Les périodes de professionnalisation font partie du plan de formation de l'entreprise.
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée, dans l'objectif de favoriser leur maintien dans l'emploi ou leur conversion.
a) Objectif prioritaire
L'objectif prioritaire de la période de professionnalisation est de permettre aux salariés d'acquérir un (ou des) certificat de qualification professionnelle initiés à ce jour par la CPNE, ainsi que des diplômes, des titres professionnels ou des qualifications nécessaires au bon exercice des métiers et des fonctions mentionnés par la convention collective nationale de la manutention portuaire.
La CPNE pourra préciser chaque année les objectifs des périodes de professionnalisation en s'appuyant sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
b) Salariés sous contrat à durée indéterminée éligibles
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie :
- dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
- ayant 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans ;
- qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et femmes après un congé parental ;
- bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
c) Mise en oeuvre des actions de formation
Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent s'effectuer :
- soit à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF ;
- soit de l'employeur, dans le cadre du plan de formation, après accord écrit du salarié.
Lorsque les actions de formation de la période de professionnalisation s'effectuent en tout ou partie en dehors du temps de travail, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Dans le cas où les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, une allocation de formation sera attribuée au salarié conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent, par accord écrit entre le salarié et l'employeur, excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur un même exercice civil.
Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, les conditions dans lesquelles il accédera en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, sous réserve de l'assiduité du salarié pour suivre la formation et de sa réussite aux évaluations prévues.
d) Prise en charge par l'OPCA Transports
L'OPCA Transports prend en charge les actions contribuant au maintien des salariés dans l'emploi par l'acquisition de compétences les préparant aux évolutions des contenus des métiers et des technologies.
Les demandes de prise en charge pour les actions n'ayant pas de lien avec le secteur professionnel ne seront instruites par l'OPCA Transports qu'après refus du FONGECIF. Les forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA Transports des actions de formation de la période de professionnalisation, en lien avec les métiers existants, sont fixés aux montants ci-dessous (1) :
- 14 pour l'acquisition des permis E et EC ainsi que pour toute action de formation utilisant du matériel lourd pour acquérir un CQP, un titre professionnel ou un diplôme ;
- 11 pour l'acquisition des CACES ainsi que pour toute action de formation pour l'acquisition d'un CQP, d'un titre professionnel ou d'un diplôme, n'utilisant pas du matériel lourd ;
- 9 Euros pour les autres actions de formation.
Le coût horaire est modulable par la CPNE selon ses critères de priorités, sous réserve de l'accord du conseil d'administration de OPCA Transports.
En fonction de la nature et du coût des actions conduites, les montants forfaitaires horaires de prise en charge par l'OPCA Transports, indiqués ci-dessus, peuvent faire l'objet d'une demande de révision par la CPNE.
Les nouveaux montants de prise en charge préconisés par la CPNE sont transmis, pour approbation, au conseil d'administration de l'OPCA Transports via la section professionnelle paritaire technique de la manutention portuaire.
La durée minimale des actions de formation faisant l'objet d'une prise en charge par l'OPCA Transports au titre de la période de professionnalisation est de 70 heures, à l'exception des actions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE), pour lesquelles aucune durée minimale n'est exigée.
La durée minimale indiquée ci-dessus peut faire l'objet d'une demande de révision par la CPNE.
Pour ce faire, la nouvelle durée minimale proposée par la CPNE est transmise, pour approbation, au conseil d'administration de l'OPCA Transports via la section professionnelle paritaire technique de la manutention portuaire
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 951-3, aux termes desquelles le FONGECIF n'est pas compétent pour financer les actions de formation, et de l'article L. 961-12 du code du travail, aux termes desquelles l'organisme paritaire collecteur agréé n'est pas spécifiquement agréé pour collecter les contributions conventionnelles ayant trait aux actions n'ayant pas de lien avec le secteur professionnel, et qui devront donc faire l'objet d'une comptabilité séparée (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).