Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organisations
signataires
L'association a pour objets :
-d'appeler et de recouvrer les contributions relatives au financement du paritarisme et au financement de l'animation du secrétariat de la CPNEFP, instituées à l'article 6 du présent accord ;
-de gérer le fonds du financement du paritarisme et de veiller à sa répartition conformément aux affectations prévues par l'article 9 du présent accord ;
-de permettre la réalisation d'études ;
-de faciliter le développement de la négociation collective par la formation des négociateurs et l'organisation de leurs rencontres ;
-et, de plus généralement, d'assurer la communication, l'information et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de la négociation collective.
L'association sera dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.
(1) Terme exclu en tant qu'il est contraire au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)
Tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes sont tenus de contribuer annuellement :
- au financement du paritarisme à hauteur de 0,1 % du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale ;
- au financement de l'animation du secrétariat de la CPNEFP, telle que prévue par l'article 7 de l'accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle et par l'article 3.2. du présent accord, à hauteur de 0,01 % du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.
Les cotisations prévues à l'article 6 du présent accord sont recouvrées par l'association paritaire de gestion du fonds du financement du paritarisme créée à cet effet.
Par souci de simplification du dispositif de collecte, les contributions sont appelées annuellement auprès des employeurs déclarant moins de 100 000 € de rémunération annuelle entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.
Les modalités applicables au paiement (échéance, recouvrement, pénalités de retard...) seront définies par décision de l'association paritaire, définie à l'article 8.
Sont bénéficiaires du régime de prévoyance les salariés des entreprises relevant du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective appartenant à la catégorie de ceux qui ne sont pas affiliés au régime des cadres au titre des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 définis ci-après comme « non-cadres ».
Sont bénéficiaires tous ces salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l'exception de ceux dont le contrat de travail est suspendu, sauf en cas de congés payés, congés maladie et accident, congés de maternité, de paternité et d'adoption.
La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut limité à la tranche A et à la tranche B et actuellement fixé à 2 %.
Le financement du régime est à la charge exclusive de l'entreprise adhérente.
(En pourcentage.)

COTISATION



Décès de base


Invalidité absolue et définitive
Décès accidentel
Incapacité de travail
(y compris maintien de salaire en application des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail à hauteur de 0,55 % pour la TA et 0,55 % pour la TB à la charge de l'entreprise)


Invalidité








Les taux de cotisations sont maintenus pendant 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, à législation et réglementation constantes.
Les salariés tels que définis au B ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance complémentaire figurant au tableau synthétique ci-après, dans les conditions définies au contrat d'assurance collective du régime de branche souscrit par l'entreprise auprès l'organisme assureur

c'est-à-dire, par exemple, sous réserve des clauses d'exclusions et des modalités y figurant

Niveau des prestations
(exprimé en pourcentage
du traitement annuel de base)

Décès de base.-Invalidité absolue et définitive
En cas de décès de l'assuré, versement d'un capital en fonction de la charge de famille.
En cas d'invalidité totale et permanente de l'assuré, le capital est versé par anticipation à l'assuré.
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
130 % TA et TB
Marié ou pacsé
150 % TA et TB
Célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge
150 % TA et TB
Majoration supplémentaire par personne à charge (1)
50 % TA et TB
Décès accidentel
Si le décès n'est pas immédiat, le capital n'est dû qu'à la condition que le décès intervienne dans les 12 mois suivant l'accident et provienne exclusivement de celui-ci.
Capital supplémentaire
égal au capital décès de base
Incapacité de travail
Si l'assuré a une ancienneté (2) supérieure ou égale à 1 an : les prestations sont versées après un délai de franchise de 3 jours d'arrêt continu et total de travail.
40 % TA et 90 % TB
Si l'assuré a une ancienneté (2) inférieure à 1 an : les prestations sont versées après un délai de franchise de 7 jours d'arrêt continu et total de travail.
En cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les prestations sont versées dès le premier jour d'arrêt de travail.
Invalidité
Une franchise est appliquée dans les conditions stipulées ci-dessus, lorsque l'invalidité ne fait pas suite à un état d'incapacité de travail indemnisé au titre du présent régime.
40 % TA et 90 % TB (3)

En cas de maternité d'une assurée, survenant au moins 280 jours après son entrée dans la profession, il lui est versé des indemnités journalières pendant toute la durée du congé légal de maternité.

(traitement de base excédent le plafond de la sécurité sociale)
(1) Cette majoration s'ajoute au capital correspondant à la situation de famille " marié " ou " pacsé " ou bien " célibataire ", " veuf ou divorcé avec personne à charge ".
(2) Ancienneté dans l'entreprise adhérente.
(3) Pour l'invalidité 1re catégorie, la rente versée est réduite de 1/4.
(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(ARRÊTÉ du 5 mai 2015-art. 1)
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les clauses d'exclusions doivent être définies au sein de l'accord collectif et aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
(ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1)
Il est créé un comité de gestion ayant pour objet le suivi du régime conventionnel de prévoyance complémentaire. Il est composé, à parité, de représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, ou y ayant adhéré.
Ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont précisées dans un règlement intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur

les cas de nullité, de déchéance, d'exclusion ou de limitation de garantie ainsi que les délais de prescription
Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises adhérentes seront tenues de remettre un exemplaire de cette notice à chaque salarié étant précisé que la rédaction de cette notice d'information incombe à l'organisme assureur

(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(ARRÊTÉ du 5 mai 2015-art. 1)
(2) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(ARRÊTÉ du 5 mai 2015-art. 1)
(3) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les clauses d'exclusions, de nullité, de déchéances et de limitations de garanties de prévoyance doivent être définies au sein de l'accord collectif et aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1)
Les comptes de résultat du régime seront établis par l'organisme assureur

(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1)
La période d'essai a pour objet de vérifier l'adéquation du salarié et de l'entreprise à leurs attentes respectives en situation de travail effectif. Durant cette période, l'employeur doit veiller à faciliter l'intégration du salarié dans l'entreprise. Un entretien de fin de période d'essai peut être organisé quelle que soit l'issue de celle-ci.
Sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la période d'essai applicable aux contrats de travail à durée déterminée et sauf convention particulière intervenue entre les parties, la période d'essai est d'une durée maximum de :
- pour le personnel non cadre, 3 mois de travail effectif ;
- pour le personnel cadre situé aux coefficients 300 et 360 à 700,4 mois de travail effectif ;
- pour le personnel cadre situé aux coefficients 850 et 900,6 mois de travail effectif.
La durée de la période d'essai peut être réduite en cours d'exécution par accord écrit des parties.
La période d'essai n'est pas renouvelable.
Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés rémunérés suivants :
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- mariage ou pacte civil de solidarité de l'intéressé : 4 jours ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ;
- décès d'un beau-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du salarié : 2 jours ;
- décès de l'un des grands-parents : 1 jour.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)
Les cotisations contractuelles afférentes au risque frais de santé seront désormais fixées, au 1er janvier 2015, à 44 € pour les salariés relevant du régime général et à 28,50 € pour les salariés relevant du régime local de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle.
Quelle que soit la date de début ou de fin du contrat de travail, le montant de la cotisation est indivisible. Il est intégralement dû, quel que soit le nombre de jours de garantie.
Ces cotisations incluent les taxes et toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale telle que la CMU, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation et telles qu'elles sont en vigueur à la date de signature du présent avenant.
Elles garantissent les prestations telles que décrites à l'article 8 ci-après, selon les dispositions de la législation applicables à ce titre au jour de la signature du présent avenant.
En cas de modification de la législation applicable à ce type de garanties, aux cotisations y afférentes ou aux remboursements de l'assurance maladie, les dispositions du présent avenant devront être revues.
Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime frais de santé professionnel mis en œuvre par le présent avenant, les parties signataires fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.
En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2012 et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats constatés du régime peuvent compenser totalement ou partiellement l'évolution de cet indice.
La répartition des cotisations visées au présent avenant entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :
– 40 % pour la part employeur ;
– 60 % pour la part salarié.
Tableau des garanties

Base garanties conventionnelles
en pourcentage de la base de remboursement MSA
(hors remboursement MSA)
Honoraires médicaux
Consultations, visites
Généraliste

Spécialiste



Auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, pédicures, orthopédistes, sages-femmes)

Actes de chirurgie en cabinet ou en ambulatoire

Radiologie
Actes d'imagerie, d'échographie

Actes techniques médicaux


100 % du ticket modérateur
Vaccins refusés (prescrits médicalement)
100 € par an



Orthodontie

Prothèses remboursées
190 % + forfait 300 € par an

Moins de 18 ans, un équipement par an :

75 € par an
Verres simples ou lentilles (pris en charge par la MSA)
390 % + forfait 125 €
Verres complexes
390 % + forfait 125 €
Lentilles non remboursées (forfait)
100 € par an
Adulte, un équipement tous les 2 ans :

150 € tous les 2 ans
Verres simples ou lentilles (pris en charge par la MSA)
390 % + forfait 250 € tous les 2 ans
Verres complexes
390 % + forfait 250 € tous les 2 ans
Lentilles non remboursées (forfait)
100 € par an
Appareillage, prothèses médicales
Fournitures médicales, pansements, petits et gros appareillages

Hospitalisation hors ambulatoire, médicale et chirurgicale (secteur conventionné ou non)
Frais de soins et séjour
De 20 % à 0 %
Dépassements d'honoraires

Forfait hospitalier
100 % des frais réels
Chambre particulière
25 € par jour
Transport terrestre


Prime de naissance

Garanties supplémentaires
Sevrage tabagique (médicaments, patchs)
50 € par an
Diététicien (consultation)
30 € limité à 2 consultations par an
Ostéopathie (dans le cadre d'une médecine manuelle pratiquée par un médecin ou un kinésithérapeute possédant un diplôme d'Etat)
40 € limité à 2 séances par an
SMI assistance
Garanties souscrites auprès de FILASSISTANCE
Prestations de l'année 2014
En secteur non conventionné, les remboursements des garanties prévues dans le tableau ci-dessus sont limités au tarif de responsabilité.
Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale et de l'entrée en vigueur progressive de la CCAM (classification commune des actes médicaux), SMI pourra être amenée à modifier en cours d'année l'expression des garanties ci-dessus et adapter leur mode de liquidation.
Les présentes garanties sont susceptibles d'évoluer en fonction des règles relatives aux contrats dits « responsables » fixées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application, et ce afin de conserver le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux accordés à ce type de contrats.
L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit la portabilité dans le code de la sécurité sociale (art. L. 911-8 nouveau). La loi a procédé à une extension des employeurs concernés par la portabilité, à une augmentation de la durée de maintien des garanties et à la mutualisation de son financement.
Aux termes de la loi précitée, le nouveau dispositif de portabilité, étendu aux professions agricoles, devant être mis en œuvre à compter 1er juin 2014, les partenaires sociaux ont convenu, par le présent avenant, de procéder à la révision de l'accord du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande par l'introduction d'une clause de portabilité.
Par ailleurs, l'annexe I « Tableau des garanties » de l'accord est abrogée et remplacée par une nouvelle.
A compter du 1er juin 2014, la portabilité sera régie selon les conditions fixées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale :
« Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. »
Par accord du 13 janvier 2010, relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les partenaires sociaux de la branche ont désigné Réunica et l'OCIRP, comme organismes uniques auxquels les entreprises de travail temporaire ont l'obligation d'adhérer. Ces deux organismes sont désignés jusqu'au 31 décembre 2014.
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, il n'est plus possible de proroger la désignation, seule une recommandation après appel d'offres est maintenant ouverte. Les partenaires sociaux de la branche conviennent, par conséquent, de procéder à un appel d'offres dans l'objectif de recommander un ou plusieurs organismes.
Toutefois, à la date de signature du présent avenant, le décret définissant les conditions d'organisation de l'appel d'offres prévu à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas publié. En conséquence, l'appel d'offres ne pourra être mis en place qu'à la publication dudit décret.
Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux de la branche conviennent ce qui suit.
Les parties signataires soulignent la nécessité d'accompagner le développement du tutorat, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Elles souhaitent que le recours au dispositif professionnel d'accompagnement tutoral existant au niveau de la branche, accessible sur le site internet d'Opcabaia, se développe. Ainsi, il est convenu que les supports correspondants seront régulièrement revus et mis à jour si nécessaire.
Les parties signataires conviennent de définir dans un avenant au présent accord les modalités de prise en compte et de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés, relatives en particulier à la reconnaissance de cette activité :
– dans l'organisation de la charge de travail ;
– dans les perspectives d'évolution professionnelle ;
– dans les actions de validation des acquis de l'expérience, en veillant à ce qu'ils puissent se prévaloir de la réalisation de cette mission ;
– dans la définition des actions de formation spécifiques dont ils peuvent bénéficier dans ce cadre.
Les parties signataires rappellent l'existence d'une charte qualité du tutorat au niveau de la branche et encouragent les entreprises à y adhérer.
Un point spécifique est fait sur cette activité, pour les salariés concernés, à l'occasion de l'entretien périodique.
Dans le respect des dispositions de l'accord portant création d'Opcabaia du 4 juillet 2011 modifié et des prérogatives du conseil d'administration de cet organisme, la CPNFPE détermine chaque année les conditions de prise en charge des frais liés au tutorat.
22.1. Les salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ainsi que les salariés relevant de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 relèvent des dispositions de l'article 65 b de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
22.2. Les salariés des réseaux commerciaux des sociétés d'assurances, relevant des conventions collectives de travail des 13 novembre 1967 et 27 mars 1972, qui obtiennent un diplôme ou un titre inscrit au RNCP bénéficient d'une gratification, à condition que la préparation du diplôme ou du titre concerné soit expressément inscrite au plan de formation de l'entreprise.
La gratification est versée en une seule fois, sur présentation du document justificatif, dans les 2 mois qui suivent la première date anniversaire de l'obtention de la certification visée, à condition que le salarié soit toujours présent dans l'entreprise à cette date.
Cette gratification est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle des producteurs salariés de base en vigueur à la date de l'obtention de la certification. Son montant est égal à :
– 7 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau V de l'Education nationale ;
– 14 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau IV de l'Education nationale ;
– 21 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau III de l'Education nationale ou à un niveau supérieur.
22.3. Gratification pour diplôme en cas de VAE
Les salariés qui obtiennent un diplôme ou un titre inscrit au RNCP à l'issue d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) bénéficient d'une gratification, à condition que cette action de VAE soit expressément inscrite au plan de formation de l'entreprise.
Les salariés concernés bénéficient de cette gratification selon les modalités prévues aux articles 22.1 et 22.2 ci-dessus, en fonction de leur statut.
22.4. Il est rappelé que la gratification n'est pas applicable lorsque la préparation du diplôme ou du titre est l'objet même du contrat de travail (contrats d'apprentissage et de professionnalisation).
Tout salarié ayant préparé par la voie de l'alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) une formation n'ayant pas permis la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle peut bénéficier à sa demande de la prise en compte de ses acquis en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Chargé de relation clientèle assurance », ainsi que d'autres CQP qui seront développés ultérieurement par la branche, ou de CQP interbranches (CQPI).
Les modalités de délivrance d'un CQP dans ce cadre sont définies par la procédure mise en place par la CPNFPE (décision du 16 juin 2014). Cette procédure pourra être étendue à d'autres certificats.
Le projet de plan de formation, remis lors de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement pour l'année à venir, prend en compte les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Il précise la nature des actions de formation proposées, en distinguant :
– celles qui correspondent à des actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
– celles qui participent au développement des compétences du salarié.
Compte tenu de la diversité des situations rencontrées dans les entreprises du secteur, il appartient à chacune d'elles de définir les actions se rattachant aux catégories visées ci-dessus, en fonction de ses spécificités. Dans ce cadre, il est précisé qu'une même action, en fonction du public et de l'objectif visé, peut relever de l'une et/ ou de l'autre de ces catégories.
Les actions du plan de formation sont déterminées dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que dans celui de l'article 63 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, de l'article 11 de l'accord complémentaire « Dispositions particulières cadres » de cette même convention, de l'article 41 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992, de l'article 43 de la convention collective de travail des EI du 13 novembre 1967, ainsi que de l'article 42 de la convention collective de travail des PSB du 27 mars 1972.
Afin de faciliter l'accès des salariés aux différents dispositifs de formation existants, des modalités particulières d'articulation entre le plan de formation, le compte personnel de formation et la période de professionnalisation peuvent en outre être fixées par accord d'entreprise ou avec l'accord formalisé du salarié.
Les actions définies dans le plan de formation, articulées, le cas échéant, avec le compte personnel de formation et/ ou la période de professionnalisation, sont établies en cohérence avec les politiques de gestion prévisionnelle des entreprises. Elles prennent en compte les conclusions tirées de l'analyse des entretiens d'appréciation et professionnels.
Lorsque l'action de formation, prévue au plan de formation, a pour objet le développement des compétences, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant au poste occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Le présent accord vise les sociétés et organismes, ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 (1), de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 (1) et de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 (1).
(1) GEMA non signataire.
Les signataires du présent accord encouragent le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) individuelle ou collective qui permet aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI), ainsi qu'aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles recrutées par une structure d'insertion par l'activité économique, de bénéficier d'une formation nécessaire pour occuper l'emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise à Pôle emploi.
Dans ce cadre, la POE peut être mobilisée en faveur de publics ayant un niveau de formation inférieur ou égal au baccalauréat, leur permettant ainsi d'accéder à des emplois nécessitant un niveau de formation plus élevé.
L'objectif de la GPEC est d'identifier les évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications, liées aux mutations économiques, démographiques et technologiques prévisibles. Elle permet, au regard des stratégies des entreprises, de renforcer leur dynamisme et aux salariés de disposer des informations (notamment au travers de la base de données mise à disposition de leurs représentants) et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel au sein de l'entreprise ou dans le cadre d'une mobilité externe à l'entreprise.
La GPEC doit donc être abordée sous l'angle de l'anticipation de l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications. Cette démarche implique de mobiliser des informations et d'engager des actions à différents niveaux, articulés et coordonnés dans un souci d'efficacité : le niveau interprofessionnel, le niveau de la branche, celui des entreprises et des salariés.
Toutes ces mesures visent à accompagner concrètement les salariés dans leur projet d'évolution professionnelle en prenant en compte leurs aspirations, au regard des possibilités offertes par l'entreprise.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 26 mars 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d'assurances.
Les parties signataires conviennent de donner aux dispositions de cet accord le même effet juridique que celui prévu par le premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles attachent aux actions d'information des jeunes et de leurs familles, des demandeurs d'emploi, des professionnels de l'orientation, notamment ceux appartenant aux différentes entités du service public de l'orientation au plan national et régional, ainsi qu'à toutes les actions favorisant les échanges entre le monde éducatif et les sociétés d'assurances.
Dans cet esprit, la profession continue de développer son action d'information sur les métiers de l'assurance et les formations qui y préparent, à destination de tous les publics, et en particulier des jeunes.
Elle met en œuvre et déploie à cette fin le réseau des ambassadeurs des métiers de l'assurance prévu dans l'accord de branche du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances.
La branche met à jour chaque année une cartographie des formations de l'assurance. Avec l'aide de l'Oema et d'Opcabaia, est établie annuellement une analyse prévisionnelle à 5 ans des besoins de la profession en jeunes diplômés. Cette étude prospective, présentée à la CPNFPE, vise à déterminer les besoins de formation, quantitatifs et qualitatifs, déclinés régionalement.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation triennale relative à la GPEC ainsi que dans le cadre de celle relative aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle.
Il prend en compte les évolutions conventionnelles et législatives issues de la réforme de la formation professionnelle instaurée par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 et par la loi du 5 mars 2014, ainsi que des dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, relatives au lien entre la GPEC et la formation professionnelle.
Cette négociation se fonde sur le bilan des actions menées et des résultats obtenus au plan professionnel dans le domaine de l'emploi et de la formation, présenté régulièrement aux partenaires sociaux dans le cadre des travaux de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE) et de ceux réalisés par l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA), par OPCABAIA, ainsi que par les organismes professionnels de formation délivrant des formations spécialisées en assurance. Elle prend également en compte les dispositions de l'accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances.
La commission de suivi de l'application du présent accord, composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés qui en sont signataires, se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Elle a pour mission de suivre l'application du présent accord et d'établir un bilan annuel de réalisation de celui-ci en vue de sa transmission à la CPNFPE.
La constitution des délégations syndicales aux réunions de cette commission, la désignation de leurs représentants ainsi que la prise en charge des salaires et le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement de ceux-ci sont effectués dans les conditions prévues à l'article 12 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992.
L'artiste-interprète est engagé par le producteur selon l'une des formules suivantes :
– à la journée (engagement dit « à la journée ») : la période de référence pour la rémunération est la journée de travail, ou la demi-journée de travail pour la postsynchronisation uniquement ; l'engagement à la journée doit porter sur 4 jours au plus ; toute journée ou demi-journée de travail commencée donne droit à un salaire plein (selon les cas, salaire journée ou salaire demi-journée) ;
– à la semaine (engagement dit « à la semaine ») : la période de référence pour la rémunération est la semaine ; l'engagement doit porter sur au moins une semaine ; la semaine s'entend d'une période de travail à l'intérieur de 7 jours consécutifs, repos hebdomadaire inclus. Le salaire hebdomadaire est déclaré en cachets journaliers. La rémunération de l'engagement à la semaine est indivisible.
En raison de l'économie qui préside aujourd'hui, généralement à la production de films de court métrage, les parties signataires conviennent que les dispositions du sous-titre Ier du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique s'appliquent aux films de court métrage sous réserve des modifications suivantes.
Il est rappelé que ces aménagements cesseraient de plein droit en cas de transformation d'un film de court métrage en film de long métrage. En ce cas, l'ensemble des dispositions du titre III applicables aux productions de long métrage seraient applicables, et ce de manière rétroactive.
Pour les courts métrages, les présentes dispositions s'appliquent aux cascadeurs artistes-interprètes.
Des dispositions spécifiques devront être négociées pour les cascadeurs qui ne sont pas artistes-interprètes.
Les majorations pour travail un jour férié (à l'exception du 1er Mai), travail le dimanche, travail de nuit, dépassement journalier, sont fixées à 10 % du salaire horaire de base minimum garanti défini en annexe pour les artistes-interprètes engagés sur un court métrage.
Ces majorations se cumulent avec un plafond fixé à 20 % du salaire horaire de base minimum garanti, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3133-6 du code du travail.
Le montant du salaire horaire de base minimum garanti correspond au montant au titre de 8 heures de travail effectif divisé par 8.
La prime de courte durée prévue à l'article 3.2 du sous-titre Ier n'est pas applicable en cas d'engagement sur un court métrage.
Par ailleurs, l'employeur peut recourir à un salaire valorisé pour une demi-journée uniquement dans le cadre de la postsynchronisation (cf. art. 3.4 du sous-titre Ier).
Les déplacements en voyage ferroviaire s'effectuent dans les conditions suivantes sauf impossibilité matérielle :
– de jour : en 2e classe, l'employeur devant faire ses meilleurs efforts pour proposer au salarié une place en 1re classe ;
– de nuit : en couchette de 2e classe, l'employeur devant faire ses meilleurs efforts pour proposer au salarié une couchette en 1re classe.
Par ailleurs, l'article 5.2.2 relatif à l'indemnisation des heures de voyage ne s'applique pas en cas d'engagement pour un court métrage.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.
(Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1)
Les parties signataires rappellent les dispositions du sous-titre II « Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice d'une activité syndicale » du protocole d'accord « Rénovation du dialogue social dans l'assurance » du 4 novembre 2013, en cours de mise en œuvre.
Ces dispositions sont confortées par la loi du 5 mars 2014 qui étend la validation des acquis de l'expérience (VAE) à toute personne ayant exercé des responsabilités syndicales en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
Salaires minima garantis
Engagement à la journée :
Salaire journalier minimum de 142,96 € incluant :
– 114,37 € au titre de 8 heures de travail effectif et la fixation de la prestation ;
– 28,59 € au titre de la rémunération prévue à l'article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.
Engagement à la semaine :
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 536,20 €, dont 20 % au titre de l'article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 643,35 €, dont 20 % au titre de l'article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.
La rémunération au titre de l'article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle se décompose comme suit :
– 37 % pour l'exploitation dans les salles de cinéma du secteur commercial et du secteur non commercial et dans tout lieu réunissant du public ;
– 25 % pour l'exploitation par télédiffusion ;
– 10 % pour l'exploitation par la mise à disposition à la demande et « en ligne » ;
– 15 % pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
– 13 % pour toutes les autres exploitations secondaires et dérivées du film et de ses éléments.
La décomposition susvisée entre les différents modes d'exploitation est propre à la fixation du salaire minimum des artistes-interprètes relevant du présent accord et ne peut donc constituer une référence pour tout autre accord ou toute négociation qui ne relèverait pas du champ de la présente convention.
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord et conformément à l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'accord spécifique du 7 juin 1990 sont applicables en tenant compte de la présente annexe.
Le présent accord sera applicable aux contrats de travail dont le tournage démarre postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord sera d'application effective obligatoire pour les signataires à compter du 1er septembre 2014.
Le salaire minimum journalier prévu en annexe du présent accord couvre respectivement :
– pour un salaire « journée » :
– 8 heures de travail effectif (répétitions, tournage) ;
– et la rémunération prévue à l'article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ;
– pour un salaire « demi-journée » valable pour la postsynchronisation :
– 4 heures de travail effectif ;
– et la rémunération prévue à l'article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, l'indemnité pour heures anticipées prévue à l'article 4.1.1.2 du sous-titre Ier ne s'applique pas en cas d'engagement sur un court métrage.
Durée quotidienne maximale
La durée quotidienne maximale des travailleurs de nuit au sens de l'article 3 ci-dessus ne peut excéder 8 heures de travail effectif.
Toutefois, cette durée peut être portée à 10 heures de travail par jour lorsqu'il y a nécessité d'assurer la protection des animaux. En cas d'application de cette dérogation, les salariés doivent bénéficier, outre d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures et de leur repos hebdomadaire, d'un temps de repos équivalent au temps de dépassement, soit 2 heures. Ce repos doit être pris dans les plus brefs délais, à l'issue de la période travaillée.
Il peut être également dérogé à la durée maximale quotidienne de 8 heures des travailleurs de nuit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Durée hebdomadaire moyenne maximale
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures.
Il peut être dérogé à la durée moyenne hebdomadaire maximale de travail des travailleurs de nuit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Paris, le 6 janvier 2015.

34, quai de la Loire
75019 Paris
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, nous avons l'honneur de vous informer que notre organisation syndicale adhère, en totalité et sans réserve, à la convention collective nationale des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires du 17 décembre 2008 ainsi qu'à ses avenants et annexes ayant le même champ d'application existant à ce jour.
Le présent courrier vaut notification de cette adhésion.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos salutations distinguées.
Le travail de nuit est celui qui est effectué en période nocturne à des plages horaires situées entre 21 heures et 6 heures du matin.
Dans le secteur des services visés par le présent accord, le travail de nuit résulte d'interventions effectuées dans le cadre de périodes d'astreinte, organisées dans les conditions définies à l'article 4.5 de l'accord collectif national du 13 juin 2000, étendu.
Les travailleurs soumis à des périodes d'astreinte de nuit sont amenés à intervenir, sur appels de donneurs d'ordres ou de l'employeur, en vue de prendre en charge un ou des animaux, de les mettre en un lieu protégé, de les transférer en clinique vétérinaire s'il y a lieu, d'effectuer l'entretien et les soins en chenil et en chatterie, lieux d'hébergement de NAC.
Ces temps d'intervention, contrairement aux temps d'astreinte proprement dits, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, éventuellement en heures supplémentaires selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le bilan de compétences peut se dérouler dans le cadre du plan de formation à l'initiative de l'employeur.
Il peut également se dérouler à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, dès lors qu'il bénéficie d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée dans ce cas, en priorité, par le dispositif du congé individuel de formation.
Dans tous les cas, le bilan est réalisé avec l'accord du salarié. Le résultat du bilan est confidentiel et reste la propriété du salarié.
Dans la perspective de la sécurisation de son parcours professionnel et afin de favoriser sa mobilité, chaque salarié doit être en mesure d'identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Dans cette perspective, le passeport d'orientation, de formation et de compétences permet à chaque salarié de recenser les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, conformément aux modalités déterminées par les dispositions réglementaires.
Chaque titulaire du compte personnel de formation peut disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences grâce au site d'accès dédié au compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le passeport reste un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire, qui est seul à en autoriser la consultation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les signataires se réuniront avant le 31 décembre 2017, dans le cadre des obligations triennales de négociation relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle, pour procéder à une évaluation des conditions de mise en œuvre du présent accord, à partir notamment des travaux de la CPNFPE, de l'Oema et d'Opcabaia, ainsi que des éléments fournis par les organismes intervenant dans les champs de l'emploi et de la formation, et pour compléter, le cas échéant, le présent accord par de nouvelles dispositions.
Tous les salariés peuvent bénéficier sur l'ensemble du territoire d'un conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP accompagne les projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. A ce titre, l'articulation entre le CEP et l'entretien professionnel, prévu à l'article 5 du présent accord, est encouragé.
Le CEP a pour objectif de faciliter l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles ; il facilite le recours au compte personnel de formation.
Ce service est assuré par des opérateurs nationaux et régionaux, dans le cadre du service public de l'orientation tout au long de la vie organisé par l'Etat et les régions.
Chaque salarié doit être informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir au CEP.
L'entreprise informera également les salariés de la possibilité de s'informer sur les évolutions du secteur ainsi que sur leurs effets sur les métiers et les compétences, grâce aux études et travaux prospectifs de l'Oema (www.metiers-assurance.org).
Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'application des dispositions fixées dans le présent accord, tout salarié qui :
– soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel ou en période d'astreinte, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit de 21 heures-6 heures ;
– soit accomplit, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif dans la plage horaire de nuit de 21 heures-6 heures. Pour les contrats de travail d'une durée éventuellement inférieure à 12 mois consécutifs, le calcul des 270 heures est proratisé selon la durée du contrat considéré.
En fonction de la stratégie de l'entreprise, la GPEC vise la définition et la mise en œuvre de mesures permettant d'anticiper, d'organiser et d'ajuster en permanence aux évolutions prévisionnelles des emplois, les compétences requises par l'entreprise et les compétences des salariés.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, soumises à l'obligation triennale de négociation sur la GPEC, la négociation porte notamment sur :
– la mise en place d'un dispositif de GPEC, sur lequel le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation et d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de mobilité professionnelle et géographique (autres que celles prévues par les articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail) ;
– les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation. Ces orientations et ces objectifs précisent notamment les compétences et qualifications à acquérir pour les 3 ans de validité de l'accord, les catégories de salariés et d'emplois prioritairement visés par le plan et les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés prévus dans ce cadre.
A défaut d'accord d'entreprise, ces éléments font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise.
Les entreprises de moins de 300 salariés sont incitées à négocier un accord sur la GPEC.