Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, est prévu au bénéfice des enfants à charge (définis à l'article 4.1) le versement d'une rente éducation dont le montant est fixé à :
― jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant : 6 % du salaire de référence ;
― au-delà et jusqu'au 18e anniversaire : 8 % du salaire de référence (jusqu'au 26e anniversaire de l'enfant si poursuites d'études ou événements assimilés).
De plus, si l'enfant est reconnu invalide dans les conditions définies ci-après, il lui est versé une rente à hauteur de 6 % du salaire de référence jusqu'à son 16e anniversaire, puis une rente viagère à hauteur de 8 % du salaire de référence.
Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est doublée.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès et rente éducation est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 4 trimestres civils précédant le décès, la déclaration en invalidité permanente et totale ou l'arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d'invalidité a précédé le décès.
Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières et aux rentes d'invalidité est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail initial du salarié.
La tranche A correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B correspond à la fraction de salaire comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 3 fois celui-ci.
Le présent accord a pour objectif de poursuivre la revalorisation sélective des minima amorcée en 2007, permettant de donner à la grille conventionnelle des salaires une cohérence interne.
Cet accord laisse toute sa place au dialogue social nécessaire au sein de chaque maison.
1. Majoration des minima de la grille 2008
Les salaires minima paritaires de la grille de la CCCC (convention collective des chais de Cognac) applicables à compter du 1er avril 2008 sont fixés conformément au barème joint en annexe.
Ces nouveaux salaires servent de base de calcul à la prime d'ancienneté.
Ils entraînent également la modification correspondante du tarif aux pièces des tonneliers, sauf pour les entreprises dans lesquelles ce tarif fera l'objet d'un accord d'entreprise qui demeure seul applicable.
2. Dépôt de l'accord
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Le présent accord sera notifié par le président de la commission paritaire à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en deux exemplaires dont un sur support électronique, et au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
L'article 4 de la section 1 « Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants » du titre II « Régime collectif supplémentaire » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » à l'accord collectif national du 31 juillet 1968   instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est  remplacé intégralement par  le texte suivant :
« Article 4
Cotisations
4. 1. Assiette
L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique à l'employeur pour le régime de base obligatoire.
4. 2. Taux
Le taux de cotisation, qui dépend des garanties et options choisies, est précisé dans les annexes tarifaires. La répartition de la cotisation entre l'employeur et les salariés est libre.
4. 3. Autres dispositions
La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée et versée par l'entreprise, en tant que mandataire responsable du versement des cotisations auprès de BTP-Prévoyance.
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 3. 2, 3. 4 (à l'exception du premier alinéa), 3. 5 et 3. 6 du régime de base obligatoire. »
L' article 9 de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives aux garanties » du titre II « Régime collectif supplémentaire » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est modifié comme suit :
L'article 9. 1 « Décès du participant quelle qu'en soit la cause » est intégralement remplacé par le texte suivant :
« 9. 1. Décès du participant quelle qu'en soit la cause
En cas de décès d'un participant, il est versé un capital dans les conditions suivantes :
― en premier lieu, au conjoint du participant décédé ;
― à défaut, à parts égales entre eux, à ses enfants, nés ou à naître ;
― à défaut, à parts égales entre eux, à ses petits-enfants ;
― à défaut, à parts égales entre eux, à ses ascendants directs à charge au sens fiscal du terme.
Ce capital est majoré en fonction du nombre d'enfants du participant à sa charge au jour du décès. »
Dans l'objectif d'aérer de façon progressive la grille des salaires minima, les parties signataires conviennent des mesures ci-après :
a) Création de 6 paliers dans le cadre du barème : palier 1 (du coefficient 120 au 150) ; palier 2 (du coefficient 155 au 195) ; palier 3 (du coefficient 200 à 250) ; palier 4 (du coefficient 255 à 300) ; palier 5 (du coefficient 305 à 345) ; palier 6 (du coefficient 350 à 700).
b) Hausse en valeur absolue des 6 paliers comme suit :
― palier 1 : + 3 € (1);
― palier 2 : + 4 € ;
― palier 3 : + 5 €;
― palier 4 : + 7 € ;
― palier 5 : + 9 € ;
― palier 6 : + 10 €.
c) Au 1er mai 2008 :
― le coefficient 120 est fixé à 1 308,91 €, ce qui correspond à la hausse du SMIC de 2,30 % à cette date, et maintien des écarts existants au 1er novembre 2007 entre chaque coefficient du 120 au 150 ;
― après la hausse en valeur absolue (cf. b), revalorisation de 1 % de tous les autres coefficients du barème.
d) Au 1er juillet 2008 :
― le coefficient 120 est fixé à 1 313,46 € sur la base d'une hypothèse de hausse du SMIC égale à 2,60 % par rapport au SMIC du 1er juillet 2007, et maintien des écarts existants au 1er mai 2008 entre chaque coefficient du 120 au 150 ;
― revalorisation de 0,8 % des autres coefficients.
Barème des salaires minima applicable au 1er mai 2008
Base : 35 heures ou 151,67 heures par mois.
(En euros).
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI




































































































Barème des salaires minima applicable au 1er juillet 2008
Base : 35 heures ou 151,67 heures par mois.
(En euros).
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI




































































































(1) Cette hausse est incluse dans la revalorisation applicable au 1er mai 2008 (cf. 2c1).
L'article 4 de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » figurant en troisième partie « Règlement du régime de mensualisation » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est intégralement remplacé par le texte suivant :

Cotisations
4. 1. Assiette
L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique à l'employeur pour le régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers.
4. 2. Taux
Le taux de cotisation, qui dépend de l'option choisie, est précisé dans les annexes tarifaires. Sauf accord collectif prévoyant une participation des salariés pour les options 3 à 5, la cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur.
4. 3. Autres dispositions
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 3. 2, 3. 4 (à l'exception du premier alinéa), 3. 5 et 3. 6 du titre Ier des règlements des régimes de prévoyance, catégorie ouvriers.
Les articles 14 et 15 de la section 4 « Dispositions financières » du titre II « Régime collectif supplémentaire » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sont intégralement remplacés comme suit :
« Article 14
Section financière et réserve
Il est constitué pour le suivi du présent règlement une section financière spécifique, ainsi qu'une réserve distincte dans les fonds propres de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
― par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
― le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.
Article 15
Ressources et charges de la section financière
15. 1. Ressources de la section financière
Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents au titre du présent règlement ;
b) Des majorations et pénalités de retard correspondantes ;
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Des produits nets des placements de la section financière.
15. 2. Charges de la section financière
Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre du présent régime, déduction faite de la part de ces charges relevant du régime de base obligatoire de prévoyance ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 15 % des cotisations acquises des adhérents ;
d) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité du présent règlement.
15. 3. Compte de gestion
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent règlement.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 15. 2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission " Prévoyance et action sociale ” et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations du présent règlement. »
Les articles 10 et 11 de la section 3 « Dispositions financières » figurant en troisième partie « Règlement du régime de mensualisation » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sont intégralement remplacés comme suit :
Article 10
Section financière et réserve
Il est constitué pour le suivi du présent règlement une section financière spécifique ainsi qu'une réserve distincte dans les fonds propres de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
― par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
― le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.
Article 11
Ressources et charges de la section financière
11. 1. Ressources de la section financière
Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents au titre du présent règlement ;
b) Des majorations et pénalités de retard correspondantes ;
c) Des produits nets des placements de la section financière.
11. 2. Charges de la section financière
Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre du présent régime ;
b) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 8 % des cotisations acquises des adhérents.
11. 3. Compte de gestion
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent règlement.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 11. 2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission « Prévoyance et action sociale » et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations du présent règlement.
Les parties signataires décident de ratifier :
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « Règlement des régimes de prévoyance » de la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » telles que figurant à l'annexe I du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du « Règlement des régimes de frais médicaux » de la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » telles que figurant en annexe II du présent avenant ;
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « Règlement du régime de mensualisation » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » telles que figurant en annexe III du présent avenant.
Nota . Les annexes I à III au présent avenant ne sont pas reproduites dans la présente parution mais consultables sur le site : journal-officiel.gouv.fr, rubrique : BO conventions collectives.
Les parties signataires décident de ratifier :
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du règlement des régimes de prévoyance de la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » telles que figurant à l'annexe I du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du règlement des régimes de frais médicaux de la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » telles que figurant à l'annexe II du présent avenant ;
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « Règlement du régime de mensualisation » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » telles que figurant à l'annexe III du présent avenant.
Nota . Les annexes I à III au présent avenant ne sont pas reproduites dans la présente parution mais consultables sur le site : journal-officiel.gouv.fr, rubrique : BO conventions collectives.
Les articles 10 et 11 de la section 4 « Dispositions financières » figurant en troisième partie « Règlement du régime de mensualisation » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics sont intégralement remplacés comme suit :
« Article 10
Section financière et réserve
Il est constitué pour le suivi du présent règlement une section financière spécifique ainsi qu'une réserve distincte dans les fonds propres de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
― par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
― le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.
Article 11
Ressources et charges de la section financière
11. 1. Ressources de la section financière
Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents au titre du présent règlement ;
b) Des majorations et pénalités de retard correspondantes ;
c) Des produits nets des placements de la section financière.
11. 2. Charges de la section financière
Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre du présent régime ;
b) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 8 % des cotisations acquises des adhérents.
11. 3. Compte de gestion
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent règlement.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 11. 2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission « Prévoyance et action sociale » et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations du présent règlement. »
L'article 8 de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre II « Régime collectif supplémentaire » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est remplacé intégralement par le texte suivant:
« Article 8
Montant et base de calcul de la prestation
8. 1. Montant de la prestation
Le montant global d'une prestation attribuée dans le cadre des dispositions du présent règlement inclut le montant de la prestation du régime de base obligatoire ― régime national de prévoyance des ETAM.
8. 2. Base de calcul de la prestation
Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées en fonction du salaire de base. Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du participant soumise à cotisations au titre du régime de base obligatoire au cours de l'exercice de référence, défini comme étant l'exercice civil précédant celui où se situe l'événement à l'origine du droit à la prestation.
Les autres dispositions de l'article 10 du régime de base obligatoire s'appliquent. »
L'article 6 de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics suivant :
« Article 6
La cotisation correspondant à l'ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance visé par le présent accord est fixée à 2, 20 % du salaire brut de l'ETAM, répartie comme suit :
― employeur : 1, 60 % ;
― ETAM : 0, 60 %.
Pour les entreprises exerçant une activité de bâtiment, la cotisation s'établit ainsi :
― garanties liées au décès visées à la section 1 du titre II de l'annexe III au présent accord : 0, 90 % du salaire brut de l'ETAM à la charge de l'employeur ;
― ensemble des autres garanties du régime de prévoyance : 1, 30 % du salaire brut de l'ETAM réparti comme suit :
― employeur : 0, 70 % ;
― ETAM : 0, 60 %.
Pour les entreprises qui adhèrent à l'union de prévoyance du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est, la cotisation est fixée à 2, 20 % du salaire brut de l'ETAM, répartie comme suit :
― employeur : 1, 60 % ;
― ETAM : 0, 60 %.
La cotisation de 2, 20 % est affectée, selon les garanties, de la manière suivante :
― garanties chirurgie et maternité visées à la section 2 du titre II de l'annexe III au présent accord : 0, 20 % ;
― ensemble des autres garanties du régime de prévoyance : 2 %.
Compte tenu de la refonte des règlements de la CBTP en 1993, il y a lieu de lire : " garanties liées au décès visées au titre I de la 1re partie de l'annexe III au présent accord ". »
est remplacé intégralement par l'article suivant :
« Article 6
La cotisation correspondant à l'ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance visé par le présent accord est fixée à 2, 20 % du salaire brut de l'ETAM.
La répartition du taux de cotisation entre l'employeur et l'ETAM, ainsi que par nature de garanties, est la suivante :
(En pourcentage.)



Garanties liées au décès (1)



Garanties liées aux frais chirurgicaux (2)



Ensemble des autres garanties (1)







(1) Tel que défini au titre Ier du règlement des régimes de prévoyance, catégorie ETAM.
(2) Tel que défini au titre Ier du règlement du régime de frais médicaux collectifs, catégorie ETAM.
Les articles 15 et 16 de la section 4 « Dispositions financières » du titre II « Régime collectif supplémentaire » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics sont remplacés intégralement par les textes suivants :
« Article 15
Section financière et fonds de réserve
Pour le suivi des opérations des titres II et III des règlements des régimes de prévoyance, catégorie ETAM, il est institué une section financière unique ainsi qu'une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
― par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
― le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.
Article 16
Ressources et charges de la section financière
16. 1. Ressources de la section financière
Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents ;
b) Des majorations et des pénalités de retard correspondantes ;
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Des produits nets des placements de la section financière.
16. 2. Charges de la section financière
Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière, déduction faite de la part de ces charges relevant du régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 15 % des cotisations acquises des adhérents ;
d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants ;
e) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité.
16. 3. Compte de gestion
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la présente section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 16. 2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission « Prévoyance et action sociale » et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la présente section financière. »
Les articles 41, 42, et 43 de la section 4 « Dispositions financières » du titre III « Régimes de prévoyance individuels » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics sont supprimés.
Il est créé un nouvel article 41 suivant au sein de cette section.
« Article 41
Section financière et réserve
Le suivi des opérations nées du présent titre est mis en oeuvre dans le cadre de la section financière et de la réserve prévues à l'article 15 du titre III des règlements des régimes de prévoyance, catégorie ETAM. »
L'article 4 de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre II « Régime collectif supplémentaire » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est  remplacé intégralement par  le texte suivant  :
« Article 4
Cotisations
4. 1. Assiette
L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique à l'employeur pour le régime de base obligatoire.
4. 2. Taux
Le taux de cotisation dépend des garanties et options choisies :
― pour les entreprises relevant du mode direct, ce taux est précisé dans les annexes tarifaires ;
― pour les entreprises relevant du mode déclaratif, ce taux est déterminé par les services gestionnaires de l'institution en minorant de 14 % le taux qui figure dans les annexes tarifaires pour la garantie et pour l'option correspondantes.
La répartition de la cotisation entre l'employeur et les salariés est libre.
4. 3. Autres dispositions
La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée et versée par l'entreprise, en tant que mandataire responsable du versement des cotisations auprès de BTP-Prévoyance.
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 3. 2, 3. 4 (à l'exception du premier alinéa), 3. 5 et 3. 6 (à l'exception du deuxième alinéa) du régime de base obligatoire. »
L'article 3 de la section 1 « Dispositions générales relatives aux entreprises » figurant en troisième partie « Règlement du régime de mensualisation » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 3
Cotisations
3. 1. Assiette
L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique à l'employeur pour le régime de base obligatoire ― régime national de prévoyance des ETAM.
3. 2. Taux
Le taux de cotisation dépend de l'option choisie :
― pour les entreprises relevant du mode direct, ce taux est précisé dans les annexes tarifaires ;
― pour les entreprises relevant du mode déclaratif, ce taux est déterminé en minorant de 14 % le taux qui figure dans les annexes tarifaires pour l'option correspondante.
La cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur.
3. 3. Autres dispositions
S'agissant de prestations payées en contrepartie d'obligations conventionnelles des employeurs, et de cotisations à leur charge exclusive, aucun règlement de prestation ne peut intervenir en l'absence de paiement des cotisations se rapportant à la période considérée et aux périodes précédentes.
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 3. 2, 3. 4 (à l'exception du premier alinéa), 3. 5 et 3. 6 (à l'exception du deuxième et des deux derniers alinéas) du titre Ier des règlements des régimes de prévoyance, catégorie ETAM. »
Le titre V figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » à l'accord national du 13 décembre 1990instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est supprimé.
Dans le A « Incapacité temporaire » du IV « Arrêts de travail (prestations en espèce) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les tableaux relatifs au paiement des indemnités servies en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale aux catégories de salariés cadres ou assimilés visées par les dispositions dudit A sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :
― pour les cadres (convention nationale du 14 mars 1947, art. 4) et assimilés cadres (convention nationale du 14 mars 1947, art. 4 bis et 36) ayant moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail :
CONVENTION N° 35. 35. 0000
CONVENTION N° 35. 61. 0000




A partir du 4e jour (inclus) et jusqu'au 60e jour d'arrêt




A partir du 61e jour et jusqu'au 274e jour d'arrêt




A partir du 275e jour




― pour les assimilés cadres ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail :
CONVENTION N° 35. 35. 0000
CONVENTION N° 35. 61. 0000




A partir du 31e jour (inclus) et jusqu'au 60e jour d'arrêt




A partir du 61e jour et jusqu'au 274e jour d'arrêt




A partir du 275e jour




― pour les cadres ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail :
CONVENTION N° 35. 35. 0000
CONVENTION N° 35. 61. 0000




A partir du 61e jour et jusqu'au 274e jour d'arrêt




A partir du 275e jour
Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, ainsi que les deux tableaux qui font suite à cet alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au 1er avril 2008 à :
(En euros.)
POUR LES RETRAITÉS CADRES OU ASSIMILÉS CADRES

Conjoint ayant droit d'un retraité ou conjoint d'un retraité décédé

Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir)

POUR LES ANCIENS SALARIÉS CADRES OU ASSIMILÉS CADRES
Licencié inscrit aux ASSEDIC
Ancien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit auxASSEDIC
Préretraité
Assuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travail
Assuré en invalidité

Assuré en congé sans solde, congé parental d'éducation, en congé formation, en congé sabbatique, convention de reclassement personnalisé
Conjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d'un salarié décédé
Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir)
Au 3e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots « Si l'assuré lors de son décès est âgé de moins de 65 ans, » sont supprimés.
Le 5e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, relatif à la réduction de capital applicable en cas de décès d'un assuré de plus de 65 ans, est supprimé.
Au 6e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots « à compter du 65e anniversaire de l'assuré ou » sont supprimés.
Le 8e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, les capitaux décès prévus ci-dessus en cas de décès par maladie sont versés au profit de l'assuré lui-même. »
Dans la première phrase du 1er alinéa du C « Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots « âgé de moins de 60 ans » sont supprimés.
Au 2e alinéa du C « Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots « ou lorsque celui-ci atteint son 60e anniversaire » sont supprimés.
Grille conventionnelle pour l'horaire légal de 35 heures
Application au 1er mai 2008
(En euros.)
COEFFICIENT

SALAIRE BRUT

Manutentionnaire
Emballeur-conditionneur
Agent de nettoyage




Employée de bureau
Aide-comptable 1er échelon
Emballeur-manutentionnaire
Cariste 1er échelon






Cariste 2e échelon
Magasinier fournitures




Conducteur-ramasseur
Magasinier produits






Secrétaire


Chef de chaîne



Agent de maintenance
Aide-comptable 2e échelon
Chauffeur longue distance occasionnelle










Acheteur-vendeur
Mécanicien auto
Conducteur frigo
Chef d'équipe


Comptable I








Conducteur grand routier
Contremaître


Attaché de direction














Chef d'entrepôt
Cadre commercial
Comptable II
Les parties signataires du présent avenant conviennent des modalités suivantes de revalorisation des salaires minima pour l'année 2008.
2.1. Grille des salaires minima au 1er avril 2008
(En euros.)

SANS ANCIENNETÉ

AVEC ANCIENNETÉ


AVEC ANCIENNETÉ


AVEC ANCIENNETÉ


AVEC ANCIENNETÉ


AVEC ANCIENNETÉ















































































2.2. Grille des salaires minima au 1er octobre 2008
(En euros.)

SANS ANCIENNETÉ

AVEC ANCIENNETÉ


AVEC ANCIENNETÉ


AVEC ANCIENNETÉ


AVEC ANCIENNETÉ


AVEC ANCIENNETÉ
Paris, 18 avril 2008.
La fédération des employés et cadres, section fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la direction générale du travail, service des relations et des conditions de travail, sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Veuillez prendre note que, par la présente, notre organisation syndicale, la FEC CGT-FO entend adhérer à l'avenant du 15 novembre 2002 article 1er, BO conventions collectives (n° 2003-7), à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, signé par :
― la fédération patronale du syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure ;
― la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC.
Par la même occasion, nous vous informons que nous en demandons l'extension.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Conformément à l'article 3 de l'accord relatif aux salaires minima de la branche du 16 novembre 2007, aucun salarié de la branche ne peut avoir un salaire inférieur au SMIC. Ainsi, si le salaire minimum du premier niveau de la grille devient inférieur au SMIC, il est systématiquement remplacé par le montant du SMIC applicable à la date considérée.
Toutefois, la revalorisation automatique du premier niveau de la grille destinée à le maintenir en conformité avec le SMIC peut entraîner un resserrement de l'écart hiérarchique des salaires minima des différents groupes. Les parties signataires se rencontreront afin d'envisager les éventuelles mesures d'ajustement nécessaires.
Entre les parties signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires signée le 14 juin 1988 et modifiée par l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, il a été convenu de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151,67 heures, à compter du premier jour du mois qui suit l'arrêté d'extension, comme suit :
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM MENSUEL
















Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau le 16 septembre 2008.
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Objet : avenant à la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 modificatif de l'article 1. 1 Champ d'application.
Il est ajouté à l'article 1. 1 Champ d'application les dispositions suivantes :
« Par " les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant ”, les partenaires sociaux de la branche golf entendent notamment que toute entreprise, dont l'activité vise à garantir la pérennité de cette dernière par et autour de l'exploitation de parcours de golf, entre dans le champ d'application de la branche golf.
Par " les activités s'y attachant ”, les partenaires sociaux de la branche golf entendent toutes les activités inhérentes au parcours de golf, c'est-à-dire les activités déployées d'abord et avant tout pour répondre, principalement mais pas exclusivement, aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l'existence dudit parcours. Sont notamment visées les activités de location ou de vente d'articles de matériel de sport, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif et / ou d'entraînement en vue de la compétition, les activités liées à l'animation d'une école de golf, les activités liées à l'organisation et / ou à l'accueil de compétitions de golf de quelque nature qu'elle soit, la maintenance du terrain et des espaces verts et sportifs attenants et / ou annexes.
La notion d'activité principale s'entend alors de la gestion et l'exploitation d'un ensemble d'activités ayant pour support le parcours de golf, l'activité golfique proprement dite mais également toutes les activités dont l'existence est indissociable de celle du parcours.
L'affiliation à la fédération française de golf est un indice pouvant déterminer l'activité de l'entreprise. »
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Compte tenu de l'esprit des parties de parvenir rapidement à un accord, il est prévu un calendrier de réunions ci-après précisé :
― 17 janvier 2008 : l'après-midi à partir de 14 heures ;
― 19 février 2008 : l'après-midi à partir de 14 heures (réunion annulée) ;
― 18 mars 2008 : l'après-midi à partir de 14 heures ;
― 15 avril 2008 : l'après-midi à partir de 14 heures ;
― 13 mai 2008 : l'après-midi à partir de 14 heures ;
― 5 juin 2008 : l'après-midi à partir de 14 heures ;
― 2 juillet 2008 : l'après-midi à partir de 14 heures.
Il est par ailleurs précisé qu'en fonction des discussions, et toujours dans l'esprit des parties d'arriver rapidement à un texte, des réunions complémentaires pourront être prévues sur la première période trimestrielle et sur la suivante.
En tout état de cause, les parties fixent le 31 octobre 2008 comme date d'objectif des négociations pour avoir signé un avenant sur le ou les thèmes visés.
En outre, les parties prennent l'engagement de se rencontrer ultérieurement et d'ouvrir des discussions, indépendamment de la présente négociation, sur la sécurisation des parcours professionnels.
Il est expressément prévu l'engagement de négociations en vue d'examiner les thèmes suivants :
1. Classification : adaptation des filières, définition des emplois repères, positionnement, système de classification, formation professionnelle.
2. Conditions de travail, notamment :
― articulation période d'essai et période de formation ;
― organisation du travail ;
― ergonomie et sécurité médicale ;
― absences et indemnisation ;
― femmes enceintes, mères de jeunes enfants ;
― travailleurs handicapés ;
― transports ;
― pénibilité.
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 107 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 7-1 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Désireuses, au vu des résultats excédentaires enregistrés par le régime de prévoyance des salariés cadres de la pharmacie d'officine, d'améliorer le niveau des garanties proposées aux entreprises adhérentes comme aux participants, tant dans le domaine des frais de santé qu'en matière d'arrêts de travail ;
Soucieuses par ailleurs d'assurer le maintien de la garantie décès des assurés du régime, quel que soit leur âge ;
Considérant enfin la mise en oeuvre d'une franchise annuelle dont le coût est laissé à la charge des assurés sociaux pour les frais relatifs à certains produits et prestations de santé et la nécessité de ne pas priver l'institution gestionnaire du régime ainsi que les entreprises adhérentes et leurs salariés des avantages auxquels ils peuvent prétendre, dès lors que les garanties souscrites en matière de prévoyance répondent aux conditions mentionnées dans le code de la sécurité sociale, notamment dans son article L. 871-1,
les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants.
A compter du 1er avril 2008, la valeur du coefficient 700 est établie à 1281.
La valeur de référence est fixée à 1278 et la valeur du point est portée à 6,12 €.
Barème des salaires minima bruts mensuels
Base 151,67 heures
(En euros.)
COEFFICIENT
INDICE SALARIAL
VALEUR MENSUELLE
Les partenaires sociaux de la branche des grands magasins et des magasins populaires avaient exprimé, au moment de la négociation de la convention collective nationale du 30 juin 2000, la nécessité de refondre les classifications professionnelles issues des deux anciennes conventions collectives.
Ils constatent que les anciennes classifications, remises en vigueur pour une durée déterminée par l'accord du 11 avril 2001 et l'accord du 30 septembre 2002, dans l'attente d'un accord sur une classification professionnelle unique, ne s'appliquent plus depuis le 1er juillet 2003.
Les partenaires sociaux de la branche des grands magasins et des magasins populaires partagent une volonté commune de garantir, dans les entreprises qui relèvent du champ d'application de leur convention collective, la cohérence des dispositions qui s'appliquent aux salariés qui y sont employés.
En conséquence, ils conviennent de mettre en place une nouvelle classification professionnelle. Cette classification est annexée à la convention collective nationale du 30 juin 2000, selon les dispositions définies ci-dessous.

La classification professionnelle des emplois a pour objet l'évaluation et le positionnement des différents emplois de la profession selon des règles communes. Elle sert de support aux appointements minima garantis.
La classification comprend 8 niveaux : 4 niveaux d'employés, 1 niveau de maîtrise et 3 niveaux de cadres et 2 échelons dans chaque niveau d'employés.
Les niveaux sont définis à partir de critères tels que la nature de l'activité exercée, les connaissances requises, l'autonomie de l'emploi, les responsabilités humaines et techniques. Chaque emploi est classé selon les critères utilisés dans la définition des niveaux.
La classification est complétée par une liste d'emplois repères qui n'est pas exhaustive. Cette liste est réexaminée au moins une fois tous les 5 ans.
Les modalités de mise en oeuvre de la classification et les garanties prévues par le présent texte sont destinées à en assurer la bonne application.
Les partenaires sociaux de la branche des grands magasins et des magasins populaires constatent la nécessité d'adapter l'article 14. 2 de la convention collective nationale du 30 juin 2000, à la suite de l'adoption le 31 janvier 2008 de son annexe relative à la classification professionnelle.
En conséquence, ils conviennent des dispositions suivantes qui se substituent aux dispositions précédentes de l'article 14. 2 :
« Article 14. 2
Prise en considération de l'expérience et de la qualité du travail
Les acquis d'expérience résultant de l'exercice d'une même fonction ou de fonctions de même qualification seront pris en compte dans la rémunération des employés qui occupent des emplois classés dans les trois premiers niveaux de la classification professionnelle par des majorations de salaire instituées dans les grilles de salaire des entreprises.
Les employés qui occupent un emploi classé dans l'un de ces 3 niveaux bénéficieront de la première majoration de salaire au plus tard après 5 ans d'expérience dans la même qualification, de la seconde au plus tard après 10 ans d'expérience dans la même qualification et de la troisième au plus tard après 15 ans d'expérience dans la même qualification.
Ces majorations de salaire à l'expérience seront calculées sur la base du 1er échelon du niveau dans lequel est classé l'emploi occupé par les salariés concernés. Leur niveau sera fixé au niveau de la branche, lors de la négociation annuelle sur les garanties minimales de rémunération.
Le bénéfice de ces majorations de salaire ne s'appliquera pas à ceux des employés qui bénéficient d'une prime d'ancienneté. Toutefois, les employés des grands magasins et des magasins populaires qui occupent les emplois mentionnés ci-dessus, et pour lesquels l'application des majorations de salaire instituées selon les dispositions du présent article deviendrait plus avantageuse que le maintien du bénéfice de la prime d'ancienneté, pourront demander à en bénéficier, en renonçant à la prime d'ancienneté.
En outre, le bénéfice de ces majorations de salaire ne s'appliquera pas aux employés des grands magasins et des magasins populaires qui appliquent une disposition ayant pour effet la revalorisation systématique du salaire mensuel de base de tout employé n'ayant pas bénéficié d'augmentation salariale depuis 3 ans. Dans ce cas, la revalorisation systématique devra être au moins égale aux majorations de salaire visées au présent article. »
Conformément aux axes prioritaires de formation définis par l'accord du 12 janvier 2005 relatif à l'accès des salariés des grands magasins et des magasins populaires à la formation tout au long de la vie professionnelle, les titulaires des emplois classés dans tous les niveaux de la présente classification peuvent bénéficier d'actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience ayant pour objectif de favoriser leur évolution par l'acquisition de connaissances et de compétences professionnelles complémentaires et de leur permettre par l'acquisition ou le développement d'une qualification l'accès à un emploi de même niveau ou d'un niveau supérieur dans l'entreprise.
Le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition qui est de 15 jours, décomptés à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception, notifiant l'accord.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, peut être dénoncé ou révisé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, notamment l'article L. 132-7 du code du travail.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, est notifiée à l'ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.