Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice versent à la Carco une cotisation dont le taux, portant sur l'ensemble des traitements et salaires soumis à la retenue définie à l'article 2 ci-dessus, est égal à 2,03 p. 100 à compter du 1er janvier 1994.
La retenue sur les salaires ainsi que la cotisation prévue par le présent article sont payables dans le premier mois du trimestre civil suivant celui au titre duquel elles sont exigibles.
Tout retard donne lieu à une majoration de 10 p. 100.
Cette majoration de retard est augmentée de 3 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulés après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Dans le cas où les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ne respecteraient pas l'obligation qui leur incombe de fournir les déclarations de salaires ou états nominatifs annuels, ils seraient redevables, après mise en demeure, à titre provisionnel, de cotisations d'un montant égal à 110 p. 100 de celles dues pour la même période au cours du précédent exercice.
Sous réserve d'une durée d'affiliation effective de 15 ans dans la profession, l'affilié à la possibilité de valider des années passées en dehors d'un office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice en acquérant des points supplémentaires.
Le nombre de ces points est limité, par année passée, au nombre de points obtenus en contrepartie des retenues sur les salaires et des cotisations revenant à l'employeur, telles que définies aux articles 3 et 4 ci-après.
L'affilié assure alors seul le versement de la valeur d'acquisition des points ainsi rachetés.
Le nombre de points obtenus par rachat est majoré ou minoré, en fonction de l'âge de l'affilié au moment du rachat, selon le barème suivant :

COEFFICIENT
31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

Plus de 65 ans
L'âge normal de la liquidation de la pension vieillesse est fixé à soixante-cinq ans.
La pension peut être liquidée par anticipation à soixante ans au plus tôt, mais elle est alors réduite de 1,25 p. 100 de son montant par trimestre ou fraction de trimestre d'anticipation, cette réduction étant alors définitive, même après l'âge de soixante-cinq ans.
Ces coefficients d'anticipation ne sont pas applicables au participant qui justifie d'une durée d'assurance de trente-sept ans et demi au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et qui remplit les conditions prévues par l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961, et ce pendant la durée d'application de cette annexe.
Lorsque l'affilié ne peut justifier que d'une durée d'assurance comprise entre trente-deux ans et demi et trente-sept ans et demi au sens de l'ordonnance précitée mais remplit les autres conditions visées à l'alinéa précédent, le montant de la pension est affecté du coefficient d'anticipation prévu au 1er alinéa du présent article en assimilant à l'âge de soixante-cinq ans l'âge auquel l'affilié aurait effectivement compté trente-sept années et demie d'assurance.
Toutefois, la retraite ainsi obtenue ne peut être inférieure à celle qui lui aurait été versée après application du coefficient d'anticipation correspondant à son âge.
La liquidation de la pension vieillesse d'un affilié est subordonnée à la cessation de son activité dans un office, groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice.
Toutefois, un salarié souhaitant continuer une activité à temps partiel peut faire liquider sa pension vieillesse et percevoir une fraction de celle-ci à condition :
- d'avoir atteint l'âge de soixante ans ;
- de justifier de 150 trimestres d'assurance ;
- d'exercer son activité à titre exclusif.
Ces opérations sont subordonnées à la liquidation de la pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale et appliquées dans les conditions définies par les textes en vigueur ; cette dernière situation concerne exclusivement les préretraites progressives telles que visées aux articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale.
L'accord ci-dessus référencé institue, en complément de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle complété par la loi du 4 mai 2004, des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
- biscotterie, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004) (codes NAF : 15.8 F, 15.8 K, 15.8 T partiel, 15.8 V partiel, 15.6 B partiel, 15.6 D partiel) ;
- industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952) (codes NAF : 15.1 E, 15.2 Z, 15.3 A, 15.3 E, 15.3 F, 15.8 A, 15.8 M) ;
- industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969) (codes NAF : 15.3 E partiel, 15.8 P partiel, 15.8 R partiel, 15.8 V) ;
- industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969) (codes NAF : 15.8 P partiel et 15.8 R partiel) ;
- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986) (code NAF : 15.8 H) ;
- industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990) (codes NAF : 15.1 E, 51.3 D) ;
- industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976) (codes NAF : 15.51, 15.5 A, 15.5B, 15.5 C, 15.5 D, 15.8 T) ;
- industries des glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996) (code NAF : 15.5 F) ;
- pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997) (code NAF : 15.8 M) ;
- viande : industrie et commerces en gros des viandes (CCN du 20 février 1969) : prestataires de services d'abattage ; entreprises de découpe et de préparation des abats de boucherie, de fabrication de produits à base de boucherie et des commerces de gros d'abats de boucherie et de triperie (codes NAF : 15.1 A ou 51.3 C).
Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice versent à la Carco - Répartition une cotisation dont le taux contractuel, portant sur l'ensemble des traitements et salaires soumis à la retenue définie à l'article 2 ci-dessus, est fixé à :
- 2,4 p. 100 pour les exercices 1994 et 1995 ;
- 2,7 p. 100 pour l'exercice 1996 ;
- 3 p. 100 pour l'exercice 1997 ;
- 3,3 p. 100 pour l'exercice 1998 ;
- 3,6 p. 100 à compter du 1er janvier 1999.
Le taux d'appel est actuellement fixé à 125 p. 100.
La retenue sur les salaires ainsi que la cotisation prévue par le présent article sont payables dans le premier mois du trimestre civil suivant celui au titre duquel elles sont exigibles.
Tout retard donne lieu à une majoration de 10 p. 100.
Cette majoration de retard est augmentée de 3 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulés après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Le montant de la majoration de retard ne peut être inférieur à un montant équivalent à vingt fois la valeur du salaire de référence de l'U.N.I.R.S. Cependant, si ce minimum est supérieur aux cotisations dues, la majoration de retard est calculée suivant les dispositions du précédent alinéa sans pouvoir être inférieure au montant des cotisations dues.
Dans le cas où les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ne respecteraient pas l'obligation qui leur incombe de fournir les déclarations de salaires ou états nominatifs annuels, ils seraient redevables, après mise en demeure, à titre provisionnel, de cotisations d'un montant égal à 110 p. 100 de celles dues pour la même période au cours du précédent exercice.
Les clercs et employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, âgés de seize ans révolus et en fonction au 1er octobre 1960 ou recrutés ultérieurement sont affiliés à la caisse de retraite complémentaire Carco dès leur prise de service.
Pour ceux des intéressés en fonction au 1er octobre 1960, les années de service accomplies avant cette date en qualité de clercs ou d'employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, sont assimilées à des années d'affiliation.
Sont également comptées comme périodes d'affiliation, les interruptions de travail survenues durant l'exercice des fonctions et visées ci-après :
- périodes de maladie, de longue maladie, d'invalidité et de maternité indemnisées par la sécurité sociale ;
- congés d'allaitement dans la limite d'une durée de six mois après l'accouchement ;
- arrêts de travail indemnisés par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail ;
- périodes de chômage indemnisées par les Assedic et déterminées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire ;
- années de service militaire et de guerre, et particulièrement la période de 1939-1945 lorsque l'affilié a été mobilisé, prisonnier, interné, déporté, s'est engagé volontairement ou a appartenu à un organisme de résistance ;
- périodes prises en compte par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, sous réserve du paiement des cotisations, selon l'accord du 6 septembre 1995.
L'affilié doit justifier ses années de présence auprès d'un office, d'un groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice ainsi que ses interruptions de service définies ci-dessus par la présentation de pièces officielles.
Les dispositions des articles qui précèdent sont applicables, sous réserves ci-après, au personnel affilié au régime de retraite complémentaire des cadres.
1. Retenues sur les salaires et cotisations des employeurs.
Les retenues et cotisations prévues aux articles 2 et 3 sont assises sur la part de la rémunération soumise à cotisation au titre de la sécurité sociale.
2. Quotité des pensions.
Les pensions de vieillesse, d'invalidité, d'inaptitude et de réversion sont calculées dans les conditions prévues aux articles 5,

Toutefois, lorsque l'affilié a été promu cadre en cours de carrière alors qu'il percevait une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale, la rémunération de base visée à l'article 5 § 2 sera, si ce mode de calcul est plus avantageux pour l'intéressé, égale au tiers du total des salaires (revalorisés) soumis à retenue afférents à une période de trente-six mois d'activité répartie entre les périodes terminales d'emploi non cadre et cadre, au prorata de la durée totale des services accomplis dans chacune de ces deux catégories d'emploi.
Si le nouveau calcul est moins avantageux pour le bénéficiaire, sa retraite est maintenue à l'ancien chiffre.
L'affilié ou l'ancien affilié obligé de cesser ses fonctions pour raison de santé et qui avait été admis de ce fait, avant le 1er janvier 1994, au bénéfice d'une pension d'invalidité au titre de l'article L. 341 § 2 et 3 (anciennement article L. 310 § 2 et 3) du code de la sécurité sociale a droit à une pension complémentaire d'invalidité à jouissance immédiate.
Cette pension est égale à 0,75 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation, ce taux étant porté à 1 p. 100 si l'intéressé compte au moins trente années d'affiliation à la Carco.
Il est opéré au profit de la Carco une retenue sur les salaires dont le taux contractuel est fixé à 2,27 p. 100 à compter du 1er janvier 1994.
Cette retenue porte sur la rémunération brute définie comme assiette des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
La rémunération soumise à retenue est limitée, pour les affiliés ne relevant pas du régime complémentaire des cadres, à un plafond individuel égal à trois fois celui de la sécurité sociale.
Les clercs et employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, âgés de 16 ans révolus et en fonction au 1er octobre 1960 ou recrutés ultérieurement, sont affiliés à la caisse de retraite complémentaire CARCO dès leur prise de service.
Sont comptées comme périodes d'affiliation les périodes donnant lieu à versement effectif des retenues sur salaire et des cotisations employeurs prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Pour ceux des intéressés en fonction au 1er octobre 1960, les années de service accomplies avant cette date en qualité de clercs ou d'employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, sont assimilées à des années d'affiliation.
Sont également comptées comme périodes d'affiliation les interruptions de travail survenues durant l'exercice des fonctions et visées ci-après :
- périodes de maladie, de longue maladie et de maternité indemnisées par la sécurité sociale ;
- congés d'allaitement dans la limite d'une durée de six mois après l'accouchement ;
- arrêts de travail indemnisés par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail.
De plus, sous réserve d'une durée de services effectifs de 10 ans dans la profession, sont également assimilées à des années d'affiliation les :
- périodes de chômage faisant suite à une période d'affiliation, indemnisées par les ASSEDIC et déterminées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire ;
- périodes d'invalidité indemnisées par la sécurité sociale et faisant suite à une période d'affiliation ;
- années de service militaire et de guerre faisant suite à une période d'affiliation, et particulièrement la période de 1939-1945 lorsque l'affilié a été mobilisé, prisonnier, interné, déporté, s'est engagé volontairement ou a appartenu à un organisme de résistance.
Ces périodes assimilées à des périodes d'affiliation ne donnant pas lieu à versement effectif des retenues sur salaire et des cotisations des employeurs, elles génèrent l'acquisition de points sur la base d'une assiette déterminée selon les dispositions en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire.
Enfin, l'affilié doit justifier ses années de présence auprès de justice ainsi que ses interruptions de service définies ci-dessus par la présentation de pièces officielles.
En cas de décès d'un assuré laissant un ou plusieurs enfants à charge au jour du décès, il est versé, pour chaque enfant, une rente d'éducation exprimée en pourcentage du salaire de référence de l'assuré (plafonné à la tranche C) en fonction de l'âge de l'enfant.
Elle est égale à :
- 5 p. 100 jusqu'au septième anniversaire,
- 10 p. 100 du septième au seizième anniversaire,
- 15 p. 100 du seizième au vingt et unième ou vingt-cinquième anniversaire en cas de poursuite des études.
Le montant de la rente est doublé pour les orphelins de père et de mère.
La rente cesse pour chaque enfant lorsqu'il termine ses études, prend une activité salariée complète, décède et, en tout état de cause, à son vingt-cinquième anniversaire.
Toutefois, les enfants infirmes et titulaires d'une carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille, continueront à bénéficier de la rente au-delà de leur vingt-cinquième anniversaire.
Les rentes d'éducation sont revalorisées selon l'évolution des salaires prévue par la convention collective.
Par enfants à charge, on entend les enfants de l'assuré au jour de son décès ainsi que ceux de son conjoint non séparé judiciairement, qu'ils soient légitimes, reconnus ou adoptés, sous réserve :
- qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ;
- qu'ils vivent au foyer ; les enfants ne vivant pas effectivement au foyer sont pris en considération s'ils entrent en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l'impôt sur le revenu, ou s'ils sont fiscalement à la charge de l'assuré ;
- et qu'ils n'exercent pas d'activité rémunérée depuis plus de trois mois ; les enfants effectuant des stages de formation professionnelle ou sous contrat d'apprentissage n'étant pas, à cet égard, considérés comme salariés ;
- la rente d'éducation sera également versée aux enfants pour lesquels l'assuré servait une pension alimentaire jusqu'à concurrence du montant de cette pension dans la limite de la rente d'éducation.
Sont assimilés aux enfants de moins de vingt et un ans :
- les enfants de moins de vingt-cinq ans, poursuivant des études entraînant l'inscription à la sécurité sociale des étudiants (article L. 566 du code de la sécurité sociale), ou effectuant leur service national et qui, la veille du départ étaient considérés à charge par la caisse ;
- les enfants, quel que soit leur âge, atteints de maladie chronique ou incurable les mettant dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunérée et qui, à ce titre, ont bénéficié jusqu'à l'âge de vingt ans, des avantages de la sécurité sociale en qualité d'ayants droit de l'assuré ou de son conjoint ;
- pour les garanties de base et familiales, il ne sera tenu compte que des enfants de l'assuré nés viables avant le décès de l'assuré ou moins de 301 jours suivant le décès de l'assuré.
Les parties sont d'accord pour qu'une allocation de fin de carrière soit allouée, selon les modalités fixées en annexe II.
Cette allocation se substitue à toute autre indemnité de même nature que doit verser l'employeur.
Elle ne doit, en aucun cas, être inférieure aux indemnités légales de départ en retraite prévues aux articles 5 et 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le service de cette allocation, ainsi que sa gestion administrative, sont assurés par la caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (Carco), institution de retraite et de prévoyance fonctionnant dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de sécurité sociale.
Un bilan annuel établi par la Carco est présenté aux parties signataires. La périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ne peut excéder cinq ans, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 912-1 du code de sécurité sociale.
Les parties sont d'accord pour qu'une allocation de fin de carrière soit allouée, selon les modalités fixées en annexe II.
Cette allocation se substitue à toute autre indemnité de même nature que doit verser l'employeur.
Elle ne doit, en aucun cas, être inférieure aux indemnités légales de départ en retraite prévues aux articles 5 et 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Les parties signataires ont décidé la création d'un régime de retraite complémentaire auquel sont obligatoirement affiliés les salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.
Ce régime de retraite complémentaire, défini selon les dispositions annexées, est géré par deux institutions de retraite et de prévoyance juridiquement distinctes :
- l'une, dénommée " Caisse de retraite complémentaire par répartition des clercs et employés des huissiers de justice " (CARCO - Répartition) fonctionne dans le cadre de l'article L. 921-1 du code de sécurité sociale et gère le premier niveau du régime de retraite, c'est-à-dire les opérations de retraite obligatoire.
Conformément aux dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 et à ses arrêtés d'application, cette institution est membre de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 et de ses annexes ;
- l'autre, dénommée " Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice " (CARCO) fonctionne dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de sécurité sociale.
Cette institution gère le second niveau du régime de retraite selon le système de la capitalisation collective et sert un complément aux prestations d'assurance vieillesse versées par la caisse CARCO - Répartition de manière à garantir le niveau de pension prévu par le régime de retraite complémentaire.
La CARCO peut également proposer et gérer des produits à caractère facultatif, individuel ou collectif, au bénéfice des salariés ou retraités des offices, groupements et organismes professionnels des huissiers de justice.
Un bilan annuel établi par la CARCO est présenté aux parties signataires. La périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ne peut excéder cinq ans, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 912-1 du code de sécurité sociale.
Les parties signataires ont décidé la création d'un régime de retraite complémentaire auquel sont obligatoirement affiliés les salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.
Ce régime de retraite complémentaire, défini selon les dispositions annexées, est géré par deux institutions de retraite et de prévoyance juridiquement distinctes :
- l'une, dénommée " Caisse de retraite complémentaire par répartition des clercs et employés des huissiers de justice " (Carco - Répartition), fonctionne dans le cadre de l'article L. 921-1 du code de sécurité sociale et gère le premier niveau du régime de retraite, c'est-à-dire les opérations de retraite obligatoire.
Conformément aux dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 et à ses arrêtés d'application, cette institution est membre de l'association des régimes de retraites complémentaires (Arrco), dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 et de ses annexes ;
- l'autre, dénommée " Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice " (Carco), fonctionne dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de sécurité sociale.
Cette institution gère le second niveau du régime de retraite selon le système de la capitalisation collective et sert un complément aux prestations d'assurance vieillesse versées par la caisse Carco - Répartition de manière à garantir le niveau de pension prévu par le régime de retraite complémentaire.
Un bilan annuel établi par la Carco est présenté aux parties signataires. La périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ne peut excéder cinq ans, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 912-1 du code de sécurité sociale.
Pour permettre, dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle, le développement des certificats de qualification professionnelle, conformément à la démarche CQP définie par les branches professionnelles, les parties décident du financement par l'OPCA :
- des dépenses liées aux actions d'accompagnement conduites par les branches professionnelles ou par l'OPCA à la demande des branches, pour la mise en oeuvre des CQP (notamment : étude d'opportunité, élaboration du cahier des charges et de mise en oeuvre des CQP, validation des résultats et des référentiels d'évaluation, participation aux comités de pilotage, régulation des différents intervenants ..) ;
- des frais liés au fonctionnement des jurys délivrant les CQP (salaires + charges + déplacements + hébergement des participants au jury) ;
- des actions de communication auprès des entreprises relatives à la mise en oeuvre des CQP (création, édition, envoi et mise en ligne des supports de communication, organisation des réunions d'information auprès des entreprises et des salariés ...).
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2004 :
Le premier tiret de l'article 1er (les actions financées) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (b) du code du travail. Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (a) dudit code. Le troisième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (c) dudit code.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2004 :
Le premier tiret de l'article 1er (les actions financées) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (b) du code du travail. Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (a) dudit code. Le troisième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (c) dudit code.
La caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO), institution de retraite et de prévoyance fonctionnant dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assure la mutualisation des risques de cette allocation dans les conditions et limites fixées à l'annexe II.
La périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de l'article 22 de la convention collective nationale.
Cette vacation est globale et forfaitaire et elle englobe toutes les sujétions inhérentes à l'activité du peseur. L'accord collectif d'entreprise définit le contenu et la durée de la vacation.
La vacation du peseur comprend, outre sa présence à la traite, les tâches suivantes :
- le repérage des animaux présents à traire ;
- la lecture des quantités produites ;
- l'enregistrement des données sur les documents liste de pesées ;
- la prise d'échantillons en conformité avec les normes du laboratoire ;
- les rencontres avec le contrôleur responsable de l'élevage.
Par ailleurs, elle peut prendre en compte :
- la préparation des flacons de prélèvement-échantillon et classement ;
- la mise en place des appareils de mesure, dépose, nettoyage et maintenance élémentaire.
Cette liste n'est ni limitative ni exhaustive.
L'emploi d'un peseur donnera lieu à la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. L'organisme s'engage à prévenir le peseur au moins 48 heures à l'avance des modifications du nombre et du lieu des vacations qui lui seront demandées.
Le personnel vacataire recevra au début de chaque mois un planning des vacations à effectuer. Dans la mesure du possible, une régularité dans le travail devra être respectée d'un mois à l'autre ainsi qu'une certaine rotation des élevages pesés.
Le contrat d'embauche fixe un nombre minimum de vacations que l'organisme s'engage à confier annuellement au peseur, dans une zone préalablement déterminée.
Cette garantie annuelle de rémunération est subordonnée à la présence du peseur au cours d'une période de douze mois consécutifs constituant ainsi une période annuelle (sans préjudice des droits à congé où à absence conférés par les textes légaux ou conventionnels).
L'organisme pourra également demander des vacations complémentaires au peseur, ceci dans la limite du tiers des vacations prévues par le contrat de travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-3 (alinéas 2 et 5) du code du travail, l'organisme peut demander des vacations complémentaires aux peseurs, dans la limite du tiers de celles qui sont prévues par le contrat de travail.
L'embauche définitive du peseur sera subordonnée à une période d'essai correspondant à quinze vacations, au cours de laquelle chaque partie peut décider de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. A l'issue de cette période, l'emploi sera confirmé par écrit.
Les frais de formation, les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que le montant de l'allocation de formation sont à la charge de l'employeur et sont imputables, dans la limite des financements disponibles, sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue étant précisé que l'allocation de formation ou les salaires versés sont imputables sur la contribution de l'entreprise au plan de formation.
(1) L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail (arrêté du 18 octobre 2005).
NOTA : Arrêté du 18 octobre 2005 :
L'article 6 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail.
Des congés spéciaux rémunérés seront accordés au personnel dans les circonstances suivantes, à prendre lors de l'événement :
- mariage de l'intéressé titulaire : 1 semaine ;
- naissance ou adoption : 3 jours au père de famille conformément aux lois en vigueur ;
- mariage d'un enfant : 3 jours.
- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour.

- conjoint, enfant : 1 semaine ;
- parents, beaux-parents : 3 jours ;
- grands-parents, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, petits enfants : 2 jours ;
- changement de domicile nécessitant un transport de mobilier : 2 jours.
Pour obtenir le droit aux congés spéciaux, l'employé devra fournir, sur demande de l'employeur, une pièce justificative de l'événement.
a) En cas de maladie ou d'accident, sauf cas de force majeure, l'employé doit en aviser l'organisme employeur dans les 24 heures et faire parvenir dans les 48 heures à partir de sa délivrance, un certificat médical indiquant la durée probable de l'interruption.
b) En cas d'accident du travail ou de trajet ou de maladie reconnue professionnelle, l'employé blessé ou malade perçoit une indemnité équivalente au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières perçues quel que soit l'organisme par lequel elles sont servies et jusqu'à l'intervention de la caisse de prévoyance visée à l'article 41.
Après guérison ou consolidation, il est réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent dans les conditions prévues par le code du travail (art. L. 122-32-1 et suivants).
c) En cas de maladie ou d'accident non professionnels, les avantages énumérés à l'article b) sont acquis jusqu'à un total de soixante jours ouvrés.
Cette période sera limitée à vingt jours pour les salariés en cours d'essai.
Pour le décompte des jours ouvrés indemnisés, il sera tenu compte des arrêts de travail intervenus et indemnisés au cours des douze mois antérieurs.
d) En cas d'accident, l'organisme employeur est subrogé de plein droit à l'employé bénéficiaire des dispositions du présent article dans ses droits à prestations ou indemnités dans la limite des sommes versées par lui, durant cette période, à l'intéressé, sans compter les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en qualité de tiers.
e) Les prestations en espèces dues à l'employé bénéficiaire des dispositions du présent article, par la caisse de mutualité sociale agricole, par la caisse de prévoyance ou tout autre organisme auquel adhère l'employeur, sont reversées à l'employeur dans la limite du salaire maintenu par ce dernier.
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de l'article 21 de la convention collective nationale.
Toute absence doit être préalablement motivée et autorisée par la direction. En cas de force majeure, l'employé doit en faire part dans un délai maximum de 24 heures et en justifier dans les plus brefs délais. Les absences doivent être récupérées.
En ce qui concerne les absences des représentants du personnel, pour l'exercice de leur mandat, il suffira qu'ils avertissent leur employeur.

En cas d'indemnisation par la caisse de mutualité sociale agricole, l'intéressée percevra pendant la période indemnisée, la même rémunération que si elle avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières versées par cet organisme.
Elle pourra bénéficier, sur sa demande, d'un congé parental, dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale sont applicables aux peseurs à l'exception de celles concernant la période d'essai et la titularisation.
Le recrutement est effectué par la direction de l'organisme ou par délégation par le contrôleur laitier ou toute autre personne de l'organisme. L'embauche est effectuée par le directeur de l'organisme.
L'employé quittant l'organisme, soit à l'expiration de son contrat de travail, soit encore pour départ volontaire ou congédiement, doit recevoir conformément à l'article L. 122-16 du code du travail un certificat de travail contenant exclusivement la date d'entrée et de sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
En plus des fêtes légales, il est accordé des congés annuels dont la durée est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
Pendant la période probatoire, le personnel a droit à un congé conforme aux règles de la législation du travail.
Les dates de congés annuels sont fixées par l'employeur en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel et compte tenu des impératifs techniques (liaison avec les centres régionaux informatiques par exemple).
Les dates retenues seront connues des salariés au moins quatre mois avant le début des congés.
En raison du caractère forfaitaire du travail, il est convenu que les quatre semaines consécutives du congé d'été peuvent être confondues avec le mois complet.
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de l'article 18 de la convention collective nationale.
Le temps consacré par le peseur à sa tâche dans chaque élevage est nécessairement variable en fonction de la nature de l'élevage, du nombre d'animaux, du matériel et de l'équipement de traite.
La vacation correspond à la pesée du soir et du matin, aux prélèvements prévus par le cahier des charges de l'organisme et aux tâches y afférentes.
La vacation sera forfaitairement définie par l'accord collectif d'entreprise et ce forfait servira aux déclarations destinées à la caisse de mutualité sociale agricole.
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de l'article 27 de la convention collective nationale.
En raison du caractère fluctuant et souvent intermittent de l'activité des peseurs, il est convenu de substituer à la prime d'ancienneté de la convention collective nationale, une prime de fidélité, permettant à un plus grand nombre de salariés d'en bénéficier. Cette prime de fidélité ne peut se cumuler avec une éventuelle prime d'ancienneté résultant d'un autre texte. Dans ce cas, seule la plus favorable globalement sera due.
Les modalités de cette prime sont les suivantes :
- le droit à prime de fidélité est ouvert à partir du 25e  mois de travail effectif pour le compte de l'organisme au cours de un ou plusieurs contrats de travail, quel que soit le nombre de vacations demandé dans le mois ;
- la majoration de fidélité est calculée sur la valeur forfaitaire de la vacation selon les taux suivants :
2 p. 100 du 25e mois au 36e inclus ;
3 p. 100 du 37e mois au 48e inclus ;
5 p. 100 du 49e mois au 72e inclus ;
7 p. 100 du 73e mois au 84e inclus ;
10 p. 100 au-delà du 84e mois.
Cette majoration fera l'objet d'une ligne séparée sur la feuille de paye.
Sont assimilées à du temps de travail effectif, les périodes de congés payés, les périodes de suspension d'activité pour accident du travail, maladie professionnelle ou pour formation professionnelle accordée par l'organisme.
Le temps de travail effectif sera calculé en décomptant les périodes d'interruption ou de suspension de l'activité.
Les dispositions de la convention collective nationale du 14 novembre 1983 concernant la prime d'encadrement, la prime d'ancienneté, la prime de déménagement ne sont pas applicables.
Les frais de déplacement sont, lorsque l'agent se déplace par ses moyens personnels, remboursés à ce dernier à la fin de chaque mois en fonction du nombre de kilomètres parcourus dans l'exercice de son métier.
Les frais peuvent être globalisés dans un forfait de déplacement défini dans le cadre des accords collectifs d'entreprise.
Dans le cas où l'organisme mettrait des voitures à la disposition du personnel, une convention d'utilisation est établie dans le cadre de l'accord collectif d'entreprise.
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à un dixième du dernier salaire mensuel par année de présence.
NOTA L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 9 du 25 septembre 1989.
NOTA L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 9 du 25 septembre 1989.
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de l'article 4 de la convention collective nationale.
La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut cesser d'avoir effet par la volonté d'une des parties, dans les conditions fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.
Dans ce cas, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'annexe qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de deux ans à compter du dépôt de la dénonciation.
Elle ne peut être dénoncée par l'une des parties signataires qu'avec un préavis de deux mois notifié aux autres parties signataires.
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et qu'il remplit les conditions d'ouverture du droit à cette pension.
Le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite égale à l'indemnité légale de licenciement. (2)
NOTA (1) : L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 9 du 25 septembre 1989.
(2) : Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, 2° alinéa du code du travail, en ce qui concerne le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (arrêté du 2 mars 1990, art. 2).
NOTA (1) : L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 9 du 25 septembre 1989.
(2) : Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, 2° alinéa du code du travail, en ce qui concerne le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (arrêté du 2 mars 1990, art. 2).
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles des articles 25 et 26 de la convention collective nationale.
Les salariés chargés d'exercer une activité telle que prévue à l'article 22 du présent accord, à l'exclusion de toutes activités de conseil rendu aux éleveurs, sont qualifiés de peseur vacataire.
Le nombre d'heures de travail forfaitaire correspondant à la vacation sera déterminé par accord d'entreprise.
La rémunération de la vacation ne pourra être inférieure au produit de la valeur du S.M.I.C. par le nombre d'heures forfaitaire déclaré auprès de la M.S.A.
La rémunération constitue une convention de forfait correspondant au volume d'activité effectué dans le cadre de la vacation tel que prévu par l'accord collectif d'entreprise ou le contrat de travail.
A la rémunération de la vacation pourra éventuellement s'ajouter une prime de fin d'année ; son montant, ses modalités de calcul et de versement seront fixés par les dispositions de l'accord collectif d'entreprise de chaque organisme.
Les frais éventuels occasionnés par les remplacements (repas, chambre, etc.) seront remboursés aux employés sur présentation des factures dûment acquittées ou forfaitairement dans les limites fixées par l'accord d'entreprise.
Dans certains cas particuliers, laissés à l'appréciation de l'accord collectif d'entreprise, les indemnités kilométriques de retour au domicile peuvent être remplacées par une indemnité de séjour et d'hébergement.
Exceptionnellement, une avance sur frais peut être accordée.
au niveau des entreprises et crédit d'heures
Les dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale sont applicables aux peseurs à l'exception du dernier alinéa qui est remplacé par les dispositions ci-dessous.
Les peseurs titulaires d'un mandat représentatif bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Le temps de travail des peseurs s'effectuant pendant des horaires inhabituels pour tenir des réunions ou pour l'exercice de la mission de représentant du personnel, il convient d'aménager les modalités d'exercice du mandat.
Deux modalités sont prévues :
- les peseurs étant à temps partiel, disposent en milieu de journée de temps libre. C'est pourquoi, le crédit d'heures pourra être utilisable pendant ce temps libre et payé par une indemnité horaire obtenue en divisant le montant de la vacation par sa durée forfaitaire ;
- l'utilisation du crédit d'heures pourra être effectuée par imputation sur le volume de travail demandé au peseur.
L'accord d'établissement devra déterminer la correspondance entre la durée de la vacation et le crédit d'heures.
L'utilisation du crédit d'heures donnera lieu à l'élaboration d'un bon de délégation mentionnant notamment la durée et la fonction représentative exercée.
Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles portent au développement de l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle. Elles décident de s'approprier le nouveau dispositif innovant, créé par
l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003
et repris par la
loi du 4 mai 2004
, qui doit contribuer à rendre les salariés plus acteurs de leur évolution professionnelle.
C'est pourquoi elles souhaitent mettre en œuvre effectivement, au profit des salariés et des entreprises, ce droit individuel à la formation tout en prenant en compte les spécificités de l'industrie alimentaire.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Toute absence doit être préalablement motivée et autorisée par la direction. En cas de force majeure, l'employé doit en faire part dans un délai maximum de 24 heures et en justifier dans les plus brefs délais. Les absences doivent être récupérées.
En ce qui concerne les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat, il suffira qu'ils avertissent leur employeur.
NOTA L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 9 du 25 septembre 1989.
NOTA L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 9 du 25 septembre 1989.
Conformément aux articles L. 431-1 et suivants du code du travail et R. 432-1 et suivants du code du travail, il sera constitué dans chaque organisme employant au moins 50 salariés un comité d'entreprise.
Le comité bénéficiera d'une contribution patronale aux activités sociales et culturelles fixée à 0,3 p. 100 au moins du montant brut des salaires annuels, toutes primes comprises, sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
A cette contribution s'ajoutera une subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 p. 100 de la masse salariale définie ci-dessus.
La contribution patronale sera versée à semestre échu, sauf en cas de création du comité d'entreprise où une avance sera attribuée.
En cas de maternité, l'intéressée perçoit la même rémunération que si elle avait continué à travailler pendant la période indemnisée par la caisse de mutualité sociale agricole, déduction faite des indemnités versées par cet organisme.
Tout salarié comptant au moins un an d'ancienneté a le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation ou de réduire sa durée de travail de moitié pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Tout emploi disponible ou nouveau dans les services de l'organisme devra être porté par affichage et circulaire à la connaissance du personnel et de ses représentants élus avant toute prise de décision.
Tout employé pourra prétendre à passer dans une des catégories supérieures lorsqu'il y aura recrutement dans cette catégorie.
Il aura, dans ce cas, la préférence d'embauche sur le personnel extérieur à l'organisme sous réserve de capacité identique.
Les employés appelés à effectuer temporairement des travaux dans une catégorie inférieure à leur qualification professionnelle conservent leur salaire habituel.
Les employés appelés à effectuer des travaux dans une catégorie supérieure ou à prendre certaines responsabilités dépassant leur qualification, perçoivent le salaire de cette catégorie pendant le temps qu'ils y sont employés.
Ces changements temporaires devront être exceptionnels et justifiés et feront l'objet d'une consultation des représentants du personnel.
En cas de maternité, l'intéressée perçoit la même rémunération que si elle avait continué à travailler pendant la période indemnisée par la caisse de mutualité sociale agricole, déduction faite des indemnités versées par cet organisme.
Tout salarié comptant au moins un an d'ancienneté a le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation ou de réduire sa durée de travail de moitié pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail.
*Les salariées comptant moins d'un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant ou à la date de l'arrivée au foyer en cas d'adoption peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé sans solde, à condition que ce congé soit demandé au moins un mois avant l'expiration du congé normal. Ce congé sans solde est d'une durée de six mois renouvelable une fois avec un préavis d'un mois. A l'issue de ce congé la réintégration est de droit, si possible dans le même secteur, à condition que l'intéressée en fasse la demande un mois au moins avant l'expiration* (1).
(1) Les dispositions de cet alinéa sont exclues de l'extension (arrêté du 2 mars 1990, art. 1er).
(1) Les dispositions de cet alinéa sont exclues de l'extension (arrêté du 2 mars 1990, art. 1er).
Le repos hebdomadaire sera de 48 heures consécutives dont le dimanche. Des accords d'entreprise définissent les règles et les modalités de dérogation, ils tiennent compte notamment du cas des agents qui effectuent deux pesées par jour.
Les jours fériés sont ceux définis par l'article L. 222-1 du code du travail. Le 1er Mai est jour férié et chômé dans les conditions fixées par les articles L. 222-5, L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail.
Les salaires des travailleurs reconnus handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) sont fixés selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les abattements de salaire éventuellement appliqués à ces travailleurs ne peuvent être supérieurs à ceux décidés par ladite commission.
NOTA L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 9 du 25 septembre 1989.
NOTA L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 9 du 25 septembre 1989.
1. Prime d'ancienneté :
Le droit à la prime d'ancienneté est ouvert, à partir du début de la troisième année et compté depuis l'entrée dans l'organisme de contrôle laitier. Il se prolonge tant que le salarié occupe son travail de façon continue.
Cette prime est fixée à 1 p. 100 par année de présence avec un maximum de 25 p. 100 du salaire conventionnel de la catégorie.
Il est spécifié que les absences pour congés payés, maladies, accidents, rappel sous les drapeaux, et les absences autorisées par l'employeur n'interrompent pas la continuité de la présence.
2. Prime de déménagement :
Dans le cas de mutation ou de reclassement, nécessitant un déménagement, il sera octroyé à l'employé qui présentera un devis préalable à l'organisme employeur une indemnité couvrant la totalité des frais de déménagement, déduction faite de la prime éventuellement versée par la mutualité sociale agricole.
La durée du travail effectif mensuel sera répartie sur tous les jours ouvrables du mois.
Vu les différences considérables dans l'organisation du travail, chaque organisme devra définir dans son accord collectif d'entreprise le nombre moyen de femelles laitières et de fermes à confier à chaque contrôleur, selon le contexte de son emploi et dans le cadre du règlement technique de la F.N.O.C.L. agréé par le ministère de l'agriculture.
Le salaire mensuel minimum est égal au produit du coefficient auquel est classé le salarié par la valeur du point F.N.O.C.L..(1)
Compte tenu des spécificités de la profession, le salaire constitue une convention de forfait correspondant à la durée légale du travail pour un volume d'activité à négocier par accord d'entreprise.
Cet accord pourra remettre en cause, s'il y a lieu, le mode de détermination antérieur du salaire sans provoquer de diminution de celui-ci.
NOTA Voir salaires
NOTA Voir salaires
Tout candidat doit satisfaire à un examen médical. L'embauche est subordonnée aux résultats de cet examen pratiqué par la médecine du travail.
Le candidat doit constituer un dossier qui comprendra :
- un extrait de son acte de naissance ou du livret de famille ;
- une photographie d'identité ;
- une carte des assurances sociales, s'il y a lieu ;
- une copie des diplômes ou certificats ;
- le ou les certificats de travail du ou des précédents employeurs ;
- le titre de travail pour le personnel de nationalité étrangère.