Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent obligatoirement adhérer auprès de l'organisme désigné pour assurer la mutualisation des risques conformément aux dispositions des articles L. 911-1, L. 912 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ professionnel du présent accord, dont l'une des catégories de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord, sont tenues de souscrire les garanties du présent accord pour cette dernière catégorie auprès de l'organisme de prévoyance, désigné à l'annexe I.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires entrant dans le champ d'application du présent accord professionnel, dont l'ensemble de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord sont tenus de souscrire les garanties du présent accord pour l'ensemble de leur personnel auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe I.
En tout état de cause, toutes les études de commissaires-priseurs judiciaires et toutes les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ d'application de l'accord professionnel portant création d'un régime de prévoyance doivent adhérer, pour les garanties du présent accord à l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe I au plus tard le 1

Par un contrat d'adhésion et une convention de gestion, l'organisme mutualisateur précise les procédures administratives et financières pour simplifier la mise en œuvre du régime.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés commerciales de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent à la disposition du gestionnaire toutes les pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'à celui des prestations.
Le versement de la rente d'invalidité complémentaire intervient dès la notification de l'état d'invalidité par la Sécurité sociale. La pension d'invalidité se substitue à l'indemnité journalière perçue au titre de l'incapacité temporaire.
9. 1.-Montant de la prestation
Le montant de la rente en pourcentage du salaire annuel brut de référence, tel que défini à l'article 11, varie selon la catégorie d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale. Elle est égale à :
-1re catégorie 15 % ;
-2e catégorie 25 % ;
-3e catégorie 35 %.
Cette rente est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
9. 2.-Durée du versement
La rente cesse d'être versée à la cessation de l'état d'invalidité.
9. 3.-Paiement
La rente complémentaire est versée trimestriellement à terme échu.
9. 4.-Revalorisation
La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.
9. 5.-Invalidité totale et définitive
Le classement par la sécurité sociale en invalidité 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
avant son 65e anniversaire ou
9. 6.-Rente Perte d'autonomie
La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident ou d'une maladie, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie. Cette rente est versée uniquement aux salariés classés par la sécurité sociale en 3e catégorie d'invalidité.
Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence.
Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il est classé en invalidité, il perçoit cette rente sans toutefois qu'elle puisse cumuler avec celle versée précédemment pour une incapacité permanente.
Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant, et à retourner sous pli confidentiel au service médical.
Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante.
Les 5 actes de la vie courante sont :
1. Boire et manger.
2. Se lever, s'habiller et se déshabiller, se coucher.
3. Se déplacer dans le logement.
4. Se laver.
5. Aller aux toilettes.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
La rente perte d'autonomie s'ajoute à une éventuelle allocation perte d'autonomie.
9. 7.-Durée
Le service de la rente prend fin à la cessation de la perte d'autonomie.
9. 8.-Paiement de la rente
La rente mensuelle est payable trimestriellement d'avance directement au bénéficiaire.
9. 9.-Revalorisation
La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.
(1) Termes exclus exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)
10.4. - Rechutes
En cas de rechute d'une affection ou d'un accident suite à une reprise du travail dans un délai de 3 mois, le salarié bénéficie des garanties du régime de prévoyance dès le premier jour de son arrêt.
10.5. - Maternité
En cas de maladie ou d'accident survenu pendant le congé maternité entraînant une non-reprise du travail à l'issue du congé, les garanties du présent régime sont maintenues.
10.6. - Chômage
À tout salarié en chômage total, bénéficiant des allocations pour perte d'emploi, les garanties du régime restent acquises sous réserve de verser les cotisations correspondant au présent régime.
Pour l'application des dispositions des articles 3, 5, 6, de celles des chapitres 3 et 4, la base de calcul est le salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société. Pour l'application des articles 7 et 8, la rémunération garantie est limitée au montant de l'allocation mensuelle de chômage.
10.7. - Congé parental
Pendant la durée du congé parental, les garanties du présent régime sont maintenues.
10.8. - Suicide
En cas de suicide, les garanties du régime s'appliquent au terme de 2 ans d'affiliation, de date à date.
10.9. - État de guerre
En cas de guerre mettant en cause l'Etat français, les garanties ne peuvent avoir effet que dans les conditions déterminées par la législation sur les assurances sur la vie en temps de guerre.
En cas de décès de l'assuré, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui aura acquitté ces frais ou à l'organisme indiqué par la personne en charge des obsèques dans la limite de 2 plafonds mensuels de la Sécurité sociale.
Le remboursement des frais d'obsèques se cumule avec le versement du capital décès.
En outre, une participation complémentaire aux frais d'obsèques de 762 € est versée au conjoint ou au concubin, dès réception du certificat de décès.
Versement d'un capital aux bénéficiaires de l'assuré décédé, égal à 300 % du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11. Toutefois, le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 20 000 € en 2003. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
En cas de décès intervenant après une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire annuel brut servant de calcul au capital est revalorisé sur la base de l'évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale entre la date de l'arrêt de travail et celle du décès.
3. 1.-Décès par accident du travail
ou maladie professionnelle
En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la Sécurité sociale, le capital défini à l'article 3 est majoré de 25 %.
Le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 25 000 € en 2002. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
Il n'y a pas d'ancienneté requise en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
3. 2.-Bénéficiaires du capital
Sauf stipulation contraire écrite, valable au jour du décès, le bénéfice du capital garanti en cas de décès de l'assuré est dévolu au conjoint dans les liens du mariage ou au concubin ou à l'ayant droit du PACS ou à défaut aux héritiers de l'assuré.
Si l'assuré désire que le capital ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus, il doit en faire la déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au gestionnaire désigné en annexe.
Le changement de bénéficiaire ne prend effet qu'à la date à laquelle l'assureur gestionnaire du régime a reçu notification de ce changement.
3. 3.-Double effet en cas de décès du conjoint
Si après le décès d'un salarié, laissant un ou plusieurs enfants à charge y compris les enfants à naître, le conjoint vient lui-même à décéder avant
l'âge de 60 ans ou
issu du mariage avec l'assuré décédé
Si le décès de l'assuré et de son conjoint provenant d'une même cause accidentelle indépendante de leur volonté, surviennent l'un et l'autre au plus tard dans les 48 heures qui suivent le fait accidentel, les dispositions du paragraphe ci dessus s'appliquent.
3. 4.-Versement du capital décès
Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, un acompte équivalent à 50 % est versé immédiatement à l'ayant droit.
3. 5.-Temps partiels
Pour les salariés à temps partiel, le calcul des prestations définies est celui de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)
En cas de décès du salarié laissant un conjoint ou un concubin, il est versé à l'ayant droit survivant une rente viagère et une rente temporaire.
6.1. - Montant de la rente
La rente viagère est égale à 10 % et la rente temporaire de 15 % du salaire annuel de référence tel que défini à l'article 11.
6.2. - Durée de versement de la rente
La rente viagère est versée de la date du décès de l'assuré à celle du conjoint survivant.
La rente temporaire est versée jusqu'à la liquidation de la retraite du conjoint survivant.
6.3. - Paiement de la rente
Elle est versée d'avance chaque mois.
6.4. - Revalorisation de la rente
La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.
6.5. - Temps partiels
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
En cas de décès de l'assuré, une rente éducation, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11 est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal, dans la limite :
- du 18e anniversaire ;
- du 26e anniversaire s'il poursuit des études supérieures ;
- sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
5.1. - Montant de la rente
Pour l'ensemble des assurés :
- 8 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de 8 ans ;
- 10 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 8 à 15 ans ;
- 12 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 16 ans révolus ou 26 ans si poursuite d'études.
5.2. - Paiement de la rente
La rente est versée d'avance chaque mois.
5.3. - Revalorisation
La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.
5.4. - Temps partiels
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
Les garanties cessent au plus tard au moment de la liquidation de la retraite à l'exception des rentes viagères, sous condition suspensive, des rentes en cours de versement notamment la rente éducation ainsi que celle servie par le fonds collectif de rente pour soutien scolaire.
Les personnes garanties peuvent toutefois souscrire dans les 6 mois de la liquidation de la retraite un contrat individuel en contrepartie du payement global de la cotisation conformément aux dispositions de la loi Evin et de la
loi n o 94-678 du 8 août 1994.
L'adhésion, à titre individuel, des bénéficiaires des points 4 et 5 de l'article 2 proroge les garanties tant que ceux-ci versent les cotisations.
Les frais de gestion par risque ne doivent pas être supérieurs à ceux recommandés par le CTIP.
En tout état de cause, les frais de gestion doivent être justifiés par l'organisme gestionnaire et ne peuvent être supérieurs :
- de 7 % pour la garantie décès ;
- de 7,5 % pour le service des rentes ;
- de 8 % pour les prestations complémentaires de l'incapacité temporaire
Ces frais de gestions s'imputent sur la cotisation nette de réassurance.
Le présent régime de prévoyance doit être réassuré selon un contrat dit « d'excédent de pertes » et de « catastrophe » à l'exclusion d'une réassurance par quote-part.
Sont retenus les contrats « excédent de pertes » au ratio 130 % pour les risques autres que le décès et le contrat XS pour le décès à hauteur de 36 K € conservé et à la portée de 70 K €.
Le risque catastrophe prend en charge la 3

L'organisme gestionnaire notifie à la commission paritaire de surveillance la copie du traité de réassurance.
Au vu du bilan d'application et dans un délai maximum de 3 ans d'application, les signataires du présent accord peuvent décider, après un appel d'offre, de transférer le contrat à un nouvel organisme mutualisateur des risques pour assurer les garanties du régime.
21.1. - Transfert du contrat
En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme qui perd la gestion du contrat assure les prestations en cours de service y compris le capital décès.
L'organisme qui perd la gestion des risques assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 12.
Le nouvel organisme doit accepter, selon les conditions de l'appel d'offre, le maintien du contrat selon les modalités définies au présent accord durant 3 ans.
La réserve d'égalisation et le fonds collectif de rente pour soutien scolaire sont transférés au nouvel organisme qui en assure la gestion.
Le fonds de revalorisation demeure propriété de l'organisme gestionnaire qui perd la gestion du régime. Cet organisme assure les revalorisations des prestations en cours de service et le payement des garanties décès.
Les parties signataires se réunissent pour faire le bilan d'application du régime au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent régime.
En fonction des possibilités résultant des différents constats, bilans et analyses, les partenaires sociaux proposent à la commission paritaire et à l'organisme gestionnaire, l'adaptation ou l'amélioration des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles.
Si un déséquilibre venait à se produire dans le rapport prestations/cotisations nécessitant le réajustement du taux de cotisation, les signataires du présent accord, réunis en commission paritaire, décident, en concertation avec l'organisme gestionnaire, du nouveau taux de cotisation.
La commission est composée des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord à raison d'un titulaire et d'un suppléant et d'un nombre égal de membres désignés par la Chambre nationale des commissaires-priseurs et le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.
La désignation d'un salarié d'un office de commissaires-priseurs judiciaires ou d'une société de ventes volontaires emporte autorisation d'absence rémunérée.
Un président et un secrétaire sont désignés pour un mandat annuel, respectivement et en alternance par chacun des collèges.
Une notice d'information, élaborée par l'organisme gestionnaire en concertation avec les signataires de l'accord collectif portant création d'un régime de prévoyance, est remise par les offices de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires à tous les salariés. Si une modification des garanties du régime intervient, une notice complémentaire est remise aux salariés.
Le contrat de travail et le bulletin de salaire mentionnent les coordonnées de l'organisme gestionnaire du régime. En cas de rupture du contrat de travail, il doit être mentionné sur la lettre de licenciement ou le certificat de travail que le salarié peut bénéficier du maintien de la couverture des risques garantis par le présent régime ainsi que les conditions de souscription auprès de l'Institution de prévoyance.
Est considéré comme travailleur régulier de nuit tout salarié qui :
- soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon un horaire habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien durant la plage 22 heures-5 heures ;
- soit accomplit, au minimum 315 heures de travail de nuit pendant une période de 10 mois consécutifs.
La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit est de 8 heures consécutives. Par exception, cette durée maximale quotidienne peut être portée à 12 heures pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Néanmoins, cette durée peut être portée jusqu'à 44 heures dès lors que l'organisation du travail l'impose.
Les salariés travaillant de nuit bénéficient d'une majoration de leurs heures de travail à hauteur de 25 %. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heures de nuit citée en article 3.1 mais se cumule avec les autres majorations définies dans la présente convention ou annexe (jour férié, travail du dimanche, heures supplémentaires).
Tout salarié reconnu travailleur de nuit bénéficie, au titre du repos compensateur, d'un repos complémentaire équivalant à 1,5 % du total des heures de nuit.
Avant son affectation sur un poste de nuit, le travailleur de nuit est soumis à un examen médical spécifique. Il bénéficie, par la suite, d'une surveillance médicale semestrielle.
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander de transférer son poste de nuit sur un poste de jour.
La considération du sexe ne peut être retenue :
- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
- pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;
- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
L'organisation des temps de pause sera déterminée au niveau de chaque entreprise recourant au travail de nuit. Ces temps de pause ne pourront être inférieurs à 20 minutes par période de 6 heures.
Ces dispositions ne font pas échec à l'application, aux seuls salariés présents dans l'effectif à la date du 17 mars 1999, des dispositions de la convention antérieure.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3122-33 et L. 3122-40 du code du travail selon lesquels le recours au travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-31 du code susvisé, est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise comprenant l'ensemble des clauses obligatoires définies à l'article L. 3122-40 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)
Pour effectuer des heures supplémentaires, pour travailler les fins de semaine (week-end) ou pour travailler exceptionnellement de nuit, il sera fait appel par priorité aux salariés volontaires.
Dès lors que les salariés volontaires ne seraient pas suffisants pour assurer la réalisation des heures supplémentaires, l'employeur pourra alors, compte tenu des nécessités de service, organiser la répartition du travail avec les salariés de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise.
Sont bénéficiaires, tous les salariés inscrits à l'effectif quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au travail, en congé parental, en congé maternité ou en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. On entend par bénéficiaires :
1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent justifier d'au moins 200 heures de travail.
2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription.
3. Les salariés mis en arrêt maladie à la date de signature de l'accord.
4. Les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du payement de la cotisation globale.
5. Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, âgées de moins de 60 ans, si elles adhèrent dans les 6 mois du décès, au régime de prévoyance, sous réserve du payement de la cotisation globale.
La préparation et la tenue des réunions de la commission paritaire de surveillance sont à la charge intégrale des gestionnaires.
Les frais exposés par ses membres, à l'occasion de leurs travaux, sont remboursés par le gestionnaire dès la désignation de l'organisme mutualisateur des risques du présent régime.
En outre, chacune des organisations signataires : Chambre nationale des commissaires-priseurs, syndicat des maisons de ventes volontaire ou organisations syndicales de salariés, participe à l'information de la mise en place d'une couverture sociale par des insertions dans leurs publications professionnelles.
Le gestionnaire met à la disposition le typon de l'insertion. Ces insertions sont facturées au gestionnaire.
L'article 38. 1 intéressant les « Salaires minima garantis » de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés est modifié dans les conditions suivantes :
Les rémunérations horaires brutes applicables sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants :
(En euros.)


TAUX HORAIRE















Agents de maîtrise







Il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de :
― 26 300 € concernant l'échelon 1 du niveau IV de la catégorie des cadres ;
― 34 308 € concernant l'échelon 2 du niveau IV de la catégorie des cadres ;
― 36 500 € concernant l'échelon 3 du niveau IV de la catégorie des cadres.
Il est convenu entre le SNRPO et les organisations syndicales signataires que cet article 1er sur les minima conventionnels de branche entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2009 pour les parties signataires du présent accord, à savoir pour les entreprises adhérentes au SNRPO qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 .
Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2010, d'une décote de 20 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).
Le présent avenant, portant révision de l'alinéa 4 de l'article 1er intitulé « Objet et champ d'application professionnel et territorial » de la convention collective nationale du bricolage, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention qu'il modifie.
L'alinéa 4 de l'article 1er intitulé « Objet et champ d'application professionnel et territorial » de la convention collective nationale du bricolage : « Elle a vocation de s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national hors DOM-TOM » est supprimé.
Il est remplacé par :
« Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national.A compter du 1er janvier 2011, elle s'applique aux départements d'outre-mer. »
Le RNQSA ci-annexé entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Les modifications par rapport au RNQSA 2009 sont repérées comme suit : lorsque le code d'une fiche est indiqué en italique gras, cela signifie que la dénomination ou le contenu de cette fiche a été modifié par rapport à l'édition précédente ; lorsque l'intitulé et le code de la fiche sont indiqués en italique gras, cela signifie qu'il s'agit d'une fiche nouvelle par rapport à l'édition précédente. Ces modifications sont repérées de la même façon dans les fiches elles-mêmes.
Il est convenu entre le SNRPO et les organisations syndicales signataires du présent accord qu'elles s'engagent à poursuivre la revalorisation des minima conventionnels de branche engagée depuis 2003 (6 négociations salariales abouties depuis cette date).
Il est d'ores et déjà prévu que la négociation salariale de branche 2010 intégrera une revalorisation de la pente de la grille de salaires de la catégorie Employés de 6,54 % actuel vers 12 % au minimum, en fonction des négociations relatives aux classifications.
Cette revalorisation des minima conventionnels est associée aux négociations sur les classifications dont le but sera de réviser les classifications, de reconnaître de nouvelles compétences et de créer un véritable parcours professionnel avec une meilleure prise en compte des formations qualifiantes ou diplômantes (notamment les CQP RECAPE, CQP « Agent de restauration », CQP « Assistant d'exploitation », CQP « Exploitant »). La conclusion de cette négociation devrait ainsi permettre d'établir la grille de salaires de branche 2010.
A cette fin, il est prévu la mise en place d'une commission paritaire ad hoc « Classifications » composée d'un représentant par organisation syndicale du secteur des chaînes de cafétérias et de 2 membres du SNRPO, dont les travaux serviront de base aux négociations sur les classifications en commission mixte paritaire de branche.
Afin d'aboutir dans les délais prévus ci-dessus, un calendrier social soutenu est fixé entre septembre et décembre 2009 comprenant de 6 à 8 commissions paritaires ad hoc « Classifications » sur cette période ainsi qu'une commission mixte paritaire mensuel sur ce sujet jusqu'au mois de décembre 2009.
Les dates prévisionnelles retenues sont :
― commissions paritaires ad hoc « Classifications » :
― 17 septembre 2009 ;
― 2 octobre 2009 ;
― 14 octobre 2009 ;
― 30 octobre 2009 ;
― 13 novembre 2009 ;
― 19 novembre 2009 ;
― 1er décembre 2009 ;
― 15 décembre 2009 ;
― commissions mixtes paritaires :
― 22 septembre 2009 ;
― 23 octobre 2009 ;
― 24 novembre 2009 ;
― 22 décembre 2009.
Dans le cadre de ces négociations sur les classifications, les négociations sur la revalorisation des minima conventionnels de branche pour 2010 débuteront en commission mixte paritaire dès connaissance du taux horaire du SMIC applicable au 1er janvier 2010 et au plus tard à compter du 22 décembre 2009.
Vu les articles 1. 23 et 1. 23 bis de la convention collective ;
Vu l' accord paritaire national du 15 mai 2007  étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses articles 4, 5, 7, 8 et 17 relatifs aux décisions paritaires d'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) (1) ;
Vu la délibération paritaire n° 2-09 du 21 janvier 2009 ;
Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 24 juin 2009,
il a été convenu ce qui suit :
(1) Le répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) ne sont pas reproduits dans la présente parution mais consultables sur le site : journal-officiel.gouv.fr, rubrique : BO conventions collectives, à la suite du présent texte.
Afin de tenir compte de l'attente des partenaires sociaux de voir les salariés de la branche bénéficier d'une mesure sociale immédiate à la suite de l'entrée en vigueur du taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration, le SNRPO a accepté, au-delà des engagements pris en faveur des salariés dans le cadre du contrat d'avenir du 28 avril 2009, de prévoir le principe d'un bonus exceptionnel 2009.
Le présent article fixe les conditions dans lesquelles un bonus exceptionnel sera versé, au titre de l'année 2009, aux salariés de la branche des chaînes de cafétérias et assimilés dans le cadre de la contrepartie sociale relative à la baisse de TVA survenue au 1er juillet 2009.
Le présent avenant est conclu à durée déterminée, son échéance est fixée au 30 juin 2012.
Il est convenu que, conformément aux dispositions de l'article 1er du présent avenant, les parties signataires se réuniront chaque année au moment de l'examen annuel des comptes du régime pour faire un point sur l'application de cet avenant et en réviser si nécessaire les dispositions.
Par ailleurs, les parties signataires se réuniront 3 mois avant l'échéance du présent avenant pour examiner la reconduction du présent avenant pour une nouvelle période de 3 ans. A défaut de reconduction, le présent avenant survivra pour la totalité de ses effets et pour une période maximale de 12 mois pleins et entiers.
Le premier alinéa de l'article 15. 1 intitulé « Rapport annuel » est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le rapport annuel prend en compte les conséquences du dispositif de portabilité sur les résultats du régime dans son ensemble. Il présente également de manière isolée les résultats de ce dispositif, ainsi que, le cas échéant, les corrections possibles des dispositions prises dans le présent avenant, de nature à permettre de renforcer, ou rétablir, l'équilibre du régime conventionnel. »
Les termes de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif à la prévoyance des salariés non cadres sont à la date d'application dudit avenant n° 16 ainsi complétés par un article 18 bis ainsi rédigé :
« Article 18 bis
Portabilité des droits. ― Financement par mutualisation
Pour l'application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 visant à ouvrir l'accès à la portabilité de certains droits et de ses avenants, et notamment l'article 1er de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 définissant les conditions de mise en oeuvre du bénéfice du maintien de ces garanties aux anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage, les partenaires sociaux signataires du présent accord entendent que le financement de ce maintien soit assuré par un système de mutualisation.
Cette modalité de financement est mise en oeuvre dans les conditions prévues par le présent avenant, et ce jusqu'à son éventuelle remise en cause par les signataires du présent accord dans le cas où elle impacterait de manière sensible l'équilibre du régime. »
Il est expressément convenu entre les parties qu'un premier examen des conséquences du dispositif sur l'équilibre technique et financier du régime sera effectué dès que les comptes et résultats du second semestre 2009 seront disponibles.
Par accord national interprofessionnel en date du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail (étendu par arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25 juillet 2008), dit ci-après « accord national interprofessionnel (ANI) », les partenaires sociaux ont institué un dispositif de portabilité de certaines garanties de protection sociale complémentaire, aux termes duquel, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage (sauf en cas de faute lourde), les salariés conservent pendant tout ou partie de leur période de chômage le bénéfice des garanties issues des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées au sein de leur ancienne entreprise (art. 14 de l'ANI ci-joint en annexe I au présent accord et qui en constitue un élément constitutif créateur de droits).
Par avenant n° 3 (également joint en annexe II du présent accord et qui en constitue un élément constitutif créateur de droits), conclu le 18 mai 2009, les signataires de l'ANI ont précisé les règles de mise en oeuvre de ce système de maintien des droits, et notamment :
― le maintien de la couverture pendant la période de chômage en fonction de la durée du dernier contrat de travail du salarié appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois ;
― la subordination du dispositif de maintien à la condition que des droits aient été ouverts chez le dernier employeur ;
― la possibilité pour l'ancien salarié de renoncer au dispositif de maintien des droits ;
― le financement du maintien des droits conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans la même proportion ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.
Les signataires de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendu par le présent avenant définir les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif de portabilité dans le cadre du régime de prévoyance professionnel, et les modalités de son financement, par le système de mutualisation envisagé par les signataires de l'accord national interprofessionnel.
Les dispositions de l'article 18 intitulé « Cessation des garanties », stipulant que « Les garanties cessent : du fait de la rupture du contrat de travail » sont complétées par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsqu'un ancien salarié entre dans le dispositif de portabilité institué par l'avenant n° 16 du 30 juin 2009, les garanties sont maintenues, sauf refus exprès de sa part. »
Au sein de l'article 15. 2 intitulé « Constitution et prérogatives de la commission de suivi », les dispositions relatives aux missions de la commission de suivi sont complétées par l'ajout d'un avant-dernier alinéa rédigé comme suit :
« Dans ce cadre, elle est chargée de l'examen des conditions de mise en oeuvre de la mutualisation du dispositif de portabilité des droits, pour les anciens salariés des entreprises de la branche. Elle formulera toutes propositions d'adaptation du système, susceptibles de pérenniser ou de rééquilibrer le régime de prévoyance de la branche. »
Conformément à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux se sont engagés dans des négociations en vue de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, qui ont débuté au premier trimestre 2008 pour s'achever avant le 31 décembre 2010 (art. L. 2241-9 du code du travail).
Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er juillet 2009, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme.
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM BRUT ANNUEL (*)


















(*) sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.
E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre.
L'article 13. 2 de la convention collective national de l'immobilier relatif à la période d'essai est modifié comme suit :
b) Pour les contrats à durée indéterminée ;
― E1 : 1 mois, renouvelable 1 mois ;
― E2 : 2 mois, renouvelables pour 1 mois ;
― E3 : 2 mois, renouvelables pour 1 mois ;
― AM1 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― AM2 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C1 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C2 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C3 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois ;
― C4 : 3 mois, renouvelables pour 3 mois.
Concernant le statut spécifique des négociateurs immobiliers :
― pour les négociateurs non VRP : 3 mois, renouvelables 3 mois ;
― pour les négociateurs VRP : 3 mois maximum renouvellement inclus.
L'employeur devra stipuler expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail la durée de la période d'essai et de son renouvellement éventuel.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois dans la limite des durées indiquées ci-dessus. Le renouvellement est formalisé par écrit et porté à la connaissance du salarié par tout moyen, à la convenance de l'employeur.L'opposition du salarié à ce renouvellement devra se faire par écrit avant que ne s'ouvre la nouvelle période de renouvellement.
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage non salarié intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel.
Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre.
Pour ce qui est des salariés classés au niveau E1, il s'agit donc de doubler le salaire sur la base du mois de décembre.
Si, conformément au dernier paragraphe de l'article 38 de la convention, le contrat de travail stipule l'inclusion du 13e mois, le salarié devra durant l'année civile percevoir une rémunération au moins égale :
― au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau ;
― ou pour les salariés relevant du statut de négociateur immobilier (avenant n° 31) à 13 fois le salaire minimum brut mensuel.
Étant précisé qu'en cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d'année il faudra appliquer un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur.
En 2008, le salaire minimum brut mensuel des négociateurs immobiliers VRP qui s'élevait à 950 € au 1er janvier et a été porté à 1 300 € au 1er juillet 2008. Au titre de cette année le négociateur doit avoir perçu 14 625 €, soit (950 € × 6)/12 × 13 + (1 300 € × 6)/12 × 13, soit 6 175 + 8 450 = 14 625 €.
Considérant le relèvement du salaire de croissance intervenant chaque année au 1er juillet ;
Considérant l'engagement des parties signataires de maintenir le premier niveau de la grille au niveau du SMIC en vigueur, et dans le cadre des négociations des avenants « Salaires », un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille de classification et des écarts entre les niveaux demeurant proches de ceux prévus initialement par l'avenant n° 34 du 15 juin 2006,
il a été convenu ce qui suit :
Avenant n° 26 du 22 mars 2004 portant actualisation de la convention collective nationale de l'immobilier prévoit dans son article 21. 1 :
« Les jours fériés sont les 11 fêtes légales visées à l'article L. 222-1 du code du travail : 1er Mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël. »
Conformément à l'ancien article 21. 1 de la convention collective nationale de l'immobilier et aux usages dans la branche, les partenaires sociaux réaffirment le caractère chômé et rémunéré des 11 fêtes légales visées à l'article L. 3133-1 du code du travail.
Le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, sous les deux conditions cumulatives suivantes :
― ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail ;
― ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite, étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquelles l'employeur lui-même n'aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants.
Postérieurement à la cessation du contrat de travail, les avances sur commission n'ont plus lieu d'être versées et a fortiori ne pourront être déduites du droit de suite éventuellement acquis.
Toutefois, lorsque, au moment de son départ, le salarié a un débit relatif à des avances sur commission antérieures à son départ (solde débiteur dont le contrat de travail stipule la récupération), l'employeur peut déduire cette somme au moment du paiement des commissions versées dans le cadre du droit de suite.
Le salaire minimum brut annuel du niveau E1 de la grille de classification est défini selon la proratisation des différents SMIC applicables sur l'année.
Pour exemple, en 2008 :
― SMIC au 1er juillet 2007 : 8, 77 € par heure, soit 1 280, 07 € par mois ;
― SMIC au 1er mai 2008 : 8, 63 € par heure, soit 1 308, 88 € par mois ;
― SMIC au 1er juillet 2008 : 8, 71 € par heure, soit 1 321, 02 € par mois.
Concernant le niveau E1 de la grille de classification :
― du 1er janvier 2008 au 30 avril 2008 : 5 120, 28 € ;
― du 1er mai 2008 au 30 juin 2008 : 2 617, 76 € ;
― du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 : 7 926, 12 €.
Soit 15 664, 16 € sur 12 mois et 16 969, 50 € sur 13 mois.
L'avenant n° 39 du 2 juin 2008 fixe le premier niveau à 17 016 €.
La commission d'interprétation de la convention collective nationale de l'immobilier a été saisie concernant les articles 10 et 11 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, les articles 21. 1 et 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, ainsi que la détermination du calcul du niveau E1 de la grille de classification (annexe I).
La commission s'est réunie le 17 mars 2009 et a rendu les avis suivants :
L'avenant n° 31 du 15 juin 2006 a été étendu par l'arrêté du 5 juin 2007 paru au Journal officiel du 14 juin 2007. Il est donc applicable depuis le 1er juillet 2007.
En conséquence, tous les contrats conclus depuis le 1er juillet 2007 sont soumis aux dispositions de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006.
Pour les négociateurs dont le contrat de travail était en cours au jour de l'extension de l'avenant n° 31, ils ont été soumis de plein droit à l'ensemble des dispositions de l'avenant n° 31 à compter du 1er janvier 2008, conformément à l'article 11 de ce texte.
L'article 7 intitulé « Désignation de l'organisme assureur » est complété par l'ajout de 3 derniers alinéas rédigés comme suit :
« Les parties au présent avenant conviennent de confier la gestion du dispositif de portabilité à l'organisme assureur désigné pour gérer le régime de prévoyance professionnel.
En cas de changement d'organisme assureur, il est expressément convenu que les anciens salariés relevant du système de portabilité seront transférés au nouvel organisme assureur désigné.
Cependant, la résiliation de la convention d'assurance sera sans effet sur les prestations acquises ou nées, immédiates ou différées à sa date d'effet. (1) »
L'article 9 intitulé « Champ d'application » est élargi aux anciens salariés tels que définis par l'ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants et dans les conditions de mise en oeuvre prévues par ces textes conventionnels. Il est créé un 4e et un 5e alinéa rédigés comme suit :
« Conformément à l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008, les anciens salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord pourront continuer à bénéficier des garanties du régime de prévoyance. Ils demeureront, pendant toute la durée de portabilité des droits, bénéficiaires du dispositif de prévoyance institué par l'avenant n° 11.
Sont ainsi visés les anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu, sauf pour faute lourde, et répondant aux conditions suivantes :
1. Quelle qu'en soit la cause, la rupture du contrat de travail doit donner lieu à prise en charge par le régime d'assurance chômage.L'intéressé devra communiquer à son employeur le justificatif de son inscription puis, dès que possible, tout document attestant de sa prise en charge à ce titre. Tout ancien salarié bénéficiant de la portabilité devra informer son ancien employeur de toute reprise d'activité professionnelle, ou de sa radiation de l'assurance chômage.L'employeur et l'organisme assureur visé à l'article 7 de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 pourront à tout moment exiger tout justificatif de situation au regard de l'assurance chômage.
2. Le droit au maintien des garanties est accordé pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans qu'elle puisse excéder 9 mois. Ainsi, ce contrat de travail devra avoir eu une durée minimale de 30 jours.
3. Les garanties sont celles prévues dans l'avenant n° 11. Elles s'appliquent dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, telles que précisées dans le contrat d'assurance annexé au présent avenant. Toute révision de celui-ci, entraînant une modification des garanties à la hausse, comme à la baisse, sera répercutée sur le niveau de couverture des anciens salariés bénéficiaires de la portabilité, selon les mêmes modalités que pour les salariés en activité. »
A l'issue d'une période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent avenant, les partenaires sociaux dresseront un bilan des dispositifs de mutualisation destinés à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 1er ci-dessus.
Les partenaires sociaux procéderont à un bilan de l'application des dispositions du présent avenant à l'issue d'une période de 2 ans suivant son entrée en application. Si ce bilan en fait apparaître la nécessité, ils rechercheront les ajustements les mieux adaptés à apporter à ces dispositions.
L'article 5 intitulé « Objet » est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, les salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de prévoyance professionnel, dont le contrat sera rompu à compter de la date d'effet du présent avenant, bénéficieront d'un maintien des garanties dans les conditions mentionnées à l'article 9 de l'avenant n° 11. »