Le corps électoral comprend un collège unique, composé par l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité de la branche des IEG et qui sont bénéficiaires des activités sociales. La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 23 septembre 2014.
3.1. Agents statutaires en activité
3.1.1. Font partie du corps électoral les agents statutaires en activité de service ainsi que les agents statutaires qui, à la date susvisée :
– bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'article 22 du statut national) ;
– sont en position de :
– congé statutaire payé ;
– congé non rémunéré à retenue différée ;
– congé d'ancienneté ou congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité ;
– congé épargne-temps ;
– congé de fin de carrière ;
– congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée d'au plus 3 mois ;
– congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée inférieure à 12 mois, sous réserve qu'ils ne possèdent pas un contrat de travail dans une entreprise extérieure aux industries électriques et gazières ;
– congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
– congé sabbatique ;
– congé parental d'éducation sans solde ;
– congé épargne-jours retraite ;
– préretraite « amiante » ;
– congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans durant une durée de 12 mois ;
– sont mis, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, du statut national, à la disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) ou des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) ;
– sont mis, conformément aux dispositions de l'article 23 du statut national, à la disposition de la CAMIEG ;
– sont mis, conformément au règlement du comité de coordination, à la disposition du comité de coordination des CMCAS ;
– effectuent une période d'instruction militaire obligatoire, sont maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
– sont mis à disposition des fédérations syndicales ;
– sont mis à disposition d'organismes extérieurs ;
– sont en congé de formation, rémunéré ou non ;
– les agents statutaires à l'étranger, mis à disposition ou en mission de longue durée ;
– les agents statutaires détachés au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
– les agents statutaires détachés pour fonctions politiques ou syndicales ;
– les agents statutaires invalides de catégorie 1 ;
sont mis en inactivité avec bénéfice de la pension au 1er septembre 2014 ou postérieurement à cette date.
3.1.2. En revanche, ne font pas partie du collège électoral les agents qui, au 23 septembre 2014, sont en position de détachement au sein d'une entreprise n'appartenant pas à la branche professionnelle des industries électriques et gazières, de congé de mobilité pour projet professionnel extérieur, de congés pour création d'entreprise.
3.2. Agents statutaires en inactivité
Seuls font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité (ci-après dénommés « pensionnés »), les agents percevant une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, versée antérieurement au 1er septembre 2014.
En revanche, les titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.
3.3. Découpage territorial
3.3.1. Agents statutaires en activité
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires des IEG en activité de service sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité.
3.3.2. Agents statutaires pensionnés
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires pensionnés, quelle que soit leur dernière entreprise d'appartenance lorsqu'ils étaient en activité, sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile.