Pour permettre la mise en oeuvre des axes prioritaires de développement de la formation professionnelle décidés par la branche et assurer une gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires du présent accord décident des affections suivantes :
Contributions des entreprises employant au moins 10 salariés :
A compter du 1er janvier 2004, ces entreprises consacrent, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalant à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans ce cadre, elles effectuent, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution :
un versement, correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence, aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont elles relèvent ;
un versement, correspondant au minimum à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence, à l'OPCA désigné par la branche, pour assurer le financement des priorités mises en place par le présent accord, et notamment :
-des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
-des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
-des frais de formation et, le cas échéant, des frais annexes (transport, hébergement, restauration) liés à la réalisation d'actions reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du DIF ;
-des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l'article 4 du présent accord (1) ;
l'affectation du solde de leur contribution au financement direct par l'entreprise des dépenses liées à la mise en oeuvre d'actions réalisées au bénéfice de leurs salariés, telles que définies ci-après :
-actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF ;
-prise en charge des frais annexes (transport, hébergement, restauration) ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles, correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, et, le cas échéant, des contrats ou périodes de professionnalisation (2) ;
-prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors de temps de travail ;
-et, plus généralement, actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle continue.
Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés :
Ces entreprises consacrent, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale, versée en totalité à l'OPCA désigné par la branche, et équivalant à :
0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004 ;
puis 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2005.
Cette contribution est affectée au financement des priorités mises en place par le présent accord, et notamment :
à concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence :
-des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
-des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
-des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l'article 4 du présent d'accord (3).
à concurrence du solde du montant des versements :
-des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF ;
-du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
-et, plus généralement, des actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle continue.
Les sommes collectées par l'OPCA au titre des contributions minimales de 0,50 % et 0,15 %, visées ci-dessus, sont mutualisées au niveau de la branche dès leur réception.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail prévoyant que les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications doivent être faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005 (arrêté du 25 octobre 2005, art. 1er).
(2) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-7 du code du travail prévoyant que les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail (Forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue (arrêté du 25 octobre 2005, art. 1er).
(3) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail prévoyant que les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications doivent être faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005 (arrêté du 25 octobre 2005, art. 1er).