2.1. Association de gestion des fonds du paritarisme
2.1.1. Création, composition et objet de l'association
Les signataires du présent accord conviennent de créer une association de gestion des fonds du paritarisme dénommée « Association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité » sous l'égide de la loi du 1er juillet 1901.
Cette association a pour but la gestion du financement du paritarisme de la branche dans les conditions et limites définies par le présent accord.
Elle a vocation à gérer et contrôler les fonds collectés conformément à la destination définie dans l'accord. Le présent accord fixe les axes de fonctionnement de cette association qui seront précisés dans les statuts.
L'association est composée des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche signataires du présent accord et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche signataire du présent accord.
Dès sa constitution, l'association est chargée :
– d'établir ses statuts ;
– de désigner son bureau ;
– de fixer les règles de financement de ses activités et d'établir un budget prévisionnel, conformément à l'article 3 du présent accord.
Annuellement elle est chargée :
– de vérifier la conformité de la répartition des fonds aux règles définies pour le financement de ses activités ;
– de tenir une comptabilité et d'établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ;
– de présenter à la commission paritaire des salaires et de la convention collective, le bilan de fonctionnement et le bilan financier de l'année écoulée ainsi que la reddition des comptes effectuée par l'expert-comptable.
2.1.2. Administration de l'association
L'association est administrée par un conseil d'administration paritaire qui désigne un bureau.
Ce conseil d'administration est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative de la branche signataire du présent accord et d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs représentative de la branche signataire du présent accord. Les parties conviennent que chaque confédération syndicale disposera d'une voix au sein du conseil d'administration. Le nombre d'organisations professionnelles d'employeurs étant à la date de signature plus important que le nombre d'organisations syndicales de salariés représentatives signataires, les organisations professionnelles d'employeurs disposeront d'autant de voix que les confédérations syndicales de salariés.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une période de 2 ans les membres du bureau composé comme suit :
– un président ;
– un vice-président ;
– un trésorier ;
– un trésorier adjoint.
Les fonctions de président et de trésorier sont attribuées à un collège différent dans le cadre d'un mandat alterné de 2 ans.
Pour le premier bureau, la fonction de président est assurée par le collège salariés tandis que la fonction de trésorier est assurée par le collège employeur.
Pour le premier bureau, la fonction de vice-président est assurée par le collège employeurs tandis que la fonction de trésorier adjoint est assurée par le collège salariés.
Il est convenu entre les parties que le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an. Il fixe en tant que de besoin ses règles de fonctionnement.