Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Agents de maîtrise bénéficiaires des dispositions de la convention collective nationale de mars 1947.
L'agent de maîtrise peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale

L'employeur peut mettre fin au contrat de travail à tout moment, à partir de l'âge de 65 ans de l'agent de maîtrise, à condition d'en prévenir celui-ci 6 mois à l'avance, de respecter la procédure prévue à l'article 12 de la présente convention et de verser des indemnités de licenciement dont le montant et les modalités de calcul sont égaux à celles prévues à l'alinéa 3 du présent article sans pouvoir être inférieures aux indemnités de licenciement prévues à l'article R. 122-1 du code du travail. En tout état de cause, l'allocation de fin de carrière ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
L'agent de maîtrise prenant sa retraite de sa propre initiative recevra une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise de :
-plus de 5 ans : 1 mois du salaire mensuel brut ;
-plus de 10 ans : 2 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;
-plus de 15 ans : 3 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;
-plus de 20 ans : 4 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;
-plus de 30 ans : 5 mois et 1/2 du salaire mensuel brut,
calculée selon les modalités de l'article 6.
Les indemnités prévues à l'article 6, celles prévues à l'article 7, alinéa 2, et les allocations de fin de carrière prévues à l'article 7, alinéa 3, ne sont pas cumulables.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1
Le cadre peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale

L'employeur peut mettre fin au contrat de travail à tout moment, à partir de l'âge de 65 ans du cadre, à condition d'en prévenir celui-ci 6 mois à l'avance, de respecter la procédure prévue à l'article 12 de la présente convention et de verser des indemnités de licenciement dont le montant et les modalités de calcul sont égaux à celles prévues à l'alinéa 3 du présent article sans pouvoir être inférieures aux indemnités de licenciement prévues à l'article R. 122-1 du code du travail. En tout état de cause l'allocation de fin de carrière ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Le cadre prenant sa retraite de sa propre initiative recevra une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise de :
- plus de 5 ans : 1 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;
- plus de 10 ans : 3 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;
- plus de 15 ans : 4 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;
- plus de 20 ans : 5 mois et 1/2 du salaire mensuel brut ;
- plus de 30 ans : 6 mois et 1/2 du salaire mensuel brut,
calculée selon les modalités de l'article 6.
Les indemnités prévues à l'article 6, prévues à l'article 7, alinéa 2, et les allocations de fin de carrière prévues à l'article 7, alinéa 3, ne sont pas cumulables.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)
L'article 41 bis intitulé « Congé pour enfant malade » est complété par un 2e alinéa rédigé comme suit :
« Dans le cadre de ces 10 jours et en cas d'hospitalisation de l'enfant, d'une durée minimum de 24 heures, constatée par un bulletin d'hospitalisation, l'indemnisation du salarié concerné sera portée à 100 % de son salaire mensuel dans la limite de 5 jours par an.
Il est convenu entre les parties que le jour d'entrée ou de sortie de l'hôpital sera assimilé à une journée d'hospitalisation. »
A compter du 1er juillet 2007, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés comme suit :
― le niveau I ― échelon 1 est porté à 1 285,82 € ;
― le niveau II ― échelon 1 est porté à 1 324,14 €.
Par ailleurs, du niveau III au niveau IX inclus, les salaires mensuels conventionnels sont revalorisés de 0,7 %.
En conséquence, au 1er juillet 2007, la grille des salaires conventionnels mensuels pour 151,67 heures s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :
(En euros.)
Le CQP est délivré par le président du jury, par délégation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche Bétail et viande (CPNEFP Bétail et viande).
Le diplôme est signé par le président de la CPNEFP Bétail et viande.
En cas d'avis défavorable du président du jury, le candidat ou l'entreprise peuvent demander un nouvel examen du dossier par la CPNEFP.
Les personnes ayant obtenu le CQP, et dans la mesure où elles occupent un emploi faisant appel aux connaissances et savoir-faire liés à cet emploi, se verront attribuer les niveaux de classification ci-après :
CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
NIVEAU ET CATÉGORIE
professionnelle
CQP « Chauffeur collecte et livraison d'animaux de boucherie »
III (ouvriers)
CQP « Agent de tri »
IV (ouvriers)
CQP « Technicien de production en organisation de producteurs »
IV (agents de maîtrise)
CQP « Opérateur en 1re transformation des viandes »
II (ouvriers)
CQP « Opérateur en 2e transformation des viandes »
II (ouvriers)
CQP « Opérateur en piéçage de viande »
II (ouvriers)
CQP « Conducteur de machine(s) de fabrication et/ou de conditionnement »
II (ouvriers)
CQP « Opérateur en réception des matières premières »
II (ouvriers)
CQP « Opérateur chargé de la stabulation des animaux »
II (ouvriers)
CQP « Opérateur en préparation de commandes »
II (ouvriers)
CQP « Opérateur en nettoyage industriel »
II (ouvriers)
CQP « Opérateur en traitement des cuirs et peaux »
II (ouvriers)
CQP « Animateur d'équipe »
IV (agents de maîtrise)
CQP « Responsable d'atelier »
V (agents de maîtrise)
Les personnes ayant obtenu un CQP dans la branche ICGV verront leur qualification reconnue dans la branche Bétail et viande, dans la mesure où elles occupent un emploi correspondant à leur CQP.
Pourront accéder à l'acquisition d'un CQP, tous les salariés de l'entreprise salariés en place ou sous contrats en alternance.
La préparation d'un CQP peut résulter d'une initiative du salarié. Elle peut également être mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur, après concertation et accord des salariés concernés, sans aucune condition d'ancienneté préalable.
Aux termes du titre V, articles 6. 2 et 6. 3, de l'accord sur la formation tout au long de la vie dans la COOP Bétail et viande du 6 février 2006 (avenant n° 114 à la convention collective nationale), a été créée une contribution mutualisée de 0,1 %.
Un des objectifs de cet accord est de favoriser l'accès des salariés de la branche aux certificats de qualification professionnelle (CQP) en amplifiant ce dispositif de démarche qualifiante par un appui financier.
Les modalités de financement et accompagnement des CQP, et notamment les modalités de prise en charge des frais liés au fonctionnement des jurys, seront fixées par la CPNEFP Bétail et viande.
Les différents certificats de qualification professionnelle Bétail et viande s'intitulent comme suit :
― CQP « Chauffeur collecte et livraison d'animaux de boucherie » ;
― CQP « Agent de centre de tri » ;
― CQP « Technicien de production en organisation de producteurs » ;
― CQP « Opérateur en 1re transformation des viandes » ;
― CQP « Opérateur en 2e transformation des viandes » ;
― CQP « Opérateur en piéçage de viande » ;
― CQP « Conducteur de machine(s) de fabrication et/ou de conditionnement » ;
― CQP « Opérateur en réception des matières premières » ;
― CQP « Opérateur chargé de la stabulation des animaux » ;
― CQP « Opérateur en préparation de commandes » ;
― CQP « Opérateur en nettoyage industriel » ;
― CQP « Opérateur en traitement des cuirs et peaux » ;
― CQP « Animateur d'équipe » ;
― CQP « Responsable d'atelier » .
D'autres CQP pourront être créés en fonction des besoins exprimés par les parties signataires. Ils seront validés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Bétail et viande et feront l'objet d'une annexe au présent avenant négociée en commission sociale mixte.
Les référentiels « Emploi » de ces différents CQP figurent en annexe I du présent accord.
Chaque référentiel pourra être modifié, en tant que de besoin, à la demande des partenaires sociaux, afin que les CQP soient adaptés au développement des techniques et des profils d'emploi.
Tout projet de CQP doit faire préalablement l'objet d'un dossier élaboré par l'entreprise, sur la base d'un dossier type.
Ce dossier est envoyé au responsable formation de la branche qui l'instruit (assisté en tant que de besoin d'experts de la profession) et émet un avis de recevabilité transmis par écrit à l'entreprise dans un délai maximum de 1 mois.
a) Modalités d'évaluation des compétences.
Chacun des domaines de compétences définis par le référentiel concerné fera l'objet d'une évaluation dans les conditions suivantes :
1. Evaluation des connaissances par le formateur faisant l'objet d'un test : elle donne lieu à l'établissement par le formateur de la fiche de synthèse d'évaluation de fin de parcours.
2. Evaluation des savoir-faire par le tuteur : elle donne lieu à l'établissement par le tuteur de la fiche de synthèse d'évaluation de fin de parcours.
3. Evaluation finale de la maîtrise professionnelle du candidat par le jury : elle donne lieu à l'établissement par le jury, de la fiche de synthèse d'évaluation finale. A l'issue de cette évaluation, le jury décide de l'attribution ou non du CQP.
Cette évaluation finale n'est possible que si les évaluations 1 et 2 ci-dessus ont satisfait aux critères inscrits dans chaque référentiel. Néanmoins, selon le principe des unités capitalisables, chaque domaine de compétences peut être évalué séparément et demeure acquis pendant une durée de 2 ans.
Les différentes évaluations sont réalisées conformément à la grille d'évaluation figurant dans chaque référentiel CQP.
b) Préparation des épreuves d'évaluation.
Chaque épreuve d'évaluation des connaissances est conçue par l'organisme de formation ou par l'entreprise lorsqu'il n'y a pas recours à un organisme de formation. Ces documents sont transmis au responsable formation de la branche un mois avant l'évaluation, pour validation.
Deux mois au plus tard avant la tenue des épreuves finales, l'entreprise devra informer le responsable formation de la branche des dates et lieux de déroulement souhaités pour la tenue du jury, afin qu'il puisse le constituer sous 15 jours.
Préalablement à l'évaluation finale par le jury, l'entreprise doit établir la liste des candidats qui passent l'épreuve finale, s'assurer que les livrets de suivi sont à jour et consultables par le jury, et préparer une synthèse des évaluations (théoriques et pratiques).
En ce qui concerne le CQP « Chauffeur collecte et livraison d'animaux de boucherie », pour certaines épreuves pratiques, l'évaluation peut se concevoir sur la base de cas de chargement, transport et déchargement, réalisés dans l'entreprise et proposés au candidat sous forme de montage vidéo.
En ce qui concerne le CQP « Animateur d'équipe », le CQP « Responsable d'atelier » et celui de « Technicien de production en organisations de producteurs », l'évaluation finale par le jury consiste en la présentation écrite et orale, par le candidat, d'un projet d'amélioration.
Lorsque les résultats à l'évaluation des connaissances et des savoir-faire sont satisfaisants, le candidat est présenté au jury national. Ce jury national est chargé de :
― confirmer les résultats de ces évaluations ;
― faire passer aux candidats les épreuves finales d'évaluation de la maîtrise professionnelle ;
― émettre un avis définitif sur la certification du candidat en fonction des résultats obtenus aux 3 évaluations.
Il est composé des personnes suivantes pour pouvoir délibérer :
― un représentant des employeurs et un représentant des salariés n'appartenant pas à l'entreprise concernée ; la présence de l'un des deux étant nécessaire pour que le jury délibère valablement ;
― un représentant de l'organisation professionnelle à laquelle adhère l'entreprise ;
― le tuteur et le formateur peuvent participer au jury à titre consultatif.
Par avenant n° 102 du 29 mai 2000 à la convention collective nationale du 21 mai 1969, les partenaires sociaux de la branche coopération Bétail et viande ont créé des certificats de qualification professionnelle (CQP) propres à leur secteur d'activité, complémentaires de la formation initiale et des diplômes existants.
Ainsi, en un premier temps,7 CQP ont été créés, d'autres CQP pouvant être créés en fonction des besoins exprimés par les parties signataires.
A ce jour, compte tenu de la volonté réaffirmée des parties signataires :
― de promouvoir et développer une démarche de certification des qualifications professionnelles tant pour les salariés en alternance que pour les salariés en place ;
― d'assurer aux salariés des entreprises une reconnaissance et une valorisation de leurs compétences et une formation adaptée aux évolutions de leur métier ;
― d'optimiser et mettre en oeuvre la gestion des emplois et compétences inhérente à la nouvelle classification conventionnelle des emplois (avenant n° 113 du 20 mai 2005) à la convention collective nationale et à l'accord du 6 février 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (avenant n° 114 à la convention collective nationale) ;
― d'actualiser et enrichir le dispositif CQP Bétail et viande existant.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'avenant n° 102 du 29 mai 2000.
Montreuil, le 25 juillet 2007.
La fédération du commerce de la distribution et des services CGT à la DDTE, direction régionale Paris Ile-de-France,66, rue de Mouzaïa,75931 Paris Cedex 19.

En application de l'article L. 132-9 du code du travail, notre organisation, la fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, a l'honneur de vous informer par la présente de notre adhésion à l'avenant n° 21 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988) relatif au régime de prévoyance complémentaire.
Cette adhésion prend effet à dater de ce jour.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire fédéral.
Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale

L'employeur peut mettre fin au contrat de travail de son salarié à tout moment, à partir de l'âge de 65 ans, à condition d'en prévenir celui-ci 6 mois à l'avance et de respecter la procédure prévue à l'article 12 de la présente convention et de verser des indemnités de licenciement dont le montant et les modalités de calcul sont égaux à celles prévues à l'alinéa 3 du présent article sans pouvoir être inférieurs aux indemnités de licenciement prévues à l'article R. 122-1 du code du travail. En tout état de cause, l'allocation de fin de carrière ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
L'ouvrier ou employé prenant sa retraite de sa propre initiative recevra une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise de :
plus de 5 ans : 1 mois du salaire brut mensuel ;
plus de 10 ans : 2 mois du salaire brut mensuel ;
plus de 15 ans : 3 mois du salaire brut mensuel ;
plus de 20 ans : 4 mois du salaire brut mensuel ;
plus de 28 ans : 5 mois du salaire brut mensuel,
calculée selon les modalités de l'article 21.
Les indemnités prévues à l'article 21, celles prévues à l'article 22 (alinéa 2) et les allocations de fin de carrière prévues à l'article 22 (alinéa 3) ne sont pas cumulables.
Les allocations de fin de carrière des agents de maîtrise et des cadres font l'objet des annexes 3 et 4 de la présente convention.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, adhérentes


Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 1er décembre 2007, art. 1er)
Les bénéficiaires des garanties, dans les conditions fixées par le présent accord, sont l'ensemble des salariés cadres et non cadres, y compris les VRP visés à l'annexe V de la CCNM, des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (étendue par arrêté du 11 décembre 1997, JO du 20 décembre 1997, brochure JO n° 3060).
Les entreprises de la branche assurent à leurs salariés une garantie de ressources en cas de maladie-accident dans les conditions définies aux articles 58-2 des dispositions communes de la CCNM, complétées par les dispositions de l'article 5 de l'annexe III et par celles de l'article 8 de l'annexe IV.
En relais de ces garanties, les entreprises de la branche assurent également à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance longue maladie dans les conditions définies à l'article 58-3 des dispositions communes de la CCNM.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2007 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les garanties prévues au présent accord s'appliquent aux sinistres survenant à compter et postérieurement à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel de prévoyance prévu par le présent accord.
Les sinistres antérieurs sont indemnisés selon les modalités applicables par l'organisme assureur antérieur éventuel à la date de leur survenance.
Dans le cadre de la garantie invalidité 3e catégorie, sont repris à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise au présent régime :
― pour les entreprises n'ayant pas d'organisme assureur garantissant l'invalidité 3e catégorie antérieurement à leur adhésion audit régime : les salariés, en état d'incapacité de travail, dont le contrat de travail est en vigueur, qui postérieurement à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise au présent régime seraient déclarés invalides par la sécurité sociale ;
― pour les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre assureur avant l'adhésion au présent régime pour l'invalidité 3e catégorie : les revalorisations des prestations des salariés en invalidité (hors 1er et 2e catégories).
L'entreprise doit, dès son adhésion, produire la liste déclarative des salariés en arrêt de travail, sous réserve que les contrats de travail soient toujours en vigueur.
Article 23
Barème de la grille nationale des salaires
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie confiserie glacerie et la confédération nationale des glaciers et les centrales syndicales ci-dessous représentées, que la valeur du point serait de 0,04892 à partir du coefficient 200 applicable au 1er septembre 2007.
(En euros.)
COEFFICIENT






Personnel de fabrication
























































Personnel de vente

































des services administratifs





















Personnel d'entretien
Ouvriers d'entretien












Personnel de livraison
ISICA Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (26, rue de Montholon,75035 Paris Cedex 09) est désignée comme organisme assureur des garanties visées au présent accord ainsi que celles visées aux articles 58. 2 et 58. 3 des dispositions communes de la CCNM ainsi que celles visées aux articles 5 de l'annexe III et 8 de l'annexe IV.
S'agissant des garanties visées aux articles 5 de l'annexe III et 8 de l'annexe IV, ISICA Prévoyance n'est désignée qu'à compter du 4e jour d'arrêt de travail, à l'exception de l'accident du travail où elle intervient dès le 1er jour d'arrêt.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA Prévoyance.
Cette désignation est effectuée pour une durée maximale de 3 1 / 2 à compter de la date de prise d'effet du présent accord. Les partenaires sociaux se réuniront aux plus tard 6 mois au moins avant cette échéance pour réexaminer les conditions d'organisation de la mutualisation en termes de choix de l'organisme assureur, d'adaptation et de poursuite du régime par rapport aux objectifs que les partenaires sociaux se sont fixés et les perspectives d'évolution prévisibles.
En outre, la commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime de prévoyance ainsi que toutes les statistiques ou éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin, et qu'elle sollicitera auprès de l'organisme assureur.
L'article 63. 1 des dispositions communes de la CCNM ayant le même objet que le présent article est supprimé.
En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 paru au
Journal officiel

1. Salaire horaire.
2. Salaire mensuel.
3. Salaire minimum conventionnel.
4. Majoration pour ancienneté.
Minima conventionnels bruts
(avant déduction du montant des charges sociales et des prestations en nature éventuellement fournies)
(En euros.)



sans ancienneté
SALAIRE HORAIRE MAJORÉ POUR ANCIENNETÉ


































































Salaire mensuel brut pour 174 heures
(En euros.)



sans ancienneté
SALAIRE MENSUEL MAJORÉ POUR ANCIENNETÉ
Une rente d'invalidité est versée au salarié, en cas d'invalidité permanente 3e catégorie, consécutive à une maladie ou à un accident survenus pendant la période d'affiliation au présent régime de prévoyance et ouvrant droit à la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale au titre de la maladie et de l'accident. La garantie s'applique également en cas d'incapacité permanente indemnisée par la sécurité sociale dont le taux est égal ou supérieur à 66 % avec majoration pour tierce personne, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus pendant la période d'affiliation au présent régime de prévoyance.
5.1. Montant des prestations
Le montant de la rente d'invalidité est égal à 60 % du salaire de référence.
Les prestations sont versées sous déduction :
― des prestations brutes de la sécurité sociale ;
― des prestations versées au titre d'un autre régime complémentaire de prévoyance.
En tout état de cause, cette garantie ne doit pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
La rente d'invalidité permanente est servie aussi longtemps que le salarié bénéficie d'une rente de la sécurité sociale et cesse à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude.
Lorsque le régime de la sécurité sociale réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont réduites à due concurrence.
5.2. Salaire de référence
Le salaire de référence est le salaire brut plafonné à la tranche B soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris 13e mois et primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.
― de changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à ISICA Prévoyance ;
― de dénonciation du présent accord ou en cas de changement d'organisme assureur, par application de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les rentes en cours de service au jour du changement d'organisme assureur sont maintenues par l'organisme assureur résilié à leur niveau atteint au jour de la résiliation.
La revalorisation des prestations prévues par le présent régime de prévoyance, en cours de service à la date de changement d'organisme assureur, est assurée par le nouvel organisme assureur.
L'article 63. 2 des dispositions communes de la CCNM ayant le même objet que le présent article est supprimé.
L'article 58. 4 des dispositions communes de la CCNM ayant le même objet que le présent article est supprimé.
Les taux de cotisation des garanties de prévoyance, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont fixés à :

PART SALARIÉ
PART EMPLOYEUR
TAUX DE COTISATIONS
Décès / Invalidité permanente et totale
Allocation obsèques


0,35 % Tranches A et B
Incapacité de travail ― Garantie de ressources


0,50 % du salaire brut
Longue maladie
Invalidité 3e catégorie ou incapacité permanente (taux ¹ ou = 66 % avec majoration tierce personne)


0,07 % Tranches A et B



0,92 % (*)
(*) Dont 0,42 % sont limités aux tranches A et B.
Tranche A : partie du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche B : partie du salaire brut excédant la tranche A, dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Après avoir procédé à l'examen de la situation économique dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont convenu des barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à compter du 1er janvier 2007 pour les catégories de personnels suivants :
― cadres (annexe I de la convention collective nationale) ;
― employés et agents de maîtrise (annexe II de la convention collective nationale) ;
― ouvriers (annexe III de la convention collective nationale).
Ces barèmes sont pris en application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure, de ses 3 annexes en date du 5 septembre 2000 et de l'accord du 5 septembre 2000 portant réduction du temps de travail des salariés relevant de cette convention collective, étendus par arrêté du 10 avril 2002. Ils se substituent ainsi à l'avenant du 5 septembre 2000 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Pris en application de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises et de l'accord portant réduction du temps de travail en date du 5 septembre 2000 étendus par arrêté du 10 avril 2002.
Application du 1er janvier au 31 décembre 2007 :
(En euros.)
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
MINIMUM ANNUEL
Employés :

― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon



― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon


Niveau III
― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon



― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon



― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon


Agents de maîtrise :

― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon



― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon


Niveau III
― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon


(1) Pour les entreprises dont les activités relèvent des codes APE 7001 - 7002 ou code NAF 612 Z
La convention collective nationale de la meunerie (CCNM) a instauré de manière mutualisée au profit des salariés, cadres et non cadres, relevant de son champ d'application, un régime complémentaire de prévoyance, le régime existant étant amélioré par le présent accord.
En effet, au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont souhaité, sans augmentation du taux global de cotisation, améliorer la garantie décès, mettre en place une allocation obsèques et créer une rente d'invalidité 3e catégorie, au profit de l'ensemble des salariés de la branche.
Ce régime comprend donc désormais :
― une garantie « décès / invalidité permanente et totale » et une « allocation obsèques » prévues à l'article 4 du présent accord ;
― une garantie « incapacité de travail » définie aux articles 58-2 des dispositions communes de la CCNM, complétées par les dispositions de l'article 5 de l'annexe III et par celles de l'article 8 de l'annexe IV ;
― une garantie « longue maladie » définie par l'article 58-3 des dispositions communes de la CCNM ;
― une garantie « invalidité » définie par l'article 5 du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 63. 1 des dispositions communes de la CCNM, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ont réexaminé le régime de prévoyance et les conditions de mutualisation des risques.
Après mise en concurrence de plusieurs organismes assureurs, les partenaires sociaux ont décidé de désigner ISICA Prévoyance comme organisme assureur des garanties définies par la convention collective nationale de la meunerie, pour une nouvelle durée de 3 ans et demi, à compter de la date d'effet du présent accord.
Pris en application de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises et de l'accord portant réduction du temps de travail en date du 5 septembre 2000 étendus par arrêté du 10 avril 2002.
Application du 1er janvier au 31 décembre 2007 :
(En euros.)

COEFFICIENT































(1) Pour les entreprises dont les activités relèvent des codes APE 7001 - 7002 ou code NAF 612 Z.
Pris en application de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises et de l'accord portant réduction du temps de travail en date du 5 septembre 2000 étendus par arrêté du 10 avril 2002.
Application du 1er janvier au 31 décembre 2007 :
(En euros.)

QUALIFICATION
COEFFICIENT
MINIMUM ANNUEL
Ouvrier manoeuvre :

― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon


Ouvrier spécialisé :

― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon


Ouvrier qualifié :

― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon


Ouvrier hautement qualifié :

― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon


Chef d'équipe :

― 1er échelon


― 2e échelon


― 3e échelon


(1) Pour les entreprises dont les activités relèvent des codes APE 7001 - 7002 ou code NAF 612 Z
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-8 et suivants dudit code.
Grille des rémunérations minimales annuelles, congés payés inclus, fixées en fonction du produit brut des jeux traditionnels  (1)
Tableau non reproduit-voir BO conventions collectives 2007-38

Grille étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)
Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :
Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit est établie :
― dans le cas des activités définies à l'article 3. 1 et 3. 2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 212,25 € ;
― dans le cas des activités définies à l'article 3. 3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 265,29 €.
Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14.B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-après.
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-38
Pour les pilotes agricoles :
― 2 109,84 € pour 330 heures de vol par an ;
― prime horaire de vol de 52,95 € au-dessus de 330 heures de vol jusqu'à 500 heures de vol ;
― abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50_% faites sur hélicoptère).
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 4 juillet 2007 à Paris, décident :
Sous réserve du respect du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable au coefficient 200, premier niveau de la grille hiérarchique, la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France - comprenant Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise - est fixée à 6,63 Euros, avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2007.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum 2 fois par an.
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-5 du code du travail et à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée entre hommes et femmes.
Les parties signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.
Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :
Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.
1.1. Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales
Ce barème fixe, pour chaque coefficient des catégories techniciens/agents de maîtrise et ingénieurs/cadres, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures, qui comprennent l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées.
A compter du 1

1.2. Barème des rémunérations annuelles minimales garanties
Une RAMG (rémunération annuelle minimale garantie) est appliquée pour tout salarié en CDD ou CDI d'une entreprise entrant dans les champs d'application de la convention collective nationale des entreprises de VAD, ayant 1 an d'ancienneté et 6 mois de travail effectif au cours de l'exercice considéré.
La RAMG s'applique pour un salarié à temps plein et ayant été présent toute l'année.
Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature, contractuelle ou conventionnelle, et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :
― les heures supplémentaires ;
― les majorations de salaire prévues par la convention collective ;
― les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
― les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;
― les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
En cas d'année incomplète, ou d'horaire incomplet, mais sous réserve de remplir les conditions prévues ci-dessus, le salarié bénéficie de la RAMG proportionnellement au temps de présence effective.
Le montant garanti annuel est proportionnel aux périodes effectivement travaillées auxquelles s'ajoutent dans la limite de 2 mois maximum (à l'exclusion du délai de carence de la sécurité sociale) les périodes d'absences intégralement indemnisées pour maladie, maternité ou accident. Le salaire pris en compte pendant cette période d'absence indemnisée est reconstitué sur la base du salaire mensuel brut rétabli, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises.
Dans le cas où la comparaison entre les sommes effectivement versées au titre de l'année et la garantie instituée par l'accord laisse apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de ses droits, celui-ci reçoit, à l'échéance de la paie du salaire la plus proche, le complément de rémunération correspondant.
A compter du 1
Au moment où l'industrie sucrière européenne doit faire face à une vaste réforme, et afin de maintenir la dynamique de gestion de ce fonds destiné à faire face aux besoins d'amélioration des qualifications professionnelles des salariés et au développement de leurs compétences, il est convenu :
― de reconduire le principe d'une contribution des entreprises à hauteur de 0,10 % de la masse salariale des salariés permanents, et ce pendant 5 années, soit au cours des années 2008 à 2012 ;
― de procéder au versement de ladite contribution au dernier jour du mois de février sur la base de la masse salariale de l'année précédente.
Regroupée depuis la signature de l'accord du 30 mars 1994 avec la commission d'information économique au sein de la COPANIEF, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation a joué pleinement son rôle, notamment lors de la création des certificats de qualification professionnelle.
Afin de permettre d'être réunie rapidement pour faire face à des décisions liées notamment aux questions de financement de la formation dans le cadre du fonds mutualisé exceptionnel (FME) de l'AGEFAFORIA, les parties conviennent que la COPANIEF pourra, lors de sa session de juin 2007, définir les règles de constitution d'une sous-commission en charge de ces questions.
Les parties ont souhaité tenir compte des travaux en cours sur la réforme de la classification, et reconduire la mesure destinée à prendre en compte la fixation du premier coefficient au niveau du SMIC.
Les signataires prenant en compte l'estimation du niveau du SMIC au 1er juillet 2007 de 1 285,00 € pour 152,25 heures, il est décidé d'appliquer à la grille des salaires minima des compléments de rémunération permettant de porter les coefficients :
120 à la valeur de 1 285,00 € ;
125 à la valeur de 1 291,93 € ;
135 à la valeur de 1 305,80 € ;
150 à la valeur de 1 326,60 € ;
160 à la valeur de 1 340,46 € ;
175 à la valeur de 1 361,26 € ;
195 à la valeur de 1 388,99 € ;
200 à la valeur de 1 395,93 €.
Ces compléments temporaires de rémunération n'entrent pas dans les bases et assiettes relatives aux primes d'ancienneté, de vacances ni de la RGAG.
Toutefois, afin de tenir compte de cette mesure transitoire, un complément de RGAG est attribué pour porter les coefficients :
120 à la valeur de 1 315,89 € (expression mensuelle) ;
125 à la valeur de 1 322,82 € (expression mensuelle) ;
135 à la valeur de 1 336,69 € (expression mensuelle).
(RGAG en €/12)
Parallèlement à la revalorisation ci-dessus, le barème des minima est majoré au 1er juillet 2007 de + 1,6 % au titre de l'année 2007.
Cette grille servira de base au calcul de la RGAG afin de porter une attention toute particulière sur les salaires les plus bas, cette augmentation est portée à :
2,2 % pour les coefficients 120 et 125 ;
2,0 % pour les coefficients 135 et 150 ;
1,8 % pour les coefficients 160 et 175.
La rémunération minimale annuelle de branche instituée depuis le 1er août 2002 est revalorisée au 1er juillet 2007 de + 1,6 % au titre de l'année 2007, soit un montant de 16 638,38 €, cette disposition s'appliquant à un salarié ayant plus de 1 an de présence et ayant travaillé sans interruption pendant la période conventionnelle de référence du 1er juin au 31 mai.
Conformément à l'article 13-302 de la convention collective dans sa rédaction du 31 mai 2003, le montant de la prime de panier est revalorisé dans les mêmes conditions de taux et de date que les rémunérations minimales définies à l'article 2 ci-dessus.
Application de l'accord
En application de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra comporter des dispositions dérogeant en tout ou partie à celles contenues dans le présent accord.
Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (direction des relations du travail) et au greffe du conseil de prud'hommes.
Paris, le 17 août 2007
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire,16-18, rue Jules-César à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
En ma qualité de président de l'association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraites complémentaires, je vous informe par la présente lettre de la décision du conseil d'administration de l'association de considérer que la dénonciation opérée le 13 mars 2007 est devenue sans objet, laquelle par ailleurs n'a pas commencé à produire effet, le délai de préavis n'ayant pas débuté. Dès lors, la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires signée le 9 décembre 1993, ses avenants, annexes et tous les accords et délibérations prises pour l'application de ladite convention en vigueur à ce jour sont reconduits à effet du 9 décembre 2007 dans les conditions de l'article 2 de la convention collective.
Un courrier, en ce sens, est adressé aux organisations syndicales nationales signataires de ladite convention les informant de cette décision.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Les délibérations
― n° 5 relative à la prime d'ancienneté ;
― n° 19 relative aux classifications ;
― n° 23 relative à la classification du personnel des CICAS
sont supprimées à compter du 1er janvier 2009.
Délibération n° 8
La délibération n° 8 intitulée : « Statut des scolaires et étudiants employés par des institutions de retraites complémentaires à l'époque des vacances scolaires et universitaires » est modifiée comme suit, à effet du 1er janvier 2009 :
― le dernier alinéa est ainsi rédigé : « b) Annexe IV relative aux classifications et salaires ».
Délibération n° 11
La délibération n° 11 intitulée : « Durée du préavis en cas de licenciement » est complétée comme suit :
― le 1er alinéa est désormais ainsi libellé : « La durée du préavis en cas de licenciement de personnels est, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, ... »
Le reste de la délibération est sans changement.
Délibération n° 14
La délibération n° 14 intitulée : « Allocation de départ en vacances » est modifiée comme suit à effet du 1er janvier 2009 :
― le 3e alinéa relatif au calcul de l'allocation de vacances à partir de la valeur du point est supprimé.
Le reste de la délibération est sans changement.
Barème des salaires des salariés non journalistes
Point 1 (jusqu'à l'indice 130) : 10,38 €.
Point 2 (à partir de l'indice 131) : 9,49 €.
(En euros.)
EMPLOI REPÈRE

SALAIRE MENSUEL


Animateur(trice) débutant(e)
Dactylo débutante
Employé(e) de bureau
Employé(e) d'entretien, de manutention
Coursier, hôtesse-standardiste
Technicien de surface





Agent commercial, aide-comptable

Animateur technico-réalisateur (1er échelon)
Assistant technicien, dactylo facturier
Oprateur de saisie, secrétaire
Producteur-speaker de messages publicitaires
Sténodactylographe, technico-réalisateur





Animateur-réalisateur
Comptable (1er échelon)
Technicien d'exploitation





Animateur technico-réalisateur (2e échelon)
Attaché commercial
Comptable 2e échelon
Technicien de maintenance





Assistant à la programmation, programmateur
Chef comptable
Chef de publicité ou de ventes
Chef du service administratif
Chef du service technique
Réalisateur, secrétaire de direction





Assistant de direction ou secrétaire général
Directeur de service
Directeur des programmes





Salaires minima applicables sous réserve de dispositions plus favorables du SMIC.
Barème des salaires des journalistes
Point 1 (jusqu'à l'indice 130) : 10,38 €.
Point 2 (à partir de l'indice 131) : 9,49 €.
(En euros.)
EMPLOIS REPÈRES

SALAIRE MENSUEL
Journaliste stagiaire
Non diplômé, 1re année
Diplômé ou 2e année




Reporter-rédacteur-présentateur
1er échelon
2e échelon
3e échelon
4e échelon
Seul en poste (majore les échelons du rédacteur-reporter-présentateur seul en poste)










Coordinateur de la rédaction
1er échelon
2e échelon
3e échelon
4e échelon








Rédacteur en chef
1er échelon
2e échelon
3e échelon
4e échelon








Salaires minima applicables sous réserve de dispositions plus favorables du SMIC.
Les rémunérations des journalistes professionnels sont majorées du treizième mois, comme institué à l'article 25 de la convention des journalistes (n° 3136), et des primes d'ancienneté comme instituées à l'article 23 de la même convention.
Barème minimum des piges
Les valeurs ci-après s'appliquent pour la rémunération à la pige des journalistes professionnels tels qu'ils sont définis à l'article L. 731-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982. Les correspondants locaux qui ne remplissent pas les conditions prévues ne sont pas concernés par ce barème.
Document sonore :
Commandé ou accepté, qu'il soit ou non diffusé (pour chaque document) : 3 « points 1 » : 31,14 €.
Vacation :
― vacation de présentation : un ou plusieurs journaux, présentés sur une amplitude inférieure à 6 heures, la vacation peut également inclure du reportage : 6 « points 1 » : 62,28 € ;
― journée de présentation et/ou consacrée à des reportages (amplitude égale ou supérieure à 6 heures) : 10 « points 1 » : 103,80 €.
Le présent barème minimum des piges est majoré des congés payés sur la base de 1/10 de la rémunération suivant l'article 25 de la convention des journalistes. Le treizième mois est versé aux conditions fixées au même article 25.
Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (accord d'étape du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996). Les valeurs de points qui y sont définies s'appliquent pour l'ensemble des personnels des employeurs dans ce champ.
Pour le rappel du cadre conventionnel applicable respectivement aux journalistes et aux non-journalistes, on pourra se référer à l'avenant n° 7 du 27 avril 2005.
Les présentes dispositions intègrent et remplacent l'ensemble des accords ayant modifié le champ d'application des conventions interrégionales des employés et agents de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, et notamment les accords suivants : accord du 1er décembre 1988, accord du 7 février 2001, accord du 4 juillet 2001, accord du 11 juin 2002, accord du 18 juin 2002, accord du 8 septembre 2003, accord du 27 mars 2007.
Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Grille des minima conventionnels mensuels
(pour 151,67 heures dans la CCNIE n° 3100)
applicable au 1er juillet 2007

(En euros.)
COEFFICIENT
MINIMUM CONV. MENSUEL
au 1er janvier 2007
MINIMUM CONV. MENSUEL
au 1er juillet 2007

































Agents de maîtrise
(En euros.)
COEFFICIENT
MINIMUM CONV. MENSUEL
au 1er janvier 2007
MINIMUM CONV. MENSUEL
au 1er juillet 2007













(En euros.)
COEFFICIENT
MINIMUM CONV. MENSUEL
au 1er janvier 2007
MINIMUM CONV. MENSUEL
au 1er juillet 2007
Il est rappelé que l'accord du 30 novembre 2006, intitulé avenant n° 9, avait fixé les valeurs de points applicables depuis le 1er décembre 2006 :
― jusqu'à l'indice 130, une valeur de point 1 de 10,26 € ;
― pour chaque point supplémentaire à partir de 131, une valeur de point 2 de 9,38 €.