Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation au principe fixé par l'article 6 de la loi du 13 juin 1998 et en application du décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien, la durée minimale de 11 heures de repos entre 2 journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers ; pour le secteur sanitaire, cette disposition concerne tous les personnels (1).
Les salariés concernés par l'alinéa précédent acquièrent une compensation de 2 heures. Les heures acquises à ce titre, lorsqu'elles atteignent 8 heures, ouvrent droit à des journées ou des demi-journées de repos prises par moitié à l'initiative du salarié dans un délai de 6 mois.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 220-1 du code du travail
(arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 220-1 du code du travail.
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toutes demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à la révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s'ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu'ils puissent porter les mêmes effets que l'accord initial.
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser :
- tout ou partie des congés légaux (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise) ;
- des congés de fin de carrière ;
- tout ou partie de congés pour convenance personnelle.
La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.
Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Lorque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers.
En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998 et sous réserve de la conclusion de la convention avec la DDTEFP, l'entreprise de travail temporaire qui réduit la durée du travail de 10 % s'engage à embaucher 6 % de salariés équivalent plein temps. Si l'entreprise décide de réduire la durée du travail de 15 %, elle s'engage à procéder à des embauches correspondant au moins à 9 % de l'effectif concerné.
Ces embauches se feront en priorité avec des contrats à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel. Ces embauches doivent intervenir dans le délai de 1 an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l'entreprise telle que prévue dans la convention signée avec la DDTEFP.
Les salariés qui demanderaient à bénéficier de la priorité de passage à temps plein prévue à l'article 4.7 de l'accord du 20 mai 1998 relatif au travail à temps partiel des permanents des ETT, sont pris en compte comme une embauche à concurrence de l'augmentation de leur temps de travail. Un avenant au contrat de travail est rédigé précisant la nouvelle durée du travail du salarié.
Le chef d'entreprise détermine le nombre d'embauches par catégories professionnelles, le calendrier prévisionnel des embauches ainsi que la durée du maintien de l'emploi qui doit être au moins de 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée.
Les entreprises qui procèdent à des embauches exclusivement sous contrat à durée indéterminée ou qui embauchent, pour au moins la moitié des 6 %, soit des jeunes de moins de 26 ans y compris sous contrat de formation en alternance ou d'apprentissage, soit des chômeurs âgés de plus de 50 ans, soit des chômeurs de longue durée, soit des bénéficiaires du RMI, soit des personnes handicapées peuvent demander à bénéficier de l'aide supplémentaire prévue par la loi.
En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, la durée du travail pour le personnel permanent à temps complet est fixée,


Pour bénéficier des aides de l'Etat le temps de travail des permanents doit être réduit d'au moins 10 %. Cette réduction peut être portée à 15 %.
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1

(2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du 1
Chaque organisation syndicale représentative au plan national communique à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la commission paritaire ; chaque liste comporte au maximum 8 noms par organisation syndicale.
Les organisations syndicales doivent notifier à la délégation des employeurs tout changement intervenant sur cette liste.
Les listes des organisations syndicales sont établies parmi leurs responsables statutaires et/ou parmi les membres du personnel des entreprises de courtage.
Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la commission paritaire dans les conditions d'usage de leur entreprise.
Chaque organisation syndicale peut se faire représenter, à chaque réunion de ladite commission, au maximum par 4 personnes de sa liste, il ne peut y avoir par organisation syndicale plus de 2 salariés d'une même entreprise de courtage lors de chaque séance.
Le nombre maximal de représentants des organisations patronales présents aux réunions paritaires ne pourra dépasser le maximum de personnes pouvant représenter l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Les frais de repas que les salariés des entreprises de courtage auront dû engager le jour de la tenue de chaque réunion de la commission paritaire seront pris pour partie en charge par leur employeur, à hauteur de 10 € par salarié participant aux réunions, sur présentation de justificatifs.
Si le salarié bénéficie au sein de son entreprise de titres-restaurant, la valeur patronale de ces derniers se défalque du montant ci-dessus.
1. Présidence
La présidence de la commission de suivi est assurée par un représentant de la délégation patronale.
Le président a pour rôle :
- de représenter la commission dans ses activités et de l'en tenir informée ;
- de fixer et d'assurer la tenue de l'ordre du jour des réunions;
- de mettre en débat les points mis à l'ordre du jour.
2. Réunions et convocations
La commission se réunira en tant que de besoin et selon les dispositions conventionnelles, réglementaires et légales qui fixent une périodicité de négociation obligatoire.
La commission paritaire se réunit, sur convocation rédigée et adressée par le président au siège de chaque organisation syndicale représentative au plan national, au minimum 15 jours après la date d'envoi de cette convocation en recommandé avec accusé de réception.
Cette convocation comprend la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour de la séance, dont le contenu est arrêté par le président.
Les organisations syndicales, dont les membres siègent en commission paritaire, communiquent par écrit au président de la dite commission toute suggestion sur l'ordre du jour des futures réunions de la commission paritaire, 20 jours avant la tenue de celles-ci.
Le président devra les inscrire à l'ordre du jour.
3. Secrétariat
Le secrétariat de la commission et la rédaction des procès-verbaux sont assurés par les organisations patronales.
Article 1er
Revalorisation de la grille des salaires au 1er octobre 1998
A compter du 1er octobre 1998, les salaires conventionnels mensuels pour 169 heures sont augmentés comme suit :
- les coefficients 130, 140 et 160 de la grille font l'objet de réajustements techniques ;
- les salaires mensuels du coefficient 180 au coefficient 700 inclus sont augmentés de 1,3 %.
La grille des salaires mensuels pour 169 heures du coefficient 130 au coefficient 700 inclus s'établit comme suit.

130 ...  6 797,18 F
140 ...  6 878,75 F
160 ...  6 961,29 F
180 ...  7 176,59 F
200 ...  7 506,10 F
220 ...  7 835,62 F
240 ...  8 165,18 F
260 ...  8 577,47 F
280 ...  8 989,80 F
310 ...  9 608,26 F
340 ... 10 226,76 F
370 ... 10 845,33 F
400 ... 11 953,33 F
450 ... 13 932,47 F
500 ... 15 912,99 F
550 ... 17 892,13 F
600 ... 19 871,28 F
650 ... 21 851,78 F
700 ... 23 830,96 F
A compter du 1er octobre 1998 et dans les entreprises ayant conclu un accord d'aménagement-réduction du temps de travail, les salaires mensuels pour 152,10 heures sont augmentés comme suit :
- les coefficients 130, 140, 160 et 180 de la grille font l'objet de réajustements techniques ;
- les salaires mensuels du coefficient 200 au coefficient 700 inclus sont augmentés de 1,3 %.
La grille des salaires mensuels pour 152,10 heures du coefficient 130 au coefficient 700 inclus s'établit comme suit :
35,10 heures
130 ...  6 797,18 F
140 ...  6 878,75 F
160 ...  6 961,29 F
180 ...  7 119,70 F
200 ...  7 431,94 F
220 ...  7 758,19 F
240 ...  8 084,50 F
260 ...  8 492,72 F
280 ...  8 900,97 F
310 ...  9 513,32 F
340 ... 10 125,70 F
370 ... 10 738,16 F
400 ... 11 835,21 F
450 ... 13 794,80 F
500 ... 15 755,75 F
550 ... 17 715,33 F
600 ... 19 674,93 F
650 ... 21 635,86 F
700 ... 23 595,48 F

Par dérogation à l'article 15, paragraphe " Avantages acquis " de la convention collective bétail et viande, aucun salaire réel ne devra être inférieur aux taux horaires résultant de l'application du présent avenant.

Le présent accord annule et remplace tous accords et avenants antérieurs fixant les bases de rémunération. Dorénavant, la modification de ces bases de rémunération se fera en application des termes de l'article 11 de la convention collective.

L'alinéa 1er du paragraphe "Prime annuelle" de l'article 15 de la convention collective est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
"A compter de l'année civile 1998 la prime annuelle est fixée à 6.500 F ou à 1/24 de la rémunération annuelle lorsque ce calcul est plus favorable au salarié".
L'alinéa 1er du paragraphe " Prime d'ancienneté " de l'article 15 de la convention collective est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
" Les salaires réels individuels afférents aux niveau et échelon de classification sont majorés, en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à raison de 2 % tous les 2 ans avec un maximum de 10 % ".
Les précisions ci-dessus relatives à la base de calcul de la prime d'ancienneté sont également applicables aux salariés visés au § 6-3 de l'article 6 des accords-cadre d'aménagement-réduction du temps de travail du 17 décembre 1996 et du 19 octobre 1998 (avenants n°s 92 et 97 à la convention collective nationale) ainsi qu'aux nouveaux embauchés visés à l'article 5 de l'avenant n° 103 du 25 juin 2001.
Le présent accord a notamment pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre dans les entreprises relevant du champ d'application visé au précédent article, des dispositions du titre Ier de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et de ses textes d'application.
Il concerne :
- la professionnalisation (contrats et périodes) ;
- le droit individuel à la formation ;
- la création et les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche coopération bétail et viande.
Il pourra être complété, si nécessaire, en fonction des besoins et des évolutions intervenues dans la branche.
Les partenaires sociaux s'engagent, dès la signature du présent avenant à la convention collective nationale :
- à demander à la branche " Industrie et commerces en gros des viandes " (ICGV) de participer aux travaux du groupe de travail paritaire visant à élaborer une charte de bonnes pratiques favorisant le présentéisme ;
- à engager une réflexion sur l'opportunité de créer un régime conventionnel " Frais de santé " ;
- à examiner les pratiques et besoins des entreprises bétail et viande en matière de période de prise des congés payés annuels.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 8 en date du 4 septembre 1972 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viandes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.
Article 1er
En ce qui concerne la grille des salaires conventionnels mensuels pour 152,10 heures, dans les entreprises ayant conclu un accord d'aménagement réduction du temps de travail (en application de l'avenant n° 92 du 17 décembre 1996), les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 2 de l'avenant n° 94 du 24 avril 1997 sont abrogés et remplacés par de nouveaux alinéas ainsi rédigés :
A compter du 1er octobre 1997 et dans les entreprises ayant conclu un accord d'aménagement du temps de travail (en application de l'avenant n° 92 du 17 décembre 1996), les salaires conventionnels mensuels pour 152,10 heures des coefficients 160 à 700 inclus sont augmentés de 1 %.
En ce qui concerne les deux premiers coefficients de la grille, les coefficients 130 et 140, ceux-ci sont portés, à la même date, à 6 663,67 F, soit l'équivalent du SMIC mensuel tel qu'il est fixé pour 169 heures par le décret n° 97-731 du 26 juin 1997.
En conséquence, à compter du 1er octobre 1997, les salaires mensuels pour 152,10 heures du coefficient 130 au coefficient 700 s'établissent comme suit :
130 ...  6 663,67 F
140 ...  6 663,67 F
160 ...  6 692,43 F
180 ...  7 014,49 F
200 ...  7 336,56 F
220 ...  7 658,63 F
240 ...  7 980,75 F
260 ...  8 383,73 F
280 ...  8 786,74 F
310 ...  9 391,23 F
340 ...  9 995,76 F
370 ... 10 600,36 F
400 ... 11 683,33 F
450 ... 13 617,77 F
500 ... 15 553,55 F
550 ... 17 487,99 F
600 ... 19 422,44 F
650 ... 21 358,20 F
700 ... 23 292,68 F

Par dérogation à l'article 15, paragraphe " Avantage acquis " de la convention collective bétail et viande, aucun salaire réel ne devra être inférieur aux taux horaires résultant de l'application du présent avenant.
Article 1er
Revalorisation de la grille des salaires au 1er mai 2006
A compter du 1er mai 2006, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés de 1 %.
1.1. Pour les entreprises ayant mis en place la nouvelle classification professionnelle du personnel instituée par l'accord national de classification du 20 mai 2005 (avenant n° 113 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande), la grille des salaires conventionnels mensuels pour 151,67 heures s'établit comme suit, au 1er mai 2006, pour les différents niveaux et échelons :
(En euros)
















































1.2. Pour les entreprises n'ayant pas mis en place la nouvelle classification professionnelle du personnel instituée par l'avenant n° 113 du 20 mai 2005, la grille des salaires minima conventionnels en vigueur depuis le 1er avril 2005 est revalorisée de 1 % du coefficient 130 au coefficient 700 inclus. Au 1er mai 2006, elle s'établit comme suit, pour 151,67 heures :
Ouvriers, employés
COEFFICIENT

(en euros)














Agents techniciens maîtrise
COEFFICIENT

(en euros)













COEFFICIENT

(en euros)

















Revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2006
A compter du 1er juillet 2006, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés de 0,8 %.
En conséquence, au 1er juillet 2006, la grille des salaires conventionnels mensuels pour 151,67 heures s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :
(En euros)

















































Par dérogation à l'article 15 de la convention collective nationale bétail et viande, aucun salaire réel mensuel ne devra être inférieur aux montants minima résultant de l'application du présent avenant.

Le présent accord annule et remplace tous accords et avenants antérieurs fixant les bases de rémunération. Dorénavant, la modification de ces bases de rémunération se fera en application des termes de l'article 11 de la convention collective.

Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 27 octobre 2006, art. 1er).
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 27 octobre 2006, art. 1er).
Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé pour l'ensemble des salariés. Il est rémunéré pour les distributeurs sur la moyenne journalière des rémunérations des 3 ou des 6 derniers mois avec prise en compte du calcul le plus favorable.
Les autres jours fériés locaux et nationaux :
- seront chômés et payés au personnel des filières administrative et commerciale telles que définies à l'annexe classification ;
- ne seront pas chômés par le personnel de la filière technique, logistique et technologique.
Chaque salarié non distributeur bénéficiera de la récupération de 1 journée par jour férié travaillé. Les distributeurs travaillant un jour férié à la demande de l'entreprise bénéficient d'une rémunération majorée de 100 %.
Par dérogation aux clauses de l'alinéa précédent, le 25 décembre et le 1er janvier sont chômés et payés au personnel qui aura travaillé le jour ouvrable précédent et consécutif à chacun de ces jours. Pour les distributeurs, les jours fériés chômés sont rémunérés sur la moyenne journalière des rémunérations des 3 ou des 6 derniers mois avec prise en compte du calcul le plus favorable.
Dans le souci d'un consensus sur la terminologie de classification employée, les parties ont élaboré en commun le présent glossaire définissant les termes les plus usités dans l'accord national de classification :
Opération (1) - C'est la plus petite unité de travail individuel permettant la réalisation d'un but immédiat et relevant d'une activité spécifique.
Activité. - C'est un ensemble d'opérations.
Une des attributions permanentes confiée à une fonction dans une unité donnée. Par exemple, prendre en sténo, frapper, enregistrer, expédier la correspondance est l'ensemble d'opérations correspondant à l'activité "courrier".
Emploi (2) - Ensemble des activités effectives d'un salarié.
Polyactivité. - Rotation sur différentes activités mobilisant des compétences de même nature.
Polycompétence. - Mobilisation de compétences distinctes permettant l'intervention de l'opérateur sur différentes activités.
Compétence professionnelle :
Combinaison de ressources (savoir, savoir-faire, aptitudes...) s'exerçant dans le cadre d'un emploi. Elle se constate lors de sa mise en oeuvre en situation professionnelle.
"Savoir"  - Connaissances générales ou spécialisées nécessaires pour réaliser une activité.
"Savoir-faire"  - Maîtrise de l'utilisation d'outils, maîtrise de la mise en oeuvre de techniques ou de méthodes utiles pour la réalisation d'une activité donnée.
Aptitudes. - Qualités d'un individu d'ordre physique, intellectuel, de personnalité, etc., qui sont nécessaires pour occuper un emploi.
(1) Choix du terme "opération" plutôt que "tâche", terme plus restrictif.
(2) La notion d'emploi englobe celle de poste.
La notion de "poste de travail" n'a pas été retenue :
notion souvent assimilée dans notre secteur à celle de "travail posté".
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application professionnel et territorial les clauses de :
1°) la convention collective de travail en date du 21 mai 1969, à l'exclusion des articles 6 e et f (premier et dernier alinéa), 11 (la parenthèse), 13, 15 (alinéa 4), 22, 36 (alinéa 2) ;
2°) avenant n° 1 en date du 20 janvier 1970 à l'exclusion des articles 2 (premier et deuxième alinéa du a et b), 4 et 5, des annexes II et III ;
3°) avenant n° 2 en date du 8 mai 1970 ;
4°) avenant n° 3 en date du 26 mai 1970 à l'exclusion des clauses relatives à l'avenant n° 1 (article 7 de l'annexe II) ;
5°) avenant n° 5 en date du 26 janvier 1971 ;
6°) avenant n° 6 en date du 26 janvier 1971.

L'extension des textes susvisés est prononcée sous réserve de l'application des dispositions concernant :
1°) la durée des conventions collectives (article 31 c du livre Ier du code du travail) ;
2°) l'exercice du droit syndical dans les entreprises (loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968) ;
3°) la liberté syndicale (article 1er a) du livre III du code du travail) ;
4°) les modalités de calcul du salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs (décret n° 71-101 du 2 février 1971) ;
5°) la durée du préavis prévu en faveur des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés (article 5 de la loi n° 60-1434 du 27 décembre 1960) ;
6°) l'emploi des travailleurs ressortissants des Etats membres de la C.E.E. (Traité de Rome) ;
7°) le délai-congé et l'indemnité de licenciement (ordonnance n° 67-581 modifiée du 13 juillet 1967 et décret n° 67-582 de la même date) ;
8°) la réintégration dans leur emploi antérieur des jeunes gens classés " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " après leur incorporation (article 25 a) du livre Ier du code du travail).

L'extension des effets et sanctions de la convention et des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Revalorisation de la grille des salaires au 1er avril 2005
A compter du 1er avril 2005, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés comme suit :
- les salaires conventionnels mensuels des coefficients 130, 140 et 160 sont revalorisés et s'établissent comme suit à compter du 1er avril 2005 :
- coefficient 130 : 1 220 Euros ;
- coefficient 140 : 1 225 Euros ;
- coefficient 160 : 1 230 Euros ;
- les salaires conventionnels mensuels des coefficients 180 au coefficient 700 inclus sont revalorisés de 2 %.
En conséquence, au 1er avril 2005, la grille des salaires conventionnels mensuels pour 151,67 heures s'établit comme suit :
COEFFICIENT

(en euros)







































Par dérogation à l'article 15 de la convention collective nationale bétail et viande, aucun salaire réel mensuel ne devra être inférieur aux montants minima résultant de l'application du présent avenant. Article 3
Le présent accord annule et remplace tous accords et avenants antérieurs fixant les bases de rémunération. Dorénavant, la modification de ces bases de rémunération se fera en application des termes de l'article 11 de la convention collective. Article 4
Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 15 avril 2005.
La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Dans le paragraphe III-1 « Présentation générale » du cahier des charges du CQP de magasinier débutant, le module « CACES », d'une durée de 7 à 35 heures, pourra être supprimé lorsque le salarié, bénéficiaire du CQP est déjà titulaire du CACES.
A cet égard, l'employeur doit être en mesure de présenter une attestation de CACES.
Il est précisé que dans ce cas la durée de formation requise pour le CQP de magasinier débutant est portée à 210 heures (au lieu de 217 heures à 245 heures).
Paris, le 6 octobre 2006.
Coop de France, 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, 18, avenue
Carnot, 92234 Cachan.
Monsieur le secrétaire général,
Dans la perspective de la fusion-absorption de la FNCBV (fédération nationale de la coopération bétail et viande) dans Coop de France et, sous réserve des décisions des assemblées générales des 11 octobre et 7 décembre 2006, le conseil d'administration de Coop de France a pris la décision, au cours de sa réunion du 29 juin 2006, de faire adhérer Coop de France à la convention collective nationale du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande pour les entreprises relevant du champ d'activité de ladite convention.
En vous remerciant de bien vouloir prendre note de cette adhésion, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le président.
Les entreprises bétail et viande et leurs salariés sont confrontés :
- à des évolutions structurelles et concurrentielles majeures ayant un impact direct sur l'emploi et les qualifications ;
- à un marché du travail en pleine mutation qui exige une meilleure anticipation des compétences ;
- à la nécessité de développer l'attractivité de leurs métiers.
Dans ce contexte, la formation est perçue d'une part comme une composante essentielle du développement et de la pérennité des entreprises ainsi que des emplois de leurs salariés, d'autre part comme le moyen privilégié de prise en compte des aspirations de ces derniers, notamment en favorisant la construction de parcours professionnels mobilisant les différents dispositifs existants.
Ces parcours de progression professionnelle commencent, pour les salariés, dès leur intégration dans l'entreprise, notamment par le recours à des dispositifs tels que les contrats de professionnalisation et l'optimisation du tutorat ; ils se poursuivent à travers le développement, l'enrichissement de leurs compétences dans les différents emplois occupés, notamment par le recours au dispositif des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Ils se poursuivent également à travers la reconnaissance des compétences acquises, des savoir-faire par le biais des classifications hiérarchiques des emplois, la mise en oeuvre de certificats de qualification professionnelle ou encore des procédures de validation des acquis de l'expérience.
Ces parcours de progression professionnelle doivent prendre en compte également la nécessité de favoriser l'égalité hommes-femmes dans l'accès à la formation professionnelle ainsi que l'aménagement de la seconde partie de carrière professionnelle, notamment par des actions spécifiques favorisant le maintien des aptitudes et compétences des seniors et la transmission de leur savoir-faire.
Afin de permettre aux entreprises bétail et viande et à leurs salariés de poursuivre et développer la politique de formation professionnelle mise en place dans la branche depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux ont décidé de définir, par le présent accord, les modalités de mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle tout au long de la vie en recourant aux dispositifs prévus par la loi du 4 mai 2004.
Article 1er
Revalorisation de la grille des salaires au 1er juin 2000
A compter du 1er juin 2000, les salaires conventionnels mensuels pour 169 heures sont augmentés comme suit :
Le coefficient 130 de la grille ouvriers-employés est revalorisé et s'établit comme suit au 1er juin 2000 :
- coefficient 130 : 7 000 F.
Les salaires mensuels du coefficient 140 au coefficient 180 inclus sont augmentés de 2,5 %.
Les salaires mensuels du coefficient 200 au coefficient 700 inclus sont augmentés de 2 %.
La grille des salaires mensuels pour 169 heures du coefficient 130 au coefficient 700 inclus s'établit comme suit :













































.................
A compter du 1er juin 2000, et dans les entreprises ayant conclu un accord d'aménagement-réduction du temps de travail, les salaires conventionnels mensuels pour 151,67 heures sont augmentés comme suit :
Le coefficient 130 de la grille ouvriers-employés est revalorisé et s'établit comme suit au 1er juin 2000 :
- coefficient 130 : 7 000 F.
Les salaires mensuels du coefficient 140 au coefficient 180 inclus sont augmentés de 2,5 %.
Les salaires mensuels du coefficient 200 au coefficient 700 inclus sont augmentés de 2 %.
La grille des salaires mensuels pour 151,67 heures du coefficient 130 au coefficient 700 inclus s'établit comme suit :................... : COEF. :SALAIRE  :









































................

Par dérogation à l'article 15, paragraphe " Avantages acquis " de la convention collective bétail et viande, aucun salaire réel ne devra être inférieur aux taux horaires résultant de l'application du présent avenant. Article 3
Le présent accord annule et remplace tous accords et avenants antérieurs fixant les bases de rémunération. Dorénavant, la modification de ces bases de rémunération se fera en application des termes de l'article 11 de la convention collective. Article 4
L'alinéa 1er du paragraphe " Prime annuelle " de l'article 15 de la convention collective est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
" A compter de l'année civile 2000, la prime annuelle est fixée à 7 000 F ou à 1/24 de la rémunération annuelle lorsque ce calcul est plus favorable au salarié. "
NOTA : Arrêté du 13 octobre 2000 art. 2 : L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 13 octobre 2000 art. 2 : L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Revalorisation de la grille des salaires au 1er avril 2004
A compter du 1er avril 2004, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés comme suit :
- les salaires conventionnels mensuels du coefficient 130 au coefficient 160 inclus sont augmentés de 1 %.
- les salaires conventionnels mensuels des coefficients 180 au coefficient 700 inclus sont augmentés de 0,8 %.
En conséquence, au 1er avril 2004, la grille des salaires conventionnels mensuels pour 151,67 heures s'établit comme suit :
COEFFICIENT

au 1er avril 2004







































Revalorisation de la grille des salaires au 1er  juillet 2004
Au 1er juillet 2004, les salaires conventionnels mensuels sont revalorisés comme suit :
- les salaires conventionnels mensuels des coefficients 130 et 140 sont augmentés de 1 %.
- les salaires conventionnels mensuels des coefficients 160 à 700 inclus sont augmentés de 0,8 %.
En conséquence, au 1er juillet 2004, la grille des salaires mensuels conventionnels pour 151,67 heures s'établit comme suit :
COEFFICIENT

au 1er juillet 2004







































Par dérogation à l'article 15 de la convention collective nationale bétail et viande, aucun salaire réel mensuel ne devra être inférieur aux montants minima résultant de l'application du présent avenant.

Le présent accord annule et remplace tous accords et avenants antérieurs fixant les bases de rémunération. Dorénavant, la modification de ces bases de rémunération se fera en application des termes de l'article 11 de la convention collective.

Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 24 mars 2004.
La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Article 1er
Revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2001
A compter du 1er juillet 2001, la grille des salaires conventionnels mensuels pour 169 heures est revalorisée et s'établit comme suit :

SALAIRE MENSUEL
(en francs)






































A compter du 1er juillet 2001, la grille des salaires conventionnels mensuels pour 151,67 heures est revalorisée et s'établit comme suit :

SALAIRE MENSUEL
(en francs)







































Par dérogation à l'article 15 de la convention collective bétail et viande, aucun salaire réel mensuel ne devra être inférieur aux montants mensuels minima résultant de l'application du présent avenant.

La présent accord annule et remplace tous accords et avenants antérieurs fixant les bases de rémunération. Dorénavant, la modification de ces bases de rémunération se fera en application des termes de l'article 11 de la convention collective.

L'alinéa 1er du paragraphe " Prime annuelle " de l'article 15 de la convention collective est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
" A compter de l'année civile 2001, la prime annuelle est égale, du coefficient 130 au coefficient 180 inclus, au montant du salaire conventionnel mensuel tel que visé à l'article 1er du présent avis, soit :
- au coefficient 130 : 7 260 F ;
- au coefficient 140 : 7 310 F ;
- au coefficient 160 : 7 410 F ;
- au coefficient 180 : 7 550 F.
Pour les coefficients compris entre les coefficients 200 et 700 inclus, la prime annuelle est fixée, à compter de l'année civile 2001, à 7 700 F ou à 1/24 de la rémunération annuelle lorsque ce calcul est plus favorable au salarié. "

Par dérogation à l'article 15 de la convention collective bétail et viande relatif à la prime d'ancienneté, le paragraphe 6.3 de l'article 6 des accords-cadres d'aménagement-réduction du temps de travail du 17 décembre 1996 et du 19 octobre 1998 (avenants n°s 92 et 97 à la convention collective nationale) est abrogé et modifié comme suit en son dernier alinéa concernant les nouveaux embauchés :
" Les nouveaux embauchés bénéficient d'une prime d'ancienneté à raison de 1 % tous les 2 ans avec un maximum de 10 ans. "

La contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, prévue par les dispositions de l'article L. 713-5-1 du code rural peut être déterminée librement par accord d'entreprise. Cette négociation doit en effet être privilégiée dans la mesure du possible afin de mieux prendre en compte les spécificités de chaque entreprise. Toutefois, à défaut d'accord d'entreprise déterminant une telle contrepartie, le présent accord fixe une contrepartie sous la forme d'une indemnité d'un montant brut mensuel de 100 F pour 20 jours travaillés.
Sont visés les salariés concernés par les opérations d'habillage-déshabillage dans les conditions prévues par l'article L. 713-5-I du code rural avant décompte du temps de travail effectif.
Cette indemnité fera l'objet d'une mention spécifique sur le bulletin de paie des salariés concernés.
Cette contrepartie ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet.
Avenant n° 91 du 28 mai 1996
Article 1er
Revalorisation des coefficients 130 et 140 au 1er juin 1996
Les coefficients 130 et 140 de la grille ouvriers-employés sont revalorisés et s'établissent comme suit au 1er juin 1996 :
- Coefficient 130 : 6 400,00 F.
- Coefficient 140 : 6 450,00 F.

Revalorisation de la grille des salaires au 1er juin 1996
A compter du 1er juin 1996, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés de 1,2 p. 100 en ce qui concerne les autres coefficients de la grille hiérarchique.
Les salaires mensuels pour 169 heures du coefficient 160 au coefficient 700 inclus s'établissent comme suit :
- 130  6.400,00
- 140  6.450,00
- 160  6.547,46
- 180  6.862,55
- 200  7.177,64
- 220  7.492,74
- 240  7.807,88
- 260  8.202,13
- 280  8.596,42
- 310  9.187,81
- 340  9.779,25
- 370 10.370,75
- 400 11.430,26
- 450 13.322,80
- 500 15.216,65
- 550 17.109,19
- 600 19.001,73
- 650 20.895,57
- 700 22.788,14

Revalorisation de la grille des salaires au 1er septembre 1996
A compter du 1er septembre 1996, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés de 1 p. 100.
Les salaires mensuels pour 169 heures du coefficient 130 au coefficient 700 inclus s'établissent comme suit :
- 130  6.464,00
- 140  6.514,50
- 160  6.612,93
- 180  6.931,18
- 200  7.249,42
- 220  7.567,67
- 240  7.885,96
- 260  8.284,15
- 280  8.682,38
- 310  9.279,69
- 340  9.877,04
- 370 10.474,46
- 400 11.544,56
- 450 13.456,03
- 500 15.368,82
- 550 17.280,28
- 600 19.191,75
- 650 21.104,53
- 700 23.016,02

Par dérogation à l'article 15, paragraphe " Avantages acquis " de la convention collective bétail et viande, aucun salaire réel ne devra être inférieur aux taux horaires résultant de l'application du présent avenant.

Le présent accord annule et remplace tous accords et avenants antérieurs fixant les bases de rémunération.
Dorénavant, la modification de ces bases de rémunération se fera en application des termes de l'article 11 de la convention collective.

Prime annuelle
L'alinéa 1er du paragraphe " Prime annuelle " de l'article 15 de la convention collective est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
" A compter de l'année civile 1996, la prime annuelle est fixée à 5 500 F ou à 1/24e de la rémunération annuelle lorsque ce calcul est plus favorable au salarié. "
Article 1er
Revalorisation de la grille des salaires au 1er octobre 1995
A compter du 1er octobre 1995, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés de 1,2 p. 100.
Les salaires mensuels pour 169 heures du coefficient 130 au coefficient 700 inclus s'établissent comme suit :
- 130 6 249,62
- 140 6 303,43
- 160 6 469,83
- 180 6 781,17
- 200 7 092,53
- 220 7 403,89
- 240  7 715,30
- 260  8 104,87
- 280  8 494,48
- 310  9 078,87
- 340  9 663,29
- 370 10 247,78
- 400 11 294,72
- 450 13 164,82
- 500 15 036,21
- 550 16 906,31
- 600 18 776,42
- 650 20 647,80
- 700 22 517,93

Par dérogation à l'article 15, paragraphe " Avantages acquis " de la convention collective bétail et viande, aucun salaire réel ne devra être inférieur aux taux horaires résultant de l'application du présent avenant.

Le présent accord annule et remplace tous accords et avenants antérieurs fixant les bases de rémunération.
Dorénavant, la modification de ces bases de rémunération se fera en application des termes de l'article 11 de la convention collective.
Les critères ci-après seront pris en compte, sur chaque emploi, en fonction de l'organisation de l'entreprise et de l'impact de cette organisation sur la détermination des emplois sous réserve de leur pertinence par rapport au contenu de l'emploi analysé.
En aucun cas, les critères utilisés pour le positionnement en niveaux ne doivent être retenus pour la détermination ultérieure des échelons.
Sont proposés les critères suivants :
- polycompétence sur des activités faisant appel à des techniques différentes ;
- importance des informations à collecter et à échanger dans l'entreprise ;
- importance des contacts extérieurs et des niveaux de communication externe ;
- aptitudes et contraintes particulières, notamment physiques ;
- habilitations particulières ;
- formations qualifiantes suivies par le titulaire en rapport avec son emploi ;
- traitement multi-espèces ;
- contraintes environnementales liées à l'activité ;
- périmètre du champ d'intervention ;
- impact de l'emploi sur la qualité produit ;
- maîtrise totale et parfaite de l'emploi permettant de parrainer de nouveaux embauchés.
Si nécessaire, d'autres critères pourront être retenus au niveau de l'entreprise après concertation avec la commission d'entreprise ou d'établissement.
Article 1er
Revalorisation de la grille des salaires au 1er avril 2002
A compter du 1er avril 2002, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés de 2 %.
En conséquence, la grille des salaires conventionnels mensuels pour 151,67 h s'établit comme suit :
----------------------------------------------------------







(en euros)

(en euros)

(en euros)










































----------------------------------------------------------
A compter du 1er avril 2002 et pour les entreprises dont l'effectif s'établit à 20 salariés au plus, les salariés conventionnels mensuels sont augmentés de 2 %.
En conséquence, la grille des salaires conventionnels mensuels pour 169 heures s'établit comme suit :
----------------------------------------------------------







(en euros)

(en euros)

(en euros)










































----------------------------------------------------------Article 2
Par dérogation à l'article 15 de la convention collective nationale bétail et viande, aucun salaire réel mensuel ne devra être inférieur aux montants mensuels minima résultant de l'application du présent avenant.

Le présent accord annule et remplace tous accords et avenants antérieurs fixant les bases de rémunérations. Dorénavant, la modification de ces bases de rémunération se fera en application des termes de l'article 11 de la convention collective.

L'alinéa 1er du paragraphe " Prime annuelle " de l'article 15 de la convention collective est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
" A compter de l'année civile 2002, la prime annuelle est égale, du coefficient 130 au coefficient 240 inclus, aux montants du salaire conventionnel mensuel tels que visés à l'article 1er du présent avenant pour les grilles 151,67 h et 169 heures, soit :
------------------------------------------------
GRILLE 151,67 H
GRILLE 169 HEURES





(en euros)

(en euros)




























------------------------------------------------
Pour les coefficients compris entre les coefficients 260 et 700 inclus, la prime annuelle est fixée à compter de l'année civile 2002, à 1350 euros ou à 1/24 de la rémunération annuelle quand ce calcul est plus favorable au salarié. " Article 5
Les parties conviennent d'engager, dès le mois de juin 2002, une négociation relative à la prévoyance. Elles conviennent également d'engager, au plus tard au 4e trimestre 2002, une négociation relative à l'examen des classifications des emplois. Article 6
Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent accord abroge et remplace les dispositions conventionnelles relatives à la mise à la retraite des salariés à savoir :
- pour la catégorie " ouvriers-employés " et " agents de maîtrise et techniciens supérieurs " : le paragraphe b de l'article 30 de la convention collective nationale ;
- pour la catégorie " ingénieurs et cadres " : le paragraphe b de l'article 15 de l'annexe III " Dispositions concernant les ingénieurs et cadres et classifications ".
8.1. Incidences de la nouvelle classification
Aucune correspondance n'est établie entre l'ancienne classification des emplois et la nouvelle.
La mise en place de cette classification entraîne l'attribution d'un niveau et d'un échelon.
Si le salaire résultant de la nouvelle classification est inférieur à celui antérieurement perçu par le salarié, le salaire antérieur (salaire de base plus prime d'ancienneté) doit être maintenu. Si le salaire résultant de la nouvelle classification est supérieur au salaire antérieurement perçu, le salaire de l'intéressé est réajusté en fonction du nouveau minimum conventionnel.
En aucun cas le salaire effectif du salarié ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau nouvellement appliqué, majoré du pourcentage d'augmentation afférent à son échelon.
8.2. Adaptation en cas de changement d'emploi
Une période d'adaptation est applicable à l'occasion d'un changement d'emploi du salarié.
La durée de la période d'adaptation ne pourra être supérieure à :
- 2 mois pour un emploi de niveau II ;
- 2 mois pour un emploi de niveau III ;
- 3 mois pour un emploi de niveau IV (ouvriers, employés) ;
- 6 mois pour un emploi de niveau IV (AMTS) ;
- 12 mois pour un emploi de niveau V et plus.
Pendant cette période d'adaptation, le salarié est placé à un niveau d'accueil qui correspond au niveau immédiatement inférieur à celui de l'emploi déterminé.
Si au terme de la période d'adaptation les résultats s'avèrent non concluants, l'employeur propose au salarié un reclassement, soit par réintégration dans l'emploi précédent, soit dans un emploi d'un niveau équivalent dans l'établissement.
Les partenaires sociaux, souhaitant que le classement des emplois fasse l'objet d'un réexamen périodique, conviennent de la mise en place, en entreprise, d'une commission de suivi.
Celle-ci devra, tous les 3 ans, examiner l'impact de l'évolution des métiers et de l'organisation du travail sur les emplois et leurs éventuelles incidences sur la classification en vigueur.
Cette commission sera instituée dans les mêmes conditions que la commission paritaire prévue à l'article 3 du présent accord.
Un bilan sera effectué tous les 4 ans au niveau de la branche dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail.
7.1. Mise à la retraite avant 65 ans
Pour le salarié mis à la retraite dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, le montant de l'indemnité de mise à la retraite alloué au salarié sera égal à :
- pour les catégories " ouvriers-employés " et " agents de maîtrise et techniciens supérieurs " (AMTS) :
- soit à l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ;
- soit à l'indemnité conventionnelle de licenciement visée à l'article 29 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ;
- soit à l'indemnité de départ à la retraite visée à l'article 30 § a de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.
En tout état de cause, l'indemnité la plus favorable devra être allouée au salarié.
- pour la catégorie " ingénieurs et cadres " :
- soit à l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ;
- soit à l'indemnité de départ à la retraite visée à l'article 15 § a de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (annexe III " Dispositions concernant les ingénieurs et cadres et classifications ").
En tout état de cause, l'indemnité la plus favorable devra être allouée au salarié.
- pour toutes les catégories de personnel susvisées, le montant de l'indemnité de mise à la retraite allouée au salarié sera majoré de :
- 20 % pour les salariés âgés de 60 et 61 ans ;
- 10 % pour les salariés âgés de 62 et 63 ans.
7.2. Mise à la retraite à partir de 65 ans
Le salarié mis à la retraite à partir de 65 ans bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite d'un montant égal à :
- pour les catégories " ouvriers-employés " et " agents de maîtrise et techniciens supérieurs " (AMTS) :
- soit à l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ;
- soit à l'indemnité conventionnelle de licenciement visée à l'article 29 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ;
- soit à l'indemnité de départ à la retraite visée à l'article 30 § a de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.
En tout état de cause, l'indemnité la plus favorable devra être allouée au salarié.
- pour la catégorie " ingénieurs et cadres " :
- soit à l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ;
- soit à l'indemnité de départ à la retraite visée à l'article 15 § a de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (annexe III " Dispositions concernant les ingénieurs et cadres et classifications ").
En tout état de cause, l'indemnité la plus favorable devra être allouée au salarié.