1. Programme pluriannuel
Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à élaborer un programme triennal de formation en tenant compte des dispositions contenues dans la présente annexe, des perspectives économiques et de l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail.
Ce programme définit les perspectives d'actions de formation et celles de leur mise en oeuvre. Le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont consultés sur ce programme pluriannuel de formation.
2. Plan de formation
A. - Le comité d'entreprise ou d'établissement doit délibérer sur les projets de l'entreprise relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels ; il doit être tenu au courant de la réalisation de ces projets.
A cet effet, il convient de prévoir :
- deux réunions spécifiques du comité d'entreprise ;
- la communication par le chef d'entreprise d'informations précises sur l'application du plan de formation en cours d'année.
B. - S'agissant des projets de l'entreprise, la délibération du comité d'entreprise doit porter notamment sur les points suivants :
- les besoins, les différents types de formation et les effectifs concernés répartis par catégories de personnels ;
- les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l'entreprise et celles organisées par des centres de formation ou institutions avec lesquels l'entreprise a conclu, ou envisage de conclure, une convention ;
- les conditions de mise en oeuvre des formations assurées sur les lieux de travail ;
- les perspectives budgétaires correspondant à ces projets ;
- les moyens d'information des salariés.
Les projets et programmes faisant l'objet de la délibération sont communiqués aux délégués syndicaux.
C. - Les deux réunions prévues au paragraphe A ci-dessus se dérouleront ainsi :
- au cours de la première réunion, tenue normalement avant le 15 novembre, le comité d'entreprise :
- examine le bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
- est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. Il est rappelé que le comité d'entreprise doit être saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces éléments ;
- il est consulté sur les projets de l'entreprise pour l'année à venir ;
- au cours de la deuxième réunion, tenue avant la fin de l'année, il délibère sur les programmes de mise en oeuvre des projets d'actions de formation de l'entreprise ainsi que sur la mise au point du procès-verbal destiné à accompagner la déclaration par l'employeur du montant de la participation à laquelle il est tenu.
D. - Afin de permettre aux membres du comité et, le cas échéant, aux membres de la commission de formation dans les entreprises de plus de deux cents salariés de préparer la délibération du comité, les informations nécessaires leur seront adressés au moins trois semaines avant les réunions du comité ou de la commission.
Ces informations sont en même temps communiquées aux délégués syndicaux.
E. - Dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, les délibérations du comité sont préparées par un examen préalable de la commission de formation.
Les commissions de formation ou les comités d'entreprise ou d'établissement auront connaissance des demandes de formation des salariés et de leur aboutissement. Ils donnent leur avis sur les problèmes pouvant se poser se rapportant au congé individuel de formation et au programme d'accueil et d'insertion des jeunes.
Ils seront informés des évolutions technologiques prévues et de leurs incidences sur les compétences et les aptitudes requises.
Les commissions de formation des comités d'entreprise ou d'établissement entretiendront les rapports nécessaires avec les services de formation des entreprises ou des établissements.
Elles seront habilitées à mener des actions en coordination avec les services de formation des établissements, et en particulier leur encadrement, pour faire connaître les organismes et stages dispensant la formation accessible par congé individuel et pour aider les salariés désirant s'orienter dans cette voie.
Chaque membre des commissions de formation des comités d'entreprise ou d'établissement disposera, pour exercer sa mission, des moyens définis dans le cadre de chaque entreprise, notamment en ce qui concerne les réunions de la commission et sa composition.
Les salariés qui n'appartiennent pas au comité d'entreprise et qui sont désignés par ce dernier en qualité de membres de la commission de formation, et à condition qu'ils ne bénéficient d'aucun crédit d'heures dans l'entreprise, ne subiront aucune perte de salaire du fait de leur participation aux réunions de cette commission.
Dans le cas où la commission de formation n'est pas constituée, les missions définies ci-dessus pour celle-ci seront dévolues au comité d'entreprise ou d'établissement.
F. - Lorsqu'une autorisation d'absence est accordée à un salarié pour suivre un cycle, un stage ou une session inscrit dans le plan de formation, l'entreprise prend à sa charge l'intégralité des frais de la formation et assure le maintien intégral de la rémunération.
Toutefois, les entreprises pourront demander aux salariés, qui devront confirmer leur accord par écrit, de suivre une partie d'une formation diplômante inscrite au plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991.
Au-delà de l'application éventuelle de cette clause, les salariés sont incités à recourir au congé individuel de formation (C.I.F.) prévus aux articles 31-1 et suivants de l'accord national interprofessionnel précité, qui leur permet notamment d'acquérir une meilleure qualification, de préparer une reconversion, de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
G. - Financement du plan de formation.
G.1. Entreprises de 10 salariés ou plus
Le financement des actions de formation inscrites au plan de formation de l'entreprise est réalisé par imputation des dépenses engagées par l'entreprise sur une fraction de la masse salariale de l'année de référence (fraction égale à 0,9 p. 100 à la signature du présent accord).
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence (1), le reliquat de cette fraction de la masse salariale qui n'a pas fait l'objet d'un engagement de dépenses de formation avant le 31 décembre de l'année de référence, doit être versé à l'O.P.C.A. dont relève l'entreprise dans les conditions prévues à l'article R. 950-3 du code du travail à l'exclusion de tout versement au Trésor public.
G.2. Entreprises de moins de 10 salariés (+).
(+) Le point G.2 de l'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 1996.
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence (1), les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'O.P.C.A. dont elles relèvent l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation à hauteur de 0,17 p. 100 de la masse salariale de l'année de référence ; cette contribution ne peut être inférieure à 200 francs par entreprise.
(1) Il s'agit de l'année précédant celle au cours de laquelle la participation à la formation professionnelle continue doit être versée.
(1) Il s'agit de l'année précédant celle au cours de laquelle la participation à la formation professionnelle continue doit être versée.