Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2004 à l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 12 décembre 2005, relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 12 décembre 2005, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005, relatif à l'accès des salariés à la formation tout long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " soit sur la part non obligatoirement affectée à l'apprentissage, soit " figurant au dernier alinéa de l'article 20 comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles en ce qui concerne la taxe d'apprentissage.
Le premier alinéa de l'article 11-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'article 11-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail.
La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 12-3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 117-3 du code du travail.
L'article 45 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2004 à l'accord du 16 décembre 1991 portant adhésion au FAF-PL conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif national du 3 décembre 1997, relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié, relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions :
- de l'avenant du 13 décembre 2004, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant du 13 décembre 2004, portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2004 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) concernant la pâtisserie et la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel susvisé du 21 décembre 1994.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/45 en date du 10 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Le conseil de gestion des intermittents établit les conditions d'accès et les règles de prise en charge afférentes aux dispositifs :
- du plan de formation ;
- du droit individuel à la formation ;
- du congé individuel de formation, en l'absence de décisions prises par le conseil de gestion des congés individuels de formation et/ou en concertation avec ledit conseil s'il y a lieu.
Les règles de prise en charge ne peuvent avoir pour effet de placer le bénéficiaire dans une situation moins favorable que ce qui est prévu pour chaque dispositif dans le livre IX du code du travail.
Elles peuvent néanmoins être dérogatoires et notamment pour celles relatives au droit individuel à la formation et au congé individuel de formation, en liaison avec le conseil de gestion des congés individuels de formation.
Elles doivent, par ailleurs, prendre en compte les dispositions prévues dans le protocole d'accord conclu avec l'ANPE.
Les règles, critères, priorités, procédures et autres informations spécifiques à l'AFDAS doivent être mentionnés dans des documents respectivement établis pour chaque dispositif, dont la diffusion est assurée par les services de l'AFDAS. Elles peuvent être revues annuellement pour tenir compte, notamment, des résultats financiers et des modifications réglementaires.
2.1. Dans les conditions prévues par le calendrier d'application visé à l'article 5 du présent accord, sont soumis aux obligations de formation du présent titre :
Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2002, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de conducteur routier tel que défini à l'article 1er ci-dessus.
Les salariés de ces mêmes entreprises exerçant à compter du 1er janvier 2002, un emploi autre que celui de conducteur routier et affectés ultérieurement à un nouvel emploi de conducteur routier tel que défini à l'article 1er ci-dessus.
2.2. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :
Les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations diplômantes suivantes ci-dessous :
- CAP de conduite routière (anciennement de " conducteur routier ") ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier ;
- FIMO acquise dans une autre branche ;
- et d'autres diplômes d'équivalence.
Les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés ci-dessus) ou d'apprentissage, les actions de formation énumérées à l'article 3 du présent accord, dans les conditions définies à l'article 4.
2.3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :
Aux salariés exerçant la fonction de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, en poste au 1er janvier 2002 dans une entreprise assurant une activité de transport, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant.
Aux titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale obligatoire délivrée par les entreprises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.
Aux salariés ayant exercé la fonction de conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité dans une entreprise assurant une activité de transport, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 1 an et reprenant, postérieurement au 1er janvier 2002, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.
Aux salariés sous contrat à durée indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de conducteur routier (durée inférieure à 300 heures).
Aux nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant à titre ponctuel la fonction de conducteur routier (durée inférieure à 300 heures).
Aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaire de la FIMO.
Modèle d'attestation n° 1.
Attestation de présence en qualité de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire en transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective.
(Modèle non reproduit).
Modèle d'attestation n° 2.
Attestation de formation initiale minimale obligatoire en transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective.
(Modèle non reproduit).
Modèle d'attestation n° 3.
Attestation de formation initiale minimale obligatoire. Formation interne en transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective.
(Modèle non reproduit).
Modèle d'attestation n° 4.
Attestation de présence en qualité de conducteur routier valant dispense de formation initiale minimale obligatoire en transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective.
(Modèle non reproduit).
Modèle d'attestation n° 5.
Attestation de formation continue obligatoire de sécurité. Formation interne en transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective.
(Modèle non reproduit).
Modèle d'attestation n° 6.
Attestation de formation continue obligatoire de sécurité en organisme de formation en transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective.
(Modèle non reproduit).
Modèle d'attestation n° 7.
Attestation provisoire de conduite dans le cadre de la formation initiale minimale obligatoire en transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective.
(Modèle non reproduit).
Modèle d'attestation n° 8.
Attestation provisoire de conduite dans le cadre de la formation continue obligatoire de sécurité en transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective.
(Modèle non reproduit).
Tutorat : Modèle d'attestation d'évaluation à conserver en interne.
Attestation d'évaluation du tuteur pour la formation initiale minimale obligatoire. Formation interne en transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective.
(Modèle non reproduit).
Tutorat : Modèle d'attestation à conserver en interne.
Attestation d'évaluation du tuteur pour la formation continue obligatoire de sécurité. Formation interne en transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective.
(Modèle non reproduit).
La formation continue obligatoire visée à l'article 7 du présent accord peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux pour les modules de formation visés à l'article 3.2 du présent accord ;
- soit par des tuteurs : conducteurs routiers de l'entreprise reconnus pour leur expérience, leurs compétences, leurs qualités pédagogiques et ayant une expérience minimale de 3 ans d'exercice dans les activités de transports routiers. Ils seront désignés par l'employeur après consultation des représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégation unique ou, en leur absence, les délégués du personnel). En application de l'article L. 432-3 du code du travail, le comité d'entreprise recueillera l'avis du CHSCT.
A cet effet, il bénéficieront d'une formation.
En outre, la branche mettra à la disposition des entreprises un " guide du tuteur ".
il a été convenu ce qui suit :
1. Une avance patronale de 1 % a été enregistrée au titre du plan salarial selon l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires de l'année 1998.
2. Une augmentation appliquée pour l'année 1999 est ainsi définie :
- 0,50 % au 1er décembre 1999.
3. A titre exceptionnel cette augmentation solde définitivement l'accord au titre de l'année 1999, quelle que soit l'évolution positive ou négative de l'indice INSEE tous ménages hors tabac au 31 décembre 1999.
4. Les parties examineront le SMPG lors de la réunion paritaire de mars 2000.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail et sous réserve d'avoir été reconnu apte à l'emploi de conducteur routier, tout salarié défini à l'article 2 d'une entreprise relevant de la convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre occupant un emploi de conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTCATonnage à partir duquel il est exigé des conducteurs de 18 ans révolus d'être titulaires du CAP de conduite routière (anciennement de " conducteur routier ", du BEP conduite et services dans les transports routiers ou du CEP de conducteur routier. A défaut, l'âge minimal requis est de 21 ans.
doit avoir satisfait, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous, à une période de formation initiale minimale dans la perspective de lui assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions générales de l'exercice du métier que des conditions particulières de sécurité.
Cette formation peut être suivie par les personnels concernés avant leur embauche effective dans l'entreprise, en utilisant notamment toutes les possibilités offertes par le CIF-CDD, les stages d'accès à l'emploi, etc.
Sont exclus du présent article les conducteurs d'engins de type agricole.
Par délégation du conseil de gestion, les commissions paritaires constituées par catégorie professionnelle, et conformément aux statuts et au protocole d'accord du 9 octobre 1996, étudient :
- la mise en œuvre d'actions de formation spécifiques à la catégorie concernée ;
- la prise en charge des demandes déposées au titre du plan de formation par les intermittents du spectacle de la catégorie professionnelle concernée.
Toute entreprise relevant de la convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre a l'obligation de faire suivre, à tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 mètres cubes, une formation continue obligatoire de sécurité.
La FCOS relevant du décret n° 97-608 des conducteurs de transport public est reconnue en équivalence pour les conducteurs routiers embauchés par une entreprise de la branche, pour la durée de validité de cette FCOS. L'employeur doit alors délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence.
De même, il est reconnu par équivalence, dans les mêmes conditions précitées, toutes FCOS acquise dans une autre branche d'activité.
2.1. Dans les conditions prévues par le calendrier d'application visé à l'article 5 du présent accord, sont soumis aux obligations de formation du présent titre :
Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2005, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de conducteur routier tel que défini à l'article 1er ci-dessus.
Les salariés de ces mêmes entreprises exerçant à compter du 1er janvier 2005, un emploi autre que celui de conducteur routier et affectés ultérieurement à un nouvel emploi de conducteur routier tel que défini à l'article 1er ci-dessus.
2.2. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :
Les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations diplômantes suivantes ci-dessous :
- CAP de conduite routière (anciennement de " conducteur routier ") ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier ;
- FIMO acquise dans une autre branche ;
- et d'autres diplômes d'équivalence.
Les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés ci-dessus) ou d'apprentissage, les actions de formation énumérées à l'article 3 du présent accord, dans les conditions définies à l'article 4.
2.3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :
Aux salariés exerçant la fonction de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, en poste au 1er janvier 2005 dans une entreprise assurant une activité de transport, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant.
Aux titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale obligatoire délivrée par les entreprises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.
Aux salariés ayant exercé la fonction de conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité dans une entreprise assurant une activité de transport, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 1 an et reprenant, postérieurement au 1er janvier 2005, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.
Aux salariés sous contrat à durée indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de conducteur routier (durée inférieure à 300 heures).
Aux nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant à titre ponctuel la fonction de conducteur routier (durée inférieure à 300 heures).
Aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaire de la FIMO.
3.1. Lorsque la formation initiale minimale n'est pas obtenue par le CAP de conduite routière, le BEP conduite et service dans les transports routiers ou le CFP de conducteur routier ou dans le cadre des contrats d'insertion par alternance ou d'apprentissage ou dans les conditions définies au paragraphe 2.2, celle-ci se déroulera sur une durée minimale de 32 heures. La formation sera dispensée par module selon le type d'activité et par thème, en journées continues ou discontinues.
3.2. Les modules et thèmes de formation correspondant à cette obligation doivent répondre au cahier des charges figurant en annexe III.
3.3. Tout conducteur routier titulaire de l'attestation de formation initiale disposera de la possibilité de participer, sur sa demande, dans le cadre du congé individuel de formation, du capital de temps de formation ou du plan de formation de l'entreprise dans les 5 ans suivant l'obtention de cette attestation, à un stage de formation professionnelle complémentaire lui permettant d'acquérir l'un des diplômes professionnels visés à l'article 2.2.
3.4. Les modules de formation, tant en ce qui concerne l'activité de distribution locale ou " ramasse ", et l'activité longue distance, sont annexés au présent accord. Ils seront révisés à la demande de l'une des parties signataires dans les conditions prévues par la convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre.
Les salariés visés par le présent accord bénéficieront, selon la nature de leur contrat, de la formation continue obligatoire de sécurité dans les conditions précisées dans le tableau en annexe II.
Tout nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée exerçant à titre ponctuel (moins de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier devra bénéficier de cette formation dans le délai de 4 mois suivant l'embauche.
En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine, le délai prévu ci-dessus, sera prolongé d'autant.
Les dispositions du présent titre (FCOS) entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Considérant que la loi Gayssot du 6 février 1998 offre la possibilité aux accords de branche de répondre aux objectifs de formation professionnelle fixés par la loi pour les conducteurs des entreprises effectuant des activités de transport privé en compte propre ;
Considérant que le développement d'une formation adaptée aux conditions spécifiques de la profession, compte tenu des particularités propres aux sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre devrait renforcer la sécurité des salariés, celle des tiers et améliorer les conditions de travail ;
Considérant que la généralisation de la formation professionnelle contribuera au développement de la qualité du service et à l'amélioration de l'image de marque de nos entreprises dans leur zone d'activité ;
Considérant que 2 formes de transport peuvent être assurées par les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'une concernant une activité de distribution locale et/ou une activité de collecte ou " ramasse " locale des produits et l'autre une activité de transport longue distance (les fonctions des conducteurs routiers dans les types d'activités sont reprises en annexe I), les partenaires sociaux ont convenu d'adapter et de préciser le contenu et la durée de cette formation aux spécificités du transport en compte propre dans les entreprises relevant de la branche.
Les différents salariés concernés sont repris en annexe II.
L'entreprise disposera d'un délai de 4 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour faire effectuer la FIMO, et délivrera une attestation d'autorisation provisoire de conduite que le salarié devra détenir durant ce délai (voir modèle 7).
En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine, le délai prévu ci-dessus sera prolongé d'autant.
Les dispositions du présent titre (FIMO) entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
9.1. La durée de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 7 du présent accord est définie au tableau en annexe II.
9.2. La participation aux actions de formation continue obligatoire doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des conducteurs routiers concernés.
9.3. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile ;
- actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;
- sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers.
Le contenu de ces actions doit correspondre au cahier des charges figurant à l'annexe IV.
Les salariés visés par le présent accord bénéficieront, selon la nature de leur contrat, de la formation continue obligatoire de sécurité dans les conditions précisées dans le tableau en annexe II.
Tout nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée exerçant à titre ponctuel (moins de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier devra bénéficier de cette formation dans le délai de 4 mois suivant l'embauche.
En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine, le délai prévu ci-dessus, sera prolongé d'autant.
Les dispositions du présent titre (FCOS) entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
4.1. La formation visée à l'article 3 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celles desdites actions.
4.2. Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux pour les modules de formation visés à l'article 3.2 du présent accord ;
- soit par des tuteurs : conducteurs routiers de l'entreprise reconnus pour leur expérience, leurs compétences, leurs qualités pédagogiques et ayant une expérience minimale de 3 ans d'exercice dans les activités de transports routiers. Ils seront désignés par l'employeur après consultation des représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégation unique ou, en leur absence, les délégués du personnel). En application de l'article L. 432-3 du code du travail, le comité d'entreprise recueillera l'avis du CHSCT.
A cet effet, ils bénéficieront d'une formation.
En outre, la branche mettra à la disposition des entreprises un " guide du tuteur ".
La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a mis le droit français en conformité avec le droit européen en supprimant l'interdiction du travail de nuit des femmes tout en encadrant le recours au travail de nuit pour les femmes et les hommes.
Elle pose le principe du caractère exceptionnel du recours au travail de nuit.
Le recours au travail de nuit " doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique " de l'entreprise.
Elle introduit un statut du travailleur de nuit. Elle contient des dispositions qui visent à améliorer les conditions de travail et de vie des salariés qui justifient des conditions pour bénéficier de ce statut ainsi qu'à protéger leur santé et leur sécurité.
Par le présent accord, les partenaires sociaux entendent encadrer le recours au travail de nuit dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, en prenant en considération les spécificités et contraintes de ces entreprises.
Le présent accord adapte un certain nombre de dispositions du statut légal du travailleur de nuit dans la mesure des possibilités offertes par la loi.
En contrepartie de la modulation du temps de travail, les salariés bénéficieront, dès sa mise en place effective, de l'une des mesures suivantes :
- une prime de modulation de 50 % de l'économie réalisée sur la majoration pour heures supplémentaires qui auraient dû être payées sans application d'un accord de modulation ;
- ou l'équivalent en jours de congés.
Le choix de la mesure sera fait en concertation avec chaque salarié.
Cette prime sera payée à la fin de la période de modulation sauf dispositions prévues par accord d'entreprise.
Contingent d'heures supplémentaires : dans les entreprises qui pratiqueront la modulation, le contingent d'heures supplémentaires pour le personnel concerné par cette modulation sera ramené à :
- 170 heures pour le personnel employé à la réception, au stockage et à l'expédition ;
- 110 heures pour les autres catégories de personnel.
Les salariés concernés par la réduction du temps de travail de 10 % et présents dans l'entreprise à la date de la signature de l'accord au niveau de l'entreprise seront mensualisés sur la base de 35 h 10 par semaine.
Les nouveaux salariés embauchés dans le cadre de la loi Robien bénéficieront du nouvel horaire collectif et devront être rémunérés sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d'horaire, et ce à coefficient hiérarchique équivalent.
La structure du salaire pourra comprendre :
- un salaire de base correspondant à 35 h 06/39 (35/39) équivalent à une mensualisation base : 152 h 10 ;
- une prime différentielle intitulée " Complément aménagement et réduction du temps de travail ".
L'évolution de ce complément pourra être organisée par accord d'entreprise.
Qu'il y ait ou non création d'une prime différentielle (ARTT), il pourra y avoir, par accord d'entreprise, gel ou moindre évolution des augmentations générales de salaires.
Les parties signataires affirment leur volonté de faire bénéficier le personnel d'encadrement des dispositions de la réduction-aménagement du temps de travail telles que prévues par le présent accord.
Le personnel d'encadrement dont l'horaire de travail est parfaitement déterminé et vérifiable bénéficiera des dispositions relatives à la réduction-aménagement du temps de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés telles que prévues et mises en oeuvre par l'accord-cadre conventionnel et l'accord d'entreprise.
En ce qui concerne le personnel d'encadrement dont les contraintes d'emploi ne permettent pas un suivi rigoureux de l'horaire moyen annuel de travail, celui-ci disposera de jours de repos supplémentaires à négocier par accord d'entreprise sans que ce nombre de jours de repos soit inférieur à seize jours dans le cadre d'une réduction du temps de travail de 10 %.
1. Les salariés employés à temps partiel annualisé bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion de carrière, de formation..., compte tenu des adaptations prévues par la présente convention ou les accords d'entreprises.
L'appréciation du droit ou du calcul des avantages ayant ou non le caractère d'un salaire, s'effectue selon le cas :
- soit au prorata du temps de travail effectivement accompli au cours de la période de référence fixée par les dispositions conventionnelles pour leur attribution ;
- soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence.
2. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
3. Congés payés : les modalités de la prise de congé payé sont définies individuellement au contrat de travail, dans le cadre des dispositions collectives applicables à l'entreprise.
L'indemnité est calculée suivant la règle du 10e de la rémunération perçue au cours de la période de référence.
4. Maladie, accident du travail, maternité : les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective nationale s'appliquent aux salariés à temps partiel annualisé.
5. Organisation quotidienne du travail hors pauses : à défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à 2 heures.
A défaut d'accord exprès des salariés, la journée de travail ne pourra comporter plus d'une coupure (pauses exceptées). Cette dernière sera au maximum de 2 heures.
Par dérogation aux articles L. 951-1, L. 952-1 et L. 931-20, premier alinéa, l'article L. 954 du code du travail autorise les employeurs d'intermittents du spectacle à :
- déduire de l'assiette des contributions visées par ces articles les salaires versés à cette catégorie de salariés ;
- exclure ladite catégorie du calcul de l'effectif moyen des salariés employés dans l'année, effectif à partir duquel le montant de participation est déterminé.
Les employeurs sont tenus de verser à l'AFDAS, à compter du 1er salarié intermittent employé, et ce quel que soit l'effectif de la structure, la contribution au taux :
- de 2,05 % pour l'exercice 2004 ;
- de 2,10 % pour l'exercice 2005 ;
- de 2,15 % pour l'exercice 2006.
L'assiette de la conbribution est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire (par exemple, artistes du spectacle employés pour des périodes d'engagement continues d'une durée inférieure à 5 jours), la contribution est assise sur les rémunérations réellement perçues.
La contribution est à verser directement à l'AFDAS ou, le cas échéant, au guichet unique qui la reversera à l'AFDAS, pour les entreprises « qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions, ni la production ou la diffusion de spectacles ».
Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 954 du code du travail, et pour prendre en compte les nouveaux droits ouverts aux salariés, les contributions calculées au taux de 2,05 % pour l'exercice 2004, 2,10 % pour l'exercice 2005 et 2,15 % pour l'exercice 2006 sont destinées à financer :
1° Les actions de formation des congés individuels de formation, validations des acquis de l'expérience, congés bilans de compétences, au taux de 0,60 % de l'assiette des cotisations ;
2° Les actions de formation des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, les frais de gestion de l'observatoire des métiers et des qualifications de cette catégorie professionnelle, et les actions de formation jugées prioritaires par la profession, prévues dans le cadre du droit individuel à la formation au taux de 0,30 % de l'assiette des cotisations ;
3° Les actions de formation qui entrent dans le cadre du plan de formation, et ce à concurrence des sommes qui restent disponibles après affectation au financement des dispositifs prévus aux points 1 et 2.
La loi du 11 juin 1996 prévoit deux possibilités ouvrant droit à allègement des cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale de travail, pour 10 % d'embauche ;
- soit une réduction d'au moins 15 % de la durée initiale de travail, pour 15 % d'embauche,
sauf application de l'article 39-1 nouveau de la loi du 20 décembre 1993.
Les embauches devront, dans la mesure du possible, intervenir sous forme de contrats de travail à durée indéterminée, et ceci dans un délai de six mois à compter de la date de signature de la convention avec l'Etat. L'employeur devra maintenir l'effectif atteint à la fin de la période d'embauche pendant deux ans, étant entendu que ce minimum légal peut être dépassé par accord d'entreprise.
Sans qu'il résulte, au terme de la loi, de relation obligatoire entre l'annualisation et la réduction du temps de travail, celle-ci a notamment pour vocation naturelle d'être associée à une organisation du temps de travail sur l'année.
Dans ces conditions et afin de mieux gérer les variations d'activité auxquelles sont confrontées les entreprises, ainsi que d'effectuer le moins d'heures supplémentaires possible, ces dernières ont la possibilité de moduler le temps de travail de sorte que, sur une période donnée, les hausses d'activité soient compensées par des baisses d'activité.
Les entreprises qui associeront l'aménagement du temps de travail à sa réduction devront prévoir dans un accord d'entreprise les dispositions suivantes :
- répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que sur la période retenue cette durée n'excède pas en moyenne, par semaine travaillée, 35 h 10 ;
- la modulation horaire hebdomadaire s'organisera selon un horaire compris entre 0 et 48 heures ;
- fixation du programme indicatif de cette répartition ;
- délai de prévenance de l'adaptation de l'horaire programmé (sept jours, et trois jours en cas de circonstances exceptionnelles) ;
- le traitement des heures excédentaires en cas de dépassement de l'horaire de référence : à ce titre, les signataires du présent accord incitent à la mise en place, dans la mesure du possible, d'un repos de remplacement par priorité à toute autre mesure ;
- les conditions de recours au chômage partiel.
Compte tenu de la fluctuation des horaires, un compte de compensation est institué pour chaque salarié, afin de lui assurer une rémunération mensuelle régulière, indépendante des écarts de la durée du travail.
La rémunération mensuelle est calculée sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures à laquelle s'ajoutent les éventuelles primes en vigueur dans l'entreprise.
En cas de périodes non travaillées, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération régulée. La même règle sera appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite supérieure de modulation, telle que fixée à l'article 3, seront payées, ainsi que leur majoration, avec le salaire du mois considéré.
L'entreprise arrête le compte individuel de compensation de chaque salarié à l'issue de la période de modulation.
Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître un dépassement de la moyenne annuelle de trente-neuf heures, les heures effectuées au-delà de cette durée ouvriront droit conformément aux dispositions de l'article L. 212-8-II, 2e alinéa, à une majoration de salaire de 25 % ainsi qu'au repos compensateur de 50 %.
Elles sont rémunérées au plus tard dans le mois qui suit la fin de la période de douze mois couverte par la modulation.
En outre, ces heures ouvriront droit à un temps de formation de 10 %.
Afin d'inciter les entreprises à mettre en oeuvre les dispositions du présent accord-cadre, les parties signataires conviennent de les autoriser à déroger à la disposition de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 qui traite de la prime d'ancienneté.
Cette faculté de dérogation est liée à la conclusion d'un accord d'entreprise concernant la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Prime d'ancienneté
Pour les salariés concernés, les primes d'ancienneté conventionnelles ou contractuelles pourront soit être maintenues au niveau atteint à la date d'application de l'accord sur la réduction du temps de travail, soit évoluer en fonction des dispositions de l'accord d'entreprise.
Les salariés concernés ne bénéficiant pas présentement de l'attribution d'une prime d'ancienneté et ceux qui seront recrutés pourront ne pas recevoir une telle prime.
Congés de fractionnement
Par application de l'alinéa 4 de l'article L. 223-8, les jours de fractionnement pourront ne pas s'appliquer.
La réduction et l'aménagement conventionnels du temps de travail tels que prévus par le présent accord-cadre constituent un dispositif incitatif et optionnel dont la mise en oeuvre implique une négociation d'entreprise. Les parties conviennent de la nécessité d'en ouvrir l'accès à toutes les entreprises de la branche, qu'elles soient ou non pourvues de délégués syndicaux.
Dans le souci de développer et généraliser le dialogue social et la pratique contractuelle à tous les niveaux et en application des dispositions de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative notamment au développement de la négociation collective, et pour les négociations d'entreprise portant sur l'application du présent accord-cadre de réduction et d'aménagement conventionnels du temps de travail, il est convenu ce qui suit :
a) Dans les entreprises ou établissements comportant une représentation syndicale, les dispositions du présent accord-cadre ne pourront être mises en place que par accord d'entreprise avec les délégués syndicaux d'entreprise ou d'établissement.
b) Dans les entreprises ou établissements ne comportant pas de délégués syndicaux, quel que soit leur effectif, les dispositions du présent accord-cadre pourront être mises en oeuvre par négociation avec les représentants élus du personnel (membres élus du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, délégation salariale unique) sous réserve de la validation de l'accord ainsi conclu par la commission paritaire de validation instituée à cet effet au niveau de la branche à l'article 9 du présent accord-cadre.
c) Dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne disposant pas d'un délégué du personnel désigné comme délégué syndical, un salarié peut être désigné par une organisation syndicale représentative. Le texte ainsi négocié par un salarié mandaté ne pourra entrer en vigueur que sous réserve de validation par la commission paritaire de validation instituée à cet effet au niveau de la branche à l'article 9 du présent accord-cadre.
Le salarié devra être titulaire d'un mandat écrit émanant d'un syndicat représentatif.
Le mandat devra préciser :
- l'objet de la négociation ;
- que la cessation du mandat interviendra à la date de signature de l'accord ;
- qu'il y a pour le mandaté obligation d'informer le syndicat, mandant, de l'état des négociations ;
- qu'en cas de non-respect de l'obligation d'information, le syndicat mandant pourra mettre fin au mandat à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de quinze jours avec information par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'employeur et du salarié.
Le salarié bénéficiera, pendant la durée de son mandat et pendant les six mois qui suivront la fin de son mandat, de la protection prévue à l'article L. 412-18 du code du travail.
En dehors des réunions avec l'employeur, le salarié bénéficiera pour la mise en place de cet accord d'un crédit d'heures d'au moins dix heures de délégation (formation, démarches...).
Les dérogations aux dispositions des articles L. 132-2, L. 132-9 et L. 132-20 du code du travail, telles que mentionnées au b et au c du présent article, seront applicables jusqu'au 31 octobre 1998.