Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources y relatives des entreprises, les parties signataires conviennent des dispositions ci-après :
11.1. Contributions des entreprises employant moins de 10 salariés
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à l'OPCA dont elles relèvent en application des dispositions de l'annexe III bis de la convention collective nationale et de l'accord du 23 décembre 1998 (FAFSEA, ou le cas échéant OPCAREG, à l'exclusion de tout autre OPCA), avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution qui s'établit comme suit conformément à l'article L. 952-1 du code du travail
a) 0,40 % de la masse salariale de l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004, réparti à hauteur :
- de 0,15 % de la masse salariale de référence au titre du financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- de 0,25 % de la masse salariale de référence au titre du financement des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du DIF et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur.
b) 0,55 % de la masse salariale de l'année de référence, à compter du 1er janvier 2005, réparti à hauteur :
- de 0,15 % de la masse salariale de référence au titre du financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- de 0,40 % de la masse salariale de référence au titre du financement des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du DIF et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur.
Un montant minimum de versement est fixé à hauteur de 50 par
entreprise.
11.2. Contributions des employeurs employant 10 salariés et plus
A compter du 1er janvier 2004 les entreprises employant au moins 10 salariés entrant dans le champ d'application du présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalent à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence conformément aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail.
Dans ce cadre, les entreprises effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution :
a) Un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence aux FONGECIF à compétences interprofessionnelle et régionale dont elles relèvent ;
b) Un versement correspondant au minimum à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à l'OPCA dont elles relèvent en application des dispositions de l'annexe III bis de la convention collective nationale et de l'accord du 23 décembre 1998 (FAFSEA ou le cas échéant OPCAREG, à l'exclusion de tout autre OPCA), au titre du financement des actions de formation liées aux contrats de professionnalisation et aux périodes de professionnalisation, des actions menées au titre du DIF et de toutes autres actions prévues par la réglementation (2) ;
c) Le versement du solde de la contribution non utilisée au titre du plan de formation à l'OPCA dont elles relèvent (FAFSEA ou le cas échéant à l'OPCAREG)
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail, qui prévoient que dans le champ d'application des accords les agréments au titre de la collecte des fonds de la formation professionnelle ne peuvent être accordés qu'à un même organisme collecteur (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er) ;
(2) Paragraphe exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er).