Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cadre administratif, technique ou commercial généralement placé sous les ordres de l'employeur dans les entreprises à structure simple ou de son représentant dans les entreprises importantes et qui a à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres de niveaux à coefficients moins élevés placés sous son autorité, ou qui a des responsabilités équivalentes.
Compte tenu de l'extrême diversité de nature, de structure, de niveau technique et d'importance des entreprises ou établissements, le classement des fonctions d'ingénieurs et cadres dans les échelons



- l'importance des compétences requises ;
- les difficultés de mise en oeuvre de ces compétences ;
- la part prise dans la réalisation des objectifs ;
- l'autonomie d'action.
Ingénieur de recherche, ingénieur ou technicien dont le rôle consiste :
- à effectuer des recherches de produits nouveaux ;
- à découvrir des méthodes originales de fabrication ;
- à rechercher les causes ignorées ou peu connues des phénomènes existants ;
- à rechercher des procédés nouveaux de fabrication de produits existants ou de nouvelles méthodes de contrôles, d'analyses ou d'essais.
Il peut suivre, dans les services de fabrication, la mise en application des recherches sans qu'il soit nécessairement dans ses attributions d'exercer un commandement dans ces services.
Le déroulement souhaitable de la carrière d'un ingénieur débutant dans la recherche le conduira généralement, après quelques années, à occuper un poste d'ingénieur de fabrication ou d'exploitation. Cela implique qu'il bénéficie des mêmes critères de classement et des mêmes possibilités de promotion que ces derniers : en particulier son classement en catégorie 8

A ceux des ingénieurs qui continueraient leur carrière dans la recherche, on assurera une progression de rémunération devant conduire à la catégorie 8
1. Dès que la direction prévoit une diminution importante de l'activité de l'établissement pouvant entraîner la nécessité ultérieure de licencier du personnel, elle devra en aviser le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) et le consulter sur les mesures susceptibles d'être prises : reclassement, réduction de l'horaire du travail, repos par roulement, arrêt provisoire ou licenciement collectif, fermeture ou toutes autres mesures appropriées.
2. La direction s'efforcera d'occuper au mieux le personnel selon les possibilités. Elle pourra, en particulier, affecter momentanément, avec leur accord, les salariés ne pouvant pas être occupés dans leur emploi à un poste correspondant à une autre catégorie professionnelle.
Si le salaire normal de ce poste est inférieur au salaire minimum de la catégorie des intéressés, ce dernier salaire leur sera versé pendant un temps égal à la période de préavis. A l'expiration de ce délai, ils recevront le salaire normal de leur emploi provisoire.
A. - Agents de maîtrise, techniciens et assimilés
1. Travail du dimanche :
Les heures de travail effectuées le dimanche, de jour ou de nuit, donnent lieu à une majoration de 100 %.
Dans les services continus, la majoration de 100 % est accordée, pour la durée du poste, aux agents qui commencent leur travail un dimanche.
2. Travail exceptionnel de nuit :
Lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, chacune des heures de la période de 8 heures comprise entre 21 heures et 5 heures donne lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 50 % ; la période de 8 heures pourra être décalée par accord entre la direction et les syndicats représentatifs.
3. Les majorations prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus s'ajoutent le cas échéant aux majorations pour heures supplémentaires et seront calculées sur les mêmes bases que celles-ci.
4. Prime de panier du poste de nuit :
Dans les services dont l'horaire habituel comporte un travail de nuit, et pour le poste considéré comme étant de nuit, les agents de maîtrise et assimilés intéressés recevront une prime de panier d'un montant égal à deux fois le montant du salaire minimal professionnel de la catégorie I (coefficient 100) applicable à l'établissement.
5. Les heures de travail effectuées exceptionnellement dans le cadre des dérogations permanentes prévues par le décret du 13 février 1937 seront prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Aucune modification n'est apportée au régime de travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance, ou à des services d'incendie.
6. Travail de jour férié légal :
Le travail un jour férié légal ouvre droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Pour les services continus, cette indemnité sera versée pour la durée du poste aux agents qui commenceront leur travail un jour férié. L'indemnité sera également versée aux agents du dernier poste du 24 décembre et du 31 décembre.
Pour le calcul de cette indemnité, seront pris en considération le salaire garanti, les primes de rendement, de productivité et la prime d'ancienneté ; seront exclus la majoration pour heures supplémentaires, la majoration de dimanche et les remboursements de frais.
B. - Cadres
1. Si les fonctions du cadre l'appellent couramment à des travaux spéciaux de nuit, de dimanche ou de jour férié légal, sa rémunération doit en tenir compte.
2. La rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaire, généralement de courte durée, résultant normalement de leurs fonctions.
Les dépassements d'horaire pour travaux exceptionnels ou les dépassements de longue durée prévus ou organisés sont compensés de préférence par récupération ou, à défaut, par forfait préalablement établi.
1. Pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés classés dans la catégorie 7 et pour les cadres, la période d'essai visée par l'article 22 des clauses générales est fixée à 3 mois.
Pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés classés dans la catégorie 6, cette période d'essai est fixée à 2 mois.
Les conditions de l'essai seront confirmées par écrit par l'employeur.
2. Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties pourront résilier le contrat de travail sans préavis.
Lorsque la moitié de la période d'essai sera écoulée, le délai de préavis réciproque sera, sauf faute grave ou cas de force majeure, de 15 jours avec possibilité d'absence de 30 heures payées pour recherche d'emploi.
Ces heures, choisies à la convenance de l'agent, sous réserve de prévenir le chef d'établissement, ne donnent pas lieu à réduction des appointements.
Le préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Lorsque, après avoir reçu son préavis, l'agent en période d'essai a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, l'intéressé n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.
3. Lorsqu'un agent qui n'aura pas été engagé définitivement à l'expiration de la période d'essai aura, pendant cette période, effectué des travaux présentant un caractère de création originale, l'employeur ne pourra utiliser la création originale résultant de ces travaux sans l'accord écrit de l'intéressé.
1. Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux agents congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit :
a) Pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés classés dans la catégorie 6 :
- 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- 4/10 de mois par année à compter de la onzième année.
Ceux de ces agents âgés de 55 ans et plus et ayant une ancienneté d'au moins 10 ans bénéficient d'un supplément d'indemnité égal à 2 mois.
b) Pour les cadres de moins de 60 ans et pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés classés dans la catégorie 7 :
- pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche de 5 à 10 ans : 4/10 de mois par année au-delà de 5 ans ;
- pour la tranche de 10 à 15 ans : 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans ;
- pour la tranche au-delà de 15 ans : 8/10 de mois par année.
Toutefois, l'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 20 mois.
Sauf cas d'application de l'article 15

Toutefois, l'indemnité de congédiement ainsi complétée ne pourra au total dépasser 23 mois.
c) Pour les agents qui reçoivent une allocation résultant d'un régime complémentaire de retraite institué bénévolement par une société, des dispositions particulières sont ou seront prévues par accord d'entreprise.
2. Les appointements servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement de l'intéressé sont ceux du mois précédant son départ de l'entreprise, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire, et des sommes versées à titre de remboursement de frais.
Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des 12 mois précédant le licenciement. En cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.
3. Si un agent a été licencié, avec paiement d'une indemnité de congédiement, puis ultérieurement réengagé et s'il est, de nouveau, licencié, l'indemnité de congédiement qu'il est susceptible de recevoir pour ce nouveau licenciement est calculée sur son ancienneté totale, déduction faite de la partie de cette indemnité correspondant aux années antérieures au premier licenciement.
4. L'indemnité de congédiement est réglée à la date à laquelle le salarié quitte l'entreprise. Toutefois, en cas de licenciement collectif, cette indemnité pourra être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 2 mois à dater du départ de l'entreprise.
5. En cas de congédiement survenant au cours des 12 mois suivant le déclassement d'un agent, l'indemnité de congédiement sera réglée sur la base des appointements correspondant aux fonctions exercées avant le déclassement, à condition toutefois que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant 12 mois et que le déclassement n'ait pas été motivé par une faute de l'agent.
1. Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :
- les conditions de l'essai, s'il y a lieu ;
- la fonction et le lieu où elle s'exercera ;
- le coefficient hiérarchique ;
- la rémunération et ses modalités ;
- éventuellement, la clause de non-concurrence.
Cette lettre pourra comporter une clause prévoyant que l'intéressé peut être appelé à exercer ses fonctions dans différents établissements.
2. Toute modification notable apportée à l'un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une notification écrite.
Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait la rupture du contrat de travail, celle-ci serait considérée comme étant du fait de l'employeur.
1. La retraite normale de sécurité sociale et celle des régimes complémentaires obligatoires étant assurées à 65 ans, l'agent intéressé peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge, après préavis, sans indemnité autre que l'indemnité de mise à la retraite.
Cette indemnité de mise à la retraite s'établit comme suit :
- 1 mois d'appointements après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois d'appointements après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi d'appointements après 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois d'appointements après 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois et demi d'appointements après 25 ans d'ancienneté ;
- 4 mois d'appointements après 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois d'appointements après 35 ans d'ancienneté.
2. Les appointements servant de base au calcul de cette indemnité sont définis comme en matière d'indemnité de congédiement.
3. Lorsqu'une entreprise assure bénévolement un régime complémentaire de retraite, elle pourra tenir compte de l'allocation complémentaire versée en vertu de ce régime dans le calcul des indemnités de mise à la retraite, suivant des modalités qui devront faire l'objet d'un accord à l'intérieur de l'entreprise (2).
Dans les entreprises n'ayant pas institué bénévolement un régime complémentaire de retraite, l'indemnité de mise à la retraite prévue au premier alinéa du présent article est versée également aux agents partant à la retraite en recevant une pension complète de sécurité sociale, parce que reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article 332 du code de sécurité sociale.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(2) Interprétation de cette disposition, rappelée dans l'accord national du 26 février 1965 : dans cette hypothèse, l'indemnité de mise à la retraite ne sera due que lorsque l'accord aura été conclu.
1. L'ancienneté définie à l'article 37 des clauses générales donne droit à une prime calculée sur les appointements minima de la catégorie dans laquelle est classé l'agent, proportionnellement à son horaire de travail.
2. La prime d'ancienneté est prise en compte pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires. Son montant s'ajoute aux appointements réels.
3. Les taux de la prime sont les suivants :
3 % après 3 ans d'ancienneté ;
5 % après 5 ans d'ancienneté ;
7 % après 7 ans d'ancienneté ;
9 % après 9 ans d'ancienneté ;
11 % après 11 ans d'ancienneté ;
13 % après 13 ans d'ancienneté ;
15 % après 15 ans d'ancienneté.
4. Toutefois, l'agent qui, après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, sera changé de catégorie dans les conditions prévues au paragraphe 2
1. L'agent de maîtrise, technicien ou assimilé qui effectue un remplacement provisoire conserve sa classification et le coefficient y afférent pendant la durée de ce remplacement.
Sauf accord des parties ou cas de maladie, de maternité ou d'accident du titulaire du poste, le remplacement provisoire n'excédera pas 6 mois.
2. Le remplacement provisoire effectué dans un emploi de classification inférieure n'entraîne pas réduction d'appointement.
3. En cas de remplacement provisoire effectué dans un emploi de classification supérieure, le remplaçant conserve ses appointements antérieurs si la durée continue du remplacement est inférieure ou égale à 1 mois.
Pour un remplacement dont la durée est supérieure à 1 mois, le remplaçant bénéficie, à compter du premier jour de ce remplacement, d'une indemnité compensatrice lui assurant au moins les appointements minima garantis de l'emploi provisoire, et il perçoit les compléments de rémunération qui peuvent être prévus dans cet emploi provisoire.
4. Après la durée du remplacement prévue au deuxième alinéa du paragraphe 1 du présent article :
- si le remplaçant continuait à assurer les fonctions qui lui avaient été confiées provisoirement, il serait promu à la classification correspondant à l'emploi provisoire, et notification lui serait faite conformément à l'article 26 des clauses générales ;
- à défaut, et si le remplacement doit être assuré définitivement, il sera tenu compte pour la nomination du nouveau titulaire des aptitudes à l'emploi manifestées par le ou les remplaçants provisoires.
Les salariés cessant leur activité entre 60 et 65 ans, et qui ne bénéficient pas d'un régime complémentaire institué bénévolement par une entreprise, mais qui partent en retraite en percevant la pension complète de sécurité sociale :
- soit parce que reconnus inaptes au travail, ou anciens déportés ou internés, dans les conditions prévues par l'article 332 du code de sécurité sociale ;
- soit en qualité d'anciens prisonniers de guerre bénéficiaires de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ;
- soit en qualité de travailleurs manuels ou mères de famille salariés bénéficiaires de la loi du 30 décembre 1975,
percevront l'indemnité de départ en retraite fixée à l'article 15 ci-dessus, sur la base de l'ancienneté qu'ils ont acquise à la date de leur départ.
Une indemnité de dérangement sera versée, en sus de sa rémunération, à tout agent de maîtrise, technicien ou assimilé rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement.
Cette indemnité sera égale à deux fois le salaire minimal professionnel de la catégorie de l'intéressé. Cette indemnité sera égale à trois fois ce salaire en cas de rappel effectué de nuit (pendant la période définie au paragraphe 2 de l'article 4) ou un dimanche ou un jour férié.
Les différents taux fixés à l'alinéa précédent se confondent, mais ne se cumulent pas.
Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés.
1. Pour les voyages sur le territoire métropolitain, qui sont à la charge de l'employeur, les déplacements par chemin de fer seront remboursés sur la base du tarif SNCF 1

Dans le cas où, avec l'accord préalable de la direction, le déplacement est effectué par un autre moyen de transport, le remboursement sera établi selon les règles appliquées dans l'entreprise.
2. Les déplacements à l'étranger pour une durée au moins égale à 3 mois sont réglés au plan des entreprises par un accord de gré à gré portant notamment sur les conditions de l'emploi, les régimes de prévoyance et de retraite, et les garanties au retour.
1. L'agent est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et à l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements recueillis à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise.
2. La restriction de l'activité professionnelle d'un agent après la cessation de son emploi ne doit pas avoir d'autre but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur.
L'activité professionnelle de l'agent ne devra pas être, en fait, interdite par la restriction d'activité visée à l'alinéa précédent.
3. Lorsqu'il y aura lieu à application éventuelle d'une clause de non-concurrence, cette clause devra figurer dans la lettre d'engagement. Elle pourra être introduite, modifiée ou supprimée par avenant en cours de contrat, avec l'accord des parties.
Elle pourra être légalement supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si l'agent n'est pas licencié dans un délai de 1 an à dater de sa notification.
4. L'interdiction qu'elle comportera ne devra pas excéder 2 années à partir de la date où l'intéressé aura quitté son employeur. Elle aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale à 50 % de la moyenne mensuelle des appointements de l'agent au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'établissement.
5. Toutefois, dans certains cas, en raison du caractère particulièrement délicat ou secret de certaines fabrications, il pourra, de convention expresse, être stipulé un délai supérieur à 2 ans, avec maximum de 4 années. Pendant chacune de ces 2 années supplémentaires, il sera alors payé à l'intéressé 100 % de ses appointements.
6. L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit, au moment de la dénonciation, l'agent de la clause d'interdiction. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 4 sera payée pendant 3 mois à dater de l'expiration de la période de préavis.
7. Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par l'agent, celui-ci doit rappeler par écrit et d'une façon explicite à son employeur l'existence de la clause de non-concurrence. L'employeur aura un délai de 3 semaines pour se décharger, s'il le désire, de l'indemnité prévue en libérant, par écrit, l'agent de la clause d'interdiction. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 4 sera payée pendant 3 mois à dater de l'expiration de la période de préavis.
8. Si l'interdiction prévue est supérieure à 2 ans, l'employeur pourra se décharger de l'indemnité pour les troisième et quatrième années en prévenant l'intéressé lors de la dénonciation du contrat ; de même, il pourra se décharger de la moitié de l'indemnité due pour la quatrième année en prévenant l'intéressé 1 an après la dénonciation du contrat et en libérant, dans cette hypothèse, l'agent pour la quatrième année.
Le présent accord s'insère dans l'actualisation négociée de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.
Portant sur la révision des salaires minima professionnels et sur les appointements mensuels garantis dans les sociétés de la branche professionnelle, cet accord est le résultat de négociations et d'échanges constructifs entre les fédérations syndicales et la représentation patronale, au sein d'une commission mixte paritaire présidée par un représentant du ministère du travail, et réunie les 23 décembre 1993, 11 mars, 27 avril et 6 juin 1994.
Les signataires marquent la même détermination pour que, dans les mois qui suivent la signature, soient poursuivis les travaux d'actualisation des clauses générales et des annexes de la convention collective.
En ce qui concerne les clauses générales, les partenaires sociaux s'engagent à se revoir dans le courant du second semestre 1994.
En ce qui concerne l'annexe relative à la classification des emplois, un groupe de travail technique paritaire, constitué de représentants des organisation syndicales représentatives et d'une délégation patronale, se réunira au cours du premier semestre 1995 pour examiner l'évolution du contenu des emplois de la branche.
Le présent accord concrétise les apports de la négociation collective qui conduit à des engagements des signataires. Il constitue une étape permettant de poursuivre les négociations en cours qui visent à établir une relation cohérente entre les appointements mensuels garantis et la classification des emplois.
Cet accord est applicable jusqu'au 1er juin 1998.
1. Pour les bénéficiaires de la présente annexe, la durée du préavis visé à l'article 55 des clauses générales est fixée comme suit :
- en cas de démission : 2 mois ;
- en cas de licenciement : 3 mois.
2. Pendant la période de préavis, l'agent est autorisé à s'absenter 50 heures par mois pour rechercher un emploi. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.
Les agents de maîtrise, techniciens et assimilés bénéficient d'une prime d'ancienneté dans les conditions définies ci-après :
1. Les taux de la prime sont les suivants en fonction de l'ancienneté définie à l'article 37 des clauses générales :
3 % après 3 ans d'ancienneté ;
5 % après 5 ans d'ancienneté ;
7 % après 7 ans d'ancienneté ;
9 % après 9 ans d'ancienneté ;
11 % après 11 ans d'ancienneté ;
13 % après 13 ans d'ancienneté ;
15 % après 15 ans d'ancienneté.
2. La prime est calculée sur les appointements minima de la catégorie dans laquelle est classé l'agent, proportionnellement à son horaire de travail.
La prime d'ancienneté est prise en compte pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires. Son montant s'ajoute aux appointements réels.
3. L'agent qui, après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, sera changé de catégorie dans les conditions prévues au paragraphe 2
1. La période d'essai visée par l'article 24 des clauses générales est fixée à 1mois, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 3 ci-dessous.
Les conditions de l'essai seront confirmées par écrit par l'employeur.
2. Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties pourront résilier le contrat de travail sans préavis.
Lorsque la moitié de la période d'essai sera écoulée, les parties pourront résilier le contrat de travail, sous réserve du respect par l'employeur d'un préavis, sauf faute grave ou cas de force majeure. La durée de ce préavis sera de 6 jours pour les périodes d'essai de 1 mois.
Pour rechercher un emploi pendant la période de préavis susvisée, l'agent pourra s'absenter pendant 15 heures.
Ces heures, choisies à la convenance de l'agent, sous réserve de prévenir le chef d'établissement, ne donnent pas lieu à réduction des appointements.
Le préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Lorsque, après avoir reçu son préavis, l'agent en période d'essai a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, l'intéressé n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.
3. Toutefois, pour les agents effectuant des travaux liés à l'activité de production en usine (fabrication, entretien, exploitation), ainsi que pour tous les agents de catégorie inférieure ou égale à 4

Dans ce cas, les parties peuvent résilier le contrat de travail après un préavis de 2 heures.
4. Lorsqu'un agent qui n'aura pas été engagé définitivement à l'expiration de sa période d'essai aura, pendant cette période, effectué des travaux présentant un caractère de création originale, l'employeur ne pourra utiliser la création originale résultant de ces travaux sans l'accord écrit de l'intéressé.
La retraite normale de sécurité sociale et celle des régimes complémentaires obligatoires étant assurées à 65 ans, l'agent intéressé peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge, après préavis, sans indemnité autre que l'indemnité de mise à la retraite.
En l'occurrence, l'indemnité de mise à la retraite qu'il reçoit est égale à :
- 1 mois d'appointement après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi d'appointement après 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois d'appointement après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi d'appointement après 25 ans d'ancienneté ;
- 3 mois d'appointement après 30 ans d'ancienneté ;
- 3 mois et demi d'appointement après 35 ans d'ancienneté.
Les appointements servant de base au calcul de cette indemnité sont définis au paragraphe 2 de l'article 13.
Lorsqu'une entreprise assure, bénévolement, un régime complémentaire de retraite, elle pourra tenir compte de l'allocation complémentaire versée en vertu de ce régime, dans le calcul des indemnités de mise à la retraite, suivant des modalités qui devront faire l'objet d'un accord à l'intérieur de l'entreprise (3).
Dans les entreprises n'ayant pas institué bénévolement un régime complémentaire de retraite, l'indemnité de mise à la retraite prévue au premier alinéa du présent paragraphe est versée également aux agents partant à la retraite en recevant une pension complète de sécurité sociale, parce que reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article 332 du code de sécurité sociale (4).
(1) Rappel de l'accord national du 26 février 1965 (art. 15) : " Dans le cas où des modifications apportées à la réglementation relative aux retraites de la sécurité sociale ou aux régimes complémentaires de retraite obligatoires augmenteraient les charges des entreprises en matière de retraite, les parties signataires se réuniraient pour procéder à toutes discussions utiles en vue d'harmoniser les dispositions mises en cause, conformément au paragraphe 5 de l'article 4 des clauses générales de la convention collective ".
(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(3) Interprétation de cette disposition, rappelée dans l'accord national du 26 février 1965 : dans cette hypothèse, l'indemnité de mise à la retraite ne sera due que lorsque l'accord aura été conclu.
(4) Le présent alinéa a été annulé par l'accord du 4 février 1977 non étendu par arrêté ministériel.
En cas de contrats d'apprentissage conclus avec l'entreprise, la rémunération des apprentis ne pourra être inférieure à 25 % du SMIC pendant le premier trimestre.
Les comités d'entreprise ou d'établissement seront informés et consultés sur les conditions dans lesquelles se déroulera la formation des apprentis, dans le même cadre que pour les jeunes en " formation alternée ".
La retraite normale de sécurité sociale et celle des régimes complémentaires obligatoires étant assurées à soixante-cinq ans, l'agent intéressé peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge, après préavis, sans indemnité autre que l'indemnité de mise à la retraite.
En l'occurrence, cette indemnité est égale à (3) :
- un mois d'appointements après cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois d'appointements après dix ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi d'appointements après quinze ans d'ancienneté ;
- trois mois d'appointements après vingt ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi d'appointements après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois d'appointements après trente ans d'ancienneté ;
- cinq mois d'appointements après trente-cinq ans d'ancienneté.
Les appointements servant de base au calcul de cette indemnité sont définis au paragraphe 2 de l'article 13.
Lorsqu'une entreprise assure, bénévolement, un régime complémentaire de retraite, elle pourra tenir compte de l'allocation complémentaire versée en vertu de ce régime dans le calcul des indemnités de mise à la retraite, suivant des modalités qui devront faire l'objet d'un accord à l'intérieur de l'entreprise (4).
(1) Rappel de l'accord national du 26 février 1965 (art. 15) :
" Dans le cas où des modifications apportées à la réglementation relative aux retraites de la sécurité sociale ou aux régimes complémentaires de retraite obligatoires augmenteraient les charges des entreprises en matière de retraite, les parties signataires se réuniraient pour procéder à toutes discussions utiles en vue d'harmoniser les dispositions mises en cause, conformément au paragraphe 5 de l'article 4 des clauses générales de la convention collective. "
(2) Dispositions non étendues par arrêté ministériel.
(3) Ces taux seront applicables au 1er janvier 1980. Du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979, les taux suivants se substitueront aux taux applicables antérieurement :
Un demi-mois d'appointements après cinq ans d'ancienneté ;
Un mois et demi d'appointements après dix ans d'ancienneté ;
Deux mois d'appointements après quinze ans d'ancienneté ;
Deux mois et demi d'appointements après vingt ans d'ancienneté ;
Trois mois d'appointements après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
Trois mois et demi d'appointements après trente ans d'ancienneté ;
Quatre mois d'ancienneté après trente-cinq ans d'ancienneté.
(4) Interprétation de cette disposition rappelée dans l'accord national du 26 février 1965 : dans cette hypothèse, l'indemnité de mise à la retraite ne sera due que lorsque l'accord aura été conclu.
1. Travail le dimanche :
Les heures de travail effectuées le dimanche, de jour ou de nuit, donnent lieu à une majoration de 100 %.
Dans les services continus, la majoration de 100 % est accordée pour la durée du poste aux agents qui commencent leur travail un dimanche.
2. Travail de nuit :
Lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, chacune des heures de la période de 8 heures comprise entre 21 heures et 5 heures donne lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 50 %; la période de 8 heures ci-dessus pourra être décalée par accord entre la direction et les syndicats représentatifs.
3. Les majorations prévues aux deux paragraphes ci-dessus s'ajouteront, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires et seront calculées sur les mêmes bases que celles-ci.
4. Les heures de travail effectuées exceptionnellement dans le cadre des dérogations permanentes prévues par le décret du 13 février 1937 seront prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Aucune modification n'est apportée au régime de travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance, ou à des services d'incendie.
5. Indemnité de dérangement :
Une indemnité de dérangement sera versée, en sus de sa rémunération, à tout agent rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement.
Cette indemnité sera égale à deux fois le salaire minimum professionnel de la catégorie de l'intéressé. Cette indemnité sera égale à trois fois ce salaire en cas de rappel effectué de nuit (pendant la période définie au paragraphe 2 du présent article) ou un dimanche, ou un jour férié.
Les différents taux fixés à l'alinéa précédent se confondent, mais ne se cumulent pas.
Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés.
Si, selon les conditions prévues par un régime complémentaire de retraite institué bénévolement par une entreprise, l'agent est mis à la retraite dans le cadre de ce régime, il a le choix entre une indemnité égale à l'indemnité de congédiement calculée conformément aux dispositions ci-dessus, comme s'il y avait eu licenciement, et l'application du régime complémentaire de retraite de cette entreprise.
S'il opte pour ce régime et si le montant du capital représentatif de cette retraite complémentaire, à l'exclusion de la quotité correspondant au versement du salarié, est inférieur au montant de l'indemnité susvisée, l'intéressé reçoit la différence entre ces deux montants.
Le montant du capital représentatif est déterminé selon les barèmes de la caisse nationale de retraite pour la vieillesse, capital aliéné.
Dans le souci de coordonner l'action de la profession et de l'éducation nationale pour adapter l'offre à la demande, la CNPE recensera, lors de sa réunion du deuxième semestre, les postes susceptibles d'être occupés au cours des années à venir par les titulaires de diplômes verriers dispensés par l'éducation nationale et communiquera ces éléments chaque année au secrétariat de la quatrième CPC.
La       CNPE recevra une information sur le bilan des congés individuels de formation dans les entreprises de la profession, en particulier sur le nombre de demandes présentées et la suite donnée.
Cette information qualitative et quantitative devra lui permettre, notamment d'apprécier la prise en compte des demandes des salariés de la profession par les organismes paritaires interprofessionnels régionaux susnommés et la qualité de l'enseignement dispensé par les stages de formation concernés.
Cette information sera établie annuellement par les services de formation des entreprises et adressée au secrétariat de la       CNPE Elle sera examinée au cours de la réunion du deuxième trimestre.
Sera classé cadre débutant :
L'ingénieur débutant, diplômé dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937, engagé pour remplir des fonctions d'ingénieur ;
L'agent débutant engagé pour remplir des fonctions de cadre exigeant normalement une formation du niveau I ou II de l'éducation nationale (circulaire ministérielle du 11 juillet 1967).
Quatre niveaux permettent de tenir compte des aptitudes et de l'expérience professionnelle de chacun :
- le niveau A au coefficient 290 ;
- le niveau B au coefficient 315 ;
- le niveau C au coefficient 345 ;
- le niveau D au coefficient 375.
Le coefficient 315 est garanti après 2 ans de présence dans l'entreprise ou au plus tard à l'âge de 25 ans.
Une progression sera ensuite assurée devant conduire :
- au classement en catégorie 8

- et normalement au classement en catégorie 8
1. Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux agents congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit : 3/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
2. Les appointements servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement sont ceux gagnés par l'agent dans le mois précédant son départ de l'entreprise, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.
Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des 12 mois précédant le licenciement.
En cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.
3. Si un agent a été licencié, avec paiement d'une indemnité de congédiement, puis ultérieurement réengagé et s'il est, de nouveau, licencié, l'indemnité de congédiement qu'il est susceptible de recevoir pour ce nouveau licenciement est calculée sur son ancienneté totale, déduction faite de la partie de cette indemnité correspondant aux années antérieures au premier licenciement.
4. L'indemnité de congédiement est réglée à la date à laquelle le salarié quitte l'entreprise. Toutefois, en cas de licenciement collectif, cette indemnité pourra être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 2 mois à dater du départ de l'entreprise.
5. En cas de congédiement survenant au cours des 12 mois suivant le déclassement d'un agent, l'indemnité de congédiement sera réglée sur la base des appointements correspondant aux fonctions exercées avant le déclassement, à condition toutefois que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant 12 mois et que le déclassement n'ait pas été motivé par une faute de l'agent.
Les agents qui travailleront un jour férié légal auront droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Pour les services continus, cette indemnité sera versée, pour la durée du poste, aux agents intéressés qui commenceront leur travail un jour férié. L'indemnité sera également versée aux agents du dernier poste du 24 décembre et du 31 décembre.
Pour le calcul de cette indemnité, ne seront pas prises en compte les majorations de dimanche ou pour heures supplémentaires.
Le présent accord se propose essentiellement d'apporter à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre les modifications et compléments destinés à tenir compte des orientations et obligations inscrites dans la loi portant réforme de la formation professionnelle continue et dans l'accord interprofessionnel du 21 septembre 1982 sur la formation et perfectionnement professionnels, dans la perspective d'aller vers un niveau supérieur de qualification, de favoriser le perfectionnement professionnel, de s'ouvrir plus largement à la culture et de permettre le changement de profession.
Par ailleurs, il précise le rôle dévolu en ce domaine à la commission nationale paritaire de l'emploi, notamment en ce qui concerne :
- le contrôle de la prise en charge, par les organismes paritaires interprofessionnels régionaux de gestion des fonds réservés aux congés individuels de formation, des demandes individuelles concernant les agents de la profession ;
- l'orientation générale dans la profession des plans de formation.
Les signataires considèrent que le développement de la formation continue est une des conditions du maintien et du développement de l'industrie verrière et de la compétitivité de ses entreprises nécessaires à la défense de l'emploi.
Ils soulignent leur souci de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au congé individuel de formation, dans le respect de la liberté de chaque salarié.
Ils feront en sorte de favoriser l'exercice de ce droit en assurant toute l'information souhaitable des agents concernés.
(1) Les dispositions de cet accord ne sont pas étendues.
Les entreprises veilleront à favoriser, dans toute la mesure du possible, les formations des jeunes comportant un stage pratique sur les lieux de travail, en particulier en passant des conventions de stages avec les établissements d'enseignement technique dispensant une formation utilisable dans l'industrie du verre mécanique.
Dans le même esprit, afin de favoriser des jeunes, elles s'efforceront de conclure des contrats de " formation alternée ".
La contribution obligatoire affectée au financement du congé individuel de formation conformément à l'article 29 de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 1982 sera versée par chaque entreprise ou établissement de la profession à l'organisme paritaire interprofessionnel régional agréé par le comité national de coordination (art. 32 de l'accord interprofessionnel précité).
Les parties signataires se réservent la possibilité de réexaminer cette disposition en fonction des résultats enregistrés au cours des deux premières années de fonctionnement.
1. On appelle travail par poste l'organisation dans laquelle un agent effectue son travail journalier d'une seule traite.
2. Lorsque les agents travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera accordé une pause qui ne pourra être inférieure à 30 minutes, sans abattement de salaire.
Cette disposition n'est pas applicable à certains postes continus dont les conditions de travail permettent aux intéressés de prendre normalement leur casse-croûte ; dans ce cas, toutes dispositions seront prises pour que le casse-croûte puisse être consommé dans des conditions d'hygiène convenables.
3. Dans les travaux continus, la continuité du poste doit être assurée. L'agent doit attendre l'arrivée de son remplaçant et assurer le service au cas où celui-ci ne se présente pas. L'employeur évitera dans toute la mesure du possible le doublage du poste.
Les cas de prolongation exceptionnelle de travail demandée à un agent pour assurer le service incombant à un agent ne s'étant pas présenté à la relève sont réglés dans le cadre de l'établissement.
Les voyages qui sont à la charge de l'employeur, en application des articles 9 (§ 2, alinéa 2), 39 et 40 des clauses générales, seront remboursés aux agents selon le tarif SNCF 2

Toutefois, en fonction des circonstances, des dispositions seront prises au plan des établissements pour permettre l'accès à certains trains : trains rapides, trains avec supplément, trains ne comportant que des voitures de 1
1. L'agent affecté à des travaux relevant de catégories différentes aura la garantie de salaire minimum de la catégorie correspondant à la qualification la plus élevée qu'il est appelé à mettre en oeuvre dans son travail.
2. L'agent qui exécute exceptionnellement, soit en renfort, soit pour un motif d'urgence, des travaux correspondant à une catégorie inférieure à sa classification ou qui effectue un remplacement provisoire conserve sa classification et le coefficient y afférent, ainsi que la garantie de son salaire habituel.
3. L'agent qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficiera, proportionnellement au temps passé :
a) Du salaire de l'emploi auquel correspondent les travaux ainsi exécutés s'il s'agit de travaux directement liés à l'activité de production des usines (fabrication, entretien, exploitation, etc.) ;
b) Du salaire minimum de la catégorie de l'emploi faisant l'objet du remplacement s'il s'agit de travaux autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.
Toutefois, lorsque l'emploi faisant l'objet du remplacement relèvera du

4. Sauf accord des parties ou cas de maladie, de maternité ou d'accident du titulaire du poste, le remplacement provisoire n'excédera pas 6 mois continus de travail dans le poste si le salarié remplacé est un agent de maîtrise, 3 mois continus de travail dans le poste si le salarié remplacé est un autre agent.
Au-delà de ces délais, le remplaçant sera promu à la classification avec le coefficient correspondant à l'emploi provisoire.
Notification lui sera alors faite conformément à l'article 26 des clauses générales.
5. En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise :
a) Toute journée commencée sera payée intégralement ;
b) Tout agent non prévenu de l'arrêt de travail se présentant au travail et ne pouvant le prendre effectivement ne subira pas d'abattement sur son salaire pour la journée perdue.
1. La durée du préavis visé à l'article 55 des clauses générales est fixée comme suit :
a) En cas de démission :
- 2 semaines pour les agents de catégorie inférieure ou égale à 4 C ;
- 1 mois pour les agents classés dans la catégorie 5.
b) En cas de licenciement :
- 1 mois pour l'agent ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois pour l'agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
2. Pendant la période de préavis, l'agent est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi :
- 2 heures par jour pour les préavis de 2 semaines ;
- 50 heures par mois pour les préavis de 1 mois ou de 2 mois.
Ces absences ne donneront pas lieu à réduction des rémunérations. Les heures non utilisées ne seront pas, sauf accord des parties, payées en sus.
1. Seront exemptes du travail à ces machines les femmes mécanographes enceintes ou malades sur présentation d'un certificat médical.
2. Les femmes mécanographes âgées de moins de 20 ans ou de plus de 40 ans seront exemptes du travail à ces machines, à moins qu'elles ne le demandent, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
3. Il sera accordé aux femmes travaillant sur ces machines une pause payée de 15 minutes le matin et une autre de 15 minutes l'après-midi.
4. Dans la mesure compatible avec les besoins du service, le travail des intéressées pourra faire l'objet d'un roulement au cours de chaque journée.
5. Dans les établissements où il n'existe pas de brigade, les téléphonistes standardistes assurant exclusivement et en permanence le service des communications téléphoniques bénéficieront, par rapport à l'horaire normal de travail de l'établissement, d'un repos dans les mêmes conditions que celles fixées au paragraphe 3 du présent article.
Coefficients actuels
NOUVELLE GRILLE
Catégories
Catégories




































270 à 289 (1)











375 à 410 (2)












(1) La situation des agents classés 288 sera examinée, cas par cas,
par référence aux définitions générales des catégories 6


(2) Les agents qui, avant la date du présent accord, étaient classés
au coefficient 390 ou 340 et qui avaient de ce fait la garantie de passage
à l'ancienneté au coefficient 435 seront classés en catégorie 8

l'échéance prévue pour leur passage au coefficient 435.
(1) La situation des agents classés au coefficient 288 sera examinée, cas par cas, par référence aux définitions générales des catégories 6 d et 7 a.
(2) Les agents qui, avant la date du présent accord, étaient classés au coefficient 390 ou 410 et qui avaient de ce fait la garantie de passage à l'ancienneté au coefficient 435 seront classés en catégorie 8 b à l'échéance prévue pour leur passage au coefficient 435.
Agent dont la fonction exige des connaissances acquises par formation spécifique ou par expérience.
Connaissances générales dans plusieurs domaines, notamment technique, économique et humain dans les emplois où la conduite d'un groupe important d'agents est prédominante ;
Ou connaissances approfondies dans une des disciplines suivantes : scientifique, technique, juridique, économique, financière, commerciale, sociale, etc., dans les autres emplois.
Ces compétences sont mises en oeuvre dans des ensembles de travaux nécessitant la maîtrise de la situation et pour lesquels la marche à suivre est laissée à l'initiative de l'agent dans le cadre des orientations qui lui sont tracées.
Répond des résultats d'ensemble de son secteur d'activité.
Le classement dans les échelons 7



- des connaissances, des compétences et de l'expérience requises ;
- de la complexité et de la diversité des situations ;
- et du degré d'autonomie.
Chef de fabrication soufflage, pressage. - Fait exécuter sur les machines les commandes de fabrication. Est responsable en tout temps de la qualité du produit fini, recuit compris, et du rendement. Assure l'entretien des machines, veille aux économies des matières qu'il utilise, indique aux contremaîtres d'entretien les réparations à effectuer à l'arrêt sur les diverses machines qu'il emploie et propose toute amélioration technique désirable.
Chef de fusion. - A les responsabilités directes et complètes de la fusion du verre, de la marche des fours et de leurs appareils, ainsi que du personnel nécessaire à cette marche. Suit la bonne tenue et le réapprovisionnement du magasin réfractaire, la marche de l'atelier de composition et assure la surveillance des réparations de fours avec les responsables qui y sont préposés.
Chef des ateliers d'entretien. - Chargé de l'ensemble des installations mécaniques, électriques et autres et de leur entretien. A sous ses ordres les contremaîtres et chefs d'équipe intéressés.