Le présent accord collectif de travail a pour but d'entériner le résultat de la négociation qui s'est déroulée entre les partenaires sociaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles depuis l'année 1999 jusqu'en février 2009 afin de mettre à jour sa convention collective nationale.
L'accord du 19 décembre 2008 n'ayant été ni notifié aux signataires ni porté à l'extension, les parties conviennent que le nouvel accord en date du 20 février sera notifié et porté à l'extension, dans les conditions prévues à la fin du texte du présent accord.
L'accord du 20 février 2009 valide les dispositions entérinées par l'accord du 19 décembre 2008 et complète celui-ci, notamment en modifiant les titres VI, XV et XVI pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008.
Les participants sont convenus qu'un second cycle de négociation s'ouvrirait dès le début de l'année 2009, afin de traiter avant la fin de l'année 2009 les sujets suivants :
― mise à jour des titres de la convention en fonction des dispositions de la loi du 20 août 2008 (avec en priorité les dispositions modifiant la modulation, tant au titre VI que dans les titres artistiques) ;
― au titre II, introduction des statuts du FCAP après révision de ses statuts ;
― au titre III, conditions d'exercice des mandats de représentants du personnel pour les salariés non permanents ;
― au titre V (?), engagement par les salariés à temps complet d'exercer leur emploi à titre principal ; dispositions à inscrire dans la convention pour rendre possible l'emploi au sein des entreprises de personnel en temps partiel modulé ; révision de la liste des emplois accessibles en CDDU (annexe A) ; maintien dans l'emploi des seniors ; cumul emploi retraite ; conditions dans lesquelles les risques (décès-invalidité accidents) encourus par les candidats à un poste pourraient être couverts ; dispositions concernant les travailleurs de nuit ;
― au titre VI, reprise de la rédaction des articles consacrés à la modulation, en fonction de l'évolution de la loi ; cadrage du travail de nuit ; amplitude de la journée de travail.
Au titre VI ou au sein d'un nouveau titre à créer, dispositions concernant la formation (professionnelle continue), l'insertion (dont la couverture sociale des professionnels débutants), la reconversion et des dispositions concernant la sécurisation des parcours professionnels (pénibilité....), la renégociation de l'article VI. 13 sur les contreparties obligatoires en repos ;
― au titre VII (?), titres-restaurant : conditions de délivrance aux personnels qui travaillent matin, midi et soir ;
― au titre VIII, lors des tournées : horaires de travail des personnels appartenant aux filières autres qu'artistiques ; rapatriement d'un salarié en tournée en cas d'événement familial ;
― au titre X, étude d'une courbe de carrière pour les artistes permanents ; renégociation des salaires des artistes de choeurs permanents ; reconnaissance de l'expérience acquise par les titulaires de CDDU ; cotisation de retraite des salariés à temps partiel ; conditions de rémunération des personnels en CDD (autres qu'artistiques) pour les jours fériés ; étude du cas des musiciens engagés en CDD dans les formations employant des musiciens en CDI ; conditions de rémunération des artistes musiciens engagés au sein d'entreprises de production théâtrale ou chorégraphique ;
― au titre XI, rédaction de la définition de tuttiste, soliste, chef de pupitre ; définition de notateur et reconstructeur et bibliothécaire musical ;
― aux titres artistiques, introduction d'une garantie journalière de rémunération lors des répétitions pour les disciplines où elle n'existe pas encore et garantie journalière de rémunération pour les services accolés ; temps de repos minimum après l'arrivée lors d'un voyage pour les comédiens ; nombre de jours de congés payés pour les artistes en CDI ; détermination de la durée de répétition des spectacles dramatiques de courte durée ;
― au titre XIV, relecture du titre, introduction d'un chapitre concernant les dispositions spécifiques à l'emploi des artistes chorégraphiques permanents (dont conditions matérielles du travail hors représentations) ;
― rédaction du titre XVII, dispositions spécifiques à l'emploi des artistes du cirque ;
― rédaction d'un titre nouveau concernant la captation et l'utilisation des enregistrements.
En ce qui concerne le texte de la convention collective nationale, il est convenu ce qui suit :
La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (étendue par le ministère du travail, et éditée par les Journaux officiels sous le numéro n° 3226) est modifiée comme suit.