Les articles de l'annexe I sont modifiés de la manière suivante :
1.1. Concernant les limites d'âge
A l'article 2.2 « Incapacité permanente – Invalidité », dans la partie « Départ de l'indemnisation », les mots « avant l'âge de 60 ans » sont supprimés.
A l'article 3.2 « Invalidité absolue et définitive (IAD) », dans la partie « Versement et montant des prestations », les mots « ou au plus tard à l'âge de 60 ans » sont supprimés.
1.2. Concernant le financement des garanties de frais de santé
A l'article 6.3 « Montant des cotisations », le 1er alinéa est remplacé par la clause suivante :
« Le financement du régime est assuré par le versement de cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale et déterminées selon qu'il s'agit : d'un adulte, un couple, un adulte et un enfant, la famille. »
1.3. Concernant l'organisme assureur désigné
L'article 7 de l'annexe I, intitulé « Choix de l'organisme de gestion », est remplacé par l'article suivant :
« Article 7
Mutualisation du risque et désignation de l'organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article 11 de la présente annexe, les parties au présent accord se sont réunies afin de réexaminer le choix de l'organisme assureur retenu et elles ont à nouveau décidé de confier la garantie des risques''Incapacité-invalidité-décès''et''Remboursement des frais de santé''des salariés cadres et non cadres permanents à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance (laquelle vient au droit de l'IPICAS).
La désignation de cet organisme assureur pourra être réexaminée périodiquement, et en tout état de cause, au plus tard tous les 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 précité.
Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de remettre en cause la désignation de l'organisme assureur, cette modification ne pourrait prendre effet qu'au 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la remise en cause est intervenue, et sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois. »
Aux articles 8,9 et 10, la référence à l'Institution de prévoyance « IPICAS » est remplacée par celle d'« Audiens Prévoyance ».
1.4. Concernant le changement d'organisme assureur
L'article 12 de l'annexe I, intitulé « Conditions de maintien et de poursuite des garanties en cas de changement d'organisme assureur », est remplacé par l'article suivant :
« Article 12
Maintien des garanties en cas de changement d'organisme assureur
En cas de changement d'organisme assureur, il résulte de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale que les rentes en cours de service à cette date (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), doivent continuer à être revalorisées.
Les garanties décès doivent également être maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès doit être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Les parties signataires rappellent aux entreprises concernées qu'elles devront donc veiller, dans une telle hypothèse, à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit auprès de l'organisme dont le contrat a été résilié, soit auprès du nouvel organisme assureur. »
Article 1er entre en vigueur au premier jour du trimestre civil suivant  la signature du présent avenant