Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant qu'il apparaît important et cohérent d'opérer un diagnostic du phénomène des incivilités en faisant remonter les informations afin d'en mesurer l'ampleur, d'en appréhender les caractéristiques et les circonstances et de rechercher des mesures de prévention adéquates, les Banques populaires procèdent à un recensement annuel des incivilités selon des modalités qui leur sont propres et à leur analyse.
Les résultats de cette analyse font ensuite l'objet d'une information et d'une discussion au sein de l'entreprise, en particulier sur les caractéristiques et les circonstances des incivilités, avec le CHSCT ou l'instance de représentation compétente.
Le comité de gestion s'assure que les organismes assureurs établissent chaque année des comptes séparés d'une part, pour chaque convention d'assurance et d'autre part, au sein de chaque convention, en distinguant entre le régime obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche (régime professionnel obligatoire) et le régime facultatif proposé aux entreprises de la branche (régime supplémentaire facultatif).
Il veille également à ce que les organismes assureurs lui adressent, chaque année, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et de l'article 3 du décret n° 90-769 du 30 août 1990, les comptes du régime de prévoyance de la branche ainsi qu'un rapport sur celui-ci.
Le rapport annuel sur les comptes de chaque convention d'assurance comprend notamment :
– une note technique détaillée présentant et justifiant les conditions et modalités selon lesquelles les engagements sont déterminés et garantis par des provisions suffisantes ainsi que leur évolution au cours des 5 derniers exercices ;
– une note détaillant les différents postes relatifs aux charges de gestion administrative du régime et, plus particulièrement, les charges communes de gestion imputées au régime ;
– une note analysant les résultats de la politique de gestion financière du ou des organismes assureurs au cours des 5 derniers exercices ;
– une note présentant la politique de réassurance du régime et ses résultats au cours des 5 derniers exercices ;
– des éléments statistiques relatifs notamment au nombre de pharmacies d'officine et de salariés couverts, aux bénéficiaires de prestations et aux évolutions de la sinistralité pour chacun des risques couverts ;
– les résultats par convention d'assurance et par régime et leur affectation conformément aux dispositions contractuelles ;
– un état de l'action sociale du régime ;
– une note présentant la situation du ou des organismes assureurs en ce qui concerne d'une part, leur solvabilité au titre de l'exercice passé et des 3 prochains exercices et d'autre part, la situation et les évolutions du groupe auquel ils appartiennent. Cette note est accompagnée des états C5, C6 et de l'état récapitulatif des placements.
Le comité de gestion veille à ce que ces documents lui soient adressés, au plus tard, le 31 mai de chaque exercice.
1. Composition du bureau
Chaque année, lors de sa première réunion, le comité de gestion élit parmi ses membres un bureau comprenant :
– un président ;
– un vice-président ;
– un secrétaire ;
– un secrétaire adjoint.
Le président doit appartenir alternativement au collège des salariés ou au collège des employeurs, sauf désistement exprès du collège auquel devrait revenir la présidence.
Le vice-président doit appartenir au collège des employeurs lorsque le président appartient au collège des salariés et au collège des salariés lorsque le président appartient au collège des employeurs.
Le secrétaire doit appartenir au même collège que le président.
Le secrétaire adjoint doit appartenir au même collège que le vice-président.
Dans le cas où un membre du bureau cesserait ses fonctions de membre du bureau pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à une élection en vue de son remplacement par un membre appartenant au même collège ; le mandat du remplaçant expirera à la fin de l'exercice en cours.
2. Élection du bureau
Le président et le vice-président sont élus à l'unanimité des deux collèges, la position de chaque collège étant au préalable déterminée au moyen d'un vote exprimé dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous. Si l'unanimité ne se réalise pas au cours du premier tour de scrutin, il est organisé autant de tours qu'il est nécessaire.
Le collège auquel appartient le président, votant séparément, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessous, élit le secrétaire. L'autre collège votant séparément, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessous, élit le secrétaire adjoint.
3. Rôle du bureau
Le bureau, pris en la personne du président, peut, sur demande du comité de gestion, assumer certaines démarches en son nom et suivre la bonne exécution de ses décisions. À moins d'une délégation de pouvoir expresse du comité, limitée à certains sujets particuliers, le président n'a de pouvoir de décision que pour statuer sur les demandes urgentes d'aide exceptionnelle présentées au titre du fonds de solidarité du régime.
Le comité de gestion est composé, à parité, de représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective ci-dessus, ou y ayant adhéré.
Il comprend :
– un collège des salariés composé de 3 membres pour chacune des organisations syndicales CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, CFDT ;
– un collège des employeurs composé à part égale de représentants de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), de l'union nationale des pharmacies de France (UNPF), de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), dont le nombre ne peut être supérieur ensemble au nombre total des membres représentant l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Avant la première réunion de chaque exercice, chaque organisation communique aux organismes assureurs la liste et les coordonnées des personnes devant siéger au sein du comité de gestion.
Les représentants des organismes assureurs du régime de prévoyance assistent aux réunions du comité de gestion en qualité de techniciens et lui apportent toutes les informations relatives aux ordres du jour, ainsi que l'aide matérielle nécessaire à son fonctionnement.
Peuvent également assister aux réunions du comité de gestion des experts missionnés conjointement par les organisations syndicales signataires de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ou y ayant adhéré.
Le comité de gestion constitue l'organe paritaire de surveillance et de contrôle des opérations des organismes d'assurance désignés pour mettre en œuvre le régime de prévoyance complémentaire déterminé par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ainsi que des délégataires de gestion.
Il exerce en toute indépendance ses attributions, telles que définies à l'article 3, dans l'intérêt des pharmacies d'officine, de leurs salariés cadres et assimilés et des bénéficiaires de prestations.
Il rend compte, chaque année et aussi souvent que nécessaire, de ses travaux à la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine qui a, seule, compétence pour apporter au régime de prévoyance de la branche les modifications nécessaires par la voie d'avenants à la convention collective.
Dans le cadre de l'exécution de ses attributions telles que définies à l'article 3 ci-dessus, le comité de gestion se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt du régime l'exige et au moins une fois par an.
Lors de la dernière réunion d'un exercice, le comité de gestion détermine la périodicité et le calendrier des réunions de l'exercice suivant. En dehors des dates ainsi fixées, le comité se réunit éventuellement, en cas de nécessité, après accord entre le président et le vice-président, sur convocation écrite mentionnant l'ordre du jour et sous préavis de 15 jours au moins.
Le secrétaire procède à la relecture du procès-verbal de chaque réunion rédigé par l'assureur du régime, ou en cas de coassurance, par l'apériteur désigné. Le président doit faire approuver ce procès-verbal à la réunion suivante du comité de gestion.
Dans le cas où il est empêché d'assumer ses fonctions, le président doit avertir au préalable le vice-président, afin qu'il puisse assurer son remplacement. Dans le cas où le président et le vice-président sont empêchés, il appartient au comité de gestion de désigner parmi les membres présents un président de séance dans les formes prévues à l'article 11 ci-dessous.
Dans le cas où la présidence est assurée par le vice-président, ou à défaut par un autre membre du comité, le secrétariat revient à un membre du même collège.
Les décisions du comité de gestion sont prises par accord constaté entre les deux collèges, chaque collège disposant à cet effet d'une voix.
Préalablement au vote prévu à l'alinéa précédent, chaque collège détermine séparément sa position.
À cet effet, les membres présents ou représentés procèdent entre eux à un vote à la majorité des voix valablement exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions. Le résultat de ce vote détermine la position du collège.
Au cas où une majorité ne se dégagerait pas au sein d'un collège, la décision sera reportée à la prochaine réunion du comité de gestion. Si, à nouveau, aucune majorité ne peut se dégager au sein du collège concerné, celui-ci sera considéré comme s'abstenant et, en pareil cas, la décision du comité de gestion sera régulièrement prise en fonction de la majorité dégagée au sein de l'autre collège.
Au cas où une majorité ne se dégagerait pas au sein du comité de gestion, la décision sera reportée à la prochaine réunion du comité de gestion. Si, à nouveau, aucune décision ne peut se dégager, la décision du comité de gestion sera prise par vote individuel des membres du comité.
Le présent règlement intérieur fixe les missions, la composition et les règles de fonctionnement du comité de gestion prévu par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres et assimilés de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté ministériel du 13 août 1998, modifié notamment par l'accord collectif national du 2 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine.
Il se substitue en son entier aux précédents règlements intérieurs qu'il remplace en toutes leurs dispositions.
Le comité de gestion fait toute diligence pour que les assureurs :
a) Appliquent strictement les dispositions de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et s'abstiennent de toute initiative qui pourrait mettre en cause sa force obligatoire, telle qu'elle résulte de la négociation collective entre organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés et des arrêtés ministériels pris pour son extension ;
b) Fournissent au comité de gestion l'ensemble des éléments d'information et d'analyse prévus par le présent règlement ;
c) Ne fassent pas obstacle aux demandes et aux contrôles du comité de gestion ;
d) Respectent l'indépendance des membres du comité de gestion et de la commission paritaire nationale.
Le présent accord règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
– commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités ;
– les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus définit, les codes APE les plus souvent visés sont : 4762Z, 4741Z, 4759A, 4778C, 4651Z, 4665Z, 4666Z.
Les archives de la CPNE-FP sont domiciliées au 10, rue Audubon, 75012 Paris, à compter du 1

Le secrétariat de la commission est assuré par l'organisation patronale assumant la présidence ou la vice-présidence de la commission.
L'adresse postale de la CPNE-FP est fixée au 10, rue Audubon, 75012 Paris à compter du 12 mars 2010.
Le présent texte est applicable au premier jour suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 11 mars 2010 au 26 mars 2010 inclus.
A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.
La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2009 pour ce qui concerne la modification de la répartition des cotisations telle que fixée ci-dessus.
Les autres dispositions relatives à la portabilité prennent effet à la date du 15 octobre 2009.
Le présent accord est conclu pour la durée de l'accord du 10 décembre 2008, prorogé par l'accord du 17 septembre 2009.
Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent avenant et les formalités de publicité. Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.
L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 crée une nouvelle obligation à la charge de l'employeur en matière de prévoyance. En effet, cet article prévoit entre autres dispositions, un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre d'une prise en charge par l'assurance chômage et du versement des allocations pour perte d'emploi.
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle de la librairie décident, par le présent avenant, de préciser les conditions d'assurance du maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail.
L'article 9 de l'accord professionnel de la librairie est désormais ainsi rédigé.
« Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au titre du présent accord est fixé :
(En pourcentage.)
Garanties assurées
Personnel non cadre
Personnel cadre
Par le GNP




Incapacité de travail




Invalidité




Capital décès



Par l'OCIRP




Rente éducation



Cotisation totale (GNP + OCIRP)




Les cotisations afférentes aux garanties prévues à l'accord du 10 décembre 2008 sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Cependant la cotisation de 50 % sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre est, conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge de l'employeur.
Par ailleurs, la garantie maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail est financée par la cotisation des salariés en activité (part patronale et part salariale).
Une période d'observation de 12 mois à compter du 15 octobre 2009 est prévue. A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi. Si les résultats du régime le justifient, les organismes assureurs soumettront à l'approbation des partenaires sociaux le taux de cotisation nécessaire à la poursuite de cette prise en charge afin de maintenir la pérennité du régime qui sera formalisé par avenant.
L'article 5.5 de l'accord professionnel de la librairie est désormais ainsi rédigé :
« Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations (capital décès, invalidité permanente absolue et rente éducation) est égal à 12 fois le salaire brut (hors primes et gratification) perçu au cours du mois civil précédant le décès ou la date d'arrêt de travail, auquel s'ajoutent les primes et gratifications perçues au cours des 12 mois précédents. Pour le personnel cadre le salaire de référence est limité à la tranche A, ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail pour les salariés bénéficiant de la garantie “maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail”.
Pour ces derniers, sont exclues du salaire de référence les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). »
Cette disposition s'inscrit dans le cadre des négociations engagées par la branche sur la sécurisation des parcours professionnels.
1. Principe
Dans le cadre du mécanisme de portabilité des droits prévoyance, le maintien des droits des anciens salariés au regard du régime de prévoyance conventionnelle, pendant leur période de chômage, sera égal à la durée de leur dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois de couverture.
Cette durée est appréciée en mois entiers à compter de la cessation effective de leur contrat de travail.
Les droits garantis par le régime de prévoyance conventionnelle au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.
La couverture des droits est maintenue gratuitement, sans appel de cotisation salariale ou patronale.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts au regard du régime de prévoyance conventionnelle.
2. Modalités spécifiques d'application à la profession
2.1. Ancienneté dans la profession
Tout salarié disposant d'un temps de présence continue dans la profession d'au moins 6 mois, dans une ou plusieurs entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques et adhérant à la CARPILIG-P, voit son ancienneté dans la profession prise en compte pour le calcul du maintien de ses droits au regard du régime de prévoyance conventionnelle dans le cadre du dispositif de portabilité tel que précisé ci-dessus (1. Principe).
2.2. Salariés âgés et handicapés
Pour les salariés âgés de 50 ans au moins, lors de la cessation de leur contrat de travail ainsi que pour les salariés reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), cette durée de couverture sera égale à la durée de leur dernier contrat ou d'ancienneté continue dans la profession dans la limite de 12 mois.
3. Conditions de suivi du présent accord paritaire
Un point sur le suivi technique et financier de cet accord paritaire relatif notamment au dispositif de portabilité des garanties prévoyance sera fait sur la base des comptes de chaque fin d'année par la commission paritaire afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de ce dispositif de portabilité des garanties prévoyance, et ce en fonction des résultats du régime.
Les dispositions du présent article sont prises en compte à l'article 9 du titre Ier du règlement de la CARPILIG-P.
Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage
Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel de prothèse dentaire en 3 ans, leur rémunération est la suivante :

(En pourcentage du Smic.)
Avant 18 ans
18 à 20 ans
21 ans et plus












Pour les candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou d'une qualification homologuée de niveau IV, qui postulent à une formation par alternance préparant le BTM en 3 années, leur rémunération est la suivante :

(En pourcentage du Smic.)
Avant 18 ans
18 à 20 ans
21 ans et plus












Pour les candidats titulaires du baccalauréat professionnel en prothèse dentaire préparant le BTM en 1 an, leur rémunération est la suivante :

(En pourcentage du Smic.)
18 à 20 ans
21 ans et plus



Pour les candidats titulaires du BTM ou du BP, issus de formation (apprentissage lycées ou écoles privées), qui préparent un niveau III (BTMS ou BMS prothésiste dentaire), leur rémunération est la suivante :
BTMS BMS prothésiste dentaire
(En pourcentage du Smic.)
avant 18 ans
18 à 20 ans
21 ans et plus
L'article 5. 3 est complété comme suit :
« Tout versement aux organisations syndicales de salariés et aux organisations syndicales d'employeurs des fonds collectés en vue du financement du paritarisme ne sera effectué qu'après transmission, par l'organisation destinatrice des fonds, des justificatifs d'utilisation des fonds reçus au titre de l'exercice précédent. »
L'article 4.3 de l'accord professionnel de la librairie est désormais ainsi rédigé :
« Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations incapacité et invalidité du régime de prévoyance est égal au salaire net moyen perçu au cours des 12 mois civil précédant l'arrêt de travail ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail en cas d'incapacité temporaire pour les salariés bénéficiant de la garantie « maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail ». On entend par salaire net le salaire obtenu après déduction des charges sociales salariales, de la CSG et CRDS.
Pour ces derniers, sont exclues du salaire de référence les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période. »
Sont considérées comme travail de nuit les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures.
1. Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 10 % de son taux horaire pour chaque heure de travail de nuit. Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime.
2. Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 20 % de son taux horaire pour chaque heure de travail de nuit.
Les salariés travaillant de nuit ne peuvent travailler plus de 8 heures de nuit par périodes de 24 heures.
Vu la loi, en cours de promulgation, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et particulièrement son article 18, portant création d'un article L. 6332-19 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, et particulièrement son article 25 ;
Vu l'avenant du 5 octobre 2009 à l'accord ci-dessus,
Considérant ainsi le versement à effectuer par l'ANFA, OPCA de la branche des services de l'automobile, pour l'année 2010, sur les rémunérations 2009, au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Considérant les possibilités de répartition déterminées par le futur article L. 6332-19 du code du travail,
Les entreprises assurées auprès d'un organisme autre que l'OAD visé à l'article 1er, conformément au 2e alinéa de l'article 1. 26 c de la convention collective, sont elles-mêmes débitrices des obligations définies par l'article 7 c du règlement général de prévoyance, dans les conditions indiquées par la notice d'information, à moins qu'un avenant à leur contrat d'assurance prévoie des modalités spécifiques pour la couverture et le financement de la portabilité. Dans ce dernier cas, la cotisation totale appelée pour la couverture des garanties du RPO, y compris la garantie « portabilité » ne devra pas être supérieure, pour chaque catégorie couverte, à celle fixée par l'annexe tarifaire du RPO.
Vu l'article 1. 26 de la convention collective nationale ;
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 13 du 15 juillet 2009 ;
Vu l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, relatif à la portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance ;
Considérant que, si la portabilité repose sur la relation entre l'ancien employeur et l'ancien salarié, l'avenant n° 3 susvisé autorise une alternative par la mise en place d'un système de mutualisation défini par accord collectif ;
Considérant que dans la branche des services de l'automobile, majoritairement composée de très petites entreprises et dotée pour la prévoyance collective d'un organisme assureur désigné auprès duquel l'adhésion des entreprises est obligatoire, l'efficacité d'un dispositif de portabilité nécessite de simplifier au maximum les démarches administratives ;
Considérant que l'entreprise doit demeurer responsable, lors de la rupture d'un contrat de travail, de l'information du salarié sur ses droits au titre de la portabilité, pour permettre aussitôt à ce dernier de faire valoir ses droits auprès de l'organisme assureur désigné,
il a été convenu d'adapter comme suit le règlement général de prévoyance (RGP) et le régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO).
Il est demandé à l'OAD :
– de comptabiliser, à partir de l'exercice 2009, les charges relatives à la mise en place des garanties au titre de la portabilité, en distinguant les dépenses de prestations, de revalorisation et de gestion ;
– d'informer les membres de la commission paritaire nationale, en juin puis en octobre 2010, de l'évolution des dépenses en cours.
Les partenaires sociaux décideront en 2011, au vu des résultats complets de 2010, des mesures à prendre pour le financement des garanties de portabilité.
Le 3e alinéa de l'article 7 b du RGP est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès survenu dans les 30 jours qui suivent la radiation des effectifs de l'entreprise adhérente, les garanties des titres IV et V seront assurées même si l'ancien salarié ne bénéficiait pas des dispositions du c ci-dessous, au moment du décès, sauf reprise d'une activité salariée ou non salariée antérieurement au décès. »
La portabilité des garanties de prévoyance instituée par l'accord du 11 janvier 2008 susvisé est assurée par l'OAD dans les conditions décrites ci-après, sans contrepartie de cotisations tant qu'un avenant à l'annexe tarifaire du RPO n'aura pas institué une cotisation spécifique, et au plus tôt jusqu'au 31 décembre 2010. Dans le cas où une telle cotisation serait instituée, celle-ci ne serait pas appelée auprès des salariés dont le contrat de travail aura été rompu avant l'entrée en vigueur de cet avenant, de telle sorte qu'ils soient assurés de bénéficier gratuitement de la portabilité.
Il est inséré à l'article 7 du RGP un paragraphe c nouveau rédigé comme suit, le paragraphe c « Interruption des droits » devenant le paragraphe d :
« c) Portabilité des droits
La portabilité des droits permet aux anciens salariés non couverts au titre du maintien des droits de bénéficier, s'ils avaient au moins 1 mois d'ancienneté chez le dernier employeur et s'ils sont pris en charge par le régime d'assurance chômage, des garanties du régime de prévoyance.
Ces anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage bénéficieront sans contreparties de cotisations des garanties des titres I à V du RPO pendant la période de chômage et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.
Pour bénéficier des garanties, l'intéressé devra :
– justifier de sa qualité d'ancien salarié en produisant le certificat de travail visé par l'article 1. 21 b de la convention collective ;
– justifier qu'au moment de la réalisation du risque, il était éligible aux allocations de l'assurance chômage, ce qui résulte de l'inscription comme demandeur d'emploi et de l'attestation de l'ouverture du droit aux allocations ;
– déclarer le risque survenu à l'OAD ;
– produire à la demande de l'OAD tout document permettant de justifier le droit aux prestations et de calculer celles-ci.
Sont couverts les risques suivants :
– le décès, ouvrant droit aux prestations des titres IV et V au bénéfice des ayants droit ;
– l'invalidité, ouvrant droit aux prestations du titre III en complément de celles servies par la sécurité sociale ;
– l'incapacité temporaire et de longue durée ouvrant droit aux prestations des articles 2 et 4 du RPO ; le montant de l'indemnité est limité, le cas échéant, de telle sorte que l'indemnisation ne soit pas, au total, supérieure au montant des allocations de chômage qui auraient été perçues au titre de la même période ; l'indemnité journalière étant due en complément de celle versée par la sécurité sociale, le 3e alinéa des articles 2 a et 2 b du RPO n'est pas applicable.
Le service des prestations des titres I, II et III est interrompu dans les cas visés au paragraphe d, ainsi qu'en cas de reprise de toute activité rémunérée, et en tout état de cause à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.
Les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe sont précisées dans une notice d'information annexée au présent règlement ; cette notice d'information est obligatoirement délivrée au salarié lors de la rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit à l'assurance chômage. »
1. Organisation de formations spécifiques
Afin de faciliter l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, des actions de formation spécifiques seront organisées avec l'aide des partenaires sociaux de la branche.
Elles porteront notamment sur :
– l'aide à la construction d'un projet de seconde partie de carrière professionnelle ;
– l'anticipation des fins de carrière pour les plus de 55 ans ;
– la transmission des savoirs et l'accompagnement tutoral.
2. Modalités d'aménagement des fins de carrière
A l'occasion d'un entretien de seconde partie de carrière, au vu des informations qui lui sont fournies par les régimes de sécurité sociale, le salarié de 55 ans et plus, qui le souhaite, peut examiner les modalités d'aménagement de fin de carrière disponibles dans l'entreprise qui l'emploie, notamment les possibilités de travail à temps partiel d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Par ailleurs, les entreprises, selon des modalités qui leur sont propres, mettent à disposition des salariés, de 55 ans et plus, des informations sur le groupement d'intérêt public (GIP info retraite) qui regroupe les organismes de retraite assurant la gestion des régimes légalement obligatoires.
Les actions sur les conditions de travail doivent avoir pour objectif d'abaisser les contraintes physiques et environnementales pour que le plus grand nombre de postes puisse être tenu par tous les salariés, et plus particulièrement par ceux de plus de 45 ans.
Des aménagements d'horaires ainsi que des adaptations d'emploi comme des actions de tutorat auprès de nouveaux salariés, notamment les enseignants, pourront être proposés prenant en compte l'expérience professionnelle du salarié concerné.
Il s'agit aussi d'explorer les pistes concernant les aménagements de l'organisation du travail dont bénéficieront les salariés.
Les actions portent principalement sur les implantations, l'adaptation des équipements, les modes opératoires, les gestes et postures et les conditions de travail.
L'article 5. 1 a est remplacé par le présent texte :
« Versement d'un capital égal à :
– 200 % du salaire annuel brut TA + 100 % TB pour les célibataires, veufs, divorcés ;
– et 300 % du salaire annuel brut TA + 100 % TB pour les personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité, ou pour les concubins.
Une majoration pour enfant à charge de 75 % du salaire annuel brut TA par enfant est prévue.
Sauf désignation contraire faite par le participant à l'URRPIMMEC, le capital est payable :
– en priorité au conjoint du participant non séparé judiciairement ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à son concubin ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants du participant légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, vivants ou représentés ou bien nés viables dans les 300 jours suivant le décès du participant ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux parents du participant et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité ;
– à défaut, aux héritiers du participant à proportion de leurs parts héréditaires.
La part de capital correspondant aux majorations pour enfants à charge est attribuée par parts égales à ceux-ci ou à leur représentant légal.
En cas d'invalidité permanente totale, l'intégralité du capital est versée au participant lui-même.
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non séparé judiciairement, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou du concubin dans un délai maximum de 6 mois, le capital est doublé.
On entend par concubin la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire sous le même toit depuis 2 ans, sous réserve que ni l'un ni l'autre ne soit marié (sauf à être séparé judiciairement). Cette condition de durée est supprimée si un enfant est né de cette union.
Option possible :
Le capital, hors majoration pour enfant à charge, peut être perçu à la demande du bénéficiaire en tout ou partie sous forme de rente viagère ou temporaire selon les conditions techniques en vigueur à la date du décès. »
1. Recrutement
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge en matière de recrutement, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération. En conséquence, les candidatures de seniors ne seront pas écartées ; elles seront au contraire favorisées en raison de l'expérience professionnelle des postulants pouvant être valorisée notamment dans les métiers de l'éducation et de la formation.
Les partenaires sociaux visent à atteindre, au terme des 3 ans de l'accord, un taux indicatif minimum de recrutement de 5 % de salariés âgés de 50 ans et plus sur l'ensemble des recrutements réalisés sur la période.
2. Maintien dans l'emploi
Les partenaires sociaux fixent comme objectif de maintenir, autant que faire se peut, dans l'entreprise les salariés de plus de 55 ans.
Pour évaluer cet objectif, les entreprises, et tout particulièrement celles de 50 salariés et plus, se doteront d'un indicateur des mouvements du nombre de salariés de plus de 55 ans.
Les partenaires sociaux engagent une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour maintenir l'emploi des seniors, comme, par exemple le développement du tutorat ou du travail à temps partiel.
3. Promotion et rémunération
Les salariés de tous âges peuvent avoir accès, selon leur capacité et les besoins des entreprises, à tous les emplois quel qu'en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus hautes. Les entreprises de la branche doivent veiller à ce que la gestion de carrière et la politique de rémunération ne soient pas discriminantes, notamment par rapport à l'âge.
Afin de s'assurer de la réalité des possibilités d'évolution de carrière des salariés quel que soit leur âge, les entreprises se doteront d'un indicateur de suivi de l'évolution du taux de promotion des salariés âgés de plus de 50 ans.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et avenants postérieurs, en cas de cessation du contrat de travail (sauf hypothèse de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ex-salarié conserve le bénéfice de l'ensemble des garanties des couvertures complémentaires appliquées dans son ancienne entreprise, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers dans la limite de 9 mois de couverture.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
L'ex-salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par l'assurance chômage, et l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties.
Il est précisé qu'au titre de la garantie incapacité temporaire de travail :
– la franchise prévue par l'accord de prévoyance est déterminée en considérant l'ancienneté acquise au jour de la cessation du contrat de travail ;
– l'indemnisation commence au plus tôt à l'issue de la première période de maintien de salaire reconstituée fictivement ; en cas d'ancienneté inférieure à 1 an, l'indemnisation commence au 31e jour continu d'incapacité de travail médicalement constatée ;
– les droits garantis ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des ressources globales d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
Le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une autre activité professionnelle, en cas de cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage, à la date de prise d'effet de la retraite de la sécurité sociale.
En cas de résiliation du contrat, les anciens salariés relevant du dispositif seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.
Le financement de ce dispositif est inclus dans la cotisation appelée au titre des salariés en activité (part patronale et part salariale) et fait l'objet d'une mutualisation dans les comptes de l'assureur percevant ces cotisations.
Un point sur le suivi technique du financement sera fait chaque année lors de l'examen du compte de résultat du régime, afin de le maintenir ou le modifier par l'application de nouvelles modalités, en fonction des résultats du régime et des éventuelles modifications qui seraient apportées sur le plan national à l'accord interprofessionnel.
L'article 4. 1 a est remplacé par le présent texte :
« Versement d'un capital égal à 12 mois de salaire brut de référence.
Sauf désignation contraire faite par le participant à l'URRPIMMEC, le capital est payable :
– en priorité au conjoint du participant non séparé judiciairement ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à son concubin ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants du participant légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, vivants ou représentés ou bien nés viables dans les 300 jours suivant le décès du participant ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux parents du participant et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité ;
– à défaut, aux héritiers du participant à proportion de leurs parts héréditaires.
En cas d'invalidité permanente totale, l'intégralité du capital est versée au participant lui-même.
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non séparé judiciairement, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou du concubin dans un délai maximum de 6 mois, le capital est doublé.
On entend par concubin la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire sous le même toit depuis 2 ans, sous réserve que ni l'un ni l'autre ne soit marié (sauf à être séparé judiciairement). Cette condition de durée est supprimée si un enfant est né de cette union. »
La gestion des carrières pour les seniors rend nécessaire la mise en place dans les entreprises d'entretiens spécifiques dits « de seconde partie de carrière », qui peuvent avoir lieu à partir de 45, 50 ou 55 ans, selon les situations, au choix des entreprises et après avis des instances représentatives du personnel.
Par la suite, tous les 5 ans, le salarié qui le souhaite bénéficie d'un nouvel entretien de seconde partie de carrière.
A partir de 60 ans, ces entretiens pourront avoir lieu tous les 3 ans, à la demande des salariés qui le souhaitent.
Au cours de ces entretiens sont notamment examinés, en liaison avec les actions prévues aux articles ci-dessous afin de favoriser leur maintien dans l'emploi :
– le projet professionnel du salarié en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise ;
– la participation éventuelle à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances et des savoir-faire ;
– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation professionnelle et à la formation, les conditions de réalisation de la formation ;
– les objectifs de professionnalisation du salarié ;
– l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (aménagement des horaires, prise en compte de la santé au travail...) ;
– l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
A cette fin, les partenaires sociaux demandent aux entreprises de prévoir qu'au terme des 3 ans de l'accord au moins 75 % de la population éligible ait eu un entretien de seconde partie de carrière.
1. Accès à la formation professionnelle continue
Les partenaires sociaux veilleront et demandent aux entreprises de veiller particulièrement à l'accès aux formations professionnelles en suivant la proportion des salariés de 50 ans et plus accédant aux périodes de professionnalisation, prises en charge par l'OPCA.
2. Bilan de compétences
Afin de favoriser la définition d'un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimum de 5 ans, d'un bilan de compétences.
3. Validation des acquis de l'expérience (VAE)
La VAE est un dispositif particulièrement adapté à la problématique des seniors. Les entreprises pourront apporter une aide matérielle et logistique, notamment par aménagement du temps de travail, au salarié engageant une VAE, selon des modalités définies avec elles.
Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de la branche de se doter d'un indicateur de suivi des actions de formation concernant la population des salariés de 50 ans et plus, l'objectif fixé étant que, à l'issue des 3 ans de l'accord, 20 % au moins de la population éligible ait bénéficié d'au moins une action de formation.
L'article 6 est remplacé par le présent texte :
« Article 6
Les bénéficiaires
Ce régime de prévoyance s'applique à tous les salariés exerçant une activité dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur d'un maintien de salaire.
Ce maintien de garanties cesse :
– à la date de reprise d'activité du salarié ;
– à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale ;
– à la date de cessation du versement du complément de salaire ;
– à la date de rupture du contrat de travail ;
– à la date de résiliation du contrat de prévoyance.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale.
Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement de cotisations tant pour la part patronale que salariale. Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l'employeur. »
Les partenaires sociaux de la branche de l'enseignement privé à distance, très attachés au respect des principes de non-discrimination tels que définis à l'article L. 1132-1 du code du travail, considèrent qu'il convient de promouvoir le recrutement et le maintien dans l'emploi des seniors ainsi que le développement de leurs opportunités de poursuite de leur carrière et souhaitent en conséquence mettre en place, pour la branche de l'enseignement privé à distance, un accord sur l'emploi des seniors.
Les partenaires sociaux, prenant en considération les évolutions démographiques et l'allongement de la durée des carrières professionnelles, souhaitent dans un premier temps :
– améliorer la prise de conscience des entreprises de la branche quant à l'importance de reconnaître et valoriser les caractéristiques des salariés seniors, notamment en termes d'expérience professionnelle, de maîtrise de savoir-faire, mais aussi de détention de la mémoire collective ;
– rappeler le principe intangible de non-discrimination par l'âge aussi bien en ce qui concerne l'embauche que le déroulement des carrières ou la formation ;
– proposer au niveau de la branche un plan d'action qui devra être mis en place au niveau des entreprises, plan d'action dont le recrutement et le maintien dans l'emploi des seniors ainsi que le développement de leurs opportunités de poursuite de leur carrière constituent les axes prioritaires.
Les partenaires sociaux de la branche de l'enseignement privé à distance demandent ainsi aux entreprises de la branche d'engager des politiques actives et dynamiques afin de lutter contre les discriminations liées à l'âge et de faire évoluer les relations de travail avec les seniors.
Plan d'action
Le plan d'action adopté comporte 6 chapitres, définis en liaison avec les domaines d'action stipulés à l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale.
Les signataires de l'accord interprofessionnel ont convenu de procéder à un bilan à l'issue d'une période de 2 ans suivant l'entrée en application, bilan qui sera éventuellement suivi d'ajustements apportés au dispositif de portabilité. Au cas où de tels ajustements interviendraient, les partenaires sociaux se réuniront pour en tirer les conséquences sur leur application dans les services de l'automobile.
Les sommes visées aux 1 et 2 de l'article L. 6332-19 du code du travail sont respectivement déterminées, pour 2010, de la façon suivante :
a) Entreprises de 10 salariés et plus :
– 80 % au titre du plan de formation, se traduisant par le versement à l'ANFA dans son appel, au 28 février 2010, auprès des entreprises visées, d'une contribution de 0,16 % des salaires versés en 2009.
Il est précisé que ce versement est imputable sur la participation à la formation continue de l'entreprise.
– le solde, au titre de la professionnalisation, par prélèvement sur les sommes collectées par l'ANFA, sur ce régime, auprès des entreprises de 10 salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile.
b) Entreprises de moins de 10 salariés :
– 100 % au titre du plan de formation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées par l'ANFA à ce titre sur les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Toutes les entreprises doivent respecter l'obligation d'informer leurs salariés conformément aux dispositions du point 2 de la notice visée à l'article 6.
Les entreprises qui ont institué des garanties supplémentaires de prévoyance et une couverture des frais de santé, ou l'un de ces deux dispositifs de protection s'ajoutant au régime de prévoyance obligatoire, doivent, par ailleurs, mettre en place les mesures et procédures spécifiques nécessaires pour assurer le respect des obligations de portabilité des droits fixées par l'accord interprofessionnel susvisé.