Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le salarié admis en formation en cours d'emploi demeurant tributaire de son établissement de recrutement, toutes les procédures et décisions en matière de salaire, de congé maladie, d'accident du travail, de discipline et de responsabilité civile restent de la compétence de l'établissement de recrutement.
Le salarié procédera aux déclarations et informations utiles en la matière dans les délais prescrits, tant auprès de son employeur que du centre de formation ou de l'établissement " terrain de stage ".
Le salarié doit remplir les obligations normales de sa formation dans le centre de formation et sur les terrains de stage, dont il doit respecter les règles de fonctionnement.
Lorsqu'il ne remplit pas ces obligations, il lui est fait application des dispositions de l'article 16.10 de la convention collective du 31 octobre 1951.
A. 5-4-1 : Emoluments
A. 5-4-1-1. Elèves aides médico-psychologiques.
Les salariés recrutés par application de l'article A. 5-2-02-1 sont - de leur recrutement à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique - placés en position salariale en qualité d'élève aide médico-psychologique.
En cette qualité, ils sont classés au coefficient de référence 284.
A. 5-4-1-2 : Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection ;

Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection.
Ils sont classés au coefficient de référence 284.
A. 5-4-1-3 : Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève moniteur-éducateur (formation directe).
Ils sont classés - jusqu'à leur entrée effective en formation - au coefficient de référence 289.
A. 5-4-1-4 : Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève élève-éducateur spécialisé (formation directe).
Ils sont classés - jusqu'à leur entrée effective en formation - au coefficient de référence 289.
A. 5-4-1-5 : Moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.
Il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 297.
A. 5-4-1-6 : Educateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.
Il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 330.
Conformément aux articles A 5.2.8 et A 5.2.11 de l'annexe V à la convention collective du 31 octobre 1951, les dispositions des articles A 6.2.1 à A 6.2.4 s'appliquent au salarié admis effectivement en formation en cours d'emploi pendant toutes les périodes inhérentes à cette formation, où il n'est pas en service effectif dans l'établissement de recrutement.
L'information préalable des salariés sera effectuée - sauf cas d'extrême nécessité - au moins 1 mois à l'avance.
Le règlement intérieur de chaque établissement devra obligatoirement comporter toutes les indications utiles afférentes aux obligations et modalités pratiques de participation des salariés aux transferts, et en particulier pour les salariées mères de famille ayant des enfants en bas âge.
Par référence et pour application des articles A 5.2.8 et A 5.2.11 de l'annexe V à la convention collective du 31 octobre 1951, la présente annexe a pour objet de définir les conditions administratives et financières applicables à tout salarié admis à suivre une formation en cours d'emploi :
- d'éducateur spécialisé ;
- de moniteur-éducateur ;
- d'aide médico-psychologique.
Le salarié relevant des présentes dispositions attestées par un contrat écrit précisant sa qualité d'élève en formation en cours d'emploi s'engage à suivre la formation, à effectuer les différentes tâches et activités arrêtées par le centre de formation, qui aura passé au préalable une convention avec l'employeur.
En contrepartie, celui-ci assure à l'intéressé le bénéfice des dispositions de l'annexe V et des mesures particulières prévues par la présente annexe.
A 5.5.1.1. Elève A.M.P..
Les agents recrutés par application de l'article A 5.2.02.1 sont, de leur recrutement à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, placés en position salariale en qualité d'élève A.M.P..
En cette qualité, ils sont classés au 1er échelon du groupe II.
A 5.5.1.2.
- candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi, n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection et
- candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection.
Ils sont classés au 1er échelon du groupe II.
A 5.5.1.3..
- candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et
- candidat élève moniteur-éducateur (formation directe).
Ils sont classés - jusqu'à leur entrée effective en formation - au 1er échelon du groupe III.
Il en est différemment lorsque leur entrée effective en formation est différée du fait de l'école ou de l'employeur : ils bénéficient dans ces cas du classement indiciaire prévu à l'article A 5.5.1.5.
A 5.5.1.4.
- candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et
- candidat élève éducateur spécialisé (formation directe).
Ils sont classés - jusqu'à leur entrée en formation - au 1er échelon du groupe III.
Il en est différemment lorsque leur entrée effective en formation est différée du fait de l'école ou de l'employeur : ils bénéficient dans ces cas du classement indiciaire prévu à l'article A 5.5.1.6.
A 5.5.1.5.
- moniteur éducateur en formation en cours d'emploi.
Il perçoit un salaire mensuel correspondant à l'indice 268.
A 5.5.1.6.
- éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi.
Il perçoit un salaire mensuel correspondant à l'indice 293.
NOTA (1) : l'article A5.5 a été numéroté en A5.4 par avenant n° 94-5.
(2) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
NOTA (1) : l'article A5.5 a été numéroté en A5.4 par avenant n° 94-5.
(2) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
EMPLOI : CANDIDATS AUX FONCTIONS D'A.M.P. :
Toutes étapes confondues :
- élève A.M.P..
Indice au 01-01-93 : 256
EMPLOI :CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR :
Avant succès aux épreuves de sélection :
- candidat moniteur-éducateur en f.c.e. ou s.e.
Indice au 01-01-93 : 256
Après succès aux épreuves de sélection et jusqu'à l'entrée effective en formation :
- candidat moniteur-éducateur en f.c.e. ou s.e.
Indice au 01-01-93 : 261
- candidat élève moniteur-éducateur (f.d.)
Indice au 01-01-93 : 261
A partir de l'entrée effective en formation :
- moniteur-éducateur en f.c.e. ou s.e.
Indice au 01-01-93 : 268
EMPLOI : CANDIDAT AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR SPECIALISE :
Avant succès aux épreuves de sélection :
- candidat éducateur spécialisé en f.c.e. ou en s.e.
Indice au 01-01-93 : 256
Après succès aux épreuves de sélection et jusqu'à l'entrée effective en formation :
- candidat éducateur spécialisé en f.c.e. ou s.e.
Indice au 01-01-93 : 261
- candidat élève éducateur spécialisé (f.d.)
Indice au 01-01-93 : 261
A partir de l'entrée effective en formation :
- éducateur spécialisé en f.c.e. ou s.e.
Indice au 01-01-93 : 298
Abréviations :
f.c.e. ou s.e. : formation en cours d'emploi.
f.d. : formation directe.
Important :
Aux salaires (correspondant aux indices indiqués ci-dessus) majorés de l'indemnité de sujétion spéciale et, s'il y a lieu, de la prime d'internat et de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, il convient, par application de l'article A 5.2.07, d'ajouter la prime d'assiduité et de ponctualité calculée et payée comme indiqué audit article A5.2.07.
Coefficient de référence
Candidat aux fonctions d'AMP. :
Toutes étapes confondues :
- élève AMP

Candidat aux fonctions de moniteur-éducateur :
Avant succès aux épreuves de sélection :
- candidat moniteur-éducateur en FCE ou SE

Après succès aux épreuves de sélection et jusqu'à l'entrée effective en formation :
- candidat moniteur-éducateur en FCE ou SE

- candidat élève moniteur-éducateur (FD)

A partir de l'entrée effective en formation :
- moniteur-éducateur en FCE ou SE

Candidat aux fonctions d'éducateur spécialisé :
Avant succès aux épreuves de sélection :
- candidat éducateur spécialisé en FCE ou en SE

Après succès aux épreuves de sélection et jusqu'à l'entrée effective en formation :
- candidat éducateur spécialisé en FCE ou SE

- candidat élève éducateur spécialisé (FD)

A partir de l'entrée effective en formation :
- éducateur spécialisé en FCE ou SE

Abréviations :
FCE ou SE : formation en cours d'emploi.
FD : formation directe.
Important :
Aux salaires (correspondant aux coefficients de référence indiqués ci-dessus) majorés, s'il y a lieu, de la prime d'internat et de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, il convient, par application de l'article A5.2.07, d'ajouter la prime décentralisée calculée et payée comme indiquée audit article A5.2.07.
Les dispositions relatives à la prime d'ancienneté ne sont pas applicables aux salariés relevant de ladite annexe.
Par référence et pour application des articles A 5.2.8 et A 5.2.11 de l'annexe V à la convention collective du 31 octobre 1951, la présente annexe a pour objet de définir les conditions administratives et financières et les obligations qui en découlent pour la durée réglementaire (arrêté du 7 février 1973) applicables à tout salarié admis à suivre une formation en cours d'emploi :
- d'éducateur spécialisé ;
- de moniteur-éducateur ;
- d'aide médico-psychologique.
Le salarié relevant des présentes dispositions attestées par un contrat écrit précisant sa qualité d'élève en formation en cours d'emploi s'engage à suivre la formation, à effectuer les différentes tâches et activités arrêtées par le centre de formation, qui aura passé au préalable une convention avec l'employeur.
En contrepartie, celui-ci assure à l'intéressé le bénéfice des dispositions de l'annexe V et des mesures particulières prévues par la présente annexe.
La durée totale de chaque cycle ne peut excéder 12 semaines. Dans ce cadre, la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut, en moyenne, dépasser 46 heures. Pour sa part la durée maximale journalière de travail ne peut dépasser 12 heures.
Les heures supplémentaires se calculent par rapport à l'horaire moyen du cycle et non à la semaine. Le paiement de ces heures supplémentaires peut être remplacé par l'octroi d'un repos compensateur équivalent à condition que cela soit prévu par accord d'entreprise ou, à défaut de ce dernier, en l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Dans le cas où il n'existe aucune représentation du personnel, le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ne peut être effectué qu'avec l'accord écrit du salarié
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
Les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s'exercent sous les formes suivantes :
- l'observation ;
- l'avertissement ;
- la mise à pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de trois jours ;
- le licenciement.
L'observation, l'avertissement et la mise à pied, dûment motivés par écrit, sont prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement, déposé au greffe du tribunal d'instance en application de la législation en vigueur.
A sa demande, le salarié en cause sera entendu par l'employeur en présence du délégué du personnel ou d'une autre personne de son choix appartenant à l'entreprise.
Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de deux ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace.
Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet, précédemment, d'au moins deux sanctions citées ci-dessus.
Pour la procédure de licenciement, les dispositions des articles L. 122-41 et suivants du code du travail s'appliqueront aux établissements quel que soit le nombre de salariés (1).
(1) Nota. : La procédure disciplinaire a été fixée par la loi "Auroux" n° 82-689 du 4 août 1982 modifiée et intégrée dans le  code du travail à l'article L. 122-41.
(1) Nota. : La procédure disciplinaire a été fixée par la loi "Auroux" n° 82-689 du 4 août 1982 modifiée et intégrée dans le  code du travail à l'article L. 122-41.
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée à terme imprécis ont droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l'article 15.02.2.1 a.
L'annualisation du temps de travail basée sur des horaires modulés ne peut faire obstacle au recours au chômage partiel et à l'éventuelle indemnisation publique des heures perdues dès lors que peut être
prévu ou est
Il en va particulièrement ainsi des circonstances affectant les conditions de navigation : crue, gel, chômage des voies navigables, grève du service des éclusiers, etc. Il en va de même de certaines circonstances affectant, significativement et
durablement
En ces cas l'employeur, après consultation et information préalable des représentants du personnel lorsqu'ils existent, saisit les autorités administratives pour rechercher avec elles les moyens les plus aptes à compenser les effets des heures ainsi perdues.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
15.02.3.1 Indemnité de licenciement des salariés non cadres.
Le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.
15.02.3.2 Indemnité de licenciement des cadres.
Le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
- un demi-mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire ;
- un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à titre de non-cadre et à titre de cadre ne pouvant dépasser au total douze mois de salaire, étant précisé que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
En ce qui concerne les cadres, dont les emplois sont énumérés à l'article 15.02.2.1, l'indemnité de licenciement pourra atteindre un montant égal à dix-huit mois de salaire.
15.02.3.3 Plafond.
Sous réserve des dispositions légales relatives à l'indemnité de licenciement, l'application des dispositions des articles 15.02.3.1 et 15.02.3.2 ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
15.02.3.4 Cas particuliers des accidents du travail et maladies professionnelles.
Lorsque le licenciement est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnité conventionnelle de licenciement est due.
Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application du 2e alinéa de l'article 15.02.1.4. b de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable.
09.02.4.2.
L'application des dispositions de l'article 09.02.4.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Il est interdit notamment au personnel, sous peine de licenciement sans préavis :
- d'entrer ou de se trouver dans l'établissement en état d'ivresse ;
- d'introduire, vendre ou céder, ou acheter aux pensionnaires toutes boissons, médicaments et, en général, toutes denrées et objets quelconques ;
- d'engager toute transaction de quelque nature que ce soit avec les pensionnaires ;
- d'introduire dans l'établissement des personnes étrangères à la maison, sans autorisation ;
- d'emporter aucun objet de quelque nature que ce soit (linge, effets, etc.), sans autorisation du chef de service ;
- de solliciter ou d'accepter des pourboires.
A 5.2.02.1. Aide médico-psychologique.
Etre âgé de 18 ans au moins à la date d'entrée dans le cycle de formation théorique et pratique répartie sur 2 ans, pour l'obtention de la qualification officielle d'AMP..
S'engager, sauf cas de force majeure, à entrer effectivement, dans l'année scolaire qui suit le recrutement, en cycle de formation.
Cette entrée effective en formation ne pourra être différée du fait de l'employeur.
A 5.2.02.2. Moniteur-Educateur.
Etre âgé de 20 ans au 1er septembre de l'année de l'examen pour l'obtention de la qualification officielle de Moniteur-Educateur ou 18 ans à cette même date pour les titulaires du BEP préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (option sociale).
Cette entrée effective en formation en cours d'emploi ne pourra être différée, du fait l'employeur ou du centre de formation, au-delà du maximum d'une année scolaire. Elle pourra également être différée du fait du salarié pour cas de force majeure.
S'engager à poursuivre normalement cette formation en cours d'emploi et à entrer, sauf cas de force majeure, effectivement, dans l'année scolaire qui suit leur recrutement en cycle de formation organisé par l'école ou le centre de formation de leur choix, à l'intérieur de la région d'action sanitaire et sociale de l'établissement de recrutement ou des régions d'action sanitaire et sociale, retenu en accord avec l'organisme employeur.
Tout choix non conforme à ces dispositions constitue une rupture de contrat du fait du candidat.
Cette entrée effective en formation ne peut être différée, du fait de l'employeur.
A 5.2.02.3. Educateur spécialisé.
Etre âgé de 23 ans au moins au 1er septembre de l'année d'entrée en formation et justifier de 3 années d'activité professionnelle ou assimilée en position salariale.
S'engager à poursuivre normalement cette formation en cours d'emploi et à entrer, sauf cas de force majeure, effectivement, dans l'année scolaire qui suit leur recrutement, en cycle de formation organisé par le centre de formation de leur choix, à l'intérieur de la région d'action sanitaire et sociale de l'éablissement de recrutement ou des régions d'actions sanitaire et sociale, retenu en accord avec l'organisme employeur.
Tout choix non conforme à ces dispositions constitue une rupture de contrat du fait du candidat.
Cette entrée effective en formation ne peut être différée du fait de l'employeur.
4.1. Principe.    La rémunération mensuelle des salariés concernés par ce type d'organisation et de décompte du temps de travail sur l'année est lissée sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures ou de la durée conventionnelle inférieure éventuellement pratiquée dans l'entreprise ou l'établissement.
4.2. Absence
En cas d'absence ne donnant pas lieu à indemnisation, les heures non effectuées seront déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée.
En cas d'indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée selon les dispositions des articles 43 et 44 de la convention susvisée.
4.3. Période d'annualisation incomplète
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation en raison de son entrée ou de son départ de l'entreprise durant la période de décompte de l'horaire modulé, sa rémunération sera régularisée, en plus ou en moins, sur la base de son temps réel de travail par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire tel que défini à l'alinéa 4.1 ci-dessus.
Toutefois, si le départ d'un salarié est occasionné par un licenciement pour un motif économique au cours de la période de décompte de l'horaire annualisé, il conservera le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport au temps de travail qu'il a réellement effectué. Pour leur part, le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée selon les dispositions des articles 19 et 21 de la convention sus-visée.
4.4. Personnel d'encadrement
Quel que soit son type de rémunération, le personnel classé " Cadres " en application de la convention sus-visée et soumis à un horaire annualisé dans les conditions prévues au présent accord, bénéficiera des mêmes droits que ceux reconnus par ce dernier aux autres catégories de personnel.
Les émoluments établis conformément aux dispositions de l'article A5.2.06 ci-dessus, complété par l'article A5.4.1, sont majorés, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité :
- de la prime d'internat de 5 % dont les conditions d'attribution sont précisées à l'article A3.4.2 de l'annexe n° III à la présente convention ;
- de la prime pour contraintes conventionnelles particulières dont les conditions d'attribution et le montant sont précisés à l'article A3.4.3 de l'annexe III à la présente convention.
- de la prime décentralisée prévue à l'article A3.1 de l'annexe n° III à la présente convention.
Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, la direction est amenée à déplacer pendant plus de quinze jours un employé d'une catégorie quelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont habituellement confiés, notamment en le chargeant de remplacer un employé d'une catégorie professionnelle supérieure, il sera versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ci-après, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité différentielle dont le montant sera fixé dans les conditions suivantes :
- lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre les salaires de base des deux agents intéressés ;
- lorsqu'il n'en sera pas ainsi, il est au moins égal à la moitié de cette différence.
Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est adjoint.
Il n'est pas dû non plus pour les remplacements d'agents en congés payés.
Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif, d'une durée supérieure à trente jours consécutifs ou non dans l'année civile, une indemnité est due à partir du trente et unième jour de remplacement.
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions légales et réglementaires.
Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Les employeurs recourant selon les dispositions ci-dessus à un système d'annualisation du temps de travail avec des horaires modulés devront faire bénéficier leurs salariés concernés d'un minimum de 3 jours de congés payés supplémentaires à ceux prévus dans la convention susvisée. Pour les salariés auxquels il est fait application de ce système et qui n'auraient pas effectué une année complète de travail, les 3 jours de congés supplémentaires précités sont accordés pro rata temporis de leur temps de présence dans l'entreprise.
Ce remplacement n'est possible que s'il est prévu par accord d'entreprise ou, à défaut de ce dernier, en l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Dans le cas où il n'existe aucune représentation du personnel, le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ne peut être effectué qu'avec l'accord écrit du salarié
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2000.
Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme et ne continuera pas à produire effet.
De même il cessera de plein droit si les dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 venaient à être abrogées ou modifiées.
Toutefois, tout salarié ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continuera d'en bénéficier jusqu'à l'âge de sa retraite à taux plein.
Au moins 6 mois avant l'expiration du présent accord, les parties signataires du présent accord se rencontreront à l'initiative de la plus diligente d'entre elles en vue d'examiner les conséquences de l'échéance du terme de l'accord.
En application des dispositions de l'article 2 du présent accord, les contributions des entreprises qui peuvent faire l'objet d'un versement dans le cadre de la section professionnelle paritaire constituée au sein de l'O.P.C.I.B. sont les suivantes :
1. La contribution des entreprises au titre de la formation d'insertion en alternance ;
2.* La contribution des entreprises de moins de dix salariés hors artisanat au titre de la formation professionnelle continue ;[* (1)
3. La contribution des entreprises au titre du financement du capital temps formation ;
4. La contribution des entreprises au titre du plan formation.
*En application :
- de l'article 31, chapitre Ier de la convention collective (formation continue des entreprises de dix salariés et plus) et après modification, les entreprises relevant du présent champ d'application sont tenues de verser à Agefomat par convention passée avec l'O.P.C.I.B., à compter du 1er janvier 1996, 50 p. 100 au minimum de la contribution légale à la formation continue ;
- de l'article 33, chapitre Ier de la convention collective (formation professionnelle en alternance) et après modification, les entreprises relevant du présent champ d'application sont tenues de verser à Agefomat par convention passée avec l'O.P.C.I.B., à compter du 1er janvier 1996, l'intégralité des fonds correspondant au 0,1 p. 100 de la taxe d'apprentissage et au 0,4 p. 100 de la taxe à la formation continue ;
- de l'avenant n° 53 du 10 juin 1992 (formation continue des entreprises de moins de dix salariés hors artisans) et après modification, les entreprises relevant du présent champ d'application sont tenues de verser à Agefomat par convention passée avec l'O.P.C.I.B., à compter du 1er janvier 1996, l'intégralité des fonds correspond à 0,15 p. 100 de leur masse salariale annuelle brute.*] (1)
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 31 octobre 1995.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 31 octobre 1995.
Les primes horaires du premier pilote sont définies pour chaque vol à partir de la formule suivante, en euros 2003 :
PV = m1 500 x m/Sb13,5 x k x Ca x Cr x Cp x 429,56 euros ;
PV = (racine carrée de :1500) x (racine carrée de((m/Sb):13,5)  x k x Ca x Cr xCp x 429,56 euros ;
- m : est la masse au décollage pour le vol considéré (en kg) ;
- Sb : est la surface balayée par le ou les rotors principaux (en m2).
k est un coefficient lié à la date de l'obtention de la licence du PN concerné.
k = 1 pour une licence obtenue en 1998 ou auparavant.
k = 0,9 pour une licence obtenue en 1999 ou postérieurement.
Nota : Pour un type d'appareil donné, il peut être convenu entre l'employeur et son P.N. une masse forfaitaire, étant entendu qu'en fonction de l'évolution du produit, cette masse forfaitaire peut être révisée en cours de programme.
5.1. Définition du coefficient Ca
Ca est un coefficient traduisant la difficulté de l'appareil et qui prend les valeurs suivantes :
Appareils de formule expérimentale.
Ca varie de 2,5 à 5 : pour ces appareils, un accord est conclu entre l'employeur et son P.N. fixant la valeur initiale et la décroissance éventuelle en fonction des connaissances et des heures de vol cumulées.

Pour les 10 premières heures de vol du premier prototype.

Pour les 20 heures de vol du premier prototype au-delà des 10 heures àCA = 2.
Pour les 10 premières heures de vol des autres prototypes et prototypes dérivés.

Pour toutes les heures de vol sur prototypes et prototypes dérivés au-delà des heures payées à Ca = 1,75 ou 2 et jusqu'à la perte de la classification prototype ou prototype dérivé telle que définie à l'article 3.

Pour tous les autres cas.
5.2. Définition du coefficient Cr
Cr est un coefficient de risque et d'exécution.

Pour les 2 premières heures de vol du premier prototype.

Pour la première heure de vol des autres prototypes ou prototypes dérivés.
Pour les vols d'exploration de domaine (classe 1 de l'article 4), définis en annexe A avec application d'une durée forfaitaire de 15 minutes par exploration sans dépasser la durée réelle de vol.

Pour les appareils prototypes et prototypes dérivés pour les 30 heures au-delà des heures payées à Cr = 10.
Pour les vols d'essais difficiles (classe 2 de l'article 4), définis en annexe B avec application d'une durée forfaitaire de 15 minutes par phase difficile sans dépasser la durée réelle du vol.

Pour les vols classés 3, 4, 9 et 12 à l'article 4.

Pour les vols classés 6 et 7 à l'article 4.

Pour les vols classés 5, 10, 13 et 23 à l'article 4.

Pour les vols classés 8, 11, 15 et 19 à l'article 4.

Pour les vols classés 14, 16, 17 et 18 à l'article 4.

Pour les vols classés 20, 21, 22 et 24 à l'article 4.
5.3. Définition du coefficient Cp
Cp est un coefficient qui qualifie la propulsion de l'appareil par le nombre de moteurs installés sur l'appareil.
Cp = 3/(n + 2) (étant le nombre de moteurs)
Les primes horaires du premier pilote sont définies pour chaque vol à partir de la formule suivante, en francs 1990 :
PV = m1 500 " m/Sb13,5 " Ca " Cr " Cp " 2 175 F ;
PV = (racine carrée de :1500) x (racine carrée de((m/Sb):13,5)  x k x Ca x Cr xCp x 2 175 F ;
- m : est la masse au décollage pour le vol considéré (en kg) ;
- Sb : est la surface balayée par le ou les rotors principaux (en m2).
k est un coefficient lié à la date de l'obtention de la licence du PN concerné.
k = 1 pour une licence obtenue en 1998 ou auparavant.
k = 0,9 pour une licence obtenue en 1999 ou postérieurement.
Nota : Pour un type d'appareil donné, il peut être convenu entre l'employeur et son P.N. une masse forfaitaire, étant entendu qu'en fonction de l'évolution du produit, cette masse forfaitaire peut être révisée en cours de programme.
5.1. Définition du coefficient Ca
Ca est un coefficient traduisant la difficulté de l'appareil et qui prend les valeurs suivantes :
Appareils de formule expérimentale.
Ca varie de 2,5 à 5 : pour ces appareils, un accord est conclu entre l'employeur et son P.N. fixant la valeur initiale et la décroissance éventuelle en fonction des connaissances et des heures de vol cumulées.

Pour les 10 premières heures de vol du premier prototype.

Pour les 20 heures de vol du premier prototype au-delà des 10 heures àCA = 2.
Pour les 10 premières heures de vol des autres prototypes et prototypes dérivés.

Pour toutes les heures de vol sur prototypes et prototypes dérivés au-delà des heures payées à Ca = 1,75 ou 2 et jusqu'à la perte de la classification prototype ou prototype dérivé telle que définie à l'article 3.

Pour tous les autres cas.
5.2. Définition du coefficient Cr
Cr est un coefficient de risque et d'exécution.

Pour les 2 premières heures de vol du premier prototype.

Pour la première heure de vol des autres prototypes ou prototypes dérivés.
Pour les vols d'exploration de domaine (classe 1 de l'article 4), définis en annexe A avec application d'une durée forfaitaire de 15 minutes par exploration sans dépasser la durée réelle de vol.

Pour les appareils prototypes et prototypes dérivés pour les 30 heures au-delà des heures payées à Cr = 10.
Pour les vols d'essais difficiles (classe 2 de l'article 4), définis en annexe B avec application d'une durée forfaitaire de 15 minutes par phase difficile sans dépasser la durée réelle du vol.

Pour les vols classés 3, 4, 9 et 12 à l'article 4.

Pour les vols classés 6 et 7 à l'article 4.

Pour les vols classés 5, 10, 13 et 23 à l'article 4.

Pour les vols classés 8, 11, 15 et 19 à l'article 4.

Pour les vols classés 14, 16, 17 et 18 à l'article 4.

Pour les vols classés 20, 21, 22 et 24 à l'article 4.
5.3. Définition du coefficient Cp
Cp est un coefficient qui qualifie la propulsion de l'appareil par le nombre de moteurs installés sur l'appareil.
Cp = 3/(n + 2) (étant le nombre de moteurs)
CLASSIFICATION

Pilotes d'essais expérimentaux
1er échelon
Cadre III A
2e échelon
Cadre III A
3e échelon
Cadre III B
4e échelon
Cadre III B
5e échelon
Cadre III B
Pilotes d'essai, pilotes de réception,
pilotes d'essai d'avions légers
1er échelon
Cadre II (114)
2e échelon
Cadre II (120)
3e échelon
Cadre III A
4e échelon
Cadre III A
5e échelon
Cadre III A
Ingénieurs navigants d'essai
1er échelon
Cadre II (130)
2e échelon
Cadre III A
3e échelon
Cadre III A
4e échelon
Cadre III B
5e échelon
Cadre III B
Mécaniciens navigants d'essai,
expérimentateurs navigants d'essai
1er échelon
Cadre II (100)
2e échelon
Cadre II (108)
3e échelon
Cadre II (114)
4e échelon
Cadre II (120)
5e échelon
Cadre III A
Mécaniciens navigants de réception
1er échelon
Cadre II (100)
2e échelon
Cadre II (100)
3e échelon
Cadre II (100)
4e échelon
Cadre II (108)
5e échelon
Cadre II (120)
En application des dispositions de l'article 2 du présent accord, les contributions des entreprises qui peuvent faire l'objet d'un versement dans le cadre de la section professionnelle paritaire constituée au sein de l'O.P.C.I.B. sont les suivantes :
1. La contribution des entreprises au titre de la formation d'insertion en alternance ;
2. *exclu de l'extension*    3. La contribution des entreprises au titre du financement du capital temps formation ;
4. La contribution des entreprises au titre du plan formation.
Compte de compensation
Nom : M. ......
Période : du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994
semaine : du 1er au 7 novembre
horaire hebdo : 32 h
nombre heures travaillées : 32 h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : -7 h
écart cumulé :  -7 h
dt à récupérer 0,40 : 0
dt cumulé : 0
semaine : du 8 au 14 novembre
horaire hebdo : 32 h
nombre heures travaillées : 32 h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : -7 h
écart cumulé : -14 h
dt à récupérer 0,40 : 0
dt cumulé : 0
semaine : du 15 au 21 novembre
horaire hebdo : 32 h
nombre heures travaillées : 32 h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : -7 h
écart cumulé : -21 h
dt à récupérer 0,40 : 0
dt cumulé : 0
semaine : du 22 au 28 novembre
horaire hebdo : 32 h
nombre heures travaillées : 32 h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : -28 h
écart cumulé : -7 h
dt à récupérer 0,40 : 0
dt cumulé : 0
observations : formation
semaine : du 2 au 8 mai
horaire hebdo : 45 h
nombre heures travaillées : 45 h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : 6 h
écart cumulé : 6 h
dt à récupérer 2,4 : 0
dt cumulé : 2,4
semaine : du 9 au 15 mai
horaire hebdo : 45 h
nombre heures travaillées : 45 h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : 6 h
écart cumulé : 12 h
dt à récupérer 0,40 : 2,4
dt cumulé : 4,8
semaine : du 16 au 22 mai
horaire hebdo : 45 h
nombre heures travaillées : .. h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : 6 h
écart cumulé : 18 h
dt à récupérer 0,40 : 0
dt cumulé : 4,8
observations : maladie
semaine : du 23 au 29 mai
horaire hebdo : 45 h
nombre heures travaillées : 45 h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : 6 h
écart cumulé : 24 h
dt à récupérer 0,40 : 2,4
dt cumulé : 7,2
semaine : du 3 au 9 octobre
horaire hebdo : 42 h
nombre heures travaillées : 42 h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : 3 h
écart cumulé : .. h
dt à récupérer 0,40 : 1,2
dt cumulé : 8,4
semaine : du 10 au 16 octobre
horaire hebdo : 42 h
nombre heures travaillées : 42 h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : 3 h
écart cumulé : .. h
dt à récupérer 0,40 : 1,2
dt cumulé : 9,6
semaine : du 17 au 23 octobre
horaire hebdo : 42 h
nombre heures travaillées : .. h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : 3 h
écart cumulé : .. h
dt à récupérer 0,40 : 0
dt cumulé : 9,6
observations : congés payés
semaine : du 24 au 30 octobre
horaire hebdo : 42 h
nombre heures travaillées : 42 h
horaire de référence : 39 h
heures payées : 39 h
écart semaine : 3 h
écart cumulé : .. h
dt à récupérer 0,40 : 1,2
dt cumulé : 10,8
semaine : TOTAL
horaire hebdo : 1 833
nombre heures travaillées : 1 833 h
horaire de référence : 1 833 h
heures payées : 1 833 h
écart cumulé : 0 h
L'arrêté du 21 novembre 1944 exclu de l'extension la présente annexe.
L'arrêté du 21 novembre 1944 exclu de l'extension la présente annexe.
Tableau de concordance
Tableau de concordance
(Voir modifications tableau page 6)
Grille des planchers de traitement fixe mensuel
Valeurs au 1er janvier 1990

POSITION SALAIRE

Pilotes d'essais expérimentaux
1er échelon
cadre     19 480
2e échelon
cadre     21 420
3e échelon
cadre     24 340
4e échelon
cadre     27 270
5e échelon
cadre     29 220
Ingénieurs navigants d'essais
1er échelon
cadre     18 220
2e échelon
cadre     20 950
3e échelon
cadre     23 690
4e échelon
cadre     26 420
5e échelon
cadre     28 240
Mécaniciens navigants d'essais
1er échelon
cadre     12 330
2e échelon
cadre     14 180
3e échelon
cadre     16 030
4e échelon
cadre     17 880
5e échelon
cadre     19 110
Pilotes d'essais ;
pilotes de réception ;
pilotes d'essais d'avions légers
1er échelon
cadre     15 590
2e échelon
cadre     17 150
3e échelon
cadre     19 490
4e échelon
cadre     21 830
5e échelon
cadre     23 390
Expérimentateurs navigants

1er échelon
cadre     12 170
2e échelon
cadre     14 000
3e échelon
cadre     15 820
4e échelon
cadre     17 650
5e échelon
cadre     18 870
Mécaniciens navigants de

1er échelon
non cadre    10 510
2e échelon
non cadre    12 090
3e échelon
cadre     13 660
4e échelon
cadre     15 240
5e échelon
cadre     16 290
Le 1er échelon commence avec la 1re année de fonction.
Le 2e échelon commence avec la 3e année de fonction.
Le 3e échelon commence avec la 5e année de fonction.
Le 4e échelon commence avec la 10e année de fonction.
Le 5e échelon commence avec la 15e année de fonction pour les spécialités " pilotes " et avec la 17e année de fonction pour les autres spécialités.
Grille des planchers de traitement fixe mensuel
Valeurs au 1er janvier 2002
CLASSIFICATION
SALAIRE MINIMUM (en euros)
Pilotes d'essais expérimentaux
Pilotes d'essai, pilotes de
réception. Pilotes
d'essai avions légers
1er échelon


2e échelon


3e échelon


4e échelon


5e échelon


Ingénieurs navigants d'essai
Expérimentateurs navigants

1er échelon


2e échelon


3e échelon


4e échelon


5e échelon


Mécaniciens navigants d'essai
Mécaniciens navigants de

1er échelon


2e échelon


3e échelon


4e échelon


5e échelon


Le 1er échelon commence avec la 1re année de fonctions.
Le 2e échelon commence avec la 3e année de fonctions.
Le 3e échelon commence avec la 5e année de fonctions.
Le 4e échelon commence avec la 10e année de fonctions.
Le 5e échelon commence avec :
- la 15e année de fonctions pour les spécialités " pilotes " ;
- la 17e année de fonctions pour les autres spécialités.
Conformément aux dispositions législatives réglementaires et conventionnelles, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1994 portant création de l'O.P.C.I.B.
Cette adhésion donne qualité aux signataires de la branche de membres associés de l'O.P.C.I.B., conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 17 novembre 1994. En application des dispositions de l'article 2 de l'accord susvisé, les parties signataires conviennent de créer la section professionnelle paritaire au sein de l'organisme et que, dans ce cadre, soit assurée une gestion autonome des contributions versées par les entreprises relevant du champ du présent accord.
En application du cahier des charges défini en commission paritaire, cette adhésion est conditionnée par l'accord du conseil d'administration del'O.P.C.I.B. de déléguer la collecte et la gestion des fonds de la formation à l'association Agefomat.
NOTA : Arrêté du 31 octobre 1995 art. 1 : le 2ème alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 31 octobre 1995 art. 1 : le 2ème alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Le champ d'application constituant la présente section professionnelle paritaire est défini par l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective tel que défini à l'article 1er, chapitre Ier modifié par l'avenant n° 33, dans l'attente de l'extension de l'avenant n° 55.
Toutefois ne sont pas visées les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers occupant moins de dix salariés et, plus précisément, en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous les anciens codes APE 22.02 de la nomenclature I.N.S.E.E. et les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie.
Le présent accord porte création d'une section professionnelle paritaire des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts conformément à l'article R. 964-1-4 b du code du travail (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994).
Les parties signataires du présent accord conviennent que les membres du conseil d'administration paritaire d'Agefomat constituent de fait et de droit la section professionnelle au sein de l'O.P.C.I.B.
Une commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi est créée. Son rôle est semblable à celui prévu par le titre Ier de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, étendu par arrêté ministériel du 11 avril 1972.
La commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi établit et tient à jour une liste des cours, stages, sessions préconisés par elle et présentant un intérêt dans les branches d'activité considérées ; ladite préconisation doit tenir compte de la qualité pédagogique des stages, c'est-à-dire de leur structure, des moyens et des contenus des formations offertes (durée des cours, programmes, qualité de l'équipement et du personnel enseignant) et le cas échéant des résultats antérieurs ; les actions de formation auront pour objet de :
préparer les salariés à des emplois dans lesdites branches ;
perfectionner les salariés y occupant des postes dans les spécialités mises en oeuvre ;
perfectionner les salariés dans certaines techniques nouvelles mises en oeuvre ;
perfectionner les personnels de maîtrise et d'encadrement dans les différentes disciplines afin de mieux leur permettre d'assumer leurs responsabilités techniques.
La Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi est, par ailleurs, seule habilitée à créer des certificats de qualification professionnelle sanctionnant une qualification non reconnue par un diplôme de l'éducation nationale ou du ministère du travail.
Il sera accordé aux mécanographes et aux salariés travaillant en permanence ou en période prolongée sur écran, au cours du travail, 2 pauses payées de 15 minutes : l'une le matin, l'autre l'après-midi.
Dans le cas où la séquence de travail, pause comprise, serait supérieure à 5 heures, une pause supplémentaire de 15 minutes sera accordée.
Dans la mesure compatible avec les besoins du service, le travail concerné pourra faire l'objet d'un roulement du personnel au cours de chaque journée.
Les parties signataires incitent les entreprises à permettre aux jeunes de moins de vingt-six ans, libérés de l'obligation scolaire, de compléter leur formation initiale en participant à des actions personnalisées d'insertion dans la vie active ou de formation professionnelle dans le cadre d'un contrat d'orientation, d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'adaptation.
Afin d'être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires s'attacheront à définir les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification tel que cela a été précisé à l'avenant n° 50 de la convention collective.
Dans le cadre des contrats définis ci-dessus, les activités des jeunes sont suivies par un tuteur.
Le tuteur est choisi par l'employeur, sur une liste de volontaires, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification technique ou opératoire, qui devra être au moins égal à celui de l'objectif à atteindre.
Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Sans que cela puisse faire obstacle au volontariat, compte tenu de la structure des entreprises de la branche, le tuteur peut être l'employeur lui-même.
Le nom du tuteur, son rôle et les conditions d'exercice de sa mission sont mentionnés dans le contrat.
Le tuteur suit les activités de deux jeunes au plus, tous contrats d'insertion en alternance confondus.
Il conserve la responsabilité de l'action pendant toute la durée de la formation et participe à son évaluation.
Il a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps.
Il assure également, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition, par le jeune, de compétences professionnelles ou l'initient à différentes activités professionnelles.
Pour permettre l'exercice de ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Pour favoriser l'exercice de ces missions, il bénéficie d'une préparation à l'exercice du tutorat destinée notamment à développer la qualité de l'accueil et, si nécessaire, d'une formation spécifique relative à cette fonction.