4.1. Contributions au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation
4.1.1. Entreprises de moins de 10 salariés
En vue de parvenir à un taux de contribution uniforme pour la branche de 0,75 % au titre de la masse salariale 2013, les parties signataires sont convenues d'adopter un taux graduel de contribution dans les conditions ci-dessous, contribution à calculer sur la masse salariale brute de l'année de référence.
Taux de contribution pour les entreprises du secteur des métiers de fleuristes et toilettage des animaux familiers :
Les entreprises de moins de 10 salariés ainsi visées verseront obligatoirement à l'OPCA de branche une contribution égale à 0,85 % pour l'année de référence 2011 répartie de la manière suivante :
– 0,25 % au titre du financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ainsi qu'au DIF ;
– 0,60 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur.
Les entreprises de moins de 10 salariés ainsi visées verseront obligatoirement à l'OPCA de branche une contribution égale à 0,75 % pour l'année de référence 2012 et les années ultérieures répartie de la manière suivante :
– 0,25 % au titre du financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ainsi qu'au DIF ;
– 0,50 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur.
Taux de contribution pour les entreprises du secteur des services des animaux familiers :
Les entreprises de moins de 10 salariés ainsi visées verseront obligatoirement à l'OPCA de branche une contribution égale à 0,55 % pour l'année de référence 2011 répartie de la manière suivante :
– 0,15 % au titre du financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ainsi qu'au DIF ;
– 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur.
Les entreprises de moins de 10 salariés ainsi visées verseront obligatoirement à l'OPCA de branche une contribution égale à 0,65 % pour l'année de référence 2012 répartie de la manière suivante :
– 0,15 % au titre du financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ainsi qu'au DIF ;
– 0,50 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur.
Les entreprises de moins de 10 salariés ainsi visées verseront obligatoirement à l'OPCA de branche une contribution égale à 0,75 % pour l'année de référence 2013 et les années ultérieures répartie de la manière suivante :
– 0,25 % au titre du financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ainsi qu'au DIF ;
– 0,50 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur.
En conséquence, à compter des contributions assises sur l'année de référence 2013, l'ensemble des entreprises de moins de 10 salariés de la branche seront soumises au même taux contributif de 0,75 %. Ce taux est susceptible de modification par voie d'avenant après un bilan des collectes et des dépenses.
4.1.2. Entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés
Quel que soit le secteur dans la branche, les entreprises employant 10 salariés et plus et moins de 20 salariés doivent consacrer chaque année et dès l'année de référence de la masse salariale 2011 un minimum de 1,05 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence réparti de la manière suivante :
– 0,15 % au titre du financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ainsi qu'au DIF ;
– 0,90 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur.
4.1.3. Entreprises de 20 salariés et plus
Quel que soit le secteur dans la branche, les entreprises employant 20 salariés et plus doivent consacrer chaque année et dès l'année de référence de la masse salariale 2011 un minimum de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence réparti de la manière suivante :
– 0,50 % au titre du financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ainsi qu'au DIF ;
– 0,90 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur ;
– 0,20 % au titre du financement des congés de formation (congé individuel de formation, congé examen, congé bilan de compétences, congé de validation des acquis de l'expérience…).
Sur la part des 0,90 % des contributions versées par les entreprises de plus de 10 salariés, destinés au financement des actions menées dans le cadre du plan de formation, 0,25 % minimum devront être versés directement à l'OPCA désigné par la branche.
4.1.4. Franchissement des seuils
Les entreprises franchissant le seuil de 10 ou 20 salariés bénéficieront des réductions de versement dans les conditions légales.
4.1.5. Toutes les entreprises quels que soient leur effectif et leur secteur dans la branche
En vertu des dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les employeurs ayant occupé des salariés sous contrats à durée déterminée pendant l'année de référence sont redevables, quel que soit leur effectif, d'une contribution spécifique destinée au financement des congés individuels de formation de ces salariés.
Cette contribution, égale à 1 % des salaires payés aux salariés sous contrat à durée déterminée durant l'année de référence, est à verser au FAFSEA.
4.2. Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Les partenaires sociaux demandent au FAFSEA, OPCA de la branche, d'activer tous les moyens afin de faire bénéficier la branche professionnelle des fonds de cet organisme, notamment en répondant aux appels à projets émis par le FPSPP.
Le FPSPP est notamment financé par :
– un pourcentage fixé annuellement entre 5 % et 13 % des obligations légales de participation à la formation professionnelle continue des employeurs au titre de la professionnalisation et du plan de formation ;
– un pourcentage fixé annuellement entre 5 % et 13 % des obligations au titre du CIF et CIF-CDD.
Un accord de branche peut déterminer la répartition de la contribution versée au FPSPP entre les versements au titre de la professionnalisation et ceux au titre du plan de formation.
A défaut d'accord au 1er janvier de l'année de collecte, il est appliqué le pourcentage fixé annuellement de manière identique à chacune des participations.
Les partenaires sociaux se réservent la possibilité, par avenant à cet accord, de fixer une répartition de la contribution versée au FPSPP différente au titre de la professionnalisation et du plan de formation.