4.1. Principe
Tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée, et ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures. Les salariés employés à temps partiel bénéficient également de ce droit dont la durée est alors calculée au prorata de leur temps de travail arrondi au chiffre supérieur.
Les contrats d'apprentissage et les contrats d'insertion en alternance n'ouvrent pas droit au DIF.
Le DIF s'acquiert par année civile. Il est déterminé au 31 décembre de chaque année au prorata du temps de présence effective sous réserve des modalités spécifiques de calculs pour les absences visées à l'article L. 6323-2 du code du travail.
Pour les salariés embauchés en cours d'année sous contrat à durée indéterminée, le DIF se calcule au 31 décembre au prorata du nombre de mois exécutés au titre de ce contrat de travail arrondi au chiffre supérieur.
Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, il est fait application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail.
4.2. Information du salarié
Au 1er janvier de chaque année, l'entreprise informe le salarié, sur support papier ou informatique, du décompte d'heures au titre du DIF. L'entreprise peut choisir d'annexer le support papier à la fiche de paie du mois de décembre.
4.3. Cumul des heures
Le nombre d'heures de formation que peut cumuler un salarié au titre du DIF s'apprécie en totalisant, dans la limite maximale de 120 heures, le nombre d'heures acquis chaque année civile et le reliquat des heures non utilisées par le salarié au cours des années antérieures.
Un salarié peut utiliser, sur une même année civile et dans la limite de 120 heures, son DIF pour suivre une formation dès qu'il cumule un nombre d'heures au moins équivalent à la durée de la formation. Toutefois, lorsque la durée de la formation excède le nombre d'heures acquis par le salarié au titre du DIF, ce dernier peut suivre la formation avec l'autorisation de l'employeur. En ce cas, le nombre d'heures cumulées s'apprécie à la date du début de formation. En aucun cas le nombre d'heures de la formation au titre du DIF ne peut excéder le total des heures cumulées au titre des années antérieures et celles acquises entre le 1er janvier et la date de début de la formation. En accord avec l'employeur et sous réserve des fonds disponibles, la réalisation de l'action peut faire appel à d'autres dispositifs en complément du DIF.
Cette possibilité est également ouverte aux salariés à temps partiel.
4.4. Mise en œuvre du DIF
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en liaison avec son employeur. Le salarié doit obtenir son accord sur le choix de l'action de formation envisagée.
Le salarié formule sa demande par écrit au minimum 2 mois avant le début de l'action de formation envisagée. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Son absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Le refus de l'employeur, 2 années civiles consécutives, autorise le salarié à adresser sa demande directement à l'organisme paritaire collecteur du congé individuel de formation (FONGECIF). La demande du salarié bénéficie alors d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière de son congé individuel de formation, sous réserve que l'action de formation souhaitée corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions légales sur la base forfaitaire légale applicable aux contrats de professionnalisation.
4.5. Réalisation du DIF
4.5.1. Formalisation de l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation
L'accord du salarié et de l'employeur est écrit. Il précise notamment :
- la date d'embauche du salarié ;
- l'action de formation retenue, son nombre d'heures et le nom de l'organisme de formation ;
- la durée, le lieu, les dates, le contenu pédagogique ainsi que le coût de la formation.
L'accord dûment documenté est transmis à l'OPCA qui vérifie que l'action de formation retenue est éligible au DIF. L'OPCA informe alors l'employeur et le salarié de la prise en charge de l'action de formation.
Un modèle d'accord est établi par l'OPCA.
4.5.2. Déroulement de la formation
En application des dispositions des articles L. 6323-9 à L. 6323-11 du code du travail, au minimum 50 % des heures de formation effectuées pour des actions relevant des priorités b et c figurant à l'article 1.1 de l'accord doivent être effectuées sur le temps de travail. Toutefois, s'il s'agit d'actions d'adaptation au poste de travail, celles-ci se déroulent en totalité sur le temps de travail.
En tout cas, le salarié conserve la faculté d'effectuer s'il le souhaite la formation en dehors du temps de travail, sous réserve d'en informer par écrit son employeur.
Les entreprises ou établissements peuvent prévoir un nombre d'heures de formation dispensées sur le temps de travail supérieur aux limites définies au premier alinéa ci-dessus.
Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Elles ouvrent droit au versement par l'employeur de l'allocation de formation selon les dispositions de l'article L. 6321-10 du code du travail.
Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération selon les dispositions figurant à l'article L. 6321-2 du code du travail.
4.6. Actions prioritaires de formation au titre du DIF
La CPNE dresse la liste des actions prioritaires de formation éligibles au DIF.
4.7. Financement du DIF
Les dépenses exposées par les entreprises dans le cadre du droit individuel à la formation définies comme prioritaires par la CPNE sont prises en charge par l'OPCA compétent dans la branche sur les contributions des entreprises au financement de la professionnalisation en fonction des fonds disponibles.
A défaut de prise en charge dans le cadre de ces contributions, les actions de formation demandées au titre du DIF sont financées sur les contributions des entreprises au plan de formation dans la limite des fonds disponibles.
La SPP de l'OPCA compétent définit, après avis de la CPNE, la part des contributions relatives à la professionnalisation affectée au financement du DIF.
L'OPCA compétent dans la branche a pour mission d'assurer :
- la gestion mutualisée des fonds affectés au droit individuel à la formation ;
- la prise en charge des actions au titre du DIF conformément aux modalités définies par la CPNE dans la limite des fonds disponibles.
Sur demande de la CPNE, l'OPCA compétent transmet un bilan des actions de formation prises en charge au titre du DIF.
4.8. Transférabilité du DIF
Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation peuvent être transférées d'une entreprise à une autre d'un même groupe appliquant la même convention collective. Ce transfert s'entend en nombre d'heures et suppose l'accord du nouvel employeur et du salarié. La notion de groupe, s'entend de celle des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail relatifs au comité de groupe.
4.9. Portabilité du DIF
Les modalités de portabilités du DIF sont régies par les dispositions légales en vigueur.