Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail, la salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une œuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de, à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer :
– 10 semaines ;
– 12 semaines en cas d'adoption multiple ;
– 18 semaines en cas d'adoption portant le nombre d'enfants à charge à 3 ou plus ;
– 20 semaines en cas d'adoption multiple portant le nombre d'enfants à charge à 3 ou plus.
La salariée visée par le présent article bénéficie des mêmes protections d'emploi que la femme après son accouchement.
Le congé d'adoption n'est pas rémunéré mais il est considéré comme une période de travail effectif.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions légales en vigueur. Pour les établissements occupant moins de 300 salariés, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque ce comité existe, peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission sous forme d'un stage d'une durée maximale de 5 jours, dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-10 du code du travail, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l'entreprise.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation feront l'objet d'une négociation au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Pour les salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il sera fait application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail, leur garantissant leur emploi.
Pendant l'absence du salarié la résiliation du contrat peut intervenir dans les conditions habituelles si la cause est indépendante de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail.
Les absences résultant de maladie, d'accident ou d'accident de trajet et justifiées par l'intéressé dans les 3 jours, sauf en cas de force majeure, ne constituent pas, pendant 6 mois ou 1 an en cas d'accident de trajet, une rupture de contrat de travail sauf si, avant l'expiration des délais précités, l'employeur est obligé de procéder au remplacement effectif de l'intéressé et ne peut le faire provisoirement ; dans ce cas l'employeur doit, tout en respectant la procédure légale, aviser l'intéressé par lettre recommandée et lui verser l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis dont il aurait bénéficié s'il avait été licencié sans qu'ait été observé le délai-congé et éventuellement l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions indiquées ci-dessus, l'intéressé bénéficiera, pendant un délai de 6 mois à compter de cette rupture, d'un droit de préférence au réembauchage.
Cette disposition ne peut toutefois faire échec aux obligations résultant de la réglementation en vigueur sur l'emploi obligatoire de certaines catégories de salariés.
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la résiliation du contrat peut intervenir dans les conditions habituelles si la cause de cette rupture est indépendante de la maladie ou de l'accident, notamment en cas de licenciement collectif. Dans ce dernier cas, le salarié bénéficiera aussi d'une priorité de réembauchage comme ci-dessus.
Tout salarié travaillant de nuit aura droit à une indemnité de panier. Est considéré comme travail de nuit tout travail commençant ou finissant entre 22 heures et 6 heures du matin. L'indemnité de panier sera acquise à tout salarié ayant effectué plus de 2 heures de travail dans cette période de nuit. Le taux de l'indemnité de panier sera égal à une fois et demie le salaire horaire du coefficient hiérarchique 150.
Les essais de la classe 1 de l'article 4 qui justifient l'application du coefficient Cr = 10 défini à l'article 5.2 sont indiqués ci-après.
Les vols de cette catégorie sont en règle générale effectués par le seul équipage " constructeur ". Dans certains cas exceptionnels, ces vols peuvent intégrer dans la composition d'équipage un représentant officiel qualifié " Essais ".
1. Appareil de base
Vitesse indiquée
Augmentation par étape de D VC = 10 kt au-delà de 110 kt.
Démonstration de vitesses " air " arrière et transversale de 25 kt puis par étapes de 10 kt au-delà de la vitesse précédemment démontrée.

Augmentation par étape de D Zp = 6 000 ft.

Augmentation par étape de (D m)m = 3 p. 100.
Facteur de charge
Variation par étape de D n = 0,2 au-dessus de n = 1,5 et en dessous de n = 0,5.
Régime rotor
Variation par étape de (DNR)/(NRo) = 5 p. 100 autour de NRo.
Nombre de mach en extrémité de pale avançante
Augmentation par étape de D M = 0,02 au-delà de M = 0,95.
Atterrissage ou amerrissage en autorisation
Pour ceux effectués à une masse réduite supérieure de 3 p. 100 à celle précédemment démontrée.
Etablissement du diagramme " hauteur - vitesse " (mono ou multimoteurs)
Tous essais nécessaires à la détermination de ce diagramme et effectués à une masse réduite supérieure de 3 p. 100 à celle précédemment démontrée.

Premières exécutions de chaque figure type.
Ravitaillement en vol
Premier ravitaillement en vol.
Flottabilité de secours
Démonstration de la vitesse maximale de percussion.
Appontages
Premiers appontages : de jour et de nuit sur n et n-1 moteurs.
Changement de forme aérodynamique
Démonstration de la vitesse maximale.
Record F.A.I.
Etablissement du record pour toute la durée du vol.

Premier vol stationnaire sous neige tombante ou en neige recirculante pour température extérieure voisine de 0 °C.
Commande automatique du vol
Premier essai d'excitation harmonique des commandes de vol.
Premier vol avec une nouvelle loi de pilotage C.D.V.E. ou multicyclique.
2. Propulsion
Essais suivants dans le seul cas d'un appareil monomoteur :
- nouvelle loi de régulation ;
- adjonction de vannes de décharge ou de dispositifs analogues ;
- modifications de l'aérodynamique de certains aubages ;
- nouvelles chambres ou dispositifs de chambre de combustion ;
- modification aérodynamique de la veine d'entrée d'air ;
- démonstration de la limite de survitesse compresseur ou turbine libre.
3. Armement
- essais d'adaptation d'un armement ;
- ouverture du domaine de largage et de séparation ;
- ouverture du domaine de tir ;
- tir de nuit à base altitude ;
- essais du tir avec visée pilote ou tireur sur cible fixe ou mobile dans le diagramme hauteur vitesse ;
- essais d'armements nouveaux ou présentant par rapport aux systèmes déjà essayés une modification notable par exemple :
- loi de guidage ;
- système de lancement ;
- propulsion ;
- charge militaire, etc.
Nota : Le classement en vol d'essai de domaine pour ces cas non prévus dans cette annexe et pour tous ceux pouvant prêter à interprétation sera fait en accord entre l'employeur et son P.N., en particulier pour les essais liés aux C.D.V.E. et multicyclique.
Pour chaque navigant d'essais ou de réception, quelle que soit sa spécialité, les primes de vol sont calculées conformément aux différents articles du présent protocole sans que la somme des primes de vol correspondant aux vols effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre puisse dépasser les valeurs indiquées ci-après :
- pilote d'essais expérimental : kP ;
- pilote de réception, pilote d'essais, pilote d'essais : 0,85 kP ;
- ingénieur navigant d'essais et mécanicien navigant d'essais :

- expérimentateur navigant d'essais et mécanicien navigant de réception : 0,5 kP.
P est fixée à 258 882 euros (valeur 2003).
Le temps de vol est compté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en vue de gagner l'aire du décollage, jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol.
Les points fixes au cours desquels l'appareil ne quitte pas le sol ne sont pas considérés comme des vols à l'exception des essais de recherche de résonance sol et des essais moteurs.
Pour chaque navigant d'essais ou de réception, quelle que soit sa spécialité, les primes de vol sont calculées conformément aux différents articles du présent protocole sans que la somme des primes de vol correspondant aux vols effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre puisse dépasser les valeurs indiquées ci-après :
Pilote d'essais                   P
Pilote de réception               0,85 P
Ingénieur navigant d'essais       0,6 P
Mécanicien navigant d'essais      0,6 P
Expérimentateur navigant d'essais 0,5 P
Mécanicien navigant de réception  0,5 PP
est fixée à 1 400 000 F (valeur 1990).
Pour chaque navigant d'essais ou de réception, quelle que soit sa spécialité, les primes de vol sont calculées conformément aux différents articles du présent protocole sans que la somme des primes de vol correspondant aux vols effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre puisse dépasser les valeurs indiquées ci-après :
- pilote d'essais expérimental : kP ;
- pilote de réception, pilote d'essais, pilote d'essais : 0,85 kP ;
- ingénieur navigant d'essais et mécanicien navigant d'essais :

- expérimentateur navigant d'essais et mécanicien navigant de réception : 0,5 kP.
P est fixée à 1 400 000 F (valeur 1990).
En application du dernier alinéa de l'article 5 de l'accord du 17 novembre 1994 portant création de l'O.P.C.I.B., les parties signataires signeront une convention avec l'O.P.C.I.B. conformément au cahier des charges défini paritairement.
NOTA : Article exclu de l'extension par arrêté du 31 octobre 1995.
NOTA : Article exclu de l'extension par arrêté du 31 octobre 1995.
Expérimental
Est appelé expérimental tout aéronef qui comporte des nouveautés fondamentales portant sur des points tels que par exemple :
conception des rotors, transmissions, commandes de vol.

Est appelé prototype tout exemplaire d'un aéronef construit dans un but de fabrication en série.
Il perd sa qualité de prototype lorsqu'une partie ou la totalité des éléments majeurs qui le composent ont fait l'objet d'une C.Q.A.H. de type ou de version ; il est alors considéré selon le cas comme prototype dérivé ou comme appareil de série.
Prototype dérivé
Est appelé prototype dérivé tout exemplaire d'un aéronef déjà connu de l'employeur sur lequel :
- soit tout ou partie d'un élément majeur nouveau est installé en vue d'une modification de la définition série (à titre d'exemples :
rotor principal, boîte de transmission principale, rotor anti-couple, propulseur) ;
- soit lorsque les objectifs de C.Q.A.H. de type ou de version sont modifiés de façon significative.
Il perd sa qualité de prototype dérivé lorsque l'élément majeur a été l'objet d'une C.Q.A.H. de type ou de version ou à défaut lorsqu'une expérience suffisante a été accumulée (sur l'aéronef ou d'autres aéronefs de même type) ; il est alors considéré comme appareil de série.
Appareils de série et autres appareils
Est appelé appareil de série tout appareil ne répondant pas aux définitions précédentes et en particulier tout appareil dont la définition de base a fait l'objet d'une C.Q.A.H. de type ou de version.
a) Appareils neufs
Appareils sortant de chaîne de fabrication et qui répondent à la définition de série.
b) Appareils révisés, réparés ou modifiés
Appareils ayant fait l'objet d'une réception de la part d'un service officiel et rentrés en atelier pour révision, réparation même partielle, modification déjà approuvée par un service officiel.
Nota : C.Q.A.H. signifie certification, qualification, acceptation, homologation.
Cet article définit le mode de calcul des primes pour les vols de la classe 6 de l'article 4.
Le principe général est d'aboutir à la fixation d'un forfait quand des appareils de même type et de même version sont produits en grand nombre, étant entendu que dans les phases de démarrage d'une série et dans tous les cas où la fixation du forfait ne se justifie pas, les primes de vol sont réglées en régie (prime horaire).
6.1. A ce titre, dans le démarrage d'une série, les dix premiers appareils environ sont rémunérés avec la formule de l'article 5.
6.2. Au-delà, l'employeur fixe, en accord avec son P.N. et en fonction de l'expérience acquise sur cette dizaine d'appareils, le nombre forfaitaire d'heures de vol servant de base au calcul du forfait de série en utilisant la formule de l'article 5.
Ce nombre forfaitaire d'heures de vol doit, par principe, tenir compte de la valeur moyenne constatée sur les premiers appareils.
6.3. Les forfaits d'heures de vol mentionnées en 6.2 sont révisés chaque année en fonction de l'expérience acquise avec l'idée d'une décroissance éventuelle en fonction du rang des appareils régis par ces forfaits. Les nouveaux forfaits ainsi révisés annuellement sont applicables à tous les appareils effectuant leur premier vol dans l'année considérée.
6.4. Quand des équipements supplémentaires (système ou optionnel) nécessitent des vérifications spécifiques en vol, les vols sont payés en régie avec la formule de l'article 5.
Les missions de la section professionnelle paritaire sont les suivantes :
- apporter un concours à la commission paritaire nationale de l'emploi dans la mise en oeuvre et le suivi de la politique de formation professionnelle définie par la branche ;
- recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;
- promouvoir, développer et coordonner toutes les actions de formation ;
- déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs contenus dans les accords de branche professionnelle et aux dispositions légales en vigueur ;
- aider les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations de formation professionnelle et dans la gestion des fonds qu'elles doivent y consacrer ;
- exercer auprès des entreprises une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques en vue de l'élaboration de leur plan de formation ;
- collecter et gérer les fonds versés par les entreprises ;
- plus généralement, financer toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur.
Les différents types d'activité aérienne exercée par le personnel navigant des essais et réceptions sont classés dans les catégories suivantes :
1. Vols d'essais d'exploration de domaine (cf. annexe A).
2. Vols d'essais difficiles et vols difficiles (cf. annexe B).
3. Vols d'essais ; essais de recherche de résonance sol.
4. Vols d'essais d'équipements n'affectant pas le comportement de l'appareil, avant C.Q.A.H. de type ou de version.
5. Vols d'essais d'équipements n'affectant pas le comportement de l'appareil, après C.Q.A.H. de type ou de version.
6. Vols de réception.
7. Vols de contrôle après chantier de révision, réparation, modification.
8. Vols de contrôle après entretien ou remontage sur appareil après C.Q.A.H. individuel.
9. Vols de présentation équipage seul à bord.
10. Vols de démonstration à caractère technique.
11. Vols de démonstration à caractère commercial.
12. Convoyages prototypes pendant les trente premières heures.
13. Convoyages avant C.Q.A.H. individuel.
14. Convoyages après C.Q.A.H. individuel.
15. Vols d'endurance avec programme de vol.
16. Vols d'endurance de routine.
17. Vols d'assistance aux utilisateurs.
18. Vols à caractère de travail aérien ou transport public.
19. Vols d'instruction et d'entraînement des équipages client et constructeur.
20. Vols de maintien en condition de bon niveau d'entraînement des équipages constructeur.
21. Vols de liaison.
22. Vols nécessaires au renouvellement des licences et qualifications.
23. Vols d'évaluation sur appareils de sociétés concurrentes.
24. Points fixes de compensation.
Les primes des autres membres de l'équipage sont dans chaque cas définis par rapport à celle du premier pilote dans les conditions suivantes :
- 60 p. 100 pour le second pilote et le premier ingénieur ;
- 60 p. 100 pour l'expérimentateur responsable de l'exécution de l'essai en l'absence d'ingénieur d'essais ;
- 40 p. 100 pour l'expérimentateur et les autres ingénieurs ;
- 50 p. 100 pour le premier mécanicien, 30 p. 100 pour les suivants.
Dans le cas ou un appareil nécessite deux membres d'équipage, le deuxième membre perçoit 60 p. 100 de la prime du premier pilote quelle que soit sa spécialité Essais/Réception.
Les primes des autres membres de l'équipage sont dans chaque cas définis par rapport à celle du premier pilote supposée calculée k = 1 dans les conditions suivantes :
- 60 p. 100 pour le second pilote et le premier ingénieur ;
- 60 p. 100 pour l'expérimentateur responsable de l'exécution de l'essai en l'absence d'ingénieur d'essais ;
- 40 p. 100 pour l'expérimentateur et les autres ingénieurs ;
- 50 p. 100 pour le premier mécanicien, 30 p. 100 pour les suivants.
Dans le cas ou un appareil nécessite deux membres d'équipage, le deuxième membre perçoit 60 p. 100 de la prime du premier pilote quelle que soit sa spécialité Essais/Réception.
Dans tous les cas, il est appliqué à la prime ainsi calculée un coefficient k tel que défini au début de l'article 5.
Les primes horaires du premier pilote sont définies pour chaque vol à partir de la formule suivante, en francs 1990 :
PV = m1 500 " m/Sb13,5 " Ca " Cr " Cp " 2 175 F ;
PV = (racine carrée de /1500) x (racine carrée de((m/Sb)/13,5)  x Ca x Cr xCp x2175 F ;
- m : est la masse au décollage pour le vol considéré (en kg) ;
- Sb : est la surface balayée par le ou les rotors principaux (en m2).
Nota : Pour un type d'appareil donné, il peut être convenu entre l'employeur et son P.N. une masse forfaitaire, étant entendu qu'en fonction de l'évolution du produit, cette masse forfaitaire peut être révisée en cours de programme.
5.1. Définition du coefficient Ca
Ca est un coefficient traduisant la difficulté de l'appareil et qui prend les valeurs suivantes :
Appareils de formule expérimentale.
Ca varie de 2,5 à 5 : pour ces appareils, un accord est conclu entre l'employeur et son P.N. fixant la valeur initiale et la décroissance éventuelle en fonction des connaissances et des heures de vol cumulées.

Pour les 10 premières heures de vol du premier prototype.

Pour les 20 heures de vol du premier prototype au-delà des 10 heures àCA = 2.
Pour les 10 premières heures de vol des autres prototypes et prototypes dérivés.

Pour toutes les heures de vol sur prototypes et prototypes dérivés au-delà des heures payées à Ca = 1,75 ou 2 et jusqu'à la perte de la classification prototype ou prototype dérivé telle que définie à l'article 3.

Pour tous les autres cas.
5.2. Définition du coefficient Cr
Cr est un coefficient de risque et d'exécution.

Pour les 2 premières heures de vol du premier prototype.

Pour la première heure de vol des autres prototypes ou prototypes dérivés.
Pour les vols d'exploration de domaine (classe 1 de l'article 4), définis en annexe A avec application d'une durée forfaitaire de 15 minutes par exploration sans dépasser la durée réelle de vol.

Pour les appareils prototypes et prototypes dérivés pour les 30 heures au-delà des heures payées à Cr = 10.
Pour les vols d'essais difficiles (classe 2 de l'article 4), définis en annexe B avec application d'une durée forfaitaire de 15 minutes par phase difficile sans dépasser la durée réelle du vol.

Pour les vols classés 3, 4, 9 et 12 à l'article 4.

Pour les vols classés 6 et 7 à l'article 4.

Pour les vols classés 5, 10, 13 et 23 à l'article 4.

Pour les vols classés 8, 11, 15 et 19 à l'article 4.

Pour les vols classés 14, 16, 17 et 18 à l'article 4.

Pour les vols classés 20, 21, 22 et 24 à l'article 4.
5.3. Définition du coefficient Cp
Cp est un coefficient qui qualifie la propulsion de l'appareil par le nombre de moteurs installés sur l'appareil.
Cp = 3/(n + 2) (étant le nombre de moteurs)
Le règlement intérieur, obligatoire pour les entreprises occupant habituellement au moins 20 salariés, est établi par l'employeur. Il doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Dans le règlement intérieur, doivent figurer exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables.
Le règlement intérieur doit être affiché sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
Tout salarié nouvellement embauché doit être informé qu'un exemplaire du règlement intérieur ainsi que la présente convention collective sont tenus à sa disposition.
Un avis indiquant l'existence de la présente convention doit être affiché sur les lieux de travail.
Dès l'entrée dans l'entreprise, chaque salarié est inscrit au régime de retraite complémentaire auquel l'employeur adhère, suivant l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Le taux contractuel minimum de cotisation est porté à 5 % à compter du 1er janvier 1992 et à 6 % à compter du 1er janvier 1993.
La cotisation est assise sur la totalité des salaires bruts limités à trois fois le plafond de la sécurité sociale, sauf pour les salariés pour lesquels l'assiette Arrco est limitée au plafond de la sécurité sociale.
La base de répartition demeure 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
La cotisation appelée est répartie entre employeur et salariés dans les mêmes proportions que la cotisation contractuelle.
Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'Arrco, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.
Sous réserve des dispositions particulières du code du travail, nul ne peut :
a) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.
b) Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille.
c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation en vigueur est pris en charge par l'entreprise.
Le temps passé à ces visites est compté comme travail effectif et donne lieu à rémunération.
Les examens médicaux sont obligatoires et doivent être effectués lors de l'embauchage (en principe avant l'embauchage et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai), de la reprise d'activité après un certain temps d'arrêt d'activité (maladie professionnelle, accident du travail, congé maternité, absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, d'absences répétées), puis renouvelés à périodicité de 1 an ou plus fréquemment pour les salariés plus exposés du fait de leur état ou des travaux auxquels ils sont affectés.
9.0.1. Apprentissage
L'apprentissage concourt aux objectifs de la nation, le rôle des partenaires sociaux doit être développé tant au niveau de la mise en place de l'apprentissage que de son suivi dans la branche professionnelle.
Les institutions représentatives du personnel et notamment le comité d'entreprise seront consultés sur les objectifs de l'apprentissage ainsi sur l'accueil et le suivi de celui-ci dans l'entreprise, de même que sur les modalités de liaisons entre l'entreprise et le C.F.A. Il sera en outre informé sur les diverses perspectives d'emploi consécutives aux développements de l'apprentissage dans la profession.
La rémunération des apprentis sera au moins égale à celle des jeunes en contrat de qualification :
JEUNES de 16 à 17 ANS :
Première année 30 p. 100 du S.M.I.C. Deuxième année 45 p. 100 du S.M.I.C.
JEUNES de 18 à 20 ANS :
Première année 50 p. 100 du S.M.I.C. Deuxième année 60 p. 100 du S.M.I.C.
JEUNES de 21 ANS et PLUS :
Première année 65 p. 100 du minimum conventionnel pour l'emploi occupé et au moins 65 p. 100 du S.M.I.C.
Deuxième année 75 p. 100 du minimum conventionnel pour l'emploi occupé et au moins 75 p. 100 du S.M.I.C.
Une attention toute particulière sera portée au recrutement et à la formation des maîtres d'apprentissage. Un maître d'apprentissage doit être un professionnel du métier, sa fonction tutorale n'a de sens que si son expertise a valeur d'exemple. Il est volontaire dans tous les cas et responsable de la transmission d'un contenu pédagogique précis. Il doit être capable de faire le point de ses connaissances avec le/les apprentis qui lui sont confiés et de personnaliser le plan de formation de la filière ou du métier aux besoins réels du jeune.
Sans exclusive, les partenaires sociaux reconnaissent la qualité et la pertinence de l'apprentissage D.I.S.T.E.C.H. 1 mis en place par l'I.E.C.S. de Strasbourg et la fondation de la distribution. Les partenaires sociaux s'engagent à suivre le fonctionnement de cette formation et à participer au conseil de perfectionnement institué dans le cadre de cette dernière.
Lorsque dans une entreprise il existe des salariés occupant un emploi sédentaire ayant un horaire de travail de jour ininterrompu de 7 h 48 au moins, ces salariés ont droit à un arrêt payé de 30 minutes pour le casse-croûte.
Cet arrêt se situe à l'intérieur de cet horaire suivant les nécessités du service.
Dans le cas où un salarié est appelé à assurer de façon habituelle des emplois de catégories différentes comportant des salaires différents, la rémunération de l'intéressé est calculée de la façon suivante :
Si le salarié est occupé dans l'emploi le mieux rémunéré au moins 50 % du temps (ce calcul étant effectué par semaine), la totalité de son salaire est calculée en fonction du salaire de cet emploi ;
Dans le cas contraire, la rémunération est calculée au prorata des temps respectifs de travail passés aux différentes activités.
Lorsque le salarié exécute exceptionnellement des travaux de courte durée correspondant à une catégorie différente de sa qualification (qu'elle soit inférieure ou supérieure), il conserve le bénéfice de son salaire habituel.
Les modalités de paiement des salaires du personnel permanent dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dument constaté et justifié, sont fixées dans les annexes particulières aux différentes catégories de personnel.
En tout état de cause, les garanties instituées par le présent article ne peuvent conduire à la perception par l'intéressé, compte tenu des indemnités journalières déductibles des charges sociales, d'une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Pour le calcul des salaires repris au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé pendant les 12 mois précédents, de telle sorte que, si une ou plusieurs absences pour maladie ou accident ont été cumulativement indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des dispositions qui précèdent.
Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage et à la formation professionnelle. Les employeurs s'efforcent de les faciliter dans toute la mesure du possible, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Afin de permettre aux salariés d'acquérir et de perfectionner leur qualification professionnelle, les entreprises leur faciliteront l'accession aux cours indispensables et la présentation aux examens, sans que cela entraîne pour eux de réduction de salaire.
Les élèves régulièrement inscrits auront donc la faculté de quitter leur travail avant l'heure normale, lorsque cela sera nécessaire, mais l'employeur pourra demander toutes justifications.
Conformément à la loi du 10 juillet 1987, les entreprises comportant au moins vingt salariés sont tenus d'employer des bénéficiaires de la réglementation sur les travailleurs handicapés.
Elles pourront dans certaines conditions s'exonérer partiellement de cette obligation en passant des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé ou en contribuant au fonds de développement pour l'insertion professsionnelle des handicapés.
Le salaire des bénéficiaires doit être égal à celui du salarié valide accomplissant la même tâche. Toutefois des réductions de salaire peuvent être autorisées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le préavis de licenciement des bénéficiaires est doublé sans pouvoir excéder 3 mois.
Article 1er
Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 11,57 Euros pour 35 heures.

Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
CATEGORIE EMPLOYES
COEFFICIENT

COEFFICIENT



mensuel au
à partir du
mensuel au
28 février






















CATEGORIE TECHNICIENS















CATEGORIE CADRES




















L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 3
Le présent accord prend effet au 1er mars 2006.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 16 février 2006.
Tout salarié aura droit, sur justification, aux autorisations d'absences rémunérées pour événements familiaux comme suit :
- mariage du salarié : une semaine ;
- décès du conjoint : trois jours (1) ;
- décès d'un enfant : trois jours (1) ;
- décès du père ou de la mère : trois jours (1) ;
- décès du beau-père ou de la belle-mère : deux jours (1) ;
- mariage d'un enfant : un jour.
Après trois mois d'ancienneté :
- décès de frères, soeurs, beaux-frères, il belles-soeurs : un jour (1).
Après un an d'ancienneté :
- décès des grands-parents : un jour (1) ;
- événements religieux personnels traditionnellement accompagnés d'une fête de famille comme, par exemple dans la religion catholique, le baptême et la communion solennelle : un jour ;
- en cas de maladie d'un enfant, âgé de moins de quatorze ans, la mère (ou le père, le cas échéant, et lorsqu'ils sont tous les deux salariés) aura droit, sur sa demande, à une absence maximale de quinze jours consécutifs par an, dont les cinq premiers rémunérés sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de sa présence au chevet de l'enfant ;
- par ailleurs, tout salarié, chef de famille, bénéficie d'un congé rémunéré de trois jours à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer.
Ces trois jours peuvent être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, mais doivent être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance.
(1) En cas de décès, il sera accordé un jour supplémentaire lorsque l'événement nécessite un déplacement de plus de 1 000 kilomètres aller et retour (distance S.N.C.F.).
(1) En cas de décès, il sera accordé un jour supplémentaire lorsque l'événement nécessite un déplacement de plus de 1 000 kilomètres aller et retour (distance S.N.C.F.).
Les emplois des ouvriers et des employés sont classés en dix niveaux affectés d'un coefficient de 110 à 200 inclus.
Les emplois des agents de maîtrise et des techniciens sont classés en huit niveaux affectés d'un coefficient de 210 à 315 inclus.
Les emplois des cadres sont classés en six niveaux affectés d'un coefficient de 325 à 600.
Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel permanent, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu dans les conditions suivantes :
EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAJET
Ancienneté
























EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Ancienneté



























NOTA : Arrêté du 16 octobre 1996 art. 1 : les dispositions de de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
964-13 du code du travail.
L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise ou l'ASSEDIC sur délégation de l'entreprise, selon le mode de gestion défini dans l'accord d'entreprise. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.
L'entreprise, ou l'ASSEDIC, remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin en précisant le montant.
L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.
Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement, à la CSG et la CRDS.
Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat.
Les entreprises dans lesquelles existe un régime de retraite complémentaire au-delà du taux obligatoire et un régime de prévoyance et frais médicaux examineront les conditions de son maintien éventuel en faveur des salariés en cessation anticipée d'activité.
L'entreprise reste responsable des engagements pris à l'égard des salariés, et notamment du versement de l'allocation de remplacement et des cotisations de retraite complémentaire, en cas de suspension ou d'interruption de la participation financière de l'Etat en application des dispositions prévues par le décret du 9 février 2000.
COEFFICIENT : 110.
Services généraux et entretien : Personnel de nettoyage.
Entrepôt : Manoeuvre à l'embauche.
Production : Manoeuvre à l'embauche.
COEFFICIENT : 120.
Services généraux et entretien : Gardien, veilleur de nuit.
COEFFICIENT : 130.
Services généraux et entretien : Concierge.
Entrepôt : Manoeuvre spécialisé.
Livraison : Ripeur.
Production : Manoeuvre spécialisé.
Administration et comptabilité : Employé de bureau débutant.
COEFFICIENT : 140.
Entrepôt : Préparateur de commandes.
Livraison : Aide chauffeur-livreur.
Administration et comptabilité : Employé de bureau.
Commercial : Preneur d'ordre au téléphone.
COEFFICIENT : 150.
Services généraux et entretien : Ouvrier spécialisé d'entretien.
Entrepôt : Magasinier, cariste.
Livraison : Chauffeur-livreur V.L..
Tirage pression et enseigne : Nettoyeur tirage, pression. Production : Conducteur machine 1er échelon.
Administration et comptabilité : Standardiste, dactylo facturier, sténodactylo.
Commercial : Preneur d'ordre itinérant.
COEFFICIENT : 160.
Services généraux et entretien : Ouvrier profession d'entretien 1er échelon.
Entrepôt : Cariste qualifié, contrôleur.
Livraison : Chauffeur-livreur, encaisseur (-3,5.T), chauffeur-livreur (-19.T).
Tirage pression et enseigne : Ouvrier professionnel d'entretien en tirage, pression 1er échelon.
Administration et comptabilité : Aide-comptable 1er échelon, employé de saisie qualifié.
sténodactylo.
Commercial : Vendeur au téléphone 1er échelon.
COEFFICIENT : 170.
Services généraux et entretien : Ouvrier professionnel d'entretien 2e échelon.
Entrepôt : Agent polyvalent d'entrepôt 1er échelon.
Livraison : Chauffeur-livreur, encaisseur (+3,5.T), chauffeur-livreur (+19.T).
Tirage pression et enseigne : Ouvrier professionnel d'entretien en tirage pression 2e échelon.
Administration et comptabilité : Sténodactylo correspondancier, employé administratif polyvalent, opérateur sur ordinateur.
Commercial : Vendeur au téléphone 2e échelon, vendeur livreur (-3,5.T).
COEFFICIENT : 180.
Services généraux et entretien : Ouvrier professionnel d'entretien 3e échelon.
Tirage pression et enseigne : Ouvrier professionnel d'entretien en tirage pression 3e échelon.
Administration et comptabilité : Secrétaire sténodactylo, aide- comptable 2e échelon, pupitreur.
Commercial : Promoteur des ventes, vendeur livreur (+3,5.T).
COEFFICIENT : 190.
Services généraux et entretien : Ouvrier d'entretien hautement qualifié.
Entrpôt : Agent d'entrepôt hautement qualifié.
Tirage pression et enseigne : Ouvrier professionnel d'entretien en tirage pression hautement qualifié.
Administration et comptabilité : Caissier, secrétaire de direction, comptable.
COEFFICIENT : 200.
Production : Siropier 2e échelon, conducteur ensemble de production.
Grille des qualifications


Techniques/qualité
Production
Logistique
Administration
Commerciale




Personnel non qualifié à l'embauche

Aide livreur
Manutentionnaire
Employé administratif

Préparateur

Standardiste, hôtesse d'accueil
Employé administratif 2

Preneur d'ordre

Agent de maintenance des installations
Conducteur de machine
Chauffeur-livreur-encaisseur


Préparateur 2

Employé de chai
Agent de maintenance entrepôt
Employé de comptabilité débutant
Employé administratif expérimenté
Télévendeur
Preneur d'ordre animateur

Agent technique de maintenance
Conducteur de machine 2

Agent de maintenance production
Agent technique de production
Chauffeur-livreur-encaisseur
Chauffeur routier
Agent de maintenance entrepôt confirmé
Contrôleur
Moniteur cariste
Secrétaire
Employé de comptabilité qualifié
Télévendeur confirmé
Vendeur-livreur

Agent technique de maintenance expérimenté
Agent de maintenance production expérimenté
Chauffeur-livreur
Animateur services
Agent polyvalent d'entrepôt
Responsable de stocks spécialisé


Promoteur des ventes


Technicien installateur
Technicien de production
Technicien logistique
Secrétaire 2

Technicien informatique
Assistant gestion ressources humaines
Comptable 2

Télévendeur animateur

Technicien installateur confirmé
Animateur assurance qualité
Animateur d'équipe en production
Animateur qualité en production
Technicien de laboratoire
Chef d'équipe entrepôt
Technicien logistique confirmé
Responsable administratif et comptable
Technicien achats
Technicien de paye
Responsable clientèle
Responsable télévente
Assistant commercial produit

Technicien expérimenté

Responsable de service maintenance
Contremaître
Chef d'exploitation
Responsable administratif et comptable 2

Responsable informatique
Responsable clientèle confirmé
Responsable de l'administration des ventes
Animateur des ventes
Technicien développeur produit


Responsable qualité, sécurité, environnement
Responsable qualité production
Responsable clientèle expérimenté

Chef de service qualité
Chef de service production
Chef de service logistique
Chef de service administratif et financier
Chef de service gestion ressources humaines
Chef des ventes

Adjoint à directeur qualité
Adjoint à directeur de production
Adjoint à directeur de logistique
Adjoint direction administratif et financier
Adjoint à directeur commercial

Direction qualité
Directeur de production
Directeur logistique
Directeur administratif et financier
Directeur des ressources humaines
Directeur commercial

Directeur de site
L'allocation est versée mensuellement par l'ASSEDIC. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.
Au moment du versement de l'allocation, il est remis au salarié en  cessation d'activité un bulletin précisant le montant de cette  allocation.
L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.
Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement, à la CSG et la CRDS.
Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en  charge par l'Etat.
Les entreprises dans lesquelles existe un régime de retraite  complémentaire au-delà du taux obligatoire et un régime de prévoyance et  frais médicaux examineront les conditions de son maintien éventuel en  faveur des salariés en cessation anticipée d'activit.
L'entreprise reste responsable des engagements pris à l'égard des salariés, et notamment du versement de l'allocation de remplacement et  des cotisations de retraite complémentaire, en cas de suspension ou d'interruption de la participation financière de l'Etat en application des dispositions prévues par le décret du 9 février 2000.
En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise, toute demi-journée commencée sera payée intégralement. Tout salarié qui, non prévenu de cet arrêt, se sera présenté à l'heure normale et n'aura pu prendre son poste, recevra une indemnité égale à 2 heures de salaire de son emploi.
N   9.0.4. Bilan de compétences
1. Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'entreprise.
Ce bilan de compétences doit permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et individuelles ainsi que ses potentialités mobilisables dans le cadre d'un projet professionnel ou d'un projet de formation.
L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.
2. Chaque salarié peut demander une autorisation d'absence dont la durée correspond à celle de l'action de bilan de compétences, dans la limite maximale de vingt-quatre heures par action.
3. Le droit au congé de bilan de compétences des salariés est ouvert après cinq ans consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs dont douze mois dans l'entreprise.
4. Tout salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour suivre une action de bilan de compétences ne peut prétendre au bénéfice d'une autre autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de cinq ans.
L'autorisation d'absence donnée pour suivre une action de bilan de compétences n'intervient pas dans le calcul du délai de franchise applicable au congé individuel de formation.
5. La demande d'autorisation d'absence doit être formulée au moins deux mois avant la date de l'action de bilan de compétences.
Elle doit indiquer la date de cette action de bilan de compétences, la désignation et la durée de cette action ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.
6. Dans le mois suivant la réception de la demande, l'entreprise fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons motivant le rejet ou le report de l'autorisation d'absence.
Pour des raisons motivées de service, l'entreprise ou l'établissement peut reporter la satisfaction donnée à une demande sans que ce report puisse excéder six mois.
7. Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences doit présenter sa demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme paritaire assurant le financement du congé individuel de formation.
8. Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences qui a obtenu la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé a droit à une rémunération calculée à partir de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué de travailler.
La prise en charge de la rémunération s'effectue sur la base de douze heures par salarié et par action de bilan de compétences.
Les agents de maîtrise et techniciens bénéficieront d'un congé annuel supplémentaire pour ancienneté aux conditions suivantes :
- 1 jour ouvrable après 5 ans de présence continue dans l'entreprise ;
- 2 jours ouvrables après 10 ans de présence continue dans l'entreprise ;
- 3 jours ouvrables après 15 ans de présence continue dans l'entreprise ;
- 4 jours ouvrables après 20 ans de présence continue dans l'entreprise ;
- 6 jours ouvrables après 25 ans de présence continue dans l'entreprise.
Le présent accord a pour objectif, dans le cadre des dispositions légales, notamment de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation relative à la réduction du temps de travail, et des décrets d'application correspondants :
- de répondre à l'objectif de la loi en associant aménagement du temps de travail et création d'emploi ;
- de rappeler et de déterminer le cadre et les règles d'un certain nombre de formes particulières d'aménagement du temps de travail, tenant compte notamment du caractère saisonnier de l'activité d'entrepositaires-grossistes, en réduisant de ce fait certaines formes de précarité de l'emploi ;
- de permettre aux entreprises de poursuivre un développement harmonieux prenant en considération, à la fois leur spécificité, et les aspirations du personnel.
Cet accord de branche permet aux entreprises de choisir l'une des solutions (anticipation avec ou sans recours aux aides, etc.) possibles au regard de la législation et de son évolution en prenant en compte leur capacité économique, seule à même de favoriser l'emploi.
Par ailleurs, les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les accords d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet, conclus antérieurement à son entrée en vigueur, que ce soit au niveau des modes d'aménagement du temps de travail retenus (quotidiens, hebdomadaires, mensuels ou annuels, dérogatoires ou non), que des avantages consentis.
La loi du 13 juin 1998 prévoit deux possibilités ouvrant droit à l'allègement des cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale de travail pour 6 % d'embauche ;
- soit une réduction d'au moins 15 % de cette durée pour 9 % d'embauche.
NOTA : Arrêté du 4 juin 1999 art. 1 : Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du I de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
En application de l'article 9.5 des dispositions générales communes, en cas de maladie ou d'accidents dûment constatés par un certificat et contre-visite, s'il y a lieu, le salaire sera maintenu dans les conditions suivantes.
En cas de maladie :
- à partir de 1 an de présence continue dans l'entreprise : 3 mois d'absence par année civile : 90 % du salaire à compter du premier jour ;
- de 3 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 4 mois d'absence par année civile : 100 % du salaire à compter du premier jour ;
- après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 6 mois d'absence par année civile : 100 % du salaire à compter du premier jour.
En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle :
- de 6 mois à 3 ans de présence continue : 3 mois à 90 % à compter du premier jour ;
- de 3 ans à 10 ans de présence continue : 4 mois à 100 % à compter du premier jour ;
- après 10 ans de présence continue : 6 mois à 100 % à compter du premier jour.
Les cadres bénéficieront d'un congé annuel supplémentaire pour ancienneté aux conditions suivantes :
- 1 jour ouvrable après 5 ans de présence continue dans l'entreprise ;
- 2 jours ouvrables après 10 ans de présence continue dans l'entreprise ;
- 3 jours ouvrables après 15 ans de présence continue dans l'entreprise ;
- 4 jours ouvrables après 20 ans de présence continue dans l'entreprise ;
- 6 jours ouvrables après 25 ans de présence continue dans l'entreprise.
En application de l'article 9.5 des dispositions générales communes, en cas de maladie ou d'accidents dûment constatés par un certificat et contre-visite, s'il y a lieu, le salaire sera maintenu dans les conditions suivantes :

ANCIENNETÉ minimum requise : 1 an.
du 11e au 80e jour d'absence continue.
MONTANT de l'indemnité : 90 p.100 du salaire
MAXIMUM DE JOURS indemnisés par année civile : 70
ANCIENNETÉ minimum requise : 3 à 10 ans.
du 11e au 120e jour d'absence.
MONTANT de l'indemnité : 100 p.100 du salaire
MAXIMUM DE JOURS indemnisés par année civile : 110
ANCIENNETÉ minimum requise : Après 10 ans.
du 1er au 180e jour d'absence.
MONTANT de l'indemnité : 100 p.100 du salaire
MAXIMUM DE JOURS indemnisés par année civile : 180
En cas d'accident de travail ou maladie professionnelle :
- de six mois à trois ans de présence continue : trois mois à 90 p. 100 à compter du premier jour ;
- de trois ans à dix ans de présence continue : quatre mois à 100 p. 100 à compter du premier jour ;
- après dix ans de présence continue : six mois à 100 p. 100 à compter du premier jour.