2.1. Considérant la politique de prévention définie par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, notamment par la délibération de sa commission de prévention du 20 novembre 1986, confirmée et renforcée par délibération du 22 septembre 1993. Considérant les orientations à moyen terme de la politique de prévention des risques professionnels « les priorités pour demain » approuvées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 5 mars 1997.
2.2. Considérant que le comité technique national compétent pour l'ensemble des activités des industries des transports, de l'eau, du gaz et de l'électricité, du livre et de la communication, lors de sa séance du 25 avril 2007, a pris une délibération constatant que les activités visées à l'article 1

2.3. La caisse nationale de l'assurance maladie, au vu de cette délibération, avis pris du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé du travail, a retenu à l'intention des entreprises souscrivant à la présente convention, par un contrat de prévention, les objectifs propres ci-après.
2.3.1. Orientations générales.
Cette convention s'inscrit dans le cadre du premier axe des orientations de la politique de prévention retenues par la caisse nationale de l'assurance maladie : amplifier l'action pour la maîtrise des risques professionnels.
Cet objectif tend à l'élimination des risques professionnels, le plus en amont possible, en intégrant la prévention dans l'organisation, les moyens de production et en tenant compte des mentalités et des comportements de tous les intervenants du monde du travail.
A ce titre, la convention doit permettre :
- la promotion d'une politique de prévention propre à la branche, au secteur d'activité, à l'entreprise ;
- l'intégration de prévention dans les mentalités et les comportements ;
- la promotion d'une politique réaliste de prévention des maladies professionnelles.
2.3.2. Objectifs de prévention.
En s'appuyant sur les conseils, sur les actions en entreprise et sur les actions de formation du service prévention de la caisse, l'entreprise recherchera les objectifs suivants :
- utilisation des véhicules conformes à la normalisation en vigueur visant à diminuer les sources d'accidents et les pathologies professionnelles ;
- formation et information des chefs d'entreprise ou responsables d'établissement, de l'encadrement et des salariés par des actions appropriées qui devront s'inscrire dans un plan global de formation à la sécurité ;
- organisation mieux adaptée aux problèmes de prévention visant à diminuer les situations de risque ;
- contribution à l'amélioration des techniques utilisées et à favoriser la formation à leur utilisation pour une meilleure prévention ;
- organisation et aménagement des postes de travail en vue de diminuer le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en particulier les affections péri-articulaires ou les affections du rachis lombaire ;
- mise en œuvre de mesures propres à corriger des situations de risques mises en évidence lors de diagnostics réalisés par les caisses ;
- mise en place des outils de mesure permettant de suivre l'évolution de la politique de prévention des entreprises concernées par les risques professionnels.
2.3.3. Priorités à retenir quant aux objectifs choisis.
Les priorités seront déterminées dans les contrats en fonction des besoins propres des entreprises et en concertation entre les entreprises et les CRAM concernées.
2.3.4. Thèmes.

- un meilleur accès à la superstructure du véhicule en toute sécurité ;
- une meilleure approche ergonomique dans la conception et la réalisation du poste de conduite (climatisation, siège suspendu, chauffage autonome de cabine, installation d'une ceinture de sécurité intégrée au siège et sensibilisation à son utilisation) ;
- une meilleure sécurité au freinage :
- ralentisseur sur la chaîne cinématique (électromagnétique ou hydraulique) ;
- freins munis d'antiblocage de roues quel que soit le tonnage du véhicule ;
- une diminution des efforts de manutention, notamment par l'utilisation de hayons élévateurs, chariots élévateurs et matériels légers de manutention (caisses mobiles...).

L'organisation professionnelle a élaboré avec son conseil l'AFT-FC un programme de formation qui indique de manière précise le contenu et les durées minimales souhaitables de formation. La formation délivrée devra être conforme à ce programme.



Favoriser la sensibilisation et l'information du personnel d'encadrement/maîtrise à la prévention des risques à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise, et notamment lors de préparation de chantiers afin de repérer et évaluer les risques lors des visites initiales.
Et de manière générale, favoriser la mise en œuvre d'actions permettant la sensibilisation des personnels aux risques et à leur prévention.

Aide à la mise en place de nouveaux dispositifs de transport (caisses mobiles) et à la formation des salariés ayant à mettre en œuvre ces nouveaux dispositifs.
Aide à la mise en place d’organisations du travail alternatives à la route moins polluantes, moins contributives à l’effet de serre et présentant un niveau supérieur de sécurité.
Aide à l’investissement dans des dispositifs de communication par géopositionnement, informatique embarqué, nouvelles technologies et de manière générale tout dispositif de nature à réduire la circulation des véhicules, à la condition que ces dispositifs n’entraînent pas de dégradation des conditions de travail ou de sécurité des salariés.
Aide à l’investissement dans des dispositifs d’avertisseurs sonores et notamment de détection de personne en marche arrière puis d’alerte du conducteur.
Système  de pesage embarqué.
Aide à la prévention du risque canicule en aidant les entreprises à anticiper les risques de forte chaleur de plus en plus fréquents l’été par une meilleure information et en les aidant dans la mise en œuvre de solutions adaptées (espaces frais, réfrigérateurs à bord des véhicules…).
Aide à la prévention du vieillissement des salariés en aidant les entreprises à anticiper l’évolution de leur pyramide des âges en trouvant des solutions adaptées, en visant des actions de nature à réduire les risques de troubles musculo-squelettiques ainsi que les affections du rachis lombaires, hernies discales et autres maladies susceptibles de faire l’objet, le cas échéant, d’une reconnaissance en tant que maladie professionnelle au titre du tableau 98 de ces maladies.
2.3.5. Participation de la caisse.
La fourchette générale de participation de la caisse est de 15 à 70 % des dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Le prêteur renonçant pour les avances transformées en subventions à en réclamer la rémunération et le remboursement. Les avances non transformées en subventions doivent être remboursées et sont majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.
2.3.6. Durée de la convention.
La durée de la convention est de 4 ans à partir de son entrée en vigueur.