5.1.1. Rôle de la CPNE-FP
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle, en liaison avec l'évolution des emplois dans la branche. À cet effet, elle est notamment chargée :
Pour la formation professionnelle :
– de participer à l'étude des moyens de formation et de perfectionnement professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
– de la définition des orientations politiques relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche ;
– de la définition des priorités de la formation professionnelle de la branche ;
– de la promotion des actions de formation professionnelle continue ;
– de la veille, et du suivi des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle continue ;
– de la formulation de toute proposition et avis intéressant la formation professionnelle continue et la politique de formation professionnelle continue conduite dans la branche.
Pour la certification :
– recenser les besoins en connaissances et compétences des métiers de la branche ;
– le cas échéant, traduire les besoins recensés en certifications ;
– proposer les certifications pouvant nécessiter un positionnement dans la classification ;
– répondre devant la CNCP des besoins de certifications de la branche ;
– habiliter les organismes de formation pour préparer les candidats aux CQP de la branche ;
– préciser les modalités d'élaboration et de validation des CQP et, le cas échéant, des autres certifications.
Pour l'emploi :
– l'examen périodique de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche sur la base des travaux réalisés par l'observatoire prospectif, des métiers, des qualifications et des compétences ;
– l'étude sur l'évolution des différentes activités de la branche ;
– la CPNE-FP demande des études thématiques à l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences, établi au sein de la branche et éventuellement au sein de l'OPCA.
Pour les modalités d'utilisation des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue :
– de définir les priorités, actions, conditions, barèmes et modalités de prise en charge des actions financées sur les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue ;
– de définir les priorités, actions de formation, conditions, barèmes et modalités de prise en charge des actions de formation financées sur les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue.
5.1.2. Organisation et composition
5.1.2.1. Modalités d'organisation de la CPNE-FP
La CPNE-FP est une instance paritaire, composée d'un collège comprenant les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche, et d'un collège comprenant les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.
La CPNE-FP est administrée par un bureau, dont la composition et le fonctionnement sont définis selon les règles en vigueur, et inscrites dans son règlement intérieur.
5.1.2.2. Commission paritaire de pilotage financier
Dans un souci d'efficacité, afin de faciliter la gestion des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, et de veiller à la déclinaison effective, par la section professionnelle paritaire instituée au sein de la branche, des orientations politiques arrêtées par les partenaires sociaux de la branche, les parties signataires conviennent de s'appuyer sur une commission paritaire de pilotage financier, instituée au sein de la CPNE-FP.
La commission paritaire de pilotage financier est une commission restreinte, composée d'un représentant par organisation syndicale représentative des salariés, et d'un représentant par organisation syndicale représentative des employeurs de la branche.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement, ses prérogatives et les moyens qui lui sont dévolus, le cas échéant, doivent faire l'objet d'une décision paritaire de la CPNE-FP.
Cette commission paritaire de pilotage financier a notamment pour attributions :
– le contrôle portant sur les modalités d'attribution des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue ;
– la transmission à la section professionnelle paritaire instituée au sein de la branche, de toutes les informations utiles à la déclinaison opérationnelle des décisions politiques de la CPNE-FP, s'agissant de l'utilisation des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue ;
– le suivi des actions effectivement financées avec les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, et de la bonne gestion des fonds ;
– l'alerte de la CPNE-FP, en cas de discordance constatée entre les décisions prises par les partenaires sociaux de la Branche, et leur déclinaison opérationnelle à travers la section professionnelle paritaire, instituée au sein de la branche, ou le conseil d'administration de l'OPCA ;
– l'accompagnement et le conseil de la section professionnelle paritaire, dans la gestion des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue.
La commission paritaire de pilotage financier agit au nom, et par délégation de la CPNE-FP. Elle est l'interlocuteur opérationnel privilégié de l'OPCA désigné par la branche, s'agissant de la gestion des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue.
5.1.3. Modalités de prise des décisions
Les décisions de la CPNE-FP sont prises selon les règles en vigueur, et inscrites dans son règlement intérieur.
5.1.4. Relations entre la CPNE-FP et l'OPCA de la branche
Les délibérations de la CPNE-FP en matière de formation, de certification et de modalités d'attribution des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue sont adressées à la SPP et au conseil d'administration paritaire de l'OPCA, qui en prend connaissance et les applique, dans l'instruction des demandes de prise en charge qui lui sont soumises.
La CPNE-FP est informée régulièrement des actions menées par l'OPCA et réciproquement.
5.1.4.1. Bilan financier détaillé annuel
Une fois par an, l'OPCA désigné par la branche rend compte à la CPNE-FP de la gestion de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, et de la gestion de la contribution légale au développement de la formation professionnelle continue, en présentant un bilan financier détaillé, présentant notamment, au titre des deux contributions :
– le montant de la collecte ;
– le volume des actions de formation financées, et leur montant ;
– le volume des actions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue financées, et leur montant ;
– le nombre d'entreprises de la branche, et de salariés bénéficiaires.
Un cahier des charges sera élaboré par la CPNE-FP pour répondre à l'ensemble des besoins ci-dessus, et garantir une information annuelle adéquate des partenaires sociaux de la branche, s'agissant de la gestion des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, et de la gestion des fonds provenant de la contribution légale au développement de la formation professionnelle continue.
5.1.4.2. Tableaux de bord périodiques
Au moins quatre fois par an, tous les trimestres échus, l'OPCA devra produire des tableaux de bord soumis à la SPP et à la commission paritaire de pilotage financier instituée au sein de la CPNE-FP.
Ces tableaux de bord devront également être établis par l'OPCA à la demande des partenaires sociaux de la SPP ou des partenaires sociaux de la commission paritaire de pilotage financier, et être mis à disposition dans un délai de 10 jours francs, à compter de ladite demande.
Les tableaux de bord devront être établis au titre des deux contributions, et rendre lisibles les informations suivantes :
– le montant de la collecte ;
– les capacités de financement, en distinguant les concours externes à la branche (FPSPP, FSE, interprofessionnel de l'OPCA…) de la capacité interne de la branche après cotisations et frais de gestion de l'OPCA ;
– les engagements, et les réalisations réalisées pour les exercices N et N-1 ;
– les facturations par rapport aux engagements ;
– les dispositifs financés, leurs durées en heures, le nombre d'actions par dispositif, les valeurs en euros avec distinction des frais pédagogiques et des frais annexes (transport, hébergement…) ;
– le volume des engagements des TPE-PME (en euros) ;
– le suivi des priorités définies par la CPNE-FP.
Un cahier des charges sera élaboré par la CPNE-FP pour répondre à l'ensemble des besoins ci-dessus identifiés, et garantir la qualité, et la régularité de l'information des partenaires sociaux de la branche, s'agissant de la gestion des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, et de la gestion des fonds provenant de la contribution légale au développement de la formation professionnelle continue.