Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
affectées aux contrats d'insertion en alternance
Les entreprises relevant d'Intergros versent à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
0,4 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
0,1 p. 100 du montant des salaires de référence pour les entreprises employant moins de dix salariés.
Ces valeurs sont des minima qui pourront faire l'objet de révisions pour tenir compte soit des modifications législatives ou réglementaires, soit des accords ou conventions ayant pour objet de porter ces contributions des entreprises au-delà des minima légaux.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 20 décembre 2006 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 octobre 1999 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 18 avril 1996 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/47 en date du 24 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent :
- en ce qui concerne, d'une part, la fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes et le syndicat national du commerce du porc, d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. des entreprises relevant du secteur du commerce de gros et du commerce international dénommé Intergros ;
- en ce qui concerne, d'autre part, la confédération nationale de la triperie française et la fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services d'adhérer à l'accord national professionnel du 15 février 1977 modifié le 18 mars 1994 portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire dénommé Faforia et à l'accord du 21 novembre 1994 relatif à la collecte par l'Agefaforia des contributions financières des entreprises au titre de la formation professionnelle permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Les entreprises relevant d'Intergros et employant moins de dix salariés sont tenues de verser à Intergros l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation (soit 0,30 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence). Un montant plancher de versement minimum est fixé à 200 F par entreprise.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation, les parties conviennent que les entreprises relevant d'Intergros sont tenues de verser à Intergros :
20 p. 100 de leur contribution au titre du plan de formation continue ;
le reliquat éventuel de leur obligation légale au titre de leur plan de formation, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation.
NOTA. Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.
NOTA. Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 6 décembre 2005 (Salaires) à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/10 en date du 8 avril 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 5 décembre 2003 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 avril 1996 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/04 en date du 21 février 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
1. Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'O.P.C.A., le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 p. 100 de leur obligation légale au titre du plan de formation.
2. Les entreprises de cinquante salariés et plus pourront, sans que leur versement à Intergros puisse être inférieur à 20 p. 100 de leur obligation légale, déduire de cette obligation de versement les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, directement réalisées par elles-mêmes.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 novembre 2002 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 avril 1996 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52 en date du 25 janvier 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
L'annexe I " Salaires " est remplacée par les dispositions suivantes :


Le salaire horaire minimum de base des personnes classées au coefficient 100 est égal à 6,83 Euros.
Le salaire horaire minimum est obtenu en multipliant le coefficient hiérarchique déterminé à l'article 38 par la valeur du point fixée à 0,0183 Euros pour les 100 premiers points et à 0,062456 Euros pour les points suivants.
Les salaires suivants sont applicables à compter du 1er novembre 2002 :
1. Personnel hors encadrement
COEFFICIENT 100 SALAIRE HORAIRE (en euros) : 6,83
COEFFICIENT 120 SALAIRE HORAIRE (en euros) : 6,90
COEFFICIENT 140 SALAIRE HORAIRE (en euros) : 7,04
COEFFICIENT 160 SALAIRE HORAIRE (en euros) : 7,40
COEFFICIENT 175 SALAIRE HORAIRE (en euros) : 7,61
2. Personnel d'encadrement
AGENT DE MAÎTRISE : Coefficient 225
SALAIRE HORAIRE (en euros) : 8,53
GROUPE IV COEFFICIENT 250 SALAIRE HORAIRE (en euros) 8,99
GROUPE III COEFFICIENT 300
SALAIRE HORAIRE (en euros) 9,91
GROUPE II COEFFICIENT 350 SALAIRE HORAIRE (en euros) 10,82
GROUPE I COEFFICIENT 400 SALAIRE HORAIRE (en euros) 11,73

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 8 novembre 2002.
NOTA : Arrêté du 10 mars 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 novembre 2002 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 10 mars 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 novembre 2002 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
1. Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'O.P.C.A., le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 p. 100 de leur obligation légale au titre du plan de formation.
2. Les entreprises de cinquante salariés et plus pourront, sans que leur versement à Intergros puisse être inférieur à 20 p. 100 de leur obligation légale, déduire de cette obligation de versement les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, directement réalisées par elles-mêmes.
*3. Au cas où, déduction faite de son obligation de versement à Intergros (selon le point 1 ci-dessus) et de ses propres dépenses libératoires consenties au titre de l'article L. 900-2 du code du travail, l'entreprise ne se serait pas acquittée au 31 décembre de l'année de la totalité de son obligation légale, un versement supplémentaire égal à 50 p. 100 du reliquat constaté serait à faire, outre le versement initial prévu au premier alinéa ci-dessus, à Intergros le 28 février suivant. Cette disposition relative aux reliquats s'applique à toutes les entreprises relevant du présent accord, quelle que soit leur taille.* (1)
(1) Par arrêté du 21 février 1997, le 3. est exclu de l'extension.
(1) Par arrêté du 21 février 1997, le 3. est exclu de l'extension.
Le dispositif des CQP institué par le présent accord doit pouvoir être adapté de manière souple et rapide à l'évolution des besoins de formation et en qualification de la profession, tout en conservant une stabilité suffisante dans le temps pour permettre aux entreprises et aux salariés concernés de programmer leurs décisions.
En conséquence :
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
1. Soit reconduit annuellement par tacite reconduction ;
2. Soit supprimé par la commission après dénonciation de l'une des parties par lettre recommandée. Dans ce cas, les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.
La commission se réunit obligatoirement dans les 3 mois suivant la dénonciation ;
3. Soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée de 2 ans probatoires et renouvelables. Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission.
La commission s'engage à faire un bilan annuel et un bilan d'évolution de la mise en oeuvre des CQP. Elle s'engage à ouvrir de nouvelles négociations sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche avant l'expiration du délai légal de 5 années.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994 modifié, à l'exclusion du point 3 de l'article 5 nouveau.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994.
L'article 6-8 relatif au co-investissement est étendu sous réserve de l'article L. 932-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord du 22 décembre 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-06 en date du 12 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Tout salarié bénéficie, au cours de chaque période de 24 heures, d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives entre deux postes. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas de force majeure ou de danger imminent auxquels cas l'intéressé bénéficiera d'un repos compensateur égal au moins à la différence entre ces 11 heures et la durée réelle du repos sauf accord d'entreprise plus favorable.
Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, on entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
Sont également considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- les absences pour congés annuels payés ou congés pour événements familiaux prévues par la présente convention ;
- les absences pour maternité et la moitié de la durée du congé parental (plafonnée à 18 mois) ;
- les périodes passées dans l'entreprise au titre des contrats à durée déterminée ou travail temporaire ;
- les périodes d'apprentissage effectuées dans l'entreprise ;
- les absences pour accident du travail et maladie professionnelle ;
- les périodes de congés formation ;
- les périodes de congés de bilan de compétences ;
- les absences du conseiller du salarié pour assistance d'un salarié, dans les établissements occupant au moins 11 salariés (art. L. 122-14-14 et suivants du code du travail) ;
- les congés de formation économique, sociale et syndicale et les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, selon les dispositions légales en vigueur ;
- la durée des contrats de travail antérieurs, à l'exclusion des contrats de travail rompus pour faute grave ou lourde, ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié ;
- les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, après 2 ans d'ancienneté et dans la limite de la période d'indemnisation due par l'employeur au titre de l'article 8.1 ci-dessous ;
- les périodes militaires obligatoires ;
- les périodes de fréquentation obligatoires des cours professionnels.
Outre le respect des obligations légales en matière de déclaration préalable d'embauche, l'employeur est tenu de remettre immédiatement au salarié lors de son embauche :
- un contrat de travail ou une lettre d'engagement attestant de la date et de l'heure d'embauche.
L'engagement devra être confirmé sous forme de contrat écrit, en double exemplaire, dont un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.
Le contrat devra obligatoirement spécifier les mentions suivantes :
- nom de l'entreprise ou raison sociale et enseigne éventuelle ;
- numéro Urssaf et nom de l'organisme de l'employeur ;
- numéro de sécurité sociale du salarié (et titre éventuel de travail) ;
- date et heure d'embauche ;
- durée du contrat ;
- durée de la période d'essai, visite médicale d'embauche ;
- fonction occupée par l'intéressé ;
- classification et coefficient hiérarchique ;
- lieu d'emploi ;
- temps de travail hebdomadaire ou mensuel de base ;
- salaire de base et éléments de rémunération ;
- conditions particulières (mobilité géographique, logement, etc.) ;
- éventuellement, une définition des fonctions, notamment pour le personnel cadre ;
- convention collective de référence ;
- régimes de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- durée des congés payés et modalités du repos hebdomadaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions dudit accord du 22 décembre 1994, modifié par avenant du 19 janvier 1996.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 en date du 30 juin 1995, et sera publié au Bulletin officiel n° 96-04 en date du 7 mars 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Les dispositions de cet accord viennent compléter celles de l'accord du 24 février 1982 portant application du protocole du 17 juillet 1981 et de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et de façon générale les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur relatifs à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Un accord d'entreprise ou d'établissement pourra compléter les dispositions du présent accord.
Par ailleurs, il est convenu entre les parties signataires d'examiner les mesures découlant de la loi n° 96-5023 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail et des décrets d'application y afférent.
La conclusion du présent accord, élaboré à titre expérimental, témoigne de la volonté commune des parties signataires d'assurer, par la réduction et par l'aménagement du temps de travail, non seulement le maintien mais le développement de l'emploi permanent de toutes les catégories de personnel, l'amélioration des conditions de vie des salariés, et la préservation de la compétitivité des entreprises. Il annule et remplace celui du 16 juillet 1996 relatif à l'emploi et à l'aménagement de la réduction du temps de travail.
La volonté d'atteindre les objectifs visés et exprimés à travers la variété des moyens dont l'accord permet la mise en oeuvre.
L'annualisation du temps de travail permet la réduction de ce dernier. En donnant aux entreprises la possibilité de choisir et d'adapter la formule d'organisation du travail répondant le mieux à leurs spécificités, elle renforce leur compétitivité et conforte le maintien et le développement de l'emploi tout en garantissant à l'ensemble des salariés une rémunération stable sur la base de la durée conventionnelle du travail.
Une réduction significative du contingent légal d'heures supplémentaires et l'instauration du compte épargne-temps qui permet la conversion de temps et de divers éléments de la rémunération en congés compensateurs rémunérés favorisent, à travers un partage du travail, à la fois l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des salariés.
Le développement de la préretraite progressive et de la cessation anticipée d'activité telles que prévues par la loi et par l'accord professionnel du 6 septembre 1995, vient également concourir à l'objectif fixé.
Enfin, les dispositions de l'accord national du 21 décembre 1993, et ses avenants du 16 décembre 1994 relatifs à la mise en oeuvre du capital temps de formation et au développement de l'apprentissage viennent compléter les moyens mis en oeuvre.
Dans le cadre de l'accord précité, l'engagement pris de recruter, entre le 16 juillet 1996 et le 15 juillet 1999, 700 jeunes âgés au plus de 26 ans sous forme de contrat d'apprentissage ou de contrat de formation en alternance est confirmé.
Les entreprises ressortissantes sont invitées à tout mettre en oeuvre pour réaliser cet objectif et, d'une manière générale, à appliquer les dispositions du présent accord conformément à la volonté commune exprimée ci-dessus.
Dans chaque établissement occupant plus de 10 salariés, il est mis en place des délégués du personnel titulaires et suppléants, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, il est constitué un comité d'entreprise et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans les entreprises de 50 à moins de 200 salariés, une représentation unique du personnel pourra être mise en place, telle que prévue à l'article L. 431-1-1 du code du travail.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions incombant aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de certaines attributions du comité d'entreprise telles que définies par la loi.
Ces instances de représentation disposent de l'ensemble des attributions et fonctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sans préjudice des aménagements plus favorables qui pourraient être négociés au niveau de chaque entreprise concernée.
Les employeurs s'engagent à ne pas entraver l'exercice normal des mandats.
Les parties signataires rappellent leur attachement au principe du recours au contrat à durée indéterminée à temps plein, qui demeure le contrat de travail de droit commun.
Toutefois, pour tenir compte des besoins et des spécificités de la profession, les parties sont conscientes de la nécessité de recourir aux différentes possibilités contractuelles prévues par la législation en vigueur.
Les impératifs liés à la nature de l'activité de la profession mettent à la charge de tout salarié une obligation de tenue vestimentaire et de présentation générale correcte, notamment pour le personnel en contact permanent avec la clientèle.
Tout salarié lié par la présente convention collective s'engage, de ce fait, à adopter un comportement et une tenue adaptés à l'accueil de toute catégorie de clientèle. Cela implique notamment l'acceptation par le salarié d'une tenue maison lorsqu'elle existe. Cette tenue est à la charge de l'employeur, ainsi que son entretien.
Les salaires minimaux correspondant aux nouvelles classifications sont fixés par accord particulier annexé à la présente convention.
A. Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir au moins une fois par an pour négocier les salaires minimaux garantis.
B. Tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'égalité de traitement entre salariés français et étrangers.
Constatant les besoins et l'importance de la formation professionnelle continue pour l'adaptation des petites entreprises aux mutations technologiques et afin de favoriser le développement de la formation de leurs salariés, les signataires du présent avenant décident de porter, à compter du 1er janvier 1996, le taux de contribution obligatoire à laquelle les entreprises de moins de dix salariés et assimilées sont assujetties en application de l'article L. 952-1 du code du travail, à 0,30 % de la masse salariale brute de l'année de référence.
Conformément aux dispositions de l'accord national professionnel du 5 mars 1993 relatif à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agroalimentaires, la contribution devra être versée au plus tard le 1er mars de chaque année à l'AGEFAFORIA.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises relevant de l'AGEFAFORIA.
Dans tous les cas où il est fait application des substitutions de congés compensateurs à des majorations de rémunération ou à des primes, notamment en application des articles 5, 7, 8 et 11.1 ci-dessus, l'entreprise doit se doter des moyens nécessaires pour présenter chaque année aux délégués syndicaux, lors de la négociation annuelle sur les salaires et la durée du travail, un bilan faisant ressortir le rapport entre les heures de travail ainsi libérées et leur incidence sur l'emploi, qu'il s'agisse d'embauches ou d'emplois sauvegardés en tout ou partie. En l'absence de délégués syndicaux, les délégués du personnel sont régulièrement informés.
Ces moyens sont dégagés soit par aménagement du bilan social ou du compte de compensation prévu par les articles 4 et 5 ci-dessus, soit par tout autre moyen propre à faire ressortir clairement le rapport recherché.
Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée. Les signataires se retrouveront pour en faire le bilan au plus tard dans les trois mois précédant son terme fixé au 15 juillet 1999 et pour convenir de la suite qu'il y aura lieu à y donner.
Ils vérifieront à cette occasion le respect de l'engagement pris dans le préambule du présent accord d'embaucher des jeunes salariés sous contrat en alternance ou d'apprentissage et de façon générale les conséquences du présent accord en termes d'emploi.
Les parties ayant constaté qu'une erreur s'est glissée dans la transcription de l'article du code du travail auquel il est fait référence. L'article 16 indique l'article L. 122-2-3 du code du travail, or cet article n'existe pas. Il s'agit en fait de l'article L. 122-3-2 (relatif aux périodes d'essai des contrats à durée déterminée).
Les parties conviennent donc de rectifier cette erreur et de remplacer les termes : " L. 122-2-3 " par les termes :
" L. 122-3-2 ".
Lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des métiers dans les IAA, elles peuvent faire l'objet de validations par l'AGEFAFORIA, sur proposition des commissions paritaires et des sections financières de branche concernées en liaison avec les instances paritaires compétentes des différentes professions.
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) est alors délivré par la commission paritaire de la section financière de branche de l'AGEFAFORIA concernée et est entériné par le conseil d'administration de cette association.
Les instances paritaires des branches concernées seront informées régulièrement par l'AGEFAFORIA des certificats de qualification professionnelle ainsi validés.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises relevant de l'AGEFAFORIA.
Les parties signataires soulignent leur attachement à la formation professionnelle continue, qui constitue un des outils de progression professionnelle et sociale et d'adaptabilité.
Les parties contractantes reconnaissent la nécessité que représentent les efforts de perfectionnement et d'adaptation au travers de la formation professionnelle dans l'entreprise, pour les salariés tant permanents que temporaires.
Cette formation professionnelle sera réalisée après consultation des représentants du personnel, en liaison avec des organismes spécialisés spécifiques aux professions visées dans le champ d'application de la présente convention.
L'embauche sous contrat à durée indéterminée est soumise à une période d'essai dont la durée est fixée à :
- 1 mois pour le personnel de la catégorie employés ;
- 2 mois pour le personnel de la catégorie techniciens ;
- 3 mois pour le personnel de la catégorie cadres.
La période d'essai des contrats à durée déterminée est régie par les dispositions légales en vigueur.
Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier à tout moment le contrat de travail sans préavis ni indemnité et sans avoir à respecter de procédures particulières.
À la fin de la période d'essai, l'engagement du salarié devient définitif ; sous réserve, en outre, que le salarié ait satisfait aux prescriptions relatives à la visite médicale d'embauche obligatoire.
*Les signataires du présent avenant conviennent de la mise en oeuvre du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant de l'AGEFAFORIA.
Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou d'accroître leur qualification.
Les signataires du présent avenant décident d'appliquer aux salariés des entreprises relevant de l'AGEFAFORIA, toutes les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agroalimentaires.
Le financement des actions de formation, au titre du capital de temps de formation, est assuré :
- pour 50 % par une contribution versée à l'AGEFAFORIA par les entreprises relevant de son champ, égale à 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence, avant le 1er mars de l'année suivante celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution affectée au financement du capital de temps de formation s'impute en déduction de l'obligation de ces entreprises au titre du congé individuel de formation.
- pour 50 % par une prise en charge des entreprises relevant de l'AGEFAFORIA.
Le présent avenant, établi conformément aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail*. (1)
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 5 mai 1997.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 5 mai 1997.
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux organisations syndicales concernées.
Le présent accord prend application à la date de conclusion.
Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Dans la perspective du maintien de l'emploi permanent, de son développement, et d'une diminution corrélative des emplois temporaires au niveau de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier, la répartition de la durée du travail est appréciée sur l'année, à condition que cette durée n'excède pas, en moyenne, 37 heures hebdomadaires de travail effectif. La réduction d'horaire de 39 heures à 37 heures hebdomadaires sera opérée sans réduction de salaire.
Pour les entreprises ou établissements, pratiquant déjà un horaire hebdomadaire moyen égal ou inférieur à 37 heures de travail effectif, souhaitant mettre en place l'annualisation du temps de travail au niveau de l'entreprise, de l'établissement, de l'atelier ou d'un service, et dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, un accord d'annualisation du temps de travail n'est pas déjà conclu en vertu de l'article L. 212-2-1 du code du travail, les conditions d'application d'une réduction d'horaire font l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement, notamment en ce qui concerne le volume et les étapes de la réduction d'horaire ainsi que les compensations salariales possibles.
Les entreprises concernées dépourvues de délégué syndical et souhaitant mettre en place l'annualisation du temps de travail réduiront leur horaire de travail effectif hebdomadaire d'au moins une heure ; les compensations possibles étant fixées après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque ces instances existent.
Seules les heures effectuées au-delà de la moyenne définie aux deux alinéas ci-dessus ouvrent droit à une majoration de salaire. La rémunération de ces heures majorées est remplacée par l'attribution d'un repos compensateur équivalent.
Un programme indicatif de cette répartition doit être établi pour la période considérée. Les salariés concernés doivent être informés des changements d'horaire au moins une semaine à l'avance.
Au cas où la durée moyenne du travail prévue au 1er alinéa ne peut être effectivement atteinte, les heures non effectuées peuvent être indemnisées au titre du chômage partiel.
Un compte de compensation est instauré de la façon décrite au paragraphe 4.3 ci-dessus.
Toute modification contractuelle doit être proposée par l'employeur au salarié concerné, sous forme d'un écrit mentionnant la nature de la modification et le délai de réflexion dont dispose le salarié pour accepter ou refuser cette modification. Ce délai est fixé à 1 mois, au cours duquel le salarié doit faire connaître par écrit son accord ou son refus sur cette proposition.
Conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail, tout projet de modification substantielle du contrat de travail pour motif économique (réduction d'horaire, de salaire, mutation...) doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'intéressé est réputé accepter cette modification s'il ne répond pas dans le délai de 1 mois. La mention dudit délai doit être précisée dans la lettre informant du projet de modification substantielle.
En cas d'acceptation par le salarié, un avenant écrit au contrat de travail est établi de façon préalable ou concomitante à la date de prise d'effet de la modification.
Au cas où cette modification serait contestée par le salarié, celui-ci pourra intervenir ou faire intervenir les délégués du personnel. En cas de maintien par l'employeur de sa position d'imposer la modification au salarié ou d'absence de délégués du personnel, une réclamation pourra être portée devant la commission paritaire, au plus tard dans les 15 jours qui suivront la proposition de modification. En tout état de cause, en cas de non-conciliation, le contrat sera rompu du fait de l'employeur.
Compte tenu des structures des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, la polyaptitude peut être considérée comme une caractéristique de la profession.
La polyaptitude se définit pour son titulaire par la pratique habituellement de plusieurs techniques maîtrisées et doit être prise en considération dans la détermination du coefficient hiérarchique et/ou du salaire de l'intéressé.
Ainsi, tout salarié qui, par sa fonction, est affecté à titre permanent à des postes de travail de qualifications différentes bénéficiera de la classification et de la rémunération du poste le plus élevé qu'il est appelé à occuper. Lorsque les postes tenus à titre permanent par le salarié sont de même qualification, il lui sera attribué le coefficient et la rémunération du poste immédiatement supérieur à ceux-ci.
La notion de polyaptitude sera intégrée dans les nouvelles grilles de classifications et d'emplois qui seront négociées par les partenaires sociaux.
L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) d'un de ses salariés doit, quels que soient l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, respecter les formalités suivantes :
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, prévoyant la possibilité pour le salarié de se faire assister soit par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise, soit par une personne extérieure choisie sur une liste dressée par le préfet du département, lorsqu'il n'existe pas de représentants du personnel dans l'entreprise ;
- respect d'un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation et la date de l'entretien.
Cet entretien ne peut avoir lieu pendant une période de repos, d'absence autorisée ou de congés payés et l'heure doit être arrêtée pendant l'horaire de travail fixé pour ce salarié. Le lieu de la convocation est celui de l'activité normale et habituelle du salarié. À défaut, les frais de transport pour se rendre au lieu de l'entretien seront à la charge de l'employeur. Au cours de cet entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs de licenciement qu'il envisage et entendre les explications du salarié.
Si, après l'entretien, l'employeur maintient sa position, il notifiera la rupture du contrat de travail par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, au moins 1 jour franc après la date de l'entretien.
A. Durée. Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du jour de sa signature et se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dénoncée par l'un ou l'autre des signataires, en respectant un préavis de 3 mois avant la date d'expiration de la première année. Au-delà de la première année, cette dénonciation pourra être faite à tout moment par lettre recommandée, adressée à toutes les organisations signataires, et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé du travail.
La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet d'accord. La discussion doit s'engager dans les 30 jours suivant la dénonciation.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord, pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du délai de préavis.
B. Révision
La présente convention est révisable par accord des parties :
- sur demande présentée par une ou plusieurs parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de texte sur le(s) point(s) à réviser.
Dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision, des négociations devront être engagées entre les parties signataires. Celles-ci détermineront au préalable, en fonction de l'importance de la révision demandée, un calendrier prévisionnel fixant le nombre de réunions et la date de clôture des négociations.
Pendant les négociations, la convention collective nationale continue de produire intégralement ses effets, et cela jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord.
Si, au terme fixé de fin de négociation, aucun accord de révision n'a été conclu, la convention collective nationale restera en vigueur, sans autres modifications que celles qui auraient été acceptées par des parties signataires.
Conformément aux engagements pris lors de la conclusion de l'avenant du 14 octobre 2004 sur les salaires et rémunérations, les parties ont décidé des dispositions suivantes :
La base de calcul de la prime d'ancienneté des salariés est revalorisée d'au moins 3,76 % à compter du 1er février.
A la même date, la base annuelle forfaitaire de prime d'ancienneté définie à l'article 3 de l'annexe II de la convention collective sera calculée à partir du montant de 2 428 .
Cela donnant les forfaits ci-après :
COEFFICIENT
Le personnel d'encadrement bénéficie des dispositions concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail ainsi que celles relatives au compte épargne-temps.
La modulation du temps de travail peut difficilement s'appliquer au personnel d'encadrement dont le degré de responsabilité est attesté par l'importance des fonctions et de la rémunération et qui, de ce fait, est souvent amené à effectuer un horaire supérieur à la durée du travail dans l'entreprise.
La mise en place d'un dispositif de modulation ou d'annualisation des horaires de travail entraînant la réduction du temps de travail doit bénéficier au personnel d'encadrement dans les services concernés. Celui-ci se verra proposer, en accord avec les représentants du personnel concerné, des contreparties spécifiques visant le développement de l'emploi de sa catégorie et adaptées à sa mission, et pouvant constituer l'attribution de temps libre.
En tout état de cause, les contreparties feront l'objet d'un examen annuel à l'occasion de la négociation sur les salaires et le temps de travail.
Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé.
La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation constitue la date de départ du préavis.
La durée du préavis après période d'essai est fixée comme suit en fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :
Catégorie de personnel
Préavis conventionnel

Licenciement
Ancienneté
Ancienneté
Moins de 6 mois
Plus de 6 mois
Moins de 6 mois
De 6 mois à 2 ans
Plus de 2 ans

15 jours de date à date
1 mois de date à date
15 jours de date à date
1 mois de date à date
2 mois de date à date
Techniciens
1 mois de date à date
2 mois de date à date

2 mois de date à date
3 mois de date à date
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit le lui préciser par écrit et régler l'indemnité de préavis compensatrice correspondant au préavis non effectué. De plus, la période de dispense de préavis sera prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et de licenciement.
Par ailleurs, sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat, sans exécution du délai-congé. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
D'autre part, le salarié qui quitte son emploi du fait de son employeur ou de son propre chef a droit à 2 heures par jour en vue de la recherche d'un nouvel emploi. Ces heures de recherche d'emploi sont prises pendant la période de préavis et au maximum pendant 1 mois pour le personnel employé et techniciens, pendant 2 mois pour le personnel cadre.
Ces 2 heures seront prises un jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié. Si les parties sont d'accord, les 2 heures peuvent être cumulées.
Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.
Ces 2 heures seront rémunérées en cas de licenciement. Lorsque ces heures ne sont pas utilisées du fait du salarié, aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée en sus par le salarié.