6.1. Principes
Ouverte aux salariés sous CDI déjà présents dans l'entreprise, la période de professionnalisation est destinée à « favoriser le maintien dans l'emploi » en adaptant les compétences des salariés.
Les signataires du présent texte s'accordent pour attribuer aux périodes de professionnalisation des objectifs découlant des orientations générales et des axes prioritaires de formation listés dans l'article 1er du titre II « Acteurs et priorités de la branche assistance » du présent accord.
Les périodes de professionnalisation s'effectuent sur le temps de travail, sauf demande écrite contraire du salarié conformément à la réglementation.
6.2. Publics prioritaires
Sont concernés par la période de professionnalisation, sans qu'il y ait un ordre de priorité dans l'énumération ci-après, les salariés :
a) Dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
b) S'engageant dans une formation destinée à préparer un projet professionnel au sein de l'entreprise, en accord avec celle-ci. Le projet professionnel fera l'objet d'une formalisation conjointe. Une fois l'action de formation dispensée et au plus tard 3 mois après, un entretien de suivi aura lieu dont l'objectif est l'aide à la mise en place du projet professionnel ;
c) Femmes ou hommes souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle, après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise, ou après 10 ans passés au même poste dans l'entreprise ;
d) Envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
e) Reprenant leur activité professionnelle après un congé parental ;
f) Femmes reprenant leur activité après un congé de maternité ;
g) Travailleurs handicapés ;
h) Reprenant leur activité après un arrêt de travail de longue durée ;
i) S'engageant dans une démarche de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience avec l'accord de l'employeur ;
j) Bénéficiant d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Les autres publics, bien que non prioritaires, sont également concernés par la période de professionnalisation.
La validation des acquis de l'expérience peut également être effectuée dans le cadre de la période de professionnalisation.
6.3. Mise en œuvre
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné aux trois conditions suivantes :
1. Les actions de formation éligibles à la période de professionnalisation sont d'une durée égale au minimum à 120 heures.
Par exception, ce minimum de 120 heures ne s'applique pas, dans le cadre des actions de validation des acquis de l'expérience, pour les salariés de 45 ans et plus ou encore pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas de durée minimale pour intégrer la logique de période de professionnalisation et les entreprises de 50 à 250 salariés doivent mettre en œuvre des actions de formation d'au moins 35 heures pour pouvoir accéder à une période de professionnalisation.
2. Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation n'excède pas 2 % de l'effectif (en nombre de personnes physiques) salarié de l'entreprise ou de l'établissement, ou 2 salariés dans les établissements dont l'effectif est inférieur à 100.
Toute demande non satisfaite en raison de l'atteinte du seuil restera prioritaire sur une durée de 2 ans.
3. L'OPCA dispose des financements suffisants pour prendre en charge dans les conditions déterminées par la CNPEF, les actions d'accompagnement et de formation liées à cette période dans le respect de l'accord du 4 juillet 2011 et des décisions du conseil d'administration de l'OPCA.
Les durées minimales de périodes de professionnalisation s'entendent par salarié et sur une période de 12 mois calendaires suivant le début de l'action de professionnalisation.
Au terme de cette période, un entretien d'évaluation est organisé par l'entreprise. Les modalités pratiques de cet entretien sont déterminées par chaque société.