Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cadres ayant l'ancienneté requise dans l'entreprise et au moins 1 mois de travail effectif apprécié à la fin de la période de référence bénéficient d'un congé d'ancienneté s'ajoutant au congé normal tel que défini aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 51 des dispositions générales de la présente convention collective, égal à :
- 1 jour après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 jours après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 jours après 20 ans d'ancienneté.
L'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 2 de la présente annexe. Elle s'apprécie au 31 mai, dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés. Toutefois, en cas de rupture de contrat pendant la période de référence, c'est à la date d'expiration du contrat de travail que s'apprécie l'ancienneté.
La date à laquelle ce congé supplémentaire est pris doit être fixée en accord avec l'employeur et, en tout état de cause, avant la fin de la période de référence en cours. Sauf accord express de ce dernier, le congé supplémentaire n'est pas accolable au congé principal. Par contre, en cas de fractionnement du congé principal, il peut être accolé à la fraction de ce congé prise en dehors de la période légale (1

La prise effective du congé supplémentaire d'ancienneté ne peut entraîner aucune réduction du salaire effectif des intéressés (heures supplémentaires éventuelles comprises).
Le congé de bilan de compétences créé par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'entreprise.
Ce bilan de compétences doit permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et individuelles ainsi que ses potentialités mobilisables dans le cadre d'un projet professionnel ou d'un projet de formation. L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.
Coefficient 195 :
1re catégorie - Agent de maîtrise professionnel chargé, en plus de son travail, d'exercer de façon permanente un commandement sur un groupe d'employés. Assure la discipline et est responsable auprès de ses chefs hiérarchiques de la bonne exécution du travail.
Coefficient 210 :
2e catégorie - Agent de maîtrise professionnel répondant aux mêmes critères que pour la catégorie précédente, mais ayant sous ses ordres un plus grand nombre d'employés.
Coefficient 240 :
3e catégorie - Agent de maîtrise professionnel qualifié de service administratif, contentieux, commercial, technique ou d'exploitation. Il est au courant des travaux exécutés par les employés de la branche dont il relève. Il fait preuve d'initiative et engage sa responsabilité vis-à-vis du chef de service.
Agent de maîtrise professionnel occupant la fonction de caissier principal ou chef de bureau de paie.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 195 :
1re catégorie - Agent de maîtrise professionnel chargé, en plus de son travail, d'exercer de façon permanente un commandement sur un groupe d'employés. Assure la discipline et est responsable auprès de ses chefs hiérarchiques de la bonne exécution du travail.
Coefficient 210 :
2e catégorie - Agent de maîtrise professionnel répondant aux mêmes critères que pour la catégorie précédente, mais ayant sous ses ordres un plus grand nombre d'employés.
Coefficient 240 :
3e catégorie - Agent de maîtrise professionnel chef de groupe de comptabilité auxiliaire. Il exerce son commandement sur l'ensemble des aides-comptables du groupe de comptabilité auxiliaire dont il a la responsabilité. Il n'a pas de comptable qualifié sous ses ordres.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Lorsqu'un cadre demandera sa mise à la retraite anticipée à partir de soixante ans, il percevra les indemnités de départ en retraite fixées à l'article 11 de la présente annexe sous réserve que ce cadre ait effectivement demandé la liquidation de sa retraite.
Voir modifications apportées par Avenant n° 72 du 24 septembre 2008 (BO 2008/49 ) :
Le départ anticipé à la retraite à l'initiative du salarié, avant l'âge de 60 ans, est subordonné à l'application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (carrières longues et/ou assurés handicapés).
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est l'instance d'information réciproque, d'étude, de concertation et de proposition dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.
Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions ci-dessous.
Le présent accord a le même champ d'application, territorial et professionnel, que la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, il est alloué au cadre licencié avant l'âge de 60 ans et après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 0 et 10 ans révolus : 2/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 11 et 15 ans :
3/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans ;
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 16 et 25 ans : 4/10 de mois par année de présence au-delà de 15 ans et jusqu'à 25 ans maximum.
Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'années de présence, l'indemnité serait calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais) des 12 mois qui ont précédé le licenciement ou, lorsque cette période compte une suspension du contrat de travail pour maladie, des 12 derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement.
Lorsque le cadre licencié par suite de fusion, concentration, réduction d'emploi résultant de la modernisation ou pour tout autre motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel au sens de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 est âgé de 50 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité ci-dessus (premier alinéa) est majorée de 20 %.
Au cas où un cadre serait licencié dans un délai de 3 ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre, il bénéficie néanmoins d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.
Coefficient 105 :
Manoeuvre ordinaire - Notamment : lavage, nettoyage, manutention simple, chariotage simple, veilleur de nuit sans ronde. Fermeture des portes et accès.
Coefficient 125 :
Manoeuvre spécialisé - Veilleur de nuit avec rondes. Déchargement et gerbage des fourrages. Confections litières. Enlèvement fumiers. Nettoyage et désinfection des bouveries et véhicules. Approvisionnement des chaînes.
Coefficient 135 :
Ouvrier spécialisé (1re catégorie) - Déchargement et conduite du bétail. Attache des animaux. Affouragement des animaux.
Coefficient 145 :
Ouvrier spécialisé (2e catégorie) - Pesage et marquage des animaux relevés de pesage.
Coefficient 155 :
Ouvrier qualifié (1re catégorie) - Bouvier : pesée des animaux, marquage, établissement des fiches résultant de ces opérations. Responsable de la réception, de la conduite et de la surveillance générale des animaux. Surveillance des manoeuvres et ouvriers spécialisés.
Coefficient 165 :
Ouvrier qualifié (2e catégorie).
Coefficient 175 :
Ouvrier hautement qualifié.
(1) Les divers travaux cités pour chaque catégorie ne le sont qu'à titre d'exemple, leur énumération n'ayant aucun caractère limitatif. En particulier, chaque ouvrier peut être appelé à faire, pour des raisons sanitaires ou d'hygiène, des travaux de nettoyage et de désinfection.
Toute personne appartenant à une catégorie déterminée doit nécessairement être capable d'effectuer tous les travaux réalisés par les personnes d'un échelon inférieur au sien.
En raison du caractère particulier des entreprises, tributaires de la nature périssable des denrées qui y sont traitées, ainsi que de l'obligation d'observer des règles sanitaires strictes, tout salarié pourra être amené à effectuer certains travaux correspondant à une classification inférieure à la sienne.
En aucun cas, ce changement d'activité ne pourra entraîner de diminution de salaire.
Cette notion de polyvalence étant admise par les parties, aucun salarié ne pourra s'y dérober sans commettre une faute sanctionnable, sauf en cas d'incapacité physique dûment justifiée.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 140 :
Employés de comptabilité : agents exécutant dans un bureau de comptabilité et suivant les directives du comptable ou du chef comptable tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable.
Coefficient 150 :
Aides-comptables teneurs de livres 1er échelon : ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilité de l'enseignement technique ou une expérience ou un diplôme équivalent, tenant les livres suivant les directives du comptable industriel ou commercial ou du patron, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables.
Coefficient 170 :
Aides-comptables teneurs de livres 2e échelon : ayant le brevet professionnel de comptable de l'enseignement technique ou une expérience ou un diplôme équivalent : ont des notions comptables élémentaires leur permettant de tenir les journaux auxiliaires (avec ou sans ventilation), de poser et d'ajuster les balances de vérification et faire tous travaux analogues, de tenir, arrêter et surveiller les comptes, tels que clients, fournisseurs, banques, chèques postaux, stocks, etc.
Coefficient 170 :
Mécanographes comptables : employés travaillant sur machines mécanographiques ayant les connaissances de l'aide-comptable teneur de livres.
Coefficient 170 :
Aides-caissiers : agents chargés en permanence des opérations de caisse sous la responsabilité d'un caissier, d'un chef de service ou du patron.
Coefficient 190 :
Comptables commerciaux : traduisent en comptabilité toutes les opérations commerciales, financières, les composent, les assemblent pour pouvoir en tirer : prix de revient, balance, bilan statistique, prévision de trésorerie.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 225 :
1re catégorie - Chef de quai, agent de maîtrise qualifié responsabl e d'un certain nombre de manutentionnaires spécialisés ou de caristes dont il dirige le travail.
Coefficient 235 :
2e catégorie - Agent de maîtrise ayant la même qualification que l e chef de quai et à qui il est confié plusieurs équipes de manutentionnaires ou de caristes dont il coordonne le travail.
Agent de maîtrise qualifié responsable du service de gardiennage.
Coefficient 255 :
3e catégorie - Chef de service de manutention, agent de maîtrise très qualifié responsable de l'ensemble d'un service comprenant la totalité des équipes de manutentionnaires dont il assure la mise en route et coordonne l'activité.
(1) Ajouté par l'avenant n° 1 du 15 janvier 1971.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Lorsque les emplois figurant aux présents tableaux exigeront une connaissance d'une ou plusieurs langues suffisantes pour assurer couramment soit la traduction (version), soit la rédaction (thème) d'un texte, les collaborateurs chargés normalement de ce travail recevront, en plus des minima fixés pour leur catégorie, un supplément d'appointements mensuels calculé comme suit :
- traducteur (par langue) : 20 points ;
- rédacteur (par langue) : 30 points.
Pour une même langue, les suppléments prévus pour traducteur et rédacteur ne peuvent s'additionner, mais le cumul des majorations est possible lorsqu'il s'agit de rédaction en une ou plusieurs langues et traduction seule en une ou plusieurs autres.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 105 :
Manoeuvre ordinaire - Notamment : lavage, nettoyage, manutention simple, chariotage simple, veilleur de nuit sans ronde, fermeture des portes et accès.
Coefficient 125 :
Manoeuvre spécialisé - Accrochage et manutention des animaux sur rail. Ramassage du sang, des cuirs et peaux. Douchage des carcasses. Manutention des porcs à l'échaudage.
Coefficient 135 :
Ouvrier spécialisé (1re catégorie) :
Travail des porcs : tout travail inhérent à la chaîne des porcs jusqu'à la fente exclue.
Travail des boeufs, veaux, moutons : tout travail hors dépouille mécanique et fente.
Coefficient 145 :
Ouvrier spécialisé (2e catégorie) - Toute dépouille et fente mécaniques. Habillage des carcasses. Parage et dégraissage des cuirs.
Coefficient 155 :
Ouvrier qualifié (1re catégorie) - Travail permanent des moutons en hamac. Pesage, classement et réception des cuirs. Fente manuelle de tous animaux. Surveillance des manoeuvres et ouvriers spécialisés.
Coefficient 165 :
Ouvrier qualifié (2e catégorie) - Effectue tous les travaux des chaînes, abat et travaille une catégorie d'animaux, seul, dans un temps normal.
Coefficient 175 :
Ouvrier hautement qualifié - Abat et travaille toutes catégories d'animaux, seul, dans un temps normal.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
L'âge normal de la retraite prévu par le code de sécurité sociale ainsi que par les différents régimes complémentaires étant 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale et ouvrant droit à la retraite au taux normal), tout cadre peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un cadre à la retraite à partir de soixante-cinq ans doit l'en avertir au moins six mois à l'avance. De même, lorsqu'un cadre envisage de prendre sa retraite à partir de 65 ans, il prévient son employeur au moins six mois avant la date à laquelle il désire effectivement mettre fin au contrat.
Le cadre partant en retraite, soit de son initiative, soit de celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à 65 ans reçoit (sauf cas de faute grave) une indemnité de départ en retraite tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 0 et 10 ans révolus : 1/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 11 et 25 ans : 3/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans et jusqu'à 25 ans maximum.
Voir les modifications apportées par l'avenant n° 50 du 2 juillet 1996 (BO conventions collectives 96-37).
Voir modifications apportées par Avenant n° 72 du 24 septembre 2008 (BO 2008/49 ) :
Le départ anticipé à la retraite à l'initiative du salarié, avant l'âge de 60 ans, est subordonné à l'application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (carrières longues et/ou assurés handicapés).
Lorsqu'un agent de maîtrise, technicien ou assimilé fait une intervention dans le cadre de l'activité de l'entreprise où il est employé au moment de l'invention, y compris l'activité des services de recherches et d'études de ladite entreprise, la demande de brevet faite par l'entreprise à laquelle appartient l'invention devra obligatoirement mentionner le nom de l'agent de maîtrise, technicien ou assimilé et cette mention devra figurer également dans l'exemplaire imprimé de la description. Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, droit de copropriété. Elle devra figurer dans les demandes de brevet faites à l'étranger, lorsque la loi étrangère le permet. Dans le délai de cinq ans au cas où le brevet est mis en exploitation, si l'agent de maîtrise, technicien ou assimilé ne reçoit pas de l'entreprise une rémunération correspondant aux services qu'il rend à l'employeur par son invention, ou si l'invention est en dehors du travail dévolu à l'intéressé, ou encore s'il est à la retraite ou n'est plus au service de l'employeur, une rémuration complémentaire lui sera versée.
Cette rémunération complémentaire devra être fixée en tenant compte de l'emploi de l'agent de maîtrise, technicien ou assimilé dans l'entreprise, des circonstances dans lesquelles l'invention a été connue et mise au point ; de la contribution personnelle originale de l'intéressé et des bénéfices qu'elle est de nature à procurer.
La rémunération complémentaire, lorsqu'elle sera due, sera déterminée en accord entre l'employeur et l'agent de maîtrise, technicien ou assimilé, et, faute d'accord, par le tribunal compétent.
Ces dispositions s'appliqueront aux brevets de procédés.
Lorsque l'agent de maîtrise, technicien ou assimilé fait, sans le concours de l'employeur ou de moyen appartenant à l'employeur, une invention qui n'entre pas dans l'objet de son contrat de travail et ne résulte pas de son travail chez l'employeur, cette invention lui appartient de droit et exclusivement, sans recours de l'employeur.
En application de l'article 36 des dispositions générales et sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, non renouvelable, la durée normale de la période d'essai est fixée à  3 mois. Elle devra être notifiée par écrit à l'intéressé.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis.
Le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave, sera de 2 semaines au cours de la deuxième moitié de la période d'essai.
Lorsque l'initiative de la rupture sera le fait de l'employeur, le cadre ou l'ingénieur licencié en cours de période d'essai pourra, pendant la durée du préavis, s'absenter chaque jour durant 2 heures, pour rechercher un nouvel emploi.
A la demande de l'intéressé, ces heures d'absence pourront être groupées, sur certains jours déterminés, compte tenu des nécessités du service.
L'ingénieur ou cadre ayant trouvé un emploi ne pourra se prévaloir des présentes dispositions.
Les heures pour recherche d'emploi ne donneront pas lieu à réduction d'appointements. Dans le cas où elles n'auraient pas été utilisées, aucune indemnité ne sera due de ce fait.
A l'expiration de la période d'essai, le cadre, dont l'engagement est devenu définitif, reçoit une notification écrite stipulant :
- la date d'entrée de l'intéressé dans la fonction de cadre ;
- la fonction et le lieu où elle s'exercera ;
- la position et le coefficient hiérarchique afférent à la fonction occupée ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- la durée du délai-congé ;
- les régimes de retraite et de prévoyance ;
- éventuellement, toutes clauses particulières.
Lorsqu'un cadre ou un ingénieur est engagé pour occuper un poste hors du territoire métropolitain, la notification écrite qui lui sera faite précisera, outre les stipulations ci-dessus, les conditions spéciales ou particulières à son engagement.
Lorsqu'un collaborateur demandera sa mise à la retraite anticipée à partir de 60 ans, il percevra les indemnités de départ en retraite fixées à l'article 10 de la présente annexe, sous réserve que ce collaborateur, agent de maîtrise, technicien, assimilé, ait effectivement demandé la liquidation de sa retraite.
Voir modifications apportées par Avenant n° 72 du 24 septembre 2008 (BO 2008/49 ) :
Le départ anticipé à la retraite à l'initiative du salarié, avant l'âge de 60 ans, est subordonné à l'application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (carrières longues et/ou assurés handicapés).
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé comme cadre en une ou plusieurs fois dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps passé avec l'accord de l'employeur dans les différents établissements de l'entreprise ;
- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; les interruptions pour périodes militaires obligatoires et le service militaire obligatoire ;
- les interruptions pour maladies, accidents ou maternités, ainsi que les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée.
En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés ainsi que les frais de voyage du collaborateur et de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont supportés par l'employeur.
Le refus motivé de changement de résidence ne constitue pas un motif valable de congédiement.
Tout collaborateur qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine, pour les besoins du service est licencié avant un délai de 5 ans, au lieu de sa nouvelle résidence, a droit, sauf faute grave et sur justification de son retour dans le délai de 6 mois, au remboursement de ses frais de rapatriement et de déménagement, ainsi que ceux de sa famille, jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
En cas de décès au cours de cette période de 5 ans, les frais de retour, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur, sur justification et si le retour du corps a lieu dans les 6 mois suivant le décès du collaborateur au lieu initial de résidence ou à distance équivalente.
a) Les frais de voyage et de séjour pour les besoins du service sont à la charge de l'employeur et seront remboursés sur état. Les déplacements en chemin de fer seront assurés en 2


b) Les déplacements effectués en avion, en accord avec l'employeur, seront couverts par une police d'assurance spécialement souscrite par l'agent de maîtrise et remboursée par l'employeur, pour un montant égal à 5 années du dernier traitement de l'agent de maîtrise intéressé.
c) Pour les agents de maîtrise autorisés à utiliser, pour les besoins du service, une automobile leur appartenant, le remboursement des frais sera déterminé d'après les barèmes utilisés pour les fonctionnaires dont le service nécessite des déplacements.
d) Les déplacements supérieurs à 6 semaines, effectués en France métropolitaine, donneront lieu à l'application des dispositions suivantes :
Il est accordé à l'agent de maîtrise un voyage de détente payé aller et retour lui permettant de passer à son domicile 2 jours nets consécutifs, dont un non ouvrable, toutes les 6 semaines. Ce voyage ne donne pas lieu à retenue d'appointements. Le voyage de détente ne sera accordé que s'il se place à 15 jours au moins de la fin de la mission. Il ne sera payé que s'il est réellement effectué.
Si l'agent de maîtrise renonce à un voyage de détente auquel il avait droit et fait venir son conjoint, le voyage de celui-ci sera payé sur justification de sa réalité.
En cas d'impossibilité de vote par correspondance, un voyage sera payé à l'agent de maîtrise électeur pour prendre part à toutes les élections auxquelles il peut participer en qualité de salarié et de citoyen (législatives, Assemblée nationale, conseil général, représentation prud'hommale, sécurité sociale, comité d'entreprise, etc.), s'il est inscrit sur les listes électorales du domicile correspondant à son lieu de travail habituel.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents de maîtrise dont les fonctions comportent en permanence des déplacements habituels.
e) Dans le cas où l'agent de maîtrise serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacemnt, les frais de voyage pour le retour à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé.
f) En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours de l'agent de maîtrise, le conjoint ou le plus proche parent de l'intéressé aura droit, sur attestation médicale, au remboursement d'un voyage effectivement accompli au lieu de déplacement.
En cas de décès de l'agent de maîtrise, les frais de retour du corps au lieu de résidence seront assurés par l'employeur.
Les prestations en espèces de la sécurité sociale ou du régime de prévoyance auxquelles l'intéressé pourrait prétendre viendront en déduction des versements faits par l'employeur pour le même objet.
g) Les cas de maladie ou d'accident entraînant hospitalisation seront examinés individuellement.
La présente annexe a pour objet de fixer les conditions particulières de travail des ingénieurs, cadres et assimilés, occupés dans les entreprises visées par la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Il est entendu que les dispositions générales de cette convention leur sont applicables, sauf dérogation précisée par la présente annexe.
Elles ne peuvent être, non plus que les dispositions de celle-ci, la cause de restrictions d'avantages acquis dans les entreprises soit individuellement, soit collectivement.
En aucun cas, les avantages accordés par la présente annexe ne pourront se cumuler avec les avantages accordés dans une entreprise pour le même objet, sauf accord de cette dernière.
Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs répondant à la fois aux deux conditions suivantes :
1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière, résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées, soit d'une expérience professionnelle équivalente ;
2° Occuper dans l'entreprise un emploi comportant initiative, responsabilité et commandement. Dans certains cas, toutefois, il peut ne pas y avoir exercice de commandement (ingénieur de recherches ou d'études, chef de contentieux, etc.).
La présente annexe s'applique également au personnel débutant, c'est-à-dire au personnel remplissant les conditions énumérées ci-dessous, engagé pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps une fonction d'ingénieur ou de cadre industriel ou commercial :
- ingénieur diplômé dans les termes de la loi ;
- collaborateur titulaire de l'un des diplômes suivants :
- école du lait et des viandes de l'université de Caen (section Viandes) ;
- école des hautes études commerciales ;
- école nationale d'administration ;
- institut national des sciences politiques ;
- école supérieure de commerce reconnue par l'Etat ;
- école supérieure des sciences économiques et commerciales de l'institut catholique de Paris ;
- école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;
- institut de sciences sociales du travail ;
- école technique des surintendantes d'usines ;
- agrégation - doctorat - licence universitaire délivrée par les facultés françaises ;
- diplômes et titres universitaires étrangers, notamment des pays de la Communauté économique européenne, pour lesquels des arrêtés d'équivalence auront été pris par les ministères intéressés.
Ne sont visés ni les voyageurs, représentants, placiers, ni les agents de maîtrise et techniciens, même s'ils sont affiliés à quelque titre que ce soit au régime complémentaire de retraite institué par la convention collective du 14 mars 1947 et ses avenants et annexes.
Dans un délai de 3 mois à dater de la signature de la présente annexe, tout ingénieur ou cadre en fonctions recevra, en double exemplaire, une notification écrite, dont un exemplaire sera retourné à l'employeur 15 jours après sa réception avec la mention manuscrite " Lu et approuvé " (daté et signé), qui lui précisera sa situation, conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente annexe.
Les agents de maîtrise, techniciens ou assimilés ayant l'ancienneté requise dans l'entreprise et au moins un mois de travail effectif apprécié à la fin de la période de référence bénéficient d'un congé d'ancienneté s'ajoutant au congé normal tel que défini aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 51 des dispositions générales de la présente convention collective égal à 1 jour ouvrable après 5 ans d'ancienneté.
L'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 2 de la présente annexe. Elle s'apprécie au 31 mai, dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés. Toutefois, en cas de rupture de contrat pendant la période de référence, c'est à la date d'expiration du contrat de travail que s'apprécie l'ancienneté.
La date à laquelle ce congé supplémentaire est pris doit être fixée en accord avec l'employeur et, en tout état de cause, avant la fin de la période de référence en cours. Sauf accord exprès de ce dernier, le congé supplémentaire n'est pas accolable au congé principal. Par contre, en cas de fractionnement du congé principal, il peut être accolé à la fraction de ce congé prise en dehors de la période légale (1

La prise effective du congé supplémentaire d'ancienneté ne peut entraîner aucune réduction du salaire effectif des intéressés (heures supplémentaires éventuellement comprises).
En application de l'article 36 des dispositions générales et sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, la durée normale de la période d'essai est fixée à :
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ayant un coefficient inférieur à 320 ;
- 3 mois pour ceux ayant un coefficient égal ou supérieur à 320.
Les conditions de rémunération et de durée du travail pour la période d'essai devront être précisées préalablement au salarié.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tous moments, sans aucun préavis. Le délai de préavis réciproque, sauf faute grave, sera de 2 semaines au cours de la deuxième moitié.
Lorsque l'initiative de la rupture sera le fait de l'employeur, le technicien ou l'agent de maîtrise licencié en cours de période d'essai pourra, pendant la durée du préavis, s'absenter chaque jour durant 2 heures pour rechercher un nouvel emploi.
A la demande de l'intéressé, ces heures d'absence pourront être groupées sur certains jours déterminés, compte tenu des nécessités du service.
Le technicien ou l'agent de maîtrise ayant trouvé un emploi ne pourra se prévaloir des présentes dispositions.
Les heures pour recherche d'emploi ne donneront pas lieu à réduction d'appointements. Dans le cas où elles n'auraient pas été utilisées, aucune indemnité ne sera due de ce fait.
Tout engagement définitif sera confirmé dans les huit jours par une notification stipulant en particulier :
- la date d'entrée du salarié dans sa fonction d'agent de maîtrise ;
- l'emploi occupé dans la classification et l'établissement dans lequel il s'exercera ;
- la position et le coefficient hiérarchique afférent à la fonction occupée ;
- les éléments constitutifs du salaire d'embauchage ainsi que l'horaire correspondant ;
- la durée du délai-congé ;
- les régimes de retraite et de prévoyance.
Les appointements des agents de maîtrise, techniciens ou assimilés dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie, maternité ou accident dûment constatés et reconnus par certificat médical sont, selon les cas, maintenus ou complétés dans les conditions suivantes :
- après 6 mois de présence dans l'entreprise et jusqu'à 10 ans : 100 % pendant 4 mois ;
- après 10 ans de présence dans l'entreprise : 100 % pendant 4 mois, 70 % pendant les 3 mois suivants.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dûment constatés et reconnus par la sécurité sociale, la condition de présence est ramenée à la durée de la période d'essai. L'indemnisation est assurée comme suit à compter du premier jour d'arrêt de travail :
- 100 % pendant 5 mois.
Les prestations touchées par les intéressés :
- indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ;
- indemnités journalières éventuellement versées par un autre régime de prévoyance, mais pour la seule quotité versée par l'employeur ;
- indemnités versées par les responsables d'un accident, à l'exclusion de celles provenant d'une assurance individuelle contractée par les intéressés et constituée par leurs seuls versements,
feront l'objet d'une déclaration à l'employeur pour que la déduction en soit faite.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un agent de maîtrise, technicien ou assimilé au cours d'une même année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé au début de sa maladie. Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement ne peut avoir effet avant l'expiration des périodes d'indemnisation prévues ci-dessus. Cette notification devra être faite par lettre recommandée suivant la procédure prévue à l'article 40 des dispositions générales.
L'intéressé percevra les indemnités de licenciement prévues à l'article 9 de la présente annexe.
Les indemnités de maladie tiennent lieu d'indemnité de préavis. Toutefois, les intéressés auront une priorité absolue de réengagement dans un emploi similaire durant les 18 mois suivant leur licenciement.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres en tenant compte des caractéristiques de leurs fonctions.
En conséquence, leur rémunération comprend forfaitairement les dépassements individuels d'horaire dans la mesure où ils ne sont pas imposés.
Le personnel d'encadrement bénéficie de dispositions de l'article 46 des dispositions générales relatives à la modulation de la durée hebdomadaire. Les modalités pratiques de la mise en oeuvre de celle-ci sont déterminées au niveau de l'entreprise ou de l'établissement avec les représentants du personnel concernés.
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements et la nouvelle fonction.
En cas de modification d'emploi comportant déclassement, l'ingénieur ou cadre dispose de 2 mois pour faire connaître son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
Le refus motivé d'accepter le déclassement proposé ne constitue pas, par lui-même, un motif légitime de rupture de contrat. Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et si l'employeur, en conséquence, résilie son contrat, il devra au cadre le préavis et les indemnités de licenciement prévus aux articles 9 et 10 de la présente annexe.
Si par suite d'accords économiques ou autres survenant entre deux ou plusieurs entreprises, quelle que soit la nature de leur activité, un ingénieur ou cadre d'une des entreprises accepte de passer dans une autre, il n'y aura ni congédiement, ni discontinuité dans le calcul des indemnités à lui revenir, ni modification de tous autres avantages acquis antérieurement.
Cette décision sera obligatoirement notifiée par écrit par le nouvel employeur.
Dans le cas où le refus d'une telle mutation entraînerait la rupture du contrat de travail, cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié. Un délai de réflexion de un mois sera accordé au salarié.
Le présent accord s'appliquera pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1968. Il s'appliquera en ce qui concerne les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion totale ou partielle d'entreprises préexistantes au troisième exercice clos après leur création.
Le présent accord est conclu pour le premier des exercices tels que définis ci-dessus. Par dérogation à l'article 4 de la convention collective nationale il sera renouvelé d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par la fédération nationale de l'industrie laitière ou par les organisations syndicales de salariés signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée au cours de la période des trois mois précédant la fin de chaque année civile.
Toutefois, les dispositions de l'accord continueront, malgré la dénonciation, à produire leurs effets dans les entreprises visées à l'article 71 ci-dessus, pour les exercices clos avant la dénonciation et au titre desquels sont nés les droits des salariés.
Les sommes inscrites aux comptes courants donnent lieu à un intérêt annuel à partir du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
Pour l'exercice ouvert en 1968, ce taux d'intérêt est fixé à 6 p. 100.
Pour les exercices ultérieurs et pour la première fois pour l'exercice ouvert en 1969, le taux de l'intérêt sera fixé annuellement en fonction de l'évolution calculée prorata temporis du taux d'escompte de la Banque de France, du 31 décembre de l'avant-dernière année au 31 décembre de la dernière année écoulée.
Toute augmentation ou diminution de la variation du taux d'escompte sera, dans les conditions ci-dessus, répercutée en augmentation ou en diminution, à concurrence de 50 p. 100 de la variation sur le taux de l'année précédente.
En toute hypothèse, ce taux ne pourra jamais être inférieur à 5,5 p. 100.
Les intérêts seront inscrits au compte courant bloqué ouvert au nom de chaque salarié dans les mêmes conditions et pour la même durée que la somme en capital portée au compte individuel. Ils porteront eux-mêmes un intérêt aux taux susvisés à compter de la date de leur inscription au crédit de ces comptes.
Les frais de gestion des comptes individuels sont à la charge des employeurs.
A l'expiration de la période d'indisponibilité et dans les cas visés par l'article 22 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 et par l'article 4 de la loi du 31 mai 1976 (et son décret d'application n° 76-1292 du 30 décembre 1976) toutes les sommes portées au compte seront immédiatement exigibles comme indiqué à l'article 75 ci-dessus.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement se substituant aux présentes dispositions, les sommes inscrites aux comptes courants donnent lieu à un intérêt annuel à partir du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. Le taux d'intérêt est fixé conformément au taux de rémunération des livrets A de Caisse d'épargne, majoré de 1 %. Il sera toutefois au moins égal à 6 %.
Pour 1997, le taux d'intérêt restera exceptionnellement fixé à 8,21 %.
Le présent accord doit être considéré dans sa totalité comme entièrement autonome par rapport à tous les autres accords existant dans l'industrie laitière, traitant de la rémunération du travail.
En d'autres termes, les ressources complémentaires procurées par la participation ne peuvent constituer un élément de la politique salariale des entreprises : les procédures de négociation et de fixation des salaires demeurent totalement distinctes et leur contenu ne saurait être influencé de quelque manière que ce soit par la mise en oeuvre de la participation.
Les sommes inscrites aux comptes courants donnent lieu à un intérêt annuel à partir du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
Pour l'exercice ouvert en 1968, ce taux d'intérêt est fixé à 6 p. 100.
Pour les exercices ultérieurs et pour la première fois pour l'exercice ouvert en 1969, le taux de l'intérêt sera fixé annuellement en fonction de l'évolution calculée prorata temporis du taux d'escompte de la Banque de France, du 31 décembre de l'avant-dernière année au 31 décembre de la dernière année écoulée.
Toute augmentation ou diminution de la variation du taux d'escompte sera, dans les conditions ci-dessus, répercutée en augmentation ou en diminution, à concurrence de 50 p. 100 de la variation sur le taux de l'année précédente.
En toute hypothèse, ce taux ne pourra jamais être inférieur à 5,5 p. 100.
Les intérêts seront inscrits au compte courant bloqué ouvert au nom de chaque salarié dans les mêmes conditions et pour la même durée que la somme en capital portée au compte individuel. Ils porteront eux-mêmes un intérêt aux taux susvisés à compter de la date de leur inscription au crédit de ces comptes.
Les frais de gestion des comptes individuels sont à la charge des employeurs.
A l'expiration de la période d'indisponibilité et dans les cas visés par l'article R. 442-15 du code du travail et par l'article 4 de la loi du 31 mai 1976 (et son décret d'application n° 76-1292 du 30 décembre 1976) toutes les sommes portées au compte seront immédiatement exigibles comme indiqué à l'article 75 ci-dessus.
L'information collective et individuelle des membres du personnel est assurée suivant les modalités prévues aux articles 20, 24 et 25 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987.
Les employeurs afficheront obligatoirement aux emplacements réservés à cet effet :
- d'une part, le texte du présent accord ;
- d'autre part, une note reprenant les indications du rapport visé à l'article 20 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 et établi par l'entreprise dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
L'information collective et individuelle des membres du personnel est assurée suivant les modalités prévues aux articles R. 442-24, R. 442-25 et R. 442-26 du code du travail.
Les employeurs afficheront obligatoirement aux emplacements réservés à cet effet :
- d'une part, le texte du présent accord ;
- d'autre part, une note reprenant les indications du rapport visé à l'article R. 442-24 du code du travail et établi par l'entreprise dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Les signataires conviennent que les entreprises devront adhérer à l'une des deux caisses ci-dessous désignées :
- AGRR (association générale de la retraite par répartition), 10, rue du Colisée, Paris (8e) ;
- CIRRSE (caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est), 26, rue Edouard-Delanglade, Marseille (6e).
Le choix de la caisse résultera d'un accord entre les représentants régionaux ou départementaux des organisations syndicales nationales signataires.
La formule choisie d'un commun accord est celle de l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un fonds que l'employeur consacrera à des investissements. Les salariés ont sur leur employeur un droit de créance dont la valeur globale est égale au montant des sommes versées à ce fonds.
NOTA : Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 9 novembre 1977.
NOTA : Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 9 novembre 1977.
Le présent accord sera, à la diligence de la Fédération nationale de l'industrie laitière, adressé en double exemplaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, 109, rue Montmartre, 75002 Paris.
Il sera déposé, conformément aux dispositions de l'article L. 442-18 du code du travail, au greffe du tribunal d'instance, 3, rue de Lisbonne, 75008 Paris.
Il sera également adressé au service de la participation, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
D'autre part, en tant qu'accord incorporé à la convention collective nationale, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Seine et au greffe du tribunal de commerce de la Seine.
Le texte en sera affiché dans les entreprises concernées, à la suite du règlement intérieur de l'entreprise, aux emplacements réservés à cet effet.
Les entreprises ayant adhéré avant la date d'application du présent avenant à une institution de retraite autre que la l'AGRR ou la CIRRSE ne seront pas tenues de changer d'institution.
Au cas où leur taux de cotisation serait inférieur au taux réel déterminé conformément aux dispositions de l'article 7, elles devront le porter au niveau de ce dernier à partir de la date d'application, sans modifier la répartition antérieure entre employeur et salariés.
Il est institué une commission de suivi composée de 2 représentants pour chaque organisation syndicale de salariés signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants du SETT.
Cette commission se réunit chaque année pour suivre l'évolution du dispositif en fonction des éléments communiqués par les entreprises. Elle peut tenir une réunion exceptionnelle, entre 2 réunions annuelles, à la demande des organisations syndicales signataires.
La commission de suivi fera le bilan du présent accord à l'issue de la période d'expérimentation.
Lorsqu'un membre du personnel atteint d'une inaptitude d'ordre médical constatée par la médecine du travail ou à la suite d'une visite médicale imposée par la législation en vigueur, n'a pu faire l'objet d'une mutation comme il est dit à l'article 68, et bien que son départ de l'entreprise soit occasionné par un événement indépendant des parties, il lui sera néanmoins alloué une indemnité calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement visée à l'article 89.
(1) L'article 92 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) L'article 92 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Le présent accord sera, à la diligence de la Fédération nationale de l'industrie laitière, adressé en double exemplaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, 109, rue Montmartre, 75002 Paris.
Il sera déposé, au greffe du tribunal d'instance, 3, rue de Lisbonne, 75008 Paris.
Il sera également adressé au service de la participation, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
D'autre part, en tant qu'accord incorporé à la convention collective nationale, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Seine et au greffe du tribunal de commerce de la Seine.
Le texte en sera affiché dans les entreprises concernées, à la suite du règlement intérieur de l'entreprise, aux emplacements réservés à cet effet.
Les membres du personnel appelés à bénéficier de droits individuels au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation afférente à un exercice sont les salariés comptant dans l'entreprise soit trois mois de présence au cours de l'exercice, soit six mois d'ancienneté.
La répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée conformément à l'ordonnance, c'est-à-dire proportionnellement au salaire perçu, au sens des textes relatifs à la taxe sur les salaires, au cours de l'exercice considéré mais sous réserve des limites fixées par le décret d'application. Dans l'état actuel de la réglementation, ces limites sont les suivantes :
Le salaire servant de base de calcul à la répartition n'est pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d'une somme égale à quatre fois le plafond retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le montant de ces droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant annuel de ce même plafond.
Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, les deux limites sont calculées au prorata de la durée de présence.
Une convention passée avec les institutions ci-dessus désignées fixera :
a) Le taux réel d'appel de la cotisation ;
b) Les conditions selon lesquelles seront, dans tous les cas, validés les services accomplis dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er.
Le fonds social se rapportant au négoce de l'ameublement fera l'objet d'une gestion paritaire spéciale.