Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Déplacement :
Pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l'intéressé.
Pour l'utilisation d'une voiture personnelle : indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l'année précédente, par l'administration fiscale pour une voiture à Paris d'une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 km et revendue après 5 ans, soit pour 1993 : 2,20 francs (prix de revient 1992).
2. Découcher : régime forfaitaire :
― 383 francs en 1993 pour une nuit d'hôtel à Paris ou dans une métropole régionale ;
― 221 francs en 1993 dans une autre ville.
Ces valeurs forfaitaires varient chaque année en fonction de l'évolution de l'indice moyen annuel des prix à la consommation pour la location de chambres d'hôtel publié par l'INSEE, la base étant celui de 1992 (112,2).
3. Repas : régime forfaitaire de 169 francs par repas pour l'année 1993 (pour un repas pris au wagon-restaurant, voir ci-dessus, paragraphe 1).
Ce forfait varie chaque année en fonction de l'évolution de l'indice moyen annuel des prix à la consommation pour les restaurants et cafés publié par l'INSEE, la base étant celui de 1992 (109,3).
Compensation de perte de salaire ou d'activité :
1. Salariés d'entreprises représentant une organisation syndicale de salariés :
― maintien des salaires par les entreprises ;
― remboursement par les organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires et charges sur salaires correspondant aux absences entraînées par les réunions statutaires.
2. Tous autres administrateurs en activité :
― pour la participation à une réunion statutaire d'une durée inférieure ou égale à la demi-journée : 248 francs en 1993 ;
― pour la participation à une réunion statutaire d'une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée : 386 francs en 1993.
Ces sommes seront versées par les organismes paritaires aux organisations nationales d'employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés. Elles varieront tous les ans dans la même proportion que l'indice du coût de la construction mesuré par l'INSEE (indice du troisième trimestre) ; ainsi, la première réévaluation interviendra au début de l'année 1994 à partir de la comparaison des indices du troisième trimestre 1992 et du troisième trimestre 1993. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l'indice susvisé.
Afin de favoriser le développement des périodes de professionnalisation dans la branche des télécommunications telle que définie par le titre Ier de la convention collective et son avenant du 25 février 2002, les signataires de l'accord sur la formation professionnelle dans les télécommunications conviennent de revoir, à titre expérimental pour l'année 2008, la durée de formation minimale des parcours professionnalisants financés par AUVICOM.
En conséquence, la durée minimale de formation des périodes de professionnalisation débutant entre la conclusion du présent avenant et le 28 février 2009 est ramenée à 70 heures sur 12 mois.
AUVICOM adressera à la CPNE, courant décembre 2008, un bilan quantitatif et qualitatif de l'évolution des périodes de professionnalisation en 2008.
Au vu de ce bilan, et au regard du bilan de l'utilisation des fonds de la professionnalisation, la CPNE pourra, si nécessaire, proposer aux signataires du présent avenant, courant février 2009, de prolonger l'expérience.
Publication. ― Extension. ― Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 28 février 2009 et prend effet à compter de sa date de signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.
Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er juillet 2008 sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté ministériel d'extension.
A défaut, la majoration des salaires interviendra le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Le tableau correspondant est annexé au présent accord.
En application de l'article 20 de la convention collective nationale du travail concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage, les salaires du personnel non cadre des entreprises du paysage des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont établis comme suit :
Personnel de chantier. ― Personnel de bureau
(au 1er octobre 2007)
(En euros.)


SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
(base 151, 67 heures)
Grille de salaires applicable au 1er juillet 2008
(En euros.)
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

COEFFICIENT
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES
Branche au 1

Branche au 1

I. Agents d'exploitation,
employés administratifs
et techniciens






Conformément à l'article 7.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles, aucun salarié ne pourra être classifié et rémunéré en dessous du salaire conventionnel correspondant au coefficient 120.

Niveau III
Niveau III
Niveau III














































II. Agents de maîtrise






Niveau III
Niveau III
Niveau III




































III. Ingénieurs et cadres
Position I
Position II-A
Position II-B
Position III-A
Position III-B
Position III-C
En application de l'article 20 de la convention collective nationale précitée les salaires horaires du personnel non cadre des entreprises du paysage des régions Bourgogne et Franche-Comté sont établis ainsi qu'il suit au 1er octobre 2007.
Salaires au 1er octobre 2007
(sous réserve d'application du SMIC)
Personnel de chantier. ― Personnel de bureau
(En euros.)


SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
(base 151, 67 heures)
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail par la partie patronale.
(1) Avenant étendu, à l'exception des activités de transport de fonds, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail
(arrêté du 6 mars 2008, art. 1er).
S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.
Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonctions, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Pour l'application de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la valeur du point d'indice est déterminée exclusivement en divisant, par l'indice 100, la valeur des appointements minimaux annuels prévue pour ledit indice par le barème applicable à l'ingénieur ou cadre considéré.
2.2.1. Les organisations patronales signataires de la présente s'appuient sur l'AFFLEC pour porter à la connaissance des entreprises la liste d'actions prioritaires et les orientations financières de leur prise en charge dans leur version en vigueur (journaux professionnels, brochures, fiches pratiques, site internet  www.afflec.fr , etc.). De la même manière, elles désignent l'AFFLEC pour la mise en œuvre  des dispositions du présent accord, que ce soit notamment pour la mise en place des CQP, des procédures afférentes à l'accès par la voie de la professionnalisation ou la VAE. Dans ce cadre l'AFFLEC intervient dans la gestion des relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les salariés candidats à un CQP, l'organisation des commissions de certification et les relations avec les membres des jurys.
2.2.2. Les parties signataires conviennent de se réunir au moins tous les 3 ans pour :
- négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
- effectuer un bilan d'étape concernant la mise en œuvre  et l'application du présent accord.
Article 9.1.1
Orientations
Le plan de formation de l'entreprise est un axe majeur dans la politique de formation permettant l'évolution des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences.
Les signataires à la présente s'attachent au développement parallèle de l'évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises, de la pérennité des métiers.
A ce titre, ils s'accordent dans la définition d'orientations et d'actions prioritaires :
― déterminées en fonction des besoins évolutifs des entreprises, du contexte socio-économique, des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des orientations stratégiques déterminées par la branche professionnelle ;
― intégrées dans les orientations de prise en charge définies au moins une fois par an par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ;
― et conduites par les opérateurs de la branche professionnelle.
Les signataires incitent les entreprises à élaborer et actualiser chaque année une programmation de formations qui tient compte des objectifs prioritaires définis par la branche professionnelle, ainsi que des perspectives économiques et de la diversification des activités. Dans le cadre d'une gestion anticipée des compétences et des qualifications, cette programmation définit les projets d'actions de formation, leur échéancier ainsi que leur mise en œuvre.
(1) Accord étendu à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail
(arrêté du 5 mars 2008, art. 1er).
il a été décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
En application de l'article 3.2.2 du titre III de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, les organisations représentatives au niveau régional d'employeurs et de salariés se sont réunies le 14 décembre 2006 et ont convenu ce qui suit.
1. La valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine, sur la base de 151,67 heures mensuelles, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC, est fixée à 2,91 €, à compter du 1er janvier 2007.
2. Par dérogation, les salaires minima mensuels des ETAM pour les coefficients ci-après ne sauraient être inférieurs, à compter du 1er janvier 2007 à :
(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
mensuel dérogé
Les dispositions du 13e paragraphe du point 6.2 de l'article 39 « Formation professionnelle tout au long de la vie » de la CCN :
« La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation est déterminée de la manière suivante :
1. Pour les salariés non titulaires d'un CAP, d'un brevet professionnel, d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre homologué de niveau IV :
― 55 % du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans ;
― 70 % du Smic pour ceux qui sont âgés de 21 ans à 25 ans ;
― 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale pour ceux qui sont âgés d'au moins 26 ans.
2. Pour les salariés titulaires d'un CAP, d'un brevet professionnel, d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre homologué de niveau IV :
― 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale. »
sont annulées et remplacées par :
« La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation est déterminée de la manière suivante :
1. Pour les salariés non titulaires d'un CAP, d'un brevet professionnel, d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre homologué de niveau IV, en rapport avec l'activité de boulangerie-pâtisserie :
― 55 % du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans ;
― 70 % du Smic pour ceux qui sont âgés de 21 ans à 25 ans ;
― 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale pour ceux qui sont âgés d'au moins 26 ans.
2. Pour les salariés titulaires d'un CAP, d'un brevet professionnel, d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre homologué de niveau IV, en rapport avec l'activité de boulangerie-pâtisserie :
― 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale. »
Les dispositions du chapitre « Jury d'examen » de l'annexe III de l'avenant n° 77 à la convention collective nationale sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Jury d'examen
Les certificats, établis à l'en-tête de la CPNEFP, sont délivrés par un jury composé :
― de 2 représentants des employeurs désignés par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBFP) ;
― de 2 salariés désignés par les organisations syndicales de salariés.
Seules peuvent être désignées des personnes en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans.
Afin de délivrer les certificats à l'issue de formation organisée au niveau des régions, un jury pourra être constitué au niveau régional.
Il sera composé de 2 représentants employeurs dont l'un des membres est désigné par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française sur proposition de la fédération régionale de la boulangerie concernée et l'autre membre est la déléguée régionale des boulangères, ou sa représentante, et de 2 salariés désignés par les organisations syndicales de salariés choisis en fonction de leur proximité avec le lieu d'examen sur une liste établie par les organisations syndicales de salariés. »
(1) Avenant étendu sous réserve de
l'application des
dispositions des articles D. 6325-14 et D. 6325-15 du code du travail
(anciennement
article D. 981-1
) aux termes desquelles les salariés en contrat de professionnalisation ont des rémunérations qui ne peuvent être inférieures à 65 % du SMIC pour les moins de 21 ans et 80 % du SMIC pour les salariés âgés entre 21 et 25 ans s'ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

(Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 90 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».
A compter du 1er décembre 2007, il est attribué au personnel bénéficiaire du présent accord, à l'exception de ceux pour qui l'employeur organise un ramassage, une indemnité de transport mensuelle fixée comme suit, la distance retenue étant celle du domicile au lieu de travail.
― 0 à 3 km inclus : - ;
― au-dessus de 3 km à 10 km inclus : 17 € ;
― au-dessus de 10 km à 25 km inclus : 19 € ;
― au-dessus de 25 km : 22 €.
En application de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux horaires garantis des ouvriers ne pourront être inférieurs aux montants suivants :
(En euros.)
Le salaire mensuel minimal garanti est déterminé en multipliant le taux horaire tel que défini ci-dessus par l'horaire mensuel collectif appliqué par l'entreprise.

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 mars 2008, art. 1er).
Se référant :
― à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux de construction ;
― à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6, qui prévoit l'établissement d'annexes régionales ;
― ainsi qu'à l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des ouvriers ;
il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l' article 1er de l' accord national de salaires du 23 janvier 1992 étendu, les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, y compris l' indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d' un remboursement de frais, telles qu' indemnités d' outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles- ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d' ancienneté et d' assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
A compter du 1er décembre 2007, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants de la grille ci-après :
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL (1)
































(1) Les salaires mensuels sont calculés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures soit pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 mars 2008, art. 1er).
Dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955, le présent accord s'applique au personnel ouvrier des entreprises exerçant les activités d'extraction et/ou de transformation du granit, situées en Bretagne, départements :
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 mars 2008, art. 1er).
dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ETAM des industries de carrières et matériaux de construction du 12 juillet 1955, et en application de l'annexe nationale de salaire du 25 juin 1957 et de l'accord national portant sur les salaires minimaux des ETAM du 23 janvier 1992, il a été convenu ce qui suit :
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail .
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er).
Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires mensuels minimaux garantis tels que résultant de l'avenant n° 33 du 5 avril 2004.
Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.
A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre de l'article L. 140-2 du code du travail :
― les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
― les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er).
Le barème des salaires minima, base 35 heures, est établi comme suit à partir du 1er janvier 2008.
1. Ouvriers
Filière location de linge
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM
base 35 heures
SALAIRE MINIMUM
base 35 heures multipostes

(K 110 et 115) 1 281
(K 120) 1 283

(K 125 et 130) 1 289
(K 135) 1 292

(K 140 et 145) 1 298
(K 150) 1 303

(K 155, 160 et 165) 1 329

Filière blanchisserie, pressing, laverie
(En euros.)

SALAIRE MENSUEL MINIMUM











(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL MINIMUM

































(En euros.)


SALAIRE MENSUEL MINIMUM
Le présent accord est applicable au 1er janvier 2008. Les parties conviennent de se retrouver, après la publication du SMIC au 1er juillet 2008, dans les semaines suivant la rentrée de septembre 2008 et en toute hypothèse avant fin octobre 2008, pour négocier en conséquence un nouveau barème.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Pantin, le 3 janvier 2008.
La fédération des services CFDT, Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
La fédération des services CFDT, domiciliée Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, déclare avoir adhéré, par courrier en recommandé avec accusé de réception, adressé le 3 janvier 2008 aux signataires de l'accord du 10 février 2006 portant création d'un observatoire dans la branche des coopératives de consommateurs (FNCC).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
La secrétaire fédérale.
Barème d'assiette de primes au 1er janvier 2008
Base 151,67 heures/mois.
(En euros.)

COEFFICIENT






































































Barème de ressources garanties au 1er janvier 2008
(En euros.)
Contrepartie opération d'habillage-déshabillage, indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 €.

COEFFICIENT
RESSOURCES GARANTIES
L' article 6.1.4 « Tableau des minima conventionnels » de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocalateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 est remplacé par le tableau joint au présent avenant.
(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er).
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des BRSA et de bières dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la 22e actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.
Le principe de garantie conventionnelle du salaire mensuel ne permet pas de tenir compte des pratiques salariales souvent retenues pour les salariés cadres qui perçoivent un fixe mensuel auquel s'ajoute une part variable dont la périodicité de versement est autre que mensuelle.
Afin de préserver cette spécificité et d'appliquer le principe de garantie conventionnel de salaire, il est prévu que ces salariés auront la garantie de percevoir annuellement, comme tous les salariés, au minimum 12 fois le salaire mensuel minimal garanti correspondant à leur coefficient. Mensuellement, ils seront en outre assurés de percevoir un salaire mensuel égal au minimum à 90 % du salaire mensuel conventionnel correspondant à leur coefficient (1).
Cette disposition spécifique ne peut en aucun cas remettre en cause les accords et avantages existant au sein des entreprises, et notamment la prime dite de treizième mois.
Il est prévu en outre que les salariés cadres confirmés, positionnés dès le coefficient 1350 de la grille, percevront annuellement un minimum de 32 184 € bruts (2) toutes primes comprises.
Le présent article est applicable pendant une durée de 3 ans à compter de la date de la signature de l'accord. Avant cette échéance, les parties signataires conviennent de se revoir pour dresser un bilan de son application et convenir d'une prorogation.
(1) Exemple : pour un coefficient 1300 bénéficiant de bonus dont la périodicité de versement est trimestriel, le salaire minimal mensuel garanti est de 2 020,50 €. A cela s'ajoute une garantie annuelle de rémunération égale à 2 245 × 12, soit 26 940 €.
(2) Cette garantie est équivalente au montant du plafond de la sécurité sociale pour 2007 (soit 2 682 €) multiplié par 12 mois.
Le présent avenant proposé le 31 octobre 2007 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires s'engagent dans un délai de 3 ans, à favoriser une évolution cohérente de la grille en rapport avec le coefficient 1350 dont la revalorisation tiendra compte du plafond de la sécurité sociale en vigueur.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'attachera à obtenir son extension.
1. La grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, pour un salarié à temps plein dont le niveau de salaire n'obéit pas à des dispositions légales ou réglementaires particulières, est revalorisée comme suit :
(En euros.)
2. La base de calcul pour la prime d'ancienneté visée à l'article 8 de l'annexe I « Collaborateurs » est revalorisée de 2 % au 1er janvier 2008.
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL MINIMAL
au 1er janvier 2008




































3. La valeur de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 5 de l'annexe I « Collaborateurs » est revalorisée de 2 % au 1er janvier 2008.
Le présent accord de branche vise les entreprises employeurs et salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, comptant au plus 20 salariés, ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la nomenclature des activités économiques établie par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, et exerçant leurs activités sur le territoire de la Guyane française.
15. 8 C.-Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
15. 8 D.-Pâtisserie.
15. 8 K.-Chocolaterie, confiserie.
Nota : Paragraphes a), b), c) annulés par avenant n° 10 du 12 décembre 2007 (salaires).
d) Statut et classification des responsables d'établissement
Afin de répondre aux besoins des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé de créer un statut pour les collaborateurs qui assurent, en l'absence du chef d'entreprise, les responsabilités administratives et de gestion. Le salarié assurant lesdites fonctions doit bénéficier du statut de responsable d'établissement.
Le responsable d'établissement est un salarié dont l'expérience professionnelle ou la formation acquise lui a permis d'acquérir les capacités nécessaires à la bonne gestion d'une entreprise et à l'encadrement du personnel dont il a la charge. Il engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation relative attachée à son domaine d'activité.
Le responsable d'établissement peut assurer les missions suivantes :
― l'encadrement du personnel ;
― l'organisation du travail ;
― la gestion et l'animation de son point de vente ;
― assumer auprès de la direction la responsabilité des objectifs à atteindre, ainsi que toutes missions qui concourent à l'évolution de l'entreprise et de ses salariés.
Compte tenu de la diversité des structures et en fonction de l'importance des entreprises, les fonctions décrites n'étant pas limitatives, elles peuvent être complétées dans le contrat de travail.
Le responsable d'établissement bénéficiera d'un statut d'agent de maîtrise dans les établissements de moins de 20 salariés, sauf dérogation prévue à l'article 8.2.5 du chapitre Ier de la présente convention et d'un statut de cadre dans les établissements de 20 salariés et plus.
Il existe 3 niveaux. L'effectif pris en considération pour déterminer les coefficients hiérarchiques est calculé de la même manière et en fonction de la même période de référence qu'en matière de représentation du personnel.
La rémunération du responsable d'établissement est composée d'une partie fixe qui ne peut être inférieure au salaire minimal garanti et d'une prime en fonction des responsabilités qui lui seront données par l'employeur et qui lui seront fixées dans le contrat de travail. La périodicité et l'assiette de cette prime sont définies en concertation entre les parties, en sachant que ladite prime ne pourra être inférieure à 5 % du salaire minimal garanti et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Définition de l'emploi

Responsable d'établissement (établissement de 0 à 9 salariés)

Responsable d'établissement (établissement de 10 à 19 salariés)

Responsable d'établissement (établissement de 20 salariés et plus)

Lorsque la personne qualifiée exerce les fonctions de responsable d'établissement, elle bénéficiera de la classification ci-dessus.
Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre de l'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 relative à l'indemnisation du temps de déplacement professionnel.
Le nouveau texte est inséré à l'article L. 212-4 du code du travail.
Le présent accord s'applique aux associations paritaires gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.
Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d'organiser la mise en oeuvre des dispositions légales relatives au temps de déplacement professionnel en précisant les modalités concrètes d'application dans les associations gestionnaires de CFA.
Le présent accord ne concerne pas les salariés soumis au forfait jours.
Inclus dans le forfait, le temps de déplacement ne donne pas lieu à indemnisation complémentaire.
Il est entendu entre les parties que les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les principes jurisprudentiels selon lesquels :
- le temps normal de trajet entre le domicile et un lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ;
- le déplacement professionnel effectué sur l'horaire de travail pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ;
- le déplacement professionnel effectué sur l'horaire de travail pour se rendre du lieu habituel de travail à un lieu distinct de travail constitue un temps de travail effectif, sauf si le passage par le lieu habituel de travail ne s'impose pas au salarié.
Au sein de l'article III. 1. 1le paragraphe suivant : « par extension de la loi,1 délégué du personnel dans les entreprises de 10 salariés et moins » est remplacé par le texte suivant : « par extension de la loi,1 délégué du personnel dans les entreprises dont l'effectif est de 5 à 10 salariés, équivalent temps plein, et comportant au moins un salarié en CDI à temps plein ».
Le texte du 2e paragraphe de l'article 2 du règlement est modifié comme suit :
« L'entreprise informe son personnel du présent règlement accompagné de la notice simplifiée des FCPE par voie d'affichage dans l'entreprise ou par notification individuelle, au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP et au moment de la signature de tout accord de participation et / ou d'intéressement. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe Réserve spéciale de participation ; dans ce cas, l'employeur en informera également le teneur de compte conservateur de parts. Toute modification du présent règlement sera immédiatement communiquée par l'entreprise à l'ensemble de son personnel par voie d'affichage ou par notification individuelle. »
Le texte du 3e paragraphe (anciennement 2e) de l'article 8 est scindé en 2 paragraphes rédigés comme suit :
« En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de compte conservateur de parts de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par le teneur de compte conservateur de parts qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai, le teneur de compte conservateur de parts procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.
« Le participant reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte. »
La conclusion du présent accord s'inscrit dans le cadre du titre Il de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif au dialogue social.
A défaut d'accord de méthode fixant le principe majoritaire dans la branche des entreprises artistiques et culturelles, le droit d'opposition s'applique, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 I du code du travail.
Les syndicats qui exercent leur droit d'opposition doivent notifier leur décision par écrit, à tous les signataires de l'accord. L'opposition doit préciser les points de désaccord et doit respecter les formes et délais du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-2 V. Les textes frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits.
Cet accord témoigne de la volonté des parties signataires de favoriser le développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Il renforce le rôle primordial des syndicats représentatifs dans le dornaine de la négociation collective et la possibilité en cas d'absence de permettre la continuation et le suivi de ce dialogue social dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur effectif.
A cet effet, les parties ont décidé de mettre en oeuvre les dispositions qui suivent :
Le texte de l'article 7 est modifié comme suit :
« Conformément à la législation en vigueur, chacun des 4 fonds multi-entreprises visés à l'article 6 est doté d'un conseil de surveillance paritaire composé de représentants de salariés porteurs de parts et de représentants d'entreprises adhérentes, selon les modalités de représentation précisées par le règlement du FCPE. Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Il se réunit au moins 1 fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. »
Le point 4° de l'article 4 est modifié comme suit :
« 4° Les transferts suivants :
― transferts sur le PEI à la demande du participant de sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne comportant une durée de blocage d'une durée minimale équivalente ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail ;
― transferts sur le PERCO-I à la demande du participant des sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.
Le transfert des avoirs détenus au sein d'un PERCO-I vers le PEI n'est pas autorisé.
Les transferts entraînent le cas échéant la clôture des plans précédents, ils ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de 25 % de la rémunération prévu à l'article L. 443-2 du code du travail et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise. »
Il est inséré, en tête de l'article 8, un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise. »
Le dernier paragraphe du point 2° de l'article 4 est scindé en 2 paragraphes ainsi rédigés :
« Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié,25 % de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente s'il est un dirigeant autorisé à adhérer à IAP conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.
« Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne pourra excéder 1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale, s'il est conjoint du chef d'entreprise non rémunéré ou salarié dont le contrat de travail est suspendu et qu'il n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente. »
Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national relatif à l'épargne salariale et créant, en application de l'article 1.25 bis de la convention collective, le dispositif de branche « Inter-Auto-Plan, accord modifié par avenant du 14 juin 2007 ;
Vu le règlement d'Inter-Auto-Plan, modifié en dernier lieu par avenant n° 2 du 14 décembre 2004,
conviennent de modifier comme suit le règlement d'Inter-Auto-Plan, qui forme l'annexe à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 modifié par avenant n° l du 14 juin 2007 :
Les 2e et 3e paragraphes de l'article 3 sont remplacés par les 5 paragraphes suivants :
« Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend au moins 1 et au plus 100 salariés en sus du dirigeant, le chef d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, le président, les directeurs généraux, les gérants et les membres du directoire peuvent participer à IAP dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
« Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend plus de 100 salariés en sus du dirigeant, ce dernier peut participer à IAP s'il est titulaire d'un contrat de travail écrit, cotise à l'ASSEDIC, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l'égard de l'entreprise, reçoit à ce titre une rémunération spécifique, et s'il compte au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
« Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEI et / ou au PERCO-I, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.
« Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO-I, s'ils n'ont pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.
« Lorsque l'entreprise a formalisé sont adhésion à IAP par l'envoi d'un bulletin de souscription au teneur de compte conservateur de parts, chaque demande individuelle de participation est établie sur un formulaire mis à la disposition du personnel par l'entreprise. Lorsqu'elle est sollicitée par un salarié à titre individuel, la demande de participation est directement adressée au teneur de compte conservateur de parts. »
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2007 :
― point : 6,93 € ;
― partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Au 1er octobre 2007
(En euros.)
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL

(35 heures hebdomadaires)
TAUX HORAIRE

pour 35 heures
hebdomadaires

Ouvriers d'exécution
-Position 1



-Position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
-Position 1



-Position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
-Position 1



-Position 2



― la partie fixe (PF) à 164 ;
― la valeur du point (VP) à 6,62.
Pour le coefficient 150 :
― la partie fixe (PF) à 164 ;
― la valeur du point (VP) à 7,45.
Pour le coefficient 170 :
― la partie fixe (PF) à 164 ;
― la valeur du point (VP) à 6,83.
Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties aux personnels des jeux traditionnels
Tableau non reproduit-voir BO conventions collectives 2007-38
Valeur du SMIC horaire au 1er juillet 2007 : 8,44 €.
Valeur du SMIC au 1er juillet 2007 : 1 _ 280,07 €.

Annexe étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)
Les barèmes des appointements minimaux applicables à compter du 1er octobre 2007 (base 35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne sur l'année, soit 151,67 heures mensuelles), pris conformément au titre 3 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, sont fixés comme suit dans le tableau joint en annexe du présent accord.
Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :
― la création du compte :
― ouverture du compte du bénéficiaire ;
― lettre d'accueil à l'entreprise ;
― opérations de versements volontaires :
― traitements collectifs des versements des salariés ;
― contrôle de la combinaison des versements ;
― analyse du fichier et traitement du fichier ;
― encaissement des chèques ;
― investissement des parts de FCPE ;
― établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
― prise en charge d'une modification annuelle de choix de placement ;
― établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;
― prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 442-12 du code du travail  par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
― accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).
Le texte de l'article 14 est modifié comme suit :
« L'opération de transfert consiste à déplacer des avoirs (disponibles ou non) d'un plan d'épargne à un autre sans en demander la délivrance.
« En cas de rupture du contrat de travail le participant souhaitant effectuer un transfert doit préalablement en faire la demande par écrit au teneur de compte conservateur de parts chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. En cas d'acceptation, il informe l'entreprise qu'il quitte et le teneur de compte conservateur de parts du nom et de l'adresse du teneur de compte conservateur de parts chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul des délais d'indisponibilité restant à courir.
« En dehors de toute rupture du contrat de travail, les transferts ne sont possibles que dans les cas prévus par la réglementation applicable.
« La liquidation des avoirs entraîne la clôture du compte du participant. »
Il est ajouté à l'article 8, un 7e alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions réglementaires et notamment à la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005, les frais afférents aux modifications du choix du participant sont à la charge de ce dernier. Ils sont prélevés par le teneur de compte conservateur de parts sur le montant des avoirs transférés, à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement, prise en charge par l'entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation. »
Le 4e paragraphe de l'article 12 a est modifié comme suit :
« Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PEI est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux différents contributions et prélèvements sociaux en vigueur à la date de la délivrance des avoirs. »
ANNEXE : Valeur du point au 1er octobre 2007 : 2,88 € (*)
(En euros.)
(*) Valeur indicative susceptible de varier en fonction de l'arrondi réalisé à deux chiffres après la virgule.
COEFFICIENT
hiérarchique
TAUX HORAIRE MINIMAL
applicable au 1er octobre 2007
pour les entreprises dont
l'horaire est de 35 heures,
soit 151,67 heures mensuelles
SALAIRE MINIMUM MENSUEL
applicable au 1er octobre 2007
pour les entreprises dont l`horaire
est de 35 heures,
soit 151,67 heures mensuelles
Le texte de l'article 9 est ainsi modifié :
« Chaque entreprise prend en charge les frais de tenue de compte des participants à IAP, dont la liste est annexée au présent règlement. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée, à l'exception des retraités et des préretraités ; ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés sur leurs avoirs, dans la mesure où l'entreprise en a informé le teneur de compte conservateur de parts.
Les frais de gestion administrative, financière et comptable des FCPE sont à la charge des FCPE et s'imputent sur le rendement des placements.
Les frais d'entrée ou commissions de souscription, ainsi que les opérations de règlement anticipé ou à l'échéance des droits des participants visée à l'article 11, sont à la charge des participants. »
Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties
aux personnels de la restauration-hôtellerie
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-38

Annexe étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)
Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux
personnels des activités suivantes : machines à sous, accueil,
gestion, technique et spectacle
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-38

Annexe étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
Toutefois, cette durée peut être augmentée jusqu'à 24 mois dans les conditions suivantes :
- pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue qui suivent une formation relevant de l'article L. 900-3 du code du travail ;
- ou, lorsque la nature des qualifications visées, définie par la CPNE et validée par la commission sociale paritaire, l'exige.
Si le contrat est à durée déterminée, celui-ci peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maladie, de maternité, de départ en congé de solidarité familiale, de départ en congé de présence parentale, d'accident de travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
Toutes les formations énumérées à l'article 6.4 qui donnent lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA peuvent être dispensées sur une durée allant jusqu'à 24 mois. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions de date et de durée que l'accord initial qu'elle vient compléter.