Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 51 du 11 juin 2003 sur les salaires conventionnels à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/44 en date du 15 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (une annexe) conclu dans le cadre de la convention nationale collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 6 (Répartition hebdomadaire) ;
- du quatrième alinéa de l'article 20 (Effets sur les salariés à temps partiel).
Le point 3 de l'article 4 (Calendrier prévisionnel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail :
- le deuxième tiret au quatrième alinéa de l'article 8 (Lissage des salaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail ;
- l'article 12 (Formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
- le deuxième alinéa du point 1 et le point 2 de l'article 13 (Encadrement) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ;
- le troisième alinéa du point 1 de l'article 13 (Encadrement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ;
- la première phrase de l'article 20 (Effets sur les salariés à temps partiel) est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail ;
- le quatrième alinéa de l'article 24 (Effet sur l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des points IV et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
- l'article 27 (Mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1, L. 212-4-3, L. 212-6, L. 212-8-5 et D. 212-16 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-47 en date du 31 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complétée par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions dudit avenant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 11 du 23 mai 1984 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 10 du 18 octobre 1983 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 23 du 23 mai 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 19 janvier 1999 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du cinquième alinéa de l'article 20 (effet sur les salariés à temps partiel) ;
- du deuxième alinéa de l'article 27 (mise en oeuvre).
L'avant-dernier alinéa de l'article 8 (lissage des salaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du point 1 et le point 2 de l'article 13 (encadrement) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
L'article 27 (mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-07 en date du 2 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2004, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 2 juillet 1980  des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2001 relatif au contrat de travail intermittent conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 (rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail, qui précisent les conditions et les modalités selon lesquelles est déterminée la fraction saisissable de la rémunération.
Le deuxième alinéa du paragraphe relatif aux congés payés de l'article 3 (autres dispositions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-11 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002-24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de :
- l'avenant n° 46 du 7 juillet 2000 (grille de salaires calculée sur une base de 39 heures) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 (grille de salaires calculée sur une base de 35 heures) à la convention collective susvisée.
Ces avenants sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/44 en date du 30 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 octobre 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 14 du 30 mai 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'accord du 30 mai 1985 sur la formation professionnelle continue conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 21 du 26 mai 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 45 du 26 janvier 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/15 en date du 12 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 50 du 10 juillet 2002 (grille de salaires conventionnels calculée sur une base de trente-cinq heures) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42 en date du 15 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 août 2000 à l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/43 en date du 23 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du terme " cumulatives " figurant au premier tiret de l'article 8-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 213-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 12 du 11 octobre 1984 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 19 du 20 mai 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des articles L. 213-1 et suivants et des articles L. 221-1 et suivants du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 42 du 13 mai 1997 (Modification des articles 42 et 51 de la convention collective) à la convention collective susvisée :
Le troisième alinéa du point 3 de l'article 51 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ;
Les quatrième et cinquième alinéas du point 3 de l'article 51 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-30 en date du 30 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, telle que complétée par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 41 du 13 mai 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-30 en date du 30 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 octobre 1986 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Instauration d'une grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires
Considérant les dispositions législatives inscrites dans la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de la loi n° 2037 du 19 janvier 2000, relatives à la réduction négociée du temps de travail dont les applications seront effectives au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés, considérant qu'au 1er janvier 2002 il conviendra de substituer à la grille de salaires conventionnels actuelle base 39 heures une grille de salaires conventionnels basée sur 35 heures, les parties signataires conviennent de créer à dater du 1er juillet 2000, une grille de salaires conventionnels pour 35 heures hebdomadaires.

Barème des salaires conventionnels
Les parties signataires sont convenues des modifications indiquées ci-dessus, applicables à compter du 1er juillet 2000, à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Le barème des salaires conventionnels, pour 35 heures hebdomadaires, tel qu'il figure à l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol est déterminé, à compter du 1er juillet 2000 par l'application de la grille suivante.

Garantie mensuelle pour les entreprises ayant réduit le temps de travail
Afin de respecter la garantie mensuelle de rémunération en vigueur au 1er juillet 2000, les parties conviennent que, pour les entreprises - quel que soit leur effectif - qui ont réduit le temps de travail à 35 heures, la garantie mensuelle fixée à 6 981,60 F sera assurée par :
- le nouveau salaire de base tel qu'il résulte des accords d'entreprises ;
- le cas échéant, les primes de réduction du temps de travail telles qu'elles résultent des accords d'entreprises ;
- le cas échéant, un complément différentiel.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Grille des salaires applicable au 1er juillet 2000
Base 35 heures pour les entreprises
ayant réduit le temps de travail à 35 heures et moins
Salaire : 4 649 F + 14,94 F (C - 100) - Complément : 14,26 F (200 - C)
COEF. = (1)    SALAIRE de base (en francs) = (2)    VARIABLE 1 = (3)    VARIABLE 2 = (4)    SALAIRE conventionnel (en francs) = (5)













































































































































































NOTA : Arrêté du 6 décembre 2000 art. 1 : Texte étendu sous  réserve de l'application des dispositions réglementaires portant  fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 2000 art. 1 : Texte étendu sous  réserve de l'application des dispositions réglementaires portant  fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 les dispositions de l'avenant n° 7 du 19 mai 1982 dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 janvier 1982, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Article 1er
Les parties signataires sont convenues des modifications indiquées ci-dessus, applicables à compter du 1er janvier 2000, à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Le barème des salaires conventionnels, pour 39 heures hebdomadaires, tel qu'il figure à l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol est déterminé, à compter du 1er juillet 2000 par l'application de la grille suivante.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas réduit le temps de travail au 1er juillet 2000, la présente grille de minima conventionnels s'entend non compris les bonifications de 10 % pour chaque heure supplémentaire entre 35 et 39 heures.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Grille des salaires applicable au 1er juillet 2000
Base 39 heures pour les entreprises de moins de 20 salariés
et les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas réduit le temps de travail
Salaire : 5 180 F + 16,65 F (C - 100) - Complément : 15,89 F (200 - C)
COEF. = (1) SALAIRE de base (en francs) = (2) VARIABLE 1 = (3) VARIABLE 2 = (4) SALAIRE conventionnel (en francs) = (5)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (trois annexes) du 2 juillet 1980, modifiée par les avenants n°s 1 et 2 du 15 janvier 1981.
Le paragraphe 5 de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Le paragraphe 1 de l'article 46 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 51 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'avenant n° 2 modifiant l'annexe II (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Les parties signataires sont convenues des modifications indiquées ci-dessous, applicables à compter du 1er novembre 1998, à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.


Le barème des salaires conventionnels, pour 39 heures hebdomadaires, tel qu'il figure à l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, est déterminé, à compter du 1er novembre 1998 par l'application de la formule suivante :
S = 4 953 F + 16,40 (C - 100)
dans laquelle " C " représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré et " S " le salaire conventionnel.
Toutefois, pour les emplois comportant un coefficient hiérarchique inférieur à 220, le salaire conventionnel est majoré d'un complément de salaire déterminé de la façon suivante :
Complément = 15,20 F (220 - C)
Le barème est donc fixé comme suit :
Grille des salaires applicable au 1er novembre 1998
Salaire : 4 953 F + 16,40 F (coef. - 100)
Complément : 15,20 F (220 - coef.)








































































































































conventionnel
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 novembre 1981 dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Considérant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;
Considérant qu'au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaires,
Article 1er
Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires
Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er juillet 2005, à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
ANNEXE : Grille des salaires applicable au 1er juillet 2005, base 35 heures, pour toutes les entreprises relevant de la convention collective du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Salaire : 899,30 + 2,76 (C - 100) - Complément : 2,64 (220 - C)<RL :---------------------------------------------------------------:
COEFFICIENT

VARIABLE 1
VARIABLE 2

conventionnel
Article 1er
Les parties signataires sont convenues des modifications indiquées ci-dessous, applicables à compter du 1er juillet 2001, à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Le barème des salaires conventionnels, pour 39 heures hebdomadaires, tel qu'il figure à l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol est déterminé, à compter du 1er juillet 2001, par l'application de la grille suivante.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas réduit le temps de travail au 1er juillet 2001, la présente grille de minima conventionnels s'entend non compris les bonifications de 25 % pour chaque heure supplémentaire entre 35 et 39 heures.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Grille des salaires applicable au 1er juillet 2001
Base 39 heures pour les entreprises de moins de 20 salariés
et les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas réduit le temps de travail
Salaire : 5 370 F + 17,10 F (C - 100) - Complément : 16,77 F (200 - C)
---------------------------------------------------------




VARIABLE 1
VARIABLE 2
conventionnel
(en francs)
(en francs)








































































































































































---------------------------------------------------------
Article 1er
Les parties signataires sont convenues des modifications indiquées ci-dessous, applicables à compter du 1er novembre 1997, à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.


Le barème des salaires conventionnels, pour 39 heures hebdomadaires, tel qu'il figure à l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, est déterminé, à compter du 1er novembre 1997, par l'application de la formule suivante :
S = 4 830 F + 16,40 F (C - 100)
dans laquelle " C " représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré et " S " le salaire conventionnel.
Toutefois, pour les emplois comportant un coefficient hiérarchique inférieur à 220, le salaire conventionnel est majoré d'un complément de salaire déterminé de la façon suivante :
Complément = 15,06 F (220 - C)
Le barème des salaires est donc fixé comme suit :
Grille des salaires applicables au 1er novembre 1997
Salaire : 4 830 F + 16,40 F (C - 100)
Complément : 15,06 F (220 - C)









































































































































conventionnel

























































































































Les parties signataires conviennent que le salaire conventionnel au coefficient 115 est arrondi à 6 660 F. L'obligation de respecter le SMIC demeure pour autant. Article 3
Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Article 1er
Les parties signataires sont convenues des modifications indiquées ci-dessous, applicables à compter du 1er juillet 1997, à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.


Le barème des salaires conventionnels, pour 39 heures hebdomadaires, tel qu'il figure à l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol est déterminé, à compter du 1er juillet 1997, par l'application de la formule suivante :
S = 4 759 F + 16,28 F (C - 100)
dans laquelle " C " représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré et " S " le salaire conventionnel.
Toutefois, pour les emplois comportant un coefficient hiérarchique inférieur à 220, le salaire conventionnel est majoré d'un complément de salaire déterminé de la façon suivante :
Complément = 13,73 F (220 - C)
Le barème est donc fixé comme suit.
Grille des salaires applicable au 1er juillet 1995
Salaire : 4 759 F + 16,28 F (coef. - 100)
Complément : 13,73 F (220 - coef.)









































































































































conventionnel

























































































































Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La mention " Missions locales et PAIO " est remplacée par " les organismes entrant dans le champ d'application du présent texte conventionnel " dans les articles suivants :
- 4.2.1 " Régime de prévoyance complémentaire " ;
- 4.2.2 " Bénéficiaires des garanties " ;
- 4.2.11 " Conditions spécifiques liées à la prise en charge des malades en cours " ;
- 4.2.13 " Convention de garanties collectives ".
Considérant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;
Considérant qu'au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaires,
Article 1er
Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires
Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er juillet 2005, à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
ANNEXE : Grille des salaires applicable au 1er juillet 2005, base 35 heures, pour toutes les entreprises relevant de la convention collective du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Salaire : 899,30 + 2,76 (C - 100) - Complément : 2,64 (220 - C)<RL :---------------------------------------------------------------:
COEFFICIENT

VARIABLE 1
VARIABLE 2

conventionnel








































































































































































NOTA : Arrêté du 8 décembre 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 8 décembre 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Instauration d'une grille de salaires conventionnels
35 heures hebdomadaires
Considérant les dispositions législatives inscrites dans la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de la loi n° 2037 du 19 janvier 2000, relatives à la réduction négociée du temps de travail dont les applications seront effectives au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
Considérant qu'au 1er janvier 2002 il conviendra de substituer à la grille de salaires conventionnels actuelle base 39 heures une grille de salaires conventionnels basée sur 35 heures,
les parties signataires avaient convenu de créer en date du 1er juillet 2000 une grille de salaires conventionnels pour 35 heures hebdomadaires.

Barème des salaires conventionnels
Les parties signataires sont convenues des modifications indiquées ci-dessus, applicables à compter du 1er juillet 2001, à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Le barème des salaires conventionnels, pour 35 heures hebdomadaires, tel qu'il figure à l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, est déterminé, à compter du 1er juillet 2001, par l'application de la grille suivante.

Garantie mensuelle pour les entreprises
ayant réduit le temps de travail
Les parties conviennent que les garanties mensuelles de rémunération en vigueur au 1er juillet 2001, qui s'appliquent aux entreprises - quel que soit leur effectif - qui ont réduit le temps de travail à 35 heures, sont assurées par :
- le nouveau salaire de base tel qu'il résulte des accords d'entreprise ;
- le cas échéant, les primes de réduction du temps de travail telles qu'elles résultent des accords d'entreprise ;
- le cas échéant, un complément différentiel.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant.
Grille des salaires applicable au 1er juillet 2001
Base 35 heures pour les entreprises
ayant réduit le temps de travail à 35 heures et moins
Salaire : 4 819,23 F + 15,34 F (C - 100) - Complément : 15,05 F (200 - C)
COEF. = (1)    SALAIRE de base (en francs) = (2)    VARIABLE 1 = (3)    VARIABLE 2 = (4)    SALAIRE conventionnel (en francs) = (5) :-----:----------:----------:-----------:-----------:
L'article 4.2.12 " Gestion du régime " tel qu'issu de sa rédaction de l'avenant n° 13 du 8 juillet 2003 stipulait :
Les organismes entrant dans le champ d'application du présent texte conventionnel sont tenus d'affilier leurs salariés aux institutions paritaires suivantes qui ont présenté le meilleur dossier au regard des conditions de la mutualisation :
- est désigné pour garantir les risques maintien de salaire, incapacité temporaire, invalidité permanente, décès, l'organisme assureur suivant : le Groupement national de prévoyance INPC, union d'institutions de prévoyance régie par les articles L.  931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, Heron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 ;
- est désigné pour garantir les risques rente éducation et rente du conjoint, l'organisme assureur suivant : l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.
Le GNP-INPC agit pour le compte de l'OCIRP en qualité d'organisme gestionnaire.
L'article 4.2.12 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Considérant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;
Considérant qu'au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaires,
Article 1er
Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires
Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er juillet 2006, à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.

Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Grille des salaires applicable au 1er juillet 2006, base 35 heures, pour toutes les entreprises relevant de la convention collective du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Salaire : 926 + 2,84 (C - 100). - Complément : 2,72 (220 - C)
Coefficient


Variable 1
Variable 2

conventionnel
Considérant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;
Considérant qu'au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaires,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires
Les parties signataires ont convenu des modifications suivantes, applicables à compter du 1er juillet 2002, à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.

Garanties mensuelles pour les entreprises
ayant réduit le temps de travail
Les parties conviennent que les garanties mensuelles de rémunération en vigueur au 1er juillet 2002, qui s'appliquent aux entreprises, quel que soit leur effectif, qui ont réduit le temps de travail à 35 heures seront assurées par :
- le nouveau salaire de base tel qu'il résulte des accords d'entreprise ;
- le cas échéant, les primes de réduction du temps de travail telles qu'elles résultent des accords d'entreprise ;
- le cas échéant, un complément différentiel.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 10 juillet 2002.
(Suivent les signatures.) Grille des salaires applicable au 1er juillet 2002
Base 35 heures pour toutes les entreprises relevant de la convention collective
du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Salaire : 752,32 Euros + 2,39 Euros (C - 100) - Complément :
2,36 Euros (220 - C)
COEF. = (1)    SALAIRE de base (en francs) = (2)    VARIABLE 1 = (3)    VARIABLE 2 = (4)    SALAIRE conventionnel (en francs) = (5) :-----:----------:-----------:-----------:-----------:













































































































































































------------------------------------------------------
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 50 du 10 juillet 2002 (grille de salaires conventionnels calculée sur une base de trente-cinq heures) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 50 du 10 juillet 2002 (grille de salaires conventionnels calculée sur une base de trente-cinq heures) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Une rente d'éducation est attribuée dès le décès du salarié, dans les conditions prévues par le règlement de l'OCIRP, et précisées dans une convention conclue pour son application entre l'OCIRP et l'AGRR-Prévoyance.
Elle est versée sur les bases ci-dessous pour chaque enfant, dans les conditions suivantes :
Au conjoint survivant non déchu de ses droits parentaux ; à défaut, au tuteur ou bien, avec l'accord de celui-ci, à la personne ayant la charge effective des enfants.
Elle garantit une allocation dont le montant est fixé à :
- 3 % du salaire annuel brut par enfant à charge de moins de 7 ans ;
- 5 % du salaire annuel brut par enfant à charge de moins de 13 ans ;
- 7 % du salaire annuel brut par enfant à charge au-delà de 13 ans, jusqu'à son 25e anniversaire en cas de poursuite d'études.