7.1. Objet
Le DIF est défini comme un outil de personnalisation et de renforcement des parcours de formation.
Il peut s'exercer dans le cadre du plan de formation ou des périodes de professionnalisation.
Il doit permettre au salarié et à l'entreprise d'être coacteurs de l'évolution professionnelle du salarié et de favoriser l'accès aux formations prioritaires définies ci-après, qui pourront être financées par l'OPCA AFDAS.
7.2. Dispositions générales
Il est renvoyé aux dispositions légales s'agissant des éléments suivants :
– la détermination des bénéficiaires du DIF ;
– la durée du DIF (en ce qui concerne les porteurs, la durée de référence servira de base au calcul du prorata. Il est convenu que le DIF ne pourra être inférieur à 2 heures par an pour un salarié ayant les conditions d'ancienneté requises) ;
– le plafond cumulable ;
– l'information des salariés ;
– le statut du salarié pendant la formation ;
– les conséquences de la rupture du contrat de travail ;
– le désaccord entre le salarié et l'employeur sur la demande du salarié.
7.3. Dispositions spécifiques au portage de presse
7.3.1. Mise en œuvre
La demande de formation sous la forme du DIF relève de l'initiative du salarié, l'accord préalable de l'employeur étant requis pour sa mise en œuvre.
L'accord de l'employeur se concrétise en cas de réponse favorable par un document qui précise les caractéristiques de la formation ainsi que ses objectifs, et qui fait l'objet d'une signature du salarié et de l'employeur.
En vue de favoriser l'évolution professionnelle du salarié et le développement des compétences au sein des entreprises, la mise en œuvre du DIF s'effectue en tenant compte des conclusions soit de l'entretien professionnel, soit de l'évaluation, dans les entreprises qui auront recours à l'un ou l'autre de ces deux dispositifs de suivi des parcours professionnels.
Eu égard aux objectifs ainsi définis, la mise en œuvre du DIF conduit à prévoir un renforcement de l'implication et de la formation de l'encadrement dans l'analyse des options de parcours professionnels des salariés et des formations adaptées à la réussite de ces options.
L'employeur dispose de 1 mois pour répondre à la demande formalisée par écrit d'un salarié. En cas de refus qui doit intervenir au plus tard dans ce délai, l'employeur doit motiver sa réponse qui sera également écrite.
Les dépenses effectuées par l'employeur dans le cadre du DIF (coût pédagogique, rémunération ou allocation, frais liés à la formation) sont imputables sur son plan de formation.
Les actions de formation au titre du DIF peuvent être réalisées en utilisant les droits acquis avec d'autres moyens d'accès à la formation (plan de formation, période de professionnalisation, congé individuel de formation ...).
La rémunération due au salarié dans l'exercice de son DIF est assurée dans le cadre des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail.
En cas de refus une première fois, le salarié peut présenter une deuxième fois la même demande l'année suivante. En cas de second refus, le salarié peut directement adresser sa demande à l'OPCA AFDAS, dans le cadre du CIF, qui décidera de l'acceptation de son dossier.
7.3.2. DIF et temps de travail
Le droit individuel à la formation pourra s'exercer, compte tenu de la diversité des situations, soit en dehors du temps de travail, soit en tout ou partie pendant le temps de travail.
7.3.3. Actions de formation prioritaires au titre du DIF
7.3.3.1. Mode de définition des actions prioritaires
La liste des actions de formation prioritaires éligibles au DIF est définie, sans hiérarchie, comme suit :
– expertise métiers ;
– formation qualité ;
– formation sécurité ;
– développement commercial, relation clients, marketing ;
– connaissance, maîtrise des outils informatiques ;
– encadrement, management, recrutement des porteurs ;
– économie et organisation de l'entreprise ;
– gestion de projets ;
– validation des acquis de l'expérience ;
– bilan de compétences.
Cette liste est révisée à l'issue de chaque période triennale après consultation de la CPNEF, en prenant en compte les besoins et priorités des entreprises.
7.3.3.2. Mise en œuvre des actions de formation en entreprise
Chaque entreprise pourra décliner par voie d'accord les actions prioritaires visées ci-dessus en fonction de ses spécificités.
7.3.4. Cas particuliers
Outre les modalités particulières d'exercice du DIF en cas de rupture du contrat de travail fixées par l'article L. 6323-17 du code du travail, les conditions de transfert des droits acquis des salariés au titre du DIF en cas de mutation dans une filiale du même groupe pourront être déterminées par accord conclu en application des dispositions des articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail.
7.3.5. Anticipation et transférabilité
Les employeurs pourront accorder une année d'anticipation des droits à DIF, de même, le solde des droits à DIF pourra faire l'objet d'une transférabilité au sein des groupes, sous réserve qu'un accord ait été préalablement conclu en application des dispositions des articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail.