*14.1. Salariés visés
Le forfait avec référence à un horaire annuel s'adresse à des salariés tels que les techniciens confirmés, appelés à affectuer leurs interventions dans le cadre d'un horaire contrôlable, mais ne s'inscrivant pas dans l'horaire collectif de l'entreprise.
Ces salariés exercent leur mission avec autonomie, sur ordre de leur hiérarchie, mais, du fait de leur niveau de compétence, sans recevoir de consignes techniques particulières pour l'exécution de leurs tâches habituelles.
L'employeur et son salarié répartissent d'un commun accord l'horaire de travail sur tout ou partie des jours ouvrables de la semaine, en fonction de la charge de travail, le salarié disposant d'une certaine autonomie dans l'organisation de son temps de travail.
14.2. Rémunération
La rémunération forfaitaire pour la durée annuelle de travail convenue dans le contrat ou son avenant est fixée de gré à gré entre l'employeur et le salarié sur la base annuelle.
La rémunération forfaitaire annuelle tient compte des heures supplémentaires prévues dans le forfait et de leur majoration et ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant à la classification de l'intéressé pour la durée légale du travail multiplié par 12 et majoré dans les conditions suivantes :
DUREE ANNUELLE
REMUNERATION
FORFAITAIRE
FORFAITAIRE
de travail

par rapport à la

durée annuelle
par rapport
conventionnelle
au salaire

convention-

mensuel x 12

+ 10 % au plus

Au-delà de 10 à

20 % au plus
(a) Il s'agit de la durée annuelle telle que définie au IV de l'annexe 2 du présent accord.
(b) Il conviendra de tenir compte des éventuelles augmentations de salaires minima intervenues en cours d'année.
Pour apprécier si la rémunération forfaitaire annuelle minimale telle que définie ci-dessus est respectée, sont pris en compte tous les éléments de salaire fixes et, le cas échéant, variables versés au salarié au cours de l'année.

Un salarié au coefficient 275 se voit proposer un forfait avec référence à un horaire annuel, soit 1 589 heures majoré de 10 %, soit 1 748 heures.
Sa rémunération forfaitaire annuelle doit être au moins égale à :
Salaire minima du coefficient 275 au 1er janvier 1999 :

(8 400 F x 12)  + 15 % = 115 920 F.
Lorsque le contrat prévoit une durée annuelle forfaitaire du travail entraînant un dépassement des contingents conventionnels d'heures supplémentaires tels que définis à l'article 5.2, l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable expresse de l'inspecteur du travail.
Un contrôle de la durée du travail doit être mis en place permettant, le cas échéant, le calcul du repos compensateur légal.
Le bulletin de paie doit faire apparaître la durée moyenne mensuelle sur la base de laquelle la rémunération forfaitaire a été convenue (soit la durée annuelle forfaitaire telle que définie ci-dessus, divisée par 12).
Si, en fin d'année civile, la durée annuelle convenue au contrat a été dépassée, les heures excédentaires sont payées, en accord avec le salarié, sur la base du taux horaire de l'intéressé, majoré au taux légal, ou peuvent être remplacées par un repos équivalent, que le salarié peut affecter au CET.
14.3. Repos
Outre cette majoration salariale, les salariés au forfait avec référence à un horaire annuel bénéficient d'une semaine de repos par an.
Le salarié peut affecter en tout ou partie ce repos au compte épargne-temps.* (1)
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 14 avril 1999.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 14 avril 1999.