Conformément à la législation en vigueur et pour tenir compte des variations d'activité des entreprises de la branche, trois types de modulation des horaires de travail peuvent être mis en oeuvre sous certaines conditions. Ces types de modulation sont dénommés modulation de type I, modulation de type II et modulation de type III ou annualisation.
La modulation de la durée du travail est applicable aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et aux salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire, conformément à l'article L. 212-8-3 du code du travail.
Les modalités pratiques de mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail pour le personnel d'encadrement sont déterminées au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
1. MODULATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DE TYPE I
*Les entreprises sans délégué syndical ou les entreprises dans lesquelles aucun accord d'entreprise sur la modulation de la durée du travail n'est conclu peuvent recourir à la modulation de la durée du travail de type I.
La modulation de la durée du travail de type I prévue par l'article L. 212-8-I du code du travail permet à l'entreprise de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que sur un an la durée de travail n'excède pas en moyenne 39 heures hebdomadaires ou l'horaire effectif, inférieur à 39 heures, pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement.
1.1. Amplitude
La période de modulation est l'année civile sauf accord d'entreprise ou d'établissement fixant une période annuelle différente.
La limite supérieure de la modulation est fixée à 44 heures au maximum par semaine.
La procédure de chômage partiel peut être mise en oeuvre dans les conditions prévues par l'article L. 351-25 du code du travail, lorsque la durée hebdomadaire minimale de travail est inférieure à 32 heures.
1.2. Régime des heures effectuées dans le cadre de la modulation
Les heures effectuées au-delà de 39 heures, dans la limite de 44 heures hebdomadaires, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Toutefois, ces heures ouvrent droit aux majorations légales prévues par l'article L. 212-5 du code du travail et au repos compensateur obligatoire de 50 p. 100 prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail.
1.3. Régime des heures effectuées au-delà de la limite supérieure
de la modulation retenue
Les heures effectuées au-delà de 39 heures en moyenne annuelle par semaine travaillée sont des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit aux majorations de salaire et au repos compensateur obligatoire prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail. Ces heures s'imputent sur le contingent annuel de 100 heures sauf dans le cas où le paiement de ces heures supplémentaires aura été remplacé par un repos équivalent tel que prévu au paragraphe 3.2 de la section 3 de l'article 2 du chapitre Ier du présent accord.
1.4. Programme indicatif de la modulation
La modulation est établie selon une programmation indicative préalable qui doit faire l'objet soit d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, soit d'une information des salariés en l'absence de représentant du personnel.
Cette programmation peut être révisée. Dans ce cas, les salariés concernés sont prévenus au moins trois jours calendaires à l'avance.* (1)
2. MODULATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DE TYPE II
La mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail de type II est subordonnée à un accord d'entreprise ou d'établissement.
La modulation de la durée du travail de type II prévue par l'article L. 212-8-II du code du travail permet à l'entreprise de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que sur un an la durée du travail n'excède pas en moyenne 39 heures hebdomadaires ou l'horaire effectif, inférieur à 39 heures, pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement.
2.1. Amplitude
La période de modulation est l'année civile sauf accord d'entreprise ou d'établissement fixant une période annuelle différente.
La limite supérieure de l'amplitude de la modulation est fixée à 46 heures au maximum par semaine. En contrepartie, le contingent annuel d'heures supplémentaires non soumis à autorisation de l'inspecteur du travail est réduit dans les proportions suivantes :
- si la limite supérieure de la modulation n'excède pas 41 heures par semaine, le contingent annuel des heures supplémentaires est réduit à 82 heures ;
- si la limite supérieure de la modulation n'excède pas 42 heures par semaine, le contingent annuel des heures supplémentaires est réduit à 73 heures ;
- si la limite supérieure de la modulation n'excède pas 43 heures par semaine, le contingent annuel des heures supplémentaires est réduit à 66 heures ;
- si la limite supérieure de la modulation n'excède pas 44 heures par semaine, le contingent annuel des heures supplémentaires est réduit à 60 heures ;
- si la limite supérieure de la modulation n'excède pas 45 heures par semaine, le contingent annuel des heures supplémentaires est réduit à 45 heures ;
- si la limite supérieure de la modulation est portée à 46 heures par semaine, le contingent annuel des heures supplémentaires est réduit à 30 heures.
La fixation de la limite supérieure de la modulation fait l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Cet accord fixe également la durée hebdomadaire minimale de travail en dessous de laquelle la procédure de chômage partiel peut être mise en oeuvre, dans les conditions prévues par l'article L. 351-25 du code du travail.
2.2. Régime des heures effectuées dans le cadre de la modulation
Les heures effectuées au-delà de 39 heures, dans la limite supérieure de la modulation qui a été retenue, ne sont pas considérées comme heures supplémentaires :
- elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel réduit d'heures supplémentaires fixé au paragraphe intitulé " Amplitude " ;
- elles ne donnent pas lieu au repos compensateur de 50 p. 100 prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail ;
- elles ne supportent pas les majorations légales prévues par le premier alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail mais celles-ci sont remplacées :
- soit par un repos d'une durée équivalente ;
- soit par une réduction de la durée du travail effectif ;
- soit par un temps de formation indemnisé ;
- ou par tout autre contrepartie équivalente.
Un accord d'entreprise ou d'établissement détermine la contrepartie retenue. A défaut d'accord, cette contrepartie est un repos d'une durée équivalente.
2.3. Régime des heures effectuées au-delà de la limite
supérieure de la modulation retenue
Ces heures sont des heures supplémentaires qui ouvrent droit aux majorations de salaire et au repos compensateur obligatoire prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail.
2.4. Programme indicatif de la modulation
La modulation est établie selon une programmation indicative préalable qui doit faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cette programmation peut être révisée. Dans ce cas, les salariés concernés sont prévenus au moins trois jours calendaires à l'avance.
2.5. Rémunération
Compte tenu de la fluctuation des horaires qui implique des écarts positifs ou négatifs par rapport à l'horaire moyen, un compte de compensation est institué pour chaque salarié afin de lui assurer une rémunération mensuelle lissée indépendante de l'horaire réel effectif.
Toutefois, lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation qui a été retenue, les majorations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.
En cas de période non travaillée donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.
Ces cas exceptés, lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail.
2.6. Régularisation
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié à l'issue de la période de modulation.
Le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur l'évolution de l'ensemble de ces comptes. Le comité d'entreprise peut constituer une commission spécialement chargée de suivre l'évolution de ces comptes.
Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que la durée du travail excède sur un an 39 heures par semaine travaillée, les heures effectuées au-delà de cette durée ouvrent droit à une majoration de salaire ainsi que, le cas échéant, au repos compensateur de 50 p. 100 prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail. En outre, ces heures excédentaires ouvrent droit à un repos compensateur sauf si les heures effectuées au-delà de 39 heures dans la limite supérieure de la modulation retenue, ont donné lieu à une contrepartie en repos d'une durée équivalente aux majorations légales prévues par l'article L. 212-5 du code du travail.
Ces heures excédentaires peuvent être :
- rémunérées au plus tard dans le trimestre suivant la fin de la période annuelle de modulation ;
- remplacées en totalité ou en partie par un repos compensateur après soit consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ce repos peut être affecté au compte épargne-temps du salarié.
3. MODULATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DE TYPE III OU ANNUALISATION
Dans la perspective du maintien ou de développement de l'emploi, la modulation de la durée du travail de type III prévue à l'article L. 212-2-1 du code du travail permet à l'entreprise de tenir compte de ses variations d'activité et de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année. Toutefois, cette nouvelle organisation du travail doit être assortie d'une réduction de la durée du travail.
Le recours à cette modulation de la durée du travail est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
3.1. Dispositifs de réduction de la durée du travail
Les entreprises ou établissements ont le choix entre deux dispositifs de réduction de la durée du travail :
- soit la diminution de la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ;
- soit la diminution de la durée annuelle du travail effectif sous forme de jours de repos.
Diminution de la durée hebdomadaire moyenne
de travail effectif
L'accord d'entreprise ou d'établissement détermine la durée hebdomadaire moyenne du travail dans l'entreprise ou l'établissement. La réduction doit être d'au moins une heure par rapport à l'horaire légal ou l'horaire effectif, inférieur à 39 heures, pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement.
Diminution de la durée annuelle de travail
sous forme de jours de repos
En fonction du nombre de semaines pendant lesquelles la modulation est mise en oeuvre, un ou plusieurs jours de repos supplémentaires sont attribués aux salariés concernés :
- si pendant moins de 18 semaines consécutives ou non, l'horaire hebdomadaire est augmenté ou diminué par rapport à l'horaire légal de 39 heures ou l'horaire effectif inférieur à 39 heures pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement, le salarié acquiert 2 jours ouvrés de repos supplémentaire ;
- si durant 18 à 35 semaines, l'horaire hebdomadaire est augmenté ou diminué, le salarié acquiert 4 jours ouvrés de repos supplémentaire ;
- si durant plus de 35 semaines consécutives ou non, l'horaire hebdomadaire est augmenté ou diminué, le salarié acquiert 6 jours ouvrés de repos supplémentaire.
Ces jours de repos ne peuvent pas être fractionnés.
3.2. Rémunération
Le salarié bénéficie du maintien de son salaire de base antérieur correspondant à l'horaire légal ou à l'horaire effectif, inférieur à 39 heures, pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement.
La rémunération mensuelle est lissée sans tenir compte de l'horaire réel effectif.
En cas de période non travaillée donnant lieu à l'indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.
Ces cas exceptés, lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail.
3.3. Amplitude
Les heures effectuées dans le cadre de cette modulation ne sont pas considérées comme heures supplémentaires. Elles ne supportent pas les majorations légales, ne donnent pas lieu au repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Les périodes de haute et basse activité se compensent. Il est rappelé que l'horaire hebdomadaire de travail effectif peut être de 46 heures pendant 12 semaines consécutives sans excéder 48 heures au cours d'une même semaine.
La fixation de la limite supérieure de la modulation fait l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Cet accord fixe également la durée hebdomadaire minimale de travail en dessous de laquelle la procédure de chômage partiel pourra être mise en oeuvre dans les conditions prévues par l'article L. 351-25 du code du travail.
3.4. Programme indicatif de la modulation
La modulation est établie selon une programmation indicative préalable qui doit faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cette programmation peut être révisée. Dans ce cas, les salariés concernés sont prévenus au moins trois jours calendaires à l'avance.
3.5. Heures excédentaires
Dans le cas où l'horaire annuel de travail effectif est dépassé, les heures effectuées au-delà de celui-ci sont des heures excédentaires. Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes peut être remplacé en totalité ou en partie par un repos équivalent.
NOTA : (1) Paragraphe 1. exclu de l'extension par arrêté du 29 octobre 1996.
NOTA : (1) Paragraphe 1. exclu de l'extension par arrêté du 29 octobre 1996.