Les objectifs généraux définis par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 modifiée par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, visant à accroître l'accès de tous à la formation tout au long de la vie professionnelle, ont conduit les parties signataires à se rapprocher afin de définir ensemble les dispositions à mettre en œuvre au sein de leurs branches respectives pour répondre à ces objectifs.
Ce rapprochement s'est effectué dans un premier temps par un accord national du 29 juin 2010, dans lequel les partenaires sociaux des matériaux pour la construction et l'industrie ci-dessus mentionnés, se sont regroupés au sein d'un OPCA interbranches. Cet OPCA interbranches, dénommé OPCA 3 +, comprend également les partenaires sociaux des industries de l'ameublement et du bois, ainsi que ceux de l'intersecteur des papiers cartons. La mission principale de cet OPCA 3 + est d'assurer l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle définies par les branches professionnelles tout en respectant les spécificités sectorielles, au sein de sections professionnelles dévolues à chaque branche composante de l'OPCA 3 +.
Afin de mettre en œuvre les missions de l'OPCA 3 + nécessitant une relation directe avec les entreprises, a été créée par l'article 7 de l'accord précité, une association technique de gestion et service de proximité appelée AG 3 +.
Faisant suite à la signature de cet accord national du 29 juin 2010, les parties signataires ont décidé, par accord national interbranches spécifique aux matériaux pour la construction et l'industrie en date du 15 septembre 2010, que les entreprises entrant dans le champ d'application dudit accord devront verser à l'OPCA 3 + les contributions formation pour lesquelles celui-ci a compétence de collecte, dans les conditions fixées par l'accord précité.
Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que les dispositifs de formation dans les branches, ainsi que les dispositions qui les régissent, soient aussi homogènes que possible pour atteindre leur pleine efficacité, les partenaires sociaux des branches carrières et matériaux de construction, industries céramiques, tuiles et briques et industrie cimentière et chaux, ont convenu de mener une négociation paritaire interbranches en vue d'aboutir à un accord interbranches.
Les parties signataires représentant le secteur des matériaux pour la construction et l'industrie rappellent toute l'importance qu'elles accordent à la formation professionnelle comme facteur de développement des connaissances et des compétences des salariés, d'enrichissement personnel et d'évolution de carrière, d'adaptation des entreprises aux mutations économiques et technologiques, de maintien et de développement de l'emploi.
Elles considèrent que les mesures définies par le présent accord, sans préjudice des dispositions existantes relatives au congé individuel de formation, doivent permettre de poursuivre la politique de formation mise en place dans les branches professionnelles, tant en faveur des jeunes entrant dans la vie professionnelle qu'en faveur des salariés déjà en activité dans les entreprises, des demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minima sociaux, et de répondre ainsi aux objectifs qu'elles se sont donnés, à savoir :
– permettre l'évolution professionnelle des salariés ;
– favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de la vie professionnelle, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation ;
– développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle menées dans le cadre du droit individuel à la formation ou du plan de formation de l'entreprise afin notamment de permettre aux salariés de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de leur vie professionnelle ;
– assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle ;
– poursuivre les actions menées en faveur des petites et moyennes entreprises afin d'encourager et promouvoir le développement de la formation professionnelle dans ces entreprises.
En conséquence, les parties signataires ont convenu ce qui suit.