Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Durée maximale hebdomadaire de temps de service
En application de l'article L. 212-7 du code du travail, la durée de temps de service pour les personnels non permanents ne peut excéder les durées maximales suivantes :
DURÉE DE TEMPS
de service maximale
hebdomadaire sur
une semaine isolée
DURÉE DE TEMPS DE SERVICE
maximale hebdomadaire,
sur 4 mois ou 5 mois
après accord
Personnels non permanents productifs et techniques non administratifs

56 heures ou 970 heures par quadrimestre ou 1 212 par quinquamestre
Personnels non permanents administratifs

48 heures ou 831 heures par quadrimestre ou 1 039 heures par quinquamestre
Durée maximale quotidienne
La durée maximale quotidienne du travail effectif considérée isolément reste fixée à 10 heures.
Pour le personnel non permanent productif ou technique, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée ci-dessus, dans la limite de 12 heures et dans le respect des durées de temps de service incluant le déplacement éventuel.
Ces amplitudes ne peuvent faire obstacle à la durée du repos quotidien de 11 heures consécutives ni au repos minimum hebdomadaire légal.
Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de travail effectif effectuées à compter de la 36e heure par semaine, ou de la 153e heure par mois et jusqu'à la 43e heure par semaine, ou la 186e heure par mois, pour les personnels non permanents productifs et techniques non administratifs.
Ces heures de travail effectif effectuées à compter de la 36e heure et jusqu'à la 43e heure hebdomadaire incluse sont rémunérées en leur appliquant une majoration de 25 %. Ce taux est applicable quelle que soit la taille de l'entreprise.
Les heures d'accès au chantier ne se décomptent pas du contingent annuel d'heures supplémentaires mais sont rémunérées à 115 %.
La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, est définie comme la totalité du temps passé, hors déplacement sur route goudronnée, mais y compris accès au chantier depuis ce point, par 4 × 4, téléporté, ou accès piétonnier, en montée ou descente.
Compte tenu de la possibilité de décompter cette durée dans le cadre quadrimestriel aux conditions prévues ci-dessus, la durée de temps de travail effectif s'établit comme suit :
― 43 heures par semaine ou 745 heures par quadrimestre pour les personnels non permanents productifs et techniques non administratifs ;
― 35 heures par semaine ou 606 heures par quadrimestre pour les personnels non permanents administratifs.
Selon la circulaire DRT n° 18-98 du 30 octobre 1990, le contrat saisonnier correspond à l'exécution de travaux normalement appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations.
Cela est le cas pour l'installation, l'entretien et la maintenance des remontées mécaniques, qui ne peut se faire qu'en saison de non-exploitation.
Chaque entreprise ne pourra envisager ce type de contrat que pour une seule activité saisonnière par an : la période de non-activité des remontées mécaniques suite à la fonte de neige (dite estivale) pouvant être retenue pour l'installation, la maintenance et l'entretien des appareils de remontées mécaniques, ou bien l'hiver pour le déneigement, pour l'entretien ou pour la sous-traitance, suivant la spécificité particulière de l'entreprise. Le salarié ayant honoré la totalité de son contrat saisonnier bénéficiera pour la saison suivante d'une priorité d'embauche pour un contrat de même type et de durée similaire, s'il en fait la demande 2 mois avant la date du début de saison. L'entreprise devra lui répondre dans le délai de 15 jours en lui proposant un poste disponible, s'il existe.
En l'absence d'application de la modulation base 35 heures, la durée hebdomadaire du travail, base 39 heures, des personnels non permanents peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, pouvant être égale à 4 mois au plus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. A défaut de représentants du personnel dans les conditions légales, l'employeur fera une déclaration écrite à l'inspection du travail dont il dépend.
Cette durée peut être portée à 5 mois par accord individuel et déclaration spécifique à l'inspecteur du travail compétent. Il est donc possible, sur simple avis des représentants du personnel lorsqu'ils existent, de décompter la durée du travail et, par voie de conséquence, les heures supplémentaires, sur une période de 4 mois, pouvant être portée à 5 mois par accord individuel déclaratif.
Il est précisé que pour l'application du décompte, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche. Le décompte des périodes comprenant plusieurs mois débute le 1er de chaque mois.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entité ayant plus de 20 salariés ; il fixe les règles de discipline intérieure en rappelant les garanties dont leur application est entourée, et précise certaines dispositions d'hygiène et de sécurité.
Il doit notamment inclure les notes de service générales et permanentes, viser le tabac sur les lieux de travail, ainsi que le harcèlement sexuel et moral.
Une entreprise de moins de 20 salariés peut tout à fait, à titre volontaire, mettre en place un règlement intérieur.
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Aux termes de l'article L. 230-2 du code du travail, l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Dans ce sens, conformément à l'article R. 230-1 du code du travail, chaque employeur doit formaliser sa démarche d'évaluation des risques professionnels en les transcrivant dans un document unique.
Une fois établi, ce document doit être régulièrement mis à jour.
Règles techniques et formation au poste
Ce chapitre est traité dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Visite médicale d'embauche
Outre les obligations administratives inhérentes à toute embauche (déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF, rédaction d'un contrat de travail, etc.), l'employeur est tenu de faire passer une visite médicale d'embauche à chaque salarié. Il s'agit d'une obligation à laquelle il ne peut pas se soustraire.
Elle doit avoir lieu en principe avant l'embauchage et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage, s'il en existe une.
Cette visite pourra être pratiquée auprès d'un organisme de médecine du travail autre que celui du BTP, si ce dernier ne peut faire face à la demande dans le délai ci-dessus et avec déplacement réduit.
Dans ce cas, le médecin du travail non BTP informera son confrère de la médecine du travail BTP.
Indépendamment des autres dispositions issues des différentes conventions collectives du bâtiment, pour les élections des représentants du personnel, il est dérogé aux conditions légales d'éligibilité en décidant que sont éligibles, à l'exception des interdictions légales :
― les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins ;
― les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé au total durant 1 an au moins à la date des élections, en cumulant les durées des contrats saisonniers ou à durée de chantier(s) dont ils ont été titulaires. Pour l'application de cette disposition, l'année cumulée de travail requise devra avoir été effectuée au cours de chacune des saisons précédant l'élection.
Les salariés sous CDD bénéficient à la fin du contrat du paiement immédiat de leurs congés payés acquis. Ils ne pourront donc pas prétendre à la prime de congés payés.
Les salariés titulaires d'un CDII bénéficieront de cette prime de congés payés (versée si 1 503 heures ont été travaillées dans l'année) au prorata de leur temps de travail effectif. Ils devront avoir accomplis un minimum d'heures en fonction de leur horaire hebdomadaire sur une période de 6 mois.
(Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 [art. L. 212-4 CT].)
Il est convenu d'appliquer aux « grands déplacements » les modalités suivantes aux temps de déplacements nécessaires lors des missions hors de l'entreprise, et notamment pour l'accès aux lieux de travail : les horaires entrant dans la durée du travail sont rémunérés comme tels même s'ils ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif.
Les heures passées dans les transports en deçà ou au-delà de la durée du travail seront indemnisées, ou rendues sur la base de la moitié de la durée de ces heures, au taux minimum hiérarchique. Le temps de conduite d'un véhicule constitue des heures de dérogation permanente au sens du décret du 17 novembre 1936.
La même règle est appliquée pour le conducteur dans le cadre des « petits déplacements » conformément aux conventions collectives des ouvriers du bâtiment.
Ces heures ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Ces modalités sont applicables à l'ensemble des contrats des salariés permanents ou non permanents, quelle que soit la durée du travail, sauf aux cadres autonomes en forfait jours.
Pour les « petits déplacements », il sera fait application de la règle des zones circulaires concentriques et de la règle particulière applicable aux déplacements en zone de montagne.
Préambule : clause impérative de mobilité
Chacun reconnaît avoir été informé que des déplacements à titre professionnel, supérieurs à une seule journée, sont possibles dans le cadre de la mission confiée ; dès lors, pourrait constituer un motif légitime de rupture le refus non motivé par une cause sérieuse d'effectuer ces déplacements.
L'utilisation d'un véhicule personnel ou confié par l'entreprise, outre la vérification de l'assurance, implique le respect scrupuleux du code de la route et des normes de sécurité.
Indemnisation selon le barème du code général des impôts et de l'URSSAF.
Ce chapitre est traité dans le cadre de la réglementation en vigueur. La présente convention entend donner priorité aux formations en alternance qui sont la meilleure adéquation entre les nécessités techniques et la sécurité dans un cadre d'efficacité professionnelle De surcroît, eu égard à la diversité des tâches accomplies par ses salariés, les entreprises adhérentes favorisent la validation des acquis de l'expérience qu'elles considèrent comme une reconnaissance des compétences acquises par leurs salariés.
En conséquence, les parties à la présente convention ont pris connaissance des possibilités de mise en place de contrats de travail intermittents modulant des durées du travail pour ces catégories de salariés. Cette possibilité résulte de la loi Aubry II (art. L. 212-4-8 et suivants du code du travail) et il est décidé que la société pourra y recourir en cas de besoin.
Le travail intermittent est un système d'organisation du temps de travail adapté aux variations conjoncturelles ou saisonnières d'activité et aux à-coups accidentels, selon un horaire annuel total prédéterminé garanti au salarié et un horaire hebdomadaire pouvant aller jusqu'à 48 heures sur 1 semaine et assorti d'une réduction de la durée moyenne du travail à 35 heures hebdomadaires. Le maximum annuel de base est de 1 200 heures et le minimum de 800 heures.
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, écrit et respectant un formalisme strict et les clauses légales obligatoires : il ne peut s'agir que d'emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Le salarié a les mêmes droits que les autres salariés, pro rata temporis, pour ce qui est lié à la durée du travail.
Le contrat débutera toujours par une période travaillée si une période d'essai est prévue.
Le travail intermittent peut s'appliquer à un ou plusieurs salariés permanents des entreprises. Il doit permettre de titulariser des salariés ayant eu plusieurs périodes d'activités dans l'entreprise.
Les délais de prévenance suivants seront respectés :
― en période travaillée : délai normal de 3 jours, en cas d'urgence : 1 jour.
Le délai de 1 jour peut également être réduit, y compris pour les  personnels administratifs, à 1/2 jour calendaire en cas d'urgence   (exemples : missions ponctuelles non prévisibles, contrôle fiscal,   contrôle URSSAF, etc.) ;
― en période non travaillée (hors congés payés interdisant toute activité) : délai de prévenance de 7 jours.
Il sera possible de dépasser la base du contrat de travail intermittent de 1/3, sauf opposition du salarié qui aurait par ailleurs un autre emploi à temps partiel interdisant le cumul par dépassement des maxima légaux ou conventionnels, et dans le respect des durées maximales du travail quotidiennes, hebdomadaires et annuelles.
La rémunération des salariés bénéficiant d'un contrat de travail intermittent est lissée, et ils bénéficient des mêmes droits conventionnels que ceux reconnus aux salariés employés à temps plein, au prorata de leur temps de présence dans chaque entreprise.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent ne peut pas bénéficier du chômage saisonnier.
Secret professionnel et embauche
dans le même secteur d'activité
Le contrat de travail prévoit que le secret professionnel est un élément essentiel de la relation entre l'employeur et ses salariés.
D'autre part, chacun dans sa fonction représente l'entreprise ; il doit donc en toute circonstance avoir une attitude irréprochable vis-à-vis de l'entreprise s'il peut être identifiable à celle-ci.
Il est strictement interdit aux salariés d'exercer une quelconque activité extérieure, à quelque titre que ce soit, sans information préalable écrite de sa direction, et dans le respect des limites maximales légales et conventionnelles.
Brevet d'invention
(C : titre VII ; E : titre IX)
L’adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement  administratif par les statuts et conditions générales d’AG2R Prévoyance  et par les statuts et règlements intérieurs de l’OCIRP pour la partie  qui la concerne, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans  l’accord prévoyance ou dans le présent « contrat de garanties  collectives ».
L'article III. 24.2 est modifié comme suit. :
« III. 24.2. Rémunérations complémentaires forfaitaires
Outre les rémunérations prévues aux articles III. 2.1 et suivants, l'artiste interprète qui consent à autoriser le producteur de phonogrammes à exploiter, directement ou indirectement, la fixation de sa prestation selon les exploitations incluses au B, C, D, E ou F de la nomenclature des modes d'exploitation telle que définie à l'article III. 22 du présent titre, perçoit la rémunération forfaitaire complémentaire correspondante dont le montant minimum est déterminé selon les modalités fixées à l'article III. 25 du présent titre, en fonction de la durée du titre, ou du mouvement ou du découpage prévu dans la partition (scènes ou numéros) pour ce qui concerne les œuvres du répertoire classique ou contemporain, à la fixation duquel l'artiste a contribué pour la réalisation du ou des projets artistiques (album, single …) définis dans son contrat de travail.
Il est convenu que les rémunérations pour chaque mode d'exploitation sont réparties comme suit :
• 50 % pour la mise à disposition sous forme matérielle ;
• 50 % pour la mise à disposition sous forme immatérielle.
Le cas échéant, les rémunérations complémentaires forfaitaires correspondant respectivement aux B, C, D, E ou F de la nomenclature des modes d'exploitation se cumulent.
Les rémunérations complémentaires forfaitaires prévues au présent article, dont les modalités de calcul sont précisées à l'article III. 25, ont la qualité de salaire. »
Les salaires minima conventionnels seront augmentés de 2,1 % au 1er octobre 2021 selon la grille ci-dessous :


Salaire minimum conventionnel (au 1er octobre 2021)


1 590,37 €

1 599,54 €

1 651,55 €


1 697,09 €

1 743,03 €

1 788,88 €


1 850,29 €

1 895,39 €

1 942,66 €


2 065,92 €

2 127,51 €


2 281,41 €

2 343,02 €

2 404,65 €


2 558,45 €

2 681,64 €

2 867,09 €


3 081,77 €

3 297,26 €

3 512,73 €


3 789,78 €

4 066,85 €

4 574,86 €
Tous les éléments de la grille des salaires minima conventionnels applicables au titre de l'année 2022, telle qu'elle résulte de l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles et de l'accord du 12 mars 2019 sont modifiés comme suit à compter de la date d'extension du présent accord et applicable dans tous les cas au plus tard au 1er janvier 2022 :
• + 2,4 % sur l'ensemble de la grille.
En conséquence, les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants :
Salaires minimaux conventionnels en euros, pour 151,67 heures mensuelles
Niveau 1 à 7
(En euros.)







































Niveau HC : le salaire minimum unique de 5 000 euros reste inchangé.
L'article III. 2 est modifié et complété comme suit :
« III. 2.   Engagement au service
On entend par “ service ” une séance de travail d'une durée indivisible liée à l'enregistrement sonore d'œuvres musicales par les artistes concernés. Elle est coupée d'une ou plusieurs pauses calculées comme indiquée ci-dessous.
III. 2.1.   Service de 3 heures avec autorisation de fixer et d'utiliser 20 minutes de musique enregistrées
C'est une séance de travail de 3 heures comprenant 20 minutes de pause et à l'issue de laquelle 20 minutes d'interprétations enregistrées peuvent effectivement être utilisées par le producteur.
La rémunération du service (RDS) de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 67,25 €.
La rémunération correspondant à l'autorisation de fixer au moins 20 minutes de musique est de 50 % de la RDS, soit 33,63 €.
La rémunération correspondant à l'autorisation d'exploiter les seules destinations prévues au mode A est de 100 % de la RDS, soit 67,25 €, dont 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme matérielle, soit 33,62 € et 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme immatérielle, soit 33,63 €.
Soit au total un cachet de 168,12 € brut. Ce montant constitue le “ Cachet de base “.
III. 2.2.   Service de 4 heures avec autorisation d'utiliser 27 minutes de musique enregistrées
C'est une séance de travail de 4 heures comprenant 2 pauses de 15 minutes et à l'issue de laquelle 27 minutes d'interprétations enregistrées peuvent effectivement être utilisées par le producteur.
La rémunération du service (RDS) de 4 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 89,66 €.
La rémunération correspondant à l'autorisation de fixer au moins 27 minutes de musique est de 50 % de la RDS, soit 44,84 €.
La rémunération correspondant à l'autorisation d'exploiter les seules destinations prévues au mode A est de 100 % de la RDS, soit 89,66 €, dont 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme matérielle, soit 44,83 € et 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme immatérielle, soit 44,83 €.
Soit au total un cachet de 224,16 € brut.
Dans le cas où 2 services se suivent, une période de pause de 20 minutes doit être observée, de façon non cumulable avec les pauses repas. Cette pause est portée à 30 minutes entre le 2e et le 3e service au cours d'une même journée.
Les pauses prises au cours d'un service sont considérées comme du temps de travail effectif. »
Dans le prolongement des accords du 30 septembre 2019 et du 25 septembre 2020, les parties au présent accord sont convenues d'engager une négociation sur les montants des trois types de rémunérations – rémunération minimale du travail, rémunérations de l'autorisation de fixation et de l'autorisation d'exploiter la prestation de l'artiste-interprète – inclus au sein du « cachet de base » tel que défini à l'article III. 1.1 de la convention collective nationale de l'édition phonographique.
Les parties sont en effet convenues de l'importance d'assurer une rémunération minimale au titre des autorisations consenties – assises sur la rémunération du travail de fixation – et donc le paiement d'une rémunération salariale, notamment s'agissant du mod. À de la nomenclature des modes d'exploitation définis à l'article III. 22.2, le contrat d'engagement ayant pour objet d'assurer la fixation des prestations afin de permettre la production de phonogrammes destinés à la mise à disposition du public.
Les salaires visés dans le présent accord correspondent aux montants négociés lors de l'accord NAO du 8 janvier 2020 et entrés en vigueur le 1er février 2020.
Les parties conviennent de reconduire à titre transitoire l'accord du 25 septembre 2020 pour une période de 6 mois à compter du 1er octobre 2021. Cette période de 6 mois sera mise à profit par les parties pour prolonger la négociation, notamment pour examiner les conséquences de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 et envisager les éventuelles adaptations utiles.
Fédération CFE-CGC Santé-Social,
39, rue Victor-Massé,
75009 Paris
Paris, le 29 novembre 2021.
Madame, Monsieur,
Je vous informe que la fédération CFE-CGC Santé, médecine et action sociale a décidé d'adhérer, à compter du 1er décembre 2021, à l'accord du 16 mars 2007 relatif au développement et au financement du paritarisme, texte attaché à la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619).
Nous vous transmettons copie des courriers adressés aux organisations signataires de la convention collective.
Nous procédons au dépôt de l'adhésion et des pièces par voie électronique à l'adresse suivante : depot.accord@travail.gouv.fr.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le président.
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière » dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la quarantième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.
Il est confirmé que les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche un accès uniforme à la grille des rémunérations relevant de l'accord de salaires ainsi complété.
Salariés non-cadres :
Ouvriers et employés


Salaire minimum mensuel brut (base 35 heures)

























Agents de maîtrise


Salaire minimum mensuel brut (base 35 heures)










Salariés cadres :
Cadres débutants


Salaire minimum mensuel brut (base 35 heures)



Cadres 35 heures


Salaire mensuel brut (base 35 heures)


















Cadres forfait jour


Salaire minimum mensuel brut
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les dispositions du présent accord applicables au titre de l'année 2022 entreront en vigueur à la date d'extension et au plus tard le 1er janvier 2022. Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er octobre 2021.
Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'accord collectif national étendu du 16 décembre 1991 modifié relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine ;
Vu l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine,
Le 4 « Fonctionnement » de l'article 30 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de la convention collective nationale susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine peuvent participer à distance aux réunions des commissions, sous-commissions, groupes de travail paritaires ou toute autre instance institués par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine ou par la présente convention collective, sous réserve de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et aux prises de décisions.
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des débats. Les participants sont alors réputés présents pour l'adoption des décisions.»
Compte tenu de l'arrivée à échéance au 30 septembre 2021 du dispositif exceptionnel prévu par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, les parties signataires, soucieuses de favoriser le dialogue social dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine et de permettre, à cette fin, aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine de participer à distance aux réunions, sont convenues de ce qui suit.
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine,
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er octobre 2021 à l'exception de son article 1er, qui prend effet à compter du 15 novembre 2021.
Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Connaissance prise d'une part, de la liste des organisations syndicales de salariés ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
Soucieuses, d'autre part, de favoriser le dialogue social dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine et de permettre à cette fin aux membres du fonds mentionné à l'article 2 de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 susvisé de participer à distance aux réunions, compte tenu de l'arrivée à échéance au 30 septembre 2021 du dispositif exceptionnel prévu par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19,
Le premier alinéa de l'article 5 « Gestion paritaire et composition du fonds » de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds est composé paritairement, d'une part, de 15 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 3 représentants par organisation syndicale et, d'autre part, de 15 représentants des organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 10 représentants pour la FSPF et de 5 représentants pour l'USPO. »
Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social prévisionnel pour 2022.

Période prévisionnelle de négociation
GT paritaire « emplois repères »
1er semestre 2022
– Sécurisation des éléments de rémunération de branche

– Salaires 2023
Temps de travail, travail en journée et en continu, logement (*)

Prévention des risques professionnels – handicap
2d semestre 2022
(*) Création d'un groupe de travail de suivi de la déclaration commune des partenaires sociaux signée le 8 septembre 2021 dans le cadre de la conférence de progrès.
1.   À l'article 3, à la fin du premier alinéa, il est ajouté après « selon la grille “ 1 ” ou “ 2 ” », les mots « puis “ 3 ” ou “ 4 ” jointes ».
2.   À l'article 3, après la grille de salaires 2, il est ajouté :
« Grille de salaires “ 3 ”
Applicable au 1er février 2022
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er février 2022)
Filière exploitation
(En euros.)


Taux horaire
Maîtrise – MP










(*) Assimilé cadre.
(En euros.)


Taux horaire
Chef d'équipe – CE






(En euros.)


































(*) A : Propreté ou prestations associées.
(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative – Taux horaire
(En euros.)


Taux horaire
Maîtrise – MA






Employés – EA








(*) Assimilé cadre.
Filière cadre – Minima conventionnels
(En euros.)


Rémunération mensuelle
Cadres – CA












Grille de salaires “ 4 ”
Applicable au 1er mars 2022 au plus tôt
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er février 2022)

Filière exploitation
(En euros.)


Taux horaire
Maîtrise – MP










(*) Assimilé cadre.
(En euros.)


Taux horaire
Chef d'équipe – CE






(En euros.)


































(*) A : Propreté ou prestations associées.
(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative – Taux horaire
(En euros.)


Taux horaire
Maîtrise – MA






Employés – EA








(*) Assimilé cadre.
Filière cadre – Minima conventionnels
(En euros.)


Rémunération mensuelle
Cadres – CA












(a) L'arrêté d'extension du 3 mars 2022 a été publié au JORF du 10 mars 2022.
Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, actée dans l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications ;
Considérant la clause figurant à l'article 3 dudit avenant selon laquelle : « dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines » ;
Considérant le dérapage de l'inflation et l'évolution de l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, depuis la signature de cet avenant, déclenchant la réalisation de la condition de la clause précitée ;
Considérant la revalorisation automatique du Smic au 1er octobre 2021, consécutive à la dérive de l'inflation ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en rattrapant pour partie les effets de la dérive de l'inflation sur le second semestre 2021 et en 2022 par une nouvelle revalorisation les revenus minima hiérarchiques en 2022 ;
Les parties se sont à nouveau réunies et conviennent de compléter l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications y intégrant les dispositions ci-dessous :
L'article 4 « Réunions » de l'accord collectif national étendu du 16 décembre 1991 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent participer à distance aux réunions, sous réserve de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et aux prises de décisions.
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des débats. Les participants sont alors réputés présents pour l'adoption des décisions.»
L'article 8 « Remboursement des frais » de l'accord collectif national étendu du 16 décembre 1991 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Article 8
Remboursement des frais
En application des dispositions du paragraphe 5.2 de l'article 5 « Droit syndical et liberté d'opinion » des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les salaires des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont maintenus par leurs employeurs pour la durée des réunions lorsque celles-ci se tiennent pendant le temps de travail.
En outre, les frais de déplacement des membres de la commission d'une part, ainsi que les salaires des membres de la commission appartenant au collège des salariés et la perte de ressources des membres de la commission appartenant au collège des employeurs d'autre part, sont pris en charge par le fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine (FNDP), visé à l'article 2 de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 modifié relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine.»
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er octobre 2021 à l'exception de son article 1er, qui prend effet à compter du 15 novembre 2021.
Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.
L'article 2 « Composition » de l'accord collectif national étendu du 16 décembre 1991 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Article 2
Composition
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est composée, d'une part, de 15 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 3 représentants par organisation syndicale et, d'autre part, de 15 représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 10 représentants pour la FSPF et de 5 représentants pour l'USPO.»
Connaissance prise d'une part, de la liste des organisations syndicales de salariés ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
Soucieuses, d'autre part, de favoriser le dialogue social dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine et de permettre à cette fin aux membres de la commission mentionnée à l'article 1er de l'accord collectif national étendu du 16 décembre 1991 susvisé de participer à distance aux réunions, compte tenu de l'arrivée à échéance au 30 septembre 2021 du dispositif exceptionnel prévu par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19,
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.
Les dispositions des articles 18.3 et 18.4 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Taux d'appel et cotisations appelées
À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :
– pour l'année 2022, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;
La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :

Incapacité-invalidité

Part employeur

0,11 % TA + 0,87 % TB TC
0,87 % TA TB TC
Part salarié

0,58 % TA + 0,58 % TB TC
0,58 % TA TB TC


0,69 % TA + 1,45 % TB TC
1,45 % TA TB TC
– pour l'année 2022, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;
– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.

Cotisation des adhérents à titre facultatif
Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :
– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2022.
– pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant. »
Les parties signataires s'engagent expressément à se rencontrer au cours du mois de janvier 2022 afin d'apprécier, en fonction de l'évolution des indices économiques connus à la date de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation convoquée à cet effet, l'opportunité de conclure un nouvel accord portant revalorisation du point conventionnel de salaire.
Les parties signataires réunies en CPPNI ce 15 octobre 2021, se sont accordées, après négociation, sur de nouvelles rémunérations minimales conventionnelles.
Il est entendu que cet accord résulte d'une analyse commune par les parties de la situation à date au sein de la branche.
En outre, ils entendent ici rappeler le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité a été signé le 28 juin 2016 et agréé le 7 octobre 2016. Il prévoit qu'il arrivera à expiration 5 ans après sa date d'agrément soit le 7 octobre 2021.
Tenant compte de l'importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, notamment en bénéficiant de données complémentaires de bilan des accords en vigueur, les parties conviennent de le prolonger jusqu'au 31 mars 2022.
Le protocole d'accord relatif aux mesures de fin de carrière a été signé le 11 juillet 2019 et agréé le 22 août 2019. Il prévoit qu'il prendra fin de plein droit le 7 octobre 2021.
Cet accord a été conclu afin d'assurer la continuité des mesures visant à l'aménagement des fins de carrière qui étaient prévues dans le protocole d'accord du 28 juin 2016 relatif au contrat de génération ayant pris fin le 31 août 2019 et dans l'attente d'une renégociation globale des engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises aux termes du protocole d'accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.
La durée du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances du 28 juin 2016 a été prolongée, par avenant du 7 septembre 2021, au 31 mars 2022.
À ce titre et afin de pouvoir lier la renégociation des dispositions prévues par le protocole d'accord relatif aux mesures de fin de carrière du 11 juillet 2019 à la négociation relative à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la durée d'application du protocole d'accord relatif aux mesures de fin de du 11 juillet 2019 jusqu'au 31 mars 2022.
Au 1er décembre 2021, la grille des niveaux de rémunération (salaires horaires minimaux professionnels garantis, en euros) a été définie conformément au document joint. À titre indicatif, la nouvelle grille a été obtenue en appliquant l'augmentation suivante :
– pour les NR compris entre le NR 200 et le NR 220 : + 3,2 % ;
– du NR 220 au NR 409 : une augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 3,2 % au NR 220 et de 1 % au NR 409,
sur la grille de décembre 2019.
Cette grille des NR remplace la grille des niveaux de rémunération au 1er décembre 2019 et sera placée en annexe en fin de convention collective.
Les montants des indemnités et primes conventionnelles, au 1er décembre 2021, ont été définis comme suit :
– indemnité compensatrice de panier : 6,97 €
– indemnité compensatrice d'équipement :
–– pour les skis et bâtons : 45,23 € ;
–– pour les chaussures : 19,17 € ;
– prime de langue étrangère : 57,11 € ;
– prime d'artificier : 36,01 €.
A titre indicatif, ces montants résultent de l'application d'une augmentation de 3,2 % aux montants de décembre 2019.
Ces indemnités et primes conventionnelles correspondent aux minima conventionnels nationaux garantis. Ils remplacent les montants des différentes indemnités et primes au 1er décembre 2019 et seront placée en annexe en fin de convention collective, après la grille des niveaux de rémunérations.