Le taux de cotisation des ayants droit du régime conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1.2 de l'accord du 25 septembre 2015.
Cet accord a été modifié par l'avenant du 13 novembre 2017, étendu par l'arrêté ministériel du 2 août 2019, puis par l'avenant du 10 septembre 2018, étendu par l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019.
Au dernier état, l'article en vigueur relatif au taux de cotisation des ayants droit est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018.
Cet article est rédigé dans les termes suivants :
« Article 4
Cotisations et répartition
Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
Cotisation du régime collectif obligatoire (régime général)
Cotisation (en pourcentage du salaire)
Plafond de cotisation (en €)









Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
Cotisation du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle)
Cotisation (en pourcentage du salaire)
Plafond cotisation (en €)









Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS)
Régime général











Cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS)
Alsace-Moselle











Les cotisations, au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
Pour le salarié isolé :
Cotisation des couvertures optionnelles – Régime général
Régime obligatoire (en pourcentage
du salaire)
Plafond sur le régime obligatoire (en €)
Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option



Base 1 obligatoire + base 3 en option

Base 2 obligatoire + base 3 en option



Cotisation des couvertures optionnelles – Alsace-Moselle
Régime obligatoire (en pourcentage du salaire)
Plafond sur le régime obligatoire (en €)
Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option



Base 1 obligatoire + base 3 en option

Base 2 obligatoire + base 3 en option



Pour les ayants droit :
Régime général
Conjoint (en pourcentage du PMSS)
Enfant (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option


Base 1 obligatoire + base 3 en option


Base 2 obligatoire + base 3 en option


Alsace-Moselle
Conjoint (en pourcentage du PMSS)
Enfant (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option


Base 1 obligatoire + base 3 en option


Base 2 obligatoire + base 3 en option


Ces dispositions en vigueur rappelées, les partenaires sociaux confirment qu'ils entendent, conformément à l'objet du présent avenant, les modifier dans les termes qui suivent :
« Article 4
Cotisations et répartition
Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
Cotisation du régime collectif obligatoire (régime général)
Régime obligatoire (en pourcentage du salaire)
Plafond de cotisation (en €)









Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
Cotisation du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle)
Cotisation (en pourcentage du salaire)
Plafond de cotisation (en €)









Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS)
Régime général











Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS)
Alsace-Moselle











Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
Pour le salarié isolé :
Cotisation des couvertures optionnelles – Régime général
Régime obligatoire (en pourcentage
du salaire)
Plafond sur le régime obligatoire (en €)
Option à charge du salarié (en pourcentage

Base 1 obligatoire + base 2 en option



Base 1 obligatoire + base 3 en option

Base 2 obligatoire + base 3 en option



Cotisation des couvertures optionnelles – Alsace-Moselle
Régime obligatoire (en pourcentage du salaire)
Plafond sur le régime obligatoire (en €)
Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option



Base 1 obligatoire + base 3 en option

Base 2 obligatoire + base 3 en option



Pour les ayants droit :
Régime général
Conjoint (en pourcentage du PMSS)
Enfant (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option


Base 1 obligatoire + base 3 en option


Base 2 obligatoire + base 3 en option


Alsace-Moselle
Conjoint (en pourcentage du PMSS)
Enfant (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option


Base 1 obligatoire + base 3 en option


Base 2 obligatoire + base 3 en option


Il est expressément rappelé que seuls les taux de cotisations des ayants droit ont été modifiés.
Le taux de cotisations applicables aux salariés reste inchangé.
Nota : Différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit :
Compte tenu du contexte rappelé en préambule de l'accord du 24 avril 2020, il est acté par les signataires de l'avenant du 22 janvier 2020 relatif à la révision de la cotisation des ayants droit du régime de frais de santé convenue pour entrer en vigueur au 1er avril 2020 est décalée au 1er janvier 2021.
(Art. 3.1.1 de l'accord du 24 avril 2020 - BOCC 2020-20)