Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2.1
Participation patronale selon situations
SITUATIONS

ODPM NON G

carte « G »
Conjoint et/ou
enfants couverts
Docker non
carte « G »
Conjoint et/ou
enfants couverts
ODPM en activité




ODPM en activité décédé avant 60 ans : jusqu'au 60e anniversaire du décédé









ODPM « G » démissionnaire ou licencié




ODPM « G » préretraité amiante avant 60 ans




ODPM « G » préretraité amiante décédé avant 60 ans : jusqu'au 60e anniversaire du décédé




ODPM « G » retraité (avec PP en activité et ayant ― 25 ans de mensualisation)




ODPM « G » retraité décédé (avec PP en activité et ayant ― 25 ans de mensualisation)


Mesure âge PS 92




Mesure âge PS 92 décédé : jusqu'au 60e anniversaire du décédé



Conjoint remarié ou pacsé d'un docker décédé (quelle que soit la situation antérieure du docker)



Article 2.2
Charges fiscales et sociales
La participation patronale aux cotisations mutuelle, considérée par les administrations comme complément de revenu, est soumise à contributions fiscales et/ou sociales à la charge du bénéficiaire.
Introduction
Les entreprises de manutention du port de Bordeaux offrent aux dockers professionnels en activité, en préretraite ou en retraite la possibilité de bénéficier d'une participation patronale à la cotisation mutuelle.
Contrairement à la période antérieure à la mensualisation où les ouvriers dockers ne cotisaient que sur un salaire « vignette », les dockers professionnels mensualisés au sein des entreprises cotisent, pour la retraite, sur les salaires réels.
Le présent accord a pour but de préciser les conditions d'attribution de la participation patronale et d'en fixer les limites dans le temps pour les ODPM actuellement en activité.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application :
― du protocole d'accord signé à Bordeaux le 11 juillet 2000, de ses avenants et de ses annexes ;
― et de l'accord-cadre national du 11 mai 2005.
La politique salariale de la branche au titre de l'année 2008 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée les 24 octobre et 19 novembre 2007 et qui se conclut par le présent accord.
Les parties signataires souhaitent :
― rappeler qu'en application des principes posés par la convention collective nationale du 31 janvier 2000 la négociation de branche ne saurait constituer le seul facteur d'évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes. A ce titre, les décisions prises par la branche doivent, d'une part, inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes, d'autre part, favoriser la mise en oeuvre des mécanismes d'évolution de carrière prévus par la convention collective ;
― attirer l'attention des organismes mutualistes sur la nécessité de prendre en compte la problématique particulière du pouvoir d'achat.
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2008. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
(1) Avenant étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

(Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
(1) Avenant étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), aux termes desquelles la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 2 juin 2008, art. 1er)
Le présent avenant conclu à la suite des négociations du 18 septembre 2007 complète la grille de classification des emplois de la convention collective nationale du golf.
Les modifications suivantes sont apportées au II de
la convention collective nationale « Classification des personnels des casinos » :
― la mention « chef de boule » est retirée des emplois repères du niveau V a filière exploitation jeux ;
― la mention « chef de partie boule » est ajoutée dans les emplois repères du niveau IV a filière exploitation jeux ;
― la mention « croupier débutant » est retirée des emplois repères du niveau I a filière exploitation jeux et est remplacée par « croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum) » ;
― la mention « croupier (jeux multiples) » est retirée des emplois repères du niveau III a filière exploitation jeux et est remplacée par « croupier » ;
― la mention « croupier (un jeu) » est retirée des emplois repères du niveau II a filière exploitation jeux.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article L. 1222-6 du code du travail (anciennement L. 321-1-2) selon lesquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié recueilli dans les conditions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail (anciennement L. 321-1-2), ni dans son montant, ni dans sa structure.
(Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)
A compter du 1er octobre 2007, le taux de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (soit de la 36e à la 43e heure incluse) est fixé à 25 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Au-delà des 8 premières heures, le taux est porté à 50 % dans toutes les entreprises.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont :
― soit rémunérées avec les majorations prévues ci-dessus ;
― soit récupérées en temps de repos équivalant à la rémunération majorée ;
― soit rémunérées pour partie en salaire et compensées en repos équivalent pour le reste.
A défaut d'accord entre les parties sur un autre mode de rémunération, les heures supplémentaires sont réglées en salaire avec les majorations.
Le présent avenant met fin à l'application des dispositions ayant le même objet à l'article 2 de l'avenant n° 110 relatif à la durée du travail et le présent article se substitue au point 1 de 



l'article 16. 8 de la convention telle que réécrite par 


l'avenant n° 113


.
Rappel du champ d'application
de la convention collective du Golf
Article 1.1
Chapitre Ier
Objet et validité de la convention
Champ d'application
La présente convention est applicable, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM) entre les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant, et leurs salariés.
A la date d'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport, les partenaires sociaux négocieront les modalités d'intégration de la convention collective nationale du golf à celle du sport.
Avis d'interprétation étendu n° 1 relatif au champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998
Par « les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant », les partenaires sociaux de la branche golf entendent notamment que toute entreprise dont l'activité vise à garantir la pérennité de cette dernière par et autour de l'exploitation de parcours de golf entre dans le champ d'application de la branche Golf.
Par « les activités s'y attachant », les partenaires sociaux de la branche Golf entendent toutes les activités inhérentes au parcours de golf, c'est-à-dire les activités déployées d'abord et avant tout pour répondre, principalement mais pas exclusivement, aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l'existence dudit parcours. Sont notamment visées les activités de location ou de vente d'articles de matériel de sport, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif et/ou d'entraînement en vue de la compétition, les activités liées à l'animation d'une école de golf, les activités liées à l'organisation et/ou à l'accueil de compétitions de golf de quelque nature qu'elle soit.
La notion d'activité principale s'entend alors de la gestion et l'exploitation d'un ensemble d'activités ayant pour support le parcours de golf, l'activité golfique proprement dite mais également toutes les activités dont l'existence est indissociable de celle du parcours.
L'affiliation à la fédération française de golf est un indice pour déterminer l'activité de l'entreprise.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Rémunérations mensuelles conventionnelles minimales
applicables au 1er janvier 2008
(En euros.)

RÉMUNÉRATION MENSUELLE
pour 152,25 heures
Groupe I. ― Agents de production
A. ― Agents d'exécution
Echelon A.1

Echelon A.2

Echelon A.3

B. ― Opérateurs de production
Echelon B.1

Echelon B.2

Echelon B.3

C. ― Conducteurs
Echelon C.1

Echelon C.2

Echelon C.3

Echelon C.4

Groupe II. ― Agents administratifs ou technico-commerciaux






Groupe III. ― Encadrement
Maîtrise. ― Technique
Niveau AMT A

Niveau AMT B

Niveau AMT C
Le diplôme d'Etat spécialité « perfectionnement sportif » mention golf est intégré dans les groupes IV et V (colonne exemples de compétences acquises par diplôme ou expérience professionnelle) de la grille de classification des emplois.
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.
Après examen de l'évolution économique générale de la branche et examen des diverses demandes et propositions, il a été convenu entre les organisations signataires :
1. Révision de la grille des rémunérations mensuelles conventionnelles minimales applicables au 1er janvier 2008 selon tableau joint en annexe.
2. Les partenaires conviennent de se rencontrer au plus tard courant septembre 2008 sur la révision des rémunérations conventionnelles 2009.
3. Les partenaires signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
Les dispositions figurant à l'article 12 des textes généraux communs de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés sont modifiées et complétées par les dispositions suivantes.
Le titre de l'article « Dispositions spéciales aux femmes » est complété par le terme « enceintes ».
Après la phrase « Le temps passé à l'allaitement dans les limites ci-dessus n'entraînera pas de perte de salaire pour l'intéressée », sont ajoutées les dispositions suivantes concernant les femmes enceintes travaillant de nuit :
« La travailleuse de nuit enceinte, dont l'état a été médicalement constaté, ou qui a accouché, bénéficie, dès qu'elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate, par écrit, que le poste de nuit est incompatible avec son état, du droit d'être affectée à un poste de jour compatible avec son état, dans le même établissement, pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal. Lorsque le médecin du travail constate, par écrit, que le poste de nuit est incompatible avec l'état de la travailleuse de nuit, la période pendant laquelle la salariée bénéficie du droit d'être affectée à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n'excédant pas 1 mois. Le passage en poste de jour pendant la période prévue ci-dessus ne doit pas entraîner de baisse de la rémunération de la salariée.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée enceinte ou ayant accouché, pendant la période considérée, un poste de jour dans le même établissement, l'employeur doit faire connaître, par écrit, à la salariée et au médecin du travail, les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité ainsi que, le cas échéant, pendant la période de prolongation, n'excédant pas 1 mois, décidée par le médecin du travail. Pendant la période de suspension du contrat de travail, la salariée est indemnisée dans les conditions prévues par l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.
En cas d'allaitement, justifié par certificat médical, le droit d'être affectée à un poste de jour est prolongé de 2 mois.
Il est enfin précisé, en complément des dispositions figurant à l'article 10 " Rôle du CHSCT ”, que celui-ci a pour mission de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en répondant aux problèmes posés par la grossesse et la maternité des femmes enceintes travaillant de nuit. Afin de lui permettre d'assurer sa mission, l'entreprise et le médecin du travail doivent lui donner les informations nécessaires à l'exercice de cette mission. »
Paris, le 30 novembre 2007.
La fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Messieurs,
Après notification à l'ensemble des organisations syndicales et patronale, nous vous signifions ci-après, en 2 exemplaires originaux, que la fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC, représentée par son secrétaire général, atteste qu'elle adhère à la convention collective nationale n° 3027 du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972, étendue par arrêté le 23 novembre 1976.
Vous en souhaitant bonne réception.
Nous vous prions de recevoir, Messieurs, nos meilleures salutations.
Le secrétaire général.
Lorsqu'un mouvement de grève ampute la durée de la période commandée, la « facturation PAB » sera réduite pro rata temporis à l'exception des mouvements se limitant à la diminution de 1 heure en fin de période commandée les jeudis et vendredis. Dans le cas où cette diminution du temps de travail excède cette dernière heure de travail, seules les heures excédentaires feront l'objet du pro rata temporis.
Si le PAB ne satisfait pas une commande d'appareil de levage, absence du personnel de conduite par exemple, aucune « facturation PÀB » ne sera émise pour la période et l'appareil concernés.
Chaque jour, les entreprises de manutention confirment par écrit leurs commandes d'outillage. Les services de pointage du PAB confirmeront a posteriori, en retour, la réalité de l'exécution de la commande ainsi que les éventuels éléments modificatifs (heures supplémentaires, changement de marchandise, grèves, absences, etc.) afin que les données enregistrées tant par le PAB et ses salariés que par les entreprises de manutention soient cohérentes.
Article 4.1.1

Les salariés soumis à la FIMO en application de l'article 2.1.1 bénéficieront d'une formation qui se déroulera sur une durée de 56 heures pouvant être scindée par périodes de 3 h 30, sans que la durée totale de la formation ne s'étale sur une durée excédant 2 mois, et incluant, en fin de formation, un contrôle des connaissances acquises.
Pour les chauffeurs-livreurs en transport longue distance il est ajouté un module complémentaire de 7 heures.
En ce qui concerne les chauffeurs-livreurs occasionnels dont le temps de conduite annuel est inférieur à 450 heures, la durée de la FIMO est de 23 heures pour une période transitoire de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2002 au terme de laquelle la notion d'occasionnel disparaîtra.
Article 4.1.2

Les salariés concernés doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) d'une durée de 14 heures, pouvant être fractionnée à l'intérieur d'une période de 30 jours, et pouvant inclure en fin de formation un contrôle des connaissances acquises.
La première formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) doit être réalisée avant 5 ans après la date anniversaire de suivi de la FIMO.
Pour les chauffeurs-livreurs en transport longue distance il est ajouté un module complémentaire de 3 h 30.
Après chaque souscription et au minimum une fois par an, les bénéficiaires reçoivent un récapitulatif de leurs avoirs investis dans les plans.
Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise, le présent accord ainsi que les accords portant règlement des plans qui s'y rapportent sont disponibles auprès de leur employeur.
Une synthèse du rapport annuel établi par GESTIONBTP est disponible chaque année sur Internet.
Le rapport annuel de gestion complet ainsi que les inventaires des portefeuilles au 31 décembre de l'exercice précédent sont tenus à la disposition des porteurs par leur employeur.
Toutefois, lorsque l'entreprise n'adhère pas aux plans institués par le présent accord, les bénéficiaires peuvent obtenir ce document directement auprès de GESTIONBTP. Cette possibilité est mentionnée dans la documentation d'information qui leur est remise lors de leur première souscription.
Indices et emplois repères modifiés
dans l'avenant n° 11 de l'accord du 23 décembre 1996
Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel
des jeux traditionnels à compter du 1er janvier 2007
(En euros.)


EMPLOI REPÈRE
correspondant
MINIMUM MENSUEL
pour le personnel des jeux traditionnels
pratiquant régulièrement
des horaires de nuit (*), base 151,67 heures






Croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum)


Bout de table



Croupier de boule


Secrétaire comptable ou aux entrées


Croupier de boule 1re catégorie
Croupier 3e catégorie




Croupier 2e catégorie


Croupier 1re catégorie


Sous-chef de table



Chef de table
Chef de partie boule
Chef caissier


Chef du secrétariat et de la physionomie



Chef de partie jeux


Caissier principal


Chef de partie principal



Sous-directeur

(*) Horaire de nuit considéré de 21 heures à 6 heures du matin.
PM : valeur du SMIC horaire au 1er juillet 2007 : 8,44 €.
PM : valeur du SMIC au 1er juillet 2007 : 1 280,07 €.
Avenant n° 12 de l'accord du 23 décembre 1996
Grille de rémunérations garanties annuelles, congés payés inclus,
fixées en fonction du produit brut des jeux traditionnels
(En euros.)

PBJ INFÉRIEUR


1,524 et 2,287

2,287 et 3,049

3,049 et 3,811

3,811 et 4,573

4,573 et 5,336

5,336 et 6,098

6,098 et 7,622

7,622 et 9,147


Croupier débutant (*), hôtesse, valet, bout de table










Croupier de boule, changeur, secrétaire










Croupier boule 1re cat., croupier 3e cat.










Caissier, croupier 2e cat., physionomiste










Croupier 1re cat.










Sous-chef de table










Chef de table, chef de partie boule, chef caissier










Chef du secrétariat et de la physionomie










Chef de partie jeux










Caissier principal










Chef de partie principal










Sous-directeur










(*) Expérience métier de 12 mois maximum.
(1) Avenant étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement
article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires
portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance

(Arrêté du 6 mai 2007, art. 1er)
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux fixés ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
― les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
― les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
― les majorations pour heures supplémentaires ;
― les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
― les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
― les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 4.
Les modifications suivantes sont apportées.
2.1. A la grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels (avenant n° 11 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996) :
― suppression du « chef de boule », niveau III, indice 140 ;
― ajout de la mention « expérience métier de 12 mois maximum » au croupier débutant, niveau I, indice 105 ;
― positionnement du « chef de partie jeux » au niveau V, indice 175.
2.2. A la grille des rémunérations garanties annuelles au personnel des jeux traditionnels (avenant n° 12 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996, rubrique colonne des emplois) :
― 1re ligne : après croupier débutant, ajout de la mention « expérience métier de 12 mois maximum » ;
― 5e ligne : suppression du « chef de boule » ;
― 8e ligne : suppression du « chef de partie jeux » ;
― et ajout d'une ligne supplémentaire pour l'emploi « chef de partie jeux » entre celle correspondant au « chef du secrétariat et de la physionomie » et celle correspondant au « caissier principal ».
2.3. Les avenants n°s 11 et 12 de l'accord collectif national du 23 décembre 1996 ainsi modifiés sont annexés au présent avenant.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement article L. 121-1), telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, et de l'article L. 1222-6 du code du travail (anciennement article L. 321-1-2) selon lesquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié recueilli dans les conditions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail (anciennement article L. 321-1-2), ni dans son montant, ni dans sa structure.
(Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)
Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

(En euros.)


COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION MENSUELLE
brute garantie





















Agents de maîtrise
(En euros.)


COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION MENSUELLE
brute garantie











(En euros.)



RÉMUNÉRATION MENSUELLE
brute garantie par l'application
d'une garantie mensuelle de 8 %
RÉMUNÉRATION
(1) Accord étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 25 février 2008, art. 1er)
Pour 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
A : 16 973 €.
B : 17 909 €.
C : 18 915 €.
D : 21 229 €.
E : 23 386 €.
F : 25 771 €.
G : 29 062 €.
H : 30 921 €.
Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Pour 2008 les valeurs des minima annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics figurant en annexe V de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du ler juin 2004 sont les suivantes :
A 1 : 24 000 € ;
A 2 : 26 045 € ;
B 1 : 30 909 € ;
B 2 : 33 136 € ;
B 3 : 35 091 € ;
B 4 : 37 818 € ;
C 1 : 40 273 € ;
C 2 : 47 273 €.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 25 février 2008, art. 1er).
Les minima annuels des ouvriers dans les entreprises de travaux publics pour 2008 sont fixés comme suit :
(En euros.)



COEFFICIENT
SALAIRE ANNUEL MINIMUM
applicable pour 2008
(base 35 heures)
























― aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ;
― ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent pas les heures supplémentaires (principal et majoration).
A compter du 1er décembre 2007, le salaire minimum garanti mensuel est porté à :
― point A : 1 282 € au coefficient 125 ;
― point B : 1 371,20 € au coefficient 190 ;
― point C : 1 830,05 € au coefficient 295 ;
― point D : 5 188,50 € au coefficient 660.
La valeur de point complémentaire sera donc de :
― sur la première pente : AB 1,3723 ;
― sur la deuxième pente : BC 4,3700 ;
― sur la troisième pente : CD 9,2000.
Cela donne les valeurs ci-après :
(En euros.)

SMG MENSUEL



Aucun salarié



Non spécialisés ― 3 mois



Non spécialisés ― 6 mois



Salariés spécialisés









Salariés qualifiés






Salariés hautement qualifiés












Maître-ouvriers



Agents de maîtrise



Techniciens






Techniciens supérieurs






Cadres débutants



Cadres confirmés









Cadres dirigeants
Les signataires s'engagent à faire progresser l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche.
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises et la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, avant le 31 décembre 2010.
En application des dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, les salaires applicables dans la région Ile-de-France et dans le département de l'Oise sont, par référence à l'article 20 de la même convention, ainsi fixés à compter du 1er novembre 2007 :
(En euros.)


SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 10 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
A 1 : 26 400 € ;
A 2 : 28 650 € ;
B 1 : 34 000 € ;
B 2 : 36 450 € ;
B 3 : 38 600 € ;
B 4 : 41 600 € ;
C 1 : 44 300 € ;
C 2 : 52 000 €.
La valeur des indemnités de petits déplacements prévues au chapitre VIII-1 de la convention collective nationale de ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 est portée aux valeurs suivantes à compter du 1er janvier 2008.
(En euros.)

de l'indemnité



10 à 20 km

20 à 30 km

30 à 40 km

40 à 50 km


















Remarque : conformément à l'article 4 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, les valeurs relatives aux transport et repas s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra en aucun cas déroger aux dispositions fixant le montant des indemnités de petits déplacements, pour les ouvriers et les ETAM non sédentaires, aux valeurs indiquées ci-dessus.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Les emplois du milieu professionnel mobilisent des méthodes et techniques qui, compte tenu de leur obsolescence rapide, doivent être sans cesse renouvelées. Les personnels sont donc confrontés à une nécessité accrue d'actualisation permanente de leurs compétences. Les périodes de professionnalisation, qui ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, peuvent concourir à satisfaire cette exigence de compétence. C'est pourquoi, les signataires conviennent d'un effort partagé entre les salariés et les employeurs, les salariés pouvant bénéficier de la part de leur employeur d'un abondement en temps dépendant de leur contribution personnelle en reconnaissance de l'effort consenti.
6.1. Bénéficiaires
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
- aux salariés en CDI disposant d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise et devant acquérir des compétences nouvelles du fait d'un changement d'emploi ou d'une évolution de leur emploi (évolution des technologies, de l'organisation du travail...) ;
- aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou aux salariés (hommes ou femmes) après un congé parental ;
- aux salariés en situation de handicap et relevant de l'article L. 323-3 du code du travail.
6.2. Formations éligibles
Outre les formations prévues par la loi (formations permettant d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail), sont éligibles aux périodes de professionnalisation :
- les formations d'une durée au moins égale à 70 heures ayant pour bénéficiaires les catégories de salariés listées à l'article 6. 1 ;
- les formations préconisées par un jury de validation des acquis de l'expérience (sans condition de durée) ;
- les formations d'une durée au moins égale à 21 heures permettant à des salariés d'au moins 45 ans de transmettre, partager, diffuser leurs connaissances et compétences auprès des autres salariés, et notamment des plus jeunes.
6.3. Déroulement :
Quand le salarié souhaite imputer sur cette formation tout ou partie de son DIF et / ou des journées de RTT, il bénéficie, en outre, d'un abondement d'une durée équivalant, au moins, à l'effort qu'il a engagé.
L'avis de la commission d'interprétation n° 43 du 4 octobre 1999 (étendu par arrêté du 10 mai 2004) est complété par les dispositions suivantes :
« 4. Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement d'activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité. »
Salaires minima des avocats salariés
Les partenaires sociaux décident de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés à compter du 1er janvier 2008.
Ensemble du barreau français hors barreaux de Paris
et d'Ile-de-France
(En euros.)
1er janvier 2008
Avocat 1re année (ex. 1re année de stage)

Avocat 2e année (ex. 2e année de stage)

Avocat 3e année

Avocat après la 3e année

Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation

Barreaux de Paris et d'Ile-de-France
(En euros.)
1er janvier 2008
Avocat 1re année (ex. 1re année de stage)

Avocat 2e année (ex. 2e année de stage)

Avocat 3e année

Avocat après la 3e année

Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation
Le troisième item de l'article 7.6.4.1devient : « ― 0,56 % au titre du plan de formation, dont 0,08 % maximum destiné à développer l'accès au DIF pour les salariés en CDD ».
Le troisième item de l'article 7.6.4.2 devient : « ― 1, 1 % au titre du plan de formation, dont 0,08 % maximum destiné à développer l'accès au DIF pour les salariés en CDD ».
Le troisième item de l'article 7.6.4.3 devient : « ― 0,752 % au titre du plan de formation, dont 0,08 % maximum destiné à développer l'accès au DIF pour les salariés en CDD ».
Le premier alinéa de l'article 7.1.3est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des versements des entreprises au titre du plan de formation est mutualisé au premier euro et est affecté conformément à l'acte de constitution de l'OPCA et aux décisions de son conseil de gestion au financement :
― des actions de formation des entreprises ;
― des actions de formation au titre du DIF-CDD demandées par les salariés à l'issue de leur contrat de travail, selon les dispositions générales et les orientations définies annuellement par la CPNEF.
Les modalités pratiques applicables aux entreprises sont définies dans le protocole de fonctionnement entre la branche et l'OPCA. »
Le premier alinéa de l'article 1.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé une commission nationale de conciliation, d'interprétation et de validation chargée :
― d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion d'une clause de la présente convention ;
― d'étudier tout litige individuel résultant de l'application de la présente convention si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise ;
― de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention ;
― de valider les accords d'entreprise signés par des représentants du personnel ;
― de valider les accords d'entreprise qui dérogent à la convention collective. »
Il est créé un nouvel article :
Article 6.3.4
Conditions particulières
Lorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y a pas souscrit, les règles relatives au maintien de salaire par l'employeur dans les cas de congé maternité (art. 6.3.1), congé d'adoption (art. 6.3.2) et paternité (art. 6.3.4) ne s'appliquent pas. Dans tous ces cas, l'employeur n'a aucune obligation de maintien de salaire, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
(1) Avenant étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)
Le présent avenant a pour objet de modifier la définition du niveau I de l'échelle hiérarchique de la catégorie ouvriers et employés telle qu'initialement prévue par l'annexe I.
Les parties signataires décident de modifier la définition du niveau I de la classification des emplois prévue à
l'annexe I de la convention collective
et d'adopter les termes suivants

« Niveau I :
Les tâches sont diverses, simples, répétitives et de stricte exécution. Les consignes simples et précises sont communiquées verbalement. Les salariés rendent compte oralement de leur travail.
Echelon unique.
Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail.
Les tâches ne demandent pas de connaissances particulières et font l'objet de contrôle constant.
Les parties conviennent que les salariés, dont les emplois correspondent à une qualification propre à la profession, embauchés au coefficient 150, feront l'objet d'une obligation de formation en vue de l'acquisition de techniques permettant, en cas de succès de cette dernière, l'accès desdits salariés au premier coefficient professionnel (170) et ce dans un délai maximum de 12 mois à compter de leur embauche.
Il est précisé que les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux contrats à durée indéterminée. »
Les parties signataires décident que toutes les dispositions de l'annexe I, autres que celle mentionnée ci-dessus, demeurent inchangées.
Article 2. 1
Portée. ― Champ d'application
Le présent avenant s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par les articles 1. 1 et 1. 2 de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Article 2. 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2. 3
Dénonciation. ― Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d'un avis motivé et d'un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de réviser.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 3 mois après la date de réception de la demande de révision.
Article 2. 4
Notification. ― Dépôt
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 2. 5
Entrée en vigueur. ― Extension
Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôts définies à l'alinéa 2 de l'article 2. 4 auront été accomplies.
La conclusion du présent accord s'inscrit dans le cadre du titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif au dialogue social.
Il témoigne de la volonté des parties signataires de favoriser le développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Il renforce le rôle primordial des syndicats représentatifs dans le domaine de la négociation collective et la possibilité en cas d'absence de permettre la continuation et le suivi de ce dialogue social dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur effectif.
A cet effet, les parties ont décidé de mettre en oeuvre les dispositions qui suivent :
Les organisations syndicales auront communication chaque année des informations ci-après :
- relevé des cessions qui auront été faites en application des dispositions prévues à l'article 5. 3 d de la convention collective ;
- liste des productions ayant fait l'objet d'un échange en application des dispositions de l'article 9.
Par ailleurs, les parties se tiendront informées régulièrement, et normalement tous les 2 ans, de l'évolution des marchés concernés par les utilisations visées aux articles 4. 2 (Cession à des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre, à des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble, le satellite et par voie numérique terrestre), 7 (Cessions commerciales à un organisme d'un pays étranger), 11.1 (Vidéogrammes), 11.2 (Réseaux câblés étrangers) de la présente annexe.
(1) Texte non étendu.
La cession commerciale de droits de diffusion d'émissions à des entreprises de communication audiovisuelle françaises diffusant à destination du territoire national donne lieu, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.2. de la convention collective, au paiement d'un salaire complémentaire déterminé dans les conditions ci-après :
4.1. Application des dispositions prévues en matière de rediffusion à l'article 3 ci-dessus, sous réserve des modalités de rémunération des " rediffusions multiples " (ou modules de diffusion) pouvant faire l'objet d'accords particuliers entre les entreprises de communication audiovisuelle concernées et les organisations syndicales signataires ou adhérentes, qui seront annexés à la convention collective. Les accords existants figurent en annexe. Les rémunérations correspondantes sont payées aux artistes-interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle assurant la diffusion.
4.2. Cession à des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre, à des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble, le satellite et par voie numérique terrestre :
Les modalités de rémunération des artistes-interprètes sont fixées à l'annexe XI de la présente convention. A défaut d'accord fixant les dispositions particulières applicables aux cessions prévues par le présent article, chaque cession donnera lieu au paiement d'un pourcentage du salaire défini à l'article 1er sur la base du taux de référence initial fixé à 25 % et réduit au prorata du nombre de foyers équipés pour la réception des émissions par rapport au chiffre de 20 000 000. Les rémunérations correspondantes sont payées aux artistes-interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle assurant la diffusion ou par l'organisme cédant.
4.3. Cession en vue de diffusion sur des réseaux autres que ceux visés en 4.1. et 4.2. ci-dessus :
Les modalités de rémunération des artistes-interprètes feront l'objet de dispositions particulières.
Jusqu'à conclusion d'accords fixant les dispositions particulières applicables aux cessions prévues au présent article, les contrats conclus à l'occasion de telles cessions préciseront les utilisations des émissions en application du présent accord ; les cessions en vue de diffusion par des entreprises de communication audiovisuelle assurant un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre donneront lieu jusqu'à la conclusion des accords visés ci-dessus à l'application des dispositions prévues aux articles 3.1., 3.3. et 3.4. du présent accord.
Les rémunérations correspondantes sont payées aux artistes-interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle assurant la diffusion ou par l'organisme cédant.
(1) Texte non étendu.
Articles 4.2 et 4.3 révisés par l'accord salaires du 13 décembre 2007.
Lorsque l'émission est reprise par des organismes étrangers de télévision sous le sigle ou avec l'indicatif " Eurovision ", avec l'autorisation d'une entreprise de communication audiovisuelle signataire ou adhérente. les artistes-interprètes dont la prestation est ainsi utilisée reçoivent un salaire complémentaire calculé selon les règles fixées par les accords U.E.R. - Fédérations Internationales d'Artistes en vigueur au moment du relais ou de l'envoi (liste et pourcentages en vigueur à la date de signature du présent accord en annexe VIII de la convention collective). Cette rémunération est payée aux artistes-interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle visée ci-dessus.
(1) Texte non étendu.
1. Pour le calcul des " recettes nettes producteur " visées à l'article 7 ci-dessus, chaque employeur pourra retenir :
a) Soit les sommes effectivement encaissées, déduction faite :
- des frais supportés tels que frais de copies, de doublage ou de sous-titrage, de transfert de support, de publicité, de transport, ainsi que des frais financiers, frais de douane, des impôts et taxes,
- des commissions ou frais de distribution dans la limite de 30 p. 100 des sommes perçues,
b) Soit, en cas de cession à des réseaux diffusant sur l'ensemble du territoire de l'un des pays mentionnés en annexe X de la convention collective, les prix de cession de référence figurant à ladite annexe, déduction faite d'un abattement forfaitaire de 40 p. 100 représentant la totalité des déductions visées en 1 a ci-dessus.
En cas de cession à l'etranger à des réseaux ou à des territoires autres que ceux visés ci-dessus, la recette nette producteur sera déterminée à partir des sommes effectivement perçues, déduction faite de l'abattement forfaitaire de 40 p. 100 prévu ci-dessus.
Il en sera de même en cas de cession à une entreprise de communication audiovisuelle étrangère autorisée, selon les termes du contrat de cession, à diffuser le programme par un satellite dont l'empreinte couvre plusieurs territoires étrangers.
2. La formule choisie par chaque employeur est portée à la connaissance des organisations syndicales signataires et adhérentes. La modification de ce choix ne pourra intervenir qu'à l'occasion des révisions de l'annexe X, prévue au paragraphe 5.
3. Toutefois, lorsque la cession commerciale ainsi que la cession conclue avant l'achèvement de l'émission (" préventes "), emporte au bénéfice du réseau étranger des droits de diffusion supérieurs à cinq ans, le calcul sera effectué sur les sommes effectivement perçues conformément au 1 a ci-dessus.
4. Le montant des recettes nettes producteur des employeurs qui opteront pour la formule 1 a ci-dessus sera certifié par les services comptables de l'employeur ou par l'agent comptable de l'I.N.A., comme étant conforme à leurs livres comptables.
5. Les prix de cession de référence fixés à l'annexe X seront réexaminés une fois par an par une commission mixte composée de représentants en nombre égal, d'une part, des organisations syndicales signataires ou adhérentes, d'autre part, des employeurs signataires ou adhérents.
(1) Texte non étendu.
Dans le cas des émissions faisant l'objet d'une coproduction à participation étrangère, afin de tenir compte du caractère particulier de ce genre d'opération qui ne fait apparaître aucune recette pour l'employeur dans les pays compris dans l'accord de coproduction, le contrat de l'artiste-interprète prévoit également les utilisations télévisuelles dans les pays étrangers compris dans l'accord de coproduction. La rémunération correspondant à ces utilisations est constituée par un pourcentage du salaire défini à l'article 1er, résultant du rapport existant entre la part du ou des prix de cession de référence (annexe X de la convention collective) pour chacun des territoires réservés aux partenaires étrangers revenant à l'ensemble des artistes-interprètes et la masse salariale des artistes-interprètes dans l'émission.
La part du prix de cession de référence réservée à l'ensemble des artistes-interprètes est fixée à :
1. 20 p. 100 lorsque la part française du financement est entièrement assurée par une entreprise de communication audiovisuelle signataire ou adhérente ;
2. 4 p. 100, dans les conditions précisées à l'article 7. 2 ci-dessus. lorsque la part française du financement est assurée en tout ou partie par une societé de production ou par l'I.N.A.
(1) Texte non étendu.