Préambule et considérants
1. Rôle du C.H.S.C.T.
2. Les mesures de prévention.
2.1. Partenariats avec l'environnement.
2.2. La formation des salariés.
2.3. Une organisation adaptée.
2.4. Coopération de l'entreprise avec les auteurs publics locaux.
3. Les mesures d'accompagnement.
3.1. Accompagnement du salarié.
3.2. La communication en cas d'agression.
4. Commission nationale paritaire de suivi.
4.1. Composition.
4.2. Fréquence des réunions.
4.3. Missions.
4.4. Accueil de personnalités.
5. Partenariat national.
6. Date d'effet et durée de l'accord.

Les partenaires sociaux, après un examen approfondi des données quantitatives et qualitatives disponibles, sont tombés d'accord pour dresser le constat que la violence urbaine, si elle n'est pas un phénomène nouveau, tend à se développer ; elle s'est tout particulièrement traduite ces dernières années par un accroissement très important du nombre et de la gravité des actes d'agressions et de vandalisme dans le transport public urbain tant à l'égard des voyageurs que des salariés des entreprises ainsi que des matériels. Les partenaires sociaux constatent également que l'insécurité, tout comme le sentiment d'insécurité, constituent aujourd'hui, dans le transport public, un phénomène structurel grave, même s'il ne concerne pas l'ensemble des réseaux et même si sa manifestation peut différer d'un réseau à l'autre.
Les partenaires sociaux rappellent solennellement que le transport public urbain, en créant un lien entre les quartiers et en offrant à tous le droit à la mobilité, constitue un des garants de la cohésion sociale et une des conditions du développement économique des agglomérations ; ils affirment donc que la sécurité dans le transport public urbain doit nécessairement s'inscrire dans le cadre d'une politique globale des collectivités locales et de l'Etat sur la sécurité des citoyens en général et des services publics en particulier.
En signant le présent accord, les partenaires sociaux veulent aussi démontrer clairement qu'ils n'entendent pas rester inactifs et qu'ils partagent une volonté commune d'agir pour la qualité du service public et sa continuité territoriale, dans un climat de sécurité pour les voyageurs et le personnel des entreprises. Enfin, les signataires réaffirment que la sécurité des personnes et des biens constitue un atout commercial majeur garant du développement du transport public de voyageurs.
Aussi, considérant :
- que la sécurité des voyageurs doit constituer une préoccupation majeure de l'ensemble des acteurs du transport public - les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les entreprises de transport et leurs salariés - et qu'il convient donc de rechercher prioritairement à coordonner les efforts des uns et des autres ;
- que les entreprises et leurs salariés ne sauraient se substituer aux prérogatives et obligations de la puissance publique dans ce domaine, comme aux politiques conduites dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion des populations en difficulté, mais qu'ils doivent accompagner ces politiques dans le cadre de la mission de transport qui leur a été confiée ;
- qu'il appartient cependant aux entreprises et aux salariés, dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs, de tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service public et sa continuité territoriale ;
- qu'il n'existe pas de solution unique susceptible de répondre à la complexité et à la diversité du problème, mais des réponses et des mesures variables suivant les situations locales - taille des agglomérations, formes urbaines, contextes économiques et sociaux ;
- que les mesures anti-fraudes comme les mesures répressives ne sauraient constituer des réponses suffisantes au regard de la gravité du problème ;
- que la sécurité des voyageurs est conditionnée prioritairement par celle des salariés, que l'agression de salariés constitue un acte dirigé vers l'entreprise elle-même, et que, par voie de conséquence, l'entreprise solidaire a le devoir de développer, en fonction des situations locales, des mesures de prévention ou d'accompagnement appropriées.
Les partenaires sociaux, réunis le 29 juin 1995, décident :
De promouvoir la mise en oeuvre d'une politique de prévention en matière de sécurité dans les réseaux par la signature du présent accord-cadre.
Les dispositions et propositions de l'accord seront adaptées en fonction des besoins et des réalités des divers réseaux de transport urbain et des contextes locaux.
A cet effet, les signataires demandent aux entreprises et aux organisations syndicales de négocier des accords d'entreprises en y associant étroitement le C.H.S.C.T.
Ces accords prévoiront notamment, en fonction des situations et du contexte, les dispositifs et les moyens d'action à mettre en oeuvre au plan local pour faire face à l'insécurité, qu'il s'agisse de mesures internes à l'entreprise ou de partenariat à engager avec les milieux associatifs ou les autorités publiques locales, départementales ou régionales.
Et conviennent des dispositions suivantes :