Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ETAM de BTP-Prévoyance » :
I. – Les articles 14, 15, 16, 17, 18 et 19 sont renumérotés respectivement en articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20.
II. – Les sous-articles 14.1, 14.2, 14.3, 16.1, 16.2, 19.1, 19.2 et 19.3 sont renumérotés respectivement en articles 15.1, 15.2, 15.3, 17.1, 17.2, 20.1, 20.2 et 20.3.
III. – Au premier alinéa de l'article 1er, l'intitulé « Régime national de prévoyance des ETAM prévu à l'annexe III de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics » est remplacé par l'intitulé « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ETAM (RNPE) ».
IV. – Dans l'article 1er, l'alinéa « Garantie invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité du participant, » est remplacé par les alinéas suivants :
« Garantie rente d'invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité du participant ;
Garantie forfait naissance : versement d'une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais exposés en cas de naissance ou d'adoption, ».
V. – L'intitulé de l'article 13 est modifié comme suit : Article 13 « Garantie rente d'invalidité ».
VI. – Il est créé un nouvel article 14 ainsi rédigé :
« Article 14
Garantie forfait naissance
Lorsque l'entreprise adhère à l'une des options supplémentaires proposées dans le cadre du présent article, un forfait est versé au participant pour chaque enfant né ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans. Le montant de ce forfait est fixé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.
Le détail des garanties applicable pour chaque option supplémentaire figure dans l'annexe des garanties.
Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille.
Ces garanties s'entendent y compris les forfaits parentalité et accouchement prévus à l'article 19 de l'annexe III de l'accord collectif national du 13 décembre 1990. Pour les entreprises adhérentes et leurs salariés, la garantie résultant de l'adhésion au présent règlement ainsi que de l'adhésion au “Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ETAM (RNPE)” est donc un tout global et indivisible. Au plan comptable :
– la fraction des prestations qui correspond aux obligations nées de l'accord du 13 décembre 1990 est imputée à la section financière du “Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ETAM (RNPE)” ;
– le solde est imputé à la section financière du présent règlement. »
VII. – Au troisième alinéa du nouvel article 17.1 après renumérotation :
– les mots « sont communiquées au participant » sont remplacés par les mots « y sont communiquées » ;
– les mots « qu'il puisse » sont remplacés par les mots « que l'entreprise et les participants puissent » ;
– le mot « sa » est remplacé par le mot « la ».
VIII. – Au dernier alinéa de l'article 17.1 (après renumérotation), les mots « Autorité de contrôle et de résolution » sont remplacés par les mots « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
IX. – Dans l'article 19 (après renumérotation), les références « article 17 », « article 19 », « article 19.1 » et « article 19.2 » sont remplacées respectivement par les références « article 18 », « article 20 », « article 20.1 » et « article 20.2 ».
X. – Au dernier alinéa de l'article 19 (après renumérotation), les mots « commission paritaire du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots « commission paritaire extraordinaire définie à l'article 19.2 des statuts de BTP-Prévoyance ».
XI. – Au deuxième alinéa de l'article 20.3 (après renumérotation), la référence « article 19.2 » est remplacé par la référence « article 20.2 ».
XII. – Au troisième alinéa de l'article 20.3 (après renumérotation) :
– après les mots « commission paritaire » sont ajoutés les mots « ordinaire définie à l'article 19.1 des statuts de BTP-Prévoyance » ;
– les mots « Prévoyance et action sociale » sont désormais rédigés en italique.