Les entreprises ont l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue. Les contributions correspondent à un pourcentage de la masse salariale brute servie par l'entreprise dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elles varient selon la taille de l'entreprise et en fonction de l'accroissement de son effectif.
Le versement de l'entreprise est fiscalement libératoire et est couvert par les garanties du FAFIH sur les plans administratif, juridique et fiscal.
À l'exception des dispositions visées à l'article R. 6332-47 du code du travail, dans le cas où une entreprise verserait ses contributions à un organisme collecteur autre que le FAFIH, ce dernier est habilité à en exiger le reversement, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, soit par l'entreprise soit par l'organisme ayant reçu indument la contribution.
1. Entreprises employant moins de 10 salariés
À la date de la signature de l'accord, elles consacrent au financement des actions de formation professionnelle une part minimale de 0,55 % du montant des rémunérations brutes de l'année de référence, ainsi répartie :
1.1. Au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, une contribution de 0,15 % des rémunérations de l'année de référence.
1.2. Au titre du plan de formation, une contribution de 0,40 % des rémunérations de l'année de référence, sans possibilité d'imputation directe.
Le versement d'une contribution volontaire peut être effectué par l'entreprise. Il correspond au pourcentage visé au a du 2.2 ci après, sans être inférieur à un montant décidé par le conseil d'administration.
Par ailleurs, en application de l'accord professionnel du 19 juin 1996, étendu par arrêté ministériel du 10 février 1997, le montant de la participation des entreprises de moins de 10 salariés ne peut être inférieur à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Ces contributions sont à verser au FAFIH avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
2. Entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés
À la date de la signature de l'accord, elles consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 1,05 % du montant des rémunérations brutes de l'année de référence, ainsi répartie :
2.1. Au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, une contribution de 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à verser au FAFIH, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
2.2. Le solde au titre du plan de formation, à verser au FAFIH selon l'une des deux options suivantes et selon les échéances correspondantes.

a) Option I : avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, versement d'une contribution égale à 0,9 % de la masse salariale.
b) Option II : avant le 15 septembre de l'année en cours, versement d'une contribution minimale contractuelle égale à 5 % du 0,9 % calculée sur les rémunérations de l'année précédente.
Ce taux minimal peut être révisé par l'assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité qualifiée. Le versement en option II sert, notamment, à financer des actions à caractère social ou des projets collectifs prioritaires, innovants ou expérimentaux auxquels les entreprises et leurs salariés peuvent avoir accès dans les conditions définies par le conseil d'administration.
3. Entreprises employant 20 salariés et plus
À la date de la signature de l'accord, elles consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 1,40 % du montant des rémunérations brutes de l'année de référence, ainsi répartie :
3.1. Au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, une contribution de 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à verser au FAFIH avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
3.2. Le solde au titre du plan de formation, à verser au FAFIH selon l'une des deux options suivantes et selon les échéances correspondantes.

a) Option I : avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, versement d'une contribution égale à 0,9 % de la masse salariale.
b) Option II : avant le 15 septembre de l'année en cours, versement d'une contribution minimale contractuelle égale à 5 % du 0,9 % calculée sur les rémunérations de l'année précédente.
Ce taux minimal peut être révisé par l'assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité qualifiée. Le versement en option II sert, notamment, à financer des actions à caractère social ou des projets prioritaires, collectifs innovants ou expérimentaux auxquels les entreprises et leurs salariés peuvent avoir accès dans les conditions définies par le conseil d'administration.
4. Changement d'option de versement
Les entreprises visées aux 2 et 3 du présent article peuvent changer d'option de versement au titre du plan de formation dans les conditions suivantes :
– lorsque la demande de changement d'option concerne le passage de l'option II à l'option I visée au a des points 2.2 et 3.2 du présent article, la demande peut être formulée à tout moment par l'entreprise ;
– lorsque la demande de changement d'option concerne le passage de l'option I à l'option II visée au b des points 2.2 et 3.2 du présent article, la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 janvier de l'exercice servant de référence à la participation. Le changement prend effet à l'issue de cet exercice.
Le choix de l'entreprise est arrêté après information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
5. Accroissement d'effectif
En cas de franchissement des seuils de 10 ou 20 salariés, les dispositions légales et réglementaires s'appliquent.