Les prestations faisant l'objet du présent accord sont celles prévues par le contrat d'assurance national et sont regroupées dans les catégories suivantes :
– incapacité temporaire (ces prestations viennent en relais des dispositions de l'article 30.1 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles relatives au maintien de salaire) ;
– invalidité permanente ;
– capital décès ou invalidité permanente et absolue, rente d'éducation, allocation frais d'obsèques.
6.1. Dispositions générales et définitions
6.1.1. Assiette
Les prestations hors allocation frais d'obsèques sont calculées sur la base du salaire de référence ci-dessous défini. La prestation frais d'obsèques est calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le salaire de référence est égal au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l'arrêt de travail ouvrant droit à prestation, limité à la tranche B (à savoir 4 fois le plafond de la sécurité sociale).
Par dérogation, pour les pensions d'invalidité, le salaire de référence est déterminé sur la base du salaire net.
Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, la rémunération brute est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale.
Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité, la période de référence est constituée des 12 mois précédant le mois de la cessation du contrat de travail.
Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclues de l'assiette des cotisations.
6.1.2. Enfants à charge pour les garanties décès et rente éducation
Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou, s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent être :
– âgés de moins de 18 ans ;
– âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans :
– s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
– ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
– ou sont sous contrat d'apprentissage ;
– ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RMI mensuel.
Quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire.
Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié sont considérés comme à charge.
6.2. Garantie décès

Prestations
Décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue
Tout assuré
100 % TA, TB
Décès simultané ou postérieur du conjoint de l'assuré (double effet)
Capital supplémentaire (si enfant à charge)
100 % du capital décès toutes causes
Rente annuelle d'éducation versée à chaque enfant à charge de l'assuré en cas de décès de l'assuré :
– jusqu'à 11 ans inclus
4 % TA, TB
– de 12 à 18 ans inclus
6 % TA, TB
– de 19 à 25 ans inclus (s'il poursuit des études)
8 % TA, TB
Allocation frais d'obsèques versée en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge
100 % PMSS
(dans la limite des frais réels pour un enfant
de moins de 12 ans)
6.3. Garantie incapacité de travail et invalidité

Prestations
Incapacité temporaire

En relais de la CCN de la branche, dès la fin du maintien
de salaire versé par l'entreprise
Prestations
80 % du salaire brut TA, TB, sous déduction
des versements de la sécurité sociale
Invalidité permanente
Y compris sécurité sociale nette et autres
revenus éventuels nets
1re catégorie sécurité sociale
45 % du salaire net TA, TB
2e catégorie sécurité sociale
100 % du salaire net TA, TB
3e catégorie sécurité sociale
100 % du salaire net TA, TB