Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe au protocole d'accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales du personnel sédentaire des entreprises de navigation, annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951, est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par l'annexe au présent avenant.

Barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2009


Salaire mensuel


I-A moins de 6 mois
I-B plus de 6 mois






Agents de maîtrise
Accord du 19 février 1997 relatif à la classification
Avertissement : sans qu'aucune modification à la présente annexe ne soit apportée, il est néanmoins précisé que la référence à l'article L. 432-3-I du code du travail doit être lue comme l'article L. 2323-57 du code du travail (nouvelle numérotation 2008).
Les objectifs nationaux définis à l'article précédent sont mesurés par des indicateurs nationaux suivis sous la responsabilité de la caisse nationale et précisés ci-après.
Les objectifs particuliers et les valeurs de référence sont fixés pour chaque année au titre de ces indicateurs.
a) Recouvrement des recours contre tiers hors invalidité et arrérages après décès (IID n° 7).
b) Emission et taux de récupération d'indus (IID n° 8).
c) Taux de rattachement santé de la population couverte (assurés et ayants droits) (IID n° 1).
d) Taux de convocation au service du contrôle médical pour arrêt de travail (IID n° 6).
e) Délai de traitement des dossiers CMU complémentaire (IID n° 2).
f) Taux de respect du délai de transmission aux autres régimes des demandes uniques de retraite (IID n° 3).
g) Amélioration de la continuité de service des principales applications du système d'information (IID n° 4).
h) Déploiement des sessions de formation de l'offre nationale (CNFDC), (IID n° 5).
12.1. Assiette de calcul des cotisations.
Pour l'ensemble des garanties du présent régime, est soumis à cotisations le salaire brut total soumis à charges sociales et déclaré à l'URSSAF de l'ensemble du personnel cadre et non cadre visé aux articles 2 et 3 du présent accord, y compris l'ensemble des éléments de rémunération à périodicité plus longue que le mois.
Le salaire annuel servant de base au calcul des cotisations se décompose comme suit :
- tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale ;
- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.
Par ailleurs, dès lors que le salarié bénéficie de prestations du présent régime de prévoyance au titre d'une incapacité de travail temporaire ou permanente (4.2 et 4.3), ces prestations sont exonérées des cotisations décès, incapacité, invalidité et frais de santé dues au titre du présent régime de prévoyance.
12.2. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.
Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
- l'effectif des participants ;
- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.
12.3. Cotisations non-cadres (hors Alsace-Moselle)
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès, allocation obsèques






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire
(90e au 1 095e jour)






Invalidité, incapacité permanente






Sous total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total prévoyance non-cadres






12.4. Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle)
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès, allocation obsèques






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire
(90e au 1 095e jour)






Invalidité, incapacité permanente






Sous total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total prévoyance cadres






12.5. Bénéficiaires du régime de base de l'assurance maladie
en Alsace-Moselle
Les salariés et leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle bénéficient de conditions particulières (prestations et cotisations) mentionnées dans l'annexe I au présent accord intitulée " Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle ".
12.6. Révision du financement
Les taux des cotisations ont été établis en fonction des résultats connus du régime de prévoyance conventionnel préexistant.
Afin d'assurer au régime de prévoyance sa pérennité, les taux seront révisés en fonction des résultats techniques du régime, sur proposition des organismes désignés et après approbation par la commission mixte paritaire.
La commission paritaire de gestion pourra également être amenée à proposer à la commission mixte paritaire toute décision destinée à rétablir l'équilibre du régime.
3.1. Personnel non cadre
3.1.1. Non-cadres bénéficiaires du régime
La catégorie de personnel non cadre bénéficiant des garanties prévues au régime est définie comme suit : personnel non cadre justifiant de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée sur une période de 24 mois consécutifs.
Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, il y a lieu de comptabiliser les périodes de travail effectif et les congés et absences mentionnés à l'article 38 de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
3.1.2. Non-cadres cotisant à titre volontaire
Les salariés non cadres n'ayant pas l'ancienneté mentionnée au paragraphe 3.1.1 ci-dessus peuvent demander à bénéficier des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité - incapacité permanente et frais de santé prévues par le présent régime, en cotisant, à leur charge exclusive, dans les conditions tarifaires prévues à l'article 12 du présent accord.
Dans ce cas, l'entreprise est tenue de précompter les cotisations des salariés concernés sur leur bulletin de paie, étant précisé que ces cotisations relevant d'une adhésion facultative ne peuvent pas être déduites du salaire brut pour l'établissement du salaire net imposable.
3.2. Personnel cadre
Conformément aux dispositions prévues en matière de prévoyance obligatoire par la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947, l'ensemble du personnel cadre est couvert dès le premier jour d'embauche.
Financement des contrats de professionnalisation
L'OPCA de branche prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques des actions de formation organisées dans le cadre du contrat de professionnalisation sur la base de :
-forfait de 9,15 € HT/ h/ stagiaire pour les contrats de professionnalisation permettant l'obtention d'un diplôme, titre, qualification reconnue par la CPNE ou la convention collective nationale ;
-forfait de 15 € HT/ h/ stagiaire pour les nouveaux publics et publics prioritaires ;
-forfait de 30 € HT/ h/ stagiaire pour les contrats de professionnalisation permettant l'obtention d'un CQP de la branche (la branche reconnaît les CQP harmonisés des industries alimentaires) ;
-forfait de 20 € HT/ h/ stagiaire pour les contrats de professionnalisation permettant l'obtention d'un CQP.
Financement des périodes de professionnalisation
Forfait de 20 € HT/ h/ stagiaire.
Financement de la formation des tuteurs
Forfait de 20 € HT/ h/ stagiaire de 7 à 40 heures.
(1) Tiret exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article D. 6332-90 du code du travail qui prévoit un plafond de 15 euros par heure de formation des tuteurs.
(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)
Le présent accord a pour objet de mettre en ceuvre, dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et celles de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dans le cadre des dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail.
Il s'inscrit également dans le prolongement et le développement de la politique de formation menée par la branche depuis plusieurs années.
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la meunerie sont confrontées à des évolutions structurelles et concurrentielles majeures ainsi qu'à des contraintes réglementaires et des exigences du marché de plus en plus importantes, qui ont un impact direct sur l'emploi, sur les processus de production ainsi que sur les organisations des entreprises. Elles doivent s'adapter rapidement à ces évolutions et contraintes afin de sauvegarder leur compétitivité et préserver l'emploi.
Dans ce contexte, les organisations signataires réaffirment que la formation professionnelle est un outil indispensable à la satisfaction de ces
nouveaux défis.
Les parties signataires du présent accord ont donc décidé de définir une politique de formation professionnelle tout au long de la vie qui permette :
- de répondre aux préoccupations des entreprises ;
- de répondre aux aspirations des salariés, en les rendant acteurs de leur évolution professionnelle et en développant les parcours de formation personnalisés ;
- de favoriser l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
- de faciliter l'égalité d'accès, notamment l'égalité homme-femme, aux dispositifs de formation ;
- de favoriser le maintien dans l'emploi et la formation des salariés âgés de 50 ans et plus.
Les parties s'accordent à reconnaître que la CPNE de la branche aura un rôle déterminant dans la mise en oeuvre du présent accord.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er janvier  2004
VALEUR POINT MENSUEL : 4,2098

cinématographiques



Coefficient
hiérarchique
AGIRC/ARRCO


direction -
Administration
Filière technique

hall - bar - salle

de référence
Rémunération

pour 151 h 30
(en euros)
Coefficient
à appliquer
pour déterminer
le salaire





















à multiplier





















Responsable maintenance










Adjoint de direction
Responsable technique




Assistant directeur




Assistant directeur
Opérateur chef d'équipe




Opérateur hautement qualifié




Opérateur chef





Assistant directeur
Responsable hall




Agent administratif



à multiplier


Caissier principal


par 0,909.


Chef d'équipe hall confiserie - hôte principal



rémunération


Agent d'accueil








ne pouvant


Chef d'équipe adjoint hall, confiserie





Agent d'accueil


inférieure à


Aide opérateur


1 103,87 €



Agent d'accueil




Contrôleur entretien




Contrôleur principal




Agent de comptoir


Gardien/agent de sécurité




Contrôleur




Agent d'accueil




Agent de comptoir




Agent de sécurité, gardien




Agent d'entretien




(en euros)
CONDITIONS
Directeurs
Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Assistant directeur, agent administratif (*), technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef, responsable hall
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de cabine
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de caisse, de contrôle et de hall
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Prime de responsabilité de caisse (CC art. 41)

Etablissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées
Personnel de placement
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 heure
(*) L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.
Précisions concernant le salaire minimum professionnel
Barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er mars 2004
VALEUR POINT MENSUEL : 4,2561

cinématographiques



Coefficient
hiérarchique
AGIRC-ARRCO


direction-
Administration
Filière technique

hall-bar-salle

de référence
Rémunération

pour 151 h 30
(en euros)
Coefficient
à appliquer
pour déterminer
le salaire





















à multiplier





















Responsable maintenance










Adjoint de direction
Responsable technique




Assistant directeur




Assistant directeur
Opérateur chef d'équipe




Opérateur hautement qualifié




Opérateur chef





Assistant directeur
Responsable hall




Agent administratif



à multiplier


Caissier principal





Chef d'équipe hall confiserie -hôte principal



rémunération


Agent d'accueil








ne pouvant


Chef d'équipe adjoint hall, confiserie





Agent d'accueil


inférieure à


Aide-opérateur


1 116,00 €



Agent d'accueil




Contrôleur entretien




Contrôleur principal




Agent de comptoir




Gardien-agent de sécurité




Contrôleur




Agent d'accueil




Agent de comptoir




Agent de sécurité, gardien




Agent d'entretien




(en euros)
CONDITIONS
Directeurs
Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Assistant directeur, agent administratif (*), technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef, responsable hall
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de cabine
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de caisse, de contrôle et de hall
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Prime de responsabilité de caisse (CC art. 41)

Etablissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées
Personnel de placement
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 heure
(*) L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.
Précisions concernant le salaire minimum professionnel
Article 14.1
Elle se répartit entre les différentes garanties de la manière suivante :
- garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive : 0,25 % ;
- allocation frais d'obsèques : 0,02 % ;
- garantie invalidité : 0,20 %.
Article 14.2
Fonctionnement de la commission de suivi
Pour permettre à la commission paritaire de suivi de fonctionner et d'exercer ses missions afin de favoriser l'actualisation et l'application du présent accord, il est institué une contribution d'aide au fonctionnement de la commission de suivi dont les modalités sont précisées dans son règlement intérieur. La contribution attribuée au fonctionnement de la commission de suivi est égale à 0,01 % du salaire de référence (art. 12).
Article 14.3
Modalités des cotisations et répartition
La répartition des cotisations est la suivante :
- 50 % de la cotisation pour le salarié ;
- 50 % de la cotisation pour l'employeur.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire. Le taux de cotisation est identique pour tous les salariés relevant de la catégorie de personnel définie à l'article 9 du présent accord, afin de réaliser une parfaite mutualisation du risque et d'instituer une réelle solidarité entre les bénéficiaires du régime.
L'évolution ultérieure de la cotisation, tant dans son montant que dans son assiette, relève de la négociation et de décision paritaire en liaison avec l'organisme assureur du régime et des représentants de l'organisme assureur.
La cotisation inclut le maintien des garanties du régime de prévoyance, au profit des anciens salariés visés aux alinéas 4 et suivants de l'article 9.
La cotisation est fixée à 1,18 % du traitement de base du personnel affilié jusqu'au 31 décembre 2005. Cette cotisation est fixée à 1,22 % du traitement de base du personnel affilié à compter du 1er janvier 2006. Cette cotisation intègre le financement du maintien dans la garantie décès conformément aux dispositions de l'article 7.1 de la loi Evin.
La ventilation par risque s'établit ainsi :
- 0,21 % pour le capital décès ;
- 0,06 % pour l'allocation d'éducation ;
- 0,95 % pour l'incapacité de travail et invalidité.
La cotisation se répartit à hauteur de 0,488 % (40 %) à la charge du salarié et à 0,732 % (60 %) à la charge de l'entreprise.
Les partenaires sociaux, réunis au sein de la commission paritaire PREVIFA, pourront décider de l'application d'un taux d'appel minoré sur cette cotisation en concertation avec les organismes assureurs, en fonction de la situation technique du régime, après communication des études et analyses nécessaires à cette décision.
A contrario, au cas où cette cotisation ne permettrait plus d'assurer l'équilibre du régime, les signataires du présent accord étudieraient avec les organismes assureurs les adaptations à envisager.
Une partie des cotisations pourrait être prélevée, le cas échéant, sur le fonds de régulation constitué à cet effet, dans la limite des disponibilités de celui-ci, et portées au compte de résultats, selon les modalités définies par les partenaires sociaux.
Les dispositions propres aux chargés d'enseignement-intervenants non permanents sont précisées au titre III.
Pour les permanents, la négociation annuelle de branche porte sur les salaires minima annuels, et sur l'évolution des salaires réels conformément aux dispositions ci-après.
Les salariés des catégories 1 à 4 ont la garantie d'une évolution minimale de leur rémunération réelle en appliquant les coefficients suivants au pourcentage d'augmentation du salaire minima tel qu'il résulte de la négociation prévue à l'alinéa ci-dessus, de :
- 0,7 pour les catégories 1 à 3 ;
- 0,5 pour la catégorie 4.
A titre d'exemple une augmentation de 2 % des minima aurait donc une incidence de 1,4 % sur les salaires réels des catégories 1 à 3 et de 1 % pour les salaires réels de la catégorie 4.
Pour les salariés des autres catégories, la négociation annuelle porte également sur une évolution des salaires réels, qui peut être différente ou non selon les niveaux et/ ou les catégories.
La rémunération globale annuelle de chaque salarié fait l'objet d'un examen annuel au cours d'un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique direct ou le directeur. Cet entretien est l'occasion d'un échange approfondi. L'évolution de la part de la rémunération affectée au mérite tient particulièrement compte des performances obtenues par le salarié dans les missions et objectifs qui lui auront été confiés. Un salarié qui ne partage pas la manière dont il aura été apprécié peut présenter sa propre analyse successivement aux échelons supérieurs et saisir les délégués du personnel. Une réponse écrite sera donnée au salarié dans les 15 jours suivant chaque requête.
Barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er novembre 2003
VALEUR POINT MENSUEL : 4,1972

cinématographiques



Coefficient
hiérarchique
AGIRC/ARRCO


direction -
Administration
Filière technique

hall - bar - salle

de référence
Rémunération

pour 151 h 30
(en euros)
Coefficient
à appliquer
pour déterminer
le salaire






à multiplier




































Responsable maintenance


à multiplierpar 0,909.
La rémunérationmensuelle
ne pouvantêtreinférieure à
1 100,57 €








Adjoint de direction
Responsable technique




Assistant directeur




Assistant directeur
Opérateur chef d'équipe




Opérateur hautement qualifié




Opérateur chef





Assistant directeur
Responsable hall




Agent administratif





Caissier principal




Chef d'équipe hall confiserie -hôte principal




Agent d'accueil









Chef d'équipe adjoint hall - confiserie




Agent d'accueil




Aide opérateur





Agent d'accueil




Contrôleur d'entretien




Contrôleur principal




Agent de comptoir




Gardien - Agent de sécurité




Contrôleur




Agent d'accueil




Agent de comptoir




Agent de sécurité, gardien




Agent d'entretien


Personnel de placement  acceptant  pourboire et intéressement sur les ventes
Salaire minimum professionnel (complexe et salle unique)
Ouvreuse ou placeur (coef. 100) ; chef ouvreuse ou chef placeur (coef. 184)
Salaire pour 151 h 30

Voir tableau suivant, les primes s'ajoutant au salaire.
Indemnités et primes relevant de la convention collective


(en euros)
CONDITIONS
Directeurs
Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Assistant directeur, agent administratif (*), technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef, responsable hall
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de cabine
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de caisse, de contrôle et de hall
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Prime de responsabilité de caisse (CC art. 41)

Etablissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées
Personnel de placement
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 heure
(*) L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.
Précisions concernant le salaire minimum professionnel
Le tableau des taux de cotisation calculés sur le salaire brut (tranches A et B) est modifié comme suit afin de tenir compte de la suppression de la cotisation de 0,11 % répartie égalitairement entre l'employeur et le salarié en raison de l'expiration de délai de 3 ans de ce financement du risque lié à la reprise des en cours à la date du 31 décembre 2009.
Une régularisation sera opérée le cas échéant par l'organisme désigné auprès des entreprises pour lesquelles ce prélèvement aurait été maintenu au-delà de cette date :
Garanties et taux de cotisations
(En pourcentage.)

Taux de cotisations
Part employeur
Part salarié


Décès-invalidité permanente et totale (3e catégorie)




Rente éducation




Incapacité temporaire de travail




Invalidité




Inaptitude totale professionnelle ou non professionnelle




Portabilité (avantage non contributif)



Taux global




La cotisation globale de 1 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,5 % à la charge de l'employeur, tel que cela figure dans le présent tableau.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947, il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l'obligation des employeurs de financer à hauteur de 1,5 % de la tranche A des garanties de prévoyance spécifiques aux cadres couvrant par priorité le risque décès.
Barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma, applicable au 1

VALEUR POINT MENSUEL : 4,6267
SALAIRE MENSUEL

Coefficient
hiérarchique
AGIRC-ARRCO


Direction-Administration
Filière technique
Filière hall-bar-salle

de référence
Rémunération

pour 151 h 30
(en euros)









































Responsable maintenance










Adjoint de direction
Responsable technique




Assistant directeur




Assistant directeur
Opérateur chef d'équipe




Opérateur hautement qualifié




Opérateur chef





Assistant directeur
Responsable hall




Agent administratif





Caissier principal




Chef d'équipe hall confiserie - hôte principal




Agent d'accueil









Chef d'équipe adjoint hall confiserie




Agent d'accueil




Aide opérateur





Agent d'accueil




Contrôleur d'entretien




Contrôleur principal




Agent de comptoir




Gardien - agent de sécurité




Contrôleur




Agent d'accueil




Agent de comptoir




Agent de sécurité, gardien




Agent d'entretien


Salaire minimum professionnel pour 151 h 30 : 1 241,15 .
Voir tableau suivant les primes s'ajoutant au salaire.
Indemnités et primes relevant de la convention collective


(en euros)

Directeurs :
Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Assistant directeur, agent administratif (*), technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef, responsable hall :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de cabine :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de caisse, de contrôle et de hall :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Prime de responsabilité de caisse (CC art. 41)

Etablissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées
Personnel de placement :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 heure
(*) L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.
Précisions concernant le salaire minimum professionnel
Ne sont pas prises en compte, dans le salaire minimum professionnel, les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour les heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, la prime d'ancienneté, les sommes attribuées au titre des régimes d'intéressement et de participation.
Barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma, applicable au 1

VALEUR POINT MENSUEL : 4,5854
SALAIRES MENSUELS

Coefficient
hiérarchique
AGIRC-ARRCO


Direction-Administration
Filière technique

hall-bar-salle


Rémunération

pour 151 h 30
(en euros)









































Responsable maintenance










Adjoint de direction
Responsable technique




Assistant directeur




Assistant directeur
Opérateur chef d'équipe




Opérateur hautement qualifié




Opérateur chef





Assistant directeur
Responsable hall




Agent administratif





Caissier principal




Chef d'équipe hall confiserie - hôte principal




Agent d'accueil









Chef d'équipe adjoint hall, confiserie




Agent d'accueil




Aide opérateur





Agent d'accueil




Contrôleur d'entretien




Contrôleur principal




Agent de comptoir




Gardien - agent de sécurité




Contrôleur




Agent d'accueil




Agent de comptoir




Agent de sécurité, gardien




Agent d'entretien


Salaire minimum professionnel : pour 151 h 30 : 1 230,06 €.
Voir tableau suivant les primes s'ajoutant au salaire.
Indemnités et primes relevant de la convention collective


(en euros)

Directeurs :
Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Assistant directeur, agent administratif (*), technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef, responsable hall :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de cabine :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de caisse, de contrôle et de hall :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Prime de responsabilité de caisse (CC art. 41)

Etablissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées
Personnel de placement :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 heure
(*) L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.
Précisions concernant le salaire minimum professionnel
Ne sont pas prises en compte, dans le salaire minimum professionnel, les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour les heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, la prime d'ancienneté, les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.
Barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma, applicable au 1

VALEUR POINT MENSUEL : 4,6129
SALAIRE MENSUEL

Coefficient
hiérarchique
AGIRC-ARRCO


Direction-Administration
Filière technique
Filière hall-bar-salle

de référence
Rémunération

pour 151 h 30
(en euros)









































Responsable maintenance










Adjoint de direction
Responsable technique




Assistant directeur




Assistant directeur
Opérateur chef d'équipe




Opérateur hautement qualifié




Opérateur chef





Assistant directeur
Responsable hall




Agent administratif





Caissier principal




Chef d'équipe hall confiserie - hôte principal




Agent d'accueil









Chef d'équipe adjoint hall confiserie




Agent d'accueil




Aide opérateur





Agent d'accueil




Contrôleur d'entretien




Contrôleur principal




Agent de comptoir




Gardien - agent de sécurité




Contrôleur




Agent d'accueil




Agent de comptoir




Agent de sécurité, gardien




Agent d'entretien


Salaire minimum professionnel pour 151 h 30 : 1 237,44 €.
Voir tableau suivant les primes s'ajoutant au salaire.
Indemnités et primes relevant de la convention collective


(en euros)

Directeurs :
Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Assistant directeur, agent administratif (*), technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef, responsable hall :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de cabine :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de caisse, de contrôle et de hall :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Prime de responsabilité de caisse (CC art. 41)

Etablissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées
Personnel de placement :
Remboursement de nettoyage de vêtement


Indemnité de repas ou de panier

Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 heure
(*) L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.
Précisions concernant le salaire minimum professionnel
Ne sont pas prises en compte, dans le salaire minimum professionnel, les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour les heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, la prime d'ancienneté, les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.
La mission nationale handicap, instituée au sein de la DGA-RH, coordonne l'ensemble des actions conduites par les services, pour la promotion de l'emploi des personnes handicapées.
Elle pilote et suit la politique définie au niveau national, en étant force de proposition pour l'élaborer et la mettre en œuvre.
Elle a également pour tâche d'assurer les relations avec les autres composantes de la direction générale, le suivi de la convention avec l'organisme financeur habilité et les relations avec les organismes extérieurs agissant dans le domaine du handicap au niveau national.
Elle assure la déclaration obligatoire de l'emploi des personnes handicapées (DOETH).
Elle établit par ailleurs, au titre des orientations du présent accord et de la politique arrêtée, un budget prévisionnel annuel.
Elle assure la gestion de ce budget, la qualification et le suivi des dépenses des régions et des établissements en application de cet accord et de la convention avec l'organisme financeur habilité.
Elle établit un bilan annuel quantitatif et qualitatif des réalisations nationales (bilan des activités et bilan financier).
Ce bilan est transmis à la commission paritaire nationale de suivi et, pour information, au comité central d'entreprise.
Enfin, elle met en œuvre les actions de l'accord qui ont une portée nationale. A cet effet, elle s'appuie sur le réseau des conseillers interrégionaux à l'intégration et des correspondants régionaux handicap.
Les correspondants régionaux handicap mettent en œuvre, dans leur région ou leur établissement, toutes les actions de l'accord qui relèvent de ce niveau.
Ils sont, avec les directeurs des ressources humaines des établissements, les interlocuteurs des personnes handicapées, ainsi que des agents qui souhaitent entamer une démarche de reconnaissance de leur handicap.
Ils assurent, dans leur région, le pilotage des actions relevant de la politique handicap pour les domaines d'intervention touchant les personnes et leur environnement professionnel (notamment les actions de maintien dans l'emploi, d'aménagement de postes, et de recrutement).
Dans le cas d'une situation individuelle complexe relevant de leur compétence, ils peuvent mobiliser l'équipe pluridisciplinaire composée du directeur des ressources humaines, de l'encadrement, du médecin du travail / de prévention, du correspondant régional handicap, de l'assistante sociale, et solliciter l'appui de leur conseiller interrégional à l'intégration.
Ils transmettent annuellement à la mission nationale handicap le bilan quantitatif et qualitatif de leurs activités.
Ils lui transmettent également les éléments nécessaires à l'établissement de la DOETH.
Les correspondants régionaux handicap sont associés par le président du CHSCT aux travaux de cette instance pour les questions relevant de leur compétence. Les membres des CHSCT peuvent les solliciter sur des dossiers qui leur sont signalés.
Ils reçoivent de la mission nationale handicap une formation initiale, et sont accompagnés régulièrement par les CII.
Les personnes recrutées sont informées de l'existence des correspondants régionaux handicap comme relais possibles. Elles bénéficient, si elles le souhaitent, d'un entretien avec le correspondant régional handicap pour étudier avec lui la pertinence des mesures envisagées.
Les coordonnées des correspondants régionaux handicap sont disponibles sur les intranets régionaux.
Une commission nationale de suivi du présent accord, composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et / ou par organisation syndicale représentative au niveau national, et de représentants de la DGA-RH de Pôle emploi, est mise en place.
Cette instance est présidée par le DGA-RH ou son représentant.
Elle se réunit deux fois par an pour examiner les conditions de la mise en œuvre du présent accord et les indicateurs associés. Elle est informée des situations de difficultés non résolues au niveau des établissements et traitées par la DGA-RH par suite d'une demande déposée par l'agent lui-même ou par le correspondant régional handicap.
Selon l'ordre du jour, la commission peut s'adjoindre d'experts internes (direction générale ou établissements) ou externes sur les thèmes nécessitant leur compétence (médecins du travail ou de prévention, etc.) après accord du DGA-RH ou de son représentant.
Vu l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisatino des parcours professionnels du 7 janvier 2009 ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Les parties s'accordent sur les actions facilitant l'accueil des personnes handicapées et leur inclusion professionnelle comme suit :
L'accueil d'une personne handicapée au sein d'une équipe, quelles qu'en soient les circonstances, est préparé, avec la personne concernée, par le service des ressources humaines et le responsable de la structure, avec l'aide de l'équipe pluridisciplinaire composée en particulier du médecin du travail/de prévention, du correspondant handicap régional, et le cas échéant de toute personne compétente en interne ou en externe.
Cet accueil comprend, si nécessaire, une action d'information, de sensibilisation et de mobilisation des personnes appelées à former l'entourage professionnel de la personne handicapée. L'accord préalable écrit de la personne handicapée est requis pour initier une telle action.
De même, s'il s'avère que l'accompagnement par un tutorat peut favoriser l'inclusion d'une personne handicapée, celui-ci est mis en place à la demande de l'agent en concertation avec le responsable de sa structure.
Dans ce cadre, le tuteur, retenu sur la base du volontariat, est formé au tutorat d'une personne handicapée et sensibilisé au handicap et notamment aux incidences dans le travail. Il dispose du temps nécessaire au bon accomplissement de son activité de tutorat, qui est identifiée dans la planification du service.
Le tuteur est chargé de participer à l'accueil de la personne handicapée. Il veille à sa bonne inclusion. Il s'assure de la mise en pratique de l'activité confiée et du bon déroulement de la formation pratique. Il alerte le responsable du service en cas de difficulté.
Par ailleurs, Pôle emploi s'engage dans une action d'amélioration de la qualité de l'inclusion du handicap.
Cette action s'appuiera notamment sur les exigences de la norme AFNOR NF X50-783 « Organismes handi-accueillants » pour définir des indicateurs de performance sur l'intégration du handicap à Pôle emploi. Cette norme est issue d'un travail collectif et pluridisciplinaire d'un vaste ensemble d'acteurs : des entreprises du secteur privé, des fonctions publiques, des partenaires sociaux, des associations... Elle définit à minima (et n'est donc pas exhaustive) pour les fonctions principales de l'organisme, les exigences à respecter pour s'inscrire dans une démarche « handi-accueillante ».
La mise en œuvre de cette disposition nécessite une phase d'appropriation par les équipes de la DGA RH de l'outil correspondant, et une alimentation des données par les conseillers interrégionaux à l'intégration pour ensuite en tirer les axes d'amélioration à partir des résultats.
Tous les postes de Pôle emploi sont ouverts au recrutement des personnes handicapées.
L'organisation du recrutement prévoit les aménagements nécessaires (accessibilité de locaux, matériel mis à disposition, etc.) pour la participation des candidats handicapés, selon des modalités convenues au préalable entre la personne concernée et la direction des ressources humaines, sur présentation d'un certificat médical du médecin traitant.

En complément des dispositions de la convention collective nationale de Pôle emploi sur le recrutement, les parties à la négociation conviennent qu'afin de faciliter la recherche de candidats handicapés externes, toutes les offres de Pôle emploi sont diffusées sur le site externe de Pôle emploi sur le portail en ligne (« pole-emploi.org » ou, à défaut, « pole-emploi.fr »).
Par ailleurs, il est fait appel aux conseillers de Pôle emploi pour faciliter cette recherche de candidats et les inviter à postuler. Les associations spécialisées et partenaires (Cap emploi, sites internet spécialisés, etc.) peuvent être également sollicitées.
La participation de Pôle emploi à des forums et manifestations pour rencontrer les jeunes diplômés handicapés et les personnes handicapées en recherche d'emploi est également un moyen de communiquer sur nos offres de recrutement.
Les conseillers interrégionaux à l'intégration et les correspondants régionaux handicap sont en appui et accompagnent les services RH pour ces recrutements conformément aux dispositions du chapitre III du présent accord.
Il est mis en œuvre une formation obligatoire à destination des chargés de recrutement et des responsables hiérarchiques afin de les sensibiliser aux situations de handicap dans le cadre des règles et des bonnes pratiques du recrutement dans un délai de 6 mois suivant la date d'application du présent accord.
La visite médicale, effectuée systématiquement avant l'embauche, doit permettre de garantir que le poste de travail est adapté à la personne handicapée.
2. Recrutements
Pôle emploi s'engage à atteindre le taux d'emploi direct de 6 % et à le dépasser dans la mesure du possible.
Les recrutements sont prioritairement réalisés, conformément à la convention collective nationale (art. 4, paragraphe 1), en contrat à durée indéterminée à temps plein ou en contrat de professionnalisation, dans une proportion équilibrée entre les différentes catégories socioprofessionnelles.
Les établissements qui n'atteignent pas l'objectif de 6 % doivent mettre en place un plan de convergence à la cible dans un délai de 6 mois suivant la date d'application du présent accord. Dans ce cas, les établissements concernés s'acquittent sur leur budget propre de la contribution relative à la DOETH. Ce plan est présenté pour information au CE et au CHSCT des établissements concernés.
La commission de suivi instituée par le présent accord est informée des plans élaborés au niveau des établissements.
Le recours à la prestation externe n'a pas pour but de remplacer l'objectif de l'atteinte du taux de 6 % en emploi direct, mais représente une action complémentaire pour l'insertion des personnes handicapées. Pôle emploi s'engage à favoriser le recours à la prestation apportée par les organismes spécialisés dans l'insertion des personnes handicapées.
Pôle emploi poursuit la coopération établie avec les organismes fédérant ce secteur, de façon à développer les possibilités d'achats aux ESAT (établissements et services d'aide par le travail) et aux EA (entreprises adaptées).
En particulier, Pôle emploi recourt, si nécessaire, à ces organismes pour former son réseau d'acheteurs aux spécificités des entreprises des secteurs protégé et adapté.
Dans ce cadre, Pôle emploi favorise, chaque fois que cela est possible, le recours aux contrats avec les ESAT et les EA qui ont pour objet la mise à disposition de leur personnel.
Enfin, Pôle emploi s'engage à introduire, dans les critères de choix présidant à l'octroi d'un marché, la preuve faite par la structure choisie de sa politique en faveur de l'inclusion des personnes handicapées.
Pôle emploi organise la communication de façon adaptée, et accessible à tous ses agents.
Un plan de communication est mis en œuvre pour porter le présent accord à la connaissance de l'ensemble des agents. En outre, une rubrique sur le thème du handicap est accessible à l'ensemble des agents sur l'intranet ou tout autre support adapté.
Tous les agents peuvent ainsi connaître les modalités d'intervention de la mission nationale handicap, des conseillers interrégionaux à l'intégration et des correspondants régionaux handicap, et les prestations dont peuvent bénéficier les personnes handicapées.
Ce plan comporte notamment une action de communication vis-à-vis des CHSCT des établissements de façon à ce qu'ils soient informés des termes du présent accord, dès le début de son application. Ce plan est consultable par tous les agents et par tous les moyens.
Pôle emploi participe, en tant qu'employeur, aux manifestations visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées (coopération avec les associations, groupes de travail, journées thématiques, manifestations culturelles ou sportives, etc.). Il développe une démarche d'information interne et externe sur les résultats obtenus en matière d'inclusion des personnes handicapées. Pôle emploi développe des partenariats avec des organismes spécialisés dans l'insertion des travailleurs handicapés, en vue d'organiser des échanges de pratiques et de s'entourer d'experts dans le domaine du handicap.
De plus, la mission nationale handicap poursuit son action de sensibilisation en l'adaptant aux différents interlocuteurs concernés : responsables opérationnels et fonctionnels, directeurs de ressources humaines, médecins du travail/de prévention, représentants du personnel, etc.
Le présent accord national sera déposé en application de l’article
L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires demanderont l’extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur, étant subordonné à l’extension ministérielle, à compter de la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions correspondantes des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics qui leur seraient contraires.
Des accords d’entreprise ou d’établissement conclus avec des délégués syndicaux ou en application de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 peuvent prévoir des dispositions différentes de celles du présent accord spécifiques à leur situation particulière.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Les parties signataires du présent accord national procéderont tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur à un bilan complet de son application et se réuniront à cette occasion dans le cadre d’un observatoire national mis en place à cet effet et composé de deux représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d’un nombre égal de représentants employeurs, pour en tirer les conclusions et procéder éventuellement aux adaptations nécessaires.