Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'accord du 19 septembre 2013 créant le RPCS, étendu par arrêté ministériel du 26 juin 2014 ;
Vu l'article 1.27 de la convention collective ;
Vu le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 définissant un nouveau cahier des charges des contrats de couverture santé responsables, pris en application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 modifiée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 ;
Considérant l'intérêt qui s'attache à garantir aux entreprises et aux salariés couverts par le régime professionnel complémentaire de santé le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux qui s'attache aux « contrats responsables »,
Les taux de cotisation figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2016, d'une décote de 25 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).
Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 2015, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCABAIA à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78,4°, et R. 6332-81 du code du travail,
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 6, dans les conditions fixées par l'article 3.02 de la convention collective.
Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 2 permettent également à leur titulaire d'accéder à l'échelon 6 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 « Contenu de la qualification » de la fiche correspondant à l'emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 « Modes d'accès à la qualification » de la fiche concernée.
Mention complémentaire au CAP : Réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques.
Mention complémentaire au CAP : Maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements.
Mention complémentaire au CAP : Maintenance des systèmes embarqués de l'automobile.
Bac professionnel Maintenance des véhicules, préparé sous statut scolaire :
– option A : voitures particulières ;
– option B : véhicules de transport routier ;
– option C : motocycles.
Bac professionnel Réparation des carrosseries, préparé sous statut scolaire :
Bac professionnel Vente, préparé sous statut scolaire.
Bac professionnel Gestion-Administration, préparé sous statut scolaire.
Bac professionnel Commerce, préparé sous statut scolaire.
Bac professionnel Accueil, relations clients et usagers, préparé sous statut scolaire.
BEPECASER avec mention « groupe lourd » ou « deux-roues ».
Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Contrôleur technique automobile.
Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Technicien (ne) après-vente automobile.
CQP Démonteur automobile spécialiste.
CQP Opérateur spécialiste service rapide.
CQP Mécanicien spécialiste automobile.
CQP Mécanicien spécialiste motocycles.
CQP Tôlier spécialiste.
CQP Peintre spécialiste.
CQP Conseiller de vente en pièces de rechange et accessoires ou magasinier-vendeur PRA ou vendeur boutique PRA.
CQP Opérateur spécialiste maintenance pneumatiques véhicules industriels.
CQP Dépanneur-remorqueur PL.
CQP Mécanicien spécialiste cycles.
CQP Rénovateur véhicules d'occasion.
CQP Agent d'opérations location spécialiste.
CQP Contrôleur technique VL.
CQP Contrôleur technique PL.
CQP Vendeur motocycles.
CQP Opérateur de stationnement.
CQP Mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels.
CQP Electricien spécialiste véhicules utilitaires et industriels.
CQP Metteur en main de véhicule.
CQP Electricien spécialiste automobile.
CQP Opérateur spécialiste station-service.
CQP Débosseleur sans peinture spécialiste.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 3, dans les conditions fixées par l'article 3.02 de la convention collective.
CAP Maintenance des véhicules :
– option A : voitures particulières ;
– option B : véhicules de transport routier ;
– option C : motocycles.
CAP Réparation des carrosseries.
CAP Peinture en carrosserie.
CAP Vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.
CAP Employé de vente spécialisé, option C : service à la clientèle.
BEP Métiers de la relation aux clients et aux usagers.
BEP Métiers des services administratifs.

Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Peintre en carrosserie.
Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Carrossier réparateur.
Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels.
Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile.
Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Mécanicien (ne) électricien (ne) automobile.
CQP Opérateur service rapide.
CQP Mécanicien de maintenance automobile.
CQP Mécanicien de maintenance motocycles.
CQP Mécanicien cycles.
CQP Opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels.
CQP Mécanicien collision.
CQP Tôlier ferreur.
CQP Peintre préparateur.
CQP Magasinier.
CQP Opérateur préparation véhicules.
CQP Opérateur station-service.
CQP Dépanneur-remorqueur VL.
CQP Démonteur automobile.
CQP Agent d'opérations location.
CQP Agent d'exploitation de stationnement.
CQP Mécanicien de maintenance véhicules utilitaires et industriels.
CQP Opérateur vitrage.
CQP Débosseleur sans peinture.
1. Dénomination de la qualification :
Contrôleur technique confirmé des véhicules.
2. Objet de la qualification :
Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur véhicules de moins de 3,5 tonnes, impliquant un important relationnel commercial dans le service au client.
Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur tous ensembles roulants de PTAC supérieur à 3,5 tonnes (références Q1, Q2, Q3 de la réglementation en vigueur), impliquant un important relationnel commercial dans le service au client.
L'ensemble des activités relevant du contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités techniques :
– réalisation de la visite technique :
– saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;
– établissement du procès-verbal de contrôle ;
– réalisation des contre-visites.
B. – Organisation et gestion de l'intervention :
B.1. – Organisation des interventions :
– mise à jour et classement de la documentation technique réglementaire ;
– agencement et entretien des postes de travail et des équipements, suivi de la maintenance des équipements de contrôle ;
– application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. – Gestion des interventions et développement commercial :
– accueil de la clientèle ;
– commentaire du procès-verbal de contrôle à la personne ayant présenté le véhicule ;
– établissement et transmission de tout document à caractère administratif ou commercial ;
– validation du procès-verbal par apposition des signatures, pose du macaron et de la vignette ;
– facturation, encaissement ;
– développement et fidélisation de la clientèle (relances téléphoniques, mailing…).
4. Extensions possibles dans la qualification :
– suivi et établissement de statistiques mensuelles ;
– traitement des réclamations client (dans le cadre de directives reçues) ;
– assistance et conseil aux contrôleurs techniques ;
– tutorat de jeunes en formation alternée ;
– établissement de relations avec les professionnels, assureurs, experts… visant le développement de l'activité.
5. Classement :
– échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;
– échelon majoré obligatoire : 10/11 :
– dans le cas où l'employeur demande au salarié, comme indiqué à l'article 3.02 d, de mettre en œuvre régulièrement une double compétence (contrôle technique confirmé VL et contrôle technique confirmé PL)
– échelons majorés accessibles : 10/11 :
– en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
– en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 d de la convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
– certifications de référence visant l'obtention de l'agrément préfectoral, complétées d'une pratique professionnelle, dont notamment le CQP Contrôleur technique confirmé VL et le CQP Contrôleur technique confirmé PL.
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
– chef de centre de contrôle technique des véhicules (fiche G.20.1).
Transversale :
Voir panorama.
1. Dénomination de la qualification :
Chef de groupe de comptabilité.
2. Objet de la qualification :
Le chef de groupe de comptabilité enregistre et traite l'ensemble des opérations comptables de l'entreprise.
Par ailleurs, il encadre une ou plusieurs équipes de collaborateurs.
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités techniques :
– codification, saisie et classement de divers documents ;
– saisie et règlement de factures fournisseurs :
– suivi des comptes fournisseurs et des litiges ;
– suivi de la trésorerie, rapprochement bancaire, remise en banque ;
– suivi des comptes clients :
– relances clients et suivi des procédures de recouvrement ;
– facturation, encaissement ;
– établissement des déclarations sociales et fiscales, des fiches de paie ;
– élaboration et actualisation de tableaux de bord comptables ;
– application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B. – Activités réalisées en appui d'un responsable hiérarchique :
– animation de l'équipe, affectation, suivi et contrôle des activités ;
– appui technique aux collaborateurs du service, tutorat de jeunes en formation alternée ;
– participation au recrutement, à la définition et au suivi du plan de formation des collaborateurs.
4. Extensions possibles dans la qualification :
– contribution à la préparation du budget prévisionnel ;
– appui à la préparation des documents comptables : bilan, compte de résultats.
5. Classement :
– maîtrise – échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;
– échelons majorés accessibles : 21/22 :
– en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
– en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3 B.02 d de la convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
– soit par obtention d'une des certifications suivantes, dans le domaine de la comptabilité :
– BTS comptabilité et gestion
– BTS assistant gestion de PME/PMI ;

gestion des entreprises et des administrations
– soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
– gestionnaire de comptabilité (fiche N.23.1) ;
– cadre de comptabilité (fiche N.C.I.1).
Transversale :
Voir panorama.
1. Dénomination de la qualification (selon le cas) :
Assistant de direction ;
Chef de groupe administratif.
2. Objet de la qualification :
L'assistant de direction organise et coordonne, pour un supérieur hiérarchique, la transmission et la rédaction des informations du service. Il assure également l'ensemble des activités d'un secrétariat.
Le chef de groupe administratif coordonne l'activité d'une équipe secrétariat.
3. Contenu de la qualification :
A. – Particularités : assistant de direction :
– tenue d'un secrétariat de direction ;
– accueil de la clientèle, des fournisseurs ;
– réception du courrier, d'appels téléphoniques, filtrage et diffusion ;
– tenue de planning, prise de rendez-vous, organisation de déplacements, de réunions, etc. ;
– rédaction et frappe de documents, de courriers, de notes à caractère éventuellement confidentiel ;
– réception, exploitation, transmission d'informations à l'attention d'un hiérarchique, d'un ou de plusieurs services, de collaborateur(s)… ;
– classement, archivage de documents ;
– appui aux collaborateurs du service, tutorat de jeunes en formation alternée ;
– application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B. – Particularités : chef de groupe :
En relais du responsable hiérarchique, le chef de groupe administratif réalise les activités suivantes :
– affectation, suivi et contrôle des activités confiées aux collaborateurs ;
– participation au recrutement, à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs.
4. Extensions possibles dans la qualification :
– participation à la gestion du personnel (congés, absences…).
5. Classement :
– maîtrise – échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;
– échelons majorés accessibles : 21/22 :
– en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
– en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3 B.02 d de la convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
– soit par obtention d'une des certifications suivantes, dans le domaine des sciences et techniques tertiaires :
– BTS assistant de manager ;
– BTS assistant gestion de PME/PMI ;

gestion des entreprises et des administrations
– soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
– gestionnaire (fiche Z.23.1), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise.
Transversale :
Voir panorama.
1. Dénomination de la qualification :
Contrôleur technique des véhicules.
2. Objet de la qualification :
Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur ensembles roulants de PTAC supérieur à 3,5 tonnes (référence Q1 de la réglementation en vigueur).
L'ensemble des activités relevant du contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités techniques :
– réalisation de la visite technique :
– saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;
– établissement du procès-verbal de contrôle ;
– réalisation des contrôles volontaires et des contre-visites.
B. – Organisation et gestion de l'intervention :
B.1. – Organisation de l'intervention :
– utilisation de la documentation technique, réglementaire ;
– entretien des postes de travail, des équipements de contrôle… ;
– application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. – Gestion de l'intervention :
– accueil de la clientèle ;
– établissement et transmission de tout document à caractère administratif et commercial ;
– commentaire du PV du contrôle à la personne ayant présenté le véhicule ;
– validation du PV par apposition des signatures, pose du macaron et de la vignette ;
– facturation, encaissement.
4. Extensions possibles dans la qualification :
– suivi de la maintenance des équipements de contrôle ;
– développement et fidélisation de la clientèle (relances téléphoniques, mailing…).
5. Classement :
– échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
– échelon majoré obligatoire : 7/8 :
– dans le cas où l'employeur demande au salarié, comme indiqué à l'article 3.02 d, de mettre en œuvre régulièrement une double compétence (contrôle technique VL et contrôle technique PL)
– échelons majorés accessibles : 7/8 :
– en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
– en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 d de la convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
– certifications de référence visant l'obtention de l'agrément préfectoral, dont notamment :
– CQP Contrôleur technique VL ;
– CQP Contrôleur technique PL ;
– titre professionnel du ministère de l'emploi : contrôleur technique automobile.
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
– contrôleur technique des véhicules confirmé
– chef de centre de contrôle technique des véhicules
Transversale :
Voir panorama.
Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (art. L. 335-6 du code de l'éducation). Cet inventaire constitue un des éléments du dispositif défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Les certifications recensées à l'inventaire sanctionnent une maîtrise professionnelle, font suite à un processus de vérification de cette maîtrise et émanent ou sont cautionnées par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garantit la fiabilité.
Les autorités légitimes habilitées à proposer l'inscription à l'inventaire sont notamment, selon les catégories A, B ou C visées, les départements ministériels, les commissions paritaires nationales de branche et les organisations représentées à la commission nationale de la certification professionnelle.
L'inventaire recense trois catégories d'habilitation ou de certification :
Catégorie A « obligation réglementaire »
Il s'agit des habilitations ou certifications, découlant d'une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle sur le territoire national (exemples : CACES, FIMO, habilitation électrique, permis). Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie.
Catégorie B « norme de marché »
Ces certifications correspondent généralement à un domaine spécifique. Elles ont une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel. Leur possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. Elles sont donc issues d'un consensus ou d'une reconnaissance ou d'une recommandation du marché de l'emploi ou du marché commercial, mais sans lien avec une obligation réglementaire (exemples : soudage, TOEIC, certifications informatiques). Elles peuvent être normalisées (comme les certifications concernant le soudage qui répondent à des normes ISO) et leurs fondements sont souvent formalisés par un document, comme, par exemple, le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Catégorie C « utilité économique ou sociale »
Ces certifications correspondent à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de valoriser l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi ou la mobilité professionnelle. Elles se rapportent ainsi à une utilité économique ou sociale identifiée (exemples : compétences fondamentales, gestion de projet), mais sans lien avec une obligation réglementaire ou un consensus, une reconnaissance ou une recommandation de marché.
Dans le cadre de l'article 49 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, les partenaires sociaux ont créé l'OPCA FAFIEC par accord du 14 décembre 1994. Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et d'adapter en conséquence les dispositions de branche, les partenaires sociaux ont signé un premier avenant le 13 mars 2015.
Les partenaires sociaux décident de le compléter d'un second avenant comme ci-dessous pour permettre l'habilitation du FAFIEC en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) et le fonctionnement associé, en application des articles L. 6242-1 et R. 6241-1 du code du travail.
L'article 7 de l'accord du 13 mars 2012 modifié par l'article 3 de l'avenant du 13 mars 2015 est remplacé comme suit :
« Les fonds collectés par le FAFIEC sont gérés au sein des sections et des sous-sections financières suivantes :
1. Professionnalisation.

3. Plan de formation légale, avec quatre sous-sections :
a) Entreprises employant moins de 10 salariés ;
b) Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés ;
c) Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés ;
d) Le cas échéant, entreprises employant plus de 300 salariés.
4. Contributions supplémentaires au titre du développement de la FCP conventionnelle, toutes tailles d'entreprises.
5. Contributions volontaires au titre du développement de la FCP, toutes tailles d'entreprises.

7. CIF (CDD et CDI).
8. Taxe d'apprentissage.
Les fonds gérés au sein des sections 1 à 4 ci-dessus sont mutualisés.
Les fonds collectés au sein des sections 6 et 7 sont reversés aux organismes habilités à les gérer conformément aux règles en vigueur.
Les fonds susceptibles d'être collectés au sein des sections 4 et 5 sont affectés à la prise en charge des dépenses des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle continue.
Les fonds collectés au sein de la section 8 sont gérés selon les principes et techniques comptables prévus par le code de commerce et conformément aux dispositions de l'article R. 6242-2 du code du travail, pour permettre notamment de suivre les répartitions en différentes fractions. »
L'article 4 de l'accord du 13 mars 2012 modifié par l'article 2 de l'avenant du 13 mars 2015 est remplacé comme suit :
« Le FAFIEC a pour objet de percevoir et de gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre :
1. Des contributions visées au 2° de l'article L. 6333-1.
2. Des participations financières extérieures de toute nature :
– concours financiers apportés par les collectivités publiques ;
– et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.
3. De la taxe d'apprentissage en application des articles L. 6242-1 et suivants, à compter de son habilitation en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).
4. Et de toutes autres contributions des entreprises issues d'accords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987. »
L'article 8, pour la partie A-3 « Attributions du conseil d'administration/ gestion administrative et financière de l'OPCA », est modifié comme suit :
« 3. Gestion administrative et financière de l'OPCA
Il s'assure de l'adéquation des ressources humaines et financières avec les orientations politiques décidées par la CPNE et en informe la CPNE dans le respect du contrôle financier préétabli et des dispositions du règlement intérieur du FAFIEC.
Il dispose de commissions paritaires pour la formation professionnelle et l'apprentissage composées d'administrateurs (trices) ou de représentants (tes) des organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
Il peut créer des groupes de travail paritaires dont il arrête la composition et dont il fixe l'étendue et la durée du travail, à l'exception des projets confiés par la CPNE à laquelle appartiennent ces prérogatives.
Le conseil d'administration décidera, dans le respect des conditions légales et réglementaires prévues par l'article L. 6332-1 du code du travail, du remboursement, sur présentation des justificatifs, des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de ces commissions.
Les partenaires sociaux rappellent que lorsque les salariés sont appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d'absence sont accordées, les heures correspondantes étant rémunérées et non décomptées des congés payés, dans la limite d'un nombre de salariés fixé d'un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.
Conformément à l'avis d'interprétation du 8 janvier 2010, sont considérées comme « réunions paritaires » les réunions des instances paritaires de la branche que sont notamment la CPCCN, la CNI, la CPNE et la CPNE PSE, le FAFIEC, l'OPIIEC, l'OPNC, la commission de suivi du régime Malakoff Médéric ainsi que les réunions décidées par ces instances, que ce soient des commissions ou comités appartenant à ces instances, comme par exemple celles du FAFIEC, des groupes de travail ad hoc pour préparer les négociations ou toutes autres initiatives paritaires comme les ADEC ou les pôles de mobilité régionale.
Il pilote et contrôle la gestion des fonds collectés au titre de la formation professionnelle continue, de la professionnalisation et de tout autre versement prévu au titre de l'article 2.
Il vote le budget, approuve son exécution et arrête les comptes sous le contrôle du commissaire aux comptes.
Il délibère sur le rapport annuel d'activité et approuve les états statistiques et financiers présentés chaque année aux pouvoirs publics.
ANFA : Association nationale pour la formation automobile.
BADGE : Bilan d'aptitude délivré par les grandes écoles.
BAFM : Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs.
BEP : Brevet d'études professionnelles.
BEPECASER : Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
BTS : Brevet de technicien supérieur.
CACES : Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité.
CAP : Certificat d'aptitude professionnelle.
CNAM : Conservatoire national des arts et métiers.
CNCP : Commission nationale de la certification professionnelle.
CPF : Compte personnel de formation.
CQP : Certificat de qualification professionnelle.
DCG : Diplôme de comptabilité et de gestion.
DUT : Diplôme universitaire de technologie.
EPCRA : Ecole professionnelle du commerce des réseaux automobiles.
ESCRA : Ecole supérieure du commerce des réseaux automobiles.
ESSCA : Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers.
FCO : Formation continue obligatoire.
FIMO : Formation initiale minimale obligatoire.
lSCAM : Institut supérieur de la communication, des affaires et du management.
ISO : Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization).
TOEIC : Test of English for international communication.
Pour être compétitives, les entreprises doivent faire évoluer en permanence leurs services avec, en corollaire, l'évolution des emplois et des compétences des salariés.
Les partenaires sociaux de la branche considèrent qu'ils peuvent contribuer à aider les entreprises dans la gestion des emplois, le développement des carrières et la sécurisation des parcours professionnels.
Dans un contexte où les politiques d'emploi et de formation, tout comme l'attribution des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont de plus en plus souvent décidées et mises en œuvre en région, les partenaires sociaux de la branche ont décidé en 2012 de créer, à titre expérimental, deux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) en Nord - Pas-de-Calais et en Rhône-Alpes.
Sur la base des résultats positifs présentés par les deux commissions paritaires régionales à l'issue de l'expérimentation, les partenaires sociaux décident de développer le dispositif dans chacune des régions administratives issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le présent avenant modifie l'accord portant sur l'organisme collecteur agréé des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (OPCA FAFIEC) du 13 mars 2012, modifié par l'avenant du 13 mars 2015, dans les conditions des articles L. 2261-9 et suivant du code du travail.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension le concernant au Journal officiel et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2015.
La CPREFP est présidée par le représentant du collège salariés ou par la fédération patronale présidant la CPNEFP. La même règle s'applique à la vice-présidence.
La CPREFP se réunit dans le cadre de trois réunions plénières et d'une réunion supplémentaire de cadrage la première année.
L'ordre du jour des réunions est arrêté paritairement.
Les décisions sont adoptées à la majorité issue de chaque collège.
Mandatés par leurs organisations, les participants à la CPREFP relèvent des dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale relatif au droit syndical et à la liberté d'opinion.
Les frais de transport et d'hébergement sont pris en charge par chaque organisation dans le cadre du financement du paritarisme.
Le FAFIEC assure, dans les limites fixées par son conseil d'administration, le secrétariat, l'organisation matérielle et l'appui opérationnel de la CPREFP, notamment la coordination, en fonction des partenariats, des comités de pilotage ou des groupes de travail paritaires ad hoc.
Un compte rendu reprenant notamment les avis et décisions de la commission est rédigé par le secrétariat sous forme de projet et adressé à l'ensemble des participants à la réunion.
Les comptes rendus sont soumis aux membres de la CPREFP sous une semaine pour validation.
Le compte rendu est définitivement adopté, après observations éventuelles, sous 10 jours.
Chaque compte rendu est transmis à la présidence de la CPNEFP dans le mois qui suit la réunion de la CPREFP.
Les partenaires sociaux rappellent que lorsque les salariés sont appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d'absence sont accordées, les heures correspondantes étant rémunérées et non décomptées des congés payés, dans la limite d'un nombre de salariés fixé d'un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.
Conformément à l'avis d'interprétation du 8 janvier 2010, sont considérées comme « réunions paritaires » les réunions des instances paritaires de la branche que sont notamment la CPCCN, la CNI, la CPNE et la CPNE PSE, le FAFIEC, l'OPIIEC, l'OPNC, l'ADESATT, la commission de suivi du régime Malakoff Médéric ainsi que les réunions décidées par ces instances, que ce soient des commissions ou comités appartenant à ces instances, comme par exemple celles du FAFIEC, des groupes de travail ad hoc pour préparer les négociations ou toutes autres initiatives paritaires comme les ADEC ou les pôles de mobilité régionale.
(1) Le 7e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des missions d'un OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)
La CPREFP a pour missions de :
– mettre en œuvre en régions les orientations de la CPNEFP ;
– piloter l'ensemble des dispositifs régionaux validés par la CPNEFP et tout autre dispositif validé par la CPNEFP, et notamment la liste régionale de certifications éligibles au compte personnel de formation qui est proposée au COPAREF ;
– proposer ou susciter à la CPNEFP des études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi au niveau régional, en veillant à ne pas faire double emploi avec les études menées ;
– examiner la situation de l'emploi et son évolution dans la région, afin de permettre l'information de la CPNEFP ;
– étudier, en lien avec la GPEC, l'évolution de cette situation et l'analyser, afin d'acquérir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi en vue de le préserver, en proposant notamment d'éventuelles actions d'adaptation et de sécurisation des parcours professionnels, qui seront soumises à la validation de la CPNEFP ;
– contribuer à la réflexion de la CPNEFP en informant celle-ci des évolutions des activités et des structures, de l'emploi et de la formation dans sa région, la CPNEFP pouvant faire à la CPREFP des recommandations et formuler des avis conformes ;
– rechercher avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels dans leur région et les présenter à la CPNEFP pour décision ;
– suivre la mise en œuvre des actions concourant à la qualification ou à la requalification des salariés ou des demandeurs d'emploi, dans le cadre de partenariats ;
– rendre compte à la CPNEFP des rencontres notamment avec les pouvoirs publics, des engagements envisagés et des projets mis en œuvre ;
– et « plus généralement » d'intervenir dans le cadre d'autres missions confiées par la CPNEFP.
Pour atteindre leurs objectifs, les CPREFP ont besoin de données socio-démographiques (nombre d'entreprises, nombre de salariés, répartition par niveaux de formation et par secteurs d'activité) et d'une vision prospective portant sur le territoire couvert. Pour cela, elles s'appuient sur les travaux de portée nationale et régionale, et plus particulièrement sur ceux de la branche.
La CPNEFP transmet systématiquement aux présidents et vice-présidents de la CPREFP ses relevés de décisions ainsi que les études et travaux validés par elle.
Tous les éléments de la grille des salaires minimaux conventionnels, telle qu'elle résulte de l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles, de l'accord du 1er février 2011, de l'accord du 7 février 2012, de l'accord du 1er mars 2013 et de l'accord du 1er juillet 2014, sont modifiés comme suit à compter du 1er juillet 2015 : + 1,1 % sur l'ensemble de la grille.
En conséquence, les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
Salaires minimaux conventionnels
Base 151,67 heures mensuelles
(En euros.)



Niveau III



Niveau VII
































Niveau hors cadre : le salaire minimum unique de 5 000 € reste inchangé.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au Journal officiel.
La CPREFP est constituée de :
– 1 titulaire et de 1 suppléant pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans la branche ;
– d'un nombre de représentants des fédérations patronales égal au nombre des organisations syndicales de salariés.
Les désignations de ces représentants sont effectuées par les fédérations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche.
Les partenaires sociaux décident de créer une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) dans chacune des régions administratives issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, en cohérence avec les implantations et missions régionales du FAFIEC.
Chaque CPREFP agit dans le strict cadre de son champ régional de compétences.
Représentantes régionales de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), les CPREFP mettent à ce titre en œuvre au plan régional les priorités annuelles et la politique nationale de formation professionnelle établies par la CPNEFP.
Pour la réalisation de ses missions, la CPREFP assure les liaisons et interventions régionales nécessaires auprès des acteurs locaux de la formation professionnelle et de l'emploi (par exemple, les COPAREF, les CREFOP, les conseils régionaux…).
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 23, dans les conditions fixées par l'article 3 B. 02 de la convention collective.
Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 7 permettent également à leur titulaire d'accéder à l'échelon 23 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 « Contenu de la qualification » de la fiche correspondant à l'emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 « Modes d'accès à la qualification » de la fiche concernée.
CQP Attaché commercial automobile.
CQP Attaché commercial sociétés.
CQP Attaché commercial véhicules utilitaires.
CQP Attaché commercial véhicules industriels.
CQP Gestionnaire ou contremaître d'atelier.
CQP Gestionnaire pièces de rechange et accessoires.
CQP Chef d'agence (s) de location.
1. Dénomination de la qualification :
Responsable de centre(s) de recyclage automobile.
2. Objet de la qualification :
Le responsable de centre(s) de recyclage automobile encadre les activités concourant à la gestion économique, organisationnelle et humaine d'un ou de plusieurs centres VHU (véhicules hors d'usage). Ces activités sont réalisées de manière autonome ou en appui du responsable hiérarchique.
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités organisationnelles :
Il organise le processus de traitement des véhicules hors d'usage et identifie les débouchés de valorisation des matières. A cet effet :
– il rationalise et optimise le processus de démontage : identification des pièces de réemploi des VHU (au regard du marché de la revente), description des procédures de démontage ;
– il identifie les matières destinées au recyclage ou à la valorisation : identification des matières à recycler ou à valoriser, identification des opportunités de recyclage ou des débouchés ;
– il veille au respect de la réglementation en vigueur : réalisation d'une veille réglementaire, respect et mise en œuvre des règles/normes relatives à la sécurité, à la qualité et à l'environnement, gestion des relations avec les organismes de contrôle/pouvoirs publics.
B. – Activités managériales :
Il coordonne les équipes chargées de la prise en charge, de la dépollution, du démontage du VHU et de sa transmission aux broyeurs agréés. A cet effet, il encadre, organise et suit l'activité de ses collaborateurs. Il peut également être amené à participer à la gestion des ressources humaines (participation au recrutement…).
C. – Activités commerciales et financières :
– il participe au développement commercial des centres VHU. Pour ce faire, il optimise la gestion et la vente des pièces de réemploi : gestion des stocks de pièces de réemploi et traçabilité, définition d'une stratégie commerciale et mise en œuvre, gestion des relations extérieures (fournisseurs, assureurs, experts) ;
– il contribue à la gestion financière d'un centre VHU : suivi de l'activité du (des) centre(s) VHU et identification des axes de rentabilité et de progression de l'entreprise.
4. Extensions possibles dans la qualification :
5. Classement :
– cadre de niveau I, sur degré A, B ou C selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.
6. Modes d'accès à la qualification :
– soit par obtention d'une des certifications suivantes, dans le domaine de la maintenance automobile :
– CQP Responsable de centre(s) de recyclage automobile ;
– licence professionnelle :
« organisation, management des services de l'automobile »
– soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Transversale :
Voir panorama.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur le niveau I A, dans les conditions fixées par l'article 5.02 de la convention collective.
Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 8 permettent également à leur titulaire d'accéder au niveau I A dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 « Contenu de la qualification » de la fiche correspondant à l'emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 « Modes d'accès à la qualification » de la fiche concernée.
Licence ou diplôme de niveau équivalent, ou titre à finalité professionnelle de niveau II de la nomenclature de l'Education nationale, dans les domaines des sciences et techniques correspondant aux qualifications de branche (niveaux I à IV du RNQSA).
Licence professionnelle Organisation et management des services de l'automobile.
Licence professionnelle Management et gestion des organisations.
Licence professionnelle Métiers de l'entrepreneuriat.
Master Management et administration des entreprises.
Master Management des PME/ PMI.
Master Entrepreneuriat et management de projets.

Diplôme d'ingénieur du CNAM spécialité Mécatronique, parcours ingénierie des process d'assistance aux véhicules.
Titre de l'ISCAM Manager commercial de la distribution automobile.
BADGE ESSCA Manager de la distribution et des services automobiles.
Master de l'ESSCA spécialisation Management des réseaux automobiles.
CQP Conseiller des ventes automobiles.
CQP Conseiller des ventes sociétés.
CQP Conseiller des ventes véhicules utilitaires.
CQP Conseiller des ventes véhicules industriels.
CQP Cadre technique d'atelier.
CQP Cadre technique pièces de rechange et accessoires.
CQP Adjoint au chef après-vente ou responsable d'atelier.
CQP Chef après-vente.
CQP Adjoint au chef des ventes.
CQP Chef des ventes.
CQP Adjoint au chef des ventes pièces de rechange et accessoires ou responsable de magasin
CQP Chef des ventes pièces de rechange et accessoires.
CQP Responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite.
CQP Responsable de centre (s) de recyclage automobile.
CQP Responsable de station (s)-service.
Cette série liste les certifications et habilitations, inscrites à l'inventaire et éligibles au compte personnel de formation, répondant aux objectifs et aux modalités précisés à la fin du présent répertoire

Catégorie A : obligation réglementaire
Certifications/habilitations
Autorité légitime
CACES R389 :
Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 1 transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol (levée inférieure à 1 mètre)
Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 2 chariots tracteurs et à plateau porteur de capacité inférieure à 6 000 kg
Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 3 chariots élévateurs en porte-à-faux de capacité inférieure ou égale à 6 000 kg
Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 4 chariots élévateurs en porte-à-faux de capacité supérieure à 6 000 kg
Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 5 chariots élévateurs à mât rétractable
Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 6 déplacement, chargement, transfert de chariots sans activité de production (porte-engins) maintenance, démonstration ou essais
Ministère du travail :
direction générale du travail
CACES R390 :
Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R390 grues auxiliaires de chargement de véhicules, option télécommande
Ministère du travail :
direction générale du travail
Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) transport de voyageurs
Ministère des transports
Formation continue obligatoire (FCO) transport de voyageurs
Ministère des transports
Catégorie B : normes de marché
Certifications/habilitations
Autorité légitime
Qualification de soudeur suivant la norme NF EN ISO 9606-1 (anciennement NF EN 287-1)
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Qualification de soudeur suivant la norme NF EN ISO 9606-2 (anciennement NF EN 287-2)
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 20, dans les conditions fixées par l'article 3 B. 02 de la convention collective.
Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 6 permettent également à leur titulaire d'accéder à l'échelon 20 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 « Contenu de la qualification » de la fiche correspondant à l'emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 « Modes d'accès à la qualification » de la fiche concernée.
BTS Après-Vente automobile :
– option véhicules particuliers ;
– option véhicules industriels ;
– option motocycles.
BTS Assistant de manager.
BTS Assistant gestion de PME/ PMI.
BTS Comptabilité et gestion.
BTS Négociation et relation client.
BTS Management des unités commerciales.
DUT Gestion des entreprises et des administrations.
DUT Techniques de commercialisation.
DUT Gestion logistique et transport.
Titre de l'ESCRA : Gestionnaire d'unité commerciale spécialisée en automobile.

Brevet de maîtrise Carrossier peintre en carrosserie.
Brevet de maîtrise Réparateur-Gestionnaire en maintenance automobile.
CQP Vendeur automobile confirmé.
CQP Vendeur confirmé véhicules utilitaires.
CQP Vendeur confirmé véhicules industriels.
CQP Réceptionnaire après-vente.
CQP Chef d'équipe atelier.
CQP Chef d'équipe vente de pièces de rechange et d'accessoires.
CQP Chef de secteur vente itinérante de pièces de rechange et d'accessoires.
CQP Chef d'équipe préparation-livraison.
CQP Chef de station-service.
CQP Chef d'équipe atelier en démontage-recyclage automobile.
CQP Chef de centre de contrôle technique VL.
CQP Chef de centre de contrôle technique PL.
CQP Chef de groupe opérationnel.
CQP Responsable d'exploitation de stationnement.
CQP Chef d'équipe motocycles.
CQP Agent de maîtrise atelier.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 12, dans les conditions fixées par l'article 3.02 de la convention collective.
Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 4 permettent également à leur titulaire d'accéder à l'échelon 12 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 « Contenu de la qualification » de la fiche correspondant à l'emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 « Modes d'accès à la qualification » de la fiche concernée.
CQP Carrossier-peintre.
CQP Technicien expert après-vente automobile.
CQP Technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels.
CQP Technicien expert après-vente motocycles.
CQP Spécialiste garantie après-vente.