Exercice 2018
1. Champ d'application
Les organismes visés par la présente annexe sont :
– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;
– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;
– la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ;
– les CTI ;
– les CEIR ;
– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;
– les CGSS ;
– les UGECAM et leurs établissements ;
– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à un des organismes visés ci-dessus ;
– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;
– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;
– les ARS s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.
2. Mesure de la performance
Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe de :
– la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
– la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013 ;
– la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAM et l'état pour la période 2018-2022, approuvée par le conseil 25 janvier 2018.
2.1. Indicateurs nationaux
Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.
Ils sont structurés en 3 pôles : la qualité de service, la gestion du risque et la performance économique et sociale.
La performance collective de l'assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de 12 thèmes et 13 indicateurs, répartis entre les 3 pôles, et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,
pages 113 et 114
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
Calcul de la performance collective de branche :
Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :
– 30 % pour la qualité de service ;
– 40 % pour la maîtrise des risques ;
– 30 % pour la performance économique et sociale.
La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :
Le taux de réussite au niveau national = (Taux de réussite qualité de service × 30) + (Taux de réussite gestion du risque × 40) + (Taux de réussite performance économique et sociale × 30)
Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.
Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.
Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.
2.2. Indicateurs locaux
Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, la CNAM, les DRSM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.
Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.
Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des 3 mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :
– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;
– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;
– la performance économique et sociale (intégrant la responsabilité sociétale des organisations).
Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.
Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.
La performance locale s'exprime par le rapport :
Taux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre
Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.
Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.
2.2.1. Indicateurs CPAM
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,
pages 116 et 117
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
2.2.2. Indicateurs DRSM
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
2.2.3. Indicateurs CNAM
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
2.2.5. Indicateurs CGSS
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,
pages 121 et 122
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
2.2.6. Indicateurs CTI
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
2.2.7. Indicateurs CEIR
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
2.2.8. Indicateurs UGECAM
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
2.2.9. Indicateurs Mayotte
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
3. Modalités de mise en œuvre
3.1. Montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement
Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :
– masse nationale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord ;
– masse locale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord.
Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.
Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :
– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;
– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).
3.2. Montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)
Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.
Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :
– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 % ;
– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.
Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :
MTID = (PINI x TRN) + (PILI x TRL)
PINI = montant par ETP, pour la partie nationale.
TRN = taux de réussite nationale.
PILI = montant par ETP, pour la partie locale.
TRL = taux de réussite locale.
3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes
Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :
– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;
– d'autre part, la CCSS ;
– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.
3.3.1. CARSAT, CGSS et CSS de Mayotte
Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.
3.3.1.1. CARSAT
Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.
Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches maladie et accident du travail.
Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.
Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.
3.3.1.2. CGSS
Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.
Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.
Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.
Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.
Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.
3.3.1.3. CSS de Mayotte
Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.
Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.
Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme, sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.
3.3.2. CCSS
Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accidents du travail et du MLID de la branche recouvrement et maladie.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.
La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP).
3.3.3. ARS pour leurs personnels de droit privé
Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS :
Si la mise en place, dans les agences régionales de santé, d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au mois de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.

ACI : accord conventionnel interprofessionnel.
ACS : aide complémentaire santé
L'aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Elle s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %.
ADRI : acquisition des droits intégrée
Téléservice gratuit permettant au professionnel de santé de fiabiliser sa facturation en accédant aux droits à jours du patient, notamment pour les situations spécifiques (CMU-C, AME, ACS, ALD, invalidité…) en l'absence de la carte Vitale ou en cas de carte Vitale non mise à jour.
AGEFIPH : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
ALD : affection de longue durée
Nom donné à des maladies reconnues médicalement comme nécessitant un traitement de longue durée, et donnant droit à l'exonération du ticket modérateur – article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Trois types d'affection de longue durée peuvent être distingués : les affections figurant sur une liste de 30 maladies ; les affections de forme évolutive et invalidante ne figurant pas sur la liste des 30 maladies ; les associations de plusieurs affections entraînant un état invalidant global.
ARS : agence régionale de santé.
AT/MP : accidents du travail et maladies professionnelles.
CMU : couverture maladie universelle.
CMU-C : couverture maladie universelle complémentaire.
COG : convention d'objectifs et de gestion.
CSS : code de la sécurité sociale.
CV2 : carte Vitale 2.
DMP : dossier médical partagé.
E-DAT : déclaration d'accident du travail dématérialisée.
ETP : équivalent temps plein.
FIPH : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
FNGA : fonds national de gestion administrative.
FSP : feuilles de soins papier.
FSE : feuilles de soins électroniques.
GRC : gestion de la relation client.
HAS : Haute autorité de santé.
IDE : infirmier diplômé d'état.
IJ : indemnité journalière.
LPP : liste des produits et prestations qui sont remboursables par l'assurance maladie.
MSP : maisons de santé pluriprofessionnelles, avec lesquelles l'assurance maladie conclut notamment des ACI (cf. définition).
OPTAM/OPTAM CO : option de pratique tarifaire maîtrisée
Dispositifs remplaçant le contrat d'accès aux soins depuis le 1er janvier 2017, désormais ouverts aux médecins de secteur 2 et visant à encourager la stabilisation des dépassements d'honoraires et à accroître la part des soins facturés à tarif opposable.
PAP : projet annuel de performance.
PFIDASS : plate-forme d'intervention départementale pour l'accès aux soins et à la santé
L'une des actions d'accès aux soins conduite dans le cadre de la démarche PLANIR (cf. définition).
PLANIR : plan local d'accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures, dans le cadre des actions visant à favoriser l'accès aux droits et aux soins.
PN : prestation en nature.
PS : professionnel de santé.
PSSI : politique de sécurité des systèmes d'information.
RCT : recours contre tiers.
RNP IJ : référentiel national du processus indemnités journalières
Dans le cadre du SMI (cf. définition), référentiel national de maîtrise du processus « indemnités journalières ».
SMI : système de management intégré
Démarche visant à promouvoir la performance de l'assurance maladie, au service de ses différents publics, en s'appuyant sur le dispositif de maîtrise des processus, en développant une démarche nouvelle d'optimisation et en créant les conditions du développement de la qualité de service et de nouveaux services à la population.
SOPHIA : service d'accompagnement de l'assurance maladie pour les personnes atteintes de maladies chroniques.
TRAM : travail en réseau de l'assurance maladie.