1. Sous réserve des dispositions du 2 du présent article, les quotes-parts de participation que les bénéficiaires n'auront pas choisi de percevoir immédiatement sont affectées à des comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics PEI-BTP, auquel l'entreprise décide d'adhérer.
Le plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des ftravaux publics PEI-BTP a été institué par l'accord-cadre en date du 17 janvier 2008, complété par l'accord portant règlement du PEI-BTP venant en application de ce dernier (ces accords découlant du renouvellement quinquennal des accords du 20 janvier 2003).
En cas de mise en place dans l'entreprise du plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment et des ftravaux publics-PERCO-BTP, les quotes-parts de participation que les bénéficiaires n'auront pas choisi de percevoir immédiatement ou d'affecter dans le plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics PEI-BTP sont affectées pour moitié dans le PEI-BTP et pour moitié dans le PERCO-BTP.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment et des travaux publics PERCO-BTP a été institué par l'accord-cadre en date du 17 janvier 2008, complété par l'accord portant règlement du PERCO-BTP venant en application de ce dernier (ces accords découlant du renouvellement quinquennal des accords du 20 janvier 2003).
A ce titre, les quotes-parts de participation que les bénéficiaires n'auront pas choisi de percevoir immédiatement sont versées au teneur de comptes conservateur de parts REGARD BTP, dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.
REGARDBTP a l'obligation d'employer toutes sommes qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement multi-entreprises régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
Leur société de gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF – PRO BTP Finance, dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.
Conformément à l'article 11 de la décision n° 2002-3 du CMF, pour le cas où REGARDBTP ne pourrait pas immédiatement affecter les sommes versées par l'entreprise ou n'aurait pas reçu les instructions d'affectation par fonds commun de placement multi-entreprises et par porteur, REGARDBTP verserait les sommes dans le fonds commun de placement BTP épargne Monétaire.
Les parts créées en instance d'affectation sont conservées par REGARDBTP dans le fonds commun de placement multi-entreprises BTP épargne Monétaire pour le compte des salariés dans un compte d'indivision. La répartition individuelle des parts ou liquidités au profit des porteurs ne sera effectuée que lorsque l'entreprise ou son prestataire teneur de registre communiquera à REGARDBTP les informations nécessaires à cette répartition.
2. Les entreprises souhaitant que les quotes-parts de participation que les bénéficiaires n'auront pas choisi de percevoir immédiatement soient affectées, selon les modalités réglementaires en vigueur, à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise autre que le PEI-BTP et/ou le PERCO-BTP définis ci-dessus peuvent conclure un accord dans les conditions fixées au deuxième paragraphe de l'article 3 de la présente convention.
3. Les entreprises ayant adhéré au régime professionnel de participation avant le 3 octobre 2007 – date d'entrée en vigueur de l'avenant mettant en conformité l'accord du 9 décembre 2003 avec les mesures découlant de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 – peuvent, historiquement, avoir choisi que les sommes issues de leur réserve spéciale de participation soient affectées aux fonds communs de placement des industries du bâtiment et des travaux publics (FIBTP) dont la dénomination est suivie du millésime de l'année au cours de laquelle la réserve de participation doit être versée ou à un des fonds communs de placement multi-entreprises suivants : BTP épargne Monétaire, BTP épargne Obligataire, BTP épargne Actions, BTP épargne Prudent, BTP épargne Equilibre et BTP épargne Dynamique.
Ces entreprises ont la possibilité de continuer à affecter les sommes issues de leur réserve spéciale de participation de la sorte, conformément à leur acte d'adhésion.