a) APPRECIATION DU DROIT AU CONGE :
Tout salarié qui justifie au cours de l'année de référence avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a acquis le droit au congé.
Sont assimilées à un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail.
b) ANNEE DE REFERENCE :
Le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année.
Pour déterminer les droits des salariés au congé annuel, on doit considérer la durée des services accomplis depuis le 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours. Les services accomplis après le 31 mai seront pris en considération l'année suivante, même si le salarié prend ses vacances après cette date, sauf accord entre les parties.
c) NOTION DE TRAVAIL EFFECTIF :
Pour la détermination de la durée du congé normal, certaines absences sont néanmoins prises en compte par la loi. *A titre indicatif, il est précisé que la loi assimile au travail effectif :
- les périodes de congés de l'année précédente ;
- les périodes de repos des femmes en couches ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu sous les drapeaux à un titre quelconque ;
- les périodes de congés non rémunérés, accordés afin de favoriser l'éducation ouvrière et la formation professionnelle et permanente ;
- le repos compensateur ;
- les congés pour événements familiaux ;
- les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- les périodes de préavis non effectué par dispense de l'employeur ;
- les absences pour campagnes électorales de candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
- les absences des conseillers prud'homaux pour l'exercice de leurs fonctions ou de leur formation ;
- l'absence pour assistance d'un salarié au conseil de prud'hommes (entreprises de plus de dix salariés), l'absence des élus aux chambres d'agriculture ;
- l'absence comme membre associé d'une chambre agricole ;
- l'absence comme administrateur du deuxième collège des caisses de M.S.A. et comme délégué cantonal aux assemblées générales ;
- l'absence des membres des conseils des offices d'intervention (1)*.
d) DUREE DU CONGE. - MODALITES :
La durée du congé est déterminée conformément à l'article L. 223-4 du code du travail.
La durée du congé est augmentée d'un jour supplémentaire à partir de dix ans de présence dans l'entreprise et d'un jour par tranche de cinq ans supplémentaires, sans que les droits ne puissent dépasser un total de trente-deux jours (cinq semaines de congés annuels plus deux jours d'ancienneté).
Le congé de plus de douze jours peut être fractionné dans les conditions prévues par la loi.
Le départ en congé est fixé par l'employeur après consultation des représentants du personnel et de l'intéressé, suivant les impératifs de l'entreprise et les contraintes familiales des bénéficiaires.
e) INDEMNITE DE CONGE PAYE :
L'indemnité afférente au congé principal est égale au 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, les périodes assimilées à un temps de travail étant considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de l'entreprise. L'indemnité de congé de l'année précédente est incluse dans la rémunération totale susvisée.
Dans tous les cas, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
A la demande du salarié, l'indemnité de congé payé sera versée au moment du départ en congé.
f) INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE :
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié.
L'indemnité compensatrice est due, du moment que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde (sanctionnée par un jugement) du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
L'indemnité compensatrice est due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel.
L'indemnité compensatrice doit se calculer suivant les règles édictées à l'alinéa e.
(1) Arrêté du 17 novembre 1988, art. 1er : Dispositions exclues de la mesure d'extension.