a) Accidents du travail et maladies professionnelles :
Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale, survenus à l'occasion du contrat de travail liant l'intéressé à l'entreprise, ou de maladies professionnelles reconnues dans les activités professionnelles entrant dans le champ d'application de la présente convention, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci.
L'intéressé sera réintégré dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire ou, en cas de réduction de ses capacités professionnelles, dans toute la mesure du possible, dans un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.
L'interruption du contrat de travail comptera, au regard de l'ancienneté, comme temps de présence effectif.
b) Maladie.
Dans le cas de maladie, le droit pour l'employeur de rompre le contrat de travail ne sera utilisé que si les nécessités de service l'exigent.
Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, il s'efforcera dans la plus grande mesure de réembaucher le salarié à l'issue de sa maladie si ce dernier avait, au moment de son arrêt de travail, au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce réembauchage sera assuré, si possible, dans l'emploi de la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé ou, à défaut, dans tout autre emploi.
Lors de son réembauchage, l'intéressé bénéficiera de l'ancienneté acquise avant sa maladie, son interruption de travail étant exclue du calcul de l'ancienneté.
c) Indemnité en cas d'accident et de maladie :
Dans le cas d'accidents et de maladies visés aux paragraphes a et b ci-dessus, une indemnité sera versée à l'intéressé, après justification par certificat médical, sous réserve des vérifications d'usage et à la charge par lui d'aviser l'employeur dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt du travail, sauf cas de force majeure.
Cette indemnité sera la suivante :
- après un an : deux mois à plein traitement (primes non comprises) ;
- après cinq ans : trois mois à plein traitement (primes non comprises) ;
- après dix ans : quatre mois à plein traitement (primes non comprises).
Il est toutefois précisé que l'indemnisation ne pourra être inférieure à 80 p. 100 de la rémunération brute qu'aurait normalement perçue l'intéressé s'il avait travaillé. Il est précisé en outre que le délai d'ancienneté de deux ans ci-dessus ne sera pas exigé pour les accidents de travail.
En cas de plusieurs arrêts de travail pendant une même période de 12 mois, les indemnités visées ci-dessus ne seront pas dues à partir du deuxième arrêt pour la période de carence prévue par la loi pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Elles seront diminuées de la valeur des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.
Ces indemnités constituent un plafond annuel, à compter de la date du premier arrêt de travail.
d) En cas de maternité et après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel féminin bénéficiera, pendant la durée effective de son absence, et au maximum pendant seize semaines, du maintien de ses appointements, primes non comprises, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.
Congé sans solde
Il est accordé au personnel féminin, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde ne pouvant excéder en principe deux mois dans l'année pour toute maladie grave d'un enfant.
(1) Les dispositions du premier alinéa du paragraphe b de l'article 13 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).