Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de doter les différents acteurs, entreprises et salariés, de cette continuation de carrière d'éléments objectifs et généraux permettant d'évaluer les perspectives d'emploi dans la profession, la CPNE demande à l'observatoire de la branche de procéder à des études (1) sur l'évolution de métiers bancaires et, lorsque cela se révèle pertinent, la place des seniors en leur sein.
La CPNE examine également les moyens de faciliter l'accès des seniors aux contrats de professionnalisation.
Les partenaires sociaux de la branche se réunissent chaque année, au sein de la CPNE, afin d'examiner et d'analyser, d'une part, le rapport prévu à l'article 4 et, d'autre part, la croissance de l'indicateur énoncé à l'article 11 du présent accord. Sur la base de cette analyse, la CPNE peut proposer des ajustements aux dispositifs inscrits au présent accord et examiner la pertinence des indicateurs du rapport annuel.
(1) L'observatoire a terminé en 2008 une étude sur les métiers de back-office et de support de la BFI et entreprend l'étude sur les métiers de back-office et de support de la banque de détail.
Sur la base du rapport visé à l'article précédent, des informations et des données fournies par l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, les partenaires sociaux considèrent que la poursuite de la carrière est l'objectif de progrès de l'emploi des seniors dans la branche en prenant en compte les souhaits exprimés par les salariés.
En vue de mesurer les progrès réalisés dans le maintien dans l'emploi des seniors dans les entreprises bancaires, les partenaires sociaux se dotent, dans le cadre du rapport annuel de branche sur l'emploi des seniors, de deux indicateurs spécifiques :
― structure des départs par famille de métiers et catégories professionnelles par tranches d'âge : 45-49 ans, 50-55 ans et plus de 55 ans ;
― ventilation des fins d'activité professionnelle par famille de métiers selon les 3 tranches d'âge suivantes : moins de 60 ans, 60-61 ans, plus de 61 ans.
Les outils de la GPEC seront abordés dans le cadre de la négociation globale prévue au titre III « Place de la négociation collective », point B, de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l'exception des mesures spécifiques, arrêtées en fonction de la situation d'emploi des seniors à la date de signature du présent accord, en matière de gestion des ressources humaines prévues aux articles 7, 8, 9 et 10 du chapitre II et à l'article 11 du chapitre III qui cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2012.
Les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois avant cette date pour réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adapter, si nécessaire, leur contenu.
Les partenaires sociaux conviennent en outre de se revoir après la promulgation des dispositions légales et réglementaires relatives à l'emploi des seniors afin d'envisager, en tant que de besoin, l'adaptation du présent accord.
Afin de mesurer les effets des mesures actives figurant au présent chapitre, il est créé un rapport annuel de branche sur l'emploi des seniors.
Les indicateurs de ce rapport figurent à l'annexe I du présent accord.
Ces indicateurs porteront, dans la mesure du possible, sur trois exercices : année N, N-1 et N-2.
Dans le cadre de la consultation sur le bilan social, prévue aux articles L. 2323-68 et suivants du code du travail, l'emploi des seniors sera examiné sur la base des indicateurs visés à l'annexe I du présent accord, éventuellement complétés par des indicateurs définis au niveau de l'entreprise.
Les versements effectués pour l'année 2008 en application de l'accord du 18 juin 2007 précité sont fixés comme suit :
1. CFA de l'assurance : 1 410 000 € ;
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 180 000 € ;
3. Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (CERFAL) : 15 000 € ;
4. CFA Interconsulaire Méditerranée : 46 800 € ;
5. CFA de l'Afuna-Sup 2000 : 160 000 € ;
6. CFA Epure Méditerranée : 40 000 € ;
7. CFA Formasup de Paris : 150 000 € ;
8. CFA Formasup Ain-Rhône-Loire : 50 000 € ;
9. Centre de formation professionnelle de la CCI d'Angers : 75 000 € ;
10. CFA de l'Ifir : 20 000 € ;
11. CFA de la chambre des métiers de Niort : 53 500 € ;
12. Institut de formation par alternance de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 160 000 € ;
13. UFA lycée de La Herdrie : 30 000 € ;
14. Association des comptables enseignement (ACE) : 5 000 € ;
15. CFA Advancia Negocia : 10 600 € ;
16. CFA RH : 8 500 €.
Le montant total des sommes ainsi allouées s'élève, pour l'année 2008, à 2 414 400 €, soit moins de 15 % des fonds collectés par OPCASSUR au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Ces sommes seront versées par OPCASSUR aux CFA concernés au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Les partenaires sociaux de la branche assurent que les critères retenus pour le recrutement ou la mobilité doivent être fondés sur les compétences, et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
La profession s'engage à ce qu'aucune mention précisant un critère d'âge n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi en interne ou en externe (1).
En leur assurant une qualification, le contrat de professionnalisation est un dispositif adapté à la réinsertion des salariés de 45 ans et plus privés d'emploi. Les partenaires sociaux de la branche, après étude statistique et de faisabilité en CPNE, examineront lors de la prochaine négociation triennale relative à la formation les moyens de favoriser l'accès des seniors aux contrats de professionnalisation.
(1) Sauf dispositions législatives ou réglementaires impératives.
Les partenaires sociaux s'engagent à promouvoir l'accès de tous les salariés, sans considération d'âge, à la formation professionnelle continue.
A cette fin, la branche professionnelle veille particulièrement à l'accès aux formations professionnelles en suivant la proportion des salariés, de 45 ans et plus, accédant aux périodes de professionnalisation, prises en charge par l'OPCA Banques.
La profession bancaire s'est toujours attachée au respect et à l'effectivité des principes de non-discrimination et d'égalité, inscrits et organisés dans sa convention collective.
La diversité doit conduire les entreprises à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à toutes les personnes qui y travaillent, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs moeurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d'une activité syndicale ou de représentation du personnel.
En application de ces principes, le recrutement et le maintien dans l'emploi des seniors ainsi que le développement de leurs opportunités de poursuite de leur carrière constituent les axes prioritaires des engagements pris par la profession.
Le présent accord s'inscrit également dans le cadre de l'accord interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur accès, leur maintien et leur retour à l'emploi conclu par les partenaires sociaux le 13 octobre 2005. Il participe également à l'objectif fixé par l'Union européenne de faire progresser l'emploi des plus de 55 ans.
Les signataires du présent accord considèrent qu'il convient de promouvoir la poursuite d'une activité professionnelle motivante, dans le même poste ou dans une autre fonction, reconnaissant la place des seniors dans l'entreprise et optimisant la mise en oeuvre des compétences acquises.
La profession a pris d'ores et déjà plusieurs engagements concernant l'emploi des seniors dans la profession qui figurent dans des dispositions conventionnelles (cf. notamment le préambule et les articles 22, 26. 2 et 38 de l'accord du 8 juillet 2005 relatif à la formation tout au long de la vie dans les banques, l'article 3. 3 relatif à la formation et la gestion des carrières et les points e et f de l'article 5 de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite). Ils sont réaffirmés et pérennisés par le présent accord.
Le présent accord pose, en premier lieu, le principe intangible de non-discrimination par l'âge aussi bien en ce qui concerne l'embauche que le déroulement des carrières ou la formation.
En second lieu, compte tenu de l'importance numérique de la population des seniors dans la profession bancaire, de ses caractéristiques particulièrement en termes d'expérience professionnelle, il est nécessaire de prendre, dès maintenant, un certain nombre de mesures actives spécifiques concernant cette population, afin de promouvoir son maintien et son évolution dans l'emploi tout en prenant en considération les souhaits des salariés.
Les salariés de tout âge peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu'en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus hautes.
Les entreprises s'engagent à ce que la gestion de carrière et la politique de rémunération ne soient pas discriminantes, notamment par rapport à l'âge.
Afin de s'assurer de la réalité des possibilités d'évolution de carrière des salariés quel que soit leur âge, la branche se dote d'un indicateur de suivi de l'évolution du taux de promotion des salariés âgés de plus de 45 ans.
L'article 7. 1 « Congés spéciaux de courte durée » est ainsi complété :
« ― décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;
― décès d'un ascendant ou d'un descendant (du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : 3 jours ouvrables. »
5.1. Les conflits collectifs ou individuels pouvant avoir un caractère collectif résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention collective nationale, ainsi que des conventions régionales, sont soumis, suivant le cas, à des commissions nationales ou régionales de conciliation.
Les commissions régionales de conciliation n'ont à connaître que des conflits, tels que définis à l'alinéa précédent, qui n'ont pu être réglés au sein des entreprises situées dans le ressort territorial des conventions collectives régionales correspondantes.
La commission nationale de conciliation est saisie de tout conflit collectif ou individuel pouvant avoir un caractère collectif ayant pour cause l'application ou l'interprétation de la convention collective nationale ou des conflits qui n'ont pu être réglés sur le plan régional.
5.2. Toute commission de conciliation est composée :
- pour les salariés : d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale signataire de la présente convention ;
- pour les employeurs : d'un même nombre total de membres titulaires et de membres suppléants.
5.3. Quand la commission de conciliation intéressée est saisie d'un conflit tel que défini au 1

A l'issue de la réunion, un procès-verbal est établi qui constate la décision prise et précise les points sur lesquels l'accord a été réalisé et, le cas échéant, ceux sur lesquels le désaccord persiste.
5.4. Lorsque la commission nationale de conciliation, se prononçant à l'unanimité des organisations représentées, donne un avis motivé sur l'interprétation d'une disposition de la convention, le texte de cet avis doit être consigné au procès-verbal. Cet avis motivé d'interprétation est applicable dans les conditions définies au titre II, chapitre VI, du livre V du code du travail.
5.5. Quand aucune solution à ce conflit n'a pu être trouvée, la commission nationale de conciliation peut décider de faire appel à la procédure prévue au chapitre V du titre précité du code du travail.
5.6. Quel que soit le conflit, sa nature ou sa durée, la sécurité du matériel ou celle des établissements reconnus prioritaires suivant la nomenclature de l'annexe n° 3 ne doit pas être compromise.
5.7. En toute hypothèse, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle au recours du salarié devant les tribunaux compétents.
Avenant II "Techniciens et agents de maîtrise" concernant les salariés classés aux niveaux 4 à 6 inclus de la classification annexée à la convention collective nationale du 1


Le présent avenant fixe les conditions particulières de travail :
- des salariés classés dans les niveaux 4 à 6 inclus de la classification annexée à la convention collective nationale du 1er juin 1989 modifiée dès lors qu'ils bénéficient de l'article 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ;
- ainsi que des salariés classés au niveau 7, subdivision A dès lors qu' ils bénéficient de l' article 4

Le titre de cet avenant a été modifié par l'avenant du 1er juillet 1999.
Le présent avenant fixe les conditions particulières de travail des salariés classés dans les niveaux 4 à 6 inclus de la classification annexée à la convention collective nationale du 1er juin 1989 modifiée, ainsi que les salariés classés au niveau 7 dès lors qu' ils bénéficient des articles 4 bis et 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
Avenant étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)
(1) Accord régional étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'
article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1)
qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 .
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)
1) Accord étendu sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)
Avenant étendu sous réserve de
l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de
l'article L 2241-9
(anciennement article L 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1
1) Avenant étendu sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement
article L. 132-12-3, alinéa 1)
qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)
a) On appelle travailleur posté tout salarié travaillant d'une seule traite, isolément ou en équipe, en dehors du cadre de l'horaire normal de jour de l'établissement.
b) On appelle travailleurs postés en continu ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant en permanence par rotation de 24 heures sur 24, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.
Ces salariés percevront une prime d'un montant égal à 18 % de leur salaire hors primes.
c) On appelle travailleurs postés en semi-continu ceux qui appartiennent à des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions qu'au paragraphe b ci-dessus, mais avec une interruption hebdomadaire, en particulier les dimanches et jours fériés.
Ces salariés percevront une prime d'un montant égal à 13 % de leur salaire hors primes.
d) On appelle travailleurs postés en équipes successives ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation dans les conditions suivantes :
1. Deux équipes par jour sans interruption les dimanches et jours fériés.
Les salariés travaillant selon ce système percevront une prime d'un montant égal à 13 % de leur salaire hors primes.
2. Deux équipes par jour avec interruption, en particulier les dimanches et jours fériés.
Les salariés travaillant selon ce système percevront une prime d'un montant égal à 8 % de leur salaire hors primes.
e) Les travailleurs postés qui suivent un horaire habituel de travail encadrant minuit, à l'exception des veilleurs de nuit, percevront une prime de poste d'un montant égal à 8 % de leur salaire hors primes.
f) Les primes de quart et de poste sont attribuées pour chaque heure de travail effectif. Elles sont exclusives de toute majoration pour heures supplémentaires.
g) Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe b du présent article ne pourra être inférieur à 18 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 215.
h) Les ingénieurs et cadres travaillant de façon constante en service continu ou en équipes successives bénéficient de la prime de quart ou de poste correspondant à leur régime de travail.
i) Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe c du présent article ne pourra être inférieur à 13 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 215.
j) Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe d-1 du présent article ne pourra être inférieur à 13 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 215.
Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe d-2 du présent article ne pourra être inférieur à 8 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 215.
a) Il est attribué aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, ayant plus de 3 ans d'ancienneté, une prime déterminée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
b) Cette prime est calculée sur le salaire minimum de l'emploi correspondant à la classification de l'intéressé augmenté éventuellement des majorations en points ou en pourcentage prévues pour certains emplois.
Elle subit, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
c) Les taux de la prime sont les suivants :
Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : 1 % (1)
Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 % (2)
Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 %
Après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 %
Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 %
Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6 %
Après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 7 %
Après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 8 %
Après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 9 %
Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 10 %
Après 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 11 %
Après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 12 %
Après 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 13 %
Après 14 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 14 %
Après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 15 %
Après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 16 %
Après 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 17 %
Après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 18 %
Après 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 19 % (3)
(1) A compter du 1er janvier 2007.
(2) A compter du 1er janvier 2006.
(3) A compter du 1er janvier 2008.
Le taux de cotisation est fixé à hauteur de 2 % de la base de calcul à compter du 1er avril 2008. Ce taux intègre la cotisation de 0, 09 % affectée à la couverture de la garantie rente éducation par l'OCIRP.
Elle comprend également la cotisation de 1, 91 % pour les assureurs co-désignés sur les risques arrêt de travail et décès.
Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.
En cas de décès de l'assuré avant soixante-cinq ans, il est versé une rente éducation OCIRP pour chacun des enfants à charge.
Sont considérés comme tels, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin).
Montant et service de la rente
Jusqu'à leur 18e anniversaire, son montant est égal, pour chaque enfant, à 18 % du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance ; son versement n'est alors soumis à aucune condition.
Au-delà et jusqu'au 26e anniversaire, elle est portée à 23 % du salaire s'il y a poursuite d'études ou événement assimilé (art. 9 du règlement général des garanties rente de conjoint et rente éducation de l'OCIRP).
Cette rente est viagère pour les enfants invalides avant leur 26e anniversaire.
La rente est doublée si l'enfant devient orphelin de père et de mère par suite du décès du conjoint ou concubin avant ou après celui de l'assuré ou dans le cas de décès d'une mère célibataire avec enfant non reconnu.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 .
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)
Par exception et pour une durée maximale de 48 mois, compte tenu de la négociation en cours sur la classification des emplois, les parties au présent accord collectif conviennent expressément de maintenir les dispositions relatives à la classification de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées, telles qu'elles figurent au titre V de ladite convention.
De la même manière, les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 3. 2. 1 de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées, sont maintenues pour une durée de 48 mois.
13.1.1. Prime de froid et de chaleur
La prime de froid et de chaleur prévue à l'article 6. 3. 1 est attribuée dès lors que la température artificielle ambiante est inférieure à + 5° C ou supérieure à 36° C. Les autres conditions sont inchangées.
13.1.2. Exclusion
Les parties conviennent que l'accord du 12 octobre 2005 concernant l'épargne salariale ne s'appliquera pas aux entreprises de fabrication industrielle de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Dans le cadre des articles L. 131 et suivants du code du travail, la présente convention règle sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité relève des codes suivants de la nomenclature d'activités française (NAF) :
15.8 F - Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation ;
15.8 K - Chocolaterie, confiserie ;
15.8 T - Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques, à l'exception des laits pour nourrissons ;
15.8 V - Industries alimentaires nca (non classées ailleurs) ; en ce qui concerne la fabrication de préparations pour entremets, de desserts lactés de conservation, petits déjeuners en poudre ou granulés, etc. ;
15.6 B - Autres activités de travail des grains en ce qui concerne la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment).
15.6 D - Fabrication de produits amylacés en ce qui concerne le tapioca ;
15.3 F - Transformation et conservation des fruits en ce qui concerne la fabrication d'aliments à base de fruits à coque (à l'exclusion des châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines, notamment consommés à l'apéritif.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne relèvent pas directement par leur profession de l'un des codes ci-dessus.
Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention.
Les travailleurs saisonniers et intermittents bénéficient dès leur entrée dans l'entreprise de l'ensemble des dispositions de la convention collective ainsi que de celles de l'article 8.1 relatives à l'accident du travail. Le bénéfice des autres dispositions de l'article 8.1, et celles des articles 7.1.3, 7.2.2 et 6.4 ; ainsi que des articles 6.3.2 et 6.3.3 est acquis lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré soit pendant 1 200 heures réparties sur au moins 6 mois d'une même année civile, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de 6 mois pendant chacune de 2 années civiles consécutives.
Les voyageurs représentants placiers sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
10.52 Z - Fabrication de glaces et sorbets (NAF Rev. 2), à l'exception des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
Sont couvertes par la présente convention collective les entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.
Les dispositions prévues par le présent accord impliquent un aménagement des articles 35 et 37 du la C.C.N. mise à jour au 1er janvier 1984, et la rédaction d'un nouveau texte de l'article 36 (correspondant aux dispositions prévues aux articles 4 et 9 ci-avant), qui s'incrivent dans le cadre général de la révision de la convention collective.
La notification de régularisation d'engagement susvisée comportera l'indication du millésime se rapportant au 1er décembre retenu pour l'ouverture du droit à augmentation minimale triennale prévue par l'article 4 ; ce millésime correspondra à l'année civile au cours de laquelle est intervenue la dernière augmentation de la prime d'ancienneté et, pour les embauches intervenues depuis moins de trois ans, à l'année d'embauche.
Chaque salarié recevra, pour prendre effet au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, notification de son classement et du détail de sa rémunération, par référence aux dispositions du chapitre B ci-avant. Un modèle de notification est joint au présent accord (annexe III).
Ce classement s'effectuera par application de la grille de translation jointe en annexe II au présent accord, sauf attribution d'un niveau plus favorable si l'emploi occupé l'exigeait par appréciation des critères de définition du niveau considéré.
Les entreprises engageront, au plus tard dans le mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, les négociations nécessaires pour assurer la mise en conformité des dispositions en vigueur dans l'entreprise en matière de classification et de rémunération.
Ces négociations se traduiront, par la conclusion, dans un délai de deux mois (courant également de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension), d'un accord d'entreprise (ou d'un avenant à l'accord d'entreprise) et, à défaut d'accord, par l'établissement du procès-verbal prévu par l'article L. 132-29 du code du travail. Un additif aux engagements collectifs pris par l'employeur (ou une note d'information au personnel) pourra être établie dans les mêmes délais, en cas de non-représentation syndicale dans l'entreprise.
Toute augmentation de salaire conventionnel résultant de l'application du présent accord se traduit par une réduction à due concurrence du salaire complémentaire.
Bien entendu, dans le cas où le salaire conventionnel nouveau s'avérerait plus élevé que le salaire contractuel acquis antérieurement, c'est le salaire conventionnel qui serait applicable sans attribution de salaire complémentaire.
La nomenclature des emplois établie par avenant du 7 juin 1984 reste en vigueur.
Mais les coefficients hiérarchiques sont modifiés comme suit :
Ancienne nomenclature : 130
Nouvelle nomenclature : 235 (niveau 1).
Ancienne nomenclature : 150, 155 et 160
Nouvelle nomenclature : 255 (niveau 2).
Ancienne nomenclature : 170, 190 et 195
Nouvelle nomenclature : 270 (niveau 3).
Ancienne nomenclature : 205, 210 215 et 220
Nouvelle nomenclature : 290 (niveau 4).
Ancienne nomenclature : 230 et 245
Nouvelle nomenclature : 315 (niveau 5).
Les dispositions prévues aux articles 4 (points personnels se substituant à la prime d'ancienneté), 5 (valeur du point 20 F se substituant à la valeur 23,75), 6 à 9 (procédure de reclassement dans le système nouveau), valent également pour le personnel ouvrier des régies d'entretien des sociétés immobilières.
Pièces jointes :
Annexe n° 1. - Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles (10 niveaux).
Annexe n° 2. - Grille de translation (coefficients nomenclature 1956) niveaux nouvelle classification.
Annexe n° 3. - Modèle de lettre de régularisation d'engagement (application nouvelle classification).
Les coefficients hiérarchiques affectés à chacun des dix niveaux sont des coefficients minima qui doivent, pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, être majorés d'au moins quatre points (pour les cinq premiers niveaux) ou cinq points (pour les cinq niveaux suivants) tous les trois ans - au 1er décembre - sans que le coefficient hiérarchique ainsi majoré puisse excéder le coefficient du niveau supérieur.
Les points personnels ainsi acquis s'entendent à un niveau donné et sont donc supprimés en cas de promotion (classement au niveau supérieur), le traitement global contractuel étant bien entendu maintenu ou augmenté.
Les dispositions de cet article 4 annulent et remplacent celles prévues par les articles 28 de la convention du 5 juillet 1956 ou 36 de la mise à jour du 1er janvier 1984, sans effet rétroactif. C'est dire que, à la date d'application du présent accord, chaque salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté de services, du coefficient hiérarchique de base affecté à son niveau de qualification sans attribution immédiate de points personnels qui lui seront donc accordés dans l'avenir, aux conditions prévues au premier alinéa du présent article et à l'article 9 ci-après, en sus du traitement contractuel déjà acquis.
Le salaire minimum mensuel garanti à chaque salarié est égal au produit de la valeur du point (fixée à 20 F au 11 décembre 1987) par le coefficient hiérarchique affecté à chaque niveau, éventuellement majoré des points personnels attribués à partir du 1er décembre 1988 en application de l'article 4 ci-avant.
Les dispositions de cet article 5 se substituent à celles en vigueur par application de l'accord salarial du 18 juin 1987. Les accords salariaux susceptibles d'intervenir pendant la période de coexistence du système de rémunération antérieur et du système nouveau établiront les deux valeurs de points applicables.
Tout salarié est classé de droit à un niveau donné s'il occupe de façon permanente un poste répondant à l'ensemble des critères fonctionnels définissant ce niveau, et s'il satisfait de même manière à tous les critères de qualification exigés au même niveau.
La référence aux niveaux de formation établis par l'éducation nationale n'exclut pas tous les autres modes de formation (théorique et pratique) permettant d'acquérir des connaissances équivalentes.
Le poste repère indiqué à titre d'exemple à chacun des dix niveaux définis dans l'annexe n° I est donné comme valeur de base, la même dénomination pouvant exister à un niveau supérieur.
Les dénominations usuelles - éventuellement adoptées par accord d'entreprise - de chaque emploi restent applicables et ne constituent pas à elle seule présomption de classement au niveau correspondant aux postes repères utilisant ces dénominations.
Les annexes I (employés) et I bis (cadres) à la convention du 5 juillet 1956 complétées par avenant du 6 décembre 1974 et modifiées par avenant du 7 juin 1984 sont remplacées par l'annexe n° I jointe au présent accord et portant l'intitulé " Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles ".
Les parties signataires incitent les entreprises, selon les caractéristiques de leurs activités et les possibilités technologiques, à mettre en place toutes nouvelles formes d'organisation du travail qui diminuent le nombre de postes les moins qualifiés au bénéfice d'emplois requérant une formation professionnelle, une autonomie, une responsabilité accrues.
La création de deux niveaux d'agents de maîtrise (créant une passerelle entre employés et cadres) a pour objectif de faciliter cette promotion professionnelle.
Le présent accord s'applique aux associations paritaires gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ de l'accord du 22 mars 1982 portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP, étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.
3.1. Les membres du personnel dont la rémunération est inférieure ou égale à celle correspondant au coefficient ETAM-CFA 205 bénéficieront, au titre de l'année 2008, d'une prime exceptionnelle de 300 €, dont :
― 150 € versés en juillet 2008 ;
― 150 €, en septembre 2008.
3.2. Pour les salariés à temps partiel et/ou en contrat à durée déterminée en 2008, la prime versée à l'article 3.1 ci-dessus sera calculée proportionnellement à la durée contractuelle de travail et/ou à la durée du contrat à durée déterminée.
Le présent accord s'applique aux associations paritaires gestionnaires des CFA du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP, étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.
Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent et fera l'objet d'une demande d'extension en application de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire et une notification par lettre recommandée avec accusé de réception sera faite par la partie signataire la plus diligente à l'ensemble des parties.
La validité du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP.
L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent accord.
En application des articles 104, 204, 
304 et 404 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, les nouvelles valeurs de points de salaires sont fixées comme suit :
2. 1. Pour les directeurs, adjoints de direction et adjoints de direction chargés de l'animation :
― 24, 88 € à compter du 1er juillet 2008 ;
― 25, 06 € à compter du 1er janvier 2009.
2. 2. Pour le personnel d'enseignement, d'éducation, d'animation, administratif et de service :
― 6, 95 € à compter du 1er juillet 2008 ;
― 7 € à compter du 1er janvier 2009.
Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Le présent avenant ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent avenant, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 38 bis
des dispositions communes au 1er juillet 2008
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
(Pour un travail à temps complet)
(En euros.)
COEFFICIENT

COEFFICIENT


17   166, 95

20   296, 62

17   202, 62

20   505, 24

17   275, 66

20   714, 02

17   348, 70

20   922, 48

17   421, 74

21   130, 90

17   494, 78

21   339, 34

17   567, 82

21   547, 76

17   640, 86

21   756, 38

17   736, 02

21   964, 99

17   840, 96

22   173, 60

17   949, 73

22   381, 87

18   058, 49

22   590, 13

18   167, 26

22   798, 92

18   276, 04

23   007, 37

18   392, 74

23   386, 15

18   589, 06

23   764, 95

18   837, 58

24   142, 71

19   046, 02

24   520, 27

19   254, 61

24   864, 87

19   462, 70

25   252, 78

19   671, 50

25   640, 70

19   880, 11

25   983, 52

20   066, 60

26   359, 18
Remarque :
Pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.

(Pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours)
(En euros.)
COEFFICIENT

COEFFICIENT


33   521, 42

56   901, 65

38   210, 80

66   224, 69

47   527, 94
Remarque :
Pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
Grilles de salaires et d'avancement des responsables de CRAF
et des conseillers jeunes et entreprises
Grille de salaires. ― Point ETAM-CFA

COEFFICIENT




















Grille d'avancement

À L'ANCIENNETÉ

Du 1er au 2e


Du 2e au 3e


Du 3e au 4e


Du 4e au 5e


Du 5e au 6e


Du 6e au 7e


Du 7e au 8e


Du 8e au 9e


Du 9e au 10e
En application de l'article L. 2262-5 du code du travail, chaque association gestionnaire :
― fournira un exemplaire du présent accord au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;
― tiendra un exemplaire de cet accord à la disposition du personnel ;
― précisera dans un avis affiché dans les locaux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, le lieu où ledit accord est à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.
Le présent avenant s'applique aux activités suivantes :
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois

Fabrication d'articles en liège

Commerce de gros de liège et articles en liège

Commerce de détail de liège et articles en liège

Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail

Production de charbon de bois

Parquets, moulures, baguettes

Bois de placage, placages tranchés et déroulés

Panneaux de fibragglos

Poteaux, traverses, bois injectés

Application de traitement des bois

Emballage en bois (caisse, tonnellerie, emballeurs)

Emballages légers en bois, boîtes à fromage





Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis, multiformes)

Fibre de bois

Farine de bois

Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping

Articles de pêche (pour les cannes et lignes)

à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature. Il s'appliquera aux contributions dues à compter du 28 février 2008.
Les parties conviennent de faire un bilan après 3 ans d'application, des dispositions du présent avenant, afin d'examiner ses modalités d'application et convenir, le cas échéant, de sa pérennisation ou d'éventuelles modifications.
Elles conviennent en tout état de cause de se rencontrer en cas de difficulté d'application.
L'article 3 « Dispositions financières » de l'accord du 14 décembre 2004 est ainsi modifié :
« Les entreprises définies dans le champ d'application de l'article 1er doivent verser auprès de l'OPCIBA les contributions suivantes destinées au financement des actions définies à l'article 2.
3. 1. Entreprises de 20 salariés et plus
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail.
La contribution de 0, 50 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que du fonctionnement et des actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Sur les 0, 50 % versés à l'OPCIBA, 0, 20 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF.
Les parties signataires confirment les dispositions de l'accord national du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois pour les entreprises qui emploient 10 salariés ou plus relevant du présent accord.
3. 2. Entreprises de 10 à 19 salariés
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0, 15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail.
La contribution de 0, 15 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que du fonctionnement et des actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Sur les 0, 15 % versés à l'OPCIBA, 0, 075 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF.
3. 3. Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0, 15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail.
La contribution de 0, 15 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que du fonctionnement et des actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Sur les 0, 15 % versés à l'OPCIBA, 0, 075 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF.
3. 4. Date de versement
Les entreprises seront tenues de verser à l'OPCIBA les contributions visées à l'article ci-dessus avant le 1er mars de chaque année. »
Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.
2.1. Période d'essai
Les responsables de CRAF et les conseillers jeunes et entreprises sont soumis à une période d'essai de 3 mois.
2.2. Préavis
La partie qui entend mettre fin au contrat de travail notifie son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception en respectant les délais de préavis suivants :
Pendant la période d'essai :
― au cours du premier mois : 1 semaine ;
― après le premier mois : 3 semaines.
A l'issue de la période d'essai :
― ancienneté du salarié inférieure à 2 ans : 1 mois ;
― ancienneté du salarié égale ou supérieure à 2 ans : 3 mois.
Vu l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP et de ses avenants, étendus par arrêté ministériel du 25 octobre 2004 ;
Vu l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP du 16 décembre 1999, étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004 et relayé au plan local par un accord d'entreprise,

Considérant l'évolution des activités des associations gestionnaires de CFA-BTP inhérentes à la formation en alternance et, par voie de conséquence, l'émergence d'emplois stables au sein desdites associations ;
Considérant les engagements des professionnels du BTP visant tant à la qualité de l'accueil et de l'orientation qu'à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et, s'inscrivant dans cet objectif, la volonté affirmée du CCCA-BTP de favoriser au sein du réseau, notamment :
― le développement des centres de ressources et d'aide à la formation (CRAF) au service principalement de l'individualisation de la formation ;
― le déploiement et la professionnalisation des dispositifs « point conseil BTP ».
Les parties signataires du présent accord ont convenu d'intégrer dans le dispositif conventionnel des associations paritaires gestionnaires de CFA-BTP conventionnées avec le CCCA-BTP les emplois de « responsable du centre de ressources et d'aide à la formation » et de « conseiller jeunes et entreprises ».
Elles entendent à cet égard que les titulaires de ces emplois :
― fassent partie intégrante du champ d'application de l'ensemble des accords collectifs conclus au plan national par le CCCA-BTP avec les organisations syndicales nationales représentatives du personnel des associations ;
― bénéficient dans ce cadre, notamment des dispositions desdits accords communes à l'ensemble des salariés des associations et, en particulier, de celles du préambule de l'accord collectif du 22 mars 1982 et de celles de l'accord national du 16 décembre 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et dont sont issues les dispositions du présent accord.
Dans cette perspective, elles ont convenu ce qui suit :
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 11, alinéa 3, de l'accord collectif du 5 juillet 2005 portant sur la mise en oeuvre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social dans les associations gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics.
Il a pour objet de reconduire l'accord collectif susvisé suivant les modalités définies à l'article 3 ci-après, étant convenu que tous les autres articles dudit accord demeurent inchangés.
3.1. L'accord collectif du 5 juillet 2005 visé à l'article 1

3.2. Six mois avant l'échéance du présent accord, dont le terme est fixé au 5 juillet 2011, les parties signataires s'engagent à se réunir afin d'évoquer l'éventualité de la reconduction ou de la conclusion d'un nouvel accord collectif portant sur la mise en oeuvre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social dans les associations gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics.
Le présent accord s'applique aux responsables de CRAF et aux conseillers jeunes et entreprises des associations gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP, étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.