Dans le respect de l'accord de l'intersecteur papiers-cartons du 30 novembre 2011, les partenaires sociaux conviennent d'encourager la démarche « certificats de qualification professionnelle » (CQP) et CQPI (certificats de qualification professionnelle interbranche).
Afin d'unifier les initiatives et de coordonner les actions sur le sujet, ils s'entendent sur le contenu du présent document qui s'impose à tout organisme, pôle de formation ressortissant à l'intersecteur papiers-cartons désireux de proposer un CQP/ CQPI et/ ou de le mettre en œuvre.
Ils mandatent, au niveau national, la direction de la formation et du développement RH de l'UNIDIS, en charge de coordonner les actions de constitution, de mise en œuvre et d'information relatives aux CQP et CQPI (liste des CQP/ CQPI en annexe).
Ils décident d'adapter la composition et l'organisation des jurys d'épreuves ainsi que la nomination des présidents. A cet effet, une lettre de mission de président de jury et une liste des présidents référencés ont été présentées en CPNEF IPC du 19 janvier 2012, ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
Définition et accessibilité du CQP
Le CQP/ CQPI est une reconnaissance professionnelle nationale de branche définie et mise en œuvre en concertation avec les partenaires sociaux de l'intersecteur papiers-cartons. Conformément à l'accord professionnel du 30 novembre 2011, il est validé en commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF).
Il peut faire l'objet d'une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
D'une manière générale, les certificats de qualification professionnelle s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Le référentiel d'activités peut être commun à plusieurs branches et peut, dans ce cadre notamment, s'inscrire dans la démarche certificat de qualification professionnelle interbranche (CQPI) reconnue par la CPNEF.
Le CQP/ CQPI est ouvert, d'une part, aux salariés des entreprises souhaitant voir certifier leurs compétences professionnelles et, le CQPI, d'autre part, aux intérimaires et aux jeunes et/ ou aux demandeurs d'emploi désireux d'acquérir une qualification professionnelle reconnue.
Le CQP/ CQPI est accessible par la voie soit de la formation en alternance, soit d'une action de validation des acquis de l'expérience après une période d'ancienneté déterminée, soit dans le cadre d'une VAE pour les non-salariés de la branche.
Création du CQP
Tout organisme ou pôle de formation souhaitant proposer ou mettre en œuvre un nouveau CQP/ CQPI ressortissant à l'intersecteur papiers-cartons est tenu de se rapprocher, au préalable, de la direction de la formation professionnelle et développement RH de l'UNIDIS. Celle-ci en réfère à la CPNEF.
Circonstances de la création du CQP
Toute création de CQP/ CQPI doit répondre à des justifications d'ordre économique, social ou technique. Elle pourra notamment faire suite à une enquête d'analyse portant notamment sur les besoins et les attentes des entreprises en matière de recrutement, de formation continue et de gestion des compétences.
La création d'un CQP/ CQPI ne doit en aucun cas interférer négativement avec les certifications et les diplômes existant dans la filière de formation de l'intersecteur papiers-cartons.
La direction de la formation professionnelle est chargée de vérifier le caractère opportun de la création du CQP/ CQPI. Elle en réfère aux membres de la CPNEF.
Description de la qualification ciblée
Le CQP/ CQPI doit disposer d'un intitulé précis et ciblé reflétant les conditions d'exercice du métier concerné.
Sa dénomination est précisée par une définition des compétences globales correspondant au métier, et par les conditions générales d'exercice du métier les plus fréquentes.
Le CQP est articulé, le cas échéant, avec d'autres certifications existantes. Il peut être mis en relation avec les fiches ou intitulés de certifications présents au sein de répertoires ou d'annuaires de métiers ou de certifications professionnelles (fiches ROME, par exemple).
Référentiels du CQP/ CQPI
L'obtention du CQP/ CQPI certifie les compétences professionnelles du candidat au CQP/ CQPI.
La démarche de certification s'articule autour :
– d'un référentiel d'activités précisant les principales activités professionnelles du métier concerné par le CQP ou par le CQPI ;
– d'un référentiel de compétences décrivant l'ensemble des compétences et connaissances associées qui doivent être mobilisées pour réaliser les activités professionnelles précisées dans le référentiel d'activités ;
– d'un référentiel de certification détaillant la forme et le contenu des épreuves de certification qui sont mises en œuvre pour observer et mesurer les compétences et connaissances associées décrites dans le référentiel de compétences.
Accès à la certification
Toute personne souhaitant accéder à un CQP/ CQPI ou toute entreprise souhaitant voir reconnaître la qualification professionnelle d'un de ses salariés adresse sa demande soit directement à la direction de la formation professionnelle au niveau national, soit à un organisme de formation de son choix qui sera tenu de se rapprocher de la direction de la formation professionnelle.
En fonction des profils de compétences, le candidat au CQP/ CQPI est soit autorisé à accéder directement aux épreuves visant à la délivrance du CQP/ CQPI, soit se voit recommander une formation complémentaire.
Parcours de formation
Le contenu et la durée du parcours de formation en vue de l'obtention du CQP/ CQPI sont fonction du niveau de compétences initiales du candidat au CQP/ CQPI. En tout état de cause, les parcours de formation et de certification ne peuvent excéder des durées déterminées précisées pour chaque CQP/ CQPI.
Le parcours de formation du candidat est mis en œuvre et financé dans le cadre des dispositions intersecteur papiers-cartons relatives à la formation professionnelle continue : période et contrat de professionnalisation, droit individuel à la formation, plan de formation de l'entreprise.
Le cas échéant, il peut être mis en œuvre dans le cadre du CIF ainsi que dans le cadre de la POE.
Epreuves de certification et composition du jury CQP/ CQPI
Les épreuves de certification doivent permettre de mesurer les connaissances et les compétences du candidat à travers des épreuves théoriques, pratiques et/ ou professionnelles.
Chaque épreuve est décrite dans le détail et une grille permet d'associer une note à chaque connaissance ou compétence. Il est établi, par la suite, une moyenne de l'ensemble des notes qui permet au jury de se prononcer sur la délivrance du CQP/ CQPI.
Sous la responsabilité de la direction formation professionnelle UNIDIS, le président de jury d'épreuve est garant du bon déroulement des épreuves, le jury est composé de 3 ou 5 membres dont 1 professionnel et 1 formateur de l'organisme de formation chargé de mettre en œuvre le CQP/ CQPI.
Des personnalités qualifiées ayant participé aux parcours de formation ou disposant de compétences particulières peuvent participer au jury.
Seul un président référencé par la CPNEF peut assurer cette mission. Elle fait l'objet d'une lettre de mission.
Les règles générales d'impartialité et d'intégrité s'imposent au jury.
Les missions et responsabilités de la présidence des jurys d'épreuves CQP/ CQPI seront uniquement confiées à des consultants/ formateurs et/ ou salariés d'entreprises experts dans les domaines requis.
Le référencement des présidents est assuré par la direction de la formation professionnelle et développement RH intersecteur papiers-cartons (UNIDIS), qui soumet à la CPNEF une proposition de listes pour validation.
Celle-ci assure un suivi régulier et prépare des synthèses à l'attention de la CPNEF intersecteur papiers-cartons.
Tout référencement validé en CPNEF est valable pour 2 ans et son renouvellement potentiel suivra la même procédure.
Les candidats doivent être informés de leurs droits et notamment des possibilités de recours en cas de contestation concernant le déroulement des épreuves ou la décision du jury.
Après validation des résultats des jurys en CPNEF, les candidats admis au CQP/ CQPI se voient remettre un certificat signé conjointement par le président de la CPNEF et la direction de la formation professionnelle et développement RH de l'UNIDIS.
Le modèle de certificat est arrêté par la CPNEF (exemplaire en annexe).
Financement des épreuves de certification visant à l'obtention du CQP
Les coûts relatifs à la préparation, l'organisation et le suivi des épreuves de certification sont assumés par l'organisme dispensateur de la formation qui doit les intégrer dans sa facturation. Ils sont ainsi intégrés dans le coût global de la formation nécessaire à l'accès de l'épreuve de certification.
Ils peuvent être pris en charge par l'OPCA 3 + dans le cadre des règles conventionnelles et des décisions de son conseil d'administration tendant au financement des actions de formation réalisées au titre de la professionnalisation et/ ou du plan de formation de l'entreprise.
Les dépenses liées à la participation d'un salarié à un jury d'épreuve sont imputables sur la participation des entreprises à la formation professionnelle continue. Sont ainsi visés :
– les frais de transport, d'hébergement et de restauration (dans les limites fixées pour les remboursements des salariés participant aux instances décisionnaires de l'OPCA 3 +) ;
– le maintien de la rémunération des salariés dans la limite de celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient réellement travaillé ;
– les cotisations sociales conventionnelles et/ ou taxes sur les salaires obligatoires qui se rattachent au maintien de rémunération visé précédemment.
La prise en charge par l'OPCA 3 + des frais de fonctionnement des jurys d'épreuves peut faire l'objet d'un forfait de prise en charge arrêté par son CA après validation de la CPNEF.
Suivi des salariés certifiés et des CQP/ CQPI
Il appartient à la direction de la formation professionnelle au niveau national de mettre en œuvre un dispositif de suivi des titulaires des CQP/ CQPI permettant de recueillir des données sociales, qui seront transmises aux membres de la CPNEF.
La direction de la formation professionnelle s'assure et rend compte également du suivi du référentiel du CQP/ CQPI au regard de l'évolution des technologies et des attentes des entreprises et des salariés en matière de certification des compétences.
(1) Le cinquième alinéa de l'article « Définition et accessibilité du CQP » de la présente délibération est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
(Arrêté du 28 février 2013 - art. 1)