Les présentes dispositions complètent l'article 2 de l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle et se substituent au dernier paragraphe de l'article 2 de l'accord du 24 septembre 2004 « Transférabilité du DIF », qui est supprimé.
« A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le cerificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que l'OPCA compétent pour mobiliser la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire fixé par décret visé à l'article L. 6332-14 du code du travail (9,15 € de l'heure à la date du présent accord).
Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-19 du code du travail, le salarié est informé, s'il y a lieu, dans sa lettre de licenciement, de ses droits en matière de DIF.
Les salariés des entreprises de télécommunications constitutives d'un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail conservent leurs droits acquis et non utilisés au titre du DIF en cas de mobilité au sein du groupe dans le cadre des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multipliée par le montant forfaitaire fixé par le décret visé au 2e alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail (9,15 € de l'heure à la date de signature du présent accord) permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis ou de formation.A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due.
En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance du terme du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié d'une entreprise de la branche peut demander à bénéficier de ses droits au DIF dans les conditions suivantes :
1.S'il en fait la demande, et après avis favorable du référent chargé de son accompagnement par le service public de l'emploi, le demandeur d'emploi pourra mobiliser ce solde, en priorité au cours de sa période d'indemnisation chômage, afin de financer tout ou partie d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE.
Cette aide sera financée par AUVICOM au titre de la section professionnalisation, en priorité sur l'enveloppe affectée aux DIF prioritaires :
– après justifications de la prise en charge par le régime d'assurance chômage, du reliquat de DIF non utilisé et de l'avis favorable du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé ;
– et dans la limite du montant forfaitaire fixé par le décret visé au 2e alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail (9,15 € de l'heure à la date de signature du présent accord) multiplié par le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées.
2.S'il en fait la demande, en cas d'embauche dans une entreprise n'entrant pas dans le champ d'application du présent accord, l'ancien salarié pourra utiliser ses droits au DIF, pendant les 2 années suivant son embauche :
– en accord avec son employeur afin de financer tout ou partie d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE.L'OPCA dont relève la nouvelle entreprise abondera alors le financement de ces actions ;
– sans l'accord de son employeur afin d'abonder le financement d'actions de bilan de compétences, VAE ou actions de formation relevant des priorités de l'article L. 6323-8 du code du travail.
3.S'il en fait la demande, en cas d'embauche dans une entreprise relevant du champ d'application du présent accord, un ancien salarié, issu de la branche ou d'une autre branche, pourra utiliser ses droits au DIF pendant les 2 années suivant son embauche :
3.1. En accord avec son nouvel employeur afin de financer tout ou partie d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE.
Cette aide sera financée par AUVICOM sur l'enveloppe affectée au plan de formation des entreprises :
– après justifications de l'accord des deux parties et de l'existence d'un reliquat de DIF non utilisé chez l'ancien employeur ou durant l'indemnisation chômage qui a précédé ;
– et dans la limite du montant forfaitaire fixé par le décret visé au 2e alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail (9,15 € de l'heure à la date de signature du présent accord) multiplié par le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF. Dans un souci de solidarité au sein de la branche, si le coût de la formation excède le forfait ci-dessus, et que le salarié avait acquis ses droits au DIF dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective des télécommunications, le nouvel employeur relevant de cette même convention prendra en charge tout ou partie de l'excédent sur son plan de formation.
3.2. Sans l'accord de son employeur afin de financer tout ou partie d'actions de bilan de compétences, VAE ou actions de formation relevant du DIF prioritaire dans la branche.L'action se déroule alors hors temps de travail et l'allocation formation n'est pas due par l'employeur.
Cette aide sera financée par AUVICOM au titre de la section professionnalisation, en priorité sur l'enveloppe affectée aux DIF prioritaires :
– après justification de l'existence d'un reliquat de DIF non utilisé chez l'ancien employeur ou durant l'indemnisation chômage qui a précédé ;
– et dans la limite du montant forfaitaire fixé par le décret visé au 2e alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail (9,15 € de l'heure à la date de signature du présent accord) multiplié par le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF.
Conformément aux dispositions de l'accord sur la formation professionnelle dans la branche, la CPNE est habilitée, en tant que de besoin, y compris en cours d'exercice, à modifier les enveloppes d'affectation au sein de la section professionnalisation au vu des éléments communiqués par AUVICOM sur l'utilisation des fonds.
Aucune somme ne pourra être versée directement au demandeur d'emploi ou au salarié. »