Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Préalablement à la signature de la convention avec l'autorité administrative compétente, l'employeur doit établir un document contenant des clauses relatives :
- au périmètre de la réduction du temps de travail ;
- à la nouvelle durée du temps de travail et à sa date d'entrée en vigueur ;
- à la durée quotidienne du travail ;
- aux heures supplémentaires ;
- à l'amplitude de l'horaire collectif ;
- aux horaires individuels avant et après la réduction du temps de travail ;
- aux modalités d'aménagement du temps de travail ;
- à la rémunération ;
- aux engagements en matière d'emploi (embauches et maintien des effectifs) ;
- au dispositif relatif au suivi de la mise en oeuvre.
Lorsque l'office est doté de délégués du personnel, le présent accord doit leur être communiqué et ils doivent être consultés sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail, avant l'établissement du document.
La réduction du temps de travail ne peut être mise en œuvre qu'après que l'employeur a transmis un exemplaire du document qu'il a établi à la commission de validation créée par l'article 12 du présent accord et que celle-ci a déclaré ce document conforme aux dispositions du présent accord et de la loi.
La commission doit émettre un avis dans le délai de 45 jours de sa saisine.
Le personnel sera tenu informé, par voie d'affiche ou de note, des postes qui sont à créer ou vacants.
L'employeur pourra, en outre, recourir au recrutement extérieur. Les agents sont recrutés parmi les candidats possédant les qualités voulues de moralité, de santé, ainsi que les aptitudes physiques et professionnelles et les références nécessaires à l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à remplir.
Pour les emplois qui le justifient, une épreuve préliminaire pourra être demandée. L'exécution de cette épreuve préliminaire ne constitue pas un engagement.
L'engagement provisoire est confirmé par une lettre valant contrat de travail pour la durée de la période d'essai ; cette lettre précise la fonction, l'échelle et l'indice auxquels l'agent est recruté ainsi que le montant des appointements mensuels bruts correspondant à ce classement.
L'aptitude physique à l'emploi sera vérifiée à l'engagement ou en tout état de cause avant l'expiration de la période d'essai par le service de médecine du travail auquel est affiliée la société.
En dehors des absences découlant des dispositions légales, réglementaires ou prévues par la présente convention, les agents qui ne sont pas effectivement présents à leur travail sont considérés comme étant en position d'absence.
1. Absences régulières :
- autorisation de l'employeur ou de son représentant ;
- maladie, accident ou blessure de l'intéressé ;
- décès, maladie ou accident grave du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant ;
- cas de force majeure.
L'employeur devra être prévenu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure.
L'absence régulière n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, sauf dans les cas prévus par la loi.
L'obligation en cas d'absence prévisible de prévenir l'employeur la veille demeure règle normale.
La réquisition émanant de l'autorité militaire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
2. Absences irrégulières :
Est en état d'absence irrégulière tout agent qui ne s'est pas présenté à son travail au jour ou à l'heure prescrits par le tableau de service, sauf accord préalable de l'employeur. S'il n'a pas justifié son absence pour un motif valable dès que possible et au plus tard dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, il recevra un avertissement et subira, sur son salaire, les retenues correspondant à son absence. La récidive sera considérée comme une rupture de contrat du fait du salarié.
La formation professionnelle continue doit faire l'objet, au sein du comité d'entreprise, de discussions approfondies de nature à faciliter le développement d'une politique de formation active et efficace.
A cet effet, le comité d'entreprise est consulté sur la mise en oeuvre, au sein de l'entreprise, des différents dispositifs, en particulier les contrats et les périodes de professionnalisation ainsi que le DIF.
Pour la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation à la préparation duquel il est étroitement associé, le chef d'entreprise ou son préposé communique aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux les documents relatifs au projet du plan de formation de l'entreprise.
Ces entreprises sont confrontées comme celles de 10 salariés et plus aux mêmes évolutions technologiques importantes et rapides ainsi qu'à des besoins de main-d'oeuvre dont la qualification doit correspondre à ces évolutions ; les conditions actuelles de prise en charge ne leur permettent pas de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour faire face à ces besoins.
En conséquence la branche décide d'ajouter à la contribution minimale légale destinée au financement de la formation professionnelle continue une contribution conventionnelle.
A compter du 1er janvier 2005 (exercice de référence de la masse salariale 2004), les entreprises employant moins de 10 salariés relevant du présent champ d'application verseront à AGEFOMAT :
- 0,25 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de l'obligation légale se rapportant au plan de formation ;
- 0,15 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- 0,20 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation,
soit, 0,60 % de la masse salariale.
A compter du 1er janvier 2006 (exercice de référence de la masse salariale 2005), les entreprises de moins de 10 salariés relevant du présent champ d'application verseront à AGEFOMAT :
- 0,40 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005 au titre de l'obligation légale ;
- 0,15 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005 au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- 0,25 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005 au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation,
soit, 0,80 % de la masse salariale.
Ces entreprises sont confrontées à des évolutions technologiques importantes et rapides ainsi qu'à des besoins de main-d'œuvre plus qualifiée.
En conséquence, la branche décide d'ajouter à la contribution minimale légale destinée au financement de la formation professionnelle continue une contribution conventionnelle.
A compter du 1er janvier 2005 (exercice de référence de la masse salariale 2004), les entreprises employant au minimum 10 salariés et plus relevant du présent champ d'application verseront à AGEFOMAT :
- au minimum 90 % de 0,90 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de l'obligation légale se rapportant au plan ;
- 0,50 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- 0,2 % au minimum du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation.
Aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF), 0,20 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
La branche professionnelle a créé un fonds d'assurance formation en 1972, AGEFOMAT. Celui-ci a permis de développer une politique de formation de branche jusqu'en 1994, date à laquelle est intervenue une réforme limitant les agréments au regard du montant de la collecte des fonds d'assurance formation.
En conséquence, la branche a rejoint en 1994 l'OPCIB, et AGEFOMAT a poursuivi son activité en tant qu'opérateur de cet OPCA interbranches.
La surface financière de la section du machinisme agricole, matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, matériels de motoculture a évolué de façon conséquente ces dernières années, ce qui permet aujourd'hui à la branche d'envisager la gestion de ses fonds par un organisme paritaire collecteur agréé autonome de la branche.

Vu les clauses de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
Vu les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle,
la branche souhaite mettre en œuvre les nouvelles dispositions contenues dans ces textes en développant une politique de formation volontariste répondant aux besoins des entreprises et aux aspirations des salariés.
Pour permettre l'application de cette politique, les entreprises verseront une participation pour la formation de leurs salariés, supérieure à celle définie par l'accord interprofessionnel et confirmée par la loi.
Afin de se donner les moyens de mettre en œuvre cette politique, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :
Afin de contribuer à lever les obstacles qui peuvent contrarier le développement de la formation dans les entreprises de la branche, les parties signataires considèrent comme important de porter à la connaissance de leurs responsables et à celle de leurs salariés les dispositifs d'aides et d'encouragement à la formation qui leur sont accessibles. A cet effet, elles demandent aux OPCA compétents dans la branche de poursuivre et de développer les actions d'information des entreprises et des salariés sur les dispositifs de formation existants, leurs conditions d'accès et leur financement.
De plus, les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 322-9 du code du travail issues de la loi du 4 mai 2004, et relatives aux aides de l'Etat en faveur des entreprises de moins de 50 salariés pour leur permettre d'assurer le remplacement des salariés en formation.
Le présent avenant, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Le présent accord ne se substitue en aucune manière aux négociations devant avoir lieu dans chaque structure, et constitue donc un dispositif incitatif de référence qui pose quelques orientations pour la conclusion des accords d'entreprise à intervenir en vue de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Il concerne l'ensemble des personnels à temps complet et à temps partiel faisant partie de l'effectif salarié titulaire d'un contrat de travail avec chaque structure.
(1) Voir " Note d'interprétation ".
1.1. Objectifs et priorités
Les signataires du présent accord font de l'accroissement de l'utilisation et du développement des compétences des salariés de la branche un objectif prioritaire. Cet accord doit leur permettre de faire face aux évolutions définies en préambule et favoriser le déroulement de leur carrière.
Dans cette optique, sont considérées comme prioritaires :
a) Toute action permettant d'acquérir un diplôme ou un titre de l'enseignement professionnel ou technologique, un certificat de qualification professionnelle de la branche, une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective de branche.
b) Toute action au bénéfice des salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des modes d'organisation de l'entreprise. Les formations reposent, dans toute la mesure du possible, sur une personnalisation du parcours de formation en fonction d'une réévaluation préalable des acquis du salarié réalisée par l'entreprise, notamment dans le cadre de l'entretien annuel ; sont particulièrement visés les salariés des niveaux I et II de la convention collective.
c) Toute action inscrite sur la liste des cours, stages et sessions préconisés par la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi (CNPPE) dans les conditions prévues à l'article 29 du chapitre Ier de la convention collective.
1.2. Nature des actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation
Les parties signataires incitent les entreprises à prendre en compte les objectifs et les priorités de formation, tant en matière d'actions que de publics, définis au niveau de la branche dans le présent accord, lors de l'élaboration du plan de formation de l'entreprise.
Le plan de formation peut contribuer à faciliter le reclassement ou la reconversion des salariés dans les entreprises de la branche.
Les actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation sont soit :
- les actions d'adaptation au poste de travail. Ces actions sont mises en oeuvre sur le temps de travail ;
- les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi. Ces actions sont mises en oeuvre sur le temps de travail. Ces formations peuvent donner lieu à un dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail dans les conditions fixées par l'article L. 932-1-II du code du travail ;
- les actions de formation qui participent au développement des compétences des salariés. Ces actions peuvent se dérouler en dehors du temps de travail effectif, dans les conditions fixées par l'article L. 932-1-III du code du travail.
Le présent accord précise les mesures d'application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et modifiant le livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. Il fait également suite à l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 dont il détermine certaines modalités de mise en oeuvre.
Les signataires rappellent que la branche construit depuis de nombreuses années une politique de formation dynamique visant à développer la formation professionnelle des salariés et prenant en compte, d'une part, les spécificités de ses différents secteurs économiques et, d'autre part, la reconnaissance du savoir-faire des salariés dans le cadre du déroulement de leur carrière.
Le présent accord s'inscrit dans le prolongement des actions mises en place pour faire face aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles qui touchent l'ensemble des filières de la branche. Ces évolutions transforment profondément de plus en plus rapidement l'exercice des métiers dans la branche, la demande de la clientèle et les compétences requises des salariés. Elles impliquent par conséquent de fréquentes remises à niveau des connaissances et des pratiques des salariés.
Ainsi, le présent accord affirme les objectifs et les priorités de la formation professionnelle continue de la branche et en définit les voies et les moyens, créant alors les conditions d'une nouvelle mobilisation des entreprises et des salariés en faveur de la formation tout au long de la vie qui leur permettront de faire face aux défis que les unes et les autres doivent relever en permanence.
Les parties conviennent d'examiner, au cours du premier semestre 2005, les mesures qu'il y a lieu de prendre pour la mise en œuvre des autres dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, et notamment celles relatives :
- au développement de la fonction tutorale ;
- à la validation des acquis de l'expérience ;
- et au passeport formation.
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Toutefois ne sont pas visées les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et plus précisément en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous les anciens codes APE 2202 de la nomenclature INSEE et les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie.
Les entreprises ayant une activité principale en maréchalerie (répertoriées sous le code NAF : 927.C : Autres activités récréatives), employant des salariés, inscrites au répertoire des métiers et visées par la présente convention collective, relèvent du champ d'application de l'OPCA multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers et services, dénommé OPCAMS, pour ce qui est de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.
Les entreprises visées s'acquitteront de leur participation en versant à OPCAMS la contribution afférente, telle que fixée par avenant à l'accord national multiprofessionnel paritaire du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales.
OPCAMS assurera la gestion de la collecte auprès des entreprises visées et prendra notamment en charge le financement du plan de formation, des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation des salariés les concernant, dans les conditions prévues à l'accord de branche du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle.
Le champ d'application du présent accord, en attente de l'extension de l'avenant n° 55 du 4 mai 1994, est celui correspondant au champ initial défini à l'article 1er, chapitre Ier modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 19 janvier 2006.
Vu le code du travail, et notamment son livre IX (Dispositions législatives et réglementaires), tel que modifié par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et son livre Ier, titre Ier, relatif à l'apprentissage ;
Vu l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, étendu le 17 décembre 2004 ;
Vu l'accord de branche du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle,
les signataires du présent accord décident des dispositions suivantes :
Vu l'article 7.6 du chapitre III de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
Vu l'article 16 du chapitre VI de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004,
L'ensemble des secteurs professionnels de la branche est confronté à des innovations techniques et technologiques dont le rythme ne cesse de s'accélérer et à des évolutions de son environnement, tant au niveau de ses fournisseurs que de ses clients. Ces changements influent sur l'évolution des métiers de la branche et sur la qualification des salariés.
Afin d'anticiper ces évolutions, les parties signataires conviennent de créer un observatoire des métiers et des qualifications pour accompagner la politique volontariste de la branche en matière de formation professionnelle. Les travaux de l'observatoire devront aider les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes.
Le tuteur est choisi par l'employeur, sur une liste de volontaires, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ou de l'établissement. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Le tuteur appartient obligatoirement à l'établissement dans lequel travaille le salarié à former. Sans que cela puisse faire obstacle au volontariat, compte tenu de la structure des entreprises de la branche, le tuteur peut être l'employeur lui-même s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Le rôle du tuteur est essentiel : il doit posséder non seulement une autorité professionnelle reconnue, mais aussi des qualités de communication et de pédagogie.
Le tuteur salarié peut suivre 3 salariés au plus, tous contrats confondus y compris les contrats d'apprentissage. Si le tuteur est l'employeur, il ne peut en suivre au maximum que 2.
Exemple n° 1 : salarié hors forfait
Un salarié au coefficient 245 perçoit un salaire mensuel base 151,67 heures de 1 500 €.
Il effectue au mois de septembre 15 heures de travail à temps choisi au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires.
Ces 15 heures sont indemnisées comme suit :
- taux horaire : 1 500 / 151,67 = 9,89 € ;
- taux de l'heure à temps choisi = taux horaire majoré de 50 %, soit 14,83 €.
Salaire du mois de septembre :
- salaire base 151,67 heures ... 1 500,00 €
- 15 heures à temps choisi : 15 x 14,83 ... 222,45 €
- salaire brut de septembre ... 1 722,45 €
Exemple n° 2 : salarié au forfait mensuel
Soit un salarié au coefficient 275, au forfait mensuel incluant le contingent annuel maximal d'heures supplémentaires, rémunéré en conséquence sur la base de 171,99 heures [(1 607 h x 220 h)/46 semaines travaillées x 4,33], pour un salaire mensuel de 2 200 €, il effectue au mois de septembre 15 heures de travail à temps choisi au-delà du forfait.
Ces 15 heures sont indemnisées comme suit :
- heure de salaire

- taux de l'heure à temps choisi : 12,79 majorée de 50 %, soit 19,19 €.
Salaire du mois de septembre :
- salaire base 171,99 heures ... 2 200,00 €
- 15 heures à temps choisi : 15 x 19,19 ... 287,85 €
- salaire brut de septembre : ... 2 487,85 €
Exemple n° 3 : salarié au forfait annuel en heures
Un salarié au coefficient 410 perçoit un salaire annuel forfaitaire de 39 000 € pour un horaire annuel forfaitaire de 1 928,40 heures [1 607 + (1 607 x 20 %)].
Il effectue au mois de septembre 15 heures de travail à temps choisi au-delà du forfait annuel de 1 928,40 heures.
Ces 15 heures sont indemnisées comme suit :
- salaire mensuel lissé : 39 000 / 12 = 3 250 € ;
- durée moyenne mensuelle forfaitaire = 181,52 heures (cf. 4.2.2 du présent accord) ;
- heure de salaire horaire forfaitaire : 3.250 / 181,52 = 17,90 € ;
- taux de l'heure à temps choisi : taux horaire majoré de 50 %, soit 26,85 €.
Salaire du mois de septembre :
- salaire forfaitaire ... 3 250,00 €
- 15 heures à temps choisi : 15 x 26,85 ... 402,75 €
- salaire brut de septembre : ... 3 652,75 €
Exemple n° 4 : salarié au forfait annuel en jours
Un salarié au coefficient 450 perçoit un salaire annuel forfaitaire de 48 000 € pour un forfait annuel de 218 jours travaillés. Il effectue au mois de septembre 1 jour de travail supplémentaire dans le cadre du temps choisi.
Le jour travaillé dans le cadre du temps choisi est indemnisé comme suit :
- salaire mensuel lissé : 48 000 / 12 = 4 000 € ;
- nombre de jours moyen forfaitaires travaillés par mois : 22,91 ;
- valeur forfaitaire d'un jour de travail : 4 000 / 22,91 = 174,60 € ;
- majoration de 50 % dans le cadre du temps choisi, soit 261,90 €.
Salaire du mois de septembre :
- salaire mensuel lissé ... 4 000,00 €
- 1 jour de travail à temps choisi ... 261,90 €
- salaire brut de septembre : ... 4 261,90 €.
(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (III), 3e alinéa (arrêté du 26 juillet 2007, art. 1er).
BAREME NATIONAL DES SALAIRES MINIMA MENSUELS GARANTIS (en francs).    (base 39 heures par semaine)
1er juillet 1995
COEFFICIENTS









































Le champ d'application du présent accord, en attente de l'extension de l'avenant n° 55 du 4 mai 1994, est celui correspondant au champ initial défini à l'article 1er, chapitre Ier, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
BAREME NATIONAL DES SALAIRES MINIMA MENSUELS GARANTIS.    (base 39 heures par semaine)
1er janvier 1996
COEFFICIENTS









































Le champ d'application du présent accord, en attente de l'extension de l'avenant n° 55 du 4 mai 1994, est celui correspondant au champ initial défini à l'article 1er, chapitre Ier, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Vu l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
Vu les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle ;
Vu l'article 1er du chapitre Ier de la présente convention collective, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, et notamment son alinéa 4 ;
Vu l'avenant n° 44 du 30 mars 1989 ;
Vu l'accord de branche du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle, et notamment son article 4 ;
Et considérant :
a) Que l'alinéa 4 de l'article 1er « Objet et domaines d'application » du chapitre Ier de la présente convention collective, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, stipule que « la présente convention s'applique aux entreprises ayant une activité de maréchal-ferrant » ;
b) Que l'avenant n° 44 du 30 mars 1989 dispose que, pour le financement de la formation professionnelle, les entreprises artisanales de la branche relèvent du fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers, sans pour autant viser expressément les entreprises ayant une activité de maréchalerie ;
c) Que l'article 4 « Champ d'application » de l'accord de branche du 29 juin 2004, relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle, exclut des dispositions de l'accord les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie ;
d) Que, en conséquence, les entreprises ayant une activité de maréchalerie ne savent de quel OPCA compétent elles relèvent, et partant, connaissent des difficultés à obtenir la prise en charge de la formation professionnelle continue de leurs salariés,
il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux de la branche considèrent que le tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation et des contrats d'apprentissage.
La fonction tutorale a pour objet :
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
- d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des dispositifs de professionnalisation et d'apprentissage ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Le nom du tuteur, son rôle et les conditions d'exercice de sa mission sont précisés dans le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
3.1. Champ d'application
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
3.2. Dépôt de l'accord
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
3.3. Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Toutefois ne sont pas visées les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et plus précisément en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous les anciens code APE 2202 de la nomenclature INSEE et les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE : 5 891 F (*)
COEFFICIENT : 160
SALAIRE : 5 898 F
COEFFICIENT : 170
SALAIRE : 5 902 F
COEFFICIENT : 180
SALAIRE : 5 949 F
COEFFICIENT : 195
SALAIRE : 6 203 F
COEFFICIENT : 215
SALAIRE : 6 543 F
COEFFICIENT : 225
SALAIRE : 6 714 F
COEFFICIENT : 245
SALAIRE : 7 089 F
COEFFICIENT : 260
SALAIRE : 7 347 F
COEFFICIENT : 275
SALAIRE : 7 604 F
COEFFICIENT : 295
SALAIRE : 8 057 F
COEFFICIENT : 315
SALAIRE : 8 478 F
COEFFICIENT : 340
SALAIRE : 9 078 F
COEFFICIENT : 365
SALAIRE : 9 652 F
COEFFICIENT : 410
SALAIRE : 10 638 F
COEFFICIENT : 450
SALAIRE : 11 577 F
COEFFICIENT : 500
SALAIRE : 12 702 F
COEFFICIENT : 600
SALAIRE : 14 982 F
COEFFICIENT : 700
SALAIRE : 17 375 F
COEFFICIENT : 800
SALAIRE : 19 514 F
(*) Base 39 heures par semaine.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE : 5 743 F (*)
COEFFICIENT : 160
SALAIRE : 5 772 F
COEFFICIENT : 170
SALAIRE : 5 786 F
COEFFICIENT : 180
SALAIRE : 5 832 F
COEFFICIENT : 195
SALAIRE : 6 081 F
COEFFICIENT : 215
SALAIRE : 6 415 F
COEFFICIENT : 225
SALAIRE : 6 582 F
COEFFICIENT : 245
SALAIRE : 6 950 F
COEFFICIENT : 260
SALAIRE : 7 203 F
COEFFICIENT : 275
SALAIRE : 7 455 F
COEFFICIENT : 295
SALAIRE : 7 899 F
COEFFICIENT : 315
SALAIRE : 8 312 F
COEFFICIENT : 340
SALAIRE : 8 900 F
COEFFICIENT : 365
SALAIRE : 9 463 F
COEFFICIENT : 410
SALAIRE : 10 429 F
COEFFICIENT : 450
SALAIRE : 11 350 F
COEFFICIENT : 500
SALAIRE : 12 453 F
COEFFICIENT : 600
SALAIRE : 14 688 F
COEFFICIENT : 700
SALAIRE : 17 034 F
COEFFICIENT : 800
SALAIRE : 19 131 F
(*) Base 39 heures par semaine.
Le principe de la réduction proportionnelle de la durée du travail sera appliqué.
(1) Voir " Note d'interprétation ".
(2) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail : les salariés à temps partiel ayant un horaire de travail contractuellement établi avec l'employeur, la réduction de leur horaire individuel dans la même proportion que celle de l'horaire collectif ne peut faire l'objet que d'une proposition à leur égard, (arrêté du 30 juin 2000, art. 1er).
3.1. Actions de formation prises en charge
Il est fait application de l'article 2.1 ci-dessus.
3.2. Modalités de prises en charge
Pour le remboursement des actions de formation visées ci-dessus, l'OPCA fait application des règles mises en place par son conseil d'administration dans le cadre de la contribution légale relative au plan visée à l'article L. 952-1 du code du travail. Toutefois, pour les actions de formation engagées pour les salariés, si l'OPCA constate au 30 septembre un solde positif, il procède à compter du 1er octobre aux remboursements de frais annexes (salaires, charges, allocation de formation, frais de transport et d'hébergement) selon des modalités financières définies par le conseil d'administration de l'OPCA.
3.3. Gestion des fonds
Les fonds non utilisés au 31 décembre de chaque année sont reportés sur l'exercice suivant.
L'observatoire conçoit des outils (indicateurs, enquêtes, groupes de travail, etc.) permettant de suivre et d'anticiper les conséquences des évolutions technologiques, économiques et sociales des professions sur l'ensemble des métiers couverts par la branche.
Ces outils doivent permettre de mesurer les évolutions quantitatives et qualitatives afin que tous les acteurs concernés puissent en tirer les enseignements en termes de qualification et de formation.
En fonction des directives données par le conseil d'administration, l'observatoire édite et diffuse le résultat de ses travaux.
Le présent avenant, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi et de la solidarité.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE : 5 550 F (*)
COEFFICIENT : 160
SALAIRE : 5 575 F
COEFFICIENT : 170
SALAIRE : 5 600 F
COEFFICIENT : 180
SALAIRE : 5 661 F
COEFFICIENT : 195
SALAIRE : 5 902 F
COEFFICIENT : 215
SALAIRE : 6 227 F
COEFFICIENT : 225
SALAIRE : 6 389 F
COEFFICIENT : 245
SALAIRE : 6 746 F
COEFFICIENT : 260
SALAIRE : 6 992 F
COEFFICIENT : 275
SALAIRE : 7 236 F
COEFFICIENT : 295
SALAIRE : 7 667 F
COEFFICIENT : 315
SALAIRE : 8 068 F
COEFFICIENT : 340
SALAIRE : 8 638 F
COEFFICIENT : 365
SALAIRE : 9 185 F
COEFFICIENT : 410
SALAIRE : 10 123 F
COEFFICIENT : 450
SALAIRE : 11 017 F
COEFFICIENT : 500
SALAIRE : 12 088 F
COEFFICIENT : 600
SALAIRE : 14 257 F
COEFFICIENT : 700
SALAIRE : 16 534 F
COEFFICIENT : 800
SALAIRE : 18 569 F
(*) Base 39 heures par semaine.
1.1. Forme juridique
Il est créé un observatoire des métiers et des qualifications sous forme d'une association loi 1901.
1.2. Conseil d'administration paritaire
1.2.1. Composition.
L'observatoire est administré par un conseil d'administration paritaire composé de 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés et de 2 représentants de chaque organisation professionnelle d'employeurs, signataires du présent accord.
Le conseil d'administration paritaire constitue le comité de pilotage de l'observatoire.
1.2.2. Rôle.
Le conseil d'administration est l'organe chargé de gérer l'association. Son rôle consiste notamment à :
- adopter chaque année le cahier des charges de l'observatoire pour l'année à venir et le budget prévisionnel correspondant, dans le cadre d'un programme annuel de travail préalablement défini en commission paritaire ;
- décider, en tant que de besoin, de la création de groupes de travail ad hoc et des objectifs qui leur sont assignés ;
- suivre, en tant que de besoin, les travaux des groupes de travail et les résultats produits ;
- établir le rapport annuel d'activité de l'observatoire, qu'il transmet aux membres de la commission paritaire ;
- valider les documents produits et en décider la diffusion ;
- fixer les modalités de diffusion des documents et études aux tiers.
1.3. Moyens de l'observatoire
Pour assurer ses missions, l'observatoire dispose notamment des :
- fonds versés par les organismes paritaires collecteurs agréés, habilités par la branche à collecter les fonds de la formation professionnelle dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
- produits financiers ;
- subventions ;
- dons et legs.
2.1. Actions de formation prises en charge
La contribution conventionnelle finance à compter du 1er janvier 2005 dans la limite des fonds disponibles :
- les actions de formation relevant du plan de formation des entreprises répondant aux objectifs et priorités figurant à l'article 1er de l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle ;
- les actions de formation destinées aux chefs d'entreprise selon des conditions définies par la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi (CNPPE) ;
- les actions de formation liées au tutorat, et celles relatives à la validation des acquis de l'expérience qui n'auraient pas pu être prises en charge par la contribution relative à la professionnalisation.
Le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) propose chaque année à la CNPPE une répartition de la contribution pour chacune des catégories d'actions de formation mentionnées ci-dessus. Les fonds non utilisés au 30 septembre dans une catégorie d'actions peuvent être affectés à une autre en cas de besoin.
Les signataires décident de revoir les modalités d'affectation en fonction de l'évolution des besoins de la branche.
2.2. Modalités de prises en charge (1)
Pour le remboursement des actions de formation visées ci-dessus, l'OPCA fait application des règles mises en place par son conseil d'administration dans le cadre de la contribution légale relative au plan visée à l'article L. 951-1 du code du travail. Toutefois, concernant les actions de formation des chefs d'entreprise, seuls les frais pédagogiques sont pris en charge.
2.3. Gestion des fonds
Les fonds non utilisés sont mutualisés au 31 décembre de chaque année selon les mêmes modalités que celles définies par le conseil d'administration de l'OPCA pour les contributions relatives au plan de formation.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 961-9 du code du travail en tant qu'elles s'appliquent aux chefs d'entreprise ayant un statut de salarié (arrêté du 20 février 2006, art. 1er).
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Article 4.1
Cas général : salarié hors forfait
Les heures réalisées dans le cadre du temps choisi sont indemnisées avec une majoration de salaire égal à 50 % (cf. exemple chiffré en annexe).
Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant.
Article 4.2
Cas spécifiques : salarié ayant signé une convention de forfait
Article 4.2.1
Salarié au forfait mensuel en heures
Chaque heure effectuée au-delà du forfait mensuel est indemnisée sur la base de 1 heure du salaire

L'heure de salaire



Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant.
Article 4.2.2
Salarié au forfait annuel en heures
Chaque heure effectuée au-delà du forfait annuel est indemnisée sur la base de 1 heure du salaire

L'heure de salaire




Durée moyenne annuelle maximale divisée forfaitairement par 46 semaines multipliée par 4,33, soit :
[(1 607 h + (20 % x 1 607 h)] / 46 x 4,33,
soit 181,52 heures par mois.
Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant.
Article 4.2.3
Salarié au forfait annuel en jours
Chaque jour travaillé en plus dans le cadre du temps choisi est indemnisé sur la base de 1 jour de salaire

Le jour de salaire




365 jours - (52 dimanches + 30 jours ouvrables de congés payés + 8 jours fériés) / 12 = 22,91 jours par mois.
Le salarié perçoit, s'il y a lieu et au plus tard à la fin de la période annuelle de décompte, un complément de salaire pour chaque jour de repos auquel il a renoncé.
Pour apprécier un éventuel dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait, les jours travaillés dans le cadre du temps choisi ne sont pas pris en compte.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (II), 3e alinéa (arrêté du 26 juillet 2007, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (I) du code du travail (arrêté du 26 juillet 2007, art. 1er).
(3) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail (arrêté du 26 juillet 2007, art. 1er).
L'OPCA AGEFOMAT met en place à compter du 1er janvier 2005 une gestion spécifique de la contribution conventionnelle de 0,20 % à l'effort de formation de la branche (0,25 % à compter du 1er janvier 2006 pour les entreprises de moins de 10 salariés) en distinguant la collecte intéressant les entreprises de 10 salariés et plus de celle des entreprises de moins de 10 salariés.
Vu l'accord du 29 juin 2004 sur la collecte et la gestion des fonds de la formation et notamment les articles 2 et 3 ;
Vu l'accord national du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle,
Considérant ;
- les besoins en matière de formation de la branche définis dans l'accord national du 4 février 2005 ;
- les difficultés d'accès à la formation des salariés des petites entreprises de la branche ;
- le besoin en formation des chefs d'entreprise du fait des évolutions technologiques, économiques et réglementaires de plus en plus rapides et complexes,
les signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes :
Pour favoriser l'exercice de ces missions, le tuteur bénéficie d'une préparation à l'exercice du tutorat destinée notamment à développer la qualité de l'accueil et, si nécessaire, d'une formation spécifique relative à cette fonction.
La commission paritaire nationale de la branche (CNPPE) préconise la mise en place de formations pour les tuteurs et tient à la disposition des entreprises le référentiel de la formation ainsi que la liste des formateurs préconisés.
Cette formation spécifique (coût pédagogique, temps de formation, frais) est prise en charge par les OPCA compétents de la branche au titre des fonds affectés à la professionnalisation selon des montants définis par la CNPPE. A défaut de fonds disponibles, la formation peut être prise en charge sur la contribution relative au plan ou, à défaut, sur la contribution conventionnelle à l'effort de formation dans la branche.
Dans l'objectif de favoriser le développement du tutorat, il est décidé d'aider les entreprises par la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale. L'employeur peut ainsi demander à l'OPCA dont il relève la prise en charge des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite du plafond fixé à l'article D. 981-10 du code du travail. Cette prise en charge s'effectue sur les fonds affectés à la professionnalisation ou, à défaut de fonds disponibles, sur la contributon conventionnelle à l'effort de formation dans la branche.
L'employeur peut faire effectuer les heures à temps choisi dans les limites définies ci-dessus sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, à condition qu'il ait recueilli l'accord exprès du salarié concerné.
Cet accord est formalisé sous la forme d'un avenant au contrat de travail, au plus tard le jour où la première heure à temps choisi est effectuée.
L'avenant signé des deux parties mentionne :
- que l'accord du salarié est donné pour une période de 12 mois consécutifs ;
- que l'employeur s'engage à respecter un délai de prévenance avant l'accomplissement des heures à temps choisi. Ce délai ne pourra être inférieur à 7 jours. Il pourra être réduit à 24 heures en cas de variation soudaine et imprévisible d'activité (changement de météo, commandes exceptionnelles, etc.) ou absences imprévues de salariés.
L'avenant précise également dans le respect des durées maximales rappelées à l'article 2 ci-dessus :
Pour les salariés hors forfait annuel en heures ou en jours :
- le nombre d'heures que le salarié concerné peut être amené à effectuer, après épuisement du contingent conventionnel d'heures supplémentaires, sur une période donnée, dans le cadre d'un horaire collectif ou individuel ;
Pour les salariés en forfait annuel en heures :
- le nombre d'heures que le salarié concerné peut être amené à effectuer, après réalisation de la durée maximale définie à l'article 14-2 de l'accord du 22 janvier 1999 modifié ;
Pour les salariés en forfait annuel en jours :
- le nombre annuel maximal de jours de repos auxquels le salarié renonce.
Avant la fin de chaque période de 12 mois, et après un délai de réflexion de 7 jours, les parties conviennent par écrit signé par elles :
- soit de reconduire l'avenant en l'état pour une nouvelle période de 12 mois ;
- soit de le modifier en rédigeant à cette fin un avenant qui sera également valable 12 mois.
L'absence d'écrit à l'issue de chaque période vaut refus du salarié ou de l'employeur de recourir à nouveau au temps choisi.
Le salarié sollicité par son employeur pour conclure un avenant sur le temps choisi ne peut faire l'objet d'aucune sanction s'il refuse de donner suite à cette proposition (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-6-1 du code du travail (arrêté du 26 juillet 2007, art. 1er).
Dans les structures où il existe une représentation syndicale, les accords d'entreprise seront négociés avec le ou les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens du code du travail.
Dans les structures où il n'existe pas de représentation syndicale, et ainsi que prévue par la loi, un salarié pourra être mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau national.
Il sera accordé dans chaque structure, pour permettre le dialogue social et préparer l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail, 3 heures de délégation à l'occasion de chaque rencontre avec la direction, pour chacun des délégués syndicaux ou mandatés.
Les représentants syndicaux ou mandatés disposeront d'un crédit d'heures pour formation sur les 35 heures de 2 journées.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE : 5 630 F (*)
COEFFICIENT : 160
SALAIRE : 5 659 F
COEFFICIENT : 170
SALAIRE : 5 684 F
COEFFICIENT : 180
SALAIRE : 5 746 F
COEFFICIENT : 195
SALAIRE : 5 991 F
COEFFICIENT : 215
SALAIRE : 6 320 F
COEFFICIENT : 225
SALAIRE : 6 485 F
COEFFICIENT : 245
SALAIRE : 6 847 F
COEFFICIENT : 260
SALAIRE : 7 097 F
COEFFICIENT : 275
SALAIRE : 7 345 F
COEFFICIENT : 295
SALAIRE : 7 782 F
COEFFICIENT : 315
SALAIRE : 8 189 F
COEFFICIENT : 340
SALAIRE : 8 768 F
COEFFICIENT : 365
SALAIRE : 9 323 F
COEFFICIENT : 410
SALAIRE : 10 275 F
COEFFICIENT : 450
SALAIRE : 11 182 F
COEFFICIENT : 500
SALAIRE : 12 269 F
COEFFICIENT : 600
SALAIRE : 14 471 F
COEFFICIENT : 700
SALAIRE : 16 782 F
COEFFICIENT : 800
SALAIRE : 18 848 F
(*) Base 39 heures par semaine.
Les heures effectuées dans le cadre du temps choisi ne peuvent conduire le salarié à dépasser les durées maximales hebdomadaires du travail définies au titre Ier, article 3, de la première partie de l'accord du 22 janvier 1999, soit :
- 10 heures par jour, portées à 12 heures en période de gros travaux agricoles ;
- 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;
- 48 heures sur une même semaine.
En cas d'annualisation du temps de travail, la durée maximale hebdomadaire est de 44 heures portée à 46 heures sur une durée maximale de 3 semaines consécutives ou non, telle que définie à l'annexe II de l'article 8 du titre Ier de l'accord susvisé.
:COEF.:SALAIRE:








































Le champ d'application du présent accord, en attente de l'extension de l'avenant n° 55 du 4 mai 1994, est celui correspondant au champ initial défini à l'article 1er, chapitre Ier modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
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Le champ d'application du présent accord, en attente de l'extension de l'avenant n° 55 du 4 mai 1994, est celui correspondant au champ initial défini à l'article 1er, chapitre Ier modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Tout salarié à temps plein, à l'exclusion des VRP, peut effectuer s'il le souhaite, en accord avec son employeur et sur une période convenue, des heures de travail s'ajoutant aux contingents conventionnels d'heures supplémentaires ou aux conventions de forfaits mensuels, annuels en heures ou en jours convenus.
Ces heures réalisées dans le cadre du temps choisi n'ouvrent pas droit au repos compensateur prévu pour certaines heures supplémentaires par l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Le salarié qui a effectué des heures à temps choisi peut décider de les affecter au compte épargne-temps.