5.1. Demande de candidature
La demande peut être formulée par le salarié ou l'employeur.
La démarche de CQP nécessite l'accord du salarié et de l'employeur.
Tout refus doit être motivé.
Toute demande d'obtention d'un CQP est formulée au moyen d'un dossier prévu à cet effet et déposé par l'employeur auprès du secrétariat de la branche.
5.2. Parcours du candidat
Le candidat suit le parcours suivant :
– repérage préalable des compétences maîtrisées par le candidat : afin de repérer les compétences du candidat par rapport au référentiel de qualification du CQP envisagé, il est indispensable d'analyser et d'évaluer les acquis de l'expérience d'un candidat. Cette démarche permet de confirmer le candidat dans le parcours de ce CQP ou de le réorienter vers un autre CQP.
Ce repérage des compétences se fait sur la base d'un entretien, dans le cadre du guide prévu à cet effet.
Si le candidat ne possède pas certaines compétences constitutives du CQP, il suit un parcours de formation individualisé afin d'acquérir les compétences requises.
– création d'un parcours de développement des compétences individualisé sur la base d'un référentiel de formation du CQP ;
– formation en entreprise ou formation en interentreprises ;
– évaluation des compétences en entreprise, en situation réelle de travail par des évaluateurs externes à l'entreprise ou des évaluateurs internes à l'entreprise mais externes au service de production auquel appartient le candidat ;
– validation des compétences par le jury paritaire et délivrance du CQP : le candidat ne peut se présenter devant le jury paritaire qu'une fois toutes les unités de compétences acquises.
Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNE et mis à disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, évaluateur, jury paritaire.
L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.
5.3. Organisation de la formation et de l'évaluation
5.3.1. Qualité des formateurs et des évaluateurs
Les formateurs et les évaluateurs doivent avoir une connaissance approfondie de la branche du caoutchouc et du métier visé par le CQP et de ses modalités d'exécution et doivent être :
– des professionnels en activité dans la branche du caoutchouc depuis 2 années ;
– ou des professionnels ayant cessé leurs fonctions dans une entreprise de la branche du caoutchouc depuis moins de 2 ans.
5.3.2. Habilitation de l'organisme de formation et des évaluateurs
a) Habilitation de l'organisme de formation
Tout organisme de formation doit être habilité expressément par la CPNE à délivrer cette formation. La CPNE établit un cahier des charges de l'habilitation et des conditions de renouvellement de l'organisme de formation. Cette habilitation est attribuée à l'organisme de formation pour une durée de 5 ans par décision de la CPNE.
b) Formation et habilitation des évaluateurs
Toute personne souhaitant devenir évaluateur de la branche dans le cadre des CQP doit être habilitée suivant la procédure suivante :
– constitution d'un dossier à envoyer à la CPNE (comprenant CV, tout document permettant de vérifier que l'évaluateur a la connaissance du métier visé par le CQP) ;
– réalisation d'une formation définie et dispensée par la « branche » : cette formation s'effectue sur 2 jours et comprend :
– une formation théorique sur le dispositif CQP (principe, méthodes d'évaluation des compétences, outils, etc.) ;
– une formation pratique sur la mise en œuvre de l'évaluation, la formation de bilan et de retour d'expérience sur la pratique des entretiens d'évaluation des compétences ;
– A l'issue de cette formation, la CPNE constate l'octroi de l'habilitation de l'évaluateur de branche.
Pour conserver le bénéfice de l'habilitation, l'évaluateur doit constituer un dossier de reconduction de cette habilitation tous les 5 ans précédé d'une formation de recyclage d'une journée. Ce dossier est transmis au secrétariat de la branche de la CPNE.
En cas de dysfonctionnements avérés, l'habilitation de l'évaluateur peut être retirée.
5.3.3. Formation en entreprise par un formateur externe ou par un formateur interne à l'entreprise
Le candidat reçoit une formation et une mise en pratique en entreprise si dans la phase de repérage préalable des compétences, toutes les compétences ne sont pas maitrisées.
Cette formation peut être mise en œuvre par un formateur externe ou un formateur interne à l'entreprise.
5.3.4. Evaluation en entreprise par un évaluateur externe ou par un évaluateur interne à l'entreprise mais extérieur au service de production
Le candidat est évalué en situation réelle de travail, en entreprise, en présence de son responsable hiérarchique ou de son représentant, selon le livret d'évaluation prévu par la CPNE.
Cette évaluation peut être mise en œuvre par un évaluateur externe à l'entreprise ou par un évaluateur interne mais extérieur au service de production auquel appartient le salarié.
L'évaluateur externe peut intervenir également dans la phase de repérage des acquis si l'entreprise le souhaite. Pour assurer une totale neutralité de l'évaluation du candidat, un évaluateur intervenu soit dans la phase de repérage des acquis, soit dans la phase de formation du salarié en entreprise, ne peut pas réaliser l'évaluation pour ce même candidat.
Dans le cas où l'évaluateur ne délivre qu'une partie des unités de compétences au candidat, ce dernier peut suivre une formation spécifique sur les unités de compétences manquantes ou compléter son expérience professionnelle en entreprise.
Le candidat garde le bénéfice des compétences évaluées et maîtrisées pendant une période de 3 ans suivant la date de la décision de l'évaluateur le concernant. Ce délai permet au candidat d'acquérir les compétences manquantes. Le candidat peut être réévalué sur les seules unités manquantes.
Le temps consacré à l'évaluation s'effectuera sur le temps de travail.
5.4. Recours du candidat contre la décision de l'évaluateur
Tout candidat peut former un recours auprès du jury paritaire contre la décision de l'évaluateur.
Pour être valable, ce recours doit être formulé dans le délai de 2 mois suivant l'évaluation, par lettre recommandée avec avis de réception, et dûment motivé.
Le jury ne pourra pas se prononcer sur la délivrance du CQP avant l'expiration de ce délai.
Le jury examine le recours suivant les modalités prévues dans le « guide jury » disponible auprès de la CPNE.
La décision du jury paritaire est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
5.5. Evaluation finale par un jury paritaire
5.5.1. Composition du jury
Le jury paritaire est composé comme suit :
– chaque organisation syndicale représentative au niveau national des salariés dispose d'un siège et d'une voix dans la branche ;
– les organisations professionnelles représentatives des employeurs disposent d'un nombre de sièges et de voix égal à celui de l'ensemble des représentants des organisations syndicales de salariés.
5.5.2. Rôle du jury
Ce jury est chargé de :
– statuer sur l'obtention du CQP par le candidat ;
– régler les litiges pouvant survenir dans le cadre de la validation (recours motivé du candidat contre l'avis de l'évaluateur).
Pour que le CQP soit obtenu, la totalité des unités des compétences doit être validée.
Si certaines compétences sont communes à plusieurs CQP et si le candidat souhaite acquérir un autre CQP, il doit obtenir les unités de compétences manquantes.
Après obtention du CQP, le candidat reçoit le certificat d'obtention du CQP.
Le jury se réunit à l'initiative de la CPNE. La présidence et la vice-présidence du jury sont assurées alternativement par la délégation patronale et la délégation des salariés annuellement.
Le vice-président appartient nécessairement à la délégation à laquelle n'appartient pas le président.
5.5.3. Délibération du jury
La décision de délivrance du CQP est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés du jury paritaire.
5.5.4. Recours des candidats contre la décision du jury
Le jury paritaire prend ses décisions souverainement. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours par un candidat.
5.5.5. Gestion de la présence d'un salarié au jury
Conformément aux dispositions légales (art. L. 3142-3-1 du code du travail) et aux dispositions de l'article 8 c) des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc et de l'accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la branche du caoutchouc du 2 décembre 2010, un salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience se voit accorder par son employeur une autorisation d'absence et n'a aucune diminution de sa rémunération pour sa participation à ce jury.