Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Saint-Denis, le 25 juillet 2005.
Le syndicat national des radios libres,
à la direction des relations du travail, sous-direction de la négociation collective,
bureau des conventions collectives, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le ministre,
Par la présente, le syndicat national des radios libres, organisation professionnelle représentative dans l'audiovisuel des opérateurs de radiodiffusion, a l'honneur de vous demander de prendre acte de son adhésion à :
- la convention collective nationale de la radiodiffusion n° 3285 du 11 avril 1996 ;
- la convention collective nationale des journalistes n 3136 du 1er novembre 1976 ;
- l'avenant à la CCN de la radiodiffusion du 31 décembre 2003 " relatif à la formation professionnelle continue " intervenu entre d'une part le SNJ et le SNJ-CGT, et d'autre part, la CNRL.
Par ailleurs, dans l'attente de nouvelles dispositions qui résulteront éventuellement de concertations en cours, le syndicat national des radios libres vous confirme qu'il n'a pas adhéré à l'accord de branche du 17 février 2005 portant sur " le financement de la formation professionnelle dans l'audiovisuel ".
Nous vous demandons que, dans le cadre de son extension éventuelle, soient explicitement exclues de son champ d'application (selon les mêmes termes réservés à la distribution cinématographique et aux exploitants des salles de cinéma) les entreprises répertoriées en 922 A, et en tout état de cause les professions représentées par le syndicat national des radios libres.
Je vous prie d'informer des présentes la commission mixte des radios privées et des journalistes des radios privées et les partenaires sociaux concernés.
Restant à votre disposition pour plus ample informé, je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes respectueuses salutations.
Le président
Dans le cadre d'une réduction du temps de travail de référence de l'entreprise à 35 heures, les salaires bruts mensuels sont maintenus, ainsi que les avantages salariaux non liés à la durée du travail ou au nombre de jours travaillés.
Dans le cas d'une réduction du temps de travail de référence de l'entreprise à 32 heures, l'incidence sur les salaires est négociée par entreprise. Les signataires rappellent que le dispositif public de l'aide incitative est majoré pendant 5 ans de 4 000 F par an et par salarié dont la durée du travail est ainsi réduite.
Lissage des rémunérations
Les variations du temps de travail constatées du fait de la mise en oeuvre des modalités d'application de la réduction du temps de travail fixées par le présent accord ne sont pas prises en compte pour la détermination de la rémunération au mois le mois. Les salaires sont donc lissés, à l'exception des primes dont la périodicité différente du mois est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles (telles que la prime de 13e mois des journalistes par exemple), des primes de résultat et des gratifications exceptionnelles. Pour les salariés payés à la commission, seule la partie fixe de la rémunération est concernée par le lissage.
Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise de la branche bénéficie au minimum tous les 2 ans d'un entretien professionnel.
Cet entretien doit permettre en particulier de faciliter l'information du salarié, de faire le point sur les possibilités et dispositifs de formation et d'élaborer des propositions en matière d'actions de formation professionnelle.
Les entreprises veilleront à mettre en place les dispositifs d'accompagnement permettant le bon déroulement et le suivi de ces entretiens professionnels.
Les entreprises ayant déjà mis en place un dispositif d'entretien veilleront à ce qu'il prenne en compte les dispositions prévues par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Les parties signataires de la présente convention conviennent que :
- la collecte des cotisations syndicales peut être effectuée sur le lieu et pendant les heures de travail *après concertation avec le chef d'entreprise qui fixe les modalités de mise en oeuvre *; (1)
- l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégué(e)s du personnel et du comité d'entreprise. Ces panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise ou son représentant ;
- les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés dans l'entreprise par les syndicats représentatifs. *Un exemplaire des communications syndicales est transmis simultanément à l'employeur* (1).
Lorsque, dans les entreprises occupant moins de cent salariés, un local aménagé ne peut être affecté en permanence aux sections syndicales, il est mis à disposition de chacune d'elles un lieu de rangement qui peut être fermé à clé.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles, dans le local syndical. Si la réunion se déroule dans l'entreprise, dans un autre local, le chef d'entreprise ou son représentant en est obligatoirement informé préalablement.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à des réunions, sous réserve de l'accord du chef d'entreprise ou de son représentant.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 22 octobre 1996.
Toute organisation (1) peut saisir le président par lettre recommandée avec avis de réception. Le président convoque la commission qui se réunit dans un délai qui ne peut excéder trois mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée.
La demande introduite doit mentionner son objet et être accompagnée des pièces et explications nécessaires.
La commission peut entendre ensemble ou séparément les parties intéressées ainsi que toute personne qu'elle juge utile de consulter.
Les avis d'interprétation pris à l'unanimité pourront faire l'objet d'avenants à la convention collective suivant la procédure prévue à l'article 1.5.
Un procès-verbal est établi à chaque réunion de la commission sous la responsabilité du président et adressé à chacun de ses membres dans les quinze jours. Ce procès-verbal est considéré comme adopté si, dans les vingt jours suivants, aucune observation écrite n'a été notifiée au président par l'un des membres. Passé ce délai, le procès-verbal est transmis aux parties intéressées.
Une contribution destinée à permettre le fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'interprétation, des délégations régionales paritaires, de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective, et la participation des représentants des salariés et des employeurs à celles-ci (article 2.4.2) est instituée. Son montant sera de 0,05 p. 100 des salaires, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, inclus dans le champ de la présente convention.
Les modalités de collecte et gestion de cette contribution feront l'objet d'un avenant.
NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 22 octobre 1996.
Le bilan de compétence contribue à l'élaboration par le salarié d'un projet professionnel pouvant donner lieu en particulier à la réalisation d'actions de formation.
Tout salarié peut, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel, demander à bénéficier d'un bilan de compétences, mis en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d'une démarche individuelle.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en tout ou partie en dehors du temps de travail. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et à la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de formation ou du droit individuel à la formation.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie des repos prévus à l'article 4 du présent accord, il recouvre une indemnité correspondant à ses droits acquis conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent accord.
Si le repos, pris par anticipation, excède les droits acquis, le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
Les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail par l'application de l'une des trois modalités ci-dessous, qui peuvent être appliquées simultanément au sein d'une même entreprise :
- maintien de leur temps de travail hebdomadaire : dans ce cas, le salaire brut mensuel est majoré de 10 % dans le cadre de la mise en application de la réduction du temps de travail ;
- diminution du temps de travail hebdomadaire de 10 %, sans diminution du salaire de base brut mensuel ;
- augmentation du temps de travail, dans la limite du nouvel horaire hebdomadaire de référence. Dans ce cas, le salaire brut mensuel est augmenté en proportion de l'accroissement de la durée de travail hebdomadaire, dans la limite d'un montant égal à celui d'un salarié à plein temps.
Le salarié dont le temps de travail ainsi modifié atteint la nouvelle durée hebdomadaire de référence dans l'entreprise cesse d'être considéré à temps partiel. Dans ce cas, la modalité d'application de la réduction du temps de travail qui est choisie pour l'entreprise, ou pour la catégorie de personnel à laquelle il appartient, lui est applicable.
Journalistes rémunérés à la pige
Ils devront pouvoir bénéficier de la réduction du temps de travail dans la même proportion que les permanents. Les signataires du présent accord-cadre s'engagent à négocier un barème de rémunération minimale applicable aux pigistes dans leur forme de presse. Ce barème sera majoré de 10 % dans les entreprises auxquelles sera applicable le présent accord.
Paris, le 8 septembre 2004.
La fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9, dernier alinéa, et L. 132-10 du code du travail, je vous informe que la fédération nationale SAMUP, domiciliée 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective sur la radiodiffusion (n° 3285), ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer par retour de courrier, la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Le président.
Toute organisation peut saisir le président par lettre recommandée avec avis de réception. Le président convoque la commission qui se réunit dans un délai qui ne peut excéder trois mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée.
La demande introduite doit mentionner son objet et être accompagnée des pièces et explications nécessaires.
La commission peut entendre ensemble ou séparément les parties intéressées ainsi que toute personne qu'elle juge utile de consulter.
Les avis d'interprétation pris à l'unanimité pourront faire l'objet d'avenants à la convention collective suivant la procédure prévue à l'article 1.5.
Un procès-verbal est établi à chaque réunion de la commission sous la responsabilité du président et adressé à chacun de ses membres dans les quinze jours. Ce procès-verbal est considéré comme adopté si, dans les vingt jours suivants, aucune observation écrite n'a été notifiée au président par l'un des membres. Passé ce délai, le procès-verbal est transmis aux parties intéressées.
Une contribution destinée à permettre le fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'interprétation, des délégations régionales paritaires, de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective, et la participation des représentants des salariés et des employeurs à celles-ci (article 2.4.2) est instituée. Son montant sera de 0,05 p. 100 des salaires, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, inclus dans le champ de la présente convention.
Les modalités de collecte et gestion de cette contribution feront l'objet d'un avenant.
Les parties signataires de la présente convention conviennent que :
- la collecte des cotisations syndicales peut être effectuée sur le lieu et pendant les heures de travail ;
- l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégué(e)s du personnel et du comité d'entreprise. Ces panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise ou son représentant ;
- les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés dans l'entreprise par les syndicats représentatifs.
Lorsque, dans les entreprises occupant moins de cent salariés, un local aménagé ne peut être affecté en permanence aux sections syndicales, il est mis à disposition de chacune d'elles un lieu de rangement qui peut être fermé à clé.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles, dans le local syndical. Si la réunion se déroule dans l'entreprise, dans un autre local, le chef d'entreprise ou son représentant en est obligatoirement informé préalablement.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à des réunions, sous réserve de l'accord du chef d'entreprise ou de son représentant.
Outre les autorisations d'absence accordées dans les conditions définies à l'article 2.5.1 de la présente convention, des autorisations d'absence rémunérées, dans la limite de trois jours par an et par organisation représentative dans l'entreprise ou l'établissement, peuvent être accordées aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale. Chaque jour d'absence autorisé compte comme temps de travail effectif avec toutes conséquences de droit (une seule personne).
Une demande écrite de l'organisation sera, le cas échéant, présentée au moins quinze jours à l'avance à l'employeur, qui devra notifier un éventuel refus par écrit.
Les organisations syndicales s'engagent à n'user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail.
Le présent accord intervient dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion. Il modifie les valeurs des points salariaux tels que définis dans l'accord du 11 avril 1996 étendu par arrêté du 22 octobre 1996.
Les valeurs des points salariaux servent à la détermination des salaires minima, étant précisé qu'aucun salaire réel ne saurait être inférieur aux valeurs résultant de l'application du SMIC en vigueur.
L'avant-dernier alinéa du 2-3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion instaure une contribution des employeurs pour permettre le fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'interprétation, des délégations régionales paritaires, de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective, et la participation des représentants des salariés et des employeurs à celles-ci. Le présent avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion précise, entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires, les modalités de collecte et de gestion de cette contribution.
Des avenants peuvent être conclus notamment en cas de nécessité pour régler des questions nouvelles ou non traitées.
La demande d'avenant est présentée par une des parties signataires ou adhérentes et fait l'objet d'une négociation dans les trois mois suivant la demande pour une durée convenue par les parties. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande est réputée caduque.
Sauf stipulation contraire, les avenants prennent effet à dater de leur signature pour la durée de la convention restant à courir.
3.3.1 Désignation des délégué(e)s syndicaux.
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale désigne un délégué(e) syndical pour le représenter auprès de l'employeur.
La désignation d'un délégué(e) syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.
La détermination de l'effectif est effectuée selon les règles visées à l'article L. 412-5 du code du travail. Dans les entreprises ou établissements qui emploient cinquante salariés et plus, le nombre de délégués syndicaux est déterminé en application de l'article R. 412-2 du code du travail.
3.3.2 Crédit d'heures des délégué(e)s syndicaux.
Un crédit d'heures est accordé dans le cadre de ses activités syndicales au salarié désigné comme délégué(e) syndical par son organisation, dans les conditions suivantes en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement.
- de 50 à 99 salariés : 10 heures par mois ;
- de 100 à 149 salariés : 15 heures par mois ;
- de 150 salariés et plus : 20 heures par mois,
NOTA : (1) Alinéa 1 de l'article 3.3.1 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail.
Des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail différentes de celles prévues au présent accord peuvent être adoptées et mises en place lorsqu'elles font l'objet d'un accord d'entreprise conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives
majoritaires
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
(2) Terme exclu de l'extension (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
Si des travaux supplémentaires ou urgents, ou une absence justifiée du salarié, font obstacle à la prise des repos prévus à l'article 4 du présent accord au cours de la période de référence, le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
A l'initiative d'une section syndicale représentative, dans un lieu désigné à cette fin par le chef d'entreprise, les salariés peuvent se réunir dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des horaires habituels de travail.
De plus, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir dans l'entreprise une fois par mois, en dehors des horaires de travail.
En outre, les salariés peuvent participer à ces réunions sur leur temps de travail et sous réserve des nécessités de service après accord écrit de l'employeur. A cet effet, les salariés membres d'une section syndicale disposent d'un crédit de huit heures par an et par personne ouvert aux salariés effectuant au moins douze heures de travail hebdomadaire.
La convention ne peut être dénoncée que par la totalité des parties représentant soit les employeurs, soit les salariés et que pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée six mois avant la date d'expiration de la convention et accompagnée d'un nouveau projet de convention collective. La négociation de ce projet doit s'engager dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation.
A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la convention, celle-ci continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de trois ans au-delà de sa période de validité.
Article 1er
L'article 16 est ainsi rédigé, à compter du 1er avril 2007 :
Article 16
Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi

REMUNERATION
(en euros)
Cadres de commandement
rémunération

- directeur d'entreprise

à fixer d'un
commun accord
- directeur d'agence


- directeur administratif


Cadres du paysage et du reboisement
salaire forfaitaire annuel
- chef des études et des méthodes


- commis d'entreprise, adjoint de direction
ou chef de secteur


- conducteur de travaux


- responsable administratif


Agents techniques et administratifs
d'encadrement
Technicien du paysage et du reboisement
- chef de chantier 2e échelon


- chef de chantier 1er échelon


- chef d'atelier ou chef de parc


- technicien spécialisé


Employés supérieurs
- concepteur du paysage


- mettreur


- secrétaire de direction


- collaborateur administratif


- collaborateur polyvalent

à fixer d'un
commun accord
- technico-commercial



Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 19 mars 2007.
Les travaux de l'observatoire sont adressés :
- aux commissions paritaires nationales de l'emploi ;
- aux instances paritaires de branches ;
- à la CNPIE.
A charge pour ces instances d'assurer la diffusion et la mise à disposition des travaux de l'observatoire auprès des entreprises et des représentants du personnel.
Le secrétariat de l'observatoire adressera les travaux aux COPIRE.
CADRES DE COMMANDEMENT (RéMUNéRATION ANNUELLE) :
Directeur d'entreprise (I-B) 229 195 F
Directeur d'agence  (I-C) 199 540 F
Directeur administratif (I-D) 199 540 F
CADRES DU PAYSAGE ET DU REBOISEMENT (SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL) :
Chef des études et des méthodes (II-A) 14 955 F
Commis d'entreprise, adjoint de direction ou chef de secteur (II-B) 14 770 F
Conducteur de travaux  (II-C) 13 575 F
Responsable administratif (II-D) 13 410 F
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT :
Techniciens du paysage et du reboisement :
Chef de chantier 2e échelon (III-A) (+) 11 215 F
Chef de chantier 1e échelon (III-B) (+) 10 355 F
Chef d'atelier ou chef de parc (III-C) 9 395 F
Technicien spécialisé (III-D) 9 395 F
EMPLOYES SUPERIEURS :
Concepteur du paysage (III-E) 9 395 F
Métreur (III-F) 8 860 F
Secrétaire de direction (III-G) 8 860 F
Collaborateur administratif (III-H) 8 860 F
Collaborateur polyvalent (III-I) : à fixer d'un commun accord
Technico-commercial (III-J) : à fixer d'un commun accord
(+) Ces salaires intègrent la garantie de salaire correspondant à une heure de travail à 125 p. 100, qu'elle soit exécutée ou non, par jour ouvré.
Les publics éligibles en priorité sont les salariés les moins qualifiés dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 160 dans la classification des conventions collectives nationales.
Les salariés de tous niveaux rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi ainsi que ceux devant faire face à des évolutions techniques ou organisationnelles et, en particulier, ceux âgés de quarante-cinq ans et plus.
Les personnes accédant à des fonctions nouvelles d'encadrement.
Les actions de formation pouvant être dispensées aux publics éligibles ci-dessus définis ont pour objet :
- de permettre l'accès à des formations qualifiantes ;
- d'acquérir une qualification ;
- de faciliter l'accès à un nouvel emploi ;
- d'élargir le champ professionnel d'activité ;
- de favoriser l'adaptation aux évolutions des métiers et des technologies ;
- de faciliter l'intégration et l'adaptation des membres de l'encadrement nouvellement intégrés ou promus.
A compter du 1er janvier 1997, les entreprises visées par le présent accord employant dix salariés et plus sont tenues de verser, au travers de facturations directes, au moins 50 p. 100 sur l'année de l'obligation légale due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, affectée au plan de formation. Si elles le souhaitent, elles peuvent verser à l'O.P.C.A. l'intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.
Sous réserve des évolutions législatives et réglementaires qui doivent intervenir, les entreprises visées par le présent accord effectueront des versements admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence - et qui n'ont pas fait l'objet d'une affectation directe à un ou à plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.) - auprès de l'O.P.C.A. Forcemat.
Par arrêté du 22 octobre 1996 : l'article 8 de la section 2 de l'accord national du 25 octobre 1995 est exclu de l'extension.
Par arrêté du 22 octobre 1996 : l'article 8 de la section 2 de l'accord national du 25 octobre 1995 est exclu de l'extension.
Acte d'adhésion à l'accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires du 6 décembre 2004
Les organisations professionnelles de la branche des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, classées sous les codes 158-A et 158-B, à savoir :
- la fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
- le groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE),
Déclarent, conformément à la décision paritaire prise par la CPNEFP de la branche en date du 8 février 2006,
Adhérer à l'observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans diverses branches des industries alimentaires par accord du 6 décembre 2004.
En effet, la réalité des métiers de la boulangerie pâtisserie industrielle est très proche des autres industries alimentaires et la mise en commun des expériences de professions voisines ne peut qu'apporter une synergie et une plus grande efficacité sur la connaissance des métiers et de leurs évolutions.
Cet acte est notifié à l'ensemble des organisations signataires de l'accord du 6 décembre 2004 ; une copie est transmise à l'association nationale des industries alimentaires qui assure le secrétariat de l'observatoire.
Fait à Paris, le 6 mars 2006.
Considérant l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 complété par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;
Considérant la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application de l'article 74 de la loi relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord du 6 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. Forcemat et les liens existant dans les domaines de la formation entre l'industrie cimentière et le secteur des carrières et matériaux pour la construction et l'industrie, expriment par le présent accord, une volonté commune de poursuivre une politique de développement de la formation professionnelle au bénéfice des entreprises et des salariés. Cette politique représente une priorité pour la profession puisqu'il s'agit de l'un des moyens d'évolution nécessaires aux salariés et aux entreprises,
et conviennent des dispositions suivantes :
Les actions au titre du capital de temps de formation concernant les formations qualifiantes d'une durée supérieure à 300 heures peuvent être organisées en partie pendant les périodes non travaillées par les salariés, conformément à l'article L. 932-1 du code du travail et aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié (art. 70-7).
NOTA. Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-1 du code du travail.
NOTA. Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-1 du code du travail.
A compter du 1er janvier 1997, les entreprises visées par le présent accord employant dix salariés et plus sont tenues de verser à l'O.P.C.A. Forcemat, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, la contribution de 0,4 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.
Les dispositions en vigueur à caractère financier, compensant les incommodités d'horaires liées au travail en équipes, travail de nuit, travail le samedi, travail le dimanche, etc., demeurent applicables. Toutefois, lors de la mise en place de nouveaux aménagements du temps de travail, et afin de libérer des heures de travail, tout en améliorant les conditions de travail des salariés, les entreprises ou établissements pourront décider, seulement par accord collectif, le remplacement total ou partiel de ces dispositions par des temps de repos équivalents.
L'accord ci-dessus référencé institue, en complément de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle complété par la loi du 4 mai 2004, des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
- biscotterie, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004) (codes NAF : 15.8 F, 15.8 K, 15.8 T partiel, 15.8 V partiel, 15.6 B partiel, 15.6 D partiel) ;
- industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952) (codes NAF : 15.1 E, 15.2 Z, 15.3 A, 15.3 E, 15.3 F, 15.8 A, 15.8 M) ;
- industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969) (codes NAF : 15.3 E partiel, 15.8 P partiel, 15.8 R partiel, 15.8 V)  ;
- industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969) (codes NAF : 15.8 P partiel et 15.8 R partiel) ;
- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986) (code NAF : 15.8 H) ;
- industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990). (codes NAF : 15.1 E, 51.3 D) ;
- industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976) (codes NAF : 15.51, 15.5 A, 15.5 B, 15.5 C, 15.5 D, 15.8 T) :
- industries des glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996) (code NAF : 15.5 F) ;
- pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997) (code NAF : 15.8 M).
Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
L'article 4 de l'accord national du 24 juin 1991 et l'article 3 de l'accord national du 17 juillet 1986 sur l'aménagement du temps de travail sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises ou établissements non pourvus de délégués syndicaux, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le régime de remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent peut être institué par l'employeur avec l'accord du salarié concerné.
Les repos compensateurs de l'article L. 212-5-1 du code du travail se cumulent avec le repos remplaçant tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pour les heures qui y ouvrent droit.
Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.
Le paiement sous forme de repos compensateur des heures supplémentaires et des majorations y afférentes s'impose à l'employeur au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de quatre-vingt-quatorze heures prévu par l'article 12 de l'accord national du 23 février 1982 modifié sur la durée du travail, dans les entreprises auxquelles il s'applique, si le salarié concerné le demande. Au-delà du contingent de cent trente heures visé à l'article L. 212-6 du code du travail, le remplacement du paiement sous forme de repos compensateur des heures supplémentaires et de tout ou partie des majorations y afférentes est obligatoire dans toutes les entreprises.
Dans le cadre de ce régime, il peut être dérogé aux règles de prise du repos fixées par les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-11 du code du travail afin de les adapter aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Le repos compensateur ne peut être pris que par journées ou demi-journées.
Nota : article annulé par l'avenant du 28 juillet 1998 (BO CC 98-39) puis par l'avenant du 29 janvier 2000 (BO CC 2000-8).
Nota : article annulé par l'avenant du 28 juillet 1998 (BO CC 98-39) puis par l'avenant du 29 janvier 2000 (BO CC 2000-8).
A compter du 1er janvier 1997, les entreprises visées par le présent accord employant moins de dix salariés sont tenues de verser à l'O.P.C.A. Forcemat, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, la contribution de 0,1 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.
Si toutes les demandes formulées par les salariés ne peuvent être prises en charge par l'O.P.C.A., les salariés prioritaires seront :
- d'abord ceux dont une demande de formation au titre du capital de temps de formation a déjà fait l'objet d'un rejet de la part de l'entreprise ;
- ensuite ceux qui n'ont jamais bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation dans l'entreprise.
Au cas où plusieurs salariés répondant aux conditions requises demanderaient à bénéficier d'une action de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord de l'entreprise pourra être différé pour certaines demandes afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des salariés.
De même, l'accord pourra être différé dès que le montant de la collecte au titre du capital de temps de formation sera épuisé.
Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de Forcemat à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.
Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de trois mois.
Le travail au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée conformément à l'article 2 du présent accord, des salariés considérés comme travailleurs de nuit est destiné à assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Il ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s'il consiste à pourvoir des emplois pour lesquels il est :
- soit impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ;
- soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, en raison notamment de la part que représente le coût de ces équipements dans le prix de revient des produits de l'entreprise ou du caractère impératif des délais de livraison des produits finis ;
- soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire considérée, ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront consultés sur la mise en place, ou l'extension à de nouvelles catégories de salariés, de la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article 2. Cette consultation se fera sur la base d'une note écrite exposant les motifs de cette mise en place ou de cette extension.
4.1. Contrepartie sous forme de repos compensateur
Les travailleurs de nuit bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, pour chaque semaine au cours de laquelle ils sont occupés au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée, d'une réduction, de leur horaire hebdomadaire de travail effectif, d'une durée de 20 minutes par rapport à l'horaire collectif de référence des salariés occupés, en semaine, selon l'horaire normal de jour.
Cette réduction d'horaire pourra être attribuée dans le cadre d'une période calendaire de 12 mois. Dans ce cas, elle se traduira par l'octroi, sur cette période de 12 mois, d'un temps de repos forfaitaire équivalent à 2 postes de travail, dans la limite de 8 heures par poste, pour les travailleurs de nuit occupés toutes les semaines au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée. L'employeur fixe la date d'attribution de la réduction d'horaire.
Lorsque la réduction d'horaire est donnée sous forme de jours de repos, ceux-ci peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les conditions prévues aux alinéas 6 et 8 de l'article L. 227-1 du code du travail
Cette réduction d'horaire ne se cumule pas avec les éventuelles réductions d'horaire, complémentaires par rapport à l'horaire collectif de référence, accordées dans les entreprises en cas de travail de nuit ou de travail en équipes successives comportant des postes de nuit, telles que notamment les réductions d'horaire dont bénéficie le personnel des services continus.
L'application de la réduction d'horaire prévue par le présent article ne pourra être la cause d'une baisse de rémunération, pour les salariés qualifiés de travailleurs de nuit selon la définition de l'article 2 du présent accord, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
4.2. Autres contreparties
Pour chaque poste, les heures de travail réellement effectuées par un travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 6 heures ouvrent droit, à condition que leur nombre soit au moins égal à 6 au cours de cette plage, à une majoration du salaire réel égale à 15 % du salaire minimal prévu pour l'intéressé par la convention collective de la métallurgie applicable.
Pour vérifier si le salarié a bénéficié de cette majoration, il sera tenu compte des éventuels avantages salariaux versés par les entreprises spécifiquement au titre du travail de nuit, même lorsqu'il sont intégrés au salaire de base et quelle qu'en soit la dénomination (majoration d'incommodité, indemnité de pause payée, indemnité d'emploi, prime de panier à l'exception de la part exonérée des cotisations de sécurité sociale, etc.), ainsi que de ceux versés au titre du travail en équipes successives, pour le montant correspondant à l'exécution du poste de nuit.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.213-4 du code du travail (arrêté du 3 mai 2002, art.1er).
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :
- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
- pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour :
- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'application du présent accord, tout salarié qui :
- soit accomplit, au moins 2 fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;
- soit effectue, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Conformément au 1er alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle compris entre minuit et 5 heures, peut être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, sur autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsqu'un salarié aura accompli, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, il sera vérifié, au cours du premier mois suivant ce constat, que l'intéressé a bénéficié des dispositions du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2002, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
L'entrée en vigueur des dispositions du présent accord n'a pas, en elle-même, pour effet de remettre en cause les dispositions en vigueur des conventions collectives territoriales de la métallurgie et des accords d'entreprise ou d'établissement.
Article 7.1

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant conclu par les organisations signataires, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.
Article 7.2

Le présent accord prendra effet après publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et courra jusqu'au 31 décembre 2007. Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 février 1982 sur la durée du travail, modifié par les accords du 17 juillet 1986 et du 24 juin 1991, les dispositions de l'accord national du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement et la durée du travail dans la métallurgie portant avenant aux accords susvisés, à l'exclusion :
- du mot : " notamment " figurant au troisième alinéa de l'article 1-8 ;
- de l'article 5.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-24 en date du 26 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Conscientes de la nécessité, technique, économique ou sociale, de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit pour pourvoir certains emplois permettant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, sans pour autant en nier la pénibilité, les parties signataires décident, par le présent accord et dans le respect du devoir de protection des salariés, d'améliorer les conditions de travail des intéressés en encadrant le recours à cette forme particulière d'organisation du travail.
A compter du 1er janvier 1997, les entreprises visées par le présent accord sont tenues de verser à l'O.P.C.A. Forcemat un versement de 0,1 p. 100 de la masse salariale de l'année de référence au titre du capital de temps de formation sous réserve des dispositions législatives et réglementaires qui doivent intervenir.
La prise en charge de ces actions par l'O.P.C.A. ne peut être supérieure à la moitié de leur coût incluant les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférents à ces actions.
Les dispositions de l'article 16 " Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi " sont modifiées comme suit à compter du 1er décembre 1994 :
CADRES DE COMMANDEMENT (rémunération annuelle) :
- directeur d'entreprise
Coefficient : (I-B)
Salaire : 217.050F
- directeur d'agence
Coefficient : (I-C)
Salaire : 188.960F
- directeur administratif
Coefficient : (I-D)
Salaire : 188.960F
CADRES DU PAYSAGE ET DU REBOISEMENT (salaire forfaitaire mensuel) :
- chef des études et des méthodes
Coefficient : (II-A)
Salaire : 14.160F
- commis d'entreprise, adjoint de direction ou chef de secteur
Coefficient : (II-B)
Salaire : 13.980F
- conducteur de travaux
Coefficient : (II-C)
Salaire : 12.855F
- responsable administratif
Coefficient : (II-D)
Salaire : 12.700F
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT :
Techniciens du paysage et du reboisement :
- chef de chantier 2e échelon
Coefficient : (III-A)
Salaire : 10.600F (+)
- chef de chantier 1er échelon
Coefficient : (III-B)
Salaire : 9.780F (+)
- chef d'atelier ou chef de parc
Coefficient : (III-C)
Salaire : 8.880F
- technicien spécialisé
Coefficient : (III-D)
Salaire : 8.880F
Employés supérieurs :
- concepteur du paysage
Coefficient : (III-E)
Salaire : 8.880F

Coefficient : (III-F)
Salaire : 8.380F
- secrétaire de direction
Coefficient : (III-G)
Salaire : 8.380F
- collaborateur administratif
Coefficient : (III-H)
Salaire : 8.380F
- collaborateur polyvalent
Coefficient : (III-I)
Salaire : à fixer d'un commun accord
- technico-commercial
Coefficient : (III-J)
Salaire : à fixer d'un commun accord
(+) Ces salaires intègrent la garantie de salaire correspondant à une heure de travail à 125 p. 100, qu'elle soit exécutée ou non, par jour ouvré.
Article 1er
L'article 16 est ainsi rédigé, à compter du 1er juin 2000.
Article 16
Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi (en francs) :
Cadres de commandement : rémunération annuelle
Directeur d'entreprise (I-B) : 239 624
Directeur d'agence (I-C) : 208 618
Directeur administratif (ID) : 208 618
Cadres du paysage et du reboisement :
salaire forfaitaire mensuel
Chef des études et des méthodes (II-A) : 15 636
Commis d'entreprise, adjoint de direction ou chef de secteur (II-B) : 15 636
Conducteur de travaux (II-C) : 14 196
Responsable administratif (II-D) : 14 022
Agents techniques et administratifs d'encadrement
Technicien du paysage et du reboisement
Chef de chantier 2e échelon (III-A) : 11 440
Chef de chantier 1er échelon (III-B) : 10 565
Chef d'atelier ou chef de parc (III-C) : 9 825
Technicien spécialisé (III-D) : 9 825
Employés supérieurs
Concepteur du paysage (III-E) : 9 825
Mettreur (III-F) : 9 266
Secrétaire de direction (III-G) : 9 266
Collaborateur administratif (III-H) : 9 266
Collaborateur polyvalent (III-I) : à fixer d'un
Technico-commercial (III-J) : commun accord
Les dispositions de l'article 16 " Rémunérations par catégorie d'emplois et par emploi " sont modifiées comme suit à compter du 1er juin 1998 :
Article 16
Rémunérations par catégorie d'emplois et par emploi

REMUNERATION




(en francs)
Cadres de commandement

d'entreprise







administratif



REMUNERATION




(en francs)
Cadres du paysage et du
reboisement


des méthodes



d'entreprise,
adjoint de
direction ou




Conducteur de



Responsable
administratif


:-------------:-------:------------:

REMUNERATION




(en francs)
Agents techniques et
administratifs d'encadrement
1) Technicien du paysage et du
reboisement


2e échelon

11 440 (1)

chantier 1er


10 565 (1)

d'atelier ou
chef de parc


Technicien
spécialisé


Agents techniques et
administratifs d'encadrement

2) Employés supérieurs
Concepteur
du paysage





Secrétaire
de direction


Collaborateur
administratif


Collaborateur
polyvalent


d'un commun


commercial


d'un commun

(1) Ces salaires intègrent la garantie de salaire correspondant à une heure de travail à 125 %, qu'elle soit exécutée ou non, par jour ouvré.
NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.