En application des articles L. 212-8 et suivants du code du travail, la durée du travail peut être répartie sur tout ou partie de l'année tenant compte de la nature saisonnière de l'activité et des variations de charges de travail qui en sont la conséquence, au sein de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'une unité de travail objectivement identifié.
5.1. Mise en oeuvre
Dans les entreprises disposant de délégués syndicaux, la répartition et l'aménagement des horaires de travail définis par le présent article doivent faire l'objet d'une négociation destinée à la conclusion d'un accord d'entreprise.
A défaut, la mise en oeuvre du présent article peut intervenir après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
A défaut de délégué du personnel, la mise en oeuvre du présent article doit faire l'objet d'une information préalable du personnel.
5.2. Durée annuelle de travail
La durée du travail définie sur une période de 12 mois consécutifs correspond à une durée moyenne de travail effectif de 35 heures.
Dans le cadre ainsi choisi, la durée hebdomadaire du travail peut varier à condition que sur la période retenue cette durée n'excède pas en moyenne, par semaine travaillée, la durée définie ci-dessus, non comprises les heures visées au 2e alinéa du 5.5 du présent article.
Pour l'ensemble des salariés soumis à un décompte horaire, la durée annuelle du travail, dans le cadre de la modulation des horaires, s'obtient en multipliant la durée hebdomadaire de travail effectif de l'entreprise par le nombre de semaines travaillées dans l'année.
Le nombre de semaines se calcule :
- en retranchant du nombre de jours annuels, les jours non travaillés correspondant aux jours de repos hebdomadaires (52) ainsi que les jours ouvrables de congés payés collectifs légaux (30) et le nombre de jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise ;
- en divisant ce nombre par 6 jours ouvrables.
Selon le nombre de jours fériés tombant un jour ouvrable, le nombre d'heures de travail effectif varie entre 1 586 et 1 604 heures.
Il est convenu par les parties signataires de limiter en tout état de cause ce nombre d'heures de travail effectif annuel à 1 600 heures.
5.3. Durées maximales
La limite supérieure de la modulation est fixée à 45 heures de travail effectif sur une semaine, au-delà desquelles les heures commandées ont la nature d'heures supplémentaires et peuvent être effectuées dans le respect des durées maximales hebdomadaires de travail (46 heures hebdomadaires maximales et 42 heures en moyenne sur une quelconque période de 12 semaines consécutives).
La variation de la durée de travail ne pourra conduire à un temps de travail effectif quotidien excédant, sauf dérogation dans les cas prévus par la loi, 10 heures.
Toutefois, la durée quotidienne est portée à 12 heures dans les cas suivants :
- arrivages de marchandises (navires, péniches ou trains...) ;
- circonstances climatiques exceptionnelles.
5.4. Programme indicatif de la modulation
Après consultation, le cas échéant, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'il en existe dans l'entreprise ou dans l'établissement, le personnel sera informé par voie d'affichage, 15 jours avant le début de la période visée au 5.2, de la programmation indicative retenue en ce qui concerne l'aménagement et la répartition des horaires au cours de celle-ci.
En cas de modification en cours de période de cette programmation, le personnel concerné en sera informé au minimum 7 jours calendaires à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles ou climatiques.
La répartition hebdomadaire du temps de travail sera définie, le cas échéant, de manière différenciée selon les services de l'entreprise ou de l'établissement ou les unités de travail.
5.5 Qualification des heures accomplies au cours de la période
Dans les limites définies au 5.3, les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas des heures supplémentaires. En conséquence, elles ne donnent lieu ni aux majorations de salaire fixées par l'article L. 212-5 du code du tavail ni au repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail. Elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires visé à l'article 4 du présent accord.
Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée annuelle de travail effectif définie au 5.2 ouvrent droit à une majoration de salaire dans les conditions fixées aux 6 premiers alinéas de l'article L. 212-5 du code du travail ou à un repos compensateur calculé dans les conditions définies à l'article 4 du présent accord. Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article 4 du présent accord, sauf si au lieu et place de leur paiement majoré, il est donné un repos compensateur de remplacement.
5.6. Chômage partiel
Si, eu égard au programme indicatif déterminé, aucune heure de travail n'a été accomplie collectivement au cours de 2 semaines consécutives au moins, l'entreprise pourra solliciter des autorités administratives compétentes une indemnisation au titre du chômage partiel dans les conditions prévues par la loi et ce, après consultation des institutions représentatives du personnel si elles existent.
5.7. Rémunération
La rémunération mensuelle de base des personnels dont l'horaire de travail est modulé sur l'année, est lissée sur la base de l'horaire moyen choisi, indépendamment de l'horaire réellement accompli au cours de chaque semaine.
Toute période d'absence pendant la période considérée est déduite de la rémunération mensuelle ainsi lissée.
Si l'absence donne lieu à indemnisation par l'employeur, cette dernière est calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période considérée, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise, au cours de celle-ci, sa rémunération est régularisée au regard de son temps réel de travail par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de référence. Le licencié économique ne pourra pas être pénalisé par cette mesure.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2000 art. 1 : Le premier alinéa du paragraphe 5-3 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2000 art. 1 : Le premier alinéa du paragraphe 5-3 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.