5.1. La formation des salariés
En signant, le 19 novembre 1996, l'accord de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés, les partenaires sociaux ont décidé que les actions de formation continue relative à la protection des personnes et des biens figuraient parmi les actions prioritaires de la branche. Ils ont prévu pour ces actions un financement égal à 0,2 % de la masse salariale. L'accord de branche du 19 novembre 1996 ayant été conclu pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 19 novembre 2001, les partenaires sociaux souhaitent que, dans le cadre de la négociation sur le renouvellement de l'accord de branche sur la formation professionnelle, les actions de formation continue relatives à la protection des personnes et des biens demeurent des actions prioritaires de la branche, financée à cet effet à hauteur de 0,2 % de la masse salariale.
En effet, la complexité des phénomènes d'insécurité et d'agression à l'égard des voyageurs et des salariés donne un rôle de tout premier plan à la formation des personnels de l'entreprise : elle permet à tous les salariés d'adopter la meilleure attitude possible devant différentes formes de provocation et devant un acte d'agression commis à son encontre ou sur un voyageur ; elle induit un comportement responsable de chacun à l'égard de la personne agressée ; elle constitue un des gages de la mobilisation de l'entreprise face aux phénomènes d'insécurité.
Le rôle de l'encadrement dans cette politique de formation et d'information est essentiel.
La formation doit être dispensée, aux niveaux appropriés et en fonction des situations locales, à l'ensemble des salariés, y compris les cadres et les agents de maîtrise ; une attention toute particulière sera portée à la formation des nouveaux entrants et des personnels les plus exposés aux phénomènes d'insécurité. Cette formation sera renouvelée autant que de besoin.
Les actions de formation comprendront des formations générales et des formations spécifiques incluant notamment la gestion des conflits et celle des comportements à adopter à l'égard d'une personne agressée.
Les modalités de la formation - thèmes, fréquence, publics concernés - seront mises en oeuvre après consultation des institutions représentatives compétentes du personnel et inscrites au plan de formation de l'entreprise. Ainsi, conformément aux articles L. 432-3, alinéa 7, et L. 933-3 du code du travail, le comité d'entreprise sera obligatoirement consulté sur les orientations prises par l'entreprise en matière de formation à la sécurité, et son avis sera recueilli sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir en matière de formation à la sécurité.
5.2. Une organisation adaptée
Afin d'optimiser les mesures relatives à la sécurité du personnel et des voyageurs, les entreprises, poursuivront l'adaptation de leur organisation, dont elles ont la responsabilité et la maîtrise, à la spécificité des problèmes de sécurité qu'elles rencontrent. Au-delà des moyens dont elles pourront disposer en propre, elles rechercheront auprès des services déconcentrés de l'Etat, des autorités organisatrices et des collectivités locales des modalités de soutien susceptibles de renforcer l'efficacité de leur organisation. Cette organisation pourra prendre en compte sans qu'elles soient limitatives les propositions suivantes :
- une juste adéquation de la présence humaine dans les véhicules ou les installations fixes de manière à développer un contact avec les usagers perturbateurs et à sécuriser les voyageurs ;
- la poursuite de l'implication des directions d'entreprise ainsi que de l'ensemble des salariés en matière de sécurité quelles que soient les fonctions qu'ils exercent, notamment en leur confiant des fonctions spécifiques, préalablement identifiées, dans le domaine de la sécurité et en leur donnant des moyens d'agir ;
- l'opportunité d'assurer sur le terrain une présence de personnes qualifiées formées à cette tâche par le réseau ;
- le maintien d'un bon niveau de qualité de service et du matériel qui contribue de manière significative au sentiment de sécurité des voyageurs, notamment s'agissant de la propreté et de la réparation rapide des matériels dégradés, ainsi que la mise en place d'équipements particuliers, notamment de prévention et de protection, lorsqu'elle constitue une réponse efficace et durable aux problèmes posés au regard du contexte local, financés dans la grande majorité des cas et pour partie par les subventions d'Etat et les autorités organisatrices.
5.3. Partenariat et coopération
En 1995, en signant l'accord-cadre relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transport urbain, les partenaires sociaux, notamment dans l'article 2.4, incitaient à la mise en oeuvre d'actions globales et concertées entre les acteurs de la sécurité afin de lutter efficacement contre l'insécurité, et insistaient sur la nécessité de développer les partenariats avec l'environnement et la coopération avec les acteurs publics locaux.
Or, la circulaire interministérielle du 28 octobre 1977 a mis en oeuvre les contrats locaux de sécurité (CLS), permettant ainsi de formaliser les partenariats déjà prônés par les partenaires sociaux de la branche en 1995, et " d'organiser un partenariat actif et permanent avec tous ceux qui, au plan local, sont en mesure d'apporter une contribution à la sécurité, notamment les maires et les acteurs de la vie sociale ".
C'est pourquoi, aujourd'hui, les partenaires sociaux ne peuvent que souligner l'importance pour les entreprises de continuer à être actrices des CLS, lorsqu'ils comportent un volet transport, et tout particulièrement lorsqu'ils sont spécifiquement dédiés au transport, parce qu'ils sont dans ce cas mieux adaptés aux spécificités du territoire traversé par les transporteurs urbains.
Dans l'esprit de la circulaire du 28 octobre 1997 visant à " mobiliser tous les acteurs de la sécurité ", les entreprises parties prenantes à la mise en oeuvre et au suivi d'un ou plusieurs CLS, veilleront à communiquer et à informer les représentants du personnel, ainsi que, conformément aux articles 2 et 3 du présent accord, le CHSCT et la commission de suivi, des démarches effectuées, de leur suivi et des décisions prises.
L'entreprise et des salariés, formés ou à former dans ce but, sur la base du volontariat et pendant le temps de travail, mettront en oeuvre des actions validées par l'entreprise, notamment de participation civique, afin de participer de façon durable aux politiques de prévention mises en oeuvre au plan local : partenariat avec les associations de quartiers, actions informatives et éducatives en direction des établissements scolaires, opérations portes ouvertes, actions ciblées vers les quartiers défavorisés, opérations d'insertion professionnelle, ou toute autre action visant à mettre en place des interfaces entre le réseau et son environnement dans le cadre de sa politique de sécurité.
Cette fonction sociétale du transport public, constituant un des éléments de sa légitimité au regard de sa mission du service public, ne pourra pleinement s'exercer que sous certaines conditions :
- un réel engagement des autorités organisatrices, responsables des transports auprès des collectivités locales, qui pourront alors décider en meilleure connaissance de cause des politiques à conduire en matière d'insertion et de réinsertion des populations en difficulté et des moyens à mettre en oeuvre ;
- la prise en compte de cette activité de partenariat dans l'évolution des différents métiers exercés au sein de l'entreprise, y compris pour les fonctions d'agent de maîtrise et de cadre.
Les conditions de mise en oeuvre d'une telle politique au sein de l'entreprise et les moyens qui pourront y être consacrés feront l'objet de négociation dans le cadre des accords locaux précités.