Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le CQP est mis en oeuvre par l'OCL employeur en partenariat avec un centre de formation agréé par la branche, dans le cadre d'un cahier des charges défini par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF) de la branche contrôle laitier.
Le cahier des charges national décrit les normes à respecter et les moyens à réunir pour la mise en place du parcours de formation et d'évaluation dans les OCL et les centres de formation partenaires.
Deux catégories de salariés sont distinguées :
- les nouveaux entrants dans la fonction conseiller technique en élevage qui suivent en parallèle de leur intégration dans un OCL une formation préparant au certificat de spécialisation technicien-conseil en production laitière (titre délivré par le ministère de l'agriculture) ;
- les salariés en cours d'emploi dans un OCL pour lesquels un dispositif spécifique de formation et de qualification est mis en place.
Pour chaque catégorie, le cahier des charges national se compose de 5 chapitres décrivant :
- l'architecture nationale du dispositif de certification (rôles et prérogatives des différents intervenants) ;
- le référentiel-cadre national de la fonction conseiller technique en élevage du contrôle laitier ;
- les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour la formation et la validation des connaissances dans le centre de formation ;
- les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour l'accompagnement et la validation des compétences dans les organismes de contrôle laitier ;
- les principes de mise en oeuvre du CQP (inscription, calendrier ..).
Le cahier des charges est géré par la commission nationale paritaire emploi-formation de la branche contrôle laitier. La CPNEF peut modifier le cahier des charges du CQP sans remise en cause de l'accord de création du CQP, après avis d'une cellule ingénierie composée de représentants des organismes de contrôle laitier, des partenaires sociaux et des centres de formation. La fédération française de contrôle laitier assure l'animation et le secrétariat de la cellule ingénierie.
Les signataires de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 modifié, relatif à la cessation d'activité de salariés âgés, incitent les chambres syndicales territoriales de la métallurgie à proposer aux négociateurs dudit accord d'ajouter, en tant que de besoin, aux listes annexées à celui-ci en application de son article 3, des entreprises comprises dans son champ d'application.
Cette proposition fera l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales territoriales de la métallurgie, dans le cadre d'une réunion de la commission paritaire territoriale de l'emploi, à tenir avant le 31 juillet 2001.
Les parties signataires de l'avenant du 24 octobre 2001 à l'accord nationale professionnel du 26 juillet 1999 modifié relatif à la cessation d'activité de salariés âgés déclarent qu'elles compléteront, en tant que de besoin et au plus tard dans le délai prévu à l'article 9 dudit accord, la liste visée à son article 3.
La commission paritaire nationale de l'emploi fera, chaque année, le point sur l'évolution de l'accord du 26 juillet 1999.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la publication du décret et de l'arrêté relatifs au dispositif de la cessation anticipée d'activité mis en place par accord professionnel national.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de la totalité de ces textes et, au plus tôt, le 1er novembre 1999.
Conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 5, du protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite du 24 septembre 1980 modifié, et après avoir examiné :
- le rapport de l'audit externe ;
- les comptes des années 1996, 1997 et 1998 ;
- le rapport de solvabilité,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime d'inaptitude à la conduite à l'institution IPRIAC.
Alpine Renault.
Emboutissage tôlerie Gennevilliers SA (ETG).
Euro Automobiles Heuliez.
Evobus France.
Fonderie aluminium Cléon (FAC).
Fonderies du Poitou (FDP).
Ford Aquitaine Industrie.
Ford Ardennes Industrie.
Française de mécanique.
General Motors Strasbourg.
Heuliez Bus.
Ingénierie de la division des véhicules utilitaires (I-DVU).
Iris Bus France.

La Source composants moteurs.
Matra Automobile.
Maubeuge Construction automobile (MCA).
Métaltemple.
Micro Compact Car (MCC).
Peugeot Citroën Automobiles (PCA).
Peugeot SA (PSA).
Renault Automation Comau.
Renault SA.
Renault Véhicules industriels.
Saint-Jean Composants moteurs.
Scania Production Angers SAS.
Sevelnord.
Société bretonne de fonderie et de mécanique (SBFM).
Société de construction d'équipements de mécanisations et de machines (SCEMM).
Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor (SCMPL).
Société d'études et de développement pour matériels spéciaux (SEDEMS).
Société de mécanique de Villeurbanne (SMV).
Société de sellerie et de câblage de l'Oise (SCO).
Société de transmissions automatiques (STA).
Société de véhicules automobiles de Batilly (SOVAB).
Société nouvelle de transmission (SNT).
Sofrastock.
Teksid France.
Acco France.

Amada Europe SA.

Atelier de la Villette.
Atlas Copco applications industrielles SAS.
Atlas Copco compresseurs SAS.
Atlas Copco forage et démolition SAS.
Atlas Copco France Holding Asap.
Autoliv Isodelta.
Axima maintenance.
Bergetat Monnoyeur

Bräker SA.
Cerberus SAS.
CRT (centre de recherche de Trappes) SA.
David Brown Guinard Pumps
Dynacast France
Eads Seca.
Eads tests et services.

Eramet SA.


Fonderies de Brousseval et Montreuil.
Giat Industries SA.
Giroud Fonderie SA
IMI Norgren SAS.
Industria.

Laminés marchands européens.
Le Moteur moderne.
Luchaire Défense SA.
Magneti Marelli systèmes électroniques France SAS.
Manurhin Défense SA.

Mécanique et travaux industriels.
Mecelec composites et recyclage.
NMT Neurosciences Implants SA.
Olivetti Tecnost France.
Ondeo industrial solutions corporate (France).
Pyle métal.


SA Sterling fluid systems (France).
SAM Technologies.
Sandvik CFBK SAS.


Sime-stromag.
Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique - Areva.
Société Devaux Wertz.
Société Nadella.
Société Nadella Industries.
Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel.
Société Sourdillon.
Société Souriau
Société Vernier.

Stryker Howmedica Osteonics Benoist Girard
Sulzer pompes France.
Tamaris Industries.
TEC Ingénierie SA.

Temex Microsonics
Tréfileries de Xertigny
L'article 8 du protocole d'accord du 24 septembre 1980 est complété par un cinquième alinéa rédigé comme suit :
" Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent protocole et la détermination de l'organisme chargé de la gestion du régime font l'objet d'un réexamen tous les 5 ans dans le cadre d'une commission mixte paritaire réunissant les représentants des entreprises et les représentants des salariés relevant de :
- la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs ;
- la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. "
Acco France.
Amada Europe SA.
Atelier de la Villette.
Atlas Copco applications industrielles SAS.
Atlas Copco compresseurs SAS.
Atlas Copco forage et démolition SAS.
Atlas Copco France Holding Asap.
Autoliv Isodelta.
Axima maintenance.

Bräker SA.
Cerberus SAS.
CRT (centre de recherche de Trappes) SA.
Eads Seca.
Eads tests et services.
Eramet SA.
Fonderies de Brousseval et Montreuil.
Giat Industries SA.
IMI Norgren SAS.
Industria.

Laminés marchands européens.
Le Moteur moderne.
Luchaire Défense SA.
Magneti Marelli systèmes électroniques France SAS.
Manurhin Défense SA.

Mécanique et travaux industriels.
Mecelec composites et recyclage.
NMT Neurosciences Implants SA.
Olivetti Tecnost France.
Ondeo industrial solutions corporate (France).
Pyle métal.
SA Sterling fluid systems (France).
SAM Technologies.
Sandvik CFBK SAS.
Sime-stromag.
Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique - Areva.
Société Devaux Wertz.
Société Nadella.
Société Nadella Industries.
Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel.
Société Sourdillon.
Société Vernier.

Sulzer pompes France.
Tamaris Industries.
TEC Ingénierie SA.
Alpine Renault.
Emboutissage tôlerie Gennevilliers SA (ETG).
Euro Automobiles Heuliez.
Evobus France.
Fonderie aluminium Cléon (FAC).
Fonderies du Poitou (FDP).
Ford Aquitaine Industrie.
Ford Ardennes Industrie.
Française de mécanique.
General Motors Strasbourg.
Heuliez Bus.
Ingénierie de la division des véhicules utilitaires (I-DVU).
Iris Bus France.

La Source composants moteurs.
Matra Automobile.
Maubeuge Construction automobile (MCA).
Métaltemple.
Micro Compact Car (MCC).
Peugeot Citroën Automobiles (PCA).
Peugeot SA (PSA).
Renault Automation Comau.
Renault SA.
Renault Véhicules industriels.
Saint-Jean Composants moteurs.
Scania Production Angers SAS.
Sevelnord.
Société bretonne de fonderie et de mécanique (SBFM).
Société de construction d'équipements de mécanisations et de machines (SCEMM).
Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor (SCMPL).
Société d'études et de développement pour matériels spéciaux (SEDEMS).
Société de mécanique de Villeurbanne (SMV).
Société de sellerie et de câblage de l'Oise (SCO).
Société de transmissions automatiques (STA).
Société de véhicules automobiles de Batilly (SOVAB).
Société nouvelle de transmission (SNT).
Sofrastock.
Teksid France.
France Design.
Groupe Henri Heuliez.
Après l'annexe V à l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 modifié relatif à la cessation d'activité de salariés âgés, il est ajouté une annexe VI définissant une liste complémentaire de sociétés appartenant à des secteurs d'activités relevant du champ d'application de la métallurgie tel que défini par l'article 3 dudit accord.
Acco France.
Amada Europe SA.
Atelier de la Villette.
Atlas Copco applications industrielles SAS.
Atlas Copco compresseurs SAS.
Atlas Copco forage et démolition SAS.
Atlas Copco France Holding Asap.
Autoliv Isodelta.
Axima maintenance.

Bräker SA.
Cerberus SAS.
CRT (centre de recherche de Trappes) SA.
Eads Seca.
Eads tests et services.
Eramet SA.
Fonderies de Brousseval et Montreuil.
Giat Industries SA.
IMI Norgren SAS.
Industria.

Laminés marchands européens.
Le Moteur moderne.
Luchaire Défense SA.
Magneti Marelli systèmes électroniques France SAS.
Manurhin Défense SA.

Mécanique et travaux industriels.
Mecelec composites et recyclage.
NMT Neurosciences Implants SA.
Olivetti Tecnost France.
Ondeo industrial solutions corporate (France).
Pyle métal.
SA Sterling fluid systems (France).
SAM Technologies.
Sandvik CFBK SAS.
Sime-stromag.
Société Devaux Wertz.
Société Nadella.
Société Nadella Industries.
Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel.
Société Sourdillon.
Société Vernier.

Sulzer pompes France.
Tamaris Industries.
TEC Ingénierie SA.
Après l'annexe IV à l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 modifié relatif à la cessation d'activité de salariés âgés, il est ajouté une annexe V définissant une liste complémentaire de sociétés appartenant à des secteurs d'activités relevant du champ d'application de la métallurgie tel que défini par l'article 3 dudit accord.
Le CQP est délivré par la commission nationale paritaire emploi-formation de la branche contrôle laitier à l'issue des parcours de formation, des épreuves d'évaluation et des jurys et commissions de validation mis en oeuvre dans les centres de formation agréés et dans les organismes de contrôle laitier, conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges.
La CPNEF se réunit au moins 1 fois par an pour procéder à la délivrance des CQP.
Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié et après avoir examiné :
- le rapport de l'audit externe ;
- les comptes des années 1996, 1997 et 1998 ;
- le rapport de solvabilité,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.
L'article 4 de l'accord du 5 mars 1986 modifié est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
" Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord et la détermination de l'organisme chargé de la gestion du régime font l'objet d'un réexamen tous les 5 ans dans le cadre d'une commission mixte paritaire réunissant les représentants des entreprises et les représentants des salariés concernés. "
1. Préavis
La durée du préavis réciproque est fixée dans les différentes annexes.
Dans tous les cas, la durée du préavis peut être réduite par accord mutuel entre les parties.
Toutefois, lorsqu'un salarié congédié aura trouvé du travail avant l'expiration de sa période de préavis, il pourra, sur demande écrite de sa part, quitter immédiatement son emploi, l'employeur étant dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci devra à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
2. Absences pendant le préavis
Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi dans les conditions fixées dans chacune des annexes à la présente convention.
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, chaque organisation syndicale bénéficie d'un crédit de douze jours ouvrables par an, qui peut être utilisé soit pour le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par la loi, soit pour assister aux réunions statutaires de l'organisation syndicale.
Le ou les bénéficiaires sont désignés par l'organisation syndicale qui préviendra la direction de l'entreprise ou de l'établissement au moins une semaine à l'avance, sauf cas d'urgence justifiée, pour permettre le remplacement du ou des intéressés.
Le crédit peut être fractionné à la convenance de l'organisation syndicale sans que ce fractionnement soit inférieur à une journée.
Les bénéficiaires recevront une indemnité égale à la perte de rémunération subie, calculée sur la base du manque à gagner, y compris les majorations des heures supplémentaires légales, mais à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 à L. 451-3 du code du travail (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 à L. 451-3 du code du travail (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).
Pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes.
Informations relatives à l'entreprise de travail temporaire :
- raison sociale ;
- toutes les informations légales obligatoires ;
- adresse.
Informations relatives au salarié :

- prénoms ;
- date de naissance ;
- adresse.
Informations relatives à l'activité du salarié :
La société ... représentée par M. ...
atteste, au vu des certificats de travail présentés par M. ..., que celui-ci a travaillé au moins 200 heures en 1999 (1) , en qualité de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits pour compte propre ou pour compte d'autrui.
Date de délivrance de l'attestation (2);
Cachet et signature de l'entreprise ;
Signature du titulaire de l'attestation ;
(1) L'avenant du 24 novembre 2000 modifie la présente annexe pour tenir compte du nouveau calendrier qu'il établi.
(2) La date limite de délivrance de ce type d'attestation est le 1

(1) l'avenant du 24 novembre 2000 modifie la présente annexe pour tenir compte du nouveau calendrier qu'il établi.
(2) La date limite de délivrance de ce type d'attestation est le 1er juillet 2000.
1. Ordre des licenciements
Si un licenciement collectif est mis en oeuvre pour raisons économiques, l'ordre des licenciements sera établi en tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise, des qualités professionnelles et des charges de famille, sans que cet ordre soit
préférentiel.
2. Situation durant le préavis
Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement.
3. Salariés logés par l'entreprise
En cas de résiliation du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un licenciement collectif, les salariés qui étaient logés par l'entreprise à titre d'accessoire de leur contrat de travail pourront garder la disposition du logement qu'ils occupaient jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois.
En ce qui concerne les salariés ayant contracté auprès de leur employeur des emprunts pour l'accession à la propriété, l'entreprise s'efforcera de trouver une solution adaptée dans chaque cas aux conditions particulières des emprunteurs pour que les intéressés n'aient pas à en effectuer le remboursement anticipé au moment de la résiliation de leur contrat de travail.
4. Sécurité d'emploi
Les entreprises devront se référer à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et à son avenant du 21 novembre 1974 ainsi qu'à l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, et à la loi du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion.
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, chaque salarié dispose, par an, de deux heures indemnisées sur la base du salaire effectif pour lui permettre d'assister soit aux réunions d'adhérents de la section syndicale, soit aux assemblées du personnel qui se tiendront en dehors du temps de travail.
Pour ces diverses réunions, un local existant, situé dans l'enceinte de l'établissement, sera mis à la disposition des intéressés par l'employeur qui sera informé quarante-huit heures à l'avance pour prendre toutes dispositions utiles.
Le suivi des formations au CQP est réalisé au sein de l'entreprise et au niveau national :
- au sein de l'entreprise : les représentants élus du personnel sont informés et consultés sur les modalités de mise en place, de déroulement et de validation des CQP dans l'entreprise ;
- au niveau national : un point sur les actions de formations liées au CQP est fait annuellement en commission nationale paritaire emploi-formation.
Si un emploi est à pourvoir dans un établissement ayant licencié précédemment du personnel pour raisons économiques, ce personnel aura une priorité d'engagement conformément à la loi ; en ce cas le délai de priorité est de dix-huit mois.
Le personnel ainsi réintégré conserve le bénéfice des avantages acquis au moment de son licenciement, en particulier le temps de présence dans l'entreprise comptera pour l'ancienneté.
En cas de nouveau licenciement pour raisons économiques, voir en annexe I ou II les dispositions.
Des panneaux d'affichage, en nombre suffisant, seront placés à l'intérieur de chaque établissement, en des endroits accessibles au personnel, en particulier aux portes d'entrée et de sortie.
Ils seront installés dans des conditions telles que les avis qui y seront apposés soient normalement protégés.
Ces panneaux, distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise, seront réservés à chaque organisation syndicale pour ses informations professionnelles et syndicales.
Aucun document ne pourra être affiché en dehors des panneaux d'affichage.
En cas d'échec à l'une ou l'autre des 2 étapes de validation (centre de formation ou OCL), le candidat conserve le bénéfice du résultat positif acquis pendant une période de 2 ans au cours de laquelle il peut renouveler son inscription au CQP.
En cas de contestation, le candidat peut introduire un recours écrit auprès de la CPNEF. Les motifs du recours seront examinés en séance.
Tout salarié fera obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai, et aux frais de l'établissement. Le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale, définie à l'article R. 241-50 du code du travail, bénéficie obligatoirement de cet examen avant son embauchage.
Toutefois, le chef d'établissement déterminera, en accord avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et le médecin du travail, les emplois pour lesquels l'examen médical de l'intéressé sera obligatoirement effectué avant l'embauche dans le but d'éviter des risques éventuels du fait des conditions particulières de travail.
Pour toutes visites médicales, l'employeur sera tenu de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur.
Si une organisation syndicale représentative au niveau national estime qu'une mesure a été prise en violation du droit syndical, tel qu'il est défini dans la présente convention et en particulier aux articles 4 à 10, le différend pourra être soumis à la commission nationale de conciliation prévue ci-après.
*Les parties intéressées pourront demander au directeur départemental du travail et de l'emploi de convoquer cette commission et de présider ses travaux* (1).
Cette commission comprendra :
- pour les salariés : trois représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dont se réclament le ou les intéressés en cause ;
- pour les employeurs : trois représentants désignés par l'organisation.
Elle devra se réunir dans un délai maximum de quinze jours à dater de celui où elle aura été saisie du différend par la partie la plus diligente.
Ses conclusions feront l'objet d'un procès-verbal, dont un exemplaire sera remis à chacune des parties intéressées et au président de la commission.
La commission pourra proposer toute mesure destinée à régler le différend en cause.
Ces dispositions ne font pas obstacle, en cas de conciliation, au droit pour le salarié et son organisation syndicale d'obtenir judiciairement réparation du préjudice que l'un ou l'autre estime avoir subi.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).
L'engagement définitif sera confirmé par une note signée de l'employeur et du salarié indiquant à ce dernier les conditions de travail, en particulier :
- définition de la fonction et l'établissement où elle s'exerce ;
- classification professionnelle et coefficient hiérarchique ;
- salaire horaire ou appointements mensuels (base 39 heures ; base 35 heures pour les salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu) ;
- autres éléments de rémunération et, s'il y a lieu, avantages en nature.
Toute modification des conditions de l'engagement définitif est notifiée par écrit et donne lieu à l'application des dispositions de l'article 22 des clauses générales.
L'employeur tiendra un exemplaire de la présente convention collective à la disposition du personnel dans chaque établissement. Un avis est affiché à ce sujet.
En outre l'employeur doit procurer un exemplaire au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement, ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Conformément à la loi du 28 octobre 1982, il est institué un comité d'entreprise dans chaque établissement si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Les membres suppléants, lorsqu'ils assisteront avec les membres titulaires aux réunions du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, seront rémunérés à leur salaire effectif pour le temps passé à ces réunions.
Les élections se dérouleront pendant l'horaire de travail. Le temps passé aux élections sera payé comme temps de travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des personnels des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs à titre principal et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ou [*aux entreprise faisant une application volontaire de celle-ci.*] (1)
Dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs à titre accessoire, les dispositions du présent accord sont applicables aux personnels dont les emplois sont spécifiquement définis dans la nomenclature annexée à l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 10 janvier  2000.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 10 janvier  2000.
Les dispositions suivantes sont acceptées par les employeurs :
1. La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise à partir des organisations syndicales à l'échelon national (1) ;
2. La protection des délégués syndicaux sera assurée dans les conditions prévues à l'article L. 412-18 du code du travail ;
3. Les prérogatives de l'organisation syndicale dans l'entreprise et des délégués syndicaux : ses missions sont celles du syndicat dans l'organisation sociale, notamment la discussion et la conclusion d'accords d'entreprise ou d'établissement, la possibilité de déterminer par voie d'accord les règles concernant la structure de la rénumération, le montant des salaires, primes et gratifications, etc. ;
4. Des moyens d'expression de l'organisation syndicale et des délégués syndicaux :
a) Collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise (pendant le temps de travail) ;
b) Liberté de diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux dans l'entreprise ;
c) Libre affichage des communications syndicales dans les conditions permettant une information effective des travailleurs ;
d) Mise à la disposition des organisations syndicales d'un local, pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'établissement, dans les conditions légales.
Les locaux seront normalement équipés à l'usage de bureau.
Les modalités devront être discutées et précisées dans l'entreprise.
Un délégué syndical n'appartenant pas à l'entreprise aura accès au local de la section syndicale et aux salles de réunion mises à la disposition de cette section. Il pourra participer aux discussions d'accords avec la direction ;
5. L'interdiction, en cas d'exercice du droit de grève, de tout abattement sur un élément quelconque de rémunération, prime, gratification ou autre avantage au-delà du prorata direct du temps d'absence.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-1 et suivants du code du travail (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).
Dans une entreprise ou un établissement dont l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter.
Le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
- de 50 à 999 salariés = 1 délégué ;
- de 1 000 à 1 999 salariés = 2 délégués ;
- de 2 000 à 3 999 salariés = 3 délégués ;
- de 4 000 à 9 999 salariés = 4 délégués ;
- au-delà de 9 999 salariés = 5 délégués.
Les délégués syndicaux bénéficient d'un nombre d'heures de délégation ainsi fixé, par mois :
- 50 à 150 salariés = 10 heures ;
- 151 à 500 salariés = 15 heures ;
- plus de 500 salariés = 20 heures.
Les délégués syndicaux bénéficient des dispositions de protection fixées à l'article L. 412-18 du code du travail et à l'article 5 des clauses générales de la présente convention.
Conformément à la loi, la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Les élections se dérouleront pendant l'horaire du travail. Le temps passé aux élections sera payé comme temps de travail.
Les délégués suppléants, lorsqu'ils assisteront avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs, seront rémunérés à leur salaire effectif pour le temps passé à ces réunions.
Dans la limite du nombre d'heures de délégation et après en avoir avisé les employeurs, les délégués du personnel pourront se rendre auprès des organismes extérieurs où leur fonction peut les appeler (1).
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L. 424-3 du code du travail (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).
Les parties signataires conviennent que, selon des modalités à définir, les salariés en préretraite progressive bénéficieront de droits à retraite complémentaire identiques à ceux qu'ils auraient perçus s'ils avaient continué à travailler à plein temps.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 20 (point 6 du chapitre Ier) de l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de retraite complémentaire ARRCO (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
Les parties signataires conviennent d'examiner avec la CARCEPT les conditions du maintien des droits à la retraite complémentaire des personnels roulants partant à la retraite à 60 ans dans l'hypothèse où l'accord relatif à la structure financière (ASF) ne serait pas prorogé au-delà du 31 décembre 2000 et en l'absence de garantie par l'Etat de la pérennité de la structure financière pour les entreprises de la branche.
Le préARPE mis en place par le présent accord est financé par les entreprises de la profession dans les conditions visées ci-dessous :
Une cotisation assise sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale des salariés des entreprises de transports urbains après éventuel abattement pour frais professionnels permettra d'assurer le financement :
- de l'allocation préARPE ;
- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général), de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse, à la retraite complémentaire et à la prévoyance.
Cette cotisation sera mise à la charge des employeurs.
Le financement est assuré par une cotisation globale égale à 0,2 % de la rémunération brute des salariés après éventuel abattement pour frais professionnels.
La cotisation visée ci-dessus revêt un caractère obligatoire pour les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
Dans l'hypothèse où, compte-tenu des conditions d'accès au préARPE fixées par le présent accord, l'équilibre financier du régime ne pourrait plus être assuré par la cotisation globale des entreprises, l'UTP examinera les modalités permettant de maintenir cet équilibre dans la limite de la cotisation telle qu'elle est fixée au présent accord.
La définition de nouvelles conditions permettant de maintenir l'équilibre financier du régime ne devra en aucun cas modifier les droits en cours. Elles ne devront donc concerne que les nouveaux bénéficiaires du préARPE.
L'UTP présentera aux organisations syndicales un bilan annuel de l'effet de cette disposition.
Emploi et renouvellement accéléré des effectifs par la mise en oeuvre et l'amélioration des dispositifs existants de cessation anticipée d'activité
Les modalités de cessation anticipée d'activité évoquées dans le présent titre s'inscrivent dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou des dispositifs interprofessionnels existants.
La mise en oeuvre de ces modalités de cessation anticipée d'activité de la branche est liée au maintien des dispositifs législatifs, réglementaires et interprofessionnels.
En cas de modifications des dispositifs nationaux de cessation anticipée d'activité, les dispositifs de la branche définis aux chapitres Ier et II ci-dessous devront faire l'objet de nouvelles négociations.
Les parties signataires conviennent que toutes les entreprises de la branche devront s'engager à conclure avec l'Etat des conventions de préretraite progressive afin de permettre aux salariés qui répondent aux conditions prévues par la loi de voir prises en compte leurs demandes de départ en PRP.
Le projet de convention doit être soumis pour avis au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
La rupture ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective des réseaux de transports publics urbains calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat.
Le salarié ne bénéficiera pas d'une nouvelle indemnité de cessation d'activité lors de son accès à l'ARPE.
Le contrat de travail d'un salarié ayant présenté une demande de cessation d'activité, qui a été accepté par l'employeur, est rompu d'un commun accord entre les parties.
La rupture prend effet à la date de cessation d'activité mentionnée dans la lettre d'acceptation de l'employeur, sous réserve de la prise en charge de l'intéressé par le fonds chargé de gérer le préARPE.
Les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter les dispositions de ce chapitre dans les cas suivants :
- si cela s'avère nécessaire, en cas d'évolution de la législation ;
- à l'issue de la négociation sur l'actualisation des grilles de classification/rémunération, afin d'examiner les conséquences qui en résulteraient ;
- lorsque sera abordée la négociation sur l'encadrement prévue parmi les thèmes de négociation retenus par les partenaires sociaux lors de la commission paritaire nationale du 29 mars 1994.
Le dispositif préARPE, ci-dessous dénommé " préARPE ", a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de transport urbain, auxquels s'applique la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, de cesser leur activité avant d'être pris en charge, en premier lieu, par le régime de préretraite financé par l'UNEDIC, ci-dessous dénommé " ARPE ", et, en second lieu, par les régimes de retraite, tout en conservant un revenu dans l'attente de l'accès à ces régimes.
Le préARPE ne subsiste que si l'ARPE est reconduit.
Le compte épargne-temps, dénommé ci-après CET, a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent, et notamment au personnel d'encadrement, d'accumuler des droits à congés de longue durée rémunérés, libérant ainsi du temps de travail au profit des demandeurs d'emploi.
La durée du CET est de 4 ans, renouvelable.
Dans le cadre de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail, de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 et du titre Ier du présent accord-cadre, les entreprises mettront en place par accord, au plus tard dans un délai de 9 mois à compter de la date d'application du présent accord, le régime du CET pour les publics qu'elles désigneront, et au regard des spécificités locales d'organisation du travail propres à chaque entreprise.
Les accords d'entreprise devront aborder les thèmes suivants (1) :
- les conditions d'ouverture du CET ;
- les éléments susceptibles d'alimenter les CET, notamment dans le cadre des articles 11 et 12 du présent accord ;
- les éléments susceptibles d'abonder les CET ;
- les conditions d'accès : ancienneté et droit de tirage, durée minimum du CET, durée minimum du congé, conditions d'exercice du droit de tirage par le salarié, tenue du CET ;
- les conditions de cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ;
- les modalités de suivi de la mise en oeuvre et de l'utilisation du CET, notamment dans le cadre du départ à la retraite.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
Bénéficient du préARPE les salariés :
- totalisant, quel que soit leur âge, 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées) ;
- justifiant de 12 années d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
- en poste dans une entreprise de transport urbain au moment du départ ;
- justifiant avoir exercé leur activité professionnelle dans une entreprise de transport urbain pendant au moins 10 ans de façon continue ou discontinue dont au moins une année chez leur dernier employeur.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail, service militaire ou maternité sont prises en compte pour la détermination de la condition des 10 années d'exercice de l'activité professionnelle dans la limite maximale d'une année continue ;
- s'engageant, sous peine de perdre l'avantage du préARPE, à demander à bénéficier de l'ARPE dès qu'ils rempliront les conditions d'accès à ce régime.
Les parties signataires conviennent, dans la cadre de la commission paritaire emploi-formation créée par l'accord de branche du 19 novembre 1996 sur la formation professionnelle, de mettre en place un observatoire sur la mise en oeuvre par les entreprises de l'ensemble des dispositions du présent accord-cadre sur l'emploi.
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en application du présent accord, les analyses et conclusions de la commission emploi-formation seront soumises à la commission paritaire nationale de branche qui décidera des suites à leur donner.
Le salarié remplissant, à la date souhaitée pour la cessation de son activité, les conditions fixées à l'article 31 ci-dessus, et qui souhaite bénéficier de l'allocation préARPE, doit retirer un dossier de demande d'allocation auprès du fonds chargé de gérer le préARPE.
Le salarié présente sa demande écrite de cessation d'activité - par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre - à son employeur, accompagnée des documents attestant qu'il remplit les conditions fixées à l'article 31 ci-dessus. Cette demande peut être présentée au plus tôt 3 mois avant la date à laquelle l'intéressé remplira lesdites conditions.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande pour faire connaître à l'intéressé, également par écrit, dans les mêmes conditions que ci-dessus, son acceptation ou son rejet de sa demande.
En cas d'acceptation de la demande du salarié, l'employeur complète le dossier de demande d'allocations et le retourne immédiatement au fonds chargé de gérer le préARPE. A réception du dossier de demande, le fonds dispose d'un délai de 15 jours maximum pour confirmer à l'employeur et au salarié son acceptation de la prise en charge de ce dernier au titre du préARPE s'il en remplit les conditions d'accès.
Le salarié cesse son activité dans un délai maximum de 2 mois suivant l'acceptation de l'employeur, à une date arrêtée en accord avec celui-ci, mentionnée dans la lettre d'acceptation et qui ne peut être antérieure ni à la date à laquelle l'intéressé remplira les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus, ni à la réponse du fonds.
En cas de rejet de la demande du salarié, l'employeur précise si sa décision est susceptible d'être reconsidérée et restitue à l'intéressé son dossier de demande d'allocations et les justificatifs qui y étaient joints. Si la décision est susceptible d'être reconsidérée, la lettre de rejet mentionne le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande.
Le présent accord-cadre entrera en application dès qu'aura été publié l'arrêté d'extension et dès l'entrée en vigueur, à l'initiative des pouvoirs publics, des dispositions légales et/ou réglementaires permettant la mise en oeuvre du présent accord de branche et se substituant aux dispositions actuellement en vigueur.
Par exception, l'article 16 du présent accord entrera en vigueur dès la signature de l'accord-cadre, et en tout état de cause le 1er janvier 1999 (1).
Le présent accord se substitue aux différents textes correspondants de la convention collective des réseaux de transports publics urbains.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son 58e anniversaire (date à laquelle l'intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits au bénéfice de l'ARPE), le statut de bénéficiaire du préARPE lui permet :
- de percevoir une allocation de remplacement dont le montant, les modalités de calcul, de revalorisation et de versement sont identiques à celles prévues par l'ARPE ;
- de maintenir ses droits aux différentes prestations sociales au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance maladie (régime général) ;
- de bénéficier de la validation de ses droits au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse (régime général) ;
- de bénéficier de la validation de ses droits à la retraite complémentaire, soit sur la base du taux obligatoire, soit sur la base du taux souscrit par l'entreprise auprès de la CARCEPT lorsque ce taux est supérieur au taux obligatoire. Dans ce dernier cas, la prise en charge s'effectue conformément aux conditions qui résultent des accords d'entreprise fixant ce taux supplémentaire pour les salariés en activité.
Le salarié bénéficiera en outre de prestations identiques à celles qui auraient été les siennes s'il avait poursuivi son activité jusqu'à son entrée dans le dispositif ARPE.
Afin de prendre en compte la mobilité des salariés et, dans le cadre de la mise en place d'une filière diplômante et d'une filière qualifiante, les parties signataires précisent que les diplômes, titres, ou certificats de qualification professionnelle reconnus par la commission paritaire nationale sur proposition de la CPNE le sont aussi par l'ensemble des entreprises de transports urbains.
La liste des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle reproduite en annexe I du présent accord contient les diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle reconnus prioritaires par la branche.
La CPNE procédera à un examen annuel de cette liste afin d'en proposer les modifications éventuelles à la commission paritaire nationale.
S'agissant des diplômes, les niveaux de formation sont définis par la circulaire de l'éducation nationale du 11 juillet 1967 reproduite ci-dessous.
NIVEAU I et II
DÉFINITION
Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui des écoles d'ingénieurs ou de licence
NIVEAU III
DÉFINITION
Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur (BTS), du diplôme des instituts universitaires de technologie ou de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur (2 ans de scolarité après le baccalauréat)

DÉFINITION
IV a - Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien (BT), du brevet supérieur d'enseignement commercial (BSEC) (3 ans de scolarité au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré).
IV b - Personnel occupant un emploi de maîtrise ou titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise (2 ans de formation au moins et pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V).
IV c - Cycle préparatoire (en promotion sociale) à l'entrée dans un cycle d'études supérieures ou techniques supérieures.

DÉFINITION
Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui de brevet d'études professionnelles (BEP) (2 ans de scolarité au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré) et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Provisoirement, formation du niveau du brevet d'études du 1er cycle (BEPC).
NIVEAU V bis
DÉFINITION
Personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée d'une durée maximum de 1 an au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré, du niveau du titre à finalité professionnelle (TP).

DÉFINITION
Personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire.
Article 1er
Liste des diplômes et titres adaptés
à l'activité des réseaux de transport urbain de voyageurs
La liste ci-après ne peut être considérée comme exhaustive et n'est donc pas exclusive de la reconnaissance d'autres diplômes et titres non mentionnés par les entreprises de la branche.
Ainsi, les diplômes et titres, notamment généralistes ou présentant un caractère transversal (secrétariat, gestion, informatique, droit ..), reconnus dans l'ensemble des entreprises quelles que soient les branches auxquelles elles appartiennent ne sont pas mentionnés dans la présente liste.
Sont reconnus dans l'ensemble des entreprises de transport public urbain les titres et diplômes dont les intitulés suivent :
Certificat de formation professionnelle M 138, niveau V :
(titre professionnel conducteur routier, option voyageurs, filière M 138 aux termes du décret n° 2002-1029 du 4 août 2002).
Certificat de formation professionnelle 2000, niveau V :
(titre professionnel conducteur routier, option transport urbain de voyageurs aux termes du décret n° 2002-1029 du 4 août 2002).
CAP agent d'accueil et de conduite routière, niveau V.
Brevet professionnel agent technique de sécurité dans les transports, niveau V.
BEP maintenance des véhicules automobiles, niveau V.
Bac professionnel exploitation des transports, niveau IV.
BTS transport, niveau III.
Diplôme de l'école du transport et de la logistique, niveau III.
DUT gestion logistique transport, niveau III.
Licence professionnelle transport de voyageurs, niveau II.
DU gestion des services urbains, option transport de voyageurs et propreté urbaine, niveau III.
Diplôme de l'école de direction du transport et de la logistique, niveau II.
Mastère système intelligent de transport, niveau I.
DEA transport, niveau I.
DESS transports urbains et régionaux de personnes, niveau I.
DESS territoire, transport, environnement, niveau I.

Remise à jour de la liste des titres et diplômes de la profession
Conformément à l'article 4 du chapitre II du présent accord, la CPNE procédera à un examen annuel de cette liste afin d'en proposer les compléments et les modifications éventuelles à la commission paritaire nationale. Notamment, la CPNE examinera la possibilité de compléter cette liste pour prendre en compte, le cas échéant, les diplômes et titres reconnus au niveau européen.
Cet accord prend effet, pour une durée de 5 ans, à compter de sa signature.
Il annule et remplace les dispositions de l'accord-cadre relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transport public urbain du 29 juin 1995 ainsi que celles de l'avenant n° 1 audit accord du 16 décembre 1998.
Néanmoins, le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise conclus dans le cadre du précédent accord de branche en la matière. Ces accords d'entreprise seront toutefois complétés ou améliorés pour tenir compte, s'il y a lieu, des modifications intervenues.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 236-1 du code du travail, " à défaut de CHSCT, dans les établissements de 50 salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations ". Par ailleurs, ainsi qu'il est précisé à l'alinéa 4 du même article, " dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1. Ils sont également soumis aux mêmes obligations ".
A défaut d'accord d'entreprise permettant la mise en oeuvre de l'article 3 du présent accord, les délégués du personnel, dans le cadre de la réunion mensuelle collective prévue à l'article L. 424-4 du code du travail, seront tenus informés par le chef d'établissement ou son représentant des évolutions des données quantitatives et qualitatives des actes d'agression et de vandalisme, des actions mises en place par l'entreprise en interne et mises en oeuvre avec les pouvoirs publics locaux, notamment les collectiviés locales, les services de police et les instances judiciaires, le cas échéant, dans le cadre du contrat local de sécurité, s'il existe.