Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 6323-3 (ancien L. 931-20-2) du code du travail, les salariés occupés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d'un DIF dès lors qu'ils ont travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois chez un même employeur.
Pour assurer la tranférabilité de l'ancienneté acquise chez un employeur de la branche, l'ouverture du droit individuel de formation des salariés sous CDD est possible dès lors que le salarié sous CDD, relevant du présent accord, a travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois chez un ou plusieurs employeurs relevant du spectacle vivant.
Dans ce cas et pour assurer la tranférabilité des heures de DIF acquises chez un ou plusieurs employeurs relevant du spectacle vivant, le nombre d'heures de formation utilisable est déterminé, en fonction de l'activité cumulée chez un ou plusieurs employeurs relevant du spectacle vivant au cours des 12 derniers mois, pro rata temporis sur la base de 20 heures par an de travail à temps complet.
Le temps de travail à temps partiel, dès lors qu'il représente au moins 80 % d'un temps plein, est assimilé, pour le calcul des heures de DIF, à un travail à temps complet.
Si le salarié justifie d'une période d'emploi travaillé d'au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois chez un ou plusieurs employeurs relevant du spectacle vivant, le nombre d'heures de formation utilisables est déterminé, en fonction de l'activité cumulée chez un ou plusieurs employeurs relevant du spectacle vivant au cours des 24 derniers mois, pro rata temporis sur la base de 20 heures par an de travail à temps complet.
Le nombre d'heures de DIF acquises ainsi déterminé est arrondi au nombre entier supérieur.
Le cumul des heures acquises au titre du DIF et non utilisées est possible dans la limite d'un plafond individuel de 120 heures.
La formation peut se dérouler pendant que le salarié est sous CDD, et, dans ce cas, elle a lieu hors temps de travail ou lorsque l'intéressé est demandeur d'emploi, et ce dans un délai de 12 mois à l'issue du dernier CDD pris en compte pour la détermination du DIF.
Si le nombre d'heures de formation prises en charge par l'AFDAS ne solde pas le nombre d'heures de DIF acquises, le salarié conserve les heures de DIF non utilisées qui pourront se cumuler avec les heures acquises ultérieurement. Dans ce cas, les heures de formation prises en charge correspondent aux heures acquises au titre des périodes d'emploi les plus anciennes.
L'article 2. 7. 3 de l'accord-cadre du 2 février 2005 est remplacé par le texte ci-dessous :
« Chaque année, la CPNEF-SV décidera, par secteur d'activité, d'actions et de publics prioritaires, notamment après l'étude des données communiquées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications relatives aux évolutions des métiers de la branche, des besoins en formation qui en découlent.
Les frais pédagogiques et les déplacements et / ou les défraiements éventuels des actions de formation reconnues prioritaires sont financés, à concurrence du budget disponible, sur les contributions mutualisées de l'alternance. »
A compter du 1er juillet 2008, la grille de classification et de rémunération est modifiée comme suit.

(En euros.)










Administration




d'exécution
1er échelon
1   322, 00

Agent thermal ADST
Agent d'administration et d'accueil
Aide-comptable
Secrétaire
Agent de nettoyage
Agent de blanchisserie
Agent de surveillance
Aide-jardinier



Ouvrier d'entretien et de maintenance
2e échelon
1   332, 00

Pour tous ces postes ayant 2 années d'ancienneté, quelle que soit la filière



1   342, 00

Agent thermal ADST (ayant 4 ans d'ancienneté)
Agent thermal AST
Surveillant de baignade
Moniteur de gymnastique
Esthéticienne
Diététicien
Agent administratif et d'accueil
Aide-comptable
Secrétaire bureautique
(pour ces 3 qualifications : ayant 4 ans d'ancienneté)

Agent commercial
Agent de nettoyage
Agent de blanchisserie
Agent de surveillance
(pour ces 3 qualification : ayant 4 ans d'ancienneté)

Magasinier
Manutentionnaire
Lingère (ayant 4 ans d'ancienneté)
Opérateur de laboratoire
Ouvrier d'entretien et de maintenance (ayant 4 ans d'ancienneté)




1   412, 00

Agent thermal AST
Maître-nageur sauveteur
Diététicien
Esthéticienne
Secrétaire
Informaticien
Technicien d'exploitation

Agent commercial
Assistant de direction

Opérateur de laboratoire
Ouvrier d'entretien et de maintenance
Agents de maîtrise
(En euros.)










Administration


de maîtrise

Technicien
1   453, 00

Diététicien
Responsable de service (s)
Pédicure-podologue DE
Esthéticienne

Assistant de direction
Technicien commercial
Informaticien développeur et administrateur
Chef jardinier
Technicien d'entretien et de maintenance
Agent de blanchisserie-chef d'équipe

Technicien

1   580, 40

Infirmier DE
Masseur-kinésithérapeute DE

Assistant de direction
Technicien commercial
Informaticien développeur et administrateur
Technicien d'entretien et de maintenance
Technicien qualité

Technicien


1   706, 29

Infirmier DE
Masseur-kinésithérapeute DE
Informaticien développeur et administrateur
Assistant de direction
Chef comptable
Attaché de direction
Responsable de laboratoire
Technicien d'entretien et de maintenance
Responsable qualité

(En euros.)










Administration




2   400, 00

Masseur-kinésithérapeute cadre DE
Psychologue DE
Chef comptable
Attaché de direction
Directeur commercial
Directeur du personnel
Directeur informatique
Responsable qualité
Responsable de laboratoire
Technicien d'entretien et de maintenance
Directeur technique


2   773, 00

Directeur d'exploitation
Directeur administratif et financier
Directeur technique



Directeur général
Nota : Les salaires minimaux de chaque échelon sont déterminés en respectant les écarts catégoriels minimaux garantis (ECMG) suivants par rapport à l'échelon immédiatement inférieur :
― agent d'exécution 2e échelon : 10 € ;
― agent qualifié : 10 € ;
― agent hautement qualifié : 70 € ;
― technicien : 30 € ;
― technicien qualifié : 70 € ;
― technicien hautement qualifié : 70 €.
Les entreprises du spectacle vivant ayant occupé des salariés sous CDD versent à l'AFDAS, simultanément à la contribution due en application des articles L. 6322-37 et suivants (ancien L. 931-20) du code du travail, une contribution complémentaire dont le taux est fixé à 0, 10 %.
Par mesure de simplification, l'assiette retenue pour la contribution est celle que les entreprises ont déterminé en application de l'article L. 6322-37 (ancien L. 931-20) du code du travail (soit l'ensemble des rémunérations versées aux titulaires d'un CDD pendant l'année en cours sauf les rémunérations versées aux salariés mentionnés au dernier alinéa de l'article 3).
Si au terme du CDD l'employeur propose un CDI, et ce postérieurement au paiement de la contribution, l'employeur peut en demander le remboursement à l'AFDAS.
Consécutivement à la modification de la grille de classification et de rémunération, il est convenu ce qui suit.
Les indices A et B sont supprimés.
Les correspondances entre l'ancienne et la nouvelle grille sont les suivantes.

(En euros.)












Administration




d'exécution
1er échelon



Agent thermal ADST
Agent d'administration et d'accueil
Aide-comptable
Secrétaire
Agent de nettoyage
Agent de blanchisserie
Agent de surveillance
Aide-jardinier



Ouvrier d'entretien et de maintenance
2e échelon



Pour tous ces postes ayant 2 années d'ancienneté, quelle que soit la filière






Agent thermal ADST (ayant 4 ans d'ancienneté)
Agent thermal AST
Surveillant de baignade
Moniteur de gymnastique
Esthéticienne
Diététicien
Agent administratif et d'accueil
Aide-comptable
Secrétaire bureautique
(pour ces 3 qualifications : ayant 4 ans d'ancienneté)

Agent commercial
Agent de nettoyage
Agent de blanchisserie
Agent de surveillance
(pour ces 3 qualification : ayant 4 ans d'ancienneté)

Magasinier
Manutentionnaire
Lingère (ayant 4 ans d'ancienneté)
Opérateur de laboratoire
ouvrier d'entretien et de maintenance (ayant 4 ans d'ancienneté)







Agent thermal AST
Maître-nageur sauveteur
Diététicien
Esthéticien
Secrétaire
Informaticien
Technicien d'exploitation

Agent commercial
Assistant de direction

Opérateur de laboratoire
Ouvrier d'entretien et de maintenance
Agents de maîtrise
(En euros.)












Administration


de maîtrise

Technicien



Diététicien
Responsable de service(s)
Pédicure-podologue DE
Esthéticienne

Assistant de direction
Technicien commercial
Informaticien développeur et administrateur
Chef jardinier
Technicien d'entretien et de maintenance
Agent de blanchisserie-chef d'équipe

Technicien




Infirmier DE
Masseur-kinésithérapeute DE

Assistant de direction
Technicien commercial
Informaticien développeur et administrateur
Technicien d'entretien et de maintenance
Technicien qualité

Technicien





Infirmier DE
Masseur-kinésithérapeute DE
Informaticien développeur et administrateur
Assistant de direction
Chef comptable
Attaché de direction
Responsable de laboratoire
Technicien d'entretien et de maintenance
Responsable qualité
Agents de maîtrise
(En euros.)












Administration







Masseur-kinésithérapeute cadre DE
Psychologue DE
Chef comptable
Attaché de direction
Directeur commercial
Directeur du personnel
Directeur informatique
Responsable qualité
Responsable de laboratoire
Technicien d'entretien et de maintenance
Directeur technique





Directeur d'exploitation

Directeur administratif et financier
Directeur technique




Directeur général
Les dispositions de cet accord prennent effet au 1er janvier 2008.
Il peut faire l'objet de révisions, conformément aux articles L. 2222-5 et suivants (ancien L. 132-7) du code du travail. La demande doit être formulée par une ou plusieurs organisations représentatives, sous réserve d'un préavis de 1 mois à compter de la notification à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la demande de modification. Les signataires s'engagent à se réunir dans un délai de 1 mois après l'échéance du préavis.
L'accord peut être dénoncé conformément aux articles L. 2222-6 et suivants (ancien L. 132-8) du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents. La demande doit être formulée par une ou plusieurs organisations représentatives, sous réserve d'un préavis de 3 mois à compter de la notification à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la demande de dénonciation. Les signataires s'engagent à se réunir dans un délai de 1 mois après l'échéance du préavis.
Si une disposition légale ou conventionnelle modifie les droits à la formation des anciens salariés sous CDD et les modalités de financement de ces droits, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois pour en étudier les conséquences sur l'organisation de la formation et son financement prévus dans le présent accord.
En tant que de besoin un avenant sera proposé à la négociation par la partie la plus diligente. La négociation de la révision pourra débuter avant l'achèvement du délai de 1 mois prévu au 2e alinéa.
Avant la fin de l'année 2009, les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs des branches concernées par le présent accord se réuniront pour faire le premier bilan de la mise en oeuvre de cet accord.
Le dernier alinéa de l'article 49. 15 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'affiliation à cette garantie est facultative pour :
― les salariés bénéficiaires de la CMUC ainsi que ceux bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ;
― les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi. »
2. 1. Le présent accord prend effet au 1er janvier 2008. Il est applicable aux cessions des émissions régies par les conventions visées à l'article 1er ci-dessus, dès lors que les rémunérations n'ont pas déjà été versées aux bénéficiaires à la date d'effet des présentes.
2. 2. Le présent accord cessera de produire ses effets le 31 décembre 2010.
2. 3. Dans un délai de 6 mois avant l'expiration de l'accord, les parties se rencontreront afin d'en faire le bilan et de négocier les modalités de rémunération, prévues par les articles 8. 5. 2 de la convention du 31 mai 1988 et 4. 2 de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992, applicables à compter du 1er janvier 2010.
A défaut d'accord, les modalités de rémunération prévues par les articles 8. 5. 2 de la convention du 31 mai 1988 et 4. 2 de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992 redeviendront applicables pour les cessions effectuées postérieurement à la date d'expiration du présent accord, et ce dans la limite de la durée d'application desdites conventions.
L'employeur informe dans chaque contrat de travail à durée déterminée de l'existence du droit individuel à la formation et de sa gestion par l'AFDAS.
L'employeur remet à la fin de chaque contrat de travail à durée déterminée un bordereau individuel d'accès à la formation sur le modèle de l'annexe I. Ce document informe l'intéressé de la possibilité d'accéder au congé individuel de formation auprès de l'AFDAS.
Par délégation du conseil d'administration et à concurrence des budgets alloués, le conseil de gestion de l'OPACIF AFDAS définit les modalités de prise en charge pour l'ensemble des coûts pédagogiques et éventuellement des défraiements.
Aux prises en charge des coûts pédagogiques et des défraiements telles que définies par le conseil de gestion de l'OPACIF doivent s'ajouter :
― dans le cadre du DIF, l'intéressé percevra de son employeur l'allocation de formation qui sera remboursée par l'AFDAS si la formation se déroule pendant le contrat de travail hors temps de travail ;
― dans le cadre du CIF-CDD dérogatoire, l'intéressé percevra une rémunération telle que prévue dans la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 ;
― dans le cadre du CIF-CDD non dérogatoire, l'intéressé percevra une rémunération directement versée par l'AFDAS telle que prévue par l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2004 et étendu par arrêté du 19 mars 2007.
« Article 20

A compter du 1er juillet 2008, les seuils définis à l'alinéa 2 de l'article 20 sont ainsi fixés :
(En euros.)
COEFFICIENT

SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
























Ces seuils s'appliquent à compter du 1er octobre 2008 dans les régions où les négociations salariales n'ont pu aboutir au cours de la période trimestrielle prévue à l'alinéa premier.
Les parties rappellent que les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l'emploi qu'ils occupent effectivement et non en fonction de leur niveau personnel de qualification.
Après l'acquisition du CQP, lorsque le projet aura été initié par le salarié, l'entreprise veillera, en fonction de ses possibilités, à ce que les compétences professionnelles acquises soient mises en oeuvre et reconnues dans le cadre de l'évolution professionnelle de l'intéressé ; lorsque le projet aura été initié par l'entreprise, celle-ci s'engage à ce que les compétences acquises soient mises en oeuvre et reconnues dans le cadre de l'évolution professionnelle de l'intéressé.
Tout projet de CQP devra faire l'objet d'un entretien entre l'employeur ou son représentant et le salarié s'engageant dans un CQP afin d'étudier les possibilités en termes d'emploi et d'évolution de qualification dans lesquelles s'inscrit cette démarche.
Le salarié, ayant obtenu un CQP et occupant l'emploi correspondant, est admis à la classification suivante de la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes n° 3179, en vigueur à la date de signature du présent avenant :
CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Opérateur en première transformation des viandes

Opérateur en deuxième transformation des viandes

Conducteur de machines de fabrication et/ou de conditionnement

Opérateur chargé de la stabulation des animaux

Opérateur en préparation de commandes

Opérateur en nettoyage industriel

Opérateur en traitement des cuirs et peaux

Opérateur en réception des matières premières

Animateur d'équipe
IV, catégorie TAM
Responsable d'atelier

(+) 6 mois à compter de la décision de la CPNEFP.
Les gérants non salariés représentant les organisations syndicales aux réunions nationales paritaires seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Frais de séjour :
- 17,50 € par repas principal ;
- 40 € pour la chambre et le petit-déjeuner.
Les indemnités susvisées sont révisables périodiquement.
b) Frais de transport.
Remboursement au gérant de l'aller-retour en 2e classe S.N.C.F.
c) Nombre de délégués.
Quatre gérants par centrale syndicale, sauf autres dispositions prévues à l'accord collectif, notamment à l'article 38 ci-dessus.
Il est spécifié que les indemnisations prévues ne s'appliquent pas aux permanents des organisations syndicales.
Compte tenu des conditions particulières d'exercice de la profession de gérant mandataire, la société versera à ses gérants, à l'occasion du 1er mai, une indemnité forfaitaire égale à 1/300 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente.
A l'occasion de la naissance d'un ou de plusieurs enfants ou de l'arrivée au foyer d'un ou de plusieurs enfants placés en vue de son ou de leur adoption, il sera également versé aux gérants concernés une indemnité forfaitaire égale à 2/300 des commissions qu'ils auront perçues au cours de l'année civile précédente (cette indemnité ne varie pas selon le nombre d'enfants nés ou accueillis en même temps).
Une indemnité de 2/300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera versée en cas de décès d'un enfant ou du conjoint et de 1/300 en cas de décès du père ou de la mère du gérant ou du cogérant.
Une indemnité de 2/300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera également versée lors du mariage de cogérants ou d'un gérant ou gérante.
Les entreprises confient au gérant un magasin équipé, prêt à la vente. Les locaux commerciaux, le matériel et les équipements mis à la disposition des gérants doivent être conformes à la réglementation en vigueur; leurs maintenance et rénovation sont à la charge de l'entreprise.
En plus de la poursuite de la modernisation des succursales, la mise à disposition des gérants d'un matériel adapté est de nature à leur permettre de se consacrer davantage aux opérations de vente. Outre le matériel nécessaire aux comptage, pesage, étiquetage, etc., les entreprises fourniront gratuitement les sacs, papier, ficelle, nécessaires aux opérations de vente.
Est également visé le matériel permettant d'accepter les nouveaux moyens de paiement du type cartes bancaires. Chaque entreprise déterminera, en fonction des critères économiques et commerciaux qu'elle fixera :
- les magasins à équiper ;
- les conditions de prise en charge des coûts d'installation et de fonctionnement.
Il en sera de même pour les frais de chauffage et d'éclairage du magasin et de la réserve. Le chauffage sera assuré dans les conditions compatibles avec la conservation normale des marchandises.
L'efficacité et la performance globale de l'entreprise nécessitent de faire émerger toutes les compétences, et les possibilités d'évolution professionnelle doivent être offertes sans discrimination.
L'évolution professionnelle des salariés doit reposer exclusivement sur des critères objectifs prenant en compte les compétences exercées et l'accomplissement professionnel.
Les entreprises veilleront à ce que tous les salariés puissent avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes de responsabilité.
Les procédures d'évaluation et d'appréciation, dans le cadre du suivi des parcours professionnels, ne doivent laisser aucune place aux préjugés, aux stéréotypes ou aux biais d'interprétation.
L'égalité d'accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans l'évolution des qualifications et dans le déroulement de carrière.
1. Engagement des dirigeants
L'engagement des dirigeants est un point clé de la lutte contre les discriminations dans l'entreprise et de la mise en place d'une politique de diversité au sein de l'emploi.C'est grâce à leur implication et à leur détermination qu'une politique d'égalité des chances et de traitement peut se développer à tous les niveaux de l'entreprise.
2. Sensibilisation des salariés
Il est utile que les équipes de direction adoptent une démarche de communication auprès des salariés visant à les sensibiliser aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité.
3. Instances de veille
Au niveau de la branche, un observatoire paritaire de la diversité est mis en place. La composition et le mode de fonctionnement de cette instance sont identiques à ceux prévus par l'article 46 bis de la présente convention collective relatif à l'observatoire prospectif paritaire des métiers et des qualifications et à son comité paritaire de pilotage. La mission de l'observatoire paritaire de la diversité est de suivre la situation dans la branche en matière de diversité.
Au niveau de l'entreprise, le dialogue social avec les représentants du personnel sur la question de la diversité et de la non-discrimination doit être favorisé .
Dans les entreprises de 50 salariés au moins, un « correspondant diversité » est désigné par l'employeur. Il a pour mission de participer à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de lutte contre les discriminations dans l'entreprise. Il favorise notamment le développement d'actions de sensibilisation auprès de l'ensemble des salariés. Le thème de la diversité est abordé une fois par an avec le comité d'entreprise.
Dans les entreprises non assujetties à la réglementation sur les comités d'entreprise, le thème de la diversité est abordé une fois par an avec les délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées.
Les dispositions du présent chapitre, qui s'inscrivent dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l'entreprise, ont pour objet de garantir la non-discrimination et l'égalité de traitement.
Elles visent, dans le domaine de l'emploi, notamment à garantir aux salariés la non-discrimination et l'égalité de traitement en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de formation professionnelle et de déroulement de carrière en faisant abstraction du sexe, de l'orientation sexuelle, des moeurs, de l'âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des origines, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé ou du handicap, du lieu de résidence.
La mise en oeuvre de l'égalité de traitement et de la non-discrimination exige que :
- les stéréotypes, les préjugés et certaines représentations collectives qu'ils induisent soient identifiés, démythifiés, démystifiés et combattus au sein de l'entreprise ;
- les salariés, à tous les niveaux de la hiérarchie, et leurs représentants soient sensibilisés aux enjeux économiques et sociaux de la diversité et de la non-discrimination ;
- les instances représentatives du personnel, dans les entreprises qui en sont dotées, soient impliquées ;
- des outils de communication et de formation adaptés aux caractéristiques des entreprises soient mis en place afin de promouvoir la diversité et l'égalité des chances et de traitement, et de lutter contre les discriminations ;
- l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de la gestion des ressources humaines (embauche, formation, évolution professionnelle) soit respectée.
La durée du mandat d'administrateur est de 4 ans. Il est renouvelable.
Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat des administrateurs
Pour les fonctions d'administrateurs, la limite d'âge est fixée à 70 ans.
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institutions de prévoyance et d'unions d'institutions de prévoyance. Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec ces dispositions doit, dans les 3 mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
Les administrateurs de l'institution ne peuvent être salariés de celle-ci. Un ancien salarié de l'institution ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution, ou encore par démission de l'organisation syndicale qu'il représente, ou retrait du mandat confié par ladite organisation.L'administrateur sortant est remplacé dans un délai de 3 mois par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaire subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Membres adhérents
Les membres adhérents sont les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice et ayant à ce titre adhéré à l'institution.
Membres participants
Les membres participants sont :
1. Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L. 932-1 et L. 932-14 du code de la sécurité sociale ;
2. Les anciens salariés des membres adhérents ainsi que leurs ayants droit affiliés sur la base des dispositions de l'article L. 932-14 du code de la sécurité sociale ;
3. Les personnes visées aux 1 et 2 à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.
Le recrutement doit permettre à chacun d'accéder à l'emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, appréciées objectivement en dehors de tout présupposé tenant au sexe, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à l'âge, à la situation de famille ou à la grossesse, aux origines, à l'appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes, aux convictions religieuses, à l'apparence physique, au patronyme, à l'état de santé ou au handicap, au lieu de résidence.
A capacités égales d'occuper un emploi donné, il ne doit exister aucune discrimination de quelque nature que ce soit.
L'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est requise lorsque sont mises en place dans l'entreprise de nouvelles procédures de recrutement.
Ces procédures doivent être adaptées pour que les recrutements, qu'ils soient effectués en interne ou par l'intermédiaire du service public de l'emploi ou de cabinets spécialisés, soient réalisés dans le cadre de dispositifs de sélection exempts de toute forme de discrimination et visent à une diversification des sources de recrutement.
Lors de l'information annuelle du comité d'entreprise sur le thème de la diversité, un point sera fait sur les procédures de recrutement.
Le présent accord constituant un avenant à la convention collective nationale de travail du 1er mars 1974 sera, en application des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, déposé en deux exemplaires au ministère du travail et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Les barèmes des salaires minima conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres, annexés au présent accord, annulent et remplacent, à compter du 1er janvier 2008, les barèmes conventionnels actuellement en vigueur, en application de l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996 relatif à la classification, étant rappelé qu'ils ne comportent plus, depuis l'accord du 18 septembre 2003, de référence au mode de calcul par point. Leur comparaison avec le salaire réel brut mensuel de salarié doit s'opérer en prenant en compte tous les éléments de rémunération réelle au titre du mois sur lequel ils sont acquis, et ce quelle que soit leur période de versement.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés relevant des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique selon le taux fixé à l'article 5 susvisé.
Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er relatif au champ d'application :
― la dernière phrase du paragraphe intitulé : « Dans les secteurs des préparations industrielles de produits à base de viande » est remplacée par la phrase suivante : « (Ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10. 13A et 10. 85Z de la nomenclature des activités française) » ;
― au paragraphe intitulé : « Dans l'industrie du poisson », la phrase « (Ces activités sont principalement comprises dans le chapitre 15. 2Z de la nomenclature des activités française) » est remplacée par la phrase suivante : « (Ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10. 20Z et 10. 85Z de la nomenclature des activités française) » ;
― après le premier tiret du paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la transformation et la conservation des pommes de terre » est introduit un second tiret ainsi rédigé : « ― la fabrication de plats préparés à base de pommes de terre ». La dernière phrase du même paragraphe est remplacée par la phrase suivante : « (Ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10. 31Z et 10. 85Z de la nomenclature des activités française) » ;
― la dernière phrase du paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la transformation et de conservation de légumes » est remplacée par la phrase suivante : « (Ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10. 39A et 10. 85Z de la nomenclature des activités française) » ;
― au paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la transformation et de la conservation des fruits », le tiret « la production de coulis et préparations alimentaires, à base de fruits » est remplacé par : « la production de coulis, de plats préparés et de préparations alimentaires à base de fruits ». Au même paragraphe, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « (Ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10. 39B et 10. 85Z de la nomenclature des activités française) » ;
― la rédaction du paragraphe intitulé : « La fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes... » est complétée par la mention « sandwichs », insérée après « tourtes ». Au même paragraphe « le chapitre 15. 8A » est remplacé par « les chapitres 10. 85Z et 10. 89Z » ;
― au paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la fabrication de pâtes alimentaires », après le troisième tiret est inséré un nouveau tiret ainsi rédigé : « ― la fabrication de plats préparés à base de pâtes ». Au même paragraphe, « le chapitre 15. 8M » est remplacé par « les chapitres 10. 73Z et 10. 85Z ».
Ouvriers et employés
Salaires minima pour un horaire mensuel de 152, 25 heures au 1er janvier 2008
(En euros.)
ANCIENNETÉ DANS L'EMPLOI










1   284, 99
1   295, 54
1   320, 69
1   333, 28
1   358, 43
1   383, 59
1   408, 74


1   288, 13
1   304, 99
1   330, 32
1   343, 00
1   368, 33
1   393, 67
1   419, 01

1   289, 86
1   325, 95
1   351, 70
1   364, 57
1   390, 32
1   416, 07
1   441, 82


1   295, 22
1   331, 46
1   357, 31
1   370, 24
1   396, 09
1   421, 94
1   447, 80

1   314, 80
1   351, 59
1   377, 84
1   390, 95
1   417, 20
1   443, 45
1   469, 69
Au regard des barèmes, l'ancienneté s'apprécie à compter du jour de l'embauche,
s'il coïncide avec le début d'un trimestre civil ou du premier jour du trimestre civil suivant dans le cas contraire
Techniciens et agents de maîtrise
Salaires minima pour un horaire mensuel de 152, 25 heures au 1er janvier 2008
(En euros.)


ANCIENNETÉ DANS L'EMPLOI









1   362, 37
1   400, 49
1   442, 51
1   485, 78
1   530, 35
1   576, 26

1   447, 80
1   488, 31
1   532, 96
1   578, 95
1   626, 32
1   675, 11

1   454, 11
1   494, 80
1   539, 64
1   585, 84
1   633, 41
1   682, 42
Au regard des barèmes, l'ancienneté s'apprécie à compter du jour de l'embauche,
s'il coïncide avec le début d'un trimestre civil ou du 1er jour du trimestre civil suivant dans le cas contraire
Salaires minima au 1er janvier 2008
(En euros.)

NIVEAU-POSITION
SALAIRE MINIMUM
mensuel à l'embauche (*)




1   284, 99


1   288, 13

1   289, 86


1   295, 22

1   314, 80
Techniciens

agents de maîtrise
IV sans CQP

1   362, 37
IV avec CQP

1   447, 80


1   454, 11


1   692, 12

1   815, 77



2   020, 23

2   429, 72

2   987, 82
(*) Pour un horaire mensuel de 152, 25 heures.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1235-5 du code du travail (anciennement article L. 122-14-5), tel qu'interprété par la jurisprudence (Cass. soc., 17 mars 1998, bull. civ.V, n° 143).
(Arrêté du 24 juillet 2008, art. 1er)
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1235-5 du code du travail (anciennement article L. 122-14-5), tel qu'interprété par la jurisprudence (Cass. soc., 17 mars 1998, bull. civ. V, n° 143).
(Arrêté du 24 juillet 2008, art. 1er)
Le présent accord actualise l'article 1er de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés par la prise en compte de la nouvelle numérotation de la nomenclature d'activités française telle que résultant du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises.
Cette actualisation qui porte sur la forme ne vise pas à modifier au fond le champ d'application conventionnel.
Les revalorisations salariales s'inscrivent au premier chef dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu le 8 février 2008.
Dès lors, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent d'acter :
― des augmentations suivantes : augmentation des salaires de 2 %, dans la limite d'un plafond de 40 € mensuels brut pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1er février 2008 ;
― de la mise en place d'une clause de revoyure : un nouveau rendez-vous est fixé entre les partenaires sociaux de la branche le 20 juin 2008, afin de faire un point sur la situation des salaires.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.
Le présent accord remplace celui du 9 janvier 2006, devenu l'annexe VI de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.
Il est destiné à devenir une nouvelle annexe VI à cette convention collective nationale.
Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 9 janvier 2006. Cet accord, étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006, publié au
Journal officiel

est venu se substituer à l'annexe VI de la convention collective nationale.En 2007, une recommandation patronale portant le niveau d'augmentation annuelle à 1,7 % a été établie.
Dans le tableau des garanties figurant à l'annexe A, les montants des prestations supplémentaires sont actualisés à leur valeur au 1er juillet 2008 comme suit :
« Allocation hospitalière du 8e au 90e jour : 21, 67 € par jour.
Allocation au décès d'un enfant à charge : 870 €. »
En l'annexe C,dans la partie « avantages supplémentaires », il est fait les modifications suivantes :
« ― le montant de l'allocation hospitalière est actualisé à sa valeur au 1er juillet 2008 : 18, 71 € par jour (valeur au 1er juillet 2008) ;
― les montants du prêt à l'habitat sont actualisés à leur valeur au 1er janvier 2008 : les montants varient de 5 000 € à 20 000 € (valeur au 1er janvier 2008) ».
Le titre de l'annexe B« Taux de cotisation » est remplacé par « Régime cadre " RO'+ T'” ».
Le contenu de l'annexe B est modifié comme suit :
Taux de cotisation

au 1er janvier 2008

contractuel


Capital décès
0, 79 % TA
0, 73 % TA
0, 79 % TB
0, 73 % TB
Rente décès
0, 15 % TA
0, 15 % TA
0, 15 % TB
0, 14 % TB
Indemnité journalière
0, 19 % TA
0, 19 % TA
0, 75 % TB
0, 69 % TB
Invalidité
0, 26 % TA
0, 25 % TA
0, 94 % TB
0, 86 % TB

0, 01 % TA
0, 08 % TA
0, 10 % TB
0, 08 % TB

0, 10 % TA
0, 10 % TA
0, 10 % TB
0, 10 % TB
Toutes garanties
1, 50 % TA
1, 50 % TA
2, 83 % TB
2, 60 % TB
Dans l'annexe C pour le régime de base « E1 » des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), au chapitre Cotisations, le texte est remplacé comme suit :
« Cotisations

au 1er janvier 2008

contractuel


Indemnité journalière
Invalidité
1, 40 % TA
1, 40 % TA
Capital décès
1, 40 % TB*
1, 40 % TB*
Rente décès

0, 10 % TA
0, 10 % TA
0, 10 % TB*
0, 10 % TB*

0, 10 % TA
0, 10 % TA
0, 10 % TB*
0, 10 % TB*
Toutes garanties
1, 60 % TA
1, 60 % TA
1, 60 % TB*
1, 60 % TB*
(*) Limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Répartition de la cotisation
La répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur ne pourra excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur. »
Chapitre X
Dans la partie « délais de prescription » de l'annexe C, le paragraphesuivant :
« Prescription de 2 ans pour les frais médicaux et les rentes d'invalidité.
Prescription de 5 ans pour les indemnités journalières supérieures à 90 jours.
Prescription de 10 ans pour les capitaux décès, rentes d'éducation et rente au conjoint survivant. »
est remplacé par le texte suivant :
« Toutes les actions dérivant des opérations relatives aux garanties du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
La prescription est portée à :
― 5 ans en ce qui concerne la couverture du risque incapacité de travail et l'allocation maternité ;
― 10 ans en ce qui concerne la couverture du risque décès. »
Dans le tableau des garanties figurant à l'annexe A, la partie relative à la « Garantie capital-décès » est modifiée comme suit :
GARANTIE CAPITAL DÉCÈS
REMBOURSEMENT
Salarié célibataire, veuf ou divorcé
200 % de S (1)
Salarié avec conjoint
250 % de S
Majoration pour un enfant à charge (3)
+ 40 % de S
Majoration pour 2 enfants à charge
+ 80 % de S
Majoration par enfant à charge à compter du 3e enfant
+ 60 % de S

Entreprise + 100 % de S
Majoration pour accident
300 % RA (4)
Majoration pour AT ou maladie professionnelle

Capital décès double effet (si décès du conjoint) (2)

Paiement anticipé du capital (si invalidité totale)
Dans le chapitre « Revalorisation des prestations » de l'annexe C,le texte suivant :
« Les prestations d'incapacité de travail et de rente décès sont revalorisées annuellement par décision du conseil d'administration de la CBTP. »
est remplacé par :
« Les coefficients de revalorisation sont décidés annuellement par le conseil d'administration de BTP-Prévoyance en fonction de l'évolution du salaire moyen des ETAM adhérant aux régimes de BTP-Prévoyance, dans le respect de l'équilibre des régimes. »
Dans le chapitre « Pièces à fournir » de l'annexe C, les mots « certificat de concubinage notoire pour les concubins » sont supprimés.
La notion de conjoint figurant à la note (2) de l'annexe A pour le régime de base « RO'+ T'» des cadres et à la note (3) de l'annexe C pour le régime de base « E1 » des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) est remplacée par le texte suivant :
« Notion de conjoint du participant :
A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :
― la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;
― à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;
― à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :
a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil ;
d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant. »
La notion d'enfant à charge figurant à la note (3) de l'annexe A pour le régime de base « RO'+ T'» des cadres et à la note (4) de l'annexe C pour le régime de base « E1 » des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) est remplacée par le texte suivant :
« Notion d'enfant à charge :
Sont considérés à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :
― âgés de moins de 18 ans ;
― apprentis ou personnes en formation en alternance, célibataires ;
― âgés de 18 à 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, qui sont :
― soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;
― soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;
― reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale, sans discontinuité.
Sont également considérés comme enfants à charge :
― les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à charge fiscale du participant ;
― les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier. »
Le présent avenant constitue un avenant de révision de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30 de la convention collective nationale des pompes funèbres.
Il sera en outre soumis à la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail et fera l'objet d'un dépôt au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, encadrant le travail de nuit et définissant le travailleur de nuit, précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut recourir au travail de nuit.
Dans un souci de mise en conformité de la convention collective nationale des pompes funèbres avec ladite loi, les parties ont souhaité qu'un accord régisse l'ensemble des dispositions relatives au travail de nuit pour la branche professionnelle des services funéraires, et ce afin de garantir aux salariés ayant le statut de travailleur de nuit des garanties communes.
En raison des contraintes générées par le travail de nuit pour le salarié, les parties rappellent la distinction entre le travail de nuit au sens de ladite loi et l'intervention ponctuelle de nuit.
Les contraintes inhérentes au travail de nuit au sens de la loi du 9 mai 2001 étant différentes des contraintes liées aux interventions ponctuelles de nuit, les parties conviennent que les majorations dues pour travaux de nuit telles que prévues à l'article 315 de la convention collective ne sont pas applicables aux travailleurs de nuit définis par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001.
En conséquence, il a été fait et convenu ce qui suit :
L'article 314-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres relatif aux heures supplémentaires est modifié comme suit :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires
pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail
En cas de modulation, ce contingent est réduit à 150 heures par an.
Dans tous les cas, il est fixé pour les chauffeurs de route à 200 heures. »
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
(Arrêté du 9 octobre 2008, art. 1er)
Afin de permettre des références communes, chacun des emplois repères branche a donné lieu à un positionnement identique à l'intérieur des 8 groupes de qualification précisés par l'article 3.3 de la convention collective.
Les entreprises de la branche veilleront particulièrement à ce que le positionnement des ERB soit respecté dans chacune des sous-filières de leur système organisationnel propre, que celles-ci soient celles proposées à l'article 2.1.2 ou qu'elles aient été adaptées.
De la même façon, les entreprises qui auront défini des emplois repères spécifiques veilleront :
― à préciser le rattachement de leurs emplois repères spécifiques aux emplois repères branche, d'une part ;
― à respecter pour chacun des emplois repères spécifiques la cohérence de son positionnement dans chacune des sous-filières retenues, d'autre part.
3.1. Positionnement de l'ERB Agent
L'ERB Agent est positionné dans les groupes de qualification I à III.
Les conditions relatives au positionnement dans le groupe I sont précisées à l'article 4.2.3 du présent avenant.
3.2. Positionnement de l'ERB Technicien
L'ERB Technicien est positionné dans les groupes de qualification III et IV.
3.3. Positionnement de l'ERB Technicien supérieur-Maîtrise
L'ERB Maîtrise est positionné dans les groupes de qualification IV à VI.
Les conditions relatives au positionnement dans le groupe VI sont précisées à l'article 4.2.4 du présent avenant.
3.4. Positionnement de l'ERB Cadre
L'ERB Cadre est positionné dans les groupes de qualification VI à VIII.
Applicable au 1er janvier 2008
(En euros.)


RÉMUNÉRATION MINIMALE
annuelle garantie


1 - niveau A

1 - niveau B

2 - niveau A

2 - niveau B

3 - niveau A

3 - niveau B

4 - niveau A

4 - niveau B

Agents de maîtrise
Techniciens
5 - niveau A

5 - niveau B

6 - niveau A

6 - niveau B

7 - niveau A

7 - niveau B








Avec un salaire minimum mensuel de base de 1 285 € pour 152,25 heures (niveau mensuel et taux horaire non inférieurs au SMIC en vigueur à la date de l'accord).
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques
Agent de maîtrise confirmé (&gt; 2 ans dans la catégorie) : 23 000 €.
Cadre confirmé (&gt; 2 ans dans la catégorie) : 32 000 €.
Cadre supérieur : 60 000 €.
Prime de panier - poste de 8 heures : 4,59 €.
Prime de panier - poste de plus de 8 heures : 5,87 €.
Prime de vacances : 370 €.
Prime de polyvalence :
1. Validation de la formation la première année : 150,00 €.
2. Exercice de la polyvalence la première année : 150,00 €.
3. Exercice de la polyvalence les années suivantes : 300,00 €.
Le présent avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 a pour objet de compléter les dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois stipulées en son article 3 en créant une annexe :
― définissant le système organisationnel des métiers de l'eau et de l'assainissement dans le respect des principes fondamentaux précisés par l'article 3. 1. 2 de la convention collective ;
― précisant les principes de mise en oeuvre au sein des entreprises.
La garantie individuelle des salaires réels est fixée à 101,5 % de ce qu'ils étaient au 1er avril 2007.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :
― les primes d'ancienneté ;
― toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires ;
― ainsi que les promotions individuelles.
Par promotion, on entend un changement de fonction, un changement de catégorie, l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois et le passage au principalat.