Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Grilles des professeurs des classes secondaires au 1er septembre 2019
Tableau d'avancement
Licence libre, licence, maîtrise et éducation physique :
assimilé niveau II
Baccalauréat et éducation physique : autres niveau III
Pour un service hebdomadaire de :
18 heures (éducation physique 21 heures)
18 heures (éducation physique 21 heures)
































































2. Grilles des enseignants des classes élémentaires, annexées aux établissements secondaires hors contrat au 1er septembre 2019
Tableau d'avancement
Avec CAP ou diplôme homologué de niveau III (27 heures)
Sans CAP (27 heures) ou diplôme homologué de niveau III
Diplôme homologué de niveau II













































































3. Grille des enseignants des classes préparatoires au 1er septembre 2019
Tableau d'avancement
Classes préparatoires aux grandes écoles niveau I
Service hebdomadaire : 18 heures
Formations suivies et attestées
Types de formation
Formalisation
Valorisation
Formations certifiantes, qualifiantes ou diplômantes
Formation en vue du développement de compétences
Formation en vue du maintien dans l'emploi
Formation d'adaptation au poste ou à la fonction
Engagements réciproques (dans le cadre de l'entretien professionnel ou à tout moment)
Pour toutes les strates, une formation valorisée par période de 5 ans (limité à 3 formations dans chacune des strates)
Conséquences convenues avant le départ en formation du salarié :
– tout élément convenu entre les parties ;
– une évolution du poste correspondant au minimum à la classification déterminée par les accords spécifiques, ou à défaut ;
– l'attribution de 25 points
Défaut de formation
Formation d'adaptation au poste ou à la fonction
Pour la strate I et pour la période 1er septembre 2015/1er septembre 2017
Indemnité compensatrice pérenne de 15 points pour les salariés n'ayant jamais bénéficié d'une telle valorisation.
Cette indemnisation ne concerne que la période 1er septembre 2015 – 1er septembre 2017.
Les salariés en contrat d'insertion ou de réinsertion (CUI CAE) bénéficiant, en raison de la nature de leur contrat, d'un accompagnement spécifique lié à un projet individualisé sont hors champ de cette mesure.
Aucune formation au terme de la période sexennale
Début de la période sexennale :
Le 7 mars 2014 ou la date d'embauche si postérieure
Pour les salariés des établissements de moins de 50 salariés (ETP).
Indemnité de 30 points dès le premier mois qui suit le terme de la période sexennale.
En cas de modification législative, l'indemnité ne continuerait à être versée qu'aux salariés en ayant déjà bénéficié.
Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
En cas de dénonciation, l'accord continue de produire effet pendant un délai maximal de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.
La CPPNI peut être saisie dans le cadre de sa mission d'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.
Elle a pour rôle de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application des dispositions conventionnelles et, par ailleurs, de rechercher amiablement la solution aux litiges individuels qui lui sont soumis.
La saisine de la commission est faite par une ou plusieurs représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ou des organisations patronales représentatives dans la branche ou à la demande d'un salarié ou d'un employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (adressée au secrétariat de la commission en précisant le nom de la commission saisie). Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification et des pièces nécessaires à son examen. Le secrétariat convoque la commission après réception de la totalité des pièces nécessaires à son examen.
La commission se réunit dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Un avis d'interprétation est rendu lorsqu'il existe un accord, à l'unanimité, des membres de la commission d'interprétation. À défaut d'unanimité, la CPPNI dresse un procès-verbal de désaccord faisant état de la position de chaque collège sur le sujet. Le secrétariat adresse l'avis d'interprétation ou le procès-verbal de désaccord au demandeur pour l'en informer.
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les organisations patronales et syndicales de salariés conviennent, après négociations, de mettre en place, par le présent accord, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), de définir ses missions, sa composition et son fonctionnement.
Au travers de la création de cette commission, les parties signataires du présent accord se sont assignées les objectifs suivants :
– maintenir un dispositif commun de garanties sociales pour les salariés ;
– prendre en considération les spécificités des entreprises de la branche ;
– assurer une représentation équilibrée des différents secteurs d'activité représentés au sein de la branche : long cours/cabotage national et international, services maritimes, remorquage, navigation côtière ;
– veiller à mener une négociation sociale constructive.
La CPPNI ainsi créée se substitue aux commissions paritaires existantes.
Le présent accord s'applique aux personnels navigants officiers inscrits à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte), dont l'activité principale est l'exploitation de navire ou l'activité de service auxiliaire spécifique au transport maritime listées ci-après.
Sont concernées toutes les entreprises couvertes par la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 et, notamment, les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :
– transports maritimes et côtiers de passagers (APE 50.10 – NAF 611A) ;
– transports maritimes et côtiers de fret (APE 50.20 – NAF 611B) ;
– renflouage maritime (APE 52.22.15) ; dragage ; lamanage.
Le présent accord s'applique aux navires et aux marins entrant dans le champ d'application des dispositions relatives aux conditions sociales du pays d'accueil.
En cas de conciliation :
– le secrétariat rédige les termes de la conciliation en trois exemplaires ;
– la conciliation est signée par les parties ;
– un exemplaire est remis à chacune des parties et le dernier est conservé par le secrétariat pour archivage.
En cas de non-conciliation :
– le secrétariat rédige un procès-verbal de non-conciliation en trois exemplaires ;
– un exemplaire est remis à chacune des parties et le dernier est conservé par le secrétariat pour archivage.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CPPNI est composée paritairement d'un collège de représentants des organisations d'employeurs et d'un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
La parité est respectée dès lors que chacune des deux délégations est représentée.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche est composée d'au maximum 2 représentants. La délégation des représentants des organisations patronales représentatives dans la branche ne devra pas être supérieure à la délégation de l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position.
La présidence de la CPPNI est assurée par le porte-parole de la délégation des employeurs.
Le secrétariat de la commission est tenu par les services d'Armateurs de France (adresse postale : Armateurs de France, CPPNI personnels navigants officiers, 47, rue de Monceau, 75008 Paris ou par courriel à l'adresse à l'adresse : cppni-officiers@armateursdefrance.org).
La commission est réunie, sur convocation adressée par le secrétariat, au moins quatre fois par an.
Elle est réunie, chaque année, autant de fois que nécessaire sur demande conjointe d'une organisation patronale et d'une organisation syndicale de salariés.
Le calendrier des réunions de négociation est fixé en fin d'année pour l'exercice suivant.
Les convocations aux réunions paritaires se font par courrier électronique.
La convocation contient l'ordre du jour déterminé d'un commun accord par les membres de la commission.
Lorsque des documents sont nécessaires à la préparation et à la tenue des réunions, ces derniers sont transmis par courrier électronique à toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, dans la mesure du possible, au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de celles-ci.
La procédure de conciliation se décompose comme suit :
1. La commission entend les parties séparément (en premier le demandeur puis le défendeur) ;
2. La commission entend les parties ensemble en vue de les amener à transiger ;
3. La commission rappelle aux parties les conditions et conséquences qu'entraîne une conciliation ;
4. La commission constate la conciliation ou la non-conciliation. Les décisions de la commission sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La CPPNI peut être saisie d'une demande de conciliation suite à un différend collectif constituant un problème d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
La saisine de la commission est faite par un ou plusieurs représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ou des organisations patronales représentatives dans la branche ou à la demande d'un salarié ou d'un employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (adressée au secrétariat de la commission en précisant le nom de la commission saisie). Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification et des pièces nécessaires à son examen. Le secrétariat convoque la commission après réception de la totalité des pièces nécessaires à son examen.
La commission se réunit dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Il est entendu que si un membre de la commission fait partie de l'entreprise concernée par la demande de conciliation, ce membre ne peut pas siéger lors de l'examen du dossier.
La présence des parties est obligatoire à la commission de conciliation sauf sur justification impérative. En cas d'absence justifiée la réunion peut être reportée.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'accord si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu.
Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.
Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la demande de révision. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision sera caduque.
La CPPNI exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail.
Les accords collectifs d'entreprise mentionnés à l'article 2.1 du présent accord sont adressés par voie postale à l'adresse suivante : Armateurs de France, CPPNI personnels navigants officiers, 47, rue de Monceau, 75008 Paris ou par courriel à l'adresse suivante :  cppni-officiers@armateursdefrance.org après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La CPPNI accuse réception des accords transmis auprès de l'entreprise. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.
Attachés comme toujours à soutenir l'attractivité des métiers du bâtiment, en particulier pour encourager l'apprentissage, et soucieux de tenir compte des efforts réalisés par les salariés pendant la crise sanitaire pour participer au maintien de l'activité exigé par le Président de la République française, les partenaires sociaux consentent un effort particulier pour la revalorisation des minima salariaux, et ce malgré les incertitudes sur l'activité des entreprises pour 2021.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème de salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2021.
Catégories professionnelles
Coefficients
Salaire mensuel minimum pour 35 heures hebdomadaires

Ouvriers d'exécution :
– position 1


– position 2



Ouvriers professionnels


Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1


– position 2



Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1


– position 2
Attachés comme toujours à soutenir l'attractivité des métiers du bâtiment, en particulier pour encourager l'apprentissage, et soucieux de tenir compte des efforts réalisés par les salariés pendant la crise sanitaire pour participer au maintien de l'activité exigé par le Président de la République française, les partenaires sociaux consentent un effort particulier pour la revalorisation des minima salariaux, et ce malgré les incertitudes sur l'activité des entreprises pour 2021.
Dans ce cadre, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, se sont réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables aux ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-4 des conventions collectives nationales mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant de révision est conclu, comme l' avenant du 6 septembre 2017 qu'il complète, pour une durée indéterminée. À l'issue d'un délai de 5 ans à compter de son entrée en vigueur, les signataires du présent avenant se réuniront afin d'évaluer l'opportunité d'une éventuelle révision.
Le présent avenant de révision pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant de révision.
(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
Comme le prévoient les articles L. 2231-6, D. 2231-2, L. 2261-1 et L. 2262-8 du code du travail, le présent avenant de révision sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
En application des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail, l'ensemble des parties signataires demande que cet avenant de révision fasse l'objet d'un arrêté d'extension.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension et s'appliquera à partir de cette date.
(1) Alinéa étendu sous réserve que l'article L. 2261-5 visé soit entendu comme étant l'article L. 2261-24 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
La reconversion ou promotion par alternance concerne :
– les salariés en contrat à durée indéterminée ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, soient les salariés en CDI/contrat unique d'insertion (CDI/CUI) ;
– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP au grade de licence (niveau 6).
Il est précisé que les infirmiers diplômés avant 2012 sont éligibles au dispositif en application du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la 4e partie du code de la santé publique.
Il est également précisé que les assistants de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et conseillers en économie sociale familiale diplômés avant 2018 sont éligibles au dispositif en application de l'arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation. Le grade licence n'étant octroyé qu'à l'issue d'une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :
– une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– une durée de la formation (positionnement, évaluation, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 455 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance conformément à l'article L. 6324-6 du code du travail.
Afin de prendre en considération la spécificité du secteur sanitaire, social, et médico-social privé à but non lucratif, les signataires décident que, pour les certifications inscrites listées à l'article 3 du présent accord :
– la durée de l'avenant peut être portée jusqu'à 24 mois ;
– la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.
Pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, afin de compléter leur formation initiale :
– la durée de l'avenant peut être légalement portée, si nécessaire, jusqu'à 36 mois ;
– les signataires décident que la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, si nécessaire, jusqu'à 2 200 heures, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actions d'accompagnement à la VAE. Toutefois, les actions de formation visant une des certifications visées à l'article 3 suivies après passage devant un jury VAE sont éligibles.
6.1. Désignation du tuteur
L'employeur désigne un tuteur parmi les salariés de l'entreprise chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
6.2. Rôle, missions et statut du tuteur
Les dispositions de l'accord « formation professionnelle » en vigueur dans le secteur, relatives à la fonction tutorale sont applicables aux tuteurs pour le dispositif de la promotion et reconversion par alternance.
Les signataires du présent accord visent l'ouverture du dispositif de promotion par l'alternance aux qualifications répondant aux critères « de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences », requis par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, pour permettre l'extension de l'accord du secteur.
Le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif est aujourd'hui confronté à de fortes mutations des métiers, dans un contexte de fortes tensions sur certains d'entre eux, comme en attestent les résultats de l'enquête emploi 2017 réalisée par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications du secteur.
Notre secteur d'activité fait face depuis plusieurs années à des difficultés de recrutements. La crise sanitaire liée à la pandémie ne fait qu'aggraver cette situation. Plusieurs études plus récentes viennent confirmer les résultats de l'enquête emploi.
Sur le secteur des EHPAD, l'étude menée en 2018 par la DREES (Mahel BAZIN et Marianne MULLER, « Le personnel et les difficultés de recrutement dans les EHPAD », études et résultats, n° 1067, DREES, juin.) démontre ces difficultés de recrutements : « Le renouvellement du personnel est fréquent dans les EHPAD, 15 % du personnel ayant moins de 1 an d'ancienneté. Il s'avère difficile de gérer cette situation pour une partie de ces établissements puisque 44 % déclarent rencontrer des difficultés de recrutement, entraînant dans 63 % d'entre eux, la présence de postes non pourvus depuis plus de 6 mois » ou de « faisant fonctions » sur ces postes.
L'ouverture au dispositif de promotion par l'alternance est une garantie de sécurisation des parcours professionnels répondant à trois objectifs stratégiques de la politique emploi formation des branches du secteur :
– garantir la qualité de la prise en charge des personnes les plus vulnérables ;
– accompagner les mutations des emplois liées aux évolutions technologiques économiques et organisationnelles du secteur d'activité ;
– développer des parcours professionnels, favoriser la promotion sociale des salariés et développer l'attractivité du secteur.
Le présent accord, dans toutes ses dispositions, annule et remplace celles de l'accord du 29 octobre 2019 sur la promotion et reconversion en alternance dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance sont financées prioritairement sur les fonds de l'alternance par l'OPCO.
Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels promotionnels et afin de parvenir « à la garantie de bonne fin » des formations longues certifiantes du secteur, la période de reconversion ou promotion par l'alternance peut être mobilisée, notamment :
– en articulation avec le congé de transition professionnelle dont les critères de prise en charge sont possiblement définis par l'OPCO Santé sur la base des éventuels conventionnements établis par l'OPCO et les commissions de transitions professionnelles ;
– en articulation avec les fonds conventionnels, le cas échéant.
La CPNE-FP établit les montants de prise en charge des actions de professionnalisation en alternance. Cette prise en charge inclut les coûts pédagogiques et les frais annexes. Elle peut également inclure la rémunération pendant la formation.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324-3, L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, L. 6323-17-3, R. 6323-14 et R. 6323-14-2 du code du travail.
(Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1)
Les dispositions de l'article 16.5 prévues à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2020 par l'avenant du 9 juillet 2020 sont modifiées comme suit afin d'être applicable jusqu'au 30 juin 2021 :
« Jusqu'au 30 juin 2021, les arrêts de travail dérogatoire pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement, décidée par l'assurance maladie, en tant que “ contact à risque de contamination ” sont assimilés à une incapacité temporaire de travail de l'assuré consécutive à une maladie ou un accident.
Ces arrêts de travail dérogatoires donnent lieu au versement d'indemnités journalières complémentaires tant qu'ils donnent lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions notamment de franchise et de niveau d'indemnisation que les arrêts liés à une incapacité temporaire complète de travail ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 16.2 ci-dessus. »
Grâce à une gestion attentive du régime de branche, les partenaires sociaux souhaitent améliorer les garanties du régime de branche sans que cela n'entraîne de hausse de cotisation. Par ailleurs, afin de faire face au prolongement dans le temps de la crise sanitaire due à l'épidémie de « Covid-19 », les parties signataires ont convenu, par dérogation aux dispositions de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés de l'industrie pharmaceutique, de prolonger les mesures dérogatoires prévues par l'avenant du 9 juillet 2020.
Par un  avenant du 6 septembre 2017 , les parties signataires ont inséré un nouvel article 7.3 aux clauses communes de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC n° 3090) intitulé « Article 7.3 “ CDD d'usage – liste des emplois ” de la branche des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ».
Cet avenant a été étendu le 17 février 2020 (avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 février 2020).
Le présent avenant de révision a pour objet d'ajouter à la liste des emplois (2) « les autres fonctions suivantes », une ligne 34 rédigée comme suit :

Liste des fonctions

Prise de son/ Éclairage
Technicien (ne) console
Pupitreur (euse)
Les dispositions du présent avenant de révision ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche et tiennent compte des spécificités des entreprises de la branche qui sont à plus de 98 % des entreprises de moins de 50 salariés. Pour cette raison, le présent avenant de révision ne comporte pas de stipulations additionnelles spécifiques pour les seules entreprises de moins de 50 salariés.
La délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de 4 représentants par organisation syndicale représentative pour les réunions paritaires nationales et de 2 représentants par organisation syndicale représentative pour les réunions paritaires régionales.
Toutefois et pour les réunions organisées dans les régions administratives qui ont fait l'objet d'une fusion et d'un regroupement passant ainsi de trois régions administratives à une région (région Grand Est et région Nouvelle-Aquitaine), le nombre de représentants par organisation syndicale représentative est porté de 2 à 3.
Les règles de prise en charge des frais de déplacement de la délégation syndicale (restauration, hébergement, transport) sont celles visées à l'article 5 du présent accord.
Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises et aux établissements comportant moins de 20 salariés, les organisations syndicales s'assureront, sauf exception qu'elles justifieront, à ne pas inclure dans leur délégation plus de 1 salarié par établissement et plus de 2 salariés par entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
Les représentants des organisations patronales représentatives constituent la délégation patronale de la commission. La délégation patronale comprend un nombre de représentants égal à celui fixé à l'article précédent.
La délégation syndicale et la délégation patronale s'efforceront dans la mesure du possible d'assurer une représentation des différents secteurs d'activité tels que visés en annexe I.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) constitue l'instance au sein de laquelle se déroulent les négociations paritaires nationales.
La CPPNI exerce un rôle prépondérant en matière de veille sur les conditions de travail et l'emploi des salariés. À ce titre, au moins une fois par an, la CPPNI est tenue informée des travaux de la CPNEFP.
La CPPNI exerce les missions de l'observatoire paritaire prévu à l'article L. 2232-10 du code du travail.
Elle exerce également une mission d'intérêt général en représentant les secteurs d'activité, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
Enfin, la commission est en charge des difficultés d'interprétation qui peuvent naître de l'application d'une disposition conventionnelle.
S'agissant des réunions paritaires qui ont lieu en région, la CPPNI donne mandat aux représentants des organisations patronales et aux représentants des organisations syndicales représentatives de négocier des accords paritaires portant sur les salaires minimaux conventionnels des salariés positionnés du niveau 1 au niveau 7 de la grille de classification telle qu'issue de l'accord du 10 juillet 2008 conclu dans les industries de carrières et matériaux de construction.
Au 1er janvier 2021 :
– les garanties et cotisations applicables aux adhérents relevant du régime général couverts par l'option 2 « Cadres » de l'ancienne gamme de frais médicaux individuels des actifs en formule « Adulte », sont alignés sur les garanties et cotisations de l'option S2P2 du régime des frais médicaux individuels des retraités ;
– les garanties et cotisations applicables aux adhérents relevant du régime général couverts par l'option 3 « ETAM » de l'ancienne gamme de frais médicaux individuels des actifs en formule « Adulte », sont alignés sur les garanties et cotisations de l'option S3P3 du régime des frais médicaux individuels des retraités ;
– les garanties et cotisations applicables aux adhérents couverts par l'option « Santé retraite » sont alignés sur les garanties et cotisations de l'option S3P2 du régime des frais médicaux individuels des retraités.
La commission paritaire extraordinaire prend les décisions suivantes :
• Décisions se traduisant dans les comptes sociaux de l'institution au 31 décembre 2020 :
Imputation sur les PPAE constituées au titre des sections financières suivantes : « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO », « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE », « Régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics » et « Régimes de prévoyance supplémentaire » :
De la charge résultant d'une diminution des taux techniques des provisions mathématiques vie, en plafonnant ces taux à 1,20 %.
• Décisions avec prise d'effet en 2021 :
Prélèvement sur les PPAE constituées au titre des sections financières suivantes : « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO », « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE », « Régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics » et « Régimes de prévoyance supplémentaire », « Règlement des couvertures individuelles de capital décès » :
D'un abondement destiné à compenser les effets de la revalorisation « post-mortem » du capital décès, lorsque le taux réglementaire applicable est négatif.
Les membres de la CPPNI ont pour mission de négocier les dispositions conventionnelles ou l'adaptation des dispositions existantes.
Pour remplir sa mission, la commission peut décider de la constitution de groupes de travail paritaires afin de préparer le travail de négociation de ses membres.
Le groupe de travail paritaire comprend 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle et un nombre équivalent représentant la délégation patronale.
Chaque organisation syndicale représentative désigne 2 référents titulaires et 2 représentants suppléants, étant précisé que l'ensemble des documents sera adressé aux uns et aux autres ainsi qu'aux membres de la CPPNI. Le représentant suppléant assiste à la réunion du groupe de travail paritaire restreint en l'absence du référent titulaire qu'il remplace alors.
Les règles de prise en charge du salaire, des frais de déplacement du référent titulaire ou de son représentant suppléant appelé à participer à la réunion en l'absence du référent titulaire (restauration, hébergement, transport) sont celles visées aux articles 4 et 5 du présent accord.
Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des cadres » :
I. Le texte du sous-article 5.1 c « Terme de l'adhésion suite à procédure collective ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail » :
« Dans ce cadre, l'institution peut mettre en demeure l'organe compétent de se prononcer sur la poursuite des contrats. Si l'organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l'institution, par l'organe compétent, du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d'absence de réponse de l'organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l'absence de mise en demeure, l'institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. »,
est remplacé par :
« Dans ce cadre, l'institution peut mettre en demeure l'organe compétent de se prononcer sur la poursuite des adhésions. Si l'organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l'adhésion ou en cas d'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, l'adhésion sera alors résiliée de plein droit soit au jour de la notification à l'institution, par l'organe compétent, du refus de poursuivre l'adhésion soit, en cas d'absence de réponse de l'organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l'absence de mise en demeure, l'institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. »
II. Le dernier paragraphe du sous-article 19.1 « Information lors de l'adhésion » est intégralement modifié comme suit :
« L'entreprise adhérente est informée :
– qu'après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire :
–– ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s'adresser par écrit au médiateur de la protection sociale (CTIP) :
––– soit à l'adresse suivante : Médiateur de la protection sociale (CTIP), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris ;
––– soit en déposant une demande sur le site internet  https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/ ;
–– l'entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l'intercesseur de PRO BTP, à l'adresse suivante : Intercession PRO BTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris ;
– que la saisine du médiateur de la protection sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée, ou soit sur le point de l'être. Il est précisé que le médiateur de la protection sociale (CTIP) ou l'intercesseur de PRO BTP n'ont pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;
– que BTP-Prévoyance et le présent règlement sont soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, située au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. »
Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement des compléments individuels de prévoyance des ETAM » :
I. Le texte de l'article 7 « Versement des cotisations » est intégralement modifié comme suit :
« Article 7
Versement des cotisations
L'adhérent, par la signature du bulletin d'adhésion, s'engage au paiement d'une cotisation à échéance annuelle, et ce tant que l'adhésion n'est pas dénoncée.
Cette cotisation est payable d'avance ; son paiement est fractionné par mois.
Les éventuels frais d'impayés peuvent être imputés à l'adhérent. »
II. Le dernier paragraphe du sous-article 13.1 « Information lors de l'adhésion » est intégralement modifié comme suit :
« L'adhérent est informé :
– qu'après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne le satisfait pas, il peut s'adresser par écrit au médiateur de la protection sociale (CTIP) pour le règlement de litige extrajudiciaire :
–– soit à l'adresse suivante : Médiateur de la protection sociale (CTIP), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris ;
–– soit en déposant une demande sur le site internet  https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/ ;
– que la saisine du médiateur de la protection sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée, ou soit sur le point de l'être. Il est précisé que le médiateur de la protection sociale (CTIP) n'a pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;
– que BTP-Prévoyance et le présent règlement sont soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, située au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. »
Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement des couvertures individuelles de capital décès » :
I. Le texte de l'article 7 « Versement des cotisations » est intégralement modifié comme suit :
« Article 7
Versement des cotisations
L'adhérent, par la signature du bulletin d'adhésion, s'engage au paiement d'une cotisation à échéance annuelle, et ce tant que l'adhésion n'est pas dénoncée. Cette cotisation est payable d'avance ; son paiement est fractionné mensuellement (*).
(*) Pour certaines adhésions intervenues avant le 31 décembre 2019, les cotisations sont appelées par échéances trimestrielles.
Les éventuels frais d'impayés peuvent être imputés à l'adhérent. »
II. Il est créé un article 14 « Exclusions » ainsi rédigé :
« Article 14
Exclusions
En application de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, le capital visé à l'article 12 n'est pas dû :
– lorsque le décès résulte du suicide de l'adhérent au cours de la 1re année d'adhésion ;
– en cas de condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l'adhérent. »
III. Le dernier paragraphe du sous-article 21.1 « Information lors de l'adhésion » est modifié comme suit :
« L'adhérent est informé :
– qu'après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne le satisfait pas, il peut s'adresser par écrit au médiateur de la protection sociale (CTIP) pour le règlement de litige extrajudiciaire :
–– soit à l'adresse suivante : Médiateur de la protection sociale (CTIP), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris ;
–– soit en déposant une demande sur le site internet  https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/ ;
– que la saisine du médiateur de la protection sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée, ou soit sur le point de l'être. Il est précisé que le médiateur de la protection sociale (CTIP) n'a pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;
– que BTP-Prévoyance et le présent règlement sont soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, située au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. »
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe « Dispositions spécifiques aux groupes fermés non-cadres, cadres et ETAM » :
I. À l'article 2 « Adhésion des entreprises », l'alinéa suivant du a « Si l'entreprise était précédemment adhérente au “Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (groupe fermé)” » :
« Par exception, les entreprises qui, avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrir leurs salariés dans le cadre d'une “option régionale” en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu'au 31 décembre 2020. »,
est remplacé par :
« Par exception, les entreprises qui, avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrir leurs salariés dans le cadre d'une “option régionale” en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu'au 31 décembre 2021. »
II. À l'article 2 « Adhésion des entreprises », l'alinéa suivant du b « Si l'entreprise était précédemment adhérente au “Règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres (groupe fermé)” » :
« Par exception, les entreprises qui, avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrir leurs salariés dans le cadre d'une “option régionale” en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu'au 31 décembre 2020. »,
est remplacé par :
« Par exception, les entreprises qui, avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrir leurs salariés dans le cadre d'une “option régionale” en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu'au 31 décembre 2021. »
Pour la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé, à compter du 1er janvier 2021, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minima des ETAM comme suit :
Attachés comme toujours à soutenir l'attractivité des métiers du bâtiment, en particulier pour encourager l'apprentissage, et soucieux de tenir compte des efforts réalisés par les salariés pendant la crise sanitaire pour participer au maintien de l'activité exigé par le Président de la République française, les partenaires sociaux consentent un effort particulier pour la revalorisation des minima salariaux, et ce malgré les incertitudes sur l'activité des entreprises pour 2021.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, se sont réunies pour négocier le montant des salaires minima applicables aux employés, techniciens et agents de maîtrise applicables dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 2006.
Les modifications suivantes sont apportées au « Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM » :
I. Le texte du sous-article 5.1 c « Terme de l'adhésion suite à procédure collective ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail » :
« Dans ce cadre, l'institution peut mettre en demeure l'organe compétent de se prononcer sur la poursuite des contrats. Si l'organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l'institution, par l'organe compétent, du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d'absence de réponse de l'organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l'absence de mise en demeure, l'institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. »,
est remplacé par :
« Dans ce cadre, l'institution peut mettre en demeure l'organe compétent de se prononcer sur la poursuite des adhésions. Si l'organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre l'adhésion ou en cas d'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, l'adhésion sera alors résiliée de plein droit soit au jour de la notification à l'institution, par l'organe compétent, du refus de poursuivre l'adhésion soit, en cas d'absence de réponse de l'organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l'absence de mise en demeure, l'institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion. »
II. Le dernier paragraphe du sous-article 19.1 « Information lors de l'adhésion » est intégralement modifié comme suit :
« L'entreprise adhérente est informée :
– qu'après avoir échangé avec le service en charge du traitement des réclamations et que la réponse apportée ne leur satisfait pas, et pour le règlement de litige extrajudiciaire :
–– ses salariés affiliés ou elle-même peuvent s'adresser par écrit au médiateur de la protection sociale (CTIP) :
––– soit à l'adresse suivante : Médiateur de la protection sociale (CTIP), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris ;
––– soit en déposant une demande sur le site internet  https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/ ;
–– l'entreprise peut préalablement s'adresser par écrit à l'intercesseur de PRO BTP, à l'adresse suivante : Intercession PRO BTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris ;
– que la saisine du médiateur de la protection sociale (CTIP) est gratuite, confidentielle et impartiale ; elle suppose qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée, ou soit sur le point de l'être. Il est précisé que le médiateur de la protection sociale (CTIP) ou l'intercesseur de PRO BTP n'ont pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;
– que BTP-Prévoyance et le présent règlement sont soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, située au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. »