Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'incapacité résultant d'un accident ou d'une maladie imputable ou non au service (hormis la pratique des sports en infraction aux règles édictées par les fédérations concernées), d'un accident du travail et de trajet reconnu comme tel, justifiée par l'intéressé, dès que possible, par le certificat médical, ne peut être la cause d'une rupture du contrat de travail par l'employeur quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation ou l'inaptitude définitive.
A. - Inaptitude temporaire
1. Accident ou maladie imputable au service, accident du travail ou de trajet reconnu comme tel.
Le navigant perçoit pendant six mois le salaire prévu à l'article 14, paragraphe A.3, et 50 % de ce salaire pendant six mois suivant cette première période.
Le cas échéant, le navigant bénéficie des dispositions visées au paragraphe A.2 ci-dessous.
2. Accident. - Maladie.
Le navigant perçoit pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants le salaire prévu à l'article 7 et 50 % de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période (1).
Dans le cas où un navigant est malade ou accidenté au cours du préavis, l'indemnisation est assurée dans les conditions prévues ci-dessus. Elle cesse, en tout état de cause, à l'expiration de cette période.
Les indemnités sont réduites de la valeur des indemnités journalières perçues par le navigant, soit au titre de la sécurité sociale pendant toute la durée de l'indemnisation, soit au titre d'un régime de prévoyance souscrit par l'entreprise pendant la période d'indemnisation à plein tarif : la retenue de prestations perçues dans ce premier cas pour la période d'indemnisation qui suit est limitée à la partie correspondant aux versements patronaux.
3. Rechute.
En cas de rechute consécutive à un même accident ou une même maladie, une nouvelle période d'indemnisation telle que prévue aux paragraphes A.1 et A.2 est réouverte (2).
B. - Inaptitude définitive
Le contrat du personnel navigant technique est résilié au jour de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile.
Deux possibilités sont offertes au navigant :
- reclassement au sol (dans les cas et conditions prévus à l'article 22) ;
- cessation de service.
Dans le cas de cessation de service, l'employeur verse au personnel navigant technique qui n'a pas atteint l'âge d'ouverture et les droits à pension de retraite une indemnité égale à un mois de salaire, comme prévu à l'article 14, paragraphe A.3, par année de présence pro rata temporis avec un maximum de douze mois, sous déduction éventuelle de l'indemnité en capital versée par la CRPNPAC.
Cette indemnité peut être versée en deux fois : 70 % à la cessation d'activité, 30 % à quarante-cinq jours.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
Quel que soit le régime de travail auquel il est soumis, la durée programmée du temps de permanence du personnel navigant affecté à un service de nuit ne peut représenter plus de 12 heures de temps de permanence.
a) La durée programmée du temps de permanence des personnels navigants professionnels soumis à un régime de travail tel que défini aux articles 3.1 et 3.2 ne peut excéder 12 heures par période de 24 heures.
b) La durée programmée du temps de permanence des personnels navigants professionnels soumis à un régime de travail tel que défini à l'article 3.3 ne peut excéder 14 heures par période de 24 heures.
NOTA : Arrêté du 26 décembre 2003 art. 1 : le paragraphe b de l'article 4 (Durée journalière et programmation du temps de permanence) et l'article 5 (Equivalence et durée du temps de service) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
L'indemnité de licenciement est calculée à raison de 75 % du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents par année de présence, pro rata temporis, avec un maximum de douze mois. Ce calcul ne peut toutefois conduire à une indemnité inférieure à celle qui résulterait de la prise en compte par mois de la moyenne du salaire minimum mensuel garanti des trois derniers mois d'activité. Cette indemnité, lorsqu'elle excède six mois définis précédemment, peut être versée à concurrence de (1) :
- 25 % à la date d'expiration du contrat de travail ;
- 25 % à trente jours ;
- 25 % à quatre-vingt-dix jours ;
- 25 % à cent vingt jours.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-9, R. 122-2 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
Le navigant peut bénéficier à sa demande soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une activité à temps partiel jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou jusqu'à trois ans après son arrivée en cas d'adoption :
- immédiatement après une adoption ou naissance, la demande doit dans ce cas être présentée un mois avant la fin du congé de maternité (1) ;
- à un moment quelconque, en vue d'élever un enfant, la demande doit être présentée deux mois avant le début du congé parental d'éducation.
Une possibilité de réentraînement périodique pour maintien de la licence est prévue selon des modalités à fixer avec l'employeur.
Le navigant technique féminin a droit annuellement à deux jours de congé supplémentaire par enfant de moins de seize ans.
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans les avantages liés à l'ancienneté.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, alinéa 6, du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
La notification du licenciement doit être précédée d'un entretien avec le navigant. Ce dernier peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation à l'entretien précise les dates, lieu et heure en tenant compte de l'emploi du temps du navigant. Elle est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La lettre recommandée prévue à l'article 5 ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le navigant a été convoqué à cet entretien.
Sauf cas de faute lourde, il sera alloué au navigant licencié, avant ouverture des droits à pension de retraite du régime général, l'indemnité de licenciement prévue à l'article 7, la période d'essai étant considérée comme une période de service effectif.
Entre 2 repos périodiques et compensateurs consécutifs, un personnel navigant ne peut être programmé à la fois et alternativement dans plusieurs des régimes définis ci-après.
Dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement visés à l'article 1er, la répartition du temps de permanence doit être programmée comme indiqué en 1 ci-après ou selon les cycles et modalités requis par leurs spécificités comme indiqué en 2 et 3 :
1. Soit dans le cadre de la semaine civile par périodes de permanence de jour réparties sur 5 jours et suivies du repos périodique.
2. Soit dans le cadre de cycles qui comprennent une succession de permanences de jour à l'exclusion de tout service de nuit dans la limite de 12 jours consécutifs entre 2 repos périodiques. La durée maximale de chaque cycle est de 18 semaines.
3. Soit dans le cadre de cycles qui comprennent une succession de permanences de jour ou une succession de services de nuit dans la limite de 7 jours consécutifs entre 2 repos périodiques. La durée maximale de chaque cycle est de 12 semaines.
La mise en oeuvre de cette organisation par cycle intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. La programmation relative aux horaires indique le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du cycle, la répartition de la durée du travail.
NOTA : Arrêté du 26 décembre 2003 art. 1 : les points 2 et 3 de l'article 3 (Organisation, programmation du travail et cycles d'activité) et les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 (Repos périodique) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail, qui imposent de ne pas occuper un salarié plus de six jours consécutifs par semaine et de lui accorder un repos de vingt-quatre heures auquel s'ajoute le repos quotidien par semaine.
La présente convention collective nationale, conclue en application de la loi du 11 février 1950, et notamment de la section II du chapitre 4 bis du titre II du livre Ier du code du travail, règle les rapports entre :
Les employeurs dont l'activité principale se situe dans les secteurs d'activité de la meunerie, de la semoulerie, de la rizerie et de la fabrication d'aliment pour animaux de ferme, à l'exception de la production de fourrages déshydratés, et qui ressortent des codes NAF suivants :
- 156 A Meunerie ;
- 156 B Autres activités de travail des grains ;
- 157 A Fabrication d'aliments pour animaux de ferme.
Le code NAF se substituant à l'ancien code APE au 1er janvier 1993, la présente convention ne s'applique, pour les entreprises qui existaient à cette date, qu'à celles qui y étaient soumises, soit en vertu du code APE 39.08 - et seulement celles relevant des activités figurant au code 39.08.04 et 39.08.05 - soit en vertu de leur activité économique ou d'une application volontaire dans l'entreprise ou l'établissement ; le seul fait de se voir appliquer le code 157 A n'étant pas suffisant pour une application de la présente convention. Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 1993, le code 157 A constitue une présomption qui doit être complétée par l'analyse de l'activité réelle de l'entreprise.
Et l'ensemble des salariés travaillant pour le compte desdits employeurs.
Des annexes fixent les conditions particulières se rapportant aux diverses catégories de salariés.
La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements définis, situés sur le territoire métropolitain.
La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis sur le plan d'un établissement, antérieurement à sa date de signature individuellement, par équipe ou pour l'ensemble du personnel, étant entendu que les conditions d'application et de durée de ces avantages dans l'établissement restent ce qu'elles étaient.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises.
La dénonciation de la présente convention par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera effectuée avec un préavis de trois mois durant lequel les parties examineront les possibilités de renégociation. Passé ce délai, la convention continuera à s'appliquer pendant une durée d'un an.
Toutefois, en cas de dénonciation par l'une seulement des parties, les autres parties contractantes auront la possibilité de convenir avant l'expiration du délai de préavis, du maintien, en ce qui les concerne, des dispositions de la présente convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 avril 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " ou non " figurant à l'article 4 (Champ d'application et date d'effet), comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Il est constitué des comités d'entreprise dans toutes les entreprises incluses dans le champ d'application de la présente convention et occupant habituellement au moins 50 salariés.
Le statut des comités d'entreprise est régi par les dispositions de la présente convention et, pour ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition expresse de la présente, par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes ; elle devra porter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Les discussions devront commencer au plus tard dans les quinze jours suivant la date d'envoi de la lettre de notification.
Pendant toute la durée de la discussion paritaire, les parties s'engagent à ne procéder à aucune fermeture d'établissement ou cessation de travail motivées par les points sujets à révision.
Pendant toute la durée de la discussion paritaire, les parties s'engagent à ne pas dénoncer la présente convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 avril 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
L'indemnité d'entretien couvre les frais occasionnés au salarié par l'accueil de l'enfant (voir art. 8 de la présente convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur).
Par accord paritaire du 1er juillet 2004, les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l'indemnité d'entretien à 2,65 € par journée d'accueil.
Roissy, le 16 décembre 2003.    Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail, je vous informe par la présente de l'adhésion du SNPL à l'avenant n° 5 de la convention collective nationale du personnel navigant technique " hélicoptères " signé le 15 octobre dernier.
Le récépissé de dépôt de cet avenant n° 5 porte le numéro 494/03.
Je vous rappelle qu'à l'époque le SNPL n'a pas été en mesure de signer cet avenant en raison notamment de mon absence lors de la dernière réunion de la commission ad hoc.
En application des articles L. 123-9 et 132-10 et R. 132-1 du code du travail, je joins à la présente 5 copies de ce courrier et vous remercie de bien vouloir nous en retourner récépissé.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, messieurs, l'expression de ma parfaite considération.
Le président.
1. Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales bénéficieront d'autorisations d'absence accordées, après préavis d'au moins trois jours, et à condition qu'elles n'apportent pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise, pour assister aux réunions statutaires ordinaires desdites organisations, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci. Ces absences ne viendront pas en déduction des congés annuels.
2. Dans les mêmes conditions, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés appartenant à des organismes officiels créés ou approuvés par les pouvoirs publics pour assister aux réunions des commissions ou conseils de ces organismes dont ils seraient membres. Ces autorisations seront délivrées sur présentation, dès leur réception, des convocations adressées aux intéressés.
3. Des autorisations d'absence seront également accordées, dans les mêmes conditions, aux salariés participant à une commission paritaire décidée d'un commun accord entre les organisations de salariés et d'employeurs signataires et, notamment, aux réunions des commissions de conciliation prévues aux articles 93 et 94. Ces autorisations seront accordées dans les limites déterminées d'un commun accord par les organisations intéressées, notamment en ce qui concerne le nombre de délégués, les dates et durées des réunions (y compris, éventuellement, les réunions préparatoires).
Le nombre de délégués est fixé à cinq par organisation de salariés. Les pertes de salaires et les frais de déplacement afférents à ces commissions seront à la charge des employeurs dans les limites prévues, étant entendu que les entreprises concernées percevront des organisations syndicales patronales des indemnités au moins égales au barème ISICA en vigueur.
4. Dans les conditions prévues par la loi, un congé-formation sera accordé aux salariés pour participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de l'avenant du 18 juillet 2003 portant création de l'annexe 2 relative au temps de travail et aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Les points 2 et 3 de l'article 3 (Organisation, programmation du travail et cycles d'activité) et les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 (Repos périodique) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail, qui imposent de ne pas occuper un salarié plus de six jours consécutifs par semaine et de lui accorder un repos de vingt-quatre heures auquel s'ajoute le repos quotidien par semaine.
Le paragraphe b de l'article 4 (Durée journalière et programmation du temps de permanence) et l'article 5 (Equivalence et durée du temps de service) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 8 juin 1999 (Rémunérations minimales) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 8 juin 1999 (Modification de l'article 14 de l'annexe I sur les rémunérations) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/43 en date du 26 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Les parties contractantes reconnaissent mutuellement la liberté d'opinion, ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel régulièrement constitué de leur choix.
Employeurs et salariés s'engagent à ne prendre, en aucun cas, en considération dans les relations de travail au sein de l'entreprise les croyances, les opinions, les origines et le fait d'appartenir ou non à un syndicat.
Les employeurs s'engagent, notamment, à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement, la rétribution, l'avancement et la promotion.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif du congédiement ou du départ d'un salarié comme ayant été effectué en violation des dispositions du présent article, les deux parties s'emploieront, dans le cadre des dispositions de l'article 95 ci-après, à examiner les faits et à faire apporter au cas litigieux une solution assurant, à défaut de réintégration, l'indemnisation du préjudice qui aurait pu être causé. Cette disposition ne fait pas obstacle au droit pour les parties de demander une réparation judiciaire.
Il est précisé en particulier que toute action en résolution judiciaire du contrat de travail à l'égard d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, ou d'un membre titulaire ou suppléant d'un comité d'entreprise ou d'établissement, ne pourra être valablement engagée qu'après recours préalable à la procédure de conciliation instituée par la présente convention.
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elles contient de fois le quotient électoral.
Le nombre de voix recueillies par une liste est égal au nombre total de voix recueillies par les candidats que comporte la liste considérée divisé par le nombre de ces candidats.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants seront attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues.
Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
A l'intérieur de chaque liste, les candidats sont proclamés élus suivant le nombre de voix recueillies par eux. En cas d'égalité de voix, il sera tenu compte de l'ordre de présentation sur la liste.
Compte tenu des spécificités de la profession, les négociateurs de la présente convention collective :
- estiment que la formation professionnelle est un élément essentiel de la professionnalisation ;
- affirment leur volonté, dans le cadre qui leur est réservé par la loi n° 2004-391 du 7 avril 2004 publiée au Journal officiel du 5 mai 2004 :
-- d'initier une politique de formation professionnelle adaptée aux spécificités du métier et de son contexte ;
-- d'engager paritairement une négociation pour la mise en oeuvre ;
- créent une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Des panneaux d'affichage grillagés ou vitrés, en nombre suffisant, mesurant 0,50 x 1 m au moins, fermant à clé, seront réservés aux communications syndicales et à celles des délégués du personnel. En outre, pourront être affichés également des extraits des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, relatant les décisions du comité, et signés par le secrétaire.
Les panneaux seront placés sur les lieux de passage principaux du personnel.
Les règles suivantes seront appliquées pour l'utilisation de ces panneaux :
- aucun document ne pourra être affiché en dehors des panneaux;
- les communications des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ne pourront se rapporter qu'à des informations entrant dans le cadre de leur mission;
- les communications des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise seront affichées distinctement.
Le contenu des communications est librement déterminé par l'organisation concernée sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Simultanément à l'affichage, un exemplaire du texte sera communiqué à l'employeur.
Dans chaque établissement occupant habituellement plus de 10 salariés, il sera institué des délégués du personnel, titulaires et suppléants, dont le nombre est fixé comme suit :
Entreprises de 11 à 25 salariés :
1 délégué titulaire et 1 suppléant.
Entreprises de 26 à 50 salariés :
2 délégués titulaires et 2 suppléants.
Entreprises de 51 à 100 salariés :
3 délégués titulaires et 3 suppléants.
Entreprises de 101 à 174 salariés :
5 délégués titulaires et 5 suppléants.
Entreprises de 175 à 249 salariés :
6 délégués titulaires et 6 suppléants.
Entreprises de 250 à 500 salariés :
7 délégués titulaires et 7 suppléants.
Entreprises de 501 à 1 000 salariés :
9 délégués titulaires et 9 suppléants.
A partir de 1 001 salariés :
1 titulaire et 1 suppléant par tranche de 250 salariés.
Le statut des délégués du personnel est réglé par les dispositions de la présente convention, prises en application, notamment de l'article 17 de la loi du 16 avril 1946, et pour ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition expresse, par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 octobre 2003 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Les électeurs sont libres de rayer les noms de candidats sur les listes et de pratiquer le vote préférentiel, mais ne peuvent pratiquer le panachage.
Dans le cas où l'électeur veut utiliser le vote préférentiel, il doit marquer d'une croix, dans une case disposée à cet effet sur le bulletin, le nom du ou des candidats auxquels il entend donner la préférence.
Toute inscription sur le bulletin de vote, autre que celles résultant de la radiation et du vote préférentiel, entraîne l'annulation du

Dans le cas où plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix. Dans le cas où une même enveloppe contient plusieurs bulletins différents, ces bulletins seront annulés.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Les organisations syndicales intéressées dresseront les listes des candidats qu'elles proposent conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces listes devront être remises à l'employeur au plus tard quatre jours francs avant la date du

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des bulletins valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans un délai de quinze jours à un second tour pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Des emplacements spéciaux en nombre suffisant seront réservés pendant la période prévue pour les opérations électorales, pour l'affichage des communications concernant celles-ci, à savoir :
1° Avis du scrutin ;
2° Listes électorales, par collèges ;
3° Les textes concernant le nombre des délégués, les conditions d'électorat et d'éligibilité, les élections et les voies de recours possible ;
4° Liste des candidats ;
5° Procès-verbaux des opérations électorales.
Des accords d'établissement détermineront les conditions dans lesquelles sera organisé le vote par correspondance pour les salariés absents dans des conditions régulières.
Cet accord détermine les conditions d'application de l'article 17 « Couverture maladie et accident » de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Compte tenu du fait que la protection d'origine légale en cas de maladie et d'accident ne s'applique qu'à partir des 3 ans d'ancienneté chez l'employeur, que cette condition est rarement réalisée pour les assistants maternels employés par des particuliers employeurs, les partenaires sociaux ont décidé de créer un régime de prévoyance assurant une meilleure protection des assistants maternels.
Mutualisée pour l'ensemble des assistants maternels employés par des particuliers employeurs, et applicable à tous, quel que soit le temps d'accueil de l'enfant, cette garantie est source de cohésion ; de plus, elle participe à la lutte contre le travail dissimulé.
La gestion par un organisme extérieur et la mutualisation de cette garantie apportent aux assistants maternels une véritable protection sociale et aux particuliers employeurs une simplification de leurs obligations.
Le présent accord va dans le sens de la reconnaissance de la profession des assistants maternels.
Définitions générales
Maladie : toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et qui nécessite un traitement médical ou une intervention chirurgicale.
Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assistant maternel provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.
Rechute : nouvel arrêt de travail intervenant dans les 6 mois qui suivent la fin du précédent arrêt ; c'est la sécurité sociale qui définit s'il y a rechute ou non.
Salaire de référence : le salaire pris en compte pour la détermination des prestations est le salaire brut soumis à cotisations sociales et patronales, ce qui exclut donc les indemnités perçues pour les frais divers (hébergement, nourriture, entretien, trajet...).
La présente annexe nécessite la publication d'un décret. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2003, ou, au plus tard, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de ce décret.
Pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la présente annexe et le 30 novembre 2004 inclus :
- une durée de 46 heures de temps de service par semaine civile équivaut à 35 heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail ;
- le seuil de déclenchement des heures supplémentaires figurant au point 3 a de l'article 14 du présent accord est porté à 46 heures de temps de service. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires figurant au point 3 b de ce même article correspond à une durée moyenne hebdomadaire de service de 46 heures sur la durée du cycle.
Pour la période comprise entre le 1er décembre 2004 et le 30 novembre 2005 inclus :
- une durée de 45 heures de temps de service par semaine civile équivaut à 35 heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail ;
- le seuil de déclenchement des heures supplémentaires figurant au point 3 a de l'article 14 du présent accord est porté à 45 heures de temps de service. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires figurant au point 3 b de ce même article correspond à une durée moyenne hebdomadaire de service de 45 heures sur la durée du cycle.
Article 1er
Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14 B de la convention collective à compter du 1er juin 1997 comme indiqué en annexe.

De convention expresse entre les parties, la prochaine réunion de la commission nationale mixte consacrée à l'évolution des salaires se tiendra le 1er octobre 1997.

à l'avenant n° 2 du 4 juin 1997
FORFAIT MENSUEL


hors ancienneté

et hors secteur

(en francs)










Pour les pilotes agricoles :
- 12 160 F pour 330 heures de vol par an ;
- prime horaire de vol de 304 F au-dessus de 330 heures de vol jusqu'à 500 heures de vol ;
- abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).
La grille des salaires fera l'objet d'une revalorisation minimum (portant sur la période du 1er mars 1999 au 1er mars 2003) de 6,5 % par avenant en septembre 2003 ; cette revalorisation prendra effet au 1er mars 2003. Les activités agricoles feront l'objet d'une négociation spécifique qui sera ouverte en septembre 2003.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires signés par les membres du bureau de vote.
Un exemplaire sera affiché, dès le lendemain, comme prévu à l'article 16, deux autres seront adressés à l'inspecteur du travail, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste, le ou les autres seront conservés par la direction.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés.
Cet accord porte sur les dates et heures du scrutin, les dates de dépôt des candidatures, le lieu du scrutin, la fourniture par l'entreprise des bulletins de vote, des isoloirs, l'organisation matérielle du vote.
Les élections auront lieu pendant les heures de travail ; dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.
La date de ces élections sera annoncée au moins quinze jours à l'avance, par avis affiché dans l'établissement par les soins de l'employeur. L'avis sera accompagné de la liste des électeurs et des éligibles, établie et affichée par les soins de l'employeur, qui pourra demander aux intéressés toutes justifications utiles quant aux conditions prévues par les articles 12 et 13 ci-dessus. Les frais de délivrance du casier judiciaire, s'il est demandé, seront à la charge de l'employeur.
Les réclamations relatives à l'électorat et à l'éligibilité devront être formulées au moins huit jours ouvrables avant la date de l'élection.
Lorsque la procédure n'a pu être mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise ; celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail.
Le bureau électoral de vote sera composé de trois électeurs, les deux plus anciens dans l'entreprise et le plus jeune, sachant lire, écrire et compter, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant.
La présidence appartiendra au plus ancien.
Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé de la feuille de paye ou d'un marqueur.
Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative.
Les organisations syndicales ayant présenté des listes et non représentées au bureau électoral pourront déléguer chacune un observateur membre du personnel qui pourra assister aux opérations
électorales.
Article 1er
Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14 B de la convention collective à compter du 1er décembre 1996 comme indiqué en annexe.

De convention expresse entre les parties, la prochaine réunion de la commission nationale mixte consacrée à l'évolution des salaires de 21 janvier 1997.
Fait à Paris, le 13 novembre 1996.

FORFAIT MENSUEL


hors ancienneté

et hors secteur

(en francs)










Pour les pilotes agricoles :
- 12 000 F pour 330 heures de vol par an ;
- prime horaire de vol de 300 F au-dessus de 330 heures jusqu'à 500 heures de vol ;
- abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).
L'employeur consulte le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les délégués syndicaux sur le choix du ou des régimes de travail et toute modification, préalablement à leur mise en oeuvre.
L'employeur communique, une fois par an ou en cas de changement important, à l'inspecteur du travail, les types de régime de travail qu'il est susceptible d'appliquer dans l'entreprise. L'inspecteur du travail chargé du contrôle de celui-ci peut en demander communication à tout moment.
La programmation des temps de service, faisant apparaître en regard de chaque jour le nom des personnels navigants et les repos quotidiens et périodiques, doit être disponible au siège de l'entreprise, communiquée au personnel navigant et affichée sur la base d'exploitation de l'équipage concerné. L'inspecteur du travail chargé du contrôle de celui-ci peut en demander communication à tout moment. L'employeur doit en conserver le double pendant 1 an après la fin de son application. Une copie de ce double est envoyée à l'inspecteur du travail une fois par an.
Le relevé des activités effectuées par le personnel navigant, concernant les heures de vol, les heures de service et les heures de repos doit être répertorié dans le dossier individuel de ce personnel navigant pendant une période de 1 an.
Tout empêchement du respect ou dépassement du temps de service programmé est communiqué par le personnel navigant à son employeur.
Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, cadres et agents de maîtrise et assimilés, sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par des accords unanimes passés sur le plan de l'établissement entre les organisations syndicales intéressées et la direction.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories feront l'objet d'un accord entre les organisations syndicales intéressées et le chef d'entreprise ; dans le cas où cet accord s'avèrera impossible, l'inspecteur du travail décidera de cette répartition.
Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 199 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise dite délégation unique du personnel.
Le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit :
De 50 à 74 salariés :
3 délégués titulaires et 3 suppléants.
De 75 à 99 salariés :
4 délégués titulaires et 4 suppléants.
De 100 à 124 salariés :
5 délégués titulaires et 5 suppléants.
De 125 à 149 salariés :
6 délégués titulaires et 6 suppléants.
De 150 à 174 salariés :
7 délégués titulaires et 7 suppléants.
De 175 à 199 salariés :
8 délégués titulaires et 8 suppléants.
Le nombre de délégués ci-dessus est applicable dans les entreprises de 50 salariés et plus où il y a soit absence de comité d'entreprise par suite de carence, soit absence du CHSCT.
Roissy, le 16 novembre 2004.
L'union syndicale du personnel navigant technique, 1, place de Londres, B.P. 10735, Roissy Pôle, 95726 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex, à la direction du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle, 9, rue Georges-Pitard, 75740 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
Je soussigné, président de l'USPNT, conformément au mandat que j'ai reçu du conseil de l'USPNT du 20 avril 2004, déclare l'adhésion de notre organisation à la convention du personnel navigant des exploitants d'hélicoptères et à l'accord du 18 juillet 2003 portant annexe à ladite convention.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le président de l'USPNT
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe et au scrutin de liste dans une urne placée dans un endroit favorable et en présence du bureau de vote.
Les bulletins de vote sont établis sur du papier blanc.
En passant par les isoloirs, installés par la direction, les électeurs mettront leur bulletin dans une enveloppe opaque de modèle uniforme.
Bulletins et enveloppes devront être fournis par la direction.
Dans chaque collège, il sera procédé à des votes séparés, l'un pour les délégués titulaires, l'autre pour les délégués suppléants.
Les délégués sont élus pour deux ans et rééligibles.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité.
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient, le vote ayant lieu dans les conditions prévues aux articles ci-dessus.
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (art. L. 122-12 du code du travail), le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Si l'entreprise devient un établissement, le mandat des délégués du personnel élus se poursuit jusqu'à son terme. Toutefois, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil par voie d'accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existantes ou, à défaut, les délégués du personnel concernés.
Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur sera payé comme temps de travail.
Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi ; son horaire de travail ne pourra être différent de celui en vigueur dans son atelier. Il ne pourra quitter son poste qu'après avoir averti préalablement son supérieur hiérarchique afin de permettre à celui-ci - si cela s'avère indispensable - de prendre toute disposition nécessaire à la bonne organisation du service. Tout litige relatif aux modalités d'utilisation des heures de délégué, pourra être soumis à la procédure de conciliation prévue à l'article 93.
La direction doit mettre à la disposition des délégués le local et le matériel nécessaires pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Le temps passé par les délégués du personnel (titulaires ou suppléants) aux réunions mensuelles avec l'employeur (prévues par l'art. 26) est payé comme du temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont ils disposent.
Les parties constatent que l'évolution indice INSEE tous ménages hors tabac pour l'année 2000 s'est élevée à 1,57 %.
Une augmentation pour l'année 2001 est ainsi définie :
- 0,8 % au 1er mars 2001, dont 0,20 % de rattrapage au titre de l'année 2000 ;
- 0,8 % au 1er septembre 2001.
La prime de transport est portée à 40 F, soit 6,10 Euros, applicable à compter du 1er avril 2001 (hors journalistes).
Si, au 1er novembre 2001, l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires intervenues depuis le 1er janvier 2001, soit 1,4 % est supérieur de 0,20 % il sera créé un palier au 1er décembre correspondant au différentiel constaté.
Les entreprises adapteront ces dispositions en fonction de leurs accords respectifs.
Les parties conviennent de reconsidérer le SMPG-Employé lors du constat de l'indice du mois d'octobre 2001 afin d'aboutir au plus tard au terme de l'année 2002 à un niveau équivalent au SMPG-Ouvrier avec un premier palier en 2001.
1. Les dispositions et principes de rémunération établis dans la convention collective de base et ses annexes sont maintenus en intégralité dans le dispositif qui fait l'objet de la présente annexe.
2. A l'intérieur des dispositions et principes définis ci-dessus, se greffent :
a) Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de la présente annexe, notamment les services de nuit.
Dans le cas des activités définies à l'article 3.1 et 3.2, la prime brute mensuelle est de 200 Euros.
Dans le cas des activités définies à l'article 3.3, la prime brute mensuelle est de 250 Euros.
Ces montants suivront l'évolution de la grille salariale dès 2004.
b) Des limitations en nombre de jours maximum d'activité par an, définies à l'article 6, en contrepartie complémentaire aux spécificités et contraintes du présent dispositif et de la prime ci-dessus mentionnée.
3. En outre, un décompte d'heures supplémentaires est effectué et rémunéré au taux de 10 % selon les seuils et principes suivants :
a) pour le personnel navigant soumis au régime de travail figurant à l'article 3.1 du présent accord, constitue une heure supplémentaire donnant lieu à l'application des articles L. 212-5 et L. 215-5-1 du code du travail toute heure de temps de service effectuée au-delà de 44 heures au cours de la semaine civile ;
b) pour le personnel navigant auquel est appliqué un régime de travail tel que prévu aux points 3.2 ou 3.3 de l'article 3 de la présente annexe, seule est considérée comme heure supplémentaire pour l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail toute heure de temps de service effectuée au-delà d'une moyenne hebdomadaire de 44 heures de temps de service sur la durée du cycle.