Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent chapitre est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord de branche et ayant un effectif de moins de 50 salariés.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Pour tenir compte des impératifs saisonniers ou d'activité, l'horaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année autour d'un horaire hebdomadaire moyen.
Cet horaire moyen est fixé au plus à 35 heures de travail effectif par semaine.
Les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
L'horaire annuel de travail effectif correspondant ne peut excéder 1 600 heures pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non comprises les heures supplémentaires visées au premier alinéa de l'article 1.5.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2000 art. 1 : L'article 1er, qui modifie les articles 2, 3, 2-10 et 2-11 du chapitre 2 de l'accord du 22 décembre 1998, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail duquel il résulte que le volume annuel de 1 600 heures constituant un plafond, ce plafond n'est applicable en tout état de cause que dans les situations où les règles de calcul énoncées à l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail conduiraient à un chiffre supérieur.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2000 art. 1 : L'article 1er, qui modifie les articles 2, 3, 2-10 et 2-11 du chapitre 2 de l'accord du 22 décembre 1998, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail duquel il résulte que le volume annuel de 1 600 heures constituant un plafond, ce plafond n'est applicable en tout état de cause que dans les situations où les règles de calcul énoncées à l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail conduiraient à un chiffre supérieur.
Les salariés et leurs représentants peuvent demander la mise en place d'un compte épargne temps. La décision de le mettre en place reste de la compétence de l'employeur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10.1 du présent accord, les modalités d'application du compte épargne temps sont définies après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, du personnel lui-même.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 5-1 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 5-1 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.
Tout salarié ayant une ancienneté minimale dans l'entreprise de 1 an, a la possibilité, sur la base du volontariat, d'ouvrir un compte individuel tenu par l'employeur. Il doit formuler sa demande par écrit à l'employeur, en indiquant les éléments qu'il entend affecter à son compte. Le salarié peut modifier les conditions d'affectation qu'il aura ainsi définies, sous réserve d'en informer l'employeur par écrit dans les délais définis par l'entreprise.
Il est établi une programmation des horaires de travail définissant de façon indicative, sur une période de 12 mois consécutifs, les périodes de basse et de haute activité prévues, sur la base de l'horaire de référence défini à l'article 2.3.
Cette programmation est définie par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent.
Le programme indicatif est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Chaque mois, l'horaire de travail prévu pour le mois suivant est défini par l'employeur. Il est communiqué au personnel par voie d'affichage, au plus tard le 20 du mois précédent.
En cas de circonstances exceptionnelles, la programmation prévue pour le mois peut être modifiée à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal de 2 jours ouvrés, ou le délai de prévenance donné par l'EDF en cas d'application des EJP (effacement des jours de pointe).
Les circonstances exceptionnelles visées ci-dessus sont les suivantes :
- travaux urgents liés à la sécurité ;
- intempéries et leurs conséquences, sinistres, pannes ;
- difficultés d'approvisionnements ou de livraisons ;
- commandes exceptionnelles non prévues, reportées ou annulées ;
- débuts de chantiers avancés, reportés ou annulés.
Compte tenu de la variation des horaires, les salariés sont rémunérés sur la base d'une rémunération mensuelle lissée calculée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures, et indépendante de l'horaire réellement accompli.
A l'exception des primes ou indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, les primes à périodicité mensuelle, liées à la présence du salarié, ne sont pas affectées par la modulation du temps de travail et par les variations d'horaire qui peuvent en résulter.
Un compte individuel d'heures est établi pour chaque salarié. Il lui est communiqué.
L'entreprise doit réduire son temps de travail effectif d'au moins 10 % de la durée moyenne constatée au cours des 12 mois précédents et porter son nouvel horaire collectif au plus à 35 heures :
- avant le 1er janvier 2000 s'il s'agit d'une entreprise de plus de 20 salariés ;
- ou avant le 1er janvier 2002 s'il s'agit d'une entreprise de moins de 21 salariés.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Toute entreprise de moins de 50 salariés peut, si elle le désire, faire application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et bénéficier des aides financières à la réduction du temps de travail, sous réserve de remplir les conditions ci-après définies.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
La limite supérieure de l'amplitude de la modulation ne peut excéder 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. L'horaire de travail sur 12 mois consécutifs ne peut pas comporter plus de 3 semaines à 48 heures de travail par semaine.
Il n'est imposé aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail. Il est toutefois précisé que toute semaine travaillée ne peut comporter moins de 14 heures de travail réparties sur 2 jours de travail consécutifs, sauf en cas d'intempéries ou d'application des EJP.
Le nombre de semaines non travaillées ne peut excéder quatre dans l'année, non comprises les semaines de congés payés. La programmation d'une semaine non travaillée ne peut pas être modifiée moins d'un mois à l'avance, sauf accord des salariés concernés.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son embauche ou de la rupture de son contrat de travail en cours de période de modulation, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail.
S'il apparaît que le salarié a effectué un nombre d'heures supérieur à l'horaire moyen de modulation ayant servi au calcul de sa rémunération lissée, les heures effectuées en sus sont rémunérées et payées avec le salaire du mois suivant (ou de la dernière paie en cas de rupture du contrat de travail), en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires éventuelles.
S'il apparaît que le salarié a effectué un nombre d'heures inférieur à l'horaire moyen de modulation ayant servi au calcul de sa rémunération lissée, le trop-perçu par le salarié sera déduit du salaire du ou des mois suivants (ou de la dernière paie en cas de rupture du contrat de travail). Toutefois, le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté par rapport à son salaire lissé, en cas de rupture du contrat de travail pour raison économique ou pour inaptitude physique ou en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite.
La modulation est applicable aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ou temporaire, si leur contrat de travail ou un avenant à celui-ci en précise les conditions, ainsi que les modalités de la rémunération.
Il en va de même des apprentis âgés de plus de 18 ans et des jeunes sous contrat de formation en alternance, sous réserve du respect des obligations de formation pratique et théorique qui incombent à l'employeur.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 2-13 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-13 et L. 981-8 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 2-13 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-13 et L. 981-8 du code du travail.
La modulation est applicable aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ou temporaire, si leur contrat de travail ou un avenant à celui-ci en précise les conditions, ainsi que les modalités de la rémunération.
Il en va de même des apprentis âgés de plus de 18 ans et des jeunes sous contrat de formation en alternance, dans le respect, d'une part, des dispositions des articles L. 212-13 et L. 981-8 du code du travail, et sous réserve, d'autre part, des obligations de formation pratique et théorique qui incombent à l'employeur.
Pendant la période de modulation, et dans la limite de la durée annuelle de 1 645 heures, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles n'ouvrent droit ni à paiement des majorations ni à repos compensateur. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé, dans ce cadre, à 145 heures, conformément à l'article 1.5.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 2-10 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail ainsi que des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 2-10 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail ainsi que des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.
Est concerné par les dispositions du présent chapitre le personnel d'encadrement au sens de l'article 1er de l'accord professionnel du 14 mai 1986, à savoir :
" 1. Les cadres visés par la convention collective nationale du 6 décembre 1956, modifiée.
2. Les personnels relevant de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955 modifiée exerçant une responsabilité de commandement et dont le coefficient hiérarchique est égal à 220 ou plus.
3. Les autres personnels relevant de la convention collective nationale des ETAM précitée dont le coefficient hiérarchique est égal à 260 ou plus. "
En cours de modulation, le recours au chômage partiel est possible dans le cas où la programmation de la modulation fixée dans l'entreprise ou l'établissement ne peut pas être respectée. Il intervient dans les conditions légales en vigueur.
En outre, s'il apparaît, au cours des 3 derniers mois de la période de modulation, que les heures non travaillées en cours d'année ne pourront pas être suffisamment compensées d'ici à la fin de la période de modulation pour atteindre le volume initialement prévu, l'employeur pourra, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, demander l'application du régime de chômage partiel.
Pour le décompte des heures modulées, toute semaine comportant une période de chômage partiel est considérée comme équivalente à une durée de 35 heures.
En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, tels qu'arrêts pour maladie ou accident .., l'indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée, quel que soit l'horaire réel pendant cette période.
En cas d'absence non rémunérée, la retenue sur salaire correspondante est également calculée sur la base de la rémunération lissée.
Les heures d'absence, qu'elles soient rémunérées ou non, sont comptabilisées au compte individuel d'heures du salarié, en fonction de l'horaire effectivement applicable pendant la période d'absence.
A la fin de la période de modulation, toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 600 heures de travail effectif sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles sur la base du salaire en vigueur au moment où elles sont payées, conformément à l'article L. 212-2-1 alinéa 3 du code du travail.
Le paiement de ces heures et/ou de leur majoration peut être remplacé par un repos de remplacement d'égale valeur, au choix du salarié. Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2000 art. 1 : L'article 1er, qui modifie les articles 2, 3, 2-10 et 2-11 du chapitre 2 de l'accord du 22 décembre 1998, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail duquel il résulte que le volume annuel de 1 600 heures constituant un plafond, ce plafond n'est applicable en tout état de cause que dans les situations où les règles de calcul énoncées à l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail conduiraient à un chiffre supérieur.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2000 art. 1 : L'article 1er, qui modifie les articles 2, 3, 2-10 et 2-11 du chapitre 2 de l'accord du 22 décembre 1998, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail duquel il résulte que le volume annuel de 1 600 heures constituant un plafond, ce plafond n'est applicable en tout état de cause que dans les situations où les règles de calcul énoncées à l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail conduiraient à un chiffre supérieur.
Les parties signataires confirment la place et le rôle spécifique des cadres dans les entreprises.
Certains cadres exercent au sein de l'entreprise une fonction compatible avec un horaire de travail qui peut être prédéterminé et contrôlable par l'employeur.
D'autres, par contre, ont une fonction dont les conditions d'exercice sont telles qu'elles ne permettent pas de déterminer et de contrôler de manière précise la durée effective de travail, qui n'est donc plus un élément pertinent pour apprécier le niveau d'activité des salariés ainsi visés.
C'est pourquoi, il convient de définir les dispositions générales applicables en matière de temps de travail à ces différentes catégories de salariés.
La commission nationale paritaire de l'emploi des industries de carrières et matériaux de construction assure le suivi de la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
A la fin de la période de modulation, toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 645 heures de travail effectif sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles sur la base du salaire en vigueur au moment où elles sont payées, conformément à l'article L. 212-2-1 alinéa 3 du code du travail.
Le paiement de ces heures et/ou de leur majoration peut être remplacé par un repos de remplacement d'égale valeur, au choix du salarié. Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 2-11 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 2-11 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe 1) et L. 212-2-1 du code du travail.
Pendant la période de modulation, et dans la limite de la durée annuelle de 1 600 heures, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles n'ouvrent droit ni à paiement des majorations ni à repos compensateur. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé, dans ce cadre, à 145 heures, conformément à l'article 1.5.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2000 art. 1 : L'article 1er, qui modifie les articles 2, 3, 2-10 et 2-11 du chapitre 2 de l'accord du 22 décembre 1998, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail duquel il résulte que le volume annuel de 1 600 heures constituant un plafond, ce plafond n'est applicable en tout état de cause que dans les situations où les règles de calcul énoncées à l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail conduiraient à un chiffre supérieur.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2000 art. 1 : L'article 1er, qui modifie les articles 2, 3, 2-10 et 2-11 du chapitre 2 de l'accord du 22 décembre 1998, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail duquel il résulte que le volume annuel de 1 600 heures constituant un plafond, ce plafond n'est applicable en tout état de cause que dans les situations où les règles de calcul énoncées à l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail conduiraient à un chiffre supérieur.
En application du 6e alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, l'entreprise doit conclure une convention avec l'Etat.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Les parties signataires confirment la place et le rôle spécifique du personnel d'encadrement dans les entreprises.
Certains membres du personnel d'encadrement exercent au sein de l'entreprise une fonction compatible avec un horaire imposé et contrôlé par l'employeur.
D'autres, par contre, ont une fonction dont les conditions d'exercice sont telles qu'elles ne permettent pas de déterminer et contrôler de manière précise la durée effective du temps de travail, qui n'est donc plus un élément pertinent pour apprécier le niveau d'activité des salariés ainsi visés.
C'est pourquoi, il convient de définir les dispositions générales applicables à ces différentes catégories de personnel.
Lorsqu'il est mis en place dans l'entreprise, le compte épargne temps a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d'épargner des temps de repos en vue de bénéficier à terme d'un congé de plus ou moins longue durée pour convenance personnelle, et de libérer ainsi du temps de travail favorisant l'embauche de demandeurs d'emploi.
Le temps épargné par le salarié peut être utilisé par lui pour tout motif de congé (congé pour convenance personnelle, congé de fin de carrière...).
Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d'un congé ininterrompu d'une durée minimale de 2 mois, avec possibilité d'y accoler les congés payés.
La période de prise du congé est déterminée par le salarié et soumise à l'accord préalable de l'employeur. A cet effet, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 3 mois à l'avance. L'employeur doit faire part de sa réponse dans le délai de 1 mois (1).
S'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut différer de 3 mois au plus la date du départ en congé, sauf si le salarié demande à ce que son congé soit reporté à une date ultérieure. Le report par l'employeur de la demande de prise de congé n'est possible qu'une seule fois (2).
Les dispositions énoncées aux trois alinéas précédents ne sont pas applicables au congé de fin de carrière.
(1)Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1, L. 225-10 et R. 931-1 du code du travail (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 5-4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1, L. 225-10 et R. 931-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 5-4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Les parties conviennent d'engager une négociation paritaire en vue de réexaminer les classifications professionnelles et de remplacer les dispositions conventionnelles actuelles relatives à la prime d'ancienneté par un nouveau dispositif permettant de mieux valoriser, au niveau conventionnel, la qualification acquise après validation, soit par la formation, soit par l'expérience au sein de l'entreprise.
Jusqu'à l'intervention d'un accord collectif, et sans préjudice des mesures particulières qui pourront être prises dans les entreprises pour leur permettre de maîtriser au mieux les effets de la réduction d'horaire, les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle ou contractuelle seront maintenues, pour chaque salarié bénéficiaire, à leur niveau atteint en valeur absolue au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, tout salarié qui acquiert avant le 1er janvier 2000 une ancienneté lui permettant de prétendre à l'application du taux conventionnel de prime d'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 % se verra appliquer ce taux au moment où il acquiert l'ancienneté requise. Le montant de la prime d'ancienneté ainsi redéfini sera ensuite maintenu dans les conditions fixées au présent article.
A défaut d'accord collectif intervenu au 31 janvier 2003 au plus tard, les dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté recommenceront à s'appliquer en faveur des salariés qui en bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
Avenant n° 2 étendu à l'exception des activités à l'exception de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J) ( arrêté du 4 décembre 2003, art.1er) .
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
La réduction du temps de travail est organisée selon les modalités définies au chapitre Ier du présent accord, et notamment à l'article 1.6.
Elle peut être accompagnée de la mise en place d'un dispositif d'annualisation du temps de travail selon les modalités définies au chapitre II du présent accord.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Tout salarié ayant ouvert un compte individuel peut l'alimenter soit par le report du temps de repos non pris, soit par la conversion de primes en temps de repos équivalent.
5.3.1. Report de temps de repos
Sont affectables au compte épargne temps :
- une fraction des congés payés annuels, dans la limite maximale de 10 jours ouvrables par an, dès lors qu'il n'y a pas fermeture de l'entreprise pour congés payés ;
- les repos de remplacement venant en substitution du paiement majoré des heures supplémentaires. Le repos compensateur de droit commun, tel que prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail ne peut pas être affecté au compte épargne temps ;
- les jours de repos éventuellement attribués au titre de la réduction de la durée du travail.
5.3.2. Conversion de primes ou indemnités en temps de repos équivalent
A la demande du salarié, tout ou partie des primes ou indemnités suivantes peut être affectée au compte épargne temps après conversion en temps de repos équivalent :
- la prime de vacances ;
- les primes en vigueur dans l'entreprise et définies, après consultation des représentants du personnel, comme pouvant être affectées au compte épargne temps.
En pareille hypothèse, le compte épargne temps du salarié est crédité d'un " équivalent jours " calculé comme suit :

N =  ------

N = nombre " d'équivalents jours ".
S = somme épargnée.
T = taux journalier.
5.3.3. Abondement de l'employeur
L'employeur peut décider un abondement dont il définit les conditions et les modalités.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le troisième tiret de l'unique alinéa du paragraphe 5.3.1 de l'article 5-3 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le troisième tiret de l'unique alinéa du paragraphe 5.3.1 de l'article 5-3 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Les parties conviennent d'engager une négociation paritaire en vue de réexaminer les classifications professionnelles et de remplacer les dispositions conventionnelles actuelles relatives à la prime d'ancienneté par un nouveau dispositif permettant de mieux valoriser, au niveau conventionnel, la qualification acquise après validation, soit par la formation, soit par l'expérience au sein de l'entreprise.
Jusqu'à l'intervention d'un accord collectif, et sans préjudice des mesures particulières qui pourront être prises dans les entreprises pour leur permettre de maîtriser au mieux les effets de la réduction d'horaire, les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle ou contractuelle seront maintenues, pour chaque salarié bénéficiaire, à leur niveau atteint en valeur absolue au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. " Toutefois, tout salarié qui acquiert avant le 1er janvier 2000 une ancienneté lui permettant de prétendre à l'application du taux conventionnel de prime d'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 % se verra appliquer ce taux au moment où il acquiert l'ancienneté requise. Le montant de la prime d'ancienneté ainsi redéfini sera ensuite maintenu dans les conditions fixées au présent article. "
A défaut d'accord collectif intervenu au 31 décembre 2002 au plus tard, les dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté recommenceront à s'appliquer en faveur des salariés qui en bénéficiaient au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
Tout salarié ayant ouvert un compte individuel peut l'alimenter soit par le report du temps de repos non pris, soit par la conversion de primes en temps de repos équivalent.
5.3.1. Report de temps de repos
Sont affectables au compte épargne temps :
- une fraction des congés payés annuels, dans la limite maximale de 10 jours ouvrables par an, dès lors qu'il n'y a pas fermeture de l'entreprise pour congés payés ;
- les repos de remplacement venant en substitution du paiement majoré des heures supplémentaires. Le repos compensateur de droit commun, tel que prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail ne peut pas être affecté au compte épargne temps ;
- les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, dans la limite de la moitié maximum du nombre de jours ainsi acquis.
Le total des jours affectés au compte épargne-temps en application du présent article ne peut pas excéder 22 jours par an.
5.3.2. Conversion de primes ou indemnités en temps de repos équivalent
A la demande du salarié, tout ou partie des primes ou indemnités suivantes peut être affectée au compte épargne temps après conversion en temps de repos équivalent :
- la prime de vacances ;
- les primes en vigueur dans l'entreprise et définies, après consultation des représentants du personnel, comme pouvant être affectées au compte épargne temps.
En pareille hypothèse, le compte épargne temps du salarié est crédité d'un " équivalent jours " calculé comme suit :

N =  ------

N = nombre " d'équivalents jours ".
S = somme épargnée.
T = taux journalier.
5.3.3. Abondement de l'employeur
L'employeur peut décider un abondement dont il définit les conditions et les modalités.
En conséquence de la réduction du temps de travail, l'entreprise doit procéder à l'embauche de nouveaux salariés, à hauteur d'au moins 6 % de son effectif.
Les embauches correspondantes doivent intervenir dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail.
L'entreprise doit maintenir son effectif ainsi augmenté des nouvelles embauches pendant une durée d'au moins 2 ans à compter de la dernière des embauches.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Intervention


DESCRIPTION DE LA MISSION : Vérifier par des tournées systématiques les caractéristiques extérieures (bruits, températures, pressions, niveaux...) de fonctionnement des matériels et prévenir de toute anomalie.
RICHESSE : Outre l'accoutumance aux conditions de travail et l'expérience des incidents caractéristiques, il faut des notions de mécanique et d'électricité qui permettent de déceler et/ou de confirmer l'anomalie.
Les symptômes sont connus mais très variés.
Dans certains cas, il faut réagir rapidement pour intervenir et/ou demander de l'aide.
IMPORTANCE : Ce travail a un caractère préventif qui permet d'éviter des arrêts de production.
Il implique de prendre des précautions de sécurité.
NIVEAU : 2a
COEFF. : 150
NUMÉRO : 229

Intervention


DESCRIPTION DE LA MISSION : Exécuter, sous la responsabilité d'un agent de maîtrise, les opérations et la procédure de consignation/déconsignation d'un ou de plusieurs matériels.
RICHESSE : Il faut connaître et comprendre les opérations en salles électriques qui permettent d'alimenter les installations.
Il s'agit d'appliquer rigoureusement une procédure technique et administrative.
IMPORTANCE : La mission a pour effet de protéger directement les personnes qui vont intervenir sur le matériel.
NIVEAU : 2b
COEFF. : 150
NUMÉRO : 230

Intervention


DESCRIPTION DE LA MISSION : Réaliser seul des dépannages électriques : diagnostic et exécution d'interventions de courte durée. Faire appel au service électrique en cas de difficultés (changement de relais, capteurs, petits moteurs...).
RICHESSE : Ces travaux font appel aux compétences répertoriées dans la charte d'entretien.
IMPORTANCE : Ces travaux font appel aux compétences répertoriées dans la charte d'entretien.
NIVEAU : -
COEFF. : cf. charte
NUMÉRO : 231
Conformément à l'article L. 212-15-1 du code du travail, les cadres dirigeants relèvent du régime du forfait sans référence horaire.
Une convention de forfait sans référence horaire ne peut être conclue qu'avec des cadres relevant des catégories III ou IV de la classification professionnelle, auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise.
Le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, peut prévoir que le salarié exerce sa fonction sans référence horaire et que sa rémunération est forfaitaire.
Cette formule de forfait sans référence horaire ne peut être convenue
qu'avec des membres du personnel d'encadrement qui exercent une fonction répondant à un ou plusieurs des critères suivants :
autonomie dans l'organisation et la gestion du temps de travail, importance du niveau de responsabilité, fonction nécessitant des déplacements fréquents en dehors de l'entreprise...
La rémunération forfaitaire est fixée en tenant compte du niveau de responsabilité du salarié. Elle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée.
Pour tenir compte des sujétions et contraintes auxquelles ils sont soumis, et en considération de ce mode d'organisation du travail, les salariés concernés bénéficient en contrepartie de 10 jours ouvrés de congés supplémentaires par période entière de 12 mois, ou de toute autre contrepartie représentant un avantage équivalent. Ces jours de congés supplémentaires peuvent être affectés au compte épargne temps lorsqu'il existe. Sauf disposition contraire, cette contrepartie ne se cumule pas avec les avantages particuliers de même nature déjà existants dans l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 6-3 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 6-3 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Les parties signataires soulignent l'intérêt du dispositif de l'ARPE qui permet de répondre aux aspirations des salariés les plus âgés tout en créant les conditions permettant l'embauche, notamment des jeunes.
Dans le même ordre d'idées, elles conviennent d'aménager les conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction afin de permettre la mise à la retraite des salariés âgés de moins de 65 ans et ayant acquis des droits leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, à condition que l'employeur procède à une embauche compensatrice.
Employé(e) de secrétariat 1
N° emploi : A 13
Coefficient : 150
Nettoyage, entretien, régulation de 101 à 199. Intervention, dépannage, conduite de 201 à 299. Relevés, contrôle, élaboration de 301 à 399. Contact de 401 à 499. Etudes de 501 à 599. Encadrement de 601 à 699. Gestion technique de 701 à 799.
Description

Importance


Dactylographier des textes manuscrits, classer les originaux.
L'utilisation de la machine à écrire nécessite une formation spécialisée. La présentation des documents peut nécessiter une capacité d'adaptation simple.
Ce travail a un effet limité sur le fonctionnement du service administratif.



Recevoir, établir et enregistrer les communications téléphoniques et télexiques de l'usine.
Il faut une expression orale correcte, la connaissance du standard et du télex et savoir adapter le dialogue aux interlocuteurs.
Ce travail a un effet :- sur le temps passé au téléphone par les correspondants extérieurs, par la qualité de l'accueil ;- sur les relations avec les correspondants extérieurs par la qualité de l'accueil.



Effectuer des travaux administratifs simples, tels que classements ordinaires, photocopies, affranchissements, réception et expédition de courrier, tri, calculs simples, transcription.
Il faut savoir effectuer des calculs simples. L'exécution de ces travaux nécessite des adaptations et contrôles.
La mission influence le travail d'une équipe ou d'un service ; elle peut entraîner des réclamations très limitées des clients, fournisseurs ...



Accueillir les visiteurs dans l'établissement et les mettre en relation avec l'interlocuteur demandé.
Il faut une expression orale correcte, un bon contact, la connaissance des lieux et des personnes demandées. Il faut savoir adapter son attitude à l'interlocuteur et trouver parfois des solutions inhabituelles à des situations inopinées.
Ce travail a une influence :- sur les délais d'attente des visiteurs ;- sur la qualité de l'accueil.



Pendant les temps morts du standard, effectuer des travaux de dactylographie ne présentant pas de difficultés de présentation, ainsi que quelques tâches administratives simples : classement, photocopies, affranchissements.
Il faut savoir dactylographier des documents simples. La fréquence des interruptions nécessite une attention particulière.
Ce travail a un effet limité sur le fonctionnement du service administratif.



Les missions comprises dans l'emploi d'employé(e) de secrétariat 1 sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme limitatives.
Est soumis à l'horaire de l'entreprise ou de l'établissement et au mode d'organisation du temps de travail qui y est appliqué, le personnel d'encadrement dont la fonction et ses conditions d'exercice sont compatibles avec un horaire déterminé et contrôlé.
La rémunération du personnel concerné peut être forfaitisée sur la base soit d'un horaire mensuel soit d'un horaire annuel.
La rémunération forfaitaire comprend le paiement des heures supplémentaires que le salarié peut être amené à effectuer. Les heures supplémentaires ainsi forfaitisées ne doivent pas excéder le contingent d'heures supplémentaires fixé à l'article 1.5.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont définies expressément par le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 6-2 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 6-2 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
La date du 31 décembre 2002 fixée au dernier alinéa de l'article 4.2 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 est reportée au 31 janvier 2003.
Le dernier alinéa de cet article 4.2 est en conséquence ainsi rédigé :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J).
Les dispositions du chapitre II du présent accord sont applicables, sous réserve des dispositions dérogatoires définies au présent article et applicables au personnel de production et de livraison.
1. Programmation indicative
Il est établi une programmation des horaires de travail définissant de façon indicative, sur une période de 12 mois consécutifs, les périodes de basse et de haute activité prévues, sur la base de l'horaire de référence défini à l'article 2.3.
Cette programmation est définie par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent.
Le programme indicatif est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Chaque semaine, l'horaire de travail prévu pour la semaine suivante est défini par l'employeur et communiqué au personnel concerné.
L'horaire de travail hebdomadaire ainsi défini peut être modifié à l'initiative de l'employeur, sous réserve d'en informer le personnel au minimum la veille pour le lendemain.
A l'intérieur d'une journée de travail, l'horaire de travail prévu peut être augmenté ou diminué en fonction des besoins de production et de livraison. Il est convenu que toute journée de travail commencée est décomptée sur la base de l'horaire réellement effectué par le salarié avec un minimum de 3 h 30.
Sauf en cas d'intempéries, les modifications d'horaire ne doivent pas avoir pour effet de modifier l'horaire hebdomadaire de 10 heures en plus ou en moins par rapport à l'horaire programmé, dans les limites maximales hebdomadaires de travail, sauf accord des salariés.
2. Amplitude de la modulation
Par dérogation à l'article 2.5, le nombre de semaines pendant lesquelles l'horaire de travail peut être de 48 heures est fixé à 6 semaines, avec un maximum de 3 semaines consécutives à 48 heures.
D'autre part, l'horaire de travail journalier peut être réduit à 0 heure, notamment en cas d'intempéries ou d'annulation de commandes. Il est toutefois convenu que, sauf en cas d'intempéries, toute semaine travaillée ne peut pas comporter moins de 2 jours de travail.
Employé(e) de secrétariat 2
N° emploi : A 14
Coefficient : 160
Nettoyage, entretien, régulation de 101 à 199. Intervention, dépannage, conduite de 201 à 299. Relevés, contrôle, élaboration de 301 à 399. Contact de 401 à 499. Etudes de 501 à 599. Encadrement de 601 à 699. Gestion technique de 701 à 799.
Les missions comprises dans l'emploi d'employé(e) de secrétariat 2 sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme limitatives.
Description

Importance


Exécuter, sur les directives précises d'un responsable, des travaux de sténodactylographie classique de documents variés.
Les directives sont données en utilisant les connaissances d'un CAP de sténodactylographie (mise en page, caractère, interligne, marges, doubles, etc...). Les seules initiatives attendues sont des corrections éventuelles de l'orthographe.
Ce travail influence le fonctionnement du secrétariat ; les erreurs seront détectées par le responsable et n'iront pas jusqu'au demandeur.



Recevoir, établir et enregistrer les communications téléphoniques et télexiques de l'usine.
Il faut une expression orale correcte, la connaissance du standard et du télex et savoir adapter le dialogue aux interlocuteurs.
Ce travail a un effet :
- sur le temps passé au téléphone par les correspondants extérieurs, par la qualité de l'accueil ;
- sur les relations avec les correspondants extérieurs par la qualité de l'accueil.



Effectuer des travaux administratifs simples, tels que classements ordinaires, photocopies, affranchissements, réception et expédition de courrier, tri, calculs simples, transcription.
Il faut savoir effectuer des calculs simples. L'exécution de ces travaux nécessite des adaptations et contrôles.
La mission influence le travail d'une équipe ou d'un service ; elle peut entraîner des réclamations très limitées des clients, fournisseurs ...



Accueillir les visiteurs dans l'établissement et les mettre en relation avec l'interlocuteur demandé.
Il faut une expression orale correcte, un bon contact, la connaissance des lieux et des personnes demandées. Il faut savoir adapter son attitude à l'interlocuteur et trouver parfois des solutions inhabituelles à des situations inopinées.
Ce travail a une influence :
- sur les délais d'attente des visiteurs ;
- sur la qualité de l'accueil.
Article 1er
Sont supprimés d'un commun accord de la convention collective " ETDAM " les 7 emplois suivants :
Niveau 1. - Coefficient 140 :
- garçon de bureau, planton, huissier ;
- ronéographe, adressographe ;
- tireur de plans, photocopiste.
Niveau 2. - Coefficient 150 :
- offsettiste de siège ;
- télexiste ;
- opérateur de saisie 1.
Niveau 13. - Coefficient 270 :
- chef d'atelier ordinateur.

Les missions nouvelles répertoriées par l'expert sont intégrées dans le répertoire des missions de l'annexe classification " ETDAM " actuellement en vigueur.
Ces missions sont définies dans les tableaux ci-après. Pour chacune des missions, il est indiqué :
- sa description, accompagnée éventuellement d'un ou de plusieurs exemples précis pris parmi les opérations réalisées en cimenterie ;
- sa richesse, c'est-à-dire les niveaux de formation, d'expérience et d'initiative nécessaires à l'accomplissement correct du travail ;
- son importance, c'est-à-dire l'influence de la mission sur le fonctionnement de l'entreprise (produits, matériels, personnel, sécurité, informations et relations) ;
- le niveau dans lequel la mission est classée ;
- son coefficient ;
- son numéro d'ordre compte tenu de la nature de la mission :
- nettoyage, entretien, régulation (n

- intervention, dépannage, conduite (n

- relevés, contrôle, élaboration (n

- contact (n

- études (n

- encadrement (n

- gestion technique (n
Conformément à l'article L. 212-15-2 du code du travail, sont soumis à l'horaire de l'entreprise ou de l'établissement et au mode d'organisation du temps de travail qui y est appliqué, les cadres relevant des catégories I, II ou III de la classification professionnelle, dont la fonction et les conditions d'exercice de celle-ci sont compatibles avec un horaire déterminé et contrôlé.
La rémunération du personnel concerné peut être forfaitisée sur la base d'un horaire hebdomadaire, mensuel [*ou annuel*] (1). Elle comprend alors le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes que le salarié peut être amené à effectuer. Le nombre d'heures excédant la durée légale du travail et sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à l'article 1.5 du présent accord.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont définies par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 décembre 2000.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 décembre 2000.
La production et la livraison de béton prêt à l'emploi présentent des caractéristiques spécifiques liées :
- à l'absence de possibilité de stockage du produit fini ;
- à la nécessité d'adapter la production et la livraison du BPE à l'avancement des chantiers ;
- aux variations importantes de l'activité au sein de la journée et de la semaine, dans le cadre d'une activité saisonnière.
Ces spécificités professionnelles sont de nature à entraîner des variations fortes de la programmation des horaires de travail.
Le recours à des formules particulières d'organisation du travail (équipes chevauchantes, décalage à l'embauche, équipes itinérantes, temps partiel...) doit être prioritairement recherché de manière à limiter les contraintes de travail et à favoriser les créations d'emplois.
En outre, les dispositions particulières suivantes sont applicables :
Dans le cadre des réunions paritaires de révision des classifications, un avenant à l'accord de 1978 sur la classification des emplois dans l'industrie cimentière a été signé en 1999 entre le syndicat français de l'industrie cimentière et 4 organisations syndicales. Ce premier avenant portait notamment sur la mise à jour des missions correspondant à 6 emplois cimentiers et a donné lieu à l'introduction dans la CCN de 52 missions nouvelles, dont plusieurs sont classantes.
D'un commun accord entre les partenaires sociaux, 3 autres emplois ont été expertisés depuis selon la même procédure par le même cabinet d'expertise. Il s'agit des emplois de :
- technicien procédés ;
- magasinier ;
- technicien d'études.
L'expertise de l'emploi de technicien procédés a révélé l'existence de 3 niveaux d'emploi : technicien procédés 1 (coef. 245), technicien procédés 2 (coef. 270), technicien procédés 3 (coef. 290) et de 9 missions nouvelles.
L'expertise de l'emploi de magasinier n'a pas révélé de missions nouvelles. Il a été constaté l'existence d'un emploi intermédiaire entre l'auxiliaire de magasin (coef. 140) et celui de magasinier (coef. 205) : l'employé de magasin (coef. 180).
En outre, il a été constaté paritairement que l'emploi d'auxiliaire de magasin remplit une mission nouvelle. Cette mission, classée au niveau 2 (coef. 150), devient classante pour l'emploi d'auxiliaire de magasin.
L'expertise a mis en évidence l'existence de 2 missions nouvelles dans le secteur " bureau d'études ".
Conformément à la méthode utilisée pour l'accord de 1978, il est indiqué pour chacun des emplois expertisés la liste des nouvelles missions identifiées.
Par ailleurs, il est annexé, à titre indicatif, la liste des missions rattachées à chaque niveau d'emploi.
Les parties signataires ont convenu de ce qui suit :