Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BTP-Prévoyance a pour objet d'assurer la couverture des risques liés à la personne des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes ainsi qu'à leurs ayants droit ; membres participants tels que définis à l'article 5 des présents statuts.
A ce titre, elle assure les garanties suivantes :
- la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
- la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine ;
- des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
A ce titre, elle met en oeuvre des régimes correspondant aux dispositions de conventions collectives ou particulières en vigueur ou à intervenir dans son champ professionnel, et plus largement tous types de régimes, collectifs, individuels, ou particuliers destinés à couvrir l'ensemble des besoins de prévoyance des entreprises, des groupes d'entreprise, de leurs salariés ou anciens salariés.
Les modalités de ces garanties sont définies dans le règlement de chacune des catégories de l'institution (ouvriers, ETAM, cadres, tous collèges), ou dans les conventions particulières conclues avec certaines entreprises adhérentes.
Elle met en oeuvre au profit des membres participants et bénéficiaires une action sociale.
L'institution peut également :
- assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes ;
- accepter en réassurance, les risques mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
- céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance ;
- recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance tels que visés au titre Ier du livre V du code des assurances, sur la base de principes fixés par la commission paritaire ;
- déléguer de manière partielle ou totale la gestion d'un contrat collectif dont elle assure les garanties, sur la base de principes fixés par la commission paritaire, et dans la mesure où le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution ;
- souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
Le conseil d'administration peut nommer en son sein toutes commissions qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de l'institution .
Le conseil d'administration désigne également parmi ses membres titulaires et suppléants, deux commissions par nature d'activité : une commission « Prévoyance et action sociale » et une commission « Santé ». Ces commissions sont chargées de proposer au conseil d'administration, dans les domaines de leur compétence, les choix par catégorie en matière :
- de politique tarifaire ;
- d'affectation de résultat et de gestion des réserves ;
- d'action sociale ;
- de propositions d'évolution réglementaire.
Les documents d'application des règlements seront validés par la commission concernée.
Le bilan et le compte de résultats de l'institution sont présentés chaque année dans un document spécifique par nature d'activité et dans un document spécifique par catégorie (ouvriers, ETAM, cadres, tous collèges).
Les commissions sont paritaires et exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution.
A ce titre, il prend notamment toutes décisions afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements qu'elle a pris au titre des opérations mentionnées à l'article 4 des présents statuts et qu'elle dispose de la marge de solvabilité réglementaire.
Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution dans le cadre de son objet social et sous réserve qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire.
Le conseil d'administration, au titre des attributions qui lui sont conférées :
- met en oeuvre les décisions de la commission paritaire ;
- arrête le budget et les comptes annuels ;
- élabore ou entend tous rapports requis par les lois ou textes réglementaires (rapport de gestion, rapport de solvabilité, rapport sur la réassurance, rapport sur la politique de placements, rapport sur la délégation de gestion...) ;
- autorise les cautions, avals et garanties ;
- nomme et révoque le directeur général ;
- fixe la délégation consentie au directeur général ;
- nomme un bureau et toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'institution ;
- autorise le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe ;
- élabore les projets de fusion ou de scission ;
- détermine les orientations relatives aux activités de l'institution y compris en matière d'action sociale ;
- définit les principes directeurs en matière de réassurance.
3.1. Le secrétariat de la commission est assuré par l'une des organisations patronales, en l'occurrence, par l'UDO, 45, rue de Lancry, 75010 Paris. (1)
3.2. La CPNE-FP se réunit au moins 1 fois par trimestre. D'autres réunions peuvent être organisées, soit à la demande conjointe du président et du vice-président, soit à la demande d'au moins la moitié de ses membres. (1)
3.3. Les suppléants sont convoqués en même temps, que les titulaires et reçoivent les mêmes documents.
3.4. En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie, à cette occasion, des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire remplacé. En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, l'un ou l'autre peut donner pouvoir à un autre membre de la CPNE-FP appartenant à son collège. Chaque membre ne peut bénéficier que de 2 pouvoirs et peut donc disposer de 3 voix au maximum.
3.5. La présence de la moitié, au moins, des membres (présents ou représentés) de la commission est requise pour la validité des délibérations, sous réserve de la représentation des 2 collèges.
3.6. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sous réserve que le quorum défini à l'alinéa précédent soit atteint.
3.7. En cas de blocage au sein de la CPNE-FP, le sujet traité sera renvoyé à la commission paritaire de la branche qui prendra la décision selon les règles propres à la négociation collective.
3.8. Le président et le vice-président représentent, ensemble, la CPNE-FP dans le cadre de ses activités.
Ils préparent les ordres du jour, assurent la tenue des séances et veillent à l'exécution des décisions de la commission.
Ils rendent compte annuellement de leur mandat.
3.9. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et proposés à l'adoption lors de la réunion suivante.
(1) Articles remplacés par l'avenant n° 2 du 8 février 2007 (BO CC 2007-22).
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit au moins 1 fois par trimestre. D'autres réunions peuvent être organisées, soit à la demande conjointe du président et du vice-président, soit à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Les modalités de fonctionnement seront fixées par le règlement intérieur de la CPNE-FP.
Les titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions. Le titulaire a voix délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes droits et prérogatives. Les suppléants sont destinataires des mêmes documents. En cas d'empêchement du titulaire et du suppléant, ils peuvent se faire représenter par un membre du même collège.
La présence des 3/5 au moins des membres de la commission, avec au minimum deux présents par collège, est requise pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises, dans le respect du paritarisme, à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer que d'un pouvoir.
Il est tenu procès-verbal des séances. Celui-ci est signé par le président et le secrétaire et proposé pour approbation lors de la réunion suivante.
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à la procédure de conciliation prévue à l'article 3 de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 190 heures par an et par salarié, en cas de décompte hebdomadaire ou mensuel de la durée légale du travail ou en cas d'attribution de la réduction d'horaire sous forme de jours de repos telle que prévue à l'article L. 212-9 du code du travail
.
Ce contingent est réduit à 130 heures par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année, pour l'adapter aux variations de la charge de travail conformément à l'
article L. 212-8 du code du travail (modulation).
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures en cas de décompte hebdomadaire ou mensuel de la durée légale du travail ou en cas d'attribution de la réduction d'horaire sous forme de jours de repos, d'une part, et de 115 heures en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année (modulation), d'autre part, sont soumises à l'accord du salarié.
L'indemnité différentielle a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalant à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.
Cette indemnité différentielle présente les caractères suivants :
- elle est fixée en euros courants ;
- elle est versée mensuellement ;
- elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de la rémunération à l'exclusion des augmentations de la valeur du point et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif.
Le montant de l'indemnité différentielle doit être déterminé en comparant la rémunération conventionnelle acquise le dernier mois complet précédant l'application du nouveau dispositif de rémunération et la rémunération due en application du présent avenant.
Cette comparaison doit être effectuée en tenant compte, d'une part, des mêmes éléments que ceux ayant servi à la détermination de l'indemnité de carrière, et d'autre part, de l'indemnité de carrière.
Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant fixé à l'article 16.
A1.3. Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires.
En règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.
Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur.
La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires comporte :
- un coefficient de référence ;
- le cas échéant, des points supplémentaires pour sujétions spéciales ;
- une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans ;
- une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans ;
- la prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribué dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;
- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.
A1.3.1. Coefficient de référence.
Le coefficient de référence (y) est calculé tous les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante :
y = 32,562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151
Pour les établissements sous objectif quantifié national, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.
Pour les directeurs adjoints ou gestionnaires, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d'un coefficient égal à 0,85.
A1.3.2. Points supplémentaires pour sujétions spéciales.
Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.
Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.
La fiche emploi d'agent qualifié de maintenance de traitement de l'article 3. 4, titre III, de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogée et remplacée par la fiche suivante :
Filière : maintenance
Traitement
Emploi : agent qualifié de maintenance
Activités dominantes : il assure l'entretien technique, la réparation, il diagnostique, il contrôle.
Missions principales :
Exécution :
― mettre en oeuvre les technicités possédées en vue d'assurer l'entretien technique, la réparation des matériels et des équipements ;
― diagnostiquer les pannes ou dysfonctionnements, en rechercher les causes, définir et préparer les actions correctrices ;
― garantir les contrôles préventifs systématiques et suggérer toute mesure de prévention ;
― se tenir informé de l'évolution des techniques relatives à sa spécialité ;
― coordonner éventuellement l'activité d'une petite équipe ;
― participer à l'évaluation des coûts directs d'entretien et de réparation.
Sécurité :
― respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les consignes de sécurité (porter l'équipement de protection individuelle mis à disposition, respecter la procédure de fonctionnement des machines) ;
― signaler toute anomalie constatée lors des interventions.

― adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées et contrôler la qualité et l'efficacité des interventions.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent qualifié de maintenance

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
La fiche emploi d'employé qualifié de gestion ou d'administration de l'article 3. 4, titre III, de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogée et remplacée par la fiche suivante :
Filière : administration / gestion
Emploi : employé qualifié de gestion ou d'administration
Activités dominantes : il vérifie, il enregistre, il exploite les données.
Missions principales :
Exécution :
Traitement de données :
― analyser, traiter les données, afin de les restituer en conformité avec les procédures internes et dans le respect de la réglementation ;
― vérifier la fiabilité des données, respecter les délais et la qualité du travail ;
― participer à la réalisation d'études (de coûts, statistiques, d'élaboration de budget...) ;
― se tenir informé de l'évolution dans sa spécialité.
Information :
― assurer les relations avec les organismes privés, publics ou sociaux (banques, fournisseurs, instances de contrôle...) ;
― respecter la confidentialité.
Sécurité :
― se conformer aux règles de l'exploitation et aux règles de sécurité.

― adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'employé qualifié de gestion ou d'administration

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
― versement d'un acompte de 75 euros, 6 mois après le début du contrat ;
― versement du solde à la fin du 12e mois.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, l'indemnité demeure due mais sera déterminée au prorata du temps de présence de l'apprenti.
Le 3e alinéa de l'article 7 f « Indemnisation des salariés » de la convention collective nationale est modifié comme suit à compter du 1er mai 2007.
Autres dépenses liées au déplacement :
― frais de restauration : remboursement dans la limite de 19,72 par repas ;
― frais d'hébergement : remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 80 par jour.
Ces montants seront réexaminés en 2008 dans le cadre de la négociation annuelle.
En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er mai 2007.
La fiche emploi d'agent qualifié de maintenance de l'article 3. 4, titre III, de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogée et remplacée par la fiche suivante :
Filière : maintenance
Collecte et activités assimilées
Emploi : agent qualifié de maintenance
Activités dominantes : il assure l'entretien, la réparation, il diagnostique, il contrôle.
Missions principales :
Exécution :
― mettre en oeuvre les technicités possédées en vue d'assurer l'entretien technique, la réparation des matériels et des équipements ;
― garantir les contrôles préventifs systématiques et suggérer toute mesure de prévention ;
― diagnostiquer les pannes ou dysfonctionnements, en rechercher les causes, définir et préparer les actions correctrices ;
― se tenir informé de l'évolution des techniques relatives à sa spécialité ;
― coordonner éventuellement l'activité d'une petite équipe ;
― participer à l'évaluation des coûts directs d'entretien et de réparation.
Sécurité :
― respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les consignes de sécurité (porter les équipements de protection individuelle mis à disposition, respecter la procédure de fonctionnement des machines) ;
― signaler toute anomalie constatée lors des interventions.

― adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées et contrôler la qualité et l'efficacité des interventions.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent qualifié de maintenance

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
La fiche emploi d'agent qualifié de centre de traitement des déchets de l'article 3. 4, titre III, de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogée et remplacée par la fiche suivante :
Filière : exploitation
Traitement
Emploi : agent qualifié de centre de traitement des déchets
Activités dominantes : il organise, il contrôle, il conduit les installations.
Missions principales : ses activités s'exercent sur sites spécifiques.
Exécution :
Outre ses propres activités, de par le professionnalisme manifesté dans sa technicité :
― assurer et contrôler l'exécution prévue du travail ;
― assurer, seul ou avec le concours d'agents placés sous son autorité, la bonne conduite des installations et des équipements ;
― respecter la propreté du site ;
― signaler à son supérieur hiérarchique toute anomalie constatée ;
― assurer ou exécuter les opérations courantes de petites réparations, dépannages ;
― vérifier le bon fonctionnement des matériels.
Sécurité :
― organiser et contrôler les opérations de conduite ou d'intervention dans un souci de sécurité permanente des biens et des personnes. Porter les équipements de protection individuelle mis à disposition ;
― respecter et faire respecter les consignes de sécurité spécifiques aux activités exercées.

― adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle d'agent qualifié de centre de traitement des déchets

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par le articles L. 132-2- et L. 132-10 du code du trvail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
La fiche emploi d'agent qualifié d'exploitation / chef d'équipe / opérateur de l'article 3. 4, titre III, de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogée et remplacée par la fiche suivante :
Filière : exploitation
Collecte et activités assimilées
Emploi : agent qualifié d'exploitation /
chef d'équipe / opérateur
Activités dominantes : il organise, il contrôle.
Ses activités s'exercent en tout lieu.
Missions principales :
Exécution :
En plus de ses propres activités, et de par son professionnalisme manifesté dans sa technicité :
― organiser les moyens nécessaires à l'exécution du travail en équipe ;
― transférer le savoir-faire ;
― contrôler le travail effectué dans le cadre de consignes d'exploitation précises et détaillées ;
― gérer les stocks de matériel.
Sécurité :
― respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les règles de sécurité spécifiques aux activités exercées ;
― porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

― adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent qualifié d'exploitation / chef d'équipe / opérateur

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
La fiche emploi d'agent qualifié d'études, de développement de l'article 3. 4, titre III, de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogée et remplacée par la fiche suivante :
Filière : études / développement
Etudes, commercial, recherche
Emploi : agent qualifié d'études, de développement
Activités dominantes : il analyse les données, il prospecte.
Missions principales :
Exécution :
― consolider tous les éléments nécessaires aux propositions commerciales et aux appels d'offres ;
― participer à la prospection des clients, à la recherche des marchés, etc. ;
― participer à la création de nouveaux produits, procédés ou marchés ;
― pouvoir déterminer les coûts ;
― pouvoir assurer le suivi de la clientèle (suivi des commandes, visite chez les clients...) ;
― respecter la confidentialité.
Sécurité :
― se conformer aux règles de l'exploitation et aux règles de sécurité.

― adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent qualifié d'études, de développement

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
La fiche emploi d'agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets de l'article 3. 4, titre III, de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogée et remplacée par la fiche suivante :
Filière : exploitation
Collecte et activités assimilées
Emploi : agent qualifié de centre de tri,
de regroupement des déchets
Activités dominantes : il organise, il contrôle, il conduit les installations.
Missions principales : ses activités s'exercent sur sites spécifiques.
Exécution :
En plus de ses propres activités, de par le professionnalisme manifesté dans sa technicité :
― assurer et contrôler l'exécution prévue du travail ;
― assurer, seul ou avec le concours d'agents placés sous son autorité, la bonne conduite des installations et des équipements ;
― respecter et faire respecter la propreté du site ;
― signaler à son supérieur hiérarchique toute anomalie constatée ;
― assurer ou exécuter les opérations courantes de petites réparations, dépannages.
Sécurité :
― organiser et contrôler les opérations de conduite ou d'intervention dans un souci de sécurité permanente des biens et des personnes ;
― respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les consignes de sécurité ;
― porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

― adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 132-2-2 et L. 132-10 du code du travail
. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la délégation patronale, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en 2 exemplaires : un original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-8 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
L'article 3.5 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3.5
Salaire minimum conventionnel (SMC) des emplois
dont le coefficient est inférieur ou égal à 132
Pour les emplois dont le coefficient est inférieur ou égal à 132, dans les grilles de classification, le SMC est mensuel. Il est déterminé à partir de la valeur du point, telle que fixée à l'article 3.6. Pour 151,67 heures, il est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient correspondant à chaque emploi.
Il est ajouté un article 3.5.1 au titre III de la convention collective nationale des activités du déchet :
Article 3.5.1
Salaire minimum conventionnel (SMC) des emplois
dont le coefficient est supérieur à 132
Pour les emplois dont le coefficient est supérieur à 132, dans les grilles de classification, le SMC est annuel. Pour un temps plein, il est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient, correspondant à chaque emploi, multiplié par 12. En cas d'année incomplète, le SMC est calculé pro rata temporis.
A l'issue de négociations 2007, les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter les salaires minimaux conventionnels de la branche à compter du 1er juin 2007. Ils ont parallèlement décidé de donner une référence annuelle aux salaires minimaux des emplois dont le coefficient est supérieur à 132 dans les grilles de classification de la convention collective nationale des activités du déchet à compter du 1er juin 2007.
Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, et notamment l'article L. 132-12 du code du travail relatif à la négociation triennale de la branche ;
Vu les principes généraux de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et de non-discrimination (art. L. 122-45 du code du travail),
La chambre syndicale de la quincaillerie de Saint-Quentin et les organisations syndicales représentatives de salariés : union régionale des syndicats FO de la région Picardie, union départementale FO des Ardennes, union régionale des syndicats chrétiens CFTC de la région Picardie et union départementale CFTC des Ardennes, signataires de la convention collective des commerces de gros, demi-gros et de détail de la quincaillerie, fers, tubes, métaux, outillage, équipements ménagers, bricolage et commerces rattachés des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise et de la Somme du 26 décembre 1991 et de l'ensemble de ses annexes, avenants et accords, sont convenues de rattacher, à compter du 1er janvier 2008, les entreprises et les salariés de la profession situés dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise et de la Somme, par la voie de l'adhésion,
― à la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison « Employés et personnel de maîtrise » (IDCC 1383) et à ses annexes, accords et avenants ;
― à la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison « Cadres » (IDCC 731) et à ses annexes, accords et avenants.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la séance de signature.
La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice éventuel du droit d'opposition.
L'article 1er « Champ d'application » est modifié comme suit :
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros en matériaux de construction », définie par la nomenclature d'activités française, au code APE :
51.5F Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
Dans cette classe, ne sont visées que les activités « commerce de gros de matériaux de construction ».
A titre indicatif, les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes :
― poudres, agrégats, béton, éléments de structure ;
― couverture, étanchéité ;
― travaux publics, assainissement, épuration ;
― menuiseries intérieures et extérieures ;
― cloisons, plafonds ;
― isolation bâtiment, isolation industrie ;
― carrelage et revêtements ;
― sanitaires ;
― bois, panneaux ;
― chauffage ;
― outillage, électricité, quincaillerie ;
― peinture, bricolage décoration, équipements de jardin...
La présente convention ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
Il est rappelé que le code APE attribué par l'INSEE est donné à titre indicatif et n'a que la valeur d'une présomption, seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel.
L'article 1er « Champ d'application » est modifié comme suit :
La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de négoce en matériaux de construction.L'activité de celles-ci se caractérise par une activité principale de commerce de gros, centrale d'achat non alimentaire, intermédiaires du commerce, définie par référence à la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF) telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
51.5F. Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
Dans cette classe, ne sont visées que les activités : « commerce de gros de matériaux de construction ».
A titre indicatif, les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes :
― poudres, agrégats, béton, éléments de structure ;
― couverture, étanchéité ;
― travaux publics, assainissement, épuration ;
― menuiseries intérieures et extérieures ;
― cloisons, plafonds ;
― isolation bâtiment, isolation industrie ;
― carrelage et revêtements ;
― sanitaire ;
― bois, panneaux ;
― chauffage ;
― outillage, électricité, quincaillerie ;
― peinture, bricolage décoration, équipements de jardin...
La présente convention ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
Il est rappelé que le code APE attribué par l'INSEE est donné à titre indicatif et n'a que la valeur d'une présomption, seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel.
Sont considérés comme cadres les collaborateurs diplômés d'une grande école, de l'enseignement supérieur ou ayant une formation ou des compétences équivalentes.
Ils doivent occuper dans l'entreprise un des postes visés à l'article 6 « Classification » de la présente convention et posséder une formation administrative, commerciale, financière, juridique ou technique sanctionnée ou non par un diplôme. Ce personnel exerce une responsabilité fonctionnelle ou de commandement équivalente à l'emploi occupé.
Sont exclus du champ d'application de la présente convention :
― les VRP et représentants de commerce salariés régis par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail et par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et ses avenants ;
― les salariés qui, bien que bénéficiant des dispositions des articles 4 bis et 36 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ne sont pas des cadres ;
― les titulaires de diplômes ou possesseurs de formation qui aux termes de leur contrat n'occupent pas dans l'entreprise des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances qu'ils ont acquises.
Le présent accord sera soumis à extension conformément à la législation en vigueur.
Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, ou, au plus tard, le 1er juin 2007 et s'appliquera à l'ensemble des contrats signés après la première de ces 2 dates.
Conformément à l'accord national, le montant de l'indemnité due au maître d'apprentissage confirmé sera réexaminé régulièrement par les partenaires sociaux au niveau régional dans le cadre des négociations salariales régionales.
Le montant de l'indemnité versée au maître d'apprentissage confirmé s'élève à 200 Euros par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Lorsque l'exercice de la fonction est interrompu par la rupture du contrat d'apprentissage, et ce quelle qu'en soit la cause, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois pendant lequel la fonction a été exercée.
Lorsque l'exercice de la fonction est interrompu par la rupture du contrat de travail du maître d'apprentissage confirmé, et ce quelle qu'en soit la cause, l'indemnité n'est pas due.
Le montant de l'indemnité est indépendant du niveau de la formation préparée en contrat d'apprentissage et de la réussite ou de l'échec à l'examen de l'apprenti.
Les modalités de versement de l'indemnité sont déterminées par l'employeur.

Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.
(Arrêté du 30 octobre 2007, art. 1er)
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit :
Barème des salaires
(applicable au 1er mai 2007)
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL

TAUX HORAIRE


Ouvriers d'exécution :
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
- position 1



- position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
- position 1



- position 2
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante : versement de l'indemnité à la fin du 12e mois.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au titulaire du titre de maître d'apprentissage confirmé sera déterminé au prorata du temps effectué par l'apprenti durant l'année d'apprentissage.
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans :
― 6 mois après le début du contrat : 150 Euros ;
― fin de contrat,
sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.

Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel.
(Arrêté du 24 août 2007, art. 1er)
Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
― soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
― soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 3 mai 2007 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé :
Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
― soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
― soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés conviennent des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé :
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 2004, il est institué au niveau régional une indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire.
Cette indemnité est due par l'employeur aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, dès lors qu'ils encadrent effectivement un ou plusieurs jeunes apprentis en contrat d'apprentissage.