La profession confirme son attachement aux contrats d'insertion en alternance. Les jeunes de moins de vingt-six ans, libérés de l'obligation scolaire, peuvent, en dehors du cadre de la première formation, compléter leur formation initiale en participant à des actions personnalisées d'insertion dans la vie active ou de formation professionnelle.
Ces actions ont pour objectif soit l'adaptation à un emploi, soit l'acquisition d'une qualification professionnelle, soit une orientation professionnelle active permettant de favoriser une insertion professionnelle des intéressés par une première expérience en entreprise.
Avant d'engager des jeunes au titre de contrats de formation alternée ou de contrats d'apprentissage, la direction de l'entreprise consulte le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel (s'il en existe), sur les orientations générales de l'entreprise dans le domaine de l'insertion des jeunes. Elle consulte également le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les conditions de la formation reçue dans l'entreprise par les jeunes avec lesquels elle a conclu des contrats de formation alternée ou d'apprentissage ainsi que sur les conditions d'accueil.
1. Contrat d'orientation et d'adaptation
Les entreprises peuvent proposer les contrats d'orientation et d'adaptation dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
2. Contrat de qualification
Les entreprises peuvent conclure des contrats de qualification dans les conditions prévues par le code du travail et par l'accord interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991.
L'employeur s'engage, pendant la durée du contrat, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle répondant aux critères fixés par les dispositions légales et conventionnelles précitées ; notamment, les contrats de qualification peuvent être conclus pour toutes les qualifications reconnues dans la convention collective nationale de la profession.
3. Tutorat
Les travaux accomplis par les jeunes sous contrat d'insertion en alternance pendant leur séjour en entreprise sont suivis par un tuteur désigné par l'employeur et dont le nom est porté à la connaissance du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Tout salarié qualifié pourra se voir confier cette mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps.
Il sera tenu compte dans l'organisation du travail du tuteur, des responsabilités particulières qui lui sont confiées pour la formation pratique des jeunes ; il pourra, éventuellement, bénéficier d'une formation pédagogique appropriée.
A la fin du contrat, il sera procédé à une évaluation de la formation en alternance qui sera mentionnée sur une attestation établie à cet effet.
Les résultats des actions de formation alternée feront également l'objet du bilan prévu à l'article 8, point 2 C, du présent accord.
V. Rémunération
La rémunération des jeunes titulaires d'un contrat de qualification, d'un contrat d'adaptation ou d'orientation, qui sont des contrats de travail d'un type particulier, est déterminée conformément aux dispositions de la loi et de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991.
5. Financement des contrats d'insertion en alternance
A. - Entreprises de 10 salariés et plus
Pour le financement des contrats d'insertion en alternance conclus par les entreprises de la profession, les fonds correspondant à la fraction de 0,40 p. 100 de la participation au développement de la formation professionnelle continue au paiement de laquelle les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage sont tenues, devront obligatoirement être utilisées selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :
a) Exonération directe de leurs dépenses, pour les entreprises ayant accueilli des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, à hauteur des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats.
Les entreprises ayant ainsi recours à l'exonération directe et dont les fonds correspondant à la fraction de 0,4 p. 100 précitée seraient insuffisants pour couvrir la totalité de leurs dépenses pourront obtenir le complément nécessaire auprès de l'O.P.C.A. dont elles relèvent.
Les entreprises n'ayant pas utilisé directement la totalité de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue devront obligatoirement verser l'excédent non utilisé à l'O.P.C.A. précité, à l'exclusion de tout versement au Trésor public.
La conclusion du présent accord dispense les entreprises recourant au mode d'exonération directe du dépôt du projet d'accueil et d'insertion prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 pour les entreprises ne relevant pas d'un accord.
b) Versement par les entreprises des fonds correspondant à la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation à l'O.P.C.A. dont elles relèvent, qui finance à l'aide de ces fonds les contrats d'insertion en alternance conclus par les entreprises ayant choisi ce mode de financement à titre principal ou complémentaire.
B. - Entreprises de moins de 10 salariés
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence. Il s'agit de l'année précédant celle au cours de laquelle la participation à la formation professionnelle continue doit être versée.
, les entreprises employant moins de 10 salariés et assujetties à la taxe d'apprentissage sont tenues de verser la contribution de 0,1 p. 100 relative aux formations en alternance à l'O.P.C.A. dont elles relèvent.