Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avenants à la convention collective ainsi que les accords collectifs et leurs avenants négociés dans le cadre de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, qui renvoient ou reprennent le champ d'application défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale, sont mis en conformité avec celui figurant à l'article 1er du présent avenant.
Dans ces conditions, le champ d'application des accords collectifs ainsi que leurs avenants est modifié et remplacé par les stipulations de l'article 1er du présent avenant. Les textes visés par cette mise en conformité sont les suivants :
Indemnisation maladie :
― avenant n° 4 du 13 juin 1995 ;
― accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire ;
― annexe I à l'accord de prévoyance personnels cadre et non cadre ;
― annexe II à l'accord de prévoyance, rapport annuel ;
― fiche technique assurance vie sur la tête d'un enfant de moins de 12 ans ;
― avenant n° 2 du 18 septembre 2001 modifiant l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 ;
― avenant n° 3 du 10 juin 2003 modifiant l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 ;
― avenant n° 4 du 22 octobre 2003 relatif à la rente éducation ;
― avenant n° 5 du 22 mars 2006 modifiant l'accord prévoyance du 9 décembre 1997.
Formation professionnelle :
― accord du 25 septembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― avenant n° 1 du 30 septembre 2007 à l'accord du 25 septembre 1997 ;
― accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
― avenant n° 1 du 6 décembre 2006 à l'accord du 5 juillet 2005.
Paritarisme :
― accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme ;
― avenant n° 1 du 20 octobre 2006 ;
― avenant n° 2 du 27 février 2009.
Aménagement et réduction du temps de travail :
― accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail ;
― avenant du 18 septembre 2001 relatif au travail à temps partiel ;
― avenant n° 3 du 15 février 2002 ;
― avenant n° 4 du 8 juillet 2004 ;
― avenant n° 5 du 12 décembre 2007.
Risques professionnels :
― accord du 10 juin 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP).
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés relevant du champ d'application de la convention collective du 21 janvier 1986 non couvertes par un accord conclu en application de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Les partenaires sociaux insistent sur l'obligation des entreprises employant 300 salariés et plus d'être couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe relatif à l'emploi des seniors ou par un plan d'action relatif à l'emploi des seniors.
Les partenaires sociaux conviennent que toute entreprise de moins de 50 salariés pourra, de façon volontaire, adhérer au présent accord.
Les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises visées par le présent accord sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord, à compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA1, 2 et 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
3. 1. Articles 7 ter et 7 quater de la CCNA1
A compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées aux articles 7 ter et 7 quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― durée du travail inférieure à 3 heures : 9, 44 € ;
― durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 21, 95 €.
3. 2. Article 5, § b, de la CCNA2
A compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― sténodactylographe et sténotypiste : 31, 47 € ;
― traducteur : 125, 86 € ;
― traducteur et rédacteur : 188, 79 €.
3. 3. Article 6, § b, de la CCNA3
A compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― traducteur : 127, 46 € ;
― traducteur et rédacteur : 191, 20 €.
Pour 2010, les entreprises employant 10 salariés et plus sont redevables, au travers d'AUVICOM, d'une contribution nouvelle au FPSPP égale à 13 % de 1,4 % de leur masse salariale, soit une contribution de 0,182 % de la masse salariale.
Les signataires du présent accord conviennent de répartir cette contribution à hauteur de 1/3 sur le plan de formation et de 2/3 sur la professionnalisation.
En conséquence, la contribution obligatoire à la formation professionnelle versée à AUVICOM par les entreprises de 10 salariés et plus relevant du champ d'application de la convention collective des télécoms se répartit comme suit :
― une contribution de 0,50 % de la masse salariale pour la professionnalisation des salariés intégrant une contribution de 0,122 % de la masse salariale affectée au FPSPP ;
― une contribution minimale pour le plan de formation portée de 0,09 % à 0,15 % de la masse salariale pour intégrer la contribution de 0,060 % de la masse salariale affectée au FPSPP.
Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2010 et prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.
Le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) a proposé, pour 2010, de fixer à 13 % le pourcentage de la contribution sur les obligations légales à la formation professionnelle continue des employeurs qui sera affecté en 2010, par l'intermédiaire des organismes paritaires agréés, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi. Ce taux doit être confirmé par décret à paraître avant fin décembre.
Conformément aux dispositions du nouvel article L. 6332-19 du code du travail, un accord de branche peut répartir le montant du pourcentage appliqué au titre du plan de formation et de la professionnalisation pour le versement des sommes affectées au FPSPP.
La professionnalisation, au travers des contrats et des périodes de professionnalisation, connaît une progression constante dans la branche sans toutefois avoir atteint les limites de financement par AUVICOM, l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche.
Les signataires du présent accord décident, en conséquence, de faire porter l'effort de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d'emploi prioritairement sur les fonds affectés à la professionnalisation et conviennent de répartir la contribution 2010 au FPSPP entre le plan de formation et la professionnalisation, dans les conditions suivantes.
a) Constat
La transmission des savoirs et des compétences est une question essentielle pour les entreprises.
Dans ce contexte économique actuel, de nombreux secteurs d'activité vont avoir besoin de tuteurs afin de transmettre les savoirs.
Les salariés intérimaires formés et expérimentés pourront apporter leur expérience et connaissance au sein des entreprises utilisatrices.
b) Disposition favorable : développement du tutorat pour les salariés intérimaires
Les signataires du présent accord entendent favoriser le développement de la fonction tutorale, notamment pour les salariés intérimaires de 45 ans et plus disposant de l'expérience et des aptitudes à transmettre leurs savoirs.
A cette fin, il est rappelé que les partenaires sociaux du travail temporaire ont signé un accord en date du 10 juillet 2009 sur la mise en place d'une période de professionnalisation intérimaire, dans lequel ils souhaitent créer le tutorat exercé par des intérimaires.
Afin de permettre une meilleure transmission des savoirs et compétences par le biais du tutorat, et privilégier le développement des deuxièmes parties de carrières, les signataires du présent accord entendent créer le tutorat intérimaire.
Les signataires du présent accord confient à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) la définition d'un cadre et d'un cahier des charges pour la mise en place du tutorat et d'un parcours et/ou d'une formation de tuteur pour les salariés intérimaires, et s'engagent à entamer les travaux nécessaires dès le premier trimestre 2010.
Les parties signataires mèneront toutes actions nécessaires auprès des pouvoirs publics afin de faciliter sa mise en place, qui pourrait nécessiter des évolutions législatives, et pourront proposer des éventuelles expérimentations selon les propositions de la CPNE.
c) Objectif chiffré
Les parties signataires entendent porter le nombre de salariés intérimaires formateurs ou tuteurs délégués par an au même niveau que le nombre de salariés permanents formés au tutorat, soit 90 personnes en 2008 (1).
d) Indicateur de suivi
Le suivi de cette disposition sera observé par le nombre de salariés de 45 ans et plus ayant effectué une mission de tutorat et par le volume d'heures délégué afin d'effectuer une mission de tutorat.
(1) Source : rapport d'activité du FAFTT 2008; ce nombre n'inclut pas les salariés permanents formés pour lesquels les agences d'emploi n'ont pas sollicité de prise en charge spécifique de la part du FAFTT.
La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
(1) Article exclu de l'extension, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail, aux termes duquel seuls la convention à durée indéterminée et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires (arrêté du 8 mars 2010, art. 1er).
En 2007, les salariés permanents de plus de 55 ans représentaient 2,9 % des salariés permanents de la branche (source : rapport de branche 2008, données 2007).
La situation économique a fortement impacté l'activité des ETT en 2008 et 2009.
Les parties signataires entendent réaffirmer l'intérêt de la mise en place de dispositions favorables au maintien dans l'emploi des salariés permanents des agences d'emploi de plus de 55 ans, et s'engagent à :
― par rapport à la situation au 31 décembre 2007, maintenir à 100 % la part des salariés permanents de plus de 55 ans dans la branche en 2010, soit 2,9 % ;
― par rapport à la situation au 31 décembre 2007, porter à 105 % la part des salariés permanents de plus de 55 ans dans la branche en 2011, soit 3,05 % ;
― par rapport à la situation au 31 décembre 2007, porter à 110 % la part des salariés permanents de plus de 55 ans dans la branche en 2012, soit 3,19 %.
Les données considérées seront celles issues du rapport de branche, pour les salariés présents au 31 décembre de l'année considérée.
Les parties signataires entendent ouvrir pour les salariés âgés de la branche la possibilité d'organiser l'aboutissement de leur carrière professionnelle.
Elles considèrent que les conditions de réussite de la démarche relèvent d'une véritable concertation entre le salarié et sa hiérarchie, dans un délai leur permettant d'anticiper les dispositions à mettre en oeuvre par un départ programmé à la retraite.
C'est la raison pour laquelle :
― elles demandent aux entreprises de proposer aux salariés à compter de leur 57

― elles demandent aux entreprises de porter à la connaissance de ces salariés les informations auxquelles ils peuvent avoir accès pour dresser le bilan des droits à retraite qu'ils ont acquis et tout dispositif leur permettant de cesser progressivement toute activité professionnelle ;
― elles décident de faire connaître aux entreprises le dispositif compte épargne-temps et les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent le mettre en oeuvre afin de permettre au salarié d'aménager son temps de travail l'année qui précède son départ à la retraite, ainsi que toute autre initiative prise par les entreprises ayant la même finalité.
Indicateurs et objectifs :
― proposer à tous les salariés à partir de 57 ans un entretien de fin de carrière ;
― réaliser un document d'information sur le compte épargne-temps et le diffuser à toutes les entreprises de la branche.
Les accords collectifs conclus dans la branche dans les domaines de la formation professionnelle et de la GPEC font du maintien des seniors dans l'emploi une priorité.
L'objectif du présent article ne vise pas seulement le maintien dans l'emploi, les parties signataires demandent que les seniors aient la possibilité, comme tout salarié, de progresser dans leur qualification et dans leur rémunération, de se former et valider leur expérience.
Ils réaffirment donc que l'âge ne peut être facteur de discrimination dans l'accès aux dispositifs de professionnalisation et un obstacle à l'évolution professionnelle du salarié et insistent par voie de conséquence sur :
― la nécessité de mettre en oeuvre les entretiens de deuxième partie de carrière introduits par l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors. Ces entretiens sont destinés à faire le point avec le responsable hiérarchique, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives dans l'entreprise, sur ses conséquences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle ;
― l'importance pour le salarié de pouvoir préparer ces entretiens en s'appuyant sur son passeport formation. Ils demandent donc aux entreprises de prendre des initiatives pour inciter les salariés âgés qui le souhaitent à s'investir dans cette démarche et les y accompagner afin qu'ils puissent recenser au sein de leur entreprise tous les éléments en lien avec les emplois qu'ils ont occupés, les actions de formation professionnelle qu'ils ont suivies ainsi que les missions de tuteur qu'ils ont exercées, ainsi que le précise l'article 10 de l'accord collectif sur la formation professionnelle dans la vente à distance ;
― la nécessité de disposer d'indicateurs concernant l'accès des salariés de plus de 50 ans aux dispositifs de formation : plan, DIF, périodes de professionnalisation, afin de déterminer si nécessaire des priorités d'actions.
Indicateurs et objectifs :
― élaboration d'indicateurs d'accès à la formation en lien avec l'observatoire et suivi dans le cadre du rapport annuel de branche ;
― réalisation d'un document présentant l'ensemble des dispositifs de la branche auxquels les seniors peuvent avoir accès pour gérer leur évolution professionnelle ;
― réalisation d'une campagne d'information dans les entreprises de la branche pour promouvoir ces dispositifs.
Au-delà de ces objectifs, les parties signataires rappellent qu'ils se sont fixé dans le cadre de l'ADEC conclu au niveau de la branche l'objectif de faire bénéficier les plus de 45 ans, d'au moins 25 % des moyens mobilisés par ce dispositif.
Au cours des prochaines années, le poids des générations qui précèdent les 55 ans et plus va élever l'âge moyen de la branche qui se situe aujourd'hui à 40 ans.
Ce contexte conduit la branche à devoir concilier deux objectifs :
― maintenir dans l'emploi un nombre de salariés âgés proportionnellement plus nombreux ;
― accueillir des collaborateurs plus jeunes et formés aux métiers de la vente à distance.
Sur ce point, les parties signataires conviennent d'engager une réflexion pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes dans la VAD par le développement des formations en alternance.
Par cet accord, les parties signataires affirment néanmoins comme une priorité le maintien dans l'emploi de tout salarié de 55 ans et plus en lui permettant de poursuivre au sein de son entreprise sa carrière et son évolution professionnelle.
Elles affirment aussi leur volonté de laisser à chaque salarié la liberté de gérer l'aboutissement de sa carrière et son évolution professionnelle dans un dialogue avec sa hiérarchie dans le cadre de son entreprise ou d'un autre cadre.
Indicateurs et objectifs
L'objectif global de maintien des salariés de 55 ans et plus dans l'emploi est défini comme suit : faire progresser sur 3 ans de 10 % les effectifs de cette classe d'âge maintenus dans l'emploi.
Cet objectif sera mis en oeuvre selon les dispositions suivantes :
― la date de référence retenue pour mesurer la progression des effectifs est celle du 31 décembre 2009 ;
― les effectifs constatés à cette date seront corrigés : des départs relevant de la décision du salarié (départ en retraite, rupture conventionnelle, départ volontaire dans le cadre des procédures en cours), dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 2009 ;
― cette évolution sera observée chaque année à partir des données recensées par l'observatoire du FORCO.
Un indicateur sera ajouté au rapport de branche pour permettre aux signataires de suivre l'évolution des comportements, en disposant d'éléments concernant les motifs de départs à partir de 55 ans.
Les parties signataires rappellent que la vente à distance s'est développée à partir de savoir-faire spécifiques, différenciant fortement ce secteur des autres formes de commerce. Ils considèrent que pour conserver cet avantage concurrentiel, les entreprises doivent accueillir de nouvelles compétences tout en organisant la transmission des savoir-faire opérationnels qui constituent le coeur stratégique de leur métier.
Les parties signataires décident d'engager les entreprises et leurs salariés dans une démarche de transmission de ces savoirs en créant un référentiel des compétences pour l'exercice de la mission de tuteur.
Les actions de tutorat sont définies par l'article 8 de l'accord sur la formation professionnelle dans la vente à distance. Cet article énonce que les missions de tutorat doivent être prises en compte dans le cadre des politiques de rémunération et de l'évolution professionnelle du salarié. Lors de l'entretien professionnel seront évoquées les missions de tuteur susceptibles d'être confiées à ce dernier.
Un point spécifique sur les actions de tutorat sera réalisé une fois par an avec le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, dans le cadre de la présentation du bilan de formation professionnelle.
Indicateurs et objectifs :
― réalisation d'un référentiel de compétences et diffusion auprès des entreprises ;
― construction d'un module de formation.
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2010 et conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et fait l'objet des formalités de dépôt et d'extension légales et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord sera adressé pour avis à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Conformément à l'article R. 138-28, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le suivi de l'ensemble des dispositions favorables évoquées ci-dessus sur chacun des domaines d'action retenus au niveau de la branche sera réalisé une fois par an lors de l'élaboration et de la présentation du rapport de branche.
Le suivi du présent accord fera l'objet d'une partie spécifique dans le rapport de branche communiqué annuellement aux partenaires sociaux et d'une présentation spécifique lors de la présentation du rapport de branche.
En 2010, lors de la réunion de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire prévue au 3e trimestre, un point spécifique sera fait sur l'avancée et la mise en place des différentes dispositions de cet accord.
Exposé des motifs
Le 27 août 2009 était signé un accord national sur l'emploi des seniors dans les industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
Conformément à ses dispositions et aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, cet accord a fait l'objet d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que d'une demande d'extension auprès des services de la direction générale du travail, laquelle est actuellement en cours.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a rendu un avis favorable le 9 octobre 2009, accompagné d'une préconisation relative à la date d'entrée en vigueur de cet accord.
L'objet du présent avenant est de se conformer à l'observation formulée par les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
En conséquence :
Le 

deuxième alinéa de l'article 7 « Formalités et entrée en vigueur » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il entrera en vigueur le 1er janvier 2010. »
Les autres dispositions de l'accord précité du 27 août 2009 
demeurent inchangées.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans le respect des règles légales.
Disposition en faveur de l'aménagement
des fins de carrière
Afin de permettre aux salariés permanents des ETT de poursuivre leur carrière au sein du travail temporaire, les ETT sont incitées à proposer des mesures d'aménagement du temps de travail, et notamment :
― favoriser le passage à temps partiel choisi pour les salariés de plus de 55 ans, en accordant une priorité d'accès à ces dispositifs aux salariés concernés ;
― favoriser l'utilisation d'un compte épargne-temps lorsqu'il existe pour faciliter la transition entre activité et retraite.
En conséquence, les ETT sont incitées à négocier ou mettre en place de telles mesures.
A cette fin, le nombre d'entreprises ayant conclu des accords ou dispositifs sur ces domaines sera observé en CPPN TT, et observé dans le rapport de branche.
En plus des dispositions prévues aux chapitres II et III mentionnées ci-dessus, les parties signataires incitent les ETT à mettre en place des mesures complémentaires visant à favoriser l'emploi des seniors.
Ainsi, les dispositions ci-dessous mentionnées seront suivies avec leurs indicateurs dans le cadre du suivi général du présent accord.
Les dispositions mentionnées ci-dessous n'ont pas un caractère limitatif ; chaque entreprise peut déterminer d'autres dispositions favorables à l'emploi des seniors.
Le présent accord a pour objet, dans le cadre de la politique de branche du travail temporaire, d'encourager l'emploi des seniors, par la mise en place de dispositions visant à favoriser le recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus, et à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.
Le présent accord a pour vocation à s'appliquer aux salariés permanents et aux salariés intérimaires, selon des modalités qui peuvent être spécifiques à chaque catégorie définies dans le présent accord.
Les dispositions ainsi définies visent l'ensemble des entreprises de travail temporaire quel que soit leur effectif, et les dispositions et objectifs prévus dans le présent accord s'apprécient au niveau de la branche.
Les ETT qui auront conclu des accords collectifs ou plans d'action prévoyant sur un même domaine d'action, pour les mêmes catégories de salariés, des dispositions prévoyant des actions similaires, pourront utiliser les actions définies au niveau de la branche pour répondre à leurs objectifs individuels.
Chaque ETT peut également, en fonction du contexte qui lui est propre, retenir d'autres dispositions ou fixer des objectifs différents répondant au contexte spécifique de son entreprise.
Le chapitre II présente l'ensemble des dispositions relatives aux salariés intérimaires, le chapitre III présente l'ensemble des dispositions relatives aux salariés permanents et le chapitre IV présente des mesures complémentaires que les ETT sont incitées à mettre en place, et dont les indicateurs seront suivis dans le cadre du suivi du présent accord.
4.2.1. Disposition en faveur des périodes de professionnalisation
Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire entendent réaffirmer l'intérêt des périodes de professionnalisation pour favoriser le maintien dans l'emploi de salariés de plus de 45 ans.
Les partenaires sociaux réaffirment le caractère prioritaire qu'elles entendent donner aux salariés de plus de 45 ans, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise, dans l'accès au dispositif de la période de professionnalisation, et entendent développer les périodes de professionnalisation à destination des salariés intérimaires.
Les parties signataires rappellent que les partenaires sociaux ont signé le 10 juillet 2009 un avenant à l'accord de branche sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle au sein de la branche visant à mettre en place les périodes de professionnalisation à destination des intérimaires.
Les parties signataires se fixent comme objectif de réaliser, sous réserve d'entrée en application de l'accord, 2 000 périodes de professionnalisation intérimaires en 2010, et d'en réserver au minimum 500 à destination des salariés de plus de 45 ans.
4.2.2. Disposition en faveur de l'accès à la formation professionnelle
Les ETT sont incitées à porter une attention particulière, lors de l'élaboration de leur plan de formation, à la formation des salariés de 45 ans et plus, et à réserver une enveloppe financière dédiée aux parcours de formation professionnelle de ces salariés.
A cette fin, le nombre de salariés de 45 ans et plus ayant suivi une action de formation, et le cas échéant la durée des actions, sera observé dans le rapport de branche.
Les parties signataires entendent promouvoir le recrutement et la délégation de salariés intérimaires de plus de 50 ans auprès de leurs entreprises clientes.
Les salariés intérimaires de plus de 50 ans représentaient, au 1er trimestre 2009, 36 875 emplois ETP, alors qu'ils représentaient 50 400 emplois ETP au 1er trimestre 2008, soit une baisse en volume de l'emploi intérimaire des plus de 50 ans de plus de 27 % (1).
Conscientes des fortes fluctuations du volume d'emploi intérimaire observé ces derniers mois, les parties signataires s'engagent à mettre en place des dispositions favorables en faveur du recrutement de salariés intérimaires de plus de 50 ans afin que le volume d'emploi des salariés intérimaires de plus de 50 ans évolue de la façon suivante :
― en 2010 : le taux d'évolution du volume d'emploi intérimaire des plus de 50 ans devra être supérieur de 1 point au taux d'évolution du volume d'emploi intérimaire global ;
― en 2011 : le taux d'évolution du volume d'emploi intérimaire des plus de 50 ans devra être supérieur de 2 points au taux d'évolution du volume d'emploi intérimaire global ;
― en 2012 : le taux d'évolution du volume d'emploi intérimaire des plus de 50 ans devra être supérieur de 3 points au taux d'évolution du volume d'emploi intérimaire global.
Le taux sera calculé à partir des données DARES trimestrielles.
A titre d'exemple, si le taux d'évolution du volume d'emploi intérimaire est de + 5 % en 2010 par rapport en 2009, le taux d'évolution du volume d'emploi des salariés intérimaires de plus de 50 ans devrait être de 6 % (5 % + 1 point) pour atteindre l'objectif fixé en 2010.
(1) Source : DARES, mai 2009.
4.1.1. Disposition en faveur de l'entretien professionnel
de deuxième partie de carrière
L'entretien professionnel de deuxième partie de carrière est proposé à tout salarié à partir de 45 ans par l'entreprise de travail temporaire et renouvelable par la suite au moins tous les 5 ans selon les souhaits du salarié.
Il vise à faire le point, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise et le secteur d'activité concerné, sur les compétences, les besoins de formation, la situation et l'évolution professionnelle du collaborateur.
Il doit donner lieu à une synthèse écrite remise au salarié et respecter les principes de confidentialité.
Cet entretien pourra permettre d'identifier les besoins en matière d'actions de formation et d'adaptation personnalisées contribuant à la poursuite de la carrière professionnelle du salarié et de favoriser, le cas échéant, la perspective d'évolution vers un autre emploi.
Cet entretien pourra le cas échéant être anticipé à la demande du salarié comme à celle de l'employeur si des circonstances exceptionnelles le justifient.
Les ETT mettront en place les procédures nécessaires afin que 100 % des salariés d'au moins 45 ans ayant sollicité un entretien professionnel de deuxième partie de carrière en bénéficient dans les 6 mois suivant leur demande.
Un suivi de ce point sera fait auprès des entreprises par l'intermédiaire du questionnaire adressé pour l'établissement du rapport de branche.
4.1.2. Disposition en faveur de l'étude de l'emploi
des seniors dans l'intérim
L'observatoire du travail temporaire (OTT) a réalisé au cours de l'année 2006 et publié en mars 2007 une étude sur « Les seniors et l'intérim ».
Afin de suivre l'évolution de l'emploi des seniors et l'impact des différentes actions prévues dans le présent accord, l'observatoire du travail temporaire sera sollicité au cours de la dernière année du présent accord afin d'effectuer une étude sur les seniors et l'intérim, visant à aider à définir des nouvelles pistes de réflexion (transversalité des compétences, évolution des emplois et métiers selon l'âge...), permettant de développer l'emploi des seniors dans la branche du travail temporaire.
Cette étude sera présentée au plus tard au cours du dernier semestre 2012.
La réalisation de cette disposition sera observée par la diffusion de l'étude au sein de la branche du travail temporaire.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Pour 2010, les entreprises employant moins de 10 salariés sont redevables, au travers d'AUVICOM, d'une contribution nouvelle au FPSPP égale à 13 % de 0,55 % de leur masse salariale, soit une contribution de 0,0715 % de la masse salariale.
Les signataires du présent accord conviennent de répartir cette contribution par moitié entre le plan de formation et la professionnalisation.
En conséquence, la contribution obligatoire à la formation professionnelle versée à AUVICOM par les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ d'application de la convention collective des télécoms se répartit comme suit :
― une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour la professionnalisation des salariés intégrant une contribution de 0,0357 % affectée au FPSPP ;
― une contribution de 0,40 % de la masse salariale pour le plan de formation intégrant une contribution de 0,0357 % de la masse salariale affectée au FPSPP.
Taux des indemnités du protocole
relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(En euros.)
NATURE DES INDEMNITÉS

RÉFÉRENCE AUX ARTICLES
du protocole
Indemnité de repas

Article 3, alinéa 1
Indemnité de repas unique


Indemnité de repas unique « nuit »

Article 12
Indemnité spéciale


Indemnité de casse-croûte


Indemnité de grand déplacement :

― 1 repas + 1 découcher

― 2 repas + 1 découcher
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises visées par le présent accord sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord, à compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA1, 2, 3 et 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Conformément aux dispositions du protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises du 11 décembre 2009, les nouveaux montants, figurant dans le présent accord, des taux horaires conventionnels, des rémunérations annuelles garanties, des garanties annuelles de rémunération et des indemnités spécifiques entreront en vigueur dès lors qu'auront été promulguée la loi sur l'aménagement des dispositions relatives à l'éligibilité des heures d'équivalence aux réductions « Fillon » sur les charges patronales de sécurité sociale et publié au Journal officiel l'arrêté d'extension dudit accord.
Conformément aux dispositions du protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises du 11 décembre 2009, les taux des indemnités forfaitaires figurant dans le présent avenant entreront en application dès lors qu'auront été promulguée la loi sur l'aménagement des dispositions relatives à l'éligibilité des heures d'équivalence aux réductions « Fillon » sur les charges patronales de la sécurité sociale et publié au Journal officiel l'arrêté d'extension dudit avenant.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont créés pour une durée indéterminée.
La commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation peut décider de réviser ou de supprimer tout certificat de qualification professionnelle (CQP) qu'elle a créé et validé.
Les organisations membres de la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation peuvent demander à tout moment la modification des référentiels des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Dans le cas d'une suppression, la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation transmettra l'information à la commission paritaire de la convention collective nationale pour radiation. Dans ce cas, toute action engagée restera éligible à la délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP).
6.1. Clause de sauvegarde
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législatives, réglementaires ou conventionnelles, ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
6.2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.3. Adhésion
Toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.
6.4. Dénonciation, révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis.
Les dispositions du présent accord concernent les personnels des entreprises de la branche brosserie (code APE 32.91Z) :
32.91Z : fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc., la fabrication de brosses à habits et à chaussures.
Chaque année, l'OPCA de branche présente auprès de la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation un bilan des certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche, et notamment :
― bilans quantitatif et qualitatif des certificats de qualification professionnelle (CQP) réalisés au cours de l'année ;
― bilan des jurys réunis au cours de l'année ;
― devenir des lauréats, notamment en termes d'insertion ou d'évolution professionnelle ;
― évaluation des organismes de formation préparant les candidats au certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
― bilan financier, notamment de la prise en charge des frais de jurys, telle que prévue à l'article 5.1.6 du présent accord ;
― tout autre élément qu'il jugerait utile de faire connaître à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.
Les parties signataires, en application des dispositions des articles L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11 et L. 2241-12 du code du travail, conviennent que la présente négociation visera également à programmer des mesures permettant de supprimer ― et ce avant le 31 décembre 2010 ― les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et dont le diagnostic est actuellement en cours de finalisation.
Par exception et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date d'effet du présent accord un contrat de prévoyance au profit de leurs gérants mandataires non salariés, tels que définis dans l'article 2, assurant ces garanties à un niveau strictement supérieur à celles prévues à l'article 3 du présent accord et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les signataires en demandent l'extension, et ce en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Les formalités de dépôt et la demande d'extension seront effectuées par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
Cette mesure vise à essayer de parvenir à un juste équilibre entre les souhaits du salarié et les contraintes de l'activité de l'entreprise.
A ce titre il est envisageable, quand la mesure est compatible avec l'organisation du travail dans l'entreprise, de mettre en place un accès prioritaire au temps partiel pour les salariés d'au moins 55 ans, cette mesure étant prise par accord entre le salarié et l'employeur pour une durée fixée par les parties.
Objectif : 10 % de réponses positives à ces demandes.
Indicateur chiffré : nombre de demandes d'aménagement de la durée de travail en fonction des rythmes individuels ; nombre de demandes acceptées.
La formation est un élément clé pour accompagner les évolutions techniques et faciliter l'employabilité. L'entreprise veillera tout particulièrement à ce que les salariés de plus de 50 ans ne soient pas tenus à l'écart des programmes de formation accompagnant les évolutions techniques, commerciales ou organisationnelles qui sont susceptibles d'impacter le contenu des emplois.
Objectif : 33 % des salariés âgés de 50 ans et plus auront suivi une formation lors des 5 prochaines années, soit 20 % des salariés âgés de 50 ans et plus lors des 3 prochaines années.
Indicateur chiffré : nombre d'actions de formation suivies par des salariés âgés de 50 ans et plus.
Il sera proposé à tout salarié un entretien approfondi de deuxième partie de carrière à partir de 45 ans et tous les 5 ans. Cet entretien permettra de faire un point approfondi de la situation professionnelle, des souhaits et besoins de formation, des souhaits de mobilité et aménagements des conditions de travail envisagés. L'entretien professionnel de deuxième partie de carrière permet aussi de renseigner le passeport formation en complément des données fournies par l'entreprise. Les informations issues de l'observatoire de branche contribuent à éclairer les interlocuteurs.
L'entretien individuel de deuxième partie de carrière ne se substitue en aucun cas à l'entretien annuel d'évaluation des compétences dont l'objet est différent.
Objectif : chaque année, un entretien est organisé pour au moins 20 % des salariés de 45 ans et plus.
Indicateur chiffré : nombre d'entretiens de deuxième partie de carrière.
L'objectif des actions adoptées dans ce domaine est de pérenniser le travail des salariés seniors en tenant compte de leurs spécificités. Ainsi, il est mis particulièrement en avant la nécessité d'aménager les conditions de travail des seniors afin de prévenir les situations de pénibilité d'origine physique ou psychique (notamment le stress).
L'amélioration des conditions de travail des seniors nécessite ainsi que chaque entreprise étudie les possibilités pour réaliser cet objectif, ce travail devant être réalisé en association avec le CHSCT, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
Les partenaires sociaux s'accordent sur la place nécessaire qui doit être faite au tutorat pour assurer la transmission des savoirs et des compétences au sein des entreprises de la branche. Il est fait état du souhait des partenaires sociaux d'inciter les entreprises et les salariés seniors à s'inscrire dans cette démarche de transmission des savoirs et des compétences par le tutorat pour faciliter l'intégration des nouveaux salariés et enrichir les compétences des salariés de la branche.
Le tutorat ne se résume pas au seul accompagnement des contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation, tutorat organisé et mis en oeuvre par les dispositions légales ou réglementaires. Sont aussi visés les mesures de tutorat dans le cadre de l'intégration et de l'accueil des nouveaux arrivants, l'aide au pilotage des intérimaires, des CDD, la nécessité de mettre en oeuvre de nouvelles pratiques de travail ou encore l'accompagnement d'un salarié promu dans ses nouvelles fonctions ou disposant de nouvelles responsabilités.
Une attention toute particulière sera portée à l'utilisation des matériels et à l'ergonomie des postes de travail.
Si une adaptation du poste de travail est demandée par un salarié du fait de son âge, une analyse du poste sera menée en liaison avec la médecine du travail pour déterminer si les aménagements sont nécessaires, le CHSCT étant un acteur majeur dans ce domaine. L'entreprise veillera à tenir compte, en fonction des possibilités et de ses moyens, des conclusions de l'analyse de poste.
Objectifs : une analyse de poste réalisée pour chaque demande dans un délai maximal de 2 ans ; 20 % de réponses positives aux demandes d'adaptation du poste de travail.
Indicateur chiffré : nombre de demandes d'adaptation du poste de travail ; nombre d'adaptation de poste.
L'organisation en amont du dispositif de tutorat pour en garantir le succès implique de respecter un certain nombre d'étapes préalables.
― information dans l'entreprise sur le dispositif du tutorat ;
― recensement des salariés volontaires pour la mise en place de missions de tutorat ;
― détermination des besoins de l'entreprise en matière de tutorat : analyse des compétences à transmettre, vérification de la pertinence du recours au tutorat, détermination du profil de tuteur attendu pour chaque mission ;
― analyse des candidatures à la mission de tuteur : analyse de la motivation du salarié, de ses aptitudes à la fonction tutorale et aux besoins exprimés par l'entreprise ;
― formation du tuteur à la mission tutorale ;
― rédaction d'une lettre de mission du tuteur entre l'entreprise et le salarié, ce document précisant la mission du salarié (les enjeux, les compétences à transmettre et les droits et obligations du tuteur) et les aménagements dans le cadre de son travail.
Il est préconisé que les missions d'accueil, d'accompagnement et/ou de tutorat soient confiées en priorité à des salariés âgés de 50 ans et plus ayant au moins 5 ans d'ancienneté.
Après analyse des données (enquête de branche réalisée sur l'année 2007), on estime que les salariés de plus de 55 ans représentent 5 % des effectifs des entreprises de la branche.
Les partenaires souhaitent que la proportion des seniors dans la branche soit maintenue à 6 % minimum.
Les partenaires sociaux souhaitent de plus que, dans chaque entreprise visée par le présent accord, le taux de sortie des salariés âgés de 50 ans et plus, pour rupture conventionnelle ou licenciement (hors faute grave ou faute lourde) soit inférieur ou égal au même taux constaté pour les salariés âgés de moins de 50 ans.
Les partenaires sociaux s'accordent de plus, pour réaliser l'objectif principal de maintien dans l'emploi des salariés seniors, à encourager le recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus dans les entreprises. Il est préconisé que les entreprises ne tiennent pas compte de l'âge du salarié dans les processus de recrutement et ne mentionnent pas d'âge dans les annonces de recrutement.
1. Passer un contrat avec le tutoré sur les conditions de son apprentissage situant les engagements des uns et des autres en termes de droit et de devoir ; s'assurer tout au long de la formation de la bonne tenue du contrat et décider en opportunité de prendre des décisions d'ajustement.
2. Transmettre le métier à la fois dans sa technicité mais aussi le contexte de l'exercice du travail.
3. Evaluer en continu les compétences acquises par le tutoré mais aussi les difficultés ou facilités pour les obtenir.
L'exercice de la fonction tutorale dans l'entreprise sera facilité par une prise en compte des temps nécessaires à l'exercice de cette mission, dans la charge de travail du tuteur ainsi que dans l'appréciation des résultats individuels du salarié.
Objectifs : temps minimum consacré par chaque tuteur au suivi des salariés : 4 heures par mois et par salarié tutoré ; 5 % des salariés âgés de 50 ans et plus exerceront une fonction de tuteur.
Indicateurs chiffrés : temps consacré par le tuteur au salarié tutoré ; nombre de salariés âgés de 50 ans et plus exerçant une fonction de tuteur.
Les entreprises concernées par le présent accord dresseront un état annuel relatif aux seniors comportant les indicateurs chiffrés et les objectifs mentionnés ci-dessus et devront transmettre ces éléments à l'organisme désigné à cet effet par les partenaires sociaux pour la réalisation d'une enquête de branche globale pour l'année 2011. Dans cette étude, un effort particulier sera fait sur l'établissement d'une pyramide des âges et l'évolution de celle-ci.
Les partenaires sociaux disposeront donc en 2012 des résultats de l'enquête sur l'année 2011 et pourront analyser et constater les éventuels écarts avec les objectifs initiaux.
Afin de tenir compte de la recodification du code du travail les modifications suivantes sont apportées :
1. Au point a de l'article 3 des dispositions générales « L. 900-1 » est remplacé par : « L. 6322-1 » ;
2.A l'alinéa 4 de l'article 17 des dispositions générales, « L. 431-3 » est remplacé par : « L. 2313-13 » ;
3. Au dernier alinéa de l'article 34 des dispositions générales « L. 122-25-4 » est remplacé par : « L. 1225-35 » ;
4. Au 1 de l'article 38 des dispositions générales, « (art.R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail) » est remplacé par : « (art.R. 3121-23 à R. 3121-28 du code du travail) » ;
Au 2 du même article, « L. 220-2 » est remplacé par : « L. 3121-33 » ;
Au 3 du même article, « L. 212-6 » est remplacé par : « L. 3121-10 » ;
Au 4. 2 du même article, « l'article L. 212-4-1 » est remplacé par : « les articles L. 3122-23 à L. 3122-26 » ;
Au 4. 4. 2 du même article, « (art.L. 212-8 et L. 212-9) » est remplacé par : « (art.L. 3122-9 à L. 3122-22) » ;
Au 4. 4. 3 du même article, « L. 212-7-1 » est remplacé par : « L. 3122-2 à L. 3122-5 » ;
Au 4. 5. 1 du même article, « L. 222-1 » est remplacé par : « L. 3133-1 » ;
Au 4. 5. 3 du même article « (L. 212-4-3 code du travail) » est remplacé par : « (L. 3123-14 du code du travail) ».