Le GESIM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO se sont réunis les 8 et 20 février 2013 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :
Modification de l'avenant « Mensuels »
Article 2 « Recrutement »
Suite au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail, les articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail deviennent respectivement les articles R. 4624-18 et R. 4624-19 du code du travail.
Par conséquent, au dernier alinéa, « les articles R. 4624-19 et R. 4624-20 » sont remplacés par« les articles R. 4624-18 et R. 4624-19 ».
Article 5 « Ancienneté »
Le dernier alinéa de l'article 5 est modifié en ce sens :
« Le temps d'apprentissage est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté, dans la mesure où un contrat de travail, conclu avec la même entreprise ou une entreprise du même groupe, succède au contrat d'apprentissage dans un délai qui ne saurait excéder une année après l'expiration dudit contrat. Il en est de même en cas de mission d'intérim suivie d'une embauche immédiate dans l'entreprise, dans la limite d'une reprise maximale d'ancienneté de 8 mois. »
Article 20 « Apprenti »
Le dernier alinéa de l'article 20 est modifié en ce sens :
« Les entreprises ou établissements qui accueillent des apprentis mettent en œuvre les actions de formation technique et pédagogique des maîtres d'apprentissage, en application des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011. »
Article 27 « Prime d'ancienneté »
Le taux d'ancienneté, déterminé en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise, est modifié à compter du 1er avril 2013 en ce sens :
« – 2 % après 2 ans d'ancienneté ;
– 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
– 4 % après 4 ans d'ancienneté ;
– 5 % après 5 ans d'ancienneté ;
– 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
– 7 % après 7 ans d'ancienneté ;
– 8 % après 8 ans d'ancienneté ;
– 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
– 10 % après 10 ans d'ancienneté ;
– 11 % après 11 ans d'ancienneté ;
– 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
– 13 % après 13 ans d'ancienneté ;
– 14 % après 14 ans d'ancienneté ;
– 15 % après 15 ans d'ancienneté ;
– 16 % après 18 ans d'ancienneté ;
– 17 % après 20 ans d'ancienneté ;
– 18 % après 25 ans d'ancienneté ;
– 19 % après 30 ans d'ancienneté ».
Article 47 « Congés pour événements familiaux »
Les alinéas 5 et 6 de l'article 47 sont complétés comme suit :
« Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :
– l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille ou le jour de l'arrivée au foyer de l'enfant, en cas de naissance ;
– l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai d'une année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;
– l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.
Dans le cas où les dates du congé de naissance, du congé décès ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant. »
Actualisation des barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement