Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises de la branche professionnelle ont connu, ces dernières années, de profonds changements.
La crise économique, la concurrence accrue de certains nouveaux types de commerces, l'évolution des modes de consommation reconfigurent les commerces et leur mode de fonctionnement.
Ce contexte suppose des adaptations et améliorations permanentes des entreprises, dans l'innovation et la différenciation de l'appareil commercial, le développement du service et du conseil aux clients et la connaissance des produits vendus.
Le rythme de ces changements est une réalité quotidienne tant pour les entreprises que pour les salariés des entreprises de la branche.
Pour répondre à ces besoins qui constituent par ailleurs des opportunités de développement et de croissance, les partenaires sociaux de la branche signataires du présent accord estiment qu'il est indispensable d'anticiper ces évolutions et les besoins en compétences, de professionnaliser et de qualifier les salariés, d'accompagner les personnes ayant envie d'exercer les métiers de la branche.
Dans cet objectif, ils souhaitent créer un véritable « Parcours de professionnalisation » permettant d'une part, de continuer à adapter et développer les compétences et les qualifications des salariés en permettant à chacun d'acquérir les connaissances et compétences et de les actualiser tout au long de la vie professionnelle et, d'autre part, d'accompagner la qualification et la requalification des demandeurs d'emploi pour répondre aux besoins de main-d'œuvre qualifiée en favorisant leur insertion rapide et durable dans l'emploi.
En adoptant ce « Parcours de professionnalisation », les partenaires sociaux souhaitent définir une politique ambitieuse de formation continue, adaptée aux besoins en compétences des entreprises, en adéquation avec les exigences de professionnalisation des individus, quel que soit leur statut, et permettant l'accès de l'ensemble des salariés à la formation professionnelle.
Ils entendent ainsi renforcer l'attractivité des métiers de la branche.
Fort des années antérieures ayant validé l'efficacité du dispositif des CQP en matière d'employabilité des salariés de la branche professionnelle, le présent accord constitue une nouvelle étape de la politique de formation et participe à son ambition de développement de l'emploi et des qualifications. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions de la section 5 du chapitre IX de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, relatives aux certificats de qualification professionnelle.
4.1. Suivi de l'accord
Les signataires du présent accord s'appuient sur l'AFFLEC pour porter à la connaissance des entreprises ses dispositions (journaux professionnels, brochures, site internet, www.afflec.fr, etc.).
Elles désignent l'AFFLEC pour sa mise en œuvre et sa gestion.
Dans ce cadre l'AFFLEC :
– assure les relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les candidats à un CQP selon les modalités établies par les avenants créant les CQP ;
– assure l'organisation des commissions d'évaluation et les relations avec les jurys desdites commissions ;
– réalise toute autre action relative à la mise en œuvre des CQP.
4.2. Formalités administratives
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
La FNDPL est chargée de la réalisation des formalités nécessaires.
1. Annulation des avenants et dispositions précédents
Cet avenant annule et remplace partiellement les avenants n° 83 et n° 83 bis de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, dans leurs dispositions portant sur les certificats de qualification professionnelle.
2. Suivi de l'accord
Les signataires du présent accord s'appuient sur l'AFFLEC pour porter à la connaissance des entreprises ses dispositions (journaux professionnels, brochures, site internet, www.afflec.fr, etc.).
Elles désignent l'AFFLEC pour sa mise en œuvre et sa gestion.
Dans ce cadre l'AFFLEC :
– assure les relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les candidats à un CQP selon les modalités établies par les avenants créant les CQP ;
– assure l'organisation des commissions d'évaluation et les relations avec les jurys desdites commissions ;
– réalise toute autre action relative à la mise en œuvre des CQP.
3. Formalités administratives
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
La FNDPL est chargée de la réalisation des formalités nécessaires.
La branche professionnelle, du fait de l'évolution de ses métiers, des modes de consommation, des demandes et des publics, a décidé de rénover ses CQP.
Cette démarche s'inscrit dans une actualisation des référentiels de compétences des métiers et une modernisation de la formation professionnelle. Elle souhaite répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce alimentaire de détail ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.
Dans cet esprit est mis en œuvre un niveau 2 correspondant au CQP de vendeur-conseil dans l'un des métiers de la branche professionnelle :
– CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie » ;
– CQP « Vendeur-conseil primeur » ;
– CQP « Vendeur-conseil caviste » ;
– CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques » ;
– CQP « Vendeur-conseil en épicerie ».
Vendeur-conseil primeur
Qu'ils soient en magasin ou sur marché, les primeurs sélectionnent les meilleurs produits de saison et de la région. Ils savent aussi reconnaître les meilleurs fruits et légumes exotiques, dénicher des produits rares, anciens… pour surprendre et satisfaire leurs clients.
C'est parce qu'ils goûtent les produits, connaissent leur origine et leurs spécificités que les primeurs sont à même de conseiller leurs clients sur la préparation ou la cuisson. Ils savent répondre aux nouvelles tendances en proposant des produits frais prêts à consommer, des corbeilles de fruits et légumes ou en réalisant des buffets et décorations de table pour les réceptions.
Le métier de vendeur-conseil primeur offre de nombreux débouchés. Il peut permettre d'atteindre une autonomie dans son travail et ouvre des possibilités d'entreprendre, de devenir responsable d'un point de vente et, avec l'expérience nécessaire, de reprendre ou de créer son entreprise.
1.1. Poste
Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie.
1.2. Mission principale
Le vendeur-conseil en crémerie-fromagerie assure la préparation et la valorisation des produits ainsi que la vente et le conseil des clients au sein de commerces de produits laitiers relevant de la branche professionnelle. Il participe à la gestion quotidienne du commerce dans le respect de la réglementation, notamment en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.
1.3. Lieu de travail
Espace de vente sédentaire ou non sédentaire dédié à la commercialisation de fromages et de produits laitiers au détail.
1.4. Situation hiérarchique
Le vendeur-conseil en crémerie-fromagerie est placé sous l'autorité d'un responsable désigné.
1.5. Classification
N3B de la grille de classification de la convention collective n° 3244, selon les modalités de l'avenant-cadre relatif aux CQP.
La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle, selon les dispositions de l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
La certification est réalisée selon les dispositions du présent avenant, lequel est annexé aux dispositions de l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP (jury)
Sur désignation de la fédération concernée, la commission d'évaluation est composée comme suit :
– un professionnel du métier, président de la commission ;
– deux professionnels.
2.2. Epreuves de certification du CQP
Les épreuves de certification comprennent :
a) Un questionnaire à choix multiples ;
b) Une préparation spécifique ;
c) Une simulation de vente ;
d) Un entretien avec la commission d'évaluation.
2.3. Outils d'évaluation
La commission d'évaluation émet un avis à l'attention de la commission de certification (CPNE). Cet avis prend en compte :
– les résultats des épreuves ;
– l'avis du tuteur ou du responsable de l'entreprise ;
– le livret de suivi du candidat ;
– l'avis de l'organisme de formation.
2.4. Evaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par la commission d'évaluation :
– le dossier de VAE ;
– la mise en situation ;
– l'entretien avec la commission d'évaluation (jury).
2.5. Déroulement de la délibération
Un représentant de la branche professionnelle supervise et coordonne le déroulement des épreuves de certification.
La commission d'évaluation émet un avis circonstancié auprès de la commission de certification (CPNE) qui délivre le CQP.
Les avis émis par la commission d'évaluation sont transmis par un représentant de la branche professionnelle à la CPNE, qui statue selon les modalités prévues par l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
La branche professionnelle, du fait de l'évolution de ses métiers, des modes de consommation, des demandes et des publics, a décidé de rénover ses CQP.
Cette démarche s'inscrit dans une actualisation des référentiels de compétences des métiers et une modernisation de la formation professionnelle. Elle souhaite répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce alimentaire de détail ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.
Dans cet esprit, est mis en œuvre un niveau 2 correspondant au CQP de vendeur-conseil dans l'un des métiers de la branche professionnelle :
– CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie » ;
– CQP « Vendeur-conseil primeur » ;
– CQP « Vendeur-conseil caviste » ;
– CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques » ;
– CQP « Vendeur-conseil en épicerie ».
Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie
La profession de crémier-fromager a considérablement évolué ces dernières années. Empreint de convivialité et d'échanges, le métier de la crémerie-fromagerie permet de développer une expertise, dans la préparation et le conseil de fromages et produits laitiers à leur apogée gustatif.
Ce métier peut s'exercer en magasin ou sur les marchés et nécessite de bonnes connaissances techniques et de l'hygiène.
Le vendeur-conseil en crémerie-fromagerie est un professionnel reconnu pour ses compétences face à une clientèle exigeante. Il tisse, au quotidien, une relation de confiance avec celle-ci.
Il peut permettre d'atteindre une autonomie dans son travail et ouvre des possibilités d'entreprendre, de devenir responsable d'un point de vente et, avec l'expérience nécessaire, de reprendre ou de créer son entreprise.
1.1. Poste
Vendeur-conseil primeur.
1.2. Mission principale
Le vendeur-conseil primeur assure la sélection, l'affinage, la préparation et la commercialisation des produits ainsi que le conseil des clients au sein de commerces de fruits et légumes. Il participe à l'animation quotidienne du commerce dans le respect de l'hygiène et de la réglementation en vigueur.
1.3. Lieu de travail
Espace de vente de fruits et légumes, sédentaire ou non sédentaire.
1.4. Situation hiérarchique
Le vendeur-conseil primeur est placé sous l'autorité d'un responsable désigné.
1.5. Classification
N3B de la grille de classification de la convention collective n° 3244, selon les modalités de l'avenant-cadre relatif aux CQP.
La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle, selon les dispositions de l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
La certification est réalisée selon les dispositions du présent avenant, lequel est annexé aux dispositions de l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP (jury)
Sur désignation de la fédération concernée, la commission d'évaluation est composée comme suit :
– un professionnel du métier, président de la commission ;
– deux professionnels.
2.2. Epreuves de certification du CQP
Les épreuves de certification comprennent :
a) Un questionnaire à choix multiples et/ ou écrits sur table ;
b) Une préparation spécifique ;
c) Une simulation de vente ;
d) Un entretien avec la commission d'évaluation.
2.3. Outils d'évaluation
La commission d'évaluation émet un avis à l'attention de la commission de certification (CPNE). Cet avis prend en compte :
– les résultats des épreuves ;
– l'avis du tuteur ou du responsable de l'entreprise ;
– le livret de suivi du candidat ;
– l'avis de l'organisme de formation.
2.4. Evaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par la commission d'évaluation :
– le dossier de VAE ;
– la mise en situation ;
– l'entretien avec la commission d'évaluation (jury).
2.5. Déroulement de la délibération
Un représentant de la branche professionnelle supervise et coordonne le déroulement des épreuves de certification.
La commission d'évaluation émet un avis circonstancié auprès de la commission de certification (CPNE) qui délivre le CQP.
Les avis émis par la commission d'évaluation sont transmis par un représentant de la branche professionnelle à la CPNE, qui statue selon les modalités prévues par l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
La branche professionnelle, du fait de l'évolution de ses métiers, des modes de consommation, des demandes et des publics, a décidé de rénover ses CQP.
Cette démarche s'inscrit dans une actualisation des référentiels de compétences des métiers et une modernisation de la formation professionnelle. Elle souhaite répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce alimentaire de détail ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.
Dans cet esprit est mis en œuvre un niveau 1 correspondant au CQP « Employé de vente du commerce alimentaire de détail ».
Employé de vente du commerce alimentaire de détail
Le CQP « Employé de vente du commerce alimentaire de détail » est destiné à favoriser l'insertion professionnelle et le développement des compétences des publics désirant s'orienter vers les métiers de la branche professionnelle.
Il permet principalement l'acquisition du langage professionnel et l'initiation aux pratiques professionnelles du secteur.
Cette « mise du pied à l'étrier » permet de découvrir l'univers du commerce alimentaire de détail et de s'inscrire dans un parcours professionnel. Elle donne la possibilité de poursuivre sa progression professionnelle dans un des métiers de la branche.
Pour 2014 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 18 435 € ;
B : 19 030 € ;
C : 20 520 € ;
D : 22 910 € ;
E : 24 510 € ;
F : 27 200 € ;
G : 31 100 € ;
H : 32 330 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle, selon les dispositions de l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
La certification est réalisée selon les dispositions du présent avenant, lequel est annexé aux dispositions de l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP (jury)
Sur désignation de la fédération concernée, la commission d'évaluation est composée comme suit :
– un professionnel du métier, président de la commission ;
– deux professionnels.
2.2. Epreuves de certification du CQP
Les épreuves de certification comprennent :
a) Un questionnaire à choix multiples ;
b) Une préparation spécifique ;
c) Une simulation de vente ;
d) Un entretien avec la commission d'évaluation.
2.3. Outils d'évaluation
La commission d'évaluation émet un avis à l'attention de la commission de certification (CPNE). Cet avis prend en compte :
– les résultats des épreuves ;
– l'avis du tuteur ou du responsable de l'entreprise ;
– le livret de suivi du candidat ;
– l'avis de l'organisme de formation.
2.4. Evaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par la commission d'évaluation :
– le dossier de VAE ;
– la mise en situation ;
– l'entretien avec le jury.
2.5. Déroulement de la délibération
Un représentant de la branche professionnelle supervise et coordonne le déroulement des épreuves de certification.
La commission d'évaluation émet un avis circonstancié auprès de la commission de certification (CPNE), qui délivre le titre du CQP.
Les avis émis par la commission d'évaluation sont transmis par un représentant de la branche professionnelle à la CPNE, qui statue selon les modalités prévues par l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle, selon les dispositions de l'avenant n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
La certification est réalisée selon les dispositions du présent avenant.
2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP
La composition de la commission d'évaluation tient compte de la diversité des métiers des candidats proposés.
Elle est constituée comme suit :
– un professionnel, président de la commission ;
– deux professionnels minimum.
2.2. Epreuves de certification du CQP
Les épreuves de certification comprennent, suivant les temps indiqués :
a) Un questionnaire à choix multiples ;
b) Des écrits sur table ;
c) Un entretien avec la commission d'évaluation.
2.3. Outils d'évaluation
La commission d'évaluation, afin de fonder son avis à l'attention de la commission de certification (CPNE), prend en compte :
– les résultats des épreuves de certification ;
– l'avis du responsable de l'entreprise d'accueil ou du tuteur du candidat ;
– l'avis de l'organisme de formation.
2.4. Spécificités de l'évaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par le jury d'évaluation :
– le dossier VAE ;
– l'entretien avec la commission d'évaluation.
2.5. Déroulement de la délibération
Un représentant de la branche professionnelle supervise et coordonne le déroulement de la réunion de délibération de la commission d'évaluation.
La commission d'évaluation émet un avis circonstancié à l'attention de la CPNE de la branche professionnelle quant à la délivrance du CQP au candidat présenté.
Les avis émis par la commission d'évaluation sont transmis par le représentant de la branche professionnelle à la CPNE, qui statue selon les modalités prévues par l'avenant n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
1.1. Poste
Vendeur-conseil caviste.
1.2. Mission principale
Le vendeur-conseil caviste assure la présentation, la valorisation et la commercialisation de produits alcooliques et de leurs accessoires. Il assure également le conseil aux clients au sein de l'espace de vente. Il participe à la gestion quotidienne du commerce dans le respect de la réglementation en vigueur.
1.3. Lieu de travail
Espace de vente sédentaire ou non sédentaire commercialisant notamment des alcools, vins, spiritueux.
1.4. Situation hiérarchique
Le vendeur-conseil caviste est placé sous l'autorité d'un responsable désigné.
1.5. Classification
N 3B de la grille de classification de la convention collective n° 3244, selon les modalités de l'avenant-cadre relatif aux CQP.
La branche professionnelle, du fait de l'évolution de ses métiers, des modes de consommation, des demandes et des publics, a décidé de rénover ses CQP.
Cette démarche s'inscrit dans une actualisation des référentiels de compétences des métiers et une modernisation de la formation professionnelle. Elle souhaite répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce alimentaire de détail ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.
Dans cet esprit est mis en œuvre un niveau 2 correspondant au CQP de vendeur-conseil dans l'un des métiers de la branche professionnelle :
– CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie » ;
– CQP « Vendeur-conseil primeur » ;
– CQP « Vendeur-conseil caviste » ;
– CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques » ;
– CQP « Vendeur-conseil en épicerie ».
Vendeur-conseil en produits biologiques
Porteur de valeurs en termes de protection de l'environnement et de consommation responsable, le vendeur-conseil en produits biologiques est un acteur important et essentiel dans l'information et la formation d'une clientèle venue chercher des produits sains, cultivés dans le respect de la charte de l'agriculture biologique.
Des fruits et légumes aux cosmétiques en passant par les écoproduits, le vendeur-conseil en produits biologiques propose des produits variés, tous certifiés biologiques.
Le vendeur-conseil en produits biologiques connaît les produits et la réglementation propres aux labels qui définissent des modes de production, de transformation, d'étiquetage et de contrôle. Il informe et conseille les clients sur la composition d'un produit, son origine ou ses bienfaits. C'est un professionnel reconnu pour ses compétences face à une clientèle exigeante. Doté d'un bon relationnel, le vendeur-conseil adhère et porte les messages propres au domaine biologique.
Il exerce son métier dans un commerce de petite à grande surface spécialisé et agréé par l'Agence bio.
Ce métier offre de nombreux débouchés. De vendeur-conseil en produits biologiques, Il peut atteindre une autonomie dans son travail et s'ouvrir des possibilités d'entreprendre, de devenir responsable d'un point de vente et, avec l'expérience nécessaire, de reprendre ou de créer son entreprise.
1.1. Poste
Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail (MUC CAD).
1.2. Mission principale
Le manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail a vocation à assurer la gestion de son (ses) espace(s) de vente dans un objectif de développement des ventes, de maîtrise des produits et d'accueil qualitatif de la clientèle dans le respect de la réglementation propre aux métiers de la branche professionnelle. Dans ce cadre, il met en œuvre les compétences visées par le référentiel du CQP.
1.3. Lieu de travail
Espace de vente dédié au commerce alimentaire de détail, sédentaire ou non.
1.4. Situation hiérarchique
Le manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail est sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du responsable de service.
1.5. Classification
N5 de la grille de classification de la convention collective n° 3244, selon les modalités prévues par l'avenant-cadre relatif aux CQP.
Pour 2014, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (Journal officiel du 20 avril 2003), sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient

minimum annuel
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
1.1. Poste
Vendeur-conseil en produits biologiques.
1.2. Mission principale
Le vendeur-conseil en produits biologiques assure la présentation et la valorisation des produits ainsi que la commercialisation et le conseil des clients au sein de commerces de produits issus de l'agriculture biologique. Il participe à la gestion quotidienne du commerce dans le respect de la qualité et de la réglementation propres au secteur.
1.3. Lieu de travail
Magasin commercialisant des produits biologiques alimentaires et non alimentaires, sédentaire ou non sédentaire.
1.4. Situation hiérarchique
Le vendeur-conseil en produits biologiques est placé sous l'autorité d'un responsable désigné.
1.5. Classification
N3B de la grille de classification de la convention collective n° 3244, selon les modalités de l'avenant-cadre relatif aux CQP.
La branche professionnelle, du fait de l'évolution de ses métiers, des modes de consommation, des demandes et des publics, a décidé de rénover ses CQP.
Cette démarche s'inscrit dans une actualisation des référentiels de compétences des métiers et une modernisation de la formation professionnelle. Elle souhaite répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce alimentaire de détail ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.
Dans cet esprit est mis en œuvre un niveau 2 correspondant au CQP de vendeur-conseil dans l'un des métiers de la branche professionnelle :
– CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie » ;
– CQP « Vendeur-conseil primeur » ;
– CQP « Vendeur-conseil caviste » ;
– CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques » ;
– CQP « Vendeur-conseil en épicerie ».
Vendeur-conseil caviste
Le métier de vendeur-conseil caviste a considérablement évolué, ces dernières années, face aux changements des modes de consommation des clients (découverte de saveurs, de qualités nouvelles, de lieux de production…) pour proposer un service de proximité, de qualité et de conseil. Il s'imprègne d'une longue tradition de fabrication et d'une histoire fortement imprégnée de codes et de valeurs.
Possédant des connaissances sur les différents cépages et terroirs qui lui sont essentielles pour une clientèle souhaitant bénéficier de conseils sur l'alliance des mets et des vins, il fait découvrir les différents produits à l'occasion de dégustations.
Il sait faire du point de vente un lieu agréable, convivial, de lien social et développe le sens de l'accueil et du contact avec le client.
Ce métier peut s'exercer en magasin indépendant ou franchisé, mais aussi sur les marchés. Le caviste est un métier de passion, de partage, de transmission entre des producteurs locaux et des consommateurs à la recherche de saveurs.
Il offre de nombreux débouchés. De vendeur-conseil caviste, il peut atteindre une autonomie dans son travail et s'ouvrir des possibilités d'entreprendre, de devenir responsable d'un point de vente et, avec l'expérience nécessaire, de reprendre ou de créer son entreprise.
La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle, selon les dispositions de l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
La certification est réalisée selon les dispositions du présent avenant, lequel est annexé aux dispositions de l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP (jury)
Sur désignation de la fédération concernée, la commission d'évaluation est composée comme suit :
– un professionnel du métier, président de la commission ;
– deux professionnels.
2.2. Epreuves de certification du CQP
Les épreuves de certification comprennent :
a) Un questionnaire à choix multiples ;
b) Une préparation spécifique ;
c) Une simulation de vente ;
d) Un entretien avec la commission d'évaluation.
2.3. Outils d'évaluation
La commission d'évaluation, afin de fonder son avis à l'attention de la commission de certification (CPNE), prend en compte :
– les résultats des épreuves ;
– l'avis du tuteur ou du responsable de l'entreprise ;
– le livret de suivi du candidat ;
– l'avis de l'organisme de formation.
2.4. Evaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par la commission d'évaluation :
– le dossier de VAE ;
– la mise en situation ;
– l'entretien avec la commission d'évaluation (jury).
2.5. Déroulement de la délibération
Un représentant de la branche professionnelle supervise et coordonne le déroulement des épreuves de certification.
La commission d'évaluation émet un avis circonstancié auprès de la commission de certification (CPNE), qui délivre le titre du CQP.
Les avis émis par la commission d'évaluation sont transmis par un représentant de la branche professionnelle à la CPNE, qui statue selon les modalités prévues par l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
La branche professionnelle, du fait de l'évolution de ses métiers, des modes de consommation, des demandes et des publics, a décidé de rénover ses CQP.
Cette démarche s'inscrit dans une actualisation des référentiels de compétences des métiers et une modernisation de la formation professionnelle. Elle souhaite répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce alimentaire de détail ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.
Dans cet esprit est mis en œuvre un niveau 2 correspondant au CQP de vendeur-conseil dans l'un des métiers de la branche professionnelle :
– CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie » ;
– CQP « Vendeur-conseil primeur » ;
– CQP « Vendeur-conseil caviste » ;
– CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques » ;
– CQP « Vendeur-conseil en épicerie ».
Vendeur-conseil en épicerie
Face au développement des grandes et moyennes surfaces (GMS) et aux changements des rythmes de travail, le métier a considérablement évolué en se professionnalisant depuis quelques années pour répondre au mieux aux attentes des clients (proximité, développement de nombreux services, horaires d'ouverture souples).
Véritable acteur social de la vie des quartiers et des villages, le vendeur-conseil en épicerie est un généraliste de l'alimentation de détail. Il a la connaissance des produits et sait la faire partager à ses clients. Il développe le sens de la convivialité, de la relation avec le client : être disponible, rigoureux et organisé, curieux et gastronome.
Le métier de vendeur-conseil en épicerie peut s'exercer dans des contextes et des environnements très variés : épiceries de quartier, magasins d'alimentation générale dans un village de montagne, épiceries fines de centre-ville, situations de pluriactivité en zone rurale (café, tabac, station-service, dépôt de pain…).
Le métier de « l'épicerie » désigne donc des réalités très différentes et les débouchés professionnels sont nombreux et variés. Le vendeur-conseil en épicerie peut atteindre une autonomie dans son travail et s'ouvrir des possibilités d'entreprendre, de devenir responsable d'un point de vente et, avec l'expérience nécessaire, de reprendre ou de créer son entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim (industrie).
1.1. Poste
Vendeur-conseil en épicerie.
1.2. Mission principale
Le vendeur-conseil en épicerie assure la présentation et la valorisation des produits ainsi que la commercialisation et le conseil des clients au sein de l'espace de vente. Il participe à l'organisation et à la gestion quotidienne du commerce dans le respect de la réglementation en vigueur.
1.3. Lieu de travail
Espace de vente sédentaire ou non sédentaire, commercialisant des produits alimentaires et non alimentaires.
1.4. Situation hiérarchique
Le vendeur-conseil en épicerie est placé sous l'autorité d'un responsable désigné.
1.5. Classification
N3B de la grille de classification de la convention collective n° 3244, selon les modalités de l'avenant-cadre relatif aux CQP.
La branche professionnelle, du fait de l'évolution de ses métiers, des modes de consommation, des demandes et des publics, a décidé la mise en œuvre d'une rénovation de ses CQP.
Cette démarche s'inscrit dans une actualisation des référentiels de compétences des métiers de la branche professionnelle.
Elle vise à répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce alimentaire de détail ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.
Dans cet esprit les partenaires sociaux décident de la création d'un CQP de manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail (CQP MUC CAD).
Cette qualification de manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail répond à l'évolution des métiers de la branche professionnelle tant en termes de besoin d'adaptation de l'appareil commercial qu'en termes de besoin de professionnalisation des fonctions de management.
Le CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail » répond à une volonté des partenaires sociaux de la branche professionnelle d'apporter une réponse à des besoins opérationnels en management exprimés par les entreprises et d'offrir une évolution professionnelle aux salariés du secteur.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim (industrie).
1.1. Poste
Employé de vente du commerce alimentaire de détail.
1.2. Mission principale
L'employé de vente du commerce alimentaire de détail assure le premier niveau d'accueil des clients et de vente des produits au sein des commerces de la branche professionnelle. Il respecte les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.
1.3. Lieu de travail
Espace de vente sédentaire ou non sédentaire, dédié à la commercialisation de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers.
1.4. Situation hiérarchique
L'employé est placé sous l'autorité du responsable désigné.
1.5. Classification
L'employé de vente du commerce alimentaire de détail a la classification N 2A de la grille de classification de la convention collective n° 3244, et ce au bout de 3 mois d'ancienneté au poste dans la même entreprise.
La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle, selon les dispositions de l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
La certification est réalisée selon les dispositions du présent avenant, lequel est annexé aux dispositions de l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP (jury)
La commission d'évaluation est composée comme suit :
– un professionnel, président de la commission, désigné par les fédérations constituant la branche professionnelle ;
– un professionnel ;
– un formateur.
2.2. Epreuves de certification du CQP
Les épreuves de certification comprennent :
a) Un questionnaire à choix multiples ;
b) Un entretien avec la commission d'évaluation (jury).
2.3. Outils d'évaluation
La commission d'évaluation émet un avis à l'attention de la commission de certification (CPNE). Cet avis prend en compte :
– les résultats des épreuves ;
– l'avis du tuteur ou du responsable de l'entreprise ;
– le livret de suivi du candidat ;
– l'avis de l'organisme de formation.
2.4. Evaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par la commission d'évaluation :
– le dossier de VAE ;
– l'entretien avec le jury.
2.5. Déroulement de la délibération
Un représentant de la branche professionnelle supervise et coordonne le déroulement des épreuves d'évaluation.
La commission d'évaluation émet un avis circonstancié auprès de la commission de certification (CPNE), qui délivre le titre du CQP.
Les avis émis par la commission d'évaluation sont transmis par un représentant de la branche professionnelle à la CPNE, qui statue selon les modalités prévues par l'avenant-cadre n° 107 portant rénovation des CQP de la branche professionnelle.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
La fédération nationale des produits laitiers est chargée des formalités nécessaires.
Le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 a complété, à titre temporaire, le tableau des catégories d'établissements énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail, bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical, des commerces de détail de bricolage.
Les parties signataires souhaitent par le présent accord apporter des garanties et fixer des contreparties sociales et salariales pour les salariés concernés.
Les organisations syndicales signataires n'engagent pas, à travers leur signature, une position en faveur du travail dominical mais marquent leur souci de prévoir des garanties sociales pour les salariés concernés par le travail le dimanche.
La FMB rappelle qu'elle s'est engagée auprès du ministère du travail à ce que la parution du décret n'entraîne pas la généralisation du travail le dimanche. A cet effet, elle a pris des engagements auprès du ministère, à travers une liste annexée à l'accord, à ne pas étendre le nombre de magasins concernés dans l'attente d'une future évolution du cadre législatif ou réglementaire.
Barème des salaires minimaux au 1er juillet 2014
Partie fixe : 490,654 €.
Valeur du point : 5,963 €.
Horaire hebdomadaire : 35 heures.
(En euros.)

professionnelle
Coefficient





Ouvrier d'exécution :
– position 1 (fixé forfaitairement)
– position 2 (fixé forfaitairement)







Ouvrier professionnel



Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1
– position 2







Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1
– position 2
En application de l'article 13.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014 :
(En euros.)




de frais de transport


1 (0 à 10 km)



2 (10 à 20 km)



3 (20 à 30 km)



4 (30 à 40 km)



5 (40 à 50 km)
L'accord pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 2.3 de la convention collective nationale du bricolage.
Chacune des organisations signataires peut demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 2.3 de la convention collective nationale du bricolage.
L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par l'arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région de Franche-Comté.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Franche-Comté est fixé comme suit.
(En euros.)


















(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 16 mai 2014 - art. 1)
Les parties conviennent d'assurer annuellement le suivi des dispositions souscrites au titre du présent accord dans le cadre de la commission paritaire. Durant la durée d'application du décret temporaire précité, le suivi sera assuré trois fois par an. La première réunion de suivi interviendra dans le trimestre suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
Les indicateurs de suivi seront notamment : le nombre de salariés volontaires, le nombre de salariés non volontaires et le nombre d'heures travaillées le dimanche, l'ensemble par sexe et par statuts.
Ces indicateurs de suivi pourront être complétés lors de la première commission de suivi et adaptés par la suite.
Les modèles visés aux articles 3.2 et 3.4 du présent accord seront définis dans le cadre de la commission paritaire.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt à la direction générale du travail, en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique.
Pour l'application des dispositions relatives au crédit temps supplémentaire visées à l'article 5, la période de référence de la première année d'application de l'accord débute le 1er janvier 2014.
Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic
tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982
(1) Les termes « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 » dans l'article 4 du présent accord sont exclus de l'extension étant sans rapport avec la réglementation d'ordre public relative à l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance définie aux termes des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.
(ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art. 1)
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014 et au 1er juillet 2014.
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2014 (cf. annexe I ci-après) et portera :
– la partie fixe (PF) à 486,277 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,898 €.
A compter du 1er juillet 2014 (cf. annexe II ci-après) et portera :
– la partie fixe (PF) à 490,654 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,963 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :
– 1 482,75 € à compter du 1er janvier 2014 ;
– 1 496 € à compter du 1er juillet 2014.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :
– 1 506,84 € à compter du 1er janvier 2014 ;
– 1 520,50 € à compter du 1er juillet 2014,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pour fixer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le montant et les modalités d'attribution des aides financières qui seront apportées à l'entreprise dont le salarié aura été inscrit à l'ordre des tuteurs des travaux publics.
A ce titre, elles mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pour que cet OPCA :
- participe à la prise en charge des dépenses des entreprises liées à l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre de contrats de professionnalisation ;
- et définisse les règles afférentes à cette prise en charge dans le respect, d'une part, des dispositions de l'article D. 6332-91 du code du travail et, d'autre part, des règles suivantes :
- versement de 230 € par mois et pour 4 mois minimum ; ce versement est porté à 345 € par mois durant 6 mois pour les contrats de professionnalisation conclus avec des jeunes de moins de 26 ans éloignés de l'emploi visés à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ;
- le tuteur qui encadre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation doit être inscrit à l'ordre des tuteurs des travaux publics.
Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2014
Partie fixe : 486,277 €.
Valeur du point : 5,898 €.
Horaire hebdomadaire : 35 heures.
(En euros.)

professionnelle
Coefficient





Ouvrier d'exécution :
– position 1 (fixé forfaitairement)
– position 2 (fixé forfaitairement)







Ouvrier professionnel



Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1
– position 2







Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1
– position 2
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2010 aux formations de tuteurs qui débuteront avant le 31 décembre 2016. Il pourra être reconduit par avenant.
Les salariés des entreprises de travaux publics qui ont suivi la formation de 4 jours, visée en annexe, avant le 1er janvier 2010 et qui ont effectivement exercé la fonction tutorale postérieurement à cette formation, pourront recevoir la prime de 650 € versée par l'AGFASTP et les employeurs de ces tuteurs pourront bénéficier de la prise en charge complémentaire des coûts de formation prévues par l'
accord du 23 septembre 2003
, à condition que la demande de versement de cette prime et de cette aide complémentaire intervienne avant le 30 juin 2010.
Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d'échanges sera réservé au cours de l'entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Il est garanti à chaque salarié volontaire un minimum de 12 dimanches non travaillés par année civile entière (congés payés compris). Cette garantie est calculée au prorata en cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail en cours d'année.
Lors de la constitution des plannings de travail le dimanche, l'employeur portera, compte tenu des contraintes d'organisation de l'entreprise et du roulement des salariés, une attention particulière aux contraintes spécifiques de transport liées au dimanche des salariés concernés.
A cet effet, la possibilité de travailler toute la journée ou uniquement une demi-journée le dimanche sera étudiée avec les salariés concernés, quels que soient leur statut ou leur classification, dès lors que l'établissement est ouvert toute la journée.