Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 :
Entreprise de 50 salariés et plus :
Les entreprises ou établissements qui concluent un accord collectif complémentaire avant les échéances mentionnées à l'article 2-1 du présent accord, ayant pour effet de réduire le temps de travail en contrepartie d'embauches ou de défense de l'emploi, devront respecter les principes et modalités arrêtés dans le présent accord.
L'accord collectif complémentaire devra définir notamment les modalités de réduction du temps de travail.
Entreprises de 49 à 20 salariés :
Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d'incitation, un accord d'entreprise sera négocié :
- soit avec un délégué syndical s'il existe ;
- soit avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Entreprises de moins de 20 salariés :
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, la réduction du temps de travail pourrait être organisée directement dans le cadre du présent accord dès son extension obtenue.
Mandatement :
Le mandatement sera délivré par lettre recommandée avec AR préalablement à l'ouverture de la négociation envisagée. Il sera limité à la négociation pour laquelle il a été délivré.
Le mandat devra préciser :
- l'objet de la négociation ;
- l'obligation pour le mandaté d'informer la fédération mandante, ainsi que les salariés sur l'état des négociations et de les consulter, au terme de la négociation.
Le mandat prendra normalement fin :
- soit à la date de la signature de l'accord ;
- soit à la date d'un retrait du mandat par le syndicat mandant signifié à l'employeur par lettre recommandée avec AR ;
- soit à la date de rupture des négociations signifiée par lettre recommandée avec AR aux syndicats et aux salariés mandatés.
Les salariés mandatés, participant à la négociation des accords, bénéficieront de la protection accordée par l'article L. 412-18 du code du travail.
La protection s'applique pendant la durée de la négociation ainsi que pendant une période de 6 mois suivant la fin du mandat.
Les salariés mandatés bénéficieront pendant la durée du mandat, à leur demande et en dehors du temps passé en réunion avec l'employeur, d'un crédit de 10 heures par mois rémunérées comme temps de travail effectif.
La participation à des négociations ne saurait constituer pour les personnes concernées un frein aux promotions, ni au développement de carrière auxquels elles pourraient prétendre par ailleurs.
Application directe :
Dans cette hypothèse, les modalités et échéances de la réduction du temps de travail seront définies directement dans le cadre de l'entreprise, après consultation des instances représentatives du personnel, si elles existent, ou à défaut, du personnel intéressé.
La note d'information aux instances représentatives du personnel ou du personnel intéressé, lors de leur consultation, sera affichée dans l'entreprise puis transmise à l'inspection du travail, elle comportera obligatoirement les mentions suivantes :
- la situation économique de l'entreprise est le cadre dans lequel la réduction du temps de travail est mise en oeuvre (accroissement ou maintien de l'effectif) ;
- les unités ou services concernés par la réduction du temps de travail ;
- l'ampleur de la réduction (au moins 10 % et horaire hebdomadaire égal à 35 heures au plus) ;
- les modalités de décompte de ce temps applicable au salarié de l'entreprise, y compris celles relatives au personnel d'encadrement et assimilé, lorsque ces modalités sont spécifiques ;
- les délais selon lesquels les salariés seront prévenus en cas de changement d'horaires ;
- le nombre d'embauches envisagées, par catégorie professionnelle, leur calendrier prévisionnel, ou bien le nombre des emplois maintenus ;
- la période durant laquelle l'entreprise s'engage à maintenir l'effectif ;
- la création d'un comité paritaire de suivi constitué en nombre égal de salariés appartenant à l'entreprise et de membres de la direction, étant précisé que ce comité devra se réunir au moins une fois par an ;
- les conséquences pouvant être tirées de la réduction du temps de travail sur les contrats à temps partiel ;
- les conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations des personnes intéressées ;
- la durée de l'engagement de l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 4 juin 1999 art. 1 : Le second tiret du second point relatif aux entreprises de 49 à 200 salariés de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application du III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le quatrième point relatif au mandatement de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application du III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le cinquième point relatif à l'application directe est étendu sous réserve de l'application des IV et V de la loi du 13 juin 1998 susvisée.