Les parties au présent accord ont procédé à un réexamen des conditions de fonctionnement du comité interentreprises institué au Crédit populaire. Dans la mesure où des heures de délégation deviennent disponibles pour chacune des organisations syndicales signataires de la convention collective du Crédit populaire et représentatives à l'échelon national conformément à la législation du travail, il a été convenu de réaménager corrélativement les conditions de représentation et de fonctionnement des organisations syndicales au niveau fédéral, en complétant par une dotation supplémentaire la fraction devenue disponible.
1.1. Second délégué national permanent.
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Crédit populaire et signataires du présent accord peuvent, lorsqu'elles bénéficient d'une partie de la fraction devenue définitivement disponible des heures de délégation allouées dans le cadre du fonctionnement du comité inter-entreprises, désigner un second délégué national permanent.
L'organisation syndicale, qui a procédé à la désignation d'un second délégué national permanent, peut attribuer au représentant syndical du comité interentreprises une fraction du crédit d'heures alloué à ce délégué permanent.
1.2. Crédit global supplémentaire d'heures de délégation.
La fraction disponible étant transférée conformément à l'article 1.1 ci-dessus, un crédit global supplémentaire de mille huit cents heures est alloué collectivement aux organisations syndicales représentatives au niveau du Crédit populaire et signataires du présent accord. La première répartition du crédit global a été faite par les contractants en tenant compte des résultats électoraux enregistrés lors de la signature du présent accord et des conséquences, constatées en commun, pour chacune des organisations syndicales précitées, des modifications apportées au fonctionnement du comité interentreprises. Les résultats de cette répartition figurent dans une annexe.
Les répartitions suivantes du crédit global seront affectées entre les organisations syndicales qui répondent aux conditions fixées ci-dessus. Elles seront faites tous les deux ans, les années paires, proportionnellement, et sur la base des sièges obtenus par ces organisations syndicales aux élections des comités d'entreprise institués dans le Crédit populaire, en fonction des résultats électoraux aux comités d'entreprise arrêtés à la date du 15 octobre de l'année considérée. Seules les organisations syndicales ayant obtenu un minimum de 10 p. 100 des sièges peuvent prétendre au bénéfice de l'attribution d'une fraction du crédit global.
Le bénéficiaire du crédit mentionné ci-dessus est le représentant syndical régulièrement désigné auprès du comité interentreprises.
1.3. Allocation proportionnelle.
Une allocation proportionnelle destinée à la prise en charge des frais administratifs des organisations syndicales représentatives au niveau du Crédit populaire et signataires du présent accord est créée.
Le montant de l'allocation est de 100 000 F pour une année complète. Cette allocation est attribuée proportionnellement au nombre des sièges obtenus par chaque organisation syndicale aux élections des comités d'entreprises du Crédit populaire. L'attribution est revue dans les mêmes conditions de périodicité que celles stipulées dans l'article 1.2, c'est-à-dire tous les deux ans.
Le montant de cette allocation sera ultérieurement revu au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution du point bancaire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente.