La Banque populaire de ... ayant été régulièrement informée de la désignation de M. ... comme délégué syndical national à compter du ... en application de l'accord sur l'exercice du droit syndical au Crédit populaire, convient avec M. ... des dispositions suivantes :
Article 1er
Situation pendant l'exercice du mandat national
M. ... a la faculté de consacrer la totalité de son temps de travail à l'exercice de son mandat national. Il reste inscrit à l'effectif de la B.P. ...
La rémunération de M. ... est établie sur les bases suivantes : (à préciser par la banque).
La situation de M. ... fait l'objet d'un examen annuel : dans la limite du salaire moyen de son coefficient (+) à ancienneté comparable (ou des coefficients voisins, si l'effectif du coefficient est trop réduit), sa rémunération mensuelle est majorée chaque année d'un nombre de points égal à l'augmentation moyenne accordée aux agents du même collège dans l'entreprise (total des points attribués hors promotions [changements de classe ou de coefficient convention collective], ancienneté et technicité/effectif du collège considéré). A l'occasion de chaque examen annuel de la situation de M. ..., l'éventualité de mesures complémentaires au-delà de la limite fixée ci-dessus sera étudiée, ainsi que, s'il y a lieu et eu égard à la politique générale de l'entreprise, en matière de versement de primes.
Les droits et avantages reconnus aux agents de la B.P. de ... en application de la convention collective, des accords et des usages en vigueur sont maintenus, de même que le bénéfice des primes à caractère général, dans les mêmes conditions qu'au reste du personnel.
Les droits en matière d'avancement et d'ancienneté sont également maintenus, de même que les droits en matière de retraite, prévoyance et mutuelle (pour les D.S.N. des classes VI et VII). Dès lors que M. ..., à l'intérieur de sa classe, aura atteint l'ancienneté observable en moyenne dans l'entreprise pour passer à la classe supérieure, la possibilité d'un changement de classe sera examinée à l'occasion de l'examen annuel visé ci-dessus, en prenant en compte notamment l'ancienneté de M. ... dans l'entreprise, ainsi que ... (autres critères à convenir éventuellement).
En cas d'accident de travail ou de trajet dont M. ... pourrait être la victime au cours de son activité dans le cadre de son mandat national, la déclaration sera établie par la banque, à charge pour l'intéressé de lui fournir, en temps utile, toutes les indications nécessaires.
Pour les élections professionnelles, la situation de M. ... en qualité d'électeur et d'éligible relève du droit commun.
Pendant la période où il exerce son mandat national, dans la mesure de ses possibilités, M. ... participe à l'effort de formation demandé par la B.P. de ... à l'égard de ses agents, dans le cadre de ses plans de formation. Les coûts, frais d'inscription et de scolarité, de stages nécessaires à la poursuite où à l'entretien de la formation professionnelle générale de M. ... sont pris en charge par la chambre syndicale.

Réintégration
La fin du mandat national de M. ... sera notifiée au moins trois mois à l'avance à la chambre syndicale, qui transmettra à la B.P. de ...
M. ... sera réintégré dans la banque de ... dans le poste qu'il occupait avant sa prise de mandat ou, à défaut, dans des fonctions similaires ou de même niveau.
Afin de faciliter cette réintégration, M. ... bénéficiera des actions de formation nécessaires à sa réadaptation. Leurs coûts seront pris en charge par la chambre syndicale.
Fait à    , le   .
La B.P. de ...   M. ...
La C.S.B.P.
La confédération ou la fédération ou le syndicat.
(+) Coefficient convention collective.
(+) Coefficient convention collective.