La fédération des tuiles et briques et les représentations syndicales confirment leur attachement au principe de l'égalité professionnelle des hommes et des femmes inscrit dans le droit français et communautaire.
Depuis les années 1980, le nombre de femmes actives en France, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, a régulièrement progressé, avec une inflexion significative dans les années 1990 pour l'emploi cadre. Ce développement de la mixité et de la pluralité des compétences a permis à l'entreprise de progresser socialement et économiquement.
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit en effet être considérée dans un souci d'égalité de traitement mais aussi dans une logique économique. Cette égalité est source de compétitivité et d'efficacité.
Dès le 27 octobre 1946, la Constitution française a proclamé dans son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
La communauté internationale a repris ce principe dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (art. 23) ainsi que dans la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Une décennie plus tard, l'article 141 du traité de Rome a posé le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes avant que la Commission européenne n'impose ces valeurs par des directives incitant les Etats membres de l'Europe à développer une politique en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les lois nationales telles la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ont réitéré ces principes en intégrant au code du travail le respect du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l'embauche, de l'exécution du contrat et de sa rupture, en matière de rémunération et de formation (art. L. 1142-1, L. 1144-3, L. 3221-2, L. 6112-1 du code du travail).
Mais les politiques étatiques ont leur limite et il revient aux branches et aux entreprises d'apporter une contribution au plus près des réalités économiques et sociales qu'elles représentent.
Cet avenant a donc pour objet de définir des principes et des règles, notamment en ce qui concerne :
– l'accès des métiers de la profession aux femmes et aux hommes ;
– l'assurance de carrières professionnelles semblables, avec des possibilités d'évolution comparables ;
– la garantie des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes.
Il s'intègre dans une démarche volontariste exprimée lors de la signature de l'accord du 29 avril 2002.
Celui-ci engageait principalement les entreprises de la branche sur les thèmes de :
– l'amélioration des conditions de travail des femmes enceintes et lors du congé maternité ;
– la non-discrimination sur les postes de travail de nuit et du suivi des salariés travaillant en horaire décalé.
L'évolution sociétale et culturelle que nous avons connue ces dernières années, l'introduction de réglementations nouvelles dans de nombreux domaines, notamment la formation, l'allongement de la durée d'activité professionnelle, ont conduit et conduisent encore la branche à poursuivre ses réflexions intégrant les thématiques de mixité et d'égalité professionnelle.
Ainsi, avec l'accord du 21 juin 2004 relatif au développement de la formation tout au long de la vie, la branche professionnelle s'est notamment dotée d'outils de grande qualité dans le domaine de la formation. Elle a créé plusieurs certificats de qualifications professionnelles (CQP) ouverts à tous les salariés dans un souci de promotion des métiers auprès de personnels peu qualifiés et d'évolution des carrières. Le contrat de professionnalisation a ouvert également la formation aux jeunes pour l'obtention d'un diplôme, sans discrimination de genre.
L'avenant à l'accord du 29 avril 2002 en date du 15 décembre 2010 vient compléter la démarche engagée en 2002 pour ouvrir plus largement aux femmes les métiers de la profession et pour conduire à la disparition des inégalités de traitement entre les hommes et les femmes.
Il continue résolument à promouvoir une vision positive de la mixité professionnelle en capitalisant sur les résultats déjà obtenus.
En effet, depuis le premier accord, les données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ont révélé une progression du taux d'emploi des femmes dans le secteur industriel des tuiles et briques. Ce taux est passé de 9,5 % en 2002 à 11,4 % en 2008.
L'accord de 2010 vient renforcer les indicateurs fixés en 2002 pour donner une meilleure lisibilité des données en fonction du genre et établir le rapport de branche annuel sur la situation des hommes et des femmes, rapport présenté aux organisations syndicales durant l'une des CPNEFP biannuelles.
Les signataires de l'accord rappellent que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne s'énonce pas seulement en termes d'avantages dans le cadre de la maternité et de la parentalité mais doit se concevoir plus largement en termes de réflexion globale de l'organisation du travail.
Enfin, cet avenant implique la poursuite en continu de la réflexion sur le thème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des actions à mettre en œuvre pour l'avenir.