I.- Retraite anticipée.-Réversibilité de la retraite
1. La réduction pour anticipation prévue à l'article 4-3


- est âgé d'au moins soixante ans à la date d'effet de la mise en service ;
- a obtenu la liquidation :
- de sa pension de vieillesse auprès du régime général de la sécurité sociale, en application de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 ;
- de sa retraite ARRCO - UNIRS et, s'il y a lieu, AGIRC, en application de l'accord national interprofessionnel du 1

- justifie de 34 années et 5 mois de services décomptés en prenant en considération :
a) les périodes d'activité effectives en tant que salarié ayant donné lieu à l'acquisition de droits dans le régime de retraite professionnel jusqu'au 31 décembre 1995 et, postérieurement à cette date, les années en tant qu'employé ou cadre (CCN du 27 mai 1992), inspecteur (CCN du 27 juillet 1992) ou cadre de direction (accord du 3 mars 1993) ;
b) les périodes de réserve obligatoire ;
c) les périodes d'arrêt de travail, maladie, accident ou maternité, donnant lieu au versement d'allocations journalières par l'employeur ;
d) les périodes d'attribution d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité au titre du régime professionnel de prévoyance.
Toutefois, pour les ex-cotisants ayant quitté la profession avant le 1

Les périodes sont décomptées par années et mois.
Pour le calcul de la condition de 34 années et 5 mois, la durée totale de service au sens des




- est majorée de 6 % si cette durée totale est au moins égale à 27 années ;
- est majorée de 0,50 % par année au-delà de la quinzième, si cette durée totale est inférieure à 27 années, mais au moins égale à 16 années.
2. Pour l'application de l'article 7 ci-dessus, l'âge à partir duquel un veuf ou une veuve peut bénéficier d'une pension de réversion sans abattement est fixé à 58 ans pour une période de 2 ans allant du 1

Pour cette même période de deux ans, le montant de la pension de réversion est fixé comme suit, si celle-ci est versée par anticipation :
- à partir de 55 ans : 55,2 % ;
- à partir de 56 ans : 56,8 % ;
- à partir de 57 ans : 58,4 %.
3. Les organisations signataires du présent accord se réuniront au cours du deuxième semestre de l'année 1997 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront ou non être prorogées au-delà de l'année 1997.
II.- Principes de revalorisation de la valeur du point
Au cours du premier trimestre 2009, la commission paritaire professionnelle mettra en place un groupe de travail paritaire chargé d'examiner les critères de fixation de la valeur du point pour les années 2009, 2010 et 2011. Pour ce faire, il sera informé des conditions d'équilibre, ainsi que des perspectives d'évolution du régime, sur la base d'un rapport établi par le directoire de la Sacra.
Il examinera les différents paramètres de revalorisation de la valeur du point, notamment le nombre d'années pris en compte pour calculer la moyenne des revalorisations antérieures, les niveaux des seuils de revalorisation et les paramètres pris en compte au-delà de la provision pour participation aux bénéfices pour apprécier l'atteinte de ces seuils. Cet examen visera à améliorer les possibilités de revalorisation supérieure à la valeur du point Arrco.
La commission paritaire professionnelle se réunira au cours du dernier semestre de l'année 2011 pour faire le point de l'application des dispositions de l'article 9, cinquième alinéa, du règlement du régime de retraite professionnel, et déterminer si elles peuvent, ou non, être reconduites pour la période triennale allant du 1

Ces dispositions sont reconduites pour une nouvelle période commençant le 1


NOTE : Les dispositions provisoires prévues à l'article 15, I « Retraite anticipée. - Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1

Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1

La commission paritaire professionnelle se réunira au cours du dernier trimestre de l'année 2013 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 31 décembre 2013.
Avenant du 27 juin 2011, BO 2011/38
Les dispositions provisoires prévues à l'article 15.1 « Retraite anticipée. - Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1er janvier 2014 et s'achevant le 30 avril 2014.
Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.
La commission paritaire professionnelle se réunira au cours du premier trimestre de l'année 2014 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 30 avril 2014.
Avenant du 16 décembre 2013, BO 2014/11
Nota - Dispositions reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006 (Accord du 22 décembre 2003).