Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les appointements minima mensuels d'un poste, toutes primes exclues, pour quarante heures de travail par semaine sont obtenus en multipliant le coefficient du poste occupé figurant à l'annexe M. 1 par la valeur du point de base.
Dans les établissements où le personnel bénéficie d'avantages en nature, ceux-ci entrent en ligne de compte dans le calcul des appointements minima mensuels.
la valeur du point de base, à la date de signature de la présente convention, est celle figurant à l'article M. 26.
Les modifications ultérieures de cette valeur feront l'objet d'avenants successifs à l'article M. 26 qui seront numérotés dans une série continue à partir de 01.
Le premier avenant sera donc numéroté M. 26-01.
Les ayants droit du salarié décédé soit durant une période d'activité, soit pendant un arrêt pour maladie ou accident du travail bénéficieront d'une allocation égale à :
Quatre mois et demi d'appointements effectifs si le salarié était célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge ;
Neuf mois d'appointements effectifs si le salarié décédé était marié sans enfant à charge, veuf ou divorcé ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales,
et en plus deux mois par enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales.
Quel que soit le système adopté par l'entreprise, la charge de cette allocation sera supportée par moitié entre l'entreprise et les salariés.
Cette allocation ne se cumulera pas avec des garanties répondant au même objet déjà accordées dans les entreprises.
Les dispositions prévues ci-dessus cessent d'avoir effet, tant à l'égard du salarié et de ses ayants droit qu'à l'égard de l'entreprise, à l'expiration du trimestre civil suivant celui au cours duquel le salarié atteint son soixante-cinquième anniversaire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux salariés affiliés au régime de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les dispositions de l'article E 22 de l'annexe catégorielle " Employés " sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Les appointements minima mensuels du coefficient 100 de la classification professionnelle, pour un salarié travaillant à temps plein, sont fixés à 624,39 Euros à compter du 1er janvier 2006. "
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Les dispositions de l'article M.26 de l'annexe catégorielle " Techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise " sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Les appointements minima mensuels exprimés en euros, toutes primes exclues et pour un salarié travaillant à temps plein, résulteront de la multiplication du coefficient du poste inscrit dans l'annexe I TAM de la convention collective par 6,25 euros à compter du 1er janvier 2006. "
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Les agents de maîtrise et assimilés bénéficieront d'un régime complémentaire de retraite par répartition.
Les paragraphes suivants définissent le régime minimum obligatoirement applicable aux agents de maîtrise et assimilés ne bénéficiant pas des avantages de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 soit au titre de l'article 4 bis, soit en vertu de l'extension prévue à l'article 36 de l'annexe de ladite convention.
Toutefois, après accord du chef d'entreprise, les agents de maîtrise bénéficiaires de la convention du 14 mars 1947 pourront se voir appliquer les dispositions du présent article, sous réserve que la cotisation paritaire minimum de 2 p. 100 ne s'applique qu'à la partie de leur salaire correspondant au plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations sont paritaires, les employeurs, d'une part, et les intéressés, d'autre part, devront supporter chacun une cotisation minimum de 2 p. 100 sur les salaires bruts. La tranche de rémunération annuelle supérieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale ne supporte aucune cotisation.
L'adhésion de l'entreprise pour l'application de ce régime de retraites sera donnée à un organisme de retraites choisi par l'employeur d'accord avec la majorité des agents de maîtrise de l'entreprise bénéficiaires du présent article. Cet organisme devra être agréé par le ministère du travail, ce qui implique la gestion paritaire.
Ce régime complémentaire de retraites comportera reconstitution de la carrière passée dans les entreprises adhérant à la caisse choisie, ceci sans restriction de durée et d'âge et sous réserve que les statuts de cette caisse le permettent.
Pour les entreprises déjà adhérentes à une caisse, les taux de cotisation pratiqués supérieurs aux minima fixés ci-dessus devront être maintenus.
Dans le cas où l'agent de maîtrise, le technicien ou le dessinateur fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom de l'agent de maîtrise, technicien ou dessinateur doit être mentionné dans la demande de brevet d'invention. Cette mention n'entraîne pas par elle-même le droit de copropriété.
Si, dans un délai de cinq ans consécutifs à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l'agent de maîtrise, le technicien ou le dessinateur dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une rétribution en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où l'agent de maîtrise, le technicien ou le dessinateur est en retraite ou n'est plus au service de l'employeur.
Cette disposition concerne également tout procédé nouveau de fabrication qui, notoirement utilisé, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Lorsqu'un agent de maîtrise, technicien ou dessinateur fait, sans le concours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités, ni aux études et recherches de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.
Les appointements minima mensuels exprimés en francs, toutes primes exclues et pour 39 heures de travail par semaine, résulteront de la multiplication du coefficient du poste inscrit dans l'annexe I par :
- 33,1747 F à dater du 1er mars 1991 ;
- 33,80 F à dater du 1er septembre 1991.
Le salaire minimum garanti horaire (primes inclues, à l'exception de l'ancienneté et du travail de nuit) est de :
- 32,74 F/heure.
La maternité confère aux membres féminins du personnel qui ont plus d'un an de présence dans l'établissement les avantages suivants :
Autorisation d'absence d'une année.
L'intéressée peut, à l'expiration de la période de huit semaines qui suit la date de son accouchement, obtenir une autorisation d'absence fixée au maximum à un an sans salaire, pour lui permettre d'élever son enfant (1).
Les avantages obtenus au moment de cette absence lui resteront acquis au moment où elle reprendra son emploi, à condition qu'elle informe par écrit au moins trois mois à l'avance l'employeur de son désir de travailler à nouveau.
Temps d'allaitement.
L'intéressée qui, à l'expiration du repos d'accouchement, reprendra son travail, sera autorisée à s'absenter pour l'allaitement de son enfant dans les conditions prévues par les articles L. 224-2 et R. 224-1 du code du travail.
Appointements.
L'entreprise paiera à l'intéressée, pendant une période de six semaines avant et huit semaines après la date de l'accouchement, ses appointements, sous déduction des indemnités journalières prévues par la législation sur la sécurité sociale et des avantages pécuniaires que pourraient déjà donner à ce sujet certaines entreprises.
Après la période de huit semaines ci-dessus, l'intéressée qui prouve par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, que son état ne lui permet pas de reprendre le travail peut être admise à bénéficier des congés de maladie prévus à l'article 28 de la présente annexe.
(1) Les dispositions du deuxième alinéa de l'article M. 21 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.
Pour l'application de l'article G. 17 des clauses générales relatif aux majorations pour heures supplémentaires, il est précisé que les autorisations exceptionnelles d'absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu, suivant l'usage, à réduction d'appointements ; il s'ensuit que les dépassements individuels, de courte durée et de caractère exceptionnel, de l'horaire inhérent à la fonction ne seront pas rétribués.
Les parties signataires décident du présent avenant dans le cadre des modifications apportées à l'article L. 122-14-13 du code du travail consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Elles prennent acte de la nouvelle rédaction de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Elles constatent que selon cet article :
- la mise à la retraite s'entend désormais de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans ;
- la limite de 65 ans peut être réduite dans le cadre d'un accord collectif étendu fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.
Elles constatent également que les dispositions conventionnelles sur la mise à la retraite découlant de l'avenant du 19 novembre 1999 portant modification des articles O-9, E-12 et M-14 sont rendues caduques depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003.
Dans ces conditions, les parties décident d'entériner conventionnellement les obligations issues des nouvelles dispositions légales sur les possibilités de mise à la retraite et de tenir compte des possibilités de départ volontaire avant l'âge de 60 ans.
Les dispositions de l'article O. 18 de l'annexe catégorielle " ouvriers " sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le salaire conventionnel mensuel garanti (primes exclues) est fixé, pour le point 100, à 679,33 Euros à compter du 1er janvier 2007, pour un salarié travaillant à temps plein.(1)
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
(1) Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 23 avril 2007, art. 1er).
Pour les heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés, les agents de maîtrise bénéficient d'une indemnité d'au moins 50 p. 100 de leur salaire horaire. Cette indemnité s'ajoute à la majoration éventuelle due pour heures supplémentaires (1).
Lorsque l'usage d'une entreprise, établi antérieurement à la signature de la présente convention, donne des avantages pécuniaires supérieurs à ceux prévus aux articles relatifs à la durée du travail, cet usage est maintenu.
(1) Les dispositions du premier alinéa de l'article M. 33 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail.
a) Les salariés bénéficient du régime des congés établi par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail, précisé et complété par les dispositions suivantes.
b) La période légale des congés est fixée en principe du 1er mai au 31 octobre.
c) La fraction des congés excédant 24 jours ouvrables peut, au gré de l'employeur, être donnée à une époque différente de la période légale.
d) Un mois avant les premiers départs, la liste des congés est établie et portée à la connaissance des intéressés dans chacun des services, par voie d'affiche ou par émargement des tableaux de vacances.
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (1).
Les salariés dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou technique bénéficieront d'une priorité pour prendre, sur leur demande, leurs congés pendant la période des vacances scolaires.
e) En sus de celles prévues par la loi, et notamment l'article L. 223-4 du code du travail, les périodes suivantes seront assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés :
- les périodes d'absence pour maladie ou accident ayant fait l'objet de l'indemnisation complémentaire instituée par l'article 9-4 de la présente convention ;
- les congés pour événements familiaux prévus à l'article 9.9 de la présente convention ;
- les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année ;
- les périodes durant lesquelles le salarié siège comme juré ;
- les périodes militaires de réserve obligatoires.
f) L'indemnité de congé payé est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.
g) Dans les magasins qui restent fermés le lundi de Pâques et/ou le lundi de Pentecôte, ceux des salariés affectés à la vente qui sont en repos de roulement le lundi bénéficieront de 1 jour supplémentaire de congé, comme il est indiqué à l'article 7.7 de la présente convention, à l'occasion du lundi de Pâques et/ou du lundi de Pentecôte.
Ces jours de congés supplémentaires seront en principe pris en dehors de la période des congés payés.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 223-7 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Pendant les déplacements en France métropolitaine d'une durée supérieure à un mois, il sera accordé aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs un congé de détente d'une durée nette de :
Un jour non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres ;
Deux jours consécutifs, dont un jour ouvrable, tous les mois pour les déplacements dépassant 300 kilomètres.
Les frais de voyage pour revenir à sa résidence habituelle seront supportés par l'employeur, mais les frais de séjour prévus à l'article M. 34 (Déplacements) qui n'auront pas été effectivement déboursés ne seront pas réglés par l'employeur.
L'agent de maîtrise, le technicien, le dessinateur ayant droit à un congé de détente pourra abandonner au profit de son conjoint ses droits aux voyages payés.
Ce congé ne pourra être exigé lorsqu'il se placera à moins d'une semaine de la fin de la mission, mais sera accordé à la fin de celle-ci.
Au cas où des élections politiques, aux prud'hommes ou à la sécurité sociale auraient lieu dans la résidence habituelle de l'intéressé pendant son long déplacement, le voyage lui sera payé pour lui permettre de voter, mais celui-ci comptera comme congé de détente.
Dans le cas où l'intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé.
En cas de maladie ou d'accident, l'indemnité de séjour continuera à être payée intégralement jusqu'au moment où l'intéressé, étant reconnu transportable par le corps médical, pourra regagner son lieu de résidence habituel. Les frais de voyage seront à la charge de l'employeur.
Toutefois, les cas de maladie ou d'accident entraînant hospitalisation seront examinés séparément.
En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours de l'intéressé, le conjoint ou le plus proche parent aura droit, sur attestation médicale, au remboursement d'un voyage effectivement accompli au lieu de déplacement dans les conditions fixées au paragraphe 3 de l'article M. 34 (Déplacements).
En cas de décès de l'agent de maîtrise, du technicien ou du dessinateur, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel seront assurés par l'employeur.
1. Secret professionnel.
Tout agent de maîtrise, technicien ou dessinateur est tenu au secret professionnel.
Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché et ne peut avoir pour résultat d'interdire à l'agent de maîtrise, technicien ou dessinateur, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée, s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.
2. Clause de non-concurrence.
Toute clause de non-concurrence, qui serait inscrite dans les contrats individuels, doit prévoir obligatoirement, en faveur de l'agent de maîtrise, du technicien ou du dessinateur congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.
La durée prévue par la clause de non-concurrence ne doit pas en principe excéder deux années à partir de la date où l'intéressé quitte son employeur ; pendant cette période, l'employeur verse à l'agent de maîtrise, technicien ou dessinateur soumis à la clause de non-concurrence une rémunération mensuelle au moins égale à un tiers de la rémunération mensuelle qu'il touchait au moment de son départ, cette rémunération comportant les primes, gratifications, intéressements, participations et avantages en nature, à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais et les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel.
La clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les parties.
Les dispositions de l'article E 22 de l'annexe catégorielle "Employés" sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
(1) "Les appointements minima mensuels du coefficient 100 de la classification professionnelle, pour un salarié travaillant à temps plein, sont fixés à 679,33 Euros à compter du 1er janvier 2007."
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
(1) Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 23 avril 2007, art. 1er).
Lorsqu'un système de compte épargne-temps aura été établi, tout salarié de l'entreprise ou de l'établissement
titulaire d'un contrat à durée indéterminée et
La demande devra être individuelle et formulée par écrit.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Les dispositions de l'article M.26 de l'annexe catégorielle " techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise " sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les appointements minima mensuels exprimés en euros, toutes primes exclues et pour un salarié travaillant à temps plein, résulteront de la multiplication du coefficient du poste inscrit dans l'annexe I TAM de la convention collective par 6,79 Euros, à compter du 1er janvier 2007. (1)
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
(1) Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 23 avril 2007, art. 1er).
1. Reprise de l'emploi.
Les jeunes travaillant dans les entreprises au moment de leur appel sous les drapeaux retrouveront leur emploi dès leur retour du service national actif.
Les intéressés devront, au plus tard dans le mois qui suit leur libération, faire connaître à l'employeur leur intention de reprendre leur emploi un mois avant la date de reprise du travail.
Le personnel se trouvant astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou par une période d'instruction militaire bénéficiera du même droit, sans aucun délai pour la reprise du travail, dans la mesure où l'employeur aura été, avant le départ de l'intéressé, informé de la nature et de la durée probable de ces obligations.
2. Indemnisation durant les absences.
2.1. Service militaire : les jeunes appelés sous les drapeaux pour effectuer leur service national actif toucheront une prime mensuelle d'un minimum de huit heures du salaire horaire minimum de base, au coefficient 100, à condition d'avoir, au moment de leur appel, un an d'ancienneté dans l'entreprise.
2.2. Périodes militaires : pendant les périodes militaires de réserve obligatoires, et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront dus, défalcation faite de la solde qu'il aura touchée.
Les frais de voyage et de séjour effectués à la demande de l'employeur seront à sa charge.
Sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé.
Les déplacements en chemin de fer des agents de maîtrise et assimilés seront assurés en 2e classe le jour et, si possible, en couchettes de 2e classe la nuit.
L'utilisation par l'agent de maîtrise pour les besoins du service d'un véhicule lui appartenant fera l'objet d'un accord préalable avec l'employeur.
Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :
La durée et les conditions de la période d'essai ;
La fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
La position repère et le coefficient correspondant à la fonction occupée ;
La rémunération et ses modalités (salaire de base pour quarante heures et compléments éventuels) ;
Eventuellement, la clause de non-concurrence.
L'agent de maîtrise, le technicien ou le dessinateur en accusera réception pour accord dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, si l'intéressé entre en fonction, il sera censé avoir donné un accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement.
Chaque agent de maîtrise, technicien ou dessinateur en fonction dans l'entreprise lors de la signature de la présente convention et de ses annexes ou avenants recevra dans un délai de deux mois confirmation de sa situation dans les conditions prévues aux deux paragraphes précédents.
Toute modification apportée à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et s'il préfère quitter son emploi, il bénéficiera des clauses du présent accord relatives au préavis, au congédiement, etc.
Le fait pour un agent de maîtrise, un technicien ou un dessinateur d'avoir quitté une entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sous réserve de l'observation des dispositions prévues à l'article M. 23 concernant la clause de non-concurrence et la stricte application des dispositions légales concernant la répression de la concurrence déloyale.
Lorsqu'un agent de maîtrise, un technicien ou dessinateur sera appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de la mutation.
Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise par l'intéressé hors de la métropole, entrera en ligne de compte lors de son retour dans l'entreprise.
Un exemplaire de la présente convention (clauses générales G, et annexe maîtrise T.A.M.) devra obligatoirement être tenu à la disposition de tout agent de maîtrise, technicien ou dessinateur pour consultation.
Une indemnité de mise ou de départ à la retraite, calculée comme il est indiqué ci-dessous, sera accordée :
- en cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ;
- en cas de départ volontaire de l'entreprise d'un salarié âgé de soixante ans ou plus (par exemple ancien déporté, ancien prisonnier de guerre ou ancien combattant) ;
- en cas de départ de l'entreprise dans le cadre du protocole du 17 décembre 1968 (art. G. 10 et M. 15) ;
- lorsque le contrat de travail se trouve rompu alors que le salarié a un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans et par suite de l'inaptitude médicalement reconnue entraînant l'attribution sans réduction de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
En cas de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire du salarié (en retraite ou pré-retraite), la partie qui prendra l'initiative de la rupture du contrat devra informer l'autre partie trois mois à l'avance, ce délai pouvant être réduit pour des cas exceptionnels par accord entre les deux parties.
L'indemnité de mise ou départ à la retraite sera calculée comme suit :
- un mois du dernier salaire après cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois du dernier salaire après dix ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi du dernier salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- trois mois du dernier salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi du dernier salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois du dernier salaire après trente ans d'ancienneté ;
- quatre mois et demi du dernier salaire après trente-cinq ans d'ancienneté ;
- cinq mois du dernier salaire après quarante ans d'ancienneté.
Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
L'ancienneté retenue pour la détermination du montant de l'indemnité de mise ou départ à la retraite sera diminuée, le cas échéant, de l'ancienneté prise en considération pour la détermination des indemnités de licenciement qui auraient été versées antérieurement à l'intéressé par l'entreprise, à l'occasion de la rupture à l'initiative de l'entreprise de contrats de travail antérieurs.
En aucun cas cette indemnité ne pourra se cumuler avec l'indemnité de licenciement.
L'indemnité de mise à la retraite ne sera due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite complémentaire par répartition ou s'il quitte l'entreprise par application soit des dispositions de l'article G. 10, soit de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 portant extension du régime de garantie de ressources.
Les dispositions de l'article M. 14 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'article M. 14 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi prévu à l'article M. 7 ci-dessus, l'agent de maîtrise, le technicien ou le dessinateur qui aura accepté une diminution de sa situation aura un droit de préférence dans l'année qui suit cette transformation si l'emploi est rétabli dans les mêmes conditions qu'au moment de sa modification ou si un emploi similaire est créé.
On entend par ancienneté dans une entreprise les temps de présence pendant lesquels l'intéressé, lié par un contrat de travail, a été occupé dans cette entreprise ou dans les différents établissements de cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
Sont assimilés à ces temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre premier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre premier de ladite ordonnance ;
- la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, accident, maladie, maternité, chômage partiel, congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties.
Seules les différentes périodes de présence définies ci-dessus se cumuleront pour calculer l'ancienneté.
Si un agent de maîtrise, un technicien ou un dessinateur passe d'une entreprise dans une autre sur les instructions de son employeur et, après accord entre les deux employeurs intéressés, il bénéficie dans la nouvelle entreprise de l'ancienneté acquise dans la précédente, à moins qu'il n'ait touché son indemnité de congédiement.
Les jours fériés sont ceux déterminés par l'article L. 222-1 du code du travail.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu ni à perte de salaire ni à récupération.
Le 1er Mai est obligatoirement chômé.
La rémunération des heures effectuées durant ces jours fériés est majorée de 100_%, cette majoration incluant la majoration éventuellement due pour heures supplémentaires.
Dans les magasins qui restent fermés le lundi de Pâques et/ou le lundi de Pentecôte, ceux des salariés affectés à la vente qui sont en repos de roulement le lundi bénéficieront de 1 jour de congé supplémentaire à l'occasion du lundi de Pâques et/ou du lundi de Pentecôte.
Lorsqu'un jour férié est travaillé, le recours au volontariat est recommandé.
Toute entreprise qui, à la suite de variation d'activité, a été contrainte de procéder à des licenciements devra, dès qu'elle embauchera à nouveau, faire appel de préférence aux salariés licenciés qui n'auraient pas trouvé, dans l'intervalle, une situation équivalente.
Cette préférence cessera à l'expiration du délai d'une année qui suit le licenciement ou lorsque l'intéressé aura refusé, dans le délai d'un mois, la proposition de rengagement.
Vacance d'emploi.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur, qui peut procéder à des engagements directs, fera appel autant que possible, aux agents de maîtrise, techniciens ou dessinateurs travaillant dans l'entreprise et qu'il estimerait aptes à occuper le poste.
L'employeur pourra signaler cette vacance ou cette création de poste à l'un ou à plusieurs des syndicats d'employeurs ou d'agents de maîtrise, techniciens ou dessinateurs, signataires de la présente convention.
Promotion.
Lorsqu'un agent de maîtrise, technicien ou dessinateur en fonction dans l'entreprise, est l'objet d'une promotion, le changement d'emploi doit être notifié par écrit dans les conditions prévues à l'article M. 3 (engagement) de la présente annexe.
La notification n'intervient que lorsque le changement d'emploi est définitif :
Soit à l'expiration d'un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée ne peut être supérieure à celle prévue à l'article M. 4 (période d'essai) ;
Soit à la suite d'un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l'article M. 12 (remplacement temporaire) de la présente annexe.
Les dispositions de l'article G. 10 sont complétées, en ce qui concerne les agents de maîtrise, les techniciens et les dessinateurs, par les dispositions ci-après.
Garantie en cas de décès.
Toutefois, si le défunt était affilié durant son activité dans l'entrepris à la caisse de retraite des ingénieurs et cadres de l'entreprise, cette allocation de réversion sera égale à la somme des deux éléments suivants :
- 50 p. 100 de la garantie de ressources correspondant aux droits acquis dans le régime de retraite de la sécurité sociale et, le cas échéant, dans les régimes de retraites complémentaires de salariés non cadres auxquels le défunt avait été affilié dans l'entreprise ;
- 60 p. 100 de la garantie de ressources correspondant aux droits acquis dans le régime complémentaire de retraite des cadres.
Indemnité de départ.
La majoration de l'indemnité prévue au paragraphe IV de l'article G. 10 sera attribuée aux salariés non affiliés à la caisse de retraite des ingénieurs et cadres de l'entreprise.
Pour les salariés affiliés à la caisse de retraite des ingénieurs et cadres, cette majoration sera égale à :
Douze dixièmes du dernier traitement mensuel lorsque le départ aura lieu à soixante-quatre ans ;
Vingt-quatre dixièmes du dernier traitement mensuel lorsque le départ aura lieu à soixante-trois ans.
La période d'essai sera de :
- deux mois pour les agents de maîtrise et assimilés d'un coefficient inférieur à 285 ;
- deux mois et demi pour les agents de maîtrise et assimilés d'un coefficient égal ou supérieur à 285 ;
- un mois pour les techniciens et dessinateurs.
Lorsque la moitié de la période d'essai sera écoulée, le délai de préavis réciproque sera de :
- deux semaines pour les agents de maîtrise et assimilés ;
- une semaine pour les techniciens et les dessinateurs.
Le préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Pendant la période de préavis, l'agent de maîtrise, le technicien ou le dessinateur est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures qui lui seront payées.
Le travail effectué le dimanche sur autorisation de l'autorité compétente et en application de l'article L. 221-19 du code du travail donne lieu à l'attribution d'un repos compensateur, durant la quinzaine qui précède ou qui suit ce dimanche.
La rémunération des heures effectuées durant ce dimanche est majorée de 100 %, que ces heures soient comprises ou non dans la durée légale du travail, à l'exclusion de toute autre majoration.
Absences pour maladie et accident.
Tout agent de maîtrise, technicien, dessinateur ou assimilé absent pour cause de maladie, doit aussitôt en faire la déclaration à son employeur et fournir un certificat médical.
Remplacement.
Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment justifiées, ne constituent pas une rupture de contrat.
Toutefois, dans le cas où ces absences excéderaient une durée de trois mois et imposeraient le remplacement effectif des intéressés, la procédure valable serait la suivante :
Les agents de maîtrise, techniciens, dessinateurs ou assimilés, appartenant à l'entreprise lors du début de leur maladie, seront automatiquement repris lors de leur guérison. Ils reprendront leur poste antérieur si celui-ci est disponible et dans des conditions au moins égales à celles qui leur étaient faites avant leur absence motivée par la maladie.
Si le poste est occupé, des offres de rengagement à un poste inférieur devront être faites avec un droit de priorité pour le poste occupé antérieurement, dès que celui-ci deviendra disponible (1).
Par ailleurs, dans ce cas de rengagement à un poste inférieur l'employeur aura le droit de procéder au renvoi d'un nombre égal de collaborateurs de la même catégorie en commençant par ceux qui ont été les plus récemment engagés dans l'entreprise et à la condition que ceux-ci aient été avertis de leur engagement provisoire.
La durée approximative de l'engagement provisoire devra être indiquée au collaborateur. Elle sera égale à la durée de la maladie.
Le collaborateur remplacé devra également prévenir la direction au moins un mois avant de reprendre son service, faute de quoi il sera obligé d'attendre que le collaborateur qui le remplace ait accompli sa période de préavis.
La notification de l'obligation de remplacement sera faite aux intéressés par lettre recommandée.
(1) Les dispositions du quatrième alinéa de l'article M. 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
a) Par " confort " il faut entendre " comportant l'éclairage électrique, le chauffage, l'eau courante " ;
b) Par " grand confort ", il faut entendre " comprenant en sus l'eau courante chaude, des w.-c. intérieurs et une salle d'eau " ;
En outre, les éléments de grand confort (w.-c. intérieurs et salle d'eau, eau chaude) doivent avoir été installés depuis 1948.
Par dérogation à l'article A 3.9.1 ci-dessus, l'obligation d'utiliser - pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - des moyens de transports publics de voyageurs n'est pas exigée des salariés qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun.
En conséquence de ce qui précède, les salariés précités perçoivent mensuellement - y compris pendant les périodes de congé annuel - une allocation spéciale égale à 50 p. 100 des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en deuxième classe qu'ils devraient acheter pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible.
Les assistants maternels concernés par la présente annexe sont classés au coefficient de référence 312.
La rémunération mensuelle de l'assistant maternel dépend de ses conditions d'exercice et, notamment, du nombre d'enfants et varie comme indiqué ci-dessous :
1 enfant en garde en permanence :
50 % rémunération du coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté.
2 enfants en garde en permanence :
80 % rémunération du coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté portée, le cas échéant, au minimum réglementaire fixé à l'article D. 773-1-2 du code du travail.
3 enfants en garde en permanence :
110 % rémunération du coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté portée, le cas échéant, au minimum réglementaire fixé à l'article D. 773-1-2 du code du travail.
Pour des enfants polyhandicapés ou surhandicapés et reconnus comme tels par la CDES, un seul pourra être confié à un assistant maternel. Dans ce cas, l'assistant maternel percevra une rémunération non de 50 % mais de 70 % de la rémunération correspondant au coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté.
Si un deuxième enfant non polyhandicapé peut être confié simultanément à cet assistant maternel, il percevra pour les deux 100 % de la rémunération correspondant au coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté.
a) Chambre individuelle sans confort : 2 points 2/3.
b) Chambre commune sans confort : 2 points.
c) Chambre individuelle avec confort et chambre individuelle avec grand confort, construite ou aménagée comme telle avant 1948 : 14 points.
d) Chambre individuelle avec grand confort, construite ou aménagée comme telle depuis 1948 : 18 points.
e) Chambre commune occupée par 2 agents seulement : 50 % des taux précédents, selon la catégorie, par occupant.
f) Chambre commune avec confort occupée par plus de 2 agents : 3 points par occupant.
g) Logement comportant plusieurs pièces : pour chacune des pièces au-delà de la première majoration de 50 % du taux selon la catégorie.
Les assistants maternels concernés par le présent avenant sont classés au groupe III dont ils suivent le déroulement de carrière.
La rémunération mensuelle de l'assistant maternel dépend de ses conditions d'exercice et, notamment, du nombre d'enfants et varie comme indiqué ci-dessous :
1 enfant en garde en permanence (1) : 50 % rémunération
Groupe III
2 enfants en garde en permanence (1) : 80 % rémunération
Groupe III, portée le cas échéant au minimum réglementaire fixé à l'article D. 773-1-2 du code du travail.
3 enfants en garde en permanence (1) : 110 % rémunération
Groupe III, portée le cas échéant au minimum réglementaire fixé à l'article D. 773-1-2 du code du travail.
Pour des enfants polyhandicapés ou surhandicapés et reconnus comme tels par la C.D.E.S., un seul pourra être confié à un assistant maternel. Dans ce cas, l'assistant maternel percevra une rémunération non de 50 p. 100 mais de 70 p. 100 de la rémunération du Groupe III.
Si un deuxième enfant non polyhandicapé peut être confié simultanément à cet assistant maternel, il percevra pour les deux 100 p. 100 de la rémunération du Groupe III.
(1) "En permanence" signifie que l'enfant est gardé jour et nuit dans la famille d'accueil, qu'il bénéficie ou non d'une scolarité ou d'une éducation spéciale dans la journée et ce, durant 6 jours par semaine, le septième jour étant le congé hebdomadaire.
(1) "En permanence" signifie que l'enfant est gardé jour et nuit dans la famille d'accueil, qu'il bénéficie ou non d'une scolarité ou d'une éducation spéciale dans la journée et ce, durant 6 jours par semaine, le septième jour étant le congé hebdomadaire.
A 3.8.1.1. Taux des indemnités :
- un repas (de midi ou du soir) : 2,5 points ;
- un découcher (chambre + petit déjeuner) : 5 points.
A 3.8.1.2. Conditions d'attribution.
Pour l'application des dispositions de l'article A 3.8.1.1 ci-dessus, les heures d'absence ci-après sont prises en considération :
- entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi ;
- entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
- entre  0 heures et  5 heures pour le découcher.
Un contrat de placement signé par l'employeur, d'une part, l'assistante maternelle et son conjoint, d'autre part, précise la mission du service ou organisme employeur, le rôle dudit service et celui de la famille d'accueil à l'égard de l'enfant (+) et de sa famille, les rapports entre le service et la famille d'accueil.
(+) Pour la totalité de l'Avenant, par "enfant" il convient d'entendre "enfant, adolescent ou jeune majeur" handicapé ou inadapté, confié à l'établissement auquel est rattaché le service de placement familial spécialisé.
Un contrat d'accueil ou de placement signé par l'employeur, d'une part, l'assistant maternel, d'autre part, précise la mission du service ou organisme employeur, le rôle dudit service et celui de la famille d'accueil à l'égard de l'enfant (*) et de sa famille, les rapports entre le service et la famille d'accueil. Ce contrat est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.
Ce contrat est distinct du contrat de travail.
Les dispositions énoncées aux articles A 8.02, A 8.03 et A 8.04 ci-après sont applicables aux éducateurs techniques admis dans le cycle de formation préparant au CAFETS (certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé).
Elles sont appliquées aux éducateurs techniques dès leur entrée en formation préparant au CAFETS et pendant toute la durée de ladite formation.
A 3.8.2.1. Transport par chemin de fer.
Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur les bases suivantes :
- tarif 1re classe S.N.C.F. : cadres ;
- tarif 2e classe S.N.C.F. : autres personnels.
Ces remboursements sont effectués sur la base de la dépense effectuée compte tenu des permis ou cartes de réduction dont bénéficient les intéressés à titre personnel.
A 3.8.2.2. Utilisation d'une voiture personnelle (+).
Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité au taux ci-après par kilomètre parcouru :
- 5 CV et moins : 2,13 F ;
- 6 CV et plus : 2,54 F.
Dans ce cas, les salariés doivent avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule et ne peuvent prétendre à indemnité de l'employeur pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.
Les salariés ci-dessus visés ont droit - en sus des indemnités kilométriques qui leur sont versées par application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article - à une indemnité complémentaire qui leur sera versée mensuellement aux deux conditions ci-après :
- ne pas s'être vu proposer par l'employeur une voiture de service ;
- avoir parcouru dans le mois, avec sa voiture personnelle, au moins 1.500 kilomètres.
Le taux de l'indemnité susvisée est fixé - quelle que soit la puissance de la voiture personnelle utilisée - à 542 F.
A 3.8.2.3. Utilisation d'un bicycle à moteur (+).
Les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique au taux de 0,63 F par kilomètre parcouru.
A 3.8.2.4. - (Avenant n° 82-04).
Les taux des différentes indemnités visées aux articles A3.58.2.2 et A3.8.2.3 ci-dessus seront révisés deux fois par an, les révisions prenant effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
L'évolution des taux desdites indemnités sera identique à celle de l'indice INSEE "Service d'utilisation des véhicules privés" au cours des six mois (dont les indices sont connus) précédant chacun des réajustements.
(+) Taux applicable au 1er juillet 1993.
(+) Taux applicable au 1er juillet 1993.
Par application de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, les employeurs ayant à leur service un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens prennent en charge - au taux de 50 p. 100 - le prix des titres d'abonnement souscrits par ces salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours compris à l'intérieur de la zone définie ci-dessus.
Par dérogation à l'article A 3.7.2 ci-dessus, l'obligation d'utiliser - pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - des moyens de transports publics de voyageurs n'est pas exigée des salariés qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun.
En conséquence de ce qui précède, les salariés précités perçoivent mensuellement - y compris pendant les périodes de congé annuel - une allocation spéciale égale à 50 % des 11/12 du prix de la carte orange mensuelle en deuxième classe qu'ils devraient acheter pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible.
Elle est, sur la base de 39 heures par semaine, égale à 2 028 heures par an, réparties comme suit :
Formation théorique et pratique (y compris le stage de formation pratique dont il est traité à l'article A 8.03 ci-après) : 340 h/an.
Travail personnel : 120 h/an.
Travail dans l'établissement (les congés payés et les jours fériés légaux étant considérés comme temps de travail) : 1.568 h/an.
6.2.2.1. La périodicité des réunions
La commission tient ses réunions ordinaires, à la suite de la CPPN-TT, une fois tous les deux mois, pour traiter exclusivement des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche du travail temporaire. Le président et le secrétaire de séance de la CPPN-TT le sont aussi de la CPNE.
Lorsque la CPPN-TT se réunit en formation de commission paritaire de l'emploi, les représentants des organisations syndicales de salariés peuvent se faire assister d'un expert des problèmes de formation professionnelle ou de l'emploi. La délégation patronale peut désigner jusqu'à cinq experts.
6.2.2.2. La prise en charge des frais
Les remboursements de frais de transport et des pertes de salaires relatifs à la participation des représentants des organisations syndicales de salariés aux réunions de la CPNE seront effectués sur le budget de fonctionnement de la CPPN-TT, dans les conditions prévues par l'accord du 8 novembre 1984 relatif à l'indemnisation des délégués des syndicats salariés à l'occasion des réunions de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.
6.2.2.3. Le secrétariat de la CPNE
Le secrétariat de la CPNE est assuré par le secrétariat de la CPPN-TT.
6.2.2.4. Les convocations aux réunions et l'ordre du jour
Le secrétariat adresse les convocations aux membres de la CPNE selon la même procédure que celle mise en place pour la CPPN-TT avec l'ordre du jour de la réunion, tel qu'il aura pu être défini à l'occasion de la réunion précédente.
L'ordre du jour est établi par la CPNE pour la séance suivante. Il est complété de la liste des affaires qui lui ont été soumises en temps utile et qui sont en état d'être examinées.
La FEHAP s'acquittera de ses obligations découlant du présent accord en versant - contre justificatifs - aux organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective du 31 octobre 1951 les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge de leurs frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.
Lesdites sommes seront versées en deux parts égales à la fin de chaque semestre.
Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application de l'article L. 132-17 du code du travail les modalités de prise en charge par la FEHAP des frais de déplacement des salariés d' entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés et la FEHAP ainsi qu'aux réunions des instances paritaires que lesdites organisations syndicales de salariés et la FEHAP ont instituées et institueront.
A titre dérogatoire, les associations et organismes qui auraient leur propre projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent soit faire reprendre ce projet par PROMOFAF, soit se désengager, pour l'année au cours de laquelle se déroule l'exécution du projet, des obligations de versement à PROMOFAF visées à l'article 1er ci-dessus. La lettre de désengagement doit être adressée au fonds d'assurance formation accompagnée d'une note décrivant les actions d'insertion envisagées.
Le solde non consommé par les associations et organismes concernés doit obligatoirement être versé au fonds d'assurance formation PROMOFAF.
Le nombre des réunions pour lesquelles la FE.H.A.P. prendra en charge les frais de déplacement des salariés d'entreprises mandatées par les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective du 31 octobre 1951 est forfaitairement fixé à quinze par an, étant précisé que :
- pour l'année 1983, la FEHAP prendra en charge - pour chacune de ces réunions - les frais de déplacement d'un salarié par organisation syndicale de salariés ;
- pour l'année 1984 et les années suivantes, la FEHAP prendra en charge - pour chacune de ces réunions - les frais de déplacement de deux salariés par organisation syndicale de salariés.