Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 59, il a été instituée une rémunération annuelle minimale constituant un dispositif transitoire permettant aux entreprises, tout en maintenant l'application du salaire binôme prévu par la convention collective nationale, d'étaler sur plusieurs exercices les effets financiers de la mise en place de la classification 91.
Cette rémunération annuelle minimale brute garantie est fixée pour l'année 1992 selon le barème suivant :

Rémunération





















Ces valeurs constituent la rémunération annuelle du coefficient hiérarchique correspondant, en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 1992. Article 3
Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 39 heures par semaine ou 169 heures par mois. Article 4
Cet avenant concerne les salariés des coopératives et SICA relevant directement des activités professionnelles mentionnées à l'article 1er de la convention collective nationale " 5 branches ". Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions agricoles comprises dans leur champ d'application, les avenants à des conventions collectives ci-après :
1° L'avenant n° 4 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives de céréales, de meunerie et d'approvisionnement, conclu le 11 juin 1968 à Paris, entre la fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement (FFCAA), la fédération française des coopératives agricoles de céréales (FFCAC) et l'union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation de céréales (UNCAMTC), d'une part, et, d'autre part, le syndicat national des cadres, ouvriers et employés des organisations agricoles CGA, le syndicat national des agents de la mutualité, du crédit et des coopératives agricoles CGT, la fédération des employés et cadres CGT-FO, la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes et la fédération générale de l'agriculture CFDT.

L'extension des clauses de l'article 4 (2°) de l'avenant n° 4 et de l'article 5 (2°) de l'avenant n° 11 visés respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du présent arrêté n'a pas pour conséquence de rendre applicables, en matière de licenciement des délégués syndicaux, les sanctions et la procédure de constatation des infractions prévues par l'article 16 de la loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises.
Article 1er
Les clauses de l'annexe n° 4 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie et d'approvisionnement, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe n° 4 précitée, relative aux conditions de travail des agents et chefs de dépôts, a été conclue le 25 octobre 1967 à Paris, entre la fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement (FFCAA), la fédération française des coopératives agricoles de céréales (FFCAC) et l'union des coopératives agricoles de meunerie et de transformation de céréales (UNCAMTC), d'une part, et, d'autre part, la fédération générale de l'agriculture CFDT, le syndicat national des cadres, employés et ouvriers des coopératives agricoles et SICA CGA, le syndicat national des agents de la mutualité, du crédit et des coopératives agricoles CGT, la fédération nationale des employés et cadres CGT-FO et la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture.
Article 1er
Minima nationaux de la grille de classification 1991
1.1. Les valeurs à retenir à la date du 1er juillet 1993 pour le calcul des salaires résultant de la classification 91 s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (185 points) : 5 518 F ;
- valeur du point au-delà des 185 premiers points : 25,24 F.
1.2. Compte tenu de ces dispositions, la valeur du premier coefficient de la grille de classification 91 (200 points) s'établit à 5 896,60 F au 1er juillet 1993.
1.3. Les valeurs à retenir à la date du 1er décembre 1993 pour le calcul des salaires résultant de la classification 91 s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (185 points) : 5 573 F ;
- valeur du point au-delà des 185 premiers points : 25,49 F.
1.4. Compte tenu de ces dispositions, la valeur du premier coefficient de la grille de la classification 91 (200 points) s'établit à 5 955,35 F au 1er décembre 1993.
1.5. Par référence aux dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 58, ces minima sont applicables dès la mise en oeuvre effective de la grille de classification 91 dans l'entreprise.

Maintien à titre transitoire de la classification 80
2.1. Dans l'attente de la mise en place de la grille de classification 91, l'entreprise a la possibilité de maintenir à titre transitoire la grille de classification correspondant à l'avenant n° 30 du 13 mai 1980 et les coefficients en résultant, et d'appliquer les minima nationaux - grille de classification 1980 - tels que fixés ci-après.
2.2. A compter du 1er juillet 1993 :
- le salaire minimum conventionnel (base 180 points) est fixé à 5 490 F ;
- la valeur du point au-delà du coefficient 180 retenu pour le salaire minimum conventionnel est fixé à 25,24 F.
2.3. A compter du 1er décembre 1993 :
- le salaire minimum conventionnel (base 180 points) est fixé à 5 545 F ;
- la valeur du point au-delà du coefficient 180 retenu pour le salaire minimum conventionnel est fixé à 25,49 F.
Article 1er
Les valeurs à retenir à la date du 1er novembre 2001 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) :
6 943,98 F, soit 1 058,60 Euros ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 28,77 F, soit 4,39 Euros.

Les valeurs ci-dessus mentionnées s'entendent base 169 heures par mois.

Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Comme pour le dispositif visé sous le chapitre II, celui visé ci-dessous est conclu dans le cadre des articles L. 352-3 et R. 322-7-2 du code du travail.
Un salarié n'entrant pas dans les catégories déterminées au chapitre II ci-dessus mais satisfaisant aux conditions prévues au chapitre Ier pourra cependant demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité s'il rencontre des difficultés particulières d'adaptation aux nouvelles technologies ou répond à des critères de pénibilité autres que ceux visés au chapitre II.
Chaque année, chaque entreprise concernée détermine, après avis du comité d'entreprise en fonction de l'emploi, les catégories de salariés éligibles au titre du présent chapitre.
Dans ce cas l'allocation versée au salarié, qui n'a pas le caractère de salaire, est :
- pour l'employeur, exonérée du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale au titre de l'article L. 352-3 du code du travail ;
- pour le salarié, soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L. 351-25 du code du travail, c'est-à-dire à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux réduit et à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Les salariés qui bénéficient de la préretraite progressive au titre de l'article L. 322-4 du code du travail au moment de la signature de la convention CATS avec l'Etat ont la possibilité d'accéder à ce dispositif.
LE TITULAIRE :
Ecrit des mentions simples sur des formulaires ou documents préétablis sur la base de consignes existantes et claires.
Donne des indications orales simples ou rend compte de façon succincte de son activité.
OBSERVATIONS
Peu de communication orale.

LE TITULAIRE :
Met en forme, à partir d'instructions et d'éléments connus ou vécus, des lettres, notes ou documents simples (compte rendu d'intervention, description succincte d'un événement ou incident ..).
A une question ou une demande, y répond oralement, en général immédiatement, et peut fournir des explications complémentaires, si nécessaire.
OBSERVATIONS
Réponse en général immédiate à une question plus quelques explications.

LE TITULAIRE :
Rédige et met en forme des comptes rendus de réunion, des textes simples dont le contenu est essentiellement objectif (décisions, plannings, etc.) et ne nécessite pas d'interprétation (au plus une synthèse brute).
Est amené à suivre ou à participer à une réunion ou à un entretien professionnel, et à intervenir occasionnellement sur demande, ou pour avoir une clarification de certains points.
OBSERVATIONS
Réflexion ou analyse minimale sur le sujet ou l'objet de l'échange.

LE TITULAIRE :
Rédige des textes (comptes rendus de réunions, synthèses de lectures) exigeant une grande précision dans les termes utilisés. Il ne s'agit plus seulement de transcrire des points factuels, mais de mettre en valeur des arguments, des interventions en respectant leur logique et leurs nuances. Le plan est en général déterminé à l'avance.
Est amené à échanger oralement des informations et des arguments lors d'entretiens ou de réunions, le plus souvent avec des interlocuteurs habituels.
OBSERVATIONS
Interlocuteur à part entière dans l'entretien ou la réunion, le plus souvent d'autres interlocuteurs habituels.

LE TITULAIRE :
Conçoit de façon pratiquement autonome, rédige et structure des dossiers complets ou articles à partir d'informations et de données dont certaines sont à rechercher et à analyser. Certains dossiers ou documents peuvent être nouveaux.
Participe activement à des réunions internes ou externes et est amené à échanger oralement des informations et des arguments lors d'entretiens ou de réunions, le plus souvent avec des interlocuteurs de types différents.
Est capable de préparer et de présenter un exposé oral.
OBSERVATIONS
Idem, mais le plus souvent avec des interlocuteurs de types différents.

LE TITULAIRE :
Doit être capable de préparer et d'animer régulièrement des réunions avec des interlocuteurs externes sur des sujets pouvant être conflictuels, les intérêts pouvant être divergents.
Peut être amené à faire un exposé oral sur des thèmes complexes ou délicats.
Est amené à négocier et à trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.    OBSERVATIONS
Animation fréquente et négociation.
Article 1er
Les valeurs à retenir à la date du 1er mai 2001 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) :
6 895,71 F, soit 1 051,24 Euro ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 28,54 F, soit 4,35 Euro ;
- salaire minimum garanti (SMG) : 7 150,00 F, soit 1 090,00 Euro.

Les valeurs ci-dessus mentionnées s'entendent sur la base de 169 heures par mois.

Une nouvelle rencontre a été fixée au 2 mai 2001 pour les travaux de mise en place de la future grille.

Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Il pourra toutefois être dérogé au contingent prévu ci-dessus par un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu selon les dispositions des articles L. 132-18 et suivants du code du travail, prévoyant un contingent supérieur sans pouvoir excéder :
- 200 heures par salarié et par an pour les entreprises ayant recours à la modulation du temps de travail ;
- 220 heures par salarié et par an lorsque l'entreprise ne recourt pas à la modulation du temps de travail.
L'accord d'entreprise fixera notamment, selon les spécificités propres à l'entreprise, les dispositions des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail et du compte épargne-temps éventuellement en vigueur dans l'entreprise, les modalités de recours et d'indemnisation des heures accomplies dans le cadre de ce contingent dérogatoire qui seront rémunérées, soit remplacées, en tout ou en partie, par un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions des articles L. 713-6 et L. 713-7 du code rural.
Article 1er
Dans le cadre des dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 59, il a été institué une rémunération annuelle minimale constituant un dispositif transitoire qui arrivera à expiration le 31 décembre 1993, permettant aux entreprises, tout en maintenant l'application du salaire binôme prévu par la convention collective nationale, d'étaler sur plusieurs exercices les effets financiers de la mise en place de la classification 91.
Cette rémunération annuelle minimale brute garantie est fixée pour l'année 1993 selon le barème suivant :

Rémunération













































Pour la vérification de l'application de cette garantie, il conviendra de se reporter aux dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 59, paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9.
Article 1er
Les valeurs à retenir à la date du 1er mai 1998 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) : 6 620,21 F ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 27,61 F.

Par ailleurs, les parties signataires sont convenues de se rencontrer, si nécessaire, en fin d'année.
Paris, le 3 octobre 2006.
Coop de France, 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris,
au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, 18, avenue
Carnot, 92234 Cachan.
Monsieur le directeur,
Dans la perspective de la fusion-absorption des fédérations nationales suivantes : FFCAT (fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation), SYNCOPAC (syndicat national des coopératives de production et d'alimentation animales) dans Coop de France et, sous réserve des décisions des assemblées générales des 9 novembre et 7 décembre 2006, le conseil d'administration de Coop de France a pris la décision, au cours de la réunion du 29 juin 2006, de faire adhérer Coop de France à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meuneurie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux pour les entreprises relevant du champ d'activité de ladite convention.
En vous remerciant de bien vouloir prendre note de cette adhésion, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le président.
Article 1er
Les valeurs à retenir à la date du 1er novembre 1999 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) : 6 699,65 F ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 27,83 F.

Par ailleurs, il est institué, à compter du 1er novembre 1999, un salaire minimum garanti de base (SMG) au niveau de la branche dont le montant est fixé à 6 900 F par mois.

Les entreprises dont certains emplois pourraient être côtés au coefficient 205 seront tenues de créer un différentiel par rapport au SMG (rémunération base coefficient 205 > SMG) et ce, à compter du 1er novembre 1999, afin d'assurer une hiérarchie de rémunération.

Les valeurs ci-dessus mentionnées s'entendent base 169 heures par mois.
Article 1er
Les valeurs à retenir à la date du 1er juin 1994 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) : 6 014,90 F ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 25,74 F.

Par ailleurs, il a été convenu de se revoir courant septembre.
Article 1er
Les valeurs à retenir à la date du 1er février 2001 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) :
6 820,68 F, soit 1 039,81 Euro ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 28,34 F, soit 4,32 Euro.

Il est entendu que la revalorisation intervenant dans le cadre du présent avenant vise à apurer l'année 2000.

Les valeurs ci-dessus mentionnées s'entendent base 169 heures par mois.
DEGRE : 1.
LE TITULAIRE :
Doit posséder des connaissances acquises généralement par :
- aucun diplôme (scolarité obligatoire)
- ou un niveau CAP - BEP débutant à 2 ans
DEGRE : 2.
LE TITULAIRE :
Doit posséder des connaissances acquises généralement par :
- un niveau CAP - BEP + expérience de 3 à 5 ans
- ou un niveau BAC - BTA débutant à 2 ans
DEGRE : 3.
LE TITULAIRE :
Doit posséder des connaissances acquises généralement par :
- un niveau CAP - BEP + expérience de plus de 5 ans
- ou un niveau BAC - BTA + expérience de 3 à 5 ans
- ou un niveau BTS débutant à 2 ans
DEGRE : 4.
LE TITULAIRE :
Doit posséder des connaissances acquises généralement par :
- un niveau CAP - BEP + expérience de plus de 10 ans
- ou un niveau BAC - BTA + expérience de plus de 5 ans
- ou un niveau BTS + expérience de 3 à 5 ans
- ou un niveau ingénieur débutant à 2 ans
DEGRE : 5.
LE TITULAIRE :
Doit posséder des connaissances acquises généralement par :
- un niveau BAC - BTA + expérience de plus de 10 ans
- ou un niveau BTS + expérience de plus de 5 ans
- ou un niveau ingénieur + expérience de 3 à 5 ans
DEGRE : 6.
LE TITULAIRE :
Doit posséder des connaissances acquises généralement par :
- un niveau BTS + expérience de plus de 10 ans
- un niveau ingénieur + expérience de plus de 5 ans
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 28 du 27 septembre 1979 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 29 du 15 février 1980 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 1er
Les valeurs à retenir à la date du 1er juin 1995 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) : 6 117,15 F ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 26,18 F.

Les valeurs à retenir à la date du 1er novembre 1995 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) : 6 208,91 F ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 26,26 F.

Les valeurs à retenir à la date du 1er janvier 1996 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) : 6 258,58 F ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 26,26 F.

Il est entendu que les revalorisations intervenant dans le cadre du présent avenant le sont au titre de l'année 1995 et apurent celle-ci.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 18 mars 1996, art. 1er).
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 18 mars 1996, art. 1er).
Article 1er
Les valeurs à retenir à la date du 1er juillet 2000 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) :
6 780,00 F ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 28,16 F.

Le salaire minimum garanti de base (SMG) de la branche est fixé à 7 050 F par mois.

Les entreprises dont certains emplois pourraient être côtés au coefficient 205 seront tenues de créer un différentiel par rapport au SMG (rémunération base coefficient 205  SMG) et ce, à compter du 1er juillet 2000 afin d'assurer une hiérarchie de rémunération.

Les valeurs ci-dessus mentionnées s'entendent sur la base de 169 heures par mois.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
Pour bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, le salarié doit, outre le fait d'adhérer volontairement et personnellement au dispositif, remplir cumulativement les conditions suivantes :
- voir son contrat de travail suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation ;
- être âgé d'au moins 57 ans à la date d'adhésion au dispositif et pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 3 ans suivant cette adhésion. En tout état de cause, le salarié ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au moment de son adhésion ;
- avoir été salarié de l'entreprise visée à l'article 1er de manière continue pendant 1 an au moins avant son adhésion au dispositif ;
- ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code ;
- n'exercer aucune autre activité professionnelle sauf dans les conditions prévues aux articles 10.1 et 14.1 ci-après ;
- ne bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif ni d'une indemnisation versée en application de l'article L. 351-2 du code du travail, du  I  de l'article R. 322-7 du même code, ou de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 23 novembre 1977 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- de l'alinéa 4 de l'article 18 tel qu'il a été modifié par l'article 2 du présent avenant ;
- de l'article 7 de cet avenant ;
- de la phrase " La dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article 4 interdisant le cumul des heures de délégation est supprimée " figurant dans l'article 10 de cet avenant.

L'extension de l'avenant n° 26 du 23 novembre 1977 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant la durée maximale du travail en agriculture (décret n° 75-956 du 17 octobre 1975).
Article 1er
Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) instituées par l'avenant n° 104 du 25 juin 2004 sont fixées pour l'année 2004 par un barème figurant en annexe au présent avenant et constituent, par coefficient hiérarchique, la rémunération annuelle minimale en-deçà de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant atteint un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2004.

Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151 heures 67 par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail du salarié ou de l'entreprise lorsque celui-ci est inférieur. Les dispositions des articles 3.4 à 3.10 de l'avenant 91 relatives aux modalités de calcul et de vérification des rémunérations minimales annuelles garanties sont applicables aux minima annuels fixés par le présent avenant.

Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) pour l'année 2004
REMUNERATION
EXPRESSION
COEFFICIENT
annuelle garantie
mensuelle du

hiérarchique
sur 13 mois base

151,67 heures
(en euros)
(en euros)





























































































































































NOTA : Arrêté du 10 novembre 2004 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 10 novembre 2004 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) instituées par l'avenant n° 106 du 28 avril 2005 sont fixées pour l'année 2005 par un barème figurant en annexe au présent avenant et constituent, par coefficient hiérarchique, la rémunération annuelle minimale en deçà de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2005.

Le coefficient de départ de la grille est désormais fixé à 205. Par voie de conséquence, les salariés relevant à la date de signature du présent avenant d'un poste au coefficient hiérarchique 200 se voient attribuer systématiquement le coefficient hiérarchique 205.

La RAG dont relève le coefficient 205, soit 15 812,28  constitue la rémunération annuelle garantie en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré un salarié, s'étant vu attribuer le coefficient hiérarchique 205 en cours d'année, et ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2005.

Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151 h 67 par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail du salarié ou de l'entreprise lorsque celui-ci est inférieur. Les dispositions des articles 3.4 à 3.10 de l'avenant 91 relatives aux modalités de calcul et de vérification des rémunérations minimales annuelles garanties sont applicables aux minima annuels fixés par le présent avenant.

Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 28 avril 2005.
ANNEXE : Barème des rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) pour l'année 2005

COEFFICIENT
EXPRESSION

hiérarchique

RAG sur 13 mois
du salaire
(en euros)
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'accord de conciliation du 26 juin 1978 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'aliments du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Les salariés ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continuent d'en bénéficier jusqu'à l'âge de leur retraite à taux plein sans que la période d'indemnisation ne puisse excéder 3 ans.
Article 1er
Les valeurs à retenir à la date du 1er avril 1996 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) : 6 327, 42 F ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 26,55 F.

Les valeurs à retenir à la date du 1er septembre 1996 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) : 6 390,69 F ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 26,82 F.

Par ailleurs, les parties conviennent de se rencontrer courant novembre.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 20 septembre 1996, art. 1er).
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 20 septembre 1996, art. 1er).
Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application professionnel tel que défini à l'article 1er, dès lors qu'un accord d'entreprise est conclu dans le cadre des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et qu'une convention est signée entre l'Etat et l'entreprise, et éventuellement l'UNEDIC, organisme gestionnaire.
L'accord d'entreprise visé ci-dessus pourra améliorer les dispositions du présent avenant.
Pour mettre en place un dispositif de cessation anticipée d'activité, les entreprises précitées doivent :
- avoir fixé, par accord collectif, une durée collective de travail de 35 heures hebdomadaires au plus, soit si elles appliquent un accord de modulation, une durée qui ne peut en tout état de cause être supérieure à 1 600 heures annuelles ;
- mettre en oeuvre les dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi ;
- avoir conclu un accord collectif sur la cessation anticipée d'activité.
L'article 2 " Conditions générales d'application ", 1er paragraphe de l'avenant 98 du 10 juillet 2003 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application professionnel tel que défini à l'article 1er, dès lors qu'un accord d'entreprise est conclu dans le cadre des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et qu'une convention est signée entre l'Etat et l'entreprise.
Article 1er
Les clauses de la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie et d'approvisionnement à laquelle a adhéré la fédération nationale de la coopération agricole et qui a été conclue le 5 mai 1965 à Paris entre l'union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement, la fédération nationale des groupements agricoles d'approvisionnement, l'union nationale des coopératives agricoles de céréales, la fédération nationale des coopératives de céréales, l'union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation de céréales et la fédération syndicale nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (SYNERVA), d'une part, et, d'autre part, le syndicat national des cadres, employés et ouvriers des organisations agricoles CGA, le syndicat national des agents de la mutualité, du crédit et des coopératives agricoles CGT, la fédération des employés et cadres CGT-FO, la fédération nationale Force ouvrière des travailleurs de l'agriculture et secteurs connexes et la fédération générale de l'agriculture CFDT, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de ladite convention sous la réserve que ce dernier ne comprend pas les coopératives dont l'activité est principalement rizicole.

Les clauses des articles 30 et 35 de la convention collective visée à l'article 1er sont rendues obligatoires, sous réserve de l'application des dispositions légales concernant respectivement la réintégration dans leur emploi antérieur des travailleurs appelés sous les drapeaux classés " réformés temporaires ou définitifs " (décret n° 62-1156 du 3 octobre 1962) et la durée du préavis prévue en faveur des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés (art. 5 de la loi n° 60-1434 du 27 décembre 1960) ; les stipulations des articles 51 à 53 de ladite convention ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, des dispositions légales correspondantes.
L'extension des clauses de l'article 26 de la même convention ne peut avoir pour effet d'imposer aux employeurs et au personnel qui ne remplit pas des fonctions de cadre, le versement d'une cotisation globale de retraite et de prévoyance d'un taux supérieur à 4 % du salaire et d'une cotisation complémentaire pour l'assurance décès au plus égale à 0,50 % dudit salaire.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention dont l'extension est prononcée à l'article 1er.
Fait à Paris, le 18 novembre 1965.
LE TITULAIRE :
Organise de façon très limitée son travail. Celui-ci est en général organisé par le responsable ou une autre personne. Chaque séquence de travail est homogène et les tâches sont successives et assez indépendantes les unes des autres.
OBSERVATIONS :
Travail organisé par d'autres.

LE TITULAIRE :
Tient compte dans l'organisation de son travail de plusieurs activités ou tâches simples, définies par avance, qui peuvent être conduites en parallèle.
L'organisation porte essentiellement sur la succession d'opération interdépendantes qui constituent une activité spécifique. Les conflits de priorité ou les difficultés sont traités avec l'aide du responsable.
OBSERVATIONS :
Organisation de ses tâches simples en général.

LE TITULAIRE :
Organise son travail en fonction des demandes multiples, mais simples (pouvant aller jusqu'à la recherche de certaines informations), qui lui parviennent d'un ou plusieurs interlocuteurs internes au service. Ces demandes sont en général habituelles ou alors accompagnées de consignes précises (délais, nature et importance des travaux).
Peut planifier le travail de quelques personnes.
OBSERVATIONS :
Organisation de ses tâches à partir de demandes multiples et variées venant surtout de l'interne.

LE TITULAIRE :
Organise son activité en fonction des demandes multiples, parfois complexes (pouvant aller jusqu'à la recherche de certaines informations), qui lui parviennent d'un ou plusieurs interlocuteurs internes ou externes au service. La demande n'est pas toujours prévisible, et il appartient au titulaire d'évaluer sa charge de travail avant de s'engager sur des délais.
Peut être amené à organiser et/ou animer le travail de quelques personnes.
OBSERVATIONS :
Idem, mais demandes plus complexes provenant assez souvent de l'externe.
Objectifs court et moyen terme.

LE TITULAIRE :
Organise son activité en fonction des missions et objectifs qui lui ont été fixés. Les demandes et sollicitations sont multiples, fréquentes, simples ou complexes. Elles peuvent provenir de l'intérieur ou de l'extérieur de l'institution.
Les missions et objectifs ont souvent pour horizon, outre le court terme, des échéances à moyen terme, et nécessitent une anticipation de la charge de travail à venir.
Est amené à organiser et/ou animer le travail d'une équipe ou d'un projet.
OBSERVATIONS :
Organisation de ses activités à partir de missions et objectifs à atteindre à plus long terme.

LE TITULAIRE :
Organise son activité de façon quasi autonome, la fait évoluer et gère souvent plusieurs priorités de front, mais doit tenir compte en plus des activités et disponibilités des autres personnes de l'organisme (présence ou absence, charge de travail des autres, fonctionnement d'ensemble de l'organisme).
Organise les activités d'un ou plusieurs services.
OBSERVATIONS :
Organisation de l'ensemble d'un ou de plusieurs services.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 27 du 21 février 1979 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 1er
Les rémunérations minima annuelles garanties (RAG) instituées par l'avenant n° 107 du 5 juillet 2006 sont fixées pour l'année 2006 par un barème figurant en annexe au présent avenant et constituent, par coefficient hiérarchique, la rémunération annuelle minima en deçà de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2006.

Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151 h 67 par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail du salarié ou de l'entreprise lorsque celui-ci est inférieur. Les dispositions des articles 3.4 à 3.10 de l'avenant 91 relatives aux modalités de calcul et de vérification des rémunérations minima annuelles garanties sont applicables aux minima annuels fixés par le présent avenant.

Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
ANNEXE : Barème des rémunérations minima annuelles garanties (RAG) pour l'année 2006.
(En euros)

COEFFICIENT
EXPRESSION

hiérarchique

RAG sur 13 mois)
du salaire
L'évaluation des fonctions est réalisée conformément à la méthode
critérielle.
Cette méthode consiste à faire l'analyse des exigences nécessaires à la tenue normale de chacune des fonctions à l'aide des 8 critères suivants :
- formation et expérience professionnelle (FEP) ;
- expression orale et écrite (EOE) ;
- application logique (ALG) ;
- organisation du travail (ODT) ;
- capacités relationnelles (CRL) ;
- complexité, difficulté du travail (CDT) ;
- autonomie, contrôle (ACL) ;
- responsabilité, encadrement (REC).
Pour chacun d'eux, 6 degrés hiérarchisés par difficulté croissante (de 1 à 6) ont été décrits (cf. grille d'évaluation ci-après).
A chaque degré, un " poids " a été affecté conformément au tableau suivant :














Les critères n'ont pas été pondérés. Ainsi, le poids d'une fonction correspond à la somme des poids de chacun des critères.
Cette méthode est destinée à faciliter largement :
- les travaux et processus d'évaluation ;
- l'objectivité et l'équité des évaluations ;
- la communication avec l'ensemble des partenaires ;
- la maintenance des travaux. Mise en oeuvre de la méthode
L'évaluation est réalisée par une commission :
- associant des représentants de la direction et des salariés ;
- composée de 6 à 10 membres ;
- fonctionnant sur le principe du consensus ;
- animée par un " animateur ", garant de la bonne utilisation de la méthode ;
- aidée d'un secrétaire de séance qui transcrit les degrés choisis et les raisons objectives du choix pour assurer la traçabilité des travaux (cf. fiche " Evaluation de la fonction ") ;
- évaluant les critères les uns après les autres, en évitant de les confondre ;
- en évitant de procéder trop systématiquement et trop prématurément à des comparaisons entre fonctions ;
- en faisant abstraction de la personne, il ne s'agit pas d'évaluer le titulaire de la fonction ;
- en respectant la règle des " 80-20 ", c'est-à-dire en prenant en compte ce qui est attendu de la fonction de façon permanente et régulière (80 % des cas) et non ce qui est attendu de manière plus occasionnelle (20 % des cas).
A la fin du processus d'évaluation, une séance de travail doit être consacrée à la vérification et à l'harmonisation des travaux (équité et cohérence).
Fiche : EVALUATION DE LA FONCTION ....
Fiche non reproduite (voir la brochure papier 3611).
Article 1er
Les valeurs à retenir à la date du 1er avril 1997 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) : 6 470,57 F ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 27,06 F.

Les valeurs à retenir à la date du 1er octobre 1997 pour le calcul des salaires s'établissent comme suit :
- premier paramètre du salaire binôme (200 points) : 6 528,81 F ;
- valeur du point au-delà des 200 premiers points : 27,28 F.
Le présent chapitre est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 352-3 du code du travail, de l'article R. 322-7-2 du même code issu du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et de l'arrêté du même jour.
7.1. Conditions d'éligibilité du personnel
en cessation d'activité
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité avec aide de l'Etat doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- soit avoir travaillé durant 15 ans en équipes successives ou à la chaîne ;
- soit avoir travaillé habituellement 200 nuits et plus par an durant 15 ans ;
- ou encore avoir la qualité de travailleur handicapé à la date de signature de l'accord et 10 ans d'affiliation à un régime salarié de sécurité sociale.
L'allocation versée au salarié, qui n'a pas le caractère de salaire, est :
- pour l'employeur, exonérée du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale au titre de l'article L. 352-3 du code du travail ;
- pour le salarié, soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L. 351-25 du code du travail, c'est-à-dire à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux réduit et à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Les salariés qui bénéficient de la préretraite progressive au titre de l'article L. 322-4 du code du travail au moment de la signature de la convention CATS avec l'Etat ont la possibilité d'accéder à ce dispositif.
L'entreprise doit avoir prévu par accord collectif des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
L'accord d'entreprise doit fixer le nombre maximum des bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif défini par le présent accord.
L'entreprise fournira aux salariés remplissant les conditions définies à l'article 12 ci-dessus et auxquels elle envisage de proposer la cessation d'activité une proposition écrite d'entrée dans le dispositif accompagnée d'une copie du présent accord et de l'accord signé dans l'entreprise.
Le salarié fait connaître par écrit sa décision d'accepter cette proposition et d'adhérer au dispositif.
Un avenant au contrat de travail est établi. Il rappelle l'ensemble des droits et obligations des parties résultant notamment des accords signés.
Article 1er
Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) instituées par l'avenant n° 91 du 29 octobre 2001 sont fixées pour l'année 2003 par un barème figurant en annexe au présent avenant et constituent, par coefficient hiérarchique, la rémunération annuelle minimale en-deçà de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant atteint un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2003.

Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151 heures 67 par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail du salarié ou de l'entreprise lorsque celui-ci est inférieur. Les dispositions des articles 3.4 à 3.10 de l'avenant 91 relatives aux modalités de calcul et de vérification des rémunérations minimales annuelles garanties sont applicables aux minima annuels fixés par le présent avenant.

Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) pour l'année 2003 FFCAT juillet 2003, grille 151,67 heures (en euros).
COEFFICIENT
REMUNERATION annuelle
EXPRESSION

hiérarchique
garantie RAG sur


du salaire





























































































































































NOTA : Arrêté du 29 janvier 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 100 du 11 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 29 janvier 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 100 du 11 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
LE TITULAIRE :
Sait lire et écrire des chiffres ou des nombres, les ordonner.
Peut être amené à saisir des données sur ordinateur en suivant une procédure précise.
Utilise certains matériels habituels de bureau (photocopieur, fax)    OBSERVATIONS
Lecture et écriture de nombres.

LE TITULAIRE :
Maîtrise les 4 opérations de base et est capable de les combiner (règle de trois, pourcentage...).
Utilise un ou plusieurs logiciels courants (traitement de texte) dans ses fonctionnalités minimales.
Fait appel à l'assistance d'un tiers pour traiter les anomalies et les difficultés.

LE TITULAIRE :
Sait appliquer des formules mathématiques simples (graphes simples, équations ..).
Utilise un ou plusieurs logiciels courants (traitement de texte, tableur ) sur l'ensemble de ses fonctionnalités classiques (gestion de fichier, tri de données, mise en page particulière, tableaux classiques).
Est autonome pour se sortir des difficultés classiques de fonctionnement (sur un logiciel, à l'impression, sur le matériel de base de son métier).
OBSERVATIONS
Formules mathématiques simples.

LE TITULAIRE :
Doit savoir appliquer, en suivant les consignes, des formules mathématiques ou scientifiques plus complexes (statistiques, chimie, physique...) et comparer ou analyser des données.
Utilise un ou plusieurs logiciels/matériels courants (laboratoire...) dans des applications pouvant être très variées et parfois complexes.    OBSERVATIONS
Formules mathématiques ou scientifiques plus complexes, comparaison de données, analyse de premier niveau.

LE TITULAIRE :
Doit savoir interpréter des résultats chiffrés d'analyse ou d'étude, en faire la synthèse et bâtir des hypothèses.
Maîtrise les logiciels courants dans leurs utilisations les plus complexes (macro-instructions, communication, bases de données, graphiques et schémas élaborés).
OBSERVATIONS
Interprétations, hypothèses.

LE TITULAIRE :
Doit savoir analyser complètement et de façon autonome un problème, élaborer les pistes de solution, créer des solutions et établir desprévisions complexes.
Utilise éventuellement d'autres logiciels spécifiques et complémentaires nécessaires au métier.
OBSERVATIONS
Décisions, prévisions.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux les dispositions suivantes ci-annexées :
- avenant n° 22 en date du 31 décembre 1975 à ladite convention collective à l'exclusion des articles 1, 2, 3 et 5 de cet avenant,
- avenant n° 24 en date du 17 septembre 1976 à ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 22 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 25 du 23 février 1977 à ladite convention à l'exclusion des articles 2 et 3 du présent avenant.
Article 1er
Les clauses de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie et d'approvisionnement, conclu le 31 mars 1966 à Paris, entre l'union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (UNCAA), la fédération nationale des groupements agricoles d'approvisionnement (FNGAA), l'union nationale des coopératives agricoles de céréales (UNCAC), la fédération nationale des coopératives de céréales (FNCC), l'union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales (UNCANTC) et la fédération syndicale nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (SYNERVA), d'une part, et, d'autre part, le syndicat national des cadres, ouvriers et employés des organisations agricoles CGA, le syndicat national des agents de la mutualité, du crédit et des coopératives agricoles, la fédération des employés et cadres CGT-FO, la fédération nationale Force ouvrière des travailleurs de l'agriculture et secteurs connexes et la fédération générale de l'agriculture CFDT, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des dispositions de l'article 3 dudit avenant.