Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sein de la section 3 « Dispositions propres à chaque garantie » du titre III « Régimes de prévoyance individuels » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » de l'annexe III de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 :
Le texte suivant de l'article 8 « Modalités d'application de chaque garantie » :
« Les régimes proposés à titre individuel étant identiques à ceux proposés dans le cadre collectif, leurs garanties sont, à l'exception de la période de franchise qui détermine le point de départ de l'indemnisation maladie-invalidité, en tous points celles des régimes de prévoyance décrits à la section 3 du titre Ier du présent règlement. »
est remplacé par le texte suivant :
« Les régimes proposés à titre individuel étant identiques à ceux proposés dans le cadre collectif, leurs garanties sont, à l'exception de la période de franchise qui détermine le point de départ de l'indemnisation maladie-invalidité, en tous points celles définies à l'annexe III de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du BTP. »
Le reste de l'article 8 est inchangé.
Au sein de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » de l'annexe III de l'accord collectif national du 13 décembre 1990, le texte de l'article 6 « Conditions générales régissant les garanties » est remplacé par le texte suivant :
« Article 6
Conditions générales régissant les garanties
Sauf disposition particulière :
– les dispositions générales relatives aux garanties telles qu'elles sont prévues, pour le régime national de prévoyance des ETAM du BTP institué par l'accord collectif national du 13 décembre 1990, notamment dans les articles 6 ''Maintien et cessation des garanties'', 7 ''Prescription. – Déclaration tardive'', 8 ''Notion d'ayants droit'', 9 ''Bénéficiaires en cas de décès'', 10 ''Base de calcul des prestations'', 11 à l'exception des deux derniers alinéas ''Revalorisation des prestations'', 12 ''Modalités de paiement des rentes'', 14 ''Plancher de versement de la prestation'' et 15 ''Conversion du capital en rente'' de son annexe III, sont applicables au présent régime ;
– les dispositions spécifiques aux prestations du régime national de prévoyance des ETAM du BTP, telles qu'elles sont prévues en matière d'attribution, de calcul et de versement, et notamment les dispositions des articles 19.1, 19.3, et 20.2 de l'annexe III précitée, sont applicables à la prestation correspondante définie dans le cadre du présent régime collectif supplémentaire. »
L'article 7.1 « Conditions d'ouverture des droits » de l'article 7 « Conditions d'ouverture des droits. – Fait générateur. – Niveau de garantie applicable » est désormais rédigé comme suit :
« 7.1. Conditions d'ouverture des droits
Les droits prévus par chaque option du présent règlement sont ouverts à tout participant qui, à la date du fait générateur :
– dispose de droits ouverts au titre du régime national de prévoyance des ETAM institué par l'accord collectif national du 13 décembre 1990 ;
– est affilié à cette option par une entreprise.
Le versement des prestations est subordonné au règlement par l'entreprise de la totalité de ses cotisations au régime. Toutefois :
– les garanties ne peuvent être suspendues que 30 jours après que l'entreprise ait été mise en demeure de s'acquitter des cotisations arriérées ;
– à tout participant non juridiquement responsable du défaut de paiement. »
Au sein du même article 7, le premier alinéa de l'article 7.2 « Fait générateur » est désormais rédigé comme suit :
« Les dispositions définies à l'article 5.2 de l'annexe III de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 sont applicables au présent règlement pour chacune des garanties correspondantes. »
Le reste de l'article 7 est inchangé.
Au sein de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre III « Régimes de prévoyance individuels » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » de l'annexe III de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 :
L'article 5 est désormais le suivant :
« Article 5
Modalités d'application
Les dispositions relatives aux garanties sont celles décrites dans l'annexe III de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du BTP, à l'exception de celles concernant la base de calcul des prestations, redéfinie ci-après. »
L'article 6 « Conditions d'ouverture des droits » est remplacé par le texte suivant :
« Article 6
(Réservé) »
Les entreprises peuvent recourir à des heures supplémentaires dans les limites fixées ci-après.
4.1.1. Définition
Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail. Le paiement majoré de ces heures supplémentaires est appliqué conformément aux dispositions légales. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires sont majorées selon les taux impératifs suivants : 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes.
4.1.2. Contingent annuel
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.
Au-delà du contingent annuel défini ci-dessus, les heures supplémentaires rendues inévitables par les nécessités du service ne pourront être effectuées qu'après avis des délégués syndicaux, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et accord de l'inspection du travail.
4.1.3. Repos de remplacement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au paiement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail.
Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe :
- le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ;
- la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos ;
- éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos.
Les heures supplémentaires converties en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires correspondant.
Le repos de remplacement est pris dans les conditions suivantes :
- par demi-journée de travail effectif ou par journée entière dans un délai de 3 mois suivant l'ouverture du droit, sauf accord d'entreprise plus favorable ;
- les dates de repos sont fixées par accord entre l'employeur et le salarié ; à défaut d'accord, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance minimum de 2 semaines.
Sauf accord d'entreprise plus favorable, la base de calcul de la prime d'ancienneté est le produit du coefficient du salarié par une valeur fixée à la date d'entrée du présent accord à 31,78 F. En cas de temps partiel, cette base est établie au prorata du temps de travail. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté. Sur la base ainsi établie, la prime est égale à un pourcentage fixé à :
4 % après 3 ans d'ancienneté ;
6 % après 5 ans d'ancienneté ;
7 % après 6 ans d'ancienneté ;
8 % après 7 ans d'ancienneté ;
9 % après 8 ans d'ancienneté ;
10 % après 9 ans d'ancienneté ;
12 % après 10 ans d'ancienneté ;
13 % après 11 ans d'ancienneté ;
14 % après 12 ans d'ancienneté ;
15 % après 13 ans d'ancienneté ;
16 % après 14 ans d'ancienneté ;
18 % après 15 ans d'ancienneté.
Avenants 56 et 57 du 7 février 2013 article 5, BO 2013/12 :
Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 € (avenant du 1er septembre 2001).
L'ANFA assure les relations avec la fédération nationale des associations régionales des directeurs de centres de formation d'apprentis (FNADIR) et développe son action autour de trois axes :
– une veille sur les évolutions législatives et réglementaires ;
– un partage d'informations et de points de vue ;
– une mise en commun d'actions visant à promouvoir les points de vue partagés.
Les partenaires sociaux décident de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés à compter du 1er janvier 2013.
Ensemble du barreau français hors barreaux de Paris et d'Ile-de-France
(En euros.)



minimum annuel






Après la 3e année

Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation

Barreaux de Paris et d'Ile-de-France
(En euros.)



minimum annuel






Après la 3e année

Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation
Montreuil, le 20 février 2013.
La FTM CGT, case 433,263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, en application de l'article L. 2261-3 du code du travail, dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile, décide par ce courrier d'adhérer à l'accord paritaire national du 24 janvier 2013 relatif à la formation professionnelle des jeunes.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Membre du bureau fédéral.
La problématique de la santé au travail a été traitée par la branche dans les accords sur les seniors et sur les risques psychosociaux. Dans ce cadre, les partenaires sociaux décident de compléter lesdits accords sous l'angle de la prévention des risques professionnels et de leurs conséquences sur la santé des salariés.
Les partenaires sociaux entendent :
– rappeler que la santé est de la responsabilité de tous, employeurs et salariés ;
– rappeler leurs obligations de prendre et de respecter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ;
– rappeler leurs responsabilités visant notamment à l'amélioration des conditions de travail en prenant des mesures concrètes et en les respectant ;
– inclure, sans les confondre, les risques psychosociaux, dans toute leur dimension, afin de renforcer le bien-être au travail ;
– appeler les instances représentatives (délégués du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et les divers acteurs dans le cabinet à se mobiliser pour travailler ensemble sur cette importante question ;
– les inciter à la réalisation d'un diagnostic partagé, dans chaque cabinet, pour identifier les actions prioritaires.
A cet effet, le présent accord met à la disposition des cabinets d'avocats une démarche méthodologique leur permettant de disposer de données juridiques et techniques pour optimiser leurs travaux et les aider à établir le document unique d'évaluation des risques.
L'accord sur les retraites professionnelles bancaires conclu le 25 février 2005 prévoit dans son article 14 relatif à la dévolution finale des actifs de la CRPB et de la CRPB DOM que les excédents constatés peuvent être versés à des institutions de prévoyance pour être utilisés au financement de prestations de protection sociale complémentaires visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale au profit des actifs et retraités.
La parution des décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites postérieurement à l'accord du 25 février 2005 et les positions exprimées par l'autorité de contrôle prudentiel conduisent les partenaires sociaux, sans modifier l'objectif initial, à adopter de nouvelles dispositions concernant tout particulièrement les modalités de versement des excédents.
Le présent avenant a pour objet de modifier exclusivement les dispositions de l'article 14 de l'accord précité.
Les dispositions de l'article 14 de l'accord du 25 février 2005 sur les retraites professionnelles bancaires sont remplacées par les suivantes :
« L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu au financement, par l'organisme assureur prévu à l'article 12, de garanties mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise. Ce financement est opéré par le versement sur un compte ouvert au sein du contrat visé à l'article 12, au nom de chaque entreprise adhérente à la CRPB, au prorata constaté pour l'année 1993 des cotisations versées par celles-ci (en tenant compte des avances de cotisations éventuellement versées en application de l'annexe IX du 15 décembre 1993).
Les versements correspondants sont effectués lorsque la valeur des actifs détenus par l'organisme assureur, prévu à l'article 12, est supérieure aux engagements calculés selon les dispositions de l'article 10. Dans ce cas, l'organisme assureur procède au versement, selon la règle de répartition indiquée au paragraphe précédent, d'une partie des excédents. Tant que la règle de détermination suivante n'aboutit pas à amener la valeur des actifs détenus par l'organisme assureur, prévu à l'article 12, en dessous du montant des provisions réglementaires qu'il aura à constituer, au titre des engagements visés par le présent accord, le montant de la somme à répartir est calculé comme suit :
– 0 % de la part des actifs qui excède de 0 % à moins de 20 % le montant des engagements ;
– 10 % de la part des actifs qui excède de 20 % à moins de 50 % le montant des engagements ;
– 30 % de la part des actifs qui excède de 50 % à moins de 80 % le montant des engagements ;
– 50 % de la part des actifs qui égale ou excède 80 % du montant des engagements.
Les versements, dont le montant est arrêté selon les règles définies ci-dessus, sont effectués pour la première fois à l'issue des opérations prévues aux articles 4,5, et 9 et ensuite chaque année avant la fin de l'année de la remise du rapport prévu à l'article 10. A défaut pour les entreprises adhérentes de confirmer, dans ce délai, leur acceptation du versement revenant à leur compte, celles-ci sont déchues de leurs droits et les sommes correspondantes sont conservées dans les réserves générales constituées à cet effet par l'organisme assureur prévu à l'article 12.
Après extinction de la totalité des droits des bénéficiaires de la CRPB, la valeur résiduelle des actifs est versée aux institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale selon la clé de répartition prévue au premier alinéa du présent article. »
Au sein de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968, dans la partie intitulée « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers », les textes suivants :
« Article 1er

Les présents règlements ont pour objet de définir les modalités d'application des différents régimes proposés par BTP-Prévoyance pour la catégorie ouvriers.
Ces règlements sont les suivants :
Règlement des régimes de prévoyance comportant :
– le régime de base obligatoire institué en faveur des ouvriers et des apprentis du bâtiment et des travaux publics par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et ses avenants ;
– le régime collectif supplémentaire ;
– le régime garantie décès-invalidité accidentels ;
– les dispositions régissant l'action sociale.
Règlement des régimes de frais médicaux comportant :
– le régime collectif frais médicaux ;
– le régime individuel frais médicaux.


La gestion des régimes définis par les présents règlements est assurée par BTP-Prévoyance créée pour une durée illimitée, conformément aux dispositions figurant dans le code de la sécurité sociale.
Pour l'exécution de ses décisions, le conseil d'administration de la caisse peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tout organisme légalement constitué conformément aux articles 24 et 25 des statuts de BTP-Prévoyance. »
sont supprimés.
Les parties suivantes :
« Règlements des régimes de BTP-Prévoyance.
Catégories ouvriers
(Annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968)
Règlement des régimes de BTP-Prévoyance catégorie ouvriers
(approuvés par arrêté du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1994)
Annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968
(dernière mise à jour : avenant n° 50 du 15 décembre 2011)
Première partie. – Règlement des régimes de prévoyance
Titre Ier. – Régime national de prévoyance des ouvriers
Titre II. – Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers
Titre III. – Réservé
Titre IV. – Dispositions relatives à l'action sociale

Deuxième partie. – Règlement des régimes de frais médicaux
Titre Ier. – Régime de frais médicaux collectifs ouvriers

sont remplacées par le texte suivant :
« Règlement du régime national de prévoyance des ouvriers ».
Le texte suivant :
« Première partie. – Règlement des régimes de prévoyance »
est supprimé.
Le réseau constitue un outil efficace, d'une part, constituant un levier pour le déploiement de la politique de branche et, d'autre part, favorisant l'émergence de problématiques en lien avec la mise en œuvre de l'alternance.
Les organisations signataires réaffirment le rôle essentiel du réseau des CFA pilotes organisé par l'ANFA.
Il représente une ressource pour l'appareil de formation dans une perspective d'amélioration qualitative des pratiques de formation.
En ce sens, le réseau est considéré comme un partenaire privilégié de la branche, notamment dans le cadre de l'article 14, et fait l'objet d'une animation spécifique par l'ANFA.
L'ANFA associe les directions des CFA dans sa réflexion sur des enjeux stratégiques, sur la promotion de l'apprentissage et l'intégration des nouveaux moyens de communication ou tout autre thème visant le développement et l'amélioration qualitative de l'apprentissage.
A cet effet, l'ANFA promeut la collaboration entre établissements par leur mise en relation et l'organisation de travaux dédiés. Ces derniers se développent dans un esprit de filière et de complémentarité, s'adressent aux directions de CFA et, le cas échéant, à leurs équipes.
Les organisations signataires constatent que le développement des activités économiques ou touristiques ainsi que l'harmonisation des réglementations au sein de l'Union européenne vont entraîner une forte évolution des métiers des services de l'automobile, susceptible d'affecter considérablement la future vie professionnelle des jeunes en formation.
Afin de favoriser l'adaptation de ces derniers, l'ANFA contribue à la promotion :
– de l'apprentissage de langues étrangères ;
– des échanges d'élèves, d'apprentis, de stagiaires et de formateurs au sein de l'Union européenne ;
– des visites d'études d'enseignants et de professionnels dans des centres de formation.
En outre, l'ANFA s'implique dans la mise en œuvre du dispositif ECVET en l'expérimentant sur les certifications de la branche et en développant, au niveau européen, un réseau d'organismes de formation et de certificateurs œuvrant dans l'esprit de la politique définie par la branche.
L'ANFA maintient et développe son action en direction des maîtres d'apprentissage dans la perspective de l'amélioration de la fonction tutorale, l'entreprise étant reconnue comme lieu et source de coformation. Il s'agit également de proposer au sein des CFA des animations fédérant les maîtres d'apprentissage autour de réflexions liées aux thématiques professionnelles.
L'ANFA soutient les initiatives visant à développer en cohérence avec la mission d'enseignement un accompagnement social des jeunes. Cet axe vise à mettre à disposition toutes les informations sur les dispositifs sociaux existant dans la branche mais également à soutenir les démarches sécurisant le jeune dans sa vie personnelle et développant son accès à la citoyenneté et à la culture.
Outre l'obtention d'un diplôme, l'apprentissage vise l'insertion professionnelle et, à ce titre, l'ANFA encourage les actions de soutien des jeunes dans leur recherche d'emploi et dans la construction de leur projet professionnel. A ce titre, l'ANFA met à disposition toute l'information sur les dispositifs de la branche, conçus pour les entreprises et les salariés, que ce soit sous forme dématérialisée ou par l'organisation de manifestations dédiées. C'est ainsi que les jeunes auront une visibilité sur les évolutions offertes par le secteur et que les CFA concourront ainsi à leur fidélisation à la branche.
Les entreprises attendent une information et un conseil de la part des CFA. Il est désormais indispensable pour eux de développer une offre de services dans le cadre de leur relation privilégiée avec les entreprises. A cet effet, l'ANFA accompagne les démarches ayant pour objet d'identifier le périmètre géographique et professionnel des CFA et d'améliorer les relations avec les entreprises. Elle met à leur disposition les informations sur le secteur d'activité, les dispositifs et les outils de branche.
L'ANFA favorise toute initiative permettant de faire de ces établissements des lieux de vie et d'accueil professionnels.
Afin de pourvoir aux nouvelles fonctions émergeant dans les entreprises ainsi qu'aux profils de responsables présents ou futurs, l'ANFA développe et organise un dispositif d'enseignement supérieur, dans le secteur, qui obéit aux objectifs suivants :
– ouvrir les certifications aux jeunes et aux salariés, via notamment la VAE ;
– privilégier, pour la formation des jeunes, l'alternance et plus particulièrement l'apprentissage ;
– assurer une proximité avec le tissu économique en rapprochant les actions de formation des bassins d'emploi concernés.
L'ANFA contribue à l'orientation des jeunes par une information portant sur les dispositifs existants ainsi que sur les diplômes et certifications reconnus par la branche.
A cet effet, elle conçoit et édite les supports nécessaires et participe aux manifestations et aux salons nationaux ou régionaux spécialisés ; elle a également recours aux techniques de l'information et de la communication utilisant internet et les réseaux sociaux.
A titre non exhaustif, l'ANFA rassemble et met à la disposition des utilisateurs les éléments suivants :
– la présentation de la branche et des activités couvertes par la convention collective des services de l'automobile ;
– la présentation des divers métiers et des aptitudes requises ;
– la présentation des certifications, leur mode d'accès, leur cadre juridique, l'offre de formation ainsi que, le cas échéant, les aides qui s'y attachent ;
– les conditions de la formation en entreprise ;
– la liste et les coordonnées des établissements de formation concernés.
Dans le même esprit, les outils développés par l'ANFA, en appui des parcours de découverte des métiers instaurés par le ministère de l'éducation nationale pour les collégiens, occupent une place privilégiée.
L'ANFA vise :
– pour le niveau V : la consolidation quantitative des effectifs de ce niveau et le renforcement de l'accompagnement qualitatif ;
– pour le niveau IV : le développement quantitatif et l'amélioration qualitative de la mise en œuvre des baccalauréats professionnels ;
– pour le niveau III et plus : le développement des BTS soit pour une insertion directe, soit en tant qu'étape vers d'autres certifications inscrites au répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA). Il est rappelé, de façon générale, que l'ANFA est chargée de l'organisation et la mise en cohérence d'une filière complète dans l'enseignement supérieur dans les conditions du chapitre V ci-après.
L'ANFA décline les objectifs ci-dessus en fonction des spécificités des secteurs d'activité (maintenance des véhicules particuliers, maintenance des véhicules industriels, motocycle, cycle, carrosserie et peinture).
Il est rappelé que l'ANFA a été mandatée par les partenaires sociaux pour représenter la branche auprès de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette représentation s'exprime dans la négociation et la mise en œuvre de la convention de coopération visée au début du présent accord. Dans ce cadre, l'ANFA s'attache plus particulièrement aux axes rappelés ci-dessous.
Entre les organisations signataires,
Vu la convention nationale de coopération du 20 décembre 2010 et son avenant n° 1, liant le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et, sur mandat des partenaires sociaux, l'ANFA ;
Vu les articles 1.19 et 1.20 de la convention collective nationale des services de l'automobile relatifs à la formation des jeunes en alternance ;
Vu les missions de l'ANFA définies par l'article 1.22 b de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 à la convention collective nationale des services de l'automobile et son annexe I relative à l'insertion professionnelle des jeunes ;
Vu l'accord paritaire national du 27 juin 2000 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux et son avenant n° 1 du 25 septembre 2007 ;
Vu l'accord paritaire national du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes ;
Vu l'accord paritaire national du 26 janvier 2011 relatif aux missions de l'ANFA ;
Vu la délibération paritaire n° 8-07 relative à l'enseignement supérieur dans les services de l'automobile ;
Vu les contrats d'objectifs conclus à ce jour entre les conseils régionaux, les services déconcentrés de l'Etat, les rectorats et l'ANFA ;
Considérant que le renouvellement régulier de la population professionnelle constitue un enjeu particulièrement important pour la branche ;
Considérant les évolutions démographiques, juridiques, socio-économiques et technologiques du secteur d'activité, telles qu'analysées, notamment, par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes, particulièrement par l'apprentissage ;
Considérant la volonté de la branche de contribuer à l'amélioration qualitative des dispositifs ;
Considérant la volonté de la branche d'inscrire son action dans un esprit de partenariat avec les pouvoirs publics et les autres opérateurs de l'emploi et la formation professionnelle, en recherchant une cohérence et une viabilité des différents dispositifs de formation en vigueur ;
Considérant enfin l'opportunité et la nécessité de définir, pour les prochaines années, dans ce contexte, les principes directeurs de l'action de la branche, ainsi que d'identifier les principales mesures de mise en œuvre, à décliner au niveau régional,
Les organisations signataires constatent l'importance du nombre de jeunes en formation dans le cadre de l'enseignement sous statut scolaire (38 000 jeunes).
Elles souhaitent que la position de la branche sur le fonctionnement régional du dispositif soit plus largement prise en compte et soulignent l'intérêt des liens conventionnels existant :
– sur le plan national, dans le cadre de la convention de coopération conclue, par l'ANFA, sur mandat paritaire, avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
– sur le plan régional, par les contrats d'objectifs, les contrats de plans régionaux de développement de la formation et de façon générale toute convention entrant dans le cadre du présent chapitre.
Les ouvertures de sections sous statut scolaire ne doivent s'effectuer qu'en fonction des besoins économiques, régionaux, identifiés par la branche professionnelle, dans un esprit de cohérence avec le dispositif d'apprentissage existant au niveau régional, afin de ne pas surdimensionner l'ensemble de l'outil formatif de formation initiale.
Les organisations signataires soulignent, par ailleurs, que l'ouverture de sections d'apprentissage en lycée professionnel ne doit être décidée que lorsque le dispositif régional des centres de formation d'apprentis ne peut faire face aux besoins exprimés par les entreprises.
L'ANFA intègre dans sa démarche les domaines suivants :
– la mise en œuvre de l'accueil des élèves en entreprise, dans la limite de leurs capacités ;
– la promotion des métiers de la branche ;
– la présentation par l'ANFA au rectorat des membres de la profession pour l'organisation des jurys d'examen ainsi que pour des réunions portant sur l'évaluation des périodes de formation en entreprise ;
– la participation des professionnels, de façon générale, à l'enseignement professionnel intégré, dispensé dans les établissements scolaires ;
– l'accueil d'enseignants en entreprise ;
– la nomination des conseillers de l'enseignement technologique.
La collaboration entre les services régionaux de l'ANFA et les rectorats, en partenariat avec les conseils régionaux, sera développée.
Dans cet esprit, les organisations signataires estiment nécessaire que les rectorats prennent en compte les positions de la branche professionnelle.
Elles soulignent que les contrats d'objectifs et les contrats de plans régionaux de développement de la formation constituent les instruments adaptés à une telle coopération. Les organisations signataires rappellent leur volonté d'inclure les rectorats dans le champ des signataires des contrats d'objectifs.
L'apprentissage repose sur un contrat de travail, ce qui implique :
– une pédagogie où la situation de travail est mise au cœur de l'enseignement. Le lien entre le savoir et la compétence est plus étroit. Cette approche favorise l'implication et la motivation des jeunes ;
– une intégration dans le monde du travail qui favorise la socialisation et la construction de l'identité professionnelle du jeune ;
– un rôle particulier des CFA, qui doivent développer un accompagnement structurant pour le jeune et l'entreprise. Cette exigence nécessite une adaptation permanente de ses objectifs et de son fonctionnement, notamment pédagogique, afin d'intégrer les évolutions constantes du secteur et de la réglementation.
Le contrat de professionnalisation peut être également utilisé, exceptionnellement, pour soutenir une section homogène visant l'obtention d'un diplôme d'Etat. Cette disposition ne peut intervenir qu'après décision de l'ANFA, qui retient pour y souscrire :
– la cohérence avec la carte régionale des formations ;
– la pérennité des besoins des entreprises ;
– les équilibres financiers du projet.
L'ANFA informe et conseille les entreprises :
– sur l'évolution des métiers de la branche ainsi que des aptitudes requises ;
– sur les diplômes et les certifications de la branche ;
– sur les dispositifs de formation ;
– sur les divers types de contrats d'alternance ;
– sur les obligations et les aides relatives aux différents types de contrats ;
– sur les conditions de la formation en entreprise.
Les organisations signataires ne sont pas favorables à la mixité des publics réunissant des jeunes sous statut scolaire, en apprentissage et en formation professionnelle, dans la mesure où chaque mode de formation s'appuie sur des objectifs et une pédagogie différenciés.
En outre, les rythmes d'apprentissage sont différents. Cette situation risque d'augmenter les décrochages pour les jeunes fragilisés, engagés dans des parcours de niveau V, voire de niveau IV.
Enfin, les problèmes de gestion issus de la juxtaposition de dispositifs ne répondant pas aux mêmes règles juridiques rendent difficile la mise en œuvre de la mesure.
Le contrat de professionnalisation prépare prioritairement, dans les domaines techniques et tertiaires, aux CQP de la branche professionnelle.
Il est rappelé que les objectifs des CQP sont les suivants :
– professionnaliser les jeunes dont la formation initiale ne permet pas une adaptation directe à l'emploi ;
– proposer une certification de branche sur un domaine déterminé, technique ou tertiaire en l'absence ou en complément de diplômes d'Etat ;
– accélérer l'insertion professionnelle, notamment des jeunes titulaires d'un diplôme d'Etat.
Afin de renforcer la qualité de la formation, et dans le droit-fil des précédentes décisions paritaires, l'ANFA développe la formation de tuteurs et l'exercice du tutorat en entreprise.
L'ANFA poursuit sa démarche de promotion, qualitative et quantitative, des actions de perfectionnement d'enseignants de lycées professionnels et de formateurs de CFA.
Le perfectionnement, dans les domaines techniques automobiles, devra continuer à constituer l'axe principal de la démarche et comporter des formations spécifiques aux nouvelles technologies.
Il est également nécessaire de développer le perfectionnement des enseignants et formateurs dans les domaines tertiaires, en adaptant l'offre aux évolutions du secteur d'activité.
Les compétences pédagogiques sont également prises en compte par le développement d'une offre de perfectionnement, d'une part, et certifiante, d'autre part, adaptée aux évolutions des besoins de formation des équipes pédagogiques.
Une meilleure connaissance de l'entreprise, de son fonctionnement, de ses évolutions ainsi que de ses besoins devra être prise en compte, par le recours, si nécessaire, à des exposés de professionnels, ou des visites et stages en entreprise, ainsi qu'à des formations adaptées.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que :
– le règlement correspondant au « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » figurant au titre II de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ;
Ainsi que :
– le règlement correspondant à la deuxième partie « Règlement des régimes des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968,
sont, ainsi que leurs annexes de garanties et de tarifs, entièrement et intégralement transférés vers l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance.
Il est précisé que :
– ce transfert ne remet aucunement en cause les droits et obligations des entreprises adhérentes et des membres participants de l'institution salariés ou anciens salariés ;
– les règlements et les annexes transférés sont ceux qui résultent des modifications apportées par le présent avenant ;
– les conditions de mutualisation des régimes sont inchangées.
Au sein de la section 3 « Information des adhérents. – Modification des conditions de couverture » du titre Ier « Régime de frais médicaux collectifs ouvriers » de la deuxième partie « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers », de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 :
L'article 21 « Information des entreprises adhérentes et des participants » est remplacé par le texte suivant :
« 21.1. Information lors de l'adhésion
L'information des entreprises adhérentes est réalisée conformément aux dispositions légales et en vue d'assurer une correcte application du présent règlement.
En particulier, lors de l'adhésion, est remise à l'entreprise une fiche d'information sur les dispositions du présent règlement et de ses annexes. Cette fiche définit notamment les garanties et les exclusions, les obligations de l'entreprise et des participants, les modalités d'entrée en vigueur des garanties et d'examen des réclamations.
Sont communiquées au participant les coordonnées des services gestionnaires afin qu'il puisse obtenir toute précision ou effectuer toute réclamation concernant la gestion de sa couverture. S'agissant de ses droits, en particulier en termes de tiers payant, une carte récapitulative lui est adressée selon une périodicité fixée par le conseil d'administration.
L'entreprise adhérente est notamment informée qu'en cas de litige persistant ou sans réponse à une réclamation, ses salariés ou elle-même peuvent s'adresser par écrit au médiateur de PRO-BTP à l'adresse suivante : Médiateur de PRO-BTP, 7, rue du Regard, 75294 Paris Cedex 06.
L'entreprise adhérente est informée que le médiateur de PRO-BTP n'a pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement.
21.2. Information en cas de modifications des conditions de couverture
Les entreprises adhérentes sont informées par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé :
– suite à modifications apportées au présent règlement ;
– suite à évolutions tarifaires ;
– suite à mise en place d'une coassurance ou changement de coassureur.
Après information, les modifications de conditions de couverture résultant du présent règlement et de ses différentes annexes s'appliquent de plein droit.
Conformément à la réglementation, il appartient à l'entreprise de relayer l'information correspondante auprès de ses salariés. »
Les parties signataires décident de ratifier :
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « Règlement des régimes de prévoyance » de la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » telles que figurant en annexe I du présent avenant ;
– les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du « Règlement des régimes de frais médicaux » de la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » telles que figurant en annexe II du présent avenant.
La section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » de la 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 est modifiée comme suit :
Le texte suivant de l'article 1er « Conditions générales » :
« Article 1er
Conditions générales
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles BTP-Prévoyance assure une couverture collective contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité, sous la forme de garanties qui s'ajoutent à celles servies par le régime national de prévoyance des ouvriers prévu au titre Ier. »
est remplacé par le texte suivant :
« Article 1er
Conditions générales
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles BTP-Prévoyance assure une couverture collective contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité, sous la forme de garanties qui s'ajoutent à celles servies par le régime national de prévoyance des ouvriers institué par l'accord collectif national du 31 juillet 1968. »
Le reste de l'article reste inchangé.
Le texte de l'article 2 « Adhésion des entreprises » suivant :
« Toute entreprise adhérente au régime national de prévoyance des ouvriers peut demander à adhérer au présent règlement, en renseignant dans sa demande d'adhésion (ou dans toute demande de modification ultérieure). »
est remplacé par le texte suivant :
« Toute entreprise adhérente au régime national de prévoyance des ouvriers (à la fois au régime de prévoyance de base obligatoire et à l'une des deux surbases obligatoires bâtiment ou travaux publics) peut demander à adhérer au présent règlement, en renseignant dans sa demande d'adhésion (ou dans toute demande de modification ultérieure). »
Le reste de l'article 2 est inchangé.
Au sein de l'article 5 « Termes de l'adhésion conséquences sur les prestations en cours », le texte suivant :
« 5.2. Prestations en cours au terme de l'adhésion
Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion, à l'exception des maintiens de garanties sans contrepartie de cotisation qui continuent à produire leurs effets conformément aux dispositions de l'article 6 du titre Ier ''Régime national de prévoyance des ouvriers''. »
est remplacé par le texte suivant :
« 5.2. Prestations en cours au terme de l'adhésion
Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion, à l'exception des maintiens de garanties sans contrepartie de cotisation qui continuent à produire leurs effets conformément aux dispositions de l'article 6 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP. »
Le reste de l'article 5 est inchangé.
Les parties suivantes :
« Règlements des régimes de BTP-Prévoyance
Catégorie ETAM
(Annexe III de l'accord collectif national du 13 décembre 1990)
Règlements des régimes de BTP-Prévoyance
Catégorie ETAM
(approuvés par arrêté du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1994)
Annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990
(dernière mise à jour : avenant n° 28 du 15 décembre 2011)

Première partie. − Règlement des régimes de prévoyance
Titre Ier. − Régime national de prévoyance des ETAM
Titre II. − Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM
Titre III. − Régime de prévoyance individuels
Titre IV. − Règlement du régime des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (régime E1)

Deuxième partie. − Règlement des régimes de frais médicaux
Titre Ier. − Réservé
Titre II. − Régime de frais médicaux collectifs ETAM

Troisième partie. − Règlement du régime de rente du conjoint
Titre Ier. − Régime collectif
Titre II. − Régime individuel
Quatrième partie. − Dispositions transitoires »
sont remplacées par le texte suivant :
A la suite des modifications apportées au chapitre IX, les éléments suivant sont modifiés :
Le texte suivant :
« Titre III. – Réservé »
est remplacé par le texte suivant :
« Titre II. – Réservé ».
Le texte suivant :
« Titre IV. – Dispositions relatives à l'action sociale »
est remplacé par le texte suivant :
« Titre III. – Dispositions relatives à l'action sociale ».
(Annexe III de l'accord collectif national du 13 décembre 1990) »
Le préambule des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM, de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990, est désormais rédigé comme suit :
« Article 1er

Les présents règlements ont pour objet de fixer les modalités d'application des différents régimes proposés par BTP-Prévoyance, catégorie ETAM.
Ces règlements sont les suivants :
Règlement des régimes de prévoyance comportant :
– le régime national de prévoyance (RNPE) des ETAM ;
– les régimes collectifs supplémentaires ;
– les régimes individuels ;
– le régime des métreurs-vérificateurs ;
– le régime garantie décès invalidité accidentels (GDIA) ;
Règlement des régimes de frais médicaux comportant :
– un régime de base garantissant les prestations chirurgie-maternité du RNPE ;
– des régimes individuels ;
– des régimes collectifs supplémentaires ;
Règlement du régime rente de conjoint comportant :
– un régime collectif ;
– un régime individuel. »
A l'article 2 « Gestion » :
« La gestion des régimes prévus aux présents règlements est assurée par BTP-Prévoyance créée pour une durée illimitée dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale.
Pour l'exécution de ses décisions, le conseil d'administration de la caisse peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tout organisme légalement constitué conformément aux articles 24 et 25 des statuts de BTP-Prévoyance. »
est supprimé.
La première partie « Règlement des régimes de prévoyance » est supprimée.
Le titre Ier « Régime national de prévoyance des ETAM » est remplacé par le texte suivant : « Régime national de prévoyance des ETAM »
En cas de décès du conjoint du participant ou d'un enfant à charge, il est versé au participant un capital dont le montant est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale applicable au cours de l'année de survenance du décès.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
En cas de décès simultané de l'adhérent, ce capital sera versé au(x) bénéficiaire(s) du capital décès défini à l'article 11.
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles BTP-Prévoyance assure une couverture collective des participants relevant du régime de retraite complémentaire AGIRC contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité, sous la forme de garanties de base et de garanties supplémentaires qui s'ajoutent à celles servies par le régime de base.
Les garanties – et le niveau de couverture retenu pour chacune d'entre elles – s'appliquent à tous les membres du personnel cadre de chaque entreprise qui décide d'adhérer au présent règlement.
Les garanties proposées dans ce cadre sont les suivantes :
– garantie capital décès : versement d'un capital en cas de décès du participant ;
– garantie obsèques famille : versement d'un capital en cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge ;
– garantie rente d'éducation : versement d'une rente aux orphelins en cas de décès du participant ;
– garantie indemnités journalières : versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail du participant ;
– garantie invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité du participant ;
– garantie décès-invalidité accidentels (GDIA) : versement d'un capital en cas de décès accidentel ou d'invalidité accidentelle du participant.
Pour chaque garantie, le niveau de couverture est fonction de l'option retenue. L'option de base correspond aux dispositions minimales conventionnelles.
Toute entreprise adhérente au régime de retraite AGIRC peut demander à adhérer au présent règlement, en renseignant dans sa demande d'adhésion (ou dans toute demande de modification ultérieure) :
a) La ou les garanties qu'elle souhaite mettre en œuvre ;
b) Le niveau retenu pour chaque garantie souscrite, à définir parmi les options prévues ;
c) De manière générale, toute information qui pourra être demandée par BTP-Prévoyance pour faciliter la gestion de l'adhésion et la relation avec l'entreprise (modalités de mise en œuvre de la garantie au sein de l'entreprise, répartition de la cotisation…).
Le choix de l'entreprise, qui s'applique à l'ensemble des salariés affiliés au régime de retraite AGIRC, s'effectue conformément aux dispositions prévues par le code de la sécurité sociale :
– par accord collectif ;
– à la suite de la ratification par les intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;
– par décision unilatérale de l'employeur (dans ce cas, aucun salarié présent dans l'entreprise avant la mise en place de la couverture ne peut être contraint à cotiser contre son gré).
En cas de mise en place suite à décision unilatérale de l'employeur, BTP-Prévoyance peut conditionner l'acceptation de l'adhésion (ou de toute demande de modification ultérieure) à une stricte équivalence dans les affiliations au régime de retraite AGIRC et au présent régime.
La date d'effet de l'adhésion, ou de toute modification ultérieure des garanties, est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Toutefois, lorsque la demande d'adhésion est réalisée simultanément à l'adhésion au régime de retraite AGIRC, la date d'effet est concomitante.
BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
Lorsque l'employeur souhaite modifier son adhésion pour une option dont le niveau est inférieur à celle précédemment souscrite, cette modification implique le respect des termes et conditions de l'article 5.1 a.
L'adhésion, ou toute modification ultérieure apportée, porte effet jusqu'au 31 décembre de l'exercice de mise en place, ci-après appelé terme annuel ; elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.
8.1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard du présent régime de prévoyance ;
b) Les produits des placements de la présente section financière.
8.2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les prestations prévues au titre du présent régime ;
b) Un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation d'un compte global de gestion, au taux de 10 % au maximum des cotisations brutes de l'exercice.
Le suivi comptable de ces ressources et charges est tenu dans une section financière spécifique au sein de l'institution.