15.1. Principes
Les partenaires sociaux confirment l'intérêt qu'ils portent au développement de l'apprentissage comme dispositif complémentaire des mesures relatives à la professionnalisation et décident, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions fixées par le présent accord, d'affecter au financement de centres de formation d'apprentis une part de la collecte des fonds de la professionnalisation réalisée par l'OPCA Transports.
Le reversement de fonds de la professionnalisation à destination de l'apprentissage doit s'inscrire dans le respect de règles permettant :
– aux centres de formation d'apprentis de disposer de la lisibilité nécessaire au maintien ou au développement de sections d'apprentis répondant aux besoins de la profession en leur garantissant les financements sur la totalité du cursus des apprentis concernés ;
– à l'OPCA Transports de disposer en toute transparence des informations sur l'utilisation par les centres de formation d'apprentis des fonds reversés ;
– à la CPNE d'estimer, en fonction des besoins exprimés par la profession en matière de sections d'apprentissage, l'enveloppe budgétaire annuelle dégagée sur les fonds de la professionnalisation pour un reversement au bénéfice de l'apprentissage, en complément des autres ressources disponibles ayant le même objet.
15.2. Montant des reversements
Le montant des reversements est fixé en accord entre l'OPCA Transports et la CPNE dans le respect des principes fixés aux articles 34 et 37 du présent accord.
La CPNE procède à une estimation des reversements à opérer au vu des demandes exprimées au titre des formations initiales soutenues par la profession, des besoins des sections d'apprentissage et des prévisions de contrats de professionnalisation.
Sont pris en compte, pour cette estimation, les seuls apprentis :
– embauchés par des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
– préparant un titre ou diplôme professionnel transport ou logistique figurant dans les documents annexés au présent accord, et suivant leur formation dans un centre de formation d'apprentis remplissant les conditions d'un cahier des charges établi par la CPNE et annexé au présent accord.
La décision de répartition des fonds reversés entre les centres de formation d'apprentis est de la compétence de la CPNE ; elle se prononce :
– sur la base d'une demande établie par les centres de formation d'apprentis, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires et tenant compte des effectifs concernés ;
– au regard de l'avis formulé par les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis sur les montants et leur utilisation ;
– au regard des prévisions budgétaires d'utilisation des différents fonds établis par l'OPCA Transports.
15.3. Convention de mise en œuvre
Une convention est passée entre l'OPCA Transports et la CPNE portant modalités de mise en œuvre du reversement des fonds de la professionnalisation au bénéfice des centres de formation d'apprentis.
Afin de respecter les règles précédemment définies, la convention :
– rappelle les éléments d'information retenus pour procéder aux estimations et les renseigne ;
– établit le calendrier précis des échanges d'informations ou documents, ainsi que celui des reversements et leurs modalités ;
– fixe les conditions de reversement des fonds non utilisés par l'OPCA Transports en fin d'exercice.
15.4. Suivi et bilan de l'application du dispositif
La CPNE est informée chaque année des réalisations et de l'emploi des fonds affectés.
Un bilan de l'application des dispositions du présent article sera réalisé par la CPNE à intervalle régulier afin d'apprécier l'opportunité du maintien du dispositif de financement des centres de formation d'apprentis qu'il met en place et, le cas échéant, des modifications à apporter à ses modalités d'application.