1. En vue de limiter les conséquences pour les salariés des compressions d'effectifs, l'employeur recherchera avec le comité d'entreprise ou d'établissement (ou en l'absence du comité avec les délégués du personnel) les différentes possibilités de reclassement, de préférence dans un poste similaire ou identique à l'intérieur de l'établissement.
2. Si aucun poste n'a pu être proposé, l'employeur examinera toutes les mesures permettant la mutation dans un autre établissement de l'entreprise.
3. Avant toute proposition, il communiquera aux représentants du personnel les conditions générales de ces mutations, ainsi que les raisons les motivant.
A. - Mutations dans l'établissement.
4. Si pour des raisons tenant à l'organisation ou à la situation économique de l'entreprise, l'employeur est conduit à proposer à un salarié une modification de son contrat de travail, représentant une rétrogradation de poste, ce dernier devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai d'un mois.
5. A l'expiration de ce délai, si l'intéressé n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
6. La proposition de modification du contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle (éventuellement échelon), du coefficient hiérarchique, du taux de salaires et des avantages accessoires et de l'horaire appliqué.
7. Au cas où le salarié refuserait cette modification, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant dès lors tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement (1).
8. Si l'intéressé accepte cette modification, une période d'adaptation de trois mois lui sera accordée. Pendant cette période d'adaptation, si le salarié ne pouvait, pour des raisons professionnelles ou physiques, continuer à tenir ce poste, l'employeur rechercherait toutes les possibilités de lui en proposer un autre.
9. Si la rupture du contrat devait intervenir, elle serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur et réglée comme telle ; au cas où la mutation aurait été proposée en vue de limiter les conséquences d'une compression d'effectifs, cette rupture serait réglée dans les conditions adoptées pour les salariés licenciés dans le cadre du licenciement collectif.
10. L'employeur assurera au salarié ayant accepté cette modification de son contrat, d'une part, le maintien de ses appointements antérieurs pendant un délai égal au délai congé qui devrait être observé en cas de licenciement, avec un minimum de :
11. Quatre mois entre trois ans et dix ans d'ancienneté ;
Six mois entre dix ans et quinze ans d'ancienneté ;
Sept mois plus de quinze ans.
12. Ce délai court à partir de la date de notification écrite de la proposition de modification du contrat. Pendant cette période, les avantages liés au contrat antérieur seront maintenus.
13. D'autre part, le versement d'une indemnité compensatrice calculée comme pour l'indemnité de congédiement, sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle proposée au salarié ; les avantages d'ancienneté n'ayant été liquidés que sur la différence d'appointements seront conservés en ce qui concerne la valeur de la rémunération nouvelle.
14. Toutefois, si la modification du contrat entraîne une réduction des appointements mensuels d'au moins 5 p. 100 et si le salarié compte au moins six mois d'ancienneté de services ininterrompus, il pourra renoncer à l'indemnité compensatrice prévue à l'alinéa précédent pour obtenir en contrepartie le versement, après expiration du délai prévu à l'alinéa ci-dessus et pendant les douze mois suivants, d'une indemnité temporaire dégressive calculée, pour chacun de ces douze mois, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
15. Premier, deuxième, troisième et quatrième mois suivants :
80 p. 100 ;
Cinquième, sixième, septième et huitième mois suivants :
50 p. 100 ;
Neuvième, dixième, onzième et douzième mois suivants :
30 p. 100.
16. Les appointements mensuels anciens à prendre en considération pour l'application des dispositions ci-dessus sont égaux à la moyenne mensuelle, base 173,33 heures, primes incluses, des appointements des trois derniers mois précédant le déclassement (2).
17. Pour ce qui concerne les salariés ayant cinquante ans révolus, quinze ans d'ancienneté (définie à l'article E. 11) dans l'entreprise et trois ans d'ancienneté dans la classification, l'employeur accordera, au choix du salarié, après l'expiration de la période de maintien du salaire au taux plein et en plus du salaire normal du nouveau poste :
Soit l'indemnité temporaire dégressive prévue au quinzième alinéa ci-dessus ;
Soit une indemnité horaire spéciale de déclassement, valable pendant toute la durée de ce déclassement, égale aux trois quarts de la différence entre la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) de l'ancien poste et la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) du nouveau poste.
18. Les salariés âgés de plus de cinquante ans et dont la somme de l'âge, exprimé en années, et de l'ancienneté, exprimée en années également, est au moins égale à soixante-cinq, seront assimilés aux salariés ayant cinquante ans révolus et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
19. Au cas où un nouveau déclassement interviendrait pendant la période d'indemnisation ci-dessus, la nouvelle indemnité mensuelle comprendra, outre la partie qui résulte du nouveau déclassement, celle correspondant au précédent déclassement.
20. Si l'employeur a conclu avec le fonds national de l'emploi une convention assurant au salarié déclassé le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par les articles L. 322-1 à L. 322-6 du code du travail, les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le fonds national de l'emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article.
21. Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera d'un droit de priorité en cas :
De rétablissement du poste qu'il occupait ;
De vacance dans un poste de même nature dans son ancienne catégorie professionnelle.
22. L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles.
B. - Mutations à l'extérieur de l'établissement.
23. Quand un nouveau poste n'a pu être proposé au salarié dans l'établissement, toute proposition de mutation dans un autre établissement de l'entreprise devra être faite dans le respect des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article et de préférence pour un poste identique ou similaire.
24. Si la mutation, proposée pour des raisons tenant à l'organisation ou à la situation économique de l'entreprise, représente une rétrogradation de poste, les dispositions du paragraphe A devront être appliquées.
25. En outre, si cette mutation entraîne le transfert de la résidence familiale, les dispositions de l'article E. 7 de la présente convention seront également applicables.
C. - Cas particulier des mutations consécutives à une fusion d'entreprises ou résultant d'un transfert d'activité portant sur un atelier d'au moins vingt salariés.
26. Les dispositions des deux paragraphes précédents A et B sont applicables respectivement aux mutations dans l'établissement et aux mutations à l'extérieur de l'établissement, sous réserve toutefois de l'application des dispositions ci-dessus, plus favorables, applicables lorsque la mutation a son origine dans une fusion d'entreprises.
27. Pour l'application de ces dispositions, sera considérée comme ayant son origine dans une fusion d'entreprise toute mutation proposée à un salarié, pour des raisons tenant à l'organisation ou à la situation économique de l'entreprise, par une entreprise résultant de la fusion de deux ou plusieurs autres, dans un délai de six mois commençant de courir à dater de la première réunion du nouveau comité central ou du nouveau comité d'entreprise, ce délai étant porté à neuf mois lorsque l'entreprise résultant de la fusion occupe plus de 1 500 salariés et à douze mois lorsque l'entreprise résultant de la fusion occupe plus de 3 000 salariés.
28. Les dispositions ci-dessous seront également applicables aux salariés à qui sera proposée une mutation résultant d'un transfert d'activité, accompagnant l'arrêt d'un atelier d'au moins vingt salariés dans un autre établissement de l'entreprise.
29. Si le salarié a renoncé à l'indemnité compensatrice calculée, comme pour l'indemnité de congédiement, sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle pour obtenir en contrepartie le versement de l'indemnité temporaire dégressive (comme il est indiqué au paragraphe A, l'intéressé a le choix entre l'indemnité compensatrice et l'indemnité temporaire dégressive), celle-ci lui sera servie pendant douze mois, sans considération d'âge ni d'ancienneté, cette indemnité devant être calculée, pour chacun de ces douze mois, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
30. Premier, deuxième, troisième et quatrième mois suivants :
80 p. 100 ;
Cinquième, sixième, septième et huitième mois suivants :
50 p. 100 ;
Neuvième, dixième, onzième et douzième mois suivants :
30 p. 100.
31. Pour ce qui concerne les salariés ayant cinquante ans révolus, quinze ans d'ancienneté (définie à l'article E. 11) dans l'entreprise et trois ans d'ancienneté dans la classification, l'employeur accordera, au choix du salarié, après l'expiration de la période de maintien du salaire au taux plein et en plus du salaire normal du nouveau poste :
Soit l'indemnité temporaire dégressive prévue au trentième alinéa ci-dessus ;
Soit une indemnité horaire spéciale de déclassement valable pendant toute la durée de ce déclassement, égale aux trois quarts de la différence entre la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) de l'ancien poste et la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) du nouveau poste.
Les salariés âgés de plus de cinquante ans et dont la somme de l'âge, exprimé en années, et de l'ancienneté, exprimée en années également, est au moins égale à soixante-cinq seront assimilés aux salariés ayant cinquante ans révolus et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
32. La période d'adaptation, qu'il y ait ou non transfert de la résidence familiale, sera portée à six mois pour les salariés de moins de cinquante-cinq ans et à neuf mois pour ceux ayant plus de cinquante-cinq ans d'âge et dix ans d'ancienneté.
(1) Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe A de l'article E. 6 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(2) L'indemnité (considérée comme un élément de salaire) supporte s'il y a lieu les majorations pour heures supplémentaires au même titre que les salaires.