Considérant les dispositions prévues par l'article 4 de l'accord du 1er décembre 1986 modifié relatives à la détermination du montant de la valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 applicable aux médecins du travail salariés des services entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 ;
Considérant " le principe de l'étude de nouvelles modalités de fixation des rémunérations minimales conventionnelles ", décidé par l'accord du 29 janvier 2003, dont l'objectif était " de rendre ces modalités identiques pour tous les personnels des services interentreprises de santé au travail entrant dans le champ d'application de la convention " ;
Considérant la demande, exprimée unanimement par les organisations syndicales représentatives, et partagée par le CISME, en conformité avec ce principe, de renoncer aux règles de détermination du montant de la valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 applicable aux médecins du travail, contenues dans l'article 4 précité, et, partant, d'abandonner toute référence à l'évolution du salaire total médian des cadres, connue à travers les éléments communiqués chaque année par l'AGIRC ;
Considérant la volonté commune de substituer à ces règles, avec effet au 1er janvier 2004, une négociation annuelle, menée dans des conditions analogues à celles applicables aux salariés autres que médecins du travail, prévues à l'article 21 de la convention collective nationale, qui conduit à ce que, dorénavant, la valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 applicable aux médecins du travail soit fixée en application de l'article 4 nouveau de l'accord du 1er décembre 1986 modifié, rédigé comme suit, qui annule et remplace l'ancien article 4 :
" Le montant de la valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle correspondant au coefficient 1 applicable aux médecins du travail, tel qu'il est défini à l'article 3 qui précède, est fixé tous les ans au 1er janvier. A cet effet, les parties signataires se réunissent chaque année au cours du trimestre précédent.
En outre, à l'occasion de cette réunion annuelle, il sera convenu des conditions dans lesquelles une réunion supplémentaire pourra, éventuellement, avoir lieu " ;
Considérant que, par accord du 18 janvier 2004, lesdites organisations ont pris acte que la valeur moyenne annuelle définitive de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 s'établissait à :
(3 521,27 x 1,0147 x 1,0108)/1,0234 = 3 529,04 Euros
au 1er janvier 2003
valeur moyenne théorique de référence à partir de laquelle doivent être déterminées la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 et l'échelle des rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2004.
Les organisations ci-après, signataires de l'accord du 1er décembre 1986 ou y ayant adhéré, réunies conformément aux dispositions prévues par l'article 4 de l'accord du 1er décembre 1986 modifié, afin de déterminer le montant de la valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 applicable en 2004, décident, après négociation, de majorer de 2,25 % la rémunération minimale mensuelle définitive au coefficient 1 applicable depuis le 1er janvier 2003, et ce à compter du 1er janvier 2004.
En conséquence, la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1, telle que définie à l'article 2 de l'accord du 1er décembre 1986, s'établit à :
3 529,04 x 1,0225 = 3 608,44 Euros
au 1er janvier 2004
à la fois base servant à la détermination de la grille des rémunérations minimales mensuelles par cofficient applicables, à compter du 1er janvier 2004, par les services interentreprises de santé au travail concernés, et base de négociation pour les rémunérations minimales 2005.
Considérant par ailleurs les dispositions relatives aux garanties de salaires minimales mensuelles contenues dans l'accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail effectif et dans l'accord de salaires qui lui est annexé, datés du 24 janvier 2002 ;
Considérant plus particulièrement les dispositions relatives à la clause de modération salariale, qui conduisent à ce que la contribution des personnels des services interentreprises de santé au travail, à déduire des rémunérations minimales conventionnelles, seules visées par l'acoord-cadre, s'élève à 1 % en 2004, 3e et dernière année de modération ;
Considérant que cette contribution, qui constitue la contrepartie des salariés à la charge supplémentaire que représente la réduction du temps de travail avec maintien des rémunérations pour les services interentreprises de santé au travail, est déduite de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à chaque coefficient, en multipliant cette dernière par le " coefficient de modération ", égal à 0,990 en 2004, 3e et dernière année de modération ;
Lesdites organisations prennent acte que :
La garantie de salaire minimale mensuelle du coefficient 1, telle que définie aux articles 10.2 et 10.3 de l'accord-cadre et aux articles 1er et 3 de l'accord de salaires qui lui est annexé, s'établit à :
3 608,44 x 0,990 = 3 572,36 Euros
au 1er janvier 2004
base servant à la détermination de la grille des garanties de salaires minimales mensuelles par coefficient applicables, à compter du 1er janvier 2004, par les services interentreprises de santé au travail concernés.
Le présent procès-verbal sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 18 février 2004.
ANNEXE MÉDECINS DU TRAVAIL
Rémunérations minimales mensuelles (en euros)
par coefficient (à compter du 1er janvier 2004)
La rémunération minimale mensuelle au coefficient 1, telle que définie à l'article 3 de l'accord du 1er décembre 1986, s'établissant à 3 608,44 Euros au 1er janvier 2004, la grille correspondante est la suivante :
(En euros.)

JANVIER 2004
Catégorie 1
Pendant les 6 premiers mois


Après 6 mois de présence
dans le service


Catégorie 2
A partir de l'embauchage
ou de l'entrée en catégorie 2


Après 5 ans de présence
dans le service


Après 10 ans de présence
dans le service


Après 15 ans de présence
dans le service


Garanties de salaires minimales mensuelles (en euros)
par coefficient (à compter du 1er janvier 2004)
En application de l'accord de salaires (art. 1er et 3) annexé à l'accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail effectif (art. 10.2 et 10.3) du 24 janvier 2002 :
(En euros.)

JANVIER 2004
Catégorie 1
Pendant les 6 premiers mois


Après 6 mois de présence
dans le service


Catégorie 2
A partir de l'embauchage
ou de l'entrée en catégorie 2


Après 5 ans de présence
dans le service


Après 10 ans de présence
dans le service


Après 15 ans de présence
dans le service