6.1. Conditions d'éligibilité
Conformément à l'article 25, paragraphe 1-2 du statut national, sont éligibles les agents figurant sur les listes électorales de la CMCAS pour laquelle ils se portent candidats, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la veille de la clôture du scrutin soit au 22 novembre 2021.
Les candidatures sont présentées sous forme de listes comprenant au maximum :
– dix-huit représentants si la caisse compte moins de 500 agents ;
– vingt-quatre représentants si la caisse compte au moins 500 agents.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Il peut être présenté des listes incomplètes.
6.2. Présentation des listes de candidats
Les signataires du présent accord affirment l'importance d'un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'administrateurs de chaque CMCAS.
Chacune des listes comporte les noms, prénoms et la date de naissance de chaque candidat et :
– pour les actifs : l'entreprise d'appartenance (et, le cas échéant, l'entité), la fonction exercée et l'ancienneté dans les IEG ;
– pour les pensionnés : la qualité de pensionné, à l'exclusion de toute autre information.
Chaque liste est présentée par une ou plusieurs organisations syndicales habilitées. Elle doit toujours être revêtue de la mention de cette ou de ces organisations.
Sont habilitées à déposer des listes de candidats dans chaque CMCAS :
– d'une part, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle au jour du scrutin ;
– d'autre part, les organisations syndicales représentatives dans chaque entreprise. Pour les entreprises multi-établissements, la représentativité de l'organisation syndicale doit être établie dans chaque établissement présent sur le territoire de la CMCAS au jour du scrutin.
Chaque organisation syndicale habilitée ne peut déposer qu'une seule liste de candidats dans chaque CMCAS au sens des articles 6.2 et 6.3 du présent accord.
Les organisations syndicales qui le souhaitent peuvent demander à leurs candidats de renseigner une déclaration individuelle de candidature (un modèle facultatif est proposé en annexe 3).
6.3. Listes d'entente
Seules les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats conformément à l'article 6.2 du présent accord ont la possibilité de présenter ensemble des listes d'entente. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du bureau électoral local.
Les organisations syndicales habilitées doivent obligatoirement conclure, pour la répartition entre elles des suffrages obtenus, des conventions qui sont portées à la connaissance du prestataire par le bureau électoral local. Ces conventions sont également portées à la connaissance du bureau de vote national et des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Ces conventions ont pour but de permettre, à l'échelon national, la répartition des voix entre les différentes organisations syndicales habilitées qui les ont signées pour l'attribution des sièges au sein du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS), conformément à l'article 25, paragraphe 1 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Elles doivent prévoir la répartition des suffrages obtenus entre lesdites organisations syndicales habilitées et régler le sort des éventuels rompus de voix.
6.4. Dépôt des listes de candidats. Professions de foi et logos
Les organisations syndicales habilitées doivent adresser aux bureaux électoraux locaux leurs professions de foi et logos via l'adresse de messagerie créée à cet effet avant le 7 septembre 2021.
Les listes de candidats des organisations syndicales habilitées doivent être adressées par les organisations syndicales habilitées aux bureaux électoraux locaux avant le 13 septembre 2021 à 17 heures via l'adresse de messagerie créée à cet effet.
Les professions de foi et logos doivent respecter le format ci-après :
– les professions de foi sous format PDF accessibles sur les pages web doivent être fournies au format suivant : PDF, A4, recto/verso, couleur, sans lien hypertexte et ne dépassant pas 1 000 Ko ;
– les logos des organisations syndicales qui apparaîtront sur le site de vote devront être fournis en format GIF ou JPEG. Afin de concilier égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos, de taille identique, apparaîtront à l'écran au format maximum suivant : 130 × 60 pixels.
6.5. Validations et modifications des listes de candidats
Chaque bureau électoral local contrôle la validité des listes présentées. Les listes peuvent ensuite être modifiées ou corrigées. Aucune modification ne peut plus être apportée après le 17 septembre 2021.
Le bureau électoral local examine et valide les listes de candidatures ainsi modifiées.
En cas de litige sur la validité d'une candidature, toute personne ayant un intérêt à agir saisit le tribunal compétent.
6.6. Transmission au prestataire
Le bureau électoral local adresse au prestataire le 7 septembre 2021 les professions de foi et les logos des organisations syndicales habilitées.
Le prestataire met à disposition le 9 septembre 2021 sur un site dédié à la consultation de la liste électorale les professions de foi des organisations syndicales habilitées par CMCAS, pour consultation par les électeurs.
Le bureau électoral local adresse le 17 septembre 2021 la liste définitive des candidats des organisations syndicales habilitées et les conventions entre les organisations syndicales habilitées ayant fait liste commune.
6.7. Campagne électorale
La campagne électorale se termine la veille du 1er jour d'ouverture du vote électronique, soit le 17 novembre 2021 à minuit.