Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les salariés bénéficient de la garantie surcomplémentaire pour frais de soins, intitulée Top Santé Paysage.
Bénéficient également de cette garantie :
a) leur conjoint marié, non séparé de droit ou de fait,
b) leur cocontractant d'un pacte civil de solidarité,
c) leur concubin, soit la personne vivant en concubinage selon les dispositions de l'article L. 515-18 du code civil avec le membre participant, sous réserve que ce dernier soit libre au regard de l'état civil de tout lien de mariage ou de PACS,
d) leurs enfants à charge.
Par enfant, il faut entendre :
- les enfants du membre participant (légitimes, adoptifs ou reconnus, nés et à naître) ;
- les enfants recueillis par le membre participant et pour lequel la qualité de tuteur lui est reconnue ;
- les enfants dont la qualité d'ayants droit du membre participant aura été reconnue par le régime de base de sécurité sociale ;
- les enfants pris en compte pour la détermination du quotient familial ou pour lesquels le membre participant est tenu de verser une pension alimentaire déductible de son revenu global.
Sont considérés comme à charge :
- les enfants âgés de moins de 20 ans ;
- les enfants âgés de moins de 28 ans et qui sont étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisés par les ASSEDIC ;
- les enfants, lorsque, quel que soit leur âge, ils sont invalides au sens de la législation sociale si l'état d'invalidité a été constaté avant leur 21e anniversaire.
La garantie " Top Santé Paysage " est financée par une cotisation dont le montant est égal à 38 euros par mois.
Le montant de cette cotisation est réparti à raison de 30 % à la charge de l'employeur et de 70 % à la charge du salarié.
Ces montants peuvent être actualisés, si nécessaire, au 1er janvier de chaque année.
1. Cette commission est composée d'un membre titulaire par organisation syndicale de salariés représentative et d'autant de membres patronaux.
1. Elle sera présidée alternativement par le représentant d'un syndicat d'employeurs et de salariés.
La première commission sera présidée par un représentant des employeurs.
2. La commission se réunit à la demande de l'une des organisations syndicales représentatives dans un délai maximum de quinze jours à dater de la saisine près le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France.
La partie qui demande la réunion de la commission doit préciser le motif pour lequel la demande est faite.
3. Un représentant du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France est invité à assister à titre consultatif aux réunions de cette commission (2).
4. Dans les matières du ressort de la conciliation ou de l'arbitrage et à défaut d'accord, la commission constatera ce désaccord par un procès-verbal rédigé par le secrétaire faisant ressortir l'objet du différend et les positions en présence. Le procès-verbal permettra à chaque partie de prendre l'initiative de la saisine de la commission de conciliation compétente sur le ou les points restés en litige.
5. La participation aux réunions de la commission de conciliation vaut autorisation d'absence pour les membres désignés par chaque syndicat. Leur rémunération est maintenue dans le cadre des réunions de cette commission.
(1) Le terme "intérieur" a été abrogé par l'avenant n° 1 du 8 novembre 1988.
(2) Le membre de phrase "et sera chargé de son secrétariat"  a été abrogé par l'avenant n° 1 du 8 novembre 1988.
Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance, institué par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, doivent être affiliés à la CPCEA, 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
Les bénéficiaires de ce régime au regard de la classification des emplois sont définis, en tant que de besoin, par décision interprétative de la commission nationale paritaire de la convention du 2 avril 1952. Cette décision figure alors en annexe à la présente convention collective de travail.
Le salarié peut bénéficier de la formation professionnelle, soit dans le cadre du plan de formation de l'entreprise lorsque celle-ci s'y trouve soumise, soit dans le cadre du congé formation.
L'envoi en formation dans le cadre du plan de formation en entreprise procède de la décision de l'employeur, prise éventuellement dans le cadre des procédures de concertation légales.
Le congé individuel de formation est pris dans le cadre de la législation en vigueur et dans les conditions prescrites par celle-ci.
L'absence pendant la période de formation est assimilée à un travail effectif pour le calcul des droits au congé. Le salaire est maintenu par l'employeur pendant la durée du stage.
Le départ en retraite peut survenir après soixante ans lorsque le salarié dispose d'une retraite à taux plein.
L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de respecter un délai de préavis :
- d'un mois si le salarié justifie d'une ancienneté de services inférieure à deux ans ;
- de deux mois s'il justifie d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.
Que le contrat de travail soit résilié à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié, pour ce départ en retraite le salarié perçoit une indemnité calculée comme suit :
- 1/10 de mois par année de service, de deux à cinq ans de service ;
- un mois de salaire de cinq à dix ans de service ;
- à partir de dix ans de service dans la même entreprise : 1/10 du salaire plus 1/15 de mois par année de service au-delà de dix ans.
A l'occasion d'événements exceptionnels, des autorisations d'absence seront accordées aux cadres qui en feront la demande, sur présentation de justification :
- quatre jours à l'occasion du mariage de l'intéressé ;
- deux jours pour assister au mariage d'un enfant ;
- trois jours pour assister aux obsèques d'un enfant ou d'un conjoint ;
- deux jours pour assister aux obsèques d'un ascendant ou des beaux-parents ;
- trois jours pour la naissance ou l'adoption.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Le remplacement, effectué dans un poste dont la classification est supérieure, n'entraîne pas obligatoirement une promotion. Un remplacement provisoire ne peut excéder six mois.
Après six mois, le cadre acquiert la qualification et la rémunération du poste dans lequel il a effectué ce remplacement.
Les remplacements provisoires effectués dans les postes de classification moins élevée n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction d'appointements.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 2 février 2005, conclu dans le secteur du spectacle vivant, les dispositions de l'accord interbranche du 2 février 2005, relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Le premier tiret de l'article I-3-2 (Les budgets de la section professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2 (III) du code du travail, qui prévoient que lorsqu'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
L'article II-2 (Le plan de formation de la branche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2 (III) du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article II-4-4 (Tutorat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-8 du code du travail, aux termes desquelles les règles relatives au choix du tuteur concernent non seulement les personnes de moins de 26 ans mais aussi celles de plus de 26 ans.
Le troisième alinéa de l'article II-7-2 (Mise en oeuvre du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
L'article III-2 (Les entreprises employant au minimum dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
a) Maladies de la vie privée :
En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, dûment constaté par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visites, le cadre continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération mensuelle dans les conditions suivantes :
- ancienneté requise : six mois ;
- franchise : nulle ;
- durée d'indemnisation : vingt et un jours par arrêt.
Plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés au tire des dispositions qui précèdent, sans toutefois dépasser, au cours d'une même année civile, quarante-deux jours compte tenu de l'ancienneté du cadre au début de sa maladie.
Les appointements versés sont ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé.
Les appointements versés en application du présent article seront diminués chaque mois du montant des prestations en espèces allouées à l'intéressé, au titre des assurances sociales agricoles, de la C.P.C.E.A. et de toute autre caisse d'assurance et de prévoyance à laquelle adhère l'entreprise.
La durée de l'indemnisation s'entend par maladie et non par année civile. Il en résulte que, si une maladie se prolonge plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvrira pas un nouveau droit aux indemnités d'arrêt de travail.
b) Accidents du travail et maladies professionnelles :
Le cadre continue à percevoir sa rémunération mensuelle sans franchise et sans condition d'ancienneté, pour une durée d'indemnisation de vingt et un jours.
Plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés au titre des dispositions qui précèdent, sans toutefois dépasser, au cours d'une même année civile, quarante-deux jours compte tenu de l'ancienneté du cadre au début de sa maladie.
Les appointements versés sont ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé.
Les appointements versés en application du présent article seront diminués chaque mois du montant des prestations en espèces allouées à l'intéressé, au titre des assurances sociales agricoles, de la C.P.C.E.A. et de toute autre caisse d'assurance ou de prévoyance à laquelle adhère l'entreprise.
La durée d'indemnisation s'entend par arrêt de travail.
La rémunération de base est définie par groupe d'emplois et dans le respect des articles L. 133-5 et L. 323-9 du code du travail ; les parties conviennent de se réunir au moins deux fois par an à l'initiative de la partie la plus diligente.
CADRES DE COMMANDEMENT
a) Hors cadres ou cadres dirigeants :
Compte tenu de la nature de l'emploi et de la variété des situations individuelles, aucun salaire conventionnel n'est prévu pour cette catégorie étant précisé que le salaire réel dépend directement de la décision de l'intéressé.
b) Autres cadres de commandement :
La rémunération est définie pour une période annuelle (année civile) compte tenu de l'autonomie d'organisation et de gestion du temps de travail qui caractérise ces fonctions ainsi que du temps de présence nécessaire au parfait accomplissement des missions assumées.
CADRES DU PAYSAGE ET DE REBOISEMENT
La rémunération est définie par rapport à la durée légale du travail et induit le temps nécessaire à la bonne exécution des missions confiées.
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT
La rémunération est calculée sur la base de la durée légale du travail.
a) Pour accidents du travail ou maladies professionnelles :
Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail, pris en charge par les assurances sociales agricoles, survenus au cours du contrat de travail liant le cadre à l'entreprise, ou de maladies professionnelles reconnues, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension.
Lors de la reprise de ses activités dans l'entreprise dans laquelle est survenu l'accident ou la maladie, le cadre reprend son ancien emploi ou est affecté à un emploi similaire. En cas de réduction de ses capacités professionnelles, constatées par le médecin du travail, il pourra être réintégré dans un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail, affecté d'une qualification différente ; en cas de refus de l'intéressé, l'employeur doit respecter la procédure de protection des accidentés du travail si le salarié en bénéficie.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour ce motif compteront, au regard de l'ancienneté, comme temps de présence effective. Les périodes ininterrompues pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu comptent à concurrence d'une durée de douze mois pour le calcul des droits à congés payés et de l'indemnité compensatrice.
Les accidents de trajet et les cas de rechute d'accidents ou de maladies contractés dans une autre entreprise ne sont pas visés par les dispositions qui précèdent.
b) Pour maladies ou pour accidents autres que ceux visés au a :
Les durées d'absences, pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée, ne pouvant entraîner la rupture du contrat de travail sont fixées respectivement à six mois pour maladie ou accident.
Si, au-delà de ce délai, l'absence du cadre gêne le fonctionnement de l'entreprise de telle sorte que son remplacement devient nécessaire, l'employeur pourra procéder à son licenciement sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le cadre licencié dans ces conditions bénéficie de l'indemnité de licenciement qui lui est due, compte tenu de l'ancienneté acquise à la fin de la période d'indemnisation.
A la demande de l'intéressé, pendant une période d'un an, l'employeur devra tenir informé le cadre privé de son emploi des possibilités d'embauche et de sa qualité de prioritaire.
Pour l'application du chapitre XI de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, les emplois définis à l'article 12 sont classés comme suit, compte tenu de la nature des fonctions concernées :
a) Sont cadres dirigeants, au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, les cadres de commandement ;
b) Sont cadres occupés selon l'horaire collectif au sens de l'article L. 212-15-2 du code du travail les techniciens du paysage et du reboisement, les concepteurs du paysage, les métreurs, les secrétaires de direction et les collaborateurs administratifs ;
c) Sont cadres au sens de l'article L. 212-15-3 du code du travail les cadres du paysage et du reboisement ainsi que les collaborateurs polyvalents et les technico-commerciaux, qui organisent leur temps de travail. Lorsque, après acceptation individuelle de leur part, une convention de forfait est conclue sur un nombre annuel de jours de travail, celui-ci ne peut excéder 215 jours dès lors qu'ils bénéficient de l'intégralité de leurs droits à congés payés.
A l'expiration de la période d'essai concluante, l'engagement du cadre doit faire obligatoirement l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire.
Ce contrat indique obligatoirement :
- la date d'effet du contrat ;
- la zone d'activité ;
- le titre de la fonction ou catégorie d'emplois ;
- la ou les fonctions du cadre dans l'entreprise ;
- la qualification et, éventuellement, l'échelon selon la convention collective, le salaire conventionnel et le salaire réel ;
- la rémunération réelle, y compris, s'il y a lieu, les avantages en nature, dont l'estimation sera faite d'un commun accord ;
- les primes et avantages spéciaux attachés à la fonction.
Le contrat peut contenir toute clause complémentaire, sous réserve qu'elle soit aussi favorable au cadre avec les dispositions de la présente convention.
Toute modification ultérieure fera l'objet d'un nouvel accord écrit.
Si, de par leurs fonctions et la situation du chantier ou de la clientèle visitée, les cadres du groupe II ne peuvent regagner ni l'entreprise ni leur domicile, les frais de repas sont remboursés sur justificatifs dans la limite de quatre fois la valeur du minimum garanti, sauf convention plus favorable.
Les chefs de chantier ne pouvant regagner leur domicile verront leurs indemnités de repas remboursées dans les mêmes conditions et limites que les cadres du groupe II.
NOTA   Les intitulés des articles 20 et 21 ont été modifiés par avenant n° 4 du 17 avril 1989.
NOTA   Les intitulés des articles 20 et 21 ont été modifiés par avenant n° 4 du 17 avril 1989.
La commission paritaire nationale de conciliation des entreprises paysagistes sera saisie de tous les conflits provenant des difficultés d'application de ladite convention.
Cette commission est composée d'un membre titulaire par organisation syndicale de salariés représentative et d'autant de membres patronaux.
Les travaux de cette commission sont régis par le règlement (1) annexé à la présente convention.
Les procédures légales de conciliation, de médiation et d'arbitrage demeurent applicables.
Le terme "intérieur" a été abrogé par l'avenant n° 1 du 8 novembre 1988 étendu par arrêté du 23 mars 1989 JORF 4 avril 1989.
a) DUREE :
La présente convention est conclue pour la durée d'un an à compter de la date de sa signature.
Son application se poursuivra d'année en année par tacite reconduction.
b) DENONCIATION :
La dénonciation de la présente convention ne peut intervenir avant la fin de la période contractuelle en cours.
Toute demande de dénonciation par l'une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties et du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ile-de-France par pli recommandé avec accusé de réception, le préavis à observer étant de trois mois.
La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet d'accord afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
En cas de dénonciation, la présente convention continue à produire ses effets jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention, et, au plus tard, pendant une durée de deux ans à compter de l'expiration de la période de préavis ci-dessus.
c) REVISION :
La présente convention est révisable au gré des parties.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
La demande de révision doit être adressée au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ile-de-France, ainsi qu'aux parties contractantes en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides, d'une commission mixte constituée conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code du travail (1). Si aucun accord n'intervient, le texte initial restera en vigueur.
d) INTERPRETATION :
La commission mixte peut se transformer en commission d'interprétation en tant que de besoins.
La phrase "Ce délai devra être au maximum de trente jours ouvrables à dater de la demande de révision" a été abrogée par l'avenant n° 1 du 8 novembre 1988 étendu par arrêté du 23 mars 1989 JORF 4 avril 1989.
Les frais de déplacement du cadre pour le service de l'entreprise sont remboursés sur présentation de justificatifs.
Un forfait de remboursement peut être établi par écrit pour les frais de déplacement. Il est fixé, par accord entre l'employeur et le cadre intéressé, à un taux en rapport avec les fonctions exercées par le cadre. Il est révisé périodiquement.
NOTA   Les intitulés des articles 20 et 21 ont été modifiés par avenant n° 4 du 17 avril 1989.
NOTA   Les intitulés des articles 20 et 21 ont été modifiés par avenant n° 4 du 17 avril 1989.
Sauf accord écrit entre les parties, tout engagement est réputé fait à l'essai.
L'engagement à l'essai sera confirmé par un échange de lettres en double exemplaire, mentionnant que l'engagement est fait aux conditions générales de la présente convention et indiquant de façon précise :
- la zone d'activité ;
- la fonction à remplir dans l'entreprise ;
- la qualification et, éventuellement, l'échelon ;
- les conditions de la période d'essai : salaire, durée ;
- éventuellement, les avantages spéciaux et nécessaires à la fonction.
La durée de période d'essai est au maximum de :
- trois mois pour les agents techniques et administratifs d'encadrement ;
- six mois pour les cadres du paysage et du reboisement ;
- douze mois pour les cadres de commandement.
La partie qui désire mettre fin à la période d'essai doit en avertir l'autre par pli recommandé avec accusé de réception.
Pendant la période d'essai, la durée du préavis réciproque est ainsi fixée, quelle que soit la fonction :
- pendant le premier mois : une semaine
- pendant les deuxième et troisième mois : deux semaines
- entre quatre mois et un an : un mois
- au-delà d'un an : trois mois.
Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement (sauf pour faute grave) ou d'un départ volontaire, le cadre est autorisé à s'absenter, avec l'accord de l'employeur, deux heures par jour.
Ces absences peuvent être groupées par journée ou demi-journée. En cas de désaccord, elles seront fixées alternativement par chacune des parties.
Ces absences seront rémunérées.
Si, de par leurs fonctions et la situation du chantier ou de la clientèle visitée, les cadres du groupe II ne peuvent regagner ni l'entreprise ni leur domicile, les frais de repas sont remboursés sur justificatifs dans la limite de quatre fois la valeur du minimum garanti, sauf convention plus favorable.
Les chefs de chantier ne pouvant regagner leur domicile seront indemnisés sur la base de 2 MG ou remboursés sur justificatifs dans la limite de 4 MG, sauf convention plus favorable.
La rémunération de base est définie par groupe d'emplois et dans le respect des articles L. 133-5 et L. 323-9 du code du travail ; les parties conviennent de se réunir au moins deux fois par an à l'initiative de la partie la plus diligente.
CADRES DE COMMANDEMENT
a) Hors cadres ou cadres dirigeants :
Compte tenu de la nature de l'emploi et de la variété des situations individuelles, aucun salaire conventionnel n'est prévu pour cette catégorie étant précisé que le salaire réel dépend directement de la décision de l'intéressé.
b) Autres cadres de commandement :
La rémunération est définie pour une période annuelle (année civile) compte tenu de l'autonomie d'organisation et de gestion du temps de travail qui caractérise ces fonctions ainsi que du temps de présence nécessaire au parfait accomplissement des missions assumées.
CADRES DU PAYSAGE ET DE REBOISEMENT
La rémunération est définie par rapport à la durée légale du travail et induit le temps nécessaire à la bonne exécution des missions confiées.
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT
a) Technicien du paysage et du reboisement :
La rémunération des techniciens du paysage et du reboisement III A et III  B est composée du salaire de base plus une garantie de salaire (qui correspond à une heure de travail à 125 p. 100, qu'elle soit exécutée ou non, par jour ouvré). Cette rémunération est prévue pour la durée du travail (169 heures) et les tâches afférentes à ces qualifications (transport du personnel, pointage, commandes). Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément à la législation en vigueur.
b) Employés supérieurs :
La rémunération est calculée sur la base de la durée légale du travail.
La rémunération de base est définie par groupe d'emplois et dans le respect des articles L. 133-5 et L. 323-9 du code du travail ; les parties conviennent de se réunir au moins deux fois par an à l'initiative de la partie la plus diligente.
CADRES DE COMMANDEMENT
a) Hors cadres ou cadres dirigeants :
Compte tenu de la nature de l'emploi et de la variété des situations individuelles, aucun salaire conventionnel n'est prévu pour cette catégorie étant précisé que le salaire réel dépend directement de la décision de l'intéressé.
b) Autres cadres de commandement :
La rémunération est définie pour une période annuelle (année civile) compte tenu de l'autonomie d'organisation et de gestion du temps de travail qui caractérise ces fonctions ainsi que du temps de présence nécessaire au parfait accomplissement des missions assumées.
CADRES DU PAYSAGE ET DE REBOISEMENT
La rémunération est définie par rapport à la durée légale du travail et induit le temps nécessaire à la bonne exécution des missions confiées.
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT
a) Technicien du paysage et du reboisement :
La rémunération des techniciens du paysage et du reboisement III A et III  B est composée du salaire de base plus une garantie de salaire (qui correspond à une heure de travail à 125 p. 100, qu'elle soit exécutée ou non, par jour ouvré). Cette rémunération est prévue pour la durée du travail (169 heures) et les tâches afférentes à ces qualifications (transport du personnel, pointage, commandes). Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément à la législation en vigueur.
La rémunération des techniciens du paysage et du reboisement III C et III D est calculée sur la base de la durée légale du travail.
b) Employés supérieurs :
La rémunération est calculée sur la base de la durée légale du travail.
La présente convention ne peut être, en aucun cas, la cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de cette convention par le salarié dans l'établissement qui l'emploie.
Lorsqu'une convention collective d'établissement, départementale ou régionale, comporte des avantages particuliers à certaines fonctions, catégories ou emplois, des avenants régionaux ou locaux, pris dans le cadre de la présente convention nationale, préciseront les conditions d'application de ces avantages particuliers.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 6 juillet 2005 à la convention collective de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/37 en date du 15 octobre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 19 octobre 1999 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
I. - Périodicité des négociations :
Les organisations syndicales signataires se réunissent au moins deux fois par an en vue de fixer les salaires minimaux afférents aux emplois définis à l'article 12.
II. - Modalités de fixation des salaires :
La fixation des salaires répond aux modalités suivantes :
a) La rémunération des salariés hors cadres, détenteurs de l'autorité patronale, est fixée par ces derniers ;
b) Le salaire des directeurs d'entreprise, des directeurs généraux, des directeurs d'agence et des directeurs administratifs est fixé forfaitairement pour l'année civile et sans référence horaire, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ;
c) Le salaire des cadres occupés selon l'horaire collectif est fixé conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables à la durée légale du travail ;
d) Le salaire des autres cadres est fixé forfaitairement sur la base annuelle de 1 940 heures. Cette durée vise les périodes de travail réellement effectué, les périodes assimilées à des périodes de travail effectif, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, n'étant pas considérées comme des périodes de travail effectué.
III. - Barème des salaires :


(en euros)
Cadres de commandement
(salaire forfaitaire annuel)
- directeur d'entreprise ou directeur général (1-b) à fixer d'un commun accord
- directeur d'agence (1-c) à fixer d'un commun accord
- directeur administratif (1-d) à fixer d'un commun accord
Cadres du paysage et du reboisement
(salaire forfaitaire annuel)
- chef des études et des méthodes (2-a) 31 500
- commis, adjoint de direction ou chef de secteur (2-b) 31 500
- conducteur de travaux (2-c) 28 602
- responsable administratif (2-d) 28 287
Agents techniques et administratifs d'encadrement
Techniciens du paysage et du reboisement :
- chef de chantier 2e échelon (3-a)  1 830
- chef de chantier 1er échelon (3-b)  1 690
- chef d'atelier ou chef de parc (3-c)  1 570
- technicien spécialisé (3-d)  1 570
Employés supérieurs :
- concepteur du paysage (3-e)  1 570
- métreur (3-f)  1 485
- secrétaire de direction (3-g)  1 485
- collaborateur administratif (3-h)  1 485
- collaborateur polyvalent (3-i) à fixer d'un commun accord
- technico-commercial (3-j) à fixer d'un commun accord
Les cadres et agents de maîtrise visés par la présente convention sont regroupés à l'intérieur de trois positions d'emplois.
Ces positions ou groupes d'emplois ont été déterminés à partir des critères d'autonomie dans la gestion du temps de travail, de responsabilité décisionnelle, de commandement sur un groupe plus ou moins important de subordonnés ainsi qu'à partir des compétences techniques ou commerciales propres à chaque emploi et de leur influence dans la conduite de l'entreprise.
1. CADRES DE COMMANDEMENT
Le cadre dit de commandement assume des fonctions pour lesquelles sont définis des politiques et les objectifs généraux auxquels il participe. Ces fonctions réclament des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique, un esprit de créativité et d'innovation. Elles comportent une autonomie et l'obligation de prendre, après recherche et analyse des informations, les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles, par le choix des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre. Les décisions prises ont des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise.
Le titulaire prend des décisions propres à animer et coordonner l'activité de ses subordonnés, qu'il a la responsabilité de former, d'informer, de faire progresser et de faire participer à l'action commune selon leurs aptitudes.
2. CADRES DU PAYSAGE ET DU REBOISEMENT
Le cadre du paysage assure, soit seul, soit avec la ou les équipes placées sous son contrôle, l'accomplissement matériel des fonctions techniques, économiques et commerciales de l'entreprise.
A partir d'une compétence technique reconnue, il doit, en plus des tâches d'organisation et de coordination des équipes, pouvoir représenter l'entreprise auprès des clients, faire la synthèse des différents éléments permettant le suivi de la gestion des opérations, prendre les décisions en découlant  ; enfin, il est responsable de la gestion des ressources humaines (formation, information, motivation).
Il dispose d'une marge d'initiative et d'indépendance qui doivent lui permettre d'être responsable des objectifs qui lui sont fixés.
3. AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT
a) Technicien du paysage et du reboisement :
Le technicien du paysage assure, soit seul, soit avec d'autres salariés placés sous son contrôle, l'accomplissement matériel de fonctions essentiellement techniques. Cependant, compte tenu de l'évolution des entreprises, il devra, au niveau de son équipe, intégrer les facteurs économiques et humains nécessaires à la complète réussite des opérations dont il aura la responsabilité.
b) Employé supérieur :
Il assume une tâche de responsabilité individuelle et peut être appelé à diriger un ou plusieurs salariés, selon la taille de l'entreprise. Son emploi est généralement sédentaire et situé au siège même de l'entreprise.
Ces définitions de groupes d'emplois, quelle que soit la désignation, ne font pas obstacle à l'attribution de la qualification de cadre pour l'application des différentes dispositions légales ou conventionnelles qui s'y réfèrent.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 6 avril 2000 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 susvisée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/21 en date du 23 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
La classification doit toujours correspondre à l'emploi réellement exercé.
En cas de promotion, un avenant au contrat de travail ou une lettre émargée par le salarié concrétisera le nouveau poste de travail attribué à l'intéressé et la classification nouvelle en résultant.
Toute promotion peut stipuler une période d'essai d'une durée déterminée à l'issue de laquelle l'employeur peut, en fonction des résultats, confirmer l'emploi ou replacer le salarié dans sa position antérieure.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 22 mai 2001 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 3 juillet 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/29 en date du 21 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 1er. -     Les dispositions de l'avenant n° 24 du 6 avril 2000 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 3 juillet 1985 précitée.
Art. 3. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/21 en date du 23 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
La durée du travail a pour référence la durée légale de 39 heures par semaine.
La durée du travail peut varier suivant la législation et les accords collectifs en vigueur en agriculture et particulièrement l'accord du 23 décembre 1981 et ses avenants et décisions interprétatives.
Les heures supplémentaires sont définies conformément aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail en agriculture.
Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire de retraite et de prévoyance, institué par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, doivent être affiliés aux différentes institutions qui le mettent en oeuvre (la gestion en est assurée par la CPCEA, 20, rue de Clichy, 75009 Paris).
Les bénéficiaires de ce régime au regard de la classification des emplois sont définis, en tant que de besoin, par décision interprétative de la commission nationale paritaire de la convention du 2 avril 1952. Cette décision figure alors en annexe à la présente convention de travail.
Les dispositions de l'article 16 " Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi " sont modifiées comme suit à compter du 1er novembre 1990 :
CADRES DE COMMANDEMENT (rémunération annuelle) :
- directeur d'entreprise
Coefficient : (I-B)
Salaire : 194.100F
- directeur d'agence
Coefficient : (I-C)
Salaire : 169.100F
- directeur administratif
Coefficient : (I-D)
Salaire : 169.100F
CADRES DU PAYSAGE ET DU REBOISEMENT (salaire forfaitaire mensuel) :
- chef des études et des méthodes
Coefficient : (II-A)
Salaire : 12.630F
- commis d'entreprise, adjoint de direction ou chef de secteur
Coefficient : (II-B)
Salaire : 12.500F
- conducteur de travaux
Coefficient : (II-C)
Salaire : 11.500F
- responsable administratif
Coefficient : (II-D)
Salaire : 11.360F
AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS D'ENCADREMENT :
Techniciens du paysage et du reboisement :
- chef de chantier 2e échelon
Coefficient : (III-A)
Salaire : 8.100F
- chef de chantier 1er échelon
Coefficient : (III-B)
Salaire : 7.585F
- chef d'atelier ou chef de parc
Coefficient : (III-C)
Salaire : 7.910F
- technicien spécialisé
Coefficient : (III-D)
Salaire : 7.910F
Employés supérieurs :
- concepteur du paysage
Coefficient : (III-E)
Salaire : 7.910F

Coefficient : (III-F)
Salaire : 7.450F
- secrétaire de direction
Coefficient : (III-G)
Salaire : 7.450F
- collaborateur administratif
Coefficient : (III-H)
Salaire : 7.450F
- collaborateur polyvalent
Coefficient : (III-I)
Salaire : à fixer d'un commun accord
- technico-commercial
Coefficient : (III-J)
Salaire : à fixer d'un commun accord
Sauf cas de faute grave justifiant le licenciement sans préavis, et à moins d'un accord particulier écrit, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée doit être précédée d'un préavis réciproque, dont la durée est fixée comme suit :
- trois mois pour les agents techniques et administratifs d'encadrement ;
- quatre mois pour les cadres du paysage et du reboisement ;
- six mois pour les cadres de commandement.
Les cadres bénéficiant d'un logement de fonction auront un délai supplémentaire d'un mois pour libérer le logement.
Pendant la durée du préavis, le cadre a droit à des demi-journées ou journées d'absence pour rechercher un autre emploi :
- lorsque la durée du préavis est de trois mois : huit jours d'absence ;
- lorsque la durée du préavis est de quatre mois : dix jours d'absence ;
- lorsque la durée du préavis est de six mois : douze jours d'absence.
En cas de licenciement sans faute grave, ces absences sont rémunérées comme temps de travail. En cas de démission, ces absences ne sont pas rémunérées.
Ce temps libre sera pris en accord entre les parties, ou bien fixé alternativement par chacune des parties, ou bloqué d'un commun accord en une ou plusieurs fois avant l'expiration du préavis.
Le préavis part à compter de la présentation de la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, le cadre congédié qui trouve un emploi avant la fin du préavis pourra, avec l'accord de son employeur, quitter son poste sans verser d'indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.
Les conditions de la collecte de la taxe d'apprentissage par l'UNEP, organisation habilitée par arrêté du 16 décembre 2003, de son recensement et de sa répartition sont définies à l'article ci-dessous :
Après avoir constaté la conclusion d'une convention cadre de coopération le 27 novembre 2003 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et des affaires rurales et l'union des entrepreneurs du paysage (UNEP) et après la publication de l'arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation de l'UNEP à collecter et à répartir la taxe d'apprentissage, l'UNEP a conclu avec un organisme collecteur agréé une convention de délégation de collecte de ladite taxe conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est ainsi confié à l'organisation patronale signataire des présentes la collecte des fonds de la taxe d'apprentissage.
Les entreprises de la profession entrant dans le champ d'application de la convention collective verseront 0,50 % des salaires payés pendant l'année de référence au titre de la taxe d'apprentissage à l'instance délégataire de l'union professionnelle. (1)
Il sera tenu compte de la situation des entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard de la taxe d'apprentissage dont le montant est égal à 0,20 % des salaires payés pendant l'année de référence. (2)
Un groupe technique tripartite composé de l'UNEP, des organisations syndicales de salariés et du MAAPAR donnera son avis sur la répartition de la partie non affectée de la taxe d'apprentissage aux centres de formation d'apprentis et aux établissements d'enseignement.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225 du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (arrêté du 27 octobre 2006, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 119-33-1 et D. 118-7 du code du travail et de l'article 225 du code général des impôts précité (arrêté du 27 octobre 2006, art. 1er).
Les cadres licenciés alors qu'ils comptent deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ont droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement fixée comme suit :
- deux à cinq ans de service dans la même entreprise : 1/10 du salaire mensuel par année de service ;
- cinq à dix ans de service dans la même entreprise : un mois de salaire ;
- à partir de dix ans de service dans la même entreprise : 1/10 du salaire plus 1/15 de mois par année de service au-delà de dix ans.
L'industrie alimentaire a fait du développement des compétences un axe majeur de ses politiques sociales. Le besoin de faire connaître ses métiers, d'anticiper leur évolution, de préparer les changements et de faire évoluer les compétences ont conduit les partenaires sociaux à créer un observatoire.
D'une part, le rythme accéléré des innovations techniques et technologiques, la diversification des produits et le vieillissement de la population entraînent une transformation des métiers que les branches signataires souhaitent être en mesure d'anticiper.
D'autre part, la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 a élargi les thèmes discutés par la négociation triennale de branche aux conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'examen par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles.
A cet effet, les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, tant au niveau local, régional et national, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance voire leur obsolescence.
Ses objectifs sont de disposer d'une meilleure connaissance des métiers existants et des aptitudes qu'ils requièrent, et suivre les évolutions de manière régulière pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement, en termes de formation et de gestion prévisionnelle des métiers.
L'observatoire s'inscrit dans une démarche globale et permanente d'enrichissement du dialogue social, de valorisation et de promotion de nos métiers, ainsi que du développement de l'emploi.
Dans un délai de trois mois à compter de l'application de la présente convention collective, tout cadre en fonction recevra une notification écrite en double exemplaire, qui lui précisera sa position et son coefficient hiérarchique (en annexe, modèle de notification individuelle) au regard de la qualification qui lui était antérieurement attribuée par la convention collective du 1er juillet 1975.
Ancien article 31.
Ancien article 31.
Les conditions et les modalités de la mutualisation des risques ainsi que le choix de l'organisme assureur sont réexaminés par les signataires de la présente convention, selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.
Le réexamen a lieu au moins 6 mois avant l'expiration de chaque période quinquennale. A cet effet, la commission paritaire de suivi, prévue à l'article 25-8, prépare un rapport sur le fonctionnement du régime.