Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.2.1. Définition de la garantie
Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou lorsque l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) supérieur ou égal à 66 %, il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.
4.2.2. Point de départ de la garantie
Dès la notification au salarié par la sécurité sociale de son classement dans l'une des catégories d'invalides mentionnées à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
4.2.3. Montant de la prestation
Invalidité de 2e ou 3e catégorie
Le salarié classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 % recevra une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale dont le montant correspond à la différence entre 100 % du salaire net de référence et le montant des prestations brutes servies par la sécurité sociale cumulé à l'éventuel salaire à temps partiel net.
Invalidité de 1re catégorie
Le salarié reconnu en invalidité de 1re catégorie par la sécurité sociale recevra une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale dont le montant est calculé comme suit :
ORIGINE DE L'INVALIDITÉ
SALARIÉ CADRE
SALARIÉ NON CADRE
Maladie ou accident non professionnels
45 % du salaire net de référence moins indemnités journalières brutes de la sécurité sociale
45 % du salaire net de référence moins indemnités journalières brutes de la sécurité sociale
Maladie professionnelle ou accident du travail
60 % du salaire net de référence moins indemnités journalières brutes de la sécurité sociale
45 % du salaire net de référence moins indemnités journalières brutes de la sécurité sociale
4.2.4. Durée du versement de la prestation
La rente complémentaire cesse d'être versée :
― lorsque le salarié ne perçoit plus la rente de sécurité sociale ;
― lors de la substitution de la rente de sécurité sociale au titre de l'invalidité par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;
― et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de retraite par le salarié.
En tout état de cause, la rente versée par l'organisme assureur du régime de prévoyance cumulée à celle servie par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Les membres de la commission s'engagent à ne communiquer à qui que ce soit, à l'exception des parties en litige, aucune des informations se rapportant aux dossiers dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Cette interdiction vise notamment tous les documents (comptables, techniques...) auxquels les membres ont eu accès dans le cadre de leur activité au sein de cette commission.
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Celui-ci sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
L'article 1. 5. 2 est modifié comme suit :
« Les négociations sont menées dans la profession pour permettre de déterminer conventionnellement les salaires minima applicables aux différentes catégories de la classification.
Les partenaires sociaux établissent :
― une valeur de base du point applicable aux seuls 262 premiers points de chaque coefficient dite " valeur de référence ” ;
― une deuxième valeur de point dite " complémentaire ” concernant tout niveau de coefficient au-delà des 262 premiers points.
Nonobstant la valeur de base du point qui fera l'objet d'un examen à l'occasion de chaque relèvement du SMIC, les partenaires sociaux conviennent de se réunir annuellement pour procéder à la négociation des salaires annuels, visant à la révision de la grille.
A cette occasion sera déterminée la valeur de point dite " complémentaire ”, soit celle applicable aux points excédant les 262 points de chaque coefficient.
Les jours d'absences pour grève, définis à l'article 1. 7. 2, ainsi que ceux nécessaires pour participer à des travaux pratiques, conférences, examens, formation professionnelle, ne donnent lieu à aucune retenue de salaires et ne sont pas récupérables.
Tout salarié ayant passé avec succès l'examen de fin de premier cycle ou de clerc significateur, au titre de la formation professionnelle continue, a droit à une prime de qualification s'ajoutant au salaire réellement perçu, à compter du mois de l'obtention de cet examen.
Elle est égale à 30 fois la valeur de base du point dite " valeur de référence ” pour l'examen de fin de premier cycle et pour celui de clerc significateur, y compris pour ces examens obtenus antérieurement au mois d'avril 1991.
En ce qui concerne l'examen de fin de premier cycle, la prime n'est plus due si l'intéressé est promu à un poste de qualification supérieure à celui qu'il avait avant l'examen, à la double condition que cette promotion entraîne une augmentation de son coefficient hiérarchique d'au moins 30 points et l'amène au moins au niveau d'employé ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers (coefficient 316). »
8.1. L'alinéa 6 de l'article 75.3 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les produits de l'intéressement, de la participation, ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail, et les produits financiers du CET. »
8. 2.A l'article 78 de la convention collective, les références aux articles L. 140-2 et L. 132-12 du code du travail sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3221-2 et L. 2242-3 du code du travail.
8. 3.L'alinéa 3 de l'article 79 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Au plan de l'entreprise, le rapport relatif à l'égalité professionnelle prévu par l'article L. 2323-57 du code du travail devra faire l'objet d'une délibération particulière du comité d'entreprise. En outre, les entreprises devant tenir la négociation prévue par l'article L. 2242-1 du code du travail devront également engager une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de les atteindre à partir des indications figurant dans le rapport présenté au comité d'entreprise prévu par l'article L. 2323-57 du code du travail. »
8. 4.A l'alinéa 1 de l'article 81 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-27 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2242-1 du code du travail.
8. 5.A l'alinéa 5 de l'article 81 de la convention collective, la référence au III de l'article L. 443-1-2 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-13 du code du travail.
7. 1.A l'article 55 de la convention collective, la référence à l'article L. 223-9 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3141-21 du code du travail.
7. 2.A l'alinéa 1 de l'article 57 de la convention collective, la référence à l'article L. 223-11 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3141-22 du code du travail.
7. 3.A l'alinéa 3 de l'article 59. 3 de la convention collective, la référence à l'article L. 212-9 est remplacée par la référence à l'article 4 de la section 3 du chapitre II de l'accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
7. 4.A l'alinéa 3 de l'article 61 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-28-8 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-61 du code du travail.
7. 5.A l'alinéa 3 de l'article 62 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-25-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-7 du code du travail.
7. 6.A l'article 64 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-26 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-37 du code du travail.
7. 7.A l'alinéa 2 de l'article 65 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-28-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-49 du code du travail.
7. 8.A l'alinéa 2 de l'article 66 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-28-9 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-62 du code du travail.
7. 9.A l'alinéa 2 de l'article 67 de la convention collective, la référence à l'article L. 225-9 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3142-32 du code du travail.
5. 1.A l'article 39 de la convention collective, la référence à l'article L. 323-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5212-2 du code du travail.
5. 2.A l'alinéa 2 de l'article 41 de la convention collective, la référence à l'article R. 241-50 du code du travail est remplacée par les références aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail.
5. 3.A l'alinéa 9 de l'article 44 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-24-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3142-56 du code du travail.
5. 4.L'alinéa 1 de l'article 48 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur qui est contraint de procéder à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique devra se conformer aux dispositions du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail. »
5. 5.A l'article 49 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-12 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.
6. 1.A l'article 53 de la convention collective, la référence aux articles L. 213-1 et suivants du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 3122-32 et suivants du code du travail.
6. 2.A l'alinéa 1 de l'article 53. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 213-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3122-34 du code du travail.
6. 3.A l'alinéa 1 de l'article 53. 7 de la convention collective, la référence à l'article L. 220-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3121-33 du code du travail.
6. 4.A l'alinéa 3 de l'article 53. 7 de la convention collective, la référence à l'article L. 236-4 du code du travail est remplacée par l'article L. 4612-16 du code du travail.
6. 5.A l'alinéa 1 de l'article 53. 9 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-26 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-17 du code du travail.
A compter de la date d'effet du présent accord, la rémunération brute mensuelle des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 197 est fixée selon le tableau suivant.
Rémunération brute mensuelle
(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL








































A cette rémunération mensuelle, exprimée par sa contre-valeur en euros, s'ajoute le complément RAG tel que prévu par l'article 74 de la convention collective calculé pour 2009 selon le tableau ci-dessous.
Complément RAG
(En euros.)
COEFFICIENT
MONTANT ANNUEL DE LA RAG








































La rémunération annuelle brute totale comprenant le complément RAG pour l'année 2009 s'établit en conséquence conformément au tableau ci-dessous.
Rémunération annuelle brute totale
(En euros.)
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION ANNUELLE BRUTE (RAG INCLUSE)
11. 1.A l'alinéa 2 de l'article 3 du titre III « Concordance des emplois » de l'annexe I de la convention collective, la référence à l'article L. 122-45 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail.
10. 1.A l'alinéa 3 de l'article 88. 2de la convention collective, les références aux articles R. 231-32 et suivants du code du travail sont remplacées par les références aux articles R. 4141-1 et suivants du code du travail.
10. 2.A l'alinéa 3 de l'article 88. 4 de la convention collective, la référence à l'article 461-3 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2281-5 à L. 2281-11 du code du travail.
2. 1.A l'alinéa 4 de l'article 3. 1 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-7-III du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2231-8 et L. 2231-9 du code du travail.
2. 2.A l'alinéa 7 de l'article 3. 1 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-10 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.
2. 3.L'alinéa 8 de l'article 3. 1 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Son extension sera demandée à l'initiative de l'une des organisations signataires, et ce conformément aux articles L. 2261-19, L. 2261-20 et L. 2261-24 du code du travail. »
2. 4.L'alinéa 6 de l'article 3. 2 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Son extension sera demandée à l'initiative de l'une des organisations signataires, et ce conformément aux articles L. 2261-19, L. 2261-20, L. 2261-24 et L. 2261-8 du code du travail. »
2. 5.A l'alinéa 1 de l'article 3. 3. 6 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-8, alinéa 1, du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2261-9 du code du travail.
2. 6.A l'alinéa 3 de l'article 3. 3. 6 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2261-13 du code du travail.
2. 7.A l'alinéa 1 de l'article 3. 4 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2231-1 du code du travail.
2. 8.A l'alinéa 2 de l'article 3. 4 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-10 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.
2. 9.A l'alinéa 3 de l'article 5. 4 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-10 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.
3. 1.A l'article 6 de la convention collective, la référence à l'article L. 411-4 du code du travail est remplacée par l'article L. 2131-5 du code du travail.
3. 2.L'alinéa 1 de l'article 14 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque syndicat représentatif au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins 50 salariés peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans les limites fixées par l'article L. 2143-12 du code du travail pour le représenter auprès du chef d'entreprise. »
3. 3.A l'alinéa 2 de l'article 14 de la convention collective, les références aux articles L. 421-1 et L. 412-12 du code du travail sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 2311-1 et L. 2143-5 du code du travail.
3. 4.A l'alinéa 4 de l'article 14 de la convention collective, la référence à l'article L. 412-16 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2143-7 du code du travail.
3. 5.A l'article 16 de la convention collective, la référence à l'article L. 412-18 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2411-3 du code du travail.
3. 6.A l'alinéa 3 de l'article 17 de la convention collective, les références aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
3. 7.A l'alinéa 1 de l'article 21 de la convention collective, la référence à l'article L. 451-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3142-7 du code du travail.
En application du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits français, la référence aux codes NAF à l'alinéa 1 de l'article 2 de la convention collective est modifié comme suit :
« 86. 10 : services hospitaliers ;
86. 10Z : activités hospitalières ;
87. 10A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
87. 10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
87. 10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
87. 30A : hébergement social pour personnes âgées.
88. 10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées. »
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, les parties signataires réexaminent les conditions et les modalités de la mutualisation des risques au plus tard 5 ans après la date d'effet de l'accord précité.
A cette fin, la commission paritaire nationale s'est réunie le 27 novembre 2008.
C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit :
En application de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, les parties législatives et réglementaires du code du travail ont été recodifiées.
Les dispositions qui suivent ont pour objet d'intégrer les modifications de numérotation des articles du code du travail cités dans la convention collective.
a) Objet : participation au financement d'un logement neuf ou ancien, ou à la construction d'une maison individuelle destinée à l'habitation principale du demandeur.
b) Conditions générales :
- les prêts seront accordés dans la limite d'un seul prêt par famille, avec caution solidaire des époux ;
- la société coopérative employeur devra instruire le dossier et donner son opinion sur l'opportunité d'une telle demande.
Le demandeur devra :
- être âgé de moins de 55 ans révolus ;
- avoir, au 1er janvier de l'année de la demande, au moins 5 ans d'ancienneté dans la société coopérative qui instruit le dossier de demande de prêt ;
- avoir été affilié comme participant cotisant à la CPAV-FNCC pendant les 5 années précédant l'exercice civil au cours duquel la demande est déposée ;
- ne pas être en longue maladie, ou invalide au sens de l'article L. 304 et suivants du code de la sécurité sociale.
c) Garanties :
La garantie sera fournie à la CPAV sous la forme :
- d'une assurance en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale 3e catégorie, contractée auprès des assurances coopératives. La prime coorespondante sera payée par la CPAV.
d) Critères techniques d'habitation :
Coût maximum :
Les prix plafond au mètre carré à ne pas dépasser sont les suivants :
- Paris et région parisienne : 3 500 F ;
- Province : 2 500 F.
Surface maximum :
La surface habitable maximale pour chaque opération est fixée à 75 mètres carrés pour une personne seule ou un ménage, avec une majoration de 12 mètres carrés par enfant à charge.
Toutefois, la surface habitable maximale pour les ménages sans enfant ou avec un enfant, ayant à la date de la demande moins de 6 années de mariage, est fixée à 90 mètres carrés.
Par " surface habitable " on entend " la surface du plancher construite après déduction de l'espace occupé par les murs, cloisons et trémies d'escaliers ".
Il n'est pas tenu compte de la superficie des caves, sous-sols et combles non habitables, terrasses et loggias.
e) Conditions financières :
Apport personnel : 10 % du prix d'achat brut de la résidence.
Montant du prêt : 15 000 francs. Ce capital peut être augmenté de 3 000 francs par enfant à charge. Toutefois le prêt ne pourra être supérieur à 27 000 F.
Taux d'intérêt annuel : taux de base des banques diminué d'un point ; ce taux est évalué au jour de l'acceptation du prêt par la CPAV.
Durée : 5 ans.
Remboursement : à terme échu par trimestrialités constantes englobant les intérêts dus, les amortissements et, éventuellement, les intérêts de retard.
La charge annuelle globale du prêt consenti par la CPAV et des prêts souscrits auprès d'autres organismes, ne peut être supérieure à 30 % des ressources que constituent le salaire du demandeur et éventuellement celui de son conjoint, y compris les prestations familiales.
f) Echéances :
Les remboursements doivent parvenir à la CPAV avant les 5 avril, 5 juillet, 5 octobre et 5 janvier.
La première échéance de remboursement devra intervenir à la fin du premier trimestre civil suivant celui au cours duquel le montant du prêt a été adressé à l'intéressé par la CPAV-FNCC.
a) Ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée
La RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la convention collective.
La RMGH, en vigueur à compter du 1er janvier 2009, est égale pour chaque coefficient hiérarchique, tel qu'il ressort de l'accord de classification de postes du 30 novembre 1992, au montant figurant dans le tableau joint en annexe.
Dans le cas d'un horaire de travail inférieur à la durée mentionnée en annexe, elle est réduite proportionnellement, sous réserve du respect des dispositions de l'accord du 18 mars 1999.
A cette RMGH s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculées selon les dispositions légales.
Aucun salarié (à l'exception notamment des apprentis, des jeunes travailleurs, des travailleurs handicapés et des titulaires de contrats de qualification et d'orientation) ne peut percevoir une rémunération inférieure au minimum fixé par la loi, même si la ressource garantie conventionnelle devait être inférieure à celui-ci.
b) Ressource contractuelle annuelle
La ressource contractuelle annuelle (RCA), instituée par l'avenant n° 33 du 5 avril 1991, en vigueur à compter du 1er janvier 2009, est égale, pour chaque coefficient hiérarchique tel qu'il ressort de l'accord de classification de postes du 30 novembre 1992, au montant figurant dans le tableau joint en annexe.
La définition de la RCA est la même que celle de la RMGH visée au a.
La RCA est garantie au personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, la régularisation intervenant au 31 décembre de chaque année.
S'il y a lieu, cette régularisation est faite pro rata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de l'article 19 de la convention collective.
Barème d'assiette de primes
(base 151,67 heures par mois)
Applicable à compter du 1er janvier 2009
(En euros.)

COEFFICIENT






































































Barème de ressources garanties
(base 151,67 heures par mois)
(En euros.)

COEFFICIENT
RESSOURCE GARANTIE

























































































































































Contrepartie opération d'habillage-déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle de 7,62 €.
Depuis le 1er juillet 1998, un barème d'assiette de primes (BAP) est institué. Il sert de base au calcul des différentes primes prévues par la convention collective et l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 (travail de nuit, primes de froid et de chaleur, prime d'ancienneté, prime annuelle).
Les montants de ce BAP, applicable à compter du 1er janvier 2009, sont définis en annexe.
Pour 2009, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, des positions de la classification des ouvriers des travaux publics comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 sont les suivantes :
(En euros.)


COEFFICIENT
VALEUR ANNUELLE

MINIMUM ANNUEL































Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Centre applicables à partir du 1er janvier 2009 sont fixés comme suit.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
(En euros.)




de transport



(0 à 5 km)




(5 à 10 km)




(10 à 20 km)




(20 à 30 km)




(30 à 40 km)




(40 à 50 km)




(50 à 60 km)



(60 à 70 km)
Pour 2009, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :

MINIMUM ANNUEL
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
A compter du 1er janvier 2009, pour les ouvriers des entreprises de travaux publics quel que soit leur horaire de travail, les salaires minima annuels base 35 heures sont fixés comme suit.
(En euros.)


COEFFICIENT
VALEUR ANNUELLE

MINIMUM ANNUEL































Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Le barème, établi sur la base des 35 heures, n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations).
En application des dispositions du titre VIII, chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé, à compter du 1er janvier 2009 pour les entreprises de travaux publics de la région Limousin, à :
(En euros.)


de transport


1 A (0 à 5 km)


1 B (5 à 10 km)


2 (10 à 20 km)


3 (20 à 30 km)


4 (30 à 40 km)


5 (40 à 50 km)


NB. ― La zone 6 des indemnités de transport et de trajet est fixée pour 2009 par décision unilatérale jointe au présent accord.
Indemnité de repas : 10, 80 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
― l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
― un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
― le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 10 avril 2009, art. 1er)
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
A compter du 1er janvier 2009, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
(En euros.)

MINIMUM ANNUEL
(base 35 heures)









Techniciens, agents de maîtrise








Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Le barème, établi sur la base des 35 heures, n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations).
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8. 8 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit :
― l'indemnité de repas est portée à 9, 05 € ;
― les indemnités de transport et de trajet ont été fixées au 1er janvier 2009 par accord du 19 novembre 2007, étendu par arrêté ministériel du 6 juin 2008, publié au Journal officiel du 14 juin 2008, et sont rappelées dans le tableau ci-après.
(En euros.)

KILOMÉTRAGE

de transport



(0 à 5 km)



(5 à 10 km)



(10 à 20 km)



(20 à 30 km)



(30 à 40 km)



(40 à 50 km)
Barèmes de rémunération au 1er janvier 2009
Artistes dramatiques, lyriques et des choeurs, chorégraphiques,
de variétés (y compris chansonniers), cascadeurs et marionnettistes
Rémunérations brutes minimales applicables aux productions dont la première journée de travail d'artiste a lieu à compter du 1er janvier 2009.
(En euros.)
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

journalier
I. ― Emissions dramatiques (art. 5.14.1)
― journée répétition ou enregistrement

― journée unique

II. ― Emissions de variétés (art. 5.14.2)
― répétitions effectuées en dehors de la journée d'enregistrement :
― répétition d'une durée inférieure ou égale à 4 heures

― répétition d'une durée supérieure à 4 heures

― enregistrement

III. ― Emissions lyriques (art. 5.14.3)
― répétition ou enregistrement :


― artistes des choeurs

― préparation ou déchiffrage (3 heures maximum)


― artistes des choeurs

IV. ― Emissions chorégraphiques (art. 5.14.4)
― répétition ou enregistrement (6 heures de travail effectif au maximum)


― corps de ballet

V. ― Reportages en direct ou en différé d'extraits de spectacles (art. 6.2)
― reportage effectué dans les conditions de l'article 6.2.1.b (pas de gré à gré)

VI. ― Prestations destinées à l'actualité (art. 6.3)
― prestations effectuées dans les conditions de l'article 6.3.1 (pas de gré à gré)

VII. ― Indemnités de costumes
1. Indemnités visées à l'article 5.13.1
― engagement pour une journée unique :
― tenue de ville

― tenue de soirée

― engagement pour plusieurs jours :
― tenue de ville

― tenue de soirée

2. Indemnités visées à l'article 5.13.2
― homme : pourpoint


― tutu court

― tutu romantique

― chaussons
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de la démarche d'adhésion des praticiens conseils du service du contrôle médical de l'assurance maladie au régime mis en place par le protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de la sécurité sociale.
Il a pour objet d'assurer une participation au fonds de financement des cotisations des anciens salariés, institué par l'article 15 dudit protocole d'accord.
Définition de l'objectif :
L'employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calculé de la manière suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel, calculé sur l'horaire collectif en pratique dans le salon ou l'établissement, majoré des heures supplémentaires si elles existent, multiplié par un coefficient 3,4.
Définition de la rémunération variable :
Lorsque le chiffre mensuel hors taxes généré par le salarié est supérieur à cet objectif le salarié percevra une part de rémunération variable selon un pourcentage fixé par le chef d'entreprise de la différence entre les deux montants, ledit pourcentage ne pouvant être inférieur à 10 %. Est entendu par chiffre d'affaires hors taxes le montant des prestations individuelles réalisées par le salarié.
Quand elle existe, la part de rémunération variable ainsi déterminée sera versée au salarié chaque mois avec son salaire fixe habituel et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Par ailleurs, il est précisé que l'objectif minimum à atteindre ainsi que le pourcentage défini par l'entreprise doivent être fixés de manière individuelle et personnelle dans le contrat de travail qui en fixera les modalités d'application et éventuellement de révision du pourcentage, sachant que ce dernier ne peut être inférieur au taux fixé ci-avant. Pour les contrats existants, ces dispositions feront l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Pour ce qui concerne les salariés déjà concernés par une clause d'objectif et de rémunération variable, ces dernières ne pourront être remises en cause, à l'exception de celles inférieures aux dispositions fixées ci-avant. Dans ce cas, les entreprises disposeront d'un délai de révision de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
Pour tous les salariés concernés par ces nouvelles dispositions, il ne peut être tenu compte de la rémunération variable dans le calcul du minimum conventionnel.
Sont concernés par ces nouvelles dispositions conventionnelles les salariés visés par les articles 1.1.3 et 1.2.3 figurant au chapitre III.
Il est rappelé que les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont concernés par ces nouvelles dispositions conventionnelles les salariés visés par les articles 1. 1. 3 et 1. 2. 3 figurant au chapitre III « Emplois et classifications » de la convention collective nationale de la coiffure.
Voir (BO 2009/07 - Avenant n° 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable individuelle)
L'article VI. 4. 1. 2 est amendé comme suit :
« VI. 4. 1. 2. Dans le cadre d'un programme indicatif d'heures
Les conditions dans lesquelles le travail peut être organisé sur l'année dans le cadre d'un programme indicatif d'heures sont indiquées à l'article VI. 6. 3 du présent titre. »
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.
Le deuxième alinéa de l'article VI. 3. 2. 2 « Repos hebdomadaire » est amendé comme suit :
« Cependant, dans l'hypothèse de circonstances nécessitant la réduction du repos quotidien, et dans le cadre du VI. 3. 1. 2 ci-dessus, le salarié pourra voir son repos hebdomadaire réduit de fait à 24 heures consécutives additionnées de 9 heures au lieu de 11 heures. »
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
― l'indemnité de repas est portée à 9,05 € ;
― les indemnités de transport et de trajet au 1er janvier 2009 ont été fixées par accord du 19 novembre 2007, étendu par arrêté ministériel du 6 juin 2008, publié au Journal officiel du 14 juin 2008, et sont rappelées dans le tableau ci-après.
(En euros.)

(en kilomètres)

de frais de transport


1 A (0 à 5 km)


1 B (5 à 10 km)


2 (10 à 20 km)


3 (20 à 30 km)


4 (30 à 40 km)


5 (40 à 50 km)
La rédaction en vigueur de l'article VII. 4est abrogée et remplacée par la suivante :
« Article VII. 4
Congé pour enfant malade
En complément des dispositions de l'article L. 1225-61 (anciennement L. 122-28-8) du code du travail, les salariés bénéficient d'un congé, en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
Ce congé est fractionnable par demi-journée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année. Cette limite est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Pour les salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté continue, ces congés exceptionnels sont rémunérés dans la limite de 2 jours par an. Ils pourront être complétés par des jours de congé ou de RTT. »
L'article 12. 10 « Salaire brut minimum » du titre XII est modifié comme suit :
« Le salaire brut minimum de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :
― des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
― des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;
― des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;
― de la prime d'ancienneté ;
― des gratifications de fin d'année ;
― des primes de vacances et avantages divers.
Voir partie « Salaires » en fin de brochure.
Le résultat de la différence entre la nouvelle et l'ancienne valeur de point, multiplié par le coefficient du salarié est ajouté au salaire réel.
Cette augmentation ne se cumule pas mais s'impute sur celle accordée par l'entreprise ou le cabinet d'expertise. »
Souhaitant faire évoluer la convention collective de la production audiovisuelle avec les réalités de la branche, les partenaires sociaux ont convenu les aménagements suivants.
Fonctions modifiées :
(En euros.)




CDI MINIMA

au 1er janvier 2009

O : administration

Attaché de direction (1)


O : administration

Responsable paie (1)


P : commercial
et édition

Responsable des sites web / multimédia (2)


P : commercial
et édition

Assistant web / téléphonie / multimédia (3)


P : commercial
et édition

Responsable produits dérivés (4)

(1) Passage au niveau III A (cadre) et revalorisation du SMC.
(2) Au lieu de responsable des sites web.
(3) Au lieu d'assistant web / téléphonie.
(4) Au lieu de responsable des droits dérivés.
Le tableau des emplois figurant à l'article IV. 1 ainsi que l'annexe II « Salaires » sont modifiés en conséquence.
(1) L' article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er)
L'article VI. 6. 3. 4 « Modalités de l'annualisation » est modifié comme suit :
« c) Décompte de la durée du travail
La durée du travail de chaque salarié sera décomptée selon les modalités exposées à l'article VI. 5 de la présente convention.
d) Lissage des rémunérations
La rémunération est versée mensuellement. Elle est indépendante de l'horaire réellement accompli au cours du mois ; elle est donc lissée.
e) Bilan annuel
Un bilan annuel de l'application de l'accord d'annualisation sera remis par l'employeur aux représentants du personnel, lorsqu'il en existe. »
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
L'article VI. 7. 2. 2 « Régime juridique », alinéa 12, est complété comme suit :
« Le forfait en jours s'accompagne pour chaque salarié d'un contrôle du nombre de jours ou demi-journées travaillés, au moyen d'un document mensuel de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaire, congés payés, jour de repos au titre de la réduction du temps de travail. Le contrôle individuel des jours effectivement travaillés s'effectuera au sein des entreprises, par pointage ou émargement quotidien, hebdomadaire ou mensuel, par les salariés concernés, d'une feuille de présence, faisant apparaître les jours travaillés, ou par tout autre moyen équivalent. »
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
La rédaction en vigueur de l'article XII. 1est abrogée et remplacée par la suivante :
« Article XII. 1
Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué dans tout établissement de 50 salariés et plus. La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Le CHCST a pour fonction d'exercer les missions prévues aux articles L. 4612-1 et L. 4612-2 (anciennement § 1 et 2 de l'article L. 236-2) du code du travail.
A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de 50 salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.
Il est créé un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT-PAV) pour la branche production audiovisuelle, composé de représentants des employeurs et des délégués de branche, dont la compétence de conseil couvre toutes les entreprises du champ de la présente convention collective.
Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, soit parce que les seuils d'effectifs n'ont pas été atteints, soit en raison d'une carence de candidature aux élections de délégués du personnel, le CCHSCT est compétent pour les missions décrites au premier alinéa.
Une réunion de ce comité est convoquée au moins 2 fois par an. Il se réunit également si le tiers de ses membres le demandent.
Conformément aux dispositions du code du travail, le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés, à leur sécurité et à l'amélioration de leurs conditions de travail dans la branche de la production audiovisuelle.
Le CCHSCT-PAV contribue à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la parentalité. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
Le CCHSCT-PAV procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et notamment les femmes enceintes, peut diligenter des missions d'enquêtes, d'expertises et d'inspections, dispose d'un pouvoir de proposition en matière de prévention et d'un rôle consultatif.
Le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans la branche et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut confier à toute organisation partenaire des missions d'information et de sensibilisation relevant de son champ d'intervention. »
La rédaction en vigueur de l'article VI. 9est abrogée et remplacée par la suivante :
« Article VI. 9
Travail le dimanche
La production audiovisuelle est une activité dans laquelle le code du travail autorise le travail du dimanche. Toutefois, cette autorisation ne vaut pas pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans qui ne peuvent être tenus à aucun travail le dimanche.
Les heures travaillées le dimanche seront majorées à hauteur de 50 %. Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour heure supplémentaire. »
Pour faire suite aux réunions des 20 janvier, 25 mars et 20 mai 2008, le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) et les organisations syndicales signataires ont convenu de modifier l'article 6. 1 de l'article 6 intéressant l'« indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires nationales de branche » de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, comme suit :
L'article 6. 1 « Portée » est modifié dans les conditions suivantes :
« Le présent article s'applique dans la limite maximale, sauf circonstances exceptionnelles, de 21 prises en charge par an et par organisation représentative de salariés au niveau national, à raison de 3 délégués par séance (1 pour Paris Ile-de-France et 2 pour la province), pour les réunions plénières tenues à Paris, dont 6 prises en charge maximales au titre des réunions préparatoires des organisations représentatives de salariés au niveau national fixées la veille des réunions plénières. Il est également précisé que les délégations par organisation représentative de salariés au niveau national peuvent être, pour les réunions plénières, composées au maximum de 4 délégués. »
Le présent avenant sera soumis, comme la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, à la procédure d'extension. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Le présent avenant sera déposé à l'initiative du SNRPO, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les règles de révision ou de dénonciation qui lui sont applicables sont celles des articles 3 et 4 de ladite convention collective.
Les termes « de la branche » figurant à l'article III. 6. 1 « Section syndicale » sont supprimés.
Les termes « de la branche » figurant au deuxième alinéa de l'article III. 6. 2 « Délégués syndicaux » sont supprimés.
(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui dispose que la possibilité de constituer une section syndicale au sein de l'entreprise n'est plus limitée aux seules organisations syndicales qui y sont représentatives.
(Arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er)