a) Mise en place
Une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) est mise en place, dans chaque région de programme, à l'initiative de l'UIMM régionale ou des chambres syndicales territoriales d'une même région, après avis des représentants des organisations syndicales de salariés appartenant aux commissions territoriales de l'emploi concernées, et adoption d'un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement.
Ces commissions régionales devront se mettre en place le plus tôt possible et au plus tard avant la fin de l'année 2010.
Dès leur constitution, les CPREFP se substituent aux commissions paritaires territoriales de l'emploi mises en place en application de l'article 2, ainsi qu'aux commissions régionales mises en place au titre de l'accord national du 20 juillet 2004 
compétentes pour les seules questions de formation. La constitution d'une CPREFP entraîne la dissolution des CPTE comprises dans le champ territorial de cette CPREFP. Toutefois, les membres des CPTE considérées pourront décider le maintien de celles-ci et leur attribuer les missions qu'ils estiment demeurer pertinentes à ce niveau.
Les missions en matière d'emploi et de formation confiées aux CPTE créées en application de l'article 2 et aux commissions régionales professionnelles mises en place au titre de l'article 35 de l'accord du 20 juillet 2004 sont transférées et confiées aux CPREFP, et réécrites dans les missions définies au paragraphe f du présent article.
b) Composition
La CPREFP est composée :
- au moins de 2 représentants titulaires et de 2 suppléants par région pour chacune des organisations syndicales représentatives de salariés ;
- d'un nombre de représentants patronaux égal au nombre total des membres des organisations syndicales de salariés.
Les membres amenés à siéger dans la CPREFP sont désignés, respectivement, par les fédérations nationales des organisations syndicales de salariés et par les UIMM départementales composant la CPREFP.
Les membres suppléants siègent uniquement pour suppléer l'absence des membres titulaires.
c) Réunions
La CPREFP tient au moins deux réunions par an, ainsi que des réunions extraordinaires en cas de besoin.
La CPREFP se réunit, sans périodicité précise, soit à l'initiative du secrétariat de la commission, soit à la demande de la moitié au moins des membres titulaires des organisations syndicales représentant les salariés, ou de la moitié au moins des représentants des employeurs. Les demandeurs doivent indiquer la question qu'ils souhaitent porter à l'ordre du jour.
d) Ordre du jour
L'ordre du jour de la CPREFP est arrêté paritairement.
e) Secrétariat et comptes rendus
Le secrétariat matériel de la CPREFP est assuré par la délégation patronale régionale.
Dans un délai de 1 mois à compter de la réunion, un compte rendu est rédigé par le secrétariat de la commission sous forme de projet, et adressé à l'ensemble des participants à la réunion. Ils disposent d'un délai de 15 jours pour apporter des observations.
Le compte rendu est définitivement adopté, après observations éventuelles, lors de la réunion suivante.
Les comptes rendus sont envoyés à la commission paritaire nationale de l'emploi, qui se réunit 2 fois par an et qui dresse un bilan des réunions des commissions régionales ainsi tenues.
f) Missions de la CPREFP
En matière d'emploi, la CPREFP a notamment pour mission au niveau régional :
- de permettre l'information réciproque des membres de la commission sur la situation de l'emploi dans le ressort professionnel et territorial ;
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- de susciter, ou de proposer à l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de la métallurgie, des études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi au niveau régional, en veillant à ne pas faire double emploi avec les études déjà menées ;
- d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement, de réadaptation et de formation mis en place par les entreprises ;
- d'examiner les moyens susceptibles d'accompagner les mobilités professionnelles et géographiques liées aux besoins des entreprises ;
- d'assurer une veille économique et d'emploi, et d'être une force d'anticipation et d'innovation en matière d'emploi.
La CPREFP est destinataire des projets de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus, envisagés par les entreprises.
En matière de formation professionnelle, la CPREFP a notamment pour mission au niveau régional :
- de suivre l'application, dans son ressort, des dispositions conventionnelles de branche relatives à la formation professionnelle ;
- plus particulièrement, de faire le bilan de l'application, dans son ressort, des dispositions relatives aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation ;
- de définir les orientations à donner aux actions de formation à promouvoir dans son ressort ;
- de contribuer à la préparation et au suivi des contrats d'objectifs territoriaux et des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage ;
- de formuler toutes observations et toutes propositions utiles au développement de la formation, au regard, notamment, des besoins en recrutement identifiés dans son ressort ;
- de suivre la mise en oeuvre, dans son ressort, des actions concourant à la qualification ou à la requalification des salariés ou des demandeurs d'emploi, cofinancée par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, et qui donneront lieu à contractualisation dans la branche.
Les missions de la CPREFP seront actualisées, dans le cadre de la négociation portant sur les problèmes généraux de l'emploi et sur la formation professionnelle dans la branche, prévue, d'ici à la fin de 2009, par le relevé paritaire de discussion du 24 novembre 2008.
g) Champ de compétence géographique
Le champ de compétence géographique de la CPREFP correspond au champ de compétence de la région administrative dont relèvent les chambres syndicales territoriales de l'UIMM concernées.
h) Règlement intérieur de la CPREFP
La CPREFP adopte un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement selon un modèle établi par la CPNE.
Les modalités d'indemnisation des membres de la CPREFP seront fixées dans le cadre de la négociation portant sur les voies et moyens du dialogue social dans la branche, prévue, d'ici à la fin de 2009, par le relevé paritaire de discussion du 24 novembre 2008.