13.1. Principes généraux
La période de professionnalisation a pour objet, en accord avec l'entreprise, de favoriser le maintien dans l'emploi ou la conversion de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, en permettant au bénéficiaire d'acquérir une qualification ou de suivre une action de formation nécessaire à l'adaptation de son poste ou à l'évolution de son emploi.  (1)
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés visés à l'article L. 6324-2 du code du travail :
– salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux orientations définies par la CPNE ;
– salariés qui disposent d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie, sauf dérogation prévue par la CPNE ;
– salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans ;
– salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, ou hommes et femmes après un congé parental ;
– bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
– salariés demandant une formation dans le cadre d'un entretien professionnel, un bilan de compétences ou un bilan d'étape professionnel, après accord de l'entreprise ;
– salariés menacés dans l'emploi ;
– travailleurs handicapés.
Pour être éligibles à un financement sur les fonds de professionnalisation, les périodes de professionnalisation doivent permettre d'acquérir un niveau reconnu par un titre, un diplôme ou un certificat (CQP, Caces, permis, etc.). Leur durée minimale est fixée à 70 heures dans les limites prévues ci-dessus, sauf si la période est utilisée pour suivre une formation prioritaire listée en annexe.
Les durées minimales d'ancienneté et de durée pourront être supprimées, à titre temporaire, pour certaines formations dont la liste est dressée par la CPNE. Il s'agira principalement de formations obligatoires nouvelles ou de formations spécifiques.
13.2. Nature des actions de formation
En complément des actions de formation ayant pour objet de permettre aux salariés d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (y compris des modules de formation des différentes attestations de capacité professionnelle du transport) ou une qualification professionnelle, la période de professionnalisation peut également leur permettre de participer à des actions :
– favorisant leur adaptation à l'évolution des métiers et des technologies ;
– facilitant leur intégration dans, ou leur adaptation à, de nouvelles fonctions ;
– facilitant le retour d'absence prolongée liée, par exemple, à un arrêt pour maladie ou accident du travail, ou à l'exercice d'un mandat syndical ou d'un mandat électif ;
– permettant d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue par la convention collective ;
– reconnues par la CPNE comme objectif de professionnalisation prioritaire.
Les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels l'OPCA Transports examine les demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises au titre de la période de professionnalisation sont définis par la CPNE.
13.3. Mise en œuvre des actions de formation
Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative, soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation soit de l'employeur, après accord du salarié.
Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les actions de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 80 heures sur un même exercice civil ; le principe posé au paragraphe ci-dessus s'applique également à cette situation.
13.4. Forfaits de prise en charge des actions de formation de la période de professionnalisation
La participation financière de l'OPCA Transports aux actions de formation de la période de professionnalisation est déterminée sur la base de forfaits horaires dont les montants figurent dans un document annexé au présent accord.
Ces forfaits peuvent être révisés par décision de l'OPCA Transports après consultation de la CPNE. Dans ce cas, la décision prise fait l'objet d'une information sans délais aux entreprises par l'OPCA Transports et d'une information par l'entreprise aux IRP.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)