La commission paritaire de branche est l'unique lieu de la négociation collective dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Elle est composée d'au plus quatre représentants par fédération syndicale représentative, choisis librement par elle lors de chaque commission paritaire de branche en fonction des sujets traités. Leurs noms sont notifiés à leurs employeurs ainsi qu'au SGE des IEG à la réception de la convocation de la réunion. La délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des fédérations syndicales représentatives.
Dans un premier temps, l'ordre du jour d'une séance de commission paritaire de branche est en principe communiqué oralement aux représentants des fédérations syndicales représentatives à l'issue de la séance qui la précède. Dans un deuxième temps, l'ordre du jour est établi par les employeurs à partir du calendrier prévisionnel proposé en réunion de concertation et de coordination et discuté une ou deux fois par an en commission paritaire de branche.
La commission paritaire de branche se déroule sur une 1 demi-journée ou 1 journée, toutes les 3 ou 4 semaines. Pour autant, les fédérations syndicales représentatives et les groupements d'employeurs peuvent convenir d'une organisation différente des séances de la commission paritaire de branche pour l'adapter aux besoins spécifiques d'une négociation, et en particulier programmer conjointement une séance de commission paritaire de branche entre deux séances ordinaires.
Les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales représentatives conviennent que la durée de la commission paritaire de branche devra respecter des horaires équilibrés par ½ journée de travail. Lorsque l'ordre du jour laisse présager des difficultés pour l'organisation des délégations et le déroulé de la séance, le SGE des IEG prend un contact préalable avec les représentants des fédérations syndicales pour pallier au mieux ces difficultés.
L'ordre du jour et les documents nécessaires aux travaux de la commission paritaire de branche, communs aux fédérations syndicales représentatives et aux employeurs, doivent être communiqués aux participants – sauf exception – au moins 8 jours calendaires avant chaque réunion.
Lorsque la CPB valide l'engagement d'une négociation :
– soit la négociation débute directement en CPB, notamment lorsqu'il s'agit d'une négociation ne nécessitant pas de travaux préparatoires ;
– soit la négociation requiert des travaux préparatoires et un groupe de travail paritaire est mandaté (cf. art. 2.2).
À l'issue de la négociation, la période d'ouverture à la signature est définie, après concertation en commission paritaire de branche.
Observatoire de la négociation collective (ONC)
L'observatoire paritaire de la négociation collective des industries électriques et gazières relève de la commission paritaire de branche. Un état récapitulatif des accords de branche et des accords d'entreprise conclus l'année N – 1 est présenté annuellement avant le 30 juin de l'année N.
Bilans de certains accords de branche
Les bilans d'accords ayant fait l'objet d'un examen en comité paritaire (exemple comité de suivi) sont inscrits à l'ordre du jour de la CPB, les rapports et synthèses sont transmis aux membres avec un délai suffisant à l'appropriation.
En séance, la présentation est centrée sur les points pour lesquels les membres des groupes paritaires sollicitent l'attention de la CPB et sur les réponses aux questions.