2.1. Nombre de réunions et périodicité des négociations obligatoires
Sauf circonstances exceptionnelles, la CPPNI se réunit six fois par an, à raison d'une réunion tous les 2 mois.
Conformément aux dispositions légales, au moins trois de ces réunions sont consacrées aux négociations obligatoires.
Pour ces négociations obligatoires, les partenaires sociaux décident de se référer aux dispositions supplétives prévues par le code du travail, qui prévoient l'engagement de négociations :
– au moins une fois par an sur les salaires ;
– au moins tous les 3 ans sur :
–– les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
–– les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
–– les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
–– les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– au moins tous les 5 ans sur :
–– le réexamen des accords prévoyance/ santé ;
–– l'examen de la nécessité de réviser les classifications ;
–– l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs.
2.2. Domaines de négociation réservés à la branche
Les partenaires sociaux rappellent que pour les thèmes de négociation visés à l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions prévues par accord de branche prévalent sur les accords d'entreprise conclus sur les mêmes sujets.
Ces derniers ne peuvent s'appliquer que s'ils prévoient des garanties au moins équivalentes à celles prévues au niveau de la branche.
Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
2.3. Fixation du calendrier de négociation
Les partenaires sociaux conviennent de fixer l'agenda de négociation au mois d'octobre, et au plus tard au mois de décembre de chaque année.
À titre dérogatoire, un calendrier spécifique de négociation reprenant les thèmes prioritaires identifiés par les partenaires sociaux a été établi pour les années 2018 et 2019.
Il figure en annexe du présent accord.
La liste et l'ordre des thèmes mentionnés sont définis à titre indicatif.
Les partenaires sociaux conviennent que cet ordre et les thèmes pourront évoluer en cours d'année ou d'une année sur l'autre, de gré à gré entre les parties, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent accord, notamment si de nouvelles dispositions législatives et/ ou réglementaires devaient intervenir.
Par ailleurs, en complément de l'ouverture de négociations sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que sur les primes pour travaux dangereux ou insalubres d'ores et déjà prévue en 2019, les partenaires sociaux conviennent d'engager dans l'avenir des négociations sur :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés par le code du travail ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical.
Conformément aux dispositions légales, ils conviennent que, si des négociations devaient aboutir sur ces quatre thèmes, les accords de branche conclus prévaudront sur les accords d'entreprise prévoyant des dispositions différentes sur ces thèmes, sauf si ces derniers assurent des garanties au moins équivalentes.
Par ailleurs, il est convenu que, à chaque ouverture d'une nouvelle négociation, les partenaires sociaux fixeront un délai au terme duquel les débats seront considérés comme clos, sauf accord unanime pour proroger les discussions.
Il est également convenu que, en fonction du thème de négociation abordé, les partenaires sociaux pourront s'entendre sur la conclusion d'un accord de méthode préalable afin de déterminer les contours de la négociation.
2.4. Préparation des réunions
Les CPPNI se dérouleront sur 1 demi-journée, l'après-midi. Dans ce cas, des réunions de travail par collège de 1 demi-journée seront accolées aux réunions de négociation, le matin avant la CPPNI.
Toutefois, les partenaires sociaux conviennent que, pour certaines négociations, ou en fonction de l'importance de l'ordre du jour, les réunions de CPPNI pourront se dérouler sur 1 journée entière.
Dans cette hypothèse, il est admis que chaque collège pourra se réunir l'après-midi du jour précédant celui de la CPPNI.
Dans tous les cas, les frais afférents aux réunions de travail seront pris en charge sur justificatifs dans les mêmes conditions que les frais de participation aux CPPNI définies à l'article 5 de l'accord du 11 juillet 2017, que ces réunions se déroulent le même jour que la CPPNI ou le jour précédent.
Les partenaires sociaux conviennent que la partie demandant l'ouverture d'une négociation devra communiquer des propositions à l'autre partie entre deux réunions paritaires et au plus tard à la CPPNI suivante.
2.5. Déroulement des réunions
Sauf exception dans les conditions visées au 2.4 ci-dessus, les réunions de négociation se dérouleront sur 1 demi-journée, l'après-midi.
Elles se tiendront dans les locaux de la fédération du négoce agricole, ou tout autre lieu en cas d'indisponibilité de salles.
Il est convenu que le collège ayant demandé l'ouverture d'une négociation présente les éléments nécessaires à l'engagement des discussions.
À l'issue de chaque réunion, les partenaires sociaux conviennent de fixer l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le compte rendu de chaque CPPNI est rédigé par le secrétariat de la branche et transmis par mail aux membres de la CPPNI.
Les partenaires sociaux devront communiquer leurs éventuelles observations sur ce compte rendu en amont de la réunion suivante.