Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation (dont les organismes de formation internes des entreprises de la branche) et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Article 3. 1
Le contrat de professionnalisation
Les parties signataires décident la mise en place d'un contrat de professionnalisation dont l'objet est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
Il se substitue à l'ancien dispositif de la formation en alternance (adaptation, orientation, qualification).
3. 1. 1. Publics éligibles au contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
-aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;
-aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation.
Le contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé une fois dans les conditions prévues à l'article L. 981-7 du code du travail.
3. 1. 2. Objectifs du contrat
Il a pour but de permettre à son bénéficiaire d'acquérir :
-une qualification professionnelle telle qu'établie dans le cadre des CQP mis en place par la CPNEFP de la branche ;
-une qualification reconnue ou un diplôme professionnel figurant sur une liste établie (art.L. 900-3, alinéa 3), au plus tri-annuellement, par la CPNEFP de la branche.
3. 1. 3. Durée du contrat de professionnalisation
Pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, l'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle en rapport avec son emploi. Le titulaire du contrat s'engage, quant à lui, à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois lorsque le contrat a pour objet l'obtention d'un CQP.
Cette durée peut être portée jusqu'à 24 mois lorsque le contrat a pour objet l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification figurant sur la liste établie par la CPNEFP telle que visée ci-dessus.
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation, dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation, doivent être d'une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation.
La durée des actions peut être portée jusqu'à 30 % sans pouvoir être inférieure à 150 heures, pour l'obtention d'un CQP validé par la branche.
3. 1. 4. Prise en charge par Intergros
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation de la professionnalisation sont prises en charge sur la base d'un forfait horaire déterminé en Annexe I. Cette base forfaitaire pourra être révisée, en tant que de besoin, par décision de la CPNEFP.
L'OPCA Intergros en sera informé.
3. 1. 5. Rémunération des titulaires
d'un contrat de professionnalisation
Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Ce salaire ne peut être inférieur :
-à 65 % du SMIC ou du minima conventionnel, selon le plus favorable, pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans ;
-à 80 % du SMIC ou du minima conventionnel, selon le plus favorable, pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.
Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement à 70 % et 85 % du SMIC ou du minima conventionnel, selon le plus favorable, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de l'accord relatif aux salaires minimaux de branche dont relève l'entreprise.
Une prime de fin de formation égale à 10 % du total des salaires de base brut versés pendant la durée du contrat de professionnalisation sera octroyée au salarié en cas d'obtention du titre préparé.
Article 3. 2
La période de professionnalisation
3. 2. 1. Salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation et de qualification, le maintien et l'évolution dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
Elle est ouverte :
-aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des organisations et des technologies ;
-aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
-aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
-aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
-aux travailleurs handicapés (art.L. 323-3) et aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle nécessitant un reclassement dans un autre poste ;
-aux salariés de tous niveaux accédant à des fonctions nouvelles, notamment d'encadrement ;
-aux salariés qui suivent une action de formation professionnelle par accord de branche relatif aux CQP ;
-aux salariés qui suivent une action de formation professionnelle visant à obtenir une qualification professionnelle reconnue dans l'accord sur les classifications ;
-aux salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des 4 dernières années.
*Les salariés visés ci-dessus doivent ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital temps de formation depuis moins de 2 années* (1).
La période de professionnalisation peut donner lieu, éventuellement, en préalable à sa mise en oeuvre, à une action d'évaluation des acquis de l'expérience pour assurer une meilleure personnalisation des parcours de formation.
3. 2. 2. Objet de la période de professionnalisation
Les parties signataires conviennent de confier à la CPNEFP de la branche le soin d'adapter, réviser ou actualiser les actions de formation visées ci-dessus, compte tenu notamment des travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, tel que visé par l'article 5.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire :
-d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 (une qualification professionnelle, telle que diplôme ou un titre de l'enseignement technologique ou un CQP validé par la CPNEFP de la branche) ;
-de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNEFP de la branche professionnelle.
3. 2. 3. Financement de la période de professionnalisation
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation de la professionnalisation sont prises en charge par l'OPCA Intergros sur la base d'un forfait horaire déterminé en annexe I. Cette base forfaitaire pourra être révisée, en tant que de besoin, par décision de la CPNEFP.
L'OPCA Intergros en sera informé.
3. 2. 4. Mise en oeuvre de la période de professionnalisation
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné :
-à la prise en compte, par l'entreprise ou l'établissement, de conditions relatives au nombre de salariés simultanément absents pour cause de formation, afin que le pourcentage de ces salariés ne dépasse pas, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de 50 salariés, le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé, à l'initiative du chef d'entreprise ou du responsable d'établissement lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre de la professionnalisation, d'au moins 2 salariés.
Les heures passées par le salarié au suivi d'actions de formation liées à la période de professionnalisation, mises en oeuvre pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié.
Ces heures de formation peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié en application du DIF, soit de l'employeur, après accord formalisé du salarié et de son employeur.
Par accord formalisé entre le salarié et l'employeur, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation, peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF, dans la limite de 80 heures sur un même exercice civil.
L'entreprise définit, par écrit, avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l'intéressé suit la formation et satisfait aux évaluations prévues.
NOTA : Arrêté du 13 avril 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa 3. 2. 1 (Salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 13 avril 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa 3.2.1 (Salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail.