Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Une rémunération minimale brute est garantie à chaque salarié relevant de la présente convention collective, compte tenu du coefficient hiérarchique de l'emploi attribué à l'intéressé. Cette rémunération est exprimée en termes annualisés sur la base de la durée effective de travail hebdomadaire fixée dans l'entreprise. Elle est calculée au prorata de la durée de travail effectif du salarié et des périodes assimilées, telles que celles-ci sont définies à l'article 28-2 du livre Ier de la présente convention.
2. Les rémunérations minimales garanties applicables aux coefficients hiérarchiques 295 à 900 sont déterminées en multipliant le coefficient de l'emploi par la valeur unitaire du point et en ajoutant au montant ainsi obtenu une somme fixe. Au 1er décembre 2007, la valeur du point est de 50, 046 € ; celle de la somme fixe est de 5 643, 35 €.
Les rémunérations minimales garanties applicables aux coefficients 150 à 275 compris sont, au 1er décembre 2007, fixées comme suit :
(En euros.)
COEFFICIENT



















3. Le montant de la rémunération mensuelle brute ne peut être inférieur à celui de la rémunération minimale garantie annualisée, divisé par le nombre de mensualités, par année civile, en vigueur dans l'entreprise.
4. Toute somme mensualisée ou non, versée en cours d'année en tant que composante de la rémunération - à l'exception de la prime d'ancienneté, des primes ayant un caractère spécifique exceptionnel (énumérées en annexe) et des remboursements de frais - sera prise en compte pour vérifier s'il est satisfait aux obligations nées des dispositions du présent article.
5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux VRP.

Primes exclues du champ d'application de l'article 15, alinéa 4, dont certains salariés pourraient bénéficier, en application soit de la convention collective, soit d'un accord particulier :
- prime d'assiduité ;
- bourses d'études ;
- prime de naissance ;
- prime de transport ;
- prime de diplôme ;
- prime de mariage ;
- prime de charges de famille ;
- prime de repas.
(1) Voir grille des rémunérations minimales garanties en annexe III à la convention.
Les dispositions de l'accord du 19 janvier 2007 relatives aux stagiaires des cabinets d'avocats ne concernent pas les stages découvertes ou stages d'observation qui se déroulent sur la première période de formation de l'élève avocat telle qu'elle est organisée par les centres de formation en application de l'article 57, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991, sous réserve que la durée de ce stage soit inférieure à 6 semaines.
Le montant de cette indemnité est fixé à 150 € par an et par maître d'apprentissage confirmé, quel que soit le nombre d'apprentis formés par ce dernier. Le montant de cette indemnité sera révisé tous les 2 ans.
(1) article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, premier alinéa, de l'accord national du 13 juillet 2004, lesquelles ne prévoient pas de limite dans le calcul de l'indemnité spécifique. Ainsi, le dispositif de fixation de la prime non pas par contrat d'apprentissage mais par maître d'apprentissage s'avère moins favorable.
(Arrêté du 24 septembre 2008, art. 1er)
Les présents statuts peuvent être modifiés par avenant par les signataires.
La demande de modification doit être adressée par toute organisation membre de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque signataire.
La modification des statuts est décidée selon les modalités prévues à l'article 4.3 « Convocation. ― Délibérations ».
5.1. Budget formation
Le conseil d'administration de l'OPCA établit chaque année, au plus tard au 31 août, un cadrage politique et financier des actions déléguées pour l'année suivante.
L'AREF, à partir des éléments ainsi déterminés, propose un plan annuel de l'ensemble de l'activité et des missions déléguées avec les prévisions budgétaires correspondantes. Le GFC-BTP consolide l'ensemble des propositions des AREF et les transmet au plus tard le 31 octobre à l'OPCA pour décision.
Le conseil d'administration de 1'OPCA informe le GFC-BTP et l'AREF de ses décisions, au plus tard le 30 novembre, charge au GFC-BTP d'en assurer la mise en oeuvre à l'égard de l'AREF.
5.2. Budget de fonctionnement
Le conseil d'administration de l'OPCA adopte chaque année l'annexe financière relative à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 3.
En application de la présente convention et en contrepartie des missions effectuées pour le compte de l'OPCA, l'AREF présente au GFC-BTP chaque année, selon le même calendrier que ci-dessus, un budget prévisionnel de fonctionnement en distinguant les missions définies à l'article 3 de la présente convention et en y joignant en annexe un état détaillé des rémunérations par poste de travail.
Ce budget prévisionnel est établi sur la base des principes figurant en annexe.
L'attribution des indemnisations de fonctionnement est assortie chaque année de règles qui doivent être observées par l'AREF et dont le contrôle est assuré par le GFC-BTP sur les points suivants :
― respect des instructions comptables ;
― fourniture dans les délais prévus des documents nécessaires à l'établissement des prévisions budgétaires et du bilan comptable ;
― présentation identique et conforme au plan comptable des documents comptables ;
― certification des comptes de l'AREF par le commissaire aux comptes de l'OPCA.
Des versements provisionnels sont effectués en début de chaque trimestre, avec une régularisation en fin d'exercice au vu des réalisations effectives.
Seuls les frais liés aux missions expressément déléguées par l'OPCA peuvent faire l'objet d'un financement par l'OPCA. A ceux-ci peuvent s'ajouter des financements pour des actions particulières d'initiative régionale après accord du conseil d'administration de l'OPCA.
Le GFC-BTP est chargé dans le cadre de la présente convention de :
― la cohérence d'ensemble des missions et à cet effet de l'élaboration et de la mise en oeuvre de procédures et de méthodes communes et homogènes ;
― le suivi des adhérents en liaison avec l'organisme chargé de la perception des collectes pour le compte de l'OPCA  ;
― la gestion administrative, comptable, statistique et informatique, et notamment de la consolidation des données et de leur contrôle ;
― la gestion des différents régimes et des fonds mutualisés dans le cadre des décisions de l'OPCA ;
― l'animation du réseau régional pour l'ingénierie, les outils et démarches communes et de la mise en oeuvre de politiques d'études coordonnées décidées par l'OPCA ;
― le rôle de centre de ressources pour l'AREF et pour l'OPCA.
Il est également chargé, sous le contrôle et la responsabilité de l'OPCA, de l'expertise des actions et budgets de l'AREF et de l'utilisation des fonds.
Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du premier contrat.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la fonction.
Le GFC-BTP et l'AREF s'engagent à exercer leur action conformément, d'une part, aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle, aux dispositions conventionnelles régissant la formation dans le secteur (du bâtiment/des travaux publics) et, d'autre part, à l'accord (du 18 décembre 1995/14 avril 1997) et à ses avenants ultérieurs, ainsi qu'au protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics du 6 novembre 1997.
Le président et le vice-président trésorier assurent le fonctionnement régulier du GFC-BTP dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration et conformément aux statuts.
Le président préside les réunions du conseil d'administration. Il représente le GFC-BTP en justice et dans les actes de la vie civile sur mandat du conseil d'administration.
Avec le vice-président trésorier, il signe tous les actes et délibérations et fait ouvrir, au nom du GFC-BTP, tout compte auprès d'une banque sur mandat du conseil d'administration.
Le conseil d'administration nomme le directeur du GFC-BTP après consultation du conseil d'administration de chaque OPCA. Il fixe ses pouvoirs, attributions et rémunération.
Le directeur participe aux réunions du conseil d'administration dont il exécute les décisions. Le président peut lui déléguer avec l'accord du conseil d'administration certains de ses pouvoirs.
Le directeur organise et dirige les services du GFC-BTP dans le cadre de la politique adoptée par le conseil d'administration et dans la limite du budget voté à cet effet.
Dans le cadre de ses obligations vis-à-vis de l'OPCA, l'AREF rend compte mensuellement de son activité au GFC-BTP, en application d'un cahier des charges établi par le GFC-BTP.
Le GFC-BTP est chargé du suivi de la présente convention. Chaque année, il fournit à l'OPCA un bilan détaillé, financier, qualitatif et quantitatif de l'exécution de la convention, et notamment des missions prévues à l'article 3.
Le GFC- BTP a pour objet d' assurer la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l' OPCA bâtiment et de l' OPCA travaux publics, le développement de la formation professionnelle continue au bénéfice des entreprises et des salariés du bâtiment et des travaux publics, et la coordination des AREF.
Son action se situe dans le cadre :
― de l' accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l' OPCA bâtiment ;
― de l' accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l' OPCA travaux publics ;
― du protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l' OPCA bâtiment et de l' OPCA travaux publics du 6 novembre 1997 ;
― et dans le respect des décisions des conseils d' administration des OPCA,
ainsi que dans le cadre des orientations générales arrêtées par les commissions paritaires nationales de l' emploi du bâtiment et des travaux publics.
L'AREF, conformément à la réglementation de la formation professionnelle, s'engage à n'exercer aucune activité de formation professionnelle.
Par ailleurs, l'AREF s'engage à informer l'OPCA et le GFC-BTP de tout contrat de formation ou d'études conclu avec des organismes ayant des administrateurs ou des salariés communs auxdits organismes et à l'AREF (art. R. 964-1-4 du code du travail).
Le GFC-BTP est composé des organisations d'employeurs suivantes :
― la fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
― la fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
― la fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP).
Et des organisations de salariés suivantes :
― la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
― la fédération BATIMAT-TP CFTC ;
― la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
― la fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
― le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC.
Convention tripartite de mise en oeuvre de la politique
de formation professionnelle de l'OPCA
(1) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
Eléments de mise en conformité des statuts du GFC-BTP
Les présents statuts du groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics dénommé ci-après GFC-BTP sont établis conformément au protocole d'accord du 6 novembre 1997 relatif à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics.
((1)) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle, la présente convention peut être révisée à l'initiative de l'OPCA.
En cas de manquement grave aux dispositions de la présente convention, le président et le vice-président de l'OPCA peuvent suspendre la délégation de signature et prendre les mesures conservatoires d'urgence qui s'imposent.
Sauf dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus, la dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin de chaque année civile et prend effet au 31 décembre de la même année civile.
En cas de dénonciation de la présente convention et en cas de différend majeur, il est constitué une commission de conciliation composée des présidents et vice-présidents de l'OPCA, du GFC-BTP et de l'AREF. Les propositions de la commission de conciliation sont soumises à chacun des conseils d'administration.
Principe pour établir l'annexe financière type
à la convention tripartite
Le principe retenu pour établir l'annexe financière type à la convention tripartite repose sur les 2 points suivants  :
― les frais de gestion et d'information sont calculés au niveau national, d'une part, sur la collecte et, d'autre part, sur les décaissements, en référence à la réglementation en vigueur ;
― la volonté de maintenir l'activité et le dynamisme régional tout en permettant au réseau de faire face à son obligation de limitation des frais de gestion en retenant la corrélation avec l'activité réalisée.
Les modalités concrètes de l'annexe financière seront élaborées au cours du premier semestre 1998.
L'objectif est d'asseoir l'indemnisation du GFC et des AREF sur 3 postes :
― une dotation de base permettant d'assurer une présence sur l'ensemble du territoire national ;
― une indemnisation liée à l'activité réalisée en respectant un cahier des charges qualité, tant en termes d'information et de conseil que d'instruction et de suivi des dossiers ;
― une indemnisation pour des actions particulières réalisées à la demande du niveau régional ou à la demande du niveau national.
Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juin 2008.
(1) article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, premier alinéa, de l'accord national du 13 juillet 2004, aux termes desquelles l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage indépendamment de la date de signature dudit contrat.
(Arrêté du 24 septembre 2008, art. 1er)
Vu l' article 3 de l' accord du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte et l' indemnisation » des maîtres d' apprentissage dans le BTP,
les organisations représentatives d' employeurs et de salariés se sont réunies le 22 novembre 2007 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d' apprentissage titulaires du titre de maître d' apprentissage confirmé :
En application de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, le salarié est inscrit aux caisses de retraite complémentaire IRCPS (cadres ; régime AGIRC) et/ou IRPS (cadres et non cadres ; régime ARCCO).
Les absences résultant de maladies, maladies professionnelles, accidents, accidents du travail ou de trajet et maternité ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit impérativement et immédiatement informer ou faire informer l'employeur du motif et de la durée prévisible de son absence, quelle que soit la durée de l'absence. L'intéressé doit, de plus, lui faire parvenir sous 48 heures l'avis d'arrêt de travail établi par un médecin conformément au modèle prescrit par la sécurité sociale.
L'employeur doit être prévenu immédiatement par le salarié de toute prolongation de son incapacité de travail. Le certificat de prolongation, établi par le médecin, doit être adressé au plus tard à l'employeur dans les 48 heures suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail.
Les salariés sous contrat à la date de l'événement
pour une durée minimale de 2 jours
― mariage ou Pacs du salarié : 5 jours de travail ;
― naissance ou adoption d'enfants dans le foyer : 3 jours de travail ;
― décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ou du concubin déclaré : 5 jours de travail ;
― décès d'un enfant : 5 jours de travail ;
― mariage d'un enfant : 2 jours de travail ;
― décès du père ou de la mère : 3 jours de travail ;
― décès du frère ou de la soeur : 2 jours de travail ;
― décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour de travail ;
― hospitalisation d'un enfant : 1 jour de travail (pour un contrat d'une durée comprise entre 2 et 6 mois, porté à 2 jours de travail pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois).
Ces jours de congés doivent être pris
au moment des événements en cause et
Si, pour des raisons de service, l'autorisation d'absence n'a pu être donnée, une indemnité compensatrice équivalente au salaire dû pour la journée non prise sera versée (à l'exception du cas d'hospitalisation d'un enfant).
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (anciennement article L. 226-1, alinéas 1 à 5 et alinéa 7), aux termes desquelles ces autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux sont de droit, sans restriction et sans condition d'ancienneté.
(Arrêté du 9 juillet 2008, art. 1er)
(2) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998, n° 96-43323), aux termes desquelles le jour d'autorisation d'absence accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement mais pendant une période raisonnable.
(Arrêté du 9 juillet 2008, art. 1er)
(3) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (anciennement article L. 226-1, alinéas 1 à 5 et alinéa 7), aux termes desquelles ces autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux sont de droit, sans restriction et sans condition d'ancienneté.
(Arrêté du 9 juillet 2008, art. 1er)
L'accord national professionnel du 29 septembre 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des salariés intermittents du spectacle (salariés sous contrat à durée déterminée d'usage) dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel couvre le champ du présent accord.
Les parties conviennent que les avenants éventuels à cet accord seront applicables au champ du présent accord.
Les parties conviennent que les accords signés dans le cadre de la branche de l'audiovisuel, telle que définie par l'accord instituant la CPNE-AV, sont applicables au champ du présent accord, lorsqu'ils le concernent, sans qu'il soit nécessaire de modifier celui-ci.
Sous réserve des conclusions des négociations interbranches au sein de la CMP prévoyance, les parties conviennent :
La journée de l'accident est prise en charge par l'entreprise.
Outre les dispositions des articles 6.3, 6.4 ainsi que du présent 6.5 du présent accord, les parties s'engagent à l'occasion de leur rendez-vous prévu au 8.1 (infra) à ouvrir des discussions sur ces sujets, en cas d'échec des négociations interbranches.
Les collaborateurs engagés en CDD d'usage bénéficient du régime de prévoyance créé par l'accord du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des salariés entrant dans le champ de cet accord.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à des dispositions plus favorables prévues par des conventions collectives de branche ou des accords d'entreprise.
L'engagement en CDD d'usage est fait par écrit.
Ce contrat écrit comporte les informations permettant de vérifier qu'il se situe dans le champ du recours au contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 122-1-1-3 du code du travail, notamment :
― l'identité des parties ;
― l'objet du recours à un CDD d'usage (le titre de[s] l'émission[s] ou de[s] la production[s] pour laquelle [lesquelles] le salarié est engagé) et, le cas échéant, le numéro d'objet ;
― la date de début du contrat de travail ;
― la durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet, ou la date de fin de contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée à date fixe ;
― l'intitulé de la fonction occupée ;
― le montant brut du salaire ;
― la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire applicable au salarié ;
― le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites multiples ;
― le statut du salarié (cadre ou non cadre).
Ce contrat précise également autant que de besoin :
― la durée de la période d'essai, s'il y a lieu, et les conditions de son éventuel renouvellement ;
― le numéro d'immatriculation du salarié à la sécurité sociale ;
― le numéro d'affiliation du salarié à la caisse des congés spectacles, le cas échéant ;
― l'obligation de présentation de l'attestation d'aptitude au travail délivrée par le médecin du travail, comme condition de validité du contrat ;
― les régimes de retraite et de prévoyance applicables au salarié ;
― le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l'embauche, dont copie doit être remise au salarié qui en fait la demande ;
― la référence au présent accord, au règlement intérieur pour les entreprises qui y sont tenues, à un éventuel accord d'entreprise et à d'autres textes applicables au salarié.
En cas de maladie ou de maternité, l'employeur fournit au salarié une attestation de travail lui permettant de faire valoir ses droits aux indemnités journalières de sécurité sociale auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie.
Les femmes enceintes bénéficient à partir du 6e mois de grossesse d'un aménagement de leur durée du travail :
― soit en pratiquant une réduction du temps de travail de 30 minutes par jour, éventuellement cumulables, à la demande de la salariée, sur une semaine ;
― soit en aménageant, en accord avec le chef de service, une réduction correspondant à 7 % de la durée journalière par jour de travail effectué, éventuellement cumulable à la demande de la salariée, sur une semaine.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Un exemplaire de l'accord, de ses annexes et, le cas échéant, de ses avenants sera tenu à la disposition des salariés dans les entreprises, selon des modalités fixées dans chacune d'elles. Un exemplaire en sera également remis à chaque délégué syndical, délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement.
Liste des emplois pour lesquels les entreprises du champ défini à l'article 1.1 du présent accord peuvent recourir au contrat à durée déterminée d'usage pour les métiers artistiques.
1. Artiste bruiteur.
2. Artiste de variété.
3. Artiste dramatique.
4. Artiste lyrique.
5. Artiste musicien.
6. Artiste musicien choriste.
7. Artiste soliste.
8. Chansonnier.
9. Chef de choeur.
10. Chef d'orchestre.
Le barème annuel des minima ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais, quel que soit l'horaire pratiqué dans l'entreprise, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM

Ouvriers d'exécution

Position 1


Position 2


Ouvriers professionnels

Position 1


Position 2


Ouvriers compagnons
ou chefs d'équipe
Niveau III
Position 1


Position 2


Maîtres ouvriers ou
maîtres chefs d'équipe

Position 1


Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Le tableau ci-dessus correspond aux 35 premières heures. Il appartient donc à l'entreprise :
― d'assurer bien sûr en plus le paiement des heures supplémentaires ;
― mais surtout de comparer, pour respecter les salaires minima base 35 heures fixés au niveau régional, les salaires de leurs ouvriers sur la base 35 heures (et non sur la base de l'horaire effectué dans l'entreprise).
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er).
Entre les parties signataires désignées à la fin du présent accord, il a été convenu, suite à la réunion paritaire du 7 décembre 2007 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ce qui suit :
Le montant journalier de l'indemnité de trajet est fixé, à compter du 1er janvier 2008, de la façon suivante :
Zone 1 : 1,35 €.
Zone 2 : 1,89 €.
Zone 3 : 3,25 €.
Zone 4 : 4,61 €.
Zone 5 : 5,71 €.
Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter 1er janvier 2008, de la façon suivante :
Zone 1 : 1,50 €.
Zone 2 : 3,81 €.
Zone 3 : 6,11 €.
Zone 4 : 8,20 €.
Zone 5 : 10,50 €.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.
La ou les parties signataires prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la notification. La demande de révision est réputée caduque si aucun accord n'est trouvé dans les 6 mois de la notification, sauf accord des parties pour poursuivre les négociations.
Conformément à l'article 4.2.9 (4°) de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 entrée en vigueur le 1er juillet 2007, les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM ANNUEL
En vue de sa demande d'extension, le présent accord sera déposé en2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
En vue de sa demande d'extension, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter du 1er janvier 2008, de la façon suivante :
Zone 1 : 1,50 €.
Zone 2 : 3,81 €.
Zone 3 : 6,11 €.
Zone 4 : 8,20 €.
Zone 5 : 10,50 €.
Sauf modification des dispositions législatives en vigueur, pour une première collaboration dans l'entreprise et pour une même fonction, pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 2 semaines, le contrat peut comporter une période d'essai dans les conditions définies par l'article L. 122-3-2 du code du travail qui stipule que cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée dans les conditions prévues ci-dessus par rapport à la durée minimale d'engagement.
Toute organisation syndicale de salariés, représentative de plein droit au plan national ou ayant apporté la preuve de sa représentativité dans la branche de la radiodiffusion, ainsi que toute organisation d'employeurs entrant dans le champ défini au titre Ier du présent accord, non signataire lors de sa conclusion, pourra y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires, et faire l'objet du dépôt légal.
Toute adhésion qui aurait pour objet ou pour effet de modifier le champ d'application du présent accord, tel qu'il est défini à son titre Ier, devra prendre la forme d'un avenant.
La dénonciation doit être notifiée aux autres parties signataires, avec un délai d'effet de 6 mois. Une première réunion doit se tenir au plus tard dans les 3 mois de la notification.
Si aucun accord n'est intervenu à l'échéance du délai de 6 mois, l'accord continue de produire ses effets, y compris à l'égard de la partie qui a dénoncé ou de ses adhérents, pendant une durée de 15 mois, étant entendu qu'un nouvel accord peut intervenir à tout moment pendant cette période.
Si la dénonciation n'est pas le fait de l'ensemble des signataires employeurs ou de l'ensemble des signataires salariés, les dispositions de l'article L. 132-8 (paragraphes 3 et 4) du code du travail s'appliqueront de plein droit.
Tout salarié relevant du statut d'intermittent engagé par une entreprise doit avoir passé l'examen médical auprès de l'organisme assurant la gestion de la médecine du travail au bénéfice des personnels intermittents du spectacle, et les conclusions de cet examen ne doivent pas s'opposer à la pratique de la fonction proposée par l'entreprise. Le salarié doit remettre la fiche d'aptitude délivrée par la médecine du travail au moment de la première embauche, puis régulièrement chaque année. Si le salarié ne peut produire un certificat médical à jour de la médecine du travail, l'employeur devra respecter la législation relative à la visite médicale, conformément aux articles R. 241-48 et suivants du code du travail.
Les fonctions pour lesquelles un salarié peut être engagé sous contrat à durée déterminée d'usage sont répertoriées aux annexes I et II du présent accord.
Le contrat est conclu par l'employeur ou par toute personne ayant reçu délégation de l'employeur pour exercer cette qualité.
L'engagement fait l'objet d'un accord écrit. Il doit être transmis au salarié, au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche.
Le droit syndical s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties contractantes reconnaissent à chacun une totale liberté d'opinion et le droit d'adhérer au syndicat de son choix.
Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.
Les employeurs s'engagent :
― à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;
― à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale, raciale ou nationale, du sexe, des moeurs, de la situation de famille pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail ou la discipline.
Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer à en assurer le respect intégral.
Chaque salarié bénéficie du droit d'expression tel que précisé par les dispositions légales et réglementaires.
En application des articles D. 762-1 et suivants du code du travail, les employeurs relevant du présent accord sont tenus de s'affilier à la caisse des congés spectacle pour le personnel artistique et technique qu'ils emploient sous CDD d'usage conformément au présent accord. Les employeurs déclarent les salariés relevant du présent accord en application de l'article D. 762-3 du code du travail et s'acquittent des cotisations selon les taux en vigueur.
Afin de permettre au salarié de disposer de ses congés payés, l'employeur lui délivre le bulletin « congés spectacle » avec le bulletin de paie.
L'exercice du droit syndical (constitution de sections syndicales, délégués et représentants syndicaux, local, droit d'affichage, réunions, etc.) est défini par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui s'y rapportent.
L'appartenance d'un salarié à une institution représentative du personnel ne doit pas avoir d'incidence sur son emploi et sa carrière professionnelle.
Election des institutions représentatives du personnel
Conditions d'électorat
Les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis et employés sous contrat à durée déterminée d'usage pourront être électeurs aux élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise à condition de justifier d'au moins 134 jours, consécutifs ou non, travaillés dans l'entreprise au cours des 3 dernières années, dont 45 jours la dernière année. Ce critère s'apprécie à la date de l'établissement des listes électorales en vue du premier tour du scrutin.
Leur participation au scrutin n'est pas conditionnée au fait d'être sous contrat ce jour-là.
Les salariés ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Conditions d'éligibilité
Les salariés des deux sexes âgés de 18 ans accomplis et employés sous contrat à durée déterminée d'usage pourront être éligibles aux élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise à condition de justifier d'au moins 268 jours, consécutifs ou non, travaillés dans l'entreprise au cours des 3 dernières années, dont 90 jours la dernière année. Ce critère s'apprécie à la date de dépôt des candidatures.
Les salariés ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
La rémunération due aux salariés représentants du personnel au titre des heures de délégation qui leur sont accordées dans les conditions légales ne fait pas l'objet d'un contrat de travail spécifique. Les heures sont considérées comme du travail effectif et sont rémunérées de façon que le salarié élu ne subisse pas de baisse de sa rémunération.
Un même salarié ne pourra être élu dans deux entreprises distinctes.
Tout salarié absent, sauf cas de force majeure, doit avertir ou faire avertir son employeur le plus tôt possible dans la journée.
En cas de maladie ou d' accident, il doit faire parvenir à son employeur, dans les deux jours, un certificat médical justificatif.
Les absences pour maladie ainsi justifiées ne constituent pas une rupture mais une suspension du contrat de travail ; elles peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions et les limites fixées aux annexes catégorielles.
Le salarié absent doit informer son employeur de la date de reprise de son travail. Si son indisponibilité dure plus de trois semaines, il ne peut reprendre son activité qu' après avoir passé une visite médicale de reprise.
Si l' état de santé, dûment justifié par un certificat médical, d' un de ses enfants légitime ou adoptif, âgé de moins de 14 ans, oblige une mère ou un père de famille à demeurer chez lui, les journées d' absence lui seront payées à raison de 3 jours par année civile. Dans ce cas ils devront prévenir l' employeur 15 jours à l' avance, et en cas d' urgence, par tout moyen dans les 24 heures de cette absence. Dans le cas de non- respect de ce délai de prévenance, cette absence ne sera pas réglée. Cette absence est considérée comme du temps de travail effectif.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-28-8 du code du travail, qui prévoient un droit à congé de trois jours par an pour les enfants âgés de moins de seize ans.
(Arrêté du 19 mars 2008, art. 1er)
En tout état de cause, tout salarié embauché sous contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale doit se voir proposer, dès qu'il remplit les conditions fixées à l'article 12 de l'accord du 13 février 2006, un contrat de travail intermittent.
Le salarié dispose de 15 jours calendaires à compter de la date de la première présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser, son absence de réponse étant assimilée à un refus de la proposition.
En tout état de cause, aucune réponse ne saurait intervenir avant un délai de 7 jours calendaires au minimum.
Dans l'hypothèse d'une proposition d'un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cette proposition sera faite dans les mêmes délais.
En cas de refus de sa part, le salarié continuera à bénéficier des dispositions conventionnelles relatives au contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale.
Il conservera toutefois toujours la possibilité de demander la conclusion d'un contrat de travail intermittent, sous réserve bien entendu qu'il remplisse toujours, au moment de sa demande, les conditions prévues à l'article 12 de l'accord du 13 février 2006.
Les employeurs s'engagent en tout état de cause à informer les salariés concernés sur les modalités de transformation de leur contrat existant en contrat de travail intermittent.
Pour ce faire, une note d'information (annexe I au contrat de travail) rappelant les dispositions contenues dans l'accord sur l'animation commerciale sera adressée à chaque salarié concerné en même temps que la proposition de conclusion d'un contrat de travail intermittent faite par l'employeur en application de l'article 12 de l'accord du 13 février 2006.
En vue d'améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, une journée de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette mesure prend la forme :
― pour les employeurs, d'un versement d'une contribution de 0,3 % sur la masse salariale ;
― pour les salariés, de 1 journée de travail supplémentaire, non rémunérée, de 7 heures pour les salariés à temps complet et pro rata temporis pour ceux à temps partiel.
Le présent accord marque une étape dans les négociations entre les partenaires sociaux de la radiodiffusion. Malgré la très grande hétérogénéité des situations économiques et sociales des entreprises du secteur qui rend extrêmement complexe la définition de règles communes dans le domaine des relations du travail, la conclusion du présent accord d'étape manifeste la volonté des parties signataires de clarifier les dispositions relatives au recours au contrat à durée déterminée d'usage. Le présent texte constituant un accord d'étape, les partenaires sociaux entendent poursuivre leurs discussions afin de le compléter par des mesures fixant les conditions minimales d'emploi des salariés en CDD d'usage dans la radiodiffusion.
Le présent accord a donc pour vocation de se substituer purement et simplement, pour les parties visées dans son champ, à l'accord interbranches sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle du 12 octobre 1998 dit « accord Michel ».
Les parties signataires du présent accord s'engagent, en conséquence, à en demander l'extension, ainsi qu'à entreprendre de concert toutes démarches nécessaires afin que l'accord Michel cesse d'être applicable dans son champ.
Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte à des dispositions plus favorables, prévues par des conventions collectives, des accords d'entreprise, de groupe ou d'établissement, ainsi que des usages constants. Elles conviennent également qu'il peut être dérogé à la liste des emplois figurant en annexe par une liste plus restrictive.
Ce préambule est partie intégrante du présent accord.
Le salarié a conclu un contrat de travail intermittent ou assimilé :
Le nombre d'heures de travail s'apprécie en prenant en compte les 12 mois calendaires précédant la dernière mission ou précédant le 1er mai 2007, étant précisé que la période la plus favorable pour le salarié sera prise en compte :
― soit le salarié a travaillé plus de 500 heures : son contrat de travail intermittent est donc confirmé et continuera de s'exécuter en application des dispositions conventionnelles négociées ;
― soit le salarié a travaillé moins de 500 heures : il lui sera proposé, après communication de la présente convention, la novation de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale.
Cette proposition sera faite par écrit et le salarié bénéficiera également d'un délai de réflexion de 15 jours calendaires pour accepter cette proposition, son absence de réponse valant refus implicite de la proposition.
En tout état de cause, aucune réponse ne saurait intervenir avant un délai de 7 jours calendaires au minimum.
Un document (annexe II au contrat de travail), joint en annexe à la présente convention, formalisera la rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur du contrat intermittent en cours et la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale.
Il est rappelé que le salarié pourra toutefois de nouveau bénéficier d'un contrat de travail intermittent dès lors qu'il remplira les conditions de l'article 12 de l'accord du 13 février 2006.
Les employeurs s'engagent à informer les salariés concernés sur les modalités de transformation de leur contrat existant en contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale.
Ne sont pas concernés les salariés par un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, exécutant leur prestation de façon non interrompue.
Ce nouvel article 5.1 est rédigé comme suit :
" Article 5.1
Durée hebdomadaire, annuelle et conditions de travail
5.1.1. Durée du travail hebdomadaire
La durée du travail est fixée à 35 heures à la date de la signature de la présente convention collective, en application des dispositions légales et réglementaires ainsi que des dispositions résultant de l'accord sur la réduction du temps de travail du 25 mars 1999 étendu, annexé à la présente convention collective.
5.1.1.2. Durée annuelle du travail
Les parties signataires conviennent que la durée annuelle du travail pratiquée dans les structures ne sera pas allongée du fait de l'application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
A l'inverse, l'abrogation de la loi n'aurait pas pour conséquence de la réduire.
En cas de modification de la loi, les parties conviennent de se revoir dans les 3 mois suivant la publication des nouvelles dispositions.
Les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent introduire, sur le sujet traité par le présent avenant, des dérogations moins favorables aux salariés. Si tel est pourtant le cas, ces dispositions seront réputées non écrites et ne pourront produire d'effets."
Les partenaires sociaux décident :
― d'une part, de reconduire le GNP et l'OCIRP en tant qu'organismes assureurs du régime de prévoyance pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2007 ;
― d'autre part, de procéder à la modification des articles 4.2.1, 4.2.2, 4.2.9.1, 4.2.10, 4.2.13 et 4.2.15 dudit régime qui seront désormais rédigés comme indiqué dans l'article 2.
En application de l'article IV. 2. 2 nouveau de la 
convention collective du 10 décembre 2006 

modifiée, les partenaires sociaux de la production audiovisuelle ont recherché un nouveau dispositif prenant en compte les différentes conditions d'exercice de certaines fonctions techniques.
Ce nouveau dispositif est traduit dans une nouvelle rédaction des articles IV. 2. 2 et V. 2. 2, dans l'adjonction d'une annexe V « Dépenses prises en compte pour la caractérisation de la fiction lourde », dans la modification du tableau des emplois complétant l'article IV. 1, et dans la modification de l'annexe II « Salaires ». La nouvelle annexe II prend en outre en compte les salaires résultant de la négociation annuelle des salaires, conclue le 18 juin 2007 pour les salaires minimaux applicables du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
Pour les salariés de niveaux I et II, lorsque les conditions de la poursuite du contrat antérieur ne sont pas réunies, et en contrepartie de la signature d'un CIDD et du versement d'une indemnité de rupture, les parties peuvent convenir de la rupture d'un commun accord de leur relation contractuelle.
En cas de rupture d'un commun accord, le salarié sera régularisé de ses droits en ce qui concerne ses congés payés.
Un solde de tout compte sera remis au salarié à l'issue de la rupture d'un commun accord.
En cas de rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur du contrat intermittent, il sera versé une indemnité de rupture prenant en compte l'ancienneté du salarié et la rémunération perçue soit au cours des 18 derniers mois précédant la dernière mission du salarié, soit celle perçue au cours des 18 derniers mois précédant le 1er mai 2007, la moyenne la plus favorable étant appliquée au salarié.
Le barème applicable est celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Les entreprises mettant en place ce processus devront procéder, d'une part, à l'information et, d'autre part, à la consultation obligatoire du comité d'entreprise pour les entreprises qui en sont dotées.
À défaut d'institutions représentatives, le salarié sera informé qu'il est prévu une faculté d'être assisté soit par une organisation syndicale, soit par un conseiller extérieur de la même façon qu'en matière de licenciement, de telle sorte que les modalités prévues par la présente convention soient respectées.
Sous le contrôle de la commission de suivi, la commission nationale de conciliation et d'interprétation et la commission mixte paritaire,
il a été convenu, après proposition par les organisations patronales et dans le prolongement de l'accord en date du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale, d'une convention déterminant, en particulier, les règles de conduite pour la novation des contrats.

Le recours au contrat à durée indéterminée reste le principe. Toutefois, dans le cas où il n'est pas possible de recourir à un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, ou de fonder la conclusion du contrat à durée déterminée sur les cas de recours légaux, le recours aux contrats de travail à durée déterminée d'animation commerciale ou aux contrats intermittents sera possible, dans le respect de l'accord du 13 février 2006.
Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale ou au contrat de travail intermittent s'effectuera dans le strict respect des dispositions conventionnelles intervenues en la matière.
Seuls sont concernés par l'accord du 13 février 2006 les salariés de niveau I et de niveau II.
La présente convention fera l'objet d'un dépôt, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de L. 132-12-3 du code du travail
(arrêté du 20 mars 2008, art. 1er).
Le présent accord couvre le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés ainsi défini :
Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5E), à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège et, d'autre part, des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois.
Le conseil d'administration peut instituer deux commissions spécialisées, l'une pour le bâtiment, l'autre pour les travaux publics.
Ces commissions sont composées de représentants du collège employeurs et de représentants du collège salariés en nombre égal. Elles sont constituées prioritairement d'administrateurs représentant le bâtiment pour l'une et les travaux publics pour l'autre.
Le secrétaire général de l'AREF participe aux réunions de chacune de ces commissions.
Elles proposent au conseil d'administration pour accord les actions de formation à financer pour les entreprises relevant respectivement du champ de l'OPCA bâtiment et du champ de l'OPCA travaux publics. Elles assurent le suivi des actions de formation retenues et de leur financement.