Les annexes de l'accord, constituées de données évolutives ou de modèles par nature modifiables, ne font pas partie intégrante de l'accord. Seul fait partie intégrante de l'accord le fait que des annexes sont prévues.
Annexe I. ― Données nationales sur le handicap (source AGEFIPH).
Annexe II. ― Données dont dispose la branche.
Annexe III. ― La conduite d'un diagnostic d'entreprise : trame pour le réaliser.
Annexe IV. ― Modèle d'accord d'entreprise.

Données nationales sur le handicap
(Source AGEFIPH : année 2007)
Nature et origine du handicap
Chaque année, 470 000 personnes d'âge actif connaissent une situation de handicap.
Il existe 5 familles de handicap : le handicap moteur, le handicap visuel, le handicap auditif, le handicap psychique, la déficience intellectuelle.
La nature des déficiences :
Graphique non reproduit - voir BO conventions collectives 2009-02
L'origine des déficiences :
Graphique non reproduit - voir BO conventions collectives 2009-02
La déficience motrice, de la plus légère (rhumatisme, arthrose) à la plus lourde (hémiplégie, paraplégie...), est le handicap le plus fréquent avec 1/3 des cas.
La déficience est rarement précoce : seuls 15 % des handicaps remontent à la naissance ou à l'enfance.
Les accidents du travail (hors accident de trajet) et les maladies professionnelles sont à l'origine de 17 % des déficiences.
Les caractéristiques des personnes handicapées
64 % sont des hommes ; 36 % sont des femmes.
Le taux d'emploi de travailleurs handicapés en 2005 est égal à 2,7 % des effectifs employés dans le secteur privé.
Le nombre de recrutements annuels de travailleurs handicapés a été multiplié par 16 en 20 ans : 110 000 personnes en 2007 (7 000 en 1987).
Les personnes handicapées sont plus âgées que la moyenne des salariés (47 ans et demi en moyenne contre 39 pour l'ensemble des salariés).
L'importance du temps partiel (22 % des travailleurs handicapés contre 10 % pour l'ensemble des travailleurs).
Plus de 1 travailleur handicapé sur 2 occupe un poste d'ouvrier (contre 1/3 pour l'ensemble des salariés).
Les travailleurs handicapés sont le plus souvent embauchés en CDI (57 % contre 43 % en CDD).
La population handicapée active
(Estimation au 31 décembre 2007, rapport AGEFIPH 2007)
La population active de personnes handicapées est estimée à 930 000, dont 725 000 personnes en emploi et 206 000 en recherche d'emploi (― 55 000 en 2 ans) :
― 581 000 en milieu ordinaire de travail :
― 172 000 dans le secteur public ;
― 409 000 dans le secteur privé (1), dont (>20 salariés) 314 000 dans les établissements assujettis ;
― 33 000 travailleurs indépendants ;
― 111 000 dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et entreprises adaptées (EA).
Les caractéristiques des personnes handicapées au chômage
Les chômeurs handicapés représentent 7,6 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi alors qu'ils « pèsent » moins de 4 % de la population active.
La population handicapée au chômage est plus âgée que la population valide (47 ans en moyenne contre 39 pour l'ensemble des chômeurs).
Le tiers des personnes handicapées au chômage a un niveau de formation inférieur au CAP (niveaux V bis et VI) et seulement 19 % ont le niveau bac ou plus (contre 40 % pour l'ensemble des chômeurs).
Le niveau de qualification des chômeurs handicapés est très inférieur à celui des autres publics (49 % d'entre eux sont non qualifiés contre 30 % pour l'ensemble).
L'ancienneté moyenne d'inscription au chômage est beaucoup plus importante que celle des tous publics : 18 mois contre 12 mois.
Le chômage de longue durée (¹ 1 an) concerne 49 % des demandeurs d'emploi handicapés contre 30 % tous publics.
Le taux de chômage des personnes handicapées est le double de celui tous publics : 20 % contre 9 %.
La contribution à l'AGEFIPH
La contribution des entreprises versée à l'AGEFIPH au titre de 2006 a fortement augmenté (+ 42 %) à la suite des modifications apportées par la loi du 11 février 2005 pour renforcer l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette contribution a atteint 604 millions d'euros en 2006 (versements effectués en 2007).
Des données complètes sont disponibles sur le site internet de l'AGEFIPH :  www.agefiph.asso.fr  : espace documentaire.
(1) Incluant les travailleurs handicapés des entreprises adaptées.