Les partenaires sociaux ont décidé, après négociations, de retenir plus particulièrement les 3 domaines d'action suivants :
3. 1. Mesures en faveur de l'anticipation de l'évolution
des carrières professionnelles
Entretien professionnel de seconde partie de carrière :
Les salariés âgés de 45 ans et plus bénéficieront, sur leur demande, d'entretiens individuels en vue de leur évolution professionnelle, et afin d'évaluer leurs besoins en formation.
La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que 100 % des collaborateurs d'au moins 45 ans ayant sollicité un entretien professionnel de seconde partie de carrière en bénéficient.
Un suivi de ce point sera fait auprès des entreprises par l'intermédiaire d'un questionnaire adressé en vu de l'élaboration du rapport de branche.
Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience (VAE) :
Afin d'aider les salariés âgés de 45 ans et plus dans la définition de leur projet professionnel pour la seconde partie de carrière, les partenaires sociaux s'engagent à développer l'accès au bilan de compétences et à la VAE.
Ceux-ci conviennent de demander aux OPCA d'établir un guide d'appui en faveur d'une démarche de bilan de compétences et de VAE.
La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que 100 % des collaborateurs d'au moins 45 ans ayant sollicité un bilan de compétences ou une VAE soient accompagnés dans leur démarche par leur employeur ou leur supérieur hiérarchique.
3. 2. Mesures en faveur de l'amélioration des conditions
de travail et de la prévention de la pénibilité
Suivi médical renforcé :
Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficieront d'un suivi médical renforcé tous les ans.
La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que 100 % des collaborateurs d'au moins 50 ans bénéficient d'un contrôle médical annuel.
Pour ce faire, les entreprises devront se rapprocher de leur médecin du travail dès que leur salarié atteint l'âge de 50 ans.
Actions de prévention et de sécurité :
Les seniors bénéficieront de formations sécurité adaptées, en particulier une formation aux gestes et postures, en s'appuyant sur les ressources internes ou externes (CRAM...).
Les seniors affectés à des postes exigeant le port ou la manipulation de charges lourdes, ou de longues stations debout, se verront proposer, après avis du médecin du travail, soit une adaptation de leur poste, soit une réduction de leur temps de travail, soit une polyvalence de leur emploi, toute modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié concerné.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus dépourvues de comité d'hygiène et de sécurité au travail (CHSCT), les représentants du personnel, lorsqu'ils existent, seront informés et consultés sur les conditions de travail des salariés âgés de 50 ans et plus.
3. 3. Mesures en faveur de la transmission des savoirs
et des compétences et développement du tutorat

Les parties signataires entendent favoriser le tutorat en tant que mission à part entière, bénéficiant pour cela d'une organisation et de moyens spécifiques.
Les entreprises sont incitées à confier cette mission de tuteur aux salariés seniors volontaires. Les seniors volontaires bénéficient prioritairement si nécessaire des formations propres à l'exercice du tutorat.
De façon à favoriser la fonction tutorale du senior, celui-ci pourra bénéficier, en accord avec son employeur, d'un aménagement de son temps de travail pour exercer sa mission.
La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que le nombre de missions de tutorat exercé par des seniors représente plus de 50 % de ces missions à l'issue de la période d'application du présent accord (par rapport aux données du rapport de branche portant sur l'exercice 2010).
Transmission du savoir-faire :
Les parties signataires invitent les entreprises à organiser la transmission du savoir-faire des seniors par la création de binômes avec des jeunes salariés nouvellement embauchés ou apprentis, avec un aménagement de leur temps travail afin de favoriser les échanges intergénérationnels.
(1) Dispositions, en ce qu'elles ne précisent pas les métiers et postes ou les situations spécifiques concernés par la surveillance médicale renforcée, sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 1° de l'article R. 4624-19 du code du travail.
(Arrêté du 20 avril 2010, art. 1er)