Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ouvrier qui, après avoir obtenu de la caisse régionale d'assurance maladie une notification de prise en charge au titre des dispositions visées ci-dessus, donne sa démission peut bénéficier au moment de sa cessation d'activité, par dérogation au régime fixé par le protocole d'accord paritaire du 19 juin 1995 (relatif à l'indemnité de départ en retraite des ouvriers du BTP), du versement de l'indemnité de départ en retraite prévue par le régime de prévoyance des ouvriers de BTP-Prévoyance, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.
Le montant de cette indemnité est soit celui qui résulte du 21. 2 de l'article 21 « Indemnité de départ à la retraite » du règlement de prévoyance des ouvriers du BTP soit, s'il est supérieur, celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au 6 de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (annexé à l'art. 1er de la loi 78-49 du 19 janvier 1978).
Afin de prendre en compte la nouvelle classification des ETAM du bâtiment, le paragraphe 2 de l'article 2 du protocole est ainsi modifié : « le salarié en astreinte (ou, en cas d'équipe d'astreinte, l'un au moins des salariés) aura une qualification au moins égale au niveau II coefficient 185 s'il est ouvrier ou au niveau E s'il est ETAM. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
En application de l'article I. 3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL MINIMAL
pour 151,67 heures
(35 heures hebdomadaires)




Ouvriers d'exécution
― Position 1



― Position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
― Position 1



― Position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
― Position 1



― Position 2
L'article 2 des statuts de l'ASARPA est modifié comme suit :
« Cette association a pour objet, suite à la mise en oeuvre des décisions et orientations des partenaires sociaux AGIRC-ARRO relatives, au plan interprofessionnel, aux regroupements des institutions de retraite complémentaire :
1. D'assurer, au sein du groupe B2V dans lequel sont désormais gérées les opérations de retraite et de prévoyance des salariés et retraités des sociétés d'assurances, la représentation des activités les concernant (1) qui ne relèvent de la compétence ni d'institutions de retraite complémentaire (CIRESA et IRICASA) ni de la CREPSA.
A ce titre, l'association est membre coopté de l'association sommitale dudit groupe de protection sociale.
2. D'examiner périodiquement, pour le compte des organisations visées à l'article 1

Ce rôle de veille, inhérent aux responsabilités qu'ils assument, doit permettre d'intervenir, en tant que de besoin, de façon concertée, dans les instances du groupe pour y faire valoir leurs demandes de correction ou amélioration.
3. De passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires à l'application des règlements du régime professionnel de prévoyance (RPP) et du régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) avec l'organisme gestionnaire de chacun de ces régimes. »
(1) Il s'agit des opérations de prévoyance et de retraite supplémentaire gérées dans le cadre, pour le secteur de l'assurance, non d'une institution de prévoyance mais de contrats de coassurance.
En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales précitées, et en application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
― 1re catégorie :  6,25 € ;
― 2e catégorie : 12,50 € ;
― 3e catégorie : 18,75 €.
L'article 10 de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel est modifié comme suit :
« Article 10
1. Le contrat de travail peut prévoir :
1. 1. Une période d'essai d'une durée maximale de :
― 1 mois pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 300 ;
― 2 mois pour le personnel agent de maîtrise dont le coefficient hiérarchique est égal à 300 ou 350 ;
― 3 mois pour le personnel cadre dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 385.
1. 2. Son renouvellement possible, une fois, d'une durée maximale identique à la période initiale, et après accord écrit du salarié.
2. Pendant la période d'essai, l'une ou l'autre des parties peut à tout moment dénoncer le contrat :
2. 1. Lorsqu'il y est mis fin par l'employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
2. 2. Lorsqu'il y est mis fin par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »
Il est garanti aux salariés de l'annexe IV « Ingénieurs ― Cadres » une rémunération minimale annuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :
(En euros.)


RÉMUNÉRATION MINIMALE
annuelle brute
Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées par le présent accord à :
― 510 € pour le niveau I ;
― 720 € pour le niveau II ;
― 920 € pour le niveau III ;
― 1 130 € pour le niveau IV ;
― 1 740 € pour le niveau V.
Il est garanti aux salariés de l'annexe III « Techniciens ― Agents de maîtrise » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :
Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
(En euros.)
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.


RÉMUNÉRATION MINIMALE MENSUELLE BRUTE
en fonction de l'ancienneté
― de 3 ans
de 3 ans à
― de 6 ans
de 6 ans à
― de 9 ans
de 9 ans à
― de 12 ans
de 12 ans à
― de 15 ans
+ de 15 ans
Il est garanti aux salariés de l'annexe I « Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :
(En euros.)


RÉMUNÉRATION MINIMALE
mensuelle brute























La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de l'annexe I « Ouvriers ».
Afin de réévaluer l'ensemble de la grille des ouvriers, employés et cadres, il est proposé les salaires suivants pour le personnel atelier :
Personnel ouvrier
(En euros.)


SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL



1   321, 03


1   327, 32



1   347, 67


1   350, 80



1   383, 67


1   397, 75


1   408, 71


1   440, 02
Personnel employé et ETAM
(En euros.)


SALAIRE MENSUEL


1   321, 03

1   327, 32


1   347, 67

1   358, 18

1   411, 92


1   516, 03

1   624, 25

1   732, 46

1   840, 66


2   003, 51

2   490, 99
Personnel cadre
(En euros.)


SALAIRE MENSUEL



Les salaires mensuels ont été calculés sur une base de 151, 67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.
Le personnel à domicile subira, quant à lui, la hausse de 3, 20 % sur l'ensemble de ses tarifs aux pièces.
Il est par ailleurs rappelé que le présent avenant ne détermine que des barèmes des salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords d'entreprise.
Le présent avenant vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie (CCN 3139). Ces entreprises sont répertoriées sous la nomenclature NAF 182J. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2008.
Il est garanti aux salariés de l'annexe II « Employés » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :
(En euros.)


RÉMUNÉRATION MINIMALE MENSUELLE BRUTE
en fonction de l'ancienneté
- de 3 ans
de 3 ans à
- de 6 ans
de 6 ans à
- de 9 ans
de 9 ans à
- de 12 ans
de 12 ans à
- de 15 ans
+ de 15 ans























































































La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.
Les dispositions de l'article 4 bis « Départ en retraite » pour chacune des 3 annexes de la CCR sont révisées comme indiqué ci-dessous. Cette rédaction nouvelle se substitue à l'ancienne à la date d'application de l'accord.
« Article 4 bis
Départ en retraite
Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est égal à 0, 18 mois de salaire par année d'ancienneté, et ce jusqu'à 30 ans d'ancienneté inclus.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :
― le 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;
― ou le 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. »
Le présent avenant a pour objet la suppression des limites d'âge conditionnant l'accès aux garanties ou encadrant la durée de service des prestations complémentaires, prévues par le régime de prévoyance conventionnel.
Il a également pour objet d'apporter des précisions sur l'avenant n° 47 et de préciser les conditions de maintien des garanties dans certains cas de suspension du contrat de travail.
L'annexe I à l'article 44 de la convention collective est ainsi modifiée :
Au titre Ier « Généralités » dans le paragraphe « Définition du personnel à garantir », les termes « âgés de moins de 65 ans » sont supprimés.
Dans le paragraphe « Cessation de la garantie du salarié », les termes « au dernier jour du trimestre civil qui suit son 65e anniversaire » sont supprimés.
Au titre II « Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail et d'invalidité » dans le paragraphe « Durée de l'indemnisation », les termes « jusqu'au dernier jour du trimestre civil qui suit le 65e anniversaire de l'assuré » sont supprimés.
Au titre III « Garanties en cas de décès », le deuxième tiret est désormais ainsi rédigé :
« ― le versement d'un second capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ou du concubin non remarié de l'assuré (double effet). »
Dans le paragraphe « Montant du capital en cas de décès », les termes « avant 65 ans » sont supprimés.
Dans le paragraphe « Invalidité absolue et définitive », les termes « avant son 60e anniversaire » sont supprimés.
Dans le paragraphe « Double effet », les termes « avant l'âge de 65 ans » sont supprimés.
Au titre IV « Prestations de rente éducation », les termes « avant 65 ans » sont supprimés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.
L'article 7 du présent avenant entre en vigueur au moment du dépôt de celui-ci auprès de l'administration du travail, c'est-à-dire à la fin de la période d'opposition des organisations non signataires (soit 15 jours après la notification de l'accord signé).
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 132-10 du code du travail, les autres dispositions du présent avenant n'entrent en application qu'après publication de l'arrêté d'extension le concernant au Journal officiel selon les modalités suivantes :
― au plus tard le 1er avril 2009, si l'arrêté d'extension concernant cet accord paraît au Journal officiel avant le 15 mars 2009 ;
― sinon, à partir du jour qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.
Le « V. ― Cotisations » devient « VI. ― Cotisations ».
Le « VI. ― Gestion du régime de prévoyance conventionnel » devient « VII. ― Gestion du régime de prévoyance conventionnel ».
Les titres VI-1 à VI-5 deviennent les titres VII-1 à VII-5 et les renvois à ces articles inclus dans le texte sont modifiés en conséquence.
Le reste de l'annexe I à l'article 44 n'est pas autrement modifié.
Le point 5 « Maintien de la garantie décès » du titre III est supprimé.
Il est inséré un nouveau titre V :
« V. ― Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Il est précisé en complément des stipulations des points 1 à 4 de l'article III que l'ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l'assuré dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.
Les autres cas de suspension du contrat de travail ne pourraient donner lieu à couverture qu'en contrepartie d'une cotisation. Pendant cette période, l'intéressé serait garanti en cas de décès, l'incapacité de travail et l'invalidité permanente ne pouvant donner lieu à versement de prestations qu'à partir de la date prévue pour la reprise de son activité professionnelle telle qu'elle aura été indiquée à l'assureur antérieurement à la date d'effet de la suspension du contrat de travail.
Cette question devrait faire l'objet de dispositions de portée générale convenues d'un commun accord entre les partenaires sociaux et les assureurs. »
Date d'effet
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2008.
Dépôt. ― Publicité. ― Extension
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les signataires en demandent l'extension, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail
.
Les parties signataires s'engagent à se revoir à compter de février 2009 pour ouvrir les discussions sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de 2009.
Les parties signataires conviennent également de poursuivre les discussions sur les classifications et notamment de finaliser le positionnement des emplois visés par l'accord-cadre du 4 mai 2000.
Il est rappelé que la base de calcul des prestations, y compris le capital décès, est « égale au salaire fixe des 3 derniers mois pleins de salaire brut, multiplié par 4, majoré des rémunérations variables des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la date du décès. Comme pour le calcul des cotisations, la base de calcul des prestations est limitée à 3 fois le plafond annuel des assurances sociales ».
Pour la garantie capital décès, le mot « supplémentaire » est ajouté à la suite de « majoration pour personne à charge ».
Taux horaires garantis à l'embauche
Personnel ouvrier
(En euros).
À COMPTER DU
1er novembre 2008

du 1er anniversaire
de l'extension de
l'avenant n 3

du 2e anniversaire
de l'extension de
l'avenant n 3

du 3e anniversaire
de l'extension de
l'avenant n 3










En application des règles fixées par l'accord-cadre du 4 mai 2000 modifié et de l'accord du 2 décembre 2004, le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé à :
― 18,44 € à compter du 1er novembre 2008 ;
― 18,85 € à compter de la date du 1er anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 ;
― 19,23 € à compter de la date du 2e anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 ;
― 19,61 € à compter de la date du 3e anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3.
Après avoir échangé sur l'évolution des indices au cours de l'année 2007, et conformément aux engagements pris par la FPPR, dans le cas où serait constatée une reprise de l'inflation, afin de partir sur de nouvelles bases,
1. Année 2008
Les barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale sont augmentés de 2 % au 1er février 2008.
Cette augmentation correspond au rattrapage du retard constaté pour l'année 2007 et à un à-valoir de 1 % sur les augmentations indiciaires au titre de l'année 2008.
Une réunion paritaire se déroulera en septembre 2008 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.
2. Révision des grilles de classifications
Les parties conviennent de continuer les travaux sur la révision des grilles, la modification du SMPG et l'amplitude visés à l'accord d'aménagement du temps de travail du 6 décembre 1999. Si ces travaux n'aboutissaient pas au 30 juin 2008, il est d'ores et déjà convenu qu'un constat de désaccord serait signé. Dans cette hypothèse de désaccord, le barème des salaires des 3 grilles de la presse périodique régionale connaîtrait une augmentation de 1 % au 1er septembre 2008.
Le présent accord a pour objet de revaloriser dans l'industrie textile les barèmes de rémunérations minima garanties et en conséquence les indemnités conventionnelles de chômage partiel. Les barèmes sont présentés en termes de minima mensuels. Les montants mensuels des rémunérations minima garanties résultant du présent accord sont calculés sur une base de 152,25 heures (pour un horaire de 35 heures par semaine).
Les rémunérations minima garanties visées ci-dessus s'entendent conformément à l'article 73 (A, c) de la convention collective nationale. Toutefois, uniquement pour l'application du présent accord et par dérogation à la disposition fixée par l'article 73 (A, c, 8°), les entreprises pourront intégrer dans les rémunérations minima garanties des suppléments de valeur personnelle expressément notifiés comme tels.
Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, il sera fait application des dispositions prévues par l'accord du 23 mars 1972 concernant les éléments de la rémunération liés aux rémunérations minima garanties.
A compter du 1er novembre 2008, les taux horaires des personnels ouvriers ambulanciers sont fixés comme suit :
― emploi A : 8,71 € ;
― emploi B : 9,44 €.
Les autres étapes prévues par l'avenant n° 1, conformément aux échéances fixées dans l'avenant n° 3 à l'accord-cadre du 4 mai 2000, s'appliqueront telles qu'initialement prévues, soit à la date anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3.
Les nouveaux taux fixés sont intégrés dans le tableau annexé au présent avenant, qui sera incorporé dans la CCNA1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Afin de rectifier une erreur matérielle de numérotation des avenants, les parties conviennent, afin de faciliter la lecture des textes conventionnels, de réviser en ces termes l'avenant n° 38 du 21 mars 2008 ayant fait l'objet d'une extension sous le n° 38 par arrêté en date du 4 juin 2008 et publié au Journal officiel du 7 juin 2008. Ces textes se substitueront à la rédaction actuelle, à la date d'application de cette disposition prévue à l'article 8 ci-après.
Intitulé de l'avenant : « Avenant n° 39 ― Salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2008 ».
Les mentions de l'avenant n° 38 sont remplacées systématiquement par « avenant n° 39 », notamment à l'article 2 « Autres éléments de rémunération ».
Les autres dispositions de cet avenant n° 38 devenu « avenant n° 39 » sont inchangées.
Les partenaires sociaux sont convenus de reprendre, en les prorogeant pour 3 ans (17 octobre 2011), les engagements pris au titre III de l'avenant n° 36 du 24 février 2006 et révisés par l'article 1er de l'avenant n° 37 du 20 avril 2007 pour ce qui concerne l'article 2 « Grille de salaires ouvriers » (voir le texte en annexe IV du présent avenant). Il est cependant convenu que la garantie du maintien de l'éventail de la grille de salaires du collège ouvriers sera désormais applicable entre le coefficient 145 et le coefficient 190 (manutention) ou 170 (nettoyage).
Du fait de l'intégration partielle de la majoration des heures du dimanche prévue à l'article 4. 1 du présent accord, tant que le SMIC aura la définition légale et le mode de calcul connus au jour de la signature de cet avenant n° 40 (le 17 octobre 2008), le résultat de la formule de calcul de l'écart entre le taux horaire du salaire de base garanti du coefficient 145 et le SMIC sera garanti pendant 3 années. Cette disposition fera l'objet d'un réexamen à l'issue de cette période et pourra être reconduite par accord entre les parties signataires.
Les parties à l'accord conviennent d'abroger la distinction entre les situations des « services où le travail n'est pas interrompu le dimanche », et celles des « services où le travail est normalement interrompu le dimanche » et en conséquence d'uniformiser les dispositions applicables en toute situation.
Par ailleurs, sont également abrogés les seconds alinéas 1 des articles 16 (annexe I) et 17 (annexe II) portant sur la suppression de la prime « en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré ».
En conséquence, ces articles prennent les rédactions suivantes qui se substitueront aux textes actuellement en vigueur à la date d'application du présent accord.
« Annexe I
Article 16
Majoration pour le travail du dimanche
Les ouvriers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée. »
« Annexe II
Article 14
Majoration pour le travail du dimanche
Les ouvriers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée. »
« Annexe III
Article 17
Majoration pour le travail du dimanche
Les agents de maîtrise bénéficient des dispositions en vigueur de l'article 16 " Majoration pour le travail du dimanche ” de la convention annexe I.
Article 17 bis
Majoration pour le travail des jours fériés
1. Agents de maîtrise
Les agents de maîtrise travaillant l'un des jours fériés ci-après bénéficient :
― pour le lundi de Pâques et le 15 Août, d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
― pour le 1er janvier, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée, ou bien d'une indemnité égale à 1 / 3 du salaire dû pour la journée considérée et de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des périodes de pointe.
Si un de ces jours fériés travaillés tombe un dimanche, cette indemnité se cumule avec la majoration pour le travail du dimanche prévue à l'article 17 de la présente annexe III.

Les cadres bénéficient de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des jours de pointe, pour chacun des 6 jours fériés suivants, lorsqu'ils sont travaillés : 1er janvier, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 11 Novembre, Noël. »
Les articles relatifs à la majoration pour le travail du dimanche, soit l'article 16 de l'annexe I (relatif aux travaux de manutention), l'article 14 de l'annexe II (relatif aux travaux de nettoyage) ainsi que l'article 17 de l'annexe III (relatif aux agents de maîtrise et aux cadres) sont révisés.
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues d'intégrer dans le salaire de base garanti 50 % des majorations pour travail le dimanche ; la majoration est donc fixée à 50 % à partir de la date d'application du présent accord dans l'entreprise et, en tout état de cause, au plus tard au 1er avril 2009.
Dans le champ des activités des entreprises de la Branche, le personnel d'encadrement est constitué des salariés ayant un rôle hiérarchique ou un rôle non hiérarchique dans une organisation en mode projet.
Ils doivent être sollicités dans le cadre de la réflexion prospective de l'évolution des emplois et des compétences dans leur champ d'activité.
Ils ont également un rôle d'information, de conseil, de préconisation et d'organisation en matière d'actions de formation ainsi qu'un rôle d'accompagnement, d'évaluation des compétences et de la formation auprès des salariés de leurs équipes. Ce rôle s'exerce de manière continue auprès des membres de leurs équipes mais plus spécifiquement lors de l'entretien professionnel.
Ils sont également investis d'un rôle de formateur, de coach et de révélateur de compétences.
Ils doivent être formés dans leurs domaines de compétences mais aussi dans le champ du management et doivent bénéficier eux aussi d'un entretien professionnel régulier.
Les entreprises veilleront à mettre en œuvre les modalités particulières de valorisation de ces missions.
Dans le cadre du temps partiel choisi, l'employeur proposera aux salariés de choisir :
- la proratisation du nouvel horaire ;
- ou la possibilité de retour à temps complet.
Dans le cadre du temps partiel embauché, si l'organisation du travail dans l'entreprise le permet, l'employeur proposera aux salariés soit :
- le maintien de l'horaire contractuel avec compensation salariale ;
- la proratisation du nouvel horaire, sans que celui-ci puisse être inférieur à 200 heures par trimestre ;
- l'augmentation de son temps de travail.
Un avenant au contrat de travail sera établi en conséquence.
Suivi de l'accord
Il est institué une commission de suivi composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés signataire, et pour les organisations d'employeurs signataires, d'un nombre de représentants au plus égal à celui de la totalité autorisée pour les organisations de salariés.
La commission a compétence pour se faire remettre tous documents qu'elle jugera nécessaires pour vérifier la bonne application de l'accord, et, le cas échéant, en contrôler l'interprétation.
A cet effet, la commission se réunira tous les 6 mois.
Clause de caducité
Cet accord est directement lié à l'obligation légale faite aux entreprises d'adopter, au plus tard le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres, un horaire collectif hebdomadaire au plus égal à 35 heures.
La remise en cause de cette obligation légale rendrait cet accord caduc et obligerait les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.
Révision. - Dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, ou toute organisation d'employeurs au niveau national qui n'est pas partie au présent accord et à la convention collective nationale, peut adhérer à cet accord, selon les dispositions prévues aux articles L. 132-1 et L. 132-9 du code du travail.
Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail. Le droit d'opposition pourra également s'appliquer dans le cadre de l'article L. 132-7 du code du travail.
Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur
Les parties signataires du présent accord entendent favoriser le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. Elles conviennent que les entreprises pourront, en accord avec le salarié, en application du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires ayant donné lieu au repos compensateur de remplacement ne s'imputeront pas sur le contingent annuel.
La situation de l'emploi est une préoccupation pour tous.
Chaque entreprise de notre secteur devra s'employer à favoriser la création d'emplois.
Réduire le chômage en favorisant l'emploi en général, et celui des jeunes en particulier, est une priorité à laquelle les partenaires sociaux se sont à maintes reprises associés.
Nos emplois doivent être maintenus et développés : il est donc essentiel de maintenir et d'accroître la compétitivité de nos entreprises, porteuse d'emploi dans une économie ouverte sur le marché international où l'activité du courtage d'assurances est exposée à une concurrence exacerbée.
La mise en œuvre de la réduction du temps de travail s'efforcera de concilier les nécessités économiques des entreprises et les souhaits des salariés.
Soucieuses de maintenir et de développer la négociation collective dans les cabinets de courtage d'assurances de toutes tailles, les parties signataires se reconnaissent une mutuelle compétence et décident de conclure un accord de branche prenant en compte les spécificités du secteur concerné.
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail fixe la date d'entrée en vigueur de la durée légale du travail de 35 heures au 1er janvier 2000, pour les entreprises, les établissements ou unités économiques et sociales (2) de plus de 20 salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres.
(1) Adhésion de la CFTC à l'accord du 12 mai 1999, par lettre du 7 septembre 1999.
(2) Dans le reste de l'accord, le terme « entreprise » désignera : l'entreprise, l'établissement ou l'unité économique et sociale.
Réexamen de l'accord
Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire, spécifiques aux entreprises définies à l'article 1er, compléteraient la loi du 13 juin 1998 et les décrets du 22 juin 1998, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.
Phase exécutoire
1. La mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise doit être accompagnée des mesures d'informations suivantes :
- date d'entrée en vigueur ;
- modalité(s) retenue(s) ;
- personnels concernés ;
- projection de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail sur de futures embauches.
2. Tout changement de modalité devra faire l'objet d'une nouvelle information identique à celle prévue au 2.3, avec un délai de prévenance minimum de 3 mois sauf accord des salariés concernés par la nouvelle modalité.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises ayant pour activité le courtage d'assurances et/ou de réassurances compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 672.Z, inscrites au registre du commerce avec la mention « courtage d'assurances et/ou de réassurances » et relevant de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
Est concerné par le présent accord l'ensemble des salariés des entreprises visées ci-dessus, à l'exclusion des cadres dirigeants.
Les dispositions du présent accord ne s'imposent, aux entreprises visées ci-dessus, qu'à compter du 1er janvier 2000, pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres. Avant ces dates, les entreprises peuvent anticiper la réduction du temps de travail dans le cadre déterminé par le présent accord.
Les modalités de l'affectation dans un établissement hors de la métropole doivent être précisées par écrit avant le départ de l'ingénieur ou cadre, en ce qui concerne les points suivants :
- la fonction qui sera exercée ;
- le lieu, les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée dans le pays considéré ;
- la durée prévisible de l'affectation, s'il est possible d'envisager une durée approximative ;
- le montant des appointements ;
- les conditions de travail, de repos et de congés payés ;
- les conditions de voyage, de logement, d'installation éventuelle de la famille et, dans ce cas, les possibilités de scolarisation des enfants ;
- les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement, soit du régime légal de l'expatriation, ainsi que les assurances de personnes et de responsabilité civile ;
- les avantages individuels, qui ne pourront être globalement moins favorables que ceux prévus par la présente convention collective, sous réserve des dispositions d'ordre public de la législation locale ;
- les conditions de résiliation et de rapatriement.
Lorsque le contrat de travail d'un ingénieur ou cadre ne prévoit pas la possibilité de sa mutation dans un établissement permanent situé en dehors du territoire métropolitain, cette affectation est subordonnée à son accord préalable écrit sur les points ci-dessus énumérés.
En aucun cas, les dispositions arrêtées ne peuvent déroger aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays où l'ingénieur ou cadre est envoyé et qui, dans ce pays, sont considérées comme d'ordre public.
Lorsque l'affectation d'un ingénieur ou cadre dans un établissement permanent situé en dehors du territoire métropolitain aura été prévue dans le contrat de travail, la mise en œuvre de cette mutation obéira aux modalités suivantes :
- elle devra être portée à la connaissance de l'intéressé au moins 4 mois à l'avance, sauf s'il s'agit d'une mission temporaire ne dépassant pas 3 mois ;
- s'il s'agit d'une affectation d'une durée supérieure à 1 an, elle ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord de l'intéressé lorsque celui-ci aura déjà été affecté depuis 10 ans dans le même établissement du territoire métropolitain.
Conformément à la convention collective nationale précitée signée le 17 juillet 2008, il est prévu de donner aux commissions paritaires les moyens financiers d'assumer le suivi de la présente convention collective, de son fonctionnement, des actions de promotion de la branche et plus généralement de l'ensemble des actions nécessaires pour le bon fonctionnement du dialogue social.
A cet égard, il est prévu d'instaurer une contribution conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale assise selon les modalités suivantes :
― toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective et comptant au moins 1 salarié durant l'année est redevable de la contribution au titre de l'année considérée ;
― la contribution est calculée sur la base de 0, 08 % de la masse salariale brute totale de l'entreprise de l'année civile précédente, appelée année de référence, avec un minimum forfaitaire de 50 €. Les modalités de calcul de cette contribution sont déterminées par la commission paritaire et feront l'objet d'un réexamen périodique chaque fois que cela est nécessaire.
Cette contribution est recouvrée par un organisme collecteur désigné par les signataires de ladite convention.L'organisme actuellement désigné est : AGEFOS-PME. Cet organisme devra garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds. Les frais de recouvrement (appels de contributions, mise en recouvrement, relances et gestion des éventuels litiges) d'AGEFOS-PME sont de 5 %, montant prélevé sur la contribution collectée auprès des entreprises.
L'article 3.10 « Départ à la retraite » est modifié et complété selon les dispositions suivantes :
Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
« 2. La mise à la retraite du salarié avant l'âge de 65 ans est soumise aux dispositions légales, et notamment aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail. »
Il est créé 2 nouveaux paragraphes :
« 3. La mise à la retraite du salarié entre 65 ans et 70 ans est soumise aux dispositions légales et à la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail.
4. Dans le cas d'une mise à la retraite du salarié âgé de 70 ans ou plus à l'initiative de l'employeur, le salarié a droit au versement de l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus ou, si c'est plus avantageux pour lui, au versement de l'indemnité légale de licenciement. »
A l'effet de gérer les fonds collectés au titre du paritarisme, les parties signataires du présent accord décident en conséquence de créer les statuts de l'association paritaire (loi 1901) dénommée « Association pour le développement du paritarisme des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique », l'ACUIDO prévue par la convention collective nationale précitée signée le 17 juillet 2008.
L'association ACUIDO a pour but :
1. De réceptionner et de gérer les fonds issus de la collecte du financement du paritarisme de la convention collective nationale pour les magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008.
2.D'exécuter ou de faire exécuter toutes actions mises en place par les instances paritaires de la branche professionnelle des magasins prestataires de services de la cuisine à usage domestique, selon les directives et sous le contrôle de la CPN, qui reste seule habilitée à décider de l'utilisation et de la répartition des fonds de ladite collecte.
Il s'agit notamment :
― d'actions de communication comportant la formation et l'information des entreprises et des salariés et des relais d'information en région ;
― de la participation aux commissions (sociales, financières, communication...) ;
― d'actions permettant le développement et le suivi des activités sociales du secteur de la cuisine à usage domestique ;
― de travaux d'étude en rapport avec l'objet de l'association défini à ses statuts, notamment par le biais de l'observatoire économique ;
― la promotion du paritarisme ;
― la défense et le développement de l'emploi dans la branche.
3. Eventuellement, de rechercher des fonds complémentaires au fonctionnement du paritarisme (dons, subventions, etc.).
Le président et le vice-président de l'ACUIDO présenteront chaque année la situation de l'association à la CPN pour approbation.
Le montant global des cotisations recueillies à ce titre, par l'organisme collecteur désigné, est destiné au financement, notamment  :
― 5 % de la contribution au paritarisme est attribué à l'AGEFOS-PME au titre des frais de recouvrement de la contribution au paritarisme ;
― 25 % de la contribution au paritarisme est attribué à l'association ACUIDO pour assurer ses frais de gestion, notamment frais de tenue de comptabilité, de commissariat aux comptes si nécessaire, organisation des réunions (locations, petits déjeuners et repas...) ;
― 70 % de la contribution au paritarisme sera réparti égalitairement entre les organisations syndicales et fédérations, salariales et patronales afin de participer aux frais de structure des organisations membres de l'association et signataires de l'accord du paritarisme du 17 juillet 2008. Elles pourront ainsi régler les frais engagés en application de l'article 1er ci-dessus, de transport, repas, hébergement exposés par les participants des commissions paritaires, à l'occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique ont l'obligation de déclarer leur masse salariale de l'exercice précédent à l'AGEFOS-PME, ou tout organisme qui viendrait s'y substituer, sur décision de la CPN, avant le 1er février de chaque année ou, à défaut, le premier jour ouvrable, et ce à l'exception de la première année où le délai est reporté au 1er mars au plus tard.
Les entreprises justifieront du montant de la masse salariale déclarée par la production de tout document juridique ou comptable.
A défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai mentionné ci-dessus, l'entreprise sera redevable de manière forfaitaire d'une contribution égale à 350 €.
Afin que la charge financière du fonctionnement de la négociation collective soit équitablement répartie sur la totalité des entreprises ressortissant au champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique signée le 17 juillet 2008, les représentants des organisations des employeurs et ceux des organisations des salariés conviennent de ce qui suit :
Les dispositions de l'article 3.2.7 relatives à l'usage du préavis pendant la période d'essai sont annulées et remplacées comme suit :
« En cas de rupture de la période d'essai d'un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée, un délai de prévenance doit être observé conformément aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail. Ce délai de prévenance réciproque est déterminé en fonction de la durée de présence du salarié et s'établit comme suit.
Délai de prévenance minimum
Ce délai de prévenance n'a pas pour objet de prolonger la période d'essai, renouvellement inclus.
PRÉSENCE DU SALARIÉ
dans l'entreprise
RUPTURE À L'INITIATIVE
de l'employeur
RUPTURE À L'INITIATIVE
du salarié
7 jours maximum


Entre 8 jours et 1 mois


Après 1 mois
2 semaines

Après 3 mois


Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, il est fait application des dispositions des articles L. 1243-1 et suivants du code du travail. »
Le paragraphe b de l'article 3.2.3 est remplacé comme suit :
« Pour les contrats à durée indéterminée des conseillers de formation (personnel en relation avec les entreprises pour les formations en alternance et la formation continue classé en T2 ou T3), la période d'essai est de 3 mois de présence effective. Toutefois, les parties au contrat de travail peuvent s'entendre pour renouveler cette période pour une durée maximale de 3 mois. »
Les situations de travail illégal visées par le présent accord sont définies par les articles suivants :
― concernant le travail dissimulé : articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du nouveau code du travail (art.L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail ancien) ;
― concernant l'emploi de travailleurs étrangers sans titre valant autorisation de travail : article L. 8251-1 du nouveau code du travail (ancien art.L. 341-6) ;
― concernant le marchandage et prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, en dehors du travail temporaire : article L. 8241-1 du nouveau code du travail (anciens art. L. 124-3, al. 1, L. 763-3, al. 3, et L. 124-24, al. 1).
A ces situations s'ajoute le non-respect des dispositions légales concernant les stagiaires conventionnés (non-respect ou absence de conclusion de la convention de stage, détournement de l'objet pédagogique du stage...). La requalification du stagiaire en salarié pouvant avoir des incidences pénales sur la base du délit de travail dissimulé.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail recodifié L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2261-1.
Le présent accord a pour objet de préciser les actions concrètes qui seront menées par la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, en vue :
― de sensibiliser et d'informer les entreprises sur leurs obligations ;
― de prévenir le travail illégal, autant que faire se peut.
Pour réaliser ces objectifs, la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air se rapprochera des fédérations régionales et départementales de l'hôtellerie de plein air afin de connaître les difficultés des entreprises de la profession et éventuellement les situations illicites dont ces instances pourraient avoir connaissance, en s'appuyant, si nécessaire, sur les divers services de l'Etat (emploi, impôts...).
Les absences résultant de la maladie ou d'accident justifiées par l'intéressé dans les 3 jours, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail.
Si l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, ce remplacement ne pourra être que provisoire pendant une période d'absence de 12 mois. Le remplaçant devra être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi.
Passé la période ci-dessus, si l'employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif, il devra informer le salarié concerné par lettre recommandée avec avis de réception de la procédure de licenciement engagée à son encontre. Le salarié percevra en conséquence les indemnités de préavis et de congédiement conventionnelles.
Les absences occasionnées par une maladie professionnelle, un accident de travail ou de trajet ne peuvent entraîner de rupture du contrat de travail pendant la durée de suspension de celui-ci, ni être retenues comme motif d'un licenciement ultérieur.
Indemnisation par l'employeur
En cas d'absence justifiée résultant de maladie ou d'accident, le salarié comptant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au début de l'absence recevra, à partir du 4e jour qui suit l'arrêt de travail prescrit pendant 45 jours, la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de la sécurité sociale.
Pendant le mois suivant, il percevra la différence entre 75 % de ses appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de la sécurité sociale.
Chacune de ces périodes précitées sera portée à 2 mois après 5 ans de présence et à 3 mois après 10 ans de présence.
En cas de maladie professionnelle ou accident du travail, l'indemnisation du salarié à lieu dès le premier jour.
Pour assurer le suivi et le bilan des actions, il est mis en place un comité paritaire de suivi composé par les représentants de la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air et les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés. Ce comité pourra se faire assister par toute personne ou expert dont les compétences pourraient être utiles aux travaux de celui-ci.
La périodicité des réunions est fixée une fois dans l'année, après la saison ainsi qu'à la demande de la partie la plus diligente en cas de nécessité. Un compte rendu des travaux du groupe de suivi sera rédigé après chaque réunion.