Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Salaires de la branche au 31 décembre 2...
Base 151,67 heures (Rubrique 211 bilan social)





































- Note explicative
Salaire mensuel moyen :
Salaire mensuel moyen au 31/12/2... pour 151,67 heures. Quel que soit l'horaire pratiqué dans l'entreprise, le salaire doit être rapporté à 151,67 heures.
Salaire x 151,67 h / Temps plein mensuel de l'entreprise
- hors avantages en nature ;
- hors heures supplémentaires.
Revenu mensuel moyen comprend tous les éléments de la rémunération ramenés à 151,67 heures :
- salaire mensuel moyen au 31/12/2... ;
- auquel s'ajoutent :
- l'avantage en nature moyen mensuel ;
- 1/12 des primes contractuelles ayant un caractère de salaire (13e mois, prime de fin d'année ou d'exercice, prime de fin de saison, prime de vacances...) ;
- hors heures supplémentaires.

Les salariés à temps partiel comptent pour un.
(1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).
La prime d'ancienneté prend en compte l'ancienneté liée au contrat de travail des salariés de statut employé.
Elle est versée selon le barème suivant :
ANCIENNETÉ
PRIME D'ANCIENNETÉ
en % du salaire minimum mensuel








Elle est calculée sur le salaire minimum mensuel.
(1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).
En vertu du présent accord, les contrats de travail subsistent entre les salariés des catégories visées dans l'accord et le nouvel employeur.
En conséquence :
a) Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail dans les conditions de transfert prévu par l'accord, motivé par le seul changement dans la personne de l'employeur, sera considéré comme une démission avec toutes les conséquences de droit qui lui sont attachées ;
b) La rupture du contrat de travail qui résulterait du refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat par le nouvel employeur est imputable à ce dernier et devra être précédée de la procédure de licenciement applicable.
A. - Départ en retraite (2)
Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 13, comme s'il s'agissait d'une démission.
Le salarié qui prend sa retraite à partir de 60 ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté, dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après.
B. - Mise à la retraite
La survenance de l'âge de 65 ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l'engagement du salarié

L'employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l'âge susvisé doit le faire en respectant la même procédure et le même délai de préavis que s'il s'agissait d'un licenciement.
Mais il n'a pas à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de la présente convention.
Cependant, il est redevable à l'intéressé de l'indemnité légale de licenciement, ou de l'indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse.
C. - Indemnité de départ à la retraite.
L'indemnité de départ est calculée comme suit :
a) Indemnité de départ à la retraite pour les employés et les agents de maîtrise
ANCIENNETÉ
INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE










b) Indemnité de départ à la retraite pour les cadres
ANCIENNETÉ
INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE










(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail (anciennement article L. 122-14-13, dernier alinéa) aux termes desquelles les délais de préavis sont plus favorables pour les cadres ayant une ancienneté de plus de 6 mois (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).
(3) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1237-4, deuxième alinéa, du code du travail (anciennement article L. 122-14-12, deuxième alinéa) (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).
Dans les établissements à activité continue dans lesquels les salariés sont amenés à exercer une activité de restauration, ou de services à caractère hôtelier, au bénéfice de convives dépendants, un service minimum, qui ne saurait remettre en cause le droit de grève, sera en tous cas assuré.
Les personnes dépendantes sont celles qui requièrent une aide pour accomplir les actes élémentaires de la vie courante, à titre temporaire ou permanent, en raison d'un handicap physique et/ou psychique.
Dès lors, et en contrepartie, une prime de « service minimum » d'un montant brut de 20,40 € pour l'horaire mensuel en vigueur et applicable dans l'entreprise est attribuée au salarié astreint à l'obligation de service minimum. Elle est versée au prorata du temps de travail effectif sans pouvoir être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel, pour 1 mois complet de travail.
Les salariés concernés qui travaillent dans le secteur à activité continue et qui en subissent les contraintes perçoivent la prime d'activité continue et, si ils y ont droit, de service minimum durant leurs congés payés s'il n'en est pas déjà tenu compte dans leur mode de calcul.
Les salariés bénéficiant de dispositions plus avantageuses à la date d'application du présent accord conservent les avantages de ces dispositions qui ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec les dispositions présentes (par exemple : primes déjà existantes ayant le même objet, attribuées dans des conditions plus favorables et/ou d'un montant plus élevé que ceux prévus par le présent avenant).
Ces primes n'entrent pas dans le calcul du « revenu minimum annuel ».
Cet avenant fera l'objet d'une annexe au contrat de travail des salariés concernés.
(1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
La promotion des salariés se fait selon l'ancienneté dans la fonction, les mérites et les connaissances nouvellement acquises.
Cette promotion pourra se faire à l'intérieur de deux cadres distincts :
- la promotion par le changement d'emploi ;
- la promotion par l'ancienneté à l'intérieur d'un même emploi, pour les salariés qui n'auraient pas les capacités nécessaires à un changement d'emploi ou la volonté de s'élever dans l'échelle des emplois. Cette deuxième sorte de promotion sera limitée dans ses développements par le tableau annexé à la présente convention collective.
Promotion par changement d'emploi.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel en priorité aux salariés employés dans l'entreprise possédant les connaissances et aptitudes requises pour le poste considéré, éventuellement après un stage de perfectionnement ou de formation appropriée. En cas d'aptitude ou de connaissances égales entre plusieurs salariés, la priorité sera donnée au salarié le plus ancien dans l'entreprise.

Pendant la durée du stage de perfectionnement ou de formation, le salarié percevra une indemnité de stage égale à la différence entre son salaire précédent et celui auquel il pourra prétendre, s'il est confirmé dans son nouvel emploi. Si ce stage ne se révélait pas satisfaisant, la réintégration du salarié dans son ancien poste ne sera en aucun cas considérée comme une rétrogradation.
Changement d'emploi.
Tout changement dans les conditions d'emploi fera obligatoirement l'objet d'une notification écrite au salarié qui en aucun cas ne pourra voir diminuer sa rémunération.
Refus de promotion.
Un salarié auquel une promotion ou un avancement est proposé peut refuser, sans que ce refus puisse être considéré comme une démission.
Par accord en date du 10 décembre 2007, les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Aquitaine sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
(En euros.)




de transport


1 (0 ― 10 km)



2 (10 ― 20 km)



3 (20 ― 30 km)



4 (30 ― 40 km)



5 (40 ― 50 km)



En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
(1) Accord étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er)
Pour 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes.
(En euros.)
Aucune rémunération mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

SALAIRE MINIMUM ANNUEL
(base 35 heures)
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars. art. 1er).
Les appointements annuels minimaux des ouvriers dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, sont fixés pour l'année 2008 comme suit :
(En euros.)


COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM ANNUEL
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du second alinéa de l'article 4-7 (a) de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 21 mars 2008, art. 1er)
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, un en version papier et un en version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à la loi du 4 mai 2004, applicable à compter du 1er juin 2006. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
La convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles a été signée le 20 mars 2007. Conformément à son article 78, son extension a été demandée. La sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective a procédé à l'examen de ce texte lors de sa séance du 2 octobre. Il a été décidé l'extension de la convention, sous plusieurs réserves.
Les parties signataires ont souhaité apporter au texte les corrections nécessaires pour remédier à ces réserves.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
A l'article 72« Contrat de travail », après les termes « ― nom et adresse de l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont dépend l'employeur. », il est ajouté la phrase suivante :
« Il est rappelé que les contrats de travail à durée déterminée doivent obligatoirement comporter les mentions prévues par l'article L. 122-3-1 du code du travail. »
A l'article 64« Médecine du travail », il est créé un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Conformément à l'article R. 231-65-1 du code du travail, une surveillance médicale spéciale des salariés affectés à des travaux susceptibles de les exposer à des agents biologiques pathogènes est organisée, en concertation avec le médecin du travail. »
Pour 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ouvriers des travaux publics comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 sont les suivantes.
(En euros.)
Aucune rémunération mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).


COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM

(base 35 heures)
VALEUR ANNUELLE
Au premier alinéa de l'article 73 « Préavis en cas de licenciement ou de démission », après les termes « Sauf accord entre les parties ou faute grave ou lourde », sont ajoutés les termes suivants : « et sans préjudice des dispositions des articles L. 122-14-13, L. 122-6 et R. 122-2 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique »

.
A l'article 32 « Travail de nuit », l'article 32 B « Travail de nuit habituel » est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er « Champ d'application », après les mots « à partir du coefficient 160 », il est ajouté les termes suivants : « coefficient à partir duquel le recours au travail de nuit est possible ».
Au paragraphe 6 « Conditions de travail des travailleurs de nuit », le premier alinéa relatif au temps de repos quotidien est complété par la phrase suivante :
« Dans ce cas, conformément à l'article D. 714-21 du code rural, des périodes au moins équivalentes de repos doivent être accordées aux salariés. »
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
A l'article 16« Contrat de travail. ― Période d'essai », après les termes « ― nom et adresse de l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont dépend l'employeur. », il est ajouté la phrase suivante :
« Il est rappelé que les contrats de travail à durée déterminée doivent obligatoirement comporter les mentions prévues par l'article L. 122-3-1 du code du travail. »
Le troisième alinéa de l'article 5 « Dénonciation » est modifié comme suit :
« En cas de dénonciation de la présente convention par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus. Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres parties signataires. »
Le dernier alinéa de l'article 49« Garantie d'emploi en cas de maladie, d'accident de la vie privée ou d'accident de trajet » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Passés ces délais et conformément à l'article L. 122-45 du code du travail, l'employeur ne pourra rompre le contrat de travail du salarié absent que si l'absence du salarié désorganise l'entreprise et si le remplacement définitif du salarié s'avère nécessaire, ces 2 conditions étant cumulatives.
Il est de plus rappelé qu'en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'employeur est tenu, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. »
(1) Accord étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er)
Pour 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes.
(En euros.)
Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail.

SALAIRE MINIMUM ANNUEL
Base 35 heures
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er).
Les appointements annuels minima des ouvriers dans les entreprises de travaux publics, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective des ouvriers du 15 décembre 1992, sont fixés pour l'année 2008 comme suit :
(En euros.)
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.


COEFFICIENT
VALEUR ANNUELLE

SALAIRE MINIMUM

(base 35 heures)
CQP « Conducteur de ligne »
Conformément à l'article 5 de l'accord classifications du 16 mars 2005, le titulaire du CQP « Conducteur de ligne » accédera aux fonctions auxquelles les connaissances sanctionnées par ce certificat le destinent, à la condition que l'emploi correspondant aux fonctions soit disponible et que l'intéressé confirme ses capacités à l'occuper au terme de la période d'adaptation. Ces fonctions doivent totalement correspondre à la spécificité du certificat et être de niveau IV (OE), dans le cas contraire, elle ne saurait être inférieure au niveau III (OE).
CQP « Responsable d'équipe »
Conformément à l'article 5 de l'accord classifications du 16 mars 2005, le titulaire du CQP « Responsable d'équipe » accédera aux fonctions auxquelles les connaissances sanctionnées par ce certificat le destinent, à la condition que l'emploi correspondant aux fonctions soit disponible et que l'intéressé confirme ses capacités à l'occuper au terme de la période d'adaptation. Ces fonctions doivent totalement correspondre à la spécificité du certificat et être de niveau V (TAM), dans le cas contraire, elle ne saurait être inférieure au niveau IV (TAM).
CQP « Conducteur de machine »
Conformément à l'article 5 de l'accord classifications du 16 mars 2005, le titulaire du CQP « Conducteur de machine » accédera aux fonctions auxquelles les connaissances sanctionnées par ce certificat le destinent, à la condition que l'emploi correspondant aux fonctions soit disponible et que l'intéressé confirme ses capacités à l'occuper au terme de la période d'adaptation. Ces fonctions doivent totalement correspondre à la spécificité du certificat et être de niveau III (OE), dans le cas contraire, elle ne saurait être inférieure au niveau II (OE).
CQP « Agent de maintenance »
Conformément à l'article 5 de l'accord classifications du 16 mars 2005, le titulaire du CQP « Agent de maintenance » accédera aux fonctions auxquelles les connaissances sanctionnées par ce certificat le destinent, à la condition que l'emploi correspondant aux fonctions soit disponible et que l'intéressé confirme ses capacités à l'occuper au terme de la période d'adaptation. Ces fonctions doivent totalement correspondre à la spécificité du certificat et être de niveau III (OE), dans le cas contraire, elle ne saurait être inférieure au niveau II (OE).
CQP « Technicien de maintenance »
Conformément à l'article 5 de l'accord classifications du 16 mars 2005, le titulaire du CQP « Technicien de maintenance » accédera aux fonctions auxquelles les connaissances sanctionnées par ce certificat le destinent, à la condition que l'emploi correspondant aux fonctions soit disponible et que l'intéressé confirme ses capacités à l'occuper au terme de la période d'adaptation. Ces fonctions doivent totalement correspondre à la spécificité du certificat et être de niveau V (TAM), dans le cas contraire, elle ne saurait être inférieure au niveau IV (TAM).
Les heures effectuées exceptionnellement soit les dimanches entre 6 heures et 21 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là, soit la nuit entre 21 heures et 6 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit donneront lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire effectif.
Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
Les heures effectuées exceptionnellement les jours fériés légaux entre 6 heures et 21 heures, lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là, donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif.
Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
Les prestations applicables au 1er janvier 2004 sont rappelées ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées du règlement de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence.
S représente le salaire brut dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Selon les garanties, il s'agit soit du salaire annuel brut de l'exercice précédent, soit du salaire brut des 12 mois précédant l'accident ou la maladie.
Capital-décès aux ayants droit :
Décès toutes causes :
Cadre célibataire, veuf ou divorcé 200 % S
Cadre marié 250 % S
Majoration par enfant à charge 40 % S
Majoration par enfant à partir du 3e enfant 60 % S
Décès accidentel :
Prestation supplémentaire 100 % S
Décès accident du travail ou maladie professionnelle
Prestation supplémentaire 300 % S
Décès simultané ou postérieur du conjoint d'un cadre décédé (sous conditions détaillées dans le règlement de BTP-Prévoyance) :
Prestation supplémentaire
Doublement du capital « décès toutes causes »
Rente éducation :
Par enfant à charge
7 % TA + 9 % TB
Si orphelin de père et de mère
Doublement de la rente
Rente invalidité (y compris rente sécurité sociale) :
Hors accident du travail et maladie professionnelle :
Catégorie 1 :
60 % de l'indemnisation catégorie 2
Catégorie 2 :
Base : 65 % de S
Majoration/enfant à charge : 10 % de l'indemnité complétant celle de la sécurité sociale
Catégorie 3 :
100 % de S
Accident du travail et maladie professionnelle :
Taux inv. SS ¸ 66 % :
1,5 × T × indemnisation de la catégorie 2
Taux inv. SS 66 % :
100 % de S
Indemnités journalières ¹ 90 jours (y compris indemnités de la sécurité sociale) :
Hors accident du travail et maladie professionnelle :
Base : 65 % de S
Majoration / enfant à charge : 10 % de l'indemnité complétant celle de la sécurité sociale.
Accident du travail et maladie professionnelle :
100 % de S
Chirurgie :
Remboursement complémentaire à la sécurité sociale dans la limite de 100 % des frais réels engagés.
Naissance d'un enfant :
Allocation équivalente à 3,2% du plafond sécurité sociale.
Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe III (Personnels de maintenance) de la CCN étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2008.
(En euros.)
EMPLOI REPÈRE
COEFFICIENT
hiérarchique
BARÈME MENSUEL
salaire minimum
professionnel
BARÈME ANNUEL
salaire minimum
professionnel
Ouvrier d'exécution


17 451, 03
Ouvrier qualifié


17 474, 94


19 103, 06
Ouvrier hautement qualifié


20 811, 93
Chef d'équipe


22 927, 34
Compte tenu de la possibilité ouverte par la fédération de conclure cette étude paritaire par un temps fort de conclusion du présent accord-cadre lors de cette rencontre annuelle majeure pour la branche, les partenaires sociaux demandent à chaque société de prévoir de réaliser au moins 1 action correspondante à cette politique avant la prochaine assemblée générale (juin 2008).
Après avoir lu et paraphé chacune des pages (annexes comprises), les représentants mentionnés ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation lors de l'assemblée générale annuelle de la fédération.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales conventionnelles et de laisser le soin aux employeurs et aux organisations syndicales (au moins 2) membres de la commission paritaire nationale de procéder aux formalités de révision de la convention collective nationale étendue sur ce point.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er).
Le présent accord a pour objet de revaloriser les minima professionnels applicables aux salariés relevant de la convention collective de la meunerie.
Il définit de nouvelles annexes A, B et C à l'annexe I « Salaires minima » de la convention collective de la meunerie. Ces nouvelles annexes A, B et C annulent et remplacent l'annexe A définie par l'avenant n° 23 du 10 mars 2006 et les annexes B et C définies par l'avenant n° 24 du 5 janvier 2007.
Les salaires définis par le présent avenant sont des minima conventionnels. En conséquence, leur fixation n'emporte pas, en tant que telle, de conséquences au niveau des salaires réels versés aux salariés, dans la mesure où ces derniers s'avèrent être équivalents ou supérieurs.
Le présent avenant ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises de continuer à appliquer les dispositions de l'article 14 de l'avenant n° 5 du 12 mars 1999 relatives à la prime d'ancienneté et au congé de fractionnement.
Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er janvier 2008 à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés.
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Révision des dispositions relatives aux personnels employés, agents de maîtrise et cadre (annexe I de la CCN 2000

)
Ce point a fait l'objet d'une interpellation juridique du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, car la convention collective ne prévoit de dénonciation partielle que de portée limitée sans définir cette notion.
Le ministère dans sa réponse a considéré qu'« en l'espèce, la CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, dans son article 2 relatif à sa révision et à sa dénonciation, ne prévoit pas de possibilité de dénonciation partielle sur des sujets particuliers. Par conséquent, il n'apparaît pas possible que l'ensemble des partenaires sociaux de cette CCN dénoncent uniquement la seule classification des emplois administratifs. Par contre, les parties à la CCN peuvent décider d'engager des négociations pour réviser la grille de classification, notamment les dispositions relatives aux emplois administratifs. »
En conséquence les parties à la CCN décident que la révision s'effectue par substitution complète des dispositions des articles 1er à 3 plus les 2 annexes du présent accord aux dispositions de l'annexe I de la convention collective du 27 avril 2000.
3.1. Information des salariés et recours
L'employeur devra informer chaque salarié de son nouveau classement par écrit au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur de celui-ci. En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, le salarié peut demander à l'employeur un examen de sa situation au sein d'une commission d'interprétation créée dans l'entreprise (à laquelle participent obligatoirement les délégués syndicaux ou, à défaut, les représentants du personnel ou, à défaut, un tiers, appartenant à l'entreprise, choisi par le salarié). Dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître sa décision argumentée au salarié.
Les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux seront informés de l'avancement du processus et des difficultés éventuelles rencontrées pour positionner chacun des salariés. En cas de difficulté persistante, non résolue par les moyens et formes arrêtées au niveau de l'entreprise, la commission nationale paritaire pourra être saisie du litige par l'intermédiaire de l'un de ses membres titulaires dans le cadre et les conditions prévus à l'article 8 de la convention collective nationale.
3.2. Formation des partenaires sociaux
à l'application de la nouvelle classification
a) Il est convenu que des formations seront organisées par la fédération et co-animées avec le consultant-sociologue du travail qui a accompagné la commission paritaire nationale emploi et formation lors de la conception de la grille de classification. Ces formations s'adresseront simultanément à tous les acteurs concernés par la mise en oeuvre du texte (dirigeants, fonction RH, organisations syndicales) et auront lieu début 2008. S'ils en expriment la demande et s'ils en ont la possibilité, les représentants nationaux des employeurs et des organisations syndicales pourront participer à ces formations pour témoigner de l'esprit dans lequel s'est déroulée la négociation.
b) Une plate-forme d'auto-formation sur Internet (ou « e-learning ») sera mise à disposition de chaque collaborateur impliqué dans la mise en oeuvre de la classification dans l'entreprise et délivrera une formation d'une heure environ dans de cadre.
3.3. Formation des collaborateurs
amenés à changer de coefficient
Les collaborateurs des ESH qui seront amenés à changer de coefficient du fait de l'application de la nouvelle méthode de classification bénéficieront d'une priorité d'accès à une période de professionnalisation, financée dans le cadre du 0,5 % professionnalisation, ou à une action de formation inscrite au plan de formation de l'entreprise.
3.4. Date d'application
Le positionnement des emplois dans la nouvelle grille de classification relève du pouvoir de direction de l'employeur et devra être réalisé dans un délai de 18 mois après la signature du présent accord, et au plus tard le 1er juillet 2009.
(1) Texte étendu sous réserve de
l'application des dispositions de l'
article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1)
qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

(Arrêté du 22 mai 2008, art. 1er)
Pour 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, sont les suivantes :
(En euros.)
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.

SALAIRE MINIMUM ANNUEL
(base 35 heures)
Annexe A à l'annexe I « Salaires » : Prime de vacances :
Le montant brut de la prime de vacances calculée et versée, en application de l'article 92 des dispositions communes de la convention collective de la meunerie, à un salarié dont le droit à congés payés est égal à 30 jours ouvrables, est égal, à 250 €.
Annexe B à l'annexe I « Salaires » : Rémunération mensuelle minimum (REMM) coefficients inférieurs à 220 :
Les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à 220 en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151, 67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :
(En euros.)
Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151, 67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.

COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION MENSUELLE











































Annexe C à l'annexe I « Salaires » : Rémunération mensuelle minimum (REMM) Coefficient égal ou supérieur à 220 :
Le montant brut de la rémunération mensuelle minimum applicable aux salariés justifiant d'un coefficient égal ou supérieur à 220 en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151, 67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) est déterminé par application de la formule de calcul suivante, dans laquelle « C » représente le coefficient hiérarchique attribué à l'intéressé conformément aux dispositions de l'annexe « Classifications ».
REMM = 967, 34 + (4, 96 × [C-100])
(En euros.)
Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151, 67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION MENSUELLE
L'une des deux parties peut demander la révision accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser.
Les deux parties peuvent décider d'un commun accord de la révision de tout ou partie du présent accord.
Par ailleurs, il peut être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)
Les deux parties mandatent le secrétaire des commissions et groupes paritaires des ESH en vue de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.
Les deux parties soulignent que cet accord-cadre étendu non agréé n'est pas un accord exonératoire. Elles ne demandent donc pas l'agrément particulier prévu à ce titre par le code du travail pour ce type d'actions.
Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I (Personnels dits administratifs) de la CCN étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2008.
(En euros.)

de personnel
COEFFICIENT
hiérarchique
BARÈME MENSUEL
salaire minimum
professionnel
BARÈME ANNUEL
salaire minimum
professionnel


17 451, 03



17 753, 97


19 508, 97
Agents de maîtrise


21 626, 14


24 199, 00


31 676, 95


32 741, 72



35 343, 58


40 685, 98


57 638, 47
Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe II (Personnels de surveillance et d'entretien ménager) de la CCN étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2008.
(En euros.)
EMPLOI REPÈRE
COEFFICIENT
hiérarchique
BARÈME MENSUEL
salaire minimum
professionnel
BARÈME ANNUEL
salaire minimum
professionnel
Employé d'immeuble d'exécution


17 451, 03
Employé d'immeuble qualifié


17 474, 94
Gardien ou agent d'immeuble qualifié


19 103, 06
Gestion ou gardien d'immeuble hautement qualifié


20 811, 93
Gestionnaire ou gardien d'immeuble super-viseur


22 927, 34
Réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 27 novembre 2007, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème de salaires minimaux des ETAM comme suit, en application et conformément aux article 3. 2. 1 et 3. 2. 2 de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 et à l'accord national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, comme suit :
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM
au 1er février 2008
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne à 2,5 % pour les coefficients 150 à 210 et à 3,5 % pour les coefficient 230 à 270.
(En euros.)
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
minimum pour 151,67 heures
au 1er janvier 2008

Ouvrier d'exécution :
- position 1


- position 2



Ouvrier professionnel


Niveau III
Compagnon professionnel :
― position 1


― position 2



Maître ouvrier ou chef d'équipe :
― position 1


― position 2
En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 27 novembre 2007, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
A compter du 1er janvier 2008, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
― 1re zone A : 1,22 € ;
― 1re zone B : 1,62 € ;
― 2e zone : 2,22 € ;
― 3e zone : 3,67 € ;
― 4e zone : 4,69 € ;
― 5e zone : 6,11 € ;
― 6e zone : 7,33 €.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er).
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2008 pour l'ensemble des départements de la région à 6,78 € pour la durée légale hebdomadaire du travail.
A compter du 1er janvier 2008, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
― 1re zone A : 0,51 € ;
― 1re zone B : 1,68 € ;
― 2e zone : 2,55 € ;
― 3e zone : 3,88 € ;
― 4e zone : 4,57 € ;
― 5e zone : 5,92 € ;
― 6e zone : 6,77 €.
(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 26 mars 2008, art. 1er).
Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire nationale sociale, ont décidé, après avoir négocié, de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe I.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUT
pour 151,67 heures
Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais.
Le barème des salaires minimaux mensuels base 151, 67 heures (35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année) des ETAM du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais est fixé comme suit à compter du 1er février 2008 :
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM MENSUEL
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2008, art. 1er).
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2008 pour l'ensemble des départements de la région à 6,74 € pour la durée légale hebdomadaire du travail.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 26 mars 2008, art. 1er).
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2008 pour l'ensemble des départements de la région à 6,91 € pour la durée légale hebdomadaire du travail.
A compter du 1er juillet 2008, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après :
(En euros.)

CLASSIFICATION
HIÉRARCHIE
SALAIRE GARANTI
(base 35 heures par semaine)



Ouvrier manoeuvre :
Echelon unique : OM




Ouvrier spécialisé :
Echelon A : OS 1



Echelon B : OS 2



Echelon C : OS 3




Ouvrier qualifié :
Echelon A : OQ 1



Echelon B : OQ 2



Echelon C : OQ 3




Ouvrier hautement qualifié :
Echelon unique : OHQ



Chef d'équipe
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l' emploi de Paris et remis au secrétariat- greffe du conseil des prud' hommes dans les conditions prévues par les articles L. 132- 10 et R. 132- 1 du code du travail.
Les parties signataires s' emploieront à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d' extension.
Les parties garantissent que, jusqu'à l'ouverture des prochaines négociations 2008 portant sur les salaires minima garantis, les taux effectifs garantis seront d'un montant au moins égal au SMIC multiplié par la durée légale du travail.
Ainsi, dans l'hypothèse où le SMIC serait revalorisé avant l'ouverture des prochaines négociations 2008 portant sur les salaires minima garantis, la valeur mensuelle du taux effectif garanti du coefficient 130 serait réajustée et les TEG recalculés en conséquence conformément à la formule définie à l'article 2 du présent accord.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 3 demeurent applicables aux nouvelles valeurs des taux effectifs garantis.
Les partenaires sociaux seront informés des nouvelles valeurs applicables.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.141-9 du code du travail.
(Arrêté du 26 mars 2008, art. 1er)
(1) Accord étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 26 mars 2008, art. 1er).
Les parties signataires se fixent comme objectifs :
― qu'aucun taux effectif garanti (TEG) ne soit inférieur au SMIC ;
― d'améliorer la hiérarchisation des salaires minima garantis en faisant glisser le point de raccordement lorsqu'elles le jugeront opportun et en fonction des possibilités des entreprises. Dans ce cadre, le coefficient de raccordement est fixé pour cet accord au 240.
Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques tels que définis dans les articles 15 et 16 des clauses communes et les taux effectifs garantis qui concernent désormais les salariés dont les coefficients hiérarchiques sont inférieurs à 240.
Les taux effectifs garantis des coefficients 140 à 225 sont déterminés selon la formule suivante :
TK = t 130 +
S 240 - T 130

dans laquelle :
TK : taux effectif mensuel garanti du coefficient K ;
T 130 : taux effectif mensuel garanti du coefficient 130 ;
S 240 : salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 240.
A compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, sont appliquées les valeurs suivantes :
― point mensuel : 5,85 € ;
― salaire minimum hiérarchique au coefficient 240 : 1 404 € ;
― taux effectifs garantis :
― coefficient 130 : 1 280,07 € ;
― coefficient 140 : 1 291,34 € ;
― coefficient 150 : 1 302,60 € ;
― coefficient 160 : 1 313,87 € ;
― coefficient 170 : 1 325,14 € ;
― coefficient 180 : 1 336,40 € ;
― coefficient 190 : 1 347,67 € ;
― coefficient 215 : 1 375,83 € ;
― coefficient 225 : 1 387,10 €.
Les valeurs ainsi fixées le sont pour un temps rémunéré au moins égal à la durée légale du travail.
Si le temps rémunéré est inférieur à la durée légale du travail, ces valeurs sont proratisées sur la base de la durée légale du travail.
Les valeurs mensuelles tiennent compte notamment des indemnités différentielles et autres compensations liées à la réduction du temps de travail.
Les salaires horaires minimaux de qualification permettant le calcul de la prime d'ancienneté demeurent fixés au niveau actuel.
(En euros.)
La réduction du temps de travail en application de la loi du 19 janvier 2000 ne peut être une cause de réduction du montant de la prime d'ancienneté acquise par le salarié sur la base de 39 heures par semaine.

CLASSIFICATION
HIÉRARCHIE



(base 169 heures)

Ouvrier manoeuvre :
Echelon unique : OM




Ouvrier spécialisé :
Echelon A : OS 1



Echelon B : OS 2



Echelon C : OS 3




Ouvrier qualifié :
Echelon A : OQ 1



Echelon B : OQ 2



Echelon C : OQ 3




Ouvrier hautement qualifié :
Echelon unique : OHQ
314-1. Majorations de salaire
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de travail donnent lieu à compensations en application des dispositions légales en vigueur.
314-1-1. Le décompte des heures supplémentaires, hors modulation, s'effectuant à la semaine, les heures supplémentaires ne devront pas être décomptées pour une seule journée de travail, mais dans le cadre de la semaine complète, même si cette semaine chevauche sur 2 mois.
314-1-2. Etant donné les nécessités de l'organisation des services et de la surveillance de leur exécution, les appointements garantis des cadres et techniciens, augmentés d'éléments variables fonction de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement, couvrent les dépassements occasionnels d'horaires hebdomadaires ou annuels, dans la limite de 5 % de la durée hebdomadaire ou annuelle.
314-2. Contingent libre annuel d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les salariés dont l'horaire de travail n'est pas modulé.
En cas de modulation, ce contingent est réduit à 150 heures par an.
Dans tous les cas, il est fixé pour les chauffeurs de route à 200 heures.
314-3. Contingent d'heures supplémentaires
soumis à autorisation
A titre exceptionnel, les entreprises ou établissements pourront, en outre, recourir à des heures supplémentaires sous réserve d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire, et après avis des représentants du personnel, ce pour exécuter un travail urgent non reportable ou faire face à un surcroît temporaire d'activité.
314-4. Limites maximales
Les contingents d'heures supplémentaires résultant des articles 314-2 et 314-3 ne pourront avoir pour effet de dépasser :
- la durée maximale journalière de travail fixée à 10 heures avec recommandation de limiter à 9 heures la durée dans les ateliers de menuiserie ;
- la durée maximale absolue hebdomadaire fixée à 48 heures ;
- la durée maximale moyenne hebdomadaire fixée à 46 heures.
Cette dernière durée s'apprécie sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
314-5. Repos compensateur
Conformément à l'article L. 212.5.1 du code du travail, les heures supplémentaires de travail ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 41 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé à l'article 314.2 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.