Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente convention collective nationale est destinée à régir sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, les conditions de travail, d'emploi, de rémunération ainsi que les garanties sociales des avocats salariés dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs, personnes physiques ou morales.
Ces relations s'inscrivent, en outre, dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1990, particulièrement de son article 7 ainsi que des dispositions réglementaires y afférentes telles qu'elles résultent, notamment, du décret du 27 novembre 1991.
Nota : Par accord du 26 juillet 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) (IDCC 1850) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).
Les parties signataires du présent accord de branche considèrent comme prioritaires les actions suivantes :
- les actions de formation relevant de la catégorie 3 du plan de formation, ayant pour objet le développement des qualifications et des compétences ;
- les actions liées à l'accompagnement d'une VAE ;
- le bilan de compétence ;
- les formations participant à une remise à niveau, constituant un préalable avant d'envisager une évolution professionnelle ou une formation inscrite au plan de formation de l'entreprise.
Ces actions de formation, considérées comme prioritaires au titre du DIF par les partenaires de la branche professionnelle, relèvent d'un financement sur le pourcentage applicable aux entreprises au titre de la mutualisation des fonds (cf. art. 16 et 17 du présent accord).
Cette liste peut être complétée ou modifiée par la CPNEFP, au plus tard le 30 juin de chaque année.
L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 132-8 du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.
Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord entre les autres signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'auteur de la dénonciation.
Si le présent accord est dénoncé par la totalité de signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés, les dispositions suivantes s'appliquent :
- elle entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations ;
- durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement ;
- si un nouvel accord est signé dans le délai prévu par l'article L. 132-8 du code du travail, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à l'accord dénoncé.
Passé le délai susvisé, et à défaut d'accord de substitution, le texte de l'accord cesse de produire ses effets sous réserve des avantages acquis à titre individuel et pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles employeurs se rencontreront conformément aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail pour procéder à un bilan de l'application de ce dernier et pour négocier, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Une fois par an, un examen devra être effectué pour analyser l'évolution collective des rémunérations des représentants du personnel élus et/ou des salariés exerçant une activité syndicale par rapport à l'ensemble des rémunérations distribuées au personnel, et notamment au regard des postes et/ou des qualifications similaires. Par souci de discrétion, cette comparaison ne devrait pas aboutir à donner des informations concernant moins de 5 personnes. Pour être significative, cette évolution comparée se fera sur une période d'au moins 3 ans. Cette comparaison prendra en compte le taux d'évolution moyen des augmentations individuelles et collectives.
Les accords prévus à l'article 7, n'acquerront la qualité d'accord collectif qu'après leur validation à la majorité par une commission paritaire nationale de branche et n'entreront en application qu'après avoir été déposés auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article l. 132-10 du code du travail accompagnés de l'extrait de procès-verbal de la commission paritaire.
La commission paritaire nationale de branche prévue à l'article 8 sera composée de 2 représentants salariés par organisation syndicale signataire du présent accord, ainsi que d'un nombre égal au nombre de représentants des organisations syndicales de représentants des employeurs.
La commission siège à la demande des entreprises concernées, dans un délai d'un mois après réception des textes.
Lorsque la commission paritaire se réunira, elle examinera le suivi de l'application des accords conclus précédemment.
Les entreprises s'efforceront de maintenir aux salariés exerçant leurs mandats représentatifs un niveau de technicité et de professionnalisation.
A l'issue de leurs activités syndicales ou de représentants du personnel, ces salariés pourront bénéficier d'une formation de nature à faciliter, si nécessaire, leur réadaptation ou réorientation professionnelle.
Au cours de leurs mandats, ils devront avoir accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation.
Chaque signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant une activité syndicale et/ou une activité de représentant du personnel feront l'objet d'un suivi adapté à leur fonction spécifique, tous les deux ans. Les comptences nécessaires à l'exercice d'un mandat syndical ou tout autre évoqué précédemment devront être prises en considération pour le déroulement de carrière professionnelle.
Les entreprises s'assureront que l'évolution de leur situation individuelle ne présente pas d'anomalie par rapport aux règles et principes appliqués dans l'entreprise sur la base de leur activité et de leurs compétences professionnelles entre les détenteurs d'un mandat représentatif et les autres salariés.
Les entreprises tiendront compte de l'expérience acquise par les salariés exerçant une activité syndicale et/ou un mandat de représentant du personnel dans le déroulement de carrière de ces derniers.
Ce chapitre est conclu dans le cadre de la loi du 12 novembre 1996. Il a pour but de développer la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises dépourvues de délégués syndicaux en préservant le rôle des organisations syndicales représentatives au niveau national énoncées dans l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle.
Les parties signataires reconnaissent que l'exercice des responsabilités syndicales et/ou de représentant du personnel habilité (négociation collective dans les PME dépourvues de délégués syndicaux) entraîne la nécessité d'une formation adaptée au titre des congés de formation économique, sociale et syndicale. Au-delà de cet article, la formation au dialogue social pourra être intégrée dans le plan de formation de l'entreprise à la demande des représentants du personnel.
Tout salarié muni d'un mandat de l'organisation syndicale représentative au niveau national qu'il représente, ne devra pas subir de discrimination du fait du mandat qu'il détient ou qu'il exerce. L'employeur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'organisation syndicale représentative au niveau national, du mandat qu'il détient effectivement.
En tout état de cause, la durée du mandat pourra jusqu'à la conclusion de l'accord collectif ou à l'envoi aux négociateurs du procès-verbal de désaccord établi à l'initiative d'une des parties.
Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail. Le ou les mandatés bénéficieront d'un crédit d'heures maximum de 8 heures par mois pendant la durée du mandat.
Ce dispositif sera reconduit à chaque nouvelle négociation de manière non cumulative.
Dans les entreprises décrites à l'article 2, paragraphe a, c'est-à-dire n'ayant pas de comité d'entreprise, pas d'élus du personnel et pas de délégué syndical, des accords pourront être négociés sur les thèmes prévus à l'article 3, avec un salarié ou des salariés de l'entreprise expressément mandatés à cet effet, pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national.
Le ou les salariés expressément mandatés, devront disposer des informations nécessaires, qui lui ou leur seront remises dans un délai de 15 jours, pour mener à bien la négociation.
Un salarié mandaté pourra mettre fin à son mandat à tout moment en informant par lettre recommandée l'organisation syndicale représentative au niveau national qui l'a mandaté. Ce dernier bénéficiera de la protection définie par l'article 6. Les accords pourront être signés que par le ou les mandants.
Les salariés qui participent aux réunions paritaires de branche bénéficieront d'une réunion préparatoire d'une demi-journée, hors temps de transport, par négociation et précédant immédiatement la commission paritaire. Ces temps seront à la charge de l'employeur, y compris les frais de déplacement et d'hébergement.
Pour participer aux négociations paritaires, chaque salarié qui participe effectivement aux négociations bénéficiera, pour chaque thème de négociation, d'un crédit de 8 heures, qui s'ajoutera au temps de la réunion préparatoire.
L'exercice du droit syndical et de la représentation du personnel est défini au titre II de la convention collective nationale du 7 février 1979 qui en fixe les règles et les moyens.
Les parties signataires déclarent qu'au-delà de ce texte l'amélioration du dialogue social est indispensable.
Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et les représentants élus du personnel doivent pouvoir assurer leur mission au sein de l'entreprise ou de leur établissement en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Toutefois les nécessités de l'organisation du travail doivent être prises en considération pour l'exercice de cette mission.
Par le présent accord les parties signataires entendent :
- réaffirmer le rôle des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national dans la négociation collective ;
- faire en sorte que la mission des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et des représentants élus du personnel puisse s'exercer conjointement avec l'exercice d'une activité professionnelle.
La notion de salarié s'entend pour tout bénéficiaire d'un contrat de travail inscrit à l'effectif, présent au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance.
Bénéficiaires :
Les quatre catégories suivantes de bénéficiaires sont distinguées :
1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent pas justifier d'au moins 200 heures de travail, ainsi que ceux qui inscrits sont en arrêt de travail le lendemain de l'arrêté d'extension (voir art. 29 du présent accord).
2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription.
3. Les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale.
4. Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé âgées de moins de 60 ans, si elles adhèrent dans les 6 mois du décès, au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale.
En cas de décès :
- d'un salarié ;
- d'un ancien salarié âgé de moins de 60 ans, inscrit à titre individuel et à jour de ses cotisations ;
- d'une personne qui était garantie du chef de l'assuré décédé, âgée de moins de 60 ans, inscrite à titre individuel et à jour de ses cotisations.
Versement d'un capital aux bénéficiaires de l'assuré décédé égal à 100 % du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16. Le capital ne peut être inférieur à 50 000 F en 1997 ; l'évolution de ce minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier.
En cas de décès intervenant après une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire annuel brut servant de base au calcul du capital est revalorisé sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt de travail et celle du décès (voir art. 17-1).
En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la sécurité sociale, le capital défini à l'article 3-1 est majoré de 25 %. (Capital minimum au 1er janvier 1997 : 75 000 F ; l'évolution de ce minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier.)
Le montant de la rente qui varie selon la catégorie reconnue par la sécurité sociale, est égal à :
- 1re catégorie : 15 % de TA + TB/C ;
- 2e catégorie : 20 % de TA + TB/C ;
- 3e catégorie : 30 % de TA + TB/C.
Cette rente est majorée par enfant à charge dans la limite de 3 enfants, de :
2,5 % de TA + TB/C.
En cas de décès de l'assuré, les frais d'obsèques sont remboursés, à la personne qui aura acquitté ces frais ou à l'organisme indiqué par la personne en charge des obsèques dans la limite de deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
Le remboursement des frais d'obsèques se cumule avec le versement du capital décès.
En outre, une participation aux frais d'obsèques de 5 000 F est versée au conjoint survivant.
Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, un acompte équivalent à 50 % des salaires bruts soumis à cotisation au cours des 12 derniers mois est versé sous 48 heures. La régularisation du solde est faite dans un délai moyen de 10 jours à réception de l'ensemble des pièces justificatives.
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale et tant que cette dernière les versera, sous réserve des dispositions de l'article 19, versement par le régime de prévoyance d'indemnités complémentaires calculées sur la base du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16.
Sauf stipulation contraire, écrite, valable au jour du décès, le bénéfice du capital garanti en cas de décès de l'assuré est dévolu au conjoint de l'assuré non divorcé ni séparé de corps judiciairement, à défaut aux héritiers de l'assuré.
Si l'assuré désire que le capital garanti ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus, il doit désigner expressément les bénéficiaires de son choix.
Si en cours d'affiliation, l'assuré désire changer les bénéficiaires du capital garanti, il doit en faire la déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'institution de prévoyance désignée à l'article 20-2 du présent accord et désigner le ou les bénéficiaires de son choix.
Le changement de bénéficiaire ne prend effet qu'à la date à laquelle l'institution de prévoyance a reçu notification de ce changement.
Toute désignation ou changement de désignation non portés à la connaissance de l'institution de prévoyance sont inopposables à celle-ci.
L'ouverture du droit des bénéficiaires est subordonnée à leur existence au lendemain du jour du décès de l'assuré.
Si après le décès d'un assuré, laissant un ou plusieurs enfants à charge au sens fiscal (y compris les enfants à naître), le conjoint (tel que défini au 1er paragraphe de l'article 3-3) vient lui-même à décéder avant l'âge de 60 ans ou son départ à la retraite, le régime de prévoyance verse, à parts égales, à chaque enfant issu du mariage avec l'assuré décédé et qui serait toujours à charge au sens fiscal, un nouveau capital dont le montant exprimé en pourcentage du salaire est défini à l'article 3-1.
Si les décès de l'assuré et de son conjoint, provenant d'une même cause accidentelle indépendante de leur volonté, surviennent l'un et l'autre au plus tard dans les 24 heures qui suivent le fait accidentel, les dispositions du paragraphe ci-dessus sont applicables.
A. - Travail habituel.
Lorsqu'un salarié travaille le dimanche de façon habituelle, il doit bénéficier de son repos hebdomadaire un autre jour de la semaine.
Les heures effectuées le dimanche sont majorées de 15 % sur la base des heures normales.
B. - Travail exceptionnel.
Lorsqu'en raison des exigences du métier ou d'événements exceptionnels le salarié est amené à travailler un dimanche, les heures ainsi travaillées seront :
- pour tout travail exceptionnel du dimanche, majorées de 100 % sur la base des heures normales ou, remplacées par un repos d'une durée comprenant la majoration ci-dessus ;
- pour tout travail effectué au cours d'un jour férié chômé dans l'entreprise, les heures effectuées sont payées, en plus de la rémunération normale au titre de la mensualisation, au tarif des heures normales majoré de 15 % ou, remplacées par un repos d'une durée comprenant la majoration ci-dessus.
Le remplacement provisoire d'un salarié à un emploi d'un échelon supérieur s'effectue sans conséquence particulière tant qu'il n'excède pas 2 semaines dans l'année (1).
Au-delà, le remplaçant bénéficie, en sus de son salaire habituel, d'une indemnité égale à la différence entre le salaire minimal de l'échelon du salarié remplacé et celui du remplaçant (2).
Cette solution de remplacement ne doit pas se prolonger au-delà de 4 mois consécutifs, sauf s'il s'agit d'un remplacement pour maladie, accident du travail ou congés formation, sans que le délai total puisse excéder 1 an.
Au terme de ce délai, le salarié en cause doit être classé en fonction de l'emploi qu'il occupe pleinement.
(1) Alinéa étendu, pour autant que le salarié en cause soit placé dans une situation identique, sous réserve de l'application du principe "à travail égal, salaire égal" résultant des articles L. 133-5 (4°, d) et L. 136-2 (8°) du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
Les travaux d'assainissement s'effectuant sur des chantiers en dehors de toute installation fixe de l'établissement et en des lieux variant constamment, il importe d'assurer aux ouvriers qui se déplacent, une indemnisation compensant la gêne du repas pris à l'extérieur.
A. - Une indemnité de repas est due aux ouvriers qui, en raison de l'éloignement de leur lieu de travail, ne peuvent, pour déjeuner, regagner leur domicile ou l'établissement.
B. - Panier de nuit.
En cas de travail de nuit, entre 21 heures et 5 heures, d'une durée continue d'au moins 3 heures, il est dû une indemnité dite de panier de nuit.
C. - Montants.
Les indemnités ci-dessus sont fixées par jour et ont un caractère forfaitaire. Leurs montants sont établis chaque année par accord paritaire, pour l'année civile. Ils figurent à l'avenant " Salaires " du 21 mai 2002, paragraphe D de la présente convention.
A. - Horaire habituel.
Lorsque le travail de nuit est habituel ou régulier, les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées de 15 % sur la base des heures normales.
B. - Travail exceptionnel.
Lorsque les circonstances exigent que le travail se poursuive de façon exceptionnelle, les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées de 50 % sur la base des heures normales.
Voir également l'avenant n° 1 du 7 janvier 2004.
En cas de décès de l'assuré, une rente d'éducation, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16, est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal, dans la limite :
- du 18e anniversaire ;
- du 25e anniversaire s'il poursuit des études supérieures ;
- sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
Sous réserve que le salarié ait plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail, après que l'employeur cesse de verser un complément de salaire au titre de la convention collective nationale et à partir du 91e jour d'arrêt de travail, versement d'un complément de salaire par le régime de prévoyance.
Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir y compris l'éventuel salaire partiel :
- 25 % du salaire annuel brut, limité au plafond sécurité sociale (TA) et
- 75 % des tranches B/C du salaire annuel brut.
Cette indemnité est majorée par enfant à charge dans la limite de 3 enfants, de 2,5 % de TA + TB/C.
Les prestations cessent à la date de la reprise du travail, du retour à la validité de l'assuré, du classement en invalidité par la sécurité sociale, de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale et, en tout état de cause, au plus tard, au 1 095e jour d'arrêt de travail pour longue maladie ou le dernier jour de l'année civile au cours de laquelle l'intéressé atteint son 65e anniversaire.
Pour l'ensemble des assurés :
- 6 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de 8 ans ;
- 8 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 9 à 15 ans ;
- 12 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 16 à 18 ans révolus ou 25 ans si poursuite d'études,
dans la limite maximale de 3 enfants ; au-delà, le pourcentage des rentes est réduit dans la proportion du nombre total d'enfants.
Ainsi, pour 4 enfants, il est appliqué audit pourcentage, un coefficient de 0,75, pour 5 enfants, il est de 0,60.
Si les enfants issus de l'assuré et encore à charge au sens fiscal deviennent orphelins de père et de mère, le montant des rentes versées est doublé.
1° Cas où le contrat de travail est maintenu :
Il appartient à l'employeur d'établir mensuellement à terme échu, le bulletin de paie correspondant au versement des prestations nettes, d'effectuer les différents précomptes et de verser les cotisations sociales.
2° Cas où le contrat de travail est rompu :
Les prestations garanties par le régime de prévoyance, n'ayant plus le caractère de salaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.
Dans ce cas, elles sont payées mensuellement et directement par l'organisme de prévoyance au bénéficiaire qui en assure la déclaration auprès de l'administration fiscale.
Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national, y compris dans les départements d'outre-mer, généralisé à tous les salariés exerçant une activité dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention et inscrits à l'effectif (à 0 h) le premier jour qui suit la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
1. La présente convention ne peut être la cause, pour aucun salarié, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, y compris tous avantages en espèces ou en nature, acquis antérieurement à sa signature.
2. Tout accord ou convention antérieur sera, s'il y a lieu, harmonisé avec la présente convention dans le cadre de l'article 4 ci-après.
3. Dans les coopératives appliquant, dans un cadre légal, une convention globalement plus avantageuse pour les salariés, notamment une convention de groupe, l'harmonisation entre cette dernière et la présente convention sera déterminée par un accord d'établissement dans les formes prévues par les articles L. 132-19 et suivants du code du travail.
(1) Voir annexe III à la convention.
1. La présente convention est conclue pour la durée d'un an. Elle se poursuivra d'année en année, par tacite reconduction.
2. Chacune des organisations signataires peut dénoncer la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date de son expiration.
3. La révision de la convention peut être demandée par chacune des organisations signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
4. La demande de révision doit être adressée au ministère de l'agriculture et aux parties contractantes en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides, d'une commission mixte constituée conformément à l'article L. 133-1 du code du travail. Ce délai devra être au maximum de trente jours ouvrables à dater de la demande de révision. Si aucun accord n'intervient, la convention restera en vigueur.
1. Sauf cas de faute lourde imputable au salarié, la grève n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, et aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève.
2. Tout mouvement de grève relatif au salaire et au contenu de la présente convention est subordonné au dépôt des revendications et à la réponse de l'employeur sur celles-ci. Cette réponse devra intervenir dans un délai maximum de 8 jours.
3. Il est interdit, en cas d'exercice du droit de grève, d'effectuer tout abattement sur un élément quelconque de la rémunération (salaires, primes, gratifications ou autres avantages) au-delà du prorata direct du temps d'absence. (1)
(1) Les dispositions de ce paragraphe figuraient antérieurement à l'article 4 de l'avenant n° 4 du 11 juin 1968.
1. Dans chaque coopérative occupant au moins 11 salariés, des délégués du personnel sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 421-1 et suivants et R. 423-1 et suivants du code du travail.
2. Le mode d'élection et les attributions des délégués sont fixés conformément aux textes susvisés.
3. Dans les coopératives dont le nombre de salariés est inférieur à onze et supérieur à six, un délégué du personnel peut être élu si trois salariés au moins en font la demande.
Le titre IV résulte de l'avenant n° 7 du 14 mai 1970.
Le titre IV résulte de l'avenant n° 7 du 14 mai 1970.
1. Il est institué une commission paritaire nationale comprenant en nombre égal des représentants des salariés et des représentants des employeurs désignés par les organisations nationales signataires de la présente convention.
2. Cette commission a pour rôle de tenter de concilier les parties en cas de conflit du travail, notamment en cas de grève.
3. Elle est compétente pour l'interprétation de la présente convention, et peut, à tout moment, faire connaître son avis, notamment sur le vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en vertu des articles 10 et 12.
4. La présidence, dont la durée est limitée à un an, est assurée alternativement par le représentant d'un syndicat de salariés, et par le représentant d'un groupement d'employeurs. Le président est élu parmi les délégués des organisations nationales signataires de la présente convention.
5. Un représentant du ministère de l'agriculture est invité à assister, à titre consultatif, aux réunions de la commission paritaire.
6. En cas de conflit, la commission paritaire nationale est saisie par la partie la plus diligente, au moyen d'une lettre recommandée adressée à son président qui élit domicile au siège de l'organisation nationale qu'il représente.
7. La commission, convoquée par son président, examine le différend dans un délai maximum d'un mois à dater de la réception de la lettre recommandée.
8. Lorsqu'il s'agit de résoudre un conflit collectif, et si la tentative de conciliation aboutit, la minute de l'accord, dûment signée des parties en présence est déposée auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. A défaut par elles d'accepter la recommandation de la commission paritaire nationale, les parties reprendront leur liberté d'action.
9. Dans tous les cas, le procès-verbal de séance est établi par le secrétaire désigné par la commission, est remis à chacune des parties et communiqué au ministère de l'agriculture.
10. La commission paritaire nationale peut charger des commissions locales de tenter de concilier les parties en ce qui concerne les différends pour lesquels, en raison de leur caractère, la conciliation semble pouvoir être plus facilement réalisée localement.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d'au moins 50 salariés bénéficient, aux mêmes conditions, de la formation prévue à l'article L. 236-10, alinéa 1, aux conditions fixées aux premier et deuxième alinéa de l'article L. 434-10.
Nota - Cet article 13 ter a été créé par avenant n° 41 du 10 janvier 1985. Son titre résulte de l'article 6 de l'avenant n° 44 du 29 mai 1985.
Nota - Cet article 13 ter a été créé par avenant n° 41 du 10 janvier 1985. Son titre résulte de l'article 6 de l'avenant n° 44 du 29 mai 1985.
1. Dans les coopératives occupant au moins 50 salariés, il doit être constitué un comité d'entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 431-1 et suivants du code du travail.
2. Le financement des activités du comité d'entreprise prévu à l'alinéa précédent est assuré par une dotation qui est fixée à 1 % du montant brut des salaires déclarés fiscalement.
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est fixé conformément à l'article L. 434-8 du code du travail.
1. Les salaires minima sont déterminés selon les dispositions prévues à l'annexe II bis de la présente convention.
2. En outre, le personnel bénéficiera, au prorata des salaires versés pendant la période de référence de douze mois, de la prime dite du treizième mois, payée en fin ou en cours d'exercice. Cette prime prend la dénomination de prime du douzième lorsqu'elle est régulièrement répartie sur chaque paie et, dans ce cas, elle doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
Avenant n° 91 du 29 octobre 2001 : modifie l'alinéa 2 de l'article 15.
Avenant n° 91 du 29 octobre 2001 : modifie l'alinéa 2 de l'article 15.
1. Les parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d'exercer leur action en vue de la défense des intérêts matériels et moraux respectifs de leurs mandants.
2. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses, les origines sociales, raciales ou professionnelles des salariés pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, l'accès à la formation, la classification ou la rémunération, l'avancement, les mesures de discipline ou de congédiement.
3. Les employeurs confirment que les travailleurs de toutes catégories ont le droit de constituer entre eux, librement, des sections syndicales d'entreprises. La constitution d'une section d'entreprise est notifiée par le syndicat auquel celle-ci adhère, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction de l'entreprise.
Le fait d'être syndiqué ne doit valoir à l'intéressé, de la part de son employeur, aucune contrainte particulière en ce qui concerne l'embauchage, la répartition du travail, la promotion et la rémunération.
Au contraire, l'appartenance d'un travailleur à une section d'entreprise lui ouvre le droit de participer à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 6 (1).
(1) Les dispositions de ce paragraphe 3 introduites dans le présent article par l'article 2 de l'avenant n° 40 figuraient antérieurement à l'article 4 de l'avenant n° 4 du 11 juin 1968.
A sa demande le représentant élu bénéficie :
- à l'entrée en fonctions, d'un entretien avec sa hiérarchie afin de lui permettre de se situer professionnellement et que soit prise en compte sa responsabilité sociale notamment au niveau de l'organisation de son travail ;
- en cours de mandat, d'un entretien annuel individuel avec sa hiérarchie afin de faire connaître ses besoins et attentes.
Chacun de ces entretiens fera l'objet d'un relevé de conclusions, lequel reprendra les éventuelles observations de l'intéressé et sera signé par les deux parties.
En cours de mandat, le représentant élu aura accès aux actions de formation professionnelle au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
A l'issue de son mandat de représentant élu, l'intéressé bénéficie, si nécessaire, après concertation avec sa hiérarchie, d'une formation de nature à faciliter sa réadaptation ou sa réorientation professionnelle.
Les dispositions du présent article ne concernent que les seuls représentants élus dans les instances suivantes : délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail.
Cet article 13 quater a été créé par avenant n° 62 du 30 avril 1993.
Cet article 13 quater a été créé par avenant n° 62 du 30 avril 1993.
1.*La durée de la période d'essai est fixée à :
- un mois pour le personnel d'exécution ;
- trois mois pour les agents de maîtrise ;
- six mois pour les cadres et ingénieurs.* (1)
2. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un salarié provenant d'autres organismes agricoles, la période d'essai pourra être réduite ou supprimée.
3. Pendant la période d'essai, quel que soit le mode de rémunération, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de :
- trois jours pour les manoeuvres ;
- une semaine pour les ouvriers spécialisés qualifiés, employés et personnels d'entretien ;
- quinze jours pour les agents de maîtrise ;
- un mois pour les cadres et ingénieurs.
4. Si la période d'essai n'est pas concluante, il est possible, sous réserve de prévenir l'autre partie dans les délais de préavis ci-dessus, de prévoir d'un commun accord une seconde période d'essai de même durée s'ajoutant à la première (2).
(1) Cet alinéa n'est pas étendu (avenant n° 14 du 14 octobre 1972, non étendu).
(2) La dernière phrase de cet alinéa qui stipulait Cette possibilité de renouvellement n'existe pas pour les manoeuvres ni les ouvriers de toute catégorie a été supprimée par avenant n° 14 du 14 octobre 1972, non étendu.
1. L'attribution d'indemnités pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres, fera l'objet des conventions ou accords visés à l'article 4 qui détermineront les postes de travail devant en bénéficier.
2. Pour l'attribution de ces indemnités, il devra être tenu compte des éléments suivants :
a) Position normale de travail ;
b) Risque de maladie ;
c) Travail particulièrement salissant ;
d) Travail pénible, dangereux ou insalubre ;
e) Fourniture d'outillage personnel.
3. Ces indemnités sont horaires et établies en pourcentage du salaire de base du manoeuvre ; elles doivent apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
4. Les modifications des conditions de travail entraînent la révision des accords.
1. La direction décide de l'embauchage. Elle peut faire connaître en temps utile ses besoins en personnel.
2. Dès la fin de la période d'essai, chaque engagement est scellé par un contrat ou lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties, confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ de son ancienneté, qui doit correspondre à celle de l'entrée dans l'établissement.
3. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un salarié provenant d'autres organismes agricoles, un accord entre les parties au moment de l'embauchage pourra faire bénéficier l'intéressé de l'ancienneté acquise dans ses emplois précédents.
4. L'un des exemplaires du contrat est remis au salarié.
1. Les vestiaires, les douches, les lavabos, les cabinets d'aisance à l'usage féminin sont, autant que possible, disposés indépendamment de ceux utilisés par les hommes.
2. Lorsqu'il n'existe qu'une installation de douches, des mesures doivent être prises pour que ces douches soient utilisées à des heures différentes par les hommes et par les femmes.
3. En liaison avec les délégués du personnel, les chefs d'entreprise occupant du personnel féminin doivent s'efforcer de mettre, pendant les périodes de repos prévues, un local à la disposition des mères allaitant leur enfant.
1. Les parties signataires demandent l'extension de la présente convention ; celle-ci s'appliquera entre les parties signataires dès le lendemain de son dépôt au greffe et dans toutes les entreprises visées à l'article 1er dès la publication de l'arrêté d'extension.
2. Il est précisé toutefois que les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines coopératives à la suite d'usages ou de conventions.
1. Lorsque le chef d'entreprise est appelé à occuper des salariés que leurs aptitudes mettent dans une condition d'infériorité notoire par rapport aux salariés de même qualification professionnelle, il peut leur verser un salaire inférieur à celui perçu par ces derniers, après accord des délégués du personnel.
2. Sous réserve de l'application de la législation concernant les travailleurs handicapés et les mutilés de guerre, la réduction effectuée sur le salaire du personnel à capacité professionnelle réduite ne peut être supérieure à 10 %.
1. L'indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération globale, treizième mois et prime de fin d'année exclus, perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé.
2. Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant calculée à raison, tout à la fois, du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement.
3. Chaque jour de congé payé supplémentaire donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité afférente au congé principal par le nombre de jours compris dans ce congé.
4. Au cas où le bénéficiaire viendrait à décéder, l'indemnité de congé est versée aux ayants droit.
1. Tout chef de famille salarié a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer.
2. La durée de ce congé est fixée à trois jours. Après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, ces trois jours peuvent ne pas être consécutifs mais doivent être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de la naissance.
3. La rémunération de ces trois jours est égale au salaire qui serait perçu par l'intéressé pour une égale période de travail à la même époque.
1. Les conventions ou accords visés à l'article 4 pourront :
a) Déterminer la valeur des avantages en nature éventuellement accordés aux salariés ;
b) Prévoir l'attribution de diverses primes, notamment à l'occasion d'événements familiaux ;
c) Fixer le montant d'indemnités complémentaires de celles prévues par la législation sociale en vigueur ainsi que la durée pendant laquelle ces indemnités seront versées au personnel permanent pour les cas d'accident ou de maladie, notamment lorsque ces accidents ou maladies surviennent par le fait ou à l'occasion du travail ;
d) Accorder des primes ou gratifications, soit au titre de l'assiduité, soit en relation avec les résultats obtenus par la coopérative.
2. Lorsqu'il s'agira de travaux occasionnels, notamment lors d'un remplacement de courte durée, le salarié assurant certaines tâches d'un emploi de niveau supérieur au sien doit obtenir une indemnité proportionnelle aux services rendus dans ces tâches exceptionnelles.
La présente convention, qui se substitue à celle du 5 septembre 1956 modifiée, est remise à chacune des organisations signataires et cinq autres originaux sont déposés au greffe du tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris.
Depuis le 1er janvier 1980, le dépôt légal est effectué auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Depuis le 1er janvier 1980, le dépôt légal est effectué auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
1. On désigne par apprenti celui ou celle qui est lié à l'entreprise par un contrat d'apprentissage établi conformément aux dispositions des articles L. 117-3 et suivants et R. 117-10 et suivants du code du travail.
2. Des contrats types peuvent être établis sur le plan régional, départemental ou local.
Les termes et de formation professionnelle ont été supprimés par l'article 8 de l'avenant n° 26 du 23 novembre 1977.
Les termes et de formation professionnelle ont été supprimés par l'article 8 de l'avenant n° 26 du 23 novembre 1977.
Il est rappelé que l'article L. 451-1 du code du travail accorde des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière. Ce congé pourra être rémunéré par le comité d'entreprise ou la commission des oeuvres sociales, dans le cadre de leurs possibilités budgétaires.
Le congé d'éducation (art. L. 451-1 à L. 451-4 du code du travail) du délégué syndical est rémunéré par le comité d'entreprise ou par la commission des oeuvres sociales.Les dispositions de cet alinéa figuraient antérieurement à l'article 4 de l'avenant n° 4 du 11 juin 1968.
L'article L. 225-1 du code du travail accorde des congés non rémunérés aux salariés et apprentis en vue de favoriser la formation des cadres et animateurs de la jeunesse.
La loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 relative au congé de formation économique, sociale et syndicale a modifié le régime et les conditions d'attribution de ce congé tels qu'ils résultaient de la loi du 23 juillet 1957 (voir art. L. 451-1 et suivants du code du travail).
La loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 relative au congé de formation économique, sociale et syndicale a modifié le régime et les conditions d'attribution de ce congé tels qu'ils résultaient de la loi du 23 juillet 1957 (voir art. L. 451-1 et suivants du code du travail).
La classification 91 entre en vigueur à compter de ce jour. Toutefois, compte tenu des dispositions de l'avenant n° 59, son application devra être effective dans les entreprises pour l'ensemble des salariés au plus tard le 1er janvier 1994.
Chaque année, les partenaires sociaux, au vu des mises en oeuvre effectives de la classification dans les entreprises, pourront anticiper la date du 1er janvier 1994.
1. Les conventions ou accords visés à l'article 4 pourront déterminer, pour les salariés permanents, les périodes et les conditions dans lesquelles les heures effectuées au-delà des horaires normaux, hebdomadaire (3) en période de grands travaux, seront compensés par une réduction d'horaire, en période de morte saison, compte tenu des majorations légales de 25 et 50 %.
2. Ces conventions ou accords devront comporter la détermination des horaires normaux, hebdomadaire (1) ainsi que le salaire annuel garanti correspondant.
3. Pour l'application du présent article, les décomptes d'heures supplémentaires s'établissent sur l'horaire hebdomadaire.

Le calcul des heures supplémentaires à compenser s'effectuera en partant des horaires normaux appliqués dans la coopérative :
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées jusqu'à 47 heures par semaine sera multiplié par 1,25 ;
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de 47 heures par semaine sera multiplié par 1,50
5. Le total d'heures supplémentaires ainsi obtenu pendant la période de grands travaux sera restitué, sans diminution du salaire habituel, sous l'une ou l'autre des formes ci-après, ou d'une combinaison de celles-ci :
- diminution de l'horaire habituel de travail, pendant le temps nécessaire à la récupération du nombre d'heures ;
- arrêt généralisé du travail dans les coopératives pendant une période déterminée, notamment à l'occasion de fêtes (veilles, ponts, etc.) ;
- congé supplémentaire réparti sur la période de morte-saison.
6. En cas de difficultés d'interprétation des dispositions du présent article, la commission paritaire nationale sera saisie.
Pour la durée du travail, voir annexe VI à la convention, et avenant n° 73 du 20 mai 1997 (accord-cadre loi Robien).
(1) Les termes "ou mensuel" ont été supprimés par l'avenant n° 44 du 29 mai 1985.
(2) Ce paragraphe 4 de l'article 18 est exclu de l'extension (arrêté du 30 juin 1978, art. 1er).
(3) Les termes ou mensuel ont été supprimés par l'avenant n° 44 du 29 mai 1985.
Les contrats de travail à temps partiel sont régis par les dispositions prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-7 du code du travail.
Cet article a été créé par avenant n° 41 du 10 janvier 1985 (art. 17).
Cet article a été créé par avenant n° 41 du 10 janvier 1985 (art. 17).
Les contrats de travail à durée déterminée sont régis par les dispositions prévues aux articles L. 122-1 et suivants et D. 121-3 du code du travail.
Le titre et le contenu de cet article résultent de l'avenant n° 41 du 10 janvier 1985.
Le titre et le contenu de cet article résultent de l'avenant n° 41 du 10 janvier 1985.
1. Les salaires étant établis sur la base de trente-neuf heures par semaine, les parties conviennent, sans préjuger des dispositions légales concernant la durée et la répartition du travail applicables aux coopératives agricoles, de payer, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les heures supplémentaires sur la base du taux majoré de :
- 25 % au-delà de 39 heures par semaine ;
- 50 % au-delà de 47 heures par semaine.
2. Il est également convenu que les salaires mensuels peuvent être établis en y incorporant les heures supplémentaires incluses dans l'horaire habituel de l'établissement, aux taux majorés indiqués ci-dessus.
3. Les accords visés à l'article 4 pourront fixer soit des modalités particulières de rémunération, soit des dérogations permanentes à l'horaire de travail, à l'égard des salariés effectuant des travaux préparatoires ou complémentaires devant être nécessairement exécutés en dehors de l'horaire habituel de l'établissement.
4. Les modalités relatives à la durée du travail et à son aménagement, autres que celles prévues dans ce chapitre, sont incorporées à l'annexe VI (1) de la présente convention intitulée :
Durée et aménagement du temps de travail.
Pour la durée du travail, voir annexe VI à la convention, et avenant n° 73 du 20 mai 1997 (accord-cadre loi Robien).
(1) Cette annexe créée par l'article 2 de l'avenant n° 40 du 10 janvier 1985 est constituée de dispositions qui figuraient antérieurement à l'avenant n° 37 du 3 juin 1982.