Article 3.1
Composition
Il est créé un comité de pilotage composé d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire du présent accord désigné par les fédérations et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Le comité se dotera d'un règlement intérieur fixant en particulier les modalités de fonctionnement et de convocation.
Sur présentation de la convocation au comité de pilotage, les membres du comité, salariés d'une entreprise ressortissant du champ d'application d'une convention collective du présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux du comité de pilotage.
Le temps passé aux réunions du comité leur sera payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective au comité de pilotage, comme s'ils avaient normalement travaillé, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives des branches signataires du présent accord.
Article 3.2

Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire sera chargé, dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord, de :
- mettre en œuvre les orientations générales ;
- arrêter les priorités du programme d'études ;
- définir et contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement...) ;
- conduire les appels d'offres et choisir les experts ;
- suivre et valider les travaux.
Article 3.3

Le comité de pilotage paritaire est saisi par :
- une ou des CPNE des branches signataires ;
- une ou des instances paritaires des branches signataires ;
- la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.
Article 3.4

Les décisions du comité de pilotage paritaire donnent lieu à un vote à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
Par dérogation, le budget annuel est fixé par accord unanime entre les deux collèges.
Article 3.5
Présidence
Le comité paritaire de pilotage élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un vice-président.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le président.
Article 3.6
Secrétariat
Le secrétariat de l'observatoire est situé à l'ANIA pour la durée du présent accord et est assuré par le directeur des affaires sociales de l'ANIA, sous la responsabilité conjointe du président et du vice-président du comité de pilotage.
Une personne à temps partiel sera affectée à ce secrétariat.
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire.
Article 3.7
Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire
Les coûts du secrétariat, les coûts des travaux et les frais de fonctionnement de l'observatoire sont pris en charge sur les contributions de 0,5 % et 0,15 % par le ou les OPCA des branches signataires de l'accord, sous réserve de la publication des dispositions réglementaires à intervenir.
Ils comprennent :
- d'une part les frais de fonctionnement, notamment les frais de déplacement ;
- d'autre part, les frais d'études et de communication des consultants.
Le budget de l'observatoire est fixé à 300 000 par an.
Les frais définis ci-dessus sont couverts par un droit de tirage auprès du ou des OPCA concernés sous la responsabilité et le contrôle du comité de pilotage.
Lorsque les travaux menés par l'observatoire nécessitent la participation de représentants des organisations syndicales de salariés ou de représentants des entreprises non membres du comité paritaire de pilotage, le temps passé à ces réunions leur est payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective à ces réunions, comme s'ils avaient normalement travaillé.L'entreprise peut ensuite demander à Observia de prendre en charge ce coût selon les modalités fixées pour ces travaux.
Article 3.8

Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan des travaux de l'observatoire tous les 3 ans et un bilan d'étape tous les ans aux commissions paritaires nationales pour l'emploi, aux instances paritaires des branches signataires et à la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi.
NOTA : Arrêté du 18 octobre 2005 :
Le troisième alinéa de l'article 3-7 de l'accord (Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 18 octobre 2005 :
Le troisième alinéa de l'article 3-7 de l'accord (Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.