Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires conviennent d'une nouvelle rédaction de l'article 1er « Champ d'application des dispositions communes ». Elle remplace l'ancienne rédaction.
« Article 1er
Champ d'application
Paragraphe 1
La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention, de l'entretien et des travaux connexes pour le rail et pour l'air.
Elle est applicable à l'ensemble des employeurs français ou étrangers et à l'ensemble de leurs personnels sauf exceptions visées dans le texte même des articles.
a) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., de la société nationale des chemins de fer français (c'est-à-dire les infrastructures ferroviaires historiquement gérées par la SNCF), puis du réseau ferré national (1) et des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) pour :
― travaux de chargement et déchargement de marchandises ;
― travaux de chargement et déchargement de matériel ;
― travaux de chargement et déchargement de charbon ;
― désinfection de wagons ;
― nettoyage des cours de gares ;
― nettoyage des dépôts ;
― lavage et nettoyage des voitures à voyageurs ;
― portage des bagages ;
― travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières.
b) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros...) pour :
― nettoyage intérieur ;
― nettoyage extérieur ;
― nettoyage des voies ;
― petite maintenance.
Paragraphe 2
Des conventions annexes à la convention collective nationale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnels désignées ci-après :
― ouvriers ;
― ouvriers des entreprises travaillant sur les sites de la RATP ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER (2) de la région parisienne tels que définis à l'article 1er de l'annexe II. »
(1) Le réseau ferré national désigne le réseau ferroviaire français dont Réseau ferré de France est le propriétaire et gestionnaire (loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (2JO 1du 15 février 1997), décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de réseau ferré de France modifié par décret n° 99-11 du 7 janvier 1999 ; décret n° 97-415 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France.
(2) Attribués à la RATP à la date de l'accord :
― employés de chantiers ;
― agents de maîtrise et cadres.
Montreuil, le 25 mars 2008.
La fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle de la CGT-FO, 6-8, rue Gaston-Lauriau, 93513 Montreuil Cedex, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, bureau des relations collectives du travail, service des dépôts, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

La fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle FO vous informe qu'elle vient d'adhérer à la convention collective FESIC.
Vous trouverez ci-jointe la copie du courrier envoyé à la direction.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
En application de l'article L. 132-5, alinéa 1, du code du travail les parties à l'accord entendent réviser le champ d'application de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes dans le cadre fixé par la loi et en tenant compte des limites posées par les textes conventionnels étendus préexistants.
Cette révision est rendue nécessaire dans la mesure où la rédaction actuelle du champ d'application décrit les activités économiques auxquelles la convention collective nationale s'applique en des termes qui, pour certains, ont fait l'objet d'une évolution ou sont susceptibles d'en connaître dans les mois et années à venir :
― des activités économiques : « l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes » (travaux et activités listés au § 1 a de l'article 1er des dispositions communes) ou à « l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros...) (activités listées au § 1 b de l'article 1er des dispositions communes et article 1er de l'annexe II) ;
― un champ géographique : « l'ensemble du territoire national » quelle que soit l'activité concernée (« manutention ferroviaire et travaux connexes » ou « assistance au matériel roulant en environnement dédiés [métros...]) » ;
― des activités économiques délimitées à la fois par des lieux de réalisation des activités (les infrastructures ferroviaires de la SNCF et des VFIL, les sites de la RATP) et par des donneurs d'ordre nommément désignés (Régie autonome des transports parisiens).
Sur ce dernier point, les évolutions importantes intervenues et à venir de la réglementation européenne et française encadrant le développement économique du secteur des transports de marchandises et de voyageurs par rail nécessitent d'adapter les termes définissant le champ d'application en conséquence pour prendre en compte :
― la création et constitution du patrimoine de l'établissement public Réseau ferré de France, chargé notamment de l'infrastructure du réseau ferré national ;
― l'ouverture de droits d'accès au réseau ferré national pour les entreprises ferroviaires de l'Union européenne titulaires d'une licence pour le transport international de marchandises sur un réseau défini (1er janvier 2006), puis sur l'ensemble du réseau ferroviaire (1er janvier 2007), puis pour le transport de voyageurs (2010).
En conséquence, le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air et les organisations syndicales représentatives au plan national ont engagé des négociations pour apporter les aménagements nécessaires et conclu le présent avenant portant révision des articles 1er des dispositions communes et des annexes I et II de la convention collective nationale.
Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du même code.
Il a été convenu de modifier le 6e alinéa de l'article 35 « Indemnités de licenciement ».
La nouvelle rédaction est la suivante :
« En cas de licenciements collectifs pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non-renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit :
― 1 / 3 de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
― 3 / 4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans d'ancienneté.
L'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra dépasser 14 mois. »
Sous réserve de validation du parcours, les mesures salariales de valorisation du parcours professionnel (application des RMAG) pour les emplois de la partie Il du présent accord sont mises en oeuvre au 1er juillet 2008.
Dans l'hypothèse où la procédure de notification/opposition conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail aurait un terme postérieur à cette date, le présent accord entrera en vigueur dans tous les centres de lutte contre le cancer au 1er juillet 2008.
A compter du 1er janvier 2009, la valorisation du parcours professionnel des titulaires des emplois visés à la partie Il du présent accord prendra effet au 1er janvier de chaque année.
Les signataires du présent accord prennent acte du référentiel de formation décrivant le contenu et les modalités d'acquisition des compétences complémentaires à la formation initiale des préparateurs en pharmacie des CLCC (brevet professionnel) pour l'exercice de cet emploi dans les CLCC.
Ils décident, dans le respect des dispositions de l'article 2. 9. 1. 12 révisé par la partie I du présent accord, de valoriser cette acquisition de compétences en modifiant les critères d'éligibilité au premier palier du parcours professionnel des préparateurs qualifiés des CLCC présents dans le centre à la date d'entrée en vigueur du présent accord, comme suit :
« Après une durée de 4 ans dans l'emploi, soit le 1er jour de la 5e année suivant son embauche, le préparateur qualifié en pharmacie des CLCC ayant suivi les formations du référentiel de formation fédéral est éligible à l'évaluation du premier palier de son parcours professionnel.
A défaut d'une formation disponible telle que formalisée dans le référentiel fédéral, l'évaluation des compétences pour accéder au premier palier devra tenir compte des formations internes et / ou externes suivies à la date d'éligibilité ainsi que des divers postes occupés.
La validation du premier palier de parcours professionnel du préparateur qualifié en pharmacie des CLCC est valorisée par le RMAG 1 de l'emploi, tel qu'établi par la grille salariale à l'article 2. 4 de la partie II du présent accord. »
Les parties signataires conviennent d'une nouvelle rédaction de l'article 1er de l'annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers ». Elle remplace l'ancienne rédaction.
« Article 1er
Personnel intéressé
La présente convention collective nationale annexe fixe, conformément à l'article 1er (§ 2) de la convention collective nationale, les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie « ouvriers », occupé par les entreprises assujetties.
Elle n'est pas applicable aux ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER (1) de la région parisienne tels que définis à l'article 1er de l'annexe II, qui font l'objet d'une convention collective annexe spécifique. »
Les parties signataires conviennent d'une nouvelle rédaction de l'article 1er de l'annexe II. ― « Dispositions particulières aux ouvriers d'entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens » qui devient « Annexe II. ― Dispositions particulières aux ouvriers d'entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER (1) de la région parisienne ». Elle remplace l'ancienne rédaction.
« Article 1er
Personnel intéressé
La présente convention collective annexe fixe conformément à l'article 1er (§ 2) de la convention collective nationale les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie « ouvriers » salariés d'entreprises exécutant, pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro ou de RER (1) de la région parisienne, les travaux suivants ; entretien, nettoyage et désinfection du matériel roulant, des stations et des installations en sous-sol et en surface, manutentions diverses. »
Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation et de validation s'est réunie le mercredi 5 décembre 2007, à la demande du SNAPCGAA, pour examiner les conditions d'application de l'article 16 de la convention, notamment quant à l'assiette de calcul de la rémunération maintenue et la méthode de reconstitution des indemnités journalières.
La commission d'interprétation était composée de :
― la FCGA ;
― le SNAPCGAA.
Dans la situation législative actuelle, la commission a examiné l'article 16 de la convention.
Cet article préconise, en cas de maladie ou d'accident, un maintien de la rémunération brute à hauteur de 90 % pour les 30 premiers jours sous déduction des indemnités journalières allouées par la sécurité sociale. Ces dernières doivent être déduites pour leur montant brut sans reconstitution, avant déduction des contributions CSG et CRDS. En effet, la caisse de sécurité sociale verse un montant d'indemnités journalières net de CSG et de CRDS et indique le montant brut qui doit être retenu.
Montreuil, le 18 mars 2008.
La fédération commerce, distribution et services CGT, case 425, 93514 Montreuil Cedex, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, section des dépôts, bureau RT2, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Notre organisation syndicale vous informe par la présente de son adhésion aux accords suivants :
― accord portant création des fonds du paritarisme dans la branche des détaillants en chaussures ;
― avenant n° 42 du 4 janvier 1994.
Nous vous demandons de bien vouloir l'acter dès réception de ce courrier.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de notre considération distinguée.
Les parties signataires conviennent d'une nouvelle rédaction de l'article 15 ter « Changement de titulaire de marché en tout ou partie » des dispositions communes de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes. Elle remplace l'ancienne rédaction.
« Article 15 ter
Continuité des contrats en cas de changement de titulaire de marché
en tout ou partie
Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordre, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent, des salariés non cadres du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois, sera assurée chez l'employeur entrant.
A charge pour ce dernier d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.
L'entreprise sortante aura par ailleurs à régler aux salariés transférés les salaires et les sommes à périodicité autre que mensuelle, au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert.
L'entreprise sortante adhérente à une caisse de congés payés devra remettre aux salariés les certificats d'emploi justifiant de leur droit à congés conformément à la législation en vigueur (1). »
(1) C'est-à-dire à la date de signature de l'accord (article L. 223-16 ou L. 3141-30 du code du travail ; art.D. 741-4 du code du travail).
Montreuil, le 18 mars 2008.
La fédération commerce, distribution et services CGT, case 425, 93514 Montreuil Cedex, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, section des dépôts, bureau RT2, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Notre organisation syndicale vous informe par la présente de son adhésion aux accords suivants :
― accord portant création des fonds du paritarisme dans la branche des détaillants en chaussures ;
― avenant n° 46 du 23 novembre 1995.
Nous vous demandons de bien vouloir l'acter dès réception de ce courrier.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de notre considération distinguée.
Montreuil, le 18 mars 2008.
La fédération commerce, distribution et services CGT, case 425, 93514 Montreuil Cedex, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, section des dépôts, bureau RT 2, DGT, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Notre organisation syndicale vous informe par la présente de son adhésion aux accords suivants :
― accord portant création des fonds du paritarisme dans la branche des détaillants en chaussures ;
― avenant n° 51 du 24 septembre 1999.
Nous vous demandons de bien vouloir l'acter dès réception de ce courrier.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de notre considération distinguée.
La secrétaire fédérale.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 26 mars 2008 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC ;
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes des salaires minima des ouvriers,
il a été convenu ce qui suit :
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
Indemnités de petits déplacements
(Applicableau 1er mars 2008)
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
(En euros.)
Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.

(en kilomètres)




I (0 à 10 km)




II (10 à 20 km)




III (20 à 30 km)




IV (30 à 40 km)




V (40 à 50 km)




(En euros.)

(en kilomètres)




IA (0 à 4 km)




IB (4 à 10 km)




II (10 à 20 km)




III (20 à 30 km)




IV (30 à 40 km)




V (40 à 50 km)
Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2008
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
(En euros.)





I (0 à 10 km)




II (10 à 20 km)




III (20 à 30 km)




IV (30 à 40 km)




V (40 à 50 km)




Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.
(En euros.)





IA (0 à 4 km)




IB (4 à 10 km)




II (10 à 20 km)




III (20 à 30 km)




IV (30 à 40 km)




V (40 à 50 km)
Conformément à l'article L. 133-5 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.
Article 2.1
Participation patronale selon situations
Article 2.1. 1
Contrats obligatoires
Les nouveaux contrats obligatoires, souscrits par les entreprises, ne peuvent couvrir que les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Dans la situation décrite en 2 ci-dessous, le contrat obligatoire ne pouvant être maintenu, les bénéficiaires seront intégrés au contrat facultatif des adhérents de moins de 60 ans.
Article 2.1. 2
Participations patronales


ODPM NON G
Docker carte G
* Conjoint
et / ou enfants


non carte G
* Conjoint
et / ou enfants


ODPM en activité
Montant fixé par les accords d'entreprises

ODPM en activité décédé avant 60 ans : jusqu'au 60e anniversaire du décédé











ODPM « G » démissionnaire ou licencié




ODPM « G » préretraité amiante avant 60 ans





ODPM « G » préretraité amiante décédé avant 60 ans : jusqu'au 60e anniversaire du décédé





ODPM « G » retraité (avec PP en activité et ayant moins de 25 ans de mensualisation)





ODPM « G » retraité décédé (avec PP en activité et ayant moins de 25 ans de mensualisation)





Mesure âge PS 92





Mesure âge PS 92 décédé : jusqu'au 60e anniversaire du décédé





* Conjoint remarié ou pacsé d'un docker décédé (quelle que soit la situation antérieure du docker)




Article 2.2
Charges fiscales et sociales
La participation patronale aux cotisations mutuelle, considérée par les administrations comme complément de revenu, est soumise à contributions fiscales et/ou sociales à la charge du bénéficiaire.
Les parties conviennent de créer au bénéfice des salariés classés aux 5 premiers coefficients (140 à 180) un complément de salaire, afin qu'ils n'aient pas des minima en deçà du SMIC.
Le complément de salaire pour le coefficient 140 est de 242,71 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 285 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 150 est de 191,64 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 295 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 160 est de 143,97 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 305 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 170 est de 88,37 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 315 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 180 est de 24,87 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 325 €.
Le présent avenant sera fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail en vue de son extension.
Cet accord est à durée indéterminée. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2008.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 132-9, alinéa 3, du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du code du travail.
La valeur du point 100 de la profession, telle que visée aux articles 3 de  la convention collective nationale du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976 et à l'article 6 de l'annexe « Classifications et appointements » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963 , sera portée à 4,552 €, soit une revalorisation de 2,5 % par rapport à la valeur du point 100 de la profession figurant à l'article 2 du présent avenant.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du code du travail.
La dénonciation de l'accord peut intervenir selon les formes prévues à l'article L. 132-8 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires.
La dénonciation est précédée d'un préavis de 3 mois.
Les parties signataires du présent accord souhaitent réaffirmer leur attachement marqué au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lequel constitue un atout majeur pour la branche, une source indéniable de diversité et de complémentarité et, par conséquent, un facteur important d'une plus grande efficacité économique pour tous.
Les signataires rappellent que ce principe d'égalité entre les hommes et les femmes est inscrit depuis de nombreuses années déjà dans la convention collective nationale de la branche de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie : commerce de détail (art. 22 de la convention nationale).
Les parties remarquent que le thème de l'égalité entre les hommes et les femmes a récemment fait l'objet d'un intérêt accru de la part du législateur et des partenaires sociaux avec la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, en dernier lieu, la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Les parties désirent donc compléter leurs dispositions conventionnelles existant en la matière en tenant compte de ces évolutions récentes. C'est l'objet du présent accord.
En préambule, les signataires souhaitent rappeler qu'ils sont partis du constat que :
1. Les entreprises de la branche sont actuellement très féminisées puisque les femmes représentent plus des 3/4 des effectifs salariés de la profession (source : rapport de branche, 2007).
Ceci s'explique largement par les caractéristiques propres au secteur d'activité de la branche et aux métiers de celle-ci.
2. Les entreprises de la branche sont de taille et de structure très disparates.
Les niveaux de responsabilités et de rémunération étant, pour partie, fonction de la taille de l'entreprise, les signataires insistent donc sur la nécessaire prise en compte de la taille de l'entreprise dans l'application des objectifs fixés au présent accord.
Les partenaires sociaux précisent donc que le rôle de la branche est de poser les grands principes afin d'être pleinement efficace, la négociation collective d'entreprise et les échanges avec les élus du personnel qui pourraient être présents dans l'entreprise, ou à défaut avec le personnel, devront être le relais naturel de l'accord dans l'entreprise.
Forts de ces constats, les signataires ont identifié les points suivants comme vecteurs du développement de la réalisation d'une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Avisées que les objectifs fixés au présent accord nécessitent une implication de tous les acteurs de la branche, les parties signataires insistent sur l'intérêt de leur sensibilisation à ces problématiques.
C'est pourquoi les partenaires sociaux s'engagent à mettre en exergue les principes dégagés au présent accord en poursuivant et en améliorant leurs actions de communication sur le thème de l'égalité professionnelle femmes-hommes.
Les entreprises de plus de 50 salariés soumettent annuellement pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un rapport comparatif des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Ce rapport doit comporter une analyse chiffrée, établie sur la base d'indicateurs pertinents permettant d'apprécier, pour chaque catégorie professionnelle, la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective.
Ce rapport doit également recenser les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie, bijouterie.
L'accord s'applique dans l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, aux magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, à l'exclusion des VRP.
Le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de l'horlogerie, bijouterie couvre les entreprises ou établissements dont l'activité réelle et principale est désignée aux alinéas suivants :
― les commerces de détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ;
― les commerces de détail et de réparation dans les activités ci-dessus mentionnées ;
― tout commerce de vente incluant les activités de réparation et de fabrication lorsque celles-ci sont accessoires en horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
L'activité principale exercée entraîne, en principe, le classement de ces entreprises dans les rubriques NAF suivantes :
― 47-77Z : commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasins spécialisés ;
Le numéro de code NAF n'est donné qu'à titre indicatif.
Les signataires considèrent que la formation initiale joue un rôle central dans la dynamique de mixité des métiers.
La branche souhaite donc favoriser une action d'information afin que garçons et filles bénéficient de l'information la plus large possible sur le contenu réel des métiers du commerce de détail de l'horlogerie, de la bijouterie et de la joaillerie, ainsi que sur les débouchés et les conditions d'exercice de ces métiers.
A cet effet, les parties incitent l'observatoire prospectif des métiers et qualifications, mentionné à l'article 6 de l'avenant n° 13 du 15 mars 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, à poursuivre et compléter ses analyses en vue de mieux appréhender :
― la répartition par genre des salariés de la branche en fonction des emplois, des qualifications, des niveaux de responsabilités et rémunération ;
― les actions d'information à mener en direction des établissements d'enseignement général et professionnel.
Ces travaux seront conduits en lien avec ceux de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'avenant n° 7 du 2 novembre 1994.
Les absences résultant de congés maternité, d'adoption ne doivent pas avoir d'incidence sur la situation professionnelle de l'intéressé et sur ses évolutions professionnelles présentes et à venir.
Il est rappelé que l'absence résultant d'un congé maternité ou d'adoption est intégralement prise en compte tant pour le calcul de la présence continue que pour celui de l'ancienneté (art. 26 de la convention collective de branche).
Durant l'absence pour congé maternité, d'adoption ou congé parental, les salariés et l'entreprise s'efforceront de maintenir et de préserver le lien professionnel qui les unit dans un souci conjoint d'éviter toute exclusion ou disparition de ce lien du fait de la maternité ou de l'adoption.
A l'issue de leur absence pour congé maternité, congé d'adoption ou congé parental, les salariés bénéficient d'une garantie d'évolution salariale à hauteur des augmentations générales de salaires ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l'entreprise, pendant la durée du congé.
Dans un souci de meilleure adaptation de ces dispositions à leurs contraintes, les entreprises pourront déterminer d'autres modalités au moins équivalentes de garantie d'évolution des rémunérations.
A l'issue du congé parental, et de façon à optimiser les chances d'un retour au travail réussi, le salarié concerné devra bénéficier d'un entretien individuel spécifique. Si cet entretien fait ressortir la nécessité d'une remise à niveau des formations lui seront proposées.
Dans la mesure du possible, le salarié devra être réintégré dans le poste qu'il occupait avant son départ en congé ou, à défaut, dans un poste équivalent.
Les parties signataires rappellent que l'article 38 de la convention collective modifié prévoit le versement de la prime de fin d'année aux salariées qui auraient été absentes pour congé maternité ou d'adoption.
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail en vue de son extension.
Cet accord est à durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2008.
* La grille conventionnelle des rémunérations mensuelles (salaire mensuel de base, salaire mensuel garanti, complément de salaire) du personnel ouvrier et ETDAM, tenant compte des nouvelles valeurs du point 100, de la prime de vacances et des compléments de salaire, est annexée au présent avenant.
Salaires minima mensuels applicables au 1er avril 2008 dans la branche cimentière
Point 100 : 4,552 €.
Prime de vacances : 700 €.
Heures : 152,25.
(En euros.)
COEFFICIENT
hiérarchique
SALAIRE MENSUEL

a) art. 4 CCN (1)
PRIME DE 30 %
(13e mois) (2)
SALAIRE MENSUEL
garanti CCN
a) + b) art. 4 CCN
COMPLÉMENT
de salaire



























































































(1) Coefficient hiérarchique × horaire de référence (152,25 heures) × valeur du point 100/100.
(2) Prime de fin d'année : 30 %.
(3) Salaire mensuel garanti CCN au 1er avril 2008 + complément de salaire (uniquement pour les coefficients 140, 150, 160, 170 et 180).
Les entreprises veilleront à ce que leur processus de recrutement, qu'il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes comme pour les hommes.
Au cours de l'entretien d'embauche, les informations demandées sous quelque forme que ce soit au candidat, à un emploi ou à un stage devront avoir pour finalité d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé et présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes professionnelles.
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à la période d'essai.
Les entreprises veilleront à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes, à compétence, expérience et profil équivalents.
Les parties réaffirment leur profond attachement au principe d'égalité salariale, qui est au coeur de toute démarche visant à l'égalité professionnelle et qui trouve sa traduction dans l'adage : « à travail égal, salaire égal ».
Les signataires s'attachent avant tout à ce qu'il soit donné une traduction concrète à ce principe.
Ainsi, les femmes se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le coefficient et le salaire prévus par les annexes « salaires » et « classifications » de la présente convention collective.
Les signataires rappellent l'objectif posé par la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de rechercher les moyens de supprimer les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes avant 2010.
A cette fin, les signataires demandent aux entreprises de mesurer les écarts non objectifs, d'en déterminer les origines et de mettre en place des actions adaptées en vue de les supprimer d'ici au 31 décembre 2010.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2, IV, du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature.
La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la délégation patronale auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la branche.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-8 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la date de sa signature et à l'issue des formalités légales de dépôt.
Il est rappelé qu'en application de l'article 22 de la convention collective de la branche, les femmes bénéficient dans les mêmes conditions que les hommes des promotions sans que les absences pour maternité y fassent obstacle.
Une attention particulière sera portée par les entreprises afin que l'intitulé et la définition des postes et des qualifications ne conduisent pas d'une manière directe ou indirecte à une quelconque discrimination.
Les femmes et les hommes doivent en effet être en mesure d'avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilités et d'encadrement.
Les entreprises s'engagent à examiner les critères retenus dans les définitions d'emploi qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès. Elles veilleront particulièrement à ce que les aménagements d'horaires accordés aux femmes et aux hommes, notamment pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, ne constituent pas un obstacle à l'évolution de leur carrière professionnelle.
Les parties signataires s'efforceront de rechercher des actions à mener en vue de supprimer les barrières qui peuvent freiner l'accès des femmes à la formation professionnelle continue.
Il est souligné qu'en application de l'avenant n° 13 du 15 mars 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, l'une des volontés de la branche est de développer la professionnalisation des femmes.
Les entreprises veilleront à ce que les actions de formation bénéficient de manière égale tant aux femmes qu'aux hommes.
A cet égard, les parties signataires rappellent que les entreprises devront rechercher les moyens pour que les salariés à temps partiel bénéficient de la formation professionnelle continue.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son extension.
A compter du 1er avril 2008, pour un salaire mensuel de 151,67 heures, la grille de salaires mensuels minima garantis est fixée comme suit, avec une valeur de point à 1,45 €.
(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL


















Au-delà du coefficient 100, le salaire minimum mensuel est calculé selon la formule suivante :
Salaire minimum mensuel du coefficient 100 + [(coefficient ― 100) × valeur de point].
Calcul de la prime d'ancienneté :
Les taux horaires ci-dessous serviront de base de calcul de la prime d'ancienneté mensuelle ouvrier de la céramique d'art :
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
A compter du 1er avril 2008, pour un salaire mensuel de 151,67 heures, le calcul de la grille des salaires mensuels minima garantis est fixée comme suit :
― coefficient 115 : 1 280 € ;
― coefficients au-delà de 115 : les appointements minima mensuels sont calculés avec une valeur de point à 2,80 €.
Méthode de calcul :
Appointement minimum mensuel du coefficient 115 + ([coefficient ― 115] × valeur du point).
Exemple pour le coefficient 145 :
1 280 + ([145 ― 115] × 2,80) = 1 364 €.
Le présent avenant, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments.
Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales, et notamment des articles L. 132-12-1, L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail.
Le présent accord a un caractère impératif.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagné d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
Le présent avenant établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de la céramique d'art.
Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales, et notamment des articles L. 132-2, L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail.
Les parties signataires décident de missionner l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche pour engager ou faire engager une étude qualitative et quantitative portant sur la situation professionnelle comparative des hommes et des femmes.
Les partenaires rappellent que l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est piloté par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE), laquelle a toute légitimité pour amender ou compléter l'étude ci-dessus.
Cette étude devra notamment aborder les aspects suivants :
― l'image des métiers de l'assainissement et la place respective des hommes et des femmes dans ces derniers ;
― l'identification des métiers les plus masculinisés ou féminisés ;
― l'identification des éléments, objectifs et subjectifs, pouvant constituer des freins à l'accès des femmes à certaines activités ou postes ;
― pour les non-cadres, la répartition hommes-femmes au sein des grands domaines opérationnels connus ;
― pour les cadres, la répartition hommes/femmes au sein des grandes fonctions ;
― l'examen comparatif des éléments de rémunération (salaire de base, éléments constitutifs, modes privilégiés...) ;
― l'examen comparatif des parcours professionnels (trajectoires, mobilité, vitesse de promotion...) ;
― l'examen comparatif des actions de formation (nombre, thèmes, répartition...) ;
― l'examen comparatif de la durée et de l'organisation du travail.
Sous réserve d'orientations complémentaires définies par la CPNE, cette étude est réalisée sur la base d'un échantillon anonyme et représentatif d'entreprises de la branche assainissement et maintenance industrielle.
Sur les aspects purement qualitatifs, l'étude pourra être menée sur la base d'un échantillon plus restreint et ciblé.
Cette étude est réalisée chaque année et donne lieu à l'établissement d'un rapport spécial sur l'égalité professionnelle hommes-femmes remis à la commission paritaire de branche chargée d'en tirer les enseignements et de prendre les mesures adéquates.
Il est inséré dans l'annexe IV « Dispositions particulières aux cadres » un article 7 intitulé « Préavis en cas de rupture du contrat de travail » et rédigé comme suit :
« Par exception à l'article 4. 7. 1 des clauses générales, les durées de préavis applicables aux cadres après la période d'essai en cas de licenciement ou de démission sont les suivantes :
― pour une ancienneté inférieure à 2 ans, la durée du préavis réciproque est de 1 mois ;
― après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis est de 2 mois.
Le préavis est supprimé en cas de faute grave ou lourde. »
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et accompagnée d'un avis motivé et d'un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de réviser.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2. 4 auront été accomplies.
Les parties signataires s'accordent pour reconnaître que le droit individuel à la formation (DIF) prioritaire constitue un outil au service des entreprises et des salariés pour faciliter leur évolution professionnelle et développer leur employabilité.
Néanmoins, au regard des constats régulièrement présentés par les organismes paritaires collecteurs (OPCA) désignés par la branche, les parties conviennent de modifier l'article 8. 1. 3. 5 de l'avenant n° 5 en date du 13 décembre 2004 et relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le bilan annuel de branche devra comporter, dans ses composantes principales, des indicateurs susceptibles de permettre, pour chacune d'elle, une comparaison entre les hommes et les femmes.
Les composantes principales sont les suivantes :
1. Effectifs :
― répartition de chaque catégorie socioprofessionnelle par sexe ;
― répartition des types de contrats par sexe ;
― répartition de l'ancienneté par sexe ;
― répartition des tranches d'âge par sexe.
2. Rémunération :
― salaire moyen par sexe et par catégorie socioprofessionnelle ;
― ventilation des salaires par sexe.
3. Formation :
― répartition des types d'actions de formation par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
― répartition des heures de formation par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.
4. Durée et organisation du travail :
― répartition par sexe des temps complets/mi-temps.
Ces données sont mises à jour annuellement et donnent lieu à un rapport écrit émis aux partenaires.
L'article 8. 1. 3. 5 « Le droit individuel à la formation » est modifié comme suit :
« Dans la branche professionnelle de l'assainissement et de la maintenance industrielle seront prioritaires, quel que soit leur niveau de qualification, les salariés de plus de 3 ans d'ancienneté et les salariés de plus de 45 ans.
Les organisations signataires décident de retenir comme prioritaires et éligibles au titre du droit individuel à la formation (DIF) :
― les actions de formation visant à l'acquisition d'un socle minimum de connaissances (lecture, écriture, calcul), celles-ci pouvant également faire l'objet d'autres sources de financement (FSE...) ;
― les actions pouvant favoriser l'évolution professionnelle du salarié, sa polyvalence et sa qualification.
Il s'agit de formations techniques ou professionnelles en lien avec les métiers ou emplois existants dans le secteur de l'assainissement et de la maintenance industrielle.A titre d'exemple et sans caractère exhaustif, est notamment visé l'acquisition du permis B.
Ces actions pourront relever d'un financement dans le cadre des dispositions légales applicables à l'ensemble des entreprises de la branche.
Les parties signataires conviennent que la nature des actions engagées au titre du DIF prioritaire fera l'objet 2 fois par an d'un examen par la commission paritaire emploi et formation (CPNE) de la branche à laquelle il est reconnu toute légitimité pour apporter toutes les interprétations utiles et nécessaires à la bonne application du présent accord.
Au regard de l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, les parties conviennent que les dispositions du présent accord relatives aux publics et actions prioritaires seront ultérieurement enrichies à la lumière des conclusions de l'observatoire des métiers et des qualifications de la branche dans le but de remédier à d'éventuelles situations d'inégalité. »