Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est prévu des indemnités de remboursement, dans la limite de 4 représentants présents nommément désignés par leur confédération syndicale professionnelle, de frais réels sur présentation de justificatifs et limités aux plafonds suivants :
a) Pour les salariés habitant l'Île-de-France par journée de réunion :
- frais de restauration = 1 forfait d'un repas d'une valeur de 8 minima garantis par repas (1) ;
- frais de déplacement = 1 forfait de transport d'une valeur de 3 minima garantis (1).
b) Pour les salariés n'habitant pas l'Île-de-France :
- frais d'hébergement, par journée de réunion = 1 forfait par nuitée (chambre + petit déjeuner) d'une valeur de 35 minima garantis (1) ;
- frais de restauration : 1 forfait d'une valeur de 8 minima garantis (1) par repas de la façon suivante :
-- 3 repas sur la base de 1 journée de commission mixte ;
-- 5 repas sur la base de 2 journées de commission mixte.
-- frais de déplacement = 1 voyage aller-retour sur la base d'un billet SNCF 2e classe, limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé).
Cas particulier : lieu de travail éloigné de 500 km et plus du lieu de la réunion : train 2e classe ou avion en classe économique en France métropolitaine.
(1) Valeur du minimum garanti au 1er mai 2008 : 3,28 €.
La grille de classification des emplois comprend 10 niveaux établis en fonction des compétences requises.
Ces 10 niveaux de qualification se répartissent de la manière suivante :
― niveaux 1 à  4 : ouvriers, employés ;
― niveaux 5 à  7 : techniciens, agents de maîtrise ;
― niveaux 8 à 10 : cadres.
Les niveaux de qualification ont pour objet de permettre le positionnement des emplois, étant précisé que le positionnement du salarié à l'intérieur d'un niveau se fait par l'intermédiaire des échelons.
Les cadres au sens de l'article 1er de la convention collective des cadres du 6 décembre 1956 relèvent des niveaux 8 à 10 de la classification.
Le niveau 8 comprend 3 échelons ; le niveau 9 comprend 2 échelons ; le niveau 10 comprend 2 échelons.
Le positionnement des emplois des cadres s'établit selon le tableau ci-après défini.

(3 échelons)
Echelon 1 : échelon d'accueil du cadre débutant diplômé de l'enseignement supérieur (niveau I et II de l'éducation nationale).
Echelon 2 : cadre diplômé confirmé dans sa fonction ayant acquis 3 ans d'expérience. Accès des techniciens et agents de maîtrise au statut des cadres par la promotion interne.
Echelon 3 : cadre expérimenté qui engage l'entreprise avec une autonomie limitée à sa spécialisation.

(2 échelons)
Echelon 1 : bénéficiant d'une autonomie attachée à son domaine d'activité, le cadre a la responsabilité de la gestion et des résultats de son domaine d'activité.
Echelon 2 : bénéficiant d'une autonomie étendue attachée à son domaine d'activité, le cadre a la responsabilité complète de la gestion et des résultats de son domaine d'activité.

(2 échelons)
Cadre participant effectivement à la définition et à la mise en oeuvre des stratégies globales de l'entreprise.
Cadre assumant la responsabilité d'un domaine d'activité, et qui, de ce fait, a à maîtriser l'ensemble des contraintes concernant ce domaine et à concevoir et réaliser l'adaptation permanente de ces contraintes aux stratégies de l'entreprise, qu'il contribue à définir.
Le niveau 10 comprend un échelon 1 et un échelon 2. Le positionnement du cadre dans l'un ou l'autre échelon dépend de la taille et de l'organisation de l'entreprise, des responsabilités, de l'expertise et du niveau de management confiés au cadre.
5. Mise en oeuvre de l'accord
5.1. Publicité, formalités de dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
5.2. Date d'application et durée
Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Sous réserve du principe selon lequel le passage au statut des cadres relève de l'entreprise, en fonction notamment de sa taille et de son organisation, les parties signataires souhaitent favoriser l'accès des techniciens et des agents de maîtrise vers des fonctions relevant du statut des cadres.
A cet effet, tout salarié positionné au moins au niveau 7, échelon 2, depuis au minimum 3 ans, pourra demander à son employeur un examen de sa situation, afin de définir en commun ses possibilités d'évolution vers un poste de niveau 8, compte tenu de ses compétences acquises, de ses aptitudes à exercer un emploi de cadre, et des actions de formation éventuellement nécessaires pour faciliter son accès à une fonction relevant du statut des cadres.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en vue de son extension conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.
La situation individuelle des salariés fait l'objet d'un examen périodique, dont les modalités sont définies au sein de chaque entreprise, selon les dispositions prévues lors de la mise en place des classifications.
Cet examen, réalisé à l'occasion de l'entretien professionnel prévu par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, permet à chaque salarié de faire le point avec l'employeur, ou son représentant habilité, sur ses possibilités d'évolution dans la classification professionnelle au regard des compétences acquises et du développement de ses aptitudes et responsabilités, et compte tenu des opportunités existant dans l'entreprise.
Il est également l'occasion d'envisager les actions de formation propres à favoriser l'évolution professionnelle du salarié au sein de l'entreprise, et notamment vers d'autres filières professionnelles.
Tout salarié ayant suivi une action de formation ayant pour objet son développement professionnel, à l'exclusion des formations d'adaptation au poste et de celles rendues obligatoires par la réglementation, peut demander à l'employeur que soit réexaminée sa situation individuelle au regard de sa promotion sociale, et notamment de sa classification professionnelle.
En tout état de cause, si à l'issue d'une période maximale de 3 années le salarié constate qu'il n'a pas évolué dans la classification professionnelle, il a le droit de demander à l'employeur un nouvel examen de sa situation professionnelle au sein de la classification et de l'entreprise. Lors de cet examen, l'employeur ou son représentant examine avec le salarié les mesures utiles à son évolution professionnelle, notamment par la formation ou la mobilité, de préférence interne à l'établissement.
Lorsque le salarié formule par écrit une demande motivée d'un nouvel examen de sa situation, l'employeur doit y répondre dans les mêmes formes en cas de refus de sa part.
Une commission nationale de suivi et de recours sera créée dans la branche. Elle sera composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants des employeurs.
Elle aura pour mission de s'assurer de la mise en application de l'accord dans les entreprises, au besoin par voie d'enquête auprès des entreprises de la branche, de veiller au respect de la méthode de classification définie par l'accord, d'interpréter les textes sur la demande motivée de l'un des partenaires sociaux et de dresser un bilan à l'issue du terme du délai d'application, sur la base notamment des informations qui auront été recueillies et transmises par les partenaires sociaux lors des réunions paritaires régionales.
Elle se réunira en tant que de besoin à l'initiative de la partie la plus diligente, et en tout état de cause au cours du 1er trimestre 2010.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005.
Si la prolongation de l'activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite est un enjeu majeur national elle doit également correspondre à de réelles opportunités de développement individuel pour les salariés concernés. Ainsi, les parties conviennent que l'objectif est de s'attacher à développer l'employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer, puis de transmettre ses compétences.
Tout effort à destination des seniors doit s'inscrire dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et ne doit pas conduire à déplacer les problèmes d'une classe d'âge vers une autre ou à pénaliser l'accès à l'emploi pour les jeunes.
Syndicats de salariés et d'employeurs réaffirment par conséquent leur volonté de créer les conditions pour que la poursuite de la relation de travail présente un intérêt partagé.
En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, le salarié pourra demander à l'employeur un réexamen de sa situation. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans les 30 jours de la notification de sa classification.
Dans un délai de 1 mois à compter de sa saisine, l'employeur devra faire connaître, par écrit, sa décision motivée, après avoir eu avec le salarié un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.
Les litiges individuels éventuels devront être traités en priorité au sein de l'entreprise, notamment par l'intermédiaire des délégués du personnel.
L'évolution professionnelle des salariés au sein de l'entreprise, au travers des niveaux et des échelons, nécessite une appréciation régulière de leurs compétences.
Le passage d'un niveau à un niveau supérieur est fonction du développement des missions exercées par le salarié dans son emploi, rendu possible à la suite d'une action de formation professionnelle, ou grâce à l'expérience acquise et à la maîtrise d'une ou plusieurs autres compétences.
Le passage d'un échelon à un autre est fonction de l'évolution des compétences et des aptitudes du salarié dans l'exercice de son activité professionnelle.
Il est convenu que l'échelon 1 de chaque niveau constitue le seuil d'accueil dans le niveau correspondant.
A l'issue d'une période de pratique professionnelle effective dans cet échelon, le salarié est classé à l'échelon 2, qui valorise une bonne maîtrise de la fonction.
Cette période de pratique professionnelle effective dans l'échelon 1 ne doit pas excéder :
― 1 an, pour les niveaux 1 et 2 ;
― 2 ans, pour les niveaux 3, 4 et 5 ;
― 3 ans, pour les niveaux 6 et 7.
Le passage à l'échelon 3 est subordonné :
― soit à l'exercice habituel :
― d'une fonction de tutorat, notamment d'un salarié en contrat de formation par alternance ;
― ou d'une mission de formation en situation professionnelle d'un autre salarié ;
― soit à la reconnaissance d'une expertise particulière,
― soit à la pratique complète d'un emploi de même niveau, autre que l'emploi principal du salarié.
se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord nationale de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6, paragraphes b et c, qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, et à l'accord national du 23 janvier 1992 instituant la création d'une grille de salaires minimaux garantis,
il a été convenu ce qui suit :
Les soussignés, parties à la convention collective de la production audiovisuelle, ont convenu des salaires applicables, à compter du 1er juillet 2008 et du 1er janvier 2009, aux salariés employés par les entreprises de production audiovisuelle pour leur activité de production audiovisuelle, à l'exclusion de la production de films d'animation.
La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt et demandera l'extension du présent accord de salaires.
Emplois de catégorie A
du 1er juillet 2008 au 31 juin 2009
(Salaires minima bruts mensuels, base 35 heures hebdomadaires)
(En euros.)




au 1er juillet 2008

au 1er juillet 2009
Producteur


Directeur général (non mandataire social)


Directeur général délégué (non mandataire social)


Délégué général




Directeur général adjoint




Directeur des productions




Directeur des programmes




Secrétaire général




Directeur administratif et financier




Directeur financier




Directeur juridique




Directeur technique




Directeur des ressources humaines




Directeur littéraire




Directeur du développement




Directeur informatique




Directeur de la comptabilité




Directeur de la communication




Responsable administratif et financier




Chef comptable




Responsable des ressources humaines




Responsable du développement




Responsable informatique




Responsable juridique




Contrôleur de gestion




Responsable de la trésorerie




Responsable de la communication




Responsable des sites web




Responsable technique




Responsable des services généraux




Responsable de la comptabilité




Responsable de l'administration du personnel




Attaché de direction




Attaché de presse




Collaborateur juridique




Contrôleur de gestion junior




Informaticien




Responsable d'exploitation




Responsable de la paye














Chargé des services généraux




Assistant de direction




Assistant juridique




Secrétaire assistant




Secrétaire standardiste




Responsable d'entretien




Assistant paye




Assistant comptable




Assistant de la communication




Agent des services généraux




Hôtesse standardiste




Chauffeur d'entreprise




Agent d'exploitation














Agent d'entretien




Directeur du pôle édition-distribution




Directeur commercial




Responsable des ventes




Responsable des droits dérivés




Responsable des supports









Assistant web, téléphonie




Assistant commercial
I. - Le paragraphe

« d) En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale :
1. Pour les actes effectués par les médecins (y compris les radiologues et les stomatologues) et les frais d'hospitalisation, ne sont pas remboursés :
― les majorations de participation prévues par les articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;
― les dépassements d'honoraires liés au non-respect du parcours de soins à hauteur du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques ;
2. La participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en charge. »
II. - Le paragraphe
Le contenu des salaires minimaux figurant aux articles 3 et 4 est déterminé conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992 étendu, à savoir qu'ils englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
A compter du 1er juillet 2008, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après :
(En euros.)

CLASSIFICATION
HIÉRARCHIE



(base 169 heures)

Ouvrier manoeuvre :
Echelon unique : OM




Ouvrier spécialisé :
Echelon A : OS 1



Echelon B : OS 2



Echelon C : OS 3




Ouvrier qualifié :
Echelon A : OQ 1



Echelon B : OQ 2



Echelon C : OQ 3




Ouvrier hautement qualifié :
Echelon unique : OHQ



Chef d'équipe :
Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
La seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs au barème ci-dessus.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travail dangereux, insalubre et pénible ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel ainsi que les gratifications à usage constant.
Par ailleurs conformément à l'article 3 de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre du travail à la tâche ou aux pièces la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon, majoré de 10 %.
Les salaires horaires minimaux de qualification permettant le calcul de la prime d'ancienneté demeurent fixés au niveau actuel soit :
(En euros.)

CLASSIFICATION
HIÉRARCHIE



(base 169 heures)

Ouvrier manoeuvre :
Echelon unique : OM




Ouvrier spécialisé :
Echelon A : OS 1



Echelon B : OS 2



Echelon C : OS 3




Ouvrier qualifié :
Echelon A : OQ 1



Echelon B : OQ 2



Echelon C : OQ 3




Ouvrier hautement qualifié :
Echelon unique : OHQ



Chef d'équipe



La réduction du temps de travail en application de la loi du 19 janvier 2000 ne peut être une cause de réduction du montant de la prime d'ancienneté acquise par le salarié sur la base de 39 heures par semaine.
Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travail dangereux, insalubre et pénible ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé en outre que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paie au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon majoré de 10 %.
Il est rappelé que les valeurs des salaires déterminées par la grille figurant à l'article 3 du présent accord servent exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification constituant l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté.
Les salaires minimaux professionnels de qualification tels qu'ils sont définis par l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment dans son article 4, et par l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, sont les suivants :
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMAL
garanti horaire
Le barème des salaires minimaux garantis en vigueur depuis le 1er août 2007 est remplacé par le barème suivant :
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMAL
garanti horaire
























Chef d'équipe


Les entreprises doivent relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux de la grille ci-dessus.
Il est rappelé que la grille de salaires minimaux garantis n'a aucune incidence sur le calcul de la prime d'ancienneté qui se réfère au barème des salaires minimaux de qualification.
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)

(en kilomètres)



de transport



(0 à 10 km)




(10 à 20 km)




(20 à 30 km)




(30 à 40 km)




(40 à 50 km)
Les dispositions relatives au montant des taux effectifs garantis contenues dans l' article 3 de l'accord du 11 janvier 2008  sont annulées et remplacées par :
― taux effectifs garantis :
― coefficient 130 : 1 322,00 € ;
― coefficient 140 : 1 329,45 € ;
― coefficient 150 : 1 336,91 € ;
― coefficient 160 : 1 344,36 € ;
― coefficient 170 : 1 351,82 € ;
― coefficient 180 : 1 359,27 € ;
― coefficient 190 : 1 366,73 € ;
― coefficient 215 : 1 385,36 € ;
― coefficient 225 : 1 392,82 €.
Les autres dispositions de cet article 3 restent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Les parties signataires s'emploieront à obtenir le plus rapidement possible son extension conformément à la législation en vigueur.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Compte tenu du déficit chronique de main-d'oeuvre qualifiée dans la branche, des variations dans le plan de charge des entreprises et en parallèle des actions de formation entreprises, les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de mettre en place la possibilité de recours aux heures choisies.
En vertu des articles L. 3121-17 et L. 3121-18 du code du travail et en application du présent accord, les parties souhaitent permettre aux salariés qui le désirent de pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel applicable. Il est rappelé que seuls les salariés volontaires peuvent entrer dans ce dispositif.
L'accord ci-dessus référencé institue des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
― biscotteries, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004) (Codes NAF : 15.8F, 15.8K, 15.8T partiel, 15.8V partiel, 15.6B partiel, 15.6D partiel) ;
― industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952) (Codes NAF : 15.1E, 15.2Z, 15.3A, 15.3E, 15.3F, 15.8A, 15.8M) ;
― industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969) (Codes NAF : 15.3E partiel, 15.8P partiel, 15.8R partiel, 15.8V) ;
― industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969) (Codes NAF : 15.8P partiel et 15.8R partiel) ;
― sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986) (Code NAF : 10.81Z) ;
― industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990) (Codes NAF : 15.1E, 51.3D) ;
― industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976) (Codes NAF : 15.51, 15.5A, 15.5B, 15.5C, 15.5D, 15.8T) ;
― industries des glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996) (Code NAF : 15.5F) ;
― pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997) (Code NAF : 15.8M) ;
― industrie et commerces en gros des viandes (CCN du 20 février 1969, mise à jour en septembre 2004) (Codes NAF : 151A, 513C) ;
― activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (CCN du 13 juillet 1993) (Codes NAF : 158A, 158B) ;
― activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (CCN du 24 novembre 1988, mise à jour le 18 juillet 2002) (Codes NAF : 15.9N, 15.9S, 15.9T) ;
― meunerie (CCN du 16 juin 1996) (Codes NAF : 10.61 A, 10.61B, 10.91Z) ;
― industrie de la transformation des volailles (CCN du 10 juillet 1996) (Code NAF : 151.3C).
L'accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires en date du 6 décembre 2004 a été conclu pour une durée déterminée dont le terme était initialement fixé au 31 décembre 2007.
Cet observatoire, dénommé Observia, lieu d'études et de diagnostic partagé, est un outil en plein développement dont l'activité est soutenue.
Plusieurs études ont été initiées, les résultats sont en cours ou imminents.
Depuis le 1er janvier 2008, faute d'accord en cours de validité, Observia ne peut plus financer ses travaux. Or les partenaires sociaux sont intéressés à poursuivre la dynamique engagée depuis début 2006.
A la lumière de l'expérience de ces deux années de fonctionnement et compte tenu de leurs attentes vis-à-vis d'Observia, ils souhaitent mieux spécifier les moyens à y affecter.
En conséquence, les signataires précisent ce qui suit :
Les dispositions de l'accord en date du 6 décembre 2004 sont prorogées dans leur intégralité jusqu'au 31 décembre 2010 et complétées comme suit :
A l'article 3. 6, il est créé un 2e alinéa nouveau : « Une personne à temps partiel sera affectée à ce secrétariat. »
Le 2e alinéa devient le 3e alinéa.
A l'article 3. 7, premier alinéa, il est ajouté : « les coûts du secrétariat » avant « les coûts... »,
et un nouveau dernier alinéa : « Lorsque les travaux menés par l'observatoire nécessitent la participation de représentants des organisations syndicales de salariés ou de représentants des entreprises non membres du comité paritaire de pilotage, le temps passé à ces réunions leur est payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective à ces réunions, comme s'ils avaient normalement travaillé.L'entreprise peut ensuite demander à Observia de prendre en charge ce coût selon les modalités fixées pour ces travaux. »
Les heures effectuées en application du présent dispositif bénéficieront des taux de majoration prévus par la loi (25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà  ; ces taux ne peuvent être réduit par accord collectif d'entreprise). Il est rappelé que seules les heures choisies réellement effectuées seront rémunérées par l'employeur et seront payées selon les mêmes modalités que les heures supplémentaires.
L'employeur informera dans un premier temps les salariés et les institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et/ou délégués du personnel s'ils existent) de la possibilité offerte aux salariés d'effectuer volontairement des heures choisies. Cette information prendra la forme d'une note de service et, éventuellement, d'un courrier envoyé à tous les salariés explicitant le régime des heures choisies et la procédure mise en place dans l'entreprise pour formuler cette demande.
Les salariés volontaires doivent faire connaître leur position, par écrit, auprès de l'employeur. Le courrier émanant du salarié comportera les informations suivantes : nombre d'heures choisies que le salarié se propose d'effectuer, période(s) pendant laquelle (lesquelles) il ne sera pas disponible pour effectuer des heures choisies.
L'employeur peut refuser l'accomplissement de ces heures choisies sans avoir besoin de justifier cette décision. Il doit donner une réponse écrite au salarié dans un délai de 2 semaines calendaires à compter de la réception du courrier. A défaut, la demande d'heures choisies sera considérée comme ayant été refusée.
La demande des salariés devra être formulée par écrit entre le 1er janvier et le 31 juillet et ne sera valable que pour l'année civile en cours.
Il est expressément convenu que le fait, pour un salarié, de ne pas demander à accomplir des heures choisies ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. De même, le salarié qui, volontaire pour accomplir des heures choisies, ne peut honorer cet engagement pour les motifs suivants : naissance, incapacité temporaire, décès d'un ascendant ou d'un descendant, ne pourra être sanctionné. Cependant, en dehors de ces motifs et pour des raisons d'organisation des horaires au sein de l'entreprise, le salarié ne pourra refuser d'effectuer des heures choisies en dehors de la (des) période(s) préalablement déclarée(s) à l'employeur pendant laquelle (lesquelles) il n'est pas disponible pour en effectuer.
Les heures choisies ne pourront être utilisées qu'après épuisement du contingent annuel d'heures supplémentaires et en aucun cas être effectuées avant le 1er août.
Il est précisé que le recours aux heures choisies n'ouvre pas droit au repos compensateur légal et ne requiert pas l'autorisation de l'inspection du travail. L'application des heures choisies ne peut conduire à un dépassement des durées maximales de travail ou au non-respect des repos quotidien ou hebdomadaire prévus par le code du travail
Des accords particuliers entre entreprises de communication audiovisuelle ou l'INA et organisations syndicales signataires, relatifs aux règles de rémunération des rediffusions telles que définies par les présentes, pourront être négociés ou renégociés, selon la demande de chaque entreprise de communication audiovisuelle afin de tenir compte soit d'un engagement en matière de diffusions et rediffusions, soit des particularités d'une oeuvre ou d'une entreprise de communication audiovisuelle ou de l'INA et/ou pour tenir compte de l'apport des dispositions des présentes.
L'ensemble des accords particuliers conclus antérieurement reste applicable.
Le présent accord conclu entre les parties signataires de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 règle les conditions dans lesquelles les rediffusions des émissions relevant de l'objet et du champ d'application de la convention collective du 30 décembre 1992 donnent lieu à rémunération des artistes-interprètes, et ce par dérogation aux dispositions spécifiques de l'annexe I de la convention collective de 1992, notamment les articles 3 et 4. 1, et sans préjudice des accords particuliers conclus entre certaines entreprises de communication audiovisuelle ou l'INA et les organisations syndicales représentant les artistes-interprètes.
Toutes autres stipulations de l'annexe I non modifiées par le présent accord sont inchangées et demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions du présent accord sont applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Neuf mois avant cette échéance, le 31 mars 2010, les parties à la négociation s'engagent à se rencontrer pour faire le point sur les effets du présent accord et pour envisager les termes d'un nouvel accord.A compter du 31 décembre 2010, faute d'un nouvel accord, les dispositions qui étaient applicables au 31 décembre 2007 entreront à nouveau en vigueur.
1.1. Les dispositions des présentes s'appliquent aux rediffusions d'émissions sur le territoire national par les chaînes diffusant par voie hertzienne analogique terrestre. Ces dispositions couvrent également la reprise intégrale et simultanée de leur signal par tous procédés de communication électronique qu'utilise l'entreprise de communication audiovisuelle ou l'éditeur de service concerné.
1.2. Les dispositions de l'article 2 ci-après sont applicables à toute rediffusion d'une émission telle que définie à l'article 1.1 ci-dessus dès lors que l'entreprise de communication audiovisuelle ou l'éditeur de service a participé au plan de financement de l'émission et détient le droit de procéder à cette rediffusion en qualité de producteur de l'émission ou aux termes d'un contrat de coproduction ou d'un contrat de préachat.
1.3. Lorsque l'entreprise de communication audiovisuelle ou l'éditeur de service acquiert le droit de procéder à la diffusion d'une émission telle que définie à l'article 1.1 ci-dessus indépendamment d'une participation au plan de financement, il est fait application de l'article 3 ci-après pour les cessions commerciales.
Préalablement au présent accord, les parties rappellent que :
Par accord particulier du 2 décembre 2002, modifié par accord du 21 décembre 2004, les partenaires sociaux ont fixé la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre ou par des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble, le satellite ou par voie numérique terrestre.
Les partenaires sociaux souhaitent, au moins pour une période transitoire, renouveler l'accord précité.
En conséquence de quoi il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord particulier remplace et annule, en tant que de besoin, tout autre accord antérieur relatif à la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par des services de télévision édités spécialement pour être :
― diffusés localement en France par voie hertzienne analogique terrestre ;
― distribués par le câble sur le territoire français ;
― diffusés par voie numérique terrestre sur le territoire français ;
― distribués par un satellite alimenté à partir du territoire français et dont l'empreinte inclut ce territoire,
ou cumulant plusieurs des modes de diffusion ou de distribution ci-dessus.
5. 1. Accès du CIF-CDD de droit commun
Conformément aux articles L. 6322-25 et suivants (ancien L. 931-13 et suivants) du code du travail, ainsi qu'à l'accord du 27 mai 2004 précité, l'ouverture du droit au congé de formation, congé bilan de compétences ou congé de validation des acquis de l'expérience est possible pour les salariés ayant travaillé dans les conditions suivantes :
― 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois, le dernier contrat devant être réalisé dans une entreprise relevant de l'AFDAS.
5. 2. Accès au CIF-CDD dérogatoire
L'ouverture du droit à CIF-CDD à titre dérogatoire est possible, auprès de l'AFDAS, dès lors que :
― le dernier employeur relève de l'AFDAS ;
― le candidat est indemnisé par les ASSEDIC en justifiant d'une activité salariale sous CDD d'au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois ;
― le candidat n'a pas bénéficié de la prise en charge par l'AFDAS d'une formation dans le cadre du DIF au titre du ou des CDD justifiant son activité d'au moins 6 mois retenue pour l'ouverture de son indemnisation ASSEDIC. Toutefois, en 2008, et à titre expérimental, cette restriction ne sera pas mise en oeuvre.
(1) Le troisième tiret de l'article 5-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du paragraphe 5 b de l'article 1er de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
(Arrêté du 16 février 2009, art. 1er)
Conformément à l'article L. 6331-2 (ancien L. 952-1) du code du travail, les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 0, 55 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée indéterminée et aux salariés sous contrats à durée déterminée, hors intermittents du spectacle, entendus au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
La branche du spectacle vivant décide de ramener à 1, 30 % le taux de contribution des entreprises de moins de 10 salariés qu'elle avait porté à 1, 50 % en 2004.
Le taux de contribution égal à 1, 30 % est réparti en :
― 0, 20 % au titre :
― des congés individuels de formation ;
― des validations des acquis de l'expérience ;
― des congés bilans de compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.
― 0, 20 % au titre :
― des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
― des frais de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession, selon les conditions fixées par l'accord concerné ;
― des frais de formation des actions mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation pour les publics et les actions jugées prioritaires, tel que précisé dans l'article 4 du présent accord.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
― 0, 30 % au titre :
― du plan de formation de la branche professionnelle ;
― des allocations de formation, remboursements de salaires, et des droits individuels à la formation lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;
― de toute autre action jugée prioritaire par le conseil de gestion de la section professionnelle spectacle vivant dont le financement n'aurait pu être assuré dans le cadre de la contribution réservée à la professionnalisation.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
― 0, 60 % au titre :
― des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
― des actions de formation mises en oeuvre au titre du droit individuel à la formation lorsque les formations ne relèvent pas d'actions retenues comme prioritaires par la branche ;
― des allocations de formation pour les formations mises en oeuvre hors temps de travail qui ne sont pas retenues comme prioritaires par le présent accord ou par un accord de branche ;
― de toutes les dépenses imputables au titre de la formation professionnelle continue (défraiements, salaires et charges, coûts pédagogiques...).
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises. Le conseil de gestion de la section professionnelle spectacle vivant définit les modalités de prise en charge de ces différents dispositifs.
L'article 2. 5. 2de l'accord-cadre du 2 février 2005 est remplacé par le texte ci-dessous :
« Les périodes de professionnalisation peuvent être ouvertes :
― aux salariés sans qualification professionnelle ;
― aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, et qui, de ce fait, sont amenés à suivre des formations afin de renforcer leurs compétences en lien avec l'emploi occupé, ou bien en prévision d'un changement de poste et / ou d'une promotion ;
― aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans, et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
― aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
― aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
― aux travailleurs handicapés ;
― aux salariés au retour d'un arrêt de longue maladie.
Chaque année, la CPNEF-SV, en fonction notamment des résultats des enquêtes conduites par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, pourra mettre à jour la liste des publics prioritaires. »
L'article 2. 4. 3 de l'accord-cadre du 2 février 2005 est remplacé par le texte ci-dessous :
« Les partenaires sociaux du spectacle vivant décident, conformément à ce qui est prévu dans les articles L. 6325-13 et L. 6325-14 (ancien L. 981-3) du code du travail, que les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement sont comprises, pour les salariés qui bénéficient du contrat de professionnalisation dans une entreprise de la branche du présent accord, entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.
Ce pourcentage devra atteindre obligatoirement 25 % dans les deux cas suivants :
― pour tous les contrats d'une durée supérieure à 1 an et dont la qualification retenue est enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
― dès lors que la qualification professionnelle du contrat relève d'un métier artistique ou technique du spectacle vivant.
En outre, cette durée pourra être supérieure à 25 % :
― pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, et ce quel que soit leur âge ;
― pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus de 3 mois lorsque la qualification retenue dans le contrat est enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles et que la durée de l'action de formation exigée pour l'obtention de ladite qualification est supérieure à 400 heures ;
― pour les publics prioritaires identifiées par la CPNEF-SV.
Dans tous les cas, la durée totale de la formation ne pourra être supérieure à 50 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de la période de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée. »
En application de l'article L. 2241-6 (ancien L. 934-2) du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue, et ont décidé de modifier comme suit l'accord-cadre du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du spectacle vivant.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, pour tous les salariés occupés sous CDD de droit commun ― hors intermittents du spectacle ― qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants :
― 90-01 Z : arts du spectacle vivant ;
― 90-02 Z : activités de soutien au spectacle vivant ;
― 90-04 Z : gestion de salles de spectacles.
Les salariés intermittents du spectacle, soit des salariés cadres et non cadres artistiques et techniques employés en contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise soit dans la liste des emplois d'une des conventions collectives du spectacle pour lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé, soit dans la liste des emplois des annexes VIII et X au régime d'assurance chômage, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique.
Les signataires demandent l'extension du présent accord à l'ensemble des employeurs des branches ainsi décrites.
Conformément à l'article L. 2253-3 (ancien L. 132-23, alinéa 1) du code du travail, les partenaires sociaux de la branche spectacle vivant conviennent de conférer au présent accord un caractère impératif. Les accords négociés dans les entreprises du champ pourront convenir de dispositions différentes mais ne pourront comporter de dispositions moins favorables.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives du spectacle vivant relevant de l'AFDAS, désireuses de faire bénéficier les salariés occupés sous CDD d'un droit renforcé à formation, sont convenues de fixer les règles applicables en simplifiant et en améliorant des droits existants.
Elles rappellent que :
― l'AFDAS, fonds d'assurance formation des activités spectacle, cinéma, audiovisuel, loisirs, publicité et distribution directe, est agréé par arrêté du 22 mars 1995 en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé sur le champ d'application « Entreprises relevant du spectacle vivant, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité », et en tant qu'OPACIF sur le même champ d'application ;
― l'accord-cadre du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du spectacle vivant définit les règles de mise en oeuvre de la formation ainsi que l'obligation contributive des entreprises ;
― l'article 5 d de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 stipule que les entreprises verseront à l'OPACIF une contribution égale au montant de l'allocation de formation correspondant au solde des droits acquis par le salarié sous contrat de travail à durée déterminée au titre de son droit individuel à la formation (DIF) ;
― l'article 5 d prévoit également que les entreprises couvertes par un accord prévoyant l'affectation d'une contribution au moins équivalente à la formation des CDD sont réputées avoir satisfait à l'obligation décrite ci-dessus.
Dans ces conditions, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, afin de simplifier le versement de la contribution complémentaire pour les employeurs, et d'améliorer l'accès à la formation des salariés occupés sous CDD de droit commun, conviennent des dispositions ci-après.
Les salariés employés sous CDD de droit commun ont les droits à formation décrits ci-dessous :
― les salariés occupés sous CDD de droit commun peuvent bénéficier des actions de formation mises en oeuvre dans les entreprises où ils travaillent dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
― les salariés occupés sous CDD de droit commun peuvent bénéficier d'un accès au CIF tel que défini aux articles L. 6322-25 et suivants (ancien L. 931-13 et suivants) du code du travail, ainsi que par l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2004 et étendu par arrêté du 19 mars 2007 ;
― les salariés occupés sous CDD de droit commun peuvent bénéficier d'un accès au DIF tel que défini à l'article L. 6323-3 (ancien L. 931-20-2) du code du travail ;
― les salariés occupés sous CDD de droit commun peuvent bénéficier d'un accès dérogatoire au CIF dans des conditions définies à l'article 5 de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 ainsi qu'à l'article 39 du règlement général annexé à ladite convention.
A l'exclusion des formations retenues par l'employeur au bénéfice de ses salariés sous CDD dans le cadre de son plan de formation, les droits à formation des salariés sous CDD dans le cadre du DIF et du CIF sont intégralement gérés par l'AFDAS dans les conditions énoncées ci-après.
Les salariés embauchés sous :
― contrats d'insertion en alternance : contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage ;
― contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats d'avenir et contrats locaux d'orientation ;
― contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
― contrats conclus pour permettre à un salarié occupant un emploi saisonnier de suivre une formation entre deux saisons ;
― contrats à durée déterminée qui se transforment en contrats à durée indéterminée ;
n'acquièrent pas de droit dans le cadre des dispositions du présent accord.
(1) Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles du code du travail suivants :
― L. 6323-1 à 6323-3 qui prévoient que le bénéfice du DIF n'est pas exclu pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir, les contrats locaux d'orientation, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et les contrats conclus pour permettre à un salarié occupant un emploi saisonnier de suivre une formation entre deux saisons.
― D. 6322-21 qui prévoit que le bénéfice du congé individuel de formation n'est pas exclu pour les contrats conclus pour permettre à un salarié occupant un emploi saisonnier de suivre une formation entre deux saisons.
(Arrêté du 16 février 2009, art. 1er)