Article 3.1. - Décès
Personnel cadre et non cadre intermittent technique et artistique
Clause spécifique au personnel intermittent technique et artistique :
Le bénéfice de ces garanties est accordé pendant et hors du contrat de travail.
Capital décès :
En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, survenu avant le départ à la retraite, un capital est versé aux ayants droit du salarié décédé.
Le montant du capital, égal à 600 fois le montant des cotisations versées et dues au titre de cette garantie par les entreprises adhérentes, est déterminé de la manière suivante, la formule la plus favorable étant retenue :
― si moins de 2 ans d'affiliation : cotisations versées et dues au cours de l'année civile ou des 12 mois précédant le décès ;
― si plus de 2 ans d'affiliation : cotisations versées et dues au cours de l'année civile ou moyenne de celles des 2 années civiles précédant le décès.
Capital orphelin de père et de mère ou double effet :
En cas de décès du conjoint âgé de moins de 60 ans, ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement :
― simultanément à celui du salarié ;
― postérieurement à celui du salarié dans le délai de 2 ans, versement d'un capital supplémentaire égal au capital de base.
Personnel cadre et non cadre permanent
Capital décès :
Le capital de base, quelle que soit la situation de famille, calculé en pourcentage du salaire limité au plafond de la sécurité sociale (tranche 1), est égal à 350 %.
Majoration supplémentaire pour enfant à charge :
Le capital de base est majoré de 50 % (pourcentage du salaire limité au plafond de la sécurité sociale) par enfant âgé de moins de 26 ans à charge fiscalement du salarié au moment du décès.
Capital supplémentaire en cas d'accident :
En cas de décès par accident, quelle qu'en soit la cause, un second capital égal au capital de base est versé.
Capital orphelin de père et de mère ou double effet :
En cas de décès du conjoint âgé de moins de 60 ans, ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement :
― simultanément à celui du salarié ;
― postérieurement à celui du salarié dans le délai de 2 ans, versement d'un capital supplémentaire égal au capital de base.
Article 3.2. - Invalidité absolue et définitive (IAD)
Ensemble du personnel cadre et non cadre permanent et intermittent :
Invalidité absolue et définitive (IAD) de 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale (salarié invalide nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour l'exercice des actes de la vie courante).
Versement et montant des prestations :
Dès reconnaissance de l'IAD de 3e catégorie par la sécurité sociale, avant la date de départ en retraite ou au plus tard à l'âge de 60 ans, versement par anticipation du capital de base prévu en cas de décès.
Article 3.3. - Taux et base de calcul des cotisations
Garanties décès-IAD :
― 0,90 % sur la tranche 1 pour le personnel cadre et non cadre permanent ;
― 0,19 % sur la tranche 1 pour le personnel non cadre intermittent technique et artistique ;
― 0,75 % sur la tranche 1 pour le personnel cadre intermittent technique et artistique.
Garanties incapacité temporaire et permanente, invalidité :
― 0,60 % sur la tranche 1 pour le personnel cadre et non cadre permanent ;
― 0,31 % sur la tranche 1 pour le personnel non cadre intermittent technique et artistique ;
― 0,75 % sur la tranche 1 pour le personnel cadre intermittent technique et artistique.
Soit au total pour le personnel permanent et intermittent cadre, et permanent non cadre : 1,50 % sur la tranche 1.
Soit au total pour le personnel intermittent non cadre technique, artistique et musicien : 0,50 % sur la tranche 1.
Pour le personnel non cadre intermittent technique, artistique et musicien, le taux de 0,50 %, applicable à compter de la date d'effet de la présente annexe, sera porté à :
― 0,75 % au 1er janvier 2005 ;
― 1 % au 1er janvier 2006 ;
― 1,25 % au 1er janvier 2007 ;
― 1,50 % au 1er janvier 2008.
Répartition des cotisations entre employeur et salarié
La totalité de la cotisation est à la charge exclusive de l'employeur.