Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant C du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant E du 13 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du paragraphe 4-1 relatif à la taxe d'apprentissage et du paragraphe 4-3 relatif au capital temps formation de l'article 4.
Le troisième alinéa de l'article 1er et l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe 4-4 de l'article 4 relatif au plan de formation est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
1°. Entre les signataires il a été convenu ce qui suit :
I. Grilles de salaires
A compter du 1er juin 1992, afin de retrouver une certaine hiérarchie dans les salaires conventionnels pour les postes ou emplois tels que définis dans la convention collective et affectés de leur coefficient hiérarchique correspondant, la grille des salaires conventionnels base 39 heures hebdomadaire publiée ci-dessous, annule et remplace les grilles antérieures.
SALAIRES CONVENTIONNELS BASE 39 HEURES HEBDOMADAIRE
COEFFICIENT 115
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 630
COEFFICIENT 118
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 649
COEFFICIENT 120
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 662
COEFFICIENT 125
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 695
COEFFICIENT 128
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 714
COEFFICIENT 130
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 727
COEFFICIENT 135
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 760
COEFFICIENT 138
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 779
COEFFICIENT 140
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 792
COEFFICIENT 145
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 824
COEFFICIENT 150
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 857
COEFFICIENT 155
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 889
COEFFICIENT 160
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 922
COEFFICIENT 165
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 5 954
COEFFICIENT 170
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 6 046
COEFFICIENT 175
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 6 174
COEFFICIENT 180
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 6 268
COEFFICIENT 185
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 6 391
COEFFICIENT 190
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 6 514
COEFFICIENT 200
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 6 767
COEFFICIENT 210
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 7 019
COEFFICIENT 212
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 7 068
COEFFICIENT 230
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 7 526
COEFFICIENT 250
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 8 007
COEFFICIENT 260
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 8 255
COEFFICIENT 270
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 8 510
COEFFICIENT 280
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 8 754
COEFFICIENT 300
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 9 254
COEFFICIENT 310
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 9 503
COEFFICIENT 325
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 9 875
COEFFICIENT 330
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 9 998
COEFFICIENT 380
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 11 241
COEFFICIENT 450
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 12 986
COEFFICIENT 650
SALAIRE AU 1ER JUIN 1992 (en francs) : 17 981
Il a été convenu que les partenaires sociaux se réuniraient de nouveau le 24 septembre 1992 pour une nouvelle négociation.
*Fait à Paris, le 24 avril 1992*
Les employeurs occupant dix salariés et plus (tels que définis à l'art. R. 950-1 du code du travail) seront tenus aux versements suivants :
- 0,3 p. 100 de la masse salariale au titre des contrats d'insertion en alternance (0,4 p. 100 le cas échéant pour les associations assujetties à la taxe d'apprentissage) ;
- 0,2 p. 100 de la masse salariale au titre du congé individuel de formation ;
- 0,1 p. 100 de la masse salariale au titre du plan de formation.
Les reliquats de l'obligation légale de formation continue restant disponibles en fin d'exercice.
- 1 p. 100 de la masse salariale au titre du congé individuel de formation pour les salariés en contrat à durée déterminée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant C du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant F du 20 juin 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-29 en date du 7 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
1. Attestation type pour les salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre 1999.
Attestation à délivrer entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2000 au plus tard.
Je soussigné, ...   Nom : ...   Prénom : ...
... Qualité : ...,
De : ...   Société : ...,   ... Adresse : ...,
atteste que M. ...   Nom : ...,   ... Prénom : ...
est employé dans notre société en qualité de : ...   Qualité : ...,
depuis le ...   Date : ....
Conformément à l'avenant L de la convention collective nationale des commerçants de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, cette attestation vaut attestation de FIMO.
Fait à ...,   le ....
2. Attestation type pour les salariés expérimentés embauchés dans l'entreprise à compter du 1er janvier 2000.
Attestation non valable à compter du 1er juillet 2002.
Je soussigné, ...   Nom : ...   Prénom : ...
... Qualité : ...,
De : ...   Société : ...,   ... Adresse : ...,
atteste que M. ...   Nom : ...,   ... Prénom : ...
employé dans notre société en qualité de : ...   Qualité : ...,
depuis le ...   Date : ....
Justifie de l'expérience du métier de chauffeur telle que visée à l'article 3.4 de l'avenant L de la convention collective nationale des commerces en gros de confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.
Conformément à cet accord, cette attestation vaut attestation de FIMO.
Fait à ...,   le ....
Attestation de formation continue obligatoire
de sécurité (FCOS)
Je soussigné, ...   Nom : ...   Prénom : ...
... Qualité : ...,
De : ...   Société : ...,   ... Adresse : ...,
atteste que M. ...   Nom : ...,   ... Prénom : ...
employé dans notre société en qualité de : ...   Qualité : ...,
est titulaire d'une FCOS valable jusqu'au ...   Date de validité ...,
Conformément à l'avenant L de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.
Fait à ...,   le ....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre 1991, les dispositions de l'avenant C du 1er juin 1993 à la convention collective susvisée.
Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus aux versements suivants :
- au titre des contrats d'insertion en alternance : 0,1 p. 100 de la masse salariale pour les associations assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F. - C.D.D.) :
1 p. 100 des salaires versés aux C.D.D. employés ;
- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : 0,15 p. 100 de la masse salariale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant C du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant D du 21 avril 1994 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (commerce de gros) " n 3045.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
13.1. Attestations de formation initiale :
a) L'attestation de présence dans l'entreprise au 31 décembre 1999 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base de la déclaration préalable d'embauche pour le personnel embauché à compter du 1er janvier 1995 ou sur la base de la DDAS pour le personnel embauché avant cette date. Une attestation-type (cf. annexe IV) est délivrée sous la responsabilité de l'entreprise aux chauffeurs concernés entre le 1er janvier et le 31 mars 2000 au plus tard ;
b) Pour les personnels reprenant une activité de chauffeur après l'avoir interrompue conformément aux dispositions du point 3.4 du présent avenant, une attestation-type (cf. annexe IV) d'exercice du métier de chauffeur est délivrée par le nouvel employeur sur présentation des bulletins de paye ou du (des) certificat(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de chauffeur selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus ;
Aucune attestation-type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du 1er juillet 2002 ;
c) Pour les salariés énumérés au point 3.3 du présent avenant, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés sur présentation de leur diplôme ou d'une attestation de suivi de stage par les chauffeurs concernés ;
d) Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'insertion par alternance à compter du 1er janvier 2000, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale visée à l'article 4 du présent avenant. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats ;
e) Pour les autres personnels embauchés à compter du 1er janvier 2000 et assujettis à l'obligation de formation initiale minimale, une attestation est délivrée à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation agréés. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
13.2. Attestation de formation continue.
Pour les personnels ayant reçu la formation continue obligatoire visée par le titre II du présent avenant, une attestation suivant le modèle prévu à l'annexe IV est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés.
Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.
Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance ; cette validité peut être prolongée pour une durée de 2 ans pour les chauffeurs devant partir en retraite dans ce délai.
13.3. Contrôle de l'attestation.
Tout chauffeur doit être en mesure de présenter les attestations, visées au présent article, à l'occasion des contrôles sur route.
Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.
4.1. La FIMO est fixée à 3 semaines.
La semaine de formation visée au point 4.3 ci-après effectuée dans l'entreprise peut être détachée des deux autres pour tenir compte des contraintes imposées par l'organisation de ce type d'action.
Dans cette hypothèse, cette formation devra débuter dans les trente jours suivant la fin de la formation visée au point 4.2 ci-dessous.
4.2. Les modules de progression pédagogique correspondant à la formation des deux premières semaines doivent répondre aux objectifs suivants :
- connaissance des caractéristiques techniques des véhicules ;
- éléments de sécurité ;
- réglementation transport ;
- conduite et manoeuvres rationnelles dans le strict respect du code de la route ;
- connaissance et respect des règles d'arrimage ;
- comportement et hygiène de vie ;
- règles et comportement adaptés aux spécificités des produits transportés dans l'entreprise (produits alimentaires frais, congelés ou surgelés notamment).
4.3. Afin de développer la prévention, compte tenu des activités de l'entreprise, dans la perspective d'une meilleure adaptation à l'emploi de chauffeur, la semaine de formation en entreprise sera consacrée :
- à l'utilisation de matériels spécifiques de l'entreprise ;
- à la reconnaissance des lignes et des tournées ;
- à l'information sur la démarche " qualité " développée dans l'entreprise ;
- à la prévention et au règlement des litiges ;
- au perfectionnement sur les précautions à prendre en matière de freinage, de hauteurs, de calage, d'arrimage et de ballant ;
- au comportement général contribuant au développement de la qualité du service.
4.4. Tout salarié titulaire d'une FIMO, nouvellement embauché à compter du 1er janvier 2000 afin d'exercer à titre principal ou dans le cadre d'activité polyvalente les fonctions de chauffeur, bénéficiera de la formation d'une semaine entreprise visée au point 4.3 ci-dessus.
4.5. Les initiatives nécessaires seront prises pour que les modules de progression pédagogique définis aux points 4.2 et 4.3 ci-dessus puissent être pris en compte en tant qu'unité de valeur capitalisable en vue de l'obtention d'un diplôme ou titre homologué intéressant la fonction de chauffeur.
4.6. Tout chauffeur titulaire de l'attestation de formation initiale disposera de la possibilité de participer sur sa demande dans le cadre du congé individuel de formation, du capital de temps de formation ou du plan de formation de l'entreprise dans les 5 ans suivant l'obtention de cette attestation, à un stage de formation professionnelle complémentaire lui permettant d'acquérir l'un des diplômes professionnels visés au point 3.3.
4.7. Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation figurent en annexe II.
10.1. La durée de la formation continue obligatoire de sécurité est de deux jours consécutifs.
Toutefois, certaines catégories de salariés bénéficieront d'une journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise afin d'appréhender les spécificités de celle-ci (cf. annexes I et III).
10.2. La participation aux actions de formation continue obligatoire doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des chauffeurs concernés. Le temps passé en formation est rémunéré comme temps de travail.
10.3. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent correspondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile ;
- actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;
- sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers et des riverains situés à proximité des lieux de livraison.
10.4. Les programmes et les modules de formation figurent en annexe III.
3.1. Tout salarié titulaire du permis de conduire requis et reconnu apte à la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC doit avoir satisfait, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-après, à une formation initiale minimale lui permettant d'acquérir les connaissances générales nécessaires à la conduite d'un tel véhicule, ainsi que celles plus particulières relevant du secteur d'activité.
3.2. Sont soumis aux obligations de formation du présent titre suivant le calendrier prévu à l'article 6 ci-après :
- les salariés embauchés sous CDI à compter du 1er janvier 2000 pour occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur tel que défini au point 3.1 ci-dessus ;
- tout autre salarié de l'entreprise sous CDI affecté postérieurement au 1er janvier 2000 à un emploi de chauffeur tel que défini au point 3.1 ci-dessus.
3.3. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :
- les salariés titulaires lors de leur embauche ou de leur nouvelle affectation d'un des diplômes suivants :
- CAP de conduite routière (anciennement " de conducteur routier ") ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier ;
- les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes et titres professionnels visésci-dessus), une formation comprenant la totalité des actions énumérées à l'article 4 ci-dessous, dans les conditions définies à l'article 5 ci-après ;
- les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre par exemple d'une reconversion ou d'une promotion, une formation destinée à la fonction de chauffeur comprenant la totalité des actions énumérées à l'article 4 ci-dessous dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après.
3.4. Les dispositions du point 3.1 ne sont pas applicables :
- aux salariés ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que chauffeur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans au 1er janvier 2000 ou reprenant à compter de cette date une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans consécutifs ;
- aux salariés, sous contrat indéterminé, exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur moins de 300 heures par an ;
- aux salariés exerçant la fonction de chauffeur sous contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 6 mois.
5.1. La formation visée à l'article 4 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions.
5.2. Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux sur la base d'un cahier des charges reprenant les modules de progression pédagogique visés au point 4.2 ci-dessus ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit, par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation de formateur adaptée et reconnue, et justifiant d'une expérience minimale de 5 années dans la fonction de chauffeur ou conducteur routier.
La formation visée au point 4.3 du présent avenant sera réalisée en entreprise sous l'autorité de la direction.
Des chauffeurs de l'entreprise reconnus pour leur expérience, leur compétence et ayant une expérience minimale de 3 ans d'exercice dans les activités du transport routier, pourront être désignés comme tuteurs afin d'accompagner individuellement les stagiaires.
A cet effet, ils bénéficieront d'une formation pour se préparer à leur double rôle pédagogique et d'encadrement.
Les tuteurs sont choisis sur la base du volontariat. Ils ont pour mission d'accueillir, d'aider les chauffeurs en formation, particulièrement en assurant la coordination nécessaire entre la formation théorique et pratique. Les tuteurs doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mission qui sera prise en compte pour leur appréciation professionnelle au sein de l'entreprise.
5.3. Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée au point 4.3 sera supervisée par les organismes ou centres de formation agréés.
Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé comme suit, compte tenu du nombre de salariés :
Nombre de salariés
Nombre de délégués
titulaires
Nombre de délégués
suppléants















Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative. Chaque organisation syndicale de travailleurs reconnue comme représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative. Ce représentant est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'alinéa 3.
FORMATION INITIALE - FIMO
Personnes concernées :
Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (+ de 300 heures par an) la fonction de chauffeur et non titulaire de la FIMO
- DURÉE DE LA FORMATION :
3 semaines dont 1 en entreprise
- MOMENT OU LA FORMATION doit intervenir :
Avant d'entrer en fonction dans l'entreprise
- DATE À LAQUELLE la formation doit intervenir :
A partir du 1er janvier 2000 (cf. art. 6)
Personnes concernées :
Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (+ de 300 heures par an) la fonction de chauffeur et titulaire de la FIMO
- DURÉE DE LA FORMATION :
1 semaine en entreprise
- MOMENT OU LA FORMATION doit intervenir :
Avant d'entrer en fonction dans l'entreprise. Thème :
"adaptation à l'entreprise"
- DATE À LAQUELLE la formation doit intervenir :
A partir du 1er janvier 2000
FORMATION CONTINUE - FCOS
Personnes concernées :
Salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (+ de 300 heures par an) la fonction de chauffeur titulaire de l'attestation FIMO de l'employeur
- DURÉE DE LA FORMATION : 2 jours
- MOMENT OU LA FORMATION doit intervenir :
1 fois tous les 5 ans
- DATE À LAQUELLE la formation doit intervenir :
Avant le 31 juillet 2002
Personnes concernées :
Salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (- de 300 heures par an) la fonction de chauffeur
- DURÉE DE LA FORMATION : 2 jours
- MOMENT OU LA FORMATION doit intervenir :
1 fois tous les 3 ans
- DATE À LAQUELLE la formation doit intervenir :
Avant le 31 juillet 2002
Personnes concernées :
Nouveau salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (- de 300 heures par an) la fonction de chauffeur
- DURÉE DE LA FORMATION : 3 jours
- MOMENT OU LA FORMATION doit intervenir :
1 fois avant d'exercer la fonction de chauffeur dans l'entreprise, ensuite 2 jours tous les 3 ans
- DATE À LAQUELLE la formation doit intervenir :
A partir du 1er janvier 2000
Personnes concernées :
Salarié en CDD (d'une durée maximale de 6 mois) exerçant la la fonction de chauffeur et non titulaire de la FIMO
- DURÉE DE LA FORMATION : 3 jours
- MOMENT OU LA FORMATION doit intervenir :
Avant d'exercer la fonction de chauffeur dans l'entreprise, ensuite la journée en entreprise une fois par an pendant les deux années qui suivent, puis de nouveau les 3 jours (cycle = année 1 :
3 jours, années 2 et 3 : 1 jour)
- DATE À LAQUELLE la formation doit intervenir :
A partir du 1er janvier 2000
Personnes concernées :
Salarié en CDD exerçant la fonction de chauffeur et titulaire de la FIMO ou/et à jour de la FCOS
- DURÉE DE LA FORMATION : 1 jour
- MOMENT OU LA FORMATION doit intervenir :
1 fois tous les ans
- DATE À LAQUELLE la formation doit intervenir :
A partir du 1er janvier 2000
Personnes concernées :
Personnel intérimaire exerçant la fonction de chauffeur (titulaire de la FIMO ou/et à jour de la FCOS)
- DURÉE DE LA FORMATION : 1 jour
- MOMENT OU LA FORMATION doit intervenir :
1 fois tous les ans
- DATE À LAQUELLE la formation doit intervenir :
A partir du 1er janvier 2000
En raison de leurs fonctions, les agents de maîtrise ont le même horaire que les salariés dont ils guident le travail, sous réserve qu'ils doivent en général être présents quelques minutes avant le début et après la fin des périodes de travail. Cet horaire constitue leur horaire normal.
Les dépassements éventuels de cet horaire normal sont rémunérés conformément aux dispositions légales.
Le personnel d'encadrement est embauché pour exercer une fonction sans qu'elle présente nécessairement un lien avec le temps passé sur le lieu de travail et sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu'il assume. La formule de rémunération retenue tiendra compte des différentes situations rencontrées. Il convient donc de se reporter à l'article 25.14 "Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés non cadres" des dispositions générales.
Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération tiendra compte des avantages accordés dans ce cas aux autres catégories de personnel de l'entreprise.
Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié sans avoir commis de faute grave ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise dans les conditions suivantes :
- 1/10 de mois par année de présence pour la tranche d'un à cinq ans inclus ;
- 2/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de cinq à dix ans inclus ;
- 3/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche à partir de dix ans, sans pouvoir dépasser un maximum de six mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois.
Lorsque l'agent de maîtrise licencié par suite de fusion, concentration ou réduction d'emploi résultant de la modernisation, est âgé de 55 ans révolus et compte au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est majorée de 20 p. 100.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé) (arrêté du 28 avril 1992, art. 1er).
1. Constatant le vide juridique résultant pour les V.R.P. de la branche professionnelle, d'une part de l'annulation par le Conseil d'Etat le 17 janvier 1986 de l'arrêté d'élargissement à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975, d'autre part de l'insuffisance effective de l'avenant V.R.P. de la présente convention collective ;
2. Considérant la nécessité absolue de remédier à cette situation jugée anormale et de lui apporter en conséquence une solution conventionnelle conforme à l'intérêt commun des entreprises et de leurs V.R.P. ;
3. Constatant que certains problèmes posés par les représentants de commerce sont spécifiques et qu'aucune assimilation systématique ne saurait être faite avec toute autre catégorie de personnel, notamment parce que les représentants de commerce peuvent se situer à des niveaux très différents de la hiérarchie ;
4. Constatant toutefois l'opposition maintenue de l'organisation patronale signataire à une adhésion pure et simple à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. ;
5. Convenant, dans ces conditions, que les représentants de commerce bénéficieront désormais des garanties de même nature que celles accordées aux autres salariés de l'entreprise en les adaptant aux conditions spécifiques d'exercice de leur métier,
Décident d'adopter les dispositions suivantes qui annulent et remplacent l'annexe III " Représentants ".
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 (J.O. du 17 avril 1946), modifiée    Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 (J.O. du 17 avril 1946), modifiée et complétée par :
- loi n° 47-1235 du 7 juillet 1947 (J.O. du 8 juillet 1947) ;
- loi n° 51-1409 du 7 décembre 1951 (J.O. du 8 décembre 1951) ;
- ordonnance n° 59-81 du 7 janvier 1959 (J.O. du 8 janvier 1959) ;
- loi n° 72-497 du 22 juin 1972 (J.O. du 23 juin 1972) ;
- loi n° 72-517 du 27 juin 1972 (J.O. du 28 juin 1972) ;
- loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 (J.O. du 7 juillet 1974) ;
- loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 (J.O. du 29 octobre 1982).
Jusqu'à trois ans de présence dans l'entreprise, les dispositions de l'article 34 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens ou assimilés. Au-delà, ils recevront une indemnité complémentaire qui leur sera versée à partir du 16e jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100 p. 100 du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des trois derniers mois dans les conditions suivantes :
- de trois à cinq ans de présence : un mois et demi en cas de maladie et deux mois en cas d'accident du travail ;
- de cinq à dix ans de présence : deux mois et demi en cas de maladie et trois mois en cas d'accident du travail ;
- de dix à vingt ans de présence : trois mois en cas de maladie et quatre mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de vingt ans de présence : quatre mois en cas de maladie et six mois en cas d'accident du travail.
Le délai de carence de seize jours ne joue pas en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée.
Pour la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ou d'entreprise, les parties s'accordent à recommander que soit institué un collège électoral spécifique aux représentants de commerce chaque fois que, dans l'entreprise ou l'établissement, leur nombre sera égal ou supérieur à vingt.
Dans l'hypothèse où ne serait pas constitué un collège spécifique aux représentants de commerce, ces derniers seront inclus dans le collège des ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés dans tous les cas où deux collèges seront constitués conformément à la législation en vigueur, et dans le collège des agents de maîtrise et assimilés dans les cas où les ingénieurs et chefs de service seront constitués en collège spécial. Cette mesure constitue un classement d'ordre électoral qui ne préjuge pas la position juridique des différents membres de cette catégorie de personnel.
Les parties signataires s'accordent, d'autre part, pour recommander qu'un siège de titulaire et, si possible, de suppléant soient réservés aux représentants de commerce.
Huit jours au moins avant la date de clôture des candidatures et/ou la date des élections, toutes informations utiles en vue de leur permettre de participer aux opérations électorales seront portées à leur connaissance par une communication individuelle, lorsqu'ils se trouveront dans l'impossibilité pour quelque cause que ce soit, de se rendre à l'entreprise pendant plus de huit jours consécutifs lors du déroulement des opérations préélectorales ou électorales.
Les parties signataires rappellent que, conformément à la loi et à une jurisprudence constante, les représentants du personnel ne sauraient subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs mandats.
Les heures de délégation consacrées à l'exercice de ces mandats, dans la limite des crédits horaires dont disposent les représentants du personnel, doivent par conséquent être indemnisées comme temps de travail.
Elles précisent que ce principe doit être adapté à la spécificité de l'activité des VRP et qu'en particulier si des pertes de commissions résultaient de l'exercice de fonctions représentatives, cette question devra être réglée au niveau des entreprises par voie d'accord entre les parties intéressées.
En outre les parties signataires incitent les entreprises à négocier avec les intéressés les modalités d'indemnisation des frais de déplacement, de manière à faciliter le bon déroulement des réunions d'entreprise des représentants du personnel.
1° Le temps de travail du personnel de livraison et de vente des entreprises effectuant des transports pour compte propre est calculé dans les mêmes conditions que celui des autres salariés de l'entreprise.
Il est à noter toutefois que les commerces de gros, de demi-gros et de détail de l'alimentation bénéficient pour le personnel concerné d'une dérogation journalière permanente de 1 heure. Les chefs d'entreprise qui y ont recours dans les conditions rappelées au point C de l'article 25.5 des dispositions générales, doivent le mentionner dans l'horaire du personnel.
Le calcul des rémunérations forfaitaires tiendra compte des majorations pour heures supplémentaires (l'heure de dérogation permanente est rémunérée comme une heure supplémentaire, mais elle ne s'impute pas sur le contingent d'heures supplémentaires).
Les forfaits ne pourront dépasser les durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire).
2° Quand les nécessités de l'exploitation obligeront une maison ayant adopté le forfait de cinq jours à faire travailler son personnel de livraison le sixième jour de la semaine (en totalité ou en partie), le salaire afférent à cette journée ou demi-journée devra tenir compte des majorations légales pour heures supplémentaires et des repos compensateurs éventuellement dus.
4° Le forfait hebdomadaire constitue un salaire minimum. Il s'entend toutes primes comprises, à l'exception des primes de non-accident (visant à inciter les salariés à respecter  les dispositions du code de la route et les règles de sécurité) et de panier, là où elles sont accordées.
5° Les divers indemnités et remboursements de frais occasionnés par des livraisons à longue distance feront l'objet d'un accord particulier au sein de chaque entreprise intéressée.
Tout agent de maîtrise qui prendra sa retraite à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) recevra une indemnité de départ en retraite à condition de prévenir l'employeur au moins trois mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail ; cette indemnité sera calculée de la manière suivante :
- 1/20 de mois par année de présence jusqu'à cinq ans inclus ;
- 2/20 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de cinq à quinze ans ;
- 3/20 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche après quinze ans sans pouvoir dépasser un maximum de six mois.
Tout agent de maîtrise, technicien ou assimilé ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise qui sera mis à la retraite à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) recevra l'indemnité la plus forte entre l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus et l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du code du travail (1).
Si l'agent de maîtrise, le technicien ou assimilé prend sa retraite entre soixante et soixante-cinq ans, c'est alors le 2 du paragraphe A de l'article 24 qui est applicable.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 28 avril 1992, art. 1er).
Cette position n'est justifiée que par l'importance de l'entreprise ou de l'établissement. Elle exige une compétence supérieure non seulement sur le plan administratif, commercial, technique, etc., mais également sur un plan de gestion, d'organisation et de commandement, la fonction essentielle du cadre supérieur étant d'assurer la coordination et le rendement d'un ensemble de services d'activités différentes. Un tel poste comporte de très larges initiatives et responsabilités.
Catégorie A
Cadre administratif, commercial ou technique ayant, outre les diplômes demandés ou la formation équivalente, une solide expérience professionnelle et qui, par délégation permanente de l'employeur, a charge de diriger, coordonner et contrôler sous sa responsabilité le travail et la discipline des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et, éventuellement, de cadres d'un coefficient hiérarchique moins élevé, placés sous son autorité ou qui ont des responsabilités équivalentes.
Cette catégorie comporte trois échelons qui permettent une promotion tenant compte de l'importance des fonctions, du degré d'initiative et de responsabilité et de la valeur personnelle de l'intéressé.
- 1er échelon K 305 ;
- 2e échelon K 345 ;
- 3e échelon K 385.
Catégorie B K 450
Cadre hautement qualifié et expérimenté non seulement dans sa spécialité, mais dans la gestion, l'organisation et la conduite du travail, dont les fonctions entraînent le commandement sur plusieurs cadres appartenant au moins à la catégorie A ou qui a sur le plan technique des responsabilités équivalentes.
Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat ouvrant droit à l'indemnité de clientèle, il peut, après accord de l'employeur dans les trente jours suivant la notification du licenciement si le délai de préavis est inférieur ou égal à deux mois, ou dans les quarante-cinq jours de la notification du licenciement si le délai de préavis est de trois mois, prétendre à une indemnité de rupture non cumulable avec l'indemnité de clientèle, dont le calcul s'effectuera de la manière ci-dessous indiquée, étant précisé que l'ancienneté s'entend par celle dans la fonction de VRP. Cet accord devra faire l'objet d'un écrit et emportera renonciation à l'indemnité de clientèle.
a) Sur la partie fixe de la rémunération sous déduction des frais professionnels :
- pour les années comprises entre 0 et 3 : 0,15 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 3 et 10 : 0,20 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 10 et 15 : 0,25 mois par année entière ;
- pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.
b) Sur les commissions :
- pour des années comprises entre 0 et 3 : 0,70 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 3 et 6 : 1 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 6 et 9 : 0,70 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 9 et 12 : 0,30 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 12 et 15 : 0,20 mois par année entière ;
- pour les années au-delà de 15 ans : 0,10 mois par année entière.
Cette indemnité est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération. Cette indemnité de rupture n'est en outre pas cumulable avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à laquelle le VRP peut prétendre en fonction de son assimilation (employé, maîtrise ou cadre), seule la plus élevée étant prise en compte.
Les parties en présence,
Tenant compte :
- de la liberté dont jouit le personnel de livraison pour mener à bien la tâche qui lui est confiée ;
- de l'impossibilité pratique de contrôler habituellement les raisons qui pourraient être invoquées pour justifier un dépassement d'horaires et une demande de salaire supplémentaire ;
- de la faculté, très caractéristique de leur profession, que possèdent les personnels de livraison de rendre service aux clients en mettant en boutique, arrière-boutique, ou en descendant en cave une marchandise réputée livrée port au client par le fournisseur ;
- du fait que les heures de repas sont comprises dans les temps de présence.
Reconnaissent :
- que la rémunération intégrale des heures de " présence " (depuis l'arrivée au garage le matin jusqu'à la sortie du garage le soir) apparaît très difficilement conciliable avec les conditions concrètes d'exécution du travail de livraison ;
- que l'application du temps pouvant donner lieu à rémunération, dans chaque cas particulier, s'avère très complexe et serait certainement une source d'abus et de conflits.
Conviennent d'un commun accord et tout en fixant un coefficient et un salaire mensuel pour chaque emploi :
- que le personnel de livraison sera rémunéré selon un forfait mensuel ;
- que ce forfait est calculé de telle sorte qu'il est réputé couvrir les besoins de la maison et permettre au personnel travaillant normalement d'effectuer complètement ses tournées dans le temps qui a servi de base à l'établissement de ce forfait. Les dépassements d'horaire sur une courte période ne pourront donner lieu à modification des forfaits. Toutefois, les dépassements dus à des causes exceptionnelles et graves dûment constatées donneront lieu à rémunération supplémentaire ;
- que, pour tenir compte de la structure de la profession, c'est-à-dire les différences entre les maisons quant à leur importance, à leurs besoins et à leurs méthodes de livraisons, le forfait mensuel se présentera sous trois formes, parmi lesquelles chaque entreprise devra choisir, après avis du personnel de livraison par le canal des délégués du personnel et des organisations syndicales, celui qui correspond à ses besoins ;
- forfait long : avec horaire de référence 169,65 heures ou de 169,65 heures - 190,666 heures, heure de repas incluse ;
- forfait moyen : avec horaire de référence 182 heures, ou 182 heures - 203,666 heures, heure de repas incluse ;
- forfait ordinaire : avec horaire de référence de 195 heures ou 195 heures-216,666 heures, heure de repas incluse,
Et affirment leur volonté de régler dans un esprit de conciliation les litiges qui pourraient survenir, tant à l'occasion du choix du forfait ou de son application dans la maison que pour l'appréciation des cas exceptionnels et graves qui seraient invoqués pour justifier une demande de rétribution complémentaire. La commission paritaire de conciliation connaîtra des différends collectifs à la requête de la partie la plus diligente.
En tout état de cause, il est entendu que le contrat de travail ou la lettre d'engagement devra spécifier le forfait adopté.
La présente annexe fixe les conditions particulières de travail et de rémunération des salariés appartenant aux catégories " personnel de livraison et de vente " énumérées ci-dessous :
COEFFICIENT : 118
CATÉGORIE : Aide livreur
COEFFICIENT : 145
CATÉGORIE : Chauffeur-livreur 1er échelon (véhicule de moins de six tonnes de PTAC).
COEFFICIENT : 155
CATÉGORIE : Chauffeur-livreur-encaisseur 1er échelon (véhicule s et plus de 6 tonnes et plus de PTAC).
COEFFICIENT : 155
CATÉGORIE : Chauffeur-livreur 2e échelon (véhicule de six tonnes et plus de PTAC).
COEFFICIENT : 165
CATÉGORIE : Chauffeur-livreur-encaisseur 2e échelon (véhicule de 6 tonnes et plus de PTAC).
COEFFICIENT : 150
CATÉGORIE : Vendeur-preneur d'ordres.
COEFFICIENT : 160
CATÉGORIE : Vendeur L.P. 2e échelon et vendeur-livreur (véhicule de six tonnes et plus de PTAC).
COEFFICIENT : 170
CATÉGORIE : Vendeur L.P. 2e échelon et vendeur-livreur (véhicule de six tonnes et plus de PTAC).
En raison de l'extrême diversité de nature, de structure, de niveau technique et d'importance des entreprises, une définition type, affectée d'un coefficient hiérarchique, des différents postes de cadres ne peut être donnée.
En conséquence, il a été établi trois positions cadre, dont certaines comportent plusieurs échelons, chaque position ou échelon étant affecté d'un coefficient hiérarchique.
Ces positions repères ne correspondent pas à des titres, qui sont infiniment variables suivant les entreprises et les établissements.
Le but essentiel est de définir des situations effectives d'après l'importance réelle de l'emploi et des responsabilités correspondantes dans les secteurs professionnels et les entreprises concernés.
Les dispositions ci-dessous s'appliqueront lors de l'embauche d'un cadre et au plus tard le 1er juillet 1985 pour le personnel cadre actuellement en place dans l'entreprise.
En cas de rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la durée du préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, sera au minimum :
- d'un mois durant la première année ;
- de deux mois durant la deuxième année ;
- de trois mois au-delà de la deuxième année.
Sauf dans le cas de faute grave ou d'accord écrit entre les parties, l'inobservation totale ou partielle du délai-congé oblige la partie en cause, employeur ou VRP, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération du temps de préavis non effectué, sans préjuger des dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être octroyés à la partie lésée, en cas de brusque rupture.
Les ingénieurs ou collaborateurs diplômés qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux au coefficient 280 ont la garantie d'une progression automatique annuelle de leur coefficient hiérarchique de 20 points dans la 1re année et de 30 points à la fin de la 2e année, à l'intérieur de la position I, jusqu'au moment où leur formation peut être considérée comme acquise et permet d'accéder aux fonctions des positions supérieures. Cette période de formation professionnelle, qu'elle soit effectuée dans une ou plusieurs entreprises, ne pourra excéder deux ans.
Les parties en présence,
Tenant compte :
- de la liberté dont jouit le personnel de livraison pour mener à bien la tâche qui lui est confiée ;
- de l'impossibilité pratique de contrôler habituellement les raisons qui pourraient être invoquées pour justifier un dépassement d'horaires et une demande de salaire supplémentaire ;
- de la faculté, très caractéristique de leur profession, que possèdent les personnels de livraison de rendre service aux clients en mettant en boutique, arrière-boutique, ou en descendant en cave une marchandise réputée livrée port au client par le fournisseur ;
- du fait que les heures de repas sont comprises dans les temps de présence.
Reconnaissent :
- que la rémunération intégrale des heures de " présence " (depuis l'arrivée au garage le matin jusqu'à la sortie du garage le soir) apparaît très difficilement conciliable avec les conditions concrètes d'exécution du travail de livraison ;
- que l'application du temps pouvant donner lieu à rémunération, dans chaque cas particulier, s'avère très complexe et serait certainement une source d'abus et de conflits.
Conviennent d'un commun accord et tout en fixant un coefficient et un salaire mensuel pour chaque emploi :
- que le personnel de livraison sera rémunéré selon un forfait mensuel ;
- que ce forfait est calculé de telle sorte qu'il est réputé couvrir les besoins de la maison et permettre au personnel travaillant normalement d'effectuer complètement ses tournées dans le temps qui a servi de base à l'établissement de ce forfait. Les dépassements d'horaire sur une courte période ne pourront donner lieu à modification des forfaits. Toutefois, les dépassements dus à des causes exceptionnelles et graves dûment constatées donneront lieu à rémunération supplémentaire ;