En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge), seront remboursés par l'employeur.
Cette clause ne s'applique pas aux salariés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.
Sauf clauses particulières de la lettre d'engagement ou du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le salarié intéressé est assimilé à un congédiement et réglé comme tel. Dans ce cas, si le salarié le demande, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Tout salarié qui, après un changement de résidence prescrit par l'employeur, serait licencié dans un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant ses frais de voyage et ceux de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de la première résidence, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
Toutefois, le remboursement de ces frais de rapatriement ne sera exigible que si le déménagement intervient dans les douze mois suivant l'échéance du préavis.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au cas où le salarié est licencié pour faute grave.
Dans tous les cas, le devis des frais de déplacement et de déménagement sera soumis au préalable à l'employeur pour accord, et le remboursement ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives.
En cas de décès du salarié au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article.
Lorsque le changement de résidence résulte d'une mutation dans un nouvel établissement, décidée pour des raisons tenant à l'organisation ou à la situation économique de l'entreprise et représentant une rétrogradation de poste, les dispositions suivantes seront en outre applicables :
- la période d'adaptation prévue à l'article M. 7 (avenant M. 02, § A, alinéa 8) sera porté à six mois ;
- le délai de réponse prévu à l'article M. 7 (avenant M. 02, § A, alinéa 4) sera porté à deux mois si l'intéressé a un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales.
La proposition du nouveau contrat de travail devra comporter, en plus des éléments indiqués à l'article M. 7 (avenant M. 02, § A) les éléments suivants :
- l'indication précise du lieu où s'exercera le nouvel emploi ;
- possibilités de logement par l'entreprise, avec délais fermes ou types de logement disponibles (coûts, délais d'obtention, modes de location ou de financement, locations, etc.) ;
- moyens de communication ;
- centres commerciaux ;
- écoles et services publics ;
- ressources sportives, culturelles et touristiques ;
- emplois disponibles pour le conjoint.
L'employeur prendra en charge les frais d'aller et de retour du salarié et de son conjoint, afin de leur permettre d'effectuer un déplacement pour examiner les conditions de travail, et éventuellement de résidences proposées ; il prendra également en charge les pertes de salaires subies du fait de ce déplacement par le salarié ainsi que son conjoint, si ce dernier est lui-même salarié dans l'entreprise.
L'employeur prendra en charge, en cas de non-adaptation du salarié dans le délai prévu, le coût du trajet de retour et de déménagement du salarié et de sa famille dans le département du lieu d'emploi précédent, ou dans un des départements limitrophes, si le retour du salarié et de sa famille et le déménagement interviennent dans un délai de trois mois à compter de la rupture du contrat.