2.1. Principes
Conformément à l'article L. 6331-14 du code du travail, les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés sont exonérées de certains versements légaux ou conventionnels au titre des contributions pour le financement du CIF, d'une part, et de la professionnalisation, d'autre part.
Le secteur de l'exploitation cinématographique décide de compenser ces exonérations de telle sorte que les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés contribuent au même taux que les entreprises occupant au moins 20 salariés au titre des contributions destinées à financer le CIF, d'une part, et la professionnalisation, d'autre part.
Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés doivent consacrer au financement de la formation, après les exonérations mentionnées à l'article L. 6331-14, une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD tels que définis ci-dessus (art. 1er du chapitre Ier du titre III « Assiette des contributions »).
2.2. Congé individuel de formation (CIF)
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions au titre du congé individuel de formation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution.
Ce versement correspond à 0,40 %, ramené à 0,20 %, après diminution de 0,20 % de l'assiette définie à l'article 1er du chapitre Ier du titre III du présent accord, au titre des congés individuels de formation (CIF), des validations des acquis de l'expérience (VAE) et des congés bilans de compétences (CBC).
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise au financement du FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.
2.3. Professionnalisation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises de 10 salariés et plus versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions au titre de la professionnalisation.
Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement correspondant au minimum à 0,85 %, ramené à 0,50 % après diminution de 0,35 % de l'assiette définie à l'article 1er du chapitre Ier du titre III du présent accord, pour assurer le financement, dans le respect des priorités éventuelles définies par la branche professionnelle :
– des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;
– des actions menées dans le cadre de la portabilité du DIF, en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ;
– du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 2 du chapitre Ier du titre III, au titre de la professionnalisation des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés en appliquant le taux défini à l'article 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.
2.4. Plan de formation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises d'au moins 10 salariés doivent consacrer une contribution au moins égale à 0,90 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et CDD, hors intermittents du spectacle, au titre du plan de formation. Cette contribution est répartie en :
0,30 % au titre du plan de formation de la branche.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée au sein de la branche de l'exploitation cinématographique dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
Elle est destinée à financer :
– des actions de formation reconnues prioritaires à ce titre par le conseil de gestion de la branche, qui pourra s'appuyer sur les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
0,60 % au titre :
– de la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord,
– du plan de formation de l'entreprise pour le solde et au titre :
– des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
– des allocations de formations ;

la part du salaire relatif à l'exercice de la fonction tutorale pour l'accueil de jeunes de moins de 26 ans, salariés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois
– les formations suivies par des salariés pour leur permettre d'exercer une activité bénévole à l'extérieure de l'entreprise ;
– la participation à un jury d'examen ou de VAE dans les conditions définies à l'article 6 du titre II du présent accord.
Les sommes correspondantes ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS, sauf la part nécessaire au financement du FPSPP.
Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.
(1) Le cinquième point du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2-4 du chapitre 2 du titre III est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)