Le montant global des cotisations recueillies au titre des articles 6 et 7 par l'organisme collecteur désigné sera affecté comme suit :
9.1. Frais de fonctionnement
Sont pris en charge :
― les frais de collecte de la contribution au financement du paritarisme ;
― les frais liés au fonctionnement de l'association de gestion du fonds du paritarisme ;
― les frais liés à l'organisation matérielle des réunions paritaires (frais de location de salle, documentaires et supports, le cas échéant...) ;
― les frais liés aux déplacements des salariés d'entreprise représentant leur organisation patronale et ceux représentant leur organisation syndicale de salariés aux réunions paritaires, quels que soient les modes de transport utilisés pour les trajets domicile-gare et gare-lieu de la réunion ;
― les frais de repas et d'hébergement des salariés visés ci-dessus ;
― l'indemnisation (salaires) des entreprises pour la participation de leurs représentants « salariés » et « employeurs » à la négociation collective nationale.
La prise en charge des frais sera effectuée sur production des justificatifs originaux. Les modalités de prise en charge seront fixées dans le règlement intérieur de l'association paritaire de gestion du fonds du paritarisme.
9.2. Exercice du syndicalisme « patronal » et « salarial »
Après déduction des sommes relevant du précédent paragraphe, les cotisations collectées au titre des articles 6 et 7 sont affectées pour moitié aux organisations professionnelles d'employeurs et pour moitié aux organisations syndicales de salariés
signataires
a) Organisations syndicales de salariés   (2)
En ce qui concerne la répartition entre les organisations syndicales de salariés, elle se décompose comme suit :
― 10 % répartis de manière égale entre toutes les organisations soit 1/5 pour chaque organisation ;
― 90 % répartis entre les 5 organisations syndicales à hauteur des taux ci-après : CGT 26,9 %, CFDT 25,85 %, FO 24,65 %, CFTC 6,75 %, CGC 5,85 %.
Cette répartition sera modifiée en 2013, par avenant au présent accord, pour tenir compte de la représentativité des syndicats sur la base des résultats des élections professionnelles conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
b) Organisations professionnelles d'employeurs  (3)
En ce qui concerne la répartition entre les organisations professionnelles d'employeurs, elle se décompose comme suit :
― 10 % répartis de manière égale entre toutes les organisations soit 1/6 pour chaque organisation ;
― 90 % répartis entre les 6 organisations à hauteur de la masse salariale de leurs adhérents assujettis à la cotisation visée à l'article 6.
(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 9 août 2011, art. 1er)
(2) Paragraphe étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de répartition des fonds du paritarisme (Cass. soc. 10 octobre 2007,05-45347) dont il résulte, d'une part, qu'aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative dans le champ d'application de l'accord ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et que, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
(Arrêté du 9 août 2011, art. 1er)
(3) Paragraphe étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de répartition des fonds du paritarisme (Cass. soc. 10 octobre 2007, 05-45347) dont il résulte, d'une part, qu'aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative dans le champ d'application de l'accord ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et que, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
(Arrêté du 9 août 2011, art. 1er)