Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un contingent annuel d'heures supplémentaires peut être effectué sans qu'il y ait lieu à autorisation de l'inspection du travail.
Pour renforcer l'objectif visé en matière d'emploi, le contingent est réduit à :
- 80 heures par salarié pour les entreprises n'ayant recours à aucune modulation ;
- 60 heures par salarié pour les entreprises pratiquant la modulation ;
- 50 heures par salarié pour les entreprises pratiquant l'annualisation en application de l'article 4 ci-dessus.
Aux heures supplémentaires prévues ci-dessus peuvent s'ajouter celles éventuellement et exceptionnellement soumises à autorisation de l'inspection du travail, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
L'exécution des heures citées au paragraphe précédent sera effectuée prioritairement par le personnel volontaire.
Les heures effectuées au-delà de la 39e hebdomadaire dans le cadre de la modulation et de l'annualisation ne s'imputent pas sur le contingent prévu au présent article.
Le repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail doit être pris dans un délai maximum de 12 mois suivant la date à laquelle les heures du contingent ci-dessus y ouvrant droit ont été effecutées. Il en est de même pour les heures effectuées au-delà de la durée légale dans le cadre de la modulation I.
Les heures supplémentaires prévues au présent article ne sont pas rémunérées. En compensation elles ouvrent droit à un congé compensateur d'une durée équivalente majorée de 25  % ou, le cas échéant, de 50 %. Les conditions dans lesquelles ce congé est pris sont fixées après avis des représentants du personnel ou, à défaut de ceux-ci, par accord avec les intéressés.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 7 ci-dessus, une compensation différente peut être prévue par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, après avis conforme des délégués du personnel. Cette compensation différente peut concerner tout ou partie des heures en cause.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, les dispositions dudit accord, à l'exclusion du troisième tiret figurant au premier alinéa de l'article 12-4.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-14 en date du 14 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
En ce qui concerne la formation professionnelle et l'apprentissage, les parties signataires, se référant à l'accord national du 21 décembre 1993 intervenu dans les diverses branches des IAA, ainsi qu'à ses avenants du 16 décembre 1994 et du 30 octobre 1996 relatifs à la mise en oeuvre du capital temps de formation et au développement de l'apprentissage, entendent les promouvoir comme des moyens de développement de l'emploi.
En particulier les entreprises s'emploieront à favoriser la fonction de tuteur pour accueillir et encadrer les salariés en formation, notamment les jeunes, ainsi que les élèves et étudiants qui effectuent des stages, lesquels doivent être développés.
La formation des tuteurs et l'exercice des fonctions de ceux-ci sont assurés conformément à l'article V-3 de l'accord précité du 21 décembre 1993, éventuellement avec l'aide de l'Agefaforia et ce dans le respect de l'article 10 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 et du décret n° 96-736 du 20 août 1996 qui n'autorisent la prise en charge par les organismes collecteurs agréés des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale qu'aux contrats initiative emploi et aux contrats d'orientation et ce dans la limite d'un plafond.
Dans le cadre des textes législatif, réglementaire et conventionnel en vigueur, et les conditions prévues par ces textes étant respectées, les entreprises peuvent avoir recours :
8.1. A des horaires réduits spéciaux de fin de semaine répartis sur 2 ou 3 jours. Les entreprises peuvent faire appel pour ces horaires réduits soit à des volontaires faisant déjà partie de l'entreprise, soit à des salariés embauchés à cet effet.
Lorsque l'horaire est réparti sur deux jours, la durée maximale du travail peut être portée à 12 heures.
Le personnel travaillant dans ces équipes se suppléance bénéficie du plan de formation de l'entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail des équipes de suppléance, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine, sans majoration.
Les salariés qui ont accepté de faire partie de ces équipes bénéficient en priorité d'un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires sont vacants, éventuellement après avoir reçu une formation appropirée. Les salairiés qui ont été spécifiquement engagés pour faire partie de ces équipes bénéficient également de ce même droit.
8.2. A l'octroi du 2e jour de repos hebdomadaire un autre jour que le samedi. Par principe les salariés bénéficient de 48 heures de repos consécutives incluant le dimanche.
8.3. A la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement lorsque l'organisation du travail est en continu, ou en cas de surcroît temporaire d'activité dû, notamment, à une commande exceptionnelle ou à un contrat d'exportation.
Dans le cas de travail en continu, la durée hebdomadaire du travail est réduite à 35 heures.
Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, les salariés concernés doivent obligatoirement bénéficier de deux jours de repos consécutifs par semaine. De plus, chaque heure de travail effectuée le dimanche ouvre droit à la majoration de salaire de 30 %, qui peut elle-même étre transformée en temps de repos.
La mise en application des dispositions ci-dessus est subordonnée à l'avis préalable des représentants du personnel.
Indépendamment des dispositions ci-dessus et de celles prévues par les dispositions conventionnelles applicables, les employeurs sont invités dans le cadre d'une négociation à promouvoir :
- la convention de préretraite progressive conclue avec l'Etat en application de l'article L. 422-4-3 du code dut travail lorsque la transformation de l'emploi à temps plein de salariés agés de cinquante-cinq ans et plus en emploi à temps partiel permet, notamment, le recrutement d'un ou plusieurs demandeurs d'emploi. A défaut de convention conclue avec l'Etat, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un régime différent ;
- la cessation d'activité anticipée dand le cadre prévu par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Lorsqu'il est fait application de ces conventions ou accords, les entreprises sont invitées, dans la mesure où leur situation le permet, à prendre les mesures nécessaires pour que les cotisations patronales et salariales de retraite et de prévoyance, ainsi que l'indemnité de départ en retraite, soient calculées sur la base de la rémunération à temps plein.
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux organisations syndicales concernées.
Le présent accord prend application à la date de conclusion.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation à l'accord du 22 décembre 1994.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994, à l'exclusion de l'article 3.

L'extension des effets et sanctions de l'accord du 22 décembre 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Texte rectifié par BO 97-29.
Texte rectifié par BO 97-29.
La présente convention ne peut être, en aucune manière, la cause de réduction des avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention :
- soit individuellement par contrat ;
- soit conventionnellement par l'ensemble du personnel.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié sera seul accordé.
Il est convenu de promouvoir le travail à temps partiel comme élément favorisant l'emploi.
9.1. Les contrats de travail à temps partiel dont la durée peut être fixée par semaine, par mois, par année, sont régis par les articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail.
Les modalités d'application des textes en vigueur peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise.
Dans le cadre de tels accord :
- il peut être dérogé à la durée minimale du travail qui est, en principe, fixée à 800 heures ;
- lorsque la nature de l'emploi ne permet pas de fixer à l'avance avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, le délai de prévenance pour fixer ces périodes et cette répartition, qui est arrêté conventionnellement à sept jours, peut être modifié dans la limite de quinze jours ;
- les heures complémentaires prévues au contrat, et dont la limite est fixée par le présent accord à un dixième de l'horaire contractuel, peuvent être portées à un tiers de celui-ci en cas de volontariat.
9.2. En cas de modification de la répartition de la durée du travail cité à l'article précédant, celle-ci doit être notifiée à l'intéressé au moins 3 jours ouvrés à l'avance.
9.3. Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par les textes en vigueur, sous réserve de modalités spécifiques prévues par le présent article.
La période minimale de travail continue est fixée à deux heures par jour ouvré. Le nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée, qui doivent être exceptionnelles et motivées, est limitée à une.
Le régime du travail à temps partiel est réglé par les dispositions légales en vigueur.
Le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit avec les mentions spécifiques obligatoires prévues par l'article L. 212-4-3 du code du travail. Il doit faire l'objet d'une acceptation écrite du salarié. Le refus par un salarié à temps plein d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque la transformation d'un poste à temps plein en temps partiel est proposée au salarié, il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail (voir art. 3.3 ci-dessus) pouvant entraîner, en cas de refus du salarié, la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur pour motifs économiques.
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi et les dispositions conventionnelles régissant la catégorie de l'intéressé, sous réserve des modalités spécifiques qui pourront être prévues par les dispositions conventionnelles applicables à l'intéressé.
Le travail à temps partiel ne peut d'aucune manière être l'occasion de discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes, dans le domaine des rémunérations, des qualifications et du développement de carrière ; il ne doit pas non plus faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles par voie d'affichage.
Le présent article fera l'objet, conformément aux dispositions légales, d'un avenant spécifique à la présente convention, notamment pour préciser les conditions de mise en place du temps partiel à la demande des salariés.
Les salariés des entreprises de la branche professionnelle désignés par les organisations syndicales pour participer aux réunions de négociation bénéficient d'un droit d'absence de l'entreprise, sous réserve d'en informer au préalable leur employeur, au moins 1 semaine avant la date de leur absence. Dans ce cas, le temps de travail non effectué est payé comme temps de travail effectif.
Les employeurs s'engagent à ne pas entraver l'exercice normal des mandats des salariés désignés par les organisations syndicales pour participer aux réunions de négociation. Par ailleurs, ces salariés bénéficient de la protection instituée dans le cadre de l'article L. 412-18 du code du travail.
Les frais de déplacement des membres de la délégation des salariés seront pris en charge par les entreprises concernées ou par la fédération patronale pour les entreprises adhérentes, dans la limite de deux représentants par organisation syndicale représentative et sur justificatifs selon les conditions précisées ci-après :
- les frais de repas seront pris en charge sur justificatifs à raison de sept fois la valeur du minimum garanti par repas, dans la limite de quatre réunions par an ; sauf réunions exceptionnelles supplémentaires décidées par accord des parties ;
- frais de transport : application du tarif SNCF, 2e classe ;
- si nécessaire, frais d'hébergement remboursés sur justificatifs au taux de dix-huit fois la valeur du minimum garanti.
Pour les déplacements de longue distance, lorsque le trajet normal en train dépasse 4 heures, l'intéressé pourra choisir entre la formule voyage en train et hébergement (dans les conditions ci-dessus définies) ou la formule aller-retour dans la journée par avion.
NOTA : Dispositions concernées remplacées par l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI (article 6.3) - BOCC 2018-12.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion et le droit, pour chacun, d'adhérer ou d'appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du titre Ier du livre IV du code du travail.
Les parties s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat ; des fonctions représentatives ou autres ; des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l'origine sociale ou raciale, du sexe, de l'âge, de l'état de santé ou du handicap (sauf inaptitude physique constatée par le médecin du travail) ; pour arrêter leurs décisions, de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise, et notamment en ce qui concerne les employeurs : pour l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, les conditions de travail, la rémunération et l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et le licenciement.
Le droit syndical s'exerce dans chaque entreprise selon des modalités définies conventionnellement à ce niveau et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur, ou à l'encontre, d'une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents sera considérée comme abusive et donnera lieu à dommages et intérêts.
Le droit de grève s'exerce dans le cadre les lois qui le réglementent.
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Par ailleurs, des congés de formation économique, sociale et syndicale peuvent être accordés aux salariés qui en font la demande, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur (art. L. 451-1 et suivants du code du travail).
Le refus du congé par l'employeur doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé dans un délai de 8 jours au plus tard à compter de la date de réception de la demande.
En considération des nécessités professionnelles, les fleuristes et les professionnels des animaux familiaux se réservent le droit d'embaucher, notamment pour les périodes de fêtes, en cas de travaux d'importance inhabituelle ou d'absence du personnel permanent, du personnel sous contrat à durée déterminée, sans que cela puisse être considéré comme un engagement définitif, et dans le respect des motifs de recours prévus par la loi.
L'engagement d'un salarié pour une durée déterminée doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit, comportant les mentions obligatoires définies par les dispositions légales en vigueur, respecter les durées maximales légales de recours et préciser le versement de l'indemnité de fin de contrat dans les cas prévus par l'article L. 122-3-4 du code du travail.
Les salariés sous contrat à durée déterminée sont soumis aux dispositions de la présente convention collective sauf dispositions législatives spécifiques, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 1er
L'annexe I " Salaires " est remplacée par les dispositions suivantes :


Le salaire horaire minimum de base afférent à chaque coefficient hiérarchique est ainsi fixé à compter du 1er décembre 2003 :
1. Personnel hors encadrement
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)










2. Personnel d'encadrement

SALAIRE HORAIRE

(en euros)
Coefficient



COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE













Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 5 décembre 2003.
Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du 18 avril 2004).
Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du 18 avril 2004).
Le salaire horaire minimum de base des personnes classées au coefficient 100 est égal à 39,43 F.
Pour les personnes classées à un coefficient supérieur à 100, le salaire horaire minimum est obtenu en multipliant le coefficient hiérarchique déterminé à l'article 38 par la valeur du point fixé à 0,3846 pour les 100 premiers points et à 0,1157 pour les points suivants.
Il en résulte les salaires suivants applicables à compter du 1er juin 1998 :
1. Personnel hors encadrement


Salaire mensuel

(169 h) en Fr.















2. Personnel d'encadrement

Agents de maîtrise


Salaire mensuel

(169 h) en Fr.









(169 h) Fr.
















NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Article 1er
L'annexe I Salaires est remplacée par les dispositions suivantes :


Le salaire horaire minimum de base afférent à chaque coefficient hiérarchique est ainsi fixé à compter du 1er décembre 2005 :
1. Personnel hors encadrement
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE










2. Personnel d'encadrement
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
Agents de maitrise















Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 6 décembre 2005.
Lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des métiers dans l'industrie et le commerce en gros de viandes, elles peuvent faire l'objet de validations par Intergros sur proposition de la section professionnelle paritaire concernée, en liaison avec les instances paritaires compétentes de la profession.
Un certificat de qualification professionnelle (     CQP) est alors délivré par la section paritaire concernée et est entériné par le conseil d'administration d'Intergros.
Les instances paritaires de la branche seront informées régulièrement par Intergros des certificats de qualification professionnelle ainsi validés.
Article 1er
L'annexe I " Salaires " est remplacée par les dispositions suivantes :


Le salaire horaire minimum de base des personnes classées au coefficient 100 est égal à 42,02 F.
A l'exception des coefficients 100 et 120, le salaire horaire minimum est obtenu en multipliant le coefficient hiérarchique déterminé à l'article 38 par la valeur du point fixé à 0,3966 pour les 100 premiers points et à 0,1162 pour les points suivants.
Les salaires suivants sont applicables à compter du 1er novembre 2000 :
1. Personnel hors encadrement
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en francs)










2. Personnel d'encadrement
AGENT DE MAÎTRISE
SALAIRE HORAIRE
(en francs)
Coefficient 225


COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en francs)













Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective nationale du travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, à l'exclusion :
- du paragraphe 1 du troisième alinéa de l'article 60 ;
- du membre de phrase : " A l'exception de la taxe d'apprentissage " et des termes " par le ministère chargé de l'agriculture " figurant au dernier alinéa du même article 60.

L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
- à l'article 10, troisième alinéa, l'interdiction du recours au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail (art. L. 122-3 et L. 124-2-3 du code du travail) ;
- aux 1er et 6e alinéas de l'article 26, la garantie de rémunération en cas de maladie ou accident (art. 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation et notamment son article 7) ;
- au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 27, l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident, un emploi approprié à ses capacités (art. L. 122-24-4 du code du travail) ;
- au paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 31, les modalités relatives à la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement (art. L. 122-14 et R. 122-2-1 du code du travail) ;
- au paragraphe 2 de l'article 35, l'indemnité de départ en retraite prévue en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-14-13 du code du travail) ;
- au dernier alinéa de l'article 60, l'agrément des fonds d'assurance-formation par l'Etat (art. L. 961-9 et R. 964-1 du code du travail) ;
- au dernier alinéa de l'article 4, au second alinéa de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 8 de l'annexe II à la convention, l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1996.
Article 1er
L'annexe I " Salaires " est modifiée à compter du 1er janvier 2007 ainsi qu'il suit :


1re valeur de point : 0,0827 Euros.
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL



2e valeur de point : 0,003 : du coefficient 120 au 160 inclus soit :
1. Personnel hors encadrement.
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL









3e valeur de point : 0,014.
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL



2. Personnel d'encadrement.
Valeur de point : 0,014.
(En euros)

SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL

Coefficient 225



COEFFICIENT





















Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 20 décembre 2006.
Article 1er
L'annexe I " Salaires " est remplacée par les dispositions suivantes :
" ANNEXE I

Le salaire horaire minimum de base des personnes classées au coefficient 100 est égal à 40,72 F.
Pour les personnes classées à un coefficient supérieur à 100, le salaire horaire minimum est obtenu en multipliant le coefficient hiérarchique déterminé à l'article 38 par la valeur du point fixé à 0,3861 pour les 100 premiers points et à 0,1162 pour les points suivants.
Il en résulte les salaires suivants, applicables à compter du 1er octobre 1999 :
1. Personnel hors encadrement


Salaire mensuel

(169 h) en Fr.















2. Personnel d'encadrement

Agents de maîtrise


Salaire mensuel

(169 h) en Fr.









(169 h) Fr.
















Dans les entreprises qui ont conclu un accord de réduction du temps de travail conformément aux dispositions de l'accord-cadre national du 23 juin 1999, la rémunération mensuelle minimale des salariés concernés est au moins égale au produit du salaire horaire afférent au coefficient de leur emploi par la valeur du nouvel horaire collectif sans pouvoir être inférieure à la rémunération légale ou conventionnelle qui leur était applicable avant la date d'effet du présent avenant, sur la base de 169 heures.
Le salaire horaire minimum de base est obtenu en multipliant le coefficient hiérarchique déterminé à l'article 38 par la valeur du point fixé à 0,3698 pour les cent premiers points et 0,114 pour les points suivants, à compter du premier jour suivant la publication de l'arrêté pris pour l'extension de la convention collective au Journal officiel de la République française.
Il en résulte les salaires suivants :
1. - Personnel hors encadrement


Salaire mensuel

(169 h) en Fr.















2. - Personnel d'encadrement
Agents de maîtrise


Salaire mensuel

(169 h) en Fr.









(169 h) Fr.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mai 1997 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 18 avril 1996 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-07 en date du 20 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 avril 1998 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 18 avril 1996 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-20 en date du 19 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Le salaire horaire minimum de base est obtenu en multipliant le coefficient hiérarchique déterminé à l'article 38 par la valeur du point fixé à 0,38 pour les 100 premiers points et à 0,115 pour les points suivants, à compter du 1er juin 1997 :
Il en résulte les salaires suivants :
1. - Personnel hors encadrement


Salaire mensuel

(169 h) en Fr.















2. - Personnel d'encadrement
Agents de maîtrise


Salaire mensuel

(169 h) en Fr.









(169 h) Fr.
















NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il deviendrait caduque et ferait l'objet d'un réexamen par les partenaires sociaux en cas de modification ou de non-reconduction des dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles il s'appuie.
La dénonciation éventuelle serait réalisée dans les conditions du premier alinéa de l'article 6 de la convention collective.
Il sera déposé auprès du service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, avec demande d'extension.
Les membres associés d'Intergros sont les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie dont l'activité principale est l'une ou plusieurs des activités suivantes classées soit sous le code NAF 151-A, soit sous le code NAF 513-C :
- abattage et dépouille des animaux de boucherie ;
- découpe des carcasses en quartiers, pièces et morceaux ;
- transformation des viandes de boucherie ;
- commerce de gros des viandes de boucherie,
à l'exclusion des entreprises de découpe et de préparation des abats de boucherie, de fabrication de produits à base d'abats de boucherie et des commerces de gros d'abats de boucherie et de triperie qui relèvent du Faforia.
Il est précisé que les exploitants d'abattoirs dont l'activité est celle de prestataires de services d'abattage ne sont pas visés par le présent accord. Ils ne relèvent pas d'Intergros mais relèvent du Faforia.
Afin d'inciter les entreprises à mettre en oeuvre les dispositions du présent " accord-cadre ", les parties signataires conviennent de les autoriser à déroger à l'article 30 de la convention collective nationale, la prime de précarité pouvant être fixée au niveau légal de 6 % en fin de CDD non saisonniers.
Cette faculté de dérogation est réservée aux seules entreprises qui auront conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail avant l'échéance légale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 mars 1997 à ladite convention, à l'exclusion du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 35 de la convention tel que modifié par l'article 5 de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'artile 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 18 avril 1996 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-18 en date du 13 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
En application de l'article 36 des dispositions communes et sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, la durée normale de la période d'essai est fixée à :
- deux mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient égal ou supérieur à 240 ;
- trois mois pour ceux ayant un coefficient supérieur à 240.
Les conditions de rémunération et de durée du travail pour la période d'essai devront être précisées préalablement au salarié.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tous moments, sans aucun préavis. Le délai de préavis réciproque, sauf faute grave, sera de deux semaines au cours de la deuxième moitié.
Lorsque l'initiative de la rupture sera le fait de l'employeur, l'agent de maîtrise licencié en cours de période d'essai pourra, pendant la durée du préavis, s'absenter chaque jour durant deux heures pour rechercher un nouvel emploi.
A la demande de l'intéressé, ces heures d'absence pourront être groupées sur certains jours déterminés, compte tenu des nécessités du service.
L'agent de maîtrise ayant trouvé un emploi ne pourra se prévaloir des présentes dispositions.
Les heures pour recherche d'emploi ne donneront pas lieu à réduction d'appointements. Dans le cas où elles n'auraient pas été utilisées, aucune indemnité ne sera due de ce fait.
En cas de rupture de contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf faute grave, ne pourra être inférieure, à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée, à :
- deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés d'un coefficient inférieur ou égal à 240 ;
- trois mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés d'un coefficient supérieur à 240.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, si les collaborateurs licenciés par leur employeur trouvent un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui leur a été notifié, ils peuvent quitter leur poste sans être redevables d'aucune indemnité.
Pendant la durée du préavis, les agents de maîtrise, techniciens et assimilés sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi deux heures par jour. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou à défaut alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur ; elles pourront être groupées sur la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service.
Ces heures d'absence seront rémunérées.
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements et la nouvelle fonction.
En cas de modification d'emploi comportant déclassement, l'agent de maîtrise, technicien ou assimilé, dispose de deux mois pour faire connaître son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
Le refus motivé d'accepter le déclassement proposé ne constitue pas, par lui-même, un motif légitime de rupture de contrat. Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et si l'employeur, en conséquence, résilie son contrat, il devra à l'agent de maîtrise le préavis et les indemnités de licenciement prévus aux articles 8 et 9 de la présente annexe.
Dans le cas de promotion d'un agent de maîtrise, technicien ou assimilé, à une fonction supérieure dans l'entreprise où il est déjà occupé, la période d'essai est facultative, mais ne peut aucunement, en cas d'insuffisance professionnelle, constituer une cause de licenciement. L'intéressé doit, dans ce cas, réintégrer sa fonction précédente sans qu'il puisse être porté atteinte à ses droits acquis antérieurement.
Dans un délai de 3 mois à dater de la signature de la présente annexe, tout agent de maîtrise ou assimilé en fonction recevra une notification écrite en double exemplaire qui lui précisera sa fonction conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente annexe. Un exemplaire sera à rendre à l'employeur, 15 jours après réception, revêtu de la mention " lu et approuvé ", daté et signé.
La présente annexe a pour objet de fixer les conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés occupés dans les entreprises visées par la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, signée le 12 février 1969.
Il est entendu que les clauses générales de cette convention leur sont applicables.
Elles ne peuvent être, non plus que les dispositions de la présente annexe, la cause de restrictions d'avantages dans les entreprises soit individuellement, soit collectivement.
En aucun cas les avantages accordés par la présente annexe ne pourront se cumuler avec les avantages accordés dans une entreprise pour le même objet.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé comme agent de maîtrise d'une façon continue ou non dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps passé avec l'accord de l'employeur dans les différents établissements de l'entreprise ;
- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; les interruptions pour périodes militaires obligatoires et le service militaire obligatoire ;
- les interruptions pour maladies, accidents, maternités, ainsi que les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée.
Si, par suite d'accords économiques ou autres survenant entre deux ou plusieurs entreprises, quelle que soit la nature de leur activité, un collaborateur d'une des entreprises accepte de passer dans une autre, il n'y aura ni congédiement, ni discontinuité dans le calcul des indemnités à lui revenir, ni modification de tous autres avantages acquis antérieurement.
Cette décision sera obligatoirement notifiée par écrit par le nouvel employeur.
Dans le cas où le refus d'une telle mutation entraînerait la rupture du contrat de travail, cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié. Un délai de réflexion de 1 mois sera accordé au salarié.
Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas promotion. Il ne peut excéder la durée de 3 mois sauf si le remplacement est motivé par la maladie ou l'accident du titulaire, auquel cas il ne peut excéder la durée de 1 an.
A l'expiration de ce délai, selon le cas, de 3 mois ou de 1 an, si l'intéressé n'est pas réintégré dans ses fonctions antérieures, il est titularisé dans ses nouvelles fonctions.
Lorsque le remplacement est motivé par le congé payé du titulaire, le salarié continue de percevoir sa rémunération antérieure pendant toute la durée du remplacement.
Lorsque le remplacement est motivé par toute autre circonstance, le salarié ne continue de percevoir sa rémunération antérieure que pendant les 15 premiers jours du remplacement ; à partir du 16


Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction de salaire.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque ne pourra être inférieure à 3 mois, sauf faute grave, ou accord particulier entre les parties pour une durée différente.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, si le cadre licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui lui a été notifié, il peut quitter son poste sans être redevable d'aucune indemnité.
Pendant la durée du préavis, les cadres sont autorisés à s'absenter, pour la recherche d'emploi, 2 heures par jour. Ces heures seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Elles pourront être groupées sur la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service. Ces heures d'absence seront rémunérées.
Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, il est alloué aux agents de maîtrise licenciés avant l'âge de 65 ans et après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans leur qualification d'agent de maîtrise une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 0 et 10 ans révolus : 1,5/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 11 et 20 ans :
2,5/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans ;
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 21 et 25 ans : 4/10 de mois par année de présence au-delà de 20 ans et jusqu'à 25 ans maximum.
Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'années de présence, l'indemnité serait calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais) des 12 mois qui ont précédé le licenciement ou, lorsque cette période compte une suspension du contrat de travail pour la maladie, des 12 derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement.
Lorsque l'agent de maîtrise, licencié par suite de fusion, concentration, réduction d'emploi résultant de la modernisation ou pour toute autre raison économique, est âgé de 50 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité ci-dessus (premier alinéa) est majorée de 20 %.
Au cas où un agent de maîtrise, technicien ou assimilé sera licencié dans un délai de 1 an suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité d'agent de maîtrise, de technicien ou assimilé, il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qui lui avait été acquise au moment de son déclassement.
Les organismes habilités à dispenser la formation des représentants du personnel au         CHSCT figurent sur la liste arrêtée par le commissaire de la République de région et qui comporte les organismes ou instituts nationaux ainsi habilités.
Cet organisme délivre à la fin du stage une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
Tout litige individuel ou collectif concernant les agents de maîtrise, techniciens ou assimilés sera, préalablement à toute procédure judiciaire, soumis à une sous-commission de la commission de conciliation prévue à l'article 65 des dispositions générales.
Cette sous-commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie " agent de maîtrise, technicien, assimilé " ou des représentants syndicaux mandatés par les organisations représentatives des agents de maîtrise, techniciens et assimilés, signataires de la présente convention collective.
Le stage de formation est d'une durée maximum de 5 jours ouvrables, il est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il sera pris en deux fois.
Demande de stage de formation
Le représentant au         CHSCT, qui entend bénéficier d'un stage de formation en fait la demande à son employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son stage, la durée de celui-ci, son prix ainsi que le nom de l'organisme qui serait chargé de l'assurer.
La demande de stage doit être présentée au moins 45 jours avant le début de celui-ci.A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur le contingent de bénéficiaires de congés d'éducation ouvrière dont le nombre maximum est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
L'employeur ne peut refuser le stage, après consultation du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que si l'absence du salarié devait avoir des conséquences préjudiciables à la production ou à la marche de l'entreprise.
La réponse de l'employeur doit être notifiée à l'intéressé dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande.
En cas de rupture de contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf faute grave, ne pourra être inférieure, à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée, à :
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise titulaires d'un coefficient inférieur à 320 ;
- 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, titulaires d'un coefficient égal ou supérieur à 320.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, si les collaborateurs licenciés par leur employeur trouvent un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui leur a été notifié, ils peuvent quitter leur poste sans être redevables d'aucune indemnité.
Pendant la durée du préavis, les techniciens et agents de maîtrise, sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou à défaut alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur ; elles pourront être groupées sur la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service.
Ces heures d'absence seront rémunérées.
Dans la limite d'un salarié par an pour les établissements occupant entre 25 et 199 salariés et de deux salariés par an pour les établissements occupant entre 200 et 299 salariés, l'employeur prend en charge :
- le maintien de la rémunération des intéressés pendant la durée du stage ;
- les frais de déplacement à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu où est dispensée la formation ;
- les frais de séjour à concurrence du montant de l'indemnité de mission des stagiaires du groupe II fixée en application du décret du 10 août 1966 ;
- les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation à concurrence d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, une fois et demie le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes.