Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La retraite à soixante-cinq ans n'est pas considérée comme un licenciement ; en conséquence, l'indemnité de congédiement prévue à l'article 11 de la présente annexe n'est pas exigible.
Tout collaborateur qui prendra sa retraite ou qui sera mis à la retraite par son employeur bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à :
- après cinq ans d'ancienneté : un mois ;
- après dix ans d'ancienneté : deux mois ;
- après quinze ans d'ancienneté : trois mois ;
- après vingt ans d'ancienneté : quatre mois.
(1) Article étendu dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 14 novembre 1969, art. 1er).
Pendant les périodes obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront versés. Toutefois, l'employeur pourra en déduire, jusqu'à concurrence des appointements, les soldes perçues par les intéressés à l'exclusion du prêt versé aux hommes de troupe.
Ces périodes seront en outre considérées comme temps de présence pour le calcul des congés annuels.
En cas de litige entre employeur et agent de maîtrise ou employé pour l'application de la présente annexe, le différend sera soumis à la procédure de l'article 31 de la convention collective.
La commission paritaire siégeant à cet effet sera augmentée d'un membre patronal et d'un représentant de la C.G.C. lorsque le litige concernera un agent de maîtrise. Néanmoins, les conflits individuels peuvent être portés devant les tribunaux.
a) Pour toute heure accomplie au cours d'une semaine déterminée de la quarantième heure à la quarante-quatrième heure, les heures supplémentaires accomplies donneront lieu, pour tout ou partie, à l'octroi soit d'un repos compensateur de remplacement de 125 p. 100, soit d'une compensation en rémunération correspondante.
En conformité avec l'article L. 212-5 du code du travail, les heures accomplies au-delà de la quarante-quatrième heure seront obligatoirement compensées par un repos équivalent à :
- 130 p. 100 pour la quarante-cinquième et la quarante-sixième heure ;
- 150 p. 100 pour la quarante-septième et la quarante-huitième heure.
b) (1) En outre, les heures accomplies au-delà de la quarante-deuxième heure ouvrent droit au repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er).
Dans le cas où un ingénieur ou cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande du brevet. Cette mention n'entraîne pas par elle-même un droit de copropriété. Si, dans un délai de cinq ans consécutifs à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l'ingénieur ou cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une redevance, à fixer au moment de la prise du brevet, en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où l'ingénieur ou cadre serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la fabrication à laquelle il s'applique.
CLAUSE TRANSITOIRE
Les dispositions ci-dessus seront applicables au brevet qui aurait été pris dans un délai inférieur à cinq ans du jour de la signature de la présente annexe. A partir de cette date, les parties devront convenir du montant de la redevance dans un délai de quatre mois, la redevance entrant en vigueur dans un délai qui n'excédera pas deux mois.
Les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail sont applicables aux licenciements individuels, sous la réserve suivante : le délai de 1 jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 entre la date fixée pour l'entretien sur le licenciement envisagé et la notification du licenciement est porté à 3 jours francs, afin de donner au salarié qui aurait des observations à formuler la faculté de le faire, lui-même ou avec le concours d'un délégué ou d'un représentant de son syndicat, dans les 3 jours qui suivent la date fixée pour l'entretien.
a) Régularisation des comptes de compensation individuels :
L'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié et procède à une régularisation de la rémunération sur la base de son temps réel de travail.
b) (1) Vérification de l'horaire moyen collectif effectué :
- l'entreprise procède à une vérification de l'horaire moyen collectif effectué et à un rapprochement avec l'horaire légal correspondant ;
- s'il s'avère, au terme de cette vérification, que l'horaire moyen collectif est supérieur à l'horaire légal, les heures de dépassement sont rémunérées avec les majorations afférentes ;
- si, collectivement, l'horaire hebdomadaire moyen de la modulation programmée n'est pas atteint en fin de période de modulation, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles prévues pour le recours au chômage partiel.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-8-2 et L. 212-5-1 du code du travail (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er).
Les repos compensateurs de remplacement fixés ci-dessus sont pris dans les conditions prévues par les articles L. 212-5-1, D. 212-6 à 11 du code du travail. Il est rappelé, en particulier, que le repos compensateur est pris par journée entière réputée de huit heures. Il est rappelé également que les droits cumulés à repos compensateur doivent figurer chaque mois sur le bulletin de paie.
Un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-19 du code du travail, peut déterminer des modalités de compensation pour les heures supplémentaires et/ou de prise de repos compensateurs différentes de celles prévues ci-dessus sans que globalement, pour l'ensemble des salariés concernés, les dispositions de l'accord d'entreprise ou d'établissement soient moins avantageuses que celles prévues au présent accord.
La retraite à soixante-cinq ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, n'est pas considérée comme un licenciement ; en conséquence, l'indemnité de congédiement prévue à l'article ci-dessus n'est pas exigible.
Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou, au contraire, de prolonger ce contrat.
Lorsqu'il entendra ultérieurement y mettre fin, il devra également l'en avertir six mois à l'avance.
En tout état de cause, après soixante-cinq ans, aucune indemnité de congédiement ne sera exigible.
Réciproquement, le cadre désireux de prendre sa retraite, même anticipée ou différée, devra en aviser son employeur six mois à l'avance.
La retraite, à l'initiative de l'employeur à partir de soixante-cinq ans, donnera droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à la moitié de l'indemnité de congédiement calculée au moment où a été atteint l'âge de la retraite :
- un cadre qui demandera sa retraite à partir de soixante-cinq ans, et sans limitation d'âge supérieur, bénéficiera de l'indemnité de mise à la retraite ci-dessus, mais, bien entendu, aucune indemnité de congédiement ne sera exigible.
L'indemnité de mise à la retraite n'est due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite, répartition prévue par la convention collective du 14 mars 1947.
(1) Article étendu dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 14 novembre 1969, art. 1er).
Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont décidé de mettre en place un accord de réduction-aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Les parties signataires manifestent leur volonté de maintenir et de développer l'emploi au sein de la branche, en assurant une meilleure compétitivité des entreprises. Elles s'engagent à créer les conditions favorables au succès de cet accord, considérant que la réorganisation du travail qui en découle constitue de véritables projets d'entreprises qui devront répondre aux attentes des salariés et avoir des effets positifs sur l'emploi.
Il a donc été convenu ce qui suit :
En cas de litige sur application de la présente annexe :
S'il s'agit d'un conflit à caractère individuel, les deux parties en saisiront le syndicat patronal de la région qui s'efforcera d'aboutir à une solution équitable.
En cas d'échec, le litige sera soumis à une commission paritaire composée d'un représentant de chacune des parties, choisi par elles, qui jugera en dernier ressort.
Les litiges à caractère collectif portant sur le fait de la qualification des cadres seront portés directement devant une commission paritaire composée de trois représentants patronaux et de trois représentants des cadres désignés par les organisations signataires de la présente annexe.
Au cas où aucun accord ne pourrait s'établir au sein d'une commission paritaire, qu'elle soit de deux ou six membres, ceux-ci nommeraient un tiers arbitre pour les départager.
Dans tous les cas de réclamations à caractère collectif, les parties intéressées s'engagent à respecter un délai de huit jours francs en vue de l'examen en commun desdites réclamations et ceci avant toute mesure de fermeture de l'établissement ou de cessation de travail.
Néanmoins, les conflits individuels peuvent être portés devant les tribunaux.
La durée des congés payés pour les cadres est fixée à :
- deux jours ouvrables par mois de présence lorsque l'ancienneté est inférieure à un an ;
- quatre semaines après un an d'ancienneté ;
- trois jours ouvrables supplémentaires au-dessus du mois de date à date après cinq ans d'ancienneté ;
- cinq jours ouvrables supplémentaires au-dessus du mois de date à date après dix jours d'ancienneté.
Les congés d'ancienneté au-delà de la quatrième semaine pourront être pris en dehors de la période normale des congés de l'entreprise, en accord avec l'employeur et le cadre.
Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé de congé pour les besoins du service, les frais de voyage occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.
Les périodes militaires de réserve obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatée par un certificat médical ou pour accident ne peuvent entraîner une réduction des congés définis ci-dessus. Par contre, les cures thermales et les absences prolongées pour raison personnelle ou de famille pourront être imputées sur les congés supplémentaires d'ancienneté.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au respect des situations individuelles actuellement plus favorables.
Il sera alloué aux cadres congédiés, sauf dans le cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte :
1° De leur ancienneté dans l'entreprise ;
2° De la part facultative que prend l'entreprise dans la cotisation de retraite du régime prévu par la convention nationale du 14 mars 1947.
Cette indemnité de congédiement, lorsque le montant dépassera trois mois d'appointements, pourra être payée un quart comptant et le solde par mensualités.
Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois, y compris, calculés sur la moyenne des douze derniers mois, primes, gratifications, intéressements, participations contractuelles et avantages en nature, et, d'une façon générale, toutes sommes déclarées au titre de l'impôt forfaitaire sur les traitements et salaires.
ENTREPRISES COTISANT POUR LA RETRAITE :
Seulement au régime obligatoire (8 p. 100)
L'INDEMNITÉ de congédiement :
A partir de 2 ans par année de présence. : 2/10 mois
Par année de présence jusqu'à 5 ans à condition d'avoir 5 ans d'ancienneté : 6/20 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 8/20 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d'ancienneté : 12/20 mois
Par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté : 14/20 mois
L'indemnité de congédiement ne pourra toutefois dépasser : 12 mois
ENTREPRISES COTISANT POUR LA RETRAITE :
Au régime obligatoire et à un régime complémentaire de retraite inférieur au maximum (de 9 à 15 p. 100 inclus).
L'INDEMNITÉ de congédiement :
A partir de 2 ans par année de présence. : 2/20 mois
Par année de présence jusqu'à 5 ans à condition d'avoir 5 ans d'ancienneté : 5/20 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 7/20 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d'ancienneté : 10/20 mois
Par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté : 12/20 mois
L'indemnité de congédiement ne pourra toutefois dépasser : 12 mois
ENTREPRISES COTISANT POUR LA RETRAITE
Au régime obligatoire et au régime complémentaire de retraite maximum (16 p. 100).
L'INDEMNITÉ de congédiement :
A partir de 2 ans par année de présence. : 2/20 mois
Par année de présence jusqu'à 5 ans à condition d'avoir 5 ans d'ancienneté : 4/20 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 6/20 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d'ancienneté : 8/20 mois
Par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté : 10/20 mois
L'indemnité de congédiement ne pourra toutefois dépasser : 12 mois
Considérant que la limitation du recours aux heures supplémentaires est une nécessité au regard de la situation de l'emploi dans la branche, et soucieuse d'inviter les entreprises à s'organiser afin de ne les utiliser que pour faire face à des surcroîts ponctuels d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après :
Position I. - Cadre unique.    Technicien qui, ayant une bonne connaissance de la technicité générale de son entreprise, est souvent appelé à remplacer le chef d'entreprise pendant ses absences. Assure la fabrication, depuis la réception des matières premières judqu'à leur transformation définitive ; le cas échéant, embauche et licencie le personnel, reçoit les clients avec lesquels il effectue des ventes ou les fournisseurs ; a souvent la responsabilité des espèces en caisse :
- jusqu'à vingt ouvriers : coefficient 290 ;
- au-delà de vingt ouvriers : coefficient 330.
Position II - Cadres et assimilés
Cadres administratifs, techniques ou commerciaux, généralement placés sous les ordres d'un chef de service ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur, et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou collaborateurs des positions précédentes placés sous leur autorité, ou qui ont des responsabilités équivalentes.
Ces cadres n'assument toutefois pas, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient, en fait, à leur chef :
- coefficient unique : 400.
Positions supérieures
Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent. Ces appointements devront être au moins supérieurs de 10 p. 100 à ceux de l'échelon où se situe le collaborateur le mieux payé qui travaille sous les ordres de l'intéressé à conditions égales d'ancienneté.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque sera de trois mois. Toutefois, dans certains cas, une durée différente pourra être fixée par accords particuliers.
Le préavis devra être notifié par écrit.
Pour rechercher un emploi, les cadres sont autorisés, pendant la période du préavis, à s'absenter, en prévenant l'employeur, pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction des appointements.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir, sauf renonciation totale ou partielle par accord entre les parties.
(1) Article étendu dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail (arrêté du 14 novembre 1969, art. 1er).
L'absence résultant de maladie ou d'accident ne constitue pas en soi une rupture du contrat de travail.
Toutefois, au cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement suivant les clauses et conditions de la présente annexe. L'employeur s'engage à ne procéder à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de procéder à un remplacement provisoire.
Le cadre ainsi licencié bénéficiera notamment :
a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue ci-dessus ;
b) Du montant de l'indemnité de préavis ;
c) D'une priorité de réengagement pendant une période de deux ans, dans son ancien emploi ou un emploi similaire. Cette priorité sera caduque si l'intéressé refuse la première offre de réemploi.
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause étrangère à la maladie ou l'accident, notamment en cas de licenciement collectif dans les conditions prévues aux articles 14 et 15.
Les absences occasionnées par des accidents du travail ou une maladie professionnelle contractée dans l'établissement ne pourront entraîner la rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale.
(1) Article étendu dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail (arrêté du 14 novembre 1969, art. 1er).
Frais professionnels
Pour tous les travaux à domicile, coupe comprise, il sera alloué, sur le montant brut du salaire, 5 p. 100 pour frais professionnels.
Pour les couturières machine, lorsqu'elles sont propriétaires de leur machine, le 5 p. 100 pour frais professionnels est remplacé par un 10 p. 100.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, les collaborateurs percevront leurs appointements mensuels pendant un mois.
Le collaborateur aura droit, par période de cinq années de présence, à un demi-mois supplémentaire d'appointements. Les appointements mensuels seront calculés sur le traitement du dernier mois avant la maladie.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit.
Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Ces dispositions ne sont applicables ni en cas d'accident du travail ni en cas de maladie professionnelle.
Les appointements pendant la période d'absence seront réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
- de la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données à partir du troisième enfant ;
- de tout régime de prévoyance,
mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur
- des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance et à la condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du collaborateur.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 14 novembre 1969, art. 1er).
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, les collaborateurs percevront leurs appointements mensuels pendant un mois.
Le collaborateur aura droit, par période de cinq années de présence, à un demi-mois supplémentaire d'appointements. Les appointements mensuels seront calculés sur le traitement du dernier mois avant la maladie.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit.
Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Ces dispositions ne sont applicables ni en cas d'accident du travail ni en cas de maladie professionnelle.
Les appointements pendant la période d'absence seront réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
- de la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données à partir du troisième enfant ;
- de tout régime de prévoyance ;
- des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance et à la condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du collaborateur.
Les entreprises de gants comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale signée le 27 novembre 1962, c'est-à-dire celles visées par la nomenclature de           l'INSEE sous le numéro 513-01, demandent l'extension des dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 et s'engagent à respecter les stipulations actuelles de cet accord, ainsi que celles de ses annexes et avenants présents et futurs.
Le recours exceptionnel aux heures supplémentaires ou à la permanence fait échec aux dispositions des articles 07.02.4 et 07.02.5 relatives à la durée journalière du travail, à l'amplitude de la journée de travail, et à la durée du repos ininterrompu devant séparer deux journées de travail.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Il en est de même, sans limitation de durée, des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées.
Il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national - de la durée légale ou extra-légale de celui-ci.
Ancien article 08.01.5.
16.1. Toute modification survenant dans le contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée à l'intéressé.
16.2. Lorsque cette modification est de caractère individuel et qu'elle a pour effet de modifier substantiellement le contrat de travail, la rupture du contrat de travail, par suite du refus de la modification par le salarié et du maintien de la décision de l'employeur, est imputable à ce dernier. En cette circonstance l'employeur devra observer les règles prévues en matière de licenciement, notamment le respect du préavis et le réglement des indemnités.
Toutefois et en application des articles L.321.1.2 et 321.1.3 du code du travail, lorsque la modification substantielle est envisagée pour un motif économique le défaut de réponse du salarié dans un délai d'un mois suivant sa communication par l'employeur vaut acceptation de ladite modification (1).
16.3. Pour tenir compte des caractéristiques spécifiques de la profession, il est précisé que l'employeur peut appeler un salarié à remplir temporairement les fonctions d'un autre salarié sans que cette disposition constitue un changement d'emploi définitif. La durée d'un tel remplacement ne peut excéder 6 mois sauf circonstances exceptionnelles (maladie de longue durée, congé sans solde de femmes en couches, congé formation, congé parental, congé pour création d'entreprise) auquel cas le délai est porté à 2 ans.
Si le remplacement se prolonge à l'intérieur des limites ci-dessus au-delà d'un délai fixé à 2 mois pour le personnel non cadre et à 3 mois pour le personnel cadre, l'intéressé, s'il occupe dans ses fonctions provisoires une position hiérachique supérieure à la sienne, reçoit une indemnité ou une prime de fonction lui assurant au moins la rémunération minimale garantie du poste occupé temporairement en tenant compte de l'ancienneté.
Le remplacement provisoire dans un poste de classification moins élevé n'entraîne pas de changement de classification, ni de réduction des appointements.
16.4. Il est précisé s'agissant du personnel navigant que les changements d'affectation d'un bateau à un autre de même catégorie et ceux apportés aux circuits de même type d'exploitation et pour les mêmes types de voies ne peuvent être considérés comme des modifications substantielles du contrat de travail à condition que le lieu d'embarquement et de débarquement du personnel navigant soit celui de son affectation précédente. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux salariés employés sur des bateaux effectuant des croisières sur l'ensemble du réseau européen pour autant que les contrats de travail établis pour ces cas aient prévu une clause de mobilité.
16.5. Pour tous les salariés, leur acceptation d'une modification de leur contrat de travail comportant obligatoirement un changement de résidence entraîne la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par ce changement, notamment ceux résultant du déménagement.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 47 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (art. L. 321-1-2 du code du travail) (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
L'âge normal de départ à la retraite peut intervenir selon les possibilités offertes par les régimes généraux de la sécurité sociale et les régimes des institutions de retraite complémentaire. Cette disposition ne fait pas obstacle aux régimes particuliers d'ordre légal ou réglementaire applicables aux salariés visés par la présente convention.
A partir de soixante ans ou dans les cas visés ci-dessus, le salarié souhaitant faire valoir ses droits à la retraite doit en aviser par écrit son employeur avec un préavis de 2 mois avant la date à laquelle il entend mettre fin à son contrat de travail.
A partir de soixante ans ou dans les cas visés au 1er alinéa ci-dessus, le salarié qui remplit les conditions d'ouverture à sa pension vieillesse au taux plein peut être avisé par son employeur que son contrat prendra fin à cette échéance. Dans ce cas, l'employeur devra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date à laquelle il remplit ces conditions.
Tous les cas prévus ci-dessus n'ouvrent pas droit aux indemnités prévues à l'article 19, mais aux indemnités de fin de carrière prévues à l'article 21.
01.01.3.1. ETENDUE.
La présente convention s'applique aux différentes catégories de personnels visés à l'annexe n° 1 à la présente convention.
Elle s'applique également aux personnels dont les emplois ne sont pas prévus à ladite annexe (emplois spécifiques à certains établissements) : des accords d'établissement ou des contrats particuliers déterminent leurs fonctions, conditions d'exercice, classification, etc.
01.01.3.2. LIMITATION.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
- au corps médical et aux pharmaciens (à l'exception toutefois des médecins et des pharmaciens visés au titre XXIII) ;
- aux dentistes ;
- aux personnes payées à la vacation ;
- aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement.
Si au cours d'une permanence, le salarié est appelé à assurer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré non pas comme indiqué à l'article 08.04.3, mais comme indiqué à l'article 08.01.2.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
Le montant des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels ne pourra excéder, par mois, 96 points médicaux par médecin.
Toutefois, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M 08.1.2 ainsi que dans les cas visés aux troisième et quatrième alinéas de l'article M 08.2.2, ce montant total est porté à 211 points médicaux maximum par mois.
Les personnels assurant, en sus de la durée normale de travail, des heures de permanence à domicile sont rémunérés comme suit :
- heures de permanence effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié ;
- une heure de permanence = quinze minutes de travail au tarif normal ;
- heures de permanence effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :
- une heure de permanence = vingt minutes de travail au tarif normal.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
08.01.5.1 Principe
Les avancements au titre de l'ancienneté sont réglés par les barèmes annexés à la présente convention.
Toutefois, en ce qui concerne certains emplois pour lesquels cette disposition est expressément prévue, les salaires seront, au titre de l'ancienneté, majorés à raison de 4 p. 100 par période de trois ans de services effectifs et dans la limite de 40 p. 100.
08.01.5.2 Modalités de calcul
Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Il en est de même, sans limitation de durée, des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées.
Il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national - de la durée légale ou extra-légale de celui-ci.
08.01.5.3 Salariés à temps partiel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires , pour la détermination des droits liés à l'ancienneté acquise dans l'entreprise, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet.
01.01.3.1.
La présente convention s'applique aux différentes catégories de personnels visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel.
Elle s'applique également aux personnels dont les emplois ne sont pas prévus à ladite Annexe (emplois spécifiques à certains établissements) : des accords d'établissement ou des contrats particuliers déterminent leurs fonctions, conditions d'exercice, classification, etc.).
01.01.3.2. LIMITATION.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
- au corps médical et aux pharmaciens (à l'exception toutefois des médecins et des pharmaciens visés au titre XXIII) ;
- aux dentistes ;
- aux personnels honorées à la vacation.
La convention ne s'applique pas :
- aux personnes bénéficiaires de contrat ou de stage de formation en alternance, sous réserve de la réglementation en vigueur.
01.01.2.1. Etendue.
La présente convention s'applique aux différentes catégories de personnels visés à l'annexe n° 1 à la présente convention.
Elle s'applique également aux personnels dont les emplois ne sont pas prévus à ladite annexe (emplois spécifiques à certains établissements) : des accords d'établissement ou des contrats particuliers déterminent leurs fonctions, conditions d'exercice, classification, etc.
01.01.2.2. Limitation.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
- au corps médical et aux pharmaciens (à l'exception toutefois des médecins et des pharmaciens visés au titre XXIII) ;
- aux dentistes ;
- aux personnes payées à la vacation ;
- aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement.
Les médecins visés au titre XXIII de la présente convention percevront pour chacune des gardes prévues à l'article M 08.1.1 ci-dessus une rémunération forfaitaire égale à 9,5 points médicaux tels que définis à l'article A 1.5.4.1
Toutefois, dans les disciplines exigeant une présence médicale constante et comportant une activité intense de nuit, le dimanche ou les jours fériés, le montant de cette rémunération forfaitaire est fixée à 18,75 points médicaux.
Les modalités pratiques de validation sont variées et sont prévues par les textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables.
Lorsqu'il est prévu une validation en situation de travail, en ce qui concerne les intérimaires deux situations sont possibles :
- une évaluation en situation de travail réelle. Celle-ci est réalisée en entreprise ;
- une évaluation en situation de travail reconstituée dans un organisme ayant la capacité de l'organiser.
Un intérimaire justifiant de 2 années d'expérience professionnelle, tous statuts confondus, peut faire valider ses acquis selon la procédure prévue au présent accord* (1).
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 1er avril 2003.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 1er avril 2003.
Les dispositions des articles 08.02.2 et 08.02.3 ne sont pas applicables aux personnels logés par l'établissement dans l'établissement quand la permanence a lieu au domicile desdits personnels.
Dans ce cas, il sera appliqué aux personnels susvisés les dispositions de l'article 08.04.2 et 08.04.3.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peuvent être appelés à effectuer un service de permanence à domicile.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
Les modalités pratiques de validation sont variées et sont prévues par les textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables.
Lorsqu'il est prévu une validation en situation de travail, en ce qui concerne les intérimaires deux situations sont possibles :
- une évaluation en situation de travail réelle. Celle-ci est réalisée en entreprise ;
- une évaluation en situation de travail reconstituée dans un organisme ayant la capacité de l'organiser.
Un intérimaire justifiant de 2 années d'expérience professionnelle, tous statuts confondus, peut faire valider ses acquis selon la procédure prévue au présent accord.
(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 1er avril 2003.
La présente convention est conclue entre :
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,
D'une part, et
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex.
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
La fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris,
D'autre part,
La fréquence de ces permanences ne peut excéder par agent dix nuits par mois ainsi qu'un dimanche et jour férié par mois. Par ailleurs les permanences à domicile ne peuvent se cumuler avec les permanences à l'établissement que dans la limite du maximum prévu pour les permanences à domicile.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
Après l'expiration de la période d'essai et quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, cette dernière doit se conformer aux conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires, et conventionnelles en vigueur.
La notification doit notamment être adressée à l'autre partie par pli recommandé avec accusé de réception. La date de récépissé de la poste est considérée comme date de la notification.
L'avis de résiliation établi par l'employeur rappelle les fonctions exercées par le salarié dans l'entreprise et mentionne la durée du préavis.
La durée de la période d'essai est fixée selon les modalités suivantes :
15.1. Personnels cadres et ETAM figurant à l'annexe I
a) Employés de niveaux I, II, III : la période d'essai est fixée à un mois.
b) Agents de maîtrise de niveaux IV, V : la période d'essai est fixée à 2 mois.
c) Cadres de niveaux VI et VII : la période d'essai est fixée à 3 mois.
15.2. Personnels navigants techniques figurant à l'annexe II
a) Matelot, matelot-agent de sécurité : la période d'essai est fixée à un mois.
b) Timonier et capitaine de classe 1 et 2 : la période d'essai est fixée à 3 mois.
15.3. Personnels navigants figurant à l'annexe III
a) Directeur ou commissaire de bord : la période d'essai est fixée à 3 mois.
b) Autres emplois : la période d'essai est fixée à 2 mois.
15.4. Renouvellement de la période d'essai
Sous réserve de la conclusion d'un accord écrit, ces périodes d'essai peuvent être reconduites pour une nouvelle période d'une durée équivalente à la période initiale.
15.5. Dispositions générales concernant les indemnités
En cas de rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'essai, il n'y a d'autres indemnités que celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Par ailleurs et pendant la période éventuelle de délai congé mettant fin à une période d'essai, le salarié dispose du même temps et des mêmes avantages pour la recherche d'un emploi que ceux dont il aurait bénéficié en cas de rupture du contrat de travail intervenant postérieurement à la période d'essai. En cette circonstance sa rémunération ne peut subir de réduction.
15.6. L'embauche devient définitive au plus tard au terme de la période d'essai définie ci-dessus.
La rémunération des personnels visés à l'annexe n° I à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes suivants :
- un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers ;
- à ce coefficient de référence, s'ajoutent, pour constituer le coefficient de base conventionnel du métier, les éventuels compléments de rémunération liés à l'encadrement, aux diplômes et/ou au métier lui-même.
Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, leur rémunération peut être complétée le cas échéant par les points supplémentaires visés à l'article A1.3.2. :
- le salaire de base est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point ;
- à ce salaire de base, est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ;
- les cadres visés à l'article A2.1 bénéficient, en outre, d'une majoration spécifique de 1 % par an dans la limite de 20 %, calculée sur le salaire de base défini ci-dessus ;
- à la rémunération déterminée comme indiqué ci-dessus, peuvent s'ajouter, le cas échéant, les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus en annexe à la présente convention. Les salariés bénéficiaires des primes fonctionnelles définies aux annexes à la présente convention ne peuvent en bénéficier à plus d'un titre ;
- est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir à chaque salarié, pour la totalité de la carrière lui restant à parcourir, une rémunération totale égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l'ancien dispositif conventionnel.
- est ajoutée, le cas échéant, une indemnité différentielle destinée à maintenir en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.
Lorsque la continuité des services de soins l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel peuvent être appelés à effectuer un service de permanence sur les lieux de travail.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
Le salaire du personnel est égal à un indice ou à un coefficient multiplié par la valeur du point auquel s'ajoutent, le cas échéant, les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus en annexe à la présente convention.
Les salariés bénéficiaires des bonifications indiciaires définies aux annexes de la présente Convention ne peuvent en bénéficier à plus d'un titre.
Les salariés doivent être classés sur les grilles indiciaires ou bénéficier des coefficients fixés en annexe à la présente convention collective, sauf situations particulières visées à l'article 01.02.3.1.
08.02.1.1 Reprise d'ancienneté professionnelle.
08.02.1.1.1 Principe
Pour les membres du personnel titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il sera tenu compte, après la période d'essai avec effet au jour du recrutement et dans les conditions ci-après précisées, de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession :
- ancienneté acquise dans le même établissement, dans un établissement dépendant du même employeur ou dans des établissements appliquant la même convention :
- reprise de l'ancienneté à 100 p. 100 ;
- autre ancienneté acquise respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession :
- reprise intégrale de l'ancienneté à 75 p. 100 ;
Seuls pourront être pris en considération les services accomplis soit après l'obtention du diplôme professionnel ou l'examen de récupération, soit postérieurement à la date fixée par le texte légal ou réglementaire autorisant l'exercice de la profession, soit après la reconnaissance de la qualification.
Lorsque cette ancienneté porte sur plusieurs emplois ou plusieurs fonctions, il y aura lieu de procéder à une reconstitution de carrière.
Pour les emplois classés dans des grilles nouvelles créées par des Avenants catégoriels de reclassement, les dispositions du présent article s'appliquent par reconstitution de carrière ; cette reconstitution de carrière intègre le reclassement du salarié à la date et suivant les modalités conventionnelles d'application de l'Avenant considéré. Il convient, en conséquence, pour effectuer la reprise d'ancienneté, de distinguer l'ancienneté acquise antérieurement audit classement et l'ancienneté acquise postérieurement.
Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet.
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.
08.02.1.1.2 Exceptions
Les salariés auxquels a été attribué un coefficient supérieur à celui qui est prévu par le barème pour leur emploi, ou qui bénéficient d'avantages particuliers non prévus à titre obligatoire par la convention collective, ne pourront se prévaloir des dispositions qui précèdent, sauf à renoncer expressément aux mesures particulières dont ils ont été l'objet.
08.02.1.2 Reprise de technicité des cadres
La reprise de la technicité, visée à l'article A1.04.04.2 de l'annexe n° 1 à la présente convention s'effectuera dans les mêmes conditions que celles retenues pour la reprise d'ancienneté.
Pour l'attribution de la prime de technicité, il pourra être tenu compte des services accomplis dans des fonctions de même nature.