En signant le protocole d'accord du 25 février 1985 sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche avaient déjà exprimé leur volonté commune de renforcer et de développer la formation professionnelle, rappelant qu'elle constituait à la fois un des outils privilégiés du développement des entreprises et le moyen pour les salariés d'entretenir et de perfectionner les connaissances nécessaires à l'exercice de leur activité, de développer leurs capacités d'adaptation et d'évolution professionnelle.
Par la suite, au début des années quatre-vingt-dix, le cadre juridique de la formation professionnelle a profondément évolué :
- la loi du 31 décembre 1991 est venue modifier le dispositif légal en la matière, notamment en incorporant dans le code du travail l'accord interprofessionnel de 1991 traitant du perfectionnement professionnel ;
- la loi du 27 janvier 1993 a actualisé les dispositions relatives au financement des formations en alternance ;
- la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a complété l'ensemble des dispositions sur plusieurs points, notamment en posant le principe du capital de temps de formation (CTF) ;
- l'avenant du 5 juillet 1994 a adopté les dispositions générales relatives au nouveau système de collecte des fonds de la formation professionnelle (OPCA).
Parallèlement, analysant le contexte dans lequel évoluait à l'époque la profession - évolution de la technologie et des techniques, du tissu urbain, du contexte économique et social, du comportement des populations urbaines, des exigences des autorités organisatrices du transport - les partenaires sociaux de la branche constataient que la formation professionnelle était un outil déterminant de préparation et d'accompagnement des changements, tant pour les entreprises que pour les salariés.
C'est dans ces conditions que la négociation sur la formation professionnelle s'est engagée à la fin de l'année 1995, avec la volonté de l'ensemble des partenaires sociaux d'aboutir à un accord complet et innovant.
Cette négociation aboutissait le 19 novembre 1996 à la signature de l'accord " sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés ", accord de branche très complet et ambitieux, au contenu vaste et précis, se conformant aux textes en vigueur, allant au-delà des obligations légales, et mettant notamment l'accent sur les points suivants :
- définition de 2 actions prioritaires de formation continue et mise en place pour ce faire d'un financement spécifique à la branche :
- la protection des biens et des personnes,
- la validation des acquis professionnels ;
- accueil et insertion professionnelle des salariés dans les entreprises :
- pour les jeunes, par le biais des contrats d'apprentissage et d'alternance, recommandés par les partenaires sociaux. Allant au-delà des obligations légales, les partenaires sociaux ont prévu une priorité d'embauche après obtention par le jeune du titre ou diplôme, une rémunération plus favorable que les règles légales, un suivi par des maîtres d'apprentissage et tuteurs formés à cet effet,
- pour les salariés de plus de 26 ans, le bénéfice d'une formation de mise à niveau ;
- accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des catégories de salariés y compris l'encadrement ;
- création du CTF permettant aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise en vue d'élargir ou d'accroître leur qualification ;
- mise en place de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), dont le rôle de proposition à la CPNTU en matière d'amélioration de la situation de l'emploi, de définition de la politique de formation de la branche est plus développé que celui posé par l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 ayant créé les CPNE.
L'accord de branche du 19 novembre 1996, conclu pour une durée de 5 ans, est désormais arrivé à échéance. Les partenaires sociaux constatent toutefois que cet accord reste encore un texte ambitieux et novateur, qu'ils entendent conserver comme référence.
Néanmoins, les 6 ans qui se sont écoulés depuis son entrée en vigueur nous permettent aujourd'hui de tirer des conclusions et enseignements sur la mise en oeuvre des actions de formation dans la profession, notamment à travers les données révélées par le bilan social de branche depuis plus de 5 ans.
Par ailleurs, les partenaires sociaux souhaitent prendre en compte certaines évolutions du cadre juridique de la formation professionnelle.
Enfin, les partenaires sociaux souhaitent inciter les entreprises à utiliser pleinement les possibilités offertes pour une meilleure prise en compte des orientations prioritaires définies par la branche, et notamment des financements collectés à cet effet.
C'est pourquoi les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de conclure un nouvel accord tenant compte de ces changements et enseignements afin d'améliorer encore l'accord du 19 novembre 1996.
A cette fin, comme ils l'avaient fait en 1996, les partenaires sociaux rappellent solennellement que les mutations profondes et durables, auxquelles les entreprises de transports publics sont confrontées, ainsi que les attentes des salariés en matière de formation et d'évolution de carrière appellent un recours, accru et mieux maîtrisé, à la formation professionnelle initiale et continue. Celle-ci doit, en fait, devenir un outil déterminant de préparation et d'accompagnement des changements, aussi bien pour les entreprises que pour les individus.
Tout en réaffirmant leur attachement au rôle que joue l'éducation nationale en matière de formation professionnelle initiale et d'évolution de carrière, les parties signataires s'accordent donc pour reconnaître à la politique de formation de la branche et des entreprises qui la constituent les objectifs suivants :
- renforcer le professionnalisme de tous, à tous les niveaux d'emplois, et ce dès l'entrée dans la profession, quel qu'ait été le mode de recrutement, tout en mettant particulièrement l'accent sur l'accès des personnes non qualifiées et des personnes en difficulté d'insertion ;
- permettre aux entreprises de transports publics urbains de s'adapter aux évolutions des métiers et des technologies et ainsi de mieux répondre aux exigences des voyageurs ;
- anticiper et favoriser une adaptation permanente de chaque salarié à l'évolution de son métier par l'acquisition de nouvelles connaissances et de nouveaux savoir-faire ;
- donner aux salariés les moyens de leur accomplissement personnel en facilitant leur évolution professionnelle : dans leur emploi ou dans un emploi différent au sein de l'entreprise, et, s'ils le souhaitent, en accompagnant la mobilité en dehors de l'entreprise.
- apporter une contribution à la gestion anticipée des emplois et des métiers parce que toute réflexion sur la formation professionnelle conduit naturellement à accompagner les évolutions à venir ;
- favoriser l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation pour favoriser une plus grande mixité des emplois.
Enfin, les partenaires sociaux rappellent leur volonté commune de voir prises en compte toutes les dimensions de la formation professionnelle :
- sur l'accès à la profession, les partenaires sociaux entendent que la branche apporte sa contribution aux formations initiales, sous statut scolaire ou universitaire, en facilitant l'accueil des élèves ou étudiants en leur sein. Mais ils entendent surtout renforcer la place de la formation en alternance et celle de l'apprentissage ;
- sur la formation continue, les partenaires sociaux souhaitent poursuivre leurs efforts dans le sens de l'adaptation des plans de formation et, en particulier, entreprendre des plans pluriannuels. Par ailleurs, ils s'accordent pour faire toute sa place au capital de temps de formation, en particulier pour les salariés les moins qualifiés afin de favoriser leur adaptation aux évolutions lourdes des métiers et des technologies. Quant à la validation et à la reconnaissance des acquis de la formation, les partenaires sociaux conviennent de l'intérêt de la création d'une filière de qualification, par le diplôme, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, par le titre homologué, en liaison avec le ministère du travail, et par la création de certificats de qualification professionnelle, interne à la profession, par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, ci-après dénommée CPNE, seule compétente en la matière. La grille de classification de la branche devra prendre en compte ces évolutions ;
- en matière de sécurité des personnes et des biens, les partenaires sociaux, ainsi qu'ils l'ont réaffirmé en signant l'accord de branche du 11 juin 2002 " relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport public urbain ", rappellent l'importance qu'ils attachent au caractère prioritaire des actions de formation continue relatives à la protection des personnes et des biens.
- sur le financement, les partenaires sociaux constatent l'importance des sommes d'ores et déjà consacrées par les entreprises au développement de la formation et les invitent à poursuivre leurs efforts en la matière ;
- enfin, ils décident de confirmer l'adhésion de la branche à l'OPCA selon les modalités précisées par l'avenant n° 1 à l'accord du 22 décembre 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA transports.