Considérant que, à la date du 29 janvier 2003, l'AGIRC n'était pas à même de communiquer les variations du salaire total médian des cadres en 2001 et 2002 permettant de calculer les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail pour 2003 ;
Considérant la nécessité, tant pour les services interentreprises de santé du travail que pour les médecins du travail eux-mêmes, de connaître suffisamment tôt les rémunérations minimales mensuelles applicables en 2003 ;
Considérant que les organisations ci-après, signataires de l'accord du 1er décembre 1986 ou y ayant adhéré, réunies le 20 décembre 2002 puis le 29 janvier 2003, conformément aux dispositions prévues par l'article 4 de l'accord du 1er décembre 1986 modifié, afin de déterminer le montant de la valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 applicable en 2003, avaient décidé en conséquence de majorer de 1,5 % la rémunération minimale mensuelle au coefficient 1 applicable depuis le 1er janvier 2002, et ce à compter du 1er janvier 2003, étant entendu que cette majoration de 1,5 % constituait un " à valoir " et, en conséquence, serait corrigée dès que l'AGIRC communiquerait les index d'évolution du salaire total médian des cadres en 2001 et 2002, qui peuvent seuls permettre de calculer la valeur moyenne annuelle définitive de la rémunération minimale mensuelle de coefficient 1 applicable en 2003 ;
Considérant que, lors de la réunion paritaire de négociation tenue le 29 janvier 2003, les parties signataires avaient décidé, de ce fait, de fixer provisoirement la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1, telle que définie à l'article 2 de l'accord du 1er décembre 1986, à : 3 521,27 Euros x 1,015 = 3 574,09 Euros au 1er janvier 2003, valeur moyenne théorique de référence servant à déterminer l'échelle des rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2003 ;
Considérant que, pour déterminer l'échelle des rémunérations minimales mensuelles applicables en 2003, la valeur moyenne théorique de référence avait donc été fixée provisoirement à 3 574,09 Euros, base qui serait rectifiée eu égard aux variations du salaire total médian des cadres en 2001 et 2002 communiquées ultérieurement par l'AGIRC ;
Considérant que l'AGIRC a effectivement communiqué, postérieurement à l'accord de salaires du 29 janvier 2003, les index d'évolution du salaire total médian des cadres en 2001 et 2002, qui peuvent seuls permettre de calculer la valeur moyenne annuelle définitive de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 applicable en 2003 et, par conséquent, les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail pour 2003 ;
Considérant qu'après communication de ces index il est possible de calculer, en conformité avec les règles contenues dans l'accord de salaires du 1er décembre 1986 modifié par avenant n° 4 du 10 décembre 1998, la valeur moyenne annuelle définitive de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 applicable en 2003 ;
Considérant enfin l'avenant n° 4 du 10 décembre 1998 reconduisant le taux de 90 % prévu à l'alinéa 2 de l'article 4 de l'accord du 1er décembre 1986,
lesdites organisations prennent acte que la valeur moyenne annuelle définitive de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 s'établit à (3 521,27 x 1,0147 x 1,0108)  1,0234 = 3 529,04 Euros au 1er janvier 2003, à la fois base servant à la détermination de la grille définitive des rémunérations minimale mensuelles par coefficient applicables, à compter du 1er janvier 2003, par les services interentreprises de santé du travail concernés (voir tableau annexé), et valeur moyenne théorique de référence à partir de laquelle seront déterminées la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 et l'échelle des rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2004.
Considérant par ailleurs les dispositions relatives aux garanties de salaires minimales mensuelles contenues dans l'accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail effectif et dans l'accord de salaires qui lui est annexé, datés du 24 janvier 2002 ;
Considérant plus particulièrement les dispositions relatives à la clause de modération salariale, fixant la contribution des personnels des services interentreprises de santé au travail, à déduire des rémunérations minimales conventionnelles, seules visées par l'accord-cadre, à 2 % en 2003, deuxième année de modération ;
Considérant que cette contribution, qui constitue la contrepartie des salariés à la charge supplémentaire que représente la réduction du temps de travail avec maintien des rémunérations pour les services interentreprises de santé au travail, est déduite de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à chaque coefficient, en multipliant cette dernière par le " coefficient de modération ", égal à 0,980 en 2003, deuxième année de modération,
lesdites organisations prennent également acte que la garantie de salaire minimale mensuelle au coefficient 1, telle que définie aux articles 10.2 et 10.3 de l'accord-cadre et aux articles 1 et 3 de l'accord de salaires qui lui est annexé, s'établit définitivement à 3 529,04 Euros x 0,980 = 3 458,46 Euros au 1er janvier 2003, base servant à la détermination de la grille définitive des garanties de salaires minimales mensuelles par coefficient applicables, à compter du 1er janvier 2003, par les services interentreprises de santé au travail concernés (voir tableau annexé).
Considérant le fait que les médecins du travail rémunérés au minimum conventionnel ont bénéficié, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, du versement d'une majoration de 1,5 % sous la forme d'un " à valoir ", majoration qui serait corrigée dès que l'AGIRC communiquerait les index d'évolution du salaire total médian des cadres en 2001 et 2002, conformément aux dispositions de l'accord de salaires du 29 janvier 2003 ;
Considérant qu'après communication de ces index il a été possible de calculer, en conformité avec les règles contenues dans l'accord de salaires du 1er décembre 1986 modifié par avenant n° 4 du 10 décembre 1998, la valeur moyenne annuelle définitive de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 applicable en 2003, inférieure à la majoration de 1,5 % versée sous la forme d'à valoir ;
Considérant que, de ce fait, les médecins du travail rémunérés au minimum conventionnel ont perçu une rémunération globale annuelle supérieure à celle résultant de l'application de l'accord de salaires du 1er décembre 1986 modifié par avenant n° 4 du 10 décembre 1998 et de l'accord de salaires du 29 janvier 2003 ;
Considérant que le " trop perçu " correspondant devrait, en application de l'accord de salaires du 29 janvier 2003, faire l'objet d'un remboursement aux services interentreprises de santé au travail employeurs ;
Considérant enfin leur volonté commune qu'il ne soit pas procédé à un tel remboursement,
les partenaires sociaux signataires du présent accord de salaires décident de considérer le " trop perçu ", rémunération au caractère exceptionnel limitée à l'année 2003, comme étant définitivement acquis aux médecins du travail qui en ont bénéficié, à charge pour les services interentreprises de santé au travail employeurs de s'assurer que chacun d'eux a bien perçu, proportionnellement à son temps de travail effectif, au titre de l'année 2003, une rémunération globale annuelle intégrant l'à valoir de 1,5 %, soit, pour un médecin du travail à temps plein rémunérée au coefficient 1, 42 889,08 Euros (rémunération minimale mensuelle x 12, hors modération salariale) ou 42 031,32 Euros (garantie de salaire minimale mensuelle x 12, avec modération salariale), et, si tel n'est pas le cas, de compléter, proportionnellement au temps de travail effectif, la rémunération globale annuelle effectivement versée au titre de l'année 2003, pour qu'elle ne soit pas, selon le cas, inférieure à l'un ou l'autre de ces montants.
Le présent procès-verbal sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 18 février 2004.
ANNEXE Médecins du travail
Rémunérations minimales mensuelles (en euros) par coefficient
(grille définitive applicable à compter du 1er janvier 2003)
La rémunération minimale mensuelle au coefficient 1, telle que définie à l'article 3 de l'accord du 1er décembre 1986, s'établissant à 3 529,04 Euros au 1er janvier 2003, la grille définitive des rémunérations minimales mensuelles correspondantes, coefficient par coefficient, est la suivante :

JANVIER 2003
(en euros)
Catégorie 1
- pendant les 6 premiers mois


- après 6 mois de présence dans le service


Catégorie 2
- à partir de l'embauchage ou de l'entrée
en catégorie 2


- après 5 ans de présence dans le service


- après 10 ans de présence dans le service


- après 15 ans de présence dans le service


Garanties de salaires minimales mensuelles (en euros) par coefficient (grille définitive applicable à compter du 1er janvier 2003)
En application de l'accord de salaires (art. 1 et 3) annexé à l'accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail effectif (art. 10.2 et 10.3) du 24 janvier 2002 :

JANVIER 2003
(en euros)
Catégorie 1
- pendant les 6 premiers mois


- après 6 mois de présence dans le service


Catégorie 2
- à partir de l'embauchage ou de l'entrée
en catégorie 2


- après 5 ans de présence dans le service


- après 10 ans de présence dans le service


- après 15 ans de présence dans le service