Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du régime des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (régime E1) » :
I. – Le texte de l'article 7 est intégralement modifié comme suit :
« Les membres participants couverts par le présent règlement bénéficient de l'intégralité des garanties prévues par la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993. »
II. – Les articles 8 et 9 sont intégralement remplacés par les articles 8, 9 et 10 suivants :
« Article 8
Section financière et réserve
Pour le suivi des opérations nées du présent règlement, il est constitué une section financière spécifique ainsi qu'une réserve distincte dans les fonds propres de l'institution.
Sur décision de la commission paritaire ordinaire de l'institution, la réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
– par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.

Provision pour participation aux excédents
En application de la convention conclue avec les partenaires sociaux de la branche des techniciens et économistes de la construction (TEC), il est institué une provision pour participation aux excédents dans la section financière visée à l'article 8. Cette provision est destinée :
– en priorité, à financer les revalorisations futures de prestations ;
– pour le solde éventuellement disponible, à être utilisée au bénéfice des entreprises et des salariés des TEC, sur décision de la commission nationale paritaire de cette branche.
Article 10
Ressources et charges de la section financière
10.1. Ressources de la section financière
Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents au titre du présent règlement ;
b) Des majorations et pénalité de retard correspondantes ;
c) Des produits nets des placements de la section financière ;
d) S'il y a lieu, de toute reprise sur la provision d'égalisation antérieurement constituée pour faire face aux fluctuations de sinistralité de la section financière ;
e) Du produit d'impôt qui découle, éventuellement, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.
10.2. Charges de la section financière
Elles comprennent :
a) Les charges des prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation du compte de gestion prévu à l'article 10.3, selon un taux fixé par la convention conclue avec les partenaires sociaux de la branche des TEC ;
c) Une dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants (dans les conditions définies par la convention conclue avec les partenaires sociaux de la branche des TEC) ;
d) Le cas échéant, toute dotation à la provision pour participation aux excédents définie à l'article 9 ;
e) Le cas urgent, toute dotation à une provision pour égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité au titre de la section financière ;
f) La charge d'impôt qui découle, s'il y a lieu, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé. »