Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
8.1. Objet et missions
Il est créé une commission paritaire de concertation et de suivi de l'accord sur l'apprentissage dont les missions sont les suivantes :
- le suivi de la mise en oeuvre du présent accord sur l'apprentissage et les propositions d'amélioration à la CMP des dispositions sur l'apprentissage. Elle tiendra compte des avis de la CPNEFP, qu'elle pourra solliciter ;
- l'examen des besoins en fonctionnement de chaque CFA de l'hospitalisation privée afin d'élaborer une recommandation à l'intention du conseil d'administration de l'OPCA FORMAHP conformément aux dispositions réglementaires relatives à l'utilisation des fonds recueillis au titre de la professionnalisation ;
- l'examen préalable du volume des fonds destinés à l'apprentissage.
Pour permettre l'exercice de ces missions, cette commission sera destinataire d'un état financier de l'OCTA, d'un bilan d'activité et des actions prospectives. Ces documents seront remis au moins 7 jours avant la date prévue de réunion.
Cette commission pourra émettre des observations et préconisations qui seront transmises au conseil d'administration de l'OCTA santé retraite privé, lequel y donnera réponse motivée.
Cette commission ne se substitue pas à la commission légale portant sur le suivi des fonds non affectés.
8.2. Composition
Cette commission sera constituée des parties signataires au présent avenant selon la répartition suivante : un représentant titulaire et un suppléant par organisation syndicale de salariés et, en nombre équivalent, un représentant titulaire et un suppléant désigné au sein du collège employeurs.
8.3. Fonctionnement
Les membres de ladite commission sont convoqués à l'initiative de la partie patronale, à raison d'une réunion par semestre. Ces réunions se tiendront au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.
A titre transitoire et pour une période ne devant pas dépasser le 31 décembre 2007, les frais engagés par les participants à cette commission seront pris en charge, sur justificatifs, par les fédérations patronales signataires du présent accord.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est obligatoirement consulté sur :
1. Les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;
2. Le nombre des apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par niveau initial de formation, par diplôme titre homologué ou titre d'ingénieur préparés ;
3. Les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis ;
4. Les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis ;
5.L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;
6. Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage.
Il est en outre informé sur :
1. Le nombre des apprentis engagés par l'entreprise, par âge et par sexe, les diplômes, titres homologués ou titres d'ingénieur obtenus en tout ou partie par les apprentis et la manière dont ils l'ont été ;
2. Les perspectives d'emploi des apprentis.
Cette consultation et cette information peuvent intervenir à l'occasion des consultations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 933-3.
Le dernier tiret de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 2005 modifié par l'avenant du 2 décembre 2009 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« – les frais de consultation d'experts, portant sur un ou de thèmes précisément définis, qui auront été approuvés par la commission paritaire nationale pour l'emploi après examen d'au moins deux devis, ou par la commission paritaire visée à l'article L. 2261-19 du code du travail, ou encore par la commission paritaire de validation des accords collectifs de travail, dans les conditions prévues au règlement intérieur de l'association de gestion des fonds du paritarisme. ».
A l'article 4 « Recouvrement des cotisations », la référence à l'ancienne adresse de l'OPCA PL qui était : (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex) est supprimée et remplacée par la référence à la nouvelle adresse suivante : (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 1).
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 2005 modifié par l'avenant du 2 décembre 2009 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
« Dans l'hypothèse où en fin d'année civile le montant des dépenses engagées sur l'année civile de référence (exemple : l'année 2013) serait inférieur au montant de la collecte de cotisations de cette même année (exemple : l'année 2013), les parties conviennent d'affecter la différence comme suit :
– dans la limite d'un montant de 60 000 € :
– pour moitié au financement d'actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche, cette part étant répartie de manière égale entre elles ;
– et pour l'autre moitié au financement d'actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives d'employeurs de la branche, cette part étant répartie également de manière égale entre elles ;
– et pour le solde, s'il y a lieu, aux dépenses visées à l'alinéa 1 du présent article de l'année ou des années suivantes.
Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives d'employeurs ou de salariés utiliseront les fonds qui leur seront directement affectés pour financer des actions en faveur du développement du paritarisme, ce qui vise notamment :
– les services d'experts auxquels les organisations syndicales représentatives pourraient avoir recours pour mieux préparer les réunions ;
– les frais de promotion des métiers de la branche ;
– les actions d'information et de sensibilisation des salariés ou des entreprises sur les dispositions conventionnelles.
Chaque organisation syndicale représentative devra rendre compte chaque année au plus tard le 31 mars, des dépenses engagées au titre de l'année précédente et devra remettre les justificatifs correspondants au trésorier de l'association de gestion des fonds du paritarisme pour obtenir dans les limités précitées le remboursement des dépenses correspondantes.
Les sommes non utilisées ou non justifiées seront affectées aux dépenses visées à l'alinéa 1 du présent article de l'année ou des années suivantes. »
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, tel que prévu à l'article 1er de ladite convention à l'exclusion de la dernière phrase.
Les entreprises, organismes, n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord peuvent appliquer volontairement ledit accord dès lors :
- qu'ils relèvent de la MSA ;
- qu'ils ne relèvent pas d'une convention collective ou d'un accord collectif mettant en œuvre un régime frais de santé collectif et obligatoire.
Sont en particulier visés les sociétés annexes et filiales des caves coopératives et unions, et les organismes professionnels fédérant au plan national, régional ou départemental les caves coopératives et leurs unions.
Les parties signataires conviennent que le droit individuel à la formation favorise une meilleure égalité d'accès des salariés aux dispositifs de formation et permet de les rendre acteurs de leur évolution professionnelle.

(Les articles 1er, 2,  3,  4, 6, 8, 9, 10, 11, 12,  alinéas 1 à 6 et 8, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18.1, 18.2 A et C et l'annexe I de l'accord du 27 février 2013 BO 2013/24 annulent et remplacent les articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 2.1, 2.2, 2.3, 2.6, 2.7, 3.1, 3.2, 3.4, et 3.5 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises relevant de la convention collective de la meunerie en date du 1er juillet 2005, modifié par avenant n° 1 en date du 20 septembre 2011, pour l'ANMF, SNIA, CFSI, SRF.)
Depuis le 1er octobre 2004, le contrat de professionnalisation remplace les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation.
Les parties signataires réaffirment que les formations en alternance sont des moyens privilégiés d'insertion ou de réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi et s'engagent à mobiliser les acteurs de la profession sur les contrats de professionnalisation.
Lorsqu'une entreprise envisage d'engager des jeunes sous contrat de formation en alternance, elle consulte préalablement son comité d'entreprise ou à défaut ses délégués du personnel, sur les orientations générales et sa politique en matière d'insertion des jeunes.
2.1. à 2.3.

(Les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, alinéas 1 à 6 et 8, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18.1, 18.2 A et C et l'annexe I de l'accord du 27 février 2013 BO 2013/24 annulent et remplacent les articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 2.1, 2.2, 2.3, 2.6, 2.7, 3.1, 3.2, 3.4, et 3.5 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises relevant de la convention collective de la meunerie en date du 1er juillet 2005, modifié par avenant n° 1 en date du 20 septembre 2011, pour l'ANMF, SNIA, CFSI, SRF.)
2.4. Durée de la formation
Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques prévus au contrat sont d'une durée comprise entre un minimum de 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
A titre dérogatoire, la durée de la formation peut être supérieure à 25 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée totale du contrat pour les cas visés à l'article 2.3.
Le suivi de l'alternance doit être assuré par un tuteur dans l'entreprise dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
2.5. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
Les titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent pendant l'action de professionnalisation la rémunération prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.6. à 2.7.

(Les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, alinéas 1 à 6 et 8, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18.1, 18.2 A et C et l'annexe I de l'accord du 27 février 2013 BO 2013/24 annulent et remplacent les articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 2.1, 2.2, 2.3, 2.6, 2.7, 3.1, 3.2, 3.4, et 3.5 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises relevant de la convention collective de la meunerie en date du 1er juillet 2005, modifié par avenant n° 1 en date du 20 septembre 2011, pour l'ANMF, SNIA, CFSI, SRF.)
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Les parties signataires souhaitent que la période de professionnalisation permette de favoriser l'employabilité et le développement des compétences des salariés.
3.1. à 3.2.

(Les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, alinéas 1 à 6 et 8, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18.1, 18.2 A et C et l'annexe I de l'accord du 27 février 2013 BO 2013/24 annulent et remplacent les articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 2.1, 2.2, 2.3, 2.6, 2.7, 3.1, 3.2, 3.4, et 3.5 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises relevant de la convention collective de la meunerie en date du 1er juillet 2005, modifié par avenant n° 1 en date du 20 septembre 2011, pour l'ANMF, SNIA, CFSI, SRF.)
3.3. Durée de la période de professionnalisation
La durée de la période de professionnalisation est définie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, elle doit être cohérente avec l'objectif de professionnalisation défini.
Dans le cadre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d'une action de formation, d'une action d'évaluation ou d'un bilan de compétences.
3.4. et 3.5.

(Les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, alinéas 1 à 6 et 8, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18.1, 18.2 A et C et l'annexe I de l'accord du 27 février 2013 BO 2013/24 annulent et remplacent les articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 2.1, 2.2, 2.3, 2.6, 2.7, 3.1, 3.2, 3.4, et 3.5 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises relevant de la convention collective de la meunerie en date du 1er juillet 2005, modifié par avenant n° 1 en date du 20 septembre 2011, pour l'ANMF, SNIA, CFSI, SRF.)
Chaque cadre est assuré que sa rémunération annuelle, non compris le cas échéant les avantages d'ancienneté (sous réserve des dispositions propres à la position II), les primes de productivité, les primes de production et les primes variables, sera au moins égale au montant du produit des appointements mensuels, tels que définis à l'article 6 de l'annexe " Classifications et appointements " de la présente convention, par 13.
Les appointements minimaux sont les appointements mensuels au-dessous desquels un cadre ne peut être rémunéré.
Ils constituent des appointements de base, à l'exclusion de toutes primes, indemnités, accessoires de salaire et gratifications.
Ils sont définis pour chaque position type et, éventuellement, pour chaque échelon, à partir d'une base mensuelle correspondant au produit d'un point 100, tel que défini à l'article 6, alinéa 4, de l'annexe « Classifications et appointements » de la présente convention, par le coefficient hiérarchique correspondant à la position repère et à l'échelon occupé par l'intéressé et par l'horaire de travail de référence (152,25 heures) sur une base 100.
La formule de calcul pour déterminer lesdits appointements mensuels est donc la suivante :
(Point 100 × coefficient hiérarchique × 152,25)/100
La valeur du point 100 : (
voir textes salaires
Les coefficients hiérarchiques, tels que visés au présent article, sont les suivants :
Position I.-Débutants
- à vingt et un ans : coefficient 185 ;
- à vingt-deux ans : coefficient 210 ;
- à vingt-trois ans : coefficient 230 ;
- à vingt-quatre ans : coefficient 250 ;
- à vingt-cinq ans : coefficient 270 ;
- à vingt-six ans : coefficient 290 ;
- à vingt-sept ans : coefficient 310 ;
- à vingt-huit ans : coefficient 330.
Pour les diplômés débutant dans la carrière entre vingt et un et vingt-huit ans, le coefficient hiérarchique sera déterminé par la moyenne entre le coefficient de leur âge et celui de vingt et un ans. Ce coefficient devra être augmenté chaque année d'un nombre égal de points, de telle sorte qu'il atteigne 330 à vingt-huit ans.
Position II
A défaut de promotion au choix ou d'avantages d'ancienneté propres à l'entreprise leur accordant des appointements au moins équivalents, les collaborateurs, après vingt-huit ans, auront des appointements minimaux correspondant aux coefficients suivants :
- après deux ans dans la fonction : coefficient 350 ;
- après quatre ans dans la fonction : coefficient 360 ;
- après six ans dans la fonction : coefficient 370 ;
- après huit ans dans la fonction : coefficient 380 ;
- après dix ans dans la fonction : coefficient 390.
Position III
Classe A : coefficient 400 ;
Classe B : coefficient 600.
ANFA : Association nationale pour la formation automobile.
BADGE : Bilan d'aptitude délivré par les grandes écoles.
BAFM : Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs.
BEP : Brevet d'études professionnelles.
BEPECASER : Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
BTS : Brevet de technicien supérieur.
CAP : Certificat d'aptitude professionnelle.
CNAM : Conservatoire national des arts et métiers.
CQP : Certificat de qualification professionnelle.
DCG : Diplôme de comptabilité et de gestion.
DUT : Diplôme universitaire de technologie.
EPCRA : Ecole professionnelle du commerce des réseaux automobiles.
ESCRA : Ecole supérieure du commerce des réseaux automobiles.
ESSCA : Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers.
GNFA : Groupement national pour la formation automobile.
ISCAM : Institut supérieur de la communication, des affaires et du management.
1. Dénomination de la qualification :
Opérateur(trice) spécialiste station-service.
2. Objet de la qualification :
L'opérateur spécialiste station-service assure la commande et la vente des produits distribués en station-service dont les carburants.
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités techniques :
– distribution de carburant :
– accueil et contrôle de la livraison de carburant ;
– commande de carburant ;
– jaugeage des cuves ;
– le cas échéant, service à la pompe ;
– mise en œuvre des dispositions de sécurité relatives à la sécurité à la livraison et à la vente du carburant ;
– vérification du bon fonctionnement des équipements de la station et signalement des dysfonctionnements ;
– opérations simples d'entretien du véhicule selon les activités de l'entreprise et élaboration de devis ;
– entretien de la station (pistes, postes d'encaissement...) ;
– entretien et réapprovisionnement des automates, des appareils de distribution automatiques ;
– utilisation de la documentation technique ;
– application des procédures qualité et sécurité des personnes et des biens, en vigueur dans l'entreprise.
B. – Activités commerciales :
– accueil des clients, encaissement, information et promotion sur les produits et services annexes, participation à la promotion des ventes des produits et des services.
C. – Activités de gestion et d'organisation :
– vérification du fonds de caisse, encaissement et contrôle de la validité des moyens de paiement ;
– clôture des caisses de la station et établissement d'un « inventaire » de fin de poste (selon les activités de l'entreprise) ;
– établissement des forfaits et de la facturation des activités techniques ;
– mise en rayon, préparation et/ou réassort des produits vendus dans la station dans le respect des normes, règles et procédures en vigueur clans l'entreprise ;
– suivi de l'état des stocks, identification des besoins en réapprovisionnement et élaboration des commandes et des approvisionnements ;
– réception des marchandises ou produits et contrôle de la conformité de la livraison ;
– participation à la formation au poste de travail des nouveaux salariés.
4. Extensions possibles dans la qualification :
– préparation ou réalisation de la remise en banque, selon les activités de l'entreprise ;
– enregistrement des bons de livraison et des factures.
5. Classement :
– échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
– échelons majorés accessibles : 7 et 8 :
– en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
– en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02

6. Modes d'accès à la qualification :
– soit par obtention d'une des certifications suivantes :
– bac professionnel vente ;
– bac professionnel commerce ;
– CQP Opérateur spécialiste station-service (en cours de création) ;
– soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
– chef de station-service ;
– adjoint au responsable de station(s)-service (I.20.1).
Transversale :
Voir panorama.
1. Dénomination de la qualification :
Opérateur(trice) station-service.
2. Objet de la qualification :
L'opérateur station-service assure la distribution des carburants et la vente des produits distribués en station.
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités techniques :
– distribution de carburant :
– accueil, contrôle de la livraison de carburant et, le cas échéant, commande de celui-ci, sur instruction de la hiérarchie ;
– jaugeage des cuves ;
– le cas échéant, service à la pompe ;
– mise en œuvre des dispositions de sécurité relatives à la sécurité à la livraison et à la vente du carburant ;
– vérification du bon fonctionnement des équipements de la station et signalement des dysfonctionnements ;
– opérations simples d'entretien du véhicule selon les activités de l'entreprise et estimation du prix de ces opérations ;
– entretien de la station (pistes, postes d'encaissement...) ;
– entretien et réapprovisionnement des automates et des appareils de distribution automatique ;
– utilisation de la documentation technique ;
– application des procédures qualité et sécurité des personnes et des biens, en vigueur dans l'entreprise.
B. – Activités commerciales :
Accueil des clients, encaissement, information et promotion sur les produits et services annexes.
C. – Activités de gestion et d'organisation :
– établissement de factures relatives aux activités visées ci-dessus ;
– vérification du fonds de caisse, encaissement et contrôle de la validité des moyens de paiement ;
– mise en rayon, préparation et/ou réassort des produits vendus dans la station (dans le respect des normes, règles et procédures en vigueur dans l'entreprise) ;
– participation à la réception des marchandises et des produits en contrôlant la conformité de la livraison ;
– participation au comptage des inventaires.
4. Extensions possibles dans la qualification :
Participation au suivi des stocks et à la préparation des commandes.
5. Classement :
– échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
– échelons majorés accessibles : 4 et 5 :
– en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
– en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02

6. Modes d'accès à la qualification :
– soit par obtention d'une des certifications suivantes :
– CAP Vendeur magasinier en pièces de rechange et d'équipements automobiles ;
– CAP Maintenance automobile ;
– CAP Employé de vente spécialisé, option C : service à la clientèle ;
– BEP Métiers de la relation aux clients et aux usagers ;
– CQP Opérateur station-service ;
– soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Opérateur spécialiste station-service (I.6.1).
Transversale :
Voir panorama.
l. Dénomination de la qualification :
Débosseleur sans peinture spécialiste.
2. Objet de la qualification :
Réalisation d'interventions d'entretien et de réparation rapide de carrosserie sans peinture selon les techniques du débosselage sans peinture (en autonomie dans l'entreprise ou sur sites clients).
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités techniques :
– démontage et montage des éléments amovibles nécessaires aux interventions ;
– réalisation de tous types d'interventions selon les techniques du débosselage sans peinture.
B. – Organisation et gestion de l'intervention :
B.1. – Organisation de l'intervention :
– planification de l'intervention ;
– agencement et entretien du poste de travail, de l'outillage ;
– application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. – Gestion de l'intervention :
– établissement de tout document utile à l'intervention ;
– appui technique aux salariés ;
– conseils auprès de la clientèle.
4. Extensions possibles dans la qualification :
– participation à des démarches commerciales (prospection, proposition de forfaits, démonstration...) ;
– réalisation d'activités complémentaires de rénovation VO.
5. Classement :
– échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
– échelons majorés accessibles : 7 et 8 :
– en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
– en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02

6. Modes d'accès à la qualification :
– soit par obtention de la certification suivante :
– CQP Débosseleur sans peinture spécialiste (en cours de création) ;
– soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Transversale :
Voir panorama.
1. Dénomination de la qualification :
Mécanicien cycles.
2. Objet de la qualification :
Réalisation d'activités de maintenance des cycles.
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités techniques :
– réalisation de l'ensemble des interventions de maintenance préventive et corrective relevant de l'entretien courant et périodique des cycles. Les opérations de maintenance mentionnées ci-dessus sont réalisées dans le cadre de procédures prédéfinies. Elles peuvent nécessiter l'utilisation d'équipements adaptés ;
– assemblage et réglage des cycles neufs et occasions, visant la préparation à la route ;
– réalisation d'interventions d'un premier niveau de complexité portant sur les vélos à assistance électrique (VAE, vélomoteur...).
B. – Organisation et gestion de la maintenance :
B.1. – Organisation de la maintenance :
– utilisation de la documentation technique ;
– agencement et entretien du poste de travail et de l'outillage ;
– application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. – Gestion de la maintenance :
– établissement de tout document d'atelier utile ;
– conseils d'utilisation à la clientèle.
4. Extensions possibles dans la qualification :
– réalisation d'interventions d'un premier niveau de complexité, portant sur les deux-roues motorisés ;
– vente additionnelle de produits et services.
5. Classement :
– échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
– échelons majorés accessibles : 4 et 5 :
– en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
– en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02

6. Modes d'accès à la qualification :
– soit par obtention d'une des certifications suivantes, dans le domaine de la maintenance automobile ou motocycle :
– CAP Maintenance des véhicules automobiles, option « motocycles » ;
– CQP Mécanicien cycles ;
– soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
– mécanicien spécialiste motocycles (fiche A.6.1) ;
– mécanicien spécialiste cycles (fiche A.6.5) ;
– conseiller technique cycles (fiche A.9.5).
Transversale :
Voir panorama.
1. Dénomination de la qualification :
Conseiller technique cycles.
2. Objet de la qualification :
Réalisation d'activités de conception de vélos personnalisés, de maintenance ainsi que de commercialisation des cycles, produits et accessoires.
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités techniques et commerciales :
– définition du produit (route, course, etc.) :
– choix du cadre, des éléments du groupe et de la périphérie ;
– préparation d'un vélo à la vente : assemblage des composants ;
– réalisation de l'ensemble des interventions de maintenance préventive relevant de l'entretien courant et périodique des cycles ;
– réalisation des interventions de maintenance corrective ;
– maintenance et commercialisation des vélos à assistance électrique (VAE, vélomoteur...) ;
– commercialisation des produits et accessoires :
– conseils d'utilisation des produits et accessoires ;
– contribution à la promotion des produits et services de l'entreprise :
– réalisation de ventes complémentaires, réalisation de ventes à distance.
B. – Activités relatives à la gestion de la commercialisation et de la maintenance :
– gestion administrative des activités de commercialisation ;
– mise à jour de la documentation technique et commerciale ;
– facturation, encaissement ;
– agencement et entretien du poste de travail, de l'outillage ;
– planification de l'intervention ;
– application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
4. Extensions possibles dans la qualification :
– maintenance et commercialisation des deux-roues motorisés ;
– gestion des stocks, participation aux inventaires ;
– aménagement et animation de lieux de vente, d'exposition... ;
– appui technique et/ou commercial aux collaborateurs ;
– tutorat de jeunes en formation alternée ;
– réalisation d'opérations de maintenance et de commercialisation portant sur les deux-roues motorisés.
5. Classement :
– échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;
– échelons majorés accessibles : 10 et 11 :
– en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
– en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02

6. Modes d'accès à la qualification :
– soit par obtention d'une des certifications suivantes, dans le domaine de la maintenance motocycles :
– CAP Maintenance des véhicules automobiles, option « motocycles » complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 3 ;
– CQP Conseiller technique cycles ;
– soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
– technicien expert (fiche Z.12.1), sous appellation d'emploi spécifique d'entreprise ;
– maîtrise technique, chef d'équipe ;
– chef de groupe (fiche Z.20.1), sous appellation d'emploi spécifique d'entreprise.
Transversale :
Voir panorama.
1. Dénomination de la qualification:
Mécanicien spécialiste cycles.
2. Objet de la qualification :
Réalisation d'activités de maintenance des cycles incluant le conseil à la clientèle.
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités techniques et commerciales :
– réalisation de l'ensemble des interventions de maintenance préventive et corrective relevant de l'entretien courant et périodique des cycles. Les opérations de maintenance mentionnées ci-dessus sont réalisées dans le cadre de procédures prédéfinies. Elles peuvent nécessiter l'utilisation d'équipements adaptés ;
– conseils d'utilisation à la clientèle ;
– assemblage et réglage des cycles neufs et d'occasion, visant la préparation à la route ;
– réalisation d'opérations de maintenance et de commercialisation portant sur les vélos à assistance électrique (VAE, vélomoteur...).
B. – Organisation et gestion de la maintenance
B.1. – Organisation de la maintenance :
– utilisation de la documentation technique ;
– agencement et entretien du poste de travail, de l'outillage ;
– application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. – Gestion de la maintenance :
– établissement de tout document d'atelier utile ;
– conseils d'utilisation à la clientèle.
4. Extensions possibles dans la qualification :
Réalisation d'interventions d'un premier niveau de complexité, portant sur les deux-roues motorisés.
5. Classement :
– échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
– échelons majorés accessibles : 7 et 8 :
– en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
– en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02

6. Modes d'accès à la qualification :
– soit par obtention d'une des certifications suivantes, dans le domaine de la maintenance automobile ou motocycle :
– CAP Maintenance des véhicules automobiles, option « motocycles », complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 3 ;
– CQP Mécanicien spécialiste cycles ;
– soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Conseiller technique cycles (fiche A.9.5) ;
Transversale :
Voir panorama.
L'article 2 de l'avenant n° 78 du 8 avril 2011 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er janvier 2011 est abrogé ainsi que toutes les dispositions de la convention collective portant sur la prime de froid.
De même, l'article intitulé « Prime de froid » figurant dans l'annexe I « Salaires » est abrogé.
L'article 12 s'appliquera à compter du premier jour du mois qui suit celui du dépôt du présent avenant.
Considérant les dispositions du code du travail ;
Considérant les dispositions de l'article 3 de l'accord national du 2 décembre 2004 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans l'entretien et la location des textiles ;
Considérant que le développement des contrats et périodes de professionnalisation dans l'entretien des textiles est un enjeu important ;
Soucieux de contribuer, dans la mesure de leurs possibilités, au financement des centres de formation d'apprentis de la profession,
les parties signataires décident d'affecter au centre de formation d'apprentis IFIR, domicilié, 66, rue Jean-Mermoz, 69351 Lyon Cedex 08, la somme de 35 000 €.
Ce montant sera prélevé sur la collecte de la fraction de 0,5 % de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises de l'entretien des textiles occupant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, effectuée au 28 février 2013.
Cette affectation sera opérée sous réserve de l'accord du conseil d'administration d'OPCALIA avant le 30 juin 2013 et dans la limite possible du montant de la collecte entretien des textiles au titre du 0,5 % professionnalisation.
Le CFA IFIR présentera au conseil d'administration d'OPCALIA, ou de l'instance paritaire chargée par ledit conseil d'examiner cette question, les justificatifs suivants :
– objectifs poursuivis ;
– effectifs concernés par niveau et par diplôme ;
– montant des frais de fonctionnement ;
– état des sources de financement ;
– délibération de l'instance paritaire du CFA.
La section professionnelle paritaire TMC (textile, mode, cuir) constituée au sein d'OPCALIA sera chargée du suivi des présentes dispositions et de leur exécution.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
L'article 12 de l'annexe IV « Cadres » est rédigé comme suit :
« Article 12
Indemnité de licenciement
Le salarié licencié alors qu'il compte, à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, au minimum 1 année d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis.
Le montant de l'indemnité de licenciement et ses conditions d'attribution sont fixés comme suit :
– 1/5 de mois du salaire de référence par année d'ancienneté, et ce jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
– auquel s'ajoute 1/3 de mois du salaire de référence au-delà de 10 ans d'ancienneté, et ce jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;
– auquel s'ajoute 2/5 de mois du salaire de référence au-delà de 15 ans d'ancienneté.
Le montant de l'indemnité de licenciement peut être synthétisé de la manière suivante, en années pleines d'ancienneté (les années incomplètes donnent lieu à prorata) :
Ancienneté
du salarié


Montant de l'indemnité
(en nombre de mois
du salaire de référence)































(1/5 × 10) + (1/3 × 1)


(1/5 × 10) + (1/3 × 2)


(1/5 × 10) + (1/3 × 3)


(1/5 × 10) + (1/3 × 4)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 1)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 2)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 3)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 4)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 5)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 6)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 7)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 8)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 9)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 10)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 11)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 12)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 13)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 14)

30 ans et plus
(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 15)

Ce montant de l'indemnité conventionnelle est majoré de 5 % si le salarié est âgé de 55 ans ou plus à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Le montant de l'indemnité de licenciement est plafonné, hors majoration d'âge, à 9,67 mois.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Par dérogation à l'article 46 bis de la présente convention, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est déterminée conformément aux dispositions du code du travail.
L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. »
L'article 3 s'appliquera aux procédures de licenciement qui débuteront à compter du premier jour du mois qui suit celui du dépôt du présent avenant.
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Classe 14. – Minéraux divers
Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Classe 15. – Matériaux de construction
Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.
Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.
Groupe 15.03 : pierres de construction.
Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre.
Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.
Groupe 15.08 : produits en béton.
Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.
Classe 87. – Services divers (marchands)
Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
L'article 64 de la convention collective est rédigé comme suit :
« Article 64
Chaque salarié bénéficiant des dispositions de la présente convention collective a droit à un congé annuel dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans l'entreprise.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Lorsqu'il y a fractionnement de cette période, les dispositions des articles L. 3141-17 et suivants du code du travail s'appliquent.
Des jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont attribués dans les conditions suivantes aux salariés cadres et non cadres :
– 1 jour ouvré après 10 ans d'ancienneté ;
– 2 jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté ;
– 3 jours ouvrés après 20 ans d'ancienneté ;
– 4 jours ouvrés après 28 ans d'ancienneté ;
– 5 jours ouvrés après 35 ans d'ancienneté.
Le droit à jours de congés pour ancienneté du salarié s'ouvre à la date d'expiration de la période de référence en vigueur dans l'entreprise pour apprécier le droit à congés payés.
La période durant laquelle les congés supplémentaires pour ancienneté doivent être pris expire le 31 mai de l'année suivant celle de l'ouverture des droits sans possibilité de report.
Les droits à congés existant dans les entreprises à la date d'entrée en vigueur du présent avenant seront maintenus. »
L'article 11 du présent avenant s'appliquera à compter du premier jour du mois qui suit celui du dépôt du présent avenant.
A compter du 1er juillet 2013, la participation financière de l'OPCA 3+ est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants :
– 22 €, pour les actions liées aux emplois de production, maintenance, qualité, sécurité, environnement, ainsi que pour les actions permettant d'accéder à des fonctions nouvelles de chef d'équipe, d'agent de maîtrise ou de cadre ;
– 12 € pour les autres actions de formation.
Barème des salaires minima mensuels applicable à compter du 1er juin 2013 sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer
Base : durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
(En euros.)



Salaire minimum




































Agents de maîtrise








Echelon unique













Echelon unique

(1) Salaires minima mensuels, y compris les primes, à l'exception des primes d'ancienneté, de fin d'année et de transport.
(2) Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les employés de niveau I, échelon 1, passent automatiquement au niveau I, échelon 2.
A compter du 1er juillet 2013, la participation financière de l'OPCA 3+ est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants :
– 22 €, dans la limite du coût réel, pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP ou d'un diplôme défini comme prioritaire par la CPNE de la branche, ou d'un titre professionnel mis en place par la branche ;
– 12 €, dans la limite du coût réel, pour les contrats conclus pour l'exercice d'un emploi de production, maintenance, qualité, sécurité, environnement en cas de formation externe ou interne ;
– 10 €, dans la limite du coût réel, pour les autres contrats.
L'article 13 bis de l'annexe IV « Cadres » est rédigé comme suit :
« Article 13 bis
Mise à la retraite
Constitue une mise à la retraite le fait, pour un employeur, de rompre unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
En cas de mise à la retraite, l'employeur respecte un délai de prévenance d'une durée de :
– 1 mois, lorsque le salarié a une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite ;
– 2 mois, lorsque le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite.
La mise à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de mise à la retraite, dont les conditions d'attribution et le montant sont identiques à ceux de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 12 de l'annexe IV''Cadres'', hors majoration pour âge.
L'ancienneté du salarié dans l'entreprise est déterminée conformément aux dispositions du code du travail. »
L'article 8 s'appliquera aux mises à la retraite notifiées par écrit à compter du premier jour du mois qui suit celui du dépôt du présent avenant.
L'article 8 bis de l'annexe III « Agents de maîtrise et techniciens assimilés » est rédigé comme suit.
« Article 8 bis
Mise à la retraite
Constitue une mise à la retraite le fait, pour un employeur, de rompre unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
En cas de mise à la retraite, l'employeur respecte un délai de prévenance d'une durée de :
– 1 mois, lorsque le salarié a une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite ;
– 2 mois, lorsque le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite.
La mise à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de mise à la retraite, dont les conditions d'attribution et le montant sont identiques à ceux de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 8 de l'annexe III “ Agents de maîtrise et techniciens assimilés ”, hors majoration pour âge.
L'ancienneté du salarié dans l'entreprise est déterminée conformément aux dispositions du code du travail. »
L'article 6 s'appliquera aux mises à la retraite notifiées par écrit à compter du premier jour du mois qui suit celui du dépôt du présent avenant.
En application de l'article 3.6 et de l'article 4.4.4 de l'accord interbranches du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de carrières et matériaux de construction, réunie en date du 17 mai 2013, a décidé de moduler et réviser le taux des forfaits horaires pour tenir compte du coût réel lié aux spécificités de certaines formations.
L'article 10 de l'annexe II « Ouvriers et employés » est rédigé comme suit :
« Article 10
Indemnité de licenciement
Le salarié licencié alors qu'il compte, à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, au minimum une année d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis.
Le montant de l'indemnité de licenciement et ses conditions d'attribution sont fixés comme suit :
– 1/5 de mois du salaire de référence par année d'ancienneté, et ce jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
– auquel s'ajoute 1/3 de mois du salaire de référence au-delà de 10 ans d'ancienneté, et ce jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;
– auquel s'ajoute 2/5 de mois du salaire de référence au-delà de 15 ans d'ancienneté.
Le montant de l'indemnité de licenciement peut être synthétisé de la manière suivante, en années pleines d'ancienneté (les années incomplètes donnent lieu à prorata) :
Ancienneté
du salarié


Montant de l'indemnité
(en nombre de mois
du salaire de référence)































(1/5 × 10) + (1/3 × 1)


(1/5 × 10) + (1/3 × 2)


(1/5 × 10) + (1/3 × 3)


(1/5 × 10) + (1/3 × 4)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 1)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 2)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 3)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 4)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 5)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 6)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 7)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 8)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 9)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 10)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 11)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 12)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 13)


(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 14)

30 ans et plus
(1/5 × 10) + (1/3 × 5) + (2/5 × 15)

Ce montant de l'indemnité conventionnelle est majoré de 5 % si le salarié est âgé de 55 ans ou plus à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Le montant de l'indemnité de licenciement est plafonné, hors majoration d'âge, à 9,67 mois.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Par dérogation à l'article 46 bis de la présente convention, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est déterminée conformément aux dispositions du code du travail.
L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. »
L'article 1er s'appliquera aux procédures de licenciement qui débuteront à compter du premier jour du mois qui suit celui du dépôt du présent avenant.