Paris, le 19 novembre 2013.
Madame, Monsieur,
Le collège patronal de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire représenté par :
– l'ANCR : 18, boulevard de Strasbourg, 62001 Arras ;
– la FIGEC : immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre ;
– la CNET : 12, rue de la République, 78650 Beynes ;
– le SORAP : 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, bât. C, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
– le SNPA : 144, boulevard Pereire, 75017 Paris ;
– le SP2C : 33, rue de Galilée, 75016 Paris ;
– le SNPR : 4, place Louis-Armand, 75012 Paris ;
– le SIST : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
– le SYNAPHE : 75, rue Parmentier, 75011 Paris,
vous fait part, par la présente, de sa volonté de dénoncer à titre conservatoire les dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle, à savoir :
– l'accord du 27 avril 1998 relatif à la formation professionnelle ;
– l'annexe III du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle ;
– l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et ses avenants :
– avenant du 20 juin 2006 portant précisions relatives à l'accord du 11 juillet 2005 ;
– avenant du 31 janvier 2007 relatif au champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 ;
– les accords des 14 décembre 2010,15 décembre 2011 et du 5 décembre 2012 relatifs à la répartition de la contribution au FPSPP.
Dans le prolongement naturel de cette dénonciation, le collège patronal remet également en cause la désignation de l'AGEFOS-PME comme OPCA de la branche en dénonçant :
– le protocole portant création d'une section paritaire professionnelle (SPP) conclu le 4 juillet 2000 ;
– le protocole de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) conclu le 9 juillet 2007.
Le collège patronal souhaite préciser que la présente dénonciation conservatoire a pour objectif d'ouvrir une discussion qui permettra de revoir en profondeur la politique de formation professionnelle au niveau de la branche des prestataires de services.
Dans ce cadre, une réflexion approfondie sera menée sur le caractère désuet des modalités de versement obligatoire à l'OPCA de 60 % de la contribution des entreprises au titre du plan de formation dans la mesure où le bénéfice de la mutualisation n'est plus aussi effectif qu'en 1999, année de conclusion de l'accord actuellement en vigueur.
Cette réflexion visera également la nécessaire révision de nombreux mécanismes conventionnels de formation professionnelle afin de les mettre à jour au regard des évolutions légales et réglementaires passées et à l'aune de celles à venir.
De plus, la réflexion sera ouverte quant à la conclusion avec un OPCA d'un nouveau protocole adapté au fonctionnement de la SPP.
En conséquence de ce qui précède, la présente dénonciation sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ainsi qu'à l'AGEFOS-PME.
Cette dénonciation fera par ailleurs l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail.
Elle prendra effet dès la première présentation de ce courrier et une négociation s'engagera conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.