Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tous les ans, avant le 30 juin, la caisse nationale présente à la commission une analyse, pour l'exercice annuel civil précédent, de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
L'analyse porte, d'une part, sur l'ensemble du personnel, et d'autre part, sur les emplois types faisant apparaître des situations spécifiques.
L'article 4 « Contributions formation des entreprises de moins de 10 salariés » est ainsi modifié :
« Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l' OPCA 3+ :
– la contribution professionnalisation de 0,15 %, destinée notamment au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
– ainsi que la contribution plan de formation de 0,40 %, destinée notamment aux actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation.
L'obligation conventionnelle est versée au 28 février. »
Le présent avenant n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle l'OPCA 3+ obtiendra l'agrément prévu par le code du travail, pour lui permettre d'assurer la collecte et la gestion des fonds de la formation professionnelle continue.
Sous cette réserve, il pourrait donc s'appliquer à compter du 1er janvier 2012, année N, au titre des salaires versés au cours de l'année N – 1.
L'article 3 « Contributions formation des entreprises de 10 salariés et plus » est ainsi modifié :
« Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA 3 + :
La contribution professionnalisation :
– de 0,15 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés ;
– de 0,50 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Cette contribution est destinée notamment au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
L'obligation conventionnelle est versée au 28 février.
La contribution plan de formation :
1. Au minimum 0,20 % de la masse salariale pour la 1re année de référence ;
2. Au minimum 0,30 % de la masse salariale la 2e année de référence ;
3. Au minimum 0,50 % de la masse salariale à partir de la 3e année de référence.
La contribution à reverser au FPSPP au titre du plan de formation sera appelée en plus de cette obligation conventionnelle, faute d'un accord prévoyant des dispositions autres et notamment la prise de tout ou partie des fonds à reverser au FPSPP sur les fonds professionnalisation.
L'obligation conventionnelle est versée en deux fois :
La 1re année :
– 0,20 % au 30 avril ;
– rien au 30 septembre.
La 2e année :
– 0,30 % au 30 avril ;
– rien au 30 septembre.
A partir de la 3e année :
– 0,30 % au 30 avril ;
– 0,20 % au 30 septembre.
Les entreprises peuvent verser à l'OPCA 3 + l'intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.
4. Le solde des sommes qui n'auront pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses au cours de l'année N – 1.
(1) Le 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.
(Arrêté du 22 octobre 2012, art. 1er)
4.1. Mise en place de l'observatoire
Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels, il est rappelé qu'a été institué un observatoire prospectif des métiers et des qualifications pour les secteurs d'activité définis dans le champ d'application du présent accord.
4.2. Mission de l'observatoire
L'observatoire a pour mission, sous le contrôle de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) :
– de recueillir et rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation ;
– de mener des études et créer des outils visant à mieux connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois, et à mieux connaître les besoins en compétence et en formation qui en découlent ;
– de diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernées.
Les résultats des missions de l'observatoire seront inclus dans le rapport annuel de branche soumis aux partenaires sociaux.
4.3. Fonctionnement de l'observatoire
L'observatoire exerce sa mission sous l'égide de la CPNE, agissant en qualité de comité paritaire de pilotage où sont représentées les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Le statut des membres du comité paritaire de pilotage et les modalités de participation aux réunions sont ceux relatifs à la CPNE de l'industrie des panneaux à base de bois.
La CPNE, agissant en qualité de comité paritaire de pilotage, fixe les orientations de l'observatoire, valide les travaux, et est consulté sur la politique de publication et de diffusion des résultats des travaux de l'observatoire.
Les travaux demandés à l'observatoire sont réalisés notamment par l'AG3 + agissant en tant que cellule technique, qui peut les exécuter elle-même ou en confier la réalisation à un tiers agissant sous son contrôle ou les déléguer, à la demande d'une fédération professionnelle, à l'un de ses « chargés de mission observatoire ».
4.4. Financement de l'observatoire
Les dépenses de fonctionnement de l'observatoire sont financées par les fonds issus de la contribution à la professionnalisation de la section professionnelle bois et ameublement de l'OPCA compétent.
Il est possible pour la section professionnelle bois et ameublement d'acter annuellement un prélèvement sur les fonds propres afin de financer les moyens partagés, notamment les études statistiques et prospectives.
En ce qui concerne l'industrie des panneaux à base de bois, le montant du financement, dans le respect des dispositions légales, nécessaire au fonctionnement de l'observatoire est déterminé chaque année par la CPNE réunie en comité paritaire de pilotage de l'observatoire et est transmis à la section professionnelle bois et ameublement de l'OPCA compétent.
L'observatoire pourra bénéficier, selon les termes de la convention d'objectifs et de moyens, de financements complémentaires mutualisés.
(1) Le premier alinéa de l'article 4.4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)
Les renvois aux articles du code du travail, aux autres codes applicables ou à la convention collective de la banque sont modifiés ainsi :
a) A l'article 1er « Objet » :
– à l'alinéa 1, les mots « de l'article 49 » sont supprimés ;
– à l'alinéa 2, les mots « articles L. 443-1 et suivants » sont remplacés par le mot « dispositions » ;
b) A l'article 3 « Bénéficiaires » :
– au premier tiret, après le mot entre parenthèses « (FNE) », les mots « prévues par l'article L. 322-4 2° » sont supprimés.
c) A l'article 11 « Accès optionnel à la participation pour les entreprises visées à l'article L. 442-15 du code du travail » :
– dans le titre, les mots « visées à l'article L. 442-15 » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions » ;
– à l'alinéa 1, la phrase mise entre parenthèses « (art. L. 443-1-1 du code du travail) » est supprimée ;
– à l'article 11a :
– au premier alinéa, les mots « à l'article L. 442-2 et L. 442-3 » sont remplacés par les mots « aux dispositions » ;
– à l'alinéa commençant par « S représente les salaires… », les mots « de l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots « des dispositions » ;
– à l'article 11b :
– les mots « à l'article L. 242-1 du » sont remplacés par les mots « par le » ;
– les mots « à l'article L. 445-1 du » sont remplacés par les mots « par le » ;
– dans le renvoi de note de bas de page, les mots « à l'article L. 444-4 » sont remplacés par les mots « aux dispositions » ;
– à l'article 11e :
– au premier alinéa, la phrase mise entre parenthèses « (art. L. 434-7 du code du travail) » est supprimée ;
– à l'alinéa commençant par « Le comité peut se faire assister… », les mots « à l'article L. 434-6 du » sont remplacés par les mots « par le ».
d) A l'article 12 « Indisponibilité des avoirs » :
– les mots « L'article R. 442-17 du » sont remplacés par le mot « Le ».
– dans la liste des cas de déblocage anticipé applicables à la participation et au PEI :
– au paragraphe d, les mots « 2° et 3° de l'article L. 341-4 » sont remplacés par le mot « dispositions » et les mots « à l'article L. 323-11 », par les mots « par le code du travail » ;
– au paragraphe g, les mots « de l'article R. 351-43 » sont remplacés par les mots « des dispositions du code du travail » ;
– au paragraphe h, les mots « à l'article R. 111-2 du » sont remplacés par les mots « par le » ;
– au paragraphe i, les mots « à l'article L. 331-2 du » sont remplacés par les mots « par le ».
e) A l'article 15 « Révision et dénonciation de l'accord », les mots « aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du » sont remplacés par les mots « par le ».
Le délégué général est nommé par le conseil de gestion, qui, le cas échéant, met fin à ses fonctions.
Le délégué général applique les décisions du conseil de gestion sous l'autorité du président et du premier vice-président ; il peut nommer un adjoint qui le supplée en cas d'empêchement et auquel il peut déléguer certaines de ses responsabilités, avec l'accord du président et du premier vice- président.
Dans ce cadre, le délégué général assure notamment, par délégation statutaire, les responsabilités suivantes :
– il assure le bon fonctionnement général de l'ANFA ;
– il prépare le budget et établit les comptes en liaison avec le trésorier et le trésorier adjoint ;
– il recrute et dirige le personnel, signe les contrats de travail et, le cas échéant, procède à des licenciements ; il transige ou défend et peut subdéléguer ses missions à des personnes de son choix ;
– il établit et anime les relations avec les pouvoirs publics, nationaux ou régionaux ;
– il assure le secrétariat des sections paritaires particulières (SPP) et de la section patronale spécialisée (SPS) visées, respectivement, aux articles 15 et 16 des présents statuts ;
– il représente l'ANFA au conseil d'administration de l'Association de services pour la formation automobile (ASFA) ;
– il procède au recouvrement de toutes créances au profit de l'ANFA, le cas échéant par voie judiciaire, dans la limite fixée par le conseil de gestion ;
– il peut engager l'ANFA vis-à-vis des fournisseurs dans la limite de 200 000 € ;
– il peut décider, sur délégation du conseil de gestion, des prises en charge ;
– il peut assumer, ponctuellement et sur délégation expresse, certaines attributions du conseil de gestion ou du président, y compris pour représenter l'ANFA en justice ;
– il participe à la signature des titres de paiement visés à l'article 20 ;
– il peut déléguer toute compétence à un adjoint ou à un chef de département, dans les conditions et pour une durée fixées avec l'accord du président et du premier vice-président.
Des sections paritaires particulières spécialisées, ci-après dénommées « SPP », sont instituées auprès du conseil de gestion. Elles sont composées de personnes désignées par les organisations visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :
– jouir du plein exercice de leurs droits civils ;
– ne pas exercer ou avoir exercé une quelconque activité salariée dans un établissement de formation professionnelle initiale formant totalement ou partiellement aux métiers des services de l'automobile, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite.
Les SPP sont chargées, par délégation statutaire, de l'application et de la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion. Elles proposent au conseil de gestion les règles de prises en charge. Le secrétariat des SPP est assuré par le délégué général. Les SPP se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation du délégué général ; les procès-verbaux de leurs réunions sont collationnés sur un registre spécial et contresignés, après approbation, par un membre de chaque collège.
Les décisions et les résolutions des SPP ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés, dans chacun des deux collèges ; en cas de désaccord, il est procédé à un deuxième tour, où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés de la SPP.
Les SPP sont composées de la façon suivante :
Collège patronal :
– CNPA : 4 sièges ;
– FFC : 1 siège ;
– FNA : 1 siège ;
– FNCRM : 1 siège ;
– GNESA : 1 siège
– Professionnels du pneu : 1 siège ;
– SNCTA : 1 siège ;
– UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
– CFDT : 2 sièges ;
– CFE-CGC : 2 sièges ;
– CFTC : 2 sièges ;
– CGT : 2 sièges ;
– CSNVA : 1 siège ;
– FO : 2 sièges.
Les SPP sont les suivantes :
a) La SPP n° 1, chargée de la mise en œuvre technique et financière des contrats et des périodes de professionnalisation ;
b) La SPP n° 2, chargée de la mise en œuvre technique et financière des formations initiales, et qui est intégrée, par ailleurs, au groupe technique paritaire prévu par la convention de coopération liant l'ANFA aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
c) La SPP n° 3, chargée de la gestion technique et financière des ressources issues de la participation à la formation continue des entreprises de 10 à moins de 50 salariés,
d) La SPP n° 3 bis, chargée de la gestion technique et financière des ressources issues de la participation à la formation continue des entreprises de 50 salariés et plus ;
e) La SPP n° 4, chargée de la gestion technique et financière de la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Il s'agit des ressources suivantes :
– la contribution de professionnalisation due par l'ensemble des entreprises ;
– la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus ;
– la contribution à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ;
– la part de la contribution établie par l'accord paritaire national du 18 janvier 2006 relatif à la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés, en sus de l'obligation légale des entreprises ;
– la taxe fiscale visée à l'article 1609 – 16e du code général des impôts ;
– la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci ;
– toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait lui être attribué par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :
– de produits financiers ;
– de subventions ou de dotations publiques ou privées ;
– de produits d'emprunts ;
– de dons et legs ;
– et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.
Le mandat des membres du conseil est de 4 ans ; avant chaque échéance, les organisations représentées sont invitées par courrier à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de leur(s) représentant(s) pour la période suivante ; chaque organisation représentée peut pourvoir au remplacement de son ou ses représentants en cours de mandat, en cas de défaillance de l'intéressé ou pour toute autre raison ; les pouvoirs des représentants ainsi désignés prennent fin au moment où devrait expirer le mandat du représentant initialement désigné ; en cas de fonction exercée au bureau, le nouveau représentant peut occuper la fonction de son prédécesseur.
Les représentants des organisations siégeant au conseil doivent, en sus des conditions légales et réglementaires, et notamment de l'article L. 6332-2-1 du code du travail, répondre aux conditions suivantes :
– jouir du plein exercice de leurs droits civils et, pour le collège patronal, exercer ou avoir exercé une activité de chef d'entreprise ;
– ne pas exercer ou avoir exercé une quelconque activité salariée dans un établissement de formation professionnelle initiale formant totalement ou partiellement aux métiers des services de l'automobile, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite.
Les représentants des organisations adressent au président de l'ANFA, lors de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, en relation avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier du concours de l'ANFA. Ils mettent à jour cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.
Les représentants des organisations s'engagent, sous leur responsabilité personnelle, à s'abstenir de toute intervention, de toute participation à un débat ou à un vote sur un point en lien avec les relations mentionnées à l'alinéa précédent. Ils ne peuvent donner pouvoir à un autre représentant sur ces points. Mention de leur retrait est portée au procès-verbal de la réunion.
Un bureau issu du conseil de gestion est institué. Il se compose de douze membres dont les fonctions sont ainsi réparties :
– un président ;
– un premier vice-président ;
– cinq vice-présidents ;
– un administrateur délégué ;
– un trésorier ;
– un trésorier adjoint ;
– un secrétaire du bureau ;
– un secrétaire adjoint du bureau.
Le poste d'administrateur délégué est pourvu au sein de la délégation patronale ; un poste de vice-président supplémentaire est pourvu au sein de la délégation salariale.
Les autres fonctions sont réparties entre deux groupes, de façon tournante, comme indiqué ci-dessous :
a) Premier groupe :
– président ;
– deux vice-présidents ;
– trésorier adjoint ;
– secrétaire adjoint du bureau.
b) Deuxième groupe :
– premier vice-président ;
– deux vice-présidents ;
– trésorier ;
– secrétaire du bureau.
Il est procédé au renouvellement du bureau tous les 2 ans, avec une alternance, entre collèges, des fonctions de président, de premier vice-président, de trésorier, de trésorier adjoint, de secrétaire et de secrétaire adjoint.
Les organisations syndicales répartissent entre elles, par un vote poste par poste au sein de leur collège, les fonctions leur revenant ; le candidat élu est celui qui obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés du collège dont il est issu.
Il en va de même pour les organisations patronales, étant précisé que les fonctions de président ou de premier vice-président et celle d'administrateur délégué sont assurées par des représentants du CNPA, les autres fonctions à pourvoir étant assurées par les représentants des autres organisations professionnelles.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus, et notamment :
– il prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale de la formation de la branche, conformément aux accords nationaux professionnels qui la définissent et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
– il fixe les règles de prises en charge ;
– il vote le budget de l'ANFA et approuve les comptes ;
– il nomme un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie, pour la durée prévue par les textes en vigueur ;
– il constate la constitution du bureau issu du scrutin visé à l'article 9 sous la forme d'un extrait de délibération contresigné par le président et le premier vice-président ;
– il confère l'honorariat à tout membre ou ancien membre du bureau qu'il souhaite distinguer ;
– il nomme le délégué général et met fin, le cas échéant, à ses fonctions ;
– il décide des acquisitions, des échanges, des aliénations d'immeubles, des constitutions d'hypothèques sur ces derniers, des baux excédant 9 ans ;
– il décide des délégations de signature ;
– il fixe le niveau de prise en compte, dans le cadre de la réglementation, des frais de fonctionnement du paritarisme versé par l'ANFA aux organisations professionnelles et aux organisations représentatives des salariés ;
– il délibère, chaque année, sur les états et documents visés à l'article R. 6332-30 du code du travail ;
– il crée, le cas échéant, des sections paritaires particulières autres que celles énumérées à l'article 15 et fixe l'étendue de leur mission.
Dans le respect des textes gouvernant chaque ressource, le conseil peut déléguer au président, au premier vice-président, à l'administrateur délégué, à un vice-président ou au délégué général, conjointement ou séparément, de façon ponctuelle, une partie de ses attributions.
L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 32 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 1er, alinéa 1, des présents statuts.
Le conseil de gestion est réparti en deux collèges de la façon suivante :
Collège patronal :
– CNPA : 8 sièges ;
– FFC : 1 siège ;
– FNA : 2 sièges ;
– FNCRM : 1 siège ;
– GNESA : 1 siège ;
– Professionnels du pneu : 1 siège ;
– SNCTA : 1 siège ;
– UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
– CFDT : 3 sièges ;
– CFE-CGC : 3 sièges ;
– CFTC : 3 sièges ;
– CGT : 3 sièges ;
– CSNVA : 1 siège ;
– FO : 3 sièges.
Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile, dénommé l'ANFA ;
Vu l'accord paritaire national du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA, partiellement substitué au précédent et étendu par arrêté ministériel du 7 octobre 2011 ;
Vu les statuts de l'ANFA annexés à l'accord du 26 avril 1994 modifiés en dernier lieu par avenant n° 8 du 24 janvier 2007 ;
Considérant la nécessité d'une refonte des statuts de l'ANFA, consécutivement à l'accord du 26 janvier 2011,
Un accord mettant en place un plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) a été conclu le 7 juillet 2003 au sein de la profession bancaire.
Deux avenants à cet accord ont précédemment été conclus (les 27 mars 2006 et 22 avril 2008), ayant respectivement pour objet la fusion-absorption des fonds communs de placement d'entreprise dédiés banque avec des fonds multi-entreprises ayant des caractéristiques équivalentes et la possibilité de sortie des sommes épargnées dans le PEI vers un PERCO ou vers le PERCO-I de branche.
Le présent avenant a pour objet :
– de supprimer les renvois aux articles du code du travail, aux autres codes applicables ou à la convention collective de la banque ;
– d'intégrer des dispositions légales et réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord initial modifié ;
– d'actualiser les références des FCPE, des gérants des fonds, du dépositaire des avoirs et des teneurs de compte.
Le troisième tiret de l'article 4 « Procédure de validation des accords », point « Saisine de la commission paritaire nationale de validation », paragraphe 2, de l'accord de branche du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical est complété comme suit :
« Cette information doit être adressée aux fédérations des organisations syndicales représentatives de salariés aux adresses déclarées suivantes :
– CFTC CSFV, fédération commerce, services et force de vente, 34, quai de la Loire, 75019 Paris ;
– FS CFDT, tour ESSOR, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
– FEC FO commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
– FGTA FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
– CGT, fédération commerce, distribution et services, rue de Paris, case 425,93514 Montreuil Cedex ;
– FNECS CFE-CGC, commerce et services, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris ;
– CFE-CGC Agro, 34, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre Préfecture. »
Les salariés qui décident d'épargner reçoivent les règlements des fonds communs de placement et une plaquette d'information ainsi que, notamment, le contenu du présent PEI de branche. L'information doit être suffisante pour éclairer le choix de placement des bénéficiaires (en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendement et de risque).
Ils reçoivent, au moins une fois par an, le relevé des avoirs leur appartenant au titre du présent PEI de branche ainsi que le rapport de gestion des FCPE.
Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PEI de branche ; lorsque le salarié reçoit pour la première fois cet état récapitulatif, il lui est remis un livret d'épargne salariale (également remis par ailleurs à tout nouvel embauché).
En cas de changement d'adresse, il appartient au salarié d'en aviser l'entreprise en temps utile.
Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des fonds communs de placement continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration du délai de la prescription trentenaire.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise et qu'en conséquence tous ses droits sont disponibles, ceux-ci peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le fonds commun, soit transférés dans le plan d'épargne du nouvel employeur s'il y a lieu.
Les frais de tenue de compte cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après la mise en disponibilité des droits acquis des salariés qui l'ont quittée ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés.
Chaque entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Les frais sont facturés par le teneur de comptes aux entreprises à raison du nombre de bénéficiaires au PEI.
Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai d'un an après le départ des bénéficiaires de l'entreprise, à l'exception des retraités et préretraités visés à l'article 3 ; ces frais incombent, dès lors, aux porteurs de parts concernés, par prélèvement sur leurs avoirs.
Les teneurs de compte sont Amundi TC et Natixis Interépargne.
Les salariés relevant des entreprises visées à l'article 2 peuvent épargner dans le cadre du PEI sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de 3 mois (1) dans l'entreprise concernée.
Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux versements. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement au titre de la dernière période d'activité des salariés intervient après leur départ de l'entreprise, ils peuvent affecter cet intéressement au plan.
Les retraités et préretraités peuvent continuer à épargner dans le cadre du PEI, à la condition qu'ils aient déjà versé dans celui-ci avant leur départ en retraite et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Ils ne peuvent bénéficier de l'abondement éventuellement prévu par l'entreprise.
Il y a lieu de considérer comme des préretraités dont le contrat de travail est rompu :
– les bénéficiaires des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (FNE) ;
– les bénéficiaires du dispositif d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) créé dans le cadre de l'Unédic par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ;
– les bénéficiaires d'une rente jusqu'à l'âge de la liquidation de la retraite constituée à leur profit par leur employeur auprès d'une société d'assurance, dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs.
En revanche, les bénéficiaires de la cessation d'activité des travailleurs salariés (CATS) instituée par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme des salariés et perçoivent une rémunération ; ils peuvent, de ce fait, bénéficier du versement complémentaire de l'employeur (cf. art. 5 « Modalité de l'abondement »).
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus 250 salariés, les dirigeants, tels que définis par les dispositions du code du travail, peuvent également bénéficier du plan.
(1) Pour la détermination de l'ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
L'accord s'appliquera en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 94. 11Z, 94. 12Z, 94. 99Z et 66. 19B, et à la condition que ces entreprises ne soient pas couvertes par un plan d'épargne d'entreprise.
En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. A l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche.
Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par les sommes provenant :
– des versements volontaires du salarié :
Chaque salarié qui le désire effectue des versements au plan selon une périodicité restant à définir avec le teneur de compte et figurant dans le bulletin d'adhésion ;
– des sommes issues de l'intéressement :
Le salarié peut demander à ce que sa quote-part d'intéressement soit versée au PEI, sous un délai de 15 jours maximum à compter de la date de son versement, après prélèvement de la CSG et de la CRDS. La quote-part d'intéressement, ou la partie de celle-ci, versée au PEI bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ;
– des sommes issues de la participation :
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix de chaque salarié adhérent au PEI.
Le versement s'effectue avant le premier jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée ;
– à l'issue de la période d'indisponibilité de la participation, les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) peuvent être transférées dans les 2 mois sur le PEI ;
– de l'abondement, versement complémentaire éventuel de l'entreprise au titre du PEI ;
– du transfert de sommes provenant du plan d'épargne d'entreprise de son ancien employeur.
Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements réguliers ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur contribution volontaire ; par ailleurs, ils peuvent effectuer en cours d'année des versements exceptionnels.
Le total des versements volontaires annuels et des sommes versées au titre de l'intéressement effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle.
Les fonds communs de placement d'entreprise proposés aux bénéficiaires comme support de placement sont les cinq FCPE monétaire ou diversifiés, soit purs soit profilés suivants :
– Amundi label monétaire (100 % monétaire) ;
– Impact ISR rendement solidaire (5 % solidaire, 25 % monétaire, 35 % obligations, 35 % actions) ;
– Impact ISR équilibre (50 % obligations, 50 % actions) ;
– Avenir équilibre (50 % obligations, 50 % actions) ;
– Amundi label dynamique (25 % obligations, 75 % actions) ;
Les gérants des fonds sont Amundi Asset Management et Natixis Asset Management.
Le dépositaire des avoirs des FCPE est CACEIS Bank France.
Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise peuvent demander le transfert de tout ou partie de leurs avoirs vers un autre fonds commun de placement d'entreprise. Ce transfert est effectué à la première date de la valeur liquidative qui suit la demande. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage.
Les bénéficiaires visés à l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2003 ont la possibilité de transférer les sommes qui ont été épargnées au titre du plan d'épargne interentreprise (PEI de branche) vers :
– un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ;
– le plan d'épargne retraite collectif interentreprises de la profession bancaire (PERCO-I de branche).
Les teneurs de comptes, Amundi TC et Natixis Interépargne, sont chargés de chacune de ces opérations de transfert, lorsqu'elles sont demandées par le bénéficiaire, en fonction de sa situation et de celle de son entreprise.
Les frais d'arbitrage des salariés, gratuits sur internet, sont à la charge de l'employeur dès lors qu'ils sont effectués par un autre procédé, dans la limite de deux par an ; au-delà, ils sont à la charge des porteurs de parts.
Le présent avenant a pour objet d'améliorer la lisibilité et l'utilisation de la convention collective des commerces de gros n° 3044 en retranscrivant le texte existant à droit constant en intégrant les changements apportés par les accords conventionnels et les modifications législatives intervenues au fils du temps (code du travail recodifié, etc.).
Les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 s'appliquent indistinctement aux hommes et aux femmes.
Cet avenant révise certains articles de la convention collective listés dans l'article 2 du présent avenant.
Les autres dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros restent inchangées et demeurent en vigueur.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
(Schéma non reproduit mais consultable sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective)
(1) L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail relatives à la constitution de sections professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
(Arrêté du 19 décembre 2012, art. 1er)
Energy formation, centre de formations aux métiers de l'énergie, La Croix Gaudin, 44360 Saint-Etienne-de-Montluc, tél. : 02-40-85-81-00, site internet : http :// formergaz. gdfsuez. com.

- EDF DRH France, centre d'expertise pédagogique des formations transverses (CEPft), tour Cèdre, 7, allée de l'Arche, TSA 61003,92099 Paris La Défense Cedex, tél. : 01-58-86-71-03 ;
- EDF direction commerce, pôle formation direction commerce, tour Cèdre, 7, allée de l'Arche, 92099 Paris La Défense Cedex, tél. : 01-58-86-68-22 ;
- EDF unité de formation production ingénierie (UFPI), immeuble Le Primat, 190, rue Garibaldi, BP 33203,69003 Lyon Cedex 03, tél. : 04-69-65-59-09 ;
- EDF direction recherche et développement, institut de transfert des technologies (ITECH), 1, avenue du Général-de-Gaulle, 92141 Clamart Cedex, tél. : 01-47-65-44-86 ou 01-47-65-47-99.

ERDF DRH-UO formation, immeuble Jean-Monnet, 11, place des Vosges, 92061 Paris La Défense, tél. : 01-81-97-46-25, adresse mail : erdf-uoformation @ erdfdistribution. fr.

RTE département professionnalisation des salariés, immeuble VIP, 66, rue de la Villette, 69425 Lyon Cedex 03, tel. : 04-26-68-58-00, adresse mail : rte-drh-dps-accueil @ rte-france. com.
AFPPENN (association pour la formation professionnelle du personnel des entreprises non nationalisées), 12-14, rue J.-F.-Kennedy, BP 29,28111 Luce Cedex, tél. : 02-37-91-80-40, adresse mail : courier @ afppenn. fr.
Article 7.1
Champ d'application et effet obligatoire
Le champ d'application du présent accord est national : il concerne l'ensemble des salariés statutaires et non statutaires des entreprises de la branche des IEG ou qui emploient du personnel au statut des IEG.
Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent accord ont un caractère minimal impératif auquel les entreprises de la branche ne sauraient déroger.
Article 7.2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La commission paritaire de branche pourra se réunir en fonction des évolutions législatives ou réglementaires ou résultant de besoins identifiés lors de la réalisation des bilans annuels afin d'y apporter les aménagements nécessaires. De plus, un bilan sera réalisé à 18 mois à compter du 11 avril 2012.
Article 7.3
Révision et dénonciation
A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande d'un ou plusieurs signataires du présent accord, dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7.4
Notification, dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7.5
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions du code du travail, les dispositions du présent accord entrent en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Toutefois, les dispositions relatives à l'utilisation des fonds mutualisés de la professionnalisation au niveau de la branche sont applicables au plus tôt le 1er janvier 2006 ou au lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension si celle-ci est postérieure.
Article 7.6
Mesures diverses
Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code du travail le présent accord se substitue à l'annexe I de la circulaire PERS. 888, ainsi qu'aux circulaires N84-25 et DP23-168 rendues applicables dans l'ensemble des entreprises de la branche par décisions ministérielles.
Article 7.7
Suivi de l'accord
La CPNEFP est chargée du suivi de la mise en œuvre du présent accord et rend compte de ce suivi annuellement à la CPB qui, dans le cadre de ses prérogatives, traite des éventuelles questions d'interprétation liées à cet accord.
Plage d'évolution salariale applicable à compter du 1er mai 2012
A compter du 1er mai 2012, la plage d'évolution salariale applicable aux agents de direction, en application de l'article 6 du présent accord, est fixée comme suit :
Organismes de catégorie I
(En euros.)















Organismes de catégorie II
(En euros.)















Organismes de catégorie III
(En euros.)















Caisse nationale
Personnel de direction autre qu'en mission
(En euros.)















Personnel de direction en mission
(En euros.)


Directeur de mission équivalent à directeur d'organisme de catégorie I


Directeur de mission équivalent à directeur d'organisme de catégorie II


Directeur de mission équivalent à directeur d'organisme de catégorie III


Agent de direction en mission équivalent à directeur adjoint ou agent comptable d'organisme de catégorie I


Agent de direction en mission équivalent à directeur adjoint ou agent comptable d'organisme de catégorie II


Agent de direction en mission équivalent à directeur adjoint ou agent comptable d'organisme de catégorie III
Les frais de repas sont remboursés sur présentation du justificatif, et dans la limite du montant fixé par l'accord collectif applicable aux cadres et agents d'exécution des organismes du régime général.
Pour un déplacement entraînant un découcher, le salarié perçoit une indemnité égale à :
– pour les déplacements effectués en province, le montant forfaitaire de l'indemnité est déterminé par l'accord collectif applicable aux cadres et agents d'exécution des organismes du régime général. Toutefois, si la dépense effective est supérieure à l'indemnité forfaitaire, elle peut être complétée, sur justification des frais exposés, dans une limite fixée par nuitée, dont le montant est fixé par le même accord ;
– pour les déplacements effectués dans l'agglomération parisienne (Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines), le montant forfaitaire de l'indemnité est déterminé par l'accord collectif applicable aux agents de direction des organismes du régime général. Toutefois, si la dépense effective est supérieure à l'indemnité forfaitaire, elle peut être complétée, sur justification des frais exposés, dans une limite fixée par nuitée, dont le montant est fixé par le même accord.
Les indemnisations forfaitaires versées en application du présent article sont majorées de 25 %, sur la base du tarif applicable à l'agglomération parisienne, pour tout déplacement effectué de la métropole vers les départements ou collectivités territoriales d'outre-mer.
Pour l'application de ces dispositions, les heures d'absence sont prises en considération :
– entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
– entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
– entre 0 heure et 5 heures pour le découcher.
ouvrés (1)
Mariage ou union par Pacs (2) du salarié

Mariage des descendants

Naissance ou adoption d'un enfant

Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frères, sœurs du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs)

Décès des autres descendants et ascendants du salarié

Déménagement (au plus 1 fois par an, hors déménagement professionnel)

(1) Les salariés à temps partiel ou travaillant en modulation bénéficient des mêmes droits à absence que les salariés à temps plein. Le mode de décompte de l'utilisation de ces droits sera traité ultérieurement.
(2) En cas de mariage, postérieur à la conclusion d'un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut pas y avoir une deuxième ouverture de droits.
Les absences pour événements familiaux sont prises au moment où intervient l'événement (1).
Seul le cumul des absences pour le mariage du salarié et pour le déménagement est admis.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-1 du code du travail.
Les partenaires sociaux de la branche des CAUE, après 3 ans de fonctionnement du compte de branche CAUE se voient dans l'obligation d'augmenter les cotisations de la prévoyance afin de compenser une sinistralité exceptionnelle et de prévenir les coûts liés à la réforme des retraites.
Les partenaires sociaux, soucieux d'une saine gestion des comptes, conviennent d'une augmentation globale au 1er avril 2012 de 5,5 % et une revoyure des conditions tarifaires au vu des comptes 2012.
Les dispositions de l'article 12.2 sont remplacées intégralement comme suit avec création d'un paragraphe A relatif au régime de prévoyance « Garanties décès, invalidité, incapacité » et d'un paragraphe B relatif au régime de frais de santé qui fait l'objet de l'avenant n° 11.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.
Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
– l'effectif des participants ;
– les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.
A. – Garanties décès, invalidité, incapacité
(En pourcentage.)

décès, incapacité, invalidité
Part employeur
Part salarié







Capital décès






Décès accidentel






Rente de conjoint






Rente éducation






Invalidité, incapacité permanente






Incapacité temporaire longue maladie (à compter du 121e jour)




La répartition du total de ces cotisations ci-dessus est de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.
(En pourcentage.)
Incapacité temporaire
Maintien de salaire, y compris remboursement des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)




Total décès, invalidité, incapacité






Toutefois, pourront déroger à cette répartition les organismes entrant dans le champ d'application du régime national de prévoyance, pour ce qui concerne leur personnel cadre relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 AGIRC (et non de l'IRCANTEC). Dans ce cas, il est précisé que la contribution de l'employeur s'impute sur l'obligation fixée par l'article 7 de la convention susvisée ; à ce titre, l'employeur devra prendre en charge 1,50 % de la cotisation du régime de prévoyance sur la tranche A (soit, compte tenu de la cotisation de 0,75 % affectée au maintien de salaire, une contribution totale pour l'employeur de 2,25 % de la tranche A).
Conformément aux dispositions du code du travail qui demande une négociation régulière sur les classifications, les organisations signataires ont décidé de mettre en place dans la branche professionnelle une nouvelle classification qui gardera le même champ d'application et se substituera à celle existante.
Les parties signataires rappellent que la classification a pour objectif de définir et de hiérarchiser des emplois dans des niveaux-échelons. Elle assure la relation avec la rémunération en matière de salaires minima conventionnels garantis en permettant d'appliquer le principe selon lequel à toute progression de niveau de classification est associée une progression de la rémunération minimale.
N'entrent pas dans le champ de la présente classification les cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions engageant leur établissement. Les cadres dirigeants ont par principe des relations directes avec les instances de gouvernance de leur établissement.
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er avril 2012.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code la sécurité sociale.
Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 28 février 2012.
Ouvrier, employé :
L'ouvrier ou l'employé est un salarié exécutant des tâches plus ou moins complexes sous les directives de l'employeur ou d'une personne de l'encadrement.
Technicien et agent de maîtrise :
Le technicien est un collaborateur très qualifié. Ses compétences techniques lui permettent d'exécuter seul des tâches complexes. Peuvent être classés dans cette catégorie des personnels techniques ou administratifs. Sont aussi classés dans cette catégorie les agents de maîtrise, salariés en charge de l'animation et/ou de l'encadrement d'une équipe.
Des chargés d'enseignement, notamment chargés de travaux pratiques, peuvent entrer dans cette catégorie selon les modalités définies à l'annexe II.

Le cadre est un salarié aux compétences approfondies qui exerce des responsabilités élevées en bénéficiant d'une grande autonomie dans l'exercice de son emploi, dans le respect des orientations qui lui sont fixées. Il a des capacités à concevoir, apprécier, décider et entreprendre, à gérer des projets et des équipes. Il possède des qualités relationnelles marquées nécessaires à son activité.
Les cadres enseignants et enseignants-chercheurs permanents sont définis à l'article 17 de la convention collective.
Les limites mensuelles de l'assiette servant au calcul de la cotisation de la garantie frais de santé, telles qu'indiquées à l'article 12.1 et à l'article 3 de l'annexe I (Alsace-Moselle), sont modifiées comme suit :
« – salaire minimum pris en compte : 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– salaire maximum pris en compte : 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »
Les établissements dépendant de la convention collective sont invités à mettre en place la nouvelle classification dans les meilleurs délais après la signature du présent accord.
Les établissements adhérents mettront en œuvre la nouvelle classification au plus tard le 31 décembre 2013.
Un bilan de la mise en place de la nouvelle classification sera présenté à la commission nationale paritaire en 2014, en même temps que l'enquête emploi 2013.