Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est convenu entre les signataires de l'accord et l'institution que le présent protocole prendra effet à compter à compter du 1er juillet 2010.
Le présent protocole se renouvelle au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction.
Le présent protocole pourra être dénoncé par chacune des parties, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l'autre partie 3 mois avant la date du renouvellement.
Chacune des parties pourra, chaque année, proposer tout projet de modification du présent protocole par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie au moins 3 mois avant la date du renouvellement.
Le présent protocole pourra être modifié par voie d'avenant.
Toute modification de l'accord entraînera celle du présent protocole, après accord de l'institution.
Ce protocole de gestion est établi conformément aux dispositions du régime conventionnel de prévoyance (dénommé ci-après : « régime conventionnel ») prévu par la convention collective nationale des activités de marchés financiers (dénommée ci-après : « accord »), signée le 11 juin 2010.
Il a pour but de définir notamment les règles relatives aux modalités de fonctionnement administratif du régime, aux exclusions et aux notices d'information.
et APRI-Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe au 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, représentée par le directeur du domaine assurance de personnes, soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) située au 61, rue Taitbout, 75009 Paris, ci-après dénommée l'« institution »,
Dispositions communes
L'institution règle ses prestations de prévoyance (notamment par virement bancaire ou postal) auprès du participant, de l'adhérent ou du bénéficiaire, généralement dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de l'ensemble des pièces requises pour l'ouverture des droits, délais de poste et bancaire non compris.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'institution.
Les demandes de prestations accompagnées des documents justificatifs visés ci-dessous doivent, sous peine de déchéance des droits à indemnisation, être produites à l'institution dans un délai maximum de 6 mois suivant la survenance des soins ou du décès par le participant ou le bénéficiaire.
L'institution ne pourra se prévaloir de la déchéance que si elle prouve avoir subi un préjudice du fait de la déclaration tardive du participant ou du bénéficiaire.
Les participants, l'adhérent et plus généralement tous bénéficiaires des garanties sont tenus, pour bénéficier des prestations correspondant aux garanties du contrat, de fournir à l'institution les déclarations et pièces justificatives listées ci-après.
L'institution se réserve le droit de demander au participant toute autre pièce justificative pour tenir compte notamment des spécificités des garanties souscrites.
Les frais liés à l'obtention des pièces justificatives nécessaires au versement des prestations sont à la charge du ou des bénéficiaires de la prestation.
En cas de déclaration frauduleuse, l'institution n'est redevable d'aucune prestation même pour la part correspondant le cas échéant à des soins réels.
Les justificatifs à fournir par le participant pour ses demandes de remboursement sont :
Bénéficiaire Noémie
Hospitalisation chirurgicale ou médicale (établissement conventionné ou non conventionné)
Sans demande de prise en charge : facture originale acquittée de l'établissement
Soins courants (consultation, visite, pharmacie, soins dentaires, pratique médicale courante...)
Aucun document

Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale
Facture détaillée
Non bénéficiaire Noémie
Pour les soins pris en charge par la sécurité sociale
Décompte original de la sécurité sociale + justificatifs ci-dessus
En cas de tiers payant avec la sécurité sociale mais sans tiers payant avec l'institution : facture acquittée du ticket modérateur.
Les salariés dont le métier dans l'entreprise apparaît menacé disposent d'une priorité d'accès au DIF pour bénéficier d'un bilan de compétences en vue d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations, afin de définir un projet professionnel, et le cas échéant un projet de formation renforçant leur employabilité.
Outre le congé de bilan de compétences prévu par les dispositions légales, tout salarié doit pouvoir bénéficier, à son initiative, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire sous réserve d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences, afin d'encourager la définition d'un projet professionnel pour sa seconde partie de carrière.
Les financements liés à ce bilan seront assurés soit par l'entreprise elle-même, soit par l'OPCA FORMAPAP, soit par le FONGECIF.
Le bilan pourra éventuellement être anticipé à la demande du salarié, dans le cadre d'une utilisation des droits acquis au titre du DIF, pour des raisons professionnelles légitimes motivant un changement de poste ou d'activité professionnelle.
Les partenaires sociaux étudieront les possibilités de conclusion d'accords de partenariat avec les FONGECIF en vue d'une campagne de communication et de sensibilisation sur le bilan de compétences.
Grille indiciaire
Agents d'exécution techniques et administratifs


Emplois techniques
Emplois administratifs


Agent d'entretien 1er échelon
Agent de nettoyage 1er échelon
Agent d'accueil


Agent d'entretien 2e échelon
Agent de nettoyage 2e échelon


Agent de nettoyage 3e échelon
Agent administratif 1er échelon


Agent portuaire 1er échelon
Aide-comptable 1er échelon


Secrétaire 1er échelon


Libre pour emplois non codifiés


Agent portuaire 2e échelon
Aide-comptable 2e échelon


Secrétaire 2e échelon


Libre pour emplois non codifiés


Libre pour emplois non codifiés.


Aide-comptable 3e échelon


Agent portuaire 3e échelon
Secrétaire 3e échelon


Maître de port adjoint 1er échelon
Comptables, secrétaires de port de plaisance et assistantes de direction


Libre pour emplois non codifiés


Maître de port adjoint 2e échelon


Libre pour emplois non cofifiés


Maître de port 1er échelon


Maître de port 2e échelon



Emplois techniques
Emplois administratifs


Maître de port principal
Chef comptable


Chef des services techniques
Chef des services administratifs


Chef des services administratifs et financiers


Sous-directeur de port de plaisance
Secrétaire général
Attaché de direction


Directeur, position I


Libre pour emplois non codifiés


Directeur, position II


Directeur, position III

Correspond
aux coefficients supérieurs à 605
Directeur, hors cadre
Annexe III
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicable au 1er mars 2011
(En euros.)


rémunération minimale
annuelle garantie
Ouvriers, employés
1, niveau A

1, niveau B

2, niveau A

2, niveau B

3, niveau A

3, niveau B

4, niveau A

4, niveau B

Agents de maîtrise,
techniciens
5, niveau A

5, niveau B

6, niveau A

6, niveau B

7, niveau A

7, niveau B








Avec un salaire minimum mensuel de base de 1 379,67 € pour 152,25 heures (niveau mensuel et taux horaire non inférieurs au Smic en vigueur à la date de l'accord.)
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :
- agents de maîtrise et technicien confirmé : 24 775,80 € ;
- ingénieur et cadre confirmé (2) : 34 465,80 € ;
- cadre supérieur : 64 617 €.
Prime de panier :
- poste de 8 heures : 5,10 € ;
- poste de plus de 8 heures : 6,43 €.
Prime de vacances : 440 €.
Prime de polyvalence :
- validation de la formation la première année : 161,67 € ;
- exercice de la polyvalence la première année : 161,67 € ;
- exercice de la polyvalence les années suivantes : 323,24 €.
Prime d'ancienneté
Prime d'ancienneté annuelle au 1er mars 2011
(En euros.)


































































































Pour mémoire, ce barème a été construit en respectant pour chaque début de catégorie (ouvriers, employés et agents de maîtrise, techniciens) la règle en vigueur dans la convention collective du 1er octobre 1986 des 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté.
14.1. Durée
Le présent mode d'emploi est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature.
14.2. Révision
En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, la révision de la présente annexe pourra être demandée dans les conditions suivantes :
– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention est conclue :
– par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention et signataires ou adhérentes ;
– par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives signataires ou adhérentes ;
– à l'issue de ce cycle :
– par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention ;
– par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives au sein de la branche.
La demande de révision, pour être prise en compte, devra obligatoirement être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des autres signataires, adhérents ou organisations syndicales représentatives et accompagnée d'un projet de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
À compter de cette notification, court un délai de 3 mois pendant lequel les parties s'engagent à ouvrir une négociation.
De façon à répondre le plus efficacement possible à la demande de révision formulée, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour statuer sur ladite demande dans un délai de 6 mois. Il est précisé que les parties resteront libres de poursuivre les discussions au-delà de ce délai si elles l'estiment utile.
Une même demande de révision, ou une demande portant sur le même article ou tendant au même objet, ne pourra pas être présentée au cours des 12 mois suivant la date de l'accord de révision ou du constat de désaccord sur la révision.
Conformément à l'article L. 3324-1 du code du travail, les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont calculées par application de la formule suivante :
RSP = ½ [B – 5 % C] * [S/VA]

– B représente le bénéfice net fiscal de l'entreprise ;
– C représente les capitaux propres de l'entreprise ;
– S représente les salaires de l'entreprise ;
– VA représente la valeur ajoutée de l'entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires :
– B : le montant du bénéfice net fiscal correspond, après clôture des comptes, aux sommes calculées sur le bénéfice tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéficies exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État ;
– S : les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
– VA : la valeur ajoutée par l'entreprise est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
a) Charges de personnel ;
b) Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
c) Charges financières ;
d) Dotations de l'exercice aux amortissements ;
e) Dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
f) Résultat courant avant impôts ;
– C : les capitaux propres comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. La réserve spéciale de participation ne figure pas parmi les capitaux propres.
Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital est pris en compte pro rata temporis.
4.1. Taux et répartition
Les taux de cotisation exprimés en pourcentage du salaire brut intègrent les frais de gestion et le coût du maintien des garanties décès, rente éducation, rente de conjoint, invalidité et IPP, tel que prévu à l'article 6 ci-après ainsi que la reprise des sinistres en cours conformément aux modalités de l'article 7.2 du présent accord et sont fixés comme suit :
Salariés non cadres :
Répartition : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
4.2.   Montant des taux de cotisations
Salariés cadres
Part totale (employeurs et salariés).
(En pourcentage.)










Capital décès/ IAD





Rente éducation





Rente de conjoint


Invalidité – IPP



























[1] Base de cotisation : masse salariale des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Salariés non-cadres
Part totale (employeurs et salariés).
(En pourcentage.)

Employeur T1/ T2
Salarié T1/ T2
Total T1/ T2
Capital décès/ IAD



Rente éducation



Invalidité – IPP















[1] Base de cotisation : masse salariale des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est le salaire annuel brut total soumis aux cotisations de sécurité sociale (y compris primes, gratifications et rappels de salaires dus sur la période), pris en compte dans la limite des tranches mentionnées aux conditions particulières.
On entend par :
– tranche 1 : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond.
Les organismes visés à l'article L. 5424-1 du code du travail, s'ils adhèrent au présent régime et qu'ils financent le risque chômage, peuvent conclure avec leur institution adhérente à la fédération une convention en vue d'inscription de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage.
La validation de ces périodes est obtenue par le versement des cotisations calculées à partir du salaire journalier de référence retenu pour le calcul de l'allocation chômage ou comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, sans que les taux de cotisation utilisés pour ce calcul puissent excéder les taux de calcul des points obligatoires sur la T1 et sur la T2 visés à l'article 35 du présent accord
La convention de financement des points de retraite complémentaire s'impose à l'ensemble des personnels auxquels lesdits organismes servent ou serviront une allocation d'assurance chômage.
Le versement de cotisations doit intervenir au titre de l'intégralité de la période d'indemnisation.
Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.
Nota : L'accord de branche n° 24 est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de 5 ans conformément à l'article 2 de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2022. (article 7 de l'avenant n° 1 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail - Arrêté du 31 mars 2023, art. 1)
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.
(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.
(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
L'article V. 14.3 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit :
« Une demi-journée est constituée soit :
– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;
– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.
Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.
Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.
L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.
Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.
a) Utilisation d'un véhicule automobile : 0,38 €/ Km.
La décomposition du montant de l'indemnité kilométrique est la suivante :
Décomposition
Pourcentage
Montant en euros
Amortissement


Érosion prix d'achat


Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)


Garage (entretien)








Garage (local)




b) Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,16 €/ Km.
c) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires
Pour les salariés d'intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié. »
(1) Le montant de l'indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)
Les salariés d'intervention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions puisque, en grande majorité, ils interviennent aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d'une même journée
La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt donc une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche.
Les partenaires sociaux de la branche préconisent la mise en place de flottes de véhicules à disposition des salariées de la filière intervention permettant ainsi de mettre en place une solution pérenne à la question des déplacements professionnels.
Depuis plusieurs mois, l'augmentation des prix du carburant impacte fortement le pouvoir d'achat des salariés le montant de l'indemnité kilométrique n'ayant pas été revalorisé depuis 2008.
Le présent avenant a pour objet l'augmentation du montant de l'indemnité kilométrique. Les parties signataires du présent avenant ont décidé des dispositions suivantes :
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
La confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris se charge des formalités nécessaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou plusieurs des parties signataires. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet sur l'article concerné. Les négociations débuteront dans un délai maximum de trois mois après la date de réception de la demande de révision.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des casinos.
La situation des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche des casinos ne requiert pas de dispositions spécifiques concernant l'ancienneté pour l'acquisition des médailles du travail. Les dispositions de l'avenant n° 26, ainsi que le présent avenant modificatif, s'appliqueront donc pleinement.
Modification du dernier alinéa concernant les conditions d'ancienneté de l'article 3 de l'avenant n° 26 est modifié comme suit :
« Il est précisé que les conditions d'ancienneté s'apprécient par addition des périodes travaillées dans la branche, qu'elles soient continues ou discontinues et en incluant toutes les périodes d'activité partielle. »
Les tableaux figurant à l'article 8.2 « Modalités de cotisation dans le cadre du contrat souscrit auprès des organismes recommandés » sont annulés et remplacés par les suivants :
« Financement des garanties des salariés cadres et agents de maîtrise
Cadres et agents de maîtrise

Taux contractuels [1]

Tranche 2 limitée à 4 PASS
Capitaux décès/ PTIA

Double effet

Frais d'obsèques

Rente éducation/ rente de conjoint substitutive [1]


Incapacité de travail temporaire


Invalidité permanente


Assistance




[1] Taux contractuels applicables à compter du 1er janvier 2023 pour l'ensemble des garanties.
Financement des garanties des employés


Taux contractuels
Taux d'appel pour les exercices 2022 à 2024 [1]

Tranche 2 limitée à 4 PASS

Tranche 2 limitée à 4 PASS
Capitaux décès/ PTIA




Double effet




Frais d'obsèques




Rente éducation/ rente de conjoint substitutive




Incapacité de travail temporaire




Invalidité permanente




Assistance







[1] Taux d'appel applicables du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour l'ensemble des garanties. Reconduit par accord des parties pour deux exercices supplémentaires, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Les stipulations de l'article 8 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
« Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés par les dispositions légales, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, ce délai étant réduit à 15 jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
À défaut de réponse dans les délais précités, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Il est rappelé que le contrat de travail d'un salarié protégé
ne peut jamais être modifié sans son accord exprès. »

(1) Articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.
Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.
La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est mensuelle et forfaitaire.
La cotisation mensuelle, exprimée en euros, est fixée et détaillée ci-dessous :
– salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 50,00 € ;
– salarié relevant du régime local Alsace-Moselle : 32,00 €.
La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.
Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.
En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle de plus de 8 mois, le salarié bénéficiera du maintien des garanties sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 9e mois d'arrêt de travail.
Les tableaux détaillants les cotisations dues à compter du 1er janvier 2023 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.
Personnel non-cadre à partir du 1er janvier 2023

Taux de cotisation TA – TB
Part employeur
Part salarié
Décès/ IAD



Incapacité de travail



Invalidité



Rente éducation




Sous-total



Maintien de salaire



Indemnités de départ à la retraite







Personnel cadre à partir du 1er janvier 2023

Taux de cotisation
Répartition TA
Répartition TB






Décès/ IAD






Incapacité de travail






Invalidité






Rente éducation







Sous-total






Maintien de salaire






Indemnités de départ à la retraite













Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
(2) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot : « Ocirp » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2023 pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision totale ou partielle du présent accord. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée ou par voie électronique avec avis de réception, à la connaissance des autres parties contractantes ; elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
L'avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par les dispositions légales.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail. C'est auprès de l'entreprise que le bénéficiaire du dispositif de portabilité justifie en principe de son statut de demandeur d'emploi.
Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
– lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;
– dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
– en cas de décès.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif au droit à portabilité des garanties pour les salariés qui continuent de bénéficier de l'indemnisation par l'assurance chômage en cas de reprise d'un emploi.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
L'article 3 est abrogé et modifié comme suit :
3. Primes de médailles du travail
Dans le mois qui suit la réception de la copie du diplôme et sous réserve du respect des conditions d'ancienneté dans la branche précisées ci-après, l'entreprise verse au salarié concerné une prime.
La copie du diplôme doit être transmise au plus tard 1 an après son obtention.
La prime est versée selon les modalités suivantes :
Médaille d’honneur d’État
Ancienneté dans la branche à la date de l’obtention du diplôme d’État
Montant brut de la prime
Années de service (années de travail)








1 060,49 €



1 590,94 €



1 mois de salaire de base brut, limité à un plafond de la sécurité sociale. Ce montant ne peut être inférieur au montant de la prime 35 ans « Or ».
Soit pour l'année 2018 le PMSS : 3 311 €
Les montants sont arrondis au centième (de 5 à 9 nombre supérieur).
Il est précisé que les conditions d'ancienneté s'apprécient par addition des périodes travaillées dans la branche, qu'elles soient continues ou discontinues et en incluant toutes les périodes d'activité partielle.
Les montants précisés dans le tableau ci-dessus, seront revalorisés au 1er janvier de chaque année, de la moitié du pourcentage d'évolution du plafond de la sécurité sociale.
Quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la prime la plus élevée est payée. Par exemple, un salarié ayant 32 ans d'ancienneté dans la branche, peut demander les médailles d'« argent et vermeil », cependant, il ne pourra bénéficier que de la prime de 1 060,49 € correspondant à la médaille « vermeil ».
Certifications éligibles à la « Pro-A »

Titres, diplômes, CQP

Maintenance
Mécanicien avion
CAP Aéronautique – 3 options :
– systèmes ;

– avionique ;

– structure.

BAC Pro aéronautique – 3 options :
– systèmes ;

– avionique ;

– structure.

BAC Pro aéronautique – Aviation générale

BTS Aéronautique

Mention complémentaire aéronautique – 6 options :
– avionique ;

– avion moteurs à pistons ;

– avion moteurs à turbine ;

– technicien en peinture aéronautique ;

– hélicoptères moteurs à pistons ;

– hélicoptères moteurs à turbine.

Assistant technique
Licences Pro métiers de l'industrie :
– industrie aéronautique :
– équipements aéronautiques et spatiaux ;
– propulsion aéronautique et spatiale ;
– structures aéronautiques et spatiales.

Opérateur maintenance
CQPM 007 Opérateur matériaux composites hautes performances

MC4 CND Agent de contrôle non destructif

Technicien de maintenance
BTS Électrotechnique

Assistant maîtrise d'ouvrage
LP Génie civil et construction

Agent de contrôle qualité
CQPM Agent de contrôle qualité dans l'industrie

Spécialiste ingénierie méthode
Manager de l'amélioration continue : amélioration des process

Logistique
Technicien logistique
CAP Conducteur routier de marchandises

Bac Pro logistique

LP Logistique et transports internationaux

TP Agent magasinier


Titres, diplômes, CQP

Exploitation
Agent d'opérations sur piste
Flight dispatcher (agent d'opérations)

Licence gestion de la sécurité et exploitation aéronautique

CQP Agent de sûreté aéroportuaire

TP Agent de propreté et d'hygiène

CQP Agent d'entretien et rénovation en propreté

Chef d'équipe
CQP chef d'équipe en propreté

Relation clients
Agent d'escale commercial / chargé de relation client
MC4 Accueil dans les transports

BUT – Techniques de commercialisation : business développement et management de la relation client

BTS négociation et digitalisation de la relation client

Chef d'équipe
TP – Manager d'équipe relation client à distance

Systèmes d'information
Spécialiste données/ cybersécurité
TP Technicien réseaux IP

Opérateur en cybersécurité

Expert en informatique et systèmes d'information

Data scientist

Support / transverses / environnement
Chef d'équipe/manager
LP Management et gestion des organisations

DipVigrM – diplôme visé du programme grande école

Manager de proximité

Coach professionnel

DUT information communication option communication des organisations


Responsable projets et ingénierie en formation

Comptable / financier
Assistant de comptabilité et d'administration en PME/TPE

BTS Comptabilité et gestion

Chargé de développement durable
BTS Métiers des services à l'environnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le dispositif Pro-A porte sur une durée de 6 à 12 mois et peut être :
– pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, portée à trente-six mois ;
– pour les salariés placés en activité partielle et ceux bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, portée jusqu'à vingt-quatre mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige ;
– pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle dont la formation exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu'à vingt-quatre mois.
Parmi les formations listées en annexe de l'accord, les diplômes ou titres à finalité professionnelle concernés par cette durée sont les suivants :
– le CAP aéronautique – 3 options ;
– le BAC Pro aéronautique – 3 options ;
– le BAC Pro aéronautique – Aviation Générale ;
– le BTS aéronautique ;
– la mention complémentaire aéronautique – 6 options ;
– Licences Pro métiers de l'industrie ;
– le BTS électrotechnique ;
– la LP génie civil et construction ;
– le CAP conducteur routier de marchandises ;
– le BAC Pro logistique ;
– la LP logistique et transports internationaux ;
– la Licence gestion de la sécurité et exploitation aéronautique ;
– le BUT – Techniques de commercialisation : business développement et management de la relation client ;
– le BTS négociation et digitalisation de la relation client ;
– opérateur en cybersécurité ;
– expert en informatique et systèmes d'information ;
– la LP management et gestion des organisations ;
– DipVigrM – Diplôme visé du programme grande école ;
– Coach professionnel ;
– le DUT information communication option communication des organisations ;
– le BTS comptabilité et gestion ;
– le BTS métiers des services à l'environnement.
Cette liste pourra évoluer en fonction de l'éventuelle mise à jour des certifications éligibles au dispositif Pro-A listées en annexe de l'accord. L'actualisation de cette liste de certifications fera l'objet d'un avenant au présent accord de branche, conformément aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures, sauf pour le dispositif CléA (certification du socle de connaissance et compétences professionnelles) et sauf en cas de recours à la VAE.
La durée de formation peut être portée au-delà de 25 % pour les pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, les formations diplômantes concernées étant celles visées en annexe du présent accord.
Un arrêté d'extension du 14 novembre 2022 publié au Journal officiel du 25 novembre 2022 a été pris concernant l'accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur aérien du 21 juillet 2022.
Les termes « Pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle dont la formation à la qualification exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu'à vingt-quatre mois. » figurant au 4e alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'article L. 6325-12 du code du travail dispose que « la durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.
La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel. »
Le présent avenant vise ainsi à lister expressément à l'article 3 « Durée du dispositif Pro A » parmi les certifications visées en annexe de l'accord, les diplômes ou titres à finalité professionnelle dont la formation exige une durée supérieure à douze mois.
Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.
Les parties conviennent ainsi de compléter comme suit l'article 3 « Durée du dispositif Pro-A » de l'accord relatif à la mise en place de la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) au sein du secteur de l'aérien.
« Article 3
Durée du dispositif Pro-A
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le dispositif Pro-A porte sur une durée de 6 à 12 mois et peut être :
– pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, portée à trente-six mois ;
– pour les salariés placés en activité partielle et ceux bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, portée jusqu'à vingt-quatre mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige ;
– pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle dont la formation exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu'à vingt-quatre mois.
Parmi les formations listées en annexe de l'accord, les diplômes ou titres à finalité professionnelle concernés par cette durée sont les suivants :
– le CAP aéronautique – 3 options ;
– le BAC Pro aéronautique – 3 options ;
– le BAC Pro aéronautique – Aviation Générale ;
– le BTS aéronautique ;
– la mention complémentaire aéronautique – 6 options ;
– Licences Pro métiers de l'industrie ;
– le BTS électrotechnique ;
– la LP génie civil et construction ;
– le CAP conducteur routier de marchandises ;
– le BAC Pro logistique ;
– la LP logistique et transports internationaux ;
– la Licence gestion de la sécurité et exploitation aéronautique ;
– le BUT – Techniques de commercialisation : business développement et management de la relation client ;
– le BTS négociation et digitalisation de la relation client ;
– opérateur en cybersécurité ;
– expert en informatique et systèmes d'information ;
– la LP management et gestion des organisations ;
– DipVigrM – Diplôme visé du programme grande école ;
– Coach professionnel ;
– le DUT information communication option communication des organisations ;
– le BTS comptabilité et gestion ;
– le BTS métiers des services à l'environnement.
Cette liste pourra évoluer en fonction de l'éventuelle mise à jour des certifications éligibles au dispositif Pro-A listées en annexe de l'accord. L'actualisation de cette liste de certifications fera l'objet d'un avenant au présent accord de branche, conformément aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures, sauf pour le dispositif CléA (certification du socle de connaissance et compétences professionnelles) et sauf en cas de recours à la VAE.
La durée de formation peut être portée au-delà de 25 % pour les pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, les formations diplômantes concernées étant celles visées en annexe du présent accord. »
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1)
Syndicat national des entraîneurs, drivers et jockeys de trot,
FGA CFDT ;
CFTC-Agri ;
SHN CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1)
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole FELCOOP section fruits et légumes frais ;
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole FELCOOP section fruits et légumes transformés ;
Fédération française de la déshydratation FND ;
Fédération française teillage du lin FESTAL,
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Confédération française des travailleurs chrétiens de l'agriculture CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1)
Entrepreneurs des territoires – Fédération Bretagne,
Union professionnelle régionale agro-alimentaire CFDT de Bretagne ;
Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-Agri ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière FGTA FO ;
Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
Un bilan sur l'application de l'accord sera effectué par une commission formée par 2 membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. La commission se réunit tous les 6 mois et au plus tard, pour la première fois, 1 an après l'extension de l'accord.
La commission pourra interroger par écrit les entreprises (chefs d'entreprise, délégués syndicaux, représentants du personnel) pour vérifier l'application de l'accord.
Le bilan sera déposé au plus tard dans un délai de 2 ans suivant la date d'application et remis à ladite commission et aux membres de la commission mixte.
Le bilan sera examiné en commission mixte.
Les salariés de la prévention-sécurité bénéficient, en vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978, des dispositions relatives à la mensualisation.
Lorsque le temps de travail est organisé sur plusieurs semaines conformément à l'article 2 ci-dessus, seules sont considérées comme heures supplémentaires, pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée en fin de période, sur le nombre d'heures réalisées.
Formule de calcul :
'Total des heures travaillées dans la période'
divisé par

Si D est égal à 39 heures : pas d'heures supplémentaires (HS).
Si D est supérieur à 39 heures et inférieur ou égal à 47 heures : HS à 25 %.
Si D est supérieur à 47 heures : HS à 50 %.
Si la durée complète du travail est comprise dans la durée de 1 mois, les majorations pour heures supplémentaires s'ajoutent à la rémunération de ce mois et figurent sur le bulletin de salaire courant.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est de 288 heures.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 3 mars 1994, art. 1er).
Position I
Les ingénieurs et cadres de la position I sont des salariés titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’éducation nationale, ne pouvant justifier de plus de 2 années de pratique dans un ou des emplois d’ingénieurs ou de cadres où ils ont été appelés à mettre en œuvre les connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme.
Position II
Peuvent accéder à la position II :
– les ingénieurs ou cadres titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’éducation nationale dès qu’ils peuvent justifier de 2 ans de pratique des connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme ;
– sont également classés en position II les salariés ayant acquis une expérience professionnelle et/ou des connaissances leur permettant de tenir les fonctions correspondant aux définitions ci-dessous et qu’ils exercent effectivement.
Position II-A
Ingénieur ou cadre qui assume dans les domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion des responsabilités découlant des directives de son supérieur hiérarchique.
Position II-B
Ingénieur ou cadre assumant les mêmes responsabilités qu’en position II-A mais dont l’activité s’étend à la totalité d’un service avec une autonomie limitée.
Position III
L’ingénieur ou le cadre de position III assume dans des domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion, soit dans plusieurs d’entre eux des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.
Position III-A
Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité.
Position III-B
Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation.
Les responsabilités qu’il assume exigent une très large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.
Position III-C
L’existence de tels postes ne se justifie que par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination à haut niveau entre plusieurs services ou activités.
Ces postes exigent la plus large autonomie de jugement et d’initiative.
Une telle classification résulte du niveau de l’expérience et des connaissances de l’intéressé mais aussi de l’importance particulière des responsabilités techniques, commerciales, administratives ou de gestion qu’il assume sans que sa position dans la hiérarchie réponde à la définition ci-dessus, ni même à celles prévues par la position II.
Position supérieure
Sont placés dans cette position les ingénieurs ou cadres exerçant la totalité d’une fonction de gestion dans l’entreprise.
Ils n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention collective ni de ses avenants ou annexes et font l’objet de contrats particuliers.