8.1. Assiette des contributions
L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuelles.
8.2. Assiette du financement du FPSPP
L'assiette du financement du FPSPP est composée :
– des contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre du congé individuel de formation ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre de la professionnalisation ;
– de l'obligation de financement des entreprises au titre du plan de formation en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.
8.3. Taux de la contribution destinée au financement du FPSPP
Le taux de cette contribution est celui défini chaque année par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 % et 13 %).
Il est appliqué directement sur :
– les contributions légales et réglementaires dues au titre du CIF ;
– les contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés.
Pour les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés, la contribution totale à verser au FPSPP au titre de la professionnalisation, d'une part, et du plan de formation, d'autre part, sera répartie en appliquant un taux sur chaque dispositif de telle sorte que la somme prélevée au titre de la professionnalisation soit égale à celle prélevée au titre du plan de formation.
Cependant, pour les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés et qui bénéficient d'exonérations légales au titre de la professionnalisation, la contribution totale à verser au FPSPP au titre de la professionnalisation, d'une part, et du plan de formation, d'autre part, sera répartie en appliquant un taux sur chaque dispositif, de telle sorte que le taux de prélèvement sur le plan de formation soit égal au taux de prélèvement applicable aux entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés et qui ne bénéficient pas de ce type d'exonération. Le solde du financement du FPSPP est pris sur la professionnalisation.
8.4. Obligation de versement à l'AFDAS
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions obligatoirement mutualisées dont la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 ou L. 6331-14 et suivants ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.
8.5. Taux de contributions et répartition des contributions
8.5.1. Entreprises occupant 20 salariés ou plus, hors intermittents du spectacle.
Les entreprises occupant 20 salariés ou plus, hors intermittents du spectacle, doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1,70 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, hors intermittents du spectacle, tels que définis ci-dessus (art. 8.1 assiette des contributions), répartis en :
– 0,20 % au titre :
– des congés individuels de formation ;
– des validations des acquis de l'expérience ;
– des congés bilans de compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.
Sur cette contribution, le montant dû au FPSPP est prélevé au taux défini par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 % et 13 %).
L'AFDAS le reverse au FPSPP ;
– 0,50 % au titre de la professionnalisation destiné à financer :
– des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation ;
– des actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation, jugées prioritaires par la branche, au titre de la prise en charge des frais de formation (coût pédagogique), telles qu'indiquées à l'article 7.3, ainsi que, le cas échéant, les coûts de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions ;
– des actions menées dans le cadre de la portabilité du droit individuel à la formation, en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ;
– des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
– la participation à la fonction tutorale dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
– des coûts des études et travaux menés par l'observatoire des métiers    (1) ;
– du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 8.2, au titre de la professionnalisation des entreprises de 20 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, ne bénéficiant pas d'exonération, en appliquant le taux défini à l'article 8.3 du présent accord dans les conditions définies à l'article L. 6332-19 du code du travail.
Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
– 0,90 % au titre du plan de formation destiné à financer :
– des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
– des allocations de formation ;
– la part du salaire relatif à l'exercice de la fonction tutorale pour l'accueil de jeunes de moins de 26 ans, salariés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois ;
– les formations suivies par des salariés pour leur permettre d'exercer une activité bénévole à l'extérieure de l'entreprise ;
– la participation à un jury d'examen ou de VAE dans les conditions définies à l'article 7.4 du présent accord ;
– des coûts de diagnostic des TPE-PME dans les conditions définies par le conseil de gestion de la branche des loisirs de l'AFDAS   (2) ;
– la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 8.2 et 8.3 du présent accord.
Les sommes correspondantes ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS sauf la part nécessaire au financement FPSPP.
Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées ;
– 0,10 % au titre du plan de formation pour la branche destiné à financer :
– prioritairement, les actions de formation relevant de la professionnalisation et qui n'ont pu être financées faute de budget professionnalisation disponible ;
– les autres actions prioritaires répertoriées chaque année par la CPNEF.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise au financement du FPSPP.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée au sein de la branche des loisirs dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
8.5.2. Entreprises occupant de 10 salariés à moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle.
8.5.2.1. Principe.
Conformément à l'article L. 6331-14 du code du travail, les entreprises occupant de 10 salariés à moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle, sont exonérées de certains versements légaux ou conventionnels au titre des contributions pour le financement du congé individuel de formation, d'une part, et de la professionnalisation, d'autre part.
La branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels décide de compenser ces exonérations de telle sorte que les entreprises occupant de 10 salariés à moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle, contribuent au même taux que les entreprises occupant au moins 20 salariés.
Les entreprises occupant de 10 salariés à moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle, doivent consacrer au financement de la formation, après les exonérations mentionnées à l'article L. 6331-14, une participation minimale de 1,70 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, hors intermittents du spectacle, tels que définis à l'article 8.1 du présent accord.
8.5.2.2. Congé individuel de formation (CIF).
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions au titre du congé individuel de formation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution.
Ce versement correspond à 0,40 %, ramené à 0,20 %, après diminution de 0,20 % de l'assiette définie à l'article 8.1 du présent accord, au titre des congés individuels de formation (CIF), des validations des acquis de l'expérience (VAE) et des congés bilans de compétences (CBC).
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise au financement du FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.
8.5.2.3. Professionnalisation.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions au titre de la professionnalisation.
Les entreprises occupant de 10 salariés à moins de 20 salariés effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement correspondant au minimum à 0,85 %, ramené à 0,50 % après diminution de 0,35 % de l'assiette définie à l'article 8.1 du présent accord, pour assurer le financement, dans le respect des priorités éventuelles définies par la branche professionnelle :
– des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– la participation à la fonction tutorale dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
– des coûts pédagogiques des formations reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation ainsi que, le cas échéant, des coûts de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions de formation ;
– des actions menées dans le cadre de la portabilité du DIF, en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ;
– des frais de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession   (3) ;
– du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 8.2, au titre de la professionnalisation des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle, en appliquant le taux défini à l'article 8.3 du présent accord.
Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.
8.5.2.4. Plan de formation.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, doivent consacrer une contribution au moins égale à 0,90 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et CDD, hors intermittents du spectacle, au titre du plan de formation.
Cette contribution est destinée à financer :
– des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
– des allocations de formation ;
– la part du salaire relatif à l'exercice de la fonction tutorale pour l'accueil de jeunes de moins de 26 ans, salariés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois ;
– des formations suivies par des salariés pour leur permettre d'exercer une activité bénévole à l'extérieur de l'entreprise ;
– la participation à un jury d'examen ou de VAE dans les conditions définies à l'article 7.4 du présent accord ;
– des coûts de diagnostic de TPE-PME dans les conditions définies par le conseil de gestion de la branche des loisirs de l'AFDAS   (4) ;
– la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 8.2 et 8.3 du présent accord.
Les sommes correspondantes ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS sauf la part nécessaire au financement du FPSPP. Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.
8.5.2.5. Plan de formation de branche.
En sus des obligations légales et réglementaires, les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, doivent consacrer une contribution au moins égale à 0,10 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et CDD, hors intermittents du spectacle, au titre du plan de formation de la branche, destinés à financer :
– prioritairement, les actions de formation relevant de la professionnalisation et qui n'ont pu être financées faute de budget professionnalisation disponible ;
– les autres actions prioritaires retenues chaque année par la CPNEF.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise au financement du FPSPP.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée au sein de la branche des loisirs dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
8.5.3. Entreprises occupant moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle.
Les entreprises occupant moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, versent obligatoirement à l'AFDAS une contribution au moins égale à 1 % de l'assiette définie à l'article 8.1 du présent accord aux salariés occupés sous CDI ou CDD, hors intermittents du spectacle, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution.
Ce versement est réparti en :
– 0,20 % au titre :
– des congés individuels de formation ;
– des validations des acquis de l'expérience ;
– des congés bilans de compétences.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise au financement du FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
– 0,30 % au titre de la professionnalisation destiné à financer :
– des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– la participation à la fonction tutorale dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
– des coûts pédagogiques des formations reconnues prioritaires par la branche professionnelle   (5) pour l'exercice du droit individuel à la formation ainsi que, le cas échéant, des coûts de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions de formation ;
– des actions menées dans le cadre de la portabilité du DIF en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ;
– des frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers de la profession ;
– la partie du financement FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 8.2, en appliquant le taux défini à l'article 8.3 du présent accord.
Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
– 0,40 % au titre du plan de formation d'entreprise destiné à financer :
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
– des allocations de formation ;
– la part du salaire relatif à l'exercice de la fonction tutorale pour l'accueil de jeunes de moins de 26 ans, salariés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois ;
– une part du salaire versé au salarié embauché pour remplacer un salarié qui suit une formation ;
– la participation à un jury d'examen ou de VAE dans les conditions définies à l'article 7.4 du présent accord ;
– des coûts de diagnostic de TPE-PME dans les conditions définies par le conseil de gestion de la branche des loisirs de l

– la partie du financement du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 8.2, en appliquant le taux défini à l'article 8.3 du présent accord.
Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle, dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail ;
– 0,10 % au titre du plan de formation pour la branche destiné à financer :
– prioritairement, les actions de formation relevant de la professionnalisation et qui n'ont pu être financées faute de budget professionnalisation disponible ;
– les autres actions prioritaires retenues chaque année par la CPNEF.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise au financement du FPSPP.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée au sein de la branche des loisirs dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
8.5.4. Contributions quel que soit l'effectif.
Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues ci-dessus, s'acquitter des contributions au titre :
– du CIF CDD : 1 % du montant des salaires versés tels que définis à l'article 8.1 du présent accord aux salariés sous contrat à durée déterminée (hors intermittents du spectacle). Sur cette contribution, le montant dû au FPSPP est prélevé au taux défini par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 et 13 %) ;
– des droits à formation des salariés intermittents du spectacle selon l'assiette et le taux arrêtés dans l'accord en vigueur spécifique à cette catégorie de salariés.
8.5.5. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés hors intermittents du spectacle.
Toutes les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé, compte tenu des taux légaux applicables aux entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés, dans les conditions définies aux articles 8.2 et 8.3 du présent accord.
8.5.6. Entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés hors intermittents du spectacle.
Toutes les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés, hors intermittents du spectacle, qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 20 salariés et plus hors intermittents du spectacle, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 20 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé compte tenu des taux légaux applicables aux entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés, dans les conditions définies aux articles 8.2 et 8.3 du présent accord.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de formation professionnelle continue, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)
(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de formation professionnelle continue, les dépenses de diagnostics des TPE/ PME ne s'imputant pas sur la seule collecte du plan de formation mais également sur celle effectuée au titre de la professionnalisation.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)
(3) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de formation professionnelle continue, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)
(4) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de formation professionnelle continue, les dépenses de diagnostics des TPE/ PME ne s'imputant pas sur la seule collecte du plan de formation mais également sur celle effectuée au titre de la professionnalisation.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)
(5) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de formation professionnelle continue, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)
(6) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de formation professionnelle continue, les dépenses de diagnostics des TPE/PME ne s'imputant pas sur la seule collecte du plan de formation mais également sur celle effectuée au titre de la professionnalisation.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)