4.1. Attributions du conseil de la section professionnelle « spectacle vivant »
Le conseil de la section paritaire professionnelle « spectacle vivant » s'attache, en prenant en compte les préconisations de la CPNEF-SV, à définir les orientations et priorités de formation professionnelle de sa branche à proposer au conseil d'administration de l'AFDAS.
En cohérence avec les règles et modalités de gestion arrêtées par le conseil d'administration de l'AFDAS, il a également pour mission de définir et de mettre en œuvre, pour les sommes mutualisées au titre des contributions conventionnelles définies dans le présent accord professionnel, les orientations et les modalités de prise en charge des actions de formation qui relèvent de son champ de compétence.
Le conseil de la section professionnelle « spectacle vivant » établit, en tant que de besoin en liaison avec la CPNEF-SV, les actions et les publics prioritaires, ainsi que les orientations du plan de formation des branches.
Il assure, sous l'autorité du conseil d'administration de l'AFDAS, la gestion des budgets issus des contributions conventionnelles des branches et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :
– définit les conditions et modalités de prise en charge des dépenses (coûts pédagogiques, frais annexes, abondement d'autres dispositifs de FPC …) ;
– développe une information ciblée auprès des entreprises ;
– promeut une politique incitative au développement de la formation professionnelle ;
– présente, chaque année, au conseil d'administration un bilan de fonctionnement et des propositions d'évolution des règles et modalités de prise en charge des budgets dont il a la responsabilité.
De façon générale, le conseil de la section professionnelle « spectacle vivant » propose chaque année au conseil d'administration de l'AFDAS des préconisations sur les modalités de prise en charge des formations financées sur les contributions légales et conventionnelles gérées au sein de l'OPCA (CPF, PF légal, professionnalisation) concernant les salariés et entreprises du spectacle vivant.
4.2. Attributions de la CPNEF spectacle vivant dans le champ de la formation professionnelle
Conformément à l'
article L. 2241-6 du code du travail
, les organisations professionnelles du spectacle vivant doivent négocier régulièrement, notamment, les priorités, les objectifs et les moyens pour la formation professionnelle des salariés des entreprises de leurs secteurs.
Pour leur permettre de disposer d'informations pertinentes, les organisations professionnelles décident de confier à la CPNEF-SV, dont l'attribution générale est d'assurer le développement et la sécurité de l'emploi et la promotion de la formation professionnelle, le soin d'assurer le pilotage stratégique et la politique de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences des branches, afin :
– d'identifier les qualifications et les compétences correspondant aux besoins du spectacle vivant, prévisibles à court et à moyen terme ;
– de définir les conditions de mise en œuvre du passeport orientation formation ;
– de créer et de développer des certifications propres aux métiers du spectacle vivant, notamment par la voie des certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
– de contribuer à l'élaboration de la liste des formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés du spectacle vivant.