La mise en concurrence portera, d'une part, sur le risque décès, incapacité, invalidité des salariés (lot 1) et, d'autre part, sur le risque maladie, chirurgie, maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé défini aux articles 19 et suivants de l'accord collectif du 22 juin 2007 modifié, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2015, sur le régime professionnel de prévoyance des salariés (lot 2).
Cette mise en concurrence aura pour objectif d'optimiser les conditions d'assurance des régimes mais aussi les conditions et la qualité de la gestion administrative et les conditions de gestion financière de l'ensemble des provisions, fonds et réserves du régime.
Ainsi, le choix d'un gestionnaire administratif unique et/ ou d'un gestionnaire financier unique sera étudié si des organismes d'assurance différents sont recommandés pour le lot 1 et le lot 2.
Le cahier des charges de la mise en concurrence élaboré par le comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance et validé par la commission paritaire de la branche est annexé au présent protocole. Ce cahier des charges comprend notamment les critères de recevabilité et d'évaluation des offres. Il sera adressé aux fédérations professionnelles des organismes d'assurance (CTIP, FFSA, FNMF, FNIM, GEMA) avec publication d'un avis de mise en concurrence dans un journal d'annonces légales et mise en ligne sur le site internet du régime professionnel prévoyancepharma. com.
Pour être éligibles, les organismes doivent respecter les critères suivants :
Lot 1. – Risque décès, incapacité, invalidité des salariés
a) Etre agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1,2 et 20 ;
b) Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur ou égal à 200 % (base 31 décembre 2012 en solvabilité 1 avec plus-values latentes) ;
c) Avoir un chiffre d'affaires annuel en prévoyance collective supérieur à cinq fois les cotisations du régime prévoyance (58 millions d'euros en 2012), soit un CA prévoyance collective supérieur à 290 millions d'euros ;
d) Gérer un nombre d'assurés en prévoyance collective supérieur à cinq fois les assurés du régime de branche (80 000 salariés), soit plus de 400 000 assurés gérés en prévoyance collective ;
e) Avoir un actif géré (hors cantons réglementaires ou contractuels) de plus de dix fois le montant de l'actif sous gestion du régime (264 millions d'euros au 31 décembre 2012), soit un actif géré supérieur à 2 640 millions d'euros.
Lot 2. – Risque maladie, chirurgie, maternité des salariés et anciens salariés et fonds collectif santé
a) Etre agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1,2 et 20 ;
b) Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur ou égal à 200 % (base 31 décembre 2012 en solvabilité 1 avec plus-values latentes) ;
c) Avoir un chiffre d'affaires annuel en santé collective supérieur à trois fois les cotisations du régime santé des actifs HT (61,3 millions d'euros en 2012), soit un CA en santé collective supérieur à 184 millions d'euros ;
d) Gérer un nombre de personnes protégées en santé collective supérieur à trois fois les personnes protégées du régime de branche (160 000 personnes protégées), soit plus de 480 000 personnes protégées en santé collective ;
e) Avoir un actif géré (hors cantons réglementaires ou contractuels) de plus de cinq fois le montant des provisions, fonds et réserves du régime santé des salariés et celui des anciens salariés et du fonds collectif santé (50 millions d'euros au 31 décembre 2012), soit un actif supérieur à 250 millions d'euros.
Un candidat pour l'assurance d'un seul lot doit respecter les critères pour le lot pour lequel il est candidat.
Un candidat pour le lot 1 et le lot 2 doit respecter les critères cumulés des deux lots.
Le respect des critères s'apprécie :
– par rapport aux comptes 2012 des organismes : les états réglementaires 2012 adressés à l'ACPR pourront être demandés pour vérification ;
– par rapport à la réponse globale de chaque candidat : un candidat qui seul ne respecte pas un ou plusieurs des critères peut répondre en partenariat avec d'autres organismes en précisant l'organisation juridique/ technique proposée.
En cas de changements intervenus en 2013 (exemple : fusion d'organismes), il sera pris en compte la situation réelle en 2013 sur la base des chiffres 2012 (exemple : pour une fusion en 2013, il sera pris en compte le cumul des chiffres 2012 des organismes fusionnés en 2013).