4.1. Formations à l'initiative de l'employeur et formations à l'initiative du salarié
La formation professionnelle s'organise autour :
– des formations organisées à l'initiative de l'entreprise dans le cadre de leur plan de formation.
Le plan de formation comporte notamment les actions d'adaptation des salariés à leur poste de travail (il s'agit des actions qui ont pour objectif d'apporter au salarié des compétences qui sont directement utilisables dans le cadre des fonctions qu'il occupe), les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l'emploi (il s'agit d'apporter au salarié des compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment où il suit la formation, mais qui correspondent soit à une évolution prévue au poste de travail, soit à une modification des fonctions du salarié dans le cadre de son contrat de travail) et toutes actions de développement des compétences (il s'agit des actions qui visent à faire acquérir au salarié des compétences qui vont au-delà de sa qualification professionnelle et qui nécessitent, pour être utilisées, un changement de qualification et donc une promotion).
Dans le cadre des actions liées au développement des compétences, il est précisé que, si une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, un accord écrit est nécessaire entre le salarié et son employeur pour en fixer les modalités.
Le salarié ayant donné son accord dispose d'un délai de 8 jours pour le dénoncer.
La durée de la formation, hors temps de travail, ne peut pas excéder 80 heures par année civile, ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année, 5 % du forfait annuel.
La nature des formations retenues tient compte de l'objectif de l'entreprise et des opportunités d'évolution personnelle et professionnelle offertes aux salariés au sein de l'entreprise. Elle doit faire l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel ;
– des formations visant à une meilleure professionnalisation de publics prioritaires et en déficit de formation (et/ou de qualification) au travers des contrats et des périodes de professionnalisation ;
– des formations individuelles à l'initiative des salariés, dans le cadre de la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) ou dans le cadre d'une demande d'autorisation d'absence pour l'exercice de leur droit au congé individuel de formation (CIF), ou encore d'un CIF réalisé entièrement hors temps de travail, d'un bilan de compétences, d'une action de validation des acquis (VAE).
4.2. Actions de formation prioritaires
Les parties signataires considèrent de l'intérêt général de la profession de promouvoir la formation, permettant notamment l'accès à des certifications inscrites au RNCP ou à un CQP, y compris les titres accessibles par la VAE, dans les domaines suivants qu'elles jugent prioritaires :
– les techniques professionnelles et les nouvelles technologies préparant aux emplois de la branche ;
– la connaissance de l'entreprise et de son environnement économique et social ;
– la transmission des savoirs et savoir-faire par l'encadrement.
Les parties signataires confient à la CPNEF la mission de revoir chaque année les actions prioritaires, notamment au titre du DIF.
La CPNEF devra, dans ce cadre, s'appuyer sur les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Dès lors que le financement de la formation est assuré sur des contributions mutualisées, les entreprises doivent se conformer à ces actions prioritaires.
Les actions de formation non prioritaires sont à financer sur le plan de formation de chaque entreprise.