5.1. Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS)
Les parties signataires considèrent qu'il est essentiel de conduire une politique active, dynamique et prévisionnelle de l'emploi et de la formation. A ce titre, la CPNEIS a une mission générale de promotion de la formation professionnelle ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.
Les parties signataires entendent, par cet accord, réaffirmer l'importance du rôle de la CPNEIS en matière d'emploi et renforcer ses missions en matière de formation professionnelle, conformément à l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, à l'accord de branche sur les certificats de qualification professionnelle du 19 janvier 2004 et à l'accord du 27 juin 2012.
Missions de la CPNEIS
Elle examine chaque année l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles en tenant compte notamment des travaux de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation.
L'analyse de ces travaux aide les entreprises de la branche à conduire une politique de formation en adéquation avec les évolutions de l'emploi et des qualifications professionnelles.
5.2. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles
Par son action, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles créé par l'accord collectif de branche du 27 juin 2012 a pour mission d'assurer une veille prospective de l'évolution qualitative et quantitative des métiers de la branche professionnelle.
L'observatoire permet ainsi d'acquérir et de développer une meilleure connaissance des métiers et des qualifications de la branche. Et ce afin d'être en mesure d'anticiper leur transformation et de permettre aux entreprises de la branche d'adapter, de faire évoluer leur politique et leurs programmes de formation et de recrutement. Cela est essentiel aussi bien à la pérennité de nos entreprises en leur permettant de développer des outils pertinents de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qu'à celle du maintien dans l'emploi de leurs salariés en leur permettant d'élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel.
L'observatoire des métiers participe et alimente les études conduites par la branche en matière d'évolution d'emploi de nos entreprises, notamment le contrat d'études prospectif. Il s'inspire des travaux du comité d'emploi et de la formation des industries de santé issu de la fédération française des industries de santé, de façon à avoir une vision globale des évolutions et transformations de nos métiers.
5.3. Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA DEFI)
L'OPCA DEFI applique les priorités de la branche en matière de formation professionnelle et exerce également des activités d'appui et de conseil aux entreprises de la branche.
Missions de l'OPCA DEFI :
– collecter et gérer :
– les contributions légales et conventionnelles des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– les contributions volontaires des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– informer les entreprises, les salariés et les instances représentatives du personnel sur les dispositifs légaux, réglementaires et conventionnels de formation ;
– assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes de prise en charge des dossiers de formation des salariés et des demandeurs d'emploi ;
– participer au financement des actions de formation des salariés et des demandeurs d'emploi dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ;
– informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
– mettre à disposition des salariés et des entreprises l'ensemble des informations sur les dispositifs de formation professionnelle ;
– participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de branche en matière d'emploi et de formation ;
– rechercher et mettre en œuvre, en fonction de l'identification des besoins en compétences, de la proximité des métiers et des travaux prospectifs des observatoires des métiers et des qualifications, des actions collectives communes ou non aux différentes branches permettant le développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que la sécurisation des parcours professionnels au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
– assurer, en s'appuyant sur une dynamique de réseaux, un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises couvertes, et notamment à l'égard des très petites, petites et moyennes entreprises ;
– prendre en charge les coûts des diagnostics des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, selon les modalités définies par l'accord de branche ;
– contrôler la bonne réalisation des actions de formation financées partiellement ou totalement par l'OPCA et l'utilisation des fonds reversés ;
– participer au financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches constitutives de l'OPCA et des études et recherches intéressant la formation et l'emploi, dans les conditions réglementaires et conventionnelles en vigueur ;
– conclure avec l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds social européen, le FPSPP, Pôle emploi et tout autre partenaire des conventions dont l'objet entre dans les missions de l'OPCA ;
– collecter par délégation ou en sous-traitance des contributions légales ou conventionnelles des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application du présent accord, dans le domaine de l'emploi et/ ou de la formation, selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'OPCA ;
– la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) : ce dispositif est une aide au financement d'une action de formation préalable à l'embauche dont les conditions de réalisation et de financement sont définies par les textes réglementaires et le conseil d'administration de l'OPCA.
(1)  L'alinéa 1 de l'article 5.3 est étendu sous réserve des attributions du  conseil d'administration de I'OPCA telles qu'elles résultent de  l'article R. 6332-16 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1)
5.4. Institutions représentatives du personnel (IRP)
Les grandes orientations du plan de formation
Les entreprises de plus de 50 salariés engageront, chaque année, une concertation avec le comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel s'il en existe sur les orientations à 3 ans de leur politique de formation.
Ces orientations prendront notamment en compte les axes et priorités définis au niveau de la branche ainsi que les perspectives économiques et l'évolution des investissements, de l'organisation, de l'aménagement du temps de travail et les besoins en qualifications en découlant à moyen terme, dans l'entreprise.
A ce titre ces orientations sont en lien direct avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à l'anticipation de leur évolution.
Modalités de la consultation des institutions représentatives
Préalablement et au moins 3 semaines avant la date de la réunion, les documents d'information seront communiqués aux participants.
Les orientations à 3 ans de la politique de formation dans l'entreprise seront prises en compte dans le plan annuel de formation.
La direction présentera, dans le cadre de son rapport annuel au comité d'entreprise, chaque année, le bilan des actions réalisées en application des orientations à 3 ans de la formation. Ce bilan aura été communiqué aux personnes participant à cette concertation et à la commission formation. Sa présentation sera l'occasion d'examiner si les grandes orientations restent pertinentes ou si celles-ci doivent être modifiées :
– bilan des actions de formation réalisées au titre du plan de formation, de la période de professionnalisation, du compte personnel de formation, des congés individuels de formation, des congés pour bilan de compétences, des congés pour validation des acquis de l'expérience ainsi que les actions de formation réalisées dans le cadre de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle ;
– projet pour l'année à venir en distinguant les formations qui découlent des actions d'adaptation au poste de travail ou de l'évolution ou du maintien dans l'emploi des salariés des actions de développement des compétences ;
– création d'une commission formation pour les entreprises de plus de 200 salariés. Cette commission a pour rôle de préparer les délibérations du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
5.5. Salariés ayant des fonctions d'encadrement
Les entreprises veilleront à développer le rôle des salariés ayant des responsabilités d'encadrement dans l'identification des besoins en formation individuels ou collectifs et l'évaluation des actions de formation suivies.
Les salariés ayant des responsabilités d'encadrement jouent notamment un rôle essentiel dans le cadre de la formation des collaborateurs en matière :
– d'accueil et d'intégration des nouveaux arrivants ;
– de détection des besoins en formation ;
– d'évaluation des actions de formation réalisées ;
– de mise en œuvre des connaissances acquises lors de la formation.