Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article L. 122-3-1 du code du travail, les entrepreneurs auront recours au contrat à durée déterminée d'usage, selon les dispositions prévues à cet article, ainsi que celles définies par l'accord interbranche sur le recours au CDD d'usage dans le spectacle, étendu par arrêté du 21 mai 1999. Les emplois visés par le présent alinéa sont ceux figurant à l'annexe Salaires à la convention collective.
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat doit obligatoirement comporter :
1. Le nom et la qualification du salarié.
2. La désignation de l'emploi occupé, étant entendu qu'il devra être assuré personnellement par le signataire.
3. S'il y a lieu, le ou les rôles pour lesquels l'artiste est engagé ; il est également fait mention, pour chaque spectacle, du titre de l'oeuvre, du nom du metteur en scène pressenti, du spectacle pour lequel l'artiste a été engagé (cet alinéa ne concerne pas les artistes de varitétés et les musiciens).
4. L'objet particulier du contrat et l'indication de son terme par une date ou l'intervention d'un fait déterminé :
Les dates de début et de fin de tournée, avec un battement de :
- 3 jours pour moins de 2 semaines de tournée ;
- 7 jours pour 2 à 4 semaines de tournée ;
- 10 jours pour 1 à 2 mois de tournée ;
- 15 jours pour plus de 2 mois de tournée.
5. Le nombre de représentations garanties et de la période réservée aux répétitions.
6. Le montant du cachet de représentation ou du salaire mensuel.
7. Les modalités d'attribution de l'indemnité journalière de déplacement ou de prise en charge des frais professionnels.
8. L'intitulé de la convention collective.
9. Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
10. Pour les musiciens, il sera également fait mention de la période réservée aux balances. La représentation comprend la balance qui ne peut être supérieure à 2 heures. En aucun cas, la balance n'est un filage ou un service de répétition.
11. Toute prolongation fera l'objet d'un avenant au contrat dans des conditions de rémunération au moins égales aux conditions initiales.
12. Une clause d'essai pourra être insérée dans le contrat conformément à l'article 13.
Le contrat de travail doit être transmis ou remis au salarié, au plus tard le 1er jour de l'exécution du contrat.
Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers.
Les artistes étrangers doivent bénéficier des mêmes droits et des mêmes conditions de travail et de protection que les salariés français.
Les congés payés
Les congés payés sont déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils sont acquittés par l'entrepreneur auprès de la caisse des congés spectacles, 7, rue du Helder, 75009 Paris.
Travail des handicapés
Conformément à l'article L. 323-9 du code du travail, l'emploi et le reclassement des personnes handicapées doivent faire l'objet de concertation notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés, les organismes ou associations de handicapés et les organismes ou associations spécialisées.
L'entrepreneur est tenu d'adhérer et de cotiser aux organismes et caisses spécifiques au spectacle en matière de retraites complémentaires, de congés payés, de régime de prévoyance, de formation professionnelle continue, de participation à l'effort de construction et de médecine du travail.
En matière de retraites complémentaires (CAPRICAS, CARCICAS), de régime de prévoyance (IPICAS) et de participation à l'effort de construction (UNIPAC), ces organismes sont réunis au sein du groupe AUDIENS, 8, rue Bellini, 75782 Paris Cedex 16.
En matière de congés payés, l'organisme habilité est la caisse des congés spectacles, 7, rue du Helder, 75009 Paris.
En matière de formation professionnelle continue, l'organisme habilité est l'AFDAS, 3, rue au Maire, 75003 Paris.
En matière de médecine du travail, l'organisme habilité est le centre médical de la Bourse, 26, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris.
Jusqu'à 3 ans de présence ou 2 ans en qualité de cadre, les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux cadres.
Au-delà, les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé, en cas de maladie ou d'accident, le maintien total de ses appointements mensuels, dans les conditions suivantes, calculés sur la moyenne des 3 derniers mois :
- jusqu'à 4 ans inclus de présence dans l'entreprise, 3 mois à 100 % en cas de maladie ou 4 mois en cas d'accident du travail ;
- de 5 à 9 ans de présence dans l'entreprise : 4 mois à 100 % en cas de maladie ou 5 mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de 10 ans de présence dans l'entreprise : 5 mois à 100 % en cas de maladie ou 7 mois en cas d'accident du travail.
En cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté de 3 ans de présence dans l'entreprise ou 2 ans de présence en qualité de cadre prévue au premier paragraphe est ramenée à 1 an.
Maternité : les intéressées ayant au moins 1 an de travail dans l'entreprise bénéficieront, pendant les 4 premières semaines du congé légal de maternité, d'une indemnité égale à 75 % de leur salaire.
La présente classification du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés s'applique  sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
"Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'œuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51.5 E, à l'exclusion :
1. Du commerce de gros de liège et produits en liège ;
2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;
3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière."
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent accord s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le contrat doit obligatoirement faire mention :
a) Des dates de début et de fin de tournée, avec un battement de :
- 3 jours pour moins de 2 semaines de tournée ;
- 7 jours pour 2 à 4 semaines de tournée ;
- 10 jours pour 1 à 2 mois de tournée ;
- 15 jours pour plus de 2 mois de tournée ;
b) Du nombre de représentations garanties et de la période réservée aux répétitions ;
c) Du montant du cachet de représentation ou du salaire mensuel ;
d) De la désignation de l'emploi occupé, étant entendu qu'il devra être assuré personnellement par le signataire ;
e) S'il y a lieu, du ou des rôles pour lesquels l'artiste est engagé ; il est également fait mention, pour chaque spectacle, du titre de l'oeuvre, du nom du metteur en scène pressenti, du spectacle pour lequel l'artiste a été engagé (cet alinéa ne concerne pas les artistes de variétés et les musiciens) ;
f) Des modalités d'attribution de l'indemnité journalière de déplacement ou de prise en charge des frais professionnels ;
g) De l'objet particulier du contrat et de l'indication de son terme par une date ou de l'intervention d'un fait déterminé ;
h) De l'intitulé de la convention collective ;
i) Pour les musiciens, il sera également fait mention de la période réservée aux balances.
La représentation comprend la balance qui ne peut être supérieure à 2 heures. En aucun cas, la balance n'est un filage ou un service de répétition.
Toute prolongation fera l'objet d'un avenant au contrat dans des conditions de rémunération au moins égales aux conditions initiales.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, qui fixent toutes les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à durée déterminée (arrêté du 20 octobre 2004, art. 1er).
Chaque entrepreneur, conformément à la législation en vigueur, respecte les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche.
Le contrat de travail est conclu par l'entrepreneur ou la personne ayant été dûment mandatée.
Le contrat doit être établi en au moins 2 exemplaires (datés, paraphés et signés par les 2 parties). L'artiste devra recevoir aussitôt l'exemplaire qui lui est destiné. Si l'artiste est représenté par un agent, le contrat est établi au moins en 3 exemplaires.
Si l'échange des signatures se réalise par correspondance, l'entrepreneur devra expédier les 2 exemplaires de sa proposition de contrat. L'artiste devra les retourner, dûment signés, à l'entrepreneur, dans un délai maximal de 15 jours. L'entrepreneur devra envoyer l'exemplaire revenant à l'artiste, dûment signé par lui, dans un délai de 8 jours.
Si les délais ci-dessus n'étaient pas respectés par l'une ou l'autre partie, la partie qui n'aura pas reçu le contrat signé de son cocontractant pourra se considérer comme déliée de tout engagement.
Afin d'éviter toute contestation, les envois pourront être effectués de part et d'autre, en recommandé avec accusé de réception ; les dates prises en considération pour la computation des délais seront celles de la 1re présentation par l'administration postale.
Toute modification apportée au contrat devra faire l'objet d'un avenant ou être paraphée par chacune des parties.
En tout état de cause, si le contrat ne peut être signé en même temps ou adressé par correspondance, il devra être transmis au salarié dans les 48 heures suivant l'engagement.
Lorsque l'engagement a une durée inférieure à 48 heures, le contrat sera transmis au salarié au plus tard le 1er jour de l'engagement.
La présente classification s'applique, sur l'ensemble du territoire national, y compris les D.O.M., à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est le suivant :
" Commerce de gros de bois et dérivés (Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés) - NAF 51.5 E - à l'exclusion d'une part du commerce de gros de liège et produits en liège, et d'autre part des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 p. 100 des achats totaux en bois et dérivés du bois. "
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent accord s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la cour de cassation.
Jusqu'à trois ans de présence ou deux ans en qualité de cadre, les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux cadres.
Au-delà, les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé, en cas de maladie ou d'accident, le maintien total de ses appointements mensuels, dans les conditions suivantes, calculés sur la moyenne des trois derniers mois :
- jusqu'à quatre ans inclus de présence dans l'entreprise, trois mois à 100 p. 100 en cas de maladie ou en cas d'accident du travail ;
- de cinq à neuf ans de présence dans l'entreprise : quatre mois à 100 p. 100 en cas de maladie ou cinq mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de dix ans de présence dans l'entreprise : cinq mois à 100 p. 100 en cas de maladie ou sept mois en cas d'accident du travail.
En cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté de trois ans de présence dans l'entreprise ou deux ans de présence en qualité de cadre prévue au premier paragraphe est ramenée à un an.
Maternité : les intéressées ayant au moins un an de travail dans l'entreprise bénéficieront, pendant les quatre premières semaines du congé légal de maternité, d'une indemnité égale à 75 p. 100 de leur salaire.
La diversité des niveaux technologiques et des modes d'organisation du travail rendent difficiles l'agrégation et la rénovation d'une classification fondée sur une liste exhaustive de postes de travail.
Les partenaires sociaux entendent, par cet accord, répondre aux créations, mutations, développement de certaines fonctions apparues dans le commerce du bois en dotant la profession d'un outil de classification approprié et en établissant une échelle de rémunération propre à reconnaître les qualifications et à promouvoir les personnes.
Cet accord s'inscrit dans le prolongement de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.
Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens ou assimilés. Le délai de prévenance est de 3 mois.
Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :
- agent de maîtrise ayant de 2 à 4 ans inclus de présence dans l'entreprise : 1/20 de mois par année de présence ;
- agent de maîtrise ayant 5 ans et plus de présence dans l'entreprise : 2/20 de mois par année de présence ;
- en outre, l'agent de maîtrise ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise aura 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.
L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée de l'agent de maîtrise dans l'entreprise. Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
Modalités de retraite :
Les agents de maîtrise seront affiliés à un régime de retraite prévoyant une cotisation globale de 8 % sur leurs salaires effectifs. Le financement en sera réparti entre l'employeur et le salarié sur la base de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.
1. La création de cette catégorie ne pourra, pour les contrats en cours, entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis. En ce qui concerne l'affiliation à une caisse de retraite des cadres, aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l'intéressé.
2. Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers (VRP).
Les entrepreneurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ils s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations de travail, notamment l'accès à l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail, d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille, ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille.
Il est précisé en outre qu'aucun artiste ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie ou une nation, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses.
Leurs responsabilités impliquent :
- Animation :
- veiller à l'intégration des nouveaux membres de son groupe ;
- transmettre et expliquer les informations ascendantes et descendantes ;
- veiller à l'enseignement des procédures et au développement du niveau de compétence ;
- participer à l'appréciation des compétences et des résultats des membres de son groupe ;
- rechercher des améliorations aux conditions de travail.
- Organisation :
- répartir les travaux et donner les instructions adaptées ;
- contrôler les réalisations et signaler en temps utile les difficultés ;
- faire toute suggestion propre à améliorer le fonctionnement du groupe de travail ;
- assurer les liaisons nécessaires à la réalisation des objectifs de son groupe.
Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :
a) Agent de maîtrise ayant de deux à cinq ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :
- 1/10 de mois par année de présence, le calcul étant effectué sur le salaire moyen des trois dernier mois.
b) Agent de maîtrise ayant plus de cinq ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :
- 2/10 de mois par année de présence dans la tranche de zéro à neuf ans inclus ;
- 3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de dix ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de six mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois.
Lorsque l'agent de maîtrise, licencié par suite de fusion, concentration ou réduction d'emploi résultant de la modernisation, est âgé de cinquante-cinq ans révolus et compte au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité fixée au paragraphe b ci-dessus est majorée de 20 p. 100.
NOTA : Arrêté du 7 mai 1997 art. 1 : Le point a de l'article 3 de l'avenant 2 est étendu sous réserve des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;
NOTA : Arrêté du 7 mai 1997 art. 1 : Le point a de l'article 3 de l'avenant 2 est étendu sous réserve des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;
Les dispositions de l'article 53 s'appliqueront aux agents de maîtrise, techniciens ou assimilés.
Au-delà de 3 ans de présence, ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du 11e jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100 % du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des 3 derniers mois dans les conditions suivantes :
- de 3 à 4 ans inclus de présence : 2 mois en cas de maladie et 2,5 mois en cas d'accident du travail ;
- de 5 à 9 ans inclus de présence : 2,5 mois en cas de maladie et 3 mois en cas d'accident du travail ;
- de 10 à 19 ans inclus de présence : 3 mois en cas de maladie et 4 mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de 20 ans de présence : 4 mois en cas de maladie et 6 mois en cas d'accident du travail.
Le délai de carence de 10 jours ne joue pas en cas d'accident du travail, maladie professionnelle ou d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée.
Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux cadres avec les modifications ci-après :
- en cas de mise à la retraite, le délai de prévenance est porté à six mois ;
- l'allocation de départ en retraite est calculée comme suit :
- 2/20 de mois par année de présence de deux à neuf ans inclus de présence ;
- 3/20 de mois par année de présence de dix à dix-neuf ans inclus de présence ;
- 4/20 de mois par année de présence à partir de vingt ans de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de six mois.
L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée du cadre dans l'entreprise. Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux cadres avec les modifications ci-après :
- en cas de mise à la retraite, le délai de prévenance est porté à six mois ;
- l'allocation de départ en retraite est calculée comme suit :
- 2/20e de mois par année de présence de 2 à 9 ans inclus de présence ;
- 3/20e de mois par année de présence de 10 à 19 ans inclus de présence ;
- 4/20e de mois par année de présence à partir de 20 ans de présence,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.
L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée du cadre dans l'entreprise. Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
Les dispositions de l'article 53 s'appliqueront aux agents de maîtrise, techniciens ou assimilés. Au-delà de trois ans de présence, ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du onzième jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100 p. 100 du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des trois derniers mois dans les conditions suivantes :
- de trois à quatre ans inclus de présence : deux mois en cas de maladie et deux mois et demi en cas d'accident du travail ;
- de cinq à neuf ans inclus de présence : deux mois et demi en cas de maladie et trois mois en cas d'accident du travail ;
- de dix à dix-neuf ans inclus de présence : trois mois en cas de maladie et quatre mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de vingt ans de présence : quatre mois en cas de maladie et six mois en cas d'accident du travail ;
Le délai de carence de dix jours ne joue pas en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée.
NOTA : Arrêté du 7 mai 1997 art. 1 : le dernier alinéa de l'article 5 de l'avenant 2 relatif au délai de carence est étendu sous réserve des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;
NOTA : Arrêté du 7 mai 1997 art. 1 : le dernier alinéa de l'article 5 de l'avenant 2 relatif au délai de carence est étendu sous réserve des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour chacun d'adhérer librement et d'appartenir au syndicat professionnel de son choix.
Les entrepreneurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement ou son renouvellement, le salaire, les promotions, les mesures disciplinaires, le licenciement et l'organisation du travail. Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur les salariés en faveur de tel ou tel syndicat. Si un artiste est congédié en violation des libertés et droits ainsi rappelés, les signataires du présent acte s'emploieront à faire annuler cette mesure, ce qui ne fera pas obstacle à l'exercice du droit que garde l'artiste d'obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, sur tous les lieux de travail, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
L'entrepreneur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que le droit syndical puisse s'exercer en conformité avec les dispositions du livre IV, titre Ier du code du travail, sans perturber le fonctionnement des services.
Toutes les questions relatives aux délégués du personnel sont régies par les textes en vigueur, ainsi que par la présente convention.
Dès que les conditions requises par les articles du code du travail concernant les délégués du personnel pour l'équipe artistique en tournée sont réunies, il sera procédé à l'élection d'un délégué du personnel des artistes. Au-delà de 15 artistes, l'élection d'un deuxième délégué du personnel sera possible.
Attributions, pouvoirs
Les délégués du personnel ont pour mission :
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
- de saisir l'inspection du travail de toute plainte et observation relatives à l'application des prescriptions législatives et règlementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'entrepreneur ou à ses représentants.
Comité d'entreprise
L'entrepreneur mettra en place un comité d'entreprise selon des dispositions prévues à l'article L. 431-1-1 du code du travail :
"Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise."
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord couvre le champ d'application tel que défini à la convention collective (art. 1er), c'est-à-dire les entreprises de " commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés), NAF 515 E, à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège et, d'autre part, des importateurs de bois du nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ".

Salaires minimaux mensuels des ouvriers pour 169 heures au 1er juillet 1998
(en francs)









1er échelon C


2e échelon D


1er échelon E



2e échelon F


3e échelon G


1er échelon H



2e échelon I


3e échelon J



Salaires minimaux mensuels
des personnels administratif, commercial et technique (ACT)
pour 169 heures au 1er juillet 1998
(en francs)









1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon







1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon



Salaires mensuels minimaux des agents de maîtrise (AM)
pour 169 heures au 1er juillet 1998
(en francs)









1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon



Salaires mensuels minimaux des cadres (C) au 1er juillet 1998
(en francs)



au 1/07/98

























Valeur du point d'ancienneté
A compter du 1er juillet 1998, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 31,73 F.

Date d'application du présent accord
Le présent accord est applicable au 1er juillet 1998.

Dépôt et extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
La partie patronale aura la charge des formalités de dépôt conformément à la loi.
Copie du récépissé de dépôt sera adressée aux organisations syndicales de salariés dans un délai de 15 jours à dater du récépissé.
NOTA : Arrêté du 1er octobre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er octobre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les membres de la CNEFP, lors de la séance du 19 septembre 2006, ont validé à la majorité la revalorisation de la prise en charge des forfaits horaires dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation.
Ils amendent l'article 3.1.4 de l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le forfait horaire financé par l'OPCA est fixé à 25 € pour les contrats et périodes de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du CQP de magasinier, du CQP de vendeur interne et du CQP de chauffeur-livreur.
Le forfait horaire financé par l'OPCA est fixé à 30 € pour les contrats et périodes de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du CQP d'attaché technico-commercial (accès direct) et du CQP d'attaché technico-commercial (accès vendeur interne).
Vu la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l'accord du 5 décembre 2003, intégrant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu les articles L. 980-1 et L. 981-2 du code du travail visant l'obtention de qualifications professionnelles par la voie de la professionnalisation,
Vu l'accord du 25 novembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'accord national de classification professionnelle du 17 décembre 1996,
Vu l'avenant n 1 en date du 14 juin 2006 à l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996,
Vu l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 9 portant sur les CQP,
Vu l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant création de CQP dans la branche du négoce de bois,
Vu l'accord de branche du 14 juin 2006 portant création de 2 CQP dans la branche du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord couvre le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ainsi défini :
Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5 E), à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros liège et produits en liège, et d'autre part, des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois.

Minima mensuels
Sur la base de 151,67 heures, grille applicable à partir du 1er avril 2005.
Personnel ouvrier
(En euros)


COEFFICIENT
APPLICATION
1er avril 2005





1er échelon C


2e échelon D


1er échelon E



2e échelon F


3e échelon G


1er échelon H



2e échelon I


3e échelon J


Personnel administratif, commercial et technique
(En euros)


COEFFICIENT
APPLICATION
1er avril 2005




1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon



1er échelon



1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon


Agents de maîtrise
(En euros)


COEFFICIENT
APPLICATION
1er avril 2005




1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon



(En euros)

COEFFICIENT
APPLICATION
1er avril 2005
























Article 3 Valeur du point d'ancienneté
A compter du 1er janvier 2005, la valeur du point d'ancienneté est fixé à 5,40 .Article 4
Politique salariale
Les parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre une politique salariale attractive, avec effet dès 2006, et fondée sur :
- la revalorisation d'une grille en salaire binône démarrant au SMIC, applicable en deux temps au cours de l'année civile (1er avril, 1er octobre), et négociée entre le 1er octobre et fin février de l'année de mise en oeuvre ;
- un minima conventionnel applicable et différencié, portant une attention particulière à l'amélioration de l'écart hiérarchique entre le premier et le dernier coefficient de la grille ;
- l'application d'un calcul de point d'ancienneté au 1er janvier de chaque année en respect des règles conventionnelles de 1992.
Dans ce cadre, l'examen par les partenaires sociaux du rapport annuel de branche interviendra dans la période de négociation précitée.


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord couvre le champ d'application tel que défini à la convention collective (art. 1er), c'est-à-dire les entreprises de " commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés) NAF 515 E à l'exclusion d'une part du commerce de gros de liège et produits en liège, et d'autre part des importateurs de bois du nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ".

Salaires minimaux mensuels ouvriers
Pour 169 heures
SALAIRE MENSUEL à compter du 1er avril 1997 (en francs)









1er échelon C


2e échelon D


1er échelon E



2e échelon F


3e échelon G


1er échelon H



2e échelon I


3e échelon J


SALAIRE MENSUEL à compter du 1er octobre 1997 (en francs)









1er échelon C


2e échelon D


1er échelon E



2e échelon F


3e échelon G


1er échelon H



2e échelon I


3e échelon J



Salaires minimaux mensuels
des personnels administratif, commercial et technique
(ACT pour 169 heures)
SALAIRE MENSUEL à compter du 1er avril 1997 (en francs)









1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon







1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon


SALAIRE MENSUEL à compter du 1er octobre 1997 (en francs)









1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon







1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon



Salaire mensuel minimal des agents de maîtrise (AM)
(pour 169 heures)
SALAIRE MENSUEL à compter du 1er avril 1997 (en francs)









1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon


SALAIRE MENSUEL à compter du 1er octobre 1997 (en francs)









1er échelon



2e échelon



1er échelon



2e échelon



Salaire mensuel minimal des cadres (C)





au 1/10/97

































Valeur du point d'ancienneté
A compter du 1er avril 1997, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 31,50 F.

Dépôt et extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
La partie patronale aura la charge des formalités de dépôt conformément à la loi. Copie du récépissé de dépôt sera adressée aux organisations syndicales de salariés dans un délai de quinze jours à dater du récépissé.
NOTA : Arrêté du 10 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 10 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
- l'accord du 14 juin 2006 portant création de deux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 14 juin 2006 portant sur les classifications à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord et l'avenant précités.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/39 et n° 2006/40, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord couvre le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ainsi défini :
Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5 E), à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège et, d'autre part, des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés de bois.

Salaires minimaux mensuels ouvriers
(pour 151 heures 2/3)
---------------------------------------------------------------


COEFFICIENT
À COMPTER DU 1ER AVRIL 2002
hiérarchique
(en euros)































---------------------------------------------------------------

Salaires minimaux mensuels des personnels administratif,
commercial et technique (ACT) pour 151 heures 2/3
---------------------------------------------------------------


COEFFICIENT
À COMPTER DU 1ER AVRIL 2002
hiérarchique
(en euros)









































---------------------------------------------------------------

Salaires minimaux mensuels des agents de maîtrise (AM)
pour 151 heures 2/3
---------------------------------------------------------------


COEFFICIENT
À COMPTER DU 1ER AVRIL 2002
hiérarchique
(en euros)

















---------------------------------------------------------------

Salaires minimaux mensuels des cadres
pour 151 heures 2/3
---------------------------------------------------------

COEFFICIENT
À COMPTER DU 1ER AVRIL 2002
(en euros)
























---------------------------------------------------------Article 6
Valeur du point d'ancienneté
A compter du 1er janvier 2002, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 5m09 Euros.


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 février 2002 sur les salaires minimaux et la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 février 2002 sur les salaires minimaux et la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Les salaires devront être payés à terme échu, sauf dans le cas de tournées excédant 1 mois où ils devront être payés, au plus tard, la 1re semaine du mois suivant la fin de chaque mois.
Le salaire mensuel de l'artiste-musicien est payable au moins chaque mois et au plus tard le dernier jour de travail.
En cas de retard dans le paiement de ces salaires, l'artiste pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur, saisir la juridiction compétente. Si ce retard excède 15 jours, l'artiste est en droit de considérer son engagement comme résilié. Dans ce cas il reprendrait sa liberté et aurait droit, en sus des salaires dus, au complément de salaire qui resterait à courir sur son contrat.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord couvre le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ainsi défini :
Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5 E), à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège, et d'autre part, des importateurs de bois du nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois.

Minima mensuels Grilles applicables à partir du 1er avril 2006 (sur la base de 151,67 h)
Personnel ouvrier
(En euros)


COEFFICIENT
APPLICATION
1er avril 2006





1er échelon C


2e échelon D


1er échelon E



2e échelon F


3e échelon G


1er échelon H



2e échelon I


3e échelon J


Personnel administratif, commercial et technique
(En euros)


COEFFICIENT
APPLICATION
1er avril 2006




1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon



1er échelon



1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon


Agents de maîtrise
(En euros)


COEFFICIENT
APPLICATION
1er avril 2006




1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon



(En euros)

COEFFICIENT
APPLICATION
1er avril 2006
























Article 3 Valeur du point d'ancienneté
A compter du 1er janvier 2006, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 5,48 . Article 4 Extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant sur la création de certificats de qualification professionnelle dans la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " de cinq années " figurant au dernier alinéa du préambule comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail ;
- des termes : " voire du contrat d'apprentissage " figurant au 1 de l'article 1er-1-3 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 115-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord-cadre susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord-cadre précité.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° 4 du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 2 avril 2004 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion du secteur de commercialisation en gros de bois et produits destinés à la trituration, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 18 mars 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du 3e alinéa de l'article 5 nouveau.
L'article 6-8 (Coïnvestissement) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.932-1 du code du travail ;
- l'avenant n° 3 du 18 mars 1997 (Rectification de l'avenant n° 1 Cadres) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
En dehors des cas de force majeure, si la 1re représentation n'a pas lieu à la date limite fixée dans l'engagement (en conformité avec l'article 11 de la présente convention), l'entrepreneur de spectacles devra à l'artiste, à partir de cette date incluse, les cachets prévus dans le contrat - sauf l'indemnité de déplacement si la tournée reste à son point de départ - mais l'artiste devra continuer à répéter le spectacle si l'entrepreneur le lui demande.
Toutes les répétitions seront déclarées et rémunérées comme salaire sur une base minimale de 4 heures du SMIC par service. Les répétitions de spectacles chorégraphiques, également d'une durée de 4 heures consécutives, dont 3/4 d'heure au moins consacrés obligatoirement à l'échauffement, l'entraînement et la mise en place, seront rémunérées sur la base de 4 heures du SMIC majorées de 50 %.
Le service de répétition est indivisible et d'une durée maximale de 4 heures.
Pour les artistes recevant, par représentation, une rémunération égale ou supérieure à 200 % du salaire minimum de la catégorie la plus élevée des artistes dramatiques, des stipulations particulières pourront intervenir entre les parties signataires, lors de la signature du contrat.
Pour les musiciens, les jours de répétition seront rémunérés comme salaires sur la base définie en annexe.
Une journée de répétition artistes et musiciens seuls ne peut dépasser 2 fois 3 heures par jour. Une journée de répétition artistes/musiciens/techniciens ne peut dépasser 2 fois 4 heures par jour.
En application du champ de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (CCN n° 3287) et de son accord portant sur les classifications professionnelles du 17 décembre 1996 et des accords professionnels du 29 novembre 2004 et du 22 décembre 2005, les parties signataires sont convenues d'accompagner et de reconnaître les tuteurs.
Cet engagement se traduit par le présent dispositif visant à finaliser la formation obligatoire et la reconnaissance des tuteurs qui accompagnent les salariés en situation de formation dans le cadre des CQP notamment, et ce conformément à l'article 7 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord couvre le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés ainsi défini :
Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5E), à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et, produits en liège, et d'autre part, des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois.

Minima mensuels
Base de 151,67 heures
Personnel ouvrier
(En euros)


COEFFICIENT
APPLICATION
1er janvier 2007





1er échelon C


2e échelon D


1er échelon E



2e échelon F


3e échelon G


1er échelon H



2e échelon I


3e échelon J


Personnel administratif, commercial et technique
(En euros)


COEFFICIENT
APPLICATION
1er janvier 2007




1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon



1er échelon



1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon


Agents de maîtrise
(En euros)


COEFFICIENT
APPLICATION
1er janvier 2007




1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon



(En euros)

COEFFICIENT
APPLICATION
1er janvier 2007

























Valeur du point d'ancienneté
A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 5,55 €.


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 19 septembre 2006.