Le présent avenant actualise certaines autres dispositions de l'accord pour intégrer les évolutions réglementaires et opérationnelles intervenues depuis la création de l'accord et apporter des précisions rédactionnelles pour une meilleure lisibilité de l'accord.
2.1. Actualisations réglementaires
2.1.1. Participation (titre II)
Suppression de la règle particulière d'imputation des déficits pour la détermination de la RSP (art. 1er).
Exclusion du conjoint collaborateur ou associé du bénéfice d'une répartition proportionnelle au salaire (art. 3).
Rajout de la règle pro rata temporis lors de la répartition proportionnelle au salaire (art. 3).
Précision sur les modalités d'information des bénéficiaires lors du versement de la prime de participation (art. 4 et 5).
Mise à jour des modalités d'affectation par défaut de la participation en l'absence de choix expressément formulé par le bénéficiaire (art. 4).
Fixation du point de départ de la date présumée d'information des bénéficiaires (art. 4).
2.1.2. PEI (titre III) et/ ou PERCO (titre IV)
Mise à jour des conditions de versements volontaires pour le conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu (art. 2).
Mise à jour des modalités d'affectation par défaut de la participation en l'absence de choix expressément formulé par le bénéficiaire (art. 3).
Remplacement par le document d'information clé pour l'investisseur (DICI) de la notice AMF des FCPE (art. 3).
Modification de la codification de l'article du code monétaire et financier régissant les FCPE multientreprises devenu L. 214-164 (art. 3).
Introduction d'une nouvelle source d'alimentation du PERCO : 5 jours de repos non pris en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et prise en compte de la contre valeur monétaire de ces jours dans le plafond des versements annuels (art. 2).
2.2. Actualisations opérationnelles
2.2.1. Clauses communes (titre Ier)
Rappel concernant le gestionnaire de l'accord du partenariat conclu par le groupe Malakoff Médéric avec BNP Paribas.
2.2.2 PEI (titre III) et/ ou PERCO (titre IV)
Remplacement par le FCPE SOREA ISR dynamique et solidaire du fonds SOREA actions éthiques et solidaires (art. 3).
Mise à jour des coordonnées du teneur de registre et du teneur de compte conservateur de parts : missions désormais assurées respectivement par Malakoff Médéric épargne entreprise et BNP Paribas (art. 4).
Mise à jour au 1er janvier de la date de revalorisation annuelle des frais de tenue de compte (art. 8 Pei/ art. 9 PERCO).
2.3. Actualisations rédactionnelles
2.3.1. Adaptations communes à la participation, au PEI et au PERCO
Nouvelle présentation des bénéficiaires n'ayant pas la qualité de salarié (art. 2 participation, art. 1er Pei et Perco).
Le déblocage anticipé pour invalidité est complété de l'article du code de l'action sociale et des familles faisant référence à la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) (art. 6 participation/ art. 5 Pei et Perco).
2.3.2. Adaptations communes au PEI et au PERCO
Précision apportée pour la modification des règles d'abondement (art. 2).
Précision apportée à la composition des conseils de surveillance des FCPE.
Nouvelles modalités de mise à disposition du rapport de gestion (art. 6 Pei/ art. 7 Perco).
Introduction d'un paragraphe rappelant la mise à disposition de chaque bénéficiaire d'un espace privé internet pour suivre l'évolution de son compte personnel (art. 6 du Pei/ art. 7 du Perco).