3.5.1. Dispositions générales
Les certificats de qualification professionnelle visés à l'article L. 6314-2 du code du travail sont, pour l'intersecteurs papiers-cartons, les certificats de qualifications professionnelles validés par la CPNEF intersecteurs. La liste des certificats de qualification professionnelle intersecteurs papiers-cartons est reproduite en annexe II du présent accord. Ils visent à certifier les qualifications professionnelles des individus au regard des compétences attendues pour accéder aux principaux métiers de l'intersecteurs papiers-cartons.
D'une manière générale, les certificats de qualification professionnelle s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Le référentiel d'activités peut être commun à plusieurs branches et peut, dans ce cadre, notamment s'inscrire dans la démarche certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) reconnue par la CPNEF.
Les certificats de qualification professionnelle sont ouverts aux salariés des entreprises de l'intersecteurs papiers-cartons, aux salariés d'autres branches professionnelles, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi. Ils sont accessibles soit à l'issue d'un parcours de formation professionnelle, soit à l'issue d'une action de validation des acquis de l'expérience.
L'objectif d'élévation du niveau de qualification qu'induit la démarche de certification professionnelle doit conduire l'entreprise à examiner, lorsque les qualifications certifiées sont réellement mobilisées à l'occasion du travail, si le salarié bénéficie bien d'une rémunération et/ ou d'un niveau de classification conformes à son niveau de qualification.
3.5.2. Obtention d'un CQP/ CQPI dans le cadre d'un parcours de formation
La préparation du certificat de qualification professionnelle s'inscrit dans le cadre d'un parcours de formation individualisé marqué par :
– une phase d'évaluation préalable des connaissances et des savoir-faire, prenant en compte le cas échéant l'expérience des stagiaires ;
– une phase de réalisation des parcours de formation ;
– une phase de certification.
Les parcours de formation visant à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle intersecteurs papiers-cartons peuvent être mis en œuvre notamment, dans le cadre du contrat de professionnalisation (visé à l'article 1.4 du présent accord), de la période de professionnalisation (visée à l'article 2.1 du présent accord), du droit individuel à la formation (visé à l'article 2.2 du présent accord), du plan de formation (visé à l'article 2.3 du présent accord), du congé individuel de formation (visé à l'article 3.3 du présent accord), ainsi que dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi (visée à l'article 1.5 du présent accord).
Les frais liés à la participation éventuelle de salariés aux jurys d'examen nécessitée par la phase de certification sont pris en charges au même titre que les frais de jury de validation des acquis de l'expérience visés au 3.4.4 du présent accord.
3.5.3. Obtention d'un CQP/ CQPI dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience
La validation des acquis de l'expérience (telle que visée à l'article 3.4 du présent accord) constitue un moyen d'accéder à un certificat de qualification professionnelle dès lors que le candidat à la démarche de VAE justifie d'une expérience professionnelle en lien avec la certification
recherchée.
Cette action de validation des acquis de l'expérience comporte 3 phases :
– une phase d'instruction de la recevabilité de la demande du candidat ;
– une phase d'accompagnement du candidat à la validation du CQP/ CQPI ;
– une phase de certification.
Indépendamment des dispositions prévues au 3.4.4 concernant les jurys de validation des acquis de l'expérience, lorsque la démarche de validation des acquis de l'expérience est mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou avec son accord, les frais relatifs aux différentes phases peuvent être pris en charge par l'OPCA 3 + dans des limites et conditions fixées par son conseil d'administration, sur proposition de la section professionnelle paritaire intersecteurs papiers-cartons.
3.5.4. Promotion des certificats de qualification professionnelle (CQP/ CQPI)
Afin de répondre aux objectifs de sécurisation des parcours professionnels et d'élévation des niveaux de qualification, les parties signataires du présent accord demandent à l'OPCA 3 + de favoriser l'information des salariés et des entreprises sur le dispositif de certification des qualifications professionnelles intersecteurs papiers-cartons.
Elles l'invitent également à rechercher les possibilités de partenariats financiers, notamment avec le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), utiles à la promotion et au déploiement de la démarche CPQ/ CQPI au sein de l'intersecteurs papiers-cartons.
Les modalités de création, de révision ou de suppression et d'attribution des certificats de qualification professionnelle intersecteurs papiers-cartons sont définies dans un document intitulé « Charte CQP » de l'intersecteurs papiers et validé par la CPNEF. Dans le contexte présent de réforme, les membres de la CPNEF conviennent de remettre à jour ce document.
Aussi, afin d'offrir une meilleure lisibilité aux certificats de qualification professionnelle, auprès d'un public le plus large possible, la CPNEF étudiera dans quelle mesure ceux-ci pourront être inscrits au répertoire national des certifications professionnelle (RNCP).
(1) Alinéa  étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)