Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance est supprimé.
Un article 11 « Article 11. – Bénéficiaires du régime et affiliation obligatoire » est inséré sous le chapitre II « Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés ».
L'article 11 du chapitre II « Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance reprend les dispositions de l'article 12 du même accord, selon les termes suivants :
« Est réputé bénéficiaire du présent régime de prévoyance tout salarié et toute personne assimilée au sens de l'article L. 311-3 (11° et 12°) dudit code, lié à une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (CCNIP). Le terme de bénéficiaire s'applique à toutes les dispositions du présent accord et de ses avenants.
Les garanties définies par le présent accord sont suspendues pour les bénéficiaires dont l'activité est suspendue. A l'issue de cette suspension, ils bénéficient de l'intégralité des garanties du présent accord sans formalité.
Toutefois, la suspension du présent régime de protection sociale ne joue pas pour les bénéficiaires dont les périodes de suspension sont indemnisées. L'indemnisation peut prendre la forme d'un maintien, total ou partiel, de revenus ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'entreprise, qu'elles soient versées directement par cette dernière ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
Dans certaines conditions visées à l'article 12 du présent accord ci-dessous, sous réserve de formaliser leur adhésion par écrit, certaines personnes peuvent également, à titre facultatif, adhérer au régime maladie, chirurgie, maternité des salariés, en contrepartie d'une cotisation spécifique appelée par l'assureur. »
Un article 22 « Assiette et base des garanties » est inséré sous le chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés ».
L'article 22 du chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance reprend les dispositions de l'article 24 du même accord.
Les articles 24.1 et 24.2 sont numérotés 22.1 et 22.2.
L'article 12 du chapitre II « Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance s'intitule désormais « Adhérents à titre facultatif ». Il est modifié par les dispositions suivantes :
« Peuvent également, à titre facultatif, adhérer au régime maladie, chirurgie, maternité, en contrepartie d'une cotisation spécifique appelée par l'assureur, sous réserve de formaliser leur adhésion par écrit :
– les conjoints dits non à charge, c'est-à-dire couverts en qualité d'assurés sociaux à titre personnel et non d'ayants droit de l'assuré, par un régime de sécurité sociale offrant des prestations en nature ;
– les salariés ayant leur contrat de travail suspendu, notamment dans le cadre de congé parental total, de congé sans solde, de congé sabbatique et de congé individuel de formation ;
– les stagiaires dès lors qu'ils bénéficient d'un régime de base de la sécurité sociale leur offrant des prestations en nature ;
– les enfants de l'assuré, de son conjoint, ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), dès lors qu'ils viennent de finir leurs études et qu'ils justifient d'être inscrits comme demandeurs d'emploi, même non indemnisés. Cette adhésion doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le terme de leurs études. Cette adhésion est limitée à 24 mois même non consécutifs ;
– les enfants de l'enfant couvert par le régime au titre d'ayants droit d'un assuré.
Peuvent adhérer au régime des anciens salariés, selon les modalités prévues par l'accord du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés :
– en cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires de la rente éducation ou de la rente temporaire de conjoint ou ceux qui auraient pu en bénéficier en cas de choix de l'option n° 1 ou de l'option n° 3 ; cette adhésion doit intervenir dans les 6 mois du décès, tel que prévu par l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés. En tout état de cause, l'adhésion des intéressés au régime des anciens salariés cesse au même moment que le bénéfice de la rente éducation.
Le montant de la cotisation appelée par l'assureur auprès de l'assuré est fixé après consultation du comité paritaire de gestion du régime de prévoyance. »
L'article 23 du chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance s'intitule désormais :
« Article 23
Couverture supplémentaire en cas de décès du salarié »
Et reprend les dispositions de l'article 25 du même accord selon les termes suivants :
« (En pourcentage de la base annuelle des garanties du régime professionnel conventionnel définie à l'article 13.2 du présent accord).
Le régime supplémentaire prévoit des garanties décès selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 14 du présent accord relatif au régime professionnel conventionnel (RPC).
Toutefois, les causes de décès et d'invalidité absolue et définitive sont garanties, à l'exception des cas d'exclusion précisés par le contrat d'assurance et rappelés dans la notice d'information prévue à l'article 8 du présent accord.
Le régime supplémentaire verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente ainsi prévus, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base.
A. – Option n° 1 : capital décès
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage de base annuelle des garanties définies à l'article 13.2.2 du présent accord, est déterminé comme suit :
(En pourcentage.)
Situation de famille
Décès par maladie
Décès par accident (*)
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge (**)


Marié sans personne à charge (**)


Célibataire, veuf, divorcé ou marié ayant une personne à charge (**)


Majoration par personne à charge supplémentaire (**)


(*) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 12 mois suivant l'accident.
(**) La notion de personnes à charge est définie au paragraphe D de l'article 14 du présent accord.
B. – Option n° 2 : capital décès et rente éducation
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage de la base annuelle des garanties du régime professionnel conventionnel définie à l'article 13.2.2 du présent accord, sont déterminés comme suit :
(En pourcentage.)
Décès par maladie
Décès par accident (*)
Capital décès
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré


Rente éducation
Chaque enfant à charge au sens de l'article 15 du présent accord


(*) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 12 mois suivant l'accident.
Cette rente supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
C. – Option n° 3 : capital décès et rente temporaire de conjoint
Le capital et la rente temporaire de conjoint versés en cas de décès, exprimés en pourcentage de la base annuelle des garanties du régime professionnel conventionnel définie à l'article 13.2.2 du présent accord, sont déterminés comme suit :
(En pourcentage.)
Décès par maladie
Décès par accident (*)
Capital décès
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré


Rente de conjoint
Conjoint au sens de l'article 15 du présent accord
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les deuxième, troisième et quatrième phrases du 1er alinéa de l'article 2 du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance des salariés sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La nature, le niveau des prestations, le taux, la répartition des cotisations tels que définis ci-après dans le présent accord constituent un tout indivisible.
Par ailleurs, un fonds de solidarité permet de financer certaines prestations au profit de personnes en situation difficile sans qu'elles donnent lieu pour autant à une contribution spécifique.
Ces prestations viennent en complément de celles prévues par le présent régime et sont décidées au cas par cas par le comité paritaire de gestion. »
Après le 6.4 du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord collectif du 22 juin 2007 est ajouté un article 6.5 « Taux majoré et coût de la reprise des engagements passés pour les entreprises adhérant après le 1er juillet 2007 ». Cet article reprend les dispositions de l'article 20 de l'accord collectif du 22 juin 2007 dans les termes suivants :
« L'affiliation des entreprises adhérant aux organismes désignés après le 1er juillet 2007 pourra être subordonnée à l'application d'un taux majoré applicable pendant 3 ans.
Le taux d'appel majoré est fixé à la suite d'une “ pesée ” technique :
– soit par les organismes assureurs désignés ;
– soit par un expert mandaté par le comité paritaire de gestion qui peut être l'actuaire conseil désigné à l'article 4 du présent accord.
Le taux majoré éventuel est calculé séparément pour le régime décès, incapacité, invalidité, d'une part et le régime maladie, chirurgie, maternité, d'autre part, selon des règles validées par le comité paritaire de gestion en tenant compte notamment des éléments suivants :
– l'âge moyen du groupe comparé à l'âge moyen de l'ensemble des assurés du régime ou la répartition par âge des assurés ;
– le salaire moyen par assuré comparé au salaire moyen de l'ensemble des assurés du régime.
Par ailleurs, le complément éventuel de cotisation est également à prévoir pour le fonds collectif santé visé au chapitre III ci-après et le régime des anciens salariés prévu par l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais soins de santé des anciens salariés. Ce complément éventuel de cotisation est calculé selon les règles validées par le comité paritaire de gestion.
En outre, des conditions de la reprise de passif pourront être déterminées pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements passés pour des sinistres survenus avant son entrée dans le régime, connus ou non connus de l'assureur précédant.
Ce taux majoré, le complément de cotisation pour le fonds collectif santé et le coût de la reprise éventuelle d'engagements passés sont calculés dans des conditions identiques dans toutes les entreprises qui en font l'objet. »
L'article 6.5 du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord collectif du 22 juin 2007 est numéroté « Article 6.7 ».
Après le premier paragraphe de l'article 1er du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance des salariés sont insérés les deux paragraphes suivants :
« Le présent accord prévoit un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques décès, incapacité et invalidité, un régime obligatoire de remboursement des frais de soins de santé (maladie, chirurgie, maternité) et un fonds collectif santé, ci-après désignés “ régime de prévoyance ”.
En outre, l'accord du 22 juin 2007 organise un régime à cotisations définies, dit “ fonds collectif santé ” pour permettre aux entreprises et aux salariés de préfinancer un régime collectif frais soins de santé des anciens salariés, auxquels ces derniers pourront adhérer notamment à la retraite, dans les conditions prévues à l'article 2 de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés. »
L'article 3 « Validation des acquis de l'expérience » de l'accord de branche du 11 octobre 2005 sur la formation professionnelle est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.
Les partenaires sociaux s'accordent sur l'importance de toute démarche de validation des acquis de l'expérience permettant à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience professionnelle en vue de l'acquisition :
– d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) établi par la CPNEFP, figurant dans la classification de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Tout salarié, quel que soit son contrat de travail, peut ainsi bénéficier de la validation des acquis de l'expérience selon les modalités définies par le code du travail et le présent article.
Les acquis susceptibles de donner lieu à cette validation doivent être en rapport direct avec le contenu du diplôme, du titre ou du CQP enregistrés au RNCP visé par la demande.
La validation des acquis professionnels pourra nécessiter, préalablement à la présentation au jury ou postérieurement en cas de validation partielle, d'un complément de formation qui pourra être mis en œuvre :
– soit par une période de professionnalisation ;
– soit par le DIF ;
– soit par une action au titre du plan.
Les frais d'accompagnement du candidat à la validation des acquis de l'expérience seront financés par la période de professionnalisation et/ ou par le DIF prioritaire dans les limites des montants préconisés par la branche et financés par l'OPCA désigné.
Les frais de transport et d'hébergement, de rémunération et de repas peuvent êtres imputables au titre du plan de formation de l'entreprise.
L'article 18 du chapitre II « Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance s'intitule désormais :
« Article 18
Cotisations »
Et reprend les dispositions de l'article 19 du même accord dans les termes suivants :
« Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.
La cotisation contractuelle afférente au risque décès, incapacité, invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.
Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie, chirurgie, maternité (art. 17) sont fixées pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord, soit à 0,90 % TA, TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale, soit à 1,17 %.
Les cotisations afférentes au risque maladie, chirurgie, maternité sont appelées à hauteur de 55 % pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.
La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :
– 60 % pour la part employeur ;
– 40 % pour la part salarié. »
Un nouvel article 19 « Article 19. – Caractère obligatoire du régime » est inséré sous le chapitre III « Régime à cotisation définie dit fonds collectif santé ».
L'article 19 du chapitre III « Régime à cotisation définie dit fonds collectif santé » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance reprend les dispositions de l'article 21 du même accord dans les termes suivants :
« Au niveau du régime de prévoyance des salariés, le fonds collectif santé à adhésion obligatoire, est alimenté par une cotisation obligatoire.
Toutefois, l'adhésion est facultative pour les entreprises qui ont mis en place un régime supplémentaire de retraite collectif à cotisations définies et droits individualisés, visant au financement d'une partie de la cotisation santé, avant le 22 juin 2007, à condition que :
– ce régime soit mis en place par accord collectif selon les modalités visées aux articles L. 2232-16 et suivants du code du travail ;
– le régime prévoit une cotisation au moins aussi favorable.
Dans ce cas :
– l'entreprise n'aura pas d'obligation à cotiser à ce régime, sauf si l'entreprise le prévoit expressément ;
– les anciens salariés de l'entreprise considérée même adhérant à l'annexe III de l'accord collectif du 29 mai 2000 sur la prévoyance, avant la date d'application de l'accord du 22 juin 2007,
ainsi que tous les salariés de l'entreprise, à cette date, conserveront le droit d'adhérer au régime des anciens salariés selon les dispositions prévues par l'accord collectif frais soins de santé des anciens salariés en date du 22 juin 2007 mais ne bénéficieront pas d'un quelconque financement du fonds collectif santé prévu au présent chapitre. »
Un nouvel article 21 « Objet. – Bénéficiaires » est inséré sous le chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés ».
L'article 21 du chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance reprend les dispositions de l'article 23 du même accord, dans les termes suivants :
« Article 21.1

Le régime supplémentaire (RS) défini ci-après est un régime surcomplémentaire du régime professionnel conventionnel (RPC). Seules les entreprises affiliées au régime professionnel conventionnel peuvent, si elles le souhaitent, adhérer à ce dernier dans les conditions ci-après.
Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie-chirurgie en sus des couvertures contre ces risques prévues par le régime professionnel conventionnel (RPC).
Les entreprises peuvent opter :
– soit pour la garantie décès ;
– soit pour la garantie maladie, chirurgie ;
– soit pour la garantie décès et garantie maladie, chirurgie du régime supplémentaire.
21.2. Participants
Lorsque l'entreprise adhère au régime supplémentaire, tous les salariés inscrits à son effectif bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise et sans formalité. »
L'article 15 du chapitre II « Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance s'intitule désormais :
« Article 15
Indemnité en cas de prédécès du conjoint de l'assuré ou du partenaire de Pacs, prédécès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge »
Et reprend les dispositions de l'article 16 du même accord.
Paris, le 3 décembre 2013.
L'AFPF, l'APC, le SPI, l'UPF, 37, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
En application de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous faisons part, par la présente, de l'adhésion des organisations d'employeurs AFPF, APC, SPI et UPF à la convention collective citée en objet, en ce compris ses avenants et annexes.
Vous trouverez ci-joint les courriers de notification d'adhésion aux organisations de salariés signataires de ladite convention et de ses avenants et annexes.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous adresser le récépissé de l'adhésion des organisations AFPF, APC, SPI et UPF, effectuée également par voie électronique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Le délégué général.
Les parties conviennent de substituer à l'article 134 de la convention collective des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie l'article suivant :
« Article 134
Portabilité des droits
Sont bénéficiaires du régime les anciens salariés des entreprises dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au régime d'indemnisation de l'assurance chômage.
Ils bénéficient du maintien des garanties du régime de remboursement frais de santé dès le lendemain de la fin de leur contrat de travail.
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
Le maintien des garanties est obligatoire.
Le bénéfice du régime cessera dans les hypothèses suivantes :
– en cas de reprise d'une activité professionnelle et de cessation concomitante du bénéfice du régime d'assurance chômage. Dans une telle hypothèse, il appartiendra au salarié concerné de transmettre à l'entreprise ou à l'assureur le justificatif de cessation du régime d'assurance chômage ;
– en cas de décès.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré dans le cadre de la mutualisation du régime.
Les bénéficiaires de la portabilité des droits pourront, à l'issue de la période de portabilité, bénéficier d'un maintien de garanties de la couverture de remboursement de frais de santé dans les conditions de l'article 4 de la loi Evin et des dispositions du contrat d'assurance.
Dans ce cas, le délai de 6 mois prévu à l'article 133 pour pouvoir effectuer une demande de maintien des garanties est reporté au terme de la période de portabilité, laquelle peut atteindre 12 mois. »
Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.
(1) Les articles 3 (Révision) et 4 (Dénonciation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui prévoient qu'une convention ou un accord ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation.
(ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 1)
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.
Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec avis de réception.
Il sera déposé par la délégation patronale en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale auprès du ministre chargé du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Lorsque l'avenant a été dénoncé par la totalité des signataires, ou adhérents, employeurs ou la totalité des signataires, ou adhérents, salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue d'engager des négociations conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Durant les négociations, l'avenant reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'avenant dénoncé.
A défaut d'accord dans ce délai de 12 mois, l'avenant ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai.
Passé ce délai de 12 mois, le texte de l'avenant cesse de produire ses effets, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.
(1) Les articles 3 (Révision) et 4 (Dénonciation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui prévoient qu'une convention ou un accord ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation.
(ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 1)
Cet accord prendra effet sous réserve de la signature à la majorité des organisations syndicales visées ci-dessus.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats.
Il cessera automatiquement à l'expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Cette clause constitue la stipulation contraire prévue par l'article L. 2222-4 du code du travail.
Les mandats des représentants des employeurs et des représentants des salariés élus au sein des commissions paritaires nationales sont d'une durée de 3 ans.
En raison d'un décalage dans le temps quant aux dates d'organisation des élections de ces différents représentants, il n'y a pas de coïncidence entre les mandats des représentants des employeurs et les mandats des représentants élus des salariés, ce qui a pour conséquence que la composition générale des différentes commissions paritaires est susceptible d'être modifiée de façon non concomitante.
Le présent accord s'inscrit dès lors dans le cadre d'une volonté de reporter exceptionnellement les élections des membres représentants des salariés aux commissions paritaires nationales ainsi que de proroger les mandats venant à expiration, afin de permettre d'organiser une coïncidence entre les mandats des représentants des employeurs et des salariés.
En effet :
Les représentants des salariés ont été élus le 17 février 2011, date du deuxième tour organisé pour le personnel administratif. Il a été convenu que leur mandat arrive à échéance le 14 décembre 2013.
Les représentants des employeurs ont été élus le 21 septembre 2010 pour un mandat de 3 ans. De nouvelles élections ont été organisées au mois d'août 2013. Les nouveaux mandats courent donc jusqu'au mois d'août 2016, sous réserve que les membres employeurs concernés dans les différentes commissions aient conservé leur mandat de président de fédération jusqu'à cette date. En effet, dans le cas contraire, il sera procédé en cours de mandat à la désignation d'un nouveau membre de commission en remplacement, et ce pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au mois d'août 2016.
C'est pourquoi, pour les raisons sus-évoquées, la commission paritaire nationale permanente a décidé, lors de sa réunion en date du 15 octobre 2013, à l'unanimité des membres présents, de « proroger les mandats des représentants des personnels et de repousser leur élection à septembre 2016 pour qu'elle coïncide de nouveau avec celle des représentants des employeurs ».
C'est dans ce contexte qu'est conclu le présent accord de prorogation des mandats et de report des élections des représentants des salariés aux commissions paritaires nationales, que vient formaliser la décision précitée de la commission paritaire nationale permanente.
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants des salariés, afin qu'ils puissent désormais coïncider avec les mandats des représentants des employeurs.
A cet égard, les mandats des membres des représentants des employeurs ont été renouvelés jusqu'au mois d'août 2016.
C'est donc compte tenu de cette dernière date et afin de permettre que les élections soient organisées en dehors de la période d'été que les parties ont convenu de fixer la date de renouvellement des mandats des représentants des salariés aux commissions paritaires nationales (à savoir les commissions paritaires nationales permanente, de conciliation et emploi et formation) à la date de proclamation des résultats.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
(1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc du 26 mars 2002).
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)
Bagnolet, le 4 décembre 2013.
UNSA FESSAD
21, rue Jules-Ferry
93177 Bagnolet Cedex
Monsieur le directeur,
La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des enchères publiques et commissaires-priseurs du 17 décembre 2008 (étendue le 23 décembre 2009) ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers.
Nous vous joignons copie des notifications que nous adressons parallèlement à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans le champ desdites conventions.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.
La secrétaire générale.
A compter du 1er octobre 2013, le salaire minimal garanti mensuel, pour 151,67 heures, est porté à :
Point A : 1 434 € au coefficient 125.
Point B : 1 492 € au coefficient 190.
Point C : 1 964,50 € au coefficient 295.
Point D : 5 314,37 € au coefficient 660.
Les coefficients 175 et 190 ont été fixés ainsi que le coefficient 380. Les coefficients 440, 550 et 660 correspondent aux valeurs de la recommandation patronale de 2012, pour le reste le système de pente s'applique.
La valeur de point complémentaire sera donc de :
Sur la première pente K 190-K 135 : AB 0,7000.
Sur la deuxième pente K 295-K 190 : BC 4,5000.
Sur la troisième pente K 660-K 295 : CD 9,1000.
Cela donne les valeurs ci-après :
(En euros.)
Coefficient
SMG mensuel

SMG mensuel







Aucun salarié



Non spécialisés – 3 mois



Non spécialisés – 6 mois



Salariés spécialisés









Salariés qualifiés






Salariés hautement qualifiés












Maître-ouvriers



Agents de maîtrise



Techniciens






Techniciens supérieurs






Cadres débutants




Cadres confirmés










Cadres dirigeants

(1) Article 1er étendu sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1)
La transmission des savoirs et des compétences est un élément essentiel visant à transmettre l'expérience, les savoirs et les compétences dans l'entreprise, ainsi qu'à préserver la mémoire de cette dernière.
Les partenaires sociaux incitent les entreprises à mettre en place avec les salariés concernés les outils nécessaires pour assurer, notamment par écrit, la transmission des savoirs d'un salarié sur le départ à un salarié entrant dans le poste.
4.1. Mise en place de binômes de compétences
Des binômes d'échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle pourront être mis en place sur la base du volontariat.
4.2. Mise en place du tutorat
La transmission des savoirs et des compétences sera réalisée par le biais du tutorat sur la base du volontariat auprès des salariés qui disposent des qualités relationnelles, pédagogiques et techniques nécessaires dans le cadre de l'application de l'article 7.13 relatif à la fonction tutorale de la convention collective nationale.
Prime d'ancienneté de l'UMV
La base de calcul de la prime d'ancienneté annuelle des salariés n'est pas revalorisée.
A partir de la date de conclusion du présent avenant, le calcul du premier niveau se fait à partir du montant de 2 649 €.
(En euros.)
Coefficient



























Prime d'ancienneté de la CSTITV
Les valeurs ci-dessous sont annuelles versées mensuellement, calculées sur la base de 151,67 heures par mois pour un SMP de 2,90 €.
(En euros.)



















































































Exemple de calcul :
K 125 - 3 ans d'ancienneté : 2,90 × 1,25 × 151,67 × 3 % × 12 = 197,93 €.
L'UMV et la CSTITV s'engagent à présenter aux organisations syndicales un projet d'accord de branche sur l'égalité professionnelle avant le 15 février 2014.
(1) Article 3 étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1)
La branche réaffirme ses engagements en matière d'égalité entre hommes et femmes et de lutte contre les discriminations pris dans les accords suivants :
– Accord « Mixité » du 4 juillet 2008 : points III, IV et V ;
– accord du 16 juin 2009 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle classification au regard de l'objectif d'égalité salariale entre les femmes et les hommes : point II ;
– accord du 8 mars 2011 relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : point V.
Nature des engagements
Echéance de réalisation
Indicateurs de suivi
Article 2 « Engagement en faveur de l'insertion durable des jeunes »
Engagement de recrutement des jeunes
Fin de la première année d'application de l'accord, puis chaque année pendant la durée d'application de l'accord
Nombre de jeunes recrutés en CDI au titre des 3 années d'application de l'accord
Accès à la formation des jeunes, en particulier pour les moins qualifiés
Chaque année pendant la durée d'application de l'accord
Nombre de jeunes de moins de
26 ans chaque année, classés par niveau, ayant suivi une formation
Livret d'accueil

Nombre de livrets d'accueil remis aux nouveaux embauchés
Désignation d'un référent
A chaque nouvelle embauche
Parcours d'accueil
A chaque nouvelle embauche
Entretien de suivi
A chaque nouvelle embauche
Recours aux contrats en alternance
Dès l'entrée en application de l'accord
Journées portes ouvertes (lycées professionnels, CFA...)
Recours aux stages
Avant la fin de la première année de l'application de l'accord
Nombre de conventions de stages
Article 3 « Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés »
Maintien du taux d'emploi des seniors
Tous les ans
Taux d'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus au 31 décembre de chaque année d'application de l'accord
Actions de prévention des risques professionnels ciblées sur les seniors
Fin de la première année d'application de l'accord
Mesures présentées chaque année au CHSCT
Diffusion d'information sur la place des seniors dans la branche
Dès la fin de la première année d'application de l'accord
Bilan de compétences
Dès la fin de la première année d'application de l'accord
Nombre de demandes de bilans de compétences
Pourcentage de réalisation de ces bilans par rapport aux demandes
Coopération intergénérationnelle
A compter de l'entrée en application de l'accord
Accès à la formation professionnelle
A compter de l'entrée en application de l'accord
Accès au DIF
A compter de l'entrée en application de l'accord
Aménagement des fins de carrière
A compter de l'entrée en application de l'accord
Mise en place de binômes
A compter de l'entrée en application de l'accord
Mise en place du tutorat
A compter de l'entrée en application de l'accord
La  loi du 1er mars 2013 relative au contrat de génération a pour triple objectif fixé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 de faciliter l'intégration des jeunes à un emploi en CDI, de favoriser et maintenir l'emploi des salariés âgés, d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Ce dispositif, instauré dans un climat et un contexte économique difficiles, a pour but notamment de permettre aux entreprises dont l'effectif se situe entre 50 et 300 salariés de bénéficier d'une aide financière de 4 000 € par an et pendant 3 ans dès lors qu'elles embauchent un jeune et maintiennent un senior dans l'emploi.
Cette aide est conditionnée à l'existence d'un accord étendu au niveau de la branche ou à la signature par l'entreprise d'un accord ou à l'adoption d'un plan d'action.
La branche a pleinement conscience de ces enjeux, et c'est à ce titre qu'elle a décidé de négocier sur cette thématique. Elle souhaite ainsi accompagner les entreprises des différents secteurs composant la branche dans leur démarche d'emploi, en particulier dans un contexte d'allongement de la durée d'activité salariale, d'augmentation de la durée d'étude des jeunes et des éventuels aléas d'emploi d'une carrière de 43 années d'activité requises.
Pour ce faire, le présent accord s'appuie sur un diagnostic qui dresse l'état des lieux de l'emploi des jeunes et des seniors dans la branche. Ce diagnostic est annexé à l'accord.
Les partenaires sociaux conviennent ce qui suit :
Compte tenu du diagnostic, la branche retient les tranches d'âges suivantes :
– les jeunes âgés de moins de 26 ans lors de la date d'embauche. Cet âge est porté à 30 ans pour les travailleurs handicapés ;
– en matière de maintien dans l'emploi des salariés âgés, ceux ayant au moins 55 ans.
8.1. Publicité
Une large information sera mise en place à destination des salariés des entreprises visées par le présent accord. La publicité de l'accord sera assurée par les organisations de salariés signataires de l'accord, par les organisations d'employeurs signataires de l'accord et par les entreprises de la branche visées par le présent accord, par tous moyens (mises en ligne…).
8.2. Création d'une commission de suivi
La commission de suivi de l'application du présent accord, composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés qui en sont signataires, se réunit au moins une fois par an.
Elle suit l'application du présent accord au niveau des entreprises de 50 à 300 salariés (étant ici rappelé que l'effectif s'apprécie au niveau du groupe).
Elle établit le document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord conformément au contenu fixé par décret en Conseil d'Etat.
Elle établit le bilan qualitatif et quantitatif transmis à la direction générale du travail.
Un exemplaire est adressé à l'administration du travail.
8.3. Durée
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. A son terme il cessera de produire tout effet.
Il prend effet à compter de la parution au Journal officiel de son extension par arrêté ministériel.
Le présent accord ne concerne que les seules entreprises et groupes ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés qui décideraient de l'appliquer à titre de plan d'action.
Les partenaires sociaux invitent les autres entreprises de la branche à s'inspirer des mesures du présent accord dans la gestion de leur personnel.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations reconnues représentatives dans la branche.
Le présent accord est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre en charge du travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail au service des relations et conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales concernées.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à l'une des présentes dispositions.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2013 pour les entreprises adhérentes à l'union des métiers du verre.
Néanmoins, les présentes dispositions seront applicables à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension, pour les entreprises non adhérentes à l'union des métiers du verre.
Bagnolet, le 3 décembre 2013.
UNSA FESSAD
21, rue Jules-Ferry
93177 Bagnolet Cedex
Monsieur le directeur,
La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983 (non étendue) ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers.
Nous vous joignons copie des notifications que nous adressons parallèlement à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans le champ desdites conventions.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.
La secrétaire générale.
Les soussignés, au vu des déséquilibres constatés, depuis plusieurs années, lors de la présentation des comptes, ont souhaité réexaminer, de manière anticipée, le régime de prévoyance prévu par l'accord du 26 novembre 2003, étendu par arrêté du 4 mai 2004, et son avenant n° 1 du 10 février 2009, étendu par arrêté du 10 juillet 2009, au profit du personnel non cadre.
Ils ont décidé en fonction des comptes de résultat de proroger le régime de prévoyance en vigueur, tout en adaptant certaines de ses dispositions.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, le premier alinéa de l'article 2 de l'accord du 26 novembre 2003 « Objet et bénéficiaires » est modifié comme suit :
« Le présent accord a pour objet d'instituer une obligation d'adhésion à un régime de prévoyance mutualisé au niveau de la branche, au bénéfice des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), ni des dispositions de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.
Les bénéficiaires sont titulaires d'un contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise, sous réserve des dispositions de l'article 2.4 du présent avenant, concernant la portabilité. »
L'article 6.3 « Cotisations » est modifié comme suit :
« Le taux global des garanties est de 1,08 % du salaire brut (tranches A et B). Le taux de cette cotisation sera examiné annuellement, au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime.
La cotisation incluant l'impact de l'indispensable redressement du régime, de la portabilité et de la majoration temporaire relative à la réforme des retraites est répartie de la manière suivante entre les diverses garanties :
(En pourcentage.)

Cotisation totale
Part employeur
Part salarié
Décès, invalidité permanente et totale



Rente éducation (OCIRP)



Invalidité 2e ou 3e catégorie



Incapacité de travail
Longue maladie
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2014, pour se terminer au 31 décembre 2018.
Au cours du semestre qui précédera l'échéance du présent avenant, la commission nationale paritaire se réunira pour réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par l'accord du 26 novembre 2003 et de ses deux avenants.
Les dispositions de l'article 3 de l'accord qui améliore les dispositions conventionnelles relatives à l'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle du 16 juin 2010 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent accord se poursuivront au-delà du 31 décembre 2013 pour prendre fin le 31 décembre 2014.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord ne pourra pas être reconduit tacitement. »
La répartition se fait à égalité entre chaque collège, soit 50 % pour le collège patronal et 50 % pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Au sein de chaque collège, la répartition entre les différentes organisations représentatives se fait selon les résultats obtenus par chaque organisation aux élections professionnelles. Le montant ne pourra être inférieur à 200 € par organisation syndicale représentative.
La liste des organisations syndicales représentatives est constatée lors de chaque publication établie par le ministère en charge du travail. A défaut, elle se fera, par avenant au présent accord, sur la base des éléments constatés.
La répartition se fait avant remboursement des frais, et ce quel que soit le mode de remboursement choisi.
Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais sont celles établies par le conseil d'administration d'OPCALIA.
Les modalités de versement aux organisations bénéficiaires sont celles établies par OPCALIA, et l'attribution des fonds est conditionné à l'établissement d'un compte rendu d'utilisation des fonds conformément aux modalités définies par OPCALIA.
Tout(e) salarié(e) positionné(e) en activité partielle a droit à la réalisation d'un bilan d'étape professionnel, quelles que soient son expérience professionnelle et son ancienneté dans l'entreprise. La finalité de ce bilan est de définir le besoin de formation dans la perspective soit d'une reconversion, soit d'un approfondissement des compétences du (de la) salarié(e).
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 février 2012, les parties signataires ont, par le présent accord, fixé les conditions d'attribution et de répartition du préciput frais de paritarisme prélevé sur les contributions formations perçues par OPCALIA, organisme collecteur désigné par accord de branche du 1er avril 2011.
Accord du 1er avril 2011 relatif à désignation d’un OPCA (Nor : ASET1151447M), publié dans le Bocc n° 2011-36      sur le site Journal-officiel.gouv.fr dans la rubrique http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
L'assiette de l'indemnisation horaire conventionnelle complémentaire est la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires prévoyant un taux de maintien de salaire supérieur, notamment quand il y a une action de formation, la garantie de salaire est déterminée comme suit :

Indemnisation garantie (*)
Rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l'assiette) < 2 000 €
95 % de la rémunération horaire brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
Rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l'assiette) compris entre 2 000 € et le plafond de la sécurité sociale
80 % de la rémunération horaire brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
Rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l'assiette) > au plafond de la sécurité sociale
75 % de la rémunération horaire brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
(*) L'indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.
Cette indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle du salarié sera en tout état de cause au minimum de 50 €.
Ce minimum de 50 €, calculé sur une base de période d'activité partielle de 151,67 heures, est automatiquement proratisé en fonction de la durée réelle de chômage si celle-ci est inférieure à 151,67 heures.
L'indemnisation de l'activité partielle pour les salariés en forfait annuel en jours s'effectue au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour rappel, les allocations spécifiques réglementaires et conventionnelles reçues au titre de l'activité partielle sont traitées socialement et fiscalement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.