A. ― Fermeture des succursales
Toute fermeture définitive de succursale donnera lieu à information préalable du comité gérants mandataires non salariés compétent
B. ― Déclassement des succursales
Lorsque le chiffre d'affaires d'une succursale, 2e catégorie, présente une baisse importante et durable justifiée notamment par une modification de son environnement la ramenant au niveau de la gérance, 1re catégorie, le gérant mandataire non salarié et l'entreprise s'efforceront pendant une période suffisante par tous les moyens appropriés ― relance commerciale ― de rétablir le volume d'affaires au niveau précédent. Pendant cette période qui ne saurait excéder 1 an, les gérants mandataires non salariés bénéficieront dans tous les cas du minimum garanti à la gérance, 2e catégorie.
Lorsque cette baisse du chiffre d'affaires se poursuit et au plus tard dans un délai de 1 an, l'entreprise proposera aux gérants mandataires non salariés une mutation dans une succursale, 2e catégorie, lesquels disposeront d'un délai de 1 mois pour accepter ou non l'offre qui leur est faite.
L'un des gérants mandataires non salariés en place a toujours la possibilité de conserver la succursale déclassée ; dans ce cas, un nouveau contrat de gérance, 1re catégorie, sera conclu avec lui, le second bénéficiant, s'il le souhaite, des garanties prévues au A ci-dessus.
C. ― Maladie, accident
Le contrat ne peut être rompu en raison de la maladie ou accident survenant au gérant mandataire non salarié ou simultanément aux deux cogérants mandataires non salariés pendant les périodes d'indemnisation prévues par le régime de prévoyance dans les limites suivantes :
― gérant mandataire non salarié ayant de 1 an à 5 ans d'ancienneté : 60 jours ;
― gérant mandataire non salarié ayant plus de 5 ans à 10 ans d'ancienneté : 75 jours ;
― gérant mandataire non salarié ayant plus de 10 ans à 15 ans d'ancienneté : 90 jours ;
― gérant mandataire non salarié ayant plus de 15 ans à 25 ans d'ancienneté : 120 jours ;
― gérant mandataire non salarié ayant plus de 25 ans d'ancienneté : 150 jours.
Les délais sont calculés à partir du premier jour d'indemnisation.
Le gérant mandataire non salarié ou les deux cogérants mandataires non salariés retrouveront leur emploi dans la succursale dès leur guérison si leur absence n'a pas excédé les limites fixées ci-dessus.
D. ― Décès, invalidité d'un des cogérants
Compte tenu de la nature du contrat de cogérance, lorsque le contrat prend fin pour un cogérant mandataire non salarié, il prend fin pour l'autre.
Toutefois, dans les cas de décès, d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou de départ à la retraite d'un cogérant mandataire non salarié, l'autre cogérant mandataire non salarié aura la faculté de demander à l'entreprise de ne pas quitter sa succursale en précisant les moyens qu'il entend prendre pour en assurer normalement la gestion. Dans ce cas, un nouveau contrat de gérance devra être signé.
Lorsque cette solution est écartée, l'entreprise étudiera les possibilités de reclassement. Cette garantie est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la fin du contrat de cogérance.
E. ― Ancienneté
Pour l'application du présent article, lorsqu'un gérant sera reclassé dans un service de la société et d'une manière générale, lorsqu'il lui sera confié un emploi salarié dans la société, il aura la faculté de renoncer au versement de la " prime pour services rendus ”, auquel cas il conservera dans ses nouvelles fonctions l'ancienneté acquise dans l'entreprise en sa qualité de gérant mandataire non salarié.
(1) La première phrase de l'article 13 (A) est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail.
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)