Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord de branche qui englobe, pour la période 2006-2007, les évolutions du salaire national de base (SNB) et les taux d'avancements individuels au choix, traduit le souci partagé par les signataires d'améliorer, pour les entreprises de la branche des IEG et leurs salariés, la visibilité sur les évolutions salariales à moyen terme.
Il concrétise, pour la période couverte par l'accord et grâce à l'utilisation des différents leviers disponibles, la volonté des signataires d'assurer :
― pour les salariés actifs de la branche, indépendamment des mesures d'entreprises qui complètent l'accord de branche, une progression en moyenne de leur pouvoir d'achat (1) La progression ou le maintien du pouvoir d'achat sont appréciés en comparant l'évolution des salaires et prime de compensation de l'augmentation de la cotisation retraite bruts, et l'inflation moyenne tous ménages hors tabac., supérieure à 2 % sur l'ensemble   des 2 années 2006 et 2007 ;
― une progression du pouvoir d'achat des agents inactifs de 0,5 % sur l'ensemble des 2 années 2006 et 2007 (2) La progression ou le maintien du pouvoir d'achat sont appréciés en comparant l'évolution des salaires et prime de compensation de l'augmentation de la cotisation retraite bruts, et l'inflation moyenne tous ménages hors tabac.
Récapitulatif des effets des mesures de branche
Les mesures de branche ayant un impact sur les salaires des actifs ont un effet en masse moyen de :














§ 31 « SNB »







§ 32 « prime exc. comp. retraite »







§ 4 « levée butées »






§ 5― 111 « AC »







Ancienneté





Les mesures de branche ayant un impact sur les pensions des inactifs ont un effet en masse de :














§ 31 « SNB »
Une commission de suivi est mise en place qui aura pour vocation de réunir et d'analyser les statistiques utiles à l'appréciation du risque. Elle se réunira dans toute la mesure du possible en même temps que les réunions de la commission de négociation et sera composée des mêmes membres que cette dernière.
La commission de suivi bénéficiera chaque année d'un rapport annuel transmis par l'institution gestionnaire qui s'engage à remettre les informations suivantes prévues par l'article 3 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 :
-le montant des cotisations ;
-le montant des prestations payées, brutes de réassurance ;
-le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ;
-la quote-part :
-des participations aux résultats du régime de prévoyance ;
-du résultat de la réassurance ;
-le nombre de salariés garantis.
En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de l'accord, les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation.
Néanmoins, la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité et d'invalidité suite à décès en cours de service à la date d'effet de résiliation.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale organiseront également, en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation (sur la base au minimum de la valeur du point ARCCO) par négociation avec le nouvel assureur ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale ou l'ENIM et de rente d'invalidité, se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rente). Le changement d'organisme assureur se fera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien des garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent accord.
Par contre, le nouvel organisme assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficiaient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale ou l'ENIM et de rente d'invalidité.
En outre, en cas de changement d'organisme assureur, les provisions liées aux sinistres en cours de services seront transférées, avec son accord, au nouvel assureur. Ce dernier assurera alors, d'une part, le paiement de la prestation de base et leurs futures revalorisations conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, le maintien de la garantie décès afférente aux prestations en cours de service.
Promotion ouvrière
(En euros.)
PRIMES ET INDEMNITÉS

(au 1er janvier 2007)
Elèves logés à proximité du centre de formation :
Indemnité mensuelle pour frais divers de stage

Elèves logés en chambre individuelle au centre de formation :
Indemnité mensuelle pour frais divers de stage

Indemnité mensuelle pour charge de famille (élèves domiciliés à moins de 250 kilomètres)

Indemnité mensuelle pour charge de famille (élèves domiciliés à 250 kilomètres et plus)

Indemnité forfaitaire pour frais de week-end (élèves domiciliés à 250 kilomètres et plus). Durant les week-ends où ils ne rentrent pas à leur domicile, les élèves perçoivent une indemnité forfaitaire

Indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de blanchissage
Les primes et indemnités dont la base de calcul est le salaire national de base (SNB) évoluent en même temps que celui-ci et dans les mêmes proportions.
Elles sont revalorisées au 1er janvier et au 1er avril 2007 sur la base des valeurs du SNB fixées par l'accord de branche du 24 février 2006 sur les mesures salariales 2006 et 2007.
Les autres primes et indemnités annexées à l'accord du 13 décembre 2004 sont revalorisées au 1er janvier 2007 de la manière suivante :
― frais de restauration  + 4,66 % ;
― frais d'hôtel  + 6,80 % ;
― prime de panier (valeur au 1er janvier 2007)  5,98
― indemnités liées à la promotion ouvrière : voir annexe.
Le système de rémunération de 1982 est adapté de façon :
― à faciliter les évolutions de salaire dans un même GF. Pour cela il est convenu d'étendre les plages de NR associées aux GF ;
― à augmenter le nombre d'agents bénéficiaires chaque année d'une augmentation individuelle au choix. Pour cela il est convenu d'augmenter le nombre de NR.
Les augmentations de salaire minimales prévues dans le système de rémunération de 1982 en cas de changement de GF sont maintenues.
Les adaptations du système de rémunération de 1982 sont décrites en annexe 2 au présent accord. Elles prendront effet au 1

Le présent accord ne modifie en rien les politiques promotionnelles des entreprises, et n'a pas d'incidence sur les dispositions relatives aux promotions entre collèges.
Les signataires de l'accord conviennent d'ouvrir une nouvelle négociation de branche sur le système de classification/rémunération au début de l'année 2007. La conclusion d'un nouvel accord à l'issue de cette négociation classification rémunération rendra caducs le système de rémunération de 1982 ainsi que les adaptations prévues par le présent accord.
31. Revalorisations du SNB
Les parties signataires du présent accord conviennent des modalités suivantes de revalorisation du SNB pour les années 2006 et 2007 :
― augmentation de 0,6 % au 1

― augmentation de 0,8 % au 1

― augmentation de 0,4 % au 1

― augmentation de 0,9 % au 1

― augmentation de 0,6 % au 1

32. Résorption de la « prime exceptionnelle de compensation
de la hausse de la cotisation retraite »
L'UFE et l'UNEmIG s'engagent à prendre avec les employeurs de la branche les mesures nécessaires pour ramener cette prime :
― de 3,95 % à 3,75 % de la rémunération principale à compter du 1

― de 3,75 % à 3,55 % de la rémunération principale à compter du 1

― de 3,55 % à 3,35 % de la rémunération principale à compter du 1

― de 3,35 % à 3,05 % de la rémunération principale à compter du 1

― de 3,05 % à 2,85 % de la rémunération principale à compter du 1

33. Clause de revoyure
Les mesures prévues aux articles 31 et 32 pour l'année 2006 sont acquises.
Si début 2007 la somme des inflations réelle 2006 et prévisionnelle 2007 est supérieure à 3,3 %, les signataires du présent accord se retrouveront pour négocier les adaptations à apporter aux mesures de l'année 2007 (SNB et prime de compensation de l'augmentation de la cotisation retraite).
En tout état de cause, à l'issue des 2 années 2006 et 2007, l'ensemble des mesures concernant le SNB devra avoir produit un effet en masse correspondant à celui de l'inflation hors tabac sur les 2 années, majoré de 0,5 point.
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 713-1 du code du travail :
― s'inscrit dans le cadre de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l'ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d'accord collectif de branche ;
― concerne les avancements au choix aux 1er janvier 2006 et 2007 ;
― modifie certaines dispositions du système de rémunération de 1982.
a) Maintien de la rémunération
Dans le cas où les membres des délégations sont des salariés d'entreprises adhérentes au SESP, ceux-ci ne subiront aucune perte de rémunération du fait de leur participation aux réunions paritaires.
Le maintien de la rémunération sera assuré par les entrepriseselles-mêmes.
Dans le cas où les membres des délégations sont des salariés d'entreprises non adhérentes au SESP, une indemnisation forfaitaire de 40 € sera versée aux salariés ou aux organisations représentées par lesdits membres ayant subi une perte de salaire à l'occasion des réunions de négociation sur production d'un justificatif d'activité professionnelle, dans les conditions précisées ci-dessous.
b) Frais de transport
Membres venant de province : remboursement du billet SNCF aller et retour, seconde classe sur production du billet ou d'une attestation de tarif seconde classe.
Membres de la région parisienne : remboursement du ticket RATP ou SNCF sur production du ticket ou du billet.
c) Frais d'approche (réservé aux membres venant de province)
Frais de voiture : forfait kilométrique en application du barème fiscal en vigueur sur la base d'une puissance de 5 chevaux fiscaux, sur production d'un justificatif de domicile.
Frais de parking : remboursement sur production d'un ticket.
d) Frais de séjour (forfaitaire)
Membres venant de province (hors départements 75, 92, 93, 94) :
- 17 € par repas (sans justificatif) ;
- 70 € par nuit (logement et petit déjeuner), sur production d'une facture d'hôtel.
Membres de la région parisienne : 17 € par repas (sans justificatif).
e) Délai d'indemnisation
Le SESP s'engage à verser le montant de l'indemnisation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la feuille de frais dûment complétée et accompagnée de l'ensemble des justificatifs.
f) Destinataire de l'indemnisation
Le montant de l'indemnisation sera adressé au destinataire (salarié ou organisation syndicale représentée) désigné dans la feuille de frais.
PRIME ET INDEMNITÉ

au 1er janvier 2005
Indemnités transports de fonds (nombre de déplacements mensuels 5)

Indemnités transports de fonds (nombre de déplacements mensuels de 6 à 10)

Indemnités transports de fonds (nombre de déplacements mensuels 11)

Indemnité de petit outillage

Prime ordinateur taux plein mensuel (base nationale)

Prime ordinateur zone MR 24 %

Prime ordinateur zone MR 24,5 %

Prime ordinateur zone MR 25 %

Indemnité mensuelle de logement imposé

Indemnité mensuelle de zone d'habitat d'astreinte

Indemnisation des jeunes ouvriers plafond de remboursement mensuel

Indemnisation des jeunes ouvriers loyer de base mensuel

Indemnité d'installation (région parisienne)

Indemnité d'installation (hors région parisienne)

Prime aux conducteurs de camions transportant du gaz liquéfié ou comprimé

Indemnité de frais divers de stage (par semaine)

Indemnité pour travaux pénibles et salissants
valeur 2004 2,90 %
Indemnité compensatrice, perte temporaire de l'ISC
valeur 2004 + 2,90 %
Indemnité de panier

PROMOTION OUVRIÈRE

au 1er janvier 2005
Elèves logés à proximité du centre de formation :
Indemnité mensuelle pour frais divers de stage

Elèves logés en chambre individuelle au centre de formation :
Indemnité mensuelle pour frais divers de stage

Indemnité mensuelle pour charge de famille (élèves domiciliés à moins de 250 kilomètres)

Indemnité mensuelle pour charge de famille (élèves domiciliés à 250 kilomètres et plus)

Indemnité forfaitaire pour frais de week-end (élèves domiciliés à 250 kilomètres et plus). Durant les week-ends où ils ne rentrent pas à leur domicile, les élèves perçoivent une indemnité forfaitaire de

Indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de blanchissage
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux article L. 132-10 et L. 135-7 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
3.1. Revalorisations du SNB
Les parties signataires du présent accord conviennent des modalités suivantes de revalorisation du SNB pour l'année 2005 :
― augmentation de 0,575 % au 1

― augmentation de 0,925 % au 1

― augmentation de 0,3 % au 1

3.2. Résorption de la « prime exceptionnelle de compensation
de la hausse de la cotisation retraite »
Les modalités de revalorisations arrêtées à l'article 3.1 ci-dessus traduisent la volonté des signataires de réintégrer progressivement dans le SNB l'avantage accordé aux salariés actifs depuis janvier 2005 dans le cadre de la recommandation patronale du 11 janvier 2005, prévoyant le principe d'une « prime exceptionnelle de compensation de la hausse de la cotisation retraite ».
A cette fin, l'UFE et l'UNEmIG s'engagent à prendre avec les employeurs de la branche les mesures nécessaires pour ramener cette prime de 4,5 % à 3,95 % de la rémunération principale dès le 1

3.3. Bilan de l'année 2005 et négociation 2006
Les signataires conviennent qu'un bilan de la mise en oeuvre du présent accord sera présenté à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national dès le mois de novembre 2005, préalablement à l'ouverture d'une négociation de revalorisation du SNB pour 2006.
Au cours de cette négociation seront examinées les conditions d'une nouvelle résorption au cours de l'année 2006 de la « prime exceptionnelle de compensation de la hausse de la cotisation retraite ».
Les primes et indemnités annexées à l'accord du 24 décembre 2003 sont revalorisées au 1er janvier 2005 de la manière suivante :
― indemnités basées sur le SNB : évolution du SNB du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, soit 2, 9 % ;
― frais de restauration : + 2, 74 % ;
― frais d'hôtel : + 4, 06 % ;
― indemnité basée sur d'autres indices INSEE : voir annexe.
En application de l'article L. 132-16 du code du travail, l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue est modifié comme suit :
Article 1er
Champs d'application
La présente convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont conclus en application de la loi du 13 novembre 1982 modifiée et de la loi du 11 février 1950.
Ces textes règlent les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente à distance (VAD) dont l'activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média. Cette activité est généralement répertoriée aux numéros 52.6A (vente par correspondance sur catalogue général) et 52.6 B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des activités françaises résultant du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
Cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent également aux personnels de ces entreprises travaillant dans tous centres liés à l'activité principale tels que entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux.
Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer.
3.1. Bénéficiaires
Le régime de retraite à cotisations définies bénéficie aux agents statutaires pour leurs périodes d'activité passées dans les établissements d'une entreprise de la branche, situés dans les DOM, postérieurement au 1

3.2. Cotisations
Les cotisations sont calculées et réparties entre l'entreprise et le bénéficiaire de la façon suivante :
― entreprise : 4,8 % des sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la vie dans les DOM, à savoir en ce qui concerne les établissements d'EDF l'indemnité spéciale DOM instituée par la circulaire Pers 684 du 28 juin 1976 ou pour les autres entreprises une indemnité conventionnelle ;
― bénéficiaire : 12 % des sommes perçues par l'agent au titre de cette même indemnisation.
Cette cotisation est calculée et prélevée mensuellement sur la rémunération de l'agent.
3.3. Adhésion au régime
L'adhésion au régime est obligatoire, à compter du 1

Une note d'information, résumant les principales dispositions du contrat, sera remise à chaque agent bénéficiaire qui recevra, chaque année, un relevé de ses droits.
3.4. Prestations
Les prestations versées sous forme de rente ou, lorsqu'elles sont de faible montant, (au sens des articles L. 160-5 et A 160-2 et suivants du code des assurances) sous forme de capital en application des dispositions réglementaires, seront celles déterminées par le contrat de retraite collective visé à l'article 5.2.
Le présent accord a pour objet la création d'un dispositif de retraite supplémentaire, combinant les deux systèmes suivants :
― un régime de retraite à cotisations définies géré en capitalisation, procurant aux agents en service dans les DOM un complément de pension versé sous forme de rente à leur départ en retraite. Les droits des agents concernés résultant des cotisations versées au titre de ce régime leur seront définitivement acquis ;
― un régime à prestations définies de type additif destiné à compléter, si nécessaire, le régime à cotisations définies de manière à assurer aux bénéficiaires un niveau minimum de rente au titre du présent dispositif.
Les signataires conviennent de créer une commission de suivi de ce dispositif de retraite qui se réunira 1 fois par an.
Cette commission est composée des signataires de l'accord, à savoir un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord et un nombre égal de représentants des groupements d'employeurs.
Cette commission a notamment pour objet de veiller au bon fonctionnement des régimes. A ce titre, la commission :
― examine les rapports sur les comptes des conventions fournis par l'organisme assureur ;
― délibère sur les interprétations et litiges survenant dans l'application du présent accord ;
― émet des propositions d'ajustement du dispositif.
7.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1

7.2. Révision
A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte par les groupements d'employeurs, à leur propre demande ou à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales, signataires du présent accord ou ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature.
La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
7.3. Dénonciation
La dénonciation du présent accord par l'un quelconque de ses signataires peut intervenir à tout moment, au terme d'un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.
7.4. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et L. 135-7 du code du travail.
7.5. Extension
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.
Des dispositions d'indemnisation relatives au coût de la vie existent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon (entités dénommées ci-après DOM) ; leur montant n'entre pas dans l'assiette des cotisations retraite des salariés des industries électriques et gazières et n'est pas intégré dans le calcul des pensions de retraite.
Partant de ce constat, le présent accord est conclu entre les représentants des groupements d'employeurs et des organisations syndicales signataires afin de permettre aux agents résidant dans les DOM et réunissant les conditions nécessaires de bénéficier d'un dispositif de retraite supplémentaire, destiné à leur procurer un complément de revenu à la liquidation de leur retraite du régime spécial des IEG compte tenu des particularités liées au coût de la vie dans les DOM.
4.1. Bénéficiaires
Le régime de retraite à prestations définies bénéficiera aux agents définis à l'article 3.1 pour lesquels le régime de retraite à cotisations définies ne permettrait pas d'assurer les niveaux de rentes minimales définis à l'article 4.2 ci-dessous.
Les agents concernés devront, en outre, remplir l'ensemble des conditions suivantes :
― avoir achevé leur carrière professionnelle dans une entreprise de la branche entrant dans le champ d'application du présent accord ;
― avoir procédé à la liquidation de leur pension de retraite des industries électriques et gazières ;
― compter une ancienneté minimale de 15 ans, continue ou non, dans un ou plusieurs établissements situés dans les DOM, d'une entreprise de la branche.
En toute hypothèse le bénéfice de cette prestation est subordonné à l'établissement par l'agent concerné de son domicile principal dans les DOM pendant toute la période de versement.
L'ancienneté acquise par l'agent dans un ou plusieurs établissements d'une entreprise de la branche, situés dans les DOM, sera décomptée en années déterminées de date à date, les fractions d'années étant prises en compte au prorata du nombre de mois complets d'activité professionnelle.
Les périodes entrant dans ce décompte d'ancienneté seront les mêmes que celles retenues pour la détermination des positions en échelons prévus au statut national du personnel des IEG.
Le régime de retraite à prestations définies bénéficiera également aux agents déjà retraités au 1

4.2. Niveau et modalités de calcul de la pension de retraite
La rente versée au titre du régime de retraite à prestations définies sera calculée de telle sorte qu'à la date de son départ en retraite, l'intéressé bénéficie d'une rente globale minimale.
Cette rente sera fixée de la façon suivante :
― les agents actifs qui remplissent les conditions de l'article 4.1 bénéficieront d'un montant minimum annuel de 300 € (valeur 1





― les agents déjà retraités au 1




4.3. Cas des agents à temps partiel
S'agissant des agents ayant exercé leur activité à mi-temps ou moins, en moyenne pendant leurs années de service dans les DOM, les sommes citées à l'article 4.2 seront réduites de moitié. Pour les autres agents à temps partiel, ces sommes seront inchangées.
4.4. Clause d'indexation
Ces niveaux minimaux de rente définis à la date de liquidation des droits, selon les cas décrits à l'article 4.2 de 300 €, 450 €, 600 € ainsi que le complément de 10 € par année de cotisation et le plafond de 750 € (valeurs 1


4.5. Financement
Le régime de retraite à prestations définies sera intégralement financé par les entreprises de la branche disposant d'un ou plusieurs établissements situés dans les DOM.
La gestion du régime sera, conformément à l'article 5.2, confiée à un organisme assureur auprès duquel sera constitué, pour chaque entreprise concernée, un fonds collectif de retraite destiné à financer les engagements résultant du présent accord.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe et son parcours professionnel, chaque salarié peut répertorier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises par le biais de la formation initiale ou continue, ou par ses expériences professionnelles et/ou extraprofessionnelles.
Dans cette perspective, chaque salarié peut, à son initiative, établir un passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la pleine responsabilité d'utilisation.
Le passeport formation recense notamment :
― les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formationinitiale ;
― les connaissances acquises lors des périodes de formation continue ;
― les expériences professionnelles développées à l'occasion de mises en situation professionnalisantes en entreprise ;
― les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la VAE ;
― la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, y compris celles suivies en période de suspension du contrat de travail. Il peut également comporter des éléments issus d'expériences extraprofessionnelles (exemple : activités associatives...).
Les parties signataires conviennent de retenir l'EUROPASS (curriculum vitae européen) comme base de travail pour l'élaboration d'un modèle de passeport formation de la branche des IEG.
Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code du travail, les dispositions du présent accord entrent en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Toutefois, les dispositions relatives à l'utilisation des fonds mutualisés de la professionnalisation au niveau de la branche sont applicables au plus tôt le 1er janvier 2006 ou au lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension si celle-ci est postérieure.
Un groupe de travail paritaire ad hoc peut être constitué pour préparer la mise en place des instances prévues au titre Ier du présent accord.
A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande d'un ou plusieurs signataires du présent accord, dans les conditions prévues par le code du travail notamment dans ses articles L. 132-2-2 et L. 132-7.
Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Entretien professionnel
Tout salarié de la branche des IEG bénéficie, a minima tous les 2 ans, d'un entretien au cours duquel sont notamment évoquées les questions de professionnalisation.
Le déroulement efficace de cet entretien nécessite une information préalable et une préparation des salariés et des managers et en particulier la possibilité d'un accès facilité des salariés à l'information sur les dispositifs de professionnalisation existants.
Les points suivants pourront notamment être abordés au cours de cet entretien :
― l'identification des éventuels besoins de professionnalisation ;
― les initiatives éventuelles du salarié en matière de DIF ou de période de professionnalisation ;
― les engagements réciproques en cas de formation effectuée tout ou partie hors temps de travail (plan ou période de professionnalisation).
En ce qui concerne les procédures pratiques de mise en place et de formalisation de cet entretien et le lien avec d'autres entretiens éventuellement déjà existants, les signataires conviennent qu'il revient à chaque entreprise de les définir plus précisément.
Bilan de compétences
Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution. Ce bilan s'inscrit dans le cadre d'une démarche individuelle volontaire d'évaluation des compétences et de construction d'un projet professionnel.
Tout salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté dont 12 mois dans son entreprise peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences financé par le dispositif du DIF ou du CIF. Cette possibilité est renouvelable tous les 5 ans.
La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de travail à prendre en une ou plusieurs fois.
Par ailleurs, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié peut bénéficier, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.
Dans ce cas, la prise en charge financière des actions de bilan de compétences est assurée, sur la demande du salarié, par le dispositif du CIF dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par les instances compétentes ou par l'exercice du DIF.
Lorsque le bilan de compétences est proposé par l'employeur, il est réalisé dans le cadre du plan de formation.
Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code du travail, le présent accord se substitue à l'annexe I de la circulaire PERS. 888, ainsi qu'aux circulaires N84-25 et DP23-168 rendues applicables dans l'ensemble des entreprises de la branche par décisions ministérielles.
En outre, les parties signataires demandent à la CPNE d'analyser l'ensemble des textes de branche relatifs à la formation professionnelle continue d'ici au 30 juin 2006.
Dans le cadre de sa mission de mise en oeuvre du présent accord, la CPNE établira pour le 30 septembre 2006 au plus tard un état des lieux des textes applicables au niveau de la branche :
― précisant leur applicabilité au regard des évolutions légales et réglementaires survenues dans le domaine de la formation professionnelle continue ;
― proposant en CPB aux partenaires sociaux de la branche des mesures d'abrogation, d'adaptation, de création ou de renvoi au niveau des entreprises des dispositifs.
Ce document sera adressé aux membres de la CPB et présenté lors d'une séance de ladite commission du dernier trimestre 2006.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux de la branche se réuniront en CPB dans un délai de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. A cette occasion, un bilan sera réalisé et la CPB examinera les aménagements à apporter à cet accord.
Par la suite, conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, la commission paritaire de branche se réunira au moins tous les 3 ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Répartition du fonds mutualisé de la professionnalisation
Le fonds mutualisé de la professionnalisation (contributions des entreprises précisées au titre V du présent accord) est redistribué, dans la mesure des disponibilités financières totales, au bénéfice des salariés des entreprises de la branche, dans la limite des plafonds suivants en pourcentage de la collecte disponible :
― contrats de professionnalisation : 20 % ;
― périodes de professionnalisation : 35 % ;
― DIF : 40 % ;
― tutorat : 3 % ;
― observatoire des métiers : 2 % ;

La CPNE actualise en tant que de besoin ces pourcentages de répartition au regard des retours d'expériences qui seront constatés par l'OPCA sur l'utilisation de ce fonds mutualisé.
La VAE est la prise en compte des compétences acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou extra-professionnelle pour l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La procédure de VAE peut s'effectuer dans le cadre :
― du plan de formation de l'entreprise ;
― d'un DIF ;
― d'une période de professionnalisation ;
― d'un congé de validation des acquis de l'expérience pouvant être pris en charge par un CIF ;
― ou à titre personnel par le salarié en dehors de son temps de travail.
La procédure de VAE est ouverte à tout salarié sous réserve qu'il ait préalablement exercé une activité, professionnelle ou non, en rapport avec le titre ou le diplôme recherché pendant une durée d'au moins 3 ans, continue ou non.
Congé de validation des acquis de l'expérience
Le congé de validation des acquis de l'expérience permet à un salarié de préparer une validation des acquis de l'expérience et de se soumettre aux épreuves de validation.
Le congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté, une fois par an. La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail à prendre en une ou plusieurs fois.
Le salarié qui a bénéficié d'un congé de VAE doit attendre au moins 1 an avant de pouvoir faire une nouvelle demande dans la même entreprise.
Accompagnement des salariés dans leur démarche de VAE
Parce que tout salarié est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, les parties signataires du présent accord conviennent de mieux faire connaître avec l'appui de la filière RH les démarches de VAE et incitent les entreprises à accompagner leurs salariés dans cette démarche.
Les employeurs de la branche des IEG versent annuellement une contribution à l'OPCA au titre :
― de la professionnalisation à hauteur :
― de 0,5 % des rémunérations brutes pour les entreprises de 10  salariés et plus ;
― de 0,15 % des rémunérations brutes pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
― du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés àhauteur de 0,40 % des salaires bruts.
La répartition des fonds entre les différents dispositifs de formation est définie à l'annexe II du présent accord. Les forfaits pris en charge par l'OPCA au titre des différents dispositifs de formation sont fixés à l'annexe III du présent accord.
La CPNE actualise ces pourcentages de répartition au regard des retours d'expériences qui seront constatés par l'OPCA sur l'utilisation des fonds mutualisés.
Forfaits pris en charge par l'OPCA par dispositif
DIF prioritaire de branche
L'OPCA prend en charge les frais de formation dans la limite de 18 € par heure ainsi que le remboursement au réel des frais de transport et d'hébergement sur présentation de justificatifs et dans la limite de 150 € par jour.
Période de professionnalisation
La prise en charge financière par l'OPCA des actions de professionnalisation réalisées dans le cadre d'une période de professionnalisation se fait sur la base de 18 € par heure.
Contrats de professionnalisation
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sont prises en charge sur la base de 9,15 € par heure.
Accompagnement tutoral
La prise en charge, par l'OPCA, des frais de formation des tuteurs (contrats ou périodes de professionnalisation) est assurée dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures.
Les dépenses liées à l'exercice du tutorat (contrats ou périodes de professionnalisation) sont financées dans la limite de 230 € par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
Ces forfaits pourront être révisés en tant que de besoin par la CPNE dans le cadre des compétences qui lui sont confiées par la réglementation en vigueur.
Les parties signataires du présent accord se fixent comme ambition de faciliter l'égalité d'accès aux dispositifs de formation tout au long de la vie professionnelle à l'ensemble des personnels de la branche des IEG en privilégiant les catégories suivantes (sans ordre préférentiel) :
1. Les salariés des moyennes, petites et très petites entreprises de la branche des IEG, qui peuvent rencontrer des difficultés à accéder à des actions de formation et/ou des organismes de formation appropriés, du fait des caractéristiques de l'organisation de leur entreprise.
2. Les femmes, dont l'accès à la formation professionnelle continue constitue un facteur essentiel du développement de l'égalité entre les femmes et les hommes.
3. Les salariés de plus de 45 ans, qui doivent bénéficier d'une attention particulière afin d'être en mesure de poursuivre une carrière professionnelle enrichissante au sein des entreprises de la branche, en particulier par un accès privilégié aux outils d'orientation professionnelle (bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience) et aux périodes de professionnalisation.
4. Les salariés dont la qualification est faible, les salariés bénéficiant de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail, les salariés à temps partiel, les salariés en situation de retour dans un emploi à la suite d'une absence de longue durée (congé parental, longue maladie, congé pour création d'entreprise, congés sans solde...) qui doivent bénéficier de dispositions concrètes favorisant leur accès à la formation professionnelle.
Par ailleurs, les parties signataires du présent accord considèrent que les premiers travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visant à dresser une cartographie des filières et des métiers de la branche permettront de préciser les contours de la politique de branche en matière de formation tout au long de la vie professionnelle.
Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux salariés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et plus largement de s'ouvrir à la culture, à la vie sociale et à l'exercice de responsabilités bénévoles. Ces actions s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour suivre une formation et pour passer un examen dans la perspective de l'obtention d'un titre ou diplôme.
Le congé individuel de formation est ouvert aux salariés en CDD. Il leur est remis un bordereau établi par l'employeur conformément à la réglementation en vigueur.
Les plans de formation des entreprises de la branche proposeront :
― des actions d'adaptation au poste de travail (catégorie 1) : ces formations constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération des salariés ;
― des actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi des salariés (catégorie 2) : ces formations sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération des salariés.
Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement dans la limite de 50 heures par an et par salarié ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le volume d'heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration.
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci ;
― des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés (catégorie 3) : ces formations peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur se dérouler hors temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention deforfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % de leur forfait.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné conformément à la réglementation.
Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
La définition de ces différentes catégories d'actions de formation, leur illustration et les conditions de leur reconnaissance relèvent des entreprises et peuvent faire l'objet, à l'initiative des employeurs, d'une consultation au sein des instances représentatives du personnel qui leur sont propres ou d'un accord d'entreprise.
Les parties signataires s'inscrivent dans l'esprit de l'ANI du 5 décembre 2003, et considèrent comme essentiel le rôle du management dans le développement des compétences des salariés.
En particulier, le personnel d'encadrement a une mission déterminante dans l'information, l'accompagnement et la formation des salariés de l'entreprise ainsi que dans l'aide à l'élaboration de leurs projets professionnels.
Les entreprises sont donc invitées à favoriser, dans le cadre du plan de formation, la formation de l'encadrement à la conduite des entretiens professionnels, en particulier celle ayant trait aux techniques d'entretien, à la détection des besoins de formation et à la connaissance des dispositifs de formation pouvant satisfaire ces besoins.
Désignation de l'organisme
Les organisations signataires du présent accord désignent l'AGEFOS-PME en tant qu'OPCA, organisme collecteur unique des contributions de formation versées par les entreprises de la branche des IEG pour ce qui concerne le fonds de la professionnalisation (pour toutes les entreprises) et le fonds collecté au titre du plan de formation (pour les entreprises de moins de 10 salariés).
Cette désignation vaut pour 3 ans, renouvelable par période de 3 ans par tacite reconduction à compter de la collecte du 28 février 2006 portant sur la masse salariale 2005.
Tout changement d'OPCA fera l'objet d'un avenant modificatif au présent accord.
Rôle de l'OPCA
L'OPCA a pour objet :
― de collecter, c'est-à-dire recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle, telles que définies au titre V du présent accord ;
― de mutualiser, dès leur versement, les contributions versées par les entreprises ;
― de gérer et suivre les contributions collectées dans le respect des orientations de la branche des IEG ;
― de prendre en charge et financer, suivant les critères et conditions définis par la section professionnelle paritaire (SPP), les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, conformément aux priorités fixées par la CPNE à partir des données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
― d'optimiser l'utilisation des fonds collectés entre les entreprises de la branche ;
― d'informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les services que l'OPCA apporte en matière de formation.
Section professionnelle paritaire (SPP) des IEG
Le présent accord porte création au sein de l'OPCA d'une section professionnelle paritaire de la branche des industries électriques et gazières.
Le président et le vice-président de la CPNE sont habilités à négocier avec l'OPCA le protocole portant création de cette SPP ; ce protocole une fois approuvé en CPNE sera conjointement signé par le président et le vice-président.
La SPP est composée de la façon suivante :
― un collège salariés comprenant, pour chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, 2 membres,
― un collège employeurs comprenant un nombre égal de représentants des organisations syndicales professionnelles signataires.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants désigne un nombre égal de suppléants. Les représentants suppléants ne peuvent siéger au sein de la SPP qu'en l'absence des représentants titulaires ou pour remplacer les titulaires dont le siège deviendrait vacant.
La section professionnelle paritaire a pour rôle de suivre l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA conformément aux orientations, modes d'attribution et de régulation définis par la CPNE.
Elle établit un rapport annuel sur le contrôle de l'utilisation des fonds mutualisés qu'elle transmet à la CPNE au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Le mode de fonctionnement et les moyens de la SPP seront précisés dans le cadre du protocole d'accord signé entre la CPNE et l'OPCA avant le 31 décembre 2005.
L'OPCA assure le secrétariat de la SPP.
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 132-2-2, L. 132-10 et L. 135-7 du code du travail.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 713-2 du code du travail.
(1) Titre étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail, qui prévoient, d'une part, la rémunération de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée et, d'autre part, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans, une rémunération ne pouvant être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).
Les parties signataires reconnaissent l'importance de la professionnalisation et de l'insertion des jeunes par la formation dans les entreprises ; l'insertion peut prendre la forme de stages ou de contrats.
Les contrats de professionnalisation
Objet et publics
Les contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification professionnelle prévue à l'article L. 900-3 du code du travail et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion en entreprise (publics de jeunes de moins de 26 ans et demandeurs d'emploi de 26 ans et plus).
Qualifications
Sont ouverts aux contrats de professionnalisation l'ensemble des diplômes et qualifications intéressant les entreprises de la branche.
La CPNE en définit la liste et l'actualise régulièrement.

Ces contrats font l'objet d'un CDD d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois ou d'un CDI.
La durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois lorsque les besoins de la formation et/ou la nature des diplômes et qualifications visés le nécessitent.
La durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ainsi que des enseignements est comprise entre 15 % et 25 % de la durée des contrats, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Cette durée peut être portée jusqu'à 50 %, dans la limite des référentiels de certification, pour des jeunes qui n'ont pas de qualification professionnelle reconnue et/ou qui visent une formation diplômante.
Rémunération
Pour les contrats de professionnalisation réalisés en CDD, la rémunération, qui reste du ressort des entreprises de la branche, ne peut être inférieure :
― à 65 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans ;
― à 80 % du SMIC pour les jeunes de 21 ans à 25 ans révolus ;
― à 100 % du SMIC pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
Les parties signataires conviennent que les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières peuvent déterminer, par accord d'entreprise, les modalités d'application de la loi relative à la journée de solidarité.
Cette journée de solidarité peut alors être choisie par exemple parmi :
― un jour de réduction du temps de travail ;
― une journée de repos compensateur ;
― un jour de congé ;
― ou tout autre aménagement comparable.
L'accord d'entreprise peut en outre prévoir toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.