Les signataires souhaitent que les organismes favorisent l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes (personnes âgées de 16 à 25 ans révolus) et des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, par la conclusion de contrats de professionnalisation.
Ce type de contrat a pour objectif de permettre aux bénéficiaires d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle figurant sur une liste établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.
Habitat-Formation est invité, en lien avec la branche, à participer aux actions d'information destinées à promouvoir les métiers et les formations du secteur. En outre, il dispense aux organismes et à leurs salariés une information sur les dispositifs et les moyens de la formation.
3. 1. Contrat
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier, soit à durée déterminée pour une période de 6 à 12 mois, soit à durée indéterminée, la durée de la période pendant laquelle ont lieu les actions de professionnalisation étant alors comprise entre 6 et 12 mois.
Ces durées pourront être portées jusqu'à 24 mois dans les cas suivants :
― tout jeune ou demandeur d'emploi sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
― toute formation ou parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective appliquée dans le champ de compétences de l'OPCA Habitat-Formation.
3. 2. Durée
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours, d'accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 15 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieures à 150 heures.
Cette durée pourra être portée à 40 % maximum de la durée du contrat pour les contrats dont les bénéficiaires répondent aux conditions d'extension à 24 mois, indiquées ci-dessus.
Au-delà de la durée minimum fixée par la loi, les actions de formation sont mises en oeuvre par un organisme de formation ayant satisfait aux obligations réglementaires.
3. 3. Prise en charge
La prise en charge par Habitat-Formation des coûts liés à la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation se fait sur la base de coûts horaires forfaitaires donnés en annexe I.
3. 4. Tutorat
a) Principes généraux :
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, le ou les tuteurs ont pour mission d'accueillir, d'aider la ou les personnes à intégrer : le tuteur doit lui ou leur transmettre ses connaissances et ses savoir-faire, le ou les guider dans l'acquisition de leur métier, et évaluer le déroulement de la formation.
En ce qui concerne les salariés bénéficiaires de la période de professionnalisation, le ou les tuteurs sont investis des mêmes missions que pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation, à l'exception de la phase d'intégration.
Le ou les personnes choisies doivent être volontaires et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Les parties signataires recommandent aux organismes d'envisager prioritairement de confier cette mission aux salariés expérimentés.
Chaque tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés.
Le ou les tuteurs doivent disposer du temps nécessaire pour assurer leurs fonctions auprès du bénéficiaire, et se former. Le volume horaire accordé au tuteur pour exercer sa mission fera l'objet d'un accord écrit entre l'organisme et le ou les tuteurs.
b) Financement :
En application du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004, l'OPCA prendra en charge l'exercice de la fonction tutorale et le coût de la formation des tuteurs au titre du 0, 50 % (organismes de 10 salariés et plus) et du 0, 15 % (organismes de moins de 10 salariés) de la masse salariale, mutualisés. Les barèmes applicables sont précisés dans l'annexe I du présent accord.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 981-3 du code du travail, en application desquelles les heures de formation dispensées dans le cadre du contrat de professionnalisation doivent être mises en œuvre par un organisme de formation ayant satisfait aux obligations réglementaires, en deçà ou au-delà de la durée minimale fixée par la loi.
(Arrêté du 21 février 2008, art. 1er)