Le présent avenant a pour objet l'amélioration des garanties conventionnelles et optionnelles du régime complémentaire frais de santé des salariés de la profession de la coiffure.
Il comporte une annexe décrivant les garanties optionnelles qui annule et remplace les articles 2.1 et 2.2 de l'annexe III de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.
1.1. Descriptif des garanties conventionnelles obligatoires du régime frais de santé
Dans le cadre des réformes réglementaires et notamment l'instauration de la TSCA au taux de 3,50 % (loi de finances 2011) et les mesures de désengagement de la sécurité sociale au titre du PLFSS, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les garanties liées aux régimes conventionnels (général et local).
Le présent article annule et remplace l'annexe I de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.
Nota. – Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réels.
I. – Couverture obligatoire des salariés et de leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité social

Prestation régime complémentaire base conventionnelle
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
Honoraires

Frais de séjour

Forfait journalier
100 % du forfait en vigueur (limité à 30 jours par an et par bénéficiaire, en établissements et services pour maladie nerveuses, mentales ou psychiatriques
Chambre particulière
15 € par jour dans la limite de 30 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrie
Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans

Lit accompagnant
15 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites

Acte de spécialité des médecins



Radiologie

Auxiliaires médicaux

Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires)

Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie
20 € par consultation limité à 80 € par an et par famille
Pharmacie, transport
Pharmacie vignettes blanches

Pharmacie vignettes bleues

Pharmacie vignettes oranges

Frais de transport


Soins dentaires

Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale
200 % BRSS (dans la limite de 100 % du BRSS-MRSS) – 170 % BRSS

200 % BRSS

200 % BRSS
Prothèses dentaires refusées par la sécurité



400 € par an par bénéficiaire
Orthodontie acceptée
75 % BRSS tous les 6 mois
Optique (par année civile)

35 % + 2,5 % PMSS par verre, par an et par bénéficiaire

35 % + 3,5 % PMSS par an et par bénéficiaire
Lentilles acceptées par la sécurité sociale
35 % + 3,5 % PMSS par an et par bénéficiaire
Lentilles refusées par la sécurité sociale
3,5 % PMSS par an et par bénéficiaire
Kératotomie (chirurgie de la myopie)
6 % du PMSS par œil

Participation aux frais de maternité (prime)
7 % du PMSS (limite doublée en cas de naissance gémellaire)
Chambre particulière
100 % frais engagés, dans la limite de 1,5 % du PMSS par an par bénéficiaire
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire
100 % frais engagés, dans la limite de 1 % du PMSS par an par bénéficiaire
BRSS : base de remboursement sécurité sociale.
MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
FR : frais réels.
PMSS 2011 : 2 946 €.
II. – Couverture obligatoire des salariés et de leurs ayants droit bénéficiant du régime local d'Alsace-Mosell

Prestation régime local Alsace-Moselle, base conventionnelle
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
Honoraires
100 % BRSS
Frais de séjour
100 % BRSS
Forfait journalier

Chambre particulière
100 % FR dans la limite de 60 jours par année civile en hospitalisation médicale
moyen séjour ou psychiatrie
Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans
100 % FR dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour
Lit accompagnant
15 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites
100 % BRSS moins MRSS + 100 % BRSS
Acte de spécialité des médecins
100 % BRSS moins MRSS + 100 % BRSS

100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Radiologie
100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Auxiliaires médicaux
100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires)
100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie
20 € par consultation limité à 80 € par an et par famille
Pharmacie, transport
Pharmacie vignettes blanches
100 % BRSS moins MRSS
Pharmacie vignettes bleues
100 % BRSS moins MRSS
Pharmacie vignettes oranges
100 % BRSS moins MRSS
Frais de transport
100 % BRSS moins MRSS

Soins dentaires
100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
Prothèses dentaires acceptées par la sécurité

100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS

100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS

100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
Prothèses dentaires refusées par la sécurité

250 % BRSS théorique

400 € par an par bénéficiaire
Orthodontie acceptée
200 % BRSS
Optique (par année civile)

100 % BRSS moins MRSS + 3,5 % PMSS par verre, par an et par bénéficiaire

100 % BRSS moins MRSS + 3 % PMSS par an et par bénéficiaire
Lentilles acceptées par la sécurité sociale
100 % BRSS moins MRSS + 8 % PMSS par an et par bénéficiaire
Lentilles refusées par la sécurité sociale
8 % PMSS par an et par bénéficiaire
Kératotomie (chirurgie de la myopie)
6 % PMSS par œil

Participation aux frais de maternité (prime)
10 % PMSS par an et par bénéficiaire (limite doublée
en cas de naissance gémellaire)
Chambre particulière
100 % frais engagés, dans la limite de 1,5 % du PMSS par an par bénéficiaire
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire
100 % frais engagés, dans la limite de 1 % du PMSS par an par bénéficiaire