Le FAF-TT :
– collecte les contributions des entreprises visées aux articles L. 6331-9 et L. 6331-14 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 7 de la présente convention ;
– prend en charge les frais engagés par les entreprises pour la formation des salariés permanents et des salariés intérimaires, au titre du plan de formation et du droit individuel à la formation, suivant la réglementation applicable ;
– procède à la répartition des fonds collectés des entreprises de 10 à 49 salariés et de celles qui emploient plus de 50 salariés ;
– procède à la répartition des fonds mutualisés en respectant le principe de la fongibilité asymétrique.
5.2. En ce qui concerne la contribution relative à la professionnalisation
Le FAF-TT :
– collecte la contribution visée aux articles L. 6331-9 et R. 6331-9, 2°, du code du travail ;
– prend en charge les contrats et les périodes de professionnalisation des salariés permanents et des salariés intérimaires sur la base des forfaits fixés par la CPNE de la branche relatifs à ce thème. Ceux-ci sont destinés à couvrir en tout ou partie les frais pédagogiques, les salaires, les charges sociales et les frais annexes ;
– prend en charge les contrats spécifiques pour les salariés intérimaires prévus à l'article L. 6325-24 du code du travail sur la base des forfaits fixés par l'accord de branche relatif à ce thème, en application de la convention passée avec l'Etat ;
– prend en charge les actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale selon les modalités fixées par la réglementation, et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité ;
– prend en charge les frais de formation (frais pédagogiques et, le cas échéant, les frais de transport et d'hébergement) liés à la réalisation d'actions de formation prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation des salariés de la branche professionnelle sous réserve des dispositions réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité ;
– prend en charge les frais de formation liés à la réalisation d'actions de formation prioritaires pour l'exercice de la portabilité du droit individuel à la formation des salariés de la branche professionnelle sous réserve des dispositions réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité.
Le FAF-TT peut, sur décision de son conseil d'administration, engager toutes démarches permettant de s'assurer de l'emploi des fonds conformément à leur objet.
Le conseil d'administration du FAF-TT définit chaque année le budget affecté à chacune de ces actions.
2. Entreprises employant moins de 10 salariés
5.3. En ce qui concerne la contribution relative au plan de formation
Le FAF-TT :
– collecte la contribution des entreprises visée à l'article L. 6331-2 du code du travail ;
– définit les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises ;
– prend en charge tout ou partie des frais de fonctionnement des actions, ainsi que tout ou partie des frais de transport, d'hébergement et de repas, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles correspondant à ces actions.
5.4. En ce qui concerne la contribution relative à la professionnalisation
Le FAF-TT :
– collecte la contribution visée aux articles L. 6331-2 et R. 6331-2, 1°, du code du travail ;
– prend en charge les contrats et les périodes de professionnalisation des salariés permanents et des salariés intérimaires sur la base des forfaits fixés par la CPNE de la branche relatifs à ce thème. Ceux-ci sont destinés à couvrir en tout ou partie les frais pédagogiques, les salaires, les charges sociales et les frais annexes ;
– prend en charge les contrats spécifiques pour les salariés intérimaires prévus à l'article L. 6325-24 du code du travail sur la base des forfaits fixés par l'accord de branche relatif à ce thème, en application de la convention passée avec l'Etat ;
– prend en charge les actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale selon les modalités fixées par la réglementation, et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité ;
– prend en charge les frais de formation (frais pédagogiques et, le cas échéant, les frais de transport et d'hébergement) liés à la réalisation d'actions de formation prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation des salariés de la branche professionnelle sous réserve des dispositions réglementaires, et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité ;
– prend en charge les frais de formation liés à la réalisation d'actions de formation prioritaires pour l'exercice de la portabilité du droit individuel à la formation des salariés de la branche professionnelle sous réserve des dispositions réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité.
5.5. En ce qui concerne la contribution relative au congé individuel de formation (CIF), au congé validation des acquis de l'expérience (CVAE) et au congé bilan de compétences (CBC)
Le FAF-TT :
– collecte les contributions visées aux articles L. 6331-9, R. 6331-9, 1°, et L. 6422-6 et L. 6322-51 du code du travail dues au titre des rémunérations versées aux salariés intérimaires et aux salariés permanents ;
– collecte la contribution de 1 % due au titre du CIF des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) et calculée sur les salaires versés aux salariés permanents titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
– détermine les budgets affectés aux financements des CIF, des congés de bilan de compétences (CBC) et des congés validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les salariés permanents titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI), pour les salariés intérimaires, et pour les salariés permanents réunissant les conditions pour bénéficier du dispositif « CIF CDD » ;
– détermine les budgets des enveloppes spécifiques dédiées à des publics particuliers conformément aux dispositions de l'accord de branche ;
– établit avec la CPNE de la branche les priorités d'attribution des congés individuels de formation, des congés de compétences et des congés de VAE et fixe le calendrier des commissions ;
– prend en charge directement le coût pédagogique des CIF des salariés intérimaires et des salariés permanents titulaires d'un CDI dans le respect de l'accord de branche et de la réglementation en vigueur ; prend en charge les salaires et les charges sociales, dans les conditions fixées par l'accord national professionnel actualisé relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire précité, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
– prend en charge tout ou partie des frais de transport, d'hébergement, et de repas, suivant les règles fixées par son conseil d'administration ;
– établit la liste des organismes habilités à réaliser les bilans de compétences, détermine les conditions de prise en charge des demandes de bilans de compétence et le montant de la prise en charge de ces bilans.