Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de faciliter la mise en oeuvre du présent accord, en application de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, les parties signataires conviennent de déterminer un cadre de référence de calcul de la durée effective du travail.
À titre d'exemple, pour un salarié disposant de droits à congés payés complets, la durée du travail ne peut excéder 1 645 heures par an (47 semaines x 35 heures). Ce temps maximum est réduit des jours fériés chômés payés dans l'entreprise (7 jours fériés chômés payés par an, au titre de l'article 7.6 de la convention collective nationale de la branche) (1).
En cas de modulation, la durée moyenne annuelle du travail est calculée, conformément à l'article L. 212-8 du code du travail, sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1.
La durée annuelle de travail sera fixée chaque année.
Le calcul tiendra compte, s'il y a lieu, des jours de congés conventionnels pour événements familiaux (art. 7.5 de la convention collective). Il doit être ajusté en fonction des avantages éventuels particuliers accordés par les entreprises (usages, dispositions contractuelles plus favorables...).
(1) Alinéa étendu, s'agissant de la modulation, sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail en vertu duquel la durée moyenne annuelle de travail est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 (arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).
Au niveau de la branche
Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent accord. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre et en tout état de cause au moins une fois par an pour dresser le bilan d'application du présent accord.
Ce bilan portera notamment sur les accords d'entreprise éventuellement intervenus dans la branche, les emplois créés ou sauvegardés et les engagements pris en matière de création d'emplois ou de sauvegarde des emplois, l'impact sur la gestion des entreprises, les difficultés d'application rencontrées.
Au niveau de chaque entreprise
Chaque entreprise devra établir, dans le cadre du passage aux 35 heures, un bilan annuel sur les modalités de RTT utilisées, l'organisation du travail mise en place, le nombre et la nature des emplois créés ou préservés.
Ce bilan doit être adressé aux organisations patronales signataires du présent accord afin d'établir un rapport au niveau de la branche qui sera transmis aux différents partenaires sociaux.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, lorsqu'ils existent dans l'entreprise, sont informés et consultés sur la mise en place et le suivi de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
Les entreprises qui ont négocié et signé un accord collectif d'entreprise doivent constituer une commission de suivi de l'accord.
À compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale, sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures par semaine ou 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.
Pour les entreprises de 20 salariés et moins qui souhaiteraient anticiper le passage aux 35 heures, l'octroi des aides incitatives de la loi du 13 juin 1998 est attribué sur la base d'une déclaration de l'employeur (volet offensif) ou après signature d'une convention entre ladite entreprise et l'État (volet défensif), sous réserve que la réduction du temps de travail dans l'entreprise soit effective dans les 3 mois qui suivent l'envoi de la déclaration ou la signature de la convention (1).
Les entreprises devront ensuite solliciter les aides prévues par la loi du 18 juin 1998, soit dans le cadre du volet offensif sur la base d'une déclaration effectuée par l'employeur, soit dans le cadre du volet défensif, après signature d'un accord collectif d'entreprise et d'une convention avec l'État.
Concernant les conditions d'attribution du nouveau dispositif d'allégement de charges sociales, celles-ci sont déterminées par la loi du 19 janvier 2000 et ses décrets d'application, sur la base d'une déclaration de l'employeur.
(1) Alinéa étendu, s'agissant du volet défensif, sous réserve de l'application de l'article 3-V modifié de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 en vertu duquel le bénéfice de l'aide est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise (arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).
Dans le cadre d'une réduction de 10 %
Les salariés présents dans l'entreprise à compter de la date d'application effective de la réduction du temps de travail et qui seront concernés par la réduction d'horaire bénéficieront du maintien de leur salaire mensuel brut de base (169 heures).
Impact sur les salaires minima garantis conventionnels
Le maintien de la rémunération sera obtenu dans les conditions suivantes :
- le salaire mensuel de base est calculé à partir du temps de travail de 35 heures hebdomadaires ;
- une indemnité compensatrice de RTT est mise en place. Elle représente la différence entre le salaire de base initial et le salaire mensuel de base après réduction du temps de travail. Cette indemnité sera intégrée progressivement dans le salaire de base de 35 heures dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent accord. Elle entre dans la base de calcul des congés payés et des primes d'ancienneté, ainsi que dans le calcul des indemnités de rupture.
Les parties signataires reconnaissent que le maintien intégral des rémunérations représente un réel effort financier de la part des entreprises de la branche. Il est donc vraisemblable que les rémunérations minimales conventionnelles ne pourront pas être augmentées pendant les 3 années qui suivront la signature du présent accord, sauf dispositions plus favorables au niveau de chaque entreprise concernée.
Impact sur les salaires réels
Le principe retenu pour les salaires minima garantis conventionnels s'applique aux salaires réels pratiqués dans l'entreprise. Toutefois, les entreprises pourront anticiper le système d'intégration de l'indemnité RTT.
Impact sur la rémunération des nouveaux embauchés
L'indemnité compensatrice de RTT est versée aux salariés nouvellement embauchés occupant des emplois équivalents à ceux occupés par les salariés bénéficiant de l'indemnité, afin de respecter le principe « à travail égal, salaire égal », et d'éviter ainsi la mise en place d'une double grille de salaires.
Sous réserve des seuils de déclenchement du contingent d'heures supplémentaires prévues par la loi du 19 janvier 2000 :
- le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures par an et par salarié, en cas d'application du régime de la modulation :
- pour les autres formes de RTT, un contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures par an et par salarié sera applicable à compter de la mise en place effective de la RTT dans l'entreprise ;
- de même, pour les entreprises de 20 salariés et moins qui n'entrent pas dans le dispositif anticipé de RTT, le contingent annuel de 130 heures par an et par salarié est maintenu.
Les durées maximales hebdomadaires du travail sont celles prévues par les dispositions légales, sous réserve des dispositions spécifiques au dispositif de modulation prévues dans le présent accord.
Le temps de travail effectif quotidien est limité à 10 heures, mais il peut être porté à 12 heures par jour dans les conditions prévues à l'article 7.2 B, de la convention collective nationale.
En application du décret du 22 juin 1998, le temps de repos quotidien fixé à 11 heures consécutives par l'article 7.1 de la convention collective nationale, pourra être porté à 9 heures consécutives dans les cas suivants : surcroît exceptionnel d'activité, commandes urgentes, organisation de salons, forums, manifestations..., arrivées imprévues d'animaux à entretenir.
Chaque repos quotidien porté à 9 heures consécutives ouvre droit pour le salarié à un repos de 2 heures en plus des 11 heures obligatoires, le lendemain de l'intervention, ou au plus tard dans la semaine qui suit, ou à une contrepartie financière forfaitaire minimale fixée à 3 MG (valeur du minimum garanti en vigueur).
Il peut être conclu indifféremment pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, il doit obligatoirement prévoir une période de formation en alternance appelée action de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 mois. Cette action de professionnalisation doit être entreprise en début de contrat.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, sa durée correspond à celle de l'action de professionnalisation envisagée par le salarié qui doit être comprise dans une fourchette de 6 à 12 mois.
Ces durées peuvent être portées jusqu'à 24 mois dans les cas suivants :
- lorsque le contrat concerne des jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou sans qualification professionnelle reconnue ;
- lorsque le contrat vise un diplôme dont la formation dure 2 ans ;
- lorsque le contrat a pour objet une action de formation qualifiante ou diplômante, à fort contenu technique ou théorique ou pratique ;
- lorsque le contrat concerne des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, rencontrant des difficultés particulières d'accès ou de retour à l'emploi pour des formations sur des métiers reconnus par la branche ;
- lorsque le contrat concerne des personnes handicapées.
Par ailleurs, le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé 1 fois si le salarié n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves, de maladie, d'accident du travail, de maternité ou de défaillance de l'organisme de formation.
Etabli par écrit, ce contrat devra être déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le temps consacré aux enseignements généraux, professionnels et technologiques, doit être compris entre 15 et 35 % de la durée totale du contrat - ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un CDI - sans toutefois être inférieur à 150 heures.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération est égale au temps de travail réellement effectué par le salarié au cours de la période de modulation considérée et régularisée au plus tard lors du solde de tout compte.
Pour les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail, il y aura lieu de procéder au rappel de salaire et des heures supplémentaires, selon les dispositions législatives en vigueur ou à venir.
En cas de trop-perçu par rapport aux heures effectuées, les salariés en conserveront le bénéfice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, auquel cas il sera procédé à la retenue correspondante sur les éléments de salaire à venir ou dus.
Les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite se calculent sur la base de la rémunération lissée (2).
(1) L'avenant n° 1 du 6 février 2001 ajoutant un article 3.4 déjà existant, ce dernier devient, de fait, l'article 3.5.
(2) Alinéa (tiret) étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-2 du code du travail et des articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations représentatives des salariés de la branche des fleuristes et des services des animaux familiers ont pris acte qu'en complément du rapport annuel sur les comptes, CIRCO Prévoyance a, en application de l'article 3 du décret du 30 août 1990 et indépendamment des éléments statistiques du groupe, complété le contenu dudit rapport des éléments suivants :
- les cotisations brutes ;
- les prestations brutes ;
- les provisions techniques du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice ;
- les quotes-parts :
- des produits financiers ;
- des autres charges ;
- de la participation aux résultats ;
- du résultat de réassurance.
Le rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques des provisions constituées.
CIRCO Prévoyance a décidé d'affecter 75 % du résultat d'un exercice à une provision d'égalisation de la convention. A compter du 1er janvier 2003, ce pourcentage est porté à 85 %.
CIRCO Prévoyance a également décidé, en ce qui concerne la participation aux résultats, d'appliquer la règle suivante :
La participation aux résultats résulte du niveau atteint par la provision d'égalisation.
Tout montant de la provision d'égalisation supérieur à 1 année de cotisation peut être affecté à la participation aux résultats. Cette affectation a pour but d'améliorer les garanties mises en place.
Pour les exercices 1999, 2000 et 2001, les comptes ont été établis sur la base des dispositions qui précèdent.
Les comptes 2002 seront également établis sur les bases qui précèdent. De manière générale, les comptes annuels seront présentés au plus tard le 30 juin de chaque année.
L'organisme AGEFOS PME, désigné comme OPCA de branche, prend en charge les dépenses d'évaluation, d'accompagnement, de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs dans la limite des montants fixés par les dispositions légales et réglementaires.
Les frais annexes, la rémunération et les charges sociales sont imputables sur le plan de formation. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, aux termes desquelles seules les dépenses exposées par l'employeur au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
Dans les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l'État liées à l'anticipation, en contrepartie de la réduction et de l'aménagement du temps de travail prévus dans le présent accord, l'employeur s'engage à augmenter d'au moins 6 % l'effectif concerné par la réduction du temps de travail d'au moins 10 %.
L'effectif moyen de l'entreprise sera apprécié dans le cadre des 12 mois qui précèdent la signature de la convention de réduction du temps de travail liant l'État et l'entreprise et déterminé selon les règles prévues à l'article L. 421-2 du code du travail pour la désignation des délégués du personnel (1).
L'entreprise s'engage à maintenir ce niveau d'effectif augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière des embauches effectuées dans le cadre de ce dispositif.
Ces embauches devront être effectuées dans le délai de 1 an à compter de la réduction effective du temps de travail.
L'employeur consultera les représentants du personnel (comité d'entreprise, ou, à défaut, délégués du personnel) sur le nombre de ces embauches, les engagements pris en matière de maintien des effectifs. À défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, une réunion d'information des salariés sera organisée sur les conditions de mise en place de ce processus offensif.
Les parties signataires conviennent que ces embauches bénéficieront :
- en priorité aux jeunes pour favoriser leur accès à la profession ;
- les embauches sous CDI seront privilégiées, mais des CDD d'au minimum 6 mois pourront aussi être conclus, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Compte tenu des objectifs de formation de la profession, les embauches sous contrats de formation en alternance dont l'apprentissage pourront être réalisées. Toutefois, dans ces cas, il n'est pas possible de cumuler l'aide à la réduction du temps de travail avec l'aide octroyée pour ce type de contrats (excepté pour le contrat initiative emploi CIE).
Par ailleurs, l'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel pourra être considérée au prorata comme une embauche (voir ci-dessus) (2).
Des aides majorées pourront être attribuées lorsque l'entreprise s'engage à recruter au-delà de l'obligation minimale, en totalité sous CDI, des jeunes ou des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 24-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 4 du décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 (arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).
Le présent accord de réduction s'applique, dès lors que l'entreprise a opté pour sa mise en oeuvre, à tout le personnel présent à la date de prise d'effet de la réduction effective du travail dans l'entreprise, qu'il soit lié par un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée, et aux salariés qui seraient embauchés après cette date, à l'exclusion des cadres dirigeants.
Après examen, les partenaires sociaux ont décidé de continuer à confier à CIRCO Prévoyance et à l'OCIRP, pour une période se terminant le 31 décembre 2005, l'assurance et la gestion du régime de prévoyance.
Au terme de cette période, si un nouveau contrat devait lier les partenaires sociaux aux organismes assureurs, il sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sous respect d'un préavis de 3 mois.
L'article 4.2 de l'accord de branche étendu signé le 13 juin 2000 est complété et modifié dans son alinéa 2 par l'alinéa suivant :
Les heures supplémentaires feront l'objet des bonifications et majorations légales en vigueur. Les bonifications sur les heures effectuées entre 35 et 39 heures ou les 4 premières heures seront attribuées soit sous forme de repos selon les mêmes modalités d'attribution que le repos compensateur légal), soit sous forme de rémunération. Toutefois, les parties entendent privilégier la substitution du paiement des heures supplémentaires par l'octroi de repos de remplacement équivalent à 1 heure bonifiée ou majorée.
Les entreprises bénéficiant des aides incitatives de la loi du 13 juin 1998 pourront aussi bénéficier sous certaines conditions du nouveau dispositif d'allégements de cotisations sociales mis en place par la loi du 19 janvier 2000. De même, les entreprises qui ne bénéficient pas des aides incitatives de la loi du 13 juin 1998 pourront bénéficier des allégements de charges ainsi prévus, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions (application d'un accord collectif dans les conditions fixées par la loi du 19 janvier 2000, fixant la durée du travail à 35 heures par semaine ou 1 600 heures par an). Le bénéfice de cet allégement sera toutefois conditionné à un engagement général de création ou de prévention d'emplois.
Constituent, selon les conditions légales en vigueur, des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, ou, en cas de modulation, les heures effectuées au-delà des durées maximales hebdomadaires fixées par l'accord du 13 juin 2000, ou, en cas de RTT par l'octroi de jours de repos dans le cadre de l'année, les heures effectuées au-delà du plafond hebdomadaire fixé et, à l'exclusion de ces dernières années, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail (actuellement 1 600 heures). Les heures supplémentaires font l'objet de majorations sous forme de salaire ou, le cas échéant, de repos dans les conditions suivantes : (1)
1. Concernant les 4 premières heures supplémentaires :
- pour les entreprises de 20 salariés et moins : 12,5 % ;
- pour les entreprises de plus de 20 salariés : 25 %.
2. Concernant les 4 heures supplémentaires suivantes : 25 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
3. Et pour les suivantes : 50 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Les taux ci-dessus indiqués en 2 et 3 étant fixés selon la législation actuellement en vigueur et sous réserve de toute modification ultérieure.
Les parties entendent privilégier la substitution du paiement des heures supplémentaires et leur majoration par l'octroi de repos de remplacement équivalent. (1)
Les repos ainsi acquis sont pris par demi-journée ou journée entière, au choix du salarié. Le droit à repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Les dates de prise de ce repos sont fixées par l'employeur, au maximum dans les 6 mois de l'acquisition du repos.
Le suivi de ce repos s'effectuera sur le bulletin de salaire ou par document annexé à lui, avec les indications quant aux conditions d'ouverture des droits telles que prévues par la loi du 19 janvier 2000 et ses décrets d'application.
Les heures supplémentaires dont le paiement a été remplacé par un repos de remplacement équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le repos de remplacement équivalent s'ajoute aux repos compensateurs légaux.
De plus, les 7 jours fériés chômés payés par an dont bénéficient le salariés au titre de l'article 7.6 de la convention collective nationale de branche ne seront pas décomptés dans le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
Les 2 premiers alinéas de l'article 4.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-8 (1er alinéa) et L. 212-9-II du code du travail. (Arrêté du 8 décembre 2004, art. 1er)
Il est créé un article 6.4 au chapitre 6 " Dispositions particulières pour bénéficier des aides " :
Les entreprises de 20 salariés et moins n'ayant pas anticipé le passage aux 35 heures avant le 31 décembre 2001, ainsi que les entreprises de plus de 20 salariés et de moins de 50 salariés pourront, si elles le souhaitent, solliciter les allégements de charges patronales prévues par la loi du 19 janvier 2000, en respectant les dispositions légales en vigueur et en appliquant directement l'accord de branche étendu signé le 13 juin 2000 ainsi que ses avenants actuels et ultérieurs.
Nonobstant les allégements de charges, l'accord de branche sur l'ARTT est applicable aux entreprises, quelle que soit leur date de passage effectif aux 35 heures, qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.
Elles pourront également négocier et signer un accord collectif d'entreprise selon les dispositions spécifiées par la loi et l'accord national du 13 juin 2000.
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier et signer un accord collectif d'entreprise selon les dispositions spécifiées par la loi et l'accord national du 13 juin 2000.
Dans les entreprises connaissant des difficultés économiques susceptibles de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois, l'employeur s'engage à préserver un nombre d'emplois au moins égal à 6 % de l'effectif moyen annuel des salariés concernés par la réduction du temps de travail.
L'entreprise s'engage aussi à maintenir ce niveau d'emplois pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention. L'effectif à maintenir s'apprécie après déduction, éventuellement, des suppressions d'emplois que la réduction du temps de travail n'a pas permis de sauvegarder.
L'employeur consultera les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) sur le contexte économique et social de l'entreprise obligeant au recours au volet défensif, le nombre d'emplois que la RTT permet de préserver, la période pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir l'effectif.
À défaut de représentants du personnel, une réunion d'information des salariés sera organisée sur les conditions de mise en place de ce processus défensif.
Ces aides pourront se cumuler avec le nouveau dispositif d'allégement de charges sociales institué par la loi du 19 janvier 2000, selon les conditions d'octroi fixées.
Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise, sauf en matière de modulation où celui-ci est porté à 130 heures par an et par salarié (excepté dans le cadre d'une modulation d'amplitude peu élevée, c'est-à-dire lorsqu'elle est comprise dans une limite inférieure de 31 heures et une limite supérieure de 39 heures, soit lorsque le volume d'heures de modulation n'excède pas 70 heures par an et par salarié).
Le contingent conventionnel ainsi fixé est applicable, d'une part, pour le calcul du repos compensateur obligatoire ou légal et, d'autre part, pour le calcul du seuil au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est exigée.
L'ensemble des salariés, quel que soit leur statut, est soumis aux contingents conventionnels ci-dessus. Toutefois, sont exclus du contingent conventionnel : les cadres dirigeants, les cadres non dirigeants et non occupés selon un horaire collectif sous forfait annuel prévu à l'article 5.3 de l'accord national étendu du 13 juin 2000 et à l'article 6 de son avenant n° 1 étendu signé le 6 février 2001.
La réduction du temps de travail en deçà de 39 heures pourra également être mise en oeuvre en tout ou partie par l'attribution, par l'employeur, selon un calendrier préalablement établi à son initiative, de journées ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de 35 heures.
Ainsi, si l'horaire hebdomadaire reste à 39 heures, l'employeur pourra accorder 4 demi-journées ou 2 jours de RTT toutes les 4 semaines pour passer à 35 heures.
Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de modifications des dates de repos fixées par l'employeur.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et de délais impératifs de réalisation et d'intervention (ex. : travaux funéraires, etc.), ce délai de prévenance pourra être réduit. Dans ce cas, les heures de travail effectuées par le salarié seront majorées à concurrence de 50 %, soit sous forme de rémunération, soit sous forme de repos compensateur de remplacement (1).
Un tel dispositif peut ouvrir droit aux allégements de charges prévus par la loi du 19 janvier 2000 selon les conditions prévues par ladite loi.
(1) Phrases exclues de l'extension (arrêté du 27 novembre 2001, art. 1er)
Les heures supplémentaires seront décomptées à compter de la 36e heure ou au-delà de 1 600 heures par an en cas d'annualisation, dans les conditions fixées par la loi du 19 janvier 2000 (1).
Les heures supplémentaires feront l'objet des bonifications et majorations légales en vigueur. Toutefois, les parties entendent privilégier la substitution du paiement des heures supplémentaires par l'octroi de repos de remplacement équivalent à une heure bonifiée ou une heure majorée.
Les repos ainsi acquis sont pris par demi-journée ou journée entière, au choix du salarié. Le droit à repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Les dates de prise de ce repos sont fixées par l'employeur, au maximum dans les 6 mois de l'acquisition du repos.
Le suivi de ce repos s'effectuera sur le bulletin de salaire ou par document annexé à lui, avec les indications quant aux conditions d'ouverture des droits telles que prévues par la loi du 19 janvier 2000 et ses décrets d'application.
Les heures supplémentaires dont le paiement a été remplacé par un repos de remplacement équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le repos de remplacement équivalent s'ajoute aux repos compensateurs légaux.
De plus, les 7 jours fériés chômés payés par an dont bénéficient le salariés au titre de l'article 7.6 de la convention collective nationale de branche, ne seront pas décomptés dans le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires (2).
(1) Alinéa étendu, s'agissant de la modulation, sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 4, du code du travail (arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 en vertu duquel le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération (arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).
(1) Alinéa étendu, s'agissant de la modulation, sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 4, du code du travail (arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 en vertu duquel le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération (arrêté du 19 décembre 2000, art. 1er).
Conformément à l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) donnant aux branches professionnelles la possibilité de définir des qualifications professionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 1er mars 1989 réaffirmant l'intérêt des partenaires sociaux à cette disposition dans le cadre du contrat de qualification,
les entreprises concernées sont celles qui sont référencées généralement aux codes NAF n° 52.4 Z et 93.0 N.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme désigné, AGEFOS-PME, les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Entreprises de moins de 10 salariés
Financement des contrats de formation en alternance : 0,10 % des salaires payés pendant l'année civile en cours (pour les employeurs soumis à la taxe d'apprentissage).
Financement des actions de formation professionnelle continue (plan de formation) : 0,15 % du montant des salaires versés pendant l'année en cours, les contributions inférieures à 100 F n'étant pas exigibles.
Entreprises de 10 salariés et plus
Financement des contrats de formation en alternance : 0,40 % des salaires payés pendant l'année civile de référence pour les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage, ou 0,30 % des salaires pour les entreprises non assujetties à cette taxe.
Financement des actions de formation professonnelle continue (plan de formation) : 0,90 % des salaires payés pendant l'année civile de référence pour les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage, ou 1 % des salaires pour les entreprises non assujetties à cette taxe.
Conformément à l'article R. 964-13 du code du travail, les entreprises de 10 salariés et plus peuvent opter pour un versement partiel de leur obligation à l'OPCA désigné, sous réserve de lui verser au moins 20 % de la contribution légale, en contrepartie cette contribution leur donnera accès à des actions prioritaires définies par le secteur professionnel. Le solde étant versé à un autre fonds ou à l'entreprise assurant elle-même la gestion et le financement de son plan de formation selon les modalités prévues à l'article L. 951-1 du code du travail.
Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises de moins de 10 salariés d'augmenter leur potentiel de formation, il est convenu par le présent accord, en application des dispositions de l'article L. 952-2, alinéa 2, du code du travail, que la mutualisation des sommes versées par les entreprises de moins de 10 salariés au titre de leur plan de formation est élargie à l'ensemble des contributions perçues par l'AGEFOS-PME auprès des entreprises employant plus de 10 salariés, au titre de leur plan de formation.
Un CQP de vendeur en animalerie est créé dans la branche.
1. Cahier des charges.
Un cahier des charges pédagogiques est élaboré pour chaque formation conduisant à un CQP.
Il est réalisé sous l'égide de la CPNEFP par les conseillers techniques mandatés par cette commission.
Les organismes voulant dispenser une formation conduisant au CQP devront en informer la CPNEFP, qui validera le programme et l'organisation par rapport au cahier des charges pédagogiques.
2. Renouvellement, modification et suppression des CQP.
Le CQP de vendeur en animalerie est créé pour une période initiale de 2 ans.
Au terme de celle-ci, le CQP se trouve :
- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelable ;
- soit supprimé par la CPNEFP ;
- soit reconduit après modifications décidées par la CPNEFP, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Les décisions de création, de renouvellement, de suppression, de modification des cahiers des charges pédagogiques existants sont prises à la majorité des membres présents de chaque collège. Les membres de la CPNEFP empêchés peuvent être représentés par un membre du même collège par pouvoir écrit, aucun représentant assistant à la séance ne pouvant se voir confier plus d'un pouvoir.
L'adhésion à un OPCA a pour objet de :
- recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;
- mutualiser, dès le premier jour, les contributions versées par les entreprises au titre de l'alternance et du plan de formation ;
- les contributions obligatoires, versées par les entreprises du secteur, sont mutualisées par nature de contributions, en application de la législation en vigueur ;
- informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière en matière de formation ;
- prendre en charge et financer, selon les critères, priorités et conditions définis par les partenaires sociaux, en liaison avec la section professionnelle paritaire, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises faisant partie du secteur des commerces de détail, vente des animaux familiers, produits pour animaux familiers, dressage, pension et éducation d'animaux familiers, couvert par la convention collective nationale étendue du 21 janvier 1997.
Ainsi, les parties conviennent d'exclure du champ d'application du présent accord :
- les services de toilettage en tant qu'artisans ;
- et le secteur du commerce de détail de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes, la location de plantes vertes et l'activité de paysagiste intérieur, soumis à la même convention collective nationale.
Toutefois, ces services et secteur demeureront couverts par l'accord professionnel du 15 décembre 1992 étendu par arrêté du 8 juin 1993 désignant le MULTIFAF comme OPCA du secteur de l'artisanat et de la branche professionnelle des fleuristes.
Les signataires du présent accord rappellent que le financement et les frais de fonctionnement de l'observatoire seront pris en charge sur les contributions de 0,5 % versées par les entreprises d'au moins 10 salariés, de 0,15 % ainsi que les fonds collectés au titre du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés, ces contributions étant versées à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche.
L'OPCA désigné par les partenaires sociaux pour la collecte de ces sommes est l'AGEFOS PME.
Les entreprises relevant du champ du présent accord sont donc tenues de verser leurs contributions formation au titre des contrats et périodes de professionnalisation à AGEFOS PME.
Les organisations professionnelles et les fédérations syndicales, signataires de la présente convention, se sont toujours attachées à développer la négociation collective au sein de la branche, pour tenir compte de l'évolution constante de la profession.
Ainsi, les partenaires sociaux ont refondu la convention collective nationale étendue (convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue par arrêté ministériel du 7 octobre 1997), ils ont revu les classifications, décidé d'une action accrue en matière de formation professionnelle et de développement de l'emploi, complété et réformé le régime de protection sociale complémentaire dont bénéficiaient les salariés. Par ailleurs, ils sont engagés dans un processus de réflexion et de négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la branche professionnelle, au regard, notamment, des nouvelles obligations mises à la charge des entreprises, dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositifs emporte une intervention accrue des commissions paritaires de la branche professionnelle.
Il a dès lors paru indispensable de donner aux instances de la profession les moyens financiers de pouvoir mener à bien leur mission et, notamment, de réaliser un travail de qualité et un contrôle accru de suivi des accords au profit des entreprises de la branche professionnelle.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Adhésion de FO par lettre du 31 août 2001.
Les parties signataires insistent sur le fait que l'observatoire doit s'inscrire dans une logique d'analyse, d'adaptation et éventuellement de réactualisation des cartographies concernant les métiers ainsi que les spécifications requises pour ces métiers, afin de constituer un outil de pilotage en matière de formation professionnelle et de valorisation des compétences.
L'observatoire doit ainsi permettre aux différents acteurs de la branche d'acquérir une meilleure visibilité tant quantitative que qualitative sur l'évolution des emplois et des métiers des différentes activités de la branche au niveau national. Il doit également leur permettre de disposer d'éclairages spécifiques sur les besoins de compétence, de formation pour certains métiers et certaines populations ainsi que sur les conditions, facilités et égalité d'accès à la formation professionnelle.
Pour ce faire, l'observatoire a pour missions de :
- recueillir les informations existantes sur la formation et la typologie d'emploi dans la branche ;
- proposer des thèmes de réflexion et des travaux d'observation auxquels la profession doit s'attacher ;
- réaliser ou faire réaliser des études et des tableaux de bord sur les métiers de la branche ;
- diffuser les travaux réalisés auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernés ;
- préconiser les publics et les priorités de formation, ainsi que la liste des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle en fonction des différentes branches adhérentes à l'union, pour l'ensemble des dispositifs prévus par le présent accord.
Les parties signataires, réunies en commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ont constaté les particularités spécifiques des métiers et des formations dans le secteur des services des animaux familiers.
En conséquence de quoi elles ont décidé de conclure un accord paritaire autonome de branche portant sur la gestion et la collecte des fonds pour la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de plus et moins 10 salariés et de désigner comme organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS-PME.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les parties signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail, à titre exclusif, à l'AGEFOS-PME.
Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein de l'AGEFOS-PME, il sera demandé la création d'une section professionnelle paritaire réservée à ce secteur professionnel.
L'AGEFOS-PME et son réseau national composé des AGEFOS-PME régionales sont notamment chargés du recouvrement des contributions définies à l'article 4 ci-dessous.
1. Garantie minimale de classement.
Le titulaire du CQP de vendeur en animalerie doit être classé au moins sur le coefficient ou l'indice de classement mentionné sur la délibération créant ce CQP, dans les cas suivants :
a) Embauche pour occuper un emploi nécessitant la qualification professionnelle correspondant :
- soit au CQP de vendeur en animalerie obtenu au terme d'un contrat de qualification ou d'apprentissage dans l'entreprise considérée ;
- soit au CQP de vendeur en animalerie obtenu préalablement à l'entrée dans l'entreprise.
b) Reprise des fonctions dans l'entreprise, au terme d'un stage de formation continue à l'initiative de l'employeur à l'issue duquel le salarié a obtenu le CQP de vendeur en animalerie.
2. Dans le cas où l'obtention du CQP de vendeur en animalerie ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, l'intéressé ne peut prétendre à la garantie minimale de classement.
Il s'agit des cas suivants :
- embauche d'un salarié titulaire du CQP de vendeur en animalerie sur un autre poste que le poste de vendeur en animalerie ;
- reprise des fonctions d'un salarié à l'issue d'un "congé individuel de formation" au terme duquel l'intéressé a obtenu le CQP de vendeur en animalerie.
Toutefois, dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification de l'intéressé deviendrait disponible, l'employeur s'engage à examiner en priorité sa candidature.
3. Degrés de qualification professionnelle acquis par les CQP.
La garantie minimale est fixée, pour ce CQP, par la commission paritaire.
Le présent accord se substitue à l'accord du 23 janvier 1989 qu'il annule et remplace, ainsi qu'aux dispositions annexées en tête de la convention collective aux références suivantes :
- accord du 14 octobre 1968, articles 2, 3, 4 et 6 ;
- règlement intérieur de la C.N.P. ;
- règlement intérieur des C.R.P., sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 ;
- règlement intérieur des conseils de discipline, articles 1er, 2 et 3 ;
- droit syndical ;
- dispositions diverses, articles 14 et 15.
Dans le cadre des procédures propres à chaque entreprise du groupe, la situation individuelle des titulaires de mandats syndicaux ou de représentation du personnel doit être déterminée en fonction de leurs compétences professionnelles et de leur activité durant le temps qu'ils consacrent à leur poste de travail, sans que l'exercice de leurs mandats ne constitue un handicap à l'égard de l'évolution de leur salaire et de la progression de leur carrière, s'il s'exécute dans le respect des règles qui s'imposent.
Les représentants du personnel et les délégués et représentants syndicaux se doivent de respecter les procédures instituées dans l'entreprise et destinées à permettre la comptabilisation nécessaire au suivi des temps d'activités de chacun.
Lorsqu'ils quittent leur travail pour l'exercice de leur mandat, ils en avisent par avance le chef de service ou son représentant :
ils n'ont pas de justification à donner, mais doivent indiquer qu'ils s'absentent pour l'exercice de leur mandat, ainsi que la durée probable de leur absence.
Les déplacements à l'extérieur doivent être signalés au préalable, afin de prémunir l'intéressé contre les conséquences possibles d'un accident qui surviendrait à cette occasion.
Sont payés comme temps de travail, sans imputation sur les crédits d'heures :
- le temps passé dans les réunions codifiées par le présent accord (outre les réunions des autres instances selon les modalités prévues par les textes ou par les accords et usages locaux) :
- négociations avec les délégués syndicaux,
- comité de groupe, commission économique et commission emploi-formation,
- comité interentreprises, bureau, commissions vacances, culture - sports - loisirs, financière, de contrôle et sociale (à l'intérieur des limites fixées à l'art. 28),
- commission nationale paritaire et sous-commissions,
- commissions régionales paritaires (+) et sous-commissions régionales des conseils de discipline et des cas particuliers (+),
- comités d'entreprise et d'établissement ;
- commissions de formation ;
- le temps passé en rendez-vous avec l'employeur ou son représentant, lorsqu'il a été fixé à leur initiative ou avec leur accord préalable ;
- les délais de route nécessaires pour se rendre aux réunions mentionnées ci-dessus : il appartient à chacun, compte tenu des distances et des moyens de transport envisageables, de chercher à réduire au minimum ces délais de route, qui ne doivent en aucun cas dépasser une demi-journée avant et une demi-journée après les réunions.
Pour le personnel des D.O.M., les délais de route sont limités à une journée avant et une journée après les réunions.
(+) Pour le personnel métropole exclusivement.
(+) Pour le personnel métropole exclusivement.
La situation des responsables dont le cumul des mandats entraîne une absence dûment régularisée de leur poste de travail représentant au moins 75 p. 100 du temps de travail fait l'objet d'un suivi spécial reposant sur le principe d'un examen une fois par an lors d'un entretien avec la direction de l'entreprise.
Les banques concernées par de telles situations sont encouragées à négocier avec ces responsables des modalités appropriées, afin de clarifier les évolutions qu'elles envisagent pour eux.
Le comité de groupe est réuni sur convocation de son président. L'ordre du jour, arrêté entre le président et le secrétaire, est adressé aux membres du comité un mois avant la réunion, avec la documentation utile. Dès lors qu'un point inscrit à l'ordre du jour du comité ferait l'objet d'éléments nouveaux d'information, une documentation complémentaire pourrait être adressée à ses membres à l'intérieur de ce même délai, dans la mesure où elle serait disponible.
Le comité de groupe se réunit de plein droit une fois par an lorsque le résultat de l'exercice écoulé est connu.
A l'issue de cette réunion le comité établit, s'il y a lieu, et adopte le mandat donné au titre de l'année considérée à l'expert-comptable prévu par l'article L. 439-2 du code du travail.
Le président et le comité peuvent convenir d'une seconde réunion plénière. En cas d'accord des parties à ce sujet, le texte de l'accord précisera la date de la réunion et l'ordre du jour de cette réunion.
Le comité de groupe peut tenir une réunion extraordinaire à l'initiative soit du président en liaison avec le secrétaire lorsque l'exigent la nature et l'urgence d'une communication, soit de la majorité de ses membres dès lors que le secrétaire et le président y ont convenance en cas de circonstances exceptionnelles. L'ordre du jour de la séance extraordinaire comprend obligatoirement et exclusivement les points inscrits à la convocation de la réunion et conformes aux dispositions du présent accord.
Considérant l'intérêt que peuvent présenter les communications ainsi que les interventions faites en séance, les parties conviennent d'en assurer une diffusion appropriée en vue de développer et d'enrichir l'information du personnel. Les séances donnent lieu à l'établissement d'un document officiel synthétique. Afin de faciliter sa diffusion rapide, une procédure de consultation et de liaison est établie entre le secrétaire et un représentant qualifié de la chambre syndicale des banques populaires, qui, à ce titre, assiste aux réunions, et qui est désigné lors de chaque renouvellement du comité.
Le document officiel synthétique relate la teneur des communications faites en séance. Il est ensuite complété par la mention des différentes interventions ou observations, et celles des éléments de discussion et de réponses qui ont été apportés en séance. En cas de désaccord sur la rédaction de ces points, il en est fait état sur le document.
Ce document est alors adressé par le président ou son représentant aux membres du comité de groupe, aux représentants syndicaux qui siègent au comité de groupe ainsi qu'aux présidents et aux secrétaires des comités d'entreprise du Crédit populaire et aux délégués nationaux permanents.
Le comité de groupe peut décider à la majorité des voix de la mise en place d'une commission économique composée de certains de ses membres et qui fonctionne dans les conditions prévues par le présent accord.
La commission économique comprend six membres dont le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité de groupe. Chaque organisation syndicale signataire de la convention collective et du présent accord a le droit de siéger à la commission économique qui doit prioritairement être composée de membres élus du comité.
Les organisations syndicales concernées procèdent à la désignation des membres de la commission économique.
La commission économique se réunit de droit, au cours du mois qui précède une séance du comité de groupe dont elle assure la préparation, dans un local mis, pour la circonstance, à sa disposition par la chambre syndicale des banques populaires.
Elle étudie les questions susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour du comité de groupe et examine la documentation de travail utile au bon déroulement de séance dont il est fait état à l'article 7 du présent accord.