1. Les parties signataires feront en sorte que le contenu de ces formations évolue parallèlement aux évolutions des techniques ; elles s'efforceront de développer des formations propres à la profession et sanctionnées par des diplômes ou des titres homologués.
Dans les actions de formation d'une durée supérieure à 300 heures, effectuées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et :
- sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technique définit par la loi ;
- ou défini par la Commission paritaire nationale de l'emploi.
Une partie de l'action de formation, hors travaux personnels, pourra, conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991, être réalisée, avec le consentement du salarié, hors de son temps de travail, sans donner lieu à rémunération. La partie de l'action de formation hors travaux personnels correspondra à 25 p. 100 de la durée de la formation. L'employeur recherchera avec le salarié les aménagements à son horaire de travail compatibles avec le maintien du bon fonctionnement de l'entreprise.
Les modalités d'application de ces dispositions seront présentées au comité d'entreprise à l'occasion d'une des deux réunions annuelles consacrées à la formation professionnelle.
2. La Commission paritaire nationale pour l'emploi, instituée en application de l'article 9 du présent accord, pourra élaborer un certain nombre de certificats de qualification professionnelle. Les salariés qui auront suivi avec succès une formation conduisant à l'une de ces qualifications se verront remettre un certificat de qualification professionnelle de branche.
3. A l'issue de tout stage de formation suivi dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, chaque salarié se verra remettre une attestation de formation précisant le contenu, l'objet, et la durée du stage, l'assiduité du stagiaire, le résultat des épreuves éventuellement prévues en fin de stage.
La formation ne crée pas un droit systématique à la promotion en faveur de ses bénéficiaires.
Lorsque le plan de formation prévoit des actions de promotion au sens de l'article L. 990-3 du code du travail, notamment des actions sanctionnées par un diplôme, l'employeur devra, à la demande du salarié intéressé, indiquer à celui-ci quelles sont les possibilités que cette formation pourrait lui ouvrir dans l'entreprise.
En fonction des postes à pourvoir, il sera tenu compte lors de l'examen des candidatures, à compétence égale, des connaissances et des qualifications acquises en formation continue et reconnues par une attestation, par un diplôme ou une équivalence officielle.
Si la candidature d'un salarié est ainsi retenue, l'employeur pourra soumettre l'attribution définitive du poste à la condition d'une période d'essai satisfaisante dans les conditions prévues à l'article 24 de la convention collective nationale du 13 février 1969 ou de ses annexes I et V. Cette période d'essai fera l'objet d'une lettre adressée à l'intéressé.
Les qualifications acquises dans le cadre d'actions de formation professionnelle seront prises en compte pour l'accession aux emplois définis dans les accords de classification de la convention collective nationale précitée.
En application de l'article L. 132-12 du code du travail, ces derniers feront l'objet d'un examen quinquennal au cours duquel seront étudiées les nécessités de révision des classifications.