Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un conseil social et économique (CSE).
Il se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés et aux 3 instances d'information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Les attributions du conseil social et économique sont définies aux articles L. 2312-1 et suivants.
Le nombre de membres du comité social et économique et le nombre mensuel d'heures de délégation dont ils disposent sont définis à l'article L. 2315-7.
L'ensemble des dispositions susvisées relatives aux instances représentatives du personnel ne valent qu'en l'état actuel de la réglementation.
Barème des salaires au 1er février 2017

Catégories


Salaire horaire
Salaire mensuel base 151,67 heures
Salaire mensuel base 162,5 heures (*)
Conducteur engins agricoles















Chef d'équipe plaine





Chef de plaine















Conducteur de camion




















Conducteur engins manutention















Assistant de fabrication















Pilote d'installation















Chef d'équipe fabrication





Responsable fabrication





Responsable d'usine





Agent d'entretien















Chef d'équipe entretien





Responsable atelier










Agent de silo










Chef d'équipe silo





Responsable stockage





Ouvrier de déshydratation





Secrétaire










Secrétaire de direction





Assistante de direction





Agent administratif































Responsable comptabilité










Chef comptable





Contrôleur de gestion





Responsable ressources humaines










Aide laborantin















Technico-commercial
















(*) Horaire réel, il est tenu compte des majorations pour heures supplémentaires
Valeur du point hiérarchique : 0,067528.
Aucun salaire ne saurait être inférieur au Smic fixé par voie réglementaire à 9,76 € par heure à compter du 1er janvier 2017.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2321-1 ou L. 2322-1 du code du travail, un comité d'entreprise est constitué dans toute entreprise qui emploie au moins 50 salariés.
Les ressources du comité d'entreprise affectées au financement des activités sociales et culturelles sont constituées par une dotation calculée par application d'un taux sur la masse brute des salaires de l'exercice. Le taux est de 0,8 %.
Les dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail devront être respectées.
L'article L. 2323-83 du code du travail prévoit la gestion des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel assurent, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement. À défaut, la dotation est gérée par l'entreprise.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du titre 1er du livre III de la deuxième partie du code du travail.
(Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1)
Grille de classifications


Catégories socioprofessionnelles

Classification
Conducteurs engins agricoles









Chef d'équipe Plaine



Chef de Plaine









Conducteur de camion












Conducteur engins manutention









Assistant de fabrication









Pilote d'installation









Chef d'équipe fabrication



Responsable fabrication



Responsable d'usine



Agent d'entretien









Chef d'équipe entretien



Responsable atelier






Agent de silo






Chef d'équipe silo



Responsable stockage



Ouvrier de déshydratation



Secrétaire






Secrétaire de direction



Assistante de direction



Agent administratif



















Responsable comptabilité






Chef comptable



Contrôleur de gestion



Responsable ressources humaines






Aide laborantin









Technico-commercial










O/E : ouvriers et employés, M : maîtrise et C : cadres.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d'entreprise peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et s'ils existent le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans les conditions fixées par les articles L. 2326-1 et suivants du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du titre 1er du livre III de la deuxième partie du code du travail.
(Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1)
Deux options sont proposées. Le choix de l'option retenue est fait par l'entreprise lors de l'adhésion.
Il est définitif et s'impose au salarié.
Option 1 :
– en cas de décès, quelle qu'en soit la cause, ou de perte totale et irréversible d'autonomie, il sera versé un capital de base de 130 % du salaire annuel brut du salarié, quelle que soit sa situation de famille, aux bénéficiaires désignés par celui-ci. Un capital supplémentaire de 35 % minimum sera également versé en cas d'enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) ;
– le capital décès sera doublé si le salarié a au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès ;
– en cas de décès, une allocation obsèques représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour du sinistre sera versée aux bénéficiaires désignés par le salarié ;
– en cas de décès consécutif à un accident, un capital supplémentaire de 100 % du capital décès sera versé ;
– après 90 jours continus d'incapacité temporaire ou d'invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation. L'exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail.
Option 2 :
– en cas de décès, quelle qu'en soit la cause, ou de perte totale et irréversible d'autonomie, il sera versé un capital de base de 160 % du salaire annuel brut du salarié, quelle que soit sa situation de famille, aux bénéficiaires désignés par celui-ci. Un capital supplémentaire de 35 % minimum sera également versé en cas d'enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) ;
– le capital décès sera doublé si le salarié a au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès ;
– en cas de décès, une allocation obsèques représentant au minimum 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour du sinistre sera versée aux bénéficiaires désignés par le salarié ;
– après 90 jours continus d'incapacité temporaire ou d'invalidité, le salarié est exonéré de paiement de cotisation. L'exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail.
À l'occasion de la restructuration des branches, les entreprises fabriquant des articles de sport et soumises à la convention collective du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois (idcc 158) se sont interrogées sur leur rattachement à cette convention collective, celui-ci paraissant uniquement historique et déconnecté de leur activité actuelle. En effet le lien avec les activités représentées dans cette branche est aujourd'hui particulièrement distendu du fait de l'évolution des matériaux et techniques utilisés lors de la fabrication des articles de sport ; les outils conventionnels ne répondent ainsi plus aux besoins de ces entreprises.
Aussi, après échanges avec les partenaires sociaux de la branche du travail mécanique du bois et avec les services du ministère du travail, et leur avis favorable, les partenaires sociaux de la branche du commerce des articles de sport et de loisirs ont convenu de modifier le champ d'application de la convention collective afin d'y intégrer les activités de fabrication jusqu'à présent couvertes par la convention collective du travail mécanique du bois et définies par son champ d'application étendu.
Ils entendent ainsi reprendre strictement la partie du champ d'application correspondant à l'activité de fabrication d'articles de sport, tel que définie par le dernier accord étendu relatif au champ d'application de la convention collective.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes des départements de l'Aisne, l'Oise et de la Somme.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes des départements de l'Aisne, l'Oise et de la Somme.
Les conflits du travail nés à l'occasion de l'exécution, de la révision ou de la dénonciation de la présente convention peuvent être soumis aux procédures de conciliation. À défaut d'une solution entre les partenaires, les conflits seront :
– soit portés devant la commission régionale de conciliation ;
– soit soumis à une commission paritaire de conciliation présidée par le directeur du travail ou son représentant et composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés désignés et dûment mandatés par chacune des parties signataires.
Les décisions de la commission feront l'objet d'un procès-verbal. Elles seront notifiées aux intéressés dans un délai de 15 jours.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III (art. L. 2523-1 et suivants), soit à la procédure d'arbitrage prévue chapitre IV (art. L. 2524-1 et suivants) si les deux parties en conviennent.
Il est également constitué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. Elle est chargée de régler les difficultés d'interprétation de la présente convention. Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi. Elle se réunit au moins trois fois par an en vue des négociations obligatoires de branche.
En cas de non-conciliation, les parties reprennent immédiatement leur liberté de saisir directement le conseil de prud'hommes s'ils le souhaitent.
Afin de tenir compte des évolutions réglementaires, les soussignés ont décidé de procéder à la révision et l'élargissement de l'ensemble des dispositions de la convention collective et de ses avenants et de conclure le présent accord réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des entreprises agricoles de déshydratation.
Le présent avenant constitue un accord de révision au sens des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et d'élargissement au sens de l'article L. 2261-17 du code du travail.
Les dispositions des articles 1er jusqu'à 69 ainsi que les annexes I et II du présent avenant, abrogent et remplacent en totalité les termes de l'accord régional du 20 mars 1970 (et ses avenants), tels que définis par ses signataires.
Dès lors, les articles ci-après se substituent à l'intégralité des dispositions consolidées de l'accord du 20 mars 1970 et de ses avenants.
Une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) est instituée. Cette commission a pour mission d'établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps (art. L. 2232-9 et D. 2232-1-1 du code du travail).
L'adresse postale de la commission est la suivante :
CPPNI – Fédération nationale des déshydrateurs chez France Luzerne, Complexe agricole du Mont-Bernard, Route de Suippes, CS 10149, 51008 Châlons-en-Champagne.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Picardie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
(En euros.)





(0 à 10 km)




(10 à 20 km)



(20 à 30 km)



(30 à 40 km)



(40 à 50 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quel que soit leur statut, ayant pour principale activité la déshydratation de produits ­agricoles, considérée comme activité de production.
Des avenants ainsi que des conventions annexes peuvent être conclus à la demande de l'une des parties signataires.
Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par la présente convention, sauf en ce qui concerne la formation professionnelle continue.
L'article L. 2232-8 du code du travail traite des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire et à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations paritaires régionales constituées dans le cadre de la présente convention ainsi qu'aux groupes de travail paritaires dès lors qu'ils sont fixés d'un commun accord.
1. Le maintien de la rémunération et la prise en charge des frais sont fixés aux limites et conditions suivantes : 3 salariés, désignés par leur organisation syndicale, n'appartenant pas à la même entreprise et ayant participé aux négociations de commissions paritaires constituées dans le cadre de la présente convention et dans la limite de quatre réunions par année civile.
2. Dans ce cadre ci-dessus énoncé, il est convenu :
– le maintien de la rémunération par son entreprise au salarié (salaire, primes et tout élément salarial que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé au moment de la tenue de la réunion). Ce temps passé est alors considéré comme du temps de travail effectif ;
– l'indemnisation des frais de déplacement par la fédération nationale des déshydrateurs sur la base de l'application du tarif fiscal ;
– l'indemnisation des frais de repas par la fédération nationale des déshydrateurs pour les séances commencées le matin y compris réunions préparatoires sur la base forfaitaire de 13 € par repas.
3. Sous ces conditions, les salariés en activité désignés pour participer aux réunions paritaires, sur convocation du président de ladite commission sont autorisés à s'absenter, après en avoir informé leur employeur dans les délais les plus proches, dès réception de la convocation et au moins 7 jours à l'avance, dans la mesure où le délai de convocation le permet. Ils bénéficieront de la même protection que celle des représentants du personnel dans le cas où ils n'ont pas cette qualité dans leur entreprise.
4. Les employeurs ne pourront pas s'opposer à la participation de leurs salariés aux commissions paritaires, sauf cas extrêmement grave causé par des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
5. Pour permettre à la fédération nationale des déshydrateurs d'indiquer à chaque entreprise le nom des salariés dont le salaire est maintenu, de verser au salarié désigné le remboursement des frais de transport engagés, un registre sera ouvert, lors de chaque réunion sur lequel ils devront indiquer :
– leur nom et adresse, le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent, l'organisation qu'ils représentent.
Jusqu'à la fin du cycle électoral, les parties signataires ou adhérentes sont habilitées à engager la procédure de révision de la convention. Elles doivent prévenir les autres parties ainsi que la DIRECCTE par lettre recommandée en précisant les points litigieux et en indiquant les propositions (art. L. 2261-7-1 du code du travail).
La commission mixte se réunit dans le délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée. À cet effet, le responsable de la DIRECCTE convoque les parties au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion et précise l'ordre du jour.
À l'issue du cycle électoral en cours, le droit de révision de la convention est également ouvert à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'application de la convention ou de l'accord.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Picardie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
A : 19 247 €
B : 20 365 €
C : 22 005 €
D : 24 292 €
E : 26 889 €
F : 30 202 €
G : 32 995 €
H : 34 530 €
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (JO du 20 avril 2003).
Il est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Picardie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum annuel année 2018 base 35 heures
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
(En euros.)





(0 à 10 km)




(10 à 20 km)



(20 à 30 km)



(30 à 40 km)



(40 à 50 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)

Salaire minimum annuel 2018
(base 35 heures)
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, à compter du premier jour du mois civil suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Chacune des organisations signataires peut dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties, 3 mois au moins avant la date d'expiration.
Cette dénonciation sera effectuée conformément aux articles L. 2261-9, L. 2261-11 et L. 2212-12 et donnera lieu à dépôt conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Dans ce cas, elle reste en vigueur jusqu'au jour où une nouvelle convention sera élaborée, sous réserve que ce délai ne dépasse pas 3 ans.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des employeurs ou signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. La négociation d'un accord de substitution s'engage à la demande d'une des parties intéressées dans les 3 mois suivants le début du préavis précédant la dénonciation.
Le contrat de travail à durée indéterminée, établi à l'entrée du salarié dans l'entreprise, prend son effet définitif à l'issue de la période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée à :
– 1 mois pour le personnel ouvrier et employé ;
– 3 mois pour le personnel de maîtrise et technicien ;
– 4 mois pour les cadres et ingénieurs.
La partie qui désire rompre le contrat au cours, ou à l'issue de la période d'essai, doit prévenir l'autre partie, quelle que soit la durée de la période d'essai, par lettre recommandée ou remise en main propre dans les conditions légales.
Toute période d'essai doit faire l'objet d'un écrit entre l'employeur et le salarié.
Si la période d'essai n'est pas concluante, il est possible de prévoir d'un commun accord, une seconde période d'essai. Elle est conforme à l'article L. 1221-21 du code du travail.
Pour les contrats à durée déterminée et les contrats saisonniers, la période d'essai est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail.
Les bénéficiaires de la mesure salariale visée par le présent article sont les salariés des entreprises définies à l'article 1 du présent accord, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2017 et au 1er février 2018 sans discontinuité et dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 70 000 €.
À effet du 1er janvier 2018, les parties au présent accord ont arrêté la mesure suivante :
– une augmentation générale pérenne de 0,50 % du salaire de référence.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de février 2018.
Au 1er janvier 2018, les salaires annuels minima de branche pour une durée de travail correspondant à la durée légale du travail, sont fixés comme suit :
(En euros.)

Hors ancienneté < 5 ans
Tranche d'ancienneté > 5 et < 10 ans
Tranche d'ancienneté > 10 et < 15 ans
Tranche d'ancienneté > 15 et < 20 ans
Tranche d'ancienneté ≥ 20 ans
Annexe I : CQP « Technicien conseil en gestion de la reproduction animale ».
Annexe II : CQP « Animateur d'équipe et de territoire ».
Annexe III : Guide mode d'emploi des CQP de la sélection et reproduction animales.
Annexe IV : Catalogue des unités de compétences du CQP « Technicien conseil en gestion de la reproduction animale ».
Annexe V : Catalogue des unités de compétences du CQP « Animateur d'équipe et de territoire ».
Annexe VI : Cahier des charges de la formation des évaluateurs internes (tuteurs) de la démarche CQP « Sélection et reproduction animales ».
L'étude prospective des métiers et des compétences au sein de la branche sélection et reproduction animales, réalisée en 2015 et cofinancée par l'observatoire des métiers de la coopération agricole, a permis d'identifier l'impact, à moyen terme, des principaux facteurs d'évolution technologique, économique et sociétale du secteur de l'élevage bovin sur les métiers de la branche.
Pour répondre aux futurs enjeux identifiés par l'étude et notamment adapter les services des entreprises coopératives aux nouvelles attentes des éleveurs, les partenaires sociaux ont acté la nécessité de développer et certifier les compétences de deux métiers en forte évolution : technicien d'insémination et animateur d'équipe.
Pour ce faire, ils ont convenu de créer et mettre à disposition des salariés et des entreprises de la branche deux certificats de qualification professionnelle (CQP), inscrits au registre national des certifications professionnelles :
– un CQP de technicien conseil en gestion de la reproduction animale (TCGRA) ;
– un CQP d'animateur d'équipe et de territoire (AET).
S'ils n'ont pas vocation à s'inscrire dans le cadre des CQP transversaux du secteur alimentaire compte tenu des spécificités du secteur, les CQP de la branche sélection et reproduction animales s'appuient sur les travaux d'harmonisation réalisés dans le secteur alimentaire. Pour favoriser la mobilité professionnelle et participer à la sécurisation des parcours professionnels, il fait l'objet d'un découpage en blocs de compétences se rapportant, lorsque cela est possible aux blocs de compétences et modalités d'évaluation identifiés par l'accord du 29 mai 2015 modifié par avenant du 25 avril 2017 sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.
Les CQP TCGRA et AET s'appuient chacun sur :
– un référentiel d'activités compétences permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires ;
– un référentiel de certification, découpé en blocs et unités de compétences, qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.
Ces deux CQP peuvent s'obtenir par les 3 voies d'accès suivantes :
– formation ;
– blocs de compétences ;
– validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les référentiels d'activités compétences des CQP précités repris dans 2 livrets « CQP Technicien conseil en gestion de la reproduction animale » et « CQP Animateur d'équipe et de territoire » ainsi que le guide mode d'emploi des outils CQP développés pour les 3 voies d'accès, figurent en annexe I, II et III du présent accord.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement en précisant notamment les attributions des commissions paritaires régionales de la boulangerie-pâtisserie (CPRBP) telles qu'elles résultent de l'avenant n° 111 étendu par arrêté ministériel du 7 avril 2016 (Journal officiel du 16 avril 2016) et de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
Les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords dans les conditions prévues par le code du travail à l'une des adresses suivantes :
– adresse électronique : cppni@paritaire-economistes-construction.org ;
– adresse postale : UNTEC – CPPNI, 8, avenue Percier, 75008 Paris.
Les accords d'entreprise reçus sont transmis à l'ensemble des membres de la CPPNI par tous moyens.
La commission accuse réception, auprès de tous les signataires, des conventions et accords transmis dans un délai de 1 mois.
La commission établit annuellement un rapport d'activité comprenant :
– un bilan des accords d'entreprise transmis conformément à l'article 7 du présent accord ;
– une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
Le rapport peut en outre comprendre des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Ce rapport sera transmis à l'autorité compétente selon les modalités définies par la loi.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée :
– d'un collège « salarié » comprenant deux membres par organisation syndicale salariale représentative au niveau de la branche (un titulaire et un suppléant) ;
– d'un collège « employeur » comprenant un nombre de représentants issus d'organisations patronales, égal à celui du collège salarié et dans les mêmes proportions selon leur qualité (titulaire et suppléant). Il est précisé qu'un même représentant peut être le suppléant de deux titulaires.
Avant le 1er janvier de chaque année, les organisations syndicales salariales et patronales désignent leurs représentants titulaires et suppléants et en informent le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou mail avec accusé de réception.
Cette désignation est valable pour l'année civile et renouvelable par tacite reconduction.
En cas de nouvelle désignation intervenant en cours d'année, les organisations doivent informer selon les mêmes modalités, au moins 15 jours avant la prochaine réunion.
Seuls les représentants régulièrement désignés par les organisations salariales et patronales selon les modalités ci-dessus peuvent assister aux réunions et prendre part aux votes.
Les frais suivants sont pris en charge au titre du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme tel que défini à l'article 78 de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 :
– le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des membres composant la CPPNI ;
– le remboursement aux employeurs de la branche du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer à ces réunions ;
– les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information, liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes.
En début d'année, la CPPNI fixe, le cas échéant dans un règlement intérieur, les modalités de remboursement des frais engagés par ses membres.
6.1. Auteurs
Peuvent saisir la CPPNI d'une question d'interprétation portant sur la CCN, ses avenants ou tout accord conclu au sein de la branche :
– les organisations patronales et salariales représentatives
sur le plan national
– les salariés et chefs d'entreprise appliquant la CCN.
Leurs questions, accompagnées de tout éventuel document utile, doivent être adressées au président ou au vice-président par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse postale communiquée ci-dessous.
6.2. Délais
À compter de la date de réception de la saisine, la commission doit se réunir dans un délai maximal de 3 mois. La question d'interprétation est de droit portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion sous réserve du respect du délai de 72 heures visé ci-dessus.

Les avis rendus par la commission de négociation et d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission.
Ledit avenant devra remplir les conditions de validité des accords collectifs prévues par le code du travail.
Toute délibération prise par la commission de négociation et d'interprétation doit être notifiée à l'organisation, à l'employeur ou au salarié qui l'a sollicitée dans un délai de 1 mois à compter de la réunion au cours de laquelle elle a été prise.
(1) Les termes « sur le plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au niveau des branches professionnelles par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.
Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :
– perspectives macroéconomiques pour 2018 ;
– éléments de contexte (évolution de l'inflation et des mesures salariales, point sur l'emploi, focus sur l'évolution des salaires effectifs par emploi, indicateurs clés sur les mesures passées) ;
– égalité professionnelle H/F (taux de féminisation des effectifs, différentiel de rémunération, recrutements, évolution des effectifs) ;
– bilan social 2016.
À la suite de trois réunions tenues les 17 octobre, 9 novembre et 5 décembre 2017, les parties signataires sont convenues des mesures qui suivent.
4.1. Présidence et vice-présidence
Lors de la première réunion de chaque année civile, la commission élit une présidence composée d'un président et d'un vice-président dont les mandats valent jusqu'à la première réunion de l'année civile suivante, dans la limite de 15 mois.
Le président est alternativement du collège employeur et du collège salarié.
Le vice-président appartient obligatoirement à l'autre collège.
Le président a pour fonction :
– de coordonner et d'animer l'activité de la commission ;
– de convoquer les membres de la commission aux réunions par mail dans un délai de 15 jours avant la date de celles-ci.
Le vice-président a pour fonction :
– d'assurer le secrétariat de la commission ;
– de rédiger les procès-verbaux, comptes rendus et de mettre en forme les accords, avant validation en commission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président à l'occasion d'une CPPNI, il est procédé à la désignation d'un président ou vice-président de séance au sein du collège concerné.
4.2. Ordre du jour
L'ordre du jour est préparé par la présidence.
Le vice-président peut lui transmettre, au moins 5 jours avant la réunion, les points qu'il souhaite, ou que d'autres membres de la commission souhaitent, y voir inscrits et les documents à communiquer.
Le président transmet l'ordre du jour aux membres de la commission au moins 72 heures avant l'heure prévue pour la réunion, en y joignant les dossiers nécessaires.
4.3. Réunions
La commission se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.
Elle définit son calendrier de négociation dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3 du code du travail.

Sous réserve des règles légales applicables à la conclusion des accords collectifs, les décisions de la CPPNI sont prises à la majorité des présents.
4.5. Procès-verbal
Le vice-président établit un procès-verbal de réunion et le transmet aux membres de la commission. Ce PV sera approuvé à la prochaine réunion.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte des mesures visant à renforcer le rôle des branches et la négociation collective qui a lieu en leur sein.
Le présent accord est établi en application de l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit que chaque branche met en place par accord, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale du 16 décembre 2015.
Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d'un projet de révision.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sera convoquée dans un délai de 2 mois.
Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu selon les dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2231-1 du code du travail.
Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont ainsi définies :
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– établir un rapport annuel d'activité ;
– rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– négocier des accords au niveau de la branche et définir son calendrier de négociation,
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail.
Du fait de la création de la CPPNI, sont dissoutes les commissions suivantes telles que résultant de l'article 77.3 de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 :
– la commission paritaire nationale de la validation des accords (CPNVA) ;
– la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC).
En revanche, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) définie à l'article 77.3 de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 demeure.
Chacune des parties au présent accord peut en demander la révision totale ou partielle. La demande doit être accompagnée d'une proposition de rédaction et être adressée par écrit au ­président du SNCIA en vue de son inscription à l'ordre du jour de la commission mixte nationale. Le SNCIA en assure la transmission à tous les membres de la commission mixte nationale.
La réunion de la commission paritaire nationale doit intervenir dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales. La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
Afin de suivre la mise en application des CQP créés par la branche sélection et reproduction animales, les parties conviennent de faire, en commission mixte nationale, un bilan annuel du dispositif de certification mis en place.
Tous les 5 ans, les partenaires sociaux examineront le référentiel activités compétences de certification des CQP TCGRA et AET afin de procéder à une éventuelle révision.
Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2018, pour réaliser la mise en œuvre de la nouvelle classification prévue par l'avenant étendu n° 58 modifiant le titre XII de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996.
Sont en conséquence modifiés par le présent avenant :
– le délai de 18 mois à compter de la signature du texte, mentionné dans le 3e alinéa du préambule de l'avenant n° 58, est remplacé par la date du 31 décembre 2018 ;
– le délai de 18 mois à compter de la signature du texte, mentionné dans le 1er alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 58, est remplacé par la date du 31 décembre 2018 ;
– le 1er alinéa de l'article 4 de l'avenant n° 58 est supprimé et remplacé par « Le présent avenant est conclu à durée indéterminée (quand bien même son délai de mise en œuvre est fixé au 31 décembre 2018). »
Un avenant n° 58 a été signé le 22 décembre 2016 modifiant le titre XII de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, relatif à la classification.
Cet avenant prévoit une nouvelle classification dont la mise en œuvre est envisagée au plus tard dans les 18 mois à compter de sa signature, soit avant le 22 juin 2018.
Il a été étendu, ainsi que l'avenant n° 59 (salaires afférents à la nouvelle classification), par arrêté du 28 novembre 2017 (JORF n° 0286 du 8 décembre 2017).
Compte tenu de la proximité désormais de l'issue du délai de 18 mois prévu initialement, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un nouveau délai permettant aux entreprises d'appréhender et de mettre en œuvre la nouvelle classification en bénéficiant du temps et du recul nécessaires.
Le présent avenant a donc pour objet la modification du délai prévu pour la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Le présent avenant est révisable à tout moment par accord entre les parties signataires conformément aux articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17 de l'accord du 30 juin 2015.
(1) Article étendu sous réserve que l'accord du 30 juin 2015 mentionné soit entendu comme l'accord professionnel susvisé.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)
(2) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)
Pour tenir compte de l'évolution de la définition légale de l'astreinte, l'article 4.1 est modifié comme suit :
« Tout salarié désigné à l'article 3 de l'accord relatif aux astreintes de nuit du 30 juin 2015 pourra, dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du code du travail, être soumis à des heures d'astreinte durant lesquelles, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'association, il devra être en mesure d'assurer une assistance téléphonique et, s'il y a lieu, une intervention sur le site pour effectuer un travail au service de l'association, dans les conditions et suivant les garanties prévues par l'accord visé ci-dessus. »
(1) Article étendu sous réserve que l'article 4.1 mentionné soit entendu comme faisant référence à l'accord professionnel susvisé.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18 de l'accord du 30 juin 2015.
(1) Article étendu sous réserve que l'accord du 30 juin 2015 mentionné soit entendu comme l'accord professionnel susvisé.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)
À la suite de la recodification du code du travail introduite par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il est précisé que l'article R. 3121-1 du code du travail tel que renseigné à l'article 13, s'entend comme étant l'article R. 3121-2 de ce même code.
(1) Article étendu sous réserve que l'article 13 mentionné soit entendu comme faisant référence à l'accord professionnel susvisé.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
En conséquence, les parties conviennent de modifier le titre XIII de la convention collective modifié par l'avenant n° 42 du 4 avril 2012 relatif à la commission paritaire professionnelle par la rédaction indiquée à l'article 2 ci-après.
Il est destinataire des accords collectifs conclus par les cabinets qui doivent lui être transmis en application de la loi par mail : accueil@branche-entreprises-expertiseauto.fr.
Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise est établi annuellement par l'observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille du cabinet et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.
Il sera également établi un bilan d'application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d'une enquête sur la base, à la fois de source patronale et émanant des représentants des salariés signataires des accords concernés par ce bilan.
L'observatoire est composé de la même manière que le CPPNI.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à l'avenant n° 58 modifiant le titre XII de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, révisant exclusivement les anciennes dispositions précitées relatives au délai prévu pour mise en œuvre de la nouvelle classification définie.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
7.1. Notification
À l'issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
7.2. Dépôt
À l'expiration du délai d'opposition de 15 jours à compter de la date de notification, le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-5 et D. 2231-7 du code du travail.
7.3. Extension
Simultanément à son dépôt, le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.
L'article 8 est complété comme suit :
« Pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2015 et qui bénéficiaient à cette date d'un logement de fonction, la compensation de l'astreinte se fera par le versement de la prime d'astreinte prévue à l'article 8 de l'accord relatif aux astreintes de nuit du 30 juin 2015. »
(1) Article étendu sous réserve que l'article 8 mentionné soit entendu comme faisant référence à l'accord professionnel susvisé.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, tel que précisé dans l'article 2 du présent accord.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tous les salariés non cadres relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.
Au sein du 2e alinéa de l'article 5.3 « Incapacité de travail temporaire », la phrase, « Le montant des prestations est égal à 70 % du salaire de référence après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Le montant des prestations est égal à 75 % du salaire de référence après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. »
Les autres dispositions de l'article 5.3 restent inchangées.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Auvergne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
(En euros.)





(0 à 5 km)




(5 à 10 km)



(10 à 20 km)



(20 à 30 km)



(30 à 40 km)



(40 à 50 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Les dispositions du 2e alinéa de l'article 5.4 « Invalidité » sont désormais libellées comme suit :
« L'organisme assureur verse une pension d'invalidité aux salariés, qui ont été classés dans les 2e ou 3e catégories d'invalidité prévues par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, fixée à 75 % du salaire de référence sous déduction de la pension d'invalidité due par la sécurité sociale. »
Les autres dispositions de l'article 5.4 restent inchangées.
Les dispositions de l'article 5.1.1 sont modifiées comme suit :
« En cas de décès (toutes causes) de l'assuré, l'organisme assureur verse un capital correspondant à 110 % du salaire de référence.
Un capital supplémentaire correspondant à 50 % du salaire de référence sera versé par personne à charge dépendante, GIR 1 et GIR 2, et par enfant handicapé titulaire d'une carte d'invalidité et fiscalement à la charge du salarié. »