a) Liberté syndicale :
Tout salarié peut défendre ses droits et ses interêts par l'action syndicale et adhérer ou non à un syndicat de son choix.
Les salariés et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise.
En particulier, les employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, la discipline ou le congédiement (1).
L'exercice du droit syndical s'inscrit dans le cadre des principes suivants :
La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise à partir des organisations syndicales représentatives.
Dans les entreprises de plus de quinze salariés, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner par écrit un délégué syndical.
Un crédit mensuel est attribué à chaque délégué syndical, soit :
Dans les entreprises ayant de 16 à 24 salariés : trois heures ;
Dans les entreprises ayant de 25 à 34 salariés : cinq heures ;
Dans les entreprises ayant de 35 à 300 salariés : dix heures ;
Dans les entreprises au delà de 300 salariés : quinze heures ;
Les moyens d'expression suivants sont donnés aux organisations syndicales de l'entreprise :
Collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise, en dehors des heures de travail ;
Libre diffusion de la presse et des feuilles d'information syndicale dans l'entreprise en dehors des heures de travail ;
Libre affichage des communications syndicales dans des conditions permettant une information effective des salariés avec communication simultanée à la direction ;
Mise à la disposition des organisations syndicales d'un local approprié ;
Les membres de l'entreprise adhérant à une organisation syndicale pourront se réunir dans le local syndical en dehors des heures de travail.
b) Autorisation d'absence :
Sur la demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance, les salariés mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence pour assister aux réunions statutaires de ces organisations et aux diverses réunions d'organismes professionnels et interprofessionnels à représentation paritaire, sous réserve que les dispositions soient prises pour que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise.
Ces absences seront considérées comme temps de travail pour le calcul des congés payés.
c) Congés d'éducation ouvrière :
Conformément aux prescriptions législatives en vigueur, les salariés pourront bénéficier de congés d'éducation ouvrière. Le comité d'entreprise pourra attribuer des bourses à ces salariés pour leur permettre de participer à ces sessions.
d) Panneaux d'affichage :
Des panneaux d'affichage seront placés aux portes d'entrée et de sortie du personnel et à tout autre endroit désigné en accord avec la direction et les représentants du personnel.
e) Permanents syndicaux :
Dans le cas où un salarié est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ, il bénéficiera d'un droit de priorité de réembauchage dans un emploi de sa qualification dans la mesure où son indisponibilité n'excède pas cinq ans et à condition qu'il ait à son départ un an de présence dans l'établissement.
Ce droit de priorité est caduc en cas de refus par l'intéressé de reprendre l'emploi proposé.
Dans les mêmes conditions, un salarié pourra obtenir des autorisations d'absence pour exercer un mandat syndical dont la durée n'excéderait pas trois mois.
f) Commissions paritaires :
Au cas où des salariés participeront à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés seront tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions afin de réduire au maximum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.