Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse) les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication
et le négoce
Ces activités sont répertoriées aux anciens codes d'activités 17. 4C et 19. 2Z, eux-mêmes issus des anciens codes de nomenclature 54-02-08 « Articles divers de campement en tissus ».
Depuis la nomenclature de 2008, ces activités sont répertoriées sous les codes NAF 13. 92Z et 15. 12Z.
Les salariés embauchés ne pourront en aucun cas se prévaloir d'une autre convention. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leurs classifications et leurs salaires ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie, en l'attente de négociations sur les classifications.
(1) Voir aussi les avenants du 22 janvier 1997, du 17 décembre 1997 et du 23 février 2000, non étendus, relatifs au champ d'application, rubrique « Champ d'application ».
(2) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006).
(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)
Nota : Par accord du 23 janvier 2018, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du camping (IDCC 1618) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d'établissement des comptes de résultat, d'une part, semestriel et, d'autre part, annuel des régimes des salariés présentés à la commission paritaire nationale (CPN par la suite).
Pour les risques frais médicaux et chirurgicaux, il est établi conformément aux dispositions ci-après :
– un compte de résultat annuel, à la clôture de l'exercice, qui sera présenté avant le 15 juillet de l'exercice suivant ;
– un suivi technique par exercice de soins qui sera présenté avant le 15 juillet de l'exercice suivant ;
– un compte de résultat du premier semestre de soins, arrêté au 30 juin, avec une vision prévisionnelle projetée au 31 décembre, qui sera présenté avant le 15 octobre ;
– un suivi technique du premier semestre de soins arrêté au 30 juin avec une vision prévisionnelle projetée au 31 décembre, qui sera présenté avant le 15 octobre.
Chaque année les comptes de résultat seront consolidés selon la méthode détaillée ci-après et présentés par MUTEX après vérification et assistance du consultant mandaté pour validation par la CPN.
La consolidation sera établie sur les principes suivants.
Les structures pourront être assurées auprès des opérateurs recommandés de la façon suivante :
Conformément à l'accord signé pour :
– le régime de base conventionnel seul ;
– le régime optionnel seul ;
– le régime au global,
c'est-à-dire une restitution horizontale et verticale des données.
Les comptes de résultat seront établis pour le nouveau régime sur la base des soins survenus à compter du 1er janvier 2016 par exercice comptable et par survenance pour le suivi du risque dans le temps.
Les comptes consolidés comprendront un suivi technique pour chaque régime.
Pour chacun de ces périmètres, les démographies seront fournies.
MUTEX fournira ces différents éléments aux experts mandatés.
Le compte technique de survenance des actifs comportera les éléments suivants :
– les cotisations relatives à l'exercice nettes de taxes ;
– les cotisations impayées ;
– les prestations réglées au titre de l'exercice (hors forfait médecin traitant) ;
– les chargements des organismes recommandés ;
– les frais des experts mandatés ;
– le forfait médecin traitant ;
– les provisions pour sinistres à payer.
En cas de résiliation de la recommandation de l'organisme assureur, conformément à l'accord- cadre, la réserve générale et le fonds de solidarité, calculés à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice à la date de résiliation, sont transférés, en cas de solde créditeur, auprès du ou des nouveaux organismes assureurs recommandés, dans le mois suivant l'établissement du compte de clôture.
La date d'arrêté des comptes de clôture sera différée, ces derniers devant alors être délivrés, au plus tard, le 31 décembre de l'exercice suivant celui de la résiliation.
La réserve générale et le fonds de solidarité constituent un tout indivisible, résultat de la solidarité mise en place par le souscripteur.
L'entité qui adhère au contrat peut bénéficier des avantages de la solidarité existante, sans avoir nécessairement participé à la constitution de la réserve générale et du fonds de solidarité.
L'entité qui quitte le contrat ne peut pas prétendre à la mise à disposition d'une partie de la réserve générale et du fonds de solidarité.
Le fonds de solidarité est alimenté par un pourcentage des cotisations telles que définies au chapitre III.
Le fonds sera alimenté par MUTEX, par un versement unique au 1er janvier 2016 de 20 000 €.
Les produits financiers sont calculés selon la méthode décrite au chapitre III.
Sont prélevées chaque année les dépenses d'actions sociales validées par la CPN.
Le montant du fonds de solidarité constitué à la clôture d'un exercice (31 décembre N) est repris à l'ouverture de l'exercice suivant (1er janvier N + 1).
Un compte annuel du fonds de solidarité sera remis à la CPN en même temps que les comptes de résultat des régimes.
Données génériques pour chaque ligne de remboursement :
− numéro de sécurité sociale de l'individu ;
− numéro de l'individu ;
− numéro identifiant de l'établissement (Siret) ;
− numéro du bénéficiaire (rang) ;
− date de naissance du bénéficiaire ;
− type de bénéficiaire ;
− garanties souscrites ;

− date de soins ;
− date de remboursement ;
− groupe d'acte ;
− type d'acte ;
− quantité d'actes ;
− coefficient d'acte ;
− frais réels ;
− base de remboursement régime obligatoire ;
− taux de remboursement régime obligatoire ;
− remboursement régime obligatoire ;
− remboursement autre mutuelle ;
− remboursement au titre du régime de base conventionnel ;
− remboursement complémentaire au titre de l'option collective prédéfinie ;
− praticiens ayant souscrit un contrat accès aux soins oui/non ;
− actes ayant fait l'objet d'un passage par les services de contrôle (réseaux, devis…) oui/non.
Données génériques pour chaque bénéficiaire assuré :
− numéro de sécurité sociale de l'individu ;
− numéro de l'individu ;
− numéro d'identifiant de l'établissement (Siret) ;
− numéro du bénéficiaire (rang) ;
− date de naissance du bénéficiaire ;
− type de bénéficiaire ;
− date d'entrée dans le type de bénéficiaire ;
− date de sortie du type de bénéficiaire ;
− garanties souscrites ;
− date d'entrée dans les garanties souscrites ;
− date de sortie dans les garanties souscrites ;

Transmission des fichiers aux experts mandatés :
− les fichiers arrêtés au 31 mars seront transmis au plus tard le 20 mai ;
− les fichiers arrêtés au 31 juin seront transmis au plus tard le 20 août.
La réserve générale santé est alimentée :
En cas de solde santé excédentaire selon les modalités décrites ci-dessus à l'article 1er du chapitre II, par les produits financiers calculés sur le montant de la réserve générale existante au 1er janvier, calculés selon la méthode décrite au chapitre III. Les produits financiers sont nets.
Sur cette réserve générale est prélevé le montant du solde santé débiteur tel que mentionné à l'article 1er du chapitre II.
Si le montant de la réserve générale dépasse 100 % des cotisations de l'exercice, la CPN et MUTEX conviennent de s'accorder sur l'utilisation de la réserve générale, qui pourrait prendre la forme de l'application d'un taux d'appel ou d'une amélioration de garanties applicable au 1er janvier suivant la présentation des comptes.
Au 1er janvier 2016 le montant de la réserve générale est nul.
La CPN sera systématiquement informée des cas de mise en demeure restée infructueuse. Elle statuera sur les suites à donner à ces contentieux lors d'une réunion trimestrielle.
Dans l'attente de la décision, MUTEX maintiendra les garanties aux assurés.
Une réunion annuelle permettra de présenter le poids de ces contentieux sur la mutualisation. Pour l'aider dans les décisions de pilotage du régime, il sera fourni à la CPN le montant des impayés, qui seront isolés sur une ligne impayés dans le compte de résultat, tel qu'indiqué dans l'article 1er.
Les chargements totaux sont exprimés en pourcentage des cotisations des contrats suivis dans le cadre du présent protocole et sont fixés, pour le régime de base, à 12 % et se ventilent ainsi :
– 10 % pour MUTEX au titre de la gestion ;
– 2 % affectés au fonds de solidarité.
Les chargements totaux sont exprimés en pourcentage des cotisations des contrats suivis dans le cadre du présent protocole et sont fixés pour le régime optionnel à 12 %, pour MUTEX au titre de la gestion.
Conformément à l'article VII.3.3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII.3.3 est revalorisée à 1,48 € brut à compter du 1er juillet 2015.
La prime de feu habillé et la prime de participation au jeu, prévues à l'article VII.4, sont revalorisées de 0,5 % au 1er juillet 2015, soit 12,36 € brut pour la prime de feu habillé et 16,27 € pour la prime de participation au jeu.
Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 100,90 €, ventilé selon les modalités suivantes :
– chaque repas principal : 18,10 € ;
– chambre et petit déjeuner : 64,70 €.
Ce montant entrera en vigueur au 1er juillet 2015.
Lorsque, aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6,20 €.
Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2015 selon les grilles ci-après :
(En euros.)
Artistes de chœur
Rémunération mensualisée :
CDI, rémunération variable en fonction de l'ancienneté :
− de la 1re à la 3e année

− de la 4e à la 6e année

− de la 7e à la 9e année

− de la 10e à la 12e année

− de la 13e à la 15e année

− de la 16e à la 18e année

− à partir de la 19e année
3 % tous les 3 ans
CDD droit commun > 1 mois

CDD U > 1 mois

Rémunération au cachet :
Répétitions :
− journée de 2 services

− garantie journalière si service totalement isolé

Représentations :
− cas général

− période continue > à 1 semaine

Répétitions et représentations :
− journée avec un service de répétition et un service de représentation

Prime de feu visée à l'article XVI.5

(En euros.)
Artistes lyriques solistes
Rémunération mensualisée :
− CDI, minimum brut mensuel

− CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel

− CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel

Rémunération au cachet :
Répétitions :
− journée de 2 services

− garantie journalière si service totalement isolé

Représentations :
− cas général

− période continue > à 1 semaine

Répétitions et représentations :
− journée avec un service de répétition et un service de représentation

(1) Article 2.1.3 étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)
Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2015 selon les grilles ci-après :
(En euros.)
Artistes musiciens
appartenant aux ensembles musicaux à nomenclature
Salaire mensuel minimum d'embauche : CDI et CDD > 1 mois
− tuttiste



− chef de pupitre

Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise
Rémunération au cachet :
Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de
3 heures est de :

Au-delà, pro rata temporis
Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X.3.3.A
(En euros.)
Artistes musiciens
appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature
Rémunération mensualisée :
− CDI, minimum brut mensuel

− CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel

− CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel

Rémunération au cachet :
Répétions :
− journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)

− garantie journalière si service totalement isolé

Représentations :
− cas général

− 7 représentations ou plus par 15 jours

Répétitions et représentations :
Journée avec un service de répétition et un service de représentation

(En euros.)
Artistes musiciens
appartenant au secteur des musiques actuelles
Rémunération mensualisée :
− CDI, minimum brut mensuel

− CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel

− CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel

Rémunération au cachet :
Répétions :
− journée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets)

− garantie journalière si service isolé

Représentations :
− cas général

− 7 représentations ou plus par 15 jours

Salles musiques actuelles < 300 places

Première partie

Plateau découverte

(En euros.)
Artistes musiciens
engagés au sein d'autres entreprises
Rémunération mensualisée :
− CDI, minimum brut mensuel

− CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel

− CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel

Rémunération au cachet :
− répétitions, un service de 3 heures

− représentation

(1) Article 2.1.2 étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)
Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu'artistiques tels que définis à l'article x.4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151,40 heures) sont revalorisés au 1er juillet 2015 de la façon suivante :
– groupe 9 : revalorisation de 0,8 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 7 juillet 2014 (soit pour l'échelon 1 un salaire de 1 457,52 € équivalent au Smic mensuel pour 151,40 heures au 1er janvier 2015) ;
– groupes 8 à 6 : revalorisation de 0,6 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 7 juillet 2014 ;
– groupes 5 à 1 : revalorisation de 0,5 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 7 juillet 2014.
Ainsi, la grille des minima au 1er juillet 2015 est la suivante :
(En euros.)
Les organisations signataires partagent un constat préoccupant sur la situation des financements des établissements du champ de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Cette situation rend préjudiciable le développement, voire le maintien de l'activité et donc de l'emploi et en particulier la politique salariale.
Dans ce cadre, les intentions initiales portées par les partenaires sociaux lors de la signature de la CCNEAC se trouvent aujourd'hui menacées.
Elles réaffirment leur volonté d'atteindre cette ambition dans la suite de leurs négociations.
Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2015, selon la grille des minima ci-après.
(En euros.)
Artistes dramatiques

de création mensualisée
Artistes chorégraphiques

de création mensualisée
CDI et CDD > 4 mois, minimum brut mensuel
(stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)

CDD < 4 mois, minimum brut mensuel
(stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)

CDD < 4 mois, minimum brut mensuel en cas de fractionnement
(stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)

(En euros.)
Artistes dramatiques
Répétitions
Artistes chorégraphiques
Répétitions
CDD < 1 mois, service répétition
(stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)

(En euros.)
Artistes dramatiques
Représentations
Artistes chorégraphiques
Représentations
CDD < 1 mois
(stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)
Cachet forfaitaire jour :
− si 1 ou 2 cachets dans le mois

− si plus de 2 cachets dans le mois

(1) Article 2.1.1 étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)
(En euros.)
Indemnité de déplacement (art. VIII)
100,90 € ventilés comme suit :
− 18,10 € chaque repas principal
− 64,70 € chambre et petit déjeuner
− 6,20 € le petit déjeuner
Indemnité de panier (art. VII.1)

Indemnité d'équipement (art. VII.3.3)

Prime de feu habillé (art. VII.4)

Prime de participation au jeu (art. VII.4)

Ces différentes indemnités et primes entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées dans les conditions fixées ci-après :
I. − Indemnité de repas
Indemnité de repas : 9,77 €.
II. – Indemnité de frais de transport
(En euros.)

Indemnité de transport
1 (0 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (40 à 50 km)

5 (40 à 50 km)

III. – Indemnité de trajet
(En euros.)

Indemnité de trajet
1 (0 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension du présent accord.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions des collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l'article 5.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 471,20 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)

Ouvriers d'exécution :
– position 1


– position 2



Ouvriers professionnels


Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1


– position 2



Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1


– position 2


Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2015 est de 9,61 €.
Les différents intérêts financiers figurant dans ce compte de résultat sont égaux à 90 % du TME moyen de l'exercice, qu'il s'agisse d'un poste de crédit ou qu'il s'agisse d'un poste de débit.
Ainsi, les produits financiers générés par la réserve générale sont égaux au produit de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice précédent par 90 % du TME moyen de l'exercice.
Si le montant total de la réserve générale obtenu au 31 décembre de l'exercice N après affectation de la totalité des produits financiers générés est supérieur au montant total de la réserve générale en début d'exercice au 1er janvier N, alors les produits financiers issus de ce différentiel seront corrigés d'un coefficient « C » pour tenir compte de l'imposition des opérateurs.
Ce coefficient « C » est de 66,67 % pour 2016 et les exercices suivants. Il pourra évoluer en fonction de l'imposition des opérateurs.
Les produits financiers générés par le fonds de solidarité sont égaux au produit du fonds de solidarité au 31 décembre de l'exercice précédent par 90 % du TME moyen de l'exercice.
Provisions pour sinistres à payer (PSAP)
Les provisions pour sinistres à payer permettent de prendre en compte les déclarations tardives (non connues au jour de l'établissement de clôture de l'exercice N), et qui seront réglées lors des exercices comptables futurs.
Le montant à provisionner est estimé à partir de l'expérience constatée. Les règles de calcul utilisées seront déterminées en accord avec les experts mandatés par la CPN.
En cas de résiliation de tout ou partie des contrats MUTEX, quelle qu'en soit l'origine, la réserve générale et le fonds de solidarité sont réputés indivisibles.
Cette réserve et ce fonds restent affectés au pilotage des contrats mutualisés pour les entreprises restant adhérentes, dans le cadre de la mutualisation, chez les organismes assureurs nouvellement recommandés ou reconduits dans la recommandation.
Les organismes sortants de la recommandation ne pourront prétendre à aucune part de la réserve générale ou du fonds de solidarité.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur applicable dans les conditions fixées à l'article 3.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé comme suit.
(En euros.)


















En application de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l'ETAM ayant conclu une convention de forfait jours est majoré de 15 %.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)
ADREA Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 311 799 878. Siège social : 104, avenue Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon ;
APREVA, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 627 391. Siège social : 20, boulevard Papin, BP 1173, 59012 Lille ;
EOVI MCD, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 317 442 176. Siège social : 44, rue Copernic, 75016 Paris ;
Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 538 518 473. Siège social : 143, rue Blomet, 75015 Paris ;
OCIANE, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 434 243 085. Siège social : 8, terrasse du Front-du-Médoc, 33054 Bordeaux Cedex ;
MUTEX, entreprise régie par le code des assurances, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 529 219 040. Siège social : 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex.
Ces organismes sont coassureurs entre eux dans le cadre du groupement de coassurance mutualiste. Ils confient la coordination du dispositif et l'interlocution à MUTEX.
Le postulant éligible fait acte de candidature auprès de l'ANFA, par la production des éléments suivants :
- une demande d'inscription et de présentation précisant son statut au moment de la demande (salarié ou non salarié, demandeur d'emploi...), l'intitulé du CQP visé et l'expérience légitimant la recherche d'obtention de ce CQP par la VAE ;
- un dossier composé :
- des éléments probatoires des conditions ci-dessus ;
- des photocopies de certifications déjà obtenues, totalement ou partiellement, et susceptibles d'être prises en compte en fonction du référentiel du CQP visé.
Pour vérifier les acquis des candidats, et leur correspondance avec le contenu du CQP visé, le jury se prononce sur la base des éléments suivants :
a) Un dossier de validation comprenant en particulier :
- le projet du postulant et ses motivations ;
- les éventuelles attestations de stages de formation continue suivis ;
- les apports de preuves des compétences acquises au cours de l'expérience, conformément aux indications figurant dans le dossier.
b) Un entretien avec le salarié destiné à permettre aux membres du jury d'approfondir leur jugement.
A l'issue de cette démarche, le jury peut :
- accorder en totalité le CQP visé ;
- accorder le bénéfice d'un ou de plusieurs modules et, le cas échéant, accorder un autre CQP dès lors que l'ensemble des modules nécessaires à son obtention est acquis ;
- refuser l'octroi de tout ou partie des modules du CQP dont l'obtention était recherchée.
Le jury peut formuler au postulant des recommandations en cas d'échec total ou partiel de celui-ci, afin de faciliter une nouvelle demande ; il peut lui suggérer de suivre des stages de formation sur une liste établie et actualisée par l'ANFA.
En cas de succès, un certificat est remis par l'ANFA.
Si le bénéfice d'un ou de plusieurs modules a été accepté, mais sans obtention d'aucun CQP, une attestation de réussite est remise par l'ANFA à l'intéressé ; cette attestation précise la durée de 5 ans pendant laquelle le bénéficiaire peut se prévaloir de l'acquisition du ou des modules.
Au cours de sa vie professionnelle, tout salarié peut faire valider les acquis de son expérience en vue d'acquérir :
-un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
-ou un certificat de qualification professionnelle figurant en même temps dans le RNCP ci-dessus et au répertoire national des certifications des services de l'automobile.
Chaque section financière définie à l'article 25 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.
27.1. Ressources de chaque section financière
Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents (selon les différents taux de cotisations définis à l'article 5 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968) ;
b) Des majorations et des pénalités de retard correspondantes ;
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Des produits nets des placements de la section financière ;
e) S'il y a lieu, de toute reprise sur la provision d'égalisation antérieurement constituée pour faire face aux fluctuations de sinistralité de chaque section financière ;
f) Du produit d'impôt qui découle, éventuellement, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.
27.2. Charges de chaque section financière
Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de chaque section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 5 % des cotisations acquises des adhérents ;
d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants ;
e) Le cas échéant, toute dotation à la provision pour participation aux excédents dans les conditions définies à l'article 26 ;
f) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité au titre de chaque section financière ;
g) La charge d'impôt qui découle, s'il y a lieu, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.
27. 3. Compte de gestion
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de chaque section financière susvisée.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 27.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission “ Prévoyance et action sociale ” et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de chaque section financière susvisée.
Il est constitué une provision pour participation aux excédents pour chacune des trois premières sections financières visées à l'article 25.
Le niveau d'alimentation de chacune de ces provisions est décidé annuellement par le conseil d'administration. Lors de son examen annuel, le conseil d'administration tient compte :
- de la situation financière de chaque section ;
- des orientations qui ont été définies, le cas échéant, par les partenaires sociaux signataires de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
La dotation annuelle ne peut excéder le solde positif des ressources et des charges définies à l'article 27 (compte non tenu de la ressource visée au f de l'article 27.1 et des charges visées aux e et g de l'article 27.2). La provision pour participation aux excédents appartient à la masse indivise des entreprises adhérentes et des membres participant au régime, section financière par section financière. Elle doit être utilisée à leur profit dans un délai de 8 ans après chaque alimentation annuelle.
La provision pour participation aux excédents est utilisée en priorité au financement de la revalorisation des prestations en application de l'article 11.
Outre la revalorisation annuelle des prestations, la provision pour participation aux excédents peut être distribuée dans le délai de 8 ans selon d'autres modalités. De telles modalités de distribution, qui relèvent d'une décision de la commission paritaire du bâtiment et des travaux publics, peuvent prendre les formes suivantes :
– l'amélioration des garanties nées du présent règlement en faveur des participants ;
– la prise en charge d'une fraction des cotisations à charge des entreprises et des participants ;
– le financement d'aides individuelles à caractère social en faveur des participants.
Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées, selon les cas, en fonction :
- soit d'une valeur en points unitaires, désignée par le symbole SR (salaire de référence). La valeur du SR est fixée à 5,45 € au 1er juillet 2015 (5,40 € au 1er juillet 2014,5,35 € au 1er juillet 2013). Cette valeur est revalorisée, chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire moyen annuel des ouvriers du bâtiment et des travaux publics au cours de l'année précédente ;
- soit du salaire annuel soumis à cotisations et perçu au titre de l'exercice précédant l'arrêt de travail, ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci a eu lieu au cours de l'exercice de l'arrêt de travail.
Ce salaire est appelé S, l'exercice correspondant est appelé exercice de référence.
Si l'arrêt de travail intervient suite à un changement dans la durée du travail, non justifié médicalement, la date de ce changement constitue pour le calcul de S la date d'affiliation.
Si l'arrêt de travail intervient au cours d'une activité à temps partiel, les éventuels planchers appliqués au calcul de la prestation sont réduits proportionnellement à cette activité.
- soit du salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, et incluant les indemnités de congés payés et la prime de vacances. »
Pour le suivi des opérations du présent règlement, quatre sections financières distinctes sont instituées :
– une section pour les opérations liées aux risques allocation maternité des ouvrières, incapacité, invalidité et décès (et dont les garanties sont visées aux articles 17 à 23 du présent règlement), à l'exception des opérations pour lesquelles le règlement prévoit une imputation spécifique à la surbase obligatoire des travaux publics ou à la surbase obligatoire du bâtiment ;
– une section pour les garanties relatives à la surbase obligatoire des travaux publics ;
– une section pour les garanties relatives à la surbase obligatoire du bâtiment ;
– une section pour les opérations relatives à la prestation indemnité de départ à la retraite (dont les garanties sont visées à l'article 24 du présent règlement).
Pour chaque section financière, il est constitué une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution. Chaque réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
– par le solde des ressources et des charges de la section financière correspondante, pour l'exercice écoulé ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.
a) Lors d'une période d'incapacité temporaire, quelle qu'en soit la cause, pour les salariés bénéficiant du maintien de salaire prévu par l'article 515 de la présente convention collective, à l'issue de la période d'indemnisation couverte par l'article 515, le salarié bénéficie d'une garantie de ressources égale à 50 % des appointements mensuels visés à l'article 515 f, plafonnés à la tranche C ; cette garantie est déterminée sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que des indemnités versées au titre de tout autre régime de prévoyance.
b) Le versement de la garantie de ressources visée à l'alinéa précédent prend fin lorsque les indemnités journalières de la sécurité sociale cessent d'être versées.
c) Pour les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté et ne bénéficiant pas du maintien de salaire prévu à l'article 515, la garantie de ressources définie au présent article sera versée à l'issue d'une période de franchise de 6 mois, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que des indemnités versées au titre de tout autre régime de prévoyance.
d) Lors d'un arrêt de travail, l'employeur veillera, selon les possibilités, à mettre en place une subrogation dans les droits du salarié pour la perception des indemnités journalières de la sécurité sociale.
a) Le salarié pouvant justifier de 1 année de travail effectif dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail cause de l'invalidité perçoit une rente d'invalidité pour une durée correspondant à celle des prestations versées par la sécurité sociale pour invalidité ou incapacité permanente et au plus tard jusqu'à la date de liquidation de la pension vieillesse sécurité sociale du salarié.
b) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la rente prévue à l'alinéa précédent est accordée sans tenir compte du délai de 1 an ci-dessus spécifié.
c) Le taux de la rente visée à l'alinéa a ci-dessus est fonction de la catégorie d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, selon le barème suivant :
- 1re catégorie : 45 % ;
- 2e et 3e catégories : 70 %,
taux exprimés en pourcentage du salaire brut plafonné à la tranche C, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale, hors tierce personne, ainsi que des indemnités versées au titre de tout autre régime de prévoyance.
a) L'employeur peut avoir recours à un organisme assureur pour le versement de tout ou partie des prestations définies au présent chapitre.
b) En ce cas, il peut être instauré une cotisation du salarié au régime externe de prévoyance mis en place, étant précisé que la cotisation employeur sera au minimum égale à 50 % de la cotisation totale.
c) En cas de recours à un organisme assureur, l'employeur présente périodiquement aux instances représentatives du personnel qui en font la demande, dans les conditions prévues par le code du travail, des éléments d'information sur la mise en œuvre du contrat conclu avec l'organisme assureur, et notamment sur les différentes provisions constituées par cet organisme dans le cadre de l'exécution du contrat.
a) L'employeur met en place une couverture décès au bénéfice des salariés.
b) Cette couverture peut être opérée :
- soit par le biais d'un régime unique, applicable uniformément à l'ensemble des salariés ;
- soit par le biais d'un régime à options dans lequel chaque salarié dispose d'un libre choix entre les options proposées dès lors qu'elles sont compatibles avec sa situation de famille.
c) Dans le cas du régime unique :
- le capital décès ne peut être inférieur à 9 mois de salaire brut plafonné à la tranche C ; ce capital minimum est porté à 12 mois dans le cas où aucune rente n'est due aux ayants droit du salarié du fait de ce sinistre ;
- une rente éducation est obligatoirement prévue au bénéfice des enfants âgés de moins de 18 ans à charge du salarié, et âgés de moins de 26 ans en cas de poursuite des études.
d) Dans le cas du régime à options, deux options au minimum sont proposées au choix du salarié, répondant aux caractéristiques suivantes :
- la première option comporte un capital décès au moins égal à 24 mois de salaire brut plafonné à la tranche C ;
- la deuxième option comporte un capital décès au moins égal à 12 mois de salaire brut plafonné à la tranche C et une rente éducation au bénéfice des enfants âgés de moins de 18 ans à charge du salarié, et âgés de moins de 26 ans en cas de poursuite des études.
e) Dans le cas où le salarié a à sa charge à la date du décès un enfant reconnu handicapé par les autorités publiques compétentes, le capital décès mentionné aux alinéas précédents du présent article est majoré de 6 mois de salaire quel que soit l'âge de l'enfant reconnu handicapé, sauf si l'entreprise a mis en place une rente viagère pour l'enfant handicapé.
f) Il est recommandé à l'employeur de mettre en place une garantie « double effet » en cas de décès simultané ou postérieur du second parent ; cette garantie prévoit le versement d'un capital à chaque enfant à charge à la date du décès du second parent, dans la mesure où cet enfant était à charge du salarié à la date de son décès ; cette garantie est mise en place selon des modalités définies au niveau de l'entreprise, notamment pour ce qui concerne les conditions d'âge et de situation de famille du second parent et des enfants bénéficiaires.
a) En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une période de chômage indemnisée, le salarié bénéficie du maintien de sa couverture prévoyance dans les conditions prévues par la loi.
b) L'employeur informe le salarié de ce droit à portabilité lors de la rupture de son contrat de travail ; il signale le maintien des garanties dans le certificat de travail, informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail et indique au salarié les démarches éventuelles à accomplir auprès de l'organisme assureur pour mettre en œuvre la portabilité.
Le FAFIEC a pour objet de percevoir et de gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre :
1. Des contributions visées au 2° de l'article L. 6333-1.
2. Des participations financières extérieures de toute nature :
-concours financiers apportés par les collectivités publiques ;
-et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.
3. Et de toutes autres contributions des entreprises issues d'accords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987.
(1) Le point 3 est étendu sous réserve des missions d'un OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)
Les fonds collectés par le FAFIEC sont gérés au sein des sections et sous-sections financières suivantes selon les directives du plan comptable des OPCA :
1. Professionnalisation.

3. Plan de formation légal, avec quatre sous-sections :
a) Entreprises employant moins de 10 salariés ;
b) Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés ;
c) Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés ;
d) Le cas échéant, entreprises employant au moins 300 salariés.
4. Contributions supplémentaires au titre du développement de la FCP conventionnelle, toute taille d'entreprise.
5. Contributions volontaires au titre du développement de la FCP, toute taille d'entreprise.


Les fonds gérés au sein des sections 1 à 4 ci-dessus sont mutualisés.
Les fonds collectés au sein des sections 6 et 7 sont reversés aux organismes habilités à les gérer, conformément aux règles en vigueur.
Les fonds susceptibles d'être collectés au sein des sections 4 et 5 sont affectés à la prise en charge des dépenses des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle continue.
L'article 7.6.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément à la loi, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale, à Uniformation, de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus, sauf accord d'entreprise concernant le versement de la part au titre du CPF.
Si les montants et/ ou les répartitions de la contribution légale devaient être modifiés par voie législative ou par voie réglementaire, les nouvelles règles s'appliqueraient automatiquement aux présentes dispositions.
De manière à contribuer globalement à hauteur de 1,80 % de la masse salariale à la formation professionnelle, outre les contributions légales à la formation professionnelle, les entreprises versent à Uniformation une contribution supplémentaire conventionnelle, dont le taux sera ajusté par différence sur le taux légal, et qui sera, en l'état actuel des règles légales et réglementaires, de :
– pour les entreprises de moins de 10 salariés : 1,25 % ;
– pour les entreprises de 10 salariés et plus : 0,80 %.
Ces contributions sont versées par les employeurs de la branche à l'OPCA Uniformation et sont mutualisées conformément aux dispositions légales.
Au titre de la contribution supplémentaire conventionnelle, les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin qu'elle définisse annuellement les priorités (plan, professionnalisation …) et les communique à l'OPCA désigné, qui en assurera l'application. »
Le premier alinéa de l'article 7.1.1 est remplacé par :
« Conformément aux dispositions légales en vigueur, un plan de formation est élaboré avec consultation des représentants du personnel. Ce plan de formation est élaboré chaque année sous réserve de l'application de l'article L. 2323-36 du code du travail. Un plan de formation pluriannuel supplémentaire peut également être établi aux fins de contrôler que chaque personnel bénéficie de la formation continue. »
L'article L. 6243-1-1 du code du travail, issu de la loi de finances du 29 décembre 2014, prévoit le versement d'une aide au recrutement des apprentis d'un montant minimum de 1 000 € pour toute embauche d'apprenti par une entreprise de moins de 250 salariés.
Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ;
2° L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période mentionnée au 1er alinéa du même article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.
Cette aide est ouverte aux entreprises à compter du 30 décembre 2014 pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.
Néanmoins, pour continuer à en bénéficier à compter du 1er juillet 2015, chaque entreprise doit également relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance.
C'est dans cette perspective qu'intervient le présent accord.
L'article 7.4.4.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles L. 6325-3-1 et D. 6325-6 du code du travail, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Pour permettre au tuteur d'exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que, en plus des conditions légales :
– le tuteur doit suivre trois salariés au plus, tous contrats confondus ;
– le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique ;
– le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de contrats ou de périodes de professionnalisation. »
Le premier alinéa de l'article 7.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des versements des entreprises au titre du plan de formation est affecté :
– conformément aux dispositions légales pour la part légale de contribution selon la taille des entreprises, conformément à l'article du code du travail ;
– conformément aux orientations définies chaque année par la CPNEF pour la contribution supplémentaire conventionnelle définie à l'article 7.6.2. »