A l'exception de la contribution au financement des congés individuels de formation qui relève de la compétence interprofessionnelle et régionale des FONGECIF, la collecte et la gestion des sommes versées au titre de la formation professionnelle par les entreprises de télécommunications relevant du champ d'application du présent accord sont assurées par AUVICOM, dans les conditions ci-après :
A. - Entreprises employant moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent, à compter du 1er janvier 2004, effectuer auprès d'AUVICOM un versement de 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Cette contribution est portée, à compter du 1er janvier 2005, à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées :
A concurrence de 0,15 % au financement :
- des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation selon les conditions et priorités définies aux articles 3 et 4 ci-dessus ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale dans les conditions définies par la réglementation.
La CPNE est habilitée, en tant que de besoin, à augmenter la part de contribution affectée aux actions ci-dessus au vu des éléments communiqués par AUVICOM sur l'utilisation des fonds par les entreprises de moins de 10 salariés.
Le solde du montant des versements est affecté au financement :
- des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise (PFE) ou dans celui du DIF ;
- de l'allocation de formation versée au salarié lorsque les actions de formation sont réalisées en dehors du temps de travail ;
- et, plus généralement, aux actions de formation définies à l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
B. - Entreprises de 10 salariés et plus
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant au minimum 10 salariés doivent consacrer chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue, une contribution minimale équivalant à 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans le cadre de cette contribution minimale, les entreprises doivent :
1. Effectuer un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au FONGECIF dont elles relèvent.
2. Effectuer un versement de 0,50 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à AUVICOM. Ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité au financement :
- à concurrence de 0,20 % aux actions de formation liées aux contrats de professionnalisation dans les conditions et priorités définies à l'article 3 ci-dessus, y compris les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale qui y sont associées dans les conditions définies par la réglementation ;
- à concurrence de 0,20 % aux actions de formation liées aux périodes de professionnalisation dans les conditions et priorités définies à l'article 4 ci-dessus, y compris aux actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale qui y sont associées dans les conditions définies par la réglementation ;
- à concurrence de 0,10 % aux frais de formation, et, le cas échéant, de transport et d'hébergement, liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche pour l'exercice du DIF, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
La CPNE est habilitée, en tant que de besoin, y compris en cours d'exercice, à modifier les enveloppes d'affectation au sein du 0,5 % au vu des éléments communiqués par AUVICOM sur l'utilisation des fonds.
3. Effectuer un versement minimum de 0,09 % à AUVICOM destiné, par ordre de priorité :
- au financement d'actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation ou du DIF accepté par l'entreprise ;
- à la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation ou des contrats ou périodes de professionnalisation ;
- à la prise en charge des rémunérations et des charges sociales des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation ou des contrats ou périodes de professionnalisation.
4. Verser à AUVICOM le solde légal du plan de formation non utilisé à l'échéance légale, pour abonder les fonds mutualisés du plan.