6. 1. Période d'appréciation de la durée de travail

art. 10. 2 de l'accord national du 16 décembre 1999 sur l'ARTT dans les associations)
Afin de tenir compte des variations de charge de travail liées notamment au rythme de la formation en alternance, la durée hebdomadaire de travail de 35 heures des responsables de CRAF et des conseillers jeunes et entreprises est calculée en moyenne sur l'année scolaire allant du lundi matin compris dans la période 28 août-3 septembre au dimanche soir précédant la rentrée scolaire suivante.
En cas d'embauche ou de rupture du contrat en cours d'année scolaire, la durée hebdomadaire de travail est calculée en moyenne sur la période durant laquelle le salarié est contractuellement lié à l'association.
6. 2. Régime des heures de travail effectuées
(art. 10. 3 de l'accord national du 16 décembre 1999
sur l'ARTT dans les associations)
6. 2. 1. Les heures de travail effectuées entre 35 et 39 heures par semaine n'ont pas la nature d'heures supplémentaires, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et n'ouvrent droit ni à majoration ni à repos compensateur de droit commun.
6. 2. 2. Les heures de travail effectuées au-delà de 39 heures par semaine ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires et, au-delà de la 41e heure, au repos compensateur obligatoire, conformément à l'article L. 3126-26 du code du travail.
Les heures supplémentaires hebdomadaires donnent lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux majorations y afférentes et ne s'imputent pas, par conséquent, sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
La durée maximale de travail est fixée à 42 heures par semaine.
De façon exceptionnelle, pour répondre aux contraintes de fonctionnement de l'association, les salariés peuvent être amenés à travailler tout ou partie d'un jour non ouvré dans la limite de 3 fois par an et par salarié et dans le respect de la durée maximale de travail de 42 heures par semaine.
6. 2. 3. Les heures de travail effectuées au-delà de la durée annuelle de travail de référence des responsables de CRAF et des conseillers jeunes et entreprises, définie respectivement aux articles 8. 1 et 12 ci-après, ouvrent droit, à l'exclusion des heures déjà prises en compte dans le cadre d'un dépassement hebdomadaire de 39 heures, aux majorations pour heures supplémentaires et, en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, au repos compensateur obligatoire.
Les heures supplémentaires annuelles s'imputent sur le contingent annuel sauf si elles donnent lieu à un repos compensateur de remplacement.
Elles sont rémunérées ainsi que leur majoration avec le salaire du dernier mois de l'année scolaire.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130.
6. 3. Lissage de la rémunération
(art. 11. 3 de l'accord national du 16 décembre 1999
sur l'ARTT dans les associations)
Pour garantir tous les mois un niveau identique du salaire de base, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures, conformément à l'article L. 3122-16 du code du travail.
Les heures d'absence non indemnisables sont déduites au moment de l'absence de la rémunération mensuelle lissée.
6. 4. Comptabilisation des absences
(art. 10. 4 de l'accord national du 16 décembre 1999
sur l'ARTT dans les associations)
Les absences et congés divers prévus par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sont décomptés pour leur durée et, le cas échéant, rémunérés comme temps de travail en application desdites dispositions.
Ils ne peuvent donner lieu à récupération.
Entrent notamment dans ce cadre :
― les congés pour accident, maladie ou maternité ;
― les heures de délégation de type légal ou conventionnel effectivement utilisées ;
― les congés de formation professionnelle continue ;
― les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
― les autorisations d'absence prévues par l'article 5 ci-dessus ;
― les jours fériés et chômés intervenant un jour ouvré.
(1) L'article 6-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
(Arrêté du 11 février 2009, art. 1er)