L'égalité d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement, telle que précisée dans l'accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité, mixité, diversité dans la branche assistance, trouve dans ce présent accord toute sa dimension.
Ainsi, les entreprises doivent veiller, tant au niveau de l'élaboration du plan de formation que du droit individuel à la formation, à une absence totale de discrimination.
Elles doivent également contribuer aux actions d'insertion et de réinsertion.
2.1. Favoriser l'insertion et la formation professionnelle des travailleurs handicapés
Les signataires du présent accord insistent sur la nécessité de favoriser et de renforcer l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées.
2.2. Promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle
Les signataires du présent accord reconnaissent dans la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au regard de l'accès à la formation professionnelle une des priorités essentielles de la branche et des entreprises la composant.
2.3. Rôle de la CNPEF dans la détermination des publics prioritaires
Les signataires du présent accord ne souhaitent pas s'enfermer dans une liste exhaustive de publics prioritaires.
Ils souhaitent rappeler qu'il incombe à la CNPEF, dans le respect des dispositions de l'ANI 2009 et de la loi du 24 novembre 2009, de définir chaque année les publics prioritaires dans la branche.
Dans cette perspective, la CNPEF, sur la base des rapports annuels existant au sein du SNSA, élabore des recommandations sur l'égalité professionnelle dans l'accès à la formation professionnelle dans toutes ses dimensions.
La CNPEF, dans ce cadre, pourra s'appuyer sur des travaux particuliers réalisés par l'observatoire des métiers et de l'égalité professionnelle.
Au niveau de la branche, la CNPEF établit un rapport spécifique retraçant pour l'année écoulée les actions de formation dont ont bénéficié les travailleurs handicapés. Des recommandations peuvent être formulées en direction des entreprises. Au niveau des entreprises, celles-ci doivent porter une attention toute particulière à cette catégorie de salariés, notamment par la mise en œuvre de solutions adaptées.
Une réunion de la CNPEF a lieu au plus tard en juillet de chaque année afin de définir les publics prioritaires dont les entreprises doivent tenir compte dans l'élaboration du plan de formation.
Enfin, tous les 3 ans, la CNPEF examine l'évolution quantitative et qualitative des emplois en tenant compte des travaux de l'observatoire des métiers et de l'égalité professionnelle.
L'ensemble des recommandations de la CNPEF est transmis à l'OPCA.
2.4. Rôle de la commission formation en entreprise
La commission formation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 200 salariés. Elle est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise. Elle a pour rôle d'établir les moyens, de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information. Elle a également en charge le suivi des sujets spécifiques de l'emploi et de travail des jeunes et des handicapés.