Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission nationale paritaire d'interprétation de l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, saisie par la fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière d'une difficulté d'interprétation portant sur l'article 5.1 de l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, plus spécialement en ce qui concerne le montant de la prime d'ancienneté en cas de réduction du temps de travail, a émis à l'unanimité l'avis suivant :

Considérant que l'article 5.1 de l'ARTT du 23 mars 2000 a prévu que « le salaire mensuel conventionnel au 31 décembre 2000 est maintenu en cas de réduction du temps de travail par l'attribution d'une indemnité compensatrice de RTT »,
Considérant que le maintien du salaire mensuel conventionnel à son niveau atteint avant la réduction du temps de travail doit également s'entendre du maintien à son niveau antérieur de la prime d'ancienneté, elle-même calculée sur le salaire conventionnel,
Qu'il en résulte dès lors, en cas de réduction du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'accord du 23 mars 2000, que la prime d'ancienneté doit s'appliquer au nouveau salaire conventionnel et à l'indemnité compensatrice de RTT correspondant au salaire conventionnel tel que prévu à l'article 5.1 dudit accord.
1. Entreprises de plus de 20 salariés

Heures supplémentaires
Bonification « repos » ou majoration de salaire

Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
Au-delà de la 43e heure



2000 et 2001
Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
Au-delà de la 43e heure



2. Entreprises de 1 à 20 salariés
Heures supplémentaires
Bonification « repos » ou majoration de salaire
Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
Au-delà de la 43e heure



Accord du 3 février 2003 : « Les taux de bonification ou de majoration définis à l'article 1



Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au cours du semestre précédant la date mentionnée à l'article 2 du présent accord afin d'examiner à nouveau le montant des taux de bonification ou de majoration prévus à l'article 1

Les parties signataires conviennent également de se rencontrer dans l'éventualité d'une modification des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires. »
Une commission de suivi est mise en place au sein de la branche pharmacie d'officine. Elle est composée des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord.
Son rôle est de :
- suivre l'impact de la RTT sur l'emploi dans les entreprises officinales ;
- recueillir les informations sur le mandatement syndical ;
- identifier et analyser les éventuelles difficultés liées à la mise en œuvre de l'accord de RTT dans les entreprises officinales ;
- informer la commission paritaire nationale de ses travaux.
Elle se réunira dans le délai de 1 mois suivant la demande écrite de l'une ou l'autre des parties.
Les parties signataires conviennent de réunir ladite commission dans le délai de 1 an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un premier bilan d'application de ce dernier. Ce bilan sera remis à la commission nationale paritaire.
(1) Numérotation modifiée par avenant du 29 septembre 2000 (arrêté du 18 décembre 2000).
Ancien article 10.
Au premier alinéa de l'article 5 B " Incapacité de travail. - Montant " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots : " égal à 90 % du traitement brut de base journalier " sont remplacés par les mots : " égal à 82 % du traitement brut de base journalier ".
Au premier alinéa de l'article 8 B " Garantie maternité. - Montant " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots : " égal à 85 % de son traitement de base journalier " sont remplacés par les mots : " égal à 82 % de son traitement brut de base journalier ".
Le présent accord sera déposé en vue de son extension, conformément aux dispositions légales, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur 10 jours calendaires après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
(1) Numérotation modifiée par avenant du 29 septembre 2000 (arrêté du 18 décembre 2000).
Ancien article 12.
Les accords d'entreprise conclus antérieurement à la signature du présent accord continuent à produire leurs effets.
Toutefois, en cas de clauses non conformes aux nouvelles dispositions légales, les dispositions du présent accord de branche se substitueront aux dispositions des accords d'entreprise antérieurs qui ne seraient pas conformes à ces dernières.
(1) Numérotation modifiée par avenant du 29 septembre 2000 (arrêté du 18 décembre 2000).
Ancien article 9.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires. La demande de dénonciation devra être accompagnée d'une nouvelle proposition d'accord.
1. Entreprises de plus de 20 salariés
ANNÉE : 2000
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 10 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 43e heure.
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 50 %
ANNÉE : 2001 et au-delà
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 43e heure.
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 50 %
2. Entreprises de 1 à 20 salariés
ANNÉE : 2000 et 2001
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 39e et jusqu'à la 47e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 47e heure.
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 50 %
ANNÉE : 2002
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 10 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 43e heure.
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 50 %
ANNÉE : 2003 et au-delà
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 25 %
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Au-delà de la 43e heure.
BONIFICATION " REPOS " ou majoration de salaire : 50 %
Au 8e alinéa de l'article 16 " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale susvisée, les mots : " à hauteur de 90 % du salaire " sont remplacés par les mots : " à hauteur de 82 % du salaire ".
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
Article 1er étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
Article 1er étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Prenant acte des dispositions de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 86-283 du 26 mars 1986 portant création des chèques-vacances, les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d'officine, NAF 52-3 A, souhaitent poursuivre leur démarche visant à garantir aux salariés employés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale étendue du 3 décembre 1997 de la pharmacie d'officine des avancées sociales.
Dans cet esprit, les signataires du présent accord décident de faciliter l'accès aux chèques-vacances aux employés des entreprises relevant de la convention collective nationale étendue du 3 décembre 1997 de la pharmacie d'officine, ci-après désignées « pharmacies d'officine » dans le cadre des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés prévues par la loi du 12 juillet 1999.
Le mécanisme d'accès direct défini par les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d'officine est de caractère optionnel, reposant sur l'adhésion volontaire des employeurs au dispositif et sur le choix des salariés d'effectuer des versements.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément de la rémunération au sens des articles L. 441-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1999, cet accord pourra être complété par une éventuelle négociation dans l'entreprise.
Les entreprises officinales souhaitant bénéficier de l'aide incitative de l'État prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, modifiée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, s'engagent à créer des emplois correspondant à un volume d'heures d'au moins 6 % égal au produit de l'effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail par le pourcentage d'embauches et par la nouvelle durée collective, et ce dans le délai maximum de 1 an suivant la réduction du temps de travail dans l'entreprise, le cas échéant, dès la première étape. L'effectif ainsi augmenté devra être maintenu pendant 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée.
Toutefois, les entreprises dispensées de l'obligation d'embauche en application des dispositions de l'article 3 modifié de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, lorsque l'obligation d'embauche de 6 % se traduit par la nécessité de conclure un contrat de travail dont la durée serait inférieure à un mi-temps, s'engagent à maintenir les effectifs actuels pendant une durée minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
La commission nationale paritaire d'interprétation de l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, saisie de certaines difficultés portant sur l'interprétation de diverses dispositions de l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 modifié relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, a émis l'avis ci-après, délibéré le 31 janvier 2001, après avoir au préalable été exposé ce qui suit :

Considérant l'accord collectif national du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, modifié par avenant du 29 septembre 2000, dont les dispositions ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche par l'effet des arrêtés d'extension des 28 juin et 18 décembre 2000 respectivement publiés au Journal officiel des 14 juillet et 23 décembre 2000 ;
Considérant que les dispositions conventionnelles précédemment rappelées ont prévu que la durée collective de travail dans les entreprises officinales serait ramenée à 37 heures par semaine à compter du 1er janvier 2001 et à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2002 sans perte de salaire pour les salariés antérieurement occupés sur la base d'un horaire de 39 heures hebdomadaires ;
Considérant par ailleurs que les termes « en cas de réduction du temps de travail » utilisés à l'article 5.1 de l'accord modifié du 23 mars 2000 pour l'attribution d'une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (IRTT) doivent s'entendre dans l'esprit des partenaires sociaux du cas très général de la réduction de la durée collective du travail sur la base de 37 heures ou 35 heures hebdomadaires dans le cadre des dispositions conventionnelles relatives à la réduction de la durée du travail dans les entreprises officinales ;
Considérant toutefois que les dispositions conventionnelles sur la réduction de la durée collective de travail à 37 ou 35 heures par semaine n'ont pas eu pour effet de s'opposer au maintien de l'horaire antérieur de travail sur une base supérieure à ces durées, sauf à rémunérer en sus les heures effectuées selon le cas au-delà de 37 ou 35 heures,
Tenant compte enfin du principe d'égalité de traitement entre l'ensemble des salariés de la branche, les partenaires sociaux ont émis l'avis suivant, délibéré en séance le 31 janvier 2001 :

En cas de maintien de l'horaire de travail sur la base antérieure de 39 heures par semaine, il sera attribué aux salariés concernés une IRTT calculée sur la différence entre le salaire applicable pour 37 ou 35 heures, selon le cas, et le salaire antérieur pour 39 heures au 31 décembre 2000, à laquelle s'ajoutera la rémunération des heures effectuées au-delà de ces durées payées pour les entreprises ne dépassant pas 20 salariés au taux normal en 2001 et ultérieurement majorées dans le cadre du régime des heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2002.
Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une carrière longue dont sont notamment issus les article D. 351-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Compte tenu de la possibilité ouverte par le code de la sécurité sociale aux salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière de bénéficier du droit à une pension de vieillesse avant l'âge de 60 ans, les parties signataires ont souhaité, afin de ne pas créer d'inégalité de traitement avec les salariés partant à la retraite à l'âge de 60 ans, leur accorder, selon les mêmes modalités, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l'article 22 de la convention collective nationale susvisée ;
Par conséquent, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :
Lorsque l'officine, quel que soit son effectif, ne peut appliquer directement les dispositions du présent accord, elle peut avoir recours au mandatement syndical si elle souhaite conclure un accord d'entreprise.
L'entreprise officinale devra en informer pour avis la commission de suivi mise en place par l'article 10 du présent accord, avant signature dudit accord.
Cet accord devra être conclu avec un salarié de l'entreprise dûment mandaté par une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions légales.
Ces salariés disposent des protections légales liées à leur mandat, telles que définies par le code du travail, notamment en cas d'éventuel licenciement.
(1) Numérotation modifiée par avenant du 29 septembre 2000 (arrêté du 18 décembre 2000).
Ancien article 8.
Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les pharmacies d'officine qui emploient moins de 50 salariés et qui sont dépourvues de comité d'entreprise.
L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des employés des pharmacies d'officine susmentionnées qui auront choisi d'entrer dans le dispositif. L'employeur peut adhérer à ce dispositif à tout moment. Les institutions représentatives du personnel, si elles existent dans l'entreprise, seront consultées avant la mise en place du présent dispositif.
La mise en place du dispositif est effectuée pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, les salariés doivent justifier,
par une attestation sur l'honneur à leur employeur
Les apprentis, les titulaires d'un contrat de qualification, d'insertion ou en alternance, les contrats à durée déterminée bénéficient de l'accès aux chèques-vacances sous réserve que la durée du contrat conclu inclut celle du plan d'épargne choisi dans l'entreprise.
Le dispositif défini par le présent accord demeure applicable aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les seuls motifs suivants :
- maternité ;
- accident du travail ou maladie professionnelle ;
- maladie non professionnelle d'une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par an.
En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'épargne, les sommes versées par le salarié augmentées de l'abondement net de l'employeur seront restituées au salarié selon les modalités prévues par l'organisme gestionnaire du dispositif des chèques-vacances.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du paragraphe I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances, qui ne prévoient pas de justification du montant des revenus annuels par le biais d'une attestation sur l'honneur (arrêté du 26 mars 2003, art. 1er).
L'accès au bénéfice des chèques-vacances dans les pharmacies d'officine qui ont adhéré au dispositif s'applique à l'ensemble des salariés sans discrimination, conformément à l'article 1er du présent accord, et s'effectue dans le respect des règles suivantes.
Durée des versements
Chaque année, tout salarié qui souhaite acquérir des chèques-vacances procède à des versements mensuels. Chaque salarié peut choisir une durée d'épargne de 4, 6 ou 8 mois. Cette durée doit obligatoirement s'inclure dans une année civile.
Montant des versements des salariés
Chaque année, le niveau d'épargne de chaque salarié est défini dans les deux propositions correspondant à la durée d'épargne retenue par le salarié.
Contribution de l'employeur
En fonction de la durée du plan d'épargne choisi par le salarié, l'employeur décide chaque année de l'option d'abondement à retenir parmi celles proposées dans l'annexe du présent accord.
Une commission de suivi est mise en place au sein de la branche pharmacie d'officine. Elle est composée des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord.
Son rôle est de :
- recueillir les informations sur le mandatement syndical ;
- identifier et analyser les éventuelles difficultés liées à la mise en oeuvre de l'accord de RTT dans les entreprises officinales ;
- informer la commission paritaire nationale de ses travaux.
Elle se réunira dans le délai d'un mois suivant la demande écrite de l'une ou l'autre des parties.
Les parties signataires conviennent de réunir ladite commission dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un premier bilan d'application de ce dernier. Ce bilan sera remis à la commission nationale paritaire.
1. Composition du jury :
La CPREF du BTP désigne le jury et l'établissement d'appui logistique (réunions du jury, convocations aux réunions, relevés de décisions...).
Le jury est départemental ou régional.
Ses membres ne doivent pas être administrateurs d'une association de CFA ou d'AREF.
Il est composé de trois membres au minimum : un employeur et un salarié d'entreprise du BTP (chaque fois que possible CET), choisis par la CPREF du BTP pour leur compétence et leur indépendance, et une personne qualifiée représentante des pouvoirs publics.
2. Modalités de fonctionnement et de délibération du jury :
La procédure d'attribution du titre repose à la fois sur l'examen du dossier et sur l'audition du candidat par le jury.
Les frais occasionnés par le fonctionnement du jury sont pris en charge par les OPCA Bâtiment et Travaux publics (par l'intermédiaire de l'AREF) et par le FAF-SAB, chacun dans son champ de compétence (frais de déplacement, frais de restauration et indemnités pour pertes de salaires remboursées à l'employeur selon les modalités habituelles du dispositif paritaire du BTP).
Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi-employeurs.
Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat.
Dans le cas où, exceptionnellement, l'enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré, d'un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'emploi des jeunes conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
En application de l'article R. 117-22 du code du travail, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés signataires du présent accord confient aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics la mission d'attribuer le titre de maître d'apprentissage confirmé.
Les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics chargent les commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation du BTP (CPREF-BTP) constituées conformément à l'accord du 25 novembre 1997 de la mise en oeuvre de la procédure d'instruction et d'évaluation telles que prévues dans la convention avec l'Etat.
Au vu de la délibération du jury et après transmission du procès-verbal par la CPREF du BTP, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics délivrent le titre de maître d'apprentissage confirmé au récipiendaire ou, en cas de non-obtention du titre, informent le candidat des motivations qui justifient ce rejet.
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
A. - Tout personnel navigant technique qui a bénéficié, hors congé formation et à la charge de l'employeur, d'un investissement de formation professionnelle, est tenu d'effectuer chez cet employeur une période d'activité décomptée à partir de l'obtention du diplôme, qui ne pourra être inférieure à :
- qualification IFR pratique : dix-huit mois ;
- pilote de ligne hélicoptère : deux ans ;
- instructeur TT hélicoptère : un an ;
- instructeur PP hélicoptère : six mois ;
- instructeur IFR hélicoptère : six mois ;
- instructeur PL hélicoptère : un an.
B. - Tout personnel navigant technique qui a bénéficié, à la charge de l'employeur, d'une nouvelle qualification machine ne pourra exploiter celle-ci chez un autre employeur, dès lors que son employeur initial lui en assure l'utilisation dans une durée maximale d'un an, avant une durée décomptée à partir de l'obtention de la qualification de :
1. Six mois pour les hélicoptères monoturbines.
2. Un an pour les hélicoptères biturbines.
C. - Le non-respect des durées ci-dessus par le navigant entraîne le remboursement des frais engagés pro rata temporis. Les désaccords entre l'employeur et le personnel navigant technique sont soumis à la commission paritaire nationale.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1, alinéa 1, du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
En application de l'article R. 117-22 du code du travail et de l'accord collectif étendu du 29 septembre 1998, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics sont compétentes pour délivrer le titre de maître d'apprentissage confirmé aux salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics de plus ou de moins de 10 salariés relevant du champ d'application défini en annexe I.
La dénonciation du contrat de travail doit être notifiée par la partie qui en prend l'initiative, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est de trois mois.
Pendant le préavis et afin de permettre la recherche d'un nouvel emploi, le navigant pourra disposer de six jours ouvrables fractionnables une fois par mois, tels qu'il les fait connaître à son employeur, avec un préavis de quinze jours, à moins qu'il ne préfère bénéficier de vingt jours ouvrables imputables sur la fin du préavis. Les absences ne peuvent entraîner, pour chacun des mois considérés, une rémunération inférieure au salaire moyen des douze derniers mois à l'exclusion des primes de fin d'année, du treizième mois, des primes de vacances, des indemnités constituant un remboursement de frais professionnels.
En cas d'inobservation du préavis par le navigant ou par son employeur et, sauf accord contraire des parties sur ce point, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice calculée au prorata de la durée restant à courir sur la base du salaire moyen des douze derniers mois, *à l'exclusion des primes de fin d'année, du treizième mois, des primes de vacances* (1), des indemnités constituant un remboursement de frais professionnels, tels qu'il s'établit à l'issue du dernier mois ayant précédé la notification de dénonciation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties.
En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis est effectuée, le navigant licencié qui se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à verser l'indemnité pour inobservation de ce délai.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail.
Le personnel s'engage à utiliser les dispositifs de sécurité ou de prévention mis à sa disposition.
L'organisation de la surveillance médicale, à la charge de l'employeur, est conforme à la législation en vigueur.
Une représentation spécialisée CHSCT est créée soit à la demande du personnel navigant technique, soit à la demande des élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tout particulièrement dans les entreprises employant habituellement au moins vingt personnels navigants techniques. Sa compétence s'étend à tous les lieux que les personnels navigants sont amenés à fréquenter dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette représentation composée de personnels navigants élus dans l'entreprise est présidée par l'employeur ou par son représentant. Le médecin du travail y participe avec voix consultative. Cette représentation siège au moins une fois par trimestre et elle peut être convoquée plus fréquemment par la direction à son initiative, ou, sur demande des délégués du personnel navigant technique (1).
Cette représentation spécialisée CHSCT utilise les moyens d'information et d'investigation des services spécialisés dans la prévention des incidents et des accidents pour promouvoir l'amélioration des conditions de travail.
Lorsqu'un accident se produit, deux membres au moins du CHSCT participent à l'enquête qui est menée avec diligence, et dont le but est la recherche des moyens et des méthodes de prévention.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-5 du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 septembre 1998 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé (8 annexes) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er Mai ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.
Le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.
Jours fériés ordinaires
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d'ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié ;
- s'il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s'il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.
Lorsque l'accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L'accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
D'une part, et,
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés du bâtiment et des travaux publics réunies en commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics,
D'autre part,
Considérant l'importance que la branche du bâtiment et des travaux publics accorde à la formation des jeunes, notamment à la formation par l'apprentissage et en alternance ;
Considérant les actions engagées par le CCCA-BTP, l'OPCA Bâtiment, l'OPCA Travaux publics, le GFC, les AREF, le FAF-SAB et divers organismes du BTP pour développer le tutorat en améliorant sans cesse les compétences des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ;
Considérant l'intérêt que représente la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé pour les maîtres d'apprentissage et les tuteurs de la profession,
il a été conclu la convention suivante en application de l'article R. 117-23 du code du travail.
Le financement des activités sociales et culturelles gérées par ledit comité d'entreprise peut faire l'objet d'accords locaux ou d'établissements.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail, le montant global de la contribution versée chaque année par l'employeur pour le financement des activités sociales et culturelles, dont le comité d'entreprise a la charge, est au moins égal à 0,50 % du montant global des salaires payés au cours de l'année précédente.
Les salaires à prendre en considération sont ceux déclarés à l'administration des contributions directes pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Chaque année, 160 000 jeunes bénéficient d'une formation aux métiers du BTP, par la voie scolaire, l'apprentissage ou les contrats d'insertion en alternance ; ces formations permettent aussi à de nombreux jeunes qualifiés de trouver un emploi en dehors du BTP.
Cet effort en faveur de la formation des jeunes demeure très supérieur à celui des autres secteurs, alors même que les professions du BTP ont perdu un nombre considérable d'emplois sur les 5 dernières années.
Par ailleurs, les mesures et les dispositifs se superposent parfois sans que toutes les possibilités qu'ils offrent soient utilisées.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux du BTP tiennent à :
- réaffirmer leur attachement à l'existence de trois voies distinctes de formation et de préparation à l'emploi et préciser les orientations qu'ils donnent à ces trois voies :
- la voie scolaire est destinée prioritairement à préparer les formations et diplômes technologiques, pour le bâtiment. Pour les travaux publics, elle peut préparer à la fois les diplômes technologiques et professionnels lorsque ceux-ci sont mis en oeuvre avec l'accord de la profession ;
- l'apprentissage est destiné à préparer des diplômes et des titres professionnels.
Le bâtiment, historiquement présent dans le développement de l'apprentissage, souhaite que cette voie soit privilégiée pour la formation des ouvriers professionnels et des compagnons professionnels ;
- les contrats d'insertion en alternance sont destinés à favoriser l'entreprise ;
- le contrat de qualification, c'est l'entrée par l'emploi ; il est mis en oeuvre à l'initiative de l'employeur et du jeune ; il vise une qualification des conventions collectives et éventuellement un diplôme ou un titre ;
- le contrat d'orientation redéfini par le décret du 13 janvier 1998 doit être utilisé prioritairement comme tremplin vers un contrat d'apprentissage ou de qualification.
Les travaux publics, pour leur part, entendent utiliser les 3 voies de formation pour assurer la qualification des jeunes qui se destinent à ce secteur :
- engager avec l'éducation nationale un réexamen des filières des diplômes technologiques et professionnels du secteur, du CAP aux diplômes d'enseignement supérieur, afin de les adapter à l'allongement de la scolarité des jeunes et aux besoins des entreprises ;
- développer, dans le cadre des observatoires, l'évaluation de la qualité de l'insertion professionnelle des jeunes, selon les filières et niveaux de formation, afin de les adapter aux évolutions structurelles de l'emploi dans le BTP.
ANNEXE III


3. Suivi de l'alternance.........
ANNEXE III


.......................
Vous souhaitez......................
ANNEXE III


CONTENU DU DOSSIER
I. PARCOURS PROFESSIONNEL
ANNEXE III


Précisez votre expérience de tuteur..........
ANNEXE III


Quelle votre manière de former les jeunes..........
ANNEXE III


III. votre motivation
pour obtenir le titre.....
ANNEXE III


BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
ANNEXE III


3. Questions relatives au suivi de l'alternance
Les données sur la formation et l'emploi des jeunes sont nombreuses dans le BTP, souvent dispersées et non organisées pour permettre une évaluation complète des politiques publiques et professionnelles en faveur des jeunes.
Afin de disposer des éléments nécessaires à la conduite de la politique de qualité qu'elles ont définie, les organisations signataires décident :
- de créer " Le tableau de bord permanent de l'emploi des jeunes " en distinguant les données relatives au bâtiment et aux travaux publics, exploité par les CPNE conjointes et les CPREF du bâtiment et des travaux publics et élaboré avec les organismes d'études publics et professionnels. Ce tableau de bord sera complété d'une analyse qualitative annuelle conduite par le CEREQ pour le compte des CPNE, à partir d'un cahier des charges élaboré conjointement ;
- de mobiliser leurs représentants régionaux pour que chaque région dispose d'un observatoire de l'emploi et de la formation dans le BTP, à même de fournir un tableau de bord sur l'emploi des jeunes dans la profession ; celui-ci devra faire l'objet d'un examen et d'une validation de la CPREF en vue de propositions d'actions aux partenaires professionnels et publics et de documents de synthèse destinés à la sensibilisation des entreprises.
Les collecteurs paritaires nationaux pourront être sollicités par les CPNE pour participer, au prorata de leur collecte, au financement partiel et forfaitaire de branche des observatoires régionaux ;
- de mobiliser les entreprises sur la réalité de l'emploi des jeunes dans le BTP et la nécessité de développer des démarches volontaristes internes pour fidéliser dans la profession les jeunes formés aux métiers du BTP.
Pour la mise en oeuvre de la modulation dans le cadre du présent accord, sont applicables, sauf dérogation de l'inspecteur du travail, les limites ci-après :
- durée maximale journalière : 10 heures. Elle peut être augmentée de 2 heures, en fonction des nécessités, pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de services sans que ce dépassement puisse excéder 15 semaines. Il n'existe pas de durée minimale journalière ;
- durée maximale du travail au cours d'une même semaine :46 heures. Il n'existe pas de durée minimale hebdomadaire ;
- durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures ;
- durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil : 43 heures.
Pour l'application du présent accord national, le nombre de jours de travail par semaine civile peut, dans le cadre de la modulation des horaires, être inférieur à 5 et aller jusqu'à 6 lorsque les conditions d'exécution du travail liées à la modulation le nécessitent.
La modulation est établie après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, selon une programmation indicative communiquée aux salariés concernés, avant le début de chaque période de modulation. Cette consultation des représentants du personnel a lieu au moins 15 jours avant le début de ladite période.
Cette programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire au minimum 5 jours calendaires à l'avance, sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise. Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements qui en sont dotés, seront informés de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés.
La mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet d'une négociation avec les délégués syndicaux en vue d'aboutir à un accord dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.
Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de la modulation dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Dans les entreprises ou établissements qui n'ont pas de délégués syndicaux mais où existent un comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel, cette mise en oeuvre est subordonnée à la consultation préalable du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cette consultation a pour objet d'informer les représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ce mode d'organisation du travail et de recueillir leur avis motivé sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités d'application.
Préalablement à cette consultation, l'employeur communique aux représentants du personnel les renseignements concernant :
- les raisons économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ;
- le personnel concerné par la modulation ;
- la période de modulation et la programmation indicative ;
- la nouvelle organisation du travail et ses conséquences sur les conditions de travail ;
- les modalités de la prise des jours de repos dus au titre de la réduction du temps de travail ;
- une évaluation chiffrée des perspectives de l'emploi, notamment en matière d'embauche des jeunes.
Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet d'une information préalable des salariés concernés.
Les parties signataires du présent accord national procéderont tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur à un bilan complet de son application et se réuniront à cette occasion dans le cadre d'un observatoire national mis en place à cet effet et composé de deux représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants employeurs, pour en tirer les conclusions et procéder éventuellement aux adaptations nécessaires.
Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
La période d'essai doit être prévue au contrat.
Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois.
Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai.
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un bulletin de paie ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
- l'attestation Assedic.
Les versements effectués pour l'année 1998 en application des accords-cadres du 29 juin 1996 et 26 juin 1998 sont fixés comme suit :
1. CFA de l'association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) :
4 700 000 F ;
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 3 300 000 F ;
3. CFA de l'AFUNA (Sup 2.000) : 650 000 F ;
4. CFA Henri-Denoue (Niort) : 380 000 F ;
5. Lycée La Herdrie (Basse-Goulaine 44) : 80 000 F ;
6. CFA FORMASUP de Paris : 250 000 F.
Ces sommes seront versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Dans les entreprises ayant institué un compte épargne-temps dans les conditions visées ci-dessus, une information écrite est remise par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps. L'ouverture d'un compte et son alimentation sont à l'initiative exclusive du salarié.
Tout salarié ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, dès lors qu'il est sous contrat de travail à durée indéterminée, peut ouvrir un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.
Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps est fixé par le salarié pour l'année civile. Au terme de cette période, la direction de l'entreprise doit demander au salarié s'il souhaite modifier ce choix pour l'année suivante. Si tel est le cas, le salarié doit le notifier à l'employeur.
Le compte individuel est tenu par l'employeur et est remis sous forme d'un document individuel écrit chaque année au salarié.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail. En outre, l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires. Une information écrite devra être apportée au salarié sur l'assurance souscrite.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 6 juillet 2006 (Salaires minima) à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/10 en date du 4 novembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
S'il apparaît, à la fin de la période de modulation de 12 mois, que la durée annuelle de 1 645 heures de travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos de remplacement calculés conformément à l'article L. 212-2-1, alinéa 3, du code du travail, dans les conditions fixées aux six premiers alinéas de l'article L. 212-5 du code du travail (1).
Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé au 1er alinéa du titre II du présent accord sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2, alinéa 1, et L. 212-2-1 du code du travail (arrêté du 23 février 1999, art. 1
Ces heures modulées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires visé au 1er alinéa du titre II du présent accord. Elles ne donnent pas lieu aux majorations prévues à l'article L. 212-5 du code du travail ni au repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 212-8-5 du code du travail (arrêté du 23 février 1999, art. 1
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 62 et 63 du 6 juillet 2005 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 septembre 1985 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/43 en date du 26 novembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.