3.1. Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 4 du chapitre VIII de l'accord du 20 mai 2010 relatif à la formation professionnelle. L'article 4 est, à compter de la signature du présent avenant, rédigé comme suit :
« Article 4
Financement par l'OPCA des contrats de professionnalisation
4.1. Contrats de professionnalisation de qualifications non prioritaires
Les contrats de professionnalisation non prioritaires sont financés par l'OPCA désigné par la branche sur la base d'un forfait horaire fixé par la CPNEFP au regard du bilan fourni par l'OPCA.
Ce forfait horaire ne saurait être inférieur au minimum légal.
Conformément au décret d'application n° 2010-60 du 18 janvier 2010 de la loi du 24 novembre 2009, ce taux ne saurait être inférieur au minimum légal ou réglementaire par heure lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation :
– est âgé de 16 à 25 ans et n'est pas titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– touche le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– a conclu un contrat unique d'insertion (CUI) ;
– touche le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
4.2. Contrats de professionnalisation de qualifications prioritaires
Les contrats de professionnalisation prioritaires sont financés par l'OPCA désigné par la branche sur la base d'un forfait horaire fixé par la CPNEFP au regard du bilan fourni par l'OPCA.
Ce forfait horaire ne saurait être inférieur au minimum légal.
Conformément au décret d'application n° 2010-60 du 18 janvier 2010 de la loi du 24 novembre 2009, ce taux ne saurait être inférieur au minimum légal ou réglementaire par heure lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation :
– est âgé de 16 à 25 ans et n'est pas titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– touche le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– a conclu un contrat unique d'insertion (CUI) ;
– touche le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
3.2. Participation des entreprises ayant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2 du chapitre IV de l'accord du 20 mai 2010 relatif à la formation professionnelle et de rajouter un article 4 sur le taux de prélèvement du FPSPP.
L'article 2 est, à compter de la signature du présent avenant, rédigé comme suit :
« Article 2
Participation des entreprises ayant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés
Ces entreprises sont tenues de verser à l'OPCA désigné par la branche leur contribution au titre de la professionnalisation qui s'élève à 0,15 % de la masse salariale brute annuelle.
En outre, elles sont tenues d'affecter au titre du financement du plan de formation 0,9 % de la masse salariale brute annuelle.
Ces entreprises sont tenues de verser 90 % de ces 0,9 % de la masse salariale brute affecté au plan de formation à l'OPCA désigné par la branche.
Les 10 % des 0,9 % de la masse salariale brute affecté au plan de formation restant peuvent être gérés par l'entreprise ou versés à un OPCA interprofessionnel.
A ces contributions s'ajoute le versement au FONGECIF de la contribution de 1 % due au titre de certains CDD conformément aux articles L. 6322-37 et suivants du code du travail. »
« Article 4
Imputation du taux de prélèvement du FPSPP pour les entreprises ayant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés
Le taux de prélèvement du FPSPP sera imputé sur la partie de la collecte des 90 % des 0,9 % de la masse salariale brute affectée au plan de formation à l'OPCA désigné par la branche. »
3.3. Participation des entreprises de 20 salariés et plus
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 3 du chapitre IV de l'accord du 20 mai 2010 relatif à la formation professionnelle. L'article 3 est, à compter de la signature du présent avenant, rédigé comme suit :
« Article 3
Participation des entreprises de 20 salariés et plus
Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA désigné par la branche leur contribution au titre de la professionnalisation, soit 0,5 % de la masse salariale brute annuelle.
En outre, elles sont tenues d'affecter au titre du financement du plan de formation 0,9 % de la masse salariale brute annuelle.
Ces entreprises sont tenues de verser 50 % de ces 0,9 % de la masse salariale brute affecté au plan de formation à l'OPCA désigné par la branche.
Les 50 % des 0,9 % de la masse salariale brute affecté au plan de formation restant peuvent être gérés par l'entreprise ou versés à un OPCA interprofessionnel.
Enfin, elles versent au FONGECIF 0,2 % de la masse salariale brute annuelle au titre du CIF ainsi que, le cas échéant, la contribution de 1 % due au titre de certains CDD conformément aux articles L. 6322-37 et suivants du code du travail.
Pour les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse les seuils de 10 ou 20 salariés, des mesures de lissage sont mises en place selon les modalités définies aux articles L. 6331-15 et L. 6331-16 du code du travail. »