Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires rappellent que les CRPEF-IH ont une place prépondérante dans la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle et d'emploi du secteur au niveau régional.
Celles-ci sont des instances incontournables des pouvoirs publics et territoriaux lors :
– des consultations de la profession en matière de filières ou dispositifs de formation ;
– du déploiement des certifications par les organismes de formation ;
– l'affectation de moyens en faveur des acteurs de l'apprentissage.
Les CRPEF-IH agissent par délégation et/ou pour le compte de la CPNEF-IH en matière d'emploi. À ce titre, la CPNEF-IH est consultée préalablement à la mise en place de toute initiative ou projet ayant trait à ses prérogatives.
1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 19 décembre 2018.
2. Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties signataires.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec préavis de 1 an au minimum.
La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés n'entraîne pas dissolution de la CNPEF-IH.
La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l'une des parties, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CNPEF-IH entraîne de facto sa dissolution.
3. Extension, publicité de l'accord
L'accord est remis à chacune des organisations signataires.
Il est établi conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. Il fera l'objet d'une demande d'extension.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)
Les membres de la CPNE-IH déterminent dans un règlement intérieur leurs règles d'organisation et de fonctionnement, notamment :
– l'adresse de la CPNEF-IH ;
– la tenue du secrétariat et du suivi des travaux et des décisions ;
– la répartition des sièges et des voix dans chaque collège ;
– les modalités de vote.
La CNPEF-IH se réunit au moins deux fois par an, de préférence avant une réunion de la SPP HCR.
La présidence échoit tous les 3 ans alternativement à l'un des collèges.
La vice-présidence échoit à l'autre collège.
Les partenaires sociaux ont souhaité compléter les dispositions de l'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisation » par l'ajout d'un 3e paragraphe concernant les conditions de souscription par l'employeur d'un régime optionnel et d'un 4e paragraphe concernant les conditions d'application des garanties minimales lors du choix de l'assureur. L'article 1.3.2 est modifié avec l'ajout d'un forfait à la garantie socle pour l'achat d'un véhicule pour handicapés physique et une amélioration du taux de remboursement de la prothèse auditive.
Les parties signataires entendent rappeler leur attachement au dialogue social, leur volonté de construire et développer des relations sociales ouvertes et responsables, dans le souci du développement des entreprises de la branche et de l'emploi.
Les réformes mises en œuvre pour la détermination de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés confortent la place et le rôle des partenaires sociaux dans la démocratie sociale et renforcent ainsi leur légitimité dans la création de normes issues de la négociation collective.
Les parties signataires souhaitent par conséquent, moderniser le fonctionnement du paritarisme dans la branche en y intégrant les effets de la représentativité.
Elles confirment qu'un financement attaché au paritarisme est indispensable pour assurer le suivi de la convention collective, de son fonctionnement, des actions de promotion de la branche et du développement du dialogue social.
Compte tenu de la nature du présent avenant, ce dernier ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
L'article 3 « Affectation des cotisations » est modifié comme suit :
« Le montant des cotisations recueilli par l'association paritaire (ADP) sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs et à l'information de ceux-ci selon les modalités suivantes :
– 25 % affectés à l'association pour le développement du paritarisme (ADP), notamment pour financer :
–– les charges de fonctionnement de l'association (ADP) ;
–– la préparation et l'organisation de réunions paritaires ;
–– la formation et l'information des négociateurs paritaires ;
–– les études nécessaires ;
–– l'information et l'accompagnement des salariés et des employeurs pour mettre en œuvre des méthodes innovantes d'organisation du travail.
Ces frais peuvent être des frais de déplacement, des frais de salaires, de secrétariat, d'édition, etc.
– 37,5 % affectés au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives de la manière suivante :
–– 50 % à parts égales ;
–– 25 % selon la présence aux réunions paritaires liées à la négociation collective ;
–– 25 % selon le pourcentage de représentativité ;
– 37,5 % affectés au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs répartis entre les organisations professionnelles reconnues représentatives selon l'audience de représentativité de chacune consacrée par l'arrêté de représentativité en vigueur.
Le financement des actions d'information se fera auprès des entreprises relevant de la CCN n° 3244 (IDCC 1505). Ces actions auront pour objet principal l'information des salariés et des employeurs sur le champ conventionnel, les modalités d'application de la CCN, la prévoyance, la formation initiale et continue, le temps de travail, l'emploi dans le secteur. Ces actions pourront prendre la forme d'articles dans les journaux professionnels, de dépliants, de brochures, de stands d'information, de sites Internet ou autres moyens nécessaires, acceptés préalablement par l'association paritaire (ADP).
L'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.
Après l'approbation des comptes de l'association paritaire (ADP), les éventuels excédents de l'exercice clos seront répartis à parts égales entre les deux collèges et affectés au sein des collèges selon les modalités définies ci-dessus. »
Les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers se sont réunis et ont décidé de modifier l'avenant n° 117 du 4 février 2014.
En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant.
Compte tenu de la nature de l'avenant, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
À la fin de l'article 1er de l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« L'association pour le développement du paritarisme (ADP) adopte les règles de délibération suivantes :
– le collège des organisations représentatives des salariés et le collège des organisations représentatives des employeurs disposent, chacun, d'un nombre égal de voix ;
– au sein de chacun de ces collèges, chaque organisation délibère avec le poids de représentativité arrêté tous les 4 ans par le ministre du travail ;
– pour être valides, les délibérations doivent recueillir la majorité des voix au sein de chaque collège. »
À la demande de la direction générale du travail, les branches de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691) et de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) EPI et EPNL se sont rapprochées pour une délimitation des champs d'application afin d'éviter tout chevauchement et permettre ainsi l'extension des conventions, avenants et accords paritaires signés en leur sein.
Les organisations représentatives dans chacun des champs d'application se sont rencontrées au cours d'une réunion d'information interbranches qui s'est déroulée le 6 novembre 2018.
Les organisations représentatives dans chacun des champs d'application se sont accordées sur l'identification d'éléments objectifs distinctifs repris dans deux textes apportant révision des champs concernés.
Compte tenu du thème de l'avenant, aucune mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés n'a été intégrée.
Le champ de la convention collective de l'enseignement privé indépendant est ainsi modifié :
À l'article 1.1.1est créé un alinéa :
« Entrent dans le champ d'application de la présente convention collective tous les établissements d'enseignement privé situés sur les départements et régions du territoire national, dans les départements-régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer et répondant aux définitions des articles 1.1.1.1 à 1.1.1.3. »
L'alinéa 1 de l'article 1.1.1.1 prend la rédaction suivante :
« Relèvent de la présente convention : »
Les points a à e restent sans changement.
À l'article 1.1.1.3 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant, portant sur les exclusions du champ d'application le d prend la rédaction nouvelle suivante :
« d) Les établissements relevant de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) ; ».
(1) L'article 1.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, signataires ou ayant adhéré à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective dans le secteur du bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de ses avenants ultérieurs, ensemble « l'accord », se sont réunies en commission paritaire le 7 juin 2017 afin d'adapter l'accord à l'évolution des dispositions régissant la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, notamment en ce que ces règles prévoient dorénavant une appréciation de l'audience déterminant la représentativité tous les 4 ans.
Dans le cadre du présent avenant n° 4 qui a pour objet l'adaptation des dispositions relatives aux modalités de répartition de la collecte de la contribution affectée au financement du dialogue social dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, les organisations soussignées réaffirment leur volonté de poursuivre le développement d'une politique contractuelle de qualité au bénéfice des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés ainsi que de leurs salariés.
Les dispositions du 2e tiret et relatives à la part B de l'article 4 de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord du 25 janvier 1994 sont modifiées et sont rédigées comme suit :
« – une part B à hauteur de 0,07 % destinée à l'APNAB en faveur du développement de la politique contractuelle dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et répartie à parts égales entre le collège patronal et le collège salariés ;
– la part des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national pour les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés et signataires ou ayant adhéré à l'accord du 25 janvier 1994 et à ses avenants subséquents, est répartie de la manière suivante :
–– une part fixe de 3/13 pour la CGT, la CGT-FO, la CFDT ;
–– une part fixe de 2/13 pour l'UNSA.
Une part modulable de 2/13 pour la CGT, la CGT-FO, la CFDT répartie proportionnellement aux derniers résultats de la représentativité fixés par l'arrêté concernant le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, publiés au Journal officiel et ramenés à 100 %.
Les dispositions du précédent alinéa entrent en vigueur le 1er juillet 2018 et s'appliquent à la collecte de l'exercice ouvert le 1er janvier 2018.
Dans les 3 mois de la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations représentatives soit d'employeurs soit de salariés dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, les organisations représentatives signataires ou ayant adhéré se réuniront en commission paritaire afin de tirer si nécessaire les conséquences des dispositions des arrêtés publiés à la suite d'un nouveau cycle de calcul de l'audience.
Tout nouvel avenant éventuel à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés emportant modification de la répartition de la contribution concernant la part B précitée, entrera en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit la publication des arrêtés de représentativité si l'avenant est conclu au plus tard le 31 décembre de la même année. À défaut au 1er jour du 1er semestre suivant sa conclusion.
Quelle qu'en soit la date d'entrée en vigueur du nouvel avenant, il s'appliquera à la collecte du premier exercice ouvert après (année N + 1) la date de publication des arrêtés de représentativité (année N). »
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 25 janvier 1994 et à ses avenants concernent exclusivement les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés en France métropolitaine et signataire ou ayant adhéré à l'accord du 25 janvier 1994 et à ses avenants ultérieurs.
Le présent avenant modifie les articles de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs relatifs à la commission paritaire nationale de négociation (art. 2.1) et à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les élus du personnel (art. 2.2) afin de tenir compte des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
À compter du 1er janvier 2019, l'article 6 du présent accord de prévoyance de la convention collective nationale de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique : commerces de détail libellé « Revalorisation » est modifié comme suit :
« Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité, invalidité sera annuellement revalorisé en fonction de l'indice d'évolution de la valeur du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux mêmes dates d'effet.
La rente éducation est revalorisée selon une périodicité et un indice fixé par l'organisme assureur. »
À compter du 1er janvier 2019, les taux de cotisations sont révisés comme suit :
Salariés non affiliés à l'AGIRC
Prestation


Capital décès/IAD


Rente éducation


Incapacité


Invalidité





Salariés affiliés à l'AGIRC
Prestation


Capital décès/IAD


Rente éducation


Incapacité


Invalidité
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)
À compter du 1er janvier 2019, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique : commerces de détail sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix. L'adhésion doit permettre l'application intégrale du dispositif conventionnel. À cet effet, le contrat fait expressément référence au présent accord.
Toutes références à la désignation sont supprimées au sein du présent accord de prévoyance du 10 décembre 1990. En conséquence, les termes « organismes désignés » sont remplacés par les termes « organismes assureurs ».
En outre, l'article 8 du présent accord de prévoyance de la convention collective nationale de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique : commerces de détail intitulé « réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation » est désormais libellé « durée de l'accord » et rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux conviennent de faire un point de suivi de cet accord et de le réexaminer tous les 5 ans.
Le présent accord peut par ailleurs faire à tout moment l'objet d'une révision en tout ou partie de ses dispositions, la négociation à cet effet ayant lieu à la demande de l'une des parties habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision.
L'accord peut être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect du préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail. »
Les termes de l'accord du 16 janvier 2012 avaient été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la date de sa signature.
Les signataires du présent avenant conviennent que les dispositions prévues dans l'accord précité, concernant les instances représentatives du personnel, sont applicables aux nouvelles instances représentatives du personnel définies par le titre Ier et II du livre III du code de travail et qui les remplacent, à la date où elles seront mises en place dans les entreprises.
Par ailleurs, les règles d'ordre public sont appliquées à l'accord précité en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.
Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, son seul objet étant de confirmer la clause de verrouillage de l'accord précité, et d'en préciser l'adaptation aux évolutions législatives et réglementaires.
L'accord du 16 janvier 2012 et le présent avenant sont donc applicables à toutes les entreprises relevant du champ d'application défini ci-dessus à l'article 1er, quel que soit leur effectif.
Conformément au I de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent avenant vient confirmer la portée de la clause prévue à l'article 8 de l'accord du 16 janvier 2012, qui fait obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, dans un sens moins favorable aux dispositions de l'accord précité.
Cette clause est donc maintenue au-delà du 31 décembre 2018.
À compter du 1er janvier 2019, conformément à la loi, en cas de changement d'organisme assureur ou de conclusion d'un nouvel accord, la revalorisation des indemnités quotidiennes sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions identiques à celles définies pour les sinistres intervenant postérieurement au changement.
De même, la revalorisation des rentes d'invalidité et des rentes d'éducation sera assurée par le nouvel organisme assureur dans des conditions identiques à celles définies pour les sinistres intervenant postérieurement au changement. Les titulaires d'indemnités quotidiennes ou de rente d'invalidité se verront par ailleurs maintenir par le nouvel organisme la couverture du risque décès dans les conditions antérieures y compris en ce qui concerne la revalorisation des prestations dues. »
La grille de rémunérations minimales fait l'objet de la revalorisation suivante.
(En euros.)
Positionnement
Rémunération minimale


3e échelon

2e échelon

1er échelon


3e échelon

2e échelon

1er échelon


3e échelon

2e échelon

1er échelon

Niveau III
2e échelon

1er échelon


2e échelon

1er échelon
Sur justification, le salarié a droit à un congé de :
– 6 jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
– 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
– 1 jour ouvrable pour le mariage des parents ;
– 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
– 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ;
– 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
– 1 jour ouvrable pour le décès des grands-parents du salarié, des arrière-grands-parents du salarié, d'un petit-enfant du salarié, d'un arrière-petit-enfant du salarié, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur ;
– 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Les congés pour événements familiaux sont ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels.
Les jours sont décomptés à partir de la date de survenance de l'événement.
Le salarié qui souhaite bénéficier de ces congés informe l'employeur par tout moyen de sa volonté d'en bénéficier.
À la date de la survenance de l'événement, le salarié présentera à l'employeur la pièce justificative correspondante dans un délai maximal de 10 jours.
Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, il bénéficiera, à sa demande, du congé exceptionnel prévu ci-dessus.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent avenant entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de la branche le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux conviennent d'une application des dispositions relatives à l'exercice du dialogue social à la date de dépôt du présent accord auprès des services du ministère chargé du travail.
À compter du 1er janvier 2019 :
– les primes de place suivantes sont revalorisées de 2 % :
–– samedi matin, samedi après-midi, nuit semaine, nuit week-end, dimanche jour ;
–– prestations nuit semaine, nuit week-end, samedi après-midi, dimanche jour ;
–– commande tardive.
Annexe II : grille primes de place valables à compter du 1er janvier 2019.
Grille des salaires de place des ouvriers dockers mensualisés applicables à compter du 1er janvier 2019
(En euros.)





Classification
Nouveau salaire


Différentiel

Ancienneté












































I : nouveau salaire de base, il regroupe l'ancien salaire de base et la prime de fonction. Le total des colonnes I, II, III et IV sert de référence vis-à-vis du SMBH de la CCNU.
La PSD reprend les primes de disponibilité, pluie, shifts différés, ciment, charbon, salissure et heures de finition.
Cette harmonisation intègre tous les éléments de la rémunération fixe, hors avantages acquis et prime de polyvalence.
Grille des salaires de l'accord de place pour les ODO à compter du 1er janvier 2019
(En euros.)
Année 2019
Augmentation



Salaire horaire
de référence

de compensation

de douche/jour


Docker débutant





Calier multisite





Calier multisite ciment





Calier multisite charbon





Signaleur multisite





Signaleur multisite ciment





Signaleur multisite charbon





Chauffeur VL





Chauffeur bull élévateur





Chauffeur bull ciment





Chauffeur bull charbon





Chauffeur C1, 42 T, pointeur





Contremaître





Contremaître
« Annexe 5
Rémunération minimale nationale

Base 151,67 heures.
(En euros.)

de rémunération

point de cotation (statut)


de rémunération
Rémunération horaire minimale
Rémunération minimale pour le personnel
mensualisé

































Agent de maîtrise


































au-delà de 200

de gré à gré
(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article « Rémunération » de l'annexe relative aux porteurs de presse. »
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
(En euros.)


Coefficient
Salaire mensuel
1er mars 2018 (point à 13,72 €)
1er mars 2019 (point à 14,02 €)









Techniciens





























L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.
Le présent accord prend effet au 1er mars 2019.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
L'article 17.2, sous-titre 1er, titre III, du texte de base de la convention collective et intitulé « Congés exceptionnels » dispose que :
« Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
– mariage du salarié : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ;
– mariage d'un enfant : 1 jour ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ;
– naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
– accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours ouvrés ;
– décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ;
– décès : frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents ou petits-enfants : 1 jour ouvré ;
– l'appel de préparation à la défense : 1 jour ;
– déménagement : 1 jour ouvré, sous réserve que le droit n'ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes.
Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d'un jour ouvré non rémunéré. »
Cet article est modifié comme suit :
« Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
Mariage ou Pacs du salarié
4 jours sans condition d'ancienneté
5 jours après 1 an d'ancienneté
Mariage d'un enfant

Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin

Décès d'un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie

Naissance d'un enfant et accueil en vue d'adoption

Décès parents/ beaux-parents

Décès frère/ sœur

Décès grands-parents

Décès beau-frère/ belle-sœur/ petits-enfants

Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant

Appel préparation à la défense

Déménagement
1 jour tous les 2 ans
Les jours de congés susvisés sont des jours ouvrés.
Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d'un jour ouvré non rémunéré ».
Les définitions des événements et des membres de la famille du salarié restent inchangées.
(1) L'article 2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il prend effet à compter du premier jour civil suivant son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires.
Le présent avenant produira ainsi ses effets aux seuls événements survenus postérieurement à son entrée en vigueur.
(1) L'article 3 est étendu sous réserve que les droits issus des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail en cas de décès d'un enfant s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020, conformément au V de l'article 1er de la loi nº 2020-692 du 8 juin 2020.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.
Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.1 dudit accord.
Dans ce prolongement, il a été décidé, par des avenants respectivement conclus le 6 octobre 2016 et le 16 octobre 2017 de reconduire ces contributions conventionnelles.
À l'occasion des réunions paritaires de la branche du deuxième semestre 2018, il a été convenu de reconduire une nouvelle fois ces contributions conventionnelles.
Les signataires ont toutefois pris bonne note de l'évolution majeure des dispositifs de la formation professionnelle introduite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, y compris des modifications des taux légaux de contributions et des modalités de collecte de cette part des cotisations.
Cette reconduction des taux conventionnels de contributions des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc à l'aune de cette réforme, selon les dispositions visées ci-après.
Au regard des besoins de formation et de professionnalisation des salariés de la branche, dans le but de sécuriser les parcours professionnels et d'assurer leur employabilité tout en renforçant la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours à titre expérimental, une contribution conventionnelle supra légale.
Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO de la branche.
Le taux de cette contribution conventionnelle est fixé conformément au tableau suivant.
(En pourcentage.)
Entreprise
de 1 à 9 salariés
Entreprise
de 10 à 49 salariés
Entreprise
de 50 à 299 salariés
Entreprise
de 300 salariés et plus
Contribution conventionnelle




Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution conventionnelle est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.
Elle est gérée conformément aux axes définis par la CPNEFP, le cas échéant au travers d'une section professionnelle paritaire (SPP).
Les parties signataires entendent rappeler leur volonté de favoriser l'utilisation de la part conventionnelle au maintien d'une politique active des entreprises dans la formation des salariés.
En ce sens, la contribution conventionnelle, supra légale, sera par principe libre d'utilisation pour les entreprises.
Historiquement, la branche a souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du CPF.
Compte tenu de l'importante réforme des dispositifs de la formation professionnelle introduite par la loi visée en préambule du présent avenant, les partenaires sociaux se laissent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2019.
Il est entendu que cette contribution pourrait notamment être orientée vers les salariés dont la relation contractuelle de travail justifie un accompagnement spécifique visant à sécuriser leurs parcours.
En tout état de cause, cette contribution conventionnelle est arrêtée à l'aune des besoins des salariés et des entreprises de la branche constatés sur le/les exercices précédents, de telle sorte que ces taux ne s'appliqueront que pour 1 an, soit pour la collecte de l'année 2019 (assise sur la masse salariale 2018).
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle compte tenu de l'absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux des enjeux financiers induits par la réforme de la formation professionnelle introduite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Cette contribution conventionnelle fera l'objet, en 2019, d'une révision par les partenaires sociaux après analyse des bilans annuels présentés par l'OPCO désigné et de ses préconisations.
À défaut de révision possible des taux conventionnels susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront alors aux entreprises.
Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle spéciale prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises visées à l'article 1er du présent accord à l'OPCO de la branche, expressément mandaté par elle en cette qualité.
Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO sur l'exercice 2019 entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est engagé l'actuel OPCO de la branche.
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature et pour une durée d'un an correspondant à la collecte 2019, après quoi il cessera automatiquement de s'appliquer.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
L'objet du présent avenant a justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.
Le présent accord établi suite aux négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la branche IDCC 1821 ne s'applique pas aux entreprises relevant des annexes A et B de la convention collective telles que définies par l'accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail. Il s'applique uniquement aux entreprises relevant du champ intitulé avant la fusion « Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte ».
Les partenaires sociaux réaffirment dans le cadre de cet accord que l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est un impératif légal qui s'impose à toutes les entreprises du champ. Un projet d'accord pour l'égalité professionnelle, intégrant des objectifs plus larges en matière de mixité des emplois, de lutte contre les emplois sexués et contre toute forme de discriminations, est à cet égard en cours de négociation et devrait aboutir dans le courant du 1er semestre 2019. Sans attendre la conclusion de cette négociation, les partenaires sociaux créent dans le présent accord une commission paritaire de branche spécialement dédiée au suivi des thèmes relatifs à l'égalité professionnelle et à l'élaboration de plans d'actions de branche destinés à l'atteindre.
Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être en dessous du Smic.
La valeur du SMG au coefficient 115 est fixée à 1 542,11 €.
Une hausse différenciée est effectuée dans les conditions suivantes :
– une hausse de 2 % par rapport à l'accord du 16 mars 2018 est appliquée du coefficient 115 au coefficient 290 ;
– une hausse de 1 % par rapport à l'accord du 16 mars 2018 est appliquée du coefficient 315 au coefficient 880.
Les parties se mettent ainsi d'accord pour l'application des valeurs suivantes :
(En euros.)
Coefficient
SMG mensuel
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, article exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs un barème de primes, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1)
Le SMP horaire au coefficient 100 est fixé à 4,13 € soit une augmentation de 0,8 % par rapport à l'accord du 16 mars 2018. Pour trouver le SMP horaire d'une position hiérarchique donnée, il convient de multiplier le SMP horaire du coefficient 100 par le coefficient de la position hiérarchique en question divisé par 100.
Le SMP mensuel équivaut au SMP horaire multiplié par 151,67 heures.
Cela donne les valeurs suivantes :
(En euros.)
Coefficient
SMP/ heure
« Article 35 modifié
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Conformément à l'article L. 3142-1, à l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé aux salariés, sans condition d'ancienneté, des congés exceptionnels payés ne donnant pas lieu à récupération :
– 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un Pacs ;
– 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (rappelons que ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ;
– 5 jours pour le décès d'un enfant ;
– 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
– 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
– 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant. »
En application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l'accord du 29 janvier 2018 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité entre les femmes et les hommes dans les industries de la maroquinerie (IDCC 2528), les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Le présent avenant s'appliquera au 1er janvier 2019 aux syndicats signataires. Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
De plus, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.
Les salaires font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche.
Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.
Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :
– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;
– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.
Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;
Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, Journal officiel de la République française du 18 janvier 2012) ;
Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er janvier 2019 par décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 (Journal officiel du 20 décembre 2018),
Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima applicable à compter du 1er mars 2019 comme suit :
Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.
Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 7 janvier 2020 - art. 1)
Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
– articles de bureau ;
– articles de chasse et pêche ;
– articles pour chiens et chats ;
– articles de sellerie-bourrellerie ;
– articles de sellerie automobile/marine ;
– attaché-case – pilote-case ;
– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
– bracelets pour montre ;
– cartables – sacs d'écoliers ;
– étuis chéquiers ;
– étuis à clefs ;
– étuis divers de petite maroquinerie ;
– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
– malles – cantines ;
– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
– portefeuilles ;
– porte-monnaie, bourses, porte-billets ;
– porte-habits ;
– sacs dames/fillettes ;
– sacs hommes ;
– sacs de sport ;
– sacs de voyage ;
– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
– sacoches pour cycles et motocycles ;
– serviettes, porte-documents,
– trousses de toilette ;
– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
– trousses d'écoliers ;
– valises ;
– vanity-case…
Cette liste est non exhaustive.
En outre, en application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il a été procédé à la fusion de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir d'une part et celle de la ganterie de peau (entreprises répertoriées sous la nomenclature NAF 1419 Z) d'autre part (arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, Journal officiel du 10 mai 2017).
Deux grilles ont été négociées respectivement les 16, 30 janvier 2019 et le 6 février 2019. La branche est parvenue à un accord le 11 février 2019.
Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :
(En euros.)


salaire mensuel
Personnel ouvrier

















Personnel employé et ETAM


























Personnel cadre



Dans les branches de la maroquinerie et de la ganterie de peau, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariées compte tenu de l'objet de l'accord.
Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, il a été décidé une augmentation des salaires de 2,26 % de l'ensemble de la grille au 1er février 2019.
Personnel d'entretien
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire pour 35 heures par semaine
ou 151,67 heures par mois


















Personnel de secrétariat
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire pour 35 heures
par semaine ou 151,67 heures par mois


















Personnel informaticien
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire pour 35 heures
par semaine ou 151,67 heures par mois



























Personnel qualiticien
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire pour 35 heures
par semaine ou 151,67 heures par mois


















Personnel infirmier
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois









Si expérience acquise de prélèvements des enfants de moins de 5 ans, coefficient augmenté de 10 points.
Personnel technique
Technicien C
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois



Technicien B
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire pour 35 heures
par semaine ou 151,67 heures par mois















Technicien A
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire pour 35 heures
par semaine ou 151,67 heures par mois










(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois













(art. 2.1.7 « Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie »)
Dans le cadre des contrats de professionnalisation de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 23 mai 2006, le tuteur percevra une prime mensuelle de tutorat égale à 1/29 du salaire conventionnel du coefficient 290.
Un salarié diplômé du CQP référent qualité percevra une prime mensuelle de 4 % du salaire conventionnel du coefficient 290, quel que soit le coefficient du salarié diplômé : soit 78,11 € pour un emploi à temps plein.
Les parties signataires n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où les salaires minima conventionnels ont vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectifs.
Rappel du Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2019 : 10,03 € soit 1 521,22 € pour 151,67 heures.
Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté, dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.