a) Accidents du travail et maladies professionnelles
Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale, survenus à l'occasion du contrat de travail liant l'E.T.D.A.M. à l'entreprise, ou de maladies professionnelles reconnues dans les activités professionnelles entrant dans le champ d'application de la présente convention, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci.
Ledit E.T.D.A.M. sera réintégré dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire, ou en cas de réduction de ses capacités professionnelles, dans toute la mesure du possible, dans un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.
L'interruption du contrat de travail comptera, au regard de l'ancienneté, comme temps de présence effectif.
b) Maladie
Dans le cas de maladie, le droit, pour l'employeur, de rompre le contrat de travail, ne sera utilisé que si des nécessités de service l'exigent.
Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, il s'efforcera dans la plus large mesure de réembaucher le salarié à l'issue de sa maladie si ce dernier avait, au moment de son arrêt de travail, au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce réembauchage sera assuré, si possible, dans l'emploi de la catégorie à laquelle appartenait l'E.T.D.A.M., ou à défaut, dans tout autre emploi.
Lors de son réembauchage, l'E.T.D.A.M. bénéficiera de l'ancienneté acquise avant sa maladie, son interruption de travail étant exclue du calcul de l'ancienneté.
c) Indemnité en cas d'accident et de maladie
Dans les cas d'accidents et de maladies visées aux a et b ci-dessus, une indemnité sera versée à l'intéressé, après justification par certificat médical, sous réserve des vérifications d'usage et à charge pour lui d'aviser l'employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt de travail, sauf cas de force majeure.
Cette indemnité sera la suivante :
- après un an : deux mois à plein traitement, prime d'ancienneté comprise, autres primes non comprises ;
- après cinq ans : trois mois à plein traitement, prime d'ancienneté comprise, autres primes non comprises ;
- après dix ans : quatre mois à plein traitement, prime d'ancienneté comprise, autres primes non comprises.
Le traitement pris en considération correspond à l'horaire effectif.
Toutefois, le délai d'ancienneté de un an ne sera pas exigé pour les accidents de travail survenus à l'intérieur de l'établissement.
Les indemnités visées ci-dessus ne seront pas dues pour la période de carence prévue par la loi pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Elles seront diminuées de la valeur des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.
Ces indemnités constituent un plafond annuel, à compter de la date du premier arrêt de travail.
L'évolution des absences pour maladie fera l'objet d'un examen annuel par le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut du comité d'entreprise ou d'établissement d'un examen conjoint de la direction et des délégués du personnel. Dans les établissements dans lesquels le taux des absences pour maladies au cours des deux années consécutives sera resté stable ou n'aura pas dépassé d'un point la moyenne des taux enregistrés en 1969 et 1970, le délai de franchise de quatre jours sera ramené à trois jours au 1er janvier de l'année suivante.
Les présentes dispositions feront l'objet d'un réexamen en janvier 1975 à la lumière de l'évolution des absences pendant les années 1972 à 1974.
d) En cas de maternité et après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel féminin bénéficiera pendant la durée effective de son absence, et au maximum pendant 14 semaines, du maintien de ses appointements, primes non comprises, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.
(3) L'ancienneté minimale a été portée de deux à un an par l'accord du 31 août 1976.
(4) Accord du 30 janvier 1980.