1.1. Champ d'application professionnel
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
Au titre des industries alimentaires
CCN 3026.   –   Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (idcc 2728) ;
CCN 3060.   –   Meunerie (idcc 1930) ;
CCN 3384.   –   Cinq branches des industries alimentaires diverses (idcc 3109) ;
CCN 3102.   –   Boulangerie-pâtisserie industrielle (idcc 1747) ;
CCN 3124.   –   Industries laitières (idcc 112) ;
CCN 3125.   –   Industries charcutières (idcc 1586) ;
CCN 3127.   –   Industries de produits alimentaires élaborés (idcc 1396) ;
CCN 3178.   –   Exploitations frigorifiques (idcc 200) ;
CCN 3179.   –   Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (idcc 1534) ;
CCN 3247.   –   Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (idcc 1513) ;
CCN 3294.   –   Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (idcc 1987) ;
CCN 3092.   –   Industries des produits exotiques (idcc 506).
Au titre de l'alimentation en détail
CCN 3215.   –   Pâtisserie (idcc 1267) ;
CCN 3224.   –   Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (idcc 1286) ;
CCN 3117.   –   Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (idcc 843) ;
CCN 3243.   –   Poissonnerie (idcc 1504) ;
CCN 3133.   –   Charcuterie de détail (idcc 953).
Au titre de la coopération agricole
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20,6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
CCN 3612.   –   Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (idcc 7001) ;
CCN 3616.   –   Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (idcc 7002) ;
CCN 3607.   –   Conserveries coopératives et SICA (idcc 7003) ;
CCN 3608.   –   Coopératives agricoles laitières (idcc 7004) ;
CCN 3604.   –   Caves coopératives vinicoles (idcc 7005) ;
CCN 3614.   –   Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (idcc 7006) ;
CCN 3264.   –   Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (idcc 7007) ;
CCN.   –   Sélection et reproduction animale (idcc 7021) ;
CCN.   –   Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (idcc 8215) ;
CCN 3611.   –   Contrôle laitier (idcc 7008) ;
CCN.   –   Centres de gestion agréés et habilités agricoles (idcc 7020) ;
CCN.   –   Coopératives fruitières et fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (idcc 8435) ;
CCN.   –   Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (idcc 7503).
Le champ d'application professionnel pour l'agrément au titre des contributions dues au titre du congé individuel de formation s'applique uniquement aux entreprises relevant des secteurs d'activité « coopération agricole, centres d'économie rurale et conseil-élevage ».
1.2. Champ d'application territorial
Le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer pour les agréments au titre du plan de formation et du CIF pour les secteurs d'activité visés ci-dessus.
En ce qui concerne l'agrément au titre des contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III et du livre III du code du travail, le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain pour les secteurs d'activité visés ci-dessus. Il est également applicable dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne les secteurs d'activité « coopération agricole, centres d'économie rurale et conseil-élevage » conformément aux dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
(1) Article 1-2 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
(Arrêté du 12 janvier 2016 - art. 1)