Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires reconnaissent que l'égalité d'accès à la formation professionnelle et au renforcement des qualifications constitue un facteur majeur de justice et de progrès social pour les femmes et pour les hommes.
Dans cet objectif, les parties signataires considèrent que l'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux salariés une réelle égalité dans leur déroulement de carrière et, par voie de conséquence dans l'évolution de leur qualification et de leur salaire.
Les parties signataires reconnaissent l'importance de l'équilibre entre le temps de travail et les occupations personnelles des salariés. La mise en œuvre de la formation professionnelle doit tenir compte des contraintes particulières des femmes et des hommes dans l'ensemble des dispositifs visés au présent accord.
A cet effet, dans la perspective de la négociation triennale de la branche sur l'égalité professionnelle, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, défini à l'article 16 du titre IV du présent accord, assure la première source de données d'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans le domaine de la formation, des métiers et des qualifications, à partir des indicateurs pertinents définis par la branche.
Prenant en compte la dimension transversale de la négociation sur l'égalité professionnelle, les différentes négociations et les études engagées au niveau de la branche de la distribution directe pour promouvoir et développer la formation professionnelle doivent intégrer la préoccupation de l'égalité.
Les parties signataires soulignent également l'importance qu'elles attachent aux négociations sur l'égalité professionnelle qui doivent se dérouler dans les entreprises de la branche, visées par les dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail. Elles recommandent, dans le cadre de ces négociations et du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, que les indicateurs pertinents retenus permettent d'identifier les éventuelles discriminations en termes de qualifications et d'accès à la formation.
Le 2 mai 2012, les assemblées générales extraordinaires du syndicat de la presse magazine (SPM) et du syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion (SPPMO) ont respectivement adopté un traité de fusion et les statuts du nouveau syndicat, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), puis procédé à leur dissolution respective.
A la suite de la fusion entre l'ex-SPPMO et l'ex-SPM, les syndicats représentatifs des journalistes professionnels et le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ont mené des négociations sur l'adoption d'un barème minimum de pige dans le cadre de l'article 22 de la convention collective nationale de travail des journalistes, et conformément à l'article 6 du protocole d'étape du 30 septembre 2013 sur les barèmes de salaires et les catégories conventionnelles des journalistes au sein des entreprises adhérentes au SEPM.
Le présent accord remplace le barème de pige applicable dans les entreprises adhérentes de l'ex-SPPMO, conformément à l'article 6 du protocole d'étape précité.
En conséquence de quoi, les partenaires sociaux ont décidé de ce qui suit :
L'accord du 15 décembre 2014, conclu à l'unanimité des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche des prestations de services du secteur tertiaire, visait expressément que le taux de cotisation globale mis en place compte tenu de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2015.
Au 1er janvier 2016, il était entendu que, compte tenu de l'audit externe des comptes du régime conventionnel, ces taux seraient revalorisés pour déterminer un taux unique d'équilibre global.
Il était projeté un taux compris entre 1,25 % et 1,30 % pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC.
C'est à l'aune de ces éléments et grâce à l'accompagnement technique de la branche que les organisations syndicales et patronales, prenant acte de l'audit des comptes et du dernier bilan qui leur a été présenté, se sont accordées sur les termes du présent avenant.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et s'appliquera à cette date à l'ensemble des entreprises et salariés figurant dans le champ d'application conventionnel de l'accord du 15 décembre 2014 qu'il modifie et complète
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
(1) Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1)
Il a été exposé aux organisations syndicales et patronales que la modification des règles d'intervention du régime de prévoyance en relais et en complément du maintien de salaire par l'employeur, tel que prévu par l'article 18 du texte de base de la convention collective, pourrait avoir un impact bénéfique sur les comptes du régime conventionnel.
Les partenaires sociaux en ont pris bonne note et confirment leur volonté de se revoir, entre la date de signature du présent avenant et jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année 2016, pour travailler sur toutes les solutions qui pourraient permettre de réformer utilement le régime conventionnel.
Il est notamment envisagé de travailler sur la mise en place, le cas échéant, d'une franchise fixe pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance, ce qui sera apprécié en toute opportunité par les partenaires sociaux à l'aune d'une étude qui sera menée sur ce sujet au cours de la période susvisée.
C'est à l'aune de ces éléments qu'un nouvel avenant pourrait être conclu avant la fin du premier trimestre 2016.
Les partenaires sociaux actent une nouvelle répartition de la cotisation globale.
A ce titre, il est acté que 100 % de la cotisation prélevée au titre de la garantie incapacité est mise à la charge du salarié non affilié à l'AGIRC, sans que cette nouvelle répartition change la clef de répartition de la cotisation globale entre l'employeur et le salarié.
Cette dernière est maintenue dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.2 de l'accord du 15 décembre 2014 et n'a pas pour effet de modifier la part de cotisation à la charge de l'employeur ou du salarié.
Les assureurs recommandés modifieront, le cas échéant, le protocole technique afférent à l'accord du 15 décembre 2014.
Conscients de l'impact sur les comptes du régime conventionnel du risque incapacité pour le personnel non affilié à l'AGIRC et de la nécessité impérieuse de rétablir son équilibre, les signataires du présent avenant ont accepté de revoir les règles applicables à la garantie du risque incapacité pour cette catégorie de salariés.
Ainsi, l'article 4.1.4 de l'accord du 15 décembre 2014 rédigé comme suit :
« 4.1.4. Montant des prestations
Le montant des indemnités journalières s'élève à 80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre), limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage). »,
est modifié comme suit :
« 4.1.4. Montant des prestations
Le montant des indemnités journalières s'élève à :
Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : 75 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.
Pour le personnel affilié à l'AGIRC : 80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peut conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage). »
Ces modifications seront effectives pour tout arrêt de travail né à compter de la date d'effet du présent avenant, soit à partir du 1er janvier 2016.
Il a été décidé d'arrêter un nouveau taux de cotisations pour le personnel non affilié à l'AGIRC à compter du 1er janvier 2016.
Ainsi, un taux d'appel est arrêté à hauteur de 1,17 % de la tranche A et de la tranche B (dont 0,13 % au titre des garanties assurées par l'organisme assureur des rentes éducation, de conjoint et handicap).
Ce taux d'appel correspond à 90 % de la cotisation contractuelle globale pour le personnel non affilié à l'AGIRC.
Il est confirmé que les réserves générales historiquement constituées par la branche pourront être utilisées afin de favoriser l'équilibre des comptes du régime suivant les conditions décrites dans les articles 3 et 6 du protocole technique et financier.
Le 2 mai 2012, les assemblées générales extraordinaires du syndicat de la presse magazine (SPM) et du syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion (SPPMO) ont respectivement adopté un traité de fusion et les statuts du nouveau syndicat, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), puis procédé à leur dissolution respective.
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations pour réviser et harmoniser les classifications et les salaires minima qui existaient au sein de chacun des syndicats. Les nouvelles classifications et les nouveaux salaires minima sont applicables aux salariés des entreprises adhérentes du SEPM, conformément à l'article 8 de la convention collective des employés des éditeurs de la presse magazine (idcc 3202).
La nouvelle classification et les nouveaux barèmes se substituent aux classifications et aux barèmes des anciens syndicats ex-SPM et ex-SPPMO. Leur entrée en vigueur est sans effet sur les avantages acquis par les salariés en application d'accords individuels ou collectifs, ou d'usage dans l'entreprise qui les emploie.
En conséquence de quoi, les partenaires sociaux ont décidé de ce qui suit :
1. Adoption d'une nouvelle classification des employés
Il est convenu entre les partenaires sociaux l'adoption d'une nouvelle classification avec des définitions de niveaux de qualification pour les employés et les cadres en presse magazine (document 1), les fonctions repères des employés (document 2), la description des métiers types des employés (document 3) et les salaires minima des employés (document 4).
2. Adoption de salaires minima et progression du salaire minimum à l'ancienneté
La grille des barèmes fixe les salaires minima que devront respecter les entreprises pour tout salaire d'embauche et pour tout salaire des employés ayant acquis une ancienneté dans l'entreprise de 3 ans, 6 ans et 10 ans.
3. Commission paritaire d'interprétation
En cas de difficultés d'interprétation, la commission paritaire d'interprétation pourra être saisie dans les conditions prévues à l'article 30 de la convention collective des employés des éditeurs de la presse magazine.
4. Entrée en vigueur
La présente annexe entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
Au regard de l'article 3.1, il est expressément convenu que seuls les salariés qui bénéficient d'un contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) peuvent être assimilés à la catégorie objective de salariés consacrée au titre du présent avenant.
Cela exclut donc tous les autres salariés ne relevant pas de ces conditions d'emploi et de ces activités particulières, strictement définies dans les trois accords de branche étendus susvisés.
En particulier, les signataires du présent avenant précisent que ne relèvent pas de ladite catégorie objective les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) au titre de l'un de ces trois accords collectifs étendus.
Il est expressément rappelé que ces derniers salariés relèvent, comme l'ensemble des autres salariés de la branche, directement des termes de l'accord de branche du 25 septembre 2015.
En tout état de cause et en référence à la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013, les signataires précisent que si la présente catégorie objective de salariés est notamment appréciée en raison de la nature du contrat de travail, cela ne fait pas obstacle à l'utilisation du critère n° 5 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale puisqu'il s'avère que la catégorie ainsi instituée ne regroupe, en pratique, que des salariés en contrat de travail à durée déterminée mis en place au regard des usages constants, généraux et fixes dans les secteurs d'activité concernés.
Le présent avenant, indivisible de l'accord de branche du 25 septembre 2015, a pour objets :
– d'identifier et de consacrer une catégorie objective de salariés relevant des entreprises visées dans l'article 1er du présent avenant ;
– d'adapter les modalités de la couverture du socle conventionnel obligatoire prévue par l'accord de branche du 25 septembre 2015 aux spécificités des emplois concernés ;
– d'apporter, exclusivement pour la catégorie objective identifiée dans le présent avenant, le bénéfice de prestations à caractère non directement contributif que justifie leur situation particulière.
Le régime collectif et obligatoire du présent avenant est identique à celui de l'accord de branche du 25 septembre 2015, duquel il est indivisible. Il est rappelé que ce dernier comporte les éléments suivants :
– une couverture frais de santé à adhésion obligatoire destinée à compléter en tout ou partie les prestations de la sécurité sociale en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dénommée couverture du socle obligatoire ;
– le maintien temporaire des couvertures complémentaires santé dans les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
– des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
En application du principe de faveur, toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord reste libre de mettre en place un régime plus favorable que celui mis en place par la branche, selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Il est en outre précisé que lorsqu'un régime de frais de santé est déjà mis en place dans une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, ses stipulations devront, le cas échéant, être adaptées en conséquence, conformément notamment aux articles L. 2242-11, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail.
Les signataires du présent avenant indivisible de l'accord de branche du 25 septembre 2015 confirment que la catégorie objective de salariés présentement identifiée bénéficie de la couverture du socle conventionnel obligatoire mise en place au niveau de la convention collective des prestataires de services.
Le caractère collectif et obligatoire de ce régime conventionnel est ainsi confirmé.
Les signataires du présent avenant confirment que la couverture du socle obligatoire (R1), qui est identique à celle visée par l'accord de branche du 25 septembre 2015, est mise en œuvre au bénéfice des salariés relevant de la présente catégorie objective conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83,1° quater, du code général des impôts.
Le contrat d'assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles L. 322-2, II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Il est expressément convenu que le présent avenant sera adapté notamment en cas d'évolution de l'accord de branche du 25 septembre 2015 en lien avec toute évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.
Il est expressément précisé que le présent avenant, qui est indivisible de l'accord de branche du 25 septembre 2015, relève dans les mêmes conditions de la clause de recommandation qu'il prévoit en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Il est rappelé que l'organisme assureur recommandé par l'accord susvisé pour 3 ans est B2V Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.
Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'assureur recommandé devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une répartition de la contribution au moins aussi favorable, compte tenu notamment de la portabilité conventionnelle plus favorable.
À la demande de l'assuré, l'organisme assureur choisi propose en priorité une couverture frais de santé identique, sans condition de période probatoire, ni d'examens ou questionnaires médicaux, au profit des anciens salariés (bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement) et au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
Les garanties maintenues sont celles dont bénéficiaient le salarié au moment de la cessation de son contrat de travail ou à la cessation du maintien des garanties visé aux articles 5.2 et 10.1 du présent avenant.
La demande de maintien à l'identique doit être adressée directement par l'ancien salarié à l'organisme assureur concerné dans un délai de 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties.
Les résultats techniques afférents à ces maintiens à l'identique seront présentés à la commission paritaire visée dans le titre VII du présent accord.
Dans l'éventualité où l'ancien salarié ne souhaite pas bénéficier d'un maintien à l'identique, des formules dites « d'accueil » standard lui seront proposées par l'organisme assureur concerné.
Ce dernier opérera un suivi particulier des populations concernées dans le ou les régimes d'accueil et en informera la commission paritaire.
Le présent avenant est juridiquement indivisible de l'accord du 25 septembre 2015.
Il est donc conclu, comme lui, pour une durée indéterminée, sous les réserves émises par cet accord.
Il prendra effet concomitamment à l'accord du 25 septembre 2015, soit au 1er janvier 2016.
Conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, l'entrée en vigueur du présent avenant, comme l'accord du 25 septembre 2015, est indépendante de sa date d'extension, dont il est toutefois précisé que les parties la demanderont auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
Cependant, les parties signataires conviennent d'une clause de revoyure :
– une fois que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sera publiée afin d'adapter, le cas échéant, les termes du présent avenant en conséquence ;
– en tout état de cause, une fois l'arrêté d'extension publié.
Le présent avenant sera ainsi déposé en même temps que l'accord du 25 septembre 2015 par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
La demande d'extension du présent avenant sera indissociable de celle de l'accord du 25 septembre 2015 dont il est indivisible.
Le protocole technique annexé à l'accord du 25 septembre 2015 visera en ce sens les spécificités du présent avenant.
Pour satisfaire à leurs obligations découlant de la couverture du socle conventionnel, les entreprises relevant du présent avenant souscrivent à un contrat d'assurance satisfaisant aux dispositions des titres IV et V de l'accord de branche du 25 septembre 2015.
L'employeur remettra à chaque salarié bénéficiaire une notice d'information détaillée, rédigée par l'organisme assureur choisi, décrivant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Au cas particulier et compte tenu des particularités de l'emploi des salariés relevant de la présente catégorie objective, il est convenu que la notice d'information sera par principe remise au salarié en même temps que son contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD).
Cette notice pourra également être remise par tout autre moyen permettant à l'entreprise de s'assurer que le salarié a été dûment informé de ses droits relatifs au régime de frais de santé appliqué.
Les signataires du présent avenant constatent que sur la durée d'un contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) le salarié ne peut pas pleinement bénéficier de la couverture des frais de santé compte tenu notamment de la très courte durée contractuelle des missions propres aux secteurs d'activité concernés.
Les signataires du présent avenant constatent par ailleurs que le mécanisme de maintien temporaire des garanties après la rupture du contrat de travail – la portabilité légale – apparaît partiellement inadapté aux salariés identifiés dans la catégorie objective consacrée par le présent avenant.
En conséquence et à l'aune des caractéristiques spécifiques des salariés relevant de cette catégorie objective, il a été convenu d'instaurer à leur profit exclusif une portabilité conventionnelle plus favorable en tant que prestation à caractère non directement contributif.
Cette portabilité conventionnelle des garanties est de droit.
Elle n'est pas conditionnée au bénéfice, après la rupture du contrat de travail, d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le salarié doit cependant avoir effectué une prestation de travail effectif au titre d'un CIDD conclu avec un employeur relevant du présent avenant.
Le salarié doit ainsi avoir effectivement cotisé au régime de frais de santé pour bénéficier de la portabilité conventionnelle.
La durée de la portabilité conventionnelle est strictement équivalente à celle du dernier contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) signé et effectivement exécuté par le salarié. Cette durée est appréciée en jours.
Ainsi, un salarié réalisant plusieurs heures de travail effectif sur une journée au titre d'un CIDD bénéficiera d'une portabilité de 1 journée.
Le salarié réalisant plusieurs heures de travail effectif sur 2 journées consécutives au titre d'un même CIDD bénéficiera d'une portabilité de 2 jours consécutifs.
La portabilité conventionnelle prend effet immédiatement après la rupture du contrat de travail, soit, pour un CIDD, après son terme.
Cette portabilité prend ainsi effet à compter du lendemain du dernier jour effectivement travaillé par le salarié au titre d'un CIDD.
Il est entendu que cette portabilité conventionnelle est un droit ouvert à tout salarié bénéficiaire d'un contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) qui répond aux conditions du présent avenant.
Que l'entreprise employeur cotise auprès de l'assureur recommandé ou auprès d'un autre assureur, elle est donc tenue de garantir cette portabilité aux salariés concernés.
Au niveau de la branche, les signataires du présent avenant conviennent de faire un bilan annuel spécifique de la mise en œuvre de cette portabilité conventionnelle pour en mesurer précisément les impacts en termes de consommation.
À l'aide de l'assureur recommandé, ils adapteront les présentes dispositions pour atteindre leur objectif de gestion de pilotage du régime de frais de santé à l'équilibre.
Les salariés garantis collectivement au titre de la couverture du socle obligatoire bénéficient du maintien à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie de cotisation, de la couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les conditions fixées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et telle que rappelée dans l'accord de branche du 25 septembre 2015.
Il est expressément précisé que la portabilité légale prendra effet à l'issue de la mise en œuvre de la portabilité conventionnelle plus favorable visée à l'article 5.2.
Le présent avenant, indivisible de l'accord de branche du 25 septembre 2015, sera suivi par la commission paritaire nationale santé, dans les conditions prévues à son article 15.
Les signataires du présent avenant veilleront particulièrement au suivi :
– statistique de la population couverte au titre de la catégorie objective consacrée, avec le souci de permettre d'identifier la situation des salariés multi-employeurs ;
– de la consommation de cette population tant sur la période contractuelle que sur la période de portabilité conventionnelle et légale.
Il est acté que l'assureur recommandé établira des comptes distincts pour cette catégorie objective afin de permettre un suivi particulier et adapté aux spécificités qu'elle présente.
Il est convenu qu'une formation restreinte de cette commission pourra être réunie pour traiter du cas particulier de la présente catégorie objective.
Pour la catégorie objective des salariés identifiée au titre du présent avenant, il a été convenu que les dispenses d'adhésion prévues à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et reprises dans l'accord du 25 septembre 2015 ne sont pas applicables.
L'absence de cas de dispense pour cette catégorie objective a pour but d'assurer une couverture complète et effective des salariés concernés liée à leur situation spécifique et à la difficulté pratique avérée qu'il y aurait à gérer de telles dispenses.
Il est convenu qu'en cas d'évolution législative ou réglementaire relative aux cas de dispense, notamment en lien avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 présenté le 24 septembre 2015, les parties signataires se réuniront sans délai pour adapter, le cas échéant, les termes du présent avenant.
Les prestations de la couverture du socle obligatoire (R1) devant bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié sont mentionnées dans l'annexe I jointe à l'accord de branche du 25 septembre 2015 que le présent avenant complète.
Les signataires entendent rappeler, en conséquence, que ces prestations sont identiques à celles retenues au titre de l'accord de branche du 25 septembre 2015 pour l'ensemble des salariés, en dépit des distinctions objectives constatées en termes d'emploi et d'activité.
Conformément à la circulaire ACOSS n° 2014-02 du 4 février 2014 notamment, il est précisé qu'en aucun cas le présent avenant n'a pour objet de créer de distinctions dans les garanties ou dans le degré de couverture mis en place au niveau de la branche des prestataires de services.
Les entreprises relevant du présent avenant participent, comme toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord de branche du 25 septembre 2015, au financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
Le montant du financement est celui prévu par l'accord de branche du 25 septembre 2015 et s'élève ainsi à 2 % des cotisations acquittées.
Les actions prioritaires de la branche visées à l'article 14.2 de l'accord du 25 septembre 2015 sont caractérisées par le financement mutualisé, au titre du degré élevé de solidarité, de la prestation à caractère non directement contributif constituée par le bénéfice, pour les salariés relevant de la catégorie objective bénéficiant des dispositions du présent avenant, de la portabilité conventionnelle visée à l'article 5.2 du présent avenant.
Il a été précisé dans l'article 5.2 que la portabilité conventionnelle est entendue comme une prestation à caractère non directement contributif au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Cette prestation participe, compte tenu des garanties collectives prévues par l'accord de branche du 25 septembre 2015 et par le présent avenant indivisible, du degré élevé de solidarité que présente le régime de frais de santé instauré par la branche des prestataires de services.
Cette prestation vient notamment renforcer les garanties offertes aux salariés visés dans le présent avenant, notamment grâce à la mutualisation permise par la clause de recommandation prévue par l'accord de branche du 25 septembre 2015 et par le présent avenant indivisible.
Il est expressément précisé que le financement de la portabilité conventionnelle en tant que prestation à caractère non directement contributif est assuré par la solidarité prévue par le régime de branche comprenant une clause de recommandation.
Le bénéfice de ce financement est donc exclusivement réservé aux seules entreprises participant effectivement à l'effort de solidarité et de mutualisation dans le cadre de cette clause de recommandation.
Il est donc entendu que les entreprises qui ne font pas application directe du présent avenant auprès de l'assureur recommandé mais qui ont l'obligation conventionnelle de mettre en œuvre la portabilité visée à l'article 5.2 devront dégager, avec l'assureur qu'elles auront choisi, les solutions de financement de cette couverture dans le respect du principe de faveur, et notamment en termes de répartition de la cotisation globale.
La couverture du socle obligatoire est financée par l'employeur à hauteur de 50 % minimum de la cotisation due pour un salarié quel que soit le régime effectif d'affiliation du salarié (régime général ou Alsace-Moselle).
En application du principe de faveur, chaque entreprise reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale, et notamment de ses articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants.
Il est précisé que les employeurs pourront, par un accord défini conjointement qui en définira les conditions, décider, le cas échéant, d'un partage par quote-part entre chacun d'eux de leur contribution, pour une ou plusieurs garanties données aux salariés en situation de multi-employeurs.
Le champ d'application du présent avenant concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités visées aux points 6 et 7 de l'article 1er de la convention collective des prestataires de services et plus particulièrement les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou en aéroport et visite de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
Après avoir procédé à l'examen de la situation économique dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont convenu :
– que les barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à compter du 1er janvier 2014 pour les catégories de personnels sédentaires seront revalorisés de :
– 2,5 % pour les catégories 1.20 à 1.40 et 2.20 à 2.50 des personnels navigants techniques ;
– 2,5 % pour la catégorie 1.10 « Capitaine classe 1 pour le 3e type de voies » ;
– 2,5 % pour le niveau I des personnels ETAM et cadres ;
– 2,5 % pour la catégorie chef de cabine des personnels navigants commerciaux de restauration et d'hôtellerie ;
– 2,0 % pour les autres catégories et autres grades.
– de poursuivre au premier semestre 2015 l'examen et la révision des classifications des emplois du secteur, ainsi que des grilles de rémunérations y afférentes.
Barème des salaires garantis
Manutention
(En euros.)

Majoration
d'ancienneté (en %)
Coefficient
Taux horaire
A. – De 0 à 6 mois


B. – Agent d'exploitation
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



C. – Conducteur
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



C'. – Assistant avion
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



D. – Conducteur qualifié
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



E. – Chef d'équipe, niveau I
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



F. – Chef d'équipe, niveau II
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans
Compte tenu du contexte économique actuel incertain, dans l'hypothèse où l'inflation (hors tabac) en moyenne constatée par l'INSEE sur la période de janvier 2016 à mai 2016 serait supérieure à 0,50 %, les parties conviennent de faire un point de la situation la première quinzaine de juillet 2016 et de procéder aux mesures qui seraient nécessaires au maintien du pouvoir d'achat des salariés de la branche sur la période (janvier à mai 2016).
Les salaires minima garantis fixés par les conventions annexes sont revalorisés de 0,50 % pour l'ensemble des catégories de personnel, et ce à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel selon les dispositions ci-après définies à l'article 3 « Application ».
Les grilles des salaires minima garantis correspondant à cette revalorisation (0,50 %) figurent en annexes au présent avenant n° 56 relatif aux salaires garantis pour l'année 2016.
Annexe I : Manutention. « Salaires garantis », barème défini par l'avenant n° 56 du 8 octobre 2015.
Annexe II : Nettoyage. « Salaires garantis », barème défini par l'avenant n° 56 du 8 octobre 2015.
Annexe III : Agents de maîtrise et cadres. « Salaires garantis », barème défini par l'avenant n° 56 du 9 octobre 2015.
Annexe III
Barème des salaires garantis
Agents de maîtrise et cadres
(En euros.)

Majoration
d'ancienneté (en %)
Coefficient

I. – Agent de maîtrise, 1er degré
De 0 à 3 ans

De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



II. – Agent de maîtrise, 2e degré
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



Chef de chantier, niveau I
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



Chef de chantier, niveau II
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans
Barème des salaires garantis

(En euros.)

Majoration
d'ancienneté (en %)
Coefficient
Taux horaire
A. – De 0 à 6 mois


C. – Agent de nettoyage, 2e degré
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



D. – Chef d'équipe
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



E. – Chef d'équipe principal
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans
Vu le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes ;
Vu l'avis de la commission nationale paritaire d'interprétation de la pharmacie d'officine du 24 septembre 2008, étendu par arrêté du 21 avril 2009 ;
Soucieuses d'assurer la mise en conformité des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine avec les dispositions du décret susvisé ;
Désireuses d'améliorer les prestations servies par ces régimes,
les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes :
Le II « Cotisations » de l'annexe IV. 2 de la convention collective nationale susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Cotisations
Le contrat groupe offre deux possibilités :
A. – Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)
1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
(En pourcentage.)

Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé

Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale












2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle
(En pourcentage.)

Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé

Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale












3. Salariés multi-employeurs
(En pourcentage.)

Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé

Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire tota
dans la limite de TA + TB









B. – Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF)
1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
(En pourcentage.)

Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé

Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale












2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle
(En pourcentage.)

Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé

Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale












3. Salariés multi-employeurs
(En pourcentage.)

Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé

Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire tota
dans la limite de TA + TB









C. – Exonération du paiement des cotisations
Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture des risques décès, incapacité, invalidité et maternité-paternité.
Toutefois, en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un assuré donnant lieu au paiement des prestations d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale, l'employeur n'est redevable des cotisations, pour les risques décès et invalidité absolue et définitive uniquement, que sur le seul salaire ou fraction de salaire qu'il verse à l'assuré.
L'exonération du paiement des cotisations relatives aux frais de soins de santé en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de maternité-paternité joue pendant la période d'incapacité de travail, d'invalidité ou de maternité-paternité indemnisée par la sécurité sociale tant que le contrat de travail est maintenu et dans la limite d'une durée maximale de 3 années à compter de l'arrêt de travail, sous réserve que l'entreprise adhérente continue à cotiser au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés pour le personnel en activité. »
Le C « Cotisations » du VIII « Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité » de l'annexe IV. 2 de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit :
– au second alinéa, les mots « au 1er janvier 2014 » sont supprimés ;
– au dernier alinéa, les mots « chaque 1er janvier, » sont remplacés par le mot « annuellement, ».
A l'article 16 « Absence pour maladie ou accident » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Les salariés bénéficiant d'un coefficient inférieur au coefficient 330, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites''en espèces''de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non cadres de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV. 1 de la présente convention collective.
Les salariés assimilés cadres bénéficiant d'un coefficient supérieur ou égal au coefficient 330, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites''en espèces''de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV. 2 de la présente convention collective.
En outre, après 1 an de présence dans l'entreprise, la rémunération brute mensuelle des salariés assimilés cadres bénéficiant d'un coefficient supérieur ou égal au coefficient 330, quelle que soit la date d'obtention de ce coefficient, sera maintenue du 4e au 30e jour inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites''en espèces''de la sécurité sociale. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle la rémunération sera maintenue dès le 1er jour d'absence. »
L'article 4 « Maternité, paternité et adoption » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) De tout régime de prévoyance obligatoire. »
Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« de tout régime de prévoyance obligatoire. »
L'article 3 « Décès du participant » du 1 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité » de l'annexe IV. 1 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3
Décès du participant
A. – Définition
En cas de décès du participant, il est prévu le versement :
– d'un capital ;
– d'une allocation frais d'obsèques ;
– d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.
En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.
B. – Montant du capital
Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
– célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;
– marié ou lié par un Pacs : 270 % ;
– majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.
C. – Conséquences sur les autres garanties
Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant. »
Le présent avenant prendra effet le 1er octobre 2015. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.
L'article 1er « Bénéficiaires » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée est complété par l'alinéa suivant :
« Les salariés bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 200 inclus et le coefficient 330 exclu relèvent, en cas de mise en œuvre des dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale étendue et élargie de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des dispositions particulières applicables aux cadres pour les seules dispositions concernant la retraite et la prévoyance. »
Le 2 « Anciens participants bénéficiaires d'un maintien de garantie » du C « Taux de cotisations » de l'article 10 « Cotisations » du 3 « Cotisations » de l'annexe IV. 1 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit :
– aux a et b, les mots «, pour l'exercice 2014, » sont supprimés ;
– au c, les mots « est révisé chaque année » sont remplacés par les mots « est révisable annuellement ».
Le 15 octobre 2015.

4, avenue de Picardie
06000 Nice
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous notifions l'adhésion de la CGC presse à la convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine – cadres – du 28 novembre 2013 (idcc 3201).
Le présent courrier est adressé simultanément à l'ensemble des signataires ainsi qu'à la direction générale du travail.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.