Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les différends collectifs et individuels constituant un problème d'interprétation ou d'application de la  convention collective nationale du 30 avril 1956 , de ses annexes ou de ses avenants et de l'ensemble des accords collectifs conclus au niveau de la branche des coopératives de consommateurs peuvent être soumis à la commission paritaire nationale d'interprétation.
Rôle de la commission nationale paritaire d'interprétation
La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle :
- de veiller à une exacte application des dispositions conventionnelles ;
- de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels de toute nature (annexes, avenants, accords, protocoles, etc.).
Composition
La commission paritaire nationale d'interprétation est composée de deux collèges :
- un collège salarié, comprenant 2 représentants par organisation syndicale signataire de la convention collective nationale ;
- un collège employeurs, comprenant un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total de représentants des organisations syndicales.
La commission a un président et un vice-président élus parmi les membres de chaque collège. Ils alternent leurs fonctions.
Secrétariat
Le secrétariat de la commission paritaire nationale d'interprétation est assuré par la FNCC.
Le secrétariat a pour tâche :
- d'enregistrer les saisines et de provoquer la réunion du président ou du vice-président qui se prononceront sur la recevabilité de la demande ;
- de convoquer les membres de la commission ;
- d'assurer la préparation du dossier ;
- d'organiser la discussion et de rédiger le compte rendu.

La commission paritaire nationale d'interprétation est saisie à l'initiative d'un représentant des employeurs, d'une organisation syndicale représentative dans la branche des coopératives de consommateurs ou de toute autre partie soulevant un problème d'interprétation, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de la commission dont le siège est fixé à la fédération nationale des coopératives de consommateurs.
La partie qui prend cette initiative doit adresser sa demande au secrétariat de la commission, et l'accompagner d'un exposé des motifs du recours.
Le secrétariat de la commission doit, dans un délai maximum de 2 mois prenant effet à la date de réception de la demande, convoquer ladite commission.
La commission délibère dans le délai maximum de 1 mois suivant sa saisine.
Règles de délibération
La commission pourra :
- soit émettre un avis motivé sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte le différend. Si cet avis est adopté à la majorité simple des voix, il sera diffusé sous forme de compte rendu ;
- soit constater que la rédaction de la clause incriminée est mal rédigée ou incomplète et qu'il faut la modifier. Dans ce cas, la commission se déclarera incompétente au profit de la commission paritaire nationale (CPN).
Si, dans le premier cas, la majorité prévue n'a pas été atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission exposera les différents points de vue et le problème sera renvoyé devant la commission paritaire nationale (CPN).
(1) Chapitre étendu sous réserve, d'une part, de l'appliction des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 7 avril 2005, art. 1er).
L'emploi conventionnel de :
- ouvrier professionnel de 2e catégorie,
prend la dénomination " Ouvrier qualifié " dont la fonction est définie comme suit :
- emploi dont le titulaire est responsable de l'application de règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées de niveau V.
Sont également classés dans cette catégorie :
- cuisinier qualifié ;
- lingère confectionneuse qualifiée ;
- jardinier qualifié ou ouvrier d'entretien justifiant d'un CAP ou d'une qualification acquise par une longue pratique du métier.

COEFFICIENT
COEFFICIENT




Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 10 ans


Après 13 ans


Après 16 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) subissant les sujétions d'internat
Les emplois conventionnels suivants :
- agent spécialiste de service général ;
- ouvrier professionnel de 3ème catégorie,
sont regroupés sous la dénomination "Agent de service intérieur", dont la fonction est définie comme suit :
- emploi comportant un ensemble de travaux relevant de spécialités bien définies.
Sont classés dans cette catégorie :
- agent de buanderie ;
- agent de cuisine (épluchage, nettoyage, plonge) ;
- agent d'entretien ;
- veilleur de nuit (non impliqué par la surveillance des personnes) chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations ;
- concierge à service continu ;
- conducteur de véhicule assurant l'entretien courant ;
- surveillant de nuit chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées dans les établissements avec hébergement ;
- chauffeur chaudière chauffage central ;
- commis de cuisine (capable de remplacer le cuisinier) ;
- conducteur de machine à laver ;
- lingère ravaudeuse repasseuse ;
- jardinier qualifié ou ouvrier d'entretien justifiant de la qualification professionnelle requise du travailleur spécialisé qui exécute des travaux nécessitant une formation préalable ou une pratique suffisante du métier.

COEFFICIENT
COEFFICIENT




Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 10 ans


Après 13 ans


Après 16 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) subissant les sujétions d'internat
Les emplois conventionnels de :
- ouvrier professionnel de 1re catégorie ;
- maître ouvrier,
sont regroupés sous la dénomination " Agent technique ", dont la fonction est définie comme suit :
- emploi dont le titulaire est responsable de l'application des règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées. Dans le cadre de consignes générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant être diversifiées. Il peut être appelé à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir les moyens d'exécution. il peut avoir la responsabilité d'un groupe de salariés ;
- accessible aux personnes titulaires d'un niveau IV, ainsi qu'aux employés et ouvriers qualifiés de niveau 2 comptant au moins huit années d'ancienneté dans leur emploi.
Sont classés dans cette catégorie :
- chef cuisinier ;
- conducteur mécanicien de véhicule de transport en commun ou poids lourd ;
- chef jardinier professionnel ;
- chef d'entretien assumant la responsabilité générale de l'entretien et pouvant avoir plusieurs agents sous sa responsabilité ;
- maîtresse lingère ayant plusieurs agents sous sa responsabilité.

COEFFICIENT
COEFFICIENT




Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 10 ans


Après 13 ans


Après 16 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) subissant les sujétions d'internat
Il est créé, dans l'annexe V, l'emploi d'" Agent technique supérieur" dont la fonction est définie comme suit :
- responsable des activités techniques professionnelles du service et de sa bonne marche : formule les instructions d'application, coordonne les activités d'un ou plusieurs agents placés sous son autorité ; recherche et propose les améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail et de l'organisation du service ;
- accessible aux agents techniques titulaires dans la spécialité d'un diplôme de niveau IV et justifiant d'une pratique professionnelle.

COEFFICIENT
COEFFICIENT




Après 1 an


Après 2 ans


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Après 21 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) subissant les sujétions d'internat
Les dispositions de l'article 7 de l'annexe V sont abrogées et remplacées  par :
"Les personnels de cuisine ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en raison de leur horaire de travail, sur le lieu du travail aux heures de repas."
Pendant les congés annuels et les absences rémunérées, l'indemnité correspondante se substitue à l'avantage en nature sur la base du nombre de  jours habituellement travaillés.
Les emplois conventionnels suivants :
- employés de bureau ;
- dactylograqhe,
sont regroupés sous la dénomination "Agent de bureau", dont la fonction des définie comme suit :
- effectue des travaux de recherche, de classement, de documentation, de dactylographie, de bureautique, de reprographie, de saisie informatique, la tenue d'un standard ou des tâches administratives simples.




Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 10 ans

Après 13 ans

Après 16 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
Les emplois conventionnels de :
- agent administratif principal ;
- secrétaire sténodactylo principale ;
- aide-comptable ;
- rédacteur correspondancier ;
- commis principal d'économat,
sont regroupés sous la dénomination " Agent administratif principal " dont la fonction est définie comme suit :
- assure divers travaux administratifs, comptables, informatiques requérant une certaine initiative ;
- accessible aux personnes titulaires d'un diplôme de niveau V et d'une expérience professionnelle.

COEFFICIENT


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 10 ans

Après 13 ans

Après 16 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
CLASSEMENT ACTUEL
NOUVEAU CLASSEMENT




ANCIENNETE D'ECHELON





Après 2 ans

Après 3 ans


Après 4 ans

Après 7 ans


Après 6 ans

Après 9 ans


Après 8 ans :


Après 11 ans

Conservée majorée de 12mois


Après 14 ans

Conservée majorée de 12 mois
Après 10 ans

Après 17 ans

Conservée majorée de 12 mois
Après 12 ans

Après 20 ans

Conservée majorée de 12 mois
Après 15 ans :


Après 24 ans




Après 28 ans
Les emplois conventionnels de :
- archiviste-documentaliste ;
- agent administratif ;
- commis d'économat ;
- sténodactylographe ;
- secrétaire sténodactylographe,
sont regroupés sous la dénomination "Agent administratif", dont la fonction est définie comme suit :
- exécute les travaux de classement de documentation, de sténographie, de dactylographie, de bureautique, de saisie informatique et des tâches administratives courantes ou comptables simples ;
- accessible aux personnes titulaires d'un niveau V.


COEFFICIENT


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 10 ans

Après 13 ans

Après 16 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
Les emplois conventionnels de :
- secrétaire médicale ;
- secrétaire médicale principale ;
- secrétaire administratif (2e classe) ;
- comptable (2e classe) ;
- rédacteur documentaliste ;
- secrétaire de direction (niveau I) ;
- adjoint d'économat,
sont regroupés sous la dénomination " Technicien qualifié " dont la fonction est définie comme suit :
- emploi dont le titulaire est responsable de l'application des règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées. Dans le cadre de consignes générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant être diversifiées. Il peut être appelé à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir les moyens d'exécution ;
- accessible aux personnes titulaires d'un diplôme de niveau IV.
A titre d'exemple, sont classés dans cette catégorie les salariés dont l'emploi est regroupé par le présent article, ainsi que les pupitreurs informatiques.

COEFFICIENT


Après 1 an

Après 2 ans

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 9 ans

Après 12 ans

Après 15 ans

Après 18 ans

Après 21 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
La définition de fonction de l'emploi conventionnel de "Chef de service éducatif. - Annexe III" est modifiée comme suit :
- assume les responsabilités éducatives, administratives dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique. Il est chargé notamment de la mise en œuvre et du suivi des objectifs éducatifs collectifs et /ou individualisés définis par le projet pédagogique de la structure concernée.
Il est créé, dans l'annexe III, le poste de "Chef de service d'animation", dont la fonction est définie comme suit :
- assume la responsabilité d'animation de plusieurs groupes d'enfants et d'administration ou la coordination d'activités d'animation dans un établissement ou un service ;
- emploi accessible aux titulaires du DEFA et justifiant d'au moins cinq années de fonctions en qualité d'animateur ;
- emploi de position Cadre, l'annexe VI de la CCNT étant complétée.
Il est créé dans l'annexe II de la CCNT le poste de "Chef de service administratif, financier ou de gestion", dont la fonction est définie comme suit :
- assume les responsabilités techniques, administratives, financières ou de gestion dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique ;
- l'intéressé a acquis ses connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience professionnelle ;
- emploi accessible aux titulaires d'une formation de niveau III ayant 5 ans de pratique professionnelle, ainsi qu'aux "Techniciens supérieurs" (art. 5 du présent avenant ) ayant 10 ans d'ancienneté dans cet emploi ;
- emploi de position Cadre, l'annexe n° 6 de la CCNT étant complétée.
Les emplois conventionnels de :
- comptable (1re classe) ;
- secrétaire administrative (1re classe) ;
- économe (2e classe) ;
- secrétaire de direction (niveau II),
sont regroupés sous la dénomination " Technicien supérieur "dont la fonction est définie comme suit :
- emloi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations ;
- l'intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnes et exercer un contrôle. Il peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'agents administratifs et éventuellement de techniciens qualifiés ;
- accessible aux personnes titulaires d'un BTS, DUT etc., et aux techniciens qualifiés comptant au moins dix ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un emploi équivalent.
A titre d'exemples, sont classés dans cette catégorie les salariés dont l'emploi est regroupé par le présent article, ainsi que les pupitreurs-programmeurs.

COEFFICIENT


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 9 ans

Après 11 ans

Après 14 ans

Après 17 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
Titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire, de puériculture.
Ce nouveau classement inclut la prime spécifique « soignants » de
5,5 points qui se trouve de ce fait supprimée.

Coefficient
Coefficient (1)



Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 10 ans


Après 13 ans


Après 16 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) Avec sujétions d'internat.
Dans les accords de branche du 20 mai 2003 et du 31 mars 2005, les parties signataires avaient affiché tout leur attachement à voir privilégier par les entreprises de la branche l'utilisation des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation permettant d'obtenir un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle comme moyen d'accès à la profession.
Elles réaffirment leur volonté commune d'utiliser ces outils, gage d'une professionnalisation accrue des salariés du transport public et reconnaissent les compétences des personnels déjà formés et notamment ceux provenant d'autres secteurs du transport.
Les parties signataires, en ce qui concerne les salariés occupant l'emploi de conducteur, ne peuvent donc qu'approuver l'entrée en vigueur de l'obligation de détenir une qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs créée par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. Elles rappellent que les titres professionnels et diplômes liés à l'activité de conduite, obtenus dans le cadre de contrats de professionnalisation et de contrats d'apprentissage et visés à l'annexe I du présent accord, attribuent la qualification initiale minimum obligatoire permettant la conduite d'un véhicule de transport en commun.
Conformément à l'article 3 du présent accord, la CPNE procédera à un examen annuel de cette liste afin d'en proposer les compléments et les modifications éventuelles à la commission paritaire nationale. Notamment, la CPNE examinera la possibilité de compléter cette liste pour prendre en compte, le cas échéant, les diplômes et titres reconnus au niveau européen.
Apprentissage
La présente annexe précise les modalités d'application des articles 4, 5, et 6 du présent accord. Les parties signataires réitèrent leur volonté, déjà exprimée dans leurs précédents accords en matière de formation professionnelle, de faire du contrat d'apprentissage un moyen privilégié d'accès aux qualifications requises et à la profession.
La CPNE comprend :
– 2 délégués par organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
– un nombre égal de représentants des employeurs et de délégués des organisations syndicales de salariés.
Le président et le vice-président de la CPNE sont désignés pour 2 ans alternativement parmi les membres du collège des salariés et les membres du collège des employeurs.
Lorsque le président est issu du collège des salariés, le vice-président est issu du collège des employeurs et inversement.
Le président et le vice-président sont proposés par le collège dont ils sont issus et désignés par la CPNE.
La CPNE pourra se doter de moyens propres et, notamment, constituer des groupes de travail, permanents ou provisoires, chargés d'étudier un sujet particulier déterminé par la CPNE.
Sous réserve d'en avertir préalablement la CPNE, chacune des délégations pourra demander l'assistance d'un expert, dans le cadre de l'assemblée plénière ou des groupes de travail, sur un sujet relevant de sa compétence.
Dans les conditions définies à l'article 12 de la convention collective des réseaux de transports urbains, chaque fois que des salariés des entreprises soumises à cette convention collective, qui n'ont pas le statut de chargé du dialogue social au sens de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public, sont appelés à participer en tant que représentants d'organisations syndicales représentatives à des réunions de la CPNE, des autorisations d'absence leur sont accordées pour y participer.
Ces absences sont prises en charge par l'association de gestion du fonds du dialogue social du transport urbain de voyageurs (AGEFODIA-TU) dans la limite de 2 représentants pour chaque organisation syndicale représentative dans la branche dans les conditions suivantes :
– la journée de réunion ;
– la durée nécessaire au transport ;
– les frais de transport et de repas au sens de l'article 12 de la CCNTU ;
– les frais d'hébergement, dans la mesure où la distance à parcourir et l'horaire de la réunion le justifient ;
– et, dans la limite de 3 réunions de la CPNE par an, soit la journée de préparation précédant immédiatement la réunion, soit 1 journée de préparation hors remboursement des frais de transport.
L'UTP mettra à la disposition de l'observatoire et du comité de pilotage les moyens matériels et humains, et utilisera à cet effet les moyens financiers définis à l'annexe VI du présent accord.
La gestion de ces moyens sera assurée par l'UTP conformément aux dispositions financières de l'article 9 de l'annexe VI du présent accord et dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage de l'OPMQ.
Chaque année, l'UTP présentera au comité de pilotage un bilan financier de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Les parties signataires conviennent de la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) à compétence nationale, au sein de la branche.
L'observatoire aura pour mission d'éclairer et d'accompagner la politique de la branche en matière de formation professionnelle, d'apporter des données objectives permettant de :
– mieux connaître les métiers existants et les compétences qu'ils requièrent ;
– suivre et anticiper l'évolution des métiers afin de pouvoir analyser leur impact sur les emplois ainsi que l'évolution démographique de la branche ;
– à la lumière de ces deux premières fonctions, et en liaison avec la CPNE, afin d'aider cette dernière dans ses objectifs définis à l'annexe IV du présent accord, d'identifier les besoins en formation et de favoriser la mise en place de parcours de professionnalisation.
La CPNE est ainsi destinataire des travaux de l'observatoire.
La diffusion des travaux et études de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sera décidée au cas par cas par la commission paritaire nationale, sur proposition de la CPNE.
En cas de décision de diffusion, les travaux de l'observatoire seront transmis aux entreprises qui en informeront leurs institutions représentatives du personnel.
Comme il est prévu à l'ANI du 5 octobre 2009, un comité paritaire de pilotage de l'observatoire est créé.
Il a pour mission de déterminer les travaux à mettre en œuvre par l'observatoire, le cas échéant sur avis de la CPNE, et d'assurer leur suivi.
Il est composé d'un délégué titulaire et d'un suppléant pouvant assister aux réunions, par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et par un nombre de représentants des employeurs égal au nombre de délégués des organisations syndicales de salariés.
Il se réunit 1 fois par an, et, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des organisations signataires.
Le comité de pilotage peut décider à l'unanimité de faire participer à ses réunions un ou plusieurs experts extérieurs, notamment des représentants de l'OPCA transports.
L'UTP assure le secrétariat du comité de pilotage et l'animation des réunions.
La CPNE a une mission générale d'études, d'informations et de propositions. Dans ce cadre, elle a pour tâche :
– de permettre l'information réciproque des organisations représenta-tives dans la branche sur la situation de l'emploi ;
– d'étudier la situation de l'emploi et son évolution, notamment celle relative à la mixité des emplois ;
– de recueillir et éventuellement de faire réaliser toutes études utiles permettant une meilleure connaissance de la situation de l'emploi et de son évolution, et de proposer, au niveau de la branche, des mesures visant à favoriser l'emploi ;
– d'examiner un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans la profession ainsi que, dans ce cadre, d'examiner l'évolution professionnelle dans la branche ;
– d'examiner les incidences sur l'emploi de l'évolution des techniques et de l'environnement.
Pour ce faire, la délégation patronale communiquera aux organisations syndicales, 15 jours avant la réunion prévue à cet effet, les statistiques disponibles en matière d'emploi et des informations conjoncturelles sur la situation économique de la profession.
Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié, la CPNE est informée par l'entreprise des problèmes d'emploi pouvant conduire à des licenciements collectifs pour raisons économiques qui n'auront pas trouvé de solutions ainsi que des accords réalisés à leur propos.
Concernant les contrats d'études prospectives, la CPNE sera consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession et informée sur les conclusions de ces études.
Enfin, la CPNE est chargée d'examiner l'incidence, tant qualitative que quantitative, de l'introduction de nouvelles technologies sur l'emploi et d'en suivre l'évolution.
Depuis 1985, dans une démarche continue, les parties signataires ont affiché leur volonté de valoriser les formations en alternance et le contrat d'apprentissage en tant que mode privilégié d'accès à tous les niveaux de la nomenclature des diplômes et des titres homologués, de niveau V à I, et ont souhaité en faire une voie de formation diplômante et qualifiante de la branche.
Elles réaffirment leur volonté en ce sens, notamment dans le cadre de l'obtention des titres et diplômes visés à l'annexe I du présent accord, et souhaitent examiner la possibilité de créer des filières diplômantes et qualifiantes dans la branche, notamment par la création de certificats de qualification professionnelle pour les cas où il n'existe ni titre ni diplôme correspondant.
La formation sous contrat d'apprentissage, comme celle sous contrat de professionnalisation, devra respecter les référentiels et durées de formation qui s'y attachent tels que définis par le ministère de l'éducation nationale pour les diplômes, par le ministère du travail pour les titres homologués, par la branche pour les certificats de qualification professionnelle.
Les parties signataires demandent que la CPNE, notamment dans le cadre de la préparation de diplômes ou titres homologués de niveau V, veille tout particulièrement à ce que la durée des contrats soit adaptée, prenant en compte tout autant la formation initiale que le niveau requis pour l'emploi pour permettre à l'ensemble des personnes sans qualification, et ce quel que soit leur niveau initial, d'accéder à des formations qui leur donnent les meilleures possibilités d'insertion et préservent leurs chances d'une évolution professionnelle ultérieure, conformément aux orientations et actions prioritaires définies à l'article 1er du présent accord et à la mission de service public incombant aux entreprises de transport urbain.
Conformément aux dispositions de l'article L. 6231-1 du code du travail, les CFA dispensent aux jeunes sous contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci est associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la formation dispensée en entreprise et s'articule avec elle.
En collaboration avec le maître d'apprentissage, ils assurent le suivi de la formation dispensée dans l'entreprise. Le centre de formation doit tenir l'employeur régulièrement informé de l'évolution de la formation du jeune et de ses absences aux cours.
La CPNE se réunit en fonction des missions qui lui seront confiées au moins une fois par semestre, ou, exceptionnellement et sur présentation d'un ordre du jour, à la demande de l'une ou l'autre des organisations représentatives dans la branche.
La délégation patronale assure le secrétariat de la CPNE.
Hormis les réunions exceptionnelles, à l'issue de chaque réunion de la CPNE, l'ordre du jour et la date de la réunion suivante sont fixés d'un commun accord.
L'ordre du jour tel que prévu précédemment est adressé par le secrétariat aux membres de la CPNE au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Un relevé de conclusions de la réunion de la CPNE sera établi par le secrétariat et validé par la CPNE lors de la réunion suivante. Il est adressé, avec l'ordre du jour, aux membres de la CPNE au moins 15 jours avant la date de la réunion suivante, sous réserve d'un délai minimum de 6 semaines entre 2 réunions de la CPNE.
Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat dans l'entreprise est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement en charge de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, la personne directement en charge de la formation du salarié pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise est dénommée tuteur.
Dans le cadre de l'accueil des nouveaux embauchés dans l'entreprise en dehors d'un contrat de formation en alternance, la personne directement en charge de l'intégration est également dénommée tuteur.
Le maître d'apprentissage ou le tuteur contribue à ce que les apprentis, bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou nouveaux embauchés acquièrent, dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée ainsi qu'au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation. Ce suivi régulier des personnes placées sous sa responsabilité requiert une aptitude pédagogique et une disponibilité suffisantes pour intervenir en cas de besoin auprès d'eux.
Les conditions d'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ou de tuteur sont définies par les annexes II et III du présent accord.
Afin d'améliorer leur professionnalisation, les maîtres d'apprentissage et tuteurs qui exercent pour la première fois ces fonctions ou qui les ont exercées sans avoir bénéficié d'une formation suivront une formation initiale d'une durée comprise entre 2 et 5 jours.
Les modalités d'application et de mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6 sont fixées aux annexes II, III et VI du présent accord.
L'apprenti bénéficie d'une formation pratique en entreprise et d'une formation complémentaire en centre de formation d'apprentis (CFA).
La durée minimale de la formation en CFA est définie en fonction du diplôme ou titre préparé et conformément aux textes en vigueur, sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat.
Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 15 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieures à 150 heures.
Conformément à l'article L. 6222-7 du code du travail, la durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. En cas d'échec à l'examen, le contrat peut être prolongé avec l'accord de l'apprenti pour une durée à déterminer en fonction du niveau atteint, et en tout état de cause, dans la limite légale de 1 an.
En application de l'article L. 6222-13 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée du contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.
La durée de la suspension est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.
Dans ce cas, le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté.
Les salariés ayant été recrutés dans une entreprise de la branche autrement que par contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, notamment ceux âgés de 26 ans et plus, bénéficient dès leur entrée dans la profession d'une formation de mise à niveau des connaissances requises pour assurer l'emploi pour lequel ils sont recrutés.
Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, ces salariés pourront voir sanctionner leur expérience professionnelle par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, les amenant ainsi au même niveau de qualification que les salariés recrutés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, tels que reconnus à l'annexe I du présent accord.
Les salariés recrutés en qualité de conducteur doivent en tout état de cause, s'ils ne sont pas recrutés par contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont le titre ou diplôme vaut formation initiale minimum obligatoire, avoir respecté les dispositions du décret du 11 septembre 2007.L'obtention de cette qualification fait partie des priorités dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, telles que définies à l'article 1.5 du présent accord.
Les parties signataires recommandent aux entreprises, à l'aide des différents dispositifs de formation, de concourir prioritairement aux formations initiales et continues qui contribuent :
– à la professionnalisation grâce aux actions permettant la mise à niveau, le maintien et le développement des connaissances de base de toutes les catégories de salariés, tout particulièrement pour les salariés les moins qualifiés ;
– au développement de la capacité d'adaptation grâce aux actions tendant à :
– favoriser l'évolution et le parcours professionnel, la reconversion interne ou externe, la mobilité choisie, professionnelle ;
– anticiper et accompagner l'évolution des métiers : nouvelles technologies, développement de la qualité de service ;
– prévenir les inadaptations de compétences chez les catégories de salariés les plus sensibles par l'utilisation notamment des périodes de professionnalisation ;
– adapter les salariés en fin de carrière qui ne seraient plus en mesure d'exercer tout ou partie de l'activité liée à leur emploi ;
– à la formation en alternance, qu'il s'agisse du contrat de professionnalisation, ou du contrat d'apprentissage plus particulièrement à l'acquisition d'un des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle visés à l'annexe I du présent accord ;
– à l'anticipation et la résolution des inadéquations professionnelles liées notamment à l'inaptitude, ou encore à la perte totale des points du permis de conduire, notamment dans le cadre de l'accord du 28 juin 1993 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points ;
– à la transmission des connaissances et des savoir-faire, notamment les actions de formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage ;
– au développement de la culture économique et sociale chez les salariés pour permettre notamment une meilleure compréhension de l'entreprise et du contexte dans lequel elle évolue ;
– à l'élaboration objective de parcours individuels de formation, notamment les actions liées à la mise en œuvre, la tenue et le suivi des entretiens individuels, bilans de compétences, passeport formation, et à l'évolution professionnelle.
Dans le cadre général défini à l'article 1.1 du présent accord, les parties signataires estiment notamment prioritaires pour le droit individuel à la formation les actions de formation suivantes :
– les actions de formation à la bureautique et l'informatique ;
– les actions de formation liées à l'acquisition ou au perfectionnement des langues étrangères dans un objectif professionnel ;
– les actions de formation liées à la santé et à l'hygiène de vie ;
– les actions de formation liées au développement et à la remise à niveau des connaissances de base (grammaire, calcul, culture générale, etc.) ;
– les actions de récupération des points du permis de conduire au-delà des actions prises en charge dans le cadre des dispositions de l'accord de branche du 28 juin 1993 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points ;
– les actions de développement des compétences managériales des salariés exerçant des fonctions d'encadrement dans l'entreprise ;
– les actions de bilan de compétences ;
– les actions de formation liées au développement de la culture économique et sociale ;
– plus particulièrement, pour les salariés en fin de carrière, les actions de formation de préparation à la retraite.
Concernant les nouveaux embauchés bénéficiant de droits à DIF acquis dans leur précédente entreprise, les parties signataires considèrent comme prioritaires pour l'utilisation des droits ainsi conservés, les actions suivantes :
– pour l'ensemble des métiers de l'entreprise, les actions de formation liées à la santé et à l'hygiène de vie ;
– pour les métiers de la conduite : la formation continue obligatoire « passerelle » voyageurs au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, les actions de formation liées à l'acquisition ou au perfectionnement des langues étrangères dans un objectif professionnel ;
– pour les métiers de la maintenance : la formation continue obligatoire au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
– pour les métiers administratifs, les actions de formation bureautique et informatique d'entreprise ;
– pour les métiers de l'encadrement et de la maîtrise, les actions de formation dites « transversales » (communication, maîtrise de soi, management, etc.).
Les parties signataires de la branche s'associent aux signataires de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 lorsqu'ils considèrent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.
Dans ce but, les partenaires sociaux de la branche définissent les orientations et actions prioritaires suivantes.
Dans le cadre général défini à l'article 1.1 du présent accord, les parties signataires estiment notamment prioritaires dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi définie à l'article L. 6326-1 du code du travail les actions de formation suivantes :
– pour l'ensemble des métiers de l'entreprise, les actions de formation concourant à une remise à niveau des apprentissages de base, des approches comportementales et relationnelles, les actions de formation liées à la santé et à l'hygiène de vie (gestes et postures, gestion du stress et des conflits, prévention des addictions, secourisme, etc.), les actions relatives aux règles de la vie civile et sociale dans ses applications professionnelles, ainsi que les actions concourant à l'acquisition de titres et diplômes tels que visés à l'annexe I du présent accord ;
– plus spécifiquement pour les métiers de la conduite : l'acquisition du permis D, l'acquisition de la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs, de la formation continue obligatoire et de la formation continue obligatoire dite « passerelle » voyageurs au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Outre les priorités visées à l'article 1er ci-dessus, la CPNE peut proposer à la commission paritaire nationale les orientations et/ou les actions prioritaires à l'intention de la section professionnelle « transport urbain » de l'OPCA transports. Elle assure le suivi de leur application.
Les travaux de l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications (OPMQ) aideront la CPNE à élaborer ses propositions.
Les nouvelles orientations et/ou actions qui auraient été ajoutées sont portées à la connaissance des entreprises, qui en informeront leurs institutions représentatives du personnel (IRP) élues, pour être prises en compte dans leur plan de formation.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, les organisations signataires attirent tout particulièrement l'attention des entreprises sur :
– l'importance de l'utilisation concertée du droit individuel à la formation et des actions inscrites dans les plans de formation ;
– l'intérêt qu'il y a à élaborer des programmes de formation pluriannuels, qui prennent en compte les orientations et actions prioritaires du présent chapitre, les perspectives économiques et l'évolution des investissements, les technologies, les modes d'organisation du travail.
Les parties signataires rappellent que l'adhésion de la branche à l'OPCA transports facilite l'accès au financement pour la mise en œuvre de ces plans de formation pluriannuels.
Les dispositions de l'article 4. 6 de l'accord collectif du 6 janvier 2005 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du tutorat sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dépenses d'évaluation, d'accompagnement, de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs sont pris en charge par l'OPCA dans la limite de montants fixés par les dispositions légales et réglementaires soit en 2010 :
– pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9, 15 € par heure ;
– pour les dépenses de tutorat : 230 € par mois pendant 6 mois maximum par tuteur et par salarié. Ce plafond est majoré de 50 % au maximum, soit 345 € si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou s'il accompagne une personne relevant de publics spécifiques tels que définis par la loi.
– pour les dépenses de formation des tuteurs : 15 € par heure pour 40 heures maximum. »
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Afin de prendre en compte la mobilité des salariés, et dans le cadre de la mise en place d'une filière diplômante et d'une filière qualifiante, les parties signataires précisent que les diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle reconnus par la commission paritaire nationale sur proposition de la CPNE le sont aussi par l'ensemble des entreprises de transport urbain.
La liste des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle reproduite en annexe I du présent accord contient les diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle reconnus prioritaires par la branche.
La CPNE procédera à un examen annuel de cette liste afin d'en proposer les modifications éventuelles à la commission paritaire nationale.
S'agissant des diplômes, les niveaux de formation sont définis par la circulaire de l'éducation nationale du 11 juillet 1967 reproduite ci-dessous.

Définition

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui des écoles d'ingénieurs ou de licence.

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur (BTS), du diplôme des instituts universitaires de technologie ou de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur (2 ans de scolarité après le baccalauréat).

IV a. Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien (BT), du brevet supérieur d'enseignement commercial (BSEC) (3 ans de scolarité au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré).
IV b. Personnel occupant un emploi de maîtrise ou titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise (2 ans de formation au moins et pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V).
IV c. Cycle préparatoire (en promotion sociale) à l'entrée dans un cycle d'études supérieures ou techniques supérieures.

Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalant à celui de brevet d'études professionnelles (BEP) (2 ans de scolarité au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré) et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Provisoirement, formation du niveau du brevet d'études du 1er cycle (BEPC).

Personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée d'une durée maximum de 1 an au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré, du niveau du titre à finalité professionnelle (TP).

Personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire.
Les parties signataires considèrent que les actions spécifiques retenues par la branche depuis 1996 et bénéficiant d'un financement destiné à cette fin doivent être maintenues, à savoir :
– les actions de formation continue relatives à la sécurité et la protection des personnes et des biens, telles que définies dans l'accord sécurité du 17 avril 2007 ;
– les actions de formation contribuant au développement et à l'amélioration du dialogue social, telles que définies dans l'article 10, chapitre II du titre II de l'accord de branche du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports publics urbains de voyageurs ;
– les actions de formation continue permettant aux salariés d'obtenir les diplômes ou titres homologués inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ou certificats de qualification professionnelle reconnus par la profession, tout particulièrement dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, dont l'importance a été réaffirmée par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009.
Ces actions sont financées spécifiquement comme indiqué à l'annexe VI du présent accord.
Dans le cadre général défini à l'article 1.1 du présent accord, les parties signataires estiment notamment prioritaires pour la professionnalisation les actions de formation suivantes :
– dans le cadre du contrat de professionnalisation, les formations diplômantes et qualifiantes et spécialement les formations visant à acquérir l'un des titres et diplômes visés à l'annexe I du présent accord, ainsi que le passage du permis D et l'acquisition de la qualification initiale minimum obligatoire instituée par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
– dans le cadre de la période de professionnalisation, les formations liées à l'adaptation aux nouvelles technologies et aux nouveaux contextes afin notamment de prévenir toute inaptitude professionnelle, les formations de formateurs, les formations visant à acquérir l'un des titres et diplômes visés à l'annexe I du présent accord, les formations aux nouveaux métiers de la mobilité ainsi que les actions destinées à favoriser la mobilité professionnelle.
Pour les métiers de la conduite, sont ainsi considérés comme prioritaires le passage des habilitations tramways, métro et trolleybus, le passage de la formation continue obligatoire dite « passerelle » ainsi que les actions destinées à favoriser la mobilité et l'évolution professionnelle, notamment vers les emplois liés aux nouveaux métiers de la mobilité.
Les forfaits de prise en charge par l'OPCA sont reconduits.
En conséquence il est convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'article 2. 6 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du DIF de l'accord collectif du 6 janvier 2005, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les frais de prise en charge par l'OPCA correspondent aux frais pédagogiques liés aux actions de promotion, de perfectionnement et de développement des connaissances ou permettant l'acquisition d'une qualification en liaison avec les métiers de l'entreprise et / ou de la branche professionnelle, ainsi qu'aux frais de transport, d'hébergement et de repas.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, la prise en charge par l'OPCA de la branche des dépenses pédagogiques et annexes (frais de transport, d'hébergement et de repas) exposées dans le cadre du droit individuel à la formation s'élève à :
– 20 € par heure de formation accomplie sur le temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés ;
– 35 € par heure de formation accomplie hors du temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés.
A défaut de prise en charge totale ou partielle par l'OPCA de ces dépenses, celles-ci resteront à la charge de l'entreprise et sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle. »
Les dispositions de l'article 3. 5 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre des périodes de professionnalisation de l'accord collectif du 6 janvier 2005 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les dépenses de formation liées aux périodes de professionnalisation pourront donner lieu à une prise en charge de l'OPCA.
Le plancher d'heures de formation pour la prise en charge des périodes de professionnalisation par l'OPCA de branche est de 50 heures.L'OPCA financera alors ces périodes de professionnalisation dans la limite de 12 € par heure de formation. »