Conformément à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, les garanties du régime de prévoyance appliquées par l'employeur sont maintenues en faveur des anciens salariés ayant vu leur contrat de travail interrompu et ce dans les conditions définies ci-après :
1. Conditions d'ouverture des droits à portabilité
Les anciens salariés (licenciements à titre individuel ou pour un motif économique, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, démission pour motif légitime, rupture de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), à l'exception de ceux ayant commis une faute lourde, peuvent bénéficier du maintien des garanties du contrat souscrit par leur ancien employeur et appliqué dans l'entreprise, sous réserve que la rupture ou fin effective de leur contrat de travail (terme du délai de préavis) ouvre droit à indemnisation par le régime chômage et que les droits à prestations du régime de prévoyance aient été ouverts chez leur dernier employeur.
Les anciens salariés doivent également justifier d'une durée minimale de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise car seul un mois entier travaillé donne droit à un mois de portabilité.
2. Point de départ et durée de la portabilité
La portabilité est applicable dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail (terme du délai de préavis) de l'ancien salarié, sous réserve :
– de justifier d'une durée minimale de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
– d'avoir justifié auprès de leur dernier employeur de leur droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage ;
– de ne pas avoir expressément renoncé, auprès de leur employeur, au bénéfice du maintien des garanties dans les conditions définies au paragraphe 6 ci-après.
Cette renonciation est définitive et concerne l'ensemble des garanties de prévoyance souscrites dans l'entreprise.
La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail de l'ancien salarié, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à 9 mois, à compter de la date de cessation du contrat de travail.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongée pour autant.
3. Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations à prendre en compte pour les anciens salariés bénéficiant de la portabilité des droits est le salaire de référence tel que défini au sein de chaque garantie précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail, à l'exclusion de toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).
Les prestations sont reconstituées sur la base de ce que l'ancien salarié aurait perçu s'il était en activité.
Les indemnités journalières sont calculées conformément aux dispositions prévues au titre du présent contrat de garanties collectives. En tout état de cause, le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés ne satisfaisant pas aux conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale) et du régime de prévoyance souscrit par l'employeur sera plafonné au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle le bénéficiaire a droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période s'il n'avait pas été en arrêt de travail.
4. Cotisations
Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits s'effectue par cofinancement « ancien employeur/ancien salarié » dans les conditions définies ci-après :
Montant des cotisations
Les taux de cotisation sont identiques à ceux applicables aux salariés en activité pour la catégorie de population assurée à laquelle appartenait l'ancien salarié, étant entendu que la cotisation doit correspondre à la période de portabilité à laquelle l'ancien salarié a droit.
Modalités de paiement des cotisations
L'entreprise reverse à MUTEX les cotisations selon les mêmes modalités que celles définies au contrat des actifs. Il appartient à l'entreprise de régler la totalité des cotisations pour les assurés bénéficiant du dispositif de portabilité, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la catégorie de population assurée à laquelle appartenait l'assuré. L'entreprise doit se charger de récupérer la part de cotisation de ses anciens salariés. Elle est seule responsable du paiement par l'assuré de sa quote-part de cotisation.
5. Cessation du maintien des droits à portabilité
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse dans les cas suivants :
– à la date de cessation de l'indemnisation de l'ancien salarié par le régime d'assurance chômage ;
– en cas de reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel ;
– à la date de liquidation à taux plein de la retraite de la sécurité sociale et/ou des retraites complémentaires obligatoires ;
– en cas de défaut de paiement de la quote-part de cotisation de l'assuré ;
– en cas de résiliation du contrat dans les conditions qui y sont prévues ;
– au plus tard après un délai de 9 mois suivant la date de cessation du contrat de travail ;
– au jour du décès de l'assuré.
6. Renonciation du salarié au bénéfice de la portabilité
Les anciens salariés ont la possibilité de renoncer au maintien des garanties, au moyen du modèle de lettre de renonciation transmis par leur ancien employeur.
En tout état de cause, cette renonciation au maintien de l'ensemble des garanties de prévoyance, considérée comme définitive, doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de rupture du contrat de travail.
7. Modifications contractuelles, résiliation
Toutes les modifications éventuelles apportées au contrat de garanties collectives, applicables aux salariés en activité (modification du niveau des prestations, des cotisations, des conditions de règlement, notamment), pendant la période de maintien des droits, seront opposables dans les mêmes conditions aux bénéficiaires de la portabilité.
En cas de résiliation des régimes, est applicable dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité l'ensemble des dispositions relatives :
– au maintien des garanties décès aux anciens salariés en arrêt de travail à la date de résiliation ;
– au versement au niveau atteint à la date de résiliation des prestations en cours de service.