Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est constitué une commission paritaire nationale composée de deux représentants par organisation syndicale représentative dans la branche et de représentants de la direction générale.
Elle se réunit pour la première fois dans le mois suivant la signature de l'accord afin d'élaborer le règlement intérieur type des commissions paritaires locales de recours classification. Lors de cette réunion, la direction présente les supports de communication. Ensuite, elle se réunit une fois par semestre jusqu'au terme de l'activité des CPLRC tel que prévu à l'art 16.2 du présent accord.
Dans le trimestre suivant la dernière réunion de CPLRC et lors de sa dernière réunion, il est présenté le bilan de l'application du présent accord.
À l'issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives au niveau de la branche. À compter de la date de notification de l'accord, les organisations syndicales représentatives
et non signataires du présent accord
(1) Les termes « et non signataires du présent accord » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)
Le présent accord, négocié au titre d'un accord de branche, est déposé à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.
La procédure de demande d'agrément est engagée sans délai.
Les évolutions prévisibles des emplois dans Pôle emploi sont examinées de façon concertée, dans le cadre de l'Observatoire national des métiers, mis en œuvre par accord du 14 décembre 2009, intégré à la CCN, pour permettre au personnel d'acquérir progressivement et le plus en amont possible les nouvelles compétences qu'appellent ces transformations.
Chaque agent de droit privé à Pôle emploi, y compris dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est positionné dans le système de classification institué par le présent accord avec effet à une date unique et identique, soit le 1er juillet 2018.
Sous réserve du bon déroulement de l'ensemble des étapes, la date d'effet du présent dispositif conventionnel de classification est le 1er juillet 2018. Dans le cas d'un décalage contraint de la date d'effet, la direction générale réunit au plus tôt la CPNN pour l'adaptation du nouveau calendrier de déploiement.
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises versent leur contribution légale de formation à l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS, à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM qui, selon les dispositions légales, peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.
Cette contribution est calculée et répartie comme suit :
Les signataires du présent avenant décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit avenant qui s'applique à l'ensemble des cabinets ou entreprises de géomètres­ experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers.
En conséquence, les accords d'entreprise relevant du champ du présent avenant, qui seront signés postérieurement à celui-ci, ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'article L. 2253-3 du code du travail (accords d'entreprise).
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte exigible en 2018 sur la masse salariale de l'année 2017.
Si un accord de niveau supérieur étendu venait à modifier le taux et la répartition des contributions prévues au présent avenant, une négociation devrait immédiatement s'engager.
En application des dispositions de l'article 1.1 de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers, les entreprises versent leur contribution conventionnelle de formation à l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM qui, selon les dispositions légales, peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.
En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, cette contribution supplémentaire est calculée et repartie comme suit :
Manutention en conventionnel lolo Voitures, conteneurs, bois, tuyaux…
Équipe type de référence :
Composition



Homme bord – chef panneau

Homme bord – treuilliste
1 par grue
+ 1 relève pour 1 ou 2 grues au navire
+ 2 relèves pour 3 ou 4 grues au navire
1 par grue
+ 1 relève pour 1 ou 2 grues au navire
+ 2 relèves pour 3 ou 4 grues au navire
Nombre de grues à définir par le manutentionnaire
Homme bord

Homme bord – chef cale



Homme terre

Pour l'ensemble des travaux à terre



1 par engin
+ 1 relève pour 1 ou 2 engins au navire
+ 2 relèves pour 3 ou 4 engins au navire
+ 3 relèves au-delà
1 par engin
+ 1 relève pour 1 ou 2 engins au navire
+ 2 relèves pour 3 ou 4 engins au navire
+ 3 relèves au-delà
Nombre d'engins à définir par le manutentionnaire
Le versement de cette contribution s'élève à 1 % de la masse salariale brute et se répartit ainsi :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,10 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 50 salariés.
Dès signature du présent avenant par l'une des organisations syndicales, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Ces dernières disposent selon l'article L. 2232-12 du code du travail d'un délai de 8 jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord.
Après la fin du présent délai, l'accord sera adressé :
– en deux exemplaires à la DIECCTE dont une version sur support papier, signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique ;
– en un exemplaire, destiné au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Ces deux dépôts seront effectués par le SMN.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente. Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié. En revanche, les parties signataires indiquent que cet accord est sans nul doute un outil particulièrement utile pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens techniques et humains pour concevoir un accord salarial et qu'à ce titre une extension est importante pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L'article 11 (comité d'entreprise) des dispositions générales est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, la référence à « L. 432-9 » est remplacée par « L. 2323-86 ».
(1) L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
L'article 7.1 « Congés spéciaux de courte durée » est remplacé par la rédaction suivante :
« Article 7.1
Congés spéciaux de courte durée
Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après :
– mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;
– Pacs du salarié : 4 jours ouvrables ;
– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ouvrable ;
– décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables ;
– décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours ouvrables ;
– décès d'un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables ;
– décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1 jour ouvrable ;
– décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 3 jours ouvrables ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
– annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d'un justificatif : 3 jours ouvrables. L'affectation de longue durée s'entend au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
Ces congés ne pourront être pris qu'au moment des événements qui leur donnent naissance. Quand l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans les jours ouvrables définis ci-dessus.
Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération.
En outre, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation indiquant la date d'entrée et la date de sortie permettant de faire apparaître au moins une nuit dans un établissement hospitalier, le père ou la mère peut s'absenter sans réduction de rémunération dans la limite de 1 jour et une seule fois par année civile.
En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, l'absence sans réduction de rémunération est portée de 1 à 3 jours.
L'article 8 (préparation des élections) des dispositions générales est modifié comme suit :
– au premier alinéa, après « seront invitées », il est ajouté « par tout moyen » ;
– au premier alinéa, le terme « 1 mois » est remplacé par « au moins 2 mois » ;
– au deuxième alinéa, les termes « le mois qui précède » sont remplacés par « les 15 jours qui précèdent ».
– le troisième alinéa est réécrit comme suit :
« La date du premier tour de scrutin sera annoncée par avis affiché dans l'établissement. Le premier tour doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant l'affichage. La liste des électeurs et des éligibles sera affichée à l'emplacement prévu au dernier paragraphe du présent article. » ;
– le cinquième alinéa est supprimé ;
– le sixième alinéa est supprimé.
Les partenaires sociaux décident de mettre en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.
Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de 11 à moins de 50 salariés de la branche.
Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.
Une annexe au présent accord récapitule les taux de contributions légale et conventionnelle, selon l'effectif des cabinets et par affectation.
Afin d'assurer la cohérence avec les dispositions conventionnelles antérieures, les signataires conviennent d'apporter les modifications suivantes à la convention collective nationale du bricolage (30 septembre 1991) et à l'accord du 28 décembre 1994.
7.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les signataires s'engagent à revoir le présent accord à la demande de l'une quelconque des parties signataires ou si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles venaient en modifier les éléments substantiels.
Toutefois, une ouverture de négociation au titre de la formation professionnelle sera proposée tous les 3 ans aux parties signataires, en révision du présent accord.
7.2. Notification et validité de l'accord
La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord.
7.3. Date d'application et suivi de l'accord
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter de sa signature. Les signataires confient à la CPNEFP le suivi de l'accord et de son application.
7.4. Dépôt et demande d'extension
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction générale du travail, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.
(1) Article 7.1 étendu d'une part sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1)
Le présent accord s'applique aux salariés de la branche distribution cinématographique placés sous la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 d'une part, et sous la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 d'autre part.
A pour objet de mettre à jour :
La grille des métiers et le barème des salaires minima annexés à la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (modifié par l'accord du 4 avril 2012) ;
La grille des métiers et le barème des salaires minima annexés à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (modifié par l'accord du 4 avril 2012) ;
La définition des emplois de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 (modifiée par l'accord du 1er avril 2004 et son avenant du 28 avril 2005) ;
La définition des emplois de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (modifiée par l'accord du 1er avril 2004 et son avenant du 28 avril 2005).
Il est appelé à se substituer à l'accord du 4 avril 2012 s'agissant du barème des salaires minima et à l'accord du 1er avril 2004 et son avenant du 28 avril 2005 s'agissant de la définition des emplois.
Il est préalablement précisé que la présente grille des métiers de la branche distribution de films ne peut remettre en cause la situation statutaire et/ ou salariale acquise individuellement par les salariés antérieurement à la date de signature de la présente grille.
lI est également précisé que la notion de compétence est déterminée par un ensemble d'indices dont, parmi d'autres, l'ancienneté ou les diplômes.
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée en 2019 sur les salaires 2018.
Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.
(1) Article étendu sous réserve du respect du principe général de non-rétroactivité des actes administratif.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)
L'article 6 (bulletin de paye) de l'avenant « Mensuels » est réécrit comme suit :
« À l'occasion de chaque paye sera remis un bulletin comportant de façon nette les mentions prescrites par le code du travail.
Devront également figurer le taux garanti annuel du niveau et de l'échelon de l'intéressé ainsi que la prime d'ancienneté conformément à l'article 15 de l'avenant “ Mensuels ”. »
L'article 9 (taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques) de l'avenant « Mensuels » est modifié comme suit :
– au premier alinéa, la référence à « 39 » est remplacée par « 35 » ;
– au premier alinéa, la référence à « 169 » est remplacée par « 151,66 » ;
– au titre A « Taux garantis annuels » :
– au premier alinéa le membre de phrase : « et les salariés d'une aptitude physique réduite, prévues au présent article et à l'article 13 » est supprimé ;
– au troisième alinéa, la référence à « 39 » est remplacée par « 35 » ;
– au troisième alinéa, la référence à « 169 » est remplacée par « 151,66 » ;
– au huitième alinéa, la référence à « 39 » est remplacée par « 35 ».
– au titre B – Salaires minimaux hiérarchiques, au deuxième alinéa, il est ajouté après « supplémentaires, » « ou les diminutions en cas d'activité partielle » ;
– le titre C « Abattement pour aptitude physique réduite » est supprimé.
L'article 4 (promotion) de l'avenant « Mensuels » est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les termes « l'article 26 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi » sont remplacés par « l'article 15-4 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie ».
Taux de contribution légale
(En pourcentage.)
Cabinets de moins de 11 salariés
Cabinets de 11 à moins de 50 salariés
Cabinets de 50 à moins de 300 salariés

Contributions


Répartition des contributions
Congé Individuel de formation (CIF)



Plan de formation



Professionnalisation




Compte personnel de formation (CPF)



Fonds paritaire de sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP)



Taux de contribution conventionnelle
(En pourcentage.)
Cabinets de moins de 11 salariés
Cabinets de 11 à moins de 50 salariés
Cabinets de 50 à moins de 300 salariés
Cabinets de 50 à moins de 300 salariés
Contributions



Répartition des contributions
Congé individuel de formation (CIF)



Plan de formation



Professionnalisation




Compte personnel de formation (CPF)



Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Annexe III
Supplément d'intéressement
(Facultatif)
À l'issue de chaque exercice, au cours de l'application de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise, celle-ci pourra pratiquer un supplément d'intéressement au titre de cet exercice.
Le conseil d'administration de l'entreprise ou son directoire ou, en l'absence de telles structures le chef d'entreprise, peuvent décider d'augmenter ponctuellement le montant des sommes versées au titre de l'intéressement et d'attribuer aux bénéficiaires un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos.
Ce supplément d'intéressement sera mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur et notifié à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise.
L'acte matérialisant la décision unilatérale de l'employeur précisera le montant total du supplément d'intéressement attribué.
Le supplément intéressement sera réparti sur l'ensemble des bénéficiaires, selon les mêmes modalités que celles prévues dans l'accord de branche.
Ce supplément d'intéressement vient obligatoirement en complément de ce qui a été attribué en intéressement au titre de l'exercice considéré.
Pour pouvoir distribuer un supplément d'intéressement, l'entreprise doit donc avoir préalablement :
– appliqué l'accord d'intéressement au titre du dernier exercice clos ;
– et attribué de l'intéressement au titre de cet exercice.
Le supplément d'intéressement :
– est attribué à tous les bénéficiaires de l'intéressement de l'exercice clos ;
– est soumis au même régime social et fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement ;
– doit être versé avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.
La décision de verser un supplément d'intéressement fait l'objet d'une note d'information, remise à tous les bénéficiaires concernés par le supplément, après signature d'une liste d'émargement.
Les organisations syndicales et patronale de la branche ont travaillé sur les orientations générales en matière d'emploi et de formation professionnelle et ont établi, les priorités suivantes :
– anticiper les évolutions technologiques, les évolutions démographiques et leurs impacts sur les métiers ;
– adapter et maintenir dans l'emploi les salariés quel que soit leur âge ;
– développer les compétences de l'ensemble des salariés par la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– développer la formation par la professionnalisation et par l'apprentissage ;
– faire valider les acquis de l'expérience des salariés (VAE) ;
– préparer les personnes en insertion dans la vie professionnelle aux métiers, et préparer les salariés aux évolutions des métiers ;
– mettre en œuvre les actions pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle tel que prévu dans l'accord spécifique sur l'égalité professionnelle ;
– faciliter l'accès à la formation aux personnes qui, après une longue absence de l'entreprise, reprennent leur activité professionnelle et aux travailleurs handicapés ;
– donner aux institutions représentatives du personnel, au personnel d'encadrement de l'entreprise, et aux membres dirigeants des PME et TPE, l'information leur permettant de :
-– communiquer auprès des salariés sur :
--– l'évolution prévisible des emplois dans la branche (ou du marché du travail) ;
--– l'évolution des qualifications qui en résulte ;
--– les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès ;
-– accompagner les salariés dans l'élaboration et dans la mise en œuvre de leur projet professionnel ;
– favoriser la possibilité pour les demandeurs d'emploi de pouvoir se former également.
Par ailleurs, les signataires souhaitent, à l'instar du législateur, appliquer cette politique de formation à l'ensemble des publics prioritaires qui, dans la branche du bricolage, sont les suivants :
– les travailleurs handicapés ;
– les demandeurs d'emploi ;
– les séniors ;
– les jeunes ;
– les bas niveaux de qualification et les personnes sans qualification et les plus éloignés de l'emploi ;
– les salariés soumis à la pénibilité au travail ;
– les publics ne disposant pas du socle commun de connaissances et de compétences.
Les signataires conviennent qu'il appartient à la CPNEFP de suivre la mise en application de ces orientations générales de formation au niveau de la branche.
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont décidé, après avoir négocié, de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe I.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :
(En euros.)

Salaire minimum annuel brut
pour 151,67 heures
L'article 27 (congés payés) de l'avenant « Mensuels » est modifié comme suit :
– au cinquième alinéa, les termes « par le chapitre III du titre II du livre II du code du travail » sont remplacés par « par le code du travail » ;
– au sixième alinéa :
– la phrase « Les modalités de prise de ces jours feront l'objet d'une négociation dans le cadre de l'article 24 de l'accord national du 23 février 1982. » est supprimée ;
– la référence à « L. 223-8 » est remplacée par « L. 3141-23 » ;
– le huitième alinéa est supprimé ;
– le neuvième alinéa est supprimé ;
– au dixième alinéa, la dernière phrase est remplacée par « Cette disposition s'applique aux périodes militaires de réserve opérationnelle obligatoires ».
L'article 25 (congé parental d'éducation et aménagements d'horaires) de l'avenant « Mensuels » est modifié comme suit :
– au premier alinéa, la référence à « L. 122-28-1 » est remplacée par « L. 1225-47 » ;
– à la fin de la phrase du premier alinéa le terme « mi-temps » est remplacé par « temps partiel » ;
– au troisième alinéa, les termes « des accords nationaux relatifs à la sécurité de l'emploi et aux problèmes généraux de l'emploi » sont remplacés par « de l'accord national du 26 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie ».
L'article 28 (congés exceptionnels pour événements de famille) de l'avenant « Mensuels » est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par :

Outre les congés exceptionnels pour événements de famille figurant aux articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, les mensuels auront droit, sur justification, à un congé de
– mariage du salarié : 1 semaine ;
– décès d'un grand-parent : 1 jour ;
– décès d'un petit-enfant : 1 jour.
(1) Le 3e alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
L'article 31 bis (garanties en fin de carrière pour les ouvriers) de l'avenant « Mensuels » est modifié comme suit :
– au quatrième alinéa, les termes « l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié » sont remplacés par « l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 » ;
– au huitième alinéa, les termes « l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié » sont remplacés par « l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 » ;
– au neuvième alinéa, le membre de phrase « aux dispositions des articles 26 et 30 de l'accord national du 12 juillet 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, relatives aux priorités de reclassement ou de réembauchage » est remplacé par « aux dispositions de l'accord du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie ».
Alinéa 5.1. Abattement cadres débutants
Il pourra être procédé par l'entreprise pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous à un abattement de 5 % sur le salaire minimal prévu au coefficient 900 pendant une durée de 24 mois.
Durant cette période, l'entreprise procédera à des entretiens réguliers avec le salarié concerné.
Par cadre débutant il y a lieu d'entendre la position attribuée aux nouveaux diplômés occupant un poste coté 900 et n'ayant aucun passé professionnel soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'entreprise, jusqu'à ce qu'ils aient acquis l'expérience professionnelle nécessaire pour l'exercice correct de la fonction.
Cet alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.
Alinéa 5.2. Évolution de l'abattement
Les parties s'engagent à ouvrir des négociations d'ici la fin juin 2018 pour satisfaire l'article 5.2 de l'accord du 1er octobre 2014 et ce, afin de respecter l'engament pris en 2014 de trouver une compensation pour les salariés cadres qui sont maintenus au coefficient 900 durant plusieurs années.
Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir d'octobre 2018. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats salariés. À l'occasion de la réunion de novembre 2018, la fédération formulera ses premières propositions.
Il est entendu qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code du travail, que les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission plénière suivant cette augmentation.
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que conformément à l'accord égalité du 8 décembre 2010 qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.
Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 2242-1, L. 2242-5, L. 2242-8 et L. 2242-9 du code du travail.
L'article 32 (préavis) de l'avenant « Mensuels » est modifié comme suit :
– au deuxième alinéa, la référence à « L. 323-7 » est remplacée par « L. 5213-9 » ;
– au cinquième alinéa, les termes « l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi » sont remplacés par « l'article 16.3 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie ».
L'article 31 (incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail) de l'avenant « Mensuels » est modifié comme suit :
– au deuxième alinéa :
– la référence à « L. 122-32-1 » est remplacée par « L. 1226-7 » ;
– la référence à « L. 122-32-6 » est remplacée par « L. 1226-14 » ;
– Les termes « de L. 122-32-5 » sont remplacés par « des articles L. 1226-10 et suivants et R. 1226-9 ».
– au sixième alinéa, la référence à « L. 122-14 » est remplacée par « L. 1232-2 ».
L'article 10 (secret professionnel – clause de non-concurrence) de l'avenant relatif à « certaines catégories de mensuels » est modifié comme suit :
– au premier alinéa le terme « maison » est remplacé par « entreprise » ;
– au deuxième alinéa, après « ne puisse apporter à une » le terme « maison » est remplacé par « entreprise » ;
– à la fin du deuxième alinéa, le terme « maison » est remplacé par « entreprise » ;
– au quatrième alinéa la mention à « 5/10 » est remplacée par « 6/10 » ;
– le cinquième alinéa est supprimé.
L'article 7 (mutation professionnelle) de l'avenant relatif à « certaines catégories de Mensuels » est modifié comme suit :
– les quatre premiers alinéas sont remplacés par : « En cas de modification du contrat de travail pour motif économique, les articles 15-1 ; 15.2 et 15.5 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie sont applicables. » ;
– le cinquième alinéa est réécrit comme suit :
« Lorsque cette modification emporte une diminution de la rémunération du salarié, un complément temporaire, destiné à maintenir à l'intéressé sa rémunération antérieure, lui sera versé pendant une période de 6 mois à dater de l'entrée en vigueur de cette réduction. »
3.1. Salaires minima mensuels au 1er janvier 2018
Le barème des salaires minima mensuels au 1er janvier 2018 sera le suivant :
(En euros.)
Coefficient
Valeur mensuelle






























3.2. Assiette de comparaison
Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'article L. 3121-10 du code du travail ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l'accord collectif de référence, fixé en conformité avec l'article L. 3121-44), ainsi sont inclus dans le salaire minimum le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.
À titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :
– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, et. ;
– la prime d'ancienneté ;
– le 13e mois ;
– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;
– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
– les primes générales (vacances, Noël …) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.
En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.
L'article 22 (égalité de rémunération entre les hommes et les femmes) de l'avenant « Mensuels » est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les termes « L. 140-2 et suivants et des articles R. 140-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par « L. 3221-1 et suivants du code du travail et R. 3221-1 du code du travail ».
L'article 29 (service national) de l'avenant « Mensuels » est remplacé par :
« Article 29
Réserve opérationnelle obligatoire
Pendant les périodes militaires de réserve opérationnelle obligatoires et non provoquées par l'intéressé, la rémunération sera due, déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par l'intéressé. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise pendant la période de réserve militaire. »
L'article 11 (paiement au mois) de l'avenant « Mensuels » est modifié comme suit :
– au premier alinéa, la référence à « 169 » est remplacée par « 151,66 » ;
– au premier alinéa, la référence à « 39 » est remplacée par « 35 » ;
– au second alinéa, la référence à « 39 » est remplacée par « 35 ».
La présente convention collective règle les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel, en France métropolitaine et dans les DOM, et sans qu'une forme juridique particulière d'exercice de l'activité ne leur soit opposable.
Nota : Par accord du 14 mai 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706) a fusionné avec celui de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié non avocat (IDCC 2329) et avec celui de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240).
L'annexe I « Salaires et avantages en nature » est modifiée comme suit :
Salaires bruts au 1er juillet 2017
(Base mensuelle : 151,67 heures, correspondant à la durée du travail à temps plein)
Catégorie 1
(En euros.)
Qualification
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Agent d'entretien



Agent/hôtesse d'accueil







Cavalier/soigneur



Animateur/soigneur



Catégorie 2
(En euros.)
Qualification
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Secrétaire



Guide équestre



Soigneur responsable d'écurie



Enseignant/animateur



Guide enseignant de tourisme équestre



Catégorie 3
(En euros.)
Qualification
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Secrétaire-comptable



Enseignant



Catégorie 4
(En euros.)
Qualification
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Enseignant responsable pédagogique



2 463,04 (1)
(1) Pour les salariés ayant signé une délégation de pouvoirs.
Catégorie 5
(En euros.)
Qualification
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
L'article 3.2 est désormais rédigé comme suit :
« En application de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent demander, par écrit, à l'employeur une dispense d'affiliation à la garantie “ frais de santé ” :
–   les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
–   les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties ;
–   les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
–   à condition d'en justifier chaque année, les salariés bénéficiaires de la CMU-C en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus cette aide ;
–   les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
–   à condition d'en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (notamment salariés à employeurs multiples ou en qualité d'ayants droit affiliés à titre obligatoire).
De surcroît, en application de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, les salariés éligibles peuvent demander l'application du dispositif dit du versement santé. »
L'article 8.2 est désormais rédigé comme suit :
« En présence d'une couverture santé antérieure au 1er janvier 2016, l'employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime professionnel de santé.
À ce titre, il devra notamment veiller à ce que :
– chaque garantie mise en place dans l'entreprise soit supérieure ou égale aux garanties du régime professionnel de santé ;
– la participation patronale au régime interne à l'entreprise soit au moins égale à 60 % ;
– la participation patronale représente au moins 60 % de la cotisation du régime professionnel de santé “ base minimum conventionnelle obligatoire ” pour le salarié seul ;
– 2 % du montant des cotisations de la “ base obligatoire ” définies au 1 de l'article 6.1 soient affectés au financement des actions de solidarité définies par le régime professionnel de santé ;
– le régime interne respecte bien les dispositions de l'article 7 et propose notamment les actions de solidarité spécifiques ;
– les salariés en congés maternité ou paternité et en congés parentaux bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation tel que défini à l'article 3.4 ;
– les conditions de bénéfice et de maintien des garanties y compris pour les anciens salariés soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel de santé. »
L'article 12 est désormais rédigé comme suit :
« Un fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations définies à l'article 6 versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et ayant choisi les organismes assureurs recommandés à l'article 10.
Il garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques du régime professionnel définies par l'article 7.
Le fonds de solidarité bénéficie aux seules entreprises ayant rejoint les organismes assureurs recommandés à charge, pour les autres entreprises, de veiller au respect des actions de solidarités spécifiques du régime professionnel notamment auprès de leur organisme assureur et à l'affectation du financement défini par l'article 7.
Chaque année, le financement du fonds de solidarité est réexaminé, en fonction des comptes de résultat défini à l'article 12, sur décision annuelle de la commission paritaire de surveillance après concertation avec l'organisme assureur recommandé.
Un règlement est établi entre les organismes recommandés et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre notamment :
–   de déterminer notamment les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidées par les partenaires sociaux de la branche ;
–   la réalisation de la politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès des salariés, ayants droit et anciens salariés de la branche et de prévention dans le respect de la solidarité du régime professionnel déterminée à l'article 7. »
Bagnolet, le 29 août 2017.
UNSA industrie et construction, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur général,
Faisant suite à l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (idcc 1996) et publié au Journal officiel de la République française n° 0179 du 2 août 2017, j'ai l'honneur de vous informer, au nom de l'union fédérale de l'industrie et de la construction de l'UNSA (UFIC-UNSA), de l'adhésion de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 (Journal officiel du 8 septembre 1998), brochure n° 3052 et à l'ensemble de ses avenants et accords collectifs étendus à ce jour.
Ce courrier annule et remplace celui qui vous a été adressé le 24 août 2017 par notre syndicat UNSA chimie pharmacie, syndicat affilié à l'UFIC-UNSA.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, une copie du présent courrier est adressée ce jour aux parties signataires de la convention.
Veuillez croire, Monsieur le directeur général, à l'assurance de notre considération.
Le secrétaire général.
Le b du 3 de l'article 8.3 est désormais rédigé comme suit :
« b) Si le quantum est supérieur au barème conventionnel, il peut être maintenu et la part patronale correspondant au barème conventionnel doit être, le cas échéant, augmentée pour respecter la règle du financement à 60/40 :
–   les prestations précédemment en place et non prévues dans la liste conventionnelle sont maintenues ainsi que leur mode de financement ;
–   si des prestations précédemment en place correspondent partiellement à ce que prévoit le régime professionnel, soit en raison d'un intitulé différent, soit en raison de l'utilisation d'un barème différent, il sera nécessaire de modifier le contrat pour permettre la comparaison.
(En pourcentage.)
Libellé du poste
Allocation minimum par poste de prestations
de la cotisation de la base obligatoire du régime professionnel de santé
pour le salarié seul
Régime général
Régime local
Hospitalisation


Soins courants











Actes hors nomenclature
La commission est composée en principe d'un nombre égal de représentants, employeurs et salariés, à savoir :
– trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative, pour le collège salarié, dûment désigné par mail ou par courrier émanant de la fédération nationale ;
– d'un nombre égal de représentants, pour le collège employeur.
Tout changement de désignation est porté à la connaissance du secrétariat de la branche, assuré par la FJP, par mail ou courrier émanant de la fédération nationale.
Lorsque la commission siège en tant que commission d'interprétation, chaque organisation syndicale de salariés représentative et dûment désigné comme prévu au 1er alinéa de cet article, peut se faire assister d'un expert juridique dans le seul objet d'éclairer les débats au plan juridique. Pour ce faire, la fédération nationale doit en aviser par mail ou courrier, le secrétariat de la CPPNI, assuré par la FJP, cela au mieux 15 jours à l'avance. Ledit expert n'étant pas habilité à intervenir dans la décision prise par le collège salarié.
Commission paritaire permanente de négociation
Ladite commission se réunit au moins trois fois par an et définit chaque année son calendrier de négociation dans les conditions prévues par l'article L. 2222-3 du code du travail.
Le secrétariat de ladite commission est assuré par la fédération française des industries du jouet et de la puériculture ; les convocations et les documents de travail le cas échéant, devant être envoyées au mieux 15 jours avant la tenue de la réunion, par voie électronique accompagnée d'un courrier postal pour celles des organisations syndicales représentatives qui en ont fait la demande auprès du secrétariat.
Lors de la négociation, les partenaires sociaux examinent, le cas échéant, les documents de travail, négocient puis concluent ladite négociation soit par la signature d'un accord de branche, soit par un procès-verbal de désaccord.
Commission paritaire d'interprétation
Toute demande d'interprétation telle que prévue à l'article 3, paragraphe 4, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, assortie d'un dossier argumenté ; ce dossier accompagné du courrier est transmis au secrétariat.
Le secrétariat avise le collège salarié de cette saisine et organise une réunion de ladite commission dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
Les décisions de la commission d'interprétation donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui lie le juge en cas de contentieux.
(1) L'alinéa 3 du paragraphe intitulé « Commission paritaire d'interprétation » de l'article 5 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
(Arrêté du 13 avril 2018 - art. 1)
Conformément à l'article 24 de la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, constituant l'article L. 2232-5-1, il est rappelé que la branche a pour missions :
1.   De définir, par la négociation paritaire, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires, de politique pour la formation professionnelle, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'aménagement du temps de travail ;
2.   De définir, par la négociation paritaire, les thèmes sur lesquels les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions ou accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou l'accord d'entreprise.
Il est rappelé que cette négociation portant sur la définition de l'ordre public conventionnel, applicable à la branche, doit être engagée au plus tard le 8 août 2018 : les partenaires sociaux estiment que ce sujet fera l'objet d'un accord ultérieur.
Ils soulignent que la CPPNI est la seule instance paritaire de la branche habilitée à négocier et à conclure des accords de branche visant à modifier la CCN (idcc 1607).
(1) L'article 1 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 2235-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 13 avril 2018 - art. 1)
Pour les organisations syndicales représentatives, les modalités de l'exercice du mandat des délégués salariés dans le cadre des missions de la CPPNI sont prévues à l'article III-2 de la présente CCN (idcc 1607) ; le barème de remboursement des frais figurant au chapitre IX, article 3, de la présente CCN (idcc 1607).
Composée des représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et des représentants patronaux, ladite commission :
1.   Assure l'ensemble des négociations paritaires dans l'objectif de modifier et de faire évoluer la CCN (idcc 1607) ;
2.   Représente la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
3.   Exerce des missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective prévu à l'article L. 2232-10 du code du travail ;
4.   Exerce des missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective prévu à l'article L. 2232-10 du code du travail ;
5.   Rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
6.   Rend un avis à la demande de la partie la plus diligente sur l'interprétation des textes conventionnels (idcc 1607) et de ses annexes, dès lors que des différents nés de leur application n'ont pu être réglés directement sur le plan de l'entreprise ;
7.   Exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche ; pour ce faire elle établit un rapport annuel d'activité sur l'impact de ces accords. Ce rapport est constitué du bilan des accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail.