Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
10.1. Modalités
Compte tenu du principe de mutualisation mis en oeuvre, la tarification de base des garanties et des prestations est fixée pour une période de 5 ans sauf modification des régimes servant de base au calcul des prestations.
Au terme de cette période, les taux de cotisation et/ou les prestations seront révisés en fonction des résultats techniques des assurances et en fonction des résultats et de la pesée actuarielle des populations d'assurés.
A l'initiative de l'une des parties, le montant des prestations et/ou celui des cotisations définies dans le contrat pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation, dont la demande devra être notifiée à l'autre partie au plus tard 2 mois avant la fin de chaque exercice.
10.2. Assiette des cotisations
Les cotisations sont calculées sur les éléments de la rémunération brute entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale) à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés au participant lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite, par exemple). Cette rémunération se répartit en :
― tranche A : tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
― tranche B : tranche comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond.
Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Les 50 % à la charge de l'employeur constituent un minimum.
Cependant, la cotisation de 1,50 % sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité invalidité décès du personnel cadre, est, conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge de l'employeur.
10.3. Tarifs « non cadres »
EN % DU SALAIRE BRUT TA ET TB
COTISATION

COTISATION


Capital décès



Rente éducation



Incapacité temporaire



Invalidité







Reprise du passif



Cotisation totale



10.4. Tarifs « cadres »
EN % DU SALAIRE BRUT




Capital décès



Rente de conjoint
temporaire



Rente éducation



Incapacité temporaire



Invalidité



Capital dépendance total







Reprise du passif



Cotisation totale



EN % DU SALAIRE BRUT




Capital décès



Rente de conjoint
temporaire



Rente éducation



Incapacité temporaire



Invalidité



Capital dépendance total







Reprise du passif



Cotisation totale
Cet accord a pour objet la mise en place d'un régime de prévoyance mutualisé au plan national, à caractère collectif, obligatoire et généralisé de l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, cadres et non cadres, présents à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie ― commerces de gros (IDCC n° 1044).
La notion de salarié présent à l'effectif comprend tous les salariés, au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance.
Le régime ne s'applique pas aux voyageurs représentants et placiers (VRP).
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal aux salaires bruts versés durant les 12 derniers mois précédant immédiatement le décès ou l'incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période.
Ce salaire de référence est majoré du montant global des rémunérations variables brutes (commissions, gratifications, primes, etc.) perçues au cours des 4 derniers trimestres civils ayant précédé le décès ou l'incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période.
Pour les nouveaux entrants, le salaire annuel assuré sera celui figurant dans le contrat de travail, ou, selon la règle la plus favorable au salarié, le salaire réel moyen de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré.
Lorsque les cotisations sont assises sur une fraction des rémunérations (tranche A ou B des salaires) seule cette fraction est prise en considération pour la détermination du salaire de référence.
Une commission paritaire nationale de prévoyance, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs, est chargée d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du régime de prévoyance et de veiller à son bon fonctionnement par l'organisme assureur désigné.
Cette commission se réunira au moins une fois par an. Une réunion spécifique de remise des comptes sera organisée avant le 1er juillet de l'année suivant la clôture des comptes.
Les parties signataires de l'accord de branche des coopératives de consommateurs relatif aux salaires minima de la branche du 16 novembre 2007 constatent que la date de l'accord national professionnel relatif à la nomenclature des emplois et des classifications professionnelles auquel il est fait référence n'est pas celle du 22 janvier 2004 mais celle du 24 février 2004 et qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.
Elles conviennent de ce fait d'en modifier ainsi la rédaction :
A l'article 2 « Objet de l'accord », page 3 :
Au 1er paragraphe, lire en lieu et place de « l'accord national professionnel relatif à la nomenclature des emplois et des classifications professionnelles du 22 janvier 2004 » : « l'accord national professionnel relatif à la nomenclature des emplois et des classifications professionnelles du 24 février 2004 ».
La prime est exonérée de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'assurance chômage, AGS, de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, contribution solidarité autonomie, contribution formation professionnelle cotisation, FNAL, versement transport et taxes parafiscales assises sur les salaires, à la condition que son montant ne soit pas supérieur à 1 000 € bruts.
La prime est soumise à la CSG et à la CRDS.
Elle est assujettie à l'impôt sur le revenu.
Les entreprises ou établissements qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, ressortissaient au champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes) et qui, du fait des changements intervenus dans la nomenclature, seraient susceptibles d'être soumis à un autre texte collectif pourront continuer à appliquer cette convention collective.
Les 4 premiers paragraphes de l'article 1er de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes) sont modifiés et remplacés comme suit :
Article 1er
Champ d'application
La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit à un ou des secteurs d'activité, tels que décrits ci-après.
Dans les secteurs de la préparation industrielle de produits à base de viandes et de la fabrication de plats préparés à base de viandes :
Sont visées les activités de fabrication industrielle de produits de charcuteries, de salaisonnerie, préparations à base de viande, conserves de viandes, charcuteries pâtissières.
Ces activités sont principalement comprises dans les classes 10. 13A et 10. 85Z de la NAF.
Elle ne s'applique pas aux activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots.
Secteur du commerce de gros de produits à base de viandes :
Sont visées les activités de commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viandes.
Ces activités sont principalement comprises dans le chapitre 46. 32B de la NAF.
Les parties signataires conviennent de modifier l'article 3.2 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 18 mai 2001, étendu le 26 novembre 2001, en fixant un contingent d'heures supplémentaires conforme aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires conviennent, que pour des raisons pratiques, la date d'application du présent accord est impérative au 1er janvier 2008.
En conséquence, l'article 3. 2 est rédigé comme suit :
« 3.2. ARTT maintenant un horaire supérieur à 35 heures hebdomadaires
Si une entreprise demande à ses salariés de travailler au-delà des 35 heures hebdomadaires conventionnelles, elle doit rémunérer les heures supplémentaires à des taux majorés :
+ 25 % à partir de la 36e heure jusqu'à la 43e heure incluse ;
+ 50 % à partir de la 44e heure jusqu'à la 46e heure incluse.
Toutefois, le dépassement du contingent d'heures fixé par les textes législatifs et réglementaires en vigueur entraîne pour chaque heure effectuée au-delà de ce seuil :
- dans les entreprises de moins de 10 salariés :
-- le paiement des heures supplémentaires majorées comme indiqué ci-dessus ;
--- l'octroi d'un repos compensateur de 50 % ;
-- dans les entreprises de plus de 10 salariés :
-- le paiement des heures supplémentaires majorées comme indiqué ci-dessus ;
--- l'octroi d'un repos compensateur de 100 %.
La rémunération des heures supplémentaires majorées peut être remplacée par l'employeur avec l'accord du salarié, en totalité ou partiellement, par un repos compensateur de remplacement dans les mêmes conditions de taux de majoration.
En cas de modulation, le contingent reste fixé à 110 heures. »
Liste des mesures destinées aux salariés
ayant le statut de travailleur handicapé
QUELLES AIDES ?
POUR QUOI FAIRE ?
QUI FINANCE ?
Aide à l'accessibilité des situations de travail.
Compenser la situation de handicap en aménageant le poste ou l'outil de travail, ou en adaptant l'organisation du travail du salarié ou de l'équipe.
Détermination de la part financée par le budget de l'entreprise et de la part éventuellement financée par l'Agefiph.
Aide au tutorat.
Assurer l'intégration d'un salarié handicapé ou le suivi d'un stagiaire grâce à un tuteur interne ou externe.
Aides techniques et humaines.
Compenser le handicap au travail (acquisition de matériels, formation à l'utilisation de ces matériels, recours à des interprètes, etc.).
Aides au contrat de professionnalisation.
Inciter à recruter des travailleurs handicapés formés.
Aide à l'emploi.
Compenser les charges induites par l'emploi de salariés atteints d'un handicap lourd.
Aides à l'apprentissage.
Inciter l'accueil des handicapés de moins de 30 ans par la voie de l'apprentissage.
Conditions d'octroi des primes Agefiph.
Prime à l'insertion.
Inciter le recrutement dans un emploi durable.
L'état de santé du salarié relève de la vie privée. Tant le contenu que la mise en oeuvre des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclus en application du présent accord ne peuvent avoir pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte à la vie privée des salariés.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à ce principe et rappellent que les entreprises doivent respecter les règles de confidentialité à chaque fois que des données personnelles sont recueillies et utilisées.
Les signataires s'engagent à faire la promotion du présent accord et à encourager la signature d'accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur le sujet.
La commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels est chargée de concevoir un guide pédagogique à destination notamment des plus petites entreprises de la branche et rappelant les éléments essentiels du présent accord ainsi que les avantages liés à la signature d'un accord d'entreprise agréé.
La commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels étudiera chaque année le bilan d'étape prévu à l'article 2 du présent accord, qu'elle transmettra ensuite à la CPM avec ses préconisations ou remarques.
A l'issue d'une première période de 3 années d'application et avant l'ouverture des discussions en CPM, la CPNST se réunira pour faire le bilan de l'application de l'accord et proposera s'il y a lieu à la CPM des axes d'amélioration et/ou de négociation.
Le présent accord intervient en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il a pour but de fixer les orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées et d'encourager la signature, entre la direction et les organisations syndicales de salariés, d'accords de groupe, au sens de l'article L. 439-1 du code de travail, d'entreprise ou d'établissement en privilégiant ces 2 derniers niveaux de négociation.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues dans le présent accord.
Toute négociation devra débuter par un état des lieux permettant :
- de faire le point sur la situation d'emploi des personnes handicapées dans le périmètre considéré ;
- de cerner les besoins en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
- de proposer des solutions concrètes en termes de démarches, méthodes et moyens techniques et humains à mettre en place afin de parvenir à des objectifs déterminés.
Ces éléments d'information nécessaires au parfait éclairage du débat devront être fournis à la première réunion de négociation de l'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une liste indicative des informations figure en annexe I du présent accord.
Les partenaires sociaux de la branche des casinos font les constats suivants :
- les salariés souffrant d'un handicap éprouvent encore trop d'appréhension pour se signaler ;
- des mesures doivent être prises pour combattre les idées reçues sur les personnes handicapées ;
- peu d'actions préventives pour le maintien des salariés handicapés dans l'emploi ont été mises en oeuvre par les entreprises de la branche ;
- à leur connaissance, peu d'accords d'entreprise ou de groupe sur l'emploi des handicapés ont été conclus par les entreprises de la branche ;
- le taux d'emploi des personnes handicapées dans la branche est faible ;
- l'accueil des personnes handicapées en apprentissage ou en stage reste très limité.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, laquelle a favorisé l'extension du champ de la négociation collective, en prévoyant que l'insertion professionnelle des personnes handicapées rentre de façon obligatoire dans le champ de la négociation.
Les partenaires sociaux de la branche rappellent que toute politique en faveur des handicapés doit s'articuler autour de 2 axes directeurs :
- privilégier l'embauche directe de travailleurs en situation de handicap et s'assurer de leur maintien dans l'emploi, notamment par la mise en oeuvre d'actions de prévention, d'adaptation et de formation ;
- à titre subsidiaire, développer des actions alternatives à l'emploi de personnes en situation de handicap.
Conscients de la nécessité de proposer aux entreprises de la branche des dispositifs pour améliorer significativement et durablement l'emploi des personnes handicapées, soucieux d'apporter aux salariés handicapés de la branche les moyens de se maintenir dans leur emploi et de mettre en oeuvre davantage d'actions de prévention des risques, syndicats d'employeurs et de salariés ont convenu des dispositions suivantes.
9.1. Publicité, formalités de dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
9.2. Date d'application
Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Liste des éléments d'information à fournir aux institutions représentatives du personnel avant toute négociation d'un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'emploi des personnes handicapées
Connaissance du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement servant de cadre à la négociation.
- secteur d'activité, métiers ;
- situation socio-économique actuelle, perspectives, événements récents de la vie du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement.
Données du bilan social.
- effectif global ;
- effectif par établissement ;
- pyramide des âges et des qualifications ;
- identification des postes, rotation du personnel ;
- situation de l'emploi actuelle (embauche, suppression d'emploi, départ en retraite, etc.) ;
- contrats utilisés pour l'embauche (CDI, CDD, etc.) ;
- événements structurels récents vécus par l'entreprise.
Bilan de la situation d'emploi des travailleurs handicapés sur la ou les dernières années.
- montant de la contribution versée à l'AGEFIPH ;
- nombre actuel de personnes bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé et situation par rapport à l'obligation d'emploi ;
- nature des contrats d'embauche et nombre d'embauches, postes tenus par des travailleurs handicapés (contenu du travail, nature du handicap, etc.) ;
- nature et coût de la coopération éventuellement mise en oeuvre avec le secteur protégé (ex. : pourcentage du taux d'emploi représenté par la sous-traitance) ;
- moyens mis en oeuvre pour faciliter la prise de poste et le maintien dans l'emploi (adaptation à l'emploi, aménagement de poste, mesures d'accompagnement, aides apportées) ;
- historique des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
- analyse des expériences dans l'emploi des travailleurs handicapés (échecs, difficultés...) ;
- mobilisation des institutions représentatives du personnel sur le sujet.
Perspectives d'emploi pour la durée de l'accord.
- embauches prévues par le groupe, l'entreprise ou l'établissement sur la durée de l'accord (nature des postes, qualifications requises) ;
- objectifs d'emploi de travailleurs handicapés (nombre ou pourcentage du flux d'embauche) ;
- plans d'action retenus (embauche directe, insertion et formation, maintien dans l'emploi, adaptation aux mutations technologiques) ;
- caractéristiques des travailleurs handicapés du ou des bassins d'emploi.
La CFTC, constatant que l'article 9 de la convention collective n'évoque que le remplacement d'un principal, sous-principal ou premier clerc par un clerc du cabinet pour permettre le versement d'une indemnité de remplacement, sollicite l'avis de la commission sur l'application de l'article lorsqu'il s'agit du remplacement d'un salarié exerçant d'autres fonctions (secrétaire, assistante de direction, comptable, trésorier...).
La commission, après avoir paritairement débattu, constate que la rédaction de l'article 9 de la convention collective est d'interprétation stricte.
Son application ne peut pas être contraire aux autres dispositions d'ordre public plus favorables.
L'article 2 de l'annexe III « Classification du personnel non cadre » est complété par les définitions d'emploi et les coefficients ci-après :
Personnel administratif :
Informaticien (ne) :
― à l'embauche : 210 ;
― titulaire d'un bac ou après 2 ans d'ancienneté dans l'échelon précédent : 220 ;
― après 3 ans dans l'échelon précédent : 230 ;
― après 3 ans dans l'échelon précédent : 240.
Titulaire d'un BTS, d'un DUT spécialisé, équivalent ou assimilé, ou personnel de la catégorie précédente ayant acquis la formation nécessaire :
― à l'embauche : 240 ;
― après 1 an dans l'échelon précédent : 250 ;
― après 1 an dans l'échelon précédent : 260 ;
― après 2 ans dans l'échelon précédent : 270 ;
― après 3 ans dans l'échelon précédent : 280 ;
― après 3 ans dans l'échelon précédent : 290.
Qualiticien (ne) :
Titulaire d'un BTS, d'un DUT spécialisé, équivalent ou assimilé :
― à l'embauche : 240 ;
― après 1 an dans l'échelon précédent : 250 ;
― après 1 an dans l'échelon précédent : 260 ;
― après 2 ans dans l'échelon précédent : 270 ;
― après 3 ans dans l'échelon précédent : 280 ;
― après 3 ans dans l'échelon précédent : 290.
Infirmier (ière) :
― à l'embauche : 250 ;
― après 1 an dans l'échelon précédent : 260 ;
― après 3 ans dans l'échelon précédent : 270.
Si expérience acquise de prélèvements des enfants de moins de 5 ans, coefficient augmenté de 10 points.
Tutorat (art. 2. 1. 7 de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie).
Dans le cadre des contrats de professionnalisation de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 23 mai 2006, le tuteur percevra une prime mensuelle de tutorat égale à 1 / 29 du salaire conventionnel du coefficient 290.
(Suivent les signatures.)
Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à construire un partenariat avec l'Agefiph afin de consacrer des aides financières à des actions telles que :
- aides à l'apprentissage ;
- aides au contrat de professionnalisation ;
- prime à l'insertion ;
- bilan de compétences et d'orientation professionnelle.
Ces actions seront menées dans le cadre d'une convention de branche entre l'Agefiph et la branche casinos.
Cette mission est confiée à la commission paritaire nationale santé au travail (CPNST). Il est entendu que les avancées constatées en CPNST feront l'objet, à l'issue de chaque réunion, d'un relevé de décisions. Les conditions dans lesquelles les décisions seront prises dans le cadre de la CPNST devront être arrêtées lors de la première réunion sur le sujet.
Les partenaires sociaux de la branche réaffirment que les objectifs de toute politique en faveur des travailleurs handicapés doit comporter les 3 axes suivants :
- plan d'embauche directe en milieu ordinaire et coopération avec le secteur protégé ;
- plan d'insertion, de formation et d'évolution professionnelle ;
- plan de maintien dans l'emploi et d'anticipation pour la prise en charge du handicap dans l'entreprise.
Les parties rappellent en premier lieu l'importance de la prévention des risques professionnels (accidents du travail, maladies professionnelles) dans la prévention du handicap.
Elles rappellent que les représentants du personnel, et les CHSCT en particulier, ainsi que les médecins du travail sont des partenaires privilégiés pour construire une politique de prévention des risques sur la santé et la sécurité des salariés.
Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2008, sont fixées comme suit :
― heures passées en réunion : 37,93 € ;
― heures de délégation (membre de CE) : 118,90 € ;
― heures de délégation (gérants) : 90,20 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 66,63 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 90,20 €.
La commission est composée de 2 collèges :
― un collège salariés comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national ;
― un collège employeurs composé d'un même nombre de représentants désignés par la FICT.
Les membres sont désignés pour 2 années. En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un membre de la commission de son choix appartenant au même collège.
La présidence est assurée alternativement par l'un ou l'autre des membres titulaires du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège. Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.
Lors de sa création, le premier président est un représentant du collège des employeurs.
(1) L'article 3 de l'accord du 11 mars 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail.
(Arrêté du 11 février 2009, art. 1er)
La CPNEFP des industries charcutières a pour objet :
1. D'émettre des avis afin d'orienter une politique générale d'emploi, de formation et de qualification dans le cadre de la branche professionnelle ;
2. De proposer toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l'application de cette politique ;
3. D'examiner les questions relatives au développement des CQP, et peut missionner en tant que de besoin l'AGEFAFORIA en vue de la réalisation de référentiels pédagogiques ;
4. De proposer les qualifications qui lui paraissent devoir être développées dans la branche ;
5. De contribuer à la pérennité de l'emploi en prenant en compte les mutations économiques et industrielles du secteur ;
6. D'examiner la nécessité de diffuser les études réalisées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OBSERVIA) créé au niveau interbranches alimentaires.
Dans le cadre de ses attributions :
― elle suit les évolutions de manière régulière, pour pouvoir proposer aux employeurs et aux partenaires sociaux de la branche des actions anticipatrices en termes de gestion des emplois et des métiers, et en apprécier les effets ;
― elle s'appuie notamment sur les missions confiées à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OBSERVIA). Elle est en liaison avec celui-ci ;
― elle suit l'application des accords conclus au titre de la négociation collective de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. Elle fonctionne en lien avec la CNPIE au niveau interbranches alimentaires ;
― elle formule des avis sur les priorités à assigner aux actions de formation nécessaires aux salariés de la branche. Elle en informe en tant que de besoin l'AGEFAFORIA ;
― elle pourra fournir, à la demande de ses membres, des statistiques relatives à l'évolution de l'emploi et des actions de formation, à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, au développement de l'emploi des seniors, à l'emploi des travailleurs handicapés ;
― et plus généralement, elle suit dans le cadre de sa mission l'application de l'ensemble des dispositions des accords collectifs de branche et interbranches alimentaires en vigueur.
La CPNEFP peut diligenter toute étude en sollicitant notamment l'appui d'organismes publics disposant de moyens ou d'une expertise sur le ou les dossiers concernés.
Les partenaires sociaux conviennent que le montant des minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires est fixé pour l'année 2008 au 1er octobre avec une étape intermédiaire au1er mars.
2.1. Les minima garantis, à compter du 1er mars 2008, sont les suivants :
― succursale d'appoint : 1,415 € ;
― succursale normale : 2,040 €.
2.2. Les minima garantis, à compter du 1er octobre 2008, sont les suivants :
― succursale d'appoint : 1,455 € ;
― succursale normale : 2,100 €.
Les organisations patronales et syndicales de la branche, signataires du présent accord, considérant :
― leur attachement à la poursuite de la politique de branche dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― la nécessité de mieux appréhender les perspectives d'évolution des entreprises des industries charcutières, et d'en déterminer les conséquences en termes de développement qualitatif et quantitatif des métiers ;
― leurs rôles et leurs responsabilités en tant que partenaires sociaux de la branche dans l'amélioration de la situation de l'emploi et le développement des compétences des salariés ;
― la nécessité de créer une meilleure synergie entre toutes les instances nationales, qu'elles soient professionnelles ou interalimentaires (CNPIE), appelées à connaître des questions d'emploi et de formation,
décident de mettre en place, dans le cadre des industries charcutières, les moyens nécessaires au développement de l'emploi et de la formation professionnelle, conformément aux missions dévolues aux CPNE dans le cadre de leur champ de compétences et réaffirmées par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Les partenaires sociaux ont souhaité actualiser le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes) afin qu'il soit cohérent à la révision des codes APE relatifs à la branche professionnelle.
Cette révision des nomenclatures d'activités françaises par l'INSEE a pour objectif notamment de rechercher une harmonisation avec la nomenclature d'activités européenne.
Ces codes APE ont été modifiés et attribués par l'INSEE, tels qu'ils résultent du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits français. Ces nouvelles classes sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Les partenaires sociaux soulignent que le nouveau code notifié aux entreprises ou établissements suite aux changements de la NAF ne doit avoir aucune conséquence pour les entreprises qui se réfèrent à la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes). Le présent accord a pour objectif de traduire les conséquences de la nouvelle nomenclature en conservant le même champ d'application professionnel que celui défini précédemment par les partenaires sociaux.
L'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes) a été modifié par accord du 9 avril 1990, modifié par avenant du 31 janvier 1994 et par avenant du 6 février 1995.
La commission se réunit en cas de besoin, et d'un commun accord entre au moins une délégation du collège salariés et la délégation patronale. Elle peut se réunir à titre exceptionnel en cas de demande d'au moins 2 délégations du collège salariés lorsque la demande est justifiée. En tout état de cause, elle se réunira selon les modalités fixées ci-après, au moins une fois par semestre.
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants, accompagnées du relevé de décisions de la réunion précédente et des documents nécessaires, au moins 3 semaines avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour que la réunion de la commission puisse se tenir, il faut au moins 3 membres présents ou représentés dans chacun des collèges. A défaut, une nouvelle réunion doit être convoquée dans un délai de 30 jours sans aucune condition de quorum exigée.
La participation à la commission de salariés d'entreprises des industries charcutières s'effectue dans les conditions prévues à l'article 9 (alinéas 3, 4 et 5) des dispositions générales de la convention collective nationale des industries charcutières.
Le secrétariat est assuré par la FICT.
Le président fixe, conjointement avec le vice-président, l'ordre du jour des réunions. Il conduit les débats, recueille les avis des 2 collèges et fait établir un relevé de décisions. Celui-ci est signé par le président et le vice-président après son approbation lors de la réunion suivante.
Le président tient à jour, en coordination avec le secrétariat, la liste des membres de la commission.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :
La demande de révision ou la dénonciation doit être formulée par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires, moyennant un délai de préavis de 4 mois.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son extension.
D'un montant maximum de 1 000 € bruts par salarié (c'est-à-dire avant précompte de la CSG-CRDS), la prime exceptionnelle peut être modulée en fonction du salaire, de la qualification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans le cabinet dentaire ; ces critères de modulation peuvent être combinés. Elle ne constitue ni du salaire ni de l'intéressement.
Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents et ayant voix délibérative. Chaque titulaire ne peut recevoir plus de 1 pouvoir en dehors de sa propre voix.
Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des 2 collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ; s'il y a un désaccord entre les 2 collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de la commission. En cas de besoin, la commission établira un règlement intérieur afin de préciser les règles de son fonctionnement.
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements personnels, d'une autorisation exceptionnelle d'absence, dont la durée est fonction de son ancienneté.
Ces congés exceptionnels sont accordés dans les conditions suivantes :
Dès l'embauchage :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était lié par un Pacs ou d'un enfant : 3 jours ;
- décès du père ou de la mère : 1 jour ;
- décès d'un frère, d'une soeur, du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour.
Après 1 an d'ancienneté :
- mariage du salarié : 1 semaine civile ;
- mariage d'un enfant : 3 jours ;
- décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ;
- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent
: 1 jour ;

- absence pour convenance personnelle (après autorisation de l'employeur) : 1 jour ou 2 demi-journées par année civile ne pouvant pas être accolés au congé annuel payé.
Ces jours d'absence exceptionnelle n'entraînent pas de réduction de la rémunération à condition d'être pris au moment des événements en cause. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
(1) Il s'agit des grands-parents du salarié.
Licenciement
Sauf faute grave ou lourde, l'employeur qui licencie doit informer le salarié, dans la lettre de notification du licenciement, de ses droits en matière de DIF et de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis ou de formation.
Si le salarié demande pendant le préavis à utiliser son droit, les heures DIF disponibles sont converties en allocation de formation. La somme correspondant à ce montant doit permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
En cas de licenciement, le DIF consolidé ne peut pas être mis en œuvre avec l'employeur auteur du licenciement.
Garde partagée :
Sauf faute grave ou lourde, la rupture d'un contrat de travail par l'un des employeurs autorise le salarié à liquider ses droits dans les conditions prévues ci-dessus.
Décès de l'employeur :
Conformément à l'
article 13 de la convention collective du 24 novembre 1999
, le décès de l'employeur met fin
ipso facto
l'article 12 a, 2, de la convention collective ou, si elle est plus favorable, la durée prévue par son contrat de travail, le salarié peut exercer son droit au DIF dans les conditions fixées au présent article, et ce même si le préavis n'est pas effectué.

Le DIF est utilisable si l'action est engagée avant la fin du préavis.
Départ ou mise à la retraite
Le DIF n'est pas utilisable.
En vue d'assurer le financement des actions de formation et conformément à l'
accord préliminaire du 20 janvier 1995 relatif à la formation professionnelle
, une cotisation de 0,15 % de la masse salariale sera versée par chaque employeur pour financer cette formation.
Les parties signataires désignent AGEFOS-PME comme organisme paritaire collecteur agréé pour collecter les contributions patronales dues au titre de la formation professionnelle de la branche.
Afin d'amplifier les moyens disponibles pour la formation professionnelle dans la branche, les partenaires sociaux décident de la mise en place d'une contribution patronale complémentaire de 0,10 %, conformément à l'
article L. 952-6, alinéa 1, du code du travail
. Cette contribution, destinée au financement des actions prioritaires définies dans le cadre du présent accord, est versée à l'OPCA désigné ci-dessus.
Cette contribution sera applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de
l'extension de cet accord

Les priorités de formation établies par la CPNEFP sont adressées au conseil d'administration de l'OPCA ainsi qu'aux représentants de la branche dans les instances de cet organisme. La CPNEFP est informée de la politique menée par l'OPCA et réciproquement.
Le présent accord est soumis à la procédure d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au
Journal officiel
Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.
Fait à Paris, le 4 février 2008.
Les dispositions du point b « 13e mois » de l'article 26 « Salaires minimaux professionnels garantis et 13e mois » sont modifiées comme suit :
Au 2e alinéa relatif à l'assimilation à des jours de présence effective, le 6e tiret est remplacé par :
« ― les périodes d'incapacité pour maladie comportant une durée d'hospitalisation d'au moins 1 journée, sous réserve de la production par le salarié concerné de son bulletin d'hospitalisation ».
Au 4e alinéade l'article 8 « Régime complémentaire de prévoyance », le tiret « le conjoint ou le concubin notoire » est remplacé par « le conjoint, le concubin notoire ou le partenaire d'un Pacs ».
Après l'alinéa 4 de l'article 8, est ajouté le texte suivant :
« Les dispositions ci-dessus ne doivent pas entrer en contradiction avec le régime réglementaire sur le système de prévoyance obligatoire, introduit par la loi du 21 août 2003 et le décret du 9 mai 2005, à savoir :
La contribution de l'employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme à l'égard de tous les salariés appartenant à une catégorie objectivement définie :
― en cas de contribution forfaitaire, c'est le montant de la participation de l'employeur qui doit être le même ;
― en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, c'est le taux et l'assiette de la participation de l'employeur qui doivent être les mêmes. »
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2008 :
(En euros.)

MONTANT DES INDEMNITÉS
IA (de 0 à 4 km)

IB (de 4 à 10 km)

II (de 10 à 20 km)

III (de 20 à 30 km)

IV (de 30 à 40 km)

V (de 40 à 50 km)
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,18 € à compter du 1er avril 2008, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone (de 0 à 10 km) est divisée en 2 dans le département de l'Ain :
― zone IA (de 0 à 4 km) ;
― zone IB (de 4 à 10 km).
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain, dont la liste figure en annexe au présent accord, classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
Les salaires mensuels minima conventionnels visés par l'accord sur les classifications professionnelles du 13 juin 2003 sont revalorisés comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
Position A :  1 286 €
Position B :  1 330 €
Position C :  1 420 €
Position D :  1 560 €
Position E :  1 725 €
Position F :  1 934 €
Position G :  2 133 €
Position H :  2 550 €
Position I :  3 070 €
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2008 :
(En euros.)

MONTANT DES INDEMNITÉS
IA (de 0 à 4 km)

IB (de 4 à 10 km)

II (de 10 à 20 km)

III (de 20 à 30 km)

IV (de 30 à 40 km)

V (de 40 à 50 km)
Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006, les partenaires sociaux de la branche affirment la nécessité de promouvoir et de respecter l'égalité des chances et de traitement des salariés sans distinction aucune, c'est-à-dire en faisant abstraction du sexe, de l'orientation sexuelle, des moeurs, de l'âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des origines, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé ou du handicap, du lieu de résidence.
Ils considèrent que la diversité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est une source de richesse pour le développement économique de l'entreprise ainsi qu'un facteur de cohésion sociale.
Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes qui témoignent d'une volonté de lutter contre la discrimination, de promouvoir la diversité, de favoriser l'égalité des chances et de traitement.
Consécutivement à la présentation des données socio-économiques de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 10 février 2005.
Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.
A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre de l'article L. 140-2 du code du travail :
― les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ;
― les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les montants des 3 indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2008 pour le département de l'Ain.
En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées au présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8. 11 du chapitre VIII-2 du titre VIII de la convention collective référencée à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers qui y vivent lui sera attribuée. »
Dans le contexte du « Travailler plus pour gagner plus », la demande toujours croissante des consommateurs en matière d'amplitude d'horaire d'accueil et afin de faire bénéficier les entreprises de la branche d'une marge de potentialité d'emploi et d'un vrai dynamisme en termes de pouvoir d'achat de ses salariés, la branche entend reconsidérer le champ des heures supplémentaires applicables dans le cadre de la convention collective nationale.
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures à laquelle peuvent s'ajouter les heures supplémentaires majorées de 25 % jusqu'à 43 heures par semaine.
Les heures accomplies au-delà de 43 heures par semaine sont majorées de 50 % et bénéficient du repos compensateur dans le respect des dispositions du code du travail.
En application des articles 1, 2 et 3 du présent avenant, les dispositions suivantes sont applicables :
― le correctif de 12 % mentionné à l'article 3 du présent avenant s'appliquant sur les valeurs d'acquisition est amorti linéairement sur les exercices 2008, 2009 et 2010 ;
― la valeur d'acquisition de l'unité dépendance est portée à 0,737 € pour l'exercice 2008.
La valeur de service de l'unité dépendance permet d'évaluer le montant de la garantie tenant compte du nombre total d'unités dépendance acquises par le participant.
Cette valeur est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'OCIRP ; les garanties acquises et les rentes en cours de service sont revalorisées annuellement suivant sa progression.
La valeur de service était de 1 € en 2005, 1,016 € en 2006, 1,034 € en 2007.
Elle a été portée à 1,05 € en 2008.
Considérant que l'accès à la formation professionnelle est favorisé par le dialogue, les signataires du présent accord engagent chaque employeur à organiser, au moins une fois par an, un entretien professionnel avec le salarié.
Cet entretien permet de faire le point sur les moyens d'améliorer et/ou de faire évoluer les activités professionnelles en tenant compte des souhaits du salarié et de ses besoins en formation. A cette occasion, les conditions de réalisation d'une action de formation, notamment dans le cadre du DIF, peuvent être étudiées.
La valeur d'acquisition qui sert à déterminer le nombre d'unités dépendance acquises au cours d'un exercice est fixée annuellement par l'OCIRP.
A compter de l'exercice 2008 et pour les exercices ultérieurs, la valeur d'acquisition des unités dépendance sera automatiquement indexée par décision du conseil d'administration de l'OCIRP suivant le même taux que celui utilisé pour l'indexation de la valeur de service.
Toutefois, un correctif peut ensuite être appliqué à cette valeur s'il est constaté une évolution de l'âge moyen actuariel du groupe des participants de la profession.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier mois suivant sa signature. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé selon les dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé au conseil de prud'hommes de Paris et à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.
En conformité avec l'obligation réglementaire découlant de l'article A. 931-10-9 du code de la sécurité sociale, le taux technique de calcul des engagements de rente est abaissé de 3,00 % à 2,50 % à compter de l'exercice 2008.
Il en résulte un ajustement de 12 % de la valeur d'acquisition des unités dépendance, ainsi que de celle indiquée au barème prévu en cas de poursuite individuelle de l'affiliation des participants qui en font la demande après rupture de leur contrat de travail.