TITRE VI : Emploi et formation

Texte du préambule supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« Le présent titre a pour vocation d'organiser, pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, l'ensemble du système de formation applicable à leurs salariés. »
Chapitre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 1er
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est régie par les dispositions des articles suivants. »

Ajout d'un intitulé ainsi rédigé : « Composition et participation aux réunions de la commission ».
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« 2. 1. Composition de la commission
La CPNEFP est composée de 10 membres titulaires à raison de :
― un collège des salariés de 5 membres, à raison d'un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative, à savoir :
― la FCSFV CFTC ;
― la FEC CGT-FO ;
― la FNECS CFE-CGC ;
― la FNPCDS CGT ;
― la FS CFDT,
― un collège des employeurs de 5 membres répartis et désignés ainsi qu'il suit :
― 3 membres par la FENACEREM ;
― 2 membres par FEDELEC.
A chaque titulaire correspond un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions.
2. 2. Participation et représentation aux réunions de la commission
Chaque membre titulaire et chaque membre suppléant sont convoqués dans les mêmes conditions et assistent aux réunions.
En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir au membre de son choix de son collège pour délibérer et voter en ses lieu et place. »

Ajout d'un intitulé ainsi rédigé : « Fonctionnement de la commission ».
Texte de l'article modifié comme suit :
1er et 2e alinéas : pas de modification.
Les autres alinéas sont supprimés et remplacés par la rédaction suivante :
« La présidence est assurée alternativement par chaque collège pour une durée de 1 an, le collège qui n'a pas la présidence assumant la vice-présidence.
Le collège qui détient la présidence de la commission détient la vice-présidence de la commission paritaire de gestion des fonds faisant l'objet de l'article 11 du présent titre.
Le président demande au secrétariat de convoquer au moins 8 jours à l'avance les membres de la commission qui doit se réunir au moins 4 fois par an.
Les documents nécessaires à la tenue de la réunion sont joints à la convocation.
Le président fixe l'ordre du jour conjointement avec le vice-président. En cas de désaccord sur l'ordre du jour, chacun des points figure à l'ordre du jour avec mention du demandeur.
Des réunions exceptionnelles peuvent en outre avoir lieu à l'initiative soit du président, soit d'au moins 2 organisations membres. Dans ce dernier cas, le président prend acte de la demande et fait établir la convocation sur l'ordre du jour proposé par les auteurs de la demande.
Le président ou à défaut le vice-président, ou, à défaut des deux, le doyen des membres présents anime, conduit les débats et en fait établir le compte rendu par le secrétariat. »

Ajout d'un intitulé ainsi rédigé : « Modalités des délibérations ».
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« La CPNEFP prend ses décisions à la majorité des voix plus une des votes exprimés (ex. : dans le cas où toutes les fédérations sont présentes, il y a 10 votes exprimés, la majorité est égale à 7 voix sur 10).
Aucune décision ne peut être prise en l'absence de tous les membres d'un même collège. »

Ajout d'un intitulé ainsi rédigé : « Secrétariat de la commission ».
Texte de l'article : pas de modification.

Ajout d'un intitulé ainsi rédigé : « Prise en charge ».
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« Les frais de transport et de séjour ainsi que le temps passé des membres salariés sont pris en charge, conformément aux règles fixées par l'article 4 des clauses générales de la présente convention collective nationale. »

Ajout d'un intitulé ainsi rédigé : « Missions ».
Texte de l'article modifié comme suit :
« 7. 1. En matière d'emploi
― 1er tiret : hiérarchisé sous la référence « 7. 1 a » sans modification de texte ;
― nouveaux 1er, 2e, 3e et 4e tirets : pas de modification ;
― nouveau 5e tiret : supprimé ;
― nouveau 6e tiret : devient le 5e tiret sans modification de texte ;
― nouveau 7e tiret : hiérarchisé sous la référence " 7. 1 b ”. »
Texte du tiret supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« En cas de projet de licenciement collectif pour raison économique intervenant dans une entreprise, l'employeur et / ou le comité d'entreprise doit ou doivent informer la CPNEFP au siège de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche. »
7. 2. En matière de formation
Avant le point hiérarchisé « a », ajout de 2 alinéas rédigés comme suit :
« La commission contribue à la définition d'une politique de formation de la branche et en fixe les priorités.
Elle suit les accords conclus à l'issue de la négociation triennale sur les orientations et les moyens de la formation professionnelle. »
a) En matière de formation initiale : hiérarchisation et texte du titre supprimés et remplacés par :
« 7. 2 a En matière de formation initiale et de validation des acquis de l'expérience (VAE) » ;
1er et 2e tirets : pas de modification ;
3e tiret (nouveau) rédigé comme suit :
« ― participation à des jurys nationaux de délivrance de titres et diplômes. »
b) En matière de reconversion : hiérarchisation « b » supprimée et remplacée par « 7. 2 b ».
Tiret unique : texte supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« ― participation à la définition des formations de reconversion souhaitées par la branche ».
c) En matière de formation en alternance : hiérarchisation et texte du titre supprimés et remplacés par :
« 7. 2 c En matière de formation en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation, etc.). »
Tiret unique : pas de modification.
d) En matière de formation continue : hiérarchisation « d » supprimée et remplacée par « 7. 2 d ».
Texte du tiret supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« ― contribution à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant ou à créer (ex. : période de professionnalisation) ».
« 7. 3 (nouveau). En matière d'observatoire prospectif
des métiers et des qualifications
La CPNEFP est chargée d'élaborer la liste des travaux à réaliser et d'examiner les résultats obtenus par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l'article 11 de l'accord n° 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation tout au long de la vie dans les commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. »

Ajout d'un intitulé ainsi rédigé : « Concours et contributions extérieurs ».
1er alinéa (nouveau) :
« Pour assurer ses missions, la CPNEFP s'appuie, entre autres, sur les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche. »
2e alinéa : texte de l'alinéa unique supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« La CPNEFP peut également solliciter des concours, avis et conseils extérieurs, ou tous organismes appropriés pour les inviter à contribuer à ses objectifs. »

Ajout d'un intitulé ainsi rédigé : « Communication ».
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« La CPNEFP fait connaître ses décisions et recommandations aux commissions paritaires de la convention collective nationale (SPP, CPPO...), afin de mettre en oeuvre une communication pour en faire la publicité auprès des entreprises et de leurs salariés. »
Chapitre II
Formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés
Intitulé du chapitre supprimé et remplacé par « Formation continue ».
Article 10
Collecte des fonds
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« La collecte des fonds prévue par les dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail et celles qui leur sont liées est confiée exclusivement à l'organisme paritaire de collecte agréé désigné par l'article 12. 3 de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005.
Il est conféré à l'organisme paritaire de collecte agréé, désigné par l'article 12. 3 de l'accord 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005, un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes non versées par les entreprises ou versées indûment par celles-ci auprès de tout autre organisme. »
Article 11
Intitulé de l'article supprimé et remplacé par « Commission paritaire de gestion des fonds ».
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« La commission paritaire de gestion des fonds est intitulée " Section professionnelle paritaire (SPP) ”. »
« 11. 1. Composition de la SPP
La section professionnelle paritaire, ayant pour objet de réguler et de suivre l'emploi des fonds collectés et mutualisés de la formation continue, est composée de 10 membres titulaires ainsi répartis :
― un collège des salariés de 5 membres, à raison d'un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative, à savoir :
― la FCSFV CFTC ;
― la FEC CGT-FO ;
― la FNECS CFE-CGC ;
― la FNPCDS CGT ;
― la FS CFDT ;
― un collège des employeurs de 5 membres répartis et désignés ainsi qu'il suit :
― 3 membres par la FENACEREM ;
― 2 membres par FEDELEC.
A chaque titulaire correspond un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions.
11. 2. Participation et représentation aux réunions de la SPP
Chaque membre titulaire et chaque membre suppléant sont convoqués dans les mêmes conditions et assistent aux réunions.
En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner son pouvoir au membre de son choix de son collège pour délibérer et voter en ses lieu et place.
11. 3. Fonctionnement de la SPP
La SPP désigne en son sein un président et un vice-président.
L'un est désigné par le collège des employeurs, l'autre par le collège des salariés.
La présidence est assurée alternativement par chaque collège, pour une durée de 1 an.
Le collège qui ne détient pas la présidence assume la vice-présidence.
Le collège qui détient la présidence de la SPP détient la vice-présidence de la CPNEFP visée par l'article 1er du présent titre.
Le président demande au secrétariat de convoquer au moins 8 jours à l'avance les membres de la SPP qui doit se réunir au moins 4 fois par an.
Les documents nécessaires à la tenue de la réunion sont joints à la convocation.
Le président fixe l'ordre du jour conjointement avec le vice-président. En cas de désaccord sur l'ordre du jour, chacun des points figure à l'ordre du jour avec mention du demandeur.
Des réunions exceptionnelles peuvent en outre avoir lieu à l'initiative soit du président, soit d'au moins 2 organisations membres.
Dans ce dernier cas, le président prend acte de la demande et fait établir la convocation sur l'ordre du jour proposé par les auteurs de la demande.
Le président ou à défaut le vice-président, ou, à défaut des deux, le doyen des membres présents anime et conduit les débats. Il en fait établir le compte rendu par le secrétariat.
La SPP prend ses décisions à la majorité des voix plus une des votes exprimés (ex. : dans le cas où toutes les fédérations sont présentes, il y a 10 votes exprimés, la majorité est égale à 7 voix sur 10).
Aucune décision ne peut être prise en l'absence de tous les membres d'un même collège.
Le secrétariat de la SPP est assuré par l'OPCA désigné par l'article 12. 3 de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005.
11. 4. Missions de la SPP
La SPP a pour missions :
― de réguler les fonds collectés, mutualisés et destinés au financement des actions de formation continue relevant, d'une part, du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et, d'autre part, du contrat et de la période de professionnalisation, de la mission tutorale et du DIF éligible pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective ;
― de mettre en application les axes prioritaires de formation continue des entreprises de la branche, conformément aux recommandations de la CPNEFP ;
― de définir et de faire appliquer, par l'OPCA désigné par l'article 12. 3 de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005, les critères financiers de prise en charge des actions de formation financées (coûts pédagogiques, frais de transport et d'hébergement des stagiaires...) ;
― d'examiner l'utilisation, pour la branche, des frais de gestion (sur la part légale et conventionnelle) liés à la collecte, à l'administration documentaire et financière des dossiers pris en charge et aux campagnes générales d'information définies par le conseil d'administration de l'OPCA. »
Article 12
Politique de formation
Article supprimé.
Article 13
Congé individuel de formation
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« Les contributions dues au titre du congé individuel de formation :
― par les entreprises de 10 salariés et plus, visées à l'article 12. 1. 2 de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005 ;
― par les entreprises de moins de 10 salariés, pour leurs salariés sous contrat à durée déterminée, visées à l'article 12. 1. 1 de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005,
sont versées à l'OPACIF régional compétent et gérées paritairement à l'échelon interprofessionnel. »
Chapitre III
Formation par la voie de l'apprentissage
Article 14
Intitulé de l'article supprimé et remplacé par « Bénéficiaires des fonds collectés ».
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« Le solde de collecte destiné au financement des formations initiales par la voie de l'apprentissage, selon les dispositions de l'article 12 de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005, sera affecté à divers établissements en ayant fait la demande assurant une formation par la voie de l'apprentissage pour les métiers spécifiques à la profession.
La liste des établissements bénéficiaires est établie chaque année par la CPNEFP visée au chapitre Ier du présent titre après examen des dossiers, du sérieux et de la compétence reconnus aux établissements candidats assurant ou désireux d'assurer une formation par la voie de l'apprentissage conforme aux critères préétablis. »
Article 15
Affectation des fonds
Article supprimé.
Article 16
Gestion des fonds
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« La section paritaire professionnelle visée à l'article 11 du présent titre VI a compétence pour fixer chaque année la liste des établissements retenus pour l'attribution des fonds, au vu des justifications financières et pédagogiques fournies par les établissements retenus par la CPNEFP. »
Article 17
Taxe d'apprentissage
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective doivent verser au moins 30 % de leur taxe d'apprentissage aux centres de formation initiale (CFA) reconnus par la branche, qui préparent aux métiers des commerces et des services dans le domaine de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Les exonérations liées à l'accueil des apprentis en entreprise sont libératoires de cette obligation à concurrence de leur montant.
Le taux de la taxe d'apprentissage ci-dessus indiqué est susceptible de modifications par voie législative, réglementaire ou conventionnelle. »
Chapitre IV

Intitulé du chapitre supprimé et remplacé par « Evolution des dispositions du titre VI ».
Article 18
Suivi de l'accord
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« Les signataires conviennent de se rencontrer dans le cas où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient à remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent titre VI. »
Article 19
Intitulé de l'article supprimé et remplacé par « Evolution du dispositif du titre VI ».
Texte de l'article supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« Les partenaires sociaux se réservent la possibilité d'attribuer les missions confiées à l'OPCA désigné par l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005 à un autre organisme de leur choix. »