Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction et entrant dans le champ du présent accord
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant exclusivement des classes et groupes suivants :
Classe 14. – Minéraux divers
Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie
Classe 15. – Matériaux de construction
Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.
Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.
Groupe 15.03 : pierres de construction.
Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre.
Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.
Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.
Classe 87. – Services divers (marchands)
Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Les activités relevant du groupe 15.08 : produits en béton ne sont pas couvertes par le présent accord.
L'article 14.1 « Champ d'application » de l'avenant de révision du 4 juillet 2011 est modifié comme suit :
« Le régime de prévoyance est applicable au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Ce régime est applicable quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées.
La catégorie de personnel “ salariés non cadres ” vise les agents de maîtrise, les agents d'exploitation, les employés administratifs et techniciens tels que définis à l'annexe II relative à la classification des postes d'emploi de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
La catégorie de personnel “ salariés cadres ” vise les cadres et les ingénieurs tels que définis à l'annexe II relative à la classification des postes d'emploi de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Le droit aux garanties est ouvert pour tous les événements survenant pendant la durée du contrat de travail, sous réserve des dispositions relatives à l'ancienneté requise ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en œuvre par le présent article.
Les garanties prévues par le régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail, sauf dans les deux cas suivants :
– si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l'organisme assureur désigné : dans ce cas, le droit à garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations ;
– s'il ouvre droit au dispositif de portabilité visé à l'article 14.9 de l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011.
Le droit à garantie cesse également au décès du salarié. »
L'article 20 est modifié comme suit :
« Les actions prioritaires en matière de formation professionnelle concernent l'amélioration des connaissances et des compétences qui facilitent communément la promotion et l'aptitude à la mobilité des salariés entre les différents emplois de la branche.
Sont ainsi définies de manière générale comme prioritaires :
– les actions d'acquisition et de développement des connaissances permettant d'obtenir des compétences jugées nécessaires à la promotion des salariés au sein des entreprises ;
– les actions de développement des compétences permettant d'obtenir les titres dont la détention est obligatoire pour le matelotage, la conduite et le pilotage des bateaux fluviaux.
Sont considérés à ce titre :
– le CAP transport fluvial ;
– le baccalauréat professionnel transport fluvial ;
– le certificat général de capacité institué par le décret du 29 août 2002 ou une patente de batelier permettant la conduite d'un bateau sur le Rhin ;
– l'attestation ADN pour les transports de matières dangereuses de base de recyclage ou spécialisée ;
– l'attestation spéciale " radar " ;
– les attestations de radiotéléphoniste certificat restreint de radiotéléphoniste CRR, ou CRO ;
– les habilitations électriques lorsqu'elles n'entrent pas dans les champs d'application de l'article L. 4121-1 du code du travail relatif à l'obligation de sécurité incombant à tout employeur.
Ces actions de développement des compétences sont mises en œuvre dans les conditions prescrites par les ANI et le dispositif législatif en vigueur ;
– les actions d'adaptation au poste de travail contribuant à accroître la sécurité des transports de marchandises.
Ces actions d'adaptation au poste de travail sont réalisées pendant le temps de travail. »
L'article 24 est modifié comme suit :
« Les actions engagées au titre des actions de formation professionnelle s'adressent en priorité :
Pour le personnel navigant :
– aux hommes de pont, matelots “ légers ” ou sans qualification en rapport avec les métiers de la navigation fluviale désireux d'accéder à une qualification obligatoire de matelot ou de timonier ;
– aux matelots salariés non munis des titres ou qualifications nécessaires pour la conduite des unités et disposant des capacités requises ;
– aux salariés titulaires d'un certificat de capacité désireux d'accéder au pilotage d'unités de capacité supérieure ou de spécialisation différente ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 25 ans, candidats aux emplois correspondants dans les entreprises de transport fluvial.
Pour le personnel sédentaire :
– aux personnels salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise dont le niveau de classification reste inférieur au coefficient 110. »
L'article 25 est modifié comme suit :
« Les actions prioritaires en matière de formation professionnelle concernent l'amélioration des connaissances et des compétences qui facilitent communément la promotion et l'aptitude à la''mobilité''des salariés entre les différents emplois de la branche.
Sont ainsi définies de manière générale comme prioritaires :
– les actions d'acquisition et de développement des connaissances permettant d'obtenir des compétences jugées nécessaires à la promotion des salariés au sein des entreprises ;
– les actions de développement des compétences permettant d'obtenir les titres dont la détention est obligatoire pour le matelotage, la conduite et le pilotage des bateaux fluviaux.
Sont considérés à ce titre :
– le CAP transport fluvial ou diplôme ou qualification équivalente reconnu par''l'autorité compétente'';
– le baccalauréat professionnel transport fluvial ;
– le certificat général de capacité institué par le décret du 29 août 2002 ou une patente de batelier permettant la conduite d'un bateau sur le Rhin ;
– l'attestation spéciale radar ;
– les attestations certificat restreint de radiotéléphoniste CRR ou CRO ;
– l'habilitation électrique.
Ces actions de développement des compétences au sens du plan de formation de l'entreprise sont mises en œuvre dans les conditions prescrites par les ANI et par le dispositif législatif en vigueur.
– les actions d'adaptation au poste de travail des personnels navigants contribuant à accroître la sécurité des transports de passagers :
– l'attestation spéciale''passagers'';
– l'attestation de formation aux premiers secours ou de sauveteur secouriste du travail ;
– le cas échéant, le recyclage périodique des titres de conduite des bateaux à passagers ;
– les actions d'adaptation au poste de travail du personnel sédentaire visant à accroître l'efficacité personnelle des salariés chargés de l'accueil et de l'action commerciale.
Les actions d'adaptation au poste de travail sont réalisées pendant le temps de travail. »
L'article 26.4 est modifié comme suit :
« 26.4. Forfaits de prise en charge des actions de formation des contrats et actions de professionnalisation
La participation financière de l'OPCA de la branche aux actions de formation y ouvrant droit est déterminée sur la base de forfaits horaires et de plafonds soumis à l'approbation de l'OPCA. Pour le contrat de professionnalisation le forfait ne pourra dépasser 20 € de l'heure.
Ces forfaits et plafonds peuvent être révisés par décision de l'OPCA susvisé après consultation de la CPNEFP. »
L'article 28.2 est modifié comme suit :
« 28.2. Forfaits de prise en charge des actions de formation des périodes et actions de professionnalisation
La participation financière de l'OPCA de la branche aux actions de formation y ouvrant droit est déterminée sur la base de forfaits horaires et de plafonds soumis à l'approbation de l'OPCA. Pour la période de professionnalisation le forfait ne pourra dépasser 30 € de l'heure.
Ces forfaits et plafonds peuvent être révisés par décision de l'OPCA susvisé après consultation de la CPNEFP. »
L' article 26.1 est modifié comme suit :
« 26.1. L'objectif du contrat de professionnalisation est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle.
Les diplômes ou qualifications susceptibles d'être obtenus par contrat de professionnalisation sont pour les personnels navigants et sédentaires :
– le CAP transport fluvial, ou diplôme ou qualification équivalente reconnu par''l'autorité compétente'';
– la mention complémentaire au CAP ;
– le baccalauréat professionnel transport fluvial ;
– le CQP''Capitaine de bateau fluvial''défini par l'accord professionnel du 25 février 2004, y compris la formation minimale de découverte et d'initiation FMDI qui a fait l'objet de l'avenant du 21 juin 2004 à cet accord professionnel ;
– le certificat de''Pilote de croisière de courte durée''défini par l'accord du 18 juin 2008, y compris les modules relatifs au''matelot agent d'accueil'';
– le BTS action commerciale ;
– le BTS tourisme ;
– le BTS hôtellerie restauration ;
– le bac pro cuisine ;
– le bac pro salle ;
– le CAP cuisine ;
– le CAP salle ;
– tout diplôme ou titre permettant d'accéder à un emploi dans une entreprise de transport fluvial de passagers. »
L'article 23.2 est modifié comme suit :
« 23.2. Forfaits de prise en charge des actions de formation des contrats et actions de professionnalisation
La participation financière de l'OPCA de la branche aux actions de formation y ouvrant droit est déterminée sur la base de forfaits horaires et de plafonds soumis à l'approbation de l'OPCA. Pour la période de professionnalisation le forfait ne pourra dépasser 20 € de l'heure.
Ces forfaits et plafonds peuvent être révisés par décision du conseil d'administration de l'OPCA. »
Les parties signataires conviennent de se réunir au terme d'un délai de 1 an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et, en toute hypothèse, au moins une fois tous les 3 ans, afin de procéder au bilan de son application et d'en assurer le suivi. Les parties signataires procéderont, le cas échéant, aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires. Toutes les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine seront invitées à participer à ces réunions.
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « La négociation collective. – Les conventions et accords collectifs du travail » (livre II de la deuxième partie).
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités nécessaires.
(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (arrêté du 27 avril 2015, art. 1
A effet du 1er janvier 2014 le comité paritaire de suivi fonctionnera grâce à une indemnité de 2 % des cotisations brutes au lieu de 1 % des cotisations brutes initialement prévu à l'article 69 « Comité paritaire de suivi » du chapitre VII « Régime frais de santé » de la convention collective nationale de la pâtisserie.
Paris, le 26 septembre 2014.

6, avenue de Saint-Mandé
75012 Paris

La 
loi du 5 mars 2014 
modifie de manière importante les dispositifs qui régissaient jusqu'à présent les collectes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle, et notamment ceux relatifs au plan de formation. La principale modification concerne en effet l'obligation minimale pour les entreprises de 20 salariés et plus de consacrer au moins 0,90 % de la masse salariale au titre des actions de formation éligibles au titre du plan de formation.
Cette obligation sera désormais fixée pour les collectes futures non plus à hauteur de 0,90 %, mais :
– à hauteur de 0,20 % pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;
– à hauteur de 0,10 % pour les entreprises de 50 à 299 salariés ;
– sera supprimée pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Lorsque l'OPCA 3 + a été créé, l'UFC et le syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois avaient donné mandat pour atteindre le seuil de 100 millions d'euros requis par la loi pour les OPCA, de créer une obligation conventionnelle à hauteur de 0,50 % (prise sur le 0,90 % de la loi) qui devait être versée par nos entreprises auprès de l'OPCA 3 +.
Compte tenu des modifications apportées par la loi du 5 mars 2014 évoquée ci-dessus, l'UFC (qui représente également désormais les entreprises du syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois) estime qu'il est impossible de maintenir une obligation conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale, à partir du moment où l'obligation légale disparaît elle-même.
En conséquence, l'UFC vous notifie par la présente la dénonciation de l'accord national du 30 juin 2010 et de son avenant n° 1 du 7 juillet 2011 relatifs à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans l'industrie des panneaux à base de bois.
Nous tenons à vous informer, par ailleurs, que la prochaine réunion paritaire comportera à son ordre du jour la question de la réforme de la formation professionnelle, celle du sort et de la gestion de l'ensemble des contributions de formation, ainsi que la réflexion des mesures à prendre dans le cadre de la période transitoire d'octobre 2014 au 28 février 2016.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
La déléguée générale UFC.
L'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'article 3.4.1 « Durée quotidienne du travail » est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'entendent sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 13 bis''Organisation du travail à temps partiel''de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. »
2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 7 « Travail à temps partiel » sont supprimés.
Paris, le 26 septembre 2014

6, avenue de Saint-Mandé
75012 Paris

La 
loi du 5 mars 2014
modifie de manière importante les dispositifs qui régissaient jusqu'à présent les collectes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle, et notamment ceux relatifs au plan de formation. La principale modification concerne en effet l'obligation minimale pour les entreprises de 20 salariés et plus de consacrer au moins 0,90 % de la masse salariale au titre des actions de formation éligibles au titre du plan de formation.
Cette obligation sera désormais fixée pour les collectes futures non plus à hauteur de 0,90 %, mais :
– à hauteur de 0,20 % pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;
– à hauteur de 0,10 % pour les entreprises de 50 à 299 salariés ;
– sera supprimée pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Lorsque l'OPCA 3 + a été créé, l'UIPP avait donné mandat pour atteindre le seuil de 100 millions d'euros requis par la loi pour les OPCA, de créer une obligation conventionnelle à hauteur de 0,50 % (prise sur le 0,90 % de la loi) qui devait être versée par nos entreprises auprès de l'OPCA 3 +.
Compte tenu des modifications apportées par la loi du 5 mars 2014 évoquée ci-dessus, l'UIPP estime qu'il est impossible de maintenir une obligation conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale, à partir du moment où l'obligation légale disparaît elle-même.
En conséquence, l'UIPP vous notifie par la présente la dénonciation de l'accord national du 30 juin 2010 et de son avenant n° 1 du 7 juillet 2011 relatifs à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans l'industrie des panneaux à base de bois.
Nous tenons à vous informer, par ailleurs, que la prochaine réunion paritaire comportera à son ordre du jour la question de la réforme de la formation professionnelle, celle du sort et de la gestion de l'ensemble des contributions de formation, ainsi que la réflexion des mesures à prendre dans le cadre de la période transitoire d'octobre 2014 au 28 février 2016.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Il est créé à effet du 1er janvier 2012 un article 65 ter « Fonds d'action sociale » au chapitre VII « Régime frais de santé » de la convention collective nationale de la pâtisserie.
« Article 65 ter
Fonds d'action sociale
Il est institué un fonds d'action sociale ayant pour objet le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse selon les critères que la commission paritaire nationale définit.
Les aides à caractère exceptionnel interviennent pour compléter les dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du régime complémentaire de frais de soins de santé défini au chapitre VII “ Régime frais de santé ” de la convention collective nationale de la pâtisserie, sans pouvoir excéder les frais réels exposés par les salariés et dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les contrats de frais de santé responsables.
Les aides possèdent le caractère de secours, c'est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d'ancienneté, de position hiérarchique, ni d'assiduité. »
Il est créé à effet du 1er janvier 2012 un article 65 bis « Fonds de prévention santé » au chapitre VII « Régime frais de santé » de la convention collective nationale de la pâtisserie.
« Article 65 bis
Fonds de prévention santé
Il est institué un fonds de prévention santé destiné au financement des actions décidées par les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la pâtisserie en matière de prévention et de gestion du risque santé.
Un comité expert composé de représentants de la commission paritaire nationale et, le cas échéant, d'invités reconnus pour leur expertise et leur qualification, décide des actions à mener dans le domaine de la prévention santé. »
« Article 23
Barème de la grille nationale des salaires
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie et la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-dessous représentées que la valeur du point serait de 0,05618 à partir du coefficient 200, applicable au 1er janvier 2014.
Barème de la grille nationale des salaires
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Nombre d'heures
Salaire mensuel
Personnel de fabrication
























































Personnel de vente
































Personnel des services administratifs, employés




















Personnel d'entretien, ouvriers d'entretien












Personnel de livraison
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la pâtisserie réunis en commission paritaire ont décidé de placer la gestion du risque santé au cœur de leur priorité en accentuant notamment les actions et les démarches liées à la prévention. En effet, l'interdépendance entre la prévention et les garanties frais de soins de santé rend nécessaire une approche multidisciplinaire pour rendre une correcte gestion du risque santé pour la branche.
Cette approche ainsi retenue permet de renforcer la nécessaire solidarité entre l'ensemble des salariés du secteur en les accompagnant tout au long de leur parcours professionnel.
Il est décidé la création d'un fonds de prévention santé géré par un comité expert composé de représentants de la commission paritaire nationale.
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la pâtisserie ont également décidé d'instaurer un fonds d'action sociale au sein du régime complémentaire de frais de soins de santé de la convention collective nationale de la pâtisserie.
Les modalités de fonctionnement du comité paritaire de suivi sont modifiées.
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2241-13 et L. 3123-1 et suivants relatifs au travail à temps partiel ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 12 ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 modifié relatif à la réduction du temps de travail en pharmacie d'officine, notamment son article 7 ;
Connaissance prise des conclusions de l'étude sur l'emploi à temps partiel et les parcours professionnels des salariés dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine réalisée par l'observatoire des métiers des professions libérales (OMPL) en juillet 2010 ;
Conscientes de la nécessité de tenir compte des spécificités de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine pour la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'organisation du travail à temps partiel, en ce qui concerne notamment la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le taux de majoration des heures complémentaires et la possibilité de recourir aux avenants de compléments d'heures,
les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord, des dispositions suivantes.
L'article 27.1 est modifié comme suit :
« 27.1. Le présent accord fixe les actions de formation éligibles prioritairement au titre du DIF.
Il s'agit d'actions, demandées par le salarié, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice des différents métiers spécifiques au transport fluvial exercés dans les entreprises de transport de passagers, ou d'actions nécessaires à une démarche de validation des acquis de l'expérience.
Dans les emplois sédentaires et navigants sont considérées les actions de formation :
– d'amélioration du comportement relationnel de la communication ;
– à la gestion de la sécurité des passagers ;
– à la gestion des situations à risques, des incidents ou accidents, de tensions ou conflits avec la clientèle ;
– à la prévention de la panique à bord ;
– à la commercialisation de l'offre de transport et des différentes prestations et produits touristiques ;
– à l'exploitation, la maintenance des flottes comme à la définition de standards de nouveaux bateaux plus économes et moins polluants et par ailleurs spécifiques à de nouveaux trafics et à de nouvelles prestations touristiques ;
– à la gestion administrative ;
– à la gestion des risques (assurances...) ;
– à la maîtrise des langues étrangères ;
– à l'utilisation des outils informatiques et bureautiques liés à l'exercice des métiers spécifiques à la voie d'eau ;
– aux fonctions de tuteur ;
– liées à la démarche de valorisation des acquis de l'expérience.
Sont également reconnues comme actions de formation prioritaires celles permettant d'obtenir les titres ou qualifications nécessaires et obligatoires pour se préparer à occuper un autre emploi dans une entreprise de transport fluvial.
La durée des formations au titre du DIF ne peut avoir pour effet de diminuer le temps de présence à bord des salariés, sauf accord exprès de l'entreprise... Il en ressort que les heures de formation dispensées hors embarquement devront ainsi être prises sur les périodes de repos passées à terre quelle que soit leur nature. »
L'article 21.4 est modifié comme suit :
« 21.4. Forfaits de prise en charge des actions de formation des contrats et actions de professionnalisation
La participation financière de l'OPCA de la branche (OPCA Transports) aux actions de formation y ouvrant droit est déterminée sur la base de forfaits horaires et de plafonds soumis à l'approbation de l'OPCA. Pour le contrat de professionnalisation le forfait ne pourra dépasser 20 € de l'heure.
Ces forfaits et plafonds peuvent être révisés par décision de l'OPCA susvisé après consultation de la CPNEFP, pour les formations touchant au cœur de métier. »
L'article 22.1 est modifié comme suit :
« 22.1. Le présent accord fixe les actions de formation éligibles prioritairement au titre du DIF.
Il s'agit d'actions, demandées par le salarié, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice des différents métiers spécifiques au secteur du transport fluvial exercés dans les entreprises de transport de marchandises, ou d'actions nécessaires à une démarche de validation des acquis de l'expérience.
Dans les emplois sédentaires sont considérées les formations liées :
– à la commercialisation de l'offre de transport ;
– à l'exploitation, la maintenance des flottes ;
– à la gestion administrative générale et à la logistique ;
– à la gestion des risques (assurances...) ;
– à la maîtrise des langues étrangères ;
– à l'utilisation des outils informatiques et bureautiques ;
– aux fonctions de tuteur ;
– à la démarche de valorisation des acquis de l'expérience ;
– au management.
Dans les emplois embarqués sont prises en compte les compétences liées à la maîtrise du pilotage, à la gestion de la sécurité ou à la sûreté des transports, à la gestion des situations à risque, des incidents ou accidents et à l'obtention de connaissances spécifiques relatives à des transports nouveaux et particuliers pour la voie d'eau.
Sont également reconnues comme actions de formation prioritaires celles permettant d'obtenir les titres ou qualifications nécessaires et obligatoires pour se préparer à occuper un autre emploi dans une entreprise de transport fluvial.
La durée des formations au titre du DIF ne peut avoir pour effet de diminuer le temps de présence à bord des salariés sauf accord exprès donné par l'employeur. Il en ressort que les heures de formation dispensées hors embarquement devront être prises sur les périodes de repos de toute nature passées à terre. »
L'article 9 est modifié comme suit :
« Les contrats de professionnalisation s'adressent aux jeunes et aux demandeurs d'emploi et sont destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification professionnelle reconnue par la convention collective.
Ils s'adressent prioritairement aux publics suivants :
– aux jeunes de 16 à moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale et qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation pour adultes handicapés ou bénéficiaire d'un contrat emploi-jeune.
Ces contrats sont aidés dans les conditions réglementaires et conventionnelles de branche et celles définies avec l'OPCA conformément aux articles 21 et 26 ci-dessous. »
L' article 21.1 est modifié comme suit :
« 21.1. L'objectif du contrat de professionnalisation est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle.
Les diplômes ou qualifications susceptibles d'être obtenus par contrat de professionnalisation sont :
Pour le personnel technique navigant :
– le CAP transport fluvial ;
– la mention complémentaire au CAP transporteur fluvial ;
– le baccalauréat professionnel transport fluvial ;
– le CQP''Capitaine de bateau fluvial''défini par l'accord professionnel du 25 février 2004, y compris la formation minimale de découverte et d'initiation FMDI qui a fait l'objet de l'avenant du 21 juin 2004 à cet accord professionnel.
Pour le personnel sédentaire :
– le BTS''Transport et prestations logistiques'';
– tout diplôme ou titre permettant d'accéder à un emploi dans une entreprise de transport fluvial. »
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux des transports fluviaux, à savoir :
– convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, modifiée par les avenants des 10 janvier 2005 et 28 février 2008 ;
– convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, modifiée par les avenants des 10 janvier 2005 et 28 février 2008 ;
– accords nationaux en dates du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique, modifiés et complétés par les avenants et accords du 10 juillet 2007.
Après quelques années de mise en œuvre de l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial du 6 septembre 2011, il est apparu que des modifications devaient être apportées à certaines dispositions de l'accord.
De plus, les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les termes « prioritaire », « prioritairement » et « en priorité » n'excluent pas les cas non énumérés et n'ont pour seul but que de permettre l'arbitrage au cas où une insuffisance de financement de l'OPCA de branche le justifierait.
Les taux horaires des grilles de salaires sont revalorisés de 1,10 % à la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application »).
Dans le cas où la valeur du Smic au cours de l'année 2015 serait supérieure à la valeur du coefficient 156 (annexes I et II) ou du coefficient 123 (annexe III), les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente.
Il est d'abord rappelé que le barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) de branche tel qu'il a successivement fait l'objet des accords collectifs des 18 décembre 2007,26 novembre 2008,28 octobre 2009,21 septembre 2011,12 décembre 2012 et 17 octobre 2013 repose sur les principes suivants :
– il respecte un étagement croissant et cohérent des RAG attachées à chacune des 16 classes d'emplois prévues par la convention collective nationale de branche ;
– sans remettre en cause les politiques salariales des entreprises de la branche, il constitue un socle de base pour les entreprises qui pourraient se créer ou développer une activité dans notre secteur professionnel.
A l'issue des commissions paritaires qui se sont tenues le 4 juin et le 1er juillet 2014 et compte tenu de l'évolution de l'indice des prix constatée au titre l'année 2013, il a été convenu ce qui suit.
Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage est fixé, à compter de la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application »), à :
(En euros par heure.)

Prime de salissure
et de décrassage






Le taux horaire de la prime supplémentaire de salissure allouée aux nettoyeurs de dessous de locomotives, tracteurs et autorails est fixé à compter de la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application ») à 0,17 €.
Annexe III
Salaires garantis « Employés de chantiers » (annexe III, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.3 de l'avenant n° 98 du 8 octobre 2014, la grille des salaires « Employés de chantiers » est, à la date d'application de l'avenant, la suivante :
(En euros.)

Coefficient

mensuel brut
Salaires garantis « Cadres et agents de maîtrise » (annexe IV, art. 15)
Conformément aux articles 1er et 1.4 de l'avenant n° 98 du 8 octobre 2014, la grille des salaires « Cadres et agents de maîtrise » est, à la date d'application de l'avenant, la suivante :
Cadres et agents de maîtrise
(En euros.)

Majoration d'ancienneté
Coefficient

mensuel brut
Contremaître
De 0 mois à 6 mois


De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de bordée
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de chantier
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de service
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans
Salaires garantis « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP » (annexe II, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.2 de l'avenant n° 98 du 8 octobre 2014 la grille des salaires « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP » est, à la date d'application de l'avenant, la suivante :

(En euros.)

Ancienneté
Coefficient





≥  3 ans et ˂ 6 ans


≥  6 ans et ˂ 9 ans


≥  9 ans et ˂ 12 ans


≥  12 ans et ˂ 15 ans





Ouvrier spécialisé



≥  1 an et ˂ 2 ans


≥  2 ans et ˂ 3 ans


≥  3 ans et ˂ 5 ans


≥  5 ans et ˂ 7 ans


≥  7 ans et ˂ 9 ans


≥  9 ans et ˂ 11 ans


≥  11 ans et ˂ 12 ans


≥  12 ans et ˂ 13 ans


≥  13 ans et ˂ 18 ans





Ouvrier qualifié



≥  1 an et ˂ 2 ans


≥  2 ans et ˂ 3 ans


≥  3 ans et ˂ 5 ans


≥  5 ans et ˂ 7 ans


≥  7 ans et ˂ 9 ans


≥  9 ans et ˂ 11 ans


≥  11 ans et ˂ 12 ans


≥  12 ans et ˂ 13 ans


≥  13 ans et ˂ 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥  1 an et ˂ 2 ans


≥  2 ans et ˂ 3 ans


≥  3 ans et ˂ 5 ans


≥  5 ans et ˂ 7 ans


≥  7 ans et ˂ 9 ans


≥  9 ans et ˂ 11 ans


≥  11 ans et ˂ 12 ans


≥  12 ans et ˂ 13 ans


≥  13 ans et ˂ 18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient





≥  1 an et ˂ 2 ans


≥  2 ans et ˂ 3 ans


≥  3 ans et ˂ 5 ans


≥  5 ans et ˂ 7 ans


≥  7 ans et ˂ 9 ans


≥  9 ans et ˂ 11 ans


≥  11 ans et ˂ 12 ans


≥  12 ans et ˂ 13 ans


≥  13 ans et ˂ 18 ans





Ouvrier spécialisé



≥  1 an et ˂ 2 ans


≥  2 ans et ˂ 3 ans


≥  3 ans et ˂ 5 ans


≥  5 ans et ˂ 7 ans


≥  7 ans et ˂ 9 ans


≥  9 ans et ˂ 11 ans


≥  11 ans et ˂ 12 ans


≥  12 ans et ˂ 13 ans


≥  13 ans et ˂ 18 ans





Ouvrier qualifié



≥  1 an et ˂ 2 ans


≥  2 ans et ˂ 3 ans


≥  3 ans et ˂ 5 ans


≥  5 ans et ˂ 7 ans


≥  7 ans et ˂ 9 ans


≥  9 ans et ˂ 11 ans


≥  11 ans et ˂ 12 ans


≥  12 ans et ˂ 13 ans


≥  13 ans et ˂ 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥  1 an et ˂ 2 ans


≥  2 ans et ˂ 3 ans


≥  3 ans et ˂ 5 ans


≥  5 ans et ˂ 7 ans


≥  7 ans et ˂ 9 ans


≥  9 ans et ˂ 11 ans


≥  11 ans et ˂ 12 ans


≥  12 ans et ˂ 13 ans


≥  13 ans et ˂ 18 ans
Salaires garantis « Ouvriers » (annexe I, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.1 de l'avenant n° 98 du 8 octobre 2014 la grille des salaires « Ouvriers » est, à la date d'application de l'avenant, la suivante :

(En euros.)

Ancienneté
Coefficient





≥ 3 ans et ˂  6 ans


≥ 6 ans et ˂  9 ans


≥ 9 ans et ˂  12 ans


≥ 12 ans et ˂  15 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et ˂  2 ans


≥ 2 ans et ˂  3 ans


≥ 3 ans et ˂  5 ans


≥ 5 ans et ˂  7 ans


≥ 7 ans et ˂  9 ans


≥ 9 ans et ˂  11 ans


≥ 11 ans et ˂  12 ans


≥ 12 ans et ˂  13 ans


≥ 13 ans et ˂  18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et ˂  2 ans


≥ 2 ans et ˂  3 ans


≥ 3 ans et ˂  5 ans


≥ 5 ans et ˂  7 ans


≥ 7 ans et ˂  9 ans


≥ 9 ans et ˂  11 ans


≥ 11 ans et ˂  12 ans


≥ 12 ans et ˂  13 ans


≥ 13 ans et ˂  18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 an et ˂  2 ans


≥ 2 ans et ˂  3 ans


≥ 3 ans et ˂  5 ans


≥ 5 ans et ˂  7 ans


≥ 7 ans et ˂  9 ans


≥ 9 ans et ˂  11 ans


≥ 11 ans et ˂  12 ans


≥ 12 ans et ˂  13 ans


≥ 13 ans et ˂  18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient





≥ 1 an et ˂  2 ans


≥ 2 ans et ˂  3 ans


≥ 3 ans et ˂  5 ans


≥ 5 ans et ˂  7 ans


≥ 7 ans et ˂  9 ans


≥ 9 ans et ˂  11 ans


≥ 11 ans et ˂  12 ans


≥ 12 ans et ˂  13 ans


≥ 13 ans et ˂  18 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et ˂  2 ans


≥ 2 ans et ˂  3 ans


≥ 3 ans et ˂  5 ans


≥ 5 ans et ˂  7 ans


≥ 7 ans et ˂  9 ans


≥ 9 ans et ˂  11 ans


≥ 11 ans et ˂  12 ans


≥ 12 ans et ˂  13 ans


≥ 13 ans et ˂  18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et ˂  2 ans


≥ 2 ans et ˂  3 ans


≥ 3 ans et ˂  5 ans


≥ 5 ans et ˂  7 ans


≥ 7 ans et ˂  9 ans


≥ 9 ans et ˂  11 ans


≥ 11 ans et ˂  12 ans


≥ 12 ans et ˂  13 ans


≥ 13 ans et ˂  18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 an et ˂  2 ans


≥ 2 ans et ˂  3 ans


≥ 3 ans et ˂  5 ans


≥ 5 ans et ˂  7 ans


≥ 7 ans et ˂  9 ans


≥ 9 ans et ˂  11 ans


≥ 11 ans et ˂  12 ans


≥ 12 ans et ˂  13 ans


≥ 13 ans et ˂  18 ans
Les taux mensuel et journalier de la « prime partielle de vêtements de travail » sont fixés, à compter de la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application »), à :
(En euros par heure.)

Prime partielle
de vêtements de travail
Journalier



Les taux mensuel et journalier de la « prime de vêtements de travail » sont fixés, à compter de la date d'application du présent avenant (cf. art. 9 « Application »), à :
(En euros par heure.)

Prime de vêtements
de travail
Journalier
10.2.1. Liste des jours fériés
Les jours fériés suivants seront chômés :
– 1er janvier ;
– lundi de Pâques ;
– 1er Mai ;

– Ascension ;
– lundi de Pentecôte ;
– 14 Juillet ;
– 15 août ;
– 1er novembre ;
– 11 Novembre ;
– 25 décembre.
Des jours fériés locaux (Alsace-Moselle, DOM-TOM...) peuvent s'ajouter à cette liste.
Le chômage des jours fériés n'entraîne pas de perte de salaire.
10.2.2. Travail des jours fériés
Les heures travaillées pendant les jours fériés autres que le 1er Mai sont payées avec une majoration de 25 % ou donnent droit à un repos de 125 % ou à une combinaison de ces modalités.
10.2.3. Journée de solidarité
La journée de solidarité, instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ou de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peut déterminer ni le premier ni le second jour de Noël, ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le vendredi saint comme la date de la journée de solidarité.
En vertu des articles L. 4131-1 et suivants, tout salarié peut exercer un droit d'alerte et de retrait dès lors qu'il a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Dans de telles conditions, il doit alerter immédiatement l'employeur.
Cette disposition est également applicable lorsqu'il constate toute défectuosité dans les systèmes de protection.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent, résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
En vertu des dispositions du code du travail, les structures associatives doivent adhérer à un service de santé au travail interentreprises.
Tous les salariés, y compris les apprentis, bénéficient des services de santé au travail. Ils sont notamment soumis à la visite médicale d'embauche, à la visite médicale périodique et, le cas échéant, à la visite médicale de reprise et à des examens complémentaires.
En vertu des articles R. 4624-16 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d'examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois.
Cependant, certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, et l'examen périodique doit alors avoir lieu tous les ans :
– salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux ;
– salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation ;
– travailleurs handicapés ;
– femmes enceintes ;
– mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l'allaitement de leur(s) enfant(s) ;
– travailleurs âgés de moins de 18 ans.
En dehors des congés annuels, les salariés bénéficient d'autorisations d'absence sans perte de rémunération dans les conditions définies ci-après :

Nombre de jours
Mariage ou Pacs

Mariage d'un enfant

Naissance ou adoption

Décès du conjoint, du concubin déclaré, du partenaire lié par un Pacs

Décès d'un enfant

Décès du père ou de la mère

Décès des beaux-parents

Décès d'un frère ou d'une sœur

Décès d'un petit-enfant

Décès d'un grand-parent

Ces congés doivent être pris au moment des événements en cause et devront être dûment justifiés.
A l'exception des cas de décès du père ou de la mère, du conjoint, du concubin déclaré, du partenaire lié par un Pacs ou de décès d'un enfant, lorsque ces événements interviennent durant les congés payés, ils ne donnent droit à aucun droit à congé supplémentaire, sauf si la nature de l'événement donne droit à un nombre de jours d'autorisation d'absence supérieur au nombre de congés payés restant à courir jusqu'au retour initialement prévu.
Tout salarié bénéficie d'un congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
Ce congé est fractionnable par demi-journées, dans la limite de 3 jours ouvrés par année. Cette limite est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Un salarié peut demander à bénéficier d'un congé de paternité (art. L. 1225-35 et suivants du code du travail). Pendant la période de suspension du contrat de travail, le niveau de salaire net des intéressés est maintenu, sans condition d'ancienneté (sous réserve d'une prise en charge par la sécurité sociale) et sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Le tutorat se caractérise par les éléments suivants :
– accompagnement dans l'élaboration du projet professionnel du stagiaire ;
– évaluation du stagiaire ;
– participation active à la relation avec l'école/le centre de formation ;
– intervention dans des parcours de formation longs ;
– il est choisi par l'employeur sur la base du volontariat.
Le tuteur accueille et forme un salarié, un apprenti ou un jeune en contrat de professionnalisation. Il participe à des démarches qualifiantes et professionnalisantes permettant d'obtenir un titre de branche ou de l'Education nationale. De par sa place dans l'entreprise, il est à même de transmettre une culture d'entreprise, y compris des éléments qui ne sont pas formalisés.
Dès lors que le salarié, dans l'exercice de sa mission de tuteur, serait susceptible de perdre le bénéfice des sujétions liées au rythme de travail, il bénéficiera alors d'une garantie de maintien de rémunération ; cette garantie est indissociablement liée à l'exercice de sa mission tutorale.
Dans la perspective à venir de la refonte de l'OCM « sucre » et de la disparition des quotas de production de sucre, la branche décide de se fixer des objectifs raisonnables, sachant qu'à l'engagement pris de recrutement de jeunes doit correspondre un objectif de maintien dans l'emploi de salariés seniors. Les parties signataires conviennent de se donner la possibilité de revoir l'objectif fixé lors des réunions de la COPANIEF.
Ainsi, à partir du diagnostic établi dans le cadre de la branche, les parties signataires conviennent de favoriser l'embauche de salariés de moins de 30 ans et le maintien dans l'emploi des salariés de 45 ans et plus.
Pour tenir compte des disparités entre les différents bassins d'emplois, notamment démographiques, les parties signataires conviennent que les entreprises pourront adapter leurs objectifs chiffrés en tenant compte des spécificités qui leur sont propres concernant notamment le contexte économique, les besoins de recrutements et/ou le renouvellement naturel du fait de l'âge actuel des salariés.
A compter du 1er janvier 2014, le a du 2° « Autres secteurs » du paragraphe B. 1 « Frais de logement : une nuit d'hôtel et un petit déjeuner par jour passé hors du domicile » de l'article 3 de l'avenant II « Dispositions relatives aux métiers de la promotion » de la convention collective nationale du 6 avril 1956 modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) 47,60 € par jour passé hors du domicile. »
La présente convention et ses annexes rassemblent les dispositions conventionnelles applicables aux structures associatives de pêche de loisir (ci-après, structures associatives) définies dans le champ d'application visé ci-après et se substituent de plein droit à toute autre convention ou accord de branche appliqué de manière volontaire par les structures associatives.
Les organisations signataires de la présente convention rappellent que l'objet principal de cette convention collective est d'apporter des garanties conventionnelles à l'ensemble des salariés du secteur et de créer un statut social commun. Cependant, elle n'empêche pas le maintien des avantages acquis plus favorables.
Cette convention se veut cohérente et adaptée aux spécificités du secteur des structures associatives de pêche de loisir.
Certaines dispositions de la présente convention ne constituent que des rappels à la législation. En cas d'évolution législative ou réglementaire, les nouveaux textes seraient bien évidemment applicables sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente convention.
En tant que de besoin, les salariés assurant l'accompagnement d'autres salariés, apprentis, salariés en contrat de professionnalisation ou stagiaires pourront bénéficier d'une formation.
En particulier, les tuteurs bénéficieront d'une formation spécifique telle que prévue à l'article 2 de l'accord du 6 décembre 2004 sur le développement du tutorat.
Les engagements pris dans le cadre du présent accord concernent :
1° Les jeunes de moins de 30 ans ;
2° Les seniors de 45 ans et plus.
Les parties signataires conviennent de fixer des objectifs à deux niveaux :
– niveau de la branche de l'industrie sucrière :
– objectifs chiffrés globaux ;
– mesures proposées.
Il s'agit d'un engagement global consolidé de la branche qui sera atteint par le cumul des résultats des entreprises ;
– niveau des entreprises :
– dispositions favorables au maintien dans l'emploi des seniors et au recrutement des jeunes ;
– mesures spécifiques.
Le formateur interne est un salarié de l'entreprise qui maîtrise des techniques et des méthodes pédagogiques lui permettant de partager et de transmettre son savoir-faire à d'autres salariés au sein de son entreprise. Il est choisi par l'employeur sur la base du volontariat.
Il intervient de manière ponctuelle au sein d'actions de formation interne généralement collectives. Il favorise la transmission des savoir-faire et transmet une expertise professionnelle. Il facilite les apprentissages tels que formations conduite locotracteur, pont roulant.