L'équilibre des temps de vie revêt une importance particulière pour le bien-être des salariés et la qualité de vie au travail. La détermination du juste équilibre entre ces temps de vie est intrinsèquement liée à l'activité et l'organisation de l'entreprise.
Dès lors, les entreprises du médicament s'engagent à développer le « bien-être au travail » en s'inscrivant dans une démarche générale d'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. À cet effet, elles s'efforceront de prendre les mesures nécessaires à la conciliation des temps de vie contribuant ainsi à l'engagement des salariés au sein de l'entreprise.
1. Promotion des mécanismes facilitant l'équilibre des temps de vie
Les partenaires sociaux soutiennent et encouragent la mise en œuvre de dispositifs permettant d'assurer une meilleure conciliation des temps de vie. Les entreprises du médicament examineront la possibilité de mettre en place des services facilitateurs de la vie personnelle des salariés (par exemple : conciergeries, mise en place de chèques emploi services universel (CESU), crèches, création de partenariat avec des associations ou collectivités locales, etc.). Les entreprises examineront également la possibilité de mettre en place un dispositif de temps partiel en réponse aux demandes des salariés.
Lorsque ces services existent, les entreprises promouvront ces dispositifs auprès des salariés.
2. Accompagnement de la parentalité
Les partenaires sociaux reconnaissent que l'exercice de la parentalité peut amener à bouleverser l'équilibre des temps de vie des salariés. Aussi, les entreprises du médicament, au-delà du congé parental d'éducation, accompagneront les salariés concernés en privilégiant un équilibre des temps de vie compatible avec l'arrivée et l'éducation de l'enfant.
a) Accompagnement avant l'arrivée de l'enfant
Les entreprises du médicament témoignent de leur attachement à l'instauration d'une attitude bienveillante à l'égard des futurs parents par une communication positive et proactive.
À l'égard des salariées enceintes, les entreprises devront :
– favoriser un climat de confiance entre la salariée et l'entreprise (notamment via l'accueil positif de l'annonce de la grossesse, la communication régulière sur les dispositifs légaux et conventionnels accompagnant la grossesse en entreprise ou encore la sensibilisation des managers) ;
– anticiper d'une part les éventuels besoins d'aménagement ou d'adaptation de poste et d'autre part l'organisation du service pendant et après le congé maternité ;
– accompagner les futurs parents par exemple en favorisant la souplesse dans l'organisation du travail, en favorisant si possible le télétravail, des adaptations ou changements de poste y compris temporaires, ou en orientant ces derniers vers les différentes structures d'aide à la parentalité.
En outre, concernant les salariés engagés dans un processus d'adoption, l'entreprise peut également mettre en place :
– des mesures de souplesse dans les modalités et les horaires de travail afin de tenir compte des absences intrinsèques aux démarches administratives rendues nécessaires par le processus d'adoption ;
– des mesures d'aide à destination des futurs parents notamment en les orientant vers des structures d'accompagnement du processus d'adoption.
Enfin, pour les salariés engagés dans un mécanisme de procréation médicalement assistée, les entreprises veilleront à :
– adopter une attitude bienveillante à l'égard des salariés ayant porté à la connaissance de leur employeur qu'ils sont engagés dans cette démarche tout en respectant leur éventuel besoin de discrétion ;
– sensibiliser les membres du service ainsi que le management aux contraintes spécifiques liées à ce processus de procréation ;
– faire preuve de souplesse dans l'organisation du travail afin de respecter le calendrier médical induit par une telle démarche.
b) Autorisations d'absence et aménagement du temps de travail
Dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, il est rappelé que les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence payée afin de pouvoir se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ce dispositif sera porté à la connaissance des femmes enceintes et des managers dans l'ensemble des entreprises.
Les salariées inscrites dans un parcours d'assistance médicale à la procréation bénéficient également d'autorisations d'absences payées pour les examens et actes médicaux nécessaires.
Il est également rappelé que le conjoint ou la conjointe salarié(e) de la femme enceinte ou inscrite dans un parcours d'assistance médicale à la procréation bénéficie également d'une autorisation d'absence payée pour accompagner cette dernière à 3 de ces examens médicaux (échographies, examens de suivi…).
Afin de prévenir l'état de fatigue des salariées enceintes, elles bénéficieront à leur demande d'une réduction du temps de travail d'une heure par jour à compter du 4e mois de grossesse avec maintien de salaire. La charge de travail des salariées au forfait-jours sera adaptée au cours de cette période.
Le bénéfice de cette réduction horaire doit s'apprécier sur 1 journée, ces heures de réduction n'étant par principe pas cumulables. D'un commun accord, les entreprises et les salariées pourront décider du cumul de ces réductions horaires au regard de la situation personnelle de chacune.
Dès obtention de l'agrément par le président du conseil départemental, les salariés engagés dans un projet d'adoption pourront par ailleurs bénéficier de 5 jours d'absence autorisée payée pour effectuer les procédures liées au processus d'adoption. Ces 5 jours d'absence pourront être pris, par journée ou demi-journée, de manière consécutive ou fractionnée.
c) Accompagnement dans la vie quotidienne
Conscients que l'exercice de la parentalité ne se limite pas à l'arrivée de l'enfant, les entreprises du médicament manifestent leur attachement à poursuivre cet accompagnement tout au long de la parentalité, afin de faciliter l'équilibre des temps de vie.
d'une part, les entreprises sont encouragées à prendre en compte les spécialités relatives à la scolarisation du (ou des) enfant(s). À cet égard, elles peuvent notamment :
– favoriser la flexibilité dans l'organisation du travail lorsque cela est possible et notamment à travers la flexibilité horaire ou le télétravail ;
– sensibiliser les managers, par exemple dans l'organisation de réunions à des horaires compatibles avec l'exercice d'une vie de famille, notamment en évitant dans la mesure du possible qu'elles se déroulent en fin de journée ;
– mettre en exergue les services facilitateurs des temps de vie tels que prévus au 1 du présent article.
Les entreprises sont également invitées à accompagner leurs salariés dont l'enfant est malade. Il est rappelé à cet égard qu'en application de l'article 27 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge de moins de 16 ans, une autorisation d'absence payée sur justificatif est fixée à 1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an


En outre, les entreprises peuvent par exemple :
– privilégier la souplesse dans l'organisation du travail en étant flexible dans son organisation, en favorisant le télétravail ou en sensibilisant les managers ;
– mettre en place des mesures de soutien à travers notamment des garanties sociales protectrices, une augmentation du nombre de jours de congé pour enfant malade ou encore des mécanismes de don de jours auxquels les entreprises pourront, le cas échéant, abonder dans des conditions qu'elles auront définies.
3. Dispositifs relatifs aux absences et congés
Au-delà des congés énumérés ci-après, il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier de différents congés d'origine légale ou conventionnelle.
a) Congé de préparation aux examens
Afin de permettre aux étudiants intégrés en alternance au sein des entreprises du médicament de préparer leurs examens dans des conditions optimales, ces derniers pourront, quelle que soit la nature de leur contrat (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation), disposer de 5 jours ouvrables de congé examen rémunérés (consécutifs ou non) pour la préparation des épreuves d'examen.
Le bénéfice de ces 5 jours est octroyé pour chaque nouveau diplôme préparé durant la période d'alternance. Chaque tuteur de ces salariés sera informé de l'existence de ces jours d'absences par le service en charge des ressources humaines.
b) Congé sabbatique
Par dérogation aux dispositions légales, les partenaires sociaux conviennent que le salarié a droit, dans le respect des conditions fixées par le code du travail, à un congé sabbatique dont la durée maximale est portée à 18 mois.
Dans le cas où le congé sabbatique dépasse la durée légale maximale de 11 mois, l'exercice d'une activité professionnelle par le salarié doit donner lieu à une information de son entreprise d'origine.
4. Utilisation des technologies de l'information et de la communication
a) Utilisation raisonnée des outils informatiques mis à disposition
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication professionnelles (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones portables, réseau social d'entreprise, etc.) fait partie de l'environnement de travail. Ces outils sont indissociables du fonctionnement des entreprises qui doivent veiller, dans leur utilisation, au respect de la vie privée et des temps de repos.
Aussi, les partenaires sociaux réaffirment l'importance accordée au bon usage des outils informatiques afin de respecter l'équilibre des temps de vie des salariés. Dans ce cadre, l'entreprise accompagnera les salariés demandeurs dans la bonne appréhension des paramétrages des outils informatiques.
Il est rappelé que l'ensemble des salariés, indépendamment de leur statut ou de leur organisation du travail, bénéficient d'un droit à la déconnexion.
Dans ce cadre, les entreprises de plus de 50 salariés formalisent les modalités du droit à la déconnexion permettant à leurs salariés de concilier vie professionnelle et vie privée. Ces modalités sont définies par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, dans une charte sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et la gestion du temps de travail. En outre les entreprises mettent en œuvre des actions de sensibilisation auprès des acteurs dans le cadre de l'utilisation des outils technologiques. Il appartiendra notamment aux sociétés ayant des salariés travaillant sur différents fuseaux horaires d'être vigilant quant aux horaires de travail de chacun des collaborateurs et de respecter les temps de repos de chacun.
Les entreprises du médicament rappellent que l'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés doit s'accompagner d'une particulière attention de la part de l'entreprise et de chaque salarié, afin de s'assurer du respect de l'équilibre des temps de vie personnelle et professionnelle. À titre d'exemple, les entreprises peuvent intégrer des mentions sur le droit à la déconnexion dans les signatures mails, suspendre l'accès à leurs serveurs de messagerie à certaines heures…
À cet égard et afin de favoriser l'équilibre des temps de vie à travers l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, les partenaires sociaux encouragent les entreprises du médicament à signer la « Charte des 15 engagements pour l'équilibre des temps de vie » élaborée par le ministère en charge des droits des femmes et l'observatoire de la qualité de vie au travail.
b) Adaptation digitale
Les partenaires sociaux reconnaissent que dans le cadre du développement des outils numériques en entreprise, tous les salariés doivent pouvoir s'y adapter dans les meilleures conditions possible.
Il est rappelé que la langue française doit être utilisée pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail.
Aussi, les entreprises du médicament sont invitées, si ce n'est déjà le cas, à mettre en place des mécanismes d'accompagnement des salariés afin de favoriser leur acculturation au numérique ainsi qu'aux outils et matériels informatiques. Elles adapteront ces dispositifs d'accompagnement en fonction des différents besoins identifiés pour les salariés.
Ces dispositifs d'accompagnement peuvent notamment et non limitativement prendre la forme :
– de formations externes, dispensées par des prestataires ;
– de formations internes, qu'il s'agisse de modules de formation présentielle ou en ligne (mécanisme de « e-learning » ou tutoriel) ;
– de mise en place de mécanismes de partage de connaissance entre les salariés, en désignant par exemple un « référent technologies de l'information et de la communication » dans chaque service ;

Par ailleurs, afin d'accompagner la filière pour préparer les entreprises et les salariés aux enjeux et aux transformations induites par la transition numérique, notamment en termes de maintien en emploi et de développement de compétences nouvelles, les partenaires sociaux rappellent la conclusion le 6 septembre 2019 d'un accord-cadre national d'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour les industries de santé.
Au regard des enjeux de la transformation numérique, des choix technologiques et des transformations induits par la « médecine 4P » (prédictive, préventive, personnalisée et participative) et de leur impact sur la filière des industries de santé, les partenaires sociaux réaffirment leur attachement aux priorités fixées par l'EDEC précité, lesquelles sont déclinées en quatre axes d'intervention.
En application de cet accord, plusieurs actions sont mises en place :
– la mesure des impacts compétences et métiers de la transition numérique afin de mieux appréhender le besoin d'accompagnement des entreprises et des salariés vers la transition numérique. Il est ainsi réalisé à cet égard d'une part une étude pour mesurer le degré de transformation des compétences et ses impacts sur les familles métiers, et d'autre part des référentiels de compétences et de certifications sur les compétences numériques ;
– l'information, l'outillage et l'accompagnement des entreprises sur la transition numérique. Cet axe a pour objectif de permettre aux entreprises de se préparer et de se saisir des enjeux et opportunités induites par la transition numérique ainsi que de leur proposer un accompagnement et un outillage adapté. Il est ainsi notamment mis en place des actions d'amélioration de l'appropriation des transformations numériques pour les entreprises, de proposition aux entreprises de diagnostics pour faciliter leur accompagnement ou encore de formation GPEC à destination des TPE/PME ;
– le développement des compétences spécifiques liées à la transition digitale pour créer ou compléter l'offre de formation en intégrant les nouvelles compétences issues de l'évolution des processus de l'industrie 4.0 et de l'émergence des technologies numériques et digitales. À cet égard, sont mises en place des actions de développement des formations spécialisées sur les nouvelles filières en prenant en compte les transitions digitales, ainsi que de formation en réalité virtuelle des salariés sur les métiers de production ;
– l'accompagnement et l'outillage des entreprises pour attirer les talents dans un monde numérique, afin de proposer aux entreprises des outils pour mettre en place une véritable stratégie en matière de ressources humaines afin d'attirer les talents.
(1) Les autorisations d'absence payée en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge de moins de 16 ans ne peuvent être cumulées par les deux parents lorsqu'ils travaillent dans la même entreprise.