Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 25 « Travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d'un jour férié » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié :
« Lorsque l'horaire habituel de travail du salarié ne comporte pas de travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, imprévisible ou impératif, sont majorées de 100 % du taux horaire habituel de chaque salarié.
Les heures de travail effectuées le dimanche, en supplément de l'horaire hebdomadaire habituel, ou un jour férié (hors journée solidarité) tombant un jour habituellement non travaillé, notamment pour exécuter un travail urgent, sont majorées de 100 % du taux horaire habituel de chaque salarié.
Les heures de travail exceptionnelles effectuées un jour férié (hors journée solidarité) qui tombe un jour habituellement travaillé, sont majorées de 100 % du taux horaire habituel de chaque salarié.
Les différentes majorations pour travail exceptionnel la nuit, le dimanche ou le jour férié, à l'exception de celles prévues pour le 1er Mai, ne se cumulent pas entre elles, ni avec les majorations pour heures supplémentaires.
Le recours au travail le dimanche n'aura lieu que s'il est justifié par une dérogation au repos hebdomadaire ou au repos dominical prévue par le code du travail. »
L'article 28 « Horaires individualisés » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié :
« Conformément aux dispositions légales, l'employeur peut déroger à l'horaire collectif en mettant en place des horaires individualisés, si cela répond aux demandes de certains salariés et si le comité social et économique (CSE) ne s'y oppose pas.
Si le CSE exprime son veto, la mise en place des horaires individualisés est impossible. L'avis est recueilli de manière expresse lors de la réunion du CSE, le procès-verbal de réunion faisant foi.
Dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel, l'inspecteur du travail peut autoriser la pratique des horaires individualisés après avoir constaté l'accord du personnel. »
L'article 6 « Avantages acquis » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié :
« La présente convention ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis individuellement et des avantages similaires résultant de la présente convention.
De même, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet à la suite d'usages ou d'accords d'entreprise. Dans ce cas, prévaudra la présente convention collective ou l'accord d'entreprise en fonction des domaines de compétences de l'un ou de l'autre conformément aux dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017). »
L'article 35 « Dispositions pour les ouvriers et les employés » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié :
« Tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1°   D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.
2°   D'être pris en charge par la sécurité sociale.
3°   D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'État détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au 1er alinéa.
Tout arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie devra être notifié à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 34.3. Cet arrêt devra ouvrir droit aux prestations en espèces au titre de l'assurance maladie ou de l'accident du travail, à l'exclusion des cures thermales, pour permettre le versement de l'indemnisation employeur prévue ci-après.
Le salarié bénéficiera, pour chacun de ces arrêts de travail, d'une indemnisation dont sera déduit le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou l'organisme de prévoyance.
L'indemnisation sera, sous les réserves ci-dessus, versée comme suit, sous réserve d'être plus favorable que les dispositions légales :
– de 1 à 5 ans d'ancienneté : 45 jours à 100 % + 45 jours à 75 % ;
– plus de 5 ans d'ancienneté : 90 jours à 100 % + 60 jours à 75 %.
L'indemnisation ne commence à courir qu'à partir du 4e jour habituellement travaillé dans l'entreprise, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les absences résultant d'accidents de trajet seront traitées comme les absences pour maladie.
Si plusieurs périodes d'absences pour maladie ou accident ont lieu au cours de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser 150 jours aux conditions prévues ci-dessus.
Des appointements ainsi calculés, l'employeur pourra déduire la valeur des prestations dites en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.
Au titre de ces garanties, le salarié ne pourra percevoir une somme, quelle qu'en soit la provenance, supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais. »
L'article 43.2 « Formation professionnelle » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié :
« Les partenaires sociaux soulignent que la formation professionnelle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les femmes, comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation professionnelle qu'elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
C'est pourquoi, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de :
– promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale ;
– désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité (et les hommes et les femmes après un congé d'adoption ou un congé parental) ;
– demander aux entreprises un égal accès des femmes et des hommes :
– – aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences ;
– – aux contrats et périodes de professionnalisation.
L'entreprise réalisera un entretien professionnel, qui pourra déboucher sur une formation, si nécessaire, à partir du moment où le salarié a été absent dans le cadre de son congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation. L'entretien aura lieu dans le mois suivant son retour dans l'entreprise.
L'entreprise doit s'assurer que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Les employeurs pourront proposer, si nécessaire, des périodes de professionnalisations pour les salariés cités ci-dessous :
– salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d'adoption ;
– salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental d'éducation ;
– salariés reprenant une activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident quelle qu'en soit la nature, l'origine ou la cause.
Les partenaires sociaux rappellent enfin que pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)
L'article 50 « Indemnité de licenciement » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié :
« Il sera alloué au salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis à condition qu'il justifie de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date de notification du licenciement.
Son montant s'établit comme suit, sous réserve de dispositions légales plus favorables :
– 1/5 de mois de salaire par année de service pour chacune des 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire par année de service de 11 à 20 ans inclus ;
– 1 demi-mois pour chacune des années suivantes.
L'indemnité ne pourra pas être supérieure à 12 mois de salaire.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois d'activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié durant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. »
Le premier paragraphe de l'article 1er de l'accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé par la mention suivante :
« Au titre des années 2019, 2020 et 2021 la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et géré par ce dernier. »
Peuvent adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
L'adhésion est notifiée aux signataires du présent avenant et fait l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Le premier paragraphe de l'article 5 de l'accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé par la mention suivante :
« Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2021. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu avant cette date. »
Afin de faciliter l'utilisation et la mise en œuvre des dispositions de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour cette dernière suite aux réserves et exclusions formulées dans l'arrêté d'extension du 2 juillet 2019 publié au Journal officiel du 4 juillet 2019.
L'avenant peut être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur (art. L. 2261-9 et suivants du code du travail). La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
L'article 35 bis « Dispositions pour les techniciens et les agents de maîtrise » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié :
« Tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1°   D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.
2°   D'être pris en charge par la sécurité sociale.
3°   D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres états partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'État détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au 1er alinéa.
Tout arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie devra être notifié à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 34.3. Cet arrêt devra ouvrir droit aux prestations en espèces au titre de l'assurance maladie ou de l'accident du travail, à l'exclusion des cures thermales, pour permettre le versement de l'indemnisation employeur prévue ci-après.
Le salarié bénéficiera, pour chacun de ces arrêts de travail, d'une indemnisation dont sera déduit le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou l'organisme de prévoyance.
L'indemnisation sera, sous les réserves ci-dessus, versée comme suit, sous réserve d'être plus favorable que les dispositions légales :
– de 1 à 5 ans d'ancienneté : 45 jours à 100 % + 45 jours à 75 % ;
– plus de 5 ans d'ancienneté : 90 jours à 100 % + 60 jours à 75 %.
Si plusieurs périodes d'absences pour maladie ou accident ont lieu au cours de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser 150 jours aux conditions prévues ci-dessus.
Des appointements ainsi calculés, l'employeur pourra déduire la valeur des prestations dites en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.
Au titre de ces garanties, le salarié ne pourra percevoir une somme, quelle qu'en soit la provenance, supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais. »
L'article 7 « Rôle et organisation matérielle des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié :
« La commission paritaire se réunit en vue des négociations de branche et professionnelles au moins trois fois par an.
Elle définit son agenda social.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale. Le rapport annuel d'activité établi par la commission paritaire comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, répartition et aménagement des horaires, au repos quotidien et aux jours fériés et aux congés payés et compte épargne-temps. À cette fin, la loi prévoit la transmission obligatoire à la commission de ces conventions et accords d'entreprise.
La commission paritaire a également un rôle de représentation de la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi. Enfin, elle peut exercer les missions de l'observatoire de branche.
Rôle des commissions en matière d'extension
La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent avoir été négociés et conclus au sein des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation avant de pouvoir être étendus.
Rôle des commissions en matière judiciaire
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut, à la demande d'un juge judiciaire, appelé à statuer sur une question de droit nouvelle, rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Organisation matérielle
Les instances patronales concernées sont chargées de l'organisation matérielle des réunions paritaires et envoient la convocation dans un délai de 15 jours. »
L'article 17.2 « Collecte auprès de l'OPCA de branche » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié et est dénommé « OPCO de branche » :
« Article 17.2
OPCO de branche
Les parties signataires prennent acte de l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO 2i).
Conformément aux termes de ce dernier :
– l'opérateur de compétences interindustriel “ OPCO 2i ” est agréé à compter du 1er avril 2019 ;
– le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré comprend notamment la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes ;
– le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse. »
L'article 2 « Objet et champ d'application » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié :
« La présente convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire, dans le cadre de la catégorie 16. 23Z de la nomenclature des activités française des catégories suivantes :
– charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
– charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
– bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
– éléments d'agencement intérieur en bois ;
– menuiseries industrialisées ;
– portes planes et blocs portes ;
– escaliers ».
L'article 26 « Durée maximale journalière du travail » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié :
« La durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures, sauf dérogation.
En effet, la durée quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures en cas de surcroît d'activité imposé notamment pour l'un des motifs suivants :
– travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
– travaux impliquant une activité accrue certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.
Il peut être dérogé à cette durée dans la limite de 10 heures, dans les cas suivants :
– activités caractérisées par l'éloignement entre les différents lieux de travail du salarié ;
– activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
– activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
Dans cette hypothèse, des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. Ce repos est pris dans un délai de 8 jours à l'issue de la période travaillée.
La durée du travail du mineur de 16 à 18 ans ne peut excéder 35 heures par semaine, temps de formation compris ni 8 heures par jour. Il est néanmoins possible d'ajouter 5 heures de travail par semaine aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, après accord de l'inspecteur du travail et avis conforme du médecin du travail de l'entreprise.
La durée du travail du mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour. »
L'article 9.1 « Liberté d'opinion et liberté syndicale » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié :
« Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, de s'associer pour la défense collective et individuelle de leurs intérêts matériels et moraux.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention collective, conformément aux dispositions des articles du code du travail relatives à l'exercice du droit syndical qui sont d'ordre public. »
Lors de la fermeture du régime de retraite professionnel (RRP) en 1995, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de maintenir des mesures d'action sociale au niveau professionnel, en sus de celles mises en œuvre par les institutions de retraite complémentaire, en utilisant les réserves historiques de la CREPPSA (devenue CREPSA en 2008).
De façon constante depuis plus de 20 ans, les accords triennaux signés par les partenaires sociaux ont, pour leur période d'application, fixé les axes de l'utilisation de l'action sociale et limité leur financement aux réserves de la CREPSA.
Le protocole du 2 octobre 2017 (cycle 2018-2020) précise dans son article 3 qu'un groupe de travail devait « réfléchir à des alternatives en matière de financement de l'action sociale dans la perspective à court terme d'épuisement des réserves (…) ». L'adoption de cette disposition résulte de la parfaite conscience qu'avaient les signataires des conséquences de l'épuisement des réserves.
L'objectif du groupe de travail, réuni à trois reprises en 2018, avait pour mission de proposer de rationaliser les dépenses compte tenu des moyens disponibles venant à manquer et de poursuivre la réflexion – telle que l'avaient imaginé les partenaires sociaux dans leur accord de 1995 – sur le financement de l'action sociale de branche par le dispositif du fonds de pension (art. 83 de branche).
La volonté des signataires de réviser le protocole susvisé en cours de cycle (pour 2019 et 2020) et de revoir les différentes mesures sociales sous l'angle de leur efficience, de leur pertinence et de leur coût au regard du nombre de bénéficiaires, n'a cependant pas permis de faire consensus.
Le présent protocole reconduit pour 3 ans l'action sociale de branche, les signataires se réservant la possibilité de modifier le protocole par avenant avant la fin de la période triennale dès lors qu'un consensus sera trouvé entre les partenaires sociaux.

– les accords professionnels « retraite » des 2 février 1995 (art. 7.6), 28 décembre 1995 (art. 4 et annexe III) et 17 juillet 1996 (art. 7 et annexe III) ;
– les protocoles d'accord des 5 décembre 1997, 11 décembre 2000, 24 juin 2002, 12 novembre 2003, 20 décembre 2006 concernant l'action sociale de la CREPPSA ;
– le protocole d'accord du 20 octobre 2008 portant création de l'association « CREPSA action sociale » ;
– les protocoles d'accord des 14 décembre 2009 et 8 décembre 2014 au sujet des axes d'intervention et le financement de l'association « CREPSA action sociale » ;
– les avenants du 5 octobre 2015 et du 27 septembre 2016 au protocole d'accord du 8 décembre 2014 susvisé ;
– le protocole du 2 octobre 2017 au sujet des axes d'intervention et de financement de l'association « CREPSA action sociale ».
Il est convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 14 mars 2018 (arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal officiel du 4 janvier 2019) s'appliquent aux conditions de cet article, lorsque le salarié pourra justifier avoir obtenu le CQP de concepteur (trice) vendeur (se) et aménagements intérieurs, tel que défini par l'annexe II à l'accord du 24 mai 2019 relatif aux CQP dans la convention collective du négoce de l'ameublement (numéro de fiche RNCP 32074).
Le personnel employé le dimanche devra bénéficier, au cours de la même semaine, d'un repos ininterrompu d'une durée de 35 heures.
Chaque dimanche travaillé donnera lieu au versement d'une indemnité égale à 1/90e de l'ensemble des rémunérations versées au cours des 3 mois précédents et, le cas échéant, au paiement ou la récupération des heures supplémentaires et de leur majoration ; un accord d'entreprise pourra prévoir des contreparties différentes.
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, aucun salarié ne pourra être employé plus de 5 dimanches par an.
Les modalités de dérogation au repos dominical des vendeurs de véhicules neufs sont prévues par l'accord du 21 juin 1999.
La politique commerciale de chaque constructeur et importateur de véhicules automobiles comporte l'organisation, le dimanche, d'opérations nationales dites « portes ouvertes » au cours desquelles les établissements de vente de véhicules sont ouverts au public.
Il est nécessaire d'assurer la compatibilité de ces opérations avec les règles applicables en matière de repos dominical.
Le comité de suivi de l'accord du 21 juin 1999 s'est réuni les 21 octobre et 5 novembre 2020 et a conclu à une nécessaire adaptation du dispositif de dérogation au repos dominical institué par cet accord à la fois au cadre législatif et à l'évolution des pratiques commerciales.
En conséquence :
Le conseil national des professions de l'automobile (CNPA),

– la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
– la confédération générale du travail – Force ouvrière (FO) ;
– la confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
conviennent que l'accord du 21 juin 1999 est ainsi modifié :
Vu l'article 1.21, b, 1 de la convention collective ;
Vu l'avenant n° 1, en date du 22 février 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA, stipulant notamment en ses articles 1er, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;
Vu la délibération n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;
Vu la délibération paritaire n° 19-19 du 19 décembre 2019 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles ;
Vu la délibération paritaire n° 20-19 du 19 décembre 2019 relative au calendrier 2020 des groupes techniques paritaires de l'ANFA et aux conclusions de ces groupes techniques transmises au secrétariat de la commission paritaire nationale ;
Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des groupes techniques paritaires de l'ANFA organisés au cours du 2d semestre 2020 ;
Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche,
il a été convenu ce qui suit :
Les organisations professionnelles représentatives pourront présenter au préfet du département de la Seine-Maritime des demandes de dérogation au repos dominical supplémentaires pour prendre en compte les éventuelles portes ouvertes additionnelles décidées par les marques.
Ces demandes devront être présentées au plus tard 1 mois calendaire avant la première date concernée.
Les dérogations ainsi accordées seront notifiées à l'organisation professionnelle qui en a fait la demande et communiquées à l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales concernées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. II prendra effet le premier jour du mois suivant son extension à intervenir dans les meilleurs délais.
II sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Les parties au présent avenant, après avoir constaté l'absence d'inscription au RNCP du CQP concepteur (trice) vendeur (se) cuisine, et l'impossibilité pour cette raison de mettre en œuvre une partie de l'accord du 14 mars 2018 (plus particulièrement son article 3), ont souhaité par la conclusion du présent avenant, donner pleine efficacité à l'intégralité de l'accord précité.
CREPSA action sociale
Orientations budgétaires 2021-2023
Axes d'interventions et actions
Montants en K €
1er axe Prise en charge partielle de la prime due par les retraités du RAMA

2e axe Prévention santé et qualité de vie au travail

Dépistages en entreprise

Conférences en entreprises

Autres mesures

3e axe Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés

Aide aux jeunes salariés de l'assurance

Aide aux études supérieures des enfants

4e axe Aide aux situations difficiles

Handicap – situations individuelles

Handicap – situations collectives

Situations d'endettement critique

Sous-total

Frais de fonctionnement, d'actions de service et d'accompagnement social

Action sociale de service

Accompagnement social

Frais de fonctionnement
Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er janvier 2021 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV à la convention collective, réévalués précédemment et en dernier lieu par l'avenant du 23 janvier 2020, comme suit :
+ 1 % pour les classes A, B, C et D ;
+ 0,50 % pour les classes E, F, G et H.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :

Salaire annuel minimum en euros
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, entrant dans le champ d'application du présent accord verseront, à compter du premier jour du mois suivant sa date d'extension, une contribution à l'association égale à 0,007 % de la masse salariale brute annuelle non chargée telle que retenue en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle.
Cette cotisation appelée au nom et pour le compte de l'association paritaire de gestion, le FONGESMES, est recouvrée distinctement dans les mêmes conditions que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, par l'OPCO santé, qui la reversera à l'association paritaire de gestion.

Le recouvrement par l'OPCO santé pour le compte de l'association paritaire de gestion sera réalisé au titre des années 2019 et 2020.

La cotisation due au titre de l'année N est déterminée sur la masse salariale brute, telle que définie au 1er alinéa, de l'année N − 1.

Les modalités de recouvrement seront définies par une convention établie entre l'OPCO santé et l'association paritaire de gestion.

(1) Alinéas étendus sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques, et ce à titre provisoire et dérogatoire pour les années 2020 et 2021, en ce qui concerne le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social par un opérateur de compétence, et à condition que l'opérateur de compétence ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
Barème professionnel de rémunérations annuelles minimales garanties
(En euros.)
Application au 1er janvier 2020
Ancienneté dans l'entreprise
1.00 – Bateaux pour excursion journalière
Sans ancienneté
Plus de 3 ans
Plus de 6 ans
Plus de 9 ans





Matelot « Agent de sécurité »




Capitaine de classe 2
(conducteur de bateaux de – 35 m)




Capitaine de classe 1
(conducteur de bateaux de plus de 35 m)
3e type de voyages et de voies




2e type de voyage et de voies




1er type de voyages et de voies




(En euros.)
Application du 1er janvier 2020
Ancienneté dans l'entreprise
2.00 – Bateaux à cabines pour des exploitations diurnes et autres (semi-continu ou continu)
Sans ancienneté
Plus de 3 ans
Plus de 6 ans
Plus de 9 ans





Matelot « Agent de sécurité »





Exploitation diurne




Autres types d'exploitation




Capitaine de classe 2
(conducteur de bateaux de – 35 m)




Capitaine de classe 1
Exploitation diurne sur bateaux de + 35 m
3e type de voyages et de voies




1er et 2e type de voyages et de voies




Exploitation diurne sur bateaux de + 55 m
3e type de voyages et de voies




1er et 2e type de voyages et de voies




Autres types d'exploitations sur bateaux de + 35 m




Autres types d'exploitations sur bateaux de + 55 m
Barème des rémunérations annuelles minimales garanties
Application au 1er janvier 2020.
(En euros.)
Ancienneté dans l'entreprise
Sans ancienneté
Après 3 ans
Après 6 ans
Après 9 ans

Niveau I (débutant – 6 mois de pratique professionnelle)






Niveau III




Agent de maîtrise
Niveau IV – maîtrise




Niveau V – haute-maîtrise





Niveau VI – cadre




Niveau VII – cadre supérieur
Barème des rémunérations annuelles minimales garanties
Application au 1er janvier 2020.
(En euros.)
Ancienneté
Sans ancienneté
Après 3 ans
Après 6 ans
Après 9 ans
Chef de cabine




Maître d'hôtel




Assistant du directeur ou du commissaire de bord




Chef de cuisine




Directeur ou commissaire de bord
Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail), et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs...).
(En euros.)
Application à compter du 1er janvier 2020
Ancienneté dans l'entreprise
Classification automoteur et convoi
Coefficient
De 0 à 3 ans
De 3 à 6 ans
De 6 à 9 ans
De 9 à 12 ans
De 12 à 15 ans
Au-delà de 15 ans
Toutes longueurs
Matelot débutant






Matelot niveau 1







Matelot niveau 2







Maître matelot







Matelot garde moteur







Matelot-timonier







Longueur convoi ou unité – 120 mètres
Mécanicien







Timonier-conducteur







Maître mécanicien







Second capitaine







1er Capitaine







1er Capitaine responsable de bord







Longueur convoi ou unité + 120 mètres
Mécanicien







Timonier-conducteur







Maître mécanicien







Second capitaine







1er Capitaine







1er Capitaine responsable de bord







Commandant







(En euros.)
Application à compter du 1er janvier 2016
Ancienneté dans l'entreprise
Classification automoteur et convoi
Coefficient
De 0 à 3 ans
De 3 à 6 ans
De 6 à 9 ans
De 9 à 12 ans
De 12 à 15 ans
Au-delà de 15 ans
Toutes longueurs
Matelot débutant






Matelot niveau 1







Matelot niveau 2







Maître matelot







Matelot garde moteur







Matelot-timonier







Longueur convoi ou unité – 120 mètres
Mécanicien







Timonier-conducteur







Toutes longueurs
Maître mécanicien







Second capitaine







1er Capitaine







1er Capitaine responsable de bord







Longueur convoi ou unité + 120 mètres
Mécanicien







Timonier-conducteur







Maître mécanicien







Second capitaine







1er Capitaine







1er Capitaine responsable de bord







Commandant
Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail) et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs).
(En euros.)
Application à compter du 1er janvier 2020
Ancienneté dans l'entreprise
Classification automoteur et convoi
Coefficient
De 0 à 3 ans
De 3 à 6 ans
De 6 à 9 ans
De 9 à 12 ans
De 12 à 15 ans
Au-delà de 15 ans
Toutes longueurs








Matelot-timonier







Longueur convoi ou unité : 38,5 m
Timonier-conducteur















Longueur convoi ou unité : > 38,5 m et < 70 m
Timonier-conducteur















Longueur convoi ou unité : > 70 m et < 120 m
Timonier-conducteur















Longueur convoi ou unité : > 120 m
Timonier-conducteur















(En euros.)
Application à compter du 1er janvier 2016
Ancienneté dans l'entreprise
Classification automoteur et convoi
Coefficient proposé
Coefficient comparé
De 0 à 3 ans
De 3 à 6 ans
De 6 à 9 ans
De 9 à 12 ans
De 12 à 15 ans
Au-delà de 15 ans
Toutes longueurs









Matelot-timonier








Longueur convoi ou unité : 38,5 m
Timonier-conducteur

















Longueur convoi ou unité : > 38,5 m et < 70 m
Timonier-conducteur

















Longueur convoi ou unité : > 70 m et < 120 m
Timonier-conducteur

















Longueur convoi ou unité : > 120 m
Timonier-conducteur
Barème des rémunérations minimales annuelles des employés et agents de maîtrise de la navigation intérieure garanties
Application à compter du 1er janvier 2020.
(En euros.)

Coefficient
Mini annuelle

1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


Niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


(En euros.)
Agents de maîtrise
Coefficient
Mini annuelle

1er échelon


3e échelon


4e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


Niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon
Personnel ouvrier de la navigation intérieure
Application à compter du 1er janvier 2020.
(En euros.)
Niveau et échelon
Coefficient
Mini annuelle
Ouvrier manœuvre – Niveau I
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier spécialisé – Niveau II
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier qualifié – Niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier hautement qualifié – Niveau IV
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Chef d'équipe – Niveau V
1er échelon


2e échelon


3e échelon
Les parties signataires au présent accord conviennent de permettre aux entreprises de faire financer dans le cadre des mesures urgentes tout parcours de formation aussi bien interne et qu'externe afin d'offrir le panel le plus large de solutions aux salariés et aux entreprises.
Il ressort de l'enquête réalisée avec l'observatoire auprès des entreprises que 60 % des formations envisagées par ces dernières seront réalisées à l'interne. Les formations externes sont parfois inexistantes ou ne sont pas toujours adaptées aux besoins des entreprises en raison de la spécificité de certains métiers. De surcroit, il n'existe aucun centre de formation permettant de monter en compétence les salariés sur des savoir-faire spécifiques, très techniques ou d'excellence.
Dans le cas d'une formation réalisée à distance, les partenaires signataires s'accordent sur la nécessité de mettre tous moyens nécessaires à disposition du stagiaire.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent que, par principe, les entreprises choisissent librement leur prestataire.
Enfin, elles rappellent que les actions de formation réalisée sur le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié.
Dans le cadre des actions de formation précitées, la prise en charge par l'OPCO 2i sera la suivante :
– les coûts pédagogiques : 100 % ;
– les rémunérations : prise en charge dans la limite de 30 € de l'heure ;
– les frais annexes de repas, de transport (tarif SNCF 2de classe/indemnités kilométriques conformément au barème administratif en vigueur) et d'hébergement plafonnés à 110 € par jour.
Le montant prévisionnel de l'enveloppe budgétaire souhaitée par les parties signataire est d'un million d'euros pour la durée de l'accord.
Toutefois les parties signataires ayant pour objectif de faire former à minima 1 500 salariés sur la durée de l'accord encourage une mobilisation prioritaire de tout dispositif existant ou à venir (notamment : la convention France relance ou le PDC-50). Les mesures d'urgence peuvent constituer un complément aux dispositifs précités.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de toutes organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord ou par toutes organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes du présent accord.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires. Les négociations concernant une demande de révision, s'ouvriront dans un délai raisonnable qui suit la réception de la demande, sur convocation du secrétariat de la CPPNI.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Depuis mars 2020, la situation sanitaire et les mesures de protection des personnes liées l'épidémie de « Covid-19 » impactent fortement les réunions des partenaires sociaux de la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail et les perspectives d'un retour à la normale ne sont pas encore visibles.
Les réunions de la CPPNI de la branche sont par principe des réunions où les négociateurs sont présents physiquement. En raison des circonstances exceptionnelles, les partenaires sociaux de la branche ne peuvent plus se réunir dans les conditions habituelles.
Attachés au dialogue social de branche et soucieux de maintenir les discussions entre les organisations représentatives de salariés d'une part et l'organisation patronale d'autre part, les signataires du présent accord s'accordent sur la nécessité d'aménager temporairement les modes de réunions pour permettre à la branche de faire face à la crise sanitaire.
C'est dans ces circonstances que les partenaires sociaux de la branche conviennent de définir les modalités de recours à la visioconférence sans toutefois remettre en cause l'accord sur la mise en place, le rôle et le fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 30 novembre 2017.
Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt et de publicité.
En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension de cet accord au ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Les parties signataires au présent accord conviennent de réaliser semestriellement dans le cadre d'une réunion dédiée de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche un bilan de l'impact de celui-ci sur le recours des entreprises aux actions de formation.
Un bilan quantitatif et qualitatif des formations réalisées ainsi qu'un état des financements engagés seront réalisés en lien avec l'OPCO 2i.
La CPNE pourra soumettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation toute demande d'ajustement nécessaire du présent accord dans le cadre d'un avenant.
Après avoir révisé le dispositif applicable en matière de forfaits annuels en jours dans la branche, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour échanger sur l'opportunité de modifier les dispositions existant dans la branche en matière de forfait annuel en heures, dans le même objectif de sécuriser les entreprises et leurs salariés ayant recours à ce mode d'organisation du temps de travail mais aussi de faciliter la mise en place des forfaits annuels en heures dans les entreprises sans qu'il soit nécessaire de négocier des mesures d'adaptation par accord d'entreprise.
Considérant que le recours à des conventions de forfait annuel en heures répond particulièrement aux variations saisonnières inhérentes à l'activité des entreprises et des salariés de la branche, ils entendent fixer un cadre précisant les conditions de mise en place et de suivi de ces forfaits, qui pourront être mis en place directement dans les entreprises.
Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions existant dans la branche en matière de forfaits annuels en heures, et notamment aux dispositions prévues par l'article 13 bis de l'accord de branche du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Dans le cadre du fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation issu des stipulations de l'accord du 30 novembre 2017, les parties signataires du présent accord décident de se doter, en cas de circonstances exceptionnelles, d'une souplesse permettant le remplacement des réunions en présentiel par des réunions à distance, sous la forme de visioconférence. Dans la mesure du possible, la décision de recourir à la visioconférence se fait en concertation entre les membres de la CPPNI lors de la réunion précédente.
Sans conséquence sur le calendrier de négociation défini dans le cadre des accords relatif à l'agenda social, les parties signataires conviennent que l'ensemble des réunions de la CPPNI et de la CPNE peuvent se dérouler dans le cadre de la visioconférence sans limite annuelle au nombre de réunions. Toutefois l'ensemble des règles relatives aux missions, à la composition et aux règles de fonctionnement de la CPPNI, de la CPNE et des groupes de travail sont maintenues.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent qu'en tout état de cause, pour la durée du présent accord, chaque année deux réunions de la CPPNI ou de la CPNE se tiendront dans le cadre d'une visioconférence.
Le dispositif technique de visioconférence doit garantir le principe de loyauté de la négociation. Il doit également permettre l'identification des membres de la CPPNI et permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de suivre la discussion, de s'exprimer et de débattre.
Le recours à la visioconférence décidée par les membres de la CPPNI ne fait pas obstacle à la tenue de réunions « mixtes » pour les membres de la délégation patronale ou de salariés qui souhaitent et peuvent se présenter physiquement. Cette présence physique sera validée en accord avec le secrétariat de la CPPNI.