1. Le repositionnement des agents transférés dans la convention collective nationale de Pôle emploi s'effectue en application de la grille de repositionnement figurant ci-après.
Cette grille vise à établir la correspondance entre les emplois génériques de la classification de la convention collective nationale de Pôle emploi et les niveaux d'emplois des statuts de 2003 pour la mobilité interne, et à permettre le repositionnement des personnels occupant les emplois suivants : psychologue du travail, assistant technique d'orientation (ATO), chargé de direction responsable de l'orientation (CDRO), directeur de centre régional d'orientation professionnelle (DCROP), ingénieur, assistant technico-pédagogique ; assistant commercial, assistant technique, technicien en maintenance, chargé d'études, chef de projet-chargé de mission, responsable unité groupe 2, responsable d'affaires, CDRG et responsable unité groupe 3.
Elle ne constitue en aucun cas une grille d'évolution de carrière. Elle est mise en œuvre pour les seuls besoins de repositionnement initial des personnels au sein de la grille de classification de Pôle emploi et pour le recrutement des psychologues du travail.



Classification

Coefficient
convention collective nationale Pôle emploi
Emploi générique
convention collective nationale

d'emplois du statut


Assistant technico-pédagogique, assistant commercial, assistant technique, technicien en maintenance



Technicien qualifié

Psychologue du travail, chargé d'étude



Professionnel hautement qualifié


Conseil-formation, chef de projet/chargé de mission, responsable unité groupe 2



Professionnel confirmé

CDRO, responsable d'affaires, CDRG



Encadrant confirmé

DCROP, responsable unité groupe 3



Encadrant hautement confirmé

2. S'agissant des agents transférés exerçant précédemment à leur transfert leur activité au sein de services administratifs dans les emplois des fonctions support listés en annexe, le repositionnement de ces personnels obéit aux règles suivantes :
Le positionnement de ces personnels résulte d'un examen préalable spécifique de chacune des situations individuelles, complété par un entretien conduit par les services RH de l'établissement d'affectation. L'agent peut se faire accompagner au cours de cet entretien par un membre du personnel de son choix.
Le positionnement de ces personnels dans la grille de classification de Pôle emploi est effectué en tenant compte des éléments suivants :
– expérience professionnelle dans l'emploi exercé ;
– contrat de travail en cours ;
– emploi exercé et compétences mises en œuvre ;
– positionnement par rapport à l'équipe ou tout autre agent dans le même emploi ;
– niveau de rémunération avant repositionnement : rémunération annuelle brute hors prime d'expérience.
Cette démarche vise à positionner l'agent dans une fonction de la classification de Pôle emploi, à repérer les exigences de qualification de l'emploi considéré, à étudier les critères classants qui composent la qualification de cet emploi, à déterminer le coefficient correspondant dans la grille de classification de la convention collective nationale et enfin à procéder à une simulation salariale conformément à l'article du présent accord portant sur la rémunération.
Par ailleurs, il est précisé qu'aucun classement ne pourra être effectué en deçà du coefficient de base 170 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
Compte tenu de l'hétérogénéité des situations professionnelles rencontrées, ces agents bénéficient d'un droit de recours spécifique pendant un délai de 3 mois suivant la date de leur reclassement. Ce droit peut être exercé par les intéressés dans le cadre de l'article 39 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
3. Les personnels qui ont effectué une mobilité fonctionnelle sur un emploi relevant de la classification de la convention collective nationale de Pôle emploi, avant la prise d'effet du présent accord, dans un domaine d'activité autre que l'orientation, sont repositionnés dans la grille de classification de Pôle emploi, à sa date d'entrée en vigueur. La situation des personnels concernés est revue à cette occasion en tenant compte du niveau de qualification reconnu au regard de l'emploi occupé, dans lequel s'opère directement le repositionnement.
4. Des actions de formation pourront être dispensées en tant que de besoin afin de permettre aux agents qui le souhaitent d'intégrer un métier existant dans Pôle emploi si celui qui était exercé précédemment n'a pas d'équivalent ainsi qu'aux personnes qui ont effectué une mobilité professionnelle par l'effet du transfert sur un emploi relevant de la convention collective nationale de Pôle emploi autre que celui exercé précédemment.