La mise en œuvre du DIF relève des priorités définies à l'article 2 du présent accord, notamment en vue de bénéficier d'actions de formation à l'acquisition d'un CQP validé par la CPNE et d'actions favorisant l'évolution professionnelle du salarié au sein des entreprises de manutention portuaire, sa polyvalence et sa qualification nécessaires au bon exercice des métiers et des fonctions mentionnés par la convention collective nationale de la manutention portuaire.
a) Principes généraux
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupement, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
Le cumul des droits ouverts est égal à une durée de 120 heures sur 6 ans pour les salariés à temps plein.
Au terme de ce délai de 6 ans et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures.
Ce plafond de 120 heures s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis.
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du même droit calculé pro rata temporis, après 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupement, consécutifs ou non durant les 12 derniers mois.
La condition d'ancienneté pour déterminer l'ouverture du droit s'apprécie au 1er janvier de chaque année civile.
Le droit individuel à la formation prend effet pour la première fois à l'issue des 12 mois suivant la publication de la loi du 4 mai 2004, soit à compter du 7 mai 2005.
A la fin de chaque exercice civil, l'employeur doit informer chaque salarié par écrit, selon les modalités définies au sein de chaque entreprise (bulletin de salaire, document annexe...), du total de ses droits acquis au titre du DIF.
Les salariés entrés en cours d'année bénéficient au titre du DIF d'un nombre d'heures calculé en proportion des mois complets d'activité depuis la date à laquelle le droit est ouvert après 1 an d'ancienneté et jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
b) Cas particuliers
Pour les ouvriers dockers professionnels intermittents, la durée du DIF de 20 heures par an est calculée pro rata temporis en fonction du nombre d'heures travaillées par rapport à 1 260 heures.
En aucun cas la durée du DIF ne peut être supérieure à 20 heures par an.
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, les droits au DIF sont calculés en proportion des mois complets d'activité écoulés depuis le 1er janvier de l'année considérée jusqu'à la date de rupture du contrat de travail.
L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement, à compter du 7 mai 2005, les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié de demander avant le terme du préavis à exercer ce droit au cours dudit préavis.
A défaut, ce sont les dispositions légales en vigueur qui s'appliqueront en matière de portabilité du DIF.
En cas de démission, les droits au DIF sont calculés en proportion des mois complets d'activité écoulés depuis le 1er janvier de l'année considérée jusqu'à la date de rupture du contrat de travail.
Le salarié peut demander à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience engagée avant la fin du préavis.
A défaut, ce sont les dispositions légales en vigueur qui s'appliqueront en matière de portabilité du DIF.
En cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas transférables.
c) Mise en œuvre du DIF
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.
Le salarié doit déposer sa demande par écrit au moins 2 mois avant le début de l'action.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation.
L'accord d'exercice du DIF doit comporter les mentions suivantes : intitulé de l'action, modalités de déroulement de l'action, dates de début et de fin de l'action, coût de l'action.
Les droits acquis au titre du DIF peuvent être articulés avec les autres actions du plan de formation ou de la période de professionnalisation.
Le DIF s'exerce en dehors du temps de travail.
Toutefois, les actions de formation en lien avec les emplois et métiers existant et notamment l'acquisition d'un CQP peuvent se dérouler pendant le temps de travail.
Dans le cas où les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, une allocation de formation sera attribuée au salarié conformément aux dispositions législatives en vigueur.
d) Financement du DIF
Les actions de formation entreprises dans le cadre du DIF seront prioritairement prises en charge par l'OPCA de la branche sur la contribution du 0,50 % ou du 0,15 % (professionnalisation) mentionnées à l'article 12 du présent accord, lorsqu'elles concerneront l'ensemble des actions de formation prioritaires, notamment celles destinées à l'acquisition des CQP validés par la CPNE, d'un diplôme, ou de toute autre action de formation ou de remise à niveau nécessaires au bon exercice des métiers et des fonctions mentionnés par la convention collective nationale de la manutention portuaire et ayant pour objectif l'amélioration des conditions d'exercice de ces fonctions.
Les frais de formation ainsi que les éventuels frais de logistique (transport, hébergement et repas) correspondant aux droits ouverts au titre du DIF seront pris en charge par l'OPCA sur la contribution du 0,50 % ou du 0,15 % (professionnalisation) mentionnées à l'article 12 du présent accord.
Cependant, pour les frais logistiques, un plafond annuel forfaitaire sera observé par salarié indépendamment du nombre de formations effectuées.
Ce plafond, déterminé par la CPNE, sera modulable au grès de la politique de formation initiée par la branche professionnelle, et est actuellement fixé à :
– 300 € par salarié pour une formation allant jusqu'à 70 heures ;
– 500 € par salarié pour une formation allant jusqu'à 120 heures.
La partie des frais n'ayant pu être prise en charge restera à la charge de l'entreprise et sera imputable sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue (0,9 %).
e) Portabilité du DIF
La mise en œuvre de la portabilité du DIF implique pour la branche professionnelle d'en encadrer la gestion afin de ne pas pénaliser les entreprises et les salariés de la manutention portuaire dans la conduite de leur politique de formation. Notamment en raison de l'obligation pour l'OPCA de financer des formations autres que celles permettant une adaptation ou une évolution dans les métiers et fonctions de la profession sur la collecte de la professionnalisation.
Les partenaires sociaux conviennent que les formations sollicitées au travers du dispositif de la portabilité du DIF seront prioritairement prises en considération et en charge par l'OPCA sur la collecte de la professionnalisation dans la mesure où celles-ci répondront à des critères correspondant à des actions de formation en relation avec des adaptations jugées nécessaires pour le salarié dans le contexte de son nouvel emploi, ou en relation avec l'évolution de ses fonctions dans l'entreprise.
Les demandes d'actions de formation ayant pour objet une demande concernant un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience seront également étudiées dans les mêmes conditions.
Toute autre formation à l'initiative du salarié dans le cadre de la portabilité de son DIF qui ne relèverait pas d'actions prioritaires définies sera étudiée au cas par cas et devra faire l'objet d'une prise en charge financière au travers du plan de formation de l'entreprise d'accueil si les fonds nécessaires sont disponibles. Le cas échéant, une demande de prise en charge sur les fonds de mutualisation de l'OPCA ou sur ceux de l'organisme paritaire en charge de la gestion des CIF sera recherchée.