La contribution de 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus est versée à l'OPCA de branche qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par l'accord de branche :
– des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés ;
– des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs, du financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ;
– des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
– des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.  (1)
La contribution de 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés est versée obligatoirement et intégralement à l'OPCA qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par l'accord de branche :
– des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés ;
– des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs, du financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF) ;
– des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche ;
– des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.
La contribution de 0,90 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus sera affectée au financement :
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du droit individuel à la formation ;
– des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation ;
– des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en œuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que dans le cadre de la période de professionnalisation pour les salariés ;
– du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail, plus généralement, des actions et moyens visés par les dispositions en vigueur sur l'imputabilité des actions de formation.
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés est versée obligatoirement et intégralement à l'OPCA. Elle est de 0,40 % de la masse salariale 2005, à verser au plus tard le 28 février 2006, selon les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
Cette contribution sera affectée au financement :
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du DIF ;
– du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail, plus généralement, des actions et moyens visés par les dispositions en vigueur sur l'imputabilité des actions de formation  (2).
Les sommes collectées au titre du plan de formation seront mutualisées dans une section séparée.
(1) Tiret étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 18 juillet 2011, art. 1er)
(2) Tiret étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 18 juillet 2011, art. 1er)