Le présent accord doit mettre en place des actions de prévention visant à améliorer les conditions de travail et prévenir les situations de pénibilité, notamment pour les salariés de 55 ans et plus. Ces mesures doivent permettre de créer un environnement professionnel favorable à la fin de carrière des seniors.
a) Actions favorables
1. L'employeur et le CHSCT s'engagent à sensibiliser les salariés particulièrement exposés et les acteurs de la prévention sur la connaissance et la prévention des risques.
Un ou des organismes partenaires, spécialisés dans la prévention des risques professionnels, seront présentés et proposés aux partenaires sociaux lors d'un groupe technique paritaire, au plus tard au 30 juin 2010. Cet ou ces organismes assisteront les partenaires sociaux dans la diffusion d'une culture de la prévention dans les entreprises au travers d'actions de communication et de sensibilisation sur les gestes et postures à adopter et l'ergonomie des postes.
2. L'entreprise s'engage à examiner en priorité les demandes de modification d'horaire des salariés de 55 ans et plus, dans les conditions visées à l'article 3 de l'accord collectif du 21 octobre 2002 sur le temps partiel. En application de ce texte, il est rappelé que les salariés souhaitant modifier leur horaire de travail en feront la demande écrite auprès de leur employeur. L'employeur devra apporter une réponse au salarié concerné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande. Dans ce cadre, l'employeur a la possibilité, dans les conditions prévues à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, de maintenir l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein.
3. L'entreprise s'engage à examiner en priorité les demandes de modification d'organisation du travail des salariés âgés de 55 ans et plus, notamment pour les travailleurs de nuit, les salariés en équipe de suppléance et les salariés en équipes successives. L'employeur devra apporter une réponse au salarié concerné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de donner des jours de repos supplémentaires aux salariés de 55 ans et plus.
b) Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
1. Sur la sensibilisation des risques professionnels, les partenaires sociaux dans les conditions définies ci-dessus s'engagent à trouver un ou des partenaires les assistant dans la mission de communication relative aux risques professionnels.
Les partenaires sociaux s'engagent à communiquer une fois par an sur ce thème.
2. L'entreprise s'engage à examiner en priorité 100 % des demandes de travail à temps partiel des salariés âgés de 55 ans et plus. La branche mesurera la variation du taux des salariés de 55 ans et plus travaillant à temps partiel.
3. L'entreprise s'engage à examiner en priorité 100 % des demandes de modification d'organisation du travail des salariés de 55 ans et plus, notamment pour les travailleurs de nuit, les salariés en équipe de suppléance et les salariés en équipes successives.
Un suivi de ces objectifs sera effectué chaque année et présenté à la commission de suivi paritaire, tel que défini à l'article 5.