Chaque salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise a droit au titre du DIF à 20 heures de formation par an.
11.1. Salariés à temps partiel
Afin de permettre aux salariés à temps partiel des entreprises de la branche de suivre dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet des actions de formation, les salariés à temps partiel bénéficiant d'un contrat de travail d'une durée au moins égale à 25 heures hebdomadaires ou ayant travaillé au moins 1 175 heures sur l'année ont le même droit à DIF de 20 heures de formation par an.
Cette durée est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel dont la durée du contrat de travail est inférieure à 25 heures hebdomadaires et ayant travaillé moins de 1 175 heures sur l'année.
11.2. Ouverture du droit à DIF
Le droit à DIF s'acquiert au terme d'une année entière, à terme échu, en fonction de la date d'ouverture du droit.
La date d'ouverture du droit à DIF est fixée :
- au 1er mai 2004 pour les salariés déjà en place dans l'entreprise ;
- à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise pour les nouveaux embauchés.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée maximale de 6 ans dans la limite de 120 heures, quel que soit le nombre d'années pour les salariés à temps partiel.
11.3. Salariés sous contrat à durée déterminée
Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF pro rata temporis. Ce droit est ouvert si le salarié justifie de 4 mois d'ancienneté sous contrat à durée déterminée dans l'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. Ils bénéficient des mêmes dispositions que les autres salariés (formation en principe en dehors du temps de travail, etc.).
11.4. Mise en oeuvre du DIF
L'employeur doit informer chaque année par écrit ou information sur le bulletin de paie le salarié du nombre d'heures acquis au titre du DIF.
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur. Le choix de l'action de formation doit faire l'objet d'un accord écrit entre salarié et employeur notamment à l'occasion de l'entretien professionnel.
Les actions de formation sont :
- soit des actions de promotion ;
- soit des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- soit des actions de qualifications ;
- et prioritairement dans les entreprises de la branche des actions d'amélioration des compétences dans les domaines suivants :
- accueil et conseils clients ;
- langues ;
- techniques de vente ;
- bureautique ;
- management, gestion d'équipe (nouvel intitulé « animation d'équipe ») ;
- décoration et vitrine ;
- comptabilité ;
- création et reprise d'entreprise (nouveau).
Lorsque le salarié demande à bénéficier de son droit à DIF, l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à une acceptation de la demande.
En cas de désaccord durant 2 exercices civils consécutifs, le FONGECIF dont relève l'entreprise peut assurer la prise en charge de l'action de formation sous réserve que cette action entre dans les priorités fixées par le FONGECIF. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4, sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.
11.5. Déroulement du DIF en dehors du temps de travail
Le DIF se déroule en principe en dehors du temps de travail dans ce cas l'employeur verse une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. L'allocation est exonérée des cotisations sociales et imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle.
Un salarié peut demander à bénéficier pour une action de formation à la fois des heures acquises au titre du DIF et d'une période de proféssionnalisation celle-ci dans la limite de 80 heures par année civile (voir article 10.2 - titre III - Période de professionnalisation).
11.6. Déroulement du DIF pendant le temps de travail
Si le salarié choisit une action de formation relevant des priorités définies au paragraphe 11.4 et qu'elle est en rapport direct avec l'activité professionnelle du salarié, le DIF se déroule pendant le temps de travail. Dans ce cas, il y a maintien de la rémunération.
11.7. Départ du salarié de l'entreprise
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, le salarié peut demander à utiliser le solde du DIF dont il dispose avant son départ pour financer une formation.
En cas de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde :
L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits à DIF acquis par le salarié licencié et notamment la possibilité d'en demander le bénéfice pendant son délai-congé. La demande du salarié pour bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation doit être formulée avant la fin de son préavis. Dans ce cas, cette action se déroule après son départ de l'entreprise et l'employeur doit verser le montant de l'allocation de formation correspondante à l'organisme désigné selon les dispositions législatives et /ou réglementaires. En l'absence de demande du salarié avant la fin de son préavis, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.
En cas de démission :
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit à DIF. Dans ce cas, l'action du DIF devra être engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ en retraite ou licenciement pour faute grave ou lourde :
Le salarié perd les droits acquis au titre du DIF.
11.8. Commission de suivi du DIF
Les parties conviennent, d'analyser au moins une fois par an, dans le cadre d'une réunion de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, l'évolution dans la branche de l'utilisation des droits à DIF, de son application dans les entreprises et de son financement eu égard notamment aux actions prioritaires définies par la branche.