Les dispositions de la présente convention collective prévoient la possibilité pour un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire de saisir le conseil paritaire de recours interne de son entreprise.
De même un salarié mis à la retraite avant l'âge de 65 ans à la date de la rupture de son contrat de travail, contre son avis, peut également saisir le conseil paritaire de recours interne de son entreprise.
Cette saisine est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29.1 de la présente convention et produit des effets identiques.
La mise en place de ce conseil paritaire de recours interne au sein de l'entreprise est obligatoire.
Cette annexe a pour objet de définir, à titre de référence supplétive, les modalités de mise en place ainsi que les règles de fonctionnement d'un conseil paritaire de recours interne.
Mise en place
Les modalités de la mise en place du conseil paritaire de recours interne sont subordonnées à un accord d'entreprise.
Ce conseil est composé :
– d'une délégation syndicale comprenant un membre de chaque organisation syndicale de salariés représentée dans l'entreprise, désigné parmi le personnel de l'entreprise ;
– d'une délégation patronale comprenant un nombre de représentants, désignés par l'employeur parmi le personnel de l'entreprise, au plus égal à celui de la délégation syndicale.
La parité est respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées.
Dans le cas où seule une organisation syndicale de salariés est représentée dans l'entreprise, le conseil est composé de 2 membres, désignés parmi le personnel de l'entreprise, pour la délégation syndicale et de 2 membres pour la délégation patronale.
La désignation des membres de la délégation syndicale est valable pour une durée de 2 ans.
Les membres désignés par les organisations syndicales ne peuvent être remplacés au cours de leur mandat qu'en cas :
– de fin de contrat de travail ;
– de démission du mandataire et fin de mandat par l'organisation syndicale ;
– d'absence de longue durée.
En cas de remplacement, la durée du mandat varie en fonction de la date d'échéance du mandat du membre remplacé.
Fonctionnement
La présidence est assurée par un membre de la délégation patronale.
Le conseil paritaire de recours interne doit se réunir dans un délai de 21 jours calendaires suivant la demande du salarié. Le conseil doit rendre son avis et, à défaut d'avis commun, faire connaître le point de vue par écrit de chaque délégation (syndicale et patronale).
En cas de recours contre une décision disciplinaire, l'intéressé recevra communication de son dossier au moins 8 jours calendaires à l'avance. Les membres du conseil auront, dans les mêmes délais, communication du dossier.
Lorsque le conseil est réuni pour émettre un avis en matière de mise à la retraite, le dossier éventuellement préparé par le salarié pour faire valoir sa situation personnelle, familiale ou professionnelle sera communiqué aux membres du conseil également au moins 8 jours calendaires à l'avance.
Au cours de la réunion sera entendu le salarié, éventuellement assisté, ou son représentant choisi parmi le personnel de l'entreprise.