Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Face aux difficultés pour les organismes de formation de proposer des sessions de FIMO/FCOS en conformité avec l'article 4 du chapitre Ier « Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire » et l'article 3 du chapitre II « Durée et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité » de l'accord de branche du 2 mars 2000, les entreprises sont dans l'impossibilité de former leurs chauffeurs et peuvent être, le cas échéant, amenées, en pratique, à ne pas embaucher de futurs conducteurs.
Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'un commun accord de compléter l'article 4 du chapitre Ier « Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire » et l'article 3 du chapitre II « Durée et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité » de l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS dans le négoce des matériaux de construction comme suit :
Conformément à l'article 13.2 de l'accord, la commission est composée de représentants de l'ensemble des organisations signataires :
- un collège salariés composé de 3 membres pour chacune des confédérations CGT, Force ouvrière, CFTC, CFE-CGC et CFDT ;
- un collège employeurs composé de 5 membres représentant les entreprises adhérentes au syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air.
Tout membre de la commission qui ne peut assister à une séance a la possibilité d'être suppléé par un représentant appartenant à la même confédération ou au même syndicat que lui.
Conformément à l'article 13.3 de l'accord, le conseil chargé du pilotage du régime sera systématiquement invité à prendre part aux réunions de la commission.
En outre, le conseil et un représentant de l'organisme assureur pourront participer à la réunion de présentation des comptes, se tenant au cours du mois de juin de chaque année.
Siège éventuellement à la commission tout expert dont elle souhaitera s'adjoindre la compétence.
Le collège employeurs assurera le secrétariat lié à la convocation des membres et invités, à la rédaction des procès-verbaux de réunions et à toute formalité résultant des travaux de ladite commission.
L'accord relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance complémentaire au sein de la CCR Manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) conclu le 13 février 2007 prévoit la constitution d'une commission de suivi du régime de prévoyance complémentaire, dont la présente annexe II définit le règlement intérieur.
Ce règlement intérieur fixe la composition, les règles de fonctionnement et les missions de ladite commission instituée par l'article 13.2 du présent accord.
Conformément à l'article 13.2 de l'accord, la commission de suivi a pour rôle de veiller à la gestion du régime de prévoyance collective complémentaire de la branche.
Elle a notamment pour missions :
- d'étudier les comptes détaillés du régime fournis par l'organisme recommandé et transmettre les informations annuelles sur la situation du régime aux entreprises ayant adhéré au régime de prévoyance auprès de l'assureur recommandé ;
- de contrôler l'application du régime de prévoyance, et de délibérer sur les interprétations et litiges survenus dans l'application du régime de prévoyance ;
- de se prononcer sur les cas de fausses déclarations de l'entreprise adhérente ou du salarié, dans les conditions prévues par la convention d'assurance ;
- de choisir et de consulter pour étude des experts ;
- d'émettre des propositions d'ajustement du régime et d'organiser les évolutions du régime, en les proposant à la négociation ;
- de rendre un avis préalable sur toute proposition de modification du régime dont elle ne serait pas à l'initiative ;
- de décider à l'unanimité de la modification du choix de l'expert chargé du pilotage du régime.
La commission est également informée en cas de contrôle médical diligenté par l'organisme assureur recommandé. En cas de contestation des conclusions du rapport médical, le salarié concerné peut saisir la commission aux fins qu'une contre-expertise soit menée.
L'organisme assureur recommandé présentera chaque année à la commission de suivi un bilan faisant état des dossiers déclarés, ceux ayant fait l'objet d'un contrôle médical et ceux ayant fait l'objet d'un refus ou d'une révision avec indication des motifs.
Il est rappelé qu'à l'issue des réunions de la commission, toute modification souhaitée du régime devra être mise en oeuvre dans le cadre des mêmes procédures de négociation collective de droit commun qui ont présidé à la conclusion de l'accord du 13 février 2007.
L'article 1er « Champ d'application » est modifié comme suit.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros en matériaux de construction, définie par la nomenclature d'activités françaises, au code APE : 51. 5 F commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
Dans cette classe, ne sont visées que les activités « commerce de gros de matériaux de construction ».
A titre indicatif, les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes :
― poudres, agrégats, béton, éléments de structure ;
― couverture, étanchéité ;
― travaux publics, assainissement, épuration ;
― menuiseries intérieures et extérieures ;
― cloisons, plafonds ;
― isolation bâtiment, isolation industrie ;
― carrelage et revêtements ;
― sanitaire ;
― bois, panneaux ;
― chauffage ;
― outillage, électricité, quincaillerie ;
― peinture, bricolage décoration, équipements de jardin...
La présente convention ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
Il est rappelé que le code APE attribué par l'INSEE est donné à titre indicatif, n'a que la valeur d'une présomption, seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel.
Paris, le 31 mai 2007.
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC,73, rue de Clichy,75009 Paris, à la direction des relations du travail, département accords collectifs, bureau RT 2, section GTC, tour Mirabeau,39-43, quai André-Citroën,75902 Parix Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail, notre organisation a l'honneur de vous informer de son adhésion à la convention collective du 5 juillet 1995 concernant le personnel non vétérinaire des cabinets et cliniques vétérinaires, à ses annexes et à tous ses avenants.
Nous vous joignons par ailleurs, la copie des courriers adressés à toutes les parties signataires de la convention collective.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le texte de l'article 11 de l'accord susvisé est modifié comme suit :
Article 11
Entreprises de 10 salariés et plus
Ces entreprises acquittent une contribution au titre de la professionnalisation dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la loi ou, s'il est plus élevé, par un accord de branche étendu. Cette contribution est obligatoirement versée, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, à l'ANFA.
Les fonds ainsi recueillis sont affectés, selon les répartitions déterminées par l'ANFA :
a) A la prise en charge des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;
b) Au financement du fonctionnement de centres de formation d'apprentis, tel que visé à l'article 13 ;
c) A toute autre affectation conforme à la réglementation en vigueur, telle que la formation des tuteurs ou le fonctionnement de l'observatoire visé à l'article 17 du présent accord.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit :
Indemnité de repas : 8,50 €.
(En euros.)

INDEMNITÉ DE FRAIS DE TRANSPORT
INDEMNITÉ DE TRAJET
En application des articles 49 et 50 de la convention collective nationale des ETAM du 29 mai 1958 concernant les entreprises de bâtiment, et conformément à l'accord national signé le 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, la valeur du point ETAM de la région Midi-Pyrénées est portée à compter du 1er mai 2007 à 3,03 €.
Le texte de l'article 12 de l'accord susvisé est modifié comme suit :
Article 12
Entreprises de moins de 10 salariés
Ces entreprises acquittent une contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la loi ou, s'il est plus élevé, par un accord de branche étendu. Cette contribution est obligatoirement versée, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, à l'ANFA.
Cette contribution est utilisée comme suit, selon les répartitions déterminées par l'ANFA :
a) Une fraction de 0,15 % est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord, des périodes de professionnalisation visées au titre II, et de la formation des tuteurs visée au titre V ;
b) Le solde disponible est affecté :
― au financement d'actions de formation continue ;
― à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur.
Les parties signataires décident de revaloriser le coefficient 100 dans les conditions précisées ci-après.
La valeur du coefficient 100 applicable à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951 et par ses avenants successifs est fixée, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures à 2 505 € avec effet au 1er janvier 2006.
Toutefois, à compter de cette date, la valeur des appointements minima des coefficients ci-après énumérés est fixée comme suit :
― coefficient 108 : 2 699 € ;
― coefficient 120 : 2 996 € ;
― coefficient 130 : 3 244 € ;
― coefficient 162 : 4 035 €.
Les parties signataires décident de revaloriser le coefficient 100 dans les conditions précisées ci-après.
La valeur du coefficient 100 applicable à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951 et par ses avenants successifs est fixée, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures à 2 593 € avec effet au 1er février 2007.
Toutefois, à compter de cette date, la valeur des appointements minima des coefficients ci-après énumérés est fixée comme suit :
- coefficient 108 : 2 788 € ;
- coefficient 120 : 3 092 € ;
- coefficient 130 : 3 344 € ;
- coefficient 162 : 4 156 €.
Pour l'application de la présente convention :
1° Comme ingénieurs et assimilés (positions A et B), les collaborateurs qui ont une formation technique constatée généralement par l'un des diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi (1) ou une formation reconnue équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises ;
2° Comme cadres (positions C et supérieures), les ingénieurs ou assimilés possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, et qui (à l'exception des cas visés plus loin, à l'article 7, position C, 1


Ne relèvent pas de la présente convention les titulaires des diplômes ou les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsque :
― ou bien ils exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l'autorité patronale ;
― ou bien ils n'occupent pas, aux termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires.
Ne sont également pas visés les directeurs salariés et les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée, d'après le contrat, sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement, les voyageurs, représentants et placiers liés à leur employeur dans les conditions prévues par la loi du 18 juillet 1937 ; les ouvriers, les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise.

Sont assimilés les diplômes délivrés dans les établissements suivants :
Ecole des hautes études commerciales, Ecole libre des sciences politiques, instituts d'études politiques créés par
ordonnance du 9 octobre 1945
, Ecole supérieure de commerce reconnue par l'Etat, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (Institut catholique de Paris), Ecole de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégation, doctorat, licences universitaires délivrées par les facultés françaises.
(2) Voir article 7 (Classification).
Le texte de la présente convention conclue dans le cadre des articles 31 (1) a, b, c, d, etc., du livre Ier du code du travail sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine, conformément aux dispositions du code du travail.

Articles L. 132-1, L. 132-4 à L. 132-8, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail.
Elles s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.

Champ d'application modifié par
accord du 30 avril 1997
non encore étendu à la date de parution de la présente brochure (voir annexe VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958).
Lorsqu'un des collaborateurs intéressés estimera que le classement dont il a été l'objet ne le situe pas dans la position type, échelon et catégorie correspondant à ses fonctions, il pourra, dans le délai de1 mois qui suivra le refus opposé à sa demande par le chef d'entreprise, soumettre son cas à une commission paritaire régionale de conciliation composée d'un représentant de chacune des organisations de salariés signataire de la présente convention, d'un ingénieur ou cadre désigné par l'intéressé en cause et un nombre égal d'employeurs désignés par les groupements patronaux signataires de la présente convention.
Une tentative de conciliation du litige sera effectuée au préalable par une commission restreinte composée du chef d'entreprise et du collaborateur intéressés, assistés chacun d'un représentant d'une des organisations syndicales signataires de la présente convention collective.
Un procès-verbal succinct constatera soit l'accord réalisé, soit les points de désaccords éventuels et il sera communiqué à la commission plénière.
Les positions types ci-dessous constituent des repères indépendants les uns des autres, qui peuvent exister ou non simultanément dans le même établissement.
Chacune d'elles situe la position des collaborateurs dont les fonctions correspondent ou peuvent, en raison des connaissances qu'elles exigent et des responsabilités qu'elles entraînent, être assimilées à celles qu'elle définit ; les autres agents dont les fonctions ne correspondent ni ne sont assimilables à celles données par les définitions se situeront dans les intervalles.
Les appointements minima sont les appointements mensuels au-dessous desquels un ingénieur, assimilé ou cadre ne peut être rémunéré. Dans ce minimum, sont comprises toutes les majorations qui auraient été accordées antérieurement à la date de la présente convention soit en application de décisions prises dans le cadre de la réglementation en vigueur, soit sous forme de primes, allocations, indemnités ou gratifications fixes ayant le caractère de fait d'un complément de salaires y compris l'allocation dite du treizième mois, à l'exception des allocations destinées à encourager la famille ou la natalité.
Les ingénieurs, assimilés ou cadres pour lesquels à l'expiration d'un délai de 2 mois à dater de la signature de la présente convention collective, et eu égard à leur cas particulier, il n'aurait pas été tenu compte, pour la période expirant le 1er avril 1951, des recommandations des circulaires du 19 décembre 1950 de la Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes et du 21 décem-bre 1950 de la Fédération nationale des travaux publics pourront porter leur cas devant la commission paritaire prévue par l'article 12 ci-dessus.
a) Les coefficients hiérarchiques servant au calcul des appointements minima définis à l'article 8 et correspondant aux différents échelons, positions et catégories prévus par l'article 7 sont les suivants :
b) Toutefois, en ce qui concerne les ingénieurs titulaires du diplôme de sortie d'une des écoles suivantes :


1er janvier 1980

1er janvier 1981
POSITION A. - Débutants
Moins de 24 ans


De 24 à 26 ans


De 26 à 28 ans


POSITION B. - Ingénieurs et assimilés
1er échelon :
Catégorie I


(Après 5 ans dans cette catégorie)


Catégorie II


(Après 5 ans dans cette catégorie)


2e échelon :
Catégorie I


Catégorie II


POSITION C. - Cadres
1er échelon


2e échelon


Ecole centrale des arts et manufactures (Paris) ;
Ecoles nationales d'ingénieurs des arts et métiers (Paris, Châlons-sur-Marne, Angers, Aix, Lille, Cluny) ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (Paris) ;
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'hydraulique et de radioélectricité (Grenoble) ;
Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de l'université de Nancy ;
Ecoles nationales supérieures des mines (Paris, Saint-Etienne) ;
Ecole polytechnique (Paris) ;
Ecole supérieure d'électricité (Paris) ;
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (Paris).
Les coefficients prévus pour la position A et le 1er échelon, 1re catégorie, de la position B seront les suivants :
c) La valeur du coefficient 100 applicable à la hiérarchie définie ci-dessus est fixée pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures (2).


1er janvier 1980

1er janvier 1981
POSITION A. - Ingénieurs débutants
Moins de 24 ans


De 24 à 26 ans


De 26 à 28 ans


POSITION B. - Ingénieurs et assimilés
1er échelon (1re catégorie)
Tant que l'intéressé n'a pas travaillé 5 ans dans un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à 75


Lorsque l'intéressé a travaillé 5 ans dans un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à 75


d) Abattements de zone :
Dans chacune des autres régions ou départements, le montant des appointements minima applicables dans les zones d'abattement 0 sera diminué soit d'un pourcentage correspondant à l'abattement de zone résultant de la réglementation en vigueur concernant le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), soit du ou des pourcentages fixés paritairement, antérieurement au 1er novembre 1957, par les organisations régionales ou départementales adhérant aux fédérations ou syndicats signataires de la présente convention, s'ils sont plus favorables aux IAC intéressés.
En aucun cas, le pourcentage d'abattement ne peut être supérieur à 4 %.

Les écoles sont énumérées par ordre alphabétique

Voir avenant « Salaires».
La valeur du coefficient 100 applicable à la hiérarchie définie par la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 et de ses avenants est fixée pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne et des Yvelines à 14 602 F, avec effet au 1er jan-vier 2001.
Le présent accord est applicable dans l'état actuel des dispositions de la convention collective concernant les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 et en particulier de l'article 7 (classification).
Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail (1), toute organisation syndicale non partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.

Articles L. 132-5 à L. 132-7 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 1

"La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit au moins 1 fois par trimestre. D'autres réunions peuvent être organisées, soit à la demande conjointe du président et du vice-président, soit à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Les modalités de fonctionnement seront fixées par le règlement intérieur de la CPNE-FP".
Les articles 9.2 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » et de l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre » sont modifiés ainsi :
Le paragraphe « Optique » est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Optique :
― frais de lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 91,47 € par an et par bénéficiaire ; ― frais de lunettes remboursées par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 77 € par verre unifocal ou de 190 € par verre multifocal pour un adulte de plus de 18 ans et de 61 € par verre pour un enfant de moins de 18 ans ;
― frais de lunettes remboursés par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 76,22 € par monture pour un adulte de plus de 18 ans et de 48,78 € pour un enfant de moins de 18 ans. »
Le paragraphe suivant est ajouté :
« Frais de chirurgie correctrice des yeux :
― non remboursés par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 250 € par oeil. »
Au paragraphe « Prothèses dentaires et orthodontie » il est ajouté l'alinéa suivant : « ― frais d'implant dentaire, acceptés ou refusés par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 250 € par implant à 2 implants par an et par bénéficiaire. »
Le paragraphe « Hospitalisation médicale et chirurgicale (hors maternité) » est modifié comme suit :
« A compter du 1

― forfait journalier hospitalier : 16 € dès le 1

― forfait journalier psychiatrique : 12 € dès le 1
Le texte présent est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 8 février 2007 au 22 février 2007. A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.
Les rubriques « Remboursements effectués sur la base de frais réels, avec éventuellement limitation à un plafond » des articles 16 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » et de l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et assimilé cadre » sont modifiées ainsi :
« Frais de lunettes remboursés par la sécurité sociale :
― supplément de 30,47 € aux prestations du régime professionnel conventionnel suivantes :
― verre unifocal, soit un remboursement dans la limite de 107,47 € pour un adulte de plus de 18 ans ;
― verre multifocal, soit un remboursement dans la limite de 220,47 € pour un adulte de plus de 18 ans ;
― verre pour un enfant de moins de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 91,47 €;
― supplément de 15,25 € à la présentation du régime professionnel conventionnel pour une monture pour un adulte de plus de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 91,47 €;
― supplément de 7,63 € à la prestation du régime professionnel conventionnel pour une monture pour un enfant de moins de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 56,41 €. »
L'ensemble des archives de la CPNE-FP sera domicilié au 185, rue de Bercy, 75579 Paris Cedex 12, et librement consultable par tout membre de la CPNE-FP aux heures ouvrables des bureaux et sur demande formulée 48 heures à l'avance.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'organisation patronale assumant la présidence ou la vice-présidence de la commission.
L'adresse postale de la CPNE-FP est fixée au 5, rue de l'Evêché, 40100 Dax.
(En euros.)
BÉNÉFICIAIRE

Par adulte bénéficiant des garanties au titre d'un adhérent retraité
586,20 + 151,80
Par adulte bénéficiaire des garanties au titre des autres catégories prévues par la présente annexe
586,20 + 151,80
Par enfant bénéficiaire des garanties (gratuité au-delà du 3

293,04 + 78,48
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord du 3 décembre 1992, les partenaires sociaux ont procédé à un appel d'offres afin de désigner le gestionnaire du régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques de décès-invalidité-incapacité et maladie-chirurgie-maternité du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la
convention collective du 1er juin 1989.
Par cet accord, les parties signataires ont souhaité, d'une part, améliorer les prestations en matière de maladie-chirurgie-maternité et, d'autre part, optimiser les garanties décès, invalidité et incapacité de travail par une diminution des taux d'appel.
Les parties signataires rappellent que le régime conventionnel de prévoyance est basé sur la solidarité civile entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Afin que soit assurée la mutualisation des risques permettant de garantir la solidarité civile prévue à l'alinéa précédent, les entreprises, à l'exception de celles mentionnées aux articles 1.2 et 1.3 de l'accord du 3 décembre 1992, sont tenues de donner leur adhésion aux organismes désignés par le présent avenant et d'apporter à leurs salariés les garanties prévues par convention collective.
A la suite de l'appel d'offres, les organismes désignés ci-après sont reconduits dans la gestion du régime conventionnel de prévoyance :
― l'APGIS, institution de prévoyance régie par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;
― les AGF, société d'assurances, pour les risques décès-invalidité-incapacité de travail.
Les organisations signataires rappellent que le présent accord paritaire s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie.
Les organisations signataires conviennent d'un commun accord des dispositions qui suivent :
I.-Avenant à l'accord de la branche d'aménagement et de réduction du temps de travail pour le personnel de la reprographie
Conformément aux dispositions du 
décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail 
et des dispositions de la 
loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 
portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, l'article 10 de l'accord du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel de la reprographie est maintenant ainsi rédigé :
Article 10
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 190 heures par an et par salarié, en cas de décompte hebdomadaire ou mensuel de la durée légale du travail ou en cas d'attribution de la réduction d'horaire sous forme de jours de repos telle que prévue à l'article L. 212-9 du code du travail
.
Ce contingent est réduit à 130 heures par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année, pour l'adapter aux variations de la charge de travail conformément à l'
article L. 212-8 du code du travail (modulation).
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures en cas de décompte hebdomadaire ou mensuel de la durée légale du travail ou en cas d'attribution de la réduction d'horaire sous forme de jours de repos, d'une part, et de 115 heures en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année (modulation), d'autre part, sont soumises à l'accord du salarié.
II.-Régime des heures supplémentaires pour les entreprises
de 20 salariés et moins
Pour les entreprises de 20 salariés et moins, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé à :
HEURE SUPPLÉMENTAIRE
ENTREPRISE
de 20 salariés et moins
36e à 39e incluse
Majoration de 15 %
40e à 43e incluse
Majoration de 25 %
A partir de la 44e
Majoration de 50 %
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
L'article 3 est transitoire, il a pour objet de préciser la mise en oeuvre du présent avenant portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération pour les salariés présent dans l'organisme à son entrée en vigueur.
La transposition dans le nouveau système de classification doit s'effectuer dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent avenant (art. 4.1 du présent avenant).
Il est convenu par le présent avenant, à compter de sa date d'entrée en vigueur, la suppression des 2 premiers niveaux d'entrée de la grille de classification ETAM de la convention collective nationale (positions 1.1 et 1.2  ; coefficients respectifs 200 et 210).
Aussi, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le niveau d'entrée dans la grille de classification ETAM de la convention collective nationale se situe désormais à la position 1.3.1 (coefficient 220).
Par voie de conséquence, tous les salariés ayant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent avenant une position 1.1 et 1.2 bénéficient d'une requalification à la position 1.3.1 (coefficient 220).
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et après la réunion préparatoire du 19 décembre 2006, les parties se sont rencontrées au cours de 4 séances de négociations pour examiner les demandes formulées par les organisations syndicales soussignées. Les 3 premières réunions se sont tenues les 8, 15 et 22 janvier 2007 et la 4e a débuté le 29 janvier pour se terminer le 30 janvier 2007.
Après un large échange de vues, les parties se sont mises d'accord sur les points suivants :
1. Evolution des salaires de base
Les salaires de base mensuels bruts ainsi que les salaires de base horaires bruts de la grille de salaires figurant à l'annexe I de la convention collective du 4 juillet 2003 sont majorés de 2, 7 % à compter du 1er janvier 2007.
Les garanties seront augmentées de la valeur absolue correspondant à l'augmentation de 2, 7 % du salaire de base pour chacune des catégories.
2. Participation aux charges de la mutuelle santé
Les employeurs acceptent de participer au financement des charges de la mutuelle santé à hauteur de 65 %, plafonnés à 45 € par salarié et par mois à compter du 1er janvier 2007.
3. Prime de rendement conteneurs
La prime mensuelle de rendement prévue à l'annexe III de la convention collective du 4 juillet 2003 est augmentée d'un taux de 3 % à compter du 1er janvier 2007.
4. Maladie, accident
L'indemnité complémentaire prévue à l'article 9. 2. 1 de la convention collective sera versée dans le mois où le salarié aura justifié à son employeur son incapacité de travail.
L'indemnité complémentaire sera estimée par l'employeur en tenant compte du nombre de jours d'arrêt de travail du salarié.
La régularisation de l'indemnité se fera lors du remboursement effectif des indemnités journalières versées par la CGSS au salarié. Ce dernier devra transmettre à l'employeur une copie de l'avis de paiement.
5. Disposition finale
Cet accord met fin aux présentes négociations annuelles obligatoires.
Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minima conventionnels entreront en vigueur au 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel, et ce pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février 1996).
Afin de faciliter la réintégration des positions ETAM de 1.3.1 à 1.4.2 (coefficients de 220 à 250) dans la formule générale des minima conventionnels, les valeurs des minima conventionnels ETAM sont arrêtés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu'au 30 juin 2008, conformément au tableau suivant :
Minima conventionnels du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM BRUT
A compter du 1er juillet 2008, les salaires minima conventionnels seront déterminés selon la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
La valeur du point est fixée à compter du 1er juillet 2008 à 2,66 Euros brut et la partie fixe à 734 Euros brut ; les minima conventionnels découlant de l'application de la formule ETAM s'établissent pour toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation patronale, aux valeurs suivantes :
Minima conventionnels à compter du 1er juillet 2008
Cette fixation de la valeur du point et de la partie fixe à compter du 1er juillet 2008 pourra être complétée notamment lors des négociations annuelles obligatoires entre les partenaires sociaux sur les minima conventionnels au titre de l'année 2008.

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM BRUT
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février 1996).
En application des articles 8.18 et 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2007.
Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2007 la partie fixe à 382,46 Euros et la valeur du point à 5,51 Euros. Elles ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL

35 heures hebdomadaires




Ouvriers d'exécution
- Position 1



- Position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
- Position 1



- Position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- Position 1



- Position 2
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 juin 2007. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas : 8,36 Euros.
(En euros)


de frais de transport
INDEMNITÉ DE TRAJET

(de 0 à 10 kilomètres)



(de 0 à 10 kilomètres)



(de 10 à 20 kilomètres)



(de 20 à 30 kilomètres)



(de 30 à 40 kilomètres)



(de 40 à 50 kilomètres)
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)

(en kilomètres)
INDEMNITÉS

INDEMNITÉS
de transport
INDEMNITÉS





II (20 km)



III (30 km)



IV (40 km)
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe à 295,33 € ;
― la valeur du point à 5,80 €.
La valeur du salaire mensuel minimal applicable au coefficient 150 étant fixée en valeur absolue à 1 258,86 €.
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
minimal pour 35 heures



Ouvriers d'exécution
― Position 1



― Position 2




Ouvriers professionnels



NIVEAU III
Compagnons professionnels
― Position 1



― Position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
― Position 1



― Position 2
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 juin 2007. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2007.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991, et 15 décembre 1992 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 juin 2007. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale).
Indemnité de repas : 8,36 €.
(En euros.)

(en kilomètres)

de frais de transport
INDEMNITÉ DE TRAJET
1 A (de 0 à 5km)


1 B (de 5à 10 km)


2 (de 10 à 20 km)


3 (de 20 à 30 km)


4 (de 30 à 40 km)


5 (de 40 à 50 km)
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 juin 2007. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2007.
Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2007 la partie fixe à 382,46 € et la valeur du point à 5,51 €. Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL

(35 heures hebdomadaires)




Ouvriers d'exécution
- Position 1



- Position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
- Position 1



- Position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- Position 1



- Position 2
Les parties signataires reconnaissent l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la diffusion de l'information syndicale. En conséquence, dans chaque entreprise où un délégué syndical aura été désigné, une négociation portant sur l'accès et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les institutions représentatives du personnel devra s'ouvrir.
En tout état de cause, l'utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect, d'une part, des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés et, d'autre part, les chartes informatiques relatives aux règles de fonctionnement et d'utilisation des outils NTIC mis en place par l'entreprise.
2.2. Local
Le local mis à la disposition des sections syndicales dans les conditions prévues par la convention collective doit être aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Il est équipé de tables, de chaises, d'armoires fermant à clé, d'un matériel informatique de type PC ou Mac équipé de logiciels bureautiques et relié à une imprimante et une ligne téléphonique sécurisée et indépendante, d'un fax, d'un accès internet et intranet lorsqu'il existe. Les représentants du personnel ont accès à une photocopieuse de l'entreprise. La maintenance informatique, les logiciels et les « consommables » sont à la charge de l'entreprise.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, le local syndical peut être celui des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise.
4.1. Dérogation
Le présent avenant s'impose aux établissements, entreprises et groupes, qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.
4.2. Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
4.3. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au conseil des prud'hommes.
4.4. Extension
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.
Le salarié est garanti d'avoir au moins l'indice de base correspondant au calcul de la rémunération de base B, au plus tard dans les 2 ans qui suivent son passage au nouveau système de classification.
Principe de l'étalement :
Pour les emplois donnant lieu à une rémunération de base B supérieure à la rémunération A, l'augmentation du salaire de base peut être réalisée par paliers sur une durée maximale de 2 ans.
Modalité de l'étalement :
Le montant en euros de la différence entre la rémunération B et la rémunération actuelle A divisé par la valeur du point détermine un nombre de points de base appelé « écart de pesée » (EP).
EP est intégré progressivement à la rémunération A par un ou plusieurs paliers intermédiaires EPo, EP1, EP2.
EP0 est attribué à la date de transposition. EP1 est attribué 1 an après et le solde éventuel. EP2, au plus tard 2 ans après la date de transposition.
Chacun de ces paliers, sauf s'il solde EP, ne peut être inférieur à 80 (ou à 5 % de la rémunération A). Lorsque EP est supérieur à 240 , le montant de chacun des 3 paliers est identique et égal au tiers de EP.
Outre le complément d'ancienneté (en application des modalités de l'article 16.5 nouvellement rédigé), le salarié perçoit successivement la rémunération A + EP0, puis la rémunération A + EP0 + EP1, etc., jusqu'à atteindre, a minima, la rémunération B selon l'échéancier déterminé ci-avant.
L'employeur a toujours la possibilité d'anticiper tout ou partie de ces ajustements en réduisant la durée de l'étalement ou en augmentant les montants.

Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail, en ce qu'il permet unilatéralement à l'employeur de déroger aux salaires minima de classification tels qu'ils résultent de la nouvelle classification.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
A la date du passage dans le nouveau système de classification, le salarié bénéficie d'une prime de transposition, en fonction de son ancienneté. Le calcul de cette prime est basé sur le nombre N de mois de présence écoulés depuis sa date d'embauche dans la branche, dans l'association ou dans l'organisme gestionnaire (selon la base retenue pour l'application de l'article 16.5 de la CCN), sous réserve que cette date soit antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'avenant (art. 4.1).
Pour les salariés appartenant aux groupes I, II, III ou IV-1 lors de l'entrée en vigueur de cet avenant, la prime est égale à N points. Pour ceux appartenant aux groupes IV-2, IV-3 et V, la prime est égale à 2N points.
Cette prime est versée en 1 seule fois dans les 3 mois qui suivent la transposition.
Indépendamment de la consultation, dans le cadre de leurs attributions, des instances représentatives du personnel, une commission locale de la transposition est instituée à titre temporaire dans chaque association ou organisme (1) ; elle est consultée sur l'application du nouveau système de classification à tous les emplois de l'entreprise.
La commission sera composée de l'employeur ou de son représentant et de 2 membres titulaires du comité d'entreprise, à défaut de 2 délégués du personnel ou en leur absence de 2 salariés volontaires choisis par leurs pairs. Les membres de la commission bénéficieront d'un temps de préparation spécifique avant la tenue des réunions de la commission. Les temps de réunion et de préparation sont rémunérés par l'employeur.
Ces représentants du personnel peuvent se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 424-4 du code du travail.
En cas de carence de la commission locale, l'employeur en informe la commission nationale de suivi (art. 3.5).
(1) Voir annexe II (lexique de classification).
Elle s'effectue avec la grille de classification de la branche figurant à l'article 16.1 nouvellement rédigé. Elle consiste à positionner l'emploi dans le niveau approprié pour chaque critère. Ce niveau doit être celui choisi par la branche pour les critères qualification (cf. note 24) requise pour l'emploi, contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme (1), latitude d'action dans l'emploi ; il doit être compris dans les niveaux minimal et maximal pour les autres critères (annexe I modifiée de la convention collective).
L'addition des points de chaque niveau retenu par critère constitue la pesée de l'emploi.
L'employeur calcule la différence entre la rémunération A et la rémunération B issue de la pesée de l'emploi : le montant ainsi obtenu constitue une indemnité de passage (IP) qui apparaît de façon distincte sur le bulletin de salaire.
Cette indemnité de passage (IP) est acquise au salarié dans l'emploi considéré et dans l'entreprise au moment du passage. Elle est convertie en points et évolue avec la valeur du point.
En cas de promotion dans un nouveau poste, de reclassement par augmentation de la pesée du poste ou d'avancement par attribution de points professionnels, l'IP n'est résorbée qu'à hauteur de 50 % de l'augmentation de la rémunération qui résulte de l'événement. L'employeur dispose de la possibilité de convertir à tout moment, le reliquat de cette indemnité de passage, pour tout ou partie, en points professionnels.
Le salarié perçoit la rémunération de base B déterminée ci-dessus et le complément d'ancienneté CA (en application des modalités de l'article 16.5 nouvellement rédigé).
la date du passage d'un système à l'autre, l'employeur devra établir une comparaison entre les 2 montants A et B suivants :
- A est le montant de la rémunération mensuelle antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant (salaire de base + points professionnels, s'il y en a), hors rémunération de l'ancienneté acquise au titre de l'article 16.5 de la CCN.
- B est le montant de la rémunération issue de la pesée de l'emploi.
Notification au salarié
Préalablement à l'application de la classification à critères classants (cf. note 25) à sa situation, chaque salarié est informé par une notification écrite comportant tous les éléments de la classification de l'emploi qu'il occupe ou que l'employeur lui propose d'occuper, notamment :
- l'intitulé de l'emploi ;
- l'emploi-repère de rattachement ;
- le total des points de la pesée ;
- s'il y a lieu :
- - l'indemnité de passage ;
- - l'écart de pesée et l'échéancier d'étalement ;
- les points d'ancienneté acquis au titre de l'article 16.5 de la CCN applicable avant le présent avenant et inclus dans le complément d'ancienneté ;
- la prochaine évolution du complément d'ancienneté (date d'attribution et nombre de points d'expérience, selon les modalités de l'article 16.5 nouvellement rédigé) ;
- la valeur du point ;
- le montant de la prime de transposition ;
- les autres éléments de sa rémunération.Il lui est également indiqué les voies et délais de recours prévus pour la transposition dans la nouvelle classification.