5.1. Délai d'utilisation des droits
Les droits acquis sur le compte épargne-temps devront être utilisés au plus tard 5 ans après la date de première affectation d'éléments sur le compte.
Ce délai de 5 ans peut être prolongé en cas d'absence pour congé de maternité, pour arrêt maladie de plus de 3 mois, pour congé parental. Dans ce cas, la prolongation sera de la même durée que la période d'absence.
Pour les salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et plus, avant l'ouverture du plan ou en cours de plan, le délai d'utilisation peut se prolonger au-delà de 5 ans.
5.2. Congés indemnisés
Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :
- congé sabbatique ;
- congé pour création d'entreprise ;
- congé parental d'éducation ;
- congé de solidarité internationale ;
- passage à temps partiel ;
- cessation progressive ou totale d'activité ;
- tout congé sans solde, notamment lié au mariage, divorce, invalidité, chômage du conjoint...
5.3. Rémunération immédiatee
Les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés à la demande écrite des salariés pour compléter leur rémunération, dans la limite des droits acquis dans l'année.
5.4. Constitution d'une épargne
Les droits du compte épargne-temps peuvent être utilisés à la demande écrite des salariés pour alimenter, dans les limites définies par la loi :
- un plan d'épargne entreprise (PEE) défini par l'article L. 443-1 du code du travail ;
- un plan d'épargne interentreprises défini par l'article L. 443-1-1 du code du travail ;
- un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini par l'article L. 443-1-2 du code du travail.
Ils peuvent être utilisés pour financer des prestations de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire dans le cadre d'un dispositif de retraite supplémentaire d'entreprise tel que visé à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Les droits du compte épargne-temps peuvent également permettre de racheter des annuités de cotisation au régime de base d'assurance vieillesse telles que définies à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Sont visées ici notamment les années d'études supérieures ou années ayant donné lieu à un versement de cotisation insuffisant pour valider 4 trimestres d'assurance.
5.5. Modalités d'utilisation
Le salarié qui souhaite utiliser les droits sur son compte épargne-temps doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur en respectant les délais de prévenance suivants :
- pour un congé indemnisé :
- 2 mois pour une durée de congé inférieure à 12 jours ouvrables ;
- 3 mois pour une durée de congé comprise entre 12 et 30 jours ouvrables ;
- 4 mois pour une durée de congé supérieure à 30 jours ouvrables ;
- 6 mois pour une durée de congé supérieure à 160 jours ouvrables.
Les dates de prise de congés sont toutefois définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié en dehors des périodes de pointe.
Toutefois, ce congé ne peut pas être accolé à d'autres congés ou jours de repos ;
- pour une rémunération immédiate, en application de l'article 5.3, qui concerne, pour rappel, seulement les droits acquis dans l'année : 1 mois avant la date de versement demandée ;
- pour une épargne libérée en application de l'article 5.4 :

Dans ce dernier cas, l'employeur peut demander un report au salarié si par sa demande le volume de rémunération différée à verser dépasse 5 % de la masse salariale mensuelle.