1. Objectifs de l'accord
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé en profondeur la formation professionnelle en intégrant dans son champ les actions de formation par apprentissage. En conséquence, le modèle de financement de la formation professionnelle a considérablement évolué : les entreprises sont dorénavant soumises au versement d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage auprès des Urssaf.
Plusieurs nouveaux dispositifs ont été créés : le congé de transition professionnelle qui se substitue au congé individuel de formation, les actions de reconversion ou de promotion par alternance dites actions de « Pro-A » qui remplacent les périodes de professionnalisation et les dispositifs existants sont réformés : le compte personnel de formation, le plan de formation a été renommé plan de développement des compétences, le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage.
Afin d'intégrer ces nombreux changements, les partenaires sociaux représentatifs (ci-après dénommés « la branche ») ont décidé de procéder à la dénonciation de l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle et de ses avenants du 20 février 2015 et du 17 novembre 2017 et de conclure un nouvel accord.
Le présent accord annule et remplace les accords susvisés.
Le présent accord sera complété par ailleurs d'un accord spécifique relatif aux actions de reconversion ou de promotion par alternance.
2. Axes de développement au niveau de la branche
La branche a identifié deux axes de développement stratégiques à court/moyen terme : le développement de l'alternance et le développement des compétences des collaborateurs.
S'agissant du développement de l'alternance, il apparaît qu'en 2018, 2 577 jeunes (1 200 stagiaires, 1 017 salariés en contrats de professionnalisation et 360 apprentis) ont été accueillis dans les entreprises de promotion immobilière représentant ainsi 8,5 % de l'effectif global.
L'objectif est de parvenir à accueillir 3 000 jeunes soit 10 % de l'effectif global d'ici 2022, puis 12 % de l'effectif en 2025 en développant principalement le recours à l'apprentissage, axe majeur de développement. Il s'agira ainsi d'augmenter la proportion d'alternants dans les effectifs pour atteindre 5 % de l'effectif en 2022 puis 7 % en 2025.
La branche vise une progression annuelle d'au moins 10 % du nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Pour soutenir cette ambition, plusieurs leviers concernent à la fois la demande et l'offre ont été identifiés par la branche :
– informer sur les métiers de la promotion immobilière et les formations existantes, notamment via la plate-forme promoteurs de talents (PDT) ;
– informer sur l'alternance et la représentation des acteurs sur l'alternance ;
– faciliter la mise en relation des jeunes et des entreprises, notamment via PDT ;
– diffuser un kit/une boîte à outils « alternance » pour les entreprises ;
– mettre en place des formations de tuteur & maître d'apprentissage ;
– réfléchir aux conditions de compétence du tuteur et du maître d'apprentissage, pour faciliter le déploiement de l'alternance dans les TPE-PME ;
– fixer des critères de financement des contrats de professionnalisation et des contrats d'apprentissage ;
– mesurer l'efficacité et mesurer la qualité des cursus de formation en alternance ;
– engager une réflexion sur la certification professionnelle de branche ;
– participer par la voix de la FPI aux commissions professionnelles consultatives des ministères pour les diplômes qui concernent la promotion immobilière ;
– développer les partenariats avec les écoles/universités.
Concernant le développement des compétences des collaborateurs, la branche souhaite favoriser le départ en formation des salariés, pour atteindre 16 000 stagiaires en formation d'ici 2022 (contre 14 886 en 2018), puis 18 000 en 2025.
En conséquence, elle prévoit de soutenir les demandes de formation des salariés en :
– les encourageant à réfléchir à leur évolution professionnelle : communication de branche sur l'entretien professionnel et sur les dispositifs existants : conseil en évolution professionnel, compte personnel de formation, congé de transition professionnelle, action de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » ;
– les incitant à mobiliser leur compte personnel de formation et en listant des certifications prioritaires de branche éligibles au CPF pouvant faire l'objet d'un abondement de l'entreprise.
La branche prévoit également de développer l'offre de formation, notamment en :
– engageant une réflexion sur la certification professionnelle de branche ;
– favorisant le développement du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance ;
– déployant une offre de formation spécifique à la branche.