Une section professionnelle paritaire dédiée aux activités comprises dans le champ d'application de la convention collective est constituée au sein de la branche.
5.4.1 Rôle de la section professionnelle paritaire
5.4.1.1. Gestion de la contribution légale au développement de la formation professionnelle continue
Conformément aux statuts du FORCO et aux dispositions réglementaires en vigueur, les parties signataires rappellent que, pour la gestion de la contribution légale au développement de la formation professionnelle continue, définie aux articles L. 6331-1, L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, la section professionnelle paritaire a pour rôle de :
– proposer à la CPNE-FP des priorités de formation pour les entreprises de la branche, au titre de la professionnalisation, au titre des fonds mutualisés du plan de formation et du compte personnel de formation et, le cas échéant, au titre de la taxe d'apprentissage ;
– proposer à la CPNE-FP des règles de prise en charge des formations des salariés des entreprises de la branche ;
– suivre l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA conformément aux orientations, modes d'attribution et de régulation définis par les dispositions conventionnelles en vigueur, et actualisés le cas échéant par la CPNE-FP.
La SPP, par l'intermédiaire de sa présidence, établit un rapport détaillé portant sur la gestion de ces fonds, qu'elle présente à la CPNE-FP avant le 31 mars de chaque année.
5.4.1.2. Gestion de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue
Les parties signataires rappellent que, pour la gestion de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, la section professionnelle paritaire met en œuvre les politiques de formation définies par la CPNE-FP, sous le contrôle de la CPNE-FP, et de la commission paritaire de pilotage financier instituée en son sein.
La SPP, par l'intermédiaire de sa présidence, établit un rapport détaillé portant sur la gestion de ces fonds, qu'elle présente à la CPNE-FP avant le 31 mars de chaque année.
5.4.2. Composition et organisation
5.4.2.1. Composition
La section paritaire professionnelle est composée :
– d'un collège salarié comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
– d'un collège employeur comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations patronales représentatives dans la branche.
5.4.2.2. Bureau
Tous les 2 ans, la section professionnelle paritaire élit parmi ses membres un président et un vice-président qui représentent respectivement chaque collège.
À chaque renouvellement du bureau, la répartition des mandats se fait alternativement et paritairement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés, représentatives de la branche.
La première présidence sera assurée par le collège salarié et son mandat expirera en même temps que celui de la présidence de la CPNE-FP, de façon à ce que chaque collège, sur une même période de 2 ans, se voit investi de la présidence de la CPNE-FP, ou de la présidence de la SPP, dans le respect des principes du paritarisme.
Les membres du bureau sont désignés par leur collège.
Le président et le vice-président représentent la section professionnelle paritaire dans le cadre de ses activités. Ils assurent notamment la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la CPNE-FP. Ils préparent les ordres du jour des séances.
Les comptes rendus des réunions sont signés par le président et le vice-président et proposés pour approbation, lors de la réunion suivante.
Ils rendent compte annuellement des activités auprès de la CPNE-FP.
5.4.3. Modalités de fonctionnement
Le mode de fonctionnement et les moyens de la SPP seront précisés dans le cadre du protocole d'accord signé entre la CPNE-FP et l'OPCA.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article R. 6332-8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)