Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nanterre, le 4 juin 2009.
La CFE-CGC Agro, 34, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre-Préfecture, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le Ministre,
Nous vous informons par la présente que la CFE-CGC Agro adhère à la convention collective nationale de la cordonnerie.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentimentsdistingués.
Le CQP peut être délivré aux personnes qui ont suivi avec succès la formation prévue dans le référentiel du CQP ou aux personnes ayant une expérience de 3 années en qualité de salarié, non salarié en rapport avec la certification visée par la validation des acquis de l'expérience (VAE) telle que définie dans le cahier des charges afférent à la certification.
6.1. Obtention du CQP
Seuls sont admis à se présenter aux examens terminaux les candidats qui ont satisfait à l'ensemble des conditions d'évaluation définies dans le cahier des charges afférent à la certification.
L'obtention définitive du CQP sera rendue par la CPNEFP au vu du livret de suivi du stagiaire qui réunira, au-delà des éléments de suivi des différents modules et des évaluations, les avis des membres du jury.
6.2. Jury d'examen
Les organisations membres de la CPNEFP désignent les membres du jury. Le nombre de chaque collège devant être obligatoirement égal.
Pour le collège employeurs, il s'agira d'employeurs issus de la branche professionnelle ayant 3 années d'exercice dans la profession ou à défaut de membres de la CPNEFP.
Le jury sera également composé de un ou deux représentants appartenant à un organisme de formation dûment habilité.
Il est précisé que pour chaque collège les membres du jury ne peuvent avoir de lien de parenté et/ou professionnel avec le candidat.
Le jury est présidé par un membre de la CPNEFP.
Le secrétariat est assuré par le secrétariat de la CPNEFP.
Le jury ne peut valablement délibérer qu'en présence de trois membres de chaque collège.
Il sera indispensable que deux avis sur trois soient favorables pour délivrer le CQP.
Le stagiaire qui passe avec succès les examens obtient un certificat établi par la CPNEFP sur en-tête de la CPNEFP. Le certificat mentionne : le nom du candidat, l'intitulé du CQP, la date d'obtention, le niveau de qualification correspondant à la grille de classifications de la convention.
Le certificat est signé par le président et le vice-président et est adressé au candidat par le secrétariat de la CPNEFP.
Les parties décident que la prime de 13e mois dont bénéficient les personnels ouvrier et ETDAM, aujourd'hui égale aux « appointements mensuels de base du mois de paiement » va évoluer pour correspondre à terme, après plusieurs paliers successifs, au salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.
Il y aura 3 paliers successifs, d'un tiers chacun, qui entreront en vigueur à chaque fois que les partenaires sociaux l'auront décidé.
Au titre de cette année, le calcul s'effectuera comme suit :
Prime de 13e mois = salaire mensuel de base + 1/3 de la différence entre le salaire mensuel garanti et le salaire mensuel de base.
Le présent accord a un caractère impératif.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires, afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
La valeur du point 100 de la profession, telle que visée à l'article 3 de la convention collective nationale du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976 et à l'article 6 de l'annexe « Classifications et appointements » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963, sera portée à 4,620 €, soit une revalorisation de 1,5 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 de la profession.
Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin d'augmenter le point 100 de la profession et la prime de vacances, ainsi que pour déterminer, dans le même esprit que ce qui avait été fait avec l'accord du 20 février 1974 sur la structure des salaires, des coefficients qui, s'appliquant aux salaires mensuels de base, permettront de définir les salaires mensuels garantis.
Cet accord met donc un terme à l'existence des montants additionnels tels qu'ils avaient été mis en place par l'accord du 31 mars 2008.
Il est inséré l'alinéa suivant avant le 5e alinéa de l'article 3. 3:
« Les accords soumis à la commission paritaire de validation devront être obligatoirement accompagnés :
― d'une fiche signalétique dûment complétée comportant l'identification de l'entreprise, l'effectif annuel, le nombre de salariés et les types d'emplois concernés par l'accord ;
― d'une copie de procès-verbal des dernières élections professionnelles ;
― d'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de négociation signé entre les parties. »
Les alinéas 5 et 6 de l'article 3. 3 sont remplacés par les alinéas 6, 7, 8, 9, 10 et 11 suivants :
« Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. Le collège employeurs dispose de 5 voix. Le collège salariés dispose également de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
En cas d'absence d'un de ses représentants, un membre de la commission pourra donner pouvoir à un autre membre. Ce pouvoir devra être présenté aux membres présents avant le vote sur la validation de l'accord.
Le vote a lieu par collège.
Les décisions sont adoptées si, dans chaque collège, elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés, ou si elles ne font pas l'objet d'une opposition majoritaire.
Les décisions prises par la commission paritaire de validation sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres présents de la commission.
Ce procès-verbal comportera les mentions suivantes :
― les membres présents ;
― les membres représentés ;
― le nombre de voix en faveur ou en défaveur de l'accord.
Lorsque l'accord est approuvé, la commission établit un procès-verbal de validation.
Dans le cas contraire, l'accord est réputé non écrit et un procès-verbal de non-conformité est établi. »
L'alinéa 7 de l'article 3. 3 est remplacé par l'alinéa 12 suivant :
« Dans tous les cas, la commission transmettra une copie du procès-verbal de validation ou de non-validation à chacune des parties signataires de l'accord, entreprise et représentants du personnel. »
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension.
Cet accord est à durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2009.
Salaires minima mensuels applicables au 1er mai 2009
Point 100 : 4,620 €.
Prime de vacances : 711 €.
(En euros.)
COEFFICIENT
hiérarchique
SALAIRE MENSUEL


COEFFICIENT DE
correspondance « C » (2)
SALAIRE MENSUEL



de 13e mois


























































































(1) Coefficient hiérarchique × horaire de référence (152,25 heures) × valeur du point 100/100.
(2) Coefficient de correspondance « C ».
(3) Salaire mensuel de base × coefficient de correspondance « C ».
(4) (salaire mensuel garanti ― salaire mensuel de base) divisé par 3 + salaire mensuel de base.
Il est inséré l'alinéa suivant avant le 2e alinéa de l'article 6. 1 :
« Une copie de l' accord en date du 9 octobre 2006 et de ses avenants relatifs au dialogue social sera communiquée par l'employeur aux élus du personnel ou aux salariés mandatés 1 mois avant d'engager une négociation. »
Il est inséré l'alinéa suivant avant le 2e alinéa de l'article 6. 2 :
« Les accords conclus avec les représentants élus du personnel peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
En cas d'accord conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder 4 ans.
En cas d'accord conclu pour une durée indéterminée, celui-ci devra être révisé tous les 3 ans et, en tout état de cause, à l'occasion de tout renouvellement des institutions représentatives du personnel si une liste d'origine syndicale était déposée. »
Par 
accord en date du 9 octobre 2006 
relatif au dialogue social, les parties ont instauré une commission paritaire nationale de validation ayant pour mission de valider les accords d'entreprise conclus par les représentants élus du personnel, préalablement à leur dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les parties ont souhaité préciser un certain nombre de modalités de son fonctionnement ainsi que les moyens accordés aux élus du personnel dans le cadre des dispositions dudit accord.
C'est dans ces conditions que les parties signataires de l'accord du 9 octobre 2006
concernant le dialogue social dans les entreprises relevant des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie conviennent de modifier cet accord dans les conditions suivantes.
Par le présent accord les partenaires sociaux signataires entendent confirmer que la formation professionnelle est indispensable au développement des salariés et de leur professionnalisme, ainsi qu'au développement des entreprises de coiffure. Elle permet les nécessaires adaptations du métier aux évolutions économiques, sociales et exigences qualité.
Le présent accord s'inscrit dans la dynamique de développement de la formation professionnelle souhaitée par les partenaires sociaux.
Pour répondre aux besoins des entreprises de coiffure et renforcer l'adaptation des compétences des salariés et ainsi favoriser leur maintien et évolution dans l'emploi, les partenaires sociaux signataires décident de développer les dispositifs de reconnaissances professionnelles en créant des certificats de qualification professionnelle (CQP).
La période d'essai peut être, cependant, renouvelée une fois pour une période ne pouvant excéder la durée suivante :
― 1 mois maximum pour les salariés visés aux articles 1. 2 et 1. 2. 1 (Emplois techniques de la coiffure), article 1. 3 (Emplois de l'esthétique-cosmétique) et article 1. 4 (Employés non techniques) de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2007 à la convention collective nationale de la coiffure ;
― 1 mois maximum pour les salariés bénéficiant du statut d'agent de maîtrise ;
― 3 mois maximum pour les salariés cadres.
Cependant, avant d'envisager un renouvellement de la période d'essai à l'initiative de l'une ou l'autre des parties (employeur et salarié), un entretien à mi-période pourra se tenir afin de faire un bilan d'activité et d'adaptation au poste de travail. Entretien à l'issue duquel sera décidé d'un commun accord soit la rupture de la période d'essai, soit la reconduction de cette dernière, étant précisé que le renouvellement ne pourra excéder les durées fixées ci-dessus. (1)
Il est également rappelé que le renouvellement de la période d'essai devra être prévu dans le contrat de travail visé à l'article 7. 2 du chapitre Ier de la convention collective nationale de la coiffure.
(1) Alinéa étendu sous réserve que, hors cas de rupture conventionnelle et conformément aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, l'entretien éventuel prévu par la convention collective ne puisse dispenser l'une ou l'autre des parties au contrat de travail de prendre l'initiative de la rupture contractuelle de la période d'essai qui devra être notifiée par la partie à laquelle elle est applicable (Arrêté du 8 octobre 2009, art. 1er).
Prenant en considération la pérennité des fonds de professionnalisation au sein de la branche des commerces de détail non alimentaires gérée par l'OPCA désigné par la branche, les signataires décident d'aménager le dispositif actuel concernant la professionnalisation mis en place par l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires.
Modification du chapitre IV « Droit individuel à la formation (DIF) » :
Article 11. 4
Mise en œuvre du DIF
Les signataires décident de modifier comme suit l'article 11. 4. de l'accord « Mise en oeuvre du DIF » en ce qui concerne la liste des actions prioritaires DIF dans les entreprises de la branche. Ces actions dites prioritaires dans la branche au titre du DIF seront les suivantes à partir de 2009 :
― accueil et conseils clients ;
― langues ;
― techniques de vente ;
― bureautique ;
― management, gestion d'équipe (nouvel intitulé « animation d'équipe ») ;
― décoration et vitrine ;
― comptabilité ;
― création et reprise d'entreprise (nouveau).
Les signataires décident d'instituer un plafond horaire, pour les actions retenues au titre du DIF prioritaire, de 45 € pour une durée d'expérimentation de 1 an. Seuls les coûts pédagogiques sont financés sur les fonds de la professionnalisation dans la limite de ce plafond de 45 € ; le maintien ou la modification de ce plafond horaire sera fonction de l'impact de cette décision sur les fonds de professionnalisation de la branche.
A l'issue de cette première année, les dispositions prévues par le présent avenant seront analysées, conformément à l'article 11. 8 de l'accord du 29 novembre 2004. En l'absence de décision des signataires, elles sont renouvelables tacitement pour les années suivantes.
Notification
A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministère chargé du travail, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 2261-14 du code du travail.
L' article 9 « Désignation de l'organisme assureur » de l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002 est modifié comme suit :
« AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sise, 61, rue Taitbout, 75009 Paris, membre du Gie AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur des garanties visées par l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002, à l'exclusion de la garantie rente éducation.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à AG2R Prévoyance.
La rente éducation est assurée par l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris. AG2R Prévoyance recevant délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002 seront réexaminées par la commission paritaire nationale, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité pour le réexamen ne pouvant excéder 5 ans, à compter de la date d'effet du présent avenant. »
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en application de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le PEI et le PERCO-I pouvant recueillir les sommes issues des réserves spéciales de participation (RSP) peuvent également faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation.
Dans ce cas, les entreprises concernées par le règlement instituant IAP et qui ont un effectif inférieur à 50 salariés peuvent décider unilatéralement, après avoir informé leurs salariés et leurs élus, d'appliquer la participation financière en leur sein dans les conditions de droit commun définies pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés, la présente annexe ne peut en aucun cas se substituer à une négociation d'un accord propre à l'entreprise.
La présente annexe détermine la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) applicable à ces entreprises ainsi que
AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sise, 61, rue Taitbout, 75009 Paris, membre du Gie AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur des garanties visées par l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002, à l'exclusion de la garantie rente éducation.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à AG2R Prévoyance.
La rente éducation est assurée par l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris. AG2R Prévoyance recevant délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002 seront réexaminées par la commission paritaire nationale, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité pour le réexamen ne pouvant excéder 5 ans, à compter de la date d'effet du présent avenant.
Le présent avenant instaure un nouvel article 18. 14 intitulé « Maintien de la garantie frais de santé des anciens salariés » du chapitre XVIII intitulé « Prévoyance, frais de santé» :
« Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue, par la souscription d'un contrat individuel, sans questionnaire médical, sans période probatoire ni condition de durée, au profit des :
― anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;
― anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite de la sécurité sociale ;
― anciens salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement.
Les intéressés doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail auprès de l'organisme gestionnaire.
Les prestations seront identiques à celles prévues par le présent régime. Les cotisations applicables aux personnes visées par le présent article ne peuvent être supérieures de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs (décret n° 90-769 du 30 septembre 1990).
L'employeur est tenu d'informer le salarié, adhérent au régime de prévoyance, sur la possibilité de maintenir la garantie frais de santé avant la rupture de son contrat de travail. Cette obligation ne se confond pas avec celle de remettre au salarié la notice établie par l'assureur définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, prévue à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. »
Le collège « employeurs » constate que le pouvoir d'achat des salariés a été maintenu au cours de l'exercice 2008. Compte tenu de la valeur à fin janvier 2009 de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, ensemble des ménages, France entière, aucune augmentation de la valeur du point ne peut être envisagée à cette date.
Le collège « salariés » n'accepte pas cette proposition.
Dans ces conditions, la CPN aboutit à un constat de désaccord sur l'évolution de la valeur du point en 2009 et convient de reconsidérer cette question en juin 2009.
Grille des qualifications et des rémunérations
minimales annuelles des salariés à temps plein
Base : durée légale du travail ; + 1 % au 1er janvier 2009
Point annuel : 98,399 €.
(En euros.)

de personnel

hiérarchique
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
professionnel

Spécialisés


9 839,90 + 6 012,34 = 15 852,24


10 823,89 + 5 182,11 = 16 006,00



11 807,88 + 4 250,12 = 16 058,00


14 267,86 + 1 842,21 = 16 110,07
Techniciens
















Hautement qualifiés
Contenu de l'accord
Modification de l'article « 3. 3. Période d'essai ».
Cet article est modifié de la façon suivante :
« La période d'essai dont la durée est de 2 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres doit figurer dans le contrat de travail.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour les cadres sachant que :
― la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 6 mois ;
― cette possibilité de renouvellement doit être prévue au contrat de travail ;
― le renouvellement doit être proposé par écrit au salarié qui doit donner son consentement par écrit avant le dernier jour de la fin de la période d'essai initiale.
Les périodes de suspension du contrat de travail reportent d'autant le terme de la période d'essai.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture et sans indemnité, en respectant un délai de prévenance dont la durée est fixée par le code du travail. »

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions définies par le code du travail.
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.
Le présent avenant modifie l'article 18. 4 intitulé « Extension des garanties » :
« Les garanties définies aux articles 18. 2. 1, 18. 2. 2, 18. 2. 3, 18. 2. 4 et 18. 2. 5 sont prorogées à la demande du salarié démissionnaire pendant un délai de 6 mois à compter de la date de fin de préavis. La cotisation est à la charge exclusive du salarié. »
Objet et champ d'application
Le présent avenant a pour objet de définir le salaire minimum brut annuel applicable en 2009 et d'entériner la recommandation patronale SNRT du 15 septembre 2008 en ce qui concerne le montant de la prime d'ancienneté.
Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention nationale étendue.
Les holdings (classe 74) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
Les dispositions de l'article « Prime de fin d'année » pour les annexes I, II et III de la convention collective régionale sont révisées comme indiqué ci-dessous. Cette rédaction nouvelle se substitue à l'ancienne à la date d'application de l'accord. En conséquence, les dispositions de l'accord du 17 octobre 1985 relatif à la prime de fin d'année (texte non étendu) et celles de l'article 12 de l'avenant n° 2 du 27 mars 1987 sont abrogées.
Les dispositions de l'article 27 « Sécurité des dispositions communes » de la convention collective est complété d'un 4e et dernier alinéa figurant ci-après :
« Au niveau de la branche, dans le but d'améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des représentants employeurs et salariés suivent et sont associés aux travaux du comité technique national C (CTN C) de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »
Pour l'année 2009, les salaires minima bruts annuels pour un horaire mensuel de 151,67 heures sont les suivants.
(En euros.)

SALAIRE ANNUEL MINIMUM




















En ce qui concerne le niveau II, les parties conviennent de se revoir lorsque sera connu le montant de la prochaine augmentation du Smic pour engager une négociation sur une révision éventuelle du salaire minimum conventionnel applicable à ce niveau.
Les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée selon les mêmes principes de calcul que ceux figurant dans l'avenant n° 32 de la convention collective.
Cet avenant prévoit (art. 14) que pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise le salaire brut mensuel contractuel, qui correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties, est majoré de 18 € pour les 4 premiers niveaux de la grille, et de 22 € pour les niveaux suivants, tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire de l'entrée du salarié dans la société.
Il est précisé que cette prime doit être identifiée comme telle sur les bulletins de salaire.
« Article 15
Majoration pour le travail des jours fériés
1° Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés.
Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14 ci-dessus.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai qui relève des dispositions légales et réglementaires (et notamment de l'art.L. 3133-6 du code du travail).
2° Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés.
Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée. »
Les dispositions de l'article 38 bis « Changement de titulaire de marché en tout ou partie » sont complétées par un article 38 ter « Conditions de transfert du personnel entre entreprises » rédigé comme indiqué ci-dessous.
« Article 38 ter
Conditions de transfert du personnel entre entreprises
Sur demande écrite par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique, sous 20 jours calendaires, au minimum les documents suivants :
― la liste du personnel affecté sur le marché attribué contenant au minimum : nom et prénom du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, horaire mensuel sur le chantier, coefficient, ancienneté, date de naissance, lieu de naissance, mandat ou protection particulière ;
― les 12 dernières fiches de paie de chaque salarié ;
― la dernière fiche d'aptitude médicale de chaque salarié ;
― la copie des contrats de travail et avenants au contrat de travail ;
― la copie des titres autorisant le travail sur le territoire français s'il y a lieu ;
― la copie des accords d'entreprise, d'établissement ou de site applicables au marché attribué ;
― le nombre d'heures disponibles au titre du droit individuel à la formation.
L'entreprise entrante fera la demande des documents dès qu'elle aura officiellement connaissance de l'attribution du marché.
L'absence de transmission par l'entreprise sortante des documents précités peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante, mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice de la continuité de leur contrat de travail.
Pour les employeurs adhérents d'une caisse de congés payés, l'entreprise sortante remettra à l'entreprise entrante un bulletin justifiant leur droit aux congés payés acquis. »
Rémunérations brutes minimales hors congés payés
(mannequins adultes)
Année 2009
Publicité et défilé
(En euros.)
Journée (5 à 8 heures) = taux horaire majoré × 5.




1 heure (taux horaire majoré)




Hebdo 5 jours = tarif journée × 5 - 10 %.
Hebdo 6 jours = tarif journée × 6 - 15 %.
Presse rédactionnelle
(En euros.)
Journée (5 à 8 heures) = taux horaire majoré × 5.







1 heure (taux horaire majoré)







Rémunérations brutes horaires minimales hors congés payés
(conformément à l'article 12)
(En euros.)
Journée (5 à 8 heures) = taux horaire majoré × 5.
1 heure (taux horaire majoré)
« Article 17
Majoration pour le travail des jours fériés
1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés. Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche cette indemnité se cumule avec la prime d'assuidité prévue à l'article 16 ci-dessus.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai qui relève des dispositions légales et réglementaires (et notamment de l'art.L. 3133-6 du code du travail).
2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés. Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée. »
Les dispositions de l'article 38 bis « Changement de titulaire de marché en tout ou partie » sont révisées comme indiqué ci-dessous.
Alinéa 2 : « Dans le cas où (...) où d'établissements seront recueillis », les termes « au moins 2 mois avant la date du transfert de l'activité, » sont remplacés par « dans les 20 jours suivant la date de réception par l'entreprise sortante de la notification du changement de titulaire du marché » et les termes « il sera procédé au moins à deux comités d'entreprise ou d'établissement.A la suite, » sont supprimés, le reste étant sans changement.
Alinéa 4 : « Cet expert, (...) par les entreprises concernées », les termes « en cours de création » sont supprimés.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition, avec effet rétroactif :
― au 1er janvier 2009 en ce qui concerne la grille de salaires ;
― à la date de mise en oeuvre dans chaque entreprise des avenants salaires et classification du 12 octobre 2007 en ce qui concerne l'ancienneté.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.
(1) Article étendu sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs
(arrêté du 3 août 2009, art. 1er).
Le présent avenant ajoute un nouvel article 18. 12 intitulé « Contrat responsable » au chapitre XVIII intitulé « Prévoyance, frais de santé» :
« Le présent régime conclu en application du chapitre XVIII de la convention ne prend pas en charge :
― la majoration de la participation de l'assuré en cas de consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins ou en cas de refus du droit d'accès au dossier médical personnel ;
― les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant, et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18e alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― la participation forfaitaire de 1 € ;
― les franchises prévues au paragraphe III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux obligations de prise en charge du contrat responsable dans le parcours de soins, les signataires ont choisi de prendre en charge au titre du régime de prévoyance les actes de prévention suivants :
― 1 détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances maximum (SC12) ;
― 1 dépistage de l'hépatite B (code NABM 4713, 4714, 0323, 0351) ;
― 1 scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, une fois par dent et avant le 14e anniversaire ;
― 1 bilan du langage oral et / ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans ;
― 1 dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :
― audiométrie tonale ou vocale (CDQP010) ;
― audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ;
― audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011) ;
― audiométrie tonale et vocale (CDQP012) ;
― audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002).
L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans.
Les vaccinations suivantes seules ou combinées :
― diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
― coqueluche : avant 14 ans ;
― hépatite B : avant 14 ans ;
― BCG : avant 6 ans ;
― rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;
― haemophilus influenzae B ;
― vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois. »
Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels sera majorée de 1 %. La valeur du point sera donc fixée à 98,399 € au 1er janvier 2009 (cf. annexe).
En outre, les binômes A1, A2, B1 et B2 (partie fixe) bénéficieront respectivement d'un relèvement de :
― A1 : 394,84 € ;
― A2 : 535,68 € ;
― B1 : 549,54 € ;
― B2 : 256 €.
Au 31 décembre 2009, le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
L'article 18. 3 est remplacé comme suit :
« La garantie frais de santé est de nature familiale en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leur famille (conjoint ou concubin et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).
Sont considérés comme à charge du participant les enfants fiscalement à charge du participant ou de son conjoint, sous réserve d'apporter annuellement tout justificatif de leur situation et sous réserve qu'ils soient :
― âgés de moins de 18 ans (sans justificatif) ;
― âgés de moins de 26 ans et sur justificatif :
― s'ils poursuivent leurs études ;
― ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi ;
― ou sont sous contrat d'apprentissage ;
― ou s'ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RMI mensuel.
Les enfants sont considérés comme à charge, quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant leur 18e anniversaire.
Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant (parent légitime) sont considérés comme à charge. »
Le présent avenant instaure un nouvel article 18. 13 intitulé « Couverture frais de santé des ayants droit en cas de décès du salarié » du chapitre XVIII intitulé « Prévoyance, frais de santé» :
« Les membres de la famille du salarié qui, à la date de décès de ce dernier, bénéficiaient des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale, dans le cadre de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, se voient maintenir la garantie frais de santé pendant une durée de 1 an (de date à date) à compter du jour du décès, et ceci sans cotisation.
Au-delà de cette durée, les ayants droit peuvent bénéficier du maintien de la couverture en souscrivant un contrat individuel aux conditions tarifaires prévues par le décret n° 90-769 du 30 septembre 1990 et avec des prestations identiques à celles définies au présent régime de prévoyance, à condition d'en faire la demande dans un délai de 6 mois. »
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois civils (le cas échéant reconstitué en cas d'ancienneté inférieure à 12 mois ou d'arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail survenu pendant cette période) ayant précédé le décès ou l'incapacité de travail donnant lieu à indemnisation.
Les salaires pris en compte et remontant à plus de 12 mois sont revalorisés.
La garantie vise à assurer un complément de revenus aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle), percevant à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, ou non pris en charge par cet organisme dans la mesure où ils ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations ou d'heures travaillées selon le cas. Ce versement intervient :
― à l'expiration de la période de maintien de salaire par l'employeur au titre de ses obligations légales ou conventionnelles, pour les salariés ayant l'ancienneté requise pour en bénéficier ;
― à défaut, à compter du 31e jour d'arrêt continu.
Le montant de l'indemnité journalière, fixée en pourcentage du 360e du salaire de référence brut, sous déduction de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les salariés sans droits), est de :




Montant de l'indemnité journalière


Les prestations versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tout autre revenu (sécurité sociale, activité à temps partiel, autre organisme de prévoyance collective, régime d'assurance chômage), permettre à l'assuré de disposer de ressources supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Lorsque l'assuré relève des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, exposées à l'article 4.5, la limitation est appréciée par rapport au montant net des allocations que le régime d'assurance chômage aurait versées pour la même période.
Lorsque la sécurité sociale, dans le cadre d'un contrôle médical, suspend, réduit ou supprime les indemnités journalières, le régime de prévoyance applique la même décision au versement complémentaire.
Les garanties décès sont maintenues aux salariées en congé de maternité et aux salariés en congé parental, pendant la durée de suspension du contrat de travail non rémunérée, sans contrepartie de cotisation.
Ces derniers bénéficient de la garantie incapacité de travail-invalidité à la date prévue de leur reprise d'activité, s'ils sont en arrêt de travail à cette date, sans supplément de cotisations.
Conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, en cas de cessation du contrat de travail (sauf hypothèse de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ex-salarié conserve le bénéfice de l'ensemble des garanties du régime, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et dans la limite de 9 mois.
L'ex-salarié dispose d'une faculté de renonciation, définitive et portant obligatoirement sur l'ensemble des garanties, qui doit être notifiée par écrit à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la cessation du contrat de travail. L'ex-salarié doit également informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage intervenant avant la fin de la période de maintien visée à l'alinéa précédent.
Le financement de ce dispositif est inclus dans la cotisation fixée à l'article 10.
La garantie vise à assurer un complément de revenus aux assurés indemnisés par la sécurité sociale au titre :
― d'une pension d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie ;
― ou d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 33 %.
Le montant de la pension annuelle, fixée en pourcentage du salaire de référence net, sous déduction de la sécurité sociale, est de :

cadre et non cadre
Invalidité 1re catégorie, taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 %

Invalidité 2e catégorie, taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % sans allocation pour tierce personne

Invalidité 3e catégorie, taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % avec allocation pour tierce personne

Les prestations versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tout autre revenu (sécurité sociale, activité à temps partiel, autre organisme de prévoyance collective, régime d'assurance chômage), permettre à l'assuré de disposer de ressources supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Le présent avenant a pour objet d'insérer dans les accords nationaux relatifs à la prévoyance (avenants n° 4 et n° 5 du 27 avril 1993) des salariés des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, le dispositif de portabilité instauré par l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
Les dispositions du présent avenant sont également applicables aux entreprises qui, conformément à l'article 4 des avenants n° s 4 et 5 du 27 avril 1992, n'ont pas rejoint les organismes désignés pour assurer et gérer le régime de prévoyance de la branche.
Les garanties sont maintenues aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle) dès lors qu'ils sont et continuent d'être indemnisés par la sécurité sociale à ce titre. En outre, pour les périodes pendant lesquelles l'assuré ne perçoit pas de salaire, le maintien est garanti sans contrepartie de cotisation.
Lorsque l'assuré reprend une activité partielle, le cas échéant auprès d'un autre employeur, le maintien de garantie porte sur le salaire de référence tel que défini à l'article 4.1, diminué du salaire de référence afférant à l'activité reprise.
La CPNEFP comprend paritairement deux collèges composés :
― d'un collège salariés comprenant un titulaire et un suppléant par organisation syndicale représentative sur le plan national et selon les modalités définies par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
― d'un collège employeurs comprenant deux titulaires et deux suppléants pour chaque organisation patronale.
La commission est présidée alternativement par mandat de 2 ans par un représentant de chacun des deux collèges ci-dessus désignés.
Les membres du bureau sont désignés par leur collège.
Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités.
Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission.
Le secrétariat est assuré par le conseil national des entreprises de coiffure (dit CNEC).
La CPNEFP se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du président et du vice-président. Le conseil national des entreprises de coiffure, qui assure le secrétariat, adresse les convocations aux membres de la CPNEFP sur lesquelles figurent l'ordre du jour établi lors de la précédente CPNEFP.
La présence de 3/5 au moins des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations sous réserve de parité des collèges.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et munis d'un mandat.
La commission peut décider d'inviter toute personne à titre d'expert gracieux sur une question précise, ainsi que l'organisme collecteur désigné par la branche à participer aux réunions.
Il est établi un procès-verbal de réunion, transmis aux membres de la commission par le secrétariat et qui sera approuvé lors de la prochaine CPNEFP.
Afin de donner aux entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er du présent avenant les moyens d'une politique de branche en matière de formation, les partenaires sociaux ont désigné l'OPCA de branche comme organisme collecteur de branche.
La CPNEFP communiquera à l'OPCA de branche les orientations prioritaires évoquées à l'article 2.2 du présent avenant et s'assurera de leur mise en oeuvre.
La CPNEFP étudiera également toute information transmise par l'OPCA de branche, notamment en matière de formation continue (contenus, objectifs, validation).
2.1. Attributions en matière d'emploi
La commission examine sur la base d'un rapport annuel de branche :
― la situation de l'emploi dans la branche professionnelle et ses évolutions ;
― l'évolution des qualifications et des emplois, en regard des évolutions du métier ;
― les informations concernant les statistiques des licenciements économiques intervenus dans la branche au cours de l'année.
En tant qu'instance paritaire et nationale, la CPNEFP peut émettre des avis et recommandations sur toute question relative à la gestion de l'emploi dans la branche.
Elle pourra procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance de l'emploi et proposer toute priorité en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
2.2. Attributions en matière de formation professionnelle
La CPNEFP a pour mission de s'attacher à traiter, notamment, les points suivants :
― étudier les pratiques de formation de la branche professionnelle, leur évolution et leur développement ;
― participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et d'adaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
― rechercher avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
― formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
― aider à la promotion auprès des entreprises des actions d'insertion professionnelle des jeunes et des publics en difficulté en examinant les conditions et les moyens de mise en oeuvre des actions d'information et d'orientation de ces publics ;
― procéder à l'examen de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère du travail et des affaires sociales.
2.3. Attributions en matière de certifications de qualifications professionnelles
La CPNEFP conçoit les certificats de qualifications professionnelles relatifs à la formation et à la compétence des salariés existants et à venir, correspondant aux besoins exprimés par la branche.
Elle instruit les demandes de CQP et diffuse la liste auprès de ses membres.
Elle informe les salariés concernés entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent avenant.
Elle valide et délivre les CQP et entreprend toute démarche pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La même procédure s'applique aux suppressions ou radiations de CQP.
2.4. Autres attributions
La CPNEFP reçoit toute proposition d'orientation en provenance des différents organismes traitant de la formation professionnelle.
La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion des contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la branche professionnelle, et ce dès lors qu'il est fait appel au concours financier de l'État. Elle est informée des conclusions de ces études.
Les partenaires sociaux désignent, en tant qu'assureurs du régime conventionnel :
― l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, pour les garanties rente d'éducation et rente de conjoint ;
― l'URRPIMMEC, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 15, avenue du Centre, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines, pour les garanties capital décès, frais d'obsèques et incapacité de travail-invalidité.
L'URRPIMMEC est adhérente de l'OCIRP, et à ce titre assure la gestion des risques assurés par cette union.
La mutualisation des risques couverts s'effectue entre l'ensemble des organismes assureurs désignés. Les modalités d'organisation de la mutualisation et des conditions de gestion seront réexaminées par les partenaires sociaux dans le délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.