Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur la négociation collective.
Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe V par la CCN du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au Journal officiel du 29 juillet).
Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Etat de la situation
Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 15 décembre 2003, que cet accord étendu par l'arrêté du 26 mai 2004, publié au Journal officiel du 8 juin 2004 est venu se substituer à l'annexe VI de la CCN.
La grille de la recommandation patronale d'octobre 2004 est reprise pour servir de base au présent accord (annexe I).

Principe de la progression prévue
Les rémunérations minimales garanties prévues pour 2005 seront revalorisées :
- de 1,25 % au 1er février 2005 ;
- de 1,25 % au 1er juillet 2005.
Il a été également convenu que les coefficients 125 à 190 bénéficieront au 1er juillet 2005 d'un taux de revalorisation supérieur à 2,50 % afin :
- d'avoir un coefficient 125 supérieur au SMIC ;
- de préserver la cohérence antérieure de la grille de salaires (cf. annexe III).

Clause de sauvegarde
Il est admis que si la hausse de l'indice des prix à la consommation mesurée par l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac concernant l'année 2005 dépasse 2 %, une réunion serait organisée pour envisager les mesures utiles à la sauvegarde du pouvoir d'achat.

Grilles annexées
Deux grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires sont annexées au présent accord pour application respective au 1er février 2005 (annexe II) et 1er juillet 2005 (annexe III).
La grille de la recommandation patronale d'octobre 2004 est annexée (annexe I) pour mémoire pour servir de base de référence à la grille appelée à lui succéder au 1er février de l'année 2005 (annexe II).


Le texte du présent accord et de ses annexes seront déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.

Demande d'extension
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord remplace celui du 15 décembre 2003 devenu l'annexe VI de la CCN du 7 janvier 1992.
Il est destiné à devenir une nouvelle annexe VI à cette CCN.
Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
ANNEXE I : Répartition pharmaceutique
Rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2004
Grille reprenant les coefficients des classifications et définition des emplois de la convention collective natonale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel du 29 juillet 1992
(En euros)
COEFFICIENT (K)
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
pour 151 h 67























































































ANNEXE II : Répartition pharmaceutique
Rémunérations minimales garanties au 1er février 2005
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel du 29 juillet 1992
(En euros)
COEFFICIENT (K)
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
pour 151 h 67






















































































ANNEXE III : Répartition pharmaceutique
Rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2005
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel du 29 juillet 1992
(En euros)
COEFFICIENT (K)
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
pour 151 h 67