Les parties signataires rappellent l'importance de l'alternance et le levier que constitue l'alternance pour relancer l'emploi des jeunes et qu'il est important d'agir pour leur développement. A ce titre, l'apprentissage avec la professionnalisation joue un rôle primordial dans le développement de l'alternance.
C'est dans ce cadre que la branche a noué un partenariat avec l'éducation nationale et les entreprises du médicament dans le but de :
– développer une politique de branche en matière d'apprentissage et d'adapter les formations aux besoins des entreprises ;
– valoriser les métiers de la branche professionnelle auprès des jeunes ;
– mutualiser les fonds de la taxe d'apprentissage pour une meilleure lisibilité et une meilleure efficacité des actions de la profession.
19.1. Objet du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
19.2. Bénéficiaires du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage s'adresse à des jeunes âgés de 16 ans au moins, possible dès 15 ans si le jeune apprenti justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou s'il est inscrit soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, jusqu'à 25 ans au plus, sous réserve des dérogations ci-dessous :
– lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;
– lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.
Dans les deux situations visées ci-dessus, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
Deux dernières dérogations sont prévues, sans limite d'âge supérieure :
– lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ;
– lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
19.3. Conditions de mise en œuvre du contrat d'apprentissage
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.
La durée du contrat lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
La durée du contrat peut également varier entre 6 mois et 1 an, lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
– de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
– de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
– dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
– dont la préparation a été commencée sous un autre statut.