Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises de négoce sont confrontées à l'impossibilité d'inscrire dans un délai raisonnable les chauffeurs qu'elles veulent embaucher et qui ne sont pas titulaires de la FIMO en raison du faible nombre d'organismes de formation qui sont débordées par l'afflux de personnel à former.
Dans l'état actuel de l'accord, elles ne peuvent pas faire conduire ces chauffeurs et sont donc dans l'impossibilité de les embaucher.
Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'un commun accord de modifier l'article 3.1 de l'accord de branche FIMO-FCOS du 11 janvier 2001.
La formation initiale minimale obligatoire devra être réalisée à partir de la date de signature du présent accord et selon le calendrier ci-dessous :
- avant le 31 décembre 2001, pour le personnel né après le 1er janvier 1975 ;
- avant le 31 décembre 2002, pour le personnel né entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1974 ;
- avant le 31 décembre 2003, pour tous les autres personnels concernés.
A titre exceptionnel il peut être dérogé de 6 mois au maximum et ce jusqu'au 31 décembre 2004, à la date de réalisation de la FIMO pour un chauffeur nouvellement embauché par l'entreprise pour le motif justifié suivant : délai d'obtention d'une place auprès de l'organisme de formation.
L'entreprise et le chauffeur devront pouvoir produire un document prouvant l'inscription nominative du chauffeur au stage de formation et la date de sa réalisation.
En cas de transport, aller-retour, d'instruments de musique volumineux par l'artiste-musicien, de son domicile au lieu de spectacle et vice versa, il sera versé à l'artiste-musicien l'indemnité forfaitaire indiquée en annexe.
Dans l'hypothèse où le domicile de l'artiste-musicien serait situé à plus de 50 km du lieu de représentation, les instruments de musique volumineux seront fournis par l'entrepreneur, sauf accord entre l'artiste-musicien et l'entrepreneur.
Article 4.1 Durées des formations FIMO et FCOS
Article 4.1.1

Les salariés soumis à la FIMO en application de l'article 2.1.1 bénéficieront d'une formation qui se déroulera sur une durée de 56 heures pouvant être scindée par périodes de 3 h 30, sans que la durée totale de la formation ne s'étale sur une durée excédant 2 mois, et incluant, en fin de formation, un contrôle des connaissances acquises.
Pour les chauffeurs-livreurs en transport longue distance il est ajouté un module complémentaire de 7 heures.
En ce qui concerne les chauffeurs-livreurs occasionnels dont le temps de conduite annuel est inférieur à 450 heures, la durée de la FIMO est de 23 heures pour une période transitoire de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2002 au terme de laquelle la notion d'occasionnel disparaîtra.
Article 4.1.2

Les salariés concernés doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) d'une durée de 14 heures, pouvant être fractionnée à l'intérieur d'une période de 30 jours, et pouvant inclure en fin de formation un contrôle des connaissances acquises.
La première formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) doit être réalisée avant 5 ans après la date anniversaire de suivi de la FIMO.
Pour les chauffeurs-livreurs en transport longue distance il est ajouté un module complémentaire de 3 h 30.
Article 4.2
Contenu des formations FIMO et FCOS
Les cahiers de charges des contenus de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de la formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS) sont annexés au présent accord en annexe 3 et 4 et pourront faire l'objet de modifications élaborées par la CPNEFP en fonction des besoins constatés, et approuvées par la commission paritaire nationale.
Article 4.3
Réalisation des formations FIMO et FCOS
La formation initiale minimum obligatoire (FIMO) aussi bien que la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) peuvent être assurées, sur la base du cahier des charges en annexe 3 et 4, par :
soit des organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, sous le contrôle de la CPNEFP ;
soit dans des centres de formation d'entreprise agréés par le ministre chargé des transports ;
soit des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue par les organismes agréés par le ministre chargé des transports.
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives selon les dispositions de l'article L. 220-1 du code du travail. Toutefois, en regard de la spécificité des activités de spectacle en tournée, le temps de repos quotidien pourra être réduit au minimum prévu par la loi, soit 9 heures (art. D 223-3 du code du travail).
Dans ce cas, des temps de repos compensateur seront prévus par l'entrepreneur.
En cas d'impossibilité de la prise effective du repos compensateur, et conformément à l'article D. 220-7 (Repos ou contrepartie équivalente), l'artiste recevra une indemnité compensatrice équivalente à 1 demi-cachet, calculé sur la base du cachet minimal le plus élevé de la catégorie de son emploi (colonne 1 à 7 représentations de l'annexe Salaires).
L'entrepreneur ne peut pas prévoir plus de 9 heures de voyage (arrêts compris) entre 2 représentations, par durée de 24 heures, sous réserve de 4 dérogations non consécutives par mois. Avant chaque représentation, les artistes disposeront d'un temps de préparation personnel d'au moins 1 heure, en plus du temps normal de restauration. L'artiste musicien doit pouvoir, sauf circonstances exceptionnelles, se reposer au moins 1 heure avant le concert.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt. Les parties signataires demandent l'extension de l'accord. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dès la signature du présent accord, et copie du récépissé sera adressée à toutes les parties signataires dans les 15 jours de sa réception.
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
La commission paritaire de conciliation et d'interprétation, instituée par l'article 7 de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, est compétente et peut être saisie de tous les différents collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application du présent accord qui n'auraient pas été réglés au plan de l'entreprise.
Le fonctionnement de ladite commission est mis en œuvre en application dudit article 7 de la convention collective nationale.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou, à défaut, d'un ou de plusieurs salariés expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales, l'introduction d'un dispositif d'organisation et/ou d'aménagement du temps de travail doit être négociée avec ces délégués dans le cadre de l'article L. 132-27 du code du travail en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement (2).
Cependant, à l'issue de la négociation, les entreprises ou établissements qui n'ont pas réussi à conclure un accord pourront, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent, mettre en œuvre les modalités d'organisation et/ou d'aménagement du temps de travail prévues par le présent accord.
En l'absence de délégués syndicaux ou de salariés mandatés des organisations syndicales, la mise en application des modalités d'organisation et/ou d'aménagement du temps de travail prévues par le présent accord est soumise à une consultation préalable du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
En l'absence de toute représentation du personnel, les entreprises ou établissements peuvent recourir aux dispositions prévues par le présent accord après information préalable, 3 semaines avant sa mise en œuvre, de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et individuelle remise à chaque salarié concerné.
Les aménagements du temps de travail pourront être adoptés pour tout ou partie de l'entreprise, à condition qu'ils concernent une collectivité de salariés (l'entreprise, l'établissement, le dépôt, le service). L'entreprise pourra dans ce contexte utiliser les solutions d'aménagement du temps de travail ci-dessous.

(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe III, de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
Les membres du bureau sont élus par leur propre collège pour une durée de 2 ans.
Le poste de président est assumé alternativement par un membre de chaque collège, le vice-président étant automatiquement issu de l'autre collège.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit :
- un président appartenant à l'un des collèges mentionnés à l'article 2 ;
- un vice-président appartenant à l'autre collège.
En cas d'absence du président, le vice-président assume la présidence de la réunion.
L'accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. La lettre de dénonciation doit, dans tous les cas, comporter une proposition de rédaction nouvelle.
La dénonciation ne sera effective qu'à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois à compter de la date de dépôt de la lettre de dénonciation auprès des services du ministère du travail.
A réception de la lettre de dénonciation l'organisation patronale convoquera les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord à une réunion dans les délais les plus brefs, et au plus tard dans les deux mois suivant la date de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement. A l'issue des négociations, sera établi soit un nouvel accord dont les dispositions se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
En application de l'article L. 132-8 du code du travail, en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord dénoncé continuera de s'appliquer pendant une période de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois. A l'issue de cette période de 15 mois, si aucun accord de remplacement n'a été conclu, les salariés conserveront le bénéfice des avantages individuels qu'ils ont acquis en application du présent accord, comme le prévoit ledit article L. 132-8.
L'accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension de l'accord conformément aux dispositions du code du travail.
Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dès signature de l'accord, et copie du récépissé sera adressée aux parties signataires dans les 15 jours de sa réception.
Cet accord peut, par ailleurs, faire l'objet d'une demande de révision ultérieure de tout ou partie de l'accord, par l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires. Cette demande devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de textes de remplacement.
Une réunion devra alors être convoquée par la partie la plus diligente, dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 2 mois suivant l'envoi de la lettre de demande de révision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organisation patronale qui convoquera l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord afin d'ouvrir les négociations en vue de la rédaction éventuelle d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du code du travail, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et salariés liés par l'accord dès leur extension par arrêté ministériel.
10.1. Les entreprises qui avaient confié la couverture de leur régime de prévoyance à un autre organisme avant la date d'effet du présent accord conservent la faculté de rester auprès de l'organisme assureur tenant, sous réserve d'accorder des prestations au moins globalement équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 5 du présent accord (1).
Dans le cas où le régime en place offrirait des prestations supérieures à celles prévues aux articles 4 et 5 du présent accord, la répartition des cotisations relèverait de la seule application des dispositions de l'accord collectif mis en place dans l'entreprise, en conformité avec les dispositions de l'article L. 911-1 du titre IX du code de la sécurité sociale.
10.2. Les entreprises ou groupes d'entreprises qui procéderaient postérieurement à la date de signature du présent accord, à des opérations de fusion/absorption et/ou de restructuration et qui auraient décidé, à la date de signature du présent accord, de rester auprès de leurs organismes de prévoyance tenants, pourront au jour de l'harmonisation choisir de rester auprès desdits organismes de prévoyance ou de rejoindre l'URRPIMMEC.

Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 9 avril 2002, art. 1er).
L'entreprise ou l'établissement qui réduit la durée moyenne du travail à 35 heures au plus dans les conditions ci-après avant les échéances prévues par la loi du 13 juin 1998, et, qui procède à des embauches ou préserve des emplois, peut bénéficier d'une aide attribuée par signature d'une convention entre l'entreprise et l'Etat pour une durée de 5 ans(1).
La réduction du temps de travail dans le cadre de ce chapitre est organisée en application des modalités de mise en œuvre suivantes :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, les parties conviennent que l'application des dispositions du présent accord se fera par négociation avec les délégués syndicaux s'ils existent dans l'entreprise. S'ils n'existent pas dans l'entreprise, ou à défaut d'accord avec ceux-ci constaté par procès-verbal, l'application se fera après consultation des délégués du personnel et à défaut après information préalable, 3 semaines avant sa mise en œuvre , de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et individuelle remise à chaque salarié concerné (2);
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord complémentaire d'entreprise qui a pour objet d'adapter les dispositions du présent accord est négocié et conclu avec le ou les délégués syndicaux de l'entreprise, à défaut le ou les délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou à défaut par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que les conditions d'octroi de cette aide sont les suivantes (3) :
- l'entreprise s'engage à réduire la durée du travail d'au moins 10 % de la durée initiale effective et à la porter au plus à 35 heures en moyenne par semaine ;
- l'entreprise s'engage à réaliser des embauches correspondant à 6 % au moins de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail ;
- dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir que le nombre d'emplois, que la réduction du temps de travail permet de préserver, doit être au moins de 6 % de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe V, de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe IV, de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe IV, de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
La grille des salaires minima conventionnels, actuellement basés sur 169 heures mensuelles, est maintenue pour une durée de 1 645 heures de travail par an aux dates de mise en œuvre dans les entreprises de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail. La prime d'ancienneté est maintenue dans les conditions définies par l'article 10 de l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications. Les salariés embauchés après la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, bénéficient de cette disposition, indépendamment de l'organisation du temps de travail adoptée.
La rémunération au forfait ne peut être mis en place qu'avec l'accord du salarié et signature d'un contrat de travail, ou d'un avenant à celui-ci.
Les personnels qui bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir la mission qui leur a été confiée ne sont pas soumis à un horaire de travail précis et à une présence permanente dans l'entreprise et peuvent se voir appliquer des modalités particulières mieux adaptées en matière de rémunération et de temps de travail.
Font partie de cette catégorie de personnels : les cadres supérieurs et les chefs de service, les responsables de dépôt ou d'établissement, le personnel ayant une fonction commerciale itinérante.
Il leur sera accordé au titre de l'application du présent accord, 24 demi-journées de repos supplémentaires par an qui ne peuvent pas se cumuler avec d'éventuels congés d'ancienneté.
Ces temps de repos seront pris à raison de 6 demi-journées par trimestre non accolées ni reportables, sauf accord de l'employeur. Les dates seront arrêtées, avec un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrés avant le début de chaque trimestre civil d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, compte tenu des nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise. A défaut d'accord, les périodes de repos seront arrêtées pour moitié par le salarié et pour moitié par l'employeur.
Ces salariés bénéficieront d'une rémunération forfaitaire mensuelle qui sera au moins égale au salaire minimum de leur catégorie professionnelle, majoré de 15 %.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 3-4-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Niveau V : CAP
Mécanicien conducteur des scieries et des industries mécaniques du bois :

A.- Conducteur de machines de sciage, tranchage, déroulage
Numéro de groupe, nomenclature des formations : 50.2320
Date des arrêtés : 25 mai 1984
B.- Mécanicien affûteur de sciage, tranchage, déroulage
Numéro de groupe, nomenclature des formations : 50.2321
Date des arrêtés : 25 mai 1984
Conducteur opérateur des industries du bois
Numéro de groupe, nomenclature des formations : 50.2332
Date des arrêtés : 8 octobre 1979


Numéro de groupe, nomenclature des formations : 50.2334
Date des arrêtés : 29 janvi 1982
Niveau IV : brevet technique
Industries et commerce du bois

A.- Exploitation, débit, négoce
Numéro de groupe,nomenclature des formations : 50.2325
Date des arrêtés : 19 juillet 1983
B.- Industrie de transformation du bois et dérivés
Numéro de groupe, nomenclature des formations : 50.2326
Date des arrêtés :19 juillet 1983
B.- Industrie du bois.
Numéro de groupe, nomenclature des formations : 45.2301
Niveau III : BTS
Industrie du bois :


A.- Fabrication
Numéro de groupe, nomenclature des formations : 32.2327
Date des arrêtés : 8 août 1973
B.- Technico-commercial
Numéro de groupe, nomenclature des formations : 32.2301
Date des arrêtés : 8 août 1973
Les classifications annexées au présent accord sont :
Annexe I : celle du personnel Ouvrier ;
Annexe II : celle du personnel Administratif, commercial, technique (ACT) ;
Annexe III : celle du personnel Agent de maîtrise (AM) ;
Annexe IV : celle du personnel Cadre.
Chaque salarié doit être classé à l'un des niveaux ou échelons prévus dans l'une ou l'autre des classifications suivant les fonctions exercées, en application des critères classants déterminés par les annexes I, II, III et IV.
Ces critères classants sont :
- la complexité des tâches effectuées ;
- les connaissances requises, soit par formation acquise, soit par formation initiale ;
- l'autonomie ;
- l'incidence sur la qualité ;
- l'encadrement.
Les classifications comportent des définitions de niveaux et échelons.
*Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum dix salariés versent à Intergros une contribution égale à 0,05 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivante. Cette contribution affectée au financement du capital temps de formation, s'impute en déduction de l'obligation au titre du congé individuel de formation.*(1)
(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 7 mai 1997.
(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 7 mai 1997.
La formation joue un rôle primordial dans le processus de modernisation, que le contenu de cette formation soit acquis de façon initiale, en formation continue, en perfectionnement, ou par expérience.
Les capacités requises par les référentiels des diplômes professionnels en rapport avec l'activité de l'entreprise et mises en oeuvre dans l'entreprise ouvrent, après un temps d'adaptation limité, pour leurs titulaires, l'accès aux classifications correspondantes.
La formation acquise conformément aux programmes prévus par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par celui du 5 juillet 1994, et l'accord du 8 janvier 1992 donnent lieu à l'application de la classification correspondante.
Le personnel ouvrier de la présente classification bénéficie des dispositions prévues pour les "Ouvriers" par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.
Le personnel administratif, commercial, technique (ACT) de la présente classification bénéficie :
- du coefficient 100 au coefficient 210 inclus, des dispositions prévues pour les "Employés " par la convention collective nationale du négoce du bois d'œuvre et produits dérivés ;
- du coefficient 240 au coefficient 370, des dispositions prévues pour les "Agents de maîtrise, techniciens et assimilés " par la convention collective nationale du négoce du bois d'œuvre et produits dérivés.
Le personnel des agents de maîtrise de la présente classification bénéficie des dispositions prévues pour les " Agents de maîtrise, techniciens et assimilés " par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.
Le personnel cadre de la présente classification bénéficie des dispositions prévues pour les " Cadres " par la convention collective nationale du négoce de bois dœuvre et produits dérivés.
L'agent de maîtrise assure l'ensemble des responsabilités techniques et humaines nécessaires à l'encadrement d'un groupe de travail. Il organise les travaux et y participe si nécessaire. A son niveau, il s'assure de la bonne réalisation de ses missions et de la bonne utilisation des moyens mis à sa disposition.
Dans le cadre de directives, ou sous le contrôle d'un supérieur, il accueille les salariés, leur apporte les instructions, aides et conseils nécessaires à l'exécution des tâches et leur explique les informations et décisions professionnelles et techniques. Il relaie les informations transmises par la direction. Il anime l'équipe de travail. Il participe à l'appréciation des compétences, à l'amélioration des mesures d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Critère : AM veillant à l'exécution des tâches dans le respect des directives. Il s'assure du respect des consignes de sécurité. Il a autorité pour faire appliquer les règles d'organisation interne
Coefficient : 190
Niveau  II

Critère : AM pouvant prendre des initiatives et apporter des modifications ponctuelles sur l'organisation de son équipe, et exécuter les interventions nécessaires à la réalisation de ses missions
Coefficient : 230

Critère : AM pouvant apporter une assistance technique et décider des modifications nécessaires à la réalisation de ses missions
Coefficient : 270
Niveau  III
Critère : AM disposant d'une large autonomie et/ou d'un pouvoir de décision étendu dans le cadre de ses fonctions :

Critère : AM participant à l'élaboration des programmes d'action et assurant leur mise en oeuvre
Coefficient : 320

Critère : AM élaborant les programmes d'action et contrôlant leur mise en oeuvre dans le cadre d'objectifs généraux qui lui sont fixés
Coefficient : 370
Le cadre assure dans l'exercice de ses responsabilités une fonction essentielle pour l'entreprise. Chargé de répondre à un objectif global, il dispose d'une liberté d'action dont la contrepartie réside dans les initiatives qu'il doit prendre. A son niveau, des connaissances confirmées des hommes, des outils, des produits sont nécessaires pour engager les actions et faire face aux événements. Le sens de l'encadrement et de l'animation sont indispensables pour communiquer avec le personnel et le faire participer aux décisions et actions à entreprendre.

Critère : Personnel nécessairement issu d'un enseignement supérieur technique, scientifique, commercial ou équivalent, pendant les 2 années de probation dans l'entreprise qui suivent l'obtention du diplôme dont le niveau de formation est requis pour exercer sa fonction
Coefficient : 280

Critère : Personnel responsable de l'organisation des actions, travaux ou réalisations dans un secteur déterminé ou une fonction précise

Personnel assurant la responsabilité d'un secteur déterminé grâce à une expérience professionnelle confirmée, ou après une formation d'approfondissement, de perfectionnement ou de recyclage suivie avec succès
Coefficient : 360
Niveau III
Critère : Personnel responsable d'un établissement, dans le cadre d'une délégation limitée
Coefficient : 420

Critère : Personnel responsable d'un service ou d'une fonction nécessitant la coordination d'autres secteurs, ou dont l'activité détermine les actions ou objectifs d'autres services, fonctions ou secteurs, avec délégation de pouvoir clairement définie
Coefficient : 460

Critère : Personnel responsable de la coordination de plusieurs secteurs ou services, analysant leurs résultats et participant à l'élaboration des plans généraux
Coefficient : 480

Critère : Personnel assumant la responsabilité complète de la gestion et des résultats d'un établissement
Coefficient : 510
Niveau VII
Critère : Personnel exerçant une responsabilité majeure s'exerçant sur le plan de la gestion et du développement de l'entreprise, mettant en œuvre sous l'autorité du chef d'entreprise les grandes options de celle-ci
Coefficient : 550
Niveau VIII
Critère : Personnel assumant la direction ultime et intégrale de l'entreprise
Coefficient : 600
Pour chaque année civile complète au service de l'entreprise, il est donné à chaque salarié, au 1er janvier, la valeur d'un point dans la limite maximale de 15 années civiles d'ancienneté.
La première année civile d'application de la prime est réputée complète lorsque l'embauche intervient avant le 1er juillet.
La prime d'ancienneté est versée mensuellement. Elle correspond pour un temps complet au nombre de points multiplié par la valeur du point. Elle suit les variations de la valeur du point. Elle figure séparément sur le bulletin de paye.
En cas d'absence dans le mois considéré, ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l'absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de l'indemnisation.
En cas d'absence pour congés payés, formation, représentation syndicale et autres cas prévus par la réglementation, aucune réduction de la prime d'ancienneté ne sera pratiquée.
Critère : Personnel effectuant des tâches d'exécution élémentaire sans mise en jeu de connaissances particulières, conformément à des procédures indiquées, sans initiative de la part de l'intéressé
Coefficient : 100

Critère : Personnel effectuant des tâches d'exécution, nécessitant pratique et/ou dextérité :

Critère : Appliquant des procédures préétablies de caractère répétitif ou données cas par cas
Coefficient : 110
Echelon : 2e
Critère : Pouvant ordonner ou répartir son travail en fonction des instructions reçues
Coefficient : 120
Niveau III
Critère : Personnel effectuant des tâches diversifiées requérant un ensemble d'éléments ou de consignes techniques dont le traitement demande une pratique professionnelle ou peut faire l'objet d'une adaptation des connaissances acquises :

Critère : Mise en œuvre de procédures définies et combinées
Coefficient : 135

Critère : Mise en œuvre de procédures dont la réalisation nécessite réflexion, contrôle, recherche d'information
Coefficient : 150

Critère : Personnel effectuant ou pouvant être amené à effectuer des tâches complexes spécifiques pour lesquelles - en fonction de connaissances professionnelles acquises liées à l'utilisation de procédures, méthodes ou techniques - il analyse et interprète les données ou informations transmises pour adapter le mode de réalisation
Coefficient : 170

Critère : Personnel effectuant ou pouvant effectuer des tâches complexes pour lesquelles en fonction de ses connaissances professionnelles il détermine le mode de réalisation. La réalisation des tâches influe :

Critère : sur la qualité des travaux auxquels le salarié concourt
Coefficient : 190

Critère : sur l'efficacité de l'organisation interne
Coefficient : 210

Critère : Personnel effectuant ou pouvant être amené à effectuer des tâches d'un niveau professionnel élevé soit acquis par formation, soit exigeant des connaissances techniques approfondies, soit reconnu par une expérience significative antérieure :

Critère : Ces tâches de par leur incidence supposent de la part de l'intéressé le choix des actions nécessaires pour remplir les objectifs déterminés
Coefficient : 240

Critère : De plus, il peut élaborer des propositions de modification des méthodes, procédés et moyens pour améliorer les objectifs donnés
Coefficient : 270
Niveau VII
Critère : Personnel disposant d'une autonomie et d'un pouvoir de conception et de décision dans le cadre de ses fonctions :

Critère : Il assiste la direction ou un cadre pour élaborer les programmes d'action administrative, commerciale ou technique
Coefficient : 320

Critère : Il assure l'élaboration et la mise en œuvre de son programme d'action administrative, commerciale ou technique
Coefficient : 370
Les diplômes à prendre en compte sont précisés en annexes V et VI .
Les délégués du personnel ont qualité pour intervenir auprès de l'employeur à propos des classifications.
Dans chaque entreprise, la rémunération hors prime d'ancienneté du salarié ne peut être inférieure à celle résultant de l'application de la grille des salaires ni à celle donnée précédemment et qui pouvait tenir compte d'éléments de rémunération extérieurs au simple classement.
Echelon AB
Critère : Personnel effectuant des tâches élémentaires (tâches d'exécution facile, immédiatement reproductibles après simple démonstration, sans mise en jeu de connaissances particulières ni autonomie)
Coefficient : 100

Critère : Personnel effectuant des tâches simples (tâches sans difficulté particulière dont l'exécution requiert un temps d'adaptation minimum, par habitude ou apprentissage et selon des consignes fixant la nature du travail à réaliser) :

Critère : Sans incidence sur la qualité du service ou du produit, notamment par l'utilisation de matériels de maniement simple
Coefficient : 105

Critère : Où l'attention et l'intervention de l'opérateur participent à l'obtention de la qualité requise du service ou du produit
Coefficient : 110
Niveau III
Critère : Personnel effectuant des tâches combinées influant directement sur la qualité du service ou du produit (tâches constituées par l'enchaînement de différents travaux simples selon des procédures détaillées, notamment avec utilisation de matériels professionnels) :

Critère : Requérant des connaissances professionnelles usuelles
Coefficient : 115

Critère : Nécessitant des connaissances techniques
Coefficient : 125

Critère : Autonome dans le choix des meilleures solutions de réalisation
Coefficient : 135

Critère : Personnel effectuant ou pouvant être amené à effectuer des tâches complexes déterminantes pour la qualité du service ou du produit (tâches mettant en application des connaissances professionnelles et requérant une dextérité ou une pratique suffisante pour respecter la qualité du service ou du produit, au besoin par une utilisation de matériel complexe) :

Critère : Disposant d'une certaine autonomie
Coefficient : 150

Critère : Disposant d'une autonomie dans tous les domaines de sa spécialité ou ayant un rôle dans la distribution du travail dans une équipe
Coefficient : 170

Critère : Possédant une parfaite maîtrise des données professionnelles
Coefficient : 200
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
- 0,4 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
- 0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant moins de dix salariés.
Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dans le mois suivant la signature de l'accord. Le présent accord reste ouvert aux autres secteurs du négoce inter-industriel qui voudraient y adhérer. Une copie du récépissé sera adressée aux signataires dans les 15  jours de sa réception.
Le calendrier de la tournée sera communiqué par l'entrepreneur à l'artiste, soit dans le contrat lors de sa signature, soit par écrit, un mois avant les représentations.
L'artiste sera informé des moyens de transport utilisés.
En accord avec l'artiste, les réservations d'hébergement lui seront communiquées 15 jours avant les dates prévues de représentations.
Pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation (1) toute organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, ou toute organisation syndicale, association ou groupement d'employeurs, ainsi que les employeurs pris individuellement, dont l'activité exclusive ou principale est le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.
Dans l'éventualité où l'activité exercée ne répond pas strictement à cette disposition, leur adhésion sera subordonnée à un agrément des parties signataires de la convention (2).
(1) Article L. 132-9 du C.T.
(2) Article L. 135-25 du C.T.
NOTA : Arrêté du 7 mai 1997 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 mai 1997 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation par les entreprises relevant du présent accord employant au minimum dix salariés, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros le reliquat de leur obligation légale au titre du plan de formation, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année en exécution de son plan de formation.
NOTA : Arrêté du 7 mai 1997 art. 1 : L'article 5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 950-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 mai 1997 art. 1 : L'article 5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 950-3 du code du travail.
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Cette clause d'essai est d'une durée maximale de 5 services de 4 heures, soit :
- pour 1 semaine : 2 services (le même jour) ;
- pour 2 semaines : 4 services (sur 2 jours) ;
- pour 3 semaines et plus : 5 services (sur 3 jours).
Après l'expiration de ce délai, suivant la première répétition, si aucune des 2 parties n'a fait connaître par lettre recommandée à l'autre partie sa décision de résiliation, le contrat devient définitif.
Pour les musiciens de plateau, la période d'essai ne peut s'étendre sur plus de 2 répétitions dans une amplitude ne pouvant excéder 1 semaine. Si dans ce délai aucune des parties ne signifie à l'autre sa décision de résiliation, le contrat devient définitif.
Lorsque les informations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des métiers du négoce de bois et dérivés, elles font l'objet de validations par Intergros, sur proposition des sections professionnelles paritaires concernées.
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) est alors délivré par la section professionnelle paritaire concernée d'Intergros, puis après validation par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) concernée, est mis en oeuvre par ladite section professionnelle paritaire (SPP).
A l'issue des deux mois suivant le dépôt du dossier à la CPNEFP et sans décision de sa part, la mise en oeuvre du certificat de qualification professionnelle par la section professionnelle paritaire est acquis tacitement.
Le présent accord est conclu dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 de l'accord du 17 décembre 1994. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi qu'une demande d'extension.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
*A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 p. 100, du montant des salaires payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise à un ou plusieurs centres de formation des apprentis (déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise).
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 p. 100 à un ou plusieurs centres de formation des apprentis (C.F.A.), elle verse la totalité ou le solde à la section professionnelle concernée d'Intergros.
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur, et dans la limite du montant de son versement à Intergros, l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à un ou plusieurs C.F.A.
Les fonds collectés par Intergros et qui ne sont pas pré-affectés par les entreprises, sont versées aux C.F.A. qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, sur la base d'un montant forfaitaire dont le niveau sera arrêté par les instances décisionnaires d'Intergros en fonction de la réalisation des objectifs de formation dispensée à chacun des apprentis.
Dans cette perspective chaque C.F.A. qui demandera à bénéficier de dotations présentera aux instances compétentes d'Intergros des éléments relatifs à son budget prévisionnel ainsi qu'à l'origine des apprentis.*(1)
(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 7 mai 1997.
(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 7 mai 1997.
Une clause d'essai pourra être insérée dans le contrat d'engagement accordant la faculté à l'entrepreneur et à l'artiste (dramatique, lyrique, chorégraphique, de variétés...) de résilier l'engagement au cours des 8 jours suivant celui de la 1re répétition (non compris éventuellement le dimanche), 8 jours pendant lesquels l'employeur ou l'artiste pourra exiger un minimum de 5 services de répétitions.
Après l'expiration de ce délai de 8 jours, suivant la 1re répétition, si aucune des 2 parties n'a fait connaître par lettre recommandée à l'autre partie sa décision de résiliation, le contrat devient définitif.
Pour les musiciens de plateau, la période d'essai ne peut s'étendre sur plus de 2 répétitions dans une amplitude ne pouvant excéder 1 semaine. Si, dans ce délai, aucune des parties ne signifie à l'autre sa décision de résiliation, le contrat devient définitif.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail (arrêté du 20 octobre 2004, art. 1er).
L'ensemble des entreprises, relevant au plan national de la convention collective nationale du négoce du bois d'oeuvre et produits dérivés ont qualité de membres associés d'Intergros.
Le présent accord s'applique, sur l'ensemble du territoire national, y compris les D.O.M., à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est le suivant :
" Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés) - NAF 51.5 E - à l'exclusion d'une part du commerce de gros de liège et produits en liège, et d'autre part des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 p. 100 des achats totaux en bois et dérivés du bois. "
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent accord s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la cour de cassation.
NOTA : Arrêté du 7 mai 1997 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 mai 1997 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
1. Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation.
2. Les entreprises de 50 salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, engagées directement elles-mêmes soit en formation externe dans le cadre de conventions de formation soit en formation interne.
1. Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation.
2. Les entreprises de 50 salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, engagées directement elles-mêmes soit en formation externe dans le cadre de conventions de formation soit en formation interne.
*3. Au cas où, déduction faite de son obligation de versement à Intergros (selon l'alinéa 1 ci-dessus) et de ses propres dépenses libératoires consenties au titre de l'article L. 900-2 du code du travail, l'entreprise qui ne se serait pas acquittée au 31 décembre de l'année de la totalité de son obligation légale, un versement égal à 50 % de l'insuffisance de financement ainsi constatée sera effectué à Intergros avant le 1er mars de l'année suivante. Les dispositions prévues au présent alinéa s'appliquent à toutes les entreprises employant dix salariés ou plus relevant du présent accord.* (1)
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 18 juillet 1997.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 18 juillet 1997.
L'ensemble des entreprises relevant au plan national de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ont qualité de membres associés d'Intergros.
Le présent accord s'applique, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
" Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51.5 E, à l'exclusion :
1. Du commerce de gros de liège et produits en liège ;
2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;
3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière. "
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent accord s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Toutefois, si un contrat comportant la clause d'essai est signé à un artiste plus de 1 mois avant le début des répétitions, l'artiste doit être essayé dans le rôle pour lequel il a été engagé, et ce dans un délai de 15 jours à dater de la signature du contrat.
Si l'essai n'est pas fait dans ce délai, la clause d'essai ne pourra jouer au moment où commencent les répétitions de la pièce (cette clause ne concerne pas les musiciens).
Si l'accord, ou certaines de ses dispositions, n'étaient pas étendus dans un délai de 6 mois à dater de la lettre de demande d'extension, cela conduirait les partenaires sociaux à se réunir pour tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
Dans ce cas, les partenaires sociaux conviennent expressément de se réunir dans les délais les plus brefs, au plus tard dans le mois qui suit l'échéance des 6mois ou la date de publication de l'arrêté d'extension, à l'initiative de la partie diligente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organisation patronale qui convoquera l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.