Saisine de la commission paritaire nationale de validation
L'entreprise concernée saisit la commission paritaire nationale de validation (CPNV) en adressant un dossier au secrétariat de la commission dans les conditions suivantes :
– envoi par lettre recommandée avec avis de réception et par courriel d'une demande de validation de l'accord d'entreprise signé.
La demande devra être accompagnée des 5 documents suivants :
– l'accord signé faisant l'objet de la demande de validation avec les coordonnées des signataires de ce dernier ;
– une fiche de présentation de l'entreprise (copie du Kbis, effectifs) ;
– une copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives. Cette information doit être adressée aux fédérations des organisations syndicales représentatives de salariés aux adresses déclarées suivantes :
- CFTC CSFV, fédération commerce, services et force de vente, 34, quai de la Loire, 75019 Paris ;
- FS CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
- FEC FO commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
- FGTA FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
- CGT, fédération commerce, distribution et services, rue de Paris, case 425, 93514 Montreuil Cedex ;
- FNECS CFE-CGC, commerce et services, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris ;
- CFE-CGC Agro, 34, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre Préfecture ;
– une copie des procès-verbaux des dernières élections professionnelles (CE, DP, DUP) ;
– une copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à la validation.
Décision de la commission paritaire nationale de validation
La CPNV rend une décision de validation si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– les mesures concernées ne peuvent être mises en œuvre que par accord collectif en application des dispositions légales ;
– les mesures n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission examine si les conditions ainsi rappelées sont respectées.
L'accord est validé s'il a obtenu au sein du collège représentant les employeurs, d'une part, et au sein du collège représentant les salariés, d'autre part, la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés.
Si les collèges sont en désaccord (un collège pour la validation et un collège contre la validation) il est procédé à un deuxième vote. A l'issue de ce deuxième vote, l'accord sera validé s'il obtient la majorité des voix des membres de la commission présents ou dûment représentés. Dans le cas où la majorité n'est pas obtenue la demande de validation est rejetée.
Un membre de la CPNV ne peut donner pouvoir qu'à un autre membre de son collège.
Les avis rendus par la commission de validation de branche de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 ne sauraient préjuger de l'interprétation qui en serait faite par les tribunaux
et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres (1)
(1) Termes exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile (arrêté du 30 mai 2012, art. 1