Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Dénomination de la qualification :
Opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels.
Réalisation de prestations techniques liées aux pneumatiques. L'exercice
de l'activité est réalisé en centre de service et/ou sur site client.
A. - Activités techniques :
- réalisation de l'ensemble des interventions liées à la maintenance des
pneumatiques : montage, démontage, équilibrage, recreusage, permutations...

- contrôle des pressions et mise aux normes ;
- orientation des pneus démontés.
Les opérations de maintenance mentionnées ci-dessus sont réalisées dans
le cadre de procédures prédéfinies. Elles nécessitent l'utilisation d'équipements

B.1. Activités en relation avec l'organisation des interventions :
- utilisation de la documentation technique ;
- agencement et entretien du poste de travail, de l'outillage, des équipements

- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Activités en relation avec la gestion des interventions :
- accueil clientèle, détection des besoins, conseils d'utilisation ;
- réception, contrôle, stockage des produits et marchandises ;
- établissement de tous documents utiles (fiche d'intervention, bon de
travail...).
- réalisations d'opérations relevant de l'entretien courant de véhicules
(VL/VUL/motocycles) ;
- dépannages extérieurs ;
- interventions pneumatiques sur matériel agricole ou de génie civil ;
- participation à tous travaux spécifiques (sur demande du responsable
hiérarchique).
5. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
- échelons majorés accessibles : 4 et 5 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la
convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le
domaine de la maintenance automobile :
- CAP maintenance des véhicules automobiles, option « VI » ;
- BEP maintenance des véhicules et des matériels, dominante

- CQP opérateur maintenance pneumatiques VI ;
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences
du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification
(paragraphe 3).
Verticale :
Vers la qualification de :
- opérateur spécialiste maintenance pneumatiques véhicules industriels
(fiche A.6.4) ;
- opérateur spécialiste service rapide (fiche A.6.3) ;
- mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels (fiche A.6.1).
Transversale :
Voir Panorama.
1. Dénomination de la qualification :
Opérateur service rapide.
2. Objet de la qualification :
Réalisation d'activités de maintenance des véhicules relevant du service

3. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
- réalisation de l'ensemble des interventions de maintenance préventive
et corrective relevant de l'entretien courant et périodique des véhicules.
Les opérations de maintenance mentionnées ci-dessus sont réalisées
dans le cadre de procédures prédéfinies. Elles peuvent être réglementées et
nécessiter l'utilisation d'équipements adaptés ;
- pose d'accessoires sur véhicules prééquipés.
B. - Organisation et gestion de la maintenance :
B.1. Organisation de la maintenance :
- utilisation de la documentation technique ;
- agencement et entretien du poste de travail, de l'outillage ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion de la maintenance :
- établissement de tout document d'atelier utile ;
- conseils d'utilisation à la clientèle.
4. Extensions possibles dans la qualification :
- réalisation d'interventions d'un premier niveau de complexité portant

- les éléments de liaison au sol ;
- les éléments de sécurité et de confort ;
- pose d'accessoires sur véhicules ;
- proposition de forfaits ;
- vente additionnelle de produits et services.
5. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
- échelons majorés accessibles : 4 et 5 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la
convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le
domaine de la maintenance automobile :
- CAP maintenance des véhicules automobiles, option « VP » ;
- BEP maintenance des véhicules et des matériels, dominante

- CQP opérateur service rapide ;
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences
du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification
(paragraphe 3).
Verticale :
Vers les qualifications de :
- opérateur spécialiste service rapide (fiche A.6.3) ;
- mécanicien spécialiste automobile (fiche A.6.1).
Transversale :
Voir Panorama.
1. Dénominations de la qualification (selon le cas) :
Mécanicien de maintenance automobile.
Mécanicien de maintenance véhicules utilitaires et industriels.
Mécanicien de maintenance motocycles.
Réalisation d'activités :
Cas des VP et motocycles :
- de maintenance des véhicules.
Cas des véhicules utilitaires et industriels :
- de maintenance des véhicules et équipements.
A. - Activités techniques :
- réalisation de l'ensemble des interventions de maintenance préventive
et corrective relevant de l'entretien courant et/ou périodique des véhicules.
Les opérations de maintenance mentionnées ci-dessus sont réalisées
nécessiter l'utilisation d'équipements adaptés ;
- pose d'accessoires sur véhicules prééquipés.
B.1. Organisation de la maintenance :
- utilisation de la documentation technique ;
- agencement et entretien du poste de travail/de l'outillage ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion de la maintenance :
- établissement de tout document d'atelier utile.
Véhicules utilitaires et industriels :
- préparation des véhicules aux contrôles périodiques (par utilisation de
check list) ;
- entretien d'équipements spécifiques (hayons, malaxeurs, grues de
manutention,...).
Secteur motocycles :
- assemblage, réglage, contrôle et essai de motocycles neufs, visant la
préparation à la route ;
- contrôle et essai des VO ;
- pose d'accessoires sur véhicules prééquipés ou non.
4. Extensions possibles dans la qualification :
- réalisation d'interventions d'un premier niveau de complexité portant

- le groupe motopropulseur et organes périphériques ;
- les éléments de liaison au sol ;
- les éléments de sécurité et de confort ;
- conseils d'utilisation à la clientèle ;
- vente additionnelle de produits et services.
5. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
- échelons majorés accessibles : 4 et 5 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la
convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine
de la maintenance automobile (VP, VUI ou motocycles selon le cas) :
- CAP maintenance des véhicules automobiles, option VP ou VI ou
motocycles ;
- BEP maintenance des véhicules et des matériels, dominante « véhicules
particuliers » ou « véhicules utilitaires et industriels » ou
« motocycles » ;
- CQP mécanicien de maintenance automobile ;
- CQP mécanicien de maintenance motocycles ;
en cours de création (2010).
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences
du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification
(paragraphe 4).
Verticale :
Vers les qualifications de :
- mécanicien spécialiste automobile, mécanicien spécialiste motocycle,
mécanicien spécialiste VUI (fiche A.6.1) ;
- opérateur spécialiste service rapide (fiche A.6.3).
Transversale :
Voir Panorama.
OPÉRATEUR(TRICE) STATION-SERVICE
1. Dénomination de la qualification :
Opérateur(trice) station-service.
L'opérateur station-service assure les interventions d'entretien périodique
des véhicules ainsi que les dépannages simples. Il participe à la commercialisation
des carburants, accessoires et produits distribués en station

A. - Activités techniques :
- réalisation de l'ensemble des interventions de maintenance préventive
éventuellement des interventions réglementées ;
- pose d'accessoires sur véhicules prééquipés ;
- entretien de la station (pistes, postes d'encaissement...) ;
- jaugeage des cuves, réception et contrôle des livraisons de carburants

- réception et contrôle des produits, réassortiment des rayons « boutique
» et lieux de vente ;
- participation aux inventaires ;
- utilisation de la documentation technique ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
- accueil et conseil à la clientèle ;
- vente de produits et accessoires ;
- propositions de forfaits ;
- établissement de factures, encaissement ;
- réalisation de ventes additionnelles.
- gestion de stocks ;
- suivi de la maintenance des équipements de la station ;
- surveillance des installations de sécurité.
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
- échelons majorés accessibles : 4 et 5 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la
convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le
domaine de la maintenance automobile :
- CAP maintenance des véhicules automobiles, option « VP » ou
« VI » ou « motocycles » ;
- BEP maintenance des véhicules et des matériels, dominante « VP »
ou « VI » ou « motocycles » ;
- CQP opérateur(trice) station-service ;
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences
du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification
(paragraphe 3).
Verticale :
- chef de station (fiche I.20.1) ;
- mécanicien spécialiste automobile (fiche A.6.1) ;
- opérateur spécialiste service rapide (fiche A.6.3).
Transversale :
Voir Panorama.
ASSISTANT(E) D'EXPLOITATION DE STATIONNEMENT
ADJOINT AU RESPONSABLE D'EXPLOITATION
DE STATIONNEMENT
1. Dénomination de la qualification (au choix) :
Assistant(e) d'exploitation de stationnement.
Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement.
Le titulaire de la qualification contribue à l'exploitation des activités de
stationnement et assiste le responsable de l'exploitation sur tout ou partie
de son activité.
L'assistant(e) contribue à l'exploitation d'un site de stationnement en
remplissant des tâches d'agent et en effectuant par délégation les tâches
que le responsable du site lui confie sous son contrôle direct. A ce dernier
titre, il exerce une autorité hiérarchique sur un ou plusieurs employés positionnés
sur les échelons 1 ou 2.
- accueil, information et assistance à la clientèle ;
- contribution à la mise en oeuvre d'actions commerciales ;
- réalisation des encaissements ;
- réalisation des abonnements et forfaits ;
- traitement des réclamations (dans le cadre de directives reçues).
- organisation, contrôle et participation à l'ensemble des activités nécessaires
à l'exploitation ;
- appui technique aux collaborateurs, tutorat de jeunes en formation ;
- responsabilité de l'organisation de la collecte ;
- suivi de maintenance des équipements, établissement des plannings
des travaux d'entretien et de nettoyage ;
- établissement des tableaux de bord relatifs à l'activité ;
- réalisation et/ou coordination de l'ensemble des activités administratives
et comptables ;
- établissement, transmission et classement de tous documents à caractère
administratif et commercial ;
- application des règles, des procédures de sécurité et de qualité en vigueur de l'entreprise.
4. Extensions possibles dans la qualification :
- par délégation, réalisation de missions complémentaires confiées par le
responsable d'exploitation ;
- coordination et contrôle de salariés 3, 4 et 5.
5. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 17 ;
- échelons majorés accessibles : 18 et 19 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de
la convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
- soit par obtention du CQP suivant :
- CQP adjoint au responsable d'exploitation de stationnement ;
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences
du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification
(paragraphe 3).
Verticale :
Vers la qualification de :
- responsable d'exploitation de stationnement (fiche L.20.1).
Transversale :
Voir Panorama.
DÉMONTEUR AUTOMOBILE SPÉCIALISTE
1. Dénomination de la qualification :
Démonteur automobile spécialiste.
2. Objet de la qualification :
Le démonteur automobile spécialiste organise et réalise le démontage du
véhicule dans le respect de la réglementation relative à l'environnement,
à l'hygiène et à la sécurité.
3. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
éventuellement les fluides frigorigènes (soumis à réglementation) ;
- diagnostic des organes du véhicule ;
- identification, démontage et marquage des pièces ;
- contrôle visuel, tri, nettoyage et étiquetage des pièces.
B. - Activités réalisées en appui d'un responsable hiérarchique :
B.1. Organisation de l'intervention :
- utilisation de la documentation technique ;
- agencement et entretien du poste de travail ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion de l'intervention :
- organisation des parcs d'attente.
4. Extensions possibles dans la qualification :
- participation à la vente de PR, au comptoir à distance ;
- liaison entre le magasin et l'atelier.
5. Classement :
- maîtrise, échelon correspondant au contenu principal de la qualification

- échelons majorés accessibles : 7 et 8 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes CQP suivants, dans le domaine
de la maintenance automobile :
- CAP maintenance des véhicules automobiles, « VP » ou « VI » ou
« motocycles », complété par une pratique professionnelle permettant
d'assurer les activités figurant au paragraphe 3 ;
- BEP maintenance des véhicules et des matériels, « VP » ou « VI » ou
« motocycles », complété par une pratique professionnelle permettant
d'assurer les activités figurant au paragraphe 3 ;
- bac professionnel maintenance des véhicules, préparé sous statut
scolaire ;
- CQP démonteur automobile spécialiste ;
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences
du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification
(paragraphe 3).
Verticale :
- démonteur automobile confirmé (fiche H.9.1) ;
- agent de sécurité qualité en démontage automobile (fiche H.20.1).
Transversale :
Voir Panorama.
DÉMONTEUR AUTOMOBILE CONFIRMÉ
1. Dénomination de la qualification :
Démonteur automobile confirmé.
Le démonteur automobile confirmé organise et réalise le démontage des
véhicules dans le respect de la réglementation relative à l'environnement,
à l'hygiène et à la sécurité.
Il effectue également toutes opérations de préparation visant la vente de
pièces de rechange.
A. - Activités techniques :
- mise en sécurité du véhicule avant intervention ;
éventuellement les fluides frigorigènes (soumis à réglementation) ;
- diagnostic des organes du véhicule ;
- identification, démontage et marquage des pièces ;
- contrôle visuel, tri, nettoyage et étiquetage des pièces ;
- conditionnement du véhicule visant la mise en route ;
- rédaction de fiches de démontage, gestion du stock.
B.1. Organisation de l'intervention :
- utilisation de la documentation technique ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion de l'intervention :
- contrôle des informations administratives portant sur les véhicules ;
encadrement d'une équipe
l'équipe selon les directives reçues.
- participation à la vente de PR, au comptoir et à distance ;
- mise en route du véhicule ;
- détermination de la destination finale du véhicule.
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;
- échelons majorés accessibles : 10 et 11 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la
convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le
domaine de la maintenance automobile :
- bac professionnel maintenance automobile, option « VP » ou « VI »
ou « motocycles », préparé en alternance sous contrat de travail ou
formation continue ;
- CQP démonteur automobile confirmé ;
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences
du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification
(paragraphe 3).
Verticale :
- agent de sécurité qualité en démontage automobile (fiche H.20.1).
Transversale :
Voir Panorama.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er août 2010, à l'exception du 3e alinéa de l'article 8.
Son extension éventuelle sera examinée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 10 de l'accord du 22 décembre 2009 instituant un contrat d'avenir pour les salariés et les entreprises de travaux publics.
En vue de promouvoir les stages au sein de la branche des travaux publics et de faciliter la recherche des stagiaires par les entreprises demanderesses, la FNTP et la FNSCOP (section TP) s'engagent à inciter les entreprises à déposer, sur leur site internet, leurs offres de stage.
La FNTP et la FNSCOP (section TP) s'engagent également à promouvoir, dans cette même rubrique, l'espace dédié au dépôt de curriculum vitae des stagiaires afin que les entreprises des travaux publics adhérentes puissent les contacter en cas d'offre de stage.
La durée du stage est précisée dès les premiers contacts entre le stagiaire, l'établissement scolaire ou universitaire et l'entreprise d'accueil.
La durée du stage figure de manière explicite dans la convention de stage.
Concernant les heures effectuées par le stagiaire, les dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail doivent être respectées.
Quel que soit l'aménagement du temps de travail mis en place dans l'entreprise, la durée du travail applicable aux stagiaires ne peut excéder la durée légale hebdomadaire (35 heures) et la durée quotidienne du travail (10 heures) sous réserve des dispositions particulières applicables aux mineurs.
Les règles de l'entreprise en matière de gestion des absences, mais aussi de discipline doivent être portées à la connaissance du stagiaire.
En tout état de cause, en cas d'absence pour motif lié à l'état de santé du stagiaire, celui-ci devra le justifier par le biais d'un certificat médical auprès de l'entreprise d'accueil.
Le stagiaire ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires du seul fait de sa situation de stagiaire.
En revanche, dans la mesure où il ne peut prétendre au statut de salarié de l'entreprise, des différenciations de traitement peuvent être appliquées dans certaines situations à condition qu'elles soient justifiées par des éléments objectifs et proportionnés.
Les stagiaires sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise, mais également aux règles d'hygiène et de sécurité, de confidentialité ainsi qu'aux heures de travail prévues dans la convention de stage.
En cas de manquement grave à ces règles, il pourra être mis un terme à la convention de stage.
Bien que les autorisations d'absence pour événements familiaux soient réservées aux salariés, sans condition d'ancienneté, et rémunérées par l'employeur, les signataires ont souhaité en faire bénéficier les stagiaires dans la limite des événements suivants :
– 4 jours en cas de mariage ;
– 3 jours en cas de Pacs ;
– 3 jours en cas de naissance au foyer ou en cas d'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
– 1 jour en cas de mariage d'un des enfants ;
– 3 jours en cas de décès du conjoint marié ou pacsé ;
– 3 jours en cas de décès des parents ;
– 3 jours en cas de décès d'un des enfants ;
– 1 jour en cas de décès des frères et sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, grands-parents ou beaux-parents ;
– un nombre de jours fixés par la convention de stage ou, à défaut déterminés en accord avec l'entreprise, pour se rendre à des examens liés au cursus scolaire ou universitaire sur demande de l'établissement scolaire ou universitaire.
Depuis la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les personnes bénéficiant de stages, visées au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, doivent bénéficier d'une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs.
Un montant minimum de gratification a été fixé par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 pour les personnes qui effectuent un stage visé au 1er alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006.
Ce montant horaire est d'au moins 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Les parties signataires décident que cette gratification minimale sera versée au titre du 2e mois de stage, lorsque le stage est au moins de 2 mois consécutifs ou 8 semaines consécutives.
Le stagiaire doit, en outre, bénéficier des mêmes dispositions que les salariés de l'entreprise en ce qui concerne la restauration et les transports.
Pour les stages d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs, la gratification minimale (qui s'applique dans ce cas réglementairement dès le premier jour du premier mois de stage) est portée de 12,5 % à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale à partir du 4e mois.
Le stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est bénéficiaire comme étudiant, à titre personnel ou comme ayant droit.
Il bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l'article L. 412-8 (modifié) du code de la sécurité sociale.
Lorsque le stagiaire reçoit une gratification supérieure au seuil d'exonération (actuellement 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale), il bénéficie de garanties de prévoyance complémentaire. L'ensemble de ces garanties, applicables à compter du 1er janvier 2011, correspond à celles des régimes nationaux de prévoyance prévues par les conventions collectives nationales des ouvriers, ETAM et cadres de travaux publics, à l'exception des garanties qui portent spécifiquement sur l'invalidité ou l'arrêt de travail des salariés.
Lorsque la gratification du stagiaire est égale ou inférieure au seuil d'exonération prévu par la réglementation, les formalités d'affiliation et le versement des cotisations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles effectués par l'établissement d'enseignement permettent le rattachement du stagiaire au régime général pour ces risques.
Les lois du 6 janvier 1978 (relative à l'emploi des jeunes et à certaines catégories de femmes) et du 31 mars 2006 (pour l'égalité des chances) ont permis de faire évoluer la situation des stagiaires.
Le stage doit faciliter le passage du monde scolaire à celui de l'entreprise et permettre de compléter une formation théorique par une expérience pratique en entreprise.
Il permet au stagiaire d'acquérir une expérience du monde de l'entreprise et de ses métiers. Il a une finalité pédagogique et ne peut s'effectuer hors d'un tel parcours.
Pour cela, il doit reposer sur une concertation entre l'établissement scolaire ou universitaire du stagiaire et l'entreprise d'accueil, afin que sa finalité pédagogique soit respectée.
Les entreprises de travaux publics accueillent un nombre élevé de stagiaires (18 400 en 2006, soit un taux de 5,6 % de l'ensemble des effectifs des TP) ; le stage demeure un vecteur prépondérant afin de préparer un jeune à son entrée dans la vie active.
Les parties signataires souhaitent, par le présent accord :
– rappeler le rôle primordial des stages dans la mise en œuvre des connaissances théoriques dans un cadre professionnel ;
– améliorer la situation des stagiaires dans la profession ;
– fixer la gratification minimale des stagiaires œuvrant dans les entreprises de travaux publics.
Le présent accord ne s'applique notamment pas :
– aux jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
– aux jeunes embauchés durant les vacances scolaires en CDD (« job d'été ») ;
– aux élèves mineurs de moins de 16 ans effectuant des visites d'information, des stages découverte ou d'initiation afin de mieux connaître le monde de l'entreprise et de découvrir les différents métiers.
A l'issue du stage, une évaluation sera réalisée par l'enseignant de l'établissement scolaire ou universitaire assurant le suivi du stagiaire, en collaboration avec la personne qui accompagne le stagiaire dans l'entreprise.
A cet effet, chaque établissement décide de la valeur qu'il accorde aux stages prévus dans le cursus pédagogique.
Les modalités concrètes d'évaluation sont mentionnées dans la convention de stage et l'évaluation est portée dans une « fiche d'évaluation » qui, avec la convention, constitue le « dossier de stage », conservé par l'établissement scolaire ou universitaire.
La qualité du stage en lui-même doit également faire l'objet d'une appréciation par l'ensemble des signataires de la convention de stage.
Le bénéfice des garanties du présent chapitre est  suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est  suspendu, sauf en cas de maintien total ou partiel de salaire, y  compris sous forme d'indemnités journalières complémentaires financées  en tout ou partie par l'employeur. Pendant la période de suspension des  garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.
Dans les cas de suspension du contrat de travail pour  lesquelles la garantie frais de santé n'est pas maintenue, le salarié  qui souhaite maintenir la couverture frais de santé prévue au titre du  présent chapitre peut en faire la demande auprès de son employeur.
Il adressera dans ce cas à son employeur, selon une  périodicité définie entre eux, le règlement correspondant aux  cotisations totales à sa charge exclusive (part employeur et part  salarié).L'employeur maintiendra dans ce cas l'affiliation du salarié  concerné et le versement des cotisations auprès de l'organisme  gestionnaire.
Dans le cas où les garanties sont  suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de  l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès  la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif  assuré, sous réserve que l'organisme désigné en soit informé dans un  délai de 3 mois suivant la reprise.A défaut, la garantie ne prendra  effet qu'à compter de la réception par l'organisme désigné de la  déclaration faite par l'entreprise.
Par exception,  les garanties décès sont maintenues sans contrepartie de cotisation dans  les cas de suspension du contrat de travail pour les motifs suivants,  et pour une durée n'excédant pas celle prévue par le code du travail  pour les cas cités ci-dessous :
–  congé parental ;
– congé de présence parentale  (enfant gravement malade, accidenté ou handicapé grave) ;
– congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Par ailleurs, en cas de suspension pour incapacité de  travail reconnue par la sécurité sociale et indemnisée au titre du  présent régime ou en cas de congé de maternité et/ ou paternité ;
– les garanties décès et arrêt de travail  sont maintenues sans versement de cotisation, et ce même s'il y a  versement de tout ou partie du salaire par l'employeur ;
– la garantie frais de santé est quant à elle maintenue  moyennant le versement des cotisations correspondantes sur la base du  dernier salaire plein d'activité (hors primes et éléments exceptionnels  de rémunération)
Le dossier que l'entreprise présente à la commission doit comporter les éléments suivants :
– 1 exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation, en version papier et en version numérique ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord.
La commission se réserve le droit de demander à l'entreprise des éléments complémentaires nécessaires à la validation de l'accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de la branche représentative
au niveau national
Les représentants suppléants peuvent siéger avec les représentants titulaires.
Chaque membre titulaire de la commission paritaire de validation présent dispose d'une voix.
La commission ne pourra délibérer valablement que si 3 membres au minimum par collège sont présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les membres présents au sein de chacun des collèges.
Les votes ont lieu à main levée.
Quand la majorité des 2/3 issue de chacun des collèges n'est pas obtenue, l'accord sera examiné à la réunion suivante et fera l'objet d'une décision de la commission prise à la majorité simple des membres présents.
La présidence est assurée en alternance, tous les 2 ans, par le représentant des organisations syndicales ou celui des organisations professionnelles d'employeurs.
Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre de l'ingénierie et du conseil de France.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) (Arrêté du 14 juin 2011, art. 1er).
4.1. Composition
La commission comprend un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au plan national
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent désigner par écrit au secrétariat de la commission le nom de leurs représentants. Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir à cet effet.
4.2. Présidence
Les réunions de la commission sont présidées alternativement chaque année par un représentant de l'un ou l'autre collège, désigné par son collège.
Le président assure la préparation et la tenue des réunions. Un vice-président issu de l'autre collège l'assiste dans ses fonctions.
4.3. Secrétariat
La commission est domiciliée au siège de la FCJT, 11, rue Marsollier, 75002 Paris, qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :
– assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence ;
– établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;
– d'une manière générale, assurer le bon fonctionnement administratif de la commission dans le cadre du présent règlement intérieur et des décisions et orientations fixées par la commission elle-même.
(1) Le premier alinéa de l'article 4-1 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).
(Arrêté du 10 juin 2011, art. 1er)
L'objet de la négociation des accords concerne uniquement les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l'exception des accords de méthode mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail qui portent sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, le contrôle de la commission paritaire porte uniquement sur les accords susmentionnés.
Dans le cadre des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, la commission a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical.
Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En particulier, la commission contrôle que les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes ont bien été respectées. En revanche, la commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité de l'accord.
(1) Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
(Arrêté du 10 juin 2011, art. 1er)
8.1. Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros, bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 3148) du 13 mars 1969 et ses avenants.
8.2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8.3. Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent à promouvoir un paritarisme actif, équilibré et efficace favorisant le dialogue social. A cet effet, elles s'attacheront à mettre en œuvre les formations visant à améliorer le dialogue social dans l'entreprise et à favoriser le congé de formation économique, sociale et syndicale et son développement, selon les mêmes modalités que celles prévues par les accords de branches en vigueur à la date d'entrée en application du présent accord.
L'OPCA de la construction pourra conclure avec l'Etat des conventions dont l'objet sera de définir la part des ressources que celui-ci pourra affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.
Une convention triennale d'objectifs et de moyens sera conclue entre l'OPCA de la construction et l'Etat. Elle définira les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l'OPCA. Les parties signataires s'assureront de son suivi et réaliseront une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions seront transmises au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Sans que ceci soit limitatif, l'association aura pour objet de :
– mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que de la sécurisation des parcours professionnels au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi, notamment en application des accords de branche du BTP, des orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics et des publics prioritaires visés par les accords ;
– collecter :
– les contributions légales et conventionnelles destinées au développement de la formation professionnelle continue dues par l'ensemble des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les versements volontaires des entreprises dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
– participer au financement des actions de formation des salariés des entreprises adhérentes et des demandeurs d'emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables, notamment celles concernant la sectorisation des fonds, dans le cadre de ses priorités et dans la limite de ses disponibilités budgétaires ;
– informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
– participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise ainsi qu'à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– évaluer et contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par elle de leur mise en œuvre, dans le respect des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et de la loi du 24 novembre 2009 ;
– assurer un service de proximité effectif au bénéfice des entreprises du BTP, quelle que soit leur taille, et de leurs salariés ;
– contribuer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et selon les modalités définies par accord de branche et en fonction des moyens disponibles, au financement de l'ingénierie de certification et des diagnostics des TPE et des PME ;
– conclure avec l'Etat, les collectivités territoriales et tout autre partenaire des conventions dont l'objet est de définir la part des ressources affectées au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.
Les organisations signataires du présent accord décident de créer, au plan national et professionnel, une association dénommée ci-après OPCA de la construction, dont l'agrément en qualité d'OPCA sera demandé à l'Etat.
Celle-ci a vocation à regrouper au sein d'une personne morale unique les organismes nationaux en charge de la collecte des contributions, de la gestion et du développement de la formation professionnelle continue des salariés de toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics, à savoir :
– le FAF. SAB ;
– l'OPCA bâtiment ;
– l'OPCA travaux publics.
Dans le cadre de ce regroupement, le GFC-BTP, outil technique de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics, intégrera la nouvelle association.
L'association sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés.
Elle assurera ses missions d'OPCA auprès de l'ensemble des salariés et des entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment au moyen de services de proximité.
Les principales missions du conseil d'administration et des sections professionnelles, décrites au sein du présent article, seront reprises dans les statuts de l'OPCA de la construction et complétées, autant que de besoin, par les partenaires sociaux du BTP.
Le conseil d'administration :
– est investi des pouvoirs les plus étendus conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables à l'OPCA. Il définit en particulier les moyens qu'il met à la disposition des sections professionnelles pour exercer leurs missions ;
– délibère dans le respect des préconisations formulées par les sections professionnelles, en tenant compte des spécificités des entreprises relevant de leur section ;
– valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations, et veille à ce que ses décisions s'effectuent dans le respect des orientations des CPNE, des dispositions conventionnelles de la branche en matière de formation professionnelle et des disponibilités budgétaires de l'OPCA ;
– est garant de la cohérence des orientations proposées par les sections professionnelles et de leur mise en œuvre par l'ensemble des acteurs au niveau territorial. Dans ce cadre, il prendra toutes dispositions pour s'assurer de l'application effective des missions confiées au réseau territorial de l'OPCA de la construction.
Les sections professionnelles :
– proposent au conseil d'administration des priorités de formation pour les entreprises et les salariés relevant du champ de la section professionnelle considérée ;
– élaborent des propositions de règles de prise en charge des formations des salariés des entreprises relevant du champ de la section professionnelle considérée.
Les sections professionnelles détermineront, par ailleurs, les besoins spécifiques des entreprises qu'elles représentent au regard du dispositif commun et formuleront des propositions en ce qui concerne la contribution de ces entreprises à ce dispositif.
Afin de garantir une articulation efficace entre le conseil d'administration de l'OPCA et les sections professionnelles, le président et le vice-président du conseil d'administration préparent les réunions du conseil d'administration en concertation avec les présidents et les vice-présidents de chacune des sections professionnelles.
L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP.
Le conseil d'administration est composé de 30 membres :
– 15 membres désignés par le collège employeur ;
– 15 membres désignés par le collège salarié.
S'agissant du collège salarié, chaque organisation syndicale de salariés représentative du BTP désigne 3 représentants.
S'agissant du collège employeur, chaque organisation patronale désigne 3 représentants. Les 3 sièges restants sont affectés par accord écrit entre les organisations d'employeurs. Pour être valable, l'accord sera signé par l'ensemble des organisations d'employeurs.
Le conseil d'administration désignera en son sein un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Ces différentes fonctions seront attribuées pour une durée de 2 ans alternativement au collège employeur et au collège salarié, sans qu'il ne soit possible pour une même personne de cumuler la fonction de président de l'OPCA de la construction avec celle de président de section professionnelle.
Les fonctions de président et de vice-président seront attribuées alternativement au collège employeur et au collège salarié de la façon suivante :
– au sein du collège salarié, successivement à chaque organisation ;
– au sein du collège employeur, successivement à chacune des organisations disposant du plus grand nombre de sièges dans une section professionnelle.
Il sera créé au sein de l'OPCA de la construction 3 sections professionnelles paritaires, correspondant aux champs professionnels suivants :
– une section professionnelle pour les entreprises du BTP de moins de 10 salariés ;
– une section professionnelle pour les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus ;
– une section professionnelle pour les entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus.
Chaque section professionnelle est administrée par un conseil de 20 membres :
– 10 membres désignés par le collège employeur ;
– 10 membres désignés par le collège salarié.
S'agissant du collège salarié, chaque organisation syndicale de salariés représentative du BTP désigne 2 représentants.
S'agissant du collège employeur, les désignations se feront sur la base suivante :
– section des entreprises du BTP de moins de 10 salariés : 6 représentants de la CAPEB, 2 représentants de la FFB, 1 représentant de la FNTP, 1 représentant de la FNSCOP-BTP ;
– section des entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus : 6 représentants de la FFB, 2 représentants de la CAPEB, 2 représentants de la FNSCOP-BTP ;
– section des entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus : 8 représentants de la FNTP, 2 représentants de la FNSCOP-BTP.
Pour accomplir sa mission dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'OPCA de la construction déléguera, sous sa responsabilité et son contrôle :
– à BTP prévoyance la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 3 ;
– aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP les missions d'information et de conseil aux entreprises de moins de 10 salariés selon des modalités à préciser par convention avec l'OPCA ;
– à la représentation territoriale de l'OPCA de la construction, issue du rapprochement entre les AREF-BTP et les délégations techniques régionales du FAF.SAB, les autres missions, notamment celles relatives à l'instruction et au suivi des dossiers de formation pour l'ensemble des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de l'OPCA, y compris les missions d'information et de conseil pour les entreprises du BTP de 10 salariés et plus. Les représentations territoriales de l'OPCA de la construction disposeront de la personnalité juridique et seront liées à l'OPCA de la construction dans le cadre d'une convention de délégation.
L'ensemble de ces missions sera précisé ultérieurement par voie d'accord de branche, au regard des dispositions de la convention visée à l'article 8 et des ressources susceptibles d'être mobilisées par l'OPCA de la construction sur ce point.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions syndicales, les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP pourront apporter leur concours à l'information et à la sensibilisation des salariés dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Les entreprises de moins de 200 salariés ne comportant pas d'organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical peuvent négocier un accord collectif d'entreprise avec les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail
(Arrêté du 14 juin 2011, art. 1er).
Compte tenu de l'analyse chiffrée, communiquée par l'OPCIBA-ASSIBA, des dépenses « professionnalisation » des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles sur les années 2007, 2008 et 2009, les parties signataires ont décidé la répartition suivante.
Calculé par application du taux fixé par arrêté sur la base de la participation obligatoire des entreprises (hors CIF), le montant total du prélèvement à verser au FPSPP sera réparti ainsi :
– 90 % du montant total sont imputés sur les fonds de la professionnalisation ;
– 10 % du montant total sont imputés sur le plan de formation.
La partie relative au CIF sera traitée directement par le FONGECIF.
La conclusion du présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
Par le présent accord, les parties signataires souhaitent donner davantage de place à la négociation collective et au dialogue social tant au niveau de la branche qu'à celui des PME-TPE qui la composent.
Les organisations signataires considèrent que les syndicats représentatifs sont les interlocuteurs naturels des employeurs ou de leurs représentants pour la négociation d'accords collectifs au niveau de l'entreprise ou de la branche.
Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
Toutefois, en application de la loi, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues d'organisation syndicale représentative dans l'entreprise mais dotées de représentants élus du personnel peuvent être amenées à négocier et à conclure des accords avec ces derniers. A cet effet, une commission paritaire nationale de validation est créée.
Les parties signataires rappellent que la qualité de membre élu du personnel ne saurait constituer pour les salariés concernés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquels ils pourraient prétendre.
Les parties signataires ont également souhaité définir les conditions d'intervention des représentants élus du personnel dans le cadre de la négociation collective d'entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail
(Arrêté du 14 juin 2011, art. 1er).