A. ― Contexte de la branche
De création récente, la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement n'en est pas moins héritière du dialogue social institué dans les secteurs des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel et des prestataires techniques du spectacle vivant et de l'événement. Dans cette continuité et dans la volonté de renforcer l'encadrement des normes sociales de cette branche, les partenaires sociaux entretiennent un dialogue régulier et constructif. La sensibilisation des branches réalisée par les pouvoirs publics sur certains thèmes de négociation entraîne une dynamisation de ce dialogue dans un secteur encore jeune en la matière.
Le développement des métiers et des entreprises de la branche n'est pas unitaire. D'origine ancienne, certains métiers des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel sont aujourd'hui en cours de redéfinition ou de repositionnement. A l'intérieur de ce secteur, les activités de post-production numérique et de captation vidéo se sont considérablement développées et ont entraîné l'arrivée de classes d'âge de salariés qui arrivent aujourd'hui à maturité professionnelle. De leur côté, les prestataires techniques du spectacle vivant et de l'événement sont apparus il y a moins de 25 ans avec le perfectionnement et le développement des techniques de l'image et du son utilisées pour des manifestations spectaculaires. Dans ce contexte, il existe deux populations de salariés : une première ayant une moyenne d'âge relativement conforme à l'âge professionnel médian (moyenne d'âge de 41 ans, données Audiens Prévoyance), présente notamment dans les laboratoires cinématographiques et qui connaissent à l'heure actuelle un risque de perte d'employabilité lié à des mutations technologiques (dématérialisation des supports de diffusion), et une seconde, plus jeune, apparue avec le développement des nouvelles technologies et qui, à moyen terme, sera confrontée à des problématiques de deuxième partie de parcours professionnel.
Concernant la première population, les partenaires sociaux mènent actuellement, à travers la CPNEF de l'audiovisuel, une étude de l'impact des mutations technologiques sur les métiers et les emplois. Cette étude confiée aux cabinets CIRCE MCVA depuis le début de l'année 2009 doit permettre de définir des axes de reconversion et/ou d'accompagnement des parcours professionnels. L'année 2010 doit être le cadre d'actions concrètes et professionnalisantes visant au maintien dans l'emploi à l'intérieur ou à l'extérieur de la branche.
Concernant la seconde population, l'action de la branche et des entreprises doit être tournée vers la réussite des parcours professionnels des salariés encore jeunes à ce jour et qui vont bientôt basculer vers la deuxième partie de leur carrière. La CPNEF SV est également sensibilisée à ces problématiques. Cet enjeu est d'autant plus marqué dans la branche au regard de la maîtrise de technologie fortement évolutive.
Le rapport de branche 2009 a permis de compiler un certain nombre de données sur le nombre de salariés et les pyramides des âges. Les partenaires sociaux rappellent, en annexe I, les données pertinentes dans l'appréciation des thèmes de la négociation.
B. ― Principes fondamentaux
Les partenaires sociaux rappellent que toute discrimination, dans le traitement d'un salarié, qui trouve sa seule justification objective dans l'âge de la personne est prohibée. Cette règle est intangible et résulte de l'article L. 1131-1 du code du travail.
En conséquence, le droit à l'égalité et le principe de non-discrimination doivent être des éléments fondamentaux de la politique sociale de l'entreprise. A cette fin, les partenaires sociaux rappellent que les différentes mesures tendant à garantir l'accès à l'emploi des seniors ne peuvent trouver pleine efficacité et effectivité que si elles s'accompagnent d'une égalité de traitement intergénérationnelle et d'une gestion de tous les âges au travail.
Le respect dans les entreprises de ces principes de non-discrimination doit permettre le maintien d'un cadre de travail épanouissant, riche, équitable et constructif pour le salarié et nécessaire au développement de l'entreprise.
Ce préalable ne doit pas, néanmoins, faire perdre de vue que les différences de traitement peuvent être légitimes « lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » (art. L. 1133-1 du code du travail). De même, « les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés » (art. L. 1133-2, al. 1, du code du travail).