Les parties signataires ne conçoivent l'atteinte de l'objectif global de maintien dans l'emploi de salariés seniors que s'il s'accompagne d'un développement de leurs compétences et/ou qualifications. Les entreprises continueront à sensibiliser leurs salariés seniors à l'intérêt du développement de leurs compétences et de leurs qualifications.
Par conséquent, au titre de ce domaine d'action, les parties signataires retiennent comme disposition en faveur de l'emploi des seniors la disposition suivante :
2.1. Accorder une priorité à l'accès à la formation aux salariés âgés de 45 ans et plus
Les entreprises veilleront à améliorer l'information et la communication auprès des salariés âgés de 45 ans et plus sur la nécessité et l'intérêt de se former tout au long de la vie professionnelle et sur les dispositifs existant en la matière.
Les entreprises veilleront également à ce que les salariés âgés de 55 ans et plus et n'ayant pas suivi une formation depuis plus de 5 ans puissent bénéficier prioritairement d'une action de formation en rapport avec leur fonction, soit dans le cadre du plan de formation, soit en utilisant leur droit individuel à la formation (DIF).
2.2. Objectif chiffré
Sur la durée du présent accord, l'objectif national chiffré à atteindre est le suivant : affecter prioritairement 40 % du temps de formation global des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application susvisé à la formation des salariés âgés de 45 ans et plus.
2.3. Indicateurs de suivi
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sera informé chaque année :
– du nombre de salariés âgés de 45 ans et plus ayant suivi une formation ;
– du nombre d'heures de formation suivies par les salariés âgés de 45 ans et plus ;
– du ratio « heures de formation des salariés âgés de 45 ans et plus/heures de formation globales entreprises ».
Les documents remis au comité d'entreprise en vue de préparer les réunions spécifiques à l'examen du projet de plan de formation pour l'année à venir contiendront des informations spécifiques relatives à la population de salariés en seconde partie de carrière (45 ans et plus). Un chapitre du plan de formation sera dédié aux actions à mener en faveur des salariés âgés de 45 ans et plus.
2.4. Disposition complémentaire Entretien professionnel de seconde partie de carrière
En sus de la disposition favorable à l'emploi des seniors retenue au 2.1 et pour laquelle un objectif chiffré et un indicateur ont été associés, les parties signataires souhaitent favoriser les entretiens professionnels de seconde partie de carrière.
Afin d'éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière et de permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle, tout salarié pourra, pendant la durée du présent accord, demander à bénéficier d'un entretien à compter de son 45e anniversaire.
Cet entretien permettra d'identifier ses perspectives d'emploi au vu de l'évolution de ses compétences, de ses besoins de formation, de son état de santé, de la pénibilité de son poste, de ses attentes et des perspectives offertes par l'entreprise. Cet entretien professionnel pourra permettre également d'élaborer un programme de formation personnalisé adapté à la poursuite de sa carrière, et/ou de favoriser la perspective d'évoluer vers un autre emploi.
L'entreprise remettra au salarié une synthèse écrite des conclusions de l'entretien.
Les entreprises veilleront à mettre en place tout moyen d'information et de communication adapté (réunion, note de service, support d'information…) afin de permettre à tout salarié, âgé de 45 ans et plus, de bénéficier de cette disposition.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sera informé chaque année du nombre d'entretiens professionnels de seconde partie de carrière réalisés par tranche d'âge et par catégorie professionnelle.