Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les participants qui perçoivent une pension de retraite de la CRPCCMPA au 31 décembre 2008, les capitaux constitutifs des pensions sont transférés à un organisme assureur, au plus tard le 31 décembre 2008, afin que ce dernier s'engage à verser, de façon viagère :
― le même montant que le dernier versé par la caisse de retraite avant le transfert ;
― et l'éventuelle réversion, selon les modalités décrites à l'article 7.2 ci-après.
Mais, afin de procéder à ce transfert, plusieurs modifications du régime doivent être opérées s'agissant :
― de revalorisation des pensions ;
― des modalités de détermination des pensions de réversion.
Il est procédé à l'achat de rentes viagères immédiates pour les anciens salariés (en tenant compte de l'éventuelle réversion qui pourrait intervenir) et pour les ayants droit qui perçoivent, au 31 décembre 2008, une pension ou une pension de réversion.
Pour les salariés, anciens salariés et ayants droit qui n'ont pas encore liquidé de pension de retraite ou de réversion au 31 décembre 2008, il est procédé à l'achat de rentes viagères différées. Pour des raisons pratiques, le montant correspondant à ces rentes viagères différées sera placé dans un fonds collectif, pendant une durée de 1 an, le temps que soient finalisés les calculs individuels relatifs à la cristallisation des droits au titre du « régime obligatoire ».
Les pensions versées par l'organisme assureur en application du présent chapitre seront financées par :
― le transfert d'une partie des réserves et provisions de la CRPCCMPA auprès de l'organisme assureur choisi ;
― et une dotation des employeurs, afin de combler la différence entre le montant des engagements au 31 décembre 2008 et celui des provisions et réserves transférées par la CRPCCMPA. Cette dotation sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2009.
Les employeurs sont tenus au paiement de cette dotation globale estimée à environ 171 M € répartie entre eux tel que précisé en annexe V.
Dans le cas où un employeur ne s'acquitterait pas de la dotation qui lui serait demandée, sur la base de répartition susmentionnée, les droits des salariés et anciens salariés dudit employeur seront réduits, voire supprimés, en donnant priorité aux retraités selon les règles définies dans l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif à la liquidation des IRS.
8.3.1. Décès du bénéficiaire avant la liquidation de la pension
En cas de décès du bénéficiaire avant la liquidation de sa retraite au titre du présent règlement, les droits sont maintenus au profit des conjoints.
La prestation est alors égale à 70 % du montant de la rente déterminée selon les modalités organisées à l'article 8.2 du présent accord.
La pension de réversion est versée au plus tôt lorsque les ayants droit ont liquidé les pensions de réversion au titre du régime de retraite complémentaire ARRCO.
Cette prestation est versée sous forme de rente viagère aux conjoints survivants tels que définis par l'article 8.3.3 du présent accord et dans les mêmes conditions.
Pour les ayants droit qui perçoivent, au 31 décembre 2008, une pension de réversion, les capitaux constitutifs de ces pensions sont transférés à un organisme assureur afin que ce dernier s'engage à verser, de façon viagère, le même montant que le dernier versé par la caisse de retraite avant le transfert.
Ces pensions de réversion sont versées et revalorisées selon les modalités prévues au contrat d'assurance annexé au présent accord.
Les rentes sont versées trimestriellement à terme à échoir.
7.1.1. Les modalités de détermination des pensions de réversion
pour les ayants droit
La rente des anciens salariés s'entend d'une rente réversible à 70 %. La pension de réversion est donc égale à 70 % du montant de la dernière pension de retraite supplémentaire perçue par le retraité avant son décès, selon les modalités décrites ci-après.
La pension de réversion est versée au plus tôt lorsque l'(les) ayant(s) droit ont liquidé les pensions de réversion au titre du régime de retraite complémentaire ARRCO.
Conformément à l'article L. 912-4 du code de la sécurité sociale, le(s) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), quelle que soit la cause de séparation de corps ou du divorce, aura (auront) droit à une fraction de la pension.
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), les droits de chacun d'eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
La rente de réversion cesse d'être versée en cas de remariage du conjoint et/ou de l'ex-conjoint bénéficiaire.
En cas de mariage ou de remariage du retraité postérieur à la liquidation de sa pension, ou dans le cas où les informations communiquées à la date de liquidation de la pension de retraite seraient inexactes ou incomplètes au regard de la situation connue à la date du décès, le montant de la rente de base ou de la pension de réversion sera recalculé, de telle sorte que, en tout état de cause, les engagements des organismes assureurs ne se trouvent pas aggravés.
Le montant de la pension supplémentaire additionnelle brute est déterminé au 31 décembre 2008, de la façon suivante : 0,24 % de la rémunération de référence (telle que définie à l'article 8.2.2) × durée des services validés (telle que définie à l'article 8.2.1).
Sur la base de la situation des bénéficiaires au 31 décembre 2008, le montant de la pension supplémentaire additionnelle ainsi déterminé est majoré, pour les bénéficiaires ayant eu au moins 3 enfants, de la façon suivante :
― 10 % pour 3 enfants ;
― 15 % pour 4 enfants ;
― 20 % pour 5 enfants ;
― 25 % pour 6 enfants ;
― 30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent également droit à la majoration les enfants n'ayant pas de lien de filiation directe avec le salarié mais ayant été élevés par celui-ci pendant au moins 9 ans avant le 16e anniversaire et ayant été à la charge du salarié ou à celle de son conjoint.
8.2.1. Détermination de la durée de services validés
La durée de services validés acquise, au plus tard le 31 décembre 2008, en qualité de salarié titulaire non cadre est calculée selon les modalités fixées ci-après :
Nombre de jours d'affiliation à la CRPCCMPA entre la date de titularisation et la rupture du contrat ou le passage au statut de cadre et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2008 divisé par 365,25.
En tout état de cause, aucune durée de service validé n'est acquise à partir de l'âge de 65 ans.
Pour le calcul de la durée de services validés sont prises en compte, au 31 décembre 2008 :
― les périodes pendant lesquelles a été accordée une des garanties de ressources prévues à l'article 25 de la convention collective dite « verte » et ayant donné lieu au versement de cotisations à la CRPCCMPA ;
― les périodes de service militaire, de service civil, de mobilisation, de captivité et de déportation accomplies après la titularisation du salarié non cadre et avant la rupture de son contrat.
Cas des salariés à temps partiel :
S'agissant des salariés exerçant ou ayant exercé leur activité à temps partiel, leur durée de services validés est déterminée comme s'ils avaient occupé une activité à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du code du travail.
8.2.2. Détermination de la rémunération de référence
Un coefficient hiérarchique moyen correspondant aux 10 meilleures années prises en compte pour la détermination de la durée de services validés au sens de l'article 8.2.1 est déterminé.
Ce coefficient hiérarchique moyen :
― est déterminé en prenant en compte les coefficients hiérarchiques des salariés non cadres titularisés, au sens du protocole d'accord national sur les grilles de classement du 28 mai 1991 ;
― ne peut pas être inférieur à 190.
Le « salaire annuel normal sans majoration » est défini à l'article 9 de la convention collective dite « verte ». Il s'agit du salaire calculé pour la catégorie et le coefficient de l'agent et pour l'horaire normal de travail du service auquel il appartient (c'est-à-dire hors des heures accomplies au-delà de la durée légale du travail).
La rémunération de référence s'entend du « salaire annuel normal sans majoration », majoré de la seule majoration au titre de l'ancienneté prévue à l'article 10 de la convention collective dite « verte », et correspondant au coefficient hiérarchique moyen tel que déterminé ci-dessus.
S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2003 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22.1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
- le licenciement d'un membre du bureau syndical est soumis à la commission paritaire (art. 5 de la convention collective de Toulon et du Var) ;
- le relogement d'un gardien, concierge ou employé d'immeuble logé âgé de plus de 65 ans et qui constituerait un cas social sera soumis à la commission paritaire (art. 17 de la CCN de Toulon et du Var).
Les partenaires sociaux sont, par ailleurs, convenu que la méthode de calcul de la rémunération correspondant à l'astreinte de nuit définie à l'article 18, paragraphe 5, est abrogée.
Le complément de rémunération relatif à cette astreinte de nuit est maintenu, pour l'année 2007, à 115,52 €. Sa valeur sera fixée annuellement lors de la négociation salariale.
A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point est portée de 3,61 € à 3,95 €.
Les salaires bruts conventionnels (salaires en nature inclus) pour :
- un emploi à temps complet (catégorie A), base 169 heures par mois, hors majoration pour heures supplémentaires ;
- un emploi à service complet (catégorie B), base 10 000 UV, s'établissent comme suit :
(En euros)

COEFFICIENT



complémentaire
Alinéas 1, 2 et 3 sans changement.
Les alinéas 4 et 5 sont supprimés et remplacés par :
"Maintien des avantages en nature : eau chaude, eau froide, gaz, électricité, chauffage, dans la limite des quantités prévues à l'article 13 de la convention collective de Toulon et du Var et taxe d'habitation.
"En ce qui concerne le logement de fonction, référence sera faite à l'article 20, 1er alinéa, de la CCN et à l'article 13 de la convention collective départementale de Toulon et du Var."
1. Au moment de l'embauche, le contrat de travail d'un salarié cadre doit faire l'objet d'un document écrit. Ce document doit être communiqué à l'ordre dont il dépend s'il s'agit d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un vétérinaire.
2. La période d'essai est de 4 mois au maximum. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, soit pendant son déroulement, soit à son terme, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur au délai précisé à l'article 8 des dispositions générales de la convention collective.
De la même façon lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le cadre, celui-ci doit respecter le délai de prévenance qui le concerne défini à l'article 8 des dispositions générales de la convention collective.
Le directeur s'engage à considérer les directeurs adjoints salariés comme confrères, ayant les mêmes responsabilités professionnelles que lui. Il délègue en son absence, tant sur le plan technique que professionnel un pouvoir de direction sur tout le personnel du laboratoire.
Dans l'exercice de sa profession, un directeur adjoint n'est subordonné qu'au directeur du laboratoire.
En toutes circonstances, le directeur adjoint s'engage à exercer ses fonctions en conformité avec les dispositions de la loi du 11 juillet 1975, des décrets et arrêtés que des textes subséquents et des conventions concernant la biologie.
Il s'engage à prendre une part active au fonctionnement et notamment aux gardes et astreintes éventuelles. Il est tenu d'y apporter tout son dévouement, toute sa conscience professionnelle et de faire bénéficier le laboratoire des compétences qu'il pourrait avoir dans tel ou tel domaine particulier.
Il assumera l'entière responsabilité de ses actes professionnels. Sa responsabilité civile sera garantie par l'assurance responsabilité civile du laboratoire.
3. Clause de non-concurrence : en cas de départ d'un salarié cadre directeur ou directeur adjoint à quelque moment que ce soit, avant la fin de son contrat ou à son expiration, et pour une cause quelconque, y compris le licenciement, il s'interdit d'entrer au service d'un autre laboratoire d'analyses médicales, d'en créer ou d'en ouvrir un, de s'intéresser directement ou indirectement d'une manière quelconque à un laboratoire pendant une durée de 2 ans à compter de la rupture de son contrat de travail, dans un périmètre autour du laboratoire à convenir au moment de l'embauche.
Il est possible de renoncer à cette clause.
Les conditions concernant la clause de non-concurrence devront figurer au contrat de travail.
Les dispositions des articles 20.02 (Travail à plein temps et activités annexes), 20.03 (Promotion), 20.03 (Exclusions) 20.04 (Congés spéciaux), 20.06 (Résiliation du contrat) et 20.06 (Prévoyance - Risques professionnels) du présent titre sont applicables - pour ce qui les concerne - aux pharmaciens visés à l'article 20.07.1, ci-dessus.
L'article 23 de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est modifié comme suit :
« Article 23
Indemnité de licenciement
Une indemnité distincte du préavis est accordée au personnel ayant une ancienneté continue d'au moins 1 an et licencié avant l'âge auquel il peut prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
Les conditions d'attribution de cette indemnité sont indiquées dans les annexes de la présente convention.
Cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale (art.R. 1234-2 du code du travail).
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave.
En cas de licenciement collectif, le paiement de l'indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer, pour un établissement, une charge particulièrement lourde, l'employeur a la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de 3 mois au maximum. Toutefois, un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement doit être versé au moment de la rupture du contrat de travail. »
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et son décret d'application n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail a fixé les taux de l'indemnité légale de licenciement.
Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions conventionnelles applicables afin que les modalités de calcul indiquées dans les annexes de la convention collective ne puissent rendre l'indemnité conventionnelle inférieure à l'indemnité légale.
Par dérogation aux dispositions de l'annexe VI modifiée et de l'article 1er du présent accord, uniquement pour la durée d'application du présent accord, les salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 175 inclus sont fixés forfaitairement aux montants suivants, à la date visée.
(En euros.)
COEFFICIENT
forfaitisé
AU 1er SEPTEMBRE 2008
(pour mémoire)
AU 1er JANVIER 2009
L'accord collectif est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant son extension.
Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de faire procéder à l'extension du présent avenant, une fois l'accord notifié aux signataires et aux non-signataires et passé le délai de 15 jours prévu par la loi.
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a fixé des durées maximales de la période d'essai des salariés en contrat à durée indéterminée telles qu'elles peuvent être prévues dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions conventionnelles applicables à toutes les catégories de salariés dans les annexes correspondantes en ce qui concerne les périodes d'essai, leur éventuel renouvellement et les délais de prévenance.
L'article 40 de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est modifié comme suit :
« Chaque maladie ou accident, dûment constaté par certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, ouvre droit à un régime complémentaire de prévoyance maladie-accident, dans les conditions définies ci-après, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 4 de l'annexe III pour les cadres.
Indemnisation maladie-accident
ANCIENNETÉ
ACCIDENT DU TRAVAIL
ACCIDENT DE TRAJET




(en jours)



(en jours)



(en jours)







6 mois à 1 an








1 an à 5 ans








6 ans à 20 ans








Plus de 20 ans







de carence (*)





hospitalisation
(*) Les délais de carence appliqués par la sécurité sociale et par l'ISICA ne sont pas pris en charge.
Les indemnités complémentaires ainsi définies sont plafonnées au salaire net, et s'appliquent au salaire brut, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et, le cas échéant, de tout autre régime complémentaire.
En cas d'absences successives au cours d'une même année civile, le total du nombre de jours indemnisables ne peut dépasser le total du nombre de jours prévus par cause d'absence.S'il y a plusieurs causes d'absences, le total à prendre en compte est celui de l'accident.
La rechute reconnue comme telle par la sécurité sociale ne donne pas lieu à application du délai de franchise.
Au cas où pendant la période d'indemnisation il y aurait rupture du contrat de travail, le salarié intéressé bénéficierait du reliquat des droits à indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l'accident en cause jusqu'à épuisement de ces droits sans qu'aucune nouvelle maladie ou aucun nouvel accident survenant après la rupture du contrat de travail ne puisse ouvrir de nouveaux droits.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru.
Les entreprises soumises au présent avenant peuvent recourir à un régime collectif de prévoyance maladie-accident, tel que celui institué par ISICA Prévoyance, étant précisé que la cotisation y afférant est à la charge exclusive de l'employeur. »
L'article 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a fixé à 7 jours la durée maximale de la période de carence de la prise en charge par le régime complémentaire des indemnités versées en cas de maladie.
Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions conventionnelles en vigueur afin de se conformer à cette nouvelle disposition.
Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de faire procéder à l'extension du présent avenant. Cet avenant à durée indéterminée sera applicable une fois qu'il aura été notifié aux signataires et en l'absence d'un droit d'opposition. A durée indéterminée, il s'appliquera le premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux, réunis le 1er juillet 2009 en commission paritaire nationale des transports urbains de voyageurs,
Considérant les dispositions de l'annexe VI modifiée de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
Considérant l'accord du 7 juillet 1994 sur l'évolution du salaire national minimum pour l'année 1994, fixant la valeur du point conventionnel de branche et mettant en place, à titre dérogatoire afin de porter le salaire minimum de la branche à un niveau supérieur au SMIC, des salaires minima mensuels forfaitisés pour les emplois correspondant aux coefficients 145 à 175 inclus de la grille de classification ;
Considérant que son avenant n° 1 du 13 avril 1995 a étendu le principe du salaire minimum mensuel forfaitisé aux coefficients 185 et 190 ;
Considérant que les accords du 6 juillet 2005 et du 23 janvier 2007 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés ont mis fin, respectivement pour le coefficient 190 et pour le coefficient 185, à l'application du principe du salaire forfaitisé et ont permis qu'ils soient de nouveau calculés selon la formule « valeur du point multipliée par coefficient »,
décident :
L'annexe III « Ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est modifiée comme suit :
« Article 2
Période d'essai
En application de l'article 16 des dispositions communes, et sauf accord particulier entre les parties pour un renouvellement de 3 mois maximum, la durée normale de la période d'essai est fixée à 3 mois. Elle doit être notifiée par écrit dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
L'employeur qui met fin à la période d'essai du salarié en contrat à durée indéterminée ou à la période d'essai d'au moins 1 semaine d'un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines pour une présence de plus de 1 mois mais de 3 mois au plus ;
― 1 mois au-delà de 3 mois de présence.
Le salarié qui rompt la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise. »
L'annexe II « Techniciens et agents de maîtrise » de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est modifiée comme suit :
« Article 2
Période d'essai
En application de l'article 16 des dispositions communes, et sauf accord particulier entre les parties pour un renouvellement de 2 mois maximum, la durée normale de la période d'essai est fixée à 2 mois. Elle doit être notifiée par écrit dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
L'employeur qui met fin à la période d'essai du salarié en contrat à durée indéterminée ou à la période d'essai d'au moins 1 semaine d'un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines pour une présence de plus de 1 mois mais de 3 mois au plus ;
― 1 mois au-delà de 3 mois de présence.
Le salarié qui rompt la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise. »
Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales. Pendant la durée légale du congé de maternité, l'entreprise maintiendra aux salariées ayant au moins 3 ans d'ancienneté leur plein salaire net sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et éventuellement des indemnités versées par les organismes de prévoyance.
Le congé d'adoption prévu pour le personnel féminin sera ouvert au personnel masculin, dont le conjoint salarié n'a pas utilisé ce droit. Il devra, dans ce cas, fournir une attestation de l'employeur.
Les fêtes légales ci-après désignées sont les jours fériés et chômés :
― le 1er janvier  ;
― le lundi de Pâques ;
― le 1er Mai ;
― le 8 Mai ;
― l'Ascension ;
― le lundi de Pentecôte ;
― le 14 Juillet ;
― l'Assomption ;
― la Toussaint ;
― le 11 Novembre ;
― le jour de Noël.
La présente convention sera établie en autant d'exemplaires que de parties contractantes.
Un exemplaire signé par l'ensemble des parties sera déposé par la partie la plus diligente au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et 5 exemplaires également signés par l'ensemble des parties seront déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi.
L'employeur lié par la présente convention devra en procurer un exemplaire au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel. Il devra en tenir un exemplaire à la disposition du personnel.
L'employeur devra fournir chaque année au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ; à défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
Accorder aux salariés cadres et non cadres permanents sous CDI ou CDD de droit commun le bénéfice de remboursements de frais de santé (maladie, chirurgie) en complément des prestations de la sécurité sociale et des indemnités forfaitaires pour les frais de naissance ou d'adoption, de cures thermales et d'obsèques, dans le cadre du contrat collectif obligatoire « acte 5.2 » dont la synthèse des garanties est jointe en annexe.
Article 6.2. - Bénéficiaires
Sont affiliés à titre obligatoire au contrat collectif régi par les clauses des garanties de l'acte 5.2 les salariés ayant une durée de présence dans l'entreprise égale ou supérieure à 12 mois continus.
Le conjoint ou concubin ou cosignataire d'un Pacs, assuré social ou bénéficiaire et les enfants figurant sur l'attestation Vitale de la sécurité sociale ou fiscalement à charge peuvent bénéficier des garanties du contrat en contrepartie du versement des cotisations correspondant à la composition familiale déclarée.
Article 6.3. - Montant des cotisations
Le financement du régime est assuré par le versement de cotisations forfaitaires mensuelles déterminées selon qu'il s'agit d'un adulte, d'un couple, d'un adulte et d'un enfant, de la famille.
L'actualisation du montant des cotisations est effectuée chaque année en fonction de l'équilibre du contrat et de l'évolution de la consommation médicale totale au niveau national.
Article 6.4. - Répartition des cotisations
Elles sont réparties à raison de :
― 50 % pour le salarié ;
― 50 % pour l'employeur.
Les parties signataires de la présente annexe décident de confier la gestion des contrats :
― de prévoyance décès, incapacité, invalidité des salariés cadres et non cadres intermittents techniques, artistiques et musiciens ;
― de prévoyance décès, incapacité, invalidité et de remboursements de frais de santé des salariés cadres et non cadres permanents,
à l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS), institution paritaire autorisée par arrêté ministériel sous le n° 1000, régie par le code de la sécurité sociale et fonctionnant sous l'égide de la commission de contrôle des institutions de prévoyance.
Les parties signataires rappellent que l'une de leurs préoccupations est la prise en compte du recours aux contrats à durée déterminée d'usage dans les activités du spectacle vivant et notamment dans la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.
Dans cet esprit, elles conviennent de la nécessité de poursuivre des négociations en vue de définir les moyens permettant aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage de bénéficier des mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée.
Ces négociations porteront notamment sur le droit d'expression et la représentation des salariés sous contrat à durée déterminée d'usage et sur la notion de déroulement de carrière de ces salariés.
Les questions liées à la reconversion professionnelle de ces salariés seront également abordées.
En outre, les parties signataires mettront en place une commission paritaire qui sera saisie des difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention, notamment en ce qui concerne l'organisation et l'amplitude des journées de travail concernant principalement les personnels techniciens et administratifs.
Les parties conviennent d'un délai de 3 ans pour conclure ces négociations.
Par ailleurs, les parties s'engagent à négocier, avant le 30 juin 2004, un protocole relatif aux modalités de financement des oeuvres sociales.
Enfin, les parties s'accordent sur la nécessité de se doter des moyens d'une bonne connaissance de leur branche, en particulier de la réalité et du volume de l'emploi.
Ils détermineront, avant le 31 décembre 2004, à la fois ces moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28. La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
La présente convention est obligatoirement accompagnée d'annexes pour chaque catégorie professionnelle. Ces annexes seront établies entre les syndicats d'employeurs et de salariés pour chaque catégorie et devront fixer notamment :
― la détermination, la définition et la classification des emplois ;
― les salaires minima garantis ;
― les conditions d'application du repos hebdomadaire ;
― les modalités relatives :
― aux contrats de travail ;
― à la durée du travail ;
― aux congés payés ;
― aux indemnités de diverse nature ;
― à l'apprentissage, s'il y a lieu.
Conformément à la législation en vigueur, chaque employeur respecte les dispositions relatives à la déclaration préalable à l'embauche.
Le contrat de travail est conclu par l'employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité.
Le contrat doit être établi en 2 exemplaires, datés, paraphés et signés par les 2 parties en même temps. L'artiste devra recevoir aussitôt l'exemplaire qui lui est destiné. Si l'artiste est représenté par un agent, le contrat est établi au moins en 3 exemplaires.
Si l'échange des signatures se réalise par correspondance, l'employeur devra expédier les 2 exemplaires de sa proposition de contrat. L'artiste devra les retourner, dûment signés, à l'employeur dans un délai maximum de 15 jours. L'employeur devra envoyer l'exemplaire revenant à l'artiste dûment signé par lui dans un délai de 8 jours.
Si les délais ci-dessus n'étaient pas respectés par l'une ou l'autre partie, la partie qui n'aura pas reçu le contrat signé de son cocontractant pourra se considérer comme déliée de tout engagement.
Afin d'éviter toute contestation, les envois seront effectués de part et d'autre, en recommandé avec accusé de réception et en lettre simple, les dates prises en considération pour la computation des délais seront celles de la première présentation par l'administration postale. Les frais occasionnés par l'artiste à l'occasion de l'envoi en recommandé seront remboursés par l'employeur.
La signature de chacune des parties doit être précédée de la mention manuscrite : « bon pour accord ».
Toute modification apportée au contrat, doit faire l'objet d'un avenant ou être paraphée par chacune des parties.
En tout état de cause, si le contrat ne peut être signé en même temps ou adressé par correspondance, il devra être transmis au salarié le jour de l'engagement.
Les tableaux figurant en annexes 8, 9 et 10 constituent les grilles de classification des emplois.
La grille artistes interprètes et musiciens n'appelle pas de commentaires particuliers.
La grille des emplois techniques est divisée en 4 groupes. Celle des emplois administratifs est divisée en 5 groupes.
Au regard de chaque groupe dans les colonnes « définitions générales » et « définitions complémentaires » sont indiqués les critères de classement des emplois.
Une colonne « niveau de formation », établie par référence aux niveaux de formation de l'éducation nationale, complète le dispositif et détermine ainsi le niveau des connaissances requises pour chaque qualification. II n'implique pas nécessairement la possession des diplômes correspondants, qui peut être remplacée par une expérience jugée équivalente.
Les colonnes suivantes comportent par filière professionnelle des appellations courantes d'emplois. Ce classement des emplois n'est donné qu'à titre d'exemple et n'a donc qu'une valeur indicative.
Pour ce qui concerne les techniciens, les emplois des groupes 1 et 2 relèvent de la catégorie « Employés ». Les emplois du groupe 3 relèvent de la catégorie « Agents de maîtrise ». Les emplois du groupe 4 relèvent de la catégorie « Cadres ».
Pour ce qui concerne le personnel administratif, les emplois des groupes 1, 2 et 3 relèvent de la catégorie « Employés ». Les emplois du groupe 4 relèvent de la catégorie « Agents de maîtrise ». Les emplois du groupe 5 relèvent de la catégorie « Cadres ».
L'artiste s'engage :
― à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l'employeur ou toutes dispositions prévues par notes de service de l'employeur. L'ensemble de ces dispositions seront communiquées au préalable à l'artiste ;
― à respecter toutes les indications et ordres que l'employeur ou son représentant lui aura donné pour chaque représentation qu'il sera appelé à donner ;
― à respecter toutes les normes strictes de sécurité des lieux de spectacles.
Le calendrier de la tournée sera communiqué par l'employeur au salarié, soit dans le contrat lors de sa signature, soit par écrit, un mois avant les représentations.
Article 4.1
Les déplacements ont lieu, au choix et au gré de l'employeur, en chemin de fer, en car, en automobile, en bateau ou en avion, toujours aux frais de l'employeur. Aucun de ces moyens de transport ne pourra être refusé par le salarié, sauf si celui-ci l'a prévu lors de la signature de son contrat.
Article 4.2
Sauf convention spéciale entre les parties, les salariés ne peuvent utiliser d'autre moyen de transport en cours et en fin de tournée que ceux choisis par l'employeur.
Article 4.3
Les déplacements par voie ferrée s'effectueront :
― de jour en 1re classe ou en 2e classe, pour les trajets d'une durée de déplacement inférieure à 3 heures, selon la modernité et le confort des trains utilisés ;
― de nuit en couchette 1re classe ou en wagon-lit de 2e classe, sauf impossibilité matérielle.
Article 4.4
Les déplacements en mer se feront en 1re ou en 2e classe, ou en classe touriste à défaut de 2e classe.
Article 4.5
Les déplacements en avion s'effectueront en classe économique.
Article 4.6
Les déplacements par car et par automobile se feront dans des véhicules modernes et confortables et devront comporter un arrêt de 15 minutes toutes les 4 heures et un arrêt minimum de 1 h 15 pour le déjeuner.
Article 4.7
Les frais de délivrance et renouvellement de passeport sont à la charge du salarié. Tous les frais de visa sont à la charge de l'employeur.
Article 4.8
Les bagages personnels du salarié, limités au poids avion, sont véhiculés par l'employeur, étant entendu qu'ils sont sous la responsabilité du salarié.
Article 4.9
En cas de trajet de longue durée, l'amplitude horaire sur une journée (temps de trajet et durée du spectacle) ne pourra dépasser 12 heures. Au-delà, une relâche sera obligatoire sous réserve de 3 dérogations non consécutives au cours du mois dès lors que les conditions de voyage permettront au salarié de se reposer.
En cas de décalage horaire, la durée de ce décalage sera ajoutée au temps de voyage afin de calculer l'amplitude.
Pour les déplacements internationaux, l'employeur devra remettre au moment du départ le billet alle-retour au salarié.
Article 4.10
Le salarié devra se trouver au lieu désigné pour le départ à l'heure fixée par l'employeur.
Article 4.11
Le salarié s'engage à rejoindre la tournée à ses frais dans le cas où il manquerait, par sa faute, le départ indiqué par l'employeur. Le cas échéant, l'employeur se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents afin d'obtenir réparation du préjudice subi si la représentation est supprimée par suite de son retard ou de son absence.
Article 4.12
Après la dernière représentation de la tournée, l'employeur assurera le retour du salarié au siège social de l'entreprise ou au lieu fixé contractuellement.
Le salarié qui n'utilise pas les moyens de transport mis à sa disposition par l'employeur, sauf accord avec celui-ci, déplacement à ses frais et à ses risques et périls.
La présente annexe, qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2003, s'applique obligatoirement à toutes les entreprises adhérentes à cette date :
― du PRODISS  : syndicat national des producteurs, dIffuseurs et salles de spectacles ;
― du SYNAPSS  : syndicat national des petites structures de spectacles.
Pour les autres entreprises, le régime de prévoyance prévu par la présente annexe entrera en vigueur à compter de leur date d'adhésion à l'une de ces organisations ou au plus tard à compter du ler jour du mois civil suivant l'arrêté d'extension de la présente annexe.
Maintien et revalorisation des prestations incapacité-invalidité :
En cas de changement d'organisme assureur, les prestations incapacité-invalidité en cours continueront d'être servies par l'organisme quitté à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation payée ou due, avant la résiliation ou le non-renouvellement de l'accord.
Il appartiendra aux organisations patronales et salariales d'organiser avec le nouvel assureur la poursuite de la revalorisation des prestations, au moins sur la base de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO.
La tournée doit être entendue comme des déplacements de caractère collectif effectués dans un but de représentations publiques successives données dans des localités différentes par un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles, diffusant un ou plusieurs spectacles, en France, dans les Dom-Tom ou à l'étranger et qui contraignent les salariés de séjourner en dehors des agglomérations où ils résident habituellement.
Sont assimilés à une tournée, les dates isolées de représentations publiques diffusées par un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles entraînant un déplacement de caractère collectif et contraignant les salariés à séjourner en dehors des agglomérations où ils résident habituellement.
Minima techniciens
I. - Salles (*)


(en euros)

(en euros)

(en euros)

(en euros)
Salles avoisinant 200 places (**)



Salles de plus de 200 places




(*) Les minimas figurant dans cette grille sont des salaires mensuels.
(**) Ces salles seront agréées par la commission paritaire de la présente convention.
II. - Production. - Création


(en euros)

(en euros)

(en euros)

(en euros)
Salles avoisinant 200 places et premières parties (***)



Salles ou lieux de plus de 200 places




(***) Les premières parties doivent être inférieures à 40 minutes.
Minima techniciens en tournée
III. - Tournées


représentations

(en euros)(*)

(en euros)


(en euros)


(en euros)


(en euros)





Salles avoisinant 200 places et premières parties
à partir de 17 (**)








Salles ou lieux de plus de 200 places
à partir de 17 (**)









Salle ou lieux de plus de 2 000 places
à partir de 17 (**)




(*) La représentation comprend la balance. En aucun cas la balance n'est un filage ou un service de répétition.
(**) Ces minima s'appliquent à compter de la première représentation.
(***) Il s'agit d'un minimum journalier correspondant à 10 heures de travail effectif ou à 8 heures de travail effectif et une amplitude qui ne peut être supérieure à 15 heures.
Indemnité journalière de déplacement
Elle est égale à 75 €.
Chambre et petit-déjeuner : 45 €.
Chaque repas principal : 15 €.
L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres du personnel artistique, technique et administratif à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession.
Cette indemnité est destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture, logement et petit déjeuner engagées par le salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, lorsque :
― la distance qui sépare son lieu de travail de sa résidence est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) ;
― et les transports en commun ne lui permettent pas de parcourir cette distance en moins de 1 h 30.
L'indemnisation des frais professionnels peut s'effectuer comme suit :
― soit, prise en charge des frais réels directement par l'employeur ;
― soit, versement au salarié de l'indemnité conventionnelle forfaitaire, étant entendu que le mode d'indemnisation des frais professionnels s'effectuera selon le choix de l'employeur qui pourra utiliser alternativement les deux modes d'indemnisation susvisés après information du salarié.
Tous les salariés bénéficieront du même mode d'indemnisation.
Toutes dispositions seront prises par l'employeur pour que le délai de versement ne pénalise pas le salarié, le délai de versement ne pouvant aller au-delà de la date de versement conventionnel des salaires.
L'artiste peut être rémunéré soit au cachet, soit par salaire mensuel.
Le salaire mensuel s'entend pour trente représentations au plus par mois calendaire, répétitions non incluses ; toute représentation supplémentaire doit être payée en sus, au prorata.
La faculté ouverte par l'alinéa précédent de dépasser le chiffre de 30 représentations par mois calendaire, de date à date, ne peut pas autoriser à jouer un spectacle de durée normale (2 heures au maximum hors entracte) plus de 2 fois le même jour, ni plus de 2 jours consécutifs en matinée et soirée, sous réserve d'une dérogation par mois.
Le plafond de 30 représentations par mois calendaire ne peut être dépassé pour les spectacles de durée exceptionnelle (plus de 2 heures, entracte non compris) qui, d'autre part, ne peuvent être joués en matinée et soirée le même jour plus d'une fois par semaine.
Deux représentations d'un spectacle de courte durée (moins de 1 heure, entracte non compris) peuvent être comptées pour une représentation normale à condition qu'elles se déroulent dans un même lieu. Toutefois, il ne peut être donné plus de 3 représentations par jour d'un spectacle de ce type, ni plus de 12 par semaine.
Le salaire mensuel de l'artiste est payable au moins chaque mois, et au plus tard le dernier jour de travail.
L'indemnité est fixée dans l'annexe salaire de la présente convention.
La revalorisation du montant de l'indemnité conventionnelle sera négociée dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l'article 40 de la présente convention.
Dans certains cas, l'indemnité de déplacement peut être fragmentée, en fonction de l'heure du départ et de l'heure du retour effectué en cours de journée. C'est ainsi que l'indemnité est due :
― pour les 2 repas, lorsque le départ a lieu avant 13 h 30 et le retour après 20 heures ;
― pour un repas lorsque :
― le départ a lieu après 13 h 30 et le retour après 20 heures ;
― le départ a lieu avant 13 h 30 et le retour avant 20 heures ;
― pour un repas et une chambre lorsque le départ a lieu après 13 h 30 et le retour après 1 heure du matin.
Chaque repas servi doit être un repas chaud et complet.
Toute clause d'essai doit être mentionnée au contrat.
La période d'essai ne peut s'étendre sur plus de 3 répétitions dans une amplitude ne pouvant excéder une semaine. Si dans ce délai aucune des parties ne signifie à l'autre sa décision de résiliation, le contrat devient définitif.
Dans la mesure où les artistes chorégraphiques auront été assujettis à 3 séances d'audition en préalable à l'engagement, la clause d'essai ne leur est pas applicable.
Dans tous les cas, le contrat d'engagement devra comporter les mentions prévues par l'article L. 122.3.1 du code du travail et notamment :
― l'objet particulier du contrat, et justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou l'intervention d'un fait déterminé ;
― la rémunération des salariés : cachet par répétition ou représentation ou salaire mensuel ;
― la désignation de l'emploi occupé, étant entendu qu'il sera assuré personnellement par le signataire ;
― le planning des répétitions, des représentations et des balances.
En cas de transport, aller retour, d'instruments de musique volumineux ou de matériels professionnels volumineux par l'artiste de son domicile au lieu de spectacle et vice-versa, il sera versé à l'artiste l'indemnité forfaitaire indiquée en annexe.
Dans l'hypothèse où le domicile de l'artiste serait situé à plus de 50 kilomètres du lieu de représentation, les instruments de musique volumineux et matériels professionnels pourront être fournis par l'employeur, après accord entre les parties.
L'artiste consent à la captation et/ou la retransmission, sans rémunération, d'extraits du spectacle, dès lors qu'elle n'excédera pas 3 minutes et ne représentera pas un titre complet et déposé comme tel auprès des sociétés civiles d'auteurs compositeurs.
Au-delà de 3 minutes de retransmission effective, l'artiste ne pourra être enregistré, filmé, radiodiffusé ou télévisé, sans accord préalable écrit. L'exploitation et les droits divers et relatifs devront faire l'objet d'un contrat séparé où devra figurer le nom de la société de gestion collective des artistes interprètes chargée de répartir ces droits.
La maladie de l'artiste suspend en principe le contrat de travail.
En cas d'arrêt de travail, l'employeur pourra demander à l'artiste de se soumettre à une contre-visite chez le médecin de l'employeur. En cas de désaccord entre le médecin de l'employeur et de l'artiste, ils devront se faire départager par le médecin du travail.
Le médecin du travail appréciera si le maintien de l'artiste à son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité.
Que l'artiste tombe malade pendant les répétitions ou pendant les représentations, l'employeur est en droit, en se fondant sur les observations du (ou des) médecin(s), de résilier unilatéralement le contrat de travail en raison de la grave désorganisation générée par l'absence de l'artiste.
On entend notamment par grave désorganisation, d'une part, la contrainte pour l'employeur d'engager un autre artiste ou, d'autre part, l'impossibilité pour l'employeur d'assurer la représentation du (ou des) spectacle(s).
Conformément à l'article R. 241-48 du code du travail, tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.
Conformément à l'article R. 241-49, tout salarié doit bénéficier, dans les 12 mois qui suivent l'examen effectué en application de l'article R. 241-48, d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.
Une fiche d'aptitude doit être remise au salarié.
Chaque employeur doit prendre connaissance des conclusions mentionnées sur la fiche d'aptitude remise aux intermittents avant l'embauchage.
Pour ce qui concerne la région Ile-de-France, les employeurs cotiseront au centre médical de la Bourse, tant pour le personnel permanent que pour le personnel temporaire ou intermittent.
Pour ce qui concerne les autres départements et uniquement pour les intermittents, les employeurs cotiseront au centre médical de la Bourse, qui est chargé de l'organisation sur le territoire national de la surveillance médicale pour les intermittents du spectacle.
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives selon les dispositions de l'article L. 220-1 nouveau du code du travail.
Toutefois, en regard de la spécificité des activités de création, de production et d'accueil de spectacles et de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité, le temps de repos quotidien pourra être réduit à 9 heures.
Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés, sur justification, à l'ensemble des personnels dans les cas suivants :
― mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
― mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
― mariage père, mère, frère, soeur : 1 jour ouvré ;
― naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non ;
― décès conjoint, enfant, concubin déclaré : 3 jours ouvrés ;
― décès d'un parent ou allié en ligne directe : frère, soeur, belle-mère, beau-père, petit-fils, petite-fille : 1 jour ouvré ;
― déménagement : 1 jour ouvré.
Le père ou la mère d'un enfant malade (moins de 16 ans) peut bénéficier de 3 jours d'absence rémunérés. Ce congé est accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant.