La formation professionnelle est le moyen privilégié pour favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, l'évolution et l'enrichissement de leur emploi, le maintien dans l'emploi, le développement des compétences.
Article 4. 1
Le plan de formation
Les partenaires rappellent aux entreprises l'obligation de mettre en place un plan de formation, présenté au comité d'entreprise, distinguant, selon l'article L. 932-1 du code du travail :
-les actions de formation suivies par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail. Ces formations sont réalisées pendant le temps de travail et sont rémunérés comme telles ;
-les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de 50 heures ;
-les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15 dans la limite de 5 % de leur forfait.
Pour cette 3e catégorie, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné, en complément de sa rémunération mensuelle.
Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé.
Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Article 4. 2
Le droit individuel a la formation (DIF) 4. 2. 1. Bénéficiaires et mise en oeuvre du DIF
Tous les salariés de la branche professionnelle titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, y compris, les salariés en maladie professionnelle ou accident du travail ou en congé de maternité, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
Pour les salariés embauchés sous CDD : ils peuvent bénéficier du même droit individuel à la formation, pro rata temporis, après 4 mois d'ancienneté consécutifs ou non durant les 12 derniers mois.
Ces droits sont acquis au titre de l'année civile. Le cumul des droits ouverts est plafonné à 120 heures pour 6 ans d'ancienneté. Pour les salariés à temps partiel, ce plafond s'applique également, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base de droits annuels acquis pro rata temporis.
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
Les parties signataires conviennent que l'ancienneté des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée s'apprécie au 1er janvier de chaque année.
Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2005 ont acquis 13 heures au titre du DIF. Pour les salariés à temps partiel, ayant au moins 1 an d'ancienneté, le DIF acquis au 1er janvier 2005 est calculé pro rata temporis.
*Par ailleurs, les salariés en contrat à durée indéterminée, embauchés après le 1er janvier 2005, bénéficieront d'un DIF calculé, au 1er janvier de l'année civile suivante, pro rata temporis, en fonction du nombre de mois exécuté au titre du contrat de travail.
4. 2. 2. Modalités d'exercice du DIF
Le DIF relève de l'initiative du salarié, le choix de l'action au titre du DIF est arrêté d'un commun accord écrit entre l'employeur et le salarié.
Les formations suivies par le salarié doivent relever de l'une des catégories suivantes, reconnues dans la branche :
-actions de promotion professionnelle ;
-actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles ;
-actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'un CQP, d'une qualification professionnelle reconnue dans la branche.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis, par le salarié demandeur, au titre du DIF et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 983-1 du code du travail.
Les formations suivies dans le cadre du DIF s'exercent en dehors du temps de travail, sauf accord entre le salarié et l'employeur pour qu'elle s'exerce en tout ou partie pendant le temps de travail.
Toute heure de formation en dehors du temps de travail donne lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette du salarié, en complément de sa rémunération mensuelle.
Les frais de formation, de déplacement et d'hébergement, dans la limite des plafonds URSSAF et dans le cadre des règles internes de l'entreprise, ainsi que le montant de l'allocation de formation sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au titre du développement de la formation professionnelle continue.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
4. 2. 3. DIF et rupture du contrat de travail
Le droit individuel à la formation est transférable dans les conditions prévues par la loi (art.L. 933-6 nouveau du code du travail).
Tout salarié licencié, pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, peut demander à ce que le montant de l'allocation de formation tel que défini à l'article 4. 2. 2, correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées, soit consacré au financement de tout ou partie d'une action de formation, d'un bilan de compétence ou d'une VAE. Cette demande devra être effectuée avant la fin du délai de préavis.
Il en sera de même pour un salarié démissionnaire, à condition toutefois que l'action de formation, de bilan de compétence ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite, le DIF n'est ni transférable ni valorisable sur le plan financier.
Article 4. 3
Tutorat 4. 3. 1. Mission tutorale
La mission du tutorat se définit par un engagement tripartite entreprise, salarié en formation et tuteur.
Le développement du tutorat est de nature :
-à accroître la qualité et l'efficacité de l'insertion professionnelle notamment dans le cadre de la période de professionnalisation et des contrats de professionnalisation ;
-à permettre au tuteur d'accroître lui-même ses propres compétences professionnelles et managériales.
La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans au minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Dans les petites entreprises ou établissements de moins de 10 salariés, l'employeur peut exercer cette mission s'il remplit les conditions ci-dessus :
Les tâches liées à la mission de tuteur sont :
-accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation mentionnés aux articles L. 981-1 et L. 982-1 ;
-organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
-assurer la liaison avec les organismes chargés de la formation ou de l'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
-participer à l'évaluation du suivi de la formation.
L'employeur met à la disposition du tuteur les moyens et le temps nécessaires pour exercer ses fonctions, s'y préparer et se former.
Les partenaires sociaux de la branche réaffirment l'importance de faire bénéficier au tuteur d'une préparation préalable à sa fonction.
Une négociation sur la fonction tutorale sera ouverte par les partenaires sociaux de la branche courant 2005.
4. 3. 2. Prise en charge par Intergros
Les dépenses liées à l'exercice par les tuteurs de leurs missions (les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de formation, de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCA telles que fixées dans l'Annexe II.
NOTA : Arrêté du 13 avril 2005 :
L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 4. 2. 1 (Bénéficiaires et mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquels une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
NOTA : Arrêté du 13 avril 2005 :
L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 4.2.1 (Bénéficiaires et mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquels une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.