Les parties signataires du présent avenant se sont accordées sur la nécessité d'adopter une grille de classification des salariés, appropriée aux réalités techniques et sociales de la profession.
La présente classification a pour objet de valoriser l'emploi par la reconnaissance, l'adaptation et l'évolution des connaissances et compétences professionnelles des salariés des entreprises d'économie de la construction.
A cette fin il est décidé :
― d'établir la structure des classifications ;
― de reconnaître les capacités acquises ;
― de promouvoir la formation professionnelle tout au long de la vie ;
― de favoriser le déroulement de carrière et les possibilités de cursus professionnel ;
― d'harmoniser les salaires minima en respectant l'écart hiérarchique ;
― de négocier nationalement la valeur des salaires minima de la grille.
Définitions générales des critères
La classification comporte 10 niveaux d'emplois définis par les critères classants précisés dans le tableau de classification, sans priorité ni hiérarchie.
Ceux-ci sont :
― contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail ;
― adaptation, initiative, autonomie, délégation ;
― technicité, expertise ;
― formation, diplômes, expérience.
1er critère : contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail :
Il s'agit de la part de production et de responsabilité dont le salarié est chargé par l'employeur. Cette part se mesure à la nature complexe et variée des directives transmises au salarié pour remplir ses tâches, actions et missions.
2e critère : initiative, autonomie, délégation :
Il s'agit d'analyser la progressivité des définitions des critères et dissocier ce qui relève de la qualification, comparé à ce qui relève de l'apport du salarié.
3e critère : technicité, expertise :
Ce critère est lié à l'emploi occupé par le salarié, aux outils et techniques, dont il a le savoir-faire dans son activité pour effectuer les tâches, actions et missions qui lui sont confiées.
4e critère : formations, diplômes et/ou expérience :
La formation initiale ou continue correspond à un niveau de connaissance théorique sanctionné par un diplôme de l'éducation nationale, ou un diplôme admis en équivalence, un titre, un certificat de qualification professionnelle, une attestation de suivi de formation délivrée par un organisme de formation.
L'expérience professionnelle correspond à des connaissances acquises par une pratique répétée de tâches, d'actions, de missions et par l'assimilation du milieu professionnel et/ou individuel pouvant être sanctionnée par la validation des acquis de l'expérience.
Description des niveaux de classification
ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise)
Niveau A 1 :
Les salariés de niveau A position 1 sont en position d'accueil, sans connaissance technique spécifique, pour des travaux simples et répétitifs, à partir de consignes précises.
Ils font l'objet d'un contrôle hiérarchique permanent.
Ils sont en capacité d'acquisition de compétences.
Niveau A 2 :
Les salariés de niveau A position 2 exécutent des tâches élémentaires dépourvues de technicité particulière du métier, agissant dans le cadre d'instructions précises dans l'accomplissement de leurs tâches professionnelles.
Ces salariés sont responsables de la qualité d'exécution de leur travail et font l'objet d'un contrôle hiérarchique fréquent.
Ils possèdent et mettent en oeuvre des connaissances sanctionnées et/ou acquises par :
― un diplôme de niveau V de l'éducation nationale ;
― des formations continues ;
― et/ou des expériences professionnelles équivalentes.
Niveau B :
Les salariés de niveau B exécutent des tâches simples de technicité courante de leur métier agissant dans le cadre défini d'instructions constantes pour l'accomplissement de leurs tâches.
Ces salariés sont responsables de la qualité d'exécution de leur travail et font l'objet d'un contrôle régulier.
Ils possèdent et mettent en oeuvre des connaissances sanctionnées et/ou acquises par :
― un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale ;
― des formations continues ;
― et/ou des expériences professionnelles équivalentes/ou acquises en niveau A 2.
Niveau C :
Les salariés de niveau C résolvent des problèmes courants requérant une technicité courante confirmée de leur métier agissant dans le cadre d'instructions générales dans l'accomplissement de leurs actions.
Les emplois de ce niveau peuvent nécessiter la prise d'initiatives repérées dans le choix des procédures, à charge d'en rendre compte à la hiérarchie.
Ces salariés sont responsables de la qualité d'exécution de leur travail.
Ils possèdent et mettent en oeuvre des connaissances sanctionnées et/ou acquises par :
― un diplôme de niveau III de l'éducation nationale (cf. tableau des niveaux d'entrée) ;
― des formations continues ;
― et/ou des expériences professionnelles équivalentes ou acquises en niveau B.
Niveau D :
Les salariés de niveau D résolvent des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies requérant une technicité maîtrisée de leur métier en agissant dans le cadre d'une autonomie dans l'accomplissement de leurs actions.
Les emplois de ce niveau peuvent nécessiter la prise d'initiatives validées dans le choix des procédures, à charge d'en rendre compte à leur hiérarchie.
Ils peuvent représenter l'entreprise dans le cadre de consignes précises définies par leur hiérarchie.
Ces salariés sont responsables de la qualité de l'exécution de leur travail.
Ils possèdent et mettent en oeuvre des connaissance sanctionnées et/ou acquises par :
― un diplôme de niveau II de l'éducation nationale (cf. tableau des niveaux d'entrée) ;
― des formations continues ;
― et/ou des expériences professionnelles équivalentes on acquises en niveau C.
Niveau E :
Les salariés de niveau E résolvent des problèmes requérant une technicité complexe de leur métier en agissant dans le cadre d'une autonomie adaptée aux méthodes et techniques dans l'accomplissement de leurs missions.
Les emplois de ce niveau nécessitent la prise d'initiatives dans le choix des procédures, à charge d'en rendre compte à leur hiérarchie.
Ils peuvent représenter l'entreprise et maîtrisent la communication interne et externe.
Ces salariés sont responsables de la qualité de leurs réalisations et peuvent être aidés par d'autres salariés pour l'accomplissement de leur mission.
Ils possèdent et mettent en oeuvre des connaissances structurées sanctionnées et/ou acquises par :
― un diplôme de niveau II de l'éducation nationale (cf. tableau des niveaux d'entrée) ;
― des formations continues ;
― et/ou des expériences professionnelles équivalentes ou acquises en niveau D.
Niveau F :
Les salariés de niveau F maîtrisent leur domaine d'activité et possèdent une technicité dans les secteurs connexes, ils agissent de manière autonome dans l'accomplissement de leurs missions.
Les emplois de ce niveau nécessitent la prise d'initiatives dans le choix des procédures, à charge d'en rendre compte à la hiérarchie.
Ils agissent pour l'entreprise par délégation dans le cadre de directives reçues.
Ces salariés sont responsables de la qualité de leurs réalisations.
Ils peuvent être assistés par d'autres salariés et avoir la responsabilité des travaux réalisés par d'autres salariés sous leur contrôle.
Ils possèdent et mettent en oeuvre des connaissances étendues et maîtrisées sanctionnées et/ou acquises par :
― un diplôme de niveau II de l'éducation nationale (cf. tableau des niveaux d'entrée) ;
― des formations continues ;
― et/ou des expériences professionnelles équivalentes ou acquises en niveau E.

Niveau G :
Les salariés de niveau G accomplissent des missions à partir de directives générales en appliquant des méthodes et pratiques d'organisation du travail, en s'intégrant au sein de l'organisation de l'entreprise. Ils agissent dans le cadre d'une autonomie constante définie dans ses indications et orientations, à charge d'en rendre compte à leur hiérarchie.
Les emplois de ce niveau nécessitent la capacité à résoudre des problèmes courants, et d'acquérir de nouveaux savoir-faire.
Dans l'accomplissement de ces missions, ils peuvent :
― être amenés à assurer des relations avec les partenaires internes ou externes ;
― être amenés à transmettre leurs connaissances et leur expérience professionnelle.
Ces salariés sont responsables de la qualité de l'accomplissement de ces missions.
Ils possèdent et mettent en oeuvre des connaissances et compétences sanctionnées et/ou acquises par :
― un diplôme de niveau II de l'éducation nationale (cf. tableau des niveaux d'entrée) ;
― des formations continues ;
― et/ou des expériences professionnelles équivalentes ou acquises en niveau F.
Niveau H :
Les salariés de niveau H gèrent des projets et des études assurent et assument la coordination de groupe de salariés ou de travail.
Les emplois de ce niveau nécessitent, dans le cadre d'une autonomie de mission en lien avec leur hiérarchie, des capacités à résoudre des problèmes complexes, proposer des solutions nouvelles et maîtriser les pratiques de négociation.
Dans la gestion de ces projets et études, ils peuvent :
― être amenés à assurer la représentation de l'entreprise auprès de partenaires internes ou externes ;
― être appelés à transmettre leur savoir et leur expérience professionnelle.
Ces salariés sont responsables de leur activité.
Ils possèdent et mettent en oeuvre des connaissances et compétences sanctionnées et/ou acquises par :
― un diplôme de niveau II de l'éducation nationale, complété par l'expérience acquise des formations continues ;
― et/ou des expériences professionnelles équivalentes ou acquises en niveau G.
Niveau I :
Les salariés de niveau I collaborent à l'élaboration et/ou aux choix stratégiques, techniques, commerciaux, administratifs de l'entreprise et peuvent diriger une structure ou un service.
Les emplois de ce niveau nécessitent, dans le cadre d'une autonomie de délégation de gestion, d'une part la maîtrise complète des moyens et des contraintes de l'activité, d'autre part, la capacité à définir les outils, les compétences, les choix adaptés à la réalisation des orientations et des objectifs de l'entreprise
Ces salariés sont responsables de la réalisation des objectifs définis.
Tableau des niveaux d'entrée dans la profession d'économiste
de la construction et de métreur vérificateur
Chaque salarié sera positionné au minimum au niveau correspondant à son diplôme, dès lors qu'il entre dans le champ d'activité pour lequel il est embauché.
Les salariés ayant obtenu leur diplôme dans le cadre de la validation des acquis par l'expérience professionnelle (VAE) ne seront pas soumis à la position hiérarchique d'accueil.
Il est également prévu une période d'accueil (1) à l'issue de laquelle le salarié sera classé au niveau supérieur.

POSITION HIÉRARCHIQUE

DURÉE DE LA PÉRIODE

Niveau V de l'éducation nationale

Niveau A 2

Niveau IV de l'éducation nationale
(bac), dont bac pro TBEE


Niveau III de l'éducation nationale
(bac + 2), dont BTS EEC


Niveau II de l'éducation nationale
(bac + 3), dont licence EEC


Niveau II de l'éducation nationale
(bac + 4), dont maîtrise


Niveau II de l'éducation nationale
(bac + 5), dont master