La garantie « Rente éducation » et la garantie « Rente temporaire de conjoint » ont pour objet, dans le cadre de l'amélioration de la garantie décès, le versement en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie d'une rente temporaire à chacun des enfants à charge, ou à défaut d'enfants à charge, au conjoint survivant.
La perte totale et irréversible d'autonomie s'entend du classement en invalidité de 3e catégorie par la sécurité sociale.
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie du salarié, il est versé à ses enfants à charge une rente temporaire exprimée en pourcentage de la base des garanties égale, pour chacun des enfants à :
– 10 % du salaire annuel brut jusqu'au 16e anniversaire
– 12 % du salaire annuel brut du 16e anniversaire au 18e anniversaire
– 15 % du salaire annuel brut du 18e au 26e anniversaire sous condition de poursuite d'études.
La base des garanties est égale au total des rémunérations brutes limitées à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, perçues par le salarié au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail.
Le salaire brut annuel, limité à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, intègre les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications diverses et primes de rendement ainsi que les sommes provenant d'un compte épargne-temps lorsqu'elles financent un congé, avant toute retenue des charges sociales et fiscales.
Le montant des prestations est doublé lorsque le bénéficiaire est ou devient orphelin de père et de mère.
En l'absence d'enfant à charge, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie du salarié, il est versé au conjoint survivant une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire annuel brut et qui correspond à 7 % du salaire annuel brut.
Cette rente est versée jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Pour le bénéfice de la rente éducation, sont considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants du salarié qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus ;
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition :
–– soit de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
–– soit d'être en apprentissage ;
–– soit de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
–– soit d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrit auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;
–– soit d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés,
– sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 26e anniversaire équivalente à l'invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil, sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent.
Sont également considérés comme enfants à charge, indépendamment de leur position fiscale :
– les enfants à naître ;
– les enfants nés viables ;
– les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire.
Est considéré comme conjoint survivant du salarié, le partenaire marié, lié par un Pacs ou concubin.
Est également assimilé à un conjoint au sens légal, le concubin pouvant justifier avoir vécu notoirement avec le salarié depuis au moins 2 ans avant la date du sinistre. De plus il doit être, comme le salarié décédé, libre, au regard de l'état civil, de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.