3.1. Salariés
Le présent accord institue un régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent accord.
3.2. Ayants droit
Le présent régime permet l'affiliation des ayants droit. Celle-ci est facultative et laissée à l'appréciation de chaque salarié. Par ayants droit, il faut entendre :
– le conjoint ou le partenaire de Pacs ou le concubin ;
– les enfants du salarié ou de son conjoint à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ;
– un adulte handicapé à charge de ses parents est considéré comme un enfant à charge.
3.3. Anciens salariés
– les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité ;
– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
– les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
Le  bénéfice du maintien est ouvert sous réserve qu'ils aient été  antérieurement affiliés au régime à la date de cessation du contrat de  travail.
L'organisme gestionnaire adressera la  proposition de maintien individuel de la couverture aux intéressés au  plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation  du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des  garanties à titre temporaire au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale exposé à l'article 4 du présent accord ou du décès du salarié.
Les  intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme  gestionnaire dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail  ou, le cas échéant, suivant l'expiration du maintien au titre de  l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ou le décès du  participant.
Les prestations du régime d'accueil proposé seront équivalentes à celles prévues par le présent régime.
Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.
3.4. Cas de dispense
Toutefois,  les parties signataires du présent accord entendent permettre aux  entreprises de la branche de mettre en œuvre les dispenses d'affiliation  prévues par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 complété par la circulaire du 25 septembre 2013.  Ces dispenses ne remettent pas en cause l'exonération de cotisations de  sécurité sociale attachée au financement patronal du régime de  remboursement de frais de santé, au profit :
– des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMUC) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Dans ces cas, la dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus l'ACS ;
–  des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au  moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est  postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance  du contrat individuel ;
– à condition d'en  justifier chaque année, des salariés bénéficiaires par ailleurs pour les  mêmes risques, y compris en qualité d'ayants droit, d'une couverture  collective à adhésion obligatoire mise en place dans une autre  entreprise (salariés à employeurs multiples ou en qualité d'ayants droit  affiliés à titre obligatoire).
Cette dernière  dispense d'affiliation prend fin en cas de modification de la qualité  d'ayant droit, en cas de non-renouvellement annuel de l'attestation, de  cessation de la couverture obligatoire ou à la demande du salarié.
Dans tous les cas, ces salariés doivent formuler leur demande de dispense d'affiliation par écrit.
Les  entreprises qui souhaitent appliquer tout ou partie de ces dérogations  au caractère obligatoire de l'adhésion des salariés devront formaliser  leur volonté selon l'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (en  d'autres termes soit par un accord collectif, soit par un accord  référendaire ou une décision unilatérale de l'employeur constatée dans  un écrit remis à chaque salarié concerné).
A  défaut, l'ensemble des salariés visés à l'article 3 seront tenus  d'adhérer au régime, à l'exception des salariés suivants qui ont, en  application du présent accord et conformément au décret précité, la  faculté de ne pas adhérer :
– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois ;
–  les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au  moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tous documents  justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs en  matière de remboursement de frais de santé ;
– les  salariés à temps partiel et apprentis, dont l'adhésion au système de  garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation salariale au  moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Les  salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout  moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur  employeur, leur adhésion au régime. L'affiliation prendra effet le  premier jour du mois suivant la demande et sera alors irrévocable.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.
En  cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ainsi que  de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogation au caractère  obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent accord,  ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le  système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages  fiscaux et sociaux accordés par la loi.