Au sein de la nouvelle annexe II Cadres, il est procédé aux modifications suivantes :
Toutes les mentions au terme « Ingénieur » sont supprimées.
L'article 1er Champ d'application de l'annexe III devenue annexe II Cadres est annulé et remplacé par la disposition suivante :
« La présente annexe a pour objet de fixer les conditions particulières de travail des cadres occupés dans les coopératives agricoles, les unions de coopératives et les SICA de teillage du lin.
Elle s'applique aux cadres dont les fonctions sont définies dans l'annexe IV Classification. »
Il est créé un article 2 Rémunération au sein de la nouvelle annexe II Cadres dont la rédaction est la suivante :
« Le salaire mensuel des cadres résulte du produit du coefficient hiérarchique du salarié multiplié par la valeur monétaire du point cadre.
Les salaires conventionnels mensuels sont donc déterminés selon la formule suivante :
Coefficient hiérarchique X valeur monétaire du point cadre. »
L'alinéa 3 de l'article 6 Engagement (ancien article 9) de la nouvelle annexe II Cadres est abrogé.
Le nouvel article 7 Période d'essai de la nouvelle annexe II Cadres est modifié, en application de l'avenant n° 29 du 8 juillet 2005, comme suit :
« La durée de la période d'essai est fixée à 6 mois pour les cadres.
Pendant la période d'essai, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 1 mois.
La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord entre les parties.
Si la période d'essai n'est pas concluante, il est possible, sous réserve de prévenir l'autre partie en respectant le délai de préavis ci-dessus, de prévoir par écrit d'un commun accord une seconde période d'essai de même durée, s'ajoutant à la première. »
L'intitulé et l'alinéa 1er de l'article 11 (ancien article 15) Congédiement. ― Délai congé ou préavis de la nouvelle annexe II Cadres sont annulés et remplacés par :
Article 11
Préavis suite à démission ou licenciement
Après la période d'essai, sauf accord entre les parties, il est dû un préavis de 3 mois, quel que soit le motif de la rupture du contrat, à l'exception du licenciement pour faute grave ou lourde.
Conformément aux dispositions légales, la notification du licenciement par l'employeur se fera obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception et le point de départ du préavis susvisé est la date de présentation de la lettre de licenciement.
Le salarié pourra notifier à son employeur sa démission soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, et le point de départ du préavis susvisé est fixé au jour de la notification.
En cas d'inaptitude physique sans qu'il soit possible de procéder à un reclassement, cet article est sans objet. »
Les alinéas 1 et 5 de l'article 12 (ancien article 16) Absence pour la recherche d'emploi de la nouvelle annexe II Cadres sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, les cadres sont autorisés, pour rechercher un nouvel emploi, à s'absenter 2 heures par jour, dans la limite de 60 heures. Ces heures d'absence sont obligatoirement payées au cadre licencié.
Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. »
Les 2 derniers alinéas du point 1 de l'article 14 (ancien article 18) Départ volontaire du salarié de la nouvelle annexe II Cadres sont modifiés comme suit :
« ou, si cela est plus favorable, il est alloué au salarié une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l'indemnité de licenciement, telle que prévue à l'article 13 de la présente annexe.
La durée du préavis dû par le salarié est de 2 mois. »
Le point 2 Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur de l'article 14 (ancien article 18) de la nouvelle annexe II Cadres est annulé et remplacé par ce qui suit :
« En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'employeur peut mettre à la retraite tout salarié ayant atteint l'âge de 65 ans et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale.
La durée du préavis dû est fixée à 3 mois.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière égale à l'indemnité légale de licenciement ou, si cela est plus favorable, il est alloué au salarié une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l'indemnité de licenciement, telle que prévue à l'article 14 de la présente annexe. »
Le point 3 Licenciement de l'article 14 (ancien article 18) Départ et mise à la retraite de la nouvelle annexe II Cadres est abrogé.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 17 (ancien article 21) Congés annuels de la nouvelle annexe II Cadres sont annulés et remplacés par la disposition suivante :
« La durée des congés annuels, telle que prévue à l'article 39 de la convention collective nationale, est majorée en raison de l'ancienneté selon les modalités suivantes pour les cadres :
― après 10 ans de présence continue dans l'entreprise ou plus de 3 ans en qualité de cadre au 31 mai dans l'année en cours : 3 jours ouvrables ;
― après 20 ans de présence continue dans l'entreprise ou plus de 8 ans en qualité de cadre au 31 mai dans l'année en cours : 6 jours ouvrables. »