Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Chaque syndicat représentatif bénéficie d'un crédit de 12 jours ouvrables par an qui peut être utilisé pour un congé d'éducation ou des réunions syndicales.
Le ou les bénéficiaires sont désignés par l'organisation syndicale qui préviendra la direction de l'entreprise ou de l'établissement au moins 1 semaine à l'avance, sauf cas d'urgence justifiée, pour permettre le remplacement du ou des intéressés.
Le crédit peut être fractionné à la convenance de l'organisation syndicale sans que ce fractionnement soit inférieur à 1 journée.
Les bénéficiaires recevront une indemnité égale à la perte de rémunération subie, calculée sur la base du manque à gagner, y compris les majorations des heures supplémentaires légales, mais à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Ce temps sera considéré comme temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits ou avantages résultant pour l'intéressé de son contrat.
b) D'autre part, tout salarié à titre individuel peut demander à bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale conformément aux dispositions légales, article L. 451-1, du code du travail.
Ce congé est rémunéré et considéré comme temps de travail.
Les collaborateurs handicapés peuvent demander la réduction de leur temps de travail et/ou les adaptations d'horaires nécessaires à leurs déplacements, aux démarches et aux soins. Leur rémunération n'en est pas affectée si le handicap résulte d'un accident du travail où la responsabilité de l'entreprise est engagée.
Toutes les fois que nécessaire, les aménagements des accès à l'entreprise, des locaux et des postes de travail sont réalisés en liaison avec les C.H.S.C.T. et les médecins du travail. Les aménagements appropriés sont également apportés au fur et à mesure d'implantations nouvelles ou de réagencement de locaux existants.
Au plan financier, les entreprises ont la faculté de faire appel aux subventions de l'A.G.E.F.I.P.H. mais ne pourront alors valoriser au titre du présent accord que la part du financement des aménagements restant éventuellement à leur charge.
1. Les employeurs informeront et consulteront le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée et sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles, ainsi que sur les actions qui sont envisagées en matière de formation.
2. En cas d'embauche collective intéressant la marche générale de l'entreprise ou de modifications dans la structure de l'entreprise ou entraînant la création de services nouveaux, le comité d'entreprise et le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel, seront obligatoirement et préalablement consultés.
3. Au moment de l'embauche, l'employeur devra informer chaque salarié qu'il met à sa disposition la convention collective qui lui est applicable, les accords collectifs applicables dans l'entreprise et un exemplaire du règlement intérieur de l'entreprise en lui précisant où il peut les consulter librement.
Les frais de gestion administrative sont fixés pour chaque exercice par le conseil d'administration, dans la limite de 6 p. 100 des cotisations. Les frais de service des rentes, de 3 p. 100 de leur montant, sont intégrés dans le calcul des provisions mathématiques.
Les frais de gestion financière sont fixés, pour chaque exercice, par le conseil d'administration, dans la limite de 0,75 p. 100 de l'actif géré.
Les enfants adoptés et les enfants naturels reconnus ont les mêmes droits que les enfants légitimes.
Sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants de l'agent, à la charge de celui-ci, atteints avant leur vingt et unième anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
Les enfants de l'agent devenus infirmes après leur vingt et unième anniversaire sont également assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans s'ils ont toujours été à la charge effective de leur parent (père ou mère) au sens fiscal du terme.
Les effets de l'assimilation prévue aux deux alinéas précédents sont suspendus si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
Par accord collectif ou en cas de dispositions légales ou réglementaires mettant fin au régime, en cas de retrait d'agrément, l'institution peut mettre fin au régime moyennant un préavis de six mois, les adhésions étant alors résiliées au 31 décembre suivant. Le régime ne reçoit plus de cotisation et les participants conservent l'intégralité de leurs droits. Chacun des participants bénéficie alors d'une rente viagère immédiate ou rente viagère différée égale au montant du nombre de points acquis par la dernière valeur de service du point, cette rente étant majorée dans le rapport entre la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique.
Les cotisations annuelles (et les cotisations éventuelles supplémentaires de rachat) versées par les entreprises servent à l'acquisition de points.
Le nombre de points attribué pour un exercice est égal au rapport du montant des cotisations relatives à cet exercice, versé avant le 31 mars de l'exercice suivant, à la valeur d'acquisition de point défini ci-après, correspondant à l'exercice.
Les points acquis sont inscrits au compte individuel de chaque participant ; un relevé de compte annuel adressé par l'Institution à l'adhérent totalise exercice par exercice les points acquis.
En cas de départ de l'entreprise adhérente d'un participant avant l'âge de la retraite, les points inscrits à son compte continuent de bénéficier intégralement des valorisations ultérieures de la valeur de service.
Chaque exercice, l'institution communique aux signataires de l'accord collectif à chaque adhérent un rapport de gestion sur les opérations du présent régime établi par le conseil d'administration. Outre les comptes de résultat de l'exercice précédent, le rapport comporte, notamment, l'indication de la provision mathématique théorique, de la provision technique spéciale ainsi que le rappel des valeurs d'acquisition et de service et une information sur la gestion financière.
Le conseil d'administration, en cas de déséquilibre structurel mettant notamment en cause la pérennité du régime et des réserves réglementaires de la présente section, fait toute proposition adaptée de modifications aux signataires de l'accord.
Au moment de la liquidation, le participant peut demander, au profit de son conjoint, la réversibilité de la retraite au taux de 60 p. 100 des droits servis à la date du décès. Les droits du participant sont alors réduits définitivement par application d'un coefficient de minoration, fonction de la différence d'âge entre le participant et le bénéficiaire de la réversion :
- lorsque cette différence est inférieure ou égale à trois ans, le coefficient est de 0,90 ;
- lorsqu'elle est supérieure à trois ans :
- le coefficient est de 0,86, si le conjoint est plus jeune ;
- le coefficient est de 0,93, si le conjoint est plus âgé.
En cas de décès du participant actif, le conjoint survivant peut bénéficier à soixante ans, dans les conditions décrites à l'article 8, de 60 p. 100 des droits du participant. Ces droits sont affectés d'un coefficient de minoration, fonction de la différence d'âge entre le participant et le bénéficiaire de la réversion :
- lorsque cette différence est inférieure ou égale à trois ans, le coefficient est de 0,90 ;
- lorsqu'elle est supérieure à trois ans :
- le coefficient est de 0,86, si le conjoint est plus jeune ;
- le coefficient est de 0,93, si le conjoint est plus âgé.
Le conjoint du participant décédé peut bénéficier viagèrement de la rente de réversion à partir de son cinquante-cinquième anniversaire. Dans ce cas, le nombre de points est minoré de 1,25 p. 100 par trimestre d'anticipation.
Au 31 décembre de chaque exercice, l'institution détermine le montant de la provision technique spéciale pour les opérations relevant du présent régime.
Le montant au 31 décembre de la provision technique spéciale est égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- provision mathématique théorique ;
- provision technique spéciale au début de l'exercice, augmentée des cotisations nettes de taxes et des produits financiers nets de frais, et diminuée des arrérages et des frais de gestion de l'exercice.
La chambre syndicale des banques populaires a informé les entreprises du groupe des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 dès sa signature.
Elle procédera à la même information quant au présent accord dont la finalité est d'exprimer une volonté claire au niveau du groupe d'appliquer le dispositif de cessation d'activité de manière active.
Elle sensibilisera les entreprises du groupe afin qu'elles répondent favorablement au plus grand nombre possible de demandes des salariés ; en cas d'obstacle, elles examineront les difficultés d'organisation afin d'essayer de les lever.
Les opérations prévues à la présente section comportent la constitution d'une provision technique spéciale à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de frais de gestion et de taxes éventuelles, et sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les frais de service.
La provision technique spéciale est représentée à l'actif de l'institution dans les conditions et limites fixées par le code de la sécurité sociale et les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de cette provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées au code de la sécurité sociale.
La provision technique spéciale reçoit 100 p. 100 des bénéfices d'intérêts et des plus-values nettes des moins-values sur réalisations de valeurs produits par sa gestion financière.
Provision mathématique théorique
Chaque exercice, l'institution calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées d'un montant égal au produit de la dernière valeur de service arrêtée par l'Institution par le nombre total de points inscrits aux comptes des participants.
Ce calcul est effectué avec la table de mortalité et le taux d'intérêt maximal ordinaire prévu par la réglementation en vigueur pour les rentes viagères souscrites en prime unique.
A tout instant, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être égal ou supérieur à 100 p. 100.
A tout instant, l'institution détient au titre de la présente section des provisions mathématiques au moins égales à la provision mathématique nécessaire pour garantir le service de rentes viagères immédiates ou différées égales au produit de la dernière valeur de service arrêtée par le nombre total de points inscrits au compte des participants.
Les droits sont liquidés à la demande du participant. L'âge de la liquidation est fixé à soixante ans.
La liquidation peut toutefois être choisie entre l'âge de cinquante-cinq ans et celui de soixante-cinq ans.
En cas de liquidation avant soixante ans, le nombre de points inscrits au compte du participant est minoré de 1,25 p. 100 par trimestre d'anticipation.
En cas de liquidation postérieurement à cet âge et au plus tard à soixante-cinq ans, le nombre de points acquis à soixante ans est majoré de 1,50 p. 100 par trimestre de prorogation.
Ces coefficients peuvent être révisés par les partenaires sociaux en fonction de l'évolution des données techniques.
La liquidation des droits est subordonnée à la cessation du statut du cotisant au régime et la demande doit être faite trois mois au moins avant la date de départ désiré. La date d'effet de la rente est fixée au premier jour du mois anniversaire choisi.
La rente obtenue, lors d'une liquidation, est égale au produit du nombre de points acquis par le participant, éventuellement diminué ou majoré, par la valeur de service du point en vigueur.
Les rentes sont payées trimestriellement à terme à échoir ; la rente cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le décès du membre participant.
La valeur de service du point est déterminée pour chaque exercice de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'exercice, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 100 p. 100.
Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'institution fixe compte tenu des spécifications de l'article 11 la valeur de service du point pour l'exercice suivant au vu notamment :
- d'un rapport annuel au conseil d'administration justifiant l'équilibre actuariel prospectif du régime à divers horizons compte tenu d'hypothèses d'évolutions des différents paramètres raisonnables et prudentes ;
- d'un rapport annuel au conseil d'administration indiquant les perspectives financières de l'actif détenu au titre de la présente section ;
- du niveau relatif de la provision technique spéciale et de la provision mathématique théorique ;
- des comptes de résultats de l'exercice passé, des comptes projetés de l'exercice en cours et de l'exercice suivant ;
- des prestations à servir au cours de l'exercice et de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration de l'institution fixe la valeur d'acquisition du point pour l'exercice suivant au vu des éléments précédents et de l'évolution de l'espérance de vie des participants.
1. Indemnité de cessation d'activité
La rupture du contrat de travail du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 8 " Autres adaptations " au Crédit populaire de la convention collective du personnel des banques et calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise si l'intéressé avait poursuivi son activité jusqu'à son soixantième anniversaire.
Sauf disposition plus favorable au niveau de l'entreprise, l'avantage supplémentaire qui peut résulter de ce mode de calcul ne se cumulera pas avec un autre avantage relatif à l'indemnité de cessation d'activité ou tout autre avantage financier (prime, indemnité, versement complémentaire...) servi par une entreprise du groupe lors de la rupture du contrat de travail du salarié. En cas de concours d'avantages, c'est le plus favorable au salarié qui lui est servi.
Si l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de rupture du contrat, s'avère plus favorable que les dispositions prévues dans les deux alinéas ci-dessus, c'est celle-ci qui est versée au salarié.
2. Retraite complémentaire
Les entreprises du groupe compléteront la validation des droits des bénéficiaires d'une cessation anticipée d'activité auprès des organismes de retraite complémentaire Arrco - A.G.I.R.C. à hauteur des taux supplémentaires suivants :
- pour l'U.P.S. au taux contractuel de 6 p. 100 minoré du taux obligatoire en tranche A pour le personnel cadre et non cadre et de 16 p. 100 minoré du taux obligatoire en tranche B pour le personnel non cadre ;
- pour l'U.P.C. au taux contractuel de 16 p. 100 minoré du taux obligatoire.
Les bénéficiaires acquitteront la part salariale des cotisations qui est à leur charge.
3. Prévoyance
Les bénéficiaires d'une cessation anticipée d'activité continueront à bénéficier des prestations décès et invalidité absolue et définitive (I.A.D.) prévues au règlement du régime de prévoyance du groupe.
Ces garanties feront l'objet du paiement de cotisations réparties dans les mêmes proportions que celles des salariés en activité entre l'entreprise et le bénéficiaire (actuellement :
employeur 0,65 p. 100, salarié 0,25 p. 100).
Dans l'hypothèse où certains bénéficiaires refuseraient d'acquitter leur part salariale des cotisations, l'entreprise arrêterait de verser toute cotisation pour leur compte et en informerait l'U.P.S. et/ou l'U.P.C. pour la retraite complémentaire, l'I.P.B.P. pour la prévoyance. Les intéressés cesseraient pour le futur d'acquérir des droits au titre des opérations supplémentaires Arrco - A.G.I.R.C. et ne seraient plus couverts par l'I.P.B.P.
4. Prêts en cours
Sauf souhait contraire du salarié ou disposition plus favorable, les taux préférentiels des prêts en cours sont maintenus comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à son soixantième anniversaire.
Service de la rente :
La rente éducation est attribuée, pour tout enfant scolarisé de l'affilié décédé. Elle est servie jusqu'à la majorité de l'enfant, au conjoint ou au concubin survivant l'ayant à charge ou à la personne morale ou physique habilitée à la recevoir. L'institution peut être amenée à demander périodiquement les justificatifs de la charge de l'enfant.
Au-delà de l'âge de dix-huit ans, le maintien de la rente est subordonné à la production annuelle d'un certificat justifiant de l'inscription dans un établissement d'enseignement reconnu. Elle peut être maintenue, en cas de sortie du système éducatif, pendant une durée maximale d'un an, si l'enfant est demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E. et non indemnisé par les Assedic.
La rente s'éteint à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions requises. Elle peut être remise en service si ces conditions sont à nouveau remplies.
Elle s'éteint définitivement au vingt-sixième anniversaire de l'enfant.
Montant de la rente :
Le montant de la rente, exprimé en pourcentages du traitement de base, est fixé comme suit :
- de  0 à 11 ans : 4 % ;
- de 12 à 15 ans : 6 % ;
- de 16 à 18 ans : 8 % ;
- de 19 à 25 ans : 10 %.
La révision de la rente intervient au trimestre suivant celui au cours duquel l'enfant a atteint l'âge palier.
Le traitement de base utilisé pour le calcul de la rente ne peut être inférieur au plafond de la sécurité sociale ni supérieur à quatre fois ce plafond.
Les cotisations à l'institution sont assises sur les rémunérations brutes définies comme assiette de la taxe sur les salaires par le C.G.I. et ses annexes.
La limite supérieure de l'assiette de la cotisation est fixée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Dans le cas d'adhésion individuelle ou de maintien des garanties, l'assiette des cotisations, déterminée sur les douze mois précédant l'interruption d'activité est revalorisée annuellement, au 1er janvier, de l'évolution de la valeur du point bancaire.
Le traitement de base des garanties, ci-après appelé " traitement de base ", utilisé pour le calcul des prestations, se définit comme le traitement brut perçu par l'affilié au cours des douze mois à plein salaire précédant le mois de l'événement générateur ou de la rupture du contrat de travail dans les cas de maintien des garanties visés à l'article 4.
Les sommes prises en considération sont celles entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires telle que définie par le C.G.I. et ses annexes.
La limite supérieure de l'assiette des prestations est fixée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Si l'événement générateur survient après une période d'incapacité de travail ou d'interruption d'activité, le " traitement de base " est revalorisé sur la base de l'évolution de la valeur du point de salaire bancaire entre la date du premier jour d'arrêt et celle de l'événement.
Le traitement de base peut être plafonné selon les garanties.    Sans changement.
Mise en oeuvre des garanties et des prestations, contrôle
Lors de la demande de prestations, l'établissement atteste que le salarié appartenait bien aux catégories de personnel garanties à la date de l'événement ouvrant droit aux prestations et déclare ses éléments de salaires perçus formant le traitement de base.
L'institution peut demander les justifications nécessaires et se réserve le droit de vérifier l'exactitude des déclarations sur les livres de paye de l'établissement.
L'institution se réserve la faculté de faire examiner l'affilié par le médecin de son choix, afin de s'assurer du bien-fondé de la mise en oeuvre des garanties et du service des prestations. Sans changement.
La prestation transitoire, qui est égale à 20 % du traitement de base, est servie au conjoint de l'affilié décédé pendant une durée de trois ans, portée à cinq ans en cas de présence d'enfant à charge.
Elle est servie dans les mêmes conditions au concubin tel que défini à l'article 6.
Au-delà de trois ans, la prestation transitoire s'éteint lorsque le dernier enfant cesse d'être à charge. Le dernier versement est alors celui correspondant au trimestre au cours duquel l'enfant a cessé de remplir les conditions requises.
La prestation transitoire est servie à l'orphelin de père et de mère tant qu'il se trouve dans une des situations définissant " l'enfant à charge " (cf. art. 6).
Est assimilé à l'orphelin de père et de mère l'orphelin de l'agent décédé lorsque les époux étaient séparés de corps ou divorcés ainsi que l'orphelin d'agent célibataire.
Si le bénéficiaire vient à décéder pendant la période de service de la prestation transitoire, les éléments restant dus sont versés aux enfants ou à défaut aux ayants droit.
L'employeur doit fournir à l'Institution, dans les meilleurs délais, le formulaire de déclaration d'incapacité de travail dûment rempli, ainsi que toute pièce justificative d'ordre médical jugée nécessaire. Il fournira également les décomptes et notifications de la sécurité sociale justifiant la prise en charge de l'incapacité.
Sous peine de la perte de ses droits, l'affilié en état d'incapacité de travail doit fournir toute pièce justificative ou se prêter à tout contrôle, expertise ou examen que l'Institution juge utile.
En cas d'incapacité de travail ou d'invalidité survenue pendant la période de garantie ouvrant droit aux versements d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale, les garanties décès et survie sont maintenues sans contrepartie de cotisations pendant la durée des versements.
Le maintien prend fin :
- à la date de reprise d'une activité totale de service ;
- à la date de liquidation de la retraite ;
- à la date des soixante-cinq ans ;
- à la date de dissolution de l'institution.
Le traitement de base, défini à l'article 7, déterminé à l'arrêt de travail ayant précédé le décès du participant, est revalorisé selon l'évolution de la valeur du point du salaire bancaire de la date de l'arrêt de travail à la date du décès.
Le montant du capital décès I.A.D. exprimé en pourcentages du " traitement de base " est fixé comme suit :

- célibataire, veuf, divorcé : 150 % ;
- marié, concubin : 200 % ;
- toute situation si au moins un enfant à charge ou ayant été élevé au sens de l'article 6 : 250 %.
Le capital déterminé est limité par principe à vingt fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès ou de la constatation de l'I.A.D.
Retraités :
Le montant du capital décès est choisi lors de l'affiliation dans les conditions indiquées dans l'annexe I au présent règlement " capital-décès des retraités ".
Doublement du capital en cas d'accident du travail :
Le capital est doublé en cas d'accident du travail ou de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale dans la limite prévue ci-dessus.
Double effet familial :
En cas de décès du conjoint survivant non remarié avant l'âge de soixante ans, plus de six mois après celui de l'affilié et laissant un ou plusieurs enfants à charge, il est versé à chacun de ces enfants un capital égal à 50 % du traitement de base.
La rente de relais, à caractère temporaire, est servie au conjoint de l'affilié décédé, si ce dernier a une durée d'activité dans le groupe d'au moins un an, jusqu'à l'âge auquel il peut prétendre à la liquidation des droits à réversion auprès des différents régimes de retraites et au plus tard jusqu'à soixante ans.
Elle est servie également au concubin ayant à charge un enfant issu de l'affilié.
Le montant de la rente est de 0,8 % du traitement de base par année de service dans le groupe des banques populaires en l'absence de pension de réversion. A compter de la prise d'effet d'une pension de réversion, il est réduit à due concurrence du montant de cette pension relatif à la carrière dans le groupe. La rente de relais est supprimée en cas de reprise de vie commune (mariage, remariage, union libre).
Le bénéficiaire des prestations peut être l'affilié lui-même, le conjoint survivant, l'enfant à charge comme défini ci-dessous, ou, concernant le capital décès, tout autre bénéficiaire désigné comme décrit à l'article 21. Peut être assimilé pour certaines prestations au conjoint le concubin, sous réserve qu'il ne soit pas marié et qu'il puisse justifier que le concubinage ait été notoire et permanent pendant une durée d'au moins cinq ans ; cette dernière condition n'est pas exigée si un enfant est né de l'union libre. Les prestations garanties peuvent dépendre pour partie du nombre d'enfants élevés ou du nombre d'enfants se trouvant à la charge de l'affilié au moment de la réalisation de l'événement générateur.
Est considéré comme " enfant élevé " l'enfant qui a été élevé par l'affilié et qui a été à sa charge pendant au moins neuf ans, avant son seizième anniversaire.
Est considéré comme " enfant à charge " l'enfant :
- âgé de moins de dix-huit ans ;
- âgé de moins de vingt-cinq ans s'il est ;
- étudiant ;
- apprenti ;
- sous les drapeaux au titre du service national ;
- objecteur de conscience ;
- demandeur d'emploi inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi et non indemnisé par les Assedic ;
- chômeur percevant les allocations d'insertion ;
- employé à des travaux d'utilité collective (T.U.C.) ;
- invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant son vingt et unième anniversaire.
Cette liste limitative pourra évoluer en fonction de décisions du conseil d'administration.
Sont également considérés comme enfants à charge les enfants d'un assuré divorcé confiés à la garde de l'ex-conjoint et pour lesquels l'assuré doit payer une pension alimentaire sur décision de justice.
Les enfants du conjoint de l'assuré remplissant les conditions ci-dessus sont considérés comme à charge si le conjoint en a la garde non partagée ou l'a eue jusqu'à leur majorité.
La situation de famille retenue est celle existant au moment du décès ; toutefois :
- l'enfant né moins de trois cents jours après le décès de l'assuré est pris en considération ;
- en cas de décès au cours d'un même événement de l'assuré et d'une ou plusieurs des personnes dont l'existence est susceptible d'être prise en considération pour le calcul du capital, sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès, l'assuré est présumé avoir survécu.
Les garanties sont maintenues :
- sur décision des partenaires sociaux, à certaines catégories d'anciens salariés, dans des conditions précisées par accord ;
- aux salariés bénéficiaires des congés sans solde visés au chapitre IX de la convention collective nationale des banques adaptée au Crédit populaire.
Les garanties peuvent d'autre part être maintenues, sous réserve que les intéressés demandent expressément leur adhésion individuelle à l'institution dans le mois du départ ou du changement de situation, dans les conditions suivantes :
- licenciement après l'âge de cinquante-cinq ans : l'ensemble des garanties liées au décès et à l'invalidité sont maintenues, l'affilié devant relever du régime d'indemnisation du chômage à la date du sinistre ;
- travail à temps partiel : l'ensemble des garanties sont maintenues sur la base du temps plein ;
- départ en retraite : après les six mois de maintien de la garantie capital décès prévu à l'article précédent, le retraité peut demander à bénéficier de la garantie décès des retraités dont le règlement est donné en annexe I ;
- autre cas : l'ensemble des garanties liées au décès sont maintenues à tout participant quittant l'assurance avant son soixante-cinquième anniversaire, suite à rupture ou suspension du contrat de travail,, pour une cause autre que le départ en retraite, la démission ou le licenciement et ne bénéficiant pas du maintien des garanties décrit ci-dessus. Cet alinéa vise notamment le congé sabbatique, le service national, le départ en préretraite.
La reprise d'une activité salariée met fin aux garanties.
La base des garanties et les taux de cotisations sont ceux indiqués aux articles 7 et 10. Dans les cas de licenciement après l'âge de cinquante-cinq ans et de travail à temps partiel, la prise en charge de la cotisation peut faire l'objet d'un accord.
L'engagement sera confirmé par une lettre signée par les deux parties, indiquant au salarié les conditions de son emploi, conformément au code du travail sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122.3.1 du code du travail, telles que :
- la nature et la durée du contrat ;
- l'intitulé de l'emploi ou des emplois pour des salariés affectés à des travaux multiples, et sa classification ;
- la période d'essai ;
- la rémunération et ses modalités, les autres éléments de rémunération ;
- le lieu de travail ;
- l'horaire de travail.
Cette lettre pourra comporter une clause prévoyant que l'intéressé pourra être appelé à exercer ses fonctions, ou évoluer vers d'autres fonctions, dans différents établissements précisés dans le contrat de travail ou selon différents régimes de travail sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122.1 et L. 122.1.1 du code du travail.
Les parties conviennent qu'en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux contrats de travail, elles se rencontreront dans les meilleurs délais pour examiner les modifications qu'il conviendrait alors d'apporter au présent article.
L'information des adhérents des participants et des signataires de l'accord collectif est organisée conformément aux dispositions de la loi n° 89-1009 sur la prévoyance. Sont prévus notamment :
a) Notice d'information : les établissements sont tenus de remettre aux participants une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues et leurs modalités d'application.
Les établissements sont tenus d'informer préalablement par écrit les participants de toute réduction des garanties.
b) Rapport annuel : chaque exercice, avant le 31 août, le conseil d'administration de l'institution adresse les bilans et comptes de résultat de l'institution, le rapport sur les comptes prévu par la loi n° 89-1009 sur la prévoyance et un rapport détaillé du fonctionnement du régime professionnel auxquels est joint le rapport technique de l'actuaire expert ; le conseil d'administration, en cas de déséquilibre structurel mettant notamment en cause la pérennité de la marge de solvabilité de l'institution, fait toute proposition adaptée de modification des taux de cotisations ou des garanties aux signataires de l'accord.
L'engagement sera confirmé par une lettre signée par les deux parties, indiquant au salarié les conditions de son emploi, conformément au code du travail, telles que (1) :
- la nature et la durée du contrat ;
- l'intitulé de l'emploi ou des emplois pour des salariés affectés à des travaux multiples, et sa classification ;
- la période d'essai ;
- la rémunération et ses modalités, les autres éléments de rémunération ;
- le lieu de travail ;
- l'horaire de travail.
Cette lettre pourra comporter une clause prévoyant que l'intéressé pourra être appelé à exercer ses fonctions, ou évoluer vers d'autres fonctions, dans différents établissements précisés dans le contrat de travail ou selon différents régimes de travail (2).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-1 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-1 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
Les garanties liées au décès cessent :
- en cas de démission ou de licenciement pour faute lourde, à la date de la rupture du contrat de travail ;
- il en est de même, en cas de départ en retraite, sauf pour la garantie capital décès qui cesse à la fin du sixième mois suivant le départ ;
- en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, trois mois après la date de la rupture du contrat de travail à moins que l'affiliation individuelle ait été demandée au titre de l'article 4 ci-dessous. L'affilié doit relever du régime d'indemnisation du chômage à la date du sinistre ;
- en cas de suspension du contrat de travail, sauf maintien prévu des garanties.
Les garanties cessent en cas de dissolution de l'institution, les rentes et prestations périodiques en cours étant alors maintenues jusqu'à leurs échéances normales, au niveau atteint lors de la dissolution.
Les jeunes, arrivant au terme d'une formation générale souvent de bon niveau, parviennent de plus en plus difficilement à s'insérer dans le marché du travail.
Actuellement, la plupart des banques populaires régionales accueillent des jeunes dans le cadre de conventions passées avec les établissements scolaires ou universitaires. C'est un moment privilégié pour une information de ces publics sur les possibilités offertes par l'alternance.
Afin de compléter le dispositif d'initiation préprofessionnelle mis en place par la loi quinquennale par un dispositif fédéral des banques populaires, d'accueil et d'information des stagiaires-école, il est prévu une :
- information sur le groupe banques populaires ;
- information sur l'entreprise-banque et sa place dans l'économie ;
- information sur les techniques bancaires de base ;
- information sur les métiers de la banque.
Des supports et outils seront développés par la chambre syndicale des banques populaires afin de permettre l'information de ce public.
La survenance du décès de l'assuré peut ouvrir droit aux prestations suivantes : capital décès, rente relais, capital versé sous forme de prestation transitoire et rente éducation servies en fonction de la situation laissée au décès.
Toutefois, dans le cas d'invalidité absolue et définitive correspondant à la définition ci-après le capital décès peut être versé par anticipation.
Est considéré comme atteint d'une invalidité absolue et définitive (I.A.D.), l'affilié classé par la sécurité sociale dans la troisième catégorie des invalides ou titulaires d'une rente accident de travail ou maladie professionnelle pour un taux de 100 %, avec majoration pour assistance d'une tierce personne.
Alinéa supprimé (définition reportée dans l'annexe au règlement " capital décès des retraités ").
Le versement du capital au titre de l'I.A.D. met fin à la garantie décès.
Pour les affiliés actifs, le taux global de cotisation est fixé à 1,56 % de l'assiette définie à l'article précédent. Il peut être modifié par les partenaires sociaux.
La cotisation est répartie à raison de 0,44 % pour le salarié et de 1,12 % pour l'employeur et se ventile comme suit :
- décès : 0,40 %
- invalidité / incapacité : 0,66 %
- rentes de conjoint / rentes éducation : 0,44 %
- revalorisation des rentes versées au titre du règlement en vigueur jusqu'au 31 mars 1995 : 0,06 %
Cette ventilation peut être modifiée par le conseil d'administration en fonction des évolutions relatives des différents risques.
Pour les affiliés individuels et à l'exception des retraités, le taux global de cotisation est fixé en fonction des garanties maintenues en application de l'article 4 ; la cotisation est à la charge de l'affilié individuel, sauf accord prévu audit article.
Tous les risques de décès et d'invalidité absolue et définitive sont couverts quelle qu'en soit la cause, sous les seules restrictions suivantes :
- le risque de suicide volontaire et conscient n'est couvert qu'après deux ans de garantie ;
- le risque d'accident de navigation aérienne n'est couvert qu'en temps de paix lorsque l'appareil est muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'assuré lui-même. Toutefois, les matches, paris, courses, acrobaties, records, tentatives de records ou essais préparatoires, ainsi que les essais de réception sont exclus de la garantie qui, en tout état de cause, ne s'applique ni aux pilotes dans l'exercice de leur profession, ni aux parachutistes ;
- en cas de guerre, la garantie sera fonction de la législation à intervenir.
Dans le cadre de la formation en alternance, le rôle du maître d'apprentissage ou du tuteur est primordial ; il permet une meilleure transmission du savoir au sein de l'entreprise.
La formation suivie par le jeune salarié implique une étroite collaboration entre la banque et le centre de formation ; le maître d'apprentissage ou le tuteur sont parmi les acteurs essentiels de cette collaboration.
Il appartient au maître d'apprentissage ou au tuteur de transmettre son expérience et son savoir-faire afin que le jeune puisse devenir autonome et opérationnel dans l'entreprise.
Le tuteur est choisi au sein de chaque établissement, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre. Il est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat. Il participe à l'évaluation du contrat de formation en alternance. Il ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes suivant des formations dans le cadre de contrats en alternance.
Au plan local, les membres du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les membres de la commission formation seront informés sur :
- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes ;
- les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats ;
- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;
- les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi ;
- les résultats obtenus en fin de contrat ;
- les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.
Le tuteur ou maître d'apprentissage dispose du temps nécessaire à l'exercice de sa mission et d'une préparation et, si besoin, d'une formation spécifique.
La chambre syndicale des banques populaires mettra en place les moyens nécessaires à la définition des profils d'apprentissage des jeunes sous contrat de formation en alternance et des profils pédagogiques des maîtres d'apprentissage ou des tuteurs, afin d'optimiser l'accompagnement du tuteur et le bénéfice que peut en retirer le nouveau collaborateur.
Une formation des tuteurs démultipliable dans les banques sera mise à la disposition des banques par la chambre syndicale.
La mission tutorale nécessite une certaine disponibilité, il sera tenu compte de cette contrainte lors de l'entretien d'appréciation annuel entre le tuteur et son hiérarchique.
Afin d'assurer l'échange d'information et l'autoformation, un " formation service " sera spécialement mis en place sur la mission tutorale auquel sera intégrée une information périodique relatant les expériences réalisées au sein du groupe banques populaires et de la profession en général qui permettra au tuteur une meilleure connaissance et une actualisation de sa mission.
Dépôt de la demande :
Les demandes de prestations doivent être adressées à l'Institution accompagnées des pièces nécessaires.
Paiement :
Le capital dû en cas de décès est payé en une seule fois dans les quinze jours de la remise du dossier complet.
En cas d'I.A.D., le versement est effectué dans les six mois de la preuve de l'invalidité absolue et définitive.
Le règlement est effectué entre les mains du bénéficiaire désigné. S'il y a pluralité de bénéficiaires le règlement est effectué sur quittance conjointe des intéressés.
Les rentes et prestations transitoires sont payées trimestriellement et à terme échu. En cas de décès, elles ne sont dues que jusqu'au dernier trimestre civil précédant le décès.
Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles l'institution de prévoyance du Groupe des banques populaires assure les avantages, s'ajoutant à ceux qui résultent de la législation de la sécurité sociale, prévus par l'accord collectif mettant en oeuvre le régime de prévoyance collective professionnel du groupe.
Les garanties assurées concernent le décès et l'incapacité de travail.
Les prestations pouvant être servies sont :
- le capital décès / IAD ;
- la rente relais ;
- le capital versé sous forme de prestation transitoire ;
- la rente éducation ;
- les indemnités journalières ;
- la rente d'invalidité.
Au-delà des garanties du régime professionnel, les établissements du Groupe des banques populaires peuvent opter pour certains compléments spécifiques.
Compte tenu du bilan du dispositif des préretraites en contrepartie d'embauches institué par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, ce dispositif est reconduit pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1997 (accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés).
Afin de contribuer au développement de l'emploi, la chambre syndicale des Banques populaires et les organisations syndicales signataires du présent accord souhaitent proroger, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, les mesures d'accompagnement prévues par l'accord national du 28 novembre 1995, au profit des salariés du groupe volontaires pour un départ dans le cadre de ce dispositif, sans pour autant exclure les initiatives pouvant être prises par les entreprises du groupe.
Les salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et aux articles 1, 3 et 4 de l'accord du 19 décembre 1996, et demandant à mettre fin à leur activité, sous réserve de l'acceptation de leur employeur, bénéficient des mesures figurant à l'article 2 du présent accord.
Sont affiliés à l'institution et garantis à titre de participant tous les salariés, ex-salariés ou bénéficiaires, visés par l'accord collectif du Groupe des banques populaires.
Tout nouveau salarié est garanti dès sa date d'entrée en service, sous réserve qu'il soit âgé de moins de soixante-cinq ans.
Les salariés des sociétés et organismes liés au Groupe des banques populaires peuvent également être admis dans l'institution sous réserve de l'accord du conseil d'administration.
L'institution prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à l'affiliation.
Les travailleurs non français bénéficient de l'égalité de traitement avec les autres travailleurs.
Toute la réglementation du travail s'applique aux travailleurs français et non français.
Par ailleurs, le règlement intérieur ou autres mesures applicables à l'entreprise ne peuvent comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, et l'octroi de garanties et avantages en raison de leurs origines.
Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le développement des dispositifs de recrutement-formation en alternance, et notamment l'apprentissage, facilite l'acquisition des compétences nécessaires pour exercer des emplois, comme ceux de guichetier-vendeur, secrétaire, conseillers d'épargne, attaché commercial, chargé d'études crédit, conseiller de clientèle particuliers, conseiller de clientèle professionnels et conseiller de clientèle entreprises.
La chambre syndicale des banques populaires contribuera à une information des entreprises du groupe sur les différents dispositifs de formation en alternance.
Des produits de formation communs, performants, correspondants aux besoins de la formation en alternance seront développés par le groupe banques populaires (ex : enseignement à distance, didacticiels d'auto-formation, bagages de démultiplication, B.A. banque, basiques du métier, formation de tuteurs ..) ; les banques seront impliquées dans leur diffusion.
Toutes les formations qui peuvent conduire à l'entrée et au succès dans un cycle diplômant sont encouragées par les banques du groupe, dès lors qu'elles permettent l'insertion professionnelle et donnent la qualification et l'adaptation nécessaires aux métiers de la banque.
Les banques s'attacheront à identifier lors du recrutement les aptitudes des candidats à suivre simultanément une initiation professionnelle et une formation diplômante.
Le suivi dans le cadre de contrats de formation en alternance de certaines formations fédérales permettra aux banques d'améliorer l'identification des métiers les mieux adaptés pour permettre l'intégration et l'évolution de ces personnes.
Dans le cadre du dispositif réglementaire en vigueur au jour de la signature du présent accord, le groupe banques populaires se fixe comme objectif de tendre en trois ans, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1996, vers un nombre de collaborateurs en contrats de formation en alternance correspondant à 1 p. 100 de son effectif équivalent temps plein.
La garantie a pour objet le service d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail temporaire, d'une rente en cas d'incapacité permanente totale ou partielle.
Il est précisé que l'affilié est considéré en état d'invalidité permanente totale ou partielle si, par suite de son état de santé, il est classé par la sécurité sociale dans l'une des trois catégories d'invalides ou s'il est bénéficiaire d'une rente servie au titre de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Les diplômes préparés sont principalement :
- les brevets de technicien supérieur " force de vente " (entre autres option produits bancaires et financiers), " action commerciale " et " international " ;
- ceux de certains instituts universitaires professionnalisés ou technologiques ;
- le brevet professionnel de banque et les baccalauréats technologiques ou professionnels. Ces dernières formations permettant plus particulièrement à des jeunes de niveau baccalauréat ou ayant ce diplôme de poursuivre directement leurs études par l'apprentissage. Par ailleurs, le brevet professionnel de banque assure une meilleure adéquation entre la formation reçue et les fonctions occupées au sein des banques pendant la période d'apprentissage.
Les diplômes préparés sont des diplômes nationaux de niveau IV à I.
Les personnes engagées dans le cadre des contrats d'apprentissage seront principalement des personnes d'un niveau bac ou titulaires du baccalauréat. Il pourra s'agir en particulier de personnes préparant un baccalauréat technologique ou professionnel.
Tout salarié fait obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Pour les périodes d'essai supérieures à 1 semaine, il est convenu que cette visite s'effectuera au plus tard avant la fin de la 1re semaine d'essai.
S'il n'a pas été possible de connaître le résultat de la visite médicale d'embauche avant la fin de la période d'essai, l'employeur devra aviser le salarié au cas où cette visite conclurait à son inaptitude au travail, il ne pourrait être engagé définitivement.
En tout état de cause, le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale, définie à l'article R. 241-50 du code du travail, bénéficie obligatoirement de cet examen avant son embauche.
Il en va de même pour les surveillances médicales qui peuvent être imposées par la spécificité de certains travaux ou par la situation particulière du salarié.
Le CHSCT ou, à défaut, les DP détermineront, en lien avec le médecin du travail, les postes et situations de travail pour lesquels l'examen sera effectué avant l'embauche.
L'examen médical a pour but :
- de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés :
- de s'assurer qu'il est médicalement apte aux postes et travaux auxquels le chef d'établissement envisage de l'affecter ;
- de proposer si besoin des adaptations au poste ou l'affectation à un autre poste pour préserver, garantir sa santé.
Lors de la visite médicale d'embauche, le médecin doit avoir connaissance des caractéristiques détaillées du poste de travail et des travaux confiés.
Cet examen réalisé par le médecin du travail peut être suivi d'examens complémentaires. Dans tous les cas, le temps nécessaire pour passer les examens médicaux est pris sur le temps de travail et est considéré et rémunéré comme tel.
Les frais de transport et ceux relatifs à ces examens sont à la charge de l'employeur. Celui-ci devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer dans les délais ou dates prévus la participation du salarié à l'examen médical et faire en sorte que cela n'entraîne aucune gêne pour l'intéressé et les autres salariés.
Il en est de même pour toutes les visites et examens annuels passés dans le cadre de la médecine du travail.