Les partenaires sociaux considèrent le tutorat comme un vecteur privilégié de transmission des compétences, quelle que soit la forme sous laquelle le tutorat s'exerce :
– maîtrise d'apprentissage ;
– tutorat de professionnalisation ;
– tutorat interne ou externe.
Le tutorat peut être un des moyens permettant le transfert des savoirs et l'accompagnement des fins de carrière par la reconnaissance des compétences, ainsi qu'une réponse adaptée à la problématique des reclassements.
Les partenaires sociaux souhaitent mieux en identifier les fonctions et que son usage se développe dans les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord pour assurer la réussite des contrats de professionnalisation.
Le présent accord a pour objet de définir et d'encadrer les fonctions du seul tuteur des contrats de professionnalisation.
Les activités des jeunes dans les entreprises en exécution de contrats de professionnalisation sont obligatoirement suivies, sinon par le chef d'entreprise lui-même, du moins par l'un des membres du personnel répondant aux critères requis, ou par un salarié mis à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs pour l'insertion par la qualification (GEIQ) ayant suivi une formation de tuteur.
Un tuteur interne est désigné par l'employeur (entreprise ou groupement susvisé) sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ou du GEIQ, en tenant compte de leurs aptitudes, de leur emploi et de leur niveau de qualification. L'identité du tuteur est communiquée aux instances représentatives du personnel.
Le tuteur interne doit être en mesure de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dont 2 dans un emploi de niveau de qualification au moins égal à celui de l'emploi pour lequel il exerce la fonction de tuteur. Lorsqu'il exerce la fonction pour la première fois sur toute période de 5 ans, le tuteur doit suivre une formation spécifique. Il est alors inscrit sur une liste tenue à jour par l'OPCA Transports.
Le contenu de cette formation spécifique, établi par la CPNE, est annexé au présent accord.
Sans être un formateur, le tuteur interne accompagne les jeunes tout au long de leur formation dans l'entreprise ; il suit les activités de 3 salariés au plus. Lorsqu'il exerce la fonction pour la première fois, le tuteur suit l'activité de 3 salariés au plus dont au maximum 2 conducteurs.
Après avoir organisé et préparé l'accueil des jeunes, son action peut se découper en 4 phases principales :
– les accueillir et les accompagner pour une bonne intégration dans l'entreprise ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel ;
– contribuer à l'acquisition de leurs connaissances, de leurs compétences et de leurs aptitudes professionnelles ;
– apprécier leurs résultats et suivre leur évolution ;
– participer à l'évaluation de leurs acquis et au bilan qui en est fait.
Le rôle de ce tuteur interne est donc d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les jeunes dans l'entreprise. A cet effet, il doit bénéficier d'un allégement de sa charge de travail afin de disposer du temps nécessaire pour exercer sa fonction.
Le tuteur peut être invité à sa demande par les IRP, lorsque l'ordre du jour porte sur les contrats de professionnalisation.
L'allégement de la charge de travail du tuteur correspond à une durée de 1 journée de travail par mois. Les objectifs de cet allégement sont définis par la CPNE. L'organisation de ce temps, attribué selon des modalités définies entre l'employeur et le tuteur, est consacrée par le tuteur à l'exercice de sa mission. Le temps passé à exercer la fonction tutoriale est considéré comme temps de travail effectif.
Lorsque le tuteur est mis à la disposition d'une (ou d') entreprise(s) membre(s) d'un groupement d'employeurs pour l'insertion par la qualification, les conditions de cette mise à disposition (nombre de personnes suivies par le tuteur, disponibilité) sont fixées d'un commun accord entre le groupement et l'(les) entreprise(s) concernée(s).
Afin de valoriser l'exercice de la fonction tutoriale :
– il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l'exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime – versée pendant toute la durée du contrat – ne saurait être inférieur à 8 % du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois. Des dispositions plus favorables que celles fixées par le présent article peuvent être mises en œuvre par accord d'entreprise ou d'établissement (pourcentage et/ou assiette de calcul) ;
– il est créé une attestation d'exercice de la fonction tutorale permettant au tuteur de faire valoir son expérience ; la forme et les conditions d'attribution de cette attestation seront définies par la CPNE.
Les modalités de prise en charge des actions de formation à la fonction tutorale ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale sont définis au chapitre V « Contribution des entreprises au financement de la formation » du présent accord.
L'OPCA Transports peut prendre en charge, dans les conditions et limites fixées par décret et à défaut dans la limite de 5 % de la durée des heures de formation en centre, une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise pour les publics les plus éloignés de l'emploi que sont :
– les personnes suivies par un référent avant la signature d'un contrat de professionnalisation ;
– les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à temps plein et en contrat à durée indéterminée au cours des 3 ans précédant la signature d'un contrat de professionnalisation ;
– les personnes visées aux points 3 et 4 de l'article L. 6325-1 du code du travail.