2.2.1. Objet du droit individuel à la formation
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise, bénéficie chaque année à l'issue de la période d'acquisition de l'ancienneté, d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'une ancienneté acquise dans la même entreprise de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps.
2.2.2. Acquisition des droits
Les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation est plafonné à 120 heures, sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une durée supérieure. Le plafond de 120 heures s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis à due proportion du temps.
Sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, les droits ouverts au titre du droit individuel à la formation peuvent être pris par anticipation.
L'employeur informe annuellement chaque salarié par écrit du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
2.2.3. Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit entre le salarié et l'employeur.
Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation, l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 1 mois. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Les actions de formation se déroulent, par principe, en dehors du temps de travail. Toutefois, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, le droit individuel à la formation peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation prévue par le code du travail et fixée à 50 % de sa rémunération nette de référence.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, le FONGECIF, organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) dont relève l'entreprise, assure la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme.
2.2.4. Nature des actions de formation engagées au titre du droit individuel à la formation
La formation suivie par le salarié doit relever de l'une des catégories suivantes :
– action de promotion ;
– action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles ;
– action de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'un CQP/CQPI ou d'une qualification professionnelle reconnue par la CPNEF intersecteurs - papiers-cartons ;
– action de formation ayant pour objectif l'exercice d'un mandat électif ou professionnel.
2.2.5. Financement des actions de formation engagées au titre du droit individuel à la formation
Les frais de formation, les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que le montant de l'allocation de formation versée dans le cadre des actions se déroulant en dehors du temps de travail sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.
Les actions de formation engagées au titre du droit individuel à la formation peuvent être prises en charge par l'OPCA 3+ dans la limite des fonds affectés chaque année à la section professionnelle paritaire papiers cartons, lorsqu'elles ont pour objectif une action de formation :
– visant à consolider le socle commun de connaissances et de compétences de base visé à l'article 1.1 du présent accord ;
– visant à l'obtention d'un CQP/CQPI, d'un diplôme ou d'un titre professionnel reconnus par la CPNEF intersecteurs papiers-cartons ;
– considéré comme prioritaire par la CPNEF intersecteurs papiers-cartons.
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due au salarié en contrat de travail à durée déterminée.
2.2.6. Portabilité du droit individuel à la formation
Utilisation du droit individuel à la formation au moment de la rupture du contrat de travail
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises et non utilisées, multipliée par un montant forfaitaire fixé par décret, peut permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Lorsque l'action de formation est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. Il en va de même en cas de démission du salarié, sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
Le départ à la retraite du salarié éteint les droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
Portabilité du droit individuel à la formation après la rupture du contrat de travail
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde ou à l'échéance d'un contrat à durée déterminée ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié peut mobiliser la somme correspondant au solde du nombre des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multipliée par un montant forfaitaire déterminé par décret :
– soit auprès de son nouvel employeur : la demande doit être présentée pendant les 2 premières années d'exécution du contrat de travail pour une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Lorsque l'employeur est d'accord sur cette formation, elle se déroule pendant le temps de travail. La formation est alors prise en charge par l'OPCA dont relève le nouvel employeur sur la base du montant du forfait défini par décret. En cas de désaccord sur l'action de formation, l'action se déroule hors temps de travail, l'allocation de formation n'est alors pas due ;
– soit pendant la période de prise en charge au titre de l'assurance chômage : la mise en œuvre de la formation se fait alors en concertation avec l'administration en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi. Le montant de la formation peut être pris en charge par l'OPCA 3+, sur la base du forfait déterminé par voie réglementaire, dans la mesure où elle vise une des actions de formation notifées au 2.2.5.
Informations dues au salarié
Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19 du code du travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme forfaitaire due au titre du dispositif de portabilité.