Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« Article 48.4.1
Cotisation additionnelle
Personnel non cadre
La cotisation additionnelle définie à ce titre pour un montant de 0,07 % des salaires bruts tranche A et tranche B est répartie entre l'employeur et les salariés, au titre de l'incapacité pour 0,03 % et de l'invalidité pour 0,04 %, pour la période allant du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2015. Cette cotisation additionnelle cessera d'être due en tout état de cause au 31 décembre 2015.
Personnel cadre
La cotisation additionnelle définie à ce titre pour un montant de 0,07 % des salaires bruts tranche A et tranche B est répartie entre l'employeur et les salariés, au titre de l'incapacité pour 0,03 % et de l'invalidité pour 0,04 %, pour la période allant du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2015. Cette cotisation additionnelle cessera d'être due en tout état de cause au 31 décembre 2015.
Un compte spécifique sera établi afin de suivre le financement du passif résultant de la loi portant réforme des retraites.
En cas de changement d'organisme désigné avant le 31 décembre 2015, AG2R Prévoyance étant tenue de maintenir la couverture en cas de décès et de poursuivre le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation, une indemnité égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application des articles 7 et 7-1 de la loi n º 89-1009 du 31 décembre 1989 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du I et du II de l'article 31 de la loi précitée, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de résiliation des adhésions, serait due par le régime professionnel.
Toutefois, cette indemnité ne serait pas exigible si AG2R Prévoyance ne poursuivait pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat ou une nouvelle convention serait souscrit en remplacement du précédent et prévoirait la reprise intégrale, par le nouvel organisme désigné, des engagements relatifs au maintien des garanties décès, incapacité de travail et invalidité ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie serait transférée au nouvel organisme assureur. »
L'article 3.5 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre des périodes de professionnalisation de l'accord collectif du 6 janvier 2005 est rédigé comme suit :
« A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les dépenses de formation liées aux périodes de professionnalisation pourront donner lieu à une prise en charge de l'OPCA de la branche.
Les planchers d'heures de formation pour la prise en charge des périodes de professionnalisation par l'OPCA de la branche sont les suivants :
– pour les entreprises de 1 à 249 salariés : 35 heures sur une période de référence de 12 mois calendaires ;
– pour les entreprises de 250 salariés et plus : 70 heures sur une période de référence de 12 mois calendaires ;
– pour les salariés de 45 ans et plus, quel que soit l'effectif de l'entreprise : pas de plancher ;
– pour les actions collectives et/ ou actions de branche proposées aux entreprises de moins de 50 salariés : pas de plancher.
L'OPCA de la branche financera ces périodes de professionnalisation dans la limite de 12 € par heure de formation. »
L'OPCA de la branche fournira régulièrement au comité paritaire de section et à la CPNEIS des données sur la situation financière de la branche qui permettront son suivi à l'équilibre.
Dans l'hypothèse où les fonds disponibles provenant de la collecte des entreprises de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire seraient insuffisants ou excédentaires en cours d'année, les montants définis et les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
La Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités nécessaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
L'article 2.6 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du DIF de l'accord collectif du 6 janvier 2005 est rédigé comme suit :
« Les frais de prise en charge par l'OPCA de la branche correspondent aux frais pédagogiques liés aux actions de promotion, de perfectionnement et de développement des connaissances ou permettant l'acquisition d'une qualification en liaison avec les métiers de l'entreprise et/ou de la branche professionnelle ainsi qu'aux frais de transport, d'hébergement et de repas.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, la prise en charge par l'OPCA de la branche des dépenses pédagogiques et annexes (frais de transport, d'hébergement et de repas) exposées dans le cadre du droit individuel à la formation s'élève à :
– 20 € par heure de formation accomplie sur le temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés ;
– 35 € par heure de formation accomplie hors du temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés.
A défaut de prise en charge totale ou partielle par l'OPCA de la branche de ces dépenses, celles-ci resteront à la charge de l'entreprise et sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle. »
Le présent avenant a pour objet de proroger pour 1 an l'accord du 30 octobre 2009, conformément à son article 10, dans toutes ses dispositions, sous réserve que la convention d'assurance
prévue à l'annexe IV et
(voir annexe I)
(1) (2) Termes qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale », au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale exclus de l'extension.
(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)
AGEFOS PME est désigné pour une période de 3 ans, allant jusqu'au 31 décembre 2015. La branche se réserve la possibilité de dénoncer cette désignation à chaque fin d'exercice si l'avis de la commission mixte paritaire est défavorable.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2013. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Au 1er mars 2012, la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
– les coefficients 120 à 180 sont augmentés de 430 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 190 à 220 sont augmentés de 440 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 230 à 250 sont augmentés de 450 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 280 à 350 sont augmentés de 550 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 400 à 450 sont augmentés de 750 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 500 à 550 sont augmentés de 850 € par rapport à la grille en vigueur ;
– les coefficients 600 à 650 sont augmentés de 900 € par rapport à la grille en vigueur.
Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2013 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2013.
Durant cette période, les signataires conviennent d'étudier l'opportunité de faire évoluer le régime de prévoyance créé par l'accord du 30 octobre 2009 ou de renégocier un accord équivalent à l'accord du 30 octobre 2009.
Annexe I bis
(dite : « Avenant n° 57 du 29 février 2012 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, modifiant l'annexe I bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels »)
(En euros.)
Salaire minimum mensuel
pour un travail à temps complet
Coefficient
Montant au 1er mars 2012
A compter du 1er janvier 2013, les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes du tourisme (convention collective no 3175) adhèrent à l'AGEFOS PME, en versant leurs contributions relatives au développement de la formation professionnelle continue.
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans, sous réserve de conformité et de compatibilité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
(dite « Avenant n° 56 du 29 février 2012 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, modifiant l'annexe I de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales »)
(En euros.)
RAM au 1er mars 2012
pour un travail à temps complet
Coefficient
Moins de 1 an
d'ancienneté
Plus de 1 an
d'ancienneté
Expression
mensuelle (*)




























































































(*) Conformément aux dispositions de l'article 29.1 e de la convention collective, toute modification de la RAM est assortie de l'obligation, pour la FNCL, de joindre l'expression mensuelle. Il est souligné que celle-ci n'a qu'un caractère indicatif, seule la grille des minima mensuels ayant un caractère obligatoire au regard du salaire mensuel de base garanti pour chaque coefficient.
Vu les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 24 novembre 2005 ;
Vu le montant de la contribution « Plan de formation », mutualisée dans les entreprises d'au moins 10 salariés, alors portée à 0,2 % ;
Vu le succès partagé par les entreprises et leurs salariés, dans le développement des formations diplômantes, ou qualifiantes, ou correspondant à des projets prioritaires, financés sur ces fonds mutualisés ;
Vu les opportunités de poursuivre dans cette voie, favorisées par la création d'OPCALIM, et les possibilités de synergie renforcée ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil de gestion paritaire de la section professionnelle chargée de la répartition de ces fonds et par la CPNEFP de la coopération laitière,
4.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.
4.2. Le présent avenant vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.
Vu l'accord de branche du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, étendu par arrêté en date du 26 avril 2010 ;
Vu les articles L. 3151-1 et suivants et D. 3154-1 et suivants du code du travail,

Les partenaires sociaux réaffirment que les seniors constituent un atout pour les entreprises, compte tenu notamment de leur expérience, de leur savoir-faire et de leur connaissance des pratiques de l'entreprise.
Néanmoins, il convient de permettre aux salariés âgés de 55 ans et plus de pouvoir bénéficier de certains aménagements permettant de gérer les fins de carrière.
Par conséquent, dans le cadre de la négociation de l'accord collectif de branche en faveur de l'emploi des seniors, et conformément à l'article 9.5 de l'accord du 16 décembre 2009, qui prévoit l'engagement d'une négociation sur la mise en place d'un compte épargne-temps réservé à l'aménagement de la fin de carrière des salariés âgés de 55 ans et plus, les partenaires sociaux ont initié cette négociation, qui a abouti à la conclusion du présent accord.
L'article 1er : « Champ d'application » de la convention collective nationale PACT-ARIM est complété par l'article 1er bis ainsi rédigé :
« Article 1er bis
Composition de la commission paritaire de la convention collective nationale PACT-ARIM
La commission paritaire de la convention collective nationale PACT-ARIM comprend un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, à raison d'un titulaire et d'un suppléant, et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, à raison d'un titulaire et d'un suppléant également, titulaires et suppléants pouvant assister simultanément aux réunions. A l'exception des décisions relatives aux accords et avenants de branche régies par les dispositions en vigueur, le vote des décisions de la commission s'effectue à la majorité des membres titulaires présents au sein de chaque collège puis par collège.
La présidence de la commission paritaire de la convention collective nationale PACT-ARIM est assurée alternativement par un représentant du collège des salariés et par un représentant du collège des employeurs par périodes de 2 ans.
Le président sera désigné par le collège auquel il appartient.
Un vice-président émanant de l'autre collège est également désigné ; il l'est de même par son collège. »
Grille signalétique à remplir et à retourner au secrétariat de la commission paritaire de la convention collective nationale Pact-Arim relative aux accords conclus par les représentants du personnel et permettant d'identifier les conditions de validité.

À compléter
par vos soins
Identification de l'organisme (éventuellement de l'établissement)
Effectif de l'organisme en équivalent temps plein (ETP) au cours des 12 derniers mois (art. L. 1111-2 du code du travail) précédant l'information des syndicats de la volonté de négocier un accord.
L'organisme comporte-t-il des délégués syndicaux ou des délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ?


Les membres élus titulaires du comité d'entreprise (ou de la délégation unique du personnel) ou, à défaut, les délégués du personnel titulaires signataires de l'accord ont-ils recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ?
(Fournir copies du procès-verbal des élections et document CERFA.)


Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, avez-vous pris soin, avant d'entamer la négociation avec les représentants du personnel, d'informer les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de notre branche professionnelle de votre décision d'engager ces négociations ?
(Fournir copie d'un courrier.)


L'accord comporte-t-il un article stipulant qu'il ne sera applicable qu'après avis favorable de la commission paritaire nationale de branche ?


Date de signature de l'accord
Objet de l'accord
S'agit-il d'un avenant à un accord initial ?
Si oui, joindre l'accord initial.


Signature de l'employeur :
Signatures des élus du personnel :
(1) L'annexe est étendue à l'exclusion des termes : « l'accord comporte-t-il un article stipulant qu'il ne sera applicable qu'après avis favorable de la commission paritaire de branche ? OUI NON » figurant à la sixième étape décrite à la septième ligne de la grille signalétique, en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 19 février 2013 - art. 1)
Le CQP « SJTI » est créé pour une période initiale de 24 mois. Au terme de celle-ci, le CQP « SJTI » se trouve :
– soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 1 an, elle-même renouvelable ;
– soit reconduit après modification décidée par la CEFI pour une durée de 1 an, elle-même renouvelable ;
– soit supprimé par la CEFI, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.
Les décisions de création, de renouvellement, de suppression et de modification des cahiers des charges pédagogiques existants sont prises à la majorité des membres présents de chaque collège.
(En euros.)
Coefficient
hiérarchique





(151,67 heures)



Manutentionnaire en jardinerie-graineterie
Agent administratif 1er échelon




Employé(e) de jardinerie
Vendeur(se) 1er échelon
Hôte-hôtesse de caisse 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 1er échelon
Réceptionnaire




Agent administratif 2e échelon




Vendeur(se) 2e échelon
Hôte-hôtesse de caisse 2e échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 2e échelon




Secrétaire




Vendeur(se) confirmé(e)





Gestionnaire de rayon




Responsable de rayons




Responsable de secteur




Adjoint de direction




Responsable de point de vente









Directeur régional
Les droits pouvant être épargnés annuellement par les salariés ne peuvent excéder 14 jours ou 98 heures.
En outre, les salariés ne peuvent pas épargner plus de 70 jours (490 heures) sur leur compte épargne-temps.
En tout état de cause, les droits épargnés par un salarié sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, ne pourront en aucun cas excéder le plafond maximum garanti par l'Association pour la garantie des salaires.
6.1. Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, et qu'elle qu'en soit la cause, le déblocage du compte épargne-temps est automatique. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, conformément à la valorisation prévue aux dispositions de l'article 5.2.2 du présent accord dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 4 ci-avant.
Cette indemnité a le caractère de salaire et est calculée conformément à l'article 5.2.2 b sur la base du salaire en vigueur perçu par l'intéressé au moment de la liquidation de son compte.
En tout état de cause et conformément à l'article L. 3154-3, le salarié peut demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret.
6.2. Renonciation à l'utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande écrite du salarié.
Le salarié qui entend clôturer son compte épargne-temps doit formuler une demande de clôture par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en respectant un préavis de 2 mois.
Les droits inscrits au compte épargne-temps doivent être pris, en accord avec l'employeur, et leur utilisation devra s'étaler sur un délai minimum de 6 mois à compter de la notification de la renonciation à l'utilisation du compte épargne-temps. Ces droits sont pris par journée ou demi-journée.
La demande d'absence, la rémunération des absences et le retour du salarié s'effectuent dans les conditions de l'article 5 du présent accord.
Seuls peuvent être portés au compte épargne-temps en tout ou partie les heures ou jours de congés et de repos indiqués ci-après :
– les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours ou les heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés (fixée, à la date de signature du présent accord, à 235 jours par l'article L. 3121-45 du code du travail) ;
– les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;
– les jours de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du travail prévue aux articles L. 3122-2 ou D. 3122-7-1 du code du travail ou les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction collective de la durée du travail ;
– la 5e semaine de congés payés, les jours de congés accordés au-delà des 5 semaines obligatoires et les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Les salariés sont informés annuellement des droits placés sur leur compte épargne-temps.
Il ne pourra être dérogé au présent accord que dans un sens plus favorable concernant les accords CET Seniors signés postérieurement à son entrée en vigueur.
Le présent accord étant conclu dans le cadre de l'accord collectif de branche en faveur de l'emploi des seniors du 16 décembre 2009, les parties signataires s'engagent, lors de toute renégociation de l'accord collectif de branche en faveur de l'emploi des seniors du 16 décembre 2009, à ouvrir concomitamment des négociations portant sur le compte épargne-temps seniors mis en place par le présent accord pour en adapter, le cas échéant, le contenu.
Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988 dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés.
L'admission au CQP « SJTI » est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges et qui a lui-même été retenu par la CEFI.
Les demandes peuvent émaner de :
– jeunes de 16 à 26 ans signataires d'un contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation dans les conditions visées aux articles L. 6324-5 et L. 6325-2 du code du travail et par les adultes en contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation ;
– salariés en activité dans une entreprise de la branche dans le cadre du plan de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ;
– salariés en activité dans une entreprise de la branche dans le cadre du congé individuel de formation ;
– personnes issues de la profession en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;
– salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.
L'article 2 ter de la convention collective nationale PACT-ARIM « Commission paritaire d'interprétation » est complété comme suit :
Après la première phrase « Une commission paritaire d'interprétation est instituée », il est ajouté la phrase suivante : « Elle est composée exclusivement des organisations représentatives signataires de la convention collective des personnels PACT et ARIM. »
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) entend créer un certificat de qualification professionnelle (CQP) de secrétaire juridique et technique en immobilier (SJTI) en remplacement du certificat de qualification professionnelle d'assistant(e) administratif(ive) et commerciale en immobilier (AACI) issu de l'accord du 11 décembre 2002.
En application de l'article 24 de la convention collective nationale, la commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels PACT qui s'est tenue le 7 juin 2012 a décidé de procéder à une augmentation des salaires minimaux de branche dans les conditions suivantes : une augmentation de 0,6 % au titre de la revalorisation des salaires applicable à compter du 1er juillet 2012, portant la valeur du point de 1,7729 € à 1,7836 € et la valeur de la partie fixe de 675,1687 € à 679,2197 € à compter du 1er juillet 2012.
En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Paris, le 3 juillet 2012.

28, rue des Petits-Hôtels
75010 Paris
Monsieur le secrétaire général,
En application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, des dispositions de l'article 6 du chapitre Ier de la convention collective nationale de la distribution directe, nous vous notifions la dénonciation par notre organisation syndicale de l'avenant n° 9 à la convention collective nationale de la distribution directe, signé le 1er juin 2006, étendu par arrêté du 14 décembre 2006 (publié au JORF le 29 décembre 2006).
Nous portons à votre connaissance que nous notifions cette dénonciation à l'ensemble des signataires de l'avenant avec copie à la DIRECCTE territorialement compétente, conformément aux dispositions des articles D. 2231-5 et D. 2231-8 du code du travail.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le secrétaire général, l'expression de nos sentiments distingués.
Le secrétaire général.
Paris, le 5 juillet 2012.

131, rue Damrémont
75018 Paris
Monsieur le président,
En application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, des dispositions de l'article 6 du chapitre Ier de la convention collective nationale de la distribution directe, nous vous notifions la dénonciation par notre organisation syndicale de l'avenant n º 9 à la convention collective nationale de la distribution directe, signé le 1er juin 2006, étendu par arrêté du 14 décembre 2006 (publié au JORF le 29 décembre 2006).
Nous portons à votre connaissance que nous notifions cette dénonciation à l'ensemble des signataires de l'avenant avec copie à la DIRECCTE territorialement compétente, conformément aux dispositions des articles D. 2231-5 et D. 2231-8 du code du travail.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, l'expression de nos sentiments distingués.
Le secrétaire général.
L'entreprise de travail temporaire désignera le tuteur selon les modalités prévues à l'article 4 du présent accord et lui fournira le cadre administratif et juridique nécessaire à la réalisation de sa mission de tuteur. L'entreprise de travail temporaire veillera à ce que le tuteur dispose des moyens pour assurer sa mission.
Des outils favorisant la compréhension des fondamentaux du tutorat seront élaborés par la CPNE en liaison avec les services techniques du FAFTT et sur la base des travaux déjà existants. Ils seront mis à la disposition des entreprises, au plus tard 6 mois après la date d'extension du présent accord

Formes du tutorat intérimaire
Le tutorat s'inscrit dans une démarche dynamique qui doit varier selon le contexte, le secteur d'activité, et les besoins exprimés par l'entreprise utilisatrice. Il est nécessaire que la forme du tutorat soit définie au préalable de toute action tutorale.
Le tutorat pourra s'inscrire dans deux situations différentes, pouvant elles-mêmes être déclinées selon les dispositifs de formation éventuels concernés.
Ainsi, le tutorat pourra s'exercer auprès :
– de salariés nouvellement intégrés dans l'entreprise utilisatrice ou déjà en poste dans le cadre du développement de leurs compétences ;
– de salariés en mission dans le cadre d'une formation relevant des dispositifs de professionnalisation du travail temporaire.
Les parties signataires tiennent à rappeler que la fonction de tuteur ne débutera qu'une fois l'accueil du tutoré réalisé par l'entreprise utilisatrice.
En effet, le tuteur ne doit en aucun cas se substituer à l'entreprise utilisatrice quant au respect de ses obligations (notamment en matière de sécurité lors de la prise de poste des salariés intérimaires ou des salariés de l'entreprise utilisatrice) ; il ne pourra en aucun cas prendre la responsabilité de la poursuite ou de la rupture du contrat du tutoré. L'entreprise utilisatrice demeure responsable des salariés tutorés.
Une réflexion sera engagée en 2013 par la CPNE en vue d'organiser le rôle et la place des tuteurs « intérimaires » dans le cadre de la mise en œuvre de l'apprentissage par les entreprises de travail temporaires définie aux articles R. 6226-5 et R. 6226-6 du code du travail.
Les parties signataires considèrent que le tuteur, pour mener à bien sa fonction, doit bénéficier d'une formation obligatoire, dispensée par un organisme de formation répondant aux critères fixés dans un cahier des charges défini et vérifié au préalable de la formation par l'OPCA de branche.
Les parties signataires entendent rappeler que cette formation a pour objectif de donner, maintenir et développer les connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité de tuteur, de vérifier entre autres les aptitudes à mener une mission telles que : le sens de la pédagogie, les capacités relationnelles, ou la prise de recul, et aussi les capacités à aider le tutoré à surmonter les difficultés d'intégration.
Cette formation s'inscrivant dans un contexte spécifique de relation tripartite aura une durée de 21 heures, renouvelable tous les 3 ans. Elle portera notamment sur : l'accueil du tutoré, des conseils en pédagogie, la gestion relationnelle ; et devra intégrer une mise en situation du tuteur.
En outre, afin de maintenir et/ou développer ses compétences métiers, notamment en cas d'évolution technique ou technologique, le tuteur bénéficiera d'un droit à 35 heures de formation professionnelle spécifique tous les 3 ans, afin d'améliorer sa qualification et favoriser son parcours professionnel.
La demande d'action de formation formulée dans le cadre de l'exercice de ce droit, devra intervenir avant le 15 octobre de l'année afin d'être prise en compte sur l'année suivante.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif.
Le tuteur accompagne des salariés intérimaires ou des salariés de l'entreprise utilisatrice en termes de savoir-faire, savoir-être et de savoir. Cet accompagnement permet notamment de traduire dans la pratique les enseignements théoriques, de transmettre les connaissances liées au savoir-faire et de faciliter l'intégration en milieu réel de travail. Il participe à l'intégration des tutorés sur leur poste et dans leur environnement de travail, ou apporte un appui aux salariés déjà en poste mais ayant besoin d'un accompagnement renforcé ou d'un perfectionnement.
Le tuteur pourra dans le cadre de ce tutorat accompagner au maximum jusqu'à 3 salariés lors d'une même mission tutorale dans le respect des objectifs définis dans la mission tutorale. Il disposera pour cela des aménagements de temps et de travail tenant compte de la charge représentée par l'activité du tutorat.
Les parties signataires entendent rappeler que le salarié intérimaire ayant la qualité de tuteur devra bénéficier des dispositions applicables au tuteur prévues dans un accord de branche ou d'entreprise en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice.
Aussi, elles s'engagent à ce que le salarié intérimaire n'exerce de fonction tutorale telle que prévue au présent accord qu'au sein d'une entreprise utilisatrice bénéficiant d'un cadre conventionnel encadrant le tutorat en entreprise. Est entendu par cadre conventionnel, un accord de branche ou un accord d'entreprise.
En outre, eu égard à l'investissement du salarié intérimaire dans la réussite de ce nouveau dispositif, les partenaires sociaux décident des dispositions suivantes :
– les heures passées en qualité de tuteur étant du temps de travail, elles génèrent du DIF dans les conditions légales et conventionnelles. De plus, l'expérience passée en qualité de tuteur sera valorisée au titre du droit individuel à la formation (DIF). Ainsi, chaque période d'exercice de la fonction tutorale générera une majoration des droits acquis au titre du DIF conventionnel, à raison de 2 heures de DIF pour 150 heures travaillées en mission tutorale. Il appartiendra au salarié intérimaire de justifier de l'acquisition de ces droits supplémentaires en produisant le(s) contrat(s) de mission ou bien le(s) certificat(s) de travail faisant état de l'exercice de la fonction de tuteur ;
– les dispositions conventionnelles relatives à l'entretien professionnel seront aménagées de la façon suivante : le salarié intérimaire exerçant des fonctions de tuteur pourra bénéficier chaque année d'un entretien professionnel et ne pourra se voir opposer de refus de la part de l'employeur.

Formation du tuteur intérimaire
Le tuteur intérimaire exercera sa mission dans le cadre d'un contrat de travail temporaire établi selon les modalités prévues aux articles L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail.
Les fonctions de tutorat peuvent être réalisées soit en complément d'une mission de production classique, soit dans le cadre des cas de recours visés à l'article L. 1251-6 du code du travail et notamment les motifs de remplacement d'un salarié ou d'accroissement temporaire de l'activité.
En outre, le tutorat peut être l'unique objet de la mission : le contrat de travail temporaire pourra, dans ce cadre, avoir un motif spécifique. Dans cette dernière hypothèse, les parties signataires demandent à ce que les dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application soient adoptées.
En tout état de cause, l'exercice de la fonction tutorale ne peut priver le tuteur de droits ou avantages auxquels il aurait eu droit en dehors de l'exercice de son tutorat.
La fonction de tuteur sera clairement précisée sur le contrat de mission, en sus de sa qualification habituelle.
Cette forme de tutorat s'adresse aux salariés intérimaires ou aux salariés de l'entreprise utilisatrice, dans le cadre d'une mission ou une période pratique s'insérant dans un parcours de formation. Ainsi, les salariés tutorés sont ceux en poste dans le cadre suivant :
– un contrat de professionnalisation ;
– un contrat d'insertion professionnel intérimaire (CIPI) ;
– une mission faisant suite à un contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) ;
– une mission faisant suite à une période de professionnalisation ;
– une formation financée sur le plan de formation ;
– de formations pratiques en entreprise.
Le tuteur pourra dans le cadre de ce tutorat accompagner jusqu'à 3 salariés lors d'une même mission tutorale, dans le respect des objectifs définis dans la mission tutorale. Il disposera pour cela des aménagements de temps et de travail tenant compte de la charge représentée par l'activité du tutorat.
Le tuteur en charge de tutorés dans le cadre de dispositifs de formation professionnelle aura pour mission de veiller à la cohérence entre les activités professionnelles et les objectifs de certification recherchés.
A cette fin, le tuteur devra :
– être présent à l'accueil, aider, informer et guider les tutorés ;
– contribuer à l'acquisition des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles ;
– assurer un suivi régulier du tutoré ;
– participer à l'évaluation du tutoré.
Le tuteur pourra également être amené à :
– faciliter les relations entre l'entreprise utilisatrice et le tutoré, et si besoin avec l'entreprise de travail temporaire ;
– veiller au respect de l'emploi du temps du tutoré si nécessaire ;
– assurer, si nécessaire, la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise utilisatrice.

Modalités pratiques du tutorat intérimaire
A compter du 1er août 2012, la prime mensuelle d'ancienneté s'établit comme suit, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, pour les ouvriers et collaborateurs :
(En euros.)
Coefficient
Montant des primes mensuelles d'ancienneté, selon l'ancienneté


9 à 12 ans
12 à 15 ans
15 ans et +
Un entretien préalable sera organisé entre l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire et le tuteur, afin de définir les attentes de chacun et de fixer les objectifs du tutorat. A l'occasion de cet entretien, seront notamment abordés :
– la désignation et le nombre de personnes tutorées ;
– le contenu et les modalités des interventions du tuteur et son champ d'autonomie ;
– la qualité du suivi que le tuteur doit réaliser ;
– le temps et la répartition du temps consacré à sa mission de tutorat ;
– les actions éventuelles d'évaluation des tutorés à mettre en place ;
– la durée de la fonction de tutorat ;
– le contenu du bilan de la mission de tutorat établi avec l'entreprise utilisatrice ;
– le nom de la personne référente pour le tuteur au sein de l'entreprise utilisatrice ;

Le contenu des engagements de chacune des parties devra être formalisé dans un document écrit. Un modèle type reprenant les éléments susvisés sera élaboré par la CPNE au plus tard le 31 décembre 2012.
Les parties signataires souhaitent que soit aménagée, lors de la formation obligatoire prévue à la section 4 du présent accord, une évaluation du tuteur basée sur une mise en situation. Elle devra faire l'objet d'une attestation de capacité remise par l'organisme de formation. Cette évaluation sera prise en compte par les entreprises de travail temporaire pour décider de déléguer le salarié intérimaire comme tuteur.
L'entretien préalable à l'organisation du tutorat donnera lieu à une indemnisation forfaitaire globale, égale à une heure du salaire de base calculé sur le salaire de la dernière mission, lorsqu'il aboutit à la conclusion d'un contrat de mission dans les conditions définies à l'article 5.1 du présent accord.
Le tuteur se devra :
– de transmettre ses connaissances et compétences techniques et comportementales nécessaires à l'intégration et/ou la progression du tutoré ;
– d'attirer l'attention de l'entreprise utilisatrice et/ou de travail temporaire sur d'éventuels événements pouvant altérer le bon déroulement du tutorat ;
– de faciliter les relations entre l'entreprise utilisatrice et le tutoré, et si nécessaire avec l'entreprise de travail temporaire ;
– de rendre compte à l'entreprise utilisatrice et au tutoré, et si nécessaire à l'entreprise de travail temporaire de l'évolution de sa mission ;
– de participer à l'évaluation du tutoré.
Le tutorat s'exerce sur la base du volontariat, expression de l'appétence du salarié intérimaire pour l'accompagnement des personnes, la transmission des savoirs et l'intégration des jeunes et des nouveaux salariés. Ce souhait peut être recueilli au cours de l'entretien professionnel.
Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle dans une qualification de 2 années, dont 1 600 heures sur les 36 derniers mois au sein de la branche du travail temporaire, en relation directe avec la qualification du tutoré ou l'objectif de professionnalisation visé, et 450 heures sur les 12 derniers mois dans l'entreprise utilisatrice dans laquelle il exercera sa mission de tuteur.
Une information sur le tutorat et sa mise en œuvre par l'entreprise de travail temporaire est faite annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement (CE) dans le cadre de la commission formation. Cette information permet de faire le bilan de l'année écoulée sur l'activité de tutorat.
Ce bilan est transmis à la CPNE de branche avant le 31 juillet de l'année suivante.
Dans les entreprises de travail temporaire où il n'existe pas de CE : un bilan annuel sur le tutorat et sa mise en œuvre par l'entreprise de travail temporaire est établi annuellement par l'entreprise, ce bilan est transmis à la CPNE de branche avant le 31 juillet de l'année suivante.
Aussi, la CPNE examinera-t-elle au cours du second semestre de chaque année les conditions de mise en œuvre du tutorat dans la branche du travail temporaire au moyen des bilans consolidés ; et pourra formuler, à cette occasion, des recommandations.
Les parties signataires conviennent que le présent accord a une valeur impérative. Il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable au salarié par accord d'entreprise, en application de l'article L. 2253-3, dernier alinéa, du code du travail.
Un module supplémentaire optionnel pourra être mis en place, en accord avec l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire et le tuteur, afin d'apporter au tuteur, qui exerce sa fonction dans le cadre de l'article 2 du présent accord, une formation adaptée d'une durée de 14 heures, selon les situations dans lesquelles le tutorat s'exercera.
Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale, les parties signataires conviennent que l'OPCA de la branche assurera la prise en charge de la formation et de tout ou partie des frais annexes (transport, hébergement…) sur l'enveloppe professionnalisation, sur la base d'un forfait horaire défini par l'OPCA sur proposition de la CPNE.

Suivi de l'accord
(1) L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-90 du code du travail.
(Arrêté du 28 février 2013 - art. 1)
7.1. Clause de sauvegarde
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législatives, réglementaires ou conventionnelles, ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
7.2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.3. Adhésion
Toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.
7.4. Dénonciation. – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis.
« Le CQP est délivré, sous l'autorité du président de jury (ou de son suppléant), par la CPNEFP après délibération.
Le jury est ainsi composé :
– d'un représentant du collège employeurs, désigné par les organisations patronales ;
– d'un représentant du collège salariés, désigné par les organisations syndicales représentatives ;
– d'un formateur qualifié dans le domaine dudit CQP, extérieur à l'organisme de formation dans lequel le CQP a été préparé ;
– d'un professionnel en activité.
Le président de jury encadre et supervise les membres du jury ; il n'est pas amené à noter les candidats.
Sans avis favorable du jury, la CPNEFP ne peut pas délivrer le CQP. »
Paris, le 5 juillet 2012.
SNCTPP CFE-CGC
59-63, rue du Rocher
75008 Paris
Monsieur le directeur départemental du travail,
Nous vous prions de bien vouloir enregistrer la dénonciation par notre organisation syndicale de l'avenant n º 9 à la convention collective nationale de la distribution directe, signé le 1er juin 2006 et qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 14 décembre 2006 (JORF du 29 décembre 2006).
Pour régularisation et conformément aux dispositions des articles L. 2261-9, D. 2231-5 et D. 2231-8 du code du travail, nous vous joignons la copie de nos courriers notifiant cette dénonciation à l'ensemble des parties signataires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur départemental du travail, l'expression de nos sentiments distingués.
Le vice-président.
Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés en deux temps dans les conditions suivantes :
1. A compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, les montants ci-dessous sont applicables.
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimal






































































2. A compter du 1er janvier 2013, quelle que soit la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, les montants ci-dessous sont applicables.
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimal






































































En tout état de cause, les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.
Le paragraphe suivant est ajouté avant le deuxième alinéa :
« L'examen du CQP ne peut être évalué que si tous les membres du jury sont présents. Aussi, des suppléants sont désignés pour chaque juré.
Le président de jury et son suppléant ainsi que les jurés et leurs suppléants sont désignés par la CPNEFP pour une année civile complète.
Le président de jury est sélectionné parmi les membres du collège employeurs.
Le professionnel en activité peut être proposé à la CPNEFP par le centre de formation ayant obtenu l'agrément pour la mise en place du CQP. »
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;
Les partenaires sociaux réunis en commission nationale paritaire le 27 juin 2012 sont convenus des dispositions suivantes :
Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er avril 2012, une revalorisation de 2,2 % des salaires minimaux de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :
Salaires minimaux conventionnels au 1er avril 2012 (en brut)
(En euros.)


Filière administrative. – Employés














Filière administrative. – TAM






Filière administrative. – Cadres




Filière technique. – Employés














Filière technique. – TAM






Filière technique. – Cadres




Filière collaborateurs










Filière stagiaires






Dans le prolongement de l'accord de mise en corrélation progressive de la rémunération des cadres au PLFSS (plafond de sécurité sociale), les partenaires sociaux ont décidé d'étendre cet ajustement progressif aux cadres des filières techniques N I et N II.
Le principe est intégré dans l'échéancier suivant :
– niveau I : 100 % du PLFSS au 1er janvier 2015 ;
– niveau II : 100 % du PLFSS au 1er janvier 2014.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt. – Entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.