Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La valeur du Point mensuel défini à l'article 4 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981, qui avait été portée à 29,98 F au 1er octobre 1988 par l'accord du 4 mars 1988, est portée :
- à partir du 1er mars 1989 à 30,43 F ;
- à partir du 1er juillet 1989 à 30,74 F ;
- à partir du 1er octobre 1989 à 31,04 F.

Au cas où les conditions économiques subiraient des modifications importantes par rapport à la situation actuelle, les parties contractantes sont convenues de se revoir dans le courant du dernier trimestre 1989 pour se concerter sur l'évolution des salaires.
Prime de vacances

La prime de vacances prévue au IV de l'article 15 de la convention collective nationale " Ouvrier " du 15 juin 1970 et au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " E.T.D.A.M. " du 21 mars 1974 est fixée à 1 850 F pour l'année 1989. En tout état de cause, l'augmentation de cette prime par rapport à celle qui a été réellement payée en 1988 ne pourra être inférieure à 50 F pour un salarié ayant travaillé à temps complet pendant la période de référence qui s'étend du 1er juin 1988 au 31 mai 1989.

La délégation patronale s'engage à examiner avec attention la proposition de la C.G.T. tendant à revaloriser les rémunérations mensuelles brutes garanties de la convention collective nationale par l'adjonction d'une somme uniforme de 400 F par mois.
Dépôt à la direction départementale du travail

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de :
- 1% au 1er mars 2001 ;
- 0,6% au 1er juillet 2001.
La valeur du point 100 sera :

- 21,900 au 1er mars 2001 ;
- 22,031 au 1er juillet 2001.
- Encadrement :
- 41,299 au 1er mars 2001 ;
- 41,547 au 1er juillet 2001.
Rémunération mensuelle garantie au 1er mars 2001

----------------------------------------------------------


SALAIRE + 100

(en francs)
(en francs)
--------:-------------:------------------:---------------:




















































































----------------------------------------------------------

Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " ETDAM " et au VI de l'article 16 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 est augmentée de 400 F.

Questions diverses
Classification ETDAM et encadrement : le projet, modifié suite à la réunion du 27 septembre 2000, qui avait été adressé aux organisations syndicales est adopté.
Ce projet fera l'objet d'une demande d'extension dans le cadre de la convention collective.
Le présent accord doit permettre avant tout de répondre à la double préoccupation des partenaires sociaux de la convention " Chaux ", qui est à la fois la réduction du temps de travail et le départ anticipé des salariés à la retraite.
Ces mesures viennent s'inscrire dans le cadre d'un compte épargne-temps, ce qui permet aux entreprises de maintenir leur productivité, de créer des emplois du fait du départ anticipé dont les salariés bénéficieraient de par la réduction portée en compte.
Le compte épargne-temps a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'un congé longue durée rémunéré.
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de :
- 1,3 % au 1er mars 2000 ;
- 0,7 % au 1er septembre 2000.
La valeur du point 100 sera :
ETDAM, au 1er mars 2000 : 21,534 et au 1er septembre 2000 :

Encadrement, au 1er mars 2000 : 40,606 et au 1er septembre 2000 : 40,890.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " ETDAM " et au VI de l'article 7 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 et augmentée de 500 F.

Questions diverses
Les parties en présence se sont, en outre, mises d'accord sur le point suivant :
Une réunion paritaire restreinte est prévue pour le 27 septembre 2000, à 10 heures, au siège de la chambre syndicale en vue de réexaminer les classifications ouvriers et ETDAM.
Les parties conviennent qu'elles se rencontreront en janvier 1999, afin d'étudier toute adaptation rendue nécessaire soit par la pratique du présent accord, soit par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
Les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des obligations ultérieures d'origine législative, réglementaire, ou conventionnelles relatives aux questions qu'elles abordent et ayant une incidence directe ou indirecte sur leur contenu.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord, d'une durée indéterminée, entreront en vigueur à compter de la date de son extension.

Le présent accord national établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent :
- d'une part, que les dispositions du présent accord doivent aboutir à une réduction réelle du temps de travail en évitant toute charge excessive de travail ;
- d'autre part, que le maintien de la compétitivité et des possibilités d'investissement des entreprises doit être assuré.
Dans ces conditions :
1. Les dispositions relatives aux congés et à la durée hebdomadaire de travail des salariés devront généralement s'accompagner de mesures prises dans les entreprises pour maintenir et si possible accroître la capacité de production par une meilleure utilisation des équipements et des machines. En conséquence, des mesures d'adaptation, d'organisation et d'assouplissement des horaires pourront être étudiées au sein des entreprises avec les représentants du personnel ;
2. Les problèmes de niveau d'emploi et de conditions de travail qui se trouveraient posés seront examinés au sein des entreprises avec les représentants du personnel dans le cadre de la législation en vigueur avec le souci de les régler au mieux des intérêts de l'entreprise et des salariés concernés.
1. Horaire de travail (1)
Dans les entreprises où l'horaire de travail hebdomadaire était supérieur ou égal à quarante et une heures au 1er octobre 1981, l'horaire sera réduit d'une heure au cours de l'année 1982. Toutefois, dans les entreprises où l'horaire aurait déjà été diminué d'au moins deux heures depuis le 1er janvier 1981 en application des recommandations contenues dans les accords paritaires des 25 février et 23 juin 1981, cette disposition ne sera pas obligatoire.
Dans les entreprises où l'horaire de travail est inférieur à quarante et une heures, il sera recherché par concertation entre la direction et le personnel s'il est possible de réduire cet horaire en une ou plusieurs étapes jusqu'à trente-neuf heures.
Les réductions de rémunération mensuelle de base qui devraient résulter des diminutions d'horaire visées aux paragraphes précédents seront intégralement compensées par l'entreprise, sans que cette disposition constitue un précédent dans le cas d'une nouvelle réduction de la durée du travail. Les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord se réservent le droit de négocier les modalités de nouvelles étapes de réduction de la durée du travail dans l'esprit des déclarations syndicales au procès-verbal de la réunion paritaire interprofessionnelle du 17 juillet 1981.
2. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires qui, conformément au décret n° 82-101 du 27 janvier 1982, ne sont pas soumises à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail sont payées avec une majoration de 25 p. 100 au-dessus de la trente-neuvième heure et de 50 p. 100 au-dessus de la quarante-septième heure hebdomadaire.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire affiché devront garder un caractère exceptionnel, pour faire face à un surcroît momentané de travail, à des absences inopinées ou pour prévenir ou réparer des incidents.
3. Modulation saisonnière
Pour répondre aux nécessités de certains services ou établissements, et après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, l'horaire hebdomadaire du travail visé au 1 du présent article pourra être diminué ou augmenté pendant certaines périodes de l'année à l'intérieur des limites légales de durée hebdomadaire effective du travail et à condition qu'il s'établisse une compensation qui, appréciée sur l'année, rétablisse une moyenne qui corresponde à cet horaire.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 11 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans l'industrie de la fabrication de chaux.
Le paragraphe 1er (Horaire de travail) de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-7 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux les dispositions de l'accord du 15 juin 2004 sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion :
- de l'alinéa 2 de l'article 1er, contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier qui interdit toutes clauses conventionnelles prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix ou des salaires ;
- des articles 3 et 4 dont le contenu n'est pas normatif.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
1. A partir de la prise effective des congés acquis durant la période du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, la durée des congés payés est portée à cinq semaines.
2. Dans ces conditions, le nombre de jours de congés payés est porté de vingt-quatre jours ouvrables, soit vingt jours ouvrés, à vingt-cinq jours ouvrés pour douze mois de présence.
On entend par jour ouvré un jour travaillé selon l'horaire du service ou de l'atelier, ou selon le planning de rotation du poste de l'intéressé : le nombre de jours ouvrés fixé ci-dessus suppose une semaine de cinq jours de travail. Pour les personnes dont le temps de présence effectif est inférieur à douze mois pendant la période de référence, le congé est calculé proportionnellement à raison de 25/12 de jour ouvré par mois de présence effectif.
L'augmentation de la durée du congé résultant des précédentes dispositions englobe les jours de congé éventuellement accordés dans certaines entreprises en sus de la durée conventionnelle des congés précédemment en vigueur. Par contre, s'ajoutent au congé principal :
- les congés exceptionnels (art. 16, convention collective nationale Ouvriers ; art. 17, convention collective nationale E.T.D.A.M. ; art. 8, convention collective nationale Encadrement) ;
- les congés pour ancienneté (art. 15, convention collective nationale Ouvriers ; art. 16, convention collective nationale E.T.D.A.M. ; art. 7, convention collective nationale Encadrement),
- la cinquième semaine de congés payés est prise en principe en une seule fois, hors de la période conventionnelle des congés qui s'étend dans l'industrie de la chaux du 1er avril au 30 décembre.
3. Pour le personnel d'encadrement qui est amené à assurer une permanence de garde les samedis, dimanches et jours fériés, il est accordé un crédit forfaitaire de jours de congé supplémentaires dont l'importance sera fixée dans les entreprises en fonction de l'astreinte demandée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'impose que si l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du code du travail. Ils sont également soumis aux mêmes obligations (1).
En application de l'article L. 236-10 du code du travail, les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une formation destinée à les initier aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation sera assurée dans les conditions fixées par l'article L. 236-10 du code du travail et les décrets pris pour son application. Il est notamment précisé que dans les établissements de moins de 300 salariés les dépenses engagées à ce titre sont déductibles, dans la limite prévue au 2e alinéa de l'article L. 451-1 du code du travail, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail aux termes duquel, en l'absence de CHS-CT dans les établissements de 50 salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels négociée le 11 avril 2006 sera, pour les 3 catégories, ouvriers, ETDAM et cadres :
- de + 1,5 % au 1er mars 2006 ;
- de + 1 % au 1er juillet 2006.
(Voir en annexe les grilles salariales correspondantes calculées au 1er mars et au 1er juillet 2006).

Prime de vacances
La prime de vacances prévue par la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de la chaux pour les 3 catégories de personnels ouvriers, ETDAM et cadres est augmentée de 90 Euros, ce qui porte sa valeur à 1 445 Euros, soit une augmentation de 6,6 %.
Elle est attribuée au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

Questions diverses
Les partenaires se rencontreront l'après-midi du 11 avril 2006, au cours d'une réunion paaritaire technique afin de poursuivre les travaux commencés le 25 avril 2005. Cela, en vue de mettre à jour les 3 conventions collectives (ouvriers, ETDAM, cadres) de l'industrie de la chaux, au regard de la nouvelle présentation des grilles de salaires ouvriers, ETDAM et cadres élaborées le 12 avril 2005.

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.


Les articles 1er et 2 du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 12 avril 2006.
ANNEXE : Salaires minima mensuels y compris les primes anciennement dénommées fixe et additionnelle

(En euros)
COEFFICIENT


au 1er mars 2006
au 1er juillet 2006
































Rémunérations annuelles minima y compris primes fixe et additionnelle, et y compris variable hors gratification et prime de vacances

(En euros)
COEFFICIENT


au 1er mars 2006
au 1er juillet 2006






























































Rémunérations minima annuelles y compris variable hors gratification et prime de vacances

(En euros)
COEFFICIENT


au 1er mars 2006
au 1er juillet 2006



(à définir)



(à définir)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions :
- de l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 (Emploi et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- de l'annexe du 20 octobre 1998 (Personnel d'encadrement) à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et son annexe.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord et de son annexe susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-47 en date du 31 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.
I. - La durée des congés est fixée conformément à ces dispositions à cinq semaines, soit vingt-cinq jours ouvrés pour douze mois de présence (accord du 11 février 1982).
On entend par jour ouvré un jour travaillé selon l'horaire du service ou de l'atelier, ou selon le planning de rotation du poste de l'intéressé : le nombre de jours ouvrés fixé ci-dessus suppose une semaine de cinq jours de travail. Pour les personnes dont le temps de présence effective est inférieur à douze mois pendant la période de référence, le congé est calculé proportionnellement à raison des vingt-cinq douzièmes de jour ouvré par mois de présence effective (accord du 11 février 1982).
S'ajoutent au congé principal :
- un jour ouvré à partir de vingt ans de présence ;
- deux jours ouvrés à partir de vingt-cinq ans de présence ;
- quatre jours ouvrés à partir de trente ans de présence (accord du 2 juillet 1980).
Ce ou ces jours supplémentaires devront être pris séparément du congé principal.
II. - La cinquième semaine de congés payés est prise en principe en une seule fois, hors de la période conventionnelle des congés, qui s'étend dans l'industrie de la chaux du 1er avril au 30 novembre (accord du 11 février 1982).
III. - Il est précisé :
- d'une part, que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis antérieurement au présent avenant par chacun des membres du personnel ;
- d'autre part, que ces nouveaux droits au congé englobent tous les suppléments de congés légaux ou contractuels existants ou qui viendraient à être institués, notamment les suppléments accordés pour ancienneté ou charges de famille.
IV. - Il est accordé une prime annuelle de vacances d'un montant uniforme de 770 F pour l'année 1982. En tout état de cause, l'augmentation de cette prime par rapport à celle qui a été réellement payée en 1981 ne pourra être inférieure à 170 F.
La prime de vacances est attribuée aux E.T.D.A.M. inscrits à l'effectif au 1er janvier de l'année considérée et prenant effectivement leur congé.
Cette prime est versée en une seule fois lors de la paye précédant le départ en congé.
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de :
- + 0,5 % au 1er mars 2002.
- + 0,5 % au 1er juillet 2002.
Au cas où l'indice des prix " ensemble des ménages hors tabac " au 30 septembre 2002 serait supérieur à 106,3 (indice INSEE septembre 2002), une augmentation supplémentaire des salaires minima conventionnels, correspondant à l'écart constaté, serait appliquée à compter du 1er octobre 2002.
La valeur du point 100 (base 39 heures hebdomadaire) sera :
- au 1er mars 2002 : 27,126.
- au 1er juillet 2002 : 27,262.

REMUNERATION MENSUELLE


y compris la prime
fixe de 15,24 euros (100 F)



1 141,69 + 50
1 141,69  + 50

1 150,47 + 50
1 151,03  + 50

1 159,25 + 50
1 160,37  + 50

1 176,81 + 50
1 179,05  + 50

1 185,59 + 50
1 188,39  + 50

1 194,37 + 50
1 197,73  + 50

1 203,15 + 50
1 207,07  + 50

1 211,93 + 50
1 216,41  + 50

1 229,49 + 50
1 235,09  + 50

1 238,34 + 50
1 244,44  + 50

1 308,16 + 50
1 314,56  + 50

1 447,96 + 50
1 455,12  + 50
NB : Smic à 1 126,45 Euros (7 389 F) (base : 39 heures). Article 2 Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 15 de la convention collective nationale " ouvriers " du 15 juin 1990 est augmentée de 69,72 Euros, ce qui porte sa valeur à 1 114 Euros (7 307,36 F). Elle est attribuée au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.Article 3
Prime additionnelle
La prime mensuelle de 250 F (38,11 Euros) est augmentée de 11,89 Euros à compter du 1er mars 2002, ce qui porte sa valeur à 50 Euros pour les horaires compris entre 35 et 39 heures hebdomadaires. Pour les horaires à temps partiel, elle est pro rata temporis.

Valeurs du point 100
Pour les horaires compris entre 35 et 39 heures hebdomadaires.



HEBDOMADAIRE
(en euros)
(en euros)












Article 5 Questions diverses
Habillage et déshabillage : la négociation pour l'application de la loi se fait au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Astreintes : application de la loi Aubry II prévoyant une indemnisation de mise à disposition + une rémunération des heures d'intervention.
Un bilan des astreintes sera présenté lors de la prochaine réunion paritaire.
Les partenaires sociaux sont tombés d'accord sur la nécessité de faire respecter les consignes de sécurité durant les interventions en périodes d'astreintes.
Décret n° 2000-105 du 9 février 2000 : après étude, il semble que ce texte ne puisse pas s'appliquer à l'industrie de la chaux. Toutefois, une vérification sera faite afin de s'assurer que personne n'est concerné.
Un projet de convention collective mise à jour devrait être présenté aux partenaires sociaux avant la prochaine réunion paritaire.
L'enquête sur les salaires " ouvriers " pratiqués dans la branche, par coefficient, va être affinée, mise en forme, et sera présentée à la prochaine réunion paritaire.
Prochaine réunion paritaire le mardi 25 mars 2003. Article 6 Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
Il sera versé à chaque E.T.D.A.M. avec la paie de 1974 une gratification égale à 66 p. 100 du salaire de base de décembre 1974.
A partir de 1975 cette gratification sera égale à 100 p. 100 du salaire de base du mois de novembre de l'année considérée.
Par accord entre le personnel et l'établissement, un acompte sur cette prime pourra être distribué éventuellement en milieu d'année.
Congés exceptionnels
Il est accordé des congés exceptionnels, payés, non déductibles des congés payés visés à l'article 16, dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé ayant au minimum un an de présence continue dans l'entreprise : six jours ouvrables ;
- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : trois jours ouvrables ;
- naissance d'un enfant de l'intéressé : trois jours ouvrables (en application de la loi du 18 mai 1946) ;
- mariage d'un enfant de l'intéressé : un jour ouvrable ;
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-parent : un jour ouvrable ;
- conseil de révision : un jour ouvrable.
Congés sans solde
Il est accordé au personnel féminin, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde ne pouvant excéder, en principe, deux mois dans l'année, pour toute maladie grave d'un enfant.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve du respect de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
La classification des divers emplois et les coefficients correspondants sont définis à l'année ci-jointe.
Cette classification ne peut, en aucun cas, être une cause de déclassement lorsqu'un classement plus favorable aura été acquis antérieurement à la signature de la présente convention.
Les définitions indiquées par cette classification serviront de points de repère pour placer les emplois qui n'y figurent pas.
Le collaborateur dont les fonctions ressortissent, de façon continue, à divers emplois, est considéré comme appartenant à l'emploi le plus élevé parmi ceux-ci.
La révision de la présente convention ne pourra être demandée que par l'une des organisations signataires.
La demande de révision, adressée par pli recommandé avec accusé de réception, devra être accompagnée d'un projet de modification.
Les pourparlers commenceront 15 jours au plus tard après la demande de révision.
Seules les organisations signataires de la présente convention et celles qui y auront adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail et de l'article 16.3 de la présente convention seront habilitées à signer les avenants de révision.
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un avenant portant révision de la présente convention comme il est prévu par l'article L. 132-7-I du code du travail ne peut produire effet, conformément à l'article L. 132-7-III dudit code, que lorsqu'elle émane de la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou y ayant adhéré antérieurement à l'ouverture de la négociation de l'avenant.
La présente convention collective nationale est conclue en application du chapitre IV bis du titre II, du livre Ier du code du travail.
Elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
Elle règle les rapports entre l'ensemble des E.T.D.A.M. et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, telles qu'elles résultent du décret n° 59-534 du 9 avril 1959, à savoir :
- rubrique 325-2. Fabrication des chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux non cimentiers et, de ce fait, non soumis à l'application de la convention collective nationale " E.T.D.A.M. " de la fabrication des ciments conclue le 9 mars 1962 ;
- rubrique 325-3. Fabrication des chaux grasses, en n'y comprenant pas celles des fabriques de chaux grasses rattachées aux industries des métaux et aux industries de la chimie, dont le personnel bénéficie des régimes applicables à celui desdites industries ;
- rubrique 145-0. Extraction de pierre à chaux avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous les rubriques 352-2 et 352-3.
Le salaire mensuel de base de chaque E.T.D.A.M. pour un horaire hebdomadaire de travail de 40 heures est égal au salaire minimum national professionnel multiplié par son coefficient hiérarchique déterminé dans l'annexe jointe Classification.
A ce salaire de base s'ajouteront, le cas échéant, compte tenu de l'horaire de travail appliqué dans l'entreprise.
1. La rémunération correspondant aux heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de quarante heures, avec les majorations pour heures supplémentaires, conformément à la réglementation en vigueur.
2. Les diverses majorations, primes et indemnités.
Seront déduites du salaire mensuel les heures de travail non effectuées, à raison de 1 173,33 pour une heure, à l'exception des heures correspondant aux jours fériés et des heures d'autorisation d'absences.
(1) Les dispositions de l'articles 4 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C. et de l'article L. 212-5 du code du travail.
(2) Note du syndicat national des fabricants de ciments et de chaux : la publication de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ramenant la durée hebdomadaire légale du travail de 40 à 39 heures rendra nécessaire la refonte partielle des articles 3 et 4 de la présente convention, refonte qui n'est pas encore effectuée à la date de la demande d'extension.
(1) Les dispositions de l'articles 4 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C. et de l'article L. 212-5 du code du travail.
(2) Note du syndicat national des fabricants de ciments et de chaux : la publication de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ramenant la durée hebdomadaire légale du travail de 40 à 39 heures rendra nécessaire la refonte partielle des articles 3 et 4 de la présente convention, refonte qui n'est pas encore effectuée à la date de la demande d'extension.
Le salaire minimum national professionnel prévu à l'article 31 g du livre 1er du code du travail est le salaire horaire de base qui serait attribué à l'exclusion de toute prime ou indemnité à un E.T.D.A.M. sans qualification. Il sert à déterminer les salaires de base des différentes catégories d'E.T.A.M., à l'exclusion de toute prime ou indemnité.
La rémunération sera payée une fois par mois.
(1) Les dispositions de l'articles 3 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C. et de l'article L. 212-5 du code du travail.
(2) Note du syndicat national des fabricants de ciments et de chaux : la publication de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ramenant la durée hebdomadaire légale du travail de 40 à 39 heures rendra nécessaire la refonte partielle des articles 3 et 4 de la présente convention, refonte qui n'est pas encore effectuée à la date de la demande d'extension.
(3) Voir accord de salaires.
(1) Les dispositions de l'articles 3 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C. et de l'article L. 212-5 du code du travail.
(2) Note du syndicat national des fabricants de ciments et de chaux : la publication de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ramenant la durée hebdomadaire légale du travail de 40 à 39 heures rendra nécessaire la refonte partielle des articles 3 et 4 de la présente convention, refonte qui n'est pas encore effectuée à la date de la demande d'extension.
(3) Voir accord de salaires.
1. - L'E.T.D.A.M. partant en retraite recevra, au moment de son départ, une indemnité établie comme suit (accord du 25 février 1981) :
- un mois d'appointement après dix années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- un mois et demi d'appointement après dix années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux mois d'appointement après vingt années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux mois et demi d'appointement après trente années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- trois mois d'appointement après trente-cinq années d'ancienneté dans l'entreprise.
2. La valeur du mois d'appointement visé à l'alinéa 1 est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.
3. Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 18.
Toutefois, pour l'E.T.D.A.M. qui bénéficie de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonction juqu'à soixante-cinq ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
4. Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite ou prévus pour la durée de la retraite seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée à l'alinéa 1 ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs ils ne pourront se cumuler.
(1) Les dispositions de l'article 26 sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) et des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 43 de l'accord du 24 mars 1990 visant la participation des entreprises de travail temporaire à l'insertion des travailleurs handicapés, la CPNE étudiera les modalités de mise en oeuvre d'actions spécifiques, notamment le développement de partenariats avec l'AGEFIPH, afin de développer la formation des travailleurs handicapés candidats à une mission de travail temporaire, ainsi que faciliter leur appareillage et, le cas échéant, l'aménagement de leur poste de travail.
Les organisations signataires recommandent aux entreprises de travail temporaire de privilégier l'emploi des travailleurs handicapés dans le cadre de missions adaptées à chaque situation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970, mise à jour au 1er mars 1982, les dispositions de l'accord du 15 juin 2004 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'alinéa 2 de l'article 1er, contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier qui interdit toutes clauses conventionnelles prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix ou des salaires ;
- des articles 3 et 4, dont le contenu n'est pas normatif.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La période normale d'essai est de trois mois.
Toutefois, elle peut être prolongée de trois mois au maximum si les parties sont d'accord pour en décider ainsi. Cette clause doit être confirmée par écrit.
Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé.
Pendant les deux mois suivants, un délai-congé de quinze jours devra être appliqué par l'employeur. A partir du quatrième mois, le délai-congé sera porté à un mois.
Ce préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai ; dans ce dernier cas, les quinze jours ou le mois devront être payés.
Les parties pourront, toutefois, décider d'un commun accord de supprimer ou d'abréger la période d'essai déterminée comme ci-dessus. Leur accord à ce sujet devra être constaté par échange de lettres.
Pendant la période de préavis, l'intéressé pourra s'absenter pour chercher un nouvel emploi, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 16.
Lors de l'engagement définitif, à l'expiration de la période d'essai, l'intéressé reçoit obligatoirement une lettre d'engagement précisant :
- les noms et prénoms ;
- la date de l'engagement ;
- la fonction occupée, le lieu ou les lieux où elle s'exercera ;
- la classification et le coefficient hiérarchique correspondant ;
- la rémunération et ses éléments ;
- l'horaire hebdomadaire de travail ;
- éventuellement, les autres clauses particulières.
Toute modification de caractère individuel, apportée par l'employeur à l'un de ces éléments, fait préalablement l'objet d'une notification écrite.
Sont considérés comme personnel d'encadrement les collaborateurs :
1. Qui jusqu'à la date de mise en application de la présente convention relevaient de la C.C.N.E.T.D.A.M. du 21 mars 1974 en bénéficiant d'un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 280.
Les emplois visés, dont la liste figure dans l'annexe-classification, sont en conséquence retirés du champ d'application de la C.C.N.E.T.D.A.M. Leurs titulaires actuels et à venir relèvent désormais de la présente convention.
2. Soit répondent simultanément aux deux conditions suivantes :
a) Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière ou sociale résultant d'études sanctionnées par :
- un diplôme d'ingénieur délivré dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937 ;
- un dipôme reconnu de fin d'études supérieures d'une école telle que l'école des hautes études commerciales, écoles supérieures de commerce, instituts des sciences politiques, etc. ;
- le titre d'agrégé, les diplômes de doctorat, maîtrise et licences universitaires délivrés par les facultés françaises.
b) Occuper dans l'entreprise un des emplois définis dans l'annexe, " Classifications-Appointements " de la présente convention.
Soit possèdent une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière ou sociale résultant d'une expérience professionnelle ou sanctionnée par la promotion supérieure du travail (loi du 31 juillet 1959) et qui sont chargés effectivement dans l'entreprise d'une fonction de la position I ou II de l'annexe " Classifications " de la présente convention.
Il est reconnu que des membres du personnel d'encadrement, quelle que soit leur origine, peuvent, dans certains cas, ne pas exercer des fonctions de commandement : ingénieurs d'études et de recherches, chefs de contentieux, chefs de comptabilité, fonctions technico-commerciales, etc.
COEFFICIENT : 210
Chef maçon : agent de maîtrise. Dirige l'exécution des travaux courants de maçonnerie, fumisterie ou, exceptionnellement, de béton armé. Dirige et contrôle les professionnels des différents corps d'état du bâtiment travaillant dans l'usine. Possède le C.A.P. de maçon ou a des connaissances équivalentes
COEFFICIENT : 185
Magasinier : agent chargé de la tenue de la comptabilité du magasin (tenue des fiches de stocks en quantité et en valeur), tenant de ce fait un inventaire permanent, chargé également de surveiller les quantités maxima et minima, assure la vérification des factures fournisseurs, possède un C.A.P. ou a des connaissances équivalentes.
COEFFICIENT : 160
Employé d'expédition : employé capable d'assurer les travaux administratifs du service, tels que rédaction de bons d'enlèvement et lettres de voiture, pesages divers, préparation des documents statistiques, mise à jour de fichiers, enregistrement des ordres des clients.
COEFFICIENT : 225
Chef de quai : agent de maîtrise, fait assurer les chargements d'après les programmes journaliers d'expédition, vérifie le poids des sacs pleins et la conformité du chargement, a une bonne connaissance de la technologie du matériel, veille à son bon état et signale les défaillances au service entretien. Responsable de la bonne marche du quai et de l'utilisation rationnelle du personnel de son poste, est responsable de l'accueil de la clientèle et des transporteurs. Gère éventuellement le magasin de sacherie.    COEFFICIENT : 230
Chef du bureau des expéditions : agent chargé de préparer et d'élaborer les programmes d'expédition hebdomadaires et mensuels, assure la liaison avec les services commerciaux du siège et les agences régionales. Contrôle les travaux administratifs du service, est en contact permanent avec la clientèle, possède un niveau d'instruction équivalent au B.E.P.C..
COEFFICIENT : 150
Calqueur dessinateur débutant : calque proprement à l'encre ou au crayon traits, lettres, chiffres bien dessinés, sait recopier un dessin, ne fait pas d'erreurs de copie
COEFFICIENT : 190
Auxiliaire dessinateur ou détaillant : dessinateur sous les ordres du chef de bureau de dessin ou du chef de groupe, chargé du classement des plans et de la documentation technique, est capable d'exécuter des plans de détail des pièces de rechange, soit d'après des plans d'ensemble de la machine, soit d'après croquis relevés sur place, et des plans d'ensemble de montage
COEFFICIENT : 200
Dessinateur d'exécution : peut sortir le détail de toutes les pièces d'un ensemble, connaît les possibilités de fabrication, doit pouvoir vérifier la possibilité de montage d'un ensemble pour construction
COEFFICIENT : 225
Dessinateur petites études ou dessinateur confirmé : peut mener à bonne fin une étude simple proposée par écrit et illustrée par des dessins ou des croquis rapidement faits représentant graphiquement l'organe déjà réalisé, cette modification lui ayant été clairement définie. Connaissances requises : B.E.I. de dessin ou connaissances équivalentes
COEFFICIENT : 250
Dessinateur d'études 1er échelon : technicien capable de mener à bonne fin des études nécessitant des connaissances de fonderie, forge, usine, montage, génie civil et exigeant des calculs de résistance de matériaux, a également une bonne connaissance du matériel d'usine et des processus de fabrication
COEFFICIENT : 260
Dessinateur d'études 2e échelon : possède les mêmes qualifications que le dessinateur d'études 1er échelon. Mais possède une expérience d'au moins deux ans dans l'entreprise
COEFFICIENT : 280
COEFFICIENT : 305
Dessinateur projeteur : technicien capable d'étudier seul un projet complet de transformation d'atelier ou d'appareils, suivant des directives générales, ce projet répondant à un cahier des charges ou à des impératifs divers tels que production, débit, normalisation. A de bonnes notions d'électricité et de bonnes connaissances en mécanique, constructions métalliques, génie civil, topographie, matériel divers utilisé en usine et procédés de fabrication :
1er échelon coefficient 280
2e échelon (après 5 ans dans le 1er échelon) coefficient 305
La présente convention collective nationale est conclue en application du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.
Elle s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse.
Elle règle les rapports entre l'ensemble de l'encadrement et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, telles qu'elles résultent du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, à savoir :
- rubrique 1506-4 : Fabrication de chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux non cimentiers et de ce fait non soumis à l'application de la convention collective nationale " ingénieurs et cadres " de la fabrication des ciments conclue le 5 juillet 1963 ;
- rubrique 1506-5 : Fabrication de chaux grasses en n'y comprenant pas celles des fabriques de chaux grasses rattachées aux industries des métaux, de la chimie et des carrières et matériaux, dont le personnel bénéficie des régimes applicables à celui desdites industries ;
- rubrique 1506-0. Extraction de pierre à chaux avec limitation à celle de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous les rubriques 1506-4 et 1506-5.
Article 1er

La valeur du point 100 défini à l'article 3 de la convention collective nationale "E.T.D.A.M." du 21 mars 1974 et la valeur du point mensuel défini à l'article 4 de la convention collective nationale "Encadrement" du 27 avril 1981 sont augmentées de la façon suivante :
1 p. 100 le 1er mars 1994
1 p. 100 le 1er juillet 1994.
0,75 p. 100 le 1er octobre 1994.
Leurs valeurs seront alors respectivement les suivantes :
1er mars 1994 : - point "E.T.D.A.M." : 18,917 ;
- point mensuel "Encadrement" : 35,669.
1er juillet 1994 : - point 100 "E.T.D.A.M." : 19,106 ;
- point mensuel "Encadrement" : 36,026.
1er octobre 1994 : - point 100 "E.T.D.A.M" : 19,249 ;
- point mensuel "Encadrement" : 36,296.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue: à l'article 16-IV de la convention collective nationale "E.T.D.A.M." ; à l'article 7-VI de la convention collective nationale "Encadrement", est augmentée de 350 F et devient 3.600 F pour l'année 1994.

Allocation de départ en retraite
Par ailleurs, l'allocation de départ en retraite est augmentée du montant d'un mois de salaire si l'employé a eu moins de six mois d'absence dans les dix dernières années.

Congés d'ancienneté
A partir du 1er mars 1994 et sous réserve que les intéressés n'aient pas plus de 3 mois d'absence dans les trois dernières années, la durée des congés d'ancienneté sera :
15 ans d'ancienneté : 1 jour de congé.
20 ans d'ancienneté : 2 jours de congé.
25 ans d'ancienneté : 3 jours de congé.
30 ans d'ancienneté : 5 jours de congé.
Ils seront pris séparément des autres congés.
Pour certains des intérimaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire d'insertion, la formation professionnelle est une réponse adaptée à leurs besoins, leur facilitant la sortie des dispositifs d'insertion par l'activité économique pour accéder au marché du travail.
Les entreprises de travail temporaire d'insertion étant, par nature, de petites, voire de très petites entreprises, elles ont besoin d'être aidées pour la mise en place des actions de formation. La CPNE déterminera les modalités adaptées aux besoins exprimés par ces entreprises.
COEFFICIENTS : 200
Contremaître électricien 1er échelon (ou chef électricien) :
agent de maîtrise ayant une longue expérience professionnelle, fait assurer les travaux d'entretien en électricité, le dépannage du matériel courant et éventuellement le montage des nouvelles installations, est responsable de l'utilisation rationnelle de l'outillage électrique et du bon emploi du personnel, possède le C.A.P. d'électricien ou a des connaissances équivalentes
COEFFICIENTS : 230
Contremaître électricien 2e échelon : même définition que pour le 1er échelon, mais possède le B.P. d'électrotechnique ou a des connaissances équivalentes
COEFFICIENTS : 250
Chef d'entretien électrique 1er échelon : agent de maîtrise, responsable du service électrique, fait assurer les travaux d'entretien électrique, le dépannage des installations, éventuellement des installations neuves ou la transformation des installations existantes, est responsable de l'utilisation rationelle de l'outillage électrique, du bon emploi du personnel et de la mise à jour des consignes de sécurité, possède le brevet de technicien en électicité, un C.A.P. d'électronicien ou a des connaissances équivalentes
COEFFICIENTS : 300
Chef d'entretien électrique 2e échelon : même définition que pour le 1er échelon, il est, de plus, capable d'étudier seul un projet complet d'installation tant en électricité qu'en régulation ou en électronique, possède le B.T.S. ou a des connaissances équivalentes
COEFFICIENT : 200
Contremaître d'entretien mécanique 1er échelon : agent de maîtrise, fait assurer les travaux d'entretien général et de dépannage en mécanique, chaudronnerie et soudure, le dépannage du matériel courant de l'usine, éventuellement le montage des nouvelles installations, est responsable de l'utilisation rationnelle de l'outillage collectif et du bon emploi du personel, possède le C.A.P. en mécanique générale ou a des connaissances équivalentes
COEFFICIENT : 250
Contremaître d'entretien mécanique 2e échelon : même définition que pour le 1er échelon, mais possède le B.P. en mécanique générale ou à des connaissances équivalentes
COEFFICIENT : 300
Chef d'entretien mécanique : même définition que pour le 1er échelon, mais possède le B.T.S. en mécanique générale ou a des connaissances équivalentes