Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les signataires considèrent qu'une véritable politique d'emploi et de formation professionnelle, dans la branche, constitue un levier déterminant pour créer le cadre le plus favorable au développement de l'industrie et, en particulier, de l'industrie métallurgique.
Dans cet objectif, ils souhaitent apporter aux entreprises et aux salariés de la métallurgie les moyens adaptés à leurs besoins respectifs en compétences et en qualifications, afin de faire face aux nouveaux défis économiques, technologiques et démographiques.
Les signataires souhaitent trouver un équilibre pour, d'une part, continuer à adapter et développer les compétences et les qualifications des salariés dans les entreprises industrielles en permettant à chacun d'acquérir et d'actualiser ses connaissances et compétences tout au long de la vie professionnelle, et, d'autre part, accompagner la qualification et la requalification des demandeurs d'emploi pour répondre aux besoins de main-d'oeuvre qualifiée et aux enjeux de renouvellement dans les entreprises industrielles.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et de la 
loi du 24 novembre 2009
relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les signataires décident de mesures visant à adapter la formation dans la branche au nouveau contexte législatif et conventionnel, dans un objectif commun de sécurisation des parcours professionnels.
Ils conviennent ainsi de renforcer la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi à travers le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, et de développer les partenariats avec les différents acteurs dans le cadre de conventionnements apportant les cofinancements nécessaires au développement de la formation professionnelle des personnes, quel que soit leur statut.
Ils confirment leur volonté de développer leur politique de certification paritaire des qualifications professionnelles dans la branche, tant par la voie de la formation que par celle de la validation des acquis de l'expérience.
Ils réaffirment leur volonté de maintenir une politique ambitieuse en matière d'insertion professionnelle, notamment des jeunes, par la voie des contrats en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
Les signataires conviennent que le présent accord ne constitue qu'une première étape. Ils souhaitent définir les orientations de la politique de formation professionnelle dans la branche et adapter ces orientations dans le cadre d'un accord général en 2010.
Dans le prolongement des accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 et du 5 octobre 2009, les signataires conviennent de renforcer et de développer l'accès à la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d'emploi, pour lesquels une formation pourrait concourir à leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi.
A cette fin, ils décident que la contribution correspondant à la part de la participation des entreprises au titre du plan de formation, visée à l'
article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998
, tel que modifié par l'article 3 du présent accord, et égale à 0, 1 % des rémunérations versées au cours de l'année de référence, est affectée, prioritairement, à la prise en charge des dépenses liées à la qualification ou à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
Cette contribution est affectée, en premier lieu, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visé à l'article L. 6332-18 du code du travail, dans les conditions déterminées à l'article 4. 1 du présent accord.
En second lieu, elle peut également être affectée à la prise en charge des frais de formation au bénéfice de salariés, notamment ceux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'
article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994
, ci-après désigné OPCAIM.
En ce qui concerne le recrutement de salariés âgés de plus de 45 ans, les signataires rappellent leur attachement, pour les salariés de cette tranche d'âge comme pour les autres, à l'alternance, et particulièrement au contrat de professionnalisation, outil d'insertion ou de réinsertion professionnelle. Ils considèrent que ce dispositif doit permettre aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans d'accéder à un emploi durable, en particulier sous contrat à durée indéterminée.
Ce dispositif étant aujourd'hui peu développé à destination de ces demandeurs d'emploi (110 contrats conclus en 2008 dans la métallurgie, source : OPCAIM), l'objectif de la mesure faisant l'objet du présent article est, au minimum, de tripler, dans la branche, le nombre de contrats de professionnalisation conclus entre des personnes de plus de 45 ans et des entreprises relevant de la métallurgie.
A cette fin, la campagne mentionnée à l'article 6 comprend un volet portant sur la sensibilisation des entreprises au recrutement en contrat de professionnalisation des personnes de plus de 45 ans. Pour rendre plus efficace cette sensibilisation, ce volet est communiqué aux personnes chargées, au sein des ADEFIM, de la promotion du contrat de professionnalisation. Il rappelle, notamment, les avantages dont peuvent bénéficier les entreprises qui recrutent des personnes de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation.
L'indicateur retenu pour évaluer la mesure faisant l'objet du présent article est la progression du nombre de contrats de professionnalisation conclus avec des personnes de plus de 45 ans, transmis à l'OPCAIM.
Les signataires estiment que l'accès des salariés âgés à une certification professionnelle (titres ou diplômes à finalité professionnelle, certificats de qualification paritaires de la métallurgie, certificats de qualification paritaires interbranches ou certifications reconnues par le marché inscrites sur la deuxième liste établie par la CPNE) constitue l'un des moyens permettant aux intéressés de construire la deuxième partie de leur parcours professionnel et, en conséquence, de prolonger leur activité professionnelle.
Afin de favoriser l'accès à la certification professionnelle des salariés les plus âgés, les signataires encouragent les entreprises à combiner les dispositifs de formation (droit individuel à la formation, périodes de professionnalisation, plan de formation).
Ils souhaitent promouvoir et rendre plus attractif l'accès à une certification professionnelle par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE), dans la mesure où cette voie d'accès tient compte des expériences et compétences acquises au cours des activités professionnelles antérieures.
En 2008, sur 12 364 salariés ayant bénéficié d'une action conduisant à l'obtention d'une certification professionnelle, et financée par l'OPCAIM, 917 d'entre eux étaient âgés de plus de 45 ans, soit 7 % (source : OPCAIM).
L'objectif de la mesure faisant l'objet du présent article est de porter de 7 % à 10 % le pourcentage de salariés âgés de plus de 45 ans accédant à une certification professionnelle, par la voie de la formation ou de la VAE, financée par l'OPCAIM.
A cette fin, la campagne mentionnée à l'article 6 comprend un volet incitant les entreprises et les salariés de plus de 45 ans à mettre en oeuvre des démarches d'accès aux certifications professionnelles, et, en particulier, aux certificats de qualification paritaires de la métallurgie (CQPM) et certificats de qualification paritaires interbranches (CQPI). Cette sensibilisation présente, aux entreprises et aux salariés concernés, les possibilités d'accès à ces certifications par la voie de la VAE, ainsi que les dispositifs d'accompagnement existants.
L'indicateur retenu pour évaluer la mesure faisant l'objet du présent article est le pourcentage de salariés âgés de plus de 45 ans accédant à la certification professionnelle par la voie d'actions de formation ou de VAE financées par l'OPCAIM, par rapport à l'ensemble des salariés ayant accès à ces certifications financées par l'OPCAIM.
I.-Les 

dispositions de l'
article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998


sont abrogées, à l'exception de ses alinéas 4 et 5.
II.-L'

accord national du 20 juillet 2004 
est ainsi modifié :
1.
A l'article 31
, l'alinéa 7 est ainsi rédigé :
« ― la part, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus au titre de la fraction de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation, visée à l'
article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 
tel que modifié par l'article 3. 1 de l'accord national du 7 décembre 2009 ; »
.
2.A l'article 32
, l'alinéa 8 est ainsi rédigé :
« ― les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises au titre de la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; »

.
3.A l'alinéa 3 de l'article 33, la totalité du membre de phrase situé après 

les mots « R. 964-13 du code du travail ; » est supprimée et remplacée par le membre de phrase suivant :
« part de la fraction de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation, visée à l'
article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 
tel que modifié par l'article 3. 1 de l'accord national du 7 décembre 2009 ; »

.
En complément des dispositions de l'accord national du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail dans la métallurgie, les signataires affirment, au-delà de l'impératif éthique et juridique, le caractère stratégique des questions de santé au travail pour l'attractivité des métiers de la métallurgie et le maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Ils invitent les entreprises à mettre en oeuvre des actions de prévention ou d'amélioration des conditions de travail.
L'objectif est d'inciter les chefs d'entreprise de la métallurgie à renforcer ou à mettre en oeuvre une politique d'entreprise systématique, visant à prévenir les risques professionnels et à améliorer la qualité de vie au travail, plus particulièrement pour supprimer ou réduire la pénibilité des situations spécifiques de travail listées à l'article 10. 2. 1 ci-dessous.
Les indicateurs retenus pour évaluer ces mesures sont les données relatives à la santé au travail transmises par la caisse nationale d'assurance maladie au comité technique national de la métallurgie, notamment l'évolution des indices et des taux de fréquence et de gravité ATMP, les études sectorielles quantitatives ou qualitatives relatives à la sinistralité ou à la prévention.
Par ailleurs, lors de l'évaluation de ces mesures, un point particulier est fait sur la prévention des risques psycho-sociaux, notamment du stress au travail, en observant les accords collectifs et les pratiques dans ce domaine, ainsi que les statistiques de la branche fournies par le comité technique national de la métallurgie.
Ces mesures s'inscrivent dans la continuité du protocole d'accord national interprofessionnel du 12 mars 2007 sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels.
Un groupe de travail paritaire est mis en place pour poursuivre la réflexion dans ces domaines.
Pour favoriser le recrutement de demandeurs d'emploi âgés, dans les entreprises industrielles, et particulièrement dans le cadre d'une reconversion dans des métiers industriels en tension, les signataires décident de mettre en oeuvre la préparation opérationnelle à l'emploi (POE).
La POE permet à ces personnes de bénéficier, avant leur entrée dans l'entreprise, d'une formation en vue d'acquérir la qualification ou les compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi.
A cette fin, et sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions législatives nécessaires, l'OPCAIM contribue, selon les modalités définies par son conseil d'administration, au cofinancement, avec Pôle emploi et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), des coûts pédagogiques et des frais annexes des POE mises en oeuvre pour occuper un des métiers industriels en tension. La liste de ces métiers est établie et actualisée par l'observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications de la métallurgie.
Dans le cadre du suivi mentionné à l'article 12, l'OPCAIM communique le nombre de POE, concernant plus particulièrement des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans, qu'il a cofinancées. Ce suivi prend en compte les données disponibles, fournies par Pôle emploi ou les pouvoirs publics, relatives aux contrats de travail signés, à l'issue d'une POE, dans les entreprises de la métallurgie.
Les signataires souhaitent que le taux d'accès à la formation professionnelle des salariés les plus âgés ne soit pas inférieur au taux d'accès des salariés les plus jeunes.
Les signataires rappellent que les salariés âgés de plus de 45 ans, et particulièrement ceux de plus de 50 ans, sont prioritairement bénéficiaires de la période de professionnalisation, en application de l'article 12 de l'accord national du 20 juillet 2004.
Ils considèrent, par ailleurs, que les salariés âgés, qui bénéficient souvent d'un nombre important d'heures disponibles au titre du droit individuel à la formation, doivent pouvoir mobiliser en priorité ce dispositif à l'occasion de l'entretien professionnel de deuxième partie de carrière, afin d'envisager la mise en oeuvre de formations adaptées à leur projet professionnel et en adéquation avec les besoins de l'entreprise.
A cet effet, ils rappellent que l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors dispose que, par dérogation au dernier alinéa de l'article 2. 13 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le salarié âgé de 50 ans et plus peut abonder de plein droit, au moyen de ses droits au DIF, dans une action de formation professionnelle, déterminée en accord avec son employeur, lors de l'entretien de deuxième partie de carrière.
En 2008, sur 418 064 salariés ayant bénéficié d'une formation financée par l'OPCAIM, tous dispositifs confondus, hors contrats de professionnalisation, 132 128 d'entre eux étaient âgés de plus de 45 ans, soit 31 % (source : OPCAIM).
L'objectif de la mesure faisant l'objet du présent article est de porter de 31 % à 35 % le pourcentage de salariés âgés de plus de 45 ans ayant accès aux dispositifs de formation, notamment au titre des périodes de professionnalisation ou du droit individuel à la formation, financés par l'OPCAIM.
A cette fin, la campagne mentionnée à l'article 6 comprend un volet portant sur la sensibilisation des entreprises et des salariés de plus de 45 ans à l'accès de ces derniers aux différents dispositifs de formation. Ce volet s'appuie notamment sur les outils existants qui permettent de disposer d'une information complète sur ces dispositifs. Pour rendre plus efficace cette sensibilisation, ce volet est communiqué aux personnes chargées, au sein des ADEFIM, de la promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises.
L'indicateur retenu pour évaluer la mesure faisant l'objet du présent article est le pourcentage de salariés de plus de 45 ans bénéficiaires de formations financées par l'OPCAIM, par rapport à l'ensemble des salariés bénéficiaires de ces formations financées par l'OPCAIM.
En outre, les signataires demandent que les salariés les plus âgés soient considérés comme publics prioritaires, pour accéder au dispositif de formation professionnelle qui doit être mis en place dans la convention-cadre conclue entre l'Etat et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont calculées comme suit.
Les sommes à verser au FPSPP sont prélevées, en priorité, sur les sommes dues par les entreprises de moins de 10 salariés au titre de la contribution professionnalisation. Ces sommes sont prélevées dans la limite de 13 % de la contribution professionnalisation due par ces entreprises.
Le solde des sommes à verser par les entreprises de moins de 10 salariés au FPSPP est prélevé sur les sommes dues par ces entreprises au titre de la contribution relative au plan de formation, dans la limite de 13 % de cette contribution.
Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont calculées comme suit :
1. Les sommes à verser au FPSPP sont prélevées, en priorité, sur les sommes dues par les entreprises au titre de la contribution visée à l'article 1er du présent accord.
2. Lorsque les sommes à verser au FPSPP sont supérieures à celles dues par les entreprises au titre de la contribution visée à l'article 1er du présent accord, le solde est prélevé sur les sommes dues par les entreprises au titre de la contribution professionnalisation, dans la limite de 13 % de cette contribution.
3. Lorsque les sommes à verser au FPSPP sont supérieures à celles dues par les entreprises au titre de la contribution visée à l'article 1er du présent accord, majorées de 13 % des sommes dues au titre de la professionnalisation, le solde est prélevé sur les sommes versées par les entreprises au titre du plan de formation.
Les signataires rappellent que, conformément à l'article L. 1132-1 du code du travail, les procédures de recrutement doivent respecter le principe de non-discrimination en fonction de l'âge, et se fonder exclusivement sur les aptitudes et compétences professionnelles du candidat à l'emploi.
La campagne de sensibilisation prévue à l'article 6 est complétée par la diffusion d'un guide, à destination des personnes chargées du recrutement dans les entreprises de la métallurgie, sur les principes relatifs aux modalités de recrutement.
Ce guide doit notamment prévoir qu'une attention particulière est apportée, dans la branche, aux candidatures des salariés âgés de plus de 45 ans, et recenser les méthodes de recrutement adaptées, ainsi que les aides publiques à l'embauche.
L'objectif de la mesure est réalisé par la mise en ligne, sur le site uimm.fr, du guide visé ci-dessus.
Avant d'être mis à disposition des entreprises, ce guide est présenté, pour avis, à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Une version numérique de ce guide est fournie aux organisations syndicales signataires, afin qu'elles puissent le mettre en ligne sur leur propre site.
L'indicateur retenu pour évaluer cette mesure est constitué par un bilan de sa mise en oeuvre, présenté à la CPNE lors du suivi paritaire annuel, comportant, notamment, le nombre de téléchargements de ce guide à partir du site uimm.fr et de ceux des organisations syndicales signataires.
A l'occasion de ce suivi, un ou plusieurs autres indicateurs pourront être convenus.
Afin d'apporter des solutions au besoin d'amélioration ou d'évolution des compétences des salariés, que font éventuellement ressortir les résultats des entretiens professionnels de deuxième partie de carrière, les signataires estiment que l'accès à la formation professionnelle ainsi qu'à la certification professionnelle doit être renforcé au bénéfice des salariés les plus âgés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet le 1er janvier 2010. Il prend fin de plein droit le 31 décembre 2012. A cette date, il ne continue pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Six mois avant l'échéance du terme du présent accord, les partenaires sociaux se réunissent, afin d'examiner, compte tenu des informations recueillies dans le cadre de son suivi annuel, la situation de l'emploi des salariés âgés dans la branche, et d'apprécier l'opportunité de reconduire les mesures du présent accord, notamment celles concernant l'entretien professionnel de deuxième partie de carrière, ainsi que celles relatives à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des situations de pénibilité, visées aux article 8 et 10 du présent accord, ou d'en adopter de nouvelles.
Le présent accord national est conclu dans le cadre de l'article L. 2241-4 du code du travail et de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale.
Il met à la charge de la branche une obligation de moyens. Il engage donc la branche à mettre en oeuvre les mesures considérées par les signataires comme étant de nature à permettre la réalisation de l'objectif de maintenir un pourcentage au moins égal à 12 % de salariés âgés de 55 ans et plus employés dans la branche et un pourcentage au moins égal à 5 % de salariés âgés de 58 ans et plus employés dans la branche.
En application de l'article L. 138-26, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, il permet aux entreprises, ou aux groupes au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés et inférieur à 300 salariés, de ne pas conclure d'accord collectif, ni de prendre de décision unilatérale, comportant un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés. Ces entreprises ou ces groupes peuvent néanmoins conclure un accord collectif ou prendre des mesures unilatérales. Enfin, les signataires rappellent que les entreprises ou les groupes dont l'effectif est d'au moins 300 salariés ont l'obligation de conclure un accord collectif ou, à défaut, de mettre en place un plan d'action dans les conditions prévues par l'article L. 138-26, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.
Les actions prévues par le présent accord peuvent servir de référence aux accords collectifs et aux plans d'action.
Les signataires considèrent que les négociations collectives triennales de branche, relatives à l'emploi des salariés âgés et à la prise en compte de la pénibilité du travail, prévues par l'article L. 2241-4 précité, trouveront leur meilleure efficacité si elles sont menées au niveau national. En conséquence, ils conviennent que les négociations relatives à ces deux sujets, auxquelles sont tenues, en application de ce texte, les organisations qui sont respectivement liées par les conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie dont le champ d'application territorial ou professionnel est moins large que celui du présent accord national, se tiendront au niveau national.
Pour les organisations liées, respectivement, par les conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie dont le champ d'application territorial ou professionnel est moins large que celui du présent accord national, l'obligation de négocier tous les 3 ans sur les deux sujets considérés est réputée remplie par la conclusion du présent accord national.
Les dispositions des deux alinéas précédents n'empêchent pas les organisations territoriales de négocier sur les domaines qui font l'objet du présent accord national.
(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article "Rémunération" de l'annexe relative aux porteurs de presse.
(En euros.)

de rémunération
TOTAL POINTS
de cotation (statut)

national de
rémunération
RÉMUNÉRATION
horaire minimale
RÉMUNÉRATION
minimale pour
le personnel
mensualisé
(base 151,67 h)




































Agent de maîtrise





































au-delà de 200

de gré à gré
Conformément à l'article R. 138-28, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les indicateurs de suivi de l'évolution de ces mesures figureront dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.
Au niveau de la branche professionnelle, un suivi annuel du présent accord sera effectué au sein de la commission sociale paritaire à l'aide principalement des indicateurs spécifiques mentionnés en annexes I et II.
Un bilan de cet accord sera effectué au plus tard au cours du premier trimestre 2013.
L'amélioration des conditions de travail et des situations de pénibilité est essentielle pour le maintien dans l'emploi des seniors ou leur reclassement.
A cette fin, les parties signataires s'engagent à réaliser un document unique d'évaluation des risques spécifiques aux entreprises de la branche des services funéraires, et à mettre en place une communication pour la diffusion de plaquettes sur la prévention des risques réalisées avec les médecins du travail et les CRAM.
En outre, les entreprises de la branche devront, pour les plus de 50 ans :
― favoriser l'accès prioritaire à la période de professionnalisation pour les salariés ayant occupé longtemps des emplois à forte pénibilité (tels que ouvriers-marbriers, fossoyeurs...) ;
― et faire passer une visite médicale annuelle aux salariés occupant des postes à forte pénibilité.
Des actions de prévention des risques professionnels seront également développées dans les entreprises de services funéraires.
(1) Deuxième point exclu de l'extension en ce que, par sa généralité, il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
(Arrêté du 16 avril 2010, art. 1er)
Le précédent accord de prorogation à durée déterminée, signé le 19 septembre 2007 arrivant à son terme, les parties conviennent de proroger les effets de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 ainsi que ses avenants et annexes jusqu'à l'extension de la nouvelle convention collective de la librairie et au plus tard le 31 décembre 2010.
Les parties souhaitant disposer du temps nécessaire à la réflexion et à la négociation tout en garantissant aux salariés de la branche professionnelle librairie l'application des dispositions conventionnelles existantes, elles sont convenues de conclure le présent accord.
La transmission, particulièrement aux jeunes générations, des connaissances, des pratiques professionnelles et des savoir-faire acquis par les seniors au cours de leur vie professionnelle est primordiale. En conséquence, les entreprises relevant du présent accord devront :
― favoriser l'exercice, par des salariés volontaires de plus de 50 ans, des fonctions de tuteur, notamment dans le cadre des formations en alternance qui associent le suivi d'une formation à l'exercice d'une activité professionnelle telle que le contrat et/ou la période de professionnalisation ;
― confier, en priorité, les missions d'accueil et d'accompagnement des salariés nouvellement embauchés à des salariés volontaires de plus de 50 ans ;
― favoriser la participation volontaire des salariés de plus de 50 ans à des jurys d'examen (certificats de qualification professionnelle, diplôme de thanatopraxie et autres diplômes) nécessitant la connaissance des savoir-faire ;
― constituer, dans la mesure des possibilités des entreprises, des équipes de travail d'âges mixtes, qui tiennent compte des expériences et expertises professionnelles.
Afin de faciliter les missions d'accueil et d'accompagnement des salariés nouvellement embauchés, tout salarié volontaire de plus de 50 ans retenu par l'entreprise pourra bénéficier, en accord avec son employeur, et en fonction des contraintes d'organisation propres à chaque entreprise, d'un aménagement de son temps de travail pour exercer ces missions.
La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré d'augmenter au 31 décembre 2012 le pourcentage, au 31 décembre 2009, de salariés de plus de 50 ans qui exercent une de ces missions. Cet objectif chiffré sera mesuré, au niveau de la branche, par un indicateur, au moyen des données fournies par les entreprises relevant du présent accord. Cet indicateur sera intégré au rapport annuel de branche.
Afin d'éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière et de permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle, les entreprises recueilleront toutes les informations utiles à une connaissance précise des connaissances, des compétences et des savoir-faire ainsi que des souhaits d'évolution de carrière des seniors.
Les salariés de plus de 45 ans et de plus de 2 ans d'ancienneté ont la possibilité de demander un entretien professionnel de seconde partie de carrière qui devra être réalisé dans les 6 mois.
Cet entretien aura notamment pour objet d'examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l'entreprise. Il permettra de faire le point au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois dans l'entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation dans l'entreprise et ses perspectives d'évolution professionnelle.
Cet entretien de deuxième partie de carrière devra également permettre aux salariés de 50 ans et plus d'accéder à une information sur les dispositions existantes en matière de retraite.
A partir de l'ensemble des informations recueillies et des besoins en compétences des entreprises, les entreprises de la branche mettront en oeuvre, à destination des seniors, des dispositifs de formation adaptés permettant de favoriser la sécurisation professionnelle, la préparation de l'évolution dans l'emploi ou vers un nouvel emploi (via, par exemple, la validation des acquis de l'expérience et les périodes de professionnalisation).
La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que 100 % des salariés d'au moins 45 ans qui sollicitent un entretien professionnel de deuxième partie de carrière, en bénéficient. Cet objectif chiffré sera mesuré, au niveau de la branche, par un indicateur, au moyen des données fournies par les entreprises relevant du présent accord. Cet indicateur sera intégré au rapport annuel de branche.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010, pour une durée déterminée de 3 ans.
Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et fera l'objet d'un dépôt au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du code du travail.
Il pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30 de la convention collective nationale des pompes funèbres.
Liste des indicateurs de mesures
Les parties signataires du présent accord conviennent, afin de pouvoir assurer un suivi des actions précédemment énumérées et de leur impact, que le rapport de branche comportera, pour les collaborateurs de plus de 50 ans, les indicateurs ci-après énumérés.
Compte tenu de l'objectif du présent accord de maintien dans l'emploi des salariés seniors, la branche s'engage à diligenter auprès des entreprises de la profession toute action corrective nécessaire dès lors que ces indicateurs n'évolueraient pas dans le sens de l'objectif poursuivi de maintien dans l'emploi des seniors.
Maintien du niveau d'emploi des salariés de plus de 50 ans :
― pourcentage des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises de plus de 50 salariés relevant de la convention collective nationale des pompes funèbres.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
― nombre de salariés de 50 à 55 ans et au-delà ayant suivi une action de formation ;
― nombre de salariés de 50 à 55 ans et au-delà ayant bénéficié d'une action de formation au titre des périodes de professionnalisation ;
― nombre de salariés de 50 à 55 ans et au-delà ayant bénéficié du droit individuel à la formation ;
― nombre de salariés de 50 à 55 ans et au-delà ayant effectué un bilan de compétences ou initié une démarche de VAE.
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
― nombre de salariés de 50 à 55 ans et au-delà ayant exercé des missions d'accueil et d'accompagnement des salariés nouvellement embauchés ;
― nombre de salariés de 50 à 55 ans et au-delà ayant participé à des jurys d'examen (certificats de qualification professionnelle, diplôme de thanatopraxie et autres diplômes).
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles :
Nombre de salariés de plus de 45 ans et de plus de 2 ans d'ancienneté ayant eu accès à un entretien de seconde partie de carrière.
Amélioration des conditions de travail et des situations de pénibilité :
― nombre de salariés de plus de 50 ans occupant des emplois à forte pénibilité (tels que ouvriers-marbriers, fossoyeurs...) ayant eu accès à des actions de formation au titre des périodes de professionnalisation.
Conformément à l'article L. 6323-18 du code du travail, les signataires décident d'imputer le financement de la portabilité du DIF dans les conditions définies ci-après.
Le conseil d'administration de l'OPCAIM décide de la répartition de l'imputation de la portabilité du DIF entre la fraction de 0, 1 % visée aux 
articles 27 et 29 de l'accord national du 20 juillet 2004
(0, 1 % DIF) et la section professionnalisation.
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature. Il s'appliquera aux contributions dues à compter du 28 février 2009.
Les parties conviennent de faire un bilan après 1 an d'application des dispositions du présent avenant, afin d'examiner ses modalités d'application et convenir le cas échéant de sa pérennisation ou d'éventuelles modifications.
Elles conviennent en tout état de cause de se rencontrer en cas de difficulté d'application.
Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.
Dans la continuité du présent accord, et en vue de concourir à l'objectif, pour chaque salarié, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle, les signataires conviennent d'ouvrir une négociation au début du deuxième trimestre 2010, afin de procéder à la transposition, dans la branche, des nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. A cette occasion, ils conviennent d'aborder, notamment, les thèmes suivants :
― l'orientation professionnelle tout au long de la vie et ses outils, en lien avec l'observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications ;
― le développement des CQPM et des CQPI et les modalités d'indemnisation des salariés participant aux jurys de délibération ;
― le développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et ses modalités d'application aux CQPM et CQPI ;
― le plan de formation et ses modalités de mise en oeuvre ;
― le développement et la simplification des contrats en alternance (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) ;
― les modalités de l'exercice de la fonction tutorale ;
― la réflexion sur des socles de compétences ;
― les missions de l'OPCAIM.
En outre, les signataires conviennent d'examiner, dans le cadre de la négociation ouverte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de mise en oeuvre, dans la branche, du bilan d'étape professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail.
Pour préparer la négociation sur la formation professionnelle du premier semestre 2010, les signataires décident de mettre en place un groupe de travail paritaire, au plus tard au cours du mois de février 2010.
Afin de fournir à l'ensemble des salariés et des entreprises de la branche professionnelle une information plus accessible sur le droit conventionnel applicable en matière de formation professionnelle, les signataires conviennent, dès à présent, de réunir dans un accord unique, l'ensemble des dispositions des accords nationaux relatives à la formation professionnelle, sur la base du recueil des accords nationaux relatifs à la formation professionnelle établi paritairement le 13 avril 2006. A cette fin, les signataires décident de réunir un groupe technique paritaire au cours du deuxième trimestre 2010.
Les signataires rappellent l'ambition, inscrite dans l'
accord national du 7 mai 2009 
relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi dans la métallurgie, de maintenir, voire d'augmenter, le nombre de contrats en alternance dans la branche, et en particulier le nombre de contrats de professionnalisation.
Afin d'accompagner les mesures prises dans le cadre de cet accord, ils décident des mesures suivantes.
I.-L'entreprise qui organise un des parcours de professionnalisation visés à l'
alinéa 4 de l'article 3 de l'accord national du 20 juillet 2004
, délivre au salarié, à l'issue de ce parcours, une attestation de réalisation du parcours mentionnant les objectifs, la nature et la durée du parcours, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis.
Les signataires rappellent que ces parcours sont présentés par les entreprises, et validés par un groupe technique paritaire nommé « GTP Qualifications », agissant par délégation de la CPNE.
Les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles ainsi évaluées sont inscrites, à l'initiative du salarié qui le souhaite, dans le passeport orientation et formation mis à sa disposition en application de l'article L. 6315-2 du code du travail.
Les signataires incitent les entreprises à prendre en compte, à l'issue de la réalisation d'un tel parcours dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, les évaluations des acquis de ce parcours de professionnalisation dans le déroulement de carrière du salarié.
II.-Conformément à l'article L. 6314-1-2 du code du travail, après l'annexe III à l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, il est ajouté une 
annexe IV ainsi rédigée :
« 
ANNEXE IV
PARCOURS DE PROFESSIONNALISATION
Les parcours de professionnalisation visés à l'
alinéa 4 de l'article 3 de l'accord national du 20 juillet 2004 
relatif à la formation professionnelle, validés par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, ou, par délégation, par un groupe technique paritaire mis en place en son sein, et réalisés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, sont reconnus, dès lors qu'une attestation de réalisation du parcours a été délivrée au salarié.
Le titulaire d'une attestation de réalisation d'un parcours de professionnalisation, remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent, doit accéder à un emploi disponible, assorti du classement correspondant, auquel ce parcours le destine.
Le parcours de professionnalisation ― réalisé dans l'entreprise ou dans une autre entreprise de la branche de la métallurgie ― doit être antérieur à l'affectation du salarié à une fonction qui doit correspondre à la spécialité de ce parcours. »
Les signataires précisent que, en instituant, à partir du 1er octobre 2004, à l'
article 3 de l'accord national du 20 juillet 2004
, la possibilité de fixer, si besoin est, à une durée de 24 mois, la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, ou la durée de l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat conclu pour une durée indéterminée, et en désignant les 3 premières années d'application de cette mesure, ils ont entendu non pas limiter à ces 3 années la durée de ladite mesure, mais garantir à celle-ci une durée minimale d'application, en vue d'assurer la pertinence du bilan qui serait fait au terme de cette période.
De même, les signataires précisent que, en instituant, à partir du 1er janvier 2004, à l'
article 3 de l'accord national du 20 juillet 2004
, la possibilité de fixer, si besoin est, à 50 % la durée du parcours de formation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation, et en désignant les 3 premières années d'application de cette mesure, ils ont entendu non pas limiter à ces 3 années la durée de ladite mesure, mais garantir à celle-ci une durée minimale d'application, en vue d'assurer la pertinence du bilan qui serait fait au terme de cette période.
Par le présent article, auquel ils donnent, en tant que de besoin, un caractère interprétatif, les signataires précisent que les mesures prévues à l'
article 3 de l'accord national du 20 juillet 2004
ont été maintenues pour une durée indéterminée au terme de leurs 3 premières années d'application.
Le présent accord est applicable aux entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres sur l'ensemble du territoire français de métropole ainsi que dans les DOM, DROM et COM.
Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion.
Sont visés :
― les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
― les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.
Les signataires précisent que, en instituant, à partir du 1er janvier 2004, d'une part, à l'
article 27 de l'accord national du 20 juillet 2004
, l'obligation pour les entreprises employant moins de 10 salariés de verser à l'OPCAIM une fraction de 0, 1 % prélevée sur le solde de la contribution visé à l'article R. 6331-2-2 (ancien art.L. 952-1-2) du code du travail, et, d'autre part, à l'article 29 du même accord, l'obligation pour les entreprises employant 10 salariés ou plus de verser à l'OPCAIM une fraction de 0, 1 % sur la contribution de 0, 9 % due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, et en désignant les 3 premières années d'application de ces mesures, ils ont entendu non pas limiter à ces 3 années la durée desdites mesures, mais garantir à celles-ci une durée minimale d'application, en vue d'assurer la pertinence du bilan qui serait fait au terme de cette période.
Par le présent article, auquel ils donnent, en tant que de besoin, un caractère interprétatif, les signataires précisent que les mesures prévues aux 
articles 27 et 29 de l'accord national du 20 juillet 2004
ont été maintenues pour une durée indéterminée au terme de leurs 3 premières années d'application.
Afin de faciliter la conclusion de contrats de professionnalisation dans les entreprises de la métallurgie, les signataires souhaitent simplifier les modalités de prise en charge financière de ces contrats par l'OPCAIM, tout en préservant la politique de la branche, notamment en matière d'individualisation des parcours de formation.
A cet effet, ils confient au groupe de travail paritaire visé à l'article 12 du présent accord le soin d'étudier et de formuler des propositions en ce sens.
En application de l'article 36 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, les signataires décident que la durée minimale des parcours de formation mis en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation visées aux articles 12 et suivants de l'accord national du 20 juillet 2004
est de :
― 70 heures sur 12 mois calendaires pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
― 35 heures sur 12 mois calendaires pour les entreprises de 250 salariés ou moins.
Cette durée minimale n'est pas applicable :
― aux entreprises de moins de 50 salariés ;
― aux actions de bilan de compétences ;
― aux actions de validation des acquis de l'expérience, ainsi qu'aux actions de formation complémentaires nécessaires pour l'obtention d'une certification dans le cadre de la VAE ;
― aux actions de formation industrielle personnalisée, telles que celles mises en oeuvre dans le cadre des îlots de formation technique individualisée (IFTI) ;
― aux actions de formation ayant pour objet l'obtention d'une certification reconnue par le marché, inscrite sur la deuxième liste établie par la CPNE.
L'article 7 « Dispositions financières » de l'accord du 24 novembre 2004est ainsi modifié :
« Les entreprises définies dans le champ d'application de l'article 1er doivent verser auprès de l'OPCIBA les contributions suivantes destinées au financement des actions définies de l'article 2 à l'article 6.
7. 1. Entreprises de 20 salariés et plus
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du nouveau code du travail.
La contribution de 0, 50 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que du fonctionnement et des actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
7. 2. Entreprises de 10 à 19 salariés
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0, 15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du nouveau code du travail.
La contribution de 0, 15 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que du fonctionnement et des actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
7. 3. Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0, 15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du nouveau code du travail.
La contribution de 0, 15 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que du fonctionnement et des actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
7. 4. Date de versement
Les entreprises seront tenues de verser à l'OPCIBA les contributions visées à l'article ci-dessus avant le 1er mars de chaque année. »
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent avenant, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes :
Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés.
Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés.
Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés.
Fabrication de :
― panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
― panneaux de particules replaqués de bois ;
― panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
― panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
A l'exception de :
― fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
― fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
― fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2010 et pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes.
Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord.