a) Principe :
Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la déduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail. Cette réduction concerne l'ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature. Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés, c'est-à-dire à ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement.
La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement au moment de la réduction du temps de travail et dont le temps partiel aura à cette occasion été majoré sera elle-même majorée proportionnellement.
Toutefois pour les salariés dont l'horaire de travail aura été effectivement réduit en application du présent accord, et qui auront ainsi contribué au développement de l'emploi dans l'entreprise ou l'établissement, il sera ajouté à cette rémunération une indemnité dite de solidarité. Cette indemnité de solidarité est fixée de manière à permettre, à titre provisoire, pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail, un salaire égal à 38 heures et demie de travail hebdomadaires et pour un temps plein après réduction de 15 % de sa durée du travail, un salaire égal à 37 heures de travail hebdomadaires.
Cette période provisoire s'étendra du 1er septembre 1999 au 30 juin 2000 ; à compter du 1er juillet 2000, le salaire versé pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail sera égal à 39 heures de travail hebdomadaires et pour un temps plein, après réduction de 15 % de sa durée du travail, sera égal à 37 h 30 de travail hebdomadaires.
Le salaire retenu dans le présent article 9 est le salaire brut antérieur théorique en vigueur avant la réduction du temps de travail.
b) Retenue pour création d'emplois :
Par simplification administrative et pour tenir compte de la différence provisoire entre le salaire brut antérieur à la réduction du temps de travail et le salaire minoré après réduction de 10 % du temps de travail et majoré de l'indemnité de solidarité, il est créé au 1er septembre 1999 avec effet jusqu'au 30 juin 2000 une retenue d'un montant de 1,28 % sur le salaire brut antérieur théorique ; cette retenue affectée exclusivement à la création d'emplois est dénommée " retenue pour création d'emplois " et apparaît seule sur la fiche de paie pour réduire le salaire brut antérieur théorique de 1,28 % déterminant ainsi le salaire brut conventionnel sur lequel s'appliquent les diverses cotisations et taxes.
Par simplification administrative et pour tenir compte de la différence provisoire entre le salaire brut antérieur à la réduction du temps de travail et le salaire minoré après réduction de 15 % du temps de travail et majoré de l'indemnité de solidarité, il est créé au 1er septembre 1999 une retenue d'un montant de 5,12 % ramenée au 1er juillet 2000 à 3,84 % sur le salaire brut antérieur théorique ; cette retenue affectée exclusivement à la création d'emplois est dénommée " retenue pour création d'emplois " et apparaît seule sur la fiche de paie pour réduire le salaire brut antérieur théorique de 5,12 % (ramené au 1er juillet 2000 à 3,84 %) déterminant ainsi le salaire brut conventionnel sur lequel s'appliquent les diverses cotisations et taxes.
Nouveaux salariés, et salariés à temps partiel :
Les nouveaux salariés c'est-à-dire ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement ainsi que ceux qui, présents dans l'entreprise au moment de la réduction du temps de travail, verront à cette occasion leur temps partiel majoré, bénéficieront de l'indemnité de solidarité ci-dessus et subiront la retenue pour création d'emplois au taux et à la date ci-dessus.
Pour les salariés à temps partiel, le présent article s'applique au prorata de leur temps de travail, qu'il s'agisse de personnels en place ou de nouveaux salariés.
Toutefois, pour ceux des salariés à temps partiel qui auront refusé l'application du présent accord conformément au 3e alinéa de l'article 6 du présent accord, la rémunération antérieure ne sera pas modifiée mais ils ne pourront se prévaloir immédiatement ou ultérieurement d'aucun avantage direct ou indirect résultant du présent accord et notamment de l'indemnité de solidarité qui constitue un avantage conventionnel dont l'attribution est subordonnée à la réduction proportionnelle du salaire de chaque salarié concerné et à la retenue pour créations d'emplois.