A. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-1
Ces avocats sont hors du champ d'application de la réduction d'activité telle qu'organisée par le présent accord.
B. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-3
1. Forfait annuel jours
Le nombre de jours travaillés pour exécuter les missions qui lui sont confiées par le cabinet au titre d'une année civile est fixé à 217 jours.
Pour l'avocat salarié ayant une activité réduite sur une année civile complète, les parties conviennent d'un forfait annuel inférieur à 217 jours. Cet avocat bénéficie à due proportion des mêmes droits et avantages que l'avocat salarié travaillant à temps complet.
Pour l'avocat salarié ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels l'avocat salarié ne peut prétendre.
2. Décompte des jours travaillés
Pour le décompte du nombre de jours travaillés par année, chaque employeur a la faculté de tenir compte des incidences des accords ou usages internes.
Selon les contraintes liées à la profession ou à la relation avec le client, les repos pourront être pris en journées ou demi-journées.
Le nombre de journées ou demi-journées de travail sera comptabilisé sur un document établi à la fin de l'année par l'avocat concerné et précisant le nombre de journées ou de demi-journées de repos pris.
Ces documents de comptabilisation du nombre de journées de travail annuelles effectuées seront tenus à la disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de 3 ans.
3. Report des jours de repos
En cas de dépassement du plafond de 217 jours annuels, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps, et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9, l'avocat aura la possibilité de prendre les jours de repos correspondant à ce dépassement au cours des 3 premiers mois de l'année suivante, ce qui réduira d'autant le plafond annuel des jours travaillés de cette année-ci.
4. Limites quotidienne et hebdomadaire
Les avocats ne sonts pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-7-2 du code du travail, définissant des limitations quotidienne et hebdomadaire légales du travail.
En revanche, il leur appartient de respecter les dispositions impératives ayant trait au repos quotidien et au repos hebdomadaire, le cabinet devant veiller au respect de ces obligations. En conséquence, la charge de travail confiée à l'avocat par le cabinet doit être compatible avec le respect de ces différents seuils.
Arrêté du 25 avril 2001 art. 1 : l'article B (avocats salariés) relevant de l'article L. 212-15-3 du II (modalités d'application) est étendu sous réserve que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte et les modalités concrètes d'application des repos quotidiens et hebdomadaires, prévues à l'article L. 212-15-3 (III), alinéas 3 et 4, du code du travail, soient précisées au niveau de l'entreprise ;
Le paragraphe 3 (report des jours de repos) de l'article B du II susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (III), alinéa 3, du code du travail .