Les entreprises de la branche attachent une grande importance à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi.
Partant du constat qu'une part importante des métiers ferroviaires est exercée par des hommes, les parties signataires du présent accord marquent leur volonté de créer les conditions pour l'accès des femmes aux emplois du secteur.
A cet effet, les signataires du présent accord rappellent que dans les entreprises de 300 salariés et plus, le chef d'entreprise soumet, chaque année, pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Des mesures temporaires visant à établir l'égalité des chances pourront également faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Les entreprises soumises à la présente convention collective s'engagent également à ne pas :
– refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ;
– prendre toute mesure, en considération du sexe ou de la grossesse, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Egalité salariale
Les parties signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cet effet, les femmes se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau hiérarchique et le salaire prévus par le présent accord et bénéficient des mêmes conditions de promotion et d'évolution de carrière.
Recrutement
Afin d'assurer l'égalité professionnelle, les entreprises s'engagent notamment à ne pas mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé. Les entreprises s'efforceront d'indiquer des intitulés de métiers au masculin et au féminin.
En outre, les entreprises veilleront à ce que les processus de recrutement internes ou externes se déroulent dans les mêmes conditions pour les hommes et pour les femmes.
De plus, les entreprises se donneront pour objectif, dans les recrutements de cadres, techniciens, agents de maîtrise, employés, ouvriers, que la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l'équilibre de la mixité des emplois.
Dans ce but, elles demanderont aux différents organismes pouvant intervenir dans le placement (ANPE, APEC, cabinets de recrutement, entreprises d'intérim, missions locales…) que parmi les candidats présentés figure, à profil équivalent, une part significative de femmes, ou d'hommes selon la compétence recherchée.

Partant du constat que l'accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de leur carrière et dans l'évolution des qualifications, les signataires du présent accord conviennent que les actions de formation, y compris celles relatives au droit individuel à la formation, doivent bénéficier aussi bien aux hommes qu'aux femmes, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.
En outre, les entreprises porteront une attention particulière à maintenir et développer, par la formation, les conditions permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes, notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilité.
Promotion et mobilité professionnelle
Les parties signataires du présent accord conviennent qu'une politique de mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, et d'accès aux postes de responsabilité.
A cet effet, les entreprises devront en particulier examiner les critères retenus dans la définition des postes de travail qui seraient objectivement de nature à écarter les femmes de leur accès, alors même qu'elles disposent de l'ensemble des compétences requises pour y accéder. De la même façon, elles s'attacheront à ce que les modalités d'organisation du travail au sein d'une même fonction ne constituent pas un facteur volontaire ou involontaire de discrimination dans la répartition des tâches et dans les possibilités de promotion.
Par ailleurs, elles seront tout spécialement attentives à ce que les aménagements d'horaires qui auraient pu être mis en place, notamment pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ne puissent faire obstacle à des propositions d'évolution de carrière.