Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque année et ce jusqu'en 2012, le montant annuel de l'augmentation de la prime d'ancienneté attribuée au titre de la convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe du 11 mai 1977 aux salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre 2007 fera l'objet d'un versement sur la base de l'indemnité versée en 2007, avec la paie de juillet de chaque exercice visé ci-dessous, sur une ligne distincte du bulletin de salaire, sous forme de prime pérenne à hauteur de :
– 100 % pour l'exercice 2008 ;
– 80 % pour l'exercice 2009 ;
– 60 % pour l'exercice 2010 ;
– 40 % pour l'exercice 2011 ;
– 20 % pour l'exercice 2012.
Cette disposition transitoire vient en concurrence avec la prime d'expérience annuelle pour les techniciens des métiers de la banque (cf. art. 38.1).
Le salarié, pour la période transitoire, percevra la prime dont le montant est le plus avantageux. L'estimation du montant de ces deux primes se fait au 1er juillet de chaque année. Seule la prime dont le montant est le plus élevé fait l'objet d'un versement.
Lorsque le salarié perçoit la prime d'ancienneté, le montant de cette prime sera, au 1er janvier de l'année suivante, intégré dans le salaire de chaque salarié, et cela jusqu'au 1er janvier 2013.
Les dispositions législatives en vigueur (1) relatives au congé parental d'éducation sont applicables au personnel des banques, tant en cas de naissance que d'arrivée d'un enfant au foyer en vue d'adoption. Le bénéficiaire doit informer l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 1 mois avant le début du congé parental d'éducation.
Dans le cadre de ce congé parental, la salariée qui allaite et souhaite prolonger son allaitement au-delà du congé supplémentaire visé à l'article 52.1 bénéficie pendant 45 jours d'une indemnisation versée par l'employeur laquelle, cumulée le cas échéant avec le montant de l'allocation parentale d'éducation (2), ne pourra en aucun cas être supérieure à 100 % du salaire mensuel net qu'elle aurait perçu au titre du salaire de base. Un certificat d'allaitement doit être envoyé à l'employeur dans les 10 jours qui précèdent le début du congé parental d'éducation.
(1) Articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
(2) Articles L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'indemnisation du congé de maternité, par l'employeur ou par un tiers mandaté, prévue au présent article s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale et déduction faite de ces mêmes indemnités.
Le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base. Le complément de salaire ne peut permettre à la bénéficiaire de recevoir une rémunération de substitution totale – indemnités journalières de la sécurité sociale ou prestations en espèces de tout organisme de prévoyance et complément de l'employeur cumulés – supérieure au salaire net qu'elle aurait perçu au titre de son salaire de base si elle avait travaillé pendant cette même période.
Toutefois, lorsque le montant desdites indemnités et prestations est, à lui seul, supérieur au montant du salaire net, l'intéressée conserve la différence entre ces deux montants.
Le congé supplémentaire défini à l'article 52.1 donne lieu au versement du salaire mensuel de base(1) à 100 % ou à 50 % selon les cas pendant toute sa durée, à la condition que ce congé ait été effectivement pris.
(1) 1/14,5 du salaire de base annuel contractuel défini à l'article 34 ou 1/13 si le salaire est versé sur 13 mois ou 1/12 si le salaire est versé sur 12 mois.
Un ensemble d'activités et de responsabilités exercées régulièrement par un salarié ; un poste est défini par l'organisation quant à son lieu d'exercice, son contenu et ses modalités d'exécution.
Emploi type
Un regroupement de postes suffisamment « proches » en termes de contenu (41) pour être gérés ensemble, qui se veut indépendant des spécificités organisationnelles locales.

Un regroupement d'emplois types ayant des finalités proches et s'articulant autour des mêmes domaines de compétences. Le métier constitue un espace privilégié et naturel d'évolution professionnelle.
Famille professionnelle
Un regroupement de métiers s'articulant autour des grandes fonctions (production, distribution…) et/ou des grands domaines d'activités et/ou des grandes spécialités de l'entreprise.
Performance
Les résultats obtenus sur une période de référence dans le poste.
La performance s'exprime, en théorie, au regard d'objectifs préalablement fixés et résulte de la conjugaison de la qualification, de la motivation et des moyens mobilisés dans l'action.
Compétence
La capacité prouvée d'un salarié à mobiliser une combinaison particulière de connaissances, savoir-faire, aptitudes, transversales ou spécifiques à un métier, pour exécuter les activités et exercer les responsabilités qui lui sont confiées aujourd'hui, avec un niveau de performance donné.
– les connaissances sont acquises en formation initiale et continue ;
– les savoir-faire résultent d'un apprentissage en situation de travail.
– les aptitudes se développent tout au long de l'histoire « individuelle » des salariés.
La compétence n'apparaît et n'est observable que dans sa mise en œuvre en situation de travail ; l'évaluation de la compétence (ou des compétences) ne se fait pas directement, mais via le produit de sa (leur) mobilisation en termes de comportements professionnels (c'est-à-dire de « capacités à faire ») observables.
Qualification professionnelle
La capacité personnelle d'un salarié à exercer un métier ; son évaluation intègre à la fois des éléments qui présument de son existence (diplôme, expérience dans le métier…) et des éléments qui témoignent de sa réalité (compétences).
La validité de la qualification s'inscrit normalement dans la durée longue.
Classification
Une grille construite a priori qui permet d'établir une hiérarchie des emplois types ou métiers dans l'entreprise ou dans la branche.
(41) C'est-à-dire d'activités et de responsabilités exercées.
L'indemnisation du congé d'adoption, par l'employeur ou par un tiers mandaté, prévue au présent article s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale et déduction faite de ces mêmes indemnités.
Le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base (1). Le complément de salaire ne peut permettre au bénéficiaire de recevoir une rémunération de substitution totale – indemnités journalières de la sécurité sociale ou prestations en espèces de tout organisme de prévoyance et complément de l'employeur cumulés – supérieure au salaire net qu'il aurait perçu au titre de son salaire de base s'il avait travaillé pendant cette même période.
Toutefois, lorsque le montant desdites indemnités et prestations est, à lui seul, supérieur au montant du salaire net, l'intéressé conserve la différence entre ces deux montants.
Le congé supplémentaire défini à l'article 53.1 donne lieu au versement du salaire mensuel de base (1) à 100 % ou à 50 % selon les cas pendant toute sa durée, à la condition que ce congé ait été effectivement pris.
(1) 1/14,5 du salaire de base annuel contractuel défini à l'article 34 ou 1/13 si le salaire est versé sur 13 mois ou 1/12 si le salaire est versé sur 12 mois.
Sans préjudice des dispositions légales, les salariés adoptant un enfant, justifiant de 9 mois d'ancienneté (1) à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer, bénéficient d'un congé rémunéré d'une durée égale à la durée du congé postnatal prévue à l'article 52.1 du présent accord, soit 90 jours pour le 1er ou le 2e enfant.
A l'issue du congé légal d'adoption, le ou la salarié(e) a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré :
– de 45 jours calendaires à plein salaire ;
– ou de 90 jours calendaires à demi-salaire,
à la seule et unique condition que le congé d'adoption ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 53.2.
Le ou la salariée doit informer son employeur de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire, en précisant la durée de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 1 mois avant la fin de son congé d'adoption.
Cette période d'absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés.
(1) L'ancienneté est calculée dans l'entreprise. Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
Sont visées, ci-après, les mesures de protection sociale complémentaire à celle de la sécurité sociale relevant de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Par accord(s) collectif(s), chaque entreprise peut définir des cotisations ou contributions permettant de financer des mesures de protection sociale complémentaire, via un ou plusieurs contrats avec un ou plusieurs organismes habilités.
Le ou les accords peuvent également prévoir qu'il incombe à l'entreprise de servir elle-même certaines prestations de cette nature.
Dans ce cas, le salarié ne pourra subir un coût spécifique non compensé pour assurer le financement des garanties définies aux articles 52 à 59 inclus.
A défaut d'accord(s) prévoyant des couvertures complémentaires en matière de maladie-accident du travail, maternité-adoption, invalidité, l'entreprise doit mettre en œuvre, pour celle(s) de ces catégories de couverture qui n'a (ont) pas fait l'objet d'accord, le service des prestations définies aux articles 52 à 59 inclus.
La ou les organisations syndicales de l'entreprise ou de l'établissement qui n'ont pas signé ledit accord peuvent, dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l'accord, présenter une demande d'invalidation – exprimée par écrit et motivée aux signataires – à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Sont concernées par les dispositions du présent accord les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) et exercent généralement leur activité dans le secteur de la cordonnerie, réparation de chaussures et d'articles en cuir et dans le multiservice.
Ces entreprises sont répertoriées sous les nomenclatures NAF 95. 23Z (réparation de chaussures et d'articles de cuir) et 95. 29Z (réparation d'articles personnels et domestiques).
Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 132-9, L. 132-15, L. 132-16 et L. 132-25 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 132-2 du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, dans le champ d'application du présent accord.
L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du code du travail, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Le champ d'application du présent accord concerne les salariés composant le personnel des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour. Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d'activités française « notamment sous le code 22.1G édition d'enregistrements sonores ».
Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes :
– producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
– et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l'exploitation d'un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
– et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;
– étant précisé que le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.
Le champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés relevant du présent accord ne se voient pas appliquer la règle de franchissement du seuil de 10 salariés et contribuent, dès la 1re année de franchissement du seuil, sur la même base que celle des entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Les parties signataires souhaitent que sous l'impulsion de la CPNEF/EP et avec l'aide de l'AFDAS, en qualité d'OPCA et d'OPACIF de la branche professionnelle, une politique ambitieuse d'information soit réalisée auprès des salariés et des entreprises.
A cet effet, la CNPEF/EP formule des recommandations à l'AFDAS et assure le suivi des conditions dans lesquelles sont assurées ces actions d'information.
De plus, les parties signataires rappellent aux employeurs la nécessité d'informer dans les conditions en vigueur les salariés en contrat à durée déterminée de leurs droits en matière de formation professionnelle, notamment au moyen du bordereau individuel d'accès à la formation (biaf).
Conformément à l'article L. 952-1 du code du travail, les entreprises occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation continue une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est versée en totalité à l'AFDAS, organisme collecteur retenu par la branche professionnelle pour l'ensemble des fonds mutualisés, et gérée paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et leur effectif.
Les entreprises effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution :
– un versement au moins égal à 0,15 % au titre :
– des contrats et périodes de professionnalisation (aux articles 8 et 9 du titre III du présent accord) ;
– des coûts pédagogiques des formations reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ainsi que, le cas échéant, des coûts de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions de formation (article 6 du titre III du présent accord) ;
– un versement au moins égal au solde de la contribution (0,40 %) au titre :
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou dans le cadre du DIF non prioritaire ;
– de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
– de la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles liées aux durées des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, du contrat ou de la période de professionnalisation visés dans le présent accord (14) ;
– et plus généralement, des actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle continue.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature, sauf en ce qui concerne ses stipulations relatives au DIF, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2006 sous réserve des dispositions légales applicables immédiatement en cas de rupture du contrat de travail.
Le présent accord est déposé ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les orientations privilégiées par la branche professionnelle en matière de formation consistent, sans que l'ordre de cette énumération ne revête un caractère préférentiel, à :
– permettre la maîtrise des évolutions technologiques et des modes d'organisation du travail ;
– développer les aptitudes au management et former les personnels ayant des responsabilités d'animation et/ou d'encadrement ;
– favoriser les moyens de reconversion du personnel dans l'objectif de préserver l'emploi.
Ces orientations privilégiées de formation sont examinées régulièrement, au regard notamment des informations et études traitées au sein de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications institué selon les modalités définies à l'article 13 du titre iv du présent accord, au niveau de la branche professionnelle, dans le cadre de la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle. Elles doivent inspirer, dans toute la mesure du possible et en tenant compte des particularités de chaque entreprise, le plan annuel de formation établi conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires affirment que la formation professionnelle est une priorité du secteur de l'édition phonographique et souhaitent donc, dans le nouveau contexte législatif issu de la loi no 2004-391 du 4 mai 2004, développer une politique anticipatrice pour l'emploi et la formation professionnelle afin d'accroître la capacité d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés et leur développement professionnel.
Le présent accord est notamment conclu dans le prolongement des accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003 et de leurs avenants complémentaires ainsi que du protocole d'accord sur la commission paritaire nationale emploi formation dans l'édition phonographique (CNPEF/EP) signé le 13 avril 2005 et étendu le 1er février 2006.
Il a pour objet de définir les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue de la branche et de créer les conditions d'une plus forte mobilisation des entreprises et des salariés en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle.
En particulier, il est destiné à permettre aux entreprises de la branche de favoriser le maintien dans l'emploi par l'adaptation des salariés tant au changement des techniques qu'à l'évolution des emplois.
Il prévoit en outre un certain nombre de moyens permettant aux salariés des entreprises de la branche de développer en temps opportun des connaissances, des compétences, des savoir-faire et des qualifications leur conférant les capacités d'adaptation aux évolutions des métiers et des emplois. Ces moyens de formation permettent ainsi de réaliser la nécessaire convergence entre les besoins de développement économique des entreprises et les aspirations des salariés en termes d'évolution de leurs qualifications, compétences, aptitudes professionnelles et de promotion sociale.
Les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord de branche sur tous les points touchant à la mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du code du travail, et ce conformément à l'article L. 132-23 de celui-ci. Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles figurant dans le présent accord de branche.
Les parties signataires affirment leur souhait de mettre en place les moyens adaptés pour permettre aux entreprises de la branche de développer la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Cet objectif s'inscrit dans la détermination par la branche de grandes orientations en matière de formation professionnelle, de nature à permettre l'amélioration des qualifications des salariés au sein des entreprises de l'édition phonographique. Il a également pour objet une plus grande dynamique d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi dans l'entreprise ainsi qu'à leur insertion dans le cadre d'une éventuelle reconversion.
La VAE peut être mise en œuvre pour permettre aux salariés relevant de la branche professionnelle, l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle correspondant à des qualifications recherchées dans le secteur professionnel de l'édition phonographique, d'un titre à finalité professionnelle ou tout diplôme, sous réserve que ce titre ou ce diplôme figure dans le répertoire national des certifications professionnelles (1).
Les parties signataires souhaitent donner une véritable portée aux dispositions relatives à la VAE et s'engagent à développer l'information auprès des salariés et des entreprises sur ce dispositif de VAE et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle. A cet effet, les parties confient à la CNPEF/EP le soin de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 132-8 du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité de signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.
Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord entre les autres signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'auteur de la dénonciation.
Si le présent accord est dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés, les dispositions suivantes s'appliquent :
– elle entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations ;
– durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement ;
– si un nouvel accord est signé dans le délai prévu par l'article L. 132-8 du code du travail, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à l'accord dénoncé.
Passé le délai susvisé, et à défaut d'accord de substitution, le texte de l'accord cesse de produire ses effets sous réserve des avantages acquis à titre individuel et pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles employeurs se rencontreront conformément aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail pour procéder à un bilan de l'application de ce dernier et pour négocier, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Afdas : assurance formation des activités du spectacle (organisme paritaire collecteur agréé pour les métiers de la culture, de la communication et des loisirs).
ANI : accord national interprofessionnel.
Bac : baccalauréat.
Biaf : bordereau individuel d'accès à la formation.
Bts : brevet de technicien supérieur.
Cdi : contrat à durée indéterminée.
Cdd : contrat à durée déterminée.
Ce : comité d'entreprise (terme générique désignant, le cas échéant, le comité d'établissement).
Cif : congé individuel de formation.
Cotorep : commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
CnPef/ep : commission nationale paritaire pour l'emploi et la formation dans l'édition phonographique.
Cqp : certificat de qualification professionnelle.
Dif : droit individuel à la formation.
Dp : délégué du personnel.
Dut : diplôme universitaire de technologie.
Fongecif : fonds de gestion du congé individuel de formation.
Irp : institutions représentatives du personnel.

Jorf : de la République française.
Naf : nomenclature des activités françaises.
Opacif	 : organisme paritaire agréé au titre des congés individuels de formation.
Opca : organisme paritaire collecteur agréé.
Rncp : répertoire national des certifications professionnelles.
Smic : salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Vae : validation des acquis de l'expérience.
Chaque signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le conseil de gestion des intermittents, en application de l'article 3, devra établir les conditions d'accès et les règles de prise en charge afférentes aux dispositifs :
– du plan de formation ;
– du congé individuel de formation, en l'absence de décisions prises par le conseil de gestion des congés individuels de formation et/ou en concertation avec ledit conseil s'il y a lieu.
Les règles de prise en charge ne peuvent avoir pour effet de placer le bénéficiaire dans une situation moins favorable que ce qui est prévu pour chaque dispositif dans le livre IX du code du travail.
Elles peuvent néanmoins être dérogatoires, et notamment pour celles relatives au droit individuel à la formation et au congé individuel de formation.
Elles doivent, par ailleurs, prendre en compte les dispositions prévues par tout protocole conclu par l'AFDAS, et notamment celui conclu avec l'ANPE.
Les règles, critères, priorités, procédures et autres informations spécifiques à l'AFDAS doivent être mentionnés dans des documents respectivement établis pour chaque dispositif, dont la diffusion est assurée par les services de l'AFDAS. Elles peuvent être revues annuellement pour tenir compte, notamment, des résultats financiers et des modifications réglementaires.
Les parties signataires rappellent par ailleurs l'existence du dispositif du congé individuel de formation, régi pour la branche professionnelle de l'édition phonographique par l'accord national professionnel relatif à la gestion des congés individuels de formation du 27 mai 2004 auquel les parties signataires du présent accord décident d'adhérer.
A ce titre, les parties signataires insistent sur le rôle moteur qu'elles remplissent en étant partie prenante du conseil de gestion qui, au sein de l'AFDAS, définit les règles générales de prise en charge des dispositifs du CIF, ainsi qu'à la commission paritaire d'études de dossiers, ces deux instances étant instituées au sein de l'AFDAS.
Par délégation du conseil de gestion, les commissions paritaires constituées par catégorie professionnelle, ou toute autre commission paritaire créée par ledit conseil, et conformément aux statuts et au protocole d'accord du 25 mai 2005, étudient :
– la mise en œuvre d'actions de formation spécifiques à la catégorie concernée ;
– la prise en charge des demandes déposées pour des actions de formation non prioritaires dans le cadre du DIF ou toute autre demande particulière.
Le champ d'application territorial est le territoire national, les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le champ d'application professionnel est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent :
– des secteurs d'activités compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranches du 12 octobre 1998 étendu, relatif au recours au CDD d'usage et concernant le secteur du spectacle, et de ses avenants étendus ;
– du champ d'application du GUSO visé à l'article L. 620-9 du code du travail pour les salariés concernés.
Cet accord annule et se substitue à l'accord du 29 septembre 2004, étendu par arrêté ministériel du 7 décembre 2005, ainsi qu'à celui du 20 janvier 2006 tel que modifié par les avenants des 12 juin et 30 juin 2006, étendus par arrêtés ministériels des 9 février et 19 mars 2007.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension et ne sera applicable qu'à compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Il est conclu pour 3 ans. Pendant cette période, il pourra faire l'objet de révisions, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans les différentes branches du spectacle, désireuses de faire bénéficier les artistes et techniciens « intermittents du spectacle » tels que définis à l'article L. 954 du code du travail, d'un dispositif global, cohérent, et compatible avec les conditions de leur emploi, sont convenues de fixer les règles applicables prenant en compte les nouvelles dispositions de la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, en substitution des dispositions adaptées à cet effet en 2004, 2005 et 2006.
Elles rappellent que :
L'AFDAS, fonds d'assurance formation des activités spectacle, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs, est agréée par décrets du 22 mars 1995, en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé sur le champ d'application « entreprises relevant du spectacle vivant, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité » et en tant qu'OPACIF sur le même champ d'application ;
L'accord national professionnel du 18 juin 1977 étendu par arrêté ministériel du 30 janvier 1981 et son avenant du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993 ont organisé, au sein de l'AFDAS, la gestion de la formation professionnelle continue des salariés que les employeurs, du fait de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de leur emploi, embauchent sous contrats à durée déterminée d'usage ;
L'accord du 29 septembre 2004, étendu par arrêté ministériel du 7 décembre 2005, ainsi que celui du 20 janvier 2006 tel que modifié par avenants des 12 juin et 30 juin 2006 étendus par arrêté ministériel du 9 février et 19 mars 2007.
Elles se réfèrent à :
– l'article L. 954 du code du travail ;
– l'article L. 620-9 du code du travail ;
– le décret no 2007-483 du 30 mars 2007 relatif aux allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 du code du travail ;
– la lettre du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 février 2007,
elles conviennent des dispositions ci-après :
Les parties signataires reconnaissent que l'égalité d'accès à la formation professionnelle et au renforcement des qualifications constitue un facteur majeur de justice et de progrès social pour les femmes et pour les hommes.
Dans cet objectif, les parties signataires considèrent que l'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux salariés une réelle égalité dans leur déroulement de carrière et, par voie de conséquence, dans l'évolution de leur qualification et de leur salaire.
Les parties signataires reconnaissent l'importance de l'équilibre entre le temps de travail et les occupations personnelles des salariés. La mise en œuvre de la formation professionnelle doit tenir compte des contraintes particulières des femmes et des hommes dans l'ensemble des dispositifs visés au présent accord.
A cet effet, dans la perspective de la négociation triennale de la branche sur l'égalité professionnelle, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications assure la première source de données d'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans le domaine de la formation, des métiers et des qualifications, à partir des indicateurs pertinents définis par la branche.
Prenant en compte la dimension transversale de la négociation sur l'égalité professionnelle, les différentes négociations et les études engagées au niveau de la branche de l'édition phonographique pour promouvoir et développer la formation professionnelle doivent intégrer la préoccupation de l'égalité.
Les parties signataires soulignent également l'importance qu'elles attachent aux négociations sur l'égalité professionnelle qui doivent se dérouler dans les entreprises de la branche, visées par les dispositions des articles L. 132-27 et D. 432-1 du code du travail. Elles recommandent, dans le cadre de ces négociations et du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, que les indicateurs pertinents retenus permettent d'identifier les éventuelles discriminations en termes de qualification et d'accès à la formation.
Par dérogation aux articles L. 951-1, L. 952-1 et L. 931-20 premier alinéa, l'article L. 954 du code du travail autorise les employeurs d'intermittents du spectacle à :
– déduire de l'assiette des contributions visées par ces articles les salaires versés à cette catégorie de salariés ;
– exclure ladite catégorie du calcul de l'effectif moyen des salariés employés dans l'année, effectif à partir duquel le montant de la participation est déterminé.
Les employeurs sont tenus de verser à l'AFDAS, à compter du premier salarié intermittent employé, et ce quel que soit l'effectif de la structure, une contribution fixée actuellement au taux de 2,15 %.
L'assiette de cette contribution est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire (par exemple, artistes du spectacle employés pour des périodes d'engagement continues d'une durée inférieure à 5 jours), la contribution est assise sur les rémunérations brutes réelles.
La contribution est à verser directement à l'AFDAS ou, le cas échéant, au GUSO, pour les personnes morales et physiques relevant de l'article L. 620-9 du code du travail.
Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 954 du code du travail, et pour prendre en compte les nouveaux droits ouverts aux salariés, les contributions calculées au taux de 2,15 % sont destinées à financer :
1. Les actions de formation des congés individuels de formation, validations des acquis de l'expérience, congés bilans de compétences, au taux de 0,60 % de l'assiette des cotisations ;
2. Les actions de formation des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation, la formation des tuteurs et la prise en charge des fonctions tutorales, ainsi que les actions de formation jugées prioritaires dans le cadre du DIF, les versements à des CFA, les frais de gestion de l'observatoire des métiers et des qualifications et toute autre action éligible en vertu des dispositions légales et réglementaires au budget de la professionnalisation, au taux de 0,30 % de l'assiette des cotisations ;
3. Les actions de formation qui entrent dans le cadre du plan de formation, et ce à concurrence des sommes qui restent disponibles après affectation au financement des dispositifs prévus aux points 1 et 2.
Elle est composée, d'une part, de 2 omnipraticiens désignés par chacune des organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention et, d'autre part, d'un nombre égal d'administrateurs désignés par le bureau du conseil d'administration, représentant l'employeur. Doit être désigné, pour chacun de ces collèges, un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Le président du conseil d'administration est membre de droit du collège employeur.
Au titre des frais qui ne sont pas pris en charge directement par l'employeur, une indemnité forfaitaire de frais professionnels est attribuée aux salariés, en fonction de leur activité. Si l'omnipraticien a une activité inférieure à 5 500 équivalents C, cette indemnité est proratisée.
L'indemnité, dont le montant figure en annexe, est payée mensuellement par douzièmes. Elle est indexée sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique.
Une indemnité forfaitaire de frais de voiture est attribuée mensuellement à chaque omnipraticien au titre de l'exercice normal de son activité professionnelle : elle n'est pas due en cas de maladie.
Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction d'un barème et d'une appréciation forfaitaire du nombre de kilomètres parcourus.

Le barème applicable qui figure en annexe à la présente convention est celui des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements (UCANSS) majoré de 20 % pour tenir compte des sujétions particulières des omnipraticiens.
2. Appréciation forfaitaire du nombre de kilomètres parcourus
Le forfait kilométrique de chaque omnipraticien est fixé par le directeur de la CARMI. Un relevé kilométrique est effectué sur une période de 2 mois (soit 43,5 jours de travail) : 1 mois d'été et 1 mois d'hiver.
Le kilométrage annuel résulte du calcul suivant :
Kilométrage relevé × (216/43,50) × valeur du km.
Elle est payée mensuellement par douzièmes sauf en cas d'absence pour maladie. Elle est alors réduite de 1/21,75 par journée d'absence.
L'appréciation du forfait kilométrique annuel est revue tous les 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Le forfait de déplacement est majoré de 5 % par jour d'interremplacement ou de garde.
Les décisions individuelles et interprétations de la convention émises par la commission paritaire nationale ne deviennent exécutoires qu'en l'absence d'opposition du ministre chargé de la sécurité sociale, dans le délai de 20 jours à compter de leur transmission par le secrétariat de la commission.
Les décisions ou avis de la commission doivent être motivés et portés aux comptes rendus des séances. Les décisions individuelles sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception. Les décisions de portée générale sont communiquées aux CARMI par tout moyen approprié.
a) Dans le cadre des dispositions de l'article 19 de la convention collective, les modalités de calcul du salaire de base garanti (SBG) sont définies de la manière suivante :
SBG = (Re × 85 % × 5 500 [nombre maximal]) / 5 500

– SBG = salaire de base garanti auquel peut prétendre un omnipraticien en fonction de son échelle ;
– Re = rémunération annuelle maximale servant de base au calcul du SBG ;
– 5 500 = constante théorique correspondant à l'activité de l'omnipraticien en nombre d'actes en « équivalents C ».
Barème des rémunérations maximales (Re) au 1er février 2007
(En euros.)

Rémunération brute

Ancienneté minimale
dans l'échelle




Les échelles 1 et 2 ont été supprimées à compter du 1er juin 2006 par décision unilatérale du bureau du conseil d'administration de la CANSSM


Les échelles 1 et 2 ont été supprimées à compter du 1er juin 2006 par décision unilatérale du bureau du conseil d'administration de la CANSSM























Ces montants sont indexés sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique (cf. art. 27).
b) Dans le cadre de l'article 28 de la convention collective, le montant de l'indemnité pour frais professionnels s'élève à 1 617,75 € au 1er février 2007.
c) Le barème des indemnités kilométriques prévu à l'article 29 de la convention collective est le suivant au 1er avril 2007.
(En euros.)
Puissance fiscale
du véhicule utilisé
0 à 10 000 km par an
Plus de 10 000 km par an
5 CV fiscaux et moins


6 et 7 CV fiscaux


Plus de 8 CV fiscaux


d) Les frais de mission prévus à l'article 30 de la convention collective sont remboursés sur les bases suivantes au 1er février 2007.
(En euros.)


Journée complète


Repas pris à l'extérieur


Nuit à l'hôtel
(y compris le petit déjeuner)


e) L'indemnité annuelle de logement à laquelle les médecins ont droit dans les conditions de l'article 31 s'élève à 2 502,91 € bruts au 1er juillet 2007.
Elle est composée, d'une part, d'un omnipraticien désigné par chacune des organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention et, d'autre part, d'un nombre égal d'administrateurs désignés par le bureau du conseil d'administration, représentant l'employeur. Doit être désigné, pour chacun de ces collèges, un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Le président du conseil d'administration est membre de droit du collège employeur.
Cet engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 mois.
Toute suspension qui se produirait durant la période d'essai (maladie, congé) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif. Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité.
Dans le cas où un renouvellement de cette période d'essai devrait être envisagé, renouvellement qui ne pourrait être supérieur à 3 mois, notification en sera adressée au docteur ..............
Pendant ce renouvellement, le présent contrat pourra être rompu, sur notification écrite par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 1 mois. Ce préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour, inclus, de la prolongation.
Il est institué une commission paritaire régionale auprès de chaque CARMI. Elle est consultée sur :
– l'organisation de la médecine générale et le fonctionnement de l'activité et de l'offre de soins au sein de la CARMI ;
– la mise en œuvre au plan régional des recommandations de la commission paritaire nationale en matière de santé publique et de prévention, de formation médicale continue, d'évaluation des pratiques professionnelles et du suivi individuel et collectif de ces actions ;
– l'avancement des omnipraticiens et l'attribution des bonifications d'ancienneté.
Elle est en outre compétente pour statuer sur les recours en cas de contestation d'une sanction disciplinaire.
La présidence de la commission est, de droit, assurée par le président du conseil d'administration de l'organisme ou par son suppléant, en cas d'empêchement.
Les membres de la commission peuvent être révoqués à tout moment par leurs mandants, avec pour date d'effet la réception par le secrétariat de la commission d'une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de remplacement définitif d'un membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, les nouveaux titulaires des sièges vacants sont désignés parmi les suppléants ou, en cas d'impossibilité, de nouveaux suppléants, en nombre égal au nombre initial, sont désignés sans délai.
La commission se tient au siège de l'organisme.
Elle est réunie par son président (ou, le cas échéant, par son suppléant), à la demande de l'organisme ou de la moitié au moins des organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention. Le directeur de l'organisme reçoit copie de la convocation.
Sauf cas de force majeure, les convocations sont adressées aux titulaires au moins 15 jours avant la date de réunion, accompagnées de l'ordre du jour et, si nécessaire, des documents utiles à l'examen des affaires inscrites au rôle.
En aucun cas l'intéressé ne peut participer aux délibérations le concernant ou concernant un membre de sa famille, même s'il est membre de la commission. Il doit alors être remplacé par un des suppléants désignés.
Sauf cas de force majeure, aucune affaire ne peut être examinée en séance, qui n'ait été inscrite à l'ordre du jour préalablement adressé aux membres de la commission.
Il est institué une commission paritaire nationale près la CANSSM.
Elle est chargée de :
– veiller à l'application de la convention collective et d'en examiner les difficultés d'interprétation ;
– d'examiner le bilan annuel de l'application de la convention collective, en exerçant les fonctions de l'observatoire de la négociation collective ;
– de rendre un avis sur la détermination, par le directeur général de la CANSSM, des priorités de la formation médicale continue (FMC) ;
– d'être associée au suivi du fonctionnement global de la FMC et de l'évaluation des pratiques professionnelles dans le régime minier ;
– de rendre un avis sur la détermination, par le bureau de la CANSSM, des priorités en matière de santé publique et de prévention dans le cadre du projet médical annexé à la convention d'objectifs et de gestion ;
– d'examiner les recours en cas de contestation d'une sanction disciplinaire.
La commission peut s'adjoindre le concours de conseillers juridiques ou techniques, à titre consultatif à la demande des représentants des employeurs ou des salariés.
Le directeur de l'organisme ou son représentant, dans le cas des commissions paritaires régionales, assiste avec voix consultative aux séances de la commission.
Les membres de la commission et les personnes qu'elle s'adjoint à titre consultatif sont liés par le secret professionnel. Tous documents utiles à l'exercice de leurs fonctions leur sont communiqués dans les conditions prévues au titre xiv de la présente convention collective.
Les éventuels frais de déplacement et de séjour des représentants des omnipraticiens sont assimilés à des frais de mission et sont remboursés selon les règles prévues à l'article 30 de la présente convention.
Ceux des membres du conseil d'administration sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les réunions des instances délibérantes de l'organisme.
Les congés spéciaux suivants sont accordés pour raisons de famille :
– mariage de l'intéressé : 4 jours ;
– naissance d'un enfant : 3 jours ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
– décès d'un petit-enfant, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 2 jours.
Le praticien qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter dans la limite d'un crédit de 6 jours ouvrables payés par année civile jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant. Ce crédit annuel s'apprécie quel que soit le nombre d'enfants à charge. Il est porté à 12 jours ouvrables payés lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 11 ans. Lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur peut être demandée pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence.
Un congé complémentaire d'ancienneté est accordé selon le barème ci-dessous :
– 1 jour pour 5 ans d'ancienneté ;
– 2 jours pour 10 ans d'ancienneté ;
– 3 jours pour 15 ans d'ancienneté ;
– 4 jours pour 20 ans d'ancienneté.
L'ancienneté est égale à la durée des services effectifs, continus ou non, accomplis à partir de la date à laquelle le salarié est embauché dans la sécurité sociale minière.
Sont assimilés à des périodes de travail effectif :
– les absences par suite de maladie professionnelle ou d'accident du travail sans limitation de durée ;
– les absences pour maladie, maternité ou accident ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail ;
– les jours de congés payés ou de congés spéciaux pour événement de famille effectivement pris ;
– les heures de délégation au titre de l'exercice du droit syndical.
L'ancienneté est appréciée à l'expiration de l'année de référence.
La valorisation des droits à congé d'ancienneté est assurée par l'ajout au compteur, par jour d'absence ouvré, d'un nombre d'équivalents C correspondant à son activité moyenne par jour enregistrée durant les 12 mois précédents.