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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 35 du 24 janvier 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions des avenants n°s 3 et 5 du 9 décembre 1993 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants précités est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-2 en date du 2 avril 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Valeur du point :
Conformément à l'article 9.1 de la convention collective, au 1er janvier 2004, la valeur du point d'indice est devenue : 52,7558 Euros.
Fait à Paris, le 30 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 16 juillet 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 16 juillet 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 27 du 25 avril 2002 relatif au travail de nuit, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
L'article I-3 (durée quotidienne maximale du service d'un travailleur de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article II (compensation au travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié a droit à un repos compensateur dès lors qu'il est qualifié de travailleur de nuit. En conséquence, le quota prévu de 25 heures est une condition de déclenchement de la prise de repos et non pas une condition supplémentaire d'octroi de ce droit.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
L'article 1er de l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe " Salaires " de la convention collective nationale des cadres et assimilés des ventes publiques de cuirs et peaux bruts est modifié ainsi qu'il suit :
Le coefficient 100 retenu dans la classification " Cadres " correspondant au salaire minimum national est fixé, à 2 729 francs à compter du 1er juillet 1984.
Il est rappelé que la convention collective ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
Les dispositions spéciales intéressant les cadres et assimilés et concernant l'application de la prime d'ancienneté sont les suivantes :
Les minima spécifiés au barème des cadres et assimilés seront majorés de la façon suivante :
A partir du 1er janvier 1982, 3 P. 100 pour une présence supérieure à trois ans ;
A partir du 1er janvier 1983, 3 p. 100 supplémentaires pour une présence supérieure à six ans ;
A partir du 1er janvier 1984, 3 p. 100 supplémentaires pour une présence supérieure à neuf ans ;
A partir du 1er janvier 1985, 3 p. 100 supplémentaires pour une présence supérieure à douze ans ;
A partir du 1er janvier 1986, 3 p. 100 supplémentaires pour une présence supérieure à quinze ans.
Toutefois, cette prime d'ancienneté sera attribuée, au taux plein correspondant au temps de présence, aux cadres et assimilés un an avant leur départ en retraite ou préretraite, étant entendu qu'il appartiendra aux intéressés de fournir, dans le délai imparti, toute justification à leurs employeurs sur la date de leur départ de l'entreprise.
Collaborateur débutant, engagé pour occuper des fonctions de cadre industriel et commercial et titulaire de l'un des diplômes suivants :
Ecole française de tannerie, école supérieure des cuirs et peaux, école des hautes études commerciales, école libre des sciences politiques, institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts analogues (ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945), école supérieure du commerce reconnue par l'Etat, école supérieure des sciences économiques et commerciales, institut catholique de Paris, école du haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégation, doctorat, licences universitaires délivrées par les facultés françaises :
Coefficient de début 225
Après un an d'ancienneté dans la profession 240
Après deux ans d'ancienneté dans la profession 255
Après trois ans d'ancienneté dans la profession 270
Après quatre ans d'ancienneté dans la profession 285
Après cinq ans d'ancienneté dans la profession 300
Après six ans d'ancienneté dans la profession 315
Cadre confirmé
Cadre diplômé ou confirmé par ses qualités techniques ou professionnelles, dirigeant ou coordonnant les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et collaborateurs des positions inférieures. Ces cadres sont placés sous les ordres d'un cadre supérieur et assument des fonctions techniques, commerciales ou administratives.
Début de fonction : coefficient minimum 350.
Cadre supérieur
Cadre participant sous sa responsabilité à la direction effective de l'entreprise et ayant délégation de la signature sociale. A sous ses ordres des collaborateurs de toute nature (ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens, cadres des positions précédentes) :
Début de fonction : coefficient mininum 600.
Le coefficient 100 retenu dans la présente classification correspond au salaire minimum national de 20 236 anciens francs par mois au 1er juin 1957.
En cas de rétribution fixe, complétée par une rétribution calculée sur les bénéfices ou le chiffre d'affaires, à l'exclusion de toute autre prime (productivité, ancienneté, etc.), la rémunération d'un cadre ne pourra être inférieure à l'application des minima résultant de la présente convention.
L'article 1er de l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe " Salaires " de la convention collective des agents de maîtrise, techniciens des ventes publiques de cuirs et peaux bruts est modifié ainsi qu'il suit :
Le coefficient 100 retenu dans la classification " Agents de maîtrise, techniciens " correspondant au salaire minimum national est fixé, à compter du 1er juillet 1984 à :
- 2 770 francs pour le coefficient 170 ;
- 2 729 francs à compter du coefficient 200 .    Il est rappelé que la convention collective ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
Sauf cas de faute grave, le congédiement par l'employeur ouvre au cadre licencié le droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit :
Sept vingtièmes de mois pour les cadres ayant moins de dix années d'ancienneté ;
Huit vingtièmes de mois pour les cadres ayant moins de vingt ans d'ancienneté ;
Dix vingtièmes de mois pour les cadres ayant plus de vingt ans d'ancienneté.
L'indemnité ne pourra dépasser quatorze mois d'appointements.
Le montant de l'indemnité qui résulte de l'application des dispositions ci-dessus sera majoré de :
15 p. 100 lorsque le cadre intéressé est âgé de cinquante ans révolus et a une ancienneté de cinq ans ;
20 p. 100 lorsque le cadre intéressé est âgé de cinquante-cinq ans révolus et a une ancienneté de cinq ans ;
Lorsque le montant dépassera six mois d'appointements, cette indemnité pourra être payée, la moitié comptant et le solde dans un délai maximum de trois mois.
Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois, y compris, calculé sur la moyenne des douze derniers mois, les primes, gratifications, intéressement, participations contractuelles et avantages en nature.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 1er de l'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe " Salaires " de la convention collective des cadres et assimilés des ventes publiques de cuirs et peaux bruts est modifié ainsi qu'il suit :
Le coefficient 100 retenu dans la classification " cadres " correspondant au salaire minimum national est fixé, à 2 618 francs à compter du 1er novembre 1983.
Il est rappelé que la convention collective ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
La présente annexe fixe les conditions particulières de travail des cadres et assimilés dans les entreprises de cuirs et peaux bruts.
Les parties conviennent, pour faciliter la lecture de la présente annexe, de désigner sous le vocable " Cadres ", les cadres répondant aux conditions définies dans la classification professionnelle figurant en annexe à la présente convention et correspondant à l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, concernant les cadres des industries des cuirs et peaux et, en général, les salariés reconnus comme tels par l'actuelle rédaction de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947.
La période d'essai sera de trois mois, sauf accord particulier.
Cette période d'essai pourra être interrompue avec un préavis de huit jours de part et d'autre pendant les deux premiers mois. Toutefois, au cours du troisième mois et avant l'expiration de la période d'essai, un préavis réciproque de quinze jours devra être donné en cas de non-poursuite de l'essai.
Durant cette période de préavis, le cadre sera autorisé à s'absenter deux heures par jour pour recherche d'emploi.
Le salaire minimum de base est fixé à 16,40 F à compter du 1er juillet 1984.

Il est décidé l'attribution d'un différentiel dont l'effet se répercutera de manière dégressive jusqu'au coefficient 170.
Compte tenu de ce différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie des ouvriers s'établit donc comme suit :
Manoeuvre, coefficient 100,    16,40
Manoeuvre spécialisé, coefficient 132, (21,65 + 2,22)   23,87
M.S. (après 3 mois), coefficient 134, (21,98 + 2,09)   24,07
Ouvrier Spécialisé.1, coefficient 138 (22,63 + 1,82)   24,45
O.S.2, coefficient 145 (23,78 + 1,33)   25,11
Ouvrier Qualifié, coefficient 155 (25,42 + 0,64)   26,06
O.H.Q., coefficient 170   27,88

Le salaire minimum national professionnel des employés sans qualification (coefficient 100) est fixé pour 169 heures par mois, à :
- 2 770 F jusqu'au coefficient 170 ;
- 2 729 F pour le coefficient 200.
Compte tenu du différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie s'établit donc comme suit :
Coefficient 100    2 771,6
Coefficient 132    4 034,03
Coefficient 140    4 162,47
Coefficient 150    4 324,71
Coefficient 170    4 711,72
Coefficient 200    5 458
Il est rappelé que la convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale et de prévoyance des cadres étant assurée à soixante-cinq ans, tout cadre pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge, sans indemnité autre que l'indemnité de fin de carrière.
Cette mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
A partir de l'âge de soixante-cinq ans, le retraité recevra une indemnité de fin de carrière calculée à raison de deux dixièmes de mois, par année de présence, à compter de cinq ans d'ancienneté sans que cette indemnité puisse dépasser six mois.
Cette indemnité est payable le jour du départ de l'intéressé.
A partir de soixante et jusqu'à soixante-cinq ans, tout cadre quittant de son plein gré son entreprise pour prendre effectivement sa retraite ou désirant faire valoir ses droits au régime de la garantie de ressources percevra l'indemnité de fin de carrière fixée ci-dessus.
Les avantages d'un régime de retraite assuré bénévolement par l'employeur seul pourront venir en déduction de ces indemnités.
(1) Deux premiers alinéas étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail. Dernier alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) et de l'article R. 122-1 du code du travail).
(1) Deux premiers alinéas étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail. Dernier alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) et de l'article R. 122-1 du code du travail).
Le nombre d'heures complémentaires qui pourront être effectuées par le salarié sera fixé par le contrat de travail, dans la limite du tiers de la durée contractuelle du travail.
Le salarié pourra décider à tout moment de ne plus effectuer d'heures complémentaires, sous réserve d'en informer son supérieur hiérarchique par écrit au moins 7 jours à l'avance.
En outre, le refus occasionnel ou permanent d'effectuer des heures complémentaires, sous réserve que le salarié en prévienne son supérieur hiérarchique au moins 7 jours à l'avance, sauf cas d'impossibilité où le délai peut être ramené à 3 jours, ne sera ni considéré comme fautif ni considéré comme un motif de licenciement.
Sauf accord exprès du salarié ou circonstances exceptionnelles, la direction devra respecter un délai de prévenance de 7 jours avant de faire effectuer des heures complémentaires (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du 1er alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail en vertu duquel :
- lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de 7 jours ouvrés, l'accord doit prévoir l'octroi de contreparties ;
- le délai de prévenance, en tout état de cause, ne peut être réduit en deçà de 3 jours ouvrés (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Le salaire minimum de base est fixé à 15,73 F à compter du 1er novembre 1983.

Il est décidé l'attribution d'un différentiel dont l'effet se répercutera de manière dégressive jusqu'au coefficient 170.
Compte tenu de ce différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie des ouvriers s'établit donc comme suit :
M. ,coefficient 100, (15,73)   15,73
M.S., coefficient 132, (20,76 + 1,87)   22,63
M.S. (après 3 mois), coefficient 134, (21,08 + 1,74)   22,82
O.S.1, coefficient 138 (21,71 + 1,47)   23,18
O.S.2, coefficient 145 (22,81 + 1,00)   23,81
O.Q., coefficient 155 (24,38 + 0,33)   24,71
O.H.Q., coefficient 170 (26,74)   26,74

Le salaire minimum national professionnel des employés sans qualification (coefficient 100) est fixé pour 169 heures par mois, à :
- 2 658 F jusqu'au coefficient 170 ;
- 2 618 F pour le coefficient 200.
Compte tenu du différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie s'établit donc comme suit :
Coefficient 100    2 658
Coefficient 132    3 824,47
Coefficient 140    3 846,15
Coefficient 150    4 099,94
Coefficient 170    4 519,06
Coefficient 200    5 236
Il est rappelé que la convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 1er de l'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe " Salaires " de la convention collective nationale des cadres et assimilés des ventes publiques de cuirs et peaux bruts est modifié ainsi qu'il suit :
Le coefficient 100 retenu dans la classification " Cadres " correspondant au salaire minimum est fixé à 2 492 F à compter du 1er mars 1983.

Les minima ci-dessous seront majorés de 2 p. 100 à effet du 1er juin 1983, étant entendu que les parties signataires conviennent d'une réunion qui se tiendra dans la deuxième quinzaine de juin pour apprécier l'application du présent article en cas de difficultés conjoncturelles.
Il est rappelé que la convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
Le salaire minimum de base est fixé à 13,57 F à compter du 1er mai 1982.

Il est décidé l'attribution d'un différentiel dont l'effet se répercutera de manière dégressive jusqu'au coefficient 170.
Compte tenu de ce différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie des ouvriers s'établit donc comme suit :
M. ,coefficient 100, (13,57)   13,57
M.S., coefficient 132, (17,91 + 1,05)   18,96
M.S. (après 3 mois), coefficient 134, (18,18 + 0,97)   19,15
O.S.1, coefficient 138 (18,73 + 0,82)   19,55
O.S.2, coefficient 145 (19,68 + 0,56)   20,24
O.Q., coefficient 155 (21,03 + 0,19)   21,22
O.H.Q., coefficient 170 (23,07)   23,07

Le salaire minimum national professionnel des employés sans qualification (coefficient 100) est fixé pour 174 heures par mois, à compter du 1er mai 1982, à :
- 2 361 F jusqu'au coefficient 170 ;
- 2 325 F pour le coefficient 200.
Par ailleurs, le coefficient hiérarchique des employés de deuxième catégorie (ex 130) est porté à l'échelon 132.
Compte tenu du différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie s'établit donc comme suit :
Coefficient 100    2 361
Coefficient 132    3 299,04
Coefficient 140    3 436,50
Coefficient 150    3 605,28
Coefficient 170    4 014,18
Coefficient 200    4 650
Il est rappelé que la convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité. Ces derniers ne sauraient être inférieurs, quel que soit le coefficient, au niveau du S.M.I.C.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Dans le cas où un cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande de brevet. Cette mention n'entraîne pas par elle-même un droit de copropriété.
Si, dans un délai de cinq ans consécutifs à la prise de brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une redevance, à fixer au moment de la prise du brevet, en rapport avec la valeur de l'invention, et cela même dans le cas où le cadre serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît le rendement auquel il s'applique.
La journée de travail du salarié à temps partiel doit comporter une période continue d'au moins 3 heures de travail effectif.
Lorsque cette période atteindra 4 heures, elle donnera lieu à l'attribution de la pause de 1/4 d'heure prévue à l'article 7.5 de la présente convention (1).
Outre le temps de pause indiqué ci-dessus, la journée de travail du salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une interruption d'activité. La durée de cette interruption ne pourra être supérieure à 2 heures dans les commerces non alimentaires.
Dans les magasins populaires à dominante alimentaire, pour ceux des salariés dont le trajet domicile-lieu de travail est effectué en moins de 1/2 heure, la durée de cette interruption pourra être supérieure à 2 heures si un accord d'entreprise le prévoit. Les salariés à temps partiel dont la coupure de la journée de travail sera supérieure à 2 heures bénéficieront, en contrepartie, d'une durée contractuelle de travail supérieure à la durée contractuelle de 21 heures par semaine prévue à l'article 8.3 ci-dessus.
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Le coefficient 100 retenu dans la classification " Agents de maîtrise, techniciens " correspondant au salaire minimum national est fixé à compter du 1er mai 1982 à :
- 2 361 F pour le coefficient 170 ;
- 2 325 F à compter du coefficient 200.
Il est rappelé que la convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
L'article 1er de l'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe " Salaires " de la convention collective des agents de maîtrise, techniciens des ventes publiques de cuirs et peaux bruts est modifié ainsi qu'il suit :
Le coefficient 100 retenu dans la classification " agents de maîtrise, techniciens " correspondant au salaire minimum national est fixé, à compter du 1er novembre 1983 à :
- 2 658 francs pour le coefficient 170 ;
- 2 618 francs à compter du coefficient 200 .    Il est rappelé que la convention collective ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail, les horaires contractuels des salariés à temps partiel peuvent être modulés sur l'année si un accord d'entreprise le prévoit et dans les conditions fixées par cet accord.
Pour être appliquée, cette modulation devra avoir été expressément prévue par le contrat de travail ou par un avenant au contrat.
L'article 1er de l'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe " Salaires " de la convention collective des cadres et assimilés des ventes publiques de cuirs et peaux bruts est modifié ainsi qu'il suit :
Le coefficient 100 retenu dans la classification " cadres " correspondant au salaire minimum national est fixé, à 2 792 francs à compter du 1er février 1985.
Il est rappelé que la convention collective ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
L'article 1er de l'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe " Salaires " de la convention collective des agents de maîtrise, techniciens des ventes publiques de cuirs et peaux bruts est modifié ainsi qu'il suit :
Le coefficient 100 retenu dans la classification " Agents de maîtrise, techniciens " correspondant au salaire minimum national est fixé, à compter du 1er octobre 1985 à :
- 2 947 francs pour le coefficient 170 ;
- 2 890 francs à compter du coefficient 200 .
Il est rappelé que la convention collective ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
Le salaire minimum de base est fixé à 17,44 F à compter du 1er octobre 1985.

Il est maintenu, à titre provisoire, l'attribution d'un différentiel.
Les parties conviennent de rechercher, par tour moyen, des systèmes de fixation des salaires minima aboutissant à l'abandon du différentiel.
Compte tenu de ce différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie des ouvriers s'établit donc comme suit (en francs) :
Manoeuvre, coefficient 100,    17,44
Manoeuvre spécialisé, coefficient 132, (23,02 + 3,02)   26,04
M.S. (après 3 mois), coefficient 134, (23,37 + 2,80)   26,17
Ouvrier Spécialisé.1, coefficient 138 (24,07 + 2,37)   26,44
O.S.2, coefficient 145 (25,29 + 1,61)   26,56
Ouvrier Qualifié, coefficient 155 (27,03 + 0,53)   27,56
O.H.Q., coefficient 170   29,65

Le salaire minimum national professionnel des employés sans qualification (coefficient 100) est fixé pour 169 heures par mois, à :
- 2 947 F jusqu'au coefficient 170 ;
- 2 890 F pour le coefficient 200.
Compte tenu du différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie s'établit donc comme suit :
Coefficient 100    2 947,36
Coefficient 132    4 400,76
Coefficient 140    4 490,33
Coefficient 150    4 601,87
Coefficient 170    5 009,90
Coefficient 200    5 780
Il est rappelé que la convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de ;
L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982, les dispositions de :
L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementairies portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de ;
L'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de :
L'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 1er de l'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe " Salaires " de la convention collective nationale des cadres et assimilés des ventes publiques de cuirs et peaux bruts est modifié ainsi qu'il suit :
Le coefficient 100 retenu dans la classification " Cadres " correspondant au salaire minimum national est fixé, à 2 890 francs à compter du 1er octobre 1985.
Il est rappelé que la convention collective ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982, les dispositions de :
L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementairies portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le cas des absences occasionnées par l'appel de préparation à la défense, l'accomplissement du service national obligatoire ou des périodes militaires, ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.
Les périodes de réserve obligatoires ne sont pas imputées sur le congé annuel et le salarié, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, reçoit pendant la durée de cette période une allocation égale à :
- 100 % de son salaire s'il est père ou mère de famille ;
- 75 % s'il est marié ;
- 50 % s'il est célibataire.
Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de 2 mois au total pendant la durée de service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par le salarié.
La journée d'appel de préparation à la défense ne donnera pas lieu à retenue de salaire, sur justification émanant de l'autorité militaire.
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion de carrière, de formation, d'accès au logement - dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction -, compte tenu des adaptations prévues par la présente convention et les accords d'entreprise ou d'établissement.
L'application du droit ou du calcul des avantages s'effectue ainsi :
- l'ancienneté ou le temps de présence nécessaire à l'acquisition des droits ou obligations réciproques sont toujours calculés pour leur durée calendaire ;
- les congés payés, les autorisations d'absence entraînant ou non une perte de salaire, les délais de " protection " (longue maladie, maternité) sont également toujours attribués pour la même durée calendaire que pour le personnel à temps complet ;
- le calcul de l'indemnité de congés payés (sauf si l'application de la règle du 1/10e s'avère plus favorable) s'effectue suivant la règle du maintien du salaire sur la base de l'horaire moyen accompli au cours des 12 derniers mois de la période de référence.
Le calcul des autres avantages, ayant ou non le caractère d'un salaire, s'effectue selon le cas :
- soit au prorata du temps de travail effectivement accompli au cours de la période de référence fixée par les dispositions conventionnelles pour leur attribution ;
- soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence.
Le chômage d'un jour férié compris dans l'horaire habituel de travail des salariés à temps partiel n'entraînera aucune réduction de leurs salaires et appointements.
Les dispositions des articles 7.6 " Dimanche travaillé en application de l'article L. 221-19 du code du travail ", 7.9 " Congés payés " et 7.12 " Compte épargne-temps " de la présente convention sont applicables aux salariés à temps partiel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de ;
L'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Tout salarié volontaire, demandant à bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et remplissant les conditions édictées par son article 2 peut présenter une demande écrite de cessation d'activité à son employeur, au plus tôt trois mois avant la date à laquelle seront remplies lesdites conditions.
Dans les entreprises couvertes par le champ d'application du présent accord, lorsqu'un ouvrier ou un employé demande à bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, et remplit les conditions précisées par l'article 2 dudit accord, le chef d'entreprise dispose d'un délai de un mois pour faire connaître son acceptation ou son rejet de la demande. S'il rejette la demande du salarié, il doit préciser par lettre que cette demande sera reconsidérée et mentionner le délai au-delà duquel le salarié pourra renouveler sa demande. Ce délai ne peut excéder quatre mois. Au terme du délai indiqué par la lettre précitée, le chef d'entreprise, dans un délai de un mois à compter de la date de réception de la nouvelle demande, doit accepter celle-ci.
Dans les entreprises couvertes par le champ d'application du présent accord, lorsqu'un salarié des catégories " Techniciens, Agents de maîtrise ", ou " Ingénieurs et Cadres ", demande à bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, et remplit les conditions précisées par l'article 2 dudit accord, le chef d'entreprise dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son rejet de la demande. Il doit, s'il rejette la demande du salarié, préciser par lettre que cette demande sera reconsidérée et mentionner le délai au-delà duquel le salarié pourra renouveler sa demande. Ce délai ne peut excéder cinq mois.
Pour les techniciens, les agents de maîtrise, les ingénieurs et les cadres, au terme du délai indiqué dans la lettre précitée, le chef d'entreprise, dans un délai de un mois à compter de la date de réception de la nouvelle demande, doit accepter celle-ci.
Dans l'hypothèse où une procédure de licenciement serait engagée à la date de réception de la nouvelle demande, l'entreprise examinera avec les représentants du personnel soit les formes d'application du présent accord, soit sa suspension temporaire liée aux licenciements en cours.
La présente convention s'applique à l'ensemble du territoire français et règle les rapports entre les employeurs et tous les salariés des industries visées par la nomenclature de l'INSEE sous le nouméro 513-01, industries dont l'activité principale consiste en la fabrication des gants de peaux, ou partie peau, à l'exclusion des gants de protection. Des annexes fixent les conditions particulières applicables aux ouvriers, aux apprentis, aux employés, aux agents de maîtrise et aux cadres. Un avenant règle les dispositions particulières aux travailleurs à domicile.
Nota : Par arrêté ministériel du 28 avril 2017, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau (IDCC 354) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
La demande du salarié doit être effectuée par écrit. Si la demande est acceptée, l'avenant précisant les nouvelles conditions d'emploi doit être revêtu de l'accord exprès du salarié. En cas de refus, l'employeur doit motiver sa décision comme stipulé à l'article L. 212-4-9 du code du travail.
Entre les organisations signataires, il a été convenu ce qui suit (voir réserve figurant dans l'arrêté) :
A compter du 1er janvier 1980, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié auprès de l'entreprise et donnant lieu au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, les ouvriers de moins de soixante-cinq ans et ayant une ancienneté continue d'un an dans l'entreprise percevront de l'employeur pour chaque jour indemnisé, mais après un délai de carence de trois jours calendaires suivant l'arrêt de travail, une indemnité complémentaire.
1° Pour les ouvriers en atelier, cette indemnité complémentaire sera égale à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, soit actuellement un soixantième du salaire mensuel précédant la maladie, sous déduction éventuelle de toute somme versée par un régime de prévoyance ou tiers responsable, mais sans que l'ensemble ne puisse dépasser le salaire net que l'ouvrier aurait perçu s'il avait continué à travailler.
2° Pour les ouvriers travaillant à temps partiel en atelier et pour tous les ouvriers à domicile ayant un ou plusieurs employeurs, le droit à l'ouverture de l'indemnité de maladie sera attribué à tout salarié qui aura perçu un salaire brut équivalent à 80 p. 100 du S.M.I.C. au cours des quatre trimestres précédant la maladie.
L'indemnité journalière versée par chaque employeur sera calculée sur la base d'un soixante-douzième du salaire de ces quatre trimestres précédents.
Pour une période de douze mois, l'indemnité journalière sera payée pendant un mois et cette durée sera augmentée d'un demi-mois supplémentaire par période de cinq années de présence, sans pouvoir excéder trois mois.
Pour une même absence la durée totale de versement de l'indemnité ne pourra dépasser la durée à laquelle l'ancienneté du salarié lui donnait droit au début de cette période.
Le délai de carence de trois jours ne joue pas en cas d'accident du travail ou en cas d'hospitalisation supérieure à un jour.
Egalement, en cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté d'un an est ramenée à six mois.
Les cures thermales et le congé de maternité sont exclus du champ d'application du présent accord sur l'indemnisation de la maladie.
La commission paritaire nationale est habilitée à suivre et dresser constat de l'évolution de l'absentéisme et en tirera les conclusions nécessaires au cours de la première réunion paritaire située après le 31 mars 1978.
En cas de congédiement, sauf pour faute grave, il sera alloué aux collaborateurs une indemnité distincte du préavis, en tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et s'établissant ainsi :
Après deux ans d'ancienneté et jusqu'à quatre ans : indemnité de un dizième de mois par année de présence ;
A partir de quatre ans d'ancienneté : trois dizièmes de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
En aucun cas, le montant de l'indemnité de congédiement ne pourra dépasser six mois.
L'indemnité de congédiement pourra être versée en une ou plusieurs fois, avec un minimum de la moitié comptant et le solde sous un délai maximal de deux mois à dater du départ de l'entreprise.
Les appointements servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des douze mois précédant le licenciement.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
La rémunération correspondant à la durée contractuelle du travail est mensualisée suivant la forme applicable au personnel à temps complet, les heures complémentaires étant payées suivant les règles prévues par la loi. Chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire contractuelle de travail donne lieu à une majoration de 25 %.
L'article 1er de l'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe " Salaires " de la convention collective des agents de maîtrise, techniciens des ventes publiques de cuirs et peaux bruts est modifié ainsi qu'il suit :
Le coefficient 100 retenu dans la classification " Agents de maîtrise, techniciens " correspondant au salaire minimum national est fixé, à compter du 1er mars 1983, à :
- 2 530 F pour le coefficient 170 ;
- 2 492 F à compter du coefficient 200.

Les minima ci-dessus seront majorés de 2 p. 100 à effet du 1er juin 1983, étant entendu que les parties signataires conviennent d'une réunion qui se tiendra dans la deuxième quinzaine de juin pour apprécier l'application du présent article en cas de difficultés conjoncturelles.
Il est rappelé que la convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
Le salaire minimum de base est fixé à 14,97 F à compter du 1er mars 1983.

Il est maintenu l'attribution d'un différentiel dont l'effet se répercutera de manière dégressive jusqu'au coefficient 170.
Compte tenu du différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie s'établit comme suit :
M. ,Coefficient 100, (14,97)   14,97
M.S., coefficient 132, (19,76 + 1,79)   21,55
M.S. (après 3 mois), coefficient 134, (20,06 + 1,66)   21,72
O.S. 1, coefficient 138, (20,66 + 1,41)   22,07
O.S. 2, coefficient 145, (21,71 + 0,96)   22,67
O.Q., coefficient 155, (23,20 + 0,32)   23,52
O.H.Q., coefficient 170, (25,45 + 1,05)   25,45

Le salaire minimum national professionnel des employés sans qualification (coefficient 100) est fixé pour 169 heures par mois, à compter du 1er mai 1982, à :
- 2 530 F jusqu'au coefficient 170 ;
- 2 492 F pour le coefficient 200.
Compte tenu du différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie s'établit comme suit :
Coefficient 100   2 530
Coefficient 132   3 641,95
Coefficient 140   3 758,56
Coefficient 150   3 902,21
Coefficient 170   4 301,05
Coefficient 200   4 984

Les minima ci-dessus seront majorées de 2 p. 100 à effet du 1er juin 1983, étant entendu que les parties signataires conviennent d'une réunion qui se tiendra dans la deuxième quinzaine de juin pour apprécier l'application du présent article en cas de difficultés conjoncturelles.
Il est rappelé que la convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé ne sont pas imputées sur le congé annuel. Après trois ans de présence dans l'entreprise, le collaborateur recevra pendant la durée de la période militaire une allocation égale à :
100 p. 100 de son salaire s'il est père de famille ;
75 p. 100 de son salaire s'il est marié sans enfant ;
50 p. 100 de son salaire s'il est célibataire.
sous déduction des soldes perçues.
Le salaire minimum de base est fixé à 16,78 F à compter du 1er février 1985.

Il est maintenu l'attribution d'un différentiel dont l'effet se répercutera de manière dégressive jusqu'au coefficient 170.
Compte tenu de ce différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie des ouvriers s'établit donc comme suit :
M. ,coefficient 100, (15,73)   16,78
M.S., coefficient 132, (22,15 + 2,22)   24,37
M.S. (après 3 mois), coefficient 134, (22,49 + 2,09)   24,58
O.S.1, coefficient 138 (23,16 + 1,82)   24,98
O.S.2, coefficient 145 (24,33 + 1,33)   25,66
O.Q., coefficient 155 (27,00 + 0,64)   27,64
O.H.Q., coefficient 170 (28,53)   28,53

Le salaire minimum national professionnel des employés sans qualification (coefficient 100) est fixé pour 169 heures par mois, à :
- 2 834 F jusqu'au coefficient 170 ;
- 2 792 F pour le coefficient 200.
Compte tenu du différentiel dégressif, le salaire minimum de chaque catégorie s'établit donc comme suit :
Coefficient 100    2 835,82
Coefficient 132    4 118,53
Coefficient 140    4 252,04
Coefficient 150    4 421,04
Coefficient 170    4 817,80
Coefficient 200    5 584
Il est rappelé que la convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation de salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.