Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les participants peuvent demander le déblocage anticipé de leurs avoirs, dans les cas autorisés par la législation en vigueur et selon les conditions définies par celle-ci.
Ces cas légaux de déblocage anticipé sont actuellement les suivants :
― décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
― expiration des droits à l'assurance chômage du participant, constatée par une attestation de l'ASSEDIC, dont relève l'intéressé, stipulant que tous les droits à l'assurance chômage sont arrivés à expiration ;
― invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au regard des dispositions du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou de la commission départementale de l'éducation spéciale, conformément aux dispositions en vigueur ;
― situation de surendettement du participant, conformément aux dispositions du code de la consommation, sur demande adressée au teneur des registres de comptes soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, lorsque le déblocage des droits leur paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
― affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou de la remise en état de la résidence principale, endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle, reconnue par arrêté ministériel.
La levée anticipée de l'indisponibilité est facultative et intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. En cas de déblocage partiel, le solde des avoirs reste indisponible jusqu'au départ en retraite, sauf survenance d'un nouveau cas de déblocage anticipé.
Les salariés relevant des entreprises visées à l'article 2 du présent accord, peuvent épargner dans le cadre du PERCOI, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de 3 mois (1) au minimum dans l'entreprise concernée.
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le PERCOI. Ces versements ne bénéficient pas de l'éventuel abondement de l'entreprise et les frais de gestion afférents sont à la charge exclusive de celui-ci. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un PERCO, dans la nouvelle entreprise où il est employé.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les dirigeants visés par les dispositions du code du travail, en matière d'épargne salariale, peuvent également bénéficier du PERCOI.
(1) Pour la détermination de l'ancienneté requise, qui se calcule à la date du premier versement dans le plan, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul des 12 mois qui la précèdent.
Pour les négociations annuelles des minima qui interviendront dès 2008, les parties signataires s'engagent à oeuvrer pour réformer le mécanisme de fixation des salaires, tel que décrit dans l'accord national du 1er mars 1986 relatif à la classification des emplois, modifié par l'avenant n° 1 du 13 octobre 1994, l'avenant n° 2 du 30 mars 1995 et l'avenant n° 3 du 30 août 2005, en prenant pour base les minima 2007.
Ils conviennent ici de concevoir, ensemble, un nouveau mécanisme pour, à l'avenir, éliminer toute référence à une valeur de point dans la fixation des salaires minima et des primes d'ancienneté.
Pour permettre aux salariés de la profession bancaire, qui ne bénéficient pas d'un tel dispositif dans leur entreprise, d'épargner pour leur retraite (sous réserve des dispositions des articles suivants) en complément, notamment, du PEI de branche ou du PEE de leur entreprise, le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne retraite (plan d'épargne retraite collectif interentreprises : PERCOI) propre à la branche professionnelle de la banque (en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).
L'épargne constituée dans le PERCOI est indisponible jusqu'au départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé, limitativement énumérés par la loi.
A l'expiration de la période d'essai, le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit sous huit jours, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant :
- la date de son entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée ;
- l'indication de l'échelon et du poste pour les cadres, techniques, administratifs et commerciaux et l'indication du poste pour les cadres de direction ;
- la rémunération et ses modalités ainsi que l'horaire correspondant ;
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
- éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité de changement de lieu de travail.
L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".
En matière de durée du travail, le personnel d'encadrement bénéficie des dispositions des articles L. 212-15-1 à L. 212-15-4 du code du travail.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application de l'article 992-2 du code rural, en ce qui concerne les majorations pour heures supplémentaires (arrêté du 20 août 1986, art. 2).
La présente annexe a pour objet de fixer les conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions.
Elle s'applique au personnel d'encadrement dont les fonctions et qualifications sont définies à l'annexe II de la présente convention collective.
L'appartenance du salarié au personnel d'encadrement n'a aucun caractère automatique. Le classement s'obtient après un examen de la situation personnelle de l'intéressé par le conseil d'administration de la coopérative qui, à partir des critères définis à l'annexe II de la présente convention, apprécie et décide le classement du salarié en tant que cadre. Au moment de l'embauche ou de la promotion du salarié, le contrat de travail ou un avenant à celui-ci doit constater le classement et définir les fonctions et les pouvoirs attachés à celles-ci.
Durée de l'accord
Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, viendra à échéance, au plus tard, le 30 juin 2009 et, au plus tôt, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'accord du 19 février 2008 relatif aux conditions de transfert des personnels non cadres en cas de changement de titulaire d'un marché public (avenant n° 23 à la convention collective nationale des activités du déchet).
Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.
Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, auprès de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des directions départementales du travail et de l'emploi des départements de la région Rhône-Alpes ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La rémunération annuelle minimale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics des 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée, pour l'année 2007, aux montants ci-après pour un horaire de travail égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année conformément au texte de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965 (1).
ETAM travaux publics en Rhône-Alpes
(En euros.)

BARÈME MINIMUM ANNUEL
année 2007
(base 35 heures)
















(1) Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au SMIC déterminé conformément aux dispositions du code du travail.
Article 20

A compter du 1er juillet 2007, les seuils définis à l'alinéa 2 de l'article 20 sont ainsi fixés.
(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
Position I






Position II






Position III






Position IV


Ces seuils s'appliquent à compter du 1er octobre 2007 dans les régions où les négociations salariales n'ont pu aboutir au cours de la période trimestrielle prévue à l'alinéa premier.
Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, auprès de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des directions départementales du travail et de l'emploi des départements de la région Rhône-Alpes ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-I du code du travail.
Barèmes des rémunérations annuelles minima garanties
Application du 1er janvier au 31 décembre 2007
Personnels ETAM et cadres
(En euros.)
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

SANS ANCIENNETÉ
APRÈS 3 ANS
APRÈS 6 ANS
APRÈS 9 ANS
Débutant, 6 mois de pratique
professionnelle


















Haute maîtrise











Cadre supérieur





Personnels navigants techniques
(En euros.)
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
ANCIENNETÉ DANS L'ENTREPRISE
Sans ancienneté
Plus de 3 ans
Plus de 6 ans
Plus de 9 ans
1.00 ― Bateaux pour excursion journalière
1.10 ― Capitaine de classe 1
(conducteur de bateaux de + 35 mètres) :
― 1er type de voyages et de voies





2e type de voyages et de voies





3e type de voyages et de voies





1.20 ― Capitaine de classe 2
(conducteur de bateaux de ― 35 mètres)





1.30 ― Matelot « agent de sécurité »





1.40 ― Matelot





2.00 ― Bateaux à cabines pour des exploitations diurnes et autres (semi-continu ou continu)
2.10 ― Capitaine de classe 1
2.11 ― Exploitation diurne sur bateau de + 35 mètres :
― 1er et 2e type de voyages et de voies





― 3e type de voyages et de voies





2.12 ― Exploitation diurne sur bateau de + 55 mètres
― 1er et 2e type de voyages et de voies





― 3e type de voyages et de voies





2.13 ― Autres types d'exploitation sur bateaux de + 35 mètres





2.14 ― Autres types d'exploitation sur bateaux de + 55 mètres





2.20 ― Capitaine de classe 2
(conducteur de bateaux de ― 35 mètres)





2.30 ― Timonier
2.31 ― Exploitation diurne





2.32 ― Autres types d'exploitation





2.40 ― Matelot « agent de sécurité »





2.50 ― Matelot





Personnels navigants commerciaux de restauration et d'hôtellerie
(En euros.)
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE
SANS ANCIENNETÉ
APRÈS 3 ANS
APRÈS 6 ANS
APRÈS 9 ANS
Directeur ou commissaire de bord




Assistant du directeur ou commissaire de bord




Maître d'hôtel




Chef de cabine




Chef de cuisine
Après avoir procédé à l'examen de la situation économique dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont convenu des barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à compter du 1er janvier 2007 pour les catégories de personnels suivants :
― personnel ETAM et cadres (annexe I de la convention collective nationale) ;
― personnels navigants techniques (annexe II de la convention collective nationale) ;
― personnels navigants commerciaux de restauration et d'hôtellerie (annexe III de la convention collective nationale).
Ces barèmes sont pris en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure et de ses 3 annexes en date du 23 avril 1997, étendue par arrêté du 9 décembre 1997.
Ils se substituent ainsi aux articles 2 des annexes I et II et à l'article 3 de l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.
La rémunération annuelle minima des ouvriers des entreprises de travaux publics des 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée, pour l'année civile 2007, aux montants ci-après pour un horaire de travail égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992.
Ouvriers des travaux publics en Rhône-Alpes
(En euros.)
Nota : Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au SMIC déterminé conformément aux dispositions du code du travail.

COEFFICIENT
BARÈME MINIMUM ANNUEL
année 2007
(base 35 heures)
Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 18 juin 2007, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 983-4 et R. 964-16-1 du code du travail,
La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :
Salaires minima pour 151,67 heures
(En euros.)


COEFFICIENT
À COMPTER DU
1er avril 2007
À COMPTER DU
1er octobre 2007








































(1) Article étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 12 octobre 2007, art. 1er).
Le présent accord s'applique à l'activité suivante :
Référence NAPE 5907 : importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois.
Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité, relevant du code NAPE 5907, est le négoce du bois.
Les versements effectués pour l'année 2007 en application de l'accord du 18 juin 2007 précité sont fixés comme suit :
1. CFA de l'Association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) : 1 365 000 €.
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 180 000 €.
3. Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (CERFAL) : 22 000 €.
4. CFA Interconsulaire Méditerranée : 65 000 €.
5. CFA de l'AFUNA-SUP 2000 : 120 000 €.
6. CFA Epure Méditerranée : 32 000 €.
7. CFA FORMASUP de Paris : 120 000 €.
8. CFA FORMASUP Ain-Rhône-Loire : 118 000 €.
9. Centre de formation professionnelle de la CCI d'Angers : 75 000 €.
10. CFA de l'IFIR : 38 500 €.
11. CFA de la chambre des métiers de Niort : 53 500 €.
12. Institut de formation par alternance de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 100 000 €.
13. UFA lycée de La Herdrie : 30 000 €.
14. Association des comptables enseignement (ACE) : 9 000 €.
Le montant total des sommes ainsi allouées s'élèvent pour l'année 2007 à 2 328 000 €, soit moins de 15 % des fonds collectés par OPCASSUR au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Ces sommes seront versées par OPCASSUR aux CFA concernés au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Au 1er mars 2007, la grille des salaires minima mensuels conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit par rapport à la grille applicable au 1er octobre 2006 :
Le coefficient 120 est augmenté de + 1,5 % et donc porté à 1 273,09 €.
Une progression constante en valeur de 6  par coefficient est établie entre les coefficients 120 et 250.
A partir du coefficient 280, l'ensemble de la grille est augmenté de + 1,5 %.
Les CFA qui ont reçu des fonds d'OPCASSUR doivent apporter la preuve qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. A cet effet, ils adresseront chaque année à OPCASSUR, avant le 30 mai, tous les documents nécessaires à ce contrôle.
Les parties signataires du présent accord mandatent OPCASSUR, pour s'assurer, sous le contrôle de son commissaire aux comptes, de la conformité de l'utilisation des versements effectués. Un rapport annuel établi par OPCASSUR sera communiqué aux commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi des branches professionnelles parties à l'accord.
Les fonds recueillis par OPCASSUR au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis de l'assurance ainsi qu'à certains centres de formation d'apprentis accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une entreprise du secteur de l'assurance ou de l'assistance.
Ce reversement ne peut excéder 15 % des sommes collectées par OPCASSUR au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Pour bénéficier du reversement prévu par le présent accord, les centres de formations d'apprentis entrant dans le champ défini ci-dessus devront transmettre à OPCASSUR, avant le 1er mai de chaque année, une demande motivée de financement de leurs frais de fonctionnement. Les sommes versées aux CFA dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur de l'assurance, et qui ont fait l'objet d'une demande de financement.
Les demandes de financement des CFA sont examinées en prenant en compte notamment les critères et éléments suivants :
― réel appui de la profession à la création du CFA, ou de la section ou unité de formation par apprentissage s'il s'agit d'un CFA interprofessionnel ;
― qualité de l'enseignement, mesurée notamment par référence au pourcentage de réussite aux examens au plan national, ainsi qu'au taux de placement à l'issue de la formation ;
― existence d'un conseil de perfectionnement paritaire ;
― utilisation conforme des fonds attribués précédemment.
Les demandes des centres de formation d'apprentis sont examinées chaque année dans le cadre d'une commission paritaire ad hoc, qui se réunit avant le 30 juin. L'affectation des sommes attribuées dans ce cadre fait l'objet d'un accord intersecteurs assurance et assistance.
Cet accord annuel détermine :
― la liste des centres de formations d'apprentis bénéficiaires du reversement. Il devra s'agir de CFA de l'assurance, ainsi que de CFA accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage dans le secteur de l'assurance ou de l'assistance ;
― le montant attribué à chacun d'eux.
RAM au 1er mars 2007 pour un travail à temps complet
(En euros.)

COEFFICIENT
MOINS DE 1 AN
d'ancienneté
PLUS DE 1 AN
d'ancienneté
EXPRESSION





























































































Conformément aux dispositions de l'article 29-1e de la convention collective, toute modification de la RAM est assortie de l'obligation, pour la FNCL, de joindre l'expression mensuelle. Il est souligné que celle-ci n'a qu'un caractère indicatif, seule la grille des minima mensuels ayant un caractère obligatoire au regard du salaire mensuel de base garanti pour chaque coefficient.
Au 1er mars 2007, la RAM applicable aux salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit, par rapport à la grille applicable au 1er octobre 2006 :
Le coefficient 120 est augmenté de + 1,5 % et donc porté à 16 550,22 €.
Une progression constante en valeur de 80 € par coefficient est établie entre les coefficients 120 et 220.
A partir du coefficient 230, l'ensemble de la grille est augmenté de + 1,5 %.
De plus, pour tenir compte de la situation spécifique de la grille applicable à l'encadrement, à partir du coefficient 280, une majoration complémentaire de + 0,5 % s'ajoutera.
Le présent accord a pour objectif de faire évoluer la règle d'application des salaires minimaux conventionnels pour les maisons adhérentes à la présente commission paritaire. Il permet en outre d'amorcer une revalorisation sélective des minimaux et constitue une étape afin de donner à la grille conventionnelle des salaires une cohérence interne.
Pour accompagner cette évolution, il est prévu, à titre exceptionnel, une revalorisation des salaires.
Enfin, cet accord laisse toute sa place au dialogue social nécessaire au sein de chaque maison.
1. Majoration des minima de la grille 2007
Les salaires minimaux paritaires de la grille des chais de Cognac applicables à compter du 1er avril 2007 sont fixés conformément au barème joint en annexe.
Ces nouveaux salaires servent de base de calcul à la prime d'ancienneté.
Ils entraînent également la modification correspondante du tarif aux pièces des tonneliers, sauf pour les entreprises dans lesquelles ce tarif fera l'objet d'un accord d'entreprise qui demeure seul applicable.
2. Grille des salaires paritaires
La grille des salaires paritaires de la CCCC (convention collective des chais de Cognac) applicable au 1er avril 2007 est jointe en annexe.
3. Augmentation minimale
A titre exceptionnel pour 2007, la commission s'engage, à ce que tous les salariés des maisons relevant de la CCCC aient une augmentation d'un montant équivalent à 1,6% de leur salaire de base en vigueur au 1er février 2007 quelle qu'en soit la forme, applicable avec rétroactivité à cette même date.
Cette augmentation ne s'applique pas aux cadres des maisons qui, par accord, usage ou pratique, ont exclu cette dernière catégorie des augmentations générales.
4. Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :
Personnel administratif, commercial et technique
Salaires minima pour 151,67 heures
(En euros.)


COEFFICIENT
À COMPTER DU
1er avril 2007
À COMPTER DU
1er octobre 2007





















































Agents de maîtrise
Salaires minima pour 151,67 heures
(En euros.)


COEFFICIENT

du 1er avril 2007

du 1er octobre 2007























La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :
Appointements mensuels minimaux
(En euros.)
QUALIFICATION


du 1er avril 2007

du 1er octobre 2007
La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :
Personnel administratif, commercial et technique
Salaires minima pour 151,67 heures
(En euros.)
QUALIFICATION

COEFFICIENT
À COMPTER DU
1er avril 2007
À COMPTER DU
1er octobre 2007





















































Agents de maîtrise
Salaires minima pour 151,67 heures
(En euros.)
QUALIFICATION

COEFFICIENT
À COMPTER DU
1er avril 2007
À COMPTER DU
1er octobre 2007






















(1) Article étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 12 octobre 2007, art. 1er).
Le présent accord s'applique aux activités suivantes :



Fabrication d'articles en liège

Commerce de gros de liège et articles en liège

Commerce de détail de liège et articles en liège

Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail



Production de charbon de bois
Parquets, moulures, baguettes

Bois de placage, placages tranchés et déroulés

Panneaux de fibragglo

Poteaux, traverses, bois injectés

Application de traitement des bois

Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)

Emballages légers en bois, y compris les boîtes à fromages





Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)

Fibre de bois

Farine de bois

Articles de sport, à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping

Articles de pêche (pour les cannes et lignes)

à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Le présent accord s'applique aux activités suivantes :



Fabrication d'articles en liège

Commerce de gros de liège et articles en liège

Commerce de détail de liège et articles en liège

Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail

Production de charbon de bois
Parquets, moulures, baguettes

Panneaux de fibragglo

Poteaux, traverses, bois injectés

Application de traitement des bois

Emballages légers en bois, y compris les boîtes à fromages



Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)

Fibre de bois

Farine de bois

Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping

Articles de pêche (pour les cannes et lignes)

Bois de placage, placages tranchés et déroulés

Fabrication de palettes

à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Dans la première étude sur le comportement professionnel des femmes menée par l'Observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications de la métallurgie, et dans la campagne « Industrielles » en 2005, des premiers éléments de différenciation ― entre les femmes et les hommes ―, face aux métiers industriels, avaient été identifiés, tels que l'orientation des femmes et leur accès aux fonctions de responsabilité, ou l'image masculine des métiers et de l'environnement industriels.
Parmi les facteurs d'inégalité professionnelle, il est utile de préciser le comportement général du milieu professionnel et les facteurs psychosociologiques, les causes socioculturelles, structurelles et individuelles qui entraînent des stéréotypes, tant chez les femmes elles-mêmes que chez les hommes et dans les entreprises, et qui peuvent donner lieu à des différences sensibles, dans l'orientation, l'accès ou la promotion des personnes concernées vers certains emplois ou fonctions.
Les signataires décident de poursuivre cette réflexion et de faire engager, par l'Observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications, une étude qualitative qui portera sur l'actualisation de ce constat, son approfondissement et son évolution, pour identifier les actions à mettre en oeuvre pour l'avenir, notamment dans les domaines suivants :
― les images historiques des métiers et des rôles respectifs des femmes et des hommes, et l'incidence de ces images sur les décisions individuelles ou collectives dans la carrière professionnelle ;
― les éléments objectifs pouvant constituer un attrait ou un frein, respectivement, pour l'accès des femmes et des hommes à certains emplois ou à certaines responsabilités ;
― les facteurs objectifs et subjectifs pouvant amener les hommes et les femmes chargés de recrutement à choisir, entre 2 personnes répondant aux exigences de l'emploi, tel ou tel sexe en fonction de la nature et du contexte du poste à pourvoir ;
― la part des hommes et des femmes en contrat de travail à temps partiel hors préretraites progressives ;
― les différences entre les contraintes respectives des hommes et des femmes, quant à leurs objectifs de carrière et à leur réussite professionnelle, et l'incidence de ces différences sur leurs choix respectifs en matière de formation professionnelle, de mobilité ou de promotion ;
― les écarts du taux de féminisation selon les secteurs de la métallurgie, et les origines possibles de ces écarts.
Les parties signataires du présent accord national déclarent que seule une industrie forte est en mesure de tirer l'économie nationale vers la croissance et, donc, vers le plein emploi.
Dans une économie mondialisée, cependant, une industrie ne peut être forte que si elle fait le choix de l'innovation permanente et de la très haute qualité, gages de produits à forte valeur ajoutée capables de supporter la concurrence internationale.
Dans le passé, l'industrie a été peu féminisée, pour des raisons qui tenaient sans doute aux conditions physiques de travail plus dures qu'aujourd'hui et aux conceptions sociales de l'époque, et peut-être aussi à une moindre attirance ― véritable ou conditionnée ― des femmes pour les activités industrielles.
La volonté, souvent partagée, aujourd'hui, par les femmes et les hommes, de travailler, notamment pour assurer leur indépendance financière, et de se réaliser dans leurs activités professionnelles, montre que les jeunes filles, tout autant que les jeunes gens, sont susceptibles, désormais, d'apporter leurs concours à l'industrie française qui connaît une pénurie chronique de main-d'oeuvre qualifiée, alors même que le taux de chômage reste l'un des plus élevés d'Europe.
Depuis plusieurs décennies, les efforts combinés du législateur et des instances internationales pour favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et supprimer les discriminations fondées sur le sexe ont abouti, sur un plan général, à des résultats tangibles.
Les partenaires sociaux européens ont élaboré, parallèlement aux actions françaises, un cadre d'actions sur l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau interprofessionnel, transcrit dans un document du 23 mars 2003. L'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 et la loi française du 23 mars 2006 renforcent les principes de mixité et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Les signataires considèrent que l'industrie française ― en particulier, la métallurgie ― nécessite une véritable mobilisation, pour que, tout comme les hommes, les femmes puissent y exercer leurs compétences et qualités propres, y développer leurs talents dans leur intérêt propre et dans l'intérêt général.
Cette mobilisation en faveur d'une plus grande féminisation de l'industrie française, qui s'est notamment matérialisée par la campagne « Industrielles », doit, tout à la fois, convaincre les femmes que l'industrie peut leur offrir, autant qu'aux hommes, une vie professionnelle épanouissante et compatible avec la maternité et la paternité, et aboutir à la mise au point paritaire de solutions permettant la meilleure conciliation possible entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Ce message doit être porté dans tous les domaines : communication, école, éducation, recherche, orientation professionnelle, recrutement, conditions de travail.
Il doit aussi se traduire par des mesures concrètes. Le présent accord entend contribuer aux efforts nationaux et européens et conserver la dynamique d'innovation engagée en faveur de la mixité et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Le présent accord national est conclu conformément aux dispositions des articles L. 132-12, alinéa 3, et L. 132-12-3 du code du travail, et sans préjudice des articles L. 132-27 à L. 132-27-2 du même code.
Les parties considèrent que les négociations ― triennale et annuelle ―, respectivement prévues par ces deux textes, trouveront leur meilleure efficacité si elles sont menées au niveau national.
En conséquence, elles conviennent que les négociations, auxquelles sont tenues, en application de ces deux textes, les organisations qui sont respectivement liées par l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie dont le champ d'application territorial ou professionnel est moins large que celui du présent accord national, se tiendront au niveau national.
Pour l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie dont le champ d'application territorial ou professionnel est moins large que celui du présent accord national, l'obligation de dépôt ― d'un accord ou d'un procès-verbal de désaccord ―, prévue par l'article L. 132-12-3, alinéa 3, du code du travail, est réputée remplie par le dépôt opéré au niveau national.
Les dispositions du présent article n'empêchent pas les organisations territoriales de négocier sur les domaines qui font l'objet du présent accord national.
Lors d'une des réunions annuelles obligatoires des CPTE, il sera examiné le suivi du présent accord.
Lors des négociations annuelles obligatoires territoriales sur les salaires minimaux conventionnels, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes défini par le présent accord national sera pris en compte.
Les articles 9,10,14 et 19 du présent accord national ont un caractère impératif au sens de l'article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail.
Appointements minimaux des ETAM du bâtiment
de la région Rhône-Alpes
(Du 1er janvier au 30 juin 2006. ― Valeur du point : 2,83 .)
(En euros.)

COEFFICIENT
hiérarchique
APPOINTEMENTS MINIMAUX
mensuels pour 151,67 heures










































































Appointements minimaux des ETAM du bâtiment
de la région Rhône-Alpes
(Du 1er juillet au 31 décembre 2006. ― Point : 2,86 €.)
(En euros.)

COEFFICIENT
hiérarchique
APPOINTEMENTS MINIMAUX
mensuels pour 151,67 heures










































































* Aucune rémunération ne pourra être inférieure au SMIC.
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes à compter du 1er juillet 2007
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
pour 35 h/semaine
ou 151,67 h/mois
TAUX HORAIRE


Ouvriers d'exécution :
― position 1



― position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
― position 1



― position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
― position 1



― position 2
La commission paritaire régionale s'est réunie le 20 décembre 2005 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
La commission paritaire régionale s'est réunie le 20 décembre 2005 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit.
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit  :
Du 1er janvier au 30 juin 2006 :
― point : 6,68 € ;
― partie fixe : 150 €.
Du 1er juillet au 31 décembre 2006 :
― point : 6,74 € ;
― partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées, comme suit :
Du 1er janvier au 30 juin 2006 :
― point : 6,68 € ;
― partie fixe : 150 €.
Du 1er juillet au 31 décembre 2006 :
― point : 6,74 € ;
― partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment
(Partie fixe : 150 €. ― Valeur du point : 6,68 €.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
pour 151,67 heures

Ouvriers d'exécution
― position 1

1 218,00 *
― position 2



Ouvriers professionnels


Niveau III
Compagnons professionnels
― position 1


― position 2



Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
― position 1


― position 2


* Partie fixe de 216 €.
Du 1er juillet au 31 décembre 2006
(Partie fixe : 150 €. ― Valeur du point : 6,74 €.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
pour 151,67 heures

Ouvriers d'exécution
― position 1

1 227,00 (1)
― position 2



Ouvriers professionnels


Niveau III
Compagnons professionnels
― position 1


― position 2



Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
― position 1


― position 2


(1) Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant plus de 10 salariés
Du 1er janvier au 30 juin 2006
(Partie fixe : 150 €. ― Valeur du point : 6,68 €.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
pour 151,67 heures

Ouvriers d'exécution
― position 1

1 218,00 (*)
― position 2




professionnels


NIVEAU III
Compagnons
professionnels
― position 1


― position 2



Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
― position 1


― position 2


(*) Partie fixe de 216 €.
Du 1er juillet au 31 décembre 2006
(Partie fixe : 150 €. ― Valeur du point : 6,74 €.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
pour 151,67 heures

Ouvriers d'exécution
― position 1

1 227,00 (1)
― position 2




professionnels


NIVEAU III
Compagnons
professionnels
― position 1


― position 2



Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
― position 1


― position 2


(1) Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 16 octobre 2007, art. 1er)
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, la valeur du point ci-dessus est fixée à 2,84 € à compter du 1er juillet 2007.
La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dans les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée comme suit :
― du 1er janvier au 30 juin 2006 : 2,83 €;
― du 1er juillet au 31 décembre 2006 : 2,86 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ETAM du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur des salaires minimaux des ETAM, classés du coefficient 300 au coefficient 425, sera au moins égale, pour 151,67 heures, à la somme de 1 218  au 1er janvier 2006.
Une nouvelle grille sera publiée le 1er juillet avec de nouvelles valeurs pour les coefficients 300 à 435.
Le chapitre V concernant le compte épargne-temps est modifié comme suit :
Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions du précédent article 17 « Alimentation ».
« Article 17
Alimentation
1. Chaque salarié peut affecter à son compte :
― au plus, la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis ;
― au plus, la moitié des jours de repos accordés aux cadres en forfait jours ;
― le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables prévus à l'article L. 122-32-35 du code du travail.
2. En accord avec l'employeur :
― le report des congés payés annuels dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
― la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires ;
― les congés conventionnels supplémentaires ;
― le repos compensateur légal obligatoire et le repos compensateur de remplacement.
Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s'applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l'employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans. »
Les dispositions de l'article 19 « Utilisation du compte » sont complétées de la manière suivante :
« Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser :
― tout ou partie des congés légaux (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise) ;
― des congés de fin de carrière ;
― tout ou partie de congés pour convenance personnelle.
La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois, sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.
Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.
Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables prévus à l'article L. 122-32-35 du code du travail peut faire l'objet d'une demande de congé, et ce quelle qu'en soit la nature. »
Il est créé un nouvel article 19 bis prévoyant la monétarisation des jours placés sur le CET.
Article 19 bis
Monétarisation du compte
Complément de rémunération immédiate
Sur demande expresse du salarié et avec l'accord de l'employeur, l'ensemble des droits affectés sur le CET, à l'exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.
Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.
Complément de rémunération différée
Sur demande expresse du salarié et avec l'accord de l'employeur, l'ensemble des droits affectés sur le CET, à l'exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin :
― d'alimenter un plan d'épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l'article L. 443-1 du code du travail ;
― d'alimenter un plan d'épargne salariale au sens des articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ;
― de procéder au versement des cotisations visées à l'article L. 351-14-1 du code du travail (rachat de périodes d'études et de trimestres au régime de l'assurance vieillesse).
Au regard de son activité, la société Agaphone est soumise aux dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire en tant qu'entreprise de téléservices assurant pour le compte de ses clients des travaux de secrétariat, réception ou émissions d'appels, télésecrétariat et domiciliation commerciale.
Le champ d'application de l'avenant du 20 juin 2002 étant limité aux centres d'appels non intégrés, seules les sociétés dont l'activité principale correspond à cette activité sont soumises aux dispositions de cet avenant.
La société Agaphone ne constituant pas un centre d'appels non intégré au sens de l'article 1er, paragraphe 7, de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire et du préambule de l'avenant du 20 juin 2002, l'avenant du 20 juin 2002 ne lui est pas applicable.
Eu égard aux évolutions législatives et réglementaires, et notamment de la loi n 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, l'accord du 1er avril 1999 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à l'ARTT est modifié par les dispositions suivantes conformément à son article 30.
En application des articles I. 4 et XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 ;
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois,
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 125 € ;
― la valeur du point (VP) à 6,57 €,
à compter du 1er juillet 2007, conformément au tableau joint en annexe.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)

(en kilomètres)


INDEMNITÉ DE FRAIS
de transport


1 a (0 à 5 km)



1 b (5 à 10 km)



2 (10 à 20 km)



3 (20 à 30 km)



4 (30 à 40 km)



5 (40 à 50 km)
En application des articles I.4 et XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et,
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois,
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à : 125 € ;
― la valeur du point (VP) à : 6,57 €, à compter du 1er juillet 2007 conformément au tableau joint en annexe.
En application du titre VIII chapitre I de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :




de transport


Zone 1 a ( 0 à 5 km)



Zone 1 b ( 5 à 10 km)



Zone 2 (10 à 20 km)



Zone 3 (20 à 30 km)



Zone 4 (30 à 40 km)



Zone 5 (40 à 50 km)
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
L'avenant peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation, par l'une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.   (1)
Dans le cas d'une dénonciation, l'avenant demeure en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions, dans la limite de 1 an à partir de la date d'expiration du préavis.   (2)
Si aucun accord ne vient à être conclu avant l'expiration de ce délai, les dispositions du présent avenant ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s'appliquaient à l'échéance dudit délai.  (2)

Alinéa étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
(Arrêté du 11 décembre 2007, art. 1er)

Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles l'accord continue à produire ses effets.
(Arrêté du 11 décembre 2007, art. 1er)

Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles l'accord continue à produire ses effets.
(Arrêté du 11 décembre 2007, art. 1er)
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure 15 minutes est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
Barème des salaires minimaux des ouvriers
du bâtiment de la région Poitou-Charentes
(à compter du 1er juillet 2007)
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
pour 35 h/semaine
ou 151,67 h/mois
TAUX HORAIRE


Ouvriers d'exécution :
― position 1



― position 2




Ouvriers professionnels :



Niveau III
― position 1



― position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
― position 1



― position 2
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s'ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu'ils puissent porter les mêmes effets que l'accord initial.