Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sommes versées au titre du PEI sont affectées, suivant le choix exprimé par chaque bénéficiaire, à la souscription de parts des fonds communs de placement d'entreprise (ci-après dénommés collectivement « les fonds » ou individuellement « le fonds ») suivants :
― Arial Monétaire ISR, FCPE classé dans la catégorie « monétaire euro » ;
― Arial Obligations, FCPE classé dans la catégorie « obligations et autres titres de créances libellés euro » ;
― Horizon Solidarité Confiance, FCPE classé dans la catégorie « obligations et autres titres de créances libellés euro » ;
― Arial Equilibre, FCPE classé dans la catégorie « diversifié » ;
― Horizon Solidarité Croissance, FCPE classé dans la catégorie « diversifié » ;
― Arial Actions, FCPE classé dans la catégorie « actions de pays de la zone euro » ;
― Horizon Solidarité Audace-FCPE solidaire, FCPE classé dans la catégorie « actions de pays de la zone euro » ;
― Arial Solidaire ISR, FCPE classé dans la catégorie « diversifié ».
Les bénéficiaires porteurs de parts peuvent à tout moment effectuer des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre les différents fonds. Les arbitrages ainsi réalisés sont sans effet sur la durée d'indisponibilité des avoirs.
A défaut de choix clairement exprimé par un bénéficiaire, ses versements seront investis en totalité sur le fonds le plus sûr : « Arial Monétaire ISR ».
Les notices des fonds sont annexées au présent règlement et les règlements sont tenus à la disposition des bénéficiaires.
La souscription de parts ou fractions de part emporte adhésion au règlement du fonds commun dont la notice d'information est remise aux salariés des entreprises adhérentes préalablement à la première souscription. En cas de modification, la notice d'information modifiée est remise à chacun d'eux.
A tout moment, en cours ou à l'issue de la période d'indisponibilité, les salariés pourront individuellement effectuer des transferts de tout ou partie de leurs avoirs entre les fonds communs de placement et en supporteront la charge financière.
Le présent avenant et ses annexes devront faire l'objet d'un affichage au sein de chaque entreprise adhérente relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie permettant aux bénéficiaires définis à l'article 3 de prendre connaissance de l'existence du ou des plans d'épargne, de leur contenu et des conditions dans lesquelles peuvent y être effectués des versements.
Les modalités de l'abondement offert par l'entreprise devront être décrites clairement, en précisant les éventuelles modulations liées soit au type d'épargne, soit à toute autre règle à caractère général. Devront également être mentionnées les règles régissant la modification du choix de placement.
Les gestionnaires des fonds s'engageront à mettre à disposition trimestriellement la valeur des parts de chaque fonds et, annuellement, le rapport de gestion correspondant.
Il concerne les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie. Il vise à fournir aux entreprises, dont l'activité est susceptible de dégager des bénéfices, et à leurs salariés un régime de participation opérationnel, afin de développer le mécanisme de participation aux bénéfices dans les entreprises de la branche.
Cet accord s'applique aux entreprises :
1. De 50 salariés et plus qui ne disposent pas d'un accord spécifique ;
2. Aux entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, mais veulent la mettre en oeuvre volontairement.
La mise en place dans l'entreprise est réalisée selon l'une des modalités ci-dessous :
a) Décision des partenaires sociaux ;
b) A l'initiative de l'entreprise, lorsque la négociation a échoué et qu'elle veut néanmoins faire bénéficier les salariés de ce dispositif ;
c) A l'initiative de l'entreprise, lorsqu'il n'existe pas de représentation syndicale ni d'instance représentative du personnel.
Les modalités de mise en oeuvre et de suivi du présent accord dans les entreprises sont déterminées dans chaque entreprise avec les délégués syndicaux, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Dans celles dépourvues de toute représentation, une information individuelle et collective est réalisée au moins une fois chaque année, avec copie à la commission de suivi de la branche.
(1) Le troisième alinea de l'article 1er du chapitre 2 de l'avenant n° 63 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3322-6 et L. 3323-6 du code du travail.
(Arrêté du 11 février 2009, art. 1er)
Distribution :
La diffusion de l'avenant auprès des entreprises est réalisée par AG2R La Mondiale.
Gestion financière et dépositariat :
AGICAM (AG2R ISICA Asset Management), société de gestion de portefeuille du groupe AG2R, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 000 000 €, n° GP-97070, RCS Paris B 393 607 155, dont le siège social est situé 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris.
Le dépositaire de ces FCPE est :
― Natixis Investor Servicing, SA simplifiée au capital de 1 193 900 €, RCS Paris B 434 270 690, dont le siège social est situé 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Prado Epargne Gestion, société de gestion de portefeuille, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 496 000 €, n° GP-03027, RCS Marseille B 449 471 325, dont le siège social est situé 485, avenue du Prado, 13008 Marseille.
La gamme de FCPE gérée par Prado Epargne Gestion a reçu le label du comité intersyndical de l'épargne salariale (CIES).
Le dépositaire de ces FCPE est :
― BNP Paribas Securities Services, SA à conseil d'administration au capital de 165 280 000 €, RCS Paris B 552 108 011, dont le siège social est situé 3, rue d'Antin, 75002 Paris.
Tenue de comptes et conservation des parts :
La tenue des comptes des avoirs des bénéficiaires et la conservation de parts des porteurs de parts sont confiées à :
― Prado Epargne, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 560 000 €, RCS Marseille B 338 573 918, dont le siège social est situé 485, avenue du Prado, 13008 Marseille.
Modification
Toute modification d'ordre administratif relative notamment à un changement d'adresse des sociétés de gestion, du teneur de comptes conservateur de parts, fera l'objet d'une simple information auprès des entreprises signataires, adhérentes et des bénéficiaires du présent plan.
Dénonciation
Chaque entreprise peut décider d'y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un respect du préavis minimum de 3 mois.
L'entreprise doit immédiatement notifier sa décision de dénonciation du PEI :
― aux bénéficiaires ;
― au teneur de comptes Prado Epargne par lettre recommandée.
La dénonciation de l'adhésion au PEI est sans conséquence sur l'indisponibilité des avoirs des bénéficiaires, ni sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. En revanche, aucun nouveau versement au PEI ne peut plus être effectué par l'entreprise qui dénonce son adhésion et par ses bénéficiaires, à compter de l'expiration du préavis mentionné ci-dessous.
Distribution :
La diffusion de l'avenant auprès des entreprises est réalisée par AG2R La Mondiale.
Gestion financière et dépositariat :
AGICAM (AG2R ISICA Asset Management), société de gestion de portefeuille du groupe AG2R, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 000 000 €, n° GP-97070, RCS Paris B 393 607 155, dont le siège social est situé 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris.
Le dépositaire de ces FCPE est :
― Natixis Investor Servicing, SA simplifiée au capital de 1 193 900 €, RCS Paris B 434 270 690, dont le siège social est situé 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Prado Epargne Gestion, société de gestion de portefeuille, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 496 000 €, n° GP-03027, RCS Marseille 449 471 325, dont le siège social est situé 485, avenue du Prado, 13008 Marseille.
La gamme de FCPE gérée par Prado Epargne Gestion a reçu le label du comité intersyndical de l'épargne salariale (CIES).
Le dépositaire de ces FCPE est :
― BNP Paribas Securities Services, SA à conseil d'administration au capital de 165 280 000 €, RCS Paris B 552 108 011, dont le siège social est situé au 3, rue d'Antin, 75002 Paris.
Tenue de comptes et conservation des parts :
La tenue des comptes des avoirs des bénéficiaires et la conservation de parts des porteurs de parts sont confiées à :
― Prado Epargne, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 560 000 €, RCS Marseille B 338 573 918, dont le siège social est situé 485, avenue du Prado, 13008 Marseille.
Le présent avenant est conclu en application de l'article 9 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Cet avenant marque ainsi la volonté des signataires de faciliter la mise en oeuvre la plus large possible du dispositif de participation, et son développement, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés, et plus globalement d'encourager l'accès aux différents dispositifs d'épargne salariale.
Il est rappelé que les sommes versées au titre de la participation ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise, et que l'absence de bénéfices, l'année ou les années précédentes, ne dispense pas les entreprises d'être couvertes par un accord de participation.
La RSP est répartie entre tous les salariés, dès lors qu'ils sont liés à l'entreprise par un contrat de travail et qu'ils ont acquis au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise.
La RSP est répartie, d'une part, proportionnellement aux salaires perçus de chaque bénéficiaire, dans la limite des plafonds fixés par décret, et ce pour 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation, et, d'autre part, pour 50 % en fonction du temps de présence dans l'entreprise.
Les périodes d'absences mentionnées par le code du travail (congé de maternité et d'adoption, absences consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle) sont assimilées à des périodes de présence et sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la RSP. La quote-part de la réserve répartie en fonction du salaire est calculée pour ces périodes sur le salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé.
Le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré.
Aux termes des dispositions du code du travail, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui précèdent ladite période doivent être pris en compte. Par ailleurs, les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent être déduites du calcul de l'ancienneté. Le salarié a vocation à bénéficier de la participation sur tous les contrats de travail exécutés dans l'entreprise au cours de l'exercice au titre duquel on calcule la participation.
Les sommes non distribuées du fait de l'application des plafonds ci-dessus visés feront l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés bénéficiaires n'atteignant pas le plafond d'attribution selon les mêmes modalités de répartition. Si des sommes subsistent encore après cette nouvelle répartition, il est procédé à une nouvelle répartition entre tous les salariés n'ayant pas atteint le plafond, et ainsi de suite. Ce plafond ne peut toutefois pas être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. Si malgré cette nouvelle répartition, il subsiste de la participation excédentaire à répartir entre les bénéficiaires, l'excédent demeure dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être répartie au cours des exercices ultérieurs.
Le PEI est ouvert à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, à condition qu'elles emploient au moins 1 salarié. Celles-ci peuvent décider d'y adhérer en retournant les documents d'adhésion, dûment complétés et signés à l'établissement teneur de registre.
Les entreprises adhérentes seront ci-après individuellement dénommées « entreprise ».
Peuvent bénéficier du PEI :
― les salariés de l'entreprise ;
― les chefs d'entreprise, et certains mandataires sociaux des entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 100 salariés ;
― les dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux d'entreprises comprenant plus de 100 salariés, s'ils sont titulaires d'un contrat de travail écrit, cotisant aux ASSEDIC, exerçant une fonction qui les place en état de subordination à l'égard de l'entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte ;
― le conjoint du chef d'entreprise de 1 à 100 salariés, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
― les anciens salariés en retraite ou en préretraite, à condition d'avoir effectué au moins 1 versement avant leur départ (ces versements ne bénéficient pas de l'abondement).
Une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est nécessaire pour verser au PEI. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Ci-après dénommés « bénéficiaires ».
Le fait d'effectuer un versement dans le PEI emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que des règlements des fonds communs de placement d'entreprise composant le portefeuille.
Il est créé un plan d'épargne interentreprises, (PEI) de la branche de la pâtisserie, conformément aux dispositions du code du travail. Il permet aux entreprises qui sont dépourvues de plan d'épargne de respecter les termes du code du travail.
Ce PEI est ouvert à toutes les entreprises de la branche qui emploient au moins un salarié.
Les entreprises qui ont déjà leur propre plan d'épargne d'entreprise (PEE) pourront le remplacer par le PEI de branche, ou conserver le leur, sous réserve d'adresser une copie de leur accord d'entreprise au comité de suivi défini à l'article 7 du chapitre Ier.
Ce PEI pourra recevoir la participation, d'une part, l'intéressement et des versements volontaires complétés par des abondements éventuels des entreprises, d'autre part.
Une annexe à l'accord précisera les supports de placement retenus et les obligations qui incombent à l'établissement gestionnaire en matière d'information des entreprises et des salariés (relevé de comptes, livret d'épargne salariale, notices d'information, etc.).
Il est rappelé que, conformément à la loi, les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise. La prise en charge éventuelle des autres frais par celle-ci est à la discrétion de chacune d'entre elles.
(1) L'article 1er. 1 du chapitre 1er de l'avenant n° 63 est étendu sous réserve du respect de la possibilité, pour les entreprises, de cumuler le plan d'épargne interentreprise avec un plan d'épargne entreprise déjà existant.
(Arrêté du 11 février 2009, art. 1er)
Une commission de suivi paritaire, composée d'un représentant de chaque signataire et des représentants des sociétés de gestion désignées dans le présent avenant, se réunira une fois par an pour faire le point sur son évolution. Ses membres définiront collégialement l'ordre du jour de chacune des réunions et bénéficieront à cette occasion de différentes informations relatives à la gestion financière des FCPE, à la gestion administrative des comptes des bénéficiaires et au développement d'activité de cet avenant.
L'entreprise prend en charge les frais afférents à la tenue de compte des bénéficiaires.
Les frais de tenue de comptes restent à la charge de l'entreprise pendant un délai de 1 an après le départ de l'entreprise du bénéficiaire. Passé ce délai, ils seront imputés sur les avoirs du bénéficiaire sous réserve qu'il en ait eu l'information par l'entreprise.
Le PEI est composé du présent règlement et de ses annexes.
Il a pour objet de permettre aux salariés et aux bénéficiaires définis à l'article 4 du présent chapitre de participer, avec l'aide de leur entreprise, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.
Le présent avenant ainsi que les règlements du PEI et du PERCO-I seront déposés en 2 exemplaires à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Des exemplaires du présent avenant sont remis ou adressés :
― à chaque signataire du présent avenant ;
― au greffe du conseil des prud'hommes ;
― au Conseil supérieur de la participation chargé du suivi de la mise en place des accords de branche.
Les signataires du présent avenant demanderont l'extension de celui-ci, qui entrera en vigueur au jour de la publication de son extension au Journal officiel.
Afin de permettre aux entreprises de respecter leurs obligations en matière de retraite supplémentaire, définies par le code du travail, un PERCO-I de branche sera mis en place. Ce PERCO-I permet de donner aux salariés une option de placement en vue de la retraite.
Ce PERCO-I pourra recevoir la participation, l'intéressement et des versements volontaires complétés par des abondements éventuels des entreprises. Seules les entreprises disposant déjà de leur propre PEE ou qui adhéreront au PEI de branche pourront accéder à ce PERCO-I.
Il est rappelé aux entreprises que la loi les autorise à abonder la participation lorsque celle-ci est placée dans le PERCO-I.
Les modalités des dispositifs d'épargne salariale sont fixées comme suit :
― l'accord de participation : chapitre II au présent avenant ;
― le règlement du PEI : chapitre III au présent avenant ;
― le règlement du PERCO-I : chapitre IV au présent avenant.
Dans les cas prévus par la réglementation, et notamment en cas de changement d'employeur ou de transfert vers un plan d'épargne de même durée minimum, les bénéficiaires peuvent transférer leurs avoirs vers un autre plan d'épargne sans que ces transferts ne soient pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement annuel (1/4 de leur rémunération annuelle brute).
Tout salarié quittant l'entreprise devra recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées.
Cet état distingue les actifs disponibles en mentionnant tout élément utile au salarié pour obtenir la liquidation ou le transfert, ceux qui sont affectés au plan d'épargne retraite collectif en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale et doit comporter :
― l'identification du bénéficiaire ;
― la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention des dates auxquelles ces avoirs seront disponibles ;
― l'identité et l'adresse des teneurs des registres administratifs et teneurs de compte retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Un registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne sera tenu par le teneur de comptes conservateur de parts et le teneur de registre.
Ce registre devra comporter, pour chaque adhérent, la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
Un relevé du registre sera établi et adressé à chaque adhérent avec indication de l'état du compte lui appartenant au moins une fois par an.
Tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant peuvent bénéficier du dispositif de participation aux bénéfices et des plans d'épargne (PEI, PERCO-I).
Ils doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise concernée. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
L'ancienneté est appréciée à la date du premier versement.
Sont également bénéficiaires des plans d'épargne :
― les chefs d'entreprise ou mandataires sociaux d'entreprises comprenant au moins 1 salarié (même à temps partiel) et au plus 100 salariés, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, peuvent accéder au plan d'épargne, qu'il s'agisse de personnes morales ou d'entreprises individuelles. Ils bénéficient des dispositions du plan d'épargne dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise ;
― les dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux d'entreprises comprenant plus de 100 salariés, s'ils sont titulaires d'un contrat de travail écrit, cotisant aux ASSEDIC, exerçant une fonction qui les place en état de subordination à l'égard de l'entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte ;
― le conjoint du chef d'entreprise, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ;
― les anciens salariés, pour autant qu'avant leur départ ils aient effectué au moins un versement et n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs, s'ils sont retraités ou préretraités des entreprises relevant du présent avenant.
Les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou en préretraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne, mais ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements.
Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement intervient après leur départ de l'entreprise, il leur est permis d'affecter tout ou partie de cet intéressement dans le plan d'épargne de l'entreprise qu'ils viennent de quitter.
Ils pourront demander également le transfert de l'intégralité de leurs avoirs dans le plan d'épargne d'entreprise de leur nouvel employeur, ou dans le plan d'épargne interentreprises étendu dont relève leur nouvel employeur.
Le nouveau salarié d'une entreprise couverte par le présent avenant, dès qu'il aura acquis l'ancienneté nécessaire pour en bénéficier, pourra demander le transfert de l'intégralité de ses avoirs du PEE de son ancien employeur, ou du PEI de la branche à laquelle il appartenait, vers le PEI mis en place par le présent avenant.
Le PERCO-I est composé du présent règlement et de ses annexes.
Ce plan d'épargne pour la retraite collectif a pour objet de permettre aux bénéficiaires définis à l'article 4 du présent chapitre de participer, avec l'aide de leur entreprise, à la constitution d'un complément de retraite sous la forme d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.
A. ― Information des bénéficiaires
Le personnel est informé du présent règlement par voie d'affichage.
Le porteur de parts reçoit une fois par an un relevé lui indiquant le détail des opérations réalisées ainsi que la situation de ses avoirs. Les bénéficiaires ont aussi à leur disposition une plate-forme téléphonique et internet permettant de consulter le détail de leurs avoirs ou d'effectuer des opérations.
L'entreprise ou les bénéficiaires ayant quitté leur entreprise sont tenus d'informer le teneur de comptes conservateur de parts des changements d'adresse des bénéficiaires.
Si le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, la conservation de ses parts de fonds continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription visée à l'article 2262 du code civil (30 ans).
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale et l'entreprise remet à chaque bénéficiaire un exemplaire du présent règlement.
B. ― Information de l'entreprise et du conseil de surveillance
AGICAM et Prado Epargne Gestion mettent à la disposition des entreprises et du conseil de surveillance :
― un rapport annuel sur les opérations du fonds ;
― l'inventaire des avoirs ;
― l'indication du nombre de parts et de millièmes de parts existant à la date du 31 décembre, ainsi que la valeur de part à cette même date.
La gestion des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) est confiée à 2 organismes gestionnaires :
― AGICAM (AG2R ISICA Asset Management), société de gestion de portefeuille du groupe AG2R, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 000 000 €, n° GP-97070, RCS Paris B 393 607 155, dont le siège social est situé 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris ;
― Prado Epargne Gestion, société de gestion de portefeuille, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 496 000 €, n° GP-03027, RCS Marseille B 449 471 325, dont le siège social est situé 485, avenue du Prado, 13008 Marseille.
La tenue des comptes des avoirs des bénéficiaires et la conservation de parts des porteurs de parts sont confiées à :
Prado Epargne, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 560 000 €, RCS Marseille B 338 573 918, dont le siège social est situé 485, avenue du Prado, 13008 Marseille.
La communication et la diffusion des dispositifs d'épargne salariale sont confiées à AG2R La Mondiale.
Les avoirs inscrits au compte du bénéficiaire seront disponibles à l'expiration du délai de 5 ans à compter :
― du premier jour du 7e mois de l'année de versement (le 1er juillet) en l'absence de participation ;
― du premier jour du 4e mois du 5e exercice annuel suivant celui de leur acquisition (1er avril pour un exercice calé sur l'année civile) si l'entreprise a institué un régime de participation aux résultats.
Les avoirs peuvent être débloqués par anticipation dans les cas suivants :
1. Mariage de l'épargnant ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
2. Arrivée au foyer (naissance ou adoption) de l'épargnant d'un troisième enfant et suivant ;
3. Divorce, séparation ou dissolution du Pacs de l'épargnant avec résidence habituelle ou partagée d'au moins 1 enfant mineur ;
4. Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
5. Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
6. Cessation du contrat de travail ou du mandat social de l'épargnant ;
7. Affectation des sommes à la création ou reprise d'une entreprise par l'épargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un Pacs ;
8. Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale de l'épargnant ;
9. Surendettement de l'épargnant.
La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou du titulaire d'un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des avoirs susceptibles d'être débloqués. Seuls les droits afférents à des exercices clos au moment de l'intervention du fait générateur sont susceptibles d'être débloqués, à l'exception des cas de décès et de la cessation du contrat de travail du titulaire. Dans ce cas, les droits éventuels lui revenant au titre de l'exercice en cours au moment de la survenance de l'événement peuvent être versés dès qu'ils sont calculés.
En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses avoirs avant le 7e mois suivant le décès sous peine de perdre l'avantage du régime fiscal du PEI.
Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PEI. Cet état comporte les informations et mentions suivantes :
― l'identification du bénéficiaire ;
― la description de ses avoirs acquis ou transférés dans le du PEI avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
― l'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Le PERCO-I est ouvert à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, à condition qu'elles emploient au moins un salarié. Celles-ci peuvent décider d'y adhérer en retournant les documents d'adhésion, dûment complétés et signés à l'établissement teneur de registre.
Les entreprises adhérentes seront ci-après individuellement dénommées « entreprise ».
Peuvent participer au PERCO-I :
― les salariés de l'entreprise ;
― les chefs d'entreprise et certains mandataires sociaux des entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 100 salariés ;
― les dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux d'entreprises comprenant plus de 100 salariés, s'ils sont titulaires d'un contrat de travail écrit, cotisant aux ASSEDIC, exercant une fonction qui les place en état de subordination à l'égard de l'entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte ;
― le conjoint du chef d'entreprise de 1 à 100 salariés s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
― les anciens salariés en retraite ou en préretraite, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ (ces versements ne bénéficient pas de l'abondement) ;
― les salariés ont la faculté de continuer à effectuer, s'ils le souhaitent, des versements sur le PERCO-I mis en place chez leur précédent employeur lorsqu'ils n'ont pas rejoint les services d'une nouvelle société ou que celle-ci ne leur offre pas ce dispositif.
Une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est nécessaire pour verser au PERCO-I. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Ci-après dénommés « bénéficiaires ».
Le fait d'effectuer un versement dans le PERCO-I emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que des règlements des fonds communs de placement d'entreprise proposés par le PERCO-I.
(1) Termes exclus de l'extension, l'article L. 3334-7 du code du travail ne prévoyant la possibilité de pouvoir continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) après le départ de l'entreprise que pour les anciens salariés dans la mesure où le terme d'un PERCO prend effet à la liquidation de la retraite.
(Arrêté du 11 février 2009, art. 1er)
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale recevra, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale et l'entreprise remettra à chaque bénéficiaire un exemplaire du présent règlement.
Chaque bénéficiaire recevra, à la suite de tout versement effectué sur son compte, un relevé comportant le détail des sommes versées, la date à laquelle les sommes investies deviendront disponibles et le récapitulatif des sommes déjà investies.
Il sera également informé de la possibilité de transférer les sommes ainsi investies lorsqu'il quittera l'entreprise.
Il pourra alors demander le transfert des sommes qu'il détient au titre de la participation ou au sein d'un plan d'épargne selon les modalités fixées par le code du travail.
Les entreprises adhérentes fournissent à Prado Epargne, teneur de registres et teneur de comptes conservateur de parts :
― les renseignements nécessaires à l'ouverture des comptes des salariés et relatives à tout changement ou modification de situation du bénéficiaire (état civil, adresse, départ de l'entreprise, etc.) ;
― le détail, si l'entreprise le souhaite, des versements issus de la participation, de l'intéressement, des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise ainsi que les choix individuels des salariés concernant l'affectation des sommes versées.
Toutefois, si l'entreprise le souhaite, Prado Epargne sera en mesure d'effectuer les calculs relatifs au traitement de la participation, de l'intéressement et de l'abondement. Ces calculs seront soumis pour validation à l'entreprise. Prado Epargne sera également en mesure de collecter les choix individuels de placements des salariés après envoi de bulletins d'option concernant l'affectation des sommes versées.
Paris, le 3 avril 2008.
La FEC CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la direction générale du travail, sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Veuillez prendre note que, par la présente, notre organisation syndicale entend adhérer à :
― l'avenant du 6 mars 2008 modifiant l'article 4 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail ;
― l'avenant du 6 mars 2008 modifiant l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail,
signés le 6 mars 2008 par la fédération patronale du SYNOPE et du FNOF, ainsi que par les fédérations de salariés :
― fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
― fédération des services CFDT ;
― fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
― fédération du commerce et des services CGT.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
La secrétaire fédérale.
En application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et de l'article 9 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, les parties au présent avenant ont décidé de la mise en oeuvre la plus large possible du dispositif de participation et de son développement ainsi que la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises PEI et d'un plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO-I destiné aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie.
Elles ont souhaité ainsi :
― fournir aux entreprises, dont l'activité est susceptible de dégager des bénéfices, et à leurs salariés un régime de participation opérationnel, afin de développer le mécanisme de participation aux bénéfices dans les entreprises de la branche ;
― faciliter l'accès des salariés des petites entreprises et de leurs dirigeants à l'épargne salariale et à l'épargne retraite dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail ;
― favoriser l'épargne salariale à court ou moyen terme prévoyant une phase d'épargne de 5 ans minimum dans le cadre d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
― aider à la formation d'une épargne nouvelle en vue de la retraite dont la phase d'épargne court jusqu'à la date de départ en retraite du bénéficiaire dans le cadre d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;
― permettre aux salariés, aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs ou associés des petites et moyennes entreprises de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprises en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective, en application des dispositions du code du travail et sous réserve des prélèvements sociaux applicables ;
― compléter le(s) plan(s) d'épargne d'entreprise ou interentreprises dont bénéficient déjà éventuellement les salariés, les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ou associés ;
― confier cette épargne à un organisme gestionnaire reconnu pour la qualité de ses services et ses frais de gestion modérés, ainsi que la qualité de la prestation de son partenaire en matière de tenue des comptes des salariés, conservation de parts.
Il est rappelé que les sommes versées dans le champ de l'épargne salariale ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans les entreprises, et que l'absence de bénéfice, l'année ou les années précédentes, ne dispense pas les entreprises d'être couvertes par un accord de participation, et/ou de plans d'épargne salariale PEI, PERCO-I.
Ainsi, l'épargne salariale ne doit pas venir concurrencer les dispositifs existants en matière de retraites ou de salaires ni se substituer à un élément existant de la rémunération ou à l'évolution normale des salaires. La négociation salariale conserve par conséquent son caractère prioritaire, afin, notamment, de préserver les ressources des régimes sociaux.
Dans les cas prévus par la réglementation, et notamment en cas de changement d'employeur ou de transfert vers un plan d'épargne de même durée (PERCO ou PERCO-I), les bénéficiaires peuvent transférer leurs avoirs vers un autre plan d'épargne sans que ces transferts ne soient pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement annuel (1/4 de leur rémunération annuelle brute).
Les avoirs inscrits aux comptes des bénéficiaires doivent être détenus jusqu'à la date de leur départ à la retraite. Les bénéficiaires pourront obtenir leur remboursement en capital ou sous la forme d'une rente viagère acquise à titre onéreux.
Les bénéficiaires devront exprimer leur choix auprès du teneur de comptes conservateur de parts, au plus tard dans les 6 mois suivant leur départ à la retraite. A cet effet, une information leur sera communiquée sur les modalités et les conditions d'acquisition d'une rente viagère.
En tout état de cause, l'assureur désigné pour le traitement de l'acquisition en rente sera Arial Assurance.
A défaut de choix exprimé, leurs avoirs resteront disponibles sur leur compte et le remboursement se fera en capital. Dans ce cas, le bénéficiaire aura la possibilité d'opter pour un remboursement en une fois ou de manière fractionnée.
Les avoirs pourront être remboursées par anticipation dans l'un des cas suivants :
1. Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
2. Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
3. Surendettement de l'épargnant ;
4. Acquisition ou remise en état de la résidence principale de l'épargnant à la suite d'une catastrophe naturelle ;
5. Expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses avoirs avant le 7e mois suivant le décès sous peine de perdre l'avantage du régime fiscal du PERCO-I.
Modification
Toute modification d'ordre administratif relative notamment à un changement d'adresse des sociétés de gestion, du teneur de comptes conservateur de parts fera l'objet d'une simple information auprès des entreprises signataires, adhérentes et des bénéficiaires du présent plan.
Dénonciation
Chaque entreprise peut décider d'y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d'un respect du préavis minimum de 3 mois.
L'entreprise doit immédiatement notifier sa décision de dénonciation du PERCO-I :
― aux bénéficiaires ;
― au teneur de comptes Prado Epargne par lettre recommandée.
La dénonciation de l'adhésion au PERCO-I est sans conséquence sur l'indisponibilité des avoirs des bénéficiaires, ni sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. En revanche, aucun nouveau versement au PERCO-I ne peut plus être effectué par l'entreprise qui dénonce son adhésion et par ses bénéficiaires, à compter de l'expiration du préavis mentionné ci-dessous.
A. ― Information des bénéficiaires
Le personnel est informé du présent règlement par voie d'affichage.
Le porteur de parts reçoit une fois par an un relevé lui indiquant le détail des opérations réalisées ainsi que la situation de ses avoirs. Les bénéficiaires ont aussi à leur disposition une plate-forme téléphonique et internet permettant de consulter le détail de leurs avoirs ou d'effectuer des opérations.
L'entreprise ou les bénéficiaires ayant quitté leur entreprise sont tenus d'informer le teneur de comptes conservateur de parts des changements d'adresse des bénéficiaires.
Si le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, la conservation de ses parts de fonds continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription visée à l'article 2262 du code civil (30 ans).
Tout épargnant d'une entreprise proposant notamment un dispositif d'épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale et l'entreprise remet à chaque bénéficiaire un exemplaire du présent règlement.
B. ― Information de l'entreprise et du conseil de surveillance
AGICAM et Prado Epargne Gestion mettent à la disposition des entreprises et du conseil de surveillance des fonds :
― un rapport annuel sur les opérations du fonds ;
― l'inventaire des avoirs ;
― l'indication du nombre de parts et de millièmes de part existant à la date du 31 décembre, ainsi que la valeur de part à cette même date.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation selon les modalités fixées à l'article 4 de la convention collective nationale.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
― la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés ;
― les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision ;
― les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient ;
― le présent accord restera en vigueur jusqu'à la validation de l'accord révisé.
Dénonciation
Chacune des organisations signataires pourra dénoncer le présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis de 3 mois.
La validité des accords de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. L'opposition doit être écrite, motivée et notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche au niveau national dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'accord.
Dans chaque entreprise ou établissement, l'employeur doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Tout épargnant quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PERCO-I. Cet état comporte les informations et mentions suivantes :
― l'identification du bénéficiaire ;
― la description de ses avoirs acquis ou transférés dans le PERCO-I avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
― l'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
La validité de l'accord d'entreprise est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel).
Si une liste d'entente est formée au premier tour entre plusieurs organisations syndicales, les voix seront réparties à parts égales entre les organisations syndicales concernées par la liste commune, sauf règle différente prévue expressément dans un accord ou au protocole préélectoral.
L'opposition doit être formée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l'accord.
En cas de carence d'élection professionnelle, lorsqu'un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise, la validité de la convention ou de l'accord est subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés.
La notification des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement est faite par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires sociaux, ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé, contre récépissé. Lorsque la notification n'a pu être effectuée le même jour à l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation, le délai pour le droit d'opposition court à compter de la notification la plus tardive.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical, il est possible de négocier des accords collectifs avec :
― les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel (voir art. 6) ;
― ou, en l'absence de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, un ou plusieurs salariés de l'entreprise dûment mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche au plan national (voir art. 7).
Dans l'hypothèse où un délégué syndical viendrait à être désigné dans une entreprise alors que des négociations sont en cours entre l'employeur et les représentants élus du personnel, celui-ci reprend les prérogatives liées à son mandat. Lorsqu'un accord d'entreprise dérogatoire a été conclu, celui-ci demeure valide jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord par le délégué syndical.
Réunions de négociation
Le temps passé en réunion de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Lors d'une première réunion de négociation, les parties déterminent :
― les modalités de la formation ;
― le calendrier de négociation ;
― les informations qui seront communiquées avant la négociation aux élus du personnel ou au salarié mandaté ;
― l'étendue du crédit d'heures spécial tel que défini ci-dessous.

Il sera accordé pour cette formation un crédit d'heures total de 10 heures par accord négocié. Le salaire sera pris en charge par l'employeur sous réserve de produire l'attestation de présence à cette formation.
Crédit d'heures
Les représentants élus du personnel ou les salariés mandatés bénéficient d'un crédit d'heures individuel de délégation spécial fixé par accord avec l'employeur, préalablement à l'ouverture de la négociation. A défaut d'accord, ce crédit sera de 10 heures.
Ce crédit d'heures a pour objet la préparation de la négociation ainsi que l'information des salariés durant le processus de négociation.
Ces heures sont considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif.
Contenu des accords
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises ou établissement dépourvus de délégués syndicaux, entre la direction et les représentants élus du personnel ou un ou plusieurs salariés mandatés à cet effet, pourront traiter tous les thèmes de négociation, notamment les thèmes faisant l'objet de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise.
Ils ne pourront en aucun cas déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions de la convention collective nationale, de ses annexes ou aux dispositions du code du travail visées par l'article 43 de la loi du 4 mai 2004.