Les signataires du présent avenant rappellent que trois accords collectifs, conclus au niveau de la branche des prestataires de services et étendus par le ministère compétent, ont instauré un régime contractuel dérogatoire au bénéfice de certains salariés relevant de métiers particuliers.
Ces accords sont les suivants :
– l'accord relatif à l'accueil événementiel du 20 septembre 2002 ;
– l'accord relatif à l'animation commerciale du 13 février 2006 ;
– l'accord relatif à l'optimisation linéaire du 10 mai 2010.
Ces accords ont notamment été conclus dans le cadre et dans le respect des prescriptions de l'article L. 1242-2,3°, du code du travail, qui précise qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans le cas d'emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
C'est donc conformément au 5° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et modifié par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, que la catégorie objective visée par le présent avenant est identifiée.
Il s'agit en effet de définir cette catégorie objective au regard de leur appartenance à des catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations de ces accords de branche qui caractérisent des conditions d'emploi et des activités particulières.
Les signataires du présent avenant se réfèrent expressément aux termes des trois accords étendus susvisés pour caractériser les conditions d'emploi et les activités particulières des salariés concernés.
En effet, les trois accords susvisés ont expressément et spécifiquement identifié des salariés placés dans une situation particulière caractérisée par leurs conditions d'emploi et leurs activités particulières.
C'est en particulier aux salariés identifiés par ces accords et pour lesquels il est possible de recourir à un contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) que les signataires du présent avenant entendent consacrer une catégorie objective au titre du régime de frais de santé mis en place par l'accord de branche du 25 septembre 2015.
La catégorie présentement instituée est objectivement justifiée par nature dans la mesure où le présent avenant ne distingue pas cette catégorie objective de l'ensemble des autres salariés au regard des garanties fixées par l'accord de branche du 25 septembre 2015.
En effet, les partenaires sociaux ont souhaité que la présente catégorie objective, certes placée dans une situation particulière, puisse bénéficier strictement des mêmes garanties que celles instaurées pour l'ensemble des salariés de la branche au titre du socle conventionnel obligatoire (R1).
Cela implique que les employeurs qui font application du présent avenant n'auront pas à justifier du caractère objectif de la catégorie retenue qui n'entraîne effectivement et en tout état de cause aucune distinction en termes de garanties, tel qu'entendu au sens notamment de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013.
En cas de contrôle, les employeurs faisant application du présent avenant indiqueront à l'organisme concerné que la mise en œuvre de la catégorie objective n'entraîne aucune conséquence en termes de couverture des salariés concernés qui, même placés dans une situation particulière du fait de leur activité professionnelle, bénéficient des mêmes garanties que l'ensemble des autres salariés relevant directement de l'accord de branche du 25 septembre 2015.