4.1. Présidence. Secrétariat
La présidence de la commission est assurée conjointement par un président et vice-président dont les mandats sont fixés à 1 an.
Le président et le vice-président sont désignés alternativement 1 année sur 2 au sein de chacune des délégations représentant les employeurs et les organisations syndicales de salariés.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés selon les mêmes modalités, étant entendu que la délégation disposant de la présidence se voit confier le secrétariat adjoint.
4.2. Tenue des réunions
La commission paritaire se réunit chaque trimestre sur convocation rédigée par le secrétaire à chacun des membres la composant 15 jours au moins avant la séance.
Cette convocation contient l'ordre du jour de la séance dont le contenu est arrêté conjointement par le président et le vice-président sur proposition des organisations signataires. Les points d'ordre du jour soumis à la commission paritaire devront être communiqués par les demandeurs au secrétariat de ladite commission 3 semaines au minimum avant la date de la réunion.
Sur proposition des membres de la commission paritaire, la présidence de séance peut être confiée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à son représentant invité pour cette occasion.
Les comptes rendus sont rédigés par le secrétaire, visés par le secrétaire adjoint avant leur présentation et approbation lors de la réunion suivante de la commission ou par consultation écrite des membres.
4.3. Moyens
4.3.1. Autorisation d'absence
Les salariés représentant la profession à la commission paritaire disposent d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de ladite commission.
4.3.2. Heures de délégation
En outre, les représentants salariés de la profession siégeant en commission paritaire bénéficient d'un crédit de 10 heures mensuelles cumulables dans la limite de 30 heures par trimestre civil.
Les modalités de prise des heures de délégation seront précisées par avenant dès la première réunion de la commission paritaire.
Ce crédit se cumule avec les crédits légaux ou conventionnels dont bénéficient, le cas échéant, les représentants de la profession au titre d'autres mandats.
4.3.3. Nature et rémunération des autorisations d'absence et des heures de délégation
Les absences au titre des réunions de la commission paritaire et des heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les parties signataires s'engagent à préciser par voie d'accord, dès la première réunion de la commission paritaire, les conditions dans lesquelles le coût correspondant au salaire maintenu et aux frais de déplacement sera mutualisé entre les employeurs de la profession.
4.3.4. Frais de déplacement
Les représentants de la profession, sur production des relevés kilométriques, seront remboursés sur la base du barème fiscal, selon les modalités de mutualisation prévues par l'article 4.3.3.
4.4. Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra déterminer notamment :
- les modalités d'organisation de réunions exceptionnelles, à la demande de l'une ou l'autre des délégations ;
- les modalités de publicité des avis, observations, arrêtés par la commission saisie de litiges individuels ou collectifs.
4.5. Avis. Observation. Solutions amiables
Dans ces matières, la commission paritaire adopte ses résolutions à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.