1. Modulation et réduction de la durée annuelle du travail
En application de l’article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail effectif peut faire l’objet au niveau de tout ou partie de l’entreprise, de l’établissement, de l’agence, du chantier ou de l’atelier d’une modulation sur l’année permettant d’adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail.
Cette modulation est assortie, pour les salariés auxquels elle s’applique, d’une réduction de leur horaire annuel de travail effectif, celui-ci ne pouvant pas excéder 1 645 heures (équivalent à 47 semaines x 35 heures) pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non comprises les heures supplémentaires visées au 1er alinéa, du titre II du présent accord.
Lorsque la réduction de l’horaire effectif de travail est appliquée en réduisant le nombre de jours travaillés dans l’année par l’attribution de jours de repos pris par journée entière, les dates de prise de ces jours de repos sont réparties sur l’année en fonction des souhaits des salariés et des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Les salariés auront le choix de la prise de 5 de ces jours, soit l’équivalent d’une sixième semaine de congés, sans pouvoir les accoler aux congés payés légaux.
2. Période et horaire moyen de modulation
De façon à compenser les hausses et les baisses d’activité, l’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
3. Mise en oeuvre
La mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux en vue d’aboutir à un accord dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.
Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l’alinéa ci-dessus n’a pas abouti à la conclusion d’un accord, l’employeur peut procéder à la mise en place de la modulation dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.
Dans les entreprises ou établissements qui n’ont pas de délégués syndicaux mais où existent un comité d’entreprise ou d’établissement ou des délégués du personnel, cette mise en oeuvre est subordonnée à la consultation préalable du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cette consultation a pour objet d’informer les représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ce mode d’organisation du travail et de recueillir leur avis motivé sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités d’application.
Préalablement à cette consultation, l’employeur communique aux représentants du personnel les renseignements concernant :
– les raisons économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ;
– le personnel concerné par la modulation ;
– la période de modulation et la programmation indicative ;
– la nouvelle organisation du travail et ses conséquences sur les conditions de travail ;
– les modalités de la prise des jours de repos dus au titre de la réduction du temps de travail ;
– une évaluation chiffrée des perspectives de l’emploi, notamment en matière d’embauche des jeunes.
Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l’objet d’une information préalable des salariés concernés.
4. Programmation indicative
La modulation est établie après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, selon une programmation indicative communiquée aux salariés concernés, avant le début de chaque période de modulation. Cette consultation des représentants du personnel a lieu au moins 15 jours avant le début de ladite période.
Cette programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d’horaire au minimum 5 jours calendaires à l’avance, sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise. Le comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements qui en sont dotés, seront informés de ce ou de ces changements d’horaire et des raisons qui l’ont ou les ont justifiés.
5. Limites de la modulation et répartition des horaires
Pour la mise en oeuvre de la modulation dans le cadre du présent accord, sont applicables, sauf dérogation de l’inspecteur du travail, les limites ci-après :
– durée maximale journalière : 10 heures. Elle peut être augmentée de 2 heures, en fonction des nécessités, pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de services sans que ce dépassement puisse excéder 15 semaines. Il n’existe pas de durée minimale journalière ;
– durée maximale du travail au cours d’une même semaine : 46 heures. Il n’existe pas de durée minimale hebdomadaire ;
– durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures ;
– durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil : 43 heures.
Pour l’application du présent accord national, le nombre de jours de travail par semaine civile peut, dans le cadre de la modulation des horaires, être inférieur à 5 et aller jusqu’à 6 lorsque les conditions d’exécution du travail liées à la modulation le nécessitent.
6. Qualification des heures effectuées pendant la période
de modulation au-delà de la durée hebdomadaire légale
Ces heures modulées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires visé au premier alinéa du titre II du présent accord. Elles ne donnent pas lieu aux majorations prévues à l’article L. 212-5 du code du travail ni au repos compensateur prévu à l’article L. 212-5-1 du code du travail.
7. Qualification des heures excédant
la durée annuelle de travail effectif
S’il apparaît, à la fin de la période de modulation de 12 mois, que la durée annuelle de 1 645 heures de travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos de remplacement calculés conformément à l’article L. 212-2-1, alinéa 3, du code du travail, dans les conditions fixées aux six premiers alinéas de l’article L. 212-5 du code du travail.
Ces heures excédentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires visé au 1er alinéa du titre II du présent accord sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.
8. Rémunération mensuelle
Les entreprises garantissent aux salariés concernés par la modulation instituée par le présent accord national un lissage de leur rémunération mensuelle sur toute la période de modulation indépendante de l’horaire réellement accompli. La rémunération mensuelle lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures ne peut être inférieure au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l’horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué.
Toute période d’absence sera déduite de la rémunération mensuelle lissée.
Si l’absence donne lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
La rémunération des nouveaux embauchés ne peut être inférieure aux salaires minimaux conventionnels mensuels en vigueur à la date de l’embauche.
9. Prime de vacances
Le minimum de 1 675 heures travaillées au cours de l’année de référence pour le versement de la prime de vacances, conformément à l’article V-25 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, est abaissé à 1 503 heures.
10. Situation des salariés n’ayant pas accompli
toute la période de modulation
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période de décompte de l’horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence.
Toutefois, si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il a perçu par rapport à son temps de travail réel.
Le calcul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de départ en retraite se fait sur la base de la rémunération lissée.
11. Tenue des comptes de modulation
et régularisation en fin de période de modulation
Pendant la période de modulation, l’employeur tient à disposition des salariés concernés toutes informations se rapportant à l’évolution de leur compte individuel de modulation. Un document joint à leur bulletin de salaire rappelle le total des heures de travail effectif réalisées depuis le début de la modulation au regard de la rémunération mensuelle régulée.
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, le compte de modulation de chaque salarié est obligatoirement arrêté à l’issue de la période de modulation.
12. Chômage partiel
L’appréciation des heures de chômage partiel se fait en cours de modulation par rapport à l’horaire modulé résultant de la programmation.
13. Sont annulées les dispositions suivantes
– conventions collectives des ouvriers du bâtiment, article III.26 ;
– convention collective des ETAM du bâtiment, article 30.E ;
– convention collective des ouvriers des travaux publics, article 3.24 ;
– convention collective des ETAM des travaux publics, article 30.L ;
– accords du 25 février 1982 du bâtiment et des travaux publics, article 21.
Ces dispositions sont remplacées par les dispositions correspondantes prévues ci-desssus par le présent accord.
14. Allégements de cotisations sociales
(Crée par avenant n° 1 du 13 novembre 2001 (1))
Les entreprises de moins de 50 salariés qui appliquent l’accord du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics peuvent bénéficier par accès direct de l’allégement de cotisations sociales prévu par l’article 19 de la loi du 19 janvier 2000 dès lors qu’elles s’engagent à appliquer une durée de travail qui ne dépasse pas la limite annuelle de 1 600 heures fixée par cette loi.
(1)A l’exception des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés dans le bâtiment relevant de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976.