Les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement ont respectivement la faculté de désigner un représentant choisi parmi le personnel et dont le nom est porté par écrit à la connaissance de la direction, (Avenant n° 68 du 30 novembre 1988 modifié par l'avenant n° 73 du 13 décembre 1989) " conformément à la loi du 28 octobre 1982 (articles L. 412-11 et suivants du code du travail). " Le fait d'être syndiqué ne doit valoir à l'intéressé, de la part de son employeur, aucune contrainte particulière en ce qui concerne l'embauchage, la répartition du travail, la promotion et la rémunération.
Au contraire, l'appartenance du travailleur à une section d'entreprise lui ouvre le droit de participer à la mise en oeuvre des dispositions prévues ci-dessous.
Le délégué syndical désigné par son organisation, dans l'entreprise ou l'établissement, bénéficie, dans l'exercice de ses fonctions des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. (Avenant n° 73 du 13 décembre 1989) " En cas de licenciement, l'avis préalable du comité d'entreprise est requis ainsi que l'accord de l'inspecteur du travail en agriculture. "
Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l'employeur. Il a mandat pour signer tout accord d'entreprise ou d'établissement ; il négocie toute mesure de caractère collectif concernant les salaires réels.
Il assiste les délégués du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. Au cours de ses heures de délégation, il peut se déplacer dans et hors de l'entreprise pour l'exercice de son mandat propre. Il est appelé à donner son avis sur le règlement intérieur.
Les moyens d'expression de l'organisation syndicale et des délégués syndicaux sont notamment :
a) la collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise pendant les horaires de travail, selon les modalités à déterminer par accord dans chaque entreprise.
b) la liberté de diffusion de la presse et de tous documents syndicaux dans l'entreprise, selon les modalités à déterminer par accord dans chaque entreprise.
c) le libre affichage des communications syndicales dans des conditions permettant une information effective des travailleurs, avec communication simultanée à l'employeur.
d) la mise à la disposition des organisations syndicales, par l'entreprise, d'un local pour les réunions.
e) (Avenant n° 3 du 26 mai 1970). " Sauf accords d'établissements plus favorables, chaque section syndicale a le droit de réunir ses adhérents, une fois par mois, en dehors du temps de travail. Un accord préalable sur les date et heure devra intervenir. L'heure de réunion de la section syndicale sera payée tous les deux mois. "
f) *le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un él aux élections des délégués du personnel de désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation (1)*.
Le délégué désigné par la section d'entreprise dispose d'autant de fois quatre heures de délégation que son organisation compte de délégués du personnel titulaires élus, avec un minimum de quinze heures par mois.
Ces heures de délégation pourront être mises à la disposition de la section syndicale ; le plafond d'heures de délégation par personne ne pouvant excéder vingt-cinq heures.
*Il n'y a pas cumul entre les heures de délégation lorsque le délégué syndical est en même temps délégué du personnel (1)*.
g) dans les unions de coopératives, les coopératives et les S.I.C.A. ayant plusieurs établissements, le temps nécessaire aux délégués syndicaux, comme aux délégués du personnel et aux représentants du personnel au comité d'entreprise, pour effectuer les déplacements occasionnés par les réunions avec la direction, ne sera pas imputé sur les heures de délégation. Les frais de déplacement seront remboursés sur la base appliquée dans l'entreprise.
Le salarié désigné par son syndicat ou sa section syndicale pour exercer une fonction professionnelle prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ou une fonction syndicale statutaire, bénéficie pour l'exercice de cette fonction, de congés exceptionnels.
Dans le cas où un salarié serait appelé par son organisation syndicale à exercer une fonction de représentation permanente nationale des salariés en dehors de l'entreprise, il bénéficiera d'un congé sans solde de trois ans. Trois mois avant l'expiration de ce congé, il devra, s'il désire reprendre son emploi, en avertir son employeur afin d'être réintégré dans son emploi ou dans un poste équivalent comportant des avantages identiques à ceux dont il bénéficiait avant son détachement.
Le congé éducation (2) du délégué syndical est rémunéré par le comité d'entreprise ou par la commission d'oeuvres sociales ou à défaut par l'employeur.
Il est interdit, en cas d'exercice du droit de grève, d'effectuer tout abattement sur un élément quelconque de la rémunération (salaire, prime, gratifications ou autres avantages) au-delà du prorata direct du temps d'absence.
Le délégué syndical, dans l'exercice de son mandat, peut se faire assister d'un représentant syndical professionnel ou interprofessionnel extérieur à l'entreprise. La direction devra en être préalablement informée.
NOTA (1) Cet alinéa est exclu de l'extension (arrêté du 7 janvier 1972, art. 1er).
(2) Le congé d'éducation ouvrière institué par la loi du 23 juillet 1957 est aujourd'hui régi par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail relatifs au congé de formation économique, sociale et syndicale.
NOTA (1) Cet alinéa est exclu de l'extension (arrêté du 7 janvier 1972, art. 1er).
(2) Le congé d'éducation ouvrière institué par la loi du 23 juillet 1957 est aujourd'hui régi par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail relatifs au congé de formation économique, sociale et syndicale.