Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er « Objet » de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre Ier « Régime de frais médicaux collectifs ouvriers » de la 2e partie « Règlement des régimes de frais médicaux » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 1er

Le présent règlement a pour objet de rembourser, dans le cadre d'une couverture d'entreprise, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge des participants ouvriers (ou de leurs ayants droit) par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées reposent sur plusieurs options modulaires avec une progression de niveaux de remboursements, ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.
Toute couverture mise en œuvre au titre du présent règlement respecte les obligations et les interdictions de prise en charge résultant des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application. Notamment, toutes les prestations de prévention comprises dans la liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les couvertures relevant du présent règlement.
Les parties entendent préciser que la référence au cahier des charges des contrats d'assurance maladie dits “ responsables ”, introduite par le présent chapitre au dernier alinéa de cet article 1er, n'est faite qu'au titre d'une amélioration rédactionnelle du règlement. Ce dernier respecte en effet l'intégralité de ce cahier des charges depuis la date d'entrée en vigueur de ces obligations et interdictions de prise en charge, cela résultant du tableau des garanties annexé. »
Tenant compte de la convergence en cours de finalisation des garanties et tarifs des règlements des régimes de frais médicaux individuels retraités ouvriers vers le nouveau régime règlement de frais médicaux individuels retraités des règlements des régimes de BTP Prévoyance tous collèges résultant de l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP Prévoyance, le titre II « Régime de frais médicaux individuels retraités ouvriers » de la 2e partie « Règlement des régimes de frais médicaux » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 est supprimé. Il est précisé que ce règlement supprimé est remplacé à effet du 1er janvier 2010 par le règlement de frais médicaux individuels retraités des règlements des régimes de BTP Prévoyance tous collèges résultant de l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP Prévoyance.
L'annexe tarifaire 2010 des anciennes options relevant de ce régime supprimé sera rattachée au règlement de frais médicaux individuels retraités des règlements des régimes de BTP Prévoyance tous collèges résultant de l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP Prévoyance.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151, 67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– des rémunérations pour heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.
En application des dispositions de l'accord national du 13 juillet 2004 et des dispositions de l'accord régional du 20 avril 2007, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 210 € par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 demeurent inchangées.
L'article 7 « Notion de garantie applicable » de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » de la 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 7
Conditions d'ouverture des droits. – Fait générateur Niveau de garantie applicable
7. 1. Conditions d'ouverture des droits
Les droits prévus par chaque option du présent règlement sont ouverts à tout participant qui, à la date du fait générateur :
– dispose de droits ouverts au titre du régime national de prévoyance des ouvriers, tel que défini au titre Ier ;
– est affilié à cette option par une entreprise adhérente.
7. 2. Fait générateur
Les dispositions définies à l'article 5. 2 du titre Ier “ Régime national de prévoyance des ouvriers ” sont applicables au présent règlement pour chacune des garanties correspondantes.
En complément, est retenue comme date du fait générateur :
– la date de naissance ou d'adoption pour le forfait naissance ;
– la date de l'accident en cas d'invalidité accidentelle ou la date de reconnaissance de la maladie professionnelle par la sécurité sociale, pour les prestations prévues à l'article 14. 2 au titre de la garantie décès invalidité accidentels.
7. 3. Niveau de garantie applicable
En cas de réalisation du risque, le niveau de la garantie servie est fonction des dispositions réglementaires applicables à la date du fait générateur définie ci-dessus pour l'option choisie par l'entreprise adhérente.
Toutefois, pour les participants bénéficiant de maintien de garanties sans contrepartie de cotisations, c'est l'option en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail, de la suspension du contrat de travail ou de la radiation de l'entreprise qui est retenue. »
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. La différence minimale entre chaque niveau d'un même groupe passe de 50 € à 52 €.
Le 1er tiret du paragraphe 5 de l'article 16 « Révision annuelle des minima conventionnels » ainsi modifié devient :
« – maintien d'un écart mensuel minimal de 52 € entre chaque niveau d'un même groupe ».
2. La date d'application de cet accord est fixée au 1er janvier 2011.
Grille des salaires au 1er mai 2010
(Base mensuelle de 151,67 heures ou 35 heures hebdomadaires)
(En euros.)

professionnelle


Personnels de service




Secrétaire administratif

Secrétaire aide-comptable



Employé en prothèse dentaire




Prothésiste dentaire






Prothésiste dentaire qualifié




Prothésiste dentaire qualifié agent de maîtrise


Prothésiste dentaire hautement qualifié




Chef de laboratoire

Primes (1)
– prime mensuelle CQP : 82 € ;
– prime mensuelle CQP CPES : 154 €.
(1) Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP s’ajoutent au salaire de base réel du salarié.
Grille des salaires minima 2010
(applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension de l'accord du 5 février 2010)
(En euros.)


1er juin 2009
1er septembre 2009

Prime d'ancienneté


9 à 12 ans
12 à 15 ans











Sans objet (passage au niveau II au bout de 2 ans au plus)





































































Pas de prime d'ancienneté pour les cadres
Il est rappelé que l'accord de classification des postes de travail dans les industries charcutières, conclu le 7 décembre 1992 et complété par un accord du 28 janvier 1993, comporte une méthodologie basée sur la mise en œuvre de critères classants. Celle-ci est composée d'un mode d'emploi pour l'analyse d'un poste, d'un guide d'entretien, d'une liste de critères et d'un tableau de correspondance des coefficients.
Les parties signataires rappellent que le classement s'effectue à partir d'une analyse détaillée du contenu de chaque poste. Cette analyse est réalisée dans le cadre d'un groupe de travail au niveau de l'entreprise. Ce groupe a un rôle essentiel dans la démarche d'évaluation et se réunit en cas d'évolution des postes.
Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires signée le 14 juin 1988 modifiée par l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988 et de l'accord « Classification » du 5 juin 2008, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151, 67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au
Journal officiel
(En euros.)

(accord du 5 juin 2008)
SALAIRE MINIMUM MENSUEL
pour 151,67 heures


















Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau en janvier 2011.
Les parties signataires rappellent aux entreprises de la branche qu'elles doivent mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2010 les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération.
Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.
L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.
Les entreprises de la branche doivent mettre en œuvre les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées en matière de conditions de travail et d'emploi.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires rappellent qu'en application de la loi du 23 décembre 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés d'ici au 31 décembre 2010. Les partenaires sociaux de la branche se réuniront sur ce thème dès la publication de la loi annoncée par le Gouvernement.
Les parties signataires conviennent des mesures ci-après :
a) Au regard de la situation économique et afin d'œuvrer pour l'amélioration du pouvoir d'achat, il est décidé un effort particulier sur les salaires minima garantis :
– des deux premiers paliers, comme suit :
hausse au 1er avril 2010 en valeur absolue égale à :
– coefficients 120 à 150 : + 7 € par coefficient ;
– coefficients 155 à 195 : + 8 € par coefficient ;
– des coefficients 200 à 210 et du coefficient 350, comme suit :
hausse au 1er avril 2010 en valeur absolue égale à :
– coefficients 200 à 210 : + 9 € par coefficient ;
– coefficient 350 : + 25 €.
b) Une revalorisation de 0,6 % au 1er avril 2010 de tous les coefficients du barème.
Cette revalorisation s'ajoute aux hausses en valeur absolue.
Barème des salaires minima applicable au 1er avril 2010
(En euros.)
Coefficient
Salaire minimum
mensuel garanti
(151,67 heures)
Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)


de frais de transport


1A (0 à 5 km)


1B (5 à 10 km)


2 (10 à 20 km)


3 (20 à 30 km)


4 (30 à 40 km)


5 (40 à 50 km)


L'indemnité de repas est fixée à 8, 50 €, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8. 15 de la convention collective des entreprises de plus de 10 salariés.
L'article 9 de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 suivant :


Est remplacé intégralement par le texte suivant :
« Article 9
La date d'ouverture des droits aux prestations, sous réserve des exceptions éventuellement prévues par le règlement joint en annexe III, est fixée :
– à la date d'entrée en application du présent accord ;
– ou, pour les droits aux prestations issus d'un avenant au présent accord, à la date d'entrée en application dudit avenant. »
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les
montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
L'article 6 de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 suivant.
« Article 6
La cotisation correspondant à l'ensemble des garanties au régime de prévoyance vise par le présent accord est fixée à 2, 20 % du salaire brut de l'ETAM.
La répartition du taux de cotisation entre l'employeur et l'ETAM, ainsi que par nature de garanties, est la suivante :
(En pourcentage.)



Garanties liées au décès (1)



Garanties liées aux frais chirurgicaux (2)



Ensemble des autres garanties (1)







(1) Tel que défini au titre Ier du règlement des régimes de prévoyance, catégorie ETAM.
(2) Tel que défini au titre Ier du règlement du régime de frais médicaux collectifs, catégorie ETAM, chapitre II.
Est remplacé intégralement par le texte suivant :
« Article 6
Les dispositions concernant l'assiette des cotisations, le versement et le recouvrement des cotisations sont détaillées dans le règlement joint en annexe III au présent accord.
A compter du 1er janvier 2010, la répartition du taux de cotisation entre l'employeur et l'ETAM, ainsi que par nature de garanties, est la suivante :
(En pourcentage.)





Capital décès



Rente décès



Garanties liées au décès (1)



Garantie chirurgie (2)



Indemnités journalières > 90 jours

Rente d'invalidité

Allocation naissance

Autres garanties (1)







(1) Tel que défini au titre Ier du règlement des régimes de prévoyance, catégorie ETAM.
(2) Tel que défini au titre Ier du règlement du régime de frais médicaux collectifs, catégorie ETAM, chapitre II.
Les montants en euros figurant au du C de l'article 36 « Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats » sont désormais remplacés par les montants suivants :
– 107 € au lieu et place de 106 € ;
– 80 € au lieu et place de 79, 50 € ;
– 53, 50 € au lieu et place de 53 €.
L'article 17 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié repris dans l'avenant n° 53 du 14 octobre 2009 est entaché d'une erreur matérielle, la seconde phrase du 1er alinéa de cet article étant incomplète.
Ainsi, après les mots « Cependant, le gérant mandataire non salarié qui entend faire » sont ajoutés les mots suivants : « valoir ses droits à la retraite doit en informer l'entreprise en respectant un préavis de 3 mois ».
En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Barème des salaires minimaux au 1er avril 2010
Base : 35 heures hebdomadaires.
(En euros.)
Catégorie professionnelle


mensuel minimal
(151, 67 heures)

horaire minimal

Ouvriers d'exécution
– position 1



– position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1



– position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1



– position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe à 164 ;
– la valeur du point à 7, 091.
Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe à 164 ;
– la valeur du point à 7, 993.
Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe à 164 ;
– la valeur du point à 7, 324.
Les montants en euros figurant au « Frais de séjour » de l'article 39 « Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant au réunions paritaires » sont remplacés par les montants suivants :
– 20 € au lieu et place de 17, 50 € par repas principal ;
– 45 € au lieu et place de 40 € pour la chambre et le petit déjeuner.
Le présent avenant, qui porte le numéro 54, modifie à compter du 1er janvier 2010 les articles 5, 34, 36 et 39 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires non salariés) du 18 juillet 1963 modifié.
Il complète par ailleurs le premier alinéa de l'article 17 de l'accord collectif national précité relatif à l'indemnité de départ à la retraite, la seconde phrase du 1er alinéa étant incomplète suite à une erreur matérielle figurant dans l'avenant n° 53 du 14 octobre 2009.
1. Barème des salaires minima applicable à compter du 1er mars 2010
(En euros.)
Coefficient
Taux horaire
Salaire mensuel
(151,67 heures)































































































































































































































































































































































Les partenaires s'engagent à faire un point sur l'évolution des salaires au cours de la réunion paritaire du 22 septembre 2010.
2. Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que les parties au présent accord ont ouvert des négociations relatives à l'égalité et à la mixité entre les femmes et les hommes.
3. Date d'effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
(Suivent les signatures)
Organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire et assureur - sauf rentes éducation - du présent régime de prévoyance complémentaire mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers est l'institution de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale :
IONIS Prévoyance (institution membre de IONIS), 50, route de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex.
Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement administratif, les exclusions réglementaires et les notices d'information feront l'objet de dispositions inscrites dans le protocole de gestion administrative conclu entre les signataires du présent accord et l'organisme gestionnaire. Ces dispositions qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires s'imposeront à eux. Le protocole de gestion signé entre les partenaires sociaux et la IONIS Prévoyance est annexé au présent accord.
Pour ce qui concerne les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap, l'organisme assureur est l'OCIRP (organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris).
Concernant la gestion de cette garantie, l'OCIRP en délègue la charge à IONIS Prévoyance.
Article 6.1
Bénéficiaires
Conformément à la circulaire DSS / 5B / 2009 / 32 du 30 janvier 2009, certains salariés ont, s'ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer à la garantie frais de santé, sous réserve d'en faire expressément la demande auprès de leur employeur.A défaut d'une telle demande dans les conditions définies ci-après, ils seront obligatoirement affiliés au régime obligatoire. Les salariés concernés sont les suivants :
- salariés sous contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à 3 mois ;
- saisonniers ;
- salariés en couple travaillant dans la même entreprise : possibilité pour l'un des deux membres du couple de s'affilier en tant qu'ayant droit du deuxième ;
- salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé jusqu'à l'échéance annuelle. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel (si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation).
Les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de leur employeur, dans un délai de 1 mois à compter de la mise en place du régime dans l'entreprise, ou pour ceux embauchés postérieurement, dans un délai de 1 mois qui suit leur embauche.
En outre, ils seront tenus de communiquer à leur employeur, au moins une fois par an, les informations permettant de justifier de leur situation.
Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande. Cette adhésion sera alors irrévocable.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d'adhérer au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.
Enfin, la dérogation d'adhésion prévue au profit des salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle, par avenant du 24 avril 2008, est supprimée.
Les prestations périodiques sont revalorisées selon l'évolution de la valeur du point ARRCO au 1er juillet de chaque exercice pour les garanties arrêt de travail et en fonction de celle du point OCIRP pour les rentes éducation, rente de conjoint et rente handicap.
En cas de changement d'organisme gestionnaire des garanties, la revalorisation des prestations prévues en cas d'arrêt de travail sera prise en charge par le nouvel organisme désigné, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à ce principe, en cas de changement d'organisme gestionnaire, la revalorisation des prestations rente éducation, rente de conjoint et rente handicap sera poursuivie par l'organisme assureur de ces garanties, mentionné à l'article 8 du présent accord.
Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales de salariés, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.
Il sera applicable le lendemain de son dépôt dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord et le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension dans les autres entreprises.
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 11 décembre 2008.
Les parties signataires se sont accordées sur une revalorisation en deux temps :
– une première applicable au 1er février 2010 ;
– une deuxième applicable au 1er juin 2010.
Les revalorisations applicables au 1er février sont calculées à partir de la dernière grille des rémunérations issue de l'accord du 11 décembre 2008.
Le présent accord a pour objet de revaloriser les minima profession-nels applicables aux salariés relevant de la convention collective de la meunerie.
Il définit de nouvelles annexes B et C à l'annexe I « Salaires minima » de la convention collective de la meunerie. Ces nouvelles annexes B et C annulent et remplacent les annexes B et C définies par l'avenant n° 29 du 13 février 2009.
Les salaires définis par le présent avenant sont des minima conventionnels. En conséquence, leur fixation n'emporte pas, en tant que telle, de conséquences au niveau des salaires réels versés aux salariés, dans la mesure où ces derniers s'avèrent être équivalents ou supérieurs.
Le présent avenant ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises de continuer à appliquer les dispositions de l'article 14 de l'avenant n° 5 du 12 mars 1999 relatives à la prime d'ancienneté et au congé de fractionnement.
Le tableau ci-après indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
(En euros.)


COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL AU


(point à 12,22 €)


(point à 12,37 €)













Techniciens





























L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.
Le paragraphe 2 « Salaires minima professionnels » de l'avenant n° 1 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Salaires minima professionnels
A compter du 1er février 2010, les salaires minima mensuels pour 151, 67 heures sont calculés à partir de la formule suivante :
– y = a + bx ;
– y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification ;
– a : valeur constante, soit 1 341, 18 € ;
– b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification ;
– x : valeur du point, soit 7, 3928 €.
Salaires minima pour 151, 67 heures au 1er février 2010
(En euros.)


Salaire mensuel minimum
Il est convenu que les collaborateurs concernés continuent à bénéficier de l'évolution de la prime d'ancienneté depuis mai 2009 telle qu'elle était définie dans l'accord du 16 décembre 2004, à savoir :
« Article 4
Prime d'ancienneté
Article 4. 1
Principe de déconnexion de la prime d'ancienneté
Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de branche.
Article 4. 2
Mode de calcul de la prime d'ancienneté et maintien du montant de la prime ancienneté acquise
Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0, 80 % du salaire de base par année d'ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe, et ce en fonction des pas de progression pluriannuels visés à l'article 4. 3.
A la date d'application de l'accord de branche dans l'entreprise ou l'établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement.
Article 4. 3
Progression de la prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est calculée en prenant en compte les pas de progression pluriannuels suivants :



– 12 ans ;
– 15 ans. »
Pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous, il pourra être procédé par l'entreprise à un abattement de 11 % sur la rémunération prévue au coefficient 900.
Par cadre débutant il y a lieu d'entendre la position attribuée aux nouveaux diplômés n'ayant aucun passé professionnel soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'entreprise, jusqu'à ce qu'ils aient acquis l'expérience professionnelle nécessaire pour l'exercice correct de la fonction.
Cet article s'applique de manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2010.
Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.
A l'issue de ce délai, les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er février 2010.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
L'accord sera soumis à la procédure d'extension.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
I. – Salaires minima garantis
Les salaires mensuels minima garantis, fixés sur une base de 35 heures par semaine ou 152,19 heures par mois, sont augmentés au 1er février 2010, puis au 1er juillet 2010, et fixés comme suit.
(En euros.)
Coefficient
Salaire mensuel garanti
au 1er février 2010
au 1er juillet 2010


































































II. – Rémunération minimale garantie annuelle
sLa rémunération minimale garantie annuelle (base 35 heures par semaine) est fixée à 16 230 € pour l'année 2010 (vérification à faire au 31 décembre 2010).
III. – Rémunération garantie annuelle
Les rémunérations garanties annuelles (base 35 heures par semaine) sont fixées à :
(En euros.)
Rémunération
garantie annuelle
Année 2009
Année 2010 (*)
Niveau de responsabilité B


Niveau de responsabilité C


Niveau de responsabilité D


Niveau de responsabilité E


Niveau de responsabilité F


Niveau de responsabilité G


Niveau de responsabilité H


(*) Vérification à faire au 31 décembre 2010.
IV. – Indemnité journalière de panier
A compter du 1er février 2010, l'indemnité journalière de panier de nuit est fixée à 6,16 €.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent accord.
Le présent accord remplace celui du 14 mars 2008 devenu l'annexe VI de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.
Il est destiné à devenir une nouvelle annexe VI à cette convention collective nationale.
Les revalorisations salariales s'inscrivent au premier chef dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu le 21 décembre 2009 et le 11 février 2010.
Dès lors, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent d'acter :
– de l'augmentation suivante : augmentation des salaires de 1,5 % au 1er janvier 2010 ;
– de la mise en place d'une clause de revoyure : un nouveau rendez-vous serait fixé entre les partenaires sociaux dans la mesure où l'inflation 2010 serait supérieure à 1,5 %.
Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 14 mars 2008. Cet accord étendu par l'arrêté du 22 juillet 2008, publié au Journal officiel du 29 juillet 2008, est venu se substituer à l'annexe VI de la convention collective nationale. L'accord sur les classifications du 22 septembre 2008, étendu par l'arrêté du 11 février 2009, publié au Journal officiel du 18 février 2009, a également revalorisé les salaires de branche.
En 2009, une recommandation patronale avançant la grille salariale applicable en juillet au 1er avril 2009 a été établie.
« Annexe B à l'annexe I “Salaires”
Rémunération mensuelle minimale (REMM) Coefficients inférieurs à 220
A partir du 1er février 2010, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimale garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à 220 en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :
(En euros.)

Coefficient
Rémunération
mensuelle minimale










































Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé, indépendamment des majorations légales éventuellement dues. »
« Annexe C à l'annexe I “Salaires”
Rémunération mensuelle minimale (REMM) Coefficient égal ou supérieur à 220
A partir du 1er février 2010, le montant brut de la rémunération mensuelle minimale applicable aux salariés justifiant d'un coefficient égal ou supérieur à 220 en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) est déterminé par application de la formule de calcul suivante, dans laquelle “C” représente le coefficient hiérarchique attribué à l'intéressé conformément aux dispositions de l'annexe “Classifications”.
REMM = 1008,44 + (5,16 × [C – 100])
(En euros.)
Coefficient
Rémunération
mensuelle minimale






















Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé, indépendamment des majorations légales éventuellement dues. »
Le présent avenant s'appliquera rétroactivement à compter du 1er février 2010 à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et leurs salariés.
Le présent avenant s'appliquera aux entreprises non adhérentes de la branche et à leurs salariés, dès le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le gérant mandataire non salarié qui entend faire  valoir ses droits à la retraite doit en informer  l'entreprise en respectant un préavis de 3 mois.
Le gérant mandataire non salarié qui prend sa retraite à partir de l'âge fixé en application du code de la sécurité sociale a droit à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article 16.
Cette indemnité est également due aux gérants mandataires non salariés qui, remplissant les conditions réglementaires pour liquider leurs droits à taux plein de la sécurité sociale et de retraite complémentaire du fait qu'ils ont commencé à travailler très jeunes (14, 15 ou 16 ans) et effectué une longue carrière, procèdent à la liquidation de celle-ci avant l'âge de 60 ans.
Les gérants mandataires non salariés représentant les organisations syndicales aux réunions nationales paritaires seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Frais de séjour :
– 20 € au lieu et place de 17, 50 € par repas principal ;
– 45 € au lieu et place de 40 € pour la chambre et le petit déjeuner.
Les indemnités susvisées sont révisables périodiquement.
b) Frais de transport
Remboursement au gérant mandataire non salarié de l'aller-retour en 2e classe SNCF.
Toutefois, compte tenu de la nouvelle tarification mise en oeuvre par la SNCF, il peut s'avérer pour certains trajets qu'un billet 1re classe soit moins onéreux qu'un billet 2e classe.
Dans cette hypothèse, le (s) billet (s) 1re classe seront remboursés au gérant mandataire non salarié sur communication :
― des billets ;
― de l'édition de la page " Sélectionner le tarif de votre choix ” lorsque l'achat des billets s'effectue via le site internet de la SNCF, ou de tout autre justificatif en cas d'achat effectué au guichet SNCF ou en agence.
Le remboursement sera effectué sur la base du tarif le moins onéreux.
Le voyage en avion sera remboursé, sur présentation des justificatifs, si le trajet direct en train est d'une durée supérieure à 4 h 30.
c) Composition des délégations syndicales aux réunions nationales paritaires
Quatre gérants mandataires non salariés par organisation syndicale représentative
au plan national
La délégation de gérants mandataires non salariés peut être accompagnée d'un représentant, permanent ou non, de l'organisation syndicale représentative.
Il est spécifié que les indemnisations prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux représentants, permanents ou non, des organisations syndicales.
(1) Termes exclus de l'extension, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail distinguant parmi les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)
Les sociétés garantissent à leurs gérants mandataires non salariés une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima, au 1er janvier 2009, sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 515 € par mois ;
–  gérance 2e catégorie : 2 200 € par mois.
Clause de révision : les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
Les congés payés seront accordés suivant les modalités prévues par la loi, le gérant mandataire non salarié ayant, en raison de son indépendance, la faculté de les prendre dans les conditions jugées les plus favorables à l'intérêt commun des parties.
Toutefois, à compter de la période de référence commençant le 1er juin 1981, chaque gérant mandataire non salarié dont le contrat est en vigueur au 1er janvier 1982 bénéficiera d'un droit aux congés payés calculé par la base de 2, 5 jours ouvrables par mois de gestion.
Les parties au présent accord rappellent qu'aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail, l'octroi d'un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versement d'une indemnité correspondant à la durée du congé légalement dû que s'il existe un accord du gérant mandataire non salarié et de l'entreprise sur cette substitution.
Les gérants mandataires non salariés bénéficieront, en outre, des congés supplémentaires d'ancienneté suivants :
― 3 jours après 20 ans ;
― 5 jours après 25 ans ;
― 6 jours après 30 ans.
Dans toute la mesure du possible, il est recommandé aux entreprises de verser l'indemnité correspondant à la période des congés payés au départ ou, au plus tard, dès le retour de congé du gérant mandataire non salarié.
Le paiement de l'indemnité sera constaté par un bulletin distinct de celui des commissions normalement dues.
La gestion des fonds communs de placement d'entreprises (FCPE) est confiée à :
– Macif gestion (société anonyme à conseil d'administration au capital de 300 000 €, société de gestion agréée par l'Autorité des marchés financiers sous le numéro GP 97-129 en date du 29 décembre 1997, dont le siège social est situé 17-21, place Etienne-Pernet, 75015 Paris) en qualité de gestionnaire financier ;
– l'établissement dépositaire des FCPE est : Société générale, SA (établissement de crédit créé le 8 mai 1864 par décret d'autorisation signé par Napoléon III), dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
La tenue des comptes des avoirs des bénéficiaires et la conservation de parts des porteurs de parts sont confiées à :
– CREELIA (société en nom collectif au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 433 221 074, agréée en qualité d'établissement de crédit et habilitée en qualité de teneur de comptes conservateur.
La tenue de registre est confiée à :
Macif, mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances, dont le siège social est 2 et 4, rue de Pied-de-Fond, 79000 Niort, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 781 452 511, en qualité de teneur de registre, dont le Pôle retraite épargne salariale est situé 22-28, rue Joubert, 75435 Paris Cedex 9.
Dans le cadre du PERCOI, l'assureur chargé d'assurer les rentes est :
Macif mutualité, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, dont le siège social se situe Carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, 75435 Paris Cedex 9, immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 779 558 501.
Tout salarié embauché dans une entreprise mettant en place un dispositif d'épargne salariale recevra, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale qui présentera les dispositifs d'épargne salariale.
Il intégrera également, le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation, ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours.
Dans le cadre du PEI et du PERCOI :
Un registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne sera tenu par l'employeur. Ce registre devra comporter, pour chaque adhérent, la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir. La tenue de registre peut être déléguée.
Information lors de chaque opération : à la suite de tout versement effectué sur son compte, chaque bénéficiaire recevra un relevé d'opérations.
Information annuelle :
– le porteur de parts de FCPE reçoit 1 fois par an un relevé lui indiquant le détail des opérations réalisées ainsi que la situation de ses avoirs et les délais d'indisponibilité. Les bénéficiaires ont aussi à leur disposition une plate-forme téléphonique et internet permettant de consulter le détail de leurs avoirs ou d'effectuer des opérations ;
– l'entreprise ou les bénéficiaires ayant quitté leur entreprise sont tenus d'informer le teneur de comptes conservateur de parts des changements d'adresse des bénéficiaires ;
– si le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, la conservation de ses parts de fonds continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans. A l'expiration de ce délai, l'organisme gestionnaire procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra un état récapitulatif qui sera inséré dans le livret d'épargne salariale.
Cet état distingue les actifs disponibles en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, ceux qui sont affectés au plan d'épargne retraite collectif en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan, et notamment l'identité et l'adresse du teneur du registre auprès duquel le bénéficiaire a un compte.
Les entreprises adhérentes fournissent au teneur de comptes conservateur de parts et teneur de registre par délégation :
– les renseignements nécessaires à l'ouverture des comptes des salariés et relatifs à tout changement ou modification de situation du bénéficiaire (état civil, adresse, départ de l'entreprise, etc.) ;
– le détail, si l'entreprise le souhaite, des versements issus de la participation, de l'intéressement, des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise ainsi que les choix individuels des salariés concernant l'affectation des sommes versées.
Toutefois, si l'entreprise le souhaite, CREELIA sera en mesure d'effectuer les calculs relatifs au traitement de la participation, de l'intéressement et de l'abondement. Ces calculs seront soumis pour validation à l'entreprise. CREELIA sera également en mesure de collecter les choix individuels des salariés de placements ou de versement par l'envoi de bulletins d'option.
NOTE : Le mot "CREELIA" est remplacé partout par "Amundi tenue de comptes" (Avenant n° 1 du 18 septembre 2012 article 3, BO 2012/42.
Les sommes versées au(x) plan(s) sont affectées, suivant le choix exprimé par chaque bénéficiaire, à la souscription de parts des fonds communs de placement d'entreprise (ci-après dénommés collectivement « les fonds » ou individuellement « le fonds ») suivants :
– FCPE « Macif court terme ES », fonds classé dans la catégorie « monétaire euro » ;
– FCPE « Obligations Europe ES », fonds classé dans la catégorie « obligataire » ;
– FCPE « Macif croissance durable et solidaire ES », fonds classé dans la catégorie « actions euro ».
A défaut de choix clairement exprimé par un bénéficiaire, ses versements seront investis en totalité sur le fonds le plus sécuritaire : « Macif court terme ES ».
En particulier, lorsque le salarié n'a pas demandé le versement immédiat des sommes provenant de la participation dans le délai imparti ou en cas de silence de sa part, les sommes affectées au PEI sont investies sur le fonds le plus sécuritaire : « Macif court terme ES » (lorsque l'entreprise a adhéré au dispositif),
Les bénéficiaires porteurs de parts peuvent à tout moment effectuer des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre les différents fonds et en supporteront la charge financière, à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement (si celle-ci est sous format papier) qui est prise en charge par l'employeur au titre des prestations de tenue de compte conservation (sauf pour les épargnants qui ont quitté l'entreprise). Les arbitrages pourront être réalisés sous format électronique, ce format ne générant pas de coût.
Les notices des fonds sont annexées au présent règlement et les règlements des fonds sont tenus à la disposition des bénéficiaires.