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Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant une incidence sur le présent accord, concernant les contributions qu'il vise, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
Conformément aux accords nationaux interprofessionnels du :
- 10 février 1969 relatif à l'emploi ;
- 3 juillet 1991, modifié par avenant du 5 juillet 1994, relatif à  la formation professionnelle,
les organisations signataires conviennent d'instituer la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) propre au secteur du négoce des matériaux de construction relevant des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction.
La commission remplit et exerce les missions et attributions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
Elle a pour mission d'étudier les besoins de la branche, et en particulier :
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
- de procéder périodiquement à l'examen des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs...) menées dans la profession ;
- d'analyser la situation de l'emploi et son évolution en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et les besoins de formation, cela afin de permettre l'information des partenaires sociaux ;
- d'étudier les flux d'emplois et contribuer à leur régularisation en vue de prévenir ou, à défaut, de corriger les déséquilibres durables entre l'offre et la demande ;
- d'établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi ;
- d'examiner les statistiques accidents du travail et maladies professionnelles.
La commission sera consultée préalablement à la conclusion par la branche de contrats d'objectifs, d'engagements de développement de la formation professionnelle (EDDF), de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications.
Elle s'informe des évolutions techniques, économiques, organisationnelles ou environnementales ayant des incidences sur les besoins de qualifications et fait connaître ses orientations.
Elle est informée des montants collectés et des prises en charge effectuées par l'OPCA INTERGROS, des contrats d'insertion en altenance, du capital temps de formation et du développement de la formation continue.
D'une manière plus générale, la CPNE peut proposer à INTERGROS toute étude pour préparer ses décisions en recourant à des organismes qualifiés susceptibles de lui apporter des éléments de réflexion et d'analyse.
Par ailleurs, la CPNE doit être informée par la direction de l'entreprise concernée des licenciements économiques touchant plus de 10 salariés.
Enfin, elle a pour tâche de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualifications et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles.
Pour toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, la durée conventionnelle du temps de travail des salariés est fixée à 35 heures par semaine.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, cette disposition entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant extension du présent accord.
Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, cette disposition entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant extension du présent accord.
Le présent accord s'applique aux entreprises exerçant principalement une activité d'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, après négociation avec les représentants des organisations syndicales.
Il ne s'applique pas aux entreprises ayant pour objet l'exploitation d'usines d'incinération d'ordures ménagères, du fait des modalités de fonctionnement spécifiques de ces activités. Il est rappelé qu'un certain nombre de telles usines sont dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, particularité ayant fait l'objet de l'accord du 4 novembre 1985. Elles ne sont donc pas dans les mêmes termes d'équilibre économique que celui décrit dans le préambule supra. Cette activité donnera lieu à une analyse distincte et à la négociation d'accords spécifiques ultérieurs de branche et d'entreprise.
Les entreprises concernées par les conventions collectives étendues de la FG3 E devront, pour celles entrant dans le champ d'application du présent accord, négocier les modalités d'application qu'il ne stipule pas.
Ce système permet aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'un congé de longue durée rémunéré.
Les entreprises pourront, par accord, mettre en place un système de compte épargne-temps.
Une fois mis en place par accord, son alimentation dépendra de la seule volonté de chaque salarié.
L'alimentation de ce compte sera précisé dans l'accord.
A titre indicatif, ce compte pourra être alimenté :
- par le rapport des congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an. Le bilan sur cette question sera fait au niveau de chaque entreprise ;
- par le report des congés supplémentaires pour ancienneté ;
- par les repos compensateurs de remplacement à l'exception des repos compensateurs dus obligatoirement (heures supplémentaires au-delà de 41 heures ou effectuées au-delà du contingent annuel) ;
- par la conversion en temps de diverses primes ou indemnités ;
- Par la conversion en temps d'une fraction des augmentations de salaires collectives ou individuelles.
- par la conversion en temps des augmentations de salaires collectives ou individuelles.
Une ancienneté de un an dans l'entreprise est nécessaire pour bénéficier du compte épargne-temps.
La conversion en temps des sommes pouvant être affectées au compte épargne-temps se fera sur la base du salaire pratiqué au moment de l'épargne.
Inversement, au cas où le compte épargne-temps serait liquidé en argent, la conversion se fera sur la base du salaire au moment de la liquidation.
Les congés accumulés dans le compte épargne-temps, pourront être utilisés pour :
- les congés parentaux ;
- les congés de fin de carrière ;
- les congés pour création d'entreprise ;
- les congés sabbatiques ;
- les congés pour convenance personnelle.
Le compte épargne-temps ne peut pas être utilisé pour financer le passage à temps partiel.
La période du congé est assimilée, ou non, à une période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés selon le type de congé sollicité conformément au code du travail.
Enfin en cas de transfert dans une autre entreprise du même groupe, un accord pourra prévoir les modalités éventuelles de transfert du compte épargne-temps.
Conformément aux dispositions de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, il est prévu que la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures hebdomadaires soit effectuée notamment par l'octroi de jours de repos dont une partie peut alimenter un compte épargne-temps.
Dans le cadre des accords ouvrant droit à l'aide de l'Etat, le nombre de jours de repos placés sur le compte épargne-temps ne peut excéder la moitié des jours acquis et doit être utilisé dans un délai maximum de 4 ans suivant l'ouverture du droit.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, cinquième alinéa, du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du contrat prévu par l'annexe I de l'accord du 17 juillet 1996, les sociétés d'assurances et organismes professionnels définis à l'article 3 ci-dessus disposent d'un délai d'un an, à compter de la signature du présent accord, pour négocier et conclure un accord dérogatoire au sens de l'article 6 précité.
Les signataires veilleront à ce que la réduction du temps de travail s'applique aux cadres. Cette réduction ne doit pas amener une surcharge de travail ou être discriminatoire quant au déroulement de carrière. L'allégement de la charge de travail doit être examinée.
L'organisation du travail est régie par la convention collective. Dans le cadre du présent accord, l'employeur et les représentants du personnel étudieront toutes les possibilités d'aménagement du temps de travail des cadres.
Les parties signataires du présent accord insistent sur la reconnaissance des sujétions particulières des cadres, sur l'autonomie propre à leur travail et sur la nécessité, le cas échéant, d'effectuer un décompte du temps de travail adapté à la nature de leurs missions.
Il est donc préconisé une recherche de contreparties en termes de temps libre ou préservé défini en journées mais aussi de développement de leur carrière et de leur formation, ou d'épargne, épargne-temps, épargne longue en vue de la retraite, en tenant compte des dispositions déjà prévues par l'article 31-4 de la convention collective.
Pour ce qui concerne les contreparties en temps libre, on peut envisager pour les cadres diverses solutions, par exemple :
- semaine de 4 jours : considérant le nombre important actuel d'heures de travail de l'encadrement, dû notamment aux déplacements, on peut envisager la semaine de 4 jours pour certaines catégories de cadres ;
- alternance de semaines de 4 jours et 5 jours : toujours dans le même esprit, mais afin de lisser la présence de l'encadrement quand cela est nécessaire, il peut être envisagé ce mode d'organisation, sans que cela entraîne de dépassement d'horaires ;
- il est également possible que la diminution de l'horaire se fasse par l'attribution annuelle de jours de congé supplémentaires, dont le nombre sera fixé au niveau de chaque entreprise.
En contrepartie, il est prévu pour les cadres :
- la possibilité d'organiser le travail par semaine, mois, année, par roulement, par cycle, par période de référence (décalage des jours travaillés, décalage des horaires...), dans le respect des dispositions légales, après consultation des institutions représentatives du personnel ;
- la possibilité de moduler le travail dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail qui permet une durée hebdomadaire du travail plus élevée en période haute, compensée par une baisse en période basse, avec lissage des rémunérations.
L'article 43-3, VI, b de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 est rédigé comme ci-après, pour les salariés qui entrent dans le champ d'application du présent accord :
b) Décompte :
- l'unité de base (ub) équivaut à 1 heure ;
- du lundi au samedi inclus, chaque heure donne droit à une unité de base ;
- chaque heure le dimanche ou les jours fériés donne droit à deux unités de base.
Une indemnité forfaitaire est versée par unité de base. Elle est assortie d'un coefficient en fonction de l'organisation pratique selon la grille ci-après :
- SIUD : coefficient 1,1 ;
- SIUP : coefficient 0,5 ;
- STT : coefficient 1 ;
- STG : coefficient 1 + 0,20 (forfait d'intervention).
Le montant de cette indemnité est fixé à 6 F par heure.
Dispositions transitoires :
Afin de gérer la transition :
- les entreprises qui ne prendraient pas, par accord, l'engagement d'embaucher du personnel compenseront intégralement l'éventuelle diminution de l'indemnisation du service d'intervention d'urgence, découlant de la modification de la définition de l'unité de base (ub), à organisation du travail identique. Cette compensation s'appliquera aux salariés assurant de façon systématique le service d'intervention d'urgence depuis au moins 12 mois ;
- les entreprises qui s'engageraient par accord à embaucher du personnel examineront, dans le cadre de cet accord, les éventuelles compensations.
Ce système permet aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'un congé de longue durée rémunéré.
Les entreprises pourront, par accord, mettre en place un système de compte épargne-temps.
Une fois mis en place par accord, son alimentation dépendra de la seule volonté de chaque salarié.
L'alimentation de ce compte sera précisé dans l'accord.
A titre indicatif, ce compte pourra être alimenté :
- par le rapport des congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an. Le bilan sur cette question sera fait au niveau de chaque entreprise ;
- par le report des congés supplémentaires pour ancienneté ;
- par les repos compensateurs de remplacement à l'exception des repos compensateurs dus obligatoirement (heures supplémentaires au-delà de 41 heures ou effectuées au-delà du contingent annuel) ;
- par la conversion en temps de diverses primes ou indemnités ;
- par la conversion en temps des augmentations de salaires collectives ou individuelles.
Une ancienneté de un an dans l'entreprise est nécessaire pour bénéficier du compte épargne-temps.
La conversion en temps des sommes pouvant être affectées au compte épargne-temps se fera sur la base du salaire pratiqué au moment de l'épargne.
Inversement, au cas où le compte épargne-temps serait liquidé en argent, la conversion se fera sur la base du salaire au moment de la liquidation.
Les congés accumulés dans le compte épargne-temps, pourront être utilisés pour :
- les congés parentaux ;
- les congés de fin de carrière ;
- les congés pour création d'entreprise ;
- les congés sabbatiques ;
- les congés pour convenance personnelle.
Le compte épargne-temps ne peut pas, [*sauf accord particulier,*] être utilisé pour financer le passage à temps partiel.
La période du congé est assimilée, ou non, à une période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés selon le type de congé sollicité conformément au code du travail.
Enfin en cas de transfert dans une autre entreprise du même groupe, un accord pourra prévoir les modalités éventuelles de transfert du compte épargne-temps.
Conformément aux dispositions de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, il est prévu que la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures hebdomadaires soit effectuée notamment par l'octroi de jours de repos dont une partie peut alimenter un compte épargne-temps.
Dans le cadre des accords ouvrant droit à l'aide de l'Etat, le nombre de jours de repos placés sur le compte épargne-temps ne peut excéder la moitié des jours acquis et doit être utilisé dans un délai maximum de 4 ans suivant l'ouverture du droit.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 25 mai 1999.
NOTA : Arrêté du 25 mai 1999 art. 1 : Le cinquième point du cinquième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 25 mai 1999.
NOTA : Arrêté du 25 mai 1999 art. 1 : Le cinquième point du cinquième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le présent accord s'applique aux entreprises exerçant principalement une activité d'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, après négociation avec les représentants des organisations syndicales.
Il ne s'applique pas aux entreprises ayant pour objet l'exploitation d'usines d'incinération d'ordures ménagères, du fait des modalités de fonctionnement spécifiques de ces activités. Il est rappelé qu'un certain nombre de telles usines sont dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, particularité ayant fait l'objet de l'accord du 4 novembre 1985. Elles ne sont donc pas dans les mêmes termes d'équilibre économique que celui décrit dans le préambule supra. Cette activité donnera lieu à une analyse distincte et à la négociation d'accords spécifiques ultérieurs de branche et d'entreprise.
Les entreprises concernées par les conventions collectives étendues de la FG 3 E devront, pour celles entrant dans le champ d'application du présent accord, négocier les modalités d'application qu'il ne stipule pas [*et pour les autres entreprises négocier des accords d'organisation, d'aménagement et de réduction du temps de travail qui devront s'inspirer du principe d'équilibre des contreparties définies dans le présent accord.*] (1)
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 25 mai 1999.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 25 mai 1999.
L'organisation hebdomadaire du travail peut se faire par répartition sur 4, 5 ou 6 jours ouvrables.
La réduction du temps de travail peut prendre en tout ou partie la forme de jours de repos supplémentaires.
Les modalités de prise de ces jours de repos feront l'objet de négociations au niveau des entreprises.
Les entreprises peuvent organiser le travail, en particulier pour le personnel d'exploitation, par semaine, mois, année, par roulement, par cycle, par période de référence (décalage des jours travaillés, décalage des horaires...) dans le respect des dispositions du code du travail et après consultation des institutions représentatives du personnel.
Ces modalités d'organisation du travail, y compris la modulation évoquée à l'article 5 devraient contribuer aux gains de productivité, contrepartie indispensable aux avantages pour les salariés.
Le présent accord s'inscrit dans l'esprit de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.
Les parties signataires manifestent leur volonté, d'une part, de maintenir, créer et développer l'emploi notamment en faveur des jeunes, d'autre part, de rechercher par voie contractuelle les conditions permettant plus de souplesse et de compétitivité en prenant en compte la nécessité d'adaptation aux situations locales, géographiques, et la variété des interventions au niveau des entreprises et des établissements.
En s'engageant dans une dynamique de diminution du temps de travail, les parties signataires entendent souligner que le présent accord constitue un équilibre cohérent au regard de l'intérêt des entreprises et de celui des salariés à maîtriser leur rythme de travail et créer ainsi les conditions pour que la réduction du temps de travail puisse se réaliser sans nuire au niveau des salaires minima.
Les partenaires sociaux considèrent en effet que l'ensemble des concessions admises d'un côté implique des contreparties correspondantes. Ceci afin d'arriver à un équilibre global, dans l'esprit du commentaire de la loi diffusé par le ministère du travail, lequel dit clairement que la réduction du temps de travail n'a d'effet favorable sur l'emploi que si les coûts pour les entreprises ne sont pas alourdis.
Notre réflexion doit donc s'inscrire dans cet esprit de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Les avantages au profit des salariés sont les suivants :
- une baisse de la durée moyenne conventionnelle hebdomadaire du travail effectif à 35 heures ;
- un maintien de la rémunération minimale afférente à cette baisse ;
- une amélioration sensible de la qualité de la vie, conséquence d'une nouvelle organisation du travail (possibilité d'allongement de la durée du repos hebdomadaire, recours au compte épargne-temps...).
Les contreparties permettant les gains de productivité rendant possibles les avantages précités sont les suivantes :
- possibilité d'organiser le travail par semaine, mois, année, par roulement, par cycle, par période de référence ;
- possibilité de moduler le travail dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail qui permet une durée hebdomadaire du travail plus élevée en période haute, compensée par une baisse en période basse, avec lissage des rémunérations, s'accompagnant d'une modération limitée de l'évolution des salaires minima ;
- modification du système de service d'intervention d'urgence.
Le présent accord traite aussi les questions suivantes :
- l'insertion des jeunes ;
- le temps partiel ;
- le compte épargne-temps ;
- les jours de repos dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
- les problèmes spécifiques du personnel d'encadrement ;
- la cessation anticipée d'activité.
La programmation indicative est communiquée aux salariés concernés par voie d'affichage, avant le début de chaque période de modulation, en respectant un délai de prévenance de 2 semaines.
Cette programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire au minimum 1 semaine à l'avance, sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées seront informés de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui les ont justifiés.
Dispositions particulières
4.1. Accords conclus, dans le cadre de la loi du 13 juin 1998,
antérieurement à la date d'effet du présent accord
Par dérogation aux principes édictés au présent chapitre III, les entreprises ou établissements ayant conclu un accord portant sur l'aménagement/réduction du temps de travail antérieurement à la date d'effet du présent accord, auront jusqu'au 1er janvier 2002 pour se mettre en conformité avec ces dispositions salariales, si elles sont moins favorables pour le salarié.
4.2. Entreprises ou établissements de moins de 20 salariés
Par dérogation aux principes édictés au présent chapitre III, les entreprises ou établissements ayant conclu un accord portant sur l'aménagement/réduction du temps de travail antérieurement à la date d'effet du présent accord, auront jusqu'au 1er janvier 2004 pour se mettre en conformité avec ces dispositions salariales.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre III, l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 1 du paragraphe I de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre III, l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 1 du paragraphe I de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Champ d'application
Le présent accord régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés dans les activités ci-après énumérées par référence à la nomenclature d'activités (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :
Fabrication de boutons en toutes matières, fabrication de bouclerie (sauf bouclerie métallique) partie du n° NAF 36-6 E.

Ancienneté
Les salariés ayant plus de 15 ans dans l'entreprise bénéficient, à leur choix, d'un congé supplémentaire d'ancienneté d'un jour ouvré ou d'une indemnité correspondante.
La durée d'un congé d'ancienneté est portée à 2 jours pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 jours après 25 ans, 4 jours après 30 ans.
L'ancienneté du salarié s'apprécie à la fin de la période de référence ouvrant droit aux congés payés, soit le 31 mai de chaque année. Elle se calcule en cumulant, s'il y a lieu, avec la période du contrat en cours, les périodes antérieures de présence dans l'entreprise, pour autant que l'intéressé n'ait pas travaillé ailleurs entre-temps.
En cas d'option, par le salarié, pour la prise effective du congé d'ancienneté, la date doit en être fixée en accord avec l'employeur pour tenir compte des nécessités du service. A défaut d'accord, la date limite à laquelle le congé peut être effectivement pris est celle de la fin de la période de référence en cours.
Le congé d'ancienneté ne peut entraîner de réduction d'appointements et sera rémunéré sur la base du salaire horaire moyen du mois durant lequel l'intéressé s'absente.
Dans le cas où le salarié ne prend pas son congé d'ancienneté, mais opte pour le paiement de l'indemnité correspondante, celui-ci sera effectué à la même date que celui du congé payé normal.
A partir du ... Date d'application de ce texte (1) ... ce congé d'ancienneté se cumulera avec la 5

A partir du ... Date d'application (1) + 5 ans ... ce congé d'ancienneté sera remplacé par les dispositions de l'article 28-5 de la convention collective nationale des industries de l'habillement.

Réfectoire
Dans la mesure du possible et dans les établissements occupant au moins 25 personnes, un local sera aménagé pour permettre au personnel de prendre ses repas.
Ce local devra être muni d'appareils de chauffage permettant de réchauffer les aliments et de faire chauffer l'eau nécessaire au nettoyage de la vaisselle.
(1) Un jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel.
(1) Un jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel.
La période d'essai est de 15 jours, sauf usage plus favorable.


Il sera attribué à l'ouvrière ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une allocation égale à son salaire hebdomadaire calculée sur la base légale hebdomadaire ou en vigueur dans l'entreprise.

Prime d'ancienneté
A compter du 1


- 5 % pour les ouvriers justifiant de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 10 % pour les ouvriers justifiant de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 20 % pour les ouvriers justifiant de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 25 % pour les ouvriers justifiant de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié licencié, [*sauf pour faute grave*] (1), bénéficie également de cette prime.
Le paiement de cette prime aura lieu au moment des congés payés, ou à une autre date dans les entreprises où la prime d'ancienneté existant au 29 janvier 1971 est payée à une date différente.
Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 2 " Modalités d'application " de la présente annexe, les primes d'ancienneté existant déjà dans les entreprises à la date de signature du présent accord ne se cumuleront pas avec la prime définie dans le présent article.
A compter du ...Date d'application (1) + 3 ans... les dispositions ci-dessus seront remplacées par celles de l'article 15 de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement " Annexe ouvriers ".
(1) Un jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal Officiel. NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 28 juin 2000.
(1) Un jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal Officiel.    NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 28 juin 2000.
La mise en œuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet d'une négociation avec les délégués syndicaux en vue d'aboutir à un accord dans les entreprises où existent des délégués syndicaux.
Lorsque, dans les entreprises, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de la modulation dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Cette consultation des représentants du personnel a lieu au moins 1 mois avant le début de ladite période.
Dans les entreprises non dotées de représentants du personnel, la mise en œuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet d'une consultation préalable des salariés concernés.
En application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail effectif peut faire l'objet, au niveau de tout ou partie de l'entreprise (agence, dépôt...), d'une modulation sur l'année permettant d'adapter la durée du travail aux variations de l'activité.
Cette annualisation est assortie pour les salariés auxquels elle s'applique d'une réduction de leur horaire annuel de travail effectif, celui-ci ne pouvant pas excéder 1 645 heures pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non comprises les heures supplémentaires visées au chapitre III du présent accord (1).
Lorsque la réduction de l'horaire effectif de travail est appliquée en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année par l'attribution de jours de repos pris par journée entière ou par demi-journée, ces jours de repos sont pris dans la période de référence annuelle en tenant compte des contraintes de l'entreprise, à raison de 50 % au choix du salarié et de 50 % au choix de l'employeur avec un délai de prévenance de 1 mois.
Les jours fériés, les jours de repos conventionnels ou légaux sont comptabilisés au compte individuel d'heures du salarié.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
Article 1er
Garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté
Les techniciens, agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir des traitements effectifs inférieurs aux traitements minima et majorés respectivement de 3, 6, 9, 12 et 15 %.
Le bulletin de paie devra faire apparaître d'une façon distincte la garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté.
Toutefois, le bulletin de paie pourra simplement spécifier que la garantie d'appointements minima est comprise dans les appointements dans le cas où, au moment de la mise en vigueur de la présente annexe, le salaire effectif est supérieur aux appointements minima majorés de la garantie d'ancienneté.
A compter du ... Date d'application (1) + 3 ans ... les dispositions ci-dessus seront remplacées par celles de l'article 8 de la convention collective nationale des industries de l'habillement " Annexe TAM ".
(1) Un jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel.
(1) Un jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel.
Indemnité de licenciement
Dans le cadre de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973, il sera alloué à tout employé licencié, au moment de son départ, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise, distincte du préavis et calculée à raison de 1/10 de mois par année de présence dans l'entreprise pour un employé ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise.
Tout employé licencié, avant l'âge de 65 ans, percevra avant son départ, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise, distincte du préavis, et calculée comme suit :
- 3/20 de mois par année de présence dans l'entreprise pour les employés ayant plus de 5 ans de présence dans l'entreprise ;
- 4/20 de mois par année de présence dans l'entreprise, pour les employés ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise, avec un maximum de 5 mois.
La présence dans l'entreprise est comptée à partir du premier jour de l'entrée dans celle-ci ; les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites pour ce calcul. Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, filiales, tant dans la métropole que dans les territoires d'outre-mer, de la Communauté ou de l'étranger.
Si l'employé est réintégré dans un établissement métropolitain de l'entreprise, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise hors de la métropole, sous réserve que cette disposition n'entraîne pas cumul des avantages extra-métropolitains avec ceux résultant d'un régime métropolitain.
Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont 5 ans dans la fonction d'employé, le montant de l'indemnité qui résulte de l'application des dispositions ci-dessus est majoré de 15 % lorsque l'employé intéressé est âgé de 50 ans révolus au jour de la rupture effective du contrat de travail et de 20 % s'il est âgé de 55 ans révolus au jour de la rupture du contrat de travail.
De façon à compenser les hausses et baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
Compte tenu que la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 fixe la durée légale hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins ;
Que cette loi souhaite favoriser la création d'emplois, au travers d'aides financières incitatives à la réduction de la durée du travail en compensant partiellement la baisse de compétitivité induite par celle-ci,
Les partenaires sociaux, conscients :
- du contexte concurrentiel exacerbé dans lequel évoluent les sociétés de négoce des matériaux ;
- de la nécessité de larges plages d'ouverture au service des différentes clientèles ;
- du caractère fluctuant et cyclique de l'activité commerciale ;
- du très faible niveau moyen de rentabilité de la profession (environ 1 % du CA, centrale des bilans Banque de France) et de l'importance du coût salarial dans les charges d'exploitation et la valeur ajoutée des entreprises du secteur (60 % en moyenne) ;
- de la taille modeste des établissements (dont les 3/4 ont entre 5 et 15 collaborateurs), qui implique une nécessité de polyvalence pour les collaborateurs mais induit peu de souplesse d'organisation et peu de gains potentiels de productivité,
ont conclu ce qui suit :
- le passage à un horaire moyen effectif de 35 heures par semaine doit nécessairement s'accompagner d'abord d'un maintien du niveau de rentabilité et de compétitivité des entreprises, permettant seul le maintien du niveau d'emploi actuel et du pouvoir d'achat des salariés ;
- il doit s'accompagner ensuite de changements significatifs dans les modes d'organisation du travail et d'aménagement des horaires pour les adapter au mieux à la charge d'activité et à l'environnement économique et permettre ainsi de créer les conditions favorables à un développement de l'emploi et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Sans préjudice du repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé prioritairement par un repos de substitution équivalent.
Ce repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée, à un moment fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
La réduction du temps de travail visée à l'article 2 du présent accord n'entraîne aucune baisse des minima conventionnels.
En contrepartie, il est convenu que durant les 2 années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une révision des salaires minima conventionnels n'interviendra que si le taux d'inflation constaté par l'INSEE (ensemble des ménages hors tabac) excède 1 % par an.
Les dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement ainsi que celles de l'annexe jointe s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1


Ce sont toujours les dispositions les plus avantageuses pour le salarié, de quelque catégorie qu'il soit, qui prévalent. En cas de litige, le choix du salarié, exprimé par écrit, est retenu.

Les accords intervenant dans la convention collective nationale des industries de l'habillement, postérieurs à l'application du présent accord et qui s'avéreront plus avantageux, article par article, que ceux du présent accord provoqueront l'annulation des articles correspondants dudit accord.

En aucun cas les nouvelles dispositions ne peuvent venir réduire ou annuler les avantages acquis dans les entreprises.

Le présent accord est applicable à compter du jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au
Journal officiel
Le présent accord sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et une demande d'extension sera faite auprès des services compétents.
A compter de l'entrée en vigueur de l'article 1.1, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif, telles que définies à l'article L. 212-5 du code du travail, effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine.
Le calcul du nombre et du paiement des heures de travail en heures supplémentaires se fait en fonction du temps de travail effectif (1) à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire.
(1) Définition du temps de travail effectif (art. L. 212-4 du code du travail) : la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau national d'une commission paritaire de suivi du présent accord.
Cette commission de suivi sera composée d'un représentant (ou de son suppléant en l'absence du titulaire) par organisation syndicale de salariés et par organisation d'employeurs, signataires de l'accord.
Elle aura pour mission la mise en place d'un observatoire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans le cadre du présent accord.
Pour ce faire, les établissements et entreprises qui auront conclu un accord de réduction du temps de travail, devront faire parvenir un exemplaire de leur accord au siège de leur fédération.
Ces accords pourront être consultés par les membres de la commission de suivi.
La commission se réunira une fois par an afin d'établir un bilan de l'application de l'accord.
A cette réunion sera convoqué l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national.
Par ailleurs, elle procédera à l'enregistrement des notes d'informations mettant en oeuvre la réduction aidée du temps de travail dans le cadre des dispositions des articles 1er et 2 du chapitre Ier du présent accord, ainsi que des documents et procès-verbaux mentionnés à l'article 2, chapitre II, section 1 et aura la possibilité de formuler, à l'unanimité des parties signataires ou adhérentes, des observations écrites sur ces dernières dans les conditions fixées aux mêmes articles.
Dans le cadre de cette mission, elle se réunira tous les 2 mois si nécessaire.
Lorsque l'application de la durée légale du travail, telle que fixée à l'article 1. 1 conduit à une réduction du temps de travail effectif dans l'entreprise, cette réduction d'horaire se traduit, quel que soit le mode de décompte de l'horaire, soit par une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail, soit par une réduction du nombre de jours travaillés dans l'année. Ces deux formes de réduction d'horaire peuvent être combinées entre elles.
En application du 3e alinéa de l'article 212-2 du code du travail, le temps de travail peut, sur tout ou partie des semaines de l'année, être réparti par journée ou demi-journée de 6 à 3 jours.
Lorsque la réduction du temps de travail effectif se traduit par l'octroi de jours de repos correspondant à la réduction d'horaire, ces jours de repos seront pris dans le courant de la période de 12 mois, à raison de 50 % au choix du salarié et de 50 % au choix de l'employeur, avec un délai de prévenance de 1 mois. Ces jours de repos peuvent être affectés au compte épargne-temps, lorsqu'il existe (2).
La mise en œuvre de la réduction d'horaire est décidée par l'employeur après consultation, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
(2) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
Sous réserve des dispositions légales qui pourraient intervenir en la matière, les entreprises pourront, compte tenu de la nature saisonnière de leur activité, conclure avec leurs salariés des contrats de travail à durée indéterminée afin de pourvoir les emplois permanents suivants, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées :
- personnel ouvrier : du coefficient 150 à 210 ;
- personnel ETAM ; de la filière " commerciale et administration des ventes " et de la filière " production usine, exploitation, chantiers techniques ".
La rémunération mensuelle des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée saisonnier sera indépendante de l'horaire réel du mois et sera lissée sur une période annuelle de 12 mois définie au contrat de travail.
Pour les personnels occupés selon l'horaire collectif au sens de l'article 2 du présent accord, une réduction du temps de travail en deçà de 39 heures par semaine peut, sans remettre en cause la répartition de l'horaire collectif, être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos ou demi-journées de repos dans les conditions déterminées par accord d'entreprise ou par la loi.
A défaut d'accord d'entreprise, la réduction du temps de travail pourra alors être réalisée suivant l'une des modalités ci-après :
- une demi-journée chaque semaine travaillée ;
- une journée chaque quinzaine travaillée ;
- 2 jours consécutifs chaque période de 4 semaines consécutives travaillées ;
- jours de repos répartis pendant les périodes de basse activité de l'entreprise,
pour un total de 22 jours ouvrés par période de 12 mois déterminée au sein de chaque entreprise, après consultation, le cas échéant des représentants du personnel, dans le cadre d'une durée hebdomadaire de travail effectif maintenue à 39 heures.
Sauf solution différente déterminée par accord collectif d'entreprise ou, à défaut de représentation syndicale dans l'entreprise, par accord particulier entre l'employeur et le salarié, les dates de prise de ces jours ou demi-journées de repos sont fixées pour moitié par l'employeur et pour l'autre moitié par le salarié concerné.
En toute hypothèse, ces jours ou demi-journées sont à prendre en période basse d'activité, sauf accord express de l'employeur.
Ces repos sont pris dans le cadre d'une période maximum de 12 mois.
Ces jours de repos qui ne sont pas des jours de congés au sens de l'article L. 223-1 du code du travail n'entraînent aucune réduction de la rémunération de base au titre de la période de paye au cours de laquelle ils sont pris.
Ce dispositif de réduction du temps de travail par attribution de jours ou demi-journées de repos pourra être notamment associé avec celui de la modulation du temps de travail et/ou celui d'une réduction quotidienne ou hebdomadaire du temps de travail effectif.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2000 art. 1 : Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dans sa version en vigueur lors de la conclusion de l'accord.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2000 art. 1 : Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dans sa version en vigueur lors de la conclusion de l'accord.
Le présent accord n'a pas pour effet de se cumuler ou de remettre en cause un accord d'entreprise conclu sur le même objet (réduction du temps de travail).
Il est expressément convenu que les accords d'entreprise conclus à la date d'entrée en vigueur du présent accord pourront déroger aux dispositions de celui-ci. En aucun cas lesdites dispositions ne pourront être invoquées pour ajouter ou retrancher aux accords d'entreprise, à moins que les partenaires sociaux en décident ou en aient décidé autrement.
Le présent accord définit une organisation du travail sous forme de modulation annualisation qui peut être une réponse adaptée aux variations et au caractère saisonnier de l'activité de la construction et des charges de travail en résultant.
Le recours à cette organisation du temps de travail sur l'année a pour objectifs notamment d'adapter le temps d'ouverture de l'entreprise, le temps de travail du salarié, d'offrir le meilleur service à la clientèle, de contribuer au maintien et au développement de l'emploi.
Le présent accord est applicable aux rapports entre les employeurs et le personnel salarié de ceux-ci, entrant dans le champ d'application :
- de la convention collective nationale des cadres de l'importation charbonnière des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 1er juin 1990 ;
- de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre 1991 ;
- de la convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994.
Il annule et remplace les dispositions conventionnelles de branche existant à ce jour en matière de durée et d'aménagement du temps de travail (cf. accord du 17 décembre 1981).
Des dispositions spécifiques sont prévues ci-après à l'article 2 pour les personnels dont les responsabilités et/ou fonctions impliquent une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.
La commission professionnelle de la participation est chargée :
- de suivre l'application de la présente convention ;
- de fixer les conditions dans lesquelles les entreprises qui ne sont pas visées à l'article 2 de la présente convention peuvent adhérer au régime professionnel de participation ;
- de suivre la situation et l'évolution du compte pour investissements sociaux ;
- de proposer éventuellement aux signataires des modifications à la convention.
Cette commission est composée de 10 membres désignés pour moitié par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) et pour moitié de représentants des entreprises désignés à raison de 2 représentants chacun par la FFB et la FNTP et d'un représentant désigné d'un commun accord entre les deux fédérations. Le président de la commission appartient à la même organisation que le président du conseil de surveillance visé à l'article 11 de la présente convention et est élu pour 2 ans en même temps que celui-ci. Il en est de même pour le vice-président. En cas de partage des voix, le président n'a pas voix prépondérante.
La commission se réunit au moins une fois par an pour examiner les rapports présentés par Gestion BTP sur l'application de la présente convention et par Regard BTP, sur la tenue de comptes. Elle tient des réunions conjointes avec le conseil de surveillance des fonds communs de placement multientreprises visé à l'article 11 de la présente convention chaque fois que nécessaire, notamment pour suivre la situation et l'évolution du compte pour investissements sociaux.