Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les signataires de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ont entendu par le présent avenant du 5 décembre 2017 tenir compte des constats opérés par la CPE-FP CCR MNA concernant la mise en œuvre des dispositions de l'article 10 dudit accord relatif à la contribution conventionnelle au titre du plan de formation.
L'intention des partenaires sociaux lors de l'instauration de cette contribution conventionnelle au plan de formation était aux termes du premier alinéa de l'article 10 « de poursuivre leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés » et pour ce faire engager « les moyens financiers nécessaires à leur ambition ». La SPP CCR MNA et la CPNE-FP ayant constaté lors de leurs réunions de suivi que les moyens mis en œuvre à l'appui de cette politique et notamment ceux relatifs à « la contribution conventionnelle » ne sont pas en totalité engagés par les entreprises, ils ont souhaité une révision de l'article 10 de façon à ce que notamment en 2018 les salaires afférents aux actions de formation puissent être financés par cette contribution « conventionnelle ».
À la date d'application du présent avenant du 5 décembre 2017, l'article 10 « Contribution “ conventionnelle ” au plan de formation » sera ainsi modifié comme suit :
« Article 10
Contribution « conventionnelle » au titre du plan de formation
Les partenaires sociaux affirment leur volonté de poursuivre leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés et souhaitent pour ce faire engager les moyens financiers nécessaires à leur ambition. À cet effet, ils créent une contribution conventionnelle égale à 0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement.
Dans le respect de ces dispositions, les entreprises de 10 salariés et plus verseront à l'OPCA désigné par la branche, l'équivalent de 1,30 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Dans le cas où l'entreprise disposerait d'un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera pas à l'OPCA l'équivalent de 0,20 % de la masse salariale brute tel que prévu par la loi. Le détail des différents versements par type de dispositifs et tenant compte des seuils d'effectifs d'assujettissement fixés par la loi, sont précisés au tableau de l'article 17 du présent accord.
Cette contribution conventionnelle de 0,30 % de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016. Elle s'effectuera chaque année selon les modalités suivantes :
– calcul d'un montant prévisionnel de la “ contribution conventionnelle plan de formation ” sur la base de la masse salariale brute constatée par la DADS N – 1 ;
– versement, au cours de l'année N, de la contribution à l'OPCA désigné par la branche en 2 versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise et l'OPCA ;
– calcul du montant effectif de la “ contribution conventionnelle plan de formation ” sur la base de la masse salariale brute constatée par la DADS N ;
– versement du solde définitif de la “ contribution conventionnelle plan de formation ” au plus tard avant le 31 mars de l'année N + 1.
Cette contribution fera l'objet d'une section à part entière, affectées aux entreprises de la branche pour le financement de tout type d'actions de formation.
Cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions de formation (frais pédagogiques, évaluation, suivi, accompagnement, certification, salaires).
La contribution de chaque entreprise est réservée au seul financement des dépenses de formation engagées au cours de l'année de versement par ladite entreprise. Elle ne fera l'objet d'une “ mutualisation ” au sein de la section “ contribution conventionnelle au plan de formation ” que dans le cas où l'entreprise n'aurait toujours pas engagé les dépenses correspondant à son « crédit » au terme de la 3e année suivant le versement de sa contribution. »
Les parties signataires considèrent que la hausse de la contribution sociale généralisée (ci-après CSG), fruit d'une évolution législative exceptionnelle prévue dans la loi de finances 2018 et dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018, caractérisera l'année en ce qu'elle impacte différemment les salariés et entreprises à statut des autres entreprises françaises.
Les signataires rappellent que les salariés et les employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières se trouvent ainsi face à une situation particulière liée à la structuration même des régimes spéciaux de retraite et d'assurance chômage.
Ils constatent que la mesure de compensation prévue dans la loi de finances 2018 est la suppression annoncée de la cotisation salariale « contribution exceptionnelle de solidarité - CES », mais que cette suppression ne compense pas la hausse de la CSG. Les parties signataires convergent sur la nécessité d'une compensation afin d'éviter une perte de pouvoir d'achat des salariés des IEG.
Les parties signataires font le constat que le maintien global du pouvoir d'achat des salariés passera obligatoirement par un effort financier durable des employeurs de la branche des IEG dans une période de transformation forte et de concurrence accrue.
Elles conviennent cependant, face à cette situation particulière, de privilégier un dispositif compensatoire de branche.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)
L'article 32 de l'accord du 6 juillet 2015relatif au développement de la formation professionnelle est modifié comme suit :
« Article 32
Dispositions particulières et exceptionnelles relatives au versement dû au titre du plan de formation par les entreprises de 10 salariés et plus
À compter du 1er janvier 2018, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA 3 +, ou tout autre OPCA qui s'y substituerait, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de formation.
L'obligation conventionnelle est versée en deux fois :
– 0,30 % au 30 avril ;
– 0,20 % au 30 septembre.
Cette disposition n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2019. À compter du lendemain de cette date, cette disposition sera caduque. »
Les signataires rappellent :
– que le secteur de la fabrication de l'ameublement reste confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et fortement exposé à la concurrence internationale ;
– que les études menées récemment au sein de la CPNE ont mis en évidence que de nombreux métiers et qualifications sont en train d'évoluer très rapidement du fait de l'évolution des marchés ou de l'introduction de nouvelles techniques ou technologies-métiers liés à la conception, la fabrication, la commercialisation, la diffusion et à la digitalisation ;
– que l'évaluation des impacts de l'avenant du 24 mai 2016 a mis en évidence une dynamique positive sur le développement de la formation, notamment dans les entreprises petites et moyennes de la branche.
C'est pourquoi, les parties signataires sont convenues de reconduire conventionnellement la contribution additionnelle de formation professionnelle pour 2 années supplémentaires.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et de toutes les activités qui entreraient dans ce champ conventionnel postérieurement à la signature de cet accord.
Il vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels, à compter du 1er janvier 2018, selon l'annexe jointe, et comme suit :
– indice 100 : 1 505 € brut ;
– indice 105 : 1 515 € brut ;
– indice 110 : 1 525 € brut ;
– indice 115 : 1 535 € brut.
Puis à partir de l'indice 120 par une augmentation de 1,2 % sur l'ensemble des niveaux.
L'écart entre les indices 100, 105, 110 et 115 devra être pour le futur d'une valeur au moins égale à 10 € brut.
Les parties s'engagent par ailleurs à déterminer lors des prochaines négociations des paliers minimums pour les indices à partir de 120 et supérieurs.
Par ailleurs une négociation sur les classifications à venir devra être engagée.
3.1. Revalorisation des coefficients de rémunération
Les parties signataires du présent accord conviennent de revaloriser la grille des coefficients de rémunération de manière uniforme à hauteur de 1 %.
Cette mesure sera appliquée en 2 temps selon la répartition suivante :
– 1er janvier 2018 : + 0,5 % ;
– 1er juillet 2018 : + 0,5 %.
Les parties signataires conviennent de joindre au présent accord une annexe 1 : coefficients de rémunération.
3.2. Situation des salariés exonérés en 2017 de contribution exceptionnelle de solidarité
Certains salariés sont exonérés de contribution exceptionnelle de solidarité, soit du fait d'une rémunération nette inférieure au plancher fixé par le fonds de solidarité, soit parce que leur employeur est une SICAE.
Devant la diversité des situations associées à cette exonération (niveau de rémunération, temps partiel, entrée-sortie en 2017, société d'appartenance, etc.), les parties signataires recommandent que chaque entreprise examine ces situations afin d'apprécier l'opportunité d'une compensation complémentaire tant que la rémunération totale demeure inférieure au taux plancher 2017 fixé par le fonds de solidarité.
Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités suivantes : machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle à compter du 1er janvier 2018
(En euros.)


Filière et emploi repère correspondants
Salaire minimal mensuel pour les personnels pratiquant aussi des horaires de nuit (*)
(base 151,67 heures)


Machines à sous : équipier, contrôleur des entrées
Accueil : chasseur, hôtesse, vestiaire
Gestion : employé de bureau
Technique : agent d'entretien, équipier
Spectacle : ouvreuse, aide accessoiriste


Machines à sous : hôte-hôtesse
Technique : agent technique, contrôleur vidéo



Machines à sous : contrôleur chargé de la sécurité, changeur traiteur de monnaie, mécanicien assistant clientèle
Accueil : hôtesse, standardiste, voiturier, agent de sécurité
Gestion : secrétaire dactylo, aide comptable, assistant contrôleur
Technique : ouvrier, agent technique
Spectacle : régie lumière et son, assistant opérateur, accessoiriste - caissier


Machines à sous : caissier, technicien


Gestion : comptable débutant, technicien paie débutant
Spectacle : opérateur



Gestion : comptable confirmé, technicien paie confirmé, assistant commercial
Technique : chef d'équipe entretien (eff. < 5), opérateur vidéo
Spectacle : animateur, disc-jockey, musicien, artiste


Machines à sous : responsables des contrôleurs chargés de la sécurité, responsable de caisse, responsable technique
Accueil : responsable sécurité (eff. < 5), responsable accueil (eff. < 5)


Machines à sous : contrôleur auditeur



Machines à sous : chef caissier
Accueil : responsable sécurité (eff. > 5), responsable accueil (eff. > 5)
Gestion : assistant de direction commercial, agent informatique, responsable paie
Technique : chef d'équipe entretien (eff. > 5), chef d'équipe vidéo, responsable maintenance



Machines à sous : membre du comité de direction débutant (eff. < 10)
Gestion : comptable principal
Technique : responsable vidéo
Spectacle : régisseur



Machines à sous : MCD confirmé (eff. > 10), sous-directeur, directeur
Gestion : contrôleur de gestion, responsable administratif et comptable, responsable informatique, responsable commercial, chef comptable, responsable du personnel
Technique : directeur technique débutant
Spectacle : directeur artistique



Machines à sous : directeur des MAS, directeur des jeux de table
Gestion : directeur des ressources humaines, directeur administratif et financier
Technique : directeur technique

(*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
Écart minimal entre les indices 100, 105, 110, 115 au moins égal à 10 € brut.
Le présent accord de branche s'applique à l'ensemble des entreprises dont le personnel est régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Eu égard à la nature du dispositif prévu revalorisant la grille des coefficients de rémunération de la branche professionnelle des IEG et à son caractère général, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord a un caractère impératif et s'applique sans qu'il soit possible d'y déroger dans un sens moins favorable aux salariés, au niveau de toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les structures d'au moins 50 salariés ont l'obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le défaut d'accord ou de plan d'action est susceptible d'engendrer des pénalités financières en application du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011.
Un premier accord du 16 décembre 2011 a marqué la volonté commune des partenaires sociaux de formaliser une politique de branche en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Le présent accord s'inscrit dans la continuité de cet objectif au regard des évolutions législatives, notamment de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 et de l'ordonnance du 22 septembre 2017.
Les partenaires sociaux s'accordent pour considérer que les employeurs ont un véritable rôle à jouer dans la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre les disparités de traitement et les stéréotypes.
Il est rappelé les dispositions suivantes de l'article L. 1142-2-1 du code du travail :
« Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »,
ainsi que les dispositions extraites de l'article L. 4121-2 du code du travail : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : (…) 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 »,
et l'article 222-33-2 « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».
Les partenaires sociaux reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s'inscrire dans la durée pour produire tous ses effets, ce qui nécessite l'engagement et l'implication permanents des acteurs concernés.
Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels au 1er janvier 2018
(En euros.)


Emploi repère correspondant
Salaire minimaL mensuel
pour les jeux traditionnels
pratiquant régulièrement des horaires de nuit (*)
(base 151,67 heures)


Chasseur – portier


Croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum) – hôtesse – valet – bout de table



Croupier de boule – changeur – cartier – secrétaire comptable ou aux entrées


Croupier de boule 1re catégorie – croupier 3e catégorie



Caissier – croupier 2e catégorie


Croupier 1re catégorie


Sous-chef de table



Chef de table – chef de partie boule – chef caissier


Chef du secrétariat et de la physionomie



Chef de partie jeux


Caissier principal


Chef de partie principal



Sous-directeur

(*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
Écart minimal entre les indices 100, 105, 110, 115 au moins égal à 10 € brut.
Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel de la restauration-hôtellerie au 1er janvier 2018
(En euros.)


Filière et emploi repère
correspondants
Salaire minimal mensuel pour les personnels pratiquant aussi des horaires de nuit (*)
(base 151,67 heures)


Plongeur - officier - magasinier - commis de rang, de bar, de cuisine (débutants) - serveur/employé de bar, femme de ménage - femme/valet de chambre - employé de hall


Caissier restaurant - commis de rang, de bar, de cuisine (confirmés) - caviste - économe débutant - réceptionniste



1/2 chef de rang - 1/2 chef de partie cuisine confirmé - écailler - économe


Chef de partie (débutant)


Chef de rang confirmé - barman confirmé



Chef de partie confirmé - contrôleur restauration - pâtissier - sommelier - gouvernante - concierge


Maître d'hôtel - sous-chef de cuisine - responsable bar, cave, économat, plonge (eff. > 10) - Chef pâtissier (eff. < 10)



1er maître d'hôtel (eff. < 10) - chef de cuisine (eff. < 10) - chef pâtissier (eff. > 10) - chef de réception



1er maître d'hôtel (eff. > 10) - chef de cuisine (eff. > 10) - responsable banquets



Responsable restauration - directeur de l'hébergement



Directeur de la restauration - directeur d'exploitation

(*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
Écart minimal entre les indices 100, 105, 110, 115 au moins égal à 10 € brut.
Il vise à réévaluer les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle (annexe I) et celle du personnel de la restauration-hôtellerie (annexe II), à compter du 1er janvier 2018 selon les annexes I et II jointes, et comme suit :
– indice 100 : 1 505 € brut ;
– indice 105 : 1 515 € brut ;
– indice 110 : 1 525 € brut ;
– indice 115 : 1 535 € brut.
Puis à partir de l'indice 120 par une augmentation de 1,2 % sur l'ensemble des niveaux.
L'écart entre les indices 100, 105, 110 et 115 devra être pour le futur d'une valeur au moins égale à 10 € brut.
Les parties s'engagent par ailleurs à déterminer lors des prochaines négociations des paliers minimums pour les indices à partir de 120 et supérieurs.
Par ailleurs une négociation sur les classifications à venir devra être engagée.
5.1. Notification. – Dépôt. – Publicité
À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
À l'issue d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
5.2. Procédure d'extension de l'avenant
Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 161-2 du code de l'énergie.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet soit jusqu'au 31 décembre 2019. Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Les salariés des sociétés coopératives laitières visées à l'article 1er de la convention collective des coopératives laitières, assistant aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont indemnisés des frais exposés aux conditions et limites suivantes :
1° Quatre salariés par fédération signataire ou adhérente de ladite convention, ceux-ci devant appartenir à trois sociétés différentes.
2° Les frais de transport engagés par ceux-ci pour se rendre à la réunion seront remboursés par l'employeur forfaitairement sur la base du tarif de 2e classe de la S N C F.
3° Il sera remboursé un repas pour les séances commencées le matin et se terminant au plus tard à 19 heures, deux repas pour ces mêmes séances se terminant après 19 heures. Dans l'hypothèse où ces réunions se termineraient après 20 heures et en cas d'absence de moyens de transport après l'heure de leur clôture, une nuit d'hôtel est également remboursée. Les remboursements des frais de repas et d'hôtel s'effectueront sur une base forfaitaire.
4° La commission paritaire fixe tous les deux ans le forfait de remboursement des frais de séjour.
Pour obtenir cette indemnisation de leur employeur, les salariés devront produire une attestation visée par le président et le secrétaire de la commission à laquelle ils ont assisté.
Les salariés assistant aux réunions visées à l'article 82 de la présente convention collective nationale sont indemnisés dans les limites prévues par cet article et selon les modalités et dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus.
Lorsque la commission de conciliation se réunit en application de l'article 15 de la présente convention, les délégués de l'entreprise concernée seront pris en charge par l'employeur tant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour exposés que le temps de travail perdu qui sera considéré comme temps de travail effectif. Cette prise en charge sera réalisée sur les bases ci-dessus, dans la limite de deux délégués par organisation syndicale existant dans l'entreprise, signataire ou adhérente de la convention collective nationale.
Lorsque la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se réunit pour rendre un avis sur l'interprétation de la CCN CL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCN CL, notamment à la demande d'une juridiction dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, sa composition est fixée à deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans la branche. Le collège des employeurs, représentant la FNCL est fixé à un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.
Chacun des membres de cette commission pourra demander la tenue de sa réunion s'il le juge nécessaire.
Les salariés des entreprises participant en qualité de commissaire seront indemnisés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 de la présente convention.
À la demande expresse et motivée de la partie demanderesse, la commission devra être réunie dans le délai de 15 jours suivant la demande.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels renforce, notamment dans son article 24, le rôle des branches professionnelles et la négociation collective au niveau de ces dernières. Une de ces mesures est la création, au sein de chaque branche professionnelle, d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (ci-après dénommée CPPNI).
Le présent accord a pour objet de créer cette commission au sein de la branche de la répartition pharmaceutique. Il s'attache tout particulièrement à définir la composition des délégations qui siègent dans la CPPNI, en fonction des différentes missions confiées à cette dernière :
– négociation de la convention et des accords de branche ;
– interprétation de la convention et des accords de branche ;
– établissement d'un rapport annuel d'activité ;
– rôle de conciliation des conflits collectifs résultant de l'application de la convention et des accords de branche ;
– rôle de représentation de la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail.
Le présent accord précise également les modalités de transmission à la CPPNI des conventions et accords d'entreprise, notamment en indiquant les adresses e-mail et postale auxquelles les adresser.
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la date de sa signature. En cas de modification de ces dispositions légales, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord.
La grille d'agent magasinier manutentionnaire de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er janvier 2018 :
Déroulement de carrière
Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 10 ans

Après 13 ans

Après 16 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
La grille d'agent administratif de l'annexe 2 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er janvier 2018 :
Déroulement de carrière
Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 10 ans

Après 13 ans

Après 16 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
La grille d'ouvrier de production ou d'entretien de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er janvier 2018 :
Déroulement de carrière
Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 10 ans

Après 13 ans

Après 16 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
L'article 1 b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule que « le champ d'application géographique de la convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain ».
Afin d'assurer aux salariés et aux particuliers employeurs ultramarins de certains territoires des droits identiques à ceux qui résident en France métropolitaine, les partenaires sociaux décident de modifier l'article 1 « le champ d'application géographique » de la convention collective.
La grille d'agent magasinier-cariste de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er janvier 2018 :
Déroulement de carrière
Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 10 ans

Après 13 ans

Après 16 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
La grille d'ouvrier qualifié de l'annexe 5 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er janvier 2018 :
Déroulement de carrière
Coefficient
Avec anomalie de
rythme du travail



Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 10 ans


Après 13 ans


Après 16 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans
L'article 1 b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est modifié comme suit :
Après « Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain » il est ajouté « ainsi que les départements et régions d'Outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ».
La grille d'agent de planning de l'annexe 10 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er janvier 2018 :
Déroulement de carrière
Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 10 ans

Après 13 ans

Après 16 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
La grille d'agent de bureau de l'annexe 2 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er janvier 2018 :
Déroulement de carrière
Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 10 ans

Après 13 ans

Après 16 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
La grille d'agent de service intérieur de l'annexe 5 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er janvier 2018 :
Déroulement de carrière
Coefficient
Avec anomalie de
rythme du travail



Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 10 ans


Après 13 ans


Après 16 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans
La grille de moniteur adjoint d'animation et/ ou d'activité de l'annexe 3 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er janvier 2018 :
Déroulement de carrière
Coefficient
Avec anomalie de
rythme du travail



Après 1 an


Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 13 ans


Après 17 ans


Après 21 ans


Après 25 ans
Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (Journal officiel du 20 avril 2003).
Il est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Limousin, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum annuel
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Limousin dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :

Salaire minimum annuel
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Limousin, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 11 décembre 2017 comme suit.
(En euros.)





(0 à 5 km)




(5 à 10 km)



(10 à 20 km)



(20 à 30 km)



(30 à 40 km)



(40 à 50 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Quel que soit l'organisme choisi pour assurer la couverture du régime, la cotisation, assise sur la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, tranche A et tranche B, est répartie entre l'employeur et le salarié comme suit :
– 50 % employeur ;
– 50 % salarié,
sauf usages, décisions unilatérales ou accords d'entreprise plus favorables aux salariés.
La couverture des prestations incapacité temporaire de travail (ITT) est assurée par une cotisation prise en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.
Le niveau minimal des garanties figure en annexe au présent accord.
Ces garanties couvrent :
– l'incapacité temporaire de travail (ITT) en relais de la garantie de ressources après une franchise continue de 60 jours pour les salariés ne bénéficiant pas de cette garantie de ressources (loi ANI de 1989, cf. CCNU) ;
– l'invalidité de 1re, 2e et 3e catégories ;
– l'incapacité permanente professionnelle (IPP) ;
– le décès et l'invalidité absolue et définitive (IAD).
L'indemnisation versée en cas d'ITT, d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'IPP ne peut excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.
La garantie décès/IAD permet d'opter pour le versement d'une rente éducation.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail – dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Le présent accord s'applique au personnel docker en CDI ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947, employé sous le régime de la CCNU sur les terminaux de Nantes, Montoir-de-Bretagne et Saint-Nazaire.
Sont bénéficiaires des garanties, les salariés en CDI inscrits à l'effectif de l'entreprise au moment de la survenance du sinistre.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :

Salaire minimum annuel
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
L'article 79 de la convention collective est modifié comme suit :
Le paragraphe suivant :
« Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
– 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
– plus 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
L'assiette de calcul de l'indemnité minimum légale est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. »
Est remplacé par :
« Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
S'agissant d'un accord de branche relatif à l'indemnité de licenciement, et afin de garantir l'égalité de traitement entre salariés et entreprises, il n'est pas prévu de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. »
Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Il entrera en vigueur à sa date de signature.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Ile-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
(En euros.)





(0 à 10 km)



Pour tous les
départements de
l'Ile-de-France

(10 à 20 km)



(20 à 30 km)



(30 à 40 km)



(40 à 50 km)



> 50 km (*)


(*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France.
Sauf cas de grands déplacements.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
La CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique a également une mission d'interprétation de la convention collective et des accords de la branche.
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif de la branche, dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
La CPPNI peut également être saisie de toutes difficultés d'interprétation de la convention collective par toute partie intéressée.
La CPPNI saisie d'une demande d'avis ou d'interprétation doit se réunir dans le délai de 1 mois à dater du jour de la réception de la demande de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.
Elle peut, d'un commun accord entre ses membres et pour éclaircir ses travaux, faire appel à des compétences complémentaires nécessaires.
Lorsque la commission donne un avis d'interprétation, que ce dernier soit rendu à l'unanimité ou non des parties représentatives présentes, un projet de texte reprenant cet avis est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives de la branche, afin de le traduire dans un avenant de révision à la convention collective et aux accords de branche, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature dudit avenant.
Le présent article annule et remplace l'article Q. 1 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
La saisie de la CPPNI dans le cadre de l'article 3.3 du présent accord, ainsi que le dépôt des conventions et accords d'entreprises auprès de cette dernière, s'effectue dans les conditions définies aux articles D. 2232-1-1 et suivants du code du travail :
– par e-mail à l'adresse suivante :
cppni.repartition-pharmaceutique@orange.fr
– ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse postale suivante :
CSRP Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation 47, rue de Liège 75008 Paris
La CPPNI accusera réception des conventions et accords collectifs qui lui seront transmis. Cet accusé de réception ne vaut pas reconnaissance de la validité et conformité des conventions et accords collectifs au regard des dispositions du code du travail notamment.
Le ministère publie sur son site internet les coordonnées susvisées. La CPPNI notifiera tout éventuel changement au ministère afin que la liste puisse être actualisée.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15), et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version permettant l'anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.
La chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), qui assure le secrétariat de la CPPNI, transmet dès leur réception, et cela sans délai, les conventions et accords visés à l'article 4.1 du présent accord, sous forme numérique :
– au représentant désigné pour cet effet par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche membres de la CPPNI (un représentant par organisation syndicale de salariés représentative). Ce dernier transmet ensuite les textes aux autres membres de la CPPNI appartenant à la même organisation syndicale de salariés ;
– et aux représentants de l'organisation syndicale patronale représentative de la branche, membres de la CPPNI.
La CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique intègre également dans ses missions le rôle de la commission de conciliation, qui est de tenter de régler les conflits collectifs résultant de l'application de la convention collective et des accords de la branche.
La CPPNI saisie d'une demande de conciliation doit se réunir dans le délai de 1 mois à dater du jour de la réception de la demande de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.
Elle peut, d'un commun accord entre ses membres et pour éclaircir ses travaux, faire appel à des compétences complémentaires nécessaires.
La CPPNI peut également demander aux parties l'ayant saisie tout complément d'information qui lui semble utile.
Le présent article annule et remplace l'article Q. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
La CPPNI est composée d'un nombre égal :
– de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche de la répartition pharmaceutique ;
– et de représentants de l'organisation syndicale patronale représentative au sein de la branche de la répartition pharmaceutique.
Le nombre maximum de représentants siégeant au sein de la CPPNI est fixé en fonction de la mission exercée par la commission lors de la réunion. Il est défini en annexe du présent accord.
Les modalités de prise en charge des frais de déplacements des représentants des salariés aux réunions de branche, telles que prévues par la convention collective, sont applicables aux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche de la répartition pharmaceutique siégeant au sein de la CPPNI, dans les conditions fixées par la convention collective.
La CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique exerce différentes missions, dites d'intérêt général, définies par la loi :
– représentation de la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercice d'un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– établissement d'un rapport annuel d'activité, dans les conditions définies à l'article 3.4 du présent accord, qu'elle verse dans la base de données nationale ;
– rendu d'un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif ;
– exercice des missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail. à ce titre, elle est destinataire des conventions et accords concernés, conclus dans les entreprises de la branche visés à cet article.
Par ailleurs, le champ d'intervention de la CPPNI recouvre certaines missions, ci-après définies, qui étaient exercées, jusqu'à la conclusion du présent accord, par trois autres commissions de la branche :
– la commission paritaire chargée de la négociation, sous sa forme plénière et restreinte, y compris les commissions de suivi prévues par les accords de branche ;
– la commission d'interprétation prévue à l'article Q.1 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique ;
– la commission de conciliation prévue à l'article Q.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
Il est convenu, dans le cadre du présent accord, que lesdites commissions sont dissoutes, leurs missions étant désormais confiées dans leur intégralité à la CPPNI.
A contrario, les instances de branche non mentionnées dans le présent accord, telles que la CPNEFP ou le comité paritaire de gestion, ne sont pas intégrées aux missions de la CPPNI. Elles continueront de fonctionner indépendamment de cette dernière.
Conformément aux articles L. 2232-9 et L. 2232-10 du code du travail, les entreprises relevant de la convention collective de la répartition pharmaceutique transmettent à l'adresse de la CPPNI les conventions et accords d'entreprise mentionnés dans ces articles.
La version de l'accord qui est transmise est celle déposée dans le cadre de la publicité des accords d'entreprise sur internet.
Les entreprises informent en outre de cette transmission les autres signataires, dans leurs entreprises, de ces conventions et accords collectifs.
Lors de la transmission de ses accords, l'entreprise indiquera, dans son courrier ou son courriel, le total de ses effectifs (temps plein et temps partiel, CDI et CDD) au 31 décembre de l'année précédant la signature de son accord.
La CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique a pour mission de négocier les accords et textes conventionnels de la branche, notamment ceux relevant des négociations obligatoires.
En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, la CPPNI est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la 2e partie du code du travail. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3 du code du travail.
Lorsqu'elle se réunit dans le cadre de sa mission de négociation, la CPPNI peut, par une décision paritaire, prendre une forme plénière ou restreinte selon les thèmes et les travaux à mener. La commission durant laquelle les accords et textes conventionnels de branche sont présentés en dernière lecture, avant ouverture à signature, prend la forme d'une réunion plénière.
La CPPNI est également amenée à remplir la mission des commissions de suivi prévues conventionnellement par certains accords de branche.
La CPPNI établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans une base de données nationale.
Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs tel que prévu à l'article L. 2232-9 du code du travail. Ce bilan traite, en particulier, de l'impact des accords précités sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Afin que la CPPNI puisse établir ce rapport, les entreprises relevant de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique lui transmettent, dans les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent accord, leurs accords tels que définis à l'article L. 2232-9 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (Journal officiel du 20 avril 2003).
Il est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région île-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum annuel
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.