1. Montant de la rémunération
L'intégration du personnel transféré dans la convention collective nationale de Pôle emploi ne peut générer aucune diminution de la rémunération brute annuelle antérieurement versée.
Les effets du repositionnement dans la grille de classification de Pole emploi ne peuvent conduire à aucune diminution de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue, avant application de la prime d'ancienneté dans les conditions de l'article 14 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
Il est à cet effet opéré une comparaison entre :
– la rémunération annuelle brute (hors prime d'expérience) avant repositionnement de l'agent transféré telle que décrite au 2 ci-dessous ;
– et la rémunération annuelle brute (hors prime d'ancienneté) résultant du coefficient d'accueil du salarié dans la classification conventionnelle de Pôle emploi (déterminé en application de la grille de repositionnement de l'article 1er du présent accord) telle que décrite au 3 ci-après.
Il est ensuite procédé comme suit au repositionnement des personnels visés par la grille de l'article 1er du chapitre II relevant aux termes de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 de l'AFPA :
– positionnement de l'agent sur l'emploi générique et le coefficient qui s'y attache conformément à la grille de repositionnement figurant à l'article 1er du présent accord ;
– simulation individuelle de la rémunération brute annuelle hors prime d'ancienneté résultant de la prise en compte de ce positionnement ;
– comparaison de la rémunération brute annuelle hors prime d'ancienneté ainsi obtenue avec la rémunération brute annuelle hors prime d'expérience précédemment versée à l'agent en application des règles conventionnelles en vigueur au sein de l'AFPA ;
– prise en compte du différentiel éventuel subsistant par l'attribution d'un échelon dans le niveau de qualification de base retenu et ou application de l'article 19.2 de la convention collective de Pôle emploi, permettant de rétablir au minimum une rémunération brute annuelle hors prime d'ancienneté égale à la rémunération brute annuelle hors prime d'expérience précédemment versée au salarié ;
– application de l'article 14 de la convention collective nationale de Pôle emploi relative au calcul de la prime d'ancienneté. La rémunération résultant de l'application de la grille de repositionnement est complétée par la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 de la convention collective nationale de Pôle emploi. Elle se substitue de plein droit à la prime d'expérience définie à l'article 12 de l'accord collectif de l'AFPA du 4 juillet 1996.
Si le montant de la rémunération brute mensuelle résultant de l'application de la structure de rémunération en vigueur au sein de Pôle emploi est inférieure à celle perçue avant repositionnement en application du 2, le versement de l'allocation vacances et du 13e mois prévus aux articles 18 et 13 de la convention collective nationale de Pôle emploi est automatiquement lissé sur 12 mois, sauf demande contraire expresse du salarié.
2. Détermination de la rémunération brute annuelle avant repositionnement
La rémunération brute annuelle avant intégration dans la convention collective nationale de Pôle emploi servant de comparaison est composée des éléments de rémunération suivants calculés sur une base annuelle (valeur 2009) :
– des appointements individuels de base ;
– d'une partie de salaire répartie uniformément, dénommée PRU ;
– d'un 13e mois.
Aucun autre élément de rémunération (heures supplémentaires, prime d'ancienneté...) n'est pris en compte dans la rémunération annuelle avant le repositionnement individuel des personnels dans la convention collective nationale de Pôle emploi.
En cas de période non travaillée (maladie, congé sans traitement...), les éléments de la rémunération sont calculés sur une base théorique prenant en compte la reconstitution de la période correspondante.
Pour les agents à temps partiel, la rémunération brute annuelle servant de comparaison est ramenée à un temps plein.
3. Détermination de la rémunération brute annuelle dans la convention collective nationale de Pôle emploi servant de comparaison
La rémunération brute annuelle dans la convention collective nationale de Pôle emploi servant de comparaison est égale à la somme du salaire de base (partie fixe + [coefficient attribué en vertu du 1 du présent article × la valeur du point]), de l'indemnité différentielle de congés payés théorique, de l'indemnité de 13e mois, de l'allocation vacances.
Pour les agents à temps partiel, la rémunération brute annuelle servant de comparaison est ramenée à un temps plein.