Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors de la commission mixte paritaire de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, il a été décidé une augmentation des salaires de 4,35 % pour les coefficients de 135 à 200 et de 3,5 % pour les coefficients de 210 à 800 au 1er décembre 2013.
Personnel d'entretien
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire

(35 heures par semaine
ou 151,67 heures par mois)


















Personnel de secrétariat
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire

(35 heures par semaine
ou 151,67 heures par mois)


















Personnel informaticien
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire

(35 heures par semaine
ou 151,67 heures par mois)



























Personnel qualiticien
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire

(35 heures par semaine
ou 151,67 heures par mois)


















Personnel infirmier
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire

(35 heures par semaine
ou 151,67 heures par mois)









Si expérience acquise de prélèvement des enfants de moins de 5 ans, coefficient augmenté de 10 points.
Personnel technique
Technicien C
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire

(35 heures par semaine
ou 151,67 heures par mois)



Technicien B
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire

(35 heures par semaine
ou 151,67 heures par mois)















Technicien A
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire

(35 heures par semaine
ou 151,67 heures par mois)










(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire

(35 heures par semaine
ou 151,67 heures par mois)












Tutorat (art. 2.1.7 « Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie »)
Dans le cadre des contrats de professionnalisation de l'accord de branche du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, le tuteur percevra une prime mensuelle de tutorat égale à 1/29 du salaire conventionnel du coefficient 290.
Un salarié diplômé du CQP « Référent qualité » percevra une prime de 4 % du salaire conventionnel du coefficient 290, quel que soit le coefficient du salarié diplômé, soit 74,29 € pour un emploi à temps plein.
Rappel du Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2013 : 9,43 €, soit 1 430,22 € pour 151,67 heures.
Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté, dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail.
Entre les parties soussignées, il est décidé de modifier l'alinéa 4 du « 2. CQP “ Technicien boucher ” » de l'article 29 « Qualification professionnelle » de la présente convention, rédigé comme suit :
« Le CQP “ Technicien boucher ” peut aussi se préparer dans le cadre de la période de professionnalisation ou par voie de la formation continue, notamment dans le cadre du congé individuel de formation.
La préparation du CQP “ Technicien boucher ” dans le cadre du congé individuel de formation nécessite la conclusion d'une convention de formation quadripartite entre l'organisme de formation agréé par la CPNEFP, le stagiaire, son entreprise d'origine et une entreprise d'accueil, pour une durée de 1 an, à raison de 400 heures de formation en centre et au minimum de 1 190 heures de formation en entreprise d'accueil. »
Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2014, une augmentation de 1 % des salaires minima comme suit.
(En euros.)

Coefficient
Salaire minimum
Valeur du point























































Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant no 46 de la convention collective.
Considérant l'ensemble des accords relatifs à l'apprentissage et à la formation tout au long de la vie dans le bâtiment et les travaux publics signés par les partenaires sociaux du BTP et notamment celui du 13 juillet 2004 sur les six axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics :
– qualité de l'accueil et de l'orientation des jeunes ;
– qualité de l'accueil et de la formation en entreprise ;
– qualité de l'accueil et de la formation en CFA ;
– qualité des examens ;
– qualité de l'accompagnement professionnel en cours d'apprentissage ;
– qualité de l'intégration professionnelle,
le présent accord vise à :
– confirmer les six axes de progrès de la branche en matière de formation professionnelle initiale et d'apprentissage, pour l'ensemble des jeunes en formation professionnelle initiale dans le BTP, et constater les évolutions à prendre en compte dans l'avenir ;
– préciser les besoins et attentes des entreprises de la profession afin de permettre à l'offre de formation professionnelle initiale et d'apprentissage de la filière de s'adapter au mieux à ces besoins dans une perspective d'insertion durable dans l'emploi et de formation professionnelle tout au long de la vie ;
– conforter le pilotage politique national et régional par la profession au moment où l'acte III de la décentralisation renforce les prérogatives des conseils régionaux en matière de formation professionnelle ;
– développer une politique d'évaluation pour permettre aux partenaires sociaux de mieux apprécier les effets de leur politique ;
– pérenniser le dispositif professionnel de formation par la voie de l'apprentissage et en particulier le réseau paritaire.
Il conviendra également de poursuivre l'adaptation du fonctionnement du CCCA-BTP, pour mieux prendre en compte la régionalisation du réseau des CFA paritaires et l'évolution globale de l'apprentissage dans le BTP.
Les parties signataires du présent accord ont fixé, pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après.
Barème applicable à compter du 1er janvier 2014
(En euros.)


















(2) Article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minimaux aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1)
Les parties signataires soulignent l'intérêt qui s'attache à poursuivre les efforts entrepris en application des accords de branche pour assurer aux apprentis une formation de qualité.
S'agissant des CFA qui assurent des formations selon les modalités prévues par l'article L. 6231-3 du code du travail, les parties signataires veilleront à ce que soient renforcées la coordination et l'animation pédagogique des unités de formation par l'apprentissage (UFA) par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Les parties signataires confirment l'importance et l'actualité des six axes de progrès définis par l'accord paritaire national du 13 juillet 2004.
Ils rappellent que, conformément au préambule de l'accord national du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, l'objectif prioritaire de la profession est de « permettre à tout jeune accueilli en apprentissage de devenir un professionnel et d'intégrer durablement une entreprise du BTP ».
La création et la rénovation des diplômes et des titres professionnels relèvent des prérogatives des commissions professionnelles consultatives qui réunissent les représentants des partenaires sociaux de la profession et de l'Etat.
Considérant les évolutions des activités du bâtiment et des travaux publics telles que définies dans le préambule et leurs incidences sur les métiers, les parties signataires sollicitent les représentants de l'Etat pour accélérer le rythme de rénovation des certifications, en particulier pour les diplômes professionnels.
Par ailleurs, les parties signataires du présent accord partagent la volonté des pouvoirs publics de développer la prévention des risques et d'utiliser la formation professionnelle dans le cadre d'une politique globale d'amélioration de la santé et de la sécurité au travail.
Elles considèrent que l'acquisition d'un socle minimum de connaissances et de compétences en matière de prévention des risques professionnels doit faire partie de toute formation préparant à l'exercice des métiers du bâtiment et des travaux publics.
Dans ce cadre, elles décident de solliciter les ministères concernés pour définir ensemble et en partenariat avec l'OPPBTP et le CCCA-BTP le périmètre de ce socle minimum, les modalités de sa mise en œuvre et la complémentarité de cette formation avec les dispositions concernant la formation continue des salariés.
A l'issue de ce travail, elles s'engagent à adapter les différentes certifications préparant aux métiers du bâtiment et des travaux publics afin d'y intégrer ce socle minimum et ainsi contribuer à une meilleure prévention des risques pour les jeunes et entrants dans la profession.
Le secteur des travaux publics dispose d'un réseau de centres de formation continue aux métiers des travaux publics qui est en mesure de répondre à la diversité des besoins des entreprises en matière de perfectionnement des salariés et de formation des demandeurs d'emploi (centres de formation créés à l'initiative de la profession et des pouvoirs publics, centres de formation privés…).
Les parties signataires estiment qu'à ce jour il n'est donc pas nécessaire de développer une offre de formation continue supplémentaire aux métiers des travaux publics, sauf pour répondre à des besoins spécifiques validés par la CPREF et à la demande de la profession.
Considérant les coûts des différentes infrastructures et la nécessaire optimisation des investissements financés tant par la profession que par les pouvoirs publics, les parties signataires mandatent leurs représentants au sein des CPREF ainsi que dans les associations régionales gestionnaires des CFA paritaires pour développer les partenariats entre centres et entre réseaux, plutôt que le développement d'infrastructures propres, et favoriser les mutualisations entre acteurs de la formation professionnelle. Elles demandent que ces orientations se traduisent en décisions opérationnelles inscrites dans le plan de développement des associations régionales et fassent l'objet d'un suivi annuel, ceci afin de proposer aux jeunes et aux entreprises en lien avec leurs partenaires des voies et des modalités de formation de proximité et diversifiées sur l'ensemble du territoire.
Ces partenariats pourront notamment prendre la forme de partage de plateaux techniques, de lieux d'hébergement et de restauration, de création de pôles de compétences, de promotion de filières de formation destinées à faciliter le développement de parcours de formation professionnelle dans le bâtiment.
La répartition de l'offre de formation initiale aux métiers des travaux publics doit être proportionnelle aux flux d'embauches des entreprises aux différents niveaux de qualification.
Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration du CCCA-BTP afin que celui-ci accompagne les CFA de la profession pour l'adaptation de l'offre de formation aux métiers des travaux publics à la diversité des besoins des entreprises. Ces besoins sont prioritairement la professionnalisation des futurs ouvriers mais aussi la formation des jeunes qui souhaitent, par l'apprentissage, se former à l'encadrement de chantier et à la conduite de travaux.
Les parties signataires réaffirment que l'apprentissage au sein du bâtiment :
– constitue une voie privilégiée d'insertion professionnelle des jeunes car elle permet aux apprentis d'acquérir des connaissances et compétences clés nécessaires à l'exercice du métier et de voir ensuite leur évolution professionnelle facilitée ;
– est prioritairement destiné aux premiers niveaux de qualification au vu des besoins d'emploi d'ouvriers et de compagnons professionnels constatés au sein des entreprises ;
– contribue également au renforcement de l'encadrement dans les entreprises ;
– vise l'acquisition du métier et l'obtention d'un diplôme ou d'un titre pour accéder à une qualification professionnelle, dans le cadre particulier d'une formation initiale sous contrat de travail dont la réussite est étroitement liée à la qualité de la relation entre l'entreprise, le maître d'apprentissage, le CFA et l'apprenti.
Les parties signataires souhaitent que le produit de la cotisation définie à l'article L. 6331-35 du code du travail, collectée et gérée par le CCCA-BTP, soit prioritairement affecté à la qualité de l'apprentissage.
L'évolution du profil des apprentis et la constante mobilisation de la profession en matière de formation professionnelle initiale et d'apprentissage conduisent les parties signataires à réaffirmer l'importance du tutorat et la nécessité de poursuivre le développement sur l'ensemble du territoire du dispositif professionnel institué par l'accord du 13 juillet 2004 et son avenant relatifs au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), notamment pour limiter les ruptures de contrat et les abandons en cours de formation.
Elles mandatent leurs représentants au sein des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics et des CPREF pour mobiliser les acteurs nationaux et régionaux autour de cet objectif.
La promotion et le développement de ce dispositif auprès des entreprises doivent notamment être assurés par les organisations professionnelles et le CCCA-BTP. Au niveau régional, le relais doit être assuré par les associations régionales gestionnaires des CFA paritaires qui s'appuieront sur les centres de formation d'apprentis, pour la formation pédagogique des tuteurs et des maîtres d'apprentissage.
Les parties signataires affirment leur attachement, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, au développement de parcours de formation professionnelle adaptés aux besoins des entreprises et des salariés.
Ces formations pourront être qualifiantes et notamment compléter des diplômes de l'Education nationale (CAP, brevet professionnel, bac professionnel, BTS).
Les parties signataires considèrent en effet que le développement de la formation professionnelle continue ainsi que celui de la validation des acquis de l'expérience professionnelle contribuent à renforcer les coopérations indispensables entre les entreprises et les établissements de formation professionnelle tant initiale que continue.
Les parties signataires mandatent ainsi leurs représentants au sein des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, des conseils d'administration du CCCA-BTP et des associations régionales gestionnaires des CFA paritaires pour qu'ils incitent leurs centres de formation d'apprentis préparant aux métiers du bâtiment à s'engager dans cette voie en veillant à ce que ce développement s'effectue dans un cadre juridique, économique et fiscal approprié et qu'il ne se fasse pas au détriment de l'apprentissage et de la qualité de la formation.
Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein des CPREF ainsi que dans les associations régionales gestionnaires des CFA paritaires préparant aux métiers du bâtiment afin que celles-ci :
– fassent évoluer leur offre de formation professionnelle en tenant compte des besoins des entreprises en matière d'emploi et de compétences pour mieux répondre à la diversité des attentes exprimées par les entreprises, les jeunes et les salariés en matière de formation initiale ou continue ;
– préparent à d'autres certifications professionnelles.
Les parties signataires s'engagent à initier, au niveau national, dans le cadre des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, les démarches nécessaires auprès des pouvoirs publics afin de favoriser cette diversification par la voie de l'apprentissage dans un cadre expérimental.
Pour 2014, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics, sont les suivantes :
(En euros.)


















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Pour 2014, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (Journal officiel du 20 avril 2003), sont les suivantes.
(En euros.)


Coefficient

minimum annuel
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Picardie applicables à partir du 1er janvier 2014 sont fixés comme suit :
1.1. Indemnité de repas : 11 €.
1.2. Indemnité de transport
(En euros.)


1 (0 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

1.3. Indemnité de trajet
(En euros.)


1 (0 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517), les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151,67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française comme suit :
(En euros.)

(Accord du 5 juin 2008)
Salaire minimum mensuel
pour 151,67 heures


















Les parties signataires rappellent aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.
Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.
L'employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le montant de certaines primes et indemnités évolue au 1er janvier 2014 en fonction de la variation d'indices INSEE.
S'agissant des frais de restauration, les signataires conviennent, pour le présent accord, d'appliquer une évolution en fonction de la variation de l'indice INSEE entre l'année 2012 et l'année 2013, soit une augmentation de 2 % du montant 2013.
Par ailleurs, s'agissant de la prime de panier, et conformément à l'accord relatif aux primes et indemnités au 1er janvier 2010, sa valeur se voit appliquer la même évolution que celle des frais de restauration.
S'agissant de l'indemnité mensuelle pour charge de famille, les signataires conviennent, pour le présent accord, d'appliquer une évolution en fonction de la variation de l'indice INSEE entre l'année 2012 et l'année 2013, soit une augmentation de 0,88 %.
Enfin, s'agissant des frais d'hôtel, l'indice INSEE hôtellerie diminue de 0,25 % entre l'année 2012 et l'année 2013. Les signataires conviennent de maintenir les barèmes associés à leurs valeurs du 1er janvier 2013.
L'article 4.2.1 « Définition des garanties » de l'article 4.2 « Garanties incapacité temporaire de travail » de l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005 est modifié comme suit :
« En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, le salarié, tel que défini aux articles 2 et 3 du présent accord, bénéficie d'une indemnité journalière en complément de celle versée par la sécurité sociale.
Les prestations sont versées à l'employeur si le bénéficiaire de la garantie fait encore partie de l'effectif de l'entreprise ou directement à ce dernier dans le cas contraire.
La garantie incapacité temporaire intervient en complément et en relais à la seconde période de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur telle que prévue à l'article 5.7 du titre V de la convention collective nationale, soit à compter du 121e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu.
Dans le cas des salariés n'ayant pas effectué un nombre d'heures ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale (moins de 200 heures par trimestre), les indemnités définies ci-dessus seront calculées en complément d'une prestation sécurité sociale reconstituée de manière théorique.
La prestation pourra être suspendue en cas de fraude avérée ou de contre-visite médicale niant la nécessité de l'arrêt. »
Le titre V de la convention collective nationale est complété par un nouvel article 5.7 intitulé « Absence pour maladie ou accident », rédigé comme suit :
« Article 5.7
Absence pour maladie ou accident
Tout salarié bénéficie (à compter du premier jour suivant l'expiration de la période d'essai mentionnée dans son contrat de travail), en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale, à condition :
1. D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
2. D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3. D'être soigné sur le territoire français, ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes :
Ancienneté
du salarié
Première période
d'indemnisation : 90 %
du salaire brut
Deuxième période
d'indemnisation : 66,66 %
du salaire brut
Moins de 21 ans d'ancienneté

Pas d'indemnisation
De 21 ans à moins de 26 ans d'ancienneté


De 26 ans à moins de 31 ans d'ancienneté


Plus de 31 ans d'ancienneté


Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle.
Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de 3 jours d'absence.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas 180 jours.
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement.
Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence. »
3.1. Champ d'application
Le présent accord s'applique, en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
3.2. Mise en œuvre
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
3.3. Extension
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.
3.4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2014, dans l'attente de la négociation Pers. 793. Il cessera de produire tout effet de plein droit à cette date.
3.5. Dépôt et affichage
Le présent accord fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
L'article 4.1.2 « Modalités d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail » du titre IV de la convention collective nationale est désormais rédigé comme suit :
« Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale d'une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer aux intéressés le maintien de leur salaire net plafonné à trois fois le plafond de la sécurité sociale. Cet avantage s'entend, sauf droit de contre-visite, sous condition de justifier de leur situation par l'envoi dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, d'un certificat médical conforme d'arrêt de travail.
Par salaire net il y a lieu d'entendre la rémunération nette moyenne des 12 mois précédant l'arrêt, hors prime exceptionnelle ou dont la périodicité dépasse le trimestre, qui sera alors intégrée au prorata.
Ces indemnités sont servies en complément et en relais de la seconde période l'obligation de maintien de salaire prévue à l'article 5.7 du titre V de la présente convention collective.
Lorsque l'arrêt de travail intervient alors que les droits à maintien de salaire tels que prévus à l'article 5.7 sont épuisés, le versement des indemnités journalières complémentaires intervient après application d'une franchise de 3 jours de carence en cas de maladie ou en cas de prise en charge par la sécurité sociale au titre du régime maladie ou d'accident, et sans franchise en cas d'accident du travail ou de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale et sous réserve des recours contre les tiers.
Le versement de ces indemnités journalières cesse au dernier jour de versement des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.
Les indemnités journalières complémentaires tiendront compte, outre du salaire de base, des heures supplémentaires et primes considérées comme éléments de salaire non assis sur l'assiduité, étant entendu que pour tenir compte des éléments variables de la rémunération le montant des indemnités sera calculé sur la rémunération moyenne des 3 derniers mois. Les gratifications ou primes même non versées pendant ces 3 mois, et dont la périodicité serait supérieure, sont intégrées au prorata.
En cas de reprise d'activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, les indemnités seront servies au prorata, si nécessaire, pour compléter le salaire jusqu'à hauteur maximale du salaire net.
La prise d'effet de la garantie est effective après la période d'essai pour la maladie et dès l'embauche en cas d'accident du travail ou de trajet. »
Le présent avenant a pour objet, d'une part, de modifier certaines dispositions de la convention collective susmentionnée, notamment par la création d'un article relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident dans la convention collective nationale susmentionnée et, d'autre part, de mettre en conformité l'accord « Prévoyance » du 13 octobre 2005 de la branche professionnelle susmentionnée avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Ainsi, ladite convention collective et ledit accord sont respectivement modifiés comme suit :
Lors de la négociation de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, il a été prévu à l'article B de l'annexe I « Dispositions transitoires » que les signataires de la convention collective nationale des activités de marchés financiers se réunissent en 2013 afin d'examiner l'opportunité de modifier l'échéancier de réduction progressive du taux de dotation aux activités sociales et culturelles.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives dans la branche ont sollicité l'AMAFI afin de procéder à cet examen.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier, d'une part, l'article 13 relatif au comité d'entreprise et, d'autre part, l'échéancier de l'article B de l'annexe I « Dispositions transitoires » de la convention collective nationale des activités de marchés financiers.
L'article 4.4 « Cotisations cadres (régime local Alsace-Moselle) » de l'annexe I à l'accord du 13 octobre 2005 est modifié comme suit :
« Article 4.4
Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle)
La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 2,50 % du salaire annuel brut tranche A et à 2,72 % du salaire annuel brut tranche B.
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès





Rente éducation en cas de décès





Incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire




Invalidité, incapacité permanente





Sous-total décès/ arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total prévoyance et frais de santé






Cotisations exclusivement à la charge de l'employeur :
Maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale)




Couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire




Total cotisations exclusivement à la charge de l'employeur




Total général
L'article 4.2.2 « Allocation fin de carrière » du titre IV de la convention collective nationale est modifié comme suit :
« A l'occasion de la cessation de son contrat pour cause de retraite, le salarié percevra une indemnité dont le montant calculé comme suit ne peut être inférieur à celui prévu par les dispositions légales en vigueur.
L'indemnité est calculée sur le salaire moyen des 3 derniers mois hors primes exceptionnelles. Toute prime ou gratification habituelle servie ou non pendant ces 3 mois s'y ajoutera au prorata. Elle sera égale à 3 mois de salaire après 10 années d'ancienneté augmentée, de 2/10 de mois de salaire mensuel par année à partir de la onzième.
L'indemnité sera plafonnée à 7 mois de salaire pour le personnel non affilié à l'AGIRC et à 9 mois pour le personnel affilié à l'AGIRC, et réduite de 1/10 par année manquante pour une ancienneté inférieure à 10 ans.
L'ancienneté prise en compte au sens de cet article est celle acquise en continuité ou reprise dans un cabinet ou une entreprise relevant du champ d'application de cette convention.
En cas de carrière ayant connu des alternances de périodes à temps plein et à temps partiel, les droits seront calculés proportionnellement.
Les cabinets ou entreprises devront souscrire obligatoirement une assurance pour garantir le versement de cette prestation. Mention de celle-ci figurera sur le bulletin de paie. »
L'article 13.4 « Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle) » de l'accord du 13 octobre 2005 est modifié comme suit :
« Article 13.4
Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)
La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 3,55 % du salaire annuel brut tranche A et à 3,77 % du salaire annuel brut tranche B.
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès





Rente éducation en cas de décès





Incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire




Invalidité, incapacité permanente





Sous-total décès/ arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total prévoyance et frais de santé






Cotisations exclusivement à la charge de l'employeur :
Maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale)




Couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire




Total cotisations exclusivement à la charge de l'employeur




Total général






Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
L'article 4.1.6 « Répartition des cotisations » du titre IV de la convention collective nationale est désormais rédigé comme suit :
« La cotisation est basée sur le salaire brut avec la répartition suivante : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
Cependant, la cotisation patronale, en cas de modification des taux, ne pourra dépasser 2,87 % de la tranche A et 3,69 %, de la tranche B pour le personnel non affilié à l'AGIRC, et 3,22 % pour la tranche A et 4,03 % pour la tranche B pour le personnel affilié à l'AGIRC. »
L'article 4.3 « Salariés non cadres (régime local Alsace-Moselle) » de l'annexe I à l'accord du 13 octobre 2005 est modifié comme suit :
« Article 4.3
Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle)
La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 1,93 % du salaire annuel brut tranche A et à 2,64 % du salaire annuel brut tranche B.
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire




Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès/ arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total prévoyance et frais de santé






Cotisations exclusivement à la charge de l'employeur
Maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale)




Couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire




Total cotisations exclusivement à la charge de l'employeur




Total général






Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Toutes références aux salariés désignés par l'appellation « cadre » ou « non cadre » sur l'ensemble du texte de l'accord sont supprimées et remplacées respectivement par la désignation « personnel affilié à l'AGIRC » et « personnel non affilié à l'AGIRC ». Sont notamment visés les articles suivants : article 2 « Bénéficiaires », l'intitulé de l'article 4.1.2 et son paragraphe 1, l'intitulé de l'article 4.1.3 et l'alinéa 4 de cet article, l'intitulé de l'article 4.1.4, l'intitulé de l'article 13.3, l'intitulé de l'article 13.4, l'article 4.3 de l'annexe I à l'accord du 13 octobre 2005, l'article 4.4 de ladite annexe, l'article 3.3 de l'annexe II à l'accord du 13 octobre 2005 et l'article 5.3 de l'annexe II dudit accord.
A l'article B de l'annexe I « Dispositions transitoires » de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, après l'alinéa : « 1,60 % du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013 », il est inséré un alinéa indiquant : « 1,50 % du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014 » et à l'alinéa suivant le terme : « 2014 » est remplacé par le terme : « 2015 ».
L'article 13.3 « Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle) » de l'accord du 13 octobre 2005 est modifié comme suit :
« Article 13.3
Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)
La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 2,98 % du salaire annuel brut tranche A et à 3,69 % du salaire annuel brut tranche B.
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire




Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès/ arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total prévoyance et frais de santé






Cotisations exclusivement à la charge de l'employeur :
Maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale)




Couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire




Total cotisations exclusivement à la charge de l'employeur




Total général






Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
L'article 4.1.4.1 « Garantie rente conjoint et rente éducation » du titre IV de la convention collective nationale est désormais rédigé comme suit :
« Le régime doit organiser le service d'une rente “ ou un capital ” au conjoint et aux enfants jusqu'à l'âge de 25 ans.
En l'absence d'enfant à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint est versée. Cette rente est versée pour une durée maximum de 10 années et cesse d'être versée au plus tard à la liquidation de la pension de vieillesse du bénéficiaire. Le montant de la rente de conjoint est égal à 10 % du salaire de référence pour le conjoint d'un salarié non affilié à l'AGIRC (voir article 4 de l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance, pour les modalités). Les garanties décès du personnel affilié à l'AGIRC sont également traitées à l'article 4 de l'accord susmentionné. »
Les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale n'est  pas l'édition de livres au sens de la présente convention, et qui  appliquent actuellement la convention collective nationale de l'édition,  continueront à l'appliquer, tant que la mise en place d'une autre  convention collective, étendue ou dont le contenu correspondra aux  normes requises pour obtenir un arrêté d'extension, n'aura pas été  négociée à l'intérieur de l'entreprise dans les conditions prévues par  la législation en vigueur.
Le présent accord collectif national est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse :
– d'une part, aux employeurs de travaux publics dont l'activité ressortit aux professions de travaux publics définies en annexe « Champ d'application professionnel » au présent accord ;
– d'autre part, aux salariés IAC, ETAM et ouvriers occupés par l'un des employeurs ci-dessus désignés pour exercer une activité de travaux publics sur le territoire de la France métropolitaine, Corse comprise.
Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signé ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents qui travaillent sur le territoire métropolitain, y compris en Corse.
Des horaires individualisés peuvent être aménagés d'un commun accord pour répondre aux demandes des salariés, notamment pour le personnel sédentaire, avec possibilité de reporter des heures considérées comme normales d'une semaine à l'autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-4-1 (article 1er, arrêté du 5 avril 1982).
La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année, et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congés devant, toutefois, pour ces 5 jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés.
Pour permettre à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France (congés payés) de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de congés, les employeurs de travaux publics doivent transmettre à cette caisse toutes les informations nécessaires, et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise.
A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (art. L. 223-8 du code du travail).
Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité, le travail peut être organisé soit en deux ou trois équipes successives, soit en équipes chevauchantes. Dans ce dernier cas, le décalage de l'horaire journalier entre la mise au travail ou la fin de travail des premières équipes et celle des équipes suivantes ne doit pas dépasser 2 h 30.
L'organisation des équipes successives ou chevauchantes doit être prévue à l'avance et la liste du personnel composant ces équipes doit être affichée sur les lieux du travail.
Suivant les mêmes principes, l'horaire de travail peut être aménagé pour le personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage.
A partir du 1er mars 1982, les salaires minimaux des IAC, des ETAM et des ouvriers de travaux publics, déterminés conformément aux dispositions des conventions collectives nationales de travaux publics, ne pourront être inférieurs, pour la durée légale du travail effectif de 39 heures hebdomadaires, à ce qu'ils étaient avant cette date, pour une durée de travail de 40 heures.
A la même date, les avenants modifiant les conventions collectives nationales de travaux publics remplaceront dans lesdites conventions collectives nationales de travaux publics (IAC, ETAM et ouvriers) toutes les références à 174 heures ou 173,33 heures par 169 heures, d'une part, et à 40 heures hebdomadaires par 39 heures, d'autre part.
De même, les parties concernées par le présent accord demanderont à leurs organisations syndicales adhérentes nationales ou régionales de procéder à la même modification dans les avenants de spécialités ou dans les accords régionaux.
Toutefois, en ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l'indemnité de congés payés pour les ouvriers, le nombre de 160 heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics sera porté à 195 heures à partir de l'année de référence du 1er avril 1982 au 31 mars 1983 (ce qui impliquera la modification correspondante du 2e alinéa de l'article D. 732-8 du code du travail).
La condition d'avoir 1 800 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, calculées selon les dispositions de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics et du paragraphe d (Prime de vacances) de l'article 16 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, pour bénéficier de la prime de vacances de 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou par 150 heures de travail, est ramenée pour les ouvriers à 1 675 heures.
Pour les IAC et les ETAM, la condition de réunir à la fin de l'année de référence 6 mois de présence dans l'entreprise pour bénéficier de la prime de vacances de 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours, ouvrables de congés par mois de travail (art. 33 de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les IAC employés dans les entreprises des travaux publics ; art. 30 de la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965), est ramenée à 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Les salariés des entreprises de travaux publics ont droit à un congé payé dont la durée est portée de 2 jours ouvrables à 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou période assimilée à 1 mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail (pour les ouvriers, 150 heures de travail étant équivalentes à 1 mois de travail), sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés au titre de la législation et des conventions collectives nationales de travaux publics en vigueur à la date de signature du présent accord.
Compte tenu de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 et de la prise de position du Premier ministre lors de la réunion tripartite du 11 février 1982, les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent au droit à congés acquis pendant la période de référence en cours pour les salariés présents au 1er février 1982 dans une entreprise soumise au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures sont majorées comme suit :
– 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;
– 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.
Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.
Les dispositions énumérées dans les titres Ier, II et III du présent accord feront l'objet d'avenants conclus par les parties signataires du présent texte aux conventions collectives nationales de travaux publics.
Lesdits avenants annuleront :
– les articles 25, 26 et 33 de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les IAC employés dans les entreprises de travaux publics ;
– les articles 28, 29 et 30 de la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965 ;
– les articles 11, 16, 30, 31 a et 31 c de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, pour autant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent accord.
Enfin, lesdits avenants préciseront les modalités à retenir afin de faire figurer sur les bulletins de paie les mentions nécessaires pour comptabiliser individuellement l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 10 du titre II du présent accord.
Le présent accord sera mis en application à compter du 1er mars 1982, pour une période de 3 mois, étant convenu que, si dans un délai maximum de 3 mois il n'a pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, il sera caduc à l'expiration de cette période.
A l'expiration de la période des 3 mois, s'il fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, le présent accord sera réputé conclu pour une durée indéterminée.
L'application des dispositions du présent accord ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail du personnel d'encadrement.
Ainsi, l'organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener le personnel d'encadrement de chantier ou d'atelier à dépasser la durée habituelle de l'exercice de ses fonctions ni à l'obliger à être présent en permanence pendant l'amplitude journalière de la durée du travail choisie par l'entreprise.