1. Composition, compétence, procédure.
Il est institué une commission paritaire composée de huit membres titulaires désignés par moitié par les organisations syndicales, d'une part patronale et d'autre part de maîtrise, signataires de la présente convention.
Chacun des titulaires pourra être assisté d'un suppléant qui n'aura pas le droit de vote.
Cette commission est habilitée :
A donner des avis sur l'interprétation des clauses de la convention collective et de ses annexes, avenants et additifs ;
A examiner les différends individuels qui, n'ayant pas été réglés sur le plan de l'entreprise, pourront lui être soumis ;
A étudier les différends collectifs.
La fédération du commerce des papiers et cartons de France agissant au nom de tous les syndicats signataires, saisie du litige par la partie en cause, convoquera dans un délai de deux jours la commission paritaire ; celle-ci devra faire connaître sa décision dans un délai de quatre jours.
2. Interprétation de la convention collective.
Lorsque la commission se réunit en vue d'interpréter le texte de la convention collective, si l'avis qu'elle émet est donné à l'unanimité, il a la même valeur que la convention elle-même.
Si l'unamité n'est pas obtenue, un procès-verbal expose les divers points de vue exprimés.
Dans l'un ou l'autre cas, ampliation de l'avis donné est adressée aux organisations signataires de la présente convention.
3. Conflit individuel.
Dans le cas de conflit individuel, la commission entend séparément ou contradictoirement les parties intéressées qui devront lui envoyer préalablement une note exposant leur point de vue. Les parties ont le droit de se faire assister d'un conseil syndical de leur choix.
Après avoir constaté les faits et établi éventuellement les responsabilités, la commission s'emploie à apporter au cas litigieux une solution équitable. Elle établit un procès-verbal qui doit être approuvé à l'unaminité et remis aux parties intéressées et aux organisations syndicales signataires.
Cette interprétation ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
4. Réclamation à caractère collectif.
Dans tous les cas de réclamation à caractère collectif, la commission est saisie en application des articles L. 523-3 à L. 523-8 du code du travail.
La commission s'efforce d'aplanir le différend et peut faire toute proposition en ce sens.
Si les propositions faites par la commission sont acceptées par les parties, il est adressé un procès-verbal de conciliation qui devient exécutoire.
Si les parties intéressées n'approuvent pas les propositions soumises, il est dressé un procès-verbal constatant uniquement le fait de la non-conciliation.
Dans ce cas, la commission se réunit à nouveau dans les quarante-huit heures en vue d'envisager la possibilité de soumettre le conflit à un arbitre.
Si la commission est unanime pour accepter l'arbitrage, les parties signataires choisissent dans les huit jours un arbitre unique qui peut appartenir ou non à la profession et qui rend une sentence sans appel dans les formes et conditions du livre III, titre unique, deuxième partie du code de procédure civile.
L'arbitre sera dispensé des délais légaux et devra rendre sa sentence dans les quinze jours suivant l'acceptation de son mandat.
5. Mesures conservatoires.
Dans le cas où les différends collectifs surviendraient à l'occasion de l'application de la présente convention, aucune cessation concertée du travail ou mesure de fermeture d'établissement ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de six jours francs, qui partira de la date de l'envoi, sous pli recommandé, de la demande de réunion de la commission paritaire, ceci afin de permettre la recherche de la solution de conciliation.