Sans préjudice des dispositions de l'article L. 982-1 du code de travail, les parties signataires décident que les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée aux évolutions technologiques et organisationnelles et en priorité aux salariés ayant les premiers niveaux de qualification quel que soit leur âge.
La période de professionnalisation a notamment pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir :
― diplômes, titres ou certificats homologués spécifiques à la branche du transport maritime ou à ses services connexes ; par services connexes, il est entendu les métiers du transport et de la logistique, les métiers d'accueil, des services commerciaux, de gestion des entreprises et des ressources humaines, nouvelles technologies, etc. ;
― diplômes et titres homologués non spécifiques au transport maritime et à ses services connexes mais conduisant à un métier exercé au sein de la branche ;
― qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective ou par la CNE.
7. 1. Actions et publics prioritaires
Cette période est ouverte notamment :
― aux salariés après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
― aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
― aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle, après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
― aux travailleurs handicapés.
Plus généralement, les périodes de professionnalisation peuvent aussi permettre aux salariés de participer aux types d'actions de formation suivants :
― actions ayant pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs métiers et de leurs emplois, et de participer au développement de leurs compétences ;
― actions de promotion ayant pour objet de permettre l'acquisition d'une qualification plus élevée ;
― actions de prévention ayant pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les salariés dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité ;
― actions facilitant la reconversion de salariés exerçant leur activité dans un emploi pour lequel la cessation d'activité est réglementée et ne pouvant faire valoir leur droit à une retraite à taux plein ;
― salariés en situation d'inaptitude ponctuelle ou définitive pour lesquels une action de formation peut faciliter la poursuite d'une activité dans la profession ou la reconversion ;
― actions de formation facilitant le reclassement des salariés en situation de mobilité professionnelle en raison notamment de suppression d'emplois ;
― actions permettant notamment à des salariés expérimentés d'acquérir des compétences de partage d'expertise, de transmission de connaissance et d'expérience pour les fonctions de tuteur, de formateur et d'instructeur.
Les parties signataires s'accordent pour confier à la CNE le soin d'examiner et de proposer les ajustements nécessaires aux salariés et actions prioritaires dans le cadre des orientations définies par les signataires du présent accord.
7. 2. Mise en oeuvre des périodes de professionnalisation
La durée de formation des périodes de professionnalisation est comprise entre 20 et 400 heures. Les parcours de formation doivent répondre aux besoins réels des bénéficiaires et être déterminés en tenant compte des conclusions soit de l'entretien professionnel, soit d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur, soit d'un bilan de compétences, soit d'une action de validation des acquis de l'expérience.
La période de professionnalisation se déroule, en principe, pendant le temps de travail. Et les heures de formation qui y sont liées donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié.
Elle peut être réalisée tout ou partie en dehors du temps de travail, soit à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF, soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise après accord écrit du salarié. Dans ce cas, la formation donne lieu au versement par l'entreprise de l'allocation formation et l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Lorsque la période de professionnalisation se déroule tout ou partie hors du temps de travail dans le cadre du DIF, le temps de formation peut, sous réserve d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, excéder le contingent d'heures alloué au titre du DIF sans pouvoir dépasser 80 heures par année civile. En tout état de cause, la durée de la période de professionnalisation ne peut être inférieure à 20 heures par année civile.
Lorsque les heures de formation sont réalisées hors du temps de travail dans le cadre du DIF et excèdent le montant de ce droit, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation la nature des engagements auxquels elle souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondante à l'emploi occupé. Elle doit également prendre en compte les efforts accomplis par le salarié.
Les parties signataires s'accordent pour confier à la CNE le soin d'examiner et de proposer éventuellement des ajustements nécessaires quant à la durée minimale de formation, au public concerné ainsi qu'aux actions proposées pour la période de professionnalisation.