Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La rénovation d'un CQP se matérialise par la restitution d'un certain nombre de documents fixant les conditions administratives, pédagogiques, logistiques de la formation.
Ces documents ont été élaborés en groupes de travail par la CPNEFP aidée par un prestataire, le cabinet Co & sens. Ces documents définissent :
– le contexte professionnel ;
– le rôle de chaque acteur ;
– la qualification et la dénomination de la certification visée ;
– le référentiel de compétences du métier ou de l'emploi visé comportant ses conditions d'exercice ;
– le contenu de la formation, sa durée, ses modalités de suivi ;
– le référentiel de certification précisant les contenus et modalités d'évaluation et de validation des connaissances et des aptitudes professionnelles, les règles de délibération du jury ;
– le public visé, les prérequis, les modalités de sélection des stagiaires et les effectifs par session ;
– les modalités de prise en compte de la formation initiale ;
– les conditions et les modalités d'accès au CQP par la VAE ;
– l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de professionnalisation ;
– les modalités pratiques de la formation.
Dès lors, le dispositif rénové s'adresse aux salariés en activité dans la branche mais également aux jeunes diplômés, aux salariés en reconversion professionnelle et aux demandeurs d'emploi dans le cadre de dispositifs d'insertion en entreprise.
Les salariés et les demandeurs d'emploi pourront présenter le CQP par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
En revanche, les jeunes diplômés et les demandeurs d'emploi n'ayant pas d'expérience dans le secteur devront suivre la totalité du parcours de formation du CQP.
Le niveau d'entrée dans le dispositif dépend du CQP choisi par le candidat.
À compter du 1er janvier 2018, le taux de l'indemnité journalière, y compris les prestations de sécurité sociale, en cas de maladie ou d'accident non professionnel est porté de 75 à 78 %.
En conséquence, au paragraphe « Incapacité temporaire complète de travail », du A « Montant des garanties », de l'article 8 « Garanties incapacité de travail et invalidité » de l'accord, le chiffre « 75 » cité au 9e alinéa est remplacé par le chiffre « 78 ».
Afin de tenir compte des résultats constatés, le taux de cotisation est ramené à 1,18 % (en lieu et place de 1,22 %), pour une répartition à hauteur de 0,472 % (40 %) à la charge des salariés et à 0,708 % (60 %) à la charge de l'entreprise.
La ventilation par risque s'établit comme suit :
– 0,22 % pour le capital décès ;
– 0,09 % pour l'allocation éducation ;
– 0,31 % pour l'incapacité de travail ;
– 0,56 % pour l'invalidité.
Les dispositions de l'article 12 « Financement des garanties » de l'accord sont modifiées en conséquence.
Les contributions des entreprises de 300 salariés et plus sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises employant 300 salariés et plus
(En pourcentage.)
Répartition de la contribution
Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
À compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation

Plan de formation

Compte personnel de formation

Congé individuel de formation
Il existe des cas dans lesquels le salarié peut être, à sa demande, dispensé d'adhérer au régime complémentaire de frais de soins de santé.
Ainsi, peut bénéficier d'une dispense d'affiliation :
– le salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission d'une durée inférieure à 3 mois s'il justifie du bénéfice d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les exigences du contrat dit « responsable » ;
– le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l'ACS. Dans ce cas, la dispense d'affiliation ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
– le salarié déjà couvert par une assurance individuelle de frais de soins de santé au moment de la mise en place du régime ou, si elle est postérieure, au moment de son embauche. La dispense n'est possible que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
– le salarié bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit, d'une des couvertures suivantes :
–– une couverture complémentaire santé collective et obligatoire ;
––  le régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
–– le régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
–– la mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales ;
–– les contrats de groupe dits « Madelin ».
la dispense d'affiliation ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture.
En tout état de cause, la demande doit être formulée par écrit par le salarié et adressée à l'employeur au moment de l'embauche, de la mise en place du régime ou de sa prise d'effet.
Les entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances pourront également prévoir les dispenses d'affiliation suivantes dans le respect d'un formalisme conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ainsi, peut, à sa demande, et quelle que soit sa date d'embauche, être dispensé de s'affilier au régime complémentaire de frais de soins de santé :
– le salarié ou l'apprenti bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tout document, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
– le salarié et l'apprenti bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois même s'il ne bénéficie pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
– le salarié à temps partiel et l'apprenti dès lors que l'adhésion au régime complémentaire de frais de soins de santé le conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
En tout état de cause, la demande est formulée par écrit et adressée à l'employeur au moment de l'embauche, de la mise en place du régime ou de sa prise d'effet.
Dispositions spécifiques applicables aux entreprises employant 300 salariés et plus.
Il est rappelé que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances employant 300 salariés et plus n'ont plus l'obligation d'acquitter de contribution au financement de la formation professionnelle afin de financer le plan de formation.
Cependant, elles peuvent procéder à des versements volontaires auprès de l'OPCA désigné par la branche et se réinscrire dans l'accompagnement de l'OPCA.
En contrepartie, chacune de ces entreprises doit transmettre au secrétariat de la CPNEFP de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances les informations suivantes qui porteront sur les 2 années précédentes, au plus tard le 15 juin de chaque année :
– dans le cadre du plan de formation : taux d'accès à la formation et répartition par sexe au cours de l'année civile N en précisant le taux d'accès des salariés âgés de 45 et plus ;
– dans le cadre du plan de formation : nombre de stagiaires de la formation et répartition par sexe prévu au cours de l'année civile N ;
– dans le cadre du plan de formation : nombre d'heures de formation dont le financement est assuré dans le cadre du plan de formation au cours de l'année civile N ;
– dans le cadre du plan de formation : la répartition des catégories d'actions de formation selon qu'il s'agisse d'adaptation au poste de travail ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ou bien de développement des compétences ;
– dans le cadre du plan de formation : le suivi des actions certifiantes et des actions qualifiantes.
La CPNEFP analyse et restitue annuellement ces informations à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Consciente des enjeux pour ces entreprises la branche fixe un objectif annuel de taux d'accès à la formation, dans le cadre du plan de formation, de 12 %, sans que ce taux puisse être inférieur à celui constaté en 2015 pour les entreprises de 50 salariés et plus qui était de 11 %.
Annexe VII
Frais médicaux
Le présent avenant est pris en application des dispositions légales et réglementaires fixant le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables ».
Par cet avenant, les partenaires sociaux de la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances décident de mettre en conformité le régime complémentaire de frais de soins de santé prévu à l'annexe VII à la convention collective avec les nouvelles exigences du contrat dit « responsable ».
À travers cette mise en conformité, les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises de la branche professionnelle bénéficient des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.
Les parties signataires du présent avenant rappellent que la couverture complémentaire de frais de soins de santé mise en place au profit des salariés de la branche relève de la responsabilité des employeurs libres de choisir l'organisme assureur, sous réserve du respect des garanties minimales définies dans le présent avenant.
Cet avenant remplace et rend caduc l'avenant du 15 septembre 2011 (étendu par arrêté du 2 avril 2012, Journal officiel du 11 avril 2012) instituant un régime complémentaire de frais de soins de santé au niveau de la branche.
En cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié et, le cas échéant, ses ayants droit bénéficient du maintien des garanties du régime de frais de soins de santé prévu par la présente annexe.
Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Il s'applique dès la date de cessation du contrat de travail pour une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié et doit informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
– lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;
– dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
– à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
– en cas de décès.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définie à l'article 7 du présent accord.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité. (Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)
Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mises en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout de 1 an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2018 par l'OPCA désigné.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pris par le ministre du travail et au plus tôt le 1er janvier 2018.
À défaut d'extension, cet accord ne sera pas applicable. Toutefois, cela ne dispense pas les entreprises de la branche de se mettre en conformité avec la réglementation sur les contrats « responsables » en vigueur à cette date.
Lorsque l'obtention du CQP ouvre des perspectives de mobilité interne, l'employeur veille à examiner la possibilité de proposer au salarié certifié un emploi disponible correspondant aux connaissances acquises, ainsi que le cas échéant, la classification correspondant à cet emploi dans le respect des critères définis au 4° de l'article 21 de la convention collective.
En tout état de cause, l'employeur veille à examiner s'il y a lieu de reconsidérer la position du salarié certifié dans la classification conventionnelle au regard des connaissances acquises et, le cas échéant, du degré d'autonomie, du niveau de responsabilité et de contribution à l'entreprise susceptibles d'être influés par l'obtention du CQP.
Le précédent accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle conclu pour une durée déterminée de 2 ans est arrivé à terme le 23 septembre 2017.
Par conséquent, les partenaires sociaux de la branche professionnelle se sont réunis pour négocier un nouvel accord de branche dont les dispositions s'appliqueront à compter de la collecte 2018 des contributions au financement de la formation professionnelle des salariés du courtage d'assurances et/ou de réassurances.
La section paritaire professionnelle dédiée à la branche au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné a porté à la connaissance des membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) le niveau des collectes et des engagements de prise en charge des actions de formation pour les années 2016 et 2017. Le niveau des taux de contribution appliqué depuis la collecte 2016 a permis de dégager des fonds suffisants pour couvrir l'ensemble des besoins en formation des entreprises de courtage.
Forts de ce constat, les partenaires sociaux décident, par le présent accord, de reprendre les taux de contribution à la formation professionnelle des salariés de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances tels que fixés dans l'accord du 23 septembre 2015.
Toutefois, les partenaires sociaux restent particulièrement attentifs à la mise en œuvre de l'obligation de formation continue d'une durée minimum de 15 heures qui s'impose à la profession et aux évolutions légales et réglementaires annoncées, susceptibles d'impacter le financement de la formation professionnelle des salariés de la branche.
Dès lors, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir à la fin de l'année 2018 pour faire un point sur la situation de la branche professionnelle.
Il est rappelé que l'ensemble des entreprises du secteur d'activité du courtage d'assurances et/ou de réassurances doit adhérer à l'OPCA désigné par la branche comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés.
En conséquence, les partenaires sociaux du courtage d'assurances et de réassurances ont convenu ce qui suit.
Pour la définition des termes mentionnés dans l'accord, les parties signataires renvoient à l'accord relatif aux dispositifs de la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Il a été convenu de modifier le 1 de l'article 6 de la section 1 du titre II comme suit, par substitution aux anciennes dispositions des termes suivants :
Participation des représentants des organisations syndicales composant les délégations syndicales signataires de la convention collective nationale aux commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective nationale.
Les autorisations d'absences seront accordées, sur justification des convocations précisant lieux et dates des réunions. Elles seront considérées comme temps de travail.
Les autres dispositions de l'article 6 de la section 1 du titre II demeurent inchangées.
Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties
signataires
Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les organisations syndicales, parties intégrantes de la vie des organismes.
Aussi, afin de leur permettre d'exercer au mieux leurs missions, elles conviennent de garantir leurs moyens dans le respect des nécessités liées au bon fonctionnement des organisations. Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif.
(1) La première occurrence « signataires » est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail et au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)
Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés
(En pourcentage.)
Répartition de la contribution
Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation

Plan de formation

Compte personnel de formation

Congé individuel de formation



La cotisation, relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA désigné par la branche, est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire.
Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.20 de la convention collective ;
Vu l'accord paritaire national du 22 février 2017 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA, modifié en dernier lieu par avenant n° 2 du 11 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 20 décembre 2017,
Conviennent de ce qui suit :
Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 50 salariés
(En pourcentage.)
Répartition de la contribution
Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation

Plan de formation

Compte personnel de formation

Congé individuel de formation
Les CQP seront renouvelés pour une période de 5 ans, à l'issue de laquelle ils peuvent être :
– reconduits pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– supprimés par la branche sur avis de la CPNEFP, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.
Les modifications ultérieures des référentiels des CQP entreront en vigueur pour les promotions débutant après la décision de modification. Ces modifications pourront être décidées par la CPNEFP à tout moment.
L'ensemble des accords collectifs conclus par le SYNESI et les organisations syndicales de salariés s'appliquent, sauf disposition contraire, dans le cadre d'un champ d'application délimité comme suit.
« Il régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail.
Le champ conventionnel couvre l'ensemble du territoire national y compris les DOM. »
(1) Les entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 68 sont exclues de l'extension du champ d'application de l'avenant conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 348763, rendu le 19 juin 2013.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)
Les salariés des entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances bénéficient à titre obligatoire des garanties collectives de frais de soins de santé définies dans le présent avenant.
Les entreprises de la branche professionnelle pourront choisir d'étendre le bénéfice de ces garanties à l'ensemble des membres de la famille du salarié. Cette faculté devra faire l'objet d'un formalisme conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime de frais médicaux ; dans ce cas, il supportera l'intégralité des cotisations.
Pour ces CQP, la CPNEFP lancera dès le mois de novembre 2017 un appel d'offres en vue d'habiliter un certain nombre d'organismes de formation pour une durée déterminée.
Pour s'assurer que les CQP soient dispensés par des organismes de qualité, la CPNEFP questionne les différents centres de formations sur leur fonctionnement, leurs activités, leurs formateurs et leurs spécificités.
La CPNEFP examine ensuite les propositions des différents organismes de formation et procède à une sélection.
Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 20 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 20 salariés
(En pourcentage.)
Répartition de la contribution
Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation

Plan de formation

Compte personnel de formation

Congé individuel de formation
Les travaux menés dans le cadre de l'observatoire des métiers et des qualifications de la branche ont permis d'identifier les enjeux auxquels les entreprises de la branche font face ou auront à faire face dans les années à venir.
Le secteur du courtage en assurances connaît des évolutions importantes liées à des facteurs internes et externes qui :
– élèvent le degré d'exigence de la clientèle ;
– impactent la distribution des produits d'assurances et des services qui y sont associés ;
– tendent à reconsidérer le fonctionnement et l'organisation des entreprises ;
– et nécessitent une montée en compétences des salariés ou une adaptation à leur poste de travail.
C'est la raison pour laquelle, 10 ans après la création des premiers certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche professionnelle, les membres de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ont donc souhaité entreprendre la rénovation des référentiels des quatre CQP du courtage d'assurances dans l'idée d'apporter une réponse à la nécessité d'adapter les compétences aux évolutions des métiers.
Le présent accord s'inscrit dans un objectif de mise en place par les partenaires sociaux de nouveaux parcours professionnels cohérents avec les besoins présents et à venir des entreprises de la branche.
Par le présent accord, les partenaires sociaux signataires confirment également l'importance qu'ils accordent à la formation professionnelle. Elle constitue en effet un facteur de développement des connaissances, d'évolution de carrière, d'adaptation des entreprises aux mutations économiques et technologiques, de maintien et de développement de l'emploi, ainsi que de mobilité, tant géographique que professionnelle.
Le présent accord vise à expliquer la démarche, les travaux menés par les partenaires sociaux et le fonctionnement d'un certificat de qualification professionnelle. Une présentation de chacun des nouveaux CQP sera proposée en annexes.
Au sein de la CPNEFP, les partenaires sociaux ont rénové les référentiels des quatre CQP de la branche pour répondre aux besoins présents et à venir des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Le présent accord s'inscrit dans une démarche pédagogique visant à expliquer les travaux menés et à présenter les différents CQP en annexe.
La CPNEFP est une instance paritaire regroupant des représentants d'employeurs et de salariés. Elle est l'instance de discussions sur les sujets de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche en vue de chercher des réponses aux besoins identifiés grâce à des études réalisées à son initiative. En raison de son expertise sur les besoins en compétences et les enjeux en termes d'emploi et de formation professionnelle auxquels la branche fait face, la CPNEFP est l'unique instance habilitée à représenter la profession dans le domaine de la création, de la délivrance, du renouvellement ou de l'abrogation des CQP.
Comme pour tout salarié, l'entreprise devra procéder à l'établissement du contrat de travail mentionnant toutes les clauses obligatoires ainsi qu'à toutes les formalités liées à l'embauche (déclaration préalable auprès de l'Urssaf compétent, registre du personnel, médecine du travail…).
Le contrat de travail devra comporter la durée de la saison.
Il devra également préciser l'objet du contrat (saison).
Le salarié saisonnier bénéficie des mêmes droits et obligations que tout salarié lié par un contrat de travail.
L'employeur qui a embauché un salarié en contrat saisonnier se voit dans l'obligation de motiver un éventuel refus d'embauche pour un emploi de même nature pour la saison de l'année suivante dès lors que ce salarié postule à cet emploi.
La notification de ce refus devra préciser les motifs de celui-ci.
Le salarié devra en être informé dans le mois suivant sa demande.
Cette procédure est identique dès lors qu'un emploi de même nature en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée se libère dans l'entreprise.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées de contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.
Cette ancienneté devra également être prise en compte pour l'établissement du coefficient dans le cadre d'une embauche en contrat à durée indéterminée.
Les présentes organisations syndicales et patronales réunies en commission paritaire le 6 décembre 2017 à Paris ont décidé ce qui suit en ce qui concerne la valeur du point d'indice :
– au 1er janvier 2018, le montant de la valeur du point, soit 9,653 €, sera augmenté de 1 % et deviendra 9,749 €.
Les partenaires sociaux ont décidé d'arrondir cette valeur à 9,75 €.
Cette augmentation s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer la valeur du point d'indice au mois de juin 2018.
Au regard des articles L. 1242-2,3°, et L. 1251-6,3°, du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois saisonniers dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Cette variation d'effectifs est indépendante de la volonté de l'employeur.
Au regard de cette définition, la branche des ports de plaisance emploie, à titre régulier, tous les ans, des contrats saisonniers.
En conséquence, les parties signataires ont décidé de négocier un accord collectif afin d'encadrer ce contrat de travail à durée déterminée et de garantir le droit des travailleurs saisonniers.
Cet accord est d'application directe dans l'ensemble des entreprises de la branche quels que soient leurs effectifs.
L'article 5 de la convention collective est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance pourra demander au chef d'entreprise, en vue d'assister au congrès statutaire de son organisation syndicale, une autorisation d'absence non rémunérée.
Au cas où un salarié serait appelé dans une commission prévue par la présente convention, ou ses avenants, le temps passé sera rémunéré comme temps de travail, dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise.
Chaque centrale syndicale pourra prétendre au remboursement, par le syndicat patronal, et sur justificatifs, des frais indiqués ci-dessous de 2 délégués.
Frais de repas
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 6 fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée.
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
– 1 repas par délégué de la région parisienne ;
– 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.
Frais de déplacement
Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :
1.   Pour les délégués de province en deçà de 500 km :
–   billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.
2.   Pour les délégués de province au-delà de 500 km :
–   soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 19 fois le MG, par délégué ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;
–   soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;
–   soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.
Les frais seront remboursés à la fin de chaque trimestre civil à la demande de l'organisation syndicale.
Il ne sera pas versé d'indemnité aux permanents syndicaux.
Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.
Les absences prévues aux paragraphes précédents ne viennent pas en réduction des congés annuels. »
L'entrée en application des dispositions du point 2 de l'article 3 de l'avenant n° 87 du 15 mai 2014 est différée au 1er juin 2018 afin de permettre la tenue de la négociation visant à apporter les éventuels ajustements aux dispositions conventionnelles relatives au temps partiel prévues au point 1 de cet article.
Dans l'attente, la rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCNS est maintenue.
Ces dispositions remplacent celles prévues dans l'article 1er de l'avenant n° 118 du 15 juin 2017.
L'annexe 1 de l'accord du 6 novembre 2015 détaillant les prestations du régime conventionnel obligatoire est remplacée par l'annexe du présent avenant.
Il est rappelé qu'à titre plus favorable, les structures couvertes par le présent accord peuvent faire le choix d'appliquer une couverture collective et obligatoire avec des niveaux de prestations égales ou supérieures, à celles du régime conventionnel obligatoire.
Après le 5e alinéa et le tableau des cotisations globales du régime conventionnel, les partenaires sociaux décident d'insérer l'alinéa 6 suivant :
Au 1er janvier 2018, pour le régime conventionnel obligatoire (annexe 1) du salarié isolé, à titre indicatif, le taux d'appel pratiqué par les organismes assureurs recommandés est fixé à hauteur de :
(En pourcentage.)
Cotisation mensuelle
en % du PMSS
Salarié (isolé)
Régime général

Régime local (Alsace-Moselle)
À la suite de la présentation des résultats 2016 et prévisionnels 2017 par les organismes assureurs recommandés, les partenaires sociaux de la branche sport ont décidé d'ajuster le régime frais de santé mis en place par l'accord du 6 novembre 2015 en termes de garanties et de coût.
Le présent avenant a pour objectif d'améliorer les prestations tout en conservant l'équilibre du régime.
De plus, les modifications apportées aux garanties tiennent compte du remplacement de la notion de contrat d'accès aux soins (CAS) par la notion de dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée et conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, le présent avenant modifie les éléments suivants :
–   le tableau de garanties de l'annexe 1 de l'accord du 6 novembre 2015 visé dans l'article 4 de l'accord relatif aux prestations obligatoires minimales ;
–   l'article 7.1 de l'accord relatif aux cotisations du régime conventionnel obligatoire.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a profondément modifié le dispositif du travail à temps partiel.
Conscients des difficultés soulevées par la mise en œuvre des dispositions introduites par la loi dans le secteur du sport et tenant compte de la réalité pratique, les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 89 à la CCNS, le 15 mai 2014, puis un avenant n° 120 à la CCNS le 15 juin 2017. Ils prévoient notamment un régime dérogatoire à la durée minimale du contrat de travail à temps partiel, avec l'objectif de maintenir les équilibres opérationnels existants tout en sécurisant l'emploi.
Dans ce cadre, les parties ont décidé de la réalisation d'une évaluation statistique du travail à temps partiel dans la branche du sport, ainsi que de l'ouverture d'une nouvelle négociation visant à apporter les ajustements nécessaires pour tenir compte des réalités de la branche.
Les résultats de cette étude, présentés aux partenaires sociaux en commission le 1er juin 2017, nécessitent des éléments complémentaires.
Ces constats conduisent les partenaires sociaux à s'accorder sur les éléments suivants.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a profondément modifié le dispositif du travail à temps partiel.
Conscients des difficultés soulevées par la mise en œuvre des dispositions introduites par la loi dans le secteur du sport et tenant compte de la réalité pratique, les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 87 à la CCNS, le 15 mai 2014, puis un avenant n° 118 à la CCNS le 15 juin 2017. Ils prévoient notamment un régime dérogatoire à la durée minimale du contrat de travail à temps partiel, avec l'objectif de maintenir les équilibres opérationnels existants tout en sécurisant l'emploi.
Dans ce cadre, les parties ont décidé de la réalisation d'une évaluation statistique du travail à temps partiel dans la branche du sport, ainsi que de l'ouverture d'une nouvelle négociation visant à apporter les ajustements nécessaires pour tenir compte des réalités de la branche.
Les résultats de cette étude, présentés aux partenaires sociaux en commission le 1er juin 2017, nécessitent des éléments complémentaires.
Ces constats conduisent les partenaires sociaux à s'accorder sur les éléments suivants.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
L'entrée en application des dispositions du point 2 de l'article 4 de l'avenant n° 89 du 15 mai 2014 est différée au 1er juin 2018 afin de permettre la tenue de la négociation visant à apporter les éventuels ajustements aux dispositions conventionnelles relatives au temps partiel prévues au point 1 de cet article.
Dans l'attente, la rédaction actuelle des articles 12.7.1.3.1 et 12.7.1.3.8 de la CCNS est maintenue.
Ces dispositions remplacent celles prévues dans l'article 1er de l'avenant n° 120 du 15 juin 2017.
La CFTC a saisi la commission permanente de négociation et d'interprétation (CCPNI) sur l'interprétation de l'article 22,8°, e des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique :
« e) On appelle travail par poste l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite.
Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribué 1 demi-heure de repos payée. »
La CFTC souhaite que soit précisé pour les salariés en travail posté, au-delà de 6 heures dans la journée, le moment de la pause pour bénéficier de son paiement.
Sur les autres demandes de la CFTC, la CCPNI a rappelé qu'elle n'avait pas la possibilité de se saisir de l'interprétation d'un accord collectif d'entreprise et n'était compétente que sur l'interprétation de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et de ses accords annexés.
La CCPNI s'est réunie le 13 septembre 2017 dans le cadre de ses missions d'interprétation.
À l'unanimité des organisations syndicales représentées, l'avis suivant est rendu sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article 22,8°, e des clauses générales :
Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribué 1 demi-heure de repos payée.
Cette demi-heure de repos peut être accordée avant que les 6 heures de travail se soient écoulées ou à la suite immédiate de ces 6 heures.
La rémunération des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer :
– aux séances de la commission paritaire de branche et aux réunions de travail qui la précèdent et la suivent ;
– aux réunions de concertation et de coordination et aux réunions de travail qui les précèdent ;
– aux groupes de travail paritaires et aux réunions de travail qui les précèdent ;
– aux réunions à l'initiative des employeurs ;
– aux réunions dans le cadre du crédit d'heures (cf. 3.3) est maintenue par l'employeur.
Il en est de même pour le temps nécessaire aux délais de route.
L'aboutissement de la négociation donne lieu à la signature d'accords collectifs.
Dans les cas constatés d'impossibilité de conclure la négociation collective par la signature d'accords, les fédérations syndicales représentatives et les groupements d'employeurs dresseront un relevé de positions sur les points de leur désaccord. Ce document factuel a vocation à conserver un historique précis des travaux de la branche professionnelle. Élaboré par le SGE des IEG, il doit être approuvé par chacune des parties uniquement pour les positions qui lui sont imputables. Les relevés de positions sont publiés sur le site internet du SGE des IEG.
La réunion de concertation et de coordination est une instance paritaire ad hoc, sans pouvoir de négociation, mise en place sur décision commune des employeurs et des fédérations syndicales représentatives, pour des échanges informels et non engageants sur les sujets proposés. De ce fait, les positions exprimées dans l'instance ne peuvent pas faire l'objet d'une communication.
Elle a pour principal objet d'examiner la faisabilité d'une négociation ultérieure, en précisant les attentes de chaque partie, son périmètre et les conditions requises pour son aboutissement. Elle peut également être le lieu d'une appropriation technique des enjeux ou de sujets spécifiques à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Cette instance est un espace de libre expression permettant également d'aborder par anticipation des sujets impactant les entreprises et salariés de la branche des IEG.
Les délégations représentantes des fédérations syndicales représentatives comprendront au plus trois membres. Le nombre des représentants des employeurs ne pourra excéder celui des représentants syndicaux.
La réunion de concertation et de coordination est également compétente pour proposer à la commission paritaire de branche un calendrier prévisionnel des négociations dans le cadre d'une ou deux réunions annuelles dédiées à ce sujet.
Les fédérations syndicales représentatives désignent chacune un délégué, représentant officiel de sa fédération au sein de la branche professionnelle et animateur de sa délégation.
Les convocations aux séances de la commission paritaire de branche ainsi que les courriers du SGE des IEG ou des groupements d'employeurs sont adressés à chaque délégué de branche des fédérations syndicales représentatives ainsi qu'au responsable fédéral en charge de la branche professionnelle des IEG pour le compte de son organisation.
Le délégué de branche a en charge d'organiser le traitement de ces convocations selon les règles propres à chaque fédération syndicale représentative.
Il est l'interlocuteur du SGE des IEG pour toute question relative à la participation de sa fédération à la réunion de concertation et de coordination, au groupe de travail paritaire, à la commission paritaire de branche.
Chaque fédération syndicale s'attachera à respecter une représentation équilibrée femme-homme, lors de sa participation aux différentes instances et travaux de branche.
(1) Dans le présent accord, le terme « délégué » se rapporte aux femmes et aux hommes
Les fédérations syndicales représentatives et les groupements d'employeurs sont libres, sauf s'agissant de la RCC (cf. 2.3), de leur communication sur les travaux de la branche professionnelle.
Par décision conjointe unanime prise en séance de commission paritaire de branche, les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales représentatives pourront engager des actions de communication communes destinées à valoriser les travaux de la branche ayant abouti à la signature unanime d'accords collectifs.
Chaque fédération syndicale représentative bénéficie en outre d'un crédit annuel de temps équivalent à 1 400 heures spécifiquement dédié à l'animation du dialogue social de branche. Ce crédit peut bénéficier en tout ou partie au délégué de branche ou être utilisé à raison de 200 hommes/jours au maximum pour des activités spécifiquement dédiées à l'animation du dialogue social de branche.
Le nom des bénéficiaires de ce crédit ainsi que les dates auxquelles il est utilisé, sont notifiés à leur employeur ainsi qu'au SGE des IEG 8 jours avant chaque utilisation. À chaque utilisation de ce crédit de temps, le SGE des IEG communique aux fédérations syndicales représentatives concernées le solde du crédit de temps supplémentaire restant pour l'année en cours.
CPB : les séances de la commission paritaire de branche peuvent être précédées d'une journée de réunion préparatoire, et suivies d'une réunion de travail d'une ½ journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer à la séance concernée.
GTP : les réunions des groupes de travail paritaires durent en principe 1 demi-journée. Elles peuvent être précédées d'une réunion préparatoire d'une ½ journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer au groupe de travail concerné.
RCC : les réunions de concertation et de coordination peuvent être précédées d'une réunion préparatoire d'une ½ journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer à la réunion de concertation et de coordination.
En application de la loi dite « El Khomri » du 8 août 2016, les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne (accessibilité sur le site Légifrance). Les accords de branche étendus sont publiés intégralement dans cette base.
Le SGE des IEG continuera par ailleurs à conserver les accords de branche ainsi que les accords d'entreprise qui lui sont transmis. Les fédérations syndicales représentatives y ont accès par consultation directe du site du SGE des IEG, et pour les accords d'entreprise en effectuant la demande auprès du SGE des IEG.
Le GTP est une instance paritaire technique, mise en place lorsque la négociation le justifie et dont la vocation est, dans le cadre du périmètre et des missions définis par la CPB, de préparer et faciliter la négociation :
– en travaillant à une compréhension commune de ses différents aspects et objets.
Le groupe de travail paritaire est le lieu de production et d'examen de la documentation nécessaire aux parties pour préparer la négociation ;
– en permettant aux parties d'exposer et d'affiner leur point de vue, souhaits ou orientations.
Les délégations représentantes des fédérations syndicales représentatives, au sein des groupes de travail paritaires, comprendront au plus trois membres. Le nombre des représentants des employeurs ne pourra excéder celui des représentants syndicaux.
Les frais inhérents aux séances de la réunion de concertation et de coordination et de sa réunion préparatoire, des groupes de travail paritaires et de leurs réunions préparatoires, de la commission paritaire de branche et aux réunions de travail qui la précèdent et la suivent, aux réunions à l'initiative des employeurs et à toutes les réunions entrant dans le cadre du crédit d'heures défini à l'article 3.3 sont remboursés par les employeurs aux représentants des fédérations syndicales représentatives au vu des justificatifs d'engagement de ces frais (documents délivrés par le prestataire – restaurateur, hôtelier… – attestant de la réalité de la dépense) et sur la base des règles en vigueur dans la branche des IEG.
Sur le plan de la méthode, forts des retours d'expérience des négociations menées durant le précédent accord, les signataires du présent accord s'accordent sur :
– l'importance des échanges et le partage d'information en amont de la négociation. La transmission des documents suffisamment à l'avance, les réunions de concertation et de coordination (ci-après RCC), mais aussi des réunions interfédérales, des réunions bilatérales voire des réunions paritaires ad hoc permettent de s'approprier les sujets, de partager les états des lieux et de comprendre les enjeux des parties. Cette phase amont doit favoriser la conduite et la réussite de la négociation ;
– la possibilité selon les sujets, de faire appel à un appui externe pour enrichir les travaux préparatoires ;
– la possibilité selon les sujets de conclure un accord de méthode ou de définir l'organisation et le calendrier des travaux ;
– l'intérêt d'organiser des journées de réflexion de type séminaire entre groupements d'employeurs et fédérations syndicales représentatives sur des thèmes choisis indépendamment des négociations programmées et d'une contribution partagée, dans le cadre de l'agenda social.
Le dialogue social est organisé autour des instances suivantes, dont le rôle et les attributions sont décrits ci­ après :
– la commission paritaire de branche (CPB) ;
– le groupe de travail paritaire (GTP) ;
– la réunion de concertation et de coordination (RCC) ;
– les groupes de suivi pour certains accords.
Pour autant, et sans remettre en cause les prérogatives de ces instances, d'autres modes de rencontres et d'échanges sont parfois nécessaires : réunions interfédérales, rencontres bilatérales…
Par ailleurs, certains sujets peuvent nécessiter de créer une instance ponctuelle (groupe de travail spécifique, commission…). Dans ce cas, le rôle, la composition et les attributions de cette instance sont précisés, en commission paritaire de branche, avant l'engagement des travaux.
Les groupements d'employeurs conviennent de verser à chaque fédération syndicale représentative une dotation forfaitaire annuelle pour couvrir leurs frais de fonctionnement (NTIC, formation…). Elle s'élève à 27 000 €.
Le versement de la dotation forfaitaire annuelle a lieu en une fois au cours du premier mois de l'année. La fédération syndicale bénéficiaire adresse, en retour, au SGE des IEG, une attestation de versement.
Les partenaires sociaux ont conclu le 22 juin 2017 un avenant portant mise en conformité de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM du 27 avril 2000. Cet avenant comprend une annexe sans valeur contractuelle qui consolide les nouvelles dispositions conventionnelles afin de clarifier le droit conventionnel applicable conformément à l'accord de méthode du 6 octobre 2016 signé par l'ensemble des partenaires sociaux.
Toutefois, certaines anomalies purement formelles ont été relevées entre l'avenant du 22 juin 2017 et son annexe, anomalies n'entraînant aucune conséquence sur les garanties accordées aux salariés.
Ainsi, pour atteindre l'objectif de lisibilité voulu par les partenaires sociaux et pour faciliter les travaux paritaires relatifs à la modernisation de la convention collective nationale, les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent avenant rectificatif qui a pour objet exclusif de supprimer ces anomalies techniques entre l'avenant du 22 juin 2017 et son annexe.
Le présent avenant modifie ainsi l'avenant du 22 juin 2017 et met en cohérence son annexe comme suit.
Le dernier paragraphe de l'article 30 de l'avenant du 22 juin 2017 est supprimé.
En conséquence et comme prévu à l'annexe de l'avenant du 22 juin 2017, les termes de l'article 24 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM sont inchangés :
« Les congés motivés par un mariage ou un décès sont accordés au moment du mariage ou du décès. »
En application de l'article L. 2261-7, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet accord :
–   jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
–   une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension ;
–   à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
–   une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.