8.1. Principes du compte personnel de formation et formations éligibles
Principes :
Le CPF est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, âgée d'au moins 16 ans ou 15 ans pour les jeunes en apprentissage, salariée ou à la recherche d'un emploi et jusqu'à l'âge de départ à la retraite. Le compte doit donc, dans tous les cas, être utilisé par son titulaire, à son initiative. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le compte est mobilisé par la personne tout au long de sa vie professionnelle, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il est fermé quand son bénéficiaire liquide ses droits à la retraite.
Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations : www. moncompteformation. gouv. fr.
Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.
Formations éligibles :
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont :
1. Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
2. L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
3. Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
4. Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches (CQP-CQPI) ;
5. Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
6. Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Les formations mentionnées aux 3,4 et 5 ci-dessus doivent figurer sur au moins une des listes suivantes pour être éligibles au CPF :
– la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord de l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;
– la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF), après consultation du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle ;
– la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié dans des conditions fixées par décret.
8.2. Alimentation du CPF
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Certaines périodes d'absence sont entièrement prises en compte pour le calcul du CPF : le congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et les périodes d'arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.
A défaut d'accord d'entreprise, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal à 1 607 heures pour les salariés à temps plein.
Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué et 1 607 heures ou la durée prévue par accord d'entreprise. Un accord d'entreprise ou de groupe peut néanmoins prévoir des dispositions plus favorables. Pour ces salariés, les entreprises sont toutefois incitées à calculer le CPF sur la base d'un temps plein, sachant que le besoin en formation n'est pas lié au temps de travail. Afin d'assurer l'alimentation des CPF, les entreprises informent avant le 1er mars l'OPCA de branche de la durée de travail à temps plein applicable à ses salariés.
8.3. Abondement supplémentaire du CPF
Sous réserve que le nombre d'heures inscrites sur le CPF soit insuffisant, les salariés à temps partiel et à temps plein bénéficieront d'un abondement de 150 % des heures portées à son compte dans la limite de 150 heures et du nombre d'heures manquantes pour les formations ou certifications inscrites sur la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé. Cela concerne notamment les formations développées dans le cadre du CPF qui visent un CQP de branche ou interbranches, un accompagnement VAE (y compris en amont de la recevabilité dans la limite de 7 heures).
L'abondement est financé par l'OPCA de branche sur la collecte de la contribution du 0,2 % dédiée au compte personnel de formation.  (1)
En fonction des engagements réalisés dans l'année, les conditions d'abondement pourront être revues par la CPNEIS ou le conseil d'administration de l'OPCA de branche.
L'abondement supplémentaire, mentionné ci-dessus, n'entre pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionné à l'article 8.2.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20-III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)
8.4. Abondement complémentaire du CPF
Si la durée du projet de formation est supérieure au nombre d'heures figurant sur le compte, le CPF peut faire l'objet d'abondements complémentaires :
– étude du financement de l'action de formation avec l'employeur et utilisation d'autres dispositifs d'accès à la formation ;
– réalisation d'une demande de financement complémentaire dans le cadre du congé individuel de formation auprès du Fongecif ;
– financement d'une partie des coûts pédagogiques sur les fonds propres du salarié ;
– financement avec l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
– financements complémentaires auprès de l'AGEFIPH (travailleurs handicapés).
Les entreprises devront veiller à tenir compte de ces possibilités de financement, notamment pour les publics prioritaires précités à l'article 4.
8.5. Mobilisation du CPF
Lorsqu'un salarié souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Cette demande doit être effectuée au minimum 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas. A compter de la réception de la demande, l'employeur peut notifier sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis :
– lorsque la formation est financée au titre de l'abondement correctif crédité sur le CPF suite à l'entretien professionnel faisant l'état des lieux des 6 années écoulées ;
– lorsqu'elle vise :
– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– l'accompagnement à la VAE, dans des conditions définies par décret ;
– les formations déclarées éligibles par accord d'entreprise.
Lorsqu'un salarié souhaite bénéficier d'une formation suivie hors temps de travail, la demande du salarié n'est pas soumise à la consultation et à l'accord de l'employeur. Néanmoins, une information pourra être transmise par le salarié dans le but d'un accompagnement et d'un suivi éventuel par l'employeur.
8.6. Financement des frais de formation
8.6.1. Entreprises de 10 salariés et plus
Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, peut prévoir que l'entreprise consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement de la mobilisation du compte personnel de formation des salariés.
Dans ce cas, l'entreprise versera à l'OPCA de branche, au titre de la contribution, le pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,8 %.
Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas et hébergement) sont pris en charge par l'entreprise si celle-ci a conclu un accord d'entreprise portant sur les fonds affectés à la prise en charge du CPF. La prise en charge de ces frais est effectuée au regard du coût réel de la formation. Un plafond peut être déterminé, par voie d'accord, pour la prise en charge des frais de formation.
Lorsque, à l'issue de ces 3 années, les dépenses effectuées par l'entreprise sont inférieures au montant total de 0,2 % de la masse salariale des 3 années couvertes par l'accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses consacrées par l'entreprise au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l'objet d'un versement à l'OPCA de branche avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord.
8.6.2. OPCA de branche
En l'absence d'accord d'entreprise tel que défini à l'article 8.6.1, les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement et frais de garde d'enfant et de parent à charge) sont pris en charge par l'OPCA de branche. La prise en charge de ces frais est effectuée au regard du coût réel de la formation. Un plafond peut être déterminé par le conseil d'administration de l'OPCA de branche pour la prise en charge des frais de formation. L'OPCA de branche s'assure de la capacité du prestataire de formation qu'il finance à dispenser une formation de qualité.
8.7. Modalités de prise en charge de la rémunération
Lorsque le salarié suivra une formation au titre du CPF en dehors du temps de travail, il n'aura droit à aucune rémunération ni à aucune allocation de formation.
En revanche, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constitueront un temps de travail effectif et donneront lieu au maintien de la rémunération du salarié.
La prise en charge de la rémunération du salarié peut se faire par l'OPCA ou par l'employeur, selon les modalités de financement du CPF dans l'entreprise.
La prise en charge par l'OPCA de branche de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF s'effectuera dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte. Cette prise en charge sera toutefois subordonnée à l'existence d'une décision en ce sens du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé.
Quant aux employeurs, ils pourront imputer sur leur financement de 0,2 % du CPF les rémunérations des salariés qui mobilisent leur CPF sur leur temps de travail, dans la limite de 50 % des fonds affectés par l'employeur au financement des heures inscrites sur le CPF. Cette possibilité devra toutefois être expressément mentionnée dans l'accord d'entreprise.
8.8. Gestion des heures au titre du droit individuel à la formation (DIF)
Le solde de DIF acquis au 31 décembre 2014 obéit au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF à partir du 1er janvier 2015. Les heures de DIF restent mobilisables jusqu'au 1er janvier 2021. Chaque salarié est informé par écrit avant le 31 janvier 2015, par son employeur, du solde de DIF au 31 décembre 2014.
Le solde n'est pas pris en compte dans les heures créditées au titre du CPF.
Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation au titre du CPF, le solde de DIF est utilisé en premier lieu, et celui-ci peut être complété par des heures acquises au titre du CPF dans la limite d'un plafond de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au compte personnel de formation.