Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le coefficient 199, dont le salaire du coefficient d'emploi est inférieur au montant mensuel brut du Smic sur les 3 premiers mois de l'année 2010, l'article 73. 1 bis est appliqué de la manière suivante pour la période du 1er janvier au 31 mars 2010.
La majoration d'ancienneté est calculée sur la base du montant mensuel brut du Smic qui se substitue dans cette hypothèse au salaire du coefficient d'emploi qui lui est inférieur.
Pour le coefficient 199, dont le salaire du coefficient d'emploi est inférieur au montant mensuel brut du Smic sur les 3 premiers mois de l'année 2010 l'article 82-1 est appliqué de la manière suivante pour la période du 1er janvier au 31 mars 2010.
L'indemnité pour travail de nuit est calculée sur la base du taux horaire du Smic qui se substitue dans cette hypothèse aux taux horaire du salaire minimum conventionnel qui lui est inférieur.
Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqué UNETEL-RST, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, par groupe de classification sont, à l'exception du groupe F, à des taux inférieurs à 5 % au niveau de la branche.
Ils restent attachés à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les entreprises et demandent à celles-ci de tenir l'objectif de suppression des écarts avant le 31 décembre 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Les parties signataires du présent accord décident de majorer les salaires minima de 1, 3 % au titre de l'anticipation pour l'année 2010 et conviennent d'un rattrapage pour 2009 de 0, 8 %, auquel les signataires du présent accord conviennent d'ajouter une majoration exceptionnelle de 0, 2 %.
Elles décident en outre d'effectuer un effort supplémentaire pour certains groupes de classification :
– groupe A : + 0, 4 % ;
– groupes B et C : + 0, 2 % ;
– groupes D et E : + 0, 1 %.
En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification tels que prévus à l'article 6. 1. 3 de la convention collective nationale des télécommunications, arrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme suit en 2010, sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires :
(En euros.)


Salaire annuel
La numérotation de l'article 40. 4. 1 est remplacée par « a ». La numérotation de l'article 40. 4. 2 est remplacée par « b ». La numérotation de l'article 40. 4. 3 est remplacée par « c ». La numérotation de l'article 40. 4. 4 est remplacée par « d ».
La numérotation de l'article 40. 5. 1 est remplacée par « a ». La numérotation de l'article 40. 5. 2 est remplacée par « b ».
L'article 40. 2 devient l'article 40. 2. 1. Avant le nouvel article 40. 2. 1 est ajouté un intitulé ainsi rédigé : « 40. 2 Garanties complémentaires de prévoyance ».
L'article 40. 4 devient l'article 40. 2. 2.
L'article 40. 5 devient l'article 40. 2. 3.
L'article 40. 6 devient l'article 40. 3.
L'article 40. 7 devient l'article 40. 4.
Le présent accord étend le bénéfice des garanties de prévoyance complémentaires aux saisonniers et aux salariés intermittents, mais pas l'obligation de les assurer auprès d'un organisme désigné par la branche quand les entreprises assuraient d'ores le bénéfice de ces garanties aux salariés saisonniers et aux salariés intermittents.
En conséquence, l'alinéa 1 de l'article 40. 7 est complété par la phrase suivante :
« Les salariés saisonniers et les salariés intermittents qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'antépénultième et l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la présente convention ne sont pas compris dans cette obligation. »
La seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 40. 7 est supprimée.
L'alinéa 3 de l'article 40. 7 est supprimé.
Après l'alinéa 2 de l'article 40. 7 sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés.
« Pour les entreprises qui au 11 février 2010 assuraient déjà ou contribuaient déjà à assurer à leurs ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise le versement de prestations de rente éducation, en nature ou en espèces supérieures à celles prévues par l'article 40. 2. 4, pourront conserver le système en vigueur.
Les éventuelles difficultés particulières seront soumises à la commission de conciliation prévue à l'article 37 de la présente convention collective qui les examinera en liaison avec l'ISICA-Prévoyance.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront réexaminées dans un délai de 5 ans à compter du 11 février 2010, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'alinéa 1 de l'article 40. 7 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant de la rente éducation, l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, est désigné pour assurer cette garantie.L'ISICA-Prévoyance (institution nationale de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09) reçoit délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations. »
Un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et cadres.
Ce contrat, établi par écrit, comporte les mentions obligatoires prévues par l'article 6 de la loi n° 2008-596 et doit être motivé par des nécessités économiques liées à l'adaptation de l'entreprise à des évolutions technologiques ou organisationnelles qui, par nature, supposent le recours à des compétences spécifiques pour un temps déterminé. Il peut également être motivé par la volonté de l'entreprise d'explorer de nouveaux marchés nationaux, communautaires ou internationaux.
Afin d'aider le salarié sous contrat à objet défini à rechercher un nouvel emploi, l'entreprise devra lui proposer dans les 15 premiers jours du délai de prévenance (tel que prévu par l'article L. 1243-2 du code du travail) précédant le terme du contrat un entretien spécifique d'aide au reclassement. Au cours de cet entretien, le salarié sera informé :
– des possibilités de mobiliser son droit individuel à la formation (DIF) acquis durant sa mission pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience. La demande devant être formulée avant le terme du contrat et l'action engagée avant cette date ;
– de la liste des postes disponibles dans l'établissement, l'entreprise voire le groupe correspondant aux compétences du salarié et pour lesquels il est prévu, dans les 12 mois suivant le terme de la mission, de recourir à une embauche sous contrat à durée indéterminée. Postes pour lesquels le salarié sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie d'une priorité d'accès ;
– de la possibilité durant le délai de prévenance de bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée de 1 jour par semaine pour lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel.
L'entreprise s'abstient de conclure successivement avec une même personne plusieurs contrats à durée déterminée à objet défini même si les objets de ces contrats apparaissent clairement distincts.
Si au terme de la période d'expérimentation, le législateur pérennise le contrat à durée déterminée à objet défini, les alinéas 2 à 5 du présent article seront intégrés dans un article 6 intitulé : « Contrat à durée déterminée à objet défini » et la numérotation des articles suivants révisée en conséquence.
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes ressortissant du champ d'application de la convention collective et le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.
L'article 40. 6 « Cotisations » est ainsi rédigé :
« La cotisation destinée au financement de la garantie, maladie, accident, maternité pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est de 0, 64 % de la masse salariale brute du personnel affilié.
Cette cotisation est supportée par l'employeur.
La cotisation destinée au financement de la garantie complémentaire longue maladie pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est fixée à 0, 19 % de la masse salariale brute du personnel affilié.
Cette cotisation est partagée entre l'employeur et le salarié dans les conditions suivantes :
– part employeur : 0, 151 % ;
– part salarié : 0, 039 %.
Si lors de sa renégociation le taux de 0, 19 % vient à être dépassé, la répartition de la charge correspondant au dépassement de ce taux fera l'objet d'une négociation.
La cotisation destinée au financement des garanties décès (40. 2. 2) et invalidité absolue et définitive 3e catégorie (40. 2. 3) des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est globalement fixée à 0, 16 % du salaire brut mensuel. Le taux de cotisation est réparti à raison de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.
La cotisation destinée au financement de la garantie rente éducation (40. 2. 4) des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, est globalement fixée à 0, 10 % du salaire de référence tel que défini au b de l'article 40. 2. 4. Le taux de cotisation est réparti à raison de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.
Les garanties sont maintenues au salarié moyennant paiement des cotisations à l'organisme assureur. Toutefois :
– pour le salarié dont le contrat de travail est en vigueur, en arrêt de travail et indemnisé à ce titre par ISICA-Prévoyance, le maintien des garanties souscrites intervient sans contrepartie des cotisations à compter du premier jour d'indemnisation par ISICA-Prévoyance.L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou suspension des prestations par ISICA-Prévoyance ;
– lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant la période d'indemnisation complémentaire d'ISICA-Prévoyance, les cotisations patronales et salariales finançant l'ensemble des garanties restent dues sur la base du salaire réduit ;
En outre, le maintien de garantie et l'exonération des cotisations cessent dès la survenance de l'un des événements suivants :
– suspension ou cessation des prestations en espèces de la sécurité sociale ;
– date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du salarié ;
– décès du salarié. »
L'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (Journal officiel du 26 juin 2008) institue, à titre expérimental pendant une période de 5 ans à compter de sa publication, la possibilité de prévoir par accord de branche étendu ou, à défaut, par accord d'entreprise la conclusion de contrats à objet défini. En application des dispositions de cet article, les parties au présent accord adoptent les dispositions suivantes.
Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« Toutefois, les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents bénéficient, le cas échéant, dès leur entrée dans l'entreprise des dispositions des articles 20 et 26 de certaines dispositions de l'article 33 ainsi que de certaines dispositions de l'article 40. »
A l'article 40, les alinéas 2 à 4 sont supprimés.A l'article 40. 1, avant l'alinéa 1 sont insérés les trois alinéas suivants :
« Les travailleurs saisonniers bénéficient de la garantie incapacité temporaire de travail lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré pendant au moins 1 200 heures réparties sur au plus 8 mois d'une même année civile.
Les travailleurs intermittents bénéficient de la garantie incapacité temporaire de travail lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de 10 mois d'une même année civile.
Les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus bénéficient uniquement, dès leur entrée dans l'entreprise, des dispositions relatives à l'accident du travail avec hospitalisation et, après 2 mois de présence dans l'entreprise, des dispositions relatives à l'accident du travail sans hospitalisation. »
Au sein du titre Ier « Régime de base obligatoire garantie chirurgie » de la deuxième partie « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, l'article 3 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 3
Participation aux frais chirurgicaux
3. 1. Définition du risque chirurgical
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier, codé ADC ou ACO à la classification commune des actes médicaux et, plus généralement, toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.
3. 2. Bénéficiaires
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
3. 3. Frais pris en charge
Sont pris en charge les actes pour lesquels un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine accorde un remboursement, et dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus.
Par extension, dans les limites éventuellement fixées par le conseil d'administration, sont également pris en charge même s'ils ne donnent pas lieu à intervention d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine les frais de chambre particulière, de lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier.
3. 4. Montant de la participation
BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :
– pour les actes codés ACO (et pour les actes codés ADA qui leur sont rattachés), à concurrence de 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
– pour les actes codés ADC et pour les frais qui leur sont rattachés au sens de l'article 3. 3, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclarés à la sécurité sociale.
Ces prises en charge s'entendent :
– à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
– à l'exclusion (en cas d'intervention hors du parcours de soins) :
– des dépassements d'honoraires mentionnés au 18 de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
– de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale. »
Au sein du « Règlement de frais médicaux individuels retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, le lexique de l'annexe des garanties de la gamme nationale est désormais le suivant :
« (1) Non limité en nombre.
(2) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.
(3) Montant en euros : forfait annuel, par personne, pour la part excédant le tarif de la sécurité sociale.
(4) Sous condition que la sécurité sociale rembourse effectivement l'équipement sur la base de verres progressifs.
(5) Forfait annuel maximal par bénéficiaire pour les lentilles refusées.
(6) Forfait par an et par bénéficiaire.
(7) S'entend par an et par bénéficiaire en montant maximum par séance et dans la limite du nombre de séances indiquées.
(8) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.
(9) Par exception, module directement intégré dans l'option 6.
(10) En cas d'hospitalisation chirurgicale exclusivement.
(11) En complément des remboursements prévus dans le cadre de l'option souscrite, dans la limite des frais engagés.
(12) Par hospitalisation.
(13) Par exception, module directement intégré dans les options 4, 5 et 6.
(14) Versée pour toute personne couverte âgée de moins de 65 ans au moment du décès.
(15) Dans la limite de 7 jours par hospitalisation.
(16) Pour chaque naissance, ou pour adoption d'un enfant de moins de 7 ans. »
Tenant compte de la convergence en cours de finalisation des garanties et tarifs des règlements des régimes de frais médicaux individuels retraités cadres, vers le nouveau régime « Règlement de frais médicaux individuels, retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » résultant de l'accord collectif du 1er octobre 2001, le titre III « Règlement de frais médicaux individuels, retraités cadres » de la deuxième partie « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est supprimé. Il est précisé que ce règlement supprimé est remplacé à effet du 1er janvier 2010 par le « Règlement de frais médicaux individuels, retraités des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » résultant de l'accord collectif du 1er octobre 2001.
L'annexe tarifaire 2010 des anciennes options relevant de ce régime supprimé sera rattachée au « Règlement de frais médicaux individuels, retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » résultant de l'accord collectif du 1er octobre 2001.
Les parties décident de ratifier :
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « Règlement des régimes de prévoyance » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres », telles qu'elles figurent en annexe I (1) du présent avenant ;
– les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de co-assurance du « Règlement de frais médicaux » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres », telles qu'elles figurent en annexe II (1) du présent avenant ;
– les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de co-assurance du « Règlement de frais médicaux individuels, actifs » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe III (1) du présent avenant ;
– les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de co-assurance du « Règlement de frais médicaux individuels, retraités » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe IV (1) du présent avenant ;
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « Règlement des compléments individuels de frais médicaux » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe V (1) du présent avenant.
(1) Les annexes ne sont pas reproduites dans cette parution mais consultables sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO conventions collectives, à la suite du présent texte.
Au sein du « Règlement de frais médicaux individuels actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, le lexique de l'annexe des garanties de la gamme nationale est désormais le suivant :
« (1) Non limité en nombre.
(2) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.
(3) Montant en euros : forfait annuel, par personne, pour la part excédant le tarif de la sécurité sociale.
(4) Sous condition que la sécurité sociale rembourse effectivement l'équipement sur la base de verres progressifs.
(5) Forfait annuel maximal par bénéficiaire pour les lentilles refusées.
(6) Forfait par an et par bénéficiaire.
(7) S'entend par an et par bénéficiaire en montant maximum par séance et dans la limite du nombre de séances indiquées.
(8) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.
(9) Par exception, module directement intégré dans l'option 6.
(10) En cas d'hospitalisation chirurgicale exclusivement.
(11) En complément des remboursements prévus dans le cadre de l'option souscrite, dans la limite des frais engagés.
(12) Par hospitalisation.
(13) Par exception, module directement intégré dans les options 4, 5 et 6.
(14) Versée pour toute personne couverte âgée de moins de 65 ans au moment du décès.
(15) Dans la limite de 7 jours par hospitalisation.
(16) Pour chaque naissance, ou pour adoption d'un enfant de moins de 7 ans. »
Au sein de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990, les articles 6 et 7 sont modifiés comme suit :
L'article 6 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 6
Conditions générales régissant les garanties
Sauf disposition particulière :
– les dispositions générales relatives aux garanties telles qu'elles sont prévues, pour le régime de base obligatoire, aux articles 6 « Maintien et cessation des garanties », 7 « Prescription. – Déclaration tardive », 8 « Notion d'ayants droit », 9 « Bénéficiaires en cas de décès », 10 « Base de calcul des prestations », 11 « Revalorisation des prestations », à l'exception des 2 derniers alinéas, 12 « Modalités de paiement des rentes », 14 « Plancher de versement de la prestation » et 15 « Conversion du capital en rente » de la section 2 du titre Ier sont applicables à la présente section ;
– les dispositions spécifiques à une prestation du régime de base obligatoire, telles qu'elles sont prévues, à la section 3 du titre Ier en matière d'attribution, de calcul et de versement, et notamment les dispositions des articles 19. 1, 19. 3 et 20. 2 sont applicables à la prestation correspondante définie dans le cadre du régime collectif supplémentaire. »
L'article 7 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 7
Conditions d'ouverture des droits. – Fait générateur Niveau de garantie applicable
7. 1. Conditions d'ouverture des droits
Les droits prévus par chaque option du présent règlement sont ouverts à tout participant qui, à la date du fait générateur, dispose de droits ouverts au titre du régime national de prévoyance des ETAM, tel que défini au titre Ier, et est affilié à cette option par une entreprise.
7. 2. Fait générateur
Les dispositions définies à l'article 5. 2 du titre Ier “ Régime national de prévoyance des ETAM ” sont applicables au présent règlement pour chacune des garanties correspondantes.
En complément, est retenue comme date du fait générateur la date de l'accident en cas d'invalidité accidentelle ou la date de reconnaissance de la maladie professionnelle par la sécurité sociale, pour les prestations prévues à l'article 13. 2 au titre de la garantie décès-invalidité accidentels.
7. 3. Notion de garantie applicable
En cas de réalisation du risque, le niveau de la garantie servie est fonction des dispositions réglementaires applicables à la date du fait générateur définie ci-dessus pour l'option choisie par l'entreprise adhérente.
Toutefois, pour les participants bénéficiant de maintien de garanties sans contrepartie de cotisations, c'est l'option en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail, de la suspension du contrat de travail ou de la radiation de l'entreprise qui est retenue. »
Au sein de lasection 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990, les articles 1er et 4 sont modifiés comme suit :
L'article 1er « Conditions générales » est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 1er
Conditions générales
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles BTP-Prévoyance assure une couverture collective des ETAM contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité, sous la forme de garanties qui s'ajoutent à celles servies par le régime national de prévoyance des ETAM prévu au titre Ier.
Les garanties – et le niveau de couverture retenu pour chacune d'entre elles – s'appliquent à tous les membres du personnel ETAM de chaque entreprise qui décide d'adhérer au présent règlement.
Les garanties proposées dans ce cadre sont les suivantes :
– garantie décès : versement d'un capital en cas de décès du participant ;
– garantie rente d'éducation : versement d'une rente aux orphelins en cas de décès du participant ;
– garantie indemnités journalières : versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail du participant ;
– garantie invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité du participant ;
– garantie décès-invalidité accidentels (GDIA) : versement d'un capital en cas de décès accidentel ou d'invalidité accidentelle du participant.
Pour chaque garantie, le niveau de couverture est fonction de l'option retenue. »
L'article 4 « Cotisations » est modifié comme suit :
Le paragraphe 4. 1 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« 4. 1. Assiette
L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique pour le régime national de prévoyance des ETAM. »
Le paragraphe 4. 3 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« 4. 3. Autres dispositions
La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée et versée par l'entreprise, en tant que mandataire responsable du versement des cotisations auprès de BTP-Prévoyance.
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 3. 2, 3. 4 (à l'exception du premier alinéa), 3. 5 et 3. 6 du régime national de prévoyance des ETAM. »
Au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques aux garanties » de la troisième partie « Règlement du régime de mensualisation » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, l'article 8 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 8
Prestations
Les dispositions prévues par les conventions collectives nationales des cadres du bâtiment et des travaux publics fixent les conditions d'attribution et les modalités de calcul des prestations du régime mensualisation. Toute modification des dispositions de ces conventions susceptible d'influencer les engagements de l'institution donnerait immédiatement lieu à l'adaptation tarifaire correspondante.
Le régime de base correspond aux strictes dispositions des conventions collectives.
Trois options permettent à l'entreprise de ne couvrir que tout ou partie de ses obligations en choisissant alors de demeurer son propre assureur pour les prestations qui, compte tenu de l'option choisie, ne pourraient être couvertes par BTP-Prévoyance.
Les options font référence à un délai de franchise, qui détermine le point de départ de la prestation par rapport à la date de l'arrêt de travail, et à un taux de garantie, applicable pour chaque jour indemnisable au 1 / 30 de la rémunération mensuelle normale du mois précédent majorée du 1 / 360 des éléments variables de la rémunération des 12 derniers mois complets d'activité.
La rémunération prise en compte pour le calcul des prestations est limitée à la tranche A et la tranche B tels que définis à l'article 4. 1 du titre Ier “ Règlements des régimes de prévoyance, catégorie cadres ”, sauf si l'entreprise a souscrit l'option couvrant la tranche C de la rémunération.
En cas de période de référence incomplète, les droits sont rétablis pro rata temporis.
Les couvertures proposées sont définies dans l'annexe des garanties.
La prestation complémentaire au titre du remboursement forfaitaire des charges sociales correspond à 45 % des indemnités servies.
Aucune prestation ne peut être versée au titre des arrêts de travail survenant pendant les 3 premiers mois suivant la date de l'adhésion de l'entreprise. »
A compter du 1er janvier 2010 :
– les garanties et les tarifs applicables aux participants qui, relevant du régime de l'Est, sont couverts par l'option 1 « ex-FM collectifs de la CNRBTPIC » seront alignés sur les garanties et les tarifs de l'option S3P2 des « Régimes de frais médicaux collectifs, cadres, gamme nationale » ;
– les garanties et tarifs applicables aux adhérents qui, relevant du régime de l'Est, sont couverts par l'option base « ex-FM individuels actifs de la CNRBTPIC » seront alignés sur les garanties et les tarifs de l'option « 2. Bien-être » du « Régime de frais médicaux individuels, actifs, gamme nationale » ;
– les garanties et tarifs applicables aux adhérents qui, relevant du régime de l'Est, sont couverts par l'option 2 des « FM individuels actifs cadres » seront alignés sur les garanties et les tarifs de l'option « 2. Bien-être » du « Régime de frais médicaux individuels, actifs, gamme nationale ».
Le titre II « Régime de frais médicaux collectifs » de la deuxième partie « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 s'intitule désormais « Régime de frais médicaux collectifs cadres ».
Au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives aux garanties » du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990, les articles 12 et 13 sont modifiés comme suit :
L'article 12 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 12
Garantie invalidité
La rente d'invalidité définie au titre Ier “ Régime national de prévoyance des ETAM ” est complétée si l'entreprise adhère à l'une des options supplémentaires définies au présent règlement.
Les dispositions de l'article 17. 3 du titre Ier “ Régime national de prévoyance des ETAM ” sont applicables pour le complément de rente résultant du présent règlement.
La rente totale d'invalidité de BTP-Prévoyance, le montant des prestations servies par la sécurité sociale, et l'éventuel salaire d'activité perçu pour la période correspondante, ne peuvent globalement excéder le montant du salaire S pour une période équivalente.
La rente d'invalidité de BTP-Prévoyance assure un taux de remplacement en pourcentage du salaire de base, fonction simultanément :
– de l'option souscrite ;
– du classement de l'intéressé au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties. »
Le titre du paragraphe 13. 1 s'intitule désormais 13. 1 « Capital décès en cas de décès accidentel ou de maladie professionnelle ».
Le titre du paragraphe 13. 2 s'intitule désormais 13. 2 « Capital invalidité en cas d'invalidité accidentelle ou de maladie professionnelle ».
Le paragraphe 13. 3 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« 13. 3. Dispositions diverses
Il n'est versé aucune indemnité ou capital au titre des accidents vis-à-vis desquels le décès ou la constatation de l'invalidité, intervient plus de 36 mois après la date de l'accident proprement dit. Cette prescription ne s'applique toutefois pas lorsque l'incapacité de travail a été indemnisée, au titre des accidents du travail ou de la maladie professionnelle, de manière continue au-delà du 36e mois suivant l'accident.
Le capital versé au titre de l'invalidité est toujours réglé au participant victime de l'accident au titre duquel il est accordé. »
Au sein de la section 4 « Dispositions financières » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, les articles et paragraphes de cette section numérotés 22, 23 et 24 sont respectivement renumérotés 21, 22 et 23.
La première phrase de l'article 1er de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacée par la phase suivante :
« Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles BTP-Prévoyance assure une couverture collective des cadres contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité, sous la forme de garanties de base et de garanties supplémentaires qui s'ajoutent à celles servies par le régime de base. »
Les entreprises accordent la priorité à la sécurité et à la santé physique et mentale des personnes au travail. Elles veillent à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection et recherchent, en liaison avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les moyens les plus appropriés pour prévenir, assurer et développer la sécurité et l'hygiène des salariés.
Les salariés sont tenus d'utiliser correctement les dispositifs collectifs et individuels de prévention et de sécurité mis à leur disposition et d'observer les consignes en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement et dans les postes de travail.
Pour les procédés de fabrication qui nécessiteraient l'emploi de substances et préparations dangereuses, leur utilisation s'effectuera en conformité avec les dispositions concernant l'étiquetage sur l'emballage (nom, origine et danger que présente leur emploi) en application des dispositions du code du travail.
En cas de travaux salissants, dangereux ou susceptibles de détériorer les vêtements, la fourniture gratuite de moyens de protection individuels, notamment chaussures, gants, vêtements de travail, est déterminée après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Sous réserve des dispositions conventionnelles particulières, le calcul de la durée des congés payés est réglé conformément à la loi.
Chaque salarié bénéficie d'un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Conformément aux dispositions du code du travail, sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail effectif, sans que la durée totale du congé puisse excéder trente jours ouvrables. En cas d'année incomplète, chaque période de deux semaines donnera droit à un jour un quart ouvrable.
– les périodes pendant lesquelles le salarié absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l'article 7 du présent avenant, dans la limite de 60 jours calendaires ;
– les congés pour événements familiaux, les congés d'ancienneté et de responsabilité, ainsi que les congés de paternité ;
– les absences, autorisées dans le cadre de la présente convention, pour participer aux réunions paritaires du secteur de la sidérurgie, aux réunions des instances syndicales et aux activités de représentation syndicale dans des organismes officiels ;
– les absences pour participer aux séances des jurys d'assise ;
– les périodes de chômage partiel.
Lorsque les droits à congé du salarié sont, en cas de fermeture de l'établissement pour congés payés, inférieurs à la durée de fermeture dudit établissement, l'entreprise s'efforcera d'occuper le salarié, dans la mesure de ses possibilités (formation, travaux de substitution, etc.). En tout état de cause le salarié devra au préalable utiliser, en complément de ses droits à congé, les droits à absence payée qu'il a pu acquérir antérieurement.
En cas de changement d'employeur, le nouvel embauché qui n'aurait pas acquis la totalité de ses droits à congés payés chez son nouvel employeur et qui a perçu, lors de la résiliation de son précédent contrat de travail pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés, pourra bénéficier d'un complément de congé non payé, dans la limite des droits qu'il aurait acquis s'il avait travaillé une année complète chez le nouvel employeur.
Les entreprises ont, si elles le souhaitent, la possibilité de décompter les jours de congés ouvrables en jours de congés ouvrés. En tout état de cause, le calcul en jours ouvrés ne doit pas avoir pour conséquence l'attribution d'un nombre de jours de congés payés inférieur à celui qui aurait été obtenu si le calcul avait été effectué en jours ouvrables. En cas de fractionnement dans la prise des congés, celui-ci ne peut pas conduire à un nombre de jours d'absence dont la durée totale comprendrait une proportion de jours ouvrés et de repos différente de celle existant dans un congé non fractionné, attribué en jours ouvrables. La comparaison doit s'effectuer globalement, sur l'ensemble de la durée totale du congé, et non pas sur chacune des périodes de congés payés fractionnées.
L'initiative des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement incombe au chef d'entreprise qui doit les organiser, en principe, à la même date.
Pour ce faire :
– les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral ;
– les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Ce protocole réglera les dispositions relatives aux conditions du vote et notamment celles relatives aux votes par correspondance.
La loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants ni celui des membres suppléants du comité d'entreprise, devenus titulaires en cours de mandat, le protocole pré-électoral pourra prévoir les modalités de ce remplacement.
La mise en place dans l'entreprise ou l'établissement d'un nombre de collèges différent de ceux prévus aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11  du code du travail est possible, sous réserve de l'accord unanime des parties signataires de l'accord préélectoral, en application des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11.
Dans l'hypothèse où le chef d'entreprise ne peut pas aboutir à la conclusion d'un protocole d'accord électoral en application des dispositions légales, il organise les élections dans les limites et conditions prévues par la législation.
Dans l'organisation des élections, il est tenu compte des dispositions de l'article 4.3 de l'accord de la métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement.
Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement, dans le cadre des dispositions prévues au protocole pré-électoral, au déroulement des opérations de vote et de dépouillement, est rémunéré comme temps de travail effectif.
1. Conclusion et modification du contrat de travail
La règle générale est l'engagement par contrat à durée indéterminée.
Il est remis au salarié au moment de son engagement, et au plus tard dans les 2 mois suivant son entrée dans l'entreprise, une lettre d'engagement ou un contrat de travail comportant obligatoirement les mentions suivantes :
― l'identité des parties ;
― la date d'entrée dans l'entreprise ;
― la durée du contrat ;
― la mention de la période d'essai et sa durée ;
― la fonction occupée par l'intéressé ;
― la classification et le coefficient hiérarchique ;
― le ou les lieux de travail ;
― les appointements sur la base d'une durée de travail, au moment de l'embauche, qui sera précisée ;
― la convention collective applicable, à titre d'information ;
― la date et le lieu de signature.
Tout changement d'un des éléments ci-dessus doit faire l'objet d'un avenant ou d'une notification écrite.
Le règlement intérieur de l'établissement est remis par l'employeur à chaque salarié nouvellement embauché. Conformément à l' accord national du 25 novembre 2005 relatif à l'information et la communication dans la métallurgie signé par 5 organisations syndicales, les salariés pourront consulter sur le site internet du GESIM et celui de l'UIMM l'ensemble des textes conventionnels afférents à la présente convention collective.
2. Tutorat-parrainage
Les partenaires sociaux considèrent le tutorat et le parrainage comme un vecteur privilégié d'intégration des nouveaux salariés. Ils insistent sur la mise en oeuvre de façon plus élargie des actions de sensibilisation des entreprises sur la mission des tuteurs ou des parrains qui peuvent également avoir un rôle déterminant dans l'actualisation des compétences des salariés qui se sont absentés sur une longue durée (maladie, maternité....).
Afin de valoriser l'exercice de la mission de tutorat ou de parrainage, il appartiendra aux entreprises de prendre en compte ces nouvelles compétences en les intégrant dans le parcours professionnel du tuteur ou du parrain.
1. Maladie ou accident survenant avant la date prévue pour le départ en congé et se terminant pendant ceux-ci ou les englobant.
Le salarié tombé malade avant la date prévue pour son départ en congé conserve son droit à congé.
L'employeur est tenu de lui permettre de prendre l'intégralité du congé pour lequel il a acquis des droits.
Une nouvelle date sera fixée par l'employeur en tenant compte des souhaits du salarié et des nécessités du service.
Si les nouvelles dates sont situées en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre du fait du report des dates initiales, les règles de fractionnement ne s'appliquent pas. »
2. Maladie survenant pendant la prise des congés.
La maladie n'interrompt pas les congés. Le salarié continue à percevoir normalement son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de maladie de la sécurité sociale, à l'exclusion des indemnités conventionnelles de maladie.
3. Report des congés en cas d'accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle.
Lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels avant la fin de la période de prise des congés fixée à l'article 42 ci-dessus, en raison d'absences liées à un accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission, conformément à l'article L. 4612-1 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement ou de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Dans le cadre de son organisation interne il fixe les missions qu'il confie à ses membres et organise les conditions des visites d'inspection. Il veille à ce que l'ensemble de ses membres soient tenus informés des accidents survenus dans l'entreprise ou l'établissement. Il donne son avis sur les postes adaptés.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés, il peut être créé plusieurs CHSCT en fonction des nécessités et en tenant compte des critères énoncés à l'article L. 4613-4 du code du travail.
Dans les établissements occupant au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner, parmi le personnel de l'établissement, un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le temps passé aux réunions trimestrielles du comité est payé comme temps de travail.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dès leur première désignation, d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Cette formation peut être renouvelée, à leur demande, lorsque les intéressés ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Cette formation est étendue, dans les mêmes conditions, aux représentants syndicaux au CHSCT.
Cette formation est assurée, pour l'ensemble des établissements, dans les conditions fixées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 2325-44du code du travail.
Dans l'entreprise ou l'établissement où il existe des régimes de prévoyance dont la mise en place n'a pas résulté d'accords négociés avec les organisations syndicales, la direction établit, dans les douze mois qui suivent la date d'effet de la présente Convention Collective, un état des lieux à l'intention des organisations syndicales.
Tout changement ou modification des régimes existants doit donner lieu à l'engagement d'une négociation avec les organisations syndicales présentes dans l'entreprise ou l'établissement, accompagnée éventuellement d'une consultation auprès de la population concernée, suivant les modalités prévues par l'accord.
– la liste des risques couverts ;
– le niveau des garanties facultatives et / ou obligatoires, individuelles et / ou collectives ;
– le financement des garanties ; en tout état de cause la contribution globale au financement des garanties obligatoires de prévoyance doit être au minimum de 1, 7 % de la masse des salaires bruts soumis aux cotisations sociales obligatoires ;
– la participation de l'employeur au financement de ces garanties.
Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés des  entreprises qui relèvent de la présente convention collective nationale.
Les salariés couverts sont ceux qui sont présents  au travail ou dont la suspension du contrat de travail, prévue par le  code du travail, donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total ou  au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au  moins pour partie par l'employeur.
La notion de  salariés s'entend par tous les bénéficiaires d'un contrat de travail,  qu'il soit à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit le nombre  d'heures effectuées.
En cas de  décès du salarié ou de perte totale et irréversible d'autonomie  (invalidité de 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale et  nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne), une rente  annuelle temporaire est versée au conjoint survivant non remarié (ou au  partenaire de Pacs ou au concubin notoire non marié ou non pacsé).
Cette rente est payable trimestriellement à terme  d'avance.
Le montant de cette rente est fixé à :
– personnel non cadre :
– 10 % du  salaire de référence tel que défini à l'article 8 du régime de  prévoyance,
– personnel cadre :
– 10 % du salaire de référence tel que défini à l'article 8  du régime de prévoyance.
La rente de conjoint est  versée pendant une durée de 5 ans à compter du décès du salarié.
Le versement de la rente cesse en cas de mariage ou de  contrat de Pacs du bénéficiaire.