Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Professionnel.
Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans la Nomenclature d'activités et de produits, publiée en application du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, sous la référence 5914 Commerces de papiers et cartons en l'état.
Seules sont visées les activités professionnelles au titre desquelles les entreprises adhèrent à l'un des syndicats patronaux signataires.
Dans les entreprises à activités multiples qui, recensées par l'I.N.S.E.E. sous le numéro 5914 Commerces de papiers et cartons en l'état ou sous un autre numéro de nomenclature, seront assujetties de droit à la présente convention collective en raison de leur activité principale de commerces de papiers et cartons en l'état, les conditions de travail particulières au personnel employé dans les autres activités (classification professionnelle, rémunération, etc.) seront fixées par accords d'entreprise conclus en application de l'article L. 132-3 du code du travail.
La convention collective s'applique également aux salariés des sièges sociaux et administratifs desdits entreprises et établissements et à ceux des syndicats professionnels situés dans son champ d'application territorial.
b) Territorial.
La présente convention collective est valable sur le territoire métropolitain à l'exception :
1. Des 31 communes de la région du Nord ci-après :
Anstaing, Baisieux, Bondues, Bousbecque, Chereng, Comines, Croix, Deulemont, Forest-sur-Marque, Gruson, Halluin, Hem, Lannoy, Leers, Linselles, Lys, Marcq-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Roubaix, Sailly, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Villeneuve-d'Ascq (qui comprend maintenant Flers, Ascq et Annappes), Warneton, Wasquehal, Wattrelos, Wervicq, Willems.
2. De la région de l'Est dans son ensemble, constituée des départements suivants (1) :
02 Aisne, 08 Ardennes, 10 Aube, 21 Côte-d'Or, 25 Doubs, 39 Jura, 51 Marne, 52 Haute-Marne, 54 Meurthe-et-Moselle, 55 Meuse, 57 Moselle, 58 Nièvre, 67 Bas-Rhin, 68 Haut-Rhin, 70 Haute-Saône, 88 Vosges, 89 Yonne, 90 Territoire de Belfort.
(1) La convention a été élargie à ces départements par l'arrêté du 8 novembre 1984.
(1) La convention a été élargie à ces départements par l'arrêté du 8 novembre 1984.
Le bulletin de paie délivré à chaque salarié doit comporter :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
3° Le nom de l'ayant droit, l'emploi occupé par lui, et par référence à la présente convention : sa classification professionnelle, s'il est ouvrier ; son coefficient, s'il est employé ou agent de maîtrise ;
4° La période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant les heures qui sont payées au taux horaire normal qui devra être indiqué et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;
5° La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;
6° Le montant de la rémunération brute gagnée par l'ayant doit ;
7° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;
8° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par l'ayant droit ;
9° La date du paiement de la rémunération.
Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que le total des espèces remises au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.
La paie est effectuée pendant les heures de travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.
Si le salarié est devenu inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée, l'employeur pourra, pour éviter de le licencier, lui proposer un autre poste d'une classification inférieure ou une diminution de salaire ou d'appointements entraînant une modification de son contrat de travail.
L'intéressé devra faire connaître dans un délai d'une semaine s'il accepte ou refuse le nouveau poste qui lui est proposé.
Si le salarié refuse cette modification, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail sera considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement (1).
Si l'intéressé accepte le changement de poste, il continuera à être payé au tarif qu'il avait précédemment pendant une durée de deux quatorzaines pour les ouvriers, d'un mois pour les salariés payés au mois.
D'autre part, à l'expiration de ce délai, il est recommandé à l'employeur de faire bénéficier l'intéressé, en plus du salaire normal ou des appointements normaux du poste occupé, d'une indemnité spéciale de déclassement s'il remplit les conditions suivantes :
- être âgé de cinquante-cinq ans révolus ;
- avoir vingt-cinq ans de présence continue dans l'entreprise ;
- avoir cinq ans d'activité dans la classification.
Cette recommandation ne joue pas pour les déclassements dus à l'alcoolisme médicalement constaté, aux sanctions disciplinaires et aux convenances personnelles de l'intéressé.
L'indemnité de déclassement sera, selon le cas, calculée comme suit :
Pour les salariés payés à l'heure : les trois quarts de la différence entre le salaire horaire de base (toutes primes exclues) de l'ancien poste et le salaire horaire de base (toutes primes exclues) du nouveau poste ;
Pour les salariés payés au mois : les trois quarts de la différence entre les appointements minima de base (toutes primes exclues) de l'ancien poste et les appointements minima de base (toutes primes exclues) du nouveau poste.
Cet avantage cessera :
Soit par reclassement ;
Soit par la résiliation du contrat de travail, que cette résiliation intervienne par suite d'une démission ou d'un licenciement ;
Soit, au plus tard, à la date où l'intéressé atteindra l'âge de la retraite dans l'entreprise.
(1) Les dispositions du troisième alinéa de l'article G. 20 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 et suivants du code du travail.
Conformément à l'article 1er de l'accord national du 31 mai 1968, le problème des salaires continuera à être réexaminé semestriellement (en principe, pour chaque semestre civil).
Toutefois, lorsque l'indice national mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, dit des 295 articles (série France entière : ensemble), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (         INSEE) aura augmenté de plus de 2 p. 100, les commissions paritaires concernées seront convoquées afin d'examiner le problème des salaires sans attendre l'expiration de la période semestrielle en cours.
Il doit être remis au salarié, au moment de son départ, un certificat de travail contenant exclusivement le nom et l'adresse de l'employeur, la date d'entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, s'il y a lieu, des emplois successifs occupés, avec référence aux catégories et emplois des classifications prévues à la présente convention, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Il pourra être remis, d'autre part, à la demande de l'intéressé, au début de la période de préavis, un certificat provisoire.
Les besoins de formation seront définis, si nécessaire, en terme d'objectifs intermédiaires permettant la réalisation d'actions de formation pouvant s'intégrer entre des missions. Cela fera l'objet d'une formulation par écrit portée à la connaissance des salariés qui s'engagent dans l'action de formation.
A cette fin, les employeurs demanderont, notamment avec le concours du FAF-TT, aux organismes de formation de faire des propositions prenant en compte les préoccupations exprimées ci-dessus.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 21 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er octobre 1998, le barème des appointements minimaux mensuels figurant à l'annexe I à la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 4 457 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour 39 heures par semaine.
La présente convention est conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail.
Elle règle par ses clauses générales et ses annexes applicables à chaque catégorie de personnel concerné les rapports de travail entre les employeurs et les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise, des deux sexes, au sein des établissements adhérant aux organisations patronales signataires, déterminés à l'article G. 3 suivant.
L'indemnité complémentaire à l'indemnité légale de chômage partiel, instituée par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968, sera versée dans les conditions et limites préues par ledit accord et par ses avenants ultérieurs.
Son montant sera hiérarchisé en fonction des coefficients professionnels conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord professionnel du 31 mai 1968 ; le montant de l'indemnité due aux salariés sera égal au produit du chiffre fixé par l'accord interprofessionnel et ses avenants successifs par le coefficient professionnel du poste divisé par 100.
Les indemnités de chômage partiel seront prises en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé, tant pour ce qui concerne le douzième de la rémunération globale des douze mois de la période de référence que pour ce qui concerne le maintien de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué de travailler durant la période de congé.
Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul des indemnités de licenciement et de mise ou départ à la retraite.
Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident dans les conditions prévues par les différentes conventions collectives :
cette indemnisation sera calculée en ajoutant au salaire, qui aurait été perçu en contrepartie du travail prévu par l'horaire affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l'accident, les indemnités de chomage partiel qui auraient été versées à l'intéressé s'il avait été présent au travail lorsque l'horaire hebdomadaire est ramené en dessous de quarante heures du fait du chômage partiel.
Lorsqu'un salarié est appelé, à sa demande ou à la demande de l'employeur, à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions (notamment de rémunération) de cet engagement ou de cette mutation. Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entre en ligne de compte lors de la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions métropolitaines dans l'entreprise.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 21 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er juin 2002, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la transformation du papier (papier, carton et pellicule cellulosique) du 21 décembre 1972 sera calculé sur la base de 707 Euros pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) quel que soit l'horaire ou le forfait appliqué dans l'entreprise ou l'établissement.
Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Convention signée le 21 décembre 1972 et déposée au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine, section des industries chimiques, le 29 décembre 1972, sous le numéro 3118.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er mars 1993, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 4 060 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux art. 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
Les parties signataires se rencontreront de nouveau dans le courant du mois de septembre 1993.
Les diminués physiques peuvent exécuter des travaux habituellement confiés aux autres salariés de même catégorie, à condition qu'ils aient les capacités requises et exclusivement dans le cadre autorisé par la loi.
Dans ce cas, à travail égal, leur rémunération ne subit pas d'abattement par rapport à celle des autres salariés de même catégorie.
En application du livre III, titre II, chapitre III, section II, du code du travail, les salariés dont la qualité d'handicapé physique a été reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes et dont le rendement est notoirement diminué pourront recevoir un salaire ou des appointements inférieurs au salaire minimal ou aux appointements minima, dans les conditions suivantes :
Si le salarié a été classé, par la commission départementale ci-dessus indiquée, dans la catégorie A, aucune réduction de salaire ou d'appointements ne peut être pratiquée ;
Si le salarié a été classé dans la catégorie B, l'abattement ne peut excéder 10 p. 100 du salaire dû ou des appointements dus à un salarié d'aptitude normale, effectuant la même tâche ;
Si le salarié a été classé dans la catégorie C, l'abattement maximum, par rapport au salaire ou aux appointements d'un salarié d'aptitude normale, effectuant la même tâche, ne peut être supérieur à 20 p. 100.
Toutefois, la réduction possible du salaire ou des appointements ne pourra excéder le dixième du salaire minimum ou des appointements minima ; d'autre part, le nombre des salariés d'une catégorie auxquels s'appliquera cette réduction ne pourra excéder le dixième du nombre de salariés de la catégorie ; ces proportions peuvent être modifiées par décision spéciale de l'inspection du travail.
Il est rappelé expressément que, lorsque l'abattement appliqué conduit à verser un salaire ou des appointements inférieurs au S.M.I.C., la décision doit être prise par l'inspection du travail.
Lorsque la diminution des aptitudes physiques a été provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu au service de l'entreprise ou lorsque le salarié handicapé est capable d'effectuer les mêmes travaux que ceux confiés aux autres salariés de même catégorie, l'abattement déterminé ci-dessus ne sera pas appliqué.
Le montant de l'indemnité de panier de nuit est fixé à 4,84 Euros, à compter du 1er janvier 2006, montant porté à 5,03 Euros à compter du 1er octobre 2006. L'indice de référence visé à l'article G.18 est l'indice alimentation sans tabac du mois de juillet 2006 de l'indice INSEE des prix à la consommation.
Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail (art. D. 241-14 du code du travail).
Au cas où cet examen ne pourrait être effectué, ou ses résultats connus, avant l'embauchage, le salarié sera avisé qu'il ne pourra être maintenu dans son emploi ou dans l'entreprise si l'examen médical conclut à son inaptitude.
S'il en est ainsi, il recevra l'indemnité de préavis à laquelle il a droit sans être tenu d'effectuer le temps de préavis.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er décembre 1994, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972, sera calculé sur la base de 4 200 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour 39 heures par semaine.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er juin 1996, le barème des appointements mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la transformation des papiers cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 sera calculé sur la base de 4.347 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
Une commission paritaire destinée à faire le point sur la question des salaires minima se tiendra dans le dernier trimestre 1996.
Le montant de cette indemnité est fixé à 20,06 F à dater du 1er décembre 1984, correspondant au niveau 154,2 de l'indice partiel pour le groupe " Aliments et boissons " de l'indice national des 295 postes (octobre  1984).
(1) Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires en application de l'article L. 133-12 du code du travail.
(1) Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires en application de l'article L. 133-12 du code du travail.
Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels suivants :
- mariage du salarié : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- décès du conjoint, d'un enfant à charge : trois jours ;
- décès du père, de la mère, d'un enfant qui n'est plus à charge, des parents du conjoint, d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
- conseil de révision : un jour.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectifs.
Les conditions de rémunération ou d'indemnisation relatives à ces jours de congés exceptionnels sont fixées par les dispositions particulières propres à chaque catégorie de personnel.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexe).
Aucun rapport concernant le personnel ne pourra figurer au dossier qu'après signature de l'intéressé ou notification par lettre recommandée.
Le salarié pourra demander par écrit à consulter son dossier personnel. La possibilité lui en sera donnée au plus tard 4 jours après la réception de cette demande qui sera inscrite et datée sur un registre spécial prévu à cet effet.
Le salarié pourra faire connaître ses remarques éventuelles par écrit dans les 4 jours qui suivront la consultation.
Le montant de cette indemnité est fixé à 23,53 F à dater du 1er mars 1990 correspondant au niveau 180,9 de l'indice partiel pour le groupe " Aliments et boissons " de l'indice des 295 postes (janvier  1990).
(1) Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires en application de l'article L. 133-12 du code du travail.
(1) Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires en application de l'article L. 133-12 du code du travail.
Le salarié devra communiquer, lors de son engagement et pendant toute la durée de son contrat de travail, toutes les informations sur les éléments de sa situation susceptibles d'avoir des conséquences sur ses obligations à l'égard de l'employeur et sur les obligations de l'employeur à son égard.
Pour toutes modifications intervenant dans la situation personnelle du salarié postérieurement à son engagement et entraînant modification des obligations de l'employeur, le salarié devra :
- en faire la déclaration ;
- produire toutes pièces prouvant sa nouvelle situation.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 21 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er janvier 1991, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 sera calculé sur la base de 3 790 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de quarante heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente, entraînent une majoration du salaire horaire effectif, calculée dans les conditions suivantes :
- majoration minima de 25 p. 100 de la quarante et unième à la quarante-huitième heure ;
- majoration minima de 50 p. 100 à partir de la quarante-neuvième heure.
Il est précisé que le salaire effectif comprend le salaire horaire individuel de base auquel s'ajoutent les primes inhérentes au travail, notamment : primes de rendement, primes de production.
Les heures de travail effectuées exceptionnellement dans le cadre des dérogations permanentes prévues par l'article 5 du décret du 27 avril 1937 seront prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires (1).
(1) Consulter également les articles E. 28 et M. 32.
L'exercice du droit syndical ne peut conduire à des actes contraires aux lois.
Dans tous les cas d'absences autorisées prévues ci-dessous, les parties s'emploieront à éviter que celles-ci apportent une gêne sensible à la marche de l'entreprise et à réduire au minimum les inconvénients qui pourraient en résulter.
Toutes ces absences autorisées n'entraîneront pas de réduction de la durée des congés.
1° Congés syndicaux.
Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale, sur présentation d'un document écrit émanant de celle-ci. Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine ou exceptionnellement quarante-huit heures à l'avance.
Il est précisé que ces absences ne peuvent concerner qu'un petit nombre de syndiqués.
2° Réunions d'organismes professionnels et de commissions paritaires prévues par voie réglementaire.
Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister à des réunions d'organismes professionnels ou des réunions paritaires prévues par voie réglementaire telles que :
Les examens du C.A.P. ;
Les comités techniques national et régionaux ;
Les conseils d'administration de caisses de sécurité sociale ;
Les commissions paritaires convoquées par le ministère du travail, etc.
Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine à l'avance, sauf cas urgents justifiés.
3° Commissions paritaires.
Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif et les frais de déplacements indispensables, fixés d'un commun accord, seront remboursés.
Les salariés seront tenus d'informer quarante-huit heures au moins à l'avance leur employeur de leur participation à ces commissions et de demander leur autorisation.
Les parties contractantes reconnaissent à chacun le droit d'adhérer et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel de son choix, constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les parties contractantes s'engagent :
A ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation syndicale ou politique, ou d'y exercer des fonctions ;
A ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale.
Les employeurs s'engagent à respecter ces principes, en particulier en ce qui concerne l'embauche et le congédiement, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, l'avancement et les mesures de discipline.
Le personnel, de son côté, s'engage à respecter les opinions des autres salariés et, en particulier, la liberté pour chacun d'adhérer et d'appartenir ou non à un syndicat.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 21 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er juin 1991, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 sera calculé sur la base de 3 847 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 21 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er octobre 1989, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 sera calculé sur la base de 3 605 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction élective syndicale ou publique d'une durée minimum de trois mois, il jouira, sur sa demande présentée dans le mois suivant l'expiration de son mandat effectif, et ce pendant un an, d'une priorité de réintégration dans son ancien emploi ou un emploi similaire, avec les avantages qui y sont attachés.
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'à l'expiration du premier mandat.
Les droits acquis du fait de l'ancienneté avant son départ seront conservés à l'intéressé lors de son retour.
La priorité ci-dessus cessera dans le cas où l'intéressé aura refusé la première offre de réintégration faite dans les conditions prévues ou n'aura pas répondu à celle-ci dans un délai d'un mois.
En cas de renouvellement de mandat, un accord pourra intervenir au sein de l'entreprise.
Le personnel appelé à travailler durant huit heures consécutives encadrant minuit ou partant de minuit reçoit une indemnité dite de panier.
Le montant de la prime de panier à la date de signature de la présente convention est celui figurant à l'article G. 19.
Les modifications ultérieures de ce montant feront l'objet d'avenants successifs à l'article G. 19 qui seront numérotés dans une série continue à partir de 01.
Le premier avenant sera donc numéroté G. 19.01.
Le personnel appelé à travailler durant huit heures consécutives encadrant minuit ou partant de minuit reçoit une indemnité dite de panier.
*Son montant variera en fonction de l'évolution de l'indice partiel Alimentation (y compris Boissons) du groupe des indices des prix à la consommation (série France entière), publié par           l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
Le montant de cette indemnité sera réexaminé à l'occasion de la première réunion semestrielle de salaires au cours de laquelle une variation de 5 p. 100 de l'indice de référence défini ci-dessus aura été constatée* (1).
Le montant de la prime de panier à la date de signature de la présente convention est celui figurant à l'article G. 19.
Les modifications ultérieures de ce montant feront l'objet d'avenants successifs à l'article G. 19 qui seront numérotés dans une série continue à partir de 01.
Le premier avenant sera donc numéroté G. 19.01.
(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 5 juillet 1977.
Des panneaux d'affichage, en nombre suffisant, seront placés à l'intérieur de chaque établissement, en des endroits accessibles au personnel, en particulier aux portes d'entrée et de sortie.
Ils seront installés dans des conditions telles que les avis qui y sont apposés soient normalement protégés.
Ces panneaux, distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise, seront réservés à chaque organisation syndicale pour ses communications syndicales professionnelles.
Aucun document ne pourra être affiché en dehors des panneaux d'affichage.
Une copie du texte à afficher est remise à la direction simultanément à l'affichage.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 21 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er mai 1989, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 sera calculé sur la base de 3 507 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai, qui est de 1 mois pour les employés, de 2 mois pour les agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres.
Durant la période d'essai, l'employeur veille à faciliter l'insertion du salarié dans l'entreprise. Un point doit être fait avec l'intéressé avant la fin de cette période, afin de vérifier l'état de satisfaction respective des parties.
Pour l'encadrement, si la période d'essai n'est pas jugée assez concluante, elle peut être prolongée dans les conditions fixées dans l'annexe applicable à la catégorie de personnel dans laquelle se range le salarié (cadres ou agents de maîtrise).
Lorsqu'un salarié en activité décède de maladie (ou de longue maladie) ou se voit attribuer une rente invalidité de 3e catégorie, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur aura adhéré versera selon le cas à ses ayants droit ou à lui même un capital dont le montant est fixé comme suit :
a) Salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 75 p. 100 de sa dernière rémunération nette annuelle ;
b) Salarié marié (ou vivant maritalement) sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 100 p. 100 de sa dernière rémunération nette annuelle ;
c) Salarié ayant des enfants ou d'autres personnes à charge : le capital versé aux ayants droit d'un salarié sans enfant ou autre personne à charge (suivant le cas : a ou b ci-dessus) et majoré - par enfant ou autre personne qu'il avait alors à charge - de 25 p. 100 de sa dernière rémunération nette annuelle, la notion d'enfant à charge devant être entendu au sens des articles L. 527, L. 528 ou L. 529 du code de la sécurité sociale et celle d'autre personne à charge au sens des 4° ou 5° de l'article L. 536 du même code,
la dernière rémunération nette annuelle étant celle des douze mois précédant le décès (ou l'attribution de la rente) actualisée s'il y a lieu - en totalité ou en partie - en fonction de l'évolution de la valeur du point.
Lorsqu'un salarié en activité décède à la suite d'un accident de la vie courante, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur aura adhéré versera à ses ayants droit un capital-décès dont le montant est égal au double de celui qui leur serait versé si le décès était consécutif à une maladie.
(+) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(+) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
La protection des femmes enceintes et des mères, d'une part, l'octroi de congés de maternité ou d'adoption ou d'un congé parental, d'autre part, seront assurés par des dispositions conventionnelles au moins égales aux dispositions légales.
Au-delà des congés pour maternité ou adoption ou du congé parental, une priorité de réembauchage sera prévue en faveur des agents qui résilieraient leur contrat de travail afin d'élever leurs enfants.
15.03.2.1 Conditions d'attribution.
Sauf dispositions légales plus favorables, les salariés visés aux articles 15.03.1.1 et 15.03.1.2 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors de leur départ à la retraite - dix années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d'un ou plusieurs contrat(s) dans l'établissement ou dans les établissements dépendants du même employeur.
15.03.2.2 Montant.
Sauf dispositions légales et réglementaires plus favorables, l'allocation de départ à la retraite est égale, en ce qui concerne les salariés comptant :
- de 10 à 15 ans de travail effectif ou assimilé : à leur dernier salaire mensuel de base et au double de leur dernier salaire mensuel de base pour les cadres ;
- de 15 à 19 ans de travail effectif ou assimilé : au triple de leur dernier salaire mensuel de base ;
- de 19 à 22 ans de travail effectif ou assimilé : au quadruple de leur dernier salaire mensuel de base ;
- de 22 à 25 ans de travail effectif ou assimilé : au quintuple de leur dernier salaire mensuel de base ;
- de 25 ans ou plus de travail effectif ou assimilé : au sextuple de leur dernier salaire mensuel de base.
Pour les salariés comptant moins de 10 ans d'ancienneté, il convient de se référer aux dispositions légales.
Pour les salariés dont le contrat a été transformé d'un emploi à temps plein en emploi à mi-temps, dans le cadre de la préretraite progressive prévue par l'article L. 322-4 (3°) du code du travail, le dernier salaire mensuel de base permettant de calculer l'allocation de départ à la retraite sera reconstitué sur la base de l'horaire à temps plein.
De même, pour les salariés dont la durée du temps de travail a été réduite du fait de la reconnaissance de leur inaptitude partielle ou dans le cadre d'une reprise du travail à temps partiel thérapeutique, le dernier salaire mensuel de base permettant de calculer l'allocation de départ à la retraite sera reconstitué sur la base du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient poursuivi leur activité sans réduction du temps de travail.
15.03.2.1 Conditions d'attribution.
Sauf dispositions légales plus favorables, les salariés visés aux articles 15.03.1.1 et 15.03.1.2 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors de leur départ à la retraite - dix années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d'un ou plusieurs contrat(s) dans l'établissement ou dans les établissements dépendants du même employeur.
15.03.2.2 Montant.
Sauf dispositions légales et réglementaires plus favorables, l'allocation de départ à la retraite est égale, en ce qui concerne les salariés comptant :
- de 10 à 15 ans de travail effectif ou assimilé : à 1 mois de salaire pour les non-cadres, 2 mois pour les cadres ;
- de 15 à 19 ans de travail effectif ou assimilé : à 3 mois de salaire ;
- de 19 à 22 ans de travail effectif ou assimilé : à 4 mois de salaire ;
- de 22 à 25 ans de travail effectif ou assimilé : à 5 mois de salaire ;
- de 25 ou plus de travail effectif ou assimilé : à 6 mois de salaire.
Le salaire servant de base au calcul de l'allocation de départ à la retraite est le salaire moyen des 3 derniers mois.
Pour les salariés comptant moins de 10 ans d'ancienneté, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires.
Pour les salariés dont le contrat a été transformé d'un emploi à temps plein en emploi à temps partiel, dans le cadre de la préretraite progressive prévue par l'article L. 322-4-3° du code du travail, le salaire permettant de calculer l'allocation de départ à la retraite sera reconstitué sur la base de l'horaire à temps plein.
De même, pour les salariés dont la durée du temps de travail a été réduite du fait de la reconnaissance de leur inaptitude partielle ou dans le cadre d'une reprise de travail à temps partiel thérapeutique, le salaire permettant de calculer l'allocation de départ à la retraite sera reconstitué sur la base du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient poursuivi leur activité sans réduction du temps de travail.
En cas de licenciement, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l'article 13.01.2 ci-dessus.
(1) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
Les salariés - comptant au moins 12 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et bénéficiant d'une rente invalidité de la sécurité sociale - perçoivent, de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur aura - après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel - adhéré, une rente complémentaire qui aura pour effet de leur assurer un revenu égal :
- en cas d'invalidité de 1re catégorie : à 50 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ;
- en cas d'invalidité de 2e catégorie ou 3e catégorie : à 80 % de ce même salaire,
Le dernier salaire brut devra tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente invalidité.
Pour les salariés - antérieurement à temps complet - qui sont passés à temps partiel avant leur mise en invalidité, dans le cadre soit du temps partiel thérapeutique prévu par le code de la sécurité sociale, soit de la préretraite progressive à temps partiel , le dernier salaire brut auquel il est fait, ci-dessus, référence doit s'entendre du salaire brut entier reconstitué à temps complet.
Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque prend fin le service par la sécurité sociale de la rente d'invalidité elle-même.
En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net, reconstitué à temps complet dans les cas où une telle reconstitution est conventionnellement prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.
A tout moment, la direction devra être tenue au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail, afin qu'elle puisse procéder à tout contrôle médical qu'elle jugera nécessaire.
Dans le cas où un employé contesterait l'avis donné par le médecin de contrôle de la direction, il aura toujours la possibilité de faire appel devant un spécialiste agréé par l'établissement, accompagné de son médecin traitant.
(1) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
Lorsqu'un salarié en activité décède de maladie (ou de longue maladie) ou se voit attribuer une rente invalidité de 3e catégorie, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur aura adhéré versera selon le cas à ses ayants droit ou à lui même un capital dont le montant est fixé comme suit :
a) Salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 75 % de sa dernière rémunération nette annuelle ;
b) Salarié marié (ou vivant maritalement) sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 100 % de sa dernière rémunération nette annuelle ;
c) Salarié ayant des enfants ou d'autres personnes à charge : le capital versé aux ayants droit d'un salarié sans enfant ou autre personne à charge (suivant le cas : a ou b ci-dessus) et majoré - par enfant ou autre personne qu'il avait alors à charge - de 25 % de sa dernière rémunération nette annuelle, la notion d'enfant à charge et celle d'autre personne à charge doivent être entendues au sens du code de la sécurité sociale la dernière rémunération nette annuelle étant celle des 12 mois précédant le décès (ou l'attribution de la rente) actualisée s'il y a lieu - en totalité ou en partie - en fonction de l'évolution de la valeur du point.
Lorsqu'un salarié en activité décède à la suite d'un accident de la vie courante, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital-décès dont le montant est égal au double de celui qui leur serait versé si le décès était consécutif à une maladie.
15.02.2.1. Rappel des dispositions légales applicables.
Toute salariée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant au moins, en vue de son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période dont la durée est précisée au sixième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.
15.02.2.2. Amélioration conventionnelle.
Le salarié célibataire à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant au moins, en vue de son adoption, a le droit également de suspendre son contrat de travail pendant une période dont la durée est identique à celle qui est précisée au sixième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.
15.02.2.3. Maintien du salaire.
Les employés permanents ou non, de l'un ou l'autre sexe, comptant une année de services effectifs continus ou non au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit - pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit par application des articles 15.02.2.1 ou 15.02.2.2 ci-dessus - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, ils perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
13.03.2.1. Reprise anticipée d'activité complète :
Le salarié bénéficiaire soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une période d'activité à temps partiel peut mettre fin par anticipation soit au congé parental d'éducation, soit à la période d'activité à temps partiel : il doit dans l'un ou l'autre cas en faire la demande au moins un mois avant la date à partir de laquelle il désire bénéficier de ces possibilités.
15.03.2.2. Reprise provisoire d'activité à temps partiel :
Le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation peut mettre fin par anticipation audit congé et demander en même temps à travailler à temps partiel jusqu'au terme initialement prévu du congé parental d'éducation ; il doit dans ce cas en faire la demande au moins un mois avant la date à partir de laquelle il désire bénéficier de cette possibilité.
15.03.1.1 Mise à la retraite.
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais la mise à la retraite dès lors que le salarié concerné est :
- âgé d'au moins soixante-cinq ans,
- ou âgé d'au moins soixante ans et bénéficie de la durée maximum d'assurance, dans le régime général ou les régimes particuliers, prise en compte pour le calcul de la pension vieillesse,
- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré inapte au travail par la sécurité sociale (pension d'invalidité remplacée par la pension vieillesse),
- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du travail.
15.03.1.2 Départ volontaire à la retraite.
La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de son âge ne constitue pas une démission mais le départ volontaire à la retraite dès lors que le salarié en cause est âgé d'au moins soixante ans.
15.03.1.3 Préavis.
La mise à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est de :
- 3 mois pour les non-cadres comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
- 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous, comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
- 6 mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715.
Le départ volontaire à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission (15.02.2.1 a).
3.1. La durée journalière du travail, variable, ne peut excéder la limite légale de 10 heures par jour. Cette limite peut être portée exceptionnellement à 12 heures par jour pour le personnel embarqué et le personnel lié à l'exploitation des unités.
3.2. La durée hebdomadaire, variable, de 0 à 39 heures en période basse, ne peut excéder 46 heures en moyenne sur une période de douze semaines et 48 heures pour six jours travaillés pendant les périodes de pointe. Cette dernière disposition ne fait pas obstacle à celles prévues par l'article 35 de la convention susvisée.
3.3. L'employeur est tenu d'établir une programmation annuelle de ces horaires de travail ainsi modulés et d'en informer les salariés par voie d'affichage. Toute modification de ces horaires doit être portée à la connaissance des intéressés dans un délai qui, dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être inférieur à trois jours.
La charge correspondante est supportée :
- en ce qui concerne la maladie et la longue maladie : en totalité par l'employeur ;
- en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur et pour moitié par les salariés.
(1) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
13.02.1. Visite médicale de contrôle :
L'employeur ou son représentant doit être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail, afin qu'il puisse procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire.
Le contrôle peut s'exercer soit au cabinet médical, soit au domicile.
Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'en dehors des heures de sortie autorisées et après 9 heures et avant 20 heures.
Le médecin contrôleur doit présenter un document attestant de son identité professionnelle et de la mission confiée par l'employeur ou son représentant.
13.02.2. Suite de la visite médicale de contrôle :
A l'issue de la visite médicale, le médecin de contrôle transmet par écrit son avis à l'employeur ou à son représentant. Celui-ci informe le salarié de cet avis et lui notifie sa décision en lui précisant les voies de recours possibles.
En cas de contestation par le salarié de l'avis donné par le médecin de contrôle de l'employeur ou de son représentant, le salarié peut faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'employeur du résultat de la visite médicale devant un médecin de son choix (sous réserve que l'employeur ou son représentant agrée ce choix). Lors de ce recours, le salarié peut se faire accompagner de son médecin traitant.
A l'issue de la visite médicale, le médecin de contrôle transmet par écrit son avis à l'employeur ou de son représentant. Celui-ci informe le salarié de cet avis et lui notifie sa décision en lui précisant les voies de recours possibles.
En cas de contestation par le salarié de l'avis donné par le médecin de contrôle de l'employeur ou de son représentant, le salarié peut faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'employeurou de son représentant du résultat de la visite médicale devant un médecin de son choix (sous réserve que l'employeur ou son représentant agrée ce choix). Lors de ce recours, le salarié peut se faire accompagner de son médecin traitant.