La définition du champ d'application telle que mentionnée à l'article 1er de la présente convention est précisée par les dispositions suivantes :
1. Activités complémentaires.
La liste des activités exercées à titre principal par l'entreprise est complétée par une liste d'activités qui ne peuvent être exercées qu'à titre accessoire et complémentaire.
Ces activités sont les suivantes :
― la livraison de repas, la livraison de courses, l'assistance administrative, la collecte, la livraison de linge repassé ;
― l'accompagnement des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de leur domicile, l'aide au transport, ou les prestations de conduite de véhicule personnel des personnes ;
― les soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes (à l'exclusion du toilettage).
2. Définitions.
Délivrance : ce terme recouvre les activités des entreprises de services à la personne exerçant sous le mode mandataire. La convention collective a donc vocation à couvrir le seul personnel salarié de ces entreprises, généralement désigné par les termes « personnel administratif ».
Personnes âgées : les personnes âgées s'entendent de 60 ans et plus.
Personnes dépendantes : les personnes dépendantes s'entendent des personnes momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Personnes handicapées : les autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile s'entendent des personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la vie familiale et le maintien dans l'environnement social.
Aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées : ces activités comprennent l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne : aide à la mobilisation et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde-malade, soutien des activités intellectuelles, sensorielles, motrices, transport, etc.
Elles comprennent également l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative, à domicile ou à partir du domicile, à l'exclusion des activités de transports routiers réguliers de voyageurs et d'ambulance.
Intermédiation : on entend par intermédiation toute opération effectuée par un intermédiaire consistant à rapprocher des particuliers intéressés par des services à la personne des entreprises du secteur.
3. Qualification des intervenants auprès des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées.
Dans le paragraphe relatif aux activités concernant les personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées, les intervenants :
― soit sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par l'Etat, ou homologué, ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétence dans le secteur concerné, et notamment :
―― des diplômes visés au code de l'action sociale et des familles (diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique...) ;
―― diplômes visés au code de la santé publique (diplôme professionnel d'aide-soignant, diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture) ;
―― diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale (CAP petite enfance, BEP carrière sanitaire et sociale, mention complémentaire aide à domicile...) ;
―― diplômes délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports (brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique...) ;
―― titres délivrés par le ministère chargé du travail (titre professionnel d'assistant de vie...) ;
―― diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture (BEP agricole services aux personnes...) ;
―― certificat d'employé familial polyvalent délivré par l'institut FEPEM de l'emploi familial ;
― soit disposent d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur concerné et bénéficient d'actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, dans une perspective de formation qualifiante ;
― soit bénéficient d'un contrat aidé par l'Etat assorti de mesure de formation professionnelle correspondant à l'emploi exercé, soit d'une formation en alternance correspondant à l'emploi exercé ;
― soit bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi suivie d'une formation qualifiante dans le domaine.
4. Documents d'information.
Sont annexées également aux fins d'information :
― la lettre adressée par les partenaires sociaux à la direction générale du travail le 6 novembre 2006 ;
― la réponse de la direction générale du travail en date du 27 novembre 2006.