Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le caractère spécifique des fonctions de certains personnels cadres, d'encadrement et personnel non sédentaire implique une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et de leurs activités.
Pour une partie de ces catégories de personnel, évaluée et rémunérée sur des prestations globales et des résultats, le critère du temps de présence sur le lieu de travail ne permet pas d'apprécier leur niveau d'activité ;
Les signataires, souhaitant tout à la fois faire bénéficier les intéressés d'une réelle réduction du temps de travail et maintenir l'autonomie qui leur est nécessaire, conviennent des mesures ci-après.
Les liens contractuels entre l'entreprise et ces personnels sont fondés sur une notion de forfait ; la fixation de leur rémunération tient compte des responsabilités et des contraintes d'organisation du travail qu'ils assument.
Le personnel d'encadrement appelé à se déplacer de manière fréquente et habituelle bénéficiera d'une rémunération forfaitaire qui ne saurait être inférieure aux minima conventionnels majorés de 10 %.
Les entreprises peuvent appliquer :
1. Un forfait annuel sur la base d'une référence horaire,

2. Un forfait sans référence horaire reposant sur un décompte annuel en journées.
Arrêté du 28 juillet 2000 art. 1 : Le cinquième alinéa de l'article 10 (cadres, personnel d'encadrement et personnel non sédentaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-4 du code du travail, qui dispose que la rémunération afférente à une convention de forfait en heures doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L. 212-5.
En application de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 venu compléter l'article L. 212-4 du code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, étant précisé que le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que les périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret sont expressément exclus du temps de travail effectif par l'alinéa 2 de l'article L. 212-4 du code du travail modifié, et ce indépendamment de leur éventuelle rémunération.
L'application de la présente définition permettra aux entreprises de déterminer, dans le cadre d'une négociation sur la réduction du temps de travail, les temps devant être considérés comme du temps de travail effectif.
De même, conformément à l'article R. 232-2-4 du code du travail, " dans les établissements où sont effectués des travaux insalubres et salissants dont les listes sont fixées par arrêtés, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif ".
L'application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions conventionnelles en vigueur ni les règles d'hygiène et de sécurité.
Dans cet esprit, toutes les dispositions seront prises pour que le casse-croûte puisse être consommé dans les conditions d'hygiène et de sécurité convenables suivant le principe selon lequel " il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ".
En outre, ces dispositions garantissent et maintiennent l'existence et la rémunération de la pause de 30 minutes prévue conventionnellement.
Arrêté du 28 juillet 2000 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 3 (temps de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail en vertu duquel le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif si le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, qui dispose que le temps nécessaire à l'habillage ou au déshabillage réalisé dans l'entreprise ou sur le lieu de travail fait l'objet de contreparties lorsque le port d'une tenue de travail est imposé au salarié.
La section professionnelle Transports fluviaux s'assure de la bonne affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports et adaptés par la section.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant dans le champ de compétence de la section Transports fluviaux sont regroupées dans un compte qui lui est propre, par nature de contribution, en application des dispositions législatives et réglementaires :
- 1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance.
- 2. La contribution obligatoire des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle continue.
- 3. La contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation.
- 4. La contribution des entreprises de dix salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte :
- a) soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;
- b) soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession.
- 5. Les versements des entreprises admis en exonération de la taxe d'apprentissage pour la partie correspondant au quota apprentissage dans les conditions fixées par la législation en vigueur et ne correspondant pas à des préaffectations demandées par les entreprises ayant réalisé ces versements aux centres de formation d'apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail.
1.00. - Après avoir procédé à l'examen de la situation économique dans la branche professionnelle et à l'évolution des barèmes professionnels de rémunérations minimales annuelles du personnel sédentaire de la navigation intérieure depuis le 1er janvier 1995, il a été convenu ce qui suit :
- à compter du 1er janvier 1996, les barèmes de référence ci-joints, parties intégrantes du présent accord se substituent à ceux en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
Il est par ailleurs convenu qu'à l'occasion des prochaines négociations sur les barèmes professionnels pour l'année 1997, négociations devant intervenir au plus tard avant le 31 janvier 1997, les parties signataires pourront revenir sur les présents barèmes dès lors que les différents paramètres retenus pour leur mise en vigueur auraient enregistrés durant l'année des variations notables.
2.00. - Les parties signataires conviennent que l'indice 70, indice le plus bas du classement des E.T.A.M. figurant à l'article 10.00 de l'annexe II relative aux E.T.A.M. de la convention collective nationale de la navigation intérieure. - Personnel sédentaire du 27 décembre 1978 :
- est supprimé ;
- est remplacé par l'indice 76 à compter du 1er janvier 1996.
COMITE DES ARMATEURS FLUVIAUX
BAREME DE REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES DES E.T.A.M. DE LA NAVIGATION INTERIEURE (Pour les entreprises dont les activités relèvent des codes APE 7001, 7002 ou code NAF 612 Z).
Valeur du point d'indice du 1er janvier au 31 décembre 1996 :

Position I


Rémunérations













Position II


Rémunérations














Position III


Rémunérations












CLASSEMENT DES CADRES PAR INDICES HIERARCHIQUES (Pour les entreprises dont les activités relèvent des codes APE 7001, 7002 ou code NAF 612 Z).
Valeur du point annuel du 1er janvier au 31 décembre 1996 :

La situation relative des différentes positions est déterminée comme suit :
(1) Position
(2) Indices
(3) Rémunérations annuelles
La contribution obligatoire des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle continue est gérée par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A., conformément à l'article R. 964-1-4 du code du travail. La section professionnelle Transports fluviaux s'assure de la bonne affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports et adaptés par la section.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant dans le champ de compétence de la section Transports fluviaux sont regroupées dans un compte qui lui est propre, par nature de contribution, en application des dispositions législatives et réglementaires :
- 1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance.
- 2. (supprimé par avenant du 31 janvier 1995).
- 3. *La contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation (1)
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, les points 3. et 5. de l'article 5 sont exclus de l'extension.
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, les points 3. et 5. de l'article 5 sont exclus de l'extension.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation administrative est de 130 heures, par an et par salarié.
Ce contingent est de 90 heures par an et par salarié en cas d'application des dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sur l'année tel que prévu à l'article 6 du présent accord excepté pour le personnel bénéficiant d'une rémunération forfaitaire pour lequel le contingent est de 130 heures.
En outre, les parties signataires examineront la possibilité d'abaisser ces contingents d'heures supplémentaires après une période d'application de 3 ans.
Selon les dispositions de la loi du 13 juin 1998, la durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures de travail effectif au 1


Afin de faciliter la mise en application de cette loi, les parties signataires conviennent de déterminer un cadre de référence de calcul qui sera une durée annuelle de travail effectif. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles 10.2 et 10.3 du présent accord, les parties signataires conviennent de réduire le volume d'heures annuel à 1 610 heures de travail effectif tel que défini à l'article 3 du présent accord.
Cette durée annuelle s'obtient en multipliant la durée hebdomadaire de travail effectif par le nombre de semaines travaillées dans l'année. Ce nombre de semaines est obtenu en retranchant de 365,25 jours les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés, et un nombre de jours fériés chômés fixés conventionnellement à 7. Le total obtenu est ensuite divisé par 6 jours ouvrables. Ainsi, la totalité des jours de repos et congés octroyés sur l'année doit aboutir à faire effectuer aux salariés concernés 1 610 heures de travail effectif.
Le traitement des jours fériés conventionnels et légaux reste régi par les dispositions en vigueur.
Les salariés postés continus comme tous les autres salariés à temps plein qui effectuent, du fait de l'organisation et de leur régime de travail, un volume d'heures annuel effectif inférieur à celui établi à l'alinéa 2 du présent article, ne verront pas leur durée de travail augmentée.
Les signataires prévoient que, dans un délai maximal de 3 ans, les entreprises se réuniront avec les organisations syndicales en vue d'étudier les moyens d'améliorer les conditions et l'organisation du travail des salariés postés continus.
Un point sur l'évolution de ces réunions sera fait lors de la mise en oeuvre de la commission paritaire nationale de suivi prévue à l'article 15 du présent accord.
Arrêté du 28 juillet 2000 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 2 (durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord conformément à l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, lequel dispose que la durée annuelle de travail doit être calculée après déduction des congés payés annuels et des congés conventionnels applicables au niveau de l'entreprise.
Les heures supplémentaires ouvriront droit aux majorations prévues par la loi.
Les parties signataires invitent les entreprises ou les établissements à amplifier le recours aux repos compensateurs en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et majorations y afférentes conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 alinéa 2 du code du travail.
Les heures supplémentaires ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement ne s'imputeront pas sur le contingent annuel précédemment défini.
Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application de celles relatives au repos compensateur légal.
La contribution obligatoire des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle continue est gérée par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A., conformément à l'article R. 964-1-4 du code du travail. La section professionnelle Transports fluviaux s'assure de la bonne affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports et adaptés par la section.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant dans le champ de compétence de la section Transports fluviaux sont regroupées dans un compte qui lui est propre, par nature de contribution, en application des dispositions législatives et réglementaires :
- 1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance.
- 2. (supprimé par avenant du 31 janvier 1995).
- 3. *Exclu de l'extension*
- 4. La contribution des entreprises de dix salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte (1) :
- a) soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;
- b) soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession.
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, le point 4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, le point 4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
1. S'agissant du congé individuel de formation, les dispositions de l'accord professionnel du 17 novembre 1983 seront abrogées à la date de suppression de l'agrément du Fongecif transports.
2. S'agissant de la mutualisation des contributions de formation continue des entreprises de moins de dix salariés, les dispositions de l'article 4 de l'accord du 16 juin 1992 seront abrogées à la date de suppression de l'agrément de l'O.C.A. transports.
Si en cours de période d'application, il apparaît que les périodes de basses activités ne pourront être compensées par les périodes de hautes activités avant la fin de l'année ou de la période de 12 mois, l'employeur pourra, après consultation des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, recourir au chômage partiel dans les conditions de l'article R. 351-50 et suivants du code du travail.
Les entreprises ou les établissements qui le souhaitent, pourront appliquer le dispositif prévu par l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 qui organise la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.
La durée du travail pourra alors se calculer dans le cadre de la semaine, du mois, du cycle ou de l'année.
En cas d'attribution de jours de repos sur l'année, la quote-part pouvant être prise à l'initiative du salarié définie avec son employeur est d'au moins un tiers du nombre de jours total acquis au titre de la réduction du temps de travail. Sauf accord du supérieur hiérarchique le permettant, ces jours de repos ne peuvent être accolés aux congés principaux.
Ces jours de repos peuvent également alimenter un compte épargne-temps conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Arrêté du 28 juillet 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 5-2 (réduction sous forme de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail en vertu desquels toute heure effectuée au-delà de la 39e heure par semaine constitue une heure supplémentaire soumise aux dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-5-1, sauf mise en oeuvre d'un dispositif de modulation, d'une organisation de la durée du travail sous forme de cycles dans la limite des plafonds prévus, et ce conformément à l'article 9-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Considérant la diversité des types d'organisation de travail au sein des entreprises, la spécificité de leurs moyens de production et la variété des marchés sur lesquelles elles interviennent, c'est au niveau des entreprises ou des établissements que se mettront en place les solutions les mieux adaptées à la réduction du temps de travail.
La réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre de manière différenciée au sein d'une entreprise ou d'un établissement. Elle peut prendre la forme :
- d'une réduction quotidienne ;
- d'une attribution de repos supplémentaires (à la semaine, à la quinzaine, au mois ou à l'année) ;
- d'une combinaison de ces deux modalités.
La répartition du temps de travail pourra se faire, par exemple, sur la base :
- d'une semaine de 5 jours ;
- d'une semaine de 4,5 jours ;
- d'une semaine de 4 jours ;
- ou selon un autre mode d'organisation du travail.
Arrêté du 28 juillet 2000 art. 1 : Le dernier alinéa de l'article 5-1 (modalités de la réduction de la durée légale du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-2 du code du travail, qui interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié.
La rémunération mensuelle des salariés concernés par la mise en oeuvre de ce mode d'organisation du temps de travail est lissée indépendamment des horaires réellement accomplis sur le mois.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise ou de l'établissement au cours de la période d'application, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail.
Si son contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de travail réel.
Les heures effectuées pendant la période de modulation au-delà de la durée hebdomadaire légale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires visé à l'article 8 du présent accord et ne donnent lieu ni à majoration ni à repos compensateur.
Arrêté du 28 juillet 2000 art. 1 : Le quatrième alinéa du point 6-5 (rémunération et régularisation) de l'article 6 (modulation) est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail, en vertu desquels les heures effectuées au-delà des limites fixées par l'accord sont des heures supplémentaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de :
- l'accord du 15 novembre 2006 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord salarial du 15 décembre 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/3 et n° 2007/9, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
La mise en oeuvre des missions qui nécessitent une relation directe avec les entreprises est assurée, dans les conditions fixées par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports, par la personne morale relevant du comité de liaison des organisations professionnelles du transport et de la logistique (C.L.T.L.) et de l'union des fédérations des transports (U.F.T.).
Le présent accord a pour objectif de promouvoir un cadre d'application de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.
Tout en offrant des possibilités de mise en oeuvre d'une réduction effective du temps de travail adaptée aux situations spécifiques des entreprises et à leurs contraintes économiques, cet accord s'inscrit dans la perspective du développement de l'emploi permanent et de l'amélioration des conditions de vie personnelle et professionnelle des salariés.
Les signataires s'accordent à considérer que les heures dégagées par la réduction du temps de travail serviront à maintenir et à développer l'emploi dans l'industrie du verre.
Les signataires, conscients de l'importance de la politique contractuelle dans le développement du progrès économique et social, ont pris en considération deux exigences essentielles :
- tout d'abord, le présent accord se devait de tenir compte de la grande disparité de situations qui existe entre les entreprises de la branche du verre.
Les parties signataires ont donc élaboré un accord-cadre sur lequel les entreprises, quels que soient leur taille, leur métier, leurs résultats ou les caractéristiques de leurs organisations, pourront s'appuyer pour mettre en place les dispositions de la nouvelle législation sur la durée légale du travail ;
- d'autre part, l'industrie du verre constituant un secteur dynamique et innovant, les parties signataires ont voulu sauvegarder le potentiel existant et assurer la compétitivité des entreprises face aux contraintes du marché et de l'environnement économique.
C'est au regard de ces caractéristiques que cet accord a été négocié, et c'est également dans cet esprit que les signataires ont proposé les mesures d'aménagement du temps de travail.
Ainsi, le choix d'une organisation de travail sur l'année pourra s'effectuer dans la perspective de la consolidation de l'emploi permanent et de l'amélioration des conditions de travail, tout en permettant une utilisation optimale des outils de production.
Bien qu'aucun engagement chiffré ne puisse être pris en la matière, les parties signataires rappellent leur volonté que soit développée une politique destinée à favoriser l'emploi.
Dans une démarche de réorganisation du travail, les entreprises et les établissements sont invités, dans toute la mesure du possible, à diminuer la précarité.
Les parties signataires s'engagent à poursuivre les efforts déjà réalisés pour faciliter l'insertion des jeunes dans l'entreprise, notamment par la voie de l'alternance ou des contrats d'apprentissage.
Conscients également des attentes des salariés qui souhaitent mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, les signataires mettent à leur disposition des mesures telles que le compte épargne-temps et le temps partiel convenu.
Ainsi, cet accord constitue une traduction explicite de la volonté des signataires de donner aux entreprises et aux salariés de l'industrie du verre un socle économique et social solide leur permettant de poursuivre leur croissance et leur développement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail, les entreprises ou les établissements peuvent mettre en place une organisation du temps de travail sur l'année.
En contrepartie des contraintes liées aux variations d'horaires qu'entraîne cette organisation du temps de travail, la durée annuelle à prendre en considération est réduite à 1 600 heures de travail effectif.
Dans la limite de 1 600 heures par an et par salarié, non comprises les heures supplémentaires visées au chapitre III du présent accord, l'horaire hebdomadaire de travail effectif peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées en deçà et au-delà de cet horaire moyen hebdomadaire se compensent arithmétiquement.
Les modalités de mise en oeuvre de cette organisation du temps de travail feront l'objet d'une négociation avec les délégués syndicaux.
Toutefois, en l'absence de délégués syndicaux ou en l'absence d'accord sur ce mode d'organisation du temps de travail, les entreprises ou les établissements pourront organiser le temps de travail sur l'année, selon le régime ci-dessous exposé, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Une programmation indicative de la modulation est établie après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel et communiquée aux salariés concernés avant le début de chaque période d'application. La consultation des représentants du personnel a lieu au moins 1 mois avant le début de ladite période.
Au 15 novembre de chaque année, les sommes non engagées dans les comptes de la section Transports fluviaux sont mutualisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans un fonds commun mis en place au niveau de l'O.P.C.A. Transports, toutes sections confondues et utilisées, dans ce cadre, selon les directives du conseil paritaire d'administration.
En application de l'article 22.00 de la présente convention, les congés exceptionnels dont peuvent bénéficier les salariés classés E.T.A.M. sont les suivants :
- mariage de l'intéressé : une semaine après un an de présence ;
- décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant : trois jours ;
- mariage d'un enfant : trois jours ;
- première communion d'un enfant (2) : un jour ;
- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un petit-fils, d'une petite-fille : un jour.
(1) Les dispositions de l'article 4.00 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
(2) Eventuellement, il est accordé un jour de congé pour les fêtes équivalentes existant dans les autres confessions.
(1) Les dispositions de l'article 4.00 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
(2) Eventuellement, il est accordé un jour de congé pour les fêtes équivalentes existant dans les autres confessions.
2.1. Pour ce qui concerne les formations d'insertion en alternance et les contributions mutualisées au titre du plan de formation pour les entreprises employant au moins dix salariés, la section Transports fluviaux :
- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats d'orientation, de qualification et d'adaptation, y compris la formation des tuteurs ;
- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des autres actions de formation notamment pour les formations rendues obligatoires ;
- précise les priorités, critères, conditions de prise en charge et modalités de financement des demandes présentées par les entreprises conformément aux principes définis par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. Transports.(1)
NOTA (1) : par arrêté du 12 février 1996, le quatrième tiret du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
NOTA (1) : par arrêté du 12 février 1996, le quatrième tiret du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
En application de l'article 22.00 de la présente convention, les salariés classés E.T.A.M. bénéficieront des congés annuels suivants :
Première année de présence dans l'entreprise, deux jours et demi ouvrables par mois de travail. Les salariés et apprentis de moins de vingt et un ans peuvent en outre obtenir un congé non payé portant le total de leur absence à trente jours ouvrables.
Ensuite, les années suivantes, trente jours ouvrables, soit au minimum trente-cinq jours calendaires.
Cette annexe est partie intégrante de la convention collective cadres et E.T.A.M. de la navigation intérieure. Elle traite des dispositions spécifiques applicables au seul personnel cadre.
Sont considérés comme cadres, pour l'application de la présente convention et de ses annexes, les salariés qui répondent aux définitions de l'article 9.20 ci-après intitulé " Personnel concerné ".
2.10. Durée hebdomadaire.
La durée hebdomadaire du travail effectif et la répartition de celle-ci sont réglées conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
En outre, il sera fait application des accords nationaux interprofessionnels concernant la réduction de la durée du travail ainsi que des dispositions légales et réglementaires concernant le travail des femmes et des jeunes travailleurs.
2.20. Heures supplémentaires.
En application de la législation et la réglementation en vigueur, les heures effectuées au-delà de la durée normale du travail de quarante heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente sont majorées de la manière suivante :
- au moins 25 p. 100 du salaire horaire pour chaque heure effectuée jusqu'à la quarante-huitième incluse ;
- au moins 50 p. 100 pour toutes les heures en sus.
Au choix du salarié et avec l'accord de l'employeur, les heures supplémentaires effectuées peuvent donner lieu à une compensation heure par heure. Dans ce cas, il ne serait dû au salarié que la seule majoration au titre des heures supplémentaires ainsi compensées.
Enfin, il sera fait application des dispositions prévues par la loi du 16 juillet 1976 concernant les repos compensateurs en matière d'heures supplémentaires.
2.30. Dérogation aux durées maximales de travail effectif.
Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires pour tout dépassement des durées maximales de travail effectif fixées à :
- quarante-huit heures en moyenne calculées sur douze semaines ;
- cinquante-deux heures calculées sur une semaine.
2.40. Repos hebdomadaire.
Il est fait application au personnel E.T.A.M. des dispositions législatives et réglementaies concernant le bénéfice du repos hebdomadaire.
2.50. Horaire de travail et affichage.
Dans chaque entreprise ou établissement, il sera affiché sur le lieu de travail un horaire précisant la répartition des heures de travail.
2.1. Pour ce qui concerne les formations d'insertion en alternance, la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés, et les contributions mutualisées au titre du plan de formation pour les entreprises employant au moins dix salariés, la section Transports fluviaux :
- définit les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats d'orientation, de qualification et d'adaptation, y compris la formation des tuteurs ;
- définit les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des autres actions de formation notamment pour les formations rendues obligatoires ;
- définit les priorités, critères, conditions de prise en charge et modalités de financement des demandes présentées par les entreprises conformément aux principes définis par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. Transports.
2.2. Pour ce qui concerne le capital de temps de formation dont la création et le montant de la contribution fixés à 0,1 p. 100 de la masse salariale sont actés dans le présent accord, la section Transports fluviaux :
- définit les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge du capital de temps de formation ;
- définit les priorités, critères, conditions de prise en charge et modalités de financement, dans la limite des fonds mutualisés disponibles, et au maximum à hauteur de 50 p. 100, de tout ou partie des coûts des actions afférentes aux actions conduites dans le cadre du capital de temps de formation dont bénéficient les salariés des entreprises ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports.
Par ailleurs, la section détermine les conditions de l'évaluation de la qualité et de la réalisation des actions de formation professionnelles dispensées par les organismes de formation.
2.10. Etant donné les fonctions et responsabilités dévolues aux cadres, il est fréquent que les heures de travail ne puissent être fixées d'une façon rigide. Elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.
2.20. Cependant, au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient fréquemment à des travaux spéciaux de nuit, ou pendant des jours fériés, ou le jour du repos hebdomadaire, ou bien entraîneraient régulièrement des dépassements individuels d'horaires, il devra en être tenu compte dans sa rémunération ou par l'octroi de repos compensateur.
Le présent accord porte adhésion à l'O.P.C.A. Transports, sous réserve de l'accord de son conseil paritaire d'administration. Cette adhésion porte création d'une section professionnelle paritaire distincte dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports.
Cette section professionnelle paritaire distincte est constituée pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la navigation intérieure (fluviale) au regard du code APE 7001-7002 et du code NAF 612 Z.
Cette section prend le nom de section des Transports fluviaux.
Un exemplaire de l'accord portant création de l'O.P.C.A. Transports est annexé au présent accord.
Dans la mesure où l'article IV-2 de l'accord susvisé prévoit que chaque section professionnelle paritaire distincte adapte les missions générales de l'O.P.C.A. Transports en fonction des orientations de la branche de la navigation intérieure en matière de formation professionnelle, les missions de la section des Transports fluviaux sont décrites dans l'article 2 ci-après :
En application de l'article 19.00 de la présente convention, la majoration d'ancienneté dont bénéficient les salariés classés E.T.A.M. est calculée sur le salaire réel selon les pourcentages ci-dessous :
-  3 p. 100 après trois ans d'activité dans l'entreprise ;
-  6 p. 100 après six ans d'activité dans l'entreprise ;
-  9 p. 100 après neuf ans d'activité dans l'entreprise ;
- 12 p. 100 après douze ans d'activité dans l'entreprise ;
- 15 p. 100 après quinze ans d'activité dans l'entreprise.
En application de l'article 19.00 de la présente convention les indemnités versées aux salariés classés E.T.A.M. pour les cas visés dans cet article sont calculées de la manière suivante :
- après un an de présence : un mois et demi à plein traitement et un mois et demi à demi-traitement ;
- après cinq ans de présence : deux mois à plein traitement et deux mois et demi à demi-traitement ;
- après dix ans de présence : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement ;
- après quinze ans de présence : quatre mois à plein traitement et quatre mois à demi-traitement ;
- après vingt ans de présence : cinq mois à plein traitement et cinq mois à demi-traitement ;
- après vingt-cinq ans de présence : six mois à plein traitement et six mois à demi-traitement.
1. Considérant les dispositions de l'article 82-1 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, de l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés.
2. Considérant les orientations définies par l'accord de branche du 25 avril 1985 sur l'emploi et notamment celles prévues à son article 2.
3. Considérant que l'accord portant création de l'O.P.C.A. Transports pose le principe de son fonctionnement par sections professionnelles paritaires distinctes.
4. Considérant les liens existant dans les domaines de la formation entre la branche professionnelle et celles du transport routier et des activités auxiliaires du transport.
Il est convenu ce qui suit :
En application de l'article 36.00 de la présente convention, l'indemnité de licenciement versée aux salariés E.T.A.M. ayant deux ans de présence continue dans l'entreprise est calculée de la manière suivante :
Une demi-mensualité par année et fraction d'année de présence effectuée dans l'entreprise ou ses filiales avec plafond de douze mensualités.
Le présent accord porte adhésion à l'O.P.C.A. Transports, sous réserve de l'accord de son conseil paritaire d'administration. Cette adhésion porte création d'une section professionnelle paritaire distincte dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports.
Cette section professionnelle paritaire distincte est constituée pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la navigation intérieure (fluviale) au regard du code APE 7001-7002 et du code NAF 612 Z.
Cette section prend le nom de section des Transports fluviaux.
Un exemplaire de l'accord portant création de l'O.P.C.A. Transports est annexé au présent accord.
Dans la mesure où l'article IV-2 de l'accord susvisé prévoit que chaque section professionnelle paritaire distincte applique les missions générales de l'O.P.C.A. Transports en fonction des orientations de la branche de la navigation intérieure en matière de formation professionnelle, les missions de la section des Transports fluviaux sont décrites dans l'article 2 ci-après :
Le présent accord porte adhésion à l'O.P.C.A. Transports, sous réserve de l'accord de son conseil paritaire d'administration. Cette adhésion porte création d'une section professionnelle paritaire distincte dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports.
Cette section professionnelle paritaire distincte est constituée pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la navigation intérieure (fluviale) au regard du code APE 7001-7002 et du code NAF 612 Z. Il est précisé que les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des personnels salariés des entreprises de navigation intérieure précitées, savoir : les personnels "Cadres et E.T.A.M." et également les personnels "Ouvriers".
Cette section prend le nom de section des Transports fluviaux.
Un exemplaire de l'accord portant création de l'O.P.C.A. Transports est annexé au présent accord.
Dans la mesure où l'article IV-2 de l'accord susvisé prévoit que chaque section professionnelle paritaire distincte applique les missions générales de l'O.P.C.A. Transports en fonction des orientations de la branche de la navigation intérieure en matière de formation professionnelle, les missions de la section des Transports fluviaux sont décrites dans l'article 2 ci-après :
En application de l'article 37.00 de la présente convention, l'allocation de départ en retraite versée aux salariés classés E.T.A.M. est déterminée de la manière suivante :
Présence dans l'entreprise :
- dix à quinze ans : une mensualité et demie ;
- quinze à vingt ans : deux mensualités ;
- vingt à vingt-cinq ans : deux mensualités et demie ;
- vingt-cinq à trente ans : trois mensualités ;
- au-delà de trente ans : trois mensualités.
Une année commencée est considérée comme accomplie.
(1) Les dispositions de l'article 8.00 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Les dispositions de l'article 8.00 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 1er octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 du chapitre V (Dispositions diverses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail.
L'article 1-2 du chapitre V (Dispositions diverses) est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule Conventions collectives n° 97-04 en date du 28 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 janvier 2006 à l'accord du 22 janvier 1999, relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le salarié ayant au moins 5 années de présence chez un même employeur a droit à une prime d'ancienneté.
Cette prime mensuelle est calculée sur le salaire minimum mensuel de chaque catégorie à raison de :
2,5 % pour cinq à dix années de présence ;
5 % pour dix à quinze ans de présence ;
7,5 % pour quinze à vingt années de présence ;
10 % à partir de vingt années de présence.
Par année d'ancienneté, il faut entendre une année révolue de présence continue dans la même entreprise au titre du même contrat de travail.
Toutefois, les interruptions de travail pour congé de maladie ou accident, maternité, périodes de réserve obligatoires et mobilisation ne sont pas déduites du temps de présence.
Cette prime d'ancienneté est acquise à dater du premier jour du mois dans lequel se situe la date anniversaire de l'entrée de l'intéressé dans l'entreprise.
Dans la limite du nombre d'heures de délégation que leur accorde la loi, dans les entreprises employant habituellement au moins 150 salariés, les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement à l'intérieur de l'établissement.
Dans le cas où, en raison de l'effectif du personnel, plusieurs délégués auraient été désignés pour une même section syndicale, ces délégués pourraient répartir librement entre eux le temps dont ils disposent, la direction étant toutefois informée de cette répartition.
Les heures de délégation accordées par la loi aux délégués syndicaux peuvent se cumuler avec celles qui leur seraient imparties en qualité de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise.
Ces heures seront payées comme temps de travail effectif.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005, relatif à la fonction tutorale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 70 bis du 7 juillet 2000 (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/33 en date du 20 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).