Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 25 mai 2005 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : " (1 600 heures) " figurant au troisième tiret du paragraphe C (clauses relatives au travail à temps partiel) de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004, tel que modifié par le présent avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 septembre 2002 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27 en date du 6 août 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les dispositions du 2° " Anciens participants bénéficiaires d'un maintien de garanties " du " C. - Taux de cotisations " de l'article 10 " Cotisations " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 (Rémunérations) du 6 décembre 2004 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 septembre 2002 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du ministère, fascicule conventions collectives n 2005/02 en date du 12 février 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Vu l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ayant porté à 4 ans la durée du mandat des délégués du personnel, ensemble l'article L. 423-16 modifié du code du travail ;
Vu l'article 96-VIII de la loi du 2 août 2005 susvisée prévoyant la possibilité, notamment dans le cadre d'un accord de branche, de fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre 2 et 4 ans ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998, notamment son article 6,
Les parties signataires, reconnaissant le rôle essentiel des institutions représentatives du personnel dans les très petites entreprises et notamment les missions attribuées au délégué du personnel, se sont accordées sur ce qui suit :
Après le b du 1 de l'article 9.1 " Maintien de la garantie frais de santé " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, il est inséré un c ainsi rédigé :
(voir cet article)
Les dispositions du c du 2 du même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Après l'alinéa commençant par les mots " - soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi... " du " A. - Bénéficiaires " du VIII " Contrats proposés aux anciens assurés " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(voir ce texte)
Les dispositions du 2e alinéa du " C. - Cotisations " du VIII " Contrats proposés aux anciens assurés " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
(voir ce texte)
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Considérant la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé ainsi que de la classification commune des actes médicaux, d'une part, leur incidence sur l'expression des garanties proposées par le régime de prévoyance des salariés non cadres de la pharmacie d'officine, d'autre part,
Soucieuses de ne pas priver l'institution gestionnaire du régime ainsi que les entreprises adhérentes et leurs salariés des avantages auxquels ils peuvent prétendre dès lors que les garanties souscrites en matière de prévoyance répondent aux conditions mentionnées dans le code de la sécurité sociale, notamment dans son article L. 871-1,
Les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :
Le tableau figurant dans le " B. - Etendue de la garantie " de l'article 9 " Garantie frais de santé " du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant :
(voir cet article)
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie du 13 août 2004, la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 322 du code de la sécurité sociale (" forfait 1 euro ") ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré lorsque les frais sont engagés " hors parcours de soins " ne sont pas garantis par le régime.
Dans le " C. - Rente éducation " du IV " Arrêts de travail (prestations en espèces) " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, le tableau intitulé " Montant annuel de la rente éducation " figurant après le 3e alinéa est remplacé par le tableau suivant :
(voir ce texte)
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Considérant la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé ainsi que de la classification commune des actes médicaux, d'une part, leur incidence sur l'expression des garanties proposées par le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés cadres de la pharmacie d'officine, d'autre part,
Soucieuses, par ailleurs, de ne pas priver l'institution gestionnaire du régime ainsi que les entreprises adhérentes et leurs salariés des avantages auxquels ils peuvent prétendre dès lors que les garanties souscrites en matière de prévoyance répondent aux conditions mentionnées dans le code de la sécurité sociale, notamment dans son article L. 871-1,
Conscientes enfin de la nécessité de procéder, pour une meilleure compréhension des garanties contenues dans le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés cadres de la pharmacie d'officine, aux adaptations consécutives à la disparition du franc au profit de l'euro,
Les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, ensemble l'accord collectif national du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dont il forme partie intégrante, accord instituant un fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine (ci-après désigné le FNDP) ;
Prenant en compte la reconnaissance de la représentativité de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Prenant acte de la déclaration d'adhésion de l'USPO à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, ensemble aux accords collectifs étendus dans la branche professionnelle ;
Considérant que le principe de parité dans les instances paritaires de la branche, dont elles confirment leur attachement, doit recevoir application pleine et entière ;
Que ce principe de parité a jusqu'alors été pleinement observé dans la gestion du FNDP, tant au regard des organisations syndicales de salariés que des organisations syndicales patronales ;
Qu'il convient dès lors d'adapter, en fonction de la situation nouvellement créée par la reconnaissance de la représentativité de l'USPO au sein du collège patronal, la composition du conseil d'administration du FNDP et de modifier en conséquence les dispositions de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 modifié par avenant du 12 avril 2006,
il a été convenu dans le cadre du présent avenant, de ce qui suit :
Dans le " A. - Bénéficiaires " du III " Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots " le conjoint à charge s'il est couvert par la sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation du cadre assuré " sont remplacés par les mots :
(voir ce texte)
L'alinéa " - le cadre ou l'assimilé cadre privé d'emploi, par suite d'une adhésion à une convention de conversion. Ce salarié devra justifier d'une inscription aux ASSEDIC. " du " C. - Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail de l'article 3 " Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
(voir ce texte)
Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2005, la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 3,675 Euros de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

A compter de cette même date, le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 218 Euros bruts sur la base d'une durée de travail effectif de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois).

Il est créé pour les coefficients 100 à 230 inclus une courbe de raccordement s'établissant comme suit :
(En euros)
COEFFICIENT


































Le présent accord est conclu pour l'ensemble de l'année 2005 dans le cadre d'une négociation annuelle des salaires au niveau de la branche. Toutefois, les parties signataires s'engagent expressément à se rencontrer au cours du mois de juillet 2005 afin d'apprécier, en fonction de l'évolution des indices économiques connus à cette date, l'opportunité de modifier les bases d'application du présent accord. Article 5
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2005.
Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 13 décembre 2004.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 ;
Vu l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur en pharmacie, notamment son article 26 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Soucieuses de permettre aux étudiants en pharmacie d'effectuer, dans des conditions favorables, le stage de pratique professionnelle défini par l'article 26 de l'arrêté susvisé, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord, des dispositions suivantes :
Le montant brut de la gratification versée à tout étudiant qui effectue son stage de pratique professionnelle de 6 mois à temps plein en pharmacie d'officine, conformément à l'article 26 de l'arrêté susvisé, est égal à 55 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) par mois de stage à temps plein (151,67 heures), étant rappelé que toute gratification dont le montant excède la fraction mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale doit faire l'objet d'un bulletin de paie.
Article 1er
La valeur du point de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée, à compter du 1er juillet 1999, à 19,40 F l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er juillet 1999, à 6 885 F bruts sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.

Il est créé, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit

































Le présent accord est applicable à compter du 1er juillet 1999.
Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A compter du 1er juillet 2006, la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 3,823 € de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er juillet 2006, à 1 258 € bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Il est créé, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit :
(En euros)
COEFFICIENT


































Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2006 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 31 mai 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 29 septembre 2000 à l'accord du 23 mars 2000 concernant la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2° de l'article 4 qui modifie le paragraphe 3.6.2 de l'accord du 23 mars 2000 est étendu sous réserve que la détermination du droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail serait rompu au cours de cette même période soit fixée au niveau de l'entreprise, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
Le 3° et le 9° de l'article 4 modifiant respectivement les paragraphes 3.6.3 (variation de l'horaire hebdomadaire) et 3.6.8 (heures supplémentaires) de l'accord susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il résulte que les heures qui excèdent, en tout état de cause, 1 600 heures sur l'année, sont également considérées comme heures supplémentaires.
Le 7° de ce même article qui modifie le paragraphe 3.6.7 (calendrier et délais de prévenance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-50, R. 351-51 et R. 351-52 du code du travail qui fixent les conditions d'utilisation du chômage partiel.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 20000/41 en date du 9 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 :
Article 1er
A compter du 1er avril 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000, la valeur du point de salaire en pharmacie d'officine est fixée à 19,50 F de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.

A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2000, le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 7 000 F brut sur la base d'une durée de travail effectif de 39 heures par semaine.

Il est créé, pour les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit :





































Dans l'éventualité toutefois où, pendant la durée du présent accord, le montant du SMIC serait porté ultérieurement à une valeur supérieure au montant du salaire minimum brut garanti prévu à l'article 2, il est convenu entre les parties signataires de mettre la courbe de raccordement ci-dessus en harmonie avec la nouvelle valeur du SMIC et de raccorder sur celle-ci les coefficients 100 à 230.

Au 1er janvier 2001, la valeur du point de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 19,67 F l'heure (coefficient 100) sur la base d'une durée de travail effectif de 39 heures par semaine et d'une inflation de 1 % sur l'année 2000.
Les modalités d'application du présent accord au 1er janvier 2001 devront toutefois être précisées en fin d'année 2000 dans le cadre d'un nouvel accord établi sur les bases ci-dessus et tenant compte des dispositions de l'accord de réduction du temps de travail conclu dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.
Cependant, dans l'éventualité d'une inflation supérieure à 1 % au cours de l'année 2000, les parties signataires sont expressément convenues de se rencontrer à nouveau à l'effet de déterminer, en fonction de l'évolution de l'indice, les bases d'application du présent accord à compter du 1er janvier 2001.

Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2000.
Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,
Vu l'article 4 de l'accord étendu du 13 décembre 2004 relatif aux salaires en pharmacie d'officine,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A compter du 1er juillet 2005, la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 3,731  de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er juillet 2005, à 1 230  bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Il est créé, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit :
COEFFICIENT

(en euros)

































Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2005 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Article 1er
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, est fixé à 55 Euros pour l'année 2004.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23  Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions :
- de l'avenant du 3 février 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (absence pour maladie ou accident, indemnité de départ en retraite, congés payés annuels) ;
- de l'avenant du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salariés, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
- de l'avenant du 7 juillet 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (congé de paternité, indemnité de licenciement).

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/10 (avenant du 3 février 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective), n° 2003/12 (avenant du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salaires) et n° 2003/32 (avenant du 7 juillet 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix unitaire de 7,23 Euros.
Article 1er
A compter du 1er juillet 2004, la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 3,587 Euros de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er juillet 2004, à 1 191 Euros bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Il est créé, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit :
- coefficient 100 : 1 191,00 Euros.
- coefficient 115 : 1 197,96 Euros.
- coefficient 125 : 1 202,59 Euros.
- coefficient 130 : 1 204,91 Euros.
- coefficient 135 : 1 207,23 Euros.
- coefficient 140 : 1 209,55 Euros.
- coefficient 145 : 1 211,87 Euros.
- coefficient 150 : 1 214,19 Euros.
- coefficient 155 : 1 216,51 Euros.
- coefficient 160 : 1 218,83 Euros.
- coefficient 165 : 1 221,15 Euros.
- coefficient 170 : 1 223,47 Euros.
- coefficient 175 : 1 225,78 Euros.
- coefficient 200 : 1 237,38 Euros.
- coefficient 220 : 1 246,65 Euros.
- coefficient 230 : 1 251,29 Euros.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2004 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
NOTA : Arrêté du 5 novembre 2004 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 5 novembre 2004 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,
Vu l'article 5.2 de l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 sur la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.
Article 1er
A compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, la valeur du point de salaire en officine est fixée à 3,241 Euros de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 et d'une durée collective de travail de 35 heures hebdomadaires, cette nouvelle valeur du point tenant compte du rattrapage de la grille 35 heures sur la grille 37 heures (soit 2,67 % sur la valeur du point à 20,35 F sur la base de 37 heures hebdomadaires) et de l'inflation constatée sur les 12 derniers mois (soit 1,8 %).

A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2002, le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 056,20 Euros bruts sur la base d'une durée de travail effectif de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois).

Il est créé pour les coefficients 100 à 230 inclus une courbe de raccordement s'établissant comme suit :
-------------------------------------
COEFFICIENT

(en euros)
































------------------------------------- Article 4
Dans l'éventualité toutefois où, pendant la durée du présent Accord, le montant du SMIC, sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires, serait porté à une valeur supérieure au montant du salaire minimum brut garanti prévu à l'article 2 du présent accord, il est convenu entre les parties signataires de mettre le courbe de raccordement ci-dessus en harmonie avec la nouvelle valeur du SMIC et de raccorder sur celle-ci les coefficients 100 à 230. Article 5
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2002.
Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'article 5-2 de l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 sur la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,
Article 1er
A compter du 1er janvier 2004, la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 3,551 euros de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

A compter de cette même date, le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 159 euros bruts sur la base d'une durée de travail effectif de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois).

Il est créé pour les coefficients 100 à 230 inclus une courbe de raccordement s'établissant comme suit :




































Le présent accord est conclu pour l'ensemble de l'année 2004 dans le cadre d'une négociation annuelle des salaires au niveau de la branche.
Dans l'éventualité toutefois où, pendant la durée du présent accord, le montant du SMIC, sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires, serait porté à une valeur supérieure au montant du salaire minimum brut garanti prévu à l'article 2 du présent accord, il est convenu entre les parties signataires de mettre la courbe de raccordement ci-dessus en harmonie avec la nouvelle valeur du SMIC et de raccorder sur celle-ci les coefficients 100 à 230.

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2004.
Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Arrêté du 9 mars 2004 art. 1 : les dispositions de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération .
Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,
Vu l'article 4 de l'accord du 16 décembre 2002 relatif aux salaires en pharmacie d'officine modifié par avenant du 3 février 2003,
Article 1er
A compter du 1er juillet 2003, la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 3,478 Euros de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er juillet 2003, à 1 134 Euros bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Il est créé, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit :
100 .......................... 1 134,00
115 .......................... 1 143,15
125 .......................... 1 149,24
130 .......................... 1 152,29
135 .......................... 1 155,34
140 .......................... 1 158,39
145 .......................... 1 161,44
150 .......................... 1 164,49
155 .......................... 1 167,54
160 .......................... 1 170,59
165 .......................... 1 173,63
170 .......................... 1 176,68
175 .......................... 1 179,73
200 .......................... 1 194,98
220 .......................... 1 207,17
230 .......................... 1 213,27

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2003 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Arrêté du 22 octobre 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 7 juillet 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'article 5.2 de l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 sur la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;
Vu l'accord de salaires étendu du 28 février 2000, notamment l'article 5,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001, la valeur du point de salaire en officine est fixée à 20,35 F de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 et d'une durée collective de travail de 37 heures hebdomadaires, cette nouvelle valeur du point tenant compte du rattrapage de la grille 37 heures sur la grille 39 heures (soit 2,67 % sur la valeur du point à 19,50 F sur la base de 39 heures hebdomadaires) et de l'inflation constatée sur les 12 derniers mois (soit 1,67 %).

A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2001, le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 6 880 F brut sur la base d'une durée de travail effectif de 37 heures par semaine (160,33 heures par mois).

Il est créé pour les coefficients 100 à 230 inclus une courbe de raccordement s'établissant comme suit :




































Dans l'éventualité toutefois où, pendant la durée du présent accord, le montant du SMIC, sur la base de 37 heures de travail hebdomadaires, serait porté à une valeur supérieure au montant du salaire minimum brut garanti prévu à l'article 2 du présent accord, il est convenu entre les parties signataires de mettre la courbe de raccordement ci-dessus en harmonie avec la nouvelle valeur du SMIC et de raccorder sur celle-ci les coefficients 100 à 230. Article 5
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2001.
Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le recours au travail de nuit doit être justifié notamment par :
- la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement des équipements afin d'éviter la perte ou la dépréciation des produits en cours de fabrication ;
- la nécessité de traiter à la journée des matières susceptibles d'altération très rapide ;
- la nécessité d'allonger la durée d'utilisation des équipements afin de faire face au surcroît temporaire d'activité dans les entreprises ayant une activité saisonnière ;
- la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes par des activités de garde, de surveillance et de permanence.
Le recours au travail de nuit pour de nouvelles activités est soumis à la consultation obligatoire des représentants du personnel.
Arrêté du 16 mars 2004 art. 1 : le dernier alinéa de l'article 2 (Recours au travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-1 du code du travail.
Cet accord annule et se substitue à l'accord du 18 juin 1977, étendu par arrêté ministériel du 30 janvier 1981, et à son avenant du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.
Ses dispositions prennent effet au 1

Il est conclu pour 3 ans à compter du 1

Pendant cette période, il pourra faire l'objet de révisions, conformément à l'article L. 132-7 du code du travail.
Au plus tard en 2006, les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs des branches concernées par le présent accord ouvriront une négociation pour déterminer notamment le taux de contribution applicable à compter du 1er janvier 2007.
A défaut de révision de cet accord, le taux en vigueur en 2006 sera maintenu.
A son terme, il pourra faire l'objet de révisions conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Article 1er
Augmentation des salaires au 1er juillet 1993.    A partir du 1er juillet 1993 les salaires horaires des coefficients 105 à 135 inclus sont augmentés de 2,26 %.
Les coefficients 145 à 420 sont augmentés de 0,30 F :

SALAIRE HORAIRE

























Augmentation des salaires au 1er septembre 1993
A partir du 1er septembre 1993 les salaires horaires des coefficients 145 à 420 inclus sont augmentés de 0,5 % :

SALAIRE HORAIRE
A partir du 1er janvier 1993 les salaires horaires sont les suivants :
- le coefficient 105 est augmenté de 1,7 % ;
- le coefficient 110 est augmenté de 2,3 % ;
- le coefficient 125 est augmenté de 0,5 % ;
- les coefficients 135 à 420 sont augmentés de 0,3 %.

SALAIRE HORAIRE

34,06 SMIC
Conformément aux dispositions légales, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Un accord d'entreprise pourra prévoir une autre période de 9 heures consécutives d'heures de travail de nuit comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.
POUR LES ENTREPRISES RESTÉES À UN HORAIRE COLLECTIF
DE 39 HEURES HEBDOMADAIRES
Article 1er
Augmentation des salaires au 1er juillet 2000
A partir du 1er juillet 2000, les salaires horaires des coefficients 100 à 125 sont augmentés comme suit, les salaires horaires des coefficients 135 à 420 sont augmentés de 1,55 % :



























POUR LES ENTREPRISES QUI ONT SIGNÉ
UN ACCORD RTT DE 35 HEURES HEBDOMADAIRES

Augmentation des salaires au 1er juillet 2000
A partir du 1er juillet 2000, les salaires horaires de tous les coefficients sont augmentés de 1,45 % :



























NOTA : Arrêté du 13 octobre 2000 art.2 : L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 13 octobre 2000 art.2 : L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
I. - Rôle du médecin du travail
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit dans les conditions prévues par la réglementation.
II. - Rapport annuel au CHSCT
La question du travail de nuit est traitée spécifiquement dans le cadre du rapport annuel soumis par le chef d'établissement, pour avis, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
III. - Suivi des effets du travail de nuit sur les salariés qui travaillent la nuit
Les représentants du personnel seront informés des constatations sur le recours au travail de nuit au sein de l'entreprise.
IV. - Dispositions diverses
Les entreprises veilleront à ce que les salariés qui travaillent la nuit et exercent un mandat syndical ou de représentant élu du personnel puissent accomplir celui-ci dans de bonnes conditions.
Pour les entreprises restées
à un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires
Article 1er
Salaires au 1er novembre 2000
A partir du 1er novembre 2000, les salaires horaires des coefficients 200 à 840 sont les suivants.






































Pour les entreprises qui ont signé un accord RTT de 35 heures hebdomadairesArticle 2
Salaires au 1er novembre 2000
A partir du 1er novembre 2000, les salaires horaires des coefficients 200 à 840 sont les suivants :






































NOTA : Arrêté du 16 février 2001 art. 1 : L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 16 février 2001 art. 1 : L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Neuilly-sur-Seine, le 1

Le syndicat des télévisions privées, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame le directeur général,
Le syndicat des télévisions privées n'a pu signer l'accord national professionnel du 29 septembre 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous contrats à durée déterminée d'usage dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel.
Nous vous confirmons néanmoins notre adhésion à cet accord et vous prions de bien vouloir considérer notre signature comme acquise au titre de ce texte.
Nous vous prions d'agréer, Madame le directeur général, l'expression de nos meilleurs sentiments.
La présidente.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 27 novembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase: "Sauf circonstances exceptionnelles, les entreprises sont invitées à respecter un préavis de deux jours" figurant à l'article 2 de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 septembre 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-08 en date du 27 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
La profession a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement.
La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :
- du code de l'action sociale et des familles ;
- du code de la santé publique ;
- du code du travail.
Le conseil général intervient pour la délivrance de l'agrément et en contrôle le suivi ; il veille à l'application de la réglementation de la santé publique, de l'action sociale et de la famille. De ce fait, il autorise ou non l'exercice de l'activité.
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d'un contrat de travail. Le particulier employeur n'est pas une entreprise, il ne poursuit pas une recherche de profit. La profession s'exerce au domicile privé de l'assistant maternel.
La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte.
De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s'appliquent pas dans la relation de travail entre l'assistant maternel et son employeur.
Pour toutes ces raisons, la FEPEM au nom des employeurs, et les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FGTA FO, SNPAAM), au nom des salariés, ont fortement ressenti le besoin de créer une convention collective définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salariés.
Deux accords, l'un relatif à la formation professionnelle et l'autre à la classification, feront l'objet d'une future négociation.
Cette convention collective doit contribuer à la professionnalisation de ce secteur d'activité qui connaît un développement important.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 février 1987 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'annexe I et des avenants n°s 1 et 2 du 3 avril 1986 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 1 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 24 octobre 1990 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 8 juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 septembre 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-37 en date du 7 octobre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 4 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 septembre 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/32 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 24 octobre 1990 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.