Les partenaires sociaux approuvent les modifications des statuts et règlements de la CARPILIG-P.
Précisions concernant les modifications des statuts
Article 1er :
― mise en place au sein des entreprises de la profession de contrats collectifs de prévoyance facultative pour les salariés cadres ou pour répondre à des demandes spécifiques des salariés non cadres ;
― possibilité pour la CARPILIG-P de travailler avec des courtiers d'assurance pour la souscription de contrats et après accord du conseil d'administration.
Précisions concernant les propositions
de modifications du règlement
Article 3 :
― précisions apportées sur les obligations de l'adhérent en termes de paiement de cotisations et transmission des modifications concernant les mouvements de personnel de l'entreprise.
Article 9 (article ajouté dans le titre Ier) :
― dispositions relatives aux cas de rupture du contrat de travail et maintien gratuit des garanties du régime conventionnel de prévoyance à compter du 1er janvier 2009 (pendant une période transitoire de 1 an, le conseil d'administration et la commission paritaire feront le point en fin d'année 2009).
Décalage des numéros des articles du titre II
suite à l'ajout de l'article 9 dans le titre Ier
Article 11 :
― modification de l'article pour prendre en compte les dispositions de l'article précédent et suppression de la période de 6 mois de cotisation, et donc prise en charge immédiate de l'indemnisation des arrêts de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Article 12 :
― prise en compte dans l'assiette mensuelle du salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières des heures supplémentaires soumises à cotisations incapacité travail.
Article 18 :
― mise en évidence du texte de l'article pour être en conformité avec la demande de l'ACAM (observation numéro 3 de son rapport provisoire, point de forme) ;
― modification de l'article pour prendre en compte les dispositions permettant d'indemniser les anciens salariés suite à une rupture de contrat, pendant une certaine durée, sauf en cas de faute lourde.
Article 20 :
― modification du titre de l'article (« contrôle médical » au lieu de « dispositions diverses ») précisant les conditions dans lesquelles l'institution peut procéder à des contrôles pendant la période qu'elle indemnise au titre des arrêts de travail ou de l'invalidité.
Article 32 :
― exigence d'une durée de vie commune de 2 ans « au moment du décès » pour les bénéficiaires du capital décès, en cas de concubinage.
Article 33 :
― conditions d'ouverture des droits au capital décès pour des concubins : « justificatifs probants » et possibilité pour l'institution de faire procéder à des « recherches complémentaires ».
Article 41 :
― précisions apportées sur les délais de prescription (garantie décès) : obligation légale (art. L. 932-6 du code de la sécurité sociale).
Article 57 :
― modification d'une faute de frappe dans le corps du texte (« réalisation » et non « résiliation »).
Articles 11, 18, 22, 24, 31, 39 :
― modification de ces articles pour prendre en compte l'indemnisation des anciens salariés suite à une rupture de contrat de travail pendant une durée limitée.
Articles 17, 18, 19, 30, 31, 40, 38, 39, 50 et 53.7 :
― dispositions en caractères gras (dispositions d'ordre public).
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail
(arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er).