Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de gestion se réunit au moins 3 fois par an pour délibérer sur un ordre du jour fixé par le président et le premier vice-président, sur convocation adressée au moins 15 jours à l'avance.
Le conseil se réunit également en séance extraordinaire sur demande formulée, par lettre recommandée avec avis de réception, par la majorité des membres d'un collège. Le sujet souhaité est alors porté à l'ordre du jour.
Le conseil délibère valablement lorsque huit membres du conseil au moins sont présents ou représentés dans chaque collège ; si cette condition n'est pas remplie, le conseil est convoqué à nouveau dans les 15 jours, et délibère, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La représentation n'est admise que par pouvoir remis à un autre membre du conseil faisant partie du même collège ; un membre du conseil ne peut être porteur que d'un pouvoir.
Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés, respectivement dans chacun des 2 collèges. En cas de désaccord entre les 2 collèges, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés du conseil.
Sur demande conjointe du président et du premier vice-président, le conseil peut délibérer par voie électronique ou tout autre moyen sécurisé permettant à chaque membre de se prononcer à distance, sauf dans les domaines énumérés à l'alinéa suivant. Dans ce cadre, les pouvoirs ne sont pas admis et un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être respecté entre l'émission de la question et l'envoi de sa réponse par le destinataire. Il est rendu compte des échanges ainsi réalisés auprès de l'ensemble des administrateurs. Les votes exprimés dans ce cadre ne valent décision transcrite dans le registre qu'après validation lors de la réunion présentielle suivante.
Dans les domaines de compétence visés aux points 3, 5, 7 et 8 de l'article 8, le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de ses membres.
Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal collationné dans un registre particulier ; celui-ci est soumis, à la réunion suivante, au conseil, pour approbation ; à l'issue de celle-ci, il est certifié par un membre de chaque collège.
Le contrôle des comptes de l'association est exercé par un commissaire aux comptes, qui doit satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi.
Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans par l'assemblée générale ; ses fonctions expirent après l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Le commissaire aux comptes est convoqué à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à l'assemblée générale, et s'il y a lieu, à toute autre réunion du conseil d'administration en même temps que les membres eux-mêmes.
Toute modification des présents statuts doit faire l'objet d'un accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.
Les formalités légales consécutives à l'adoption des statuts, et toutes déclarations modificatives ultérieures, sont accomplies auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.
Le président, le premier vice-président et le délégué général veillent à l'application et au respect des présents statuts, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités administratives qui s'y attachent. Les formalités légales consécutives aux modifications des statuts sont accomplies sans délai, dès réception par l'association de la notification de l'accord collectif qui y a procédé.
Les modifications des statuts de l'ANFA n'entrent en vigueur qu'après le dépôt de la déclaration modificative auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.
Le conseil de gestion habilite une section patronale spécialisée, dite « SPS », pour proposer l'emploi de la taxe fiscale visée à l'article 1609 – 16e du code général des impôts, qui est voté, dans le cadre du budget, par le conseil de gestion.
Cette section est composée du collège patronal du conseil de gestion ; elle est présidée par le représentant dudit collège assurant la présidence ou la première vice-présidence du conseil de gestion ; en cas d'empêchement, celui-ci est remplacé par le vice-président de la même organisation patronale ; le secrétariat de la section est assuré par le délégué général ; elle se réunit au moins deux fois par an ; ses délibérations sont consignées sur des procès-verbaux spécifiques signés par un de ses membres.
La collecte, la gestion et l'utilisation des fonds visés sont individualisées dans le budget de l'ANFA, conformément aux textes légaux et réglementaires qui régissent cette ressource.
À titre consultatif, les commissions régionales de formation (COREFOR), composées de représentants des organisations professionnelles siégeant au conseil de gestion, formulent des avis sur l'utilisation régionale de la taxe fiscale.
Des sections paritaires particulières spécialisées, ci-après dénommées « SF » sont instituées auprès du conseil de gestion. Elles sont composées de personnes désignées par les organisations visées à l'article 1er, et répondant aux conditions suivantes :
– jouir du plein exercice de leurs droits civils ;
– ne pas exercer ou avoir exercé une quelconque activité salariée dans un établissement de formation professionnelle initiale formant totalement ou partiellement aux métiers des services de l'automobile, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite.
Les SPF sont chargées, par délégation statutaire, de l'application et de la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion. Elles proposent au conseil de gestion les règles de prises en charge. Le secrétariat des SPF est assuré par le délégué général. Les SPF se réunissent au moins 2 fois par an, sur convocation du délégué général ; les procès-verbaux de leurs réunions sont collationnés sur un registre spécial et contresignés, après approbation, par un membre de chaque collège.
Les décisions et les résolutions des SPF ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés, dans chacun des 2 collèges ; en cas de désaccord, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés de la SPF.
Les SPF sont composées de la façon suivante :
Collège patronal
Collège salarial
















Les SPF sont les suivantes :
– SPF1 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel ;
– SPF2 : Congé individuel de formation ;
– SPF3 : Compte personnel de formation ;
– SPF4 : Actions de professionnalisation ;
– SPF5 : Plan de formation ;
–– SPF5A – moins de 11 ;
–– SPF5B – 11 à moins de 50 ;
–– SPF5C : 50 à moins de 300 ;
– SPF6 : Transferts des fonds de l'alternance vers l'apprentissage ;
– SPF7 : Contributions supplémentaires ;
–– SPF7A : Contribution conventionnelle ;
–– SPF7B : Versements volontaires ;
– SPFA : Taxe d'apprentissage.
En cas de dissolution décidée conformément à l'article 13, l'assemblée générale extraordinaire prend les dispositions nécessaires pour assurer la liquidation et la dévolution des biens de l'association, selon les circonstances qui entraînent la dissolution et, le cas échéant, conformément aux accords paritaires éventuellement conclus entre les membres adhérents.
L'assemblée générale extraordinaire désigne en tant que de besoin, parmi les dirigeants de l'association ou en dehors, toutes personnes chargées de réaliser les opérations afférentes à la dissolution.
La dissolution prend alors effet au plus tard au terme de l'exercice social suivant.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus, et notamment :
1. Il prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale de la formation de la branche, conformément aux accords nationaux professionnels qui la définissent et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2. Il fixe les règles de prises en charge ;
3. Il vote le budget de l'ANFA et approuve les comptes ;
4. Il nomme un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie, pour la durée prévue par les textes en vigueur ;
5. Il constate la constitution du bureau issu du scrutin visé à l'article 9, sous la forme d'un extrait de délibération contresigné par le président et le premier vice-président ;
6. Il confère l'honorariat à tout membre ou ancien membre du bureau qu'il souhaite distinguer ;
7. Il nomme le délégué général et met fin, le cas échéant, à ses fonctions ;
8. Il décide des acquisitions, des échanges, des aliénations d'immeubles, des constitutions d'hypothèques sur ces derniers, des baux excédant 9 ans ;
9. Il décide des délégations de signature ;
10. Il fixe annuellement les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants désignés par les organisations représentatives et participant aux instances définies par le titre II des présents statuts ;
11. Il délibère, chaque année, sur les états et documents visés à l'article R. 6332-30 du code du travail ;
12. Il crée, le cas échéant, des sections paritaires financières autres que celles énumérées à l'article 14 et fixe l'étendue de leur mission.
Dans le respect des textes gouvernant chaque ressource, le conseil peut déléguer au président, au premier vice-président, à un vice-président ou au délégué général, conjointement ou séparément, de façon ponctuelle, une partie de ses attributions.
L'association ne poursuit aucun but lucratif.
Elle fonctionne dans le cadre du régime des prestations à prix coûtants, tel qu'il est défi par les dispositions de l'article 261 B du code général des impôts.
L'association fonctionne selon les modalités prévues par la doctrine administrative, notamment par l'instruction 3.CA.79 du 15 février 1979 ; en conséquence, les personnes morales redevables de la TVA française ne peuvent pas être membres de l'association que dans la mesure où l'assiette de leur TVA est inférieure à 20 % de leur chiffre d'affaires.
Toute modification dans la situation juridique d'un des membres, susceptible d'entraîner une remise en cause du régime financier applicable à l'association, constitue un motif d'exclusion du membre concerné.
Il s'agit des contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue.
Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :
– de produits financiers ;
– de subventions ou de dotations publiques ou privées ;
– de produits d'emprunts ;
– de dons et legs,
– et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.
Le délégué général est nommé par le conseil de gestion qui, le cas échéant, met fin à ses fonctions.
Le délégué général applique les décisions du conseil de gestion sous l'autorité du président et du premier vice-président ; il peut nommer un adjoint qui le supplée en cas d'empêchement, et auquel il peut déléguer certaines de ses responsabilités, avec l'accord du président et du premier vice-président.
Dans ce cadre, le délégué général assure notamment, par délégation statutaire, les responsabilités suivantes :
– il assure le bon fonctionnement général de l'ANFA ;
– il prépare le budget et établit les comptes en liaison avec le trésorier et le trésorier adjoint ;
– il recrute, dirige le personnel, signe les contrats de travail, le cas échéant procède à des licenciements ; il transige ou défend et peut subdéléguer ses missions à des personnes de son choix ;
– il établit et anime les relations avec les pouvoirs publics, nationaux ou régionaux ;
– il assure le secrétariat des sections paritaires financières (SPF), de la section patronale spécialisée (SPS) et des groupes techniques paritaires (GTP) visées, respectivement, aux articles 14, 15 et 16 des présents statuts ;
– il représente l'ANFA au conseil d'administration de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) ;
– il procède au recouvrement de toutes créances au profit de l'ANFA, le cas échéant par voie judiciaire, dans la limite fixée par le conseil de gestion ;
– il peut engager l'ANFA vis-à-vis des fournisseurs dans la limite de 200 000 € ;
– il peut décider, sur délégation du conseil de gestion, des prises en charge ;
– il peut assumer, ponctuellement et sur délégation expresse, certaines attributions du conseil de gestion ou du président y compris pour représenter l'ANFA en justice ;
– il participe à la signature des titres de paiement visés à l'article 19 ;
– il peut déléguer toute compétence à un adjoint ou à un chef de département, dans les conditions et pour une durée fixées avec l'accord du président et du premier vice-président.
Le président et le secrétaire sont élus pour 1 an, l'un par la partie patronale et l'autre par la partie syndicale, avec alternance des fonctions entre les deux parties après chaque mandat.
Le président et le secrétaire sont révocables à tout moment.
Le président, ou en cas d'empêchement, le secrétaire :
– convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour ;
– préside les réunions du conseil d'administration et signe tous les actes ou délibérations ;
– représente activement et passivement l'association en justice et dans les actes de la vie civile ;
– exécute ou fait exécuter toutes délibérations du conseil d'administration relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'association.
Par délégation du conseil d'administration, le président et le secrétaire administrent l'association dans tous les actes de disposition.
Le président et le secrétaire contrôlent notamment la bonne application de l'article 1-04 bis c) de la convention collective, et des accords paritaires conclus pour sa mise en œuvre, au niveau de l'exécution de la collecte comme du règlement des dépenses. À cet effet, ils se réunissent au moins 1 fois par trimestre.
Ils rendent compte de leur mission à l'assemblée générale, à la demande de celle-ci et en tout état de cause à l'échéance de leur mandat.
Les fonctions de président et de secrétaire sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat leur sont remboursés sur justificatif.
Les modalités de prise de parole publique du président et du secrétaire doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.
Le bureau est constitué de 10 membres issus du conseil d'administration.
Le bureau est constitué et élu pour 2 ans au cours de la première réunion du conseil d'administration qui suit le renouvellement des mandats pour 4 ans, et comporte :
– d'une part, un président, un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint, chacun étant élu à la majorité des voix des administrateurs présents et représentés d'un même collège ;
– d'autre part, un vice-président, un trésorier et un secrétaire, chacun étant élu à la majorité des voix des administrateurs présents et représentés de l'autre collège.
Ce bureau est complété par deux membres du collège dont le président est issu, et par 2 membres du collège dont le vice-président est issu, choisis de telle sorte que toutes les organisations représentées au conseil d'administration soient présentes au bureau.
Lors du renouvellement du bureau pour les 2 dernières années du mandat des administrateurs, les postes précédemment attribués à un collège reviennent à l'autre collège selon le principe de l'alternance paritaire.
Le conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire. La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance et comporte l'ordre du jour, établi conjointement par le président et le vice-président.
Un conseil d'administration extraordinaire peut être demandé par le commissaire aux comptes de l'association, ou par 7 administrateurs au moins.
Ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée motivée au président. Dès réception et dans un délai de 10 jours maximum, le président fixe la date et l'ordre du jour du conseil d'administration et adresse la convocation.
Les administrateurs se trouvant dans l'impossibilité de déférer à la convocation du conseil d'administration, peuvent se faire représenter par un des administrateurs présents, appartenant au même collège.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Les décisions du conseil d'administration ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs présents à la séance ou représentés est au moins égal à 5.
En cas d'un nombre insuffisant d'administrateurs, ne permettant pas de prendre de décisions, un conseil d'administration supplémentaire sera convoqué sur la base du même ordre du jour, dans les 2 semaines suivantes.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées lorsqu'elles ont recueilli la majorité des voix des administrateurs présents et représentés. Toutefois, pour les opérations immobilières, l'acquisition de locaux administratifs, les subventions des organismes extérieurs sous quelque dénomination que ce soit, notamment contrat de réservation ou souscription de lits ou de places dans des centres de vacances, la majorité requise est de 2/3 des voix dans chaque collège.
Il est tenu procès-verbal de séances consigné sur un registre spécial, signé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents ; il fait également état de la présence ou de l'absence de toute autre personne convoquée.
Pour l'exécution des décisions, une délibération adoptée par le conseil d'administration, signée par le président, est suffisante au regard des tiers.
Le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale et, à ce titre, se réunit au moins une fois par an.
À la majorité simple des membres, l'assemblée générale :
– approuve les comptes annuels ;
– approuve le rapport annuel du président ;
– procède à l'élection du président et du secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 6 ;
– nomme, pour une durée de 4 exercices, un commissaire aux comptes qui ne peut être le même que celui de l'organisme avec lequel l'association est liée par un protocole de recouvrement des cotisations ;
– prend toute autre résolution et décision dans le cadre des présents statuts, à l'exception des résolutions prises à la majorité qualifiée.
À la majorité qualifiée des 2/3 des membres, l'assemblée générale prononce la dissolution de l'association. Cette décision ne peut toutefois être prise que si l'association n'est plus l'organisme désigné par la convention collective des services de l'automobile pour promouvoir l'action des partenaires sociaux.
Lorsque le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale, les décisions sont prises collège par collège.
Le bureau a pour tâche d'exécuter les décisions prises par le conseil d'administration, qui lui délivre à cet effet les délégations nécessaires, et de proposer à ce dernier toutes suggestions et tous projets.
Le président, ou en cas d'empêchement le vice-président :
– signe la lettre de convocation du conseil d'administration ;
– assure la régularité du fonctionnement de l'association, du bureau, et de l'assemblée générale, signe tous les actes ou délibérations ;
– représente activement et passivement l'association en justice et dans les actes de la vie civile ;
– exécute ou fait exécuter toutes délibérations du conseil d'administration relatives aux actions judiciaires ou juridictionnelles engagées par l'association ;
– donne après avis du conseil d'administration, toute délégation de signature qu'il juge utile.
Le secrétaire est chargé de l'envoi des convocations et de la rédaction des procès-verbaux. En cas d'empêchement, il est remplacé par le secrétaire adjoint.
Le trésorier établit les comptes de l'association et en dresse un bilan annuel qu'il présente au conseil d'administration qui les arrête, à la commission de contrôle financier qui les vérifie et à l'assemblée générale qui les approuve. Il peut se faire assister du comptable de l'association. Il rend compte de l'état de la trésorerie à la demande de tout membre du conseil d'administration ou du bureau. En cas d'empêchement, il est remplacé par le trésorier adjoint.
7.1. Ressources
Les ressources de l'association se composent :
– d'une cotisation forfaitaire annuelle fixée par le conseil d'administration, versée par chacun de ses membres, au plus tard le 15 février de chaque année ;
– de toutes ressources découlant des décisions paritaires ;
– des subventions pouvant être allouées pour la réalisation de toute étude sociale ;
– plus généralement, de toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.
7.2. Dépenses
Les dépenses de l'association correspondent aux frais qu'elle engage, dans les limites de son objet social, conformément au budget prévisionnel établi au début de chaque exercice par le conseil d'administration.
Les dépenses sont engagées par le président ou le secrétaire, dans le respect des pouvoirs qui leur sont attribués par le conseil d'administration.
Le directeur général de l'association est nommé et révoqué dans les conditions visées à l'article 7.
Sans préjudice des délégations de pouvoirs que le directeur général reçoit du conseil d'administration, il entre dans ses attributions d'assister aux réunions du conseil d'administration, d'établir le projet du budget de gestion administrative et financière, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'organisation et le fonctionnement des services, d'exécuter les décisions prises par le conseil d'administration, de présenter un rapport annuel au conseil d'administration, et d'effectuer les formalités légales ou réglementaires.
Les délégations de pouvoirs reçues du conseil d'administration par le directeur général sont établies pour une durée de 1 an renouvelable tacitement et sont nécessairement spécifiques. Au moins 1 fois par an et avant tout renouvellement de chaque délégation, le directeur général rend compte au conseil d'administration des actions entreprises dans ce cadre. La délégation d'une partie de ses attributions à ses collaborateurs ne l'exonère pas de ses responsabilités.
Au cours de ses fonctions, le directeur général doit faire connaître au conseil d'administration tout projet personnel d'activité professionnel supplémentaire, afin que ce dernier puisse apprécier sa compatibilité avec les fonctions qui lui sont confiées.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, et notamment :
– il approuve le procès-verbal de la séance précédente ;
– il délibère sur l'ordre du jour ;
– il constitue un bureau, auquel il délègue les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'association ;
– il arrête le budget ;
– il arrête les comptes de l'exercice ;
– il nomme en dehors de ses membres, un directeur général et peut le révoquer ;
– il peut nommer en son sein une ou plusieurs commissions, celles-ci exerçant leur activité sous la responsabilité du conseil ;
– il autorise les cautions, avals et garanties qui seraient donnés par l'association ;
– il approuve le rapport annuel du directeur général ;
– il approuve et amende le règlement intérieur ;
– il propose à l'assemblée générale la désignation d'un commissaire aux comptes ;
La durée du mandat d'administrateur est de 4 ans.
Après le dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil ou la modifiant, les organisations représentées font connaître à l'institution les noms des administrateurs désignés pour la nouvelle mandature, dans le délai de 1 mois précédant l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le mandat commence lors de l'installation du conseil d'administration, réuni à cet effet par le directeur général de l'institution immédiatement après la tenue de l'assemblée générale visée ci-dessus.
Il prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
Les administrateurs doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils. Ils ne peuvent être, directement ou indirectement, salariés de l'association. Un ancien salarié de l'association ne peut être nommé administrateur pendant une durée de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que des pertes de rémunération subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions déterminées par les organisations qui les ont désignés.
Les administrateurs sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission de l'organisation représentée ou retrait du mandat confié par ladite organisation. L'administrateur sortant doit être remplacé, par l'organisation qui l'avait désigné. Le nouvel administrateur termine le mandat en cours de l'administrateur sortant.
L'association est administrée par un conseil d'administration de forme paritaire, composé de vingt membres nommés par les membres adhérents. Les organisations professionnelles adhérentes nomment dix administrateurs à raison de :
– 8 pour le CNPA ;
– 1 pour la FNA ;
– 1 pour l'ASAV.
Les organisations syndicales de salariés adhérents nomment dix administrateurs, chaque délégation devant comporter au moins un administrateur issu d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective ; ces administrateurs sont nommés à raison de :
– 2 pour la CFDT ;
– 2 pour la CFTC ;
– 2 pour la CFE-CGC ;
– 2 pour la CGT ;
– 2 pour FO.
L'association est chargée de promouvoir et de gérer des actions sociales et culturelles en faveur des salariés visés à l'article 1.29 de la convention collective des services de l'automobile. Dans ce cadre l'objectif prioritaire est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'objet de l'association, défini par l'article 1.27 a de la convention collective, correspond à celui d'un comité d'entreprise en matière d'activités culturelles et sociales. Les actions de l'association bénéficient à tous les salariés de la profession quelle que soit la taille de l'entreprise.
Chacun des membres adhérents s'engage à participer à la fixation des choix et orientations de l'association, dans le seul intérêt des salariés des entreprises relevant de la convention collective.
Pour la réalisation de son objet, l'association utilise ses moyens propres ou ceux de toute entité à laquelle elle adhère, ainsi que tous ceux qu'elle juge nécessaires.
L'association a pour objet :
– d'assister les organisations professionnelles et syndicales de salariés dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment pour ce qui concerne les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;
– de promouvoir le paritarisme au sein de la branche des services de l'automobile et de faciliter l'exercice des mandats de représentation ;
– de mettre les ressources visées à l'article 1.05 b de la convention collective à la disposition des organisations susvisées, et de recueillir le rapport d'activité visé à l'article 3 de l'accord paritaire national relatif au fonctionnement du paritarisme.
Entre les organisations patronales et syndicales représentatives des services de l'automobile, il a été créé un centre d'études des services de l'automobile (CESA), association paritaire à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, pour la promotion et le développement du dialogue paritaire au niveau de la branche.
Cette association, membre du groupe de protection sociale IRP AUTO et ci-après dénommée « l'association », prend la dénomination suivante : « IRP AUTO CESA ».
Une assemblée générale supplémentaire des membres adhérents est réunie à la demande conjointe d'au moins 3 membres du même collège ou de 4 issus des 2 collèges.
La demande conjointe devra être adressée au président de l'association sous pli recommandé. Cette demande indiquera les points sur lesquels l'assemblée générale supplémentaire est amenée à délibérer conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article 12.
La convocation sous pli recommandé sera adressée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande aux membres adhérents par le président et le secrétaire ; l'association assurera le secrétariat de l'assemblée générale supplémentaire.
La réunion, à l'issue de laquelle un procès-verbal sera établi, se tiendra dans les 30 jours qui suivent l'envoi des convocations.
L'assemblée générale supplémentaire est composée des délégués de l'assemblée générale. Ces attributions sont les mêmes que celles de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale présidée par le président en exercice est composée des membres du conseil d'administration, et de représentants de chaque membre adhérent choisi par lui en dehors du conseil d'administration et pour une durée de 4 ans. Le mandat des 30 délégués de l'assemblée générale est de 4 ans. À l'issue de l'assemblée générale extraordinaire visée au dernier alinéa de l'article 13, les mandats des membres de l'assemblée générale sont remis à la disposition des organisations qui les avaient désignés. Les organisations représentées font alors connaître à l'institution les noms des membres qu'ils désignent pour la nouvelle mandature, au moins 1 mois avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale se compose :
– d'une part, de 10 délégués représentant les organisations professionnelles, choisis à raison de :
–– 8 pour le CNPA ;
–– 1 pour la FNA ;
–– 1 pour l'ASAV ;
– d'autre part, de 10 délégués représentant les organisations syndicales de salariés choisis à raison de :
–– 2 pour la CFDT ;
–– 2 pour la CFTC ;
–– 2 pour la CFE-CGC ;
–– 2 pour la CGT ;
–– 2 pour FO.
Elle se réunit une fois par an sur convocation du conseil d'administration, signée par le président et le vice-président. Les modalités de convocation sont identiques à celles du conseil d'administration.
Aucun délégué ne peut se voir confier plus de deux pouvoirs. Les pouvoirs doivent, à peine de nullité, être remis à leur destinataire par écrit et présentés en séance.
L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si, dans chaque collège, la moitié des délégués sont présents ou représentés. À défaut de ce quorum, elle est à nouveau convoquée dans les 30 jours suivants et peut alors délibérer quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés, à la seule condition que les 2 collèges soient représentés.
À la majorité simple des voix des membres présents et représentés dans chaque collège, l'assemblée générale :
– délibère sur l'ordre du jour ;
– approuve le rapport moral présenté par le conseil d'administration ;
– nomme le commissaire aux comptes sur proposition du conseil d'administration ;
– approuve les comptes annuels après avoir entendu les rapports du trésorier et du commissaire aux comptes.
Le contrôle des comptes de l'association est exercé par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, qui doivent satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi. Ils sont choisis en dehors des membres de l'association.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les articles L. 225-218 et suivants du code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont chargés notamment de l'examen des comptes et de la présentation au conseil d'administration d'un rapport général sur l'accomplissement de ses missions, ainsi qu'un rapport spécial sur les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce.
Les commissaires aux comptes peuvent, à tout instant, prendre connaissance des livres de comptes et examiner les opérations de l'association. Ils peuvent convoquer le conseil d'administration.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration tenant lieu d'assemblée générale qui arrête et approuve les comptes de l'exercice écoulé et, s'il y a lieu, à toute autre réunion du conseil d'administration en même temps que les membres eux-mêmes.
La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.
Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la validation des référentiels de certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi qu'aux développements du dispositif CQP. Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
– l'actualisation du RNCSA ;
– la création et le renouvellement des CQP ;
– la mise en œuvre des CQP ;
– la mise en œuvre du dispositif de VAE et ses évolutions.
Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.
Deux « référents qualification » sont désignés par chaque organisation représentative pour chaque GTP.
Le secrétariat des GTP est assuré par l'ANFA qui en assure l'animation.
Le programme de travail annuel des GTP est défini annuellement conformément aux dispositions de l'accord paritaire national définissant les processus de modification du RNQSA et du RNCSA.
Les GTP s'assurent du déploiement du dispositif de GPEC de branche annexé à la convention collective nationale.
Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP.
12.1. Ressources
Elles se composent :
– des éventuelles cotisations de ses membres ;
– du remboursement des frais engagés s'il y a lieu à l'occasion des activités de l'association ;
– des subventions ou dons qui pourraient lui être accordés ;
– du revenu de ses biens ;
– de toute ressource légale, issue de son activité et compatible avec son objet social.
12.2. Dépenses
Les dépenses de l'association correspondent aux frais qu'elle engage, dans les limites de son objet social conformément au budget prévisionnel établi au début de chaque exercice par le directeur général.
Les dépenses sont engagées par le directeur général de l'association, dans le respect des limitations de ses pouvoirs tels que définis par le conseil d'administration.
L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 30 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche des services de l'automobile.
Le conseil de gestion est réparti en 2 collèges, de la façon suivante :
Collège patronal
Collège salarial
Les administrateurs de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées au sein du conseil d'administration, ou de toute activité à laquelle ils participent.
En outre ils ne peuvent recevoir, de manière directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, des subventions, gratifications, avantages en nature ou en espèce, attribués par l'association.
Seuls peuvent être pris en charge les frais réels occasionnés par leurs fonctions.
L'association a pour objet :
– d'assurer ou faire assurer par tous moyens légaux le développement de l'information des entreprises et des salariés et anciens salariés des services de l'automobile et des secteurs professionnels s'y rapportant relative à tout type de produits financiers relevant de l'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, FCPE, CET, PPESV, PPESVR, PEIR, etc.) ;
– d'assurer ou faire assurer par tous moyens légaux, le développement, la distribution et la diffusion de l'épargne salariale sous toutes ses formes, collective et individuelle, au bénéfice des salariés et anciens salariés relevant des entreprises des services de l'automobile et des secteurs professionnels s'y rapportant.
Pour la réalisation de son objet, l'association utilise ses moyens propres ou ceux de toute entité à laquelle elle adhère, en personnels, matériels, logiciels et locaux.
L'association peut en outre conclure toute convention avec des tiers. Sous réserve de  respecter la réglementation financière applicable, elle peut notamment recevoir mandat d'exercer une activité de démarchage bancaire et financier auprès d'un organisme visé à l'article L. 341-3-1° du code monétaire et financier modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (JO 2 août 2003) dans les conditions fixées par l'article L. 341-4 du code monétaire et financier.
Le directeur général de l'association est nommé et révoqué par le conseil d'administration.
Le directeur général de l'association est une personne physique dont les fonctions sont incompatibles avec celles d'administrateur ou de commissaire aux comptes.
Il est salarié de l'association ou de toute autre entité avec laquelle l'association aura conclu une convention de gestion.
Le directeur général ne peut exercer ses fonctions s'il est âgé de plus de 65 ans.
Tout candidat aux fonctions de directeur général doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur comptabilité avec les fonctions de directeur.
Au cours de ses fonctions, le directeur général informe en tant que de besoin le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée.
Le conseil statue dans un délai de 1 mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général.
Le directeur général de l'association est l'organe d'exécution et de coordination des tâches.
Il lui appartient d'assurer l'efficacité du fonctionnement de l'association et de prendre toutes décisions opérationnelles conformément aux orientations définies par le conseil d'administration et de veiller au respect des équilibres budgétaires.
Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration. Il formule des avis et des propositions.
Il agit au nom de l'association, la représente dans ses rapports avec le tiers et rend compte de son activité au conseil d'administration qu'il sollicite en cas de décision dépassant ses délégations.
Pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tout acte et opération, le conseil d'administration lui délègue les pouvoirs qui sont lui nécessaires, dans la limite d'objet social de l'association, en particulier celui de conclure tout contrat avec les tiers et de représenter l'association dans toute sa négociation.
Sans préjudice des délégations de pouvoirs que le directeur général reçoit du conseil d'administration, il entre dans ses attributions :
– d'établir le projet de budget de gestion administrative ;
– d'établir à la clôture de chaque exercice et dans le délai de 4 mois à compter de cette clôture, le bilan, l'inventaire, les comptes de résultats ;
– de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation et le fonctionnement des services ;
– plus généralement d'exécuter les décisions prises par le conseil d'administration.
Les délégations de pouvoirs reçues du conseil d'administration par le directeur général sont établies pour une durée de 4 ans et sont renouvelables. Au moins 1 fois par an, le directeur général rend compte au conseil des actions entreprises dans ce cadre.
Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs.
Le conseil d'administration est obligatoirement informé de ces délégations, qui ne peuvent être générales.
Le mandat des membres du conseil est de 4 ans. Il commence dès leur nomination consécutive au dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil telle que prévue à l'article 5 ou la modifiant, et s'achève le jour du dépôt de l'accord quadriennal suivant. Lors de chaque échéance, les organisations représentées sont invitées par courrier à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de leurs représentants pour la période suivante.
Les organisations représentées peuvent pourvoir au remplacement de leurs représentants en cours de mandat, en cas de défaillance ou pour toute autre raison ; les pouvoirs des représentants ainsi désignés prennent fin au moment où devrait expirer le mandat du représentant initialement désigné ; en cas de fonction exercée au bureau, le nouveau représentant occupe la fonction de son prédécesseur.
Les représentants des organisations siégeant au conseil doivent, en sus des conditions légales et réglementaires, et notamment des articles L. 6332-2-1 et L. 6242-7 du code du travail, répondre aux conditions suivantes :
– jouir du plein exercice de leurs droits civils et, pour le collège patronal, exercer ou avoir exercé une activité de chef d'entreprise ;
– ne pas exercer ou avoir exercé une quelconque activité salariée dans un établissement de formation professionnelle initiale formant totalement ou partiellement aux métiers des services de l'automobile, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite.
Les représentants des organisations adressent au président de l'ANFA, lors de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, en relation avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier du concours de l'ANFA Ils mettent à jour cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.
Les représentants des organisations s'engagent, sous leur responsabilité personnelle, à s'abstenir de toute intervention, de toute participation à un débat ou à un vote sur un point en lien avec les relations mentionnées à l'alinéa précédent. Ils ne peuvent donner pouvoir à un autre représentant sur ces points. Mention de leur retrait est portée au procès-verbal de la réunion.
Le président et le vice-président sont élus pour 4 ans et en alternance tous les 2 ans dans chacun des 2 collèges. Ils appartiennent nécessairement à des collèges différents.
Pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président, la limite d'âge est fixée à 70 ans à la date de l'élection.
Le président et le vice-président sont révocables à tout moment.
Le président, ou en cas d'empêchement le vice-président :
– convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour ;
– préside les réunions du conseil d'administration et signe tous les actes ou délibérations ;
– représente activement et passivement l'association en justice et dans les actes de la vie civile ;
– exécute ou fait exécuter toutes délibérations du conseil d'administration relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'association ;
– donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.
Le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale et à ce titre se réunit au moins 1 fois par an.
Les décisions sont prises de la manière suivante :
– à la majorité simple des membres, il :
–– arrête et approuve les comptes annuels après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes ;
–– approuve le rapport annuel ;
–– nomme les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant ;
–– prend toute autre résolution et décision à l'exception des résolutions prises à la majorité qualifiée.
À la majorité qualifiée (2/3) des membres, il :
– approuve les modifications des statuts ;
– ratifie l'adhésion de nouveaux membres et vote les modifications statutaires qui en découlent ;
– prononce la dissolution de l'association.
Une assemblée générale extraordinaire est réunie dans les 2 mois qui suivent le dépôt de l'accord de branche quadriennal visé à l'article 7.2, pour entériner la décision prise quant à la composition du conseil d'administration de l'association. Au moins 1 mois avant la tenue de cette assemblée générale, les organisations représentées font connaître à l'Institution les noms des membres de l'assemblée générale désignés pour la nouvelle mandature.
L'ANFA est l'organisme chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de formation de la branche des services de l'automobile ci-après dénommée « la branche », dans le champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA), par le développement et l'harmonisation de l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, initiale et continue, tant au niveau national qu'au niveau régional, conformément aux orientations et priorités définies par la commission paritaire nationale des services de l'automobile.
En qualité d'OCTA, et au titre de la taxe fiscale visée à l'article 18, l'ANFA intervient sur le périmètre fixé par les pouvoirs publics, c'est-à-dire, par dérogation au champ professionnel et géographique visé à l'alinéa précédent, l'ensemble du territoire national.
L'ANFA décline ses missions dans les domaines institutionnels, financiers, pédagogiques, et territoriaux : elle met en œuvre la démarche de développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), diligentée par les partenaires sociaux de la branche.
Dans le cadre des mandats paritaires que les partenaires sociaux lui accordent, et dont elle rend compte annuellement à la commission paritaire nationale visée à l'article 1.05 de la CCNSA, l'ANFA représente la branche pour la négociation et la signature de tout engagement dans les domaines de la formation professionnelle et de la GPEC.
Les engagements pris par l'ANFA au nom de la branche précisent le mandat qui l'y habilite.
Les parties s'obligent à s'entendre à l'amiable dans les conditions définies ci-après :
Toutes les contestations donnant lieu à une procédure judiciaire, qui pourraient s'élever pendant la durée de vie de l'association ou au cours de sa liquidation entre les membres ou entre l'association et un ou plusieurs membres, seront soumises à une procédure amiable de médiation.
Dès signification de l'acte introductif d'une instance judiciaire, les parties conviennent de suspendre la procédure pour désigner un médiateur commun dans les 15 jours de la signification de l'acte.
À défaut d'accord sur la désignation d'un médiateur unique dans ce délai, chacune des parties devra nommer un médiateur, dans les 15 jours de la constatation de leur désaccord, et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les médiateurs ainsi désignés doivent choisir un tiers médiateur.
Les médiateurs ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et tentent de trouver une solution amiable entre les parties.
À défaut d'entente amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de vie de l'association ou au cours de sa liquidation entre les membres ou entre l'association et un ou plusieurs membres, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.