3.1. Mission
La commission paritaire interbranches (CPI) a pour mission de mener à bien la fusion des deux conventions collectives. Disposant de l'information utile à la négociation et dans le cadre des modalités de fonctionnement ci-après définies, elle est l'instance au sein de laquelle s'organisent les échanges et négociations entre organisations patronales et syndicales sur le contenu de la convention collective fusionnée.
Elle se donne pour objectif, au terme du processus de négociation de parvenir à la rédaction d'un projet de convention collective fusionnée et, le cas échéant, de définir les modalités de mise en place de cette convention collective fusionnée.
3.2. Composition
3.2.1. Délégation syndicale
Chaque organisation syndicale représentative dans le champ de l'une au moins des deux conventions collectives concernées par le présent projet et signataire du présent accord, sera représentée par 1 délégué habilité à siéger au sein de la commission, négocier et le cas échéant signer tout projet de texte conventionnel.
Ces mêmes organisations sont habilitées à désigner un délégué suppléant habilité à remplacer le titulaire et donc à siéger en CPI uniquement en cas d'empêchement du titulaire.
L'identité et l'adresse mail des personnes désignées (titulaires et le cas échéant suppléants) sont portées à la connaissance du secrétariat de la commission interbranches.
3.2.2. Délégation patronale
Chaque organisation patronale représentative dans le champ de l'une au moins des deux conventions collectives concernées par le présent projet et signataire du présent accord, sera représentée par 1 délégué habilité à siéger au sein de la commission, négocier et le cas échéant signer tout projet de texte conventionnel.
Ces mêmes organisations sont habilitées à désigner un délégué suppléant habilité à remplacer le titulaire et donc à siéger en CPI uniquement en cas d'empêchement du titulaire.
L'identité des personnes désignées et leur adresse mail (titulaires et le cas échéant suppléants) sont portées à la connaissance du secrétariat de la commission interbranches.
3.2.3. Conseils
Chaque organisation participant aux réunions de la commission paritaire interbranches peut se faire assister d'un conseil de son choix. Le conseil n'a pas pour mission de participer à la négociation mais d'apporter à son ou ses mandants, en cours de réunions, les éclairages techniques et juridiques utiles à l'avancée des travaux de la commission.
3.3. Réunions
3.3.1. Ordre du jour
Au terme de chaque réunion de la commission paritaire interbranches, l'ordre du jour de la réunion suivante est arrêté conjointement par les participants.
3.3.2. Convocation
Le secrétariat assure la convocation des membres titulaires de la commission en veillant à respecter un délai de prévenance d'au moins 15 jours sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés par mail à chacun des membres titulaires de la commission.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il lui appartient seul de prendre les mesures nécessaires pour se faire remplacer par un suppléant.
3.3.3. Présidence des réunions
La présidence des réunions de la commission paritaire interbranche est assurée alternativement par un représentant d'une des parties patronales et salariales au choix de chacune des parties patronales et salariales.
Le président mène les débats et organise les travaux de la commission en respectant l'ordre du jour tel qu'il a été défini et arrêté.
3.3.4. Compte rendu
À l'issue de chaque réunion, un projet de compte rendu de la commission paritaire interbranche est élaboré par la chambre nationale des huissiers de justice.
Ce projet consigne les propositions qui peuvent être faites.
Le projet de compte rendu est adressé lors de la convocation à la séance suivante.
Il est ensuite soumis à approbation lors de la séance suivante.
3.3.5. Secrétariat
Le secrétariat de la commission partiaire interbranches est tenu par la chambre nationale des huissiers de justice.
Il est assuré par la chambre nationale des huissiers de justice qui ouvre une adresse mail au nom de la CPI auprès de laquelle l'ensemble des formalités, informations notifications prévues par le présent accord sont établies.
L'adresse mail est la suivante : (en attente de validation).
3.3.6. Calendrier et durée des réunions
Le nombre de réunions devrait être de cinq par an, avec la possibilité de rajouter une sixième réunion, en fonction du bilan effectué tous les 6 mois.
Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi par la CPI.
3.3.7. Lieu des réunions
Les réunions se tiennent par principe au siège de la chambre nationale des huissiers de justice 44, rue de Douai, 75009 Paris.
En cas de changement de lieu de réunion, le secrétariat de la commission veillera à en informer les membres titulaires par mail dans un délai suffisant.