3.1. Commission paritaire nationale de la négociation collective
La commission paritaire nationale de la négociation collective se compose des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. Elle se réunit au moins 4 fois par an.
Chacune des organisations syndicales de salariés désigne au maximum 5 représentants (permanents des organisations syndicales de salariés compris) pour participer aux réunions de la commission paritaire nationale de la négociation collective.
Chacune des organisations professionnelles d'employeurs désigne au maximum 3 représentants (permanents des organisations d'employeurs compris) pour participer aux réunions de la commission paritaire nationale de la négociation collective.
La commission paritaire nationale de la négociation collective a pour missions de :
― négocier sur les thèmes obligatoires prévus par la loi, et notamment sur les salaires minima conventionnels ;
― proposer, rédiger et négocier des accords et avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés sans préjudice des thèmes obligatoires prévus par la loi ;
― assurer les formalités de publicité des accords et avenants à la convention collective nationale.
Les formalités administratives en vue du dépôt et de l'extension d'un accord sont exécutées par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, et notamment par l'organisation professionnelle d'employeurs à l'initiative de l'accord.
L'organisation qui s'est chargée de procéder aux formalités administratives en assure le suivi à l'ensemble des organisations de la commission paritaire nationale de la négociation collective en les informant de la date précise du dépôt et en leur communiquant les récépissés de dépôt et les arrêtés d'extension.
La commission paritaire nationale de la négociation collective élit en son sein pour 1 an un président issu de l'un des deux collèges, « employeurs » ou « salariés », avec alternance de collège chaque année. L'alternance entre organisations est également applicable au sein de chaque collège.
3.2. Commission paritaire nationale de l'emploi
et de la formation professionnelle (CPNEFP)
L'accord du 7 avril 1994 portant création de la CPNEFP est abrogé et remplacé par les dispositions prévues dans le présent paragraphe.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (" CPNEFP ", également désignée sous l'appellation " CPNEFP ICGV ") se réunit au moins une fois par an.
Elle est composée de :
-deux représentants maximum de chaque organisation syndicale de salariés
signataire de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
-deux représentants maximum de chaque organisation professionnelle d'employeurs
signataire de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes  (1)
La CPNEFP a pour mission globale de définir les orientations prioritaires en matière de formation et d'évolution professionnelle.
Le secrétariat de la CPNEFP est animé par un (e) salarié (e), employé (e) par l'AGEPEV.
Il est chargé d'accompagner les organisations d'employeurs et les entreprises et de mettre en application les actions décidées paritairement en commission.
La CPNEFP, par l'intermédiaire de son secrétariat, aura notamment pour missions de :
-assister les organisations d'employeurs et les entreprises pour tout sujet relatif à la formation, et notamment l'organisation de la publicité du présent accord ;
-procéder à l'ingénierie d'actions de formation prenant en compte les priorités définies et les besoins des entreprises ;
-organiser des actions de formation transverses en fonction des moyens et des priorités définis ;
-accompagner les TPE-PME qui en font la demande dans la mise en œuvre de la politique de formation de la branche ;
-mutualiser les actions mises en œuvre, de manière à faciliter leur accès aux TPE-PME ;
-référencer des organismes de formation pour mettre en place les actions décidées. Toute action de référencement mettra l'accent sur la qualité des prestations, leur adéquation au secteur d'activité et aux besoins des entreprises et des salariés ;
-organiser des actions de communication et d'information relatives aux métiers des viandes à destination des prescripteurs de l'emploi, des écoles et de toute structure pouvant concourir à l'amélioration de l'attractivité de nos métiers ;
-apporter un soutien aux organisations d'employeurs et aux entreprises dans leurs actions de communication à destination des salariés, relatives aux dispositifs de formation professionnelle ;
-intervenir en soutien de l'organisme certificateur paritaire multibranche, dont la création a été actée par l'accord du 30 octobre 2014, pour toutes les actions relatives à la certification des salariés des entreprises de la branche ;
-procéder à une veille réglementaire et juridique permettant d'ajuster l'offre de formation aux besoins des entreprises.
Un bilan de l'organisation décrite dans cet article sera effectué après une année de fonctionnement :
-actions mises en place ;
-soutien aux organisations d'employeurs et aux entreprises ;
-fluidité de fonctionnement ;
-réactivité et rapidité d'exécution ;
-plus-value globale.
Des réorientations pourront être conduites sur la base de ce bilan.
La CPNEFP élit en son sein pour un an un président issu de l'un des deux collèges « employeurs » ou « salariés », avec alternance de collège chaque année. L'alternance entre organisations est également applicable au sein de chaque collège.
Les décisions que la CPNEFP rend dans le cadre de ses missions sont consignées dans un avis rédigé séance tenante et signé par les commissaires présents ou représentés. Celui-ci prend effet le jour de sa notification par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations signataires de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les commissaires présents ou représentés, tous collèges confondus.
La CPNEFP rend compte des travaux réalisés auprès de la CPNNC.
3.3. Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
Les articles 65,65 bis et 65 ter sont abrogés et remplacés par les dispositions prévues dans le présent paragraphe :
« La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation se compose des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Chacune des organisations syndicales de salariés désigne au maximum 2 représentants pour participer aux réunions de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (permanents des organisations syndicales de salariés compris).
Chacune des organisations professionnelles d'employeurs désigne au maximum 2 représentants pour participer aux réunions de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (permanents des organisations d'employeurs compris).
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation a pour missions d'examiner :
― tous les différends constituant un problème d'interprétation de la convention collective nationale ;
― tous les différends constituant un problème d'application de la convention collective nationale.
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle adhère l'entreprise concernée. Les coordonnées des organisations sont annexées au présent accord. La lettre de saisine doit exposer succinctement la question posée.
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation se réunit dans les 2 mois maximum suivant la saisine. Sa présidence est assurée par le président de la commission paritaire nationale de la négociation collective.
Lorsque la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est réunie pour régler un différend concernant l'application de la convention collective nationale, elle entend obligatoirement les parties au litige séparément et/ ou contradictoirement. Elle peut, en outre, prendre tout avis qu'elle juge utile auprès d'experts et entendre toute personne qu'elle jugera bon.
Lorsque les propositions formulées par la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation sont acceptées à la majorité simple des voix exprimées par les commissaires présents ou représentés (tous collèges confondus), un procès-verbal d'interprétation ou de conciliation est rédigé séance tenante puis signé par les commissaires présents. Cet accord prend effet obligatoire dès son dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétariat du conseil de prud'hommes.
Un commissaire salarié ou employeur ne peut utiliser sa voix lorsqu'il participe à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie.
Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions ou si la condition de majorité n'est pas remplie, il est établi séance tenante un procès-verbal de non-conciliation signé par les commissaires présents. »
(1) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi étendu du 10 février 1969.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)