Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par le présent accord, conclu en application de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif la formation professionnelle et de la loi du 5 mars 2014 relative au même objet, les partenaires sociaux des entreprises des services d'eau et d'assainissement réaffirment l'importance qu'ils attachent à la formation et au développement des compétences des salariés et appellent pour cela à persévérer dans les efforts importants réalisés depuis l'accord de branche formation de 2005 et ses cinq avenants successifs.
L'évolution importante et rapide de l'environnement économique et des attentes des clients rend nécessaire une forte capacité d'adaptation des organisations et une grande évolution des compétences des salariés. Elle se traduira par une professionnalisation accrue des emplois et par la nécessité pour les salariés d'être en mesure de faire preuve d'initiative, d'autonomie et de responsabilité.
Pour relever ce défi, les parties signataires estiment qu'il est nécessaire d'accompagner les salariés tant au moment de leur intégration que tout au long de leur vie professionnelle et de leur permettre de s'impliquer en les aidant à devenir acteurs de leur évolution professionnelle.
Elles sont donc convenues des dispositions suivantes du présent accord, afin :
– de faciliter une bonne intégration des jeunes par l'apprentissage ou l'offre de contrats de professionnalisation ;
– de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors ;
– de faciliter l'accès de tous et de toutes à la formation en respect de l'accord de branche du 2 mars 2010 relatif à la diversité ;
– de permettre une formation tout au long de la vie professionnelle par la mise en œuvre de contrats de professionnalisation, de périodes de professionnalisation, la valorisation des acquis de l'expérience ou du compte personnel de formation et par le développement du tutorat ;
– d'accompagner les salariés dans leurs souhaits de développement des compétences et de carrière par des entretiens professionnels spécifiques ;
– de favoriser la mobilité professionnelle ;
– de mieux anticiper l'évolution des métiers et des emplois par le biais de notre observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– de prévoir les dispositions financières nécessaires et leurs possibilités d'optimisation en définissant notamment des actions et des bénéficiaires prioritaires.
Ces dispositions pourront être complétées ou amenées à évoluer au regard de la mise en pratique des dispositions nouvelles de la loi et de ses décrets d'application.
Les parties signataires recommandent par ailleurs aux entreprises de la branche de décliner les principes et les modalités de mise en œuvre du présent accord.
Les parties rappellent la forte priorité donnée par la profession à la formation et à l'intégration de salariés dans les entreprises de la branche par la voie de l'alternance. Les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation permettent :
– aux alternants d'acquérir une formation de qualité sur des domaines d'activité de plus en plus techniques et complexes, au travers d'un enseignement théorique et d'une mise en pratique directe de leurs connaissances ;
– aux entreprises de la branche de valoriser leurs métiers et de procéder à la formation et au recrutement de salariés qualifiés.
Les parties signataires admettent que la fixation d'objectifs quantitatifs au niveau de la branche permettrait de développer le recours à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation.
La branche professionnelle considère que les contrats de professionnalisation pour les jeunes de moins de 26 ans doivent permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir un diplôme ou une certification reconnue, dans des conditions de durée similaires à celles des contrats d'apprentissage.
C'est pourquoi la durée des contrats de professionnalisation conclus avec les jeunes de moins de 26 ans, dont la nature du diplôme ou de la qualification l'exige, pourra être portée à 24 mois (au lieu de 12 mois) et la durée de la formation dépasser le minimum de 15 % de la durée du contrat, sans pouvoir excéder 50 % de ladite durée.
Le contrat de professionnalisation conclu au profit des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, inscrits à Pôle emploi, peut permettre aux entreprises de la branche d'équilibrer leur pyramide des âges et aux demandeurs d'emploi de réintégrer le marché du travail en acquérant une qualification reconnue.
Les contrats de professionnalisation conclus au profit des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, inscrits à Pôle emploi, peuvent donner lieu aux mêmes dérogations de durée que le contrat de professionnalisation jeunes, si la nature du diplôme ou de la qualification reconnue l'exige.
NOTE : article 1 de l'accord du 29 juin 2015 BO 2015/32 :
"La dénonciation par l'ensemble des organisations syndicales signataires (représentant les salariés) a fait l'objet d'un dépôt auprès de la DGT le lundi 15 juin 2015. Le terme du préavis de dénonciation est donc fixé au 15 septembre 2015.
Les parties signataires du présent accord de substitution stipulent qu'à l'issue de ce préavis de dénonciation il sera mis un terme sans délai à la production des effets de l'avenant n° 15 du 25 février 2009 précédemment dénoncé par l'ensemble de ces signataires."
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
(1) L'alinéa 1er de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)
La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, promulguée le 5 mars 2014, a réformé les dispositions jusqu'alors applicables en matière de formation.
Elle a institué, en lieu et place du droit individuel à la formation, le compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif attaché à la personne a pour objet de permettre à tout individu d'être acteur de son parcours professionnel quel que soit son statut.
Elle a modifié les règles de financement de la formation professionnelle par la création d'une contribution unique pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Le présent avenant, qui porte le n° 63, adapte les dispositions relatives à la formation des gérants mandataires non salariés afin de tenir compte des spécificités de leur statut (en particulier, l'absence de lien de subordination entre le gérant mandataire non salarié et l'entreprise propriétaire de la succursale dont l'exploitation lui est confiée) en s'inspirant des principes issus de la loi du 5 mars 2014.
L'avenant n° 15 à la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes du 25 février 2009 relatif à l'application de l'article L. 1111-1-2° du code du travail au sein du secteur précisant notamment les critères d'appréciation de la notion d'intégration étroite à la communauté de travail de l'entreprise cliente pour les salariés de la branche travaillant sur les chantiers de travaux a été dénoncé par l'ensemble des organisations syndicales signataires : fédération nationale des ports et docks CGT, fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO, fédération générale des transports CFTC, syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris USPDA CT, syndicat national des activités du transport et du transit, fédération nationale CFE-CGC.
Le SAMERA a pris acte et accepté cette dénonciation.
L'ensemble des parties ont trouvé un accord pour mettre un terme dans les meilleurs délais à l'application de cet avenant n° 15 du 25 février 2009 relatif à l'application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail au sein du secteur.
Annexe III
Taux de cotisation mensuelle
Le taux de cotisation dû au titre du régime complémentaire socle santé de branche s'élève à 1,36 % du PMSS (0,67 % part employeur, 0,67 % salarié, 0,02 % « haut degré de solidarité »).
La structure tarifaire pour le régime sera une cotisation « salarié ». Ce tarif est maintenu pendant 2 ans. A l'issue de cette période il pourra faire l'objet d'une renégociation (cf. art. 16 et 17 du présent accord).
Dans le cas de la mise en place d'un des régimes pour les salariés, le(s) régime(s) complémentaires(s) socle ou optionnels 1 et 2 pourra(ont) être étendu(s) facultativement au profit :
– du conjoint :
– le conjoint, non séparé judiciairement, à charge au sens de la sécurité sociale ou bénéficiant de son propre chef d'un régime de sécurité sociale ;
– le partenaire, dans le cadre d'un Pacs, à charge au sens de la sécurité sociale ou bénéficiant de son propre chef d'un régime de sécurité sociale ;
– le concubin à charge au sens de la sécurité sociale ou bénéficiant de son propre chef d'un régime de sécurité sociale ;
– et des enfants à charge au sens de la sécurité sociale :
– les enfants sont considérés comme étant à charge jusqu'à la date à laquelle ils atteignent leur 20e anniversaire ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire lorsqu'ils sont affiliés au régime de la sécurité sociale des étudiants, lorsqu'ils sont étudiants de l'enseignement secondaire ou supérieur affiliés au régime de sécurité sociale autre que celui visé ci-dessus, sous réserve qu'ils reçoivent une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 55 % du Smic.
Le régime complémentaire santé de la branche prévoit un maintien strict des garanties conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », et aux modalités précisées par la jurisprudence (arrêts du 7 février 2008 et du 13 janvier 2009).
Les partenaires sociaux demandent que l'organisme assureur propose aux retraités, chômeurs ou invalides une couverture complémentaire santé avec des garanties de nature ou de niveau identiques à celle du contrat collectif obligatoire en vigueur au titre du régime de branche pour un tarif ne pouvant être supérieur de plus de 50 % à celui de actifs.
Concernant les retraités, les partenaires sociaux demandent que l'organisme assureur, tout en conservant le même niveau de garanties, procède à des adaptations de celles-ci de façon à tenir compte des besoins spécifiques de cette population au regard de la couverture du risque santé.
La dénonciation par l'ensemble des organisations syndicales signataires (représentant les salariés) a fait l'objet d'un dépôt auprès de la DGT le lundi 15 juin 2015. Le terme du préavis de dénonciation est donc fixé au 15 septembre 2015.
Les parties signataires du présent accord de substitution stipulent qu'à l'issue de ce préavis de dénonciation il sera mis un terme sans délai à la production des effets de l'avenant n° 15 du 25 février 2009 précédemment dénoncé par l'ensemble de ces signataires.
La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.
Le montant de la cotisation est indiqué à l'annexe III du présent accord. Celui-ci pourra être révisé dans le cadre des négociations prévues aux articles 16 et 17 du présent accord.
Dispositions particulières à l'affiliation des salariés multi-employeurs
Pour les salariés ayant plusieurs employeurs relevant de la branche, la cotisation peut être proratisée entre les différents employeurs à la demande des salariés, sous réserve de justifier de leur pluriactivité au sein de la branche auprès de l'assureur du régime et de leurs employeurs. Le salarié à employeurs multiples de la branche a l'obligation, en cas de rupture d'un de ses contrats de travail, d'informer le ou les autres employeurs, qui devront alors modifier la part de cotisation qu'ils acquittent de façon que la totalité des cotisations soit toujours perçue par le régime.
Pour les salariés à temps partiel, la totalité de la cotisation est due, hors cas de dispense d'affiliation bénéficiant aux salariés à temps très partiel qui, s'ils étaient affiliés au régime conventionnel obligatoire, devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.
Choix de l'organisme assureur recommandé par la branche. – Choix de l'organisme gestionnaire du régime complémentaire santé
Les parties signataires choisissent de sélectionner l'organisme assureur suivant, auprès duquel les entreprises entrant dans le champ d'application de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes sont invitées à s'affilier pour la couverture santé des salariés : CARCEPT-Prévoyance.
Le présent accord instaure un régime frais de santé obligatoire présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
Conformément aux dispositions réglementaires, les parties signataires décident que 2 % des cotisations finançant le régime santé de branche seront allouées au financement d'actions de prévention de santé publique et aux prestations d'action sociale.
Les parties signataires conviennent dans ce cadre de la mise en œuvre au sein du régime complémentaire santé de la branche des actions ou des prestations caractérisant un « haut degré de solidarité » suivantes :
Les garanties, la participation de l'employeur ainsi que celle du salarié sont maintenues lorsque les périodes de suspension de contrat de travail donnent lieu à maintien de rémunération par l'employeur ou indemnisation de la sécurité sociale financée au moins en partie par l'employeur.
Les garanties, la participation de l'employeur et celle du salarié sont suspendues lorsque les périodes de suspension ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération.
Par exception à ce principe, les parties signataires conviennent que les garanties seront maintenues pendant une durée de 30 jours consécutifs (maximum par année civile) à l'occasion de congés sans solde prévus par le code du travail ou pris par les salariés dans le but d'étendre leurs droits à congés payés.
A l'exception de la situation visée à l'alinéa précédent, la suspension des garanties intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle (et donc exceptionnellement au 31e jour suivant celle-ci) et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.
Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n'est due au titre du régime de branche complémentaire santé, sauf à ce que le salarié continue à titre individuel d'adhérer au régime auprès de l'organisme gestionnaire et s'acquitte de la totalité des parts employeur et salarié de la cotisation couvrant les prestations d'assurance correspondantes.
La commission paritaire complémentaire santé a souhaité faciliter l'accès des salariés de la branche aux actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, dont :
– le détartrage dentaire annuel ;
– le scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (– 14 ans) ;
– le dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans ;
– le dépistage de l'hépatite B ;
– le bilan du langage écrit ou oral sur les bases des auxiliaires médicaux (– 14 ans) ;
– l'ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale ;
– les vaccins pris en charge par la sécurité sociale et inscrits au calendrier vaccinal.
Au titre des prestations de prévention, sont également prévus un forfait de sevrage tabagique par bénéficiaire et par an permettant un remboursement partiel des patchs inscrits sur la liste de la sécurité sociale, le vaccin préventif du col de l'utérus bivalent.
Considérant la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaurant la généralisation de la couverture complémentaire santé, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin d'instaurer une couverture collective minimale de frais de santé à compter du 1er janvier 2016.
Les parties signataires ont entendu définir ce régime professionnel de branche comme un dispositif de référence suffisamment complet et adapté aux besoins des salariés et entreprises de la branche afin que salariés et employeurs bénéficient au mieux des avantages procurés par une mutualisation des frais de santé sur la base la plus large possible.
Les partenaires sociaux ont également entendu promouvoir des principes qui contribuent également à faire du régime santé « une référence » pour la mise en œuvre de ce volet de la protection sociale des salariés :
– instaurer un standard professionnel unifié en matière de choix et de qualité : des garanties, des prestations, des réseaux de soins, de la gestion, des services apportés aux assurés ;
– respect des contrats responsables et promotion d'une « consommation responsable » des prestations santé ;
– appui aux dispositifs de prévention de la santé et dépistage des risques lourds ;
– action sociale adaptée aux besoins et attentes des salariés de la branche visant à faciliter leur accès aux soins et aux dispositifs adaptés de prévention des risques ;
– pilotage responsable, précis, régulier du régime s'appuyant sur une gestion administrative « indépendante » du régime facilitant l'accès direct aux informations permettant le suivi du régime afin d'analyser la pertinence de la couverture retenue et la maîtrise de son coût.
En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les études d'huissiers de justice versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCA PL dénommé Actalians, à l'exception des études d'huissiers de justice dont le siège est implanté dans un département et région d'outre-mer, collectivités d'outre-mer, qui, selon les dispositions légales, versent leur contribution formation à un organisme interprofessionnel. Cette contribution conventionnelle se répartit ainsi :
Entreprises de 1 à 9 salariés
Le versement de cette contribution s'élève à 0,20 % de la masse salariale brute des salariés des études d'huissiers de justice.
Entreprises de 10 à 19 salariés
Le versement de cette contribution s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute des salariés des études d'huissiers de justice.
Entreprises de plus de 20 salariés
Le versement de cette contribution s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute des salariés des études d'huissiers de justice.
Il est institué un régime collectif frais de santé au profit des catégories de salariés définies à l'article 3 du présent accord qui relèvent de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes.
Ce régime s'impose à l'ensemble des entreprises de la branche, et comprend un niveau de garanties minimum, un montant de cotisations minimum, des dispenses d'affiliation et un haut degré de solidarité.
Le présent régime obligatoire est mutualisé auprès d'un organisme recommandé qui a été retenu aux termes de négociations, conformément à la réglementation.
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les études d'huissiers de justice versent leur contribution légale de formation à l'OPCA PL dénommé Actalians.
Cette contribution est calculée et répartie comme suit :
Entreprises de 1 à 9 salariés
Le versement de cette contribution s'élève à 0,55 % de la masse salariale brute des salariés des études d'huissiers de justice et se répartit ainsi :
– 0,40 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,15 % au titre du plan de formation.
Entreprises de 10 à 19 salariés
Le versement de cette contribution s'élève à 1 % de la masse salariale brute des salariés des études d'huissiers de justice et se répartit ainsi :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation.
Entreprises de plus de 20 salariés
Le versement de cette contribution s'élève à 1 % de la masse salariale brute des salariés des études d'huissiers de justice et se répartit ainsi :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,10 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation.
(1) L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-22-2 à R. 6323-22-5 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)
Le régime frais de santé obligatoire s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective manutention ferroviaire et travaux connexes.
Le régime frais de santé institué par le présent accord concerne l'ensemble des salariés non cadres relevant du champ d'application de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes, ayant au moins 4 mois d'ancienneté dans la branche.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, sont obligatoirement affiliés par leur employeur au régime conventionnel collectif et obligatoire de frais de santé (adhésion obligatoire) l'ensemble des salariés non cadres des entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 2 du présent accord et ayant au moins 4 mois d'ancienneté dans la branche.
Les signataires du présent avenant décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit avenant, qui s'applique à l'ensemble des études d'huissiers de justice.
En conséquence, les accords d'entreprise relevant du champ du présent avenant, qui seront signés postérieurement à celui-ci, ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'article L. 2252-1 (accords de branche) et de l'article L. 2253-3 du code du travail (accords d'entreprise).
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte exigible en 2015 sur la totalité de la masse salariale de l'année 2014.
Si un accord de niveau supérieur étendu venait à modifier les taux et la répartition des contributions prévues au présent avenant, une négociation devrait immédiatement s'engager.
(1) Le troisième alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 10 III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)
A compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation est ouvert aux salariés des études d'huissiers de justice. Ce compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond de 150 heures.
L'acquisition s'effectue pro rata temporis pour les salariés des études d'huissiers de justice à temps partiel.
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus de mobiliser son compte ne constitue pas une faute du salarié.
Les heures de formation éligibles au compte personnel de formation demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de leur titulaire.
Le compte personnel de formation est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Dispositions transitoires
Le crédit d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation non utilisé au 31 décembre 2014 est utilisable dans le cadre du compte personnel de formation jusqu'au 31 décembre 2020. Ce crédit ne figure pas dans le compteur du compte personnel de formation du salarié mais doit être justifié auprès de l'OPCA PL dénommé Actalians, qui finance le compte personnel de formation au moment de son utilisation. Ces heures peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du compte personnel de formation dans la limite de 150 heures.
Les dispenses d'affiliation prévues ci-dessous ne peuvent en aucun cas être imposées par l'employeur, qui a pour obligation de proposer aux salariés visés ci-dessous l'affiliation à la garantie de frais de soins de santé.
Ainsi, peuvent à leur initiative, et quelle que soit leur date d'embauche, se dispenser d'adhérer au régime complémentaire frais de santé de branche défini par le présent accord, conformément aux dispositions réglementaires, en fournissant les justificatifs correspondants et à condition d'avoir été préalablement informés par l'employeur des conséquences de cette demande :
– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties en matière de remboursement frais de santé ;
– les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée de moins de 12 mois ;
– les apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation excède 10 % de leur rémunération brute ;
– les salariés bénéficiant de la CMU-C, pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation justifiant de leur couverture : les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMU-C ;
– les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, et cela jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.
Les parties s'accordent pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de conserver leur niveau de garanties, leur tarification et la répartition de celle-ci (en privilégiant l'organisme recommandé défini à l'annexe IV), lorsque le régime frais de santé déjà existant est au moins aussi favorable que celui mis en place dans le présent accord.
Notification
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Entrée en vigueur et dépôt
A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé à la direction régionale des entreprises, du commerce, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris (DIRECCTE) : une version papier et une version électronique.
Les parties conviennent d'en demander l'extension, la partie la plus diligente procède à la demande d'extension.
La commission paritaire de suivi et de pilotage a pour objet de contrôler, de piloter et, éventuellement, de faire de évoluer le régime professionnel de frais de santé dans la branche manutention ferroviaire et travaux connexes.
Cette commission a notamment pour missions :
– d'étudier les comptes détaillés du régime fournis et présentés par l'organisme assureur recommandé et l'organisme gestionnaire ;
– de contrôler l'application du régime de frais de santé ;
– de décider et gérer l'action sociale du régime, et le cas échéant le fonds d'action sociale ;
– de délibérer sur les interprétations et litiges survenant dans l'application du régime ;
– d'émettre des propositions d'ajustement du régime et d'organiser les évolutions du régime.
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies à l'article 41 de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes et la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du code du travail.
En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.
Tableau des garanties du régime socle
Famille d'actes
Libellé de l'acte
Régime complémentaire socle
(sécurité sociale)


Hospitalisation
Hospitalisation médicale


Hospitalisation chirurgicale


Honoraires d'hospitalisation
Actes de chirurgie, actes d'anesthésie :
Signataires du contrat d'accès aux soins


Non signataires du contrat d'accès aux soins


Forfait hospitalier


Chambre particulière

65 € par jour
Chambre accompagnant enfant

10 € par jour



Soins courants
Consultations, visites généralistes :
Signataires du contrat d'accès aux soins


Non signataires du contrat d'accès aux soins


Consultations, visites spécialistes :
Signataires du contrat d'accès aux soins


Non signataires du contrat d'accès aux soins


Analyse laboratoires


Auxiliaires médicaux


Radiologie, imagerie, échographie :
Signataires du contrat d'accès aux soins


Non signataires du contrat d'accès aux soins


Actes de chirurgie, actes techniques :
Signataires du contrat d'accès aux soins


Non signataires du contrat d'accès aux soins


Véhicule pour handicapé physique (VHP)



Pharmacie remboursée à 65 %


Pharmacie remboursée à 30 %



Limitation à un équipement optique par période de 2 ans, sauf chez les mineurs ou en cas d'évolution de la vue


RSS + 100 €
Verre simple

RSS + 100 €
Verre complexe

RSS + 200 €
Verre hypercomplexe

RSS + 300 €
Lentilles acceptées

RSS + 100 €

Soins dentaires


Prothèses dentaires remboursées


Orthodontie remboursée



Prothèses auditives


Orthopédie


Autres prothèses


Actes de prévention
(conformément
à l'article R. 871-2
du code de la
sécurité sociale)
Détartrage dentaire annuel


Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (− 14 ans)


Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans


Dépistage de l'hépatite B


Bilan du langage écrit ou oral sur les bases des auxiliaires médicaux (enfant de



Ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale


Vaccin pris en charge par la sécurité sociale et inscrit au calendrier vaccinal



Dépistage du cancer du colon non remboursé (dans le cadre de la généralisation du test)


Dépistage du cancer du col de l'utérus non remboursé


Dépistage du cancer du poumon


Dépistage du cancer du sein par échographie mammaire


Autres prestations
Sevrage tabagique


Pilules contraceptives


Vaccin préventif du col de l'utérus bivalent


Chambre particulière maternité

30 € par jour
Garantie assistance (aide ménagère, rapatriement en cas de problèmes à l'étranger)


Actes considérés comme des éléments de solidarité.
FR : frais réels.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (valeur 2015) : 3 170 €.
Dans la limite (plafond) de 2 % de la cotisation (part salariale et part patronale) versée au titre du régime complémentaire socle obligatoire, les parties conviennent que la partie « employeurs » prendra à sa charge le financement des prestations constitutives du haut degré de solidarité telles que définies à l'article 15 de l'accord de branche mettant en place le régime complémentaire santé.
Le financement (part salariale comprise) des actions de dépistage concernant les risques de santé visés à l'article 12.2 du présent accord.
Le financement par un « fonds social dédié à la branche » alimenté par la cotisation « 2 % haut degré de solidarité » d'actions de prévention et l'éducation à la santé, ou visant plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime complémentaire santé.
Les parties signataires ont également entendu conférer un « haut degré de solidarité » au régime complémentaire de branche en demandant que le régime de branche participe, par le biais du « fonds social dédié à la branche », au financement d'un programme de prestations d'action sociale spécifiques au secteur :
– le programme de prestations d'action sociale comportant des types d'interventions adaptés aux besoins des salariés du secteur est défini par la commission paritaire complémentaire santé de la branche ;
– le financement en est assuré par le fonds social dédié à la branche.
Le niveau des prestations instauré par le régime de branche frais de santé obligatoire respecte les contraintes du « contrat responsable » définies par le décret du 18 novembre 2014 ainsi que les niveaux de garanties minimum « panier de soins ANI » introduits par le décret du 8 septembre 2014.
Le tableau des prestations est présenté en annexe I au présent document.
1. Dénomination de la qualification :
Débosseleur sans peinture spécialiste.
2. Objet de la qualification :
Réalisation d'interventions d'entretien et de réparation rapide de carrosserie sans peinture selon les techniques du débosselage sans peinture (en autonomie dans l'entreprise ou sur sites clients).
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités techniques :
– démontage et montage des éléments amovibles nécessaires aux interventions ;
– réalisation de tous types d'interventions selon les techniques du débosselage sans peinture.
B. – Organisation et gestion de l'intervention :
B.1. – Organisation de l'intervention :
– planification de l'intervention ;
– agencement et entretien du poste de travail, de l'outillage ;
– application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. – Gestion de l'intervention :
– établissement de tout document utile à l'intervention ;
– appui technique aux salariés ;
– conseils auprès de la clientèle.
4. Extensions possibles dans la qualification :
– participation à des démarches commerciales (prospection, proposition de forfaits, démonstration…) ;
– réalisation d'activités complémentaires de rénovation VO.
5. Classement :
– échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
– échelons majorés accessibles : 7/8 :
– en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
– en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 d de la convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
– soit par obtention de la certification suivante :

CQP Débosseleur sans peinture spécialiste
– soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Transversale :
Voir panorama.
Afin d'améliorer les conditions de travail des salariés d'intervention âgés d'au moins 57 ans (ou d'au moins 55 ans pour ceux justifiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé), il est décidé d'augmenter la fréquence des visites médicales obligatoires.
L'employeur organise, dans la mesure du possible, pour ces salariés une visite médicale annuelle auprès du service de santé au travail.
Une réunion annuelle aura lieu avec le CHSCT (ou, en l'absence de CHSCT, avec les délégués du personnel) sur le sujet de l'aménagement des fins de carrière et des difficultés rencontrées par des salariés seniors pour occuper leur poste de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs fixés en matière d'embauche des jeunes et de maintien dans l'emploi des salariés âgés, la branche s'engage à respecter les engagements pris en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tels que prévus par le titre VIII de la convention collective.
Tout salarié reprenant ses fonctions à la suite d'un congé maternité ou parental à temps plein de plus de 3 mois pourra, s'il le souhaite, faire l'objet d'un accompagnement afin de faciliter son retour au poste dans des conditions optimales.
Au cours des 7 derniers jours précédant sa reprise, le salarié pourra, s'il le souhaite, être contacté téléphoniquement par son responsable hiérarchique ou fonctionnel afin de l'informer des éventuelles évolutions de l'environnement de travail ou événements significatifs qui ont pu se dérouler durant son absence. »
La transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de la branche constitue un objectif prioritaire de la gestion des ressources humaines.
Les partenaires sociaux reconnaissent les capacités de recul, d'acuité et de compétence technique renforcées des salariés âgés. Ces atouts constituent une expérience irremplaçable à transmettre aux plus jeunes.
La pratique du tutorat, ou de toute autre modalité de transmission des savoirs et des savoir-faire, et notamment à l'occasion de l'accueil des nouveaux salariés, est de nature à contribuer à la réalisation d'un tel objectif dès lors qu'elle est conçue et mise en œuvre de façon à permettre un échange réciproque d'expériences et de connaissances entre le salarié ou les salariés chargés de cette mission et le salarié concerné.
La transmission des savoirs et des savoir-faire est un échange, valorisant pour les salariés âgés, entre un salarié qui a besoin d'un accompagnement et un ou des salariés âgés qui se déclarent volontaires et ayant au moins 5 ans d'expérience au sein de la branche.
A cet effet, les partenaires sociaux souhaitent que l'exercice de la fonction tutorale soit développé dans les structures en faveur des salariés de plus de 45 ans. Afin d'exercer cette mission, les tuteurs bénéficient d'une formation.
L'employeur détermine le temps consacré à cette mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les partenaires sociaux s'engagent à identifier le nombre de salariés âgés ayant bénéficié d'une formation au tutorat et s'efforcent d'augmenter ce nombre de 5 % au cours des 3 années qui suivent la signature du présent document.
Indicateur : nombre de formations au tutorat suivies.
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.
Les partenaires sociaux de la branche assurent que les critères retenus pour le recrutement ou la mobilité doivent être fondés sur les compétences, et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Les employeurs s'engagent à ce qu'aucune mention précisant un critère d'âge n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi en interne ou en externe, sauf dispositions législatives ou réglementaires impératives.
En leur assurant une qualification, le contrat de professionnalisation tel que visé à l'article VI.20 est un dispositif adapté à la réinsertion des salariés de 45 ans et plus privés d'emploi.
Les partenaires sociaux de la branche, après étude statistique et de faisabilité en CPNEFP, examineront lors de la prochaine négociation triennale relative à la formation les moyens de renforcer l'accès des seniors aux contrats de professionnalisation.
La CPNEFP travaillera à l'élaboration d'une fiche pratique reprenant l'ensemble des dispositifs de formation à destination des seniors, qui fera l'objet d'une diffusion auprès des structures de la branche via le site de l'OPCA. Cette fiche pratique sera remise par l'employeur à l'ensemble des salariés de plus de 55 ans.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.
Il est rappelé que 54 % des salariés de la branche professionnelles ont 45 ans et plus et 20 % plus de 55 ans.
Les seniors occupent donc une place majeure dans la branche professionnelle.
Les fonds recueillis par OPCABAIA au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement de la professionnalisation peuvent faire l'objet d'un reversement au CFA de l'assurance ainsi qu'à tout CFA accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une société ou mutuelle d'assurances, une société d'assistance, ainsi qu'avec un agent général d'assurances, dès lors qu'une insuffisance de ressources pour couvrir les dépenses de fonctionnement générées par l'accueil de ces apprentis est établie.
La liste des CFA bénéficiaires ainsi que le versement alloué à ce titre à chacun d'eux figure dans l'accord annuel d'affectation des fonds, conclu en application du présent accord-cadre.
La commission paritaire se prononce pour chaque CFA demandeur après examen approfondi des éléments prévus à l'article 4 du présent accord.
Elle prend en compte, en particulier :
– l'historique des versements de taxe d'apprentissage ;
– la proportion des différents types d'employeurs représentés au sein du CFA considéré, leur capacité de financement au titre de la taxe d'apprentissage, et en particulier celle des TPE-PME ;
– la localisation du CFA ;
– la nature de l'organisme gestionnaire du CFA ;
– le taux de réussite ;
– la qualité de l'accompagnement des apprentis pendant leur apprentissage et du suivi de leur insertion professionnelle.
Ces éléments peuvent constituer des facteurs correctifs des demandes d'affectation faites par les CFA, résultant du solde entre coûts de formation et recettes. Le montant de l'affectation ne peut en aucun cas excéder la demande formulée.
La délibération de la commission paritaire fait l'objet d'un accord annuel d'affectation des fonds de mise en œuvre du présent accord qui est transmis à OPCABAIA dès sa conclusion.
Les versements correspondant aux montants figurant dans l'accord annuel d'affectation des fonds sont opérés après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Pour les CFA bénéficiaires de fonds au titre de l'accord annuel conclu l'année précédente, ces versements ne sont effectués qu'après réception des documents comptables prévus à l'article 6 ci-dessous.
Chaque année, l'affectation des sommes attribuées par CFA fait l'objet d'un accord inter-secteurs assurance et assistance, conclu avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la demande est effectuée, sur la base des éléments transmis par les CFA avant le 1er mai, motivant leur demande au titre des dépenses de fonctionnement.
Les sommes versées aux CFA dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en charge de dépenses de fonctionnement afférentes aux formations accueillant des apprentis dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances, et qui ont fait l'objet d'une demande de financement.
Les demandes des centres de formation d'apprentis sont examinées dans le cadre d'une commission paritaire composée des organisations représentatives des employeurs et des salariés membres de la section paritaire professionnelle assurance et assistance d'OPCABAIA. Les membres de la commission paritaire disposent des éléments suivants, qui leur sont adressés avant la réunion de la commission :
1. L'intégralité des dossiers transmis par les CFA demandeurs, comportant les éléments chiffrés et qualitatifs suivants :
– les coûts affichés par le CFA ou la section accueillant les apprentis de l'assurance ;
– les effectifs par formation dispensée ;
– la part de financement reçue par le CFA au titre de la subvention du conseil régional ;
– la part de financement attendue par le CFA au titre de la taxe d'apprentissage ; analyse du financement attendu et réellement perçu à ce titre au cours de l'année N – 1 ;
– la localisation du CFA ;
– les proportions des différents types d'employeurs accueillant les apprentis de l'assurance au sein du CFA ou de la section ;
– le taux de réussite ;
– le devenir des apprentis ;
– les liens avec le monde professionnel ;
– les mesures d'accompagnement mises en œuvre, notamment dans le cadre de la recherche de contrat d'apprentissage ;
2. Un tableau de synthèse récapitulant les éléments chiffrés ;
3. Une étude statistique relative aux principales caractéristiques des apprentis relevant de l'accord.
Le directeur général d'OPCABAIA ou son représentant participe à la commission paritaire. Il fait notamment un compte rendu du contrôle de l'utilisation des fonds prévu à l'article 6 du présent accord.
Contrôle de l'utilisation des fonds
Les CFA qui ont reçu des fonds d'OPCABAIA doivent apporter la preuve qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. A cet effet, ils adresseront à OPCABAIA tous les documents comptables demandés par OPCABAIA nécessaires à ce contrôle.
OPCABAIA, dans le cadre de ses missions, s'assure de la conformité de l'utilisation des versements effectués, sous le contrôle de son commissaire aux comptes.
Depuis une vingtaine d'années, l'apprentissage se développe de manière significative dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances.
Dans un contexte difficile et pour continuer d'accompagner ce développement, dont ces branches font une priorité de leur politique de formation professionnelle, le centre de formation d'apprentis [CFA] de l'assurance en Ile-de-France), ainsi que les autres CFA formant des apprentis accueillis dans les entreprises relevant de l'assurance et de l'assistance, peuvent bénéficier d'une affectation de fonds dans les conditions définies par le présent accord.
Il s'agit de favoriser l'accueil d'apprentis se préparant à tout métier exercé dans les secteurs précités, qu'il s'agisse d'un métier spécifique à l'assurance et à l'assistance, ou d'un métier de nature transversale.
Vu les dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les dispositions de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ;
Vu les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;
Vu les articles L. 6332-16 et R. 6332-78,4°, et R. 6332-81 du code du travail ;
Vu l'accord du 4 juillet 2011 portant création d'OPCABAIA, modifié par avenants des 12 octobre 2011 et 12 décembre 2014,
Accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'un OPCA, publié dans le BO n°2011-40 ;
Avenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'un OPCA, publié dans le BO n°2011-52 ;
Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIA, publié dans le BO n°2015-16.
En application de l'accord-cadre intersecteurs assurances et assistance du 29 juin 2015 précité, le présent accord est transmis à OPCABAIA dès sa conclusion.
Les versements correspondant aux montants figurant dans l'accord annuel d'affectation des fonds sont opérés après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Vu l'article 1.20 de la convention collective modifié par l'avenant n° 71 ;
Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses articles 1er à 5 relatifs aux décisions paritaires d'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) ;
Vu la délibération paritaire n° 2-15 du 20 janvier 2015 ;
Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 23 juin et le 7 juilllet 2015,
En application de l'accord-cadre intersecteurs assurances et assistance du 29 juin 2015 précité, le montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA est celui qui figure au budget voté par les instances paritaires d'OPCABAIA pour l'exercice considéré pour les branches concernées. Ce montant est fixé pour l'année 2015 à 4 200 000 €.
Les versements effectués pour l'année 2015 sont fixés comme suit :
1. CFA de l'assurance : 1 934 940 € ;
2. CFA IGS : 301 170 € ;
3. CFA de l'Afuna Sup 2000 : 103 590 € ;
4. CFA Formasup Paris : 446 580 € ;
5. CFA Epure Méditerranée : 59 670 € ;
6. CFA Formasup Pays de Savoie : 15 870 € ;
7. CFA Afia : 129 740 € ;
8. CFA en 44 : 20 120 € ;
9. CFA Paris académie entreprise : 39 110 € ;
10. Cerfal : 101 000 € ;
11. CFA Difcam : 16 130 € ;
12. CFA RH : 5 300 € ;
13. CFA de la CCI 54 Meurthe-et-Moselle : 200 600 € ;
14. CCI de Maine-et-Loire : 20 900 € ;
15. CFA des CCI d'Alsace : 62 530 € ;
16. CFA campus des métiers de Niort : 40 000 € ;
17. CFA régional interconsulaire Méditerranée : 32 350 € ;
18. CFA Adefa : 50 070 € ;
19. CFA de l'Ifir : 33 830 € ;
20. CFA Union (pôle ingénierie d'Orsay) : 47 830 € ;
21. CFA Codis : 17 500 € ;
22. CFA C3 : 3 050 € ;
23. CFA université et sports : 5 060 €.
Le montant total des sommes ainsi allouées s'élève pour l'année 2015 à 3 686 940 €.