Le tableau des garanties mentionné à l'article 5.2 « Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) » de l'accord du 5 juillet 2007 est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés sous déduction des prestations de la sécurité sociale, sauf pour les montants forfaitaires (en euros ou en pourcentage du PMSS).
Les partenaires sociaux de la branche architecture adoptent l'ensemble des cas de dispense actuels et futurs prévus dans les textes concernant les contrats responsables ainsi définis par la sécurité sociale.

Régime conventionnel de base
Hospitalisation
Chirurgie, hospitalisation
Frais de séjour

Honoraires CAS (1)

Honoraires non CAS

Forfait actes lourds
Couverture aux frais réels,
actuellement 18 €
Forfait hospitalier
Couverture aux frais réels,
actuellement 18 € par jour
Chambre particulière par jour
Conventionnée
100 % des FR
dans la limite de 3 % du PMSS
Non conventionnée
Non couverte
Personne accompagnante
Conventionnée
100 % des FR
dans la limite de 1,5 % du PMSS
Non conventionnée
Non couverte
Frais médicaux, pharmacie
Consultations – visites généralistes CAS

Consultations – visites généralistes non CAS

Consultations – visites spécialistes CAS

Consultations – visites spécialistes non CAS



Vaccins non remboursés par la sécurité sociale
1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire


Auxiliaires médicaux

Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS

Actes techniques médicaux (petite chirurgie) non CAS

Radiologie CAS

Radiologie non CAS

Orthopédie et autres prothèses

Prothèses auditives
20 % du PMSS par oreille
(2 oreilles par an maximum)
Transport accepté par la sécurité sociale


Soins dentaires

Soins dentaires avec dépassements

Orthodontie
Acceptée par la sécurité sociale

Refusée par la sécurité sociale
Non couverte
Prothèses dentaires (2)
Remboursées : dents du sourire (3)

Remboursées : dents de fond de bouche

Inlays-cores

Non remboursées par la sécurité sociale par an et par bénéficiaire
Non couvertes
Parodontologie
5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implantologie par an et par bénéficiaire
15 % du PMSS par an et par bénéficiaire



Grille optique (4)

Prescrites : acceptées, refusées, jetables
6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive (par œil)
22 % du PMSS par œil

Cures thermales (hors thalassothérapie)
Acceptées par la sécurité sociale
10 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Refusées par la sécurité sociale
Non couvertes
Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acuponcture...)
Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels
5 × 25 € par an et par bénéficiaire
Ostéodensitométrie
Par bénéficiaire
Non couverte
Actes de prévention
Tous les actes des contrats responsables
Couverts au ticket modérateur
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer son montant de remboursement.
(1) CAS : médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins.
(2) Limite à 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, au-delà la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR).
(3) Dents du sourire : Ce sont les incisives, canines, premières prémolaires.
Ces dents correspondent aux numéros de dents 11,12,13,14,21,22,23,24,31,32,33,34,41,42,43,44.
(4) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.