2.1. Mise en place d'une contribution à la charge des entreprises de la branche
Il est institué une contribution relative à la prise en charge des frais supportés par la fédération patronale et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche, pour les négociations collectives et l'application de la convention collective ainsi que de ses accords.
Cette contribution est composée :
– d'un montant forfaitaire de 25 € par an et par numéro SIRET, quel que soit le nombre de salariés à l'effectif sur l'année. Ce montant est dû en intégralité pour les années incomplètes ;
– d'une contribution fixée à 0,03 % calculés sur la masse salariale brute totale de l'année civile précédente, appelée année de référence.
Cette contribution est exclusivement à la charge des entreprises/ établissements relevant du champ d'application du présent accord.
Le montant global de la contribution est déterminé par la commission mixte paritaire de la branche et fera l'objet d'un examen chaque année, en fonction de l'utilisation des fonds et des perspectives du dialogue social dans la branche. Le taux forfaitaire de la contribution indiqué ci-dessus sera indexé selon des modalités et une périodicité définies dans les statuts ou règlement intérieur de l'association de gestion paritaire (voir ci-dessous).
Le premier appel de cotisations se fera, dès la date d'extension du présent accord, quelle que soit cette date, et vaudra pour l'exercice 2011, selon les modalités de calcul de la contribution fixées ci-dessus.
2.2. Création d'une association paritaire
Il est créé dans le cadre du présent accord, une association (loi 1901) de gestion paritaire pour le financement du dialogue social dans la branche de l'hôtellerie de plein air, dénommée AGPF-HPA, dont les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l'approbation de la commission mixte paritaire de la branche et aux formalités légales en vigueur.
Cette association est chargée de recueillir et de gérer les contributions qui sont destinées notamment au fonctionnement des diverses commissions paritaires de la branche et au développement du dialogue social, selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessous.
Peuvent être membres de cette association les organisations patronales et les organisations syndicales des salariés représentatives au niveau de la branche de l'hôtellerie de plein air et
signataires ou adhérentes du présent accord
L'association ainsi créée est administrée par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges :
– le collège salarié est composé d'un titulaire et d'un suppléant désignés par chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche signataires ou adhérentes du présent accord ;
– le collège employeur est composé d'un nombre égal de représentants de l'organisation syndicale d'employeurs représentative dans la branche et désignés par celle-ci.
Lors de la première réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire, dans les conditions et pour la durée de mandat fixées par les statuts et le règlement intérieur de l'association.
2.3. Organisme de recouvrement
La contribution définie au paragraphe 2.1 ci-dessus du présent accord est recouvrée par l'association paritaire AGPF-HPA, laquelle pourra déléguer la collecte à tout organisme collecteur de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les frais de collecte et les obligations des parties, et de garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds.
La désignation éventuelle d'un organisme collecteur est soumise à l'accord préalable de la commission mixte paritaire.
La cotisation appelée devra être payée au plus tard le 31 octobre de l'année qui suit l'année de référence. En cas de cessation d'activité durant l'année en cours, la contribution est exigible dans les 3 mois qui suit la date de cessation de l'activité.
Les entreprises/ établissements visés à l'article 1er qui ne se seraient pas acquittés de la contribution due au titre du financement du paritarisme auprès de l'AGPF-HPA ou de l'organisme collecteur désigné, au plus tard à la date d'échéance de l'appel de cotisation, soit le 30 juin de l'année N, seront mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de payer la contribution calculée conformément à l'article 2.1, dans un délai de 30 jours.
A défaut de règlement de la contribution et après mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, l'AGPF-HPA ou l'organisme collecteur désigné agissant en son nom pourra poursuivre les entreprises défaillantes devant les juridictions compétentes afin de recouvrer la somme de 4 fois le montant forfaitaire fixé en euros. Les frais engendrés par la procédure de recouvrement pré-contentieuse et contentieuse seront à la charge des redevables de la contribution.
L'entreprise défaillante pourra, à tout moment au cours de la procédure décrite ci-dessus, régulariser sa situation, par le versement de la contribution telle que définie à l'article 2.1, sans aucune pénalité de retard.
2.4. Répartition des fonds du financement du paritarisme
Les sommes recueillies au titre du financement du paritarisme seront réparties selon les modalités prévues par les statuts de l'AGPF-HPA.
(1) Les mots : « signataires ou adhérentes du présent accord » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 29 décembre 2011, art. 1er)