5.1. Terme de l'adhésion
Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient dans l'un des cas suivants :
– en cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise ;
– en cas de liquidation ou de cessation d'activité de l'entreprise sans reprise de contrat de travail ;
– en cas de résiliation à l'initiative de l'institution ;
– à la suite d'une absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.
a) Résiliation à l'initiative de l'entreprise
Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit :
– signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception ;
– s'assurer du respect de ses obligations nées de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 et ses avenants.
La résiliation à l'initiative de l'entreprise prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la prise d'effet de la résiliation peut être acceptée par BTP Prévoyance en cours d'exercice si l'entreprise relève d'une des situations suivantes :
– l'entreprise a changé de secteur d'activité et ne relève plus du champ du bâtiment et des travaux publics ;
– en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, l'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire a exercé le droit dont il dispose légalement de résilier l'adhésion pendant un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement.
En cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise, cette dernière devient automatiquement redevable d'une indemnité de résiliation qui représente sa quote-part dans les engagements non provisionnés du régime par application des articles 29-V et 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée.
Cette indemnité de résiliation (ci-après dénommée « I »), due par l'entreprise à BTP Prévoyance, sera calculée à partir des paramètres suivants.
– les cotisations dues par l'entreprise à BTP Prévoyance au titre du présent règlement, pour l'exercice précédant celui où la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommées « C e (n – 1) ») ;
– le total des cotisations dues à BTP Prévoyance par l'ensemble des entreprises adhérentes au présent règlement, pour l'exercice précédant celui où la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommées « C t (n – 1) ») ;
– les engagements au titre du présent règlement non provisionnés dans les comptes de BTP Prévoyance selon application des articles 29-V et 31 de la loi n° 89-1009 précitée, à la fin de l'exercice au cours duquel la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommés « E (n) ») ;
– « n » désignant la date d'effet de la demande de résiliation.
I = (C e (n – 1) / C t (n – 1) ) × E (n)
Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible quand l'entreprise a souscrit un nouveau contrat ou une nouvelle convention qui prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs à la présente convention au bénéfice des membres participants qui lui sont liés : salariés de l'entreprise, anciens salariés si leur dernière période d'activité cotisée relevait de l'entreprise, et leurs ayants droit.
Sur demande de l'entreprise et de son nouvel organisme assureur, une contre-valeur des provisions constituées par BTP Prévoyance est alors transférée au nouvel organisme assureur. Cette contre-valeur (ci-après dénommée « CV ») sera déterminée sur la base des paramètres suivants :
– « C e (n – 1) », « C t (n – 1) » et E (n) tels que définis ci-dessus ;
– « P ent (n) » correspond au montant total des engagements au titre du régime national de prévoyance des ETAM du fait de prestations en cours de service par BTP Prévoyance à des salariés de l'entreprise et/ou à des anciens salariés si leur dernière période d'activité cotisée relevait de l'entreprise et/ou à leurs ayants droit. La valeur de cet engagement s'entend du total :
– des engagements provisionnés dans les comptes de BTP Prévoyance à la fin de l'exercice « n » ;
– des engagements non provisionnés selon application des articles 29-V et 31 de la loi n° 1009-98 précitée (tels qu'inscrits en engagement hors bilan dans l'annexe aux comptes annuels de BTP Prévoyance pour l'exercice « n »).
CV = P ent (n) – [ (C e (n – 1) / C t (n – 1) ) × E (n) ]
Si la contre-valeur qui résulte de ce calcul est négative, le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit en prévoir le reversement à BTP Prévoyance pour libérer l'entreprise du paiement de l'indemnité de résiliation.
Le transfert de la contre-valeur a pour effet de délier BTP Prévoyance de tout engagement au titre des membres participants liés à l'entreprise : du jour du transfert, il appartient au nouvel organisme assureur de reprendre l'intégralité des engagements pris à leur égard.
b) Terme de l'adhésion suite à liquidation ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail
En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, le terme de l'adhésion prend effet au jour du jugement de clôture.
En cas de cessation d'activité sans reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion prend effet à la date de cessation d'activité. La demande de résiliation doit être notifiée par l'employeur à BTP Prévoyance dans le délai de 2 mois.
c) Résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion)
L'institution peut mettre un terme à l'adhésion de l'entreprise en cas de :
– défaut de déclaration des cotisations ;
– déclaration anormale ou irrégulière ;
– défaut de versement des cotisations impliquant l'application de majorations et/ou de pénalités de retard et l'engagement de poursuites judiciaires.
Le terme de l'adhésion prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifié par l'institution à l'entreprise au moins 2 mois auparavant.
Il appartient alors à l'entreprise de s'assurer du respect de ses obligations nées de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 et ses avenants.
d) Terme de l'adhésion suite à absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail
En cas d'absorption par une autre entreprise ou de cessation d'activité avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé (dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail), il appartient à l'entreprise (ou à son représentant) de notifier cette évolution à l'institution. Le terme de l'adhésion intervient alors à la date de transfert des contrats de travail.
En cas d'absorption d'autres entreprises avec reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion peut intervenir à la date d'harmonisation des régimes de prévoyance, sous réserve que l'entreprise en fasse la demande à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 mois qui s'ensuivent. A défaut, le terme de l'adhésion prend effet – selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise – au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite.
5.2. Prestations en cours au terme de l'adhésion
Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion, à l'exception du maintien de garanties sans contrepartie de cotisations qui continuent à produire leurs effets conformément aux dispositions de l'article 6 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990.
Concernant les prestations en cours, acquises ou nées avant le terme de l'adhésion :
– en cas de reprise intégrale des engagements par un autre organisme assureur (dans les conditions définies à l'article 5.1 a), BTP Prévoyance est dégagée de tout engagement ;
– à défaut, les prestations continuent d'être servies par BTP Prévoyance au niveau atteint à cette date. La revalorisation des prestations en cours de service est également assurée par BTP Prévoyance, sauf lorsque la résiliation est à l'initiative de l'entreprise ; dans cette dernière situation, le financement de la revalorisation des prestations en cours de service sera supporté intégralement, selon le choix de chaque entreprise concernée, soit par l'entreprise elle-même, soit par l'organisme assureur auprès duquel elle aura transféré sa couverture de prévoyance.