Les parties signataires rappellent que toute entreprise doit concourir au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie en participant chaque année au financement d'actions de formation.
Chapitre Ier
Répartition générale de la contribution (1)
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant 10 salariés et plus doivent consacrer au financement de l'ensemble des actions de formation tout au long de la vie une contribution égale à 1,6 %, à laquelle s'ajoute un financement spécifique à la profession de 0,2 %, de la masse salariale brute.
Dans le cadre défini ci-dessus, les entreprises doivent s'acquitter des contributions visées aux articles ci-après :
Article 1er
0,2 %, actions de formation spécifiques à la branche
Un versement correspondant à 0,2 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à l'OPCA Transports assure le financement des actions de formation spécifiques définies à l'article 2 du présent accord (sécurité et protection des personnes et des biens, puis, validation des acquis de l'expérience) en relation avec l'annexe I du présent accord.

0,5 %, financement des priorités
Un versement correspondant à 0,5 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à l'OPCA Transports assure le financement des priorités définies par le présent accord, incluant notamment :
- les actions de formation liées aux contrats de professionnalisation ;
- les actions de formation liées aux périodes de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice du tutorat ;
- le financement des frais de formation, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les conditions précisées à l'article 3 de l'annexe V du présent accord et de l'article 9 de la présente annexe ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis selon les modalités définies à l'article 8 de la présente annexe.

0,9 %, plan de formation et droit individuel à la formation
0,9 % de la masse salariale brute est affecté au financement des dépenses liées à la mise en oeuvre d'actions suivantes :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF, hors actions prioritaires de la branche ;
- la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement, ainsi que des rémunérations, charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, du contrat ou de la période de professionnalisation (2) ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.

0,2 %, congé individuel de formation
Une contribution correspondant à 0,2 % des rémunérations versées pendant l'année de référence finance les congés individuels de formation par un FONGECIF à compétence interprofessionnelle et régionale dont relèvent les entreprises.
Ce versement doit être effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution. Les entreprises de transports urbains verseront, en outre, à ce même organisme la contribution légale, actuellement de 1 %, destinée à financer les CIF des salariés en contrat à durée déterminée.
Chapitre II
Répartition de la contribution dans les différents dispositifs de formation

Financement des actions de formation spécifiques à la branche
Les actions de formation spécifiques à la profession, définies à l'article 2 du présent accord, sont :
- les actions de formation continue relatives à la sécurité et la protection des personnes et des biens ;
- les actions de formation continue permettant aux salariés d'obtenir les diplômes ou titres homologués ou certificats de qualification professionnelle reconnus par la profession, tout particulièrement dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Elles sont financées par une augmentation de 0,2 % des contributions des entreprises versées au titre du plan de formation.
Le 0,2 % supplémentaire est mutualisé au sein de l'OPCA Transports et regroupés dans un compte propre à la section transports urbains.
Les partenaires sociaux rappellent solennellement l'importance qu'ils attachent à la mise en oeuvre de ces actions de formation et par conséquent à l'utilisation spécifique du 0,2 % à leurs financements.
Toutefois, si exceptionnellement, en fin d'exercice, il restait un solde non utilisé sur ce 0,2 %, le reliquat serait alors affecté par l'OPCA Transports au financement des priorités définies par l'article 2 de la présente annexe.

Financement des contrats et périodes de professionnalisation
Les parties signataires conviennent que doivent donner lieu en priorité à financement par l'OPCA Transports les contrats et périodes de professionnalisation qui visent, pour les publics prioritaires définis à l'article 2 de l'annexe III et l'article 14 du présent accord, à acquérir l'un des diplômes, titres à finalité professionnelle ou qualifications professionnelles visés à l'annexe I dudit accord.
6.1. Financement des actions de formation
liées au contrat et à la période de professionnalisation
Conformément à l'article 2 de la présente annexe, les dépenses liées au financement des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation sont prises en charge dans le cadre du 0,5 %.
La prise en charge par l'OPCA Transports des dépenses exposées par les entreprises en matière d'évaluation, d'accompagnement et de formation, sur la base des forfaits horaires suivants :
- 13 euros pour les titres et diplômes listés à l'annexe I du présent accord correspondant aux priorités de la branche en matière de formation professionnelle ;
- 11 euros pour les autres formations destinées aux conducteurs et à l'encadrement ;
- 9,15 euros pour toutes les autres formations.
Ces forfaits horaires peuvent être révisés par décision du conseil d'administration de l'OPCA Transports après avis de la CPNE.
6.2. Financement des dépenses liées au tutorat
L'OPCA Transports prend en charge, dans le cadre du 0,5 % visé à l'article 2 de la présente annexe, les dépenses de tutorat correspondant aux missions suivantes :
- accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou périodes de professionnalisation ;
- organiser avec les salariés concernés et, le cas échéant, leur hiérarchie, leur activité dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
- assurer la liaison avec les organismes chargés de la formation ou de l'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.
Les dépenses prises en charge par l'OPCA Transports au titre de l'exercice de la mission de tutorat comprennent les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport. Cette prise en charge se fait selon les dispositions en vigueur.
Les dépenses exposées pour chaque salarié bénéficiant d'une action de formation en qualité de tuteur (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations légales et conventionnelles, frais de transport et d'hébergement) sont également prises en charge par l'OPCA Transports selon les dispositions en vigueur.
6.3. Financement des autres dépenses liées au contrat et à la période de professionnalisation (3)
Conformément à l'article 3 de la présente annexe, les dépenses liées aux frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi qu'au titre des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation sont financées directement par les entreprises, ou par l'intermédiaire de l'OPCA Transports dans le cadre du 0,9 %, et sont imputables sur leur participation au financement de la formation continue.

Financement du droit individuel à la formation
Conformément à l'article 2 de la présente annexe, l'OPCA Transports prend en charge le financement des frais de formation, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par le présent accord pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF).
Ce financement se fait dans le cadre des contributions versées à l'OPCA Transports au titre du 0,5 %.
La prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation au titre du DIF est imputable par l'entreprise sur sa participation au financement de la formation continue (0,9 %).

Financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA)
8.1. Règles de financement
Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de l'article 4 de l'annexe financière de l'accord de branche du 20 mai 2003, les parties signataires conviennent d'affecter chaque année au financement des dépenses de fonctionnement des CFA exerçant leur activité dans le cadre de contrats d'apprentissage intervenant dans le champ du transport urbain, une partie des sommes collectées au titre du 0,5 % visé à l'article 2 de la présente annexe, dans les conditions suivantes :
- 7 000 pour un contrat préparant à un diplôme de niveau V, V bis et IV ;
- 6 000 pour un contrat préparant à un diplôme de niveau III à I.
Dans le respect des dispositions précédentes, les sommes sont versées aux CFA dans la limite de 20 % des sommes collectées au titre du 0,5 % sur l'exercice considéré. Si le nombre de contrats conduit à dépasser cette limite de 20 %, les forfaits versés aux CFA au titre de chaque contrat sont réduits à due concurrence.
Cependant, en fin d'exercice, si les sommes collectées au titre du 0,5 % n'ont pas été en totalité engagées, la limite visée à l'alinéa précédent peut être portée à 28 % des sommes collectées au titre du 0,5 %. Le cas échéant, si les forfaits ont été réduits en application de l'alinéa précédent, ils pourront être réajustés sans toutefois dépasser les montants fixés au 1er alinéa.
Les montants des forfaits visés au premier alinéa seront réactualisés annuellement par le conseil d'administration de l'OPCA Transports sur avis de la section TU.
8.2. Procédure de détermination des CFA bénéficiaires
La liste des CFA bénéficiaires visés ci-dessus est établie chaque année par l'OPCA Transports selon la procédure suivante :
- L'OPCA procède à une enquête auprès des entreprises de transport urbain pour connaître les CFA concernés. Elle adresse une lettre à ces CFA demandant copie du ou des contrats d'apprentissage conclus avec un apprenti et une entreprise soumise à la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs.
Dès lors qu'un CFA présente une copie d'un contrat d'apprentissage conclu avec un apprenti et une entreprise de transport urbain, il est automatiquement inscrit par l'OPCA sur la liste des CFA bénéficiaires.
- Si l'OPCA considère que certains cas sont litigieux, elle les soumet à la section TU pour avis, dans le mois suivant la réception du ou des contrats litigieux. Cet avis est transmis à la CPNE qui se prononcera également sur ces cas, dans le mois suivant l'avis de la section TU.
Sur la base des deux avis, le conseil d'administration de l'OPCA tranche les cas litigieux et établit la liste définitive des CFA bénéficiaires.
Par cas litigieux, il faut entendre toute situation dans laquelle l'OPCA considère qu'il n'apparaît pas clairement qu'un contrat d'apprentissage a été conclu entre un CFA, une entreprise soumise à la convention collective des transports urbains et un apprenti, seul motif pouvant permettre au conseil d'administration de l'OPCA d'exclure un CFA de la liste des bénéficiaires.
La décision du conseil d'administration relative aux cas litigieux est transmise pour information à la section TU, à la CPNE et à la CPN.
- L'OPCA verse aux CFA inscrits sur la liste, dès production du contrat, 50 % de la part revenant à chaque CFA bénéficiaire. Pour les cas litigieux, ce versement est effectué dès la levée du litige. La deuxième partie des fonds, soit les 50 % restant, sera adressée à chaque CFA après réception par l'OPCA Transport d'une lettre du CFA attestant du bon déroulement de la totalité de la formation de l'apprenti.
- En fin d'exercice, l'OPCA fournit un bilan des versements à la section TU qui le transmet à la CPNE.
Les CFA bénéficiaires devront transmettre à l'OPCA Transports le bilan financier correspondant et l'avis de leur propre conseil de perfectionnement paritaire.

Financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ)
Les dépenses réalisées dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et du comité de pilotage sont prises en charge par l'OPCA Transports dans le cadre du 0,5 % visé à l'article 2 de la présente annexe.
Il s'agit notamment de la prise en charge :
- de l'ensemble des frais liés aux études et recherches, moyens humains et matériels utilisés dans le cadre de l'OPMQ ou du comité de pilotage ;
- du remboursement des organisations syndicales pour leur participation aux réunions dont l'objet sera lié aux travaux de l'OPMQ (comité de pilotage, CPNE...).
Conformément à l'article 3 de l'annexe V, la gestion de ces moyens sera assurée par l'UTP, dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage de l'OPMQ.
La prise en charge des dépenses réalisées dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est plafonnée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, soit actuellement, à une somme correspondant à 2 % du 0,5 % collecté par l'OPCA Transports.
Article 10 (4)
Financement des actions de formation aux entretiens professionnels
Les actions de formation des salariés chargés d'assurer la mise en oeuvre des entretiens professionnels feront l'objet d'une prise en charge (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations légales et conventionnelles, frais de transport et d'hébergement) par l'OPCA Transports dans le cadre du 0,5 %, dans la limite de 15 de l'heure pour une durée maximale de 14 heures par formation.
Article 11
Financement du bilan de compétence
La prise en charge financière des actions de bilan de compétences est assurée, sur demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par le FONGECIF ou par l'exercice du droit individuel à la formation prévu à l'article 15 du présent accord.
Tout salarié qui réalise un bilan de compétences, en tout ou partie en dehors du temps de travail, bénéficie d'une priorité de prise en charge par le FONGECIF (article 2.27 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003), dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par l'instance compétente de l'organisme précité.
Article 12
Autres financements
Les partenaires sociaux confient à la CPNE le soin d'étudier toutes les possibilités d'aides, accordées par les collectivités territoriales, l'Etat ou l'Union européenne, susceptibles de financer des actions de formation ou des études relatives à la formation.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 23 février 2006, art. 1er).
(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 981-3 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue (arrêté du 23 février 2006, art. 1er).
(3) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article 981-3 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue (arrêté du 23 février 2006, art. 1er).
(4) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 23 février 2006, art. 1er).