La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La période de professionnalisation est régie par les dispositions légales et réglementaires (1).
En concertation entre l'employeur et le salarié, une période de professionnalisation peut combiner plan de formation et, après accord écrit, droit individuel à la formation et se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail.
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien, par l'employeur, de la rémunération du salarié.
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et hors temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation prévue au III de l'article L. 932-1 égale à 50 % de la rémunération nette de référence.
Lorsque tout ou partie de l'action de formation a lieu en dehors du temps de travail, l'entreprise définira avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent notamment sur les conditions dans lesquelles le salarié pourra accéder en priorité dans le délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, ou sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour encadrer dans l'entreprise les salariés en période de professionnalisation.
Les parties signataires décident des précisions suivantes :
3.2.1. Définition des publics prioritaires
La période de professionnalisation est ouverte en priorité aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations pour garantir leur maintien dans l'emploi, et notamment :
- aux salariés âgés de 45 ans et plus qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
- aux salariés travaillant en semi-continu ou en continu depuis 10 ans au moins, qui souhaitent occuper un poste de jour ;
- aux salariés dont l'emploi apparaît menacé à court ou moyen terme, compte tenu des travaux prospectifs sur les métiers et les qualifications commandés par le comité paritaire technique de pilotage ;
- aux salariés reprenant une activité professionnelle après un congé maternité ou un congé parental ;
- aux travailleurs handicapés ou assimilés au sens de la loi.
Ces salariés bénéficient d'une priorité de financement par FORMAPAP, sous réserve des fonds disponibles.
3.2.2. Certifications accessibles en priorité par chacun des publics concernés par la période de professionnalisation
La liste des diplômes, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification reconnus par la commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons ainsi que des actions de formation ayant un objectif de professionnalisation, qui sont accessibles en priorité par chacun des publics concernés par la période de professionnalisation, est jointe en annexe II.
Cette liste sera actualisée par la commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons au regard notamment des travaux prospectifs sur les métiers et les qualifications commandés par le comité paritaire technique de pilotage.
Les actions de formation sont mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose soit d'un service de formation identifié, soit de moyens de formation identifiés et structurés répondant aux normes fixées par les administrations compétentes.
3.2.3. Priorités pour l'examen des demandes de financement par FORMAPAP
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné à la décision financière de FORMAPAP d'accepter, ou de refuser en tout ou en partie, la demande de financement présentée par l'entreprise en fonction des fonds disponibles et des priorités arrêtées au 3.2.1.
La commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons peut définir de nouvelles priorités au regard desquelles le conseil d'administration de FORMAPAP examine les demandes de financement présentées par les entreprises.
En tout état de cause, les actions de professionnalisation éligibles à un financement par FORMAPAP doivent avoir une durée égale ou supérieure à 120 heures sur 1 à 3 exercices civils, en fonction des parcours de formation choisis.
Dans le cadre d'actions permettant l'évolution professionnelle ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ou assimilées, la durée des parcours de formation nécessaire pour l'éligibilité au titre de la période de professionnalisation est fixée de manière dérogatoire à 60 heures minimum. Le taux de prise en charge des coûts pédagogiques est fixé à 30 € de l'heure.
3.2.4. Participation financière de FORMAPAP
Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la période de professionnalisation sont prises en charge par FORMAPAP sur la base de forfaits horaires de 7,5 € au titre de la rémunération et de 15 € au titre des coûts pédagogiques.
Les actions de formation dont la maîtrise d'œuvre est assurée par l'entreprise sont prises en charge par FORMAPAP dans la limite de 300 heures de formation, sur la base du seul forfait horaire de 15 € au titre des coûts pédagogiques, et ce dans la limite des coûts réels justifiés. Elles ne donnent pas lieu à prise en charge au titre des rémunérations.
Ces montants pourront être révisés dans une fourchette comprise entre 7,5 € et 45 € par décision de son conseil d'administration en fonction notamment :
- des fonds disponibles ;
- de l'individualisation ou non du parcours de formation ;
- du caractère spécifiquement professionnel de l'action de formation.
(1) Voir notamment les articles L. 980-1, L. 982-1 et suivants du code du travail.