« Chapitre IX
Formation professionnelle

Certificats de qualification professionnelle (CQP)
Sous-section 1 Principes généraux du dispositif rénové
Article 9.5.1
Philosophie du dispositif et priorités de la branche
Les signataires réaffirment l'intérêt des CQP au sein de leur branche professionnelle dans l'objectif de :
– développer l'attractivité des métiers existants dans la branche ;
– sécuriser les parcours en professionnalisant les salariés et les nouveaux arrivants, au sein de la branche professionnelle en développant la reconnaissance métier ;
– offrir des trajectoires professionnelles aux salariés en place dans les entreprises ;
– favoriser et accompagner la création et la reprise d'entreprises commerciales ;
– répondre aux attentes du consommateur en développant une offre de service client adapté ;
– répondre aux évolutions de l'appareil commercial.
La branche professionnelle a donc décidé la mise en œuvre d'une rénovation de ses CQP afin notamment, de :
– répondre au besoin d'actualisation des formations préparant aux CQP de la branche et des certifications, au travers de référentiels adaptés ;
– traduire par lesdits référentiels l'évolution professionnelle au sein des métiers de la branche professionnelle et accompagner les parcours de formation ;
– garantir la cohérence des formations pour répondre aux besoins des entreprises et aux projets des salariés ;
– préciser le rôle essentiel des tuteurs dans la capitalisation et la transmission des compétences dans les entreprises et la branche professionnelle.
Les CQP de la branche sont prioritaires dans leur mise en œuvre et dans leur financement, quel que soit le dispositif de prise en charge.
Le CQP est composé :
– d'un référentiel de compétences ;
– d'un référentiel de certification.
Article 9.5.2
Objectif des certificats de qualification professionnelle
Les CQP de la branche professionnelle attestent de l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers de la branche.
La CPNE est souveraine dans les orientations stratégiques de mise en œuvre et la délivrance des CQP.
Article 9.5.3
Modalités de création, de renouvellement et de suppression
Les organisations professionnelles, représentées à la CPNE, proposent la création d'un CQP dans le contexte des métiers relevant du champ d'application de la présente convention collective. La CPNE examine l'opportunité de cette création.
Chaque CQP est créé par un avenant spécifique.
La création du CQP vaut pour une période probatoire de 2 ans qui tient lieu d'expérimentation.
Au terme de cette période, le CQP est :
– soit reconduit tacitement pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– soit reconduit, après ajustements validés en CPNE, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Les modifications apportées s'appliquent alors aux cycles de formation débutant après la décision de modification prise par la CPNE ;
– soit supprimé par la CPNE.
La CPNE peut décider à tout moment de créer, modifier ou supprimer un CQP, notamment en cas d'inadéquation de l'offre de CQP de la branche professionnelle au regard des évolutions du marché ou des diplômes et titres professionnels existants.
Article 9.5.4
Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tout CQP créé est enregistré au RNCP.
Cet enregistrement a pour objectif le développement de l'attractivité des CQP de la branche professionnelle auprès du public, ainsi que l'accès à un panel élargi de financements pour les actions de formation préparant à ces CQP.
Sous-section 2 Parcours de formation professionnelle de la branche
Article 9.5.5
Parcours CQP
Les signataires décident de l'ordonnancement des CQP de la branche professionnelle en un''Parcours de professionnalisation''.
Ce parcours répond à l'objectif de la branche de garantir une évolution professionnelle des salariés, en son sein, tout au long de leur vie professionnelle. Ce parcours s'articule en 3 niveaux formalisés dans le cadre de CQP.
Article 9.5.6
CQP de la branche professionnelle
Les CQP créés correspondent aux 3 niveaux définis dans les référentiels de compétences établis par la branche professionnelle soit :
– niveau 1. – CQP''Employé de vente du commerce alimentaire de détail''(avenant n° 108) ;
– niveau 2. – CQP''Vendeur-conseil''décliné en 5 métiers :
– CQP''Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie''(avenant n° 109) ;
– CQP''Vendeur-conseil primeur''(avenant n° 110) ;
– CQP''Vendeur-conseil caviste''(avenant n° 111) ;
– CQP''Vendeur-conseil en produits biologiques''(avenant n° 112) ;
– CQP''Vendeur-conseil en épicerie''(avenant n° 113) ;
– niveau 3. – CQP''Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail''(CQP MUC CAD) (avenant n° 114)
Article 9.5.7
Modularisation des parcours de formation des CQP
Les référentiels de formation résultant des référentiels de compétences sont articulés sous forme de modules de formation suivant une progression pédagogique proposée par la branche professionnelle. Cette modularisation a pour objectifs :
– d'adapter les besoins de formation aux typologies des entreprises et des salariés du secteur du commerce alimentaire de détail ;
– d'améliorer l'accessibilité aux CQP par la voie de la VAE.
Le contenu de la formation présenté sous la forme des référentiels de formation est de la compétence exclusive de la branche professionnelle.
La CPNE délègue à l'AFFLEC la coordination et la mise en application des référentiels de formation dans le cadre du suivi des organismes de formation habilités.
Sous-section 3 Règles de mise en œuvre et de gestion des CQP
Article 9.5.8
Public concerné
Les CQP sont délivrés par la CPNE aux personnes suivantes :
– les salariés dans une entreprise visée par le champ d'application de la présente convention collective, quel que soit le dispositif de prise en charge financière ;
– les personnes salariées ou non de la branche ayant un projet professionnel défini dans la branche professionnelle dans le cadre d'un reclassement, d'une reconversion, d'une réorientation, d'une création ou d'une reprise d'entreprise.
Article 9.5.9
Organismes habilités
La CPNE décide souverainement de l'attribution de l'habilitation à proposer une formation préparant aux CQP de la branche professionnelle aux organismes de formation qui en font la demande ou qui ont été présentés par l'organisation professionnelle concernée.
La demande est formalisée par un dossier d'habilitation adressé à l'AFFLEC qui procède à son instruction.
L'AFFLEC présente à la CPNE les dossiers des organismes remplissant les conditions optimales de mise en place et de pérennisation des formations préparant aux CQP de la branche professionnelle.
Les signataires confient à l'AFFLEC la vérification de la mise en œuvre des préconisations de la branche professionnelle quant au contenu de la formation préparant au CQP de la branche par les organismes de formation habilités.
La CPNE peut décider du retrait de l'habilitation, notamment dans les cas suivants :
– non-respect de la convention d'habilitation ;
– modification de la situation juridique et/ ou économique de l'organisme de formation.
Article 9.5.10
Modalités d'évaluation et d'attribution
9.5.10.1. Evaluation
La CPNE délègue l'évaluation à une commission d'évaluation (ou jury).
Cette commission d'évaluation est composée au minimum de trois membres (ou jurés). Ces membres sont désignés selon les modalités établies par les avenants créant les CQP.
La commission d'évaluation évalue les candidats sur la base des référentiels de compétences et de certification propres à chaque CQP.
9.5.10.2. Modalités d'attribution
La commission d'évaluation émet un avis circonstancié, à l'attention de la commission de certification de la CPNE, selon les modalités prévues par l'avenant créant le CQP.
La CPNE décide souverainement de l'attribution du CQP aux candidats ayant présenté les épreuves de certification.
Elle peut décider de proposer au candidat de repasser tout ou partie des épreuves dans les 2 ans suivant la date de la décision de la CPNE.
Dans le cadre de la VAE, les candidats conservent le bénéfice des épreuves de certification passées avec succès pendant 5 ans au maximum. Au terme de ce délai, les éléments de leur dossier ne pourront faire l'objet d'une nouvelle instruction.
Il est institué une mention''Félicitations du jury''qui gratifie les candidats ayant démontré leur excellence, dans la maîtrise des compétences attendues, lors de toutes les épreuves et selon tous les avis intervenant dans la certification. La CPNE est souveraine dans l'attribution de cette mention.
Les décisions de la CPNE sont communiquées par l'AFFLEC à l'organisme de formation ayant présenté les candidats au CQP.
Article 9.5.11

La CPNE peut être saisie, par le candidat, d'un recours contre l'une de ses décisions de refus d'attribution dans un délai de 6 mois suivant la date de la CPNE ayant statué sur l'attribution ou non du CQP.
La CPNE procède au réexamen du dossier du candidat.
La CPNE reste souveraine dans sa décision.
Article 9.5.12
Classification
Le titulaire du CQP qui aura acquis 6 mois d'ancienneté, dans le métier et au poste correspondant au CQP, doit accéder au niveau de classification dudit CQP.
Ce délai de 6 mois court à compter de la date de délivrance du CQP par la CPNE.
Ce délai est fixé à 3 mois d'ancienneté dans la même entreprise pour le CQP''Employé de vente du commerce alimentaire de détail''.
Le candidat ayant obtenu le CQP par la voie de la VAE accède au niveau de classification correspondant dès la date de délivrance du certificat, sous réserve qu'il occupe le poste correspondant.
Sous-section 4 Modalités d'accès aux CQP
Article 9.5.13
Modalités d'accès par la voie de la formation
Les CQP de la branche professionnelle sont accessibles par les voies prévues par la formation professionnelle continue et selon les modalités définies par les dispositions conventionnelles spécifiques, les dispositions légales et réglementaires.
Article 9.5.14
Modalités d'accès par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Les CQP sont accessibles par la VAE lorsqu'il peut être justifié d'une expérience professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, d'au moins 3 ans au cours de laquelle ont été mises en œuvre des compétences en lien avec le CQP visé.
Les signataires de la présente confient à l'AFFLEC l'instruction des dossiers de VAE.
Dans le cadre d'une démarche d'accès à un CQP de la branche professionnelle, le candidat à la VAE doit se présenter aux épreuves de certification prévues, pour cette modalité, par l'avenant créant le CQP.
Pour la VAE, le dispositif d'accès à un CQP de la branche comprend :
– un stage''Démarche VAE''de 7 heures réalisé par un organisme habilité à cet effet par la CPNE ;
– un accompagnement de 35 heures réalisé par l'organisme habilité à cet effet par la CPNE ;
– un complément de formation d'une durée maximale de 150 heures pourra être proposé et sera dispensé par les organismes habilités par la CPNE. Il peut être mis en œuvre pendant la période d'accompagnement et peut être renouvelé en cas de validation partielle du dossier de VAE par la commission d'évaluation ;
– une évaluation.
Sous-section 5 Tutorat
Article 9.5.15
Dispositions spécifiques au tutorat du salarié en CQP
Dans le cadre des actions préparatoires à un CQP de la branche professionnelle, les signataires rendent obligatoire la désignation d'un tuteur, sa formation et son accompagnement. Cette formation est adaptée aux différents niveaux des CQP de la branche.
La formation et l'accompagnement des tuteurs sont réalisés par les organismes de formation habilités à cet effet par la CPNE.
Les missions tutorales sont confiées à des professionnels volontaires ayant au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l'objectif de qualification professionnelle visé.
Un tuteur ne peut exercer cette fonction qu'à l'égard de deux salariés au maximum s'il est lui-même chef d'entreprise, trois au maximum s'il est salarié.
La prise en charge des coûts liés à la fonction tutorale est proposée par la CPNE et validée par la SPP de la branche professionnelle.
Sous-section 6 Formation interne
Article 9.5.16
Formation interne
La branche professionnelle institue dans le cadre des formations préparant aux CQP une prise en charge financière d'un volume de formation en entreprise, intitulé''formation interne'', dispensé directement par l'entreprise.
Celui-ci est défini selon les modalités établies par les avenants créant les CQP.
Sous-section 7
Dispositifs spécifiques de prise en charge
Article 9.5.17
Dispositifs spécifiques de prise en charge définis par la SPP
La branche professionnelle dans le cadre de la formation en alternance institue une éligibilité de la formation CQP dans les dispositifs de prise en charge.
La CPNE détermine les niveaux de prise en charge des actions de formation ainsi que les frais annexes. Elle valide sa mise en œuvre dans le cadre de la section paritaire professionnelle de la branche. »