Afin d'inciter les entreprises de la branche bétail et viande à mettre en oeuvre les dispositions du présent accord-cadre dans des conditions de coûts compatibles avec le maintien de leur compétitivité, les parties conviennent de les autoriser à déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande. Cette faculté de dérogation est liée à la conclusion d'un accord d'entreprise de réduction aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi du 11 juin 1996 et suivant les modalités prévues dans l'accord-cadre.
6-1 : Congés d'ancienneté :
Les entreprises pourront ne pas appliquer les dispositions du 2e alinéa de l'article 35 relatif à " la durée des congés payés ", portant attribution de jours de congé pour ancienneté.
6-2 : Jours de fractionnement :
En application de l'alinéa 4 de l'article L 223-8, les jours de fractionnement prévus à l'article 38 ne s'appliqueront pas.
6-3 : Prime d'ancienneté :
Par dérogation à l'article 15 de la convention collective bétail et viande les parties conviennent d'appliquer trois mesures différentes :
Pour les salariés ayant atteint le pourcentage maximum d'ancienneté de 10 % à la date de signature, les règles de calcul de la prime d'ancienneté ne sont pas modifiées.
Pour les salariés entrés avant la signature de l'accord et ayant moins de 10 ans d'ancienneté :
- d'une part, leurs droits acquis en matière d'ancienneté à la date de signature seront maintenus,
- d'autre part, leurs primes d'ancienneté continueront de progresser au-delà de cet acquis à raison de 1 % tous les 2 ans avec un maximum de 10 ans.
A titre d'exemple, le nouveau mode de calcul s'établit comme suit (Chiffres précédés d'un "g" représente le grisé du tableau : droits acquis) :
Ancienneté à
la signature

de l'accord







entre 2 et




entre 4 et




entre 6 et




plus de 8 ans



Ancienneté à
la signature

de l'accord





entre 2 et



entre 4 et



entre 6 et



plus de 8 ans


Pour les salariés embauchés postérieurement à la date de signature de l'accord au niveau de l'entreprise : ils ne percevront pas de prime d'ancienneté. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir dans le courant de la 2e année de l'accord d'entreprise afin d'étudier la possibilité de mettre en place, en ce qui les concerne, un système d'évolution de carrière.
6-4 : Salaires :
Les parties conviennent que les salariés concernés par la réduction du temps de travail ainsi que les nouveaux embauchés participeront au financement de cette mesure en acceptant que l'augmentation générale des salaires conventionnels applicable au cours de l'année de mise en oeuvre soit minorée de 1 %. Ces dispositions pourront être reprises dans les négociations d'entreprise pour application sur les salaires réels.
6-5 : Nouveaux embauchés :
Les salariés embauchés dans le cadre de l'augmentation d'effectifs de 10 % correspondant à la réduction d'horaire de 10 % bénéficieront du nouvel horaire collectif.
La rémunération applicable aux nouveaux embauchés devra être déterminée par les accords d'entreprise de mise en oeuvre du présent accord-cadre dans le respect des salaires minima conventionnels tels que définis par la nouvelle grille jointe en annexe.