Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La CPNEF informera les entreprises, en particulier les entreprises de moins de 10 salariés, sur les différents dispositifs de formation prévus par le présent accord, en s'appuyant sur les structures compétentes et plus spécifiquement sur l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche, au travers notamment de son site internet.
Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent le rôle essentiel que joue l'entretien d'évaluation comme vecteur d'information sur la formation. A ce titre, le présent accord invite les entreprises du secteur à organiser annuellement ou tous les 2 ans un entretien de cette nature. Cet entretien doit permettre, d'une part, d'informer les salariés de leurs droits en matière de formation mais également de recueillir leurs souhaits de formation, l'entretien devant être formalisé sur support papier ou informatique. Il doit s'instaurer un véritable échange sur le sujet de la formation qui permet de faire le point sur les possibilités et dispositifs de formation mais également d'élaborer des propositions en matière d'actions de formation professionnelle. Il est également rappelé que cet entretien a pour objet de faire un point sur les compétences du salarié, eu égard à l'emploi occupé lié à ses fonctions d'encadrant de la formation professionnelle.
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit son 45e anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
Les entreprises s'attacheront à la réalisation d'outils de communication, destinés à promouvoir la mixité et l'égalité professionnelle en soulignant les enjeux humains, économiques et sociaux.
La branche s'engage, dans un délai de 3 ans, à élaborer, pour chaque nouvel arrivant, un livret d'accueil rappelant ses engagements en matière d'égalité professionnelle.
Ce livret développera en particulier une information concernant les quatre points de vigilance mis en lumière par les partenaires sociaux.
A partir du seuil de 50 salariés, le comité d'entreprise doit mettre en place une commission de l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
Dans le cadre du présent accord, cette commission sera notamment chargée :
– d'intervenir dans la sensibilisation des salariés à la mixité et à l'égalité professionnelle ;
– de suivre l'application de l'égalité dans la formation, les promotions et la mobilité fonctionnelle internes ;
– de suivre l'application des mesures visant à rétablir l'égalité dans les rémunérations hommes-femmes.
Cette commission se réunira au moins une fois par an.
Pour les entreprises employant 50 salariés et plus, elle sera composée d'au moins 2 membres salariés en respectant, si possible, une égalité entre hommes et femmes.
Les candidatures seront libres et non réservées aux représentants du personnel.
Elles devront toutefois être validées par les instances représentatives du personnel dans les entreprises où elles existent.
Les autres modalités tenant à la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement de la commission de l'égalité professionnelle seront arrêtées au sein des entreprises.
TÔLIER SPÉCIALISTE
1. Dénomination de la qualification :
Tôlier spécialiste.
Réalisation d'interventions portant sur éléments amovibles et inamovibles
des véhicules.
Remise en forme des éléments de carrosserie.
A. - Activités techniques :
- remplacement, ajustage et réglage de tous types d'éléments (amovibles,
soudés, collés, sertis) ;
- remise en forme d'éléments de la carrosserie ;
- réfection d'éléments composites ;
- remplacement ou réparation de tout vitrage ;
- réalisation des travaux de sellerie nécessaires à l'intervention carrosserie
(sièges / garnitures diverses...).
La réalisation des interventions de carrosserie mentionnées ci-dessus
requiert la maîtrise des techniques de redressage et de soudage.
B.1. Organisation de l'intervention :
- utilisation de la documentation technique ;
- agencement et entretien du poste de travail, de l'outillage ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion de l'intervention :
- établissement de tout document d'atelier utile ;
- conseil d'utilisation à la clientèle.
- contrôles de déformation de la structure du véhicule ;
- dépose-pose, ou remplacement, d'organes mécaniques, d'éléments
d'habillage (planche de bord...), d'organes électriques et électroniques
(airbags, prétentionneurs, capteurs...), nécessaires à la réalisation
de l'intervention ;
- application peinture (sous réserve que le titulaire de la qualification
soit détenteur du CAP peinture en carrosserie).
5. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
- échelons majorés accessibles : 7 et 8 ;
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la
convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le
domaine de la carrosserie :
- CAP réparation des carrosseries, complété par une pratique professionnelle
permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe

- BEP carrosserie, complété par une pratique professionnelle permettant
d'assurer les activités figurant au paragraphe 3 ;
- titre professionnel du ministère de l'emploi : carrossier réparateur

- bac professionnel carrosserie, option « réparation », préparé sous
statut scolaire ;
- CQP tôlier spécialiste ;
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences
du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification
(paragraphe 3).
Verticale :
Vers les qualifications de :
- tôlier confirmé (fiche B.9.1) ;
- carrossier-peintre (fiche B.12.1).
Transversale :
Voir Panorama.
MÉCANICIEN COLLISION
1. Dénomination de la qualification :
Mécanicien collision.
Réalisation d'activités de dépose-pose d'éléments mécaniques, électriques
et électroniques, nécessitées par une intervention de carrosserie, peinture.
A. - Activités techniques :
- dépose-repose d'organes, remplacement d'organes mécaniques, électriques,
électroniques soumis éventuellement à réglementation ;
- contrôle et réglages des trains roulants (intervention de niveau CAP).
La pratique d'interventions plus complexes que celles décrites au
paragraphe 3.A doit conduire à effectuer un classement en référence à
la qualification de mécanicien spécialiste automobile (fiche A.6.1).
B.1. Organisation de l'intervention :
- utilisation de la documentation technique ;
- agencement et entretien du poste de travail, de l'outillage ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion de l'intervention :
- établissement de tous documents d'atelier utiles.
- dépannage-remorquage de véhicules.
(1) La pratique d'interventions plus complexes que celles décrites
au paragraphe 5.A doit conduire à effectuer un classement en
référence à la qualification de mécanicien spécialiste automobile
(fiche A.6.1).
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
- échelons majorés accessibles : 4 et 5 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la
convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le
domaine de la maintenance automobile :
- CAP maintenance des véhicules automobiles, option « VP » ;
- BEP maintenance des véhicules et des matériels, dominante

- CQP mécanicien collision ;
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences
du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification
(paragraphe 3).
Verticale :
Vers les qualifications de :
- mécanicien spécialiste automobile (fiche A.6.1) ;
- opérateur spécialiste service rapide (fiche A.6.3).
Transversale :
Voir Panorama.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2010. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et après examen du bilan établi, les partenaires sociaux de la branche professionnelle conviennent de reconduire, pour une nouvelle période de 5 ans maximum, la désignation en tant qu'organismes assureurs de :
– IONIS Prévoyance pour les garanties décès versées sous forme de capitaux, pour la garantie incapacité temporaire de travail, pour la garantie en cas d'invalidité-incapacité permanente ainsi que pour les garanties frais de santé ;
– l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, pour les garanties rente éducation, rente handicap et rente de conjoint.
L'article 4.1.2 de la convention collective intitulé « Modalités d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail » est modifié comme suit :
« Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale d'une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de son salaire net plafonné à 3 fois le plafond de la sécurité sociale. Cet avantage s'entend, sauf droit de contre-visite, sous condition de justifier de leur situation par l'envoi dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, d'un certificat médical conforme d'arrêt de travail. »
La rédaction du reste de l'article n'est pas modifiée.
L'article 4.2.3 « A. – Maintien de salaire » est modifié comme suit :
« Afin de garantir au salarié le maintien de son salaire net tel que prévu à l'article 4.1.2 de la convention collective, le régime prévoit le versement des indemnités journalières complémentaires :
– à compter du 1er jour d'arrêt de travail en cas d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle ;
– à compter du 4e jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
Et jusqu'au 120e jour d'arrêt continu, le versement d'une indemnité maximale calculée sur la base de :
– 90 % du salaire de référence tranche A ;
– 90 % du salaire de référence tranche B,
sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (retenues pour leur montant avant prélèvements sociaux).
La cotisation relative à cette garantie est inchangée. »
L'article 13.3 « Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle) » est modifié comme suit :
« La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 3,55 % du salaire annuel brut tranche A et 4,90 % du salaire annuel brut tranche B.

Part employeur
Part salarié







Capital décès






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire maintien de salaire (jusqu'au 120e jour)




Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)




Incapacité temporaire longue maladie (121e au 1 095e jour)




Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total prévoyance






L'article 13.4 « Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle) » est modifié comme suit :
« La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 3,84 % du salaire annuel brut tranche A et 5,19 % du salaire annuel brut tranche B.

Part employeur
Part salarié







Capital décès






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire maintien de salaire (jusqu'au 120e jour)




Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)




Incapacité temporaire longue maladie (121e au 1 095e jour)




Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total prévoyance






La cotisation concernant la garantie frais de santé conventionnelle hors Alsace-Moselle pour les salariés non cadres et cadres, mentionnée dans l'avenant du 16 avril 2009, est remplacée par la suivante :
Régime minimum (Alsace-Moselle)
Part employeur
Part salarié

Salaire mensuel limité à 150 % PMSS
Régime minimum obligatoire



La cotisation concernant la garantie frais de santé conventionnelle applicable aux salariés non cadres et cadres relevant du régime local Alsace-Moselle, mentionnée dans l'avenant du 16 avril 2009, est remplacée par la suivante :
Régime minimum (Alsace-Moselle)
Part employeur
Part salarié

Salaire mensuel limité à 150 % PMSS
Régime minimum obligatoire



Les cotisations concernant la garantie frais de santé optionnelle hors Alsace-Moselle pour les salariés non cadres et cadres, mentionnée dans l'avenant du 16 avril 2009, sont remplacées par les suivantes :

(hors Alsace-Moselle)
Part employeur
Part salarié

Salaire mensuel limité à 150 % PMSS
Régime minimum obligatoire (rappel)



Régime optionnel
A définir dans l'entreprise

Total régime minimum + option

Les cotisations concernant la garantie frais de santé optionnelle applicable aux salariés non cadres et cadres relevant du régime local Alsace-Moselle, mentionnée dans l'avenant du 16 avril 2009, sont remplacées par les suivantes :

(Alsace-Moselle)
Part employeur
Part salarié

Salaire mensuel limité à 150 % PMSS
Régime minimum obligatoire (rappel)



Régime optionnel
A définir dans l'entreprise

Total régime minimum + option
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2232 du code du travail (art. L. 132-10 ancien du code du travail), et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.
En tout état de cause, il fera l'objet d'un réexamen par les partenaires sociaux à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par les articles 81 et 82 de la convention collective nationale.
Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.
La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.
Après examen de chaque accord soumis à validation, la commission paritaire de validation rend :
– soit une décision d'irrecevabilité dans l'hypothèse où l'accord n'entre pas dans son champ de compétence ou que les conditions de sa saisine énumérées à l'article 10 ci-dessus ne sont pas satisfaites ;
– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet.
Conformément aux règles posées par l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission paritaire contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. Notamment, la commission paritaire vérifie que les représentants du personnel élus titulaires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de leur instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel ou, à défaut, délégués du personnel).
Les modalités de la prise de décision par la commission sont énoncées à l'article 3.2 du règlement intérieur annexé au présent accord.
Les décisions de la commission paritaire de validation sont consignées dans un procès-verbal qui indiquera les membres présents, le nombre de voix en faveur ou en défaveur de l'accord.
En cas de décision de rejet, le procès-verbal doit mentionner le motif de refus et la répartition des votes « pour » et « contre » par collège.
Un procès-verbal des décisions prises par la commission sera adressé à l'ensemble des membres la composant.
La commission paritaire de validation transmettra 2 fois par an à l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la branche un bilan des dossiers qu'elle aura instruits.
La partie signataire de l'accord la plus diligente envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission paritaire de validation :
– 2 exemplaires originaux signés de l'accord soumis à validation (et par mail un exemplaire sous version PDF) ;
– une fiche signalétique indiquant :
– l'objet de l'accord ;
– les nom et adresse de l'entreprise ;
– la nature et l'adresse de l'instance représentative signataire de l'accord ainsi que le nom des élus ayant signé l'accord ;
– l'effectif de l'entreprise calculé à la date de signature de l'accord conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– le double du formulaire Cerfa des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– une copie de l'information prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail adressée par l'employeur aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, sur sa décision d'engager des négociations collectives, conformément à l'article 3 du présent accord ;
– une attestation de l'employeur certifiant l'absence de délégué syndical dans l'entreprise à la date de signature de l'accord ;
– une attestation d'avocat ou de conseil à compétence juridique, extérieur à l'entreprise et dont c'est l'activité principale, certifiant, sans réserve, de la conformité de l'accord au regard des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ;
– une attestation des signataires relative au respect des dispositions de l'article 3 du présent accord et de l'article L. 2232-21 du code du travail ;
– le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise, s'il existe, relatif à l'accord proposé à validation.
Toute demande de validation ne comportant pas l'ensemble des pièces visées ci-dessus ou comportant des pièces incomplètes ou erronées fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.
Les frais d'avocat ou de conseil extérieur à l'entreprise sont à la charge de l'employeur. L'avis de l'avocat ou du conseil extérieur à l'entreprise, dont un exemplaire sera remis à chaque négociateur, est donné à titre d'expertise mais ne liera en aucun cas la commission paritaire de validation.
Le secrétariat de la commission est situé à la chambre de l'ingénierie et du conseil de France au 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris.
Les entreprises devront s'assurer de la validité des coordonnées du secrétariat de la commission avant d'envoyer leur demande de validation. L'utilisation d'une adresse erronée pour adresser la demande de validation emporte la nullité de la demande de l'entreprise et l'obligation de procéder à une nouvelle demande.
Le secrétariat de la commission est destinataire des accords signés par les entreprises de la branche, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Les fonctions de secrétaire sont assurées par un représentant de la chambre de l'ingénierie et du conseil de France.
Celles-ci sont les suivantes.
Il assure la réception des accords et des pièces justificatives nécessaires à leur examen par la commission et est chargé de les communiquer aux autres membres de la commission.
Dès réception d'un accord, date à laquelle commence à courir le délai légal pour décision par la commission, le secrétariat accuse réception du dossier par lettre simple, vérifie son contenu qui doit être conforme aux dispositions prévues à l'article 10 de l'accord portant création de la commission paritaire de validation.
En cas de dossier incomplet, le secrétariat demande à la partie signataire qui sollicite la validation de l'accord de lui adresser les pièces manquantes. Dans ce cas, le délai légal pour décision par la commission commence à courir à réception des pièces manquantes.
Au moins 1 semaine avant la date de tenue de la commission, il procède à la convocation des membres de la commission en indiquant la date, l'heure, le lieu, la liste des accords qui seront examinés en séance et en transmettant les dossiers correspondants.
Il est responsable de l'établissement et de la gestion de la feuille de présence qui devra être établie pour chaque commission et devra être dûment émargée par les membres présents.
Il rédige les relevés de décisions en cours de réunion et les procès- verbaux à l'issue de chaque réunion de la commission.
Il notifie les décisions de la commission aux parties signataires de l'accord soumis à validation et transmet les procès-verbaux de réunion aux membres de la commission.
La commission se prononce dans le délai légal en vigueur à la date de dépôt du dossier recevable accompagné de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 10 du chapitre II, sur la validité des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés entre l'employeur et les représentants élus du personnel.
La demande est faite par courrier recommandé avec avis de réception, le délai légal pour décision de la commission courant à compter de la date de réception dudit courrier par le secrétariat de la commission.
Pour statuer sur leur validité, la commission vérifie que les accords collectif d'entreprises n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de la décision de la commission paritaire.
La commission, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.
La fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI) CFE-CGC, sise 35, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
La F3C CFDT, sise 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris.
La fédération du commerce, services et force de vente CFTC, sise 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études et de conseils et de prévention CGT, sise 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex.
La fédération des employés et cadres CGT-FO, sise 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris.
Ces coordonnées étant susceptibles d'être modifiées, les entreprises devront s'assurer de leur validité avant d'envoyer leur demande de validation. L'utilisation d'une adresse erronée pour notifier la décision d'engager une négociation emporte la nullité de la notification.
La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur précise notamment :
– le fonctionnement et les missions du secrétariat et l'adresse à laquelle sont adressées les demandes (courrier et mail) ;
– la fréquence des réunions ;
– les modalités d'organisation des réunions (calendrier, délai préalable de convocation, procès-verbaux et relevés de décisions...) ;
– les modalités de désignation de la présidence de la commission ;
– le quorum nécessaire pour la tenue des réunions ;
– les modalités de délibération de la commission ;
– le contenu et la procédure de transmission des documents garantissant que la validation des accords ne résulte pas d'un défaut d'organisation ou de transmission de documents.
Le règlement intérieur figure en annexe du présent accord.
En tout état de cause, les signataires s'engagent à ce que tous les accords soumis à la commission paritaire de validation le soient dans un délai suffisant permettant leur examen, la tenue de la réunion de la commission paritaire, le vote et la notification de validation ou de rejet dans le délai légal en vigueur.
3.1. Principe de restriction
Comme évoqué au préambule du présent accord, les signataires soulignent la nature particulière de l'activité des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, qui concourent aux missions de service public de l'électricité et du gaz, en assurant sa continuité. Ces entreprises, qui participent à la sécurité d'approvisionnement du territoire national, doivent également assurer en permanence la sécurité des personnes et des biens et la sûreté des installations qu'elles exploitent.
Ces contraintes justifient que le principe général de liberté de cumul d'activités qui prévaut désormais soit assorti des limites qui suivent.
Les signataires conviennent que l'exercice simultané de toute autre activité, hormis celles visées au 3.2 ci-dessous, est incompatible avec les emplois ou activités exercés, pour les besoins de l'exploitation des ouvrages, dans le cadre des services continus ou de l'astreinte qui suppose une disponibilité totale et l'absence de toute contrainte externe qui pourrait l'entraver. Pour ces raisons, les salariés affectés à ces emplois doivent continuer à se consacrer exclusivement, comme par le passé, à l'exercice desdits emplois.
Les emplois ou activités exercés dans le cadre des services continus visés ci-dessus sont ceux donnant lieu au versement d'une indemnité de service continu.
Doit être considérée comme astreinte au sens du présent accord la sujétion de service imposée à domicile ou à proximité, en dehors des heures normales de travail, donnant lieu au versement d'une indemnité horaire d'astreinte.
Le salarié retrouve, dans les conditions prévues au 2 du présent accord, la liberté de cumul d'activités, lorsqu'il est affecté à un nouvel emploi ne comportant pas d'exclusivité.
3.2. Exceptions
Ne sont pas concernées par la restriction visée au 3.1 les activités suivantes :
– les activités agricoles si elles ne revêtent pas un caractère professionnel, absorbant une part importante de l'activité du salarié ;
– les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance.
Ces activités, lorsqu'elles sont exercées à titre salarié, doivent, toutefois, être réalisées dans le respect des obligations inhérentes au contrat de travail telles que visées aux 2.2 et 2.3 du présent accord.
Le salarié est tenu d'en informer préalablement son employeur dans les mêmes conditions que celles prévues au 2.3.1 du présent accord.
En retour, il est remis au salarié une notice d'informations (voir annexe I) visant à lui rappeler l'ensemble des obligations auxquelles il reste soumis.
3.3. Cas particulier de la création et de la reprise d'entreprise
Conformément à l'article L. 1222-5 du code du travail, en cas de création ou de reprise d'entreprise, le principe de restriction visé au 3.1 du présent accord n'est pas applicable pendant une durée de 1 an.
Le salarié est tenu d'informer son employeur de la date à laquelle il crée ou reprend une entreprise.
La création ou la reprise d'entreprise doivent s'exercer dans le respect des règles visées aux 2.1 et 2.2 du présent accord.
La nature particulière des activités exercées par la plupart des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières a conduit à réglementer strictement les possibilités de cumul d'emplois pour les salariés des industries électriques et gazières. C'est l'objet de la circulaire Pers. 92 du 7 août 1947, rendue applicable à toutes les entreprises de la branche professionnelle par décision Enn. 895 du 28 août 1947 du ministre de l'industrie.
L'évolution du droit commun du travail et le développement de nouvelles formes d'emploi ont conduit à assouplir, y compris dans le secteur public, les possibilités offertes aux salariés d'exercer simultanément plusieurs emplois auprès de plusieurs entreprises ou plusieurs activités.
Afin de prendre en compte la sécurité d'approvisionnement du territoire national en énergie et les possibilités offertes aux salariés d'exercer simultanément plusieurs emplois ou activités, les partenaires de la branche professionnelle des industries électriques et gazières conviennent par le présent accord d'assouplir les règles jusqu'alors posées par la circulaire Pers. 92 de manière à permettre le cumul d'emplois ou d'activités pour un même salarié, en ne maintenant de restrictions à ce principe que dans la mesure où un tel cumul serait incompatible avec les contraintes de continuité de service inhérentes aux activités et aux missions de service public des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Dans ce cadre, les partenaires de la branche professionnelle des industries électriques et gazières ont souhaité, par le présent accord, encadrer le dispositif du cumul et s'assurer de l'information complète des salariés sur leurs droits et obligations.
Le présent accord a pour objet de substituer au principe d'interdiction de cumul d'emplois posé par la circulaire Pers. 92 un principe inverse de liberté de cumul assorti de quelques aménagements.
Ainsi, le présent accord, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code du travail (ancien), se substitue à la circulaire Pers. 92 prise en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières le 7 août 1947 rendue applicable à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières par décision Enn. 895 du 28 août 1947.
Les décisions de validation sont notifiées dans les plus brefs délais sous forme d'un procès-verbal accompagné d'un original de l'accord à la partie qui a saisi la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple aux autres signataires de l'accord.
Les décisions d'irrecevabilité ou de rejet sont notifiées dans les plus brefs délais sous forme d'un procès-verbal comportant le motif de la décision à la partie qui a saisi la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple aux autres signataires de l'accord.
Les signataires s'engagent à faire en sorte que tous les accords soumis à validation à la commission paritaire le soient dans les délais légaux en tenant compte des délais de notification afin d'éviter les validations « par défaut ».
DÉMONTEUR AUTOMOBILE
1. Dénomination de la qualification :
Démonteur automobile.
Le démonteur automobile réalise le démontage du véhicule dans le
respect des directives reçues.
A. - Activités techniques :
- dépollution, stockage des produits polluants intégrant éventuellement
les fluides frigorigènes (soumis à réglementation) ;
- démontage et marquage des pièces ;
- contrôle visuel, nettoyage et étiquetage des pièces.
B.1. Organisation de l'intervention :
- utilisation des fiches de démontage fournies par l'entreprise ;
- agencement et entretien du poste de travail ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion de l'intervention :
- mise en ordre des parcs d'attente (selon directives reçues).
- diagnostic des organes du véhicule ;
- tri des pièces.
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
- échelons majorés accessibles : 4 et 5 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la
convention collective).
- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le
domaine de la maintenance automobile :
- CAP maintenance des véhicules automobiles, option « VP » ou
« VI » ou « motocycles » ;
- CQP démonteur automobile ;
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences
du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification
(paragraphe 3).
Verticale :
- démonteur automobile spécialiste (fiche H.6.1) ;
- démonteur automobile confirmé (fiche H.9.1).
Transversale :
Voir Panorama.
DÉPANNEUR-REMORQUEUR PL
1. Dénomination de la qualification :
Dépanneur-remorqueur PL.
Réalisation des activités de dépannage, de remorquage et d'évacuation
de véhicules d'un PTAC supérieur, égal ou inférieur à 3,5 tonnes.
A. - Activités techniques :
- dépannage de véhicules, comportant les interventions sur place, visant
la remise en circulation ;
- remorquage de véhicule, comportant toutes opérations de relevage,
levage, évacuation éventuellement sur plateau VHC, impliquant la
maîtrise des équipements nécessaires, ainsi que la connaissance des
règles de sécurité à mettre en oeuvre.
B.1. Activités en relation avec l'organisation des interventions :
- utilisation de la documentation technique ;
- organisation de l'intervention ;
- entretien des équipements ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Activités en relation avec la gestion des interventions :
- réception d'appels téléphoniques, accueil de la clientèle ;
- assistance client ;
- établissement de tous documents utiles ;
- facturation et encaissement.
- démarche de diagnostic, avec mise en oeuvre d'équipements et de
contrôles, avant décision de remorquage ou de dépannage ;
- utilisation de grues mobiles sur camion.
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
- échelons majorés accessibles : 7 et 8 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe

- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la
convention collective).
6. Modes d'accès à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le
domaine de la maintenance de véhicules :
- CAP maintenance des véhicules automobiles, option « VI », complété
par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités
figurant au paragraphe 3 ;
- BEP maintenance des véhicules et des matériels, dominante « VI »,
complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les
activités figurant au paragraphe 3 ;
- bac professionnel maintenance des véhicules automobiles, option
« VI », préparé sous statut scolaire ;
- CQP dépanneur-remorqueur PL ;
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences
du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification
(paragraphe 3).
Verticale :
- technicien confirmé mécanique automobile (fiche A.9.1) ;
- technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels (fiche A.9.2).
Transversale :
Voir Panorama.
Les termes du présent avenant ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'avenant, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. Et les parties signataires en seront informées.S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
La durée maximale de la période d'essai dans les diverses catégories professionnelles prévues par les annexes de la présente convention est fixée à 1 mois.
Sous réserve d'avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l'employeur ou du salarié par notification écrite à l'autre partie avant le terme de la période d'essai initiale. La durée totale de la période d'essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale.
Les périodes fixées s'entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d'essai, les temps de travail dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.
Il est rappelé que, dans le cas d'une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai, l'employeur doit respecter une période de préavis d'au moins :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d'essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.,23 janvier 1997, n° 94-44357).
(Arrêté du 15 février 2011 - art. 1)
Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont remplacés comme suit :
« – 43 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 57 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation ».
Compte tenu de l'absence de revalorisation des RMMG en 2010, la garantie d'augmentation des salaires réels est égale à 0 sur cette même année.
Il est précisé que, nonobstant ce contexte d'absence d'obligation conventionnelle concernant cette garantie, des entreprises de la branche ont consenti des augmentations générales ayant pour effet de revaloriser les salaires réels en 2010.
La garantie d'augmentation des salaires réels est égale, en 2011, à 1,275 %, compte tenu de ce qui précède, puisqu'elle porte sur la part de revalorisation d'augmentation des RMMG afférente à cette période, soit 1,5 %.
L'article 3 est modifié comme suit :
« (…) Soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, au titre de la collecte 2011, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2010.
Les partenaires sociaux s'engagent dès maintenant à se réunir au cours du dernier trimestre 2011 (…) ».
En application du titre VIII, chapitre VIII. 1, de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993) concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les parties signataires du présent accord fixent le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine comme suit :
Indemnité de repas : 8,84 €, quelle que soit la zone.
Indemnités de trajet et de transport
(En euros.)



1 (0 à 10 km)


2 (10 à 20 km)


3 (20 à 30 km)


4 (30 à 40 km)


5 (40 à 50 km)
Les partenaires sociaux signataires, réunis en commission paritaire, le 4 février 2008, décident d'apporter les modifications suivantes à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989, selon l'échéancier ci-après.
Effet : 1er avril 2008
L'article 2 « Garanties frais de santé » est complété comme suit :
Actes hors nomenclature
A effet du 1er avril 2008, les tableaux de garanties « frais de santé » prévus à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 comprennent désormais le poste de garanties suivant :
Les partenaires sociaux signataires, réunis en commission paritaire, le 5 mai 2009, décident, suite à l'augmentation de la taxe CMU à 5,9 % à compter du 1er janvier 2009, afin de pouvoir assurer l'équilibre du régime frais de santé, d'apporter les modifications suivantes à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989.
Effet : 1er juillet 2009
L'article 5 « Cotisations frais de santé » est modifié comme suit :
Personnel salarié : la cotisation « frais de santé » est portée à 35,97 € (antérieurement 34,79 €).
Le financement est répartit comme suit :
Les partenaires sociaux signataires, réunis en commission paritaire, le 4 novembre 2009, décident d'apporter les modifications suivantes au régime frais de santé de l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989.
Modification de l'avenant no 8 à effet au 1er juillet 2008
La clause à effet au 1er juillet 2008 modifiant la définition des bénéficiaires à la garantie frais de santé et ayant pour objet d'instaurer une cotisation supplémentaire pour les conjoints est annulée à effet d'origine.
Effet au 1er janvier 2010
Suite aux modifications annoncées dans la loi de finance de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2010.
L'article 2 « Garanties frais de santé » est modifiée comme suit :
Evolution du forfait hospitalier à 18 € au 1er janvier 2010.
Garantie appliquée aux médicaments remboursés à 15 % par la sécurité sociale identique à celle appliquée aux vignettes bleues remboursées à 35 %.
Afin de pouvoir assurer l'équilibre du régime frais de santé
L'article 5 « Cotisations frais de santé » est modifié comme suit :
Personnel salarié : la cotisation « frais de santé » est portée à 36,97 € (antérieurement 35,79 €).
Le financement est répartit comme suit :
(En euros.)
Répartition
du financement











Retraités (ancienneté < 15 ans) :
Aucune participation financière de l'AFASEC et CASREC : sans changement.
Retraités (ancienneté > 15 ans) :
La cotisation s'établit comme suit à :
(En euros.)




Catégorie 2
Ancienneté > 15 ans mais < 34 ans




Catégorie 3
Ancienneté supérieure ou égale à 35 ans




Bilan des cotisations du personnel salarié
Les cotisations du personnel salarié sont portées selon la répartition ci-après :
(En euros.)
Répartition





Maintien de salaire (à charge exclusive
employeur)


changement)




Incapacité
Invalidité
















Frais médicaux











Les financements par l'AFASEC et CASREC n'interviennent que pour la garantie frais de santé et sont respectivement plafonnés à 23,37 € et 3,50 € par participant et par mois.
(En euros.)
Répartition
du financement











Retraités (ancienneté < 15 ans) :
Aucune participation financière de l'AFASEC et CASREC : sans changement.
Retraités (ancienneté > 15 ans) :
La cotisation s'établit comme suit à :
(En euros.)




Catégorie 2
Ancienneté > 15 ans mais < 34 ans




Catégorie 3
Ancienneté supérieure ou égale à 35 ans




Bilan des cotisations du personnel salarié
Les cotisations du personnel salarié sont portées selon la répartition ci-après :
(En euros.)
Répartition





Maintien de salaire
(à charge exclusive employeur)


changement)




Incapacité
Invalidité
















Frais médicaux











Les financements par l'AFASEC et CASREC n'interviennent que pour la garantie frais de santé et sont respectivement plafonnés à : 23,37 € et 3,50 € par participant et par mois.
Salaires annuels minimaux conventionnels au 1er janvier 2011
Ouvriers et employés
(En euros.)


Ancienneté dans l'emploi

















































Au regard des barèmes, l'ancienneté s'apprécie à compter du jour de l'embauche ou de la nomination.
Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)


Ancienneté dans l'emploi





























Au regard des barèmes, l'ancienneté s'apprécie à compter du jour de l'embauche ou de la nomination.
Salaires annuels minimaux conventionnels au 1er janvier 2011
(En euros.)



Salaire annuel
minimum à l'embauche

et employés












Techniciens
et agents de maîtrise
IV sans CQP


IV avec CQP
Le présent accord constituant un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, sera, en application des articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, déposé au ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Les parties signataires du présent accord conviennent de compléter le 4e paragraphe de l'article 6.1.3 de la convention collective du 26 avril 2000 par les dispositions suivantes :
« Il est créé un 3e seuil de rémunération minimale conventionnelle (“ seuil 3 ”), à l'issue d'une période de 15 ans dans le même groupe de classification d'emploi au sein d'une entreprise pour les salariés classés de A à D et à l'issue d'une période de 20 ans dans le même groupe de classification d'emploi au sein d'une entreprise pour les salariés classés en E. »
En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification tels que prévus à l'article 6.1.3 de la convention collective nationale des télécommunications, arrondis à l'euro supérieur, s'établissent comme suit en 2011, sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires :
(En euros.)


Salaire annuel
Autres postes
Montant de la garantie
Ostéopathie
Forfait de 20 € par consultation
(4 consultations par an et par bénéficiaire)
Effet : 1er juillet 2008
A effet du 1er juillet 2008, il est décidé d'apporter les précisions suivantes à la définition des bénéficiaires de la garantie frais de santé. Sont couverts :
– l'assuré social affilié ;
– son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
– à charge au sens de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ;
– ou percevant une rémunération inférieure ou égale au Smic annuel ;
– ses enfants à charge au sens de la législation fiscale (c'est-à-dire jusqu'à 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études).
Toutefois, pour les conjoints ne répondant pas aux critères rappelés ci-dessus, il est proposé, par l'organisme paritaire gestionnaire de la garantie frais de santé de l'accord de branche, la possibilité d'adhérer à titre individuel à un contrat facultatif n° 95/0N76 758 moyennant le paiement d'une cotisation additionnelle de 15 € par mois.
Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqués UNETEL-RST, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux constatent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, au niveau de la branche et par groupe de classification, sont inférieurs ou égaux à 5 %.
Les signataires du présent accord sont attachés à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les entreprises et demandent aux entreprises qui n'auraient pas tenu l'objectif de suppression des écarts avant le 31 décembre 2010 de prendre les mesures nécessaires.
Ils rappellent en outre qu'une pénalité financière à la charge de l'employeur est prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 pour les entreprises qui, à la date du 1er janvier 2012, ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A la suite des propositions formulées lors de la commission paritaire plénière du 21 janvier 2011, il est convenu entre les parties que les rémunérations mensuelles minimales garanties à partir du niveau B de la classe 1 (art. 6.1 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993) sont augmentées de 2,5 % au 1er janvier 2011 par rapport au 1er janvier 2009 ; la rémunération mensuelle minimale garantie du niveau A de la classe 1 est, quant à elle, augmentée de 3 %.
Les rémunérations mensuelles minimales garanties 2011 sont les suivantes :
(En euros.)


























































Ce pourcentage résulte de la prise en compte de l'inflation prévue sur l'année 2011 (1,5 %) ainsi que de celle au titre du passé, en l'absence d'accord collectif de branche en matière salariale en 2010.
Grille des salaires applicable après publication de l'arrêté d'extension
Grille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit une durée légale mensuelle de 151,67 heures.
(En euros.)
Catégorie professionnelle


Personnel de service




Secrétaire administratif

Secrétaire aide-comptable



Employé en prothèse dentaire




Prothésiste dentaire






Prothésiste dentaire qualifié




Prothésiste dentaire qualifié agent de maîtrise


Prothésiste dentaire hautement qualifié




Chef de laboratoire

Prime mensuelle CQP *

Prime mensuelle CPES *

(*) Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP et des CPES s'ajoutent au salaire de base réel du salarié.