Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
8.1. Suivi dans l'entreprise
Les représentant élus du personnel (commission formation, CE ou à défaut les délégués du personnel) seront informés et consultés sur les modalités de mise en place, de déroulement et de validation des CQP dans l'entreprise.
8.2. Suivi des actions de formation
Le point sur les actions de formation relatives aux certificats de qualification professionnelle sera fait annuellement dans le cadre d'une commission mixte nationale.
8.3. Commission paritaire d'évaluation
Une commission paritaire d'évaluation est créée au sein de la branche. Cette commission fixera son règlement interne.
Elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre au plus égal pour la délégation patronale ainsi que d'un représentant des formateurs.
La commission paritaire délivrera un agrément aux organismes habilités à mettre en oeuvre cette formation.
Un premier bilan d'évaluation du dispositif résultant du présent accord sera réalisé au terme de 2 ans d'application.
Par la suite chaque année, la commission d'évaluation fera le point sur les certificats de qualification professionnelle (action de formation, CQP attribués et validation par les entreprises).
Actualisation des connaissances de la réglementation transport,
prévention des accidents et comportement
Temps : 1 journée.
Objectif : connaître la réglementation et son application.
Contenu de la formation :
I. - La réglementation transport
Thème 3 de la FCOS ; temps : 1/2 journée :
- réglementation sociale dans le transport de marchandises :
- distinction des différents temps (conduite/attente/repos) ;
- durées maximales du travail spécifiques aux transports ;
- réglementation sociale européenne des temps de conduite et de repos ;
- présentation et manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ;
- utilisation du chronotachygraphe et des feuilles d'enregistrement ;
- contrôle et sanctions en cas de mauvaise utilisation ou de falsification du chronotachygraphe ;
- réglementation transports :
- les documents d'accompagnement des marchandises ;
- réglementation du transport intérieur.
II. - La prévention des risques et comportement
Thème 4 de la FCOS ; temps : 1/2 journée :
- prévention des accidents du travail :
- prévention des accidents du travail en circulation (attitude du conducteur, organisation du travail, manoeuvres, arrêt, stationnement) ;
- prévention des accidents du travail à l'arrêt (entretien du véhicule, aménagements et équipements du véhicule, accès au véhicule) ;
- principes ergonomiques (gestes et postures à risques, protections individuelles) ;
- hygiène de vie :
- choix de l'alimentation ;
- effets de l'alcool, des médicaments, des drogues... ;
- symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress ;
- rôle fondamental du cycle de base activité/repos ;
- respect des autres usagers :
- structure et organisation de la sécurité routière ;
- facteurs d'accidents de la route ;
- facteurs aggravant concernant les véhicules lourds ;
- spécifiés des autres usagers ;
- mesures prises en faveur de la sécurité routière ;
- permis à points.
Adaptation et connaissance de l'activité transport en entreprise
Temps : 35 heures (1 semaine).
Objectif : adapter et parfaire les connaissances acquises lors des modules précédents.
Spécificité du thème : formation pratique dans l'entreprise.
Contenu de la formation :
I. - L'entreprise et son environnement
Thème 7 ; temps : 1/2 journée :
- présentation de l'entreprise (dirigeants, activités, historique, implantations, etc.) ;
- présentation de l'environnement économique de l'entreprise (chiffres d'affaires, concurrence, les clients, les fournisseurs, etc.) ;
- connaissance et spécificité de la convention collective " V branches " ;
- connaissance et spécificité de l'accord d'entreprise ;
- connaissance du règlement intérieur de l'entreprise ;
- la démarche qualité au sein de l'entreprise.
La présentation sera réalisée par la direction de l'entreprise.
II. - Comportement et rôle du conducteur
Thème 7 ; temps : 1/2 journée :
- l'organisation des transports dans l'entreprise ;
- les interlocuteurs du conducteur au sein de l'entreprise ;
- différents rôles du conducteur ;
- attitudes du conducteur et image de marque de l'entreprise vis-à-vis de ses interlocuteurs extérieurs (agriculteurs, clients, fournisseurs, etc.).
La présentation sera réalisée par le responsable des transports de l'entreprise.
III. - Conduite en situation, respect des règles de sécurité
et de chargement, d'arrimage et de livraison des marchandises
Thème 5 ; temps : 4 journées :
- mise en pratique des règles de conduite et de sécurité vues les semaines précédentes ;
- prise de connaissance des matériels présents dans l'entreprise ;
- prise de connaissance des circuits de transports et de distribution ;
- rappel et adaptation des règles, mise en pratique du chargement, de l'arrimage et de livraison sur les véhicules (par exemple :
transports de palettes, de sacs Big Bag, de marchandises vrac, de caissons [dépose et reprise dans différentes situations :
culture/ferme/silo] ; conduite des chariots automoteurs) ;
- connaissance et application des contrôles de sécurité.
A l'issue des 4 jours, une évaluation et un bilan des connaissances seront faits sous l'autorité du responsable des transports.
La première 1/2 journée sera animée par le responsable des transports. Le reste du temps, chaque stagiaire poursuivra individuellement sa formation accompagné d'un tuteur. Les tuteurs seront placés sous l'autorité du responsable des transports et seront désignés en fonction de leur expérience professionnelle dans l'entreprise.
Ce positionnement se fera conformément à l'article 2.3 de l'avenant 58 du 5 mai 1991.
Aussi, dans cet esprit, les personnes ayant suivi la formation décrite dans le référentiel et obtenu le certificat de qualification professionnelle, et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, ne pourront se voir attribuer, pour ce type de poste, un coefficient hiérarchique inférieur à 260.
En cas de changement d'entreprise, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transferés, pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP.
Vu les dispositions de l'article L. 933-2, alinéa 2, du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par la voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
Vu l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole (accord CFCA du 3 février 1997),
Considérant que le secteur de la collecte-approvisionnement s'est profondément restructuré depuis quelques années, ce qui a eu de larges répercussions sur les emplois et les compétences dans les entreprises (cf. CEP filière grains 1993) ;
Considérant que le personnel des coopératives de collecte-approvisionnement est confronté à de nouvelles exigences et que les coopératives ont mis en oeuvre des cycles de formation pour faire évoluer les compétences de leurs salariés ;
Considérant que la formation continue et la formation en alternance ne sont pas sanctionnées dans notre secteur d'activité par une autorité reconnue ;
Considérant qu'il appartient à la branche de valider les parcours de formation spécifique,
La formation continue obligatoire visée à l'article 10 du présent avenant peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée, reconnue et suivie.
En tout état de cause, les moniteurs d'entreprise visés ci-dessus doivent avoir une expérience minimale de 5 années d'exercice dans les activités du transport routier.
La journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise visée à l'article 10 sera animée par le responsable des transports ou le(s) moniteur(s) d'entreprise agréé(s).
Des conducteurs routiers de l'entreprise reconnus pour leur expérience, leur compétence et ayant une expérience minimale de 3 années d'exercice dans les activités du transport routier seront désignés comme tuteurs afin d'accompagner individuellement les stagiaires.
Actualisation des connaissances en matière de conduite
Temps : 1 journée.
Objectif : connaître, maîtriser et utiliser rationnellement les véhicules routiers de l'entreprise.
Spécificité du thème : formation à la fois théorique et pratique avec un temps de conduite individuelle.
Contenu de la formation :
I. - Rappel des règles de circulation routière et des principes de conduite
à adopter en fonction du chargement du véhicule et des conditions de
circulation
Thèmes 1 et 2 de la FCOS ; temps : 1/2 journée :
- signalisation routière spécifique aux poids lourds ;
- restrictions et interdictions de circulation ;
- stationnement et arrêt ;
- utilisation d'infrastructures particulières (ronds-points, lits d'arrêts d'urgence, etc.) ;
- distance de sécurité et distance d'arrêt ;
- limitation de vitesse spécifique aux poids lourds ;
- contrôle et sanctions ;
- les forces s'appliquant aux véhicules en mouvement ;
- conduite à adopter avec des charges différentes ;
- conduite à adopter suivant le profil de la route ;
- conduite à adopter suivant les conditions climatiques ;
- conduite à adopter la nuit ;
- anticipation et conduite à adopter suivant le comportement des autres usagers.
II. - Pratique de la conduite dans différentes conditions
Thèmes 1 et 2 de la FCOS ; temps : 1/2 journée :
- anticipation dans la conduite ;
- utilisation de l'inertie du véhicule ;
- conduite de nuit ou par visibilité réduite ;
- prise en compte des intentions des autres usagers ;
- dépassement ;
- freinage et dispositif de ralentissement.
A l'issue de la journée, une évaluation des connaissances sera réalisée.
Considérant que par avenant n° 74 en date du 25 novembre 1997, les partenaires sociaux ont souhaité étendre le champ d'application de la CCN " V branches " à certaines filiales détenues directement ou indirectement par des coopératives, Unions ou SICA effectuant une activité de transport ;
Considérant que dans le cadre des décrets n°s 97-540 et 97-541 du 26 mai 1997, les dérogations permanentes et équivalentes octroyées antérieurement aux conducteurs routiers relevant de la CCN " V Branches " ont été supprimées et que la possibilité d'allonger l'amplitude quotidienne de travail a été réduite ;
Considérant que la loi " Gayssot " du 6 février 1998 a généralisé la formation obligatoire qui existait dans le transport public à tous les conducteurs y compris ceux du compte propre créant de nouvelles obligations aux coopératives : soucieux de renforcer la sécurité des conducteurs relevant du champ d'application de la présente convention collective, un accord a été conclu, le premier en agriculture, qui définit concrètement l'application de cette formation ;
Considérant que, parallèlement, des aménagements importants ont été octroyés, notamment dans le cadre du décret du 27 janvier 2000, aux conducteurs relevant de la CCN des transports routiers de marchandises, créant une distorsion de concurrence sérieuse (amplitude journalière et hebdomadaire, contingent d'heures supplémentaires, maintien des aides à la réduction du temps de travail au-delà de 35 heures) incitant certaines entreprises relevant de l'article 1er de la présente convention à externaliser la fonction transport et à quitter le régime agricole et la présente convention collective pour le régime général de la sécurité sociale et la convention collective nationale des transports routiers de marchandises ;
Considérant enfin qu'il est nécessaire de ne pas remettre en cause l'amélioration des conditions de travail et la qualité de vie des conducteurs résultant des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail conclus dans le cadre des avenants n° 73 du 20 mai 1997 et n° 76 du 1er octobre 1998.
Conscients, toutefois, qu'il est indispensable aux entreprises relevant de l'article 1er de la présente convention de bénéficier de certains aménagements à la durée du travail afin de s'adapter à cette nouvelle concurrence et de ne pas encourager le transfert de la fonction transport vers la convention collective des transports routiers de marchandises,
les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :
Connaissance de l'entreprise
Temps : 1 journée.
Objectif : connaître l'entreprise et son organisation, maîtriser et utiliser rationnellement les véhicules routiers de l'entreprise.
Spécificité du thème : formation à la fois théorique et pratique avec un temps de conduite individuelle.
Contenu de la formation :
I. - L'entreprise, comportement et rôle du conducteur
Temps : 1/4 journée :
- présentation de l'entreprise ;
- connaissance du règlement intérieur de l'entreprise applicable à leur activité ;
- organisation des transports dans l'entreprise ;
- attitudes et rôles du conducteur, image de marque de l'entreprise vis-à-vis de ses interlocuteurs extérieurs (agriculteurs, clients, fournisseurs, etc.).
II. - Respect des règles de conduite, de chargement,
d'arrimage et de livraison des marchandises
Temps : 3/4 journée :
- mise en pratique des règles de conduite et de sécurité ;
- prise de connaissance des matériels présents dans l'entreprise ;
- prise de connaissance des circuits de transports et de distribution ;
- rappel des règles et mise en pratique du chargement, de l'arrimage et de la livraison sur les véhicules (par exemple :
transports de palettes, de sacs Big Bag, de marchandises vrac, de caissons [dépose et reprise dans différentes situations :
culture/ferme/silo]) ;
- connaissance et application des contrôles de sécurité.
Les temps de conduite seront faits individuellement en compagnie d'un tuteur qui sera chargé d'accompagner le conducteur et de parfaire ses connaissances pratiques.
A l'issue de la journée, une évaluation sera réalisée sous la responsabilité du responsable des transports.
Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 8 du présent avenant est assuré par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriales ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;
- la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation ;
- la contribution mutualisée des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle.
Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent avenant est assuré, notamment, par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant, dans l'entreprise, un emploi autre que celui de conducteur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de conducteur routier.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La durée du travail effectif ci-dessus fixée est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie, diminuée de la durée totale des périodes inactions
visées à l'article 4
(1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2001.
Toute entreprise visée à l'article 1er de la CCN " V Branches " a l'obligation de faire suivre, à tout conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 mètres cubes, une formation continue de sécurité dont la périodicité et le contenu sont adaptés aux différentes catégories de conducteurs concernés.
Article 9.1
La durée de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 7 du présent avenant est de 2 jours consécutifs.
Toutefois, certaines catégories de salariés bénéficieront d'une journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise afin d'appréhender les spécificités de celle-ci (cf. tableau et programme en annexe).
Article 9-2
La participation aux actions de formation continue obligatoire doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des conducteurs concernés. Le temps passé en formation est rémunéré comme temps de travail.
Article 9-3
Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile ;
- actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;
- sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers.
Article 4.1
La formation visée à l'article 3 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions.
Article 4-2
Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait objet d'un agrément par les partenaires sociaux pour les modules de progression pédagogique visés à l'article 3.2 du présent avenant.
La formation visée à l'article 3.3 du présent avenant sera réalisée en entreprise sous l'autorité de la direction par le responsable de l'activité " transports " ou le(s) moniteur(s) d'entreprise agréé(s).
Des conducteurs routiers de l'entreprise reconnus pour leur expérience, leur compétence et ayant une expérience minimale de 3 ans d'exercice dans les activités du transport routier seront désignés comme tuteurs afin d'accompagner individuellement les stagiaires.
A cet effet, ils bénéficieront d'une formation pour se préparer à leur double rôle pédagogique et d'encadrement.
En outre, la FFCAT et le SYNCOPAC mettront à la disposition des entreprises un guide du tuteur.
Toutefois, l'entreprise qui le souhaite pourra faire appel, pour animer ce thème, aux organismes agréés visés ci-dessus ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit, par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée, reconnue et suivie.
En tout état de cause, les moniteurs d'entreprise visés ci-dessus doivent avoir une expérience minimale de 5 années d'exercice dans les activités du transport routier.
Article 4-3
Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée à l'article 3.3 sera supervisée par les organismes ou centres de formation agréés.
6.1. Acquisition des connaissances
Chacune des six activités répertoriées dans le référentiel de formation donnera lieu à une évaluation des connaissances acquises. Cette évaluation sera faite par le ou les formateurs qui sont intervenus dans la rubrique concernée et donnera lieu à une note pour chacune des activités. Ce contrôle sera réalisé au cours de la période en centre de formation. La note finale sera la moyenne des six activités.
6.2. Mise en oeuvre des compétences
La mise en oeuvre des compétences se fera en situation de travail pendant les périodes intermédiaires aux séquences de formation, et à l'issue du cycle. Cette mise en oeuvre sera échelonnée sur une période d'au moins une année de façon à ce que l'intéressé soit confronté à toutes les activités conduites sur le site (silo/magasin).
L'évaluation sera faite au moyen d'une grille de positionnement par rapport à chacune des activités menées sur le site et qui sera produite à la fois par le salarié et par son tuteur en trois étapes :
- avant le démarrage de la formation ;
- à mi-parcours de la formation ;
- à la fin de la période sur laquelle se déroule le cycle (au moins une année ainsi que précisé ci-dessus).
Le tuteur, salarié de l'entreprise, sera chargé d'encadrer le stagiaire. A cet effet, il suivra une formation pour se préparer à son double rôle pédagogique et d'évaluation à chacune des étapes citées ci-dessus.
6.3. Délivrance du CQP
Cette délivrance sera prononcée par la commission d'évaluation prévue à l'article 8.2 et qui se réunira dans la limite de trois fois par an.
Cette commission examinera les deux résultats du contrôle de connaissances (en centre de formation) et de la mise en oeuvre des compétences (en coopérative).
Le CQP sera délivré si ces deux résultats ont atteint chacun la moyenne.
Au cas où l'une des notes, inférieure à la moyenne, est comprise entre 9 et 10, la commission examine le dossier en vue d'un éventuel rattrapage.
De même, cette commission aura compétence pour revoir les dossiers présentant un écart important entre le résultat obtenu au niveau de l'acquisition des connaissances et celui résultant de la mise en oeuvre des compétences.
Dans le cas où un seul des résultats aura obtenu la moyenne, l'intéressé pourra présenter un nouveau dossier auprès de la commission dans un délai maximum de deux ans en conservant le bénéfice du résultat positif.
QUI : Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (+ 300 heures par an) la fonction de conducteur routier et non titulaire de la FIMO.
QUOI : FIMO " V " branches
DURÉE : 3 semaines dont 1 en entreprise
QUAND : Avant d'exercer sa fonction dans l'entreprise
CALENDRIER : A partir du 1er janvier 2000

QUI : Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (+ 300 heures par an) la fonction de conducteur routier et titulaire de la FIMO.
QUOI : FIMO " V " branches Thème C
DURÉE : 1 semaine en entreprise
QUAND : Avant d'exercer sa fonction dans l'entreprise mais uniquement le thème C (adaptation à l'entreprise).
CALENDRIER : A partir du 1er janvier 2000

QUI : Salarié en CDI exerçant à titre principal ou occasionnel (+ de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier ayant l'attestation FIMO de l'employeur. FCOS
QUOI : " V " branches
DURÉE : 2 jours
QUAND : 1 fois tous les 5 ans
CALENDRIER : Avant le 31 juillet 2002

QUI : Salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (- de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier.
QUOI : FCOS " V " branches
DURÉE : 2 jours
QUAND : 1 fois tous les 3 ans
CALENDRIER : Avant le 31 juillet 2002

QUI : Nouveau salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (- de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier.
QUOI : FCOS " V " branches + la journée en entreprise
DURÉE : 3 jours
QUAND : 1 fois avant d'exercer la fonction de conducteur dans l'entreprise ensuite se retrouve dans le cas n° 4 (2 jours tous les 3 ans).
CALENDRIER : A partir du 1er janvier 2000

QUI : Salarié en CDD exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaire de la FIMO
QUOI : FCOS " V " branches + la journée en entreprise
DURÉE : 3 jours
QUAND : Avant d'exercer la fonction de conducteur dans l'entreprise, ensuite la journée en entreprise une fois par an pendant les deux années qui suivent puis de nouveau les 3 jours (cycle = année 1 :
3 jours, années 2 et 3 : 1 jour).
CALENDRIER : A partir du 1er janvier 2000

QUI : Salarié en CDD exerçant la fonction de conducteur routier et titulaire de la FIMO ou/et à jour de la FCOS.
QUOI : 1 journée en entreprise
DURÉE : 1 jour
QUAND : 1 fois tous les ans
CALENDRIER : A partir du 1er janvier 2000

QUI : Personnel intérimaire exerçant la fonction de conducteur routier (titulaire de la FIMO ou/et à jour de la FCOS)
QUOI : 1 journée en entreprise
DURÉE : 1 jour
QUAND : 1 fois tous les ans
CALENDRIER : A partir du 1er janvier 2000
Pour ce faire, les signataires avalisent les quatre référentiels (annexés au présent accord et qui seront disponibles auprès de la branche) :
- référentiel des activités ;
- référentiel des compétences ;
- référentiel de formation ;
- référentiel d'évaluation.
Les trois U.C. (unités de compte) de formation exigées pour l'obtention du certificat de distributeur de produits phytosanitaires sont incluses dans le référentiel de formation ; les salariés ayant obtenu le CQP agent collecte-approsvisionnement pourront ainsi prétendre au certificat de distributeur de produits phytosanitaires.
Le schéma général d'acquisition des connaissances et de reconnaissance des compétences se fera selon le processus suivant :
non reproduit
4.1. Délivrance par la commission paritaire d'évaluation
Le CQP " Agent relation cultures " est un diplôme de la branche. Ce certificat, délivré par la commission paritaire d'évaluation de la convention collective nationale " V branches " définie à l'article 6.2, dispose d'une reconnaissance nationale.
Cette délivrance sera prononcée au vu du procès-verbal établi par jury constitué au niveau de chaque fédération régionale des coopératives par :
- 1 représentant des employeurs de la branche concernée par cette activité ;
- 1 représentant salarié concerné par cette activité ;
- 1 représentant de l'OPCA 2 (organisme collecteur des fonds de formation de la branche) ;
- 1 représentant de l'enseignement agricole ;
- 1 représentant de l'aval de la filière.
La branche définira la méthodologie de fonctionnement des jurys régionaux.
La présidence et le secrétariat seront assurés par la fédération régionale.
Ce jury régional étudiera le dossier personnel adressé par les entreprises pour leur(s) candidat(s).
4.2. Constitution du dossier personnel
Les entreprises adresseront au jury de leur région un dossier destiné à prouver les compétences et l'expérience de leur(s) candidat(s) dans chacun des 5 domaines d'activité de l'ARC. Ce dossier comprendra :
- la durée, le descriptif détaillé des différents emplois, tâches et fonctions occupés au cours de leur vie professionnelle ;
- la formation initiale suivie (diplôme[s] obtenu[s], matières étudiées, stages en entreprise...) ;
- les formations continues suivies au cours de leur vie professionnelle (programme de ces formations, relevés des formations suivies et justificatifs correspondants).
Pour les seules entreprises de 20 salariés ou moins n'ayant pas anticipé le passage aux 35 heures au 31 décembre 2001, la date limite d'application du présent avenant est reportée au 1er juillet 2002 au plus tard. Une concertation doit s'ouvrir entre les partenaires sociaux dans le courant du 1er trimestre 2002 visant à la mise en place d'un accompagnement technique pour l'application du présent texte à ces mêmes entreprises.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Tout article ou avenant de la convention collective nationale faisant actuellement référence à la valeur du point fera l'objet d'une nouvelle rédaction courant 2002, sachant qu'au 31 décembre 2001 cette valeur s'établit à 28,77 F, soit 4,39 Euros.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Ce positionnement se fera conformément à l'article 2.3 de l'avenant n° 58 du 5 mai 1991.
Aussi, dans cet esprit, les personnes ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle, et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, ne pourront se voir attribuer, pour ce type de poste, un coefficient hiérarchique inférieur à 400.
En cas de changement d'entreprise, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP.
Vu les dispositions de l'article L. 933-2, alinéa 2 du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par la voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
Vu l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole (accord CFCA du 3 février 1997) ;
Considérant que l'activité libre-service agricole (LISA) connaît un fort développement qui devrait se poursuivre dans les prochaines années, ce qui a de larges répercussions sur les emplois et compétences ;
Considérant que la formation continue et la formation en alternance ne sont pas sanctionnées dans notre secteur d'activité par une autorité reconnue ;
Considérant qu'il appartient à la branche de valider les parcours de formation spécifique,
Il est rappelé par ailleurs que les dispositions des accords d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail sont respectées.
La mise en place du présent avenant ne devra pas entraîner un nouvel effort de modération salariale se rajoutant à celui qui aurait pu être instauré dans le cadre de l'accord d'aménagement et la réduction du temps de travail de l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Constatant :
- que les entreprises du secteur coopératif " V branches " ont démontré dans le cadre des accords de réduction du temps de travail leur attachement au développement de l'emploi ;
- que l'application de ces différents accords a entraîné des évolutions du binôme déstructurantes et par voie de conséquence la disparition de son rôle fédérateur ;
- que le contexte économique et social dans lequel interviennent les coopératives évolue,
il a été convenu ce qui suit :
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
A compter du 1er janvier 2002, une nouvelle structure salariale, se substituant au salaire binôme créé par l'avenant n° 22 du 31 décembre 1975, est mise en place et se fonde sur les bases suivantes :
- la création de 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques ;
- la fixation au niveau national de salaires minima par niveau ;
- la création d'une rémunération minimale annuelle garantie.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'article 15, alinéa 2, de la convention collective nationale sont modifiées. Désormais, il sera fait application du 13e mois au personnel ayant, au sens de l'appartenance juridique à l'entreprise :
- soit une durée de présence continue de 6 mois ;
- soit une durée de présence discontinue de 6 mois dans les 12 mois précédant la rupture,
étant entendu que les présentes dispositions ne concernent que les seuls contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2002.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
5.1. Acquisition des connaissances
Chacune des différentes missions répertoriées dans le référentiel de formation donnera lieu à une évaluation des connaissances acquises. Cette évaluation sera faite par le ou les formateurs qui sont intervenus dans la rubrique concernée et donnera lieu à une note pour chacune des missions. Ce contrôle sera réalisé au cours de la période en centre de formation. La note finale sera la moyenne des différentes missions.
5.2. Mise en oeuvre des compétences
La mise en oeuvre des compétences se fera en situation de travail pendant les périodes intermédiaires aux séquences de formation, et à l'issue du cycle. Cette mise en oeuvre sera échelonnée sur une période d'au moins une année, de façon à ce que l'intéressé soit confronté à toutes les activités conduites sur le point de vente.
L'évaluation sera faite au moyen d'une grille de positionnement par rapport à chacune des missions menées sur le point de vente ; cette grille sera renseignée à la fois par le salarié et par son tuteur en 3 étapes :
avant le démarrage de la formation ;
à mi-parcours de la formation ;
à la fin de la période sur laquelle se déroule le cycle (au moins une année ainsi que précisé ci-dessus).
La tuteur, salarié de l'entreprise, sera chargé d'encadrer le stagiaire. A cet effet, il aura suivi une formation pour se préparer à son double rôle pédagogique et d'évaluation à chacune des étapes citées ci-dessus.
5.3. Délivrance des CQP
Cette délivrance sera prononcée par la commission paritaire d'évaluation prévue à l'article 11 et qui se réunira dans la limite de 3 fois par an.
Cette commission examinera les résultats du contrôle de connaissances (en centre de formation) et de la mise en oeuvre des compétences (en entreprise).
Le CQP sera délivré si ces 2 résultats ont atteint chacun la moyenne.
Au cas où l'une des notes, inférieure à la moyenne (10), est néanmoins supérieure ou égale à 9, la commission examine le dossier en vue d'un éventuel rattrapage.
De même cette commission aura compétence pour revoir les dossiers présentant un écart important entre le résultat obtenu au niveau de l'acquisition des connaissances et celui résultant de la mise en oeuvre des compétences.
Dans le cas où un seul des résultats aura obtenu la moyenne, l'intéressé pourra présenter un nouveau dossier auprès de la commission dans un délai maximum de 2 ans en conservant le bénéfice du résultat positif.
Pour ce faire, les signataires avalisent les quatre référentiels pour chacun des CQP (annexés au présent accord et qui seront disponibles auprès de la branche) :
référentiel professionnel ;
référentiel des compétences ;
référentiel de formation ;
référentiel d'évaluation.
Le schéma général d'acquisition des connaissances et de reconnaissance des compétences se fera selon le processus suivant.


DOMAINE de la
DOMAINE de

l'ENTREPRISE
ACQUISITIONS des
MISE EN OEUVRE des
CONNAISSANCES
COMPETENCES
Formation théorique
Période d'observation
Formations pratiques
pour la validation
Contrôle des
des compétences par
connaissances
l'entreprise.
Reconnaissance
des compétences
I + II = Délivrance du certificat de qualification professionnelle.
4.1. Les salariés sous contrat de travail intermittent bénéficient de tous les droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion de carrière, de formation, etc., et ce compte tenu des dispositions prévues par la convention collective ou les accords d'entreprise.
L'appréciation du droit ou du calcul des avantages ayant ou non le caractère d'un salaire s'effectue selon le cas :
- soit au prorata du temps de travail effectivement accompli au cours de la période de référence fixée par les dispositions conventionnelles pour leur attribution ;
- soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence.
4.2. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
4.3. Congés payés
Les modalités de la prise de congé payé sont définies individuellement au contrat de travail, dans le cadre des dispositions collectives applicables à l'entreprise.
L'indemnité est calculée suivant la règle du 10e de la rémunération perçue au cours de la période de référence.
4.4. Bilan
Les entreprises recourant à ce type de contrat sur la base du présent avenant dresseront annuellement, avec les représentants du personnel, un bilan sur le travail intermittent et sur ses perspectives d'évolution.
Ce positionnement se fera conformément à l'article 2.3 de l'avenant 58 du 5 mai 1991.
Aussi, dans cet esprit, les personnes ayant suivi la formation décrite dans le référentiel et obtenu le certificat de qualification professionnelle et, dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP ne pourront se voir attribuer, pour ce type de poste, un coefficient hiérarchique inférieur à 250.
En cas de changement d'entreprise, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP.
Le salarié percevra une rémunération calculée sur une base horaire brute correspondant à son coefficient hiérarchique à laquelle s'ajouteront, le cas échéant, les majorations légales et conventionnelles pour heures supplémentaires, dimanches et jours fériés. Il bénéficiera par ailleurs du différentiel RTT proratisé si ce dernier a été mis en place par accord RTT dans l'entreprise et de la prime dite du 13e.
Un lissage de la rémunération est possible avec le commun accord des parties, cette dernière se calculera sur la base du 12e de la durée minimale prévue au contrat. Le paiement des heures dépassant la durée minimale devra être effectué avec le salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté en tenant compte, le cas échéant, des majorations légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires, dimanches et jours fériés. Il bénéficiera par ailleurs du différentiel RTT proratisé si ce dernier a été mis en place par accord RTT dans l'entreprise et de la prime dite du 13e.
Le travail hebdomadaire est réparti sur 4, 5 ou 6 jours.
Première option
La limite inférieure de l'horaire hebdomadaire est fixée à 30 heures et sa limite supérieure à 44 heures. Il ne peut toutefois dépasser 42 heures sur deux semaines consécutives et 41 heures sur quatre semaines consécutives.
Seconde option
L'employeur peut fixer la durée hebdomadaire de travail entre 35 heures et 37,75 heures, si la durée annuelle du temps de travail n'excède pas la somme du nombre d'heures prévu à l'article 4 et du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 5 ; la durée du travail ainsi fixée s'impose à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
L'employeur aura recours à l'une ou l'autre des deux options ci-dessus après avoir consulté les représentants du personnel et syndicaux, et, à défaut, les salariés concernés.
L'option devra être la même pour tous les salariés d'un même service.
La garantie décès ainsi que les cotisations qui en sont la contrepartie sont calculées en fonction du salaire de l'assuré. Ce salaire est déterminé par l'ensemble de la rémunération en espèces et en nature telle qu'elle est prise en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations URSSAF.
Le salaire annuel d'un assuré, déterminé à une époque quelconque, est le salaire qu'il a reçu au cours d'une période de 12 mois expirant à l'époque considérée.
Si, à cette époque, l'assuré a été embauché depuis moins d'un an, le salaire annuel sera reconstitué, pro rata temporis, d'après le salaire reçu depuis l'embauchage.
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1998 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 113 996 534 F ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 22 455 033 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en
alternance, soit, dans le cadre de la contribution FAFIH :
113 996 534 F x 35 % = 39 898 786 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont :
- de 17,509 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit :
113 996 534 x 17,509 % = 19 959 653 F ;
- et de 0,17968 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit :
22 455 033 F x 0,17968 % = 40 347 F.
Total : 20 000 000 F.
La cotisation est fixée à 0,22 % du salaire défini à l'article 4. Elle est supportée moitié par l'assuré et moitié par l'entreprise adhérente.
La cotisation de l'assuré est prélevée lors de chaque paie. A la fin de chaque trimestre civil, l'entreprise adhérente verse à l'organisme gestionnaire l'ensemble de la cotisation patronale et des cotisations des salariés, calculées sur les salaires payés au cours du trimestre échu.
Le présent accord entrera en vigueur au début du deuxième mois suivant sa signature pour toutes les entreprises adhérentes aux chambres syndicales signataires.
Les parties signataires s'engagent à demander son extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne pourra être dénoncé que pour la fin d'une année civile, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 6 mois.
En cas de décès d'un assuré, il est versé un capital déterminé comme suit d'après sa situation de famille :
- célibataire, veuf, divorcé, séparé sans personne à charge : 60 % du salaire annuel ;
- célibataire, veuf, divorcé, séparé avec personne à charge : 80 % du salaire annuel ;
- marié : 80 % du salaire annuel ;
- majoration par personne à charge : 20 % du salaire annuel.
La situation de famille et le salaire annuel sont considérés à l'époque du décès. Par " personnes à charge ", il faut entendre celles définies par le code général des impôts.
En cas de décès d'un assuré maintenu au travail après 60 ans, le capital déterminé comme ci-dessus est minoré de 8 % par année écoulée depuis le premier jour du trimestre civil suivant le 60e anniversaire, sans que cette minoration puisse dépasser 80 %.
En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint survivant, le capital déterminé ci-dessus est à nouveau versé aux enfants encore à charge du conjoint survivant.
Tous les risques de décès, quelle qu'en soit la cause, sont couverts. Cependant, le suicide, la navigation aérienne et le risque de guerre ne sont couverts que selon les dispositions légales et le règlement ou les conditions générales applicables aux contrats.
L'entreprise adhérente, en accord avec ses salariés, peut opter pour un régime de prestations supérieur aux garanties ainsi définies. Dans ce cas, la cotisation déterminée à l'article 5 est majorée proportionnellement.
Dans le but de faciliter la mise en oeuvre des démarches de qualification dans le cadre du capital temps de formation, et prenant en compte les orientations arrêtées au sein de l'avenant n° 4 du 28 octobre 1998 à l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, les parties signataires conviennent :
- de favoriser l'accès au CTF aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés et de développer l'information des salariés sur les orientations du présent accord par la réalisation et la diffusion de supports adéquats ;
- de rechercher les moyens et les démarches adaptés à l'étude d'actions de préqualification en amont de la mise en place de CQP :
études des qualifications d'une entreprise, d'un regroupement ou d'un secteur professionnel, diagnostic de faisabilité d'un programme de mise à niveau ;
- de soutenir l'étude d'outils pédagogiques spécifiques visant notamment l'acquisition des savoirs professionnels de base dans les différents secteurs intéressés ;
- de concourir à la recherche de nouveaux référentiels de qualification adaptés à des démarches de certification des qualifications professionnelles faisant appel au capital temps de formation ;
- de participer à des dispositifs de validation des acquis professionnels qui se situeraient tout particulièrement dans un recours au CTF.
Pour ce faire, les parties signataires engagent l'AGEFAFORIA à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées auprès des entreprises du secteur au titre au capital temps de formation, en respect des réglementations et des dispositions administratives en vigueur.
Elles encouragent également l'AGEFAFORIA à rechercher, auprès des pouvoirs publics, les concours qui pourraient contribuer au succès de cette politique.
Sont assurés, quel que soit leur âge, les salariés des entreprises adhérentes qui ne bénéficient pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
En cas de promotion permettant l'accession au régime des cadres, le transfert de l'un à l'autre régime devra se faire sans solution de continuité.
Les garanties prévues ci-après s'appliquent à partir de l'embauchage dans une entreprise adhérente. Elles prennent fin au dernier jour du mois civil suivant la fin du contrat de travail sauf si entre-temps le salarié est embauché dans une autre entreprise où il bénéficie d'une garantie similaire.
La présente annexe de l'avenant de la région des Vosges à la convention collective nationale de l'industrie textile annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet l'institution d'une garantie collective contre les risques de décès et d'invalidité permanente et absolue (1) au profit des salariés ne bénéficiant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et appartenant à des entreprises textiles comprises dans le champ d'application dudit avenant régional conclu le 26 octobre 1965 entre le syndicat cotonnier de l'Est et les organisations syndicales de salariés.
Ce champ d'application est le suivant :
Les établissements textiles (filatures, tissages, retorderies et divers) et usines de blanchiment, teintures et apprêts annexées à ces établissements, des départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à l'exclusion des établissements textiles entrant dans le champ d'application de la convention collective signée le 10 octobre 1936 à Nancy et visant les industries suivantes de Nancy et communes limitrophes : filature de laine cardée et mixte-vigogne, fabrication de tissus laine cardée, draperie et feutre tissé.
(1) Cette garantie collective est dénommée ci-après en abrégé " garantie décès ", ce terme couvrant également le risque d'invalidité totale et absolue, sauf indication contraire.
(1) Cette garantie collective est dénommée ci-après en abrégé " garantie décès ", ce terme couvrant également le risque d'invalidité totale et absolue, sauf indication contraire.
Fédération française des industries charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes.
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
Fédération des industries condimentaires de France.
Syndicat national des fabricants de vinaigres.
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille.
Syndicat du thé et des plantes à infusion.
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
Fédération française des industries d'aliments conserves.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
L'alliance 7.
Syndicat national des fabricants de café soluble.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
Syndicat national de l'industrie de la chicorée.
Fédération nationale de l'industrie laitière.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
En cas de variation du temps de travail pour l'ensemble du personnel ou pour une catégorie de personnel, un calendrier prévisionnel sera communiqué au personnel au moins trimestriellement.
En cas de changement d'horaires, un délai de prévenance d'un mois doit être observé ; il peut être réduit à 7 jours en cas d'urgence. Dans tous les cas, les représentants du personnel et syndicaux, s'il en existe, doivent être consultés.