Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
15.1. Tout cadre qui, sur les instructions écrites de son employeur, est muté au service d'un autre employeur ou détaché pour un temps déterminé dans ses limites à l'origine doit conserver globalement le bénéfice des avantages acquis dans son entreprise d'origine au titre de son contrat individuel de travail et, en particulier, ceux afférents à l'ancienneté.
15.2. La nouvelle entreprise doit confirmer et préciser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'intéressé les droits et avantages visés à l'article 15.1 ci-dessus.
15.3. Une telle mutation nécessite l'assentiment de l'intéressé dans un délai de 1 mois.
En cas de refus de celui-ci, notifié par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et d'impossibilité du maintien dans sa fonction au sein de l'entreprise d'origine, cette mutation constitue un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme telle.
A compter de la prise de poste par le cadre, la mutation conserve un caractère provisoire pendant une période préalablement définie de 1 à 3 mois, au terme de laquelle l'intéressé devra dans les mêmes formes confirmer ou infirmer son assentiment.
9.1. Les employeurs feront connaître obligatoirement leurs besoins aux services de l'Agence nationale pour l'emploi ; ils pourront également recourir à l'engagement direct, à la promotion interne et aux organisations officielles plus particulièrement chargées du recrutement des cadres.
9.2. Il n'est permis à un employeur d'occuper un cadre bénéficiant par ailleurs, à la même époque, d'un emploi effectif que dans la limite globale de la durée légale hebdomadaire du travail.
9.3. Chaque engagement fait immédiatement l'objet de la rédaction d'un contrat ou d'une lettre en double exemplaire, signés par les deux parties et mentionnant que l'engagement est fait aux conditions générales de la présente convention et indiquant de façon précise et non limitative :
- les nom, prénoms et domicile de l'intéressé ;
- la date d'entrée en fonctions ;
- la nature du contrat de travail ;
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- la fonction qu'il aura à exercer ;
- le coefficient hiérarchique et la position de l'emploi ;
- les appointements minima afférents à ce coefficient ;
- le montant des appointements réels pour l'horaire légal avec indication du temps de travail hebdomadaire de référence servant de base au calcul du forfait mensuel ;
- l'horaire en vigueur dans l'entreprise ;
- le lieu de rattachement et/ou le cadre géographique ou la fonction sera exercée, ainsi que les missions et déplacements éventuels ;
- les avantages en nature et accessoires éventuels ainsi que les autres conditions particulières.
9.4. L'affectation ou le recrutement pour un poste à l'étranger sont régis par l'article 25.2.
3.1. Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de la présente convention.
3.2. Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes et délais prévus pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. Les discussions devront s'ouvrir dans le délai de 1 mois qui suit la date de la notification de la demande de révision.
3.3. Les dispositions du paragraphe 3.1 ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale ou réglementaire.
3.4. Une commission nationale paritaire se réunira à la demande de l'une des parties signataires.
Elle aura pour mission de résoudre les difficultés d'interprétation du présent texte et de ses annexes qui lui seront soumises et qui pourraient apparaître dans les entreprises à l'occasion de leur application.
Elle se réunira dans un délai maximal de 1 mois à partir du jour ou l'organisation patronale signataire aura été saisie d'une demande d'interprétation.
Elle sera composée de 2 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants des employeurs signataires de cette même convention.
Dans la limite du nombre de représentants mentionné, le temps de travail non effectué sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.
Lorsqu'un avis sera donné à la majorité des 3 quarts des membres présents, il aura la même valeur que les clauses de la présente convention et de ses annexes.
Si cette majorité ne peut être obtenue, un procès-verbal exposera les différents points de vues exprimés.
Le montant des primes et indemnités suivantes est fixé comme ci-après, à compter du 1

- prime de quart : 3,21 euros ;
- indemnité de panier (taux plein) : 5,72 euros ;
- indemnité forfaitaire (SIU incinération, UB/24 heures) :
20,20 euros ;
- indemnité forfaitaire (SIU hors incinération, UB/heure) : 1,04 euros.

Les entreprises ne pourront déroger au présent accord, sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, cet accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi en 5 exemplaires et sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
- soit accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
- soit accomplit au moins 500 heures sur l'année de son temps de travail effectif en heures de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures.
En tout état de cause, les parties signataires rappellent que la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse, pendant la période du congé légal postnatal et pendant la période éventuelle d'allaitement attestée médicalement dans la limite d'une durée de 1 an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2001 relatif à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 19 avril 1989 conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 20.1 de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
19.1. Dans le cas ou des circonstances de caractère structurel ou conjoncturel seraient susceptibles d'entraîner des licenciements de cadres, l'employeur devra consulter, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement intéressé, ou, à défaut, les délégués du personnel sur les moyens propres à prévenir ces licenciements ou à en atténuer les inconvénients ainsi que sur les mesures d'application en cas de réduction d'effectifs.
19.2. La liste des cadres affectés par le licenciement collectif et éventuellement l'ordre chronologique de ces licenciements devront être établis compte tenu, à la fois, de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la situation de famille.
Ces critères et l'ordre dans lequel ils sont retenus n'ont pas un caractère impératif.
19.3. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du SNEC, composée comme la commission de conciliation prévue à l'article 5, sera informée sans délai d'un tel licenciement pour rechercher, dans le cadre de la profession, toutes les possibilités de reclassement des cadres licenciés. La liste des cadres concernés sera simultanément communiquée à l'APEC.
19.4. Un représentant de la direction de l'entreprise ainsi qu'un représentant cadre au comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, un délégué du personnel du collège encadrement assisteront de droit à ladite commission.
La représentation des cadres par les délégués du personnel et au sein du comité d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.
Dans tous les cas d'élections, un protocole d'accord devra être conclu entre la direction de l'entreprise ou de l'établissement distinct et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou établissement, soit au plan national, soit l'entreprise ou établissement. Ces dernières seront avisées de l'élection par affichage.
Le protocole rappellera les dispositions du code électoral en matière d'électorat et d'éligibilité, il devra, entre autres dispositions, fixer :
- le nombre de sièges à pourvoir ;
- la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories ;
- les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, y compris le vote par correspondance et l'information du personnel concerné ;
- les moyens d'information du personnel et les délais de communication des listes ;
- l'envoi par l'employeur à chaque électeur avec les instructions de vote d'une profession de foi par organisation syndicale ou par liste présentant des candidats.
Le financement des activités sociales et culturelles gérées par les comités d'entreprise sera effectué en tenant compte des dispositions de l'article L. 432-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 9 septembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " de même que les indemnités versées par les auteurs responsables d'accidents (ou par leur assureur de responsabilité) dont l'employé est tenu de faire la déclaration " figurant au paragraphe 31.4 de l'article 31.
Le paragraphe 6.2.2. a de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-7 et L. 412-8 du code du travail.
Le paragraphe 6.2.2. d de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'articleL. 412-10 du code du travail.
L'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 31-2 de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-1 du code du travail.
Le paragraphe 34-1 de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le paragraphe 34-3 de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-24-1 et suivants et L. 122-32-12 et suivants du code du travail.
Le paragraphe 46-3 de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 25 (Classification) du 8 janvier 1998 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-07 en date du 20 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Indemnité de panier (art. 25-2) :
- taux plein :  28,60F (*)
- taux réduit : 14,30F (*)    Indemnité de douche (art. 25-3-1) : 13,00F (*)    Indemnité pour travaux salissants (art. 25-3-2) : 21,20F (*)    Prime d'incommodité (art. 25-4) : 21,20F (*)    Indemnité compensatrice de transport (art. 25-7) :
- taux normal : 5,30F (*)     - taux majoré : 7,80F (*)    Indemnité journalière d'éloignement (art. 29-2) : 57,10F (*)    Prime de quart (art. 25-6) : 16,20F (*)    Compte tenu de la redéfinition des astreintes (art. 43-3b) de la convention des ouvriers/E.T.A.M., la valeur de l'indemnisation de l'astreinte sera réexaminée dans le cadre de la nouvelle définition.
NOTA (*) au 1er avril 1991
NOTA (*) au 1er avril 1991
Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, la partie patronale engagera les démarches nécessaires à l'extension dans les meilleurs délais après signature du présent accord.
Fait à Paris, le 23 avril 2002.
5.1. La commission nationale de conciliation est saisie de tout conflit collectif ou individuel pouvant avoir un caractère collectif ayant pour cause l'application ou l'interprétation de la convention collective nationale.
5.2. Toute commission nationale de conciliation est composée :
- pour les cadres : de 1 membre titulaire et de 1 membre suppléant par organisation syndicale signataire de la présente convention ;
- pour les employeurs : d'un même nombre total de membres titulaires et de membres suppléants.
Les membres prenant part au vote ne peuvent faire partie des entreprises concernées par les litiges.
Dans la limite du nombre de représentants mentionné, le temps de travail non effectué sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.
5.3. Quand la commission nationale de conciliation est saisie d'un conflit tel que défini au paragraphe 5.1, elle doit se réunir dans les 5 jours francs qui suivent la notification de ce conflit par l'une des parties qu'elle convoque pour les entendre. Celles-ci peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix.
A l'issue de la réunion, un procès-verbal est établi qui constate la décision prise et précise les points sur lesquels l'accord a été réalisé et, le cas échéant, ceux sur lesquels le désaccord persiste.
Dans tous les cas, le procès-verbal devra faire l'objet d'une diffusion aux membres signataires de la présente convocation et aux parties concernées par le litige.
5.4. Lorsque la commission nationale de conciliation, se prononçant à l'unanimité des organisations représentées, donne un avis motivé sur l'interprétation d'une disposition de la convention. le texte de cet avis doit être consigné au procès-verbal. Cet avis motivé motivé d'interprétation est applicable dans les conditions définies au chapitre III, titre II, du livre V du code du travail.
Quand il s'agit d'un conflit collectif au sein d'une entreprise porté devant la commission nationale de conciliation, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir avant un délai de 6 jours francs permettant la recherche d'une solution. Ce délai est compté à partir du jour ou est saisie la commission.
5.5. Quand aucune solution au conflit n'a pu être trouvée, la commission nationale de conciliation peut décider d'un commun accord de faire appel à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du titre précité du code du travail.
5.6. Quel que soit le conflit, sa nature ou sa durée, la sécurité du matériel ou celle des établissements reconnus prioritaires suivant la nomenclature de l'annexe n° 2 ne doit pas être compromise.
Il est toutefois précisé que des accords au niveau des entreprises pourront, en fonction des circonstances de lieu et de temps, étendre la liste des établissements reconnus prioritaires.
5.7. En toute hypothèse, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle au recours devant les tribunaux.
4.1. La faculté d'adhérer ultérieurement à la présente convention est ouverte et s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 132 du code du travail sous réserve que l'adhésion soit totale.
4.2. La partie qui aura décidé d'adhérer à cette convention devra en informer les parties signataires par lettre recommandée. Son adhésion sera valable à partir du jour qui suit celui de la notification de l'adhésion au siège de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Les conditions d'occupation du logement de fonction ou de service feront l'objet d'une annexe au contrat de travail.
Le logement de fonction ou de service, procuré à un cadre par l'entreprise, suit le sort du contrat de travail. En conséquence, il sera libéré dans les délais déterminés ci-après :
- si le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur le logement redevient disponible au terme du préavis prévu à l'article 18.1.1. Cependant au cas ou le préavis n'est pas effectué ou est supprimé en cas de faute grave, le logement redevient disponible au terme du préavis prévu à l'article 18.1.1 dans la limite de 3 mois ;
- si le contrat de travail est rompu à l'initiative du cadre, le logement de fonction sera libéré dans un délai égal au plus au préavis prévu, ce délai ne pouvant dépasser 3 mois.
En cas de modification du contrat de travail comportant un changement de résidence, les conditions générales de la mutation devront régler conjointement le problème du logement du cadre concerné, en tenant compte de la situation de la famille et des problèmes scolaires.
Rémunération minimale annuelle professionnelle garantie pour l'année civile 1992 et pour l'horaire légal :
Coef. 215 : 74 000 F
Coef. 220 : 74 440 F
Coef. 230 : 77 160 F
Coef. 240 : 79 870 F
Coef. 250 : 82 580 F
Coef. 260 : 85 300 F
Coef. 270 : 88 020 F
Coef. 290 : 93 450 F
Coef. 300 : 96 170 F
Coef. 310 : 98 880 F
Coef. 330 : 104 320 F
Coef. 350 : 109 750 F
Coef. 370 : 115 190 F
Coef. 400 : 123 270 F
La valeur du point attachée aux nouvelles dispositions de l'article 21-1b de la convention collective ainsi que la base de référence au coefficient 200 sont fixées comme suit aux dates suivantes :
Valeur du point P au 1

Valeur du point P au 1

Valeur du point P au 1

Valeur de référence B au 1er janvier 1992 : 5.337 F
Valeur de référence B au 1er juillet 1992 : 5.390 F
Valeur de référence B au 1er octobre 1992 : 5.445 F
Il est entendu entre les parties que les présentes dispositions ne sont applicables que pour la seule année 1992, étant entendu que la négociation de décembre 1992 prévue par la convention collective et relative aux salaires minima de 1993 s'appliquera pour l'année civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 15 du 2 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 (J.O. du 23), modifiée et complétée notamment par :
- loi n° 46-1065 du 16 mai 1946 (J.O. du 17 mai 1946) ;
- loi n° 47-1234 du 7 juillet 1947 (J.O. du 8 juillet 1947) ;
- loi n° 54-12 du 9 janvier 1954 (J.O. du 10 janvier 1954) ;
- loi n° 58-201 du 26 février 1958 (J.O. du 27 février 1958) ;
- ordonnance n° 59-81 du 7 janvier 1959 (J.O. du 8 janvier 1959) ;
- loi n° 66-427 du 18 juin 1966 (J.O. du 25 juin 1966) ;
- décret n° 66-697 du 21 septembre 1966 (J.O. du 22 septembre 1966) ;
- loi n° 72-497 du 22 juin 1972 (J.O. du 23 juin 1972) ;
- loi n° 72-517 du 27 juin 1972 (J.O. du 28 juin 1972) ;
- loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 (J.O. du 29 octobre 1982).
En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.    Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la question est soumise directement à l'inspecteur du travail.
La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.
La formation initiale et continue doit permettre aux chauffeurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
S'agissant de la sécurité à l'arrêt, il est tenu compte des conditions particulières d'exercice de l'activité dans le secteur, qui sont caractérisées notamment par :
- la fréquence des arrêts (livraison lors d'une même tournée de nombreux points de vente) ;
- la diversité des lieux de livraison (centres-villes, périphéries des villes ..).
Elle doit également contribuer au respect des règles d'hygiène permettant d'assurer aux consommateurs une sécurité alimentaire optimale, ainsi qu'à la tranquillité des riverains situés à proximité des points de livraison.
Les délégués du personnel ont pour mission de :
-présenter au chef d'établissement les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que les accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
-saisir l'inspecteur du travail (ou le contrôleur) des plaintes et observations relatives à l'application du droit du travail et les accompagner dans leurs visites ;
-communiquer au comité d'entreprise les suggestions et observations du personnel sur toutes questions entrant dans la compétence du comité.
Ils sont consultés sur les dates et l'ordre des départs en congé du personnel de l'établissement, sur les projets de licenciement collectif.
En l'absence de comité d'entreprise, ils exercent collectivement les attributions économiques du comité. Dans les établissements de moins de cinquante salariés et dans ceux d'au moins cinquante salariés non dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ils exercent les fonctions de membres du         CHSCT
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, un délégué du personnel titulaire peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant a pour objet d'organiser la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des conducteurs salariés (chauffeurs d'entrepôts, chauffeurs livreurs ci-après dénommés " chauffeurs ") des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale visée ci-dessus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant " C " du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant " H " du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du troisième tiret du point 6 de l'article 25-6 ;
- de l'article 25-II relatif au compte épargne temps.
Le septième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Ces entreprises, en application du présent accord, seront tenues aux versements suivants à Habitat-Formation :
Entreprises occupant au moins dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance : 0,3 p. 100 de la masse salariale (0,4 p. 100 le cas échéant, pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage) ;
- au titre du congé individuel de formation (C.I.F.) : 0,2 p. 100 de la masse salariale, pour lesquels les signataires s'engagent en outre à négocier des accords de branche sur les conditions d'emploi des fonds collectés.
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F. - C.D.D.) :
1 p. 100 du montant des salaries versés aux C.D.D. employés ;
- au titre du plan de formation : 0,1 p. 100 de la masse salariale ainsi que le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue restant disponible au 31 décembre compte tenu des engagements pris par ailleurs.
Ces versements seront mutualisés et serviront principalement à financer des actions d'investissement et de développement de la formation, intéressant l'ensemble des entreprises ou structures couvertes par l'accord, en tenant compte des politiques de branches.
Entreprises occupant moins de dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance : 0,1 p. 100 de la masse salariale pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F. - C.D.D.) :
1 p. 100 du montant des salaires versés au C.D.D. employés ;
- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : 0,15 p. 100 de la masse salariale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant " C " du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant " I " du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-31 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Dans le cadre de la politique de l'emploi et de la formation qu'ils conduisent, les signataires demandent l'agrément du fonds d'assurance formation Habitat-Formation comme organisme collecteur paritaire, en application des articles L. 131-1 et suivants, L. 961-12 et R. 964-1-2, paragraphe II, du code du travail :
- au titre de la collecte des contributions mentionnées au huitième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, à l'article L. 952-1 et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
- au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation mentionnée au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail.
En application du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés et de la convention collective nationale des personnels Pact-Arim du 21 octobre 1983, étendue par arrêté du 13 décembre 1988, un accord est défini comme suit :

Le congrès de Lille en octobre 1994 a été l'occasion pour le mouvement Pact-Arim d'affirmer son projet social qui vise à développer ses ressources pour davantage de solidarité active entre les hommes, pour un meilleur exercice de celle-ci dans les actions d'amélioration de l'habitat, d'aménagement des quartiers et de développement des territoires.
La mise en oeuvre de ce projet suppose une dynamique partenariale avec le monde associatif, moteur de l'expression de la demande, avec l'Etat, les collectivités territoriales, les institutions et, par voie de contractualisation, avec les publics participant à l'insertion des plus démunis.
Ce faisant, à l'examen du champ d'intervention que constitue l'habitat, il est apparu une proximité de démarche avec d'autres acteurs de quartiers et de la ville réunis au sein d'Habitat-Formation.
Un outil de formation professionnelle au service de l'habitat et du développement social et urbain
Aujourd'hui, la nécessité du travail en partenariat s'affirme dans le sens des politiques publiques territoriales, pour les acteurs de l'habitat, du cadre de vie et de l'accompagnement social lié à l'habitat. Elles appellent une mise en rapport de la formation des différents intervenants.
Le rôle d'Habitat-Formation apparaît comme fondamental pour contribuer à la réflexion et à l'étude sur les formations devant être mise en oeuvre compte tenu de l'évolution des métiers et des pratiques professionnelles, observées dans le champ indiqué dans l'accord et dont l'habitat social demeure incontestablement le pôle structurant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant " C " du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant " K " du 9 mars 1999 (Salaires minimaux conventionnels) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-15 en date du 21 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant " C " du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant " L " du 18 novembre 1999 (Formation professionnelle des conducteurs) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant " C " du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant " J " du 15 octobre 1998 (Mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Entre les signataires, il a été convenu qu'à compter du 1er juillet 1996, pour les postes et emplois tels que définis dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, et affectés de leur coefficient hiérarchique correspondant, la grille des salaires conventionnels, base 39 heures, publiée dans l'avenant F à effet du 1er juillet 1995, est majorée de 3 p. 100 pour les coefficients 115 à 212 inclus et de 160 F en valeur absolue à compter du coefficient 230.
A noter que les coefficients 115 et 118 s'alignent sur la valeur du coefficient 120.
La grille publiée ci-dessous annule et remplace les grilles antérieures.
Salaires conventionnels de base (39 heures hebdomadaires)
COEFFICIENTS - APPLICATION AU 1er JUILLET 1996
(1) : Coefficients
(2) : Salaires au 1er juillet 1996








































































Les partenaires sociaux ont décidé de se revoir au cours du dernier trimestre 1996 dans le cas où un dérapage des prix significatif serait enregistré par rapport aux actuelles prévisions.
Entre les signataires, il a été convenu qu'à compter du 1er juillet 1995 pour les postes et emplois tels que définis dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure et affectés de leur coefficient hiérarchique correspondant, la grille des salaires conventionnels (base 39 heures), publiée dans l'avenant D à effet du 1er juillet 1994, est majorée de 3,4 p. 100 pour les coefficients 115 à 190 inclus, de 2 p. 100 au-delà.
La grille publiée ci-dessous annule et remplace les grilles antérieures.
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE CONVENTIONNEL (base 39 heures hebdomadaires) applicable au 1er juillet 1995








































































Les partenaires sociaux ont décidé de se revoir au cours du dernier trimestre 1995 dans le cas où un dérapage des prix significatif serait enregistré par rapport aux actuelles prévisions.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1995 art. 1 : L'avenant du 20 juin 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1995 art. 1 : L'avenant du 20 juin 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant " C " du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant " G " du 9 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-31 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Le présent accord a pour objet de compléter l'article 21 de la convention collective nationale des personnels Pact et Arim du 21 octobre 1983, étendue par arrêté du 13 décembre 1988.
Par accord du 13 décembre 1994 pris en application du décret n° 94-936 du 24 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés, a été conclu entre les signataires de la commission paritaire un accord de branche professionnelle.
Par arrêté du 22 mars 1995 (J.O. du 31 avril 1995) portant agrément de Habitat-Formation en qualité d'O.P.C.A.
Entre les signataires, il a été convenu qu'à compter du 1er avril 1999 pour les postes et emplois tels que définis dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure et affectés de leur coefficient hiérarchique correspondant, la grille des salaires conventionnels - base 39 heures -, publiée dans la recommandation patronale à effet du 1er octobre 1997, est majorée de 1,5 % pour les coefficients 115 à 212 inclus et de 1 % à partir du coefficient 230.
La grille publiée ci-dessous annule et remplace les grilles antérieures.
SALAIRE CONVENTIONNEL DE BASE 39 HEURES HEBDOMADAIRES
Coefficient


1er avril 1999






































































(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 4 juin 1999, art. 1er).
1°. Entre les signataires il a été convenu ce qui suit :
I. Grilles de salaires 1-A
A compter du 1er novembre 1992, pour les postes ou emplois tels que définis dans la convention collective et affectés de leur coefficient hiérarchique correspondant, la grille des salaires conventionnels serait la suivante qui :
- d'une part, maintient une certaine hiérarchie entre les coefficients 115 et 170 inclus pour tenir compte de l'augmentation du S.M.I.C. ;
- d'autre part, comporte une augmentation de 1 p. 100 pour les autres coefficients.
SALAIRES CONVENTIONNELS BASE 39 HEURES HEBDOMADAIRE
COEFFICIENT 115
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 5 757
COEFFICIENT 118
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 5 781
COEFFICIENT 120
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 5 804
COEFFICIENT 125
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 5 828
COEFFICIENT 128
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 5 851
COEFFICIENT 130
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 5 875
COEFFICIENT 135
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 5 898
COEFFICIENT 138
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 5 921
COEFFICIENT 140
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 5 945
COEFFICIENT 145
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 5 969
COEFFICIENT 150
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 5 992
COEFFICIENT 155
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 6 016
COEFFICIENT 160
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 6 040
COEFFICIENT 165
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 6 063
COEFFICIENT 170
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 6 086
COEFFICIENT 175
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 6 236
COEFFICIENT 180
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 6 331
COEFFICIENT 185
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 6 455
COEFFICIENT 190
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 6 579
COEFFICIENT 200
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 6 835
COEFFICIENT 210
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 7 089
COEFFICIENT 212
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 7 139
COEFFICIENT 230
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 7 601
COEFFICIENT 250
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 8 087
COEFFICIENT 260
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 8 338
COEFFICIENT 270
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 8 595
COEFFICIENT 280
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 8 842
COEFFICIENT 290
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 9 096
COEFFICIENT 300
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 9 347
COEFFICIENT 310
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 9 598
COEFFICIENT 325
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 9 974
COEFFICIENT 330
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 10 098
COEFFICIENT 380
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 11 353
COEFFICIENT 450
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 13 116
COEFFICIENT 650
SALAIRE AU 1ER NOVEMBRE 1992 (en francs) : 18 161
Les partenaires sociaux ont décidé de se revoir si un dérapage des prix significatif était enregistré par rapport aux prévisions actuelles.
*Fait à Paris, le 12 octobre 1992*
Sont présumées entrer dans le champ d'action d'Habitat-formation, les entreprises répertoriées dans la nomenclature d'activité française (N.A.F.) sous les références : 70-1, 70-2, 70-3. Des entreprises répertoriées sous d'autres références, notamment sous les références 55-2, 65-2, 67-1, 73-2, 74-2, 74-3, 74-7, 74-8, 75-1, 75-2, 80-4, 85-3, 91-1, 91-3, 92-5, 92-6, 92-7 et 95-0, peuvent également en faire partie du fait de leurs objectifs ou de leur appartenance à un groupe relevant lui-même de ce champ d'action.
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes), mise à jour le 20 décembre 1991, les dispositions de l'avenant A du 24 avril 1992, à l'exclusion de la dernière phrase du point 4 de l'article II, Modulation d'horaire.
1°. Entre les signataires il a été convenu ce qui suit :
I. Grille des salaires 1-B
A compter du 1er juillet 1993, pour les postes ou emplois, tels que définis dans la convention collective et affectés de leur coefficient hiérarchique correspondant, la grille des salaires conventionnels, de base 39 heures du 1er novembre 1992, est majorée uniformément de 2,50 p.100 ; la grille publiée ci-dessous annule et remplace les grilles antérieures.
SALAIRES CONVENTIONNELS BASE 39 HEURES HEBDOMADAIRE
COEFFICIENT 115
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 5 901
COEFFICIENT 118
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 5 926
COEFFICIENT 120
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 5 949
COEFFICIENT 125
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 5 974
COEFFICIENT 128
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 5 997
COEFFICIENT 130
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 022
COEFFICIENT 135
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 045
COEFFICIENT 138
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 069
COEFFICIENT 140
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 094
COEFFICIENT 145
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 118
COEFFICIENT 150
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 142
COEFFICIENT 155
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 166
COEFFICIENT 160
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 191
COEFFICIENT 165
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 215
COEFFICIENT 170
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 238
COEFFICIENT 175
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 392
COEFFICIENT 180
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 489
COEFFICIENT 185
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 616
COEFFICIENT 190
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 6 743
COEFFICIENT 200
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 7 006
COEFFICIENT 210
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 7 266
COEFFICIENT 212
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 7 317
COEFFICIENT 230
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 7 791
COEFFICIENT 250
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 8 289
COEFFICIENT 260
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 8 546
COEFFICIENT 270
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 8 810
COEFFICIENT 280
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 9 063
COEFFICIENT 290
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 9 323
COEFFICIENT 300
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 9 581
COEFFICIENT 310
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 9 838
COEFFICIENT 325
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 10 223
COEFFICIENT 330
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 10 350
COEFFICIENT 380
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 11 637
COEFFICIENT 450
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 13 444
COEFFICIENT 650
SALAIRE AU 1ER JUILLET 1993 (en francs) : 18 615
Les partenaires sociaux ont décidé de se revoir fin octobre, si d'ici à cette date un dérapage significatif des prix était enregistré par rapport aux prévisions actuelles.
Les signataires s'engagent à étudier les modalités d'application du présent accord et à compléter l'article 21 de la convention collective nationale par la mise en place d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (       CNPE) chargée de définir les priorités en matière de formation professionnelle et de veiller à l'application par Habitat-Formation des objectifs fixés en fonction des moyens mis en oeuvre.
Entre les signataires, il a été convenu qu'à compter du 1er juillet 1994 pour les postes et emplois tels que définis dans la convention collective et affectés de leur coefficient hiérarchique correspondant, la grille des salaires conventionnels (base 39 heures), publiée dans l'avenant C à effet du 1er juillet 1993, est uniformément majorée de 2 p. 100.
La grille ci-dessous annule et remplace les grilles antérieures.
(1) =  SALAIRE CONVENTIONNEL (base 39 heures hebdomadaire)

COEFFICIENT







































(1) =  SALAIRE CONVENTIONNEL (base 39 heures hebdomadaire)

COEFFICIENT

































Les partenaires sociaux ont décidé de se revoir au cours du dernier trimestre 1994 dans le cas où un dérapage des prix significatif serait enregistré par rapport aux actuelles prévisions.
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes), mise à jour le 20 décembre 1991, les dispositions de l'avenant B du 12 octobre 1992 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.