Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires , "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture".
De même, le salarié peut, dans les conditions légales et réglementaires, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, sans être tenu de respecter le préavis, ni de payer, de ce fait, une indemnité de rupture.
15.03.3.1. Réintégration dans l'emploi :
A l'issue - normale ou anticipée - du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Il bénéficie, par ailleurs, en tant que de besoin - notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail - d'une réadaptation professionnelle.
15.03.3.2. Ancienneté :
La durée du congé parental d'éducation prévue au premier alinéa de l'article 15.03.1 de la présente convention est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
Quelle que soit la nature de leurs contrats de travail, les salariés âgés de moins de 65 ans doivent être affiliés dès le premier jour à une institution de retraite complémentaire autorisée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le montant global de la contribution, dont les cinq neuvièmes au minimum seront à la charge de l'employeur, sera au moins égal à 8,00 p. 100 de la rémunération totale des intéressés, dans la limite d'un plafond égal à trois fois celui de la sécurité sociale.
15.02.1.1. Rappel des dispositions légales applicables.
Toute salariée a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période dont la durée et la répartition de celle-ci en parties pré et postnatales sont précisées aux quatre premiers alinéas de l'article L. 122-26 du code du travail et dont une fraction de la partie postnatale peut être reportée en cas d'hospitalisation de l'enfant qui vient de naître lorsque sont réunies les conditions précisées au cinquième alinéa du même article.
15.02.1.2. Amélioration conventionnelle.
Lorsqu'il doit se situer six semaines avant la date présumée de l'accouchement - et dans ce cas seulement - le point de départ du congé de maternité peut, à la demande de la salariée, être repoussé de quatre semaines au plus et donc se situer au plus tard deux semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Lorsqu'il en est ainsi, la fraction non utilisée de la partie prénatale du congé de maternité allonge d'autant la partie postnatale dudit congé.
15.02.1.3. Précision conventionnelle.
En cas d'accouchement retardé, le retard est pris en compte au titre du congé de maternité : il s'ajoute donc à la durée de la suspension du contrat de travail à laquelle a droit la salariée en cause.
15.02.1.4. Maintien du salaire.
Les employées permanentes ou non comptant une année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance auront droit - pendant toute la durée de leur congé de maternité définie aux articles 15.02.1.1, 15.02.1.2 et 15.02.1.3 ci-dessus - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
En raison du caractère saisonnier et aussi des variations brutales et inopinées des activités régies par la convention susvisée, ses signataires entendent donner aux entreprises et à leurs salariés, en application de l'article L. 212.8.2 du code du travail, la possibilité d'aménager et d'organiser le travail en le modulant sur l'année selon les dispositions générales qui suivent.
Ce faisant les partenaires sociaux signataires ont aussi pour objectif de favoriser le développement du nombre d'emplois stables dans les entreprises de la branche.
Le bénéfice des dispositions des articles 14.01.3 et 14.01.4 est étendu aux agents des services spécialisés de maladies contagieuses pour autant qu'il existe dans le service un cas de maladie dont ils sont éventuellement atteints.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
L'employeur ou son représentant doit être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail, afin qu'il puisse procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire.
Le contrôle peut s'exercer soit au cabinet médical, soit au domicile.
Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'en dehors des heures de sortie autorisées et après 9 heures et avant 20 heures.
Le médecin contrôleur doit présenter un document attestant de son identité professionnelle et de la mission confiée par l'employeur ou son représentant.
2.1. Directeur ou commissaire de bord.    Représentant direct du chef d'entreprise à bord de l'unité concernée, il a autorité sur l'ensemble des personnels embarqués pour assurer sa bonne marche et son organisation interne en tous les domaines.
Cette responsabilité et cette autorité s'exercent sous les seules limites liées à la conduite technique du bateau dont le capitaine reste en tout état de cause responsable.
2.2. Assistant du directeur ou du commissaire de bord
Placé sous l'autorité du directeur ou du commissaire de bord, il l'assiste dans ses tâches selon les directives qui lui sont données.
Selon les circonstances il peut être amené à suppléer l'absence ou l'indisponibilité de son supérieur.
2.3. Maître d'hôtel
Responsable de l'organisation et du service de restauration sur le bateau, ses tâches sont principalement les suivantes : il organise et surveille le service, il gère son stock et ses commandes en liaison avec le directeur ou commissaire de bord ou son assistant, il veille à la qualité du service rendu à la clientèle.
2.4. Chef de cabine
Responsable de l'organisation et du service de l'hôtellerie sur le bateau, ses tâches sont principalement les suivantes : il organise et surveille le service des cabines ou chambres et de l'entretien des locaux à disposition de la clientèle, il gère le stock des produits d'entretien.
2.5. Chef de cuisine
Responsable de l'organisation et du service de la cuisine sur le bateau, ses tâches sont principalement les suivantes : il organise et surveille la préparation de tous les plats servis, ainsi que la mise en place des buffets, il assure en liaison avec la direction du bord la confection des menus et des cartes, il gère son stock et ses commandes en liaison avec la direction du bord, il assure la propreté des locaux et dépendances dont il a la charge.
12.01.2.1. Bénéficiaires et durée
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant au moins, en vue de son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires.
12.01.2.2. Maintien du salaire
Les salariés, comptant une année de services effectifs continus ou non au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit - pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur ou son représentant, ils perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
12.02.2.1. Reprise anticipée complète
Le salarié bénéficiaire soit d'un congé parental d'éducation total ou à temps partiel peut mettre fin par anticipation soit au congé parental d'éducation, soit à la période d'activité à temps partiel : il doit dans l'un ou l'autre cas en faire la demande au moins 1 mois avant la date à partir de laquelle il désire bénéficier de ces possibilités.
12.02.2.2. Reprise provisoire d'activité à temps partiel
Le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation total peut mettre fin par anticipation audit congé et demander en même temps à travailler à temps partiel jusqu'au terme initialement prévu du congé parental d'éducation ; il doit dans ce cas en faire la demande au moins 1 mois avant la date à partir de laquelle il désire bénéficier de cette possibilité.
12.01.1.1. Durée.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires lorsqu'il doit se situer six semaines avant la date présumée de l'accouchement - et dans ce cas seulement, le point de départ du congé de maternité peut, à la demande de la salariée, être repoussé de 4 semaines au plus et donc se situer au plus tard 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Lorsqu'il en est ainsi, la fraction non utilisée de la partie prénatale du congé de maternité allonge d'autant la partie postnatale dudit congé.
Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui-même.
12.01.1.2. Maintien du salaire.
Les employées permanentes ou non comptant une année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance auront droit - pendant toute la durée de leur congé de maternité définie à l'article 12.01.1.1 ci-dessus - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
Les entreprises de travail temporaire participent à l'insertion et à la réinsertion des demandeurs d'emploi. Pour certains d'entre eux, une remise à niveau ou l'acquisition de nouvelles compétences est une nécessité avant toute mise à disposition.
C'est à ce titre que les entreprises de travail temporaire doivent, comme les autres employeurs avoir accès aux dispositifs mis en place par l'ANPE en faveur des demandeurs d'emploi, notamment les SAE et les SIFE.
La diversité des prestations touristiques fluviales entraîne, selon les entreprises et les bateaux, des emplois et des fonctions multiples et spécifiques dont la présente convention ne peut rendre compte exhaustivement. Il en va surtout ainsi des emplois de nature commerciale et ceux liés aux métiers de la restauration et de l'hôtellerie.
En conséquence cette annexe III définit les caractéristiques et fixe les rémunérations annuelles minima garanties des principaux emplois existant communément sur les bateaux assurant des prestations de restauration et ou d'hôtellerie.
Il est entendu que, pour les autres emplois non repertoriés dans cette annexe, leurs caractéristiques doivent être décrites dans les accords d'entreprises, les réglements intérieurs et les contrats de travail et que les rémunérations correspondantes ne sauraient être inférieures aux prescriptions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
11.01.3.1. Chômage :
Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.
11.01.3.2. Repos compensateur :
Les salariés à temps complet ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront - chaque fois que le service le permettra - d'un jour de repos compensateur lequel devra, en principe, être pris dans le délai de 1 mois.
Toutefois, les jours de repos compensateurs pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
11.01.3.3. Indemnité compensatrice :
Les salariés à temps complet qui - en raison des nécessités du service - ne pourront bénéficier de tout ou partie de la disposition constituant le premier alinéa de l'article 11.01.3.2 ci-dessus, percevront une indemnité compensatrice qui - par jour férié n'ayant pu donner droit à un jour de repos compensateur - correspondra à la rémunération - au tarif des heures normales - du nombre d'heures de travail correspondant au 1/5 de la durée hebdomadaire de base du travail.
11.01.3.4. Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel bénéficieront des dispositions ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
Tout salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale de la maladie de celui-ci peut, avec l'accord préalable de la direction, bénéficier d'un congé sans solde pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou réduire à mi-temps sa durée de travail.
Le congé ou la période de travail à mi-temps a une durée initiale de trois mois au maximum et peut être renouvelé une fois, la durée totale ne pouvant excéder six mois.
Dans tous les cas, le salarié doit en faire la demande à la direction par lettre recommandée avec avis d'accusé réception, indiquant la duré du congé ou de la période de travail à mi-temps demandée ; lorsqu'il s'agit d'une prolongation, cette demande doit être faite au moins quinze jours avant le terme de la période initiale.
A l'issue de ce congé ou de la période de travail à mi-temps, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le salarié bénéficiaire de ce congé ou de cette période d'activité à mi-temps peut y mettre fin par anticipation, à condition d'en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la date souhaitée pour son retour.
A l'issue - normale ou anticipée - du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à mi-emps, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Il bénéficie, par ailleurs, en tant que de besoin - notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail - d'une réadaptation professionnelle.
Tout salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale de la maladie de celui-ci peut, avec l'accord préalable de l'employeur ou son représentant, bénéficier d'un congé sans solde pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou réduire à mi-temps sa durée de travail.
Le congé ou la période de travail à mi-temps a une durée initiale de 3 mois au maximum et peut être renouvelé 1 fois, la durée totale ne pouvant excéder 6 mois.
Dans tous les cas, le salarié doit en faire la demande à la direction par lettre recommandée avec avis d'accusé réception, indiquant la duré du congé ou de la période de travail à mi-temps demandée ; lorsqu'il s'agit d'une prolongation, cette demande doit être faite au moins 15 jours avant le terme de la période initiale.
A l'issue de ce congé ou de la période de travail à mi-temps, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le salarié bénéficiaire de ce congé ou de cette période d'activité à mi-temps peut y mettre fin par anticipation, à condition d'en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour son retour.
Une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, agé de moins de treize ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Cette autorisation d'absence est limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l'autorisation d'absence est proportionnelle au nombre d'enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants.
Pour les enfants reconnus handicapés par la Commission Départementale d'Education Spéciale, la limite d'âge est portée de treize à vingt ans.
Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif.
Pour l'application du présent article, le concubin est assimilé au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par la production d'un certificat de concubinage notoire.
Préambule Attention :
Le texte ci-après constitue le bref rappel d'une convention signée le 19 juin 1972 entre trois organisations professionnelles d'employeurs (FEHAP, SNAPEI et SNASEA) et cinq organisations syndicales de salariés (CGT, CGT - FO, CFDT, CFE - CGC et CFTC) : il a la même valeur que les textes constituant la convention collective du 31 octobre 1951 elle-même et s'impose donc à tous les établissements appliquant ladite convention.
Vu les dispositions du code du travail, - par voie de convention - a été créé un Fonds d'Assurance Formation des salariés des entreprises exerçant sans but lucratif dans le secteur sanitaire et social, lequel dénommé PROMOFAF, a été agréé :
- comme Fonds d'Assurance Formation par arrêté ministériel du 23 octobre 1972 renouvelé le 24 juin 1980, le 6 janvier 1982, modifié par accord le 11 mai 1990.
- comme OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) par arrêté ministériel du 12 avril 1983.
- comme OMA (Organisme de Mutualisation des "Fonds Jeunes" agréé au niveau national) par arrêté ministériel du 4 février 1985.
Les entreprises adhérentes des Fédérations et Syndicats d'Employeurs signataires ont - quels que soient leurs effectifs - obligation d'adhérer à ce fonds et doivent lui verser une somme au moins égale à 50 % du montant de la participation prévue à l'avenant 91-02 du 18 février 1991.
Dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, ainsi que de 4 années d'activité professionnelle, et qui n'a pas bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins 6 mois au titre des dispositions légales et réglementaires.
Le salarié a droit, dans les conditions prévues aux articles L. 122-32-19 à L. 122-32-28 du code du travail, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel le contrat de travail est suspendu.
Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, ainsi que de quatre années d'activité professionnelle, et qui n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois au titre de l'article L. 930-1 du code du travail.
Si à l'issue du congé parental d'éducation, les intéressés ne reprennent pas leur activité, ils bénéficieront, pendant 1 an, sur leur demande écrite formulée 1 mois à l'avance, d'une priorité de réembauchage dans un poste de même catégorie : en cas de réembauchage, ils conserveront intégralement l'ancienneté acquise à l'expiration du congé parental d'éducation.
Au-delà de cette durée de 1 an, les salariés bénéficieront d'une priorité de réembauchage sur un poste vacant.
11.01.3.1. Chômage :
Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.
11.01.3.2. Repos compensateur :
Les agents à temps complet ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront - chaque fois que le service le permettra - d'un jour de repos compensateur lequel devra, en principe, être pris dans le délai d'un mois.
Toutefois, les jours de repos compensateurs pourront, en accord avec la direction, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
11.01.3.3. Indemnité compensatrice :
Les agents à temps complet qui - en raison des nécessités du service - ne pourront bénéficier de tout ou partie de la disposition constituant le premier alinéa de l'article 11.01.3.2 ci-dessus, percevront une indemnité compensatrice qui - par jour férié n'ayant pu donner droit à un jour de repos compensateur - correspondra à la rémunération - au tarif des heures normales - du nombre d'heures de travail correspondant au 1/5 de la durée hebdomadaire de base du travail.
11.01.3.4. Agents à temps partiel :
Les agents à temps partiel bénéficieront des dispositions ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
Les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint : 5 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant ; d'un frère ou d'une soeur ; d'un gendre ou d'une bru ; du beau-père, de la belle-mère ; d'un frère ou d'une soeur du conjoint : 2 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- mariage de l'agent : 5 jours.
Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement.
Toutefois, avec l'accord de l'employeur ou son représentant, ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement.
- naissance d'un enfant : 3 jours.
Ces 3 jours accordés au père en cas de naissance d'un enfant pourront, par application des dispositions légales et réglementaires, être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, mais devront être inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance.
Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par la production d'un certificat de concubinage notoire.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, les fêtes légales ci-après sont des jours fériés :
1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.
Une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, agé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Cette autorisation d'absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l'autorisation d'absence est proportionnelle au nombre d'enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants.
Pour les enfants reconnus handicapés par la Commission départementale d'éducation spéciale, la limite d'âge est portée de 13 à 20 ans.
Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif.
Pour l'application du présent article, le concubin est assimilé au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par la production d'un certificat de concubinage notoire.
En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le salarié est de droit soit placé, soit maintenu en congé de maladie à la double condition ci-après :
1. Sauf cas de force majeure, il doit le plus rapidement possible en informer son employeur et, dans les deux jours, lui adresser un certificat médical prescrivant soit un arrêt de travail, soit une prolongation d'un arrêt de travail antérieurement prescrit ;
2. Sauf cas de force majeure, il doit, en outre, dès le début de son congé de maladie, informer son employeur de son lieu de résidence et, par la suite, l'informer de toute modification de celui-ci.
(1) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le salarié est de droit soit placé, soit maintenu en congé de maladie à la double condition ci-après :
1. Sauf cas de force majeure, il doit le plus rapidement possible en informer son employeur ou son représentant et, dans les deux jours, lui adresser un certificat médical prescrivant soit un arrêt de travail, soit une prolongation d'un arrêt de travail antérieurement prescrit ;
2. Sauf cas de force majeure, il doit, en outre, dès le début de son congé de maladie, informer son employeur ou son représentant de son lieu de résidence et, par la suite, l'informer de toute modification de celui-ci.
Les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint : 5 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant ; d'un frère ou d'une soeur ; d'un gendre ou d'une bru ; du beau-père, de la belle-mère ; d'un frère ou d'une soeur du conjoint : 2 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- mariage de l'agent : 5 jours.
Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement.
Toutefois, avec l'accord de la direction, ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement.
- naissance d'un enfant : 3 jours.
Ces trois jours accordés au père en cas de naissance d'un enfant pourront, par application de l'article L. 563 du code de la sécurité sociale, être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, mais devront être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance (+).
Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par la production d'un certificat de concubinage notoire.
(+) Nota. : L'article L.563 du code de la sécurité sociale a été abrogé. Le congé de naissance est prévu par l'article L.226-1 du code du travail.
(+) Nota. : L'article L.563 du code de la sécurité sociale a été abrogé. Le congé de naissance est prévu par l'article L.226-1 du code du travail.
Les salariés ont le droit de bénéficier d'un congé parental total ou à temps partiel dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur ou son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 15 jours avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur ou son représentant 2 mois au moins avant le début du congé parental d'éducation total ou à temps partiel.
Les absences - à l'exception de celles mentionnées à l'article 10.02 - donnent lieu :
- par quinzaine ou fraction de quinzaine en ce qui concerne les personnels éducatifs ;
- par mois ou fraction de mois en ce qui concerne les autres personnels,
à un abattement d'une journée.
Toutefois, et par dérogation à l'article 10.03, les absences justifiées par la maladie sont considérées comme temps de travail effectif dans la limite de quinze jours par trimestre ouvrant droit à ces congés.
Dans le cas où un travailleur ne pourra plus assurer le poste qui lui était confié du fait de rechutes consécutives ou aggravation de son état, il lui sera confié par priorité le premier poste vacant approprié à ses capacités et ne comportant plus le risque auquel il était antérieurement soumis.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
Les indemnités complémentaires sont - aussi bien en cas d'accident de travail qu'en cas de maladie professionnelle - versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément.
Elles sont calculées comme il est précisé à l'article 13.01.2.4, 1er alinéa, étant rappelé que les absences consécutives à un accident du travail ou liées à une maladie professionnelle ne donnent pas lieu à réduction de la prime d'assiduité et de ponctualité.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
En cas d'arrêt de travail dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les membres du personnel reçoivent, dans les conditions précisées aux articles 14.01.2 ou 14.01.3 ci-après de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur aura adhéré, des indemnités complémentaires dont le montant est déterminé à l'article 14.01.4 ci-dessous.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
En cas d'arrêt de travail dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les membres du personnel reçoivent, dans les conditions précisées aux articles 14.01.2 ou 14.01.3 ci-après de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré, des indemnités complémentaires dont le montant est déterminé à l'article 14.01.4 ci-dessous.
Les indemnités complémentaires sont - aussi bien en cas d'accident de travail qu'en cas de maladie professionnelle - versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément.
Elles sont calculées comme il est précisé à l'article 13.01.2.4, 1er alinéa, étant rappelé que les absences consécutives à un accident du travail ou liées à une maladie professionnelle ne donnent pas lieu à réduction de la prime d'assiduité et de ponctualité.
L'organisation du travail sur l'année résulte de la conclusion d'accords d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de délégués syndicaux ou de représentants du personnel, d'une mise en place par l'employeur après information des salariés. Quel que soit le mode d'établissement retenu, les modalités d'organisation du travail sur l'année devront être conformes aux dispositions générales exposées dans le présent accord.
Les salariés qui - consécutivement à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ayant donné lieu à l'application des articles 14.01.2 à 14.01.4 ci-dessus - sont reconnus par la sécurité sociale atteints d'une incapacité dont le taux de base est au moins égal à 33 % et en reçoivent une rente, reçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré une rente complémentaire d'incapacité leur permettant de bénéficier au total d'un revenu égal à 80 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point, le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence devant tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente incapacité.
Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque cesse le service par la caisse de sécurité sociale de la rente d'incapacité elle-même.
En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente Sécurité Sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Par ailleurs, si à l'issue du congé parental d'éducation, les intéressés ne reprennent pas leur activité, ils bénéficieront, pendant un an, sur leur demande écrite formulée un mois à l'avance, d'une priorité de réembauchage dans un poste de même catégorie : en cas de réembauchage, ils conserveront intégralement l'ancienneté acquise à l'expiration du congé parental d'éducation.
Les membres du personnel qui - consécutivement à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ayant donné lieu à l'application des articles 14.01.2 à 14.01.4 ci-dessus - sont reconnus par la sécurité sociale atteints d'une incapacité dont le taux de base est au moins égal à 33 p. 100 et en reçoivent une rente, reçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur aura adhéré une rente complémentaire d'incapacité leur permettant de bénéficier au total d'un revenu égal à 80 p. 100 de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point, le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence devant tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente incapacité.
Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque cesse le service par la caisse de sécurité sociale de la rente d'incapacité elle-même.
En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente Sécurité Sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point F.E.H.A.P.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
Les indemnités complémentaires sont - aussi bien en cas d'accident de travail qu'en cas de maladie professionnelle - versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément.
Elles sont calculées comme il est précisé à l'article 13.01.2.4, 1er alinéa, étant rappelé que les absences consécutives à un accident du travail ou liées à une maladie professionnelle ne donnent pas lieu à réduction de la prime décentralisée.
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les membres du personnel doivent :
1° Avoir contracté une maladie professionnelle au sens de l'article L. 496 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire une des maladies énumérées aux divers tableaux annexés au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale), ladite maladie devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2° Avoir droit aux indemnités journalières par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
Une telle organisation du travail sur l'année ne pourra avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire moyenne du travail, calculée au maximum sur douze mois consécutifs, au-delà de 39 heures ou au-delà de la durée conventionnelle inférieure éventuellement pratiquée dans l'entreprise ou l'établissement.
Seules les heures effectuées en dépassement de l'horaire annuel de travail effectif ont la nature d'heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire conformément à l'article L. 212.2.1, alinéa 3, du code du travail. Cependant le paiement de ces heures excédentaires et les majorations y afférentes peuvent être remplacées, totalement ou partiellement, par un repos compensateur selon les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord.
15.03.1.1 Mise à la retraite.
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais la mise à la retraite dès lors que le salarié concerné est :
- âgé d'au moins soixante-cinq ans,
- ou âgé d'au moins soixante ans et bénéficie de la durée maximum d'assurance, dans le régime général ou les régimes particuliers, prise en compte pour le calcul de la pension vieillesse,
- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré inapte au travail par la sécurité sociale (pension d'invalidité remplacée par la pension vieillesse),
- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du travail.
15.03.1.2 Départ volontaire à la retraite.
La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de son âge ne constitue pas une démission mais le départ volontaire à la retraite dès lors que le salarié en cause est âgé d'au moins soixante ans.
15.03.1.3 Préavis.
La mise à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est de :
- 3 mois pour les non-cadres comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
- 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous, comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
- 6 mois pour les directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de base est au moins égal à 600.
Le départ volontaire à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission (15.02.2.1 a).
A n'importe quel moment pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 du code du travail, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement ;
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus : ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin, au plus tard, au terme de la période de deux ans définie à l'alinéa précédent, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère ainsi qu'aux adoptants, soit simultanément, soit successivement, à leur choix.
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article ;
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel ;
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Lorsqu'un salarié décède des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur aura adhéré versera à ses ayants droit un capital-décès dont le montant est fixé comme au dernier alinéa de l'article 13.04 de la présente convention.
(+) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(+) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
Les membres du personnel - comptant au moins douze mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et bénéficiant d'une rente invalidité de la sécurité sociale - perçoivent, de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur aura - après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel - adhéré, une rente complémentaire qui aura pour effet de leur assurer un revenu égal :
- en cas d'invalidité 1re catégorie : à 50 p. 100 de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ;
- en cas d'invalidité 2e catégorie ou 3e catégorie : à 80 p. 100 de ce même salaire,
le dernier salaire devra tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente invalidité.
Pour les salariés - antérieurement à temps complet - qui sont passés à temps partiel avant leur mise en invalidité, dans le cadre soit du temps partiel thérapeutique prévu par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, soit de la prértraite progressive à mi-temps contrat de solidarité, le dernier salaire brut auquel il est fait, ci-dessus, référence doit s'entendre du salaire brut entier reconstitué à temps complet.
Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque prend fin le service par la sécurité sociale de la rente d'invalidité elle-même.
En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net, reconstitué à temps complet dans les cas où une telle reconstitution est conventionnellement prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point F.E.H.A.P.
(1) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre III du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les membres du personnel doivent :
1° Avoir été victimes d'un accident de travail au sens des articles L. 412-1 ou L. 412-2 du code de la sécurité sociale, ledit accident de travail devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2° Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident de travail.
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les membres du personnel doivent :
1° Avoir été victimes d'un accident de travail au sens des articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ledit accident de travail devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2° Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident de travail.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
La charge afférente à l'application des articles 14.01 à 14.05 ci-dessus est supportée intégralement par l'employeur.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
(1) Nota. : Les articles du code de la sécurité sociale visés au présent titre ont été remplacés par de nouveaux articles figurant au livre IV du nouveau code de la sécurité sociale. Les modifications de références doivent faire l'objet d'un avenant.
En application des dispositions des articles 32 et 34 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure le présent accord détermine des modalités particulières d'organisation du travail notamment au travers de régimes annuels de modulation et de travail par cycles.
Ces types d'organisation du travail peuvent être appliqués à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Il est rappelé qu'en application du paragraphe 5



Il est également rappelé que la compagnie les AGF a par ailleurs été désignée et qu'elle reste désignée comme le gestionnaire de ces 2 régimes de prévoyance.
Pour veiller à leur bon fonctionnement et décider des améliorations qui pourraient leur être apportées, tant en ce qui concerne les prestations que le taux d'appel des cotisations, 2 comités interprofessionnels ont été mis en place par les parties au présent règlement intérieur.
La répartition pharmaceutique a rejoint, le 6 avril 1967, ces deux comités de gestion des régimes du personnel cadre, assimilé cadre et non cadre dans lesquels elle est représentée ; elle s'en retirera, dès que la nouvelle structure d'accueil sera mise en place, telle que prévue dans les dispositions suivantes.
La présente annexe est remplacée par l'accord du 8 mars 1994 paru dans le BO conventions collectives 94-20.