3.1. Principe de maintien de la rémunération
Tout salarié dont le contrat de travail est transféré bénéficie, après repositionnement de son emploi dans le système de classification et de rémunération conventionnel du régime général de sécurité sociale, d'un salaire annuel brut au moins égal à celui perçu antérieurement.
La rémunération dont le maintien est garanti correspond au salaire annuel normal à la veille du transfert du contrat de travail.
Ce salaire annuel normal comprend tous les éléments permanents du salaire et le cas échéant la gratification annuelle. Il ne comprend aucune des indemnités attribuées en remboursement ou compensation de frais professionnels ni les rémunérations d'heures supplémentaires. Il ne comprend pas non plus la prime de cadre dirigeant et la part variable de la rémunération prévues à l'article 21 de la convention collective des praticiens conseils du RSI dans la mesure où des éléments équivalents existent au sein du régime général.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que toute prime exceptionnelle qui serait versée postérieurement à la conclusion du présent accord ne serait pas prise en compte dans la base de calcul du maintien de la rémunération.
3.2. Modalités d'application
Afin de garantir au salarié dont le contrat de travail est transféré, le maintien de sa rémunération, des points de contribution professionnelle sont attribués.
Le nombre de points de contribution professionnelle ainsi attribué ne peut en aucun cas conduire à dépasser le coefficient maximum du nouveau niveau de qualification du salarié transféré, conformément aux dispositions de l'article 3.2 de la convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.
Le cas échéant, lorsque la rémunération antérieure au transfert est supérieure à la rémunération correspondant au coefficient maximum du nouveau niveau de qualification du salarié transféré, le salarié concerné perçoit une indemnité différentielle lui permettant de maintenir le niveau de sa rémunération précédente. Cette indemnité est exprimée en points. À l'occasion d'une promotion, elle entre dans la base de calcul de l'ancien salaire pour déterminer la nouvelle rémunération qui doit être supérieure d'au moins 45 points dans la limite de la plage d'évolution salariale de son nouveau niveau de qualification en application de l'article 4 de la convention collective du 4 avril 2006. Elle est alors recalculée en fonction du nouveau salaire.
Afin de permettre à chaque salarié de connaître de manière anticipée les modalités de calcul de sa rémunération, une notification provisoire est adressée en même temps que la proposition de repositionnement.
Lorsque le salaire 2019 visé à l'article 3.1 est définitivement arrêté, le directeur de l'organisme d'affectation notifie par écrit le résultat des opérations décrites au présent article.
Après transfert, le salarié peut contester ce résultat auprès du directeur de son organisme d'accueil. Ce dernier dispose de 1 mois pour apporter une réponse. En l'absence de réponse ou si le désaccord persiste, la cellule mobilité mise en place au niveau national peut être saisie dans un délai de 1 mois. Elle dispose d'un délai de 1 mois pour apporter une réponse au salarié concerné.
3.3. Salariés des départements d'outre-mer
L'indemnité de résidence, correspondant à 25 % de la rémunération, applicable aux praticiens conseils du régime social des indépendants travaillant ou résidant dans les départements d'outre-mer, est portée au niveau de la majoration de salaire prévue pour les salariés du régime général de sécurité sociale à l'article 2 du protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif au personnel de sécurité sociale des départements d'outre-mer dans les conditions prévues par ce dernier texte.