Article 7.6
Suppression d'un doublon de l'article 7.6
L'article 7.6 de la présente convention collective en vigueur est celui modifié par l'avenant n° 9 du 14 décembre 2010 (étendu par arrêté du 19 juin 2012) dans son article 2. Il abroge par son article 1er, l'article 7.6 pris par l'avenant n° 5 du 9 juin 2009.
Modification de références dans le titre VII
1. À l'article 7.4.7 : les références « article 3.3.6 » deviennent : « article 3.3.2.2 ».
2. Au f de l'article 7.6 : les références « de l'article L. 3141-22 du code du travail » deviennent « des dispositions légales et réglementaires ».
Création d'un article 7.11. – Rémunération des correcteurs (trices) à domicile de l'enseignement privé à distance
Il est créé un article 7.11 :
« Article 7.11
Rémunération des correcteurs (trices) à domicile de l'enseignement privé à distance
A. – Rémunération
1. Minima salariaux de la branche
Chaque année les minima salariaux horaires, sans indemnité incluse de congés payés, sont fixés et pour un temps de travail à la pièce de 5 minutes non fractionnables.
La rémunération du correcteur est composée pour ses activités à la pièce notamment :
a) Du salaire à la pièce.
b) D'une majoration minimale, en application de la convention collective, de 12 % au titre de l'indemnité pour congés payés.
c) D'éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires en application des règles légales et conventionnelles.
Le bulletin de salaire ou son annexe doit comporter le temps de travail effectué qui correspond au nombre de pièces corrigées multiplié par le temps affecté à chaque correction.
2. Rémunération à la pièce
Le correcteur (trice) à domicile de l'enseignement privé à distance (EAD) est rémunéré sur la base d'un barème sur un temps de référence ou en fonction d'une grille spécifique. Cette grille ou ce barème tient compte de l'extrême diversité des paramètres des tâches : niveau de l'enseignement ou de la formation, matière ou discipline, type de devoirs (QCM, devoir rédigé, etc.), du diplôme et/ ou expérience du correcteur, des particularités de la méthode pédagogique de chaque établissement d'enseignement privé à distance.
Le barème annuel est soumis à la négociation annuelle prévue par le code du travail sur la rémunération et notamment les salaires effectifs.
Le barème de l'entreprise peut intégrer ou non l'indemnité de congés payés, dans ce dernier cas le pourcentage des indemnités pris en compte doit être transmis.
B. – Frais d'atelier
Le correcteur (trice) à domicile de l'enseignement privé à distance (EAD) bénéficie de frais d'atelier afin de prendre en compte la spécificité de son activité à domicile.
Les frais d'atelier correspondent aux coûts des conditions matérielles nécessaires à la correction à domicile :
– une surface suffisante pour entreposer et classer tous les documents indispensables à leur activité (devoirs à corriger, corrigés types, cours, ouvrages pédagogiques, etc.), qui doit être chauffée et éclairée ;
– une ligne téléphonique spécialisée ainsi qu'un accès Internet ;
– un équipement micro-informatique ;
– toutes les fournitures et tous les éléments accessoires (papier, stylos, encre, toner, etc.).
Les frais d'atelier peuvent être, selon les usages appliqués dans l'entreprise, soit calculés sous forme de pourcentage, soit sous forme de forfait fixe par heure d'activités.
Dans les cas où ces frais d'atelier sont calculés au pourcentage, ces derniers représentent 20 % de la rémunération liée à son activité à domicile, hors indemnité de congés payés, du correcteur (trice) à domicile de l'enseignement privé à distance (EAD). »