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Sont considérés comme salariés à temps partiel ceux dont la durée du travail est inférieure à la durée légale et conventionnelle du travail ou à la durée collective en vigueur au sein du cabinet lorsqu'elle est inférieure.
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il précise impérativement la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération et contient les clauses obligatoires afférentes au temps de travail telles qu'exposées à l'article 16 du présent accord.
Sa durée hebdomadaire ne peut en principe être inférieure à 22 heures sauf convenance personnelle ou activité complémentaire. Le salarié est alors informé par tout moyen que le seuil trimestriel d'heures de travail lui assurant une couverture sociale est fixée à 200 heures.
A condition que cette possibilité soit mentionnée au sein du contrat de travail, la direction peut demander au salarié d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/3 de la durée mentionnée au sein du contrat.
En tout état de cause, cette faculté ne peut permettre d'égaler ou de dépasser une durée hebdomadaire de 35 heures.
Conformément à l'article L. 212-4-4 du code du travail, chacune des heures complémentaires réalisées au-delà du 1/10 de la durée prévue par le contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Conformément à l'article L. 212-4-3 du code du travail, lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, la durée moyenne réellement effectuée par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel cette durée, la durée du travail prévue dans le contrat est modifiée, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à la durée antérieurement fixée la différence entre cette durée et la durée moyenne réellement effectuée.
(1) L'article 17 exclu de l'extension comme ne contenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au second alinéa de l'article L212-4-4 du code du travail
(Arrêté du 7 mai 2004, art. 1).
Afin d'adapter les dispositions conventionnelles relatives au départ en retraite aux dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'article 9.1 est modifié de la façon suivante :
(Voir cet article).
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133.8 du code du travail.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Article 1er

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut annuel de référence tel que défini à l'article 16 de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale et dans la limite de la tranche C.

Taux des cotisations prévoyance
Régime dont la CAPRICEL prévoyance est assureur :
- 0,52 % sur tranche A ;
- 0,82 % sur tranches B/C.
Régime dont l'OCIRP est assureur :
- 0,53 % sur tranche A ;
- 0,53 % sur tranches B/C.
Fonds collectif de rentes de soutien scolaire :
- 0,05 % du salaire brut limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale.

Répartition
Les cotisations définies à l'article 2 de la présente annexe sont réparties entre employeurs et salariés à raison de :
Cadres, tels que définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 :
- 1,10 % de la tranche A compris dans le 1,50 % TA entièrement à la charge de l'employeur, qui doit compléter par une cotisation de 0,40 % TA (1) ;
- 1,40 % de la tranche B/C entièrement à la charge du salarié.
Non-cadres :
- 1,10 % de la tranche A réparti :
- 70 % à la charge de l'employeur ;
- 30 % à la charge du salarié.
- 1,40 % de la tranche B/C réparti :
- 70 % à la charge de l'employeur ;
- 30 % à la charge du salarié.

Exonération des cotisations
Lorsqu'il y a versement de prestations par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, les cotisations patronales et salariales ne sont perçues que sur la partie de salaire versée par l'employeur.
Dès que l'employeur ne verse plus aucun salaire, il y a exonération totale des cotisations au régime de prévoyance.

Maintien des taux de cotisations
Les taux de cotisations définis à l'article 2 de la présente annexe sont maintenus pendant 4 ans par l'institution de prévoyance à partir de la date d'effet fixée à l'article 29 de l'accord de prévoyance.
Ils sont ensuite renouvelables chaque année au 1er janvier, par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, en respectant un préavis de 2 mois.
NOTA : (1) Il est rappelé que l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit une cotisation de 1,5 % calculée sur la tranche A du salaire des cadres ; cette cotisation est à la charge de l'employeur.
NOTA : (1) Il est rappelé que l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit une cotisation de 1,5 % calculée sur la tranche A du salaire des cadres ; cette cotisation est à la charge de l'employeur.
Conformément à l'article L. 212-4 du code du travail, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. (1)
Seul le travail commandé par l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Aussi bien, les temps de pause sont exclus du décompte du temps de travail effectif lorsqu'ils ne répondent pas à cette définition.
Les trajets effectués par le salarié afin de se rendre de son domicile à son lieu de travail - c'est-à-dire en général lors de son premier rendez-vous professionnel - ou en revenir ne sont pas du temps de travail effectif.
(1) Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence selon laquelle tout travail accompli avec l'accord implicite de l'employeur est assimilé à du travail effectif (Cass. soc. 19 janvier 1999 Société Eurotherm Automation)
(Arrêté du 7 mai 2004, art. 1).
La durée conventionnelle hebdomadaire du travail effectif correspond à la durée légale fixée à l'article L. 212-1 du code du travail, soit 35 heures hebdomadaires.
La définition de cette durée a pour seule conséquence de fixer le seuil au-delà duquel les heures sont majorées. Elle n'impose pas la réduction de la durée collective et individuelle du travail au sein de chaque cabinet ou entreprise d'expertise en automobiles.
La commission paritaire chargée du suivi du régime de prévoyance établit un bilan au terme des 4 ans de fonctionnement. Elle émet un avis.
Le bilan et l'avis de la commission est transmis aux signataires du présent accord.
Dans un délai de 1 mois, les partenaires sociaux doivent se réunir pour examiner les résultats et le fonctionnement du régime.
En fonction des possibilités résultant des différents rapports annuels, du bilan et de l'analyse des partenaires sociaux, des adaptations ou des améliorations des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles peuvent être proposées.
L'avenant modificatif est transmis à l'organisme gestionnaire du régime.
En cas de dysfonctionnement du régime résultant de l'un quelconque des assureurs, voire du gestionnaire désigné, la commission paritaire de la négociation collective peut, après appel d'offres, retenir un autre organisme assureur ou gestionnaire.
Conformément à l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail mentionne obligatoirement :
- la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
- la répartition de cette durée, respectivement sur les jours de la semaine ou sur les semaines du mois.
Le contrat définit les cas justifiant la modification de la répartition de la durée du travail ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle elle intervient.
Il doit en outre déterminer les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
Sauf si l'horaire antérieur le prévoyait

L'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail
(Arrêté du 7 mai 2004, art. 1).
(2) Termes exclus de l'extension comme ne comprenant pas les contreparties spécifiques prévues au dernier alinéa de l'article L212-4-4 du code du travail
(Arrêté du 7 mai 2004, art. 1).
Le temps de travail peut être réduit, en tout ou partie :
- soit par la réduction de la durée quotidienne de travail effectif ;
- soit en maintenant la même durée quotidienne de travail effectif, par l'octroi d'une demi-journée de repos par semaine ;
- soit par la répartition de la durée du travail sur 4 jours.
Le cas échéant, l'employeur décide, en fonction de la situation personnelle de chaque salarié et du bon fonctionnement du cabinet ou de l'entreprise, du moment de la prise de cette journée ou de cette demi-journée.
L'horaire hebdomadaire de travail ne peut être réparti sur plus de 5 jours. Quel que soit le nombre de journées de travail au cours de la semaine, la répartition entre les journées peut être uniforme ou inégale.
La direction de chaque cabinet peut définir des horaires différents suivant la nature des travaux effectués ou aménager des horaires d'entrée et de sortie décalés à partir d'un horaire collectif de référence. La plage horaire pouvant donner lieu à cette répartition est définie par chaque cabinet ou entreprise d'expertises.
Le cas échéant, les modifications de l'horaire habituel doivent être portées, par écrit, à la connaissance des employés au moins 15 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.(1)
(1)Le troisième alinéa de l'article 8 (Horaire de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-1 du code du travail
(Arrêté du 7 mai 2004, art. 1).
Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail impérativement écrit. Il est conclu à durée indéterminée, afin d'assurer au salarié une stabilité dans son emploi.
Le contrat de travail comporte obligatoirement des clauses concernant :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de sa rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail, qui, en tout état de cause, ne peut être inférieure à 280 heures ;
- la ou les périodes pendant lesquelles le salarié travaille ;
- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes de travail.
Conformément aux dispositions légales, l'institution de prévoyance fournira chaque année à la commission paritaire nationale de prévoyance un rapport d'information sur les comptes des résultats globaux du régimey compris pour la partie assurée auprès de l'OCIRP.
L'institution de prévoyance communiquera toutes les informations utiles pour appréhender la réalité démographique du secteur professionnel.
Réduction conventionnelle de la durée du travail. - Egalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet. - Règle de proportionnalité des rémunérations. - Application des dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 212-4-2 du code du travail
Considérant que l'intention des négociateurs de la convention collective est de faire bénéficier tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, de la réduction conventionnelle de la durée du travail à 38 heures ;
Considérant que l'alinéa 9 de l'article L. 212-4-2 du code du travail dispose que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés employés à temps complet par la loi et les conventions collectives ;
Considérant que, selon, d'une part, le principe de l'égalité de traitement inscrit dans le code du travail en ses articles 140.2 et, d'autre part, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassationCass. soc. 27 septembre 1986, JS 1987, SJ 21 ; BC n° 565 ; Cass. soc. 19 novembre 1987, Dr. soc. 1988, 447, obs. J. Savatier.
, le salarié à temps partiel dont l'horaire de travail n'a pas été réduit peut ainsi prétendre au versement d'une majoration de son salaire par application de la proportionnalité des rémunérations ;
Considérant que la salariée à temps partiel du cabinet Tuaz était employée à temps partiel avant la date d'extension de la convention collective ;
Considérant toutefois que les règles de proportionnalité des rémunérations ne trouvent pas leur application en cas d'augmentation du taux horaire sans changement de la durée du temps de travail d'un salarié à temps partiel ;
Considérant que la salariée du cabinet Tuaz a été augmentée au 1er août 1999,
la commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective arrête la décision suivante :
Le taux d'appel des contributions concernant les activités sociales et culturelles de l'APASEA, tel que défini par l'article 13.9 et la contribution de la cotisation annuelle de 2 % telle que définie par l'article 14.4, est modifié comme suit :
- 4e trimestre 2001 : 50 % ;
- 1er trimestre 2002 : 50 % ;
- 2e trimestre 2002 : 75 %.
L'institution de prévoyance réalisera un document pour l'information des entreprises et chacun de leurs salariés sur :
- le régime de prévoyance : descriptif des garanties et des limitations et exclusions de garanties ;
- les obligations résultant de l'accord pour les entreprises et pour les salariés ;
- les modalités pratiques de fonctionnement ;
- les formalités à accomplir lors des demandes de prises en charge ;
- les modalités de versements des prestations.
Chaque salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives dont le dimanche.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Le présent accord prévoit la possibilité de conclure un contrat d travail intermittent. En effet, les cabinets et entreprises d'expertises en automobiles notamment situés au sein de zones géographiques soumises aux fluctuations d'activité liées au tourisme doivent d'adapter à ces circonstances et répondre à la demande en expertise. A cet effet, la conclusion de contrats de travail intermittents, afin de pourvoir durablement des emplois permanents, permet de répondre à ces exigences.
Le travail intermittent permet d'alterner périodes travaillées et périodes non travaillées.
(1) Titre 5 exclu de l'extension comme étant contraire aux exigences posées à l'article L212-4-12 du code du travail, selon lesquelles le contrat de travail intermittent à durée indéterminée ne peut concerner que les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées
(Arrêté du 7 mai 2004, art. 1).
Sont exclues des garanties des articles 7 à 11 du présent accord les conséquences :
- de tentatives conscientes de suicide et de mutilation volontaire ;
- de blessures ou de lésions survenues alors que le participant est mobilisé ;
- de blessures ou de lésions provenant de faits de guerre ou de bombardements, dans la mesure où ces risques sont exclus par la législation en vigueur ;
- de blessures ou de lésions provenant de rixes, d'insurrections ou d'émeutes sauf dans le cas où le participant n'y prendrait pas part directement ou s'il était en état de légitime défense ;
- de concours de vitesse, courses, matchs, paris (sauf compétitions sportives de loisir).
Le présent accord peut être modifié, résilié, dénoncé ou complété par voie d'avenant.
A la demande d'une des parties signataires du présent accord qui désire réviser ou dénoncer le présent accord, la commission paritaire doit se réunir dans un délai de 3 mois.
Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conserve son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut, durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.(1)
Le nouvel accord de prévoyance s'applique à l'ensemble des entreprises de la profession dès son extension.
Les salariés qui bénéficient de prestations au titre du régime dénoncé restent garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur au moment de la survenance du risque.
La dénonciation est régie par l'article L. 132-8 du code du travail ; elles doit être totale à l'exception de l'article 20-2 qui peut faire l'objet d'une dénonciation partielle.
NOTA : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 10 juin 1998, art. 1er).
NOTA : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 10 juin 1998, art. 1er).
Article 6.1 Définition des heures supplémentaires
Sont considérées comme supplémentaires au sens du code du travail les heures de travail effectuées au-delà de la durée conventionnelle. (1)
Ces heures font l'objet des majorations prévues par l'article 3.11.1 de la convention collective.
Article 6-2 Paiement des heures supplémentaires
Le paiement sous forme de salaire des heures supplémentaires ainsi que leur majoration peut être remplacé, d'un commun accord, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
Un maximum de 50 heures supplémentaires par année civile peut être remplacé par des repos compensateurs.
Article 6-3 La prise des repos compensateurs
L'acquisition de repos compensateurs résulte :
- de manière facultative, du remplacement en tout ou partie des heures supplémentaires dans les conditions prévues par l'article 6.2 du présent accord ;
- de manière obligatoire, de la réalisation d'heures au-delà de la 41e dans les cabinets et entreprises de plus 20 salariés ou, pour l'ensemble des cabinets et entreprises, du dépassement du contingent d'heures supplémentaires.
Le droit à la prise d'une journée ou d'une demi-journée de repos est ouvert dès lors que 7 heures de repos compensateur ont été accumulées. Le salarié dispose alors d'un délai de 6 mois pour prendre son repos, sous le contrôle de la direction du cabinet. A cet effet, le salarié respecte un délai de prévenance de 14 jours. A compter de l'information effective de cette date, l'employeur dispose d'un délai de 7 jours pour faire connaître sa réponse et, le cas échéant, reporter la date communiquée lorsque des impératifs liés au bon fonctionnement du cabinet s'y opposent. Il doit alors proposer une autre date comprise dans un délai de 2 mois.
Article 6-4 Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent est fixé conventionnellement à 180 heures. Les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent dans les conditions fixées ensemble par l'article L. 212-6 du code du travail et l'article 5-VIII de la loi du 19 janvier 2000 comme suit :

SEUIL D'IMPUTATION
Cabinets et entreprises
de plus de 20 salariés
Cabinets et entreprises
de 20 salariés au plus




années suivantes


(1) Le premier alinéa de l'article 6-1 (Définition des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail
(Arrêté du 7 mai 2004, art. 1).
Lorsque la durée collective du travail effectif est réduite au sein du cabinet, la direction propose individuellement à chaque salarié occupé à temps partiel l'une ou plusieurs des trois formules suivantes :
1. Soit de réduire son temps de travail effectif dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein. Le cas échéant, le salarié à temps partiel bénéficie également du maintien de salaire convenu au sein du cabinet. Cependant, cette proposition ne peut intervenir lorsque la réduction a pour effet de faire perdre au salarié le bénéfice des prestations en espèces et en nature du régime de sécurité sociale. Seule une demande exprès et écrite du salarié peut autoriser l'employeur à accepter cette réduction ;
2. Soit de maintenir son temps de travail. Le cas échéant, lorsque la réduction intervient avec maintien de la rémunération, le salarié à temps partiel bénéficie d'une augmentation de sa rémunération dans la même proportion ;
3. Soit d'augmenter son temps de travail afin de passer à temps plein sur la base de la nouvelle durée collective.
Le refus par le salarié d'accepter la 1re ou la 3e proposition ne peut constituer un motif de licenciement. Dans cette hypothèse la 2e proposition s'applique de plein droit.
Les parties signataires décident de retenir pour le présent accord, comme :
- assureur des garanties décès (capital) et incapacité-invalidité, la CAPRICEL Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Magdebourg, agréée par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi en date du 21 novembre 1979 et régie par le code de la sécurité sociale ;
- assureur des garanties rentes d'éducation et de conjoint, l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance sise, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, union d'institutions de prévoyance dont fait partie la CAPRICEL Prévoyance).
Considérant que les activités relevant du SNAD ont d'abord été régies par la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957,
La FNSA a rejoint partiellement la convention collective du SNAD par la signature du 43e avenant le 27 avril 1993, avenant qui a ensuite été dénoncé en décembre 1998 par le SNAD,
Et que celui-ci a signé le 10 mai 2000 une nouvelle convention collective nationale des activités du déchet,
D'une part,
Considérant que la FNSA a appliqué jusqu'en 1992 la convention collective nationale des industries chimiques, date à laquelle elle en a été exclue par un arrêté ministériel en même temps que les activités des 3 D (désinfection, désinsectisation, dératisation),
Que la FNSA a signé le le 27 avril 1993 le 43e avenant prévoyant son adhésion partielle à la convention collective nationale des activités du déchet,
Avant de signer, le 21 mai 2002, la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle dont le champ d'application couvre ses activités propres,
D'autre part,
Considérant que ce protocole a pour objet de lever toute ambiguïté quant aux champs d'application respectifs des 2 conventions collectives,
il a été convenu ce qui suit :
1. Les entreprises exerçant à titre principal une activité de collecte ou d'acheminenement de déchets industriels liquides ou une activité de curage des égouts ou une activité de nettoyage industriel et pétrolier, à l'exclusion du nettoyage ménager, qui, à la date de signature du présent protocole d'accord, appliquent 1 ou 2 conventions, la CCNAD ou la CCNAMI, continuent à appliquer cette même convention.
2. Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée ci-dessus qui ont été créées, se créeront ou développeront ladite activité après la date de signature du présent protocole d'accord, appliqueront la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
3. Le présent protocole annule et remplace le protocole d'accord relatif au même objet signé par la FNSA et le SNAD, les 17 et 26 juin 2003.
4. Les parties conviennent de faire valider ce protocole par les organisations syndicales représentatives des salariés et de le communiquer au ministère du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Si le décès survient alors que le salarié se trouve en état d'incapacité temporaire ou d'invalidité, les prestations garanties sont déterminées en fonction de sa situation de famille lors du décès et, de la rémunération brute annuelle du salarié à la date de l'arrêt de travail, revalorisée en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale entre la date d'arrêt de travail et celle du décès.
Entreprises n'ayant pas souscrit de contrat de prévoyance pour l'ensemble de leur personnel.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles n'ayant pas souscrit de contrat de prévoyance pour l'ensemble de leur personnel à la date de signature du présent accord sont tenues de souscrire les garanties du présent accord pour l'ensemble de leur personnel, au plus tard le premier jour qui suit la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'article 20-2.
Entreprises n'ayant pas souscrit un contrat de prévoyance pour une catégorie de leur personnel.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles n'ayant pas souscrit de contrat de prévoyance pour l'une des catégories de leur personnel à la date de signature du présent accord, sont tenues de souscrire les garanties du présent accord pour cette dernière catégorie, au plus tard le premier jour qui suit la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'article 20-2.
Entreprises ayant souscrit un contrat de prévoyance pour une catégorie de leur personnel.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles dont l'une des catégories de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord, sont tenues de souscrire, pour cette dernière catégorie, les garanties du présent accord auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'article 20-2 au plus tard le 1er janvier de l'excercice n + 1 qui suit l'arrêté d'extension.
Entreprises ayant souscrit un contrat de prévoyance pour l'ensemble de leur personnel.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles dont l'ensemble de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord, sont tenues de souscrire les garanties du présent accord pour l'ensemble de leur personnel, auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'article 20-2 au plus tard le 1er janvier de l'exercice n + 1 qui suit l'arrêté d'extension.
En tout état de cause, l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles doivent adhérer, pour les garanties du présent accord, à l'organisme de prévoyance désigné à l'article 20-2 au plus tard le 1er janvier de l'exercice n + 1 qui suit l'arrêté d'extension.
Les garanties faisant l'objet des articles 3 à 11 du présent accord cessent leurs effets au plus tard :
- pour les garanties décès, le jour où le salarié obtient la liquidation de sa retraite sécurité sociale. Les garanties prévues en cas d'invalidité absolue et définitive (art. 9 du présent accord) cessent au plus tard la veille du 60e anniversaire ;
- le jour de leur 60e anniversaire pour les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils ont souscrit dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale ainsi que pour les personnes garanties du chef de l'assuré décédé âgées de moins de 60 ans, si elles ont adhéré dans les 6 mois du décès, au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale ;
- le premier jour qui suit l'éventuelle dénonciation du présent accord (1).
NOTA : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 10 juin 1998, art. 1er).
NOTA : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 10 juin 1998, art. 1er).
Par un contrat d'adhésion (ou protocole de gestion), l'institution de prévoyance précise les procédures administratives et financières et les engagements à développer pour simplifier la mise en oeuvre du régime auprès de toutes les entreprises concernées, et notamment :
- l'appréciation et la gestion des conditions d'ouverture des droits ;
- la constitution des demandes de prise en charge ;
- le recueil des données démographiques de la profession ;
- la gestion des prestations ;
- les cotisations ;
- l'assistance technique et administrative.
Les indemnités journalières, les rentes d'invalidité, d'éducation et de conjoint sont revalorisées une - ou deux - fois par an en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale au cours de l'exercice - ou du semestre - précédant leur échéance. La date de la première revalorisation est fixée au premier jour du troisième trimestre qui suit celui de l'arrêt de travail.
Les coefficients successifs de revalorisation sont applicables aux échéances postérieures au 31 décembre - ou au 30 juin - de l'exercice considéré.
Les prestations résultant de la revalorisation sont payées à terme échu en même temps que les prestations de base.
Il est créé une commission paritaire nationale composée d'un représentant et d'un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives dans la profession et signataires du présent accord, et d'un nombre égal de représentants et de suppléants des organisations d'employeurs également signataires du présent accord.
La commission paritaire nationale de prévoyance définira ses modalités de fonctionnement par un règlement intérieur.
La commission paritaire nationale de prévoyance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord :
- application et interprétation du texte de l'accord ;
- examen des litiges résultant de cette application, conciliation ;
- examen des bilans annuels ;
- contrôle des opérations administratives et financières ;
- propositions d'ajustements et d'améliorations des dispositions de l'accord :
- garanties, fonctionnement ;
- gestion du fonds d'actions sociales ;
- suivi de la mise en conformité des contrats existants.
Il est établi à partir des rémunérations brutes (y compris les primes, gratifications) perçues au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès dans la limite de la tranche C (TC).
Le salaire de référence est scindé en deux tranches de salaire :
- la tranche A (TA ou T1) limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
- la tranche B/C (TB/C ou T2/3) comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 8 fois ce plafond.
Pour les anciens salariés ou les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, il est établi à partir du salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité ou du décès précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société ou le décès.
Il est créé un fonds collectif pour la mise en oeuvre d'un régime permettant le versement de rentes de soutien scolaire.
Ces rentes de soutien scolaire sont attribuées à des salariés âgés de 60 ans et plus, affiliés au régime de prévoyance depuis au moins 60 mois, quittant leur entreprise dans le cadre d'un départ en retraite ou d'une mise en retraite et ayant encore des enfants à charge au sens fiscal poursuivant leurs études et âgés de moins de 25 ans.
Lorsqu'un salarié âgé de 55 ans et plus, affilié au régime de prévoyance depuis au moins 60 mois, est licencié économiquement, il bénéficie de la rente de soutien scolaire pour ses enfants à charge au sens fiscal poursuivant leurs études et âgés de moins de 25 ans.
La création de ce régime sera réalisée dans un délai de 5 ans révolus à partir du 1er janvier qui suit la date de la signature du présent accord.
Considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute mauvaise application ou interprétation de l'article 3, annexe III, de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle signée le 21 mai 2002, les partenaires sociaux précisent, par le présent avenant, que la convention précitée ne déroge nullement à la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans sa partie concernant l'encadrement du travail de nuit, codifiée aux articles L. 213-1 à L. 213-5 et R. 213-1 à R. 213-8 du code du travail.
I. - Définition de la période de travail de nuit
Les partenaires signataires confirment que, conformément à la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 et à l'article L. 213-1-1 nouveau du code du travail, le travail de nuit est défini comme tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
II. - Organisation du travail de nuit
Les parties signataires laissent aux entreprises, par le biais d'accords collectifs, toute latitude pour organiser, mettre en place et fixer les contreparties spécifiques aux travailleurs de nuit, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et de la nécessité d'assurer la continuité du service.
III. - Validation des dispositions de l'annexe III, article 3 "Rémunération pour travail de nuit"
Sous réserve d'accord collectif plus favorable, les majorations de rémunération des dispositions de l'annexe III, articles 3-A et 3-B " Rémunération pour travail de nuit " s'appliquent à toute heure effectuée entre 21 heures et 6 heures.
Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Article 1er
Sont supprimés d'un commun accord de la convention collective " Ouvriers " les 11 emplois suivants :
Niveau 1. - Coefficient 140 :
- surveillant de tapis transporteur ;
- sondeur ou perforateur à la main ;
- aide-cuiseur de fours rotatifs ;
- conducteur d'atelier à charbon ;
- conducteur de séchoirs ;
- préposé aux pompes à pâte ;
- préposé à la grille et/ou au boudinage ;
- préposé à l'homogénéisation ;
- cuiseur de fours droits sans clinkérisation ;
- contrôleur des poids de camions et wagons.
Niveau 2. - Coefficient 150 :
- préposé à la préparation du fuel.

Les missions nouvelles répertoriées par l'expert sont intégrées dans le répertoire des missions de l'annexe classification " Ouvriers " actuellement en vigueur.
Ces missions sont définies dans les tableaux ci-après. Pour chacune des missions, il est indiqué :
- sa description, accompagnée éventuellement d'un ou de plusieurs exemples précis pris parmi les opérations réalisées en cimenterie ;
- sa richesse, c'est-à-dire les niveaux de formation, d'expérience et d'initiative nécessaires à l'accomplissement correct du travail ;
- son importance, c'est-à-dire l'influence de la mission sur le fonctionnement de l'entreprise (produits, matériels, personnel, sécurité, informations et relations) ;
- le niveau dans lequel la mission est classée ;
- son coefficient ;
- son numéro d'ordre compte tenu de la nature de la mission :
- nettoyage, entretien, régulation (n

- intervention, dépannage, conduite (n

- relevés, contrôle, élaboration (n

- contact (n

- études (n

- encadrement (n
L'article L. 132-12 du code du travail stipule que les organisations liées par une convention de branche " se réunissent au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications ".
L'accord " Classifications " du 6 novembre 1978 prévoit d'autre part que " dans le cas où une évolution des techniques ferait apparaître des missions nouvelles, les parties doivent décrire et classer ces missions selon la même méthode que celle employée par les présentes classifications ".
Conformément à ces dispositions, la délégation patronale et les organisations syndicales ont procédé à l'examen des classifications :
- dans un premier temps ont été supprimés d'un commun accord plusieurs emplois " Ouvriers " et " ETDAM " n'existant plus dans la profession ;
- dans un deuxième temps, la délégation patronale et les organisations syndicales ont entrepris de procéder à une mise à jour des missions correspondant à une dizaine d'emplois, choisis d'un commun accord, pour tenir compte de l'évolution des techniques depuis la conclusion de l'accord du 6 novembre 1978.
Six emplois ont été expertisés à ce jour au sein de plusieurs usines de la profession :
- opérateur salle centrale (OSC 3) ;
- visiteur mécanicien ;
- rondier électro-mécanicien ;
- acheteur usine (et responsable achats magasin) ;
- opérateur laboratoire (OL 3) ;
- opérateur de production.
Ces expertises ont donné lieu à la création d'une cinquantaine de missions nouvelles, dont certaines sont classantes.
Conformément à la méthode utilisée pour l'accord de 1978, il est indiqué en annexe, pour chacun des 6 emplois expertisés, la liste des missions nouvelles mises à jour par l'expert. Un rattachement est opéré entre les missions et l'emploi expertisé, comme indiqué en introduction des annexes A de l'accord " Classifications ".
La profession rappelle que la notion de mission, référence commune à l'ensemble des entreprises, est essentielle compte tenu de l'évolution constante des métiers.
Le présent accord est un accord d'étape qui vise à intégrer les résultats des premiers travaux d'expertise effectués, dans l'accord " Classifications " actuellement en vigueur. Les annexes A des classifications " Ouvriers " et " ETDAM " seront complétées en conséquence.
La profession s'engage à poursuivre la mise à jour des classifications : d'autres emplois parmi ceux retenus en 1992 restent à expertiser.
La profession s'engage en outre à poursuivre le développement des compétences des salariés et leur évolution professionnelle :
- par la mise en oeuvre d'actions de formation ;
- par la poursuite de l'application des chartes de promotion, sous réserve que celles-ci existent déjà dans l'entreprise.
Les parties signataires ont convenu de ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J), les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 juillet 2000 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des termes : " ou annuel " figurant à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 6-3 (cadres occupés selon l'horaire collectif) résultant de l'article 5 de l'avenant qui modifie le chapitre 6 de l'accord du 22 décembre 1998.
L'article 1er, qui modifie les articles 2, 3, 2-10 et 2-11 du chapitre 2 de l'accord du 22 décembre 1998, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail duquel il résulte que le volume annuel de 1 600 heures constituant un plafond, ce plafond n'est applicable en tout état de cause que dans les situations où les règles de calcul énoncées à l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail conduiraient à un chiffre supérieur.
Le deuxième alinéa de l'article 6-4 (cadres soumis à un régime de forfait en jours) résultant de l'article 5 de l'avenant modificatif est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3-I du code du travail qui dispose que les cadres définis à cet article doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.
L'alinéa 6 de ce même article 6.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3-III du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/29 en date du 19 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
*Lorsque le salarié bénéficie d'une formation organisée par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation, le temps consacré à cette formation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail et des heures supplémentaires.
Il en résulte que lorsque le salarié bénéficie, pendant le temps où il aurait travaillé, d'une formation organisée par l'entreprise, le temps consacré à cette formation est rémunéré au taux normal sans majoration pour heures supplémentaires éventuelles.
En outre, dans le cadre de l'annualisation du temps de travail, le temps consacré à la formation professionnelle pendant le temps où le salarié aurait normalement dû travailler n'est pas décompté de l'horaire annuel de 1 645 heures. Cette disposition ne vaut que dans la limite de 70 heures de formation par an et par salarié.* (1)
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 21 décembre 1999.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 21 décembre 1999.
7.3.1. Sont considérés comme travailleurs à temps partiel, les salariés dont la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail est inférieure d'au moins 1/5 à la durée du travail conventionnelle. La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est définie dans le contrat de travail ou l'avenant au contrat.
7.3.2. A compter de la date d'entrée en vigueur de la durée conventionnelle du temps de travail, les modalités du temps de travail des salariés à temps partiel seront définies dans l'entreprise, en accord avec les intéressés, en tenant compte du principe de l'égalité des droits entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein.
7.3.3 Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 25 % de la durée du travail prévue au contrat de travail, sans qu'elles puissent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de la durée conventionnelle. Cette limite peut être portée à 33 % avec l'accord du salarié.
7.3.4. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein. Ils bénéficient d'une égalité d'accès aux possibilités d'évolution de carrière, de formation et de promotion.
7.3.5. Aucune journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 3 heures, sauf accord du salarié. En outre, il ne peut pas y avoir plus d'une interruption d'activité à l'intérieur d'une même journée ; cette interruption d'activité ne peut pas être supérieure à 2 heures.
7.3.6. En cas de transformation par l'employeur d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel pour cause économique, l'entreprise examinera la possibilité de maintenir le régime de retraite complémentaire et le régime de prévoyance (risque invalidité et décès) sur la base d'un salaire à temps plein, si le salarié en exprime la demande.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J), les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 décembre 2002 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
a) Les accords sur le temps de travail déjà conclus dans des entreprises ou établissements avant l'entrée en vigueur du présent accord continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme, s'ils sont à durée déterminée, ou jusqu'à dénonciation, s'ils sont à durée indéterminée.
b) Le présent accord de branche ne fait pas obstacle à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, sur les mêmes sujets, même comportant des dispositions différentes de celles du présent accord.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
A l'exception des articles 1.1 et 1.3 qui font l'objet de dispositions particulières, le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Si certaines dispositions du présent accord étaient exclues de l'extension, remettant ainsi en cause son équilibre général, les parties signataires se réuniront immédiatement à l'initiative de la plus diligente d'entre elles, en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
L'entrée en vigueur du présent accord sera alors suspendue jusqu'à l'intervention d'une solution définitive.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
Les parties signataires considèrent que la négociation menée par les partenaires sociaux dans la branche " Carrières et matériaux de construction ", portant sur la révision des classifications professionnelles, les salaires conventionnels et l'institution d'une prime de qualification, est sur le point d'aboutir à un accord collectif global.
Elles reconnaissent néanmoins la nécessité de poursuivre la réflexion et la négociation sur certains points et de recueillir l'avis de leurs instances décisionnelles sur les principales orientations définies lors de la réunion paritaire du 19 décembre 2002.
Aussi, afin que la conclusion éventuelle de l'accord négocié intervienne dans un délai fixé de façon contractuelle, les parties signataires ont décidé de proroger de 1 mois le délai prévu à l'article 4.2 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).