Sans outrepasser les prérogatives du CA de l'OPCA, la SPP banques a pour mission :
– de contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
– de déterminer les conditions de prise en charge et les priorités des actions de formation organisées au profit des entreprises de la branche au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation des employeurs de 50 salariés et plus ;
– de faire toutes propositions qu'elle jugera utile, concernant la prise en charge des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation des entreprises de la branche de moins de 50 salariés, au CA de l'OPCA ;
– sur demande d'une ou plusieurs entreprises, de participer, au côté de l'OPCA, à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein des entreprises et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– sur demande d'une ou plusieurs entreprises, de contribuer aux réponses, faites par l'OPCA, aux appels d'offres du FPSPP.
A ce titre, la SPP banques, en sa qualité d'organe de gestion de la branche au sein de l'OPCA, gère l'ensemble des versements obligatoires et des versements volontaires des entreprises (1) relevant de l'article 1er, alinéa 1, et de leurs filiales volontaires, ne relevant pas d'un autre organisme paritaire collecteur professionnel de branche, appliquant les modalités et conditions des dispositifs prévus dans le présent accord permettant de bénéficier des financements mutualisés, à l'exception des entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'OPCA banques a, dès sa création, délégué la gestion des fonds mutualisés à un organisme patronal dénommé, à ce jour, « banque-alternance-apprentissage » (BAA).
Forts de cette expérience, les signataires du présent accord veulent maintenir cette délégation au sein de l'OPCA.
L'OPCA délègue par voie de convention, conformément à ses statuts, à un opérateur de gestion, qui a la forme d'une association les fonctions de collecte des fonds, de gestion administrative et financière des actions de formation prises en charge. Cette association, dotée de la personnalité morale, est constituée en association loi 1901.
En tout état de cause, les signataires du présent accord demandent que, sans préjudice de ses obligations vis-à-vis du CA de l'OPCA, la convention de délégation prévoit que l'opérateur fournit chaque année à la SPP banques et au CA de l'OPCA des informations telles que l'état de la collecte et des engagements souscrits.
Chaque année, les comptes de l'opérateur relatifs aux fonds de la formation professionnelle continue sont présentés à la SPP banques et au conseil d'administration de l'OPCA.
Dans le cadre de la délégation de gestion confiée par l'OPCA, l'opérateur met en œuvre les décisions prises en application du présent accord conformément aux règles légales et conventionnelles. L'opérateur gère directement tous les dossiers conformes aux décisions du présent accord et de la SPP banques. Tout projet de convention soumis à la signature de l'OPCA, engageant des fonds gérés par la SPP banques, est présenté au bureau de la SPP banques.
(1) A l'exception des versements des entreprises de moins de 50 salariés au titre du plan de formation.