Les signataires décident de la création d'un observatoire prospectif des métiers et qualifications du transport maritime.
L'observatoire doit permettre aux acteurs de la branche d'acquérir une meilleure visibilité quantitative et qualitative sur l'évolution des emplois et métiers des différentes activités du secteur.L'observatoire est positionné au plan national mais ses travaux doivent également intégrer des logiques régionales et de bassins d'emplois. En particulier, ses travaux peuvent s'appuyer sur les contrats d'objectifs régionaux. Enfin, il doit accompagner la politique de branche dans la compréhension et l'anticipation des évolutions se produisant au plan international et plus spécifiquement européen.
En ce qui concerne les personnels navigants, la direction des gens de mer, à travers son enquête annuelle sur l'évolution des effectifs des marins du commerce et le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime fournissent à l'observatoire les éléments quantitatifs et qualitatifs nécessaires à sa réflexion sur l'emploi et les métiers des personnels navigants. Ces éléments sont complétés par ceux fournis par la commission technique paritaire maritime de l'OPCA Transports et par le bureau central de la main-d'oeuvre maritime.
Les résultats de l'enquête annuelle entreprises (EAE) des services d'études statistiques du ministère de l'équipement et de l'INSEE et l'enquête annuelle diligentée par Armateurs de France auprès de ses adhérents constituent la source première d'information sur les personnels sédentaires. Ces enquêtes sont complétées par les éléments fournis par l'OPCA Transports en matière de formation des personnels sédentaires.
3. 1. Missions
L'observatoire prospectif des métiers et qualifications du transport maritime est placé sous l'égide de la CNE qui détermine ses orientations et à qui il rend compte de ses travaux. Elle constitue en son sein un comité paritaire de pilotage dont les missions sont les suivantes :
― proposer des études devant être réalisées par l'observatoire ou par un organisme compétent, à la demande notamment de la CNE ;
― orienter les travaux dans un but prospectif pour alimenter les réflexions liées à la négociation triennale sur la formation de la branche prévue à l'article L. 934-2 du code du travail ;
― préconiser le budget prévisionnel correspondant, y compris les financements nécessaires pour le fonctionnement de l'observatoire et les études à mener ;
― approuver le rapport d'activité ;
― veiller au suivi des travaux et les valider en vue de leur communication, notamment aux organismes paritaires de la branche, aux chefs d'entreprise et aux instances représentatives du personnel. Les travaux sont également communiqués pour information au comité paritaire national de la formation professionnelle.
3. 2. Composition du comité de pilotage
Le comité paritaire de pilotage de l'observatoire est composé de :
― représentants ayant voix délibérative :
― un représentant, ou son suppléant, par organisation syndicale représentée à la CNE, des personnels navigants, d'une part, et des personnels sédentaires, d'autre part ;
― un nombre égal de représentants, ou leurs suppléants, désignés par les organisations professionnelles représentant les employeurs ;
― invités permanents avec voix consultative :
― le directeur des gens de mer ou son représentant ;
― le directeur de l'OPCA Transports ou son représentant ;
― invités selon l'ordre du jour avec voix consultative :
― les personnes qualifiées pour leur compétence ou leur expertise.
3. 3. Fonctionnement
Le comité paritaire de pilotage désigne un secrétaire mandaté pour le fonctionnement courant de l'observatoire.
Le comité paritaire de pilotage se répartit en deux groupes de travail paritaires, l'un pour les questions relatives aux personnels navigants, l'autre pour les questions relatives aux personnels sédentaires. Les deux groupes de travail se réunissent en groupe mixte à chaque fois que nécessaire compte tenu des travaux en cours. Le comité paritaire de pilotage se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de la majorité de ses membres et au minimum une fois par an afin de présenter à la CNE les travaux de l'observatoire.
Les décisions des groupes de travail et du comité paritaire de pilotage sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
La participation à ces instances des représentants des personnels navigants et sédentaires et des représentants des entreprises est considérée comme du temps de travail et le remboursement des frais encourus pour y participer est effectuée par l'OPCA dans les conditions prévues pour les réunions de la section technique paritaire maritime de cet organisme.
3. 4. Ressources financières
Les ressources financières de l'observatoire sont constituées par toutes les participations autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'OPCA Transports participe au budget de l'observatoire selon des modalités définies par l'arrêté du 21 février 2005 relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires des métiers.
La gestion financière de l'observatoire est assurée par l'OPCA Transports.