En vue de faciliter la participation des salariés aux commissions paritaires et mixtes, le(s) salarié(s) membre(s) de la commission pourra (ont) s'absenter sur simple présentation de sa (leur) convocation. Il(s) peut(vent) être accompagné(s) par un représentant de son (leur) organisation syndicale.
Pour chaque organisation syndicale représentative, les salariés, à hauteur de 3 au maximum, seront rémunérés et indemnisés selon les modalités suivantes :
Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif, la rémunération étant maintenue. Cette dernière ne peut pas être inférieure à celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
Les frais engagés seront remboursés par l'organisme mandaté par la branche patronale dans un délai maximum de 15 jours, et ce dans la limite des plafonds suivants, déterminés à partir du minimum garanti (minimum garanti légal en vigueur à la date du règlement des frais) :
- frais de transport sur la base du billet aller et retour, tarif SNCF 2e classe ;
- repas selon une base forfaitaire maximale égale à 6 fois le minimum garanti (minimum garanti légal en vigueur à la date du règlement des frais) par repas, avec délivrance de justificatifs ;
- hébergement selon une base forfaitaire maximale égale à 24 fois le minimum garanti (minimum garanti légal en vigueur à la date du règlement des frais) avec délivrance de justificatifs.
Les salariés qui le souhaitent pourront demander une avance à l'entreprise.
Une journée préparatoire à ladite commission pourra être prise par le(s) salarié(s), sur simple présentation de sa (leur) convocation, sa (leur) rémunération étant maintenue.
Afin de donner aux commissions paritaires les moyens financiers d'assumer le suivi de la présente convention collective et de son fonctionnement, il est prévu d'instaurer une contribution conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective calculée selon les modalités suivantes :
Toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective et comptant au moins 1 salarié durant l'année est redevable de la contribution au titre de l'année considérée.
La contribution est calculée sur la base de 0,08 % de la masse salariale brute totale de l'entreprise de l'année civile précédente, appelée année de référence, avec un minimum forfaitaire de 50 €. Les modalités de calcul de cette contribution sont déterminées par la commission paritaire et feront l'objet d'un réexamen chaque année, en fonction du bilan de l'utilisation des fonds et des perspectives.
Cette contribution est recouvrée par un organisme collecteur désigné par les signataires de ladite convention. L'organisme collecteur désigné, AGEFOS PME, devra garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds. Les frais de recouvrement d'AGEFOS PME sont de 5 %, montant prélevé sur la contribution collectée auprès des entreprises.
A l'effet de gérer les fonds collectés au titre du paritarisme, les parties signataires du présent accord décident en conséquence de créer une association paritaire (loi 1901), dénommée  « Association pour le développement du paritarisme des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique », en vue de gérer la contribution destinée au fonctionnement des travaux de commissions de négociation.
L'association paritaire est composée paritairement de deux collèges, employeurs et salariés, avec :
- des membres fondateurs répartis comme suit : un titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés, un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs,
- des membres adhérents : dans les mêmes conditions que les membres fondateurs, des représentants des organisations syndicales et d'employeurs non signataires du présent accord qui auraient choisi de rejoindre l'association.
Les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminées par les statuts de celle-ci. Le siège social de ladite association est fixé 5, rue du Mont-Valérien, 92150 Suresnes, à la date de la signature. La contribution appelée devra être payée au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence. En cas de cessation d'activité durant l'année en cours, la contribution est exigible dans les 3 mois qui suivent la date de cessation d'activité. Le versement de la contribution nette est divisé à parts égales entre les deux collèges.
Le montant global des cotisations recueillies à ce titre par l'organisme collecteur désigné est destiné au financement notamment :
- des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) exposés par les participants des commissions paritaires, à l'occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions ;
- des rémunérations maintenues par les employeurs (salaires et charges) aux salariés de la branche représentants mandatés par une organisation syndicale représentative pour participer aux réunions des commissions ;
- à titre d'indemnisation et dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par la commission, des pertes liées à la mise à disposition des employeurs en qualité de représentants mandatés pour participer aux réunions des commissions ;
- les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'enquête, d'étude, de rapport, de mise en œuvre des moyens d'information adaptés liés à la convention collective et à la commission ainsi que de toute action de représentation ;
- les frais de formation des membres de la commission non pris en charge par un autre organisme ;
- l'assistance de spécialistes et conseillers extérieurs auprès de la commission ;
- le remboursement aux organismes de salariés et d'employeurs signataires à la convention collective des dépenses dûment justifiées et engagées par elles afin de mener à bien les missions destinées à préparer et tenir les réunions de la commission des instances paritaires et à assurer l'ensemble des actions permettant le bon fonctionnement du dialogue social.