Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 9 octobre 2006, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Chaque année la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle sera informée de l'utilisation du capital temps de formation dans les entreprises et assurera le suivi de cet accord.
Six mois avant l'échéance, les parties se rencontreront pour faire le bilan de cet accord, et au vu de ce bilan, pourront éventuellement le reconduire avec des améliorations.
Les partenaires sociaux décident d'abroger les termes actuels de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994 afin d'y substituer la rédaction nouvelle suivante :

Contributions
Dans le but de :
- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de la pâtisserie, glacerie, confiserie, chocolaterie en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels ;
- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes.
Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
Pour les entreprises occupant 10 salariés ou plus :
85 % de 0,90 % de la masse salariale affectés au plan de formation ;
0,40 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.
Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :
0,21 % de la masse salariale affecté au plan de formation.
Le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 200 F.
0,10 % de la masse salariale affecté au financement des contrats en alternance.
Le présent accord s'intègre dans une démarche d'anticipation des évolutions des emplois et des qualifications de notre branche professionnelle.
Le capital temps de formation est un droit reconnu aux salariés qui leur permet sous certaines conditions définies au présent accord de suivre des actions de formation définies au plan de formation de l'entreprise, en vue du perfectionnement professionnel, de l'élargissement et de l'accroissement de leurs qualifications.
Il doit en particulier permettre aux salariés les plus fragilisés par l'évolution de nos métiers aussi bien à cause de leur niveau de qualification que de leur âge, de pouvoir évoluer, afin de mieux garantir leurs capacités professionnelles.
Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation et incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCIB une contribution égale à 0,10 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1

Les actions de formation réalisées au titre du capital temps de formation sont financées par l'OPCIB dans la limite de 50 % du coût total de l'action.
La partie du coût de l'action non prise en charge par l'OPCIB est imputable sur le budget " plan de formation " de l'entreprise.
Afin de faciliter dans les petites entreprises le recours au capital temps de formation, il est convenu que la durée minimale des formations ouvertes au titre du capital temps de formation ne peut être inférieure à 105 heures en ce qui concerne les formations qualifiantes ou diplômantes. Plusieurs modules de courte durée pourront, si nécessaire, s'inscrire dans le cadre d'une formation globale de 105 heures minimum en cumul. Pour les formations tendant au perfectionnement ou à l'élargissement des connaissances pour faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise, la durée minimale est ramenée à 35 heures en cumul.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 relatif aux frais d'équipement à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
La consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation de l'entreprise prévue à l'article L. 933-3 du code du travail doit porter également sur les actions de formations accessibles aux salariés dans le cadre du capital temps de formation inscrites au plan de formation.
Chaque année, chaque entreprise ou établissement présente devant le comité d'entreprise ou d'établissement à l'occasion du rapport prévu par l'article L. 432.1.1 du code du travail, les domaines ou actions de formation considérées comme éligibles à l'utilisation du capital temps de formation compte tenu des évolutions en cours et des conséquences susceptibles d'en découler sur les qualifications et l'emploi.
Les parties signataires s'engagent à faire en sorte que les salariés soient informés des dispositions relatives à la mise en oeuvre du capital temps de formation.
En cas de départ de l'entreprise ou de l'établissement quelle qu'en soit la cause à l'exception du départ en retraite, il sera remis à chaque salarié un document faisant le point sur sa situation vis à vis du capital temps de formation.
Dans le cadre des orientations définies par la CPNE, les publics prioritairement éligibles au capital temps de formation sont les suivants :
- les salariés les moins qualifiés, d'un niveau égal ou inférieur au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation de l'éducation nationale ;
- les salariés qui rencontrent des difficultés d'adaptation ;
- les salariés qui souhaitent acquérir une qualification professionnelle ;
- les salariés de tout niveau dont l'emploi est en évolution.
Une attention particulière sera apportée à la situation des salariés les plus âgés ainsi qu'à celle de ceux qui assurent le service d'intervention d'urgence et à celle de ceux qui travaillent en équipes successives selon un cycle continu.
Sont considérées comme éligibles au capital temps de formation et pouvant à ce titre être inscrites au plan de formation des entreprises les actions à l'intention des publics définis ci-dessus et ayant pour objet :
- d'élargir les compétences professionnelles ;
- d'accroître une qualification ;
- de permettre l'accès à des formations qualifiantes ou diplômantes ;
- de faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise ;
- de favoriser l'adaptation aux évolutions des métiers et des technologies, et aux mutations d'activité.
Sur la base des demandes présentées par les salariés éligibles au capital temps de formation dans les conditions fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès de l'OPCIB une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation.
En fonction de la réponse des instances compétentes de l'OPCIB, l'entreprise fait connaître par écrit au salarié, son accord ou les raisons du rejet de la demande de participation à une action éligible au titre du capital temps de formation.
Lorsque toutes les demandes présentées dans le cadre du capital temps de formation n'ont pu faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCIB, les demandes à satisfaire en priorité l'année suivante sont, dans l'ordre, celles qui sont formulées par :
- les salariés dont la demande de départ en formation au titre du capital temps de formation a déjà fait l'objet d'un rejet de la part de l'entreprise ;
- les salariés dont la demande de départ en formation au titre du capital temps de formation a déjà fait l'objet d'un rejet de l'OPCIB ;
- les salariés n'ayant jamais bénéficié dans l'entreprise d'une action de formation au titre du capital temps de formation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2007, relatif au tarif des aides et remplacements en pharmacie d'officine, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord professionnel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
1.1. Les salariés employés à compter du 1er janvier 2001 dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application du présent accord qui exercent un emploi de conducteur routier ou qui effectuent des tâches de conducteur routier plus de 400 heures par an d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC doivent attester :
- avoir suivi avec succès et préalablement à leur embauche l'une des formations initiales diplômantes suivantes : CAP de conduite routière, BEP conduite et services dans les transports routiers, CFP de conducteur routier ;
- ou d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum comme conducteur professionnel ;
- ou d'une FIMO ;
- ou de l'une des modalités de l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 ;
- ou de l'exercice, à la date d'application obligatoire des dispositions de l'accord susvisé et de ses avenants, d'une activité de conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à titre de salarié d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ du présent accord.
1.2. Les salariés employés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application du présent accord qui occupent à titre habituel un emploi de conducteur routier d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC doivent attester d'un diplôme, d'un titre homologué ou d'une équivalence, telle que stipulée à l'article 1.1.
A défaut, ils devront avoir suivi une formation initiale minimale obligatoire de 105 heures répondant aux conditions d'organisation et au référentiel tels que stipulés en annexe I du présent accord.
Ces dispositions s'appliquent pour les salariés concernés et nés après :
- le 1er janvier 1970 à compter du 1er janvier 2002 ;
- le 1er janvier 1960 à compter du 1er janvier 2003 ;
- le 1er janvier 1950 à compter du 1er janvier 2004 ;
- pour tous les autres salariés concernés à compter du 1er janvier 2005.
Les dépenses liées à l'exercice par les tuteurs de leurs missions (les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de formation, de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCA, sont fixées dans la limite d'un plafond de 230 Euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
L'OPCA peut également prendre en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond de 15 Euros par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
Compte tenu des délais prévus dans l'avenant n° 2 (art. 1er) et l'avenant n° 3 (art. 2) précités, laissés aux entreprises du bâtiment et des travaux publics pour former leurs salariés concernés, les salariés qui ne pourront être formés dès la date d'application obligatoire se verront remettre par leur employeur une attestation de dispense temporaire de formation valable, dans la limite des délais impartis, jusqu'à la date de délivrance de l'attestation FIMO ou FCOS remise après la formation.
Conformément à l'article 3.1.4 du présent accord, les forfaits horaires de prise en charge par Intergros au titre des contrats de professionnalisation sont fixés comme suit :
- 16 Euros pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP ;
- montant minimum fixé par décret pour les autres contrats.
Conformément à l'article 3.2.3 du présent accord, les forfaits horaires de prise en charge par Intergros au titre de la période de professionnalisation sont fixés comme suit :
- 16 Euros pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP ;
- montant minimum fixé par décret pour les autres contrats.
Le financement des frais de la formation visée à l'article 1er est assuré notamment par  :
- les aides spécifiques de l'Etat et des collectivités locales ;
- les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- la taxe parafiscale assise sur les immatriculations des véhicules ;
- les fonds des formations en alternance dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les salariés qui souhaitent accéder à un nouvel emploi.
La formation obligatoire visée aux titres Ier " FIMO " et II " FCOS " du présent accord peut être assurée par :
- des organismes dispensateurs agréés par la profession et par les pouvoirs publics ;
- des centres de formation d'entreprises agréés par la profession et par les pouvoirs publics ;
- des moniteurs d'entreprises agréés par la profession et les pouvoirs publics.
La formation continue des conducteurs occasionnels (FCCO) visée au titre III est assurée par :
- l'AFPA et l'AFT-IFTIM, organismes agréés, ainsi que les programmes et outils pédagogiques, par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
1.1. Les salariés employés à compter du 1er janvier 2001 dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application du présent accord, qui exercent un emploi de conducteur routier ou qui effectuent des tâches de conducteur routier plus de 400 heures par an, d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, doivent attester :
- avoir suivi avec succès et préalablement à leur embauche l'une des formations initiales diplômantes suivantes : CAP de conduite routière, BEP conduite et services dans les transports routiers, CFP de conducteur routier ;
- ou d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum comme conducteur professionnel ;
- ou d'une FIMO ;
- ou de l'une des modalités de l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997.
1.2. Les salariés employés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application du présent accord, qui occupent à titre habituel un emploi de conducteur routier d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC doivent attester d'un diplôme, d'un titre homologué ou d'une équivalence, telle que stipulée à l'article 1.1.
A défaut, ils devront avoir suivi une formation initiale minimale obligatoire de 105 heures répondant aux conditions d'organisation et au référentiel tels que stipulés en annexe I du présent accord.
Ces dispositions s'appliquent pour les salariés concernés et nés après :
- le 1er janvier 1970 à compter du 1er janvier 2001 ;
- le 1er janvier 1960 à compter du 1er janvier 2002 ;
- le 1er janvier 1950 à compter du 1er janvier 2003 ;
- pour tous les autres salariés concernés à compter du 1er janvier 2004.
Le présent accord national est applicable :
- aux employeurs du secteur du bâtiment relevant :
- soit de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
- soit de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
- pour l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, IAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective ;
- aux employeurs du secteur des travaux publics, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, IAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
Cet accord ainsi que ses avenants sont également applicables aux entreprises du bâtiment et des travaux publics des départements d'outre-mer (DOM).
Accord collectif relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics du 26 août 1999.
Champ d'application
Le présent accord national est applicable :
- aux employeurs du secteur du bâtiment, relevant :
- soit de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
- soit de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
- pour l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, IAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective ;
- aux employeurs du secteur des travaux publics, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, LAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
Le financement des frais de la formation visée au présent titre est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat et des collectivités locales ;
- les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- la taxe parafiscale assise sur les immatriculations des véhicules ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation.
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
Considérant que le développement de la formation des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, doit être adapté aux risques spécifiques de la profession, doit renforcer la sécurité des salariés et des tiers et améliorer les conditions de travail,
il a été convenu ce qui suit :
Les salariés employés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application du présent accord qui exercent un emploi de conducteur routier ou qui effectuent des tâches de conducteur routier plus de 400 heures par an d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC doivent bénéficier de formation continue à la sécurité répondant aux conditions fixées par le référentiel tel que stipulé en annexe II du présent accord.
Ces dispositions s'appliquent pour les salariés concernés et nés après :
- le 1er janvier 1970 à compter du 1er janvier 2002 ;
- le 1er janvier 1960 à compter du 1er janvier 2003 ;
- le 1er janvier 1950 à compter du 1er janvier 2004 ;
- pour tous les autres salariés concernés à compter du 1er janvier 2005.
Ce calendrier ne s'impose pas aux salariés qui, dans les 5 ans avant la date correspondante indiquée ci-dessus, ont :
- soit obtenu un CAP de conduite routière, un BEP conduite et service dans les transports routiers ou un CFP de conducteur routier ;
- soit suivi une FIMO ;
- soit suivi une formation continue à la sécurité des conducteurs routiers,
ou qui relèvent de l'une des modalités de l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 et titulaires d'un diplôme, titre ou attestation.
Les salariés employés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application du présent accord et qui effectuent à titre occasionnel, moins de 400 heures par an, des tâches de conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC doivent bénéficier d'une formation à la sécurité répondant aux conditions fixées dans l'annexe III du présent accord.
Ces dispositions s'appliquent pour les salariés concernés et nés après :
- le 1er janvier 1970 à compter du 1er janvier 2002 ;
- le 1er janvier 1960 à compter du 1er janvier 2003 ;
- le 1er janvier 1950 à compter du 1er janvier 2004 ;
- pour tous les autres salariés concernés à compter du 1er janvier 2005.
Ce calendrier ne s'impose pas aux salariés qui, dans les 5 ans avant la date correspondante indiquée ci-dessus, ont :
- soit obtenu un CAP de conduite routière, un BEP conduite et service dans les transports routiers ou un CFP de conducteur routier ;
- soit suivi une FIMO ;
- soit suivi une formation continue à la sécurité des conducteurs routiers,
ou qui relèvent de l'une des modalités de l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 et titulaires d'un diplôme, titre ou attestation.
Les obstacles au développement de la formation dans les petites et moyennes entreprises tiennent davantage à l'effet de taille qu'à la spécificité de leur activité. Les signataires considèrent comme essentiel d'encourager et de promouvoir le développement de la formation dans ces entreprises. A cet effet, il appartient à l'OPCA de poursuivre ses actions en faveur de la mise à disposition des entreprises et des salariés, par tous moyens appropriés, des informations nécessaires sur les dispositifs de formation existants, leurs conditions d'accès et leur financement.
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 322-9 du code du travail instituées par la loi du 4 mai 2004, relatives aux aides de l'Etat en faveur des entreprises de moins de 50 salariés pour leur permettre d'assurer le remplacement des salariés en formation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 mars 2005 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
La négociation est triennale et porte notamment sur les points suivants :
- les conditions d'accueil des personnes en contrats et périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ;
- la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif ;
- la définition des objectifs et priorités de formation dans le cadre du plan de formation et du DIF ;
- la définition des priorités de financement (besoins, qualifications), des critères et l'échéancier en vertu desquels l'OPCA examine les demandes de financement dans le cadre de la professionnalisation et du tutorat ;
- la définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif.
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
Vu l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2000 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation des conducteurs de véhicules dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu les avenants n°s 1 et 2 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ainsi que l'arrêté du 17 octobre 2001 portant extension de ces avenants ;
Vu l'avenant n° 3 du 15 octobre 2001 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ainsi que l'arrêté du 19 avril 2002 portant extension de cet avenant ;
Vu l'article L. 132-5 du code du travail ;
Considérant les dispositions de l'article 16 du décret 2004-1186 du 8 novembre 2004 et afin de compléter la liste des situations des salariés reconnues comme équivalentes à la formation initiale minimale obligatoire,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation des conducteurs de véhicules (quatre annexes) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/46 en date du 17 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- l'avenant n° 2 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.

L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/08 en date du 23 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Les parties signataires prennent acte des dispositions contenues dans l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatives à l'entretien professionnel, au bilan de compétence et à la validation des acquis de l'expérience.
Elles conviennent d'examiner ultérieurement les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des dispositions devant être définies par accord interprofessionnel à venir.
Les parties signataires rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès de tous à la formation professionnelle et incitent les chefs d'entreprise à négocier sur les moyens et les mesures à prendre en matière d'égalité professionnelle.
Les données émanant de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, sur la situation comparée des hommes et des femmes, des jeunes et des seniors, des personnes valides et des personnes handicapées, en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, sont transmises à la CPNEFP de la branche.
Les dispositions du présent accord seront obligatoires à compter du 1er janvier 2002 ou de la date de publication des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 février 1998, et notamment de l'arrêté relatif à l'agrément des dispensateurs de formation habilités à délivrer les formations obligatoires de sécurité pour les conducteurs routiers relevant du compte propre, dans le cas où ces dispositions paraîtraient postérieurement au 1er janvier 2002.
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
Vu l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2000 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation des conducteurs de véhicules dans le secteur du bâtiment et des travaux publics,
il a été convenu ce qui suit :
Les salariés employés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application du présent accord et qui effectuent, à titre occasionnel moins de 400 heures par an, des tâches de conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, doivent bénéficier d'une formation à la sécurité répondant aux conditions fixées dans l'annexe III du présent accord.
Ces dispositions s'appliquent pour les salariés concernés et nés après :
- le 1er janvier 1970 à compter du 1er janvier 2001 ;
- le 1er janvier 1960 à compter du 1er janvier 2002 ;
- le 1er janvier 1950 à compter du 1er janvier 2003 ;
- pour tous les autres salariés concernés à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du présent accord relatives à la :



Compte tenu des délais prévus laissés aux entreprises du bâtiment et des travaux publics pour former leurs salariés concernés, les salariés qui ne pourront être formés dès la date d'application obligatoire se verront remettre par leur employeur une attestation de dispense temporaire de formation valable, dans la limite des délais impartis, jusqu'à la date de délivrance de l'attestation FIMO ou FCOS remise après la formation (avenant n° 4 du 15 mars 2005, art.2).
Organisation :
- 16 stagiaires au maximum en salle ;
- 4 stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite.
Référentiel :



Accueil, présentation des objectifs de la formation

Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité :
- conduite 34 heures (dont 12 heures de conduite individuelle sur route) ;
- manœuvres professionnelles : 6 heures, conduite à l'arrêt (chargement, déchargement) ;
- théorie : 12 heures

Prévention des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt : Respect des règles de chargement, d'arrimage des marchandises et déchargement

Application de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle

Comportement au poste de travail

Comportement général contribuant au développement de la qualité de service

Transport des marchandises dangereuses : formation de base

Test final d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage
L'article 15 de l'accord du 26 août 1999 est modifié comme suit :
" Les dispositions du présent accord seront obligatoires à compter du 1er janvier 2002 ou de la date de publication des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 février 1998, et notamment de l'arrêté relatif à l'agrément des dispensateurs de formation habilités à délivrer les formations obligatoires de sécurité pour les conducteurs routiers relevant du compte propre, dans le cas où ces dispositions paraîtraient postérieurement au 1er janvier 2002. "
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
Vu l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2000 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation des conducteurs de véhicules dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Compte tenu du report de la parution des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 février 1998, et notamment celles relatives à l'agrément des dispensateurs de formation, dispositions indispensables à la mise en oeuvre de l'accord BTP,
il a été convenu ce qui suit :
Compte tenu des dispositions mentionnées à l'article 1 du présent avenant, les dates à compter desquelles les salariés visés aux articles 1-2, 3 et 8 de l'accord du 26 août 1999 doivent suivre les formations sont reportées comme suit :
- pour les salariés nés après le :
- 1er janvier 1970, à compter du 1er janvier 2002 ;
- 1er janvier 1960, à compter du 1er janvier 2003 ;
- 1er janvier 1950, à compter du 1er janvier 2004 ;
- à tous les autres salariés concernés, à compter du 1er janvier 2005.
Référentiel :



Accueil, présentation des objectifs de la formation

Bilan des connaissances :
- réglementation et sécurité routière : 1 heure ;
- techniques et comportement en conduite : 2 heures (dont 0,30 individuelle)

Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile, sécurité à l'arrêt (chargement, déchargement), dont 1 heure de conduite individuelle sur route

Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle

Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers

Evaluation des acquis et synthèse du stage
Organisation :
Cette formation utilise les technologies de communication telles que les CD, Internet, associées en tant que de besoin à des documents écrits.
Elle est composée :
- d'un module obligatoire (module I) ;
- d'un test ;
- d'un module de perfectionnement facultatif (module II).
Validation :
Au terme du premier module, un test est réalisé. Les entreprises ou les organismes agréés par la profession procèdent à la correction du test et délivrent une attestation dans les conditions fixées à l'article 13 du présent accord.
Module I :



Objectifs de la formation

Réglementation et sécurité routière

Techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile, sécurité à l'arrêt (chargement, déchargement)

Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle

Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers



(*) Temps de formation conseillé.
Test, évaluation des acquis : 20 questions de type QCM.
Module II :



Perfectionnement à la conduite rationnelle

Comportement au poste de travail

Respect des règles de chargement et d'arrimage des marchandises et de déchargement



(*) Temps de formation conseillé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions :
- de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Un salarié ayant déjà suivi une action de formation dans le cadre du capital temps de formation ne peut prétendre au bénéfice d'une nouvelle formation à ce titre avant l'expiration d'un délai de franchise.
La durée de ce délai de franchise entre deux actions de formation est fixée à 2 ans, calculés à compter du dernier jour de réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie dans le cadre du plan de formation.
Tout salarié relevant des publics prioritaires et remplissant les conditions d'ancienneté et de délai de franchise définis dans le présent accord peut demander à son employeur, par écrit, à participer, à des actions de formation relevant du capital temps de formation.
Dans le mois suivant la réception de la demande, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons motivant le refus ou le report de la demande. En cas de refus de l'employeur, les raisons de ce refus sont communiquées à l'intéressé et au comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, aux délégués du personnel pour information.
Lorsque plusieurs demandes se trouvent en compétition, les demandes à satisfaire en priorité sont dans l'ordre celles qui sont formulées par :
- les salariés dont la demande a déjà fait l'objet d'un report ;
- les salariés dont la formation a dû être interrompue pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;
- les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
- les salariés n'ayant jamais bénéficié du capital temps de formation ;
- les salariés les plus fragilisés.
Conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, l'employeur a la faculté de différer le départ en formation dès lors que les absences simultanées au titre du capital temps de formation dépassent certains seuils :
- dans les établissements de 200 salariés et plus, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre du capital temps de formation pour la même période.
- dans les établissements de moins de 200 salariés, si le nombre d'heures de formation demandé dans le cadre du capital temps de formation dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année ;
- dans les entreprises de moins de 10 salariés, si le départ en formation du salarié aboutirait à l'absence simultanée de deux salariés au titre du capital temps de formation.
Par ailleurs, pour des raisons motivées de service ou d'absences simultanées et après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, l'employeur peut reporter la demande sans que ce report puisse excéder 9 mois. Le salarié peut présenter à nouveau sa demande avant l'expiration du report, s'il estime que les raisons qui l'ont motivée ont cessé d'exister.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'accord du 3 juillet 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 3 juillet 2006, relatif aux frais d'équipement, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
L'ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d'application des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction (ouvriers, ETAM et cadres) ont qualité de membres associés d'Intergros.
Le champ d'application professionnel du présent accord, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
Code NAF 515 F : commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2005, relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code civil relatifs au pacte civil de solidarité et L. 122-45 du code du travail en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la situation familiale.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/03, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord du 4 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 13 février 2006, relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2005/48 et 2006/11, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 1er et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.