Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont éligibles et sont donc susceptibles de pouvoir conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Il est précisé qu'est autonome le salarié cadre relevant d'une part, des coefficients C13 à C20 tels que fixés par la convention collective et qui d'autre part, tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l'organisation de son travail et de son emploi du temps.
Sont donc éligibles à la conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jour :
– les cadres exerçant des fonctions itinérantes (à titre d'exemple les commerciaux et techniciens cadres itinérants etc.), ou des fonctions en relation avec la clientèle en avant-vente ou en après-vente (à titre d'exemple les chefs de produits, cadres commerciaux, chefs de mission etc.) ; ou des fonctions supports (à titre d'exemple assistante de direction, chefs comptables, responsables juridiques ou réglementaires, directeur administratif et financier etc.), des fonctions techniques ou des fonctions hiérarchiques.
– qui relèvent des coefficients C13 à C20 de la grille de classification de la convention collective.
Ces conditions sont cumulatives.
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord du 7 juin 2000, relatives aux conventions de forfait annuel en jours.
Le présent avenant a pour objet la fixation de nouvelles dispositions conventionnelles d'accès direct en matière “ de forfaits jours ”. À défaut d'application d'un accord d'entreprise relatif au forfait jours, le forfait jour peut être mis en œuvre dans les entreprises de la branche dans les conditions définies dans le présent avenant.
Cet avenant a pour objet de satisfaire aux exigences de droit au repos et à la protection de la santé au travail telles qu'appliquées par les juridictions nationales.
Il prévoit à cet égard un ensemble cohérent de mesures, tant en ce qui concerne le temps de travail lui-même qu'au regard de son suivi, dont la mise en œuvre constitue une exigence pour l'ensemble des parties prenantes.
Il est rappelé que la conclusion d'une convention annuelle de forfait en jour requiert l'accord écrit du salarié et fait impérativement l'objet d'un accord signé par les parties (contrat de travail ou avenant au contrat).
Le refus du salarié de signer cette convention ne remet pas en cause le contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.
L'accord signé par les parties dans le cadre de la conclusion d'une convention annuelle de forfait en jour contiendra les principales caractéristiques suivantes :
– la nature des fonctions exercées par le salarié justifiant le recours à une convention individuelle de forfait annuel en jours ;
– le nombre de jours de travail compris dans le forfait, conformément à la période de référence prévue à l'article 2.1 et dans la limite du nombre de jours fixé en application de l'article 2.2 de l'avenant du 27 juin 2016 ;
– la période de référence du décompte telle que prévue à l'article 2.1 de l'avenant du 27 juin 2016 ;
– le rappel des garanties prévues à l'article 4.1 de l'avenant du 27 juin 2016 concernant le respect des durées minimales quotidiennes et hebdomadaires de repos ;
– les modalités de contrôle des jours travaillés prévues à l'article 5 de l'avenant du 27 juin 2016 ;
– les modalités de prise des jours de repos prévues à l'article 6 de l'avenant du 27 juin 2016 ;
– la rémunération forfaitaire versée au salarié bénéficiaire prévue à l'article 3 de l'avenant du 27 juin 2016.
Calculé par application du taux fixé par arrêté sur la base de la participation obligatoire des entreprises (hors CIF), le montant total du prélèvement du FPSPP sera réparti de la façon suivante :
– 90 % du montant total sont imputés sur les fonds de la professionnalisation ;
– 10 % du montant total sont imputés sur le plan de formation.
Néanmoins, pour la collecte 2013, au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012, le montant total du prélèvement du FPSPP sera réparti de la façon suivante :
– 50 % du montant total sont imputés sur les fonds de la professionnalisation ;
– 50 % du montant total sont imputés sur le plan de formation.
La partie relative au CIF sera traitée directement par le FONGECIF.
Les congés pour événements familiaux sont les suivants :
Événement familial
Durée du congé
Chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour le même enfant dans le cadre du congé de maternité)

Mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs par le salarié

Mariage ou Pacs d'un enfant

Décès d'un enfant

Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant

Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

Ces congés devront être pris au moment des événements en cause. Ils constituent une autorisation d'absence sans réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Ils sont attribués indistinctement sans condition d'ancienneté dans l'entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323).
(Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1)
L'annexe I de la convention collective est modifiée comme suit à compter du 1er mars 2018 :
« Annexe 1

Personnel hors encadrement
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel


















Agent de maîtrise
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel



Personnel d'encadrement
(En euros.)

coefficient
salaire horaire
salaire mensuel
Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social de l'année 2019.
Cet agenda pourra être modifié et/ou mis à jour à tout moment par la commission paritaire permanente de négociation.

Période de négociation
Actualisation de la convention collective


Négociation de la revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties


Négociation de la revalorisation de la prime de collection


Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels


Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés


Effectif délégué syndical et valorisation du parcours syndical


Contrats courts


Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Formation professionnelle


Mise à jour des classifications


Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe « Cotisations » à l'accord du 3 juillet 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Répartition du financement et taux d'appel
Les cotisations définies aux articles 2 et 4 de la présente annexe sont calculées sur la totalité du salaire limité à la tranche 2 et réparties entre employeurs et salariés à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Toutefois, en vertu des dispositions des accords nationaux interprofessionnels des 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, la cotisation afférente à la tranche 1 pour le personnel cadre est prise en charge à hauteur de 1,50 % par l'employeur et le différentiel est réparti, entre l'employeur et le salarié, à hauteur de 50 % chacun.
(En pourcentages.)

Non-cadres




Décès toutes causes




Décès accidentel




Double effet




Rente éducation




Incapacité de travail




Invalidité
L'article 6 de l'annexe « Cotisations » de l'accord du 3 juillet 1992 est remplacé par ce qui suit :
« 6. Les taux de cotisations définies à l'article 4 de la présente annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour la durée de la recommandation issue de l'avenant du 19 novembre 2015. »
Il a été convenu ce qui suit :
(En euros.)
CAP Couture flou

CAP Vêtement tailleur

CAP Chapelier modiste

BP Vêtement sur mesure flou

BAP Vêtement sur mesure tailleur dame

BP Vêtement sur mesure tailleur homme

Master spécialise en management mode et luxe

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail.
Au 1er février 2019, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit, pour 151,67 heures par mois :
(En euros.)

(nouvelle classification –
accord de branche
du 17 décembre 2018)
Rémunérations minimales
mensuelles garanties

Rémunérations
annuelles garanties


(ancienne classification)
Les parties signataires conviennent que la prime d'ancienneté telle que définie dans les dispositions générales de la convention collective détaillant ses conditions d'attribution, de calcul, et de versement, est impérative. En conséquence, les entreprises ne peuvent y déroger, sauf stipulations plus favorables.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation, article exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un complément de salaire (prime d'ancienneté) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 21 février 2020 - art. 1)
L'avenant n° 347 relatif au régime de prévoyance collectif prévoit, parmi ses mesures ayant vocation à équilibrer le régime, l'augmentation de la cotisation prévoyance. Cette mesure impacte les salaires nets des salariés de la branche.
Après la conclusion de cet avenant, les partenaires sociaux ont souhaité que le reliquat de l'enveloppe allouée par les pouvoirs publics puisse aller dans le sens d'une compensation des impacts de ce dernier sur les rémunérations des salariés de la branche.
C'est pourquoi, dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale, les partenaires sociaux ont ciblé en priorité les populations de salariés les plus impactées par l'augmentation de la cotisation prévoyance.
Les partenaires sociaux se sont réunis et sont convenus de ce qui suit.
La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.
Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 21 février 2020 - art. 1)
Le présent accord fixe un socle minimal de garantie pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, il n'est à ce titre pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, celui-ci annule et remplace les dispositions de l'accord du 13 décembre 2017 à compter du 1er février 2019.
En outre, pour faire suite à l'accord du 17 janvier 2018 relatif à la classification des fonctions, le présent accord tient compte de la période transitoire pendant laquelle les entreprises peuvent appliquer soit l'ancienne soit la nouvelle classification. La grille de l'article 2 fait donc apparaître les nouveaux et les anciens niveaux afin de faciliter la lecture et la correspondance pour les entreprises.
Le régime de prévoyance de la branche de la convention collective nationale des personnels des organismes de formation a été mis en place par l'accord du 3 juillet 1992.
Par avenant du 19 novembre 2015, des taux d'appel ont été instaurés à effet du 1er janvier 2016 et pour une durée de 2 ans.
Ces taux d'appels ont été reconduits à compter du 1er janvier 2018 par avenant du 30 janvier 2018 pour une durée d'un an.
Au cours de l'exercice 2018, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis pour examiner les résultats du régime de prévoyance. À l'aune des comptes de résultat 2017 et des travaux actuariels réalisés au niveau de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les taux d'appel, afin d'assurer sa pérennité.
Les taux d'appel de 2018 sont maintenus en 2019 pour l'ensemble des risques décès (décès toutes cause, décès accidentel, double effet et rente éducation) tels que définis dans l'avenant du 22 janvier 2015. Pour les risques incapacité et invalidité, il a été décidé de revenir aux taux conventionnels fixés à l'article 5 de l'avenant du 14 novembre 2013.
C'est dans ce cadre et à l'issue de différentes commissions paritaires que les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant dans les termes visés ci-après.
En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions des articles 4 et 6 de l'annexe à l'accord du 3 juillet 1992, tel que modifié en dernier lieu par l'avenant du 30 janvier 2018.
Compte tenu de la nature du présent avenant, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord définit les règles applicables au sein de la branche pour assurer :
– d'une part, l'organisation des instances et des commissions paritaires prévues à l'article 3 de l'accord relatif au dialogue social dans la branche manutention ferroviaire et travaux connexes du 10 mai 2017, notamment en révisant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 des dispositions communes de la CCN portant sur « les Commissions paritaires » ;
– d'autre part, le financement du paritarisme. Il précise les conditions d'utilisation des fonds mutualisés nécessaire au bon fonctionnement du paritarisme, créé une « Association paritaire de gestion des frais du paritarisme CCN manutention ferroviaire » et arrête les modalités de la collecte, de la gestion et de l'affectation des fonds ainsi collectés.
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT :
– les avantages en nature ;
– toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :
– les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les primes et indemnités prévues par la CCN du 1er juin 1989.
Une prime exceptionnelle sera versée en une seule fois aux salariés qui répondent aux trois conditions suivantes :
– ne pas bénéficier de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par l'article 1er bis du titre Ier de l'annexe 1 ;
– être présent dans les effectifs de l'association au 15 décembre 2018 ;
– avoir un coefficient d'au plus 848 points.
Le coefficient sera ici entendu strictement comme suit : coefficient indiciaire + indemnités prévues par l'article 12.2 de l'annexe 6 exprimées sous forme de points.
La prime exceptionnelle est de 12 points pour un emploi à temps plein au 15 décembre 2018.
Pour un emploi occupé à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée contractuelle arrêtée au 15 décembre 2018.
À compter du 1er janvier 2018, l'indemnité de sujétion spéciale prévue par l'article 1er bis du titre Ier de l'annexe 1 est portée à 8,48 %.
À cet effet, le terme « 8,21 % » est remplacé dans toutes les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 et ses annexes par le terme « 8,48 % ».
La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux I.1 à II.7 de la grille de classification telle que définie dans l'accord relatif aux classifications du 17 décembre 2018 (et pour les niveaux 1 à 7 A de l'ancienne grille de classification).
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :
– les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– la prime d'ancienneté ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les primes et indemnités prévues par la CCN du 1er juin 1989.
La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.
L'article 5 de l'annexe I de la CCN du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification
conventionnelle
Prérogatives,
limite d'exercice et durée de validité
Technicien des équipements d'escalade option « Équipement et entretien des sites naturels »
Le titulaire du CQP « Technicien des équipements d'escalade » option « Équipement et entretien des sites naturels » est classé au groupe 3 de la CCNS
Le titulaire du CQP « Technicien des équipements d'escalade » option « Équipement et entretien des sites naturels » aménage et entretien les sites naturels d'escalade
Technicien des équipements d'escalade option « Ouverture et maintenance SAE »
Le titulaire du CQP « Technicien des équipements d'escalade » option « Ouverture et maintenance SAE » est classé au groupe 3 de la CCNS
Le titulaire du CQP « Technicien des équipements d'escalade » option « Ouverture et maintenance SAE » crée les itinéraires et assure la maintenance des structures artificielles
Après examen de la situation économique, le barème des salaires des cadres de la presse périodique régionale est augmenté de :
– 1 % au 1er novembre 2018,
ce qui porte la valeur du point à 12,78 € brut.
Une réunion paritaire se déroulera dans le courant de la 2e quinzaine de février 2019 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.
Après examen de la situation économique, le barème des salaires des employés de la presse périodique régionale est augmenté de :
– 1 % au 1er novembre 2018,
ce qui porte la valeur du point à 3,89 € brut.
Une réunion paritaire se déroulera dans le courant de la 2e quinzaine de février 2019 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé du notariat mis en place par l'accord de branche du 9 septembre 2015 (titre Ier) qui recommande l'APGIS pour assurer cette couverture (titre II) s'étant révélé déficitaire, les partenaires sociaux réunis en CPPNI ont rouvert une négociation pour organiser son redressement dans les meilleures conditions possibles et assurer sa pérennisation.
Ils ont ainsi décidé, d'une part, de faire évoluer les garanties définies à l'article 5 de l'accord pour les optimiser et, d'autre part, de mettre en conformité la liste des bénéficiaires du régime avec le dispositif de protection universelle maladie (PUMA) institué par la loi de financement de sécurité sociale pour 2016.
Dans un souci de transparence, en application de l'article 11 de l'accord relatif au suivi du contrat conclu avec l'organisme recommandé, ils ont également voulu procéder à un nouvel appel d'offres dans les conditions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et du décret du n° 2015-13 du 8 janvier 2015.
Ceci étant exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Les partenaires sociaux ont mis en place, par accord en date du 19 septembre 2017, la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche du négoce des matériaux de construction.
Afin de tenir compte de la réserve issue de l'arrêté d'extension en date du 25 mai, publié au JO du 2 juin 2018, les partenaires sociaux ont modifié l'article suivant.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1)
Les alinéas 3 et 4 de l'article 13.3 sont modifiés comme suit :
« L'avis, signé par l'ensemble des parties à l'accord initial, a valeur d'avenant interprétatif et s'impose avec effet rétroactif à la date en vigueur de l'accord initial.
À défaut, un procès-verbal, est dressé et signé afin d'exposer les points de vue respectifs. Les membres de la CPPNI renvoient l'examen de la disposition litigieuse à la procédure de révision ».
Dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation, les partenaires sociaux ont souhaité revoir les dispositions de l'article 5.3.2 de la convention collective relatives au contrat à durée déterminée.
En effet, deux objectifs majeurs ont été dégagés au cours des échanges : la nécessité de réécrire l'article 5.3.2 de la convention collective pour une meilleure lisibilité et la volonté unanime de reconnaître aux salariés sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée au sein du même organisme, des droits liés à l'ancienneté.
Les dispositions de l'article 5.3.2 intitulé « contrat à durée déterminée » sont annulées et remplacées comme suit :
« Le contrat de travail doit être conforme aux dispositions du chapitre V de la présente convention collective nationale, ainsi qu'aux dispositions légales en matière de CDD.
Conformément aux dispositions légales, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Tout membre du personnel embauché en contrat à durée déterminée et qui bénéficie à la fin de son contrat à durée déterminée d'un contrat à durée indéterminée, sera exempté de la période d'essai ou d'une fraction de cette période, d'une durée égale à celle de ses services antérieurs dans un emploi identique de l'organisme.
Son ancienneté prendra effet du jour de son embauche en contrat à durée déterminée et prendra en compte les périodes de travail dans l'organisme. Ainsi, il convient de tenir compte de la durée de tous les CDD pour le calcul de l'ancienneté, qu'il y ait eu coupure ou non entre le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée.
Dès lors, pour ces situations de salariés cumulant plusieurs contrats à durée déterminée au sein du même organisme, l'employeur reprendra la durée de chaque CDD conclu dans la structure avant le contrat à durée indéterminée afin de déterminer la date de départ de l'ancienneté dans l'entreprise.
Le personnel temporaire qui compte plus de 3 mois de présence et dont le contrat à terme précis est lié à la réalisation d'un événement, recevra, 1 mois avant l'échéance, notification de la fin du contrat de travail. »
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'avenant dans les conditions prévues par le code du travail.
Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1)
Le tableau des garanties de l'article 5 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 2 du 19 octobre 2017, est abrogé et remplacé par le tableau suivant :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0050/boc_20180050_0000_0010.pdf
L'accord du 15 décembre 2014 a été conclu à l'unanimité des organisations syndicales et patronales alors représentatives au niveau de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.
Cet accord visait, à son article 7.2, un principe d'apérition du régime de prévoyance assuré par plusieurs organismes recommandés.
La durée de cette apérition était prévue pour 3 ans à compter du 1er juillet 2015, date après laquelle ils avaient convenu de se réunir pour la période restant à courir de la clause de recommandation dudit régime.
C'est dans ce cadre et à l'issue d'une commission paritaire spécialement mandatée à cet effet que les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant dans les termes visés ci-après.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et n'a pas vocation à faire l'objet d'une extension.
Le présent avenant sera toutefois déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent avenant peut être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés en deux étapes (1er juillet 2018 et 1er décembre 2018) conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Calendrier de négociation prévisionnel 2018-2019




Égalité professionnelle femmes-hommes
Réactualisation des accords relatifs à la formation professionnelle
Revalorisation du montant des indemnités de fin de carrière
Primes pour travaux dangereux ou insalubres
Contribution conventionnelle en matière de formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Réactualisation des accords relatifs au temps de travail (contrat de travail intermittent, forfaits annuels en jours…)
Négociation sur les CDD/CDI de chantier
Après 10 années d'application effective de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs, au regard notamment des évolutions législatives advenues, des évolutions de cet accord s'avèrent indispensables.
En particulier, les ordonnances nos 2017-1385 à 1389 du 22 septembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances, en ce qu'elles ont réformé les institutions représentatives du personnel et modifié l'articulation des accords de branche et d'entreprise, rendent la modification de l'accord du 3 décembre 2017 nécessaire.
En effet, la répartition des fonds du financement du dialogue social était en partie prévue en fonction de l'influence des délégués du personnel en application de l'accord du 3 décembre 2007. La disparition progressive des délégués du personnel, remplacés par les comités sociaux et économiques, rend indispensable de modifier cette clé de répartition.
Aussi, les partenaires sociaux décident des règles suivantes.
Suite à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation par accord du 11 juillet 2017, les partenaires sociaux, soucieux de garantir et de renforcer la qualité du dialogue social au sein de la branche, ont engagé des discussions sur l'opportunité de conclure un accord de méthode relatif à la négociation collective.
Après échanges, ils sont convenus, par le biais du présent accord, de préciser l'organisation et la méthode de négociation au sein de la CPPNI, dans l'objectif de fixer un cadre de négociation souple permettant un bon déroulement des débats.
Par ailleurs, après avoir réalisé un état des lieux de la négociation collective au sein de la branche, les partenaires sociaux ont identifié certains thèmes de négociation comme prioritaires.
Ils sont donc convenus, par le biais du présent accord, de fixer un calendrier des négociations à ouvrir dans les deux prochaines années suivant sa conclusion.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2019.
Les partenaires sociaux se réuniront avant le terme de l'avenant, en vue de discuter de la règle de répartition des fonds qui sera applicable à compter de 2020.
Nota : Le présent avenant est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020. (article 1er de l'avenant n° 4 du 3 décembre 2019)
La convention collective nationale du 9 décembre 1993 est modifiée comme suit :
L'article 12.2 de l'annexe IV de la CCN du 9 décembre 1993 est désormais libellé comme suit :
« 12.2. Les salariés rentrant de congé de maternité ou d'adoption bénéficient, outre des augmentations prévues par la convention collective durant la période de congés, d'une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l'entreprise placés dans une situation de travail identique.
À cette fin, une comparaison est effectuée avec les évolutions de rémunération des salariés de l'entreprise au cours de l'année qui suit le retour de congé de maternité ou d'adoption.
Cette comparaison est effectuée au moment des augmentations individuelles attribuées par l'entreprise.
À l'issue de ce processus d'attribution des augmentations individuelles, les intéressés bénéficient de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de l'entreprise relevant de la classe d'emploi sur laquelle porte la comparaison durant la période partant du début du congé de maternité ou d'adoption jusqu'au moment des augmentations individuelles attribuées par l'entreprise au cours de l'année qui suit le retour de congé de maternité ou d'adoption.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)
Les modalités d'évolution de l'ancienneté sont fixées aux articles 5.4 et 8.1 de l'annexe IV à la CCN du 9 décembre 1993.
En application de ces textes :
– l'ancienneté acquise à la date de notification est reprise pour son montant ;
– s'y ajoute l'ancienneté à acquérir (1 % de la RMMG 1 A pendant 10,15 ou 20 ans suivant le cas) ;
– l'ancienneté ainsi définie évolue en fonction du taux d'augmentation de la RMMG de la classe 1 niveau A.
Il ressort de ces dispositions que la prime d'ancienneté dans la globalité de ses composantes, c'est-à-dire l'ancienneté reprise au 1er janvier 2009 et l'ancienneté restant à acquérir, évolue en fonction du taux d'augmentation de la RMMG de la classe 1 niveau A.
Conformément aux termes de l'article 7.2 de l'accord du 15 décembre 2014, les partenaires sociaux rappellent avoir acté qu'ils décideraient de confirmer, ou non, l'organisme apériteur choisi pour les 3 premières années de fonctionnement du régime.
À l'aune des bilans présentés sur les trois premiers exercices et de la position exprimée par les organismes assureurs recommandés du régime concerné, les partenaires sociaux se sont positionnés en décidant de renouveler leur confiance à l'organisme historiquement apériteur, Malakoff Médéric.
Cette apérition prendra fin en même temps que la clause de recommandation visée à l'article 7.3 de l'accord du 15 décembre 2014.
Conformément à l'article 8 du présent accord, la part revenant à chaque bénéficiaire dans la réserve spéciale de participation (RSP) est versée à son compte individuel dans le PEI pour l'intégralité de son montant, si le bénéficiaire n'a pas formulé une demande de versement immédiat.
Lors de chaque répartition de la participation, l'entreprise concernée fera parvenir aux bénéficiaires un document mentionnant le montant de leurs droits à verser au plan et les interrogeant sur le placement choisi parmi ceux proposés par le plan d'épargne et versera les sommes correspondantes au plan d'épargne dans le délai fixé par l'accord de participation.
Le personnel est informé de l'application éventuelle du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet et/ou par sa mise à disposition sur l'intranet de l'entreprise s'il existe ou encore, par tout autre moyen d'information permettant de donner date certaine.
Les instances représentatives du personnel, si elles existent dans l'entreprise qui entend appliquer le présent accord type, sont également informées par l'employeur préalablement à sa mise en œuvre.
Chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, l'entreprise présente aux instances représentatives du personnel un rapport d'éléments statistiques comportant notamment des indications sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à la réserve spéciale de participation.
Le délégataire de gestion du dispositif tient à la disposition de l'entreprise ces éléments statistiques.
(1) L'article 9.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3323-15 du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
L'aide des entreprises consiste a minima en la prise en charge des frais de tenue de comptes-conservation détaillés en annexe.
Les entreprises adhérentes qui le souhaitent peuvent également effectuer des versements complémentaires (appelés abondements) s'ajoutant à ceux des participants dans la double limite visée ci-après.
D'une part, le taux d'abondement de l'entreprise ne peut être inférieur à 50 % de la prime de participation investie ni dépasser 300 % de cette même prime.
D'autre part, le plafond d'abondement de l'entreprise ne peut pas être inférieur à 2 % ni dépasser 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale bruts de CSG et CRDS.
Le montant de la prise en charge de l'éventuel abondement proposé aux salariés est laissé au choix de l'entreprise dans le cadre du bulletin de souscription visé à l'article 2 du présent accord.
Le choix de verser un abondement sur un exercice donné peut être remis en cause par l'employeur, en tout ou partie, sous réserve de procéder à l'information des salariés, des instances représentatives du personnel et de faire connaître ce choix à la DIRECCTE compétente et au délégataire de gestion choisi par la branche avant le début de l'exercice concerné et au plus tard 6 mois avant sa clôture.
Dans tous les cas, les versements faits par les participants après leur départ de l'entreprise n'ouvrent pas droit au versement complémentaire.
De même, les frais de tenue de compte-conservation de parts des participants ayant quitté l'entreprise sont à la charge exclusive de ces participants. Ces frais peuvent être perçus par prélèvement sur leurs avoirs.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Il est rappelé que les modalités de dénonciation du présent accord sont celles fixées par les articles L. 2261-10 et suivants du code du travail. Dans cette hypothèse, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois suivant la signification de la dénonciation.
Ces dispositions sont indépendantes de la faculté dont disposent les partenaires sociaux de réexaminer, dans le respect des termes de l'article 23 susvisé, le choix du (des) organisme(s) retenus pour le déploiement et le fonctionnement de l'offre proposée par le présent accord.
Enfin, il est rappelé que les termes du présent accord type ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à la convention, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.
S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront sans délai pour en tirer les conséquences et, le cas échéant, pour formaliser un avenant de révision.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant son extension.
Ainsi, l'ensemble de ses dispositions pourront être appliquées dès l'exercice au cours duquel l'extension ministérielle sera acquise.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice de la durée de la clause de réexamen visée à l'article 23 du présent accord.
Lorsqu'un membre du personnel, titulaire d'une créance sur la réserve spéciale de participation (RSP), quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que la totalité de ses droits ait pu être liquidée à la date de son départ, ce salarié précise, le cas échéant, l'adresse à laquelle devront être envoyés les avis et les sommes lui revenant et l'informe qu'il sera avisé en temps utile des éventuels changements d'adresse de l'entreprise ou de l'organisme gestionnaire.
En outre et conformément à l'article L. 3341-7 du code du travail, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Cet état récapitulatif est établi par le délégataire de gestion retenu par la branche.
Les sommes versées au plan d'épargne interentreprises (PEI) sont investies, au choix de chaque participant, parmi les fonds communs de placement définis en annexe du présent accord.
Les signataires rappellent leur volonté de permettre aux participants de demander à ce qu'une partie des sommes recueillies soient investies en parts ou fractions de parts du fonds commun de placement solidaire, investi dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier mais aussi dans des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Les informations concernant ces modalités de placement solidaire sont précisées en annexe au présent accord.
Chaque participant pourra ventiler ses versements au PEI au choix parmi les solutions de placement proposées en annexe.
Dans les cas suivants, le versement sera affecté au sein du fonds de placement comportant le profil d'investissement le moins risqué dans les conditions visées en annexe :
– le bulletin de versement est incomplet, illisible ou erroné ;
– en cas de défaut de réponse ou d'option pour l'affectation de la participation ;
– en cas de défaut de réponse ou d'option pour l'affectation de l'intéressement lors du versement de la prime d'intéressement, dans le délai prévu dans l'accord d'intéressement. Les sommes ne sont alors négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement dudit plan.
Les participants auront la possibilité de procéder à des arbitrages d'un fonds à l'autre, sans que la durée d'indisponibilité des avoirs ne soit remise en cause.
Les versements des participants au plan d'épargne interentreprises (PEI), les versements libres sont effectués auprès de la société de gestion choisie par la branche.
La souscription de l'entreprise au présent PEI comporte approbation du règlement des fonds communs de placement cités en annexe 2.
Les revenus et produits des avoirs compris dans les fonds sont obligatoirement réinvestis. Il en va de même des crédits d'impôt qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par les soins du dépositaire.
La tenue du registre des sommes affectées au PEI est confiée à l'organisme prestataire choisi par la branche et visé dans l'article 23 ci-après.
Le droit d'entrée dans les fonds est à la charge des entreprises adhérentes.
La modification des différentes possibilités d'affectation, y compris si elle résulte de la modification des dispositions législatives ou réglementaires après l'institution du plan, s'effectuera selon la procédure prévue à l'article L. 3333-7 du code du travail.
Lors de son arrivée dans l'entreprise, tout membre du personnel reçoit un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs en vigueur dans l'entreprise.
Un livret de référence, ou guide de l'épargnant, conforme aux termes du présent accord est établi par le délégataire de gestion retenu par la branche.
Tout bénéficiaire reçoit, lors de chaque répartition, un document d'information qui indique notamment :
– le montant global de la réserve spéciale de participation (RSP) pour l'exercice clôt ;
– le montant des droits qui lui sont attribués au titre de la participation ;
– le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement immédiat ;
– le délai dans lequel il peut formuler son choix ;
– l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits, ainsi que le délai dans lequel peut être formulée cette demande ;
– le montant de la CSG et de la CRDS applicables ;
– la date à laquelle ces droits sont négociables ou exigibles à défaut de demande de versement immédiat ;
– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai de blocage ;
– les modalités d'affectation des sommes attribuées au titre de la participation, selon les modalités indiquées à l'article 8 susvisé ;
– en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.
Ce document est établi par le délégataire de gestion retenu par la branche.
Enfin, il est rappelé que le présent accord et ses annexes peuvent être consultés par tout salarié sur le site de Légifrance.
Les signataires conviennent de se retrouver au moins une fois par an, afin d'assurer le suivi et le pilotage du dispositif mis en œuvre par le biais du présent accord type.
Ce suivi consiste notamment en l'examen de la situation financière, administrative et comptable des fonds communs de placement entreprise (FCPE) composant le portefeuille du plan d'épargne interentreprises (PEI).
Cet examen porte également sur les encours déposés sur chacun des fonds proposés, les contrats conclus au cours de la période passée, le montant moyen de versement par salarié, le nombre total de rachats, les arbitrages, les commissionnements et les montants facturés.
Il est entendu que le suivi du présent accord type est intrinsèquement lié aux reportings, dont le rapport annuel de gestion, qui seront assurés par les organismes prestataires choisis par la branche pour la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord et en particulier par le délégataire de gestion.
Chaque réunion paritaire de suivi sera l'occasion pour les partenaires sociaux d'apprécier l'éventuelle révision du présent accord ou des modalités de fonctionnement du plan d'épargne interentreprises (PEI) et/ou du dispositif de participation.
Le montant du bénéfice net et des capitaux propres, attesté par le commissaire aux comptes lorsqu'il existe ou le service des impôts, ne peut être remis en cause.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord et son application par décision unilatérale dans l'entreprise, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.
L'une des parties peut, dans ce cadre, saisir la branche dans sa formation compétente pour interpréter les termes du présent accord.
Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, les autres litiges étant du ressort du tribunal d'instance ou de grande instance.
Le plan d'épargne interentreprises (PEI) est un système d'épargne collectif et facultatif ouvrant aux membres du personnel des entreprises adhérentes la faculté de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sont temporairement bloquées. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont attachées au plan d'épargne interentreprises (PEI).
Chaque participant peut effectuer volontairement les versements qu'il désire.
Les versements volontaires annuels du participant au plan d'épargne interentreprises (PEI) ne peuvent excéder 1/4 de sa rémunération annuelle.
Les versements volontaires annuels du participant ne peuvent excéder 1/4 de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente pour les dirigeants sociaux et chefs d'entreprise visés à l'article L. 3332-2 du code du travail.
Les versements volontaires annuels du participant ne peuvent excéder 1/4 du montant annuel du plafond de sécurité sociale pour le conjoint associé ou collaborateur visé à l'article L. 3332-2 du code du travail qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement.
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, ce plafond de versements est égal au quart du montant annuel du plafond de sécurité sociale.
Pour les entreprises qui adhèrent au présent accord et qui disposent d'un accord d'intéressement, il est entendu que chaque participant peut décider d'affecter au PEI tout ou partie de l'intéressement qui lui est attribué en application d'un accord d'intéressement.