Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Période de référence
La période de référence de l'ensemble des salariés soumis au présent accord pour le calcul des droits à congés payés correspond à la période de référence légale allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
2. Durée des congés payés
La durée des congés payés de l'ensemble des salariés soumis au présent accord est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés assuré durant la période de référence. Soit une durée totale de congés payés au plus égale à 36 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
3. Périodes de prise de congés payés
Les périodes de prise de congés payés de l'ensemble des salariés soumis au présent accord sont fixées comme suit :
– 12 jours ouvrables pris en une ou plusieurs fois durant l'année de formation fixée du 1er septembre au 31 août ;
– 24 jours ouvrables pris en continu sur la période des 6 semaines d'été précédant le 31 août.
4. Fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables
Sauf pour les formateurs, les responsables de CRAF et les animateurs, le congé principal de 24 jours ouvrables de l'ensemble des salariés soumis au présent accord peut être fractionné avec l'accord du salarié, sous réserve que 18 jours ouvrables au moins soient pris en continu sur cette même période de 6 semaines d'été précédant le 31 août ; les jours ouvrables restants étant pris en une ou plusieurs fois durant l'année de formation.
Le nombre de jours ouvrables de congés payés résultant du présent accord étant supérieur à celui des congés payés légaux implique qu'il ne puisse être augmenté, notamment en cas de fractionnement du congé principal.
Cette disposition s'inscrit dans le respect des durées annuelles de travail fixées par les articles 15 et 19 ci-dessous.
5. L'association fixe les dates et l'ordre des départs en congés payés à l'intérieur des périodes de prise de congés définies dans le présent article, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
6. Ces dispositions s'inscrivent dans l'organisation du travail spécifique aux formateurs, responsables de CRAF et animateurs prévue par l'article 27 du présent accord.
7. Sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés, outre les périodes qui y sont expressément assimilées par les dispositions légales et réglementaires, les absences pour maladie ou accident constatées par certificat médical donnant lieu au maintien de la rémunération des salariés en application des dispositions des conventions collectives nationales des cadres et des ETAM du bâtiment respectivement du 1er juin 2004 et du 12 juillet 2006.
Les partenaires sociaux de la branche du bâtiment et des travaux publics ont dans plusieurs accords de branche défini la politique de formation professionnelle, dont la mise en œuvre est confiée aux associations régionales paritaires du réseau CCCA-BTP, ci-après dénommées « associations ».
Composées de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics, les associations sont chargées de la gestion des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommés CFA.
Les associations sont conventionnées avec les régions et le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP).
Elles contribuent à l'accomplissement de la mission de formation professionnelle, d'enseignement général et d'éducation citoyenne dont sont investis les CFA.
Le présent accord règle les conditions de travail du personnel des associations.
Dans un souci partagé d'égalité de traitement éducatif des apprenants et afin de favoriser l'unicité des conditions de travail des salariés des associations, chacune d'entre elles s'est conventionnellement engagée auprès du CCCA-BTP à respecter le présent accord.
Le personnel des associations bénéficie de l'ensemble des dispositions du présent accord.
A titre supplétif et en l'absence de dispositions ayant le même objet qui sont contenues dans le présent accord, le personnel des associations bénéficie des dispositions de la 
convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 
ou, selon les fonctions exercées, de celles de la 
convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
.
Par conséquent, il sera fait prioritairement application des dispositions du présent accord, sous réserve des modalités prévues à l'alinéa précédent.
Tous les avenants et annexes auxdites conventions collectives qui entreraient en vigueur après la signature du présent accord ne seront applicables aux salariés des associations que sous réserve de révision du présent accord.
Le présent accord s'applique aux salariés des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des CFA, créées en application de l'accord national des branches du bâtiment et des travaux publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficient du présent accord, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au seul contrat à durée indéterminée.
La répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié s'opère conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :
– pour les retraites ARRCO concernant les cadres, les techniciens et les employés, celle fixée à l'article 15, alinéa 1, de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
– pour les retraites AGIRC concernant exclusivement les cadres, celle fixée à l'article 6, paragraphe 2, d et f, et à l'article 1er de l'annexe III de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(1) L'article 12 est étendu sous réserve de l'application des stipulations du C de l'article 6§3 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)
18.1. Techniciens
Formateurs ; responsables de CRAF ; conseillers jeunes et entreprises ; chargés de relations entreprises ; gestionnaires fonctions support ; assistants de direction ; animateurs ; assistants techniques
a) Période d'essai
La durée de la période d'essai est de 3 mois.
Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à 1 mois sous réserve que le présent accord soit étendu.
La période d'essai ainsi que la possibilité de son renouvellement sont expressément prévues dans le contrat de travail.
b) Délais de prévenance et de préavis
En cas de rupture de contrat (notifiée par lettre recommandée avec avis de réception) :
– durant la période d'essai, le délai de prévenance ne peut être inférieur :
– si la rupture du contrat est à l'initiative de l'association, à 1 semaine au cours du premier mois, à 3 semaines après le premier mois et à 1 mois après le deuxième mois d'ancienneté ;
– si la rupture du contrat est à l'initiative du salarié, à 24 heures en deçà de 8 jours et à 48 heures à partir de 8 jours d'ancienneté ;
hors période d'essai, le délai de préavis réciproque est de 1 mois en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans et de 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté.
18.2. Employés
(Assistants ; agents techniques qualifiés ; agents d'entretien et de service)
a) Période d'essai
La durée de la période d'essai est de 2 mois. Elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
b) Délais de prévenance et de préavis
En cas de rupture de contrat (notifiée par lettre recommandée avec avis de réception) :
– durant la période d'essai, le délai de prévenance ne peut être inférieur :
– si la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à 24 heures au cours des 8 premiers jours, à 48 heures entre 8 et 15 jours et à 2 semaines après les 15 premiers jours d'ancienneté ;
– si la rupture du contrat est à l'initiative du salarié, à 24 heures en deçà de 8 jours et à 48 heures à partir de 8 jours d'ancienneté ;
– hors période d'essai, le délai de préavis ne peut être inférieur :
– si la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à 1 mois en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ;
– si la rupture du contrat est à l'initiative du salarié, à 1 mois.
1. Période de référence
La période de référence pour le calcul des durées annuelles de travail correspond à l'année de formation allant du 1er septembre au 31 août.
2. Modalités de calcul
Les durées annuelles de travail fixées pour chaque catégorie professionnelle de salariés s'entendent pour 1 année de formation complète, un droit intégral à congés payés et compte tenu de la totalité des jours fériés légaux chômés chaque année au sein des associations.
Sont pris en compte pour le calcul des durées annuelles de travail, outre les périodes de travail effectif, les temps non travaillés assimilés à du travail effectif par les dispositions légales et réglementaires pour le calcul de la durée annuelle de travail et de la rémunération, à l'exclusion de la totalité des jours fériés légaux chômés chaque année au sein des associations et déjà pris en compte dans le calcul des durées annuelles de travail.
En cas d'embauche, de rupture de contrat en cours d'année, de durée de congés payés différente du droit intégral à congés payés ou de contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à l'année de formation, la durée annuelle de travail prévue pour chaque catégorie professionnelle de salariés est calculée au prorata.
3. Comptabilisation des absences
Les absences et congés divers, indemnisés ou non, prévus par les dispositions légales et réglementaires et non assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée de travail et de la rémunération sont décomptés pour le nombre d'heures, heures supplémentaires comprises, ou, s'il s'agit d'un cadre au forfait en jours, pour le nombre de jours ou de demi-journées que le salarié aurait accompli pendant l'absence ou le congé et ne peuvent faire l'objet d'une récupération.
4. La durée annuelle de travail spécifique à chaque catégorie professionnelle de salariés est fixée aux articles 15 et 19 respectivement des titres II et III du présent accord.
Le personnel nouvellement embauché est tenu de participer aux actions d'accueil et d'intégration organisées à son intention par le CCCA-BTP et de satisfaire à l'ensemble des exigences desdites actions.
Le personnel de direction, les formateurs, les responsables de CRAF, les conseillers jeunes et entreprises, les chargés de relations entreprises et les animateurs font l'objet, de la part de la direction de la formation du CCCA-BTP, d'une validation des acquis de ces actions, au plus tard, dans les 12 mois suivant leur échéance avec accès, s'agissant des formateurs, à une certification.
Afin de maintenir et d'actualiser leur niveau de professionnalisation, les formateurs sont tenus d'effectuer des PAPE, sous réserve que les conditions de réalisation soient remplies.
Pour l'exercice de l'ensemble de leurs activités, les animateurs disposent d'un temps de préparation et de concertation fixé forfaitairement à 6 heures en moyenne par période de 5 jours de travail effectif appréciée sur l'année de formation, soit 246 heures par année de formation.
La durée d'équivalence en termes de rémunération de la présence de nuit au dortoir, allant de l'extinction des feux à la sonnerie du réveil le lendemain matin, des animateurs à temps plein est conventionnellement fixée à 3 heures de service.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 26 est étendu sous réserve que le recours au régime d'équivalence des animateurs chargés de la surveillance nocturne des dortoirs ne puisse avoir pour effet de porter d'une part, à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 4 mois consécutifs d'autre part, à plus de 12 heures la durée de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 24 heures et qu'enfin aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence n'accomplisse un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)
2.1. Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.
a) Les associations s'engagent :
– à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
– à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses, du sexe, de l'origine sociale ou raciale, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne les conditions d'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de licenciement ou d'avancement ;
– à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
b) Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail :
– les opinions syndicales, politiques, philosophiques ou religieuses de leurs collègues et du personnel placé sous leurs ordres ;
– leur adhésion à tel ou tel syndicat ;
– le fait de n'appartenir à aucun syndicat.
Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants pour en assurer le respect intégral.
Toute action syndicale, politique, philosophique ou religieuse auprès des élèves, des apprentis et des stagiaires est interdite dans l'ensemble des locaux de formation, d'hébergement et de loisirs et à l'occasion des activités organisées par l'association à l'extérieur de l'établissement.
L'information dans le cadre de l'enseignement et des activités socio-éducatives s'exerce dans le respect de la pluralité des opinions.
2.2. Représentation du personnel
La représentation du personnel est réglée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
1. Ancienneté
Lorsqu'un salarié d'une association est embauché par une autre association, entrant toutes deux dans le champ d'application du présent accord, le salarié conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service de la précédente association pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
Cette disposition s'inscrit dans la volonté des parties signataires du présent accord d'aider, dans le cadre notamment de la négociation triennale de branche sur la GPEC, à la gestion de carrière des salariés.
Sont prises en compte les périodes assimilées par les dispositions légales et réglementaires à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
L'ancienneté s'entend du temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois dans l'association, déduction faite de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable, et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'association.
2. Frais de déménagement
Lorsque l'embauche prévue ci-dessus emporte changement de lieu de résidence, le salarié bénéficie :
– d'une indemnité de déménagement égale à la dépense engagée après présentation de la facture acquittée correspondant au devis préalablement agréé par la nouvelle association ;
– du remboursement, sur justificatif, pour lui-même et, le cas échéant, pour son conjoint d'un trajet aller-retour SNCF 2e classe.
Ces frais de déménagement et de trajet sont payés par la nouvelle association et peuvent faire l'objet d'une avance à valoir.
Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de restriction d'avantages acquis individuellement au sein d'une association lorsque ces avantages ont été acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.
Toutefois, ne pourraient être cumulés les avantages antérieurement acquis qui seraient inclus sous une autre forme dans le présent accord.
Le personnel embauché par une association à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, fixée au 1er septembre 2015 par l'article 31 ci-après, ne pourra se prévaloir des avantages antérieurement acquis par le personnel au sein de cette association et sera soumis aux conditions du présent accord.
Les actions de formation professionnelle continue sont complémentaires à la mission d'apprentissage dont sont investis les associations et les CFA.
La prise en charge par les formateurs de groupe(s) de stagiaires de la formation professionnelle continue (salariés d'entreprises, demandeurs d'emploi, jeunes en préqualification ou tout autre public) s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux durées des activités de première, de deuxième et de troisième catégorie fixées ci-dessus pour chacune des catégories de formateurs dont relève le salarié.
Toutefois, les professeurs de dessin étude des constructions et d'enseignement professionnel pourront, dès lors qu'au cours d'une même semaine ils ne prennent en charge que des actions de formation professionnelle continue, assurer au cours de cette même semaine 35 heures d'animation desdites actions (activités de première catégorie).
Les cadres au forfait en jours sont recrutés par l'association après avis écrit du CCCA-BTP et, lorsqu'il s'agit de personnel propre au CFA, sur proposition du directeur du CFA.
Les techniciens et employés sont recrutés par l'association et, lorsqu'il s'agit de personnel propre au CFA, sur proposition du directeur du CFA.
1. Amplitude de travail
Le nombre de jours maximal de travail hebdomadaire des cadres au forfait en jours est de 6.
L'amplitude quotidienne maximale de travail est de 11 heures.
Le repos minimum est de 13 heures consécutives par jour et de 24 heures consécutives par semaine, auxquelles s'ajoutent les 13 heures consécutives de repos quotidien.
La durée forfaitaire de travail en jours ne peut en aucun cas avoir pour effet le non-respect de la réglementation relative aux repos quotidiens et hebdomadaires.
2. Contrôle de la durée de travail
Il est tenu, au niveau de l'association, un document de contrôle de la durée de travail faisant apparaître le nombre et la date des jours ou demi-journées travaillés ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos pris (repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés et chômés ou tout autre jour non travaillé).
Ce document, établi par le salarié à la fin de chaque mois sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, est signé des deux parties.
L'association établit, à la fin de l'année de formation, un document récapitulant, par salarié, le nombre de jours ou de demi-journées travaillés ainsi que le nombre et la nature des jours de repos pris sur l'année de formation.
Ce document, signé des deux parties, est remis au salarié à la fin de l'année de formation et est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de 3 ans et conservé pendant une durée minimale correspondant à la prescription des salaires.

Suivi de la charge et de l'organisation de travail
Dans le cadre de
Outre cet entretien annuel, le supérieur hiérarchique assure le suivi régulier de l'organisation et de la charge de travail du salarié. Il prend, le cas échéant dans ce cadre, toutes les dispositions adaptées pour que le salarié bénéficie de ses repos quotidiens et hebdomadaires prévus dans le présent article et ne dépasse pas le nombre de jours travaillés annuels fixé par l'article 15 ci-dessus.
L'amplitude des journées de travail et la charge de travail doivent être raisonnables et assurer une bonne répartition du travail du salarié sur l'année de formation.
Le comité d'entreprise est informé une fois par an du bilan annuel du suivi de la charge et de l'organisation de travail des cadres au forfait en jours.
(1) Le point 3 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 II du code du travail relatives aux modalités d'exercice du droit à la déconnexion, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)


(Arrêté du 30 juin 2017-art. 1)
1. Période d'essai
La durée de la période d'essai des cadres au forfait en jours est de 4 mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée au plus égale à 4 mois, sous réserve que le présent accord soit étendu.
La période d'essai ainsi que la possibilité de son renouvellement sont expressément prévues dans le contrat de travail.
2. Délais de prévenance et de préavis
En cas de rupture de contrat (notifiée par lettre recommandée avec avis de réception) :
– durant la période d'essai, le délai de prévenance ne peut être inférieur :
– si la rupture du contrat est à l'initiative de l'association, à 1 semaine au cours du premier mois, à 3 semaines après le premier mois et à 1 mois après le deuxième mois d'ancienneté ;
– si la rupture du contrat est à l'initiative du salarié, à 24 heures en deçà de 8 jours et à 48 heures à partir de 8 jours d'ancienneté ;
– hors période d'essai, la durée du préavis réciproque est de 3 mois.
Sous réserve des exceptions prévues dans son article 30.7 ci-après, le présent accord annule et remplace les accords collectifs nationaux suivants :
– l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion du personnel des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP et de ses avenants, étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004 
;
– l'accord national du 16 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires des CFA du bâtiment et son avenant, étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004 et relayé au plan local par un accord d'entreprise ;
– l'accord national du 7 novembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel de direction, étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004 et relayé, le cas échéant, au plan local par un accord d'entreprise ;
– le 
protocole d'accord du 2 juillet 2008
relatif aux emplois de responsable du centre de ressources et d'aide à la formation (CRAF) et de conseiller jeunes et entreprises (CJE), étendu par arrêté ministériel du 11 février 2009.
Les cadres relevant du présent titre ne sont pas considérés, compte tenu de la structure des associations, comme des cadres dirigeants ni comme des cadres soumis à l'horaire collectif de travail tel que défini par les dispositions légales.
Compte tenu de leur statut, de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et des rythmes de fonctionnement des associations et des CFA, le temps de travail de ces salariés ne peut être prédéterminé, ce qui conduit à les considérer comme des cadres autonomes.
De ce fait, les signataires du présent accord considèrent que la définition de forfaits annuels en jours constitue la modalité la mieux adaptée de calcul du temps de travail effectif de ces personnels.
La durée annuelle de travail des cadres au forfait en jours est fixée forfaitairement, pour 1 année de formation complète et un droit intégral à congés payés, à 210 jours travaillés, auxquels s'ajoute 1 jour au titre de la « journée de solidarité ».
1. Programmation prévisionnelle
Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une programmation prévisionnelle de la répartition de la durée de travail sur l'année de formation est affichée sur les lieux de travail et remise par écrit aux salariés au moins 7 jours ouvrés avant le début de la période couverte par la programmation.
La programmation prévisionnelle précise le nombre de semaines que comprend la période de référence, la durée hebdomadaire de travail et sa répartition entre les jours travaillés ainsi que les horaires de travail collectifs ou spécifiques à une ou plusieurs catégories professionnelles ou à une ou plusieurs unités de travail.
Une modification du nombre d'heures et de sa répartition ne peut intervenir qu'après un délai de prévenance de 7 jours ouvrés au minimum pouvant être ramené à 3 jours ouvrés au plus en cas de circonstances exceptionnelles liées aux nécessités de fonctionnement de l'association ou du CFA, et notamment aux exigences de formation des apprentis et stagiaires.
Cette modification peut être individuelle ou, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, collective ou spécifique à une ou plusieurs catégories professionnelles ou à une ou plusieurs unités de travail.
2. Décompte et contrôle de la durée de travail
L'association établit, en sa qualité d'employeur et par tous moyens, les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de ceux effectivement pris par chaque salarié au cours de l'année de formation.
Le support récapitulant le total des heures effectué par chaque salarié au cours de l'année de formation est annexé au dernier bulletin de salaire de l'année de formation ou lors du départ du salarié, si celui-ci intervient en cours d'année.
Il est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de 1 an et conservé pendant une durée minimale correspondant à la prescription des salaires.
En outre, pour les salariés occupés sur la base d'un horaire nominatif et individuel :
– la durée de travail est décomptée quotidiennement et hebdomadairement par récapitulation du nombre d'heures de travail quotidien accompli par chaque salarié, selon un système déclaratif et contradictoire établi chaque semaine et signé par le salarié et son supérieur hiérarchique ;
– les heures supplémentaires, le repos compensateur de remplacement desdites heures ainsi que tout autre jour non travaillé sont décomptés et portés chaque mois à la connaissance des salariés avec un double du document annexé au bulletin de salaire.
Les partenaires sociaux prennent acte de la volonté des pouvoirs publics d'encourager le développement de l'alternance, notamment l'apprentissage, à travers, entre autres, des mesures financières incitatives. Ainsi, l'article L. 6243-1-1 du code du travail prévoit le versement d'une aide au recrutement des apprentis pour les employeurs qui, entre autres conditions, relèvent d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance.
Les partenaires sociaux en ont pleinement conscience et ont déjà affirmé leur attachement à ce dispositif. Celui-ci s'est notamment traduit par :
– la signature d'une convention de partenariat relative au développement de l'apprentissage entre la fédération nationale des CFA des métiers du sport, de l'animation et du tourisme social et familial et la CPNEF de l'animation, qui engage la branche à flécher des fonds vers le financement des CFA membres de la fédération et à participer à la gouvernance de ces organismes ;
– la signature d'un avenant à la convention collective de l'animation le 16 mars 2010, prévoyant une rémunération conventionnelle supérieure au minimum légal pour tous les titulaires d'un contrat d'apprentissage dans la branche de l'animation.
A titre indicatif, dans son rapport d'activité 2014, la fédération nationale des CFA recense, dans la branche de l'animation :
– 141 apprentis ;
– 85 structures employeuses d'apprentis.
A travers le présent accord, les partenaires sociaux marquent à nouveau leur engagement en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi par la voie de l'alternance. Les employeurs de la branche favoriseront et faciliteront l'accueil d'apprentis dans le cadre de l'alternance et mettront tout en œuvre pour atteindre l'objectif fixé par la branche.
Cet accord sera classé en annexe après le titre VII de la convention collective nationale de l'animation.
Les salariés relevant du présent titre se répartissent entre :
– les formateurs : professeurs d'enseignement général (EG), de dessin étude des constructions (DEC), d'enseignement professionnel (EP) et d'éducation physique et sportive (EPS) ;
– les responsables de centre de ressources et d'aide à la formation (CRAF) ;
– les conseillers jeunes et entreprises (CJE) ;
– les chargés de relations entreprises ;
– les gestionnaires fonctions support ;
– les assistants de direction ;
– les animateurs ;
– les assistants techniques ;
– les assistants ;
– les agents techniques qualifiés ;
– les agents d'entretien et de service.
Les salariés à temps partiel sont soumis aux dispositions légales et réglementaires concernant notamment la répartition de la durée de travail dans le cadre hebdomadaire, mensuel
ou, conformément aux articles D. 3122-7-1 et suivants du code du travail, sur une période de 4 semaines au plus
(1) Les mots « ou, conformément aux articles D. 3122-7-1 et suivants du code du travail, sur une période de 4 semaines au plus » mentionnés à l'article 21 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)
Les salariés relevant du titre II ont le statut de cadre. Ils se répartissent entre :
– les secrétaires généraux ;
– le personnel de direction de CFA comprenant :
– les directeurs ;
– les adjoints de direction chargés de la pédagogie ;
– les adjoints de direction chargés de l'accompagnement éducatif ;
– les adjoints de direction pédagogique et technique ;
– les cadres experts fonctions support ;
– les coordonnateurs développement régional.
Au-delà des objectifs quantitatifs, les partenaires sociaux s'attachent à fixer des objectifs qualitatifs en matière d'apprentissage dans l'animation :
– veiller à la baisse du taux de rupture des contrats d'apprentissage (7,5 % en 2014) ;
– veiller à la hausse du taux de réussite aux examens (80 % en 2014) ;
– veiller à la hausse du taux d'insertion professionnelle post-apprentissage (78 % en 2014).
Dans le cadre des conditions actuelles de financement de l'apprentissage et dans la continuité de leur engagement aux côtés des acteurs de l'apprentissage, les partenaires sociaux :
– s'engagent à augmenter le nombre d'apprentis (141 en 2014) ;
– se mobilisent en vue d'atteindre le nombre de 200 apprentis d'ici à la fin 2017, soit une augmentation de 42 % par rapport à la fin 2014.
Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, les entreprises pratiqueront l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail à valeur égale.
Les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale, à ancienneté et expériences égales, et dont les résultats sont équivalents.
Conformément à l'article L. 2241-9 du code du travail et à l'article 3 de l'accord du 16 mars 2010 relatif à la mixité et à l'égalité entre les femmes et les hommes, les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.
(1) Article étendu sous réserve du respect :
- des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail, en application desquelles le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)
Grille des appointements mensuels minima des cadres
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire mensuel de 151,67 heures, est fixée comme suit :
(En euros.)
Année d'expérience
Coefficient

(pour 151,67 heures)
Position 1
Avant 1 an











Position 2
Position 2 (catégories A, B et C)


Après 3 ans en position 2


Après 3 ans au coefficient 108


Après 3 ans au coefficient 114


Après 3 ans au coefficient 120


Après 3 ans au coefficient 126


Après 3 ans au coefficient 132


Position 3






Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise. Les appointements mensuels bruts réels d'un cadre sont constitués comme suit :
– d'une part, d'une partie fixe correspondant aux derniers appointements mensuels bruts perçus ;
– d'autre part, d'une partie variable correspondant à 1/12 des primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération ; ainsi que les avantages en nature perçus durant les 12 derniers mois.
Prestation
Incapacité temporaire

En relais de la CCN de la branche, dès la fin
du maintien de salaire versé par l'entreprise
Prestations
80 % du salaire brut TA, TB, sous déduction
des versements sécurité sociale
Invalidité permanente (y compris sécurité sociale nette et autres revenus éventuels nets)
1re catégorie sécurité sociale :
− taux d'incapacité permanente compris entre 33 % et 65 %
45 % du salaire net TA, TB
2e catégorie sécurité sociale :
− taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66 %
100 % du salaire net TA, TB
3e catégorie sécurité sociale
100 % du salaire net TA, TB
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord collectif du 6 décembre 2013 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ainsi qu'avec les dispositions relatives à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi.
En conséquence, l'accord collectif du 6 décembre 2013 est modifié comme suit.
Les garanties en cas de décès sont précisées comme suit, l'article 6.2 « Garantie décès » est modifié en conséquence :

Prestation
Décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue tout assuré
100 % TA, TB
Décès simultané ou postérieur du conjoint ou assimilé de l'assuré (double effet)
100 % du capital décès toutes causes
Capital supplémentaire (si enfant à charge)
Rente annuelle d'éducation versée à chaque enfant à charge de l'assuré en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue de l'assuré :
− jusqu'au 12e anniversaire
4 % TA, TB
− du 12e au 19e anniversaire
6 % TA, TB
− du 19e au 25e anniversaire (s'il poursuit des études)
8 % TA, TB
Le montant de la rente éducation est doublé pour les orphelins de père et mère
Allocation frais d'obsèques versée en cas de décès du salarié, du conjoint ou assimilé ou d'un enfant à charge
100 % PMSS
dans la limite des frais réels pour un enfant
de moins de 12 ans, d'un majeur sous tutelle
ou d'une personne placée en établissement
psychiatrique
L'article 8 de l'accord est désormais rédigé comme suit :
« L'adhésion des salariés visés à l'article 3 est obligatoire.
Toutefois, les parties signataires du présent accord entendent permettre aux entreprises de la branche de mettre en œuvre certaines dispenses d'affiliation prévues par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 complété par la circulaire du 25 septembre 2013 et ne remettant pas en cause l'exonération de cotisations de sécurité sociale attachée au financement patronal du régime de remboursement de frais de santé, au profit :
– des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMUC) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Dans ces cas, la dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus l'ACS ;
– des CDD d'une durée inférieure ou égale à 2 mois ;
– des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
– à condition d'en justifier chaque année, des salariés bénéficiaires par ailleurs pour les mêmes risques, d'une couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans une autre entreprise :
– soit en qualité d'ayants droit affiliés à titre obligatoire d'un salarié travaillant dans une autre entreprise ;
– soit au titre d'un autre employeur relevant d'une autre convention collective.
Ces salariés doivent formuler leur demande de dispense d'affiliation par écrit et l'employeur doit être en mesure de produire ces demandes.
Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime.
L'affiliation prendra effet le premier jour du mois suivant la demande et sera alors irrévocable.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.
En cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent accord, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi. »
La définition des enfants à charge pour les garanties décès et rente éducation est précisée l'article 6.1.2 de l'accord collectif est remplacé comme suit :
« 6.1.2. Enfants à charge pour les garanties décès et rente éducation
Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent être :
– âgés de moins de 18 ans ;
– âgés de 18 ans et de moins de 26 ans :
– s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
– ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
– ou sont sous contrat d'apprentissage ;
– ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au revenu de solidarité active mensuel ;
– quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire ;
– nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié, si ce dernier est le parent légitime. »
Il est ajouté un article définissant le conjoint pour l'application des garanties de prévoyance :
« 6.1.3. Conjoint
Est considéré comme conjoint :
– le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
– le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle. »
La condition d'ancienneté posée pour l'accès au régime de frais de santé est supprimée.
Le troisième paragraphe de l'article 3.1 « Définition des bénéficiaires » est par conséquent supprimé.
Le deuxième paragraphe devient : « Aucune condition d'ancienneté ne conditionne l'accès tant au régime de prévoyance qu'au régime de santé. »
Afin de pérenniser l'équilibre du régime les minima et maxima sont supprimés et les taux de cotisation sont modifiés. L'article 9.2 de l'accord collectif est désormais rédigé comme suit :
« 9.2. Assiette, taux et répartition de la cotisation
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s'élève à un montant correspondant à 4,80 % du salaire brut pour les salariés relevant du régime général et 3,47 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à 3 170 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation ci-dessus définie et les cotisations “ enfant ” et “ adulte ” facultatives sont fixées dans les conditions suivantes (la cotisation “ enfant ” est gratuite à compter du troisième enfant affilié).
Régime général
(En pourcentage.)
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Isolé en % du salaire



Par enfant (facultatif en % du PMSS)



Conjoint (facultatif en % du PMSS



Régime local Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Isolé en % du salaire



Par enfant (facultatif en % du PMSS)



Conjoint (facultatif en % du PMSS
La définition des enfants à charge est précisée comme suit, l'article 10 est modifié en conséquence :
« Enfants à charge
Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou, s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent être :
– âgés de moins de 18 ans ;
– âgés de 18 ans et de moins de 26 ans :
– s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
– ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
– ou sont sous contrat d'apprentissage ;
– ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au revenu de solidarité active mensuel ;
– quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire ;
– nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié, si ce dernier est le parent légitime. »
Les rémunérations mensuelles minimales sont définies à compter du 1er janvier 2015 conformément au tableau ci-après.
(En euros.)
Coefficient
Rémunération mensuelle














Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (ou 151,67 heures par mois).
Pour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures par semaine, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué.
Pour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures par semaine, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué.
Les rémunérations annuelles minimales pour l'année 2015 sont définies conformément au tableau ci-après.
ETAM dont le coefficient est égal ou supérieur à 200
(En euros.)
Coefficient
Rémunération annuelle minimale

















(En euros.)


Rémunération annuelle minimale



















Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou un forfait annuel de 218 jours.
Pour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué.
Pour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué.
Les titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance, ne bénéficient pas de ces rémunérations mensuelles minimales.
Pour l'application et la vérification de ces garanties :
a) Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :
– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;
– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire.
b) Le montant de la garantie mensuelle sera adapté et appliqué pro rata temporis en cas de survenance, en cours de mois :
– d'un changement de classement ;
– d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération.
c) Chaque mois, l'entreprise vérifiera que le montant total des salaires, primes et accessoires versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie mensuelle fixée ci-dessus ou au montant calculé pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte.
Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées au salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément permettant d'atteindre la garantie mensuelle.
(1) Article étendu sous réserve du respect :
- des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail, en application desquelles le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)