Dispositions applicables
Modalités de mise en œuvre
Accord de branche étendu applicable à défaut de négociation d'un accord collectif d'entreprise, attesté par un procès-verbal de désaccord, et d'élaboration d'un plan d'actions (art. L. 5121-8 du code du travail)
Modalités d'attribution de l'aide
Embaucher en CDI à temps plein et maintenir dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune de moins de
30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Possibilité de temps partiel avec l'accord du jeune et si son parcours ou sa situation le justifie, sans être inférieur à 4/5 de la durée hebdomadaire de travail à temps plein
Maintenir dans l'emploi en CDI pendant la durée de l'aide et jusqu'à son départ à la retraite :
– un salarié âgé d'au moins 57 ans
– ou un salarié âgé d'au moins 55 ans au moment de son embauche
– ou un salarié âgé d'au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois de l'embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, ou à une rupture conventionnelle homologuée, ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche
Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage
Diagnostic (art. 9, 10, 11)
Le diagnostic comporte les éléments prévus par l'article D. 5121-27 du code du travail, relatifs :
– à la pyramide des âges
– aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leur part respective dans l'entreprise sur les 3 dernières années disponibles
– aux prévisions de départ à la retraite
– aux perspectives de recrutement
– aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l'entreprise, dites « compétences clés »
– aux conditions de travail des seniors et aux situations de pénibilité telles qu'identifiées, le cas échéant, dans l'accord ou plan d'action de l'entreprise, lorsqu'il existe
Le diagnostic s'appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur le bilan des mesures prises dans le cadre d'un accord ou d'un plan d'action portant sur la GPEC, lorsqu'il existe
Information des jeunes
sur les dispositifs de branche (art. 12.2)
Information complète sur les dispositifs professionnels de santé et de prévoyance
Information des jeunes dans leur accès au logement (art. 12.3)
Diffusion par la branche aux entreprises des documents d'information mis à disposition par Action Logement
Accès des jeunes aux formations
en alternance (art. 13.1)
Actions de communication de la branche en direction des entreprises ainsi que des jeunes – en particulier les moins qualifiés – et des relais d'information
Qualité des stages (art. 13.2)
Un modèle de fiche de fin de stage est proposé aux entreprises par la branche
Mise en place d'un parcours et
d'un entretien de suivi (art. 13.3.1)
Un support est proposé par la branche précisant les modalités de mise en œuvre du parcours d'accueil et de l'entretien de suivi
Désignation d'un référent (art. 13.3.2)
Un support est proposé par la branche précisant les modalités de désignation du référent et la teneur de son activité
Engagements en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des seniors
Information des entreprises sur l'évolution de la population de l'assurance (art. 15.1)
Communication spécifique sur l'emploi des seniors auprès des entreprises
Développement des compétences
et accès à la formation (art. 17.3)
Actions de communication de la branche auprès des TPE-PME visant à faciliter l'accès des seniors au plan de formation de l'entreprise et à développer la reconnaissance de leurs qualifications, par le biais de la VAE et des CQP notamment
Amélioration des conditions de travail
et prévention de la pénibilité (art. 14)
Recensement des accords d'entreprise par la branche et diffusion des meilleures pratiques
Aménagements des fins de carrière et transition entre activité et retraite (art. 18)
Recensement des accords d'entreprise par la branche et diffusion des meilleures pratiques
Engagements en faveur de la transmission des savoirs et des compétences et aides aux PME
Transmission des savoirs et
des compétences (art. 20)
Mise en œuvre d'un dispositif gratuit d'accompagnement tutoral de la branche
Point spécifique à l'occasion de l'entretien annuel
Prise en charge des frais liés au tutorat par AGEFOS PME