Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute absence doit donner lieu de la part du salarié à une notification adressée à l'employeur dans le plus court délai. Sauf cas de force majeure cette notification doit être parvenue à l'employeur dans les trois jours et indiquer le motif de l'absence. Si l'absence est motivée par la maladie ou un accident la notification devra être accompagnée d'un certificat médical.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accidents dûment constatés ne constituent pas une rupture de contrat pendant une période maximale de six mois.
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auraient un droit préférentiel de réembauchage.
La notification de l'obligation du remplacement éventuel, ou de la rupture du contrat de travail après six mois d'absence sera faite aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification tiendra compte du préavis contractuel et vaudra congédiement.
A partir du sixième jour d'absence due à la maladie, les salariés ayant plus d'un an de présence dans l'établissement toucheront une indemnité complémentaire à celle versée par la sécurité sociale (et éventuellement au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres) de façon qu'ils perçoivent leur salaire à plein tarif pendant un mois.
Cette disposition sera appliquée en une ou plusieurs fois, mais le nombre de jours de maladie complétés à plein tarif ne peut excéder un mois par an.
En cas d'accident du travail, l'indemnité complémentaire prévue pour la maladie sera versée à partir du 1er jour d'absence dans la limite de deux mois.
L'employeur se réserve le droit de faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix qui ne pourra en aucun cas être le médecin du travail de l'entreprise.
Conformément à la loi du 30 décembre 1986 et dans les conditions prévues par celle-ci, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse.
Un congé prénatal et postnatal de quatorze semaines consécutives sera accordé aux salariées en état de grossesse. Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale atteigne quatorze semaines autorisées. Si l'accouchement a lieu après la date présumée, la durée prénatale se trouve prolongée jusqu'à cette date effective sans que la période postnatale s'en trouve affectée.
Un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse et des couches autorise la salariée à suspendre son travail huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à prolonger son arrêt de travail de douze semaines après l'accouchement (soit 20 semaines au total).
Avant l'expiration de l'un ou l'autre de ces délais, les salariées pourront, sur leur demande, obtenir un congé sans traitement d'une durée d'un an pour élever leur enfant, à condition de prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant l'expiration du congé de maternité.
A l'expiration de ce congé et à condition de prévenir l'employeur trois mois à l'avance de leur intention de reprendre leur travail, elles seront réintégrées dans un emploi de même catégorie garantissant le salaire antérieur.
La maternité confère aux salariées qui ont un an de présence dans l'établissement, les avantages suivants :
1° Une indemnité payée par l'employeur de façon que l'intéressée perçoive, déductions faites des prestations de sécurité sociale, son salaire intégral pendant deux mois ;
2° Au cas où sur prescription médicale (et contrôle de l'employeur) un repos postnatal serait nécessaire, l'intéressée peut bénéficier d'un congé supplémentaire.
Dans ce cas, les indemnités complémentaires prévues à l'article 18 seront versées dans les mêmes conditions que pour la maladie.
Sont électeurs tous les salariés de dix-huit ans accomplis ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant pas encouru de condamnations prévues par le décret organique du 2 février 1852 modifié par la loi du 30 mars 1955.
Sont éligibles à l'exception des ascendants, descendants, frères et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs de nationalité française, sujets ou protégés français, les étrangers titulaires de la carte de résident privilégié âgés de vingt et un ans accomplis et ayant un an de présence dans l'entreprise et les travailleurs membres de l'un des Etats de la C.E.E. employés en France pendant trois ans dans l'entreprise dont ils sont salariés.
Dans le cas où les circonstances imposeront à l'employeur d'envisager une réduction d'activité, la direction informera le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel sur les mesures qu'elle compte prendre.
S'il doit être procédé, en dernier ressort, à des licenciements collectifs, l'ordre de licenciement, pour chaque nature d'emploi, sera déterminé en tenant compte à la fois de la valeur professionnelle, des charges et de la situation de famille et de l'ancienneté dans l'établissement.
Le personnel ainsi licencié aura, sur sa demande présentée dans le mois suivant le licenciement, priorité de réemploi dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements, pendant une durée de six mois.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars du 1er mai 1968 (uneannexe) U sontrendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial à l'exclusion des clauses ci-après de la convention collective :
- l'article 21 ;
- l'article 23 ;
- l'article 28 en tant qu'il vise les litiges individuels ;
- le membre de phrase : " s'il en existe ", compris dans l'article 29.
Les dispositions des articles 19 et 22 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Les dispositions de l'article 24 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'article 25 a du livre Ier du code du travail.
L'avenant n° 2 du 6 mai 1969 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Tout salarié licencié, sauf pour faute grave, recevra une indemnité de licenciement distincte du préavis, fixée comme suit :
- si le salarié compte plus de deux ans et moins de cinq ans de présence, cette indemnité sera égale par année de présence à compter de son entrée dans l'établissement à un vingtième du salaire mensuel moyen des douze derniers mois ;
- après cinq ans de présence, cette indemnité sera portée par année de présence à compter de son entrée dans l'établissement à un cinquième du salaire mensuel moyen des douze derniers mois. Cette indemnité ne peut être supérieure à six fois le salaire mensuel moyen ;
- dans le cas où un licenciement collectif de personnel interviendrait en raison d'une réduction d'activité de l'entreprise, l'indemnité de licenciement prévue à partir de cinq années de présence sera réduite de moitié.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 (arrêté du 14 mai 1970, art. 1er).
Ces dispositions sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance 67-581 du 13 juillet 1967.
Sauf en cas de faute grave (définie par un règlement intérieur ou, à défaut, par la jurisprudence), la durée du délai-congé réciproque est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :
- quinze jours si l'employé a plus d'un mois et moins de six mois de présence ;
- un mois si l'employé a plus de six mois de présence ;
Tout employé licencié comptant deux années de service a droit, sauf en cas de faute grave et au choix de l'employeur :
- soit à un délai-congé de deux mois ;
- soit à un délai-congé d'un mois accompagné d'une indemnité spéciale dont le montant sera calculé à raison d'un vingtième du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, par année de service dans l'entreprise.
Le délai-congé est porté à trois mois pour les cadres.
A partir de la signification de la rupture du contrat de travail et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures durant un mois. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de salaire en cas de licenciement.
Dans le cas de départ volontaire (démission) du salarié le droit au temps d'absence est maintenu, mais ce temps n'est rémunéré que pour autant que les usages locaux le prévoient et doit cesser en tout état de cause lorsqu'un emploi est trouvé.
Les heures de ces absences seront fixées d'un commun accord et pourront éventuellement être groupées. A défaut, elles seront prises un jour au gré du salarié et un jour au gré de l'employeur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie et bazars du 1er mai 1968 les dispositions de l'avenant du 3 juillet 1975 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars du 1er mai 1968 (une annexe), les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 mai 1972 dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le nombre de délégués est fixé comme suit :
- de  11 à    25 salariés : 1 délégué  titulaire, 1 suppléant ;
- de  26 à    50 salariés : 2 délégués titulaires, 2 suppléants ;
- de  51 à   100 salariés : 3 délégués titulaires, 3 suppléants ;
- de 101 à   250 salariés : 5 délégués titulaires, 5 suppléants ;
- de 251 à   500 salariés : 7 délégués titulaires, 7 suppléants ;
- de 501 à 1 000 salariés : 9 délégués titulaires, 9 suppléants,
et par tranche supplémentaire de 500 : 1 délégué titulaire, 1 suppléant.
Les qualifications susceptibles d'être obtenues par ces personnels sont définies ainsi qu'il suit :
- qualification de technicien au sens de l'article 15 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, acquise par les titulaires du diplôme de fin de 1er cycle d'une école de notariat, de la licence en droit, du diplôme d'études universitaires générales (mention droit), du diplôme universitaire de technologie (spécialité carrières juridiques), ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques sanctionnant une formation juridique, au terme de 2 années de stage professionnel comprenant un enseignement consacré par l'obtention du diplôme de 1er clerc ;
- qualification de technicien au sens de l'article 15 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, acquise par les titulaires du DESS de droit notarial, au terme de 2 années de stage professionnel comprenant un enseignement consacré par l'obtention de 4 semestrialités du diplôme supérieur du notariat.
Le commerce en gros de jouets et bimbeloterie étant essentiellement saisonnier, les employeurs conservent la faculté d'embaucher du personnel temporaire suivant les besoins de leurs exploitations.
Les engagements temporaires n'excéderont pas une durée de six mois. Un contrat écrit précisera obligatoirement la durée de cet engagement. Il ne pourra être résilié de part et d'autre que pendant la période d'essai.
Le personnel visé par la présente convention devra être obligatoirement affilié à un régime de retraite complémentaire pour répartition, comme prévu par l'accord national paritaire du 8 décembre 1961.
La cotisation, fixée à 4 p. 100, sera répartie à raison de 2,4 p. 100 à la charge de l'employeur et de 1,6 p. 100 à la charge du salarié
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 14 mai 1970, art. 1er)
Une fois atteint l'âge normal de départ en retraite, soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'incapacité, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou par l'autre des parties, sans que la résiliation puisse être considérée comme une démission ou un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes prévues par l'article 20 ci-dessus.
Le salarié recevra au moment de son départ, que celui-ci ait lieu à son initiative ou du fait de l'employeur, une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l'indemnité de licenciement qui pourrait être allouée à un salarié de moins de soixante-cinq ans comptant la même ancienneté, sous réserve de l'option prévue par l'article 31 du règlement de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés. Il n'est pas fixé de limite à cette indemnité.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 (arrêté du 14 mai 1970, art. 1er).
Ces dispositions sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967.
Dans les entreprises où l'apprentissage sera organisé, il ne pourra l'être que conformément aux lois des 25 juillet 1919 et 20 mars 1928 incorporées au livre Ier du code du travail.
Le livre II du code du travail tel qu'il est modifié par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 détermine les conditions de travail des jeunes travailleurs et apprentis de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ; en particulier, ceux-ci ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour et de quarante heures par semaine sauf dérogations exceptionnelles dans les conditions prévues par l'article 18 du livre II du code du travail.
Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.
Toute demande relative à l'interprétation des textes de la présente convention et de ses annexes ainsi que les différends nés de leur application qui n'auraient pu être réglés sur le plan de l'entreprise seront soumis par la partie la plus diligente à une commission nationale paritaire. Cette commission comprendra deux représentants de chacune des organisations syndicales des salariés signataires de la présente convention et un nombre égal de représentants patronaux. Elle devra se réunir dans les quinze jours qui suivent cette demande.
Dans tous les cas de réclamations collectives ou individuelles, les parties contractantes s'engagent à respecter un délai d'une semaine franche à dater de la convocation de la commission paritaire en vue de l'examen desdites réclamations avant toute mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail.
(1) Les présentes dispositions ne sont pas étendues en tant qu'elles visent les litiges individuels (cf. arrêté d'extension du 14 mai 1970).
La durée des enseignements externes dispensés aux personnels recrutés dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans, en vue de la préparation du diplôme de 1er clerc, d'une part, et du diplôme supérieur du notariat, d'autre part, est fixée à 600 heures, soit 300 heures par an, à compter du 1er octobre 2001, qui s'imputent en totalité sur le temps de travail.
Pendant la durée du contrat de qualification, ces personnels reçoivent une rémunération minimale égale :
- à 77,2 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat pendant les 5 premiers mois du contrat ;
- à 91 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat pendant la durée restante du contrat.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er octobre 2001.
Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Jouets, bimbeloterie, bazars (entreprise, commerce de gros) " n 3053.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Les employeurs feront connaître leurs besoins en personnel aux services de la main-d'oeuvre. Ils se réservent le droit de recourir à toute époque à l'embauchage direct. Ils acceptent de faire connaître leurs besoins collectifs de personnel aux organisations syndicales signataires. Toutefois, il doit être fait appel en priorité aux salariés antérieurement licenciés depuis moins de huit mois pour suppression d'emploi.
A. Emplois de magasin
Catégorie I :
Manutentionnaire, réceptionnaire, classeur ou rangeur, noteur ou préparateur de commandes.
Catégorie II :
Emballeur qualifié.
Catégorie III :
Vendeur, rappeleur, expéditionnaire.
Catégorie IV :
Chauffeur livreur.
Emplois de maîtrise en magasin.
Catégorie V :
Chef de file, chef d'emballage, premier de rayon.
Catégorie VI :
Chef de la réception des marchandises.
B. - Emplois de bureau
Catégorie I :
Employé(e) aux écritures, au classement.
Catégorie II :
Dactylographe, débitrice à la main.
Catégorie III :
Sténodactylo, dactylo-facturière ou sur machine à calculer.
Catégorie IV :
Employé(e) de service administratif ou commercial, mécanographe facturière, mécanographe comptable.
Catégorie V :
Teneur de livres aide-comptable.
Catégorie VI :
Secrétaire, comptable.
C. - Emplois de cadre
Chefs de service, acheteurs.
Les membres du personnel appelés sous les drapeaux pour le temps légal de service seront réintégrés dans l'établissement, et si possible dans leur emploi, s'ils en font la demande par lettre recommandée au moins un mois avant la date de leur libération et s'ils prennent leurs fonctions dans le mois qui suivra leur libération.
Ceux qui seront appelés pour une période de réserve reprendront à leur retour leur emploi, les remplaçants ayant été prévenus qu'ils n'étaient que provisoirement affectés à cet emploi.
Pendant les périodes de réserve obligatoire, il sera accordé une rémunération égale à :
- 75 p. 100 du salaire réel pour les chargés de famille ;
- 50 p. 100 du salaire réel pour les mariés sans enfant ;
- 35 p. 100 pour les célibataires.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'article 25 a du livre Ier du code du travail (arrêté du 14 mai 1970, art. 1er).
Les salariés qui ont douze mois de travail effectif dans l'entreprise au 1er juin ont droit à un congé d'une durée totale de quatre semaines de calendrier à condition que les dates de départ et de retour des congés soient respectées.
L'employeur a la faculté d'accorder la quatrième semaine durant les quatre premiers mois de l'année civile
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 14 mai 1970, art. 1er).
Le présent accord est signé dans le cadre du protocole du 17 juillet 1981 et les parties signataires réaffirment leur volonté commune de développer une politique de réduction et d'aménagement du temps de travail tendant conjointement :
- à favoriser l'emploi, notamment pour les jeunes ;
- à améliorer les conditions de vies des salariés ;
- à permettre le progrès de l'économie française.
Les organisations patronales recommanderont à leurs adhérents de promouvoir une politique active de l'emploi en concertation avec les représentants du personnel. Elles assureront la plus large diffusion des mesures gouvernementales tendant à favoriser l'emploi (contrats de solidarité, etc.)
L'amélioration des conditions de vie des salariés dépend essentiellement de la qualité de la concertation au niveau de l'établissement si, comme cela est généralement le cas dans le commerce de gros, c'est à cet échelon que se trouve le pouvoir de décision. La concertation devra prendre en compte les aspirations des salariés dans tous les domaines de leur vie professionnelle et familiale.
Le progrès économique pour le commerce de gros, progrès qui doit être un facteur essentiel du progrès de l'économie française, réside dans un service toujours amélioré de la clientèle dans les meilleurs conditions de compétitivité. Les parties conviennent que les mesures adoptées dans le présent accord et particulièrement les assouplissements des horaires collectifs ou individuels concourent pleinement à cette fin en même temps qu'elles favorisent la création d'emplois.
C'est dans cet esprit que les parties signataires ont conclu l'accord qui suit.
Par accord en date du 18 mai 2000, les parties signataires étaient convenues de se rencontrer en février 2001 pour analyser les évolutions économiques et salariales de l'année 2000 et engager la négociation annuelle de 2001.
Par accord en date du 20 octobre 2000, il a été décidé d'avancer le rendez-vous initial à la date du 23 novembre et de traiter également la prime d'éloignement.
Au terme de l'examen réalisé et des négociations entreprises,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Mesure exceptionnelle
A titre exceptionnel et compte tenu, d'une part, des bons résultats enregistrés dans les Semca et, d'autre part, des efforts particuliers pour répondre à l'augmentation de trafic et effectuer les mises en place des différents grands projets du secteur autoroutier (TVA, TIS, classifications de véhicules, notamment) une enveloppe spécifique de la masse salariale est réservée dans chaque société pour verser une prime, d'un montant de 1 000 F brut proratée du taux d'emploi, avant le 15 janvier 2001, aux salariés ayant au minimum 1 an d'ancienneté au 1er décembre 2000.

Augmentation de la valeur du point
Au titre de l'année 2001, la valeur du point sera augmentée de la façon suivante :
- au 1er janvier 2001 : 0,3 % ;
- au 1er juillet 2001 : 0,6 %.

Indemnité d'éloignement
Afin de tenir compte d'une évolution des prix des carburants, à titre exceptionnel et en anticipation de la mise à jour du barème à la date habituelle du 1er mars, l'indemnité d'éloignement sera revalorisée de 5 % à effet du 1er décembre 2000.
Les valeurs mensuelles seront donc les suivantes :
- 1re tranche : 117,38 F ;
- 2e tranche : 232,39 F ;
- 3e tranche : 346,21 F ;
- 4e tranche : 384,14 F.
Cette indemnité pourra être ajustée en mars 2001 en fonction des éléments connus qui la déterminent (cf. art. 13 de l'avenant n° 4, en date du 29 mars 1995).
En parallèle à cette négociation, les sociétés s'engagent dans les 15 jours de la signature de la présente à revaloriser de 5 % le montant des indemnités kilométriques.

Révision de la grille
Pour tenir compte de l'évolution de l'environnement économique et social, une négociation portant sur la grille des personnels d'exécution, de maîtrise et cadres sera engagée en 2001.
Les parties conviennent que la négociation portera notamment sur la révision des pieds d'échelles. La réflexion sera également menée sur les modalités d'avancement, sur l'intégration d'accessoires dans le salaire.
A cet effet une commission technique sera constituée pour préparer les réunions paritaires plénières.
La négociation sera ouverte par une première réunion paritaire plénière au mois de mars 2001, avec l'objectif de conclure avant la fin de l'année 2001.

Rendez-vous
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en mars 2001, afin d'examiner les conditions dans lesquelles le présent accord aura été appliqué, notamment quant à l'adéquation de la prime d'éloignement au contexte économique.

Groupe de travail
Le groupe de travail sur les salariés âgés se réunira le 26 janvier 2001.
Article 1er
Mesures salariales
Au titre de l'année 1998, une augmentation de 0,9 % en niveau, appliquée à la valeur du point, est intervenue, avec effet rétroactif, au 1er janvier 1998. Ainsi, la valeur du point est confirmée à 33,2324 F.

Mesures complémentaires
Il est décidé l'affectation par accord d'entreprise dans les sociétés de 0,7 % de la masse salariale pour 1998, intéressant entre autres des mesures bas salaires.
Chaque entreprise réunira les partenaires sociaux avant fin octobre 1998.
Considérant que l'objectif national de limitation de la hausse des prix est fixé à 2 p. 100 pour 1987 en masse ;
Considérant que l'objectif demeure le maintien du pouvoir d'achat des salaires en masse ;
Compte tenu de l'augmentation de la productivité constatée dans les sociétés d'économie mixte d'autoroutes de 1985 à 1986,
il a été convenu ce qui suit :
1. L'effort de productivité déjà engagé sera poursuivi en 1987.
2. L'augmentation des salaires en niveau sera de :
- 0,8 p. 100 le 1er juillet 1987 ;
- 0,9 p. 100 le 1er décembre 1987.
3. Deux primes de productivité de 430 F brut (base temps plein) seront attribuées à tout le personnel, l'une avec la paie de février et l'autre avec la paie de novembre.
4. Les parties décident de se revoir si l'augmentation des prix en masse de 1986 à 1987 dépassait l'objectif fixé de 2 p. 100.
La présente convention est conclue pour une durée de un an à dater du 1er mai 1968 et se poursuivra par tacite reconduction d'année en année. En cas de révision, celle-ci devra être demandée par l'une des parties, trois mois avant la date d'échéance annuelle. La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification. Les pourparlers commenceront un mois au plus tard après la demande de révision. La présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives aux salaires minima qui peuvent se faire d'un commun accord entre les parties.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les employeurs comme les employés reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement.
Si une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Article 1.
Une augmentation de deux points d'indice est accordée à compter du 1er juin 1988, pour l'ensemble de la grille.
Article 2.
Pour 1988, il est convenu que ces deux points seront donnés sous la forme forfaitaire de 560 F brut, pro rata temporis. Article 3.
Une augmentation de points d'indice est accordée de la façon suivante :
- trois points d'indice, à l'échelle 5, à compter du 1er janvier 1989 ;
- un point et demi d'indice aux échelles 6 et 7 à compter du 1er janvier 1989 :
- un point d'indice aux échelles 8, 9 et 10 à compter du 1er avril 1989.
Article 4.
Par ailleurs, et au titre de l'année 1989, une augmentation de 2,21 p. 100 en niveau interviendra selon le calendrier suivant :
- 1er janvier 1989 + 1,1 p. 100 ;
- 1er juillet 1989 + 1,1 p. 100 ;
Article 5.
Les parties signataires du présent accord portant sur la période 1988-1989 conviennent de se réunir au cours du quatrième trimestre 1989 pour examiner les conditions dans lesquelles le présent accord aura été appliqué et comment l'économie nationale aura évolué au cours des trimestres précédents.
Lorsque la durée habituelle du travail est fixée à une durée supérieure à la durée légale, les salaires minima correspondant à une durée du travail de 35 heures par semaine sont augmentés de façon à inclure la rémunération des heures supplémentaires effectuées. La bonification afférente à ces heures supplémentaires prend, en principe, la forme d'une somme d'argent. Il peut toutefois être convenu, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qu'elle prend la forme d'un repos.
La réduction de la durée du travail de 39 heures par semaine à une durée intermédiaire entre 39 heures et 35 heures ne peut entraîner une diminution de la rémunération des salariés en place.
Lorsque le salaire correspondant à la nouvelle durée du travail est inférieur au salaire que percevait antérieurement le salarié, celui-ci se voit attribuer une indemnité différentielle.
Le montant de l'indemnité différentielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle versée pour le mois précédant celui de la réduction du temps de travail, diminuée des gratifications exceptionnelles, de la rémunération afférentes aux heures supplémentaires effectuées de façon occasionnelle et de la bonification afférente aux heures supplémentaires effectuées de façon structurelle, et la rémunération correspondant à la nouvelle durée du travail.
Les augmentations de la valeur du point ne s'appliquent pas à cette indemnité différentielle.
L'ensemble des dispositions qui précèdent est applicable au personnel d'encadrement.
En ce qui concerne les cadres non soumis à un horaire de travail précis, devront être privilégiées les mesures qualitatives propres à leurs permettre de continuer à exercer pleinement leurs responsabilités (participation plus grande aux mesures d'organisation du travail, amélioration des structures des délégations, etc.) malgré les contraintes nouvelles.
Pour ceux dont la mission entraîne la nécessité de dépassements notables et répétés de l'horaire affiché, et lorsqu'ils ne pourront bénéficier de mesures équivalentes aux réductions d'horaires générales, il leur sera accorder un repos représentant une demi-journée par mois de travail.
Numéro SIREN de chaque société :
- APRR : 016 250 029 ;
- ASF : 572 139 996 ;
- ATMB : 582 056 511 ;
- ESCOTA : 562 041 525 ;
- SANEF : 632 050 019 ;
- SAPN : 632 054 029.
Code NAF de chaque société :
- APRR : 632 A ;
- ASF : 632 A ;
- ATMB : 632 A ;
- ESCOTA : 632 A ;
- SANEF : 632 A ;
- SAPN : 632 A.
Date initiale de l'accord : 1er juin 1979.
Effectif de chaque société au 31 décembre 2004 :
- APRR : 3 533 ;
- ASF : 5 726 ;
- ATMB : 377 ;
- ESCOTA : 1 981 ;
- SANEF : 2 803 ;
- SAPN : 785.
Nombre d'établissements concernés (annexe) :
- APRR : 7 établissements ;
- ASF : 8 établissements ;
- ATMB : 1 établissement ;
- ESCOTA : 1 établissement ;
- SANEF : 4 établissements ;
- SAPN : 1 établissement.
APRR (7 établissements) :
- directions centrales, 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire ;
- direction régionale d'exploitation du Gâtinais, échangeur de Nemours-Sud, 77140 Nemours ;
- direction régionale d'exploitation d'Alsace - Franche-Comté, ZAC de Valentin, 25048 Besançon Cedex ;
- direction régionale d'exploitation de Bourgogne, route de Verdun, 21200 Beaune ;
- direction régionale d'exploitation de Champagne - Lorraine, Semoutiers, 52000 Chaumont ;
- direction régionale d'exploitation du Rhône - Ain, gare de péage de Genay, BP 25, 69727 Genay Cedex ;
- direction régionale d'exploitation du Centre Auvergne, Les Chilins, 03800 Gannat.
ASF (8 établissements) :
- Paris-Vedène, directions d'opérations de la construction, quartier Sainte-Anne, Vedène, 84967 Le Pontet Cedex ;
- direction régionale d'exploitation de Valence, échangeur de Valence-Nord, BP 325, 26503 Bourg-lès-Valence Cedex ;
- direction régionale d'exploitation d'Orange, 134, chemin de la Sauvageonne, BP 198, 84107 Orange Cedex ;
- direction régionale d'exploitation de Narbonne, échangeur de Narbonne Sud, BP 605, 11106 Narbonne Cedex ;
- direction régionale d'exploitation d'Agen, lieudit Gaussens, BP 68, 47520 Le Passage ;
- direction régionale d'exploitation de Brive, ZI Beauregard, rue Roger-Roncier, 19100 Brive ;
- direction régionale d'exploitation de Biarritz, chemin de Silhouette, BP 166, 64204 Biarritz Cedex ;
- direction régionale d'exploitation de Niort, changeur 33, Granzay, Gript, BP 11, 79360 Beauvoir S/Niort.
ATMB (1 établissement), 1440, routes de Cluses, 74138 Bonneville Cedex.
ESCOTA (1 établissement), BP 41, 06211 Mandelieu Cedex.
SANEF (4 établissements) :
- direction d'exploitation de Senlis, BP 73, 60304 Senlis Cedex ;
- direction d'exploitation d'Amiens, 9, rue Louise-Michel, BP 1216, 80012 Amiens Cedex ;
- direction d'exploitation de Reims, BP 38, 51431 Tinqueux ;
- direction d'exploitation de Metz, 87, rue du Général-Metman, 57000 Metz.
SAPN (1 établissement), échangeur des Essarts, BP 7, 76530 Grand-Couronne.
Le présent accord est directement applicable dans les entreprises.
Il appartient aux chefs d'entreprise d'informer leurs salariés de l'existence et du contenu de cet accord.
Les partenaires sociaux rappellent que la décision d'ouverture du compte et son alimentation sont de l'initiative du salarié et non de celle de l'employeur qui ne peut refuser à un salarié l'ouverture d'un CET.
1. Bénéficiaires
Peuvent ouvrir un compte épargne temps tous les salariés, y compris les VRP, qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, à l'exclusion des salariés en contrat à durée déterminée ou des salariés en contrat alternance.
2. Procédure d'ouverture et alimentation du compte épargne temps (CET)
Le salarié souhaitant ouvrir un compte doit en informer individuellement son employeur par écrit en mentionnant les éléments qu'il souhaite affecter au CET et le pourcentage de chacun de ceux-ci.
Le salarié ne pourra modifier ses choix avant le 31 décembre de l'année en cours.
Toutefois, il est convenu que le salarié puisse revenir sur ses choix avant cette date dans les cas suivants :
- invalidité du salarié ou de son conjoint ;
- décès du conjoint ;
- cessation du contrat de travail du conjoint suite à son licenciement.
3. Tenue du CET
L'employeur tient pour chaque salarié un compte individuel qu'il met à jour mensuellement.
L'employeur communique à chaque salarié l'état de son compte au plus tard le 31 décembre de l'année. Le salarié doit alors, avant le 20 janvier de l'année suivante, informer par écrit l'employeur des éléments qu'il souhaite affecter au CET pour l'année à venir. A défaut, les éléments constitutifs du CET sont réputés reconduits tacitement.
Chaque CQP est créé pour une période initiale de 2 ans.
Au terme de celle-ci, le CQP se trouve :
1° Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelable ;
2° Soit supprimé par la commission, auquel cas les titulaires de ce CQP continueront de bénéficier de la garantie minimale de classement prévue à l'article 8 ;
3° Soit reconduit après modifications décidées par la commission, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission.
L'éventuelle décision de la commission de ne pas renouveler un CQP n'empêche pas les actions de formation en cours d'être menées à leur terme, jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir conformément au chapitre IV du présent accord.
La cessation d'activité du ou des salariés bénéficiaires doit donner lieu à une ou plusieurs embauches, en priorité sous forme d'emploi à temps plein permettant de maintenir le volume des heures de travail qui était prévu au contrat de travail des bénéficiaires.
Les embauches prévues sont réalisées sous forme de contrat de travail à durée indéterminée ou, lorsque le salarié ayant cessé son activité était titulaire d'un contrat à durée déterminée, sous forme de contrat à durée déterminée, pour la durée du contrat restant à courir.
Pour faire suite à l'accord national durée,  aménagement, réduction du temps de travail signé le 1er octobre 1996, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place dans la branche le compte épargne temps selon les modalités définies par l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 et les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'un congé rémunéré.
Aussi, afin de favoriser l'emploi, les partenaires sociaux ont privilégié par l'abondement le congé de fin de carrière.
Article 4.1
Délibération de la commission
La décision de créer un CQP est prise par la commission dans les conditions prévues à l'article 29 du chapitre Ier de la convention collective, au vu de la conformité du cahier des charges aux prescriptions du présent avenant.
Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un exemplaire du cahier des charges est annexé.
La commission se réserve le droit d'exiger communication de tous les documents tendant à prouver l'existence et la bonne marche dudit organisme.
Article 4.2
Rapport d'opportunité
Les organisations représentées à la commission sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP.
Toute demande émanant d'une ou de plusieurs organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la commission. Cette demande est obligatoirement accompagnée d'un rapport d'opportunité comportant une évaluation :
- du domaine de qualification recherché et des besoins existants ;
- du profil professionnel et des perspectives d'emploi ;
- de la comptabilité du titre à créer avec les diplômes et titres existants.
Après en avoir délibéré, la commission donne ou non son aval à ce rapport, dont l'adoption va conduire à la préparation du cahier des charges.
Article 4.3
Cahier des charges pédagogiques
Un cahier des charges pédagogiques doit être élaboré pour réaliser les actions de formation.
Ce cahier des charges comporte obligatoirement :
- le parcours formatif nécessaire à l'obtention de la qualification ;
- le titre et les caractéristiques de la qualification professionnelle ;
- les publics visés et les conditions d'inscription aux examens ;
- la description des actions de formation (nature, durée, objectifs pédagogiques, organisation administrative) ;
- une proposition de seuil de classement hiérarchique au bénéfice des futurs titulaires du CQP.
Compte tenu des observations formulées par la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, les partenaires sociaux ont décidé de réécrire l'avenant n° 59 afin de le rendre en tous points conforme à la réglementation en vigueur.
L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995.
Vu les clauses de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Vu les clauses de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Vu les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 portant création de l'O.P.C.I.B. ;
Vu l'article 31 du chapitre I de la convention collective, concernant la formation continue des entreprises de dix salariés et plus ;
Vu l'article 33 du chapitre I de la convention collective, concernant la formation professionnelle en alternance ;
Vu l'avenant n° 53 du 10 juin 1992 concernant la formation professionnelle en alternance ;
les parties signataires du présent accord définissent les orientations et les dispositions suivantes :
NOTA. L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à L'EXCEPTION des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995.
NOTA. L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à L'EXCEPTION des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995.
L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme chargé de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges visé au paragraphe 4.2.
Dans les cas 1 et 2, la demande d'inscription individuelle est faite à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié ou directement par l'interessé dans les autres cas.
Les demandes d'inscription sont satisfaites dans l'ordre prioritaire suivant :
1. Jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 980-1 et suivants du code du travail.
2. Salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du plan de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur.
3. Salariés en activité dans une entreprise de la la branche, dans le cadre du congé individuel de formation.
4. Personnes issues de la profession, en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion.
5. Salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.
L'admission de ces personnes est subordonnée, le cas échéant, aux conditions particulières prévues par le cahier des charges, relatives notamment au niveau de formation et à l'appréciation de la motivation.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont conclu un accord visant à mettre en œuvre dans la branche l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995, tout en transposant dans la convention collective la directive européenne n° 93/104 du 23 novembre 1993 sur le temps de travail.
Les mesures adoptées par les partenaires sociaux tiennent compte de la taille particulièrement petite des entreprises de la branche, ainsi que de leur très grande dépendance aux rythmes de travail et des fortes contraintes économiques supportées par leurs clients.
L'effectif moyen des entreprises de la branche est de :
- 3 à 5 salariés pour les entreprises artisanales et les entreprises de commerce et réparation de matériels de jardins et d'espaces verts ;
- 17 salariés pour les entreprises de commerce et distribution de matériels agricoles ;
- 30 salariés fréquemment répartis sur plusieurs établissements pour les entreprises de distribution, location, réparation, de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention.
L'activité :
- des entreprises du machinisme agricole est dépendante de celle des agriculteurs et fluctue du fait des conditions climatiques et de la saisonnalité, mais également du fait de la politique agricole commune ;
- des entreprises de matériels de parcs et jardins et de motoculture est liée fortement à la saisonnalité et aux variations climatiques ;
- des entreprises de distribution, location et réparation de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention est liée à l'irrégularité croissante des carnets de commandes dans le BTP et l'industrie, ainsi qu'à l'organisation particulière des rythmes de travail de leurs clients.
Leurs missions ne consistent pas seulement à distribuer du matériel mais aussi à en assurer la livraison, la maintenance et la réparation. Pour ces dernières activités, la fluctuation des horaires de travail des salariés affectés directement à ces missions est la plus difficile à gérer.
Dans le cadre de l'accord interprofessionnel, les partenaires sociaux ont mis en place un ensemble de mesures pouvant conduire dans la branche à la création d'emplois.
Ils ont décidé de limiter fortement le recours aux heures supplémentaires en réduisant le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires de 150 heures à 105 heures au 1er janvier 1997 et à 94 heures au 1er janvier 1998.
Pour permettre aux entreprises de répondre aux exigences de leurs métiers, ils ont décidé de mettre en place des systèmes innovants d'aménagement du temps de travail qui permettront d'accorder la flexibilité nécessaire aux entreprises et d'assurer aux salariés soumis à des variations d'horaires de travail des contreparties en temps.
Le présent accord modifie :
- l'article 16, chapitre Ier de la convention collective ;
- l'accord national de réduction de la durée du travail du 17 décembre 1981.
Sont concernés par le dispositif :
- à compter du 1er octobre 1995, les salariés nés en 1936 et 1937 ;
- à compter du 1er janvier 1996, les salariés nés au cours du premier semestre 1938 ou avant ;
- à compter du 1er juillet 1996, les salariés nés au cours du deuxième semestre 1938 ou avant.
A la condition :
- qu'ils aient totalisé 160 trimestres et plus, validés au titre du régime d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; toutefois, aucune condition d'âge n'est exigée pour les salariés totalisant 172 trimestres ;
- qu'ils aient une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise ;
- qu'ils totalisent 12 années d'affiliation au régime d'assurance chômage.
Les salariés bénéficiaires percevront, jusqu'à leur 60e anniversaire, par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi créé au sein de l'Unédic et dès la cessation de leur activité une allocation mensuelle égale à 65 % de leur salaire brut.