Les dispositions de création et de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé par l'accord professionnel du 27 octobre 2004 conformément au chapitre III du titre VII de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 sont modifiées comme spécifié ci-dessous.
4.1. Objet et mission de l'observatoire
L'observatoire a pour objet de recueillir et d'analyser les informations qualitatives et quantitatives permettant d'identifier les évolutions des métiers du transport fluvial de fret et de passagers de façon à identifier les compétences nécessaires et définir les besoins de formations correspondant.
Il constitue à cet effet une base de données statistiques sur l'état des ressources humaines de la profession et analyse les besoins à court ou moyen terme des entreprises à partir des enquêtes qu'il lance, commande et exploite.
De façon générale, il conçoit et met en œuvre tout outil ou indicateur nécessaire à l'exécution de sa mission.
De manière spécifique, cet observatoire est chargé, sur la base des informations sur l'emploi et les qualifications recueillies auprès des entreprises et des instances compétentes et avec le concours des organismes de développement de la formation professionnelle et de l'OPCA de branche, de faire des bilans de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Ces bilans, transmis à la CPNEFP, sont présentés par les partenaires sociaux à l'ensemble des acteurs de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'emploi de la branche.
Leur analyse doit permettre aux entreprises de mieux définir leur politique de formation, aux salariés de mieux élaborer leur projet, aux membres de la CPNEFP de faire des recommandations sur les priorités de formation professionnelle visant à prévenir toute difficulté rencontrée sur le marché de l'emploi.
D'une façon générale, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications peut émettre, notamment à l'attention de la CPNEFP, aux organismes de développement de la formation professionnelle ou de l'OPCA de branche, toutes suggestions ou propositions permettant le développement, tant qualitatif que quantitatif, des moyens de la formation professionnelle.
4.2. Fonctionnement de l'observatoire
Les partenaires sociaux s'accordent à reconnaître que les moyens disponibles d'investigation pour le secteur et les flux des emplois du secteur ne justifient ni ne permettent la création d'un organisme dédié au fonctionnement d'un observatoire. Néanmoins, la CPNEFP peut désigner en son sein un ou des groupes de travail ad hoc aptes à traiter d'un ou de sujets spécifiques dont elle aura arrêté le contour.
Les données d'analyse de la situation de l'emploi et des qualifications sont ainsi mis à disposition du ou des groupes de travail par les services publics en charge de la production de l'information statistique propre au secteur.
4.3. Gestion financière de l'observatoire
Les ressources de l'observatoire sont constituées, le cas échéant, de toutes les participations autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment par les moyens mis à sa disposition dans le cadre des dispositions conventionnelles de branche définies avec l'OPCA de branche.
La gestion financière de l'observatoire est assurée dans le cadre de la comptabilité générale de l'organisation patronale par la tenue et la présentation d'une comptabilité particulière retraçant les ressources et les dépenses de l'observatoire.