Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 322-2 et L. 352-3 du code du travail et des textes pris pour leur application.
Les parties signataires entendent, par cet accord, permettre à certains salariés proches de la retraite, ayant accompli au cours de leur vie professionnelle des travaux d'une certaine pénibilité et répondant à des critères fixés par décret de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité de travail.
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 17 mars 2000 à l'article 3 D de l'accord du 7 mai 1999 sur la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 avril 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 avril 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 21 du 5 juin 2000 (travail le week-end) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/27 en date du 4 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 17 du 17 septembre 1999 portant interprétation de l'article 2 (2°) (Rente d'invalidité) de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/41 en date du 12 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 novembre 1997, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase du premier alinéa est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-49 en date du 16 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Pour les salariés à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, il est possible, d'un commun accord entre salariés et employeurs, de recourir aux heures complémentaires dans la limite de 30 % de l'horaire contractuel. Ces heures complémentaires deviendront partie intégrante du contrat dès lors que, pendant une période de 12 mois consécutifs hors congés payés, un volume sensiblement constant d'heures complémentaires aura été pratiqué sur un même poste (1).
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein, notamment dans l'accès aux possibilités de promotion de carrière et de formation.
Tout contrat à temps partiel sera rédigé dans le respect des articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail et des dispositions conventionnelles.
De plus, la période de travail continu est fixée à deux heures et il n'y a qu'une interruption au cours de la journée.
(1) Phrase étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (arrêté du 10 février 1998, art. 1er).
Pour les salariés à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, il est possible, d'un commun accord, de recourir aux heures complémentaires dans la limite de 30 % de l'horaire contractuel. Ces heures complémentaires deviendront partie intégrante du contrat dès lors que pendant une période de 12 mois hors congés payés, un volume sensiblement constant d'heures complémentaires aura été pratiqué sur un même poste.
Lorsque la continuité du service et la sécurité l'exigent, des personnels peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile à titre occasionnel.
Le contrat de travail doit le prévoir. La compensation de l'astreinte sera fixée par chaque association employeur, dans le cadre du contrat de travail :
- soit sous forme de rémunération complémentaire ;
- soit sous forme d'une compensation en temps ;
- soit sous forme d'une autre compensation à convenir entre les parties.
Si, au cours d'une période d'astreinte à son domicile, le salarié est appelé à assurer un certain temps de travail effectif dans l'établissement, ce temps sera décompté comme heure normale de travail et, éventuellement, comme heure supplémentaire (cf. art. 212-5 du code du travail).
Chacune des organisations signataires du présent accord dispose de la possibilité de le dénoncer chaque année, selon les modalités de l'article L. 132-8 du code du travail, sous respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de l'accord, et à effet du 31 décembre suivant.
Le présent accord est révisable annuellement moyennant un préavis de 3 mois. Toute demande de révision doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires.
En tout état de cause et conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation et celle de l'accord de gestion interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 3 mois avant la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes assureurs, sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
1. Les partenaires sociaux décident, dans leur champ professionnel, d'appliquer les principes de l'accord du 6 septembre 1995. Un accord conventionnel est conclu pour les salariés relevant de la convention collective nationale des maisons d'étudiants.
2. Le taux de retraite complémentaire Arrco est maintenu à 8 % selon la répartition conventionnelle (1).
3. Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur la base du salaire de référence des 12 mois qui précèdent la cessation d'activité, revalorisé selon le point conventionnel.
4. L'employeur et le salarié continuent de verser leurs parts respectives de cotisations au régime de retraite complémentaire (1).
5. Le régime de prévoyance est maintenu pour ce qui concerne le capital décès, la rente éducation et la rente du conjoint.
6. Les cotisations de prévoyance sont calculées sur la base du salaire de référence des 12 mois qui précèdent la cessation d'activité. Prestations et salaires de référence sont revalorisés selon l'évolution du point conventionnel.
7. L'employeur assure le maintien du régime de prévoyance de l'ex-salarié pour ce qui concerne le capital décès, la rente éducation et la rente du conjoint. Il se charge de la collecte de la part salariale de la cotisation auprès de l'intéressé selon la répartition conventionnelle (sauf accord d'entreprise plus favorable).
8. En cas de non-paiement des cotisations par l'intéressé, tant pour la retraite que la prévoyance, celui-ci perd le bénéfice de cet accord.
9. L'employeur communique au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, un bilan des cessations d'activité et des embauches réalisées dans le cadre du présent accord.
10. Le texte de cet accord sera remis au salarié avant son départ.
11. La commission paritaire nationale de prévoyance dressera un bilan annuel de suivi de cet accord.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article V de l'accord du 6 septembre 1995 sur la cessation anticipée d'activité (arrêté du 29 avril 1996, art. 1er).
Valeur annuelle du point :
Conformément à l'article IX-1 de la convention collective et en application de l'accord intervenu dans la fonction publique pour les années 1998 et 1999 :
- la valeur annuelle du point a augmenté de 0,8 % le 1er avril 1998 (elle est donc passée à 328,28 F) ;
- elle augmentera de 0,5 % au 1er novembre 1998 ;
- elle augmentera de 0,5 % au 1er avril 1999 ;
- elle augmentera de 0,8 % au 1er décembre 1999.
Grille des salaires :
Le coefficient minimum de la catégorie 1, échelon 1, est revalorisé de un point et passe à 244 points.
Le taux global de cotisation versé en contrepartie des prestations visées aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 est de :
- 1,33 p. 100 du salaire total pour les salariés non cadres et réparti à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et 40 p. 100 à la charge du salarié ;
- 1,56 p. 100 du salaire total pour les salariés cadres, en application de l'article 7 de la C.C.N. du 14 mars 1947, la cotisation ne sera ventilée que pour la part excédant 1,50 p. 100 de la tranche A.
A la date de signature du présent avenant, il sera fait un inventaire des " encours " auprès de chaque organisme.
A cet effet, et après leur évaluation, un avenant spécifique précisera les conditions de reprise.
Pour les organismes qui seront visés après la date d'extension, un inventaire des " encours " s'effectuera au niveau de chacun d'entre eux.
Le régime de prévoyance peut être modifié ou complété par voie d'avenant.
A la demande de l'une des parties signataires qui désirerait le réviser ou le dénoncer, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de 3 mois.
Néanmoins, et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, le présent avenant conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et éventuellement l'extension d'un nouvel avenant, et à défaut durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.
Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des organismes de la profession dès son éventuelle extension.
Les salariés qui bénéficiaient de prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur au moment de la survenance du risque.
A compter du 1er mars 1996, les coefficients minima inférieurs à 300 seront revalorisés de 5 points.
L'ensemble des coefficients est revalorisé de 2 points à compter du 1er juillet 1996 et de 1 point au 1er octobre 1996.
NOUVELLE GRILLE AU 1ER MARS 1996.
Catégorie 1




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER MARS 1996.
Catégorie 2




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER MARS 1996.
Catégorie 3




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER MARS 1996.
Catégorie 4




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER MARS 1996.
Catégorie 5




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER MARS 1996.
Catégorie 6




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER JUILLET 1996.
Catégorie 1




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER JUILLET 1996.
Catégorie 2




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER JUILLET 1996.
Catégorie 3




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER JUILLET 1996.
Catégorie 4




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER JUILLET 1996.
Catégorie 5




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER JUILLET 1996.
Catégorie 6




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER OCTOBRE 1996.
Catégorie 1




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER OCTOBRE 1996.
Catégorie 2




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER OCTOBRE 1996.
Catégorie 3




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER OCTOBRE 1996.
Catégorie 4




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER OCTOBRE 1996.
Catégorie 5




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER OCTOBRE 1996.
Catégorie 6
Le taux des cotisations versées en contrepartie des prestations visées aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 (créé par le présent avenant) sont les suivants :
Salariés non cadres :
- incapacité de travail et invalidité : 1.73 sur TA et TB AGR 2 R Prévoyance ;
- décès : 0.34 sur TA et TB AG 2 R Prévoyance ;
- rente éducation : 0.21 sur TA et TB OCIRP ;
- rente conjoint : 0.18 sur TA et TB OCIRP ;
- total : 2.46 sur TA et TB.
La cotisation globale pour les salariés non cadres est répartie à hauteur de 1.48 à la charge de l'employeur et de 0.98 à la charge du salarié.
Salariés cadres :
- incapacité de travail et invalidité : 0,64 sur TA et TB AG 2 R Prévoyance ;
- décès : 0.64 sur TA et TB AG 2 R Prévoyance ;
- rente éducation : 0.21 sur TA et TB OCIRP ;
- rente conjoint : 0.18 sur TA et TB OCIRP ;
- total : 1.67 sur TA et TB.
Pour respecter les dispositions de l'article 7 de la CCN des cadres du 14 mars 1947, les cotisations afférentes aux garanties décès TA, incapacité et invalidité TA, rente éducation et rente de conjoint TA sont entièrement à la charge de l'employeur pour les cadres (1,67 % TA). Les cotisations TB sont réparties à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge des salariés.
Les taux de cotisation seront maintenus pour une période de 3 ans à compter de la date d'extension du présent avenant, sous réserve d'un maintien en l'état des législations fiscales et sociales.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L 132-10, L 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenus d'affilier leur personnel à l'AGRR Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministère du travail en date du 18 février 1977 et par arrêté du ministère de l'agriculture en date du 27 décembre 1984.
Les organismes déjà dotés d'un régime de prévoyance antérieurement à la date de signature du présent avenant seront tenus d'obtenir de leur assureur l'engagement écrit de respecter l'ensemble de ces dispositions conventionnelles.
Cette mise en conformité devra être faite à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de signature du présent avenant.
Le présent avenant aménage les conditions spécifiques à la rente de conjoint OCIRP mise en oeuvre dans le cadre du dispositif conventionnel de prévoyance.
Cette garantie a pour objet de faire bénéficier d'une rente temporaire le conjoint du salarié décédé.
Les partenaires liés par un PACS sont considérés comme des conjoints survivants.
Le contrat de PACS doit avoir été conclu depuis au moins 2 ans avant la date de décès du salarié, sauf si le bénéficiaire justifie d'une durée de vie commune avec celui-ci d'au moins 2 ans avant son décès.
Le bénéfice des garanties de l'OCIRP est également ouvert aux couples concubins.
Le concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qu'il ou elle a vécu jusqu'au moment du décès au moins 2 ans en concubinage notoire avec le salarié décédé.
De plus, il doit être au regard de l'état civil, ainsi que le salarié décédé, libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS.
En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin ou lié par un PACS, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.
Niveau annuel de la rente : 10 % du salaire annuel brut du salarié.
Durée de service : la rente prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant le décès du salarié et cesse lors de la survenance du 55e anniversaire du bénéficiaire.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant sa date de signature.
Dépôt. - Demande d'extension
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
En application de l'accord salarial de la fonction publique pour les années 1994 et 1995, la valeur annuelle du point (cf  art. 9 de la convention collective) sera porté à :
Date : 01/01/94
Valeur (en francs) : 309,26 F
Augmentation : 0,7 %
Date : 01/08/94
Valeur (en francs) : 310,80
Augmentation : 0,5 %
Date : 01/12/94
Valeur (en francs) : 314,22
Augmentation : 1,1 %
Date : 01/03/95
Valeur (en francs) : 317,99
Augmentation : 1,2 %
Date : 01/11/95
Valeur (en francs) : 322,44
Augmentation : 1,4 %
Coefficients minima au 1er août 1994.
Catégorie 1.













Catégorie 2.













Catégorie 3.













Catégorie 4.













Catégorie 5.













Catégorie 6.













Coefficients minima au 1er décembre 1994.
Catégorie 1.













Catégorie 2.













Catégorie 3.













Catégorie 4.













Catégorie 5.













Catégorie 6.
Composition :
Il est créé une commission paritaire nationale composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives dans la profession et signataires du présent avenant, et d'un nombre égal de représentants des organismes d'employeurs.

La commission paritaire nationale de prévoyance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent avenant :
- application et interprétation des dispositions prévoyance ;
- examen des litiges résultant de cette application ;
- examen des bilans annuels ;
- propositions d'ajustements et d'amélioration des garanties.
Réunions :
La commission paritaire nationale de prévoyance se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires de l'avenant.
Dérogation à l'article D. 220-3 du code du travail
Compensation à la dérogation à la règle des 11 heures de repos consécutif
Dans le cas où le personnel étudiant a un repos quotidien compris entre 9 heures et 11 heures consécutives seulement, il bénéficie d'une majoration de 25 % de salaire par heure dérogatoire dans la limite de 2.
" La rente servie en cas de classement en invalidité 1re catégorie d'invalide est calculée sur la base de 83 % du salaire brut sous déduction de la rente de sécurité sociale et du salaire d'activité à temps partiel ou allocations ASSEDIC.
" Dans le cas où un salarié invalide 1re catégorie autorisé à travailler à mi-temps ferait le choix volontaire d'un temps d'activité plus réduit, la rente complémentaire serait calculée en intégrant le salaire qu'il aurait normalement perçu du fait de la durée de l'activité autorisée.
" La rente complémentaire ne peut en aucun cas être d'un montant supérieur à celui servi en invalidité de 2e ou 3e catégorie. "
S'agissant de dispositions interprétatives, elles doivent s'appliquer pour tout contentieux postérieur à l'application de l'accord de prévoyance, soit à compter du 21 janvier 1993.
Valeur du point : 10,20 Euros au 1er janvier 2002
Journaliste stagiaire (1er-12e mois)
COEFFICIENT : 112
SALAIRE BRUT (35 heures) (en euros) : 1 142,40
Journaliste stagiaire (13e-24e mois)
COEFFICIENT : 115
SALAIRE BRUT (35 heures) (en euros) : 1 173,00
Reporter photo (1er échelon)
COEFFICIENT : 120
SALAIRE BRUT (35 heures) (en euros) : 1 224,00
Secrétaire de rédaction (1er échelon)
Journaliste polyvalent (2e échelon)
COEFFICIENT : 125
SALAIRE BRUT (35 heures) (en euros) : 1 275,00
Secrétaire de rédaction multimedia (1er échelon)
Reporter photo (2e échelon)
COEFFICIENT : 130
SALAIRE BRUT (35 heures) (en euros) : 1 326,00
Journaliste polyvalent (2e échelon)
Rédacteur détaché
Secrétaire de rédaction (2e échelon)
COEFFICIENT : 135
SALAIRE BRUT (35 heures) (en euros) : 1 377,00
1er secrétaire de rédaction
Secrétaire de rédaction multimedia (2e échelon)
COEFFICIENT : 140
SALAIRE BRUT (35 heures) (en euros) : 1 428,00
Chef de service ou d'agence
Journaliste polyvalent (3e échelon)
COEFFICIENT : 145
SALAIRE BRUT (35 heures) (en euros) : 1 479,00
Chef d'édition (s)
Secrétaire général de la rédaction
COEFFICIENT : 150
SALAIRE BRUT (35 heures) (en euros) : 1 530,00
Redacteur en chef adjoint
COEFFICIENT : 175
SALAIRE BRUT (35 heures) (en euros) : 1 785,00
Rédacteur en chef
COEFFICIENT : 190
SALAIRE BRUT (35 heures) (en euros) : 1 938,00
Les salaires ci-dessus sont majorés, le cas échéant, de la façon suivante :
a) Pour tenir compte du tirage :
- au dessus de 20 000 : + 10 %.
b) Pour tenir compte de la périodicité :
- bi-hebdo : + 10 % ;
- tri-hebdo : + 15 %.
Une indemnité de 38,11 Euros est attribuée aux journalistes qui utilisent leur appareil photographique personnel.
NB : Les augmentations au titre des indices portent sur les salaires réels.
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
a) Maladie, accident du travail
Alinéa 1 :
La première phrase est inchangée.
La seconde phrase est supprimée.
Alinéa 2 :
En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail, " dûment constaté par un certificat médical ", les membres du personnel seront assurés de la garantie du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé dans les conditions suivantes :
Le reste sans changement.
L'article 6.4 devient donc :
(voir cet article)
Le présent avenant entrera en application le 1er mars 2003.
Fait à Paris, le 20 février 2003.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécéssaires pour en obtenir l'extension.
Fait à Paris, le 23 juin 2003.
La commission paritaire nationale mise en place dans le cadre de l'article 6 de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 est chargée de la surveillance du régime de prévoyance instauré par ce même avenant.
L'AG2R Prévoyance, institution désignée par les partenaires sociaux pour assurer la gestion du régime de prévoyance, a obligation pour tout problème relatif à l'interprétation et au fonctionnement du régime de saisir la commission précitée.
Par ailleurs, l'AG2R Prévoyance présentera, tous les ans, les résultats financiers du régime, pour examen par la commission paritaire. A l'issue de cet examen, la commission paritaire prendra toutes mesures nécessaires au maintien ou à l'aménagement des conditions de la mutualisation des différentes garanties prévues par l'avenant n° 2.
Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée d'une part par l'AG2R Prévoyance (risques décès, incapacité, invalidité) et d'autre part par l'OCIRP/Organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (risques rente éducation et rente de conjoint) seront réexaminées dans un délai maximum de 5 ans. Ce délai s'entend à compter de la signature du présent avenant, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
1. Modification de la grille des coefficients au 1er septembre 2004
(annexe II de la convention collective)
Les partenaires sociaux conviennent que les modifications apportées à la grille sont applicables au 1er septembre 2004.
La grille des coefficients en vigueur depuis le 1er septembre 2003 est modifiée comme suit :

2. Modification de la grille des coefficients au 1er septembre 2005

(Voir tableaux, annexe II).
Le présent avenant a pour objet :
- la création d'un article 2.6 résultant de l'intégration de la garantie maintien de la couverture " décès ", issue de la loi du 17 juillet 2001 ;
- l'augmentation du niveau des cotisations (art. 4), conséquence de la mise en oeuvre de la garantie précitée et tenant compte d'une volonté d'équilibrer le régime de prévoyance de la branche.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel que modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant n° 9 (Cessation anticipée d'activité) du 8 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Les points 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article V de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur la cessation anticipée d'activité.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-6 en date du 19 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employe   urs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 32 du 30 mars 2004 relatif à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le présent accord est applicable aux entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments.
2.1. Conditions tenant à l'entreprise
Le présent accord est applicable aux entreprises qui :
- auront fixé une durée collective du travail inférieure ou égale à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année ou, à une durée annuelle de 1 600 heures ;
- concluront un accord de cessation d'activité prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que des modalités d'application de l'accord professionnel ; l'accord d'entreprise fixera, également, le nombre maximum de bénéficiaires de l'allocation.
L'employeur doit, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, avoir consulté le comité central d'entreprise. Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité central d'entreprise.
Il faut qu'en outre une convention soit conclue entre l'Etat, l'entreprise et l'UNEDIC, choisie comme organisme gestionnaire.
2.2. Conditions tenant au salarié
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité et son contrat de travail doit être suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation.
Il doit en outre remplir les conditions cumulatives énoncées aux points 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3 ci-après.
2.2.1. Conditions d'âge.
Le salarié doit être âgé de 58 ans et avoir les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein à son 60e anniversaire ou, pour ceux âgés de plus de 58 ans, au plus tard dans les 24 mois qui suivent leur adhésion dans le dispositif.
2.2.2. Conditions d'ancienneté et d'emploi.
Peut bénéficier du dispositif, le salarié qui :
- a une ancienneté continue d'au moins 8 ans dans l'entreprise ou l'établissement ;
- a accompli 15 ans de travail en équipes successives (2 x 8, 3 x 8).
Peut également bénéficier du dispositif le travailleur reconnu handicapé à la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel, au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, justifiant d'au moins 40 trimestres validés pour la retraite et à la condition qu'il remplisse la condition d'ancienneté de 10 ans dans l'entreprise et la condition d'âge et de droit à retraite visé à l'article 2.2.1 du présent accord.
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ne pourront bénéficier du dispositif que si leur incapacité permanente est égale ou supérieure à 20 %.
2.2.3. Autres conditions.
Lors de son adhésion au dispositif, le salarié ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
De plus, lors de son adhésion au dispositif, le salarié ne doit bénéficier d'aucun autre avantage suivant : avantage vieillesse à caractère viager, préretraite AS-FNE, allocation de préretraite progressive.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel que modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant n° 8 (Modification de la grille de salaires) du 6 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-46 en date du 16 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
NOUVELLE GRILLE AU 1ER AVRIL 1999.
Catégorie 1




























NOUVELLE GRILLE AU 1ER AVRIL 1999.
Catégorie 2




























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NOUVELLE GRILLE AU 1ER DECEMBRE 1999.
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Catégorie 6
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions dudit avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-06 en date du 19 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
4.1. La faculté d'adhérer ultérieurement à la présente convention est ouverte et s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail sous réserve que l'adhésion soit totale.
4.2. La partie qui aura décidé d'adhérer à cette convention devra en informer les parties signataires par lettre recommandée. Son adhésion sera valable à partir du jour qui suit celui de la notification de l'adhésion au siège de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 30 du 23 juin 2003 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " ou jusqu'au soixante-cinquième anniversaire du participant " figurant au septième alinéa du point B (définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion) de l'article 1er (création d'un article 2-6, maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions :
- de l'avenant n° 28 du 20 février 2003 relatif aux congés pour maladie, accident du travail, maternité et adoption à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 29 du 20 février 2003 relatif aux coefficients et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
3.1. La présente convention est revisable à tout moment par accord des parties signataires.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes et délais prévus pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. Les discussions devront s'ouvrir dans le délai des 30 jours francs qui suivent la date de la notification de la demande de révision.
3.2. Les dispositions du paragraphe 3.1 ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale ou réglementaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 11 du 16 juin 1997 relatif au travail le week-end à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-29 en date du 27 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel que modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 (Salaires) du 15 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-29 en date du 1er septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 31 du 30 mars 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 33 du 22 juin 2004, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Valeur du point
Conformément à l'article 9.1 de la convention collective :
- au 1er février 2005, la valeur du point d'indice est devenue 53,0196 Euros ;
- au 1er juillet 2005, la valeur du point d'indice est devenue 53,2847 Euros.
Fait à Paris, le 24 janvier 2006.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel que modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant n° 4 (Astreintes) du 9 décembre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-2 en date du 2 avril 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 26 du 25 avril 2002 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
1. - L'article 9.5 " Coefficients " de la convention collective est modifié comme suit :

La grille en annexe 2 prévoit 13 échelons.
Le reste sans changement.

Au-delà du 13e échelon, la promotion sera négociée lors de l'entretien annuel.
2. - Valeur du point :
Conformément à l'article 9.1 de la convention collective, au 1er décembre 2002, la valeur du point d'indice est devenue :
52,4933 Euros.
3. - Modification de la grille des coefficients au 1er mars 2003 (annexe 2 de la convention collective). Au 1er mars 2003, la grille en vigueur depuis le 1er décembre 1999 est modifiée comme suit :

































































































4. - Modification de la grille des coefficients au 1er septembre 2003 (annexe 2 de la convention collective). Au 1er septembre 2003, la grille des coefficients est modifiée comme suit :

































































































Le présent avenant entrera en application le 1er mars 2003.
Fait à Paris, le 20 février 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 modifiée par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 (Modulation du temps de travail) du 21 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 36 du 3 juillet 2006, relatif la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
2.1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par une des organisations signataires avec un préavis minimum de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires par pli recommandé avec avis de réception.
2.2. Toutefois, les dispositions de la présente convention continueront à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de celles destinées à les remplacer ou, à défaut, pendant une durée de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis sus-indiqué.
3.1. Période d'adhésion
Les salariés peuvent s'inscrire dans le dispositif de cessation d'activité et adhérer à compter de la date de signature de la convention entre l'Etat, l'entreprise et l'UNEDIC et jusqu'au 30 juin 2006.
3.2. Procédure d'adhésion
Le salarié remplissant les conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité de l'article 2.2 pourra demander à l'entreprise d'en bénéficier.
La demande du salarié doit être adressée par écrit à l'employeur 6 mois avant la date à laquelle il doit entrer dans le dispositif.
Les salariés pourront adresser leur demande à compter de la date de la signature de l'accord de branche ; leur départ ne pourra intervenir que 3 mois après la date de signature de la convention entre l'Etat, l'entreprise et l'UNEDIC.
Si le salarié remplit les conditions d'adhésion au dispositif, l'entreprise lui fournira l'offre d'entrée dans le dispositif accompagnée d'une copie du présent accord et de l'accord d'entreprise ; le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître par écrit sa décision définitive d'adhérer au dispositif.
L'intéressé pourra, à sa demande, avant de prendre sa décision, avoir un entretien avec un représentant de la direction de l'entreprise ou de l'établissement.
Sous réserve que la convention entre l'Etat, l'entreprise et l'UNEDIC soit signée, le salarié entrera dans le dispositif à compter du premier jour du mois qui suit l'adhésion au dispositif de cessation d'activité et au terme de la période pendant laquelle il bénéficie, le cas échéant, du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et de tout autre dispositif de capitalisation en temps.
Cette adhésion vaut acceptation par le salarié de l'ensemble du dispositif tel que défini dans le présent accord.
L'adhésion au dispositif donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le salarié. Cet avenant rappelle l'ensemble des droits et obligations des parties résultant notamment de l'accord.