Les entreprises disposent d'un délai de mise en conformité qui court jusqu'au 31 décembre 2012.
1.3.1. Entreprises disposant déjà de garanties collectives de prévoyance dont le taux de financement est égal ou supérieur à celui retenu à l'article 1.2
Les entreprises qui disposent déjà de garanties collectives de prévoyance et qui y consacrent un pourcentage de financement égal ou supérieur à celui visé dans l'article 1.2, titre Ier, ne sont pas concernées par l'accord. Il en est de même pour les entreprises dont les garanties sont supérieures risque par risque à celles prévues dans les titres II et III du présent accord.
A compter de l'entrée en vigueur de l'accord, ces entreprises pourront négocier des améliorations des garanties de prévoyance déjà existantes dans l'entreprise (par exemple, par l'introduction d'une couverture du risque dépendance) et se référer, dans le cadre des dispositions de l'accord collectif, aux aménagements des dispositions conventionnelles prévus au titre IV du présent accord, sachant que ces dispositions constituent un maximum auquel il ne peut être dérogé dans un sens plus défavorable. Ces aménagements devront être mentionnés dans l'accord collectif.
Ces entreprises sont libres de poursuivre leur relation avec leur organisme assureur. Elles sont néanmoins invitées à se rapprocher de l'organisme référencé, mentionné à l'annexe I, afin de vérifier la tarification qui leur est appliquée.
1.3.2. Entreprises disposant déjà de garanties collectives de prévoyance dont le taux de financement est inférieur à celui retenu à l'article 1.2
Les entreprises ou établissements qui disposent déjà de garanties collectives de prévoyance dont le taux de financement est inférieur à celui visé à l'article 1.2 du titre Ier du présent accord sont tenues d'atteindre ce taux au plus tard à l'issue du délai de mise en conformité visé au présent article 1.3, sauf si elles disposent à cette date, pour un taux de financement inférieur, de garanties, risque par risque, supérieures à celles prévues dans les titres II et III du présent accord.
Les entreprises concernées engageront, pour ce faire, une négociation collective. A défaut d'accord collectif, elles pourront mettre en place les aménagements nécessaires dans le cadre des dispositions du code du travail.
Ces entreprises bénéficieront des dispositions prévues au titre IV du présent accord.
Elles ne sont en revanche pas directement concernées par les titres II « Garanties risque décès » et III « Garanties risque arrêts de travail » et ce, quels que soient les risques couverts et les niveaux de garanties prévus. Toutefois, afin de tendre à une harmonisation conventionnelle visant à l'instauration d'un investissement minimal dans des garanties de prévoyance sur les risques décès, invalidité et incapacité longue de travail, ces entreprises inscriront à l'ordre du jour des premières négociations obligatoires en matière de prévoyance suivant le délai de mise en conformité visé au présent article 1.3, un examen des garanties de prévoyance prévues aux titres II « Garanties risque décès » et III « Garanties risque arrêts de travail » du présent accord. Les négociateurs seront alors invités à favoriser la mise en application des garanties conventionnelles qui y sont inscrites.
Durant le délai de mise en conformité, les entreprises ont la possibilité de s'assurer auprès de l'organisme assureur de leur choix ou de rejoindre le ou les organismes référencés au niveau national et ce, afin de bénéficier du dispositif de mutualisation conventionnelle.
En tout état de cause, les entreprises qui n'auraient pas atteint le taux de financement visé à l'article 1.2 à l'issue du délai de mise en conformité seront assimilées, pour les effets de l'accord, aux entreprises ressortissant au paragraphe 1.3.3 du présent article.
1.3.3. Entreprises ne finançant aucune garantie collective de prévoyance en sus de l'assurance décès prévue aux articles 40 des conventions collectives OETAM
Les entreprises ne finançant aucune garantie collective de prévoyance, mise à part l'assurance décès visée par l'article 40 des conventions collectives OETAM, sont tenues d'appliquer l'intégralité du présent accord dont notamment les titres II « Garanties risque décès » et III « Garanties risque arrêts de travail ». Elles bénéficient des aménagements des dispositions conventionnelles prévues au titre IV du présent accord.
Durant le délai prévu pour se mettre en conformité, ces entreprises ont la possibilité de s'assurer auprès de l'organisme assureur de leur choix ou de rejoindre le ou les organismes référencés au niveau national et ce, afin de bénéficier du dispositif de mutualisation conventionnelle.
En tout état de cause, les salariés seront considérés comme couverts par les garanties de prévoyance mentionnées aux titres II et III à compter du 1er janvier 2013.