Article 1er

L'augmentation rétroactive des salaires minima conventionnels sera :
- pour les ETDAM, de :
- + 1 % au 1er mars 2004 ;
- + 1,5 % au 1er juillet 2004 ;
- pour les cadres, de :
- + 1 % au 1er mars 2004 ;
- + 1,5 % au 1er juillet 2004.
* Au cas où l'indice des prix " ensemble des ménages hors tabac >>>, au 31 décembre 2004, serait supérieur à 110,71 Euros, une augmentation supplémentaire de rattrapage des salaires minima conventionnels, correspondant à l'écart constaté, serait appliquée en 2005 dès la parution de l'indice INSEE de décembre 2004 au Journal officiel* (1).
La valeur du point 100 sera donc :

- au 1er mars 2004 : 3,480 ;
- au 1er juillet 2004 : 3,532.
- encadrement :
- au 1er mars 2004 : 6,643 ;
- au 1er juillet 2004 : 6,743.
Rémunération mensuelle garantie au 1er mars 2004 ETDAM

+ PRIME FIXE



15,24 Euros
additionnelle












































































































Rémunération mensuelle garantie au 1er juillet 2004 ETDAM

+ PRIME FIXE



15,24 Euros
additionnelle













































































































Article 2 Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " ETDAM " et au VI de l'article 7 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 est augmentée de 90 Euros avec effet rétroactif, ce qui porte sa valeur à 1 265 Euros.
Elle est attribuée au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.
*Article 3
Réponses aux questions diverses posées lors de la réunion paritaire précédente
A. - Primes, indemnités et gratifications :
- prime d'ancienneté " ETDAM " : il a été confirmé la périodicité et le calcul du montant des primes attribuées ;
- prime de départ en retraite " ETDAM ", " Cadres " : voir l'article 22 bis de l'accord du 10 juillet 1986. Pour les durées d'ancienneté intermédiaires entre les paliers, les années qui s'ajoutent entre les paliers inférieurs donnent droit à un supplément d'allocation calculé au pro rata temporis entre les paliers ;
- gratification de fin d'année : la délégation patronale confirme l'accord de 1975 qui prévoit une gratification égale à 100 % du salaire de base du mois de novembre (au pro rata temporis en cas d'entrée et de sortie).
B. - Sécurité :
En 2003, il y a eu une évaluation des risques et de la prévention des accidents dans chaque entreprise, conformément à la loi. Le point a été fait.
C. - Astreintes :
Il apparaît que le système d'astreintes est en place chez les adhérents. L'indemnisation de cette astreinte prévoit une indemnité de mise à disposition et un forfait pour les heures d'intervention. Un bilan annuel a été effectué. Il démontre que l'indemnité forfaitaire est plus favorable que le paiement des heures travaillées.
D. - Rapport statistique :
Conformément à la demande des participants, il a été distribué 2 semaines avant la réunion.
E. - Indemnité forfaitaire de déplacement :
Une circulaire a été adressée aux partenaires sociaux, comme demandé lors de la précédente réunion.* (1)
*Article 4
Questions diverses
Il a été décidé d'un commun accord entre les partenaires qu'une réunion restreinte (2 participants par syndicat, dont 1 délégué confédéral) aura lieu le 19 octobre 2004, à 10 heures. Lieu à préciser ultérieurement.
Objets de cette réunion :
- analyse et réflexion sur l'évolution des grilles salariales définissant les rémunérations conventionnelles garanties et leur adaptation à la loi sur les 35 heures. Chaque organisation syndicale est invitée à proposer un projet.
- élaboration d'un plan de travail sur la formation professionnelle (obligation légale) ;
- élaboration d'un plan de travail sur les départs en retraite (loi Fillon).* (1)

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.


Les articles 1er et 2 du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Arrêté du 12 avril 2005 :
(1) Avenant étendu, à l'exclusion :
- de l'alinéa 2 de l'article 1er, contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier qui interdit toutes clauses conventionnelles prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix ou des salaires ;
- des articles 3 et 4 dont le contenu n'est pas normatif.