1. La présente convention éventuellement complétée par l'accord de participation mentionné aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la présente convention, ainsi que le règlement du fonds commun de placement professionnel dans lequel la réserve spéciale de participation a été investie, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur des emplacements réservés à cet effet et par tout autre moyen d'information que les entreprises jugeraient nécessaire.
2. Le mode et les résultats de calcul de la participation sont affichés chaque année aux emplacements réservés à cet effet et communiqués aux membres du personnel sous forme d'un note d'information. Dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, l'entreprise présente au comité d'entreprise, ou à la commission spécialisée créée à cet effet, un rapport comportant les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé et auquel est joint, le cas échéant, le rapport établi par Gestion BTP prévu au 5 du présent article.
Dans les entreprises où il n'existerait pas de comité d'entreprise, le rapport visé à l'alinéa précédent doit être présenté aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
3. Les institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP font parvenir les fiches individuelles d'information à l'adresse de la dernière entreprise adhérant au régime professionnel de participation dans laquelle a travaillé le salarié ou selon le cas directement à l'adresse personnelle de celui-ci.
Si la transmission est réalisée par l'entreprise, celle-ci doit remettre cette fiche à l'intéressé dans les meilleurs délais. Si celui-ci a quitté l'entreprise, la fiche doit être transmise à la dernière adresse indiquée par lui.
La fiche individuelle d'information indique pour chaque bénéficiaire :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé et le fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) dans lequel elle a été investie ;
- le montant des droits et le nombre de parts du FCPE attribués à l'intéressé au titre de l'exercice ;
- le montant des droits attribués à l'intéressé au titre du régime professionnel de participation au cours des exercices précédents,
- le montant des prélèvements effectués au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
- les dates à partir desquelles lesdits droits seront négociables ou exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
- l'adresse du service participation des institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP, gestionnaires des droits.
Les institutions de prévoyance membres de Pro BTP envoient à l'entreprise un bordereau récapitulatif donnant pour chaque salarié le montant des droits à participation qui lui ont été attribués pour l'exercice écoulé.
4. Lorsqu'un salarié titulaire de droits quitte l'entreprise sans faire valoir son droit à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité de ses droits, l'entreprise est tenue :
- de lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les documents d'information établis par les institutions de prévoyance membres de Pro BTP ;
- de l'informer de ce qu'il y aura lieu, pour lui, d'aviser les institutions de prévoyance membres de Pro BTP en temps voulu de ses changements d'adresse ultérieurs.
5. Conformément à la réglementation en vigueur, Gestion BTP adresse chaque année aux entreprises adhérentes au régime un rapport sur la gestion des fonds communs de placement professionnels, ainsi qu'un rapport résumé destiné aux salariés porteurs de parts, qui doit leur être remis dans les meilleurs délais.