Article 58.1 - Garantie d'emploi
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, et notifiées à l'employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de trois mois, et l'emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir (1).
La durée de la garantie prévue ci-dessus est portée à :
- quatre mois à partir de cinq ans de présence continue dans l'entreprise ;
- cinq mois à partir de dix ans de présence continue dans l'entreprise ;
- six mois à partir de quinze ans de présence continue dans l'entreprise.
En cas d'accident de travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des maladies professionnelles), la durée de la garantie est celle prévue par les dispositions légales.
Dans le cas où une incapacité empêcherait le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans son emploi habituel, il bénéficie pendant une durée de six mois d'un droit de priorité pour occuper dans l'établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités si une vacance se produit (2).
Si la maladie ou l'accident entraîne une absence supérieure à trois mois, le salarié intéressé bénéficie, pendant une durée de six mois après l'expiration de son indisponibilité, d'une priorité de réembauchage dans un emploi correspondant à ses aptitudes, qui deviendrait vacant (2).
Le bénéfice des droits de priorité prévus aux deux alinéas précédents est subordonné à la notification faite par le salarié à la direction de son désir de s'en prévaloir, dans les quinze jours suivant l'expiration de son indisponibilité (2).
Pour l'application du présent article, toutes justifications utiles (certificat médical, déclaration à la sécurité sociale) peuvent être exigées (2).
Article 58-2
Garantie de ressources
Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents tel que prévu ci-dessous :
1. - Ancienneté inférieure à 5 ans
(à partir d'un an continu dans la profession)
Accident du travail
du  1er au  60e jour : 100 %
du 61e au  90e jour : 75 %
Maladie sans ticket modérateur et autres accidents avec arrêt de plus de 45 jours :
du  4e au  60e jour : 100 %
du 61e au  90e jour : 75 %
Maladie avec ticket modérateur et autres cas :
du 11e au  60e jour : 100 %
du 61e au  90e jour : 75 %
2. - Ancienneté supérieure à 5 ans
Accident du travail
du  1er au 60e jour : 100 %
du 61e au 150e jour : 75 %
Autres motifs
du  4e au  60e jour : 100 %
du 61e au 150e jour : 75 %
3. - Ancienneté supérieure à 28 ans
Accident du travail
du  1er au  60e jour : 100 %
du 61e au 190e jour : 75 %
Autres motifs
du  4e au  60e jour : 100 %
du 61e au 190e jour : 75 %
Ces indemnités s'appliquent au salaire brut plafonné au net sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et, le cas échéant, de tout autre régime complémentaire. Le présent article s'applique également dans la mesure où les différentes annexes de catégories ne prévoient pas de garantie supérieure.
En cas d'absences successives, le total des journées indemnisées au cours d'une année civile ne peut excéder le total résultant de l'application du présent article.
Cotisation :
Le taux de cotisation inhérent à la garantie prévue au présent article est fixé à 0,65 % du salaire brut. La cotisation est répartie à raison de 80 % à la charge de l'employeur et 20 % à la charge du salarié.
NOTA : Arrêté du 21 juin 2000 art. 1 :
L'article 58-2 modifié (Garantie de ressources) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
NOTA : Arrêté du 21 juin 2000 art. 1 :
L'article 58-2 modifié (Garantie de ressources) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.