Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :
- l'accord du 11 juin 1999 (une annexe) relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du 3




S'agissant des entreprises qui sollicitent l'aide financière de l'Etat, cet alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 ;
- l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K) conclu dans le cadre de la convention collective, à l'exclusion des termes " une appréciation annuelle de ce temps de travail " du troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article K 4.
Les 2 premiers tirets du 3





A l'article K 1, le dernier alinéa du paragraphe 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 (4

Au paragraphe 2.4, le 3








S'agissant des entreprises qui sollicitent l'aide financière de l'Etat, le 1




L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/29 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 portant sur l'indemnité de départ en retraite avant 60 ans à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 11 février 1999 à l'accord du 16 mai 1997 sur la cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-11 en date du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 13 janvier 2005 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 (Indemnités de mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 2 février 2006 modifiant l'avenant du 13 février 1995 à l'annexe 1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2006, relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 9 février 2005 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2006 modifiant l'avenant du 2 février 2006 à l'annexe 1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 8 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2002 modifiant le champ d'application (art. A-2) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 6, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
L'intérimaire, qui souhaite utiliser son droit individuel à la formation, doit en faire la demande, par écrit, à l'entreprise de travail temporaire dans laquelle l'ancienneté est acquise, au plus tard dans le mois qui suit la dernière mission réalisée pour cette entreprise.
La demande doit préciser :
- le type d'action de formation choisie ;
- l'organisme de formation pressenti ;
- la période à laquelle l'intérimaire souhaite suivre l'action ;
- l'objectif poursuivi.
L'entreprise de travail temporaire valide le choix de l'intérimaire ou, le cas échéant, propose un autre organisme de formation permettant de mieux répondre à la demande.
La demande du salarié doit être déposée, au moins, 1 mois avant le début de l'action.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :
- l'avenant du 28 septembre 2005, modifiant l'indemnité physique, à la convention collective nationale susvisée. A l'article 2 de l'avenant, les stipulations du dernier alinéa de l'article F 3 de la convention collective nationale modifiée sont étendues sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail ce soit l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié en fonction des directives du médecin du travail qui fonde la rupture du contrat de travail ;
- l'avenant du 21 octobre 2005, relatif à la prévoyance, à l'accord du 8 mars 1994.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°
(Hausse de 1,30 p. 100 sur barème au 1er janvier 1994)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la C.C.N. du 7 janvier 1992
(Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 publié au J.O. du 29 juillet 1992)
COEFFICIENT : 125
R.M.G. horaire : 35,732 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.038,71 F
COEFFICIENT : 130
R.M.G. horaire : 35,990 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.082,31 F
COEFFICIENT : 135
R.M.G. horaire : 35,248 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.125,91 F
COEFFICIENT : 140
R.M.G. horaire : 36,506 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.169,51 F
COEFFICIENT : 145
R.M.G. horaire : 36,765 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.213,29 F
COEFFICIENT : 150
R.M.G. horaire : 37,023 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.256,89 F
COEFFICIENT : 155
R.M.G. horaire : 37,281 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.300,49 F
COEFFICIENT : 160
R.M.G. horaire : 37,540 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.344,26 F
COEFFICIENT : 165
R.M.G. horaire : 38,177 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.451,91 F
COEFFICIENT : 170
R.M.G. horaire : 38,815 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.559,74 F
COEFFICIENT : 175
R.M.G. horaire : 39,452 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.667,39 F
COEFFICIENT : 180
R.M.G. horaire : 40,090 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.775,21 F
COEFFICIENT : 190
R.M.G. horaire : 41,365 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.990,69 F
COEFFICIENT : 205
R.M.G. horaire : 43,426 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 7.338,99 F
COEFFICIENT : 220
R.M.G. horaire : 45,783 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 7.737,33 F
COEFFICIENT : 240
R.M.G. horaire : 48,926 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 8.268,49 F
COEFFICIENT : 260
R.M.G. horaire : 52,517 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 8.875,37 F
COEFFICIENT : 280
R.M.G. horaire : 56,557 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 9.558,13 F
COEFFICIENT : 300
R.M.G. horaire : 60,597 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 10.240,89 F
COEFFICIENT : 330
R.M.G. horaire : 66,657 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 11.265,03 F
COEFFICIENT : 360
R.M.G. horaire : 72,716 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 12.289,00 F
COEFFICIENT : 400
R.M.G. horaire : 80,796 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 13.654,52 F
COEFFICIENT : 450
R.M.G. horaire : 90,896 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 15.361,42 F
COEFFICIENT : 500
R.M.G. horaire : 100,995 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 17.068,16 F
COEFFICIENT : 550
R.M.G. horaire : 111,095 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 18.775,06 F
COEFFICIENT : 600
R.M.G. horaire : 121,194 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 20.481,79 F
COEFFICIENT : 650
R.M.G. horaire : 131,294 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 22.188,69 F
COEFFICIENT : 700
R.M.G. horaire : 141,393 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 23.895,42 F
COEFFICIENT : 800
R.M.G. horaire : 161,592 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 27.309,05 F
Forme de calcul :
Taux horaire = 1 / 100 (20,199 x k + 7,585 x (160 - k) + 2,964 x (200 - k) + 4,484 (x 250 - k)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992 publié au J.O. du 29 juillet 1992).



























































10 160,96F


10 886,81F


11 975,51F


13 064,21F


14 515,75F


16 330,30F


18 144,69F


19 959,24F


21 773,62F


23 588,18F


25 402,56F


29 031,50F
Forme de calcul : [Taux horaire = 1/100 (21,473 k + 8,177 (160-k)   + 3,151 (200-k) + 4,767 (250-k)]
(Hausse de 1,20 p. 100 sur barème au 1er avril 1994)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la C.C.N. du 7 janvier 1992
(Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 publié au J.O. du 29 juillet 1992)
COEFFICIENT : 125
R.M.G. horaire : 36,160 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.111,04 F
COEFFICIENT : 130
R.M.G. horaire : 36,422 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.155,32 F
COEFFICIENT : 135
R.M.G. horaire : 36,683 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.199,43 F
COEFFICIENT : 140
R.M.G. horaire : 36,944 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.243,54 F
COEFFICIENT : 145
R.M.G. horaire : 37,206 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.287,81 F
COEFFICIENT : 150
R.M.G. horaire : 37,467 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.331,92 F
COEFFICIENT : 155
R.M.G. horaire : 37,728 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.376,03 F
COEFFICIENT : 160
R.M.G. horaire : 37,990 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.420,31 F
COEFFICIENT : 165
R.M.G. horaire : 38,635 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.529,32 F
COEFFICIENT : 170
R.M.G. horaire : 39,280 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.638,32 F
COEFFICIENT : 175
R.M.G. horaire : 39,925 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.747,33 F
COEFFICIENT : 180
R.M.G. horaire : 40,570 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.856,33 F
COEFFICIENT : 190
R.M.G. horaire : 41,861 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 7.074,51 F
COEFFICIENT : 205
R.M.G. horaire : 43,946 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 7.426,87 F
COEFFICIENT : 220
R.M.G. horaire : 46,332 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 7.830,11 F
COEFFICIENT : 240
R.M.G. horaire : 49,512 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 8.367,53 F
COEFFICIENT : 260
R.M.G. horaire : 53,147 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 8.981,84 F
COEFFICIENT : 280
R.M.G. horaire : 57,235 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 9.672,72 F
COEFFICIENT : 300
R.M.G. horaire : 61,323 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 10.363,59 F
COEFFICIENT : 330
R.M.G. horaire : 67,455 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 11.399,90 F
COEFFICIENT : 360
R.M.G. horaire : 73,588 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 12.436,37 F
COEFFICIENT : 400
R.M.G. horaire : 81,764 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 13.818,12 F
COEFFICIENT : 450
R.M.G. horaire : 91,985 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 15.545,47 F
COEFFICIENT : 500
R.M.G. horaire : 102,205 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 17.272,65 F
COEFFICIENT : 550
R.M.G. horaire : 112,426 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 18.999,99 F
COEFFICIENT : 600
R.M.G. horaire : 122,646 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 20.727,17 F
COEFFICIENT : 650
R.M.G. horaire : 132,867 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 22.454,52 F
COEFFICIENT : 700
R.M.G. horaire : 143,087 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 24.181,70 F
COEFFICIENT : 800
R.M.G. horaire : 163,528 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 27.636,23 F
Forme de calcul :
Taux horaire = 1 / 100 (20,441 x k + 7,676 x (160 - k) + 3 x (200 - k) + 4,538 (x 250 - k)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992 publié au J.O. du 29 juillet 1992).


RMG MENSUELLE


pour 169 h





















































10 458,23F


11 205,21F


12 325,68F


13 446,32F


14 940,28F


16 807,90F


18 675,35F


20 542,96F


22 410,41F


24 278,03F


26 145,48F


29 880,55F
Forme de calcul : [Taux horaire = 1/100 (22,101 k + 8,415 (160-k)   + 3,243 (200-k) + 4,907 (250-k)]
(Hausse de 0,30 p. 100 sur barème au 1er octobre 1993)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la C.C.N. du 7 janvier 1992
(Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 publié au J.O. du 29 juillet 1992)
COEFFICIENT : 125
R.M.G. horaire : 35,273 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 5.961,14 F
COEFFICIENT : 130
R.M.G. horaire : 35,528 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.004,23 F
COEFFICIENT : 135
R.M.G. horaire : 35,783 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.047,33 F
COEFFICIENT : 140
R.M.G. horaire : 36,038 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.090,42 F
COEFFICIENT : 145
R.M.G. horaire : 36,293 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.133,52 F
COEFFICIENT : 150
R.M.G. horaire : 36,548 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.176,61 F
COEFFICIENT : 155
R.M.G. horaire : 36,803 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.219,71 F
COEFFICIENT : 160
R.M.G. horaire : 37,058 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.262,80 F
COEFFICIENT : 165
R.M.G. horaire : 37,687 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.369,10 F
COEFFICIENT : 170
R.M.G. horaire : 38,317 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.475,57 F
COEFFICIENT : 175
R.M.G. horaire : 38,946 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.581,87 F
COEFFICIENT : 180
R.M.G. horaire : 39,575 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.688,18 F
COEFFICIENT : 190
R.M.G. horaire : 40,834 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.900,95 F
COEFFICIENT : 205
R.M.G. horaire : 42,869 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 7.244,86 F
COEFFICIENT : 220
R.M.G. horaire : 45,196 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 7.638,12 F
COEFFICIENT : 240
R.M.G. horaire : 48,299 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 8.162,53 F
COEFFICIENT : 260
R.M.G. horaire : 51,844 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 8.761,64 F
COEFFICIENT : 280
R.M.G. horaire : 55,832 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 9.435,61 F
COEFFICIENT : 300
R.M.G. horaire : 59,820 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 10.109,58 F
COEFFICIENT : 330
R.M.G. horaire : 65,802 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 11.120,54 F
COEFFICIENT : 360
R.M.G. horaire : 71,784 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 12.131,50 F
COEFFICIENT : 400
R.M.G. horaire : 79,760 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 13.479,44 F
COEFFICIENT : 450
R.M.G. horaire : 89,730 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 15.164,37 F
COEFFICIENT : 500
R.M.G. horaire : 99,700 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 16.849,30 F
COEFFICIENT : 550
R.M.G. horaire : 109,670 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 18.534,23 F
COEFFICIENT : 600
R.M.G. horaire : 119,640 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 20.219,16 F
COEFFICIENT : 650
R.M.G. horaire : 129,610 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 21.904,09 F
COEFFICIENT : 700
R.M.G. horaire : 139,580 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 23.589,02 F
COEFFICIENT : 800
R.M.G. horaire : 159,520 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 26.958,88 F
Forme de calcul :
Taux horaire = 1 / 100 (19,940 x k + 7,488 x (160 - k) + 2,926 x (200 - k) + 4,426 (x 250 - k)
(Hausse de 1 p. 100 sur barème au 1er juillet 1993)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la C.C.N. du 7 janvier 1992
(Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 publié au J.O. du 29 juillet 1992)
COEFFICIENT : 125
R.M.G. horaire : 35,167 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 5.943,22 F
COEFFICIENT : 130
R.M.G. horaire : 35,421 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 5.986,15 F
COEFFICIENT : 135
R.M.G. horaire : 35,676 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.029,24 F
COEFFICIENT : 140
R.M.G. horaire : 35,930 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.072,17 F
COEFFICIENT : 145
R.M.G. horaire : 36,184 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.115,10 F
COEFFICIENT : 150
R.M.G. horaire : 36,438 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.158,02 F
COEFFICIENT : 155
R.M.G. horaire : 36,692 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.200,95 F
COEFFICIENT : 160
R.M.G. horaire : 36,947 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.244,04 F
COEFFICIENT : 165
R.M.G. horaire : 37,574 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.350,01 F
COEFFICIENT : 170
R.M.G. horaire : 38,202 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.456,14 F
COEFFICIENT : 175
R.M.G. horaire : 38,829 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.562,10 F
COEFFICIENT : 180
R.M.G. horaire : 39,457 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.668,23 F
COEFFICIENT : 190
R.M.G. horaire : 40,712 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 6.880,33 F
COEFFICIENT : 205
R.M.G. horaire : 42,740 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 7.223,06 F
COEFFICIENT : 220
R.M.G. horaire : 45,060 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 7.615,14 F
COEFFICIENT : 240
R.M.G. horaire : 48,153 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 8.137,86 F
COEFFICIENT : 260
R.M.G. horaire : 51,688 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 8.735,27 F
COEFFICIENT : 280
R.M.G. horaire : 55,664 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 9.407,22 F
COEFFICIENT : 300
R.M.G. horaire : 59,640 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 10.079,16 F
COEFFICIENT : 330
R.M.G. horaire : 65,604 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 11.087,08 F
COEFFICIENT : 360
R.M.G. horaire : 71,568 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 12.094,99 F
COEFFICIENT : 400
R.M.G. horaire : 79,520 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 13.438,88 F
COEFFICIENT : 450
R.M.G. horaire : 89,460 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 15.118,74 F
COEFFICIENT : 500
R.M.G. horaire : 99,400 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 16.798,60 F
COEFFICIENT : 550
R.M.G. horaire : 109,340 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 18.478,46 F
COEFFICIENT : 600
R.M.G. horaire : 119,280 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 20.158,32 F
COEFFICIENT : 650
R.M.G. horaire : 129,220 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 21.838,18 F
COEFFICIENT : 700
R.M.G. horaire : 139,160 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 23.518,04 F
COEFFICIENT : 800
R.M.G. horaire : 159,040 F
R.M.G. mensuelle pour 169 h : 26.877,76 F
Forme de calcul :
Taux horaire = 1 / 100 (19,880 x k + 7,466 x (160 - k) + 2,917 x (200 - k) + 4,413 (x 250 - k)
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.
Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe V par la convention collective nationale du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au J.O. du 29 juillet).
Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Etat de la situation
Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 31 janvier 1996, que cet accord étendu par l'arrêté du 28 mai 1996, publié au Journal officiel du 8 juin 1996 est venu se substituer à l'annexe VI de la convention collective nationale.
La grille d'août 1996, dernière de l'accord du 31 janvier 1996, est reprise pour servir de base au présent accord.

Principe des progressions prévues
Les rémunérations minimales garanties prévues pour août 1996 seront revalorisées :
- de 1,4 p. 100 au 1er janvier 1997 ;
- de 1,5 p. 100 au 1er juillet 1997.

Clause de sauvegarde avec rendez-vous
Il est admis que si les indices concernant l'année 1997 apparaissaient comme ne sauvegardant pas le pouvoir d'achat une réunion serait organisée pour envisager des mesures.

Grilles annexes
Deux grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires sont annexées au présent accord pour application respective au 1er janvier et au 1er juillet 1997.
La grille d'août 1996, comme prévu à l'article 2 ci-dessus, est annexée pour mémoire et pour servir de base de référence aux grilles appelées à se succéder au cours de l'année 1997.


Le texte du présent accord et de ses annexes sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.

Demande d'extension
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord remplace celui du 31 janvier 1996 devenu l'annexe VI de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.
Il est destiné à devenir une nouvelle annexe VI à cette convention collective nationale.
Il est retenu, sur l'ensemble du département de la Corrèze, que les établissements, magasins de toute nature, dans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement (meubles neufs, literie, objets meublants complémentaires [tapis, tableaux]) seront fermés au public le dimanche toute la journée de 0 heure à 24 heures pour donner le repos hebdomadaire à leurs salariés le dimanche.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 20 février 2002, art. 2).
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 20 février 2002, art. 2).
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.
Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe V par la convention collective nationale du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au J.O. du 29 juillet).
Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Etat de la situation
Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 11 mars 1994, que cet accord étendu par l'arrêté du 11 juillet 1994, publié au J.O. du 22 juillet 1994, est venu se substituer à l'annexe VI de la convention collective nationale.
Cet accord donnait un calendrier de trois réactualisations dont la dernière, devenue effective au 1er septembre 1994, est reprise pour servir de base au présent accord.

Principe des progressions prévues
Les rémunérations minimales garanties prévues pour septembre 1994 seront :
Au 1er janvier 1995, revalorisées de 0,15 p. 100 (il est précisé que cette augmentation complète l'effet de la clause contenue dans l'article 5 de l'accord de 1993 qui prévoyait que, en février 1994, l'évolution des volumes 1993 étant connue entraînerait - si elle était positive - une augmentation de pouvoir d'achat de 0,15 p. 100 par tranche supérieure à 1 p. 100).
Il est rappelé que la revalorisation de 0,30 p. 100 en janvier 1994 était, à ce titre, dans l'attente des résultats définitifs :
- au 1er février 1995, revalorisée de 1 p. 100 ;
- au 1er juillet 1995, revalorisée de 1 p. 100.

Clause de sauvegarde avec rendez-vous
Il est admis que si les indices concernant l'année 1995 apparaissaient comme ne sauvegardant pas le pouvoir d'achat une réunion serait organisée pour envisager des mesures.

Grilles annexées
Trois grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires sont annexées au présent accord pour application respective au 1er janvier, 1er février, 1er juillet 1995.
La grille de septembre 1994, comme prévu à l'article 1er ci-dessus, est annexée pour mémoire et pour servir de base de référence aux grilles appelées à se succéder au cours de l'année 1995.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 en date du 1
(Hausse de 1,20 p. 100 sur barème au 1er avril 1994)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel du 29 juillet 1992)
(1) = COEFFICIENT
(2) = R.M.G. HORAIRE
(3) = R.M.G. MENSUELLE





6.111,04 F


6.155,32 F


6.199,43 F


6.243,54 F


6.287,81 F


6.331,92 F


6.376,03 F


6.420,31 F


6.529,32 F


6.638,32 F


6.747,33 F


6.856,33 F


7.074,51 F


7.426,87 F


7.830,53 F


8.367,53 F


8.981,84 F


9.672,72 F


10.363,59 F


11.399,90 F


12.436,37 F


13.818,12 F


15.545,47 F


17.272,65 F


18.999,99 F


20.727,17 F


22.454,52 F


24.181,70 F


27.636,23 F
Forme de calcul :
Taux horaire = 1/100 (20,441* k + 7,676* (160-k) + 3* (200-k) + 4,538 x (250-k).
Grille du 1er juillet 1995 augmentée de la recommandation patronale d'octobre 1995 pour les bas coefficients (125 à 160).
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel du 29 juillet 1992)
(1) = COEFFICIENT (k)
(2) = R.M.G. HORAIRE
(3) = R.M.G. MENSUELLE





6.250,00 F


6.249,24 F


6.338,35 F


6.382,62 F


6.426,73 F


6.471,01 F


6.515,12 F


6.559,40 F


6.670,77 F


6.782,14 F


6.893,51 F


7.004,88 F


7.227,79 F


7.587,76 F


7.999,78 F


8.548,87 F


9.176,36 F


9.882,28 F


10.588,19 F


11.646,97 F


12.705,76 F


14.117,58 F


15.882,28 F


17.646,98 F


19.411,68 F


21.176,38 F


22.941,07 F


24.705,77 F


28.235,17 F
Forme de calcul :
Taux horaire = 1/100 (20,884* k + 7,953* (160-k) + 3,065* (200-k) + 4,636 x (250-k).
NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 31 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 31 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel du 29 juillet 1992)
(1) = COEFFICIENT
(2) = R.M.G. HORAIRE
(3) = R.M.G. MENSUELLE





6.181,68 F


6.226,30 F


6.270,91 F


6.315,70 F


6.360,32 F


6.405,10 F


6.385,83 F


6.494,33 F


6.604,69 F


6.714,88 F


6.825,23 F


6.935,59 F


7.156,14 F


7.512,56 F


7.920,35 F


8.464,20 F


9.085,44 F


9.784,42 F


10.483,24 F


11.531,55 F


12.579,85 F


13.977,65 F


15.724,94 F


17.472,07 F


19.219,36 F


20.966,48 F


22.713,77 F


24.460,89 F


24.460,89 F
Forme de calcul :
Taux horaire = 1/100 (20,677 x k + 7,765 x (160 - k) + 3,035 x (200 - k) + 4,59 x (250 - k).
(Hausse de 1,3 p. 100 sur barème au 1er février 1996)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel du 29 juillet 1992)
(1) = COEFFICIENT (k)
(2) = R.M.G. HORAIRE
(3) = R.M.G. MENSUELLE





6.426,23 F


6.471,69 F


6.517,15 F


6.562,61 F


6.608,07 F


6.653,53 F


6.698,99 F


6.744,45 F


6.858,87 F


6.973,45 F


7.088,03 F


7.202,61 F


7.431,61 F


7.801,89 F


8.225,40 F


8.790,03 F


9.435,27 F


10.160,96 F


10.886,81 F


11.975,51 F


13.064,21 F


14.515,75 F


16.330,30 F


18.144,69 F


19.959,24 F


21.773,62 F


23.588,18 F


25.402,56 F


29.031,50 F
Forme de calcul :
Taux horaire = 1/100 (21,473* k + 8,177* (160-k) + 3,151* (200-k) + 4,767 x (250-k).
NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 31 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 31 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(Hausse de 1,5 p. 100 sur barème au 1er octobre 1995)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel du 29 juillet 1992)
(1) = COEFFICIENT (k)
(2) = R.M.G. HORAIRE
(3) = R.M.G. MENSUELLE





6.343,75 F


6.388,71 F


6.433,49 F


6.478,28 F


6.523,23 F


6.568,02 F


6.612,97 F


6.657,76 F


6.770,82 F


6.883,88 F


6.996,94 F


7.110,00 F


7.336,12 F


7.701,67 F


8.119,61 F


8.676,97 F


9.313,93 F


10.030,49 F


10.746,88 F


11.821,55 F


12.896,22 F


14.329,17 F


16.120,40 F


17.911,47 F


19.702,70 F


21.493,76 F


23.284,99 F


25.076,05 F


28.658,34 F
Forme de calcul :
Taux horaire = 1/100 (21,197* k + 8,072* (160-k) + 3,111* (200-k) + 4,706 x (250-k).
NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 31 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 31 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(Hausse de 0,15 p. 100 sur barème au 1er septembre 1994)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel du 29 juillet 1992)
(1) = COEFFICIENT
(2) = R.M.G. HORAIRE
(3) = R.M.G. MENSUELLE





6.120,50 F


6.164,78 F


6.208,89 F


6.253,17 F


6.297,45 F


6.341,56 F


6.385,83 F


6.430,11 F


6.539,29 F


6.648,46 F


6.757,63 F


6.866,81 F


7.085,16 F


7.438,20 F


7.841,94 F


8.380,20 F


8.380,20 F


9.687,42 F


10.379,30 F


11.417,30 F


12.455,13 F


13.839,07 F


15.568,96 F


17.298,84 F


19.028,72 F


20.758,61 F


22.488,49 F


24.218,38 F


27.678,14 F
Forme de calcul :
Taux horaire = 1/100 (20,472 x k + 7,688 x (160 - k) + 3,005 x (200 - k) + 4,545 x (250 - k).
L'emploi de salariés sous contrat à durée déterminée est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est rappelé que le contrat de travail de droit commun est le contrat fait sans détermination de durée et que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée, à l'exclusion de celles concernant la durée de la période d'essai et de celles concernant la rupture du contrat de travail.
L'ancienneté s'entend de la présence effective dans l'entreprise, depuis le 1er jour du contrat de travail en cours d'exécution, quel qu'ait été l'emploi de début.
Lorsque le contrat en cours d'exécution a été précédé, sans interruption des relations de travail, d'un contrat à durée déterminée, l'ancienneté sera décomptée à partir du 1er jour dudit contrat.
Les congés et les périodes de suspension du contrat de travail assimilés par la loi à du travail effectif entrent dans le calcul de l'ancienneté, pour le temps prévu par la loi.
Sont également assimilés par la présente convention collective à du temps de présence effective pour la détermination de l'ancienneté :
- les périodes d'absence pour maladie qui font l'objet d'une indemnisation complémentaire par l'employeur ;
- le congé d'adoption ;
- le service national obligatoire lorsqu'il est situé entre 2 périodes d'emploi chez l'employeur.
Le salarié réembauché en application des priorités de réembauchage prévues par la loi ou par la présente convention bénéficiera des avantages correspondant à la somme de l'ancienneté acquise au titre du contrat en cours d'exécution et du contrat précédent, sous cette réserve que, si le salarié a perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture de son précédent contrat, une nouvelle indemnité de licenciement ne serait calculée que sous déduction des sommes précédemment perçues à ce titre et une allocation ou indemnité de fin de carrière serait calculée en fonction de l'ancienneté acquise depuis le réembauchage.
Le salarié recevra, lors de son engagement, un exemplaire de son contrat de travail ou une lettre spécifiant sa fonction, sa position dans la classification professionnelle et ses appointements, ainsi que le lieu de travail, sous réserve d'une clause de mobilité pour les cadres (1).
Lors de son engagement, la personne recrutée est invitée à prendre connaissance de la présente convention collective et des avenants s'y rapportant.
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical obligatoire d'embauche le plus rapidement possible et au plus tard avant la fin de sa période d'essai, dans les conditions et sauf exceptions prévues par le code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 121-6 du code du travail aux termes duquel les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
La présente convention collective se substitue à :
La convention collective pour les ouvriers de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) du 15 novembre 1955, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section des industries chimiques) le 7 décembre 1955, sous le numéro 304 ;
La convention collective pour les employés de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) du 15 mai 1956, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section du commerce) le 3 juillet 1956, sous le numéro 685 ;
La convention collective pour les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) du 7 novembre 1955, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section des industries chimiques) le 25 novembre 1955, sous le numéro 299.
La présente convention comporte :
Des clauses générales G. applicables aux personnels ouvriers, employés et techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ;
Des clauses propres à chaque catégorie de personnel et définies dans les documents suivants :
Une annexe O. applicable au personnel ouvrier ;
Une annexe E. applicable au personnel employé ;
Une annexe T.A.M. applicable au personnel technicien, dessinateur et agent de maîtrise.
Les organisations signataires rappellent le paragraphe a de l'article 9 de l'accord national du 31 mai 1968, ratifié le 2 juillet 1968, ainsi libellé :
" La déclaration patronale déclare que toutes les entreprises dont tout le personnel ne bénéficie pas d'un accord collectif doivent adhérer, pour chaque catégorie de personnel, à une convention collective régionale.
" L'absence d'une convention collective pour certaines catégories de personnel dans une région ne pourra être invoquée par l'entreprise ou l'établissement pour échapper à l'adhésion à une convention collective régionale. "
a) Professionnel.
Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans la Nomenclature d'activités et de produits, publiée en application du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, sous la référence 5914 Commerces de papiers et cartons en l'état.
Seules sont visées les activités professionnelles au titre desquelles les entreprises adhèrent à l'un des syndicats patronaux signataires.
Dans les entreprises à activités multiples qui, recensées par           l'INSEE sous le numéro 5914 Commerces de papiers et cartons en l'état ou sous un autre numéro de nomenclature, seront assujetties de droit à la présente convention collective en raison de leur activité principale de commerces de papiers et cartons en l'état, les conditions de travail particulières au personnel employé dans les autres activités (classification professionnelle, rémunération, etc.) seront fixées par accords d'entreprise conclus en application de l'article L. 132-3 du code du travail.
La convention collective s'applique également aux salariés des sièges sociaux et administratifs desdits entreprises et établissements et à ceux des syndicats professionnels situés dans son champ d'application territorial.
b) Territorial.
La présente convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les DOM-*TOM* (1).
(1) Terme exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer (arrêté du 20 juillet 2007, art. 1er).
La direction pourra, en cas de nécessité, affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une qualification inférieure à celle de son emploi habituel. Dans ce cas, ce salarié conservera le bénéfice du salaire de son précédent emploi pendant la période de mutation qui n'excèdera pas 3 mois.
Les salariées en situation de grossesse conservent le bénéfice du salaire de leur précédent emploi pendant toute la durée de leur affectation temporaire pour raison de grossesse, conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
Les mutations ou remplacements temporaires ne seront prononcés qu'en cas de nécessité de service et feront l'objet de dispositions spécifiques dans chacune des annexes catégorielles. Lorsque l'emploi occupé durant le remplacement sera d'une qualification supérieure à celle de l'emploi habituel du salarié et que le remplacement durera de façon continue pendant plus de 1 mois, il devra en être tenu compte dans la rémunération du salarié pendant cette période.
Lorsqu'à l'intérieur d'un même groupe (société mère et filiales) un salarié est muté d'un établissement à un autre, il continue à bénéficier de l'ancienneté acquise dans son précédent emploi.
La présente convention ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages acquis, individuellement ou au poste, antérieurement à la date de la signature de la présente convention.
Les clauses de la présente convention collective remplacent celles de tous les contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses ou équivalentes pour l'intéressé.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des usages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet, dans certaines entreprises, à la suite d'usage ou de convention.
Après accord préalable entre une des organisations syndicales de personnel signataires et l'organisation syndicale patronale signataire à laquelle appartient l'employeur, ce dernier, ou son représentant, recevra les représentants dûment mandatés de l'organisation syndicale de personnel et de l'organisation patronale, sous réserve que la demande ait été formulée à l'avance et que l'entrevue ait uniquement pour objet l'application de la présente convention dans l'entreprise considérée.
1° Révision.
La présente convention est révisable à tout moment par accord unanime des parties signataires. Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser, l'envoi en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions devront s'engager dans les quinze jours suivant la date de la demande en révision.
2° Dénonciation.
Toute demande de dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de deux mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date d'expiration de ce préavis.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir.