Il est convenu que le compte de chacun des bénéficiaires du PERCOI peut être alimenté par :
― des versements volontaires du bénéficiaire :
Chaque bénéficiaire qui le désire effectue des versements au PERCOI, selon une périodicité restant à définir avec le teneur de registres de comptes figurant dans le bulletin d'adhésion.
N.B. : il est aussi possible de définir une périodicité, dans le cadre de cet accord, mais cela n'est pas indispensable ; idem concernant le montant minimum des versements volontaires.
― des sommes issues de l'intéressement :
Le bénéficiaire peut demander à ce que sa quote-part d'intéressement d'entreprise soit versée au PERCOI, dans un délai de 15 jours maximum, à compter de la date de son versement (sous réserve des dispositions spécifiques, pour le cas de l'intéressement de projet ou du supplément d'intéressement) après prélèvement de la CSG-CRDS. La quote-part d'intéressement ou la partie de celle-ci, versée dans le PERCOI, bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, si elle est versée dans ce délai.
― des sommes issues de la participation :
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (ou du supplément de participation, sous réserve des dispositions spécifiques propres à ce supplément) peuvent être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix de chaque bénéficiaire souhaitant épargner au PERCOI, sous réserve que le PERCOI soit mentionné parmi les affectations possibles de ces sommes, dans l'accord de participation applicable à l'entreprise.
Le versement s'effectue avant le premier jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable, au titre duquel la participation est attribuée.
― des sommes, issues des droits à participation, détenues en compte courant bloqué (CCB) :
Si elles sont transférées sur le PERCOI, dans les 2 mois suivant la fin de leur période légale d'indisponibilité.
― des versements complémentaires éventuels de l'entreprise (abondement) :
Au titre du PERCOI (indépendamment de la prise en charge légalement obligatoire des frais de fonctionnement du PERCOI).
― des droits inscrits à un compte épargne-temps (sous réserve que le CET, dans lequel le salarié a épargné, l'ait prévu) :
Ces versements ne sont pas pris en compte, pour l'appréciation du plafond des versements annuels d'un salarié. Ils sont toutefois soumis à cotisations et contributions sociales et assujettis à l'impôt sur le revenu (selon des modalités particulières prévues par le code général des impôts, puisqu'ils peuvent, à la demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année, au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les 3 années suivantes, sauf départ de France).
― des sommes provenant d'un autre plan d'épargne salariale : PEE, PEG, PEI ou PEI de branche, PERCO, PERCOI ou PERCOI de branche, dans les conditions fixées par la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l'article 5 du présent accord.
Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements réguliers ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur contribution volontaire ; par ailleurs, ils peuvent effectuer, en cours d'année, des versements exceptionnels.
Les modalités pratiques des versements sont définies par le gestionnaire du PERCOI, dans le respect des dispositions légales.
Le total des versements volontaires annuels, intéressement compris, effectués par un même bénéficiaire dans le PERCOI ou dans un PEE ou PEI, ne peut excéder 1/4 :
― de sa rémunération annuelle, s'il est salarié ;
― de sa pension de retraite ou de son allocation de préretraite, s'il est retraité ou préretraité ;
― de son revenu professionnel, s'il est dirigeant d'une entreprise dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés ;
― du montant du plafond annuel de sécurité sociale, s'il n'a perçu aucune rémunération au cours de l'année précédente et s'il est soit le conjoint du chef d'entreprise, soit un salarié dont le contrat est suspendu.
La participation ou les sommes provenant des droits inscrits dans un compte épargne-temps n'entrent pas dans le calcul de ce plafond de versement.