Formulaire de demande de validation
Lire attentivement les précisions figurant page suivante.
1. Nom de l'entreprise/raison sociale :
2. Entité couverte par l'accord (note 1) :
3. Adresse de l'entité :
Code postal :

4. Responsable du dossier :
Prénom Nom @
5. Code NAF :
6. Effectifs salariés de l'entité (note 2) :
7. Instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé (cocher la case correspondante) :
Comité d'entreprise
Délégation unique du personnel
Comité d'établissement
Délégués du personnel
8. Elus signataires de l'accord :






9. Représentant de l'entreprise ou de l'entité couverte, signataire de l'accord :



Date de la signature du formulaire :

Cachet de l'entreprise
1. – Entité couverte par l'accord
L'accord couvre en principe l'entreprise, y compris lorsqu'elle comporte plusieurs établissements.
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'accord peut ne concerner qu'un ou plusieurs de ces établissements, à condition que l'effectif cumulé de tous les établissements, calculé conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, soit inférieur à 200 salariés, ce dont le chef d'entreprise devra justifier. Lorsque la négociation est ouverte au niveau d'un établissement, un formulaire devra être rempli pour cet établissement.
Lorsqu'une unité économique et sociale (UES) a été reconnue conventionnellement ou judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, l'accord est conclu avec le comité d'entreprise commun obligatoirement mis en place.
En cas de groupe d'entreprises, le comité de groupe n'a pas compétence en matière de négociation d'accords collectifs.
2. – Décompte des effectifs : article L. 1111-2 du code du travail
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1. Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2. Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Le dossier de validation devra comporter, sous peine d'irrecevabilité, les cinq éléments suivants :
1. Le présent formulaire, préalablement rempli, daté et signé ;
2. L'attestation de l'ANFA de versement, au titre de l'exercice écoulé, de la contribution de l'entreprise au titre de la professionnalisation ;
3. Une copie de l'information adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives, selon liste ci-jointe, sur sa décision d'engager des négociations ;
4. Un exemplaire de l'accord soumis à validation, permettant l'identification des signataires ;
5. Le double du formulaire Cerfa des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ayant précédé l'accord et, en outre, si ces représentants ont été élus au second tour, du procès-verbal de carence de candidatures au premier tour (attention : s'il existe un comité d'entreprise et un ou plusieurs délégués du personnel, seuls les membres du comité d'entreprise sont habilités à négocier).