La branche décide la mise en place d'un entretien professionnel approfondi senior (EPAS) à partir de 55 ans qui s'intégrera à l'entretien professionnel obligatoire.
Il aura, entre autre, pour objet d'élaborer un plan de carrière et de répertorier les souhaits d'aménagement de l'emploi au regard des dispositifs proposés dans le présent accord. Il aura également comme objet d'élaborer un plan d'objectifs de formation et de recueillir les souhaits de tutorat.
S'agissant des salariés âgés de 50 ans et plus, toute action de formation à leur initiative, destinée à remettre à niveau leurs compétences et à éviter leur fragilisation dans l'évolution de leur métier, sera examinée prioritairement.
1. Entretiens professionnels de deuxième partie de carrière
Les employeurs proposent à chaque salarié, à partir de leur 50e anniversaire, un entretien de deuxième partie de carrière, destiné à faire le point, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois dans l'entreprise, sur leurs compétences, leurs besoins de formation, leur situation et leur évolution professionnelle. Il permet d'élaborer un plan de carrière et un plan d'objectif de formation et s'intégrera à l'entretien professionnel obligatoire.
Par la suite, tous les 5 ans, le salarié qui le souhaite, bénéficie d'un nouvel entretien de deuxième partie de carrière.
Les entreprises définissent les modalités de mise en œuvre de ces entretiens et en informent les instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent.
Au cours de ces entretiens sont notamment examinés, avec toute personne qualifiée en gestion des ressources humaines, désignée par l'employeur :
– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation professionnelle et à la formation, les conditions de réalisation de la formation (notamment au regard des initiatives du salarié pour l'utilisation de son DIF, du temps de travail, et des éventuels engagements réciproques du salarié et de l'employeur) ;
– les objectifs et le projet professionnel du salarié, en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise ;
– les souhaits de mobilité ;
– la participation éventuelle à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances et des savoir-faire ;
– l'éventuel aménagement des conditions d'emploi lié, notamment, aux obligations de solidarité familiale. Les souhaits d'aménagement de l'emploi devront être étudiés au regard des dispositifs proposés dans le présent accord et des possibilités de l'entreprise.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, les formations arrêtées au cours d'un entretien de deuxième partie de carrière, visé au premier alinéa du présent article, se déroulent pendant le temps de travail.
Tous les salariés volontaires de plus de 50 ans doivent avoir passé l'entretien d'ici la fin d'application du présent accord.
Annuellement, la commission de suivi sera informée du nombre d'entretiens de seconde partie de carrière réalisés dans la branche et de la suite donnée à ceux-ci, notamment en termes d'actions de formation et de mobilité.
2. Bilan de compétences
Afin de favoriser la définition d'un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière, à compter de son 50e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimum de 2 ans dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences.
Chaque entreprise devra informer les salariés de plus de 50 ans de cette possibilité, notamment lors de l'entretien professionnel de deuxième partie de carrière.
3. Accès prioritaire aux DIF
Afin de lui permettre d'être pleinement acteur de son parcours professionnel, lorsqu'une action de formation professionnelle est déterminée en accord avec son employeur lors de l'entretien de deuxième partie de carrière, le salarié de plus de 50 ans peut éventuellement la compléter, en tout ou partie hors temps de travail, au moyen de ses droits acquis au DIF, selon les modalités pratiques définies dans l'entreprise.
Les entreprises devront accepter 100 % des demandes de DIF prioritaires des salariés de 50 ans et plus : ceux-ci pourront être effectués sur ou hors temps de travail.
De plus, 100 % des demandes de DIF des salariés de 58 ans et plus seront acceptées : ceux-ci seront effectués sur le temps de travail sauf demande contraire du salarié.
Par ailleurs, les parties signataires ont pour objectif de développer le nombre annuel des DIF utilisés par des salariés de plus de 45 ans ou dans les entreprises d'ici la fin d'application du présent accord.
4. Accès à la formation professionnelle continue
Les partenaires sociaux entendent veiller à ce que les compétences des salariés soient maintenues et développées tout au long de leur vie professionnelle en adéquation avec l'évolution de l'entreprise et de ses métiers. Il convient donc de veiller à l'accès aux formations professionnelles en suivant la proportion des salariés de 45 ans et plus accédant aux formations prévues par leur entreprise.
Chaque entreprise s'engage à ce que les salariés âgés de plus de 45 ans puissent bénéficier d'actions de formation professionnelle dans les mêmes proportions que les salariés de moins de 45 ans.
5. Validation des acquis de l'expérience
La VAE est un dispositif particulièrement adapté à la valorisation des compétences acquises par les seniors au cours de leur carrière. L'entreprise peut apporter une aide matérielle et logistique au salarié engageant une VAE, selon des modalités définies à son niveau.
Chaque entreprise devra informer par écrit les salariés de plus de 50 ans de cette possibilité, notamment lors de l'entretien professionnel de deuxième partie de carrière.
6. Période de professionnalisation
Consciente de la nécessité d'apporter un outil de formation adapté aux enjeux du maintien dans l'emploi des seniors, la profession réaffirme le caractère prioritaire qu'elle accorde aux salariés de plus de 45 ans et plus ou ayant 20 ans d'ancienneté, dans l'accès au dispositif de la période de professionnalisation.
A l'initiative du salarié ou de l'employeur, d'un commun accord, la période de professionnalisation pourra être complétée par l'utilisation du DIF.
L'objectif est d'assurer aux personnes de 45 ans et plus ou ayant 20 ans d'ancienneté, au moins le même taux de départ en formation que les autres personnels dans chaque entreprise, avant la fin d'application de l'accord.
7. Valorisation des nouvelles formes pédagogiques
Dans un souci de favoriser l'employabilité des salariés seniors, la branche s'engage à mettre en œuvre les mesures susceptibles de favoriser la participation de chacun aux actions de formation ou parcours d'acquisition de compétences, notamment par le recours à la formation à distance.
Dans ce cadre, la branche mène une réflexion sur la mise en place de nouvelles formes pédagogiques permettant un accès plus large à un certain nombre de formations.
Les entreprises de la branche s'engagent à ce que les salariés âgés de plus de 50 ans puissent bénéficier d'actions de formation professionnelle dans les mêmes proportions que les salariés de moins de 50 ans.
Les entreprises de la branche se fixent également pour objectif d'accorder une priorité aux salariés de 50 ans et plus pour l'accès à des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
En articulation avec les dispositions du présent accord et au regard des besoins de formation, le salarié devra se voir proposer une action de formation dans les 3 ans.
Les entreprises transmettront au secrétariat de la CPNEF un état des actions engagées dans le cadre des dispositions du présent chapitre.