Le salaire réel brut de base ne détermine pas le coefficient de classification et peut être supérieur au salaire minimum correspondant au coefficient.
Le salaire minimum correspondant au coefficient ne diminue aucunement le salaire brut de base acquis.
Le classement des salariés doit s'opérer comme suit :
― prendre en compte les compétences et la nature des métiers ou fonctions réellement exercés ;
― confronter ces éléments aux définitions générales des 5 niveaux et 11 positions ;
― se référer au tableau synoptique des critères de classement ;
― s'approprier les définitions du glossaire.
Il n'y a pas de concordance entre les nouveaux coefficients hiérarchiques et ceux qui auraient pu être utilisés antérieurement. Le statut cadre des salariés ne peut être remis en cause, il est considéré comme un avantage acquis à titre individuel au sein des CAUE.
L'expérience et les formations acquises des salariés sont des éléments prépondérants et doivent être prises en compte pour le classement.
L'absence de diplôme ne doit pas constituer un obstacle au classement lorsque le salarié possède une technicité acquise par expérience professionnelle.
La pratique accessoire et répétée de plusieurs compétences distinctes d'une fonction principale constitue la polyvalence et la polytechnicité. Elle autorise l'attribution de points supplémentaires.
L'information des salariés se fait au cours de réunions où l'employeur, les salariés et les délégués du personnel, s'ils existent, échangent sur les principes de la classification.
Des entretiens d'évaluation de carrière sont organisés par l'employeur ; au cours de ceux-ci, l'employeur et le salarié échangent sur la prise en compte des différents critères de la classification à l'aide des documents définis par ce chapitre (tableau progressif des contenus de classification, tableau synoptique de notations, glossaire des termes employés).
L'employeur informe le salarié de son classement : emploi, niveau, position, coefficient, et le lui notifie par écrit à l'issue de l'entretien sous quinzaine.
En cas de désaccord, le salarié peut demander, par écrit, à l'employeur un réexamen motivé, sous 1 mois.
En cas de désaccord persistant, le salarié peut saisir, par écrit via sa présidence, la commission paritaire nationale de la convention collective des CAUE, 20-22, rue du Commandeur, 75014 Paris.
A. - Tableau progressif des contenus de classification
La grille à critères classants repose sur la définition de niveaux et positions de qualification à travers des critères prédéterminés pour chaque niveau et position par évolution progressive du contenu des définitions des critères de classement de la grille de classification.
Niveau I ― Position 1
Ce niveau et cette position accueillent des salariés sans formation, ni spécialisation particulière.
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― de travaux de très simple exécution ;
― d'instructions précises ;
― de contrôle permanent ;
― de diplôme VI de l'éducation nationale.
Niveau I ― Position 2
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― de travaux de simple exécution ;
― d'instructions précises ;
― de contrôle fréquent ;
― de diplôme professionnel de niveau V bis, V de l'éducation nationale ;
― de formation continue, d'expérience professionnelle et extraprofessionnelle.
Niveau II ― Position 1
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'actions simples du métier ;
― de connaissances techniques partielles ;
― de responsabilité d'exécution ;
― d'initiatives contrôlées ;
― de suivi régulier ;
― de diplôme professionnel de niveau IV b de l'éducation nationale.
Niveau II ― Position 2
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'actions courantes du métier ;
― de suivi ponctuel ;
― de capacité à choisir des procédures ;
― de diplôme professionnel de niveau IV a de l'éducation nationale.
Niveau III ― Position 1
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'instructions générales ;
― de suivi éventuel ;
― de validation par action ;
― d'initiatives validées ;
― de diplôme professionnel de niveau III de l'éducation nationale.
Niveau III ― Position 2
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'actions complexes ;
― de directives générales.
Niveau III ― Position 3
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― de validation en phase finale ;
― d'initiatives autonomes ;
― de connaissances maîtrisées des outils et des techniques.
Niveau IV ― Position 1
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― de réalisation et organisation de missions ;
― d'analyse des contraintes liées à l'activité ;
― d'autonomie partielle, de compte rendu de mission ;
― de connaissances maîtrisées du métier ;
― des fonctions de représentation simple ;
― de transmission de savoir et d'expérience ;
― de diplôme professionnel de niveau II de l'éducation nationale.
Niveau IV ― Position 2
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'autonomie complète ;
― d'information de la direction ;
― de responsabilité dans l'accomplissement de la mission ;
― de capacité à proposer des choix de réalisation ;
― des missions de représentation ;
― d'être assisté par d'autres salariés.
Niveau IV ― Position 3
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― de missions complexes ;
― d'orientation du CAUE ;
― d'autonomie de délégation de pouvoir ;
― de maîtrise des moyens et des contraintes de l'activité ;
― d'exercer des choix ;
― de définir des outils ;
― de mobiliser des compétences ;
― d'organiser et d'animer le travail de salariés ;
― de diplôme professionnel de niveau II et I de l'éducation nationale.
Niveau V ― Position 1
A ces niveau et position apparaissent les notions :
― d'organisation, d'encadrement et de coordination des activités du CAUE ;
― d'autonomie de délégation permanente de gestion économique et sociale ;
― de maîtrise des moyens, des contraintes ;
― de définition des choix ;
― de réalisation d'orientations et d'objectifs.
B. - Tableau synoptique des critères classants
Le tableau synoptique de la grille à critères classants permet de visualiser les définitions de la grille et de déterminer une notation des compétences par critère, niveau et position indépendants les uns des autres.
Ce tableau doit être lu :
― horizontalement de droite à gauche, sans priorité ni hiérarchie entre eux ;
― verticalement, il révèle une notation des critères par niveaux et positions.
Le coefficient attribué sera obtenu en divisant l'addition des notations des critères classants par son nombre total (soit quatre). Le résultat considéré doit être rapproché des coefficients de la grille de classification sur la base d'un arrondi à la moitié de la différence entre le coefficient inférieur et le coefficient supérieur au résultat de la moyenne obtenue.
Exemple 1 : contenu activité = 470 ; autonomie/initiative = 530 ; technicité = 480 ; formation, diplôme, expérience = 520.
470 + 530 + 480 + 520 = 2000/4 = 500
soit un classement au Niveau III, Position 3, coefficient 500.
Ce coefficient correspond à la base de salaire en dessous de laquelle il n'est pas possible de rémunérer le salarié.
Exemple 2 : contenu activité = 510 ; autonomie/initiative = 540 ; technicité = 500 ; formation, diplôme, expérience = 530.
510 + 540 + 500 + 530 = 2080/4 = 520
soit un classement au niveau IV, position I, coefficient 530.


CONTENU ACTIVITÉ
AUTONOMIE, INITIATIVE
TECHNICITÉ
FORMATION, DIPLÔME,
titre, certification, expérience






Travaux de très simple exécution selon des instructions précises
Travaux effectués avec contrôle permanent
Sans mise en oeuvre de connaissance particulière, simple adaptation aux conditions de cadre de travail
Diplôme de niveau VI de l'EN Formation générale




Travaux de simple exécution selon des instructions précises
Travaux effectués avec contrôles fréquents
Notions de base mises en oeuvre par application de connaissances technologiques, professionnelles
Diplôme de niveau V b-V de l'EN
Formation générale, technologique ou professionnelle (BEP-CAP)


Expérience




Actions simples du métier selon des instructions précises
Actions effectuées avec suivi régulier
Connaissance partielle des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience
Diplôme de niveau IV b de l'EN
Formation générale, technologique ou professionnelle


Responsabilité de l'exécution dans cette limite
Initiatives contrôlées très élémentaires
Expérience



Actions courantes du métier selon des instructions précises
Actions effectuées avec suivi ponctuel
Connaissance partielle des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience
Diplôme de niveau IV a de l'EN
Formation générale, technologique ou professionnelle


Initiatives contrôlées
Expérience

Responsabilité de l'exécution dans cette limite



Actions courantes du métier selon des instructions générales
Actions effectuées avec suivi éventuel et validation par action
Connaissance confirmée des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience
Diplôme de niveau III de l'EN
Formation générale technologique ou professionnelle







Actions complexes du métier selon des directives générales
Actions effectuées avec suivi éventuel et validation par action
Connaissance confirmée des techniques du métier acquise par formation et/ou expérience
Diplôme de niveau III de l'EN
Formation générale technologique ou professionnelle


Responsabilité de l'exécution dans cette limite
Initiatives validées
Capacité à choisir des procédures
Expérience









Actions complexes du métier selon des directives générales
Actions effectuées avec validation en phase finale
Connaissance maîtrisée des techniques et des outils du métier acquise par formation et/ou expérience
Diplôme de niveau III de l'EN
Formation générale technologique ou professionnelle


Responsabilité de l'exécution dans cette limite
Initiatives autonomes
Capacité à choisir des moyens
Expérience







Missions à partir de directives générales
Missions organisées et réalisées sous la condition d'en rendre compte à la direction
Connaissance maîtrisée des techniques et des outils du métier acquise par formation et/ou expérience
Analyse des contraintes liées à l'activité
Diplôme de niveau II de l'EN
Formation générale technologique ou professionnelle


Fonctions de représentation simple auprès de tiers
Autonomie partielle
Expérience

Transmission de savoir et d'expérience professionnelle

Responsabilité de l'exécution dans cette limite


Missions à partir de directives générales
Missions organisées et réalisées sous la condition d'en rendre compte à la direction
Connaissance maîtrisée des techniques et des outils du métier acquise par formation et/ou expérience
Analyse des contraintes liées à l'activité
Capacité à proposer des choix de réalisation
Diplôme de niveau II de l'EN
Formation générale technologique ou professionnelle


Assistance de salariés

Expérience

Missions de représentation auprès de tiers

Transmission de savoir et d'expérience professionnelle

Responsabilité de l'accomplissement dans cette limite


Missions complexes à partir d'orientations
Animation et organisation de salariés
Missions organisées et réalisées sous la condition d'en informer la direction
Connaissance maîtrisée des techniques, des outils, des moyens, des contraintes de l'activité, du métier
Capacité à exercer des choix de réalisation
Capacité à définir des outils
Capacité à mobiliser des compétences
Diplôme de niveau II et I de l'EN
Formation générale technologique ou professionnelle


Missions de représentation auprès de tiers
Autonomie de délégation de pouvoir
Expérience

Transmission de savoir et d'expérience professionnelle

Responsabilité de l'accomplissement dans cette limite



Les salariés de ce niveau coordonnent et/ou encadrent les activités de l'entreprise sous l'autorité de l'employeur ; ils sont dans cette limite responsables de la réalisation des orientations et/ou objectifs des instances statutaires
Compétences des connaissances du métier
Diplôme de niveau II et I de l'EN


Responsabilité de leurs charges dans cette limite
Autonomie de délégation permanente de gestion économique et sociale
Capacité à définir les outils
Capacité à définir les compétences
Capacité à définir les choix
Formation générale technologique ou professionnelle

Expérience



Exemple : moyenne = (470 + 530 + 480 + 520) : 4 = 500
C. - Glossaire des termes employés
Action : faculté d'agir.
Adaptation : faculté du salarié à maîtriser son activité et sa situation de travail.
Autonomie : capacité de décision dans la réalisation d'actions et de missions.
Classification : système de classement et de hiérarchisation des qualifications.
Complexe : nécessitant des efforts d'analyse.
Connaissance : acquisition de savoirs et de savoir-faire.
Courant : présentant des difficultés et des efforts de réalisation.
Effectuer : accomplir une tâche.
Elémentaire : présentant peu de difficultés et sans effort de réalisation.
Emploi : ensemble d'actions et de missions en relation avec une fonction.
Exécuter : mener à bien une procédure.
Expérience : connaissance acquise par la pratique, qu'elle soit professionnelle ou extraprofessionnelle.
Fonction : prise en charge d'un ensemble d'opérations et de décisions se définissant en rapport avec des compétences et à des qualités techniques.
Initiative : aptitude à entreprendre spontanément.
Instruction : explication verbale ou écrite.
Maîtrise : sûreté d'un savoir-faire.
Métier : profession caractérisée par une spécialité exigeant un apprentissage et de l'expérience.
Mission : charge confiée pour exécution.
Moyen : une procédure technique.
Objectif : but à atteindre.
Orientation : direction déterminée à partir de repères.
Outil : ensemble de moyens.
Polyvalence : capacité d'exercer dans plusieurs champs d'activité.
Polytechnicité : capacité de maîtriser plusieurs techniques.
Qualification : degré de capacité professionnelle attesté par un diplôme ou expérience professionnelle.
Réaliser : aboutir à une finalité.
Responsabilité : capacité d'assumer un acte professionnel.
Savoir : ensemble de connaissances acquises par l'apprentissage ou/et l'expérience.
Simple : présentant peu de difficultés mais nécessitant des efforts de réalisation.
Stratégies : ensemble d'orientations et décisions.
Technique : ensemble des procédés d'une compétence professionnelle.
Suivi de l'application de la nouvelle classification
Les problèmes généraux et particuliers susceptibles d'être posés par l'interprétation de la présente classification pourront être soumis pour avis et conciliation, par la partie la plus diligente et par courrier motivé à la commission paritaire nationale de la convention collective.