22.1. Composition
La CPNE est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et d'un nombre équivalent de représentants patronaux.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration éventuels des membres de la CPNE appartenant au collège salariés sont pris en charge conformément aux dispositions prévues à l'article 3.2 « Autres réunions paritaires » de l'annexe du 20 octobre 2010 à l'avenant n° 46 de la même date.
Le temps passé aux réunions de la CPNE, sur convocation de son secrétariat, est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
22.2. Missions
La CPNE a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétences en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle.
Les signataires du présent accord soulignent l'importance qu'ils attachent aux missions de la CPNE, telles que prévues par le présent accord et par les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009. Ils donnent délégation à la CPNE pour traiter de tous les sujets qui lui sont renvoyés dans le présent accord.
La CPNE est régulièrement informée des problèmes généraux de l'emploi au niveau de la branche professionnelle, des évolutions technologiques ayant des incidences sur les besoins des entreprises de la profession, ainsi que des moyens mis en œuvre pour développer les formations correspondantes.
La CPNE s'attache à définir les orientations à donner aux actions de formation dans la perspective d'une meilleure adaptation des formations aux besoins de l'emploi. Elle formule, à cet effet, toutes observations et toutes propositions utiles en se référant notamment aux domaines de formations jugées prioritaires par l'article 21 du présent accord.
La CPNE examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la profession, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire national prospectif des métiers et des qualifications (cf. art. 23 du présent accord) dont elle définit le programme annuel ou pluriannuel.
Dans ce cadre, le rôle de la CPNE est notamment de :
– déterminer les montants de prise en charge par l'OPCA de la branche des contrats de professionnalisation ;
– proposer le montant de prise en charge du DIF par l'OPCA de la branche, en ce qu'il relève de la contribution « professionnalisation » ;
– mettre en œuvre, le cas échéant et dans les conditions prévues à l'article R. 6332-81 du code du travail, l'affectation d'une partie de la contribution « professionnalisation » au financement du fonctionnement des CFA, telle que prévue à l'article 2.3. du présent accord ;
– définir les priorités, les critères et l'échéancier au regard duquel l'OPCA de la branche examine les demandes de prise en charge présentées au titre de la période de professionnalisation par les entreprises ; proposer les montants de prise en charge par l'OPCA de la branche des périodes de professionnalisation ;
– décider de la création et participer, avec l'aide de l'OPCA de la branche, à l'élaboration des certificats de qualification professionnelle ; en délivrer le certificat ;
– arrêter les modalités de prise en charge par l'OPCA de la branche des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de VAE ainsi que les modalités d'imputation de ces dépenses sur le plan de formation de l'entreprise ;
– examiner périodiquement les objectifs de professionnalisation et priorités de la branche en matière de formation ;
– déterminer la clé de répartition de la contribution professionnalisation entre DIF et professionnalisation ;
– définir le cahier des charges permettant la prise en charge des coûts de diagnostic des entreprises en matière de GPEC ;
– assurer le suivi et l'évaluation du présent accord.
22.3. Réunions
La CPNE se réunit au moins une fois par an au minimum.
Ses décisions, prises à la majorité des membres présents ou dûment représentés, font l'objet d'un compte rendu établi par son secrétariat (assuré par le conseil national des vins et spiritueux).
Les décisions de la CPNE, dès lors qu'elles sont susceptibles de concerner l'OPCA de la branche, sont communiquées à celui-ci ainsi qu'aux membres de la section paritaire professionnelle (cf. art. 24.2 du présent accord).
Un représentant de l'OPCA de la branche peut être invité aux réunions de la CPNE selon les sujets mis à l'ordre du jour.