13.1.1. Financement de la professionnalisation et du DIF (1)
En application de l'article L. 951-1 du code du travail, la contribution légale de 0,50 % des rémunérations au titre des contrats ou périodes de professionnalisation due par les employeurs d'au moins 10 salariés et celle de 0,15 % due par les employeurs de moins de 10 salariés en application de l'article L. 951.2 du code du travail sont obligatoirement versées à l'AGEFAFORIA.
En contrepartie de ces versements, l'AGEFAFORIA prendra en charge selon les règles tenant compte des priorités de la branche le financement des actions de formation pour les salariés concernés.
13.1.2. Financement du plan de formation
des entreprises de plus de 10 salariés
Les parties signataires considèrent, afin de favoriser la mise en oeuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, que la totalité des sommes disponibles doit être utilisée.
En conséquence, les entreprises employant plus de 10 salariés devront verser à la section " boissons " de l'AGEFAFORIA, association de gestion du fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire, outre une contribution imputable sur leur obligation légale au titre du plan de formation, destinée au financement des politiques de formation de branche professionnelle égale à 0,05 % de leur masse salariale annuelle, le montant des sommes non utilisées au titre du plan de formation de chaque exercice, à l'exclusion de tout versement au Trésor public, après imputation des coûts des actions de formation qu'elles auraient décidé d'engager directement et imputation des différentes sommes déductibles selon la législation en vigueur sous réserve de l'application des articles L. 951-1, L. 952-1 et R. 964-13 du code du travail.
Les conventions pluriannuelles avec un organisme de formation ne pourront concerner que les actions de formation qui auront effectivement débuté avant le 31 décembre de l'exercice concerné.
Ces sommes versées à la section financière " boissons " de
l'AGEFAFORIA seront affectées prioritairement au développement de la politique de formation de branche professionnelle telle qu'elle est définie au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).
Le montant total des sommes ainsi affectées ne pourra excéder le montant total de la contribution de 0,05 % versée à l'AGEFAFORIA. En contrepartie du reliquat, les entreprises bénéficieront d'un droit de financement sur les sommes mutualisées, en fonction du plan de formation qu'elles présenteront à la commission de la section financière " boissons " et selon les règles définies par le conseil d'administration de l'AGEFAFORIA et la commission paritaire de la section financière " boissons " conformément aux dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
13.1.3. Financement du plan de formation
des entreprises de moins de 10 salariés et assimilées
Afin de favoriser la mise en oeuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, les entreprises employant moins de 10 salariés et assimilées versent obligatoirement à l'association de gestion du fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire, l'AGEFAFORIA, organisme collecteur agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité, une contribution assise sur la masse salariale annuelle.
Cette contribution est égale pour l'année 2004 (versements avant le 1er mars 2005) à 0,30 % de la masse salariale, elle est égale à 0,40 % de la masse salariale pour l'année 2005 (versements avant le 1er mars 2006).
Il appartiendra à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de communiquer les priorités de branche à la commission paritaire concernée de l'OPCA.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).