Les parties signataires rappellent que " tout salarié employé à temps plein, sous contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation ".
Les signataires, soucieux d'améliorer la formation des salariés de la branche et de la rendre plus attractive, décident que :
- le DIF est d'une durée de 21 heures par an, soit 3 jours (le cumul des droits ouverts ne peut excéder 126 heures) ;
- les salariés à temps partiel qui ont une durée de travail hebdomadaire supérieure à 20 heures bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet ;
- les salariés à temps partiel qui ont une durée de travail hebdomadaire inférieure à 20 heures bénéficient d'une durée de DIF proratisée, à celle d'un salarié à temps complet.
Les parties signataires rappellent que " la mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en liaison avec l'entreprise et avec l'aval de l'employeur. Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté par écrit, après accord entre le salarié et l'employeur, en tenant compte des priorités définies par la branche. Les actions de formation éligibles au DIF relèvent de l'une des catégories suivantes :
- les actions de promotion ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification professionnelle établie par la CPNEFP.
Le DIF ayant été créé par l'accord national interprofessionnel, signé à l'unanimité des parties le 20 septembre 2003, le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié présent dans l'entreprise et comptant une année d'ancienneté à cette date. Tout salarié embauché après la date de signature de l'accord bénéficie du DIF à compter de sa première année d'ancienneté dans l'entreprise.
La mise en oeuvre du DIF commence à compter du 1er janvier 2005 avec un droit acquis de 14 heures pour les salariés ayant une ancienneté de 1 an au 1er mai 2004.
Le DIF est exécuté tout ou partie pendant le temps de travail.
Il est rappelé que " le DIF est transférable en cas de licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde : le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises non utilisées est valorisé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise afin de permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan des compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation, à condition que cette action soit demandée par le salarié avant la fin de son préavis. A défaut de cette demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû ".
Les parties signataires rappellent que " lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation (...), le salarié bénéficie de la part du FONGECIF dont il relève d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière de son congé individuel de formation (CIF), sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF. *Dans ce cas, l'entreprise ou l'OPCA est tenu de verser au salarié, en complément de la prise en charge décidée par le FONGECIF et dans la limite de l'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son CIF, le montant de l'allocation de formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation correspondant "*. (1)
(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur est tenu de verser à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, et non au salarié, le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF ainsi que les frais de formation calculés sur une base forfaitaire (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).