Dans le prolongement des  accords du 8 avril 2020  mesures « Covid-19 » et du 7 juillet 2020 « aménagement du temps de travail », les partenaires sociaux souhaitent conclure un accord-cadre relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse d'activité.
Conscients de la gravité de la situation actuelle pour la filière, les partenaires sociaux ont souhaité mesurer l'impact de la crise sanitaire sur la baisse d'activité réelle et attendue dans les prochains mois.
Le diagnostic économique fait ainsi état d'un tissu d'entreprises très majoritairement composé de TPE/ PME dont la surface financière réduite est d'ores et déjà atteinte par les conséquences de la période de confinement ayant abouti à un arrêt de la production des ateliers, une baisse sensible des carnets de commandes puis, à l'issue de cette période, aux frais engendrés par la mise en œuvre des protocoles sanitaires successifs tant en termes d'équipements qu'en termes d'organisation du travail.
Ces entreprises, pour la plupart de moins de 20 salariés, sont très nettement identifiées par la DARES, dans son rapport sur la situation du marché du travail en date du 13 octobre 2020, comme les plus dépendantes des mesures d'activité partielle durant ces derniers mois, leurs effectifs représentant près d'un tiers de ceux placés en activité partielle.
Par ailleurs, le marché de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie est un marché particulièrement tourné vers l'export, pour environ 90 % de la production comme le montre la compilation des données Écostat établies par le comité Francéclat. Ces données montrent également pleinement l'essoufflement des débouchés extérieurs avec, pour l'édition de septembre 2020, une baisse de 50 % depuis janvier 2020.
Les données de l'enquête “ Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre pendant la crise sanitaire « Covid-19 »  ” (ACEMO) de septembre viennent d'ailleurs renforcer cette vision d'un secteur en cruel manque de débouchés. Ainsi, les entreprises de la fabrication de bijouterie, appartenant à la catégorie des fabricants d'autres produits industriels, expliquent leurs difficultés liées à ce manque de débouchés à 43 %, bien au-dessus de la moyenne nationale (28,6 %) sur la période.
Quant aux entreprises de l'horlogerie, plus orientée sur le commerce, c'est l'absence de la clientèle internationale qui a massivement impacté les entreprises durant l'été 2020 avec, selon les marques, des baisses de chiffres d'affaires allant jusqu'à 80 % et une fréquentation des points de vente extrêmement décevante sur le très haut de gamme (qui représente près de 60 % de la valeur selon les données Francéclat).
À ce titre l'indice INSEE du commerce spécialisé en horlogerie-bijouterie a perdu 34 points depuis décembre 2019 sur le commerce de gros et plus de 106 points au niveau du commerce de détail (données INSEE, Écostat, septembre 2020).
Cet état de fait conduit nombre d'entreprises de la filière à anticiper une baisse d'effectifs à venir, ce que montre judicieusement l'enquête ACEMO qui estime que 6,6 % des entreprises de fabrication d'autres produits industriels confirment une baisse d'effectifs à venir tandis que 28,8 % s'interrogent encore sur leur capacité à maintenir les effectifs.
Les perspectives de la reprise sont, en effet, plus qu'incertaines. L'absence du retour de la fréquentation touristique, la difficulté à retrouver un niveau d'exportation équivalent conduisent les donneurs d'ordre à différer voire arrêter les commandes auprès des ateliers de fabrication. Pour plus de 40 % des entreprises, un retour à une situation normale n'est pas envisagé à court terme (moins de 3 mois) et les partenaires sociaux avaient estimé nécessaire de s'inscrire dans un dispositif de modulation exceptionnel du temps de travail jusqu'à l'été 2021.
Dans le même temps, aux côtés de la mobilisation exceptionnelle de l'état pour permettre le recours à l'activité partielle, la branche s'est massivement engagée pour favoriser le maintien dans l'emploi à travers la mobilisation d'un plan de formation exceptionnel, traduit par la signature le 24 juin 2020 d'un accord spécifique et novateur sur la formation professionnelle. Grâce à l'abondement de fonds mobilisés au titre des mesures d'urgence auprès de l'OPCO et à sa propre collecte conventionnelle, la branche a élaboré un dispositif permettant de couvrir les besoins en formation de 10 % des effectifs en lieu et place de licenciements conjoncturels. Les conditions de prise en charge prévues pour permettre aux entreprises de former en période de sous-activité sont ainsi incitatives et devraient apporter une première réponse alternative aux licenciements économiques.
Il reste néanmoins nécessaire de consolider ces efforts par la pérennisation d'un dispositif de recours à l'activité partielle sur une durée plus longue. Les scénarii de reprise restent incertains et conditionnés aux mesures prises, en France comme sur les marchés cibles, pour limiter l'impact économique en fin d'année 2020. Fin août les projections les plus optimistes tablaient sur une perte d'activité cumulée de 40 % au titre de la filière sur le 2d trimestre 2020 (rapport de conjoncture Francéclat, août 2020).
Ce diagnostic, qui demandera à être complété à intervalles réguliers lors des commissions de suivi instaurées à l'article 5 du présent accord, a poussé les partenaires sociaux à prendre la mesure de l'impact de la crise sanitaire sur l'emploi et la pérennité de la filière. Ils entendent donc mettre en place le dispositif suivant afin de donner aux entreprises la possibilité de mobiliser l'activité partielle sur une longue durée, dans des conditions permettant de favoriser le maintien de l'emploi et des compétences.
En effet, le diagnostic économique présenté aux partenaires sociaux met en avant un impact considérable sur les entreprises et salariés de la branche suite à la crise sanitaire. Les adaptations logistiques rendues nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs et le redémarrage de l'activité économique ont considérablement réduit la productivité des ateliers de production qui souffraient déjà fortement d'une baisse de leurs carnets de commandes.
C'est pourquoi, dans le prolongement des accords précités, les partenaires sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et favoriser le maintien dans l'emploi des salariés de la branche.
À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes CQP mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation.
Ils rappellent qu'ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif spécifique par la voie de la négociation d'établissement, d'entreprise ou de groupe, afin que l'accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail. À ce titre, le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent se poursuivre loyalement.
Dans le cadre de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, les partenaires sociaux ont entendu par le présent accord permettre d'assurer la pérennité des entreprises de la banche confrontées à une réduction d'activité durable, tout en s'efforçant de préserver l'emploi.
Dans ce cadre les dispositions qui suivent s'inscrivent également dans celles du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité.