6.1. Objectifs chiffrés d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés
La part des salariés de 50 ans et plus ne cesse d'augmenter, passant de 17,8 % en 2010 à 18,36 % en 2012.
L'allongement de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein et la hausse de l'âge légal de départ à la retraite risquent d'accentuer ce phénomène.
Les partenaires sociaux conviennent d'un objectif de maintien dans l'emploi des 50 ans et plus de 20 % en 2017.
Ils s'engagent par ailleurs à un accroissement de la part des embauches en CDI des salariés de 50 ans et plus de 2 % par an pendant 3 ans.
6.2. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche de plus de 50 salariés à mettre en place l'entretien professionnel de seconde partie de carrière.
Cet entretien peut avoir lieu dans le cadre de l'entretien annuel lorsque ce dernier est mis en œuvre dans les entreprises concernées.
Ces entretiens concernent les salariés à partir de leur 45e anniversaire et ensuite tous les 3 ans.
Ils sont menés par le responsable hiérarchique du salarié concerné.
Les instances représentatives du personnel de l'entreprise sont informées sur les modalités de mise en œuvre de ces entretiens.
Ces entretiens ont pour principal but de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés éligibles à ce dispositif.
Ils doivent, en fonction de la situation de l'entreprise comme de celle du salarié, prendre en compte :
– les conditions de la poursuite de l'activité du salarié dans le poste occupé ;
– l'anticipation et l'évolution de la carrière du salarié concerné dans l'entreprise ou le groupe et éventuellement, à l'extérieur de l'entreprise, notamment en privilégiant le départ en formation du salarié ;
– l'amélioration des conditions de travail du salarié ;
– la prévention des situations de pénibilité en évoquant notamment un aménagement des horaires, le temps partiel, la prise en compte de la santé au travail ;
– l'aménagement des fins de carrière et la transition entre vie active et retraite ;
– la transmission des savoirs et des compétences, notamment par le développement du tutorat.
Les conclusions de l'entretien peuvent faire l'objet d'un compte rendu signé des deux parties.
Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de la branche concernées par le présent accord d'effectuer au moins un entretien de seconde partie de carrière pour chaque salarié concerné au cours des 3 années de validité du présent accord.
Cet entretien peut constituer une occasion d'étudier le souhait et la capacité du salarié à exercer des activités tutorales, afin de transmettre ses connaissances et compétences, capitalisées tout au long de son expérience.
6.3. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
La formation tout au long de la vie constitue un élément fondamental du parcours professionnel du salarié.
Il est rappelé que, quel que soit son âge, tout salarié doit pouvoir accéder à la formation.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux demandent aux entreprises de la branche du champ du présent accord, dans le cadre des entretiens de seconde partie de carrière, de favoriser une priorité au départ en formation des salariés de 50 ans et plus, notamment :
– dans le cadre du droit individuel de formation (futur compte personnel de formation) ;
– dans le cadre des périodes de professionnalisation ;
– dans le cadre de bilan de compétences.
Afin de faciliter l'évolution professionnelle et permettre ainsi le maintien dans l'emploi des salariés âgés, les demandes d'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) (futur compte personnel de formation) présentées par le salarié âgé de 50 ans et plus bénéficieront d'une priorité d'examen.
Les partenaires sociaux demandent que la section paritaire de la branche réserve chaque année une enveloppe financière spécifique permettant la prise en charge prioritaire des formations pour les salariés de 50 ans et plus.
Les partenaires sociaux souhaitent également que les entreprises réservent une part de leur plan de formation aux salariés âgés de 50 ans et plus, et ce notamment pour des actions d'adaptation.
Cette part est fixée à 10 % du coût total des actions de formation inscrites dans le plan de formation annuel de l'entreprise.
Les partenaires sociaux recueilleront annuellement, auprès de l'OPCA de branche, le nombre de salariés âgés de 50 ans et plus ayant suivi une formation l'année précédente.
De même, le développement de la validation des acquis de l'expérience constitue une priorité pour les partenaires sociaux.
Dans ce cadre, ils s'engagent à favoriser le développement de la VAE dans les entreprises de la branche concernées par le présent accord et fixent à 5 % la part des salariés des entreprises de la branche 50 ans et plus qui devront avoir eu accès à une démarche de VAE dans les 3 ans à compter de l'extension du présent accord.
Les partenaires sociaux se fixent comme objectif de voir 20 % des salariés de 50 ans et plus bénéficier d'au moins d'une action de formation.
6.4. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
6.4.1. Adaptation des fonctions
Les conditions d'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus doivent tenir compte des contraintes particulières liées aux métiers de la branche.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux réaffirment l'importance de la politique de prévention mise en œuvre dans la branche.
Par ailleurs, dans le cadre de l'entretien de seconde partie de carrière, la poursuite de l'activité sur le poste occupé doit être combinée avec une analyse des contraintes éventuelles physiques du poste, en tenant compte des éventuelles remarques du médecin du travail.
Un ergonome pourra être associé à cette démarche.
6.4.2. Aménagement du temps de travail et recours au travail à temps partiel
Doit être étudiée par l'employeur la possibilité pour le salarié âgé de 50 ans et plus de poursuivre son activité dans le cadre d'une réduction du temps de travail :
– soit par le passage à une activité de travail à temps partiel, si le salarié en fait la demande ;
– soit par le cumul de fonctions tutorale et professionnelle, si le salarié souhaite poursuivre son activité à temps plein.
6.4.3. Accompagnement professionnel
Les entreprises de la branche professionnelle sont invitées à procéder à l'information des salariés de 50 ans et plus sur les dispositifs de retraite existants et en particulier sur les possibilités de cumul d'une activité et d'une pension de retraite.
De même, les partenaires sociaux demandent aux entreprises de favoriser :
– l'accompagnement des salariés dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise ;
– l'accompagnement des salariés dans le cadre d'une reprise d'activité salariée ou d'une retraite progressive.
6.4.4. Congé de fin de carrière
Conformément aux dispositions légales, le dispositif du compte épargne-temps, lorsqu'il existe au sein de l'entreprise, peut être utilisé par les salariés âgés comme congé de fin de carrière.
Dans ce cas d'utilisation, les droits du salarié concerné seront majorés par l'entreprise selon les dispositions ci-dessous, et ce exclusivement en temps, sauf accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable :
– de 5 % pour un congé compris entre 3 et 6 mois ;
– de 10 % pour un congé supérieur à 6 mois.