La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est égale à 2 % de la masse salariale des entreprises de travail temporaire. L'ensemble de ces sommes doit bénéficier pour 50 % au moins aux salariés intérimaires.
Dans le cadre de cette obligation conventionnelle, les entreprises versent à l'OPCA de la branche :
1. 0,30 % de leur masse salariale au titre du congé individuel de formation ;
2. 0,50 % de leur masse salariale pour assurer le financement des priorités de branche définies au présent accord, notamment :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ainsi que les bilans des contrats et périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les contrats de formation spécifiques pour les salariés intérimaires mis en oeuvre sur la base d'un accord avec le ministère des affaires sociales et de l'emploi comme prévu à l'article L. 981-4 du code du travail ;
- les frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du DIF des salariés permanents ;
- le ou les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications de la branche (1).
3. Les entreprises de travail temporaire effectuent à l'OPCA de branche un versement minimum de 7 % de la contribution prévue au titre du plan de formation. En outre, elles versent au FAF-TT le reliquat de la contribution non utilisée à la date d'échéance légale. Pour les PME de la branche, l'OPCA peut financer sur ces fonds le remplacement de salariés permanents partis en formation selon des modalités définies par la CPNE (2).
Les entreprises qui contribuent pour le plan de formation au-delà du minimum obligatoire au FAFTT peuvent demander le remboursement d'actions de formation organisées au profit des salariés permanents sur la partie de la contribution dépassant le seuil obligatoire.
La contribution obligatoire ne peut être utilisée que pour le financement d'actions organisées pour les salariés intérimaires.
L'accès aux fonds mutualisés reste réservé aux entreprises qui contribuent en option 1 (50 % et plus de la contribution prévue au plan de formation).
4. 1 % des salaires versés aux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au titre CIF CDD.
(1) Le cinquième point du 2 de la section 1 (les entreprises employant au minimum 10 salariés) du chapitre Ier précité est étendu sous réserve des dispositions de l'application du cinquième alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2004, art. 1er).
(2) La phrase du 3 du deuxième paragraphe de la section I (les entreprises employant au minimum 10 salariés) du chapitre Ier (la contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle) du titre VII (les dispositions financières), est exclue comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail
(arrêté du 28 décembre 2004, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion :
(1) - de la dernière phrase du 3 du deuxième paragraphe de la section I (les entreprises employant au minimum 10 salariés) du chapitre Ier (la contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle) du titre VII (les dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail ;
Le cinquième point du 2 de la section I (les entreprises employant au minimum 10 salariés) du chapitre Ier précité est étendu sous réserve des dispositions de l'application du cinquième alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.