2.1. Création de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI)
En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, il est créé une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche.
2.2. Adresse et secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Adresse postale : CPPNI, Coopératives de teillage de lin, 62, quai Gaston-Boulet, 76000 Rouen.
Adresse électronique : cppni7007.coopslin@orange.fr
Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est assuré par la FESTAL sise également 62, quai Gaston-Boulet, 76000 Rouen.
Tout éventuel changement d'adresse devra être notifié par la CPPNI au ministère chargé du travail.
La FESTAL assurant le secrétariat de la CPPNI est chargée à ce titre :
– de la réception des diverses demandes de négociation, d'interprétation, de conciliation, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la réception des conventions et accords d'entreprise visés à l'article 6 ci-après, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de l'envoi aux partenaires sociaux membres de la CPPNI des convocations et documents nécessaires à la tenue des réunions ;
– de la rédaction des comptes rendus et procès-verbaux des réunions de la CPPNI et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la préparation du rapport annuel d'activité prévu par l'article 5 ci-après, en vue de sa validation par la CPPNI puis de sa transmission à l'administration.
Les membres de la CPPNI devront observer la confidentialité des échanges et documents des réunions de la CPPNI qui auront été précisés et libellés comme tels en séance.
2.3. Composition et fonctionnement de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Composition
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée :
– d'un collège « salariés » comprenant 3 membres par organisation syndicale représentative au niveau de la branche, dans la limite de 2 salariés selon les dispositions de l'article 7 « Participation aux commissions et frais engagés par les salariés » de la convention collective nationale des coopératives de teillage de lin ;
– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants de l'organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants du collège « employeurs » soit identique à celui du collège « salariés ».
Les règles de prise en charge des frais de déplacement de la délégation syndicale sont celles visées à l'article 7 « Participation aux commissions et frais engagés par les salariés » de la convention collective nationale des coopératives de teillage de lin.
Périodicité des réunions
En application de l'article L. 2232-9 III, la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an dans le cadre des négociations périodiques obligatoires de branche prévues par la loi.
Lors de la dernière réunion de l'année en cours, la CPPNI établit son agenda social pour l'année à venir ainsi que les thèmes de négociations envisagés, en cohérence avec les obligations légales et les objectifs de négociation.
Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour de la CPPNI est fixé d'une réunion à l'autre, en cohérence avec le calendrier prévisionnel de l'année. Il est le cas échéant complété, notamment concernant d'éventuelles questions d'interprétation soumises à la CPPNI ou de demande de conciliation.
Convocations
La convocation, l'ordre du jour, les documents et éléments préparatoires, et le relevé de positions de la précédente réunion sont adressés, par le secrétariat de la CPPNI, par courrier postal et par voie électronique aux représentants dûment désignés, dans un délai de 15 jours calendaires avant chaque réunion, dans la mesure du possible.
Procès-verbal
Il est établi un procès-verbal de réunion, transmis aux membres de la CPPNI par le secrétariat de la CPPNI et qui sera approuvé à la prochaine réunion.