Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6.1
La contribution " professionnalisation-DIF "
En application de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, et des articles L. 951-1, 4e alinéa, et L. 952-1, 3e alinéa, du code du travail, les entreprises coopératives bétail et viande versent, à OPCA 2, la contribution destinée notamment au financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation, au droit individuel à la formation, aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications.
Article 6.2
Mutualisation partielle de l'obligation " plan de formation "
Compte tenu de leur volonté, d'une part :
- de favoriser l'accès des salariés de la branche aux certificats de qualification professionnelle (CQP), en amplifiant ce dispositif de démarche qualifiante par un appui financier ;
d'autre part :
- d'accompagner tout projet de formation présentant un caractère exemplaire en raison des publics concernés, de son adéquation aux besoins de l'ensemble des entreprises ou des besoins plus particuliers liés à l'évolution des emplois de certaines catégories de personnel ;
les partenaires sociaux conviennent d'instituer, à cet effet, pour les entreprises coopératives bétail et viande d'au moins 10 salariés, une contribution mutualisée de 0,1 % imputable sur leur contribution " plan de formation ", cette dernière étant conventionnellement fixée à 1 % en application de l'accord-cadre du 3 février 1997 sur " les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole ".
Cette contribution sera appelée à compter de l'année 2007 sur la base de la masse salariale de l'année précédente.
Article 6.3
Création d'une section professionnelle " bétail et viande "
Les partenaires sociaux demandent conjointement au conseil d'administration d'OPCA 2, la constitution en son sein, d'une section professionnelle " bétail et viande " composée paritairement d'un représentant par organisation syndicale et d'un nombre égal d'employeurs de la branche coopération bétail et viande.
La gestion des contributions mutualisées visées aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus est confiée à OPCA 2 dans le cadre de cette section professionnelle.
(NOTE : L'avenant n° 132 du 8 avril 2015 BO 2015/24 abroge et remplace les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie de la coopération bétail et viande du 6 février 2006 en son titre IV « Financements mutualisés », articles 6.2 « Mutualisation partielle de l'obligation " plan de formation " » et 6.3 « Création d'une section professionnelle " bétail et viande ".
Cet avenant n° 132 est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur fixée au lendemain de la date de son dépôt. A l'issue de cette période de 3 ans, l'avenant n° 132 cessera de produire effet.)
Article 1er
Revalorisation de la grille de salaires au 1er octobre 1990
A compter du 1er octobre 1990, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés de 1 %.
Les salaires mensuels pour 169 heures du coefficient 130 au coefficient 700 inclus s'établissent comme suit :
- 130  5.259,91
- 140  5.396,32
- 160  5.669,14
- 180  5.941,96
- 200  6.214,78
- 220  6.487,60
- 240  6.760,47
- 260  7.101,85
- 280  7.443,23
- 310  7.955,30
- 340  8.467,37
- 370  8.979,55
- 400  9.896,91
- 450 11.535,58
- 500 13.175,37
- 550 14.814,02
- 600 16.452,70
- 650 18.092,48
- 700 19.731,15
Comme suite à la revalorisation de 1 % effectuée sur les seuls salaires mensuels, la valeur du point théorique s'établit, en tant que de besoin, ainsi :
- 13,64 pour les coefficients de la grille ouvriers-employés,
- 17,07 pour les coefficients de la grille agents et techniciens de maîtrise,
- 32,58 pour les coefficients de la grille cadres.

Revalorisation de la grille de salaires au 1er décembre 1990
A compter du 1er décembre 1990, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés de 0,6 %.
Les salaires mensuels pour 169 heures du coefficient 130 au coefficient 700 inclus s'établissent comme suit :
- 130 5.291,47
- 140 5.428,70
- 160 5.703,15
- 180 5.977,61
- 200 6.252,07
- 220 6.526,53
- 240 6.801,03
- 240 6.801,03
- 260 7.144,46
- 280 7.487,89
- 310 8.003,03
- 340 8.518,17
- 370 9.033,43
- 370 9.033,43
- 400 9.956,29
- 450 11.604,79
- 500 13.254,42
- 550 14.902,90
- 600 16.551,42
- 700 19.849,54
Comme suite à la revalorisation de 0,6 % effectuée sur les seuls salaires mensuels, la valeur du point théorique s'établit, en tant que de besoin, ainsi :
- 13,77 pour les coefficients de la grille ouvriers-employés,
- 17,17 pour les coefficients de la grille agents et techniciens de maîtrise,
- 32,77 pour les coefficients de la grille cadres.

Par dérogation à l'article 15, paragraphe " Avantages acquis " de la convention collective bétail et viande, aucun salaire réel ne devra être inférieur aux taux horaires résultant de l'application du présent avenant.

Le présent accord annule et remplace tous accords et avenants antérieurs fixant les bases de rémunération.
Dorénavant, la modification de ces bases de rémunération se fera en application des termes de l'article 11 de la convention collective.

Prime annuelle
Les alinéas 1 et 2 du paragraphe " Prime annuelle " de l'article 15 de la convention collective sont abrogés et remplacés par les alinéas suivants :
" A compter de l'année civile 1990, la prime annuelle est fixée à 3 000 F ou à 1/24e de la rémunération annuelle lorsque ce calcul est plus favorable au salarié.
Par rémunération annuelle, il faut entendre le salaire perçu dans l'année pour 39 heures de travail hebdomadaire, à l'exclusion de toutes primes. "
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 5 mai 1999 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié le 10 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 2003 à l'accord national susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune d'améliorer la sécurité des conducteurs routiers dans la branche " carrières et matériaux de construction " par une formation professionnelle approfondie
et dans la perspective d'assurer aux conducteurs routiers un niveau professionnel nécessaire au regard des règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, et des conditions d'exercice des métiers du transport. Cette formation doit également permettre aux conducteurs de maîtriser les règles relatives au temps de travail et aux temps de conduite et de repos.
Les parties signataires ont en conséquence conclu le présent accord définissant les conditions et les modalités de la formation initiale minimale obligatoire, ci-après dénommée FIMO, et de formation continue obligatoire à la sécurité, ci-après dénommée FCOS.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs de l'industrie hôtelière signataires du présent accord :
1° Désirant renforcer les moyens de réflexions et d'actions de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle et participer efficacement aux relations avec les instances publiques et privées concernées ;
2° Considérant que les salariés et les entreprises ont les droits et des obligations dans trois domaines de formation :
- pour l'entreprise, le plan de formation ;
- pour le salarié, le droit individuel à la formation ;
- pour la profession, les initiatives collectives favorisant la formation des professionnels et des demandeurs d'emploi, notamment les jeunes ;
3° Considérant que l'emploi et la formation professionnelle sont un des éléments d'une politique sociale et l'expression directe d'une politique contractuelle entre les partenaires sociaux, décident, pour agir, de se réunir au niveau national et dans les régions afin d'élaborer une politique d'ensemble et de mettre en place les moyens nécessaires à son application dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord actualise les dispositions de l'accord du 12 janvier 1982 constitutif de la CPNE/IH et s'y substitue.
La CPNE/IH met en place des commissions paritaires régionales de l'emploi, les CPRE/IH.
Dans certains cas, et dans l'attente de la création d'une commission régionale paritaire, la CPNE/IH pourrait décider d'une mission d'intervention ponctuelle agissant localement pour un problème spécifique.
Par délégation de la CPNE/IH, les CPRE/IH ont une attribution générale de promotion de la politique de formation de la branche dans leur région. Elles sont, à ce titre, les interlocuteurs des instances régionales publiques et conventionnelles intervenant dans le domaine de l'emploi et de la formation.
Les CPRE/IH désignent parmi les organisations qui les composent un bureau paritaire de 4 (quatre) membres, 2 pour chacun des collèges :
Pour l'un des collèges :
- 1 président ;
- 1 membre.
Pour l'autre collège :
- 1 vice-président ;
- 1 secrétaire.
Les fonctions au sein du bureau sont alternées entre les 2 collèges à la fin de chaque période de 2 ans.
Les CPRE/IH sont composées, autant que faire se peut, de représentants de la région considérée.
En référence à l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 et sur délégation de la CPNE/IH, les CPRE/IH désignent ponctuellement les représentants paritaires chargés d'intervenir sur le site en cas de licenciement collectif pour motif économique.
La CNPEIH met en place des commissions paritaires régionales.
Dans certains cas et dans l'attente de la création d'une commission régionale paritaire, la CNPEIH pourrait décider d'une mission d'intervention ponctuelle agissant localement pour un problème spécifique.
En référence à l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 et sur délégation de la CNPEIH, les CRPEIH désignent ponctuellement les représentants paritaires chargés d'intervenir sur le site en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Les CRPEIH sont composés, autant que faire se peut, de représentants de la région considérée.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs de l'industrie hôtelière signataires du présent accord :
1° Désirant renforcer les moyens de réflexions et d'actions de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle et participer efficacement aux relations avec les instances publiques et privées concernées ;
2° Considérant que les salariés et les entreprises ont les droits et des obligations dans trois domaines de formation :
- pour l'entreprise, le plan de formation ;
- pour le salarié, le droit individuel à la formation ;
- pour la profession, les initiatives collectives favorisant la formation des professionnels et des demandeurs d'emploi, notamment les jeunes ;
3° Considérant que l'emploi et la formation professionnelle sont un des éléments d'une politique sociale et l'expression directe d'une politique contractuelle entre les partenaires sociaux, décident, pour agir, de se réunir au niveau national et dans les régions afin d'élaborer une politique d'ensemble et de mettre en place les moyens nécessaires à son application dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord actualise les dispositions de l'accord du 12 janvier 1982 constitutif de la CNPEIH et s'y substitue.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
En cas de modification de la réglementation pouvant avoir une incidence sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rapprocher pour étudier les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires.
A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur routier nouvellement embauché par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de la FIMO :
- les salariés détenteurs de l'un des diplômes suivants : CAP, BEP ou CFP de conducteur routier ;
- les salariés justifiant, au cours des 6 dernières années, d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum comme conducteur routier ;
- les salariés titulaires de la FIMO délivrée en application de la réglementation relative au transport routier de marchandises, ou réputés y avoir satisfait en application de l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997.
Les parties signataires conviennent d'examiner ultérieurement la situation des salariés exerçant la fonction de conducteur routier à titre occasionnel, en fonction notamment des dispositions réglementaires qui pourraient être prises en ce domaine.
La FIMO doit être d'une durée de 105 heures réparties sur 15 jours ouvrés modulables sur une période de 3 mois au maximum.
Le contenu de la FIMO doit respecter le cursus défini en annexe I au présent accord.
La FIMO ne peut être dispensée que par un organisme de formation agréé par les parties signataires du présent accord et par le ministère des transports.
A cet égard, il est décidé d'agréer CEFICEM comme organisme pouvant dispenser la FIMO, sans préjudice de l'obligation pour celui-ci d'obtenir son agrément auprès du ministère des transports.
Le financement des frais des formations visées au présent accord est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation.
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 6 mai 2004.
La CNPEIH a pour objet de :
Définir et orienter une politique générale d'emploi, de formation et de qualification dans l'industrie hôtelière ;
Mettre en oeuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l'application de cette politique et en général conduire toute action susceptible de traiter les questions relatives :
- à l'emploi, notamment de contribuer :
- à l'étude de l'évolution, présente et future de l'emploi et en apprécier les effets ;
- à la sécurité de l'emploi ;
- à l'adaptation quantitative et qualitative de la main-d'oeuvre face à l'évolution économique, technologique et sociale ;
- aux conversions et aux reclassements lorsqu'ils s'avéreront nécessaires, notamment en cas de licenciements économiques tels qu'indiqués dans l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 20 octobre 1986 ;
- à la formation professionnelle, particulièrement pour garantir l'accès des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi :
- aux contrats d'insertion en alternance ;
- aux actions de formation continue ;
- au capital de temps de formation ;
- aux actions de promotion professionnelle et sociale ;
- aux actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi ;
- aux congés individuels de formation ;
- et tout autre dispositif de formation à venir ;
- aux qualifications professionnelles en définissant et en reconnaissant les nouvelles qualifications leur paraissant devoir être développées et pouvant être préparées et validées, notamment dans le cadre de l'alternance.
Examiner l'adéquation entre l'emploi et les formations professionnelles ;
Suivre, selon les attributions qui lui sont dévolues, l'application des accords conclus au titre de la négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Apprécier la suite à donner aux travaux des groupes paritaires spécialisés.
Etablir toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant les attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation afin d'agir conjointement avec le FAFIH.
La CNPEIH est composée paritairement de 15 membres pour le collège salariés et de 15 membres pour le collège employeurs, soit au total 30 membres.
Les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives désignent et mandatent les personnes chargées de les représenter au sein de la CNPEIH.
Chaque collège décide de la répartition de ses 15 membres.
Elle peut créer en son sein des groupes paritaires spécialisés, notamment pour examiner les questions spécifiques aux secteurs qui en font la demande.
Les conditions d'indemnisation des membres de la CNPEIH sont réglées conformément à l'article L. 992-8 du code du travail.
La CPNE/IH est composée paritairement de 15 membres pour le collège salariés et de 15 membres pour le collège employeurs, soit au total 30 membres.
Les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives désignent et mandatent les personnes chargées de les représenter au sein de la CPNE/IH.
Chaque collège décide de la répartition de ses 15 membres.
Elle peut créer en son sein des groupes paritaires spécialisés, notamment pour examiner les questions spécifiques aux secteurs qui en font la demande.
Les conditions d'indemnisation des membres de la CPNE/IH sont réglées conformément à l'article L. 992-8 du code du travail.
En même temps qu'elles désignent les membres titulaires de la CPNE/IH, les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives désignent nommément des suppléants en nombre au plus égal à celui des titulaires.
Les membres titulaires de la CPNE/IH ne peuvent se faire représenter que par un suppléant nommément désigné ou par un membre titulaire du même collège dûment mandaté par écrit. Les membres suppléants participent aux réunions lorsque les membres titulaires sont absents.
La CPNE/IH a pour objet de :
1. Définir et orienter une politique générale d'emploi, de formation et de qualification dans l'industrie hôtelière.
2. Mettre en oeuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l'application de cette politique et en général conduire toute action susceptible de traiter les questions relatives :
- à l'emploi, notamment de contribuer :
- à l'étude de l'évolution, présente et future de l'emploi et en apprécier les effets ;
- à la sécurité de l'emploi ;
- à l'adaptation quantitative et qualitative de la main-d'oeuvre face à l'évolution économique, technologique et sociale ;
- aux conversions et aux reclassements lorsqu'ils s'avéreront nécessaires notamment en cas de licenciements économiques tels qu'indiqués dans l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 20 octobre 1986 ;
- à la formation professionnelle, particulièrement pour garantir l'accès des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi :
- aux contrats d'insertion en alternance ;
- aux actions de formation continue ;
- au capital de temps de formation ;
- aux actions de promotion professionnelle et sociale ;
- aux actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi ;
- aux congés individuels de formation ;
- et tout autre dispositif de formation à venir ;
- aux qualifications professionnelles en définissant et en reconnaissant les nouvelles qualifications leur paraissant devoir être développées et pouvant être préparées et validées, notamment dans le cadre de l'alternance ou par la voie de la certification des acquis de l'expérience.
- A cet égard, la CPNE/IH développe des certificats de qualification professionnelle (CQP) propres à la branche, en s'appuyant sur les commissions de certification spécialisées qu'elle a mises en place.
Pour l'exécution de ces initiatives, la CPNE/IH peut missionner des organismes extérieurs.
3. Examiner l'adéquation entre l'emploi et les formations professionnelles.
4. Suivre, selon les attributions qui lui sont dévolues, l'application des accords conclus au titre de la négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation profesionnelle des salariés.
5. Apprécier la suite à donner aux travaux des groupes paritaires spécialisés.
6. Etablir toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation afin d'agir conjointement avec le FAFIH.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des restaurants des PTT, des cafés-tabacs, des discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des industries de thalassothérapie et des traiteurs organisateurs de réception (1), les dispositions de l'accord du 5 mai 1999 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière, à l'exclusion des termes : " signataires " figurant au premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article 5.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Nota : (1) l'exclusion des traiteurs-organisateurs de réception est supprimée par l'arrêté du 10 janvier 2000.
Nota : (1) l'exclusion des traiteurs-organisateurs de réception est supprimée par l'arrêté du 10 janvier 2000.
1. Dates limites pour obtenir une première attestation de formation continue :
- 30 juillet 2000, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1980 ;
- 30 juillet 2001, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1971 ;
- 30 juillet 2002, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1962 ;
- 30 juillet 2003, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1953 ;
- 30 juillet 2004, pour les conducteurs nés avant 1953.
2. Période transitoire :
Les conducteurs ayant déjà suivi une FIMO visée au chapitre Ier (art. 1.1) ne sont pas concernés par le calendrier de la formation continue prévu au présent article (§ 1). Ils devront suivre la formation continue dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur formation initiale.
Il peut être dérogé aux dates fixées en cas d'arrêt pour cause de maladie ou accident de l'intéressé qui, dans cette hypothèse, devra suivre la formation continue dès sont retour dans l'entreprise et en fonction des sessions de formation programmées.
La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ce cas particulier, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
Les conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC employés dans une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord doivent suivre, à intervalle de 5 ans, une formation à la sécurité routière et à la sécurité à l'arrêt, adaptée aux exigences de l'activité professionnelle, ainsi qu'une formation relative à la réglementation de la durée du travail, des temps de conduite et de repos.
La FCOS relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises est reconnue équivalente, pour les conducteurs embauchés par une entreprise de la branche " carrières et matériaux de construction ", pour la durée de validité de cette FCOS. L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe II).
Les membres de la CPNE/IH déterminent dans un règlement intérieur leurs règles d'organisation et de fonctionnement, notamment :
- l'adresse de la CPNE/IH ;
- la charge du secrétariat et du suivi des applications de leurs décisions ;
- les dispositions administratives nécessaires au bon fonctionnement de la CPNE/IH ;
- les ressources et moyens d'action ;
- les délibérations.
La CPNE/IH se réunit au moins 2 fois par an.
La présidence échoit tous les 3 ans alternativement à l'un des collèges.
La vice-présidence échoit à l'autre collège.
La CPNE/IH désigne parmi les organisations qui la composent un bureau paritaire de 10 (dix) membres représentant les 2 collèges, 5 pour les employeurs et 5 pour les salariés, soit :
Pour l'un des collèges :
- 1 président ;
- 1 vice-président ;
- 3 membres.
Pour l'autre collège :
- 1 vice-président ;
- 1 secrétaire ;
- 3 membres.
Les fonctions au sein du bureau sont alternées entre les 2 collèges à la fin de chaque période de 3 ans.
Le bureau de la CPNE/IH tient une réunion au moins 1 fois entre chaque commission plénière.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du bureau peuvent se faire représenter par 1 membre titulaire de la CPNE/IH du même collège, dûment mandaté par écrit.
Le présent accord concerne :
- les entreprises de la métropole ainsi que celles des départements d'outre-mer qui exercent une ou plusieurs activités figurant à l'annexe I ;
- les activités non visées à l'alinéa précédent connexes à l'industrie hôtelière et qui demanderaient à bénéficier de cet accord après décision de la CPNE/IH.
Le présent accord concerne :
- les entreprises de la métropole ainsi que celles des départements d'outre-mer qui exercent une ou plusieurs activités figurant à l'annexe I ;
- les activités non visées à l'alinéa précédent connexes à l'industrie hôtelière et qui demanderaient à bénéficier de cet accord après décision de la CNPEIH.
Les organisations [*signataires*] (1) laissent à leurs représentants le soin de déterminer dans un règlement intérieur leurs règles d'organisation et de fonctionnement, notamment :
- le siège social de la CNPEIH ;
- la charge du secrétariat et du suivi des applications de leurs décisions ;
- les dispositions administratives nécessaires au bon fonctionnement de la CNPEIH ;
- les ressources et moyens d'action ;
- les délibérations...
La CNPEIH se réunit au moins 2 fois par an.
La présidence échoit tous les 3 ans alternativement à l'un des collèges.
La vice-présidence échoit à l'autre collège.
La CNPEIH désigne parmi les organisations [*signataires*] (1) qui la composent un bureau paritaire de 10 membres représentant les 2 collèges - 5 pour les employeurs et 5 pour les salariés -, soit :
- premier collège :
- un président ;
- un vice-président ;
- un trésorier-adjoint ;
- 2 membres ;
- deuxième collège :
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un trésorier ;
- 2 membres.
Les fonctions au sein du bureau sont alternées entre les 2 collèges à la fin de chaque période de 3 ans.
Le bureau de la CNPEIH tient une réunion au moins une fois entre chaque commission plénière.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 octobre 1999.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 octobre 1999.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2004 (salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Désireuses de remettre en ordre les dispositions de l'annexe III de la convention collective relative aux salaires, les parties signataires du présent accord conviennent d'adopter les dispositions suivantes :
1. Salaires minima garantis
A dater du 1er avril 1999 les salaires mensuels minima garantis sont fixés à :
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL


heures/semaine)
(en francs)












































2. Rémunération minimale annuelle garantie
La rémunération minimale annuelle garantie (base 39 heures/semaine) est fixée à 84 000 francs pour l'année 1999.
3. Rémunération garantie annuelle
Les rémunérations garanties annuelles (base 39 heures/semaine) sont fixées pour l'année 1999 à (en francs) :
RGA (niveau de responsabilité B) =  85 000
RGA (niveau de responsabilité C) =  88 000
RGA (niveau de responsabilité D) =  91 000
RGA (niveau de responsabilité E)   =  97 000
RGA (niveau de responsabilité F)  = 115 500
RGA (niveau de responsabilité G) = 128 500
RGA (niveau de responsabilité H) = 154 000
4. Indemnité journalière de panier
A compter 1er avril 1999, l'indemnité journalière de panier - trois postes de travail - est fixée à 32,80 francs.

Les parties conviennent de se réunir à la suite de l'entrée en vigueur de la 2e loi sur les 35 heures pour en examiner les conséquences en matière salariale.
NOTA : Arrêté du 30 juin 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 30 juin 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2003 relatif aux contreparties liées à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Désireuses de remettre en ordre les dispositions de l'annexe 3 de la convention collective relative aux salaires, les parties signataires du présent accord conviennent d'adopter les dispositions ci-dessous.
Celles-ci sont établies sur les bases horaires conventionnelles telles que définies dans l'annexe I, fascicule I-III.
I. - Salaires minima garantis
A dater du 1er décembre 2000 les salaires mensuels minima garantis sont fixés à :

SALAIRE MENSUEL

(base 39 h/semaine)
(en francs)












































II. - Rémunération minimale annuelle garantie
La rémunération minimale annuelle garantie (base 39 heures par semaine) est fixée à 85 500 F pour l'année 2000.
III. - Rémunération garantie annuelle
Les rémunérations garanties annuelles (base 39 heures par semaine) sont fixées pour l'année 2000 à :
RGA (niveau de responsabilité B) :  86 275 F ;
RGA (niveau de responsabilité C) :  89 320 F ;
RGA (niveau de responsabilité D) :  92 365 F ;
RGA (niveau de responsabilité E) :  98 455 F ;
RGA (niveau de responsabilité F) : 117 233 F ;
RGA (niveau de responsabilité G) : 130 428 F ;
RGA (niveau de responsabilité H) : 156 310 F.
IV. - Indemnité journalière de panier
A compter du 1er décembre 2000, l'indemnité journalière de panier - trois postes de travail - est fixée à 33,50 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996, portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2006, relatif à la mise en oeuvre de l'entretien professionnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2006, relatif à la mise à jour de diverses dispositions de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Désireuses de remettre en ordre les dispositions de l'annexe III de la convention collective relative aux salaires et de permettre aux entreprises de s'adapter progressivement aux dispositions légales relatives au temps de travail et aux salaires (restauration de l'unité du SMIC au 1er juillet 2005), les parties signataires du présent accord conviennent d'adopter les dispositions ci-dessous :
I. - Salaires minima garantis
A dater du 1er janvier 2003 les salaires mensuels minima garantis sont fixés à :
(en euros)
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL GARANTI
(base 37 heures/semaine ou 160,88 h/mois)
(en euros)












































A dater du 1er juillet 2003 les salaires mensuels minima garantis sont fixés à :
SALAIRE MENSUEL GARANTI
COEFFICIENT
(base 37 heures/semaine ou 160,88 h/mois)
(en euros)












































II. - Rémunération minimale annuelle garantie
La rémunération minimale annuelle garantie (base 38 heures/semaine) est fixée à 13 600 € pour l'année 2002. III. - Rémunération garantie annuelle
Les rémunérations garanties annuelles (base 38 heures/semaine) sont fixées pour l'année 2002 à :
- RGA (niveau de responsabilité B) : 13 700 € ;
- RGA (niveau de responsabilité C) : 14 070 € ;
- RGA (niveau de responsabilité D) : 14 550 € ;
- RGA (niveau de responsabilité E) : 15 505 € ;
- RGA (niveau de responsabilité F) : 18 465 € ;
- RGA (niveau de responsabilité G) : 20 540 € ;
- RGA (niveau de responsabilité H) : 24 620 €. IV. - Indemnité journalière de panier
A compter du 1er janvier 2003, l'indemnité journalière de panier est fixée à 5,28 €.
A compter du 1er juillet 2003, l'indemnité journalière de panier sera fixée à 5,33 €. Article 2
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension et d'un dépôt conformément aux dispositions prévues par le code du travail à la direction départementale du travail de Nanterre (Hauts-de-Seine) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Fait à Clichy, le 19 décembre 2002.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2002 (salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
I. - Salaires minima garantis
A dater du 1er octobre 2006 les salaires mensuels minima garantis sont fixés sur une base de 35 heures par semaine à :
(En euros)
SALAIRE MENSUEL GARANTI
COEFFICIENT
(base 35 heures par semaine
ou 152,19 heures par mois)












































II. - Rémunération minimale annuelle garantie
La rémunération minimale annuelle garantie (base 35 heures par semaine) est fixée à 14 418  pour l'année 2005.
III. - Rémunération garantie annuelle
Les rémunérations garanties annuelles (base 35 heures/semaine) sont fixées pour l'année 2005 à :
RGA (niveau de responsabilité B) = 14 524 €.
RGA (niveau de responsabilité C) = 14 917 €.
RGA (niveau de responsabilité D) = 15 426 €.
RGA (niveau de responsabilité E) = 16 439 €.
RGA (niveau de responsabilité F) = 19 577 €.
RGA (niveau de responsabilité G) = 21 776 €.
RGA (niveau de responsabilité H) = 26 102 €.
IV4. - Indemnité journalière de panier
A compter du 1er octobre 2006, l'indemnité journalière de panier de nuit est fixée à 5,70 Euros. Article 2
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension et d'un dépôt conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
Fait à Clichy, le 21 septembre 2006.
Les parties signataires du présent accord souhaitent marquer une volonté forte et affichée de promouvoir l'intérêt de l'entretien professionnel prévu aux deux articles précités de la convention collective nationale des textiles artificiels et produits assimilés. A cet effet, elles arrêtent les dispositions suivantes :
" L'entretien professionnel doit être une occasion privilégiée pour le salarié de s'exprimer, dans le cadre d'un dialogue avec sa hiérarchie, sur les conditions générales de son activité. Cet entretien doit porter notamment sur les conditions de travail et sur les résultats obtenus ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé.
L'entretien peut conduire dans une perspective d'amélioration des résultats obtenus à envisager des aménagements de conditions de travail, lorsqu'ils sont possibles.
L'entretien professionnel doit permettre à chaque salarié d'élaborer un projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de ses aptitudes, et tenant compte des besoins de l'entreprise.
L'entretien doit aussi permettre de faire converger les aspirations des salariés et les stratégies des entreprises en termes de compétences. Au cours de l'entretien, la hiérarchie doit informer le salarié sur les dispositifs existants en matière de formation (validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences), ouvrir le dialogue sur ses souhaits d'évolution et valider son projet dans le cadre de l'entreprise. L'entretien peut être l'occasion d'aborder la question de l'utilisation du droit individuel de formation (DIF).
Afin de renforcer l'intérêt de l'entretien professionnel, les parties signataires du présent accord recommandent de donner au personnel encadrant (hiérarchie) les informations nécessaires à la réussite de l'entretien (formation si nécessaire à la conduite d'entretien, connaissance minimum des dispositifs de formation, information sur la politique de formation de l'entreprise).
Par ailleurs, il appartiendra à l'entreprise de donner des informations nécessaires au salarié, relatives aux enjeux et finalité de l'entretien, au contenu de celui-ci (en s'appuyant sur les supports et documents d'entretien en vigueur dans l'entreprise). Les modalités de convocation du salarié à l'entretien doivent laisser au salarié le temps nécessaire lui permettant de se préparer à l'entretien (délai de prévenance suffisant).
Afin d'inscrire la démarche relative à l'entretien professionnel dans la durée, les parties signataires recommandent que ledit entretien donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse et de conclusions. Suite au présent accord, l'entretien professionnel, s'il n'a pas eu lieu au terme d'un laps de temps maximum de 3 ans, sera obligatoire. Il se tiendra alors dans un délai de 1 mois à la demande de la partie la plus diligente. "
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et sera soumis à la procédure d'extension.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 7 avril 1999 (Salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Désireuses de poursuivre la remise en ordre des dispositions de l'annexe III de la convention collective relative aux salaires et de permettre aux entreprises de s'adapter progressivement aux dispositions légales relatives au temps de travail et aux salaires (restauration de l'unité du SMIC au 1er juillet 2005), les parties signataires du présent accord conviennent d'adopter les dispositions ci-dessous :
I. - Salaires minima garantis
A dater du 1er janvier 2004 les salaires mensuels minima garantis sont fixés à :
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL GARANTI
(base 36 h/semaine ou
156,54 h/mois)
(en euros)












































A dater du 1er juillet 2004 les salaires mensuels minima garantis sont fixés à :
SALAIRE MENSUEL GARANTI
COEFFICIENT
(base 36 h/semaine ou
156,54 h/mois)
(en euros)












































II.- Rémunération minimale annuelle garantie
La rémunération minimale annuelle garantie (base 37 heures/semaine) est fixée à 13 872 Euros pour l'année 2003.
III. - Rémunération garantie annuelle
Les rémunérations garanties annuelles (base 37 heures/semaine) sont fixées pour l'année 2003 à :
RGA (niveau de responsabilité B) : 13 974,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité C) : 14 352,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité D) : 14 841,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité E) : 15 816,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité F) : 18 835,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité G) : 20 951,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité H) : 25 113,00 Euros
IV. - Indemnité journalière de panier
A compter du 1er janvier 2004, l'indemnité journalière de panier est fixée à 5,38 Euros.
A compter du 1er juillet 2004, l'indemnité journalière de panier sera fixée à 5,44 Euros.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension et d'un dépôt conformément aux dispositions prévues par le code du travail à la direction départementale du travail de Nanterre (Hauts-de-Seine) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Fait à Clichy, le 19 décembre 2003.
NOTA : Arrêté du 16 mars 2004 art. 1 : le paragraphe I (salaires minima garantis) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 16 mars 2004 art. 1 : le paragraphe I (salaires minima garantis) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
Désireuses de poursuivre la remise en ordre des dispositions de l'annexe III de la convention collective relative aux salaires et de permettre aux entreprises de s'adapter aux dispositions légales relatives au temps de travail et aux salaires (restauration de l'unité du SMIC au 1er juillet 2005), les parties signataires du présent accord conviennent d'adopter les dispositions ci-dessous :
I. - Salaires minima garantis
A dater du 1er juillet 2005 les salaires mensuels minima garantis sont fixés sur une base, 35 heures par semaine à :
SALAIRE MENSUEL GARANTI EN EUROS
COEFFICIENT
(base 35 heures/semaine ou
152,19 heures/mois)












































II. - Rémunération minimale annuelle garantie
La rémunération minimale annuelle garantie (base 36 heures/semaine) est fixée à 14 163 Euros pour l'année 2004.
III. - Rémunération garantie annuelle
Les rémunérations garanties annuelles (base 36 heures/semaine) sont fixées pour l'année 2004 à :
RGA (niveau de responsabilité B) : 14 267 Euros
RGA (niveau de responsabilité C) : 14 653 Euros
RGA (niveau de responsabilité D) : 15 153 Euros
RGA (niveau de responsabilité E) : 16 148 Euros
RGA (niveau de responsabilité F) : 19 231 Euros
RGA (niveau de responsabilité G) : 21 391 Euros
RGA (niveau de responsabilité H) : 25 640 Euros
IV. - Indemnité journalière de panier
A compter du 1er janvier 2005, l'indemnité journalière de panier de nuit est fixée à 5,55 Euros.
A compter du 1er juillet 2005, l'indemnité journalière de panier de nuit sera fixée à 5,60 Euros.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension et d'un dépôt conformément aux dispositions prévues par le code du travail à la direction départementale du travail de Nanterre (Hauts-de-Seine) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Fait à Clichy, le 16 décembre 2004.