Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du régime OCALD » :
I. Le texte du sous-article 4.2 « Taux » est intégralement modifié comme suit :
« 4.2. Taux
Le taux de cotisation est précisé dans les annexes tarifaires. Il diffère selon que l'entreprise :
– ait ou non mis en œuvre une couverture des arrêts de travail de plus de 90 jours au-delà du niveau qui est prévu par le régime national de prévoyance des ouvriers ;
– ait ou non souscrit un contrat “Garantie arrêt de travail tous collèges” assurant la couverture des arrêts de travail de moins de 90 jours de ses ouvriers.
La cotisation de la couverture OCALD est exclusivement à la charge de l'employeur. »
II. Le premier paragraphe du sous-article 5.1.a « Résiliation à l'initiative de l'entreprise » est modifié comme suit :
« 5.1.a. Résiliation à l'initiative de l'entreprise
Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit signifier sa décision à l'institution par lettre, support durable ou tout autre moyen prévu à l'article L. 932-12-2 du code de la sécurité sociale, en indiquant la date d'effet de la résiliation. »
III. Il est créé un article 11 « Règlementation LCB FT » ainsi rédigé :
« Article 11
Règlementation LCB FT
Dans le cadre de la réglementation LCB FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), BTP-Prévoyance est tenue à diverses obligations de vigilance spécifique. À ce titre :
– l'entreprise adhérente s'engage à fournir à la première demande toute information et/ou toute pièce justificative qui serait nécessaire au respect par BTP-Prévoyance de ses obligations au regard de la réglementation LCB FT ;
– pour la mise en œuvre du présent règlement, les salariés de l'entreprise adhérente doivent communiquer toute information et/ou pièce justificative qui serait nécessaire au respect par BTP-Prévoyance de ses obligations au regard de la réglementation LCB FT. »
IV. L'article 11 « Information des adhérents » est renuméroté 12.
Les articles et sous-articles suivants, ainsi que l'ensemble des références à ces articles, sont renumérotés en conséquence dans le règlement du régime d'OCALD.
V. Le deuxième paragraphe du sous-article renuméroté 12.1 « Information lors de l'adhésion » est modifié comme suit :
« Lorsque BTP-Prévoyance se substitue à l'employeur dans le paiement du maintien de salaire, sont communiquées au salarié les coordonnées des services gestionnaires afin qu'il puisse obtenir toute précision concernant la gestion de sa couverture. »
VI. Le troisième paragraphe du sous-article renuméroté 12.3 « Protection des données personnelles » est modifié comme suit :
« Ces données ainsi collectées ont vocation à être traitées par BTP-Prévoyance aux fins :
(i) D'adhésion, gestion et exécution de la couverture OCALD ;
(ii) De réalisation d'enquêtes de satisfaction, enregistrement des appels pour le contrôle de qualité, formation de ses collaborateurs, preuve de la conclusion des adhésions le cas échéant, réalisation d'études statistiques et actuarielles, évaluation ou prédiction des situations (score d'appétence), prospection commerciale (par courrier postal, téléphone, email, sms et mms) pour des produits ou services analogues à ceux déjà souscrits, par les entités du groupe Pro-BTP, sauf opposition des bénéficiaires à tout moment, évaluation des risques, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, prévention et lutte contre la fraude à l'assurance, gestion des réclamations, recouvrements et contentieux, et ce, dans le cadre des intérêts légitimes et des obligations légales de BTP-Prévoyance ;
(iii) Et avec l'accord des salariés de l'entreprise adhérente, aux fins de prospection commerciale par e-mail, sms ou mms par les entités du groupe Pro-BTP pour tous produits ou services non analogues à ceux déjà souscrits. »