Les partenaires sociaux de la branche, en signant différents accords relatifs à la formation professionnelle depuis plus de 20 ans, ont à plusieurs reprises exprimé leur volonté commune de renforcer et développer la formation professionnelle.
Au fil du temps, sous l'effet de réformes successives, le cadre juridique de la formation professionnelle a profondément évolué.
Parallèlement, analysant le contexte dans lequel évoluait à l'époque la profession – évolution de la technologie et des techniques, du tissu urbain, du contexte économique et social, du comportement des populations urbaines, des exigences des autorités organisatrices du transport –, les partenaires sociaux de la branche constataient que la formation professionnelle était un outil déterminant de préparation et d'accompagnement des changements, tant pour les entreprises que pour les salariés.
C'est dans ces conditions que l'accord de branche du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés entrait en vigueur.
En 2003, au regard des évolutions intervenues, les partenaires sociaux de la branche ont constaté que les mutations profondes et durables auxquelles les entreprises de transport public étaient confrontées, ainsi que les attentes des salariés en matière de formation et d'évolution de carrière, appelaient un recours accru et mieux maîtrisé à la formation professionnelle initiale et continue, celle-ci devant devenir un outil déterminant de préparation et d'accompagnement des changements, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés.
C'est sur ces principes que fut mis en œuvre l'accord de branche du 20 mai 2003, accord inspiré de celui de 1996, très complet et ambitieux, au contenu vaste et précis, allant au-delà des obligations légales. Il a mis notamment l'accent sur les points suivants :
– définition de 2 actions prioritaires de formation continue, et mise en place d'un financement spécifique à la branche : la protection des personnes et des biens et la validation des acquis de l'expérience ;
– accueil et insertion professionnelle des salariés dans les entreprises :
– pour les jeunes, par le biais des contrats d'apprentissage et d'alternance. Allant au-delà des obligations légales, les partenaires sociaux ont prévu une priorité d'embauche après obtention par le jeune du titre ou diplôme, une rémunération plus favorable que les règles légales, un suivi par des maîtres d'apprentissage et tuteurs formés à cet effet ;
– pour les salariés de plus de 26 ans, le bénéfice d'une formation de mise à niveau ;
– accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des catégories de salariés y compris l'encadrement ;
– mise en place de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE), dont le rôle est plus développé que celui posé par l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 ayant créé les CPNE.
L'accord national interprofessionnel (ANI) signé par l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel le 5 décembre 2003, suivi de la loi du 4 mai 2004 relative à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social ont voulu fournir des outils tendant à donner « une nouvelle impulsion au dispositif conventionnel de la formation afin de répondre aux besoins des salariés et des entreprises en matière de formation professionnelle ».
C'est à cette nouvelle impulsion que les partenaires sociaux de la branche ont souscrit en négociant et concluant l'accord du 31 mars 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie.
S'inscrivant dans la continuité des principes et dispositifs prévus dans leur accord du 20 mai 2003, ils ont notamment mis l'accent sur les dispositifs suivants :
– le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation ;
– la reconduction des actions prioritaires et spécifiques à la branche ;
– l'accompagnement de la mise en œuvre du droit individuel à la formation ;
– la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ).
En 2007, les partenaires sociaux ont encore renforcé les actions prioritaires et spécifiques de la branche en augmentant la contribution additionnelle au plan de formation payée par les entreprises et en les élargissant aux formations liées au développement du dialogue social dans les entreprises de la branche.
Ces dernières années ont de nouveau vu le cadre de la formation professionnelle dans la profession profondément évoluer avec, d'une part, l'entrée en vigueur de la formation initiale minimum obligatoire et de la formation continue obligatoire périodique pour les conducteurs et, d'autre part, la modification des dispositifs de formation professionnelle par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, repris par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, et par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
A l'occasion de ces réformes, les partenaires sociaux de la branche transport urbain souhaitent ainsi compléter et modifier leur accord « Formation professionnelle » et réaffirmer les objectifs suivants à la politique de formation professionnelle de la branche :
– renforcer le professionnalisme de tous, à tous les niveaux d'emplois, et ce dès l'entrée dans la profession, quel qu'ait été le mode de recrutement, tout en mettant particulièrement l'accent sur l'accès des personnes non qualifiées et des personnes en difficultés d'insertion ;
– permettre aux entreprises de transport public urbain de s'adapter aux évolutions des métiers et des technologies et ainsi de mieux répondre aux exigences des utilisateurs du service public ;
– anticiper et favoriser une adaptation permanente de chaque salarié à l'évolution de son métier par l'acquisition de nouvelles connaissances et de nouveaux savoir-faire en permettant de prévenir toute inadéquation professionnelle ;
– donner aux salariés les moyens de leur accomplissement personnel en facilitant leur évolution professionnelle : dans leur emploi ou dans un emploi différent au sein de l'entreprise et, s'ils le souhaitent, en accompagnant la mobilité en dehors de l'entreprise ;
– apporter une contribution à la gestion anticipée des emplois et des métiers ;
– favoriser et encourager l'égal accès de tous les salariés à la formation professionnelle, quels que soient leurs profils, afin de favoriser la plus grande diversité, mais également mixité dans les effectifs des entreprises à tous les niveaux de qualification.
Par ailleurs, ils rappellent leur volonté commune de voir prises en compte toutes les dimensions de la formation professionnelle :
– sur l'accès à la profession, les partenaires sociaux souhaitent favoriser l'acquisition de diplômes et de qualifications professionnelles dans le cadre des contrats de professionnalisation et des contrats d'apprentissage, tout particulièrement concernant les métiers de la conduite, pour l'acquisition de la qualification initiale minimum obligatoire instituée par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
– sur la formation continue, les partenaires sociaux souhaitent poursuivre leurs efforts dans le sens de l'adaptation des plans de formation et, en particulier, entreprendre des plans pluriannuels. Ils mettent l'accent, pour les métiers de la conduite, sur les formations continues obligatoires à suivre tous les 5 ans comme gage de professionnalisme sans cesse accru.
Ils insistent tout particulièrement sur les actions spécifiques de formation de la branche, en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens, en matière de dialogue social et de validation des acquis de l'expérience, financées par une contribution conventionnelle additionnelle au plan de formation.
Sur le financement, les partenaires sociaux constatent l'importance des sommes d'ores et déjà consacrées par les entreprises au développement de la formation, allant bien au-delà des obligations légales et conventionnelles, et les invitent à poursuivre leurs efforts en la matière.
En outre, les partenaires sociaux de la branche rappellent que cet accord s'inscrit dans l'objectif plus général de lutte contre toute forme de discrimination et de promotion de l'égalité de traitement.
Ils insistent sur le fait que, comme en matière de recrutement, l'évolution professionnelle des salariés doit reposer exclusivement sur des critères objectifs prenant en compte les compétences exercées et la performance individuelle.
Ainsi, conscients de l'importance de la formation professionnelle continue dans le maintien et le développement des compétences et des capacités professionnelles des salariés, les partenaires sociaux considèrent que l'égalité d'accès à la formation professionnelle constitue un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans l'évolution des qualifications et dans l'évolution professionnelle.
Les partenaires sociaux invitent les entreprises à porter une attention particulière à certains publics, notamment les seniors pour l'aménagement de leur fin de carrière, et les salariés handicapés, ainsi qu'aux salariés en inaptitude temporaire ou définitive à leur poste de travail.
Ils rappellent l'existence de nombreux outils de formation institués dans la branche, et destinés à favoriser le maintien, l'adaptation et l'évolution dans l'emploi. Les périodes de professionnalisation et le bilan de compétences sont ainsi ouverts en priorité aux salariés, après 20 ans de vie professionnelle et en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de 1 an.
Enfin, les parties signataires rappellent que cet accord s'inscrit dans le cadre de l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la branche.