57.1. Initiative
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Elle donne lieu à un accord passé entre l'employeur et le salarié, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel visé à l'article 5 du présent accord, ou à une demande écrite du salarié.
L'accord ou la demande d'exercice du DIF comportent les mentions suivantes : nature de l'action de formation ; intitulé de l'action ; modalités de déroulement de l'action ; durée de l'action ; dates de début et de fin de l'action ; coût de l'action ; dénomination du prestataire de formation pressenti.
Lorsque l'accord ou la demande d'exercice du DIF porte sur une action de bilan de compétences, ils doivent comporter les mentions suivantes : dates et durée du bilan de compétences ; dénomination de l'organisme prestataire.
Lorsque l'accord ou la demande d'exercice du DIF porte sur une action de VAE, ils doivent comporter les mentions suivantes : diplôme, titre ou certificat de qualification postulé ; dates, nature et durée des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ; dénomination de l'autorité ou de l'organisme délivrant la certification.
La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action.
57.2. Réponse de l'employeur
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation.
Lorsque la réponse est positive, le salarié formalise, par écrit, son accord pour suivre l'action qui fait l'objet de la convention de formation professionnelle, de bilan de compétences ou de VAE, conclue entre l'employeur et le prestataire de formation.
Lorsque la réponse est négative, elle est faite par écrit et précise les motifs de refus.
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur ne parviennent pas à un accord, le salarié est orienté vers le FONGECIF dont relève l'entreprise. Lorsque le FONGECIF a pris une décision positive de prise en charge de la demande de congé individuel de formation (CIF) du salarié, l'employeur lui verse :
– une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant au nombre d'heures prises en charge par le FONGECIF, dans la limite du nombre d'heures acquises par le salarié au titre du DIF ;
– le montant des frais de formation calculés conformément à l'article L. 6323-12 du code du travail.
Dans ce cas, le nombre d'heures de la formation ainsi réalisée est déduit des heures de DIF acquises par le salarié.
57.3. Temps de travail
57.3.1. Mise en œuvre
Le DIF s'exerce en dehors du temps de travail.
Toutefois, il peut être mis en œuvre, en tout ou partie, sur le temps de travail, par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le salarié.
Les heures de DIF mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Les heures de DIF réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement, par l'employeur, de l'allocation de formation prévue à l'article L. 6323-14 du code du travail.
57.3.2. Salariés titulaires d'une convention de forfait en jours sur l'année
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'une convention de forfait en jours sur l'année, le DIF est mis en œuvre dans les conditions visées à l'article 57.3.1 du présent accord.
Sauf accord d'entreprise prévoyant des modalités de mise en œuvre différentes, le DIF s'exerce :
– au cours des journées ou demi-journées de repos ou de congés lorsqu'il est mis en œuvre en dehors du temps de travail ;
– au cours des journées travaillées lorsqu'il est mis en œuvre sur le temps de travail.