Le montant global des cotisations recueillies à ce titre par l'organisme collecteur désigné sera affecté comme suit :
4.1. - Frais de tenue des réunions paritaires
Frais de déplacement des délégués employeurs et salariés des entreprises participant aux commissions et groupes de travail paritaires, aux commissions d'interprétation.
Les remboursements sont calculés comme suit :
- les frais de trajet domicile-gare seront évalués d'après le barème fiscal d'un véhicule 7 CV (barème fiscal jusqu'à 5 000 kilomètres) ;
- le trajet de la gare de départ jusqu'au lieu de réunion calculé sur la base du tarif SNCF 2e classe, et ce, quel que soit le moyen de transport utilisé ;
- les frais de repas, sur production de justificatifs originaux, dans la limite du seuil d'exonération prévu pour les repas pris au restaurant lors des déplacements professionnels.
Les remboursements sont 1 repas pour une 1/2 journée, 2 repas et 1 nuit d'hôtel (base deux étoiles) pour 1 journée, en fonction de l'horaire de réunion.
Prise en charge des rémunérations des négociateurs composant les délégations employeurs et salariés :
- pour les représentants salariés, l'association rembourse à l'employeur le salaire brut chargé correspondant à l'absence pour les commissions mixtes paritaires ;
- pour les représentants employeurs : montant forfaitaire correspondant à 1/217 du salaire annuel brut chargé du coefficient 700 ;
- frais éventuels en location de salle ;
- frais de collecte ;
- frais liés au fonctionnement de l'association de financement du paritarisme ;
- frais de secrétariat liés au fonctionnement des commissions paritaires : montant forfaitaire par réunion, correspondant à 1/2 journée de travail secrétariat, soit 1/434 du salaire annuel brut chargé coefficient 310.
La prise en charge des frais remboursés au réel sera effectuée sur production des justificatifs originaux.
4.2. - Modalités de répartition des fonds
Déduction faite des sommes relevant du précédent paragraphe, les cotisations recueillies sont affectées pour moitié aux organisations d'employeurs, pour moitié aux organisations syndicales
signataires de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.
En ce qui concerne la répartition entre les organisations syndicales de salariés, elle se décompose en deux parties :
- 10 % du solde réparti de manière égale entre toutes les organisations, soit 1/7 pour chaque organisation ;
- 90 % du solde réparti entre les 7 organisations syndicales à hauteur des chiffres ci-après : CFDT 33 %, CGT 27 %, FO 25 %, CFTC 7 %, UNSA-AA 4 %, CGC 4%, FNCR. 0 %.
Cette répartition entre organisations syndicales de salariés fera l'objet d'un examen tous les 3 ans à compter de la date de signature du présent accord.
4.3. - Utilisation des fonds répartis
Les sommes affectées au fonds de financement du paritarisme auront notamment pour objet de prendre en charge les frais occasionnés par :
- la préparation des commissions sociales paritaires et des groupes de travail ;
- la formation et l'information des employeurs et des salariés de la branche ;
- la formation et l'information des délégués et des négociateurs de la branche ;
- les frais de conseil et expertise nécessités par les travaux de la branche.
Arrêté du 13 août 2004 :
(1) Termes "signataires de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande" figurant au premier alinéa de l'article 4-2 (Modalités de répartition des fonds) comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche.