01.01.2.1. ETENDUE.
a) La présente convention s'applique - sous les réserves énoncées à l'article 01.01.1.2 ci-dessous - aux établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif compris dans la nomenclature d'activités (élaborés par la commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits et approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, modifiée par le décret n° 74-489 du 17 mai 1974) et plus précisément dans les classes (de ladite nomenclature) portant les numéros 82 (uniquement le groupe 82-03), 84 (à l'exception toutefois des groupes 84-08, 84-10 et suivants), 85 (en totalité), 90 (uniquement le groupe 90-23), 94 (en totalité) et 95 (à l'exception toutefois du groupe 95-11) étant précisé qu'aux groupes :
- 82-03 correspondent les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux ;
- 84-01, 94-11 et 94-21 correspond la médecine systématique et de dépistage, notamment la réalisation d'analyses systématiques et de bilans de santé (par exemple, en 84-01, la médecine du travail) ;
- 84-02, 84-03, 84-04 et 84-05 correspondent tous les établissements et cliniques, c'est-à-dire tous les établissements donnant des soins hospitaliers généraux (médecine, chirurgie, maternité) ou spécialisés (psychiatrie, tuberculose, alcoolisme, cancer, gériatrie, etc.) à des malades qui y sont hébergés pendant la durée du traitement, l'hébergement pouvant, par ailleurs, revêtir des formes particulières telles que : hospitalisation à domicile, hôpitaux de jour, etc. ;
- 84-06 et 84-07 correspondent :
- d'une part, en 84-06 tous les dispensaires que leur vocation soit générale ou spécialisée (dispensaires d'hygiène mentale, dispensaires antituberculeux, centres de consultations avancées du cancer, dispensaires antivénériens, etc.) ;
- d'autre part, en 84-07 les autres instituts pour la santé, et notamment les établissements thermaux et ceux de la thalassothérapie,
étant précisé que les dispensaires et les autres instituts pour la santé sont des établissements donnant des soins ambulatoires, c'est-à-dire n'hébergeant pas les malades ;
- 84-09 correspondent les centres de transfusion sanguine, les banques d'organes et les lactariums ;
- 85-01 correspondent les crèches, les garderies et haltes-garderies ;
- 85-02, 95-12 et 95-23 correspondent les établissements pour l'enfance protégée, handicapée ou inadaptée, et notamment ceux assurant l'accueil, l'hébergement, la rééducation des mineurs protégés, handicapés ou inadaptés, l'hébergement pouvant être complet (internat) ou non (internat de semaine, semi-internat ou externat) ou revêtir des formes particulières (familles d'accueil).
Les établissements concernés sont notamment ceux visés par les annexes 24, 24 bis, 24 ter, 24 quater et 32 du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié ainsi que les centres d'action médico-sociale précoce (C.A.M.S.P.) ;
- 85-03, 95-13 et 95-24 correspondent les établissements pour adultes nécessiteux, handicapés ou inadaptés, et notamment ceux assurant l'accueil, l'hébergement et éventuellement la réadaptation d'adultes nécessiteux, handicapés ou inadaptés, l'hébergement pouvant être complet (internat) ou non (internat de semaine, semi-internat ou externat) ou revêtir des formes particulières (familles d'accueil).
Les établissements concernés sont notamment ceux visés par les articles 14 (centres de préorientation et équipes de préparation et de suite du reclassement), 30 (C.A.T. avec ou sans hébergement), 46 (maisons d'accueil spécialisées) et 47 (foyers de post-cure) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
- 85-04 correspondent les établissements pour personnes âgées, et notamment ceux assurant l'hébergement et l'accueil des personnes âgées valides (maisons de retraite médicalisées ou non et foyers-logements). Ce groupe comprend aussi les foyers-restaurants pour personnes âgées ;
- 90-23 correspondent les établissements pour enfants et adolescents relevant de l'A.S.E. et mineurs justice sous double tutelle, à l'exception des établissements du ministère de la justice pour mineurs ;
- 95-21 et 95-22 correspondent les oeuvres et organismes sociaux privés :
- soit à compétence générale (par exemple : les organismes privés en matière d'action sociale) ;
- soit spécialisés, c'est-à-dire apportant des aides spécialisées sans hébergement telles que : réinsertion sociale, alphabétisation, secours divers, etc.
b) La présente convention s'applique également - et aussi sous les réserves énoncées à l'article 01.01.1.2 ci-dessous - aux sièges sociaux des organismes gérant des établissements visés au a ci-dessus lorsque leur activité est - à tout le moins - en grande partie consacrée à la gestion desdits établissements, les organismes gestionnaires précités correspondant soit à un des groupes énumérés au a ci-dessus, soit au groupe 97-23.
01.01.2.2. LIMITATION.
La présente convention ne s'applique pas aux établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes - énoncées à l'article 01.01.1.1 ci-dessus - de la nomenclature élaborée en 1973, relèvent des collectivités ayant signé des conventions collectives nationales et appliquent effectivement à leurs personnels lesdites conventions.