Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :
- des deux derniers alinéas de l'article 1.10 ;
- de la phrase : " Elles s'y substituent, étant globalement plus favorables " figurant à l'article 7.1.1 ;
- de l'article 8.4.2 ;
- du 2e tiret de l'article 8.4.4.
Le premier alinéa de l'article 1.7 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-2 et L. 423-3 du code du travail.
L'article 1.9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Les premier et troisième alinéas de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de l'application des articles 137 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation.
L'article 6.1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et suivants du code du travail.
Les articles 7.2.2 et 7.2.3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
L'article 7.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
La deuxième phrase de l'article 8.1.2 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 900-2, R. 950-4, L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
L'article 8.1.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 8.4.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
L'article 8.4.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 du code du travail.
L'article 9.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 :
- du protocole Retraite, prévoyance du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord de salaires n° 1 du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de l'accord de salaires du 17 février 1995 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, les dispositions dudit accord du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée complétée par un protocole et deux accords est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.