Régimes légaux
Le personnel des fédérations départementales, régionales et interdépartementales ainsi que celui des associations et des groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales ou nationale des chasseurs sont affiliés au régime agricole de la sécurité sociale (MSA).
Ces organismes sont dits, ci-après et dans les accords qui seront conclus pour son application, « les fédérations » ou « des fédérations ».
Le personnel de la fédération nationale des chasseurs, de la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, de l'union nationale des fédérations départementales des chasseurs et du syndicat national des chasseurs de France est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Ces organismes sont dits, ci-après, « les organismes nationaux ».
Les cotisations des régimes supplémentaires de retraite, de complémentaire santé et de prévoyance sont réparties à raison de 10 % part salariale et de 90 % part employeur.
Pour le personnel ayant plus de 1 an de présence effective, en cas de maladie ou d'accident entraînant un arrêt de travail donnant droit aux prestations des assurances sociales, l'employeur assure, à compter de la prescription de l'arrêt, la totalité du salaire. Par subrogation, l'employeur perçoit les indemnités allouées par la MSA ou le régime général, selon le cas, et les caisses complémentaires conformément à ce qui est stipulé dans l'accord collectif après déduction des périodes déjà indemnisées au cours des 12 mois précédant l'arrêt.
Au-delà, les compléments de salaire sont effectués par l'organisme assureur. L'employeur, dans les deux cas, fait l'avance des salaires par subrogation pendant 12 mois.
Dans le cas d'un congé de maternité, l'employeur assure la subrogation de salaire.
Régime de retraite complémentaire
Le personnel « des fédérations » est affilié à :
― pour les cadres, à la CPCEA aux taux contractuels de 10 % TA et de 20,30 % TB ;
― pour les non-cadres, à la CIRSIC aux taux contractuels de 10 % TA et de 20 % TB.
Le personnel des « organismes nationaux » est affilié :
― pour les cadres, à la CIRSIC au taux contractuel de 10 % TA et à MEDERIC au taux contractuel de 20,30 % TB ;
― pour les non-cadres, à la CIRSIC aux taux contractuels de 10 % TA et de 20 % TB.
Régimes supplémentaires de retraite, complémentaire
santé et prévoyance complémentaire
Les personnels des fédérations et les organismes nationaux doivent être inscrits par leur employeur :
― aux régimes de retraite complémentaire cadres et non-cadres par répartition et à un régime supplémentaire par capitalisation ;
― au régime complémentaire de prévoyance, incapacité de travail, décès, rente conjoint, rente éducation ;
― au régime de complémentaire santé.
Tout choix ou décision de modification des contrats de régime de retraite, de complémentaire santé ou de prévoyance est de la seule compétence de la commission paritaire nationale permanente.
Les régimes supplémentaires de retraite et complémentaires de prévoyance et santé font l'objet d'accords collectifs séparés.