Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts (trois annexes) du 1er avril 1982 modifiée par l'avenant n° 3, à l'exclusion :
Des termes " à l'échelon national " et des termes " la protection des délégués syndicaux sera assurée dans les conditions analogues à celle des délégués du personnel " figurant au quatrièma alinéa du paragraphe a de l'article 5 des clauses communes ;
Du premier alinéa de l'article 13 des clauses communes ;
Du premier alinéa de l'article 14 des clauses communes ;
Des premièrement et deuxièmement de l'article 15 des clauses communes ;
Des troisième et quatrième alinéas de l'article 18 des clauses communes ;
Des termes " au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris " figurant à l'article 30 des clauses communes ;
Des termes " payés au mois " figurant à l'article 6 de l'annexe I ;
Du troisième alinéa de l'article 8 de l'annexe I ;
Du troisième alinéa de l'article 9 de l'annexe II.
Le troisième alinéa de l'article 4 des clauses communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe a de l'article 5 des clauses communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 13 des clauses communes est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 221-5 et L 221-6 et suivants du code du travail.
L'article 16 des clauses communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et suivants du code du travail.
Le neuvième alinéa de l'article 17 des clauses communes est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-7 du code du travail.
L'article 19 des clauses communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-2 du code du travail.
Les paragraphes a et b de l'article 25 et l'article 26 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 223-2 du code du travail.
L'article 3 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'article 4 de l'annexe I est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 7 de l'annexe I est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les deux premiers alinéas de l'article 8 de l'annexe I sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Le barème de salaires Ouvriers et employés est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'article 5 de l'annexe II est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 8 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les deux premiers alinéas de l'article 9 de l'annexe II sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Le barème de salaires Agents de maîtrise et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'article 5 de l'annexe III est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 12 de l'annexe III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les deux premiers alinéas de l'article 13 de l'annexe III sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R 122-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 13 de l'annexe III est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) et de l'article R. 122-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de l'avenant la modifiant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.