Dispositif du régime de dépendance obligatoire
I. - Bénéficiaires du régime de dépendance obligatoire
Sont bénéficiaires du régime dépendance obligatoire tous les salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale.
Ainsi, on entend par bénéficiaires :
― tous les salariés inscrits à l'effectif des employeurs, membres adhérents, sans distinction du fait qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ;
― tous les salariés inscrits à l'effectif des employeurs, membres adhérents, atteints d'une pathologie ou en arrêt maladie avant la date d'effet de l'accord, à l'exception de ceux qui sont dans un état de dépendance à cette même date.
La qualité de bénéficiaire est acquise :
― à la date de prise d'effet de l'adhésion de l'employeur, si le salarié figure à cette date dans les effectifs ;
― à sa date d'embauche si elle est postérieure à la date d'effet de l'adhésion de l'employeur.
II. - Nature et montant de la garantie en cas de dépendance
2.1. Définition de la garantie
Le bénéficiaire du régime de dépendance obligatoire reconnu en état de dépendance, tel que défini au point V ci-après, a droit à une rente viagère mensuelle dont le montant est fixé comme suit en fonction de son niveau de dépendance :
― dépendance totale : 800 € ;
― dépendance partielle : 400 €.
2.2. Modalités de paiement de la rente
La rente est payable mensuellement d'avance.
Le paiement de la rente se poursuit jusqu'à la fin du mois au cours duquel intervient soit la cessation de l'état de dépendance, soit le décès du bénéficiaire.
2.3. Franchise
L'organisme assureur verse la rente dépendance dès lors que la durée totale de l'état de dépendance, sans interruption, dépasse la période de franchise.
Cette franchise a une durée de 3 mois qui commence à courir à compter du premier jour du mois qui suit la date, attestée par le médecin-conseil de l'organisme assureur, du début de l'état de dépendance du bénéficiaire.
Le versement de la rente dépendance commence le premier jour du mois suivant l'expiration de la franchise.
2.4. Revalorisation des rentes
Le montant des rentes en cours de service est revalorisé sur décision de l'organisme assureur avant le 1er juillet de l'année en cours pour l'année suivante, en fonction des résultats techniques et financiers du régime, ainsi que des études prospectives disponibles.
III. - Cessation de l'affiliation obligatoire et droits des bénéficiaires
L'affiliation du bénéficiaire et le droit aux garanties cessent de produire leurs effets :
― à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui le lie à son employeur, sous réserve de la disposition de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail ;
― en cas de décès ;
― et, en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation du présent accord, sauf pour ce qui concerne les droits antérieurement acquis dans les conditions fixées au paragraphe ci-après du présent avenant.
Réduction des droits
La réduction des droits s'applique uniquement au terme de l'affiliation obligatoire. Si le bénéficiaire a payé au moins un certain nombre d'années de cotisations pleines au terme de son affiliation obligatoire et qu'en cas de rupture du contrat de travail il ne souhaite pas souscrire au régime dépendance facultatif à titre individuel prévu en deuxième partie du présent avenant, il bénéficiera du maintien partiel de sa garantie par application d'une valeur de réduction.
Le nombre d'années de cotisations pleines est fixé à :
― 8 pour les ruptures de contrat de travail dues au départ en retraite ;
― 10 pour les autres cas de rupture.
Cette mise en réduction s'effectue selon le barème en vigueur fixé par l'organisme assureur à la date où elle se produit. Ce barème prend en compte le nombre d'années de cotisation et une projection à long terme des résultats techniques et financiers du régime, ainsi que des études prospectives disponibles.
Maintien dans le cadre de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail
Lorsque les bénéficiaires remplissent les conditions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, les droits du dispositif obligatoire leur sont maintenus dans les conditions prévues par ledit article 14, notamment en ce qui concerne :
― la durée de ce maintien ;
― la cotisation et son paiement, le paiement des cotisations s'effectuant sur les mêmes bases que la dernière cotisation versée avant la rupture du contrat de travail.
IV. - Cotisations
4.1. Montant des cotisations
Le montant de la cotisation due au titre du régime dépendance obligatoire est égal à 0,90 % du montant de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire. Celle-ci tient compte du nombre de jours de présence de chaque bénéficiaire inscrit à l'effectif de l'employeur et des dates d'entrée et de sortie éventuelles du bénéficiaire.
La rémunération annuelle brute correspond à la totalité du salaire annuel brut perçu par le bénéficiaire, incluant notamment les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications et primes diverses.
Pour toutes les catégories de salariés bénéficiaires inscrits à l'effectif de l'employeur, le versement de la totalité de la cotisation à l'organisme assureur incombe à l'employeur, ainsi que pour les bénéficiaires remplissant les conditions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.
4.2. Répartition des cotisations dues au titre de l'affiliation obligatoire
La répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié bénéficiaire est fixée de la manière suivante :
― à la charge de l'employeur : 0,40 % du montant de la rémunération annuelle brute ;
― à la charge du salarié bénéficiaire : 0,50 % du montant de la rémunération annuelle brute.
4.3. Fonds d'aide au maintien de la garantie dépendance des retraités
L'organisme assureur crée un fonds d'aide au maintien de la garantie dépendance des retraités (AMGDR), objet du présent avenant. Ce fonds est alimenté par 0,10 % du montant de la rémunération annuelle brute totale versée par chaque employeur. Cette alimentation est exclusivement à la charge des employeurs.
La rémunération annuelle brute totale correspond à la totalité des salaires annuels bruts perçus par les bénéficiaires, incluant notamment les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications et primes diverses.
L'objectif du fonds est d'aider les bénéficiaires qui ont achevé leur carrière professionnelle dans la branche professionnelle, dans des conditions exposées en deuxième partie, au paiement des cotisations relatives au maintien des garanties dépendance mentionnées ci-avant, par le versement d'une rente viagère destinée uniquement au financement desdites cotisations.
4.4. Révision des cotisations
Le montant de la cotisation pourra être réexaminé sur décision de l'organisme assureur avant le 1er juillet de l'année en cours pour l'année suivante, en fonction des résultats techniques et financiers du régime, ainsi que des études prospectives disponibles.
4.5. Cessation des cotisations
Le montant de la cotisation au régime dépendance obligatoire cesse d'être dû :
― en cas de suspension du contrat de travail pour des motifs autres que ceux prévus par la loi, ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui lie le bénéficiaire à son employeur, sous réserve de la situation du bénéficiaire au regard de la disposition de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail ;
― à compter du versement de la rente dépendance ;
― en cas de décès ;
― et, en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation du présent avenant à la convention collective.
V. - Définition de la dépendance
5.1. L'état de dépendance se caractérise par l'une des deux situations définies ci-dessous. Cet état doit être consolidé et permanent et être reconnu par le médecin-conseil de l'organisme assureur.
5.1.1. Dépendance physique
Est considéré comme étant en état de dépendance totale le bénéficiaire justifiant d'une prescription médicale dans l'un des domaines définis ci-après au paragraphe 5.1.5 et satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
― être reconnu en situation de dépendance selon la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) dans les groupes 1 ou 2 ;
― être incapable d'exercer seul au moins 3 des 4 actes de la vie quotidienne (AVQ).
Est considéré comme étant en état de dépendance partielle le bénéficiaire satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
― être reconnu en situation de dépendance selon la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) dans les groupes 1, 2 ou 3 ;
― être incapable d'exercer seul au moins 2 des 4 actes de la vie quotidienne (AVQ).
5.1.2. Dépendance psychique
Est considéré comme étant en état de dépendance totale le bénéficiaire justifiant d'une prescription médicale dans l'un des domaines définis ci-après au paragraphe 5.1.5 et satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
― être reconnu en situation de dépendance totale selon la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) dans les groupes 1 ou 2 ;
― être atteint d'une démence médicalement diagnostiquée et constatée après examen des résultats au test psychotechnique Blessed en obtenant un score à l'échelle A supérieur à 18 et un score à l'échelle B inférieur à 10. L'évaluation du score est établie par le médecin-conseil de l'organisme assureur.
Est considéré comme étant en état de dépendance partielle le bénéficiaire satisfaisant aux deux conditions suivantes :
― être reconnu en situation de dépendance totale selon la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) dans les groupes 1, 2 ou 3 ;
― être atteint d'une démence médicalement diagnostiquée et constatée après examen des résultats au test psychotechnique Blessed en obtenant un score à l'échelle A supérieur à 15 et un score à l'échelle B inférieur à 15. L'évaluation du score est établie par le médecin-conseil de l'organisme assureur.
A tout moment, l'organisme assureur peut mettre en oeuvre un contrôle médical afin de constater la réalité de l'état de dépendance du bénéficiaire.
5.1.3. Définition des groupes GIR de la grille AGGIR
Le GIR 1 comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, nécessitant une présence continue d'intervenants.
Le GIR 2 est composée de deux sous-groupes :
― d'une part, les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;
― d'autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui conservent leurs capacités motrices.
Le GIR 3 regroupe les personnes ayant conservé leur autonomie mentale et partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
Le GIR 4 comprend les personnes qui ne peuvent pas se lever seules mais qui, une fois debout, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l'habillage.
Le GIR 5 est composé des personnes qui sont capables de s'alimenter, s'habiller et se déplacer seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
Le GIR 6 regroupe les personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.
L'état de dépendance partielle avec un classement en GIR 4, 5 et 6 n'ouvre pas droit aux prestations de l'organisme assureur.
5.1.4. Définition des actes de la vie quotidienne (AVQ) :
― le déplacement : capacité de se déplacer dans les pièces habituelles et les locaux de service du lieu de vie, après recours aux équipements adaptés ;
― l'habillage : capacité à s'habiller et à se déshabiller correctement et complètement ;
― l'alimentation : capacité à se servir et à manger de la nourriture préalablement préparée ;
― la toilette : capacité à satisfaire, de façon spontanée, à un niveau d'hygiène corporelle conforme aux normes usuelles.
5.1.5. Définition des domaines de la prescription médicale :
― l'assistance constante d'une tierce personne complétant les services de soins à domicile ;
― l'hospitalisation en centre de long séjour ;
― l'hébergement en section de cure médicale ;
― l'hospitalisation en établissement psychiatrique lorsque le bénéficiaire est atteint de démence incurable.
5.1.6. Test Blessed
Le test Blessed est un outil permettant d'évaluer l'état de dépendance psychique : ce test doit être réalisé par le neurologue ou le psychiatre traitant, par interrogation du bénéficiaire dépendant et de son entourage.
5.2. Ne donnent pas lieu à garantie les cas de dépendance qui sont la conséquence :
― d'une tentative de suicide ;
― de guerres civiles ou étrangères, invasions, agressions étrangères, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ;
― d'une participation active à une guerre passive (où la France ne participerait pas), une rébellion, une révolution, une insurrection, une prise de pouvoir, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, étant précisé que les cas de légitime défense, d'assistance à personne en danger et d'accomplissement du devoir professionnel sont garantis ;
― d'accidents résultant :
― du fait intentionnel du bénéficiaire ;
― d'une activité sportive si elle est pratiquée :
― alors qu'elle n'est pas représentée par une fédération sportive ;
― sans respecter les règles élémentaires de sécurité recommandées  par les pouvoirs publics ou par la fédération du sport correspondant  à l'activité. Il appartiendra à l'organisme assureur de prouver que  ces règles ont été violées ;
― à titre professionnel ;
― de la navigation aérienne, dès lors que le bénéficiaire navigue :
― à bord d'un appareil non muni d'un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant ni brevet, ni licence ou titulaire d'un brevet ou d'une licence périmée ;
― avec l'utilisation d'un parachute, d'un deltaplane, d'un parapente, d'un appareil ultraléger motorisé (ULM) ou de tout engin assimilé ;
― au cours d'un meeting, d'un raid sportif, d'un vol acrobatique,     d'une tentative de record, d'un essai préparatoire, d'un essai de     réception, d'un saut en parachute non motivé par une raison de     sécurité ;
― des conséquences directes ou indirectes d'une transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité.
5.3. Modification du niveau de l'état de dépendance
Le niveau de l'état de dépendance peut évoluer en fonction d'une modification de l'état de santé du bénéficiaire.
Si cette modification entraîne un changement dans le niveau de prestations servies, un nouveau dossier médical devra être constitué.
Toutefois, des changements temporaires dans l'état de santé du bénéficiaire ne donnent pas lieu à un changement du niveau de dépendance reconnu. Un changement dans l'état de santé du bénéficiaire n'est plus considéré comme temporaire s'il dure plus de 3 mois.
L'indemnisation au nouveau niveau de dépendance interviendra dès la reconnaissance du nouvel état. Au cours du paiement de la prestation, l'organisme assureur se réserve la possibilité de vérifier le maintien de l'état de dépendance du bénéficiaire. En cas de refus du bénéficiaire de se soumettre à cette vérification, le paiement de la prestation cesse.