8.1. Garantie annuelle
Pour les ouvriers dockers professionnels mensualisés, titulaires d'une carte professionnelle au 31 juillet 2003, il est instauré une garantie mensuelle égale au 12e des rémunérations perçues par l'ouvrier docker durant l'année 2002, déduction faite de la prime de fin d'année, telles que définies en annexe I.
Il sera versé mensuellement une indemnité différentielle, au cas où les éléments constituant la rémunération telle que définie à l'annexe I ne permettent pas d'atteindre cette garantie.
Cette garantie, lors des négociations annuelles de salaire, pourra s'accroître du montant résultant de l'augmentation du salaire mensuel de base, et non du pourcentage négocié.
8.2. Jours fériés
Le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des ouvriers dockers mensualisés.
A l'exception du 1er Mai et du 22 mai, aucun paiement ne sera dû aux ouvriers qui n'auront pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui ― lui fait suite sauf autorisation d'absence préalablement accordée
Les jours fériés légaux sont :
― 1er janvier ;
― lundi de Pâques ;
― 1er Mai ;

― 22 mai ;
― jeudi de l'Ascension ;
― lundi de Pentecôte ;
― 14 Juillet ;
― 15 Août ;
― 1er novembre ;
― 11 Novembre ;
― 25 décembre.
Les jours de fêtes locales (Lundi gras, Mardi gras, Mercredi des Cendres, Vendredi saint et jour des Morts) sont considérés au même titre que les jours fériés légaux pour l'application des majorations.
Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D. 212-1 du code du travail.
Travail du jour férié
Les salariés appelés à travailler un jour férié bénéficient d'une majoration de 200 % du taux horaire de base, non cumulable avec d'autres majorations quelles qu'elles soient.
Cette majoration vient s'ajouter à la garantie mensuelle accordée aux ouvriers dockers mensualisés ex-professionnels, telle que définie à l'annexe I.
8.3. Travail de nuit
Les heures de travail relatives au shift de nuit (entre 21 heures et 5 h 30) font l'objet d'une majoration du taux horaire de base de 200 %, non cumulables avec d'autres majorations quelles qu'elles soient.
Cette majoration vient s'ajouter à la garantie mensuelle accordée aux ouvriers dockers mensualisés ex-professionnels, telle que définie à l'annexe I.
Le recours au travail de nuit devra être exceptionnel.
L'équipe de nuit est composée pour partie d'ouvriers dockers mensualisés volontaires et pour partie, le cas échéant, d'intérimaires.
La composition de l'équipe de nuit devra être connue, dans la mesure du possible, une semaine à l'avance et au plus tard 72 heures avant le début du travail de l'équipe.
8.4. Travail du dimanche
Les salariés appelés à travailler un dimanche sur la base du volontariat bénéficient d'une majoration du taux horaire de base de 200 %, non cumulable avec d'autres majorations quelles qu'elles soient.
Cette majoration vient s'ajouter à la garantie mensuelle accordée, aux ouvriers dockers mensualisés ex-professionnels, telle que définie à l'annexe I. Ce jour travaillé donne droit à une récupération d'une journée d'au moins 7 heures.
8.5. Travail du samedi
Le travail du samedi matin jusqu'à 14 heures s'imposant au salarié du fait de l'organisation du travail fait l'objet d'une majoration du taux horaire de base de 50 %.
Pour les équipes de l'après-midi, la majoration est de 150 % sur la base d'un samedi après-midi sur 4 par ouvrier docker mensualisé.
En cas de volontariat, pour les autres samedis après-midi, cette majoration de 150 % vient s'ajouter à la garantie mensuelle accordée aux ex-professionnels, telle que définie à l'annexe I.
8.6. Majoration de salaire
De la 36e heure à la 43e heure, une majoration du taux horaire de base de 25 % sera appliquée.
Au-delà, une majoration de 50 % sera appliquée au taux horaire de base.
Ces majorations ne sont pas cumulables avec d'autres majorations quelles qu'elles soient : seule la majoration la plus favorable s'applique.
Dans le cadre de la modulation, ces heures majorées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
En cas de finition d'un chantier, le temps de travail effectif au-delà d'une durée journalière de 7 heures et dans la limite de 8 heures 30, donnera lieu à une majoration de 25 % du taux horaire de base. Cette majoration vient s'ajouter à la garantie mensuelle accordée aux ex-professionnels, telle que définie à l'annexe I.
8.7. Prime de fin d'année
Les dockers professionnels mensualisés bénéficient d'une prime de fin d'année dite de 13e mois correspondant à un salaire mensuel de base de la catégorie concernée. Celle-ci pourra être versée, à la demande de l'ouvrier, à raison de 50 % sur la paie de juillet et 50 % sur la paie de décembre.
En cas d'année incomplète, notamment liée à une embauche en cours d'année ou à des absences non assimilées à du temps de travail effectif, celle-ci sera calculée pro rata temporis.
Cette prime vient s'ajouter à la garantie accordée aux ouvriers dockers mensualisés ex-professionnels telle que définie à l'annexe I.
8.8. Prime d'ancienneté
Cette prime est calculée sur le salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée telle que définie par la grille de salaire annexée à la convention collective.
Elle ne s'applique pas à la prime de fin d'année.
Pour tous les ouvriers dockers mensualisés, l'ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime est décomptée à partir de la date de conclusion du contrat de travail mensualisé, et non à la date de délivrance de la carte professionnelle de l'ancien système de l'intermittence.
Elle est de 2 % entre 0 et 5 ans d'ancienneté et évolue ensuite de 1 % par an, pour les ex-occasionnels, plafonnée à 18 %.
Elle est de 3 % entre 0 et 6 ans d'ancienneté pour les ex-professionnels, et évolue ensuite de 1 % par an plafonnée à 18 %. Cette prime vient s'ajouter à la garantie mensuelle telle que définie en annexe I.
Ancienneté
















Taux de la prime








Ancienneté
















20 ans et plus
Taux de la prime









L'ancienneté passée avant la mise en oeuvre de la mensualisation, telle que définie à l'article 4 alinéa 2 de la présente convention, est transformée en journée de congé supplémentaire : 1 jour de congé par an pour 2 années d'ancienneté.
8.9. Prime de rendement
La prime de rendement est définie à l'annexe III.
Cette prime vient s'ajouter à la garantie mensuelle accordée aux ouvriers dockers mensualisés ex-professionnels, telle que définie à l'annexe I.
8.10. Prime individuelle de changement de chantier
Une équipe affectée sur un chantier et n'ayant pas effectué son shift de 7 heures pourra être transférée sur un autre chantier dans une même entreprise (sur un même navire ou d'un navire à l'autre ou tout autre chantier relevant de sa compétence) pour accomplir son temps de travail moyennant une prime individuelle de changement de chantier dont le montant est défini en annexe III.
En cas de fin de chantier, ce temps de travail pourra être prolongé d'une durée pouvant aller jusqu'à 1 heure 30 soit un maximum de 8 heures 30.
La prime individuelle de changement de chantier est comptée autant de fois qu'il y a de transfert à l'intérieur du shift concerné et est versée mensuellement avec le salaire.
Cette prime vient s'ajouter à la garantie mensuelle accordée aux ouvriers dockers mensualisés telle que définie à l'annexe I.
8.11. Prime de polyvalence
La prime de polyvalence est définie à l'annexe III.
Cette prime vient s'ajouter à la garantie mensuelle accordée aux ouvriers dockers mensualisés ex-professionnels, telle que définie à l'annexe I.
8.12. Indemnités de panier et de salissure
Le montant et les modalités d'attribution des indemnités de panier et de salissure sont définies à l'annexe III.
Ces indemnités ne se rajoutent pas à la garantie mensuelle accordée aux ouvriers dockers mensualisés ex-professionnels, telle que définie à l'annexe I.