Les parties conviennent par le présent accord de désigner l'organisme paritaire OPCALIM comme nouvel OPCA de branche, au lieu et place de l'AGEFOS PME, aux fins de collecter et gérer la contribution au financement de la formation professionnelle, dans les entreprises de la branche de la meunerie, dans les conditions fixées par la convention collective et les dispositions des articles L. 6332-1 à L. 6332-6 du code du travail.
Cette désignation est faite sous réserve de l'agrément d'OPCALIM, à compter du 1er janvier 2012.
En conséquence, l'avant dernier paragraphe du préambule de l'accord en date du 1er juillet 2005 est modifié comme suit :
Le membre de phrase « … et réaffirment la désignation de l'AGEFOS PME en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé de la branche » est supprimé.
Par ailleurs, l'article 6 de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises relevant de la convention collective de la meunerie en date du 1er juillet 2005 est modifié comme suit :
« A l'exception de la contribution au financement des congés individuels de formation qui relève de la compétence interprofessionnelle et régionale des FONGECIF, la collecte et la gestion des sommes versées au titre de la formation professionnelle par les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, sont assurées par OPCALIM dans les conditions ci-après :
6.1. Participation des entreprises employant 20 salariés et plus
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 6331-9 du code du travail, les entreprises employant 20 salariés et plus doivent consacrer chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalente à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans le cadre de cette contribution minimale, les entreprises doivent :
– effectuer un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au FONGECIF dont elles relèvent, au titre du financement du congé individuel de formation ;
– effectuer un versement de 0,50 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à la section professionnelle paritaire d'OPCALIM ;
– effectuer un versement d'au minimum 0,09 % (soit 10 % du 0,9 %) du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à la section professionnelle paritaire d'OPCALIM. Si l'entreprise le souhaite, elle peut verser à la section professionnelle l'intégralité de son 0,9 % ou une part de celui-ci supérieure à 10 %.
6.2. Participation des entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 6331-14 du code du travail, les entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés doivent consacrer chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalente à 1,05 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans le cadre de cette contribution minimale, les entreprises doivent :
– effectuer un versement de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à la section professionnelle paritaire d'OPCALIM ;
– effectuer un versement d'au minimum 0,09 % (soit 10 % du 0,9 %) du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à la section professionnelle paritaire d'OPCALIM. Si l'entreprise le souhaite, elle peut verser à la section professionnelle l'intégralité de son 0,9 % ou une part de celui-ci supérieure à 10 %.
6.3. Participation des entreprises employant moins de 10 salariés
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 6331-2 du code du travail, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalente à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Cette contribution est intégralement versée à OPCALIM.
Dans le cadre de cette contribution minimale, au moins 0,15 % est versé au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du DIF. »