En vue de prendre en compte les évolutions réglementaires et conventionnelles, et d'assurer dans les meilleures conditions l'équilibre des garanties collectives visées par l'accord relatif à la prévoyance collective du personnel du RSI du 3 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées aux dispositions dudit accord.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord relatif à la prévoyance collective du personnel du RSI du 3 mai 2007 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Chaque salarié est couvert, en matière de frais de santé, dès la date d'effet du contrat d'assurance sans période de franchise. Les salariés bénéficiaires du présent accord sont couverts de manière collective et obligatoire ; toutefois l'adhésion est facultative dans les conditions légales et réglementaires pour les salariés en contrat à durée déterminée. »
L'article III « Description des couvertures » de l'annexe à l'accord susvisé du 3 mai 2007 est rédigé comme suit :
« III. – Description des couvertures,
1. Lot 1 : Régime de prévoyance
1.1. Structure contractuelle
Le régime de prévoyance des actifs est mis en place dans un cadre collectif et obligatoire, mis en œuvre par un marché signé par la caisse nationale du RSI au nom et pour le compte de l'ensemble des organismes RSI, et auquel adhère obligatoirement chaque organisme RSI.
Le RSI devra pouvoir disposer régulièrement, et au moins chaque année, d'une analyse précise des résultats globaux du régime et des statistiques de sinistralité avec un détail par organisme.
1.2. Assurés
Sauf dispositions légales contraires, le régime, établi en application d'un accord collectif obligatoire, concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d'ancienneté.
1.3. Prestations souhaitées
1.3.1. Offre de base
Garanties décès :
Trois options sont proposées au choix du salarié assuré :
– option 1 : capital seul ;
– option 2 : capital + rente de conjoint ;
– option 3 : capital + rente éducation.
Garanties en arrêt de travail :
La garantie arrêt de travail sera exprimée en pourcentage du salaire net d'activité sous déduction de la prestation sécurité sociale.
Les organismes assureurs devront confirmer qu'ils peuvent gérer ce type de formulation de prestation. Ils détailleront précisément comment sera calculée l'indemnité à verser lors d'un arrêt de travail et la procédure de gestion mise en œuvre lors d'une invalidité.
Le tableau ci-après synthétise les niveaux de couverture souhaités.
Options au choix du salarié
Régime prévoyance obligatoire ensemble du personnel
Base de l'assurance : TA – TB – TC



Capital décès/ IAD




Marié, pacsé



Assuré avec enfant à charge



Par enfant à charge supplémentaire



Rente éducation
Jusqu'à 17 ans



A partir de 18 ans



Rente de conjoint
Rente viagère



Rente temporaire



Décès postérieur du conjoint
Doublement rente éducation
Arrêt de travail


IP 1re catégorie
IP 2e et 3e catégories *

100 % net (y compris sécurité sociale) *
66 % net (y compris sécurité sociale)
100 % net (y compris sécurité sociale) *
* La prestation vise à faire en sorte que le revenu net du salarié en arrêt de travail (IJ SS nette + IJ complémentaire nette) soit égal au salaire net d'activité du salarié avant l'arrêt de travail. La prestation à charge de l'organisme assureur doit couvrir l'IJ complémentaire nette + les charges sociales salariales.
Pour mémoire CVD : célibataire, veuf, divorcé.
1.3.2. Alternatives à l'offre de base
Les niveaux de couverture des garanties décès et arrêt de travail présentés au III. 1.3.1 pourront faire l'objet d'aménagements en fonction des alternatives ci-après.
La caisse nationale du RSI se réserve le droit de choisir ou non ces alternatives, en lieu et place des garanties mentionnées ci-dessus, avant la signature du marché.
Ces alternatives devront obligatoirement être chiffrées par les candidats, sous peine de rejet de leurs offres.
Alternatives aux garanties décès
Les deux alternatives A et B sont définies ci-après :
Alternative A



Capital décès/ IAD




Marié, pacsé



Assuré avec enfant à charge



Par enfant à charge sup-plémentaire



Rente éducation
Jusqu'à 17 ans



A partir de 18 ans



Rente de conjoint
Rente viagère



Rente temporaire



Décès postérieur du conjoint
Doublement rente éducation
Alternative B



Capital décès/ IAD

175 % S + 50 % PASS

75 % S + 50 % PASS
Marié, pacsé
225 % S + 50 % PASS
50 % S + 50 % PASS
125 % S + 50 % PASS
Assuré avec enfant à charge
275 % S + 50 % PASS
50 % S + 50 % PASS
155 % S + 50 % PASS
Par enfant à charge supplémentaire



Rente éducation
Jusqu'à 17 ans



A partir de 18 ans



Rente de conjoint
Rente viagère



Rente temporaire



Décès postérieur du conjoint
Doublement rente éducation
Alternatives aux garanties en arrêt de travail
Les deux alternatives C et D sont définies ci-dessous :
Alternative C



Arrêt de travail


IP 1re catégorie
IP 2e et 3e catégories

95 % net (y compris sécurité sociale)
66 % net (y compris sécurité sociale)
100 % net (y compris sécurité sociale)
Alternative D



Arrêt de travail


IP 1re catégorie
IP 2e et 3e catégories

95 % net (y compris sécurité sociale)
63 % net (y compris sécurité sociale)
95 % net (y compris sécurité sociale)
1.4. Cotisations
Les organismes assureurs devront proposer une cotisation obligatoire en pourcentage du salaire (selon la définition du salaire retenu dans l'accord collectif). Concernant les garanties en options, les organismes assureurs doivent indiquer la baisse de cotisation correspondant à chacune des alternatives.
2. Lot 2 : Régime de santé
Régime santé des actifs
2.1. Structure contractuelle
Le régime des actifs est mis en place dans un cadre collectif et obligatoire, mis en œuvre par un marché signé par la caisse nationale du RSI au nom et pour le compte de l'ensemble des organismes RSI, et auquel adhère obligatoirement chaque organisme RSI.
Le RSI devra pouvoir disposer régulièrement, et au moins chaque année, d'une analyse précise des résultats globaux du régime et des statistiques de consommation santé avec un détail par organisme.
2.2. Bénéficiaires

Le régime, établi en application d'un accord collectif obligatoire, concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et sans condition d'ancienneté, sauf dispositions légales contraires. Toutefois, dans les conditions légales, pour les salariés en contrat à durée déterminée, l'adhésion est facultative dans les conditions mentionnées par l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
Ayants droit
La cotisation obligatoire du salarié couvre le salarié lui-même, son conjoint (partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin) à charge au sens de l'assurance maladie, et les enfants à charge de l'assuré au sens de l'assurance maladie.
Les organismes assureurs devront également proposer une cotisation facultative pour les conjoints non ayants droit de l'assuré afin de leur permettre de bénéficier du régime à titre facultatif sous réserve de payer la cotisation facultative prévue pour les conjoints non à charge.
2.3. Prestations souhaitées
Il est prévu une formule unique pour l'ensemble des salariés. Toutefois, le choix du niveau de prestation sera fonction du coût de la couverture. Il est donc demandé aux organismes assureurs de tarifer deux régimes respectant chacun les dispositions relatives aux contrats responsables prévues par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et ses décrets d'application (cf. régime 1 et régime 2 ci-dessous).
En outre, les organismes assureurs doivent tarifer obligatoirement les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ci-dessous dans le cadre d'une adhésion obligatoire de l'ensemble des assurés. Le RSI se réserve la possibilité de retenir, en complément du régime 1 ou du régime 2 et selon le coût global proposé, une ou plusieurs de ces prestations supplémentaires éventuelles qui viendraient compléter obligatoirement le régime choisi ou de n'en retenir aucune.
Par ailleurs, les organismes assureurs doivent également tarifer le complément de cotisation si le RSI choisit au final les garanties du régime 1 à l'exception des garanties dentaires qui seraient celles du régime 2.
Les prestations décrites ci-après intègrent la prise en charge du ticket modérateur notamment pour le régime Alsace-Moselle.
RSI. – Régime complémentaire santé. – Ensemble du personnel
Couverture respectant le cahier des charges des contrats responsables
Le montant des couvertures indiqué intègre le remboursement du régime base ; chacun des deux régimes couvre au minimum le ticket modérateur hors cas particulier des actes et prestations hors parcours de soins pour lesquels les régimes doivent respecter le cahier des charges des contrats responsables.


Hospitalisation
Honoraires et séjours

100 % FR C
90 % FR NC
Forfait journalier


Chambre particulière : forfait par jour


Lit accompagnant : forfait par jour
1,5 % PMSS
1,5 % PMSS



Frais médicaux courants
Consultation, visite généraliste


Consultation, visite spécialiste


Auxiliaires médicaux


Actes techniques









Médicaments remboursés par la sécurité sociale


Vaccins non remboursés : forfait


Prévention
Toutes les actions contrats responsables




Prothèses remboursées par la sécurité sociale


Implants, prothèses, orthodontie, parodontologie non remboursés par la sécurité sociale (forfait par an et par personne)


Orthodontie



Verre simple (forfait par verre)
Fonction de la correction**
Fonction de la correction**
Verre complexe (forfait par verre)
Monture (forfait par an et par personne)


Lentilles (forfait par an et par personne)


Laser pour les yeux (forfait par œil)


Appareillage
Appareillage (hors audio)


Auditif (forfait par oreille)
35 % PMSS tous les 3 ans
38 % PMSS tous les 3 ans




Forfait maternité*


* Les frais de santé liés à la maternité sont remboursés comme les autres soins, le forfait est destiné à couvrir les frais supplémentaires spécifiques à l'accouchement dans la limite des dépenses réelles engagées (versement du forfait sur présentation de justificatifs des dépenses engagées).
** Remboursement y compris sécurité sociale, limité à 1 équipement tous les 2 ans sauf changement de vision.
PMSS : plafond mensuel sécurité sociale.
BR : base de remboursement sécurité sociale.
FR : frais réels.
C : conventionné.
NC : non conventionné.
(En euros.)




0 ≤ dioptries

2 < dioptries ≤ 4
4 < dioptries ≤ 6
6 < dioptries ≤ 8









0 < dioptries





Multifocaux
ou progressifs






0 < dioptries





Prestations supplémentaires éventuelles
Ces PSE sont à tarifer séparément dans le cadre d'une couverture collective obligatoire qui s'ajouterait au régime 1 ou au régime 2 ; le choix sera fait ultérieurement en fonction du coût global des régimes.
PSE 1. – Complémentaire santé
Consultations et actes non remboursés par la sécurité sociale :
Ostéopathie, homéopathie, étiopathie, acupuncture, nutritionniste, diététicien, podologue
60 % des frais réels dans la limite de 6 % du PMSS par an et par personne
PSE 2. – Assistance en France
Assistance liée à la maladie ou l'accident en France
Assistance à domicile suite à hospitalisation
Assistance à domicile en cas d'immobilisation de longue durée
Garde enfant malade
L'organisme assureur devra préciser les conditions et modalités d'intervention et les limites de prestations proposées
Garantie alternative dentaire pour le régime 1
Ens cas de choix du régime 1, la CN RSI pourrait souhaiter porter le niveau de remboursement du poste dentaire au niveau de celui du régime 2. Cette alternative est à tarifer de façon séparée sous forme de complément de cotisation ; le choix sera fait ultérieurement en fonction du coût global des régimes.
2.4. Cotisations
Les organismes assureurs doivent proposer concernant les régimes 1 et 2 les prestations supplémentaires éventuelles 1 et 2 et la garantie dentaire alternative du régime 1, une cotisation obligatoire en pourcentage du salaire plafonné à la tranche B couvrant l'assuré, son conjoint à charge au sens de l'assurance maladie et ses enfants à charge au sens de l'assurance maladie pour le régime général d'une part, et pour le régime Alsace-Moselle, d'autre part.
Les organismes assureurs doivent également proposer une cotisation facultative forfaitaire en euros concernant les conjoints non à charge qui souhaiteraient adhérer à titre facultatif pour le régime général d'une part, et pour le régime Alsace-Moselle, d'autre part.
Un engagement de tarif sur 3 ans est souhaité.
2.5. Maintien des prestations aux anciens salariés
Les anciens salariés ne doivent pas être maintenus au sein du contrat des actifs.
En revanche, le contrat des actifs doit préciser explicitement les dispositions qui seront offertes par l'assureur aux anciens salariés à leur sortie du contrat des actifs. »