Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions prévues par l'avenant n° 2 à l'avenant n° 23 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, le CQP « Responsable de salon de coiffure » est reconnu à partir du niveau II, échelon 3, de la grille de classification des emplois :
Qualification


Salarié(e) sans diplôme professionnel mais ayant suivi la formation CAP sans obtenir le diplôme
Coiffeur(se) débutant(e)
Salarié(e) titulaire d'un diplôme hors coiffure ayant suivi au moins un module qualifiant coiffure d'au moins 12 mois

Titulaire du CAP coiffure
Coiffeur(se)
Titulaire d'un diplôme de niveau V hors coiffure ayant suivi un module coiffure qualifiant de 12 mois, plus un module qualifiant coiffure de 6 mois

Titulaire du CAP coiffure
Coiffeur(se) confirmé(e)
Titulaire d'une mention complémentaire
Titulaire d'un diplôme de niveau V hors coiffure ayant suivi un module qualifiant coiffure de 12 mois, plus un module qualifiant coiffure de 6 mois


Titulaire du CAP et du BP
Coiffeur(se) qualifié(e)
Technicien(ne)
Titulaire d'un niveau IV hors coiffure ayant suivi un module de formation qualifiant coiffure de 12 mois, plus un module qualifiant coiffure de 6 mois

Titulaire du CAP et/ou du BP
Coiffeur(se) hautement qualifié(e)
Technicien(ne) qualifié(e)
Titulaire d'un diplôme de niveau IV hors coiffure ayant suivi deux modules de formation qualifiante coiffure de 12 mois

Titulaire du CAP et/ou du BP
Coiffeur(se) très hautement qualifié(e)
Titulaire d'un diplôme de niveau III hors coiffure ayant suivi deux modules de formation qualifiante coiffure de 12 mois
Assistant(e) manager
Titulaire du CQP « Responsable de salon de coiffure »
Technicien(ne) hautement qualifié(e)
Titulaire du BM III
Niveau III

Titulaire du CAP et/ou du BP

Titulaire d'un diplôme de niveau III hors coiffure ayant suivi deux modules de formation qualifiante coiffure de 12 mois
Titulaire du CQP « Responsable de salon de coiffure »
Titulaire du BM III

Titulaire du CAP et/ou du BP, ou
Manager confirmé(e)
Animateur(trice) de réseau
Titulaire du CQP « Responsable de salon de coiffure »
Titulaire du BM III
Titulaire d'un diplôme de niveau III hors coiffure, plus une expérience d'au moins 2 ans sur un poste de management

Titulaire du CAP et/ou du BP et titulaire du CQP « Responsable de salon de coiffure » ou du BM III, plus 1 an d'expérience minimum sur un poste de management
Manager hautement confirmé(e)
Animateur(trice) de réseau confirmé(e)
Titulaire d'un diplôme de niveau III hors coiffure, plus une expérience d'au moins 2 ans sur un poste de management et/ou d'animation de points de vente
Le présent accord se donne pour objectif majeur d'atteindre un taux d'emploi de personnes handicapées d'au moins 6 %, en :
– facilitant le recrutement des personnes en situation de handicap ;
– mobilisant tout dispositif permettant le maintien dans l'emploi d'un salarié de la branche des OPH dont un incident de la vie entraînerait une situation de handicap ;
– mettant en place des moyens de communication et de formation pour faire évoluer les mentalités, les attitudes et les comportements face au handicap ;
– accompagnant dans leur démarche de reconnaissance les personnes en situation de handicap ;
– développant le recours au secteur protégé.
L'article 18 du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 18
Modalités d'exercice de ce droit
L'enveloppe de 0,010 % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux doit permettre d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité.
a) 75 % de cette enveloppe sont répartis à parts égales entre les organisations syndicales représentatives dans la branche ;
b) Les 25 % restants sont versés à l'union syndicale de la branche (USB domicile). »
Paris, le 29 avril 2014.
La fédération générale des mines et de la métallurgie de la CFDT, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur général,
Concernant la convention collective nationale des services de l'automobile, je vous informe par la présente que la fédération générale des mines et de la métallurgie de la CFDT, en application de l'article L. 2261-3 du code du travail, décide d'adhérer aux trois accords relatifs au régime professionnel complémentaire de santé du 19 septembre 2013 :
– accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) ;
– avenant n° 66 du 19 septembre 2013 à la convention collective relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) ;
– avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 à la convention collective relatif à la portabilité des garanties du RPO.
Nous avons également procédé au dépôt de notre adhésion par voie électronique à l'adresse suivante : depot. accord @ travail. gouv. fr.
Par ailleurs, vous trouverez, ci-joint, copies des courriers transmis aux différents signataires des accords visés ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.
Le secrétaire général adjoint.
Les valeurs du point, pour la durée légale hebdomadaire du travail, sont fixées à compter du 1er janvier 2014, pour la région Midi-Pyrénées, à :
Zone 1 (communauté urbaine de Toulouse Métropole) :
– 7,36 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;
– 7,44 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320 ;
Zone 2 (région Midi-Pyrénées, hors communauté urbaine de Toulouse Métropole) :
– 7,27 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;
– 7,34 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.
Tenant compte des conditions de travail des salariés concernés aboutissant à une obligation de protection de la santé et de la sécurité de la part de l'employeur, les partenaires sociaux décident que les dispositions des articles 4.2,4.7,4.8.1,4.8.2,4.8.3,4.9 et 4.10 sont impératives tant pour les accords existants que pour ceux à venir. Pour la mise en place de ces mesures, les entreprises disposent d'un délai de 6 mois à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.  (1)
Pour les entreprises dépourvues d'accord ou celles dépourvues de délégué syndical et de représentant du personnel – et cela en l'absence d'accord –, l'ensemble des dispositions du présent avenant sont d'application directe.
(1) Alinéa étendu, sous réserve qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail, l'accord ne fasse pas obstacle à ce que puissent être fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, dès lors qu'elles garantissent la protection de la sécurité et de la santé des salariés, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 14 mai 2014, n° 12-35033).
(ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1)
Les dispositions de l'article 5.1.7 « Prise en charge des frais liés à l'organisation des jurys » sont complétées comme suit :
« Les partenaires sociaux décident d'accorder, pour la préparation des jurys de CQP, une durée de préparation équivalente à celle de la participation au jury afférent.
Ils décident en outre d'accorder, pour l'ouverture des sessions de CQP, le temps nécessaire dans la limite de 1 demi-journée. L'ouverture d'une session de CQP est réalisée par un seul membre du jury, membre de la CPNE et appartenant à l'un des deux collèges salariés ou employeurs.
Lorsque l'ouverture d'une session de CQP ne peut être réalisée par un membre défini à l'alinéa précédent, l'ouverture de la session est assurée par l'organisme de formation.
La préparation des jurys et l'ouverture des sessions de CQP ainsi que la prise en charge des frais afférents sont réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues pour la participation audit jury, les modalités de prise en charge et de remboursement étant définies et communiquées par l'OPCA. »
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 5.1.4 « Composition du jury » sont modifiées comme suit :
« Il est composé, outre son président, d'au minimum deux personnes figurant sur la liste des membres de jurys habilités par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNEFP) siégeant en matière de formation. Les membres de la CPNEFP figurent de droit et au même rang sur cette liste.
Le jury est présidé par un membre figurant sur une autre liste spécifique établie chaque année par la CPNEFP siégeant en matière de formation. Les membres de la CPNEFP figurent de droit et au même rang sur cette liste.
Un même membre peut figurer sur chacune de ces deux listes.
Si un membre du jury, qu'il soit président ou non, ne peut, à titre exceptionnel, assumer sa mission, il peut se faire remplacer par une personne de son choix parmi les membres de la liste idoine établie par la CPNEFP siégeant en matière de formation.
Les tuteurs et représentants de l'organisme de formation peuvent assister au jury sans voix délibérative. »
L'article 30 du titre VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 30
Priorités d'action en matière de formation continue
Pour les 3 prochaines années (2014-2016), les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :
– favoriser l'obtention de qualification pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAVS, le DETISF, le DEAS, le DEI, le DEAMP ;
– favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ ou d'évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;
– favoriser l'obtention de qualification pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ;
– faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;
– favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux II et I) ;
– mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation, notamment pour les salariés de plus de 45 ans ;
– favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour, notamment, faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;
– favoriser les formations liées à la fonction tutorale ;
– favoriser les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels liés à la pénibilité et aux RPS.
Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant : salariés qui comptent 10 ans d'activité professionnelle.
Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP, qui les communique à l'OPCA désigné. »
Que ce soit dans le cadre d'un maintien dans l'emploi ou du recrutement d'une personne en situation de handicap, les parties convergent sur le fait que c'est l'ensemble de l'équipe qui doit être impliquée dans l'accueil d'une personne handicapée. A cet effet, la formation de l'équipe accueillante doit être réalisée le plus tôt possible. Pour la réalisation de ces besoins, les partenaires sociaux renvoient à la CPNEF la responsabilité de réfléchir et de mettre en place un projet qualifié de branche qui aura une approche métier et pluridisciplinaire à l'attention principalement de l'encadrement.
Ce projet une fois validé par les membres de la CPNEF sera présenté à l'OPCA de branche pour étudier ses modalités de financement.
La fédération des offices publics de l'habitat organisera la communication de façon adaptée et accessible à tous ses adhérents. Pour ce faire, des actions de communication seront mises en œuvre pour porter le présent accord à la connaissance de l'ensemble de ses adhérents. En outre, une rubrique sera prévue sur le thème du handicap et accessible à l'ensemble de ses adhérents mais également à l'ensemble des personnels sur le nouveau site internet de la fédération ainsi que par tout autre moyen adapté.
Les actions susvisées comporteront également une communication à destination des CHSCT des offices, de façon à ce qu'ils soient informés et se saisissent des termes du présent accord.
Tous les personnels pourront ainsi connaître les modalités d'intervention de la mission nationale handicap et les prestations dont les offices peuvent bénéficier afin d'accueillir des travailleurs handicapés.
Pour la réalisation de ces actions de communication et la mise en place des partenariats nationaux, la fédération des offices publics de l'habitat pourra s'adjoindre les services d'experts dans le domaine du handicap.
Il est constaté que l'accessibilité aux outils et programmes de formation est souvent un frein pour les personnes en situation de handicap pour accéder à la formation. Les offices s'assureront, lorsque cela s'avère opportun, que les formations sont dispensées dans des conditions matérielles et pédagogiques compatibles avec le type de handicap de la personne bénéficiaire de la formation.
Les offices veilleront également à ce que les besoins spécifiques de formation d'un travailleur handicapé puissent être exprimés lors des entretiens annuels d'évaluation avec la hiérarchie et remontés auprès du service des ressources humaines.
Les parties au présent accord rappellent le principe selon lequel tout personnel des OPH peut engager une démarche de reconnaissance du handicap et se faire accompagner s'il le souhaite par les services ressources humaines.
Cette demande d'accompagnement relève avant tout d'une démarche individuelle et volontaire, mais les offices publics de l'habitat seront néanmoins attentifs à actualiser, à pérenniser les connaissances et les pratiques des services ressources humaines, également à sensibiliser la hiérarchie afin d'améliorer l'orientation des personnes s'engageant dans la reconnaissance de leur handicap (MDAPH, CDAPH…).
L'aménagement des postes de travail est considéré comme une procédure importante permettant l'amélioration des conditions de vie au travail.
Chaque fois que la situation le nécessite, les offices veilleront à l'aménagement des postes de travail, condition de réussite du maintien dans l'emploi des personnels des offices, aux différentes étapes de la vie professionnelle de la personne handicapée. L'appui de l'Agefiph leur permettra de mieux identifier les méthodes et possibilités de financement à cet égard, ainsi que de mieux en appréhender les effets vertueux sur leur contribution légale.
Les aménagements du poste de travail, dans toutes ses composantes, devront être étudiés par l'employeur en concertation avec le médecin du travail, éventuellement un ergonome, et avec la personne elle-même. La hiérarchie doit également être impliquée dans le processus, avec le souci constant du contenu et de l'organisation du travail de la personne au sein de l'équipe.
Annexe III
Liste des établissements de formation reconnus par la commission nationale paritaire pour l'emploi et la formation (Mise à jour au 18 février 2014)
AFI, centre de formation des apprentis (CFA), La Vatine, 76230 Mont-Saint-Aignan.
AGFCPS, centre de formation des apprentis (CFA), Saint-Omer, avenue de Rome, BP 70278, 62500 Saint-Omer.
Campus Cifop, CCI Angoulême, 1, boulevard Salvador-Allende, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
Centre de formation papetier de Gérardmer (CFA), lycée professionnel de Gérardmer, 12, rue Gérard-d'Alsace, BP 45, 88402 Gérardmer Cedex.
Citée scolaire Gaston-Crampe (lycée), avenue des Droits-de-l'Homme-et-du-Citoyen, BP 39, 40801 Aire-sur-l'Adour.
Ecole des métiers de l'imprimerie (CFA), 1, place Albert-Camus, 44275 Nantes Cedex.
Ecole industrielle de Rouen, centre de formation Louis-Nicolas-Robert (CFA), 50, rue Méridienne, 76100 Rouen.
Esepac, rue Jean-Baptiste-Lamarck, ZI Laprade, 43700 Saint-Germain-Laprade.
ESI Reims (ex-Esiec), esplanade Roland-Garros, pôle technologique Henri-Farman, BP 1029, 51686 Reims Cedex 2.
Grenoble INP Pagora, centre de formation des apprentis Agefpi (CFA), 461, rue de la Papeterie, BP 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
A partir du 1er janvier 2014, les entreprises de travail temporaire informeront au 1er janvier de chaque année les salariés intérimaires qui justifient de 1 800 heures travaillées dans leur entreprise sur les 24 derniers mois des heures acquises au titre du DIF.
Pour effectuer une demande, les salariés intérimaires devront remplir les conditions d'utilisation mentionnées aux articles 1er et 2.
Pour le salarié intérimaire qui n'aurait pas été informé de ses droits acquis au titre du DIF au 1er janvier 2014 et qui demanderait à bénéficier de ses droits à DIF en cours d'année, l'entreprise de travail temporaire vérifiera, à la date de fin de la dernière mission réalisée, si le salarié intérimaire remplit les conditions d'acquisition et d'utilisation des droits à DIF, soit :
– 1 800 heures travaillées dans la branche sur les 24 derniers mois, sans pouvoir remonter au-delà du 1er janvier 2012 ;
– dont 600 heures dans l'entreprise dans laquelle il fait sa demande ;
– au moyen des justificatifs fournis par le salarié intérimaire.
Si le salarié intérimaire remplit les conditions, l'entreprise de travail temporaire étudiera sa demande dès lors :
– qu'il l'effectue dans les délais visés à l'article 1er ;
– et après avoir vérifié auprès du FAF-TT s'il n'a pas déjà utilisé tout ou partie de ses heures de DIF.
Les organisations syndicales représentatives signataires conviennent de modifier les classifications « agents de maîtrise » définies par l'article 517 de la convention collective nationale du personnel de la reprographie.
Ainsi, partie de l'article 517 est maintenant rédigée comme suit :
Classification


de maîtrise
Contremaître ayant sous ses ordres plus de 10 et jusqu'à 20 salariés

Chef d'atelier ayant sous ses ordres plus de 20 salariés

Les organisations syndicales représentatives signataires conviennent de modifier les articles 502 et 515 de la convention collective nationale du personnel de la reprographie.
A l'article 502, B. – Cadres, la mention : « Les agents de maîtrise dont le coefficient est égal ou supérieur à 300. » est supprimée.
En conséquence, l'article 515 est maintenant rédigé comme suit :
« Régime de retraite et de prévoyance
L'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 agréée par arrêté du 31 mars 1947 et publiée au Journal officiel du 21 février 1949 concernant le régime complémentaire des cadres est obligatoire dans les professions visées par la présente convention pour tous les cadres et souhaitable en vertu de l'article 36 pour les agents de maîtrise. »
Le présent accord sera soumis à extension.
Liste des attestations, certificats de qualification professionnelle et formations diplômantes reconnus par la commission nationale paritaire pour l'emploi et la formation (Mise à jour au 18 février 2014)
I. – Attestation professionnelle
Conduite des entretiens professionnels.
Tuteur(trice).
Animateur(trice) santé sécurité au travail.
II. – Liste des certificats de qualification professionnelle (CQP) et des certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI)
CQP Aide-conducteur d'équipement de transformation du papier-carton (ouvrant droit au CQPI de conducteur d'équipement industriel).
Conducteur d'équipement de transformation du papier-carton (ouvrant droit au CQPI de conducteur d'équipement industriel).
CQP Conducteur d'équipement de transformation du papier en bobines (ouvrant droit au CQPI de conducteur d'équipement industriel).
CQP Concepteur en emballages – design et industrialisation.
CQP Technico-commercial en packaging et façonnages papetiers (étiquettes, articles de papeterie et sacs).
CQP Conducteur de machine papier-carton (ouvrant droit au CQPI de conducteur d'équipement industriel).
CQP Agent de production papier-carton (ouvrant droit au CQPI de conducteur d'équipement industriel).
CQP Opérateur de fabrication de pâte de cellulose – régénération (ouvrant droit au CQPI de conducteur d'équipement industriel).
CQP Technicien en maintenance papetière (ouvrant droit au CQPI de technicien en maintenance industrielle).
CQP Opérateur en maintenance industrielle (ouvrant droit au CQPI d'opérateur en maintenance industrielle).
CQP Agent logistique (ouvrant droit au CQPI d'agent logistique).
CQPI Animateur d'équipe.
CQPI Vente à distance.
III. – Formations diplômantes
Certificat d'aptitude professionnelle conduite des installations de production (CIP).
Certificat d'aptitude professionnelle sérigraphie industrielle.
Baccalauréat professionnel procédés chimie, eau, papier-carton (PCEPC).
Baccalauréat professionnel pilote de ligne de production (PLP).
Baccalauréat professionnel production imprimée (PI).
Brevet de technicien supérieur industries papetières (IP).
Brevet de technicien supérieur communication et industries graphiques (CIG).
Diplôme universitaire packaging, emballage et conditionnement (PEC).
Licence professionnelle gestion de la production industrielle – ingénierie du matériau papier.
Licence professionnelle production industrielle – technologiste emballage.
Licence professionnelle flux numériques, édition et production d'imprimés.
Master en ingénierie emballage de l'Esepac.
Diplôme d'ingénieur Esiec – spécialité packaging.
Diplôme d'ingénieur Isip, institut supérieur d'ingénierie en packaging.
Diplôme d'ingénieur Grenoble INP Pagora.
Au 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions portant sur le DIF, les entreprises de travail temporaire informeront leurs salariés intérimaires de l'acquisition de 30 heures au titre du DIF dès lors qu'ils justifient dans leur entreprise de 1 800 heures travaillées sur les 24 derniers mois, c'est-à-dire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Le 1er janvier 2012 étant le point de départ à partir duquel l'ancienneté sera appréciée.
Les salariés intérimaires qui auront été informés de l'acquisition des 30 heures de DIF ne pourront les mobiliser que sur demande écrite, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, effectuée au plus tard dans les 2 mois qui suivent la dernière mission et au moins 1 mois avant le début de l'action de formation envisagée.
Les parties signataires de l'accord du 30 novembre 2011 s'accordent pour amender l'annexe IV dudit accord visant les forfaits pour la prise en charge financière par l'OPCA 3 +.
Ainsi, à compter du 2 janvier 2014, pour tous les parcours de formation débutés avant le 31 décembre 2014, le taux de prise en charge forfaitaire pour la période de professionnalisation est porté de 25 € à 50 € l'heure dans la limite du coût réel justifié pour toutes les périodes conclues en vue de l'obtention des attestations et des CQP/ CQPI reconnus par la CPNEF.
Pour tous les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2014, il est prévu une majoration exceptionnelle du taux horaire sur toute la durée du contrat, dans la limite d'un montant forfaitaire de 2 000 € au titre des coûts de formation. Ces contrats de professionnalisation devront viser l'acquisition d'un CQP/ CQPI reconnu par la CPNEF.
Les présentes prises en charge forfaitaires exceptionnelles visent les coûts de formation externe et seront maintenues dans la limite des fonds de professionnalisation disponibles.
Un suivi paritaire particulier sera assuré en CPNEF par les services d'OPCA 3 +.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 31 décembre 2015.
Il fera l'objet des mêmes conditions de publicité et de dépôt que l'accord initial.
il a été convenu d'un commun accord entre les organisations signataires de fixer, à compter du jour du mois suivant l'extension du présent accord, l'ensemble des salaires minima conventionnels des classifications « agents de maîtrise » comme suit :
– niveau 30.00 : 1 790 € ;
– niveau 30.50 : 2 000 €.
Le présent accord sera soumis à extension. Il s'appliquera le premier jour du mois suivant son extension.
Le recours à la prestation externe étant une réalité économique intangible du secteur professionnel, les parties s'accordent pour reconnaître que ce recours représente une voie complémentaire pour l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.
A ce titre, les offices poursuivront les coopérations établies avec les organismes fédérant ce secteur, de manière à développer les possibilités d'achat aux ESAT (établissements et services d'aide par le travail) et aux EA (entreprises adaptées).
Dans ce cadre, les offices rechercheront, avec l'appui financier de l'OPCA, la mise en œuvre d'un projet qualifié de branche concourant à une meilleure définition des besoins en la matière.
Enfin, les offices s'engagent à solliciter auprès de leurs prestataires chaque fois que cela sera possible et opportun la preuve faite par ces derniers de leur politique en faveur des personnes en situation de handicap.
Une mission nationale handicap sera instituée au sein de la fédération des offices publics de l'habitat pour coordonner les actions conduites en faveur de la promotion de l'emploi des personnes handicapées, dans le cadre de la convention passée entre la fédération et l'Agefiph.
Elle pilote et suit la politique définie au niveau national, en étant force de propositions pour élaborer et mettre en œuvre des actions concrètes auprès des offices.
Par ailleurs, elle établit un budget prévisionnel annuel en fonction des orientations et de la politique arrêtée par le présent accord. Elle assure la gestion de ce budget, la qualification et le suivi des dépenses des organismes en application de cet accord et de la convention avec l'organisme financeur habilité.
Elle établit un bilan annuel quantitatif et qualitatif des réalisations nationales avec les coûts que cela a représenté dans le budget. Ce bilan est transmis à la commission paritaire nationale qui sera chargée du suivi du présent accord.
Les parties signataires rappellent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er du présent accord la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions relatives à l'accord national du 30 juin 2009, portant avenant à l'accord national du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et notamment les articles 32,35,36,37,38,39,40 et 41 de l'accord national susvisé.
Les présentes dispositions constitueront l'avenant n° 21 à l'annexe ID 2 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher.
Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application susvisé, les dispositions du présent accord.
L'article 3.8 « Dispositif de maintien des garanties » est désormais rédigé comme suit :
« Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes.
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme gestionnaire, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations sont dues.
En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits de prévoyance.
La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est déterminé de la même façon que pour les salariés en activité, à l'exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail. La période de référence étant appréciée au jour de la rupture du contrat de travail.
Le financement de ce dispositif fait l'objet d'un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale) permettant aux anciens salariés de bénéficier de ce dispositif sans paiement de cotisations. »
Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ainsi le présent accord fixe les salaires minimaux de la fabrication de l'ameublement sans distinction entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que l'équilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 3.8 « Dispositif du maintien des garanties » de l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ainsi qu'avec celles du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
L'article 2 « Bénéficiaires » est complété par les dispositions suivantes :
« Les vocables “ cadres ” et “ non-cadres ” utilisés au sein du présent accord relatif au régime de prévoyance s'entendent des définitions suivantes :
– cadres : personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (convention Agirc) ;
– non-cadres : personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (convention Agirc). »
Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2014.
Le présent avenant sera transmis par le secrétariat du paritarisme pour notification, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)
Le barème de salaires minima, base 35 heures, est établi comme suit à partir du 1er janvier 2014 :
1. Ouvriers
Filière location de linge, blanchisseurs
(En euros.)
Coefficient
Salaire minimal conventionnel














Filière pressings, laveries
(En euros.)

Salaire minimal conventionnel















Filière location de linge, blanchisseurs

(En euros.)
Coefficient
Salaire minimal conventionnel








Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)
Coefficient
Salaire minimal conventionnel






Filière pressings, laveries

(En euros.)
Coefficient
Salaire minimal conventionnel








Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)

Salaire minimal conventionnel









Filière location de linge, blanchisseurs, pressings et laveries
(En euros.)
Coefficient
Salaire minimal conventionnel
L'article 10 « Cessation des garanties » de l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 est rédigé comme suit afin de préciser l'articulation entre le dispositif de portabilité des droits et les dispositions de l'article 4 de la loi Evin :
« Article 10
Cessation des garanties
Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise adhérente ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.
A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.
Dans le respect de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990, l'organisme assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux :
– au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée ;
– au profit des personnes garanties de chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
Afin de bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin, les anciens salariés visés par l'article 4 bis du présent régime doivent en faire la demande auprès de l'organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du dispositif de portabilité.
Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur désigné.
La cotisation retenue est égale à 150 % de la cotisation des actifs prévue à l'article 5 du régime de remboursement de frais de soins de santé appelée à 125 %.
La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.
Pour les ayants droit d'un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue à l'article 1er de l'avenant n° 3 à l'avenant n° 15 du 7 septembre 2011, le bénéfice du maintien de couverture définit ci-dessus en application de l'article 4 de loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prendra effet à l'issue de leur période de gratuité, sous réserve qu'ils en fassent expressément la demande. »
L'article 6 « Cotisations » de l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 est modifié comme suit :
« Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales, réparties comme suit :
L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :

0,17 % du salaire total
Rente éducation OCIRP
0,08 % tranche A/ tranche B
Rente handicap OCIRP
0,02 % tranche A/ tranche B
Maintien de salaire
0,23 % du salaire total
Incapacité de travail
0,06 % tranche A/ tranche B
Invalidité
0,04 % tranche A/ tranche B
Reprise des encours (*)
0,03 % tranche A/ tranche B (*)

0,40 % du salaire total
+ 0,23 % tranche A/ tranche B
(*) La prise en charge des risques en cours est financée par une cotisation sur 3 ans (2013,2014 et 2015) et fait l'objet d'un compte spécifique.
Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Salaire total (ST) : masse salariale brute totale du personnel affilié.
Le taux de cotisation est examiné annuellement, au vu de la présentation des comptes de résultats et de l'équilibre du régime. Le taux de cotisation peut être révisé à tout moment par accord des parties.
Les cotisations sont réparties de la manière suivante :
– 60 % à la charge de l'employeur ;
– 40 % à la charge du salarié.
Le taux de cotisation inhérent à la garantie maintien de salaire pour maladie ou accident est à la charge exclusive de l'employeur.
Les cotisations sont réglées trimestriellement par l'entreprise à terme échu. »
La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie n° 3224 a instauré de manière mutualisée au profit des salariés, cadres et non cadres, relevant de son champ d'application, un régime complémentaire de prévoyance, le régime existant étant amélioré par le présent avenant.
Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont souhaité modifier le dispositif de portabilité et maintenir le niveau de garantie des entreprises et appliquer à la cotisation un taux réduit par application d'un taux d'appel inférieur au profit de l'ensemble des entreprises de la branche.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er avril 2014.
Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2014.
Le présent avenant sera transmis par le secrétariat du paritarisme pour notification, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1)
Le 3e alinéa du paragraphe a de l'article 6.2 « Article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 » est remplacé comme suit :
« L'organisme gestionnaire adressera la proposition de maintien individuel de la couverture aux intéressés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale exposé au b du présent article ou du décès du salarié.
Les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties exposé au b du présent article pourront demander le maintien individuel de la couverture santé auprès de l'organisme gestionnaire, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration du maintien au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 6.2« Conditions de maintien des garanties » de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ainsi qu'avec celles du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
L'article 6.2 b « Dispositif de maintien des garanties » est désormais rédigé comme suit :
« Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter de la date d'effet du présent avenant.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. La période de maintien ainsi calculée inclut le mois de maintien gratuit visé en préambule du présent article 6.2 ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties de prévoyance, des conditions mentionnées ci-après ;
Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié. En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits.
La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant. »
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient

mensuel minimal
(pour 35 heures
hebdomadaires)

horaire minimal

Ouvriers d'exécution :
– position 1



Le barème des coefficients 170 à 270, réévalués selon l'accord du 1er novembre 2013, reste en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.
Conformément à l'article L. 6323-8 du code du travail, les parties signataires du présent accord considèrent comme prioritaires les actions de formation suivantes :
Bureautique et internet :
– formations concernant l'initiation à un logiciel servant dans l'exercice d'une activité professionnelle, en particulier :
– logiciels de paie ;
– logiciels de comptabilité ;
– logiciels de retouche d'images ;
– formations informatiques destinées à acquérir des connaissances de base sur les principaux logiciels utilisés en entreprise (Word, Excel, PowerPoint, Access…).
Relationnel et communication :
– formations consacrées aux thématiques suivantes :
– communiquer au téléphone ;
– prise de parole en public ;
– techniques de vente ;
– gestion d'une situation difficile en clientèle.
Management :
– formations visant à acquérir des connaissances dans les domaines suivants :
– encadrement d'équipe ;
– management de projet ;
– législation sociale (à destination des managers) ;
– formations visant à :
– former les formateurs ;
– acquérir les bases du management.
Savoirs de base et amélioration des savoirs de base :
– formations concernant la conduite :
– éco-conduite ;
– permis de conduire C ;
– permis de conduire C1 ;
– formations concernant le secourisme :
– formations assurées par la Croix-Rouge ou l'ACMS ;
– formations sur l'amélioration du français ;
– formations sur l'amélioration des connaissances de base en mathématiques.
Langue étrangère :
– formations d'initiation à l'anglais ;
– formations pour acquérir la maîtrise de l'anglais.
Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à anciennetés égales, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situations comparables, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue,
il a été convenu ce qui suit :
2.1. Organisation des réunions
Chaque négociation est structurée selon sept étapes :
– envoi des éléments d'information préalables ;
– réunion de présentation et de discussion de ces éléments ;
– envoi des propositions du collège employeurs et des éventuelles informations complémentaires ;
– réunion de négociation ;
– envoi d'un projet de protocole d'accord ;
– réunion de négociation et de finalisation ;
– signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Les réunions seront précédées par des séances préparatoires par collège.
Une réunion de négociation ne pourra pas dépasser 1 demi-journée (de 10 heures à 12 h 30 ou de 14 heures à 17 heures).
L'accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dès la fin des négociations et soumis à la CPN suivante.
Les deux collèges se laissent l'opportunité de prolonger les négociations, uniquement si les deux collèges en sont d'accord, sans que cela impacte le calendrier des négociations défini en annexe I.
2.2. Communication des documents
L'association des employeurs des universités et instituts catholiques de France remettra au collège salariés par mail, 8 jours calendaires avant la première réunion préparatoire, les éléments d'information préalables.
Ensuite, chaque collège transmettra par courriel ses propositions, avant la première réunion préparatoire ou au plus tard lors de la réunion de présentation.
Avant la première réunion de négociation, le collège salariés transmettra ses propositions au collège employeurs au plus tard à 12 heures.
Le barème national des salaires minimaux garantis est fixé comme défini à la grille ci-après annexée, qui précise les salaires minimaux mensuels pour un salarié effectuant 35 heures de travail effectif par semaine ou 151,67 heures par mois. Ce salaire minimal inclut le salaire de base et, le cas échéant, le complément différentiel.
Au 1er mars 2014, la grille des salaires minimaux mensuels est modifiée comme suit :
– coefficient 120 à 1 446 € ;
– du coefficient 125 au coefficient 165 : + 1,10 % ;
– du coefficient 170 au coefficient 195 : + 1 % ;
– du coefficient 200 au coefficient 700 : + 0,80 %.