Garantie frais de santé des salariés et ayants droit
bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle
1. Principe
La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champ d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
2. Tableau des garanties obligatoires (Alsace-Moselle)
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.
En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.
Tableau des garanties obligatoires
ACTES HOSPITALISATION
chirurgicale et médicale
REMBOURSEMENTS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ
Frais de séjour, salle d'opération

Honoraires chirurgien

Chambre particulière (y compris maternité)
1,30 % du PMSS par jour d'hospitalisation
Lit accompagnement (enfant ― 15 ans) sur prescription médicale
Pris en charge
Forfait hospitalier


Consultations, visites
10 % BR (2)
Radiologie

Auxiliaires médicaux

Analyses médicales

Orthopédie, prothèses médicales

Prothèses auditives

Petite chirurgie et actes de spécialité

Cures thermales remboursées (honoraires et forfait thermal)

Frais de transport du malade

Pharmacie remboursée
Vignettes blanches

Vignettes bleues

Vignettes orange


Verres, montures, lentilles remboursées SS


Soins dentaires

Orthodontie remboursée SS

Prothèses dentaires remboursées SS

(1) Prise en charge par le régime de base Alsace-Moselle à 100 % BR.
(2) BR : base de remboursement utilisée par le régime de base de la sécurité sociale.
3. Financement du régime
3.1. Assiette de calcul des cotisations
Pour l'ensemble des garanties du présent régime, est soumis à cotisation le salaire brut total soumis à charges sociales et déclaré à l'URSSAF de l'ensemble du personnel cadre et non cadre visé aux articles 2 et 3 du présent accord, y compris l'ensemble des éléments de rémunération à périodicité plus longue que le mois.
Le salaire annuel servant de base au calcul des cotisations se décompose comme suit :
― tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale ;
― tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.
3.2. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.
Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
― l'effectif des participants ;
― les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

Taux de cotisation (régime local Alsace-Moselle)
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès, allocation obsèques






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour)






Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (Alsace-Moselle)






Total non-cadres






Cotisations cadres (Alsace-Moselle)
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès, allocation obsèques






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour)






Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (Alsace-Moselle)






Total cadres






Pour le personnel relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (TA) à un organisme de prévoyance.
Cette cotisation à la charge exclusive de l'employeur devra obligatoirement être affectée en priorité, soit pour plus de la moitié, à la couverture d'avantages en cas de décès. L'employeur doit s'assurer qu'il satisfait bien à cette obligation en souscrivant un contrat additionnel.
(1) Dispositions étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail pour les salariés qui ont 11 ans d'ancienneté et plus.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)