Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les priorités visées aux articles 1er et 2 ci-dessus, la CPNE peut proposer à la commission paritaire nationale les orientations et/ou les actions prioritaires à l'intention de la section professionnelle " transport urbain " de l'OPCA Transports. Elle assure le suivi de leur application.
Les travaux de l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications (OPMQ) créé à l'annexe V du présent accord pourront aider la CPNE à élaborer ses propositions.
Les nouvelles orientations et/ou actions qui auraient été ajoutées sont portées à la connaissance des entreprises, qui en informeront leurs institutions représentatives du personnel (IRP) élues, pour être prises en compte dans leur plan de formation.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, les organisations signataires attirent tout particulièrement l'attention des entreprises sur :
- l'importance de l'utilisation concertée du droit individuel à la formation et des actions inscrites dans les plans de formation ;
- l'intérêt qu'il y a à élaborer des programmes de formation pluriannuels, qui prennent en compte les orientations et actions prioritaires du présent chapitre, les perspectives économiques et l'évolution des investissements, les technologies, les modes d'organisation du travail.
Les parties signataires rappellent que l'adhésion de la branche à l'OPCA Transports facilite l'accès au financement pour la mise en oeuvre de ces plans de formation pluriannuels.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Les parties signataires considèrent que les actions spécifiques retenues par la branche depuis 1996 et bénéficiant d'un financement destiné à cette fin doivent être maintenues, à savoir :
- les actions de formation continue relatives à la sécurité et la protection des personnes et des biens, telles que définies dans l'accord sécurité du 11 juin 2002 ;
- les actions de formation continue permettant aux salariés d'obtenir les diplômes ou titres homologués inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ou certificats de qualification professionnelle reconnus par la profession, tout particulièrement dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, dont l'importance a été réaffirmée par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004.
Ces actions sont financées spécifiquement comme indiqué à l'annexe 6 du présent accord.
Afin de prendre en compte la mobilité des salariés et dans le cadre de la mise en place d'une filière diplômante et d'une filière qualifiante, les parties signataires précisent que les diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle reconnus par la commission paritaire nationale sur proposition de la CPNE le sont aussi par l'ensemble des entreprises de transports publics urbains.
La liste des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle est reproduite en annexe I du présent accord. La CPNE procédera à un examen annuel de cette liste afin d'en proposer les modifications éventuelles à la commission paritaire nationale.
S'agissant des diplômes, les niveaux de formation sont définis par la circulaire de l'éducation nationale du 11 juillet 1967 reproduite ci-dessous.
NIVEAUX I et II.
DEFINITIONS : Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui des écoles d'ingénieurs ou de licence.
NIVEAUX III.
DEFINITIONS : Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur (BTS), du diplôme des instituts universitaires de technologie ou de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur (2 ans de scolarité après le baccalauréat).
NIVEAUX IV.
DEFINITIONS : IV a. - Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien (BT), du brevet supérieur d'enseignement commercial (BSEC) "3 ans de scolarité au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré".
IV b. - Personnel occupant un emploi de maîtrise ou titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise (2 ans de formation au moins et pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V).
IV c. - Cycle préparatoire (en promotion sociale) à l'entrée dans un cycle d'études supérieures ou techniques supérieures.
NIVEAUX V.
DEFINITIONS : Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) [2 ans de scolarité au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré]) et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Provisoirement, formation du niveau du brevet d'études du 1er cycle (BEPC).
NIVEAUX V bis.
DEFINITIONS : Personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée d'une durée maximale de 1 an au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré, du niveau du certificat de formation professionnelle (CFP).
NIVEAUX VI.
DEFINITIONS : Personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire.
L'accord local prévoit, au sein du CHSCT ou en relation avec ce dernier, la création d'une commission de suivi dont la composition, les activités et les fréquences de réunions sont fixées par ledit accord.
Les fonctions de cette commission consistent notamment à étudier les évolutions des données quantitatives et qualitatives des actes d'agression et de vandalisme, à suivre les actions mises en place par l'entreprise en interne et mises en oeuvre avec les services de police et les instances judiciaires, le cas échéant, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, à informer les élus des collectivités locales ainsi que les pouvoirs publics locaux, et à communiquer régulièrement des informations au CHSCT qui informera l'inspection du travail des transports.
La finalité de cette commission en fait un lieu permettant d'accueillir, en tant que de besoin, outre des membres du CHSCT, des représentants de l'autorité organisatrice, des personnes désignées par l'entreprise, des experts et des représentants syndicaux de l'entreprise.
Le rôle du CHSCT est renforcé ; sa finalité et sa vocation le placent en effet au coeur du dispositif d'information, d'échanges et de concertation avec les salariés sur les problèmes de sécurité au sein de l'entreprise.
Dans cette optique, deux niveaux d'intervention sont à envisager :
- le CHSCT devient l'instance de l'examen et de l'information régulière sur les questions de sécurité concernant tant les voyageurs que les salariés. Le CHSCT sera également tenu informé des démarches effectuées dans le cadre des contrats locaux de sécurité ;
- le CHSCT est également l'instance qui permet de partager une meilleure connaissance des problèmes d'insécurité en général, et dans les entreprises de transport public en particulier, qu'il s'agisse du domaine de la prévention ou de l'accompagnement.
Les membres du CHSCT seront informés dans tous les cas des agressions survenues à l'encontre des salariés quelle que soit leur catégorie. Par ailleurs, le CHSCT se réunit une fois par trimestre et à la suite de toute agression ayant entraîné des conséquences physiques ou psychiques sérieuses pour les salariés. L'appréciation du caractère sérieux des agressions justifiant la réunion du CHSCT sera précisée le cas échéant dans les accords d'entreprise. Ces dispositions ne sauraient en aucune manière restreindre ou faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 236-2-1 du code du travail.
La CPNE propose annuellement à la Commission paritaire nationale les orientations, et, en tant que de besoin, les actions prioritaires à l'intention de la section professionnelle de l'OPCA, et assure le suivi de leur application. Ces orientations et/ou actions sont portées à la connaissance des entreprises pour être prises en compte dans leur plan de formation.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, les organisations signataires attirent tout particulièrment l'attention des entreprises sur l'intérêt qu'il y a à élaborer des programmes de formation pluriannuels, qui prennent en compte les orientations et actions prioritaires du présent chapitre, les perspectives économiques et l'évolution des investissements, les technologies, les modes d'organisation du travail.
Elles rappellent que l'adhésion de la branche à l'OPCA transport facilite l'accès au financement pour la mise en oeuvre de ces plans de formation pluriannuels.
Afin de faciliter la mise en place de tels programmes dans les entreprises et favoriser ainsi le développement d'une gestion anticipée des emplois et des qualifications, les organisations signataires étudieront la mise en oeuvre d'engagements de développement de la formation (EDDF).
Les parties signataires avaient, dans l'accord de branche du 20 mai 2003, affiché leur volonté commune de voir privilégiés par les entreprises de la branche les contrats de formation en alternance, spécifiquement les contrats de qualification, et les contrats d'apprentissage, permettant d'obtenir un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle.
Elles constatent que les modifications apportées aux contrats d'apprentissage ainsi que la création du contrat de professionnalisation s'inscrivent dans les orientations retenues par l'accord de branche du 20 mai 2003.
Les parties signataires soulignent en conséquence tout l'intérêt qu'elles portent aux dispositions nouvelles issues de la loi du 4 mai 2004 et de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat dans l'entreprise est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement en charge de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, la personne directement en charge de la formation du salarié pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise est dénommée tuteur.
Le maître d'apprentissage ou le tuteur contribue à ce que les apprentis ou bénéficiaires de contrats de professionnalisation acquièrent, dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée ainsi qu'au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation. Ce suivi régulier des personnes placées sous sa responsabilité requiert une aptitude pédagogique et une disponibilité suffisante pour intervenir, en cas de besoin auprès d'eux.
Les conditions d'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ou de tuteur sont définies par les annexes II et III du présent accord.
Afin d'améliorer leur professionnalisation, les maîtres d'apprentissage et tuteurs qui exercent pour la première fois ces fonctions ou qui les ont exercées sans avoir bénéficié d'une formation, suivront une formation initiale d'une durée minimum comprise entre 3 et 5 jours.
Les modalités d'application et de mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 sont fixées aux annexes II, III et VI du présent accord.
Les parties signataires recommandent aux entreprises de développer prioritairement les formations initiales et continues qui concourent :
- à la professionnalisation grâce à la mise à niveau, au maintien et au développement des connaissances de base de toutes les catégories de salariés, tout particulièrement pour les salariés les moins qualifiés ;
- au développement de la capacité d'adaptation des salariés, ainsi que de leur mobilité choisie en leur apportant les connaissances et le savoir-faire permettant d'anticiper et d'accompagner l'évolution des métiers avec le souci constant de la sécurité et de la qualité ;
- à l'insertion professionnelle de tous les publics non qualifiés ;
- au développement des actions de validation des acquis de l'expérience en tant que moyen permettant aux salariés de valider leur expérience, y compris en vue d'une évolution de carrière ;
- au développement de la culture économique et sociale chez les salariés pour permettre notamment une meilleure compréhension de l'entreprise et du contexte dans lequel elle évolue.
1. Dans les entreprises qui consacrent à la formation de leurs salariés un pourcentage de leur masse salariale supérieur de 20 % à l'obligation légale ou conventionnelle, des accords, conclus entre l'employeur et le salarié, peuvent prévoir qu'en contrepartie d'une formation qualifiante prise en charge par l'employeur chaque salarié s'engage à rester à son service pendant une durée déterminée et, en cas de rupture du contrat avant le terme fixé, à rembourser les dépenses engagées pour sa formation.
Dans ce cas, conformément à l'article L. 933-2, 7° du code du travail, les sommes ainsi remboursées sont utilisées par l'employeur pour le financement d'actions de formation dans le cadre du plan de formation.
Seules peuvent donner lieu à tel accord les actions de formation destinées à l'encadrement supérieur prises en charge par l'employeur, d'une durée supérieure à 300 heures, permettant d'acquérir une qualification professionnelle :
- soit sanctionnées par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
- soit visées à l'annexe I du présent accord ;
- soit définie par une liste établie par la commission paritaire nationale sur proposition de la CPNE.
Cet accord doit notamment prévoir :
- les conditions dans lesquelles, dans le délai de 1 an à l'issue de la formation, à condition qu'il l'ait suivie avec assiduité et ait satisfait aux épreuves prévues à son terme, le salarié accédera en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et bénéficiera de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
- la durée de l'engagement, qui doit être proportionnée aux sommes engagées en vue de la formation et ne peut, en tout état de cause, excéder 2 ans à compter de l'issue de la formation ;
- le montant de l'indemnité due, le cas échéant, qui doit également être proportionnel aux sommes engagées en vue de la formation et la dégressivité applicable à ce montant, pro rata temporis, au fur et à mesure de la réalisation de l'engagement.
2. Un tel accord ne peut être conclu :
- pour les actions de formation réalisées dans le cadre de l'un des contrats d'insertion en alternance prévus au titre II de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail et à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ;
- pour les actions de formation réalisées dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu au livre I, titre Ier, du code du travail ;
- pour des actions de formation qualifiante réalisées dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre II de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 au bénéfice d'un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC ;
- pour les actions pour lesquelles l'entreprise a bénéficié d'une aide de l'Etat ou des collectivités publiques.
Bien que l'activité des entreprises de transports publics s'inscrive principalement dans le contexte national, l'intérêt de donner une perspective européenne à la politique de formation, au niveau de la branche, est réel. L'organisation des transports publics urbains en zone frontalière en est une raison supplémentaire.
Les partenaires sociaux, après examen et sur proposition de la CPNE, décideront, dans cette perspective, d'entreprendre toute démarche utile, notamment par le biais de leurs représentations respectives, en vue de s'inscrire dans les programmes et actions de formation initiés par les instances européennes compétentes.
Ils pourront notamment construire à cette fin un partenariat avec d'autres pays de l'Union européenne en vue d'étudier et d'échanger les expériences relatives au rôle des transports publics dans l'insertion sociale et professionnelle. Des projets d'études comparatives portant sur les rémunérations ou sur les référentiels de compétence, de diplôme, de formation pour les salariés des transports publics urbains et les procédures de validation des acquis de l'expérience, de même que l'élévation des bas niveaux de qualification pourront aussi être proposés à des partenaires d'autres pays européens.
Ces actions pourront également concerner la mobilité volontaire de l'encadrement au sein de l'Union européenne.
Ainsi, le projet Leonardo Da Vinci, projet d'étude soutenu par la Commission européenne portant sur les formations au métier de conducteur de transports urbains en Europe et qui engage des acteurs de la formation, des associations professionnelles et des entreprises du Royaume-Uni, d'Italie, d'Allemagne, des Pays-Bas, de Pologne et de France, fera l'objet d'une information et d'échanges réguliers lors des réunions de la CPNE et de la commission paritaire nationale lors des différentes étapes de la recherche.
Les parties signataires conviennent, dans le droit prolongement de l'accord du 19 novembre 1996, de maintenir 2 actions prioritaires :
- les actions de formation continue relatives à la protection des personnes et des biens, telles qu'elles sont mentionnées dans l'accord-cadre du 11 juin 2002 sur la sécurité ;
- les actions de formation continue permettant aux salariés d'obtenir les diplômes ou titres homologués ou certificats de qualification professionnelle reconnus par la profession, tout particulièrement dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, telle qu'elle résulte de la loi du 17 janvier 2002, et des décrets qui en découlent. Cette législation permet, en effet, à toute personne engagée dans la vie active d'acquérir la totalité d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, ou d'un certificat de qualification répertorié par une branche professionnelle, en faisant valider les acquis de son expérience professionnelle.
Les parties signataires conviennent de renvoyer le financement de ces actions prioritaires à l'annexe financière du présent accord.
Dans le cadre des dispositions du présent accord de branche, les entreprises qui n'ont pas déjà conclu un accord d'entreprise en la matière ouvriront, dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, des négociations relatives aux dispositifs et moyens d'action à mettre en oeuvre au plan local pour faire face à l'insécurité, qu'il s'agisse de mesures internes à l'entreprise ou de partenariats à engager avec les milieux associatifs ou les autorités publiques locales, départemenales ou régionales.
Depuis 1985, dans une démarche continue, les parties signataires ont affiché leur volonté de valoriser les formations en alternance et le contrat d'apprentissage en tant que mode privilégié d'accès à tous les niveaux de la nomenclature des diplômes et des titres homologués, de niveau V à I, et ont souhaité en faire une voie de formation diplômante et qualifiante de la branche.
Elles réaffirment leur volonté en ce sens, notamment dans le cadre de l'obtention des titres et diplômes visés à l'annexe I du présent accord, et souhaitent examiner la possibilité de créer des filières diplômantes et qualifiantes dans la branche, notamment par la création de certificats de qualification professionnelle pour les cas où il n'existe ni titre ni diplôme correspondant.
La formation sous contrat d'apprentissage, comme celle sous contrat de professionnalisation, devra respecter les référentiels et durées de formation qui s'y attachent tels que définis par le ministère de l'éducation nationale pour les diplômes, par le ministère du travail pour les titres homologués, par la branche pour les certificats de qualification professionnelle.
Les parties signataires demandent que la CPNE, notamment dans le cadre de la préparation de diplômes ou titres homologués de niveau V, veille tout particulièrement à ce que la durée des contrats soit adaptée, prenant en compte tout autant la formation initiale que le niveau requis pour l'emploi pour permettre à l'ensemble des personnes sans qualification, et ce, quel que soit leur niveau initial, d'accéder à des formations qui leur donnent les meilleures possibilités d'insertion et préservent leurs chances d'une évolution professionnelle ultérieure, conformément aux orientations et actions prioritaires définies à l'article 1er du présent accord et à la mission de service public incombant aux entreprises de transports urbains.
Les parties signataires reconnaissent que l'égalité d'accès à la formation professionnelle et au renforcement des qualifications constitue un facteur majeur de justice et de progrès social pour les femmes et pour les hommes.
Dans cet objectif, les parties signataires considèrent que l'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux salariés une réelle égalité dans leur déroulement de carrière et, par voie de conséquences, dans l'évolution de leur qualification et de leur salaire.
Les parties signataires reconnaissent l'importance de l'équilibre entre le temps de travail et les occupations personnelles des salariés. La mise en oeuvre de la formation professionnelle doit tenir compte des contraintes particulières des femmes et des hommes dans l'ensemble des dispositifs visés au présent accord.
A cet effet, dans la perspective de la négociation triennale de la branche sur l'égalité professionnelle, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications défini à l'article 14 du titre IV du présent accord assure la première source de données d'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans le domaine de la formation, des métiers et des qualifications, à partir des indicateurs pertinents définis par la branche.
Prenant en compte la dimension transversale de la négociation sur l'égalité professionnelle, les différentes négociations et les études engagées au niveau de la branche de la distribution directe pour promouvoir et développer la formation professionnelle doivent intégrer la préoccupation de l'égalité.
Les parties signataires soulignent également l'importance qu'elles attachent aux négociations sur l'égalité professionnelle qui doivent se dérouler dans les entreprises de la branche, visées par les dispositions des articles L. 132-27 et D. 432-1 du code du travail. Elles recommandent, dans le cadre de ces négociations et du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, que les indicateurs pertinents retenus permettent d'identifier
les éventuelles discriminations en termes de qualification et d'accès à la formation.
Les parties signataires attachent une importance particulière au développement de la fonction tutorale dans l'entreprise.
Dans le cadre du contrat d'apprentissage la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.
Les personnes accueillies dans les entreprises au titre d'un contrat d'insertion en alternance, notamment sous contrat de qualification, seront suivies par un tuteur pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise.
Le maître d'apprentissage ou le tuteur contribue à ce que les apprentis ou bénéficiaires de contrat de formation en alternance acquièrent, dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée ainsi qu'au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation. Ce suivi régulier des personnes placées sous sa responsabilité requiert une disponibilité suffisante pour intervenir, en cas de besoin, auprès d'eux.
Les conditions d'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ou de tuteur sont définies par les annexes II et III du présent accord.
Afin d'améliorer leur professionnalisation, les maîtres d'apprentissage et tuteurs qui exercent pour la première fois ces fonctions ou qui les ont exercées sans avoir bénéficié d'une formation suivront une formation initiale d'une durée comprise entre 3 et 5 jours.
Les dépenses liées à cette formation sont imputables soit sur la part non obligatoirement affectée à l'apprentissage, soit sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, soit par tout autre moyen existant.
Concernant le financement des dispositifs prévus aux articles 7, 8 et 9, les parties signataires renvoient aux annexes II et III du présent accord.
Les parties signataires recommandent aux entreprises adhérentes la mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié (titre V, art. 50.1 et suivants) pour le personnel d'encadrement (ingénieurs et cadres ; agents et maîtrise et techniciens dont la compétence, la qualification et les responsabilités le justifient).
Elles rappellent que toute liberté doit être laissée au personnel d'encadrement de participer à des actions de formation, sans qu'il en soit dissuadé par une charge de travail excessive à son retour. Des aménagements de la charge de travail doivent, le cas échéant, être prévus dans ce but.
Elles précisent que les formations suivies doivent en priorité :
- assurer une meilleure préparation de l'encadrement à l'animation et à la conduite des équipes ;
- maintenir et développer son niveau de compétences techniques.
Les salariés ayant été recrutés dans une entreprise de la branche autrement que par contrat d'apprentissage ou par contrat de qualification, notamment ceux âgés de plus de 26 ans, bénéficient dès leur entrée dans la profession d'une formation de mise à niveau des connaissances requises pour assurer l'emploi pour lequel ils sont recrutés. Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, ces salariés pourront voir sanctionner leur expérience professionnelle par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, les amenant ainsi au même niveau de qualification que les salariés recrutés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de qualification, tels que visés à l'annexe I du présent accord.
La CPNE pourra élaborer des référentiels de formation qui pourront être adaptés par les entreprises à chaque salarié, notamment à l'occasion de la transposition en droit français de la directive européenne à venir concernant la formation professionnelle.
Dès la parution de cette directive européenne, et après avis de la CPNE, la commission paritaire nationale en examinera les conséquences et les modifications éventuelles à apporter au présent article.
Les parties signataires souhaitent que soit mis en oeuvre, dans la branche, le congé de bilan de compétences tel qu'il résulte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, notamment de l'article L. 900-4-1 du code du travail.
En vertu des dispositions de l'article 32.1 de l'accord national interprofessionnel du 3 août 1991, le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié, à sa demande, de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'entreprise. Ce bilan de compétences doit permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et individuelles ainsi que ses potentialités mobilisables dans le cadre d'un projet professionnel ou d'un projet de formation. L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.
Il est rappelé notamment que l'ouverture du droit au congé de bilan de compétences des salariés est fixée à 5 ans consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs dont 12 mois dans l'entreprise.
Toutefois, ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées pour certaines catégories de salariés conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 931-21 et à l'article L. 931-26 du code du travail.
La question de son financement est précisée à l'annexe financière du présent accord.
Les salariés ayant été recrutés dans une entreprise de la branche autrement que par contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, notamment ceux âgés de 26 ans et plus, bénéficient dès leur entrée dans la profession d'une formation de mise à niveau des connaissances requises pour assurer l'emploi pour lequel ils sont recrutés.
Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, ces salariés pourront voir sanctionner leur expérience professionnelle par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, les amenant ainsi au même niveau de qualification que les salariés recrutés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, tels que reconnus à l'annexe I du présent accord.
La CPNE pourra élaborer des référentiels de formation qui pourront être adaptés par les entreprises à chaque salarié, notamment à l'occasion de la transposition en droit français de la directive européenne à venir concernant la formation professionnelle.
Dès la transposition de cette directive européenne, et après avis de la CPNE, la commission paritaire nationale examinera les conséquences et les modifications éventuelles à apporter au présent article.
Au-delà des missions qui lui sont confiées par la convention collective nationale des entreprises de la direction directe, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la distribution directe (CPNEFP) examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois en tenant compte notamment des travaux qu'elle confie à l'observatoire prospectif des métiers et qualifications institué à l'article 14 du titre IV du présent accord.
Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprises de la branche, des institutions représentatives du personnel et des organismes qu'elle souhaite rendre destinataires.
La CPNEFP a en outre pour mission de :
- faire connaître à l'AFDAS, en qualité d'OPACIF de la branche, les priorités professionnelles et/ou territoriales, qu'elle recommande pour les CIF ;
- définir les publics et axes privilégiés de formation visés au titre II du présent accord, les porter à la connaissance de l'AFDAS, et examiner les conditions de leur mise en oeuvre (cf. titre III, art. 10.3) ;
- rechercher les moyens d'informer les salariés sur les dispositifs de formation existants et notamment sur le contenu du présent accord (cf. titre III, chapitre Ier) et assurer le suivi des conditions de leur mise en oeuvre  ;
- examiner les conditions dans lesquelles les petites et moyennes entreprises sont informées, et notamment les salariés de celles-ci, de l'ensemble des dispositifs en vigueur au sein de la branche professionnelle en matière de formation professionnelle (cf. titre III, art. 5) ;
- examiner et réviser, le cas échéant, la liste des actions de formation reconnues prioritaires par la branche dans le cadre du DIF, (cf. titre III, art. 7.5 et annexe I) ;
- établir et réviser, le cas échéant, la liste des qualifications professionnelles susceptibles de donner lieu à un contrat ou période de professionnalisation, ainsi que les conditions d'évaluation de ces qualifications (titre III, art. 9.3 et annexe II) ;
- développer le dispositif de la VAE au sein de la branche (titre III, art. 4) ;
- suivre les dispositions visant à assurer la qualité de la fonction tutorale et proposer des axes d'amélioration à l'AFDAS (cf. titre III, art. 9.6) ;
- analyser les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, et élaborer, à partir de ses résultats, des recommandations en matière de formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'objectif d'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'accès à la formation professionnelle ;
- rendre un avis sur le programme d'activité de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (cf. titre IV, art. 14.1).
Pour les actions de formation qualifiante prévues par le plan de formation de l'entreprise, destinées à l'encadrement supérieur, donnant accès à un niveau de compétence supérieur à celui possédé par le salarié, d'une durée supérieure à 300 heures et permettant d'acquérir une qualification professionnelle :
- soit sanctionnée par un titre ou diplôme de l'enseignement technologique, tel que défini par l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
- soit visée à l'annexe I du présent accord ;
- soit définie par la commission paritaire nationale sur proposition de la CPNE.
Un accord conclu avant l'entrée en formation entre l'employeur et le salarié peut prévoir qu'une partie de l'action de formation, hors travaux personnels, correspondant à un maximum de 25 % de la durée de la formation, sera réalisée avec le consentement du salarié hors de son temps de travail, sans donner lieu à rémunération.
Cet accord précisera notamment :
- les conditions dans lesquelles, dans le délai de 1 an à l'issue de la formation, à condition qu'il l'ait suivie avec assiduité et ait satisfait aux épreuves prévues à son terme, le salarié accédera en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et bénéficiera de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
- les modalités de prise en compte des efforts accomplis par les salariés à l'issue de la formation sanctionnée comme il est dit ci-dessus ;
- le cas échéant, si nécessaire, les aménagements du temps de travail du salarié compatibles avec la bonne marche de l'entreprise.
De tels accords ne peuvent être conclus pour des actions de formation réalisées ni dans le cadre de l'un des contrats d'insertion en alternance prévus au titre II de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ou aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail, ni dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu au livre I du code du travail.
En tout état de cause, la rémunération du salarié ne devra pas être affectée par la mise en place de ce type de formation. Par ailleurs, le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne contitue ni une faute, ni un motif de licenciement, ni un critère pouvant nuire à son évolution professionnelle. De même, une mutation du salarié ne peut être motivée par un tel refus.
Considérant que la politique de formation que la branche entend mettre en oeuvre, requiert une gestion optimale des ressources disponibles, les parties signataires conviennent ce qui suit :
- les contributions dues au titre de l'alternance par les entreprises occupant 10 salariés et plus sont versées à l'OPCA selon des modalités précisées dans l'annexe financière du présent accord ;
- pour les entreprises occupant 10 salariés et plus, relevant du champ d'application du présent accord, les modalités de financement des actions prioritaires définies à l'article 2 et figurant au plan de formation de l'entreprise seront fixées dans l'annexe financière du présent accord ;
- concernant le " Capital de temps de formation ", les entreprises verseront à l'OPCA la contribution due à ce titre, dont le montant sera précisé dans l'annexe financière ;
- dans les conditions prévues par la loi, l'ensemble des entreprises couvertes par le présent accord, quel que soit leur effectif, devront s'acquitter auprès de l'organisme compétent (FONCECIF régional) d'une contribution de 1 % sur les salaires versés aux titulaires de contrat à durée déterminée, destinée à financer les CIF de ces salariés ;
- les entreprises occupant moins de 10 salariés situées dans le champ d'application du présent accord s'acquitteront auprès de l'OPCA des obligations financières qui découlent de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- une annexe financière, jointe au présent accord, ainsi que l'accord élargissant l'adhésion à l'OPCA précisent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions ci-dessus.
Les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent à la définition et à la mise en oeuvre par les entreprises de la politique de formation professionnelle, dans un esprit de concertation, organisé par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels et par la loi du 28 octobre 1982.
Le présent accord ainsi que l'accord d'adhésion à l'OPCA doivent être également considérés comme des instruments au service des entreprises.
Cependant, une bonne articulation entre les différents niveaux de concertation suppose que des moyens adéquats soient reconnus aux représentants du personnel qui souhaitent jouer un rôle actif dans le domaine de la formation.
C'est pourquoi les parties signataires insistent sur l'importance du rôle des commissions de la formation existant au sein des comités d'entreprise. Les salariés, membres de cette commission et non du comité d'entreprise, se verront attribuer un crédit d'heures équivalent à 4 demi-journées par mandat.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent que les salariés exerçant des responsabilités syndicales doivent pouvoir bénéficier sans restriction des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation.
Ces salariés peuvent également, conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail, participer à des stages de formation syndicale et ont alors droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
Les parties signataires examineront, en outre, les modalités de mise en application des dispositions des articles R. 964-1-14 à R. 964-1-16 du code du travail relatives à la gestion paritaire de la formation professionnelle continue.
Les parties signataires conviennent enfin que, lors de la négociation prévue ultérieurement sur le droit syndical, ce chapitre sera réexaminé et que seront précisées les conditions selon lesquelles des garanties de bon déroulement de carrière pourront être apportées aux détenteurs de fonctions syndicales ainsi que les moyens consacrées à leur formation.
Les parties signataires recommandent aux entreprises, à l'aide des différents outils mis en place par la loi du 4 mai 2004, de concourir prioritairement aux formations initiales et continues qui contribuent :
- à la professionnalisation grâce aux actions permettant la mise à niveau, le maintien et le développement des connaissances de base de toutes les catégories de salariés, tout particulièrement pour les salariés les moins qualifiés ;
- au développement de la capacité d'adaptation grâce aux actions qui tendent à :
- favoriser l'évolution et le parcours professionnel, la reconversion interne ou externe, la mobilité choisie, professionnelle ;
- anticiper et accompagner l'évolution des métiers : nouvelles technologies, développement de la qualité de service ;
- prévenir les inadaptations de compétences chez les catégories de salariés les plus sensibles par l'utilisation notamment des périodes de professionnalisation ;
- adapter les salariés en fin de carrière qui ne seraient plus en mesure d'exercer tout ou partie de l'activité liée à leur emploi.
- au développement de la culture économique et sociale chez les salariés pour permettre notamment une meilleure compréhension de l'entreprise et du contexte dans lequel elle évolue ;
- à l'amélioration de la culture générale en tant que socle favorisant l'acquisition d'une qualification. A cet effet, la branche favorisera notamment tout partenariat avec les structures et organismes poursuivant ces objectifs ;
- à l'élaboration objective de parcours individuels de formation, notamment les actions liées à la mise en oeuvre, la tenue et le suivi des entretiens individuels, bilans de compétence, passeport formation, et à l'évolution professionnelle ;
- à l'anticipation et la résolution des inadéquations professionnelles liées notamment à l'inaptitude, ou encore à la perte totale des points du permis de conduire notamment dans le cadre de l'accord du 28 juin 1993 " portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points " ;
- à la transmission des connaissances et des savoir-faire, notamment les actions de formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage ;
- à l'acquisition de formations ou qualifications permettant d'accéder à des emplois non précaires mis en place dans le cadre des politiques de la ville ;
- à l'acquisition ou au perfectionnement des langues étrangères pour un objectif professionnel ;
- à l'acquisition ou au développement de compétences managériales ;
- au développement des actions de validation des acquis de l'expérience en tant que moyen permettant aux salariés de valider leur expérience y compris en vue d'une évolution de carrière ;
- à l'insertion professionnelle de tous les publics non qualifiés ;
- plus généralement à l'acquisition d'un des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle visés à l'annexe I du présent accord ;
- à la formation en alternance, qu'il s'agisse du contrat de professionnalisation institué par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004, ou du contrat d'apprentissage.
Les parties signataires inscrivent leur action dans ce domaine dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (livre IX du code du travail et livre Ier relatif à l'apprentissage) et à venir ainsi que celles de l'accord national interprofessionnel sur la formation et le perfectionnement professionnels du 3 juillet 1991 et de ses avenants successifs.
Sans sous-estimer l'utilité des contrats d'orientation et d'adaptation, elles privilégient le recours tant aux contrats d'apprentissage qu'aux contrats de qualification, l'une et l'autre de ces voies d'accès à la formation permettant d'obtenir un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle.
Dans ce cadre, les parties signataires prennent acte de la création des contrats de qualification " adulte ", mis en place par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et pérennisés par la loi de finances pour 2002, ce type de contrat permettant à des personnes de 26 ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante, d'accéder à une qualification sanctionnée par un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle.
Elles font écho à l'accord national interprofessionnel du 23 juin 1995 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes et confient à la CPNE la mission de proposer l'initiative d'actions expérimentales pour les jeunes en grande difficulté (art. 11 de l'accord du 23 juin 1995).
Dès 1985, et plus particulièrement dans l'accord de branche du 19 novembre 1996, les parties signataires, considérant que le contrat d'apprentissage comme le contrat de qualification permettaient d'accéder à tous les niveaux de la nomenclature des diplômes et des titres homologués, de niveau V à I, ont souhaité en faire une voie de formation diplômante et qualifiante de la branche.
Elles réaffirment leur volonté en ce sens, notamment dans le cadre de l'obtention des titres et diplômes visés à l'annexe I du présent accord, et souhaitent poursuivre leurs efforts en vue de la création de filières diplômantes et qualifiantes dans la branche, notamment par la création de certificats de qualification professionnelle.
La formation sous contrat d'apprentissage, comme celle sous contrat de qualification, devra respecter les référentiels et durées de formation qui s'y attachent tels que définis par le ministère de l'éducation nationale pour les diplômes, par le ministère du travail pour les titres homologués, par la branche pour les certificats de qualification professionnelle.
Les parties signataires demandent que la CPNE, notamment dans le cadre de la préparation de diplômes ou titres homologués de niveau V, veille tout particulièrement à ce que la durée des contrats soit suffisante pour permettre à l'ensemble des personnes sans qualification, et ce quel que soit leur niveau initial, d'accéder à des formations qui leur donnent les meilleures possibilités d'insertion et préservent leurs chances d'une évolution professionnelle ultérieure, conformément aux orientations et actions prioritaires définies au chapitre I ci-dessus et à la mission de service public incombant aux entreprises de transports publics urbains.
Les annexes II et III du présent accord précisent les modalités d'application de cet article.
Les parties signataires de la branche s'associent aux signataires de l'accord national interprofessionnel lorsqu'ils considèrent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.
Dans ce but, les partenaires sociaux de la branche définissent les orientations et actions prioritaires suivantes :
La commission nationale paritaire de suivi des problèmes de sécurité, créée par l'accord-cadre de branche du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transport public urbain est maintenue :
8.1. Elle est composée de 2 représentants de chacune des organisations signataires du présent accord et de représentants de la partie patronale.
8.2. Elle se réunit au moins 2 fois par an et, en tant que de besoin, à la demande des signataires du présent accord.
8.3. Elle a pour mission :
- de suivre l'application et l'interprétation du présent accord ;
- de dresser le bilan des accords intervenus dans les entreprises, dont elle doit recevoir copie ;
- d'analyser les actions menées par les entreprises et les informations recueillies, notamment s'agissant de la mise en place des moyens humains et matériels, afin de faire connaître les mesures prises, les expériences ayant eu des résultats et leurs conséquences ;
- d'étudier les statistiques nationales relatives à l'insécurité ;
- de proposer des enquêtes ;
- de proposer les éléments d'information destinés à tous les interlocuteurs concernés par les problèmes de sécurité dans le transport public urbain : collectivités locales, autorités organisatrices, pouvoirs publics, associations d'usagers... ;
- d'informer la commission paritaire nationale des transports urbains de ses travaux.
8.4. Après l'accord des parties signataires, la commission nationale paritaire de suivi peut, le cas échéant, faire appel à des personnalités.
Les organisations syndicales signataires du présent accord demandent à l'UTP de rechercher des partenariats et des accords à l'échelon national avec les responsables concernés par les problèmes de sécurité dans les transports publics urbains, tels que les ministères chargés des transports, de la ville, de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, la délégation interministérielle à la ville, les associations nationales d'élus des collectivités locales...
L'UTP rendra compte, notamment par la voie de la commission nationale paritaire de suivi, des résultats de ses démarches à ses partenaires, qui examineront ensemble les suites qui pourront leur être données.
Les signataires détermineront alors d'un commun accord les sujets prioritaires dont il convient de saisir les administrations ou organisations mentionnées non limitativement dans le présent article.
Les parties signataires rappellent que le CIF, conformément à l'article L. 931-1 du code du travail et à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
La question du financement du CIF est précisée à l'annexe financière du présent accord.