Les parties signataires décident d'une nouvelle rédaction de l'accord professionnel du 20 mai 2002 relatif à la commission paritaire nationale de formation.
Le texte qui suit annule et remplace les dispositions de cet accord.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fait l'objet des mêmes conditions de dépôt et de publicité que l'accord initial.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
« Accord professionnel du 20 mai 2002 relatif à la commission paritaire nationale de formation (CPNF)

Dans un contexte économique et social dans lequel les problèmes liés à la formation, première et continue, prennent de plus en plus d'importance pour les entreprises comme pour les salariés, il est apparu opportun de mettre en place un dispositif novateur rassemblant à la fois les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de l'ensemble des secteurs de la profession (production, transformation, distribution des papiers-cartons).
Les dispositions existantes des conventions collectives des secteurs précités ne sont pas remises en cause.
Ce dispositif aura pour principal objectif d'établir une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers.
Commission paritaire nationale formation
Les parties signataires :
L'association française des distributeurs de papiers et d'emballage (AFDPE) ;
La fédération des articles de papeterie ;
La fédération française du cartonnage ;

D'une part, et
La fédération chimie-énergie CFDT ;
La fédération française de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
La FIBOPA CFE-CGC ;
La FILPAC CGT ;
La FG FO papier-carton,
D'autre part,
décident de créer une commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons, dont l'objet sera la prise en considération des questions liées au domaine de la formation.
Composition
Elle comprendra :
–   2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales de salariés signataires ;
–   un nombre de représentants titulaires et suppléants patronaux égal au nombre total des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de salariés.
Le délégué général de FORMAPAP, le directeur de l'IRFIP ainsi que le chargé de mission de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont nécessairement invités à participer aux réunions de la commission. Ils peuvent le cas échéant s'y faire représenter.

La commission aura pour rôle :
–   de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur les évolutions des dispositifs concernant la formation professionnelle initiale et continue ;
–   de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et d'adaptation professionnelle ainsi que de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les modalités propres à assurer leur mise en œuvre, leur adaptation et leur développement ;
–   de donner un avis sur les accords, conventions, contrats d'objectifs en matière de formation professionnelle signés entre l'Etat, les régions et les branches professionnelles ;
–   de donner un avis sur la conclusion d'engagements de développement de la formation au niveau national et de suivre leur exécution ;
–   de procéder à la validation des certificats de qualification professionnelle (CQP-CQPI) ainsi qu'à leur mise à jour ;
–   de donner un avis sur la création des titres, parcours ou diplômes professionnels et d'assurer la mise à jour de la liste des parcours de formation professionnelle intersecteurs papiers-partons.
Fonctionnement
La commission se réunira au moins deux fois par an.
L'animation et le secrétariat de la commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons seront assurés par l'UNIPAS.
Les décisions de la CPNF sont entérinées conformément aux règles tenant à la négociation collective de branche. Elles font l'objet d'un relevé de décisions réalisé par le secrétariat.
La présidence et la vice-présidence de la CPNF sont assurées annuellement simultanément par un représentant de la délégation salariale et par un représentant de la délégation patronale.
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (1)
Les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont dévolues à la commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, la commission a pour mission d'accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels. Elle participe, en outre, à la définition des orientations retenues en matière de formation professionnelle au niveau intersecteurs papiers-cartons.
Pour répondre aux missions qui lui sont dévolues, la commission examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Elle constitue en son sein un comité paritaire technique de pilotage en charge de la gestion opérationnelle des orientations stratégiques qu'elle définit.
Le comité commande les travaux visant à identifier les facteurs d'évolution des technologies et des organisations susceptibles d'affecter le niveau et la nature des qualifications requises dans les entreprises et de nature à éclairer les réflexions dans la détermination de la politique de formation intersecteurs papiers-cartons.
Il remet à la commission une copie des études et des rapports réalisés ainsi qu'un rapport annuel d'activité.
Le comité est composé de :
–   2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
–   un nombre de représentants titulaires et suppléants patronaux égal au nombre total des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de salariés.
Afin d'assurer la cohérence dans les échanges et d'organiser un suivi optimal des dossiers conventionnels, les partenaires sociaux veilleront à ce que les représentants de l'observatoire soient les mêmes personnes que les représentants de la CPNF.
Sauf circonstance exceptionnelle, le comité se réunit en fonction d'un calendrier annuel arrêté par la commission.
La commission propose une fois par an à FORMAPAP un projet de budget annuel de fonctionnement inscrivant les dépenses nécessaires à la réalisation des travaux commandés par le comité paritaire technique de pilotage. Le projet de budget est soumis au conseil d'administration de FORMAPAP pour approbation. Les dépenses occasionnées par les travaux commandés par le comité paritaire technique sont prises en charge directement par FORMAPAP qui tiendra une comptabilité analytique distincte des sommes engagées. »
(1) Dispositions introduites par l'avenant n° 1 du 6 décembre 2004. L'avenant fait suite à la signature de l'accord professionnel intersecteurs du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et plus particulièrement à l'entrée en vigueur des dispositions de son titre II concernant l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. « Afin de disposer d'éléments objectifs d'anticipation, l'accord professionnel intersecteurs papiers-cartons prévoit d'assurer une veille prospective sur l'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications. Il s'agit, par des travaux d'analyse, d'identifier les facteurs démographiques, économiques et technologiques susceptibles de faire évoluer les métiers de la filière papiers-cartons, et d'en déduire les conséquences pour l'emploi et les besoins en qualifications, en compétences et en formation. Relevant que le principal objectif de la commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons vise à établir “ une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers ”, les parties signataires du présent avenant décident d'élargir les missions de la commission en confiant à ses représentants les missions dévolues à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. »