Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2007. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.
Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2007.
Horaire légal : 35 heures (151,67 heures par mois).
(En euros.)


COEFFICIENT
GRE ANNUELLE
Les contributions prévues à l'article 2 sont collectées par un organisme habilité choisi par les organisations signataires.
Les modalités de la collecte seront définies dans la convention signée entre cet organisme et l'A4PAN, dont le siège est situé 121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris.
L'organisme collecteur est chargé de reverser la totalité, déduction faite des frais de collecte, des sommes collectées à l'association A4PAN, qui assure notamment la répartition des sommes entre les bénéficiaires du présent accord.
Barèmes applicables au financement par Habitat-Formation des actions de professionnalisation (contrat et période)
Les forfaits applicables aux actions de professionnalisation sont établis sur les bases suivantes :
― Actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques : 12 _ € / h TTC ;
― Exercice de la fonction tutorale (plafond mensuel pour une durée maximale de 6 mois) : 230 € / mois ;
― Formation des tuteurs (plafonds horaire pour une durée maximale de 40 heures) : 15 € / h.
Le forfait de 12 € est porté à 20 € / h TTC dans les cas suivants :
Contrat de professionnalisation conclu avec un salarié dont les caractéristiques n'entraînent pas une exonération de charges sociales pour l'organisme, et dont l'action de formation permet l'acquisition d'un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle figurant sur une liste établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.
Période de professionnalisation portant sur une action de formation dont la durée est égale ou supérieure à 150 heures et répondant au cadre général de ce dispositif.
Les fonds issus des 34 % ainsi répartis doivent permettre, notamment :
― de prendre en charge les frais occasionnés par les réunions des diverses commissions existantes ou à venir (paritaires, CPNE-FP...) ;
― de favoriser la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branche, notamment ceux issus des petites entreprises dans la limite de 3 représentants par organisation représentative, dont un permanent ;
― de développer par les moyens appropriés l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles dans la branche photo ;
― de constituer paritairement des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles ;
― de financer l'établissement de rapports, notamment celui prévu à l'article L. 132-12 du code du travail, permettant une meilleure connaissance du secteur ;
― d'apporter une meilleure adéquation entre les besoins d'emplois dans la branche et l'orientation des jeunes, notamment par l'information appropriée et le développement des relations de la branche avec les écoles et centres de formation, de s'adjoindre, en cas de nécessité, les services d'experts pour mieux préparer les négociations.
Les entreprises visées à l'article 1er du présent accord versent une contribution destinée à assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information.
Cette contribution est égale à 0, 05 % du montant de la masse salariale brute servant d'assiette au financement de la formation professionnelle. Ce taux doit être révisable tous les ans par la branche.
Le montant minimum versé annuellement par toute entreprise est fixé à 5 fois le minimum garanti.
Cette contribution est gérée par l'association paritaire des partenaires des professions de la photographie pour l'aide à la négociation : A4PAN, créée à cet effet.
Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante :
― 34 % pour l'A4PAN, association créée par les signataires du présent accord pour permettre son fonctionnement et la réalisation de son objet ;
― 66 % répartis à parts égales entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés
signataires du présent accord
Le montant alloué à la confédération française de la photographie, représentant l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs, sera égal au montant alloué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord.
La part des organisations syndicales de salariés signataires est répartie de manière égale entre les organisations adhérentes à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, étant précisé que, dans le cas où une confédération serait représentée par plusieurs personnes morales (syndicat, fédération...), il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par sigle confédéral et de communiquer cette répartition à l'A4PAN.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) selon laquelle il résulte du principe d'égalité de valeur constitutionnelle que les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires et les non-signataires dudit texte (arrêté du 21 février 2008, art. 1
Le présent accord traduit une double volonté des partenaires sociaux du mouvement PACT-ARIM :
― d'une part, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'accord formation du 9 mars 2005 pris en application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, concernant notamment les actions de professionnalisation ainsi que le DIF prioritaire, et cela pour l'ensemble des organismes, quel que soit leur effectif salarié ;
― d'autre part, mettre la branche PACT-ARIM en conformité avec :
a) l'ordonnance du 2 août 2005 concernant la contribution des organismes de 10 à 19 salariés et
b) l'accord formation de l'économie sociale du 22 septembre 2006, qui stipule notamment un alignement de la contribution formation de tous les organismes sur l'effort formation des organismes de 20 salariés et plus, par paliers et au plus tard en 2010 (masse salariale 2009).
Le mouvement PACT-ARIM entend ainsi réaffirmer son ancrage dans l'économie sociale et amplifier le développement de la formation professionnelle.
La mesure d'alignement de la contribution formation se traduit par un relèvement de l'effort pour les organismes de moins de 10 salariés et de 10 à 19 salariés. Elle établit une égalité de traitement des salariés quelle que soit la taille de leur organisme, et offre ainsi la possibilité d'un accès équitable à la formation.
L'ensemble des moyens et dispositifs disponibles, notamment au titre de l'observatoire des métiers et des qualifications PACT-ARIM et au niveau de l'OPCA Habitat-Formation, est mobilisé pour accompagner les mesures nouvelles du présent accord.
Les signataires procéderont à une évaluation du présent accord avant le 1er janvier 2007 et engageront alors des négociations en vue d'y apporter par avenant, avant le 30 juin 2008, les modifications qu'ils jugeraient utiles, compte tenu du fonctionnement dudit accord, et pour répondre aux modifications de l'environnement juridique, social et professionnel intervenues pendant cette période. Ils s'engagent ensuite à procéder tous les 3 ans à une évaluation et à une négociation similaires. Des avenants pourront être proposés en cours de période, eu égard notamment à la mise en application de la loi relative à la formation professionnelle du 4 mai 2004.
L'ensemble des dispositions prévues à l'article 2 de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005 demeure inchangé.
Les organismes de moins de 10 salariés et de 10 à 19 salariés disposent en outre d'un panel de formations spécifiques dont les axes sont précisés et périodiquement mis à jour par la CPNEF, eu égard à la contribution formation additionnelle et au « compte de groupe » PACT-ARIM instaurés par le présent accord.
Les dispositions prévues à l'article 3. 3et à l'annexe I de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005 sont modifiées pour permettre un relèvement différencié du barème de prise en charge. La présente disposition permet de compenser l'absence d'exonération des charges sociales par l'Etat pour certaines catégories de salariés visés par le contrat de professionnalisation.
La prise en charge par Habitat-Formation se fait sur la base de coûts horaires forfaitaires donnés en annexe I du présent accord.
Les articles 5. 2 et 5. 3 de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005sur les actions de formation de branche au titre du DIF prioritaire et leur financement sont précisés et modifiés. Les objectifs des actions éligibles visent à permettre l'accès à son bénéficiaire d'une qualification professionnelle reconnue dans la classification des emplois PACT-ARIM, et à faciliter les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de bilan de compétences. Ces objectifs peuvent également viser des actions de formation de catégories 2 ou 3 du plan de formation (évolution de l'emploi, développement des compétences, à l'exclusion de l'adaptation au poste de travail), par rapport aux enjeux conjoncturels de l'emploi et à l'émergence de nouveaux métiers (logiques de projet, nouvelles technologies de l'information et de la communication, développement durable...), aux évolutions inhérentes à l'organisation interne des organismes (regroupement structurel...) et au secteur d'activité (décentralisation de l'Etat vers les collectivités territoriales, qualité de service...).
Les coûts pédagogiques et frais annexes sont finançables au titre des actions de branche relevant du DIF prioritaire, à l'exclusion des dépenses de rémunération des salariés en formation qui sont imputables sur le plan de formation.
Les parties signataires conviennent d'examiner les actions engagées au titre du présent article et de repréciser s'il y a lieu le champ et les modalités de financement des actions relevant du DIF prioritaire, au titre de la clause d'évaluation de l'accord formation du 9 mars 2005 (art. 10), par périodes de 3 ans.
Les dispositions prévues à l'article 4. 2et à l'annexe I de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005 sont modifiées pour permettre un relèvement différencié du barème de prise en charge. La présente disposition permet d'accompagner d'autant mieux l'effort de formation que la durée est plus longue, autour du seuil de 150 heures.
La prise en charge par Habitat-Formation se fait sur la base de coûts horaires forfaitaires donnés en annexe I du présent accord.
Barèmes applicables au financement par Habitat-Formation des actions de professionnalisation (contrat et période)
Les forfaits applicables aux actions de professionnalisation sont établis sur les bases suivantes :
― actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques : 12_€/h TTC ;
― exercice de la fonction tutorale (plafond mensuel pour une durée maximale de 6 mois) : 230 €/mois ;
― formation des tuteurs (plafond horaire pour une durée maximale de 40 heures) : 15 €/h.
Les partenaires sociaux du mouvement PACT-ARIM réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les organismes de la branche. Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution professionnelle, de développement des compétences et d'épanouissement personnel.
Les partenaires sociaux du mouvement PACT-ARIM souhaitent en conséquence :
― réaffirmer le rôle de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) comme instance paritaire de définition d'une politique de formation de la branche ;
― confirmer Habitat-Formation comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dans son rôle de collecte et de gestion des fonds de la formation ;
― utiliser l'observatoire du mouvement PACT-ARIM (OMPA) pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et de la formation ;
― inviter les organismes à anticiper leur besoin en compétences et les salariés à mettre en oeuvre le droit individuel à la formation (DIF), tenant compte de la spécificité de la branche, et notamment des axes prioritaires d'activité découlant de son projet associatif.
Le présent accord vient compléter l'article 21 de la convention collective nationale PACT-ARIM consacré à la formation. Il reprend et abroge, en le modifiant selon les nécessités de la nouvelle loi sur la formation professionnelle du 4 mai 2004, l'accord collectif sur Habitat-Formation du 13 décembre 1994 signé en application du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA).
Les parties signataires ont conclu, en date du 20 janvier 2003, un accord intitulé « accord portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 ».
Les parties signataires, suite à la publication de la loi n° 2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006, ont conclu le présent avenant.
Sauf dispositions particulières, le présent avenant produit ses effets pour l'application de l'accord susvisé.
L'article 5 de l'accord du 20 janvier 2003 est désormais intitulé et rédigé comme suit :

Versement de la participation
§ 1. Versement de la participation obligatoire
Les sommes constituant les réserves spéciales de participation des entreprises assujetties à la participation et ayant adhéré au présent règlement PEI-BTP peuvent être affectées au PEI-BTP.
§ 2. Versement de la participation volontaire
Les entreprises qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation et qui entrent dans le champ d'application du PEI-BTP peuvent décider unilatéralement de mettre en oeuvre la participation. Dans un tel cas, ce règlement fait office d'accord de participation. Il appartient au chef d'entreprise d'informer par tous moyens appropriés le personnel de l'existence d'un droit à participation. La formule de calcul de la participation et les modes de répartition de la réserve spéciale de participation à appliquer figurent à la section 2 du présent accord.
L'article 6 de l'accord du 20 janvier 2003 intitulé « Contribution de l'entreprise, abondement » est désormais rédigé comme suit :
« L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PEI-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, la ou les origines des versements qu'elle souhaite abonder (intéressement uniquement, tous versements volontaires, versements volontaires hors intéressement), et les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
― au minimum 50 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 €.
― au minimum 25 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 €.
― au minimum 10 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les taux d'abondement retenus.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux soit 300 % du versement du bénéficiaire et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PEI-BTP, l'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, les frais de tenue de compte des anciens salariés partis depuis plus de 1 an, à l'exception des salariés retraités et préretraités, sont mis à la charge des intéressés par prélèvement sur leurs avoirs. »
(1) Quelle que soit la nature de ce versement à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation ainsi que des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI ou PERCO).
Les parties signataires ont conclu ― en date du 9 décembre 2003 ― un accord intitulé « Avenant portant convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP ». Cet accord sera ci-après dénommé « la convention ».
La convention a été modifiée par l'avenant n° 1, signé en date du 25 avril 2005.
Sauf dispositions particulières, le présent avenant produit ses effets pour l'application de la convention.
Les parties signataires, suite à la publication de la loi pour le développement de la participation et l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006, ont conclu le présent avenant.
Les parties signataires ont conclu, en date du 20 janvier 2003, un accord intitulé « Accord portant règlement du PPESVI à 10 ans (PEV-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 » modifié par avenant intitulé « Avenant du 24 novembre 2004 à l'accord du 20 janvier 2003 transformant le PPESVI (PEV-BTP) en PERCO interentreprises (PERCO-BTP) ».
Les parties signataires, suite à la publication de la loi n° 2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006, ont conclu le présent avenant.
Sauf dispositions particulières, le présent avenant produit ses effets pour l'application de l'accord susvisé.
L'article 9 de la convention intitulé « Règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires» est désormais rédigé comme suit :
« En application de l'article R. 442-6 du code du travail, la répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée proportionnellement au salaire perçu, limité à 4 fois le plafond moyen ayant servi au calcul des cotisations de sécurité sociale pendant l'exercice. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne pourra excéder une somme égale aux 3 / 4 du montant de ce même plafond.
Pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle, une majoration, identique à celle prévue à l'article 6 de la présente convention, sera appliquée aux salaires servant de base à la répartition entre les salariés.
Les sommes qui n'auraient pu être attribuées en vertu des règles limitant les droits d'un même bénéficiaire pour un même exercice seront réparties immédiatement entre les salariés qui n'atteignent pas les limites fixées par ces règles. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle serait appliquée jusqu'à épuisement du solde de répartition.
Les frais de gestion engagés pour les opérations de répartition de la réserve spéciale de participation et de tenue des comptes des salariés sont à la charge des entreprises.
Toutefois, les frais de tenue de compte des anciens salariés partis depuis plus de 1 an, à l'exception des salariés retraités et préretraités, sont mis à la charge des intéressés par prélèvement sur leurs avoirs. »
Les parties signataires ont conclu, en date du 20 janvier 2003, un accord intitulé « Accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ».
Les parties signataires, suite à la publication de la loi n° 2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006, ont conclu le présent avenant.
Sauf dispositions particulières, le présent avenant produit ses effets pour l'application de l'accord-cadre susvisé.
L'article 11 de la convention intitulé « Conseil de surveillance des fonds communs de placement multi-entreprises FIBTP millésimés et FIBTP LT (long terme)» est désormais rédigé comme suit :
« Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement multi-entreprises FIBTP millésimés et FIBTP LT comprenant 10 membres est institué. Il est composé pour moitié de salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement multi-entreprises choisis par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) signataires de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP et pour moitié de représentants des entreprises adhérentes, désignés à raison de 2 représentants chacun par la FFB et la FNTP et d'un cinquième appartenant à une entreprise mixte désigné d'un commun accord entre les deux fédérations. Chaque fonds commun a au moins un porteur de parts au sein du conseil de surveillance commun.
Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants des salariés porteurs de parts, son mandat arrivant à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion des fonds communs de placement multi-entreprises et le rapport sur la gestion administrative. Il détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'information des salariés. Il exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des fonds communs, et à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires aux assemblées générales des sociétés émettrices.
Il décide de toute modification des règlements des fonds communs, des transformations, fusion, scission et liquidation des fonds communs.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix, chaque membre du conseil, présent ou représenté, disposant de 1 voix. Toutefois, pour les décisions portant directement sur :
― la définition et le changement d'orientation des fonds ;
― l'action en justice pour défendre et faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de part ;
― le retrait ou l'interdiction d'une valeur mobilière pour raison éthique motivée ;
― la qualité de l'information aux porteurs de parts ;
― la désignation des mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices,
chaque membre représentant des porteurs de parts, présent ou ayant donné pouvoir de le représenter, dispose de 2 voix.
Il suit la gestion des droits des salariés en période de blocage, de maintien volontaire et en situation de déshérence. A ce dernier titre, il prend les décisions concernant l'emploi des ressources du compte pour investissements sociaux prévues à l'article 21. »
L'article 7 de l'accord du 20 janvier 2003, intitulé « Contribution de l'entreprise. ― Abondement » est désormais rédigé comme suit :
« L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PERCO-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, la ou les origines de versements qu'elle souhaite abonder (intéressement uniquement, tous versements volontaires, versements volontaires hors intéressement, participation...) et les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
― au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 € ;
― au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 € ;
― au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les 2 premières tranches.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les taux d'abondement retenus et précise si elle abonde ou non le versement de la participation.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PERCO-BTP, l'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, les frais de tenue de compte des anciens salariés partis depuis plus de 1 an, à l'exception des salariés retraités et préretraités, sont mis à la charge des intéressés par prélèvement sur leurs avoirs. »
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord du 5 décembre 2003, intégrant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu les articles L. 980-1 et L. 981-2 du code du travail visant l'obtention de qualifications professionnelles par la voie de la professionnalisation ;
Vu l'accord du 25 novembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord national de classification professionnelle du 17 décembre 1996 ;
Vu l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 9 portant sur les CQP ;
Vu l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant création de CQP dans la branche du négoce de bois,
L'article 3 de l'accord-cadre du 20 janvier 2003intitulé « Adhésion des entreprises » est modifié comme suit :
« L'entreprise qui souhaite adhérer :
― transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;
― informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion ;
― informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel. »
L'article 14 de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 intitulé « Information individuelle » est désormais rédigé comme suit :
« Après chaque souscription et au minimum une fois par an, les bénéficiaires reçoivent un récapitulatif de leurs avoirs investis dans les plans.
Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise, le présent accord ainsi que les accords portant règlement des plans qui s'y rapportent sont disponibles auprès de leur employeur.
Une synthèse du rapport annuel établi par GESTIONBTP est disponible chaque année sur Internet.
Le rapport annuel de gestion complet ainsi que les inventaires des portefeuilles au 31 décembre de l'exercice précédent sont tenus à la disposition des porteurs par leur employeur.
Toutefois, lorsque l'entreprise n'adhère pas aux plans institués par le présent accord, les bénéficiaires peuvent obtenir ce document directement auprès de GESTIONBTP. Cette possibilité est mentionnée dans la documentation d'information qui leur est remise lors de leur première souscription. »
Il est instauré, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement sur les excédents du régime selon un mécanisme prévu dans un protocole d'accord technique signé avec les organismes assureurs. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessous.
Les prestations du fonds social viseront à attribuer des secours et aides financières, sous conditions de ressources, et à favoriser la prévention et l'éducation à la santé, et plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime.
L'activité du présent régime est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.
Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera effectuée par parts égales entre les signataires du présent avenant.
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
La mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits par l'entreprise, le salarié ou l'ayant droit affilié, tant à l'occasion de l'adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture des droits à prestations.
En cas de fraude de l'affilié, la mutuelle peut décider de l'annulation des droits à prestations.
Le régime dont le détail des garanties est expressément indiqué dans l'avenant n° 7 prévoit, un régime obligatoire adapté, d'une part, au régime général et, d'autre part, au régime Alsace-Moselle de la sécurité sociale. Il est entendu par ailleurs que les mutuelles assureurs offriront aux salariés et aux entreprises des garanties sur complémentaires spécifiques, sous forme d'options. Les garanties de ces options, ainsi que les cotisations correspondantes font l'objet de l'article 2 du présent contrat.
Les partenaires sociaux conviennent de revaloriser les salaires minimaux conventionnels des responsables d'établissement en intégrant la prime contractuelle dans les minima conventionnels. En conséquence, les salaires référencés ci-dessous comprennent la prime contractuelle, abrogée par l'avenant n° 6 du 3 novembre 2005 à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, sous réserve du respect des dispositions légales.
Responsables d'établissement
(En euros.)
NIVEAU ― DÉFINITION DE L'EMPLOI
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
conventionnel
Responsable d'établissement (établissement de 0 à 9 salariés)


(intégration prime)
Responsable d'établissement (établissement de 10 à 19 salariés)


(intégration prime)
Responsable d'établissement (établissement de 20 salariés et plus)


(intégration prime)
Le régime complémentaire frais de santé visé par l'avenant n° 7 est financé par une cotisation de l'employeur et de l'ensemble des salariés pour le régime conventionnel obligatoire, de l'employeur et / ou du salarié pour les options complémentaires, selon les taux de l'avenant, assis chaque mois sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Concernant le régime conventionnel obligatoire
En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'entreprise ou l'établissement défaillant est mis en demeure par lettre recommandée d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'absence de règlement entraîne les conséquences suivantes :
― l'entreprise à l'égard de laquelle le défaut de paiement est constaté continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ou de l'établissement ;
― les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.
Concernant les adhérents volontaires (cas de l'option choisie à titre individuel par le salarié ou collectivement par l'entreprise, ou des adhésions volontaires des ex-salariés et / ou de leurs ayants droit)
En cas de non-paiement de leur cotisation par les adhérents, la mutuelle gestionnaire suspend le paiement des prestations pour les soins postérieurs au défaut de règlement. En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'adhérent (ou l'entreprise selon le cas) défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement suite à cette mise en demeure dans les délais impartis par les
articles L. 221-7 et L. 221-8, II du code de la mutualité
, son adhésion est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :
― l'adhérent (ou l'entreprise) à l'égard duquel la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. L'adhérent (ou l'entreprise) n'est pas pour autant libéré du paiement de la cotisation annuelle due ;
― l'organisme a en outre la possibilité de résilier les garanties dans les 10 jours de la suspension des garanties ;
― l'organisme assureur pourra alors si nécessaire poursuivre le recouvrement de la cotisation par tous les moyens de droit.
Procédure judiciaire concernant le régime conventionnel ou les adhésions
volontaires en cas de non-paiement des cotisations
Au 50e jour une inscription de privilège est effectuée par la mutuelle gestionnaire des frais de santé ;
Au 90e jour une procédure d'injonction de payer est intentée devant le tribunal d'instance (point de départ à compter de la 1re date d'échéance).
Employés de l'esthétique-cosmétique
(En euros.)
DÉFINITION DE L'EMPLOI
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
conventionnel
1. Manucure et/ou maquilleur(se) débutant(e) ayant effectué une formation dûment attestée non sanctionnée par un diplôme


2. Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP esthétique-cosmétique

Manucure et/ou maquilleur(se) ayant au moins 5 années d'exercice dans sa spécialité


3. Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP esthétique-cosmétique et ayant au moins 5 années dans sa spécialité après l'obtention de ce diplôme

Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP esthétique-cosmétique et ayant au moins 10 années d'exercice dans l'une des spécialités (manucurie et maquillage)


4. Esthéticien(ne) débutant(e) non titulaire du CAP esthétique-cosmétique mais justifiant d'une formation dispensée par un établissement technique, CFA ou lycée professionnel


5. Esthéticien(ne) titulaire du CAP esthétique-cosmétique

ayant au moins 5 années d'exercice dans sa spécialité


6. Esthéticien(ne) titulaire du CAP d'esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme


7. Esthéticien(ne) titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise esthétique-cosmétique

ayant au moins 10 années d'exercice dans sa spécialité titulaire ou non du CAP d'esthétique-cosmétique


8. Esthéticien(ne) titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice de la spécialité après l'obtention de ce diplôme


9. Esthéticien(ne) titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise d'esthétique-cosmétique et ayant au moins 10 années d'exercice de la profession après l'obtention de ce diplôme


(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
(1) Initialement annexe III de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005, le présent texte étant désormais rattaché à l'avenant n° 4 du 10 juillet 2006.
(2) Annexe exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ont signé le 13 décembre 2005 un avenant n° 7 aménageant les niveaux de garanties du régime frais de santé complémentaire obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant précise les organismes désignés chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation de l'union nationale de prévoyance de la mutualité française et des mutuelles désignées en annexe II à l'avenant précité, et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organismes gestionnaires. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 7 à la convention collective, aux taux de cotisations fixés par ce même accord et selon les modalités de coassurance fixées à l'article 16 de ce même accord.
Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu entre :
― d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ;
― d'autre part, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, agissant pour leur compte et en représentation.
Il est rappelé que l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail dans la coiffure (anciennement avenant n° 47) n'impose pas aux entreprises de coiffure une réduction effective de la durée du travail dans l'organisation de leurs horaires collectifs.
Dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la loi Aubry II (art. 5-V)
Pour toutes les entreprises de coiffure, quelle que soit leur durée du travail, les minima conventionnels s'appliqueront pour les salariés à temps complet sur la base de 151,67 heures.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Ces dispositions n'avaient en effet vocation à s'appliquer que pendant la première année civile de mise en place des 35 heures et ont par ailleurs été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
Le présent avenant fait suite à l'engagement pris à l'article 16 de l'avenant n° 7 en date du 13 décembre 2005 d'étudier la possibilité de renforcer la mutualisation du régime « soins de santé » en rendant obligatoire l'adhésion de toutes les entreprises, quelles que soient leurs situations antérieures, aux organismes désignés à l'annexe II dudit avenant.
Après s'être réunis le 27 juin 2006, en comité de gestion, puis le 5 juillet 2006, en commission mixte paritaire, les partenaires sociaux ont jugé que l'élargissement de cette mutualisation étant favorable à la pérennité du régime, la migration des adhésions vers les organismes désignés sera obligatoire dans les conditions ci-après.
Employés non techniques
(En euros.)
DÉFINITION DE L'EMPLOI
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
conventionnel
1. Personnel de nettoyage ou de gros travail ; hôte d'accueil, de caisse et de vente (première année de pratique professionnelle) ; manutentionnaire


2. Hôte d'accueil, de caisse et de vente (deuxième et troisième année de pratique professionnelle) ; employé de comptabilité


3. Hôte d'accueil, de caisse et de vente (après 3 années de pratique professionnelle)


4. Hôte d'accueil, de caisse et de vente (après 5 ans de pratique professionnelle) ; aide-comptable


(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
La gestion du régime frais de santé est effectuée par les mutuelles désignées à
l'annexe II de l'avenant n° 7 ;
― ainsi qu'indiqué à
l'article 16 (2°) de l'avenant n° 7,
la gestion pourra éventuellement être assurée par une mutuelle FNMF non désignée, sous réserve qu'il existe une délégation de gestion entre cette dernière et la mutuelle territorialement compétente. La mutuelle désignée reste le seul organisme assureur. Par ailleurs, et sous réserve que la mise en place de cette délégation assure une diffusion plus large et un meilleur service auprès d'un nombre suffisant d'entreprises et de salariés, le projet de délégation sera soumis au comité de gestion du régime, qui sera seul habilité à décider de sa mise en place effective.
Employés techniques de la coiffure
(En euros.)
CLASSIFICATION
Coefficient
DÉFINITION DE L'EMPLOI
(activités effectuées)
QUALIFICATION



conventionnel


Exerce sous le contrôle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services. Accueille, utilise les méthodes de suivi technique de la clientèle. Prépare l'outillage, peut en contrôler et en assurer la désinfection
Salarié non diplômé



coiffeur débutant


Salarié titulaire du CAP ou salarié justifiant de 4 à 7 années d'exercice dans la profession



Peut exercer en toute autonomie l'une ou l'autre des tâches suivantes :
- maîtrise les techniques de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de prise de congé ;
- participe à l'évaluation des attentes du client ;
- assure la présentation et maîtrise la stratégie de vente des produits et des services ;
- renseigne et exploite les fichiers clients ;
- intègre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimilées les tâches de coloriste, permanentiste) ;
- assure la gestion des produits et des matériels
Salarié non diplômé justifiant de 8 années d'exercice dans la profession ou salarié titulaire du CAP suivi de 2 années d'exercice dans la profession ou salarié titulaire d'une mention complémentaire (post 1998)

Coiffeur confirmé


Salarié titulaire du CAP suivi de 8 années d'exercice dans la profession ou salarié titulaire d'une mention complémentaire (post 1998) suivi de 3 années d'expérience dans la profession

Coiffeur qualifié


Salarié titulaire du BP ou du BM

Coiffeur qualifié


Salarié titulaire du BP ou du BM, suivi de 5 années d'exercice dans la profession

Coiffeur qualifié


Salarié titulaire du BP ou du BM, suivi de 10 années d'exercice dans la profession

Tout salarié, quel que soit son niveau, pratiquant la manucure et/ou l'épilation de sourcils, bénéficiera d'une majoration de son minimum conventionnel de 48,78 .
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
Un fonds social est institué, ayant pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :
― prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé non prises en charge par le régime frais de santé défini dans
l'avenant n° 7 précité

― venir en aide aux adhérents du régime en très grande difficulté par des secours ;
― favoriser des actions de prévention, d'éducation à la santé, en direction des bénéficiaires du régime frais de santé.
Etant précisé que ces actions sont menées exclusivement au profit des bénéficiaires du régime frais de santé.
Les modalités d'attribution des secours sont précisées dans le règlement inséré dans le protocole d'accord technique signé entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs.
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à
l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité
, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai de 2 ans à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations.
Les 2e et 3e alinéas du paragraphe 2 de l'article 16 de l'avenant n° 7sont annulés et remplacés par le texte suivant : « Les entreprises entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er du présent avenant doivent rejoindre l'organisme codésigné tel que défini à l'annexe II, et ce quelles que soient leurs situations antérieures, à la date d'effet correspondant à la date de résiliation de leurs éventuels contrats en cours. »
Les entreprises disposent des options prévues en supplément du régime de base conventionnel pour maintenir un éventuel niveau de garanties antérieur supérieur.
Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identique à
l'avenant n° 7 à la convention collective du 18 mars 2005.
Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :
― par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
― par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
― par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 10, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.
Le régime garantit le remboursement des frais, énumérés dans les tableaux I et II figurant à l'annexe I du présent avenant, exposés, notamment, pour le traitement de la maladie ou de l'accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d'adhésion de l'entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d'Alsace-Moselle).
Ces garanties respectent la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre des contrats d'assurance maladie complémentaire « responsables ».
Les frais médico-chirurgicaux mentionnés dans les tableaux sont ceux reconnus comme tels par le régime général de la sécurité sociale. Sont exclues les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient expressément stipulées dans les tableaux de garanties I et II.
Les conjoints assurés sociaux, qui ne sont pas à la charge du salarié au sens de l'article L. 313-3 (1°) du code de la sécurité sociale et qui souhaitent bénéficier du régime, relèveront de la garantie complémentaire santé afférente à leur régime obligatoire : c'est-à-dire du régime local Alsace-Moselle (tableau II) s'ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas.
Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l'assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.
Lorsque 2 conjoints bénéficient du présent avenant, chacun peut prétendre pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge à un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés.
Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé.