Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures faites au-delà de l'horaire légal.
Lorsque ne s'applique aucun des systèmes compensatoires prévus aux articles 16 à 19 des clauses générales ou 8 de la présente annexe, les heures supplémentaires effectuées en sus de l'horaire légal au cours d'une semaine considérée sont rémunérées à la fin du mois.
Dans ce cas, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 190 heures. Au-delà de ce quantum, l'usage d'heures supplémentaires nécessite l'autorisation de l'autorité administrative, après avis le cas échéant des représentants du personnel.
Le personnel défini à l'article 4 bénéficie d'une prime d'ancienneté qui est soumise aux modalités suivantes :
- cette prime est acquise après cinq ans de services continus dans l'établissement, à dater de la conclusion du contrat de travail.
Elle est calculée sur la base du salaire brut hors toutes primes.
Les taux de la prime sont les suivants :
- 2 % après  5 ans de services continus ;
- 3 % après  8 ans de services continus ;
- 4 % après 11 ans de services continus ;
- 5 % après 14 ans de services continus ;
- 6 % après 17 ans de services continus.
La prime d'ancienneté doit en principe figurer à part sur le bulletin de paye.
Les classifications des emplois avec les définitions des différents postes de travail et les coefficients hiérarchiques correspondants sont déterminés dans chacune des annexes catégorielles.
Tout salarié doit être classé à l'échelon correspondant à son emploi effectif. Il doit percevoir un salaire réel au moins égal au salaire minimal conventionnel prévu par sa classification.
Les salaires minima sont fixés par accords entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Dans chacune des régions énumérées à l'article 10 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " relatif aux déplacements, il peut être institué un " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail inter-entreprises ", conformément à l'article L. 236-1, § 5, du code du travail.
La création ne peut en être décidée qu'après accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.
Dans ce cas, le CHSCT régional ainsi créé fonctionne conformément aux règles définies au règlement national adopté par les organisations syndicales signataires de la convention collective nationale.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Les salaires sont établis et payés une fois par mois. Il ne doit pas y avoir un délai supérieur à un mois entre deux payes.
En cours de mois un acompte peut être demandé ; il est versé contre émargement.
A l'occasion du paiement mensuel de la rémunération, l'employeur doit remettre à chaque salarié un bulletin de paye conforme aux modalités réglementaires.
Il ne peut être exigé, au moment du versement de la paye, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que le total des sommes remises au salarié correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paye.
A. - Motif :
La caractéristique essentielle du travail dans les écuries de course réside dans les soins à donner aux chevaux, indépendamment des séances d'entraînement. Ces soins exigent une présence tous les jours de la semaine et une surveillance quasi constante. En outre, les déplacements, de plus ou moins longue durée, nécessités par les courses sont inhérents à la profession.
En raison de ces exigences, il est souhaitable que les temps de travail effectif puissent être aménagés dans les conditions et limites prévues aux articles ci-après.
B. - Solutions diverses :
Les parties contractantes estiment souhaitable que, selon les habitudes régionales les nécessités conjoncturelles ou les incidents fortuits, il soit possible de recourir aux aménagements suivants des horaires de travail, dans la journée, la semaine ou l'année, assortis des limites et conditions éventuellement prévues dans chaque cas :
- la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine
(art. L. 212-2, § 3, du code du travail)
- le règlement en temps des heures supplémentaires
(art. L. 212-5 § 2, du code du travail)
- la modulation (art. L. 212-8 du code du travail) ;
- la récupération des heures perdues par suite d'interruption collective
(art. L. 212-2-2 du code du travail)

les équipes de fin de semaine (art. L. 221-5-1 du code du travail)
- le travail à temps partiel, ou à temps partagé (art. L. 212-4-2 du code du travail) ;
- la mise en place du travail intermittent (art. L. 212-4-8 du code du travail) ;
- le travail à temps choisi (art. L. 212-4-1 du code du travail) (2).
Parmi ces solutions possibles, les premières peuvent s'appliquer au personnel en place, sous réserve des conditions prévues par les textes. En revanche, les quatre dernières ne peuvent pas être utilisées pour le personnel en cours de contrat, ou alors la modification proposée aurait un caractère substantiel et nécessiterait l'accord des deux parties.
C. - Travail à temps partiel :
En cas de recours au travail à temps partiel, les horaires de travail ne peuvent en principe comporter une coupure de travail supérieure à 2 heures de travail.
Néanmoins, les parties signataires conviennent qu'il est habituel et nécessaire, en raison de l'organisation des courses, que les cavaliers montent à l'entraînement le matin et ne reviennent qu'en fin d'après-midi pour assurer l'écurie du soir.
Ainsi, les horaires de travail pourront comporter une coupure pouvant aller jusqu'à 6 heures.
Dans ce cas, il sera alloué, par mois concerné où le salarié aura travaillé au moins la moitié du mois, une indemnité de sujétion spéciale équivalente à 1 heure de travail, n'entrant pas dans l'assiette de calcul des congés payés ; en aucun cas la modalité de calcul de cette prime n'a pour objet d'augmenter le temps de travail effectif.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 25 juin 1991.
(2) Voir note page 13 (sous l'article 32).
Les employeurs s'engagent à appliquer toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail.
De leur côté, les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de prévention mis à leur disposition et à observer strictement les consignes y afférentes.
- Médecine du travail :
Les employeurs sont tenus d'autoriser les membres de leur personnel à se rendre aux convocations des organismes chargés de la médecine du travail agricole.
Le temps consacré aux examens médicaux (consultations, examens radiologiques, examens de laboratoire), y compris celui passé en déplacement, est pris sur les heures de travail des intéressés sans qu'il puisse être effectué à ce titre une retenue sur la rémunération.

Tout cavalier d'entraînement susceptible de monter à cheval doit disposer d'un casque adapté à sa morphologie. Il doit être d'un modèle homologué et est fourni par l'employeur contre reçu comportant la date de remise.
Bien que l'employeur en ait assuré le coût, chaque cavalier d'entraînement a la jouissance exclusive de son casque.
*En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que se soit, le cavalier d'entraînement, s'il désire garder son casque, sera redevable à l'employeur, à compter de la date d'affectation du casque, de :
- avant 1 an : 100 % du prix d'achat ;
- après 1 an :  75 % du prix d'achat ;
- après 2 ans :  50 % du prix d'achat ;
- après 3 ans :  25 % du prix d'achat.* (1)
Après 4 ans, le cavalier d'entraînement sera définitivement propriétaire de son casque.
Lorsqu'un cavalier d'entraînement est propriétaire de son casque en entrant dans une écurie, il percevra de l'employeur une indemnité d'amortissement de 8 francs par mois pendant 4 ans, à compter de son embauchage.
Le port du casque est obligatoire à l'entraînement, la jugulaire devant être attachée depuis la montée à cheval jusqu'à la descente de cheval.
- Vêtement de pluie.
L'employeur doit fournir un vêtement de pluie aux salariés exposés aux intempéries.
- Logement :
Les locaux mis à la disposition des salariés par leur employeur doivent obligatoirement répondre, quelle que soit la date de leur construction, aux normes minimales d'habitat et de salubrité fixées par les textes réglementaires.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 avril 1999.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 avril 1999.
Les employeurs s'engagent à appliquer toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail.
De leur côté, les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de prévention mis à leur disposition et à observer strictement les consignes y afférentes.
- Médecine du travail :
Les employeurs sont tenus d'autoriser les membres de leur personnel à se rendre aux convocations des organismes chargés de la médecine du travail agricole.
Le temps consacré aux examens médicaux (consultations, examens radiologiques, examens de laboratoire), y compris celui passé en déplacement, est pris sur les heures de travail des intéressés sans qu'il puisse être effectué à ce titre une retenue sur la rémunération.
- Casque, gilet de protection
Tout cavalier d'entraînement susceptible de monter à cheval doit disposer d'un casque et d'un gilet de protection adaptés à sa morphologie. Ils doivent être d'un modèle homologué et sont fournis par l'employeur contre reçu comportant la date de remise.
Bien que l'employeur en ait assuré le coût, chaque cavalier d'entraînement a la jouissance exclusive de son casque et de son gilet de protection.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, le cavalier d'entraînement, s'il désire garder son casque et son gilet de protection, sera redevable à l'employeur, à compter de la date d'affectation du casque et du gilet de protection :
- avant 6 mois : 100 % du prix d'achat ;
- après 6 mois : 50 % du prix d'achat.
Après 2 ans, le cavalier d'entraînement sera définitivement propriétaire de son casque et de son gilet de protection.
Le port du casque et du gilet de protection homologués est obligatoire à l'entraînement, la jugulaire devant être attachée depuis la montée à cheval jusqu'à la descente de cheval.
- Vêtement de pluie.
L'employeur doit fournir un vêtement de pluie aux salariés exposés aux intempéries.
- Logement :
Les locaux mis à la disposition des salariés par leur employeur doivent obligatoirement répondre, quelle que soit la date de leur construction, aux normes minimales d'habitat et de salubrité fixées par les textes réglementaires.
Le contrat de travail peut être rompu de plein droit par l'une ou l'autre des parties à partir de l'âge normal de la retraite.
La partie qui prend l'initiative de cette rupture doit en informer l'autre partie, par écrit, deux mois à l'avance.
Quelle que soit la partie qui prend l'initiative de la rupture, le salarié bénéficie, selon les cas, de l'une des indemnités prévues par la réglementation en vigueur (art. L. 122-14-3 du code du travail).
Il est rappelé que, conformément au texte précité, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur constitue un licenciement, indemnisé conformément aux règles de la présente convention.
A l'occasion de certains événements familiaux, tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, non imputable sur la durée du congé annuel, dans les conditions suivantes :
- décès du conjoint ou d'un enfant ...   2 jours
- décès du père ou de la mère ...   1 jour
- décès du frère, de la soeur ...   1 jour
- mariage du salarié ...   4 jours
- mariage d'un enfant ...   1 jour
Ces jours de congé, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement, n'entraînent aucune réduction de la rémunération.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
NOTA : Article étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant les congés exceptionnels pour évènements familiaux (art L. 226-1 du code du travail et art. 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4) (arrêté du 25 juin 1991, art. 2).
NOTA : Article étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant les congés exceptionnels pour évènements familiaux (art L. 226-1 du code du travail et art. 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4) (arrêté du 25 juin 1991, art. 2).
a) Repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire, conformément à la loi, se situe en principe le dimanche. Cependant les sujétions de la profession peuvent exiger de travailler le dimanche tant en raison des soins à donner aux chevaux que pour les emmener aux courses.
Dans ces cas, le repos hebdomadaire est donné par roulement un autre jour de la semaine selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article 997 du code rural.
b) Repos quotidien.
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Ce repos pourra être réduit à 9 heures consécutives en période d'été, en raison de la nécessité d'assurer une continuité de service due à l'organisation des lots du matin.
De plus, dans le cas d'un retour de déplacement après minuit, le cavalier d'entraînement sera dispensé de participer au travail du matin sans diminution de salaire.

Une pause d'au moins 20 minutes, non rémunérée, devra être prévue au cours de la matinée après le 1er ou le 2e lot, sauf accord fixant un autre moment.
NOTA : Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
- à l'article 21 des clauses générales de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 12 B du présent accord, de l'application des dispositions de l'article 997-2 du code rural et du décret n° 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien ;
NOTA : Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
- à l'article 21 des clauses générales de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 12 B du présent accord, de l'application des dispositions de l'article 997-2 du code rural et du décret n° 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien ;
Le repos hebdomadaire, conformément à la loi, se situe en principe le dimanche.
Cependant, les sujétions de la profession peuvent exiger de travailler le dimanche tant en raison des soins à donner aux chevaux que pour les emmener aux courses.
Dans ces cas, le repos hebdomadaire est donné par roulement un autre jour de la semaine selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article 997 du code rural.
Les congés annuels sont accordés et indemnisés en fonction des textes réglementaires selon les modalités prévues dans chacune des annexes catégorielles.
Il est rappelé que les retours de congés payés doivent toujours s'effectuer à la date prévue même pour les salariés étrangers qui ont été autorisés par leur employeur à cumuler leurs congés pour retourner dans leur pays d'origine.
A. - Jour de repos hebdomadaire. Lorsque son horaire de travail l'appelle à prendre son repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, les heures de travail qu'il effectue le dimanche sont majorées de 20 %, si le cavalier d'entraînement fait son horaire normal de travail.
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, un cavalier d'entraînement est appelé à travailler exceptionnellement le jour de son repos hebdomadaire, il perçoit, indépendamment de son salaire mensuel normal, le salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majorées de 50 % (1).
B. - Jours fériés
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, un cavalier d'entraînement est appelé à travailler exceptionnellement pendant un jour férié qui aurait dû être son jour de repos hebdomadaire, il perçoit, indépendamment de son salaire mensuel normal, le salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majoré de 50 %.
Lorsque ce jour férié tombe un jour autre que celui du repos hebdomadaire, les heures de travail effectuées ce jour-là sont majorées de 30 %.
Dans les deux cas prévus aux deux alinéas précédents, les heures travaillées peuvent, au lieu d'être rémunérées, être compensées par un repos de durée égale au nombre d'heures majorées prévues ci-dessus, à prendre au plus tard dans les douze jours suivants.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant la suspension du repos hebdomadaire (art. 997 du code rural) (arrêté du 25 juin 1991, art. 2).
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
A l'occasion de certains événements familiaux, tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, non imputable sur la durée du congé annuel, dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- naissance d'un enfant : 3 jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ;
- décès du père ou de la mère : 1 jour ;
- décès du frère, de la soeur : 1 jour ;
- décès d'un grand-parent : 1 jour.
Après 3 mois d'ancienneté :
- décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour ;
- décès du frère ou de la belle-soeur : 1 jour ;
- journée de préparation à la défense : 1 jour.
Ces jours de congé, à condition qu'ils soient pris au moment de l'évenement, n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
NOTA : Arrêté du 26 juillet 2001 art. 1 : l'article 26 de la convention susmentionnée tel que modifié par les avenants n°s 9 et 9 bis visés à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application :
NOTA : Arrêté du 26 juillet 2001 art. 1 : l'article 26 de la convention susmentionnée tel que modifié par les avenants n°s 9 et 9 bis visés à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application :
Les employeurs s'engagent à appliquer toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail.
De leur côté, les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de prévention mis à leur disposition et à observer strictement les consignes y afférentes.
- Médecine du travail :
Les employeurs sont tenus d'autoriser les membres de leur personnel à se rendre aux convocations des organismes chargés de la médecine du travail agricole.
Le temps consacré aux examens médicaux (consultations, examens radiologiques, examens de laboratoire), y compris celui passé en déplacement, est pris sur les heures de travail des intéressés sans qu'il puisse être effectué à ce titre une retenue sur la rémunération.
- Port du casque :
Le port du casque est obligatoire à l'entraînement, la jugulaire devant être attachée depuis la montée à cheval jusqu'à la descente de cheval.
- Logement :
Les locaux mis à la disposition des salariés par leur employeur doivent obligatoirement répondre, quelle que soit la date de leur construction, aux normes minimales d'habitat et de salubrité fixées par les textes réglementaires.
A l'occasion de certains événements familiaux, tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, non imputable sur la durée du congé annuel, dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié : 5 jours
- mariage d'un enfant : 2 jours
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour
- naissance d'un enfant : 3 jours
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours
- décès du père ou de la mère : 3 jours
- décès du frère, de la soeur : 1 jour
- décès d'un grand-parent : 1 jour
Après 3 mois d'ancienneté :
- décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour
- décès du beau-frère ou de la belle-soeur : 1 jour
- journée de préparation à la défense : 1 jour
Ces jours de congé, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement, n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
NOTA : Arrêté du 26 juillet 2001 art. 1 : l'article 26 de la convention susmentionnée tel que modifié par les avenants n°s 9 et 9 bis visés à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application :
NOTA : Arrêté du 26 juillet 2001 art. 1 : l'article 26 de la convention susmentionnée tel que modifié par les avenants n°s 9 et 9 bis visés à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application :
Les jours fériés sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.
Le chômage d'un jour férié légal ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération. Cependant, pour les jours fériés autres que le 1er Mai et se situant un jour ouvrable, cette règle ne s'applique qu'à la condition que l'intéressé ait travaillé normalement le dernier jour de travail ayant précédé le jour férié et le premier jour de travail l'ayant suivi, sauf absence autorisée.
Le dernier alinéa de l'article 35-2-1 " Salaires " est modifié comme suit :
" Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants. "
Les chiffres suivants se substituent à ceux indiqués dans ledit article :


(en francs)














Niveau III



















Le présent texte sera applicable au premier jour du mois qui suivra son extension au Journal officiel.
Les parties conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application.
Le présent article annule et remplace la grille des salaires prévue à l'article 35.2.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels ci-après :
(En euros)


salaire horaire
horaire brut


























A titre transitoire, en vue d'une renégociation globale du niveau V le présent avenant ne remet pas en cause les dispositions en vigueur à ce jour concernant les cadres dirigeants et les cadres autonomes.
Article 2 Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Article 3 Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Il a été convenu de mettre en vigueur au plus tôt les dispositions ci-jointes de la convention collective nationale avec les modalités suivantes :
1. La convention collective comprend :
- des clauses générales ;
- une annexe cavaliers d'entraînement.
Les annexes concernant les autres catégories de personnel seront étudiées ultérieurement, la présente signature permettant de rendre applicable dès maintenant les dispositions ci-jointes.
2. La présente convention a une portée nationale comme il est indiqué à l'article 1er des clauses générales.
3. Les dispositions prévues par la présente convention et jointes au présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 1991.
Par exception, en raison des délais nécessaires dans certains cas, la date d'application est reportée au 1er mars 1991 pour ce qui concerne l'article 3 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement ", relative à la rémunération mensuelle.
4. L'indemnisation des déplacements prévus à l'article 10 et aux barèmes joints est applicable au 1er mars 1991.
5. La classification des emplois prévus à l'article 4 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " nécessite une information des salariés. En conséquence, chaque cavalier d'entraînement doit être avisé de son nouveau classement au plus tard le 1er mars 1991. La nouvelle classification et les salaires minima qui en découlent sont donc applicables au 1er mars 1991.
6. Les parties signataires conviennent d'engager au plus tôt les négociations prévues sur les articles en instance sans attendre les délais d'application ci-dessus.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Chambéry, le 13 février 2007.
La fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), 221, avenue de Lyon, 73004 Chambéry, à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris, bureau RT 2, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
En application de l'article L. 132-9 du code du travail, nous vous informons de l'adhésion de la FAGIHT à l'avenant du 2 novembre 2004, qui instaure un régime de prévoyance au niveau de la branche (avenant révisant l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants).
Vous trouverez ci-joint copie des courriers et accusés de réceptions informant les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche (CPIH, UMIH, GNC, SYNHORCAT, CGT, CFDT, CFTC, FO et CGC) de cette adhésion.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, nos salutions distinguées.
Le secrétaire.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries du verre déterminées ci-dessous.
La convention est conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée par la loi du 13 novembre 1982.
En sont exclus, les VRP remplissant les conditions du statut légal des VRP aménagées par l'article L. 751-1 du code du travail.
Cette exclusion ne vise pas les dispositions relatives au droit syndical et à la représentation du personnel.
Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend à la France métropolitaine.
Elle s'applique aux industries de fabrication du verre à la main ou du cristal, utilisant des procédés de fabrication manuels ou semi-automatiques.
Elle concerne également les usines, sièges sociaux, services commerciaux et autres, dépôts-vente et tout établissement ou dépendance directs d'entreprises ou usines de fabrication relevant de la présente convention.
Elle s'applique également aux usines qui réunissent en leur sein des procédés de fabrication dits mixtes, c'est-à-dire à la fois manuel, semi-automatique et automatique, mais à la condition que celles-ci ne dépendent pas de société, d'entreprise ou d'établissement relevant de la fabrication ou de la transformation mécanique du verre.
Les activités visées se rapportent à la nomenclature de la NAF (nomenclature d'activités françaises) en application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 énumérées ci-dessous :
26.1.E Fabrication de verre creux :
- Fabrication à la main, semi-automatique de verrerie de table et d'ornementation, en verre ou en cristal ;
- Fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de flaconnage, de bouchons, de pots ;
- Fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de verreries de laboratoire ou de pharmacie ;
- Fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de verrerie d'éclairage et de signalisation, à l'exception des ampoules électriques.
- Fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de verroteries et produits assimilés tels que perles et verroteries diverses.
26.1.J Fabrication et façonnage d'articles techniques en verre :
Cette classe comprend :
- Fabrication mixte de tubes, barres et baguettes en verre destinés à la transformation au chalumeau ;
- Fabrication de matériaux de construction en verre, panneaux décoratifs et autres éléments de décoration.
Depuis 1995, les conducteurs salariés du transport routier public de marchandises sont soumis à des obligations de formation professionnelle, résultant d'un accord paritaire de branche du 20 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Ces dispositions ont été confirmées par le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises.
La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, par son article 1

Les objectifs de cette généralisations sont les suivants :
- renforcer la sécurité tant sur la route qu'à l'arrêt ;
- favoriser l'insertion professionnelle et l'emploi ;
- améliorer les conditions de travail des salariés.
Les organisations signataires du présent accord souhaitent s'associer à cette démarche en ce qui concerne les intérimaires conducteurs de véhicules détachés dans des entreprises effectuant du transport pour compte propre. Les intérimaires pouvant être détachés dans des entreprises utilisatrices relevant de différents secteurs d'activité, il convient de définir des conditions d'équivalence entre les différentes formations obligatoires pour assurer leur mobilité interprofessionnelle.
Le présent accord vise à préciser les règles applicables aux intérimaires en fonction des dispositions des accords de branche négociés dans le cadre de la loi du 6 février 1998 afin de tenir compte de la spécificité attachée au " métier " que constitue l'intérim.
Conformément aux dispositions de l'article L. 124-4-6 du code du travail, pendant la durée des missions, l'intérimaire est soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à l'hygiène et à la sécurité applicables dans l'entreprise utilisatrice.
Les organisations signataires du présent accord veulent construire les passerelles nécessaires entre les différents textes applicables dans les entreprises utilisatrices dans lesquelles les entreprises de travail temporaire détachent des intérimaires en qualité de conducteurs de véhicules.
Il est indispensable, en effet, de s'assurer que la multiplicité des textes ne rendra pas impossible la mobilité interprofessionnelle des salariés.
Constatant que la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs doit leur permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, les organisations signataires considèrent que, pour répondre aux exigences posées par la loi du 6 février 1998 en ce qui concerne le transport de marchandises pour compte propre, les formations de ce type comportent obligatoirement un tronc commun quel que soit le secteur d'activité.
En conséquence, en ce qui concerne les intérimaires, les organisations signataires considèrent que les formations initiales et continues de conducteurs de véhicules sont équivalentes dans les conditions posées par le présent accord.
La situation des intérimaires détachés dans une entreprise utilisatrice, relevant d'un accord collectif de branche tel que prévu à l'article 1

Pour les entreprises utilisatrices relevant du champ d'application du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de mise en application.
Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.
2. Révision
En cas de révision, partielle ou totale, celle-ci devra être demandée par l'une des parties contractantes, au moins trois mois avant la date d'échéance annuelle.
La demande de révision sera adressée, par pli recommandé, avec avis de réception, à chacune des organisations contractantes et accompagnée d'un projet de modification.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
Les pourparlers commenceront trois mois au plus tard après la demande de révision.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives aux salaires.
3. Dénonciation
La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle sera effectuée après un préavis de trois mois.
Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la convention a été dénoncée par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs devront faire connaître aux sections locales de l'Agence nationale pour l'emploi leurs offres d'emplois. Pour les postes de cadres, cette déclaration est faite en outre à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) ou à sa section générale.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, les employeurs pourront pourvoir à leurs besoins en main-d'oeuvre soit en s'adressant aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés constituées conformément au livre IV du code du travail, soit en procédant à l'embauche directe.
En cas d'embauche collective intéressant la marche générale de l'entreprise ou de modification dans la structure de l'entreprise ou de la création de services nouveaux, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront obligatoirement consultés.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour chacun, d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix. L'adhésion ou la non-adhésion à un syndicat professionnel ne peut, en aucun cas, être une cause de conflit.
Les employeurs reconnaissent le droit, pour les salariés, de défendre librement par voie syndicale leurs intérêts professionnels.
Les employeurs s'engagent à ne pas tenir compte du sexe, des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement pour l'application de la présente convention (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).
La convention ne peut, en aucun cas, être l'occasion d'une atteinte quelconque aux avantages individuels ou collectifs, de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa signature.
Les clauses de la présente convention remplaceront les clauses correspondantes des contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, lorsque ces dernières seront moins avantageuses pour les salariés.
Avant tout engagement définitif, le salarié accomplit une période d'essai dont la durée et les modalités sont fixées dans chacune des annexes de la présente convention.
Pendant la période d'essai, il est garanti aux salariés le taux minimum du salaire pratiqué dans leur catégorie au sein de l'entreprise dans laquelle il est embauché.
Ce taux ne pourra être, en aucun cas, inférieur au salaire minimum garanti (SMG) conventionnel de leur catégorie.
Les conditions de l'essai seront précisées par écrit par l'employeur.
Cette formation étant essentiellement centrée sur la sécurité et la réglementation, son contenu ne peut varier significativement en fonction de la branche dans laquelle elle est organisée. En conséquence, toutes les attestations délivrées par un organisme de formation à la suite d'une action de formation de ce type sont considérées, pour les intérimaires en ce qui concerne le compte propre, comme équivalentes quel que soit le secteur d'activité.
La FCOS relevant du décret n° 97-608 est reconnue en équivalence pour les conducteurs intérimaires pour la durée de validité de cette FCOS.
Les intérimaires doivent justifier avoir suivi cette formation depuis moins de 5 ans.
1. Les mutations d'emploi ou d'établissement doivent être justifiées par les nécessités de service. Elles sont constatées par une notification écrite et motivée de la part de l'employeur.
2. Lorsqu'il est demandé à un salarié d'accepter sa mutation définitive dans un autre emploi, avec un coefficient hiérarchique et une rémunération inférieure, l'intéressé dispose d'un délai de réflexion de quinze jours avant de faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai de réflexion est porté à un mois dans le cas de changement d'établissement (1).
3. En cas d'acceptation, l'intéressé reçoit la rémunération de son ancien emploi, pendant une période dont la durée est égale à celle du préavis qui serait à respecter par l'employeur en cas de licenciement.
S'agissant d'une mutation intervenant dans le cadre d'un licenciement collectif, cette durée ne pourra être inférieure à trois mois pour les salariés ayant trois ans d'ancienneté au jour où la mutation prend effet, à quatre mois pour les salariés ayant cinq ans d'ancienneté et à cinq mois pour les salariés ayant dix ans d'ancienneté.
Le salarié est ensuite rémunéré aux conditions prévues pour le poste dans lequel il a été muté.
Par ailleurs, il reçoit une indemnité calculée comme l'indemnité de congédiement, en prenant comme base de calcul la différence entre l'ancienne et la nouvelle rémunération.
4. En cas de refus, le contrat se trouve rompu. Cette rupture est considérée comme étant du fait de l'employeur. Le salarié a droit au préavis, distinct du délai de réflexion prévu au paragraphe 2
ci-dessus, et à l'indemnité de congédiement.
5. Lorsque à la suite d'une maladie, d'un accident de trajet ou d'une inaptitude physique médicalement reconnus un salarié comptant au moins cinquante-cinq ans d'âge et vingt d'ancienneté se trouve affecté dans un emploi de coefficient inférieur à celui de l'emploi précédent, les salaires ou appointements minimaux et la prime d'ancienneté correspondant à son ancien coefficient lui sont maintenus.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront sans condition d'âge ni d'ancienneté lorsque le changement de poste de travail sera consécutif à un accident du travail en tant que salarié de l'entreprise (trajet exclu) ou à une maladie professionnelle médicalement reconnue et contractée dans l'entreprise.
Ces mesures ne peuvent avoir pour effet d'augmenter la rémunération totale de l'intéressé.
(1) Point étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).
Les versements effectués pour l'année 1999 en application des accords-cadres du 29 juin 1996 et 26 juin 1998 sont fixés comme suit :
1. CFA de l'Association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) :
4 500 000 F.
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 3 100 000 F.
3. CFA de l'AFUNA (Sup 2000) : 600 000 F.
4. CFA Henri-Denoue (Niort) : 350 000 F.
5. CFA Formasup de Paris : 130 000 F.
6. Centre de formation professionnelle de la CCI d'Angers :
350 000 F.
7. CFA ICEP Bourgogne : 130 000 F.
8. Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (CERFAL) : 100 000 F.
Ces sommes seront versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Les personnes ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle ne pourront se voir attribuer, dans la mesure où elles occupent un poste correspondant à cette qualification, une qualification inférieure au niveau 2 de la classe 4 de la grille de classification de la CCN contrôle laitier du 16 septembre 2002.
En cas de changement d'entreprise au sein de la branche, les effets liés à l'attribution du CQP sont transférés pour autant que le salarié soit affecté à un poste correspondant à cette qualification.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'accord du 23 juillet 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion des termes : " aux entreprises faisant une application volontaire de celle-ci " figurant au premier alinéa de l'article 1er.
L'article 3 portant organisation et réduction de la durée du travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Au paragraphe 3.2 b, le premier alinéa du deuxième point est étendu sous réserve de l'article 4 de la loi du 13 juin susmentionnée.
Le troisième alinéa du point 2 du point c de l'article 3.3 relatif aux heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
Le premier point du 1 du A de l'article 6 est étendu sous réserve des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/32 en date du 15 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
La formation initiale minimale obligatoire des intérimaires se déroule de la manière suivante :
- en ce qui concerne le tronc commun tel que défini ci-dessus : toutes les formations mises en place dans les différentes branches d'activité sont équivalentes. Une attestation de formation professionnelle initiale délivrée à un salarié et reconnue par une branche est valable dans toutes les autres branches. L'intérimaire ne peut pas, en conséquence, être tenu de suivre à nouveau une formation professionnelle initiale ;
- en ce qui concerne les conditions particulières d'exercice de l'activité de chaque secteur : il convient de distinguer deux situations :
- la formation prévue par l'accord de branche relève de l'obligation prévue par l'article L. 231-3-1 du code du travail (formation pratique à la sécurité du poste de travail) ou constitue une simple adaptation à l'organisation de l'entreprise utilisatrice (véhicules, tournées...). Cette formation ne répond pas aux objectifs poursuivis par la loi du 6 février 1998, il s'agit en effet des conditions particulières d'exercice de l'activité dans l'entreprise et non dans la branche. Cette formation est de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice et n'entre pas dans le cadre du livre IX du code du travail ;
- la formation prévue par l'accord de branche répond aux objectifs de la loi du 6 février 1998. Elle doit alors être réalisée dans un organisme de formation agréé par le ministère des transports ou par la branche. L'intérimaire peut être amené à suivre cette formation en complément d'une FIMO d'un autre secteur d'activité.
Pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes.
Informations relatives à l'entreprise de travail temporaire :
- raison sociale ;
- toutes les informations légales obligatoires ;
- adresse.
Informations relatives au salarié :

- prénoms ;
- date de naissance ;
- adresse.
Informations relatives à l'expérience du salarié :
La société ... représentée par M. ...
atteste, au vu des bulletins de paie, des certificats de travail ou de l'attestation de la qualité de travailleur indépendant, présentés par M. ..., que celui-ci a exercé le métier de conducteur de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que travailleur indépendant pendant au moins 3 ans. M. ... a repris, postérieurement au 1

Date de délivrance de l'attestation (2).
Cachet et signature de l'entreprise.
Signature du titulaire de l'attestation.
(1) L'avenant du 24 novembre 2000 modifie la présente annexe pour tenir compte du nouveau calendrier qu'il établi.
(2) La date limite de délivrance de cette attestation est le 1

(1) L'avenant du 24 novembre 2000 modifie la présente annexe pour tenir compte du nouveau calendrier qu'il établi.
(2) La date limite de délivrance de cette attestation est le 1er janvier 2002.
Postérieurement à la signature de l'avenant du 10 juillet 2002 à l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 relatif à la cessation d'activité de salariés âgés, il a été constaté que, par suite d'erreurs matérielles, les noms de certaines entreprises n'apparaissaient pas dans ladite annexe.
Le présent avenant a pour objet de rectifier ces erreurs matérielles.
Le CQP conseiller technique en élevage du contrôle laitier permettra de certifier les parcours de formation suivis par les agents qui assurent des missions de mise en oeuvre du contrôle de performances et de conseil aux producteurs de lait au sein d'un OCL. Les missions assurées par ces agents correspondent à la fonction repère conseiller technique en élevage définie dans la CCN du 16 septembre 2002.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l'article L. 132-6 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Toutefois, les salariés ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continueront d'en bénéficier jusqu'à l'âge de leur retraite à taux plein.