I. – Prises de décisions dans le cadre de la commission paritaire de négociation
a) Thèmes d'information
Au sens du présent accord, un thème d'information porte sur un sujet donné et ne peut être considéré comme un thème de négociation. Il peut être proposé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche.
Un thème d'information est retenu à l'unanimité ou, à défaut, à la double condition :
– qu'il recueille la majorité simple des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche. Dans le cadre de la majorité simple, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche dispose d'une voix ;
– et qu'il recueille l'accord d'une organisation professionnelle d'employeur représentative au niveau de la branche.
Lorsque le thème d'information est retenu, il est inscrit à l'ordre du jour d'une réunion de la commission paritaire de négociation dans le respect de l'ordre de traitement préétabli.
b) Thèmes de négociation
Il est établi :
– la liste des thèmes obligatoires de négociation à inscrire dans le calendrier des négociations ;
– la liste des thèmes de négociation retenus à l'unanimité à inscrire dans le calendrier des négociations.
Après échanges paritaires, un thème d'information est retenu en qualité de thème de négociation s'il recueille l'unanimité ou, à défaut, à la double condition :
– qu'il recueille la majorité simple des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche. Dans le cadre de la majorité simple, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche dispose d'une voix ;
– et qu'il recueille l'accord d'une organisation professionnelle d'employeur représentative au niveau de la branche.
À défaut, le thème est clos à l'issue de la réunion à laquelle il a été inscrit à l'ordre du jour en tant que thème d'information.
c) Agenda social
Après échanges paritaires, le calendrier de l'agenda social fixant l'ordre de traitement des thèmes de négociation est validé selon les règles susvisées. Il en est de même, après échanges paritaires, de l'ordre de traitement des thèmes retenus dans la liste des thèmes d'information.
L'élaboration de l'agenda social peut débuter dès la fin de l'année N – 1 et s'achever à la construction de l'agenda en janvier de l'année N.
d) Autres décisions
Les décisions prises dans le cadre de la commission paritaire de négociation, autres que celles dédiées au choix des thèmes, sont régies par les règles propres à la négociation collective de branche telles que prévues par le code du travail.
II. – Prises de décisions dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et l'observatoire du caoutchouc (ONEE)
Les décisions prises dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et dans le cadre de l'observatoire du caoutchouc (ONEE) sont régies par les règles ci-après.
a) Thèmes d'échanges
Un thème est retenu dans le cadre des échanges paritaires s'il recueille l'unanimité ou, à défaut, à la double condition qu'il recueille la majorité simple des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et l'accord d'une organisation professionnelle d'employeur représentative au niveau de la branche.
Au sens du présent accord, un thème d'échanges, qui peut être proposé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche, porte sur un sujet donné entrant dans le champ de compétences de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ou, selon le cas, de l'observatoire du caoutchouc (ONEE).
Lorsqu'un thème d'échanges est retenu, il est inscrit à l'ordre du jour d'une réunion de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ou, selon le cas, de l'observatoire du caoutchouc (ONEE). La décision de donner une suite à un thème d'échanges est prise à l'unanimité ou, à défaut, à la triple condition qu'elle recueille la majorité simple des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, qu'elle recueille l'accord d'une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche et qu'elle ne fasse pas l'objet d'une opposition motivée, par écrit, d'une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche à toutes les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche. À défaut, le thème d'échanges est clos à l'issue de la réunion à laquelle il a été inscrit à l'ordre du jour.
b) Décisions
Dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et dans le cadre de l'observatoire du caoutchouc (ONEE), les décisions sont prises à l'unanimité ou, à défaut, à la triple condition qu'elles recueillent la majorité simple des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, qu'elles recueillent l'accord d'une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche et qu'elles ne fassent pas l'objet d'une opposition motivée, par écrit, d'une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche à toutes les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.
III. – Toutes les décisions prises dans le cadre du 1° et du 2° du présent article sont consignées selon les règles définies à l'article 2.6 ci-après et engagent l'instance concernée.