Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté un 2e alinéa à l'article 1.2 « Bénéficiaires des garanties », rédigé comme suit :
« La catégorie de personnel''salariés non cadres''vise le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
La catégorie de personnel''salariés cadres''vise le personnel relevant des articles 4,4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. »
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction et entrant dans le champ du présent accord
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant exclusivement des classes et groupes suivants :
Dans la classe 14 minéraux divers :
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Dans la classe 15 Matériaux de construction :
Le groupe 15.01 Sables et graviers d'alluvions.
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier.
Le groupe 15.03 Pierres de construction.
Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre.
Le groupe 15.07 Béton prêt à l'emploi.
Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers.
Dans la classe 87 Services divers (marchands) :
Le groupe 87.05 Pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Les activités relevant du groupe 15.08 Produits en béton ne sont pas couvertes par le présent accord.
Un accord a été signé le 4 juin 2010 afin de mettre en place, au 1er janvier 2011, une couverture supplémentaire maladie (ci-après « CSM ») obligatoire pour les agents statutaires des industries électriques et gazières.
Compte tenu de la baisse des taux de cotisation du régime complémentaire CAMIEG, les employeurs de la branche des IEG se sont engagés à revoir la répartition des cotisations salariales et patronales finançant la CSM.
Par ailleurs, d'autres mesures légales et réglementaires relatives aux régimes complémentaires de remboursement de frais de santé, notamment la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, justifient d'apporter certains ajustements à la CSM.
L'ensemble de ces actualités a conduit les partenaires sociaux à négocier le présent avenant à l'accord du 4 juin 2010 (ci-après désigné « l'accord »).
Lorsque les prochaines évolutions réglementaires prévues (notamment relatives au dispositif du contrat responsable) seront effectives, les parties se réuniront à nouveau pour apprécier leur impact sur les régimes complémentaires de remboursement de frais de santé et convenir des adaptations à apporter en conséquence à la CSM.
Les dispositions de l'article 3 « Formalités administratives » sont modifiées comme suit :
« 3. Formalités administratives
3.1. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
3.2. Extension
L'extension sera demandée dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. »
Considérant la volonté des partenaires sociaux de mettre à jour le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés cadres et non cadres mis en place par l'avenant n° 130 du 28 juin 2004 étendu le 28 octobre 2004 (Journal officiel du 25 novembre 2004), modifié en dernier lieu par l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 étendu le 7 novembre 2011 (Journal officiel du 25 novembre 2011) ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de mettre en conformité le régime de prévoyance avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, complété par la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013, et relatif aux catégories objectives ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de mettre en conformité le régime de prévoyance avec le nouveau dispositif de portabilité des droits tel qu'issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ;
Eu égard aux obligations légales de provisionnement, impacté par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur le report de l'âge légal de la retraite, et à la situation déficitaire du régime de prévoyance confirmée par les pièces comptables présentées et analysées par la commission paritaire de surveillance dudit régime de prévoyance,
en responsabilité, les parties, au vu de ces évolutions législatives et réglementaires décident de modifier et de mettre à jour les termes de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 comme suit.
Les dispositions de l'article 1.15 « Cotisations », 2e paragraphe « Taux et répartition », sont modifiées comme suit :
« Taux et répartition
Catégorie non cadre
Taux de cotisation
(TA*/ TB**)
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)

Rente éducation OCIRP

Incapacité temporaire de travail

Invalidité

Taux global

* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
** Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation globale de 1,08 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,54 % à la charge du salarié et 0,54 % à la charge de l'employeur ; la participation salariale est affectée au financement de la garantie incapacité temporaire de travail.
Catégorie cadre
Taux de cotisation

Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)

Rente éducation OCIRP

Incapacité temporaire de travail

Invalidité

Taux global

(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation globale de 2,42 % sur la tranche A est financée à hauteur de 1,50 % TA (dont 0,76 % affecté à la couverture décès) par les employeurs et 0,92 % TA par les salariés cadres.
Les taux de cotisation non cadre et cadre visés ci-dessus sont maintenus jusqu'au 1er juillet 2017 inclus, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime. »
Les règles de rémunération des artistes-interprètes pour l'exploitation de leurs prestations sous forme de vidéo à la demande peuvent faire l'objet d'accords particuliers conclus entre entreprises de communication audiovisuelle ou l'INA et les organisations syndicales, étant précisé que lesdits accords particuliers d'ores et déjà conclus prévaudront également sur le présent accord.
Le présent accord prend effet au 1er décembre 2010. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 1 mois et expirera le 31 décembre 2013.
Une première réunion pour faire le point sur l'évolution du marché VOD se tiendra au plus tard au cours du mois de juin 2013. Passé le 1er juin 2013, les partenaires sociaux se rencontreront pour discuter des conditions de reconduction de l'accord compte tenu de son échéance prévue le 31 décembre 2013, étant précisé que si le dispositif de VOD dite « du lendemain » et/ou de « preview » devait être reconduit, les organisations syndicales indiquent d'ores et déjà qu'elles demanderont qu'une négociation s'engage sur les modalités de rémunération des artistes-interprètes.
a) La vidéo à la demande donne lieu, au profit de l'ensemble des artistes-interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée, au versement d'une rémunération complémentaire égale à 6 % de la recette nette producteur telle que définie ci-après.
Il est convenu que cette rémunération complémentaire sera due par le producteur de l'émission donnée et que cette rémunération aura la nature de salaire.
La répartition de cette rémunération complémentaire entre les artistes s'opérera selon un pourcentage, défini à l'article 1er de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992, qui résulte du rapport existant entre la part de recettes réservée à l'ensemble des artistes-interprètes et la masse salariale des artistes-interprètes dans l'émission faisant l'objet de la mise à disposition définie à l'article 1er.
b) Par recette nette producteur, on entend, dans le cas particulier de la VOD, le montant des sommes versées par l'opérateur au producteur au titre d'un programme concerné, après déduction, si cette opération est à la charge du producteur, de la numérisation du programme lorsqu'elle est faite spécifiquement pour cet opérateur, la déduction ne pouvant excéder 30 % dudit montant.
c) Les parties s'engagent à examiner, à la survenance du terme de cet accord, une autre assiette possible pour la rémunération des artistes, telle que les recettes brutes part producteur.
d) La gestion de ces reversements sera, sauf accords particuliers tels que prévus à l'article 6 du présent accord, confiée à l'ADAMI.
e) Par exception à l'alinéa a :
– lorsque, pour la réalisation de l'émission concernée, l'employeur n'a engagé aucun artiste-interprète apparaissant à l'image, chaque artiste-interprète, disant un texte hors champ, dont la prestation est réutilisée, percevra un salaire complémentaire égal à 1 % de la recette nette producteur ;
– lorsque, pour l'émission concernée, la durée totale des prestations d'un ou plusieurs artistes-interprètes n'excède pas 1/10 de la durée totale de l'émission, chaque artiste-interprète dont la prestation est réutilisée percevra un salaire complémentaire égal à 1 % de la recette nette producteur.
Ces deux dispositions spécifiques ne peuvent avoir pour effet de porter la part de recette réservée à l'ensemble des artistes-interprètes à des niveaux supérieurs à ceux prévus dans le cadre général ci-dessus.
Pour les besoins du présent accord, la vidéo à la demande se définit comme un service permettant la mise à disposition (telle que la visualisation ou le téléchargement) d'une ou de plusieurs émissions concernées à l'initiative individuelle du consommateur de l'endroit et au moment qu'il choisit, sur tous récepteurs fixes (tels que téléviseurs, écrans d'ordinateurs, consoles de jeux) ou tous récepteurs mobiles (tels que téléphones, agendas électroniques), par tous moyens tels que le câble, le satellite, l'internet ou tout autre réseau ou moyen de communication électronique, et ce quelles que soient les normes utilisées.
Par accord particulier du 11 septembre 2007, les partenaires sociaux ont réglé les conditions dans lesquelles les artistes-interprètes sont rémunérés au titre de l'exploitation par vidéo à la demande des émissions relevant de l'objet et du champ d'application de la convention collective du 30 décembre 1992. Les partenaires sociaux souhaitent renouveler l'accord précité aux conditions suivantes.
Les artistes-interprètes autorisent la possibilité d'une mise à disposition en VOD dite « du lendemain » de leur prestation pendant les 7 jours suivant leur diffusion hertzienne ou rediffusion hertzienne, étant précisé que cette mise à disposition est rémunérée dans le salaire journalier initial ou dans le salaire complémentaire de l'artiste, tels que visés dans la convention collective du 30 décembre 1992 et ses annexes.
De même, les artistes-interprètes autorisent la possibilité d'une mise à disposition en VOD dite « preview » de leur prestation pendant une durée de 3 jours, à l'intérieur d'une période de 7 jours précédant leur première diffusion ou une seule rediffusion hertzienne, selon les modalités précisées ci-dessous, étant précisé que cette mise à disposition est rémunérée dans le salaire journalier initial ou dans le salaire complémentaire de l'artiste, tels que visés dans la convention collective du 30 décembre 1992 et ses annexes. Les modalités arrêtées dans ce cadre sont les suivantes :
Lorsque le programme comporte :
– entre 1 à 4 épisodes par saison : l'autorisation des artistes ne concerne qu'un seul épisode ;
– entre 5 et 13 épisodes par saison : l'autorisation des artistes ne concerne que deux épisodes ;
– entre 14 et 26 épisodes par saison : l'autorisation des artistes ne concerne que trois épisodes ;
– plus de 27 épisodes par saison : l'autorisation des artistes ne concerne que quatre épisodes.
Lorsque le programme est une série quotidienne (définie comme la diffusion de 5 épisodes minimum pendant 1 semaine) : l'autorisation des artistes ne concerne que 4 épisodes maximum par mois, sans excéder en tout état de cause 12 épisodes par an.
Il est précisé que le choix des épisodes exploités en « preview » est à la discrétion de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Par application de l'article 1.5 de la convention collective du 30 décembre 1992 précitée, le présent accord s'applique aux émissions produites et/ ou exploitées antérieurement et/ ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce texte, sans préjudice d'accords individuels plus favorables ou d'accords particuliers tels que prévus à l'article 6 du présent accord.
Les résultats des évaluations sont consignés sur un document récapitulatif établi par le secrétariat de la CPNEFP.
Pour chaque unité de compétences composant le CQP :
– si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont positifs, la compétence doit être considérée comme acquise ;
– si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont négatifs, la compétence doit être considérée comme non acquise ;
– si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont divergents, le jury paritaire examine le dossier du candidat en revenant plus précisément sur le détail du dossier professionnel et sur le livret d'évaluation en entreprise, afin de formuler une proposition quant à l'obtention ou la non-obtention de la compétence.
La fiche « Décision du jury » est remplie au cours du jury paritaire. Elle est signée, après passage en CPNEFP, par le président de la CPNEFP.
Le dispositif des CQP institué par le présent accord doit pouvoir être adapté de manière souple et rapide à l'évolution des besoins en compétences et en qualification de la profession, tout en conservant une stabilité suffisante dans le temps pour permettre aux entreprises et aux salariés concernés de programmer leurs décisions.
Un bilan de la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle du négoce des matériaux de construction sera effectué chaque année par la CPNEFP.
Il lui appartient également de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utiles.
Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la formation :
1. Les jeunes et demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise appliquant la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction, dans les conditions visées aux articles L. 1242-3, L. 1253-1, L. 6314-1, L. 6331-1 à L. 6331-14, L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6332-14 à L 6332-17, D. 6325-1 à D. 6325-28 du code du travail ;
2. Les salariés en activité dans une entreprise de la branche du négoce des matériaux de construction :
– soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ;
– soit dans le cadre de la période de professionnalisation ;
– soit dans le cadre du compte personnel de formation ;
3. Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience :
1. Les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction et disposant d'une expérience d'au moins 3 années dans les domaines précisés par la CPNEFP pour chaque CQP ;
2. Les demandeurs d'emploi visant un emploi dans le négoce des matériaux de construction et disposant d'une expérience d'au moins 3 années dans les domaines décrits par la CPNEFP pour chaque CQP.
Pour ce public, la démarche d'évaluation des compétences devra être conduite en collaboration avec une entreprise de la branche du négoce des matériaux de construction.
La définition des CQP du négoce des matériaux de construction par unités de compétences capitalisables permet de faciliter le passage d'un métier de la branche à un autre. Certaines compétences sont donc communes à plusieurs CQP.
Une fois un CQP obtenu dans sa totalité, son titulaire conserve le bénéfice de ses unités de compétences – et donc de son CQP – indéfiniment.
Il lui reste donc à obtenir, s'il souhaite accéder à un autre CQP, uniquement les unités manquantes, soit dans le cadre d'un accès par la formation, soit dans le cadre d'un accès par la validation des acquis de l'expérience, dans les mêmes conditions que les autres candidats.
Les membres de la CPNEFP (organisations syndicales représentatives de la branche et représentants de la FNBM) sont seules habilités à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du négoce des matériaux de construction.
Toute demande émanant des partenaires sociaux est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNEFP.
Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
– le domaine de qualification visé et les besoins en recrutement, professionnalisation, mobilité professionnelle existants ;
– le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
– l'articulation avec les autres certifications professionnelles similaires ;
– la nature des compétences à certifier et leur adéquation avec les besoins de la branche.
Après en avoir délibéré, la CPNEFP donne ou non son aval à la demande, dont l'approbation conduit à l'adoption du référentiel et des outils CQP.
Pour chaque CQP créé, des « outils CQP » seront établis, comportant obligatoirement :
– la définition du métier visé par le CQP ;
– les conditions d'accès au CQP par la validation des acquis de l'expérience ;
– le référentiel d'activités et de compétences correspondant au métier visé par le CQP, ce référentiel étant nécessairement composé d'unités de compétences indépendantes ;
– le ou les modules de formation correspondant à chaque compétence ;
– les critères d'évaluation pour l'obtention du CQP ;
– les modalités et grilles d'évaluation pour un accès au CQP par la voie de la formation ;
– les modalités et grilles d'évaluation pour un accès au CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
– l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP par la voie de la formation ;
– les pièces à fournir pour la délivrance des CQP pour chacune des voies d'accès (formation ou validation des acquis de l'expérience).
Annexe I modifiée
Prestations remboursées au titre de la couverture supplémentaire maladie
Frais de santé
Remboursement
Appareillage
Orthopédie et prothèse médicale
100 % de la BR
Prothèse auditive unilatérale
12 % du PMSS
Prothèses auditives bilatérales (par paire)
24 % du PMSS
Forfait annuel pour piles et entretien des prothèses auditives
1,4 % du PMSS
Véhicule pour personne handicapée accepté par la sécurité sociale
90 % du PMSS
Hospitalisation
Frais de séjour et honoraires, frais de salle d'opération, dans la limite de 5 300 € en établissement non conventionné
100 % de la BR
Forfait journalier prévu par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
100 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnant (d'un enfant de moins de 16 ans)
1 % du PMSS par jour
Chambre particulière, en médecine ou chirurgie (30 jours par hospitalisation, renouvelable une fois sur prescription médicale)
2,1 % du PMSS par jour
Chambre particulière ambulatoire (hospitalisation de jour)
1,12 % du PMSS par jour
Chambre particulière maternité (8 jours maximum)
2,1 % du PMSS par jour
Autres prestations
Cures thermales acceptées par la sécurité sociale (forfait pour 21 jours)
8 % du PMSS
Prévention :

1,75 % du PMSS
– pilule contraceptive de 3e ou 4e génération (forfait annuel)
1,75 % du PMSS
– ostéodensitométrie
2,8 % du PMSS
– détartrage annuel des dents
70 % de la BR
– scellement des sillons sur molaires avant 14 ans
70 % de la BR
– pack prévention annuel incluant :
– psychomotricien, diététicien, ergothérapeute, podologue, amniocentèse
– bilan du langage oral ou écrit avant 14 ans par orthophoniste
– dépistage des troubles de l'audition par orthophoniste
– bracelet GSM sur prescription médicale pour Alzheimer
– substituts nicotiniques, test Hemoccult II ®, tensiomètre prescrits par un médecin
3,85 % du PMSS
BR : base de remboursement de la sécurité sociale (variable selon les actes).
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif, le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2014 est de 3 129 €).
(1) Dans la limite du montant fixé par arrêté.
NB. – Les remboursements de frais de santé effectués au titre de la couverture supplémentaire maladie s'ajoutent à ceux prévus par le régime spécial de sécurité sociale des IEG (prestations de base et complémentaires). Le cumul des remboursements (régime spécial et couverture supplémentaire maladie) ne peut excéder le montant des frais réels. Des aides exceptionnelles pourront être attribuées en complément par le fonds social.
Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.
La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà.
La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit à compter du 1er avril 2014 :
– valeur de base : 104,28 € brut ;
– valeur hiérarchique : 64,79 € brut.
Pour les salariés soumis à l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale est portée à 40 400 € brut à compter du 1er avril 2014.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.
Le CQP est une certification professionnelle attestant, dans les conditions définies ci-après, de la maîtrise par un individu de compétences liées à une qualification identifiée par la branche du négoce des matériaux de construction.
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, ci-après dénommée « CPNEFP » du négoce des matériaux de construction, seule instance légalement habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
La commission de bilan final se compose d'au moins trois personnes :
– un représentant l'organisme de formation agréé ayant formé le candidat au CQP ;
– un représentant de l'entreprise d'accueil/ou enseigne du candidat ;
– un tuteur.
La commission de bilan final a pour mission de synthétiser les résultats obtenus par chaque candidat lors des différents types d'évaluations (évaluations en entreprise et évaluations finales) et de formuler des propositions à l'attention du jury paritaire chargé de délivrer les CQP.
Les CQP étant désormais modulaires, l'avis de la commission de bilan final peut être positif sur certaines compétences et négatif sur d'autres.
La commission de bilan final intervient à la fin du parcours du candidat.
Elle dispose donc des résultats des évaluations réalisées en entreprise et des évaluations finales et formule des propositions de validation à l'attention du jury paritaire pour chacune des unités de compétences composant le référentiel du CQP.
Elle transmet ensuite au jury paritaire chargé de la validation l'ensemble des pièces composant le dossier du candidat.
En cas de désaccord entre les représentants de l'entreprise et les représentants de l'organisme de formation agréé sur l'attribution d'une ou de plusieurs compétences lors de la commission de bilan final, le jury paritaire procède aux arbitrages nécessaires en analysant le contenu des pièces composant le dossier du candidat.
Toute personne désirant intervenir dans l'évaluation d'un candidat dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience conduisant à un CQP doit préalablement se faire agréer par la CPNEFP par l'intermédiaire de la FNBM suivant une procédure définie.
Les agréments sont délivrés à titre personnel, à l'issue de la participation des évaluateurs à une formation délivrée par la CPNEFP.
Les agréments ont une durée de 1 an.
Ils sont reconduits, chaque année, sur demande, et après examen par la CPNEFP de leur dossier de renouvellement.
Leur interruption peut avoir lieu à tout moment à la suite de la demande d'une des parties signataires auprès de la CPNEFP ou après un audit technique rapporté à la CPNEFP.
Un recours de l'évaluateur est possible auprès de la CPNEFP.
Les organismes de formation agréés par la CPNEFP du négoce des matériaux de construction pour mettre en œuvre des formations conduisant aux CQP de la branche réalisent pour chaque unité de compétences du référentiel CQP une ou plusieurs évaluations selon les modalités décrites par la CPNEFP.
Ces évaluations peuvent être réalisées à n'importe quelle période du parcours de formation, en centre ou en agence.
Les résultats sont formalisés, par écrit, dans le livret d'évaluations finales, qui sera transmis à la commission de bilan final.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.
(1) L'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)
Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par la fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM), 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, qui gère et coordonne l'ensemble des activités concourant à l'organisation du dispositif des CQP de la branche, soit :
– information des entreprises sur l'accès aux CQP par la formation et par la VAE ;
– information et formation des organismes souhaitant obtenir l'agrément d'une ou plusieurs personnes pour réaliser la formation des candidats et l'évaluation de leurs compétences, dans le cadre de l'accès aux CQP par la voie de la formation ou pour réaliser les évaluations dans le cadre de l'accès aux CQP par la validation des acquis de l'expérience ;
– diffusion des outils CQP ;
– information et formation des membres du jury paritaire ;
– instruction des demandes d'ouverture de session de formation et/ou dossiers de recevabilité VAE, selon les critères fixés par la CPNEFP ;
– préparation des jurys paritaires et édition des certificats ;
– transmission des décisions de la CPNEFP aux entreprises et/ou organismes de formation ;
– suivi du bilan du dispositif des CQP.
Le parcours d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience est le suivant :
– entretien d'accueil et d'orientation réalisé par l'entreprise au sein de laquelle le candidat exerce ses activités professionnelles à la date de la demande ;
– renseignement du dossier de demande de VAE, si le candidat présente l'expérience requise, en durée et en nature ;
– examen de la recevabilité de la demande de démarche VAE par la CPNEFP du négoce des matériaux de construction, dont le secrétariat est assuré par la FNBM.
En cas de recevabilité signifiée par écrit au candidat et à son entreprise :
– renseignement par le candidat d'un dossier professionnel ;
– évaluation du candidat selon les modalités décrites dans le livret d'évaluation des compétences en entreprise. Cette évaluation est réalisée en entreprise en présence d'un évaluateur agréé par la CPNEFP ;
– transmission par l'entreprise du livret d'évaluation des compétences renseigné et du dossier professionnel à la CPNEFP ;
– validation sur dossier par la CPNEFP sur proposition du jury de certification désigné par elle.
Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, évaluateur, jury paritaire.
L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.
Les CQP de la branche étant modulaires, les parcours de formation des candidats sont organisés en fonction de leurs besoins pour chaque unité de compétences composant le référentiel de compétences du CQP visé.
À chaque unité de compétences, correspondent un ou plusieurs modules de formation, à combiner en fonction des acquis et des besoins des candidats.
Une durée indicative de formation est fixée pour chaque module.
Pour chaque CQP, un volume horaire maximum est défini comme suit :
– CQP d' « ATC » : 286 heures ;
– CQP de « Chauffeur-livreur » : 378 heures ;
– CQP de « Chef d'agence » : 521 heures ;
– CQP de « Magasinier » : 294 heures (Caces compris) ;
– CQP de « Manager » : 403 heures ;
– CQP de « Vendeur conseil » : 588 heures.
La préparation des CQP par la voie de la formation s'effectue en alternance, les temps de formation alternant avec des temps de mise en œuvre des compétences en entreprise, au cours desquels les candidats mettent progressivement en œuvre les compétences correspondant au CQP qu'ils visent avec l'appui d'un tuteur.
L'exercice de la fonction tutorale s'effectue conformément aux dispositions de l'accord national du 17 octobre 2007 portant sur la fonction tutorale dans le négoce des matériaux de construction, à savoir, notamment :
– une désignation du tuteur respectant les conditions et compétences requises pour l'exercice d'une telle fonction et le nombre maximum de salariés en formation pouvant être suivis simultanément par le même tuteur ;
– un respect de la « charte de la fonction tutorale » en vigueur au sein de la branche ;
– une obligation de formation du tuteur par un organisme de formation habilité par la branche ;
– une reconnaissance des salariés exerçant la fonction de tuteur (le tuteur doit être positionné au moins à l'échelon C du niveau de qualification correspondant à la formation CQP visée).
Des évaluations formelles doivent être réalisées par le tuteur et, lorsque c'est possible, le responsable hiérarchique du candidat, à l'issue de chaque période en entreprise, à l'appui d'une grille d'évaluation fournie par la CPNEFP et transmise à la commission de bilan final à l'issue de la dernière période en entreprise.
À l'issue du parcours, le tuteur et, lorsque c'est possible, le responsable hiérarchique du candidat formulent à l'attention du jury paritaire une proposition de validation pour chacune des unités de compétences composant le référentiel.
Organisée en entreprise le plus souvent en situation professionnelle réelle, l'évaluation des compétences des candidats a pour objet de recueillir les preuves que le candidat maîtrise les compétences requises pour l'obtention du CQP.
Cette évaluation doit garantir le même niveau d'exigence qu'un accès au CQP par la voie de la formation. Elle vise à placer le candidat dans des situations les plus proches possibles de sa pratique professionnelle. Le livret d'évaluation en entreprise, élaboré et validé par la CPNEFP, constitue le support obligatoire de cette évaluation.
Il décrit l'ensemble des éléments nécessaires pour organiser et restituer les résultats de cette évaluation, à savoir :
– la présentation des modalités d'organisation des évaluations ;
– les critères d'évaluation à utiliser ;
– les grilles à renseigner.
L'évaluation des compétences en entreprise est réalisée par deux évaluateurs :
– un évaluateur désigné parmi les professionnels de l'entreprise et connaissant le métier visé par le CQP ;
– un évaluateur agréé par la CPNEFP pour réaliser les évaluations dans le cadre de la démarche de validation des acquis de l'expérience, connaissant le métier visé par le CQP et ses conditions d'exercice au sein de la branche du négoce des matériaux de construction.
À l'issue des évaluations, l'évaluateur agréé transmet à la CPNEFP l'ensemble des documents VAE renseignés.
Liste des établissements de formation reconnus par la commission nationale paritaire pour l'emploi et la formation (Mise à jour au 18 février 2014)
AFI, centre de formation des apprentis (CFA), La Vatine, 76230 Mont-Saint-Aignan.
AGFCPS, centre de formation des apprentis (CFA), Saint-Omer, avenue de Rome, BP 70278, 62500 Saint-Omer.
Campus Cifop, CCI Angoulême, 1, boulevard Salvador-Allende, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
Centre de formation papetier de Gérardmer (CFA), lycée professionnel de Gérardmer, 12, rue Gérard-d'Alsace, BP 45, 88402 Gérardmer Cedex.
Citée scolaire Gaston-Crampe (lycée), avenue des Droits-de-l'Homme-et-du-Citoyen, BP 39, 40801 Aire-sur-l'Adour.
Ecole des métiers de l'imprimerie (CFA), 1, place Albert-Camus, 44275 Nantes Cedex.
Ecole industrielle de Rouen, centre de formation Louis-Nicolas-Robert (CFA), 50, rue Méridienne, 76100 Rouen.
Esepac, rue Jean-Baptiste-Lamarck, ZI Laprade, 43700 Saint-Germain-Laprade.
ESI Reims (ex-Esiec), esplanade Roland-Garros, pôle technologique Henri-Farman, BP 1029, 51686 Reims Cedex 2.
Grenoble INP Pagora, centre de formation des apprentis Agefpi (CFA), 461, rue de la Papeterie, BP 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Les montants en euros de l'indemnité forfaitaire figurant au premier alinéa du paragraphe b « Indemnisation des délégations » de l'article 36 C « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés » sont remplacés par les montants visés ci-dessous :
– gérant mandataire non salarié membre du comité gérants mandataires non salariés : « 110 € » ;
– délégué gérant mandataire non salarié : « 82,50 € » ;
– délégué syndical gérant mandataire non salarié : « 55 €, 82,50 €, 110 € » ;
– représentant syndical gérant mandataire non salarié : « 110 € ».
Il est ajouté un second alinéa au paragraphe b selon lequel :
« Les montants de l'indemnité forfaitaire visée ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 2014. »
Le montant de l'indemnité figurant au 4e alinéa de l'article 35, versée lors du mariage de cogérants mandataires non salariés ou d'un gérant ou gérante mandataire non salarié (e), est remplacé par le suivant : « 3/300 ».
La date d'entrée en application figurant au même alinéa est remplacée par la suivante : « à compter du 1er février 2014 ».
Le présent accord vise à clarifier le régime des garanties complémentaires de prévoyance conventionnelle au regard des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance tels que précisé par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Le présent avenant, qui porte le numéro 59, modifie, à compter du 1er février 2014, les articles 5, 10.2 B, 35 et 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « Gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963 modifié.
Le 40.3 de l'article 40 de la convention collective est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises disposant d'un régime, dans les conditions définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, et garantissant leurs salariés relevant de l'article 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, au même titre que les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de cette même convention, peuvent ne pas les faire cotiser dans les conditions prévues par le présent article 40.3 ainsi que par l'article 40.4, dès lors qu'ils bénéficient d'un niveau d'indemnisation au moins équivalent apprécié garantie par garantie au présent régime. En outre, le taux de contribution salariale ne devra pas excéder celui défini au présent article pour des garanties équivalentes à celles déterminées par le présent régime. »
Au 40.2 de l'article 40 de la convention collective, avant le 40.2.1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent régime est applicable à l'ensemble du personnel.
Toutefois, lorsqu'il est fait référence dans les dispositions de l'article 40 aux''ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise''cela s'entend par les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. »
Après le second alinéa du 40.2.1, les dispositions allant de « Pour bénéficier de la présente garantie (…) » à « (…) pour la période d'indemnisation restant à courir » sont supprimées.
L'article 3.1.5 intitulé « Durée des prestations » de l'article 3.1 intitulé « Incapacité » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de départ à la retraite. »,
est modifié comme suit :
« Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite). »
L'article 3.2.2 intitulé « Définition de la garantie » de l'article 3.2 intitulé « Invalidité » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« En cas d'invalidité ou en incapacité permanente professionnelle reconnue par la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les moins de 200 heures) il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse.
Pour les salariés ayant moins de 200 heures dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. »,
est modifié comme suit :
« Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits) ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.
Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. »
L'article 3.1.3 intitulé « Point de départ de la garantie » de l'article 3.1 intitulé « Incapacité » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« En complément à la deuxième période à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période.
Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. »,
est modifié comme suit :
« En complément à la deuxième période de maintien de salaire à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période :
Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. »
L'article 3.3.2 intitulé « Définition et bénéficiaires de la garantie » de l'article 3.3 intitulé « Décès » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« 3.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie
En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :
Personnel non cadre :
– 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes ;
– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.
Personnel cadre :
– 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, limité à TA ;
– 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, au-delà de la TA ;
– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;
– 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.
Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toutes causes et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :
Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.
Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.
Les bénéficiaires du capital décès sont :
En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.
En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :
– le conjoint non séparé et non divorcé ;
– le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;
– le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;
– à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
– à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;
– à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. »,
est modifié comme suit :
Les références au « personnel non cadre » et au « personnel cadre » dans cet article sont remplacées respectivement par « ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC » et « ensemble du personnel affilié à l'AGIRC ».
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
L'article 3.3.4 intitulé « Double effet » de l'article 3 intitulé « Définition des garanties » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« Le décès postérieur ou simultané du conjoint, non participant au régime et non remarié, de l'assuré, survenant avant son 60e anniversaire, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré. »,
est modifié comme suit :
« Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré non participant au régime entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré. »
La commission paritaire nationale de branche s'est réunie le 16 avril 2014 afin de réexaminer l'article 2.1.3 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, portant sur l'utilisation d'un véhicule personnel à des fins professionnelles.
Après en avoir délibéré, la commission paritaire nationale de branche précise que les indemnités kilométriques telles que mentionnées à l'article 2.1.3 de l'accord précité sont indemnisées au nombre de kilomètres réellement effectués.
Elle décide en conséquence de modifier comme suit le troisième alinéa de l'article 2.1.3 :
« Article 2.1.3
Véhicule personnel
Les personnels devant, pour les besoins du service, faire usage d'un véhicule leur appartenant sont indemnisés sur la base des taux fixés au tableau suivant.
Il est rappelé que, pour utiliser un véhicule personnel à des fins professionnelles, une extension de garantie du contrat d'assurance est obligatoire.
La revalorisation des indemnités kilométriques se fait en s'appuyant notamment sur les constats d'évolution publiés dans les revues spécialisées. Les indemnités kilométriques sont indemnisées au nombre de kilomètres réellement effectués.
Leurs montants sont discutés et fixés dans le cadre de la négociation annuelle sur les rémunérations minimales conventionnelles.
Outre les indemnités kilométriques ainsi définies, sont également remboursés les éventuels frais de stationnement et de péage liés au travail.
Les pièces justificatives (documents originaux) jointes à la note des frais ainsi engagés sont présentées, par le salarié concerné, à la direction du SSTI. »
« Annexe III
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicable au 1er avril 2014
(En euros.)


Rémunération
minimale annuelle garantie


1, niveau A
1, niveau B
2, niveau A
2, niveau B
3, niveau A
3, niveau B
4, niveau A
4, niveau B








Agents de maîtrise,
techniciens
5, niveau A
5, niveau B
6, niveau A
6, niveau B
7, niveau A
7, niveau B













Avec un salaire minimum mensuel de base de 1 450,94 € pour 152,25 heures (niveau mensuel et taux horaire non inférieurs au Smic en vigueur à la date de l'avenant).
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :
– agent de maîtrise et technicien confirmé (1) : 25 983,75 € ;
– ingénieur et cadre confirmé : 36 146,19 € ;
– cadre supérieur : 67 767,47 €.
Prime de panier :
– poste de 8 heures : 5,35 € ;
– poste de plus de 8 heures : 6,74 € ;
Prime de vacances : 461,66 €.
Prime de polyvalence :
– validation de la formation la première année : 169,55 € ;
– exercice de la polyvalence la première année : 169,55 € ;
– exercice de la polyvalence les années suivantes : 339,10 €. »
(1) Plus de deux campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu'ils travaillent au rythme de la campagne ou plus de 2 ans dans leur catégorie dans les autres cas.
Le champ d'application du présent avenant correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (idcc : 2728), qui règle en France métropolitaine les rapports de travail entre, d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après et, d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.
La convention collective engage toutes les organisations syndicales d'employeurs – syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) et chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) – et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE (actuellement 10. 81Z, anciennement 15. 8H) ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Elle s'applique également aux salariés occupés :
– dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
– dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.
Elle ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.
A l'initiative de la partie la plus diligente, le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale ainsi que de la sous-direction du travail et de l'emploi du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2014.
A l'article 10 intitulé « Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord », les références aux articles « L. 132-7 » et « L. 132-8 » du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles « L. 2261-7 et suivants » et « L. 2261-10 et suivants » du code du travail.