La profession d'avocats verse tout ou partie de ses contributions  mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation   professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de  formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions  libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret (92309),  52-56, rue Kléber.
Cet organisme est administré paritairement, sa  composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.
Les  cabinets d'avocats adressent obligatoirement leurs contributions au  titre du présent accord à la CREPA, conformément aux dispositions des  articles L. 961-12 et R. 964-1-11 du code du travail, dans les  conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations de retraite  et de prévoyance.
Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA-PL  une contribution égale à 0,90 % de la masse salariale brute des  personnels non avocat.
Cette contribution se répartit  ainsi :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation  et du DIF ;
– le solde au titre du plan de formation.
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés
Les  entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20  salariés versent à l'OPCA-PL une contribution au titre de la  professionnalisation DIF et du plan de formation qui ne peut être  inférieure à 1,12 % de la masse salariale brute du personnel non avocat.
Le versement de cette contribution se répartit ainsi :
-un  versement de 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF en  application des exonérations prévues par l'ordonnance  n° 2005-895 du 2 août 2005 ;
-un  versement obligatoire au titre du plan de formation qui ne peut être  inférieur à 0,95 % ;
-le cas échéant, un versement complémentaire  au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation  légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe  par le cabinet.
Ces taux de contribution sont applicables dès la  première année de franchissement du seuil de 10 salariés.
Entreprises de 20 à moins de 50 salariés
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 et  inférieur à 50 salariés versent une contribution au titre de la  professionnalisation-DIF et du plan de formation qui ne peut être  inférieure à 1,12 % de la masse salariale brute du personnel non avocat.
Cette contribution se répartit ainsi :
– un versement de 0,50 % au titre de la  professionnalisation et du DIF ;
– un versement  obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre  l'obligation minimale conventionnelle et le versement de la  contribution au titre de la professionnalisation-DIF ;
–  le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de  formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement  qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première  année de franchissement du seuil de 20 salariés.
Entreprises  de 50 salariés et plus
Les entreprises ayant un  effectif de 50 salariés et plus versent une contribution au titre de la  professionnalisation-DIF et du plan de formation qui ne peut être  inférieure à 1,12 % de la masse salariale brute du personnel non avocat.
Cette contribution se répartit ainsi :
– un versement de 0,50 % au titre de la  professionnalisation et du DIF ;
– un versement  obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre  l'obligation minimale conventionnelle et le versement de la  contribution au titre de la professionnalisation-DIF ;
–  le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de  formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement  qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.