Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° 4 du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 septembre 2005 à l'accord du 11 janvier 2001 FIMO/FCOS, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 mars 2006 à l'accord sur les salaires minimaux du 17 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord couvre le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ainsi défini :
Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5 E), à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège, et d'autre part, des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois.

Minima mensuels sur la base de 151 h 67.
Personnel ouvrier
APPLICATION


COEFFICIENT
1er avril 2004
(en euros)

AB1001 128

1er échelon

2e échelon


1er échelon

2e échelon

3e échelon


1er échelon
H1501 1323
2e échelon
I1701 2419
3e échelon

Personnel administratif, commercial et technique
APPLICATION


COEFFICIENT
1er avril 2004
(en euros)



1er échelon



2e échelon


1er échelon



2e échelon





1er échelon



2e échelon


1er échelon



2e échelon


1er échelon



2e échelon


Agents de maîtrise
APPLICATION


COEFFICIENT
1er avril 2004
(en euros)



1er échelon



2e échelon


1er échelon



2e échelon



APPLICATION

COEFFICIENT
1er avril 2004
(en euros)

























Valeur du point d'ancienneté
A compter du 1er avril 2004, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 5,21 Euros. Article 4 Extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 2 avril 2004.
NOTA : Arrêté du 18 août 2004 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 18 août 2004 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le salarié, volontaire :
- justifie de 2 années d'expérience minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;
- de toute évidence, ne peut être classé à une classification inférieure à celle du salarié à l'issue de sa formation, notamment celui en situation de formation dans le cadre d'un


Les entreprises s'engagent à promouvoir et à valoriser la fonction tutorale en attribuant soit :
- une prime de tutorat ;
- une augmentation de salaire ;
- une qualification adaptée ;
- des congés, etc.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'avenant sera soumis aux différentes formalités de dépôt. Les parties signataires demandent l'extension de l'avenant. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dès la signataire du présent avenant, et copie du récépissé sera adressée à toutes les parties signataires dans les 15 jours de sa réception.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord couvre le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés ainsi défini :
Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5E), à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège et, d'autre part, des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés de bois.

Minima mensuels
Base de 151, 67 heures.
Personnel Ouvrier
(En euros.)
CLASSIFICATION
SALAIRE MENSUEL
à compter du
1er décembre 2003

Echelon AB, coefficient 100


1er Echelon C, coefficient 100

2e Echelon D, coefficient 110

Niveau III
1er Echelon E, coefficient 115

2e Echelon F, coefficient 125

3e Echelon G, coefficient 135


1er Echelon H, coefficient 150

2e Echelon I, coefficient 170

3e Echelon J, coefficient 200

Personnel Administratif, commercial et technique
(En euros.)
SALAIRE MENSUEL
CLASSIFICATION
à compter du
1er décembre 2003

Coefficient 100


1er échelon, coefficient 110

2e échelon, coefficient 120


1er échelon, coefficient 135

2e échelon, coefficient 150


Coefficient 170


1er échelon, coefficient 190

2e échelon, coefficient 210


1er échelon, coefficient 240

2e échelon, coefficient 270


1er échelon, coefficient 320

2e échelon, coefficient 370

Personnel Agent de maîtrise
(En euros.)
SALAIRE MENSUEL
CLASSIFICATION
à compter du
1er décembre 2003

Coefficient 190


1er échelon, coefficient 230

2e échelon, coefficient 270


1er échelon, coefficient 320

2e échelon, coefficient 370

Personnel Cadre
(En euros.)
SALAIRE MENSUEL
CLASSIFICATION
à compter du
1er décembre 2003
C1, coefficient 280

C2, coefficient 360

C3, coefficient 420

C4, coefficient 460

C5, coefficient 480

C6, coefficient 510

C7, coefficient 550

C8, coefficient 600


Valeur du point d'ancienneté
A compter du 1er décembre 2003, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 5,19 €.

Politique salariale
Les parties signataires s'engagent à :
- négocier au cours du premier semestre 2004 un accord portant sur les salaires minimaux conventionnels et la valeur du point d'ancienneté applicable au 1er janvier 2004 ;
- réexaminer l'évolution annuelle de la prime d'ancienneté au 1er janvier de chaque année ;
- à mettre en oeuvre, dans un délai de 2 ans à compter du présent avenant, les conditions d'une grille en salaire binôme permettant l'établissement d'un salaire minima conventionnel, applicable et différencié par coefficient.


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 décembre 2005 à l'accord du 29 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2001 (4 annexes) relatif à la formation des chauffeurs-livreurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/06 en date du 8 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, et ses annexes seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Cette mise à jour applicable à compter du 1er juillet 1996, se substitue et révise intégralement la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955. Les parties signataires demandent son extension au ministre du travail.
Les conditions du travail des femmes et des jeunes de moins de dix-huit ans sont réglées conformément aux dispositions du livre II du code du travail et des décrets pris pour son application. Le texte de ces dispositions, les noms et adresses des inspecteurs chargés de la surveillance de l'établissement, l'horaire des repos doit être affiché dans les établissements occupant des femmes et des jeunes de moins de dix-huit ans.
Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. La grossesse ne peut être, par elle-même, un motif de licenciement.
A partir du cinquième mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à sortir cinq minutes avant le reste du personnel.
En cas de changement d'emploi du fait de l'état de grossesse constaté, l'intéressée conserve, dans son nouveau poste, la garantie du salaire qu'elle percevait avant sa mutation.
A compter du jour de la naissance et pendant une durée maximum d'un an, les femmes allaitant leur enfant disposeront à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi.
Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour assurer dans les meilleures conditions l'hygiène et la sécurité du travail dans les établissements, en liaison notamment avec les comités d'hygiène et de sécurité et, à défaut, avec les délégués du personnel.
La mise en oeuvre des mesures d'hygiène et de sécurité se fait dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Notamment, il est rappelé que :
- les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents du travail, en particulier celles qui concernent le port de matériel de protection individuelle ; ce matériel sera mis par l'employeur à la disposition du personnel effectuant des travaux qui en nécessitent l'emploi ;
- les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des incendies ;
- les services médicaux du travail sont organisés conformément à la législation en vigueur.
Dispositions particulières aux conflits collectifs.
Les propositions de conciliation émises par la commission doivent être soumises à l'agrément des parties ou de leurs représentants.
a) En cas d'accord des deux parties intéressées :
- signature d'un procès-verbal de conciliation ;
b) En cas de refus des deux parties :
- signature d'un procès-verbal de non-conciliation ;
c) En cas de refus de l'une des parties (patronale ou ouvrière) :
- signature d'un procès-verbal de non-conciliation.
Tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d'une indemnité de panier de nuit fixée à une fois et demie le minimum garanti.
L'indemnité de panier de nuit peut être remplacée par la fourniture d'un casse-croûte.
Les salaires minima prévus par l'annexe " Salaires " sont majorés de 30 % pour les heures de travail effectuées dans le cadre de l'horaire normal, dans un poste encadrant minuit.
Le salaire afférent aux heures de travail effectuées exceptionnellement dans un poste encadrant minuit en dehors de l'horaire habituel de l'intéressé, est majoré de 30 %.
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux confirme la désignation de l'ISICA-Prévoyance, 26, rue Montholon, 75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur des garanties visées aux articles 58-2 et 63 de la convention collective nationale de la meunerie.
Le recouvrement des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties visées au présent avenant sont confiés à ISICA-Prévoyance.
Compte tenu de l'examen des modalités d'organisation de mutualisation des risques couverts par les articles 58-2 et 63 intervenu lors de la négociation de l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les parties conviennent que la commission paritaire nationale réexaminera ces mêmes conditions dans le délai prévu par ledit avenant soit, au plus tard, le 17 juin 2002, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Au plus tard, le 1er janvier 1981 :
- la durée collective hebdomadaire du travail devra être réduite d'une demi-heure pour les horaires hebdomadaires supérieurs à 42 heures ;
- la durée collective hebdomadaire du travail, appréciée sur une moyenne de 12 semaines, ne pourra excéder 45 heures.
Les réductions d'horaire effectuées en application du présent article n'entraîneront pas de réduction de la rémunération des salariés concernés.
L'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin, pour un assistant maternel en activité, au premier jour d'arrêt :
- à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;
- ou à la date d'effet d'une rente d'invalidité ;
- ou au premier jour d'effet de la retraite ;

ou au 65e anniversaire de l'intéressé
Dans le cas particulier où l'agrément de l'assistant maternel est suspendu, l'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin :
- à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale au terme de l'arrêt, si l'agrément n'est pas retiré ;
- à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale limité au dernier jour d'une période de suspension qui ne peut excéder 90 jours.
(1) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
L'indemnité d'incapacité prend effet à compter du :
- 1er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale ;
- 11e jour d'absence dans les autres cas ; cette carence est appliquée à chaque arrêt, sauf en cas de rechute pour laquelle la sécurité sociale n'applique aucune carence.
ISICA Prévoyance (26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 9) est désigné comme organisme assureur des garanties visées aux articles 58 (couvrant les articles 58.1, 58.2, 58.3, 58.4) et 63 de la présente convention collective.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA Prévoyance.
Les modalités d'organisation et de mutualisation des risques couverts par le présent accord seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre le congé auquel il avait droit, il lui est versé une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions légales pour chaque jour de congé dont il n'a pu bénéficier.
En cas de décès du salarié, l'indemnité compensatrice est versée à ses ayants droit.
La durée du préavis n'est prise en considération pour le calcul de cette indemnité que si le salarié a effectivement travaillé au cours de celui-ci.
Les jours de fêtes légales, en application des dispositions en vigueur à la date de signature du présent avenant, c'est-à-dire le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 Mai, le lundi de Pentecôte, le jour de l'Ascension, le 14 Juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 Novembre et le jour de Noël, seront chômés et leur rémunération comprise dans le salaire mensuel, calculé conformément à l'article 48, à condition que les salariés intéressés aient été présents dans l'entreprise le dernier jour travaillé précédent et le premier jour travaillé suivant le jour férié. Au cas exceptionnel où le salarié serait amené à travailler un jour férié, il bénéficiera de la réglementation applicable à la journée du 1er Mai.
Il est institué une prime de vacances égale à 30 fois le salaire horaire minimum correspondant au coefficient 170.
Cette prime est versée le 30 juin de chaque année sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période du 1er juin au 31 mai précédent.
Les salariés dont le droit à congés payés est inférieur à trente jours ouvrables bénéficieront de la prime au prorata du nombre de jours ouvrables de congé auquel ils ont droit.
Dans les entreprises comprenant des établissements distincts occupant au moins 50 salariés chacun, il sera créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.
La composition des comités d'établissement est identique à celle prévue à l'article 31 ci-dessus.
Le comité d'établissement est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant dûment mandaté.
Pour ces salariés, le salaire de référence servant de base au calcul des « indemnités d'incapacité » est le salaire mensuel brut moyen, limité au plafond mensuel de la sécurité sociale perçu par le salarié dans la profession d'assistant maternel (c'est-à-dire le salaire soumis à cotisations, hors frais d'entretien, de nourriture...) au cours des 3 derniers mois précédant le premier jour d'arrêt de travail.
Le salaire de référence se reconstitue à partir de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale sur la part des salaires perçus en tant qu'assistant maternel.
1.3.1. Période incomplète hors congés payés
En cas de période incomplète (pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident), le salaire de référence est reconstitué pro rata temporis à partir des périodes connues, conformément au mode de calcul effectué par la sécurité sociale.
1.3.2. Congés payés
Si l'assistant maternel n'a aucun salaire versé pendant au moins 1 mois, pour raison de congés payés, le salaire de référence se calcule sur les 12 derniers mois précédant le premier jour d'arrêt de travail.
1.3.3. Rechute
En cas de rechute, le salaire de référence retenu est celui utilisé pour l'indemnisation de la période d'arrêt précédente.
Les salaires déclarés pour le calcul des « indemnités d'incapacité » seront ultérieurement vérifiés avec les salaires qui ont servi de base au calcul de cotisations, avec régularisation s'il y a lieu.
Le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions collectives de travail et de vie du personnel ainsi que des règlements s'y rapportant.
Il assure ou contrôle la gestion des oeuvres sociales dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, ou participe à leur gestion dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dans le domaine économique et social, le comité exerce les attributions conformément aux articles L. 432-1 du code du travail.
Toutefois, le comité d'entreprise ne devra pas conclure, par l'intermédiaire d'un ou plusieurs de ses membres, même mandatés par lui, des accords entrant dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 1950.
Le comité central d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant dûment mandaté et les membres élus du ou des comité(s) d'établissement désignés par ces derniers conformément aux articles L. 435-4 et D. 435-1 et suivants du code du travail.
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fera l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.
Dans le cas où cet accord s'avèrera impossible, l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décidera de cette répartition.
Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège social de l'entreprise sur convocation du président. Le temps passé aux séances du comité central par ses membres leur est payé comme temps de travail.
Les membres des comités sont, s'il y a lieu, remboursés des frais des déplacements nécessités par leur assistance aux réunions.
Le financement des comités d'entreprise est assuré conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur prévues aux articles L. 432-9 et R. 432-11 et suivants du code du travail.
Si l'employeur finance déjà de sa propre initiative un programme de réalisations sociales en faveur de son personnel, ce programme devra, à la demande de l'employeur, être pris en charge par le comité à concurrence du montant de la contribution indiquée à l'alinéa précédent.
Sont éligibles, à l'exception du conjoint, ascendants et descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ou en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement depuis six mois au moins.
Ne peuvent être élus les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
Les modalités et la durée de la période d'essai sont définies par les annexes de catégories.
Pendant la période d'essai, le salaire minimum de son emploi est garanti au salarié.
S'il n'a pas été possible de faire passer la visite médicale d'embauche et d'en connaître le résultat avant la fin de la période d'essai, le salarié doit être avisé qu'au cas où la visite médicale concluerait à son inaptitude, il ne pourrait être engagé. Dans ce cas, il ne peut prétendre à préavis que si le retard est imputable à une faute ou à une négligence de l'employeur (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 241-48, L. 122-6, L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
A compter du 1er juillet 1978, tous les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté de 1 % par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un maximum de 4 % pour une ancienneté de 20 ans ou plus.
Sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 14 de l'avenant n° 5 du 12 mars 1999, l'assiette de calcul de cette prime sera égale au quotient obtenu en divisant par 13 la RAM de l'intéressé diminuée du montant de la prime de vacances fixée par annexe au présent avenant.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel au service départemental de la main-d'oeuvre ou, s'il n'en existe pas dans la localité, au maire de leur commune. Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct. L'âge ne saurait être en soi un motif de refus d'engagement.
Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations et sans préjudice des règles applicables en matière de licenciement collectif, il sera fait appel par priorité, sur leur demande présentée dans les quatre mois suivant les licenciements, aux salariés qui auraient été licenciés pour motif économique pendant les douze mois précédents. Le personnel réintégré dans ces conditions conserve le bénéfice des avantages acquis au moment du licenciement.
Délégation unique du personnel.
Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 199 salariés l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise dite délégation unique du personnel.
Le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit :
De 50 à 74 salariés :
3 délégués titulaires et 3 suppléants.
De 75 à 99 salariés :
4 délégués titulaires et 4 suppléants.
De 100 à 124 salariés :
5 délégués titulaires et 5 suppléants.
De 125 à 149 salariés :
6 délégués titulaires et 6 suppléants.
De 150 à 174 salariés :
7 délégués titulaires et 7 suppléants.
De 175 à 199 salariés :
8 délégués titulaires et 8 suppléants.
Le nombre de délégués ci-dessus est applicable dans les entreprises de 50 salariés et plus où il y a soit absence de comité d'entreprise par suite de carence, soit absence du CHSCT.
A compter du 1er juillet 1978, tous les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté de 1 % par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un maximum de 4 % pour une ancienneté de 20 ans ou plus.
Sous réserve de l'application des dispositions du pargraphe 2 de l'article 14 de l'avenant n° 5 du 12 mars 1999, l'assiette de calcul de cette prime sera égale à la rémunération mensuelle minimale brute correspondant à la classification de l'intéressé.
Tous les salariés bénéficient d'un treizième mois, à condition d'avoir été présents dans l'entreprise de façon continue au cours de l'année considérée, à condition que leur contrat soit encore en cours le 31 décembre, et au prorata de leur temps de présence.
Sont assimilées à des périodes de présence, pour l'application du présent article, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit au congé payé en application d'un texte législatif ou de la convention collective, et les absences dont l'autorisation par l'employeur ne résulte pas d'une obligation légale.
Toutefois, les salariés visés au premier alinéa, qui auront été absents pour maladie au cours de l'année considérée, bénéficieront d'une fraction du treizième mois calculée au prorata de leur temps de travail effectif ou assimilé - en application de l'alinéa précédent - depuis le 1er janvier.
Il en sera de même pour les salariés licenciés en cours d'année, sauf le cas de faute grave de leur part.
On entend par présence dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel un salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise ou dans les différents établissements de cette entreprise ;
- sauf accord particulier, le temps passé dans une autre entreprise, ressortissant de la présente convention, lorsque la mutation a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l'accord du deuxième ;
- le service national obligatoire, les périodes militaires obligatoires, le temps de mobilisation, et plus généralement les interruptions pour faits de guerre définis par l'ordonnance du 1er mai 1945, à condition que l'intéressé ait repris son emploi à l'expiration de son indisponibilité ;
- les périodes de suspension du contrat de travail.
Les différentes périodes non continues passées dans une entreprise se cumuleront, lorsque l'interruption aura été motivée par l'accomplissement du service national obligatoire ou par un licenciement non motivé par une faute grave ou une insuffisance professionnelle, à condition que l'intéressé ait répondu favorablement à une offre de réembauchage similaire qui lui aura été faite durant les douze mois qui suivent son départ de l'entreprise. Dans ces différents cas, les indemnités versées lors de la résiliation du contrat viendront en déduction de celles qui pourraient être ultérieurement exigibles.
Les maladies, maladies professionnelles et accidents de travail sont considérés comme temps de présence de travail effectif dans la limite de deux mois pour la maladie et douze mois pour une maladie professionnelle et un accident de travail.
Au moment de l'embauchage, l'employeur informe le salarié qu'il tient à sa disposition un exemplaire de la présente convention collective et, s'il y a lieu, du règlement intérieur de l'établissement. Un avis indiquant l'existence de la présente convention, les parties signataires, la date et le lieu du dépôt, doit également être affiché dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte où se fait l'embauchage. Un exemplaire de la présente convention est tenu à la disposition du personnel.
Peut bénéficier de cette indemnisation tout salarié, à condition :
- d'avoir un agrément permettant l'exercice de la profession, en cours de validité le premier jour d'arrêt de travail ;
- d'être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois où est survenue l'interruption de travail ;
- d'avoir cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d'assistant maternel au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidité, dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces ;
- de justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l'employeur un avis d'arrêt de travail ;
- d'être soigné sur le territoire de l'Union européenne ;
- de se soumettre à une contre-visite s'il y a lieu.
Tous les salariés bénéficient d'un treizième mois, à condition d'avoir été présents dans l'entreprise de façon continue au cours de l'année considérée, à condition que leur contrat soit encore en cours le 31 décembre, et au prorata de leur temps de présence.
Sont assimilées à des périodes de présence, pour l'application du présent article, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit au congé payé en application d'un texte législatif ou de la convention collective, et les absences dont l'autorisation par l'employeur ne résulte pas d'une obligation légale.
Toutefois, les salariés visés au premier alinéa, qui auront été absents pour maladie au cours de l'année considérée, bénéficieront d'une fraction du treizième mois calculée au prorata de leur temps de travail effectif ou assimilé - en application de l'alinéa précédent - depuis le 1er janvier.
Il en sera de même pour les salariés licenciés en cours d'année, sauf le cas de faute grave de leur part.
Dans les entreprises dont la durée collective est égale ou inférieure à 35 heures, le montant du 13e mois est égal :
- pour les salariés des 4 premiers niveaux de la classification conventionnelle (coefficients 120 à 210 inclus) : à la REMM du coefficient de l'intéressé ;
- pour les autres salariés : au quotient obtenu en divisant par 13 la RAM de l'intéressé diminuée du montant de la prime de vacances fixé par annexe au présent avenant.
A compter du 1er juillet 1978, tous les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté de 1 % par tranche de cinq ans d'ancienneté avec un maximum de 4 % pour une ancienneté de vingt ans ou plus.
Sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 14 de l'avenant n° 5 du 12 mars 1999, l'assiette de calcul de cette prime sera constituée :
- dans les entreprises dont la durée collective est supérieure à 35 heures : le salaire minimum garanti afférent à la catégorie du salarié ;
- dans les entreprises dont la durée collective est égale ou inférieure à 35 heures : le quotient obtenu en divisant par 13 la RAM de l'intéressé diminuée du montant de la prime de vacances fixé par annexe au présent avenant.
Tout salarié dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre d'une année considérée et qui a au moins 1 an d'ancienneté à cette date bénéficie d'un 13e mois, versé au plus tard sur la paie du mois de janvier.
Pour un salarié ayant été présent de manière continue sur l'ensemble de l'année en question, le montant de ce 13e mois est égal à la rémunération mensuelle minimale brute correspondant à la classification de l'intéressé en vigueur à la date du versement.
Les salariés qui auront été absents au cours de l'année bénéficieront d'une fraction de 13e mois calculée au prorata de leur temps de travail effectif sur l'année.
Sont prises en compte, comme temps de travail effectif, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés en application d'un texte légal, étant entendu que les périodes d'absence pour maladie professionnelle ou accident du travail sont prises en compte dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an.
Tous les salariés bénéficient d'un 13e mois, à condition d'avoir été présents dans l'entreprise de façon continue au cours de l'année considérée, à condition que leur contrat soit encore en cours le 31 décembre, et au prorata de leur temps de présence.
Sont assimilées à des périodes de présence, pour l'application du présent article, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit au congé payé en application d'un texte législatif ou de la convention collective, et les absences dont l'autorisation par l'employeur ne résulte pas d'une obligation légale.
Toutefois, les salariés visés au premier alinéa, qui auront été absents pour maladie au cours de l'année considérée, bénéficieront d'une fraction du 13e mois calculée au prorata de leur temps de travail effectif ou assimilé - en application de l'alinéa précédent - depuis le 1er janvier.
Il en sera de même pour les salariés licenciés en cours d'année, *sauf en cas de faute grave de leur part.* (1)    Le montant du 13e mois est égal au quotient obtenu en divant par 13 la RAM de l'intéressé diminuée du montant de la prime de vacances fixé par annexe au présent avenant.
NOTA : Arrêté du 9 décembre 2004 :
(1) Avenant étendu à l'exclusion des mots " sauf le cas de faute grave de leur part " figurant au 4e alinéa de l'article 53 (treizième mois) de la convention collective modifiée par le 4.4.3 de l'article 4.4 (modification de certaines dispositions de la convention collective) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 9 décembre 2004 :
(1) Avenant étendu à l'exclusion des mots " sauf le cas de faute grave de leur part " figurant au 4e alinéa de l'article 53 (treizième mois) de la convention collective modifiée par le 4.4.3 de l'article 4.4 (modification de certaines dispositions de la convention collective) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
I. - Le personnel sera rémunéré au mois ; la rémunération mensuelle, établie pour un horaire donné, qui est précisé sur le bulletin de paie, reste dans la mesure où cet horaire est effectivement accompli (sous réserve des dispositions différentes du présent accord ou de la convention collective) indépendante du nombre de jours ouvrables du mois.
Les salariés qui en feront la demande pourront recevoir un acompte de quinzaine, au plus égal à la moitié de leur mensualité.
Les rémunérations mensuelles minima sont fixées, pour chaque coefficient, par l'annexe " Salaires " de la convention collective.
La mensualité correspondant à une durée mensuelle de travail est obtenue par la multiplication du salaire horaire de l'intéressé par le nombre d'heures résultant du tableau ci-après, en fonction de l'horaire hebdomadaire (ou durée équivalente).
(En heures.)


EQUIVALENCE

en h. norm.

moyenne de tv

correspondant
heures supp






















Les heures supplémentaires - dont il est rappelé qu'elles se décomptent sur la semaine civile -, effectuées au-delà de la durée hebdomadaire convenue pour la détermination de la mensualité de base, sont rémunérées en supplément conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Le taux de l'heure normale se calcule en divisant la rémunération mensuelle par les durées équivalentes prévues au tableau ci-dessus, 3e colonne.
Les indemnités compensatrices de réduction d'horaire s'ajoutent à la mensualité, lorsqu'elles n'ont pas déjà été intégrées dans le salaire.
II. - L'application pour certains emplois de salaires forfaitaires - c'est-à-dire de salaires mensuels indépendants de l'horaire réel de l'intéressé -, qui ne peut être décidée que d'un commun accord, est subordonnée aux conditions suivantes :
- la durée moyenne forfaitaire du travail retenue pour chaque emploi doit être précisée ; elle doit pouvoir faire l'objet d'un réexamen pour l'adapter aux variations éventuelles des conditions de travail ;
- la rémunération forfaitaire ne peut être inférieure à la rémunération minima correspondant à l'horaire mensuel effectif de chaque intéressé, ni entraîner une diminution de sa rémunération.
La mutation ou le changement de poste consiste à être affecté définitivement à un nouveau poste, le cas échéant après une période d'essai.
Lorsqu'un employeur se voit dans l'obligation de demander à un salarié d'accepter définitivement un emploi pouvant comporter un salaire inférieur à celui de l'emploi qu'il occupe, ce salarié dispose, pour faire connaître son refus, d'un délai de réflexion dont la durée est fixée par la loi.
Le personnel sera rémunéré au mois ; la rémunération mensuelle, établie pour un horaire donné qui est précisé sur le bulletin de paie, reste dans la mesure où cet horaire est effectivement accompli, sous réserve des dispositions différentes de la convention collective, indépendante du nombre de jours ouvrables du mois.
Les salariés qui en feront la demande pourront recevoir un acompte de quinzaine, au plus égal à la moitié de leur mensualité.
Les rémunérations mensuelles minimales sont fixées pour chaque coefficient par l'annexe "Salaires" de la convention collective.
Le chef d'entreprise laissera aux membres du comité titulaires ou suppléants faisant fonction de titulaires le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Ce temps leur sera payé comme temps de travail.
Le temps passé aux séances par les membres du comité leur est également payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit des vingt heures prévues ci-dessus pour les membres titulaires.
Chaque membre du comité continuera à travailler normalement dans son emploi; son horaire de travail ne pourra être différent de celui en vigueur dans son service, compte tenu des dispositions des deux alinéas ci-dessus. Il pourra quitter son poste après avoir averti son chef hiérarchique ou le remplaçant de ce dernier, en lui indiquant la durée approximative de son absence. Tout litige relatif aux modalités d'utilisation des heures de membres des comités pourra être soumis à la procédure de conciliation prévue à l'article 93.
Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas promotion. Il ne peut excéder la durée de six mois, sauf si le remplacement est motivé par la maladie ou l'accident du titulaire.
Dès le premier jour de remplacement, le salarié perçoit le salaire minimum applicable dans l'entreprise au poste qu'il occupe provisoirement augmenté, s'il y a lieu, des primes afférentes à l'emploi.
Les salaires minima d'embauche, pour chaque catégorie d'emploi, sont déterminés par l'annexe spéciale " Salaires ".
Les salaires minima des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne pourront être inférieurs aux chiffres résultant des barèmes prévus ci-dessus des pourcentages suivants :
- de seize à dix-sept ans : 20 % ;
- de dix-sept à dix-huit ans : 10 %.
Ces abattements ne pourront être appliqués aux jeunes salariés ayant plus de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité (art. R. 141-1 du code du travail). Ils ne sont pas non plus applicables aux jeunes salariés dont le travail, dans un emploi qu'ils occupent de façon permanente, est d'une qualité et d'un rendement égaux au travail de l'adulte.
Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'établissement ou son représentant dûment mandaté.
Au cours de la première réunion qui suit les élections, les membres élus du comité d'entreprise procèdent à la désignation d'un secrétaire et, éventuellement, d'un secrétaire-adjoint qui remplace le secrétaire titulaire en cas d'empêchement de sa part, pris parmi les membres titulaires.
Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative et reconnue dans l'établissement peut désigner aux séances, avec voix consultative, un représentant faisant partie du personnel de
l'entreprise.
Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président.
Une réunion supplémentaire par mois peut avoir lieu, sur convocation du président ou sur la demande de la majorité des membres.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, et communiqué aux membres quatre jours ouvrables avant la séance. Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance.
En cas de carence du chef d'entreprise ou de son représentant, et à la demande de la majorité des membres, le comité peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
Les décisions et résolutions que le comité a à prendre dans le cadre de ses attributions sont adoptées à la majorité des voix.
Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux établis par le secrétaire, qui les communique au président et, pour approbation, au comité.
Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître à chaque réunion ordinaire du comité sa décision motivée sur les propositions qui lui auront été faites à la séance ordinaire précédente. Ses déclarations sont consignées au procès-verbal.
Le comité peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Le chef d'entreprise doit verser au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (art. L. 434-8 du code du travail). Il doit, par ailleurs, mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Il est institué une prime de vacances dont le montant est défini par annexe au présent avenant.
Cette prime est versée le 30 juin de chaque année sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période du 1er juin au 31 mai précédent.
Les salariés dont le droit à congés payés est inférieur à trente jours ouvrables bénéficieront de la prime au prorata du nombre de jours ouvrables de congé auquel ils ont droit.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf le cas de faute grave, les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, compte tenu des dispositions de l'article 66, le salarié ne doit que la somme correspondant aux heures de travail effectif normalement exigibles.
Le salarié congédié qui trouve un emploi avant l'expiration du préavis peut quitter son poste sans verser d'indemnité de préavis.
Le salarié démissionnaire qui trouve un emploi avant l'expiration du préavis peut, si son employeur est d'accord, quitter son poste sans verser d'indemnité de préavis.
L'indemnité de préavis se cumule éventuellement avec l'indemnité compensatrice de congé payé prévue par l'article 91 ci-après.
Si le préavis est donné pendant le congé de l'intéressé, le préavis ne peut commencer à courir qu'après l'expiration du congé payé.
Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à l'ensemble de leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance " décès/invalidité permanente et totale " dont les prestations sont les suivantes :
Décès (capitaux) cadres et non-cadres :
- célibataire, veuf, divorcé : 150 %
- marié ou concubin notoire, PACS : 200 %
- majoration par personne à charge :  25 %
- décès accidentel (vie privée et AT) : capital de base x 2
- garantie double effet ;
- garantie invalidité permanente et totale 100 %.
Les garanties sont exprimées en pourcentage du salaire brut annuel plafonné à la tranche B des salaires. Les garanties s'appliquent à l'ensemble des salariés.
Cotisation :
Le taux de cotisation inhérent à la garantie " décès/invalidité permanente et totale " définie au présent article est fixé à 0,35 % du salaire brut plafonné à la tranche B. La cotisation est répartie à raison de 80 % à la charge de l'employeur et 20 % à la charge du salarié.
Les avantages résultant du présent régime ne pourront se cumuler avec ceux existant déjà, pour le même objet, dans certaines entreprises (il est précisé que le régime décès des cadres et des VRP n'est pas considéré comme ayant le même objet que le régime ici visé). Toutefois, son application ne pourra entraîner, au total, une diminution des avantages déjà acquis individuellement par les salariés à la date de sa mise en vigueur.
Clause de révision
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts seront réexaminées dans le délai maximum de cinq ans à compter de la signature du présent avenant.
A compter du 1er mars 1959, les entreprises relevant de la convention collective devront obligatoirement affilier au régime supplémentaire décès et invalidité permanente et totale géré par l'ISICA-Prévoyance l'ensemble de leur personnel, conformément à l'option " A " du règlement du régime.
La cotisation de 0,70 % sera supportée à raison de 0,20 % par les salariés et de 0,50 % par les employeurs.
Les avantages résultant du présent régime ne pourront se cumuler avec ceux existant déjà, pour le même objet, dans certaines entreprises (il est précisé que le régime décès des cadres et des VRP n'est pas considéré comme ayant le même objet que le régime ici visé). Toutefois, son application ne pourra entraîner, au total, une diminution des avantages déjà acquis individuellement par les salariés à la date de sa mise en vigueur.
Les entreprises qui, en application du dernier alinéa de l'article 62, sont affiliées en ce qui concerne le régime de retraite à une caisse autre que l'ISICA pourront adhérer au régime " décès " géré par la caisse à laquelle elles sont affiliées, s'il en existe un comportant des avantages analogues.
Les cas particuliers seront réglés en accord avec l'ISICA.
Clause de révision
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts seront réexaminées dans le délai maximum de cinq ans à compter de la signature du présent avenant.
Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :
- 5 jours pour le mariage ou le remariage du salarié ;
- 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;
- 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant, du père ou de la mère du salarié ;
- 2 jours pour le décès des beaux-parents du salarié ;
- 1 jour pour le décès d'un frère ou d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;
- 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- dans la limite de 3 jours, pour le temps nécessaire au salarié afin de satisfaire aux obligations de la présélection militaire.