Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les signataires rappellent qu'en vertu de l'article L. 3121-62 du code du travail, les salariés titulaires d'un forfait annuel en jours ne sont pas soumis :
– à la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 du code du travail ;
– aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ;
– à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail.
Les signataires précisent qu'une charge de travail raisonnable repartie sur l'année implique :
– un nombre de jours travaillés par mois n'excédant pas 22, sauf pendant les périodes de forte activité, étant ici rappelé que les parties doivent définir le calendrier prévisionnel de prise des jours et 1/2 journées de repos ;
– un nombre de jours travaillés par semaine n'excédant pas 5 en moyenne sur la période annuelle considérée ; si une semaine comporte 5,5 jours de travail ou 6 jours, d'autres semaines doivent comporter moins de 5 jours de travail ;
– le respect de la réglementation sur le repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures ;
– une amplitude horaire entre le début et la fin de la journée de travail ne dépassant pas 13 heures, l'entreprise devant mettre en œuvre les moyens permettant un respect du repos quotidien de 11 heures ;
– l'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos prévues par la réglementation. Ceci implique pour ce dernier la possibilité de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de toute provenance pendant ses périodes de repos. L'entreprise doit rappeler l'obligation de respecter les périodes de repos et le droit du salarié de ne pas répondre à ces sollicitations.
Conformément à l'article L. 3121-58 du code du travail, les signataires rappellent qu'une convention individuelle de forfait annuel en jours ne peut être conclue que par les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et/ou les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Par conséquent, le présent accord concerne les salariés occupant des fonctions de niveau 4 à 6 bénéficiant de par la nature de leurs activités et de par leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission.
Les signataires réaffirment ainsi que les salariés concernés ne relèvent pas d'un horaire fixe et précis (qu'il soit collectif ou individuel) et bénéficient d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Ils sont ainsi libres de déterminer leur rythme de travail en toute autonomie par rapport à l'horaire applicable au sein de leur service, sous la réserve du respect des garanties édictées par le présent accord, et de l'intérêt de l'entreprise.
4.1. Principe
La rémunération des salariés relevant d'un forfait annuel en jours est fixée pour une année complète au regard du nombre de jours travaillés.
Elle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli durant la période de paie considérée.
Les parties au présent accord estiment que l'autonomie qui permet le recours au forfait annuel en jours justifie une rémunération minimale correspondant à la responsabilité, à la disponibilité du salarié, ainsi qu'aux sujétions qui lui sont imposées. Cette rémunération minimale est définie chaque année, lors de la négociation annuelle sur les salaires de la branche professionnelle de la promotion immobilière.
4.2. Incidence des absences sur la rémunération
En cas d'absence non rémunérée du salarié (suspension du contrat, congés sans solde, absence non rémunérée…) pour un ou plusieurs jours, il sera effectué une retenue sur sa rémunération ainsi calculée :
Nombre de journées d'absence X Salaire forfaitaire annuel / [Nombre de journées prévues par la convention de forfait + 25 congés payés + jours fériés de l'année (ne tombant pas un samedi ou dimanche et hors journée de solidarité) + JRS de l'année]
4.3. Incidence des départs et arrivées en cours de période sur la rémunération
En cas d'arrivée ou de départ au cours de la période annuelle, la rémunération est proratisée en fonction de la date d'entrée ou de sortie de l'entreprise.
Ainsi, en cas de départ en cours d'année, la formule retenue sera la suivante :
Nombre de journées payées au cours de la période de référence jusqu'au départ du salarié X Salaire forfaitaire annuel / [Nombre de journées prévues par la convention de forfait + 25 congés payés + jours fériés de l'année (ne tombant pas un samedi ou dimanche et hors journée de solidarité) + JRS de l'année]
Durant le ou les congés de formation économique sociale ou syndicale, le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation tel que prévu à l'article L. 1251-57 du code du travail.
Le salarié intérimaire bénéficiaire du ou des congés de formation économique sociale et syndicale perçoit une rémunération versée par l'employeur selon les modalités fixées à l'article L. 2145-6 du code du travail.
Annexe (CCNA 1)
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
Nature des indemnités

Référence aux articles du protocole
Indemnité de repas

Article 3, alinéa 1
Indemnité de repas unique


Indemnité de repas unique « nuit »

Article 12
Indemnité spéciale


Indemnité de casse-croûte


Indemnité de grand déplacement

– 1 repas + 1 découcher

– 2 repas + 1 découcher
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er novembre 2020 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Afin de tenir compte des spécificités du travail temporaire, les partenaires sociaux conviennent de créer une portabilité durant laquelle le salarié intérimaire conserve le bénéfice du droit au congé de formation économique sociale et syndicale.
Ainsi, le salarié intérimaire qui remplit la condition d'ancienneté de 455 heures au sein de la branche au cours des 12 derniers mois consécutifs, a droit sur sa demande, et en dehors d'une mission, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale ou syndicale.
L'ancienneté de 455 heures intègre un « équivalent temps » de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 % des heures rémunérées.
Les heures à prendre en compte pour l'appréciation de l'ancienneté sont :
– les heures de travail effectif effectuées pendant la période de référence ;
– les heures assimilées aux heures de travail effectif limitativement énumérées ci-après :
–– les heures chômées payées à l'occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de naissance et d'adoption, d'intempéries et d'activité partielle ;
–– les heures chômées du fait du fait de maternité, de maladie ou d'accident indemnisées ou non ;
–– les heures restant à courir jusqu'au terme initialement prévu, en cas d'interruption de mission avant l'échéance du contrat du fait de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'entreprise de travail temporaire n'a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission au sens de l'article L. 1251-26 du code du travail ;
–– les heures correspondant à des contrats de mission-formation dans les conditions réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
–– les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud'homale, de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
–– les heures rémunérées pour l'exercice de tous mandats de représentation du personnel ou syndical y compris dans des organismes non liés à la branche, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession.
En raison de l'alternance des périodes travaillées et des périodes non travaillées, le droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires s'exerce obligatoirement en dehors d'une mission.
Le droit au congé pourra toutefois s'exercer durant la mission dans les seuls cas suivants :
– pour les salariés intérimaires titulaires d'un CDI intérimaire ;
– pour les salariés intérimaires délégués dans le cadre d'une mission d'au moins 3 mois.
Le forfait annuel en jours est mis en œuvre sous réserve de l'accord du salarié concerné et de la société, accord matérialisé par une convention individuelle de forfait en jours ou prévu initialement dans le contrat de travail.
La convention individuelle de forfait, ou le contrat de travail, doit préciser :
– l'accord collectif qui régit le forfait ;
– la nature des fonctions exercées justifiant le recours au forfait ;
– le nombre de jours compris dans le forfait ;
– les modalités de décompte des jours de travail et des absences, ainsi que les conditions de prise de repos et la possibilité de rachat de jours de repos ;
– la rémunération forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail ;
– les droits et obligations des parties concernant le suivi, le contrôle de la charge de travail et les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que l'organisation du travail dans l'entreprise.
Le droit à la déconnexion est le droit de chaque salarié de se déconnecter du réseau numérique de son entreprise en dehors de son temps de travail et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles qu'il recevrait par le biais de ces outils pendant son temps de repos.
Les outils numériques participent à l'amélioration des conditions de travail, en contribuant à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, tout en étant source de performance pour l'entreprise.
L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique cependant pour ce dernier une possibilité de déconnexion des outils de communication à distance.
En conséquence, pendant leurs temps de repos les salariés sont tenus de ne pas utiliser leurs moyens de communication, et, plus particulièrement leur messagerie électronique (envoi, réponse et consultation des mails…).
L'employeur veillera à assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié en application des dispositions prévues aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3132-1 à L. 3132-31 du code du travail et leurs décrets d'application.
Des modalités supplémentaires d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion pourront être déterminées par l'entreprise, par le biais de la rédaction d'une charte ou tout autre document relatif au droit à la déconnexion. Ces modalités seront alors communiquées par tout moyen aux salariés concernés.
Sans préjudice des dispositions plus favorables comprises dans les conventions individuelles de forfait annuel en jours actuellement en vigueur, les parties conviennent que les dispositions définies dans le présent accord sont applicables à l'ensemble des conventions individuelles sur le forfait annuel en jours existants ainsi qu'aux futurs contrats de travail ou avenants.
Les parties signataires considèrent que tous les salariés de la branche doivent être couverts par cet accord, quelle que soit la taille de leur entreprise.
Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale de la promotion immobilière, quelle que soit leur taille. Il ne comporte pas de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur un jour franc suivant son dépôt dans les conditions ci-après exposées.
Il est rappelé que le recours au forfait annuel en jours est réglementé, au sein de la branche professionnelle de la promotion immobilière, par l'avenant n° 11 du 18 février 2000 à la convention collective nationale de la promotion immobilière, complété par l'accord de branche du 2 novembre 2016.
Pour faire suite au mouvement jurisprudentiel de contrôle de la validité des accords collectifs organisant le recours au forfait annuel en jour, entériné notamment par la loi du 8 août 2016 et l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les partenaires sociaux ont souhaité actualiser et préciser les conditions de fonctionnement du forfait annuel en jours.
Dans le même temps, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait de renforcer les garanties déjà existantes en faveur des salariés titulaires d'un forfait annuel en jours, notamment en matière de droit au repos, de suivi de la charge de travail, et de droit à la déconnexion.
Ainsi, et après discussions, le présent accord a pu être conclu, en application de l'article L. 3121-63 du code du travail.
Les récentes évolutions législatives et réglementaires en matière de retraite supplémentaire à prestations définies conduisent à la fermeture impérative de ce type de régimes régis selon les conditions existant antérieurement.
L'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, qui transpose la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, prévoit, à compter du 5 juillet 2019, l'interdiction d'instaurer dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire un aléa lié à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise pour bénéficier des prestations attachées, ainsi que d'affilier de nouveaux bénéficiaires aux régimes à droits aléatoires existants.
En outre, l'ordonnance prévoit qu'aucun nouveau droit supplémentaire conditionnel à prestations ne peut être acquis dans les régimes existants au titre des périodes d'emploi postérieures au 31 décembre 2019.
Les pouvoirs publics ont par ailleurs précisé
les modalités de fermeture des régimes à droits aléatoires existants et de gel des droits aléatoires accumulés jusqu'au 31 décembre 2019.

Le présent avenant à l'accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des IEG pour les agents résidant dans les DOM, ci-après désigné « l'accord », a pour objet d'actualiser l'accord pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions en la matière, et d'acter la fin de l'affiliation de nouveaux bénéficiaires à la composante retraite à prestations définies de ce régime (dit « article 39 ») à compter du 5 juillet 2019.
Par ailleurs, il vise à sécuriser dans les meilleures conditions :
– les droits des agents entrant dans le champ d'application du régime au 4 juillet 2019, non bénéficiaires au 31 décembre 2019 mais qui pourraient l'être au moment de la liquidation de leur retraite ;
– les droits aléatoires accumulés jusqu'au 31 décembre 2019 par les agents bénéficiaires à cette date par un nouveau calcul de prestation aléatoire au plus proche de l'ancienneté déjà acquise.
Il prend également acte du besoin d'ouvrir une négociation en 2021 pour aborder toutes les questions relatives à la composante retraite à cotisations définies de ce régime (dit « article 83 ») dans un environnement constitué notamment de la mise en extinction de fait de la composante retraite à prestations définies de ce régime (dit « article 39 »), d'une éventuelle réforme des retraites, et des évolutions consécutives à la loi PACTE.
Enfin, il précise que toute difficulté dans la mise en œuvre du présent avenant sera examinée dans le cadre de la commission de suivi de l'accord.
(1) Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2020/135 du 27 juillet 2020.
Il est ici précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit avenant pour l'ensemble des salariés ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.
L'article 7.5 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue est modifié et remplacé les dispositions suivantes :
« Des congés exceptionnels seront accordés sur justificatifs aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux dans les conditions suivantes, sans condition d'ancienneté :
– mariage du salarié : 5 jours ;
– conclusion d'un Pacs : 5 jours (au lieu de 4 jours actuellement) ;
– mariage d'un enfant : 1 jour ;
– congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;
– décès d'un enfant : 5 jours (loi) ou 7 jours si l'enfant décédé est âgé de moins de 25 ans, ou si quel que soit son âge, l'enfant décédé était lui-même parent, ou s'il s'agit d'une personne décédée de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.
(Dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 applicables pour les décès intervenus à partir du 1er juillet 2020)


– décès du conjoint, du partenaire de Pacs du concubin : 4 jours (au lieu de 3 jours actuellement) ;
– décès des parents, des beaux-parents, frère, sœur : 3 jours (loi) ;
– décès des grands-parents : 1 jour ;
– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi) ;
– hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans : 1 jour par an et par enfant (nouveau) ;
– déménagement : 1 jour (dans la limite d'une fois tous les 2 ans).
Ces jours de congés sont calculés en jours ouvrés.
Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, seront majorés, le cas échéant, de 1 jour supplémentaire pour délai de route, lorsque le lieu de l'événement se situe à 500 km et plus du lieu de résidence habituel du salarié. Ce jour supplémentaire est accordé forfaitairement pour l'aller-retour.
Les absences ainsi autorisées donneront lieu à une indemnité égale au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait effectivement travaillé. À défaut de prise effective du congé par le salarié due à son propre fait, le paiement du congé non pris ne pourra être réclamé en sus du salaire versé.
Les congés spéciaux d'origine conventionnelle ainsi que les indemnités de salaire correspondants ne peuvent se cumuler avec ceux prévus par la législation en vigueur.
Il sera également accordé à tout salarié de 16 à 25 ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, un congé rémunéré de 1 jour. »
(1) Les salariés subissant le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans intervenu à compter du 1er juillet 2020 ont également droit à un congé spécifique supplémentaire dit « congé de deuil », d'une durée de 8 jours, dans les conditions stipulées par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ainsi qu'à une période de protection contre le licenciement de 13 semaines suivant le décès de l'enfant, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au décès de l'enfant.
Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, réunis en CMPPNI en date du 29 septembre 2020, ont décidé d'améliorer le régime juridique applicable aux congés pour événements familiaux dans la branche.
À cette fin, l'article 7.5 est modifié et remplacé par les dispositions prévues ci-dessous. Ces modifications tiennent compte également des évolutions législatives intervenues depuis sa rédaction première.
L'article 4.1 de l'accord, intitulé « Bénéficiaires » est complété comme suit :
Un 1er alinéa est introduit :
« Aucune nouvelle affiliation au présent régime de retraite à prestations définies ne peut être effectuée à compter du 5 juillet 2019. »
Le 5e alinéa est complété comme suit :
«, appréciée au moment de la liquidation des droits à la retraite. »
L'article 4.2 de l'accord, intitulé « Niveau et modalités de calcul de la pension de retraite » est complété comme suit :
Après le 3e alinéa, est inséré un 4e alinéa, comme suit :
« L'acquisition des droits est gelée au 31 décembre 2019.
Deux situations doivent alors être distinguées :
– agents avec une ancienneté, telle que définie à l'article 4.1 du présent accord, de moins de 15 ans au 31 décembre 2019 mais de 15 ans ou plus à la liquidation de leur retraite des industries électriques et gazières : ces derniers bénéficieront de la rente minimale sous réserve du respect des conditions définies au 4.1 et que le niveau de leur rente au titre du régime à cotisations définies n'assure pas le niveau de rente minimale.
La formule de cristallisation des droits sera la suivante (de manière indicative, valeurs 2019) :
Si x < 15 et ancienneté à la liquidation ≥ 15



– agents avec une ancienneté, telle que définie à l'article 4.1 du présent accord, de 15 ans ou plus au 31 décembre 2019.
Pour ces agents, bien qu'il n'existe aucune obligation en matière de proratisation des droits acquis par paliers, cette option est néanmoins ouverte par la réglementation. Pour être au plus proche des situations réelles avant l'évolution du dispositif, cette option est donc retenue.
La formule de cristallisation des droits sera donc la suivante (de manière indicative, valeurs 2019) :
Si x ≥ 15 et x < 20



Si x ≥ 20 et x < 25












x est le nombre entier d'années d'ancienneté dans les DOM au 31 décembre 2019.
y est le nombre entier d'années cotisées au régime 83 au 31 décembre 2019.
Les valeurs 2019 sont indicatives et seront indexées sur le salaire national de base en vigueur dans les IEG. »
L'article 6 de l'accord, intitulé « Commission de suivi de l'accord » est complété comme suit :
Le 5e alinéa est complété comme suit :
«, et de ses futurs avenants »
L'article 7.2 de l'accord, intitulé « Révision » est complété comme suit :
Après le 1er alinéa, est inséré un 2e alinéa, comme suit :
« Prenant acte de l'extinction de fait de la composante retraite à prestations définies de ce régime (dit « article 39 ») d'une part et d'une éventuelle réforme des retraites décidée par les pouvoirs publics d'autre part, ainsi que des évolutions consécutives à la loi PACTE, les signataires conviennent d'ouvrir une négociation en 2021 pour aborder toutes les questions relatives à la composante retraite à cotisations définies de ce régime (dit « article 83 »). »
Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Les modifications de l'article 7.5 issues de la négociation des partenaires sociaux de la branche, relatives à la conclusion d'un Pacs, au décès d'un conjoint, partenaire de Pacs et concubin et à l'hospitalisation d'un enfant entreront en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Dans l'attente, les dispositions de l'article 7.5 actuellement en vigueur demeurent applicables.
Les modifications intervenues du fait de la loi sont applicables aux dates d'entrée en vigueur prévues par la loi elle-même.
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail. Il appartient à l'entreprise de le déclarer à l'organisme assureur.
La durée du maintien des garanties est égale à la durée d'exécution du dernier contrat de travail ou le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée est appréciée en mois et le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse
– au terme de la période de portabilité et en tout état de cause après un délai maximum de 12 mois ;

à la date de reprise d'une nouvelle activité professionnelle par l'ancien salarié
– en cas de cessation du versement des allocations-chômage pour tout autre motif ou dès lors que l'ancien salarié ne justifie plus de son indemnisation au titre de l'assurance chômage par Pôle emploi (notamment en cas de retraite ou de radiation des listes de Pôle emploi) ;
– en cas de décès du salarié.
L'ancien salarié est tenu d'informer l'organisme assureur de tout événement entraînant la fermeture de ses droits à Pôle emploi (reprise d'emploi, radiation, etc.).
(1) Alinéas étendus sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif à la portabilité des garanties.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié ayant un enfant reconnu handicapé tel que prévu ci-après durant la période de garantie, il est versé à ce dernier une rente.
Les enfants handicapés bénéficiaires au sens de la présente garantie sont les enfants handicapés du salarié à la date de son décès ou de son invalidité absolue et définitive (IAD), qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs.
Le handicap du bénéficiaire est justifié par un certificat médical attestant, à la date du décès ou de l'IAD du salarié, de l'état de handicap du bénéficiaire potentiel, limitant son activité ou restreignant sa participation à la vie en société, subie dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, et le cas échéant par toute autre pièce complémentaire demandée par l'organisme assureur qui lui serait nécessaire pour l'étude du dossier de liquidation, et attestant du caractère substantiel, durable ou définitif du handicap.
Cette rente viagère est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal à compter de la réalisation du sinistre, c'est-à-dire à compter du premier jour du mois civil suivant la date de décès ou de l'IAD du salarié, et cesse d'être due à compter du 1er jour du mois suivant le décès du bénéficiaire.
Son montant est défini dans le tableau figurant à l'article 3.3 du présent accord.
Les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont élaboré, négocié et conclu un accord instituant un régime obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) afin d'apporter aux salariés de la branche des garanties de base en la matière.
Concomitamment, un accord relatif à un régime complémentaire de frais de santé a également été conclu dans la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
Les partenaires sociaux soulignent l'importance de rendre la branche attractive en matière de protection sociale complémentaire à l'égard de l'ensemble des actuels et futurs collaborateurs, en leur assurant un accès aux garanties collectives définies par le présent accord sans considération notamment d'âge ou d'état de santé.
Au-delà du régime obligatoire conventionnel de base instauré par le présent accord, les parties signataires rappellent que les entreprises ont la faculté de mettre en place des régimes supplémentaires plus favorables au bénéfice de leurs salariés, dont les garanties se substitueraient alors à celles instituées par le présent accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)
Le régime de base obligatoire prévoit le service d'une rente aux enfants à charge du salarié en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié durant la période de garantie.
Cette rente est une rente temporaire versée pour chacun des enfants à charge du salarié dont le montant est calculé en appliquant le pourcentage défini dans le tableau figurant à l'article 3.3 du présent accord.
Les cas suivants font apparaître les enfants réputés à charge du salarié pour l'ensemble des garanties prévues dans le présent accord et notamment pour la garantie de rente éducation indépendamment de la position fiscale :
– les enfants à naître ;
– les enfants nés viables ;
– les enfants recueillis (c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs) du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition, soit :
–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;
–– d'être en apprentissage ;
– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;
– d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ;
– d'avoir été reconnus invalides de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil ou de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ; dans cette hypothèse, la rente est alors servie de manière viagère.
Le bénéfice des garanties visées à l'article 3.2 du présent accord est ouvert au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 modifiée, à compter de leur date d'entrée dans les effectifs de l'entreprise.
Sont bénéficiaires du régime de base obligatoire de prévoyance :
– l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
– les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle) et indemnisés par la sécurité sociale ;
– les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant la période, du maintien de salaire total ou partiel ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'entreprise ;
– les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail, ou sous réserve d'un procès-verbal du conseil d'administration (ou équivalent) de l'entreprise, les mandataires sociaux qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail mais qui, sur le fondement de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont assimilés à des salariés.
L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime conventionnel de base est obligatoire.
Dans le cadre de la portabilité, l'ancien salarié bénéficie de l'ensemble des garanties du régime au titre duquel il était affilié lors de la rupture de son contrat de travail.
Les garanties maintenues suivront s'il y a lieu l'évolution des garanties des salariés actifs de l'entreprise. Par ailleurs, les prestations sont versées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés en activité.
Le versement de toute prestation sera notamment subordonné à la production, auprès de l'organisme assureur retenu, du justificatif d'ouverture des droits au régime d'assurance chômage ou toute autre modalité figurant dans la notice d'information de l'assureur.
Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations-chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
Nature de la garantie
Pourcentage de la garantie
Incapacité de travail
Franchise en cas d'ancienneté inférieure à 1 an
90 jours continus
Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à 1 an
En relais du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493)
Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale)
75 % du salaire brut de référence
Invalidité
1re catégorie (y compris rente de la sécurité sociale)
45 % du salaire brut de référence
2e et 3e catégorie (y compris rente de la sécurité sociale)
75 % du salaire brut de référence
Capital décès toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge
150 % du salaire annuel brut de référence
Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge
200 % du salaire annuel brut de référence
Tout salarié, avec un enfant à charge
250 % du salaire annuel brut de référence
Majoration par enfant à charge supplémentaire
50 % du salaire annuel brut de référence
Invalidité absolue et définitive
100 % du capital décès toutes causes versé par anticipation
Double effet
100 % du capital décès toutes causes
Allocation frais d'obsèques (salarié, conjoint, enfant)
100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Rente de conjoint (rente viagère)
10 % du salaire annuel brut de référence
Rente éducation
Jusqu'à 16 ans
8 % du salaire annuel brut de référence
De 16 à 18 ans
10 % du salaire annuel brut de référence
De 18 à 26 ans (si études ou assimilés)
12 % du salaire annuel brut de référence
Enfant invalide
Rente viagère
Rente de survie handicap (rente mensuelle viagère par enfant handicapé)
À défaut d'indications particulières dans le présent accord et notamment au sein du tableau de garanties du régime obligatoire conventionnel de base prévu à l'article 3.3 ci-dessous, il sera retenu pour le calcul des garanties le salaire de référence du salarié.
Le salaire de référence pour le calcul des prestations est égal aux salaires bruts (y compris primes, gratifications et rappels de salaire dus au titre des 12 mois civils précédant l'événement), plafonnés à quatre fois le plafond de la sécurité sociale ayant donné lieu à cotisations au titre des 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit aux prestations, ou reconstitués en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié s'il avait été en activité.
À titre optionnel, afin d'orienter les entreprises du secteur qui souhaiteraient compléter les garanties du régime obligatoire conventionnel de base au bénéfice de leurs salariés, les partenaires sociaux ont réfléchi aux garanties qui pourraient être améliorées afin de tenir compte des priorités fixées au sein de la branche en matière de prévoyance. La grille de garanties plus favorables optionnelles ci-dessous est donc proposée à titre indicatif (les garanties du régime optionnel incluent celles du régime de base conventionnel) :
Nature de la garantie
Pourcentage de la garantie
Incapacité de travail
Franchise en cas d'ancienneté inférieure à 1 an
90 jours continus
Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à 1 an
En relais du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493)
Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale)
80 % du salaire brut de référence
Invalidité
1re catégorie (y compris rente de la sécurité sociale)
48 % du salaire brut de référence
2e et 3e catégorie (y compris rente de la sécurité sociale)
80 % du salaire brut de référence
Capital décès toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge
250 % du salaire annuel brut de référence
Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge
300 % du salaire annuel brut de référence
Tout salarié, avec un enfant à charge
400 % du salaire annuel brut de référence
Majoration par enfant à charge supplémentaire
100 % du salaire annuel brut de référence
Invalidité absolue et définitive
100 % du capital décès toutes causes versé par anticipation
Double effet
100 % du capital décès toutes causes
Allocation frais d'obsèques (salarié, conjoint, enfant)
150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Rente de conjoint (rente viagère)
10 % du salaire annuel brut de référence
Rente éducation
Jusqu'à 16 ans
10 % du salaire annuel brut de référence
De 16 à 18 ans
15 % du salaire annuel brut de référence
De 18 à 26 ans (si études ou assimilés)
20 % du salaire annuel brut de référence
Enfant invalide
Rente viagère
Rente de survie handicap (rente mensuelle viagère par enfant handicapé)
En cas de décès du salarié, le régime obligatoire prévoit le versement au conjoint survivant d'une rente viagère, dont le montant annuel est calculé en appliquant le pourcentage défini à l'article 3.3 du présent accord à l'assiette de prestations.
Est considéré comme conjoint, pour le régime de prévoyance :
– le conjoint judiciairement non séparé de corps, soit la personne mariée au salarié ou liée au salarié par un Pacs ;
– le concubin peut être assimilé à un conjoint s'il s'agit de la personne vivant maritalement avec le salarié sous réserve que les 2 conditions cumulatives suivantes soient remplies :
–– qu'ils soient tous deux libres de tout lien matrimonial ;
–– et que le salarié ait déclaré son concubinage lors de son affiliation, ou dans les 6 mois suivant l'organisation de la vie commune si celle-ci est postérieure à sa date d'affiliation, avec production d'un certificat de vie commune délivré par la mairie ou de tout justificatif de domicile commun de nature contractuelle ou émanant d'un organisme administratif.
Le régime conventionnel de base prévoit le paiement d'une rente lorsque le salarié justifie d'une invalidité permanente telle que définie à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, et pour laquelle il perçoit de la part de la sécurité sociale une pension d'invalidité, sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne dans le cas d'une invalidité de 3e catégorie) versée par la sécurité sociale.
En cas d'invalidité permanente telle que définie à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, il est versé au salarié une rente complétant celle servie par la sécurité sociale, dont le montant est défini dans le tableau figurant à l'article 3.3 du présent accord.
La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale et pendant toute la durée de l'invalidité du salarié.
En tout état de cause, le versement des prestations prévues ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle salariée.
Le versement de la rente cesse au plus tard :
– lorsque le salarié n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;
– à la date de transformation de la pension invalidité en pension vieillesse par la sécurité sociale ;
– au jour du décès.
Le régime de base obligatoire de prévoyance prévoit le versement d'une allocation en cas de décès du salarié inscrit aux effectifs de l'entreprise, de son conjoint ou d'un enfant à charge, quelle qu'en soit la cause.
e montant de cette allocation est défini dans le tableau figurant à l'article 3.3 du présent accord. L'allocation est versée à celui qui a engagé et réglé les dépenses, sur production d'un justificatif établi par une société de pompes funèbres, sans pouvoir excéder les sommes engagées.
Le régime de base obligatoire de prévoyance prévoit le paiement d'un capital en cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause. Le versement de cette prestation est conditionné à la présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise au moment de son décès.
Le capital garanti comprend un capital de base, auquel peuvent s'ajouter des majorations de capital en fonction de la situation de famille du salarié à la date du décès.
Le capital de base est défini dans le tableau figurant à l'article 3.3 du présent accord.
En cas de survenance d'une invalidité absolue et définitive (IAD), le régime obligatoire de base prévoit le paiement anticipé du capital décès au salarié, si lui ou son représentant en fait la demande suivant la notification de la sécurité sociale (sauf cas de force majeure).
Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de toutes les garanties dont bénéficie le salarié, sauf les garanties double effet, rente éducation et rente de conjoint.
• Bénéficiaires du capital décès :
Le salarié a la possibilité de désigner le (ou les) bénéficiaire(s) du capital à verser au titre du présent accord.
En dehors d'une désignation particulière expresse dûment notifiée par le salarié, le capital décès est versé selon l'ordre de priorité ci-après :
– au conjoint du salarié légalement marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
– ou au partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
– ou à défaut, au concubin du salarié ;
– ou à défaut, aux enfants du salarié nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
– ou à défaut, aux ascendants du salarié par parts égales entre eux ;
– ou à défaut, aux héritiers déterminés par l'ordre de dévolution successorale.
En cas de décès du conjoint avant l'âge de liquidation de ses droits à la pension retraite, simultané ou postérieur à celui du salarié, le régime prévoit qu'un capital supplémentaire est versé aux enfants à charge du salarié ou à leur tuteur.
Le montant de ce capital supplémentaire est défini dans le tableau figurant à l'article 3.3 du présent accord.
Cette garantie cesse à la date de remariage du conjoint ou de la signature par celui-ci d'un nouveau Pacs, ou à la liquidation des droits à la pension retraite du conjoint.
Le régime conventionnel de base prévoit le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale, en cas d'arrêt total temporaire de travail du salarié par suite de maladie ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dès lors qu'il bénéficie des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun) ou à l'article L. 433-1 du même code.
Le régime de prévoyance garantit le versement d'indemnités journalières dont le montant est défini dans le tableau figurant à l'article 3.3 du présent accord, sur la base du salaire brut de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes versées par le régime général de la sécurité sociale.
Ces indemnités journalières complémentaires seront versées à l'issue d'une période de franchise en nombre de jours d'arrêt de travail continus ou en relais du maintien de salaire conventionnel, conformément à ce qui est mentionné dans le tableau figurant à l'article 3.3 du présent accord.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ou de toute autre rémunération, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle salariée.
Lorsque le régime de base suspend ses prestations, les prestations complémentaires sont également suspendues. Dans tous les cas, le versement des indemnités journalières complémentaires cesse au plus tard :
– dès la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, et au plus tard au 1095e jour d'arrêt de travail ;
– à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;
– à la date de reprise du travail ;
– au décès du salarié (hormis les indemnités dues avant la survenance du décès) ;
– à la liquidation de la pension vieillesse ;
– au versement d'une rente accident du travail.
Afin d'assurer un suivi de l'application du présent accord, les partenaires sociaux signataires décident d'instituer une commission paritaire de suivi des régimes de branche de prévoyance et de complémentaire frais de santé.
Cette commission est composée d'un collège « salariés » comprenant au maximum deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et signataire du présent accord, ainsi que d'un collège « employeurs » composé de représentants de l'organisation patronale représentative au sein de la branche et signataire du présent accord.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir au moins une fois par an dans le cadre de cette commission paritaire de suivi des régimes, afin notamment de :
– suivre la mise en œuvre du présent accord au sein des entreprises de la branche ;
– communiquer régulièrement sur le cadre légal et réglementaire applicable aux garanties instaurées par le présent accord ;
– consulter les différents acteurs sur leurs pratiques et le cas échéant, sur l'action sociale mise en œuvre au sein des entreprises du secteur ;
– proposer à la CPPNI de branche d'éventuelles évolutions de garanties en matière de prévoyance et de complémentaire frais de santé.