Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 16 " Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi " sont modifiées comme suit à compter du 1er avril 1993 :
CADRES DE COMMANDEMENT (rémunération annuelle) :
- directeur d'entreprise
Coefficient : (I-B)
Salaire : 209.710F
- directeur d'agence
Coefficient : (I-C)
Salaire : 182.570F
- directeur administratif
Coefficient : (I-D)
Salaire : 182.570F
CADRES DU PAYSAGE ET DU REBOISEMENT (salaire forfaitaire mensuel) :
- chef des études et des méthodes
Coefficient : (II-A)
Salaire : 13.680F
- commis d'entreprise, adjoint de direction ou chef de secteur
Coefficient : (II-B)
Salaire : 13.500F
- conducteur de travaux
Coefficient : (II-C)
Salaire : 12.420F
- responsable administratif
Coefficient : (II-D)
Salaire : 12.270F
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT :
Techniciens du paysage et du reboisement :
- chef de chantier 2e échelon
Coefficient : (III-A)
Salaire : 10.240F (+)
- chef de chantier 1er échelon
Coefficient : (III-B)
Salaire : 9.450F (+)
- chef d'atelier ou chef de parc
Coefficient : (III-C)
Salaire : 8.580F
- technicien spécialisé
Coefficient : (III-D)
Salaire : 8.580F
Employés supérieurs :
- concepteur du paysage
Coefficient : (III-E)
Salaire : 8.580F

Coefficient : (III-F)
Salaire : 8.090F
- secrétaire de direction
Coefficient : (III-G)
Salaire : 8.090F
- collaborateur administratif
Coefficient : (III-H)
Salaire : 8.090F
- collaborateur polyvalent
Coefficient : (III-I)
Salaire : à fixer d'un commun accord
- technico-commercial
Coefficient : (III-J)
Salaire : à fixer d'un commun accord
(+) Ces salaires intègrent la garantie de salaire correspondant à une heure de travail à 125 p. 100, qu'elle soit exécutée ou non, par jour ouvré.
Article 1er
L'article 16 est ainsi rédigé, à compter du 1er janvier 2003 :
Article 16
Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi
Cadres de commandement, rémunération annuelle :
Directeur d'entreprise ...(I - B)..à fixer d'un commun accord
Directeur d'agence ...(I - C)...............d°
Directeur administratif ...(I - D)........d°
Cadres du paysage et du reboisement, salaire forfaitaire mensuel :
Chef des études et des méthodes ...(II - A).......2 500 Euros
Commis d'entreprise, adjoints de direction ou chef de secteur ...(II - B)..................................2 500 Euros
Conducteur de travaux ...(II - C).................2 270 Euros
Responsable administratif...(II - D)..............2 245 Euros
Agents techniques et administratifs d'encadrement
Technicien du paysage et du reboisement :
Chef de chantier 2e échelon ...(III - A)..........1 830 Euros
Chef de chantier 1er échelon ...(III - B).........1 690 Euros
Chef d'atelier ou chef de parc ...(III - C).......1 570 Euros
Technicien spécialisé...(III - D).................1 570 Euros
Employés supérieurs :
Concepteur du paysage ...(III - E)................1 570 Euros
Mettreur ...(III - F).............................1 485 Euros
Secrétaire de direction ...(III - G)..............1 485 Euros
Collaborateur administratif ...(III - H)..........1 485 Euros
Collaborateur polyvalent ...(III - I) à fixer d'un commun accord
Technico-commercial ...(III - J)...........................d°

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Les dispositions de l'article 16 " Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi " sont modifiées comme suit à compter du 1er juin 1995 :
CADRES DE COMMANDEMENT (rémunération annuelle) :
- directeur d'entreprise
Coefficient : (I-B)
Salaire : 221.390F
- directeur d'agence
Coefficient : (I-C)
Salaire : 192.740F
- directeur administratif
Coefficient : (I-D)
Salaire : 192.740F
CADRES DU PAYSAGE ET DU REBOISEMENT (salaire forfaitaire mensuel) :
- chef des études et des méthodes
Coefficient : (II-A)
Salaire : 14.440F
- commis d'entreprise, adjoint de direction ou chef de secteur
Coefficient : (II-B)
Salaire : 14.260F
- conducteur de travaux
Coefficient : (II-C)
Salaire : 13.110F
- responsable administratif
Coefficient : (II-D)
Salaire : 12.950F
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT :
Techniciens du paysage et du reboisement :
- chef de chantier 2e échelon
Coefficient : (III-A)
Salaire : 10.810F (+)
- chef de chantier 1er échelon
Coefficient : (III-B)
Salaire : 9.980F (+)
- chef d'atelier ou chef de parc
Coefficient : (III-C)
Salaire : 9.060F
- technicien spécialisé
Coefficient : (III-D)
Salaire : 9.060F
Employés supérieurs :
- concepteur du paysage
Coefficient : (III-E)
Salaire : 9.060F

Coefficient : (III-F)
Salaire : 8.550F
- secrétaire de direction
Coefficient : (III-G)
Salaire : 8.550F
- collaborateur administratif
Coefficient : (III-H)
Salaire : 8.550F
- collaborateur polyvalent
Coefficient : (III-I)
Salaire : à fixer d'un commun accord
- technico-commercial
Coefficient : (III-J)
Salaire : à fixer d'un commun accord
(+) Ces salaires intègrent la garantie de salaire correspondant à une heure de travail à 125 p. 100, qu'elle soit exécutée ou non, par jour ouvré.
Les dispositions de l'article 16 " Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi " sont modifiées comme suit à compter du 1er juin 1996 :
CADRES DE COMMANDEMENT (rémunération annuelle) :
- directeur d'entreprise
Coefficient : (I-B)
Salaire : 226.225F
- directeur d'agence
Coefficient : (I-C)
Salaire : 197.560F
- directeur administratif
Coefficient : (I-D)
Salaire : 197.560F
CADRES DU PAYSAGE ET DU REBOISEMENT (salaire forfaitaire mensuel) :
- chef des études et des méthodes
Coefficient : (II-A)
Salaire : 14.805F
- commis d'entreprise, adjoint de direction ou chef de secteur
Coefficient : (II-B)
Salaire : 14.620F
- conducteur de travaux
Coefficient : (II-C)
Salaire : 13.440F
- responsable administratif
Coefficient : (II-D)
Salaire : 13.275F
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT :
Techniciens du paysage et du reboisement :
- chef de chantier 2e échelon
Coefficient : (III-A)
Salaire : 11.100F (+)
- chef de chantier 1er échelon
Coefficient : (III-B)
Salaire : 10.250F (+)
- chef d'atelier ou chef de parc
Coefficient : (III-C)
Salaire : 9.300F
- technicien spécialisé
Coefficient : (III-D)
Salaire : 9.300F
Employés supérieurs :
- concepteur du paysage
Coefficient : (III-E)
Salaire : 9.300F

Coefficient : (III-F)
Salaire : 8.770F
- secrétaire de direction
Coefficient : (III-G)
Salaire : 8.770F
- collaborateur administratif
Coefficient : (III-H)
Salaire : 8.770F
- collaborateur polyvalent
Coefficient : (III-I)
Salaire : à fixer d'un commun accord
- technico-commercial
Coefficient : (III-J)
Salaire : à fixer d'un commun accord
(+) Ces salaires intègrent la garantie de salaire correspondant à une heure de travail à 125 p. 100, qu'elle soit exécutée ou non, par jour ouvré.
Article 16

I. - Périodicité des négociations :
Les organisations syndicales signataires se réunissent au moins deux fois par an en vue de fixer les salaires minimaux afférents aux emplois définis à l'article 12.
II. - Modalités de fixation des salaires :
La fixation des salaires répond aux modalités suivantes :
a) La rémunération des salariés hors cadres, détenteurs de l'autorité patronale, est fixée par ces derniers ;
b) Le salaire des directeurs d'entreprise, des directeurs généraux, des directeurs d'agence et des directeurs administratifs est fixé forfaitairement pour l'année civile et sans référence horaire, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ;
c) Le salaire des cadres occupés selon l'horaire collectif est fixé conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables à la durée légale du travail ;
d) Le salaire des autres cadres est fixé forfaitairement sur la base annuelle de 1 940 heures. Cette durée vise les périodes de travail réellement effectué, les périodes assimilées à des périodes de travail effectif, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, n'étant pas considérées comme des périodes de travail effectué.
III. - Barème des salaires :
Cadres de commandement
(salaire forfaitaire annuel)

directeur d'entreprise ou directeur général (1-b)
SALAIRE (en euros) : à fixer d'un commun accord

directeur d'agence (1-c)
SALAIRE (en euros) : à fixer d'un commun accord

directeur administratif (1-d)
SALAIRE (en euros) : à fixer d'un commun accord
Cadres du paysage et du reboisement
(salaire forfaitaire annuel)



chef des études et des méthodes (2-a)

commis, adjoint de direction ou chef de secteur (2-b)

conducteur de travaux (2-c)

responsable administratif (2-d)

Agents techniques et administratifs d'encadrement
Techniciens du paysage et du reboisement
chef de chantier 2e échelon (3-a)

chef de chantier 1er échelon (3-b)

chef d'atelier ou chef de parc (3-c)

technicien spécialisé (3-d)

Employés supérieurs
concepteur du paysage (3-e)

métreur (3-f)

secrétaire de direction (3-g)

collaborateur administratif (3-h)

collaborateur polyvalent (3-i)
à fixer d'un commun accord
technico-commercial (3-j)
à fixer d'un dommun accord
Article 1er
L'article 16 est ainsi rédigé, à compter du 1er novembre 2005 :
Article 16
Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi

REMUNERATION
(en euros)
Cadres de commandement
rémunération annuelle
- directeur d'entreprise

à fixer d'un
commun accord
- directeur d'agence

à fixer d'un
commun accord
- directeur administratif

à fixer d'un
commun accord
Cadres du paysage et du reboisement
salaire forfaitaire annuel
- chef des études et des méthodes


- commis d'entreprise, adjoint de direction
ou chef de secteur


- conducteur de travaux


- responsable administratif


Agents techniques et administratifs
d'encadrement
Technicien du paysage et du reboisement
- chef de chantier 2e échelon


- chef de chantier 1er échelon


- chef d'atelier ou chef de parc


- technicien spécialisé


Employés supérieurs
- concepteur du paysage


- mettreur


- secrétaire de direction


- collaborateur administratif


- collaborateur polyvalent

à fixer d'un
commun accord
- technico-commercial

à fixer d'un
commun accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 3 novembre 2005.
Les dispositions de l'article 16 " Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi " sont modifiées comme suit à compter du 1er avril 1992 :
CADRES DE COMMANDEMENT (rémunération annuelle) :
- directeur d'entreprise
Coefficient : (I-B)
Salaire : 204.000F
- directeur d'agence
Coefficient : (I-C)
Salaire : 177.600F
- directeur administratif
Coefficient : (I-D)
Salaire : 177.600F
CADRES DU PAYSAGE ET DU REBOISEMENT (salaire forfaitaire mensuel) :
- chef des études et des méthodes
Coefficient : (II-A)
Salaire : 13.310F
- commis d'entreprise, adjoint de direction ou chef de secteur
Coefficient : (II-B)
Salaire : 13.135F
- conducteur de travaux
Coefficient : (II-C)
Salaire : 12.080F
- responsable administratif
Coefficient : (II-D)
Salaire : 11.935F
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT :
Techniciens du paysage et du reboisement :
- chef de chantier 2e échelon
Coefficient : (III-A)
Salaire : 9.920F (+)
- chef de chantier 1er échelon
Coefficient : (III-B)
Salaire : 9.155F (+)
- chef d'atelier ou chef de parc
Coefficient : (III-C)
Salaire : 8.350F
- technicien spécialisé
Coefficient : (III-D)
Salaire : 8.350F
Employés supérieurs :
- concepteur du paysage
Coefficient : (III-E)
Salaire : 8.350F

Coefficient : (III-F)
Salaire : 7.870F
- secrétaire de direction
Coefficient : (III-G)
Salaire : 7.870F
- collaborateur administratif
Coefficient : (III-H)
Salaire : 7.870F
- collaborateur polyvalent
Coefficient : (III-I)
Salaire : à fixer d'un commun accord
- technico-commercial
Coefficient : (III-J)
Salaire : à fixer d'un commun accord
(+) Ces salaires intègrent la garantie de salaire correspondant à une heure de travail à 125 p. 100, qu'elle soit exécutée ou non, par jour ouvré.
Les dispositions de l'article 16 " Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi " sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 1991 :
CADRES DE COMMANDEMENT (rémunération annuelle) :
- directeur d'entreprise
Coefficient : (I-B)
Salaire : 200.000F
- directeur d'agence
Coefficient : (I-C)
Salaire : 174.200F
- directeur administratif
Coefficient : (I-D)
Salaire : 174.200F
CADRES DU PAYSAGE ET DU REBOISEMENT (salaire forfaitaire mensuel) :
- chef des études et des méthodes
Coefficient : (II-A)
Salaire : 13.000F
- commis d'entreprise, adjoint de direction ou chef de secteur
Coefficient : (II-B)
Salaire : 12.900F
- conducteur de travaux
Coefficient : (II-C)
Salaire : 11.850F
- responsable administratif
Coefficient : (II-D)
Salaire : 11.700F
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT :
Techniciens du paysage et du reboisement :
- chef de chantier 2e échelon
Coefficient : (III-A)
Salaire : 9.680F (+)
- chef de chantier 1er échelon
Coefficient : (III-B)
Salaire : 9.070F (+)
- chef d'atelier ou chef de parc
Coefficient : (III-C)
Salaire : 8.150F
- technicien spécialisé
Coefficient : (III-D)
Salaire : 8.150F
Employés supérieurs :
- concepteur du paysage
Coefficient : (III-E)
Salaire : 8.150F

Coefficient : (III-F)
Salaire : 7.700F
- secrétaire de direction
Coefficient : (III-G)
Salaire : 7.700F
- collaborateur administratif
Coefficient : (III-H)
Salaire : 7.700F
- collaborateur polyvalent
Coefficient : (III-I)
Salaire : à fixer d'un commun accord
- technico-commercial
Coefficient : (III-J)
Salaire : à fixer d'un commun accord
(+) Ces salaires intègrent la garantie de salaire correspondant à une heure de travail à 125 p. 100, qu'elle soit exécutée ou non, par jour ouvré.
Article 1er
L'article 16 est ainsi rédigé, à compter du 1er avril 2005 :
Article 16
Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi

REMUNERATION
(en euros)
(en euros)
Cadres de commandement
rémunération annuelle
- directeur d'entreprise

à fixer d'un
commun accord
- directeur d'agence

à fixer d'un
commun accord
- directeur administratif

à fixer d'un
commun accord
Cadres du paysage et du reboisement

forfaitaire

- chef des études et des méthodes


- commis d'entreprise, adjoint de direction
ou chef de secteur


- conducteur de travaux


- responsable administratif


Agents techniques et administratifs
d'encadrement
Technicien du paysage et du reboisement
- chef de chantier 2e échelon


- chef de chantier 1er échelon


- chef d'atelier ou chef de parc


- technicien spécialisé


Employés supérieurs
- concepteur du paysage


- mettreur


- secrétaire de direction


- collaborateur administratif


- collaborateur polyvalent

à fixer d'un
commun accord
- technico-commercial

à fixer d'un
commun accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 16 mars 2005.
L'observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications est chargé de :
- réaliser des études prospectives quantitatives et ou qualitatives des métiers et des qualifications tant au niveau local, régional et national, ciblées ou spécifiques en recourant à des experts dans la limite des moyens disponibles ;
- apporter des informations pour la définition de la politique compétences, emploi et formation des branches ;
- identifier, faire connaître les métiers et qualifications et encourager leur reconnaissance par les branches ;
- identifier les métiers émergents, stratégiques et ceux en voie de disparition afin notamment d'anticiper les besoins en formation ;
- identifier les métiers transversaux et les passerelles entre lesdits métiers ;
- aider par ses travaux d'observation et de prospection les branches professionnelles et les entreprises dans la mise en place et l'animation d'une gestion anticipée des compétences et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
L'observatoire s'attachera à obtenir et intégrer les données relatives à l'emploi des femmes et des hommes.
Article 1er
L'article 16 est ainsi rédigé, à compter du 1er novembre 2004 :
Article 16
Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi

REMUNERATION
(en euros)
(en euros)
Cadres de commandement
rémunération annuelle
- directeur d'entreprise

à fixer d'un
commun accord
- directeur d'agence

à fixer d'un
commun accord
- directeur administratif

à fixer d'un
commun accord
Cadres du paysage et du reboisement
salaire forfaitaire annuel
- chef des études
et des méthodes


- commis d'entreprise, adjoint de direction
ou chef de secteur


- conducteur de travaux


- responsable administratif


Agents techniques et administratifs
d'encadrement
Technicien du paysage et du reboisement
- chef de chantier 2e échelon


- chef de chantier 1er échelon


- chef d'atelier ou chef de parc


- technicien spécialisé


Employés supérieurs
- concepteur du paysage


- mettreur


- secrétaire de direction


- collaborateur administratif


- collaborateur polyvalent

à fixer d'un
commun accord
- technico-commercial

à fixer d'un
commun accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 27 septembre 2004.
Dans le cadre des missions définies à l'article 2, l'observatoire assurera notamment les travaux suivants :
- le recensement de l'ensemble des données existantes : INSEE,
UNEDIC, ROME, APECITA, ISICA, DARES, AGEFAFORIA ... cette liste n'étant pas limitative ;
- la collecte et synthèse des informations sur les métiers (exemple : référentiel des métiers, des compétences...) ;
- la recherche d'un cadre commun d'enquête de branches.
Les dispositions de l'article 16 " Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi " sont modifiées comme suit à compter du 1er avril 1991 :
CADRES DE COMMANDEMENT (rémunération annuelle) :
- directeur d'entreprise
Coefficient : (I-B)
Salaire : 197.000F
- directeur d'agence
Coefficient : (I-C)
Salaire : 171.600F
- directeur administratif
Coefficient : (I-D)
Salaire : 171.600F
CADRES DU PAYSAGE ET DU REBOISEMENT (salaire forfaitaire mensuel) :
- chef des études et des méthodes
Coefficient : (II-A)
Salaire : 12.860F
- commis d'entreprise, adjoint de direction ou chef de secteur
Coefficient : (II-B)
Salaire : 12.690F
- conducteur de travaux
Coefficient : (II-C)
Salaire : 11.670F
- responsable administratif
Coefficient : (II-D)
Salaire : 11.530F
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT :
Techniciens du paysage et du reboisement :
- chef de chantier 2e échelon
Coefficient : (III-A)
Salaire : 8.260F (+)
- chef de chantier 1er échelon
Coefficient : (III-B)
Salaire : 7.720F (+)
- chef d'atelier ou chef de parc
Coefficient : (III-C)
Salaire : 8.070F
- technicien spécialisé
Coefficient : (III-D)
Salaire : 8.070F
Employés supérieurs :
- concepteur du paysage
Coefficient : (III-E)
Salaire : 8.070F

Coefficient : (III-F)
Salaire : 7.600F
- secrétaire de direction
Coefficient : (III-G)
Salaire : 7.600F
- collaborateur administratif
Coefficient : (III-H)
Salaire : 7.600F
- collaborateur polyvalent
Coefficient : (III-I)
Salaire : à fixer d'un commun accord
- technico-commercial
Coefficient : (III-J)
Salaire : à fixer d'un commun accord
(+) Les chefs de chantier ont une garantie de salaire correspondant à une heure de travail à 125 p. 100, qu'elle soit exécutée ou non, par jour ouvré.
L'institution a pour objet, dans les conditions fixées par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice :
- d'assurer la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
- de constituer des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
L'institution peut également accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
L'institution peut adhérer à une ou plusieurs unions d'institutions de prévoyance.
L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
L'institution ne rémunère aucun intermédiaire en vue de l'acquisition de bulletins d'adhésion à ses règlements ou de contrats.
Elle peut céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.
Elle est autorisée à établir des conventions de gestion auprès d'organismes tiers.
Il est créé une institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui prend le nom de : CARCO-Répartition.
L'institution est autorisée à fonctionner par le ministère chargé de la sécurité sociale par arr^eté du 19 mai 1961 et par l'ARRCO sous le numéro 185 B.
Ses opérations prennent effet à compter du 1er janvier 1962.
Le siège social est fixé au 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris.
Il peut ^etre transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'ARRCO.
L'institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait ^etre prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 20 des présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, le fonds social est alimenté par un prélèvement sur les cotisations retraite de la caisse égal à 1 % de l'ensemble des arrérages de pensions garanties par le régime de retraite et servies dans l'année précédente.
Le fonds social est destiné à accorder des allocations exceptionnelles aux affiliés en activité et aux retraités, ainsi qu'à leurs ayants droit, quand la situation des intéressés le justifie.
L'attribution de ces allocations est décidée dans chaque cas d'espèce par une commission composée de membres du conseil d'administration de la caisse, désignés conformément aux présents statuts.
La CARCO comprend des membres adhérents et des membres participants.
Membres adhérents
Les membres adhérents sont les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice et ayant à ce titre adhéré à l'institution.
Membres participants
Les membres participants sont :
1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L. 932-1 et L. 932-14 du code de la sécurité sociale.
2° Les anciens salariés des membres adhérents ainsi que leurs ayants droit affiliés sur la base des dispositions de l'article L. 932-14 du code de la sécurité sociale.
3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la (ou les) prestation(s) auxquelles elles ont droit.
Les membres du conseil d'administration et des commissions prévues à l'article 8.2° sont soumis au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président.
Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est assujettie à la m^eme obligation.
L'institution est administrée par un conseil d'administration paritaire de 10 membres comprenant pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des membres participants.
Les 5 administrateurs représentant les adhérents sont désignés par la chambre nationale des huissiers de justice.
Les 5 administrateurs représentant les participants sont désignés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national et ayant participé à le fonction de l'institution à raison de 1 par syndicat.
Les organisations syndicales veillent par les désignations qu'elles opèrent à assurer la représentation de l'ensemble des membres adhérents et participants de l'institution.
Les organisations syndicales procèdent à la désignation d'administrateurs suppléants dans les m^emes conditions que les administrateurs titulaires.
Les anciens présidents du conseil d'administration deviennent présidents honoraires à la fin de leur mandat. Ils peuvent, à ce titre, assister en qualité d'auditeurs aux réunions du conseil. Ils seront alors remboursés de leurs frais de déplacement.
Les opérations de fusion et de scission sont réalisées dans les conditions définies par les textes en vigueur, et notamment par les articles R. 931-4-3 à R. 931-4-6 du code de la sécurité sociale.
Un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requ^ete conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission.
Dès lors que l'institution participe à une opération de fusion ou de scission, elle doit mettre à la disposition de ses membres participants et adhérents, au siège social, 1 mois au moins avant la date de la commission paritaire, les documents énumérés à l'article A. 931-4-5 du code de la sécurité sociale.
1. Les ressources de l'institution comprennent :
a) Les cotisations dues par les membres adhérents et participants de l'institution ;
b) Les produits financiers ;
c) Les dons ou legs éventuels et plus généralement toute autre ressource non interdite par la loi.
2. Les dépenses de l'institution comprennent :
a) Les prestations servies aux membres de l'institution ;
b) Les dotations aux provisions, réserves légales et réglementaires ;
c) Le cas échéant, les cotisations de réassurance versées aux organismes de réassurance ;
d) Les frais de gestion et d'administration et plus généralement toute dépense en rapport avec l'activité de l'institution et qui n'est pas interdite par la loi.
Le conseil désigne en son sein, lors de sa première réunion, un bureau paritaire renouvelable tous les 2 ans avec alternance entre les deux collèges à tous les postes. Le bureau comprend, outre le président et le vice-président, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Le secrétaire et le secrétaire adjoint, d'une part, le trésorier et le trésorier adjoint, d'autre part, n'appartiennent pas au m^eme collège.
Le secrétaire est chargé des convocations du conseil et de la rédaction des procès-verbaux. Le trésorier suit les questions financières et la gestion des fonds.
Etant entendu que :
- l'AFDAS, fonds d'assurance formation des activités spectacle, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs, est agréée, par décret du 22 mars 1995, en tant que OPACIF ;
- la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 a introduit le droit au bilan de compétences pour tous les salariés ;
- la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a introduit le dispositif de la validation des acquis de l'expérience, dispositif qui peut être financé par les OPACIF ;
- la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social confirme la gestion du congé individuel de formation,
les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs des branches d'activités couvertes par le champ d'application défini à l'article 8 du présent accord décident de confirmer leur volonté de gérer, au sein de l'OPACIF AFDAS, et dans le cadre de la solidarité interbranche de tous les secteurs d'activité qui ont confié à l'AFDAS la gestion des fonds destinés à financer la formation professionnelle continue, les droits des salariés et des demandeurs d'emploi qui relèvent du présent accord, dans les conditions définies ci-après.
Le conseil d'administration élit pour 2 ans, et en alternance dans chacun des deux collèges, un président et un vice-président. Le président et le vice-président appartiennent nécessairement à des collèges différents. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme à l'exercice des fonctions de président et de vice-président.
Le président ou, à défaut, le vice-président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Le président ou, à défaut, le vice-président assure la régularité du fonctionnement de l'institution conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il signe tous les actes ou délibérations. Il représente activement et passivement l'institution en justice et dans les actes de la vie civile.
Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.
Pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président, la limite d'^age est fixée à 70 ans. Lorsque le président ou le vice-président atteignent cette limite d'^age, ils sont réputés ^etre démissionnaires d'office.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution ou union d'institutions de prévoyance. Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec ces dispositions doit, dans les 3 mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, elle est réputée s'^etre démise de son nouveau mandat sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
Conformément aux textes en vigueur, la commission paritaire désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour 6 exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de la commission paritaire qui statue sur les comptes du 6e exercice.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration qui arr^ete les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'aux réunions de la commission paritaire. Plus généralement, ils exercent leur mission conformément à la législation et à la réglementation applicable.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute réunion de la commission paritaire au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci. Ils sont convoqués, s'il y a lieu, à une réunion du conseil d'administration en m^eme temps que les administrateurs eux-m^emes.
Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis sa convocation du président du conseil d'administration ou, en cas d'emp^echement de ce dernier, du vice-président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La durée du mandat d'administrateur est de 4 ans. Il est renouvelable.
Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat des administrateurs.
Pour les fonctions d'administrateur, la limite d'^age est fixée à 70 ans.
Une m^eme personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institutions de prévoyance et d'unions d'institutions de prévoyance. Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec ces dispositions, doit, dans les 3 mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'^etre démise de son nouveau mandat, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
Les administrateurs de l'institution ne peuvent ^etre salariés de celle-ci. Un ancien salarié de l'institution ne peut ^etre nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou, encore, par démission de l'organisation syndicale qu'il représente ou retrait du mandat confié par ladite organisation. L'administrateur sortant est remplacé dans un délai de 3 mois par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
La commission paritaire est composée de 10 membres comprenant pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des membres participants, désignés conformément à l'article 6 des présents statuts.
Commission paritaire extraordinaire
La commission paritaire est seule habilitée à se prononcer sur la modification des statuts et règlements de l'institution, le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution soit cédante ou cessionnaire, la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution.
Les décisions prises dans le cadre des compétences ci-dessus énumérées prennent la forme d'un avenant à la convention collective qui a constitué l'institution.
Commission paritaire ordinaire
La commission paritaire est réunie au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la cl^oture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requ^ete.
La commission paritaire délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé. Elle se prononce, dans les conditions définies par les textes en vigueur, sur les conventions réglementées.
La commission paritaire autorise, par délibération spéciale, les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions, par l'institution, des titres ou emprunts subordonnés. La commission paritaire désigne, conformément aux dispositions en vigueur, les commissaires aux comptes de l'institution.
Pour l'exercice des attributions ci-avant mentionnées, la commission paritaire se prononce par voie de délibération adoptée par accord entre la majorité des organisations syndicales d'employeurs et la majorité des organisations syndicales de salariés.
Un secrétaire de la commission paritaire est désigné par l'ensemble des membres de ladite commission.
Le secrétaire est chargé de la convocation des membres de la commission paritaire et de la rédaction du procès-verbal de ses réunions.
Le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire indique la date et le lieu de la réunion et comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal de la commission paritaire est signé par au moins un membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé ou établis sur des feuilles mobiles dans les conditions requises par les textes en vigueur.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de la commission paritaire sont valablement certifiés soit par le président ou le vice-président du conseil d'administration, soit par 2 administrateurs choisis dans l'un et l'autre des deux collèges.
Le régime ne reçoit plus de cotisations après sa conversion.
Il est tenu chaque année un compte de participation aux excédents :

- provisions mathématiques et autres provisions techniques au 1er janvier ;
- au moins 85 % des produits financiers procurés par les actifs affectés à la couverture du régime, report éventuel de l'excédent au 1er janvier.

- prestations versées ;
- frais de gestion des prestations ;
- provisions mathématiques et autres provisions techniques au 31 décembre ;
- report éventuel du déficit au 1er janvier.
La quote-part de produits financiers affectée au compte de participation aux excédents ne peut pas être inférieure à 100 % tant que ce compte est déficitaire.
Lorsque le compte de participation est excédentaire, le conseil d'administration décide l'affectation du solde excédentaire :
provision pour excédents à répartir, report à nouveau ou résultat de la CARCO ; la part affectée à la provision pour excédents à répartir ne peut pas être inférieure à 80 %. Le conseil d'administration fixe chaque année la revalorisation des droits des participants dans la limite permise par le montant de la provision pour excédents à répartir.
En cas de conversion du régime, quelle qu'en soit la cause, les droits des participants sont convertis en droits à une rente viagère selon le processus ci-après :
1. Lorsque les conditions de la conversion sont réunies, la date de la conversion est fixée par le conseil d'administration ;
2. Pour chaque participant ou allocataire, il est calculé la valeur, au jour de la conversion, de la provision mathématique correspondant au nombre de points inscrit à son compte individuel arrêté au jour de la conversion ; ce calcul est effectué en utilisant les tables de mortalité et les taux d'intérêt en vigueur au jour de la conversion en vertu du code de la sécurité sociale pour le calcul des provisions mathématiques de rentes viagères, et en incorporant un chargement de gestion de 3 % destiné à couvrir les frais de service des rentes ; pour les participants dont la pension n'a pas encore été liquidée à la date de la conversion, la provision mathématique est celle d'une rente viagère sur une tête à partir de leur 65e anniversaire ou immédiate s'ils ont plus de 65 ans ; pour les allocataires, la provision mathématique est celle d'une rente immédiate de même nature que l'allocation en cours de service :
viagère ou temporaire, sur une tête ou réversible ;
3. La valeur de la PTS visée à l'article R. 932-2-4 du code de la sécurité sociale est calculée à la date de la conversion sur la base de la valeur de réalisation des actifs affectés au régime en vertu de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;
4. Il est affecté à chaque participant ou allocataire une quote-part de la PTS égale au rapport entre sa provision mathématique et le total des provisions mathématiques du régime ;
5. La part de PTS affectée à chaque participant ou allocataire est consacrée à la souscription :
- pour les participants dont la pension n'a pas encore été liquidée : d'une rente viagère sur une tête, différée à 65 ans ou immédiate pour ceux qui ont plus de 65 ans ;
- pour les allocataires : d'une rente de même nature que l'allocation en cours de service.
6. La rente souscrite est calculée en utilisant les mêmes tables de mortalité, taux d'intérêt et chargement de gestion que ceux qui sont utilisés pour le calcul des provisions mathématiques.
Le nombre de points acquis par une cotisation est égal à la cotisation versée divisée par la valeur d'acquisition du point en vigueur au cours de la période au titre de laquelle elle est versée. Dans le cas des cotisations de rachat, ce résultat est majoré ou minoré comme il est dit à l'article 6.
Pour chaque participant, il est ouvert un compte individuel sur lequel sont inscrits les points acquis. Ce compte comporte :
- les points résultant de la transposition des droits acquis au 31 décembre 1998. Les modalités de cette transposition sont décrites au titre III ci-après ;
- les points acquis, du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, par le versement des cotisations égales à 4,30 % du salaire du participant ;
- les points acquis, après le 1er janvier 2004 et avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'actif couvrant la PTS devient supérieur à la PMT, par le versement des cotisations égales à 2,30 % du salaire du participant telles que définies à l'article 3 ci-dessus ;
- les points acquis, au titre des périodes postérieures à la fin de l'année au cours de laquelle l'actif couvrant la PTS devient supérieur à la PMT, par le versement de cotisations égales à 4,30 % des salaires du participant en application du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les rentes viagères garanties après la conversion du régime sont des rentes payables à compter du 65e anniversaire. Si une demande de liquidation est déposée avant 65 ans, les coefficients d'anticipation de l'article 9 sont appliqués. Si une demande de liquidation est déposée après 65 ans, les coefficients de report en fonction de la durée écoulée après le 65e anniversaire sont les mêmes que les coefficients de report qui figurent à l'article 9.
Si le participant demande la réversion de sa rente viagère, sa rente viagère sera réduite comme il est dit à l'article 12.
Si le montant annuel de la rente est inférieur à 60 Euros, le service de la rente est remplacé par le versement d'un capital calculé par application des coefficients mentionnés à l'article 9 in fine.
Les pensions en service au 1er juillet 2004 sont réversibles sur la tête du conjoint et du ou des ex-conjoints divorcés non remariés survivants. Cette pension de réversion est égale à 60 % de la pension du participant.
La pension de réversion est versée à compter du trimestre civil qui suit la date à laquelle le bénéficiaire remplit les conditions nécessaires à l'obtention de la pension de survivant dans le cadre du régime obligatoire de retraite complémentaire. Le paiement en est effectué selon les règles exposées à l'article 13 ci-dessus.
En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension est partagée entre chacun d'eux par application du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée globale de tous les mariages autres que ceux conclus avec des conjoints décédés ou remariés avant le décès du participant. La répartition est calculée à la première demande et elle est alors définitive.
Le remariage du bénéficiaire ou la conclusion d'un PACS entraîne l'arrêt du service de la pension de réversion. Le bénéficiaire est tenu d'informer la CARCO au plus tard dans les 15 jours qui suivent le remariage ou la conclusion du PACS. La suppression d'une pension de réversion est sans effet sur le montant des pensions de réversion des autres bénéficiaires.
Lorsque la pension de réversion est inférieure à 1 200 points, la pension de réversion est remplacée par le versement d'un capital dans les mêmes conditions.
Le capital versé en lieu et place d'une pension de réversion est déterminé par application au montant annuel de la pension de réversion du coefficient figurant dans le barème de l'article 9 pour l'âge atteint par le bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance de sa pension de réversion.
L'objet du régime est de servir aux participants une pension de vieillesse en application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
C'est un régime en points régi par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale. Les cotisations définies à l'article 3 ci-dessous ouvrent droit à un nombre de points déterminé en fonction de la valeur d'acquisition du point ; chaque point ouvre droit à une pension de vieillesse d'un montant annuel égal à la valeur de service du point.
La valeur d'acquisition du point est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'institution. La valeur de service du point est fixée par le conseil d'administration de l'institution qui précise la date à partir de laquelle la nouvelle valeur est appliquée.
Au moment de la liquidation de ses droits à pension, le participant peut demander la réversibilité de sa pension au profit de son conjoint survivant et de son ou ses ex-conjoints divorcés survivants non remariés. La demande est formulée en même temps que la demande de liquidation de la pension et est irrévocable.
Le choix de la réversion implique une réduction définitive de la pension du participant, en fonction de l'écart d'âge entre le participant et la personne qu'il a désignée, par application du barème suivant :
ÉCART D'ÂGE
COEFFICIENT
ÉCART D'ÂGE
COEFFICIENT










































Ces coefficients s'appliquent au nombre de points inscrits au compte individuel au moment de la demande de liquidation de la pension, éventuellement majoré ou minoré en fonction des coefficients de report et d'anticipation fixés à l'article 9. En cas de pluralité de bénéficiaires, le coefficient appliqué est celui qui correspond au plus jeune d'entre eux.
La pension de réversion est égale à 60 % de la pension du participant. Elle ne peut prendre effet qu'à compter des 55 ans du bénéficiaire.
En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension de réversion est partagée entre chacun d'eux par application du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée globale de tous les mariages autres que ceux conclus avec des conjoints décédés ou remariés avant le décès du participant. La répartition est calculée au moment du décès du participant et elle est alors définitive.
Le remariage du bénéficiaire ou la conclusion d'un PACS entraîne l'arrêt du service de la pension de réversion. Le bénéficiaire est tenu d'informer la CARCO au plus tard dans les 15 jours qui suivent le remariage ou la conclusion du PACS. La suppression d'une pension de réversion est sans effet sur le montant des pensions de réversion des autres bénéficiaires.
Lorsque la pension de réversion de l'un des bénéficiaires est inférieure à 1 200 points, la pension de réversion est remplacée par le versement d'un capital dans les même conditions.
Le capital versé en lieu et place d'une pension de réversion est déterminé par application au montant annuel de la pension de réversion du coefficient figurant dans le barème de l'article 9 pour l'âge atteint par le bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance de sa pension de réversion.
Les organisations soussignées,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière ;
Vu l'accord interprofessionnel AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003 ;
Considérant leur souhait d'adapter sans délai les dispositions conventionnelles relatives à la mise à la retraite par l'employeur,
conviennent de ce qui suit :
Convention collective des employés et du personnel de maîtrise
Les dispositions suivantes annulent et remplacent les articles 83 et 84 et un chapitre XI bis " Départ en retraite " est créé.
(voir ces articles)
Convention collective des cadres
Un chapitre II bis est créé : " Départ en retraite ".
Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l'article 29 de la convention collective des cadres.
(voir cet article)
L'employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande, avant le point de départ du délai de prévenance prévu à l'article 29 bis, le montant des droits à indemnité auxquels il peut prétendre selon qu'il demande à partir à la retraite ou qu'il est mis à la retraite par l'entreprise ainsi que les conséquences que le choix emporte en matière de cotisations de sécurité sociale et en matière fiscale.
Article 30
Allocation de fin de carrière
Le premier alinéa de l'article 30 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt. Toutefois, les dispositions concernant la mise à la retraite par l'employeur des salariés âgés d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans n'entreront en vigueur qu'à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les parties conviennent d'accomplir les formalités de demande d'extension du présent avenant auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Lyon, le 28 juin 2004.
A compter du 1er janvier 2004, la cotisation au régime est égale à 2,30 % de la rémunération brute des participants qui est définie comme assiette des cotisations de sécurité sociale (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Lorsque le participant est affilié à une caisse de retraite des cadres, l'assiette des cotisations est limitée à la tranche A du régime général de la sécurité sociale.
Cette cotisation est constituée de 2 parts : 1,21 % par retenue sur les salaires des participants et 1,09 % à la charge de l'employeur.
A compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'actif couvrant la provision technique spéciale (PTS) définie à l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale est devenu supérieur ou égal à la provision mathématique théorique (PMT) définie à l'article R. 932-4-15 dudit code, la cotisation au régime est portée à 4,30 % de la rémunération brute définie au premier alinéa du présent article : retenue de 2,27 % sur les salaires et 2,13 % à la charge des employeurs.