6.1. Statut ou situation du salarié
Les personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.
Le salarié conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement.
Les cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire, taux d'appel compris, sont intégralement prises en charge par l'Etat.
Durant la période de versement de l'allocation, le salarié est dispensé de toute activité professionnelle dans l'entreprise et ne doit pas exercer une quelconque activité professionnelle autre.
Toutefois, le salarié peut être amené à reprendre son activité professionnelle si l'employeur lui en fait la demande et s'il est volontaire, moyennant le respect des modalités suivantes :
- la demande de l'employeur doit être notifiée au salarié dans les 6 mois suivant le début de la suspension de son contrat de travail ;
- la demande de l'employeur doit être justifiée par un surcroît temporaire d'activité ou la nécessité de remplacer un salarié temporairement absent ;
- le salarié est appelé à revenir travailler dans l'entreprise pour une période maximale de 6 mois.
6.2. Ressources garanties
6.2.1. Montant de l'allocation.
Le salarié bénéficiaire de la cessation d'activité perçoit une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence pour la part n'excédant pas le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre 1 et 2 fois ce même plafond.
6.2.2. Salaire de référence.
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation visée à l'alinéa précédent est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dans la limite du double plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le salaire de référence pour les salariés bénéficiant d'une préretraite progressive est celui qui a servi de base au versement des allocations de préretraite progressive revalorisé, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998.
6.2.3. Revalorisation.
Le salaire de référence est réévalué selon les règles définies par décret pour la revalorisation du salaire de référence des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.
6.2.4. Modalités de versement.
La totalité de l'allocation est versée mensuellement au salarié bénéficiaire par l'ASSEDIC de Versailles à laquelle l'UNEDIC a confié la gestion du dispositif CATS.
6.2.5. Cotisations sociales.
L'allocation versée au salarié, qui n'a pas le caractère de salaire, est soumise aux cotisations applicables aux revenus de remplacement visés par l'article L. 351-25 du code du travail.
6.2.6. Justificatif de versement.
L'ASSEDIC de Versailles adresse mensuellement au salarié en cessation d'activité, au moment du versement de l'allocation, un bordereau en précisant le montant. Ce bordereau précise chaque année le cumul annuel brut et le net imposable.
6.2.7. Durée de versement.
Lorsque le salarié est entré en suspension d'activité, l'allocation ne commence d'être versée qu'au terme de la période pendant laquelle il bénéficie, le cas échéant, du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et/ou de tout autre dispositif de capitalisation en temps.
La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.
Cette allocation cesse d'être versée dès la sortie du dispositif.
6.3. Acompte sur l'indemnité de mise à la retraite
Lors de son adhésion au dispositif de cessation d'activité, le salarié reçoit un acompte sur le montant de son indemnité de mise à la retraite.
Cet acompte ne peut être inférieur à 50 % du montant de l'indemnité de mise à la retraite à laquelle pourrait prétendre le salarié si cette indemnité était calculée en fonction de l'ancienneté appréciée à la date d'entrée dans le dispositif.
Lorsque le salarié remplira les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, l'employeur cessera de lui verse l'allocation visée au paragraphe 6.2.1. et procèdera, lors de sa mise à la retraite, au versement du solde de son indemnité de mise à la retraite calculée en tenant compte des périodes de suspension du contrat au titre de la cessation d'activité.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celle correspondant aux 12 derniers mois d'activité du salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d'activité revalorisée en fonction des augmentations conventionnelles de salaire intervenues dans l'entreprise.