La ressource principale du CCCA-BTP est constituée de cotisations définies à l'article L. 951-10-1 du code du travail dont les taux sont les suivants :
- 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur du bâtiment ;
- 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de 10 salariés ou plus ;
- 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à 10 salariés, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée par le décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.
Cette cotisation affectée au bénéfice du CCCA-BTP constitue une dépense déductible de l'obligation visée à l'article L. 951-1 du code du travail et figure à ce titre sur la déclaration prévue à l'article L. 951-12 du même code.
La cotisation est assise sur les rémunérations versées pendant l'année en cours, entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. La cotisation figurant à l'article L. 951-10-1 est recouvrée au bénéfice de l'association CCCA-BTP, et sous sa responsabilité, par la caisse BTP-Prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus :
Pour les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus pendant la période où la contribution légale due au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et des priorités de branche est inférieure à 0,30 %, la cotisation perçue au bénéfice du CCCA-BTP s'impute à hauteur de 0,12 % de la masse salariale sur la contribution obligatoire due au titre du financement des contrats et des périodes de professionnalisation et des priorités de branche et le complément est imputable au titre du plan de formation, à hauteur de 0,18 %.
Pour les entreprises du bâtiment de 20 salariés et plus versant au moins 0,30 % au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et des priorités de branche, la cotisation perçue au bénéfice du CCCA-BTP s'impute à hauteur de 0,25 % de la masse salariale sur la contribution obligatoire due au titre du financement des contrats et des périodes de professionnalisation et des priorités de branche et le complément est imputable au titre du plan de formation, à hauteur de 0,05 %.
Pour les entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus :
Pour les entreprises de travaux publics de 10 à moins de 20 salariés ainsi que pour celles qui franchissent le seuil de 20 salariés, la cotisation versée au CCCA-BTP s'impute à hauteur de 0,13 % de la masse salariale sur la contribution obligatoire due au titre du financement des contrats et des périodes de professionnalisation et des priorités de branche, et le complément est imputable au titre du plan de formation, à hauteur de 0,09 %.
Pour les entreprises de travaux publics de 20 salariés et plus (hors franchissement de seuil), la cotisation versée au CCCA-BTP s'impute intégralement sur la contribution légale due au titre du financement contrats et des périodes de professionnalisation et des priorités de branche.
Le plafond des frais de fonctionnement du CCCA-BTP et les moyens affectés à la gestion paritaire de l'apprentissage dans le BTP sont déterminés par des pourcentages du produit des cotisations définies ci-dessus et sont fixés par voie législative ou réglementaire.
Le CCCA-BTP peut percevoir la taxe d'apprentissage et des subventions publiques qui sont en rapport avec ses missions définies à l'article 2 ci-dessus ainsi que toutes autres ressources autorisées par la législation en vigueur.