Les missions confiées à la CPNFPE, telles qu'elles sont définies dans le cadre des annexes III aux conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992, sont renforcées afin de mieux prendre en compte la dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences insufflée par le présent accord. L'annexe I au présent accord, relative à la CPNFPE, synthétise les dispositions issues de ces différents textes.
3.1. Missions
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Sur ce sujet, les membres de la CPNFPE :
– examinent annuellement les informations relatives aux évolutions d'ordre économique et réglementaire susceptibles d'avoir des conséquences sur l'évolution des métiers de l'assurance ;
– échangent et débattent des conséquences de ces évolutions sur les métiers exercés dans les sociétés d'assurances ;
– formulent sur cette base des demandes, des propositions et recommandations à l'attention des instances de l'OEMA, en vue de la réalisation d'études sur l'emploi et la formation professionnelle.
Formation professionnelle
Sur ce sujet, les membres de la CPNFPE :
– formulent des recommandations quant aux priorités de formation au niveau professionnel, sur la base des données de l'OEMA, concernant :
– l'évolution des certifications, spécifiques ou non, permettant d'occuper un emploi dans les sociétés d'assurances, quel que soit leur mode d'acquisition (examen, VAE), ainsi qu'en matière de tutorat ;
– l'organisation de l'offre de formation professionnelle assurance à tous niveaux : national, régional et européen ;
– orientent et font le bilan de l'activité des organismes professionnels de formation ainsi que des partenariats qu'ils pourraient nouer avec d'autres acteurs dans ce cadre, les dirigeants de l'ENASS et de l'IFPASS présentent chaque année leur rapport d'activité à la CPNFPE ;
– exercent un suivi annuel de l'évolution des formations à l'assurance sur la base de la cartographie mentionnée à l'article 3.2 ci-dessous ;
– définissent les priorités de la branche en matière d'utilisation des fonds mutualisés de la formation.
3.2. Moyens
Organisation :
– d'une réunion annuelle spécifique portant sur l'environnement économique et réglementaire du secteur de l'assurance ;
– d'une réunion annuelle consacrée à la formation professionnelle et aux mesures spécifiques prises en faveur des publics relevant de l'accord sur la mixité et la diversité dans les sociétés d'assurances du 19 décembre 2008.
Communication :
– des éléments quantitatifs et qualitatifs résultant des travaux de l'OEMA, ainsi que les résultats d'enquêtes menées par les organisations d'employeurs ou des organismes appartenant ou non à la profession, au niveau national régional et européen, et portant sur l'évolution des métiers et sur la formation professionnelle ;
– d'une cartographie des formations initiales diplômantes à l'assurance en France, mise à jour annuellement ;
– des accords signés par les entreprises en matière de GPEC et de formation professionnelle.
Les réflexions et échanges au sein de la CPNFPE peuvent être alimentés par des retours d'expériences d'entreprises.
Il est rappelé que la CPNFPE peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail paritaires dont la mission est précisée par la commission, en termes d'objectifs et de calendrier.
Un compte rendu est établi et communiqué aux membres pour chaque réunion.
Le calendrier des réunions de la CPNFPE est fixé annuellement.