Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles 22.05 et 22.06 de la présente convention relatives respectivement au délai-congé et à l'indemnité de licenciement et plus précisément les dispositions des articles 22.05.1.2 et 22.06.2 sont applicables aux médecins visés à l'article 23.01 ci-dessus.
Il est, en outre, précisé que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la résiliation du contrat résulte :
- soit d'une faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
- soit d'une faute administrative grave ;
- soit d'une incapacité physique couverte par le régime de prévoyance définie à l'article 23.07 ou reconnue par un expert, sauf quand cette incapacité résulte d'un accident du travail survenu alors que l'intéressé était employé dans l'établissement.
La présente Annexe énumère les différents emplois dont la rémunération est fixée conventionnellement.
Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des emplois ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d'embauche et sur la fiche de paie l'emploi occupé et - en cas contraire - d'y indiquer l'équivalence entre l'emploi occupé et un des emplois énumérés à la présente Annexe.
Par ailleurs, lorsqu'à un emploi déterminé correspondent plusieurs fonctions possibles, il devra être précisé sur les documents précités la ou les fonction(s) remplie(s).
La commission paritaire est constituée de 40 membres (20 titulaires et 20 suppléants) désignés pour une durée indéterminée :
- à raison de 20 membres (10 titulaires et 10 suppléants) désignés par la fédération des employeurs ;
- à raison de 4 membres (2 titulaires et 2 suppléants) désignés par chacune des cinq organisations syndicales de salariés.
Sauf dispositions légales plus favorables, l'allocation de départ à la retraite est égale, en ce qui concerne les salariés comptant :
- de 10 à 15 ans de services effectifs : à leur dernier salaire mensuel de base ;
- de 15 à 19 ans de services effectifs : au triple de leur dernier salaire mensuel de base ;
- de 19 à 22 ans de services effectifs : au quadruple de leur dernier salaire mensuel de base ;
- de 22 à 25 ans de services effectifs : au quintuple de leur dernier salaire mensuel de base ;
- de 25 ans ou plus de services effectifs : au sextuple de leur dernier salaire mensuel de base.
Toutefois, pour les salariés dont le contrat a été transformé d'un emploi à temps plein en emploi à mi-temps, dans le cadre de la préretraite progressive contrat de solidarité prévue par l'article L. 322-4 (3°) du code du travail, le dernier salaire mensuel de base permettant de calculer l'allocation de départ à la retraite sera reconstitué sur la base de l'horaire à temps plein.
Le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
- un demi-mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire ;
- un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à titre de non-cadre et à titre de cadre ne pouvant dépasser au total douze mois de salaire, étant précisé que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
Les salariés en contrats emplois-jeunes sont intégrés dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 afin d'ouvrir aux intéressés le bénéfice de toutes les dispositions conventionnelles.
Les salariés qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sur un métier correspondant à leur qualification sont rémunérés sur la base conventionnelle prévue pour ledit métier.
Toutefois, les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sont rémunérés, quel que soit le secteur, sur la base du coefficient de référence 291 qui intègre la prime décentralisée de 5 % qui demeure donc pour eux, à titre dérogatoire, fixe, c'est-à-dire non modulable. Ces salariés bénéficient prioritairement d'actions de formation, conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention signée avec le représentant de l'Etat.
Ils bénéficient des éléments de rémunération visés à l'article 08.01.1.
Les internes appartiennent à la catégorie du personnel non permanent visé à l'article 04.02 de la présente convention : leur contrat de travail prend fin obligatoirement lorsqu'ils ont rempli leurs fonctions pendant le temps réglementaire.
Pendant la durée de leur contrat, les dispositions de la présente convention leur sont applicables à l'exception toutefois de celles des articles 05.04 et 05.05, de celles du présent titre et de celles de l'article A 3.1.
Leurs rémunérations sont - à titre provisoire - traitées à l'article A 1.5.7 de l'annexe I de la présente convention.
Le terme de " Capitaine de bateau fluvial " utilisé comme titre dans le présent CQP couvre :
- les emplois de capitaine (désigné parfois conducteur) tels que définis dans l'accord national en date du 10 janvier 2001 applicable à la flotte classique dont un extrait est joint en annexe I au présent accord ;
- les emplois de second capitaine et premier capitaine tels que définis à l'article 6.30 de l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves dont un extrait est joint en annexe II au présent accord ;
- les emplois de capitaine classe 1 tels que définis dans l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997 dont un extrait est joint à l'annexe III au présent accord, pour les bateaux à passagers de plus de 60 mètres.
N.B. - Les salariés occupant les emplois cités ci-dessus ne sont pas présumés titulaires du CQP capitaine de bateau fluvial pour autant (cf. 12. - Modalités de validation des acquis professionnels).
Les dispositions des articles 05.04 et 05.05 (durée et conditions du travail) et 05.06 et 05.07 (heures supplémentaires et heures de permanence) et A3.2, A3.3, A3.4.2, A3.4.3 ne sont pas applicables aux médecins visés au présent titre mais, en les lieu et place leur sont appliquées celles des articles M.05.01, M05.02.
Ancien article 20.04.
Ancien article 20.04.
Le personnel qui prend habituellement ses repas dans l'établissement doit prévenir la direction qu'il prendra régulièrement un, deux ou trois repas par jour. Dans le cas où un employé habituellement nourri désire ne pas prendre ses repas pour une journée ou une période déterminée, il devra obligatoirement en avertir les services de l'économat au moins vingt-quatre heures à l'avance.
L'employé non habituellement nourri devra faire précompter ses repas vingt-quatre heures à l'avance.
Ces dispositions ne font pas obstacle au système en vigueur, ou à déterminer par accord entre les parties, de distribuer les repas contre remise de tickets.
Le terme de " Capitaine de bateau fluvial " utilisé comme titre dans le présent CQP couvre :
- les emplois de capitaine (désigné parfois conducteur) tels que définis dans l'accord national en date du 10 janvier 2001 applicable à la flotte classique ;
- les emplois de second capitaine et premier capitaine tels que définis à l'article 6.30 de l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves ;
- les emplois de capitaine classe 1 tels que définis dans l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997, pour les bateaux à passagers de plus de 60 mètres.
N.B. - Les salariés occupant les emplois cités ci-dessus ne sont pas présumés titulaires du CQP capitaine de bateau fluvial pour autant (cf. 12. - Modalités de validation des acquis professionnels).
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais la mise à la retraite dès lors que le salarié concerné est :
- âgé d'au moins soixante-cinq ans,
- ou âgé d'au moins soixante ans et bénéficie de la durée maximum d'assurance, dans le régime général ou les régimes particuliers, prise en compte pour le calcul de la pension vieillesse,
- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré inapte au travail par la sécurité sociale (pension d'invalidité remplacée par la pension vieillesse),
- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du travail.
Des autorisations d'absence avec maintien du traitement peuvent être accordées aux médecins par le conseil d'administration dans la mesure où le service le permet pour leur donner la possibilité d'assister à des réunions scientifiques en rapport avec la spécialité qu'ils exercent dans l'établissement.
Les frais de transport et de séjour peuvent être pris en charge par l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration.
1.1. Création du CQP
Considérant les besoins prévisibles des entreprises de transport fluvial en personnel qualifié pour la conduite des bateaux eu égard notamment aux nombreux départs en retraite de conducteurs dans les prochaines années, et aux évolutions des conditions d'exercice des métiers,
Considérant que ces besoins ne pourront pas être satisfaits par la seule voie des formations initiales existantes (certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale et mention complémentaire transporteur fluvial) en raison notamment des limites d'âge ;
Considérant que les formations initiales existantes (certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale et mention complémentaire transporteur fluvial) n'ont pas pour vocation à former directement des conducteurs, mais, le premier, des matelots qualifiés, et, le second, des transporteurs fluviaux (entrepreneur artisanal ou responsable d'une unité de production dans un armement fluvial) ;
Considérant les nouvelles conditions de passage de l'examen du certificat général de capacité et la nécessité pour le secteur professionnel de disposer d'un dispositif aidé d'insertion professionnelle de candidats aux métiers de la navigation et de lisibilité des évolutions de carrière professionnelle ;
la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) représentant les employeurs et les salariés du transport fluvial (marchandises et passagers) décide de créer au niveau de la branche transport fluvial un certificat de qualification professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées ci-après.
1.2. Titre du CQP
CQP " Capitaine de bateau fluvial ".
Remarques : ce titre a été préféré à conducteur (terme utilisé notamment dans le règlement général de la police, le décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures) et son arrêté d'application du 19 décembre 2003, pour mettre l'accent sur le fait qu'il s'agit de former des futurs responsables de la conduite d'unités fluviales importantes ou spécialisées, capables de piloter leur unité en gérant l'ensemble des moyens humains et techniques y afférent, dans le respect des réglementations relatives à la sécurité et à l'environnement et du souci de la compétitivité du secteur.
1.3. Position du CQP
Le CQP " Capitaine de bateau fluvial " se positionne entre le certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale et la mention complémentaire transporteur fluvial dont il reprend l'essentiel de deux des trois modules (fonction : gestion des moyens humains et techniques et fonction : gestion des risques et de la sécurité).
Le terme de " Capitaine de bateau fluvial " utilisé comme titre dans le présent CQP couvre :
- les emplois de capitaine (désigné parfois conducteur) tels que définis dans l'accord national en date du 10 janvier 2001 applicable à la flotte classique ;
- les emplois de second capitaine et premier capitaine tels que définis à l'article 6.30 de l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves ;
- les emplois de capitaine classe 1 tels que définis dans l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997, pour les bateaux à passagers de 60 mètres et plus.
N.B. - Les salariés occupant les emplois cités ci-dessus ne sont pas présumés titulaires du CQP capitaine de bateau fluvial pour autant (cf. 12. - Modalités de validation des acquis professionnels).
20.10.3.1 Fin normale du contrat de travail :
Les dispositions de l'article 16.01. relatives à la fin normale du contrat de travail sont applicables aux médecins assistants.
20.10.3.2. Fin anticipée du contrat de travail :
Sauf accord des parties ou résolution judiciaire, le contrat de travail des médecins assistants ne peut être rompu  avant l'échéance du terme qu'en cas :
- de force majeure ;
- de faute administrative grave ;
- de faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
20.10.3.3. Délais de prévenance de terme du contrat :
L'employeur ou son représentant doit, avant l'expiration du contrat, respecter un délai de prévenance de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à deux ans et de quatre mois au-delà.
Les dispositions des articles 20.02 (Travail à plein temps et activités annexes), 20.03 (Promotion), 20.04 (Exclusions) 20.05 (Congés spéciaux), 20.06 (Résiliation du contrat) et 20.07 (Prévoyance - Risques professionnels) du présent titre sont applicables - pour ce qui les concerne - aux pharmaciens visés à l'article 20.10.1, ci-dessus.
2.1. Champ d'application géographique
Le présent accord a pour champ d'application géographique l'ensemble du réseau navigable français ainsi que sur les voies navigables étrangères ou à régime international pour autant que les salariés concernés soient employés par des entreprises ayant leur siège social sur le territoire métropolitain.
2.2. Champ d'application professionnel
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises ayant leur siège social en France :
- de transport fluvial de marchandises référencées sous le code 612.02.ZB de la nomenclature d'activité française (NAF) ;
- de transport fluvial de passagers référencées sous le code 612.012.ZA de la nomenclature d'activité française (NAF).
2.2. Champ d'application catégoriel
Le présent accord s'applique au personnel navigant (chargé de la conduite et de l'entretien des bateaux de navigation intérieure) des entreprises comprises dans le champ d'application :
- du contrat collectif du 28 octobre 1936 et de ses avenants, notamment :
- l'accord national en date du 10 janvier 2001 applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte classique ;
- l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves ;
- de l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997.
Les dispositions des articles 15.02.2 et 15.02.3 de la présente convention relatives respectivement au délai-congé et à l'indemnité de licenciement et plus précisément les dispositions des articles 15.02.2.1 et 15.02.3.2 sont applicables aux médecins visés à l'article 20.01 ci-dessus.
Il est, en outre, précisé que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la résiliation du contrat résulte :
- soit d'une faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
- soit d'une faute administrative grave ;
Ancien article 20.06.
Ancien article 20.06.
Le risque incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident et le risque invalidité permanente devront être couverts par un régime de prévoyance souscrit par l'établissement et dont les modalités font l'objet d'un accord annexe.
Les médecins devront s'assurer contre les risques résultant de l'exercice de l'art médical.
Ancien article 20.07.
Ancien article 20.07.
Les dispositions des articles 15.02.2 et 15.02.3 de la présente convention relatives respectivement au délai-congé et à l'indemnité de licenciement et plus précisément les dispositions des articles 15.02.2.1 et 15.02.3.2 sont applicables aux médecins visés à l'article 20.01 ci-dessus.
Il est, en outre, précisé que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la résiliation du contrat résulte :
- soit d'une faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
- soit d'une faute administrative grave ;
Le présent titre précise les dispositions particulières applicables aux médecins exerçant à titre permanent (à temps plein ou à temps partiel) :
Dans les établissements participant au service public hospitalier suivants : sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques.
- dans toute autre établissement lorsqu'un accord y aura été conclu en ce sens entre l'employeur ou son représentant et l'ensemble des médecins,
étant précisé que les biologistes (médecins et pharmaciens) sont - pour l'application du présent titre - assimilés, selon le cas, aux médecins spécialisés ou aux médecins chefs de service.
La cession de denrées alimentaires au prix coûtant par l'économat de l'établissement au bénéfice des salariés confectionnant eux-mêmes leurs repas ne saurait constituer une obligation pour l'établissement, sauf pour les établissements isolés (tels que sanatoriums de montagne).
Si l'organisation de cession n'existe pas, elle n'a pas à être créée.
Quand des cessions de denrées seront faites par l'établissement, le bénéfice pourra s'en étendre à la famille du salarié vivant avec lui.
Le présent titre précise les dispositions particulières applicables aux médecins exerçant à titre permanent (à temps plein ou à temps partiel) :
- dans les établissements participant au service public hospitalier suivants : sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques.
- dans toute autre établissement lorsqu'un accord y aura été conclu en ce sens entre l'employeur ou son représentant et l'ensemble des médecins.
Dans le cadre de leur activité à plein temps, les médecins visés au présent titre s'interdisent d'exercer en clientèle.
Toutefois, l'organisme assurant la gestion de l'établissement peut, à titre exceptionnel, autoriser les médecins à répondre à des appels en consultation par des médecins traitants, à pratiquer certaines expertises et des activités de médecine sociale ou d'enseignement.
Les dispositions des article 05.04 et 05.05 (durée et conditions du travail) et 05.06 et 05.07 (heures supplémentaires et heures de permanence) de même qu celles de l'article A3.1 (prime d'assiduité et de ponctualité) ne sont pas applicables aux médecins visés au présent titre mais, en les lieu et place leur sont appliquées celles des articles M.05.01, M05.02.
Article 20.04.1
Congés perfectionnement scientifique.
Des autorisations d'absence avec maintien du traitement peuvent être accordées aux médecins par le conseil d'administration dans la mesure où le service le permet pour leur donner la possibilité d'assister à des réunions scientifiques en rapport avec la spécialité qu'ils exercent dans l'établissement.
Les frais de transport et de séjour peuvent être pris en charge par l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Article 20.04.2
Congés pour périodes militaires.
Les périodes de réserve obligatoire non provoquées par l'intéressé ne comptent pas comme temps de congé.
Le médecin reçoit alors la différence entre son traitement et la solde perçue (lorsque celle-ci est inférieure au traitement), les indemnités de déplacement étant exclues.
Ancien article 20.04.
Ancien article 20.04.
Les dispositions des articles 23.02 (Travail à plein temps et activités annexes), 23.03 (Ancienneté), 23.04 (Dispositions conventionnelles applicables), 23.05 (Congés spéciaux), 23.06 (Résiliation du contrat) et 23.07 (Prévoyance - Risques professionnels) du présent titre sont applicables - pour ce qui les concerne - aux pharmaciens visés à l'article 23.10.1, ci-dessus.
23.03.1.1. Médecins à temps complet :
Les médecins à temps complet ayant au moment de leur engagement déjà exercé à temps plein dans un établissement public, semi-public ou privé à but non lucratif bénéficient d'une prise en compte à 50 p. 100 des années effectivement accomplies dans ces établissements. Une activité à temps partiel, dans les conditions définies ci-dessus, pourra être prise en considération, compte tenu du temps effectivement consacré à cette activité.
23.03.1.2. Médecins à temps partiel :
Les médecins à temps partiel ayant au moment de leur engagement déjà exercé à temps partiel dans un établissement public, semi-public ou privé à but non lucratif bénéficient d'une prise en compte à 50 p. 100 des années effectivement accomplies dans ces établissements.
L'activité réduite dans les conditions définies ci-dessus pourra être prise en considération, compte tenu du temps effectivement consacré à cette activité.
22.05.1.1. Règle générale :
Après la période d'essai, le délai-congé est fixé comme suit :
- deux mois en cas de démission ;
- quatre mois en cas de licenciement.
22.05.1.2. Cas particuliers :
Pour les cadres qui comptent plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise, et dont les emplois sont énumérés ci-après :
- directeur ;
- directeur adjoint ou gestionnaire ;
- chef de service informatique niveau I et niveau II ;
- chef adjoint de service informatique ;
- chef des services économiques (à partir de quatre cents lits) ;
- ingénieur, chef des services techniques (quatre cents lits) ;
- chef de personnel (à partir de quatre cents lits) ;
- chef de comptabilité générale (à partir de quatre cents lits),
le délai est fixé comme suit :
- trois mois en cas de démission ;
- six mois en cas de licenciement.
Le présent titre précise les dispositions particulières applicables aux médecins exerçant à titre permanent (à temps plein ou à temps partiel) :
- dans les établissements visés à l'article 16 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 ;
- dans toute autre établissement lorsqu'un accord y aura été conclu en ce sens entre sa direction et l'ensemble des médecins, étant précisé que les biologistes, médecins et pharmaciens sont - pour l'application du présent titre - assimilés, selon le cas, aux médecins adjoints spécialisés ou aux médecins chefs de service.
L'objectif de la formation à l'obtention du CQP " Capitaine de bateau fluvial " est :
- de préparer les salariés qui en ont la volonté et les capacités à l'exercice des fonctions et responsabilités de capitaine d'un bateau de navigation intérieure (automoteur marchandises ou passagers d'une longueur supérieur à 70 mètres ou passagers de 60 mètres et plus ou convoi poussé d'une longueur supérieure à 116,50 mètres), ces fonctions ayant beaucoup évolué ces dernières années dans le sens d'une plus grande complexité et d'un plus grand professionnalisme (qualité, ADNR, EBIS, etc.) ;
- d'attirer et d'adapter à l'exercice des fonctions et responsabilités de capitaine d'un bateau de navigation intérieure (automoteur marchandises d'une longueur supérieure à 70 mètres ou passagers de 60 mètres et plus ou convoi poussé d'une longueur supérieure à 116,50 mètres) des personnes en recherche d'emploi, grâce à une formation qualifiante ;
- de préparer (cf. 7.3) les personnes ci-dessus à l'obtention :
- du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce prévu par le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié par le décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 et l'arrêté d'application du 19 décembre 2003, a minima pour les bateaux inférieurs à 80 mètres ;
- de l'attestation spéciale " radar " ;
- de l'attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sauveteur secouriste du travail ;
- de l'attestation spéciale " passagers ".
L'attribution par l'établissement d'un logement de fonction est liée aux nécessités de service.
Dans toute la mesure du possible, les logements tiendront compte du grade des intéressés et de leur situation familiale.
Les sommes retenues par l'établissement au titre du logement sont calculées conformément aux dispositions de l'article A 4.2 de l'annexe IV à la présente convention.
Les dispositions des titres VII (durée et conditions du travail) et VIII (heures supplémentaires et heures de permanence) de même que celles de l'article A3.1 (prime d'assiduité et de ponctualité) ne sont pas applicables aux médecins visés au présent titre mais, en les lieu et place des dispositions des titres VII et VIII, leur sont appliquées celles des titres M VII et M VIII.
Lorsque les médecins n'auront pas la possibilité de préparer leur cuisine, la nourriture fournie sera remboursée sur les bases forfaitaires prévues pour le personnel non médical.
Dans le cas contraire, la retenue pour les repas fournis sera égale au prix de revient par rationnaire.
Le remboursement des repas ne sera pas exigé lorsque la présence du médecin à la salle à manger résultera d'une obligation de service.
La durée des services continus dans l'établissement ouvrant droit à l'allocation de départ à la retraite prévue au 1er alinéa 21.02 de la présente convention est réduite à dix ans quand il s'agit de services accomplis dans des fonctions de cadres : dans ce cas, l'allocation de départ à la retraite sera égale au double du dernier salaire mensuel.
L'objectif de la formation à l'obtention du CQP " Capitaine de bateau fluvial " est :
- de préparer les salariés qui en ont la volonté et les capacités à l'exercice des fonctions et responsabilités de capitaine d'un bateau de navigation intérieure (automoteur marchandises ou passagers d'une longueur  70 mètres ou convoi poussé d'une longueur  116,50 mètres), ces fonctions ayant beaucoup évolué ces dernières années dans le sens d'une plus grande complexité et d'un plus grand professionnalisme (qualité, ADNR, EBIS, etc.) ;
- d'attirer et d'adapter à l'exercice des fonctions et responsabilités de capitaine d'un bateau de navigation intérieure (automoteur marchandises d'une longueur  70 mètres ou passagers de plus de 60 mètres ou convoi poussé d'une longueur  116,50 mètres) des personnes en recherche d'emploi, grâce à une formation qualifiante ;
- de préparer (cf. 7.3) les personnes ci-dessus à l'obtention :
- du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce prévu par le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié par le décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 et l'arrêté d'application du 19 décembre 2003, a minima pour les bateaux inférieurs à 80 mètres ;
- de l'attestation spéciale " radar " ;
- de l'attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sauveteur secouriste du travail ;
- de l'attestation spéciale " passagers ".
La présente Annexe énumère les différents emplois dont la rémunération est fixée conventionnellement.
Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des emplois ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d'embauche et sur la fiche de paie l'emploi occupé et - en cas contraire - d'y indiquer l'équivalence entre l'emploi occupé et un des emplois énumérés à la présente Annexe.
Par ailleurs, lorsqu'à un emploi déterminé correspondent plusieurs fonctions possibles, il devra être précisé sur les documents précités la ou les fonction(s) remplie(s).
Tous les emplois ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats partis à l'accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.
Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant cet emploi (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification.
Les internes appartiennent à la catégorie du personnel non permanent visé à l'article 05.03 de la présente convention : leur contrat de travail prend fin obligatoirement lorsqu'ils ont rempli leurs fonctions pendant le temps réglementaire.
Pendant la durée de leur contrat, les dispositions de la présente convention leur sont applicables à l'exception toutefois de celles des titres VII, VIII et XXII, de celles du présent titre et de celles de l'article A 3.1.
Leurs rémunérations sont - à titre provisoire - traitées à l'article A 1.5.7 de l'annexe I de la présente convention.
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords collectifs de travail suivants :
1. - Convention collective du 31 octobre 1951
Avenant n° 91-04 du 18 février 1991 relatif à la situation des secrétaires médicales, des adjoints des services économiques, des rédacteurs, des comptables, des secrétaires en chef de direction et des chefs de bureau ;
Avenant n° 91-06 du 20 mars 1991 relatif à la transposition des mesures intervenues dans la fonction publique au titre du protocole Durafour en matière de majoration indiciaire et de bonification indiciaire à certains emplois (infirmiers, rééducateurs et divers techniciens) de la convention collective du 31 octobre 1951.
2. - Convention collective de la M.G.E.N. :
a) Protocole d'accord du 12 avril 1991 portant revalorisation indiciaire des psychologues ;
b) Protocole d'accord du 12 avril 1991 portant revalorisation indiciaire de certains corps (puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie).
3. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge française.
a) Avenant n° 91-08 du 21 mars 1991 modifiant la grille de classification des techniciens-chefs, responsables d'un département dans un laboratoire ;
b) Avenant n° 91-09 du 8 avril 1991 modifiant la grille de classification des moniteurs cadres-formateurs de masso-kinésithérapie.

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère n° 91-35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Lorsque la continuité du service et la sécurité l'exigent, des personnels d'encadrement peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile à titre occasionnel.
Le contrat de travail doit le prévoir. La compensation de l'astreinte sera fixée par chaque association employeur, dans le cadre du contrat de travail :
- soit sous forme de rémunération complémentaire ;
- soit sous forme d'une compensation en temps ;
- soit sous forme d'une autre compensation à convenir entre les parties, par exemple l'attribution d'un logement de fonction...
Si, au cours d'une période d'astreinte à domicile, le salarié est appelé à assurer un certain temps de travail effectif dans l'établissement, ce temps sera décompté comme heure normale de travail et, éventuellement, comme heure supplémentaire (cf. art. 212-5 du code du travail).
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prise dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants ;
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 90-18 du 7 décembre 1991 relatif à des dispositions spécifiques au personnels médical.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. ........
II. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 91-03 du 18 février 1991 relatif aux grilles indiciaires des sages femmes.


Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6 : le cinquième paragraphe est rédigé de la manière suivante :
Pour pallier l'empêchement d'un administrateur titulaire, les organisations syndicales de salariés désigneront un suppléant par organisation. L'organisation patronale pourra désigner jusqu'à 5 suppléants.
Article 16 : le premier paragraphe est rédigé de la manière suivante :
Le pourcentage des ressources du fonds d'assurance formation réservé aux frais de gestion de ce dernier sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les références à l'accord du 15 octobre 1991 sont remplacées par des références au présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 février 2004 sur les certificats de qualification professionnelle du personnel navigant du transport fluvial, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 sur les certificats de qualification professionnelle du personnel navigant du transport fluvial.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
- Avenant n° 94-01 du 13 avril 1994 fixant la valeur du point selon le schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.
...........
Article 1er
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :
1. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951.
A. - Avenant n° 91-13 du 20 novembre 1991 fixant le contrat salarial 1991, 1992 et 1993.
II. - Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966.
A. - Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 fixant le contrat salarial 1992 et 1993.
III. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge Française
A. - Avenant n° 91-40 du 15 novembre 1991 fixant le contrat salarial 1991, 1992 et 1993.
IV. - Convention collective de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A.).
A. - Avenant n° 24 du 19 novembre 1991 fixant le contrat salarial 1991, 1992 et 1993.
V. - Convention collective nationale des psychiatres et neuropsychiatres du 1er mars 1979.
A. - Avenant n° 8 du 5 décembre 1991 relatif à la majoration d'indice de trois points à compter du 1er février 1992.

- Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. n° 92-12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
1. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
- Avenant n° 93-03 du 16 février 1993 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 aux personnels concernés de la convention collective.


Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle " capitaine de bateau fluvial " (annexes IV, V, VI, VII et VIII), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle " capitaine de bateau fluvial " (annexes IV, V, VI, VII et VIII) tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accord et avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/13 (accord) et n° 2004/30 (avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
1. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
- Avenant n° 93-16 du 29 septembre 1990 relatif au recrutement de médecins assistants ;
2. - Hôpital de Fourvière :
Protocole d'accord du 14 décembre 1993 relatif aux horaires et à l'aménagement du temps de travail.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
1. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951.
- Avenant n° 93-17 du 29 septembre 1993 relatif à la situation des praticiens hospitaliers détachés.
- Avenant n° 93-18 du 29 septembre 1993 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des médecins.
2. - Centre de protection infantile de Romagnat :
- Protocole d'accord du 21 décembre 1993 relatif à la réduction du temps de travail de nuit.

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Barème des rémunérations annuelles minimales garanties des personnels ETAM et cadres (en francs)
(application : 1er janvier au 31 décembre 1997)

ANCIENNETÉ




ancienneté



Niveau I (débutant, moins de

6 mois de pratique profession-






Niveau III




Niveau IV. - Maîtrise




Niveau V. - Haute maîtrise




Niveau VI. - Cadre




Niveau VII. - Cadre supérieur




Barème professionnel des rémunérations annuelles minimales garanties (en francs)
(application : 1er janvier au 31 décembre 1997)
(1) : SANS ANCIENNETÉ.
ANCIENNETÉ DANS
L'ENTREPRISE



1.00. - Bateaux pour
excursions journalières
1.10. - Capitaine de
classe 1 (conducteur de
bateaux de plus de 35 mètres)
- 1er type de voyages et de





- 2e type de voyages et de





- 3e type de voyages et de





1.20. - Capitaine de
classe 2 (conducteur de
bateaux de moins de 35 mètres)




1.30. - Matelot " Agent
de sécurité "




1.40. - Matelot




2.00. - Bateaux à cabines pour
des exploitation diurnes et
autres (semi-continu ou

2.10. - Capitaine de

2.11. - Exploitation diurne
sur bateaux de plus de


- 1er et 2e type de voyages
et de voies




- 3e type de voyages et de





2.12. - Exploitation diurne
sur bateaux de plus de


- 1er et 2e type de voyages




et de voies
- 3e type de voyages et de




2.13. - Autres types
d'exploitation sur bateaux de
plus de 35 mètres




2.14. - Autres types
d'exploitation sur bateaux de
plus de 55 mètres




2.20. - Capitaine de
classe 2 (conducteur de
bateaux de moins de 35 mètres)




2.30. - Timonier
2.31. - Exploitation diurne




2.32. - Autres types




d'exploitation
2.40. - Matelot " Agent




de sécurité "
2.50. - Matelot




Barème des rémunérations annuelles minima garanties (en francs)
(application : 1er janvier au 31 décembre 1997)

ANCIENNETÉ




ancienneté



Directeur ou commissaire





Assistant du directeur ou




commissaire de bord
Maître d'hôtel




Chef de cabine




Chef de cuisine
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
- Avenant n° 93-02 du 19 janvier 1993 relatif à la bonification d'ancienneté supplémentaire aux infirmiers psychiatriques.
............
Au-delà de son rôle de collecteur des contributions des entreprises de travail temporaire le FAF-TT doit développer d'autres services au bénéfice :
Des intérimaires :
Dans le cadre des congés individuels de formation, le FAF-TT doit développer le conseil individualisé pour permettre aux intérimaires de construire un projet personnel leur permettant de développer leur qualifications professionnelle. Ce conseil doit se faire au plus près des salariés, il appartient au FAF-TT de rechercher les moyens d'être présent ou représenté localement.
L'offre de formation doit être étudiée afin d'orienter les intérimaires qui le souhaitent vers les organismes proposant des formations prenant en compte leur expérience afin de proposer des actions adaptées à leurs besoins.
Des entreprises de travail temporaire :
Le FAF-TT doit utiliser tous les moyens modernes de communication afin de simplifier les formalités administratives liées à la gestion des demandes de remboursement des actions menées par les entreprises.
L'action de conseil auprès des entreprises, notamment auprès des PME, doit être développée, afin de permettre un accès égal des intérimaires à la formation professionnelle quelle que soit l'entreprise de travail temporaire pour laquelle ils travaillent.
Face au développement de l'offre de formation, le FAF-TT doit être à même de conseiller les entreprises et de les aider à exprimer leurs besoins afin de trouver l'organisme susceptible d'y répondre au mieux.
Les partenariats locaux en matière de formation professionnelle se développant, le FAF-TT doit poursuivre le développement de son réseau de représentants régionaux.
Les organisations signataires considèrent qu'il appartient au FAF-TT d'assurer un service d'information et de conseil auprès des entreprises de travail temporaire d'insertion en se dotant de l'expertise nécessaire.
Des institutions représentatives du personnel :
Le FAF-TT informe, à leur demande, les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire sur les différents dispositifs de formation professionnelle.
Ces objectifs sont mis en place sous l'impulsion et le contrôle du conseil d'administration du FAF-TT.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2005, relatif au contrat à durée déterminée, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
catégorie : 1
échelon : 1 ; coefficient : 230
échelon : 2 ; coefficient : 237
échelon : 3 ; coefficient : 244
échelon : 4 ; coefficient : 251
échelon : 5 ; coefficient : 258
échelon : 6 ; coefficient : 264
échelon : 7 ; coefficient : 269
échelon : 8 ; coefficient : 272
échelon : 9 ; coefficient : 274
échelon : 10 ; coefficient : 276
catégorie : 2
échelon : 1 ; coefficient : 240
échelon : 2 ; coefficient : 247
échelon : 3 ; coefficient : 254
échelon : 4 ; coefficient : 261
échelon : 5 ; coefficient : 267
échelon : 6 ; coefficient : 273
échelon : 7 ; coefficient : 279
échelon : 8 ; coefficient : 284
échelon : 9 ; coefficient : 286
échelon : 10 ; coefficient : 288
catégorie : 3
échelon : 1 ; coefficient : 270
échelon : 2 ; coefficient : 278
échelon : 3 ; coefficient : 286
échelon : 4 ; coefficient : 294
échelon : 5 ; coefficient : 301
échelon : 6 ; coefficient : 308
échelon : 7 ; coefficient : 315
échelon : 8 ; coefficient : 319
échelon : 9 ; coefficient : 322
échelon : 10 ; coefficient : 324
catégorie : 4
échelon : 1 ; coefficient : 300
échelon : 2 ; coefficient : 309
échelon : 3 ; coefficient : 318
échelon : 4 ; coefficient : 327
échelon : 5 ; coefficient : 335
échelon : 6 ; coefficient : 342
échelon : 7 ; coefficient : 349
échelon : 8 ; coefficient : 353
échelon : 9 ; coefficient : 357
échelon : 10 ; coefficient : 360
catégorie : 5
échelon : 1 ; coefficient : 350
échelon : 2 ; coefficient : 360
échelon : 3 ; coefficient : 370
échelon : 4 ; coefficient : 380
échelon : 5 ; coefficient : 389
échelon : 6 ; coefficient : 398
échelon : 7 ; coefficient : 406
échelon : 8 ; coefficient : 413
échelon : 9 ; coefficient : 417
échelon : 10 ; coefficient : 420
catégorie : 6
échelon : 1 ; coefficient : 400
échelon : 2 ; coefficient : 412
échelon : 3 ; coefficient : 424
échelon : 4 ; coefficient : 437
échelon : 5 ; coefficient : 447
échelon : 6 ; coefficient : 458
échelon : 7 ; coefficient : 469
échelon : 8 ; coefficient : 473
échelon : 9 ; coefficient : 477
échelon : 10 ; coefficient : 480
Catégorie : 1
Définitions : Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches simples, répétitives n'exigeant aucune formation.
Formation souhaitée ou équivalence : Niveau VI
Coefficient minimum : 230
Exemples d'emploi : Femmes de ménage, de service, gardiens...
Catégorie : 2
Définitions : Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches prescrites nécéssitant la connaissance du travail et éventuellement la prise d'initiative.
Formation souhaitée ou équivalence : C.A.P., B.E.P, Niveau V
Coefficient minimum : 240
Exemples d'emploi : Aide-cuisine, ouvrier d'entretien, jardinier, réceptionniste, lingère...
Catégorie : 3
Définitions : Personnels dont l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches exigeant une autonomie dans la mise en oeuvre et la réalisation en temps donné et dans un domaine défini.
Formation souhaitée ou équivalence : B.E.P., B.T., BAC, Niveau IV
Coefficient minimum : 270
Exemples d'emploi : Cuisinier, employé administratif, ouvrier hautement qualifié, aide-bibliothécaire.
Catégorie : 4
Définitions : Personnels assurant la prise en charge d'un ensemble de tâches ou d'une fonction par délégation requérant une conception des moyens et leur mise en oeuvre, éventuellement la coordination du travail d'autres employés.
Formation souhaitée ou équivalence : DEFA, BAC + 2, Expérience professionnelle, Niveau III
Coefficient minimum : 300
Exemples d'emploi : Animateur, secrétaire, maîtresse de maison, chef cuisinier, comptable...
Catégorie : 5 (cadre)
Définitions : Personnels ayant reçu délégation du directeur pour organiser, assurer et contrôler en accord avec lui et sous sa responsabilité le fonctionnement du service.
Formation souhaitée ou équivalence : BAC + 3 et expérience, Niveau III ou II
Coefficient minimum : 350
Exemples d'emploi : Directeur-adjoint, chef comptable, économe, bibliothécaire...
Catégorie : 6 (cadre)
Définitions : Responsable du fonctionnement du foyer, disposant de toute l'autorité et des moyens nécessaires à cette fonction.
Formation souhaitée ou équivalence : BAC + 3 et expérience, Niveau II
Coefficient minimum : Négocie son salaire minimum 400
Exemples d'emploi : Directeur.