Article 1er
Appointements garantis
1.1. Les éléments ci-dessous sont pris en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis :
- salaire de base ;
- compensation pour réduction d'horaire ;
- majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires et des primes d'ancienneté ;
- primes constituant un élément prévisible d'appointement, à savoir la partie fixe ou plancher, notamment des primes de rendement individuelles, des primes de rendement collectives dans la limite de 5 % du salaire de base, des primes sectorielles, des primes de production, des primes de productivité et, à l'exclusion des primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats.
1.2. Les formules utilisées sont :
- pour les coefficients inférieurs à 190 : AGK = AG145 + 2,678 (K - 145) ;
- à partir du coefficient 190 : AGK = AG190 + 5,828 (K - 190).
Pour tout coefficient inférieur ou égal à 145, il existe un talon de 1 197,37 Euros.
Les montants en euros correspondant à ces formules sont indiqués en annexes.
Cet article se substitue pour partie à l'article 31 de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre jusqu'à l'obtention à terme d'une ligne droite souhaitée par les parties signataires. Pour ce faire lors des réunions de négociations annuelles, telles que mentionnées à l'article 4, il sera possible de faire évoluer les différents paramètres des formules ci-dessus.

Horaire de référence
L'horaire mensuel utilisé est de 151 h 67.

Salaire minimal professionnel (base 100)
Le salaire minimal professionnel (SMP) sera calculé au point de rupture de pente (soit au coefficient 190) en partant de la formule qui figure dans l'article 31, alinéa 4 et en remplaçant le coefficient 15 P par le coefficient 30 P. Par conséquent, le SMP est obtenu comme suit :
SMP = (AG190/1,5167) x [755/755 K + 30 (880 - K)] avec K = 190,
soit SMP = 4,00.

Revalorisation annuelle
L'évolution des appointements mensuels garantis et du SMP fera l'objet de négociations dans le cadre des dispositions relatives à la négociation de branche sur les salaires.

Bilan de branche
Un document de type " Bilan de branche " sera mis à la disposition des organisations syndicales préalablement aux réunions paritaires " Salaires " pour les années à venir.

Modalités d'application
Si des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord étant de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.


Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.
La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.

Dénonciation et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. A défaut de la conclusion d'un nouvel accord collectif, les dispositions du présent texte
resteront applicables pendant un durée de 12 mois à compter de la fin du préavis.


Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 10

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Article 11
Date d'application
Cet accord s'appliquera au premier jour du mois civil suivant sa date d'entrée en vigueur.
En ce qui concerne le SMP, dans les entreprises où il y a un écart supérieur à 5 % entre les valeurs fixées par l'article 3 et celles appliquées, la mise en place sera progressive : une première moitié sera appliquée au bout de 6 mois, une seconde moitié au bout de 12 mois.
Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
ANNEXE : Appointements garantis
Tableau I (coefficients 135 à 190)
(En euros).

APPOINTEMENTS GARANTIS














AGk = AG145 + 2,678 (K - 145).
Tableau II (autres coefficients)
(En euros).

APPOINTEMENTS GARANTIS
































AGk = AG190 + 5,828 (K - 190).