Le présent accord concerne les indemnités de licenciement des ouvriers, des ETAM et des ingénieurs et cadres, et vise à unifier les modes de calcul de ces indemnités pour toutes les catégories professionnelles. Afin de faciliter la lecture des dispositions applicables à chaque catégorie, la numérotation des articles visés reste inchangée.
Dispositions générales et clauses « ouvriers »
Article 58 (O)
Indemnités de licenciement
Les dispositions figurant à cet article sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Ouverture du droit
Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, l'ouvrier licencié alors qu'il compte 1 année d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise.
Calcul de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, comme suit :
Ancienneté
du salarié
Montant de l'indemnité
(en nombre de mois
du salaire de référence)
≥ 1 an < 2 ans

≥ 2 ans < 3 ans

≥ 3 ans < 4 ans

≥ 4 ans < 5 ans

≥ 5 ans < 6 ans

≥ 6 ans < 7 ans

≥ 7 ans < 8 ans

≥ 8 ans < 9 ans

≥ 9 ans < 10 ans

≥ 10 ans < 11 ans

≥ 11 ans < 12 ans

≥ 12 ans < 13 ans

≥ 13 ans < 14 ans

≥ 14 ans < 15 ans

≥ 15 ans < 16 ans

≥ 16 ans < 17 ans

≥ 17 ans < 18 ans

≥ 18 ans < 19 ans

≥ 19 ans < 20 ans

≥ 20 ans < 21 ans

≥ 21 ans < 22 ans

≥ 22 ans < 23 ans

≥ 23 ans < 24 ans

≥ 24 ans < 25 ans

≥ 25 ans < 26 ans

≥ 26 ans < 27 ans

≥ 27 ans < 28 ans

≥ 28 ans < 29 ans

≥ 29 ans < 30 ans

≥ 30 ans < 31 ans

≥ 31 ans < 32 ans

≥ 32 ans < 33 ans

≥ 33 ans < 34 ans

≥ 34 ans < 35 ans

≥ 35 ans < 36 ans

≥ 36 ans < 37 ans

≥ 37 ans < 38 ans

≥ 38 ans < 39 ans

≥ 39 ans < 40 ans

≥ 40 ans < 41 ans

≥ 41 ans < 42 ans

≥ 42 ans < 43 ans

≥ 43 ans < 44 ans

≥ 44 ans < 45 ans

≥ 45 ans < 46 ans

≥ 46 ans < 47 ans

L'indemnité conventionnelle est plafonnée à 15 mois, sous réserve le cas échéant pour les très fortes anciennetés de l'application des dispositions concernant l'indemnité légale de licenciement.
Pour l'application du tableau ci-dessus, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou non.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des trois derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis). Pour le calcul de cette moyenne, doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération, y compris le 1/12 des primes contractuelles ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l'année versées au cours des 12 mois précédant la date d'expiration du préavis. Doivent par contre être exclus de ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais.
Lorsque les 3 mois de référence comportent une suspension du contrat de travail pour maladie, il y a lieu de retenir les derniers 3 mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement, réajustés en tenant compte des majorations de salaires intervenues entre-temps ; lorsqu'ils comportent une période de chômage partiel (ou activité partielle), la rémunération correspondant à cette période doit être rétablie comme si le salarié n'avait pas été mis en chômage partiel pendant cette période.
L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité prévue par l'article 78 de la convention collective nationale, le régime le plus favorable étant seul applicable. »

Employés. – Techniciens. – Agents de maîtrise et assimilés
Indemnité de licenciement
Article 10
Les dispositions figurant à cet article sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Ouverture du droit
Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, l'ETAM licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté dans l'entreprise, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise.
Calcul de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, comme suit :
Ancienneté
du salarié
Montant de l'indemnité
(en nombre de mois
du salaire de référence)
≥ 1 an < 2 ans

≥ 2 ans < 3 ans

≥ 3 ans < 4 ans

≥ 4 ans < 5 ans

≥ 5 ans < 6 ans

≥ 6 ans < 7 ans

≥ 7 ans < 8 ans

≥ 8 ans < 9 ans

≥ 9 ans < 10 ans

≥ 10 ans < 11 ans

≥ 11 ans < 12 ans

≥ 12 ans < 13 ans

≥ 13 ans < 14 ans

≥ 14 ans < 15 ans

≥ 15 ans < 16 ans

≥ 16 ans < 17 ans

≥ 17 ans < 18 ans

≥ 18 ans < 19 ans

≥ 19 ans < 20 ans

≥ 20 ans < 21 ans

≥ 21 ans < 22 ans

≥ 22 ans < 23 ans

≥ 23 ans < 24 ans

≥ 24 ans < 25 ans

≥ 25 ans < 26 ans

≥ 26 ans < 27 ans

≥ 27 ans < 28 ans

≥ 28 ans < 29 ans

≥ 29 ans < 30 ans

≥ 30 ans < 31 ans

≥ 31 ans < 32 ans

≥ 32 ans < 33 ans

≥ 33 ans < 34 ans

≥ 34 ans < 35 ans

≥ 35 ans < 36 ans

≥ 36 ans < 37 ans

≥ 37 ans < 38 ans

≥ 38 ans < 39 ans

≥ 39 ans < 40 ans

≥ 40 ans < 41 ans

≥ 41 ans < 42 ans

≥ 42 ans < 43 ans

≥ 43 ans < 44 ans

≥ 44 ans < 45 ans

≥ 45 ans < 46 ans

≥ 46 ans < 47 ans

L'indemnité conventionnelle est plafonnée à 15 mois, sous réserve le cas échéant pour les très fortes anciennetés de l'application des dispositions concernant l'indemnité légale de licenciement.
Pour l'application du tableau ci-dessus, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou non.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis). Pour le calcul de cette moyenne, doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération, y compris le 1/12 des primes contractuelles ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l'année versées au cours des 12 mois précédant la date d'expiration du préavis. Doivent par contre être exclus de ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais.
Lorsque les 3 mois de référence comportent une suspension du contrat de travail pour maladie, il y a lieu de retenir les derniers 3 mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement, réajustés en tenant compte des majorations de salaires intervenues entre-temps ; lorsqu'ils comportent une période de chômage partiel (ou activité partielle), la rémunération correspondant à cette période doit être rétablie comme si le salarié n'avait pas été mis en chômage partiel pendant cette période.
L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité prévue par l'article 78 de la convention collective nationale, le régime le plus favorable étant seul applicable. »

Ingénieurs et cadres
Article 17
Ouverture du droit
Les dispositions figurant à cet article sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, le cadre licencié alors qu'il compte 1 année d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise. »
Article 19
Calcul de l'indemnité de licenciement
Les dispositions figurant à cet article sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, comme suit :
Ancienneté
du salarié
Montant de l'indemnité
(en nombre de mois
du salaire de référence)
≥ 1 an < 2 ans

≥ 2 ans < 3 ans

≥ 3 ans < 4 ans

≥ 4 ans < 5 ans

≥ 5 ans < 6 ans

≥ 6 ans < 7 ans

≥ 7 ans < 8 ans

≥ 8 ans < 9 ans

≥ 9 ans < 10 ans

≥ 10 ans < 11 ans

≥ 11 ans < 12 ans

≥ 12 ans < 13 ans

≥ 13 ans < 14 ans

≥ 14 ans < 15 ans

≥ 15 ans < 16 ans

≥ 16 ans < 17 ans

≥ 17 ans < 18 ans

≥ 18 ans < 19 ans

≥ 19 ans < 20 ans

≥ 20 ans < 21 ans

≥ 21 ans < 22 ans

≥ 22 ans < 23 ans

≥ 23 ans < 24 ans

≥ 24 ans < 25 ans

≥ 25 ans < 26 ans

≥ 26 ans < 27 ans

≥ 27 ans < 28 ans

≥ 28 ans < 29 ans

≥ 29 ans < 30 ans

≥ 30 ans < 31 ans

≥ 31 ans < 32 ans

≥ 32 ans < 33 ans

≥ 33 ans < 34 ans

≥ 34 ans < 35 ans

≥ 35 ans < 36 ans

≥ 36 ans < 37 ans

≥ 37 ans < 38 ans

≥ 38 ans < 39 ans

≥ 39 ans < 40 ans

≥ 40 ans < 41 ans

≥ 41 ans < 42 ans

≥ 42 ans < 43 ans

≥ 43 ans < 44 ans

≥ 44 ans < 45 ans

≥ 45 ans < 46 ans

≥ 46 ans < 47 ans

L'indemnité conventionnelle est plafonnée à 15 mois, sous réserve le cas échéant pour les très fortes anciennetés de l'application des dispositions concernant l'indemnité légale de licenciement.
Pour l'application du tableau ci-dessus, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou non.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des 3 derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis). Pour le calcul de cette moyenne, doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération, y compris le 1/12 des primes contractuelles ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l'année versées au cours des 12 mois précédant la date d'expiration du préavis. Doivent par contre être exclus de ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais.
Lorsque les 3 mois de référence comportent une suspension du contrat de travail pour maladie, il y a lieu de retenir les derniers 3 mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement, réajustés en tenant compte des majorations de salaires intervenues entre-temps ; lorsqu'ils comportent une période de chômage partiel (ou activité partielle), la rémunération correspondant à cette période doit être rétablie comme si le salarié n'avait pas été mis en chômage partiel pendant cette période.
L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité prévue par l'article 78 de la convention collective nationale, le régime le plus favorable étant seul applicable.