Il est rappelé que par accord collectif du 15 septembre 2015, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès (ci-après « le régime de prévoyance complémentaire »).
Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture collective de prévoyance de qualité.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont organisé la mutualisation des risques auprès de l'organisme assureur Mutex (visé à l'article 7 de l'accord du 15 septembre 2015) à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de 5 ans.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 7 de l'accord du 15 septembre 2015, les parties signataires de l'accord ont décidé de procéder, dans les conditions et délais requis, à un réexamen des modalités de mutualisation des risques incapacité de travail, invalidité et décès, en vue de la recommandation d'un organisme assureur aux structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à effet du 1er janvier 2021.
En conséquence, la commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CNPPNI) a acté le principe d'une consultation, par décision en date du 29 janvier 2020. Cette consultation a été mise en œuvre, en application des dispositions du décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes prévue par les articles L. 912-1 et D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans le respect des règles de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes candidats et a fait l'objet d'une publication en date du 14 février 2020.
La CNPPNI a également créé une commission paritaire d'appel d'offres (CPAO) afin de l'assister dans cette consultation.
L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux lors de cette procédure de mise en concurrence a été de :
– garantir l'accès à l'ensemble des salariés de la branche à une couverture collective de prévoyance de qualité, sans considération notamment de l'âge ou de l'état de santé, via la mutualisation des risques ;
– conserver des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité à travers notamment le financement de prestations d'action sociale et d'actions de prévention ;
– optimiser les conditions d'assurance du régime complémentaire prévoyance ;
– maintenir un bon équilibre à long terme du régime complémentaire de prévoyance.
C'est dans ces conditions que la CNPPNI a décidé, après l'analyse et l'examen des dossiers ainsi que l'audition par la CPAO de chacun des organismes assureurs candidats, de recommander Mutex pour la couverture complémentaire de prévoyance.
Cette recommandation se traduit par la conclusion d'un contrat d'assurance collectif auprès de l'organisme assureur recommandé. Le dispositif contractuel est également complété par le protocole technique et financier et le protocole de gestion administrative, conclus dans les mêmes conditions.
La nouvelle recommandation prendra effet le 1er janvier 2021.
Il est précisé qu'aucune modification n'a été apportée aux prestations incapacité-invalidité-décès en vigueur. Seuls les taux de cotisations ont fait l'objet d'une évolution à la baisse.
Le présent avenant a donc également pour objet de modifier les taux de cotisations afférents au financement du régime de prévoyance en concordance avec l'offre retenue.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :