Vu les articles 1.19 et 1.22 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'annexe 2.10 relative à l'accompagnement et l'insertion professionnelle des jeunes ;
Vu l'accord paritaire national du 24 janvier 2013 relatif à la formation professionnelle des jeunes ;
Vu l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle et ses annexes (étendus par arrêté du 5 janvier 2015 et publiés au Journal officiel du 10 janvier 2015) et vu l'avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration (étendu par arrêté du 31 janvier 2020, publié au Journal officiel du 6 février 2020) ;
Vu l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 validant une modification des statuts de l'ANFA et son avenant n° 1 du 26 janvier 2021 ;
Vu les statuts en vigueur de l'ANFA, et son article 3 relatif à ses missions et son objet ;
Vu les statuts constitutifs de l'OPCO mobilités du 19 mars 2019 ;
Vu les délibérations paritaires n° 9-20 du 20 mai 2020 et n° 10-20 du 4 juin 2020 relatives à la position de la branche des services de l'automobile prises dans le cadre des priorités et actions pour le maintien de l'emploi et le développement des compétences au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la « Covid-19 » ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018) ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (publiée au Journal officiel du 22 août 2019) ;
Vu l'article L. 2241-1 du code du travail prévoyant pour les branches professionnelles une obligation de négociation au moins une fois tous les 4 ans sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
Considérant que la confiance et l'optimisme sont essentiels à la relance économique du pays, des entreprises et de l'emploi, que l'emploi des jeunes et le recours à l'alternance sont donc plus que jamais nécessaires alors que les entreprises et les jeunes subissent de plein fouet les effets économiques et sociaux de la crise sanitaire qui perdurent,
Considérant la politique volontariste et proactive menée par la branche des services de l'automobile depuis de nombreuses années en faveur des jeunes et, notamment en matière d'alternance et ses résultats à la rentrée 2020-2021, permettant de répondre aux besoins des professionnels de la branche illustrés par le fort taux d'insertion dans l'emploi à l'issue de leurs formations en 2020 (72 % pour les alternants et 51 % pour les lycéens) ;
Considérant les évolutions socio-économiques, démographiques et le renouvellement générationnel et les défis technologiques des métiers des services de l'automobile, placés au cœur d'un marché globalisé, concurrentiel, en évolution perpétuelle et tournés vers l'innovation, la transition écologique, la connectivité et la digitalisation ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux d'entretenir, de développer les capacités d'adaptation des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et des salariés de la branche, de maintenir l'emploi et de renforcer les actions visant à l'acquisition de nouvelles compétences et qualifications et d'atteindre un objectif de stabilisation à haut niveau du nombre de jeunes (alternants et jeunes sous statut scolaire) dans les effectifs de la branche des services de l'automobile pour les 4 années à venir ;
Considérant la priorité posée par la branche des services de l'automobile de répondre à la situation des jeunes confrontés à des difficultés sur le marché du travail, amplifiées par l'effet de la crise intervenue au mois de mars 2020 en raison de l'épidémie de la « Covid-19 » et se poursuivant à la date de signature du présent accord, et l'engagement de la branche en faveur des apprentis durant la crise sanitaire, ayant permis d'assurer une continuité pédagogique (mise en place d'une plateforme digitale, webinaires, application « Play and learn services auto »   …) ;
Considérant le caractère primordial des dispositifs de l'alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation) rappelé par les pouvoirs publics depuis le mois de mai 2020 et les politiques sociales menées en ce sens ;
Considérant la dernière réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » rendant nécessaire l'adaptation par les partenaires sociaux du corpus de branche qui régit la formation et l'insertion professionnelles des jeunes,
il a été convenu ce qui suit :