Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant la période couverte par l'accord le comité de groupe recevra une fois par an - à l'occasion de l'exposé annuel sur l'emploi - des informations statistiques globales relatives à l'application dans le groupe des procédures de préretraite ainsi instituées.
Une fois par an également, dans le cadre de la présentation de la situation de l'emploi par chaque banque à son comité d'entreprise, les mêmes informations seront fournies, concernant l'application de ces procédures de préretraite à l'intérieur de la banque.
CRP1 : CSBP, CCBP + filiales, Casden-BP, BRED, Montrouge, Saint-Denis, Versailles, LIVE.
CRP2 : Besançon, Dijon, Lille, Metz, Mulhouse, Strasbourg, Troyes, CERIUS, PRIAM.
CRP3 : Clermont, Grenoble, Lyon, Marseille, Nice, La Roche, Saint-Etienne.
CRP4 : Albi, Bordeaux, Cahors, Limoge, Nîmes, Perpignan, Toulouse, CARSO.
CRP5 : Angers, Nantes, Niort, Rennes, Tours, GC2I.
Le champ d'application du présent accord est constitué par les entreprises du transport aérien, du travail aérien et des services aéroportuaires tel que défini par l'accord de branche du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle portant création de la section professionnelle paritaire " transport et travail aérien " et adhésion à l'OPCIB, et complété par les entreprises et établissements d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code NAF 63.2 E.
1. Informations concernant l'ensemble
du groupe des banques populaires
Les informations suivantes sont globalisées, elles portent sur les réalisations et conformément à l'article L. 439-2, deuxième alinéa, elles comportent des indications prévisionnelles :
- activité dans les principaux domaines compte tenu de l'évolution de la concurrence, de la clientèle, des types de produits et de la réglementation ;
- volume, structure et coût des capitaux recueillis (capitaux figurant au bilan, capitaux recueillis dans le cadre de structures de gestion collective, capitaux recueillis pour le compte d'organismes tiers) ;
- volume et structure des crédits y compris ceux distribués dans le cadre d'accords avec des organismes tiers ;
- résultats bruts et nets d'exploitation ;
- évolution globale des frais généraux avec la particularisation des frais de personnel et des frais divers ;
- perspectives, prévisions économiques et options stratégiques ;
- évolution de l'emploi ;
- évolution du montant du fonds collectif de garantie ;
- orientations majeures affectant ou susceptibles d'affecter soit les structures du Crédit populaire, soit son évolution et son développement en matière sociale, professionnelle, économique et technologique.
2. Informations individualisées
Les membres du comité de groupe ont communication des données comptables synthétiques concernant chacune des entreprises qui composent le Crédit populaire et qui précisent pour une année écoulée :
- l'activité de celle-ci, c'est-à-dire le volume des capitaux recueillis et des crédits consentis ;
- la situation financière qui en découle, c'est-à-dire le résultat brut et le résultat net d'exploitation ;
- l'évolution de l'emploi, c'est-à-dire le niveau des effectifs déclarés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année considérée.
3. Informations relatives
à certains établissements du groupe des banques populaires
Le comité de groupe reçoit également, dans le cadre de l'activité générale métropolitaine ou internationale du Crédit populaire, des informations sur les actions et les programmes importants assurés pour le compte du groupe par les établissements suivants : chambre syndicale des banques populaires et caisse centrale des banques populaires, y compris à ce titre, sur l'activité de leurs filiales.
Le comité de groupe reçoit en outre des informations sur les expériences significatives conduites à partir d'une banque ou d'un groupe de banques, dès lors que la chambre syndicale des banques populaires considère qu'elles sont susceptibles d'un certain développement au sein du Crédit populaire.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions nationales prévues par le présent texte sont pris en charge sur la base des frais réels, dans la limite de plafonds, sur justificatifs (cf. en annexe VI : montant des plafonds à la date de signature de l'accord).
Le remboursement d'un billet d'avion ou l'indemnisation de frais de voiture peuvent être envisagés lorsqu'il s'agit là du moyen de transport le plus approprié.
La prise en charge des frais de déplacement du personnel des départements d'outre-mer est appréciée au cas par cas par la chambre syndicale pour les réunions organisées au niveau du groupe, sur la base de la demande qui doit lui être présentée au préalable.
Les déjeuners ne donnent pas lieu à indemnisation lorsqu'ils peuvent être pris au restaurant du personnel dans un établissement du groupe, à la charge de l'employeur. En particulier, les déjeuners à Paris ne donnent pas lieu à indemnisation : ils peuvent être pris au restaurant du personnel de la chambre syndicale, à la charge de celle-ci.
Les frais de déplacement dans le cadre du comité interentreprises sont pris en charge directement par le comité sur son budget.
Les frais de déplacement engagés à l'occasion de réunions des commissions régionales paritaires et des sous-commissions régionales des conseils de discipline et des cas particuliers sont indemnisés selon des modalités arrêtées par elles.
Formation syndicale : C.F.D.T.
Pourcentage de voix aux élections des C.E. : 34,0 %
Crédit d'heures : 1.292
Allocation (en francs) : 121.027
Formation syndicale : C.F.T.C.
Pourcentage de voix aux élections des C.E. : 8,6 %
Crédit d'heures : 327
Allocation (en francs) : 82.911
Formations syndicales : C.G.T.
Pourcentage de voix aux élections des C.E. : 12,6 %
Crédit d'heures : 479
Allocation (en francs) : 88.895
Formations syndicales : F.O.
Pourcentage de voix aux élections des C.E. : 19,1 %
Crédit d'heures : 724
Allocation (en francs) : 98.580
Formations syndicales : S.N.B.
Pourcentage de voix aux élections des C.E. : 25,7 %
Crédit d'heures : 978
Allocation (en francs) : 108.587

Pourcentage de voix aux élections des C.E. : 100,0 %
Crédit d'heures : 3.800
Allocation (en francs) : 500.000
Le comité de groupe peut décider, à la majorité des voix, la mise en place d'une commission économique comprenant le secrétaire et le secrétaire adjoint, ainsi qu'un membre élu (ou représentant syndical lorsqu'une organisation représentative au plan national n'a pas d'élu au comité) du comité par organisation syndicale représentée au comité de groupe.
La réunion de cette commission intervient dans le mois qui précède la réunion annuelle du comité au cours de laquelle sont présentés les activités et résultats du groupe.
Une réunion exceptionnelle peut être envisagée en fonction des circonstances, sous réserve de l'accord préalable de la chambre syndicale.
Le groupe est constitué :
- des banques populaires régionales ;
- de la C.A.S.D.E.N. - Banque populaire ;
- des organismes centraux ;
- des centres de traitement informatique ;
- de la Caisse autonome de retraites ;
- des filiales des organismes centraux ;
- des sociétés contrôlées majoritairement par un ou plusieurs organismes centraux et des banques populaires, dans la mesure où leur activité concerne ou est susceptible de concerner l'ensemble du groupe.
Le statut légal spécial du Crédit populaire, fédération de banques autonomes, implique que soit prise en compte la structure spécifique du groupe au niveau de l'organe central et à l'échelon des entreprises fédérées : les débats au sein du comité de groupe ne sauraient avoir pour conséquence d'affecter le caractère fédéral du groupe.
Chaque réunion du comité de groupe doit être l'occasion de développer l'information et le dialogue entre les partenaires sociaux, et de faciliter des réflexions et des discussions sur les conséquences des orientations fondamentales communes à l'ensemble du groupe.
Le comité de groupe reçoit les informations prévues par la réglementation en vigueur concernant l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le groupe, ainsi que les perspectives économiques pour l'année à venir (cf. annexe IV : liste des informations).
Compte tenu de la nature des relations juridiques qui existent entre les différents organismes qui le composent, les informations individualisées portant sur les entreprises du groupe sont réservées aux membres du comité de groupe et ne doivent pas être diffusées, sauf accord du président du comité.
Les membres du comité peuvent prendre connaissance des bilans sociaux des entreprises qui composent le groupe.
Ils sont informés des interventions du Fonds collectif de garantie en faveur des banques populaires.
La situation particulière d'une entreprise du groupe prise individuellement ne doit pas être mise en cause directement au niveau du comité, ni constituer en tant que telle un point de l'ordre du jour, sauf cas exceptionnel, en accord avec le président.
Le comité de groupe se réunit sur convocation de son président deux fois par an.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours avant la séance, avec la documentation utile.
Chaque réunion peut être précédée d'un temps de préparation la veille l'après-midi, payé comme temps de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent être décidées à l'initiative soit du président en liaison avec le secrétaire, lorsque l'exigent la nature et l'urgence de communications, soit de la majorité des membres, dès lors que le président y a convenance en cas de circonstances exceptionnelles.
Chaque organisation syndicale dispose, à la chambre syndicale, d'un bureau équipé du matériel nécessaire, de deux postes téléphoniques avec ligne directe et d'un répondeur. Une photocopieuse est mise, par ailleurs, à la disposition des organisations syndicales.
L'usage du téléphone et de la photocopieuse sont pris en charge par la chambre syndicale dans la limite de 5 000 F par an pour les communications téléphoniques et 3 000 photocopies pour chaque organisation syndicale. Au-delà, il est procédé à une facturation à chaque organisation syndicale sur la base de relevés réguliers d'utilisation.
Chaque local syndical peut être équipé d'un micro-ordinateur avec traitement de textes et imprimante dont le prix d'achat est supporté par la chambre syndicale dans la limite de 25 000 F.
Les petites fournitures courantes de bureau sont mises à la disposition des délégués syndicaux nationaux dans les mêmes limites et selon les mêmes procédures que pour les services de la chambre syndicale.
Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel sont désignés pour deux ans parmi les membres élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe. La répartition des sièges est faite en proportion de l'effectif de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales sur la base des résultats des dernières élections (nombre d'élus titulaires), arrêtés au 15 octobre des années paires. Il est fait application du système de la représentation au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le ou les sièges en balance seraient attribués de sorte que soit respectée au mieux la représentation des organisations syndicales au sein des comités d'entreprise globalement, tous collèges confondus.
Lorsqu'un membre du comité de groupe perd la qualité de membre élu d'un comité d'entreprise ou d'établissement, il conserve la faculté d'assurer son mandat au comité de groupe, jusqu'au renouvellement du comité, avec l'accord de son organisation syndicale.
En application de l'article 4 de l'avenant Crédit populaire signé le 14 octobre 1968, le mode de désignation des membres des sous-commissions régionales des conseils de discipline et des cas particuliers est fixé par les parties signataires du présent texte :
au sein de chacune des sous-commissions, chaque organisation syndicale représentative au niveau national désigne un représentant choisi parmi le personnel du groupe et appartenant à une entreprise concernée.
Pour assurer la parité, cinq représentants des employeurs de la région constituent la délégation patronale.
Un règlement intérieur approuvé par la commission nationale paritaire du groupe fixe les règles de fonctionnement des sous-commissions régionales des conseils de discipline et des cas particuliers.
La présidence de chaque sous-commission est exercée alternativement par un membre employeur et par un représentant du personnel.
Le secrétariat est tenu par le secrétaire de la commission régionale paritaire.
Les membres des sous-commissions régionales disposent d'un temps de préparation de deux heures pour chaque dossier qui leur est soumis, afin d'en faciliter l'étude préalable.
Lorsque le différend porte sur la rupture d'un contrat de travail du fait de l'employeur, une rétrogradation ou un changement d'affectation avec diminution du salaire, la sous-commission se réunit dans les quinze jours de sa saisine. Dans les autres cas, le président de la C.R.P. décide de la date de l'examen du dossier en fonction de l'urgence, de préférence à même date que la prochaine réunion de la commission régionale paritaire, et en tout cas dans les trois mois de la saisine.
Le comité de groupe désigne, à la majorité des voix, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel.
Le compte rendu synthétique des réunions est établi en liaison entre le secrétaire et un représentant qualifié de la chambre syndicale qui, à ce titre, assiste aux réunions. En cas de désaccord sur la rédaction du compte rendu, il en est fait état sur le document. Le compte rendu est adressé à chacun des membres du comité de groupe et aux représentants syndicaux, ainsi qu'aux présidents et secrétaires des comités d'entreprise ou d'établissement du groupe et aux délégués syndicaux nationaux.
Les règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur approuvé par la C.N.P.
La commission est présidée par le président du groupe des banques populaires ou son représentant.
Elle se réunit chaque trimestre sauf réunion exceptionnelle imposée par les circonstances.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres titulaires et suppléants au moins quinze jours à l'avance.
La commission statue à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Elle peut déléguer à des sous-commissions, qui doivent lui rendre compte, le soin d'étudier certaines questions particulières :
- notamment, la sous-commission nationale des cas particuliers, est chargée d'examiner en appel les différends individuels qui lui sont éventuellement transmis après avoir recueilli l'avis des sous-commissions régionales des conseils de discipline et des cas particuliers.
Cette sous-commission nationale des cas particuliers est composée de cinq représentants patronaux titulaires désignés par la chambre syndicale et de cinq représentants salariés titulaires appartenant au personnel du groupe et désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national, à raison d'un représentant pour chacune.
Des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions peuvent assister les titulaires en séance, avec voix consultative.
Les membres de la sous-commission nationale des cas particuliers disposent chacun d'un crédit de quatre heures pour la préparation de chaque réunion.
Une sous-commission constituée de la même façon, est, par ailleurs, chargée de suivre les questions liées à la sécurité des personnes et des biens et à la prévention des agressions.
Ses membres disposent chacun d'un crédit de quatre heures pour la préparation de chaque réunion.
Un contingent annuel de 3 800 heures est alloué collectivement aux organisations syndicales signataires du présent accord : la répartition s'effectue au prorata du nombre de voix recueillies par chacune aux élections de leurs représentants titulaires dans les comités d'entreprise ou d'établissement du groupe. Elle est revue tous les deux ans, sur la base des résultats électoraux arrêtés au 15 octobre des années paires (cf. annexe III).
Ces crédits d'heures permettent une activité syndicale au niveau national. Chaque organisation syndicale procède à l'attribution des crédits d'heures qui lui sont affectés à ce titre, au bénéfice d'un ou deux de ses représentants ayant la qualité de représentant syndical auprès de l'une des institutions représentatives nationales du groupe ou de délégué syndical au sein de l'une des entreprises du groupe. Les choix ainsi effectués le sont, en principe, pour une durée d'au moins une année et sont notifiés par écrit à la chambre syndicale sous réserve d'un préavis minimum de trois mois.
Les bénéficiaires de ces crédits d'heures ne sauraient être assimilés aux délégués syndicaux nationaux à l'égard de la chambre syndicale ou des directions des entreprises du groupe.
Pour la préparation de chacune des deux réunions annuelles du comité de groupe :
- le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficient chacun d'un crédit de vingt-cinq heures ;
- les autres membres du comité et représentants syndicaux bénéficient d'un crédit de quinze heures.
Les membres de la commission économique ainsi que ceux de la commission emploi-formation bénéficient d'un crédit supplémentaire de cinq heures à l'occasion de chaque réunion de ces commissions.
Ces crédits d'heures sont à prendre dans le mois des réunions ou dans le mois qui les précède.
Le comité de groupe peut décider, à la majorité des voix, la mise en place d'une commission emploi-formation comprenant le secrétaire et le secrétaire adjoint, ainsi qu'un membre élu (ou représentant syndical lorsqu'une organisation représentative au plan national n'a pas d'élu au comité) du comité par organisation syndicale représentée au comité de groupe.
Cette commission peut se réunir deux fois par an, dans l'intervalle des séances du comité, en présence d'un représentant de la chambre syndicale.
Lorsque leur mandat national prend fin, les délégués syndicaux nationaux sont réintégrés dans leur entreprise d'origine, si possible dans le poste qu'ils occupaient auparavant ou, à défaut, dans des fonctions similaires et/ou de même niveau, les mesures nécessaires étant prises, notamment en matière de formation, pour assurer leur réadaptation. Les coûts des actions de formation nécessaires sont supportés par la chambre syndicale.
La commission nationale paritaire :
- examine les questions générales concernant l'application :
- des textes législatifs et réglementaires, et notamment dans le domaine de la formation professionnelle,
- de la convention collective, en s'appuyant sur les interprétations apportées par la commission nationale paritaire A.F.B.,
- des accords signés au niveau de la profession et du groupe,
- des accords complémentaires signés dans les entreprises du groupe ;
- se prononce sur les questions soumises au préalable aux commissions régionales paritaires et sur les différends individuels qui n'ont pu être réglés par les sous-commissions régionales des conseils de discipline et des cas particuliers, lorsqu'ils lui sont renvoyés ;
- s'efforce dans tous les cas ci-dessus de concilier les parties.
Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix pour l'examen annuel des activités et résultats du groupe, conformément à la loi. Celui-ci, en permettant la bonne compréhension des informations données aux membres du comité et en complétant leur appréciation de la situation économique du groupe, doit faciliter leurs interventions en réunion.
Le mandat de l'expert-comptable précisément défini par le comité de groupe s'exerce dans les limites compatibles avec les structures juridiques fédérales du groupe.
Il s'adresse à la chambre syndicale pour obtenir les documents ou les explications nécessaires à sa mission, qu'ils portent sur l'ensemble du groupe ou sur une entreprise prise individuellement.
Les frais occasionnés par sa mission, à l'intérieur du mandat qui lui a été donné, sont pris en charge par la chambre syndicale, dans le cadre d'une convention préalablement signée par elle avec l'intéressé.
Une allocation de 500 000 F, destinée à la prise en charge de leurs frais de fonctionnement, est répartie au début de chaque année entre les organisations syndicales signataires du présent accord dans les conditions suivantes :
- 350 000 F sont répartis par parts égales ;
- 150 000 F sont répartis proportionnellement au nombre de voix recueillies par chaque organisation syndicale aux élections de leurs représentants titulaires dans les comités d'entreprise ou d'établissement du groupe. La répartition est revue tous les deux ans, sur la base des résultats électoraux arrêtés au 15 octobre des années paires (cf. annexe III).
Le montant de l'allocation pour frais de fonctionnement est révisé chaque année, en fonction du taux d'évolution de l'indice des prix de détail de l'I.N.S.E.E.
Les délégués syndicaux nationaux bénéficient nominativement du remboursement d'une carte demi-tarif S.N.C.F. France métropolitaine, en 1re classe.
Les responsables syndicaux, qui participent au crédit global d'heures visé à l'article 8, bénéficient nominativement du remboursement d'une carte demi-tarif S.N.C.F. en 1re classe pour les trajets entre la gare de leur domicile et Paris (éventuellement, dans les mêmes limites, remboursement d'autres titres de transport mieux adaptés).
Le comité interentreprises, qui est l'émanation des comités d'entreprise ou d'établissement du groupe des banques populaires, assure l'organisation et la gestion des activités sociales et culturelles communes aux entreprises qui le composent conformément aux articles R. 432-8 et suivants du code du travail.
Le bénéfice de ces activités s'étend à l'ensemble des agents du groupe actifs ou retraités, en territoire métropolitain.
Des modalités dérogatoires d'extension peuvent être décidées par le comité interentreprises pour les agents qui exercent leurs fonctions dans le cadre d'un détachement hors métropole.
Par ailleurs, conformément à la loi et aux statuts de la caisse autonome de retraites du groupe, le comité interentreprises désigne les représentants du personnel qui siègent au conseil d'administration de cette institution. Il en est de même pour la désignation des représentants du personnel au comité de prévoyance institué par le règlement général du régime complémentaire de prévoyance. Ces représentants exercent leurs responsabilités au sein de ces instances selon les dispositions fixées par la réglementation.
Le comité interentreprises jouit de la personnalité morale et doit obligatoirement se couvrir par une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile.
La commission nationale paritaire prend connaissance à chacune de ses réunions, des procès-verbaux des séances des commissions régionales paritaires. Elle s'assure que les questions évoquées devant ces dernières entrent bien dans leur compétence et lui ont été régulièrement soumises pour décision ou avis définitif.
Les procès-verbaux de la commission nationale paritaire sont adressés aux secrétaires des commissions régionales paritaires du groupe.
Pour le financement de ses activités sociales et culturelles, le comité interentreprises reçoit une subvention, dont le taux résulte d'une décision prise au niveau des instances dirigeantes du groupe :
ce taux est fixé à 0,225 p. 100 de la masse salariale de chacune des entreprises adhérentes au C.I.E. Cette subvention transite par les comités d'entreprise du groupe, auxquels elle est versée au début de chaque année par chaque entreprise concernée.
La commission nationale paritaire du groupe des banques populaires est constituée de la façon suivante :
- dix membres titulaires représentant les employeurs, désignés par la chambre syndicale ;
- dix membres titulaires représentant le personnel, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national parmi le personnel du groupe, à raison de deux membres par organisation.
Des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions peuvent assister aux séances, avec voix consultative :
- cinq membres suppléants représentant les employeurs ;
- cinq membres suppléants représentant le personnel, à raison d'un membre par organisation.
Y assiste également le secrétaire désigné par la commission.
Chaque organisation syndicale peut inviter un responsable syndical national extérieur au groupe et représentant sa fédération ou son syndicat national, qui se substitue à l'un de ses représentants habituels, en fonction des circonstances.
Les contributions des entreprises relevant du champ d'application du présent accord qui font l'objet d'un versement à l'OPCIB sont les suivantes :
- les entreprises employant moins de 10 salariés doivent verser à partir de la collecte assise sur l'exercice 2004 une contribution au moins égale à 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence et 0,55 % à partir de la collecte assise sur l'exercice 2005 dont :
- au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du livre IX du code du travail et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 : 0,15 % des rémunérations de l'année de référence
- au titre du plan de formation : un versement à concurrence du solde.
- les entreprises employant plus de 10 salariés doivent verser à partir de la collecte assise sur l'exercice 2004 une contribution au moins égale à 0,50 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du livre IX du code du travail et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1.
- au titre du plan de formation, les entreprises sont tenues de verser la totalité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise et les dépenses engagées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation. Cet alinéa doit s'appliquer dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
- en outre, les entreprises qui le souhaitent peuvent s'acquitter de tout ou partie de leurs obligations au titre du plan de formation en effectuant des versements volontaires à l'OPCIB.
Il est rappelé que, par accord du 27 décembre 1994, les parties signataires sont convenues d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1994 portant création de l'OPCIB. Par ce même accord a été créé la section professionnelle paritaire " transport et travail aérien " ayant pour fonction d'assurer une gestion autonome des contributions versées par les entreprises relevant du champ de l'accord, dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment relative à la participation des employeurs occupant moins de 10 salariés.
Le comité interentreprises est constitué de la façon suivante :
- le président du groupe des banques populaires ou son représentant, qui préside de droit ce comité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
- dix-huit membres représentant le personnel.
Des remplaçants éventuels peuvent être désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires, auxquels ils peuvent se substituer en cas d'indisponibilité temporaire ou de défaillance définitive.
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans le groupe, appartenant à une entreprise relevant du comité interentreprises, peut également assister aux réunions.
Le secrétaire du comité bénéficie d'un crédit d'heures qui lui permet un détachement à temps plein auprès du C.I.E. Les dispositifs des articles 4, 5, 6 et 7 relatifs aux délégués syndicaux nationaux lui sont également applicables.
Autres crédits d'heures :
- trésorier :
40 heures par mois ;
- président de la commission vacances :
30 heures par mois ;
- président de la commission culture/ sports/loisirs :
30 heures par mois ;
- autres élus :
20 heures par mois ;
- représentants syndicaux :
20 heures par mois.
L'utilisation des crédits d'heures des présidents des commissions vacances et culture/sports/loisirs peut faire l'objet d'un accord avec leur employeur visant à une répartition fixée par avance dans un cadre annuel adapté à la saisonnalité des activités.
Le comité de groupe est composé de la façon suivante :
- le président du groupe des banques populaires ou son représentant, qui préside de droit ce comité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et, occasionnellement, de toute personne dont la participation est de nature à compléter l'information communiquée ;
- quinze membres représentant le personnel.
Des remplaçants éventuels peuvent être désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires, auxquels ils peuvent se substituer en cas d'indisponibilité temporaire ou de défaillance définitive.
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, appartenant à une entreprise relevant du groupe, peut également assister aux réunions, avec voix consultative.
Les représentants du personnel sont désignés pour deux ans parmi les membres élus aux comités d'entreprise ou d'établissement relevant du comité interentreprises. La répartition des sièges est faite en proportion de l'effectif de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales sur la base des résultats des dernières élections (nombre d'élus titulaires) arrêtés au 15 octobre des années paires. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le ou les sièges en balance seraient attribués de sorte que soit respectée au mieux la représentation des organisations syndicales au sein des comités d'entreprise globalement, tous collèges confondus.
Chaque commission régionale paritaire comprend :
- cinq membres titulaires représentant les employeurs ;
- cinq membres titulaires représentant le personnel, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national parmi le personnel du groupe, appartenant à une entreprise de la région, à raison d'un membre par organisation.
Des membres suppléants, désignés dans les mêmes conditions, peuvent assister aux séances avec voix consultative, de même qu'un délégué national ou un représentant syndical auprès de l'une des institutions représentatives nationales du groupe de chaque organisation syndicale selon les dispositions de l'article 2.
Assistent également aux réunions le secrétaire désigné par la commission et un représentant de la chambre syndicale des banques populaires.
Lorsque l'ordre du jour comporte un ou des points portant spécifiquement sur l'une des entreprises de la région, la délégation patronale comprend nécessairement un représentant mandaté pour répondre au nom de celle-ci.
Les commissions régionales paritaires :
- examinent les questions intéressant les entreprises de leur circonscription et se rapportant à l'application de la convention collective et des accords nationaux propres au groupe ;
- sont informées des répercussions sur l'emploi de tous licenciements collectifs dans les entreprises de leur circonscription ;
- formulent des avis sur les mesures prises à l'égard de la sécurité du personnel et la prévention des agressions ;
- contrôlent l'application des obligations relatives à la formation professionnelle et examinent toute réclamation portant sur le non-respect de la réglementation en matière de formation qui n'aurait pu trouver de solution au niveau d'une entreprise du groupe ;
- peuvent évoquer toute question d'ordre professionnel dès lors que les trois quarts des membres titulaires y ont convenance ;
- fonctionnent comme commissions paritaires consultatives auprès des services publics de main-d'oeuvre, en vue notamment du reclassement du personnel bénéficiaire de la priorité de présentation prévue à l'article 45 de la convention collective et assurent les liaisons nécessaires avec les C.R.P. de la profession ;
- reçoivent une information régulière sur les contrats à durée déterminée dans les entreprises de leur circonscription, avec transmission d'éléments personnalisés lors de l'expiration des C.D.D., si les collaborateurs concernés le demandent.
Le comité interentreprises élit parmi ses membres un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, qui constituent, avec éventuellement un président de commission, le bureau du comité.
Le bureau a la possibilité de se réunir une fois par mois dans l'intervalle des réunions plénières, le temps passé par ses membres en réunion étant payé comme temps de travail.
Chaque commission régionale paritaire crée une sous-commission, qui se voit confier les attributions dévolues par la convention collective aux conseils de discipline (art. 33 et suivants), ainsi qu'aux C.R.P. (art. 10 et suivants), pour l'examen des litiges individuels qui n'ont pu être réglés au sein de l'entreprise, lorsque leur règlement ne fait pas l'objet d'une procédure spéciale prévue par la convention collective, et qui lui sont transmis : ruptures de contrats de travail du fait de l'employeur, rétrogradation et tous différends non disciplinaires liés à l'application de la convention collective.
Cette sous-commission intervient comme instance de conciliation et procède par voie d'avis et de recommandations.
Le comité interentreprises a la possibilité de créer des commissions ayant vocation à intervenir dans ses domaines de compétence.
Présidées par un membre du comité, elles comprennent un maximum de onze membres, dont éventuellement les représentants syndicaux. Tous doivent avoir la qualité de membre d'un comité d'entreprise ou d'établissement du groupe.
Le temps passé par leurs membres en réunion est payé comme temps de travail sans imputation sur les crédits d'heures, dans les limites suivantes :
- 8 journées par an pour la commission vacances ;
- 4 journées par an pour la commission culture - sports - loisirs ;
- 2 journées par an pour la commission financière ;
- 2 journées par an pour la commission de contrôle ;
- 2 journées par an pour la commission sociale.
Le comité interentreprises se réunit en séance plénière trois fois chaque année (aux 1er, 2e et 4e trimestres en principe), sauf réunion exceptionnelle supplémentaire demandée par la majorité des membres.
Le secrétaire arrête la date et l'ordre du jour des réunions en accord avec le président. A cet effet, il recueille préalablement les questions que les membres du comité souhaitent voir traiter. Une fois arrêté, l'ordre du jour est envoyé par le secrétaire aux membres du comité quinze jours avant la date prévue pour la séance. Il est également adressé, pour leur information, aux comités d'entreprise concernés.
Le secrétaire établit les procès-verbaux des réunions, qui sont soumis à l'approbation du comité au plus tard lors de la séance suivante. Ils font l'objet d'une diffusion auprès des présidents et secrétaires des comités d'entreprise ou d'établissement du groupe.
Un règlement intérieur approuvé par la commission nationale paritaire du groupe fixe les règles de fonctionnement des C.R.P.
Les commissions sont présidées alternativement, par période de six mois, par un membre employeur ou par un représentant du personnel.
Elles se réunissent au maximum une fois par trimestre, sur convocation du président ou du secrétaire, en fonction de l'ordre du jour qu'ils élaborent ensemble.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres des commissions au moins huit jours à l'avance.
Les parties considèrent que la loi du 28 octobre 1982 en créant une représentation du personnel au niveau des groupes d'entreprises a procédé à une innovation sociale majeure.
Désormais, grâce à cette instance nouvelle, une information globale élargit et complète celle donnée à chaque comité d'entreprise, permettant ainsi au personnel de mieux situer l'entreprise dans le groupe auquel elle appartient.
Elles constatent que le principe légal d'assimilation de l'organe central du Crédit populaire à une société dominante doit s'articuler avec les autres dispositions légales qui régissent l'ensemble du Crédit populaire.
En conséquence, elles reconnaissent qu'une application optimale de la loi dans une fédération de banques autonomes relevant d'un statut législatif spécial implique que soient précisées en commun les conditions dans lesquelles les dispositions générales de la loi seront exécutées en tenant compte de la structure spécifique du Crédit populaire au niveau de l'organe central, d'une part, et à l'échelon des entreprises, d'autre part.
Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, que chaque réunion du comité de groupe doit être l'occasion de développer l'information et le dialogue entre les partenaires sociaux, et de faciliter des réflexions et des discussions sur les conséquences des orientations fondamentales communes à l'ensemble du Crédit populaire, sans que ces débats aient pour conséquence d'affecter le caractère fédéral du Crédit populaire.
L'allocation de préretraite est prise en charge par les frais généraux de l'entreprise jusqu'à la fin du mois du soixantième anniversaire de l'agent ; à effet du premier jour du mois qui suit, la C.A.R. prend en charge le service de la retraite.
Toutefois, si l'agent remplit les conditions fixées à l'article 19-II des statuts, de prise de retraite sans abattement, la C.A.R. prend en charge le service de la retraite à effet du premier jour du mois qui suit. A cette fin, et pour la seule application du présent accord, les parties signataires conviennent de déroger à la condition "en fonction" telle que prévue à l'article susvisé.
La retraite supplémentaire U.P.S. est exclue du champ d'application du présent accord et reste donc soumise aux règles de liquidation qui lui sont propres.
Les sections syndicales peuvent inviter, en dehors du temps de travail :
- des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à participer à des réunions organisées dans les locaux syndicaux ou, avec l'accord de la direction, dans les locaux mis à leur disposition ;
- des personnalités extérieures autres que syndicales, sous réserve de l'accord de la direction.
Dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés, un local équipé du matériel nécessaire est mis à la disposition de l'ensemble de section syndicale.
Entre 200 et 1 000 salariés, s'il n'est pas possible d'attribuer à chacune un local distinct, un local commun équipé du matériel nécessaire est mis à la disposition de l'ensemble des sections syndicales.
Les frais de communications téléphoniques sont pris en charge, dès lors qu'ils demeurent dans des limites raisonnables.
Les frais occasionnés par les déplacements pour se rendre aux réunions nationales prévues par l'accord sont pris en charge sur la base des dépenses réelles, sur justificatifs, dans la limite des plafonds suivants (+) :
- hôtel + petit déjeuner : 337 F ;
- repas : 157 F.
A l'intérieur de ces plafonds, une compensation peut être opérée entre les différents postes.
- forfaits frais divers : 28 F.
Les frais de trajets sont remboursés sur justificatifs sur la base du tarif S.N.C.F. 1re classe.
Le remboursement d'un billet d'avion ou l'indemnisation de frais voiture peuvent être envisagés lorsqu'il s'agit là du moyen de transport le plus approprié.
(+) Révision au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. de l'hôtellerie et de la restauration.
(+) Révision au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. de l'hôtellerie et de la restauration.
Le délégué syndical représente le syndicat auprès du chef d'entreprise. A cet effet, il est notamment compétent pour :
- négocier les accords d'entreprise, en particulier ceux fixant les modalités de l'affichage syndical, de la distribution des publications et tracts syndicaux, de l'aménagement et de l'utilisation des locaux syndicaux, des réunions des sections syndicales, des réunions du personnel (art. 6, alinéa 8 de la convention collective), de la collecte des cotisations syndicales ;
- notifier les listes de candidats pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, ainsi que le nom du représentant syndical au comité d'entreprise ;
- passer, le cas échéant, avec le chef d'entreprise les accords d'intéressement, conformément à la réglementation ;
- assister, lors d'entrevues avec l'employeur ou son représentant, un ou plusieurs délégués du personnel de son syndicat lorsque la demande lui en est faite.
Durant la période de préretraite, les agents visés aux articles 1 et 2 de l'accord bénéficient :
- du maintien de la garantie décès-invalidité absolue et définitive réservée aux retraités par l'annexe I de la police n° AG 2254 et ses avenants correspondants ;
- du maintien de la garantie rente de relais définie à l'article 10 de la police n° AG 2257.
Les primes correspondant à ces garanties sont prises en charge par le régime complémentaire de prévoyance.
En outre, les établissements devront, s'il y a lieu, assurer pendant cette période la couverture du risque maladie telle que prévue par la sécurité sociale.
Les dispositions du présent article cesseraient de plein droit si l'agent venait à reprendre une activité professionnelle, salariée ou non salariée.
Conformément aux dispositions des articles L. 439-1 et L. 439-1-1 du code du travail et du rôle confié à l'organe central, le comité de groupe est l'émanation du réseau du Crédit populaire, comprenant les banques populaires, les organismes centraux ainsi que les organismes spécifiques qui leur sont liés, c'est-à-dire la caisse autonome des retraites du groupe des banques populaires et les centres de traitement régionaux informatiques, dès lors qu'ils relèvent de la convention collective du crédit populaire.
Les filiales des organismes centraux, les sociétés filiales de groupe dans lesquelles leur participation, conjointement ou non avec d'autres banques populaires, assure un contrôle majoritaire direct ou indirect du Crédit populaire, sont également incluses dans la configuration, dans la mesure où leur activité concerne ou est susceptible de concerner l'ensemble du Crédit populaire.
En l'absence de participation indirecte de la chambre syndicale des banques populaires et, conformément à l'article L. 439-1 du code du travail, les autres filiales ou les autres sociétés où il existe une participation à une partie du capital ne sont pas incluses dans la configuration.
Le réseau des sociétés de caution mutuelle est organiquement distinct de celui du Crédit populaire. Les parties se réservent la faculté de faire application du paragraphe 5 de l'article L. 439-1 du code du travail sur les modifications de la configuration lors du renouvellement du comité de groupe. Ces modifications pourront éventuellement concerner l'inclusion des sociétés de caution mutuelle dans la mesure où celles-ci, ayant été créées par un ou plusieurs établissements relevant du Crédit populaire, ont des relations exclusives avec celui-ci.
L'allocation de préretraite servie aux agents visés aux articles 1 et 2 de l'accord est calculée sur la base des droits acquis au jour du départ, par référence aux articles des statuts de la caisse autonome des retraites "C.A.R.".
Elle est égale au produit du nombre des années bancaires validables par la valeur de l'annuité telles que définies aux articles 13 et 14.
Elle est plafonnée ou majorée, s'il y a lieu, dans les conditions des articles 16 et 17, et revalorisée conformément aux dispositions prévues à l'article 15.
Les parties signataires considérant d'une part le contenu et la portée pour les entreprises du transport aérien des dispositions prévues par l'accord de branche du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle et prenant en compte d'autre part les dispositions de l'article nouveau L. 132-23 du code du travail ont décidé ce qui suit :
Les accords d'entreprise ou d'établissement de la branche du transport aérien relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.
Pour l'affichage de ses communications, chaque organisation syndicale dispose de panneaux prévus à cet effet et mis à sa disposition selon les modalités définies avec le délégué syndical, dans des emplacements choisis de telle sorte qu'ils soient situés sur les lieux fréquentés par le personnel, mais en dehors de la vue de la clientèle. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.
Un exemplaire des documents affichés doit, simultanément à l'affichage, être remis à la direction pour information.
Les organisations syndicales peuvent diffuser librement les publications et tracts de nature syndicale selon les modalités convenues avec le chef d'entreprise quant aux heures et aux lieux de la distribution, qui doit se faire, en tout état de cause, en dehors des locaux d'accès de la clientèle.
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
- membres élus titulaires : 20 heures par mois ;
- représentants syndicaux : 20 heures par mois au-delà de 500 salariés ;
- secrétaire du comité : 20 heures par mois (en sus du crédit de base) ;
sauf dispositions plus favorables au plan local.
En outre, dans les entreprises ou établissements de moins de deux cents salariés, disposant d'un comité d'entreprise ou d'établissement (en l'absence de commission de formation), il est accordé aux membres titulaires du comité un temps forfétaire de trois heures avant chacune des deux séances plénières consacrées à la formation, aux fins de leur préparation.
(+) Faisant l'objet de dispositions spécifiques.
(+) Faisant l'objet de dispositions spécifiques.
Le présent accord prend effet au 1er juin 1989 pour une durée de deux ans à compter de cette date.
Les parties signataires conviennent de se réunir, au plus tard deux mois avant son échéance, en vue d'examiner les conditions d'une éventuelle reconduction de ces dispositions.
Si la réglementation de la sécurité sociale en matière de retraite ou les articles de la C.A.R. susvisés venaient à être modifiés avant l'échéance du présent accord, la révision de celui-ci s'imposerait.
Peut, dans le cadre du présent accord, être mis en préretraite à l'initiative de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'intéressé :
L'agent justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 37,5 années au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, relative à l'abaissement de l'âge de la retraite.
La caisse est administrée gratuitement par un conseil de douze membres titulaires composé comme suit :
1. Six membres représentant les employeurs et désignés par le conseil syndical ;
2. Six membres représentant le personnel, soit :
- cinq membres, dont un cadre minimum, désignés par le comité interentreprise parmi le personnel du crédit populaire en activité ou retraité ;
- un représentant des retraités, élu par les membres du personnel retraité suivant les mêmes dispositions que les élections professionnelles.
La désignation des représentants du personnel par le comité interentreprise s'effectue de telle sorte que l'ensemble de ce collège reflète la répartition au sein dudit comité des sièges obtenus respectivement par les organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article R. 420-3 du code du travail.
Les suppléants sont désignés en nombre égal, suivant les mêmes principes ; ils sont appelés à remplacer occasionnellement les membres titulaires absents ou empêchés et, jusqu'à la fin de leur mandat, les membres titulaires qui viendraient à décéder ou qui cesseraient d'appartenir au personnel actif du groupe des banques populaires.
Les administrateurs titulaires et suppléants sont nommés pour trois ans, le conseil étant renouvelable par tiers tous les ans.
Le mandat de tous les administrateurs peut être renouvelé (date d'effet : 1er février 1982).