26.1. Orientations relatives au développement de l'apprentissage
Les partenaires sociaux soulignent les bonnes conditions d'insertion dans l'entreprise qu'offre l'apprentissage ainsi que la qualité de la formation ainsi acquise. Ils rappellent que de bonnes conditions d'accueil des apprentis favorisent cette insertion.
Ils constatent que l'apprentissage permet désormais d'accéder aux divers niveaux de qualification existant dans la branche et considèrent en conséquence que cette voie, à côté des contrats de professionnalisation, doit constituer un des moyens privilégiés d'insertion professionnelle des jeunes dans l'industrie pharmaceutique par l'acquisition d'une qualification.
Aussi, les entreprises du médicament ont signé une convention de coopération avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le 18 décembre 2003, renouvelé par le ministère de l'éducation nationale le 5 juin 2009. Dans ce cadre, le LEEM a créé une structure spécifique, le LEEM apprentissage. Cette convention de coopération scelle un partenariat entre le secteur du médicament et le ministère l'éducation nationale.
Le LEEM apprentissage répond à une volonté politique forte du secteur de :
– développer une politique de branche en matière d'apprentissage et d'adapter les formations aux besoins des entreprises ;
– valoriser les métiers des entreprises du médicament auprès des jeunes ;
– mutualiser les fonds de la taxe d'apprentissage pour une meilleure lisibilité et une meilleure efficacité des actions de la profession.
La création par le LEEM apprentissage de CFA de branche (actuellement en Ile-de-France, Aquitaine et Alsace) répond notamment à cet objectif de développer l'offre de formation par apprentissage pour les entreprises du médicament et d'adapter les contenus de formation.
26.2. Métiers pour lesquels l'apprentissage constitue une réponse adaptée
Le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié pour l'accès :
– aux métiers de la production (exemples : opérateurs, techniciens, ou conducteurs d'équipements de production, agents ou techniciens de maintenance ou de magasinage…) ;
– à certains métiers de la recherche et du développement (exemples : techniciens de recherche et développement, gestionnaire de donnés en pharmacovigilance…) ;
– à certains métiers « transversaux » ou existant en support des différents secteurs d'activité des entreprises (métiers administratifs, commerciaux, informatiques…) ;
– à certains métiers de la qualité (techniciens qualité, technicien de laboratoire de contrôle, assureur qualité…) ;
– aux métiers de la visite médicale et de la promotion du médicament ;
– à certains métiers de management (responsable d'atelier de production, responsable de la vigilance sanitaire…) notamment pour des diplômes supérieurs à bac + 3 dans les domaines scientifiques ou commerciaux.
L'offre de formations par apprentissage préparant aux métiers de l'industrie pharmaceutique est encore peu développée en France.
L'existence de CFA de branche régionaux favorise la création de formations par apprentissage spécifiques et le développement de partenariats privilégiés, tout en assurant une cohérence nationale au regard des besoins quantitatifs et qualitatifs de notre industrie.
Dans un objectif de professionnalisation des enseignements, le secteur du médicament souhaite poursuivre le développement de l'apprentissage pour les formations supérieures et particulièrement les masters professionnels des universités de pharmacie, de médecine et de sciences, ainsi que les diplômes d'ingénieurs.
26.3. Versement de la taxe apprentissage
Lorsqu'il emploie un apprenti, l'employeur apporte un concours financiers au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, par l'intermédiaire d'un organisme collecteur. Sont habilités à collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, auprès des entreprises du médicament et à les reverser aux établissements habilités à les recevoir :
– les chambres consulaires, conformément à l'article L. 6242-2, 1°, du code du travail ;
– les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale ayant conclu une convention cadre de coopération avec le ministre chargé de l'éducation ou de l'enseignement supérieur, définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques ou professionnelles, et notamment l'apprentissage pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale technologique ou professionnelle, conformément à l'article L. 6242-1, 1°, du code du travail.
Pour développer l'apprentissage dans le secteur, et au regard de l'expérience du LEEM apprentissage dans ce domaine depuis près de 10 ans, les partenaires sociaux ont la volonté de rendre plus efficace pour le secteur de l'industrie pharmaceutique l'utilisation des sommes non affectées issues des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage. La branche souhaite disposer des moyens nécessaires pour prendre en charge :
– les actions collectives (communication, information sur les métiers, partenariats avec les universités et les organismes de formation supérieure…) dans l'intérêt de l'ensemble des entreprises du médicament ;
– le financement d'établissements de formation préparant aux métiers du secteur, sur les fonds non affectés par les entreprises.
Ainsi, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique doivent verser les sommes pouvant donner lieu à l'exonération de leur taxe d'apprentissage au LEEM apprentissage, organisme habilité au niveau de la branche.
L'obligation de versement au LEEM apprentissage sera applicable à compter de la date d'exigibilité de la taxe d'apprentissage, soit au 28 février 2012. (1)
(1) Les deux derniers alinéas de l'article 26-3 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6241-1 et suivants du code du travail, et aux articles 224 et suivants et 1599 quinquies A du code général des impôts.
(Arrêté du 31 décembre 2012 article 1 JORF 18 janvier 2013)