Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La signature de l'avenant n° 66 à la convention collective et son application sont indissociables de celles de l'accord du 19 septembre 2013 instituant le RPCS.
Les dispositions du présent accord ne peuvent faire l'objet d'une négociation collective tendant à la conclusion d'un accord au niveau d'un établissement, d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises que pour :
– ajouter des prestations autres que celles du RPCS ;
– améliorer le niveau des prestations du RPCS ;
– augmenter au-delà de 50 % la part de financement prise en charge par l'entreprise ;
– réduire les conditions d'ancienneté nécessaires pour l'ouverture des droits, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur ;
– assouplir les conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ;
– améliorer les conditions de portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail.
Les dispositions du présent accord relatives aux dispenses d'affiliation et aux réaffiliations ne sont pas applicables lorsqu'un accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe conclu antérieurement à la date de dépôt du présent avenant n° 66 a prévu des cas de dispense différents conformes à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'avenant n° 66 entrera en vigueur le 1er mars 2015.
L'intitulé et le premier alinéa de l'article 1er de la notice d'information sur la portabilité des droits de prévoyance obligatoire, annexée au règlement général de prévoyance, sont modifiés comme suit :
« Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective
1. Nature des garanties
Les anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage peuvent conserver, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, le bénéfice des garanties du régime de prévoyance obligatoire (RPO) énumérées ci-après pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture : ».
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, prise en son article 1er ;
Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement général de prévoyance annexé à la convention collective ;
Vu l'accord du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), ensemble l'avenant n° 66 à la convention collective,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :
L'article 1.21 b « Certificat de travail » de la convention collective est complété par un 6e point, ainsi rédigé :
« Maintien d'un droit aux garanties du régime complémentaire de prévoyance et de santé, selon les notices d'information remises au salarié, lorsque la cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. »
L'intitulé et le texte de l'article 1.28 de la convention collective sont modifiés comme suit :
« Article 1.28
Régime professionnel complémentaire de santé
Les salariés bénéficient d'une couverture collective en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Le contenu des garanties de santé, leur niveau, les conditions et modalités de remboursement ainsi que la définition des bénéficiaires sont déterminés par l'annexe''Régime professionnel complémentaire de santé''(RPCS) de la présente convention collective. Ce régime professionnel comporte un dispositif de solidarité et de prévention géré par IRP Auto Prévoyance Santé (anciennement dénommé IPSA), financé par une cotisation forfaitaire à la charge des entreprises et des salariés selon les modalités fixées à l'annexe RPCS.
La couverture des garanties collectives est réalisée par l'adhésion obligatoire de toutes les entreprises à un organisme d'assurance, dans les conditions fixées par l'accord paritaire national instituant le RPCS.
L'organisme assureur de référence des services de l'automobile est IRP Auto Prévoyance Santé. Cet organisme propose une couverture conforme aux prescriptions du RPCS et mutualise les risques de santé au sein de la branche. A ce titre, il est chargé de poursuivre un objectif de couverture effective de l'ensemble des salariés de la branche, ce qui l'oblige notamment à accepter l'adhésion de toutes les entreprises et à assurer les garanties collectives minimales du RPCS suivant une tarification nationale indépendante de l'état de santé des salariés de chaque entreprise. »
Montreuil, le 31 octobre 2013.
La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, case 433,263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, en application de l'article L. 2261-3 du code du travail, dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile, décide par ce courrier d'adhérer aux trois accords relatifs au régime professionnel complémentaire de santé du 19 septembre 2013 :
– accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) ;
– avenant n° 66 du 19 septembre 2013 à la convention collective relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) ;
– avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 à la convention collective relatif à la portabilité des garanties du RPO.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette adhésion et vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Paris, le 1er juillet 2009.
47-49, avenue Simon-Bolivar
75950 Paris Cedex 19

J'ai l'honneur de vous faire part de l'adhésion de notre organisation syndicale à l'accord du 22 mars 1982 sur le statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP, dont vous êtes signataires.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le secrétaire national.
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, prise en son article 1er ;
Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé dans la branche des services de l'automobile ;
Considérant l'exposé des motifs dudit accord, qui les conduisent à modifier la convention collective en conséquence,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :
Salaires garantis « Cadres et agents de maîtrise » (annexe IV, art. 15)
Conformément aux articles 1er et 1.4 de l'avenant n° 97 du 26 septembre 2013, la grille des salaires « Cadres et agents de maîtrise » est, à la date d'application de l'avenant, la suivante :
Cadres et agents de maîtrise
(En euros.)

Majoration
d'ancienneté
Coefficient
Salaire mensuel

Contremaître
De 0 mois à 6 mois


De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de bordée
De 6 mois à 1 an



De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de chantier
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de service
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans
Annexe III
Salaires garantis « Employés de chantiers » (annexe III, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.3 de l'avenant n° 97 du 26 septembre 2013, la grille des salaires « Employés de chantiers » est, à la date d'application de l'avenant, la suivante :

(En euros.)

Coefficient
Salaire mensuel brut
Salaires garantis « Ouvriers » (annexe I, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.1 de l'avenant n° 97 du 26 septembre 2013, la grille des salaires « Ouvriers » est, à la date d'application de l'avenant, la suivante :

(En euros.)

Ancienneté
Coefficient






≥ 3 et < 6 ans


≥ 6 et < 9 ans


≥ 9 et < 12 ans


≥ 12 et < 15 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient






≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans
Salaires garantis « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP » (annexe II, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.2 de l' avenant n° 97 du 26 septembre 2013, la grille des salaires « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP » est, à la date d'application de l'avenant, la suivante :

(En euros.)

Ancienneté
Coefficient






≥ 3 et < 6 ans


≥ 6 et < 9 ans


≥ 9 et < 12 ans


≥ 12 et < 15 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient






≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans
Bagnolet, le 16 octobre 2013.
L'UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
La fédération UNSA spectacle et communication, déclarée le 30 janvier 2003, a l'honneur de vous faire part de son adhésion à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (idcc n° 2397), ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers.
Nous vous joignons copie des notifications que nous adressons parallèlement à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans le champ de cette convention.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.
Le secrétaire général.
Par dérogation à l'article 3.3, les salariés suivants ont la faculté de refuser l'adhésion au régime frais de santé institué par le présent accord :
– les salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais de santé », et ce pour la durée restant à courir jusqu'à la prochaine date d'échéance du contrat individuel sous réserve de produire tout document attestant de l'existence du contrat individuel et de sa date d'échéance ;
– les salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire, d'une part, la décision administrative d'attribution de l'une desdites aides, et, d'autre part, tout document attestant de la souscription d'un contrat individuel et de sa date d'échéance.
Ces facultés de ne pas adhérer au régime ne valent que jusqu'à l'échéance du contrat individuel souscrit par le salarié et au titre duquel ce dernier bénéficie, le cas échéant, de l'une des aides précitées.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire les justificatifs requis. A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Ces dispenses peuvent également être mises en œuvre s'agissant des salariés dont l'employeur n'a pas l'obligation de rejoindre l'organisme assureur désigné en application de l'article 12.3 du présent accord. Dans ce cas, l'employeur dispose également de la liberté de mettre en œuvre les autres dispenses prévues par le décret du 9 janvier 2012 et les autres textes réglementaires à paraître, le cas échéant, dans les conditions prévues par ces textes.
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord relatives au régime frais de santé, les ayants droit des salariés sont définis de la manière suivante.

Est considéré comme conjoint :
– le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
– le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union, ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle ;
– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Enfants à charge
Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent être :
– âgés de moins de 18 ans ;
– âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans :
– s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
– ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
– ou sont sous contrat d'apprentissage ;
– ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RMI mensuel.
Quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire.
Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié sont considérés comme à charge.
9.1. Structure de la cotisation
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ».
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance national et rappelés à l'article 10 du présent accord, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.
9.2. Assiette, taux et répartition de la cotisation
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s'élève à un montant correspondant à 3,41 % du salaire. Elle ne pourra en aucun cas être inférieure à 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ni supérieure à 2,59 % de ce même plafond.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2013, à 3 086 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation ci-dessus définie et les cotisations « enfants » et « adulte » facultatives sont fixées dans les conditions suivantes (pour les enfants il y a gratuité à compter du 3e enfant) :
(En pourcentage.)
Cotisation

Cotisation

Cotisation





Par enfant (facultatif en PMSS)



Conjoint (facultatif en PMSS)



9.3. Evolution des cotisations
Le taux de cotisation prévu à l'article 9.2 est maintenu pour 3 ans à compter de la date d'effet de l'accord.
S'agissant de l'évolution ultérieure de la cotisation, les membres de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peuvent autoriser la conclusion d'un avenant au contrat national d'assurance ayant pour objet de modifier le taux et les plancher/plafond de la cotisation dès lors que leur augmentation n'excède pas 1 %, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la commission. Au-delà de cette limite, l'augmentation de la cotisation fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
La commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peut décider de l'application d'un taux d'appel inférieur ou supérieur aux taux mentionnés à l'article 9.2 pour une durée maximale de 1 an, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Les partenaires sociaux signataires décident d'instituer une commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé (CPNS).
La commission aura pour mission générale de contribuer à la promotion et à la gestion de la protection sociale des personnels relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009.
La commission est notamment chargée des missions suivantes :
– communication spécifique vers les employeurs et leurs salariés par des documents uniformes et harmonisés ;
– développement et maintenance d'une base de données statistiques sur l'absentéisme afin d'améliorer le pilotage du régime ;
– développement d'un site internet spécifique à destination des employeurs et des salariés de la branche ;
– gestion ou aide à gestion d'un fonds social spécifique pour les salariés de la branche ;
– information sur les régimes.
La commission est composée de représentants des organisations représentatives dans la branche, à raison de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la profession et d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs.
Un président et un secrétaire appartenant, l'un au collège des employeurs, l'autre au collège des salariés, sont désignés pour 1 an et en alternance de collège. Ces désignations prennent effet au 1er janvier suivant.
La composition et le fonctionnement de la CPNS est précisée par un règlement intérieur.
5.1. Assiette de la cotisation
L'assiette de la cotisation au régime de prévoyance est constituée du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de la tranche B (à savoir 4 fois le plafond de la sécurité sociale).
Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, la cotisation est assise sur la moyenne du salaire brut des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.
Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclues de l'assiette des cotisations.
5.2. Taux de cotisation et répartition
(En pourcentage.)


Décès ou invalidité permanente absolue (y compris double effet)


Rente éducation


Frais d'obsèques


Incapacité temporaire


Invalidité permanente


Cotisation prévoyance


Ces taux incluent la reprise des risques en cours pour les entreprises rejoignant le régime conventionnel en application de l'article 7.2 du présent accord ainsi que la mutualisation du financement de la portabilité.
Ces cotisations sont prises en charge par l'employeur et par le salarié dans les proportions suivantes :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.
5.3. Evolution des cotisations
Les taux de cotisation prévus à l'article 5.2 sont maintenus pour 3 ans, à compter de la date d'effet de l'accord.
Toute modification du taux de cotisation proposée par l'organisme assureur désigné devra faire l'objet d'une révision du présent accord.
La commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peut décider de l'application d'un taux d'appel inférieur ou supérieur aux taux mentionnés à l'article 5.2 pour une durée maximale de 1 an, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé, accompagnée du projet de révision envisagé.
En accord avec le secrétaire, le président convoque la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé pour examiner cette proposition dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Après avis de la CPNS, son président convoque les partenaires sociaux en vue d'une négociation. L'éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le code du travail.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, dans les conditions prévues par le code du travail, moyennant un préavis de 12 mois. Cette dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la CPNS.
En accord avec le secrétaire, le président de la commission convoque les partenaires sociaux dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation afin d'envisager la conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis.
L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis.
Selon les mêmes formalités et délais, les parties pourront décider de dénoncer uniquement les dispositions de l'accord relatives au régime de prévoyance ou celles relatives au régime frais de santé, les autres dispositions n'étant pas affectées par cette dénonciation partielle.
Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage est fixé à compter de la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application ») à :
Prime de salissure et de décrassage
(En euros par heure.)







Le taux horaire de la prime supplémentaire de salissure allouée aux nettoyeurs de dessous de locomotives, tracteurs et autorails est fixé à compter de la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application ») à 0,17 €.
Les taux mensuel et journalier de la « prime partielle de vêtements de travail » sont fixés à compter de la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application ») à :
Prime partielle de vêtements de travail
(En euros par heure.)

Journalier



Les taux mensuel et journalier de la « prime de vêtements de travail » sont fixés à compter de la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application ») à :
Prime de vêtements de travail
(En euros par heure.)

Journalier
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.
Les taux horaires des grilles de salaires sont revalorisés de 1,50 % à la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application »).
Dans le cas où la valeur du Smic au cours de l'année 2014 serait supérieure à la valeur du coefficient 156 (annexes I et II) ou du coefficient 123 (annexe III), les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente.
Le titre Ier de la convention collective est modifié comme suit :
Chapitre Ier
Article 1er
Champ d'application
Sixième alinéa :
« On entend par films cinématographiques de courte durée les œuvres devant faire l'objet d'un visa d'exploitation délivré par le ministre de la culture conformément à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, et dont la durée est inférieure à 1 heure conformément à l'article 6 (2°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Compte tenu de l'économie particulière des films de courte durée, une annexe spécifique à ces films sera attachée ultérieurement au titre II.
Compte tenu de l'économie particulière des films de fiction de longue durée dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 1 million d'euros de financement extérieur au producteur, conformément à la prise en compte de la singularité de ces films par la Commission européenne les qualifiant de''difficiles et à petit budget'', les partenaires sociaux s'engagent à faire aboutir dans les 6 mois une négociation spécifique afin de déterminer les mécanismes de progression qui autorisent le renouvellement des talents et des écritures tout autant que les parcours professionnels vers les productions dont le financement est plus solide. A l'issue de cette négociation, les partenaires sociaux conviendront du régime qui leur sera appliqué. »
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– des rémunérations pour heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.
Il est également rappelé, en application de l'article L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
(1) L'article 4 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973.
Dans la classe 14 : minéraux divers :
Le groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Dans la classe 15 : matériaux de construction :
Le groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.
Le groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.
Le groupe 15.03 : pierres de construction.
Le groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre.
Le groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.
Le groupe 15.09 : matériaux de construction divers.
Dans la classe 87 : services divers (marchands) :
Le groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Les articles 1er, 1er bis et 1er ter sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.
Pour les sociétés de courtage, la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers.
S'agissant du personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, il pourra, le cas échéant, être établi d'autres conventions, conformément aux droits en vigueur.
En outre, les sociétés et entreprises de commerce extérieur, qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de signature du présent avenant, ont la faculté de continuer à l'appliquer, à condition d'avoir fait connaître par voie d'affichage, conformément à l'article 31 U de la loi du 11 février 1950, que l'établissement est soumis à ladite convention.
Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de travail du personnel des banques. »
Lesdites sommes versées par le conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par lui en vertu de toute réglementation et/ou convention actuelles et/ou futures relatives, à quelque niveau que ce soit, à l'aide au financement du syndicalisme et/ou au dialogue social et/ou au paritarisme.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2013 et ne concernera que l'année civile 2013.
Si une disposition législative vient réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront dans les 3 mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d'application.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension, prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Sauf dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, cette subvention est répartie entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national selon les critères suivants :
– 2/5 de l'allocation répartis de façon égale entre l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
– 1/5 de l'allocation réparti entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national proportionnellement à leur taux d'assiduité aux réunions plénières de la commission mixte paritaire de la convention collective, avec comme référence l'année civile précédant celle pour laquelle la subvention est versée, soit l'année 2012 :
– CFDT : 100 % ;
– CFE-CGC : 100 % ;
– CFTC : 100 % ;
– CGT : 100 % ;
– CGT-FO : 100 % ;
– 1/5 de l'allocation réparti de façon égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national qui présentent des candidats à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit, pour le scrutin de 2011, 5 syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO) ;
– 1/5 de l'allocation réparti entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national proportionnellement au nombre de voix obtenues dans le collège des actifs à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit, pour le scrutin de 2011, 11 115 suffrages valablement exprimés, dont :
– 6 774 pour la liste Union pour la CRPCEN, avec application entre les organisations syndicales membres de cette liste d'une clé de répartition basée sur le nombre d'élus titulaires et suppléants de chacune d'entre elles, soit au total 8 élus sur cette liste, à savoir :
– 2 élus CFDT, soit 2/8 ;
– 4 élus CFE-CGC, soit 4/8 ;
– 1 élu CFTC, soit 1/8 ;
– 1 élu CGT, soit 1/8 ;
– 4 341 pour la CGT-FO.
Au titre de l'année 2013, les montants seront les suivants :
– fédération des services CFDT : 42 856 € ;
– syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 49 713 € ;
– fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 39 428 € ;
– fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 39 428 € ;
– fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 53 575 €.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2014.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail.
L'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 rectifié par avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
– l'avant-dernier alinéa est complété par le texte suivant :
« Tout salarié titulaire d'un master de droit sans mention ou spécialité de droit notarial dont le contrat est conclu en vue de l'obtention du diplôme de notaire doit être classé T1 durant les 6 premiers mois, puis T2 durant les 24 mois suivants, sans que son coefficient puisse être inférieur à 160 les 12 derniers mois. » ;
– le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Tout salarié titulaire d'un des diplômes suivants :
– diplôme supérieur de notariat ;
– diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ;
– diplôme de notaire ;
– certificat d'aptitude aux fonctions de notaire,
doit être classé C1. »
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'accord du 14 juin 2011 est désormais libellé comme suit :
« Cet accord a pour objet la mise en place d'un régime de prévoyance mutualisé au niveau national, à caractère collectif, obligatoire et généralisé à l'ensemble des salariés non cadres, c'est-à-dire non affiliés à l'AGIRC en application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
En sont bénéficiaires les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, présents à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (idcc n° 1431). »
Le présent article a pour objet de modifier l'article 3 « Droit individuel à la formation (DIF). – Financement du DIF ».
Si l'action demandée par le salarié entre dans le cadre des priorités définies par l'accord de branche des OPHS, Uniformation peut prendre en charge au titre de la professionnalisation le coût relatif à la formation aux conditions suivantes :
– coût pédagogique : prise en charge avec un plafond de 60 € HT (71,76 € TTC) par heure de formation, que les formations soient collectives ou individuelles ;
– frais annexes : prise en charge selon les barèmes généraux d'Uniformation pour les formations débutant à compter du 15 octobre 2013.
Les deux derniers paragraphes de l'article 8 bis sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« A la cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, l'employeur a la possibilité de libérer le salarié de la clause de non-concurrence.
L'employeur peut se positionner sur la clause de non-concurrence dès la notification du licenciement ou à la réception de la lettre de démission et, en tout état de cause, il doit prévenir l'intéressé de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge :
– au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise, en cas de non-exécution du préavis même en cas de dispositions ou stipulations contraires ;
– ou au plus tard dans les 15 jours ouvrés de la notification du préavis de licenciement ou de démission en cas d'exécution de celui-ci.
Enfin, en cas de rupture conventionnelle, si l'employeur libère le salarié de la clause de non-concurrence, la renonciation devra être prévue dans la convention de rupture.
Dans ce cas, l'employeur ne devra pas l'indemnité prévue. »
Le présent article a pour objet de compléter l'article 8 « Actions prioritaires de formation ».
Toutes les actions de formation d'au moins 80 heures destinées aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) dans le cadre du dispositif « Emploi d'avenir » sont prioritaires au titre de la période de professionnalisation.
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions définies par le code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2014.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension, prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le titre II de la convention collective est modifié comme suit :
L'article 36 est modifié comme suit :
« Les différentes majorations définies ci-avant et ci-après aux articles 34 et 35 et de 37 à 42 se calculent en référence au salaire horaire de base et s'appliquent indépendamment les unes des autres, chacune de ces majorations ayant son objet spécifique, étant précisé que leur cumul ne peut conduire à dépasser une majoration de 100 % du salaire horaire de base. »
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3133-6 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 1)
Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 11 septembre 2013, sont convenus de modifier les dispositions conventionnelles afin de les mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-15 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
La réglementation prévoit que, pour être éligibles aux avantages sociaux, les régimes doivent couvrir l'ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir des critères objectifs limitativement énumérés par le décret susvisé.
Les partenaires sociaux décident en conséquence de modifier les dispositions conventionnelles concernées, telles que résultant de l'accord du 9 décembre 1997 modifié par les avenants n° 5 du 22 mars 2006 et n° 9 du 22 juin 2010.
Soucieux de promouvoir la création artistique et de développer l'emploi, les partenaires sociaux de la branche expriment leur volonté de voir les entreprises et les salariés de celle-ci couverts par une convention collective tenant compte de la diversité des productions. A cette fin, ils s'engagent dans un processus d'aménagement des dispositions de la convention collective.
Soulignant préalablement la spécificité de chaque production, ils rappellent que le texte n'impose pas la constitution d'une équipe minimale de salariés, pas davantage que celle d'une équipe type. Sous réserve d'un recours justifié aux auxiliaires et d'une rémunération de chaque salarié correspondant au niveau de fonction effectivement exercée, le producteur conserve ses prérogatives en matière de constitution et d'organisation des équipes.
Dans cet esprit, les partenaires sociaux de la branche décident de modifier certaines des dispositions de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (ci-après dénommée la convention collective).
Par ailleurs, les parties conviennent que la CMP se réunira sur un ordre du jour relatif aux films publicitaires, sur la base des propositions que les organisations d'employeurs de la publicité adresseront.
Enfin, les parties prennent acte que le CNC s'engage à rechercher des financements complémentaires pour la production cinématographique.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2013 pour les entreprises relevant d'une organisation patronale signataire du présent avenant.
Pour les autres entreprises, il prendra effet le premier jour du trimestre civil qui suit la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 911-3 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions relatives au champ d'application de la présente convention collective nationale s'appliquent aux catégories de personnel suivantes :
– cadres (personnel relevant des articles 4,4 bis et 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) ;
– non-cadres (personnel ne relevant pas de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947).
Les autres dispositions de l'article 1er demeurent inchangées.
Les organisations d'employeurs non signataires de la convention collective mais signataires du présent avenant adhèrent, par les présentes, à la totalité des clauses de ladite convention collective. Conformément à l'article L. 2261-4 du code du travail, cette adhésion entraîne pour elles l'attribution des mêmes droits et obligations que les organisations signataires de la convention collective.
Tous les articles correspondants de la convention collective sont, en tant que de besoin, modifiés en conséquence, et notamment l'article 36 du titre Ier.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération et la loi du 1er mars 2013 portant création de ce contrat.
Il a pour objet de favoriser :
– l'embauche et l'insertion professionnelle des jeunes au sein des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– l'embauche, la poursuite de l'activité et la reconversion professionnelle des salariés qualifiés de seniors,
tout en assurant la transmission des savoirs et des compétences.
De même, il contribue aux objectifs :
– d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, de mixité des emplois dans le cadre notamment de l'accord collectif national du 10 septembre 2009 ;
– de développement de l'emploi des salariés âgés dans le cadre notamment de l'accord du 23 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés dans le bâtiment et les travaux publics ;
– de prévention de la pénibilité dans le cadre de l'accord collectif national du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et les travaux publics.
Les parties signataires du présent accord tiennent à valoriser les outils et les mesures contenus dans les accords énumérés ci-dessus et développés au niveau de la profession pour favoriser l'accès à l'emploi et à la formation.
- Accord collectif national du 10 septembre 2009 relatif à l'égalité  professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprise du  bâtiment et des travaux publics (ASET1050143M) -  voir BO conventions  collectives n° 2010-06 sur www.journal-officiel.gouv.fr
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois constituent un enjeu stratégique du développement des entreprises et de leur efficacité économique, concourant à conforter la dynamique de l'ensemble du secteur. Source de cohésion sociale, ce renforcement contribue concrètement à l'évolution de l'exercice des métiers et à la valorisation de l'image de la profession du BTP.
Les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de contribuer à la déclinaison renforcée de ces principes, en complément des initiatives et actions déjà entreprises dans le secteur du BTP, dans l'accord du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics.
Le diagnostic comporte des éléments relatifs :
– à la pyramide des âges ;
– aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leurs places respectives dans la branche sur les trois dernières années disponibles ;
– aux prévisions de départs à la retraite ;
– aux perspectives de recrutement ;
– aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour la branche, dites « compétences clés »;
– aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité, lorsqu'ils existent.
Le diagnostic s'appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les données chiffrées fournies par le diagnostic (données 2011) font apparaître que les salariés du BTP âgés de plus de 50 ans représentent 272 716 salariés, dont 130 741 ont plus de 55 ans.
Sur la base de ces données, les partenaires sociaux du BTP constatent que les salariés actifs, y compris les salariés en arrêt de travail de plus de 90 jours, âgés de 50 ans et plus, représentent 21 % de l'ensemble des salariés du BTP ainsi définis.
La répartition de ces salariés par tranches d'âge s'opère comme suit :
– salariés âgés de 50 à 54 ans : 11 % ;
– salariés âgés de 55 ans et plus : 10 %.
Le pourcentage de salariés âgés de plus de 55 ans parmi les entrants est de 5 %.
Sur la base de ce constat, les parties signataires du présent accord soulignent une réalisation au-delà de l'objectif fixé par l'accord du 23 novembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés dans le BTP, grâce à une véritable politique et gestion des ressources humaines vis-à-vis des seniors de la profession. Les parties signataires s'accordent sur un objectif global de maintien du taux d'emploi actuel des salariés âgés de 50 ans et plus en CDI et sur un objectif d'augmentation de 1 % du nombre de salariés âgés de 55 ans et plus en CDI sur une période de 3 ans.
Elles maintiendront le taux des salariés âgés de plus de 55 ans parmi les entrants à 5 %.
Afin de parvenir à ces objectifs, les parties signataires décident d'agir dans les domaines d'action figurant ci-dessous.