A. – Durée du travail
La durée légale de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
En outre, les chefs d'entreprise disposent dans les conditions et limites de la réglementation, d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires considérées comme standard par les organisations syndicales, auxquelles s'ajoutent 50 heures considérées comme nécessaires dans les activités de la branche.
Ces 50 heures supplémentaires devront être effectuées après consultation du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel pour faire face aux pointes d'activité, sauver les récoltes ou pour des interventions urgentes sur les équipements qui, faute de quoi, ne seraient plus en mesure d'assurer normalement la marche de l'entreprise.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, des heures supplémentaires même au-delà de ce contingent, peuvent être effectuées, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
L'exécution de ces heures supplémentaires susvisées ne peut avoir pour effet, sauf circonstances exceptionnelles envisagées ci-après, de dépasser les plafonds suivants :
– durée maximale journalière de travail effectif : 10 heures.
Toutefois, la durée journalière de travail pourra être portée jusqu'à 12 heures, le nombre global d'heures de dépassement au-delà de 10 heures ne pouvant être supérieur à 30 heures par an.
En tout état de cause, le nombre de jours consécutifs durant lesquels la durée légale du travail excédera 10 heures, ne pourra être supérieur à 4 jours ;
– durée maximale hebdomadaire absolue de travail effectif sur une semaine donnée : 48 heures.
Dans des circonstances exceptionnelles sur autorisation du directeur régional de la DIRECCTE, le plafond de 48 heures par semaine peut être dépassé et porté, le cas échéant, à plus de 60 heures par semaine à la condition que le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond (60 heures) n'excède pas 60 heures au cours d'une période de 12 mois consécutifs ;
– durée maximale hebdomadaire moyenne de travail effectif calculée sur 12 semaines : 46 heures conformément à l'article L. 3121-23 du code du travail ;
– les heures ainsi accomplies en cas d'événement exceptionnel font l'objet d'un décompte particulier et n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée moyenne de 46 heures sur 12 semaines dans la limite des conditions de l'article L. 713-13 du code rural, soit une durée moyenne de 46 heures sur l'année.
Pendant la période de campagne, la durée réelle du travail des chauffeurs de camion affectés aux transports de pulpes et de betteraves peut être répartie à raison de 4 jours de 12 heures sous réserve de l'accord écrit des intéressés et après consultation des délégués du personnel. Cette répartition doit être effectuée dans le cadre de la semaine civile sans possibilité de travailler plus de 12 jours consécutifs sans prendre 1 ou 2 jours de repos, selon le cas. Par accord d'entreprise, cette disposition peut être étendue à d'autres transports et au personnel de plaine.
B. – Repos hebdomadaire et quotidien
Si les travaux dont il est question ont pour effet de réduire la durée conventionnelle du repos hebdomadaire, les intéressés ont droit comme stipulé à l'article 38 ci-dessous, de bénéficier d'un repos d'une durée égale au repos supprimé, sous réserve du respect des dispositions des articles D. 714-16 à D. 714-21 du code rural.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail, un repos quotidien de 11 heures doit être respecté. Toutefois, pour le personnel posté et pour des nécessités d'assurer la continuité du service, le repos quotidien est fixé à 9 heures au lieu de 11 heures sous réserve de récupération de ces 2 heures.
Chaque semaine, le salarié a droit à un repos comprenant le dimanche, d'une durée minimale de 35 heures consécutives ainsi que prévu par l'article L. 714-1 du code rural.
Toutefois, pour le personnel posté et pour des nécessités d'assurer la continuité du service, le repos hebdomadaire est ramené à 33 heures (24 heures + 9 heures) au lieu de 35 heures, sous réserve de l'application des articles L. 714-1 du code rural.
Pour le personnel employé aux opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées, l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à condition que le repos comprenne le dimanche au moins deux fois par mois.
Dans tous les autres cas, l'employeur qui désire déroger à la règle du repos dominical doit adresser à la DIRECCTE une demande motivée précisant les modalités envisagées.
En cas de circonstances exceptionnelles, le repos hebdomadaire peut être suspendu. L'employeur qui use de cette faculté doit en aviser immédiatement le service visé à l'alinéa précédent en précisant les circonstances qui justifient cette suspension, la date et la durée de cette dernière, ainsi que les personnes qu'elle atteindra. Un repos d'une durée égale au repos supprimé doit alors être accordé aux salariés concernés. En aucun cas, la suspension du repos hebdomadaire ne pourra avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de 13 jours consécutifs.
En tout état de cause, il pourra être fait application de l'article L. 714-1 du code rural.
Les heures effectuées un dimanche sont majorées de 100 %.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme heures du dimanche, celles effectuées pendant la durée de 24 heures à compter de la fin du dernier poste du samedi (sauf accord spécifique d'entreprise).
Inter-campagne
Le temps de travail hebdomadaire du personnel habituellement concerné par la campagne de déshydratation peut être réparti par l'employeur en dehors de celle-ci, sur 4 journées, sur demande écrite du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet aménagement peut concerner tout ou partie du personnel.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail.
(Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1)
(2) Le dernier alinéa du A de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-2 du code rural et de la pêche maritime.
(Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1)
(3) Le premier alinéa du B de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3131-1 à D. 3131-7 du code du travail.
(Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1)