Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous du 3 juillet 1997, les dispositions de ladite convention collective complétée par ses annexes (annexe I [Ouvriers, employés], annexe II [Techniciens et agents de maîtrise], annexe III [Ingénieurs et cadres]), à l'exclusion :
- des mots : " qui ne peut intervenir avant le 31 décembre 1997 " figurant au premier alinéa de l'article 4 ;
- des mots : " à partir de leur départ de l'entreprise " figurant au dernier alinéa de l'article 25 ;
- de l'article 29 ;
- des mots : " ou la durée découlant du programme de modulation " figurant au troisième alinéa de l'article 30 et de la première phrase du sixième alinéa de ce même article ;
- de l'article 31 ;
- des mots : " et à condition d'aviser l'employeur un mois à l'avance de son intention de reprendre son travail " figurant au premier alinéa de l'article 48 ;
- du troisième alinéa de l'article 62 ;
- du mot : " signataire " figurant au quatrième et au cinquième alinéa de l'article 75 et du mot : " signataires " figurant au sixième alinéa de ce même article.
Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 39 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le point 1 de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-18 et L. 122-21 du code du travail.
Le point 3 de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
Le barème de salaires annexé à l'article 58 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le troisième tiret de l'article 4 de l'annexe III (Ingénieurs et cadres) relatif au remplacement définitif est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Les conflits relatifs aux difficultés d'adaptation ou d'application qui pourraient surgir, à l'occasion de la mise en place de cet accord, dans une entreprise de la branche, pourront être soumis, par une organisation syndicale, à l'examen de la commission paritaire nationale de conciliation ou d'interprétation prévue à l'article 41 de la convention collective nationale des pâtes alimentaires.
Dans le cas d'impossibilité d'entente, au niveau de ladite commmission paritaire de branche, sur un problème d'interprétation de l'accord du 19 juin 1991, c'est la commission paritaire nationale interbranches, prévue à l'article 7 de l'accord du 19 juin 1991, qui pourra être saisie.
Entre les organisations soussignées, les dispositions suivantes ont été négociées et arrêtées :
Article 1er
Sans remettre en cause la grille de classification des emplois de la branche, le coefficient 130 est supprimé en tant que coefficient d'emploi.

Le barème de calcul de la prime d'ancienneté, figurant à l'article 10 de l'annexe I " Ouvriers, employés " de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est modifié comme suit :
Barème de calcul de la prime d'ancienneté applicable au 1er juillet 2007
(En euros)
COEFFICIENT
MONTANT HORAIRE
(prime d'ancienneté)

























































Le barème national des salaires minima professionnels garantis, figurant à l'article 58 de la convention collective nationale, est fixé comme suit :
Barème des salaires minima horaires
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE HORAIRE
au 1er décembre 2006
au 1er juillet 2007

































































































Conformément à l'article 70 des dispositions communes de la convention collective nationale, le montant de la prime de vacances est fixé à 390 Euros au 31 mai 2007.

L'indemnité journalière de poste visée à l'article 5, alinéa 1, de l'annexe I de la convention collective nationale est fixée forfaitairement à 3,23 Euros et l'indemnité dite de panier de nuit prévue à l'article 34, alinéa 2, de la convention collective nationale est fixée à 9,71 Euros.

Les établissements, les entreprises et les groupes ne pourront déroger à l'ensemble des dispositions du présent accord que dans des conditions plus favorables.

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de faire procéder à l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2000-01 du 4 octobre 2000 (salaires, primes et indemnités) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/45 en date du 7 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Le barème national des salaires minima professionnels garantis, figurant à l'article 58 de la convention collective nationale, est fixé comme suit :
Barème des salaires minima horaires appliqués au 1er novembre 2003
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)





































Conformément à l'article 70 des dispositions communes de la convention collective nationale, le montant de la prime de vacances est fixé à 360 euros au 31 mai 2004. Article 3
L'indemnité journalière de poste visée à l'article 5, alinéa 1, de l'annexe I de la convention collective nationale est fixée forfaitairement à 3,06 euros et l'indemnité dite de panier de nuit prévue à l'article 34, alinéa 2, de la convention collective nationale est fixée à 9,18 euros. Article 4
Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité de faire procéder à l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 2 octobre 2003.
Compte tenu des dispositions de l'accord national du 15 décembre 1992 conclu dans l'industrie des pâtes alimentaires et de ses 4 annexes, intégré dans les annexes IV, V, VI, VII et VIII de la convention collective nationale " Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ", les parties rappellent que les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par les postes de travail qu'ils occupent effectivement et non en fonction de leur niveau personnel de qualification.
Après l'acquisition du CQP, l'entreprise veillera à ce que les compétences professionnelles acquises soient mises en oeuvre et reconnues dans le cadre de l'évolution professionnelle de l'intéressé.
La présente annexe est celle prévue par l'article 3 de l'accord du 15 décembre 1992 sur la classification des emplois.
Elle établit la relation entre le total des points obtenus pour chacun des 5 critères définis à l'annexe II et le coefficient correspondant.
Ouvriers et employés

Total des points
Coefficient



































Techniciens et agents de maîtrise

Total des points
Coefficient




































Total des points
Coefficient
Un CQP ne peut être délivré qu'aux salariés qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges précité.
Pour la passation de ces épreuves, un jury est constitué de 3 à 5 personnes comprenant :
- un représentant de l'entreprise concernée qui, de préférence, ne sera pas le hiérarchique du stagiaire (intervenant à titre consultatif dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience VAE) ;
- un formateur (intervenant à titre consultatif dans le cadre d'un VAE) ;
- un professionnel désigné par le syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) par l'intermédiaire de l'OPCA, qui assure la présidence du jury ;
- un professionnel désigné par les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche professionnelle par l'intermédiaire de l'OPCA ;
- un conseiller de l'OPCA.
Les personnes désignées, soit par le SIFPAF, soit par les organisations syndicales, pourront être refusées par l'entreprise organisatrice de l'épreuve pour des raisons de confidentialité et/ou d'efficacité. Dans ce cas, l'OPCA se chargera de proposer à l'entreprise d'autres personnes.
Les missions du jury sont de participer au déroulement des épreuves, d'en valider les résultats et de prendre une décision sur l'attribution du CQP. La CPNEFP délivre le certificat de qualification professionnelle destiné au salarié.
En cas de validation partielle, le bénéfice des épreuves réussies reste acquis au candidat pour une durée de 5 ans. Dans ce cas, le procès-verbal du jury indiquera le domaines de compétences qui sont acquis.
Représentant la branche professionnelle à ce titre, la commission de section financière des industries alimentaires diverses de l'OPCA, actuellement l'AGEFAFORIA, délivre les certificats qui sont imprimés à son en-tête et sous sa responsabilité exclusive.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2000-01 du 24 octobre 2001 (salaires, prime de vacances et indemnités) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Peuvent bénéficier d'un contrat de professionnalisation :
- les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ;
- les jeunes de moins de 26 ans qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder au métier souhaité ;
- les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur accès ou retour à l'emploi.
Le contrat de professionnalisation, en dehors du cadre de la première formation, est pour les jeunes une formule de formation utilisée lorsque les possibilités de recours à l'apprentissage ou aux voies scolaires de formation ne sont pas réunies.
Le droit individuel à la formation est ouvert à tous les salariés, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté requise est de 1 an. L'ancienneté se calcule à partir de la date d'entrée dans l'entreprise. Pour les salariés à durée déterminée, l'ancienneté dans l'entreprise requise est de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Il est nécessaire que l'ancienneté ait été acquise au cours d'un seul contrat
Les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance (qualification, orientation, adaptation et futur contrat de professionnalisation), ainsi que les stagiaires, sont exclus du DIF.
(1) Phrase exclue de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles les salariés employés en vertu d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
La résiliation d'un contrat d'apprentissage après les 2 premiers mois d'exécution, prononcée dans les conditions définies à l'article 17 ci-dessus, s'analyse en un licenciement dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation qui pesait sur lui, le respect de cette obligation constituant un élément essentiel du contrat.
Par ailleurs, si un contrat d'apprentissage est rompu avant son terme pour faute grave du salarié, dans les conditions énoncées à l'article 17 ci-dessus, celui-ci peut prétendre à des dommages et intérêts, si la formation qui lui avait été promise n'a pas été dispensée.
Les partenaires sociaux décident que la prise en charge se fera sur la base d'un forfait horaire défini par décret, pour toutes actions effectuées au titre du contrat de professionnalisation.
Un bilan de la mise en oeuvre de ces contrats sera réalisé à l'issue de la première année de fonctionnement. En fonction des résultats de ce bilan, les signataires ajusteront, si nécessaire, le forfait horaire. Par la suite, ces forfaits seront révisés annuellement en cas de besoin.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 3010).
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, le salarié peut demander, avant la fin du préavis, à utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis (VAE).
Sauf faute grave ou lourde, l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour l'intéressé de demander, pendant son préavis, à bénéficier d'une action de formation.
Si le salarié ne présente aucune demande pour bénéficier du DIF, le montant correspondant n'est pas dû par l'employeur.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF. Pendant la durée de cette formation, le lien contractuel étant rompu, la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est inapplicable. L'action de formation, à savoir bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience ou de formation, doit être engagée avant le terme du préavis.
En cas de départ en retraite, de mise à la retraite, de préretraite ou de cessation d'activité, le salarié perd ses droits au DIF.
En cas de mobilité du salarié au sein d'un groupe, il est prévu que les salariés conservent, dans leur nouvelle entreprise, leurs droits acquis et non utilisés au titre du DIF.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, e'une qualification professionnelle établie par la CPNEFP (CQP) ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective. (1)
Cette démarche ne peut être finalisée qu'à l'initiative du salarié. Le refus d'un salarié de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Sur demande adressée à l'employeur, le salarié a droit à un congé rémunéré au titre de l'accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation. La durée maximale de ce congé est fixée à l'équivalent de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Conscientes de l'importance de cette disposition, les parties signataires conviennent de confier à la CPNEFP la mission d'élaborer un document de vulgarisation de la VAE destiné aux salariés et aux entreprises de la branche ainsi qu'aux institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent.
La validation des acquis de l'expérience offre aux postulants la possibilité de prendre en compte leur expérience, notamment professionnelle, avec, en perspective, la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, sans pour autant s'engager dans un processus formel de formation.
Remarque : la validation des acquis de l'expérience peut permettre l'octroi d'une dispense pour une ou plusieurs épreuves en vue de la délivrance d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, sans avoir à subir cette ou ces épreuves.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-1, alinéa 5, du code du travail (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).
La durée de formation dépend de la qualité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ainsi que de la possession ou non d'une qualification professionnelle en relation directe ou indirecte avec l'emploi disponible au sein de l'entreprise.
Tout contrat de professionnalisation peut donner lieu, lors de sa conclusion, à une évaluation des compétences du salarié, avec l'objectif de définir les actions d'accompagnement et de formation adaptées à son profil.
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation ont une durée au minimum égale à 15 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Dès lors que le programme de formation fixé en fonction des connaissances et des expériences du bénéficiaire l'exige, la durée de ce contrat ou de la période de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois et la durée de la formation peut être portée jusqu'à 50 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation.
Cette durée pourra être étendue pour les actions visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans le respect des durées de formation définies par les pouvoirs publics et toute action définie par la CPNEFP. Dans les cas où cette durée devra être portée au-delà de 25 % de la durée visée par le contrat de professionnalisation, il est rappelé que la prise en charge des contrats se fera sous réserve des financements nécessaires par l'OPCA.
Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail et maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation, sous réserve d'un avenant au contrat de travail et de leur financement.
Le présent accord conclu pour une durée déterminée sera conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 1er juillet 2005 au 15 juillet 2005.
Il sera déposé en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de réception des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant, en application des dispositions légales en vigueur.
Les parties signataires considèrent qu'il est primordial de :
- développer l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
- faciliter l'accès à la formation dans les petites et moyennes entreprises ;
- prendre des mesures pour que les femmes accèdent aux mêmes formations que les hommes et dans des proportions au moins identiques à celles des hommes ;
- favoriser l'évolution des salariés embauchés, en particulier les moins qualifiés ;
- apporter une attention particulière au choix et à la formation des tuteurs, garants de la qualité de la formation en alternance ;
- mettre en place des certificats de qualification professionnelle permettant de pallier le manque de diplômes ou de titres concernant certains emplois de la branche ;
- mieux connaître les réalités de la branche en matière d'emploi et de formation ;
- permettre au personnel d'encadrement de remplir pleinement son rôle et ses missions en matière de formation professionnelle ;
- développer l'attractivité de la branche par une meilleure communication sur les métiers et les filières de formation de la branche.
Pour remplir les objectifs qu'elles se sont fixés, les parties signataires décident de favoriser toutes les actions visant à :
- développer les connaissances dans le domaine de la production (fabrication), de la vente et des services qui y sont rattachés (accueil du client, techniques de vente, connaissance des produits, conseils, etc.) ;
- renforcer les formations en gestion informatique, en nouvelles technologies, pratique professionnelle et en marchandisage ;
- former les tuteurs ;
- développer la qualité des relations humaines ;
- utiliser le dispositif des certificats de qualification professionnelle pour pallier l'absence de diplômes et de titres professionnels concernant les métiers de la branche.
- reconnaître les connaissances que les salariés ont acquises par l'expérience professionnelle.
Afin de tendre vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires décident de prendre des dispositions concrètes permettant, en matière de formation professionnelle, d'obtenir cette égalité.
Chaque entreprise de la branche devra respecter, dans le nombre de salariés accédant à la formation (qu'il s'agisse d'un contrat de professionnalisation, d'une formation dans le cadre du plan, d'accords sur le DIF ou de périodes de professionnalisation), une répartition numérique entre les femmes et les hommes identique à celle des effectifs de l'entreprise.
Compte tenu du niveau de qualification acquis par les salariés et des emplois à pourvoir, les formations suivies par les femmes dans une entreprise devront être de niveau équivalent à celles suivies par les hommes. Le suivi de cette disposition sera assuré par les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise et/ou par la CPNEFP au travers des données fournies par l'observatoire prospectif.
(1) Les ressources sont essentiellement constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à l'un des deux OPCA, OPCAMS pour les entreprises artisanales, AGEFOS PME pour les autres, est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les entreprises occupant 10 salariés et plus :
Depuis le 1er janvier 2004, ces entreprises doivent consacrer chaque année, au minimum, 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution minimale de 1,6 % est répartie en :
- 0,2 % à verser au FONGECIF dont elles relèvent ;
- 0,5 % à verser aux OPCA de la branche pour le financement ;
- des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- du droit individuel à la formation ;
- 0,9 % au titre du financement des actions menées dans le cadre :
- du plan de formation ;
- du droit individuel à la formation ;
- de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur dont un minimum de 10 % doit être versé aux OPCA de la branche.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser aux OPCA l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant du 0,9 % et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année et imputables sur ce montant.
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent verser à un OPCA :
A l'OPCAMS, depuis le 1er janvier 2004 :
- 0,60 % de la masse salariale annuelle brute de l'année 2003, répartis à hauteur de :
- 0,10 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- 0,50 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.
A compter du 1er janvier 2005 et pour les années suivantes :
- 0,65 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, réparti à hauteur de :
- 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation.
- 0,50 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.
A L'AGEFOS PME depuis le 1er janvier 2004 :
- 0,40 % de la masse salariale annuelle brute de l'année 2003, réparti à hauteur de :
- 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation.
- 0,25 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.
A compter du 1er janvier 2005 et pour les années suivantes :
- 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, réparti à hauteur de :
- 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).
Selon que le DIF est effectué pendant ou hors temps de travail, les modalités changent :
- hors du temps de travail : le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50 % de sa rémunération nette de référence, hors charges sociales ;
- pendant le temps de travail : les heures de formation au titre du DIF réalisées donnent lieu au maintien de la rémunération.
Selon la taille de l'entreprise, le paiement de l'allocation de formation ou salaires et charges pourra être imputé sur le 0,9 % ou le 0,4 %. D'autre part, le salarié bénéficie pendant la durée de la formation de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
S'il s'agit d'un DIF non prioritaire, les frais de formation ainsi que les éventuels frais de transport, d'hébergement et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'entreprise, et donc imputables sur le 0,9 % dans la limite de la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l'entreprise (" notamment pour les frais d'hébergement, restauration .. "). Sinon, s'il est reconnu prioritaire, les coûts pédagogiques seront imputables sur le 0,5 % versé à l'organisme collecteur.
Le présent accord intervient en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle et de la loi du 4 mai 2004 portant réforme de la formation professionnelle.
Il a pour objet de rappeler, de déterminer et de préciser, en les complétant de façon adaptée aux métiers concernés, les modalités de mise en oeuvre, d'organisation et de fonctionnement des dispositions légales et conventionnelles en les améliorant au bénéfice des salariés.
Champ d'application
Les dispositions du présent accord visent les entreprises sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM), relevant du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et services des animaux familiers, à savoir :
- les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale se caractérise par le commerce de détail de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes ; la location de plantes vertes et l'activité de paysagiste d'intérieur, ainsi que la vente des fleurs sur les marchés. Ces entreprises ou établissements sont généralement référencés au code 52.4X ainsi qu'aux codes 71.4B et 52.6E des nomenclatures d'activités et de produits établies par l'INSEE-NAF ;
- dans les commerces de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers, qui sont généralement référencés aux codes NAF 52.4Z et 93.0N.
À l'issue du contrat d'apprentissage, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi équivalent, qu'il ait ou non acquis le diplôme ou le titre professionnel recherché.
Un emploi correspondant à la nouvelle qualification acquise doit, le cas échéant, lui être proposé dans la mesure des possibilités de l'entreprise. Dans ce cas, le salarié percevra la rémunération relative à la nouvelle qualification.
Selon les principes qui ont présidé à la construction de la VAE, savoir valider l'expérience acquise dans l'exercice d'une compétence, l'apprentissage ayant pour but l'acquisition d'une compétence, elle est considérée comme « exercée non validée ». (1)
Le temps passé en entreprise pendant l'apprentissage est intégré dans le décompte du temps calculé dans le cadre de la mise en oeuvre d'une VAE. (1)
Cette disposition se justifie par la reconnaissance du travail effectué par l'apprenti en entreprise. Elle se justifie notamment dans le cas où l'apprenti n'a pas obtenu son diplôme. (1)
En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prorogé, par avenant, pour une durée maximale de 1 an en application des dispositions légales en vigueur et des modalités conventionnelles prévues par le présent accord. (1)

(1) 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 21-4 (Dispositions diverses) comme étant contraires à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 355-5 et L. 355-6 du code de l'éducation (arrêté du 3 octobre 2005, art. 1er)
A compter du 1er janvier 2004, le salarié ayant une ancienneté de 2 ans à la date du sinistre bénéficiera des dispositions de l'accord relatives aux indemnités quotidiennes.
L'ancienneté de 2 ans s'apprécie, de façon continue au non, dans le cadre de la branche professionnelle et des entreprises de la branche adhérentes à CIRCO Prévoyance.
Conformément à l'article 3 du titre II de l'accord national du 13 juillet 2000, intitulé " Révision. - Adaptation ", les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire, le 8 juillet 2004, ont procédé à une nouvelle négociation afin d'examiner les conséquences des modifications intervenues suite à la parution de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 (JO du 18 janvier 2003) relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et de ses décrets subséquents.

Considérant que la majorité des entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes et animaliers et ses divers accords et avenants sont des structures de petites tailles qui se trouvent confrontées :
- à des difficultés de recrutement d'un personnel aux qualifications spécifiques ;
- à s'adapter en permanence aux attentes croissantes des consommateurs nécessitant disponibilité en temps et organisation, et contraintes d'ouverture .. ;
Considérant par ailleurs que la durée légale du travail de 35 heures par semaine a fait l'objet de modalités négociées d'application au sein de la branche, mais n'exclut en aucun cas le recours aux heures supplémentaires, dès lors que sont respectées les dispositions légales en vigueur en matière d'heures supplémentaires, de durées maximales du travail et de contingentement annuel, sous réserve des spécificités propres à la profession en la matière.
Les partenaires sociaux ont entendu élargir les possibilités de recourir aux heures supplémentaires en négociant, conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur, le taux de majoration, en particulier des 4 premières heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et moins, ainsi qu'une augmentation du contingent conventionnel annuel d'heures supplémentaires, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Au vu des articles L. 212-5 et L. 212-6 nouveaux du code du travail actuellement en vigueur, les parties signataires sont donc convenues de modifier l'accord national étendu signé le 13 juin 2000, ainsi que ses avenants subséquents, sur les points faisant référence aux taux de majoration en vigueur des heures supplémentaires et au contingent annuel d'heures supplémentaires.
Des dispositions diverses sont par ailleurs définies, afin de permettre une meilleure lisibilité des textes conventionnels.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations représentatives des salariés de la branche des fleuristes et des services des animaux familiers, réunies en commission mixte paritaire, le 22 octobre 2003, ont décidé de procéder à la mise à jour de l'accord national du 9 décembre 1997 et au relèvement du niveau de la rente éducation assurée par l'OCIRP.

L'analyse des comptes de résultats des derniers exercices de cette garantie a conduit les partenaires sociaux à décider de l'amélioration du niveau de cette prestation à compter du 15e anniversaire du bénéficiaire. Ainsi l'article 4 de l'avenant n° 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
La commission prévue ci-dessus a pour mission la mise en oeuvre et le suivi du présent accord. Dans ce cadre, la commission nationale doit notamment :
- préciser et évaluer par métier et par poste et/ou unité de travail les risques spécifiques identifiés dans les entreprises de la branche professionnelle. Cette liste constitue un socle minimum et obligatoire pour la définition de préconisations adaptées.
À titre d'exemples :
- mettre en place des surveillances médicales spéciales qui seraient nécessaires (1) ;
- mettre en place des dispositions particulières pour les personnels temporaires ou intérimaires ;
- établir un rapport annuel sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels. Ce rapport annuel dresse le bilan de la situation générale de la prévention des risques professionnels dans la branche et des actions de prévention menées au cours de l'année écoulée ;
- définir les grandes orientations et les priorités d'action en matière de préventions des risques professionnels dans le cadre de programmes triennaux de prévention. Ces actions seront définies en fonction du rapport annuel prévu à l'alinéa ci-avant ;
- négocier les conventions d'objectifs de la sécurité sociale qui sont soumises aux services de la Cnam ou de la Cram ;
- évaluer les actions de préventions menées dans la branche, tous les 3 ans ;
- procéder aux ajustements nécessaires provoqués par l'apparition de risques nouveaux, en déhors de cette périodicité.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 241-48-I et R. 241-50 du code du travail qui définissent précisément les cas dans lesquels une surveillance médicale spéciale s'impose (arrêté du 7 juin 2004, art. 1er).
La formation peut se dérouler pendant le temps de travail, auquel cas la rémunération est maintenue. Elle peut aussi être réalisée en tout ou partie hors temps de travail :
- à l'initiative du salarié, dans le cadre du DIF. Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées hors temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile ;
- à l'initiative de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.
Dans les 2 cas, l'employeur doit définir avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
La formation hors du temps de travail donne lieu au versement de l'allocation de formation.
Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les termes dans les conditions définies par la loi du 19 janvier 2000 de l'article 3.2 à l'intitulé traitement des heures de modulation de l'accord national du 23 mai 2000 étendu sont modifiés et remplacés par les termes suivants :
(voir cet article)
Toute référence conventionnelle uniquement à la loi du 19 janvier 2000 antérieure au présent avenant, en matière d'heures supplémentaires, contingent conventionnel, repos compensateur légal, doit être interprétée, à compter de la date d'effet du présent avenant, dans le sens de la modification apportée ci-dessus.
La durée du travail incluant le temps passé en formation ne peut excéder la durée normale hebdomadaire du travail dans l'entreprise, ni la durée quotidienne légale du travail.
Etant rappelé que les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être occupés plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine, conformément aux dispositions légales en vigueur, sauf dérogations exceptionnelles et d'une durée limitée accordées par l'inspection du travail, en l'absence d'avis contraire du médecin du travail.
Article 8.1. Repos quotidien
Les apprentis de 18 ans et plus bénéficient d'un repos quotidien de 11 heures consécutives, au même titre que les autres salariés adultes de la branche (art. 7.1 de la convention collective nationale et article 4.4 de l'accord national du 13 juin 2000).
Les apprentis de moins de 18 ans ont un repos quotidien de 12 heures consécutives, et, pour les apprentis de moins de 16 ans, leur est accordé un repos quotidien de 14 heures consécutives.
Article 8.2. Pause
Les apprentis de 18 ans et plus bénéficient d'une pause conformément à l'article 7.1 de la convention collective nationale et l'article 1.2 de l'accord national du 13 juin 2000.
Concernant les jeunes de moins de 18 ans, aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 heures et demie. Une pause de 30 minutes consécutives est accordée aux apprentis de moins de 18 ans dès lors que leur temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures et demie.
Article 8.3. Repos hebdomadaire
Les dispositions de l'article 7.1 de la convention collective nationale relatives au repos hebdomadaire s'appliquent aux apprentis de 18 ans et plus.
Les apprentis de moins de 18 ans doivent bénéficier d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. Toutefois, les entreprises de l'activité fleuriste bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail le dimanche de l'ensemble de leurs salariés, les apprentis de moins de 18 ans, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis. Cela ne remet pas en cause l'obligation de leur accorder 2 jours de repos consécutifs, en tenant compte par ailleurs des semaines d'apprentissage en CFA. (1)
Article 8.4. Jours fériés
Les apprentis de 18 ans et plus bénéficient des dispositions de l'article 7.6 de la convention collective nationale.
Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas travailler les jours fériés légaux.
Article 8.5. Aménagement du temps de travail
L'aménagement du temps de travail concernant les apprentis est prévu à l'article 2.5 de l'accord du 13 juin 2000. Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'accord du 13 juin 2000, les apprentis sont exclus du dispositif de modulation du temps de travail prévu.
Le 2e alinéa du paragraphe 8.3 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail.

Arrêté du 3 octobre 2005, art. 1er).
La formation en entreprise doit faire l'objet d'une organisation préalable entre le CFA et le maître d'apprentissage pour assurer la cohérence de la formation globale.
Un formateur du CFA est spécialement désigné pour suivre la formation d'un apprenti.
L'équipe du CFA et le maître d'apprentissage s'accordent :
- sur les contenus et la progression de la formation en entreprise (carnet de liaison) ;
- sur les modalités de l'évaluation conjointe pour les épreuves du domaine professionnel, dans le cadre du contrôle en cours de formation (CCF) pour les CFA habilités.
3.1. Fonctionnement
La commission paritaire nationale santé au travail est présidée alternativement par le collège patronal et par le collège des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. La durée du mandat est de 2 ans.
Durant la première année de la mise en place du présent accord, les membres de la commission paritaire nationale santé au travail et prévention des risques professionnels se réunissent tous les trimestres afin d'examiner les conditions d'application de l'accord et éventuellement procéder aux ajustements nécessaires, notamment concernant l'identification des risques professionnels dans certains métiers ou postes de travail.
En outre, la commission nationale peut se réunir en tant que de besoin en cas d'apparition de risques nouveaux. Ces réunions exceptionnelles sont convoquées par le secrétariat de la commission assuré par l'ADPFA, à la demande d'au moins une organisation membre de la commission.
La commission se réunit une fois par an afin d'établir le rapport annuel prévu à l'article 2. Tous les 3 ans, elle adopte le programme triennal de prévention des risques professionnels. La réunion annuelle ainsi que la réunion triennale peuvent être précédées de journées préparatoires auxquelles participent les membres des commissions techniques nationales (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et maladie professionnelle), de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) concernée ainsi que les outils nationaux de prévention : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et INRS.
3.2. Moyens
Le temps passé par les membres de la commission nationale aux différentes réunions est considéré comme temps de travail. Les conditions applicables au temps de négociations et aux frais de déplacements liés aux négociations sont celles fixées à l'article 1.4 de la convention collective nationale « Fleuristes et animalier ».
Sous réserve des dispositions de l'article R. 117-6-1 du code du travail, la durée normale des contrats d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles est fixée à 2 ans. (1)
La durée de la formation dispensée dans le CFA est fixée par convention (assortie d'annexes pédagogiques) sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. (1)
Les dates de début et de fin du contrat sont fixées exclusivement en fonction de la durée du cycle de formation en CFA que doit suivre l'apprenti.
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an au plus, soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur.
(1) Les 2 premiers alinéas de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4e au 10e alinéas de l'article L. 115-2 du code du travail (Arrêté du 3 octobre 2005, art.1er).
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 4 à l'accord national étendu signé le 13 juin 2000 selon les dispositions et formalités prévues par les textes en vigueur.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Les partenaires sociaux de la branche, conformément aux engagements pris à l'article 4.4 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997, se sont réunis en commission mixte paritaire, afin de négocier sur l'apprentissage.
Rappelant les termes de l'article 9 de l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), les parties signataires réaffirment leur intérêt pour le développement de l'apprentissage dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
Tous les métiers ou qualifications doivent pouvoir être préparés par apprentissage.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de développer les liens entre les entreprises et les centres de formation d'apprentis habilités afin que les ouvertures de sections soient adaptées aux besoins de la branche.
En conséquence, les dispositions ci-dessous définies modifient et remplacent celles de l'article 4.4 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997.
En contrepartie des obligations de l'employeur, l'apprenti s'oblige, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre le cycle complet de la formation prévue en CFA et en entreprise.
L'apprenti doit être inscrit par l'employeur pour pouvoir se présenter aux contrôles ou épreuves d'examen du diplôme ou du titre recherché à la session prévue au contrat.
L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves de contrôles et d'examen prévues par le contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un accord écrit sous seing privé établi en trois exemplaires originaux. Chacun des exemplaires originaux doit être signé par l'employeur, par l'apprenti, ainsi que, le cas échéant, par le représentant légal de l'apprenti s'il est mineur.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui a pour objet l'obtention par l'apprenti d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle à l'issue du cycle complet de formation en alternance compris entre 1 et 3 ans, élément essentiel de ce type de contrat (1).
L'apprentissage associe une formation, dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis (CFA).

e deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du 4e au 8e alinéa et du 10e alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail. (
Arrêté du 3 octobre 2005, art. 1er)
La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues avec l'État, dans le cas des centres à recrutement national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas.
La convention fixe les modalités administratives, pédagogiques et financières du CFA. Elle est assortie d'annexes pédagogiques qui précisent, pour chaque titre ou diplôme, le contenu et la progression des formations, les conditions d'encadrement des apprentis.
Le CFA a la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. Il doit assurer la coordination entre la formation qu'il dispense et celle qui est assurée en entreprise.
Le CFA dispense au jeune travailleur sous contrat d'apprentissage une formation générale, celle-ci est associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle conformément aux annexes pédagogiques qui précisent le contenu et la progression des formations.