23.1. Entreprises occupant 20 salariés ou plus
Les entreprises occupant 20 salariés ou plus, hors intermittents du spectacle, doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, tels que définis ci-dessus (art. 21.1 « Assiette des contributions »), répartis en :
– 0,20 % au titre :
– des congés individuels de formation ;
– des validations des acquis de l'expérience ;
– des congés bilans de compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et leur effectif.
Sur cette contribution, le montant dû au FPSPP est prélevé au taux défini par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 et 13 %).
L'AFDAS le reverse au FPSPP ;
– 0,50 % au titre de la professionnalisation destiné à financer :
– les actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– les frais de formation des actions mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation pour les publics et actions jugées prioritaires ;
– les actions menées dans le cadre de la portabilité du DIF, en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ;
– la partie du financement du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 21.2, au titre de la professionnalisation des entreprises de 20 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, ne bénéficiant pas d'exonération en appliquant le taux défini à l'article 21.3 du présent accord. Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP ;
– ainsi que, pour le seul exercice 2011, les frais de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession, dans les conditions fixées par l'accord concerné.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
– 0,90 % au titre du plan de formation destiné à financer :
– la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 21.2 et 21.3 du présent accord ;
– le plan de formation de l'entreprise pour le solde, et au titre :
– des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
– des DIF non prioritaires ;
– des allocations de formation ;
– de la part du salaire relatif à l'exercice de la fonction tutorale pour l'accueil de jeunes de moins de 26 ans, salariés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois ;
– des formations suivies par des salariés pour leur permettre d'exercer une activité bénévole à l'extérieure de l'entreprise ;
– de la participation à un jury d'examen ou de VAE dans les conditions définies à l'article 11.3 du présent accord ;
– pour le seul exercice 2011, des coûts de diagnostics de TPE/ PME selon les modalités fixées par le conseil de gestion.
Les sommes correspondantes ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS sauf la part nécessaire au financement du FPSPP.
Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.
23.2. Entreprises occupant de 10 salariés à moins de 20 salariés
23.2.1. Principe
Conformément à l'article L. 6331-14 du code du travail, les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés sont exonérées de certains versements légaux ou conventionnels au titre des contributions pour le financement du congé individuel de formation, d'une part, et de la professionnalisation, d'autre part.
La branche publicité décide de compenser ces exonérations de telle sorte que les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés contribuent au même taux que les entreprises occupant 20 salariés ou plus.
Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés doivent consacrer au financement de la formation, après les exonérations mentionnées à l'article L. 6331-14, une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, tels que définis à l'article 18.1 du présent accord.
23.2.2. Congé individuel de formation (CIF)
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions au titre du congé individuel de formation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution.
Ce versement correspond à 0,40 %, ramené à 0,20 %, après diminution de 0,20 % de l'assiette définie à l'article 21.1 du présent accord, au titre des congés individuels de formation (CIF), des validations des acquis de l'expérience (VAE) et des congés bilans de compétences (CBC).
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise au financement du FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.
23.2.3. Professionnalisation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises de 10 salariés et plus, versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions au titre de la professionnalisation.
Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés effectuent, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution, un versement correspondant au minimum à 0,85 % ramené à 0,50 % après diminution de 0,35 % de l'assiette définie à l'article 21.1 du présent accord, pour assurer le financement, dans le respect des priorités éventuelles définies par la branche professionnelle :
– des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– des frais de formation des actions mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation pour les publics et actions jugées prioritaires ;
– des actions menées dans le cadre de la portabilité du DIF, en application de l'article L. 6323-18 du code du travail, du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 21.3, au titre de la professionnalisation des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés, en appliquant le taux défini à l'article 20 du présent accord. Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP,
ainsi que, pour le seul exercice 2011, des frais de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession, dans les conditions fixées par l'accord concerné.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.
23.2.4. Plan de formation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer une contribution au moins égale à 0,90 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et CDD, hors intermittents du spectacle, au titre du plan de formation.
Cette contribution est destinée à financer :
– la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 21.2 et 21.3 du présent accord ;
– le plan de formation de l'entreprise pour le solde, et au titre :
– des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
– des DIF non prioritaires ;
– des allocations de formation ;
– de la part du salaire relatif à l'exercice de la fonction tutorale pour l'accueil de jeunes de moins de 26 ans, salariés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois ;
– des formations suivies par des salariés pour leur permettre d'exercer une activité bénévole à l'extérieure de l'entreprise ;
– de la participation à un jury d'examen ou de VAE dans les conditions définies à l'article 11.3 du présent accord ;
– pour le seul exercice 2011, des coûts de diagnostic de TPE/ PME selon les modalités fixées par le conseil de gestion.
Les sommes correspondantes ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS sauf la part nécessaire au financement du FPSPP.
Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.
23.3. Entreprises occupant moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle
Les entreprises occupant moins de 10 salariés, versent obligatoirement à l'AFDAS une contribution au moins égale à 1 % de l'assiette définie à l'article 21.1 du présent accord aux salariés occupés sous CDI ou CDD, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution.
Ce versement est réparti en :
– 0,20 % au titre :
– des congés individuels de formation ;
– des validations des acquis de l'expérience ;
– des congés bilans de compétences.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise au financement du FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
– 0,20 % au titre de la professionnalisation destiné à financer :
– des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– des frais de formation des actions mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation pour les publics et actions jugées prioritaires ;
– des actions menées dans le cadre de la portabilité du DIF, en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ;
– la partie du financement du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 21.2 en appliquant le taux défini à l'article 22.3 du présent accord. Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP,
ainsi que, pour le seul exercice 2011, des frais de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession, dans les conditions fixées par l'accord concerné.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
– 0,60 % au titre du plan de formation d'entreprise destiné à financer :
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
– des allocations de formation ;
– des DIF non prioritaires ;
– la part du salaire relatif à l'exercice de la fonction tutorale pour l'accueil de jeunes de moins de 26 ans, salariés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois

une part du salaire versé au salarié embauché pour remplacer un salarié qui suit une formation
– la participation à un jury d'examen ou de VAE dans les conditions définies à l'article 11.3 du présent accord ;
– pour le seul exercice 2011, les coûts de diagnostic de TPE/ PME selon les modalités fixées par le conseil de gestion ;
– la partie du financement du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 21.2, en appliquant le taux défini à l'article 21.3 du présent accord. Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle dans le respect de l'article L. 6332-3 du code du travail.
23.4. Contributions quel que soit l'effectif
Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues ci-dessus, s'acquitter des contributions au titre du CIF CDD – 1 % du montant des salaires versés tels que définis à l'article 21.1 du présent accord aux salariés sous contrat à durée déterminée.
Sur cette contribution, le montant dû au FPSPP est prélevé au taux défini par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 % et 13 %).
23.5. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés
Toutes les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés, qui relèvent de cet accord, versent à l'AFDAS, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé compte tenu des taux légaux applicables aux entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés, dans les conditions définies aux articles 21.2 et 22 du présent accord.
23.6. Entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés
Toutes les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés, qui relèvent de cet accord, versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 20 salariés et plus, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 20 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé compte tenu des taux légaux applicables aux entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés, dans les conditions définies aux articles 21.2 et 21.3 du présent accord.
23.7. Contribution destinée au financement de l'observatoire et du paritarisme
Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle forfaitaire de 25 €, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité, dans la limite de 50 000 € par an ; l'éventuel reliquat étant versé sur un compte spécifique de la fédération de la publicité, et destiné au financement du fonctionnement des diverses instances paritaires de la branche.
Les parties signataires du présent accord demandent à l'AFDAS de procéder à la collecte de cette contribution forfaitaire annuelle en même temps que l'appel des contributions obligatoires.
23.8. Financement des frais relatifs aux missions listées à l'article R. 6332-36-II du code du travail
A compter du 1er janvier 2012, le financement des frais relatifs aux missions suivantes :
1° Les frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation visés au 2° de l'article L. 6332-1-1 ;
2° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises, notamment des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;
3° Les dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
4° Le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et notamment les frais relatifs à l'ingénierie de certification visée au cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle ;
5° Les coûts des diagnostics des entreprises mentionnées au cinquième alinéa à l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, étant précisé qu'ils sont pris en charge dans les conditions fixées à l'article R. 6332-36, II, 5°, du code du travail, et selon les modalités définies par le conseil de gestion de la publicité à l'Afdas, ces modalités concernent notamment le plafonnement de cette prise en charge qui est répartie au prorata des contributions collectées au titre de la professionnalisation et du plan de formation dans le respect des plafonds définis par arrêté, et en conformité avec la convention d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 6332-1-1.
Chaque année le conseil d'administration de l'Afdas répartit chacun de ses frais entre la professionnalisation et chaque section du plan de formation (entreprises de moins de 10 salariés, entreprises de 10 à moins de 50 salariés, entreprises de 50 salariés ou plus) en fonction des critères définis par le conseil de gestion de la publicité à l'Afdas.
(1) Le 4e point du 3e tiret de l'article 23.3 est exclu de l'extension en tant qu'il méconnait l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)
(2) Le 5e point du 3e tiret de l'article 23.3 est exclu de l'extension en tant qu'il méconnaît l'article 44 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)
(3) L'article 23.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail et sous condition que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'OPCA.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)
(4) Le 5° de l'article 23.8 et le dernier alinéa de l'article 23.8 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)