4.3.1.1. Le statut de l'intérimaire
Pendant les périodes de formation, l'intérimaire est titulaire d'un contrat de mission-formation conformément à l'article L. 124-21 du code du travail. L'indemnité de fin de mission n'est pas due sur ces périodes.
Pour les contrats de mission-formation adaptation et les contrats de mission-formation qualification, les entreprises de travail temporaire doivent utiliser les contrats types figurant en annexe au présent accord.
Pendant les périodes de mission, lorsque celles-ci sont prévues compte tenu du contrat d'insertion en alternance concerné, l'intérimaire est titulaire d'un contrat de mission conformément à l'article L. 124-4 du code du travail. Les règles légales, réglementaires et conventionnelles s'appliquent à ces missions.
Toutefois, les organisations signataires du présent accord considèrent qu'il est nécessaire de prévoir un cas de recours spécifique pour les périodes de mission entrant dans le cadre des contrats de formation en alternance prévus au présent accord. La mention portée sur les contrats de mise à disposition et les contrats de mission est la suivante : mission entrant dans le cadre d'une formation en alternance. Les organisations signataires demanderont la prise en compte de ce nouveau cas de recours par l'article L. 124-2-1 du code du travail.
Les emplois occupés par l'intérimaire, dans le cadre des missions prévues au contrat, doivent correspondre aux objectifs visés par les formations d'insertion en alternance.
4.3.1.2. L'accueil et le suivi des intérimaires
La réussite des différentes formes d'insertion en alternance implique une évaluation, un accueil et un suivi du salarié plus importants que dans d'autres branches professionnelles compte tenu du fait que l'intérimaire est mis à disposition d'une ou de plusieurs entreprises utilisatrices pendant les missions.
En outre, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont, souvent, suivis en groupe, ce qui nécessite de s'assurer, au préalable, de l'homogénéité du niveau des participants.
Pour chaque intérimaire titulaire d'un contrat de formation en alternance, l'entreprise de travail temporaire désigne un tuteur parmi les salariés permanents. Chaque tuteur peut suivre 10 intérimaires au plus.
Ce tuteur a notamment pour mission d'assurer la liaison avec le ou les organismes de formation chargés de mettre en oeuvre les actions prévues par les différents dispositifs conventionnels et le ou les tuteurs de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise prend les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaire à l'accomplissement de la mission du tuteur.
Pour assurer ses missions, le tuteur, désigné par l'entreprise de travail temporaire, doit avoir suivi la formation spécifique respectant le cahier des charges établi par la CPNE valable pour toutes les formes de formation en alternance. L'entreprise de travail temporaire peut obtenir le remboursement des frais engagés pour la préparation à l'exercice de la fonction tutorale dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, un tuteur est désigné dans l'entreprise utilisatrice pour chaque jeune titulaire d'un contrat de mission-formation adaptation, d'un contrat de mission-formation qualification ou d'un contrat de mission-formation insertion. Ce tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider l'intérimaire pendant la durée de la mission et de veiller au respect du planning prévisionnel. Il est établi une fiche de renseignements relative aux tuteurs de l'entreprise utilisatrice selon le modèle figurant en annexe au présent accord.
4.3.1.3. Entretien, bilan et évaluation
Avant l'exécution du contrat, l'employeur fait, avec l'intérimaire, le tuteur de l'entreprise de travail temporaire et l'organisme de formation, le point sur les acquis pré-professionnels et professionnels du salarié. Lorsque l'employeur le juge nécessaire, la réalisation d'un bilan de positionnement est confiée à un organisme qualifié.
Les tuteurs de l'entreprise de travail temporaire et de ou des entreprises utilisatrices ainsi que l'organisme de formation se rencontrent, au démarrage du contrat, pour que chacun ait une vision claire de son rôle, du contenu de la formation et du calendrier de sa réalisation.
A l'issue du contrat de mission-formation, une évaluation de la formation reçue est réalisée par l'organisme de formation. L'un des documents prévus à l'article 3-2 du présent accord est remis à l'intérimaire.
4.3.1.4. Le rôle du FAF-TT
Le FAF-TT aide, informe et conseille les entreprises de travail temporaire sur les différents dispositifs prévus par le présent chapitre et répond aux demandes d'information présentées par les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire.
Le FAF-TT assure la totalité de la collecte de la contribution obligatoire des entreprises de travail temporaire au financement des formations en alternance.
Le FAF-TT est le seul habilité à contrôler le respect des règles légales, réglementaires et conventionnelles.
Les organisations signataires du présent accord souhaitent que le FAF-TT ait l'exclusivité du financement des formations en alternance des intérimaires. Une démarche, en ce sens, sera entreprise auprès des pouvoirs publics.
Seules les entreprises à jour de leurs versements au titre de leurs obligations légales et conventionnelles au FAF-TT (articles 5-1-1 et 5-1-2 du présent accord) ont la possibilité d'organiser des formations en alternance pour les intérimaires.