Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.1.2.1. Modalités du temps de travail
A compter de la date d'entrée en vigueur de la durée légale du temps de travail, les modalités du temps de travail des salariés à temps partiel seront définies dans l'entreprise en accord avec les salariés concernés et feront l'objet d'un avenant au contrat de travail.
La réduction de la durée collective concernera également les salariés à temps partiel, qui verront leur horaire de travail réduit dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein.
Une réduction du temps de travail contractuel devrait nécessiter l'accord du salarié formalisé dans un avenant à ce contrat (1).
A défaut d'accord, les collaborateurs se verront allouer des jours ou demi-journées de repos supplémentaire dans les conditions visées à l'article 3.5.1 du présent accord, et au pro rata temporis par rapport à un collaborateur à temps complet.
A titre d'exemple, un collaborateur à mi-temps souhaitant conserver le bénéfice des termes de son contrat de travail, se verra allouer des droits à repos rémunérés de 12 jours par an, soit 50 % des droits alloués aux collaborateurs à temps complet qui demeureraient occupés sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures.
4.1.2.2. Répartition de la durée du travail
La répartition de la durée de travail effectif entre les jours de la semaine, ou les semaines du mois, est définie dans le contrat de travail ou l'avenant au contrat (1).
Toute modification de cette répartition doit être notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date de mise en application.
Aucune journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 3 heures de travail, sauf accord du salarié. Il ne peut y avoir plus d'une interruption d'activité à l'intérieur d'une même journée, cette interruption ne pouvant être supérieure à 2 heures.
4.1.2.3 Heures complémentaires (2)
Des heures complémentaires peuvent être effectuées sur demande de l'employeur.
Le nombre des heures complémentaires ne pourra excéder 25 % de la durée prévue au contrat de travail. A l'exception des salariés liés par un contrat de travail à temps partiel annualisé, l'accomplissement d'heures complémentaires ne peut avoir pour effet ni de porter la durée hebdomadaire du temps de travail au niveau de la durée légale, ni a fortiori d'excéder cette dernière durée.

1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
(2) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
La couverture des garanties définies au présent accord fait l'objet d'un contrat d'adhésion souscrit auprès d'un organisme.
Les parties signataires décident de retenir :
L'URRPIMMEC, institution de prévoyance du groupe Malakoff, régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social se trouve, 15, avenue du Centre, Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;
- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Évolution de carrière et formation professionnelle » ;
- l'accord du 13 octobre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS des chauffeurs-livreurs ;
- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est le suivant :
Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'œuvre et produits dérivés) généralement référencé sous le code NAF 51.5E, à l'exclusion :
1. Du commerce de gros de liège et produits en liège ;
2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;
3. des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.
Dans les entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'accord n'a pas pour effet de remettre en cause, ou de se cumuler avec un accord d'entreprise conclu sur le même objet.
Il est expressément convenu que les accords d'entreprise conclus antérieurement à la date de publication au
Journal officiel
En aucun cas les présentes dispositions ne pourront être invoquées pour ajouter ou retrancher aux accords d'entreprise, à moins que les partenaires sociaux en décident ou en aient décidé autrement.
Les dispositions de l'accord annulent et remplacent les dispositions de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, ainsi que des accords ou avenants signés ultérieurement auxquelles elles se substituent. Sont ainsi révisées notamment les principales dispositions suivantes de la convention collective nationale :
Article 44.1. Temps de travail.
Article 44.2. Heures supplémentaires.
Article 44.3. Mesures d'assouplissement, à l'exception du 44.3.2.
Article 44.4. Repos hebdomadaire.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, les organisations signataires conviennent d'instituer la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) propre au secteur du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés relevant de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996.
Les voyages par voie ferrée s'effectueront :
A. - De jour, en 1re classe ou en 2e classe, pour des trajets d'une durée de voyage inférieure à 3 heures, selon la modernité et le confort des trains utilisés.
B. - De nuit, en couchette 1re classe ou en wagon-lit de 2e classe, sauf impossibilité matérielle.
Les prestations sont calculées en pourcentages du salaire annuel brut de référence. Il s'agit du salaire établi à partir des rémunérations brutes (y compris les primes, gratifications) perçues au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès. Pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise, la salaire annuel sera reconstitué.
La CPNEFP a pour rôle de :
- permettre l'information réciproque des organisations sur la situation de l'emploi et de son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d'en débattre, dans ce cadre la CPNEFP doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de 10 personnes, par les entreprises, les salariés ou leurs représentants ;
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification, et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler, à cet effet, toutes les observations et propositions utiles ;
- définir les priorités en matière de formation professionnelle et de créer, dans le cadre de l'article 64 de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1997, de l'avenant n° 1 du 18 mars 1997 à l'accord relatif à l'adhésion à Intergros et à la formation professionnelle du 17 décembre 1997, les certificats de qualification professionnels (CQP) ;
- communiquer aux organismes concernés les priorités professionnelles qu'elle définit.
Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités et des mandats qui leur sont confiés.
Ils assurent la préparation, la tenue des réunions et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent ensemble les ordres du jour des séances.
Ils rendent compte annuellement des activités de la CPNEFP auprès de la commission paritaire nationale.
Le secrétariat rédige les procès-verbaux et assure la correspondance de la commission.
Ce présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision par courrier auprès des signataires.
Ce présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires. Une réunion devra alors être convoquée par la partie patronale dans les 3 mois qui suivent, dont l'objet sera de déterminer le devenir des dispositions du présent accord.
La CPNEFP devra se réunir 2 fois par an et à chaque fois qu'elle sera convoquée par le président, ou le vice-président, ou sur demande de la majorité de ses membres, avec un préavis minimum de 15 jours avant la date de réunion. La délégation des employeurs assumera les charges de son secrétariat, celui-ci étant domicilié au siège de la fédération du négoce de bois d'œuvre et produits.
Ce régime de prévoyance s'applique à tous les salariés exerçant une activité dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Le salarié est défini comme le bénéficiaire d'un contrat de travail inscrit à l'effectif ou en arrêt de travail pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du présent régime.
Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient des garanties du présent accord pendant une durée de 3 mois à compter de la date du licenciement.
L'accord s'applique aux entreprises de négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du territoire national, y compris les DOM, couvertes par la convention collective nationale négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'œuvre et produits dérivés) généralement référencé sous le code NAF 51-5E à l'exclusion :
- du commerce de gros de liège et produits en liège ;
- des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;
- des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destiné à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.
Les membres titulaires et suppléants participent aux réunions.
En cas d'absence d'un membre titulaire, il lui est substitué son suppléant, lequel à cette occasion bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.
En cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un autre membre de son collège de la CPNEFP.
Les suppléants reçoivent systématiquement et en même temps que les titulaires copie des convocations aux réunions, des procès-verbaux et des documents envoyés aux titulaires de manière à être parfaitement tenus informés. Les documents sont adressés 15 jours au moins avant la réunion.
Le temps passé pour l'assistance à ces réunions et les frais de déplacement des représentants titulaires et de leurs suppléants sont régis par l'article 8 de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, remplacés le cas échéant par les membres suppléants assistant à la réunion.
La présence de la moitié des membres titulaires, remplacés le cas échéant par leurs suppléants, est requise pour la validité des débats.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Celui-ci est signé par le président et le vice-président et adressé pour approbation aux membres titulaires dans un délai de 1 mois.
Les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité économique des entreprises de négoce de bois et produits dérivés seront modifiées aux échéances de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.
Les entreprises de la profession ont subi de plein fouet une crise de plusieurs années qui a durement frappé leur clientèle du bâtiment entraînant la disparition de plusieurs milliers d'emplois et de très nombreuses entreprises. Elles évoluent ainsi dans un marché rétréci, réduisant leurs marges de manoeuvre, avec des prix des produits de base stables depuis plus d'une décennie.
Toutefois, les parties signataires souhaitent dans le cadre de cette loi :
- conserver et développer l'emploi stable (CDI) et à plein temps qui fait partie de la tradition dans la profession ;
- répondre aux aspirations des salariés en réduisant leur temps de travail tout en conservant autant que possible leur rémunération.
Mais les entreprises doivent avoir la possibilité d'organiser leur activité, et donc le travail de leur personnel, en fonction des exigences de la clientèle avec la souplesse nécessaire afin de préserver leur compétitivité.
C'est dans ce contexte que se pose la question du temps de travail et que s'inscrivent les dispositions de l'accord.
Cet accord crée les conditions nécessaires pour permettre aux entreprises le souhaitant d'anticiper l'échéance prévue pour la réduction du temps de travail, qu'elles bénéficient ou non des aides de l'État.
Il constitue un socle commun de référence en matière de réduction du temps de travail pour toutes les entreprises relevant de la branche.
3.1. Révision
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.
3.2. Date d'effet
Le présent accord prendra effet après publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et courra jusqu'au 31 décembre 2007.
Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Le financement des actions ci-dessus définies effectuées dans le cadre de la professionnalisation ou du plan de formation, qu'elles soient réalisées directement par les branches, par un prestataire extérieur ou confiées à l'OPCA, est pris en charge par l'OCPA sur la base des frais réellement engagés et assuré par la contribution de 0,02 % de la masse salariale brute prélevée sur la participation conventionnelle minimale de 20 % du montant de la participation au financement de la formation professionnelle continue visée à l'article 5.1.2 de l'accord relatif à la désignation de l'AGEFAFORIA comme collecteur de la contribution à la formation professionnelle des entreprises des industries alimentaires.
Décès d'un assuré :
En cas de décès d'un assuré avant soixante-cinq ans, le capital versé aux bénéficiaires est égal à 300 p. 100 du salaire brut annuel de l'assuré, lui-même limité au double du plafond de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (plafond tranche C du salaire).
Paiement du capital décès :
L'employeur doit aviser la Carco par écrit et lui adresser les pièces suivantes :
- une fiche familiale d'état civil portant mention et date du décès de l'assuré ;
- la ou les fiches d'état civil permettant la justification des enfants à charge de l'assuré au moment du décès ou toute autre pièce officielle justifiant la qualité d'enfant à charge ;
- un certificat médical apportant les précisions nécessaires sur la maladie ou l'accident auquel l'assuré a succombé.
Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :
- le suicide conscient n'est pas garanti s'il se produit au cours des deux premières années de l'assurance. Cependant, la garantie joue sans restriction si la preuve est fournie par le bénéficiaire que, depuis plus de deux ans, l'assuré était compris dans une assurance collective en cas de décès ;
- en cas de guerre, la garantie n'a d'effet que dans les conditions qui sont déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;
- le risque de décès résultant d'un accident d'aviation n'est garanti que si l'assuré décédé se trouvait à bord d'un appareil pourvu d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être l'assuré lui-même.
Invalidité absolue d'un assuré :
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré avant soixante ans, le capital est versé par anticipation.
L'invalidité absolue et définitive est définie comme le classement en 3e catégorie d'invalides par la sécurité sociale ou l'attribution, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une rente à 100 p. 100 majorée pour assistance d'une tierce personne.
Double effet :
Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié de l'assuré survenant avant son soixantième anniversaire, entraîne le versement, au profit des enfants à charge, d'un capital non revalorisé égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.
Le total des prestations servies au titre des garanties rente de conjoint viagère et temporaire et rente éducation est limité à 90 p. 100 du traitement de base.
Le total des prestations servies au titre des garanties rentes de conjoint viagère et temporaire, pension de réversion du régime général, de la CARCO et/ou de           l'AGIRC, rente d'éducation, ne doit pas être supérieur au salaire de référence revalorisé.
En toute occurrence, l'ensemble des garanties de la présente annexe ne peuvent conduire l'assuré à percevoir des prestations supérieures à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été présent au travail.
L'invalidité permanente d'un assuré, reconnue par la sécurité sociale, ouvre droit au service d'une rente, selon la catégorie d'invalides dans laquelle il a été classé par la sécurité sociale, venant compléter celle de la sécurité sociale et de la caisse de retraite, à concurrence de :
- 1re catégorie (invalides capables d'exercer une activité rémunérée) : 48 p. 100 des tranches A, B et C ;
- 2e catégorie (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque) : 85 p. 100 des tranches A, B et C, qui devra correspondre à 100 p. 100 du salaire net.
En cas d'invalidité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la rente annuelle servie est celle prévue au titre de la 2e et 3e catégorie lorsque le taux d'invalidité déterminé par la sécurité sociale est supérieur ou égal à 66 p. 100, cette rente étant affectée du rapport 3 N/2, si le taux d'invalidité " N " est compris entre 33 et 66 p. 100, aucune rente n'étant due en dessous de 33 p. 100.
Si l'invalidité est reconnue par la sécurité sociale comme nécessitant l'assistance d'une tierce personne, la rente est majorée d'une indemnité égale à 50 p. 100 de celle versée par la sécurité sociale à ce titre.
Cette rente, versée par quart trimestriellement, est revalorisée selon l'évolution des salaires dans la profession. Elle cesse lorsque l'assuré ne remplit plus les conditions fixées, à la mise en préretraite, à la mise en retraite par la sécurité sociale.
En cas de dénonciation du contrat de gestion, la rente est maintenue au niveau atteint à la date de la dénonciation de celui-ci.
En cas d'incapacité temporaire de travail d'un assuré par suite de maladie ou d'accident et à la condition expresse qu'il ait au moins un an d'ancienneté, il est versé une indemnité journalière à compter de la date d'expiration d'une franchise variant selon l'ancienneté de l'assuré égale à :
- de un an à trois ans d'ancienneté dans la profession : 90 jours d'arrêt total discontinu ;
- plus de trois ans d'ancienneté dans la profession : 30 jours d'arrêt total discontinu, cette franchise étant appliquée à compter du premier jour d'arrêt de travail dans les douze mois précédant l'arrêt.
Cette indemnité journalière est égale à 85 p. 100 du salaire brut journalier qui devra correspondre à 100 p. 100 du salaire net journalier (plafonné à la tranche C) sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.
Cette indemnité est versée tant que dure l'indemnisation par la sécurité sociale, et au plus pendant 1 095 jours, sans pouvoir dépasser la date d'effet de la retraite et le soixante-cinquième anniversaire.
Il est précisé que l'ancienneté de chaque assuré est déterminée lors du premier jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou à la date de l'accident et que l'octroi ou non des prestations prévues au présent article conditionne le droit aux garanties invalidité prévues à l'article 5 faisant suite à l'incapacité temporaire de travail.
Les indemnités journalières sont revalorisées dans les mêmes proportions que l'évolution du salaire prévue par la convention collective : elles doivent être calculées sur toutes les rémunérations retenues dans l'assiette des cotisations.
Enfin, il est stipulé que ces dispositions ne modifient en rien celles relatives à l'ancienneté et aux congés de la convention collective.
La valeur d'acquisition du point est fixée annuellement par le conseil d'administration de l'institution.
Il est ouvert, pour chaque affilié, un compte individuel sur lequel sont crédités les points acquis :
- par le versement effectif des cotisations et retenues contractuelles définies aux articles 3 et 4 ci-dessus ;
- par la prise en compte des périodes assimilées à des périodes d'affiliation selon les modalités prévues à l'article 1er ci-dessus ;
- par la possibilité de rachat prévue à l'article 2 ci-dessus.
Ces points s'ajoutent à ceux résultant de la transposition des droits acquis au 31 décembre 1998.
Il est opéré au profit de la Carco - Répartition une retenue sur les salaires dont le taux contractuel est fixé à :
- 1,6 p. 100 pour les exercices 1994 et 1995 ;
- 1,8 p. 100 pour l'exercice 1996 ;
- 2 p. 100 pour l'exercice 1997 ;
- 2,2 p. 100 pour l'exercice 1998 ;
- 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1999.
Le taux d'appel est actuellement fixé à 125 p. 100.
Cette retenue porte sur la rémunération brute définie comme assiette des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
La rémunération soumise à retenue est limitée, pour les affiliés ne relevant pas du régime complémentaire des cadres, à un plafond individuel égal à trois fois celui de la sécurité sociale.
Les clercs et salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, âgés de seize ans révolus et en fonction au 1er octobre 1960 ou recrutés ultérieurement sont affiliés à la caisse de retraite complémentaire Carco - Répartition dès leur prise de service.
Pour ceux des intéressés en fonction au 1er octobre 1960, les années de service accomplies avant cette date en qualité de clercs ou d'employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, sont assimilées à des années d'affiliation.
Sont également comptées comme périodes d'affiliation, les interruptions de travail survenues durant l'exercice des fonctions et visées ci-après :
- périodes de maladie, de longue maladie, d'invalidité et de maternité indemnisées par la sécurité sociale ;
- congés d'allaitement dans la limite d'une durée de six mois après l'accouchement ;
- arrêts de travail indemnisés par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail ;
- périodes de chômage indemnisées par les Assedic et déterminées conformément aux dispositions de la réglementation Arrco ;
- années de service militaire et de guerre, et particulièrement la période de 1939-1945 lorsque l'affilié a été mobilisé, prisonnier, interné, déporté, s'est engagé volontairement ou a appartenu à un organisme de résistance ;
- périodes prises en compte par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, selon l'accord du 6 septembre 1995.
L'affilié doit justifier ses années de présence auprès d'un office, d'un groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice ainsi que ses interruptions de service définies ci-dessus par la présentation de pièces officielles.
L'affilié ou l'ancien affilié reconnu inapte au travail dans les conditions prévues par l'article L. 351-7 (anciennement L. 333) du code de la sécurité sociale à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans a droit à la pension de vieillesse prévue à l'article 5 ci-dessus calculée sans réduction.
Cette pension peut également être attribuée :
- aux anciens déportés ou internés de la résistance et aux anciens déportés ou internés politiques bénéficiaires de la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 ;
- aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre bénéficiaires de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973.
Lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à 1 000 F, un capital unique est versé.
Lorsque le montant annuel de la pension est compris entre 1 000 et 2 000 F, le bénéficiaire a le choix, lors de l'entrée en jouissance de la rente, entre le service de cette rente et le versement d'un capital de rachat.
Lorsque le montant annuel de la pension est supérieur à 2 000 F, le bénéficiaire a la possibilité, lors de l'entrée en jouissance de la pension, de demander que 20 % au maximum du capital constitutif de la rente lui soit servi sous forme d'un versement unique.
Dans tous les cas, le capital est déterminé en fonction de l'âge atteint au moment de l'entrée en jouissance de la pension, par application sur son montant annuel, d'un coefficient déterminé selon le barème ci-dessous :
ÂGE à la date
COEFFICIENT
de jouissance
représentatif
de la pension
d'un franc de
pension annuelle




















































+ de 80 ans
Le conjoint ou l'ex-conjoint divorcé et non remarié d'un affilié bénéficiaire d'une pension de vieillesse, d'une pension d'inaptitude ou d'une pension d'invalidité, d'un affilié cotisant ou d'un ancien affilié, a droit à une pension de réversion avec jouissance immédiate dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de la pension de survivant versée au titre des opérations obligatoires de retraite complémentaire par la caisse Carco - Répartition.
Le remariage d'un titulaire d'une pension de réversion entraîne l'arrêt du service de cette pension sans que cet arrêt apporte une modification dans les droits des autres parties prenantes.
La pension de veuve est calculée à raison de 0,75 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation, sous déduction des avantages de réversion servis au titre des opérations obligatoires de retraite complémentaire par la caisse Carco - Répartition.
La pension de veuf est calculée à raison de 0,60 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation, sous déduction des avantages de réversion servis au titre des opérations obligatoires de retraite complémentaire par la caisse Carco - Répartition.
Il n'est pas prévu l'octroi d'une pension de réversion aux concubins.
Chacun des orphelins (légitimes, reconnus ou adoptés) des affiliés ou anciens affiliés visés ci-dessus, s'il est orphelin de père et de mère, a droit à une pension calculée à raison de 0,50 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation, sous déduction des avantages de réversion servis au titre des opérations obligatoires de retraite complémentaire par la caisse Carco - Répartition.
Le droit à pension n'est ouvert aux enfants reconnus ou adoptés que si la reconnaissance a eu lieu avant la cessation des fonctions.
La pension d'orphelin est servie :
- jusqu'à vingt et un ans dans le cas général ;
- jusqu'à vingt-cinq ans si l'orphelin poursuit ses études ou est en apprentissage, est sous les drapeaux au titre du service national, est objecteur de conscience (pour la seule fraction du service civil qui correspond à la durée légale du service national), est demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E. et non indemnisé par les Assedic ou est chômeur percevant des allocations d'insertion ;
- jusqu'à la cessation de l'état d'invalidité de l'orphelin si celui-ci a été reconnu invalide avant vingt et un ans et incapable de subvenir à ses besoins.
Les membres du personnel des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ayant cessé leur fonction avant le 1er octobre 1960 et ne bénéficiant d'aucune retraite complémentaire au titre des services accomplis dans la profession, ont droit à une pension attribuée et calculée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent règlement.
Toutefois, cette pension n'est versée que lorsque la durée des services en cause est au moins égale à 6 mois et elle est alors abattue de 50 %.
La rémunération servant de base au calcul de ces pensions est, le cas échéant, reconstituée en fonction de l'emploi occupé à la date de cessation de l'activité dans la profession et d'après le taux correspondant des salaires fixé par la convention collective du personnel des huissiers de justice.
La liquidation des pensions prévue au présent article est effectuée à la demande des intéressés.
Les pensions prennent effet du premier jour du mois qui suit la demande et sont payables d'avance (terme à échoir), aucun prorata d'arrérages ne pouvant être de ce fait versé à la succession.
Toutefois, lorsque la demande de retraite complémentaire est déposée avant l'expiration du trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la cessation d'activité ou dans les trois mois qui suivent la notification de la pension du régime général de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance est fixée par référence aux dispositions prévues par la réglementation Arrco.
Si les délais de liquidation d'une pension directe conduisent au paiement d'un rappel d'arrérages, ce rappel est calculé sur la base du montant de la trimestrialité en vigueur au moment du paiement.
Dans le cas de décès d'un pensionné ouvrant droit à pension de réversion, cette pension est payée aux ayants droit à partir du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel est survenu le décès du pensionné, étant précisé que si la pension directe a pris effet antérieurement au 1er janvier 1979, le montant du premier trimestre de pension de réversion est payé sur la base d'un taux de réversion de 100 p. 100.
Lorsque le montant annuel d'une pension est inférieur à la valeur de 250 points U.N.I.R.S., un capital unique est versé.
Lorsque le montant annuel d'une pension est compris entre la valeur de 250 points et 500 points U.N.I.R.S., le bénéficiaire a le choix, lors de l'entrée en jouissance de la pension, entre le service de cette pension et le versement immédiat d'un capital de rachat égal à :
- 7 fois le montant annuel de la pension pour les bénéficiaires âgés de plus de soixante-dix ans à la date d'effet de la liquidation ;
- 10 fois le montant annuel de la pension pour les autres bénéficiaires.
Les membres du personnel des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ayant cessé leur fonction avant le 1er octobre 1960 et ne bénéficiant d'aucune retraite complémentaire au titre des services accomplis dans la profession, ont droit à une pension attribuée et calculée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.
La rémunération servant de base au calcul de ces pensions est, le cas échéant, reconstituée en fonction de l'emploi occupé à la date de cessation de l'activité dans la profession et d'après le taux correspondant des salaires fixé par la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Toutefois, cette pension n'est versée que lorsque la durée des services en cause est au moins égale à six mois et elle est alors abattue de 50 p. 100.
L'âge normal de la liquidation de la pension vieillesse est celui fixé par le code de la sécurité sociale.
La pension peut toutefois être liquidée par anticipation à 55 ans, au plus tôt, ou être différée jusqu'à l'âge de 65 ans, au plus tard.
En fonction de l'écart entre l'âge de liquidation et l'âge prévisionnel auquel l'affilié pourrait prétendre à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale, il est appliqué au nombre de points acquis un coefficient d'anticipation ou d'ajournement selon le tableau ci-dessous :
ÉCART par rapport à

l'âge d'obtention d'une

pension à taux plein

du régime général

-   10 ANS































La liquidation de la pension concernée par le présent règlement ne fait pas obstacle à la poursuite ou à la reprise d'une activité dans un office, un groupement ou un organisme professionnel d'huissiers de justice, les retenues sur salaire et les cotisations employeurs afférentes n'ouvrant cependant pas droit à acquisition de points de retraite supplémentaires.
Les dispositions des articles qui précèdent sont applicables, sous réserves ci-après, au personnel affilié au régime de retraite complémentaire des cadres.
1. Retenues sur les salaires et cotisations des employeurs.
Les retenues et cotisations prévues aux articles 2 et 3 sont assises sur la part de la rémunération soumise à cotisation au titre de la sécurité sociale.
2. Quotité des pensions.
Les pensions de vieillesse, d'invalidité, d'inaptitude et de réversion sont calculées dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 et 14.
Toutefois, lorsque l'affilié a été promu cadre en cours de carrière alors qu'il percevait une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale, la rémunération de base visée à l'article 5 § 2 est, si ce mode de calcul est plus avantageux pour l'intéressé, égale au tiers du total des salaires (revalorisés) soumis à retenue afférents à une période de trente-six mois d'activité répartie entre les périodes terminales d'emploi non cadre et cadre, au prorata de la durée totale des services accomplis dans chacune de ces deux catégories d'emploi.
Si le nouveau calcul est moins avantageux pour le bénéficiaire, sa retraite est maintenue à l'ancien chiffre.
La liquidation des pensions prévue au présent article est effectuée à la demande des intéressés.
Les pensions prennent effet du premier jour du mois qui suit la demande et sont payables d'avance (terme à échoir), aucun prorata d'arrérages ne pouvant être de ce fait versé à la succession.
Toutefois, lorsque la demande de retraite complémentaire est déposée avant l'expiration du trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la cessation d'activité ou dans les trois mois qui suivent la notification de la pension du régime général de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance est fixée par référence aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire.
Si les délais de liquidation d'une pension directe conduisent au paiement d'un rappel d'arrérages, ce rappel est calculé sur la base du montant de la trimestrialité en vigueur au moment du paiement.
Dans le cas de décès d'un pensionné ouvrant droit à pension de réversion, cette pension est payée aux ayants droit à partir du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel est survenu le décès du pensionné, étant précisé que si la pension directe a pris effet antérieurement au 1er janvier 1979, le montant du premier trimestre de pension de réversion est payé sur la base d'un taux de réversion de 100 p. 100.
Lorsque le montant annuel d'une pension est inférieur à la valeur minimale retenue pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire, un capital unique est versé.
Lorsque le montant annuel d'une pension se situe dans la fourchette retenue pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire, le bénéficiaire a le choix, lors de l'entrée en jouissance de la pension, entre le service de cette pension et le versement immédiat d'un capital de rachat égal à :
- 7 fois le montant annuel de la pension pour les bénéficiaires âgés de plus de soixante-dix ans à la date d'effet de la liquidation ;
- 10 fois le montant annuel de la pension pour les autres bénéficiaires.
La pension vieillesse est calculée à raison de 1 p. 100 par année d'affiliation de la rémunération de base définie ci-après, dans la limite de quarante ans après l'âge de soixante-cinq ans.
Cette pension est servie sous déduction du montant d'arrérages versés, au titre des opérations obligatoires de retraite complémentaire, par la caisse Carco - Répartition.
La rémunération servant de base au calcul des pensions est égale au tiers du total des salaires soumis à retenue afférents aux trente-six derniers ou meilleurs mois consécutifs d'activité, éventuellement revalorisés en fonction du salaire de base en vigueur dans la profession à la date de la liquidation de la pension.
A compter du 1er janvier 1999, les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice versent à la CARCO une cotisation portant sur l'ensemble des traitements et salaires soumis à la retenue définie à l'article 3 ci-dessus, dont le taux contractuel, constitutif d'une épargne capitalisée en faveur de l'affilié est égal à 1,09 %.
Afin de couvrir la mutualisation des avantages non contributifs prévus aux articles 1er, 8 et 9 du présent règlement, les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice versent également à la CARCO une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé à 0,14 %.
Ces cotisations sont globalement appelées au taux de 2,03 %, de manière à assurer aussi une solidarité avec les générations de retraités actuels.
La retenue sur les salaires ainsi que la cotisation prévue par le présent paragraphe sont payables dans le premier mois du trimestre civil suivant celui au titre duquel elles sont exigibles.
Tout retard donne lieu à une majoration de 10 %.
Cette majoration de retard est augmentée de 3 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulés après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Dans le cas où les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ne respecteraient pas l'obligation qui leur incombe de fournir les déclarations de salaires ou états nominatifs annuels, ils seraient redevables, après mise en demeure, à titre provisionnel, de cotisations d'un montant égal à 110 % de celles dues pour la même période au cours du précédent exercice.
La liquidation des pensions prévue au présent titre est effectuée à la demande des intéressés. Les pensions prennent effet du premier jour du mois qui suit la demande et sont payables d'avance (terme à échoir), aucun prorata d'arrérages ne pouvant être de ce fait versé à la succession.
Toutefois, lorsque la demande de retraite complémentaire est déposée avant l'expiration du trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la cessation d'activité ou dans les 3 mois qui suivent la notification de la pension du régime général de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance est fixée par référence aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire.
Si les délais de liquidation d'une pension directe conduisent au paiement d'un rappel d'arrérages, ce rappel est calculé sur la base du montant de la trimestrialité en vigueur au moment du paiement.
Dans le cas de décès d'un pensionné ouvrant droit à pension de réversion, cette pension est payée aux ayants droit à partir du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel est survenu le décès du pensionné, étant précisé que si la pension directe a pris effet antérieurement au 1er janvier 1979, le montant du premier trimestre de pension de réversion est égal au montant de la dernière trimestrialité de pension directe versée.
Le conjoint, l'ex-conjoint divorcé et non remarié ou le concubin notoirement reconnu au moment du décès d'un affilié bénéficiaire d'une pension de vieillesse, d'inaptitude ou d'invalidité, d'un affilié cotisant ou d'un ancien affilié, a droit à une pension de réversion avec jouissance immédiate, dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de la pension de survivant versée au titre des opérations obligatoires de retraite complémentaire.
En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension de réversion sera partagée au prorata du nombre d'années de vie commune, les périodes prises en considération étant exclusives l'une de l'autre.
Le remariage d'un titulaire d'une pension de réversion entraîne l'arrêt du service de cette pension sans que cet arrêt apporte une modification dans les droits des autres parties prenantes.
L'affilié peut également, lors de la liquidation de la pension vieillesse prévue à l'article 6, choisir un niveau de réversion compris entre 60 % et 100 %.
Le niveau de la pension directe servie sera alors ajusté à l'aide des coefficients ci-après :
TAUX DE RÉVERSION
COEFFICIENT











En cas de décès avant la liquidation de la pension directe, le niveau de la pension de réversion est fixé à 60 %.
Chacun des orphelins (légitimes, reconnus ou adoptés) des affiliés ou anciens affiliés visés ci-dessus, s'il est orphelin de père et de mère, a droit à une pension calculée sur la base d'un nombre de points égal à 50 % du crédit de points porté au compte individuel de l'affilié décédé.
Le droit à pension n'est ouvert aux enfants reconnus ou adoptés que si la reconnaissance a eu lieu avant la cessation des fonctions.
La pension d'orphelin est servie :
- jusqu'à 21 ans dans le cas général ;
- jusqu'à 25 ans si l'orphelin poursuit ses études ou est en apprentissage, est sous les drapeaux au titre du service national, est objecteur de conscience (pour la seule fraction du service civil qui correspond à la durée légale du service national), est demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par les ASSEDIC ou est chômeur percevant des allocations d'insertion ;
- jusqu'à la cessation de l'état d'invalidité de l'orphelin si celui-ci a été reconnu invalide avant 21 ans et incapable de subvenir à ses besoins.
La révision de la valeur de service du point est décidée, en principe deux fois par an, au 1er avril et au 1er octobre, par le conseil d'administration de l'institution.
Le quotient de la valeur de service du point par sa valeur d'acquisition ne peut pas être inférieur à une valeur calculée actuariellement dans les conditions fixées par l'article R. 932-4-14 du code de la sécurité sociale.
Cet avenant a pour objet de déterminer le champ d'application de l'accord relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles des industries alimentaires en date du 6 décembre 2004.
En conséquence, les signataires précisent ce qui suit  :
Le montant de la pension directe est majoré de 10 % lorsque le bénéficiaire a, à la date de liquidation de cette pension, élevé 3 enfants (légitimes, adoptés ou reconnus) jusqu'à leur seizième anniversaire, et ce pendant au moins 9 ans ; en outre, une majoration supplémentaire de 5 % de la pension est accordée par enfant en sus élevé dans les mêmes conditions.
Dans le cas d'une pension directe affectée d'un coefficient d'anticipation ou d'ajournement ou dans le cas d'une pension de réversion, il n'est pas tenu compte du coefficient pour le calcul de la majoration.
Cette majoration est réversible dans les mêmes conditions que la pension directe.
A compter du 1er janvier 1999, il est opéré, au profit de l'institution, une retenue sur les salaires dont le taux contractuel constitutif d'une épargne capitalisée en faveur de l'affilié est fixé à 1,21 %.
Il est également opéré, afin de couvrir la mutualisation des avantages non contributifs prévus aux articles 1er, 8 et 9 du présent règlement, une retenue supplémentaire dont le taux est fixé à 0,16 %.
Ces retenues sont globalement appelées au taux de 2,27 %, de manière à assurer aussi une solidarité avec les générations de retraités actuels.
Cette retenue globale porte sur la rémunération brute définie comme assiette des cotisations de la sécurité sociale (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
L'âge normal de la liquidation de la pension vieillesse est fixé à soixante-cinq ans.
La pension peut être liquidée par anticipation à soixante ans au plus tôt, mais elle est alors réduite de 1,25 p. 100 de son montant par trimestre ou fraction de trimestre d'anticipation, cette réduction étant alors définitive, même après l'âge de soixante-cinq ans.
Ces coefficients d'anticipation ne sont pas applicables au participant qui justifie d'une durée d'assurance de trente-sept ans et demi au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et qui remplit les conditions prévues par les textes en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire.
Lorsque l'affilié ne peut justifier que d'une durée d'assurance comprise entre trente-deux ans et demi et trente-sept ans et demi au sens de l'ordonnance précitée mais remplit les autres conditions visées à l'alinéa précédent, le montant de la pension est affecté du coefficient d'anticipation prévu au 1er alinéa du présent article en assimilant à l'âge de soixante-cinq ans l'âge auquel l'affilié aurait effectivement compté trente-sept années et demie d'assurance.
Toutefois, la retraite ainsi obtenue ne peut être inférieure à celle qui lui aurait été versée après application du coefficient d'anticipation correspondant à son âge.
La liquidation de la pension vieillesse d'un affilié est subordonnée à la cessation de son activité dans un office, groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice.
Toutefois, un salarié souhaitant continuer une activité à temps partiel peut faire liquider sa pension vieillesse et percevoir une fraction de celle-ci à condition :
- d'avoir atteint l'âge de soixante ans ;
- de justifier de 150 trimestres d'assurance ;
- d'exercer son activité à titre exclusif.
Ces opérations sont subordonnées à la liquidation de la pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale et appliquées dans les conditions définies par les textes en vigueur ; cette dernière situation concerne exclusivement les préretraites progressives telles que visées aux articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale.
Les pensions de vieillesse, d'inaptitude et d'invalidité sont majorées de 10 p. 100 lorsque le bénéficiaire a élevé trois enfants (légitimes, adoptés ou reconnus) jusqu'à leur seizième anniversaire, et ce pendant au moins neuf ans ; en outre, une majoration supplémentaire de 5 p. 100 de la pension est accordée par enfant en sus élevé dans les mêmes conditions.
Dans le cas où la pension a été affectée d'un coefficient d'anticipation, il n'est pas tenu compte de ce coefficient pour le calcul de la majoration.
Par ailleurs, cette majoration est réversible en totalité.
La pension vieillesse est calculée en pourcentage de la rémunération de base par année d'affiliation à raison de :
- 0,470 p. 100 pour les périodes antérieures au 1er janvier 1996, compte tenu de l'évolution du rendement de référence ;
- 0,529 p. 100 pour l'exercice 1996 ;
- 0,588 p. 100 pour l'exercice 1997 ;
- 0,646 p. 100 pour l'exercice 1998 ;
- 0,705 p. 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 1998.
La rémunération servant de base au calcul des pensions est égale au tiers du total des salaires soumis à retenue afférents aux trente-six derniers ou meilleurs mois consécutifs d'activité, éventuellement revalorisés en fonction du salaire de base en vigueur dans la profession à la date de la liquidation de la pension.