3.1. Salariés
Le présent accord s'applique, sous réserve des dispositions qui suivent, à l'ensemble des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements, à l'exception, des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale. Ces derniers pourront bénéficier du présent accord dès lors qu'une mesure spécifique les concernant sera adoptée.
3.11. Suspension du contrat de travail
Les garanties définies par le présent accord, et la participation de l'employeur, sont maintenues à l'occasion de toute suspension du contrat de travail emportant maintien total ou partiel du salaire.
Il en est de même en cas :
– d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail non rémunéré ;
– de congé de maternité ou d'adoption non rémunéré ;
– de congé parental d'éducation dans la limite d'un an ;
– de congé de formation non rémunéré dans la limite d'un an.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l'adhésion au régime est facultative et ne bénéficie pas du financement par l'employeur.
3.12. Dispense d'adhésion
Peuvent être dispensés d'adhérer aux garanties prévues par le présent accord :
–   les salariés couverts par une assurance individuelle lors de l'embauche, et ce jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
–   les salariés bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
–   les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayant droit, d'une complémentaire santé collective et obligatoire ;
–   les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, ou occupant un emploi saisonnier, d'une durée inférieure à 12 mois ;
–   les salariés sous contrat à durée déterminée égale ou supérieure à 12 mois qui justifient de la souscription d'une garantie frais de santé ;
–   les salariés à temps partiel (inférieur à un mi-temps), ou les apprentis, n'ayant qu'un seul employeur, qui devraient acquitter, s'ils adhéraient, une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés concernés doivent faire part explicitement à leur organisme employeur de leur demande de dispense d'adhésion au régime. À cet effet, ils doivent fournir tous justificatifs utiles, notamment la dénomination de l'organisme assureur portant le contrat lui permettant de solliciter une dispense ainsi que, le cas échéant, la date de fin de ce droit s'il est borné.
La demande de dispense doit être formulée au moment de l'embauche ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures visées aux deuxième et troisième tirets du présent article si celle-ci est postérieure à l'embauche.
Ils doivent justifier avant le 31 décembre de chaque année qu'ils continuent à remplir les conditions permettant d'obtenir une dispense d'adhésion.
3.2. Ayants droit à titre obligatoire
Est affilié à titre obligatoire :
1°   Le conjoint du salarié qui ne perçoit pas de revenus professionnels ou de revenus de remplacement (notamment allocation chômage, pension de retraite ou de préretraite, d'invalidité, rente accident du travail, indemnités journalières) ou dont le montant annuel est inférieur à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale.
Est assimilé au conjoint le concubin, ainsi que toute personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).
2°   L'enfant âgé de moins de 27 ans du salarié ou de son conjoint affilié à titre obligatoire, tel que défini au 1°, et qui remplit l'une des conditions suivantes :
–   être à la charge, au sens de la législation sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint, en sa qualité d'ayant droit du salarié ou de son conjoint ;
–   résider au domicile de ses parents et percevoir annuellement des revenus professionnels ou de remplacement inférieurs à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale ;
–   poursuivre ses études, et être régulièrement inscrit dans un établissement ;
–   être demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé à ce titre ;
–   être sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou stagiaire à condition de percevoir des revenus inférieurs à 80 % du Smic, et de ne pas bénéficier par ailleurs d'un autre régime complémentaire de même nature à adhésion obligatoire.
Ces dispositions s'appliquent sans limite d'âge à l'enfant reconnu invalide, ou handicapé, dans la mesure où il ne perçoit pas de revenus supérieurs à 80 % du Smic.
3°   Peuvent demander à ne pas relever des présentes dispositions les ayants droit couverts à titre obligatoire par un autre régime complémentaire de couverture des frais de santé s'ils justifient de cette couverture obligatoire, ainsi que ceux justifiant du bénéfice de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Cette demande doit être accompagnée d'un justificatif défini par la commission paritaire de pilotage du régime.
4°   Les ayants droit à charge doivent être déclarés à l'employeur au moment de l'adhésion ou lors de leur changement de statut en produisant une attestation sur l'honneur. Leur situation fait l'objet d'un contrôle annuel par l'organisme assureur sur la base des justificatifs définis par la commission paritaire de pilotage du régime.
Par ailleurs, une information est adressée systématiquement aux assurés pour les sensibiliser à la nécessité de faire les démarches utiles pour obtenir la CMU-C pour les ayants droit entrant dans leur vingt-septième année s'ils ne remplissent plus les conditions visées au présent article.