Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une commission paritaire de contrôle et de gestion est créée à l'initiative des partenaires sociaux.
La représentation des partenaires sociaux est assumée, d'une part, par un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires et, d'autre part, par un nombre égal de représentant de l'UNIPAS. Chacun de ces représentants pourra se faire assister par un conseiller technique. Le ou les organismes de prévoyance désignés siègent à la commission avec voix consultative.
Les membres de la commission de contrôle et de gestion représentant les organisations signataires sont révocables à tout moment par leur organisation.
La commission de contrôle et de gestion se réunit au moins une fois par an, et exceptionnellement à la demande d'une des parties signataires de la convention d'assurance dans les 45 jours qui suivent la demande. La demande exceptionnelle de réunion devra être accompagnée d'un écrit motivant la cause de cette demande.
La commission de contrôle et de gestion est chargée de suivre et de contrôler l'application du régime de prévoyance et de l'adapter aux modifications législatives ou réglementaires pouvant intervenir. En ce sens, elle est notamment compétente pour :
– l'étude de l'évolution du régime de prévoyance et des modifications éventuelles de garanties ;
– l'examen des comptes de résultats et bilan financier ;
– le contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime ;
– se prononcer sur les partenariats avec les organismes assureurs et/ou de courtage référencé au niveau national ;
– le suivi des éventuelles actions sociales avec le ou les organismes assureurs ;
– la négociation avec le ou les organismes assureurs, notamment sur l'évolution annuelle des cotisations et/ou la révision des prestations ;
– l'étude d'accès des entreprises au régime de mutualisation ;
– la commande d'études statistiques auprès du ou des organismes assureurs ;
– proposer aux représentants en charge de la négociation collective toute mesure visant à améliorer les résultats financiers du régime de prévoyance, notamment en cas de déséquilibres techniques, et/ou à développer les périmètres de garantie ;
– examiner les éventuelles questions relatives à l'application de l'accord.
L' (les) organisme(s) assureur(s) référencé(s) s'engage(nt) à donner, périodiquement et au moins une fois par an à la commission, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève, et, d'une manière générale, à fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires sociaux.
Par accord collectif en date du 6 octobre 2011, les partenaires sociaux ont défini les modalités de mise en place de garanties minimales d'un régime de prévoyance. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Le présent contrat fixe le modèle du contrat auquel vont adhérer les entreprises relevant de :
– la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
– la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
– la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons, et celluloses du 4 décembre 1972 ;
– la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972.
Les entreprises ressortant de ces conventions collectives nationales sont, ci-après désignées sous le terme « adhérentes ».
Le présent contrat a pour objet de couvrir l'ensemble des salariés de l'adhérente, quelle que soit leur catégorie professionnelle, contre les risques décès et arrêt de travail.
L'adhésion de ces salariés, ci-après dénommés les assurés, au contrat d'assurance collective est obligatoire.
Ne sont pas garanties dans le cadre du présent accord, les conséquences limitativement énumérées ci-après :
– d'une guerre ou d'une guerre civile, française ou étrangère ;
– de la désintégration du noyau atomique ;
– d'accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques ;
– les accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparation militaire ou en résultant.
Le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour l'homicide volontaire ou la tentative d'homicide volontaire de l'assuré est déchu de tout droit au capital décès. Le capital est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue au contrat national de référence, à l'exception de ceux reconnus comme co-auteurs ou complices.
Contrat de garanties collectives prévoyance
Le présent contrat est souscrit par :
– l'UNIPAS ;
– la FCE CFDT ;
– la FFSCEGA CFTC ;
– la FG FO papier-carton ;
– la FILPAC CGT ;
– la FIBOPA CFE-CGC,
ci-après dénommés « les partenaires sociaux », auprès de :
– Vauban Humanis Prévoyance, institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, siège social : 18, avenue Léon-Gaumont, 75020 Paris ;
– Aprionis Prévoyance, institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff,
– et, pour la garantie rente éducation, l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP), union d'institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, siège social : 10, rue Cambacérès, 75008 Paris,
ci-après dénommé l'assureur.
Organismes partenaires
Les parties signataires décident de recourir aux services de Mercer Prévoyance et frais de santé.
Mercer Prévoyance et Frais de santé intervient comme intermédiaire afin :
– d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre l'appel d'offre à destination des organismes de prévoyance, de négocier la tarification proposée par les organismes de prévoyance ;
– d'aider les parties signataires dans leur choix final ;
– d'organiser le suivi annuel visé à l'article 7 du chapitre III de l'accord professionnel ;
– d'informer les parties signataires sur l'évolution de la législation et de la réglementation en matière de prévoyance ;
– de préconiser, le cas échéant, les ajustements rendus nécessaires aux vues des équilibres régissant l'accord professionnel ;
– de suggérer les éventuelles améliorations.
La rémunération des services de Mercer Prévoyance et Frais de santé prendra la forme de frais de courtage prélevés directement sur les flux de cotisations. Ces frais de courtage seront versés par l'organisme ou les organismes d'assurance retenus à compter de la mise en place du régime de prévoyance.
La rémunération sous forme d'honoraires est fixée à 28 000 € par an pour les années 2010 et 2011 et à 20 000 € au titre des autres années de partenariat entre l'UNIPAS et l'organisme assureur ci-dessous visé.
En considération des réponses à l'appel d'offres et des prestations et tarifications proposées par les organismes assureurs, les partenaires sociaux ont décidé de référencer les organismes suivants en fonction de critères tenant à la solidité financière, à la dimension sociale et aux fonctions de conseil :
– Vauban Humanis Prévoyance et Aprionis Prévoyance, entités du groupe Humanis ;
– OCIRP pour les garanties rente éducation visées à l'article 2.2 du titre II.
Une convention d'assurance tripartite sera conclue avec l'organisme visé ci-dessus. Celle-ci mentionnera notamment les engagements en matière de tarification pour la couverture des risques considérés.
Les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet de la convention, réexaminer le choix des organismes référencés au niveau national.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin à l'issue du 31 décembre 2014, les parties signataires convenant de se revoir au minimum 3 mois avant cette échéance afin d'étudier les possibilités de reconduction de ses dispositions et/ou d'intégration de celles-ci dans les dispositions générales des conventions collectives.
En cas de disposition législative ou réglementaire modifiant les textes et/ou les équilibres ayant permis sa conclusion, les parties conviennent de se réunir afin d'étudier les aménagements utiles dans le cadre d'une commission de suivi réunie à l'initiative de la partie la plus diligente.
L'accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le cadre d'une négociation déclenchée à l'initiative d'une des parties par lettre écrite recommandée à l'ensemble des signataires et précisant la motivation tenant à la demande de révision. Ainsi, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l'accord suivant les modalités suivantes :
– toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement et les motivations qui les justifient ;
– dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur, le cas échéant, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
La révision de l'accord s'effectuera en fonction des règles attachées à la négociation collective de branche.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis 3 mois. Cette décision devra faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord a pour objet de mettre en place des garanties minimales collectives de prévoyance garantissant l'accès à une protection sociale pour tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Il précise, à ce titre, les articles 40 des conventions collectives OETAM de la production et de la transformation des papiers-cartons.
Il est conventionnellement prévu que toutes les entreprises ressortissant au champ d'application de l'article 1er du présent titre seront tenues de consacrer, annuellement, un pourcentage minimum de la masse salariale au financement de garanties de prévoyance dans les conditions mentionnées à l'article 1.3 du présent accord, en s'assurant auprès d'un organisme tiers.
Ce pourcentage minimum est fixé, indépendamment de l'éventuelle répartition de cotisations entre salariés et employeur à 0,8 % TA/TB de la masse salariale globale, sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. Ce taux s'apprécie au regard du taux contractuel liant l'entreprise à l'organisme assureur tiers.
Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Le droit à garantie est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en œuvre par le présent accord.
Le cas échéant, il appartient au salarié d'informer l'employeur des éventuels changements de situations de famille. Les parties signataires conseillent aux entreprises d'organiser un suivi régulier permettant de tenir compte de ces changements de situation et ce, au moins une fois par an.
Dans le cadre de la recherche d'un progrès social, le présent accord a pour objet de mettre en place des garanties minimales collectives de prévoyance garantissant l'accès à une protection sociale pour tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Il est ainsi demandé à toutes les entreprises des branches production et transformation des papiers et cartons de consacrer un pourcentage minimum de la masse salariale au bénéfice du financement de garanties collectives de prévoyance. Un avenant aux conventions collectives OETAM modifiant l'article 40 des dispositions générales est négocié concomitamment en ce sens.
Les parties signataires conviennent de clauses d'application souples pour les entreprises disposant, au jour de l'entrée en vigueur du présent accord, de garanties collectives de prévoyance.
Le présent accord a également pour objectif de tendre à une plus grande solidarité par une mutualisation au niveau national. Les partenaires sociaux engageront, en ce sens, un partenariat avec un ou plusieurs organismes assureurs et ce, afin d'offrir aux entreprises une garantie de tarifications et de prestations.
L'institution d'un régime de prévoyance conventionnelle constitue un coût assumé par l'entreprise et le salarié. Les parties signataires décident d'un délai de mise en conformité permettant d'éventuelles concertations dans les entreprises.
Enfin, d'une manière plus générale, les parties signataires jugent que l'accès à une protection sociale constitue une opportunité nouvelle pour responsabiliser les entreprises et les salariés, cofinanceurs de la prévoyance conventionnelle, sur les risques couverts et leurs impacts financiers.
Minima garantis mensuels des journalistes de la presse d'information spécialisée (art. 22 de la convention collective des journalistes)
Base temps plein : 151,67 heures au 1er novembre 2011.
(En euros.)
Qualification

Salaire minimum conventionnel
Directeur des rédactions


Rédacteur en chef


Rédacteur en chef adjoint


Chef de service rédactionnel


Secrétaire général de la rédaction


Premier secrétaire de rédaction


Premier rédacteur graphiste


Chef de rubrique


Secrétaire de rédaction unique


Reporter-photographe


Reporter-dessinateur





Secrétaire de rédaction


Rédacteur-rewriter


Rédacteur réviseur


Rédacteur graphiste


Rédacteur unique


Rédacteur spécialisé





Stagiaire 2e année


Stagiaire 1re année


Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.
L'article 3.8 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3.8
Indemnité de salissure
Une indemnité mensuelle de salissure de 34,67 € est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien. »
Suite à l'accord conclu le 1er juin 2011, et après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels le 17 octobre, il a été convenu ce qui suit.
A compter du 1er novembre 2011, les minima garantis prévus par la convention collective des journalistes professionnels sont revalorisés de 0,6 % pour les niveaux 100 à 185, et de 1 % pour les niveaux 90 et 95 fixés suivant le tableau figurant en annexe.
En fonction de leur situation de famille, les salariés, ou les ayants droit à défaut de choix de ces derniers, peuvent opter au sein de la garantie décès pour le versement du capital décès ou pour le versement d'un capital décès minoré accompagné d'une rente éducation.
2.1.1. Capital décès
En cas de décès d'un salarié, il est versé à ses ayants droit un capital en fonction de sa situation de famille et de son salaire annuel brut de référence défini à l'article 5.2 du titre V du présent accord :
– salarié sans enfant : 100 % du salaire annuel brut de référence ;
– majoration par enfant à charge : 20 % du salaire annuel brut de référence.

1. Salarié ayant un enfant : versement d'un capital décès égal à 120 % du salaire annuel brut de référence.
2. Salarié ayant deux enfants à charge : versement d'un capital décès égal à 140 % du salaire annuel brut de référence.
2.1.2. Double effet
Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié ou de la personne liée par le pacte civil de solidarité, et alors qu'il reste des enfants à charge de l'assuré, entraîne le versement au profit de ces derniers d'un capital égal à 100 % du capital versé en cas de décès toutes causes.
L'invalidité absolue et définitive est assimilée au décès pour l'attribution de la prestation « double effet ».
2.1.3. Invalidité absolue et définitive
Le salarié reconnu par la sécurité sociale en invalidité de 3e catégorie peut demander à bénéficier du capital décès par anticipation. Le versement met fin à la garantie capital décès.
2.1.4. Frais d'obsèques
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge (conformément à la définition de l'article 2.3), est versé un capital ayant pour but d'indemniser forfaitairement le bénéficiaire des conséquences du décès. Ce capital est équivalant à 100 % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).
2.1.5. Ayants droit du capital décès
A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :
– au conjoint non séparé de corps judiciairement, ou à la personne liée par le pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin ;
– à défaut, et par parts égales entre eux, aux enfants du salarié, reconnus ou adoptés ;
– à défaut, à ses descendants ;
– à défaut, aux ascendants directs, aux pères et mères survivants ;
– à défaut, aux autres héritiers.
Le salarié peut, à tout moment, modifier la désignation du ou des bénéficiaires par lettre recommandée adressée à l'organisme assureur qui en accusera réception.
5.4.1. Revalorisation des garanties invalidité ou incapacité permanente
Les prestations complémentaires d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle sont revalorisées selon l'évolution du point de retraite AGIRC.
5.4.2. Revalorisations des garanties rentes éducation
Les coefficients et la périodicité des revalorisations à appliquer aux prestations en cours de service sont fixés par le conseil d'administration de l'union-OCIRP. En cas de résiliation, l'OCIRP assure le paiement des rentes en cours de service et les revalorisations futures sans surcoût, tout en conservant les provisions afférentes.
Le salarié malade ou victime d'un accident bénéficie, lorsque les conditions d'information et de justification des articles 26 des conventions collectives OETAM et des articles 32 des conventions collectives ingénieurs et cadres sont remplies, d'une garantie de ressources versée par l'employeur.
La garantie de ressources est fonction d'une durée de versement calculée conformément à l'ancienneté du salarié. Elle ne peut, au cours de 12 mois consécutifs, dépasser les durées fixées ci-dessous :
Ancienneté
Maintien du salaire brut (sous déduction des IJSS) à 90 %
Accident du travail
4 mois à 1 an



1 an à 5 ans

5 ans à 10 ans

10 ans à 15 ans

15 ans à 20 ans

20 ans à 25 ans

25 ans à 30 ans



La garantie de ressources due par l'employeur est subordonnée au versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Elle est atteinte par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation et d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise.
Sous réserve des dispositions légales applicables pour les maladies professionnelles et les accidents du travail et des dispositions particulières en vigueur pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la garantie de ressource due au titre de la maladie est versée par l'entreprise à compter :
– du 2e jour de l'arrêt de travail pour une 1re absence sur 12 mois consécutifs ;
– du 3e jour de l'arrêt de travail hors rechute pour une 2e absence sur 12 mois consécutifs ;
– du 4e jour de l'arrêt de travail hors rechute à partir d'une 3e absence sur 12 mois consécutifs.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'hospitalisation ou en cas d'actes chirurgicaux.
La garantie de ressources assurée à l'intéressé est égale à 90 % de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, cette garantie ne doit pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
L'entreprise est invitée à recourir à la subrogation pour l'application du présent régime d'indemnisation. Les sommes touchées par le salarié et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.
Les salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord et dont le contrat de travail est rompu, sauf pour faute lourde, à la condition que la rupture de leur contrat de travail ouvre droit à leur prise en charge par l'assurance chômage, pourront continuer à bénéficier de manière temporaire de la couverture de prévoyance instituée par le présent accord.
Ce maintien de garanties s'effectue dans le cadre et dans les conditions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par avenant en date du 18 mai 2009.
Ce système dit de « portabilité » est assuré par un système de mutualisation, son coût est intégré à la cotisation versée au titre de la couverture des salariés sous contrat de travail.
Toutefois, le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et le régime mis en œuvre dans le cadre du présent accord sera plafonné au montant net de l'allocation qui aurait été versée par le régime d'assurance chômage au titre de la même période. Par conséquent leur versement prendra fin à la date à laquelle les droits à allocations chômage, que l'intéressé aurait perçus s'il n'avait pas été en arrêt de travail, seront inférieurs aux prestations sécurité sociale.
L'ancien salarié qui refuse le bénéfice de ce dispositif doit le notifier à son ancien employeur dans les 10 jours qui suivent la rupture de son contrat de travail.
Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré.
Toutefois, les garanties sont maintenues à l'assuré moyennant paiement des cotisations :
– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
– dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident dès lors qu'il bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale.
Dès lors que l'assuré dont le contrat de travail est en vigueur, bénéficie de prestations pour maladie ou accident du régime de prévoyance liées à une incapacité temporaire de travail, une invalidité ou une incapacité permanente de travail, le maintien de garanties intervient sans contrepartie de cotisations à compter du premier jour d'indemnisation de l'organisme tant que dure l'indemnisation complémentaire de l'assureur. Si l'assuré perçoit un salaire réduit pendant la période d'indemnisation complémentaire, les cotisations patronales et salariales au régime de prévoyance restent dues sur la base du salaire réduit.
Pour les éventuelles absences non indemnisées, l'employeur informera le salarié, par écrit lors de la notification d'autorisation d'absence, des éventuelles possibilités dont il dispose pour continuer à bénéficier des garanties de prévoyance.
En contrepartie de l'application des titres II et III du présent accord, et conformément à l'article 3 du titre Ier, il est prévu un aménagement des dispositions :
– des articles 26 des dispositions générales des conventions collectives ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise de la production et de la transformation des papiers-cartons ;
– des articles 5 des annexes catégorielles « Ouvriers », des articles 7 des annexes catégorielles « Employés » et 13 des annexes catégorielles « Technicien, agents de maîtrise » des conventions collectives de la production et de la transformation des papiers-cartons ;
– des articles 32 des conventions collectives ingénieurs et cadres de la production et de la transformation des papiers-cartons.
En conséquence, les absences pour maladies ou accidents sont encadrées comme suit pour les salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Il sera versé au salarié en arrêt de travail, consécutif à une maladie ou à un accident, qu'ils soient professionnels ou non et pris en charge par la sécurité sociale, des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale visant à lui garantir 70 % de son salaire brut d'activité.
Cette indemnisation intervient à compter des jours présentés dans le tableau ci-après, décomptés en jours d'arrêt de travail discontinu sur une période de 12 mois consécutifs.
Toute catégorie professionnelle
Ancienneté
Prévoyance conventionnelle
Maintien du salaire brut ou 70 %
(sous déduction des IJSS)

Accident de travail
Accident de trajet
1 an à 5 ans
A partir du 76e jour jusqu'au 1 095e jour
5 ans à 10 ans
A partir du 91e jour jusqu'au 1 095e jour
10 ans à 15 ans
A partir du 106e jour jusqu'au 1 095e jour
15 ans à 20 ans
A partir du 121e jour jusqu'au 1 095e jour
20 ans à 25 ans
A partir du 151e jour jusqu'au 1 095e jour
25 ans à 30 ans
A partir du 181e jour jusqu'au 1 095e jour

A partir du 196e jour jusqu'au 1 095e jour
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités chômage...) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.
Le service des indemnités journalières complémentaires cesse notamment :
– lors de la reprise du travail ;
– au décès du salarié ;
– lors de la mise en invalidité ;
– à la date possible de liquidation de la pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.
La résiliation d'un contrat de prévoyance justifié par un changement d'organisme assureur met fin aux garanties.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les prestations périodiques, versées sous forme de rente en cours de versement cessent d'être revalorisées par l'organisme assureur quitté et sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation.
Le nouvel organisme assureur auquel adhère l'employeur assumera les revalorisations futures.
Conformément aux stipulations de l'article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée, les garanties décès sont maintenues par l'organisme de prévoyance, y compris en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'assurance, aux salariés en incapacité temporaire ou en invalidité et bénéficiant à ce titre de prestations complémentaires de la part de cet organisme.
Les garanties maintenues en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat d'assurance sont celles prévues à la date de résiliation du contrat d'assurance.
Les garanties décès sont maintenues tant que le salarié bénéficie des prestations complémentaires (incapacité ou invalidité) de l'organisme de prévoyance, y compris après rupture du contrat de travail.
Sont considérés comme enfants à charge les enfants de l'assuré nés ou à naître ou ceux de son conjoint ou concubin, qu'ils soient légitimes, adoptifs, reconnus ou recueillis, s'ils vivent sous le toit de l'assuré et sont à la date du décès :
– âgés de moins de 17 ans, sans condition ;
– âgés de 18 à 21 ans, s'ils ont demandé leur rattachement au foyer fiscal de l'assuré quelle que soit leur activité et s'ils ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 100 % du Smic ;
– âgés de 21 à 25 ans s'ils ont demandé leur rattachement au foyer fiscal de l'assuré et à condition qu'ils poursuivent des études et ne perçoivent pas en contrepartie d'une éventuelle activité une rémunération supérieure à 100 % du Smic ;
– atteints d'un handicap fiscalement à charge de l'assuré et titulaire d'une carte d'invalidité avant leur 26e anniversaire.
En cas de décès d'un salarié, ce dernier peut avoir opté, au regard de sa situation de famille, pour le versement d'un capital décès minoré à hauteur de 75 % et d'une rente éducation par enfant à charge ; celle-ci varie en fonction de l'âge de l'enfant à charge :
– 5 % de la tranche A du salaire annuel brut jusqu'au 10e anniversaire ;
– 10 % de la tranche A du salaire annuel brut du 10e au 17e anniversaire ;
– 15 % de la tranche A du salaire annuel brut du 17e au 26e anniversaire si poursuite d'études.
La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère. Elle est viagérisée pour les enfants reconnus invalides avant leur 26e anniversaire.
Son choix prévaut, sous réserve que la situation de famille initiale ayant conditionné son choix n'ait pas changée. Dans le cas contraire, le choix entre la majoration du capital par enfant à charge ou du versement de la rente éducation s'effectue au moment de la survenance du décès du salarié.
1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l'accord de branche relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes du 18 novembre 2008.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable :
A compter du 1er janvier 2012 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er juin 2012 pour les montants résultant des articles 4 et 5.
A compter du 1er janvier 2012, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
Indemnité de repas : 9,50 €.
Indemnité de frais de transport
(En euros.)


1 (0 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

Indemnité de trajet
(En euros.)


1 (0 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire nationale sociale, ont décidé, après avoir négocié, de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe I.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :
Base : 151,67 heures.
(En euros.)
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé, au 1er juin 2012, à 1 424,73 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 35 heures hebdomadaires.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient

mensuel minimal

horaire minimal

Ouvriers d'exécution :
‒ position 1
‒ position 2







Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
‒ position 1
‒ position 2







Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
‒ position 1
‒ position 2






Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic, à compter du 1er décembre 2011, est de 9,19 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er janvier 2012 à 1 413,43 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 35 heures hebdomadaires.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient

mensuel minimal
Salaire horaire minimal

Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2







Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2







Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2






Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic, à compter du 1er décembre 2011, est de 9,19 €.
Les dispositions de certains articles de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement sont modifiées comme suit.
Dépôt. – Extension. – Entrée en vigueur
Le présent accord collectif sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire « Fillon » relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007 et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé comme suit
A compter du 1er janvier 2012
(En euros.)

Salaire minimal
















A compter du 1er juin 2012
(En euros.)

Salaire minimal
















En application de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l'ETAM ayant conclu une convention de forfait-jours est majoré de 15 %.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)
Barème des salaires minima mensuels dans les industries chimiques (art. 22.3 des clauses communes de la CCNIC) pour 38 heures par semaine
Le barème au 1er décembre 2011 pour 38 heures par semaine sera le suivant :
VP : 7,635 €.
(En euros.)
Coefficient
Salaire minimum
(VP x coefficient)
Complément
de salaire
Les dispositions de l'article 6 de l'accord du 19 février 2008 qui garantit l'emploi des non-cadres en cas de changement de titulaire d'un marché public sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Les dispositions du présent accord se poursuivront au-delà du 31 décembre 2011 pour prendre fin le 30 juin 2012.
Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction. »
La commission paritaire de la convention collective nationale des industries charcutières, après avoir pris connaissance des textes des décisions de la commission paritaire de l'AGIRC et de celle de l'ARRCO, décide de s'inscrire dans le cadre de la procédure relative à la clause dite de respiration, autorisant les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries charcutières à regrouper leurs adhésions auprès des institutions UGRR ISICA (ARRCO) et UGRC (AGIRC).
Les dispositions de l'accord du 15 juin 2011 sont modifiées comme suit :

Les deux dernières phrases sont supprimées.

La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« En outre, il mettra à la disposition des salariés les informations utiles à l'orientation et à l'élaboration de leur projet professionnel, conformément aux orientations définie par la CPNE. »
Les deux dernières phrases sont supprimées.
Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes.
« Article 7
Utilisation des ressources
Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les ressources du FAFIEC sont versées et gérées, dans quatre sections comptables distinctes :
– une au titre de la professionnalisation ;
– trois au titre du plan de formation :
– entreprises de moins de 10 salariés ;
– entreprises de 10 à moins de 50 salariés ;
– entreprises de 50 salariés et plus.
1. Section comptable de la professionnalisation
Le conseil d'administration du FAFIEC affecte les ressources de la professionnalisation au financement des actions prévues par la réglementation, dans le respect des dispositions des accords de branche conclus dans le champ d'intervention défini à l'article 3 du présent accord.
2. Sections comptables du plan de formation
Le conseil d'administration de l'OPCA fixe les règles de gestion de la ressource collectée au titre du plan de formation, compte tenu des orientations définies par la CPNE et dans le respect des accords de branche conclus dans le champ d'intervention défini à l'article 3 du présent accord.
La section comptable''plan des entreprises de moins de 10 salariés''mutualise dès leur réception les contributions perçues à ce titre pour toutes les entreprises de moins de 10 salariés relevant de l'OPCA.
La section comptable “ plan des entreprises de 10 à moins de 50 salariés ” mutualise dès leur réception les contributions perçues à ce titre.
Le conseil d'administration du FAFIEC peut affecter une partie de cette ressource à la section comptable “ plan des entreprises de moins de 10 salariés ”.
La section comptable “ plan des entreprises de 50 salariés et plus ” mutualise les contributions perçues à ce titre “ conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 6332-16 ”.
Le conseil d'administration de l'OPCA peut affecter une partie de cette ressource aux sections “ plan des entreprises de moins de 10 salariés ” et “ plan des entreprises de 10 à moins de 50 salariés ”.
Les versements provenant de concours extérieurs pour des actions de formation spécifiques sont affectés à leur objet. Les fonds communs professionnels pouvant participer à un financement complémentaire.
Versements au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC
Les ressources collectées au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC seront mutualisées selon les règles légales et réglementaires en vigueur. »

Le 1 du paragraphe A est ainsi modifié :
« 1. Mise en œuvre de la politique de formation : le conseil d'administration est garant de l'application par le FAFIEC de l'accord formation de la branche, dans le respect des dispositions de l'article R. 6332-46 du code du travail. »
En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessous désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2012 : 1,10 €.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
La commission paritaire de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes) s'est réunie ce jour afin :
– d'approuver et de valider la procédure relative à la mise en place de la clause de respiration instituée par les circulaires AGIRC-ARRCO en date des 28 et 29 juin 2007 ;
– de solliciter, conformément aux circulaires AGIRC-ARRCO susmentionnées, l'accord des fédérations AGIRC-ARRCO quant à la mise en place de la procédure de la clause de respiration pour le secteur des industries charcutières.
La procédure dite de la clause de respiration a pour but de permettre aux entreprises et aux groupes d'entreprises relevant de la convention collective nationale de regrouper leurs adhésions auprès des institutions AGIRC et ARRCO d'un même groupe de protection sociale (groupe AG2R La Mondiale), et ce dans des cas non prévus par la réglementation commune AGIRC-ARRCO relative aux changements d'institutions.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre plus large de l'unité de service aux entreprises.
Les partenaires sociaux des activités visées prennent acte qu'un accord des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO en réponse à la présente demande permettra aux entreprises concernées de bénéficier individuellement et sur leur demande de la faculté de solliciter leur rattachement au groupe AG2R La Mondiale pendant une période limitée à 1 an à compter de la date d'effet déterminée par la fédération AGIRC ARRCO, et ne pourront en aucun cas être contraintes à un changement d'institution, nonobstant leur adhésion aux organisations professionnelles signataires.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 30 novembre 2011 en application de l'article 4 de l'accord du 26 janvier 2011, le rythme de l'inflation, tel que mesuré par l'INSEE (indice général des prix hors tabac), ayant dépassé l'hypothèse d'inflation retenue par la loi de finances pour 2011 (1,5 %).
Les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit :
Pour l'année 2012, les signataires du présent accord décident que la somme globale due par les entreprises en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leurs contributions légales au plan de formation et à la professionnalisation sera répartie comme suit :
– 60 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 40 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.
Cette répartition s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise pris en compte pour le calcul des contributions formation.
La mise en œuvre de la nouvelle classification donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel, s'il en existe.
A cette occasion, l'employeur présente les procédures de mise en place dans l'entreprise et donne une réponse motivée aux questions portant sur les modalités d'application de la nouvelle classification.
Une seconde réunion des délégués du personnel se tiendra dans les 12 mois suivant la mise en œuvre de la présente classification afin d'en dresser le bilan.
Dans les entreprises jusqu'à 10 salariés où dans les entreprises où il n'y a pas délégué du personnel, l'employeur informera l'ensemble du personnel des conditions de mise en œuvre de la présente classification.
La mise en œuvre de la classification doit se faire dans un délai de 18 mois maximum à compter de son entrée en vigueur pour permettre un examen de la situation de chaque salarié.
Durant la période transitoire, les dispositions antérieures continuent de s'appliquer.
Un salarié dont le niveau de qualification est supprimé est classé en fonction du poste qu'il occupe.
Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité d'une modernisation de la classification des agents de production, et de la classification des agents fonctionnels et agents d'encadrement pour les adapter aux nouvelles réalités économiques, techniques et sociales de la profession.
Le présent accord répond à la volonté des signataires de valoriser les métiers de la fabrication de l'ameublement afin notamment d'attirer et de conserver les jeunes qualifiés et de favoriser l'évolution des qualifications des agents de production, agents fonctionnels et agents d'encadrement.
Intégration de l'accord à la convention collective
Conformément à l'article 36 des clauses générales, le présent accord figurera, avec la classification correspondante, à la fin de l'annexe « Agents de production » et à la fin de l'annexe « Agents fonctionnels, agents d'encadrement ».
Dépôt. – Extension. – Entrée en vigueur
Le présent accord collectif sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
La mise en œuvre de la nouvelle classification donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel, s'il en existe.
A cette occasion, l'employeur présente les procédures de mise en place dans l'entreprise et donne une réponse motivée aux questions portant sur les modalités d'application de la nouvelle classification.
Une seconde réunion des délégués du personnel se tiendra dans les 12 mois suivant la mise en œuvre de la présente classification afin d'en dresser le bilan.
Dans les entreprises jusqu'à 10 salariés ou dans les entreprises où il n'y a pas délégué du personnel, l'employeur informera l'ensemble du personnel des conditions de mise en œuvre de la présente classification.
Minima garantis mensuels temps plein (151,67 heures) au 1er novembre 2011
Cadres et assimilés
(En euros.)


Ancienneté











9 à 12 ans
12 à 15 ans
15 à 18 ans
18 à 20 ans



































































































































(En euros.)
Expérience professionnelle
De 0 à 12 mois
De 12 à 14 mois
Cadre débutant


Technicien débutant
suite à l'accord conclu le 1er juin 2011 et après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des cadres et assimilés le 21 octobre, il a été convenu ce qui suit.
A compter du 1er novembre 2011, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 0,6 % et fixés suivant le tableau figurant en annexe.