La période de professionnalisation est régie par les dispositions des articles L. 6324-1 et suivants du code du travail. Elle est précisée par les dispositions qui suivent.
2.1.1. Objet de la période de professionnalisation
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés :
– en contrat à durée indéterminée ;
– bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion et ce quelle que soit la durée du contrat.
Elle ne doit pas être confondue avec le contrat de professionnalisation qui est un « contrat aidé » dont l'objectif est de permettre aux jeunes et aux demandeurs d'emplois d'acquérir une qualification reconnue en vue de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle (voir art. 1.4 du titre Ier).
La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou par l'entreprise lorsque celle-ci dispose d'un service de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire concrétisée par l'exercice, en entreprise, d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la ou les qualifications recherchées.
En tout état de cause, la période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification :
– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
– soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle ;
– soit participant à une action de formation dont l'objectif doit répondre à un ou plusieurs des objets suivants :
– faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise ;
– faciliter l'intégration et l'adaptation des salariés accédant à de nouvelles fonctions ou à des fonctions liées à une promotion ;
– favoriser l'adaptation aux évolutions des métiers, à l'évolution des technologies et aux mutations d'activité ;
– faciliter la mobilité professionnelle externe des salariés.
Les parties signataires conviennent de confier à la CPNEF le soin d'adapter, de réviser ou d'actualiser les actions de formation visées ci-dessus, compte tenu notamment des travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'intersecteurs papiers cartons et du programme d'actions arrêté dans le cadre du plan de GPEC intersecteurs papiers-cartons.
Elles rappellent que la période de professionnalisation peut donner lieu, en préalable à sa mise en œuvre, à une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) telle que visée à l'article 3.4 et ce, afin d'assurer une meilleure personnalisation des parcours de formation.
2.1.2. Bénéficiaire de la période de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :
– au salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
– au salarié ayant au minimum 20 années d'activité professionnelle ou âgé d'au moins 45 ans, qui souhaite consolider sa seconde partie de carrière professionnelle ou envisager une mobilité professionnelle ;
– aux salariés travaillant en semi-continu ou en continu depuis 10 ans au moins, qui souhaitent occuper un poste de jour ;
– aux salariés dont l'emploi apparaît menacé à court ou moyen terme, compte tenu des travaux prospectifs sur les métiers et les qualifications réalisés par l'observatoire ;
– au salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
– à la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou à l'homme et à la femme après un congé parental ;
– au salarié qui doit changer de poste consécutivement à une incapacité professionnelle liée à une maladie ou un accident ;
– au bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail et nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste.
2.1.3. Durée des actions de formation
La durée minimale des périodes de professionnalisation s'élève au minimum, sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant, à 70 heures pour toutes les entreprises et ce, quelle que soit leur taille.
Toutefois, cette durée peut être inférieure si la formation est réalisée dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, ou dans le cadre d'une action de formation spécifique validée par la CPNEF de l'intersecteurs papiers

Pour les salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion, la durée de la formation doit être au minimum de 80 heures en application de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
2.1.4. Déroulement de la période de professionnalisation
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail à l'initiative :
– soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article 2.2. Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ne peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel et ce, dans la limite de 80 heures sur une même année civile ;
– soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre des actions de développement des compétences du plan de formation visé à l'article 2.3.
Dans les deux cas, l'employeur doit définir avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements doivent nécessairement porter sur :
– les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an, à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
– les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
La période de professionnalisation à l'initiative du salarié peut être différée par l'employeur pour des raisons légitimes et motivées tenant à la poursuite de l'activité ou du service et ce, tout particulièrement lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d'une période de professionnalisation dépasse 2 % de l'effectif total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Dans les entités de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre des périodes de professionnalisation, d'au moins 2 salariés.
Un délai de carence de 12 mois consécutifs est requis entre deux périodes de professionnalisation pour un même salarié.
2.1.5. Prise en charge financière par l'OPCA 3 + au titre de la section professionnelle paritaire intersecteurs papiers-cartons
La prise en charge financière de l'OPCA 3 +, au titre de la section professionnelle paritaire « papiers cartons », des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation est fixée sur la base de forfaits horaires dont les montants sont fixés en annexe IV du présent accord.
Ces forfaits horaires peuvent être modulés notamment pour tenir compte du coût réel lié aux spécificités de certaines formations et peuvent être révisés, en tant que de besoin, par décision du conseil d'administration de l'OPCA 3 +, sur proposition de la section professionnelle paritaire « papiers-cartons », après avis de la CPNEF intersecteurs papiers-cartons.
2.1.6. Détermination des financements prioritaires intersecteurs papiers cartons
D'une manière générale, les actions de formation engagées dans le cadre de la période de professionnalisation sont considérées comme prioritaires dans le cadre des financements de l'OPCA 3 +, et ce, dans la limite des fonds affectés chaque année à la section professionnelle paritaire papiers-cartons, lorsqu'elles ont pour objectif une action de formation :
– visant à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP/ CQPI) d'un diplôme ou d'un titre professionnel reconnu par la CPNEF intersecteurs papiers cartons (voir annexe II) ;
– en faveur des salariés les moins qualifiés ;
– dans des filières professionnelles ou des domaines reconnus prioritaires par la CPNEF intersecteurs papiers cartons ;
– en faveur des salariés en recherche de mobilité professionnelle pour des raisons tenant à l'évolution prévisible de leur emploi ou pour des raisons tenant à leur état de santé et/ ou à leur âge et ce, tout particulièrement pour ceux dont le parcours professionnel peut être considéré comme pénible au sens du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail.
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)