Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Il est institué, à compter du 1er janvier 2008, pour les ouvriers et pour les ETAM non sédentaires des travaux publics de Franche-Comté une nouvelle zone de petits déplacements dénommée : « ― zone 6, pour les déplacements de 50 à 70 kilomètres ».
Le montant des indemnités de petits déplacements allouées aux salariés travaillant dans cette zone 6 sera défini par accord lors de la négociation annuelle prévue par la 
convention collective nationale des ouvriers des travaux publics pour les petits déplacements et par la convention collective des ETAM des travaux publics.
Le présent accord est applicable aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires relevant des 
conventions collectives nationales des travaux publics
et exerçant leur activité au sein des entreprises de travaux publics dont le siège social ou l'établissement est établi en région Franche-Comté.
Pour cette zone, les modalités d'application seront identiques aux 5 zones déjà existantes.
Les parties signataires, compte tenu :
― des contraintes de déplacements inhérentes aux métiers des travaux publics ;
― des pratiques et de la demande croissante des salariés de regagner leur domicile quotidiennement lorsqu'ils travaillent sur des chantiers au-delà de la limite des zones actuelles de petits déplacements ;
― du développement des infrastructures routières ;
― du nécessaire besoin d'encadrer ces pratiques afin de limiter le risque routier,
décident les adaptations suivantes au régime national d'indemnisation des petits déplacements de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
Cette classification est basée sur :
― des critères classants (art. 4 du présent accord) ;
― une grille de cotation (art. 5 du présent accord) ;
― une grille des classes (art. 6 du présent accord) ;
― une définition de la polyvalence (art. 7 du présent accord) ;
― un barème des rémunérations (art. 8 du présent accord).
L'accord ci-dessus référencé est applicable dans le champ d'application de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, à savoir :
En France métropolitaine,

― d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
― d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.
Cet accord engage toutes les organisations syndicales d'employeurs (syndicat national des fabricants de sucre de France [SNFS] et chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France [CSRCSF]) et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE (actuellement 15-8 H) ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Cet accord s'applique également aux salariés occupés :
― dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
― dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.
Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.
Il est convenu que, indépendamment du classement résultant de la cotation du poste tenu, chaque salarié inscrit à l'effectif de l'entreprise à la date de mise en place de la nouvelle classification, se verra garantir les droits suivants :
― à périmètre constant, la rémunération de chaque salarié concerné par cette mise en place ne saurait être inférieure à celle existante ;
― la catégorie socioprofessionnelle ainsi que les droits conventionnels attachés seront garantis à titre individuel.
Il est également convenu que les présentes mesures ne peuvent avoir d'effets moins favorables que les dispositifs particuliers qui auraient pu être mis en place dans les entreprises précédemment à la signature de cet accord.
Les parties conviennent que la nouvelle méthodologie de classification, dite par critères classants, sera mise en oeuvre dans le respect des délais suivants :
― les entreprises engageront le processus de mise en oeuvre de la classification dans un délai de 1 an suivant la signature du présent accord, en respectant la méthodologie fixée par l'article 9 du présent accord, notamment par la mise en place de la commission paritaire classification ;
― les entreprises s'engagent à finaliser la mise en oeuvre de la classification dans un délai de 2 années suivant le début des travaux visés ci-dessus.
La branche reconnaît la polyvalence de facto selon 3 types possibles :
Organisationnelle : organisation interne à l'entreprise qui regroupe différentes activités dans un même poste. Dans ce cas, la polyvalence fait partie du poste et est prise en compte dans la pesée de celui-ci. Il s'agit donc de la prise en compte de l'évolution des postes liée à l'évolution des organisations.
Structurelle : poste occupé en campagne différent du poste contractuel (intercampagne). Dans ce cas, la polyvalence est prise en compte par le fait que chacun des postes fait l'objet d'une pesée et que le salarié est rémunéré en fonction de chacun des postes tenus. Si exceptionnellement le poste de campagne était d'une classe inférieure à celle de son poste d'intercampagne, il serait fait application de l'article 22.101 de la convention collective.
Opérationnelle : capacité individuelle à tenir effectivement différents postes après une période de formation et validation par la hiérarchie. Dans ce cas, cette polyvalence ne peut être prise en compte dans le système de classifications puisqu'elle est liée à la personne et non au poste.
L'entreprise doit alors, au terme d'une négociation, reconnaître cette forme de polyvalence à partir de son système de rémunération.
La reconnaissance de ce mode de polyvalence par la hiérarchie entraîne, à défaut de mesures au moins équivalentes, l'attribution d'une prime brute versée dans les conditions suivantes :
1. Dans le cas où la hiérarchie valide qu'un salarié est capable d'être polyvalent (par formation ou expérience), il lui est attribué une prime dont le montant figure en annexe III de la convention collective (prime 1). Cette prime est payée lors de la validation par la hiérarchie de la capacité à tenir le poste.
2. Dans le cas où un salarié est appelé à tenir effectivement, de façon habituelle (1), différents postes, il lui est attribué une prime annuelle dont le montant figure en annexe III de la convention collective (prime 2 pour la première année [qui s'ajoute à la prime 1] ou prime 3 pour les années suivantes).
Les mesures ci-dessus ne peuvent en aucun cas se cumuler avec les mesures collectives ou individuelles qui auraient pu être appliquées ou qui pourraient l'être par les entreprises pour la prise en compte de la polyvalence des salariés concernés, définie selon les activités par chaque entreprise.
Les montants résultant de l'application des mesures collectives ou individuelles prises par les entreprises ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux montants des présentes mesures conventionnelles.
(1) Couverture de la totalité de la durée d'un poste de travail (de la prise de consignes à la passation des consignes au suivant) 12 fois par an.
Depuis le 1er janvier 2005, la CARCO Répartition qui gérait le premier niveau de retraite complémentaire (ARRCO) a fusionné avec la CIRSIC.
Dès lors, la CIRSIC, conformément à l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, gère le premier niveau du régime de retraite, c'est-à-dire les opérations de retraite obligatoire.
La CIRSIC fait partie du groupe Taitbout, dont le siège est situé 5, rue de Dunkerque, 75010 Paris.
Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins 3 fois par an. Lorsque le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de 4 mois, les administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil en indiquant l'ordre du jour de séance.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général.
La convocation doit être adressée par lettre simple au moins 15 jours à l'avance.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité.
Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
Pour tout salarié ayant au moins un an de présence à l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice, la durée du service militaire et des périodes obligatoires ou de mobilisation entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté et est comptée pour le calcul de la prime d'ancienneté comme temps de présence à l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice.
Nota : ancien article 1.9.3
Les parties signataires ont décidé la création d'un régime de retraite complémentaire auquel sont obligatoirement affiliés les salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.
La caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO) fonctionne dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
Cette institution de prévoyance gère le second niveau du régime de retraite selon le système de la capitalisation collective.
La CARCO peut également proposer et gérer des produits à caractère facultatif, individuel ou collectif, au bénéfice des salariés ou retraités des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.
Un bilan annuel établi par la CARCO est présenté aux parties signataires. La périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le règlement de la CARCO figure en annexe III de la présente convention (avenant n° 27 du 23 avril 2007).
Un secrétaire de la commission paritaire est désigné par l'ensemble des membres de ladite commission.
Le secrétaire est chargé de la convocation des membres de la commission paritaire et de la rédaction du procès-verbal de ses réunions.
Le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire indique la date et le lieu de la réunion et comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal de la commission paritaire est signé par au moins un membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé ou établis sur des feuilles mobiles dans les conditions requises par les textes en vigueur.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de la commission paritaire sont valablement certifiés soit par le président ou le vice-président du conseil d'administration, soit par 2 administrateurs choisis dans l'un et l'autre des 2 collèges.
La commission paritaire est composée de 10 membres comprenant pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des membres participants, désignés conformément à l'article 6 des présents statuts.
Commission paritaire extraordinaire
La commission paritaire est seule habilitée à se prononcer sur la modification des statuts et règlements de l'institution, le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution soit cédante ou cessionnaire, la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution.
Les décisions prises dans le cadre des compétences ci-dessus énumérées prennent la forme d'un avenant à la convention collective qui a constitué l'institution.
Commission paritaire ordinaire
La commission paritaire est réunie au moins 1 fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.
La commission paritaire délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé. Elle se prononce, dans les conditions définies par les textes en vigueur, sur les conventions réglementées.
La commission paritaire autorise, par délibération spéciale, les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions, par l'institution, des titres ou emprunts subordonnés.
La commission paritaire désigne, conformément aux dispositions en vigueur, les commissaires aux comptes de l'institution.
Pour l'exercice des attributions ci-avant mentionnées, la commission paritaire se prononce par voie de délibération adoptée par accord entre la majorité des organisations syndicales d'employeurs et la majorité des organisations syndicales de salariés.
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, à savoir :
- 8 jours ouvrables pour le mariage ;
- 3 jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- 4 jours ouvrables pour le décès du conjoint ;
- 3 jours ouvrables pour le décès d'un ascendant ou d'un descendant, ou celui de son conjoint ;
- 1 jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une soeur ;
- 2 jours ouvrables pour le mariage d'un ascendant ou d'un descendant ;
- 1 jour ouvrable pour le déménagement d'un employé ayant au moins 2 années d'ancienneté dans l'étude ou le groupement, dans la limite d'une application tous les 5 ans ;
- 3 jours annuels fractionnables par demi-journée en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans.
Des congés exceptionnels résultant d'usages locaux peuvent être donnés après accord des chambres départementales.
Par ailleurs, une journée pour participer à des obsèques, autres que ceux précédemment listés dans ce même article, peut être prise éventuellement sur les congés en cours ou à venir.
Article 1.5.5.a
Heures supplémentaires
L'employeur a la possibilité, avec l'accord du salarié, de faire effectuer des heures supplémentaires en dehors des dimanches et jours fériés.
Ces heures supplémentaires sont rétribuées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 1.5.5.b
Jours fériés
Les jours fériés légaux (art.L. 222-1 du code du travail) sont chômés et rémunérés.
Ils ne peuvent donner lieu à aucune diminution de salaire.
Conformément aux textes en vigueur, la commission paritaire désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour 6 exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de la commission paritaire qui statue sur les comptes du 6e exercice.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'aux réunions de la commission paritaire. Plus généralement, ils exercent leur mission conformément à la législation et à la réglementation applicable.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute réunion de la commission paritaire au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci. Ils sont convoqués, s'il y a lieu, à une réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs eux-mêmes.
Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis sa convocation du président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de ce dernier, du vice-président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1. Les ressources de l'institution comprennent :
a) Les cotisations dues par les membres adhérents et participants de l'institution ;
b) Les produits financiers ;
c) Les dons ou legs éventuels, et plus généralement toute autre ressource non interdite par la loi.
2. Les dépenses de l'institution comprennent :
a) Les prestations servies aux membres de l'institution ;
b) Les dotations aux provisions, réserves légales et réglementaires ;
c) Le cas échéant, les cotisations de réassurance versées aux organismes de réassurance ;
d) Les frais de gestion et d'administration, et plus généralement toute dépense en rapport avec l'activité de l'institution et qui n'est pas interdite par la loi.
La valeur du point est définie par accord écrit entre les parties contractantes de la présente convention.
Le salaire mensuel est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient de classification.
Les jours d'absence pour grèves, définis à l'article 1.7.2, ainsi que ceux nécessaires pour participer à des travaux pratiques, conférences, examens, formation professionnelle, ne donnent lieu à aucune retenue de salaires et ne sont pas récupérables.
Tout salarié ayant passé avec succès l'examen de fin de premier cycle ou de clerc significateur, au titre de la formation professionnelle continue, a droit à une prime de qualification s'ajoutant au salaire réellement perçu, à compter du mois de l'obtention de cet examen.
Elle est égale à 30 fois la valeur du point pour l'examen de fin de premier cycle et pour celui de clerc significateur, y compris pour ses examens obtenus antérieurement au mois d'avril 1991.
En ce qui concerne l'examen de fin de premier cycle, la prime n'est plus due si l'intéressé est promu à un poste de qualification supérieure à celui qu'il avait avant l'examen, à la double condition que cette promotion entraîne une augmentation de son coefficient hiérarchique d'au moins 30 points et l'amène au moins au niveau d'employé ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers (coef. 316).
Le conseil d'administration élit pour 2 ans, et en alternance dans chacun des 2 collèges, un président et un vice-président. Le président et le vice-président appartiennent nécessairement à des collèges différents. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme à l'exercice des fonctions de président et de vice-président.
Le président, ou à défaut le vice-président, convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Le président, ou à défaut le vice-président, assure la régularité du fonctionnement de l'institution conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il signe tous les actes ou délibérations. Il représente l'institution envers les tiers et devant les autorités administratives compétentes. Il représente activement et passivement l'institution en justice et dans les actes de la vie civile.
Le président du conseil d'administration, ou à défaut le vice-président, donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.
Pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président, la limite d'âge est fixée à 70 ans. Lorsque le président ou le vice-président atteignent cette limite d'âge, ils sont réputés être démissionnaires d'office.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution ou union d'institutions de prévoyance. Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec ces dispositions doit, dans les 3 mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.A défaut, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
Les prestations de la garantie santé sont versées conformément aux dispositions du tableau des remboursements suivant.
Ces remboursements s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire relatif aux contrats dits responsables, institué par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et défini en l'état actuel de la réglementation et de ses évolutions futures.
PRESTATION

REMBOURSEMENT
REMBOURSEMENT
SEMENT MSA


Prévoyance
I. - Hospitalisation
Frais de soins



et de séjour
Forfait hospi-

100 % dès le
100 % dès le pre-

premier jour

Dépassement

Remboursement
Remboursement
d'honoraires
supplémentaire
supplémentaire de
hors maternité


et psychiatrie
Chambre parti-

25 euros/jour
25 euros/jour



Remboursement
100 %+rembourse-
complémentaire
ment complémentai-
des frais de
re des frais de
soins et de
soins et de séjour
séjour à con-
à concurrence du
currence du
tiers du PMSS (+)


Psychiatrie

20 % + un for-
100 % + un forfait
fait par un et
par an et par
par bénéficiai-
bénéficiaire à

concurrence du
concurrence du
tiers du PMSS (+)


II. - Frais médicaux
médicaux (++)
Consultation



d'un médecin,
radiographie
Auxiliaires





Fournitures



médicales,

appareillage
et pansements
Dépassement

5 fois par an
5 fois par an
d'honoraires


III. - Pharmacie
cie remboursable (++)



IV. - Optique




honoraires


390 % TR +
455 % TR +
montures et
forfait de 175e
forfait de 175euro

par bénéfiaire
par bénéficiaire







Forfait de 175e
Forfait de 175eur

par an et par
par an et par

bénéficiaire
bénéficiaire

V. - Dentaire (++)

honoraires
- convention-




- non conven-






- prise en



charge acce-

- prise en

forfait de 215e
forfait de 215eu
charge refusée
par an et par
par an et par
bénéficiaire
bénéficiaire
Orthodontie
- prise en





- prise en

forfait de 200e
forfait de 200eu
charge refusée
par an et par
par an et par
bénéficiaire
bénéficiaire
VI. - Autres
- Prothèse









actes lourds
(+) Plafond mensuel de sécurité sociale.
(++) Y compris actes de prévention, selon les conditions prévues dans l'arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention.
TR : tarifs de responsabilité servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
Les remboursements de la garantie santé sont exprimés en pourcentage des tarifs de la base de remboursement sur lesquels se fonde le régime de base de sécurité sociale pour le calcul de ses propres remboursements.
En cas de changement des taux de prise en charge du régime de base, ces remboursements peuvent être modifiés.
En l'absence de prise en charge du régime de base, ces mêmes remboursements peuvent aussi être exprimés dans la limite d'un forfait annuel par bénéficiaire.
En tout état de cause, l'addition de remboursements du régime de base et du régime complémentaire ne peut dépasser le montant des frais réellement engagés par le participant.
Grille des qualifications et des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein
Base : durée légale du travail
3 % du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
Point annuel : 97,425 €
(En euros.)

de personnel

hiérarchique
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
professionnel
Employés :
― spécialisés


9 742,50 + 5 617,50 = 15 360,00


10 716,75 + 4 646,43 = 15 363,18
― qualifiés


11 691,00 + 3 700,58 = 15 391,58


14 126,63 + 1 586,21 = 15 712,84
Techniciens :
― qualifiés 1er degré






― qualifiés 2e degré






― hautement qualifiés
L'évolution de la réglementation, notamment la loi Fillon (2003), la loi sur la négociation collective (2004), la loi portant réorganisation du temps de travail (2005), la loi TEPA (2007), la loi pour le pouvoir d'achat (2008), ainsi que les négociations nationales qui vont s'ouvrir dans les prochains mois conduisent les partenaires sociaux à réexaminer les dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation et de l'accord du 6 décembre 1999, afin d'ouvrir aux salariés et aux employeurs de la branche de nouveaux outils d'organisation et d'aménagement du temps de travail. Le présent accord permet ainsi aux partenaires sociaux de s'approprier les pistes ouvertes par le temps choisi et la loi TEPA, tout en répondant à l'attente des salariés par le relèvement des salaires minima conventionnels.
Le présent accord a pour double objet, sous réserve de dispositions législatives en cours de préparation :
― d'augmenter les minima conventionnels annuels ;
― d'ouvrir de nouvelles pistes d'aménagement de la durée du travail pour les salariés employés à temps plein ou à temps partiel afin de permettre à la profession de mettre en oeuvre les réformes relatives à la durée du travail.
Les partenaires sociaux rappellent que cet accord entend privilégier l'emploi et le pouvoir d'achat des salariés de la branche. Ils examineront sa pertinence et sa mise en oeuvre consécutivement à l'adoption de nouvelles mesures relatives à la durée du travail et au pouvoir d'achat.
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, les salariés bénéficient des dispositions de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 conclu dans diverses branches des industries agroalimentaires, auxquelles s'ajoutent les dispositions plus favorables des conventions collectives visées à l'article 1er du présent accord.
Lorsque cette incapacité de travail se poursuit au-delà des périodes prévues par les dispositions de mensualisation susvisées, les salariés bénéficient d'une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale à hauteur de 60 % du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, et ce jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail.
En cas d'épuisement des droits à mensualisation, l'indemnisation intervient après la franchise de la sécurité sociale.
Sont couverts les salariés non cadres dont le contrat de travail est toujours en vigueur, qui se trouvent être en arrêt de travail à compter ou postérieurement à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise au présent régime de prévoyance (art. 9) ainsi que ceux couverts au titre de la reprise des encours prévue à l'article 6.
Pour les salariés bénéficiaires qui n'ont pas l'ancienneté requise pour bénéficier des dispositions de mensualisation susvisées, l'indemnisation complémentaire de l'incapacité de travail prend effet après un arrêt de travail continu de 180 jours.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités ASSEDIC...) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.
Les indemnités journalières complémentaires ne sont versées que si le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. Lorsque le régime de la sécurité sociale réduit ses prestations, les indemnités journalières complémentaires sont réduites à due concurrence.
Le service des indemnités journalières complémentaires cesse :
― à la date de cessation de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
― lors de la reprise du travail du salarié ;
― au décès du salarié ;
― lors de la mise en invalidité ;
― à la date de liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude versée par la sécurité sociale.
En cas d'invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident, ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, survenant pendant la période d'affiliation du salarié au présent régime, le salarié perçoit les prestations suivantes :
― pour une invalidité de 1re catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, le montant de la rente est de 36 % du salaire de référence, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale,
― pour une invalidité 2e ou 3e catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, le montant de la rente est de 60 % du salaire de référence, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, salaire à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.
Le service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation d'une pension vieillesse (au sens notamment des articles L. 341-15 et R. 341-22 du code de la sécurité sociale) ou du décès du salarié. La rente est réduite ou suspendue en cas de réduction ou de suspension de la pension versée par la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux conviennent d'ouvrir des négociations relatives aux compétences et aux classifications dans le courant de l'année 2008.
Cette négociation aura notamment pour objectif de prendre en compte l'évolution des métiers du secteur, de contribuer à développer le professionnalisme des salariés et de favoriser les évolutions de carrière.
Cette négociation devra aussi tendre à revoir la hiérarchie des coefficients et niveaux aux fins de limiter le tassement de la grille.
Par exception et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 2e alinéa du code de la sécurité sociale, les entreprises, ayant souscrit antérieurement à la date d'effet du présent accord un contrat de prévoyance au profit des salariés visés par le présent accord assurant des garanties à des niveaux strictement supérieurs à ceux prévus à l'article 4 du présent accord, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.
Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, date à laquelle il se substituera à l'accord précédemment en vigueur.
Par conséquent, les entreprises sont tenues d'affilier leurs salariés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Une notice d'information sera remise par l'employeur à chacun des salariés de l'entreprise visés par le présent accord afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime (détail des garanties, désignation de l'organisme assureur, formalités de prise en charge).
Il est à durée indéterminée.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
ISICA Prévoyance (institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, est désignée pour assurer et gérer les garanties décès, incapacité de travail et invalidité prévues au présent accord.
L'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, est désignée pour assurer la garantie rente éducation. ISICA Prévoyance reçoit délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et gérer les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire au cours d'une réunion et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.
La commission se réunit au moins 1 fois par an pour examiner les résultats du régime de prévoyance ainsi que toutes les statistiques ou éléments concernant le régime dont elle pourrait avoir besoin.
Au début de l'article 49 ter, sont insérés les alinéas suivants :
« Les prestations indemnités journalières, rentes d'incapacité, rentes d'éducation sont revalorisées annuellement au 1er juillet de chaque exercice.
La première revalorisation intervient au plus tôt au 1er juillet de l'exercice suivant celui au cours duquel les prestations ont pris effet. »
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des mareyeurs-expéditeurs s'étant réunis, en date du 24 janvier 2008, pour analyser les comptes du régime de prévoyance de la branche décident par le présent avenant de modifier certaines dispositions du régime, et notamment les taux de cotisation en vue d'assurer sa pérennité.
Ainsi, compte tenu des résultats du régime de prévoyance, ce dernier est modifié comme suit :
1. Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article 12. 1 « Le salaire mensuel de base » de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social.
2. Contenu de l'accord
A l'issue de la réunion de la commission paritaire nationale du 12 février 2008, au cours de laquelle chacune des parties a fait valoir ses arguments, le collège employeurs et le collège salariés ont convenu d'une revalorisation de la valeur du point qui interviendra aux échéances de janvier 2008 et juillet 2008 dans les conditions suivantes :
― au 1er janvier 2008 : 1, 7 % (dont 0, 55 % de rattrapage au titre de l'année 2007) ;
― au 1er juillet 2008 : 0, 8 %.
Au 1er janvier 2008, la valeur du point est donc de :
― 6, 637 € pour les salaires inférieurs ou égaux à 400 points ;
― 6, 355 € pour les salaires se situant entre 400 et 800 points ;
― 6, 209 € pour les salaires supérieurs à 800 points.
Au 1er juillet 2008, la valeur du point sera donc de :
― 6, 690 € pour les salaires inférieurs ou égaux à 400 points ;
― 6, 406 € pour les salaires se situant entre 400 et 800 points ;
― 6, 258 € pour les salaires supérieurs à 800 points.
Au 1er octobre 2008, le principe d'une augmentation complémentaire est retenu pour un montant qui sera arrêté lors d'une nouvelle commission paritaire fixée le 23 octobre 2008. Cette augmentation sera négociée au vu de l'évolution du coût de la vie établi à ce moment-là (indice INSEE « ensemble des ménages hors tabac France entière ») et sur l'appréciation des décalages avec la valeur du point (au sens de l'article 12. 1 de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social) pouvant en résulter.
3. Durée de l'accord
Le présent accord est valable pour une durée de 1 an.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions définies par le code du travail.
Les taux de cotisation prévus à l'article 7. 8 « Cotisation » sont supprimés et remplacés comme suit :
« Le taux de cotisation global du régime de prévoyance est porté à 1, 98 % de la masse salariale de l'ensemble du personnel.
Cette augmentation du taux de cotisation se fera en deux temps et de la manière suivante :
1. 1, 76 % TA / TB de la masse salariale applicable au 1er avril 2008. La nouvelle répartition sera donc la suivante :
(En pourcentage.)

ENSEMBLE DU PERSONNEL





Incapacité de travail


Invalidité


Rente éducation


Cotisation totale


2. 1, 98 % TA / TB de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2009. La nouvelle répartition sera donc la suivante :
(En pourcentage.)

ENSEMBLE DU PERSONNEL





Incapacité de travail


Invalidité


Rente éducation


Cotisation totale


Le taux de cotisation global est pris en charge à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié. »
Les autres dispositions de l'article demeurent inchangées.
Dans le prolongement du préambule, les partenaires signataires estiment que le secteur des organismes privés de formation doit être compétitif en s'adaptant aux besoins et aux attentes des clients par la prise en compte de leur organisation, de leurs exigences et de leur disponibilité.
Ainsi, il est essentiel que les organismes de formation disposent de l'ensemble des outils de ressources humaines et d'aménagement du temps de travail permettant d'adapter la production aux besoins, tout en prenant en compte la volonté des salariés.
L'entreprise qui adhère au régime de prévoyance doit, dès son adhésion, produire la liste déclarative des salariés en arrêt de travail sous réserve que le contrat de travail soit toujours en vigueur. L'indemnisation de ces salariés intervient dans les conditions suivantes :
― si l'entreprise n'a pas souscrit antérieurement, auprès d'un organisme assureur, un contrat garantissant les risques incapacité de travail, les salariés en arrêt de travail seront indemnisés dans les conditions définies à l'article 4.3 du présent accord. Les salariés reconnus invalides par la sécurité sociale ne seront pas indemnisés au titre du présent accord ;
― si l'entreprise a souscrit antérieurement, auprès d'un organisme assureur, un contrat garantissant les risques incapacité de travail et invalidité, les prestations indemnités journalières et les rentes d'invalidité seront revalorisées dans les conditions définies à l'article 5 du présent accord.
En cas de changement d'état pathologique ou d'accident, les salariés, en incapacité de travail devenant invalides, seront indemnisés dans les conditions définies à l'article 4.4 du présent accord, sauf si le droit à une prestation d'invalidité est né pendant une période garantie par le contrat de l'assureur précédent.
Concernant la garantie décès et conformément à l'article 7-1 de la loi Evin, celle-ci sera maintenue par le précédant assureur au profit des salariés ou anciens salariés bénéficiant de prestations incapacité ou invalidité complémentaires, à la date de résiliation du contrat de prévoyance.
Sous cette réserve, les garanties décès et rente éducation, définies aux articles 4.1 et 4.2, s'appliquent aux salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail est en cours, à la date d'adhésion de l'entreprise du présent régime.
La prise en charge des risques en cours est financée par une cotisation sur 3 ans à raison de 0,05 % et fait l'objet d'un compte spécifique.
Les cotisations sont assises sur le salaire brut, tranches A et B.
(En pourcentage.)

TAUX DE COTISATION
PART EMPLOYEUR
PART SALARIÉ




Rente éducation



Incapacité de travail



Reprise d'encours incapacité de travail



Invalidité



Reprise d'encours invalidité







(*) Taux d'appel sur 3 ans.
Selon le tableau ci-dessus, la répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Enfin les taux de cotisation de la garantie décès et de la garantie rente éducation sont des taux d'appel sur 3 ans à compter de la date de la signature du présent accord. A l'issue de ces 3 années, les taux contractuels de ces deux garanties seront appliqués à savoir 0,24 % du salaire brut pour la garantie décès et 0,14 % du salaire brut pour la garantie rente éducation.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à l'obligation de mise en place de la participation pourront verser aux salariés jusqu'au 30 juin 2008 une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum par salarié et exonérée de cotisations sociales. Cette prime, dont le montant peut être modulé selon les critères retenus par la réglementation, ne peut en aucun cas se substituer aux augmentations prévues par le présent accord.
(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (arrêté du 13 octobre 2008, art. 1er).
Les dispositions du présent accord visent à modifier l'article 10.1 de la convention collective et fixent la valeur du point qui permet de calculer les salaires minima conventionnels.
Dès l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à l'article 3, la valeur du point sera majorée de 3 % à compter du 1er avril 2008. La valeur du point sera donc fixée à 97,425 € à compter du 1er avril 2008 (cf. grille des minima annuels pour l'année 2008 en annexe).
Au 31 mars 2009, le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès et rente éducation est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 4 trimestres civils précédant le décès, la déclaration en invalidité permanente et totale, ou l'arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d'invalidité a précédé le décès.
Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières et aux rentes d'invalidité est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail initial du salarié.
La tranche A correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B correspond à la fraction de salaire comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 3 fois celui-ci.
Les dispositions du chapitre V « La CPNE de la branche » de l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie sont remplacées par les dispositions ci-après :
« Chapitre V
La CPNE de la branche
La CPNE de la branche assure les fonctions dévolues aux CPNE par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et par l'accord sur l'emploi du 15 janvier 1991.
Dans le cadre du présent accord, la CPNE de la branche est plus particulièrement chargée de :
― émettre des recommandations aux partenaires sociaux de branche en vue de favoriser l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes (art. 6) ;
― étudier les conditions de réalisation de l'entretien professionnel et formuler des propositions aux partenaires sociaux de la branche (art. 7) ;
― étudier les modalités de mise en application de la validation des acquis de l'expérience et formuler des propositions aux partenaires sociaux de la branche (art. 9) ;
― étudier les conditions de mise en oeuvre du passeport formation dans la branche des industries chimiques et formuler des propositions aux partenaires sociaux de la branche (art. 10) ;
― actualiser le dispositif existant des qualifications validées par la CPNE pour en assurer le développement, et présenter celles-ci au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
― définir les objectifs de professionnalisation qui permettent aux salariés de participer à une action de formation dans le cadre de la période de professionnalisation (art. 14. 1) ;
― créer en son sein un groupe technique paritaire qui constitue le comité de pilotage paritaire de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries chimiques ;
― étudier les préconisations présentées par le comité de pilotage paritaire de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries chimiques et faire des recommandations en tant que de besoin ;
― définir la liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions par l'OPCA de la branche et examiner le bilan des financements effectués ainsi que les résultats aux examens et le placement des apprentis.
La CPNE définira les indicateurs qui devront figurer dans le bilan de l'OPCA compte tenu des priorités définies au présent accord.
Chaque année, l'OPCA de branche présente à la CPNE son bilan d'activité, qui comprend des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs à la mise en oeuvre des dispositifs et priorités du présent accord. Ce bilan fera la synthèse des informations remontées des entreprises et figurent aux articles 12. 4, 13 et 14 du présent accord.
A cette occasion, la CPNE des industries chimiques, sur proposition du comité chimie de l'OPCA de branche, peut modifier le montant de la prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation et des DIF.
Les partenaires sociaux examineront les suites à donner, dans un délai de 6 mois, aux propositions formulées par la CPNE en application des dispositions ci-dessus. »
Barème national des salaires minima
pour le personnel des salles de cinéma, applicable au 1

Valeur du point mensuel : 4,7385 €.
(En euros.)
Salaire minimum professionnel pour 151,30 heures : 1 280,07 €.

COEFFICIENT
hiérarchique
AGIRC-ARRCO


direction-
administration
FILIÈRE TECHNIQUE
FILIÈRE HALL-BAR-SALLE

de référence
RÉMUNÉRATION

pour 151,30 heures









































Responsable maintenance









Adjoint de direction
Responsable technique




Assistant directeur





Assistant directeur
Opérateur chef d'équipe




Opérateur hautement qualifié




Opérateur chef




Assistant directeur
Responsable hall




Agent administratif





Caissier principal




Chef d'équipe hall confiserie -hôte principal





Agent d'accueil









Chef d'équipe adjoint hall, confiserie




Agent d'accueil




Aide opérateur




Agent d'accueil




Contrôleur d'entretien




Contrôleur principal




Agent de comptoir




Gardien - agent de sécurité





Contrôleur




Agent d'accueil




Agent de comptoir




Agent de sécurité, gardien




Agent d'entretien


Indemnités et primes relevant de la convention collective
Ne sont pas prises en compte, dans le salaire minimum professionnel, les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour les heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, la prime d'ancienneté, les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.


(en euros)

Directeurs :
Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Assistant directeur, agent administratif (*), technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef, responsable hall :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de cabine :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de caisse, de contrôle et de hall :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Prime de responsabilité de caisse (CC art. 41)

Etablissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées
Personnel de placement :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 heure
(*) L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.
En référence à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974, à l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, les interlocuteurs sociaux de la branche commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes conviennent de la nécessité de doter la branche d'un organe paritaire de réflexion et de promotion de l'emploi et de la formation professionnelle.
En conséquence, les parties décident de mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes, dite CPNEFP.