6.1. Accompagnement du salarié
En cas d'agression physique ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, il revient à l'entreprise de tout mettre en oeuvre pour assister le salarié. Selon les situations rencontrées et en fonction de chaque cas particulier, elle devra, sans que la liste ci-après soit limitative :
6.1.1. Organiser l'aide immédiate nécessaire à la victime.
6.1.2. Apporter un soutien psychologique et médical : si le salarié agressé le souhaite, l'entreprise proposera en relation avec le médecin du travail, outre des mesures immédiates, un accompagnement psychologique spécifique par du personnel issu du corps médical. Le salarié pourra proposer un personnel issu du corps médical, sous réserve de l'accord de l'entreprise.
6.1.3. Assurer son accompagnement juridique : l'entreprise proposera l'assistance juridique nécessaire consécutive à l'agression lorsque le salarié la souhaite. Le salarié pourra proposer un avocat, sous réserve de l'accord de l'entreprise.
6.1.4. Prendre en compte sa situation économique notamment :
- par le maintien de la rémunération pendant la durée de l'arrêt de travail, sur la base de la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des 12 mois précédant cet arrêt de travail ;
- par une assurance contre les vols avérés de recettes ;
- par le remboursement au salarié des frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l'agression, pour le montant restant à la charge du salarié après remboursement par la sécurité sociale et éventuellement les mutuelles ;
- par la prise en charge, après épuisement des voies de recours et prononciation de l'insolvabilité du condamné, des dommages et intérêts attribués par la juridiction et non recouvrés par le salarié, dans la limite d'une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dans cette limite, l'employeur prendra en charge les dommages et intérêts correspondants à des préjudices qui n'ont pas déjà été indemnisés par l'entreprise au titre des dispositions de l'article 6.1 du présent accord de branche et/ou de celles de l'accord d'entreprise (ex. : frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, frais d'assistance juridique...). Ceci pour la partie des dommages et intérêts explicitement décrite dans le jugement comme attribuée au titre desdites dispositions. Au cas où la décision de justice ne préciserait pas l'objet des dommages et intérêts, l'employeur prendra en charge la totalité des dommages et intérêts dans la limite précisée ci-desssus.
A la condition que le salarié ou ses ayants droit aient déposé plainte, et dans les limites fixées ci-dessus, la prise en charge des dommages et intérêts par l'entreprise sera faite :
- soit à titre d'avance dans l'attente du remboursement par le fonds de garantie d'indemnisation des victimes ;
- soit à défaut d'accessibilité audit fonds dûment constatée.
6.1.5. Dans le cadre des négociations à venir relevant de l'actualisation de la convention collective, sur le thème de la prévoyance, les partenaires sociaux examineront avec les organismes sociaux compétents la couverture de la prévoyance, notamment en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale suite à une agression.
6.2. Constitution de partie civile de l'entreprise
Les partenaires sociaux incitent les entreprises à se porter partie civile à la suite d'agressions contre les salariés, lorsque ces derniers ou leurs ayants droit auront déposé plainte.
6.3. La communication en cas d'agression
En interne, avec l'accord du salarié concerné, ou à défaut, en préservant son anonymat, l'entreprise informe et recueille l'avis de la commission locale de suivi, des représentants du CHSCT et des délégués syndicaux ou, à défaut, celui des représentants des salariés, et procède à une information à l'attention du personnel. Cette communication est d'autant plus rapide et précise que la nature de l'agression le justifie.
En externe, dans le cadre de sa politique de communication en matière de sécurité, l'entreprise, la communication de suivi et les représentants du personnel, en relation avec les collectivités locales, s'efforceront de trouver ensemble les modalités et les moyens nécessaires à une communication adéquate en direction des voyageurs, des associations d'usagers, des responsables locaux et de l'opinion publique, qu'il s'agisse d'agressions ou d'actes répétés de vandalisme.
NOTA : Arrêté du 24 février 2003 art. 1 : le premier tiret du paragraphe 6.1.4 (prendre en compte sa situation économique notamment) de l'article 6 (les mesures d'accompagnement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
NOTA : Arrêté du 24 février 2003 art. 1 : le premier tiret du paragraphe 6.1.4 (prendre en compte sa situation économique notamment) de l'article 6 (les mesures d'accompagnement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.