Le cadre d'ensemble des actions de formation est déterminé par l'article L. 900-2 du code du travail.
Dans un environnement en cours de mutation du fait de l'évolution des moyens de distribution, de l'expansion des modes de traitement de l'information, de la recherche de méthodes et de techniques de travail élaborées qui permettent à la fois l'initiative individuelle comme le travail en équipe, ces transformations exigent de la part de chacun un effort d'adéquation des formations aux qualifications requises dans le souci d'aboutir à l'équilibre du développement des entreprises, du niveau et de l'épanouissement individuels des salariés par le maintien et l'amélioration de leur qualification, d'anticiper sur d'éventuelles mutations d'activités.
Trois paliers de formation préexistent : l'adaptation des personnes, l'entretien de la performance et le perfectionnement pour envisager les évolutions de carrière. L'ensemble de ces paliers ne constitue pas, à proprement parler, une filière composée de stades successifs mais la reconnaissance de degrés de formation pouvant faciliter l'organisation des actions de formation ; en ce qui concerne ces dernières, l'accent pourrait être mis sur l'évolution des produits, le traitement de l'information, les automatismes et les méthodes de maintenance de nature à favoriser la recherche et l'innovation dans l'entreprise.
Les parties signataires reconnaissent que la réponse qu'il convient d'apporter aux besoins propres à chacune des catégories professionnelles et à l'ensemble des salariés (et particulièrement les moins qualifiés) doit nécessairement être diversifiée, adaptée.
Elles considèrent que peuvent être retenues :
1° Des actions de formation spécifiques à la profession :
a) Actions qui conduiront à l'évolution et à la maîtrise des techniques de distribution (processus d'achat, rationalisation de la gestion des stocks et du transport, des mouvements et de la manutention des marchandises dans les entrepôts...) ;
b) Celles qui visent à l'amélioration des méthodes de vente dans leur dimension technique (rationalisation des commandes, connaissance des besoins de la clientèle, connaissance des produits...) et humaine (amélioration de la relation équipe de vente/clientèle).
2° Des actions nécessaires à la vie de l'entreprise :
- amélioration des techniques administratives, comptables et financières ;
- développement de l'informatique et de la bureautique ;
- approfondissement des moyens de la communication.
3° Des actions de reconversion facilitant la mobilité intersectorielle (ou l'adaptation à d'autres qualifications professionnelles), éventuellement indispensables en cas de difficultés d'entreprise.
Conformément à l'article 49 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié et au décret du 17 juillet 1984, les parties signataires confient à la commission paritaire nationale de l'emploi mission de préciser régulièrement les actions prioritaires dans la profession au vu de l'information qu'elle recevra quant aux évolutions susceptibles d'intervenir sur le plan technologique, sur le plan économique et en matière d'emploi.
Dans ce sens elle devra fixer les priorités en matière de congé individuel de formation (C.I.F.) afin que les organismes de gestion du congé individuel de formation puissent tenir compte des orientations de notre profession dans ce domaine. La commission veillera à ce que soit donnée au plus grand nombre de salariés une formation professionnelle offrant une base technologique élargie.
La formation des salariés est composée tant des actions nées de la volonté de ceux-ci en application de leurs droits individuels à congé individuel de formation définis par l'accord national interprofessionnel du 21 septembre 1982 que des actions mises en oeuvre par le plan de formation de l'entreprise et qui correspondent, dans ce cas, aux particularités des sociétés des points de vue technologique, géographique, économique ou social.
Ainsi, les parties signataires considèrent cependant que les priorités professionnelles en matière de formation ne sauraient avoir d'effets contraignants pour les entreprises qui devront garder la possibilité d'établir leur plan de formation au vu de leur situation spécifique.
Elles s'attacheront à tenir compte des demandes individuelles des salariés dans le plan de formation en vue d'une éventuelle intégration comme le principe en est posé par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié.
Elles feront connaître aux salariés, en cas d'impossibilité d'intégration au plan de formation, les moyens auxquels ils peuvent prétendre et susceptibles d'être financés par les Fongecif.