Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les médecins peuvent être appelés à assurer en sus de la durée normale du travail des astreintes à domicile dans les limites ci-après désignées :
- 4 nuits par semaine (de 20 h à 8 h) ;
- 2 dimanches ou jours fériés par mois (de 8 h à 20 h) ;
En raison de circonstances particulières, un accord entre l'organisme gestionnaire et le médecin peut amener des dérogations à cette règle.
Les médecins perçoivent des indemnités fixées comme suit :
- par nuit : 5 PM (20 h à 8 h) ;
- par jour : 6 PM (8 h à 20 h).
La rémunération comprend tous les appels.
NOTA: Voir avenant n° 3 bis du 19 janvier 1990.
NOTA: Voir avenant n° 3 bis du 19 janvier 1990.
La durée du travail est fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, les médecins sont appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes à domicile.
La répartition entre les médecins des gardes et des astreintes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 h sur 24 tout au long de l'année.
Cette répartition est précisée dans un tableau de service dressé par la direction de l'établissement.
L'une ou l'autre des parties peut dénoncer totalement ou partiellement le présent accord en notifiant sa décision aux autres signataires dans un délai de trois mois précédant le terme.
Un dépôt de l'acte de dénonciation doit être fait auprès de l'inspection du travail et du greffe de conseil de prud'hommes où l'accord a été déposé lors de sa signature.
Les effets de la dénonciation seront réglés par l'article L. 132-8 du code du travail (loi du 13 novembre 1982).
En application de l'article 462 de la loi n° 72-660 du 13 avril 1972, un contrat écrit préalablement communiqué au conseil de l'ordre sera établi entre le médecin et l'employeur.
Le contrat devra préciser l'application au médecin du présent accord, la fonction exercée, la rémunération, les modalités de travail (affectation des locaux, rapports avec les autres médecins, avec le personnel paramédical, les limites de son autorité, etc.).
Chaque médecin embauché est soumis à une période d'essai de six mois, au cours de laquelle chaque partie peut mettre fin au contrat de travail.
Le délai de préavis sera de :
- huit jours si la rupture est à l'initiative de l'employeur ;
- quinze jours si la rupture est à l'initiative du médecin.
En outre, le médecin peut être confirmé par écrit dans son emploi avant l'expiration du délai.
En ce qui concerne l'embauche d'un médecin directeur ou d'un médecin chef d'établissement ou d'un médecin chef de service, la période d'essai sera de six mois, renouvelable une fois.
Le renouvellement de la période d'essai devra être notifié à l'intéressé quinze jours avant le terme de la première période. En cas de rupture du contrat au cours de la seconde période de six mois, le préavis réciproque sera de quinze jours.
Le présent accord collectif national du travail règle les rapports entre les employeurs et les médecins salariés régulièrement inscrits à l'ordre des médecins, des deux sexes, exerçant à titre permanent, à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion notamment :
- des médecins payés à la vacation ou à l'acte ;
- des médecins effectuant dans les établissements des stages de perfectionnement ;
- des internes et des faisant-fonction d'interne.
Les employeurs sont les établissements de soins de suite ou de réadaptation privés et les établissements de rééducation professionnelle, de quelque nature que ce soit, adhérant au SNESERP sur l'ensemble du territoire français métropolitain et dans les départements d'outre-mer, et notamment :
- les établissements de réadaptation respiratoire ;
- les établissements de réadaptation cardio-vasculaire ;
- les établissements de réadaptation nutritionnelle ;
- les établissements de réadaptation fonctionnelle ;
- les maisons d'enfants à caractère sanitaire ;
- les établissements de rééducation professionnelle ;
- les établissements traitant préventivement ou curativement des maladies subaiguës et chroniques ;
- les autres établissements de soins de suite.
Ces établissements relèvent des classes de la nouvelle nomenclature des activités économiques suivantes :
- 851 A : activités hospitalières ;
- 851 C : pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
- 853 A : accueil des enfants handicapés ;
- 853 C : accueil des adultes handicapés.
Le présent accord s'applique aux établissements du SNESERP :
- à prix de journée préfectoral ;
- sous dotation globale ;
- à prix de journée préfectoral jusqu'au 31 décembre 1996, et ayant basculé dans le champ conventionnel au 1er janvier 1997.
Le 1er mars de chaque année, la direction établit l'état des congés annuels des médecins, en fonction :
- des nécessités du service ;
- du roulement des années précédentes ;
- des charges de famille : les médecins ayant des enfants d'âge scolaire auront priorité pour obtenir leurs congés pendant les vacances scolaires ;
- de l'ancienneté dans l'établissement.
Le recrutement des médecins est assuré directement par les responsables de l'organisme gestionnaire.
L'embauchage sera confirmé à l'intéressé par une lettre. Les modalités seront précisées dans le contrat prévu à l'article 15.
En outre, dans la lettre d'embauchage, il sera fait référence au présent accord collectif.
Toute modification, de caractère individuel ou collectif, apportée à l'un des éléments ci-dessus, entraînant ou non une modification du salaire, fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.
Le droit à l'indemnité de licenciement est ouvert conformément à la loi après un service minimum de deux ans dans l'entreprise. Elle sera égale à :
- un demi-mois de traitement pour chacune des cinq premières années de service ;
- un mois de traitement pour chacune des années suivantes.
L'ancienneté sera déterminée de date à date et, en tout état de cause, le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder six mois de salaire.
Le salaire de référence est le salaire moyen calculé d'après la rémunération des trois derniers mois de travail (hors gardes et astreintes).
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat, les opinions ou les croyances religieuses quelles qu'elles soient, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement et d'avancement, pour l'application du présent accord et à ne faire aucune pression en faveur de tel ou tel syndicat.
Les médecins s'engagent de leur côté à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion des autres salariés.
Les parties signataires veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
6.1. Ce régime de travail concerne les organisations en 1 poste ou 2 postes se succédant en horaires de jour essentiellement et ne faisant pas entrer les personnels qui s'y trouvent affectés dans la catégorie des salariés ayant un statut de salariés de nuit en application notamment des dispositions de l'article 7 et 7.2 de la présente annexe.
Ils peuvent cependant sur certains de leurs postes avoir 1 ou 2 heures maximum de ceux-ci se situant soit au début, soit à la fin de la plage des horaires de nuit telle que définie conformément à l'article de la présente annexe.
Les salariés dans ce régime de travail posté bénéficient de leur réduction du temps de travail soit sur chacun de leur poste, soit sur la semaine, soit sous la forme de postes de repos programmés sur l'année notamment à l'occasion de ponts ou encore dans le cadre d'un cycle défini par accord d'entreprise.
6.2. La durée hebdomadaire du travail ou hebdomadaire moyenne de travail calculée sur le cycle et sur l'année est fixée à 35 heures.
6.3. Dans tous les cas, la durée maximale de travail effectif ou assimilé à du travail effectif ne peut dépasser 44 heures sur une semaine.
La durée maximale de travail quotidienne et pour chaque poste est fixée à 8 heures, sauf situation très exceptionnelle dans les conditions décrites aux articles précédents (5.4.1/5.4.2/5.4.3), celle-ci peut être portée à 10 heures.
Conformément au décret relatif aux verreries du 13 février 1937, la durée de travail pourra être prolongée dans la limite de 75 heures par an, pour les travaux urgents et exceptionnels, en cas de surcroît extraordinaire de travail, sans que la durée du travail puisse être prolongée de plus de 1 heure par jour, vis-à-vis de l'horaire normal et habituel du poste, et excéder 9 heures dans celui-ci.
S'agissant des heures supplémentaires, des pauses, des repos quotidiens et hebdomadaires, ou encore des informations relatives à la composition des équipes et horaires établis, il y a lieu de se référer aux dispositions correspondantes prévues à l'article 5 (5.5/5.6/5.7) de la présente annexe.
6.1. Ce régime de travail concerne les organisations en 1 poste ou 2 postes se succédant en horaires de jour essentiellement et ne faisant pas entrer les personnels qui s'y trouvent affectés dans la catégorie des salariés ayant un statut de salariés de nuit (1).
Ils peuvent cependant sur certains de leurs postes avoir 1 ou 2 heures maximum de ceux-ci se situant soit au début, soit à la fin de la plage des horaires de nuit telle que définie conformément à l'article de la présente annexe (2).
Les salariés dans ce régime de travail posté bénéficient de leur réduction du temps de travail soit sur chacun de leur poste, soit sur la semaine, soit sous la forme de postes de repos programmés sur l'année notamment à l'occasion de ponts ou encore dans le cadre d'un cycle défini par accord d'entreprise.
6.2. La durée hebdomadaire du travail ou hebdomadaire moyenne de travail calculée sur le cycle et sur l'année est fixée à 35 heures.
6.3. Dans tous les cas, la durée maximale de travail effectif ou assimilé à du travail effectif ne peut dépasser 44 heures sur une semaine.
La durée maximale de travail quotidienne et pour chaque poste est fixée à 8 heures, sauf situation très exceptionnelle dans les conditions décrites aux articles précédents (5.4.1/5.4.2/5.4.3), celle-ci peut être portée à 10 heures.
Conformément au décret relatif aux verreries du 13 février 1937, la durée de travail pourra être prolongée dans la limite de 75 heures par an, pour les travaux urgents et exceptionnels, en cas de surcroît extraordinaire de travail, sans que la durée du travail puisse être prolongée de plus de 1 heure par jour, vis-à-vis de l'horaire normal et habituel du poste, et excéder 9 heures dans celui-ci.
S'agissant des heures supplémentaires, des pauses, des repos quotidiens et hebdomadaires, ou encore des informations relatives à la composition des équipes et horaires établis, il y a lieu de se référer aux dispositions correspondantes prévues à l'article 5 (5.5/5.6/5.7) de la présente annexe.
(1) Alinéa étendu sous réserve que les salariés qui travaillent au moins 270 heures sur la plage nocturne soient qualifiés de travailleurs de nuit, conformément aux stipulations de l'article 7-2 de la même annexe (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve que les salariés qui travaillent au moins 270 heures sur la plage nocturne soient qualifiés de travailleurs de nuit, conformément aux stipulations de l'article 7-2 de la même annexe (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve que les salariés qui travaillent au moins 270 heures sur la plage nocturne soient qualifiés de travailleurs de nuit, conformément aux stipulations de l'article 7-2 de la même annexe (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve que les salariés qui travaillent au moins 270 heures sur la plage nocturne soient qualifiés de travailleurs de nuit, conformément aux stipulations de l'article 7-2 de la même annexe (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
Ces délégués sont les portes-parole accrédités de l'organisation syndicale auprès de la chambre syndicale, dont ils sont les correspondants habituels. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer aux délégués et représentants élus ou désignés dans chacune des entreprises du groupe (mais peuvent exercer normalement des mandats syndicaux ou de représentation du personnel dans la banque à laquelle ils appartiennent).
Ils sont reçus à leur demande, par la direction de toutes les entreprises du groupe auprès desquelles ils sont accrédités (cf. :

Ils ont la possibilité de participer sur place à la recherche de solutions, en vue de régler des différends locaux.
Ils ont compétence pour assister, à titre consultatif, aux séances des commissions régionales paritaires. A cette occasion, en cas de maladie ou de congés, ils peuvent se faire remplacer par les représentants syndicaux auprès de l'une des institutions représentatives syndicales du groupe (comité de groupe, CIE, CAR, IPBP), sous réserve d'en informer la chambre syndicale au moins 3 jours à l'avance.
Par ailleurs, en cas d'empêchement à l'occasion de réunions avec la chambre syndicale, les délégués syndicaux nationaux peuvent se faire remplacer par un délégué syndical d'une entreprise du groupe, sous réserve d'en informer la chambre syndicale au moins 3 jours à l'avance et de veiller à assurer la meilleure continuité de participation sur un même dossier.
Chaque délégation syndicale doit cependant comprendre au moins un délégué syndical national.
Les délégués syndicaux appelés à remplacer un délégué syndical national à l'occasion des réunions avec la chambre syndicale, bénéficient d'un crédit d'heures exceptionnel de 2 heures pour la préparation de chaque réunion.
Le groupe est constitué :
- des Banques populaires régionales ;
- de la CASDEN, Banque populaire ;
- des organismes centraux ;
- des centres de traitement informatique ;
- de la caisse autonome de retraites ;
- des filiales des organismes centraux ;
- des sociétés contrôlées majoritairement par un ou plusieurs organismes centraux et des banques populaires, dans la mesure où leur activité concerne ou est susceptible de concerner l'ensemble du groupe.
Application de l'article 1er, alinéa 1, du présent accord : maintien du pourcentage de travailleurs handicapés et assimilés. - Prise en compte des variations d'effectif
En cas de variation d'effectif - à la hausse ou à la baisse - la majoration ou la minoration du nombre d'unités bénéficiaires à employer pour maintenir le pourcentage constaté au 31 décembre 1997 est prise en compte :
- lorsqu'elle est supérieure ou égale à un ;
- pour le nombre d'unités entières qu'elle contient.

Au 31 décembre 1997, une entreprise compte 500 salariés et emploie 15 handicapés représentant 20 unités bénéficiaires, soit un pourcentage de 4 % :
- si son effectif augmente et passe à 510 salariés, le maintien du pourcentage se traduit par 20,4 unités à employer. La variation du nombre d'unités bénéficiaires à employer étant inférieure à une unité est sans incidence ; l'entreprise devra continuer à employer au minimum 20 unités.
Si l'effectif passe à 525 salariés, l'entreprise devra occuper au minimum 21 unités bénéficiaires, puisque la variation du nombre d'unités bénéficiaires est égale à une unité ;
- si l'effectif diminue et passe à 490 salariés, le maintien du pourcentage se traduit par 19,6 unités à employer. La variation du nombre d'unités bénéficiaires à employer étant inférieure à une unité est sans incidence ; l'entreprise devra continuer à employer au minimum 20 unités.
Si l'effectif passe à 475 salariés, l'entreprise devra occuper au minimum 19 unités bénéficiaires, puisque la variation du nombre d'unités bénéficiaires est égale à une unité.
Application de l'article 1er, alinéas 3 et 4, du présent accord
Entreprises soumises à un engagement d'embauche de 3 % ;
- Banque populaire Angers, Banque populaire Bordeaux, Banque populaire Metz, Banque populaire Mulhouse, Banque populaire Niort, Banque populaire Saint-Etienne, Banque populaire Strasbourg, BRED - Banque populaire, chambre syndicale des Banques populaires, Carso informatique, CASDEN - Banque populaire, GCII, Interépargne.
Entreprises soumises à un engagement d'embauche de 4 % :
- Banque populaire Grenoble, Banque populaire Saint-Denis, Bail Banque populaire, CAR, Factorem, Caisse centrale des Banques populaires, Cérius, Live, SBE, SPEF.
Liste des entreprises soumises à l'accord national
sur l'emploi des personnes handicapées (1999-2001)
Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron (Banque populaire Albi) ;
Banque populaire Anjou-Vendée (Banque populaire Angers) ;
Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain (Banque populaire Besançon) ;
Banque populaire du Sud-Ouest (Banque populaire Bordeaux) ;
BRED - Banque populaire ;
Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (Banque populaire Cahors) ;
Banque populaire du Massif central (Banque populaire Clermont) ;
Banque populaire de Bourgogne (Banque populaire Dijon) ;
Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (Banque populaire Grenoble) ;
Banque populaire du Nord (Banque populaire Lille) ;
Banque populaire du Centre (Banque populaire Limoges) ;
Banque populaire de Lyon (Banque populaire Lyon) ;
Banque populaire provençale et Corse (Banque populaire Marseille) ;
Banque populaire de Lorraine (Banque populaire Metz) ;
BICS - Banque populaire (Banque populaire Montrouge) ;
Banque populaire du Haut-Rhin (Banque populaire Mulhouse) ;
Banque populaire Bretagne - Atlantique (Banque populaire Nantes) ;
Banque populaire Côte d'Azur (Banque populaire Nice) ;
Banque populaire du Midi (Banque populaire Nîmes) ;
Banque populaire Centre - Atlantique (Banque populaire Niort) ;
Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (Banque populaire Perpignan) ;
Banque populaire de l'Ouest (Banque populaire Rennes) ;
Banque populaire de la région nord de Paris (Banque populaire Saint-Denis) ;
Banque populaire de la Loire (Banque populaire Saint-Etienne) ;
Banque populaire savoisienne (Banque populaire La Roche-sur-Foron) ;
Banque populaire de la région économique de Strasbourg (Banque populaire Strasbourg) ;
Banque populaire Toulouse - Pyrénées (Banque populaire Toulouse) ;
Banque populaire Val- de -France (Banque populaire Tours) ;
Banque populaire de Champagne (Banque populaire Troyes) ;
BP-ROP - Banque populaire (Banque populaire Versailles) ;
Bail Banque populaire ;
Caisse autonome de retraites ;
Caisse centrale des Banques populaires ;
Carso informatique ;
Carso productions ;
Casden - Banque populaire ;

Chambre syndicale des Banques populaires ;
Factorem ;

Interépargne ;

Priam - Banque populaire ;
Société de banque et d'expansion ;

Banque populaire Asset management.
Le comité de groupe est composé de la façon suivante :
- le président du groupe Banques populaires ou son représentant, qui préside de droit ce comité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et, occasionnellement, de toute personne dont la participation est de nature à compléter l'information communiquée ;
- quinze membres représentant le personnel.
Des remplaçants éventuels peuvent être désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires, auxquels ils peuvent se substituer en cas d'indisponibilité temporaire ou de défaillance définitive.
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, appartenant à une entreprise relevant du groupe, peut également assister aux réunions, avec voix consultative.
Les salariés bénéficient, en plus de la journée du 1er Mai, des fêtes légales ci-dessous :
- 1er janvier ;
- lundi de Pâques ;

- jeudi de l'Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 Juillet ;
- 15 août ;
- 1er novembre ;
- 11 Novembre ;
- 25 décembre.
Ces jours fériés sont chômés, indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er Mai.
Le 1er Mai est un jour férié, chômé et indemnisé, pour lequel le repos est obligatoire.
Si le jour férié est travaillé et ne fait pas l'objet d'un repos compensateur, et s'il tombe un dimanche, il est indemnisé à 300 % (soit 100 % pour le travail normal, 100 % pour le jour férié et 100 % pour le dimanche) (1).
Les salariés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine hors dimanche (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension) bénéficieront en compensation de cette coïncidence jour férié fixe - jour de repos habituel d'une journée de repos décalée déterminée en accord avec l'employeur.
Jours fériés chômés
Le chômage d'un jour férié légal ne pourra être une cause de réduction des appointements d'un agent.
Pour les services postés, le poste sera réputé avoir été travaillé un jour férié si l'agent concerné a commencé son travail un jour férié.
Repos compensateur pour travail des jours fériés
En plus du paiement des jours fériés, l'agent posté bénéficiera d'un poste de repos compensateur pour chaque poste de jour férié travaillé.
a) Pour les jours fériés travaillés, les repos compensateurs seront indemnisés au tarif normal (salaire garanti, prime de rendement ou assimilée, prime d'ancienneté) à l'exclusion des majorations pour travail de dimanche ou jours fériés et des indemnités pour travail de nuit qui auraient été éventuellement attribuées pour le poste non effectué. Seront également exclus les remboursements de frais.
b) Ces repos compensateurs seront pris à des dates définies selon la programmation établie, ou pourront être indemnisés au tarif normal après accord entre la direction et le personnel concerné.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
Conformément aux dispositions légales, les représentants sont désignés pour deux ans parmi les membres élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe. La répartition des sièges est faite en proportion de l'effectif de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales sur la base du résultats des dernières élections (nombre d'élus titulaires), arrêtés au 15 octobre des années paires. Il est fait application du système de la représentation au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le ou les sièges en balance seraient attribués de sorte que soit respectée au mieux la représentation des organisations syndicales au sein des comités d'entreprise globalement, tous collèges confondus.
Lorsqu'un membre du comité de groupe perd la qualité de membre élu d'un comité d'entreprise ou d'établissement, il conserve la faculté d'assurer son mandat au comité de groupe, jusqu'au renouvellement du comité, avec l'accord de son organisation syndicale.
Les salariés bénéficient, en plus de la journée du 1er Mai, des fêtes légales ci-dessous :
- 1er janvier ;
- lundi de Pâques ;

- jeudi de l'Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 Juillet ;
- 15 août ;
- 1er novembre ;
- 11 Novembre ;
- 25 décembre.
Ces jours fériés sont chômés, indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er Mai.
Le 1er Mai est un jour férié, chômé et indemnisé, pour lequel le repos est obligatoire.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail, si le jour férié est travaillé et ne fait pas l'objet d'un repos compensateur, et s'il tombe un dimanche, il est indemnisé à 300 % (soit 100 % pour le travail normal, 100 % pour le jour férié et 100 % pour le dimanche).
Les salariés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine hors dimanche (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension) bénéficieront en compensation de cette coïncidence jour férié fixe - jour de repos habituel d'une journée de repos décalée déterminée en accord avec l'employeur.
Jours fériés chômés
Le chômage d'un jour férié légal ne pourra être une cause de réduction des appointements d'un agent.
Pour les services postés, le poste sera réputé avoir été travaillé un jour férié si l'agent concerné a commencé son travail un jour férié.
Repos compensateur pour travail des jours fériés
En plus du paiement des jours fériés, l'agent posté bénéficiera d'un poste de repos compensateur pour chaque poste de jour férié travaillé.
a) Pour les jours fériés travaillés, les repos compensateurs seront indemnisés au tarif normal (salaire garanti, prime de rendement ou assimilée, prime d'ancienneté) à l'exclusion des majorations pour travail de dimanche ou jours fériés et des indemnités pour travail de nuit qui auraient été éventuellement attribuées pour le poste non effectué. Seront également exclus les remboursements de frais.
b) Ces repos compensateurs seront pris à des dates définies selon la programmation établie, ou pourront être indemnisés au tarif normal après accord entre la direction et le personnel concerné.
La durée du travail est régie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La durée hebdomadaire du travail effectif et la répartition de celle-ci sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires, ou aux accords de branche et d'entreprise.
Les heures supplémentaires s'entendent comme étant les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou comme étant, selon les dispositions de l'accord professionnel, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire légale (ou inférieur affiché considéré comme un temps plein), fonction de l'organisation, du régime de travail, ou des conditions dans lesquelles il s'effectue.
Ces heures supplémentaires seront majorées au taux légalement en vigueur, sous réserve d'accord d'entreprise plus favorable.
Le statut légal spécial du groupe Banques populaires, fédération de banques autonomes, implique que soit prise en compte sa structure spécifique au niveau de l'organe centrale et à l'échelon des entreprises fédérées : les débats au sein du comité de groupe ne sauraient avoir pour conséquence d'affecter le caractère fédéral du groupe.
Chaque réunion du comité de groupe doit être l'occasion de développer l'information et le dialogue entre les partenaires sociaux et de faciliter des réflexions et des discussions sur les conséquences des orientations fondamentales communes à l'ensemble du groupe.
Le comité de groupe reçoit les informations prévues par la réglementation en vigueur concernant l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le groupe, ainsi que les perspectives économiques pour l'année à venir (conformément annexe IV : liste des informations).
Compte tenu de la nature des relations juridiques qui existent entre les différents organismes qui le composent, les informations individualisées portant sur les entreprises du groupe sont réservées aux membres du comité de groupe et ne doivent pas être diffusées, sauf accord du président du comité.
Les membres du comité peuvent prendre connaissance des bilans sociaux des entreprises qui composent le groupe.
Ils sont informés des interventions du fonds collectif de garantie en faveur des banques populaires.
La situation particulière d'une entreprise du groupe prise individuellement ne doit pas être mise en cause directement au niveau du comité, ni constituer en tant que telle un point de l'ordre du jour, sauf cas exceptionnel, en accord avec le président.
Pour l'affichage de ses communications, chaque organisation syndicale dispose de panneaux prévus à cet effet et mis à sa disposition selon les modalités définies avec le délégué syndical, dans des emplacements choisis de telle sorte qu'ils soient situés sur les lieux fréquentés par le personnel, mais en dehors de la vue de la clientèle. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.
Un exemplaire des documents affichés doit, simultanément à l'affichage, être remis à la direction pour information.
Les organisations syndicales peuvent diffuser librement les publications et tracts de nature syndicale selon les modalités convenues avec le chef d'entreprise quant aux heures et aux lieux de la distribution, qui doit se faire - en tout état de cause - en dehors des locaux d'accès de la clientèle.
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Chaque organisation syndicale dispose, à la chambre syndicale, d'un bureau équipé du matériel nécessaire dont un micro-ordinateur, de 2 postes téléphoniques avec ligne directe et d'un répondeur. Une photocopieuse est mise, par ailleurs, à la disposition des organisations syndicales.
L'usage du téléphone et de la photocopieuse sont pris en charge par la chambre syndicale dans la limite de 5 000 F par an pour les communications téléphoniques et 3 000 photocopies pour chaque organisation syndicale. Au-delà, il est procédé à une facturation à chaque organisation syndicale sur la base de relevés réguliers d'utilisation.
Les petites fournitures courantes de bureau sont mises à la disposition des délégués syndicaux nationaux dans les mêmes limites et selon les mêmes procédures que pour les services de la chambre syndicale.
Les délégués syndicaux nationaux bénéficient nominativement du remboursement d'une carte demi-tarif SNCF France métropolitaine, en première classe.
Les responsables syndicaux, qui participent au crédit global d'heures visé à l'article 8, bénéficient nominativement du remboursement d'une carte demi-tarif SNCF en première classe pour les trajets entre la gare de leur domicile et Paris.
(éventuellement, dans les mêmes limites, remboursement d'autres titres de transport mieux adaptés).
A la suite de la dénonciation, intervenue le 19 février 1998, de la convention collective du personnel des banques, de l'avenant du 14 octobre 1968 et des accords conclus entre la chambre syndicale des Banques populaires et les organisations syndicales, des négociations se sont engagées afin d'assurer la reconstruction du statut social propre au groupe en complément de la convention collective de branche.
Les parties sont convenues de reconduire, à compter de la signature du présent accord, les dispositions concernant les institutions prévues par l'accord du 25 novembre 1992 qui sont indépendantes de la convention collective : il s'agit des délégués syndicaux nationaux et des moyens accordés aux organisations syndicales du comité de groupe et du comité interentreprises, ainsi que du droit syndical local.
Les dispositions du 4e alinéa, de l'article 2, de l'article 4 et des annexes I et II auxquelles il renvoie ainsi que l'article 6 à l'exception du premier alinéa concernant les droits des délégués syndicaux nationaux faisant référence à des éléments de la convention collective dénoncée à l'échéance du 31 décembre 1999, seront de ce fait caduques à cette date. Les parties signataires sont convenues que de nouvelles dispositions donnant aux délégués syndicaux nationaux des garanties et moyens d'action équivalents seront négociées au cours du premier semestre 2000.
S'agissant du paritarisme, la chambre syndicale confirme son engagement de maintenir un paritarisme propre au groupe. Celui-ci sera négocié après la signature de la future convention collective, étant convenu que les instances paritaires nationales et régionales continueront à fonctionner comme actuellement jusqu'à la signature d'une nouvelle convention collective et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999.
Les dispositions des articles 48 et 49 concernant la participation de représentants du personnel locaux à la commission nationale paritaire et sous-commissions, aux commissions régionales paritaires et sous-commissions seront caduques à la date de la signature d'une nouvelle convention collective et au plus tard au 31 décembre 1999. Il en sera de même des dispositions prévues à l'article 54 concernant le rôle de la commission nationale paritaire et des commissions régionales paritaires dans l'interprétation de l'accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un point d'application sera réalisé tous les 3 ans avec les délégués syndicaux nationaux des organisations signataires. A cette occasion sont examinés les éventuels aménagements qu'ils s'avéreraient nécessaire d'apporter.
Après avis favorable du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites du groupe Banques populaires (CAR), les parties signataires conviennent de modifier la rédaction du premier alinéa de l'article 14 du règlement de la CAR comme suit :
Article 14
" Un complément garanti dit "complément garanti Banques populaires", relatif à la carrière effectuée dans le groupe Banques populaires, est calculé au 31 décembre 1993 pour les retraites servies par la CAR à cette date.
Ce complément est également calculé pour les agents présents au 31 décembre 1993 et les agents préretraités à la même date, ainsi que pour les agents bénéficiaires des ASSEDIC au 31 décembre 1993 au titre d'un établissement relevant du groupe Banques populaires, sous réserve pour ces derniers qu'ils se trouvent dans cette même situation à la date de prise d'effet de leur retraite. "
Les alinéas 2 à 5 de l'article 14 du nouveau règlement de la CAR ne sont pas modifiés.
Lorsque l'horaire de travail d'un guichet ou d'une agence est modifié par la mise en place d'une organisation du travail par relais ou/et par roulement, il est fait appel en priorité au volontariat.
Cet aménagement d'horaires ne fera appel qu'à du personnel volontaire si la modification implique que les salariés débutent leur travail avant 7 h 30 et/ou l'achèvent après 19 h 30.
Sauf cas particulier, qui fera l'objet d'un accord local et qui devra être justifié par des circonstances économiques ou commerciales ou sociales spécifiques, la plage horaire maximale des guichets et agences est la suivante : 7 h 30 - 19 h 30.
Des dérogations peuvent être envisagées notamment pour les agences situées dans les centres commerciaux, les gares et les aéroports.
Le nombre d'agences ouvrant avant 8 heures sera précisé dans l'accord local et, à défaut, ne pourra excéder 15 % du total des agences.
C.F.A. bancaire Paris Ile-de-France (C.F.A. des métiers de la banque et de la finance), 4, rue Niepce, 75014 Paris.
C.F.A. banques assurances (I.F.I.R.), 66, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08.
C.F.A. des métiers de la banque et de la finance, 8, place Jean-Monnet, B.P. 4544, 45045 Orléans Cedex 1.
C.F.A. banque et finance Marseille, tél. : 91-37-72-70.
C.F.A. des métiers de la banque et de la finance Nancy, tél. : 83-36-68-41.
C.F.A. banque finance Toulouse, tél. : 62-26-98-28.
C.F.A. banque finance Nantes, tél. : 40-48-79-00.
C.F.A. Sup 2000, 7, avenue Pierre-Point, 77127 Lieusaint.
C.F.A. C.F.P.B., 36, rue Molière, Lyon 6e.
Le repos de fin de semaine est au minimum de 2 jours entiers consécutifs dont le dimanche. Ces 2 jours, une fois déterminés pour un collaborateur, restent fixes.
Il est possible de déroger à la fixité des deux jours consécutifs de repos hebdomadaire en cas de modification de l'organisation collective du travail dans l'établissement concerné, de circonstances exceptionnelles tirées des nécessités de services ou à la demande du salarié si celle-ci est compatible avec lesdites nécessités.
Sont considérés comme des circonstances exceptionnelles des événements imprévisibles nécessitant une réaction et une adaptation immédiates.
La participation à des manifestations commerciales ou à des opérations exceptionnelles en fin de semaine est possible dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Dans ce dernier cas, il est fait appel exclusivement à du personnel volontaire.
Pour les collaborateurs dont les horaires sont répartis sur moins de 5 jours, le temps supplémentaire de repos hebdomadaire (au-delà des 2 jours précisés ci-avant) est déterminé à l'avance, en prenant en compte chaque fois que possible les souhaits du personnel concerné.
Une enquête sera réalisée chaque année par la cellule nationale emploi-formation. La C.N.E.F. est chargée du suivi des dispositifs de recrutement-formation en alternance, du recensement des actions menées auprès des stagiaires-école et de l'information des directions ressources humaines de chaque banque sur les modalités de mise en oeuvre du présent accord.
Un bilan relatif aux conditions de mise en oeuvre de la formation par alternance est présenté chaque année aux signataires du présent accord ; il porte en particulier sur la validation des objectifs fixés dans le présent accord.
Au plan local, les entreprises du groupe examineront chaque année avec les comités d'entreprise les possibilités existantes et les conditions de mise en oeuvre de l'alternance au sein de l'établissement.
Les collaborateurs handicapés peuvent demander la réduction de leur temps de travail et/ou les adaptations d'horaires nécessaires à leurs déplacements, aux démarches et aux soins. Leur rémunération n'en est pas affectée si le handicap résulte d'un accident du travail où la responsabilité de l'entreprise est engagée.
Toutes les fois que nécessaire, les aménagements des accès à l'entreprise, des locaux et des postes de travail sont réalisés en liaison avec les CHSCT et les médecins du travail.
Les aménagements appropriés sont également apportés au fur et à mesure d'implantations nouvelles ou de réagencement de locaux existants.
Au plan financier, les entreprises ont la faculté de faire appel aux subventions de l'AGEFIPH mais seule la part du financement des aménagements restant effectivement à leur charge pourra être valorisée dans l'appréciation de leurs actions au titre du présent accord.
L'aménagement des horaires permet d'améliorer le service à la clientèle et notamment d'organiser sur six jours le travail hebdomadaire dans les services et l'accueil des clients dans les agences.
Dans ce contexte, le personnel peut être amené à travailler 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours par semaine.
Les modalités d'organisation doivent respecter les règles relatives à la durée légale hebdomadaire du travail, à la durée maximale journalière et au repos hebdomadaire. La pause de la mi-journée (pause repas) ne doit pas dépasser 2 heures, et le temps de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieur à 11 heures.
Dans tous les cas, les questions relatives à l'exercice des fonctions d'encadrement doivent être précisées avant la mise en application des nouveaux aménagements d'horaire. Le transfert des responsabilités attachées à ces fonctions sera clairement défini, en particulier en ce qui concerne les procédures de prise de décision.
De même, seront précisées les dispositions permettant d'assurer le même niveau de sécurité dans toutes les situations, dans le respect des accords et de la réglementation en vigueur.
Les employeurs, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prendront toutes mesures nécessaires pour faire disparaître ou, dans le cas d'impossibilité, pour réduire au maximum les travaux pénibles, à risque ou insalubres.
Cette action sera entreprise prioritairement par la recherche de mesures de prévention et de protection et par la réduction du temps d'exposition, voire de la durée du travail.
Dans l'attente de solution définitive et satisfaisante, il sera attribué aux agents intéressés des indemnités spéciales pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles d'exécution de certains travaux.
Les travaux donnant lieu à attribution de ces indemnités spéciales sont déterminés après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de comité, des délégués du personnel.
Ces indemnités seront établies dans le cadre de chaque établissement.
Les indemnités et les taux de ces indemnités devront être fixés sur proposition du CHSCT par accord entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales, ou, à défaut, les représentants du personnel.
Ces indemnités seront réévaluées chaque fois que ce sera nécessaire pour ne pas être dépréciées.
Lorsque des modifications seront apportées aux conditions de travail, les indemnités seront révisées en conséquence selon les mêmes dispositions.
Les parties sont d'accord pour revoir les dispositions spécifiques à la prévention des risques chimiques.
Pour les déplacements qui sont à charge de l'employeur, les voyages et frais de séjour seront remboursés sur justification.
L'employeur devra prendre toutes dispositions utiles pour que le salarié, dans toute la mesure du possible, n'ait pas à faire l'avance sur les frais en question.
Les conditions de déplacement et de séjour seront définies dans l'entreprise.
La modification apportée à l'article 15 du règlement de la CARBP prend effet au 1er avril 1997.
Les pensions de réversion actuellement servies aux conjoints survivants de retraités visés au 1er alinéa de l'article 15 modifié seront révisées pour application éventuelle dudit article. La révision toutefois ne prendra effet qu'au 1er avril 1997 sans rétroactivité.
Les employeurs, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prendront toutes mesures nécessaires pour faire disparaître ou, dans le cas d'impossibilité, pour réduire au maximum les travaux pénibles, à risque ou insalubres.
Cette action sera entreprise prioritairement par la recherche de mesures de prévention et de protection et par la réduction du temps d'exposition, voire de la durée du travail.
Dans l'attente de solution définitive et satisfaisante, il sera attribué aux agents intéressés des indemnités spéciales pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles d'exécution de certains travaux.
Les travaux donnant lieu à attribution de ces indemnités spéciales sont déterminés après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de comité, des délégués du personnel.
Ces indemnités seront établies dans le cadre de chaque établissement.
Les indemnités et les taux de ces indemnités devront être fixés sur proposition du CHSCT par accord entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales, ou, à défaut, les représentants du personnel.
Ces indemnités seront réévaluées chaque fois que ce sera nécessaire pour ne pas être dépréciées.
Lorsque des modifications seront apportées aux conditions de travail, les indemnités seront révisées en conséquence selon les mêmes dispositions.
Article 26
Orphelins de père et de mère
Les enfants orphelins de père et de mère âgés de moins de 21 ans bénéficient à compter du décès de leur dernier parent du plus favorable des deux avantages suivants :
a) Allocation égale pour chaque bénéficiaire à 1/120 du traitement de base (art. 14 et 15) de l'agent décédé par année validable au jour de son décès ; le nombre des années est toutefois élevé à 15 lorsqu'il est inférieur à ce nombre.
Le montant total des allocations d'orphelins de père et de mère attribués du chef du même parent ne peut excéder le montant du traitement de base de celui-ci tel qu'il est déterminé en application des articles 14 et 15. Le cas échéant, les allocations sont uniformément réduites aussi longtemps que nécessaire de manière que leur montant total soit égal à celui dudit traitement de base.
Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus, l'allocation est strictement personnelle à chaque ayant droit et ne donne donc pas lieu à report à sa cessation de paiement.
b) Pension de réversion de l'article 21. En cas de pluralité d'ayants droit, la pension est partagée également et la part de l'orphelin dont les droits s'éteignent accroît celle des autres.
Les avantages attribués du chef du père et de la mère sont cumulables.
Article 27
Enfants à charge
Les enfants adoptés et les enfants naturels reconnus ont les mêmes droits que les enfants légitimes.
Sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans les enfants de l'agent, à la charge de celui-ci, atteints avant leur 21e anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
Les enfants de l'agent devenus infirmes après leur 21e anniversaire sont également assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans s'ils ont toujours été à la charge effective de leur parent (père ou mère) au sens fiscal du terme.
Les effets de l'assimilation prévue aux deux alinéas précédents sont suspendus si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
L'adaptation des rythmes de travail aux nécessités du service à la clientèle est une constante qui caractérise les entreprises commerciales. Les métiers de la banque n'échappent pas à cette évolution. Il est de l'intérêt des Banques populaires comme des personnels qui y travaillent que ce mouvement reste adapté aux besoins et que les aménagements soient économiquement justifiés.
Dans cet esprit, soucieux d'adapter au plan social les dispositions du décret du 10 avril 1997, afin de garantir, notamment, la préservation de l'emploi ainsi que les conditions de travail du personnel du groupe tout en assurant la compétitivité de leurs entreprises face à la concurrence, les partenaires sociaux du groupe Banques populaires ont décidé de se concerter.
Ils sont ainsi convenus de définir, dans le présent accord de branche, les garanties applicables dans les entreprises du groupe aux salariés appelés à travailler par relais ou par roulement, ainsi que les garanties supplémentaires pour le personnel de guichet et d'agence.
Cet accord ne remet pas en cause les aménagements d'horaire existant antérieurement ainsi que les contreparties qui y sont attachées.
Lors de la mise en place du travail par relais et/ou par roulement certaines dispositions ne peuvent être arrêtées qu'en fonction des spécificités locales :
- critères objectifs justifiant ces aménagements ;
- mesures assurant le relais et la continuité des fonctions d'encadrement ;
- adaptation des règles relatives à la sécurité ;
- modalités d'application de la réduction du temps de travail ;
- conditions de fonctionnement des plate-formes téléphoniques ;
- impact sur l'emploi.
Ces dispositions seront négociées avec les organisations syndicales des entreprises concernées et pourront donner lieu à un accord local.
A défaut d'accord local, ces dispositions devront être précisées lors de la consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 432-1 du code du travail.
L'aménagement des rythmes de travail par la mise en place du travail par relais et par roulement est applicable à l'ensemble du personnel du groupe dans le respect des dispositions définies ci-après.
Les projets d'aménagement des horaires décidés au plan local doivent être motivés par un intérêt économique et/ou commercial et/ou social. Ils permettront notamment d'adapter les rythmes de travail à la fréquentation de la clientèle, au nombre d'opérations à effectuer et au développement de l'activité.
Les critères objectifs permettant de mesurer l'intérêt et le résultat de tels aménagements seront précisés dans l'accord local ou lors de la consultation du comité d'entreprise. Ces critères seront définis, en fonction de leur pertinence, au niveau de l'entreprise ou au niveau de l'unité concernée.
Il est créé, pour les retraités au 31 décembre 1993, un complément Banque populaire spécifique en vue de compenser les abattements sécurité sociale, UPS et UPC dont peuvent être affectés les droits servis aux retraités de la CARBP présents au 31 décembre 1993. Ce complément est composé des 2 éléments suivants :
- la part de pension vieillesse sécurité sociale relative à la carrière bancaire validée par la CAR, et calculée comme le produit des 4 éléments ci-après :
- le salaire annuel moyen pris en compte par la CAR dans le calcul de l'imputation de la pension vieillesse défini à l'article 18 dans le règlement en vigueur au 31 décembre 1993 ;
- le taux obtenu par différence, si elle est positive, entre 50 % et le taux pris en compte dans le calcul de l'imputation visée ci-dessus ;
- le rapport entre les trimestres validés, tous régimes confondus, limités à 150 et 150 ;
- le rapport entre les annuités bancaires validées par la CAR, limitées à 37,5 et 37,5 ;
- la contre-valeur des abattements éventuellement pratiqués par l'UPS et l'UPC sur les droits bancaires d'intégration déterminés par ces institutions et imputés sur la pension globale bancaire.
Une prime de transport pourra être instituée en faveur des salariés des établissements sis en dehors de la région parisienne et pour lesquels n'est pas versée la prime légale prévue par la loi du 30 juillet 1960.
Les conditions d'institution, de fixation, d'attribution et d'actualisation de cette prime de transport seront arrêtées par des dispositions propres à chaque entreprise ou établissement.