Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Classe I : salaire minimum professionnel garanti.
Agent sans qualification ou sans expérience professionnelle. Cette catégorie s'adresse exclusivement aux débutants et ne pourra excéder un an après la période d'essai.
Le salaire minimum professionnel garanti est égal au S.M.I.C., constante incluse.
Classe II : 310 points.
Agents ayant un premier niveau de qualification acquis par l'expérience professionnelle ou la formation initiale (CAP, BEP) ou équivalente (niveaux V et VI de l'éducation nationale).
Agent de bureau, agent administratif, hôtesse, standardiste, secrétaire, aide comptable, dessinateur, agent d'enquêtes, agent de recouvrement, surveillant de chantier, agent informatique, agent de paie.
Classe III : 340 points :
Agents ayant un niveau de technicien acquis par l'expérience professionnelle ou la formation initiale (bac, BT) ou équivalente (niveau IV éducation nationale).
Secrétaire 2, comptable, surveillant de chantier 2, agent de gérance, conseiller social, caissier, agent informatique 2.
1re catégorie
Personnel d'entretien (bureaux et immeubles).
Femme de ménage : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé : S.M.I.C.
Ouvrier qualifié : 290 points.
Ouvrier hautement qualifié : 300 points.
Ouvrier hautement qualifié possédant plusieurs qualifications :
310 points.
Ouvrier hautement qualifié chargé de menus travaux administratifs et de réception de bâtiment : 320 points.
Chef d'équipe : 370 points.
Contremaître chargé de la surveillance du personnel, du contrôle des bons de travaux, des travaux d'entretien : 400 points.
2e catégorie
Veilleur de nuit (1), gardien remplaçant dont la durée de présence comporte l'application des équivalences (1).
Personnel non logé : S.M.I.C.
Aide-gardien, surveillant, personnel logé dont la durée de présence hebdomadaire comporte l'application des équivalences (2) :

a) Rémunération principale :
- gardien d'immeubles : S.M.I.C. ;
- gardien-chef : 300 points.
b) Avantages en nature (3) :
- logement gratuit ;
- consommation d'eau gratuite ;
- éclairage : consommation d'électricité dans la limite de 76 kWh par mois ;
- chauffage : gratuit dans le cas de chauffage collectif. Indemnité équivalente à la valeur du chauffage gratuit dans les autres cas ;
- gaz : gratuit dans la limite de 374 kWh par mois ;
- prime de vélomoteur : lorsqu'un gardien aura à s'occuper de plusieurs groupes d'habitations distants de plus de 500 mètres, il bénéficiera d'une prime mensuelle de vélomoteur dont le montant sera fixé par le conseil d'administration et ne pourra en aucun cas être inférieur à trois fois la valeur du point ;
- prime d'ascenseur : deux points supplémentaires par ascenseur en service avec un minimum de quatre points ;
- les frais de déplacement seront remboursés forfaitairement ou sur justificatifs, en application de l'article 32 de la convention.
Les agents de gardiennage et d'entretien appelés à assurer un service continu pendant les heures de repas, en dehors de leur domicile, bénéficieront d'une prime de panier dont le montant sera égal à une fois et demie la valeur du point.
(1) 70 heures équivalent à 39 heures de rémunération, les majorations pour heures supplémentaires intervenant au-delà des 70 heures de présence.
(2) 54 heures de présence équivalent à 39 heures de travail effectif, les majorations pour les heures supplémentaires intervenant au-delà de la 54e heure.
(3) Les différentes primes accordées à ce titre n'entrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté.
(1) 70 heures équivalent à 39 heures de rémunération, les majorations pour heures supplémentaires intervenant au-delà des 70 heures de présence.
(2) 54 heures de présence équivalent à 39 heures de travail effectif, les majorations pour les heures supplémentaires intervenant au-delà de la 54e heure.
(3) Les différentes primes accordées à ce titre n'entrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Le plan d'épargne interentreprises établi en application des articles L. 443-1 et suivants du code du travail a pour objet de :
- permettre à tous les salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise ;
- confier la gestion de cette épargne à un gestionnaire reconnu pour :
- la qualité des services offerts aux adhérents et son expérience ainsi que le sérieux de sa gestion afin d'assurer la protection de l'épargne des adhérents ;
- sa capacité à offrir des instruments diversifiés en fonction de l'orientation souhaitée par l'adhérent ;
- et son acceptation de contrôles externes appronfondis du conseil de surveillance.
Le présent accord est applicable aux entreprises qui relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, et qui :
ont fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine, ou 1 600 heures dans l'année,
et concluent un accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant notamment, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que les modalités d'application du présent accord professionnel,
et dès lors qu'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue entre l'Etat, l'entreprise et, le cas échéant, l'UNEDIC, organisme gestionnaire. Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le présent accord est applicable aux entreprises qui relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, et qui :
- ont fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine ou 1 600 heures dans l'année ;
- et concluent un accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant notamment, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des déléguées du personnel, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que les modalités d'application du présent accord professionnel ;
- et dès lors qu'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue entre l'Etat, l'entreprise et l'UNEDIC, désignée en tant qu'organisme gestionnaire.
Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Les présentes annexes à la convention collective des personnels des sociétés coopératives d'H.L.M. ont pour objet de définir un minimum de points pour chacune des classes de personnel.
Le nombre de points attribués à un agent peut dépasser le minimum fixé pour la classe supérieure sans pour autant entraîner pour celui-ci un passage automatique à ladite classe.
Les conditions de rémunération des agents concernés par une suppression de leurs fonctions dans la classification sont déterminées par référence aux emplois visés par la classification qui paraissent les plus voisins du poste tenu et qui comportent un salaire égal ou immédiatement supérieur.
La loi n° 2001-152 du 19 février sur l'épargne salariale ouvre de nouvelles possibilités à la mise en oeuvre de plans d'épargne afin de favoriser le droit d'adhérer pour chaque salarié, dans chaque PME, par conséquent dans chaque office notarial ou organisme assimilé. Par ailleurs, la diversité des placements, les différences de durée d'indisponibilité, les nouvelles possibilités de transfert, si elles favorisent incontestablement la démarche autour de l'épargne, peuvent rendre plus complexe le suivi des droits, et ce, malgré les efforts d'information imposés par le législateur.
Pour donner corps à cette volonté du législateur d'étendre l'accessibilité au plan d'épargne et afin de favoriser la permanence de la démarche, tout en facilitant les transferts entre plans d'épargne, les partenaires sociaux ont décidé d'instaurer un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans le respect des dispositions figurant aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 et suivants du code du travail.
Il s'agit d'un accord favorisant la mise en oeuvre d'un plan d'épargne à 5 ans et plus, permettant à chaque salarié d'un office notarial ou organisme assimilé d'en devenir personnellement adhérent. Les offices notariaux ou organismes assimilés pourront devenir eux-mêmes acteurs du système en décidant, par exemple, au-delà de la participation aux frais de gestion, une politique active d'abondement dans le respect des principes légaux ou conventionnels réglementant les plans d'épargne. Les offices notariaux et organismes assimilés s'engagent à respecter le principe de non-substitution de l'abondement à un élément de rémunération posé à l'article L. 443-7 du code du travail et de tous dispositifs de retraite par répartition.
Cet accord crée un cadre juridique de gestion pour les offices et organismes assimilés.
Peuvent adhérer au PEI créé par le présent accord :
- les salariés des offices notariaux de France métropolitaine et des départements d'outre-mer ainsi que les salariés des organismes assimilés visés à l'article 1er de la convention collective du 8 juin 2001 et ce quelle que soit la nature du contrat de travail dont ils sont titulaires (CDI, CDD, contrat à temps plein, contrat à temps partiel). L'adhésion est toutefois subordonnée à la condition que le salarié justifie de 3 mois d'ancienneté dans l'office ou l'organisme assimilé. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui précèdent ;
- les notaires et associés des sociétés titulaires d'un office employant de 1 à 100 salariés, ayant prêté serment depuis au moins 3 mois.
Les anciens salariés des offices et organismes assimilés les ayant quittés pour partir en retraite ou en préretraite, ayant effectué des versements sur le plan avant leur départ et n'ayant pas retiré, à ce moment-là, l'ensemble de leurs avoirs, peuvent rester adhérents et continuer à effectuer des versements.
Les anciens salariés des offices et organismes assimilés, ayant quitté la profession pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite, peuvent rester adhérents mais n'ont plus la faculté d'effectuer de nouveaux versements.
Le versement d'une somme sur le PEI entraîne adhésion au plan.
Examen, à la requête du conseil supérieur du notariat, de la question suivante relative à l'interprétation de l'article 13.1 de la convention collective du 8 juin 2001 :
L'ancienneté à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de départ en retraite éventuellement due aux salariés, embauchés par un office sous l'empire de la convention collective du 17 novembre 1989, est-elle bien l'ancienneté dans l'office et non l'ancienneté dans la profession ?
Après en avoir délibéré, les membres de la commission émettent à la majorité absolue l'avis suivant :
L'ancienneté à prendre en compte est effectivement l'ancienneté dans l'office.
Examen, à la requête du conseil supérieur du notariat, de la question suivante relative à l'interprétation de l'article 14.4 de la convention collective du 17 novembre 1989 :
Les majorations de salaire prévues à cet article pour les principaux et les sous-principaux clercs se calculent-elles sur le seul salaire minimum de la catégorie à laquelle appartient l'intéressé (640 multiplié par la valeur du point pour un principal, 573 multiplié par la valeur du point pour un sous-principal) ou sur une somme incluant, outre le salaire minimum, tous autres éléments de rémunération (prime d'ancienneté, points hiérarchiques, points supplémentaires, suppléments de salaires...) ?
Aucune majorité ne s'étant dégagée sur la question posée, la commission n'a pas émis d'avis sur l'interprétation à donner à l'article 14.4 de la convention collective du 17 novembre 1989.
Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Classe I :
- attaché de direction 1er échelon.
- secrétaire de direction 2e échelon.
- gérant d'immeuble.
- analyste programmeur 2e échelon.
CATÉGORIE  I
NOMBRE de logements achevés et gérés : jusqu'à 500
NOMBRE de points : 430
CATÉGORIE  II
NOMBRE de logements achevés et gérés : 501 à 1 500
NOMBRE de points : 450
CATÉGORIE  III
NOMBRE de logements achevés et gérés : 1 501 à 3 000
NOMBRE de points : 470
CATÉGORIE  IV
NOMBRE de logements achevés et gérés : plus de 3 000
NOMBRE de points : 500
Classe II :
- attaché de direction 2e échelon.
- chef de service.
- chef d'agence.
- chef comptable 1er échelon.
- monteur d'opération.
- chef de service commercial.
CATÉGORIE  I
NOMBRE de logements achevés et gérés : jusqu'à 500
NOMBRE de points : 460
CATÉGORIE  II
NOMBRE de logements achevés et gérés : 501 à 1 500
NOMBRE de points : 480
CATÉGORIE  III
NOMBRE de logements achevés et gérés : 1 501 à 3 000
NOMBRE de points : 500
CATÉGORIE  IV
NOMBRE de logements achevés et gérés : plus de 3 000
NOMBRE de points : 530
Classe III :
- directeur adjoint.
- secrétaire général.
- sous-directeur.
- chef du personnel.
- chef comptable 2e échelon.
CATÉGORIE  I
NOMBRE de logements achevés et gérés : jusqu'à 500
NOMBRE de points : 500
CATÉGORIE  II
NOMBRE de logements achevés et gérés : 501 à 1 500
NOMBRE de points : 650
CATÉGORIE  III
NOMBRE de logements achevés et gérés : 1 501 à 3 000
NOMBRE de points : 800
CATÉGORIE  IV
NOMBRE de logements achevés et gérés : plus de 3 000
NOMBRE de points : 900
Classe IV :
- directeur.
CATÉGORIE  I
NOMBRE de logements achevés et gérés : jusqu'à 500
NOMBRE de points : 550
CATÉGORIE  II
NOMBRE de logements achevés et gérés : 501 à 1 500
NOMBRE de points : 700
CATÉGORIE  III
NOMBRE de logements achevés et gérés : 1 501 à 3 000
NOMBRE de points : 850
CATÉGORIE  IV
NOMBRE de logements achevés et gérés : plus de 3 000
NOMBRE de points : 950
Dans le cas où, en application de l'article 9 de la convention collective, un directeur général et un directeur général adjoint seraient nommés, leurs appointements seront fixés par le conseil d'administration et ne pourront être inférieurs à ceux de la classe IV.
Classe I : 450 points :
- attaché de direction ;
- secrétaire de direction 2 ;
- gérant d'immeuble ;
- chargé de mission ;
- informaticien.
Classe II : 500 points :
- attaché de direction 2 ;
- responsable de service ;
- monteur d'opérations ;
- chef comptable 1.
Classe III : 550 points :
- secrétaire général ;
- sous-directeur ;
- directeur adjoint ;
- chef comptable 2 ;
- responsable des ressources humaines ;
- responsable de département.
Classe IV : 650 points : directeur.
Il est précisé que les fonctions de direction générale exercées en vertu d'un mandat social ne sont pas visées par la présente classification.
Les cadres visés par la présente convention bénéficient du régime de retraite institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les employeurs souscriront, en faveur de leurs cadres, à des régimes de prévoyance garantissant ceux-ci contre les gros risques, notamment longue maladie, chirurgie, invalidité, décès. La part totale des cotisations mises à la charge des cadres ne pourra excéder 40 %.
Il est en outre recommandé aux entreprises de faire bénéficier leurs cadres du régime complémentaire facultatif prévu par cette convention et d'envisager également toutes autres modalités propres à couvrir, dans la plus large mesure, les risques décès, invalidité et maladie et à majorer par contrats annexes la retraite du régime de la convention nationale précitée.
Lors de l'adhésion, le comité d'entreprise sera consulté ou, à défaut, les cadres eux-mêmes. En cas de changement de caisse, le droit aux prestations sera maintenu sans interruption ; le comité d'entreprise devra donner son accord après consultation des cadres.
28.1. Le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé parental d'éducation sont, ainsi que les modalités de reprise du travail à l'issue de ces congés, fixés conformément à la législation en vigueur.
28.2. Après un an d'ancienneté au 1

La disposition du 1

28.3. A partir de la 16

28.4. La suspension du contrat de travail d'une femme cadre en état de grossesse, ou en cas d'adoption, et son éventuelle résiliation, sont régis par les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 du code du travail.
Au moment du départ en congé principal, il a été attribué aux cadres une prime de vacances distincte de l'indemnité de congés payés, dont le montant est égal à 25 % de l'indemnité prévue aux articles 31.1, 31.2, 31.3.
Les employeurs qui versent déjà des primes de même nature, sous d'autres noms, à d'autre taux et sensiblement à la même époque, pourront aménager le régime existant à condition que le taux de la prime soit au moins égal au taux prévu par la présente convention et que la nouvelle répartition n'entraîne aucune diminution des avantages acquis.
Les véhicules automobiles susceptibles d'être utilisés par les cadres pour les besoins du service sont :
- soit des véhicules personnels ;
- soit des voitures de fonction ;
- soit des voitures de service.
26.1. Véhicules personnels.
Lorsque, après accord écrit de son employeur, un cadre utilise, pour les besoins du service, un véhicule automobile lui appartenant, les frais correspondants sont à la charge de l'employeur.
Le remboursement de ces frais fait l'objet d'un accord préalable et tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais d'entretien, de garage, d'assurance et de consommation. Le barème utilisé ne pourra être inférieur à celui du barème évaluatif des frais kilométriques publié périodiquement par la direction générale des impôts.
Par ailleurs, le cadre a l'obligation de couvrir les risques inhérents à cette utilisation par une assurance conclue pour son compte et dégageant la responsabilité de l'employeur. Il devra en justifier à toute demande de l'employeur.
26.2. Voitures de fonction.
Une voiture de fonction est une voiture mise par l'employeur à la libre disposition d'un cadre qui devra être le seul conducteur. Elle ne constitue pour celui-ci un avantage en nature qu'en cas d'usage personnel. Un accord écrit définit les conditions d'utilisation et des charges et obligations de l'employeur et du salarié. L'employeur supporte la totalité des frais nécessités par l'utilisation professionnelle d'un tel véhicule.
26.3. Voitures de service.
De telles voitures sont des véhicules appartenant à l'employeur ou confiés à sa garde et mis à la disposition d'un cadre pour une mission déterminée.
26.4. En cas de changement de régime général une consultation préalable soit des intéressés, soit des délégués du personnel cadre doit avoir lieu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 10 mai 1994 à la convention collective susvisée relatif aux salaires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 avril 1992 à la convention collective susvisée relatif aux salaires.
31.1. Le congé annuel s'acquiert à raison de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (ou périodes assimilées) au cours de l'année de référence (1

31.2. En cas de résiliation (licenciement ou démisson) du contrat de travail à durée indéterminée ou d'expiration du contrat à durée déterminée, il sera payé à l'intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé ou la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié conformément aux dispositions des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail.
L'indemnité afférente au congé est calculée selon les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail. Pour l'application de la règle de 1/10 (salaire moyen), la rémunération s'entend de toutes sommes perçues en contrepartie de travail au cours de la période de référence, à l'exclusion de celles qui ne sont pas affectées par la prise de congé (par exemple : gratifications, primes de fin d'année) et de celles qui sont représentatives en frais professionnels non engagés pendant le congé annuel.
31.3. Congés supplémentaires pour ancienneté.
Les cadres bénéficient des suppléments de congés suivants :
-après 5 ans d'ancienneté : 2 jours ouvrables ;
-après 10 ans d'ancienneté : 3 jours ouvrables ;
-après 20 ans d'ancienneté : 4 jours ouvrables.
L'ancienneté s'appréciant à l'issue de chaque période annuelle de référence définie ci-dessus (31 mai). Ces jours de congés supplémentaires pourront ne pas être pris en même temps que le congé principal, mais ils ne pourront donner lieu au supplément de congé prévu en cas de fractionnement. En aucun cas leur non-utilisation n'ouvre droit à l'indemnité compensatrice, sauf le cas prévu à l'article 31.2.
31.4. Indépendamment des congés supplémentaires ci-dessus et après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, les cadres bénéficieront de 8 jours ouvrables tous les 2 ans. L'attribution de ces 8 jours ouvrables s'entend à titre individuel dans le cadre d'un accord négocié entre l'employeur et les délégués cadres. Ces jours sont destinés à prendre en compte les servitudes de la profession ; en conséquence leur utilisation sera d'une durée suffisante pour permettre au cadre de bénéficier d'une compensation raisonnable de ces servitudes.
31.5. Rappel pendant congé.
Tout rappel d'un cadre pendant son congé, après accord préalable de ce dernier donnera lieu à une compensation en rapport avec les frais occasionnés par le dérangement. Il bénéficiera en outre, à son choix, soit de quatre jours ouvrables de congés supplémentaires, soit d'une indemnité fixée à 12 % de ses appointements mensuels. Le rappel pendant le congé annuel doit avoir un caractère exceptionnel.
35.1. Dans le cadre de la législation en vigueur, les employeurs assureront la formation permanente des cadres régis par la présente convention.
35.2. Les cadres pourront utiliser leur droit au congé de formation suivant les dispositions de l'article L. 930-1 du code du travail dans les limites et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur, étant précisé que les stages effectués à l'initiative de l'employeur ne peuvent, en aucune façon, entraîner réduction de ce droit.
35.3. Les cadres participant à un stage agréé par la commission paritaire de l'emploi du SNEC bénéficieront du maintien de leur rémunération dans les conditions prévues par l'accord du 9 juillet 1970 et par son avenant du 9 juillet 1976.
35.4. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité d'entreprise et, en outre, pour les entreprises de plus de 200 salariés, la commission spéciale, seront informés et consultés par l'employeur sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel.
35.5. Les employeurs faciliteront pour chaque cadre dans son domaine professionnel l'accès aux documentations techniques dont dispose l'entreprise.
35.6. Les employeurs veilleront à ce que les cadres handicapés ne soient pas exclus du bénéfice de la formation permanente selon les modalités visées par les sous-articles précédents.
Article 23-5
La rémunération minimale annuelle professionnelle garantie pour l'année civile 1996 est augmentée de 2,4 p. 100 par rapport aux valeurs pour 1995, ce qui donne les montants suivants :
(1) = CLASSIFICATION
(2) = REMUNERATION MINIMALE ANNUELLE


Position I




Position II






Position III






Position IV






Position V


Article 23-6 Valeur du point
La valeur du point attachée aux dispositions de l'article 23 de la convention collective est fixée comme suit :
- au 1er février 1996 : 171,57 F ;
- au 1er octobre 1996 : 175 F.
Le bulletin de paie délivré aux cadres doit indiquer :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la dénomination de l'établissement et son adresse.
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées et le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE).
3° Le nom, l'emploi, la position, le coefficient.
4° Le montant du salaire minimum garanti (art. 23.1).
5° Le montant de la rémunération brute.
6° La nature, le nombre, le taux et le montant des diverses déductions ou avantages particuliers affectant cette rémunération brute.
7° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le salarié et, s'il y a lieu, les retenues pour acomptes versés.
8° La date de paiement de la rémunération.
9° Les dates du congé et l'indemnité correspondante, conformément à l'article R. 143-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions officielles et réglementaires en vigueur, les employeurs adhérents à la présente convention s'engagent à n'opposer aucune difficulté à l'embauche et à l'emploi dans leurs entreprises de cadres handicapés au sens ou l'entend la loi.
L'utilisation de personnel temporaire cadre et les conditions d'emploi et de rémunération des cadres travaillant à temps partiel ou sous contrat temporaire sont régies par les dispositions légales.
Les employeurs s'engagent à respecter l'égalité de traitement entre les cadres français et étrangers, notamment en matière d'emploi.
La présente classification doit permettre une réelle évolution professionnelle des cadres des travaux publics, en leur permettant de développer leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles.
Dans cet esprit, un entretien individuel au moins biennal avec sa hiérarchie aura lieu à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur.
Au cours de cet entretien, seront examinées les possibilités d'évolution de l'intéressé à l'intérieur de la classification des cadres compte tenu des compétences acquises, des critères de classement, de ses aptitudes à progresser et des emplois disponibles dans l'entreprise.
Cet entretien a également pour objet de déterminer les éventuelles actions de formation à mettre en oeuvre dans cette perspective.
La commission paritaire nationale a pour mission de décider annuellement le financement et les modalités de prise en charge des actions entrant dans le cadre des congés individuels de formation selon les priorités définies à l'article 2.
Ces modalités seront définies annuellement par avenant.
Sont indifféremment concernées par les présentes dispositions toutes les catégories professionnelles du secteur.
Dans le but d'équilibrer la répartition des prises en charge, il sera tenu compte de la taille des entreprises en fonction des disparités régionales Constatées, sous réserve de l'application de l'article 6.
Les demandes de prises en charge se rattachant aux priorités définies à l'article 2 sont satisfaites dans leur ordre de réception dans la limite des crédits affectés à leur financement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2005, relatif à diverses primes et indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Nonobstant les cas particuliers prévus à l'article 2 du décret 84-613 du 16 juillet 1984 et sauf dispositions plus favorables prises par les O.P.A.C.I.F. agréés dans le secteur professionnel au titre des congés individuels de formation, la rémunération des salariés en congé individuel de formation ne pourra être inférieure à :
- 100 p. 100 du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il était resté à son poste de travail quelle que soit la durée de la formation, lorsque ce salaire est inférieur à deux S.M.I.C. par mois ;
- 80 p. 100 du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il était resté à son poste de travail, quelle que soit la durée de la formation, lorsque ce salaire est supérieur à deux S.M.I.C. par mois, sans que cette rémunération puisse être inférieure à deux S.M.I.C. par mois.
Les frais pédagogiques sont limités à un plafond fixé par la commission paritaire nationale.
En ce qui concerne les C.I.F. C.D.D. les dispositions réglementaires à ce type de contrat seront appliquées.
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
Vu la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 relative à l'exercice du droit au congé individuel de formation ;
Vu la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue ;
Vu les protocoles d'accord des 29 avril et 13 mai 1983 relatifs aux objectifs de la formation signés par les parties et agréés en application de la réglementation en vigueur ;
Vu la loi n° 88-1 du 4 janvier 1988 portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle continue ;
Vu la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, au contr<CB>le et à la qualité de la formation professionnelle continue ;
Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;
Considérant la spécificité du secteur professionnel sanitaire, social et médico-social tel que défini à l'article 1er du présent accord, et en conséquence la nécessité d'une politique originale et dynamique en matière des congés individuels de formation,
Conformément à l'article L. 931-1 du code du travail et afin de contribuer plus efficacement à la régulation et au développement de l'emploi, d'accompagner en tant que de besoin les conversions rendues nécessaires par l'évolution de la population et des techniques, et de permettre aux salariés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de se perfectionner professionnellement ou de changer d'activité ou de profession, les parties signataires considèrent qu'il est de l'intérêt général du secteur professionnel défini à l'article 1er de promouvoir les congés individuels de formations, C.F.I., C.F.I.A., C.I.F., C.D.D. selon les priorités suivantes :
- dipl<CB>mes qualifiants du secteur sanitaire, social et médico-social, reconnus par les ministères compétents ou les conventions collectives, à hauteur de 60 p. 100 des crédits ;
- autres dipl<CB>mes qualifiants, hors secteur professionnel, à hauteur de 30 p. 100 des crédits ;
- autres formations diverses, à hauteur de 10 p. 100 des crédits.
En ce qui concerne le C.F.I.A., il s'adresse notamment aux premières qualifications professionnelles.
Ces proportions sont réexaminées tous les ans.
5.1. Pour la mise en oeuvre de la nouvelle classification, il n'existe aucune correspondance entre :
- la classification des cadres constituant la convention collective du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics ;
- et la nouvelle grille de classement des emplois.
Le classement dans la nouvelle grille de classifications s'opérera en confrontant les fonctions réellement exercées dans l'entreprise avec les définitions générales des niveaux et positions.
A cette occasion, il sera porté une attention particulière à l'expérience, laquelle prime sur les diplômes initiaux mis en oeuvre dans l'emploi.
5.2. Dans le cas d'un cadre qui, au moment du classement, occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l'attente d'une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il sera tenu compte de ce dernier.
5.3. La mise en oeuvre initiale des nouvelles classifications donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel, s'il en existe.
A cette occasion, l'employeur présente l'orientation générale de l'entreprise pour le classement dans la nouvelle grille et donne une réponse motivée aux questions portant sur l'examen des problèmes généraux et des particularités d'application liées à la mise en oeuvre de la présente classification au sein de l'entreprise.
A la demande des délégués du personnel, s'il en existe, une deuxième réunion peut être tenue.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles plus favorables résultant d'accords d'entreprise (ou d'établissement) ou d'usages préexistants.
5.4. L'employeur confirmera par écrit à chaque cadre son nouveau classement au sein de la présente classification, au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.
Ce classement ne peut entraîner aucune diminution du salaire de l'intéressé.
En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, le cadre peut demander à l'employeur un examen de sa situation ; dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître sa décision au cadre au cours d'un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l'intéressé pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
5.5. Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la présente classification seront examinés dans le cadre des attributions des représentants du personnel comme dans celui de la négociation annuelle visée à l'article L. 132-27 du code du travail.
En particulier, le plan de formation de l'entreprise tient compte de cet examen, afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation qualifiante.
De même, en concertation avec les représentants du personnel, notamment les CHSCT, lorsqu'ils existent, des programmes d'action et de formation en matière de sécurité seront mis en oeuvre.
5.6. Pour la mise en oeuvre de la présente classification, les parties signataires ont estimé utile d'établir en commun un guide d'utilisation qui constitue un commentaire du présent accord (annexe II) et qui traite aussi de la nouvelle classification des ETAM.
Les adhérents des organisations d'employeurs signataires qui sont soumis à l'obligation légale de participation au titre des congés individuels de formation, verseront obligatoirement cette participation à un O.P.A.C.I.F. agréé dans le secteur professionnel.
Celui-ci délivrera, en retour, un reçu libératoire à l'association ou organisme adhérent.
Dès lors qu'ils mettent en oeuvre effectivement le diplôme correspondant à leur emploi, les cadres débutant dans la profession, titulaires d'un diplôme de l'enseignement général et professionnel visé ci-dessous, sont classés au sein du niveau A qui constitue un niveau spécifique d'entrée, dans les positions cadres A1 ou cadres A2 conformément au tableau ci-après :
NIVEAU SPÉCIFIQUE D'ENTRÉE


Position cadres A1
Ingénieurs, ingénieurs-maîtres, maîtrise
Position cadres A2
Grandes écoles, DESS, DEA
Les cadres accèdent au classement dans une des positions supérieures quand leurs fonctions le justifient. Ils peuvent occuper un emploi correspondant aux positions cadres A1 ou cadres A2 de la présente classification pendant une période d'au maximum 3 ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions :
- de l'accord du 16 juin 2005 (salaire minimum mensuel garanti et rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 26 du 16 juin 2005 (classification des O/ETAM) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 27 du 16 juin 2005 (notice à l'usage des entreprises ; organisation de la classification et classement des emplois) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 28 du 16 juin 2005 (rémunérations et diverses primes et indemnités) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
La grille de classification des emplois des cadres des travaux publics comprend 4 niveaux regroupant 8 positions de classement. Ces niveaux sont définis par 4 critères d'égale importance qui s'ajoutent les uns aux autres et qui sont :
- le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;
- l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;
- la technicité, l'expertise ;
- les compétences acquises par formation ou expérience.
Les définitions des emplois correspondant à chacune des 8 positions de classement figurent dans le tableau joint en annexe I au présent accord.
Ne relèvent pas de la présente classification :
- les VRP au sens de l'article L. 751-1 du code du travail ;
- les cadres qui exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l'autorité patronale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord (salaires) du 31 mai 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/25 en date du 24 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et conformément à ses articles L. 131-1 à L.132-17 inclus.
Les parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an en vue d'évaluer l'application du présent accord et d'éventuellement modifier tout ou partie de ses dispositions.
La dénonciation du présent accord par l'une quelconque des parties signataires fera l'objet d'un préavis de six mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties, il sera alors fait application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 8 (Salaires) du 10 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Les articles 23-5 et 23-6 de la convention précitée sont modifiés comme suit :
23-5. La rémunération minimale annuelle professionnelle garantie pour l'année civile 1994 est augmentée de 1,5 p. 100 par rapport aux valeurs pour 1993, ce qui donne les montants suivants :
Position I
I a ... 126.741 F
I b ... 143.426 F
Position II
II a ... 158.763 F
II b ... 169.230 F
II c ... 189.646 F
Position III
III a ... 200.319 F
III B ... 220.735 F
III c ... 241.668 F
Position IV
IV a .... 252.135 F
IV b .... 294.003 F
IV c .... 335.662 F
Position V ... 377.529 F
23-6. Valeur du point :
Au titre de la période novembre 1992 à décembre 1994, la valeur du point attachée aux dispositions de l'article 23 de la convention collective est fixée comme suit aux date, suivantes :
Valeur du point au 1er mai 1994 : 166,87 F ; au 1er octobre 1994 : 168,54 F
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 décembre 1988 à la convention collective susvisée.
L'article 22.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 4, du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 9 septembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du paragraphe 39-4 de l'article 39.
L'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le paragraphe 30-1 de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le paragraphe 30-2 de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-24-1 et L. 122-32-12 du code du travail.
Le paragraphe 39-3 de l'article 39 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail.
23.5. Rémunération minimale annuelle professionnelle garantie pour l'année civile 1992 :
Position I :
- I a 122 300 F
- I b 138 400 F
Position II :
- II a 153 200 F
- II b 163 300 F
- II c 183 000 F
Position III :
- III a 193 300 F
- III b 213 000 F
- III c 233 200 F
Position IV :
- IV a 243 300 F
- IV b 283 700 F
- IV c 323 900 F
Position V 364.300F
23.6. Valeur du point.
La valeur du point cadres attachée aux nouvelles dispositions de l'article 23 de la convention collective est fixée pour l'année civile 1992 à 162,80 F.
Le présent avenant sera applicable à la date de sa signature.
Article 1er
Salaires minima conventionnels
A compter du 1er juin 2001, les salaires conventionnels minima mensuels pour l'horaire conventionnel :
- des catégories O/ETAM (coefficients 215 à 400) sont majorés d'un montant de 300 F (45,73 Euro) Ces mesures spécifiques s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues à l'article 2 ci-après ;
- de la catégorie cadres sont majorés de 3 % par revalorisation de la valeur du point P ainsi porté à 180,25 F (27,48 Euro)
Pour l'année 2001, les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RAG) pour l'horaire conventionnel :
- des catégories O/ETAM sont :
- pour les coefficients 215 et 220, majorées de 5 % ;
- pour les coefficients 230 à 400, majorées de 4 % ;
- de la catégorie cadres majorées de 3,50 %.

Classification des emplois
Les parties signataires s'engagent à porter une attention particulière sur les bas salaires visant à aboutir rapidement à un salaire minimum différencié et applicable à chaque coefficient.
Les parties s'engagent à ouvrir sans délai une négociation sur les classifications qui tiendra compte de l'évolution des métiers et des emplois d'une part, de l'expérience et des compétences des salariés d'autre part.

Dispositions légales
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, cet accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi en cinq exemplaires et sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2001 art. 1 : les dispositions de l'accord (salaires) du 31 mai 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2001 art. 1 : les dispositions de l'accord (salaires) du 31 mai 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
39.1. Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions des lois en vigueur sur l'hygiène et la sécurité du personnel ainsi qu'à toutes les dispositions du code du travail.
Ils rechercheront avec l'encadrement et mettront à sa disposition les moyens les plus efficaces pour assurer la sécurité du personnel.
39.2. La représentation de l'encadrement dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité est assurée conformément aux lois en vigueur. La liste nominative des membres du comité d'hygiène et de sécurité sera affichée dans les locaux affectés au travail.
39.3. La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sa mission et les modalités de son fonctionnement, sont celles définies par la réglementation en vigueur.
39.4. Dans les établissements de moins de 300 salariés devra être prévue une formation pour les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les modalités de financement de cette dernière.
39.5. Des autorisations d'absence seront accordées, dans les limites fixées par les prescriptions légales et réglementaires, pour la participation à des stages d'hygiène et de sécurité.