Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er juillet 2006, relatif à la grille des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avis interprétatif n° 4 du 21 décembre 2001 (salaire d'un salarié à temps partiel sans réduction du temps de travail) de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avis interprétatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avis interprétatif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/06 du 8 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de ladite convention collective, modifiée par les avenants susvisés :
A l'exclusion :
- du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2-5 ;
- des trois premiers alinéas de l'article 2-5-2-2 ;
- des termes : " qui l'ont désigné pour être mandaté " figurant à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 2-5-2-3 ;
- des termes : " qui ont procédé au choix du salarié mandaté " figurant au deuxième alinéa de l'article 2-5-2-4 ;
- des termes : " qui constitue l'instance nationale de représentation des salariés en application des dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail " figurant à la première phrase du premier alinéa du titre XIII ;
- de la seconde phrase du premier alinéa du titre XIII ;
- des termes : " ou de délégation du personnnel " figurant au premier alinéa de l'article 13-1 ;
- du paragraphe 1 de l'article 13-1 ;
- des termes : " signataires de la convention collective " figurant à la première phrase du paragraphe 2 de l'article 13-1;
- du dernier alinéa de l'article 13-7.
L'alinéa 4 de l'article 2-6-1 est étendu sous réserve que la commission paritaire professionnelle nationale se réunissant pour valider un accord conclu par un salarié mandaté soit composée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail.
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 8-1 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 223-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Le présent accord est déposé aux conseils de prud'hommes et à la DDTEFP de Paris.
Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 8 décembre 2004.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :
Accord étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.
Article 6.1
Portée. - Champ d'application
Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par les articles 1.1 et 1.2 de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux accords de champ d'application plus restreint conclus et signés antérieurement à son entrée en vigueur.
Article 6.2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.3
Dénonciation. - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d'un avis motivé et d'un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de réviser.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Article 6.4
Notification. - Dépôt
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 6.5
Entrée en vigueur. - Extension
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôts définies à l'alinéa 2 de l'article 6.4 auront été accomplies.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord de prévoyance du 3 octobre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
- l'avis interprétatif n° 1 du 29 mars 1999 (13e mois) de la convention collective susvisée ;
- l'avis interprétatif du 16 juin 2000 (repos compensateur pour jour férié tombant un jour habituellement non travaillé) de la convention collective susvisée ;
- l'avis interprétatif n° 3 du 26 mars 2001 (contributions conventionnelles) de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avis interprétatifs susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avis interprétatifs.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avis interprétatifs susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/08 en date du 23 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 mai 2006 modifiant les articles 14.4 et 14.7 de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 9 du 26 mars 2001, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes " la totalité de " figurant au premier alinéa de l'article 11-1 (Versement des contributions), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail ;
- des termes " de 0,90 % au titre du "plan de formation" " figurant au second tiret du deuxième point (Cabinets ou entreprises d'expertises de dix salariés et plus) de l'article 11-1 (Versement des contributions), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail ;
- des termes " quel que soit l'effectif des cabinets en entreprises d'expertises " figurant au troisième alinéa du deuxième point (Cabinets ou entreprises d'expertises de dix salariés et plus) de l'article 11-1 (Versement des contributions), comme étant contraires aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail ;
- des cinquième et sixième alinéas de l'article 11-3 (Le plan de formation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail ;
- du quatrième alinéa de l'article 11-4 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail ;
- du deuxième point du paragraphe " transférabilité du DIF " de l'article 11-4 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.
L'article 11-2-1-2 (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
L'article 11-2-1-3 (Durée) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L. 981-3 du code du travail, la durée des actions de formation soit au moins égale à 15 % de la durée totale du contrat.
L'avant-dernier alinéa de l'article 11-3 (Le plan de formation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Les organisations syndicales et professionnelles affirment leurs volontés de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au développement de la formation du personnel technique et administratif salarié des cabinets d'expertises en automobiles.
Dans le cadre des actions de formation prioritaire 2005 et compte tenu de l'analyse des besoins, les organisations syndicales et professionnelles entendent mettre en avant les formations liées à l'acquisition, à l'actualisation et au perfectionnement des connaissances et aux formations diplômantes.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
Accord étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.
Article unique
La valeur du point prévue par l'article 12-10 de la convention collective nationale des experts en automobile est à 50,62 F, à partir du 1er juillet 1998.
Article 12-10
Salaire brut minimum hiérarchique
(Base 165 heures, soit 38 heures par semaine)
Valeur du point au 1er juillet 1998 : 50,62 F.

administratif


(en francs)














































CADRE DE DIRECTION



:------:-------:-------------------:

technicien


(en francs)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 20 du 5 juillet 2005, relatif à la grille des minima conventionnels, et son correctif du 7 septembre 2005 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/35 et n° 2005/39, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 12 du 25 février 2002 à l'accord du 3 octobre 1997 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
1° Dans le calcul des pensions théoriques, les traitements à retenir pour établir le traitement moyen de référence sont ramenés, quelle que soit la date de départ effective de l'agent, aux conditions de salaires en vigueur le 13 décembre 1949, à l'aide d'un index salaires (I) dont la base, égale à l'unité, correspond à l'année 1949.
2° Le complément théorique (Ct) est calculé par différence entre la pension totale (Pt) correspondant au traitement moyen théorique ainsi déterminé (Tm) et limité à 1 000 000 F par an, et la pension CAMR (Rt) qui correspond à ce traitement moyen théorique, aux termes du décret du 13 décembre 1949.
Il fait, s'il y a lieu, l'objet de majorations pour charges de famille et de réductions pour réversibilité, suivant les mêmes taux et règles que ceux de la CAMR pour ses pensions.
3° Le complément réel (Cr) est le complément déterminé conformément aux conditions qui précèdent et multiplié par la valeur (Ip) de l'index salaires retenue pour l'année au cours de laquelle il est payé, la revalorisation ayant lieu chaque année, à la double condition de ne pas porter la pension totale perçue par le ou les intéressés au-delà du maximum légal, ni au-delà de la différence entre la pension totale théorique revenant au bénéficiaire pour l'année considérée et la pension (Rp) réellement servie par la CAMR, les maxima légaux et les pensions théoriques étant également revalorisés chaque année par application de l'index-salaires.
4° Pour les agents n'ayant appartenu à une ou plusieurs entreprises visées à l'article 4 ci-dessus que pendant une partie de leur temps d'affiliation à la CAMR, le complément réel fait l'objet des réductions fixées par l'article 20.
1° Aux agents retraités avant le 31 décembre 1950 et à leurs ayants droit, les compléments, calculés comme il est dit à l'article 15 ci-dessus, seront attribués à partir du 1er janvier 1951, quel que soit l'âge auquel la pension CAMR a été liquidée.
2° Pour les agents en service au-delà du 1er janvier 1951, les compléments seront accordés :
a) A partir de la même date que la pension CAMR si celle-ci est liquidée à l'âge de soixante ans ou plus ;
b) A partir de la soixantième année d'âge, si la pension CAMR a été liquidée avant cet âge ; dans ce cas, le complément sera calculé au moment de la liquidation de la pension CAMR et son service restera différé jusqu'à la date prévue.
Exception sera faite en faveur des agents retraités par la CAMR avant l'âge de soixante ans, ou de leurs ayants droit, dans les cas suivants :
- décès en cours d'activité de service ;
- réforme ou cessation de service avec incapacité d'exercer un autre emploi rémunéré.
Ces agents ou leurs ayants droit bénéficieront des compléments à partir de la même date que leurs pensions CAMR
Le présent avenant, dont les dispositions prendront effet au 1er janvier 1951, fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine, dans les conditions fixées à l'article 31 d du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.
L'avenant n° 1 du 17 avril 1951 a été enregistré sous le n° 760 le 23 avril 1951, le troisième avenant du 25 janvier 1963, sous le n° 1752 le 6 février 1963, et le quatrième avenant du 22 juin 1964, sous le n° 2451 le 2 juillet 1964, au conseil des prud'hommes du département de la Seine.
Le titre Ier de l'avenant n° 1 du 17 avril 1951, modifié par le troisième avenant du 25 janvier 1963, ainsi que le troisième avenant du 25 janvier 1963 ont été étendus par un arrêté du 22 juillet 1963.
Le quatrième avenant du 22 juin 1964 à l'avenant n° 1 du 17 avril 1951 a été étendu par un arrêté du 15 mars 1965.
Les raisons qui ont motivé l'établissement du texte reproduit ci-dessus demeurant toujours valables et l'application des dispositions correspondantes ayant donné satisfaction, les signataires de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui se substitue à la convention collective nationale des tramways, autobus et trolleybus du 23 juin 1948 estiment que ces dispositions doivent être maintenues et que leur texte doit être en son entier intégré dans la nouvelle convention collective pour en constituer l'annexe IV.
En application des dispositions de l'article 20 de la loi du 24 février 1984 relative à la formation professionnelle continue, introduisant dans le code du travail un article L. 933-2 faisant obligation aux partenaires sociaux de négocier les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, d'une part, l'U.T.P., d'autre part, les organisations représentatives des salariés, considérant :
- les évolutions, notamment technologiques, auxquelles sont confrontées les entreprises ;
- la situation des entreprises de transports urbains dans un environnement économique instable,
manifestent leur volonté commune de renforcer et de développer la formation professionnelle, qui constitue à la fois l'un des outils privilégiés du développement des entreprises et le moyen pour les salariés d'entretenir et de perfectionner les connaissances nécessaires à l'exercice de leur activité, de développer leurs capacités d'adaptation et d'évolution professionnelles.
Par ailleurs, les partenaires sociaux souhaitent favoriser l'insertion professionnelle des jeunes qui assureront le renouvellement des effectifs. Pour pallier l'insuffisance ou l'adaptation éventuelle de leur formation et en tout cas leur absence d'expérience professionnelle, les parties incitent les entreprises à recourir aux trois contrats de travail particuliers définis par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983.
Afin de permettre l'adéquation la plus étroite possible entre la formation professionnelle et les besoins des entreprises et de leurs salariés, les parties signataires estiment que la commission paritaire nationale de l'emploi des transports urbains a un rôle important à jouer et que son activité devrait trouver une nouvelle impulsion à travers le présent accord.
Les agents ayant appartenu à la CAMR pendant une durée supérieure à celle de leurs services dans une ou plusieurs des entreprises visées à l'article 4 ci-dessus n'auront droit, sauf décision différente du conseil d'administration de la caisse complémentaire, qu'à la part du complément réel de pension correspondant au prorata des annuités :
N'1 / 50 et N'2 / 60
acquises dans lesdites entreprises par rapport aux annuités totales :
N1 / 50 et N / 60
décomptées par la CAMR
Cette part pourra être augmentée par décision du conseil d'administration, en considération des services rendus, dans la limite du complément total.
Le complément théorique (Ct) est calculé comme suit, au moment de la liquidation de la pension CAMR :
Soit Tn, Tn - 1, Tn - 2, les traitements réels de chacune des trois dernières années, n, n - 1, n - 2, précédant la liquidation de la pension CAMR ;
In, In - 1, In - 2, les valeurs de l'index salaires, base 1 en 1949, correspondant à ces trois années ;
Tm, le traitement moyen théorique des trois dernières années ;
N 1, le nombre des annuités CAMR au taux de 1/50 ;
N 2, le nombre des annuités CAMR au taux de 1/60 ;
a, le coefficient de majoration CAMR pour charges de familles ;
r, le coefficient de réduction CAMR pour réversibilité ;
Pt, la pension théorique totale ;
Rt, la retraite théorique CAMR correspondant à Tm, suivant le décret du 13 décembre 1949, on calcule :
Tm = (Tn/In + Tn-1/In-1 + Tn-2/In-2) / 3
Pt = Tm (N1/50 + N2/60) ar
avec la condition
Tm (N1/50 + N2/60) inférieur et égal à 1 000 000
Ct = Pt - Rt
Les agents retraités avant le 31 décembre 1950 ou leurs ayants droit, qui estimeront avoir droit aux compléments du régime institué par le présent avenant, devront en adresser la demande à la caisse complémentaire, en indiquant la date de liquidation et la référence de leur pension CAMR
Les agents prenant leur retraite à partir du 1er janvier 1951 devront adresser leur demande à la caisse complémentaire en même temps qu'ils adresseront leur demande de liquidation à la CAMR
Les actions de formation professionnelle organisées par les entreprises au bénéfice de leur personnel doivent concerner en priorité les métiers exercés dans la branche, dans les domaines de :
- l'entretien ou le perfectionnement des connaissances et l'adaptation aux technologies nouvelles ;
- la promotion professionnelle ;
- la prévention ;
- la reconversion et la réinsertion des salariés devenus inaptes.
La commission paritaire nationale de l'emploi pourra, si besoin s'en fait sentir, modifier ou compléter la nature et (ou) les domaines des actions de formation retenues.
Les formations ayant pour objet d'accroître les performances et les capacités individuelles du personnel, notamment pour des emplois les moins qualifiés, seront prises en considération.
Le salarié peut demander à son employeur dans quelle mesure le stage auquel il est appelé à participer peut avoir une influence sur l'évolution de sa carrière.
Les entreprises formant elles-mêmes tout ou partie du personnel doivent dispenser un enseignement de qualité, notamment en ce qui concerne la pédagogie, l'organisation et le déroulement des stages, le suivi et le contrôle des enseignements.
Pour les années 1923 à 1946, il sera fait application aux traitements réels perçus par les intéressés pendant leurs trois dernières années de service et servant de base au calcul du traitement moyen, de l'index salaires suivant base 1 en 1949 :
1923 : 1/40
1924 : 1/35
1925 : 1/32
1926 : 1/26
1927 : 1/21
1928 : 1/21
1929 : 1/20
1930 : 1/18
1931 : 1/18
1932 : 1/18
1933 : 1/18
1934 : 1/18
1935 : 1/15
1936 : 1/15
1937 : 1/14
1938 : 1/13
1939 : 1/12
1940 : 1/12
1941 : 1/11
1942 : 1/10
1943 : 1/8,5
1944 : 1/7
1945 : 1/4
1946 : 1/2,6
Pour les années 1947 et suivantes, l'index salaires sera calculé de manière à correspondre aussi exactement que possible à la valeur moyenne du salaire pour l'ensemble des entreprises adhérentes, au cours de l'année considérée, le salaire moyen de l'année 1949 étant pris comme unité.
Le conseil d'administration de la caisse complémentaire déterminera les conditions d'établissement et de révision de cet index. Provisoirement, il sera fait application de la méthode suivante :
Les réseaux ci-après :
Le Havre, Lille-Roubaix-Tourcoing, Lyon, Le Mans, Marseille, Mulhouse, Nantes, Nice, Rouen, Saint-Etienne, Toulouse, Valenciennes, feront connaître à la caisse, pour chacune des années 1947 et suivantes :
1° Le montant total S des salaires payés et déclarés à la CAMR pour l'année considérée ;
2° Le montant total H des heures de travail effectif du personnel correspondant pour l'année considérée.
On calculera le salaire horaire moyen V de l'ensemble des entreprises pour l'année considérée par la relation :
V = X S / X H Le quotient V (année considérée) / V (1949)
donnera la valeur I de l'index salaires pour l'année considérée.
La valeur de l'index à appliquer à un traitement Tx réparti sur deux années consécutives p et q sera au prorata des mois de services accomplis au cours de chacune de ces deux années, d'après les valeurs Ip et Iq de l'index.
Il est stipulé que :
1° A partir du 1er janvier 1951, la valeur de l'index salaires à appliquer aux compléments à payer au cours d'une année n sera celle établie pour l'année n - 1 ;
2° La revalorisation des traitements Tn, Tn - 1, Tn - 2 des trois dernières années pour l'établissement des compléments ne pourra avoir pour effet de porter le traitement moyen Tm au-delà du traitement Tn revalorisé, sauf circonstances particulières, lesquelles seront soumises à l'appréciation et à la décision du conseil d'administration de la caisse complémentaire.
Le bénéfice du congé individuel de formation est assuré conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour ce faire, les réseaux de transports publics urbains de voyageurs doivent s'affilier au Fongécif-transport et inviter leurs salariés à adresser leur demande à cet organisme chargé de collecter et de gérer les fonds destinés au financement du congé individuel de
formation.
Une cadence de distribution est affectée à chaque secteur. Elle est validée par le responsable du site de distribution.
Les données suivantes, consolidées par site, sont communiquées trimestriellement au CHSCT :
- nombre de secteurs pour lesquels la fourchette haute/basse a été utilisée et dispersion des secteurs au sein des fourchettes ;
- effet sur la quantification de la charge globale de travail sur l'entité ;
- motifs des utilisations des fourchettes ;
- nombre de contestations et suites données.
Le CE est informé des actions à engager pour corriger les éventuelles dérives constatées.
Le CHSCT participe aux décisions d'actions à mettre en oeuvre.
Ces informations sont communiquées par chaque entreprise à la commission paritaire de suivi de la branche. Ses représentants prennent en charge la consolidation de ces informations par entreprise. Ces données éclairent la commission dans son rôle d'interprétation, de contrôle, et de révision de la présente convention et de ses annexes.
Les délégués syndicaux, les membres des comités d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, accomplissent leur mission dans le domaine de la formation conformément et avec les moyens reconnus par les lois et règlements en vigueur ou par les accords interprofessionnels.
Il est précisé, en outre :
a) Que les membres des comités d'entreprise ou de leur commission de formation professionnelle disposent, pour exercer leur mission, des moyens négociés dans le cadre de chaque entreprise, notamment en ce qui concerne la composition et les réunions de cette commission ;
b) Que les commissions de formation professionnelle entretiennent les rapports nécessaires avec la hiérarchie et les services de formation de l'entreprise afin d'assurer, en liaison avec ces derniers, une formation suffisante du personnel en matière de formation continue, notamment en ce qui concerne le congé individuel de formation.
La contribution définie par l'article 5 sera versée trimestriellement, à la date fixée pour les contributions dues à la CAMR pour le même trimestre, à un organisme de répartition dit " Caisse complémentaire de retraites interréseaux des tramways et assimilés ".
Cet organisme sera constitué en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 et des articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant réglementation d'administration publique.
Il devra appliquer les règles fixées par le titre II du présent avenant.
Les versements en retard porteront intérêt, au profit de la caisse complémentaire, au taux des avances du Crédit foncier aux communes.
1° A compter du 1er janvier 1951, toutes les entreprises de tramways, autobus, trolleybus et assimilés ressortissant à la convention collective nationale du 23 juin 1948 et dont le personnel est légalement affilié à la CAMR sont tenues au versement de la contribution fixée au paragraphe ci-dessous.
Ce versement est et restera obligatoire dans tous les cas, sauf cessation d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 8.
2° Le taux de la contribution patronale alimentant le régime complémentaire sera révisé au début de chaque année par le conseil d'administration de la caisse complémentaire, de manière à faire correspondre les ressources au montant des allocations à servir pendant l'année en cours.
Cette contribution est calculée sur le total des salaires bruts, tels qu'ils servent ou devraient servir de base aux versements à la CAMR, de la totalité du personnel de chaque entreprise visée au paragraphe précédent, même si, pour une raison quelconque, une partie de ce personnel n'est pas affiliée à la CAMR ou si, par suite de changement dans le régime des retraites, la totalité du personnel en activité venait à ne plus relever de la CAMR.
Le taux de la contribution patronale, fixée à 0,30 % pour la première année, ne pourra excéder 0,60 % des salaires définis à l'alinéa précédent.
Au cas où ce taux serait atteint et ne permettrait pas d'assurer le paiement intégral de tous les compléments de pension calculés suivant les dispositions du titre II du présent avenant, le maximum des pensions entières, fixé à 1 000 000 F, base 1949, majorations non comprises, par les articles 2, 14 et 15 du présent avenant, serait ramené à une valeur inférieure, telle que les réductions résultant du calcul des compléments dans cette nouvelle limite permettent d'assurer leur paiement intégral.
Toutefois, cette limite ne pourra être inférieure à 750 000 F, base 1949, majorations non comprises. Si cette dernière valeur était atteinte sans que le paiement intégral des compléments calculés dans cette limite puisse être assuré, ces compléments seraient uniformément réduits d'un même pourcentage, de manière à faire correspondre la charge totale de l'exercice intéressé aux ressources disponibles pour cet exercice.
Le complément réel Cr est calculé, chaque année, ainsi qu'il suit :
Soit Ip l'index salaires, base 1 en 1949, pour l'année p considérée :
Cr = Ct Ip
avec les deux conditions :
Cr inférieur et égal à Pt Ip - Rp
Cr inférieur et égal à M - Rp
Rp étant la pension réelle C.A.M.R. pour l'année considérée,
M étant le maximum légal admis pour le bénéficiaire, pour l'année considérée, c'est-à-dire :
- pour un agent sans charge de famille :
M 1 = 0,75 Tm Ip
- pour un agent avec charges de famille :
M 2 = Tn Ip/In
- pour un bénéficiaire de pension de réversibilité :
M 1r ou M 2r suivant le cas.
En outre, les agents ayant cotisé à la CAMR pendant une durée supérieure à celle de leurs services dans une ou plusieurs des entreprises visées à l'article 4 ci-dessus n'ont droit, sauf décision différente du conseil d'administration, qu'à la part du complément réel de pension fixée par l'article 20 ci-après.
Conformément à l'article 5, les partenaires sociaux pourront être amenés à créer ultérieurement dans le cadre de la négociation de la formation professionnelle de branche un fonds spécial professionnel " Permis sécurité " dont les modalités de fonctionnement seront à préciser. Dans cette attente, le financement des stages de formation est effectué par les entreprises, sur leur budget de formation, dans les conditions suivantes :
1. La perte partielle de points ou l'invalidation du permis de conduire rend nécessaire le suivi d'une formation professionnelle spécifique pour les salariés exerçant leur activité dans le cadre du transport urbain.
Celle-ci sera prise en charge par les entreprises dans le cadre du plan de formation.
2. La prise en charge des actions de formation sera organisée comme suit :
2.1. Les entreprises financeront les actions de formation spécifiques prévues par la législation en vigueur et visées à l'article 1er du présent protocole dans le but de récupérer les points correspondants.
Ce financement comprendra une allocation de ressources versée pendant le temps de formation et les frais de formation du salarié concerné.
2.2. Elles financeront également les actions de formation prévues par la législation en vigueur et visées à l'article 2 du présent protocole dans le but de retrouver l'usage du permis de conduire.
Les conditions de prise en charge de ces actions de formation sont définies par accord d'entreprise.
3. Ces actions de formation peuvent être dispensées par tout organisme de formation habilité et choisi par l'employeur.
Le rôle du C.H.S.C.T. sera renforcé ; sa finalité et sa vocation le placent en effet au coeur du dispositif d'information, d'échanges et de concertation avec les salariés sur les problèmes de sécurité au sein de l'entreprise.
Dans cette optique, deux niveaux d'intervention sont à envisager :
- le C.H.S.C.T. devient l'instance de l'examen et de l'information régulière sur les questions de sécurité concernant tant les voyageurs que les salariés ;
- le C.H.S.C.T. est également l'instance qui permet de partager une meilleure connaissance des problèmes d'insécurité en général et dans les réseaux de transport public en particulier, qu'il s'agisse du domaine de la prévention ou de l'accompagnement.
Le C.H.S.C.T. se réunit une fois par trimestre et à la suite de tout accident ou agression ayant entraîné des conséquences physiques ou psychiques sérieuses pour les salariés.
De plus, les accords locaux pourront prévoir des réunions plus fréquentes du C.H.S.C.T. en fonction des réalités et des spécificités locales et, le cas échéant, des moyens supplémentaires.
Par ailleurs, l'accord local prévoira, au sein du C.H.S.C.T. ou en relation avec ce dernier, la création d'une commission de suivi dont la composition et les activités seront fixées par ledit accord.
Les fonctions de cette commission consisteraient, entre autres, à étudier les évolutions des données quantitatives des actes d'agression et de vandalisme, à suivre les actions mises en oeuvre avec les services de police et les instances judiciaires, à informer les élus des collectivités locales ainsi que les pouvoirs publics locaux et à communiquer régulièrement des informations au C.H.S.C.T., qui informera l'inspection du travail des transports.
La finalité de cette commission en fait un lieu permettant d'accueillir, en tant que de besoin, outre des membres du C.H.S.C.T., des réprésentants de l'autorité organisatrice, des personnes désignées par l'entreprise, des experts et des représentants syndicaux *signataires de l'accord local* (1).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 2 novembre 1995, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 2 novembre 1995, art. 1er).
Les partenaires sociaux, considérant :
- l'accord du 22 décembre 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA Transports, notamment son article 2, dernier alinéa, qui précise que "l'accord de branche sur la formation et ses annexes pourront étendre le champ de compétences de la section au vu des résultats de la négociation" ;
- l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés,
décident :
Les parties signataires affirment leur souhait de mettre en place les moyens adaptés pour permettre aux entreprises de la branche de développer la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Cet objectif s'inscrit dans la détermination par la branche, d'une part, de publics spécifiques et, d'autre part, de grandes orientations en matière de formation professionnelle de nature à permettre l'amélioration des qualifications des salariés au sein des entreprises de distribution directe. Il a également pour objet une plus grande dynamique d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi dans l'entreprise ainsi qu'à leur insertion dans le cadre d'une éventuelle reconversion.
En application de l'article 8 du III de l'annexe VII à la convention collective nationale et en complément de l'article 46 de la convention collective nationale, la liste des catégories de personnel concernées par le régime de prévoyance s'établit comme suit :
- personnel de conduite des funiculaires (sous condition qu'ils assurent leur service à bord des voitures) ;
- wattman avec receveur ;
- chauffeur poids lourds (sous condition qu'ils soient titulaires du permis C, C 1 ou D) ;
- conducteur autobus, trolleybus avec receveur ;
- wattman (titulaire du permis D) avec receveur ;
- wattman agent unique ;
- conducteur-receveur ;
- conducteur agent seul ;
- wattman agent unique (titulaire du permis D) ;
- conducteur de métro.
Conformément à l'accord du 22 décembre 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA, les contrats d'insertion en alternance (contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation) sont financés par une contribution des entreprises égale à 0,4 % de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution est mutualisée au sein de l'OPCA auquel adhère la profession et regroupée dans un compte propre à la section transports publics urbains.
Les parties signataires conviennent de transférer une partie des fonds de l'alternance non utilisés afin de financer les dépenses de fonctionnement des CFA exerçant leur activité dans le champ du transport public urbain.
Ce transfert s'effectuera dans les conditions définies par la législation en vigueur. Son montant ne pourra en aucun cas dépasser 35 p. 100 des sommes collectées au titre de l'alternance. Le pourcentage des fonds de l'alternance non utilisés destinés à financer les dépenses de fonctionnement des CFA est fixé chaque année par la commission paritaire nationale sur proposition de la CPNE.
Les CFA concernés devront faire parvenir une demande justifiée auprès de la section professionnelle transports publics urbains de l'OPCA. Ils devront, par la suite, transmettre à cette même section le bilan financier correspondant et l'avis de leur propre conseil de perfectionnement paritaire.
La liste des CFA bénéficiaires sera établie par la commission paritaire nationale sur proposition de la CNPE et transmise à la section transports publics urbains de l'OPCA. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 27 mai 1997, art. 1er).
Entre les parties signataires, il est convenu qu'elles se rencontreront au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur du régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " pour mettre au point les modalités d'application de l'article 9 du protocole d'accord du 24 septembre 1980.
Dès à présent, il est bien précisé que l'application de l'article 9 ne se traduira par aucune charge financière nouvelle pour tous les agents des réseaux où existe un accord d'inaptitude apportant des avantages au moins équivalents à ceux du régime de prévoyance.
Cet accord prend effet, pour une durée de trois ans, un mois après la publication de l'arrêté d'extension rendant obligatoire le présent accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs.
A l'issue des deux premières années et au vu des informations qui lui auront été communiquées par la commission nationale paritaire de suivi prévue à l'article 4 ci-dessus, la commission paritaire des transports urbains sera appelée à dresser un bilan de l'application du présent accord. Elle examinera, le cas échéant, l'éventualité de modifications à lui apporter.
1. En cas de perte partielle des points, tout salarié ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise peut s'adresser à son employeur, dans les quinze jours qui suivent la notification, pour lui demander, dans un souci de prévention, une autorisation d'absence afin de suivre le stage de deux jours de formation spécifique dans le but de répercuter le nombre de points prévu par la législation en vigueur.
Cette initiative ne peut en aucun cas être prise en compte en vue d'une sanction disciplinaire.
2. Sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois avant la date de stage, cette autorisation d'absence est accordée par écrit. Ce délai peut être réduit par accord entre les parties.
A défaut du respect du délai de prévenance ou d'accord entre les parties sur une réduction de celui-ci, cette autorisation est accordée dans les délais compatibles tant avec l'organisation du travail dans l'entreprise qu'avec le calendrier du stage. La date du stage demandé ne peut faire l'objet que d'un seul report par l'employeur.
3. Le financement de ce stage de formation est pris en charge par les entreprises dans le cadre de leur budget de formation suivant les conditions fixées par l'article 3 du présent accord.
La section Transports publics urbains est compétente pour :
- les formations en alternance conformément à l'article 2 de l'accord du 22 décembre 1995 ;
- les actions prioritaires au titre du plan de formation : le conseil de la section décide de la prise en charge des actions prioritaires de formation en fonction des priorités définies annuellement par la branche et des fonds disponibles ;
- le capital temps de formation : le conseil de la section, conformément à l'article 8-4° de l'annexe III de l'accord du 18 octobre 1996 relative au capital temps de formation, décide de la prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation, conduites en application du capital de temps de formation en fonction des critères et des priorités définis par la branche, et en fonction des fonds disponibles.
Les actions prioritaires de formation définies à l'article 2 de l'accord sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés des réseaux de transport public urbain sont financées, à compter du 1er janvier 1997, par une augmentation de 0,2 % des contributions des entreprises versées au titre du plan de formation.
La contribution obligatoire des entreprises au titre du plan de formation passera ainsi de 0,9 % à 1,1 % de la masse salariale, les 0,2 % supplémentaires étant mutualisés au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel adhère la branche et regroupés dans un compte propre à la section Transports publics urbains.