Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les 3e et 4e alinéas du point B sont modifiés et rédigés comme suit :
« Délai à respecter :
Conducteur effectuant un service spécialisé de transport de personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite embauché à partir du 1er août 2010 : formation à suivre dès l'embauche et au plus tard dans les 2 mois qui suivent son entrée en fonctions, sauf impossibilité justifiée par une indisponibilité de formation. Cette indisponibilité doit être justifiée par l'attestation d'un centre de formation et une inscription à la session suivante.
Conducteur en poste avant le 1er août 2010 : formation à suivre avant le 31 décembre 2010.
Ne sont pas tenus par cette obligation de formation les conducteurs ayant exercé une activité de transport de personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite pendant au moins 1 an au cours des 3 dernières années, cette condition s'appréciant à la date de signature de l'accord, ou ayant déjà suivi une formation équivalente à celle définie en CPNE et validée par celle-ci. »
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :


Classification
conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice
et durée de validité
Moniteur d'aviron
Le titulaire du CQP moniteur d'aviron est classé au groupe 3
Il exerce son activité sur des eaux intérieures et des eaux maritimes.
Il encadre en autonomie des activités d'aviron allant de l'initiation aux premiers niveaux de compétition hors public scolaire durant le temps scolaire contraint.
Au regard de la situation professionnelle visée par le titulaire du CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'activité d'encadrement correspond à un volume horaire de travail à temps partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l'activité d'encadrement,
l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter un professionnel titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport.
En raison de la spécificité du public transporté, les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la nécessaire formation du conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite dès son entrée en fonctions.
Toutefois, en raison des délais de mise en place du référentiel de formation, des difficultés à trouver du personnel préalablement formé, des possibilités matérielles d'organisation des séances de formation et des brefs délais entre l'attribution d'un marché et sa réalisation, des difficultés pratiques se posent.
Afin d'en tenir compte, les dispositions de l'accord sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en date du 7 juillet 2009 sont modifiées comme suit.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :


Classification
conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice
et durée de validité
Agent de sécurité de l'événementiel
Le titulaire du CQP agent de sécurité de l'événementiel est classé au groupe 1
Le titulaire du CQP Agent de sécurité de l'événementiel exerce son activité sous l'autorité d'un chef d'équipe ou un directeur des opérations ou de la sécurité.
Il a pour mission d'assurer la sécurité des biens et des personnes et d'intervenir en cas d'urgence au cours d'événements sportifs ou culturels.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :


Classification
conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice
et durée de validité
Moniteur de roller skating
Options : patinage artistique et danse, course, rink hockey, roller in line hockey, roller acrobatique, skate-

Le titulaire du CQP moniteur roller skating est classé au groupe 3
Encadrement en autonomie des activités de roller skating dans l'option certifiée jusqu'aux premiers niveaux de compétition dans la limite de 20 patineurs ou skateurs.
Initiation en autonomie de l'ensemble des activités :
– roller skating pour les titulaires des options patinage artistique et danse, course, rink hockey, roller in line hockey, roller acrobatique ;
– skateboard pour les titulaires de l'option skateboard.
Au regard de la situation professionnelle visée par le titulaire du CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'activité d'encadrement correspond à un volume horaire de travail à temps partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l'activité d'encadrement, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter un professionnel titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport.
Au chapitre III de la convention collective nationale du sport (CCNS) relatif à la liberté d'opinion, au droit syndical et à la représentation des salariés :
– la référence au livre IV du code du travail, à l'article 3.1.1 de la CCNS, est remplacée par la mention « du livre Ier de la deuxième partie » du même code ;
– l'expression « l'alinéa premier de » figurant à l'article 3.2.4 de la CCNS, est supprimée ;
– l'article L. 2318-8 du code du travail, mentionné à l'article 3.3 de la CCNS est remplacé par « l'article L. 2312-8 » du même code ;
– les articles L. 2325-1 et suivants du code du travail, mentionnés à l'article 3.4.3 de la CCNS, sont remplacés par « les articles L. 2325-6 et suivants » du même code.
A l'article 1er de l'avenant n° 29 du 16 juin 2008, le dernier paragraphe des prérogatives et limites d'exercice est ainsi rédigé :
« Il est prévu un référent titulaire d'une certification professionnelle des activités physiques et sportives de niveau IV ou supérieur pour un maximum de 2 titulaires du CQP AMM. »
Le reste de l'article est inchangé.
Au chapitre V de la CCNS relatif au temps de travail :
– à l'article 5.1.2.2.1, la référence à l'article L. 3121-26 du code du travail est supprimée.
– l'article 5.1.2.2.2 est ainsi rédigé : « Outre la récupération telle que définie ci-dessus, la réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit pour le salarié à un repos compensateur défini comme suit : » ;
– le deuxième alinéa de l'article 5.1.2.2.2.2 est remplacé par les stipulations suivantes : « Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.L'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans le délai maximum de 1 an. » ;
– les mots « conformément aux articles L. 3122-9 et suivants et L. 3123-25 et suivants du code du travail », mentionnés à l'article 5.2.1 de la CCNS, sont supprimés ;
– la première phrase du 7 de l'article 5.2.3.1 est ainsi rédigée : « Constituent des heures supplémentaires non programmées soumises aux dispositions des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail et 5.1.2 de la CCNS. » ;
– à l'article R. 5122-26 du code du travail, mentionné à l'article 5.2.3.3 de la CCNS, est ajoutée l'indication « et suivants » ;
– les mots « conformément aux dispositions des articles L. 3123-25 et suivants du code du travail », mentionnés à l'article 5.2.4.1 de la CCNS, sont supprimés ;
– l'expression « Les dispositions du livre II, titre Ier, du code du travail relatives à la durée du travail et au travail de nuit et celles du livre II du titre II, du code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés », figurant à l'article 5.3.1.1.1 de la CCNS, est remplacée par l'expression « Les dispositions de la troisième partie, livre Ier, titre II, du code du travail portant sur la durée du travail et le travail de nuit, et celles de la troisième partie, livre Ier, titre III, du code du travail portant sur le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés. » ;
– l'article 5.3.1.1.2 de la CCNS est remplacé par les stipulations suivantes : « Les cadres intégrés sont ceux dont la nature de leurs fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. » ;
– l'article L. 3121-7 du code du travail, mentionné à l'article 5.3.1.2.2 de la CCNS, est remplacé par « l'article L. 3133-7 » du même code.
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 97 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».

Depuis la mise en place de la convention collective en 1976, l'activité des entreprises de boulangerie-pâtisserie a connu des évolutions sensibles qui font émerger des salariés ayant des responsabilités dans l'organisation du travail quotidien et l'encadrement d'autres salariés, et qui jouissent d'une autonomie d'action dans le cadre des orientations définies par le chef d'entreprise.
Afin de valoriser ces salariés et leur accorder des contreparties légitimes à leur niveau de responsabilité, les partenaires sociaux de la branche décident d'instituer une catégorie « personnel d'encadrement » et complètent à cet effet l'article 9 de la convention collective nationale.
Compte tenu des spécificités de ces salariés, leur statut fait l'objet d'une annexe de la convention collective nationale dont les dispositions ont vocation pour les salariés composant le personnel d'encadrement à se substituer à celles similaires de la convention collective applicables aux autres salariés.
Aussi, les partenaires sociaux signataires conviennent que le présent avenant d'une part modifie l'article 9 de la convention collective nationale, d'autre part adjoint à la convention collective nationale une annexe qui s'intitule « Statut du personnel d'encadrement ».
Le présent accord est applicable aux salariés bénéficiaires des dispositions légales mentionnées au préambule, affiliés, lors de leur cessation d'activité, à BTP-Prévoyance, et dont cette cessation d'activité intervient entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2012.
Les parties signataires conviennent d'examiner, avant cette dernière date, l'opportunité de reconduire, à l'identique ou avec des modifications, le présent accord qui, à défaut d'être reconduit, cessera de plein droit de produire ses effets à compter du 1er juillet 2012.
Le texte du présent accord sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles D. 2231- 2 et D. 2231-3 du code du travail.
En cas de décès de l'ancien salarié pendant la période de cessation d'activité, il est assuré à son conjoint, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge lui permettant de bénéficier de la pension de réversion, le cas échéant :
– pour les ouvriers : un capital-décès, une rente au conjoint survivant et une rente éducation. Le montant de ces prestations est celui qui est prévu aux articles 17, 18 et 19 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du BTP ;
– pour les Etam : un capital-décès et une rente d'éducation dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement du régime national de prévoyance des Etam du BTP (tel que défini dans le cadre de l'accord collectif national du 13 décembre 1990) ;
– pour les cadres : un capital-décès et une rente d'éducation dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement du régime de prévoyance de base des cadres du BTP (tel que défini dans le cadre de l'accord collectif national du 1er octobre 2001).
A titre dérogatoire, les garanties décès prévues aux présents articles sont accordées aux intéressés sans contrepartie de cotisations. Le conseil d'administration de BTP-Prévoyance décide des modalités de compensation des cotisations correspondantes.
L'ouvrier qui, après avoir obtenu de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) une notification de prise en charge au titre des dispositions visées ci-dessus, donne sa démission, peut bénéficier au moment de sa cessation d'activité, par dérogation aux dispositions de l'article 23.1 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers (tel que défini dans le cadre de l'accord collectif national du 31 juillet 1968), du versement d'une indemnité de fin de carrière, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.
Le montant de cette indemnité est celui qui résulte des dispositions de l'article 23.2 du règlement susvisé.L'indemnité versée est imputée sur le fonds des indemnités de fin de carrière tel que prévu à l'article 23.5 du même règlement.
L'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999, complété notamment par le décret du 29 mars 1999 n° 99-247 et deux arrêtés du même jour, ainsi que par l'article 36 de la loi n° 99-1140 de financement de la sécurité sociale pour 2000, a institué un dispositif de préretraite pour les salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant eu une activité les mettant en contact avec elle.
Afin d'améliorer les conditions de départ des salariés cessant leur activité dans le cadre de ce dispositif, les parties signataires décident les dispositions suivantes qui font suite aux accords du 4 juillet 2000, du 20 juin 2002, du 30 juin 2004, 29 juin 2006 et du 25 juin 2008.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sous réserve d'une non-opposition dans un délai de quinze jours courant à compter de sa date de notification.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale.
En application de l'article 1er, le salaire horaire minimum de la région Ile-de-France à partir du 1er juillet 2010 est de :
a) Pour le personnel de fabrication.
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
















b) Pour le personnel de vente.
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
















c) Pour le personnel de service.
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire






d) Pour le personnel de direction.
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Afin de permettre aux entreprises de la branche de mettre en place, de manière sereine, le dispositif de classification issu de l'accord en date du 14 décembre 2009, les parties conviennent de reporter de 6 mois la date d'entrée en vigueur dudit accord telle que prévue à son article 9.
C'est dans ce cadre que les parties signataires de l'accord du 14 décembre 2009 sur la classification du personnel employé dans les entreprises relevant des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie conviennent de modifier cet accord dans les conditions suivantes.
L'article 9 de l'accord de branche en date du 14 décembre 2009est supprimé et modifié par les dispositions suivantes :
« Article 9
Entrée en vigueur et application effective de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sous réserve d'une non-opposition dans un délai de 15 jours courant à compter de sa date de notification.
Toutefois, les parties signataires conviennent que chaque entreprise disposera d'un délai de mise en œuvre effective du présent accord courant jusqu'au 1er juillet 2011 au plus tard.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. »
La mesure dérogatoire est prévue  pour une durée temporaire, qui débute le 1er juillet 2009 et prendra fin  le 30 juin 2011. En conséquence, aucune demande au titre du dispositif  dérogatoire ne pourra être adressée au-delà du 30 juin 2011.
Les parties signataires s'engagent à se réunir 3 mois avant l'échéance, afin de dresser un bilan de l'application des termes du présent accord et d'étudier le cas échéant l'opportunité et les conditions d'un renouvellement de cette mesure dérogatoire.
Les dispositions du troisième sous-paragraphe du premier alinéa de l'article 4 de l'accord relatif à l'alimentation du plan sont remplacées par :
« Des sommes issues de la participation si elle existe :
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (ou du supplément de participation, sous réserve des dispositions spécifiques propres à ce supplément) peuvent être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix de chaque bénéficiaire souhaitant épargner au PEI, sous réserve que le PEI soit mentionné parmi les affectations possibles de ces sommes dans l'accord de participation applicable à l'entreprise.
En application de l'article D. 3324-25 du code du travail, l'entreprise verse les sommes provenant de la participation avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces droits sont attribués.
Le versement de la participation sur le PEI pourra le cas échéant faire l'objet d'un abondement par l'entreprise. »
Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 20 salariés et plus dès lors qu'elles atteignent le seuil de 20 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé en application de l'article L. 6332-19 du code du travail et de l'avenant n° 2 à l'accord relatif au financement de la formation continue dans les entreprises de l'exploitation cinématographique du 5 janvier 2005 organisant la collecte des fonds à verser au FPSPP.
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux 5 fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'accord relatif à l'abondement sont remplacées par :
« L'entreprise peut choisir d'abonder tous les versements des bénéficiaires (participation, intéressement ou autres versements) ou seulement certains d'entre eux, dans les limites définies par cet accord.L'entreprise peut choisir un taux d'abondement différent par type de versement dans les limites du plafond légal. »
Le titre et les dispositions de l'article 9 de l'accord relatif à la tenue de compte et du registre du plan d'épargne sont remplacés par :
« Article 9
Organismes gestionnaires, teneurs de compte, dépositaires
Le fonctionnement du PEI sera assuré par :
9.1. Teneur des comptes conservateur de parts et du registre du PEI
Tous les versements au plan sont inscrits sur le compte individuel plan d'épargne du salarié.
Le teneur de comptes conservateur de parts retenu après la phase de discussion est Natixis Interépargne, dont le siège social est situé 30, avenue Pierre-Mendès-France,75013 Paris, et qui est agréé en qualité d'établissement de crédit et habilité en qualité de teneur de comptes conservateur de parts.
Cette société est chargée de la gestion administrative des comptes des adhérents au PEI et de l'édition des documents d'information et de communication.
Natixis Interépargne est également le teneur de registre du PEI de branche par délégation des entreprises conformément à l'article R. 3332-15 du code du travail dans sa numérotation au 1er mai 2008.
9.2. Gestionnaire financier des FCPE
Les gestionnaires financiers et les établissements dépositaires des fonds sont différents selon les FCPE :
Les FCPE EGEPARGNE 1, EGEPARGNE 2 et Impact ISR Rendement solidaire sont gérés par Natixis Asset Management, société anonyme au capital de 50 434 604,76 €, dont le siège social est à Paris 13e,21, quai d'Austerlitz.
L'établissement dépositaire de ces FCPE est Caceis Bank, société anonyme au capital de 310 000 000 €, dont le siège social est à Paris 13e,1-3, place Valhubert.
Le FCPE EGEPARGNE Croissance est géré par Axa Investments Managers, société anonyme au capital de 1 384 380 €, dont le siège social est à Cœur Défense, tour B, La Défense 4,100, esplanade du Général-de-Gaulle,92932 La Defense Cedex.
L'établissement dépositaire de ce FCPE est BNP Paribas Securities Services, société anonyme au capital de 165 279 835 €, dont le siège social est 3, rue d'Antin,75002 Paris.
Le FCPE EGEPARGNE Sécurité est géré par CPR Asset Management, société anonyme au capital de 46 155 465 €, dont le siège social est 10, place des Martyrs-du-Lycée-Buffon,75015 Paris.
L'établissement dépositaire de ces FCPE est Caceis Bank, société anonyme au capital de 310 000 000 €, dont le siège social est à Paris 13e,1-3, place Valhubert. »
Les dispositions de l'article 7 de l'accord relatif à l'affectation des sommes épargnées sont remplacées par :
« Sous réserve de l'accord des conseils de surveillance, les fonds communs de placement d'entreprise proposés aux bénéficiaires comme support de placement seront les suivants :
– EGEPARGNE 1 ;
– EGEPARGNE 2 ;
– EGEPARGNE Sécurité ;
– EGEPARGNE Croissance ;
– Impact ISR Rendement solidaire.
Les caractéristiques des différents fonds et les notices d'information réglementaire sont présentées en annexe au présent accord.
Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise peuvent demander l'arbitrage de tout ou partie de leurs avoirs vers un autre fonds commun de placement d'entreprise.
Cette demande s'analyse en un rachat suivi d'un investissement en parts de FCPE. Cet investissement est effectué sur la valeur liquidative qui suit la réception des instructions d'affectation des sommes par bénéficiaire et par FCPE, et la constatation de la réception des sommes correspondantes sur le compte d'opérations en instance, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés et conformément aux modalités prévues dans le règlement du (ou des) FCPE concerné (s).L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage et n'ouvre pas droit à un nouvel abondement.
L'entreprise prend en charge au minimum une modification annuelle de choix de placement, à l'exception de la part variable quand elle existe. »
Les dispositions de l'article 12 de l'accord relatif à l'indisponibilité des avoirs sont remplacées par :
« Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans courant à compter de la date d'acquisition.
S'agissant des sommes ne provenant pas de la réserve spéciale de participation de l'entreprise, pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage prend fin le dernier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts.
S'agissant des sommes provenant de la réserve spéciale de participation de l'entreprise, pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage prend fin le dernier jour du quatrième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts. »
Les dispositions septième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'accord relatif à l'abondement sont remplacées par :
« L'employeur opère son choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque type de versement (versements volontaires, intéressements, participations, transferts ayant lieu à l'expiration de la période d'indisponibilité) parmi les options suivantes : ».
Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 6.2 de l'article 6 de l'accord relatif aux frais de tenue de compte des salariés sont remplacées par :
« Ces frais incombent aux porteurs de part concernés et sont débités par prélèvement sur leurs avoirs, dans la mesure où ils ne sont plus employés depuis plus de 1 an par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, pour un motif autre que le départ en inactivité et que cette entreprise en ait informé le teneur de comptes. »
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'accord relatif aux bénéficiaires sont remplacées par :
« Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est compris entre 1 et 250 salariés, le chef d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer au plan. »
Les signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 21 septembre 2010.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord relatif aux bénéficiaires sont remplacées par :
« Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est compris entre 1 et 250 salariés, le chef d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer au plan. »
Le présent avenant (ci-après « l'avenant ») conclu conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2232-6, L. 2232-7 et L. 3334-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier l'accord conclu le 11 décembre 2008 (« l'accord ») relatif à la mise en place un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) dans les industries électriques et gazières, afin de prendre notamment en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord.
En conséquence :
Le dossier doit comporter les éléments suivants :
– une copie de l'information prévue par l'article 4 du présent avenant ;
– un exemplaire de l'original de l'accord signé soumis à validation en version papier et un exemplaire en version numérique ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– la copie de la lettre d'invitation aux organisations syndicales locales les informant de l'organisation d'élections au sein de l'entreprise ;
– les nom et adresse de l'entreprise ainsi que la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé et le nom des signataires.
– l'attestation de l'entreprise, signée par les représentants du personnel quant à l'application de la convention collective nationale concernée.
Dans l'hypothèse où le dossier de demande ne comporte pas l'ensemble de ces documents, le secrétariat demande, à la partie à l'accord soumis à validation qui a saisi la commission, de le compléter, cela dans un délai de 15 jours calendaires.
Passé ce délai, le secrétariat envoie la convocation à la commission, selon les modalités définies par l'article 5, accompagnée du dossier.
Modification de la convention collective nationale des missions locales et PAIO en ajoutant un article 9.8.
« Article 9.8
Commission paritaire nationale de validation
Dans le cadre des dispositions légales issues de la loi du 20 août 2008 (art.L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail), une commission paritaire de branche doit être saisie pour valider ou non les accords conclus avec des représentants élus du personnel dans les structures de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les structures de moins de 50 salariés.
Cette instance sera dénommée : commission paritaire nationale de validation (CPNV).
L'accord collectif ainsi conclu avec les représentants du personnel et validé par la CPNV ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé à la DIRECCTE, au même titre que tout accord collectif (art.L. 2232-28 du code du travail). Ce dépôt s'accompagne d'un extrait du procès-verbal de validation de la commission nationale de branche.
9.8.1. Composition
La commission paritaire de branche chargée d'approuver les accords d'entreprise sera composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
9.8.2. Objet
La commission paritaire de branche contrôlera que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. Elle aura tout pouvoir de décision.
La CPNV se prononcera sur la validité ou la non-validité de l'accord dans un délai de 4 mois suivant sa transmission au secrétariat des commissions par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, la décision est motivée et l'accord est réputé non écrit.
Si la commission ne se prononce pas dans le délai imparti, l'accord est réputé validé.
Chaque fois que cela sera possible, cette instance se réunira à l'occasion des commissions paritaires nationales de négociation.
9.8.3. Fonctionnement
Le règlement intérieur des commissions paritaires nationales définira les règles de fonctionnement de cette instance.
9.8.4. Financement
Cette commission sera financée conformément à l'article 9.7 de la convention collective. »
Le secrétariat de la commission est assuré par le collège des employeurs, qui effectue la gestion des demandes de validation en :
– accusant réception des demandes de validation, cela dès leur réception ;
– vérifiant le contenu de chaque dossier ;
– réclamant, le cas échéant, les pièces manquantes pour tout dossier incomplet ;
– adressant par courrier (papier ou mail) une copie de la demande accompagnée du dossier aux membres de la commission dans un délai minimum de 15 jours calendaires et de 1 mois au maximum avant la tenue de chaque réunion ;
– assurant la convocation à chacune des réunions ;
– rédigeant le procès-verbal de chacune des réunions ;
– notifiant les décisions de la commission, conformément aux dispositions prévues par l'article 9.
Les partenaires sociaux se sont réunis pour examiner les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance.
Au regard des évolutions du champ d'application de la convention collective et de leurs incidences sur les résultats techniques, les partenaires sociaux ont été amenés à revoir tant le niveau des garanties que le financement du régime en place.
Outre ces modifications, les partenaires sociaux affirment leur souhait d'encourager, via des actions conjointes, une dynamique de prévention des risques associant et fédérant tous les acteurs de la branche. Les partenaires sociaux entendent témoigner de cette volonté partagée par l'ouverture des négociations d'un accord-cadre visant à établir un cadre et poser des principes d'orientation pour faciliter l'adoption d'actions durables permettant d'assurer la prévention des risques professionnels dans les associations de la branche.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de l'accord relatif aux bénéficiaires sont remplacées par :
« Les retraités et préretraités ayant adhéré au plan avant leur cessation définitive d'activité conservent leur qualité de bénéficiaires. Ils ne peuvent pas continuer à effectuer des versements à l'exception des sommes issues de l'intéressement ou de la participation correspondant à leur dernier exercice d'activité lorsqu'elles viendraient à leur être attribuées après leur départ en retraite, mais avant la liquidation du PERCO.
A condition d'avoir effectué des versements avant leur date de départ, les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan s'ils n'ont pas accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier des versements complémentaires de l'entreprise ni de la prise en charge des frais de tenue de compte par cette dernière. »
Liste des organisations syndicales
Organisation syndicale
Fédération

Téléphone, fax

Fédération générale des mines et de la métallurgie
47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19
Tél. : 01-56-41-50-70
Fax : 01-56-41-50-96
Fédération générale FO
Fédération générale Force ouvrière des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier-carton, de la céramique, de l'exploitation thermique
170, avenue Parmentier, 75010 Paris
Tél. : 01-42-01-30-00
Fax : 01-42-39-50-44
FNSCBA CGT
Fédération nationale des salariés de la construction, bois, ameublement
263, rue de Paris, case 414, 93514 Montreuil Cedex
Tél. : 01-48-18-80-00
01-48-18-80-01
01-48-18-80-36

Fédération des cadres de la métallurgie
33, avenue de la République, 75011 Paris
Tél. : 01-44-53-32-00
Fax : 01-44-26-94-75

Fédération commerce, services et force de vente
251, rue du Faubourg-Saint-Martin (3e étage), 75010 Paris
Tél. : 01-44-85-73-46
Dans ce cadre, la commission paritaire est composée de :
– 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs,
chacune des parties désignant un secrétaire en début de séance.
Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont désignés par les fédérations nationales de ces mêmes organisations. Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs sont désignés par la FJP.
Les représentants suppléants ne siègent qu'en l'absence des représentants titulaires qu'ils remplacent.
Lorsque l'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut siéger à la session de la commission lors de l'examen dudit accord.
Les partenaires sociaux signataires rappellent l'importance du dialogue social et de la négociation collective qui en découle, afin que les adaptions indispensables aux modifications de l'environnement économique et technologique puissent tenir compte des intérêts des salariés et des entreprises.
Ils soulignent que les syndicats représentatifs sont les interlocuteurs par définition de l'employeur ou de son représentant au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Cela étant, conformément aux dispositions légales relatives aux entreprises ou établissements de moins de 200 salariés dépourvus de délégué syndical, ces derniers ont la possibilité de négocier et conclure des accords collectifs avec les représentants du personnel sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Cela à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La commission paritaire de la branche se prononce sur la validité des accords collectifs conclus avec les élus du comité d'entreprise ou d'établissement, ou avec la délégation unique du personnel, où à défaut avec les délégués du personnel, dans le délai de 4 mois qui suit sa saisine faite dans le respect des dispositions prévues par le présent accord.
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs et déterminent les modalités de fonctionnement de la commission paritaire, modalités qui constituent le règlement intérieur de ladite commission, lorsque celle-ci se réunit dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 du code du travail.
La décision de la commission est notifiée par son secrétariat aux parties à l'accord dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.
La décision explicite est notifiée sous forme d'un extrait de procès-verbal, d'une part, à la partie signataire qui a saisi la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un original de l'accord, revêtu sur toutes ses pages du cachet de la commission paritaire, d'autre part, par lettre simple aux autres parties à l'accord.
La notification s'effectue aux adresses qui ont été communiquées à la commission lors de sa saisine.
Les libellés des FCPE actions, obligations, monétaire, solidaire et de diversification cités aux articles 7 et 10 sont remplacés respectivement par :
« Axa Génération Europe Actions remplacé par « Axa Génération Europe Actions 2 ».
Axa Génération Euro Obligations remplacé par « Axa Génération Euro Obligations 2 ».
Fructi ISR Sécurité remplacé par « Impact ISR Monétaire ».
Fructi ISR Rendement solidaire remplacé par « Impact ISR Rendement solidaire ».
Axa WF Human Capital remplacé par « Axa WF Framlington Human Capital A Euro ».
CAAM Protect 90 remplacé par « AMUNDI Protext 90 ».
Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend, conformément aux dispositions légales :
– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet ;
– soit une décision d'irrecevabilité.
La commission rend une décision de validation dans l'hypothèse où l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission rend une décision de rejet dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission rend une décision d'irrecevabilité lorsque la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des pièces constitutives d'un dossier complet, comme prévu par les dispositions de l'article 6. Il en est de même lorsque l'accord n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective n° 3130 du 25 janvier 1991 des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
Conformément aux règles posées par l'article L. 2232-22 du code du travail, le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.
Le résultat du vote ainsi que la décision de la commission sont consignés dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est établi par le secrétariat à l'issue de chaque réunion.
Le procès-verbal est signé par les deux secrétaires.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 10 de l'accord relatif à l'information individuelle du salarié sont remplacées par :
« Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise, celle-ci l'informe qu'en conséquence tous ses droits sont disponibles ; ceux-ci peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le (s) fonds commun (s), soit transférés dans le plan d'épargne du nouvel employeur s'il y a lieu.L'entreprise informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte seront à sa charge et seront débités par prélèvement sur ses avoirs, dans la mesure où il ne sera plus employé depuis plus de 1 an par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, pour un motif autre que le départ en inactivité. »
Le présent avenant (ci-après « l'avenant ») conclu conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2232-6, L. 2232-7 et L. 3333-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier l'accord conclu le 29 mai 2008 (« l'accord ») relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières afin de prendre notamment en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord.
En conséquence :
Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé en application de l'article L. 6332-19 du code du travail et de l'avenant n° 2 à l'accord relatif au financement de la formation continue dans les entreprises de l'exploitation cinématographique du 5 janvier 2005 organisant la collecte des fonds à verser au FPSPP.
Annexe III
Evaluation des emplois types
Le tableau ci-après récapitule l'évaluation des emplois types.
Comme indiqué à l'article 3 du titre II du présent accord de branche, l'évaluation de l'emploi type résulte du nombre de points attribués au titre des 6 critères classants. Leur addition conduit à un nombre total de points. Celui-ci détermine le groupe auquel appartient l'emploi type (les groupes sont indiqués à l'annexe IV du titre II).
Famille production, opération

Technicité

Savoir-faire



Responsabilité



Encadrement

des points
de cotation

Sous-familles
Emploi type
Degré du critère classant (1 à 5) correspondant à l'emploi type

organisation, logistique
Opérateur ferroviaire circulation







Gestionnaire PC







Gestionnaire, acheteur sillons







Gestionnaire moyens hommes-matériels







Responsable conception et/ou méthodes







Responsable du PC







Exploitation
Agent d'entretien







Manutentionnaire







Opérateur ferroviaire industrie







Opérateur de sécurité au sol







Conducteur manœuvre et évolution







Conducteur ligne







Responsable de site, secteur







Responsable d'agence, de région







Directeur, responsable d'exploitation







Maintenance/travaux
Agent de maintenance de l'infrastructure







Agent de maintenance des matériels







Gestionnaire de parc







Responsable opérationnel de l'infrastructure







Responsable opérationnel des matériels







Responsable maintenance de l'infrastructure







Responsable maintenance des matériels







Qualité, sécurité
Documentaliste







Evaluateur métier







Responsable hygiène qualité sécurité et environnement (HQSE)







Expert métier







Responsable pôle de sécurité ferroviaire







Famille fonctions d'appui

Technicité

Savoir-faire



Responsabiltié



Encadrement

des points
de cotation

Sous-famille
Emploi type
Degré du critère classant (1 à 5) correspondant à l'emploi type
Stratégie, développement commercial
Assistant commercial







Chargé d'affaires







Responsable commercial







Directeur commercial







Ressources, support (dont finance, comptabilité, RH, informatique, juridique, secrétariat, etc.)
Agent ressources, support







Assistant ressources, support







Gestionnaire ressources, support







Technicien ressources, support







Responsable ressources, support







Ingénierie, bureau d'étude
Directeur ressources, support







Employé de l'ingénierie, bureau d'étude







Expert de l'ingénierie, bureau d'étude







Responsable de l'ingénierie et du bureau d'étude
Lorsque cette rupture résulte d'un licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, le salarié bénéficie d'un préavis dont la durée est fixée comme suit :
– pour les salariés non cadres, la durée de préavis est égale à :
– 15 jours s'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois ;
– 1 mois s'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
– 2 mois s'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.
– pour les salariés cadres, compte tenu des responsabilités et des missions qui leurs sont confiées ainsi que des usages en vigueur dans la profession, la durée de préavis est égale à :
– 15 jours s'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois ;
– 3 mois s'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 6 mois.
Les dispositions du présent titre répondent à plusieurs objectifs et préoccupations des partenaires sociaux :
– permettre à tout salarié du secteur de vérifier qu'il dispose au moins du salaire minimum conventionnel de branche pour l'activité exercée, en positionnant les emplois les uns par rapport aux autres, en les décrivant, et en y associant un dispositif de minima de rémunération.
En outre, les parties signataires marquent leur attachement à prévoir un dispositif de minima de rémunération dont les montants des premiers emplois types sont supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ;
– mettre en œuvre un système de classification équitable, pertinent et évolutif, en prenant en compte les spécificités du transport ferroviaire de marchandises.
Notamment, l'activité ferroviaire requiert des exigences élevées en matière de sécurité. En effet, la sécurité constitue une préoccupation et une responsabilité majeure des entreprises de la branche. A ce titre, les personnels exerçant un emploi type intégrant une ou plusieurs fonctions de sécurité au sens de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national doivent notamment répondre aux exigences en matière d'aptitude physique, d'aptitude psychologique, de compétences professionnelles et de formation définies dans cet arrêté.
– s'inscrire dans une démarche pouvant permettre à chaque salarié de la branche d'évoluer dans son parcours professionnel, que ce soit par le biais d'une évolution de carrière verticale (c'est-à-dire la prise en charge d'un emploi de niveau supérieur) ou d'une évolution horizontale (c'est-à-dire la prise en charge d'un emploi de même niveau de qualification, mais avec des responsabilités différentes). Cette évolution de carrière passe notamment par la mise en place de processus internes aux entreprises mais également par la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle au niveau de la branche dont les dispositions seront négociées lors d'un prochain chantier à venir de la convention collective du transport ferroviaire ;
– outre les principaux objectifs poursuivis par le présent dispositif de classification, l'UTP et les organisations syndicales signataires conviennent que d'autres mesures sont nécessaires pour accompagner la mise en œuvre du présent titre. C'est ainsi que les partenaires sociaux attachent une importance particulière au maintien dans l'emploi, préalable indispensable à toute évolution professionnelle. Les aléas de la vie professionnelle pouvant parfois conduire à des situations d'inaptitude, le maintien dans l'emploi passe notamment par une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles menée au niveau de l'entreprise ainsi que par la négociation d'un chantier à venir de la convention collective de branche portant sur les garanties collectives.
Glossaire des termes utilisés

Missions/actions principales correspondant à des tâches dans le cadre d'une situation de travail.
Classification
Evaluation des emplois dans l'objectif de les hiérarchiser dans le cadre d'une organisation de travail.
Critères classants
Eléments auxquels on se réfère pour évaluer un emploi type.
Emploi type
Repère illustratif et collectif permettant un positionnement dans la classification.
Evaluation
Positionnement d'un emploi type par l'utilisation de critères classants dans l'objectif de situer cet emploi dans une grille de classification.
Famille professionnelle
Regroupement, à l'intérieur de sous-familles, d'emplois types s'articulant autour d'un même domaine d'activités.

Regroupement d'emplois types à l'intérieur de groupes au sein desquels correspond un seuil minimal de rémunération.
Polyvalence
Cf. chapitre II du titre II relatif à la polyvalence des emplois types comportant des fonctions de sécurité.

Opérations élémentaires à effectuer pour réaliser une activité donnée.