L'obtention du CQP par un parcours de développement des compétences s'adresse :
– à des salariés en CDI ou en CDD, quelle que soit leur ancienneté ;
– à des nouveaux entrants en contrat de professionnalisation.
Il s'agit d'une démarche conjointe à l'initiative du salarié ou de l'entreprise.
Le candidat doit suivre le parcours suivant :
5.2.1. Présentation de la démarche de certification
L'entreprise met à la disposition du candidat le référentiel CQP et la présentation de la démarche CQP de la branche (outil intitulé CQP mode d'emploi).
A ce titre, l'entreprise et le candidat appréhendent la ou les options du CQP qui pourront être choisies et les facteurs clés de succès de la démarche.
5.2.2. Premier repérage des compétences
Cette étape, qui permet d'identifier les compétences acquises par le candidat et ainsi de définir les éventuels besoins de développement des compétences, ne concerne pas les nouveaux entrants.
Pour effectuer ce repérage des compétences, le candidat doit, dans un premier temps, renseigner le dossier du candidat (outil n° 1) fourni par l'entreprise. Ce dossier va permettre de :
– définir le projet de certification : option(s) choisie(s), validation de la voie d'accès par la formation ou orientation vers la VAE ;
– permettre à la CPNEFP d'enregistrer et de valider la recevabilité de la demande de certification professionnelle.
Par la suite, le candidat et l'évaluateur interne (responsable hiérarchique, expert professionnel, RH) identifient ensemble les compétences déjà acquises et celles restant à consolider ou à acquérir, en s'appuyant sur le livret de repérage des compétences (outil n° 2).
5.2.3. Parcours de formation individualisé
Le parcours de formation est adapté aux besoins du candidat en fonction du premier repérage des compétences. En conséquence, il pourra concerner tous les domaines de compétences (par exemple, pour les nouveaux entrants) ou seulement une partie des domaines de compétences.
Ce parcours pourra être dispensé par l'entreprise dans le cadre d'un parcours de formation interne ou par un prestataire de formation externe labellisé par la CPNEFP (liste accessible sur le site internet de l'observatoire de la branche www.metiers-electromenager-multimedia.fr).
Pour les nouveaux entrants, le livret de suivi CQP (outil n° 3) devra également être renseigné.
5.2.4. Evaluation des compétences
Le CQP est constitué de plusieurs domaines de compétences. Chaque compétence est évaluée à l'aide des critères d'évaluation observables et mesurables qui permettent de rendre l'évaluation objective. Ces critères d'évaluation, identiques pour tous les candidats, permettent de garantir la valeur du CQP délivré.
L'évaluation des compétences s'effectue en s'appuyant sur le livret d'évaluation finale des compétences (outil n° 4), qui permet d'évaluer le candidat pour chacune des compétences visées par le CQP. Elle se déroule en deux temps :
1. Une évaluation en situation professionnelle par l'évaluateur interne : cette évaluation peut se dérouler au fil de l'eau et être renouvelée si nécessaire.
2. Un entretien avec un jury professionnel, composé de deux professionnels désignés par la branche professionnelle et extérieur à l'établissement.
Lorsque toutes les compétences ont été évaluées, le dossier est adressé au jury national pour délibération.
5.2.5. Délivrance totale ou partielle du CQP
Pour chacun des candidats, le jury doit disposer des éléments suivants :
– outil n° 1, dossier du candidat ;
– outil n° 3, livret de suivi CQP (uniquement pour les candidats en contrat de professionnalisation) ;
– outil n° 4, livret d'évaluation finale des compétences renseigné par l'évaluateur interne et le jury professionnel.
Au vu des évaluations réalisées, le jury délibérera sur une délivrance totale, partielle, ou sur la non-délivrance du CQP.
En cas de délivrance partielle, le candidat garde le bénéfice des domaines de compétences acquis pendant 5 ans.
La décision du jury national paritaire est souveraine et susceptible d'aucun recours.
Le jury national paritaire transmet au secrétariat du CQP sa grille de synthèse des évaluations pour que la CPNEFP notifie au candidat la décision finale. Le secrétariat du CQP adresse au candidat par courrier recommandé avec avis de réception le parchemin attestant l'obtention totale ou partielle du CQP.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail.
(Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 1)