Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail, tout salarié bénéficie dans son entreprise d'un entretien professionnel tous les 2 ans. Ce dispositif remplace l'entretien de mi-carrière antérieurement applicable.
L'objet de cet entretien est d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié conformément, notamment, aux dispositions qui avaient été insérées aux articles 2.2 et 4.2.1 de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.
Tous les 6 ans, un état des lieux du parcours professionnel du salarié est effectué et permet d'apprécier si le salarié a :
–   suivi au moins une action de formation ;
–   bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle ;
–   acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une fois tous les 6 ans dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens ou s'il n'a pas satisfait à deux de ces trois critères, il bénéficie d'un abondement du CPF de 100 heures à la charge de l'employeur. Ce montant est porté à 130 heures si le salarié est à temps partiel. Cet abondement est distinct des heures créditées sur le CPF au titre de l'article 3.3.2 et du plafond de 150 heures. L'employeur verse à l'OPCA une contribution spécifique dont le montant est déterminé par décret.
Cet entretien est notamment proposé aux salariés qui reprennent leur activité à l'issue :
–   d'un congé maternité ;
–   d'un congé parental d'éducation ;
–   d'un arrêt longue maladie ;
–   d'un mandat syndical.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)
Hors des cas visés à l'article 3.3.7, les frais de formation sont pris en charge par l'OPCA. Lorsque le salarié mobilise son CPF dans le cadre d'un CIF, les frais pédagogiques sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Les heures de formation pendant le temps de travail effectif ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié.
Le salarié continue de bénéficier du régime de protection sociale dont il dépend.
La branche désigne par accord distinct l'OPCA collecteur des fonds de formation.
Sous réserve de l'article R. 6332-16 du code du travail, ces fonds seront gérés par une section paritaire dédiée à la branche dans les conditions prévues par le présent accord.
L'OPCA fournira annuellement à la section paritaire le bilan de la collecte et des dépenses au titre de la professionnalisation pour l'ensemble de la branche, par type et par entreprise.
Sous réserve de l'article R. 6332-16 du code du travail, l'OPCA mettra à la disposition des entreprises de la branche couvertes par le présent accord des interlocuteurs dédiés et experts, chargés d'accompagner, de conseiller et de faciliter leurs démarches pour une utilisation optimale des fonds disponibles pour concourir aux objectifs du présent accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)
Les parties signataires soulignent la nécessité d'accompagner le développement du tutorat afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle. La mise en place du tutorat est obligatoire pour les contrats de professionnalisation.
Les entreprises devront ajuster la charge de travail du tuteur et prendre en charge les actions de formation spécifiques dont ils peuvent bénéficier pour exercer leur mission.
Les parties signataires invitent également les entreprises de la branche à mettre en œuvre les modalités particulières permettant de prendre en compte et de valoriser la fonction d'accompagnement tutorial exercée par les salariés dans le cadre de leur parcours professionnel.
En vue de favoriser l'exercice de la fonction de tuteur dans le cadre de la professionnalisation, les parties signataires conviennent que les dépenses occasionnées par l'exercice du tutorat sont prises en charge par l'OPCA pour un montant fixé par voie réglementaire, forfaitaire par tuteur, ou personne assurant une fonction de tuteur, dans la limite d'une durée maximale de 6 mois. Dans le cas où le tuteur doit recevoir une formation le préparant à sa fonction, une participation, fixée par voie réglementaire, par heure de formation au tutorat, pour une durée maximale de 40 heures, est versée à l'entreprise par l'OPCA. Ces modalités feront l'objet d'un examen annuel par la section paritaire professionnelle.
Les organisations syndicales et patronales signataires du présent accord se rapprocheront de l'OPCA pour voir dans quelles conditions la formation des tuteurs peut être prise en charge.
Lors de la première réunion, la CPNEFP-RC élit, pour une période de 3 ans, un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) appartenant chacun(e) à un collège différent et présenté(e)s par les représentants des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche, signataires du présent accord.
La présidence est attribuée à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance. La vice-présidence est attribuée à l'autre collège.
La CPNEFP-RC se réunit en plénière trois fois par an.
Elle peut également se réunir à la demande de la majorité des organisations signataires du présent accord de l'un des collèges, et ce dans un délai maximal de 1 mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du secrétariat de la CPNEFP-RC.
Le secrétariat et l'établissement des comptes rendus sont assurés au sein de la CPNEFP-RC par les organisations professionnelles d'employeurs de la branche et signataires du présent accord.
Les ordres du jour seront établis par le secrétariat de la CPNEFP-RC et soumis à l'approbation du président et du vice-président au plus tard 3 semaines avant la réunion plénière.
Toute question diverse pourra être proposée par écrit jusqu'à la date de la réunion plénière et devra, pour être abordée, être acceptée en début de réunion à la majorité simple des membres présents ou représentés.
La CPNEFP-RC exprime sa volonté d'être accompagnée dans ses travaux par les services techniques du FAFIH. Elle confie à la structure paritaire de certification l'ingénierie de ses propres certificats de qualification professionnelle (CQP).
La CPNEFP-RC pourra recourir aux services de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, notamment pour mener toute étude liée à l'emploi et à la formation professionnelle ou obtenir toutes données chiffrées dont elle pourrait avoir besoin.
Les représentants de la branche de la restauration collective siègent, au titre de la CPNEFP-RC, au sein des commissions régionales paritaires de l'emploi et de la formation professionnelle (CRPEFP) pour toutes les questions relatives à l'emploi.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises ont la faculté de conclure un accord collectif sur le financement des formations des salariés en CPF.
Dans cette hypothèse, l'entreprise :
– doit consacrer au moins 0,2 % de sa masse salariale brute à ce dispositif. Sa participation au financement de la formation professionnelle définie à l'article 3.10 est alors de 0,8 % ;
– adresse chaque année à l'OPCA un état des dépenses consacrées au financement du CPF et à son abondement.
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur.
A l'issue d'une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise, les fonds qui n'auraient pas été consacrés au financement du CPF sont reversés à l'OPCA.
Tout salarié dans le cadre d'une démarche individuelle peut demander à bénéficier d'une VAE, mise en œuvre pendant ou en dehors du travail.
Les partenaires sociaux encouragent le personnel d'encadrement lors des réunions de personnel ou lors de l'entretien individuel professionnel :
–   à favoriser les bilans de compétences en vue d'une VAE ;
–   à les informer sur les parcours de formation existants, les diplômes ou certifications de qualification professionnelle nécessaires à des évolutions, notamment au travers des documents d'information édités par l'organisme collecteur.
Le salarié peut engager une action de VAE dans le cadre :
–   du plan de formation ;
–   d'un congé spécial ;

du droit individuel à la formation
–   d'une démarche personnelle en dehors du temps de travail à ses frais.
La CPNE examinera en lien avec l'OPCA désigné par la branche les actions d'accompagnement à même d'orienter les salariés sur les titres et certifications existants en lien avec les métiers de la branche.
(1) Termes étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, telles qu'ils résultent de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2015 : sous-zones 1A, 1B et autres zones : 10,49 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2015 :
– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,58 € ;
– zone 2 : 4,81 € ;
– zone 3 : 7,99 € ;
– zone 4 : 11,21 € ;
– zone 5 : 14,40 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2015 :
– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,60 € ;
– zone 2 : 3,30 € ;
– zone 3 : 4,70 € ;
– zone 4 : 6,11 € ;
– zone 5 : 7,55 €.
Le barème des salaires minima applicables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient

mensuel minimal

horaire minimal

Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2







Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2







Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2






Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,83 €.
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 :
1. Indemnité de repas : 9,50 €.
2. Indemnité de frais de transport
(En euros.)


1 (0 à 4 km)

1 (4 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

3. Indemnité de trajet
(En euros.)


1 (0 à 4 km)

1 (4 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

Ces montants prenant effet au 1er janvier 2015 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2015.
L'adhésion de l'entreprise l'engage à affilier d'une façon permanente au présent règlement l'ensemble de ses personnels ouvriers et de ses apprentis.
Peuvent ainsi prétendre au bénéfice du présent règlement :
– les ouvriers et apprentis des entreprises adhérentes, qui sont appelés membres participants ;
– les anciens ouvriers ou apprentis des entreprises adhérentes lorsqu'ils relèvent des dispositions de maintien de garanties prévues à l'article 6 de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ;
– les ayants droit tels qu'ils sont prévus pour chaque prestation dans l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Les prestations d'indemnités journalières, de rente d'invalidité, de rente au conjoint survivant et de rente d'éducation sont revalorisées chaque année au 1er juillet.
La première revalorisation intervient au 1er juillet de l'exercice suivant celui au cours duquel ces prestations ont pris effet.
Les coefficients de revalorisation sont décidés annuellement par le conseil d'administration de BTP Prévoyance dans le respect de l'équilibre des régimes.
Chaque année, le conseil d'administration de BTP Prévoyance définit :
– un coefficient de revalorisation pour les rentes au conjoint survivant ;
– un coefficient de revalorisation pour les autres prestations répétitives (indemnités journalières et rentes) nées du présent régime.
Ces deux coefficients de revalorisation s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble des prestations correspondantes, quel que soit leur exercice d'origine.
Lors de son examen annuel, le conseil d'administration de BTP Prévoyance tient notamment compte :
– pour la rente viagère issue de la rente au conjoint survivant, de l'évolution de la dernière valeur du point de retraite fixée et utilisée par l'ARRCO ;
– pour les autres prestations, de l'inflation et de l'évolution du salaire moyen des participants aux régimes de BTP Prévoyance ;
– du solde disponible au sein de chacune des provisions pour participation aux excédents constituées en application de l'article 10.
Sauf décision contraire du conseil d'administration de BTP Prévoyance, la charge résultant de la décision de revalorisation est imputée par priorité sur les provisions pour participation aux excédents constituées pour chacune des sections constituées au titre du présent règlement.
En adhérant au présent règlement de BTP Prévoyance et en respectant les obligations qui s'y rattachent (obligations déclaratives, obligation de versement des cotisations dues), les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont la garantie que leurs personnels ouvriers et apprentis bénéficient d'une couverture de prévoyance conforme aux dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
L'adhésion au présent règlement résulte des dispositions suivantes :
– pour les entreprises qui relevaient de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 avant le 30 mars 2014 (et qui adhéraient à ce titre à BTP Prévoyance pour la couverture conventionnelle de prévoyance de leurs personnels ouvriers et apprentis), leur adhésion est régie depuis le 30 mars 2014 par les dispositions du présent règlement. Notamment, depuis cette date, ces entreprises peuvent mettre en œuvre les dispositions définies par l'article 5.1 a ci-après ;
– pour toutes les autres entreprises relevant de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 (en particulier les entreprises créées depuis le 30 mars 2014), l'adhésion auprès de BTP Prévoyance est formalisée par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.
En référence à l'article 12 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968, toute nouvelle adhésion au présent règlement couvre l'intégralité du périmètre de cet accord. Elle lie l'entreprise à BTP Prévoyance pour la mise en œuvre de l'ensemble des droits et obligation nés de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 au titre de ses personnels ouvriers et apprentis, en matière :
– de prévoyance ;
– d'indemnité de fin de carrière ;
– d'accès à une action sociale professionnelle du BTP.
BTP Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion de l'entreprise par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
L'adhésion porte effet jusqu'au 31 décembre de l'exercice de mise en place, ci-après appelé terme annuel ; elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.
Les membres participants couverts par le présent règlement bénéficient de l'intégralité des garanties prévues par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et son annexe III, y compris celles définies dans l'article 6 de ladite annexe, relatives au maintien des garanties.
Le niveau de ces prestations est rappelé à titre indicatif dans l'annexe des garanties.
8.1. Information lors de l'adhésion
L'information des entreprises adhérentes est réalisée conformément aux dispositions légales et en vue d'assurer une correcte application du présent règlement.
En particulier, lors de l'adhésion, est remise à l'entreprise une fiche d'information sur les dispositions du présent règlement et de ses annexes. Cette fiche définit notamment les garanties et les exclusions, les obligations de l'entreprise et des participants, les modalités d'entrée en vigueur des garanties et d'examen des réclamations.
Y sont communiquées les coordonnées des services gestionnaires afin que les participants puissent obtenir toute précision ou effectuer toute réclamation concernant la gestion de leur couverture.
L'entreprise adhérente est informée :
– qu'en cas de litige persistant ou sans réponse à une réclamation, ses salariés ou elle-même peuvent s'adresser par écrit au médiateur de PRO BTP à l'adresse suivante : médiateur de PRO BTP, 7, rue du Regard, 75294 Paris Cedex 06 ;
– que le médiateur de PRO BTP n'a pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;
– que BTP Prévoyance et le présent règlement sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle et de résolution, situé au 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
8.2. Information en cas de modifications des conditions de couverture
Les entreprises adhérentes sont informées par écrit de toute modification des conditions de leur couverture suite à modifications apportées au présent règlement.
Après information, les modifications de conditions de couverture résultant du présent règlement s'appliquent de plein droit.
Conformément à la réglementation, il appartient à l'entreprise de relayer l'information correspondante auprès de ses salariés.
Il est constitué une provision pour participation aux excédents pour chacune des trois premières sections financières visées à l'article 9.
Le niveau d'alimentation de chacune de ces provisions est décidé annuellement par le conseil d'administration. Lors de son examen annuel, le conseil d'administration tient compte :
– de la situation financière de chaque section ;
– des orientations qui ont été définies, le cas échéant, par les partenaires sociaux signataires de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
La dotation annuelle ne peut excéder le solde positif des ressources et des charges définies à l'article 11 (compte non tenu de la ressource visée au f de l'article 11.1 et des charges visées aux e et g de l'article 11.2).
La provision pour participation aux excédents appartient à la masse indivise des entreprises adhérentes et des membres participant au régime, section financière par section financière. Elle doit être utilisée à leur profit dans un délai de 8 ans après chaque alimentation annuelle.
La provision pour participation aux excédents est utilisée en priorité au financement de la revalorisation des prestations en application de l'article 7.
Outre la revalorisation annuelle des prestations, la provision pour participation aux excédents peut être distribuée dans le délai de 8 ans selon d'autres modalités. De telles modalités de distribution, qui relèvent d'une décision de la commission paritaire extraordinaire, peuvent prendre les formes suivantes :
– l'amélioration des garanties nées du présent règlement en faveur des participants ;
– la prise en charge d'une fraction des cotisations à charge des entreprises et des participants ;
– le financement d'aides individuelles à caractère social en faveur des participants.
Chaque section financière définie à l'article 9 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.
11.1. Ressources de chaque section financière
Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents (selon les différents taux de cotisations définis à l'article 5 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968) ;
b) Des majorations et des pénalités de retard correspondantes ;
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Des produits nets des placements de la section financière ;
e) S'il y a lieu, de toute reprise sur la provision d'égalisation antérieurement constituée pour faire face aux fluctuations de sinistralité de chaque section financière ;
f) Du produit d'impôt qui découle, éventuellement, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.
11.2. Charges de chaque section financière
Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de chaque section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 5 % des cotisations acquises des adhérents ;
d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants ;
e) Le cas échéant, toute dotation à la provision pour participation aux excédents dans les conditions définies à l'article 10 ;
f) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité au titre de chaque section financière ;
g) La charge d'impôt qui découle, s'il y a lieu, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.
11.3. Compte de gestion
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de chaque section financière susvisée.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 11.2.
Il appartient à la commission paritaire ordinaire, après avis de la commission prévoyance et action sociale et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de chaque section financière susvisée.
Pour le suivi des opérations du présent règlement, quatre sections financières distinctes sont instituées dans les comptes de BTP Prévoyance :
– une section pour les opérations liées aux garanties visées aux articles 17 à 22 de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968, à l'exception des opérations pour lesquelles ladite annexe prévoit une imputation spécifique à la surbase obligatoire des travaux publics ou à la surbase obligatoire du bâtiment ;
– une section pour les garanties relatives à la surbase obligatoire des travaux publics ;
– une section pour les garanties relatives à la surbase obligatoire du bâtiment ;
– une section pour les opérations relatives à la prestation d'indemnité de fin de carrière dont les garanties sont visées à l'article 23 de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Pour chaque section financière, il est constitué une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution. Chaque réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
– par le solde des ressources et des charges de la section financière correspondante, pour l'exercice écoulé ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.
Les parties signataires du présent accord ont fixé, pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après.
Barème applicable à compter du 1er janvier 2015
(En euros.)


















(1) Article 2 étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)
Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)

professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel
au 1er janvier 2015
(base 151,67 heures)
Salaire horaire
au 1er janvier 2015

Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2







Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2







Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bretagne.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bretagne est fixé comme suit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 :
(En euros.)


















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)
11.1. Ressources de chaque section financière
Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents (selon le taux de cotisations défini à l'article 6 de l'accord collectif national du 13 décembre 1990) ;
b) Des majorations et des pénalités de retard correspondantes ;
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Des produits nets des placements de la section financière ;
e) S'il y a lieu, de toute reprise sur la provision d'égalisation antérieurement constituée pour faire face aux fluctuations de sinistralité de la section financière ;
f) Du produit d'impôt qui découle, éventuellement, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.
11.2. Charges de chaque section financière
Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 5 % des cotisations acquises des adhérents ;
d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants ;
e) Le cas échéant, toute dotation à la provision pour participation aux excédents dans les conditions définies à l'article 10 ;
f) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité de la section financière ;
g) La charge d'impôt qui découle, s'il y a lieu, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.
11.3. Compte de gestion
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 11.2.
Il appartient à la commission paritaire ordinaire, après avis de la commission prévoyance et action sociale et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la section financière.
Au troisième alinéa de l'article 71, les mots « à la position A1 » sont remplacés par les mots « à l'échelon 1 du niveau V ».
(1) Article étendu sous réserve que le troisième alinéa de l'article 71 visé soit entendu comme étant le deuxième alinéa de ce même article et que les mots : «

(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)
L'adhésion au présent règlement résulte des dispositions suivantes :
– pour les entreprises qui relevaient de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 avant le 30 mars 2014 (et qui adhéraient à ce titre à BTP Prévoyance pour la couverture conventionnelle de prévoyance de leurs personnels ETAM et apprentis), leur adhésion est régie depuis le 30 mars 2014 par les dispositions du présent règlement. Notamment, depuis cette date, ces entreprises peuvent mettre en œuvre les dispositions définies par l'article 5.1 a ci-après ;
– pour toutes les autres entreprises relevant de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 (en particulier les entreprises créées depuis le 30 mars 2014), l'adhésion auprès de BTP Prévoyance est formalisée par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définies par le présent règlement.
En référence à l'article 13 de l'accord collectif national du 13 décembre 1990, toute nouvelle adhésion au présent règlement couvre l'intégralité du périmètre de cet accord. Elle lie l'entreprise à BTP Prévoyance pour la mise en œuvre de l'ensemble des droits et obligations nés de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 au titre de ses personnels ETAM, en matière :
– de prévoyance ;
– d'accès à une action sociale professionnelle du BTP.
BTP Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion de l'entreprise par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
L'adhésion porte effet jusqu'au 31 décembre de l'exercice de mise en place, ci-après appelé « terme annuel » ; elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.
14.1. Les ressources du fonds d'action sociale comprennent :
a) La cotisation d'action sociale telle que définie dans l'accord du 31 juillet 1968 ;
b) Les produits des placements de la présente section financière ;
c) Les dotations de toute sorte.
14.2. Les charges du fonds d'action sociale comprennent :
a) Les prestations individuelles et collectives prévues à l'article 13 précédent ;
b) Le versement, au bénéfice de la section financière des anciens participants retraités ou de leurs ayants droit du régime individuel frais médicaux, de la fraction de la cotisation d'action sociale affectée à cette section financière.
14.3. Le résultat du fonds d'action sociale est affecté chaque année au fonds d'action sociale, après décision du conseil d'administration de doter une réserve d'investissement destinée à financer les investissements décidés par celui-ci.
En outre, le fonds d'action sociale est alimenté, sur décision du conseil d'administration, par tout ou partie du reliquat du compte de gestion des régimes de prévoyance de BTP Prévoyance pour l'exercice précédent.
En adhérant au présent règlement de BTP Prévoyance et en respectant les obligations qui s'y rattachent (obligations déclaratives, obligation de versement des cotisations dues), les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont la garantie que leurs personnels ETAM bénéficient d'une couverture de prévoyance conforme aux dispositions de l'accord collectif national du 13 décembre 1990.
Les taux de cotisations applicables au 1er octobre 2014 sont rappelés ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées relatives aux cotisations prévues par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et son annexe III font référence.
(En pourcentage.)
Régime de prévoyance de base obligatoire





Capital décès



Rente décès



Indemnités journalières supérieur à 90 jours



Rente d'invalidité



Forfaits parentalité, accouchement



Hospitalisation chirurgicale



Sous-total prévoyance



Indemnités journalières inférieur à 90 jours (maintien de salaire incombant à l'employeur)



Indemnité de fin de carrière



Action sociale



Sous-total 1



Surbase obligatoire
Capital décès



Rente décès



Indemnités journalières supérieur à 90 jours



Rente d'invalidité



Sous-total 2
Les membres participants couverts par le présent règlement bénéficient de l'intégralité des garanties prévues par l'accord collectif national du 13 décembre 1990 et son annexe III, y compris celles définies dans l'article 6 de ladite annexe, relatives au maintien des garanties.
Le niveau de ces prestations est rappelé à titre indicatif dans l'annexe des garanties.
L'adhésion de l'entreprise l'engage à affilier d'une façon permanente au présent règlement l'ensemble de ses personnels ETAM et de ses apprentis.
Peuvent ainsi prétendre au bénéfice du présent règlement :
– les ETAM et apprentis des entreprises adhérentes, qui sont appelés membres participants ;
– les anciens ETAM ou apprentis des entreprises adhérentes lorsqu'ils relèvent des dispositions de maintien de garanties prévues à l'article 6 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 ;
– les ayants droit tels qu'ils sont prévus pour chaque prestation dans l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence du collège employeurs :
– un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative ;
– un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ;
– deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
8.1. Modalités d'agrément des organismes de formation
Tout organisme de formation souhaitant mettre en œuvre une formation menant à un CQP doit être agréé par la CPNEFP de l'horlogerie.
Un membre titulaire de la CPNEFP sera mandaté pour visiter les locaux destinés à l'enseignement horloger et communiquera un avis motivé à la CPNEFP, notamment sur les moyens techniques et humains mis en œuvre (profil des formateurs : diplôme et qualification en rapport avec la formation, expérience professionnelle dans la formation, expérience professionnelle en entreprise, formation continue ; nombre d'élèves accueillis ; équipement et matériel pédagogiques ; existence d'une bibliothèque, etc.), moyens d'accès et possibilités d'hébergement.
L'organisme de formation s'engage à respecter le cahier des charges défini par la CPNEFP. Il doit notamment :
– déclarer auprès de la CPNEFP tout démarrage de cycle de formation ;
– effectuer un positionnement du candidat avant de commencer la formation ;
– construire un parcours de formation individualisé, adapté au profil du candidat et à ses acquis ;
– mettre en place un livret de suivi du candidat au cours de sa formation et lors des périodes de stage en entreprise ;
– procéder aux évaluations intermédiaires du candidat en formation ou en VAE ;
– organiser les épreuves d'évaluation finale du candidat en formation ou en VAE.
8.2. Construction du parcours de formation
Les CQP de la branche étant modulaires, les parcours de formation des candidats sont organisés en fonction de leurs besoins pour chaque unité de compétences composant le référentiel du CQP visé. A chaque unité de compétences correspondent un ou plusieurs modules de formation, à combiner selon les acquis et les besoins des candidats.
8.3. Définition des objectifs de formation et formation des tuteurs
L'organisme de formation s'engage à étudier, en accord avec l'entreprise, l'adaptation du cahier des charges aux besoins du salarié.
Il doit être en mesure de proposer à l'entreprise une formation de tuteur.
8.4. Recrutement des jeunes en contrat de professionnalisation
L'organisme de formation présélectionnera les jeunes en contrat de professionnalisation et les présentera aux entreprises.
8.5. Relations entreprise/organisme de formation lors des périodes en entreprise
L'organisme de formation détachera un formateur pour le suivi du stagiaire en entreprise.
Le programme en centre de formation et le programme en entreprise sont complémentaires et sont construits en étroite relation de contenu, de chronologie et d'adaptation.
La fiche de suivi du stagiaire est indispensable à la nécessaire coordination entre le programme en centre et le programme en entreprise.
La CPNEFP pourra retirer l'agrément en cas de non-respect du cahier des charges par l'organisme de formation.
Comme suite à l'extension de l'
avenant du 31 janvier 2014
, il a été décidé de conclure le présent avenant portant révision de plusieurs dispositions de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie afin de tenir compte de la réserve formulée, de l'évolution de la jurisprudence sur les forfaits et de rectifier les erreurs matérielles.
L'article 72 est modifié comme suit :
– au troisième alinéa, les mots « à la position A1 » sont remplacés par les mots « à l'échelon 1 du niveau V » ;
– au dixième alinéa, les mots « sauf dérogations dans les conditions légales » sont remplacés par les mots « sans préjudice de l'application éventuelle des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 à D. 3131-7 du code du travail et à l'article L. 3132-4 du code du travail» ;
– au dix-huitième alinéa, les mots « au salarié de modifier » sont remplacés par les mots « au salarié de modifier, à la demande de l'employeur »  ;
– au vingtième alinéa, après les mots à la fin « à la direction » sont ajoutés les mots « par le supérieur hiérarchique du salarié ».


(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)
Les membres du jury d'épreuve sont habilités par la CPNEFP, qui valide, chaque année ou lorsque nécessaire, la liste des personnes pouvant participer aux jurys d'épreuve.
Les règles de constitution du jury d'épreuve sont identiques pour toutes les voies d'obtention du CQP. Le jury est constitué au niveau national et comprend :
– au minimum deux professionnels, ayant des compétences en lien avec le CQP visé ;
– deux formateurs du centre de formation agréé.
Deux membres de la CPNEFP, un par collège, peuvent faire partie de droit du jury. Un président de jury d'épreuve est choisi lors de chaque évaluation.
Le jury est chargé d'évaluer le niveau atteint par le candidat en fin de parcours lors d'une évaluation finale afin de permettre à la CPNEFP de statuer sur l'obtention du CQP.
Les litiges pouvant survenir dans le cadre de l'évaluation par le jury d'épreuve sont réglés par la CPNEFP.
Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en négociation annuelle obligatoire le 18 novembre 2014 et ont décidé d'un commun accord de réviser les salaires minima de la branche professionnelle.
Par ailleurs, les parties prennent l'engagement de travailler sur la structure de la rémunération en 2015, dans le but notamment de réduire au maximum les écarts minima sociaux/réalité des entreprises.
Les prestations d'indemnités journalières, de rente d'invalidité, de rente d'éducation et de rente au conjoint invalide sont revalorisées chaque année au 1er juillet.
La première revalorisation intervient au 1er juillet de l'exercice suivant celui au cours duquel ces prestations ont pris effet.
Les coefficients de revalorisation sont décidés annuellement par le conseil d'administration de BTP Prévoyance dans le respect de l'équilibre des régimes.
Chaque année, le conseil d'administration de BTP Prévoyance définit un coefficient de revalorisation unique pour l'ensemble des prestations répétitives (indemnités journalières et rentes) nées du présent régime. Ce coefficient s'applique à l'ensemble des prestations, quel que soit leur exercice d'origine.
Lors de son examen annuel, le conseil d'administration de BTP Prévoyance tient notamment compte :
– de l'inflation et de l'évolution du salaire moyen des participants aux régimes de BTP Prévoyance ;
– du solde disponible au sein de la provision pour participation aux excédents constituée en application de l'article 10.
Sauf décision contraire du conseil d'administration de BTP Prévoyance, la charge résultant de la décision de revalorisation est imputée par priorité sur la provision pour participation aux excédents constituée au titre du présent règlement.
Le présent accord a pour objet d'augmenter les salaires minima prévus à l'article 12.2 de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social.
Les parties ont ainsi décidé de réviser les salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015 comme suit :
Ouvrier d'entretien ménager : 212 points.
Secrétaire : 235 points.
Assistant technique : 235 points.
Technicien d'études : 260 points.
Consultant conseil : 290 points.
Responsable de domaine : 295 points.
Responsable d'entité : 456 points.
Directeur : 506 points.
Pour le suivi des opérations nées du présent règlement, il est institué une section financière unique, ainsi qu'une réserve spécifique dans les comptes de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
– par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.
Par accord du 31 mai 2005 (étendu par arrêté du 7 décembre 2005, publié au JO du 16 décembre 2005), la branche de l'horlogerie a mis en place deux CQP : « Horloger-rhabilleur » et « Horloger spécialisation montres à complications ».
Depuis la signature de ces accords, les évolutions technologiques et la transformation des organisations en matière de services après-vente font que les emplois dans les entreprises d'horlogerie et ateliers intégrés se trouvent profondément modifiés.
Ainsi, afin de répondre aux besoins des entreprises et de renforcer les compétences des salariés, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de faire évoluer le dispositif certifiant existant. Ce dernier entrera en vigueur à compter de septembre 2015.
Les CQP s'appuient sur :
– un référentiel d'activités permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires ;
– un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.
Ces référentiels figurent en annexe au présent accord.
Les référentiels de compétences des CQP sont organisés sur la base d'unités de compétences, pour lesquelles sont définis des critères, des modalités et des outils d'évaluation. Pour chaque CQP, les unités de compétences peuvent être acquises indépendamment les unes des autres.
La liste des CQP validés et la liste des organismes agréés sont tenues à jour par la CPNEFP.
L'évaluation des compétences des candidats s'effectue donc unité de compétences par unité de compétences. Il appartient au jury paritaire final de statuer sur la délivrance des CQP, en fonction des résultats obtenus par les candidats à chaque étape de leur parcours.
Dans le cas où le jury d'épreuve ne lui délivre que certaines unités de compétences, le candidat peut poursuivre son parcours soit en suivant une formation sur la ou les unités manquantes, soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise. Le candidat peut alors être réévalué s'il effectue une nouvelle demande de CQP dans les 5 années suivant la date de la première décision du jury le concernant.
Les CQP de la branche de l'horlogerie ont été conçus pour mettre en œuvre des passerelles d'évolution professionnelle. Ainsi, certaines unités de compétences sont communes aux trois CQP. Une fois un CQP obtenu, son titulaire conserve le bénéfice de ses unités de compétences indéfiniment et s'il souhaite accéder à un autre CQP, il aura uniquement à valider les unités manquantes.
Les CQP font l'objet d'une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles.
Les référentiels des CQP créés sont tenus à jour par la CPNEFP.
Les CQP de la branche de l'horlogerie s'adressent notamment :
– aux bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ;
– à des salariés en congé individuel de formation ;
– à des salariés de l'entreprise, au titre de la validation des acquis de l'expérience, ayant travaillé dans un atelier d'horlogerie depuis au moins 3 ans, sans limite d'âge. Cette activité minimum peut avoir, ou non, été continue, à temps plein ;
– aux demandeurs d'emploi en reconversion. Il est dans ce cas nécessaire que ces personnes bénéficient pendant toute la durée de la formation d'une source de revenus leur permettant de suivre la formation.
Il est institué un fonds social en faveur des ETAM. Ce fonds est destiné :
– à participer directement ou indirectement à des réalisations sociales collectives ;
– à la mise en œuvre d'aides sociales individuelles,
en faveur des participants ETAM, des anciens participants ETAM ou de leurs ayants droit respectifs.
Ce fonds social peut être alimenté :
– par toute dotation sociale prélevée sur les régimes, décidée annuellement par le conseil d'administration ;
– sur décision annuelle de la commission paritaire ordinaire, après avis de la commission prévoyance et action sociale et sur proposition du conseil d'administration, par une quote-part des produits financiers afférents aux réserves des régimes.
Il est constitué une provision pour participation aux excédents pour la section financière visée à l'article 9.
Le niveau d'alimentation de cette provision est décidé annuellement par le conseil d'administration. Lors de son examen annuel, le conseil d'administration tient compte :
– de la situation financière de chaque section ;
– des orientations qui ont été définies, le cas échéant, par les partenaires sociaux signataires de l'accord collectif national du 13 décembre 1990.
La dotation annuelle ne peut excéder le solde positif des ressources et des charges définies à l'article 11 (compte non tenu de la ressource visée au f de l'article 11.1 et des charges visées aux e et g de l'article 11.2).
La provision pour participation aux excédents appartient à la masse indivise des entreprises adhérentes et des membres participant au régime. Elle doit être utilisée à leur profit dans un délai de 8 ans après chaque alimentation annuelle.
La provision pour participation aux excédents est utilisée en priorité au financement de la revalorisation des prestations en application de l'article 7.
Outre la revalorisation annuelle des prestations, la provision pour participation aux excédents peut être distribuée dans le délai de 8 ans selon d'autres modalités. De telles modalités de distribution, qui relèvent d'une décision de la commission paritaire extraordinaire, peuvent prendre les formes suivantes :
– l'amélioration des garanties nées du présent règlement en faveur des participants ;
– le financement d'aides individuelles à caractère social en faveur des participants ;
– la prise en charge d'une fraction des cotisations à charge des entreprises et des participants.