Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance conformément à l'article L. 6324-6 du code du travail. L'avenant au contrat est déposé auprès de l'OPCO selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, modalités prévues à l'article L. 6325-5 du code du travail.
Lorsque les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Conformément à l'article L. 6324-5 du code du travail, l'opérateur de compétences prend en charge la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance selon les modalités prévues au 5° du II de l'article L. 6332-147 du code du travail.
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit entre les parties. Les actions de formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année cette limite est fixée à 2 % du forfait. Les actions de formation de la « Pro-A » réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue pas une faute.
Toutefois, dans le cadre d'une reconversion professionnelle due à un changement d'organisation, à une évolution technologique, à une inaptitude professionnelle avec reclassement ou concernant des personnels en situation monoparentale, la formation en alternance requise pour le reclassement sera privilégiée durant le temps de travail.
Pendant la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
I.   L'article d est modifié comme suit :
« Frais de repas : le remboursement est pris en charge aux frais réels, dans la limite de cinq fois et demie (5,5) la valeur du minimum garanti en vigueur. »
II.   L'article e est modifié comme suit :
« Frais d'hébergement : s'ils s'avèrent nécessaires et justifiés, notamment si l'hébergement est prévu entre 2 réunions paritaires de branche qui se succèdent l'après-midi de la nuitée et le lendemain matin (y compris les réunions préparatoires) et/ ou si l'horaire de la réunion implique un départ du train ou de l'avion avant 6 heures du matin le jour de la réunion.
Ils sont pris en charge aux frais réels, dans la limite de trente-et-une (31) fois la valeur du minimum garanti en vigueur (petit-déjeuner compris). Les hébergements de type Airbnb ou location à la nuitée sont pris en charge dans les mêmes limites que l'hôtel. »
Le présent avenant entre en application dès sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du bricolage.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 2.3.1 de la convention collective du bricolage.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)
Le présent accord est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent accord ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/ O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni @ fmbricolage. org).
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)
Compte tenu de l'avenant du 24 juin 2020 à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2020 relatif à l'accord de branche du 29 novembre 2017 au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries céramiques de France, les partenaires sociaux souhaitent proroger le dispositif en prenant en compte certaines évolutions.
Depuis la date du 10 juillet 2020, l'état d'urgence sanitaire a pris fin. Cependant, le suivi de l'évolution de la propagation du virus se poursuit et s'organise par région.
Conscients des conséquences de cette crise sanitaire, notamment sur le respect des règles de distanciation physique, les partenaires sociaux ont décidé de définir des règles dérogatoires applicables durant cette période spécifique.
La priorité des partenaires sociaux est de réussir à maintenir un dialogue social de qualité à travers une nouvelle organisation, et ce, dans le but de freiner la propagation du virus.
Il convient de rappeler que l'objectif du présent avenant, est de définir des modalités de fonctionnement temporaires d'application subsidiaire des instances paritaires, tant que les recommandations gouvernementales et préfectorales de la situation sanitaire ne permettront pas de les reprendre entièrement en présentiel conformément aux dispositions de l'accord du 29 novembre 2017.
Afin de permettre la mise en place des commissions paritaires nationales par visio-conférence, un logiciel spécifique (WebEx) sera utilisé facilitant la connexion par vidéo conférence et/ou téléphone de l'ensemble des participants.
Avec l'autorisation de leur direction propre (accord nécessaire notamment pour des questions de sécurité informatique et notamment dans le respect de la charte informatique interne aux entreprises), les partenaires sociaux pourront utiliser les outils de communication mis à disposition par leurs entreprises ou par les organisations syndicales pour leurs représentants, ou encore tous autres moyens déjà utilisés.
À défaut d'avoir une connexion internet rendant possible l'accès et le bon suivi des commissions partiaires et préparatoires à distance comme il est énoncé dans le présent avenant, il sera possible pour les partenaires sociaux, de se connecter en utilisant les outils accessibles :
– dans les locaux du syndicat pour ses représentants ; ou
– dans un local spécifique adapté (tel qu'un espace de co-working).
Cette possibilité de déplacement est soumise au respect des mesures de sécurité sanitaires et autres, définies dans chacun de ces espaces.
La CICF s'engage à effectuer le remboursement des frais alloués à la réservation éventuelle d'un espace de co-working, sous réserve de fournir le justificatif de paiement.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes de Nanterre.
En application de l'article L. 2231-7 du code du travail et conformément à l'ordonnance du 23 avril 2020, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 8 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales
, dans le respect notamment des dispositions de l'ordonnance du 23 avril 2020 prévoyant un délai accéléré de 1 mois
(1) Les termes : « , dans le respect notamment des dispositions de l'ordonnance du 23 avril 2020 prévoyant un délai accéléré de 1 mois » devraient être exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article 11 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)
L'article 8.4.2 du chapitre VIII est modifié et écrit comme suit :
« Article 8.4
Cotisations
Article 8.4.2
Salariés cadres
Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

Taux contractuel
Part employeur TA
Part employeur TB
Part salarié TA
Part salarié TB
Décès/ IAD




Longue maladie




Invalidité




Rente éducation




Rente handicap




Sous-total (1)




Indemnité de départ à la retraite




Fonds de péréquation (dont FAPS)




Financement du paritarisme




Sous Total (2)




Mensualisation (3)




Total = 1 + 2 + 3




(1) Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
(2) Article étendu sous réserve du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
L'accord national du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie est modifié comme suit :
1° Au 1er alinéa de l'article 3.1, la mention « la fin de l'année 2020 » est remplacée par la mention « la fin de l'année 2022 ».
2° Au 2e alinéa de l'article 4, la mention « en 2016,2017,2018,2019 et 2020 » est remplacée par la mention « en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ».
3° Au 1er alinéa de l'article 6.1, la mention « 31 décembre 2020 » est remplacée par la mention « 31 décembre 2022 ».
L'accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la métallurgie est modifié comme suit.
À l'article 6, la mention « 31 décembre 2020 » est remplacée par la mention « 31 décembre 2022 ».
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère du travail en application des dispositions de l'article L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er octobre 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Afin de faire face aux conséquences de la propagation du « Covid-19 », par dérogation aux dispositions de l'accord du 29 novembre 2017, le présent avenant détermine les conditions dans lesquelles les prochaines réunions paritaires quelles qu'elles soient, vont se dérouler :
– les règles relatives aux missions et à la composition des différentes réunions paritaires sont maintenues, conformément aux dispositions de l'accord du 29 novembre 2017 ;
– les modalités d'envoi des documents et d'attribution des convocations seront également maintenues, conformément aux dispositions de l'accord du 29 novembre 2017 ;
– le temps nécessaire à la préparation des réunions paritaires ainsi qu'à leur tenue est considéré comme du temps de travail effectif soit rémunéré à 100 % conformément à l'accord du 29 novembre 2017. Ces périodes de travail seront décomptées en demi-journée pour les représentants présents en visio ou audio conférence (1/2 journée équivalente à 3 h 30 de travail effectif indépendamment du temps de trajet). Pour les représentants présents physiquement, les règles initialement prévues par l'accord du 29 novembre 2017 s'appliqueront.
Si un salarié représentant d'une organisation syndicale représentative est placé en activité partielle au sein de son entreprise, ce dernier devra bénéficier d'une suspension de ce dispositif afin que lui soit décompté comme du temps de travail effectif, le temps relatif aux réunions et déplacements mentionnés dans le présent avenant ;
– le temps de trajet lié à la tenue ou la préparation de ces réunions est également considéré comme du temps de travail effectif. De même, les frais liés au trajet effectué seront pris en charge conformément aux barèmes prévus par l'accord du 29 novembre 2017 ;
– la CICF remettra à chaque participant, un document attestant de sa présence à la réunion comportant la date et les heures de début et de fin de réunion (servira de justificatif à transmettre à l'employeur). Il en sera de même pour les réunions préparatoires, les organisations syndicales devant remettre aux participants une attestation du temps passé en réunion interne au syndicat.
L'article 8.4.1 du chapitre VIII est modifié et écrit comme suit :
« Article 8.4
Cotisations
Article 8.4.1
Salariés non-cadres
Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

Taux contractuel
Part employeur
Part salarié
Décès/ IAD


Longue maladie


Invalidité


Rente éducation


Rente handicap


Sous-total (1)


Part employeur TA-TB
Indemnité de départ à la retraite

Fonds de péréquation (dont FAPS)

Financement du paritarisme

Sous-total (2)

Mensualisation (3)

Part employeur
Part salarié
Total = 1 + 2 + 3


(1) Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
(2) Article étendu sous réserve du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 :
– à compter du 1er janvier 2020, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 215 ne pourra être inférieur à 1 539,42 € brut pour un temps plein ;
– à compter du 1er janvier 2020, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 216 ne pourra être inférieur à 1 539,42 € brut pour un temps plein.
Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois après la date de signature. Il est entendu que cette date sera réduite en cas d'amélioration de la situation sanitaire et mesures gouvernementales ainsi que préfectorales permettant la tenue des réunions paritaires en application de l'accord du 29 novembre 2017.
Il convient de rappeler, que l'objectif est de pouvoir réorganiser dans les meilleurs délais possibles de futures commissions paritaires en présentiel.
Par ailleurs, les parties conviennent que la situation sanitaire, permet pour l'instant d'organiser la tenue de réunions de façon « mixte » c'est-à-dire une partie en présentiel une partie en distanciel et ceci afin de tenir compte de cas individuels de participants qui pourraient être considérées comme personnes à risque.
Afin de respecter les règles distanciation physique et de limiter le flux de personnes en présentiel, le nombre de représentants par organisation syndicale est limité à deux. L'organisation patronale est limitée au même nombre total des organisations syndicales.
Les parties conviennent qu'un point régulier sera fait lors des réunions afin de déterminer si les conditions sanitaires permettent de maintenir cette organisation favorisant les réunions en présentiel. La décision de reprendre la tenue des réunions paritaires en application de l'accord du 29 novembre 2017, devra être prise à la majorité lors d'une CPPNIC.
Le présent avenant s'appliquera dès le 1er décembre 2020 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Les partenaires sociaux, au vu des derniers comptes du régime de prévoyance, ont exprimé le désir d'assurer la pérennité du régime de prévoyance et ont décidé de revoir les taux de cotisations dudit régime.
Compte tenu de l'objet du présent avenant, le texte ne contient pas de disposition spécifique applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.
En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er juillet 2020 :
– le coefficient 215 est supprimé et remplacé par le coefficient 216 ;
– le coefficient 216 est supprimé et remplacé par le coefficient 217 ;
– le coefficient intermédiaire 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 218 ;
– le coefficient 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 219 ;
– le coefficient intermédiaire 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 220.
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,16, à compter du 1er juillet 2020.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
Uniquement dans les entreprises procédant à l'extraction et/ou à la transformation du granit, une indemnité de transport mensuelle est attribuée exclusivement au personnel relevant de la convention collective des ouvriers, à l'exception de ceux pour qui l'employeur organise un ramassage. Le montant de l'indemnité mensuelle de transport est le suivant au 1er janvier 2020 :
– 0 à 3 km inclus : 0 € ;
– au-dessus de 3 km à 10 km inclus : 18 € ;
– au-dessus de 10 km à 25 km inclus : 20 € ;
– au-dessus de 25 km : 23 €.
La distance retenue est celle du domicile au lieu de travail.
Considérant la volonté des partenaires sociaux de pérenniser le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés non-cadres (*) et cadres (**) mis en place par l'avenant n° 130 du 28 juin 2004 auquel s'est substitué l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 17 avril 2019 (non étendu),
Les parties décident de procéder à un ajustement du taux de cotisations des salariés non-cadres (*) et cadres (**) à compter du 1er janvier 2021 et conviennent de modifier les termes de l'avenant révision n° 1 du 13 janvier 2011 comme suit :
(*) C'est-à-dire le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(**) C'est-à-dire le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les dispositions de l'article 3 « Formalités administratives » sont modifiées comme suit :
« 3.1.   Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
3.2.   Extension
La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. »
(1) L'article 4 portant modification de l'article « 3.1 - Dépôt légal » de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Au sein de l'article 1.15 « Cotisations » de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, les dispositions du 2d paragraphe « Taux et répartition » sont remplacées par les dispositions ci-après :
« Taux et répartition
Personnel non-cadre


Total cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive
0,22 % TA*/ TB**
0,22 % TA*/ TB**
Rente éducation
0,02 % TA*/ TB**
0,02 % TA*/ TB**
Incapacité temporaire de travail
0,57 % TA*/ TB**
0,57 % TA*/ TB**
Invalidité
0,45 % TA*/ TB**
0,12 % TA*/ TB**
0,57 % TA*/ TB**
Taux global
0,69 % TA*/ TB**
0,69 % TA*/ TB**
1,38 % TA*/ TB**
* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
** Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation globale de 1,38 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,69 % à la charge du salarié et 0,69 % à la charge de l'employeur.
Dans la cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail.
Personnel cadre


Total cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)
0,62 % TA*
0,62 % TA*
Rente éducation
0,14 % TA*
0,14 % TA*
Incapacité temporaire de travail
0,22 % TA*
0,99 % TA*
1,21 % TA*
Invalidité
0,52 % TA*
0,00 % TA*
0,52 % TA*
Taux global
1,50 % TA*
0,99 % TA*
2,49 % TA*
* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation globale de 2,49 % sur la tranche A est financée à hauteur de 1,50 % TA (dont 0,76 % affectée à la couverture décès) par les employeurs, et 0,99 % TA par les salariés cadres. »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à partir du 1er janvier 2020 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et au plus tard le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.
Cet avenant pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est conventionnellement fixée à 3 mois. La dénonciation ne peut que concerner la totalité de l'accord et de ses avenants ultérieurs.
À cet égard, toute organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord peut le dénoncer à tout moment par lettre recommandée adressée aux autres organisations signataires.
Cet avenant s'incorpore à l'accord national du 1er avril 2015 qu'il modifie.
Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme, dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.
Les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont élaboré, négocié et conclu le 1er avril 2015 un accord instituant un régime de remboursements complémentaires des frais de santé au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.
Les parties au présent accord ont entendu actualiser l'accord du 1er avril 2015 en apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires applicable à compter du 1er janvier 2020, en tenant compte du délai accordé par l'instruction ministérielle n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales pour adapter les accords collectifs.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu d'apporter les modifications suivantes à l'article 5.4 afin de mettre en conformité les garanties proposées tant obligatoires qu'optionnelles.
À partir du 1er janvier 2020, les salaires mensuels minima sont fixés à :

Salaire mensuel

1 539,45 €

1 550,07 €

1 562,20 €

1 577,37 €

1 600,12 €

1 630,45 €

1 653,20 €

1 683,54 €

1 718,18 €

1 755,16 €

1 832,21 €

1 938,54 €

2 017,13 €

2 121,91 €

2 282,17 €

2 430,11 €

2 630,82 €

3 705,25 €
Les dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise chapitre II article 5 « Salaires » de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008 sont complétées par un article 5 bis :
Le salaire mensuel brut des techniciens et agents de maîtrise en forfait jours sur la base de 218 jours (conformément à l'article 8 « Conventions de forfait » des dispositions propres aux techniciens et agents de maîtrise) correspond au minimum à la grille de salaires des TAM, majorée de 15 %.
En cas de forfait jours réduit, le salaire minimum majoré visé ci-dessus est fixé au prorata du nombre de jours réduits.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2021, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 15 décembre 2020.
À défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2021, les dispositions visées s'appliqueront comme suit :
Le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.
Les dispositions particulières propres aux cadres chapitre II article 5 « Salaires » de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008 fixées dans le tableau salaire annuel brut sont modifiées par les dispositions suivantes :
Les autres dispositions fixées après le tableau salaire annuel brut restent inchangées.

Salaire annuel brut (en euros)













D'un commun accord
Les dispositions particulières propres aux ouvriers et employés chapitre II article 5 « Salaires » de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008 fixées respectivement aux articles 5.1 et 5.2 sont modifiées par les dispositions suivantes :
(En euros.)

Taux horaire brut
Salaire mensuel brut (151,67 heures)
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.
En application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.
Le tableau établi à l'article 2 de l'accord du 15 janvier 2019 reprenant les montants annuels par apprenti (e) en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé, est complété comme suit :
Diplôme ou titre
à finalité professionnelle
Coût contrat
Agent cynophile de sécurité (RNCP 1965)

BTM toiletteur canin et félin

Il est rappelé que ces montants sont forfaitaires et fixés pour une durée de 2 ans, conformément à la durée minimale prévue dans le décret n° 234/2018 du 28 décembre 2018.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)
Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers se sont réunis en commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) le 2 juin 2020 et le 9 septembre 2020, afin de compléter les dispositions fixées dans l'accord du 15 janvier 2019 relatif à la prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage dans la branche. À cette occasion, ont été déterminés les niveaux de prise en charge des diplômes ou titres à finalité professionnelle suivants :
– agent cynophile de sécurité (RNCP 1965) ;
– BTM toiletteur canin et félin.
Ces diplômes ou titres relèvent du périmètre de la branche et sont reconnus par la grille de classification des emplois de la branche.
En conséquence, faisant suite aux relevés de décisions de la CPNEFP en date du 2 juin et du 9 septembre 2020, les membres de la CMPPNI se sont réunis afin de négocier et conclure le présent avenant à l'accord du 15 janvier 2019 étendu.
Les partenaires sociaux réunis en CMPPNI le 29 septembre 2020 sont convenus, des dispositions ci-dessous, en vue de reconnaître :
– le CQP assistant toiletteur ;
– le BM éducateur-comportementaliste canin-félin,
dans la grille de classifications des emplois de la branche et de compléter l'article 7 « Grille de classifications des emplois » de l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 19 janvier 2018 étendu.
Les salariés titulaires d'un :
– CQP assistant toiletteur sont classés au niveau I « Personnels sans qualification professionnelle » de la grille de classification des emplois définie à l'article 7 de l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 19 janvier 2018 étendu, à partir du 3e échelon, coefficient 130 ;
– BM éducateur-comportementaliste canin-félin sont classés au niveau V « Techniciens supérieurs et agents de maîtrise » de la grille de classification des emplois définie à l'article 7 de l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 19 janvier 2018 étendu, à partir 1er échelon, coefficient 510.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit avenant ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, dont celle du secteur 3 des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés (nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuriste = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4 [source rapport de branche]) dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit autant que de besoin, et au minimum quatre fois par an, en présentiel ou en visioconférence.
La présidence de cette instance est assurée conjointement par un président et un vice-président de chaque délégation (un président issu des organisations syndicales de salariés et un vice-président de la délégation des représentants des employeurs, ou inversement).
Elle sera alternée. L'alternance aura lieu tous les ans.
La présidence représente la CPNEFP conformément au mandat qui lui est donné. Elle rend compte de son mandat auprès de la CPNEFP. Elle est garante de l'ordre du jour et de la réalisation des missions légales ou conventionnelles de la CPNEFP.
L'ordre du jour de chaque réunion de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, convenu et annoncé à l'issue de la réunion précédente, est confirmé dans la convocation, qui doit être adressée, par le secrétariat de la CPNEFP, qui est le même que celui de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à chaque fédération concernée ou délégation désignée, au moins 3 semaines à l'avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
L'ordre du jour est préalablement validé par la présidence qui se doit d'y inclure l'ensemble des points obligatoires et ceux relevant de ses missions telles que prévues à l'article 1er du présent accord.
Il est entendu que la convocation sera adressée concomitamment par courriel à chaque organisation syndicale et aux représentants désignés par chacune d'elles, accompagnée :
– d'un relevé de décisions, établi par l'organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative ;
– des documents préparés pour la réunion par Présanse et/ou les représentants des organisations syndicales représentatives et/ou les membres des groupes de travail.
Il est accordé aux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés un temps de préparation (rémunéré dans les conditions rappelées à l'article 4 du présent accord) équivalant au temps de la réunion de la CPNEFP. En conséquence, une réunion plénière d'une journée sera précédée d'une réunion préparatoire d'une journée.
De même, une réunion d'une demi-journée sera précédée d'une réunion préparatoire d'une demi-journée.
Les décisions de la CPNEFP (entendu comme l'expression d'une demande ou d'un message) sont prises, après approbation, d'une part, de la délégation des employeurs, d'autre part, de la majorité des organisations syndicales de salariés, au prorata de leur représentativité.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle réunit les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et la délégation des représentants des employeurs.
Elle est constituée comme suit :
– deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives de salariés selon les modalités suivantes :
–– au moins l'un des membres doit être salarié d'un service de santé au travail interentreprises et désigné comme représentant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les conditions fixées conventionnellement ;
–– l'un des membres peut, au libre choix des organisations syndicales, être un expert ;
– la délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des organisations syndicales.
Les organisations syndicales communiquent au secrétariat de la CPNEFP, au 1er janvier de chaque année, la liste des représentants mandatés à la CPNEFP dans les conditions précitées, dans la limite de 8 personnes par organisation syndicale (hors expert).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er octobre 2020.
Chaque organisation signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord selon les modalités définies à l'article 4 de la convention collective nationale des SSTI.
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment, par les organisations signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux, pour remise à chacune des organisations syndicales (signataires ou non) et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Le temps passé aux réunions (préparatoires ou plénières) par les représentants désignés dans les conditions fixées à l'article 2 est considéré comme du temps de travail effectif, et payé comme tel, pour ceux qui sont salariés des services de santé au travail interentreprises. Il n'est pas imputable sur les crédits d'heures dont ils bénéficient dans leurs services pour l'exercice des mandats de représentation du personnel et de représentation syndicale.
Pour les représentants précités, il est également entendu, d'une part, que toute journée au cours de laquelle il n'y a qu'une réunion de 1 demi-journée, préparatoire ou plénière, équivaut à une journée de travail effectif ; d'autre part, que toute réunion, préparatoire ou plénière, d'une journée entière, équivaut à une journée de travail effectif.
Il est également précisé que le temps consacré par le président et le vice-président de la CPNEFP, à participer à des réunions organisées par l'OPCO Santé ou les pouvoirs publics, sur des questions entrant dans le champ de compétences de cette instance, est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel, pour ceux qui sont salariés des services de santé au travail interentreprises. Dans ce cas, les services concernés peuvent, sur justificatif, demander à l'organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative, le remboursement des salaires pour la participation auxdites réunions.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) a pour principales missions :
– d'examiner la situation de l'emploi et son évolution dans la branche professionnelle, en s'appuyant, notamment, sur les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences de l'OPCO Santé. Les résultats de cet examen, les conclusions et les recommandations tirées par la CPNEFP seront mis à la disposition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;
– de définir les règles d'accès et de prise en charge de la formation, notamment les coûts contrats ;
– de promouvoir la politique de formation dans la branche et de contribuer à la définition de celle-ci ;
– d'assurer le suivi de la mise en œuvre des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle ;
– de créer des certifications professionnelles de branche, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Bénéficient du « versement santé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 2.2.3 du présent accord, les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un dispositif dit « versement santé » est instauré au profit de certains salariés en contrats courts ou à temps partiel.
Ce dispositif prévoit que certains salariés peuvent obtenir de la part de leur employeur un financement dit « versement santé », afin de participer à la prise en charge de la couverture santé qu'ils auront souscrite par ailleurs.
Le versement se substitue ainsi à la participation patronale versée dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire ainsi qu'à la portabilité.
Pour percevoir le « versement santé », le salarié doit avoir souscrit un contrat répondant aux exigences du contrat responsable au sens des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Le « versement santé » ne peut en outre être cumulé avec le bénéfice d'une couverture :
– complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique ;
– « Complémentaire santé solidaire » prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ;
– collective et obligatoire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris en tant qu'ayant droit.
Le salarié devra justifier l'existence de sa couverture par ailleurs et sa compatibilité avec le « versement santé » par tout moyen permettant à l'entreprise d'attester de la conformité de la couverture au dispositif du « versement santé ».
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée notamment par l'avenant de révision du 5 novembre 2012.
Le présent accord collectif abroge et remplace l'accord de branche relatif à un régime de complémentaire frais de santé du 1er avril 2015 et ses avenants du 5 décembre 2017, du 5 juillet 2018 et du 9 octobre 2020.
Le choix de l'organisme assureur incombe à l'employeur, qui recueille préalablement l'avis des représentants du personnel lorsqu'ils existent.
L'organisme assureur choisi par l'entreprise assure la collecte des cotisations ainsi que le versement des prestations correspondant au moins aux garanties minimales obligatoires prévues par le présent accord.
Les frais des représentants des organisations syndicales désignés dans les conditions fixées à l'article 2 du présent accord sont remboursés par l'organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5.3 de l'annexe II à la convention collective nationale des SSTI relative aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Pour les salaires du président et du vice-président, lorsqu'ils sont salariés d'un service de santé au travail interentreprises, dans le cadre de leur mandat de représentation, ils peuvent être pris en charge, sur justificatif, par l'organisation professionnelle d'employeur reconnue représentative dont ils dépendent.
Les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, salariés d'un service de santé au travail interentreprises, sont tenus d'informer leur employeur de la date et de la durée de leur absence 2 semaines avant la date de la CPNEFP, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ils sont tenus de communiquer à leur employeur la copie de leur convocation.
En leur qualité de représentants de l'instance, notamment vis-à-vis de l'OPCO Santé, le président et le vice-président de la CPNEFP ont la même obligation d'information vis-à-vis de leur employeur. Ils sont également tenus de lui communiquer la copie de l'invitation/convocation, dans les meilleurs délais et en amont du jour de la réunion.
Le bénéfice des garanties visées à l'article 3.1 du présent accord est ouvert au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 modifiée, à compter de leur date d'entrée dans les effectifs de l'entreprise.
Par exception, les salariés visés à l'article 2.2 du présent accord et qui relèvent exclusivement du dispositif du « versement santé » en application de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale sont exclus du bénéfice du régime complémentaire santé mis en place.
Sont bénéficiaires du régime de base obligatoire de complémentaire frais de santé :
– l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
– les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle) et indemnisés par la sécurité sociale ;
– les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant la période, du maintien de salaire total ou partiel ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'entreprise ;
– les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail, ou sous réserve d'un procès-verbal du conseil d'administration (ou équivalent) de l'entreprise, les mandataires sociaux qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail mais qui, sur le fondement de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont assimilés à des salariés.
L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime conventionnel de base est obligatoire.
Les salariés définis ci-dessus bénéficient obligatoirement d'une couverture à titre personnel, collective et souscrite par l'employeur, à l'exclusion des salariés bénéficiaires du « versement santé » visés à l'article 2.2 du présent accord. En outre, les ayants droit du salarié peuvent être couverts par une extension facultative souscrite soit individuellement par chaque salarié, soit collectivement par l'employeur.
Les droits à garantie sont ouverts pour tous les frais engagés au cours de la période de garantie, et ce quelle que soit la date de la maladie ou de l'accident qui est à l'origine des soins.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un suivi tous les 2 ans, en concertation avec la CPNEFP de la branche.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord, dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s (nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4 [source rapport de branche 2017]), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.