13.1. Frais de tenue de registre
L'entreprise prend en charge, au minimum, les frais de tenue de registre liés à la gestion du PERCOI.
En ce qui concerne les frais de tenue de registre des participants ayant quitté l'entreprise autres que les retraités et préretraités, ils sont à la charge des anciens participants à l'expiration du délai de 1 an après la mise en disponibilité des droits acquis, et ce tant que ces derniers conservent des avoirs dans le PERCOI. Ces frais sont prélevés annuellement par rachat de parts sur les comptes des participants concernés.
13.2. Abondement de l'entreprise
L'entreprise peut décider de compléter les versements des salariés (apport personnel, primes d'intéressement et les droits à participation le cas échéant).
Les règles d'abondement retenues par chaque entreprise adhérente seront précisées par celle-ci sur son bulletin d'adhésion au PERCOI.
Ces dispositions d'abondement sont valables d'une année sur l'autre par tacite reconduction et révisables par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Inter Expansion avant le 15 décembre de chaque année, pour effet au 1er janvier qui suit. A défaut de précision dans ces délais, c'est la règle applicable jusque-là qui continue à s'appliquer.
L'employeur doit informer son personnel de la règle d'abondement qu'il a retenue et, le cas échéant, de toute modification ultérieure.
L'abondement sera versé en même temps que le versement du participant, ou après calcul et appel par Inter Expansion auprès de l'entreprise selon la fréquence convenue avec elle, au minimum une fois par an.
Par année civile et par participant, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements ni excéder le plafond légal en vigueur (1) .
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l'abondement versé par ailleurs audit épargnant par l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne retraite collectif de groupe ou d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité, conformément à la réglementation en vigueur.
En outre, la fraction de l'abondement qui, pour chaque épargnant, est supérieure à 2 300 € est assujettie à une taxe à la charge de l'employeur de 8,2 %.
En tout état de cause, les entreprises s'engagent à respecter le principe de non-substitution de l'abondement à un élément de rémunération.
A cet effet, l'entreprise choisit l'une ou l'autre des deux formules d'abondement ci-dessous :
Formule A :
― taux applicable : entre 10 % et 300 % des versements, par incrément de 10 %, selon le choix de l'entreprise ;
― plafond applicable : entre 100 et 5 300 € bruts, par incrément de 50 €, ou 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale correspondant au plafond légal, selon le choix de l'entreprise.

Formule B :
L'abondement est de 30 % bruts pour tout versement, plafonné à 16 % bruts du montant annuel du plafond de la sécurité sociale par an et par salarié.
13.3. Versement initial de l'entreprise au plan
Les entreprises qui le souhaitent peuvent effectuer un versement initial au plan, dans la limite d'un plafond fixé par décret, même en l'absence de contribution du salarié.
Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que l'abondement ci-dessus.
(1) Soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5 489,28 € en 2009) à la date de la signature du plan