Article 1er

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut annuel de référence tel que défini à l'article 8 de l'accord de prévoyance dans la limite de la tranche C.

Taux de cotisation
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de cotisation est celle du salaire à temps complet reconstitué avec la même répartition que pour les temps complets.
Régime dont la Capricel-Prévoyance est assureur :
- la cotisation est de 0,99 % du salaire pour la tranche A ;
- la cotisation est de 1,80 % du salaire pour le tranche B-C.
Y compris la cotisation du fonds collectif de rente pour soutien scolaire de 0,10 % du salaire brut limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale tel que défini à l'article 8.
Régime dont l'OCIRP est assureur :
- la cotisation est de 0,69 % du salaire sur la tranche A ;
- la cotisation est de 0,69 % du salaire sur la tranche B-C.

Répartition de la cotisation
Les cotisations définies à l'article 2 de la présente annexe sont réparties à raison de :

- 1,68 % de la tranche A entièrement à la charge de l'employeur ;
- 2,49 % de la tranche B/C entièrement à la charge du salarié.
Non-cadres :
1,68 % de la tranche A réparti :
- 70 % à la charge de l'employeur (1,176 %) ;
- 30 % à la charge du salarié (0,504 %) dont 0,32 % pour la garantie de l'incapacité temporaire.
2,49 % de la tranche B-C répartis :
- 70 % à la charge de l'employeur (1,743 %) ;
- 30 % à la charge du salarié (0,747 %) dont 0,74 % pour la garantie de l'incapacité temporaire.
La cotisation relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité temporaire de travail est entièrement à la charge du salarié.

Exonération des cotisations
Lorsqu'il y a versement de prestations par la sécurité sociale durant la période de maintien du salaire total ou partiel, en cas d'absence pour cause de maladie ou accident, il n'y a pas de précompte des cotisations sociales sur les indemnités journalières versées par la caisse à l'employeur.
Les indemnités complémentaires versées par le régime de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations sociales.
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, les indemnités complémentaires versées par le régime de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations sociales. L'employeur, comme le salarié, n'est redevable d'aucune cotisation de sécurité sociale du chef de ces indemnités.
S'il s'avère au cours d'un mois considéré que le montant des indemnités journalières de maladie ou d'accident du travail, perçu par le cabinet ou l'entreprise d'expertises en automobiles, en vertu de la subrogation est supérieur au salaire brut, le surplus des indemnités journalières doit être reversé au salarié.
Lorsqu'il y a versement des prestations par la sécurité sociale et dès lors que cesse le maintien du salaire total, en application de l'article 4.2 de la convention collective, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, il n'y a pas de précompte des cotisations du régime de prévoyance sur les bulletins de salaire.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.