Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO » :
I. Le troisième paragraphe de l'article 2 « Adhésion des entreprises » est modifié comme suit :
« Pour les entreprises qui formulent leur demande d'adhésion plus de 12 mois après l'embauche de leur premier salarié ouvrier, l'adhésion au présent règlement est conditionnée au respect des dispositions de l'article 27.4 du présent règlement. »
II. Le texte du sous-article 4.3 « Taux » est intégralement modifié comme suit :
« 4.3. Taux
La cotisation appelée pour assurer le financement des garanties instituées par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 est de 2,59 %. Elle est composée :
– d'une partie dénommée base au taux de 2,29 % (dont 0,59 % au titre de l'indemnité de fin de carrière et 0,20 % au titre du fonds d'action sociale) ;
– d'une partie dénommée surbase obligatoire au taux de 0,30 %.
L'employeur consacre au financement des garanties couvertes par le présent règlement une cotisation dont le taux est de 1,72 % de la rémunération, soit :
– au titre de la base : une cotisation de 1,54 % dont 0,59 % au titre de l'indemnité de fin de carrière et 0,12 % au titre du fonds d'action sociale ;
– au titre de la surbase obligatoire : une cotisation de 0,18 %.
Une part de la cotisation base à la charge exclusive de l'employeur (0,01 %) est destinée au financement des garanties définies à l'article 20.1 b du présent règlement.

Taux de cotisation
Dont cotisation employeur



Dont au titre :


– des garanties en cas de décès


– des indemnités journalières > 90 jours


– des rentes d'invalidité


– des forfaits parentalité et accouchement


– de l'hospitalisation chirurgicale


Dont au titre des indemnités de fin de carrière :


Dont au titre du fonds d'action sociale :


Dont au titre des indemnités journalières < 90 jours (maintien de salaire incombant à l'employeur)


Surbase obligatoire


Dont au titre :
– des garanties en cas de décès


– des indemnités journalières > 90 jours


– des rentes d'invalidité





III. Le texte du sous-article 4.4 « Exigibilité des cotisations » est intégralement modifié comme suit :
« 4.4. Exigibilité des cotisations
La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée sur chaque rémunération et versée à BTP-Prévoyance :
– par la caisse congés intempéries BTP, concernant les indemnités de congés qu'elle verse directement à l'ouvrier, si l'entreprise relève du mode direct ;
– par l'entreprise, pour tous les autres éléments de rémunération (y compris les indemnités de congés payés versées par une caisse congés intempéries BTP, si l'entreprise relève du mode déclaratif),
en tant que mandataires responsables du versement des cotisations auprès de BTP-Prévoyance.
Les cotisations sont exigibles mensuellement. Par exception, pour les entreprises dont les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont exigibles trimestriellement, la même périodicité s'applique pour les cotisations du présent règlement.
La date limite de paiement des cotisations est fixée au 25 du mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle à laquelle elle se réfère. »
IV. Le texte du sous-article 5.1.a « Résiliation à l'initiative de l'entreprise » est intégralement modifié comme suit :
« 5.1.a. Résiliation à l'initiative de l'entreprise
Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit :
– signifier sa décision à l'institution par lettre, support durable ou tout autre moyen prévu à l'article L. 932-12-2 du code de la sécurité sociale, en indiquant la date d'effet de la résiliation ;
– s'assurer du respect de ses obligations nées de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et ses avenants.
La résiliation à l'initiative de l'entreprise prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins deux mois auparavant.
Par exception, la résiliation prend effet au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite si l'entreprise relève d'une des situations suivantes :
– l'entreprise a changé de secteur d'activité et ne relève plus du champ du bâtiment et des Travaux publics ;
– en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, l'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire a exercé le droit dont il dispose légalement de résilier l'adhésion conformément aux dispositions du code de commerce.
À la date d'effet de la résiliation, et lorsque l'entreprise a résilié l'ensemble de ses couvertures collectives auprès de BTP-Prévoyance, l'institution informe les salariés précédemment affiliés qu'ils ne sont plus couverts par elle au titre de la prévoyance conventionnelle définie par l'accord collectif national du 31 juillet 1968. »
V. Le texte du sous-article 5.2 « Prestations en cours au terme de l'adhésion » :
« Concernant les prestations d'indemnités de fin de carrière, les conséquences du terme de l'adhésion sont définies à l'article 26.3 du présent règlement. »
est remplacé par :
« Concernant les prestations d'indemnités de fin de carrière, les conséquences du terme de l'adhésion sont définies à l'article 27.3 du présent règlement. »
VI. Il est créé un sous-article 5.3 « Indemnité de résiliation due au terme de l'adhésion » ainsi rédigé :
« 5.3. Indemnité de résiliation due au terme de l'adhésion
Dans chacun des cas visés à l'article 5.1, l'entreprise devient automatiquement redevable auprès de BTP-Prévoyance d'une indemnité de résiliation qui représente sa quote-part dans les engagements non provisionnés du régime par application de l'article 29 V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée.
Cette indemnité de résiliation correspond au montant des engagements non provisionnés au titre des prestations immédiates ou différées acquises ou nées avant le 2 janvier 1990, tels qu'inscrits dans l'annexe des comptes annuels de BTP-Prévoyance, et qui sont rattachables à l'entreprise à la fin de l'exercice au cours duquel la demande de résiliation a été formulée.
Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible quand l'entreprise a souscrit un nouveau contrat ou une nouvelle convention qui prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs à la présente convention, du fait de prestations en cours de service par BTP-Prévoyance à des anciens salariés de l'entreprise (et/ou à leurs ayants droit), si leur dernière période d'activité cotisée était rattachable à l'entreprise.
Sur demande de l'entreprise et de son nouvel organisme assureur, une contre-valeur des provisions constituées par BTP-Prévoyance est alors transférée au nouvel organisme assureur. Cette contre-valeur correspond au montant des engagements provisionnés, par application de l'article 29 V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dans les comptes sociaux de BTP-Prévoyance au titre du présent règlement, à la fin de l'exercice au cours duquel la demande de résiliation a été formulée, du fait de prestations en cours de service par BTP-Prévoyance à des anciens salariés de l'entreprise (et/ou à leurs ayants droit) si leur dernière période d'activité cotisée était rattachable à l'entreprise. »
VII. Le dernier alinéa de l'article 8 « Maintien et cessation des garanties » est modifié comme suit :
« Dans tous les cas, le maintien porte sur les garanties en vigueur au moment de la rupture ou de la suspension du contrat de travail (aussi longtemps que l'entreprise est adhérente au présent règlement) ou au terme de l'adhésion de l'entreprise (sans que ces garanties puissent être inférieures à celles résultant des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). »
VIII. Les deux derniers paragraphes du sous-article 8.1 « Maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage » sont modifiés comme suit :
« Sans limitation de durée, lorsque l'ouvrier :
– a fait l'objet d'une mesure de licenciement ou de rupture de contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale sans que le contrat de travail n'ait été rompu, et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ;
– et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies au titre des articles 20 et 21 du présent règlement.
Dans tous les cas, ne font pas obstacle au maintien des garanties :
1. Les périodes (dès lors qu'elles ne dépassent pas 30 jours calendaires en cumul) :
– de reprise temporaire d'activité ;
– ou pour lesquelles aucun justificatif de situation n'est fourni par l'ancien ouvrier.
2. Les périodes qui correspondent aux différés d'indemnisation ou au délai de carence prévus par la convention d'assurance chômage. »
IX. Le texte du sous-article 9.1 « Délai de déclaration du droit à prestation » est intégralement modifié comme suit :
« 9.1. Délai de déclaration du droit à prestation
Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution :
– pour les demandes de rentes d'invalidité, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du classement en invalidité par la sécurité sociale ;
– pour les autres prestations, dans un délai de deux ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.
Ce délai est porté à :
– cinq ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque incapacité de travail et le forfait parentalité/accouchement ;
– dix ans en ce qui concerne les prestations couvrant le risque décès de l'ouvrier.
Les mêmes délais s'appliquent pour la déclaration de tout élément donnant droit à majoration du montant de la prestation.
Le niveau de la prestation versée est celui en vigueur à la date du fait générateur.
À défaut de demande ou déclaration dans ces différents délais, les droits à prestation sont prescrits.
Toute déclaration à BTP-Prévoyance du décès d'un participant est assimilée à demande de toutes les prestations découlant de ce décès (capital décès, rentes en cas de décès). »
X. Le texte de l'article 12 « Base de calcul des prestations » est intégralement modifié comme suit :
« Article 12
Base de calcul des prestations
Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées, selon les cas, en fonction :
– soit d'une valeur en point unitaire, désignée par le symbole SR (salaire de référence). La valeur du SR est fixée à 5,80 € au 1er juillet 2019 (5,70 € au 1er juillet 2018). Cette valeur est revalorisée, chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire moyen annuel des ouvriers du bâtiment et des travaux publics au cours de l'année précédente ;
– soit du salaire annuel soumis à cotisations et perçu au titre de l'exercice précédant l'arrêt de travail, ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci a eu lieu au cours de l'exercice de l'arrêt de travail. Ce salaire est appelé SB, l'exercice correspondant est appelé exercice de référence. Si l'arrêt de travail intervient suite à un changement dans la durée du travail, non justifié médicalement, la date de ce changement constitue pour le calcul de SB la date d'affiliation. Si l'arrêt de travail intervient au cours d'une activité à temps partiel, les éventuels planchers appliqués au calcul de la prestation sont réduits proportionnellement à cette activité ;
– soit du salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail, et incluant les indemnités de congés payés et la prime de vacances. Ce salaire est appelé RA. »
XI. Le troisième paragraphe du sous-article 13.1 « Revalorisation des prestations d'indemnités journalières, de rente d'invalidité, de rente en cas de décès » est modifié comme suit :
« Lors de son examen annuel, le conseil d'administration de BTP-Prévoyance tient notamment compte de la situation financière du régime et de la solvabilité de l'organisme, ainsi que :
– pour la rente viagère issue de la rente au conjoint survivant, de l'évolution de la dernière valeur du point de retraite fixée et utilisée par l'AGIRC-ARRCO ;
– pour les autres prestations, de l'évolution des prix et des salaires (en particulier pour les participants affiliés à BTP-Prévoyance) ;
– du solde disponible au sein de chacune des provisions pour participation aux excédents constituées en application de l'article 29. »
XII. L'avant-dernier alinéa du sous-article 18.5 « Rente en cas de décès de l'ouvrier suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle » est modifié comme suit :
« Cette rente sera versée pendant la période délimitée par la date de décès de l'ouvrier et la date à laquelle il aurait pu bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale. Les modalités visées au paragraphe 18.4 ci-dessus s'appliquent. »
XIII. Le texte du sous-article 21.3 « Date d'effet, versement et obligations déclaratives » est intégralement modifié comme suit :
« 21.3. Date d'effet, versement et obligations déclaratives
Le point de départ de la rente est la date d'effet de la rente d'invalidité ou d'incapacité permanente versée par la sécurité sociale au titre de la catégorie d'invalidité ou du taux d'incapacité permanente ouvrant droit à une indemnisation.
L'ouvrier devra :
– pouvoir apporter la preuve qu'il a perçu des prestations en espèces de la sécurité sociale, pour la période dont il demande l'indemnisation ;
– porter à la connaissance de l'institution toute modification intervenant dans l'indemnisation de la sécurité sociale, y compris une éventuelle remise en cause de celle-ci.
Elle sera révisable éventuellement chaque mois :
– en fonction du nombre d'enfants à charge ;
– en fonction de toute modification intervenant dans l'indemnisation de la sécurité sociale.
La rente d'invalidité ou d'incapacité permanente sera supprimée :
– pour les invalidités de droit commun, à la date de fin de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ;
– pour les incapacités permanentes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, si l'intéressé cesse de percevoir la pension de la sécurité sociale au titre de son incapacité permanente, et en tout état de cause à l'âge de fin de la pension d'invalidité de la sécurité sociale tel que prévu à l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale.
Il appartient à l'adhérent de signaler à BTP-Prévoyance tout changement de situation individuelle conduisant à modifier son droit à rente au titre de l'article 21 du présent règlement, notamment le changement de composition familiale et/ou l'atteinte de la date de fin du versement de la rente.
Dans ce cas, la rente cessera d'être accordée à la fin du mois au cours duquel les conditions de maintien de la rente ne sont plus réunies. »
XIV. Il est créé un article 25 « Réglementation LCB FT » ainsi rédigé :
« Article 25
Réglementation LCB FT
Dans le cadre de la réglementation LCB FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), BTP-Prévoyance est tenue à diverses obligations de vigilance spécifique. À ce titre :
– l'entreprise adhérente s'engage à fournir à la première demande toute information et/ou toute pièce justificative qui serait nécessaire au respect par BTP-Prévoyance de ses obligations au regard de la réglementation LCB FT ;
– pour la mise en œuvre de leur couverture, les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit doivent communiquer toute information et/ou pièce justificative qui serait nécessaire au respect par BTP-Prévoyance de ses obligations au regard de la réglementation LCB FT. »
XV. L'article 25 « Information des entreprises adhérentes et des participants » est renuméroté 26.
Les articles et sous-articles suivants, ainsi que l'ensemble des références à ces articles, sont renumérotés en conséquence dans le règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO.
XVI. Le paragraphe du sous-article renuméroté 26 .1 « Information lors de l'adhésion » est modifié comme suit :
« Sont communiquées au salarié affilié les coordonnées des services gestionnaires afin qu'il puisse obtenir toute précision concernant la gestion de sa couverture. »
XVII. Le troisième paragraphe du sous-article renuméroté 26.4 « Protection des données personnelle » est modifié comme suit :
« Ces données ainsi collectées ont vocation à être traitées par BTP-Prévoyance à des fins :
(i) D'adhésion, gestion et exécution de la couverture prévoyance ;
(ii) De réalisation d'enquêtes de satisfaction, enregistrement des appels pour le contrôle de qualité, formation de ses collaborateurs, preuve de la conclusion des adhésions le cas échéant, réalisation d'études statistiques et actuarielles, évaluation ou prédiction des situations (score d'appétence), prospection commerciale (par courrier postal, téléphone, email, sms et mms) pour des produits ou services analogues à ceux déjà souscrits, par les entités du groupe Pro-BTP, sauf opposition des bénéficiaires à tout moment, évaluation des risques, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, prévention et lutte contre la fraude à l'assurance, gestion des réclamations, recouvrements et contentieux, et ce, dans le cadre des intérêts légitimes et des obligations légales de BTP-Prévoyance ;
(iii) Et avec l'accord des salariés de l'entreprise adhérente, aux fins de prospection commerciale par e-mail, sms ou mms par les entités du groupe Pro-BTP pour tous produits ou services non analogues à ceux déjà souscrits. »
XVIII. Le texte de l'article renuméroté 29 « Provisions pour participation aux excédents » est intégralement modifié ainsi :
« Article 29
Provisions pour participation aux excédents
Il est constitué une provision pour participation aux excédents pour la première section financière visée à l'article 28.
Le niveau d'alimentation de cette provision est décidé annuellement par le conseil d'administration. Lors de son examen annuel, le conseil d'administration tient compte :
– de la situation financière de la section ;
– des orientations qui ont été définies, le cas échéant, par les partenaires sociaux signataires de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
La dotation annuelle ne peut excéder le solde positif du « compte du régime » défini à l'article 30.1 (compte non tenu de la ressource visée au f de l'article et des charges visées aux e et g).
La provision pour participation aux excédents appartient à la masse indivise des entreprises adhérentes et des membres participants au régime.
L'utilisation de la provision pour participation aux excédents peut être décidée annuellement par le conseil d'administration :
– en priorité pour le financement de la revalorisation des prestations, dans le respect des dispositions de l'article 13.1 ;
– le cas échéant, pour la compensation de la revalorisation prévue à l'article 13.2, lorsque le taux minimum réglementaire est négatif.
Toute utilisation de la provision pour participation aux excédents à des fins de revalorisation doit intervenir ou dans les 8 ans de son alimentation, ou au titre des prestations nées au 31 décembre de l'exercice au titre duquel la provision pour participation aux excédents a été alimentée.
La provision pour participation aux excédents peut également être distribuée selon d'autres modalités, dans un délai de huit ans après chaque alimentation annuelle.
De telles modalités de distribution, qui relèvent d'une décision de la commission paritaire extraordinaire, peuvent prendre les formes suivantes :
– l'amélioration des garanties nées du présent règlement en faveur des participants ;
– la prise en charge d'une fraction des cotisations à charge des entreprises et des participants ;
– le financement d'aides individuelles à caractère social en faveur des participants. »
XIX. Le texte du sous-article renuméroté 30.2 « Le “compte de gestion” » est modifié comme suit :
« 30.2. Le “compte de gestion”
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de chaque section financière susvisée.
À cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 30.1.
Il appartient à la commission paritaire ordinaire, sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion de chaque section financière susvisée. »
XX. Le texte du sous-article renuméroté 32.2 est modifié comme suit :
« 32.2. En complément, le fonds d'action sociale prévoyance ouvriers peut être alimenté, sur décision annuelle de la commission paritaire ordinaire, après avis de la commission Prévoyance et sur proposition du conseil d'administration, par tout ou partie du solde excédentaire des comptes de gestion des régimes de prévoyance ouvriers de BTP-Prévoyance pour l'exercice précédent. »