Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord collectif de branche a été négocié par les partenaires sociaux en application des dispositions de l'article R. 4412-98 du code du travail rendant obligatoire une formation à la sécurité pour tous les salariés exposés à l'amiante et de l'article R. 4412-100 du code du travail qui dispose que le contenu et les modalités de la formation sont précisés par une convention ou un accord collectif de branche étendu selon la nature de l'activité exercée.
Le présent accord vise à organiser les modalités des formations destinées au personnel d'encadrement et aux opérateurs susceptibles d'être exposés à la libération de fibres d'amiante à l'occasion d'interventions sur des canalisations en amiante-ciment en extérieur.
Tant l'encadrement des entreprises que les représentants du personnel et en particulier les membres des CHSCT sont informés et formés sur les conditions de mise en œuvre de cet accord.
Cet accord fait suite à une longue période de négociation au cours de laquelle les partenaires sociaux ont échangé de manière détaillée sur les formations déjà mises en place par les entreprises adhérentes, sur les obligations légales et sur la nécessaire adaptation de la formation aux conditions réelles de travail, de manière à ce que la formation mise en œuvre soit la plus pertinente possible pour le personnel des entreprises concernées.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de signature et sera soumis à la procédure d'extension.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
Pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous, il pourra être procédé par l'entreprise à un abattement de 11 % sur la rémunération prévue au coefficient 900 pendant une durée de 24 mois.
Durant cette période, l'entreprise procédera à des entretiens réguliers avec le salarié concerné.
Par cadre débutant il y a lieu d'entendre la position attribuée aux nouveaux diplômés occupant un poste coté 900 et n'ayant aucun passé professionnel soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'entreprise, jusqu'à ce qu'ils aient acquis l'expérience professionnelle nécessaire pour l'exercice correct de la fonction.
Cet article s'applique de manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2011.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Auvergne à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
(En euros.)


(0 à 5 km)

(5 à 10 km)

(10 à 20 km)

(20 à 30 km)

(30 à 40 km)

(40 à 50 km)





















Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
Il est convenu que les parties signataires sont d'accord pour mettre en place un groupe de travail paritaire chargé de réfléchir à l'évolution de la politique salariale de la branche sous toutes ses formes, ceci dans l'objectif de prendre en compte la situation des entreprises et les attentes des salariés dans la branche de la plasturgie. Le contour sera délimité lors de la première séance de travail.
L'ensemble des organisations syndicales de salariés de la branche, parties prenantes à la négociation, seront invitées à participer à ce groupe de travail.
Ce groupe de travail ne se substituera pas aux négociations de la commission mixte paritaire.
Deux dispositifs de formation sont envisagés : l'un pour l'encadrement (opérationnel ou technique), l'autre pour les opérateurs.
Les partenaires sociaux insistent sur l'importance de la formation de l'encadrement qui doit être sensibilisé aux risques associés à la présence d'amiante et qui demeure responsable de la mise en œuvre des dispositions de sécurité sur les chantiers.
Les contenus de chacune de ces deux formations sont spécifiés à l'article 3 pour le personnel d'encadrement et à l'article 4 pour les opérateurs.
Le risque amiante dans la branche de la FP2E étant parfaitement défini et des mesures de prévention ayant déjà été prises, la formation sera conçue de manière opérationnelle notamment grâce à la réalisation d'une opération in situ dans les conditions réelles d'interventions sur canalisations en amiante-ciment.
L'article 24 bis-2 du titre V de l'accord relatif à la formation professionnelle du 9 septembre 2004 est en conséquence supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 24 bis-2
Entreprises de 10 salariés et plus
Les sommes à verser au FPSPP pour 2011 au titre des entreprises de 10 salariés et plus sont imputées de la façon suivante :
– à hauteur de 80 % sur les fonds de la professionnalisation ;
– à hauteur de 20 % sur le plan de formation. »
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)

Salaire minimum annuel









Techniciens, agents de maîtrise








Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur.
Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'article L. 3121-10 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minimum le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.
A titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :
– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;
– la prime d'ancienneté ;
– le 13e mois ;
– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;
– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
– les primes générales (vacances, Noël…) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.
En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.
L'adoption des nouvelles modalités de classification définies à l'issue des étapes décrites aux articles 17 et 18 ci-dessus fera l'objet d'un accord national portant sur la première partie et l'annexe du présent accord, dans toute la mesure du possible 30 mois après la mise en œuvre du présent accord. Cet accord sera intégré par l'avenant au présent accord mentionné à l'article 18 ci-dessus.
Le nouvel accord sera applicable à tous les offices après sa signature et dans les conditions prévues au code du travail. Il emportera l'obligation pour tous les offices publics de l'habitat de réviser les modalités de leur classification pour les adapter en fonction des modalités définies par l'accord.
La révision des modalités de classification dans les offices fera l'objet d'avenant à leur accord d'entreprise. Si l'avenant n'est pas conclu dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de classification résultant de l'avenant prévu à l'article 18 ci-dessus, il appartiendra au directeur général de procéder à la révision nécessaire dans un délai de 6 mois. Il en informe la fédération.
Dans le délai nécessaire à la mise en place de la commission paritaire nationale des offices, la commission de suivi instituée par le décret du 27 octobre 2008 est chargée de suivre l'application du présent accord et les négociations paritaires nationales se tiendront sur convocation, par le président de la fédération, des délégations employeurs et salariés.
A l'occasion de la tenue de sa première réunion, la commission paritaire nationale adoptera un règlement intérieur qui déterminera l'organisation de ses travaux.
La commission paritaire nationale est composée des représentants des employeurs désignés par la fédération nationale des offices publics de l'habitat et des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
La représentation des salariés est constituée à raison de deux membres titulaires et d'un membre suppléant par organisation syndicale. La représentation des employeurs comporte autant de membres titulaires et suppléants que l'ensemble de la représentation des salariés.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque organisation syndicale disposant d'une voix et la représentation des employeurs d'autant de voix en nombre. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission à titre consultatif et participent aux votes en l'absence des membres titulaires.
La négociation sur l'évolution des modalités de classification sera prolongée d'une simulation auprès d'offices publics de l'habitat proposés par la fédération avec leur accord et dont la liste sera présentée à la commission paritaire nationale. La simulation aura pour objectif de vérifier les conditions pratiques d'application des modalités proposées et de s'assurer qu'elles permettront une continuité dans les pratiques de classification des emplois en vigueur dans les offices.
La simulation sera suivie par la commission paritaire nationale et fera l'objet d'un rapport avec l'objectif de parvenir dans un délai de 3 ans, si possible, à un avenant au présent accord portant sur le dispositif de classification des emplois. Dans le même temps, elle donnera lieu à une information et à une action d'accompagnement professionnel auprès des offices par la fédération nationale des offices publics de l'habitat, en vue de la mise en application de ce dispositif, si possible, dans ce délai de 3 ans.
A compter de l'année 2011, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s'établira comme suit :
(En euros.)


Coefficient
Salaire brut de base




























La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures au sens des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail.
Les signataires du présent accord s'engagent à définir les modalités les plus appropriées d'établissement de la classification des emplois pour adapter la classification aux caractéristiques professionnelles et mieux prendre en compte les compétences requises, notamment en référence à des emplois repères dans la branche.
Le travail d'élaboration de la méthode de classification sera réalisé au sein de la commission paritaire nationale des offices publics de l'habitat constituée en application de la quatrième partie ci-après. Il se déroulera en s'appuyant sur l'évaluation des accords d'entreprises et des classifications établies en application des articles 11 et 12 du décret du 27 octobre 2008. L'évaluation sera validée par la commission paritaire à partir du rapport présenté par la fédération nationale des offices publics de l'habitat, conformément à l'article 9 du décret.
A la rémunération de base garantie peuvent s'ajouter des primes et avantages en nature dont le montant est fixé par le directeur général, dans les limites prévues par l'accord collectif d'entreprise si un tel accord existe.
Les rémunérations complémentaires, qui s'ajoutent à la rémunération de base garantie fixée à l'article 13, sont négociées au niveau de chaque OPH. La négociation annuelle obligatoire (NAO) est l'occasion d'un examen de l'application des rémunérations complémentaires dans chaque office et peut être l'occasion d'une négociation à ce sujet.
La fédération nationale des offices publics de l'habitat établira, au moins tous les 2 ans, un bilan des pratiques en matière de rémunérations complémentaires au sens du code du travail qui sera communiqué à la commission paritaire de branche.
Les rémunérations complémentaires mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'application du deuxième alinéa du présent article sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article R. 3232-1 du code du travail et pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du même code.
Le barème des rémunérations de base ci-dessus s'applique à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, pour les offices dans lesquels son application nécessite une négociation d'adaptation de la politique de rémunération, les rémunérations de base devront être mises en conformité au plus tard le 1er juillet 2011.
Les barèmes plus favorables conclus dans les offices antérieurement au présent accord demeurent en vigueur.
Tous les emplois existant dans l'office font l'objet d'une description et d'une évaluation des compétences requises en fonction des critères définis à l'article 9 du présent accord et son annexe, en vue de leur cotation et classification.
La liste des emplois de l'office faisant l'objet de la classification met en évidence les regroupements éventuels d'emplois ou de postes et les effectifs des personnels concernés pour chaque emploi.
Une commission paritaire nationale est constituée dans les conditions définies à la quatrième partie ci-après, pour assurer le suivi du présent accord. Elle est composée à parité des représentants des employeurs et des représentants des organisations syndicales représentatives qui participent à la négociation des accords nationaux. Les organisations représentées à la commission paritaire nationale peuvent saisir la commission des accords et avenants conclus dans les offices. Son rôle et sa composition sont précisés aux articles 20 et 21 ci-après.
Le classement de chaque emploi est établi à partir des cinq critères suivants appréciés selon la méthode décrite en annexe :
a) L'autonomie ;
b) La responsabilité ;
c) La dimension relationnelle ;
d) La technicité ;
e) Les connaissances requises.
Chaque emploi est classé sur l'un des huit niveaux de classification visés à l'article 8 et sa détermination repose exclusivement sur l'évaluation du contenu actuel de l'emploi à l'exclusion de toute considération liée aux personnes occupant l'emploi.
La catégorie et le niveau de l'emploi occupé sont mentionnés non seulement dans le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail. Le contrat de travail comporte également la description de l'emploi.
Les supports de description des emplois cotés et classés sont mis en annexe de l'accord collectif d'entreprise.
La commission paritaire nationale des offices publics de l'habitat est l'instance de négociation des accords collectifs nationaux pour les offices. Elle est de plus chargée de suivre l'application des accords collectifs nationaux dans les offices publics de l'habitat dans les conditions définies par le code du travail. A ce titre, elle assure le rôle de commission paritaire de suivi des classifications et rémunérations dans les conditions prévues au titre III du décret du 27 octobre 2008 et sur la base du bilan global des classifications prévu à l'article 9 de ce décret.
Par ailleurs, la commission paritaire nationale a notamment pour rôle d'exercer les compétences de commission d'interprétation des accords nationaux (art. L. 2232-9), d'observatoire paritaire de la négociation collective (art. L. 2232-10) et de commission d'approbation des accords d'entreprise (art. L. 2232-22) sur tous sujets conventionnels au sens du code du travail dont elle pourra être saisie. Pour l'exercice de ces missions, elle peut constituer des sous-commissions paritaires spécialisées.
Les accords d'entreprise portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base en vigueur dans les OPH au 1er janvier 2011 devront être mis en conformité avec le présent accord au plus tard le 1er juillet 2011.
Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivante, à l'exception de l'année 2011 pour laquelle les conditions d'application sont fixées à l'article 14 ci-après.
Les accords d'entreprise devront organiser, si tel n'est pas déjà le cas, la mise en place au sein de l'entreprise d'une commission paritaire interne de suivi de leur application qui se réunit au moins une fois par an. Cette commission aura notamment pour mission de repérer les difficultés d'application d'ordre collectif ou individuel et d'émettre des avis en vue d'y apporter des solutions dans l'entreprise.
L'application du présent accord doit conduire à mettre en œuvre des politiques de classification et de rémunérations adaptées aux besoins de l'activité des offices et aux garanties individuelles pour les salariés. Dans ce but, la NAO sera l'occasion, notamment, d'examiner la situation des rémunérations de base et complémentaires ainsi que les besoins et garanties de progression salariale au regard de l'évolution des compétences dans l'emploi.
Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation définie en annexe, selon le tableau suivant :


Total points

Employés, ouvriers





Techniciens, agents de maîtrise assimilés











Cadres de direction




Une cotation totalisant les points attribués sur chaque critère détermine pour chaque emploi sa classification sur un seul niveau d'une catégorie qui lui garantit le salaire brut de base correspondant dans l'office.
Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. La lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension qui est demandé unanimement par les signataires du présent accord de branche pris en application de l'article R. 4412-100 du code du travail.
Les partenaires sociaux sont en effet attentifs à ce que les nouvelles exigences en matière de formation sur le risque amiante soient diffusées largement auprès de toutes les sociétés, grandes et petites, de la branche, permettant ainsi à tous les salariés d'en recevoir le bénéfice.
Les signataires s'entendent pour ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :
– transférabilité du DIF dans les entreprises d'assistance en escale ;
– reconnaissance des formations et sécurisation des parcours professionnels en cas de transfert de marché dans le cadre de l'avenant no 65 du 11 juin 2002 ;
– inscription des actions de formation dans une logique de co-construction des parcours professionnels mobilisant tous les dispositifs (DIF, périodes de professionnalisation et plan de formation), en particulier lorsque les parcours de formation débouchent sur une réorientation professionnelle (promotion, changement de métier, reconversion…) ;
– situation des salariés de 45 ans et plus ;
– égalité hommes-femmes : se fixer des objectifs en termes de formation ;
– insertion dans l'emploi des publics les plus éloignés de l'emploi, en particulier des jeunes ;
– ancrage des dispositifs dans les territoires en développant l'offre de services en direction des PME, des salariés et des demandeurs d'emploi : soutenir les expériences pilotes lancées sur Midi-Pyrénées et sur Roissy.
1° Evaluation :
Les formations préalables et de recyclage comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation.
L'évaluation porte sur les aspects théoriques et pratiques.
L'évaluation comprend une évaluation réalisée à partir d'un questionnaire à choix multiple permettant d'évaluer le stagiaire sur :
– les risques pour la santé et les facteurs synergiques de risques ;
– la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante ;
– le mode opératoire ;
– les moyens de prévention et de protection ;
– la gestion des déchets.
2° Attestation de formation :
Une attestation de formation est délivrée par l'organisme de formation au vu de l'évolution du stagiaire et de l'avis du formateur.
Cette attestation de formation précisera au minimum :
– les nom, prénom(s) et date de naissance du stagiaire ;
– la nature de la formation suivie (formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage) ;
– la nature des activités : intervention sur une canalisation en amiante-ciment en extérieur ;
– la catégorie de personnel pour laquelle le stagiaire a été formé (personnel d'encadrement ou opérateur) ;
– la date de délivrance et la période de validité pour laquelle l'attestation de formation est délivrée (3 années) ;
– le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation.
3° Autorisation ou habilitation :
Au vu de l'attestation de formation, l'employeur délivre une autorisation ou habilitation à conduire ou réaliser des interventions sur canalisation en amiante-ciment en extérieur, intégrée le cas échéant dans le « passeport formation ».
L'article 24 bis du titre V de l'accord relatif à la formation professionnelle du 9 septembre 2004 est en conséquence supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
1o Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
2o Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Ce pourcentage est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représenta-tives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Dans le transport aérien, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire de OPCALIA-ADAGIO.
La contribution des entreprises est définie pour 2011 de telle sorte que la contribution des entreprises au FPSPP prélevée sur les fonds de la professionnalisation ne dépasse pas 5 millions d'euros (versus 7 millions d'euros en 2010). »
Les parties souhaitent préalablement rappeler que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 ont prévu que, par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient notamment les modalités de financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (art.L. 6332-19 du code du travail).
C'est ainsi que les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs se sont réunis le 15 novembre 2010, les 1er,13 et 15 décembre en CNM afin de négocier un nouvel avenant no 4 à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien et portant sur la répartition du financement 2011.
Les partenaires sociaux rappellent également les engagements déjà retenus en 2010 :
1. Préserver l'autonomie de gestion des fonds de la professionnalisation par la branche ;
2. Disposer d'une capacité financière suffisante au niveau de la branche pour pouvoir répondre aux enjeux de formation du transport aérien ;
3. Tenir compte des possibilités de la branche du transport aérien de financer les actions prioritaires sur les fonds mutualisés au niveau interprofessionnel.
Les partenaires sociaux sont attachés à ces principes qu'ils souhaitent inscrire dans la durée.
Considérant l'augmentation significative du nombre de contrats de professionnalisation en 2010 par rapport à 2009 (+ 16 %), les partenaires sociaux se fixent comme objectif de doubler le nombre de contrats de professionnalisation par rapport à 2009.
Pour atteindre cet objectif si possible dès 2011, il est demandé à OPCALIA-ADAGIO de réserver 1 million d'euros supplémentaire au financement des contrats de professionnalisation.
Enfin, compte tenu des éléments connus à ce jour, les signataires se sont mis d'accord pour augmenter la capacité d'engagement d'actions de formation par OPCALIA-ADAGIO d'au minimum 20 %.
C'est pour répondre à ces objectifs qu'ont été arrêtées les dispositions qui suivent.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2011. Après cette date, le présent texte ne produira plus d'effets.
Un bilan de cet avenant sera établi au cours du dernier trimestre 2011 afin de préparer la négociation d'un nouvel avenant pour 2012.
En cas de modification des textes régissant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les parties signataires conviennent de se revoir pour étudier les conséquences de ces modifications sur les accords sur la formation tout au long de la vie.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 521 € ;
B : 18 708 € ;
C : 20 579 € ;
D : 21 911 € ;
E : 24 944 € ;
F : 27 466 € ;
G : 30 080 € ;
H : 31 804 €,
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Languedoc-Roussillon à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
(En euros.)




1A (0 à 5 km)



1B (5 à 10 km)



2 (10 à 20 km)



3 (20 à 30 km)



4 (30 à 40 km)



5 (40 à 50 km)



Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum annuel
























Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 846 € ;
B : 19 306 € ;
C : 20 954 € ;
D : 22 892 € ;
E : 25 894 € ;
F : 28 547 € ;
G : 31 119 € ;
H : 32 160 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
(En euros.)
Nature de l'indemnité

(0 à 10 km)

(10 à 20 km)

(20 à 30 km)

(30 à 40 km)

(40 à 50 km)


















Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 922 € ;
B : 18 910 € ;
C : 19 973 € ;
D : 22 416 € ;
E : 24 694 € ;
F : 27 213 € ;
G : 30 688 € ;
H : 32 651 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient

annuelle de point
Salaire minimum annuel































Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur.
Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

(En euros.)


Coefficient
Rémunération mensuelle brute garantie





















Agents de maîtrise
(En euros.)


Coefficient
Rémunération
mensuelle brute garantie











(En euros.)


Coefficient
Rémunération mensuelle
brute garantie par l'application d'une garantie mensuelle de 8 %
Rémunération annuelle
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un accord normatif de branche ; par conséquent, aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.
Le montant de la contribution au FPSPP est réparti de la manière suivante entre la contribution des entreprises au financement du plan de formation et la contribution au financement de la professionnalisation :
– 60 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation ;
– 40 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation.
Réunis en commission paritaire nationale dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels pour l'année 2011, les partenaires sociaux ont procédé à l'examen des données sociales et économiques, issues notamment du rapport annuel de branche au 31 décembre 2009 et des statistiques nationales de l'Insee, ainsi qu'à l'examen des évolutions législatives et réglementaires intervenues.
Malgré les constats en découlant, les partenaires sociaux signataires, désireux de disposer d'un accord collectif fixant les salaires minima conventionnels à un niveau au moins égal au Smic horaire pour le premier niveau de classification, tout en différenciant les différents niveaux, conviennent de la grille ci-après. Ils manifestent également leur volonté de chercher à renforcer lors des années ultérieures les écarts entre les salaires minima conventionnels applicables.
(En euros.)




(151,67 heures)

(5 % de 151,67 h,
soit 7,58 h)


A (6 premiers mois)




B (après 6 mois)





A (6 premiers mois)




B (après 6 mois)




Niveau III
A (12 premiers mois)




B (après 12 mois)





A (24 premiers mois)




B (après 24 mois)














Niveau VII




Niveau VIII





Cadres dirigeants
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2010. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale).
(En euros.)

Indemnité de repas
indemnité de frais de transport
indemnité de trajet
1 A (0 à 10 km)



1 B (0 à 10 km)



2 (10 A 20 KM)



3 (20 à 30 km



4 (30 à 40 km)



5 (40 à 50 km)
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er mars 2011, est fixé comme suit
(En euros.)

Salaire minimal
















En application de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l'ETAM ayant conclu une convention de forfait en jours est majoré de 15 %.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 5 avril 2011, art. 1er)
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er mars 2011 à 1 383 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient

mensuel minimal
(pour 35 heures
hebdomadaires)
Taux horaire


Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2







Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2







Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2






Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic depuis le 1er janvier 2010 est de 8,86 €.
Les parties signataires ont arrêté au 1er janvier 2011 la partie fixe à 387,43 € et la valeur du point à 5,96 €, sauf la position 150 qui est établie à 1 369,58 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel miniMAL
(35 heures hebdomadaires)
Taux horaire


Ouvriers d'exécution :
– position 1



– position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1



– position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1



– position 2
A compter du 1er novembre 2010, la prime mensuelle d'ancienneté s'établit comme suit, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, pour les ouvriers et collaborateurs :
(En euros.)
Coefficient
Montant des primes mensuelles d'ancienneté selon l'ancienneté


9 à 12 ans
12 à 15 ans
15 ans et +
Les dispositions du présent accord concernent les personnels des entreprises de la branche « Brosserie » (code APE 32.91Z) :
32.91Z. – Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc., la fabrication de brosses à habits et à chaussures.
A compter du 1er mars 2011, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
(En euros.)

Indemnité de repas
indemnité de frais de transport
indemnité de trajet
1 (0 à 10 km)



2 (10 A 20 KM)



3 (20 à 30 km



4 (30 à 40 km)



5 (40 à 50 km)



Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Les salaires minima mensuels applicables dans l'industrie de la brosserie, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, sont fixés, au 1er novembre 2010, aux valeurs suivantes :
(En euros.)

Coefficient



1 343,77 (1)
































(1) Montant porté au niveau du Smic au 1er janvier dès la première réunion de la commission paritaire en 2011.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2010. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er janvier 2011.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable.
Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an, incluant la journée de solidarité prévue aux articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, est fixé comme suit :
(En euros.)

Salaire minimum
annuel garanti




Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.
Les parties signataires, en application des dispositions des articles L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11 et L. 2241-12 du code du travail, conviennent que la présente négociation visera également à programmer des mesures permettant de supprimer, et ce avant le 31 décembre 2010, les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et dont le diagnostic est actuellement en cours de finalisation.
6.1. Clause de sauvegarde
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
6.2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.3. Adhésion
Toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.
6.4. Dénonciation, révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis.
Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.
Il est rappelé que les parties au présent accord ont ouvert des négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique et sociale de la branche du bricolage en 2009 qu'a communiqué la FMB, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts de rémunération sur les salaires moyens entre les hommes et les femmes concernent plus particulièrement les cadres.
Des négociations sont en cours et les parties prévoient d'examiner et d'analyser les passages des salariés de la filière caisse à la filière vente, de les dénombrer et de suivre leur évolution et de les encourager.
Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-7 du code du travail.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2010. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale).
(En euros.)

Indemnité de repas
indemnité de frais de transport
indemnité de trajet
1 A (0 à 10 km)



1 B (0 à 10 km)



2 (10 A 20 KM)



3 (20 à 30 km



4 (30 à 40 km)



5 (40 à 50 km)
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Auvergne.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Auvergne, à compter du 1er janvier 2011, est fixé comme suit :
(En euros.)

Salaire miniMAL
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2010. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er janvier 2011.
Les parties signataires ont arrêté au 1er janvier 2011 la partie fixe à 387,43 € et la valeur du point à 5,96 €, sauf la position 150 qui est établie à 1 369,58 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal
(35 heures hebdomadaires)
Taux horaire


Ouvriers d'exécution :
– position 1



– position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1



– position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1



– position 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2010.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
S'inscrivant dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, un accord national interprofessionnel a été conclu le 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
Afin d'assurer l'efficacité du système de formation professionnelle et favoriser la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (ci-après dénommé FPSPP) a été mis en place.
Le financement du FPSPP, à la charge des entreprises, repose sur une contribution égale à un pourcentage de la participation obligatoire des entreprises à la formation (plan de formation, professionnalisation et congé individuel de formation). Ce pourcentage, compris entre 5 % et 13 %, est fixé chaque année par arrêté ministériel (art. L. 6331-19 du code du travail).
Les sommes dues à ce titre par les entreprises relevant du présent accord sont versées à AGEFOS PME, organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que la contribution au financement du FPSPP peut faire l'objet d'une répartition sur les financements dus au titre du plan de formation et de la professionnalisation selon des modalités définies par accord collectif de branche.
Afin de préserver les équilibres existants entre, d'une part, les différentes sources de financement et, d'autre part, les besoins des entreprises en matière de plan de formation et de professionnalisation, les signataires ont décidé de conclure le présent accord dont l'objet est de déterminer la répartition de la contribution versée au FPSPP, au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dans le cadre du taux fixé chaque année par arrêté ministériel, pour les entreprises relevant du champ d'application déterminé à l'article 1er.
Suite aux dispositions légales portant modifications des règles relatives à la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse, l'alinéa 2 de l'article 4.3.4 « Durée des prestations » relatif aux garanties rentes en cas d'arrêt de travail, prévu par l'accord national professionnel du 9 mars 2004 susvisé, est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le versement cesse :
– à la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
– à la date où le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale (pour la garantie invalidité) ;
– à la date où le taux d'incapacité accident de travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 33 % (pour la garantie incapacité permanente) ;
– à la date de liquidation effective de la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. »