Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Salaires minima des avocats salariés
Les partenaires sociaux décident de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés à compter du 1er janvier 2007.
Ensemble du barreau français hors barreaux de Paris et d'Ile-de-France
ANCIENNETE
1er JANVIER 2007
1er JANVIER 2005
Avocat 1re année
(ex. 1re année de stage)
21 500 Euros
20 050 Euros
Avocat 2e année
(ex. 2e année de stage)
23 300 Euros
21 660 Euros
Avocat 3e année
26 900 Euros
26 600 Euros
Avocat après la 3e année
30 100 Euros
28 750 Euros
Avocat ayant 5 années
d'expérience dans la
profession ou titulaire
d'une mention de
spécialisation
37 600 Euros
35 880 Euros
Barreaux de Paris et d'Ile-de-France
ANCIENNETE
1er JANVIER 2007
1er JANVIER 2005
Avocat 1re année
(ex. 1re année de stage)
23 400 Euros
21 850 Euros
Avocat 2e année
(ex. 2e année de stage)
25 500 Euros
23 850 Euros
Avocat 3e année
30 300 Euros
30 000 Euros
Avocat après la 3e année
34 000 Euros
32 320 Euros
Avocat ayant 5 années
d'expérience dans la
profession ou titulaire
d'une mention de
spécialisation
40 500 Euros
38 690 Euros
Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'accord Salaires n° 4 du 26 mars 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-24 en date du 26 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Les partenaires sociaux décident de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés à compter du 1er janvier 2005.
(En euros)
ENSEMBLE DU BARREAU
1ER JANVIER 2005
1ER AVRIL 2002
FRANCAIS HORS BARREAU

Avocat 1re année


(ex-1re année de stage)
Avocat 2e année
(ex-2e année de stage)


Avocat 3e année


Avocat après la



Avocat ayant 5 années
d'expérience dans la
profession ou titulaire
d'une mention de
spécialisation


(En euros)
BARREAU DE PARIS
1ER JANVIER 2005
1ER AVRIL 2002
Avocat 1re année


(ex-1re année de stage)
Avocat 2e année
(ex-2e année de stage)


Avocat 3e année


Avocat après la



Avocat ayant 5 années
d'expérience dans la
profession ou titulaire
d'une mention de
spécialisation


L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à la publication de l'arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 5 novembre 2004.
Les signataires du présent avenant décident de remplacer le premier coefficient de la grille des salaires minima (actuellement 205) par le coefficient 207. Le salaire minimum mensuel du coefficient 207 est porté à : 207 x 5,91 Euros = 1 223,37 Euros.
Le présent accord s'appliquera le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension.
Aucun accord ne peut déroger au présent avenant.
Fait à Paris, le 3 février 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires n° 4 bis du 26 mars 1999 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-24 en date du 26 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Salaires minima des avocats salariés
Les partenaires sociaux décident de fixer comme suit les salaires minima des avocats salariés à compter du 1er avril 2000.
Ensemble du barreau français sauf Paris :
Avocat stagiaire, première année : 118 500 F
Avocat stagiaire, deuxième année : 129 260 F
Avocat inscrit au tableau 172 350 F
Avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou ayant 5 ans d'exercice dans la profession : 216 000 F
Avocats salariés du barreau de Paris :
Avocat stagiaire, première année : 129 260 F
Avocat stagiaire, deuxième année : 142 150 F
Avocat inscrit au tableau : 193 900 F
Avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou ayant 5 ans d'exercice dans la profession : 233 000 F
Les partenaires sociaux incitent les cabinets à mettre en place, conformément aux dispositions légales, un compte épargne-temps dans le but d'apporter la souplesse nécessaire à l'utilisation des jours de congés payés et des jours de repos.
Arrêté du 25 avril 2001 art. 1 : le V (compte épargne temps) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie l'ensemble des clauses obligatoires mentionnées à l'article L. 227-1 du code du travail .
Il est mis à la disposition des avocats visés à l'alinéa 1 de l'article 1er un minimum de 5 jours ouvrés d'absence autorisée par année civile ou exercice social que l'avocat pourra utiliser à son gré en respectant les usages du cabinet.
Pour les avocats salariés visés au 2e alinéa de l'article 1er, l'horaire collectif du cabinet s'applique à défaut de convention de forfait. La réduction du temps de travail dans le cadre des nouvelles lois sur la réduction du temps de travail peut s'opérer sous forme de jours de repos supplémentaires.
Le ministère de l'avocat, tel qu'il est défini par la loi, s'inscrit dans un principe d'autonomie totale dans l'organisation de son travail excluant tout horaire précis et déterminé.
Toutefois, les parties signataires du contrat de travail peuvent convenir que, pour une période limitée ou à raison de circonstances particulières, l'avocat ne bénéficie pas de la faculté d'organiser et de déterminer lui-même son temps de travail, qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'une convention de forfait écrite qui ne pourra pas excéder 44 heures hebdomadaires.
Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission paritaire.
A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement la définition de ses priorités et l'établissement de la liste des formations correspondantes, la commission paritaire confie à la CPNE de branche la mise à jour de cette liste.
1. Création d'une section avocats salariés de la CPNE de branche.
Une section avocats salariés de la CPNE de branche est mise en place.
Elle fait l'objet d'un avenant distinct sous le n° 10.
2. Information auprès des cabinets d'avocats
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des cabinets d'avocats, des avocats salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la section avocats salariés.
A. - Formation réalisée à l'initiative du cabinet
Le cabinet a l'obligation d'assurer à ses avocats salariés des actions de formation destinées à adapter, entretenir, actualiser les compétences requises par l'exercice de leurs activités.
Dans ce cadre, ces formations ont lieu pendant les jours d'ouverture du cabinet et sont comptées comme temps de travail.
B. - Formation réalisée à l'initiative de l'avocat
La réduction du temps de travail sous forme de jours de repos est un élément permettant d'encourager les formations personnelles des avocats salariés et par là, leur épanouissement personnel.
En conséquence, l'avocat salarié a la possibilité de suivre des actions de formation destinées à son développement personnel sur ses jours de repos. Ces formations ne sont pas imputées sur le temps de travail, mais leur coût peut être pris en charge par le cabinet.
C. - Missions d'intérêt public
Les cabinets et les avocats salariés peuvent décider au niveau de la rémunération des missions d'intérêt public (aides juridictionnelles, commissions d'office, garde à vue...), et conformément à l'article 4-3 de la convention collective nationale, que la rétribution de la mission est soit versée au cabinet, soit conservée par l'avocat hors sa rémunération du cabinet. Dans le premier cas, le temps consacré à l'exercice de ces missions est intégré dans le forfait annuel 217 jours. Dans le deuxième cas, le temps consacré à l'exercice de ces missions n'est pas pris en compte au titre du forfait annuel 217 jours dans la limite de 10 jours ; au-delà de ces 10 jours, le forfait annuel est réduit d'autant.
Arrêté du 25 avril 2001 art. 1 : l'article B (formation réalisée à l'initiative de l'avocat) du III (prise en compte des temps de formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2, alinéa 6, du code du travail ;
Le second alinéa de l'article B précité est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2, alinéa 2, du code du travail aux termes duquel les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent être organisées seulement pour partie hors du temps de travail effectif. Ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2 conformément à l'article L. 132-13 du code du travail .RL>
Le présent accord s'inscrit dans l'esprit de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du préambule de la convention collective nationale de l'avocat salarié du 17 février 1995.
A ce titre, il est rappelé que l'avocat, auxiliaire de justice, exerce son ministère sans différenciation ni limitation d'aucune sorte à raison de son mode d'activité, et ce, qu'il soit avocat associé, salarié ou à titre individuel.
Dans l'exercice de son ministère, il est soumis à des règles déontologiques qui guident et encadrent son action ; quel que soit son mode d'exercice, il reste responsable à titre personnel. Son activité s'organise en fonction des exigences de l'appareil judiciaire et de celles des clients, qui s'imposent à l'avocat et auxquelles il doit s'adapter.
L'avocat, dans ce contexte, n'assure pas une une simple fonction, mais exerce une mission dont l'autonomie dans l'organisation et la détermination de son temps de travail constitue un principe impératif.
En revanche, si ce principe d'autonomie est majeur, il est possible d'allier celui-ci à une recherche de réduction du temps d'activité, en contrepartie des exigences rappelées plus haut.
Afin d'examiner les problèmes posés par le présent accord au niveau de la profession et d'en suggérer les solutions, il est créé une commission de suivi.
Cette commission est constituée :
- de deux représentants patronaux ;
- d'un représentant par syndicat d'avocats salariés.
Les deux représentations, patronale et salariale, pourront se faire assister chacune d'une personne choisie par eux dans leur cabinet eu égard à sa connaissance du dossier.
Ces représentants sont issus des organisations d'avocats employeurs et de représentants des organisations syndicales représentatives d'avocats salariés. Les unes et les autres étant signataires de la présente convention ou y ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve.
La commission de suivi se réunit une fois par an à l'initiative de l'un des représentants patronaux, ou à la demande des représentants syndicaux.
Le secrétariat de la commission de suivi est assuré par une personne désignée par la représentation patronale.
A. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-1
Sont concernés les avocats salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans le cabinet.
B. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-3
Sont concernés, compte tenu de la nature de la mission confiée par la loi à l'avocat comme il été rappelé en préambule, et par référence à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, les avocats exerçant sous un statut salarié, à l'exception de ceux visés au A du présent paragraphe.
Pour l'application  des dispositions du présent accord, l'avocat salarié est considéré comme cadre au sens des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3 du code du travail.
A. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-1
Sont concernés les avocats salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans le cabinet.
B. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-3
Sont concernés, compte tenu de la nature de la mission confiée par la loi à l'avocat comme il été rappelé en préambule, et par référence à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, les avocats exerçant sous un statut salarié, à l'exception de ceux visés au A du présent paragraphe.
Les partenaires sociaux considèrent qu'il est de l'intérêt tant des avocats que des cabinets employeurs de fixer l'âge de mise à la retraite d'un avocat salarié avant 65 ans.
Pour ce faire, au titre des contreparties exigées par les dispositions de l'article L. 122-14-13, 3e alinéa, du code du travail, les partenaires sociaux décident que la mise à la retraite d'un avocat salarié avant 65 ans s'accompagne d'une contrepartie en matière d'emploi, d'un allongement du délai de prévenance et d'une amélioration de la base de calcul de l'indemnité de fin de carrière.
Ils décident de modifier ainsi qu'il suit les dispositions de la convention collective :
I. - RETRAITE
Article 9.3
Retraite (nouveau)
(voir cet article)
II. - EMPLOI
La contrepartie en matière d'emploi pour une mise à la retraite entre 60 et 65 ans est constituée par l'une des mesures suivantes :
- l'embauche d'un salarié, avocat ou non, à contrat à durée indéterminée à temps plein ;
- la conclusion d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Le contrat à durée indéterminée à temps plein doit être conclu dans le délai de 6 mois avant ou après l'échéance du délai du préavis du salarié mis à la retraite.
III. - CONTRÔLE
Dans les cabinets ayant des représentants du personnel, un bilan des mises à la retraite et des embauches correspondantes leur est présenté chaque année au cours du premier trimestre de l'année civile suivante ; en l'occurrence, le premier bilan interviendra au cours du premier trimestre 2006. Une copie de ce bilan est adressée à la section " avocats salariés " de la CPNE de branche.
Dans les cabinets n'ayant pas de représentants du personnel, ce bilan est directement adressé à la section " avocats salariés " de la CPNE de branche.
IV. - ENTRÉE EN VIGUEUR
Cet avenant sera applicable le jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.
Aucun accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions du présent accord.
Le présent accord s'inscrit dans l'esprit de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du préambule de la convention collective nationale de l'avocat salarié du 17 février 1995.
A ce titre, il est rappelé que l'avocat, auxiliaire de justice, exerce son ministère sans différenciation ni limitation d'aucune sorte à raison de son mode d'activité, et ce, qu'il soit avocat associé, salarié ou à titre individuel.
L'avocat, dans ce contexte, n'assure pas une simple fonction, mais exerce une profession dont l'autonomie dans l'organisation et la détermination de son temps de travail constitue un principe impératif.
En revanche, si ce principe d'autonomie est majeur, il est possible d'allier celui-ci à une recherche de réduction du temps d'activité, prenant en compte les dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et notamment son article 11, en contrepartie des exigences rappelées plus haut.
A. - L'entrée en vigueur de l'ensemble de ces dispositions a lieu :
- à compter du 1er février 2000 pour les cabinets dont l'effectif à cette date est de plus de 20 salariés ;
- à compter du 1er janvier 2002 pour les autres cabinets, y compris ceux dont l'effectif est au plus égal à 20 salariés depuis plus de 12 mois consécutifs.
B. - Le présent accord annule et remplace tout avenant antérieur ayant le même objectif, et notamment l'avenant n° 5.
C. -  Ces dispositions sont d'application directe.
Afin d'examiner les problèmes posés par le présent accord au niveau de la profession et d'en suggérer les solutions, il est créé une commission paritaire de suivi.
Cette commission est constituée :
- de 2 représentants par syndicat d'avocats salariés signataires ;
- d'autant de représentants des organisations d'employeurs.
Lorsqu'une difficulté ou une contestation relative à l'application de l'accord est signalée à la commission de suivi, celle-ci se réunit dans un délai maximum de 15 jours.
Les deux représentations, patronale et salariale, peuvent se faire assister chacune d'une personne du cabinet qui aura saisi la commission paritaire de suivi, eu égard à sa connaissance du dossier.
La commission de suivi se réunit une fois par an à l'initiative de l'un des représentants patronaux ou à la demande des représentants syndicaux pour établir un bilan d'application dont elle dresse rapport.
Le secrétariat de la commission de suivi est assuré par une personne désignée par la représentation patronale.
A l'article 2.3 " Contenu du contrat de travail " du chapitre III " Dispositions communes " substituer :
- " pour les distributeurs, les précisions figurant à l'article 2.1 [3.1] du chapitre IV " ;

- " les appointements mensuels, ou pour les distributeurs, le mode de rémunération propre à cette catégorie tel que prévu à l'article 2.1 [3.1] du chapitre IV de la présente convention. "
Le présent avenant définit les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des dispositions légales, notamment la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et des caractéristiques de structure et d'organisation des cabinets.
Il a donc pour objet, à compter de son extension, de compléter les dispositions du titre VIII de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995. Par voie de conséquence, il modifie également certains articles de ce titre VIII.
La profession d'avocat verse ses contributions au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est 52-56, rue Kléber, à Levallois-Perret (92309).
Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.
Les cabinets d'avocats adressent obligatoirement leurs contributions au titre du présent accord à l'organisme collecteur ou à tout autre organisme mandaté par lui dans le cadre des dispositions légales. Le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions prévues à cet effet.
Ces contributions sont fixées comme suit :
Cabinets de moins de 10 salariés
La contribution est fixée à 0,77 % de la masse annuelle brute des salaires versés aux avocats, au titre et à partir de l'année 2004.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,45 % au titre de la " professionnalisation " et du " droit individuel à la formation " ;
- de 0,32 % au titre du " plan de formation " et du " droit individuel à la formation ".
Cabinets de 10 salariés et plus
La contribution est fixée à 1,60 % de la masse annuelle brute des salaires versés aux avocats au titre et à partir de l'année 2004.
L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,55 % au titre de la " professionnalisation " et du " droit individuel à la formation " ;
- du solde de la participation obligatoire qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.
L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès leur versement dans une section unique, quel que soit l'effectif des cabinets.
Le budget est déterminé annuellement par la CPNE de branche sur proposition de la section avocats salariés.
Le présent avenant, qui annule et remplace l'avenant n° 9 du 5 novembre 2004, définit les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des dispositions légales, notamment la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et des caractéristiques de structure et d'organisation des cabinets.
Il a donc pour objet, à compter de son extension, de compléter les dispositions du titre VIII de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995. Par voie de conséquence, il modifie également certains articles de ce titre VIII.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1955, les dispositions de l'accord de salaires n° 3 du 24 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-26 en date du 2 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 ;
Vu l'accord du 27 mai 1992 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, accord arrivé à expiration le 31 décembre 1995 ;
Vu le premier alinéa de l'article 68 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'article 46 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992,
il a été convenu ce qui suit :
Nota : l'accord du 14 décembre 2001 reconduit le présent texte.
Nota : l'accord du 14 décembre 2001 reconduit le présent texte.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'accord de salaires n° 8 du 21 juillet 2006 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 82 du 3 février 2006, relatif à la modification d'un coefficient de la grille des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
A compter du 1er juillet 2006, les rémunérations minimales définies à l'annexe II et le montant des frais de déplacement fixé au point de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe sont fixés de la façon suivante :
Article 1er
Rémunérations minimales
(En euros)






















Article 2 Frais de déplacement
Le montant de l'indemnité kilométrique est porté de 0,33 Euros à 0,34 Euros.
Le forfait sur secteur est porté de 1,52 Euros à 1,57 Euros (1).<RL    Une commission mixte paritaire se réunira avant le 30 avril 2006 pour étudier la suppression du forfait afin de passer à un système de frais réels. Article 3 Commission mixte paritaire
Une commission mixte paritaire se réunira dans les 15 jours suivant l'annonce officielle de l'augmentation prévisible du SMIC au 1er juillet 2006, avec comme objectif unique d'ajuster le minimum du 1.1 en fonction de l'augmentation du SMIC (étant donné qu'une augmentation de 1 % a déjà été intégrée par anticipation) et le minimum du 1.2 pour maintenir l'écart de 77 Euros. Article 4 Dépôt
Le présent avenant est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
(1) A compter du 1er janvier 2007 au plus tard, le forfait secteur défini à l'annexe III de la CCN est supprimé. Il est remplacé par le paiement des kilomètres nécessaires parcourus par le salarié avec son véhicule pour l'exécution de sa prestation à l'intérieur du secteur (avenant n° 8 du 1er juin 2006, art. 1er, BO CC 2006-28).
(1) A compter du 1er janvier 2007 au plus tard, le forfait secteur défini à l'annexe III de la CCN est supprimé. Il est remplacé par le paiement des kilomètres nécessaires parcourus par le salarié avec son véhicule pour l'exécution de sa prestation à l'intérieur du secteur (avenant n° 8 du 1er juin 2006, art. 1er, BO CC 2006-28).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de l'accord de salaires n° 3 bis du 24 avril 1997 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, les dispositions dudit accord n° 3 bis du 24 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-26 en date du 2 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
La profession d'avocat verse ses contributions au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret (92309), 52-56, rue Kléber.
Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.
Les cabinets d'avocats adressent obligatoirement leurs contributions au titre du présent accord à l'organisme collecteur ou à tout autre organisme mandaté par lui dans le cadre des dispositions légales. Le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions prévues à cet effet.
Ces contributions sont fixées comme suit :
Cabinets de moins de 10 salariés : la contribution est fixée à 0,77 % de la masse annuelle brute des salaires versés aux avocats, au titre et à partir de l'année 2004.
Elle est versée, à hauteur de :
- 0,45 % au titre de la " professionnalisation " et " du droit individuel à la formation " ;
- 0,32 % au titre du " plan de formation " et " du droit individuel à la formation ".
Cabinets de 10 salariés et plus : la contribution est fixée à 1,60 % de la masse annuelle brute des salaires versés aux avocats au titre et à partir de l'année 2004.
L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.
Elle est versée, à hauteur :
- de 0,55 % au titre de la " Professionnalisation " et " du droit individuel à la formation " ;
- du solde de la participation obligatoire qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.
La gestion de chacune des contributions visées ci-dessus fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
*Les contributions versées au titre du plan de formation sont mutualisées dès leur versement dans une section unique, quel que soit l'effectif des cabinets.* (1)
Le budget est déterminé annuellement par la CPNE de branche sur proposition de la section avocats salariés.
Arrêté du 3 août 2005 :
(1) Avenant étendu, à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail ;
Le dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé et de répartition des ressources entre ces interventions sont déterminées par l'acte de constitution dudit organisme.
En application de l'article 4-2 de la convention collective nationale de l'avocat salarié, les salaires annuels bruts minima sont fixés, pour les avocats salariés du ressort du Barreau de Paris, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 comme suit :
Avocat stagiaire 1re année ... 124 850 F
Avocat stagiaire 2e année ... 137 300 F
Avocat inscrit au tableau ... 187 280 F
Avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou ayant 5 ans d'exercice de la profession ... 208 080 F
1. Création d'une section avocats salariés de la CPNE de branche
Une section avocats salariés de la CPNE de branche est mise en place.
Elle fait l'objet d'un avenant distinct sous le numéro 10.
2. Information auprès des cabinets d'avocats
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des cabinets d'avocats, des avocats salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la section avocats salariés.
En application de l'article 4.2 de la convention collective nationale de l'avocat salarié, les salaires annuels bruts minima sont fixés, pour les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, comme suit, à compter du 1er avril 1999 :
Avocat stagiaire (1re année) ...   127 350 F
Avocat stagiaire (2e année) ...   140 050 F
Avocat inscrit au tableau ...   191 025 F
Avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou ayant 5 ans d'exercice de la profession ...   212 240 F
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 8 du 5 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 9 bis du 4 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraires aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail ;
- du deuxième alinéa du paragraphe 3 (Le plan de formation) de l'article 2 (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail et de celles des articles L. 961-9 et R. 916-1-4 (b) du même code.
Le dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions), le deuxième alinéa du paragraphe 1 (Le droit individuel à la formation) de l'article 2 (Les dispositifs de formation) et le premier alinéa du paragraphe 3 (Le plan de formation) de l'article 2 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé et de répartition des ressources entre ces interventions sont déterminées par l'acte de constitution dudit organisme.
Le sixième alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
Le paragraphe 2 (Le droit individuel à la formation - CDD) de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-15 (b) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
En application de l'article 4.2 de la convention collective nationale de l'avocat salarié, les salaires annuels bruts minima sont fixés, comme suit, à compter du 1er avril 1999 :
Avocat stagiaire (1re année) ...   116 740 F
Avocat stagiaire (2e année) ...   127 350 F
Avocat inscrit au tableau ...   169 800 F
Avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou ayant 5 ans d'exercice de la profession ...   197 370 F
En application de l'article 4.2 de la convention collective nationale de l'avocat salarié, les salaires annuels bruts minima sont fixés, pour les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, comme suit :
Avocat stagiaire 1re année

Avocat stagiaire 2e année

Avocat inscrit au Tableau

Avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou ayant cinq ans d'exercice de la profession
Les parties signataires conviennent que :
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés) où l'une ou l'autre des parties en présence a manifesté la volonté d'entamer une négociation, la conclusion d'accords collectifs d'entreprise pourra être réalisée entre :
- l'employeur et les salariés titulaires d'un mandat de négociation délivré par un syndicat représentatif,

- l'employeur et le ou les délégués du personnel ou, à défaut, le comité d'entreprise.
L'entrée en vigueur des accords d'entreprise visés par le présent accord est subordonnée à leur dépôt par l'employeur à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Le lendemain de son dépôt à la DDTEFP, l'employeur affichera une copie de l'accord et du procès-verbal de la commission paritaire de validation à l'intention des salariés.
Les accords d'entreprise visés au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus devant préalablement à leur dépôt à la DDTEFP faire l'objet d'une validation, une commission paritaire est créée au niveau de l'ensemble des branches signataires du présent accord.
5.1 Rôle La commission paritaire de branche a pour rôle de vérifier la conformité des accords signés entre l'employeur et les représentants élus du personnel aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Elle reçoit également, pour information, les accords signés entre l'employeur et les salariés mandatés par les syndicats représentatifs.
5.2. Composition La commission est composée de 10 membres : soit de 1 membre de chaque syndicat de salariés représentatif et de 5 représentants des organisations patronales signataires de cet accord.
Chaque séance de la commission sera présidée alternativement par un membre d'un syndicat de salariés représentatif et par un représentant des organisations patronales signataires de cet accord.
Le secrétariat de la commission sera assuré de façon permanente par le groupe des 5 branches.
La rémunération et les frais de déplacement des commissaires seront traités conformément à l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du 1er juillet 1993 de L'Alliance 7.
5.3. fonctionnement La commission, qui sera saisie par le plus diligent des signataires des accords visés, siégera, selon le besoin, mensuellement à date fixe.
Les accords à valider, reçus au secrétariat de la commission 3 semaines avant la date de sa séance mensuelle, y seront examinés.
Le secrétariat en adressera une copie aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle ils seront examinés.
L'avis de conformité ou de non-conformité de la commission sera pris à la majorité relative des membres présents ou représentés.
Il sera consigné dans un procès-verbal signé par ses membres, dont une copie sera adressée dans les 10 jours :
- à l'employeur (pour transmission à la DDTEFP) ;
- à la partie signataire " salariés " ;
- aux membres de la commission.
Les parties constatent que l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle, ainsi que la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative au développement de la négociation collective créent les conditions juridiques nécessaires à la conclusion d'accords de branche qui auront pour effet de permettre la négociation et la conclusion d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, et ce en dérogation aux articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail.
La conclusion du présent accord, élaboré à titre expérimental, témoigne de la volonté des parties de favoriser le développement de la négociation collective dans les entreprises adhérentes aux branches professionnelles signataires et, de façon générale, de renforcer le dialogue social permanent aux différents niveaux où il peut exister.
Les parties expriment leur reconnaissance du rôle primordial des syndicats représentatifs dans le domaine de la négociation collective, et leur attribuent un rôle prééminent, non seulement dans la négociation du présent accord mais également dans sa gestion.
Elles conviennent d'utiliser le nouveau cadre juridique  ainsi créé dans le but de promouvoir la conclusion des accords collectifs d'entreprise dans le respect des conditions suivantes.
En application de l'article 4-2 de la convention collective nationale de l'avocat salarié, les salaires annuels bruts minima sont fixés, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 comme suit :
Avocat stagiaire 1re année ... 114 450 F
Avocat stagiaire 2e année ... 124 850 F
Avocat inscrit au tableau ... 166 470 F
Avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou ayant 5 ans d'exercice de la profession ... 193 500 F
Paris, le 21 novembre 2006.
La fédération nationale des unions de jeunes avocats, 6, rue Meissonier, 75017 Paris, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
La commission mixte paritaire de la convention collective des avocats salariés a adopté le 21 juillet 2006 un accord de salaires n° 8.
Malheureusement, nos représentants n'ayant pas été présents à cette réunion, nous n'en sommes pas signataires.
Par courriers en date de ce jour, adressés aux syndicats signataires (dont copie ci-jointe), la fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) a adhéré à l'accord ci-dessus référencé, ce dont je tenais à vous informer.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le directeur, en l'assurance de ma meilleure considération.
Le président.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 novembre 2004 relatif à la création de la section avocats salariés de la Commission paritaire nationale de l'emploi à la convention collective nationale susvisée.
Les troisième et quatrième points de l'article 2.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
L'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
En application de l'article 4.2 de la convention collective nationale des avocats salariés, les salaires annuels bruts minima sont fixés, pour les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 aux taux suivants :
Avocat stagiaire 1re année

Avocat stagiaire 2e année

Avocat inscrit au Tableau

Avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou ayant cinq ans d'exercice de la profession
A la fin du 1er alinéa de l'article 8.3, il est ajouté : " ainsi que celles de l'article 21 de la loi du 11 février 2004 ".
Le second alinéa de l'article 8.3 est remplacé par les dispositions suivantes : " salarié, il accède dans les conditions légales et de la présente convention collective, à la formation professionnelle :
A son initiative dans la cadre du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation ;
A l'initiative de son employeur dans le cadre du plan de formation du cabinet dont il est salarié.
Il peut en outre bénéficier, s'il en remplit les conditions, de périodes de professionnalisation, soit dans le cadre du Plan de formation soit dans le cadre du droit individuel à la formation. "
Le 3e alinéa de l'article 8.3 est supprimé.
Dans le quatrième alinéa de l'article 8.3, les mots " dans le cadre du plan de formation " sont supprimés.
Les articles 8.4.3 et 8.4.4 sont remplacés par l'article 1er " Versement des contributions " du III " Formation professionnelle " du présent avenant.
Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission paritaire.
A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement la définition de ses priorités et l'établissement de la liste des formations correspondantes, la commission paritaire confie à la la CPNE de branche la mise à jour de cette liste.
En application de l'article 4.2 de la convention collective nationale de l'avocat salarié, les salaires annuels bruts minima sont fixés, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, comme suit :
Avocat stagiaire 1re année

Avocat stagiaire 2e année

Avocat inscrit au Tableau

Avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou ayant cinq ans d'exercice de la profession
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'accord du 5 novembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Dans le cadre de la commission mixte F.N.C.B.V. sera mis en place un comité de suivi et d'orientation chargé de l'exécution du présent accord.
Ce comité composé de représentants des organisations signataires se réunira à la demande d'une des parties et au moins une fois l'an.
Il pourra formuler des recommandations ayant pour objet de définir les besoins de formation en tenant compte des évolutions constatées dans la branche.
Le présent accord a pour finalité de participer au développement de l'emploi par l'institution au bénéfice des salariés, d'un compte épargne-temps de repos rémunéré. Cet accord précise de nouvelles modalités d'application de la modulation conventionnelle de branche (avenant n° 48 du 23 décembre 1981, modifié le 20 avril 1982).