Dans la première année du recrutement et, ensuite, régulièrement à l'occasion d'entretiens professionnels formalisés, l'employeur devra informer les salariés concernés sur les possibilités de parcours professionnels, d'acquisition de qualification supérieure et d'accès à la formation.
En outre, les partenaires sociaux encouragent la mise en œuvre des différents dispositifs ci-dessous indiqués par des formations pendant le temps de travail, favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.
2.1. Plan de formation
Dans chaque entreprise, un plan de formation est établi à la fin de chaque année pour l'année suivante. Ce dernier prévoit les actions de formation ayant pour objectif l'adaptation au poste de travail.
Il est élaboré au cours du second semestre et il est présenté au comité d'entreprise pour avis ou, à défaut, aux délégués du personnel, lorsqu'ils existent, dans le cadre de deux réunions distinctes, conformément aux dispositions légales. Cet avis pourra être demandé par la CPNEF.
Afin d'évaluer l'impact, les entreprises établissent tous les ans un bilan faisant le point des actions entreprises et des résultats obtenus dans le domaine de la formation. Ce bilan est communiqué aux institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent. Il alimente les entretiens profes-sionnels.
Un plan pluriannuel peut être établi de telle façon que chaque membre du personnel puisse bénéficier de la formation continue et/ ou lorsque des projets de formation se déroulent sur plusieurs années.
2.2. Professionnalisation
2.2.1. Période de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des publics dits « éligibles ».
Salariés concernés :
Les publics éligibles sont, en vertu de la loi, les salariés :
– en contrat à durée indéterminée ;
– en CDD dans les entreprises d'IAE (insertion par l'activité économique) relevant de l'article L. 5132-4 ;
– bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre d'un contrat unique d'insertion relevant de l'article L. 5134-19-1

Les partenaires sociaux, dans le cadre d'une meilleure sécurisation des parcours professionnels des salariés et dans la volonté de continuer à accompagner les entreprises dans leurs projets de développement, stipulent que la notion de « public éligible » doit être élargie aux :
– salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l'évolution des technologies ou des modes d'organisation ;
– salariés handicapés ;
– salariés reprenant une activité professionnelle après un congé lié à la parentalité ;
– salariés de plus de 45 ans et aux salariés ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle ;
– salariés occupant des emplois à temps partiel pour une durée inférieure à la durée minimale légale.
Actions finançables
La période de professionnalisation doit permettre de financer des actions :
– permettant d'obtenir une qualification :
– soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ;
– permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle.
Les partenaires sociaux considèrent comme prioritaires et pouvant bénéficier de moyens particuliers les actions en lien avec les emplois de la branche et leurs évolutions, en particulier :
– les formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en utilisant, si c'est possible, les acquis des salariés dans le cadre de la VAE ;
– les actions de développement des compétences ou d'acquisition d'une qualification plus élevée.
La CPNEF définit annuellement les publics et les actions de formation prioritaires.
Durée minimale de la formation
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 6324-5-1 et D. 6324-1 du code du travail, la durée de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation doit être au moins de 70 heures sur 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s'applique pas :
– aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
– aux formations financées dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation ;
– aux formations sanctionnées par les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.
Afin de prendre en considération la spécificité de la branche professionnelle, les signataires décident que pour les actions de formation prioritaires :
– la durée de la période de professionnalisation est portée, si nécessaire, jusqu'à 24 mois ;
– la durée des formations professionnelles est portée, si nécessaire, jusqu'à 2 200 heures dans la limite maximale de la certification visée.
2.2.2. Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation et des périodes d'activités en entreprise en relation avec la qualification recherchée. Il permet au salarié de renforcer ses compétences professionnelles.
Il s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Il permet d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelles.
L'embauche en contrat de professionnalisation est également possible pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou si le salarié a bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
L'employeur devra désigner un tuteur pour encadrer le salarié en contrat de professionnalisation.
Rémunération
La rémunération varie selon l'âge et le niveau de formation. Le salarié perçoit une rémunération calculée sur la base d'un pourcentage du salaire conventionnel de l'emploi occupé. Les rémunérations sont les suivantes :

de 16 à 20 ans

de 21 A 25 ans
Demandeur d'emploi de 26 ans eet plus
Formation initiale du salarié inférieure au bac professionnel, ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (égal ou inférieur au niveau IV, bac général...)
65 % du salaire conventionnel de l'emploi occupé
70 % du salaire conventionnel de l'emploi occupé
85 % du salaire
conventionnel de l'emploi occupé, sans être inférieur
à 100 % du Smic
Formation initiale du salarié égale ou supérieure au bac professionnel, ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (égal ou supérieur au niveau IV, bac général...)
65 % du salaire conventionnel de l'emploi occupé
80 % du salaire conventionnel de l'emploi occupé
(1) Avant dernier alinéa de l'article 2.2.1 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 1)