Les modalités d'exercice des droits syndicaux qui ne font pas l'objet des dispositions qui vont suivre seront régies par les textes légaux et réglementaires en la matière (art. L. 412-1 et suivants du code du travail).
1. Réunions syndicales :
a) Chaque société mettra un local à la disposition des organisations syndicales. L'emplacement en sera déterminé par accord d'entreprise ;
b) Sauf en cas d'impossibilité, les sociétés mettront à la disposition des organisations syndicales, dans chaque lieu de travail, sur leur demande et après entente, une pièce pour leur permettre de réunir le personnel soit en dehors de ses heures de travail, soit pendant les pauses.
2. Congrès syndicaux :
Le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale, présentée au moins une semaine à l'avance, pourra demander au directeur d'exploitation une autorisation d'absence non rémunérée, mais non imputable sur les congés payés, afin de pouvoir assister aux congrès de son organisation syndicale.
Cette autorisation sera accordée pour autant qu'elle ne compromettra pas la bonne marche du service et sera notifiée par écrit à l'intéressé dans les 48 heures suivant le dépôt de sa demande.
3. Commissions paritaires :
Pour la participation aux commissions et groupes de travail paritaires, chacune des organisations syndicales représentatives au plan national selon la loi, mandatera une délégation de trois membres ; pour leur part, chacune des organisations syndicales représentatives dans l'une ou plusieurs des sociétés signataires de la convention collective mandatera une délégation de deux membres.
En outre, chaque organisation syndicale pourra convier à cette réunion préparatoire (ou à défaut, une réunion post-paritaire au plus tard le lendemain de la commission ou du groupe de travail). Chaque organisation syndicale pourra convier à cette réunion préparatoire (ou à défaut post-paritaire), outre les salariés mandatés pour participer aux commissions et groupes de travail paritaires, un agent par société signataire de la convention collective.
Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement des agents mandatés pour participer aux réunions et groupes de travail paritaires, ainsi qu'aux réunions préparatoires (ou à défaut, post-paritaires), ou conviés par leur organisation syndicale leur seront remboursés, au taux fixé par note de service, dans la limite d'une nuitée (hôtel et petit déjeuner) et de trois repas.
Les temps de travail perdus seront rémunérés et les journées de repos perdues seront récupérées, dans la limite de deux postes de travail pour les salariés mandatés, et d'un poste pour les autres agents conviés par leur organisation syndicale aux réunions préparatoires (ou à défaut post-paritaires).
Le délégué syndical coordonnateur communiquera au secrétariat du comité des SEMCA les noms des agents mandatés et des participants à la réunion préparatoire (ou à défaut, post-paritaire).
4. Congé éducation :
Des congés éducation seront accordés, dans les conditions prévues par les lois, décrets et arrêtés en vigueur, aux salariés qui désireront participer à des stages ou sessions consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale.
En outre, pendant la durée de ces congés, les bénéficiaires recevront une indemnité égale à 75 p. 100 de leur salaire de base.
5. Diffusion de l'information syndicale :
Les notes et journaux syndicaux peuvent être librement distribués aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise, sous réserve que cette diffusion ne gêne en rien la marche des services. Cette diffusion, dont bénéficie également la direction d'exploitation, concerne des informations strictement syndicales. La direction d'exploitation peut suspendre cette diffusion au cas où elle présente un caractère diffamatoire.
6. Collecte des cotisations syndicales :
Les cotisations syndicales peuvent être collectées à l'intérieur de l'entreprise, soit en dehors des heures de travail, soit pendant les pauses, et en tout état de cause en dehors des cabines de péage et des locaux de reddition de comptes.
7. Panneaux d'affichage :
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au directeur d'exploitation simultanément à l'affichage.
Cet affichage pourra être interrompu si les communications présentent un caractère diffamatoire.
L'affichage sera fait par les soins et sous la responsabilité de chaque organisation syndicale, dans les endroits les plus fréquentés par le personnel.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le directeur d'exploitation.
8. Mise en disponibilité pour exercice de fonctions syndicales :
Sur demande écrite des organisations syndicales reconnues représentatives, certains agents pourront être mis en disponibilité sans traitement pour une durée minimale d'un an. Dans ce cas, le contrat de travail n'est pas rompu, mais simplement suspendu à la date de mise en disponibilité. A l'issue de cette disponibilité et à condition d'en informer la direction un mois avant la date prévue pour la reprise du travail, ils sont immédiatement réintégrés dans leur emploi ou dans un emploi équivalent avec les mêmes avantages ; considérant leur temps de disponibilité comme temps de présence pour l'avancement normal d'échelon et, dans la mesure du possible, au même lieu. A défaut d'avoir respecté ce délai, ils ne pourront se prévaloir que d'une priorité d'embauche.
9. Missions syndicales :
Le salarié porteur d'une convocation écrite nominative d'une organisation syndicale reconnue représentative, présentée au moins une semaine à l'avance, pourra bénéficier d'une autorisation d'absence non rémunérée, non imputable sur les congés payés, d'une durée maximale de cinq jours pour accomplir une mission syndicale.
La durée cumulée de ces absences pour missions syndicales ne pourra excéder un mois par année civile.
10. Relations entre organisations syndicales et employeur :
Pour permettre l'examen en commun des questions d'ordre professionnel et syndical, l'employeur ou son représentant pourront recevoir, sur leur demande, les représentants des organisations syndicales représentatives appartenant à la société.
La représentativité des organisations syndicales est reconnue dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
D'autre part, l'employeur est tenu d'adresser un avis de prise en considération dans les huit jours et de répondre au fond dans les meilleurs délais aux questions écrites posées par les organisations syndicales représentatives et réciproquement.
Les représentants syndicaux qui assisteront à ces audiences, soit sur convocation de l'employeur ou de son représentant, soit avec son accord, sont considérés, pendant le temps de ces réunions, comme étant au travail.