Les partenaires sociaux de la branche estiment que les salariés dits seniors constituent une des ressources incontournables de l'entreprise et de la branche en termes de connaissances et de savoir-faire. Il est donc utile que ces compétences soient transmises aux nouveaux entrants (jeunes dans le cadre de l'apprentissage ou adultes dans le cadre de la professionnalisation) ainsi qu'aux salariés de qualification inférieure, par le développement de la fonction tutorale.

Le présent accord a notamment pour objectif de développer la fonction de tuteur au sein de l'entreprise et d'en privilégier l'accès aux salariés âgés de 55 ans et plus.
Le tutorat a pour objet d'accueillir, de guider et d'accompagner les nouveaux entrants dans leur parcours d'insertion ainsi que les salariés de qualification inférieure. Sa durée peut aller jusqu'à 2 ans.
La mise en place d'action de tutorat répond à 2 objectifs :
– valoriser l'expérience professionnelle des tuteurs ;
– partager les compétences et savoir-faire des professionnels confirmés de l'entreprise.
L'entreprise doit proposer aux salariés âgés de 55 ans et plus l'exercice de la fonction de tuteur afin de transmettre leurs compétences et savoirs, ainsi que la culture de l'entreprise, aux nouveaux arrivants ainsi qu'aux salariés de qualification inférieure.
La prise effective de fonction est conditionnée par la réalisation d'une formation obligatoire d'une journée au tutorat. Son financement est assuré prioritairement par l'OPCA de la branche.
L'exercice de la fonction de tuteur étant basé sur le volontariat, les entreprises doivent veiller à dégager du temps aux tuteurs afin qu'ils puissent exercer cette fonction.
De plus, l'exercice d'une telle fonction est pris en compte dans l'appréciation des résultats individuels du salarié tuteur.
Parrainage
Sur le même principe, l'entreprise peut offrir la possibilité aux salariés âgés de 55 ans et plus d'effectuer des missions ponctuelles d'accueil et de parrainage auprès des nouveaux salariés.
Le parrainage a pour objectif d'accueillir et d'accompagner ponctuellement un nouvel embauché ou un salarié ayant bénéficié d'une mobilité professionnelle.
La durée du parrainage peut varier de quelques jours à quelques semaines.
L'exercice de la fonction de parrain repose sur le volontariat.
Une formation spécifique au parrainage pourra être dispensée, et ce sur le temps de travail.
L'objectif chiffré fixé est la mise en place d'une formation tuteur ou parrain au minimum 1 fois par semestre, et ce pendant toute la durée d'application de l'accord.
Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation de cet objectif sont :
– le nombre de formations « tuteur » suivies par les salariés de 55 ans et plus ;
– le nombre de salariés de 55 ans et plus exerçant la fonction de tuteur ;
– le nombre d'heures de décharge accordées dans le cadre de la fonction tutorale.
Suivi des objectifs fixés et des résultats obtenus
Conformément à l'article R. 138-28, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les indicateurs et l'évolution des résultats des mesures prises dans le présent accord doivent figurer dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail. Pour ce faire, une commission paritaire de suivi est créée.
Le rapport annuel de branche est complété par un rapport sur l'emploi des seniors, comportant les indicateurs cités au sein de chaque article.
L'employeur doit présenter au CE et au CHSCT, ou à défaut aux délégués du personnel, un bilan comportant les éléments définis ici, au moins une fois par an.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail (DGT) ainsi qu'auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
En cas d'avis défavorable émis par la DGEFP, les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin de procéder à un nouvel examen de l'accord.
En cas d'avis favorable de la DGEFP, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2010 pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de ce délai.