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Un compte pour investissements sociaux a été constitué au sein du régime professionnel de participation.
Ce compte a été alimenté par des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la gestion des sommes et droits des salariés qui, un an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité de leur dernière attribution de participation, au titre des exercices 1969 à 1986, n'ont pas présenté de demande de remboursement ou de maintien en parts de fonds communs de placement.
Il est débité des sommes ultérieurement réclamées par ces salariés ou leurs ayants droit. Il peut également recevoir tous autres produits qui lui seraient affectés, notamment les sommes et droits qui n'auraient pu être liquidés au profit des salariés auxquels ils avaient été attribués ou de leur ayants droit, dans les conditions fixées par la commission professionnelle de l'épargne salariale.
Sur décision du conseil de surveillance des fonds communs de placement professionnels, ce compte contribue au financement d'investissements sociaux réalisés par les institutions sociales paritaires professionnelles et, le cas échéant, au financement des investissements en logement des salariés de la profession. Il peut également contribuer, sur décision de la commission professionnelle de l'épargne salariale, au financement d'autres investissements à caractère social, réalisés au bénéfice des salariés et anciens salariés du BTP.
BTP Gestion est chargée de la gestion du compte pour investissements sociaux dans le cadre d'une convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations au nom du régime professionnel de participation. A ce titre, elle prépare les décisions du conseil de surveillance des fonds communs professionnels, présente à la commission professionnelle de l'épargne salariale chaque année un bilan des ressources et des emplois du compte et prend toutes dispositions pour assurer le respect des engagements pris à l'égard des salariés titulaires de sommes ayant contribué à l'alimentation du compte. Enfin, BTP Gestion coordonne l'action des autres intervenants dans la gestion de ces engagements.
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la CIPREV, institution de prévoyance agréée sous le numéro 921 et dont le siège est à Epinal, 9, avenue Victor-Hugo, est désignée pour gérer jusqu'au 1er juillet 2004 la garantie décès.
Il est créé un comité paritaire de suivi de la gestion de la garantie décès composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants du syndicat textile de l'Est.
Ce comité aura compétence pour examiner toutes les questions relatives au fonctionnement de la présente garantie, et à ce titre :
- il assurera le suivi des opérations administratives et financières et l'examen du bilan et résultats annuels ; à cet effet, il recevra de la CIPREV communication du bilan, comptes de résultats ainsi que les états statistiques, démographiques et financiers relatifs à la garantie ;
- il examinera les propositions d'ajustements des dispositions de la garantie ;
- il examinera tous les litiges résultant tant de l'application de la garantie que du présent accord et s'efforcera d'y remédier par la voie de la conciliation.
Le comité se réunira au mois une fois par an pour la présentation du rapport annuel.
Réexamen des modalités d'organisation de la garantie
Les conditions et modalités d'organisation de la garantie telle que définie ci-dessus ainsi que la désignation de l'organisme de prévoyance seront réexaminées par la commission paritaire au plus tard le 31 décembre 2003.
A cette occasion, le comité paritaire de suivi établit un rapport général sur le bilan et les résultats de la gestion de la garantie.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans et entre en vigueur au jour de sa signature. Elle sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi.
En cas de non-renouvellement de la convention, les parties signataires négocieront avant le 30 juin 2005 les dispositions transitoires à appliquer et notamment, les modalités selon lesquelles sera assurée la gestion des droits passés à participation.
Par ailleurs, si un texte législatif ou réglementaire venait à modifier les bases de calcul, les conditions de répartition ou les règles de gestion des sommes revenant aux salariés, au titre de la participation, les parties signataires se réuniraient à l'initiative de l'une d'entre elles ou de la commission professionnelle de l'épargne salariale afin d'adapter la présente convention à ces nouvelles dispositions.
En application de l'article R. 442-6 du code du travail, la répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée par les institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP, proportionnellement au salaire perçu, limité à quatre fois le plafond moyen ayant servi au calcul des cotisations de sécurité sociale pendant l'exercice. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne pourra excéder une somme égale à la moitié du montant de ce même plafond.
Pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle, une majoration, identique à celle prévue à l'article 6 de la présente convention, sera appliquée aux salaires servant de base à la répartition entre les salariés.
Les sommes qui n'auraient pu être attribuées, en vertu des règles limitant les droits d'un même bénéficiaire pour un même exercice, seront réparties immédiatement entre les salariés qui n'atteignent pas les limites fixées par ces règles. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle serait appliquée jusqu'à épuisement du solde de répartition.
Les frais de gestion engagés par les institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP pour les opérations de répartition de la réserve spéciale de participation et de gestion des droits des salariés sont à la charge des entreprises.
Un conseil de surveillance commun des différents fonds communs de placement professionnels comprenant dix membres est institué. Il est composé pour moitié de salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement professionnels choisi par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) signataires de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP et pour moitié de représentants des entreprises adhérentes, porteurs de parts d'au moins un des fonds communs professionnels désignés à raison de deux représentants chacun par la FFB et la FNTP et d'un cinquième appartenant à une entreprise mixte désigné d'un commun accord entre les deux fédérations.
Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants des salariés, son mandat arrivant à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion des fonds communs de placement professionnels et le rapport sur la gestion administrative. Il détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'information des salariés notamment par l'envoi d'un rapport annuel résumé. Il exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des fonds, et à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il décide de toute modification des règlements des fonds, des transformations, fusion, scission, et liquidation des fonds. Il suit la gestion des droits des salariés en période de blocage, de maintien volontaire et en situation de déshérence. A ce dernier titre, il prend les décisions concernant l'emploi des ressources du compte pour investissements sociaux prévues à l'article 21.
Afin de se rapprocher ou d'atteindre le seuil légal prévu par la loi du 13 juin 1998, les entreprises ou établissements pourront, avant les échéances prévues par la loi du 13 juin 1998, réduire le temps de travail dans le cadre hebdomadaire, ou par modulation des horaires de travail, ou encore par annualisation du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires, ou encore en combinant ces différents systèmes d'organisation des horaires de travail dans le respect des modalités définies ci-après.
3.1. Définition du temps de travail effectif
La durée du traval effectif est le temps pendant lequel le salarié est au travail, à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps nécessaire aux casse-croûte repas ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.
Le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires ou par le règlement intérieur ou le contrat de travail, sera décompté et payé conformément à la future loi relative à la réduction négociée du temps de travail.
3.2. Durée maximale quotidienne du travail
La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures. Toutefois, à titre exceptionnel, la durée maximale journalière de travail effectif pourra, après consultation des représentants du personnel s'ils existent, et information de l'inspecteur du travail, atteindre 12 heures. Il ne pourra pas être fait appel à ce dépassement plus de 8 fois par an.
3.3. Durée hebdomadaire de travail
La durée légale hebdomadaire de travail est fixée, selon les dispositions de la loi du 13 juin 1998, à 35 heures de travail effectif à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge (art. L. 212-1 bis du code du travail).
Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002 (art. L. 212-1 bis du code du travail).
Conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, pour les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales qui dépasseront le seuil de 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002.
3.4. Durée annuelle de travail
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, la durée hebdomadaire de travail effectif peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne 35 heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures.
La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail.
En cas d'incapacité de travail d'un assuré ouvrant droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale, à une pension d'invalidité (catégories 2 et 3) ou à une rente d'invalidité (accidents du travail) au moins égale à 66 % du salaire annuel, les garanties des risques de décès et d'invalidité permanente et absolue prévues aux articles 6 et 8 lui seront maintenues, sans contrepartie de cotisations, pendant toute la durée de l'incapacité de travail, et même après son licenciement de l'entreprise adhérente.
La reprise partielle de travail autorisée par la sécurité sociale avec maintien des prestations ne sera pas considérée comme mettant fin à l'état d'incapacité de travail, mais la rémunération partielle ou totale perçue supportera les cotisations patronales et du salarié.
Seront également comprises dans l'assiette des cotisations, les rémunérations qui continueraient à être versées par l'entreprise durant la période d'incapacité de travail.
Pendant la durée de l'incapacité de travail, les capitaux assurés sont déterminés sur la base du salaire annuel de l'assuré à l'époque de l'arrêt de travail. Ce salaire sera revalorisé au 1er janvier de chaque année proportionnellement à la valeur du point de retraite de l'ARRCO tant que l'entreprise restera adhérente à la garantie décès.
Les dispositions du présent article cesseront immédiatement d'avoir effet à la date de cessation du paiement des prestations de la sécurité sociale, et au plus tard, au 1er jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire de l'assuré.
Toutefois, l'assuré travaillant effectivement à cette époque et se trouverait ensuite en état d'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale bénéficiera du maintien des garanties en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue pendant un délai maximum de 365 jours.
Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches en vue du dépôt légal et de l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions correspondantes des conventions collectives nationales papiers-cartons distribution et commerce de gros OETAM n° 3158 et ingénieurs et cadres n° 3054 qui leur seraient contraires.
Lorsque la loi le permet, des négociations d'entreprise ou d'établissement peuvent aboutir à la mise en oeuvre de dispositions, plus favorables que celles du présent accord, spécifiques à leur situation particulière.
4.1. Repos quotidien
Tout salarié dispose d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Toutefois, dans la limite de 8 fois par an, ce repos peut être réduit à 9 heures dans les conditions exceptionnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
4.2. Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives, incluant le dimanche, [*sauf accord d'entreprise conformément aux articles L. 221-5-1 et suivants du code du travail.*] (1)
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 10 mai  2000.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 10 mai  2000.
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont versées à BTP Gestion.
BTP Gestion a l'obligation d'employer l'ensemble des réserves spéciales de participation qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement d'entreprise professionnels créés pour recevoir les réserves de participation. Ces fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) sont régis par la loi du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Ils sont gérés par la société de gestion de fonds communs de placement des industries du bâtiment et des travaux publics, Gestion BTP, dont le siège social est au 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Les revenus et produits des fonds communs professionnels ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds, de même que les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces revenus.
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation sont affectées au Fonds commun de placement des industries du bâtiment et des travaux publics (FIBTP) dont la dénomination est suivie du millésime de l'année au cours de laquelle la réserve de participation doit être versée.
Toutefois, les entreprises qui souhaitent que leur réserve spéciale de participation soit investie dans un autre FCPE professionnel multientreprises géré par Gestion BTP doivent conclure un accord dans les conditions fixées au deuxième paragraphe de l'article 3 de la présente convention. Au jour de la signature de la convention, ces FCPE sont le FMBTP, le FIBTP, le FIBTP Equilibre et BTP Expansion.
Le mode de gestion des sommes qui ont été attribuées à un salarié n'appartenant plus au personnel d'une entreprise adhérente au régime ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'intéressé, à l'exception du transfert prévu un an après l'expiration du délai d'indisponibilité tel qu'il est défini à l'alinéa 4 du A de l'article 13 de la présente convention.
La société de gestion financière des industries du bâtiment et des travaux publics, BTP Gestion, est une société anonyme, au capital actuel de 2 200 000 euros.
Le capital de BTP Gestion est réparti de la manière suivante :
- 25 % aux fédérations d'employeurs, FFB et FNTP, et aux personnes morales ou physiques qu'elles pourraient proposer ;
- 25 % aux fédérations de salariés, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO, à raison de 5 % chacune ;
- 50 % aux institutions de retraite complémentaire et aux institutions de prévoyance, membres de PRO BTP.
Siègent au conseil d'administration de BTP Gestion comme administrateurs :
- la FFB, la FNTP et trois personnes morales ou physiques proposées par elles ;
- les fédérations de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO ;
- et Pro BTP comme censeur, représenté par un membre de sa direction.
La présidence du conseil d'administration est assumée par un représentant des fédérations d'employeurs et la vice-présidence par un représentant des fédérations de salariés.
En cas de partage des voix, le président n'a pas voix prépondérante.
Outre la mise en oeuvre du régime professionnel de participation, BTP Gestion peut, sur décison de son conseil d'administration, gérer toutes autres formules d'épargne salariale. Gestion BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CNPBTP sont associés à ces formules selon des modalités analogues à celles définies dans le régime professionnel de participation.
Au titre de sa participation au capital social de Said Gestion, BTP Gestion est représentée au conseil de surveillance et participe au directoire de cette société.
Les parts de fonds communs de placement professionnels appartenant aux salariés qui n'ont pas pu être atteints à la dernière adresse indiquée par eux, continuent à être gérées dans le cadre du régime. Les sommes correspondantes sont à la disposition des salariés concernés ou de leurs ayants droit jusqu'au terme de la prescription trentenaire. En cas de demande de liquidation de retraite ou de rente d'invalidité d'un salarié titulaire de parts de fonds communs de placement professionnels ou de sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ou en cas de demande de capital décès de ses ayants droit, une fiche de rappel des droits de l'intéressé est envoyée au bénéficiaire ou à ses ayants droit.
Les entreprises doivent verser le montant de leur réserve spéciale de participation avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits à participation.
Passé ce délai, les entreprises devront augmenter leur versement d'un intérêt de retard selon les dispositions de l'article R. 442-10 du code du travail. A la date de signature de la présente convention, le taux de cet intérêt de retard est de 10 % pro rata temporis, aux termes de l'arrêté du 17 juillet 1987.
L'inobservation du délai de versement peut entraîner pour l'entreprise l'exclusion du régime professionnel de participation. Toutefois, celle-ci ne peut être prononcée en cas d'action en cours en application de l'article L. 442-14 du code du travail.
Les entreprises qui, antérieurement à la date d'effet du présent accord, ont adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par l'article 11 pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, devront adapter leur adhésion ou leur contrat conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'avenant du 26 octobre 1965 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 2 juillet 1999 relatif à la prévoyance modifiant l'avenant interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé.
L'article 14 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Les entreprises sont tenues de faire parvenir aux institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP, avant ou en même temps que le versement de leur réserve spéciale de participation à BTP Gestion, les renseignements administratifs qui permettront d'effectuer la répartition de cette réserve entre les salariés bénéficiaires. Les états nominatifs devront être transmis 3 mois au plus tard après la clôture de l'exercice.
L'absence de production des états nominatifs dans ce délai peut entraîner pour l'entreprise l'exclusion du régime professionnel de participation. Toutefois, celle-ci ne peut être prononcée en cas d'action en cours en application de l'article L. 442-14 du code du travail.
La société de gestion de fonds communs de placement des industries du bâtiment et des travaux publics, Gestion BTP, est une société de gestion de fonds communs de placement constituée sous la forme de société anonyme, au capital actuel de 500 000 euros, filiale à 99 % de BTP Gestion.
Siègent au conseil d'administration de Gestion BTP comme administrateurs :
- la FFB, la FNTP et trois personnes morales ou physiques proposées par elles ;
- les fédérations de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO ;
- et Pro BTP comme censeur, représenté par un membre de sa direction.
La présidence du conseil d'administration est assumée par un représentant des fédérations d'employeurs et la vice-présidence par un représentant des fédérations de salariés.
En cas de partage des voix, le président n'a pas voix prépondérante.
Les fédérations d'employeurs et de salariés ainsi que les institutions de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance désignent les mêmes représentants aux conseil d'administration de BTP Gestion et de Gestion BTP. Le président et le vice-président de Gestion BTP assument les mêmes fonctions à BTP Gestion.
A. - Indisponibilité quinquennale
Les droits constitués au profit des salariés, en vertu de la présente convention, ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de ces droits, qui est normalement le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.
Un mois avant l'expiration de ce délai, les salariés sont informés par les institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP, de la valeur de leurs avoirs qui vont devenir disponibles. Il leur est indiqué les conditions dans lesquelles les demandes de remboursement, partielles ou totales, pourront être présentées. Dans le cas où un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, ces informations sont transmises à la dernière entreprise adhérente au régime dans laquelle il a travaillé.
A l'occasion de cette information, il est proposé à chaque salarié de transférer ses avoirs dans un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) professionnels multientreprises gérés par Gestion BTP en lui précisant l'orientation de gestion correspondante.
Un an après l'expiration du délai d'indisponibilité, les avoirs investis en parts de FIBTP millésimés des salariés qui n'en ont pas demandé le remboursement ni le transfert dans un ou plusieurs FCPE dans les conditions mentionnées ci-dessus, sont transférés dans le FIBTP LT (long terme).
L'entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation, lorsque celles-ci n'atteignent pas le montant fixé au dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code du travail.
B. - Cas de déblocage anticipé
A la demande des salariés, leurs droits peuvent être liquidés ou transférés avant le délai prévu au présent article, dans l'un des cas suivants et selon les conditions prévues à l'article R. 442-17 du code du travail :
- mariage de l'intéressé ;
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
- cessation du contrat de travail ;
- création ou reprise par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une entreprise ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
- acquisition ou agrandissement du logement principal nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ;
- situation de surendettement de l'intéressé.
En cas de départ en retraite, d'invalidité ou de décès d'un salarié titulaire de droits, que ceux-ci soient disponibles ou indisponibles, une fiche récapitulative de ces droits est systématiquement envoyée au bénéficiaire ou à ses ayants droit.
Les demandes de liquidation ou de transfert de droits doivent être adressées aux institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP, accompagnées des pièces justificatives.
La commission professionnelle de l'épargne salariale est chargée :
- de suivre l'application de la présente convention et l'évolution de l'épargne salariale professionnelle en général ;
- d'approuver le règlement de la gestion administrative confiée aux institutions de prévoyance membres de la Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP ainsi que ses éventuelles modifications ultérieures ;
- de fixer les conditions dans lesquelles les entreprises qui ne sont pas visées à l'article 2 de la présente convention peuvent adhérer au régime professionnel de participation ;
- de suivre la situation et l'évolution du compte pour investissements sociaux ;
- de proposer éventuellement aux signataires des modifications à la convention ;
- d'étudier, le cas échéant, la mise en oeuvre dans le cadre professionnel des nouvelles formes d'épargne salariale établies par les pouvoirs publics.
Cette commission est composée de dix membres désignés pour moitié par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) et pour moitié de représentants des entreprises désignés à raison de deux représentants chacun par la FFB et la FNTP et d'un représentant désigné d'un commun accord entre les deux fédérations. Le président de la commission appartient à la même organisation que le président du conseil de surveillance et est élu pour 2 ans en même temps que celui-ci. Il en est de même pour le vice-président. En cas de partage des voix, le président n'a pas voix prépondérante.
La commission se réunit au moins une fois par an pour examiner les rapports présentés par BTP Gestion sur l'application de la présente convention et l'évolution de l'épargne salariale et par les institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP sur la gestion administrative des droits. Elle tient des réunions conjointes avec le conseil de surveillance des fonds communs de placement professionnels chaque fois que nécessaire, notamment pour suivre la situation et l'évolution du compte pour investissements sociaux.
Le présent accord peut être dénoncé selon la même procédure que l'avenant régional du 26 octobre 1965 dont il constitue une annexe.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2000 art. 1 : L'article 14 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2000 art. 1 : L'article 14 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises et les établissements situées sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales papiers-cartons distribution et commerce de gros OETAM n° 3158 et ingénieurs et cadres n° 3054.
Les dispositions du présent accord ne sauraient se cumuler avec les dispositions générales des conventions collectives nationales papiers-cartons distribution et commerce de gros : elles annulent et remplacent les dispositions auxquelles elles se substituent.
L'ensemble des salariés employés dans les entreprises et les établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont concernés par le présent accord, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après.
Cependant, l'entreprise pourra mettre en oeuvre les dispositions du présent accord de façon différenciée en fonction des établissements ou des catégories de salariés.
La CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP assurent l'établissement, la gestion et la liquidation des droits acquis par les salariés.
A ce titre, les institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP effectuent les opérations de répartition sur la base des documents qui leur ont été fournis par l'entreprise, calculent les droits individuels des salariés et inscrivent, au nom de chaque salarié bénéficiant d'une attribution, un nombre de parts du fonds commun de placement professionnel correspondant à ces droits au titre de l'exercice écoulé.
Elles gèrent les droits des salariés pendant toute la période d'indisponibilité, de maintien volontaire dans les fonds et/ou de déshérence. Elles exécutent les demandes de remboursement selon les modalités prévues par le règlement des fonds communs de placement professionnels. Elles sont chargées de plus de l'information des salariés et des entreprises selon les conditions définies à l'article 17 de la présente convention.
Les modalités détaillées des opérations effectuées par les institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP et des opérations correspondantes réalisées par Gestion BTP, font l'objet d'un règlement de la gestion administrative, établi par les intervenants et BTP Gestion, au titre de sa mission de coordination. Ce règlement est approuvé par la commission professionnelle de l'épargne salariale prévue à l'article 18 après avis du conseil de surveillance commun des différents fonds communs de placement professionnels.
BTP Gestion est chargée de la mise en oeuvre du régime professionnel de participation et, à ce titre, de la coordination avec les autres intervenants.
Les institutions de prévoyance, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP assurent la gestion administrative des droits acquis par les salariés ainsi que l'information qui en résulte. Elles déclarent avoir mis en commun leurs moyens au sein de l'association Pro BTP.
Gestion BTP assure la gestion financière et comptable des avoirs correspondants. Elle peut déléguer cette activité à Said Gestion.
BTP Gestion assure également la gestion du compte pour investissements sociaux du régime.
Dans chaque entreprise, le montant global des droits des salariés constituant la réserve spéciale de participation est calculé selon les dispositions des articles L. 442-2 et R. 442-2 à 5 du code du travail.
Ce montant s'exprime par la formule suivante :
RPS = 1/2 x (B - 5/100 de C) x S/VA
dans laquelle :
B : représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel que défini au 1° de l'article L. 442-2 du code du travail.
C : représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis au 3° de l'article R. 442-2 du code du travail.
S : représente les salaires versés au cours de l'exercice déterminés selon les règles posées à l'article 231 du code général des impôts.
La masse salariale sera majorée pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle.
Le taux de cette majoration sera égal au rapport entre le nombre de semaines de congés payés prévu par le régime applicable dans la profession et le nombre annuel de semaines de travail dans l'entreprise, le résultat étant majoré du montant de la prime de vacances correspondante, telle que définie par les accords professionnels. La disposition ci-dessus ne s'appliquera pas aux salaires versés aux salariés percevant leurs indemnités de congés payés directement de l'entreprise.
VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise telle que définie au 2° de l'article R. 442-2 du code du travail.
Lorsqu'une entreprise visée au paragraphe 1 de l'article 3 n'adhère pas au régime professionnel de participation ou lorsqu'une entreprise adhérente au régime professionnel de participation souhaite quitter celui-ci, elle doit conclure un accord de participation propre dont les dispositions sont au moins aussi favorables que celles qui figurent à l'accord professionnel de participation défini au titre II de la présente convention.
Le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 130 heures lors du passage anticipé aux 35 heures et au plus tard à la date d'application de la loi du 13 juin 1998 auquel pourra s'ajouter un second contingent de 50 heures supplémentaires après avis favorable du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel ou à défaut, après information de l'inspection du travail et des salariés.
Ce deuxième contingent d'heures supplémentaires pourra être modifié par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord, il sera ramené à 30 heures en 2 ans à compter de l'an 2001. Les parties conviennent de se revoir après cette date pour envisager sa suppression totale.
En cas de modulation, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à autorisation de l'inspection du travail est fixé à 90 heures.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'application aux entreprises visées à l'article 2 ci-dessous des articles L. 442-1 à L. 442-17 du titre IV du livre IV du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats des entreprises et de leurs textes d'application.
Elle fait l'objet de l'article 11.7 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 et de l'article 11.7 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Elle constitue :
- l'annexe VII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ;
- l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics ;
- l'annexe III de la convention collective nationale des IAC du bâtiment du 23 juillet 1956 ;
- l'avenant n° 5 à la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les ingénieurs assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics.
Sont visées par la présente convention, les entreprises qui exercent une des activités prévues aux champs d'application des conventions et accords collectifs nationaux cités à l'article 1er ci-dessus, ou toute autre activité s'y rapportant, ainsi que les entreprises qui sont filiales d'entreprises relevant elles-mêmes de telles activités, et qui exercent leur activité principale en France métropolitaine.
Cette convention n'est toutefois pas applicable aux entreprises constituées en sociétés coopératives ouvrières de production.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'application aux entreprises visées à l'article 2 ci-dessous des articles L. 442-1 à L. 442-17 du titre IV, du livre IV du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats des entreprises et de leurs textes d'application.
Elle fait l'objet de l'article XI-7 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 et de l'article 11-7 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Elle constitue :
- l'annexe n° 7 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ;
- l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics ;
- l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des IAC du bâtiment du 23 juillet 1956 ;
- l'avenant n° 5 à la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les ingénieurs assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 220-1 du code du travail.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 11-7 relatif à une contrepartie sous forme de repos compensateurs est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 13 relatif à la prise des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 23 relatif à la liquidation du compte épargne temps est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-22 en date du 15 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Chaque salarié à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 35 heures avant l'entrée en vigueur du présent accord, bénéficiera de la réduction du temps de travail proportionnellement à la réduction de la durée du travail des salariés à temps plein de l'entreprise.
La journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut comporter qu'une seule interruption ; celle-ci ne peut être supérieure à 2 heures.
Le contingent d'heures complémentaires d'un salarié à temps partiel ne peut dépasser habituellement 10 % de l'horaire de travail prévu au contrat ; en cas de dépassement de cette limite sur une période de 6 semaines consécutives, ces heures complémentaires excédentaires doivent être intégrées au contrat de travail par voie d'avenant.
Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour un emploi à temps plein.
Les embauches compensant la réduction du temps de travail peuvent être constituées minoritairement par l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel qui l'acceptent.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994 ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1999 au titre de l'année 1998.
Les conventions de forfait ne sont admises que pour les personnels " cadres " dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 340 et pour les salariés auxquels un horaire de référence n'est pas applicable ; le forfait doit faire l'objet d'un accord écrit déterminant le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération.
Les personnels auxquels une convention de forfait est applicable, ne doivent travailler plus de 217 jours par an.
La période de référence est de 12 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les repos acquis sont pris en accord avec l'employeur, en tout état de cause en dehors des périodes de forte activité.
Par ailleurs, ces repos suivront le régime légal des congés payés.
En cas de décès d'un assuré, le capital est attribué, sauf désignation contraire faite par l'assuré de son vivant, au conjoint de l'assuré non divorcé si séparé judiciairement, à défaut par parts égales aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l'assuré, à défaut aux ascendants, à défaut aux héritiers de l'assuré.
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 17,509 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 0,17968 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
Le présent accord a pour objet d'adapter à la situation particulière de l'édition musicale la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.
Les signataires du présent accord affirment leur volonté de maintenir le pouvoir d'achat des salariés de l'édition musicale ainsi que de sauvegarder et d'améliorer la situation de l'emploi sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises.
Les signataires reconnaissent que ces objectifs ne peuvent être atteints sans une adaptation de l'organisation du travail tenant compte de la spécificité du secteur de l'édition musicale.
Celle-ci se caractérise en particulier par le fait que la musique ne connaît pas de frontières, que la concurrence des éditeurs de musique français est donc internationale, que cette concurrence est particulièrement vive et qu'elle impose la recherche constante de gains de productivité pour permettre la survie de l'édition musicale française.
Par ailleurs, en l'absence de filières de formation aux métiers de l'édition musicale, cette formation est assumée par les éditeurs de musique eux-mêmes, ce qui leur confie une responsabilité particulière à l'égard des collaborateurs ainsi formés.
La réduction du temps de travail décidée par le législateur ne doit donc avoir pour effet de gêner ni la bonne marche des entreprises d'éditions musicales ni la situation de leurs collaborateurs en termes d'emploi et de revenu.
A cet effet, les éditeurs de musique rechercheront un aménagement de l'horaire de travail conciliant d'une part les impératifs du marché et les fluctuations de l'activité qui en résultent et d'autre part le souci d'assurer à leurs salariés le meilleur équilibre entre vie personnelle et professionnelle tout en maintenant leur pouvoir d'achat.
A titre transitoire, le recours aux heures supplémentaires sera inévitable, mais celui-ci sera réduit progressivement.
Les parties signataires réaffirment enfin leur volonté de limiter le recours aux contrats de travail à caractère précaire.
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Un assuré est considéré en état d'invalidité permanente et absolue lorsque, par suite de maladie ou d'accident, il est dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à aucune occupation ni aucun travail lui procurant gain ou profit et est classé par la sécurité sociale en invalidité de 3e catégorie.
En cas d'invalidité permanente et absolue d'un assuré âgé de moins de 60 ans, il recevra par anticipation le capital prévu en cas de décès.
Le versement du capital en cas d'invalidité de 3e catégorie met fin à la garantie en cas de décès.
La décision de valider un CQP, sur proposition de la CPNEFP est prise par la commission nationale paritaire de la branche " Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ", après élaboration d'un cahier des charges par les services de l'OPCA et avis donné par le groupe de travail technique paritaire mis en place par la branche.
Ce cahier des charges doit comporter notamment :
- le titre et la référence à l'emploi qualifié ;
- le référentiel emploi et compétences ;
- Les conditions de mise en oeuvre du CQP ;
- le dispositif de validation des CQP.
La liste des CQP validés est mise à jour régulièrement. L'OPCA est tenue informée de la validation des CQP.
Les CQP feront l'objet d'une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles.
La présente annexe est celle prévue par l'article 2 de l'accord du 15 décembre 1992 sur la classification des emplois.
Intitulé du poste :
Description sommaire
Décrire en quelques lignes la mission du poste (en faisant abstraction du ou des titulaires).
Situation du poste dans la hiérarchie
et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement
1. Faire l'organigramme.
2. Préciser s'il y a des subordonnés :
- combien ?
- quelle qualification ?
ou s'il y a seulement supervision ou une relation spécifique avec d'autres services.
Description du contenu du poste
1. Décrire (lister) les principales tâches du poste.
2. Y a-t-il des tâches occasionnelles ?
3. Lister le matériel utilisé ou mis en oeuvre dans ce poste.
Identification des éléments déterminants
Dans les tâches principales décrites, préciser celles qui vous apparaissent les plus significatives :
1. Les connaissances à maîtriser.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement).
2. La technicité du poste.
Domaine particulier et/ou spécifique.
Connaissance des produits, mise en oeuvre des procédés, des méthodes, d'un métier, etc.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement).
La complexité.
Ce qui est difficile, y a-t-il des éléments différents, un grand nombre d'actions qui suppose réflexion ou combinaison de moyen,
y a-t-il conduite habituelle de plusieurs machines soit de même type, soit de types différents, etc.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement).
3. L'initiative et l'autonomie :
- y a-t-il des règles ?
- quelle est la liberté de manoeuvre ?
- instructions formelles, strictes ;
- indications ligne de conduite ou objectifs.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement).
4. L'animation, l'encadrement.
Au sens hiérarchique mais également au sens expertise ou assistance.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement).
5. La communication.
Relations de travail, verbales, écrites, avec d'autres personnes.
De simples échanges d'informations jusqu'à la négociation.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement).