Périmètre de l'annexe
Cette annexe s'applique à tous les spectacles en tournée, sauf dispositions spécifiques validées dans le champ des autres annexes.
La présente annexe vise les activités des entreprises de spectacles qui créent, produisent ou diffusent des spectacles en tournée dans des lieux de spectacles établis en France ou à l'étranger, y compris des spectacles en tournée qui peuvent faire l'objet d'un contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle.
Elle règle les rapports entre les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens, les personnels techniques et administratifs et les entrepreneurs, organisant des tournées dès lors qu'ils sont titulaires de la licence de deuxième et/ou de troisième catégorie d'entrepreneur de spectacles.
Les spécificités de la représentation de spectacles en tournée conduisent les syndicats signataires à prendre des dispositions particulières, précisées dans la présente annexe.
Les nécessités induites par la présentation de spectacles en tournée, amènent les partenaires sociaux à mettre en place un aménagement du temps de travail, conformément à la loi.
La présente annexe tient compte des spécificités des activités de spectacles en tournée qui touchent aux modes de contractualisation (calendrier des tournées, période d'essai…), à l'organisation du travail, aux durées maximales de travail hebdomadaire, au repos hebdomadaire, aux durées quotidiennes de travail, au repos quotidien et aux rémunérations des personnels artistiques, administratifs et techniques en tournée.
Il est précisé qu'un spectacle dit « présenté en tournée » relève de plusieurs situations :
– il peut s'agir d'un spectacle créé par un entrepreneur de spectacles, qu'il décide de présenter en tournée en France, dans l'Union européenne ou dans des pays extérieurs à l'Union européenne ;
– il peut s'agir d'un spectacle que l'entrepreneur remonte, pour lequel il engage tout ou partie du plateau artistique qu'il présente en tournée ;
– il peut s'agir d'un spectacle déjà monté, cédé par un entrepreneur de spectacles, lequel l'emmène en tournée pour le présenter dans différents lieux sans qu'il ne soit l'employeur des artistes, et est cependant l'employeur du personnel administratif et technique nécessaire au spectacle.
Dans tous ces cas de figure, l'entrepreneur de spectacles présente un spectacle dans un lieu qu'il n'exploite pas lui-même.
La présente annexe vise tous ces cas de figure.
Définition de la tournée
On entend par « tournée » les déplacements effectués par les artistes, les personnels techniciens et administratifs dans un but de représentation publique donnée par tout entrepreneur, produisant ou diffusant un ou plusieurs spectacles en France, dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors qu'ils concernent un artiste au minimum.
Les spectacles sont considérés en tournée dès lors que les déplacements sont effectués dans un but de représentations publiques isolées et/ou successives données dans un ou des lieux de spectacle différents par un entrepreneur de spectacles créant, produisant ou diffusant le spectacle et qui contraignent les salariés à séjourner en dehors de leur domicile.
Définition de la date isolée en tournée
Dès lors que les déplacements sont effectifs et qu'un découchage est nécessité, la date de représentation isolée est assimilée à une date de spectacle en tournée. Dans ce cadre, l'employeur doit appliquer les conditions prévues à cette annexe (titre IV).