Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 septembre 2003 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 1998 à l'accord d'étape susvisé relatif à la contribution des entreprises au fonctionnement de la négociation collective.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-09 en date du 16 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 1 (Salaires) du 14 janvier 1998 conclu dans le cadre de l'accord susvisé.
La dernière phrase commençant par : " cette revalorisation serait au moins égale... " et finissant par : " la moyenne des indices mensuels mai 96 - avril 97, d'une part, et mai 97 - avril 98, d'autre part ", figurant au troisième alinéa de l'article 4, est étendue sous réserve de l'application de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-05 en date du 6 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 4 du 2 juillet 2003 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75527 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 28 juin 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion du terme " majoritaires " figurant à l'article 6.
Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le paragraphe " modalité 1 " de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 (6e alinéa) du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe " volet offensif " de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Le paragraphe " volet défensif " de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 juin 2004 susvisé sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 avril 2005 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 relatif aux journalistes, conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/47 en date du 25 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
A compter du 1er janvier 1997, les opérations précédemment gérées par la caisse du bâtiment et des travaux publics - retraite (CBTP-R) et par la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) sont regroupées au sein d'une seule institution dénommée " BTP - Retraite ".
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont :
- les employeurs liés par les accords collectifs nationaux du 13 décembre 1990 et/ou du 13 mai 1959 ;
- les entreprises qui adhèrent à BTP - Retraite.
L'entreprise qui adhère à BTP - Retraite en devient membre adhérent.
L'adhésion d'une entreprise à BTP - Retraite entraîne l'affiliation de toutes les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et les anciens salariés de même catégorie.
Ces salariés deviennent membres participants, ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 8 du 19 octobre 2005 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 9 du 30 novembre 2006 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels relatif à la valeur du point, à l'exclusion des termes : " , étant précisé que l'effet de l'extension sera d'entraîner son application sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du 1er décembre 2006 quelle que soit la date de l'extension " figurant à l'article 5 (Extension de l'accord), comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les dépenses de l'institution comprenant notamment :
- le service des allocations de retraite ;
- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
- les versements à effectuer à l'ARRCO dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'ARRCO ;
- les sommes versées au titre du fonds social.
Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel sont désignés pour deux ans parmi les membres élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe. La répartition des sièges s'effectue sur la base des résultats des dernières élections (nombre d'élus titulaires), arrêtés au 15 octobre des années paires à la proportionnelle et au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le ou les sièges en balance seraient attribués de sorte que soit respectée au mieux la représentation des organisations syndicales au sein des comités d'entreprise globalement, tous collèges confondus.
Lorsqu'un membre du comité de groupe perd la qualité de membre élu d'un comité d'entreprise ou d'établissement, il conserve la faculté d'assurer son mandat au comité de groupe, jusqu'au renouvellement du comité, avec l'accord de son organisation syndicale.
Le comité de groupe est composé de la façon suivante :
- le président du Crédit populaire ou son représentant, qui préside de droit ce comité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et, occasionnellement, de toute personne dont la participation est de nature à compléter l'information communiquée ;
- quinze membres représentant le personnel.
Des remplaçants éventuels peuvent être désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires, auxquels ils peuvent se substituer en cas d'indisponibilité temporaire ou de défaillance définitive.
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, appartenant à une entreprise relevant du Crédit populaire, peut également assister aux réunions, avec voix consultative.
Les ressources de l'institution comprennent notamment :
- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'ARRCO en application de l'article 14 des statuts de l'ARRCO ;
- les produits des fonds placés ;
- toutes autres ressources non interdites par la loi.
BTP-Retraite peut confier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé, l'exécution technique de la gestion financière, arrêtée par son conseil d'administration, en matière de placements mobiliers.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution et de l'ARRCO.
Le conseil d'administration nomme, tous les 2 ans, parmi ses membres, un bureau, de composition paritaire, comprenant un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint et 6 membres.
La présidence doit être assurée alternativement par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents. Le président et le secrétaire appartiennent au même collège ; le vice-président et le secrétaire adjoint appartiennent à l'autre collège.
Le conseil d'administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions du président et du vice-président.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonction.
Nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de retraite complémentaire.
L'association de gestion PRO BTP, dont est membre l'institution, gérant d'autres activités que la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les mandats de président et de vice-président de l'institution sont incompatibles avec les fonctions d'administrateurs des organismes exerçant d'autres activités et faisant appel aux moyens de cette association de gestion.
BTP-Retraite peut adhérer, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme doté de la personnalité morale, sans but lucratif, dont l'objet est de gérer en commun les moyens de ses membres adhérents.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution et de l'ARRCO.
Les parties signataires soulignent la nécessité d'accompagner le développement du tutorat afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle et en particulier de la professionnalisation.
Les entreprises devront prendre en compte l'organisation de la charge de travail du tuteur et les actions de formation spécifiques dont ils peuvent bénéficier pour exercer leur mission.
Elles invitent également les entreprises de la branche à mettre en oeuvre les modalités particulières permettant de prendre en compte et de valoriser la fonction d'accompagnement tutoral exercée par les salariés dans le cadre de leur parcours professionnel.
En vue de favoriser l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation, les parties signataires conviennent que les actions de préparation et de formation à l'exercice de la fonction tutorale pourront être prises en charge par les fonds mutualisés au titre de l'OPCIB dans la limite de 40 heures avec un financement forfaitaire de 15 Euros de l'heure. Les parties conviennent que ces modalités feront l'objet d'un examen annuel par la section paritaire professionnelle.
1° Le président et, à son défaut, le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux présents statuts et à l'accord du 8 décembre 1961 modifié, aux décisions de la commission paritaire nationale, et aux décisions de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord. Il convoque et préside les réunions du bureau et du conseil d'administration, signe tous les actes, délibérations ou conventions, représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile, fournit au ministre chargé de la sécurité sociale les documents prévus par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, transmet à l'ARRCO tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin et lui facilite toutes les opérations de contrôle.
2° Le bureau s'assure du bon fonctionnement de l'institution, procède à l'étude des questions qui sont renvoyées par le conseil d'administration à son examen et exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.
A ce titre, il est notamment appelé à :
- examiner à chacune de ses réunions la situation d'ensemble de l'institution, à la lumière, notamment, du rapport d'audit ;
- examiner, par délégation du conseil d'administration, la définition des règles applicables aux demandes de réduction de majorations de retard sur cotisations et aux demandes de réduction de dettes au titre d'allocations indûment versées ;
- définir les règles applicables aux commissions sociales régionales pour l'étude des cas sociaux et l'attribution des sommes correspondantes, l'examen de toutes demandes de subventions collectives ne dépassant pas un montant déterminé par la conseil d'administration.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
A cet effet, il est prévu que, le cas échéant, des fonds mutualisés au sein de l'OPCIB peuvent être affectés aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans une limite de 35 % des fonds collectés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du livre IX du code du travail et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1.
La section paritaire professionnelle est saisie des demandes et après examen donne son approbation ou son refus.
NOTA : Arrêté du 27 juillet 2005 :
Le deuxième alinéa de l'article 10 (Le développement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des onzième à seizième alinéas de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées. Les administrateurs ont droit au remboursement des frais encourus pour l'exercice de leur mandat, ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions fixées par les partenaires sociaux au protocole d'accord du 13 juin 1973 modifié par l'avenant du 7 juillet 1993.
Pour l'application des accords collectifs nationaux, des 13 décembre 1990 et 13 mai 1959, instituant les régimes de retraite complémentaire des ETAM et des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, la Caisse nationale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) a pris, à compter du 1er janvier 1997, la dénomination de caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics (BTP-Retraite).
Par ailleurs, elle a pris, à compter du 1er janvier 1997, la suite des opérations de la caisse du bâtiment et des travaux publics retraite (CBTP-R) dont les réserves et autres éléments du patrimoine lui ont été transférés à effet de la même date. Elle en exerce tous les droits et en exécute toutes les obligations.
Les services antérieurs à l'affiliation accomplis par les salariés, ou anciens salariés, auprès de ces institutions sont validés par BTP-Retraite.
BTP-Retraite est une institution de retraite complémentaire des salariés, régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, qui remplit une mission d'intérêt général.
L'institution est autorisée à fonctionner par le ministère chargé de la sécurité sociale par arrêté du 21 juillet 1997 et par l'ARRCO sous le n° 814.
Les commissions paritaires nationales de l'emploi des différents secteurs de la branche papetière, réunies en commission commune le 20 septembre 1996,
Ayant été informées et consultées sur le contenu et les conditions dans lesquelles se déroulent les formations suivantes, qui permettent à des personnes d'un niveau V, IV ou III, suivant le cas, d'acquérir une qualification complémentaire :
- agent technique en papeterie organisée par l'IRFIP ;
- assistant concepteur en désign de l'emballage organisée par le GRETA de la Creuse ;
- BTS papetier option transformation ;
- conducteur de machines automatisées des industries du carton ondulé organisée par l'IRFIP ;
- technicien de fabrication papetière organisée par l'AFPA Chambéry,
Considérant que chacune de ces formations répond à un besoin exprimé par les entreprises visées par l'accord du 14 décembre 1994, dont le champ d'application figure en annexe du présent texte,
Considérant que chacune de ces formations est de nature, pour les personnes en ayant suivi le cursus avec succès, à leur permettre d'exercer l'emploi pour lequel elles auront été formées ;
Décident de créer, pour chacune d'entre elles, un certificat de qualification professionnelle et de les inscrire sur la liste prévue par l'article L. 981-1 du code du travail ;
Afin d'assurer une validation de leur niveau, les commissions paritaires nationales de l'emploi veilleront aux modalités du suivi de ces actions.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Sa nomination est soumise préalablement à l'agrément technique du bureau de l'ARRCO. En cas de dépassement du délai fixé pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du contrat d'objectif conclu entre l'institution et l'ARRCO, ou en cas d'infraction grave, le bureau de l'ARRCO peut, après avoir entendu le président, le vice-président et le directeur général de l'institution, retirer l'agrément de celui-ci, faisant ainsi cesser ses fonctions.
Le directeur général, avec l'accord du conseil d'administration, peut déléguer ses pouvoirs à un directeur ainsi qu'à d'autres collaborateurs.
Ces délégations ne peuvent être générales.
Le directeur général s'engage à exercer exclusivement son activité au bénéfice de l'institution et du groupe PRO BTP. A ce titre, il peut exercer également des fonctions de direction, ou faire partie de l'équipe de direction des autres organismes membres de celui-ci ou liés à celui-ci.
Le directeur général doit informer le conseil d'administration de toute activité professionnelle ou rémunérée qu'il exercerait avant sa nomination ou qu'il serait amené à exercer ultérieurement afin que le conseil d'administration puisse apprécier la compatibilité de ces activités avec celles de directeur général de l'institution en conformité avec l'article 33.4 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, les décisions de la commission paritaire nationale et celles de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 65 ans.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation.
Les attributions du directeur général consistent à :
- établir le projet de budget de gestion de l'institution ;
- organiser les services de l'institution et en assurer la marche générale ;
- embaucher et licencier le personnel et fixer les attributions et rémunérations ;
- recevoir toutes les recettes et engager, d'une part, toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de l'accord du 8 décembre 1961 modifié et, d'autre part, les dépenses prévues par le budget de gestion adopté par le conseil d'administration, dans les conditions déterminées par les délégations de pouvoirs et de signature qui lui ont été consenties par le conseil d'administration ;
- exécuter les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration ;
- proposer le programme social et l'utilisation du fonds social.
Les délégations consenties au directeur général sont approuvées par le bureau de l'ARRCO.
Lorsque leur mandat national prend fin, les délégués syndicaux nationaux sont réintégrés dans leur banque d'origine, si possible dans le poste qu'ils occupaient auparavant ou, à défaut, dans des fonctions similaires et/ou de même niveau, les mesures nécessaires étant prises, notamment en matière de formation, pour assurer leur réadaptation. Les coûts des actions de formation nécessaires sont supportés par la chambre syndicale.
BTP - Retraite peut confier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé par la direction des établissements de crédit de la Banque de France, l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration, en matière de placements mobiliers.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution et de l'Arrco.
Un contingent annuel de 3 000 heures est alloué collectivement aux organisations syndicales signataires du présent accord : la répartition s'effectue au prorata du nombre de leurs élus titulaires dans les comités d'entreprise ou d'établissement du groupe. Elle est revue tous les deux ans, les années paires, sur la base des résultats électoraux arrêtés au 15 octobre (cf. annexe II).
Les bénéficiaires de ces crédits d'heures sont les représentants syndicaux régulièrement désignés auprès du comité interentreprises :
ces crédits d'heures leur permettent une activité syndicale au niveau national. Ils ne sauraient cependant être assimilés, à ce titre, aux délégués syndicaux nationaux à l'égard de la chambre syndicale ou des directions des banques du groupe.
Ces délégués sont porte-parole accrédités de l'organisation syndicale auprès de la chambre syndicale, dont ils sont les correspondants habituels. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer aux délégués et représentants élus ou désignés dans chacune des entreprises du groupe (mais peuvent exercer normalement des mandats syndicaux ou de représentation du personnel dans les banques à laquelle ils appartiennent).
Ils sont reçus à leur demande, par la direction de tout l'établissement du Crédit populaire.
Ils ont la possibilité de participer aux négociations en vue de régler des différends locaux.
Ils ont compétence pour assister, à titre consultatif, aux séances des commissions régionales paritaires et aux élections pour la mise en place des conseils de discipline.
En cas de maladie ou de congés, les délégués syndicaux nationaux peuvent se faire remplacer par les représentants syndicaux auprès du C.I.E., à l'occasion des réunions des commissions régionales paritaires, sous réserve d'en informer la chambre syndicale au moins trois jours à l'avance.
Les parties signataires du présent accord rappellent leur volonté de favoriser l'égalité de l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle à l'ensemble des salariés.
Ils ont ainsi souhaité traduire concrètement cette volonté en adaptant à l'attention de publics particuliers les modalités de mise en oeuvre de certains dispositifs de formation.
La poursuite d'un tel objectif ne peut s'inscrire que dans la durée. Aussi l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'aérien ainsi que les CPNE compétentes seront sollicités pour alimenter les réflexions et les travaux devant être menés dans ce domaine.
BTP - Retraite peut adhérer, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme doté de la personnalité morale, sans but lucratif, dont l'objet est de gérer en commun les moyens de ses membres adhérents.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution et de l'Arrco.
Le siège social est fixé au 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'ARRCO.
L'Institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 23 des présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier leurs salariés du régime de retraite complémentaire par répartition, créé par l'accord du 8 décembre 1961 modifié, et de réaliser les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes de retraite complémentaires institués par les accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et 13 mai 1959 en faveur de ses membres participants, les IAC pour la tranche A, les ETAM, ouvriers et apprentis des entreprises adhérentes du bâtiment et des travaux publics.
Elle pourra, en outre :
- mettre en oeuvre à leur profit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière autonome ;
- assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et/ou des travaux publics.
Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de son article 7.
L'institution adhère à l'ARRCO dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
Elle a adhéré à l'association PRO BTP (association de moyens régie par la loi du 1er juillet 1901) suite à l'accord de son conseil d'administration en date du 28 avril 1993.
5001. - Fabrication de pâtes à papier.
21.1.A. - Fabrication de pâte à papier.
5002. - Fabrication de papier et de carton.
21.1.C. - Fabrication de papier et de carton.
5003. - Fabrication d'articles de papeterie.
21.2.G. - Fabrication d'articles de papeterie :
- fabrication de papiers à lettres en boîtes, blocs, cartes de visite, de faire-part, etc. ;
- fabrication d'enveloppes et pochettes postales ;
- fabrication de bobines pour machines de bureau, de listings et d'autres articles de papeterie.
22.2.C. - Pour ce qui concerne : fabrication d'agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles, façonnés comptables et de bureau divers.
22.1.J. - Pour ce qui concerne : édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf les calendriers d'art).
22.1.G. - Pour ce qui concerne : fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matière plastique.
21.2.B. - Pour ce qui concerne : fabrication d'articles de classement en carton et de boîtes de correspondance.
5004. - Transformation du papier.
21.2.L. - Fabrication d'autres articles en papier ou en carton (étiquettes, filtres...).
21.2.J. - Fabrication de papiers peints.
21.2.C. - Fabrication d'emballages en papier (sacs et sachets, sacs GC...).
21.2.E. - Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique.
17.5.E. - Pour ce qui concerne : fabrication d'articles non tissés par voie sèche et/ou humide à usage sanitaire et domestique.
18-09-04. - Papiers héliographiques.
24.6.G. - Pour ce qui concerne : papiers héliographiques.
5006. - Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé.
21.2.A. - Industrie du carton ondulé (notamment fabrication de carton ondulé et d'emballages en carton ondulé).
5007. - Fabrication de cartonnages.
21.2.B. - Fabrication de cartonnages.
21.2.A. - Pour ce qui concerne : fabrication d'emballages en carton ondulé
21.2.E. - Pour ce qui concerne : fabrication de vaisselle en papier carton.
21.2.L. - Pour ce qui concerne : fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement et fabrication d'articles moulés en pâte à papier.
22.2.C. - Pour ce qui concerne : fabrication d'albums pour échantillonnages ou collections et des albums et cartonnages pour la photo.
5110. - Sérigraphie.
22.2.J. - Pour ce qui concerne : entreprises utilisant le procédé sérigraphique.
22.2.C. - Pour ce qui concerne : entreprises utilisant le procédé sérigraphique.
5914. - Commerce de papiers et cartons en l'état.
51.5.N. - Pour ce qui concerne : commerce de gros de papiers et cartons en l'état.
Il vise également les associations et groupements professionnels régis par les conventions collectives de la branche et classés sous les numéros de code NAP 7715, 8203, 9321 et 9723.
Les délégués syndicaux nationaux bénéficient nominativement du remboursement d'une carte demi-tarif S.N.C.F. France métropolitaine, en première classe.
Les représentants syndicaux au C.I.E., qui participent au crédit global d'heures visé à l'article 8, bénéficient nominativement du remboursement d'une carte demi-tarif S.N.C.F. en première classe pour les trajets entre la gare de leur domicile et Paris.
Eventuellement, dans les mêmes limites, remboursement d'autres titres de transports mieux adaptés.
Une allocation de 365 000 F, destinée à la prise en charge de leurs frais de fonctionnement, est répartie au début de chaque année entre les organisations syndicales signataires du présent accord dans les conditions suivantes :
- 260 000 F sont répartis par parts égales ;
- 105 000 F sont répartis proportionnellement au nombre de sièges de titulaires obtenus par chaque organisation syndicale aux élections des comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe. La répartition est revue tous les deux ans, les années paires, sur la base des résultats électoraux arrêtés au 15 octobre.
Le montant de l'allocation pour frais de fonctionnement est révisé chaque année en fonction du taux d'évolution de l'indice des prix de détail I.N.S.E.E.
Vu les dispositions :
- du titre V et de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
- de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;
- de la convention collective nationale des cabinets et sociétés de courtage en date du 31 décembre 1977 ;
- de la convention collective nationale des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994.
Vu la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, conduisant à la création des organismes paritaires collecteurs agréés ;
Vu l'accord intersecteurs Assurances et assistance du 22 décembre 1994 modifié portant création d'OPCASSUR ;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Agefal du 10 juin 1996, prévoyant à titre exceptionnel la possibilité d'affecter tout ou partie du montant versé par l'OPCA de branche à l'AGEFAL, à 1 ou plusieurs centres de formation d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise de la branche professionnelle concernée,
il est convenu ce qui suit :
L'institution est formée entre les entreprises industrielles et artisanales du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes liées par les accords collectifs nationaux du 13 décembre 1990 et/ou du 13 mai 1959 et les membres du personnel qu'elles emploient ou ont employé.
Il pourra être créé plusieurs sections selon les catégories de participants.
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont :
- les employeurs liés par les accords collectifs nationaux du 13 décembre 1990 et/ou du 13 mai 1959 ;
- les entreprises qui adhèrent à BTP-Retraite et dont la demande d'adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 modifié.
Les membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletion d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu du titre IV de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié.
Dans le cadre des règlements de l'institution et des orientations décidées par le conseil d'administration, la gestion de l'action sociale est assurée par des commissions régionales paritaires composées de représentants du collège des participants, à raison de deux représentants par organisation syndicale et d'un nombre égal de représentants du collège des adhérents.
Ces représentants doivent remplir les mêmes conditions posées par l'article 9 des présents statuts pour la désignation des représentants au conseil d'administration.
Les membres des commissions régionales sont désignés par les organisations nationales d'employeurs et de salariés siégeant au conseil d'administration.
La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. Les membres sortants sont renouvelables.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant, ou de représentant d'un membre adhérent, retrait du mandat par l'organisation intéressée. L'administrateur sortant est remplacé, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent, par l'organisation qui l'avait désigné, la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les parties signataires du présent accord souhaitent rappeler les dispositions de l'article 2.66 de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 qui incitent à la conclusion au niveau des branches professionnelles, des entreprises ou des établissements, de conventions ou d'accords prévoyant la création d'un CET intégrant des modalités permettant aux salariés d'utiliser à leur initiative tout ou partie des droits accumulés dans leur CET pour participer à une action de formation professionnelle de leur choix.
Le statut légal spécial du Crédit populaire, fédération de banques autonomes, implique que soit prise en compte la structure spécifique du groupe au niveau de l'organe central et à l'échelon des entreprises fédérées : les débats au sein du comité de groupe ne sauraient avoir pour conséquence d'affecter le caractère fédéral du groupe.
Chaque réunion du comité de groupe doit être l'occasion de développer l'information et le dialogue entre les partenaires sociaux, et de faciliter des réflexions et des discussions sur les conséquences des orientations fondamentales communes à l'ensemble du groupe.
Le comité de groupe reçoit les informations prévues par la réglementation en vigueur concernant l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le groupe, ainsi que les perspectives économiques pour l'année à venir (cf. annexe III : liste des informations).
Compte tenu de la nature des relations juridiques qui existent entre les différents organismes du groupe, les informations individualisées portant sur les entreprises du Crédit populaire sont réservées aux membres du comité de groupe et ne doivent pas être diffusées sauf accord du président du comité.
Les membres du comité de groupe peuvent prendre connaissance des bilans sociaux des entreprises qui composent le Crédit populaire.
Ils sont informés des interventions du fonds collectif de garantie en faveur des Banques populaires.
La situation particulière d'une entreprise du Crédit populaire prise individuellement ne doit pas être mise en cause directement au niveau du comité de groupe, ni constituer en tant que telle un point de l'ordre du jour du comité, sauf cas exceptionnel, en accord avec le président.
Le groupe est constitué :
- des Banques populaires régionales ;
- de la CASDEN-Banque populaire ;
- des organismes centraux ;
- des centres de traitement informatique ;
- de la caisse autonome de retraites ;
- des filiales des organismes centraux ;
- des sociétés contrôlées majoritairement par un ou plusieurs organismes centraux et des Banques populaires, dans la mesure où leur activité concerne ou est susceptible de concerner l'ensemble du Crédit populaire.
La commission de contrôle a pour mission de procéder à toutes les investigations qu'exige l'examen de toutes les opérations comptables réalisées par l'institution quel que soit l'objet auquel elles se rapportent.
Cette commission est constituée de dix membres de l'institution (au sens de l'article 6) n'appartenant pas au conseil d'administration et n'étant pas salariés de l'institution.
La durée de leur mandat ne peut excéder celle du mandat des administrateurs.
Paritaire, cette commission est composée de représentants du collège des participants, à raison d'un représentant par organisation syndicale et d'un nombre égal de représentants du collège des adhérents.
Ces membres sont désignés par le conseil d'administration sur proposition des organisations et fédérations professionnelles signataires des accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et/ou 13 mai 1959.
La commission de contrôle s'assure le concours permanent d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes agréés dont le mandat ne peut excéder six ans et n'est pas immédiatement renouvelable.
Elle présente au conseil d'administration ses conclusions sous forme d'un rapport pour chaque exercice. Le rapport du ou des commissaires aux comptes est annexé à celui de la commission de contrôle.
Dans le cadre des orientations et délégations décidées par le conseil d'administration, la gestion de l'action sociale est assurée par des commissions sociales régionales paritaires, composées de représentants du collège des participants, à raison de 2 représentants par organisation syndicale et d'un nombre égal de représentants du collège des adhérents.
Ces représentants doivent remplir les mêmes conditions posées par l'article 5 des présents statuts pour la désignation des représentants au conseil d'administration.
Les membres des commissions sociales régionales sont désignés par les organisations nationales d'employeurs et de salariés siégeant au conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins 4 fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président. La convocation du conseil d'administration est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres. Dans ce cas, la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 1 mois, à compter de la date de la demande.
La présence de la moitié au moins des membres votants en exercice, dans chaque collège, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les questions intéressant la gestion de l'institution et inscrites à son ordre du jour par le président. Pour être recevable, toute demande tendant à l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être formulée par un administrateur et, sauf cas d'urgence, avoir été soumise au président 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil d'administration. Toute demande formulée par au moins un tiers des membres d'un collège doit être inscrite à l'ordre du jour par le président.
Des règlements intérieurs établis sur proposition du conseil d'administration en accord avec les commissions professionnelles mixtes, dans les conditions prévues par les accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et/ou 13 mai 1959, déterminent les conditions d'application des présents statuts et sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Tous les membres de l'institution sont tenus de s'y conformer.