Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les salaires sont obtenus par le produit de la valeur du point hiérarchique et du coefficient correspondant à chaque emploi.
Un employé occupé de façon permanente à des emplois multiples ressortissant chacun à une catégorie particulière, sera rémunéré sur la base du coefficient afférent à la catégorie la plus élevée, à condition que les emplois occupés au titre de cette catégorie représentent au moins 50 p. 100 de son temps de travail pendant la période de paie considérée. Au-dessous de 50 p. 100, il sera rémunéré au taux moyen pondéré des différentes catégories arrondi au coefficient le plus proche.
Le travailleur sera avisé, au moment de l'embauche ou de la mutation, de l'application des dispositions ci-dessus.
Travail du dimanche et des jours fériés : Tout salarié travaillant le dimanche et/ou les jours fériés bénéficie d'une majoration de 70 % de son salaire horaire.
Avantages acquis
(Avenant n° 1 du 20 janvier 1970) " Les augmentations découlant de l'application de la présente annexe (1) ainsi que celles qui résulteront ultérieurement de toute modification des bases de rémunération s'appliquent à la partie du salaire réel correspondant à la rémunération telle que définie ci-dessus. "
Avantages en nature
La valeur des avantages en nature (logement, nourriture, fourniture de vêtements de travail ...) est fixée dans le cadre d'avenants régionaux ou locaux à la présente convention ou d'accords d'établissement.
Prime d'ancienneté
(Avenant n° 1 du 20 janvier 1970) " Les salaires réels individuels tels qu'ils résultent de l'application de la présente convention sont majorés en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise à raison de deux pour cent tous les deux ans avec un maximum de 10 p. 100. "
(Avenant n° 5 du 26 janvier 1971) " La prime d'ancienneté est acquise sans considération de catégories de personnel. "
Prime annuelle
A compter de l'année civile .... , la prime annuelle est fixée à .... F (2) ou à 1/24ème de la rémunération annuelle lorsque ce calcul est plus favorable au salarié. "
(Avenant n° 77 du 12 septembre 1990) " Par rémunération annuelle, il faut entendre le salaire perçu dans l'année pour 39 heures de travail hebdomadaire, à l'exclusion de toutes primes. "
(Avenant n° 46 du 28 octobre 1980) " Les modalités de versement seront fixées dans chaque entreprise au prorata du temps de présence effective, étant considérées comme tel les périodes de congés de maternité et pour accident du travail.
Cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant même nature, versées en cours d'année, telles que primes de bilan, de fin d'année, de vacances, de treizième mois.
Elle s'acquiert mois par mois après six mois d'ancienneté dans l'entreprise. "
(1) L'annexe à laquelle il est fait référence ici est l'annexe correspondant à la classification des emplois.
(2) Voir les textes "salaires"
(1) L'annexe à laquelle il est fait référence ici est l'annexe correspondant à la classification des emplois.
(2) Voir les textes "salaires"
(Avenant n° 73 du 13 décembre 1989) " Les employeurs affilieront leur personnel à un régime de retraite conformément aux dispositions de la convention conclue le 9 juillet 1968 entre la C.F.C.A., la F.N.S.I.C.A. et les organisations de salariés et reproduite en annexe IV, paragraphe I. "
(Avenant n° 86 du 28 avril 1994) " Les entreprises affiliées à la C.C.P.M.A. - Retraite devront également adhérer à la C.C.P.M.A. -Prévoyance. "
(1) En application de l'avenant n° 50 du 16 juin 1982 reproduit ci-après, l'article 23 d'origine devient l'article 22 et ainsi de suite jusqu'au dernier article de la convention (l'article 22 avait été abrogé par l'avenant n° 3 du 26 mai 1970).
Tout chef de famille salarié a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer.
La durée de ce congé est fixée à trois jours. Après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, ces trois jours peuvent ne pas être consécutifs mais doivent être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance.
La rémunération de ces trois jours est égale au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé.
a) Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Conformément aux dispositions légales, le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à :
- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté,
- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté,
- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté,
- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
b) (remplacé par l'avenant n° 109 du 15 mars 2005).
En cas de changement de résidence proposé par l'employeur et accepté par le cadre, les frais de déménagement justifiés ainsi que les frais de voyage de l'ingénieur ou du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant habituellement au foyer) sont supportés par l'employeur.
Si le contrat d'engagement a prévu la possibilité du changement du lieu de travail, le refus par le cadre constitue une rupture de contrat à sa charge. Dans le cas contraire, le changement de lieu de travail non accepté par l'ingénieur ou le cadre intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ingénieurs et cadres appelés à faire un stage préparatoire prévu aux articles 4 et 10 avant de rejoindre le poste pour lequel ils sont engagés ou promus.
Les changements de résidence hors de la France métropolitaine feront l'objet de contrats particuliers.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de :
- la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, à l'exclusion :
- de l'article 46 du titre VI (répétitions), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail ;
- du terme : " signataire " figurant au sixième alinéa de l'article 58 (Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation) du titre XI, comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. Soc. 17/09/2003, Fédération chimie CGT-FO).
L'article 11 (mentions obligatoires) du titre III (signature et remise des contrats) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, qui fixent toutes les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à durée déterminée.
L'article 13 du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail.
L'article 24 du titre IV (voyage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 220-7 du code du travail.
L'article 27 du titre IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application du principe selon lequel les frais professionnels qu'un salarié justifie avoir exposés doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserve la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 54 du titre VIII (cas de résiliation ou de suspension de contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
- l'avenant du 18 février 2003 portant création de l'annexe " salaires " à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Sauf en cas de faute grave imputable au salarié, il est accordé à l'ingénieur ou cadre licencié un préavis de trois mois.
En cas de départ volontaire d'un cadre, ce dernier peut être tenu par l'employeur de respecter le même délai de préavis.
Tout licenciement doit être signifié et motivé par lettre recommandée avec A.R., la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
(Avenant n° 74 du 8 février 1990) " a) Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Conformément aux dispositions légales, le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à :
- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté,
- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté,
- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté,
- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
b) L'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de soixante ans, dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au titre du régime de base. L'indemnité de mise à la retraite allouée au salarié sera :
- soit égale à l'indemnité prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978,
- soit égale à l'indemnité de départ à la retraite telle que définie au paragraphe a) du présent article,
- soit une indemnité égale à l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente convention.
En tout état de cause, la plus favorable des indemnités précitées devra être allouée au salarié.
Le salarié mis à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans bénéficie de la plus favorable des indemnités suivantes :
- soit l'indemnité prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978.
- soit l'indemnité de départ à la retraite prévue au paragraphe a) ci-dessus. "
(Avenant n° 5 du 26 janvier 1971) " Indépendamment des conditions de préavis, tout salarié congédié ayant au moins cinq ans de présence effective dans la coopérative ou S.I.C.A., recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d'une semaine par période supplémentaire de cinq ans, mais sans pouvoir dépasser deux mois de salaire. "
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave.
En cas de licenciement collectif, le paiement de l'indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer pour une entreprise une charge particulièrement lourde, l'employeur aura la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de trois mois maximum.
Cet article est étendu sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au délai-congé et à l'indemnité de licenciement (arrêté du 7 janvier 1972, art. 2).
Cet article est étendu sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au délai-congé et à l'indemnité de licenciement (arrêté du 7 janvier 1972, art. 2).
Les femmes salariées âgées de moins de vingt et un an au 30 avril de l'année précédente bénéficient d'un jour de congé payé supplémentaire par enfant à charge ; ce congé supplémentaire est réduit à une demi-journée par enfant si le droit au congé principal n'excède pas six jours.
Est réputé à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA. Pour l'application de cet article, voir l'article L. 223-5 du code du travail.
NOTA. Pour l'application de cet article, voir l'article L. 223-5 du code du travail.
Indépendamment du préavis, tout ingénieur ou cadre ayant au moins trois ans de présence effective dans une coopérative recevra, s'il est congédié avant l'âge de la retraite fixé par la caisse de retraite à laquelle il adhère, une indemnité égale à un mois de traitement augmenté de 1/3 de mois par année au-delà de trois ans. La date prise pour le calcul des indemnités sera celle de l'entrée dans l'entreprise.
Cette indemnité ne sera pas due si le licenciement a pour cause une faute grave du salarié.
Pendant toute la période de préavis, qu'il s'agisse d'un congédiement ou d'une démission, les ingénieurs et cadres sont autorisés, pour rechercher un nouvel emploi, à s'absenter deux heures par jour, dans la limite de soixante heures.
Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé en tenant compte, dans la mesure du possible, des heures d'ouverture des bureaux de placement. En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
Ces heures d'absences peuvent, en cas de besoin, et à la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois.
Ces heures d'absences sont obligatoirement payées à l'ingénieur ou au cadre congédié. Toutefois, le salarié ayant trouvé un emploi ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir de ces dispositions.
Cet accord a pour objet de fixer dans leurs grandes lignes les conditions particulières d'emploi et de travail des cadres de la coopération agricole.
Il doit constituer un modèle qui pourra, sous forme d'un avenant, être incorporé aux conventions collectives nationales ou régionales des coopératives agricoles.
Il ne pourra en aucun cas s'appliquer seul dans les branches coopératives qui n'ont pas de conventions collectives.
Pour l'application de ce projet, sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre des connaissances résultant d'une formation, technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, constatées généralement par un diplôme ou acquises par l'expérience personnelle et reconnues équivalentes. Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur des collaborateurs de toute nature. Dans certains cas, toutefois ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement (ingénieurs d'études et de recherches, chefs de contentieux, etc...). En règle générale, ils ont, dans la limite de leurs fonctions, un pouvoir de décision engageant l'entreprise et prennent, dans l'accomplissement de ces fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en ayant normalement à concevoir le plan de travail et, s'il y a lieu, à le modifier.
NOTA. Cette annexe créée par l'article 18 de l'avenant n° 68 du 30 novembre 1988 modifié par l'article 20 de l'avenant n° 73 du 13 décembre 1989 comprend :
- d'une part, l'ancienne annexe II créée par l'article 4 de l'avenant n° 1 du 20 janvier 1970, et
- d'autre part, l'ancienne annexe IV résultant de l'avenant n° 2 du 8 mai 1970, relative à la classification du personnel " ingénieurs et cadres ", abrogée et remplacée par l'avenant n° 65 du 13 octobre 1987.
A noter que les dispositions de cette annexe ne sont pas étendues, à l'exception de celles du 4è alinéa de son article 7 complété par avenant n° 86 du 28 avril 1994, de celles de son article 15 modifié par avenant n° 74 du 8 février 1990, de celles de son article 19 modifié par avenant n° 48 du 23 décembre 1981 relatif à la réduction et l'aménagement de la durée du travail et de celles relatives à la classification des cadres.
NOTA. Cette annexe créée par l'article 18 de l'avenant n° 68 du 30 novembre 1988 modifié par l'article 20 de l'avenant n° 73 du 13 décembre 1989 comprend :
- d'une part, l'ancienne annexe II créée par l'article 4 de l'avenant n° 1 du 20 janvier 1970, et
- d'autre part, l'ancienne annexe IV résultant de l'avenant n° 2 du 8 mai 1970, relative à la classification du personnel " ingénieurs et cadres ", abrogée et remplacée par l'avenant n° 65 du 13 octobre 1987.
A noter que les dispositions de cette annexe ne sont pas étendues, à l'exception de celles du 4è alinéa de son article 7 complété par avenant n° 86 du 28 avril 1994, de celles de son article 15 modifié par avenant n° 74 du 8 février 1990, de celles de son article 19 modifié par avenant n° 48 du 23 décembre 1981 relatif à la réduction et l'aménagement de la durée du travail et de celles relatives à la classification des cadres.
En effet, en ce qui concerne les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il y a lieu de faire application des règles particulières définies aux articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'employeur a la faculté de faire procéder par le médecin de la société, à une contre-visite du salarié malade ou accidenté. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin de la société, ceux-ci désignent un tiers médecin qui décide en dernier ressort. L'emploi est garanti à l'intéressé pendant cette période, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir à son retour.
La période normale des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année sous réserve des dispositions de l'article 38 (ex-39) ci-après.
En cas de congés par roulement, l'ordre des départs est établi par l'employeur après avis des délégués du personnel, par catégorie, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur ancienneté dans l'entreprise.
Avant tout engagement définitif, l'ingénieur ou le cadre devra se soumettre aux dispositions légales concernant la médecine du travail.
L'employeur pourra demander copie conforme des diplômes.
Il pourra également être exigé de l'ingénieur ou du cadre un extrait du casier judiciaire.
Conformément à l'article 20, l'employeur pourra exiger avant toute confirmation dans un poste cadre déterminé que le candidat suive, aux frais de l'entreprise, un stage de formation et de perfectionnement.
La durée de la période d'essai est fixée entre trois et six mois. Pendant la période d'essai, et quel que soit le mode de rémunération, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de huit jours pour une période d'essai de trois mois et de quinze jours pour une période d'essai supérieure à trois mois.
Si la période d'essai n'est pas concluante, il est possible, sous réserve de prévenir l'autre partie dans les délais de préavis ci-dessus, de prévoir d'un commun accord une seconde période d'essai au maximum de même durée, s'ajoutant à la première. Dans ce cas, la durée du préavis est portée à un mois.
Avant la période d'essai, l'employeur adresse une lettre comportant les mêmes indications que prévu par la lettre d'engagement définitif. Tout renouvellement de la période d'essai devra également être notifié par écrit.
Conducteur, livreur, distributeur : propose à la vente et distribue la viande sur des tournées établies par l'entreprise.
Il effectue les manutentions au chargement, au déchargement et à la distribution.
Il facture, il encaisse, transmet les réclamations de la clientèle, il prospecte occasionnellement.
Il est responsable de la marchandise, de la casse provenant de son fait personnel, des emballages vides et des encaissements.
Conducteur, ramasseur : chargé de la collecte des animaux sur des tournées établies par l'entreprise.
Il transmet les réclamations des sociétaires. Il effectue le chargement et le déchargement.
Conducteur d'entreprise : il assure tous transports de l'entreprise n'entrant pas dans les définitions spécialisées ci-dessus.
Il assure le chargement et le déchargement. Il est responsable de la bonne fin du transport.
Chauffeur grand routier : chauffeur effectuant des transports à plus de 200 km dans un sens.
Les catégories contenues dans chaque définition et qui sont les suivantes :
- 0 T à 2,5 T
- 2,5 T à 10 T
- + de 10 T
s'entendent comme concernant la charge utile.
Indépendamment du 1er mai, quatre jours fériés seront choisis au niveau des entreprises, d'un commun accord entre celles-ci et les comités d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel. La rémunération de ces jours fériés sera celle correspondant au nombre d'heures journalier normal de l'entreprise au taux normal.
(Avenant n° 5 du 26 janvier 1971) " Le nombre de jours fériés ci-dessus augmentera de deux jours par année à dater du 1er janvier 1971, dans la limite des jours fériés légaux, de telle sorte que ceux-ci seront tous indemnisés au 31 décembre 1972. "
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service militaire légal, au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé sous les drapeaux, doit avertir son ancien employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le travailleur qui a manifesté son intention de reprendre son emploi comme il est dit à l'alinéa précédent, est réintégré dans la coopérative à moins que l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien ait été supprimé.
Lorsqu'elle est possible, la réintégration dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle le travailleur a fait connaître son intention de reprendre son emploi.
Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année, à dater de sa libération, est réservé à tout travailleur qui n'a pu être réemployé à l'expiration de la durée légale de son service militaire dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ.
Les dispositions du présent article sont applicables, lors de leur renvoi dans leur foyer, aux jeunes gens qui, ayant accompli leur service militaire, ont été maintenus sous les drapeaux.
Si un salarié ou un apprenti se trouve astreint aux obligations imposées par le service préparatoire, ou se trouve rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque, le contrat de travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.
(1) Cet article est étendu sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réintégration dans leur emploi antérieur des jeunes gens classés "réformés temporaires" ou "réformés définitifs" après leur incorporation (arrêté du 7 janvier 1972, art. 2).
*(Avenant n° 10 du 7 novembre 1973) " Dans toute la mesure du possible, la quatrième semaine de congés sera attribuée en même temps que les trois autres semaines. Toutefois, en raison des caractéristiques du produit traité, la quatrième semaine de congé ainsi que les jours supplémentaires d'ancienneté pourront être attribués à une époque différente de celle du congé principal et en dehors de la période légale des congés payés.
Lorsqu'il y aura fractionnement des congés payés en dehors de la période légale, celui-ci interviendra " (Avenant n° 73 du 13 décembre 1989) " selon les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail. "
(Avenant n° 10 du 7 novembre 1973) " Le salarié en congé payé, rappelé par l'employeur, aura droit à une prolongation de congé égale à ses délais de route.
Les frais de voyage occasionnés, le cas échéant, au salarié par ce rappel, lui seront remboursés. " (1)*
(1) L'avenant n° 10 du 7 novembre 1973, dont résultent les dispositions en caractères italiques, n'est pas étendu.
*(Avenant n° 45 du 28 octobre 1980) " Les absences résultant d'ne maladie ou d'un accident, justifiées par l'intéressé, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de six mois en cas de maladie pour le personnel ayant plus de un an de présence dans l'établissement. Cette durée est portée à un an lorsque la maladie est prise en charge en totalité par les assurances sociales et à vingt-quatre mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (1).*
En effet, en ce qui concerne les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il y a lieu de faire application des règles particulières définies aux articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail (1)*.
L'employeur a la faculté de faire procéder par le médecin de la société, à une contre-visite du salarié malade ou accidenté. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin de la société, ceux-ci désignent un tiers médecin qui décide en dernier ressort. L'emploi est garanti à l'intéressé pendant cette période, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir à son retour.
(1) Cet alinéa, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 28 octobre 1980, est exclu de l'extension (arrêté du 12 février 1981, art. 1er).
En l'absence d'obligations légales en agriculture, les ingénieurs et les cadres seront obligatoirement assurés par l'employeur contre les risques d'accidents du travail et les risques professionnels auprès d'organismes habilités.
Les ingénieurs et cadres dont les fonctions comportent des risques particuliers, soit du fait de déplacements, soit du fait de l'exercice de fonctions spécifiques, bénéficieront d'une assurance complémentaire.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux ingénieurs et cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire habituel de travail de l'établissement, du service ou du bureau auquel ils appartiennent.
La rémunération des ingénieurs et cadres comprend forfaitairement les dépassements individuels d'horaire laissés à leur seule initiative.
*(Avenant n° 3 du 26 mai 1970) " Les employeurs pour l'ensemble de leur personnel ingénieurs et cadres, et ces derniers, s'engagent réciproquement, dans les délais prévus par l'article 7 [1er] de l'accord concernant les ingénieurs et cadres des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension le 14 novembre 1968, à adhérer à un régime de retraite et de prévoyance agréé conformément aux conditions prévues à l'article 1050 du code rural. "
Les adhésions que des coopératives agricoles auraient déjà contractées auprès d'un organisme de retraite complémentaire antérieurement à la date de la signature du présent avenant, demeurent valables et se continueront de plein droit.
Pour les ingénieurs et cadres embauchés postérieurement à cette adhésion, l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance se fera lors de l'engagement définitif à la date d'entrée dans la coopérative.*(1)
(1) Texte entre étoiles non étendu.
(1) Texte entre étoiles non étendu.
Les absences de courte durée, dues à un cas fortuit et grave (tel que décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant direct, maladie ou accident grave du conjoint, incendie du domicile), dûment justifiées et portées dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, à la connaissance de l'employeur, n'entraînent pas la rupture du contrat de travail, pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée.
(Avenant n° 79 du 5 avril 1991) " La même disposition s'applique au père ou à la mère de famille ou à tout salarié ayant charge légale d'enfant en cas de maladie ou d'accident grave de son enfant, ou de force majeure dûment justifiée le concernant. "
Même s'ils n'ont pas un an de présence dans l'entreprise, les jeunes travailleurs âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, au congé de vingt-quatre jours ouvrables. Toutefois, ils ne pourront exiger aucune indemnité de congés payés pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli dans l'entreprise au cours de la période de référence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables de congés payés n'est pas un nombre entier, la durée de ce congé est arrondie au nombre entier de jours immédiatement supérieur.
Le paiement des congés payés s'effectuera sans abattement en raison de l'âge pour les salariés âgés de seize à dix-huit ans, par dérogation à l'article 21.
Il est rappelé que la loi du 23 juillet 1957 accorde des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière et celle du 29 décembre 1961 [Art. L. 225-1 et suivants du code du travail] des congés non rémunérés aux salariés et apprentis en vue de favoriser la formation des cadres et animateurs de la jeunesse.
Pour les coopératives et S.I.C.A. n'ayant pas de comité d'entreprise ni de commission d'oeuvres sociales, ces congés seront rémunérés par les entreprises à 50 p. 100 jusqu'à concurrence de la durée légale.
La loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 relative au congé de formation économique, sociale et syndicale a modifié le régime et les conditions d'attribution de ce congé tels qu'ils résultaient de la loi du 23 juillet 1957 (articles L. 451-1 et suivants du code du travail).
La loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 relative au congé de formation économique, sociale et syndicale a modifié le régime et les conditions d'attribution de ce congé tels qu'ils résultaient de la loi du 23 juillet 1957 (articles L. 451-1 et suivants du code du travail).
A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou le cadre dont l'engagement est devenu définitif, reçoit sous huit jours, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant :
- la date de son entrée dans l'entreprise,
- la fonction occupée,
- l'indication de sa position hiérarchique dans la classification et son coefficient individuel,
- la rémunération et ses modalités ainsi que l'horaire correspondant,
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé,
- éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu de travail.
L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé. "
La durée des congés payés est fixée conformément aux dispositions du code du travail.
(Avenant n° 48 du 23 décembre 1981) " La durée des congés payés est augmentée à raison d'un jour par dix années de service continu dans l'entreprise. "
La période de référence ouvrant droit aux congés est fixée au 1er juin de chaque année.
Tout salarié peut demander, avant de partir, à percevoir à titre d'acompte, le montant approximatif de ses appointements pour la durée du congé.
Généralisation de la cinquième semaine de congés payés (1)
(Avenant n° 48 du 23 décembre 1981) " Le salarié qui justifiera avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée sera déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder trente jours ouvrables.
Les congés supplémentaires ainsi accordés en sus des quatre semaines légales se décomptent en six jours ouvrables.
Cette mesure a pour but de compléter à l'équivalent d'une semaine le nombre de jours de congés supplémentaires résultant d'usages locaux ou d'accords d'entreprises et non repris par la convention collective nationale et ainsi, de généraliser la cinquième semaine de congés payés dans le cadre de la profession.
Sauf dérogation particulière, cette cinquième semaine de congés payés devra être accordée en une seule fois et se situer en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre) à une date compatible avec les besoins de la production et les nécessités commerciales.
Elle ne pourra pas être accolée au congé principal.
Cette cinquième semaine ne donnera pas droit aux jours supplémentaires de fractionnement prévus à l'article L. 223-8 du code du travail. "
(1) Les dispositions de ce paragraphe qui résultent de l'avenant n° 48 du 23 décembre 1981 ont été introduites à l'article 35 de la convention par l'article 15 de l'avenant n° 68 du 30 novembre 1988 modifié par l'avenant n° 73 du 13 décembre 1989.
O1 Ouvrier qui exécute soit des travaux courants, soit des travaux de série lorsqu'ils sont simples et faciles ou rendus tels par une organisation ou des dispositifs appropriés et ne nécessitant qu'une adaptation ou une mise au courant très sommaire.
O2 Ouvrier qui sans avoir reçu un enseignement professionnel particulier exécute des travaux nécessitant un minimum de pratique.
OQ1 Ouvrier exécutant des travaux qui requièrent soit une habileté manuelle acquise par l'expérience, soit l'utilisation d'un outillage ou de machines pouvant nécessiter des opérations simples de réglage d'exploitation ou de contrôle. Sont classés à ce niveau les détenteurs d'un C.A.P. débutants.
OQ2 Ouvrier ayant une bonne connaissance des différents travaux du service et qui exécute les travaux qualifiés de ce service.
OHQ1 Ouvrier professionnel qui effectue des travaux qualifiés d'un métier qui exigent une habileté et des connaissances professionnelles qui ne peuvent être acquises que par une pratique approfondie, lui permettant la prise de décisions découlant de consignes précises.
OHQ2 Ouvrier chargé des travaux hautement qualifiés de son service dont l'exécution nécessite une parfaite maîtrise technique mais également une bonne connaissance du produit et un esprit d'initiative personnelle lui permettant si besoin est, de superviser les travaux d'ouvriers des classifications précédentes.
OT Agent ayant la charge de travaux requérant une technicité particulière et une compétence acquises soit par une formation de technicien, soit par une longue expérience professionnelle. N'exerçant pas de commandement, il assume une responsabilité personnelle importante sur la finalité de ses travaux.
Le coût de la visite médicale préfectorale prévue par le décret du 12 octobre 1962 et l'arrêté du 27 novembre 1962, concernant les chauffeurs titulaires du permis de conduire catégorie C ou D, est remboursé par l'employeur. Le temps passé aux visites médicales normales est compté comme temps de travail effectif et donne lieu, par conséquent, à rémunération.
Pour la formation professionnelle, les salariés de moins de dix-neuf ans peuvent disposer, pendant la période de scolarité de l'établissement fréquenté, d'un temps équivalent à une journée de travail par quinzaine, à condition de justifier leur absence par la présentation à leur employeur d'un certificat d'inscription et d'assiduité à un cours professionnel. Il ne peut être effectué à ce titre, ni retenue de salaire, ni réduction de congés payés.
(Avenant n° 26 du 30 mars 1977) " Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes aux salariés :
mariage du salarié :
- une demi-journée par mois de présence pour le salarié ayant moins de un an d'ancienneté dans l'entreprise (1),
- six jours à compter d'un an de présence.
Quelle que soit la durée de présence :
mariage d'un enfant : un jour
décès du conjoint ou d'un enfant : cinq jours
décès du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, d'un beau parent : deux jours
Eventuellement un jour supplémentaire pourra être accordé lorsque le salarié a besoin de délais de route importants.
Ces congés ne seront payés que s'ils ont été effectivement pris au moment de l'événement. "
(Avenant n° 71 du 13 octobre 1989) " Présélection militaire :
dans la limite de trois jours. "
NOTA : Cet intitulé résulte de l'article 1er de l'avenant n° 71 du 13 octobre 1989.
(1) Pour les salariés ayant moins de huit mois d'ancienneté dans l'entreprise, le nombre de jours attribués ne peut être inférieur à quatre (Art. L. 226-1 du code du travail).
Les vestiaires, les douches, les lavabos, les cabinets d'aisance à usage féminin sont disposés indépendamment de ceux utilisés par les hommes.
En liaison avec les délégués du personnel, les chefs d'entreprise occupant du personnel féminin doivent mettre, pendant les périodes de repos prévues, un local à la disposition des mères allaitant leurs enfants.
On désigne par " apprenti " celui ou celle qui, âgé de plus de seize ans, est lié à l'entreprise par un contrat d'apprentissage établi (Avenant n° 73 du 13 décembre 1989) " conformément aux dispositions des articles L. 117-1 et suivants du code du travail. "
Des contrats types peuvent être établis sur le plan régional ou local.
" a) Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le montant de cette indemnité sera égal à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 14.
b) L'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de soixante ans dès lors que ce dernier peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au titre du régime de base. L'indemnité de mise à la retraite allouée sera :
- soit égale à l'indemnité prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978.
- soit une indemnité égale à l'indemnité de départ à la retraite telle que définie au paragraphe a) du présent article.
En tout état de cause, la plus favorable des indemnités précitées devra être allouée au salarié. "
a) Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le montant de cette indemnité sera égal à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 14.
b) (remplacé par l'avenant n° 109 du 15 mars 2005).
Les vestiaires, les douches, les lavabos, les cabinets d'aisance à usage féminin sont disposés indépendamment de ceux utilisés par les hommes.
En liaison avec les délégués du personnel, les chefs d'entreprise occupant du personnel féminin doivent mettre, pendant les périodes de repos prévues, un local à la disposition des mères allaitant leurs enfants.
A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée est autorisée, selon son choix, soit à entrer un quart d'heure après le reste du personnel, soit à sortir un quart d'heure avant l'ensemble du personnel, sans perte de salaire.
Dans les entreprises où l'application (Avenant n° 73 du 13 décembre 1989) " des dispositions de l'article L.  432-9 du code du travail " n'apportera pas au financement des institutions sociales du comité d'entreprise une contribution au moins égale à 1 p. 100 de la masse globale des salaires nets déclarés, l'employeur devra porter sa contribution à ce niveau.
1. Les taux de salaires applicables aux jeunes salariés de moins de dix-huit ans sont fixés comme suit par rapport aux salaires des adultes de même qualification professionnelle :
- de seize à dix-sept ans : 80 p. 100 ;
- de dix-sept à dix-huit ans : 90 p. 100.
2. Toutefois, les salaires des jeunes travailleurs doivent être égaux à ceux des adultes chaque fois qu'il y a égalité de travail et de rendement.
3. A partir de dix-huit ans, les jeunes salariés sont rémunérés comme des adultes.
(1) Cet article est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives aux modalités de calcul du salaire minimum de croissance applicables aux jeunes travailleurs (arrêté du 7 janvier 1972, art. 2).
(Avenant n° 68 du 30 novembre 1988) " Un panneau d'affichage, réservé aux communications syndicales, professionnelles ou sociales, est apposé aux emplacements choisis par la direction en accord avec les délégués, de telle façon que l'ensemble du personnel puisse y avoir accès, dans les conditions prévues par l'article L. 412-8 du code du travail. "
Dès que l'augmentation des prix de détail officiellement homologué par l'I.N.S.E.E. dépasse 4 p. 100, la commission mixte nationale est automatiquement convoquée dans le mois qui suit la publication du bulletin afin d'étudier une modification des bases de rémunération. Chaque augmentation du salaire minimal interprofessionnel garanti ou de la rémunération sociale entraîne la même réunion.
Dans chaque coopérative occupant plus de six salariés, des délégués du personnel sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 421-1 et suivants du code du travail.
Toutefois, dans les coopératives employant un nombre égal ou supérieur à dix jeunes travailleurs, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pourront comporter un délégué titulaire et un délégué suppléant âgé de dix-huit à vingt et un ans
Le mode d'élection et les attributions des délégués sont fixées conformément aux textes susvisés
(1) Cet alinéa est exclu de l'extension (arrêté du 7 janvier 1972 art. 1er).
Compte tenu du caractère périssable des denrées traitées, les parties contractantes s'engagent à respecter, en cas de conflit collectif propre à l'entreprise concernant les salaires, le contenu de la convention collective nationale ou de l'accord d'établissement, préalablement à toute grève, la procédure obligatoire de conciliation suivante :
Les demandes de revendications doivent être déposées par écrit au siège de la coopérative ou de la S.I.C.A.. Le conseil d'administration, ou tout autre organisme mandaté à cet effet, dispose d'un délai de huit jours francs pour procéder à l'examen et faire connaître son avis.
En l'absence de solution, le litige est déféré par la partie la plus diligente à la commission paritaire nationale qui devra faire connaître son avis dans un délai de dix jours francs à partir de la date à laquelle elle aura été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'acceptation de la recommandation de la commission paritaire nationale, les parties reprendront leur liberté.
Dans tous les cas, un procès-verbal établi par un secrétaire désigné par la commission est remis à chacune des parties. Ce procès-verbal doit au moins constater la conciliation ou la non-conciliation et il doit être signé des parties. Le procès-verbal des réunions de la commission paritaire nationale est communiqué au ministre de l'agriculture.
Si au niveau de la commission paritaire nationale, la tentative de conciliation aboutit, la minute de l'accord dûment signée de tous les membres de la commission est déposée au greffe du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
La commission paritaire nationale peut déléguer ses pouvoirs à des commissions régionales ou départementales. Un règlement intérieur précisera le fonctionnement de la commission paritaire nationale.
En cas de non-conciliation, le conflit peut être soumis soit à la médiation, soit - après accord entre les parties intéressées directement au conflit - à l'arbitrage.
Dans cette hypothèse, le procès-verbal de non-conciliation rédigé en double original, dont l'un est remis au médiateur ou à l'arbitre, doit mentionner les points litigieux soumis à la médiation ou à l'arbitrage.
L'arbitre appelé à statuer est choisi par accord écrit entre les parties.
Sauf en cas de faute lourde imputable au salarié, la grève n'entraîne pas la rupture du contrat de travail et aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève.
En cas de grève, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou les salariés devront prendre toutes dispositions utiles en accord avec la direction de leur entreprise pour assurer les mesures de sécurité indispensables concernant le matériel, les animaux en attente d'abattage et les viandes et sous-produits stockés.
Les postes de travail nécessitant le maintien de mesures de sécurité pourront être déterminés par avenant d'entreprise.
Au moment où il cesse de faire partie de l'entreprise, il est remis à tout salarié, en main propre ou à défaut envoyé immédiatement à son domicile, un certificat de travail indiquant à l'exclusion de toute autre mention :
- les nom et adresse de l'employeur,
- les dates d'entrée et de sortie du salarié,
- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.
Si le salarié en fait la demande, une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis.
(Avenant n° 68 du 30 novembre 1988 modifié par l'avenant n° 73 du 13 décembre 1989). " Dans chaque coopérative occupant plus de six salariés, des délégués du personnel sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 421-1 et suivants du code du travail. "
Toutefois, dans les coopératives employant un nombre égal ou supérieur à dix jeunes travailleurs, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pourront comporter un délégué titulaire et un délégué suppléant âgé de dix-huit à vingt et un ansCet alinéa est exclu de l'extension (arrêté du 7 janvier 1972, art. 1er).

Le mode d'élection et les attributions des délégués sont fixées conformément aux textes susvisés (1).
Article 1.1
L'observatoire
Les branches signataires du présent accord créent un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications. Il a vocation à accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
Article 1.2
Champ territorial
Le champ de compétence territorial de l'observatoire est national.
Dans un délai de trois mois à compter de l'application de la présente convention collective, tout cadre en fonction recevra une notification écrite en double exemplaire, qui lui précisera sa position et son coefficient hiérarchique (en annexe, modèle de notification individuelle) au regard de la qualification qui lui était antérieurement attribuée par la convention collective du 1er juillet 1975.
Ancien article 30.
Ancien article 30.
La garantie est maintenue sans période probatoire et sans examen ou questionnaire médical :
- aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, et ce sur leur demande et sans condition de durée ;
- aux personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, à condition qu'elles en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
Les conditions tarifaires relatives à ce maintien de garanties sont conformes aux dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance, institué par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, doivent être affiliés à la CPCEA, 21, rue de la Bienfaisance, 75382 Paris Cedex 08.
Les bénéficiaires de ce régime au regard de la classification des emplois sont définis, en tant que de besoin, par décision interprétative de la commission nationale paritaire de la convention du 2 avril 1952. Cette décision figure alors en annexe à la présente convention collective de travail.
Les salariés bénéficient de la garantie surcomplémentaire pour frais de soins, intitulée " Top Santé Paysage ".
Bénéficient également de cette garantie :
a) Leur conjoint marié, non séparé de corps et résidant en France ;
b) Leur concubin résidant en France, s'il est à leur charge ou s'ils ont au moins un enfant en commun ;
c) Leurs enfants à charge et âgés de moins de 26 ans :
- s'ils sont à la charge du salarié ou de son conjoint au sens de la réglementation de la sécurité sociale ;
- s'ils sont sous contrat d'apprentissage et, à ce titre, assujettis personnellement à un régime de sécurité sociale ;
- s'ils sont étudiants et, à ce titre, assujettis personnellement au régime de sécurité sociale concerné.
La garantie " Top Santé Paysage " est financée par une cotisation dont le montant est égal à 250 F par mois.
Le montant de cette cotisation est réparti à raison de 30 % à la charge de l'employeur et de 70 % à la charge du salarié.
Ces montants peuvent être actualisés, si nécessaire, au 1er janvier de chaque année.