La circulaire AGIRC-ARRCO n° 2007-9 DRE du 27 juin 2007 a institué une procédure dite de la clause de respiration permettant aux entreprises et aux groupes d'entreprises de regrouper leurs adhésions en matière de retraite complémentaire cadre et non cadre dans des cas non prévus par la réglementation relative aux changements d'institutions.
Cette possibilité a également été ouverte aux secteurs professionnels qui souhaitent que l'ensemble des entreprises relevant de leur champ d'activité puisse être rattaché aux institutions AGIRC et ARRCO désignées au répertoire professionnel.
Conformément aux dispositions arrêtées par les partenaires sociaux, sont désignées au répertoire professionnel AGIRC-ARRCO les compétences professionnelles attribuées aux institutions spécifiques à certains secteurs d'activité ou prévues par des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
La désignation d'un groupe de protection sociale au répertoire professionnel, quant à elle, implique, pour les entreprises nouvelles, l'obligation d'adhérer aux institutions AGIRC et ARRCO de ce groupe, même si la convention collective du secteur d'activité dont elles dépendent n'a désigné que l'une des institutions.
La situation dans les transports et les activités auxiliaires du transport est la suivante :
― aux termes de l'article 1er du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, a été créée la caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport, dite CARCEPT, chargée de gérer le régime complémentaire de retraite institué par l'article 4 du décret du 14 septembre 1954, complété par le décret du 30 octobre 1954, et d'assurer à certains de ses bénéficiaires une garantie en cas de décès ;
― par un accord professionnel du 5 mars 1958 portant création de l'annexe V à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les partenaires sociaux ont décidé de l'affiliation obligatoire à la CARCEPT de l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou des activités de transport public sur route de marchandises, y compris transport public sur route sous température dirigée, déménagements et garde-meubles.
Cet accord s'impose à toutes les entreprises relevant de son champ d'application du fait de son extension, intervenue par arrêté du 31 mars 1961, paru au Journal officiel du 22 avril 1961 :
― le décret du 3 octobre 1955 prévoit, par ailleurs, l'affiliation obligatoire à ce régime du personnel des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, ainsi que celui des entreprises de transport public sur route de voyageurs, à l'exclusion du personnel des entreprises de voitures de place, de taxis et de voitures de grande remise ;
― la CARCEPT a adhéré à l'ARRCO à effet du 1er janvier 1966 et a été reconnue institution professionnelle par vocation ;
― enfin, a été créée en 2005 au sein de la CRC (caisse de retraite des cadres), caisse AGIRC, une section dédiée au transport permettant de répondre à la demande des fédérations de disposer d'un interlocuteur unique tant vis-à-vis des entreprises que de leurs salariés cadres.
Au regard de cette situation et au vu du dossier constitué dans le respect du canevas de la circulaire conjointe AGIRC-ARRCO du 28 juin 2007, les partenaires sociaux des activités visées par la présente déclaration :
― souhaitent faire bénéficier l'ensemble des entreprises du secteur professionnel des transports et des activités auxiliaires du transport d'une unité de services en matière de protection sociale ;
― expriment leur volonté de soumettre à l'approbation des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO une demande de rationalisation visant au rattachement des entreprises susvisées aux deux institutions du groupe D & O désignées au répertoire professionnel, à savoir la CARCEPT, institution ARRCO, d'une part, et la CRC, institution AGIRC, d'autre part.
Les transports et les activités auxiliaires du transport constituent une profession identifiée depuis de très nombreuses années, laquelle a souhaité donner à tout salarié intervenant dans ces activités la possibilité de bénéficier de prestations identiques, ou en tout cas similaires, notamment dans le domaine de la protection sociale.
Dès les années 50, les professionnels du secteur ont été soucieux d'assurer à tous le bénéfice d'une couverture homogène, quel que soit in fine le mode d'exercice de l'activité.
La profession s'est attachée à faire évoluer sa protection sociale en fonction des besoins et des spécificités constatés.
Il en résulte manifestement un sentiment d'appartenance à une profession qui, si elle se traduit par une grande mobilité des salariés, aboutit plus rarement à une sortie du secteur professionnel, sauf lorsque l'état de santé des salariés ne leur permet plus d'exercer leur activité initiale.
A cet effet, les partenaires sociaux peuvent justifier de leur action tout au long de ces années pour constituer au profit des salariés des branches concernées une protection sociale adaptée aux spécificités professionnelles.
A l'appui de leur requête, les partenaires sociaux font valoir les spécificités professionnelles suivantes :
― la mise en oeuvre d'une couverture sociale globale au niveau des transports et des activités auxiliaires du transport, véritable expression d'une solidarité entre les salariés de ce secteur professionnel, recouvrant outre le régime de prévoyance géré par la CARCEPT-Prévoyance, dont l'objet est la couverture des risques de prévoyance des salariés du secteur, et notamment la couverture de la garantie en cas de décès prévue par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 et la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
― le régime de prévoyance géré par l'IPRIAC, résultant du protocole d'accord du 24 septembre 1980, ayant pour objet d'assurer la couverture du risque d'inaptitude à la conduite ;
― le régime de congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de véhicules de transport de marchandises et de transport de déménagement, résultant de la mise en oeuvre de l'accord du 28 mars 1997, complété par l'accord du 23 juin 1997 applicable aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, géré par le FONGECFA Transport ;
― le régime du congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs, résultant de la mise en oeuvre de l'accord du 2 avril 1998, géré par l'AGECFA-Voyageurs ;
― le développement d'une action sociale spécifique, en particulier vis-à-vis des retraités de la profession, au travers notamment de la mise en oeuvre des 3 axes suivants :
― la sensibilisation au handicap et l'accompagnement de la personne handicapée, dont le projet a d'ores et déjà été concrétisé par une manifestation itinérante à travers la France bénéficiant du parrainage de partenaires de référence de cette activité ;
― le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des maisons d'accueil pour personnes âgées (MAPA) ;
― le développement du service à la personne qui inclut l'ensemble des mesures sociales d'accompagnement préconisées par la loi Borloo et dont l'objet est de couvrir tous les besoins de prestations d'assistance aux ressortissants du groupe D & O.
Les partenaires sociaux des activités visées prennent acte qu'un accord des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO en réponse à la présente demande permettra aux entreprises concernées de bénéficier individuellement et sur leur demande de la faculté de solliciter leur rattachement au groupe D & O pendant une période limitée à 1 an et ne pourront en aucun cas être contraintes à un changement d'institution, nonobstant leur adhésion aux organisations professionnelles signataires.