Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités française ( NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et donc, notamment, en fonction des normes générales de classement retenues par ladite nomenclature, toute cette nomenclature ne servant ci-après qu'à expliquer les dispositions du présent accord (1).
Ce champ d'application se réfère à des " divisions " de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une division, la référence à une " classe " d'activités est identifiée par les trois chiffres et la lettre de cette classe (code NAF " APE "), ainsi que par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
Toutes les activités ressortissant à l'une des divisions 27 à 35, même en cas de création ultérieure de nouvelles classes, sont incluses dans le présent champ d'application, sauf les activités qui, faisant partie de certaines classes énumérées ci-dessous, font l'objet d'une dérogation expresse.
Dans les autres divisions, sont énumérées les activités qui, faisant partie de certaines classes, sont incluses dans le présent champ d'application.
Entrent dans le présent champ d'application les entreprises ou établissements, quelle que soit leur forme juridique, dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou division) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.
Le code NAF " APE " (activité principale exercée) attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par la suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.
PARAGRAPHE I
Activités diverses ressortissant aux divisions 01 à 26
En ce qui concerne les divisions 01 à 26, ne sont incluses dans le présent champ d'application que les seules activités expressément visées à l'intérieur des classes ci-dessous.
17.4 C Fabrication d'articles confectionnés en textile :
Dans cette classe, est visée la fabrication d'équipements spécifiques pour machines, matériels ou moyens de transport dont la réalisation est incluse dans le présent champ d'application et consistant en : coussinets et manchons d'équipements, airbags, parachutes, gilets et équipements de sauvetage, courroies, toboggans, tubulures nécessaires au fonctionnement de machines, de matériels ou de moyens de transport.
19.2 Z Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie :
Dans cette classe, est visée la fabrication de malles et valises en métal.
22.2 G Composition et photogravure :
Dans cette classe, sont visées : la gravure sur métal ; la gravure à outils ; la gravure chimique ; la fabrication de matrices typographiques, de plaques, de cylindres et autres supports vierges pour impression, à l'exclusion de la gravure mécanique ou photogravure pour impression sur textiles.
22.2 J Autres activités graphiques :
Dans cette classe, sont visées : la gravure sur métal ; la gravure à outils ; la gravure chimique ; la production de feuilles en métal ; la réalisation de produits à base métallique.
22.3 E Reproduction d'enregistrements informatiques :
Dans cette classe, toutes les activités qui ne dépendent pas d'un magasin de vente sont soumises à la clause de répartition figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe V.
23.3 Z Elaboration et transformation de matières nucléaires :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion de l'activité de conversion de l'uranium en hexafluorure.
24.6 J Fabrication de supports de données :
Dans cette classe, sont visées les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995.
25.1 E Fabrication d'articles en caoutchouc :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent, appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
25.2 A Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en plastiques :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent, appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
Toutefois, sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou établissements relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile ou de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.
25.2 C Fabrication d'emballages en matières plastiques :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent, appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
Toutefois, sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou établissements relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile ou de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.
25.2 H Fabrication de pièces techniques en matières plastiques :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent, appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
Toutefois, sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou établissements relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile ou de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.
26.2 E Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
26.8 C Fabrication de produits minéraux non métalliques non classée ailleurs :
Dans cette classe, est visée la fabrication de garnitures de friction et de pièces pour ces garnitures.
NOTA. (1) En particulier, les parties soussignées ont constaté que le document n° 1402 publié par l'INSEE au Journal officiel (édition d'octobre 1992,417 pages) et reproduisant la nomenclature d'activités française ( NAF) précise notamment ce qui suit, en ce qui concerne le classement des " unités " d'activités que constituent les entreprises et les établissements, quelle que soit leur forme juridique :
" Chaque unité est classée pour elle-même : en particulier, la détermination de l'activité principale s'effectue séparément pour chaque unité locale et pour l'entreprise dans son ensemble. Chaque établissement (unité locale) est classé pour son activité propre, sous réserve de ce qui est précisé " pour les " unités n'exerçant que des activités auxiliaires " (§ 7, p. 18).
" Toutefois, une unité statistique qui n'exerce que des activités auxiliaires (siège social par exemple) pourra être classée au titre de ses activités auxiliaires : on notera, d'une part, son caractère d'unité exerçant exclusivement des activités auxiliaires ; on notera, d'autre part, l'activité auxiliaire exercée comme s'il s'agissait d'une activité propre " (§ 5, p. 18).
Ainsi, " un établissement spécialisé dans la vente de produits fabriqués dans un autre établissement d'une même entreprise sera classé en commerce au titre de l'activité auxiliaire ainsi exercée " (p. 11).
PARAGRAPHE II
Activités ressortissant aux divisions 27 à 35
Toutes les activités ressortissant à l'une des divisions 27 à 35, même en cas de création ultérieure de nouvelles classes, sont incluses dans le présent champ d'application, sauf les activités qui, faisant partie de certaines classes ci-dessous énumérées, font l'objet d'une dérogation expresse.
27.1 Z Sidérurgie (C.E.C.A.) :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.2 A Fabrication de tubes en fonte :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.2 C Fabrication de tubes en acier :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.3 A Etirage à froid :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.3 C Laminage à froid de feuillards :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.3 E Profilage à froid par formage ou pliage :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.3 G Tréfilage à froid :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.3 J Production de ferro-alliages et autres produits non C.E.C.A. :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
27.4 A Production de métaux précieux :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.4 C Production d'aluminium :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion des activités de production d'alumine et de production par électrolyse d'aluminium et d'alliages d'aluminium primaires.
27.4 D Première transformation de l'aluminium :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.4 F Production de plomb, de zinc ou d'étain :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.4 G Première transformation du plomb, du zinc ou de l'étain :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.4 J Production de cuivre :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.4 K Première transformation du cuivre :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.4 M Métallurgie des autres métaux non ferreux :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
27.5 A Fonderie de fonte :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.5 C Fonderie d'acier :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.5 E Fonderie de métaux légers :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
27.5 G Fonderie d'autres métaux non ferreux :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.1 A Fabrication de constructions métalliques :
Sont visées toutes les activités de fabrication sans montage comprises dans cette classe.
Toutefois, les entreprises de fabrication et de montage de constructions métalliques comprises dans cette classe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV.
28.1 C Fabrication de menuiseries et fermetures métalliques :
Sont visées toutes les activités de fabrication sans pose associée comprises dans cette classe.
Toutefois, les entreprises de fabrication et de pose associées de menuiseries métalliques, de fermetures métalliques, sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV.
28.2 A Fabrication de réservoirs et citernes métalliques :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.2 B Fabrication de bouteilles pour gaz comprimés :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.2 D Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.3 A Fabrication de générateurs de vapeur :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.3 B Chaudronnerie nucléaire :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.3 C Chaudronnerie-tuyauterie :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installation et de maintenance de tuyauterie sur site industriel.
28.4 A Forge, estampage, matriçage :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
28.4 B Découpage, emboutissage :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
28.4 C Métallurgie des poudres :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.5 A Traitement et revêtement des métaux :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des doreurs et argenteurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.
Les entreprises de bâtiment effectuant des revêtements protecteurs et décoratifs des métaux sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV.
28.5 C Décolletage :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.5 D Mécanique générale :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux.
28.6 A Fabrication de coutellerie :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication d'articles en métal précieux ou revêtus de métal précieux.
28.6 C Fabrication d'outillage à main :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.6 D Fabrication d'outillage mécanique :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.6 F Fabrication de serrures et de ferrures :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de bourses en mailles métalliques et de gourmettes par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.
28.7 A Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.7 C Fabrication d'emballages métalliques légers :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.7 E Fabrication d'articles en fils métalliques :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
Toutefois, les entreprises de fournitures et d'armatures métalliques préparées pour le béton armé et le béton précontraint sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV.
28.7 G Visserie et boulonnerie :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.7 H Fabrication de ressorts :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.7 J Fabrication de chaînes :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses ou tissus en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.
28.7 L Fabrication d'articles métalliques ménagers :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.7 M Fabrication de coffres-forts :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
28.7 N Fabrication de petits articles métalliques :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie, ainsi que des fabricants d'articles en métal précieux pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
28.7 P Fabrication d'articles métalliques non classée ailleurs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication d'accessoires d'ameublement en métal précieux, de la fabrication d'articles funéraires en métal précieux et de la fabrication d'objets d'art et de collection.
29.1 A Fabrication de moteurs et turbines :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.1 C Fabrication de pompes et compresseurs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.1 D Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.1 F Fabrication d'articles de robinetterie :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.1 H Fabrication de roulements :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.1 J Fabrication d'organes mécaniques de transmission :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.2 A Fabrication de fours et brûleurs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
Sont toutefois exclus les entreprises ou établissements de montage et de maintenance de fours en maçonnerie et en matériaux réfractaires qui, au 31 décembre 1995, appliquaient les conventions et accords collectifs du bâtiment.
29.2 C Fabrication d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.2 D Fabrication d'équipements de levage et de manutention :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.2 F Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels :
Sont visées toutes les activités de fabrication, sans installation ni maintenance associées, comprises dans cette classe.
Sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
29.2 H Fabrication d'équipements d'emballage et de conditionnement :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.2 J Fabrication d'appareils de pesage :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.2 K Fabrication de machines diverses d'usage général :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.3 A Fabrication de tracteurs agricoles :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.3 C Réparation de matériel agricole :
Dans cette classe, sont visés les établissements appartenant à un fabricant de matériel agricole, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux.
29.3 D Fabrication de matériel agricole :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux.
29.4 A Fabrication de machines-outils à métaux :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.4 B Fabrication de machines-outils à bois :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.4 C Fabrication de machines-outils portatives à moteur incorporé :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.4 D Fabrication de matériel de soudage :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.4 E Fabrication d'autres machines-outils :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.5 A Fabrication de machines pour la métallurgie :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.5 C Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.5 E Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux.
29.5 G Fabrication de machines pour les industries textiles :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.5 J Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.5 L Fabrication de machines d'imprimerie :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.5 M Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.5 N Fabrication de moules et modèles :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.5 P Fabrication d'autres machines spécialisées :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.6 A Fabrication d'armement :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des établissements publics.
29.6 B Fabrication d'armes de chasse, de tir et de défense :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des établissements publics.
29.7 A Fabrication d'appareils électroménagers :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
29.7 C Fabrication d'appareils ménagers non électriques :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
30.0A Fabrication de machines de bureau :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
30.0 C Fabrication d'ordinateurs et d'autres équipements informatiques :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
31.1 A Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
31.1 B Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques de grande puissance :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
31.1 C Réparation de matériels électriques :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
31.2 A Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour basse tension :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
Toutefois, les entreprises de fabrication et d'installation associées d'armoires et pupitres électriques de toute nature sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV.
31.2 B Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour haute tension :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
Toutefois, les entreprises de fabrication et d'installation associées d'armoires et pupitres électriques de toute nature sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV.
31.3 Z Fabrication de fils et câbles isolés :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
31.4 Z Fabrication d'accumulateurs et de piles électriques :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
31.5 A Fabrication de lampes :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des entreprises d'installation de tubes lumineux.
31.5 B Fabrication d'appareils électriques autonomes de sécurité :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
31.5 C Fabrication d'appareils d'éclairage :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
31.6 A Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
31.6 C Fabrication de matériel électromagnétique industriel :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
31.6 D Fabrication de matériels électriques non classée ailleurs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication d'électrodes en charbon ou en graphite.
32.1 A Fabrication de composants passifs et de condensateurs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
32.1 B Fabrication de composants électroniques actifs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
32.2 A Fabrication d'équipements d'émission et de transmission hertzienne :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
32.2 B Fabrication d'appareils de téléphonie :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
32.3 Z Fabrication d'appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son et de l'image :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement ne comportant pas de métal.
33.1 A Fabrication de matériel d'imagerie médicale et de radiologie :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
33.1 B Fabrication d'appareils médico-chirurgicaux :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des ateliers de prothèse dentaire, des mécaniciens-dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal.
33.2 A Fabrication d'équipements d'aide à la navigation :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
33.2 B Fabrication d'instrumentation scientifique et technique :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
33.3 Z Fabrication d'équipements de contrôle des processus industriels :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
33.4 A Fabrication de lunettes :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
33.4 B Fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
33.5 Z Horlogerie :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
34.1 Z Construction de véhicules automobiles :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
34.2 A Fabrication de carrosseries automobiles :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
Toutefois, sont exclues les entreprises appliquant au 31 décembre 1995 la convention collective des services de l'automobile.
34.2 B Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
34.3 Z Fabrication d'équipements automobiles :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
35.1 A Construction de bâtiments de guerre :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des arsenaux de la marine nationale.
35.1 B Construction de navires civils :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des architectes navals et à l'exclusion de la construction de navires en bois ou de bateaux en bois.
35.1 C Réparation navale :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion des entreprises de réparation de navires en bois et de bateaux en bois.
35.1 E Construction de bateaux de plaisance :
Dans cette classe, sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d'équipements en métal, la fabrication de remorques.
35.2 Z Construction de matériel ferroviaire roulant :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
35.3 A Construction de moteurs pour aéronefs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
35.3 B Construction de cellules d'aéronefs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
35.3 C Construction de lanceurs et engins spatiaux :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
35.4 A Fabrication de motocycles :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
35.4 C Fabrication de bicyclettes :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de bicyclettes, tricycles et patinettes lorsqu'ils sont des produits jouets.
35.4 E Fabrication de véhicules pour invalides :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
35.5 Z Fabrication de matériels de transport non classée ailleurs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
PARAGRAPHE III
Activités diverses ressortissant aux divisions 36 et suivantes
En ce qui concerne les divisions 36 et suivantes, ne sont incluses dans le présent champ d'application que les seules activités expressément visées à l'intérieur des classes ci-dessous.
36.1 A Fabrication de sièges :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de sièges d'ameublement, de parties de sièges d'ameublement, de sièges de bureau qui ne sont pas métalliques ni semi-métalliques, ainsi que du finissage de sièges d'ameublement.
Toutefois, dans cette classe, est visée la fabrication de parties métalliques de sièges d'ameublement réalisée dans les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
36.1 C Fabrication de meubles de bureau et de magasin :
Dans cette classe, est visée la fabrication de mobilier métallique ou semi-métallique.
36.1 E Fabrication de meubles de cuisine :
Dans cette classe, est visée la fabrication de mobilier métallique ou semi-métallique.
36.1 G Fabrication de meubles meublants :
Dans cette classe, est visée la fabrication de mobilier métallique ou semi-métallique.
36.1 H Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur :
Dans cette classe, est visée la fabrication de mobilier métallique ou semi-métallique.
36.1 J Fabrication de meubles non classée ailleurs :
Dans cette classe, est visée la fabrication de mobilier métallique ou semi-métallique.
36.1 M Fabrication de matelas :
Dans cette classe, sont visées : la fabrication de sommiers métalliques ou semi-métalliques ; la fabrication d'équipements matelassés spécifiques pour machines, matériels, moyens de transport ou produits dont la réalisation est incluse dans le présent champ d'application.
36.2 C Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie :
Dans cette classe, sont visées : la fabrication de catalyseurs en métaux précieux ; la fabrication d'articles d'usage pour laboratoire ; la fabrication d'éléments destinés à la construction ou à l'équipement de machines, matériels, moyens de transport ou produits dont la réalisation est incluse dans le présent champ d'application.
36.3 Z Fabrication d'instruments de musique :
Dans cette classe, sont visées - à l'exclusion des facteurs d'orgue - la fabrication et la réparation d'instruments à vent, la fabrication et la réparation d'instruments en métal, de batterie ou de percussion, ainsi que la fabrication et la réparation d'instruments de musique électriques ou électroniques qui ne sont pas des produits jouets.
36.4 Z Fabrication d'articles de sport :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, sauf la fabrication de jeux et jouets, la fabrication d'articles qui ne sont pas principalement en métal et la fabrication de matériels qui ne sont pas principalement en métal.
36.6 C Industrie de la brosserie :
Dans cette classe, est visée la fabrication d'articles métalliques ou semi-métalliques.
36.6 E Autres activités manufacturières non classées ailleurs :
Dans cette classe, sont visées - à l'exclusion de la fabrication de jeux et jouets, de landaus, poussettes, articles de puériculture ou de fêtes, de la réalisation d'objets d'art et de collection et à l'exclusion de la fabrication de parapluies, boutons, boutons-pression, bouclerie non métallique - les fabrications d'articles en métal, notamment la fabrication de briquets et d'allume-gaz, à l'exception des entreprises ou établissements appliquant au 31 décembre 1995 les accords et conventions de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.
37.1 Z Récupération de matières métalliques recyclables :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont visés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant, à la date du 31 décembre 1995, les accords et conventions de la métallurgie en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
45.2 F Construction de lignes électriques et de télécommunication :
Dans cette classe, les entreprises qui réalisent la construction de lignes et de réseaux de télécommunication sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV.
45.2 T Levage, montage :
Dans cette classe, sont visés les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie au 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
45.3 A Travaux d'installation électrique :
Dans cette classe, sont visés le montage des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants, ainsi que les travaux d'installation dans les établissements de recherche radioélectrique ou électronique.
Sont également visées les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels et qui appliquaient, au 31 décembre 1995, les accords et conventions de la métallurgie en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
Les entreprises de fabrication et de câblage associés d'installations téléphoniques, informatiques ou bureautiques, ainsi que les entreprises de fabrication et d'installation associées de systèmes d'alarme et de surveillance sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV.
45.3 F Installation d'équipements thermiques et de climatisation :
Dans cette classe, sont visés les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie au 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
45.4 D Menuiserie métallique, serrurerie :
Les entreprises associant la fabrication et la pose de menuiseries métalliques, de fermetures métalliques, sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV.
45.4 J Peinture :
Dans cette classe, sont visés les travaux de peinture sur coques de navire, sur véhicules ou matériels de transport terrestre, sur aéronefs, sur engins spatiaux.
Dans cette classe, sont également visés les travaux neufs de peinture des équipements industriels, à l'exclusion des entreprises ou établissements qui, au 31 décembre 1995, appliquaient les conventions et accords collectifs du bâtiment.
45.4 L Agencement de lieux de vente :
Dans cette classe, la fabrication et l'installation de locaux professionnels à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV.
50.1 Z Commerce de véhicules automobiles :
Dans cette classe, est visée l'activité de vente réalisée par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l'organisation de l'importation et de la représentation de cette marque en France.
50.2 Z Entretien et réparation de véhicules automobiles :
Dans cette classe, sont visés : le réalésage ; le rechemisage de cylindres ; la rectification de vilebrequins ou de culasses ; la rénovation industrielle d'embrayages ou d'équipements de freinage ; la rénovation industrielle et la réparation industrielle de radiateurs de refroidissement pour moteurs.
50.3 A Commerce de gros d'équipements automobiles :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.1 C Intermédiaires du commerce en métaux :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.1 G Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.1 J Intermédiaires du commerce en meubles métalliques ou en quincaillerie :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.1 R Intermédiaires spécialisés du commerce :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.4 F Commerce de gros d'appareils électroménagers et de radiotélévision :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.4 S Autres commerces de gros de biens de consommation :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.5 C Commerce de gros de minerais et métaux :
Dans cette classe, sont visés les commerces de gros de métaux non précieux, à l'exclusion des commerces d'import-export.
51.5 F Commerce de gros d'appareils sanitaires :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.6 A Commerce de gros de machines-outils :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.6 C Commerce de gros d'équipements pour la construction :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.6 E Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.6 G Commerce de gros de machines de bureau et de matériel informatique :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.6 J Commerce de gros de matériel électrique et électronique :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.6 K Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.6 L Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
51.6 N Commerce de gros de matériel agricole :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
52.4 N Commerce de détail de quincaillerie :
Dans cette classe, est visé le commerce de coffres-forts, portes blindées et autres fermetures ou clôtures de protection.
52.7 C Réparation de matériel électronique grand public :
Dans cette classe, la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente est soumise à la clause de répartition figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe V.
52.7 D Réparation d'autres articles électriques à usage domestique :
Dans cette classe, la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente est soumise à la clause de répartition figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe V.
52.7 F Réparation de montres, horloges et bijoux :
Dans cette classe, est visée la réparation de montres et d'horloges ne dépendant pas d'un magasin de vente.
52.7 H Réparation d'articles personnels et domestiques non classée ailleurs :
Dans cette classe, est visée la réparation d'articles dont la fabrication entre dans le présent champ d'application, à l'exclusion de la réparation qui dépend d'un magasin de vente ainsi que de la réparation de cycles pour l'utilisateur final.
62.3 Z Transports spatiaux :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
63.1 E Entreposage non frigorifique :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
64.2 B Activités de télécommunications autres que les télécommunications nationales :
Dans cette classe, sont visés les services assurés par une unité, firme ou société dépendant d'une entreprise ou d'un groupe, ou d'un G.I.E. lié par le présent champ d'application.
Ne sont donc pas visées les activités incluses dans le champ d'application de la convention collective de l'audio-vidéo-informatique, ni les activités relevant d'une convention collective de télévision, ni les activités dépendant d'un exploitant public.
70.2 C Location d'autres biens immobiliers :
Dans cette classe, est visé tout établissement réalisant plus de la moitié de son activité au profit d'autres unités, firmes ou sociétés liées par le présent champ d'application, dès lors que ces autres unités, firmes ou sociétés dépendent de la même entreprise ou du même groupe, ou du même G.I.E. que l'établissement considéré.
71.2 A Location d'autres matériels de transport terrestre :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
71.3 E Location de machines de bureau et de matériel informatique :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
71.3 G Location de machines et équipements divers :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
72.1 Z Conseil en systèmes informatiques :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI.
72.2 Z Réalisation de logiciels :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI.
72.3 Z Traitement de données :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI.
72.5 Z Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique :
Dans cette classe, sont visées toutes les activités qui ne dépendent pas d'un magasin de vente.
73.1 Z Recherche-développement en sciences physiques et naturelles :
Dans cette classe, sont visées les activités de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radioélectrique et de l'électronique et, d'une manière plus générale, les activités de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient à l'une des classes incluses dans le présent champ d'application (cela sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour l'activité de fabrication considérée et insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV).
74.1 C Activités comptables :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
74.1 G Conseil pour les affaires et la gestion :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI.
74.1 J Administration d'entreprises :
Dans cette classe, sont visées les sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille : ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste " immobilisations " du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos.
Dans cette classe, est aussi visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
74.2 C Ingénierie, études techniques :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI.
74.3 B Analyses, essais et inspections techniques :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI.
Toutefois, sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou organismes de contrôle technique et de vérifications techniques.
74.8 K Services annexes à la production :
Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.
80.2 C Enseignement secondaire technique ou professionnel :
Dans cette classe, sont uniquement visés les associations de formation (A.S.F.O.), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VII.
80.3 Z Enseignement supérieur :
Dans cette classe, sont uniquement visés les associations de formation (A.S.F.O.), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.), et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VII.
80.4 C Formation des adultes et formation continue :
Dans cette classe, sont uniquement visés les associations de formation (A.S.F.O.), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.), et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VII.
80.4 D Autres enseignements :
Dans cette classe, sont uniquement visés les associations de formation (A.S.F.O.), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.), et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VII.
91.3 E Organisations associatives non classées ailleurs :
Dans cette classe, sont uniquement visés les associations de formation (A.S.F.O.), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.), les associations de développement des formations des industries de la métallurgie (A.D.E.F.I.M) et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VII.
PARAGRAPHE IV
Clause d'attribution
Seront soumises aux règles suivantes du présent paragraphe IV les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution (voir ci-dessus des codes N.A.F. 28.1 A, 28.1 C, 28.5 A, 28.7 E, 31.2 A, 31.2 B, 45.2 F, 45.3 A, 45.4 D, 45.4 L et 73.1 Z) :
1. Les textes conventionnels ayant le présent champ d'application seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise, etc. (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 p. 100 et 80 p. 100, les entreprises peuvent opter entre l'application des accords ayant le présent champ d'application et l'application de la convention collective régissant leurs autres activités, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 p. 100, le présent accord n'est pas applicable.
4. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date d'entrée en vigueur du présent champ d'application.
PARAGRAPHE V
Clause de répartition
Seront soumises aux règles suivantes du présent paragraphe V les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause de répartition (voir ci-dessus les codes N.A.F. " 22.3 E, 52.7 C et 52.7 D ") :
1. Les établissements peuvent opter entre l'application des textes conventionnels ayant le présent champ d'application et l'application d'une autre convention collective susceptible de régir leur activité, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les établissements créés postérieurement, de la date de leur création.
2. Toutefois, les établissements ci-dessus visés pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'ils appliquaient à la date d'entrée en vigueur du présent champ d'application.
PRAGRAPHE VI
Clause de choix
Seront soumis aux règles suivantes du présent paragraphe VI les entreprises ou établissements pour lesquels a été prévue la présente clause de choix (voir ci-dessus les codes N.A.F. " 72.1 Z, 72.2 Z, 72.3 Z, 74.1 G, 74.2 C et 74.3 B ") :
1. Ces entreprises ou établissements auront jusqu'au 31 décembre 1997 pour choisir, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel, d'appliquer, aux lieu et place des textes conventionnels ayant le présent champ d'application, ceux ayant le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
Cette possibilité de choix sera préalablement portée à la connaissance du personnel.
2. Les entreprises ou établissements ci-dessus visés pourront continuer de rester dans le champ conventionnel de la métallurgie.
PARAGRAPHE VII
Clause de rattachement
Les organismes privés de formation pour lesquels a été prévue la présente clause de rattachement (voir ci-dessus les codes N.A.F. " 80.2 C, 80.3 Z, 80.4 C, 80.4 D et 91.3 E ") seront les suivants :
1. Les associations de formation (A.S.F.O.), les associations de développement des formations des industries de la métallurgie (A.D.E.F.I.M.) et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.) créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application.
2. Les associations de formation (A.S.F.O.) et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.) créés à l'initiative soit d'organisations interprofessionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci représentent au moins une organisation professionnelle des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application, soit de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci comportent au moins une organisation des industries métallurgiques.
Toutefois, ces associations de formation et ces instituts pourront choisir d'appliquer l'une des conventions collectives de branche dont relève l'une des organisations professionnelles qui sont à l'initiative de leur création.
3. Les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application, ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application.
4. Les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.) créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application.