6. 1. Principe
Conformément à l'article L. 6331-14 du code du travail, les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle, sont exonérées de certains versements légaux ou conventionnels au titre des contributions pour le financement du congé individuel de formation, d'une part, et de la professionnalisation, d'autre part.
La branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels décide de compenser ces exonérations de telle sorte que les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle, contribuent au même taux que les entreprises occupant au moins 20 salariés.
Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle, doivent consacrer au financement de la formation, après les exonérations mentionnées à l'article L. 6331-14, une participation minimale de 1, 60 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, hors intermittents du spectacle, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
6. 2. Congé individuel de formation (CIF)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires et en application de l'article 8 de l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle, signé le 13 avril 2005 et étendu par arrêté ministériel du 26 janvier 2006, les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions au titre du congé individuel de formation.
Les entreprises effectuent, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution, un versement correspondant à 0, 40 %, ramené à 0, 20 %, après diminution de 0, 20 % de l'assiette ci-dessus définie, au titre des congés individuels de formation (CIF), des validations des acquis de l'expérience (VAE) et des congés bilans de compétences.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise à financement FPSPP.
6. 3. Professionnalisation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et en application de l'article 8 de l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle, signé le 13 avril 2005 et étendu par arrêté ministériel du 26 janvier 2006, les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions au titre de la professionnalisation.
Les entreprises effectuent, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution, un versement correspondant au minimum à 0, 85 %, ramené à 0, 50 % après diminution de 0, 35 %, de l'assiette ci-dessus définie, pour assurer le financement, dans le respect des priorités éventuelles définies par la branche professionnelle :
– des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– des coûts pédagogiques des formations reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ainsi que, le cas échéant, des coûts de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions de formation ;
– des coûts pédagogiques ainsi que de la rémunération versés dans le cadre des formations réalisées en application de l'article L. 6323-21 du code du travail (portabilité du DIF) ;
– des frais de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession ;
– du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail : somme calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au titre de la professionnalisation des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés, en appliquant le taux défini à l'article 3 du présent accord dans les conditions définies à l'article L. 6332-19 du code du travail.
L'AFDAS reverse ce versement au FPSPP.
Ces sommes sont également obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et quel que soit leur effectif.
6. 4. Plan de formation
Pour le solde de la participation de l'entreprise destinée au développement de la formation professionnelle correspondant à 0, 90 % de l'assiette ci-dessus définie, les entreprises de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, peuvent réaliser tout ou partie de cette obligation en versant tout ou partie de cette somme à l'AFDAS en application de l'article 8 de l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle, signé le 13 avril 2005 et étendu par arrêté ministériel du 26 janvier 2006.
Cependant, en application de l'article 4 du présent avenant et pour permettre le financement du FPSPP, les partenaires sociaux décident que les entreprises de 10 salariés et plus versent obligatoirement à l'AFDAS la contribution calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au titre du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, dans la limite du taux défini à l'article 3 du présent accord.
L'AFDAS reverse ce versement au FPSPP.
Le versement destiné au financement du FPSPP est mentionné sur le reçu libératoire délivré par l'AFDAS dès lors qu'il est reçu avant le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.