1. Principe.
La mensualisation a pour objet de neutraliser les conséquences de répartition inégale des jours de l'année, entre les 12 mois de l'année, sur la rémunération mensuelle correspondant à un horaire de quarante heures.
Ce système de rémunération mensuelle qui n'a ni le caractère d'un salaire forfaitaire, ni celui d'un salaire garanti, n'exclut en rien des modalités de calcul du salaire différentes, et notamment du salaire au rendement ou l'octroi de primes de rendement.
L'entreprise ne sera en aucun cas amenée à payer deux fois les mêmes heures.
2. Bénéficiaires.
Le salaire sera calculé par application du système de rémunération mensuelle aux ouvriers ayant au moins six mois d'ancienneté de services continus dans l'entreprise.
3. Modalités de calcul.
Le salaire de tout ouvrier " mensualisé " sera calculé sur la base de 173 heures 33, le nombre mensuel d'heures correspondant à un horaire de 40 heures par semaine étant de 173 heures 33.
Toute heure ou fraction d'heure effectuée, chaque semaine, au-delà de quarante heures, devra être payée en sus, avec le bénéfice des majorations en vigueur antérieurement dans l'entreprise.
Toute heure ou fraction d'heure non effectuée, chaque semaine, en- deçà de quarante heures, donnera lieu à la déduction de cette heure ou fraction d'heure, sous réserve de l'application des dispositions de la convention collective applicable (et notamment des dispositions relatives au chômage partiel et aux arrêts accidentels du travail).
Pour permettre l'adaptation à la périodicité mensuelle de la paie jusqu'au 1er janvier 1976, un acompte de quinzaine sera versé au personnel qui en fera la demande.
4. Information des représentants du personnel.
Toutes explications seront données au comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, aux délégués du personnel) et aux délégués syndicaux sur le système retenu par l'entreprise pour l'application de l'abattement susvisé.
Le comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, les délégués du personnel) et les délégués syndicaux devront être consultés avant toute modification de ce système.
Bien évidemment, les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliqueront pas dans les entreprises ou établissements qui continuent à calculer sur une base horaire le salaire des ouvriers bénéficiaires du présent accord.
5. Dispositions transitoires depuis le 1er janvier 1971.
Les dispositions relatives à la mensualisation des ouvriers contenues dans la précédente convention se substituent à celles de l'accord initial de mensualisation du 28 décembre 1970, annulées et remplacées par l'avenant n° 1 du 13 décembre 1974 audit accord initial.
Les conditions d'ancienneté de services continus requises dans les textes précités du 28 décembre 1970 et 13 décembre 1974 demeurent toutefois valables en tant que de besoin pour la période du 1er janvier 1971 à la date de signature de la présente convention.
6. Avantages acquis.
L'application des dispositions relatives à la mensualisation contenues dans la présente convention ne pourront être la cause de la réduction ou de la suppression d'avantages antérieurement accordés et qui ne seraient pas compensés par des avantages équivalents ou supérieurs.