Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (sept annexes) et d'accords la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord du 28 juin 1993 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de l'accord du 28 juin 1993 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
Le point 5 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 23 avril 1996 (Mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Les parties signataires constatent l'utilité des formations complémentaires destinées aux jeunes à l'issue de leur scolarité qui ont été organisées jusqu'à présent à l'initiative de la profession et ont permis d'embaucher nombre d'entre eux sans problèmes ultérieurs d'intégration.
Elles s'engagent à chercher à développer ce type d'action ou à promouvoir toutes expériences ayant le même objet ; dans cet esprit, il sera, entre autres, cherché à conclure des conventions de jumelage avec les établissements de l'Education Nationale ou avec d'autres établissements d'enseignement ayant la capacité et la qualité requise.
Elles souhaitent que les entreprises de la formation contribuent au succès des formations alternées relatives à l'emploi des jeunes (contrats de qualification, d'adaptation à un emploi, d'initiation à la vie professionnelle). Les entreprises peuvent engager elles-mêmes ces types d'action en imputant les dépenses afférentes, selon les modalités légales,
sur le 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage et le 0,2 % formation continue
Par ailleurs, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée d'étudier les moyens d'aider les personnes auxquelles sont confiées la formation des jeunes dans les entreprises à compléter leur propre formation en ce domaine.
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 11 février 1998 (arrêté du 11 février 1998, art. 1

NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 11 février 1998.
Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues aux articles 15 et 16 du présent accord, s'acquitter auprès de l'AFDAS des contributions au titre du CIF CDD, soit 1 % du montant des salaires versés, tels que définis à l'article 15 ci-avant, aux salariés sous contrats à durée déterminée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 avril 1988 (deux barèmes annexés) à l'annexe VI à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de :
L'avenant n° 1 " Salaires " du 13 avril 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " rétroactivement au 1er mars 1995 " figurant au troisième alinéa de l'article 5.
L'accord-cadre du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des biens conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " signataires de l'accord local " figurant au dernier alinéa de l'article 1er.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2.2, Formation des salariés, de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Les dispositions figurant au premier tiret du point 3.1.4 du paragraphe 3.1, Accompagnement du salarié, de l'article 3 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 2 " Salaires " du 25 septembre 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 novembre 1989 à l'annexe VI " Salaires " à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 4 (Salaires) du 10 juillet 1997 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-31 en date du 3 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 18 septembre 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 19 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 12 du chapitre V ;
- des termes : " il ne peut lui confier la responsabilité de plus de 3 apprentis " figurant au deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) ;
- des termes : " et dans la mesure où l'apprenti apporte la preuve qu'il a suivi une préparation à l'examen dans un autre organisme que le CFA " figurant au douzième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) ;
- du premier tiret du premier alinéa relatif aux conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital temps de formation de l'article 5 de l'annexe III (Capital temps de formation).
L'article 5 du chapitre III est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 900-4-1 du code du travail. Le troisième alinéa de cet article est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 931-21 (2e alinéa) et L. 931-26 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 13 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2-7 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 117-9 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 117-3 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 118-1-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II (Contrats de qualification) est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe V (Annexe financière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-106 en date du 12 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 31 mars 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes : " sur l'apprentissage ou " à la troisième phrase du cinquième paragraphe de l'article 6 (Obligations de l'employeur) de l'annexe 2 (Apprentissage) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 118-1-1 du code du travail. L'article 10 du chapitre 2 de l'annexe 6 (Annexe financière) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le troisième tiret de l'article 3 du chapitre 1er de l'annexe 6 (Annexe financière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 981-3 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
Les dispositions du chapitre 1er concernant la contribution des entreprises occupant dix salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
L'article 6-3 du chapitre 2 de l'annexe 6 (Annexe financière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article 981-3 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 juillet 1997 à l'accord du 23 avril 1996 (Mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-31 en date du 3 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Les partenaires sociaux, réunis le 23 janvier 2007 en commission paritaire nationale des transports urbains de voyageurs :
Considérant les dispositions de l'annexe VI modifiée de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
Considérant l'accord du 7 juillet 1994 sur l'évolution du salaire national minimum pour l'année 1994, fixant la valeur du point conventionnel de branche en mettant en place, à titre dérogatoire afin de porter le salaire minimum de la branche à un niveau supérieur au SMIC, des salaires minima mensuels forfaitisés pour les emplois correspondant aux coefficients 145 à 175 inclus de la grille de classification ;
Considérant que son avenant n° 1 du 13 avril 1995 a étendu le principe du salaire minimum mensuel forfaitisé aux coefficients 185 et 190 ;
Considérant que l'accord du 6 juillet 2005 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels a mis fin, pour le coefficient 190, à l'application du principe du salaire forfaitisé et a permis qu'il soit de nouveau calculé selon la formule " valeur du point multipliée par coefficient ",
Décident :
Texte étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 24 juillet 2007, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 octobre 1997 (une annexe) à l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-47 en date du 19 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/37, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
1. Indemnité de cessation d'activité
La rupture du contrat de travail du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité calculée selon les modalités suivantes sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise si l'intéressé avait poursuivi son activité jusqu'à son soixantième anniversaire :
- moins de 25 ans d'ancienneté : 1/10 de mensualité brute par année de service ;
- de 25 ans à moins de 30 ans : 3 mensualités brutes ;
- de 30 ans à moins de 35 ans : 4 mensualités brutes ;
- de 35 ans à moins de 40 ans : 5 mensualités brutes ;
- 40 ans et plus : 6 mensualités brutes.
Sauf disposition plus favorable au niveau de l'entreprise, l'avantage supplémentaire qui peut résulter de ce mode de calcul ne se cumulera pas avec un autre avantage relatif à l'indemnité de cessation d'activité ou tout autre avantage financier (prime, indemnité, versement complémentaire...) servi par une entreprise du groupe lors de la rupture du contrat de travail du salarié.
En cas de concours d'avantages, c'est le plus favorable au salarié qui lui est servi. Si l'indemnité prévue au 2e alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de rupture du contrat, s'avère plus favorable que les dispositions prévues dans les 2 alinéas ci-dessus, c'est celle-ci qui est versée au salarié.
2. Retraite complémentaire
Les entreprises du groupe compléteront la validation des droits des collaborateurs non cadres, bénéficiaires d'une cessation anticipée d'activité, auprès de l'UPS à hauteur du taux contractuel de 16 % minoré du taux obligatoire, pour la tranche B de leur salaire.
Les bénéficiaires acquitteront la part salariale des cotisations qui est à leur charge.
Il est précisé que, compte tenu du relèvement des taux obligatoires ARRCO et AGIRC, la validation des droits prévue à l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, est totale en tranche A pour le personnel cadre et non cadre et en tranche B pour le personnel cadre.
3. Prévoyance
Les bénéficiaires d'une cessation anticipée d'activité continueront à bénéficier des prestations décès et invalidité absolue et définitive (IAD) prévues au règlement du régime de prévoyance du groupe.
Ces garanties feront l'objet du paiement de cotisations réparties, dans les mêmes proportions que celles des salariés en activité, entre l'entreprise et le bénéficiaire (actuellement employeur 0,65 %, salarié 0,25 %).
Dans l'hypothèse où certains bénéficiaires refuseraient d'acquitter leur part salariale des cotisations, l'entreprise arrêterait de verser toute cotisation pour leur compte et en informerait l'UPS pour la retraite complémentaire et l'IPBP pour la prévoyance. Les intéressés cesseraient pour le futur d'acquérir des droits au titre des opérations supplémentaires ARRCO et ne seraient plus couverts par l'IPBP.
4. Prêts en cours
Sauf souhait contraire du salarié ou disposition plus favorable, les taux préférentiels des prêts en cours sont maintenus comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à son soixantième anniversaire.
Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 ;
Vu l'accord du 27 mai 1992 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, accord arrivé à expiration le 31 décembre 1995 ;
Vu le premier alinéa de l'article 68 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'article 46 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 ;
Vu l'accord du 20 décembre 1996 reconduisant l'accord sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue du 27 mai 1992, arrivé à expiration le 31 décembre 1998,
il est convenu ce qui suit :
Les dispositions du présent accord s'ajoutent à celles résultant des accords conventionnels antérieurs ayant le même objet et/ou s'y substituent dans certains cas, notamment à celles de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail au 1er février 1982.
Elles entreront en vigueur après parution de l'arrêté d'extension et au plus tard le 1er janvier de l'an 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins.
Toutefois les entreprises qui conclueront des accords à leur niveau avant la date de passage de la durée légale à 35 heures pourront s'appuyer sur les dispositions de cet accord.
Cet accord constitue un ensemble cohérent. Toutefois dans le cas où de nouveaux textes législatifs viendraient compléter ou modifier la loi du 13 juin 1998, d'ici au 1er janvier 2000, une réunion sera organisée pour vérifier la cohérence de l'accord avec ces nouvelles dispositions.
A l'issue de la première année suivant l'application de la loi sur la réduction du temps de travail, une commission paritaire comprenant deux représentants par organisation syndicale et des représentants de l'UNIPAS procèdera à un examen des conditions de mise en place et d'application du présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du 20 janvier 1998 de la production des papiers, cartons et celluloses (Ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) et du 16 février 1998 de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (Ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise), tel qu'étendu par les arrêtés du 6 mars 1989, les dispositions de l'accord du 27 avril 1999 (3 annexes) sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le paragraphe relatif au forfait assis sur un horaire déterminé de l'article 4 du chapitre Ier est exclu de l'extension.
Le chapitre V est exclu de l'extension.
Les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le premier extrait de procès-verbal de l'article 2 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Le paragraphe relatif au forfait sans référence horaire de l'article 4 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le second alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des articles L. 932-1, alinéa 3, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le troisième alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-15 en date du 21 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Conformément à l'article 3.5 des statuts d'Opcassur annexés à l'accord intersecteurs assurances du 22 décembre 1994 et à l'article 2.3 de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à l'adhésion des sociétés d'assurances à Opcassur, les entreprises qui ne se seraient pas acquittées de l'obligation prévue à l'article 1

Toutefois, les entreprises qui effectuent au cours d'une année des dépenses de formation excédant 2 % de la masse salariale peuvent reporter cet excédent sur les 3 années suivantes, pour le calcul des sommes dues à Opcassur au titre du présent article.
Eléments de référence pour le calcul de la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures
Chapitre Ier


A propos des 1 645 heures de temps de travail effectif telles qu'elles figurent à l'article 2 du chapitre Ier, il est rappelé les éléments de référence suivants pour le calcul de la réduction du temps de travail :
a) Dans le cas de l'ordonnance de 1982 fixant le temps de travail effectif à 39 heures par semaine, la durée annuelle du temps de travail effectif est de :
47,18 semaines x 39 heures - 7,8 heures (1er mai) = 1 832 heures ;
b) Dans le cadre du présent accord fixant le temps de travail effectif à 35 heures par semaine, la durée annuelle du temps de travail effectif est de :
47,18 semaines x 35 heures - 7 heures (1er mai) = 1 645 heures,
soit une réduction du temps de travail annuel de 187 heures pour un salarié qui effectuerait 39 heures hebdomadaires de travail effectif rémunérées 169,65 heures dans le cadre de la mensualisation.
Extrait de procès-verbal
(réunion paritaire du 17 mars 1999)
Eléments de référence pour le calcul de la réduction
du temps de travail de 39 heures à 35 heures
Chapitre II
Article 1er
Alinéa 3. - Période de décompte de l'horaire
L'alinéa 3 doit s'interpréter de la façon suivante :
Pour les salariés qui travaillent déjà 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année, conformément à l'ordonnance du 16 janvier 1982, et auxquels sera appliquée cette organisation du travail, le nombre de postes effectivement travaillés doit être de 198 auxquels s'ajoutent les jours fériés travaillés, sauf s'ils donnent lieu à repos compensateurs payés.
Extrait de procès-verbal
(réunion paritaire du 17 mars 1999)
Les parties signataires sont convenues de se rencontrer dans le courant du deuxième semestre 1999 afin d'examiner les possibilités d'instauration d'un système conventionnel d'astreinte.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le premier extrait de procès-verbal de l'article 2 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le premier extrait de procès-verbal de l'article 2 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
La formation professionnelle est un instrument indispensable au maintien de l'emploi. Elle permet aux salariés d'adapter leurs compétences et d'améliorer leur qualification en vue de favoriser leur évolution et d'accompagner les mutations des métiers.
Lorsque le salarié bénéficie pendant le temps où il aurait travaillé d'une formation organisée par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation, le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif payé sur la base du salaire réel au taux normal, les heures dépassant la durée légale qui en découleraient ne sont pas imputables sur le contingent d'heures supplémentaires.
Lorsque la formation, à la demande du salarié, est acceptée par l'entreprise et incluse dans le cadre de son plan de formation et qu'elle a lieu en dehors du temps où le salarié aurait travaillé, ce temps n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Pour les factionnaires qui sont amenés à effectuer une formation hors du temps pendant lequel ils auraient normalement travaillé, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et payé sur la base du salaire réel au taux normal.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le second alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des articles L. 932-1, alinéa 3, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le troisième alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le second alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des articles L. 932-1, alinéa 3, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le troisième alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Dans le cadre des articles 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et 27 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992, les sommes consacrées par les entreprises au financement d'activités sociales et culturelles, quels qu'en soient l'objet, la forme, les modalités ou les bénéficiaires, ne peuvent être inférieures à 0,60 % de la masse salariale brute assise sur les rémunérations versées, lors de l'exercice précédent, aux salariés relevant desdites conventions (2).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-9 et R. 432-11 du code du travail (arrêté du 11 octobre 2000, art.1er).
(2) Les organisations syndicales de salariés prennent acte de la déclaration des employeurs dans laquelle les dépenses éventuellement prises en charge par l'employeur au titre de la restauration des salariés concernés entrent en compte, conformément à l'article R. 432-2 (2°) du code du travail, pour l'appréciation des sommes ainsi consacrées par l'entreprise aux activités sociales et culturelles.
NOTA :(1) Les organisations syndicales de salariés prennent acte de la déclaration des employeurs dans laquelle les dépenses éventuellement prises en charge par l'employeur au titre de la restauration des salariés concernés entrent en compte, conformément à l'article R. 432-2 (2°) du code du travail, pour l'appréciation des sommes ainsi consacrées par l'entreprise aux activités sociales et culturelles.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 2000 art. 1 : L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-9 et R. 432-11 du code du travail.
Le présent accord entre en vigueur pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2000. A son terme, le 30 juin 2000, il cessera de produire tout effet.
Le présent accord, dont chacune des dispositions constitue un tout indissociable, se substitue à un éventuel accord qui pourrait être signé à l'AFB pour l'application du dispositif ayant fait l'objet de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1999.
Au plan local, conformément à l'article 9 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les entreprises du groupe communiqueront un bilan des cessations d'activité et des embauches réalisées dans le cadre de cet accord au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'occasion de la réunion prévue à l'article L. 432-4-1 du code du travail.
Au plan national, la chambre syndicale des Banques populaires assurera un suivi statistique des bénéficiaires des entreprises du groupe et en informera les délégués syndicaux nationaux. Un point sera réalisé à l'issue des 6 mois d'application du présent accord.
[*La mise en oeuvre d'un régime de compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent, doit être négociée avec les délégués syndicaux en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Toutefois, à l'issue de cette négociation, les entreprises ou établissements n'ayant pas conclu d'accord, pourront après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnel, mettre en place, pour les salariés qui le demandent, des comptes épargne-temps en vue de la prise d'un congé ou d'un passage à temps partiel.
En l'absence de délégués syndicaux, ce régime, conformément à la réglementation en vigueur, peut être mis en place après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou d'établissement ou de délégués du personnel, les entreprises pourront instituer ce régime, conformément à la réglementation en vigueur, après information des salariés concernés.*] (1)
NOTA : (1) Chapitre exclu de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : (1) Chapitre exclu de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
Considérant les dispositions légales en matière de financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;
Vu l'article 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'accord professionnel signé le même jour, relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;
Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 faisant référence à l'accord professionnel précité du 27 mai 1992 ;
Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur le même sujet, arrivé à expiration le 31 décembre 1998,
il est convenu ce qui suit :
Les accords interprofessionnels du 6 septembre 1995, du 19 décembre 1996 et son avenant du 12 décembre 1997 ainsi que celui du 22 décembre 1998 sont d'application directe dans toutes les entreprises.
Toutefois, les signataires du présent accord estiment que des adaptations sont opportunes pour faciliter l'accès du système aux salariés du secteur bancaire ; c'est pourquoi ils s'accordent pour que les banques adhérant à l'association française des banques mettent en oeuvre les accords interprofessionnels en appliquant les dispositions de l'article VII et VIII ci-après, celles des articles IX et X pouvant faire l'objet de négociation au niveau de l'entreprise.
Les salariés qui remplissaient les conditions pour bénéficier des dispositions antérieures visées par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 ainsi que par son avenant du 12 décembre 1997 et qui n'ont pas accédé au dispositif de l'ARPE avant le 2 janvier 1999 pourront y accéder dans les conditions prévues à l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou conventionnelles.
Ainsi, le temps de repos quotidien pourra exceptionnellement être réduit sans être inférieur à 9 heures pour les salariés exerçant l'une des activités visées ci-dessous :
- salariés exerçant une activité ayant pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes, tels que les gardiens, les surveillants, les concierges, les pompiers, etc.
Le temps de repos quotidien pourra également être réduit à 9 heures pour les salariés exerçant leur activité dans les conditions particulières répertoriées ci-dessous :
- salariés exerçant leur activité dans le cadre d'une organisation du travail en plusieurs postes lors des changements d'équipes ou lors de la mise en place de postes supplémentaires et ceci dans la limite de 18 fois sur 12 mois glissants et par salarié ;
- salariés exerçant leur activité par périodes de travail fractionnées, tels que les salariés affectés au nettoyage, à l'entretien, à la maintenance quotidienne des locaux ou du matériel ou bien les salariés devant effectuer des opérations de contrôle à intervalles réguliers, etc.
Le salarié dont le repos quotidien est ainsi réduit de 2 heures au plus bénéficie d'un temps de repos d'une durée égale au temps de repos supprimé, et attribué le lendemain ou dans un délai de convenir avec l'employeur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, d'une part, et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, d'autre part, les dispositions du protocole d'accord du 27 janvier 1999 (contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/16 en date du 15 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
En cours de période, les salariés sont informés des changements de leur horaire non prévus par la programmation indicative, en respectant un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence. Ce délai sera, à défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement, d'au moins 4 jours ouvrables, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait, et sur lesquelles l'employeur devra consulter préalablement le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Du fait de la réduction du nombre d'heures normales de travail effectif sur l'année, il est important pour les entreprises de trouver les solutions d'organisation du travail leur permettant de maintenir leur capacité de production. Ceci peut les amener à recourir aux heures supplémentaires.
A compter de l'année civile 2000, ou 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés, ou à compter de la date de mise en application de l'accord dans l'entreprise ou l'établissement, le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié en cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine ou sur le cycle est fixé à 130 heures, auquel pourra s'ajouter un second contingent de 50 heures après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel.
Ce deuxième contingent pourra être modifié par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord, il sera diminué de 40 % en 2 ans à compter de l'an 2001 ou 2003 pour les entreprises de moins de 20 salariés. Les parties signataires conviennent de se revoir, après cette date, pour envisager sa disparition totale au 31 décembre 2005.
En cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année (comme prévu au chapitre II), un contingent unique d'heures supplémentaires est fixé par an et par salarié à 130 heures. Il pourra être fixé à un niveau inférieur, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel.
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies à la demande de l'employeur à partir de la 36e heure de travail effectif dans le cas d'un décompte hebdomadaire du temps de travail.
En cas de décompte de la durée légale du travail sur tout ou partie de l'année, comme prévu au chapitre II, les heures excédentaires qui ont la nature d'heures supplémentaires sont définies à l'article 6 du chapitre II.
Les heures supplémentaires peuvent également être incluses dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait dans les conditions prévues à l'article 4 du chapitre Ier du présent accord.
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent pourra être prévu par accord d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence de délégués syndicaux, la mise en place de ce repos compensateur est subordonnée à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, cette mise en place peut être instituée par l'employeur avec l'accord écrit du salarié concerné.
La mise en oeuvre de la réduction d'horaire pour adapter l'horaire du travail à la durée légale sera négociée au niveau de chaque entreprise ou établissement quel que soit le mode de décompte de l'horaire. La réduction se fera en réduisant l'horaire jounalier et/ou hebdomadaire de travail et/ou en octroyant un nombre de jours de repos pris de façon collective ou individuelle ou en combinant ces différentes possibilités.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, les modalités d'attribution des jours de repos doivent aboutir à faire effectuer à un salarié à temps plein 1 645 heures de travail effectif sur une année, sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles d'ordre national ou local.
Lorsque la réduction de l'horaire effectif de travail se fait par l'attribution de journées entières de repos, les dates de prise de ces jours sont fixées à l'avance, en fonction des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, pour moitié au moins en fonction des souhaits des salariés et pour moitié au plus à l'initiative de l'employeur.
Les entreprises dont une partie du personnel effectue déjà 1 645 heures de travail effectif sur l'année, suivant des cycles continus pour tenir compte des contraintes spécifiques des factionnaires, examineront les possibilités offertes par les dispositions du présent accord et notamment celles du chapitre II. Ces dispositions pourront les inciter à mettre en place de nouvelles organisations, en vue de faire bénéficier ces salariés d'un aménagement de leur temps de travail ayant un effet positif sur l'emploi et les conditions de travail, sans pour autant augmenter les coûts et nuire à leur compétitivité.
Les entreprises examineront les conditions de rémunération de base des salariés embauchés après la mise en oeuvre de l'accord de réduction du temps de travail dans leur entreprise. Elles veilleront à ce que celles-ci se trouvent en harmonie avec celles des salariés de même qualification et compétences déjà présents dans l'entreprise à cette date, dans un délai de 2 ans maximum, soit, au plus tard, le 31 décembre 2001 (ou 31 décembre 2003 pour les entreprises de moins de 20 salariés), sauf dispositions législatives spécifiques plus favorables aux salariés.
Le nombre de jours de repos qui, au lieu d'être pris dans l'année, pourra, conformément à la loi, être affecté à un compte épargne-temps sera également déterminé au niveau de chaque entreprise ou établissement. Ce nombre ne pourra pas représenter plus d'un tiers du temps dégagé par la réduction du temps de travail effectif.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Les deuxième et quatrième alinéas du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Les deuxième et quatrième alinéas du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
La modulation est établie selon une programmation indicative annuelle au plus tard au cours des deux premiers mois de l'année.
La programmation des variations d'horaires est communiquée aux salariés avant le début de la période sur laquelle est calculé l'horaire, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qui doit avoir lieu au moins 15 jours avant le début de cette période.
A la fin de chaque période, le chef d'entreprise ou son représentant remettra aux représentants du personnel, à la première réunion qui suivra, un constat détaillé en matière de durée et d'organisation des temps de travail, leur répartition et leur impact sur l'emploi.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles de même nature figurant dans la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 et des produits exotiques du 1er avril 1969, la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 et dans la convention collective nationale des biscuiteries, biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 ainsi qu'à celles figurant dans l'accord des 5 branches du 24 mars 1997 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail. Son champ d'application est celui des conventions collectives nationales susvisées.
La diversité des technologies utilisées dans l'industrie papetière (process, manufacture...) induit des types d'organisation et des horaires de travail qui peuvent être très différents d'une entreprise à l'autre et d'un salarié à l'autre selon sa fonction et/ou sa mission.
Compte tenu des implications éventuelles sur les conditions de travail de certains postes, les aménagements envisagés donneront lieu à une consultation des institutions représentatives du personnel.
Les parties signataires incitent donc les entreprises à rechercher, à leur niveau, des solutions favorables à l'emploi, aux conditions de travail, au maintien et au développement de leur compétitivité, et ainsi créer les conditions permettant la réduction du temps de travail avec la volonté de préserver le pouvoir d'achat des salariés.
Les articles ci-après ont pour but de préciser les modalités de décompte de la durée légale du travail, que ce soit sur la semaine, sur un cycle ou sur l'année, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires sont convenues de procéder à l'examen des effets de la réduction du temps de travail, sur les salaires minima conventionnels à l'occasion de la prochaine négociation annuelle de branche dont la date sera convenue entre les signataires.