Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les modifications ci-après sont apportées à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
Article 12.2
Définitions générales des emplois
Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" La grille de classification des ouvriers de travaux publics comprend les définitions générales des emplois, répertoriés en 4 niveaux de qualification, à l'intérieur desquels se situent 7 positions. "
L'article 12.2, niveau III. - Ouvriers compagnons ou chefs d'équipe, est complété par la mention suivante :
" Position 1 : le titulaire réalise, à partir de directives générales, l'ensemble des travaux, notamment délicats, de sa spécialité. Dans ce cadre, il dispose d'une certaine autonomie et prend des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés ou pour faire face à des situations imprévues.
Il peut être amené à accomplir certaines tâches avec l'assistance d'aides dont il guide le travail et contrôle les résultats.
Il est capable de lire des plans d'exécution et de tenir des documents courants.
Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux délicats impliquant le respect des règles de l'art, la prise en compte des contraintes liées aux environnements.
Ils nécessitent un diplôme professionnel et/ou une formation spécifique et/ou impliquent une bonne connaissance professionnelle obtenue par l'expérience acquise à la position précédente. "
L'actuelle définition du niveau III s'applique pour le nouveau niveau III, position 2 :
Niveau III, position 2 : au 3e alinéa, la mention " les emplois du niveau III " est remplacée par la mention " les emplois du niveau III, position 2 ".
Au 4e alinéa, la mention " au niveau II " est remplacée par " au niveau III, position 1 ".
Niveau IV : au dernier alinéa, la mention " au niveau III " est remplacée par " au niveau III, position 2 ".
Article 12.6
Niveaux et/ou positions
La rédaction est modifiée ainsi qu'il suit :
"Les coefficients hiérarchiques correspondant aux niveaux et positions tels que définis à l'article 12.2 ci-dessus sont les suivants :
- niveau I, position 1, coefficient 100 ;
- niveau I, position 2, coefficient 110 ;
- niveau II, position 1, coefficient 125 ;
- niveau II, position 2, coefficient 140 ;
- niveau III, position 1, coefficient 150 ;
- niveau III, position 2, coefficient 165 ;
- niveau IV, coefficient 180."
Article 1er
1. La valeur du point F.E.H.A.P. en vigueur au 31 décembre 1988
(22,04 F) est - à compter du 1er mars 1989 - majorée de 1 p. 100 et portée à 22,26 F.
2. La valeur du point médical "traditionnel" F.E.H.A.P. en vigueur au 31 décembre 1988 (62,33 F est - à compter du 1er mars 1989 - majorée de 1 p. 100 et portée à 62,95 F.
(*) Agréé par arrêté du 16 mars 1989 (J.O. du 16 avril 1989).

La valeur du point F.F.H.A.P. en vigueur au 31 décembre 1988 est à compter du 1er septembre 1989 - majorée de 2,2 p. 100 et portée à 22,52 F.
2. La valeur du point médical "traditionnel" F.E.H.A.P. en vigueur au 31 décembre 1988 est - à compter du 1er septembre 1989 - majorée de 2,2 p. 100 et portée à 63,70 F.

Le présent accord salarial 1989 sera complété par les signataires de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour tenir compte de mesures salariales complémentaires qui seraient décidées dans la fonction publique.
Sans préjudice des mesures d'apurement de la modération salariale de 2,58 % mise en oeuvre dans le cadre de l'avenant n° 99-01 et à valoir sur les augmentations qui seront décidées ultérieurement dans la fonction publique, la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est augmentée de 0,5 % au 1er juillet 2005.
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords de travail suivants (1) :
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 89-13 du 24 janvier 1989 relatif à la revalorisation des carrières des sages-femmes.
Avenant n° 89-15 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Avenant n° 89-16 du 24 octobre 1989 relatif à la modification de la classification de certains emplois.
Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant n° 89-17 du 29 novembre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Avenant n° 89-18 du 29 novembre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des sages-femmes.
Convention collective des centres de lutte contre le cancer.
Avenants n° 85 et 85 bis relatifs à des mesures catégorielles en faveur des catégories B.
Avenants n° 86 relatif aux catégories C.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
Convention collective du 31 octobre 1951
Avenant n° 89-14 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des personnels de laboratoire.
Accord d'établissement de l'association hospitalière Sainte-Marie (Puy-de-Dôme).
Protocole d'accord du 28 novembre 1989 relatif au régime de retraite et de prévoyance.

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 90-17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Article 7 : le premier tiret est rédigé de la manière suivante :
- pour les entreprises employant au minimum 10 salariés, au financement ou au remboursement aux entreprises des frais engagés dans le cadre de leur plan de formation. Afin de préserver l'accès des intérimaires à la formation, les remboursements au titre de l'option C ne peuvent concerner que ces salariés.
Article 9 : les deuxième, troisième et quatrième paragraphes sont supprimés.
Les références à l'accord du 15 octobre 1991 sont remplacées par des références au présent accord.
Article 1er
Sans préjudice des mesures d'apurement de la modération salariale de 2,58 % mise en oeuvre dans le cadre de l'avenant n° 99-01 et à valoir sur les augmentations qui seront décidées ultérieurement dans la fonction publique, la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est augmentée de 0,5 % au 1er février 2005.

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles ;
Fait à Paris, le 12 mai 2005.
Article 1er
Tous les indices composant les grilles et échelles indiciaires de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sont uniformément majorés :
a) De 2 points à compter du 1er octobre 1988 :
b) De 1 point supplémentaire à compter du 1er février 1989.

Pour l'application de l'article 1er du présent avenant aux cadres administratifs de gestion et de direction (art. A 1.4), les majorations forfaitaires prévues à l'article A 1.4.4.5 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 seront majorées comme suit :
a) De 2 points à compter du 1er octobre 1988 ;
b) De 1 point supplémentaire à compter du 1er février 1989.

Pour l'application de l'article 1er du présent avenant aux emplois visés au titre XXIII de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, les indices des grilles indiciaires correspondant à ces emplois seront majorés comme suit :
a) De 0,7 point à compter du 1er octobre 1988 ;
b) De 0,3 point supplémentaire à compter du 1er février 1989.
Dans le cadre de la parité avec la fonction publique hospitalière, il est convenu des majorations salariales suivantes :
Article 1er
La valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est portée à :
- 4,098 € au 1er janvier 2002 (11,590 € pour la valeur du point médical traditionnel) ;
- 4,122 € au 1er mars 2002 (11,659 € pour la valeur du point médical traditionnel).

Les partenaires conviennent de se retrouver en septembre pour examiner la poursuite des mesures salariales pour l'année 2002.

Le présent avenant prend effet aux dates susvisées sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Fait à Paris, le 25 mars 2002.
A l'article 6 " Objectif de la formation " :
- au premier paragraphe, les mots : " (automoteur marchandises ou passagers d'une longueur > 70 mètres ..) " sont remplacés par :
" (automoteur marchandises d'une longueur > 70 mètres ou passagers de 60 mètres et plus ..) " ;
- au deuxième paragraphe, les mots : " automoteur marchandises d'une longueur > 70 mètres ou passagers de plus de 60 mètres ..) sont remplacés par : " (automoteurs marchandises d'une longueur > 70 mètres ou passagers de 60 mètres et plus ..) ".
Article 1er
La valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est portée :
- 24,89 F à compter du 1er janvier 1994 ;
- 25,02 F à compter du 1er août 1994 ;
- 25,29 F à compter du 1er décembre 1994 ;
- 25,59 F à compter du 1er mars 1994 ;
- 25,95 F à compter du 1er novembre 1995.
La valeur du point médical " traditionnel " F.E.H.A.P. est portée :
- 70,40 F à compter du 1er janvier 1994 ;
- 70,75 F à compter du 1er août 1994 ;
- 71,53 F à compter du 1er décembre 1994 ;
- 72,39 F à compter du 1er mars 1994 ;
- 73,40 F à compter du 1er novembre 1995.

Une prime unique est versée au 30 novembre 1994, aux salariés dont les indices de base sont compris entre 256 et 285, selon le barème ci-dessous, pour un temps complet :
256 : 215,04 F
261 : 219,24 F
265 : 222,60 F
268 : 225,12 F
269 : 225,96 F
270 : 226,80 F
275 : 231,00 F
276 : 231,84 F
279 : 234,36 F
280 : 235,20 F
282 : 236,88 F
285 : 239,40 F

Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du mois de juin 1995 afin d'établir le constat d'application du présent avenant et de déterminer, au vu de la situation économique au titre de la période 1994-1995 couverte par ledit avenant, les modalités d'un éventuel ajustement de la valeur du point.
Article unique
Conformément à l'article 3 de l'avenant n° 89-01 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, relatif à l'accord salarial 1989, et à titre d'"à-valoir" sur le règlement salarial conventionnel de l'année 1989 qui tiendra compte des mesures salariales complémentaires de toute nature décidées dans la fonction publique hospitalière, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est versé à tous les salariés, en fonctions à la date du 1er décembre 1989, une prime. Le montant de cette prime est, pour un salarié à temps complet ayant été entièrement rémunéré ou indemnisé pendant toute l'année 1989, égal à 1200 F.
Cette prime sera versée au prorata du seul nombre de mois entièrement rémunérés ou indemnisés de l'année 1989. Pour le versement de cette prime, seront assimilées à des périodes indemnisées les périodes de congé maternité ; en outre, il ne sera pas tenu compte des trois jours de carence.
Pour les salariés à temps partiel, elle sera, en outre, versée prorata temporis.
Cette prime ne subira elle-même aucune majoration et n'entrera donc pas dans l'assiette servant au calcul de la prime d'assiduité et de ponctualité.
Article unique
A compter du 1er avril 1998, la valeur du point FEHAP est majorée de 0,8 % et portée à 26,42 F.
A compter du 1er novembre 1998, la valeur du point FEHAP est majorée de 0,5 % et portée à 26,55 F.
A compter du 1er avril 1998, la valeur du point médical " traditionnel " FEHAP est majorée de 0,8 % et portée à 74,72 F.
A compter du 1er novembre 1998, la valeur du point médical " traditionnel " FEHAP est majorée de 0,5 % et portée à 75,09 F.
Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 98-03 du 1er avril 1998.
Article unique
Pour tenir compte des mesures salariales intervenues dans la fonction publique avec effet au 1er septembre 1988 :
- la valeur du point F.E.H.A.P. en vigueur au 31 décembre 1987 (21,61 F) est (à compter du 1er septembre 1988) majorée de 2 p. 100 et portée à 22,04 F.
- la valeur du point médical " traditionnel " F.E.H.A.P. en vigueur au 31 décembre 1987 (61,11 F) est (à compter du 1er septembre 1988) majorée de 2 p. 100 et portée à 62,33 F.
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 90-17 du 6 novembre 1990 relatif aux modalités de reprise d'ancienneté.
II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966.
Avenant n° 218 du 10 décembre 1990 relatif au prime de retraite complémentaire.
Avenant n° 219 du 10 décembre 1990 relatif à la revalorisation du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance.
III. - Union nationale des assurances familiales
Avenant n° 164 du 18 décembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er décembre 1990 à 39,6183 F et le salaire brut pour horaire de travail à temps plein à 5.596 F.
IV. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme
Avenant n° 19 du 9 janvier 1991 fixant la valeur du point à compter du 1er décembre 1990 à 24,22 F.
V. - Convention collective nationale du 2 mars 1970.
Avenant n° 24 du 15 novembre 1990 relatif aux textes légaux et réglementaires concernant la médecine du travail.
Avenant n° 25 du 17 décembre 1990 relatif à la non-discrimination d'un salarié dans l'exercice de son travail du fait de son origine sociale ou ethnique ou de ses opinions personnelles.
Avenant n° 26 du 17 décembre 1990 relatif aux accidents du travail.
VI. - Association Agir pour mieux vivre, 46 - Cahors.
Avenant n° 5-90 du 27 novembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er octobre 1990 à 48,701 F.
VII. - Association départementale pour le développement des actions de prévention, A.D.D.A.P. (13).
Accord du 30 novembre 1990 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise.
VIII. - Maison d'enfants La Charmille (62)
Protocole d'accord du 5 novembre 1990 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966.
Avenant n° 217 du 15 décembre 1990 relatif à la revalorisation des emplois de direction.
II. -  Association départementales des pupilles de l'enseignement public (20)
Accord d'établissement du 12 décembre 1990 relatif à l'indemnité compensatoire pour frais de transport.    III. - Association Agir pour mieux vivre, 46 - Cahors.
Avenant n° 6-90 du 27 novembre 1990 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.
IV. - Adulte, enfance, inadaptés mentaux (54)
Accord du 11 octobre 1990 relatif aux congés trimestriels accordés aux personnels des établissements relevant de l'annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966.

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Accord de branche du 18 février 1991 relatif au contrat d'embauche de travailleurs handicapés au sein des établissements régis par les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant n° 90-12 du 18 décembre 1990 relatif aux emplois de technicien supérieur, prothésiste, orthésiste ou podo-orthésiste et de responsable technique du service d'orthopédie.
Avenant n° 90-20 du 18 décembre 1990 relatif aux congés pour maladie d'un enfant de moins de douze ans.
Avenant n° 90-21 du 18 décembre 1990 relatif à l'indemnité de départ et de mise à la retraite.
Avenant n° 90-24 du 18 décembre 1990 relatif à l'emploi de ministre du culte.
III. - Convention collective du 6 mai 1970 - A.D.M.R.
Avenant n° 153 du 9 novembre 1990 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des travailleuses familiales.
IV. - Association départementale de parents et amis d'enfants inadaptés (64)
Accord d'entreprise du 3 décembre 1990 relatif au congé sabbatique et aux congés pour enfants malades.

- Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge française.
Avenant n° 90-25 du 18 décembre 1990 relatif à la modification du titre XXVII Charte des mutations.
II. - Convention collective nationale du 26 août 1965
Avenant n° 11-90 du 16 novembre 1990 relatif à l'attribution de primes de sujétions particulières pour travail effectué la nuit, les dimanches et jours fériés.
III. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (06)
Protocole d'accord n° 1 du 1er février 1991 relatif à l'octroi de quatre heures par mois aux "correspondants Mutuelles".
Protocole d'accord n° 2 du 1er février 1991 relatif aux congés exceptionnels rémunérés pour maladie d'un enfant.
Article 3    Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. n° 91-23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
Article 1er
1. La valeur du point F.E.H.A.P. est, à compter du 31 décembre 1989, portée à 22,75 F.
2. La valeur du point médical "traditionnel": F.E.H.A.P. est, à compter du 31 décembre 1989, portée à 64,34 F.

A titre d'à-valoir sur l'accord salarial 1990 :
1. La valeur du point F.E.H.A.P. en vigueur au 31 décembre 1989 (22,75 F) est, à compter du 1er avril 1990, majorée de 1,2 p. 100 et portée à 23,02 F.
2. La valeur du point médical "traditionnel" F.E.H.A.P. en vigueur au 31 décembre 1989 (64,34 F) est, à compter du 1er avril 1990, majorée de 1,2 p. 100 et portée à 65,11 F.
A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières ", dans la filière soignante, le coefficient de référence 304 affecté au regroupement de métiers des agents de service de soins est remplacé par le coefficient de référence 306.
A ce même article, à la fiche relative au métier d'agent de soins, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.
Dans ce métier, le complément métier de 45 points affecté au préposé en radiologie est remplacé par un complément métier de 43 points.
A la fiche relative au métier de brancardier, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.
A la fiche relative au métier d'agent d'amphithéâtre, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.
Dans ce métier, les compléments métiers de 36 et 46 points sont remplacés respectivement par des compléments métiers de 34 et 44 points.
Les termes "spécialisé anesthésie-réanimation" sont remplacés par les termes "anesthésiste diplômé d'Etat" à la fiche relative au regroupement de métier infirmier et à la fiche relative à l'infirmier spécialisé diplômé.
De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Martinique, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée " prime de vie chère ".
La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté, quel que soit le métier ou le poste occupé.
Le montant de cette prime est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concerné, hors éléments variables de rémunération.
Les éléments du salaire brut sont déterminés de la façon suivante :
- coefficient de référence :
- ancienneté ;
- majoration spécifique ;
- indemnité de carrière, etc. (cf. titre VIII de la convention collective du 31 octobre 1951).
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec aucune autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.
Le présent accord couvre le département de la Martinique à l'exclusion du territoire national, et s'applique à tous les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relevant des classes de la Nomenclature d'activités et de produits (NAF) visées à l'article 01.02.2 de la convention précitée.
A l'article A 1.4 "Classement des emplois en cadre d'extinction par filières", dans la filière logistique, pour l'agent psychiatrique, le coefficient 291 est remplacé par le coefficient 312.
A ce même article et dans la même filière, un renvoi (1) est inséré aux emplois de serveur et d'employé de laboratoire. Ce renvoi est rédigé comme suit :
"Cet emploi se voit affecté d'un coefficient égal à 306 dès lors que le salarié exécute pendant au moins la moitié de son temps ses tâches au contact des usagers ou dès lors qu'il compte 7 ans d'exercice de l'emploi."
Dans la filière éducative et sociale, à la fiche relative au métier de moniteur d'atelier, est ajouté, dans la colonne "regroupement", l'emploi de moniteur d'atelier N 3 avec un complément diplôme de 32 points.
A la fiche relative au métier d'éducateur technique, est ajouté, dans la colonne "regroupement", l'emploi d'éducateur technique niveau 3 avec un complément diplôme de 47 points.
A l'article A 1.3.1 "Coefficient de référence", est ajouté un avant-dernier alinéa rédigé comme suit :
"Les charges visées ci-dessus sont affectées d'un plancher et d'un plafond fixés respectivement à 0,53 million d'euros et à 70 millions d'euros."
Au dernier alinéa, sont ajoutés les termes : " et les gestionnaires économes des foyers-logements" entre les termes :
"gestionnaires" et les termes : "la rémunération".
Dans la filière administrative, à la fiche métier relative au cadre informaticien niveau 2, le 1er alinéa des Dispositions spécifiques est modifié comme suit :
"Lorsque le cadre informaticien N 2 exerce les fonctions de chef de projet, il bénéficie d'un complément métier de 87 points."
Dans la filière administrative, il est ajouté N 1 à côté de l'emploi de chef de service informatique.
Dans la filière administrative, au regoupement de métiers " employé administratif ", le mot : "et" est ajouté entre les termes : "employé administratif" et "qualifié".
Dans la fiche métier relative à l'employé administratif, le mot :
"et" est ajouté entre les termes : "employé administratif" et "qualifié".
A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières", dans la filière soignante, à la fiche métier responsable médico-technique B est ajouté l'emploi de manipulateur d'électroradiologie chef de groupe avant l'emploi de technicien de laboratoire chef de groupe.
A la fiche métier cadre infirmier, est ajouté dans la partie "Dispositions spécifiques" les termes : "les fonctions d'infirmier général adjoint" au 3e alinéa entre le terme : "exerce " et le terme : "dans".
A l'article A 1.3 "Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires", la référence aux points supplémentaires est placée après la référence à l'indemnité différentielle.
A ce même article, la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article et est modifiée comme suit : "une prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur dans les conditions définies à l'article A 3.1 ".
A l'article A 1.3.1 "Coefficient de référence", le résultat des calculs du numérateur étant exprimé en kiloeuros, la valeur du point se trouvant au dénominateur devrait se trouver par concordance également exprimée en kiloeuros.
Par souci de simplification et afin de conserver la valeur du point en euro, le coefficient 32,562 est converti en 32562. Dans ces condition, laprésentation de la formule est donc la suivante :
y = 32562 [(CA n-1) 0,1671]/
12 x valeur du point
Dans la filière logistique, dans la fiche métier "Agent des services logistiques N 1", dans les "conditions d'accès au métier" le 2e tiret est supprimé.
Il est créé un cartouche "Dispositions spécifiques " rédigé comme suit :
"Dès lors qu'un agent des services logistiques N 1 a suivi des actions de formation de spécialisation dans son métier pour une durée totale au moins égale à 120 heures, il accède au métier d'agent des services logistiques N 2. "
A l'article A 1.2.1.1 "Rémunération", la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article. Le premier alinéa relatif à ladite prime est rédigé comme suit : "de la prime décentralisée d'un montant global de 5 % quel que soit le secteur dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A 3.1".
A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières ", dans la filière logistique-cadres, dans le regroupement de métiers cadres logistiques, le quota d'encadrement de 25 à 35 du chef de cuisine est remplacé par le quota d'encadrement de 20 à 35.
A ce même article, il en est de même dans la fiche métier relative au cadre technique.
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Le présent texte reste en vigueur jusqu'à la conclusion de l'accord de révision. L'accord révisé a les mêmes effets que l'accord initial.
L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le second accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de 3 mois précité.
Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.
Dans les fiches métiers du regroupement de métiers "Rééducateur ", est ajouté après le métier de diététicien la fiche métier du pédicure-podologue, affectée d'un coefficient de référence 487.
Dans cette fiche métier, la définition du métier est la suivante :
"Le pédicure-pologue exerce conformément aux dispositions réglementaires."
A cette même fiche les conditions d'accès au métier sont les suivantes :
"Le pédicure-podologue est titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. "
Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Guadeloupe par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national.
Il est à noter que cette prime de vie chère s'élève actuellement à 40 % pour la Guadeloupe dans le secteur public.
Afin de rétablir des conditions d'égalité, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord en prévoyant le principe d'une prime de " vie chère ", aux conditions définies ci-après.
Dans la fiche métier relative à l'enseignant spécialisé, il est ajouté un dernier alinéa dans la définition du métier, rédigé comme suit :
"Il peut exercer ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriels."
A cette même fiche, les conditions d'accès au métier sont désormais rédigées comme suit :
"L'enseignement spécialisé doit remplir les mêmes conditions de qualification que celles requises réglementairement par le ministère en charge des affaires sociales ou par l'éducation nationale, y compris lorsqu'il exerce ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriel."
De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Guadeloupe, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée " prime de vie chère ".
La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté, quel que soit le métier ou le poste occupé.
Le montant de cette prime est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concerné, hors éléments variables de rémunération.
Les éléments du salaire brut sont déterminés de la façon suivante :
- coefficient de référence ;
- ancienneté ;
- majoration spécifique ;
- indemnité de carrière, etc. (cf. titre VIII de la convention collective 51).
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec toutes autres primes dites de vie chère ayant le même objet.
Le présent accord couvre le département de la Guadeloupe à l'exclusion du territoire national, et s'applique à tous les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relevant des classes de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) visées à l'article 01.02.2 de la convention précitée.
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Le présent texte reste en vigueur jusqu'à la conclusion de l'accord de révision. L'accord révisé a les mêmes effets que l'accord initial.
L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le second accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de 3 mois précité.
Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.
Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Martinique, par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national.
Il est à noter que cette prime de vie chère s'élève actuellement à 40 % pour la Martinique dans le secteur public.
Afin de rétablir des conditions d'égalité, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord en prévoyant le principe d'une prime de " vie chère " aux conditions définies ci-après.
Aux articles A 3.2.1 et A 3.2.2 relatifs aux indemnités pour travail de nuit, les termes : "de 1 point" et "1,65 point" sont respectivement remplacés par les termes : "1,03 point" et "1,68 point ".
A l'article A.3.3 relatif à l'indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés, les termes " 12 points " et "1,5 point" sont respectivement remplacés par les termes "12,32 points" et "1,54 point ".
Les indemnités pour travail de nuit, et les indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés entraient dans l'assiette de calcul de la prime d'assiduité et de ponctualité dans le cadre des dispositions conventionnelles antérieures à la rénovation ; elles subissaient donc une majoration du montant de ladite prime.
Les principes de détermination de la prime décentralisée ont minoré cette majoration. Le présent avenant a pour objet de rétablir à l'identique la rémunération liée à ces indemnités,
il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Guyane, par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national.
Il est à noter que cette prime de vie chère s'élève actuellement à 40 % pour la Guyane dans le secteur public.
Afin de rétablir des conditions d'égalité, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord en prévoyant le principe d'une prime de " vie chère ", aux conditions définies ci-après.
Article unique
Pour tenir compte des mesures salariales intervenues dans la fonction publique avec effet au 1er mars 1988 et à titre de première mesure à valoir sur l'accord salarial 1988 :
- la valeur du point F.E.H.A.P. en vigueur au 31 décembre 1987 (21,61 F) est (à compter du 1er mars 1988) majorée de 1 p. 100 et portée à 21,83 F ;
- la valeur du point médical " traditionnel " F.E.H.A.P. en vigueur au 31 décembre 1987 (61,11 F) est (à compter du 1er mars 1988) majorée de 1 p. 100 et portée à 61,72 F.
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prise dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants ;
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 88-15 du 24 octobre 1988 relatif à la rente Invalidiré.
.............................................
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords collectifs de travail (1) suivants :
I. - Convention collective du 31 octobre 1951
Avenant n° 90-10 du 10 mai 1990 relatif à l'intégration dans le corps de la convention collective de certains emplois d'infirmiers, de sages-femmes et de manipulateurs d'électroradiologie médicale.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française ;
Avenant n° 90-01 du 6 février 1990 relatif au contrat de travail intermittent ;
III. - Union nationale des associations familiales
Avenant n° 161 du 3 juillet 1990 portant la valeur du point à compter du 1er juillet 1990 à 39,32 F.
Avenant n° 162 du 3 juillet 1990 relatif à l'aménagement des horaires de travail des femmes enceintes à compter de leur troisième mois de grossesse.
Avenant n° 163 du 3 juillet 1990 relatif à la modification de l'article 32 de la convention collective Congés.
IV. - Association de patronage des établissements pour sourds et sourds-aveugles (86).
Protocole d'accord du 2 janvier 1990 relatif au droit d'expression des salariés.
V. - Centre de rééducation fonctionnelle pour personnes âgées (63).
Protocole d'accord du 20 avril 1990 relatif au droit d'expression des salariés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective de la Croix-Rouge française ;
Avenant n° 90-05 du 3 mai 1990 relatif à la gratuité des logements des directeurs de maison de retraite, de maison d'accueil spécialisé et de maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ;
II. - Comité d'étude, de soins et d'action permanente en faveur des déficients mentaux (C.E.S.A.P.) (75).
Accord d'entreprise du 24 avril 1990 améliorant la couverture sociale des assistantes maternelles employées par le C.E.S.A.P..

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la production sociale n° 90-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
Article 1er
L'annexe I et le point 3 de l'annexe II à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1990 relatif à la valeur du point sont annulés.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 90-09 du 10 mai 1990 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 31 décembre 1989 et au 1er avril 1990.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française ;
Avenant n° 90-08 du 31 ami 1990 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 31 décembre 1989 et au 1er avril 1990.

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. n° 90-42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
Article 1er
1. La valeur du point F.E.H.A.P. est portée :
- à compter du 1er août 1991 à 23,44 F ;
- à compter du 1er novembre 1991 à 23,67 F ;
- à compter du 1er février 1992 à 23,97 F ;
- à compter du 1er octobre 1992 à 24,30 F ;
- à compter du 1er février 1993 à 24,72 F .
2. La valeur du point médical " traditionnel " F.E.H.A.P. est portée :
- à compter du 1er août 1991 à 67,94 F ;
- à compter du 1er novembre 1991 à 68,61 F ;
- à compter du 1er février 1992 à 69,49 F ;
- à compter du 1er octobre 1992 à 70,44 F ;
- à compter du 1er février 1993 à 71,66 F .

Tous les indices composant les grilles et échelles indiciaires de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sont uniformément majorés de deux points à compter du 1er août 1991 et modifiés en conséquence.

Pour l'application de l'article 2 du présent avenant aux cadres administratifs de gestion et de direction visés à l'article A1.4, les majorations forfaitaires prévues à l'article A1.4.4.5 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 seront majorées de deux points à compter du 1er août 1991 et modifiées en conséquence.

Pour l'application du présent avenant aux emplois visés au titre XXIII de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, les indices des grilles indiciaires correspondant à ces emplois seront majorés de 0,7 point à compter du 1er oaût 1991 et modifiées en conséquence.

Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du mois de janvier 1993 afin d'établir le constat d'application du présent avenant et de déterminer, au vu de la situation économique au titre de la période 1991-1992 couverte par ledit avenant, les modalités d'un éventuel ajustement de la valeur du point, cette mesure s'il y a lieu s'appliquant à l'augmentation prévue au 1er février 1993.
Article 1er
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail (1) suivant :
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 89-04 du 17 avril 1989 relatif à la revalorisation des emplois des catégories C et D.

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de l'accord, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. n° 89-44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 90-11 du 11 septembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er octobre 1990 à 23,32 F.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française ;
Avenant n° 90-23 du 1er octobre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er octobre 1990 à 23,32 F.
III. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant n° 215 du 9 octobre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 19,10 F, à compter du 1er avril 1990 à 19,33 F et à compter du 1er septembre 1990 à 19,58 F et relevant le salaire minimum à compter du 1er janvier 1990 à 6.246,45 F, à compter du 1er avril 1990 à 6.320,86 F et à compter du 1er septembre 1990 à 6.383,08 F.
IV. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale.
Protocole d'accord n° 90 du 11 octobre 1990 relevant le salaire minimum conventionnel à compter du 1er janvier 1990 à 6.246,45 F, à compter du 1er avril 1990 à 6.32086 F et à compter du 1er septembre 1990 à 6.383,08 F.
V. - Convention collective nationale du 26 août 1965
Avenant n° 08-90 du 13 septembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 27,07 F, à compter du 1er avril 1990 à 27,40 F et à compter du 1er septembre 1990 à 38,55 F.
VI. - Convention collective nationale du 11 mai 1983
Avenant n° 02-90 du 19 septembre 1990 relatif au régime de prévoyance.

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. n° 90-52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
A l'article A1.1 "Classement des salariés par filières", est inséré au sein de la filière soignante dans le cartouche Dispositions spécifiques du métier d'aide-soignant un alinéa rédigé comme suit :
"L'aide-soignant exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points."
De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Guyane, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée " prime de vie chère ".
La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté, quel que soit le métier ou le poste occupé.
Le montant de cette prime est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concerné, hors éléments variables de rémunération.
Les éléments du salaire brut sont déterminés de la façon suivante :
- coefficient de référence ;
- ancienneté ;
- majoration spécifique ;
- indemnité de carrière, etc. (cf. titre 8 de la convention collective 51).
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec une autre prime dite de vie chère ayant le même objet.
Article 1er
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail (1) suivant ;
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 89-09 du 5 juillet 1989 relatif à la revalorisation des emplois d'infirmier général, d'infirmier général adjoint et surveillant général.
II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant n° 204 du 6 octobre 1989 relatif à la majoration familiale de salaire.
Avenant n° 207 du 7 décembre 1989 relatif à l'élargissement du champ d'application professionnel de la convention aux centres de formation d'éducateurs de jeunes enfants.
III. - Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant n° 89-08 du 19 juin 1989 relatif au comité d'hygiène et de sécurité, et des conditions de travail.
IV - Convention collective nationale du 11 mai 1983
Avenant n° 4-1989 du 27 septembre 1989 relatif au coefficient de l'aide-soignante.
V. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, Caen (14).
Protocole d'accord du 14 mars 1987 relatif à l'exercice des mandats des représentants du personnel.
Protocole d'accord du 30 mai 1989 relatif au droit d'expression des salariés.
V. - Institut Saint-Joseph, Guebwiller (68)
Accord du 15 juin 1989 relatif au droit d'expression des salariés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966.
Avenant n° 206 du 6 octobre 1989 relatif à l'institution d'une prime de service spécifique pour le personnel de direction et d'une indemnité de responsabilité.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant n° 89-11 du 19 juin 1989 relatif à la revalorisation de certains emplois paramédicaux tels que : orthophoniste, orthoptiste, masseur-kinésithérapeute.
Avenants n° 89-12, n° 89-13, n° 89-14 et n° 89-15 du 19 juin 1989 relatifs aux indemnités de départ et de mise à la retraite des salariés cadres et non cadres.
III. Convention collective nationale du 11 mai 1983
Avenant n° 3-1989 du 27 septembre 1989 relatif à la revalorisation de la grille des personnels infirmiers.
IV. - Mutualité française Foyer des Bordes (21)
Négociation annuelle du 28 avril 1989 relatif à l'organisation du temps de travail.
Accord d'établissement du 25 juillet 1989 relatif au personnel du C.A.T..
V. - Entraide sociale des Pyrénées-Atlantiques (64).
Accord d'établissement du 27 mai 1989 relatif à la classification du personnel de l'association.
VI. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence Caen (14).
Protocole d'accord du 30 mai 1989 relatif au régime des congés annuels.

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté accompagné de l'accord paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 90-2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Article 1er
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail (1) suivant ;
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 89-12 du 24 octobre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.
II. - Convention collective de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A., ex-C.N.D.C.A.).
Avenant n° 5-89 du 20 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.
III. - Convention collective de l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or
Avenant n° 39 du 2 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966.
Avenant n° 208 du 15 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.
II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale
Protocole d'accord n° 86 du 15 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.
III. Convention collective des psychiatres et neuropsychiatres du 1er mars 1989
Avenant n° 4 du 15 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.
IV. - Convention collective nationale du 26 août 1965
Avenant n° 15-89 du 24 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de l'accord, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère n° 90-05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.