Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) La durée du travail est fixée par la législation en vigueur.
b) Les heures supplémentaires sont des heures de travail, à caractère exceptionnel, accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail (1).
Les heures supplémentaires et les majorations afférentes peuvent être, à la demande du salarié, compensées en temps, à une date fixée d'un commun accord, en principe dans les 3 mois qui suivent leur réalisation.
Les heures supplémentaires au-delà de 43 heures hebdomadaires et les majorations et les majorations afférentes sont obligatoirement compensées en temps.
c) Les heures supplémentaires hebdomadaires sont majorées comme suit :
- 25 % du salaire horaire de la 36e à la 43e heure ;
- 50 % à partir de la 44e.
d) La durée du travail du personnel appartenant à des équipes successives travaillant en permanence en 3 x 8 continus fait l'objet de dispositions particulières prévues au chapitre VII ci-après.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage signé à compter du 1er janvier 2019
La rémunération des apprentis préparant la formation de CTM en apprentissage ne peut être inférieure à :
Avant 18 ans
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et plus

27 % du Smic
43 % du Smic
53 % du Smic
100 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »

39 % du Smic
51 % du Smic
61 % du Smic
100 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel de prothèse dentaire en 3 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :
Avant 18 ans
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et plus


27 % du Smic
43 % du Smic
53 % du Smic
100 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »

39 % du Smic
51 % du Smic
61 % du Smic
100 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »

55 % du Smic
67 % du Smic
78 % du Smic
100 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
Pour les candidats préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et plus
BTS prothésiste dentaire

67 % du Smic
78 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
100 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »

80 % du Smic
93 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire
en prothèse dentaire »
100 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire
en prothèse dentaire »
Pour les candidats à une formation par alternance préparant le BTM en 3 années la rémunération ne peut être inférieure à :
Avant 18 ans
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et plus


37 % du Smic
49 % du Smic
61 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire
en prothèse dentaire »
100 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire
en prothèse dentaire »

53 % du Smic
65 % du Smic
78 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
100 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire
en prothèse dentaire »

61 % du Smic
80 % du Smic
93 % du Smic
ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire
en prothèse dentaire »
100 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire
en prothèse dentaire »
Pour les candidats titulaires du baccalauréat professionnel en prothèse dentaire préparant le BTM en 1 an, la rémunération ne peut être inférieure à :
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et plus


80 % du Smic
93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
Pour les candidats préparant BTMS ou BMS prothésiste dentaire, la rémunération ne peut être inférieure à :
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et plus
BTMS BMS prothésiste dentaire
1re et 2e année
80 % du Smic
93 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire
en prothèse dentaire »
100 % du Smic
ou si plus favorable
de l'échelon « auxiliaire
en prothèse dentaire »
En application de l'article L. 2261-3 du code du travail peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1)
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. Et les parties signataires en seront informées. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
Les entreprises qui souhaitent définir des modalités de calcul de la prime globale d'intéressement et/ou de répartition différentes de celles prévues dans le régime général d'intéressement défini au titre II du présent accord, peuvent opter, dans leur accord d'adhésion conclu selon les modalités prévues à l'article 3.1.2, pour l'un des modes de calcul et/ou critères de répartition proposés parmi les options dérogatoires ouvertes ci-dessous.
Il est rappelé que l'accord d'adhésion devra notamment comporter un préambule indiquant les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition retenus par l'entreprise.
Il est institué une commission paritaire dénommée « Commission de suivi de l'accord d'intéressement » qui se réunira pour faire le point sur l'évolution de l'accord et proposer éventuellement aux signataires des modifications et évolutions de l'accord.
Les partenaires sociaux des travaux publics rappellent qu'ils ont mené conjointement une négociation aboutissant à la conclusion d'un accord travaux publics dont les dispositions sont identiques à celles applicables dans la branche du bâtiment.
En conséquence, les signataires du présent accord s'engagent à faire évoluer ces dispositions conventionnelles dans le cadre de négociation commune avec les partenaires sociaux du bâtiment.
Le présent accord national pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail.
Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis ci-dessus, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé avant cette date.
En cas de dénonciation du présent accord, les dispositions dudit accord continuent de s'appliquer au sein des entreprises ayant adhéré, jusqu'au terme de leur troisième exercice social d'application de l'accord dans l'entreprise.
Toute modification, révision totale ou partielle ou adaptation des dispositions du présent accord, ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives
au plan national
(1) Les termes « au plan national » sont exclus comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1)
8.1. Modalités
Compte tenu du principe de mutualisation mis en œuvre, la tarification de base des garanties et des prestations est fixée pour une période de 3 ans sauf modification des garanties servant de base au calcul des prestations et hors évolutions légales et réglementaires.
Au terme de cette période, les taux de cotisation et/ ou les prestations seront révisés en fonction des résultats techniques du régime et de la pesée actuarielle des populations d'assurés couvertes auprès des organismes définis à l'article 3.2.
En cas de révision des garanties ou des taux de cotisation, un avenant au présent accord sera conclu.
8.2. Assiette des cotisations
Les cotisations sont calculées sur les éléments de la rémunération brute entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale) à l'exclusion des primes, indemnités et rappels qui sont versés au salarié après son départ de l'entreprise (indemnité de licenciement, de départ à la retraite, par exemple).
Cette rémunération se répartit en :
– tranche A : tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
– tranche B : tranche comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond.
Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Les 50 % à la charge de l'employeur constituent un minimum, qui peut être amélioré par une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Concernant le personnel cadre, il est rappelé que, conformément à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'employeur a l'obligation de prendre à sa charge exclusive une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale et que, 0,76 % de cette cotisation doit être affecté par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.
8.3. Tarifs non cadres
La cotisation du régime de prévoyance des non-cadres est fixée en pourcentage du salaire brut limité à la tranche B.
Elle est égale à 1,98 % (répartie par moitiés entre l'employeur et le salarié).
(En pourcentage.)
Taux de cotisation
Capital décès et annexes

Rente éducation

Incapacité temporaire

Invalidité

Capital dépendance



8.4. Tarifs cadres
La cotisation du régime de prévoyance des cadres est fixée en pourcentage du salaire brut limité à la tranche B.
Elle est égale à 1,56 % de TA (à la charge exclusive de l'employeur dont 0,06 % pour la partie du maintien de salaire employeur indemnisé au titre de l'art. 6.4) et 2,34 % de TB (répartie au global par moitié entre l'employeur – dont 0,18 % pour la partie de maintien de salaire employeur indemnisé au titre de l'art. 6.4 – et le salarié).
(En pourcentage.)
Taux de cotisation


Capital décès et annexes


Rente éducation


Rente conjoint


Incapacité temporaire*


Invalidité


Capital dépendance





* : dont une partie du maintien de salaire à la charge de l'employeur (0,06 % TA/0,18 % TB).
L'article 4 « Cotisations » de l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 est remplacé comme suit :
« Article 4
Cotisations
Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le traitement de référence brut défini à l'article 3, égale à :
Personnel non cadre
(En pourcentage.)

Taux contractuels


Part patronale
Part salariale





Décès accidentel




Rente éducation




Double effet




Rente handicap




Maintien de salaire




Incapacité




Invalidité






Cotisation totale






(En pourcentage.)

Taux d'appel
À compter du 1er octobre 2018


Part patronale
Part salariale





Décès accidentel




Rente éducation




Double effet




Rente handicap




Maintien de salaire




Incapacité




Invalidité






Cotisation totale






Personnel cadre
(En pourcentage.)

Taux contractuels


Part patronale
Part salariale





Décès accidentel




Rente éducation




Double effet




Rente handicap




Maintien de salaire




Incapacité




Invalidité






Cotisation totale






(En pourcentage.)

Taux d'appel
À compter du 1er octobre 2018


Part patronale
Part salariale





Décès accidentel




Rente éducation




Double effet




Rente handicap




Maintien de salaire




Incapacité




Invalidité





Cotisation totale
L'article I. 2 est modifié comme suit :
« Article I. 2
Objet et durée de la convention
La présente convention collective nationale des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre fixe les conditions générales du travail, ainsi que les rapports qui en découlent, entre les employeurs et les salariés de l'ensemble des activités économiques classées, entre autres, dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 71. 11Z (activités d'architecture) et les activités connexes de la maîtrise d'œuvre, notamment :
– les entreprises d'architecture (exercice réglementé) ;
– les entreprises de maîtrise d'œuvre ;
– les entreprises d'urbanisme ;
– les entreprises d'architecture d'intérieur ;
– les entreprises d'architecture paysagère ;
– les entreprises de management BIM (building information modeling) ;
– les entreprises de mise en œuvre de la maquette matérielle et/ ou numérique ;
– les entreprises dont l'activité principale consiste à proposer des services autour de la modélisation et du traitement des données intelligentes et structurées dans l'aménagement du territoire, de la construction et du bâtiment, de leur archivage ;
À l'exclusion des établissements publics et des agences d'urbanisme telles que définies par l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme.
Sont également rattachés à cette convention collective nationale les salariés employés par les organisations professionnelles, paritaires, ordinales et/ ou associatives de la branche professionnelle et dont l'objet se rapporte aux activités d'architecture et de maîtrise d'œuvre.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national
, y compris les territoires d'outre-mer
L'extension du champ conventionnel aux entreprises précitées induit l'usage exclusif de la convention collective nationale des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre.
Elle est conclue pour une durée indéterminée. »
(1) Les termes « , y compris les territoires d'outre-mer » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 1)
Cette grille de salaires annule et remplace la grille issue de l'accord du 19 avril 2018. Elle s'applique à compter du 1er juillet 2019 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.
Le présent avenant a pour objet de réexaminer et d'adapter le régime conventionnel prévoyance au regard des évolutions législatives et réglementaires. Il est également convenu de réviser les cotisations en conformité avec l'accord du 13 septembre 2018 relatif aux taux d'appel prévoyance de la branche des entreprises d'architecture (dispositions prévues à l'article 5 du présent avenant).
En conséquence, l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 est modifié comme suit :
L'article 3.2.4 « Revalorisation » de l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 est modifié comme suit à effet du 1er janvier 2019 :
« 3.2.4. Revalorisation
Les prestations qui seront servies dans le cadre des articles 3.2.2 et 3.2.3 feront l'objet d'une revalorisation en fonction de l'évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO. »
Afin de mettre l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 en conformité avec la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, les dispositions suivantes sont ajoutées au sein d'un article 3.8 intitulé « Revalorisation post mortem ». L'actuel article 3.8 « Dispositif de maintien des garanties » est renuméroté article 3.9. Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
« 3.8. Revalorisation post mortem
En cas de décès, le capital forfaitaire, l'allocation forfaitaire et les rentes sont revalorisés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 ».
Ces dispositions ont pris effet au 1er janvier 2016 pour les seuls décès survenant à compter de cette date.
L'article 3.6.1 « Revalorisation des prestations décès sous forme de rente » de l'accord de prévoyance du 24 juillet 2003 est désormais libellé comme suit :
« 3.6.1 Revalorisation des prestations décès sous forme de rente
Les rentes éducation, conjoint et handicap en cours de service sont revalorisées le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, suivant un taux fixé par l'organisme assureur.
En cas de changement d'organisme assureur, la revalorisation des prestations rente éducation, rente de conjoint et rente handicap sera poursuivie par l'organisme assureur de ces garanties à la date de résiliation des risques donnant droit à prestation. »
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)
Le présent avenant annule et remplace l'accord du 12 septembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche imprimerie de labeur et industries graphiques et celles des dispositions de l'accord paritaire du 12 décembre 2018 impactées par l'accord du 27 février 2019 portant création de l'OPCO des entreprises de proximité.
Des bilans (qualitatifs et quantitatifs), ayant pour objectif d'évaluer les réalisations seront établis et présentés par la fédération des ESH à l'AGEFIPH pendant la période couverte par la présente convention.
Ces bilans porteront sur chaque objectif décliné dans la convention et indiqueront le contexte de sa réalisation, les résultats obtenus, les acteurs concernés ainsi que les difficultés éventuelles et les solutions proposées.
Ils seront complétés en fin de première année et en fin de seconde année d'un bilan financier faisant apparaître le détail des coûts engagés.
Les modalités de transmission de ces bilans seront précisées dans les « conventions d'action », à la partie relative aux règlements des échéances.
Le bilan à mi-parcours sera présenté à la commission d'études des conventions nationales (CECN) de l'AGEFIPH.
Avec les bilans financiers, le cocontractant transmettra un état récapitulatif des factures faisant apparaître les montants engagés dans le cadre de chaque axe de la convention. Par ailleurs il tiendra à disposition de l'AGEFIPH sur simple demande tous les éléments justificatifs permettant à cette dernière de vérifier que les actions entreprises ont bien été réalisées conformément aux termes de la convention.
La direction de l'audit et des affaires juridiques de l'AGEFIPH pourra réaliser tout contrôle supplémentaire jugé nécessaire.
L'AGEFIPH pourra se référer à l'objet, au contenu et aux résultats de la convention vis-à-vis des tiers.
Toute publication de la part du contractant relative au projet cofinancé devra faire mention de l'aide de l'AGEFIPH. À ce titre, le cocontractant soumettra à l'accord préalable de l'AGEFIPH les supports relatifs aux actions de communication (manifestation, colloque, presse écrite ou audiovisuelle, plaquettes…) sur lesquels devra apparaître le logo de l'AGEFIPH accompagné de la mention « avec la participation financière de l'AGEFIPH ». Le logo et la dénomination sociale sont la propriété exclusive de l'AGEFIPH et bénéficient de la protection prévue par le titre V de la loi n° 91-7 du 7 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service.
Les éléments financiers (art. 6 de la convention et annexe « budget prévisionnel ») ne doivent pas être communiqués.
Pour certaines actions spécifiques et importantes, l'AGEFIPH pourra demander à participer à la phase d'élaboration et de préparation des actions de communication qui s'y rapporte.
Les parties s'engagent à informer les réseaux de partenaires de leur collaboration respective dans le cadre de la présente convention.
Convention nationale entre la fédération des entreprises sociales pour l'habitat et l'AGEFIPH
Entre les soussignés :
L'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), association régie par la loi de 1901 agréée par le ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité, dont le siège est 192, avenue Aristide-Briand, 92226 Bagneux, sous le numéro SIREN 349 958 876, représentée par la présidente,
D'une part,
Ci-après dénommée l'AGEFIPH,
La fédération nationale des SA d'HLM, association régie par la loi de 1901 déclarée au JO en 1927, dont le siège est 14, rue Lord-Byron, 75008 Paris, sous le numéro SIREN 434 857 009, représentée par la présidente,
D'autre part,
Ci-après dénommé le cocontractant.
Conformément à l'avenant n° 32 du 10 juin 2009 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La grille fixée à l'article 2 ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par l'une des parties des obligations contenues dans la convention.
Cette résiliation deviendra effective 30 jours après l'envoi par la partie qui invoquera le non-respect d'une obligation d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant ses griefs, à moins que dans ce délai l'autre partie n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tout recours.
L'organisme cocontractant qui tout en ayant mené à bien la convention n'aurait pas utilisé la totalité des financements qui lui ont été accordés restituera le solde à l'AGEFIPH.
Fait à Paris, le 21 novembre 2018.
(Suivent les signatures.)
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.
Or, pour la branche imprimerie de labeur et industries graphiques, 96 % des entreprises du secteur relèvent de cette catégorie et toutes les entreprises relevant d'une branche en application de l'article L. 6332-1-1 du code de travail ne peuvent relever que d'un seul opérateur de compétences quels que soient leurs effectifs.
Pour ces deux raisons il n'y a donc pas lieu de prévoir dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les entreprises concernées sont celles visées au secteur 2 défini par l'avenant n° 12 à la convention collective nationale relatif à la mise en conformité du champ d'application signé le 7 avril 2016 étendu.
Il s'agit des entreprises ou établissements dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails d'animaux vivants de compagnie, d'articles destinés à leur entretien et leur bien-être (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium…). Ces entreprises ou établissement sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76Z, commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47.89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.79, commerce de détails d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie.
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (soit un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail, en deux exemplaires, un original (version papier) par courrier, une copie (version électronique) par courriel).
Une version anonymisée (c'est-à-dire comportant le nom des organisations signataires mais pas celui des personnes signataires) sera également publiée dans la base de données nationale des accords collectifs.
L'article 19 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée les « opérateurs de compétences ». Les OPCO sont notamment chargés de l'appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la détermination des niveaux de prises en charge adéquats des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Le présent accord a pour objet de désigner l'OPCO auquel la branche souhaite être rattachée.
Ce CQP correspond à un niveau IV de l'éducation nationale. Il est créé un CQP de vendeur en animalerie (CQP-VA) selon les modalités suivantes :
1. Référentiel
Le référentiel du CQP de vendeur en animalerie a été élaboré par des professionnels ainsi que par un groupe de travail issu de la CPNE-FP de la branche. Il a reçu un avis favorable de la CPNE-FP réunie le 6 février 2019. Ce référentiel, actualisation du référentiel établi en 2010, prend en compte les évolutions législatives relatives aux certifications professionnelles et leur accessibilité. Ce CQP est découpé en blocs de compétences répondant aux besoins des professionnels du secteur.
Ledit référentiel est joint en annexe du présent avenant et en fait partie intégrante.
2. Concernant les obligations des organismes dispensant la formation conduisant au CQP-VA, les dispositions applicables sont celles définies par l'avenant n° 1 à l'accord sur la formation professionnelle, relatif aux CQP et signé le 12 décembre 2018.
Les organismes souhaitant dispenser une formation conduisant au CQP-VA devront adresser leur dossier à l'organisation professionnelle représentative du secteur concerné, qui validera le programme et l'organisation par rapport au référentiel, incluant le cahier des charges. Le dossier sera ensuite présenté à la CPNE-FP pour validation de l'habilitation.
Les organismes de formation dispensant la formation conduisant au CQP-VA devront par ailleurs répondre aux exigences du cahier des charges de l'OPCO de la branche professionnelle ainsi qu'aux critères du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue de 2015, réaffirmé par la  loi du 5 septembre 2018 .
L'admission aux actions de formation visées à l'article 2 ci-dessus est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme, qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du référentiel, après validation par la CPNE-FP.
Les demandes peuvent émaner :
– des jeunes de 16 à 30 ans révolus sortant d'un parcours de formation initiale ;
– des salariés en activité ;
– des demandeurs d'emploi ou toute autre personne ressortissant de l'insertion professionnelle.
Les publics visés ont au minimum un niveau III de l'éducation nationale (anciennement niveau V de la nomenclature 21 mars 1969) et peuvent être :
– des salariés en activité ;
– des demandeurs d'emploi ou toute autre personne ressortissant de l'insertion professionnelle.
Concernant les conditions de modification du CQP-VA, les dispositions applicables sont celles définies par l'avenant n° 1 à l'accord sur la formation professionnelle, relatif aux CQP et signé le 12 décembre 2018.
Le CQP de vendeur en animalerie ainsi que le référentiel ne peuvent être modifiés que sur décision de la CMP ou de la CPPNI, après proposition de la CPNE-FP, dès lors que ces modifications portent sur le fond du CQP. Les modifications de forme peuvent être prises par la CPNE-FP.
Parmi les membres de la CPNE-FP de branche, auront voix délibérative, outre les représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, les seules organisations représentatives d'employeurs appartenant au secteur d'activité concerné par le CQP-VA, objet du présent avenant.
Annexe II. Composition du jury de CQP
Le jury paritaire d'évaluation des candidats est désigné conformément aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord sur la formation professionnelle, relatif aux CQP et signé le 12 décembre 2018.
Pour l'ensemble de ses missions, le jury est composé a minima de 4 membres :
– le président du jury, membre de la CPNEFP ;
– un représentant des organisations professionnelles d'employeurs, spécialiste de la formation du secteur concerné, désigné par le collège patronal de la CPNEFP ;
– un représentant des organisations syndicales de salariés, (si possible) reconnu de la spécialité, désigné par le collège salarial de la CPNEFP ;
– un professionnel reconnu de la profession représentant le groupe d'experts (formateur qui n'est pas intervenu dans la formation du salarié).
Le jury ne peut comprendre ni le personnel de l'organisme de formation, ni le tuteur ni un représentant de l'entreprise d'accueil, ni un membre de la famille du candidat.
La composition du jury d'évaluation des candidats est validée en CPNE-FP.
La certification est délivrée par la CPNE-FP.
1. Garantie minimale de classement
Le titulaire du CQP de vendeur en animalerie est classé au moins au niveau III, échelon 1, coefficient 310 de la grille de classification conventionnelle.
2. Dans le cas où l'obtention du CQP de vendeur en animalerie ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, l'intéressé ne peut prétendre à la garantie minimale de classement.
Il s'agit des cas suivants :
– embauche du salarié titulaire du CQP de vendeur en animalerie sur un autre poste que le poste de vendeur en animalerie ;
– reprise des fonctions d'un salarié à l'issue à l'issue d'un projet de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation) ou d'une action de professionnalisation à l'initiative du salarié, au terme duquel l'intéressé a obtenu le CQP de vendeur en animalerie.
Toutefois, dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification de l'intéressé deviendrait disponible, l'employeur s'engage à examiner sa candidature en priorité.
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du code du travail,
Les parties signataires du présent avenant entendent au préalable réaffirmer leur volonté de doter le secteur de la vente au détail d'animaux, d'aliments et produits pour animaux de compagnie de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, de certificats de qualification professionnelle (CQP), comme elles l'ont fait, par le passé, en concluant plusieurs accords en date du 15 décembre 2010 portant création de CQP pour ledit secteur, en application des dispositions des dispositions légales en vigueur.
Afin de répondre au mieux au droit à la qualification professionnelle de tout salarié engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage, en fonction des besoins prévisibles à court ou moyen terme du secteur de la vente des animaux familiers, les parties signataires conviennent, par le présent avenant, de modifier et de remplacer les dispositions relatives au CQP « Vendeur en animalerie » de l'accord du 15 décembre 2010.
Les dispositions du plan d'action mis en place en 2007 pour 3 ans, mis à jour en 2011 puis en 2014 sont remplacées par les dispositions du nouveau plan triennal faisant l'objet d'une nouvelle convention conclue avec l'AGEFIPH sur la période 2018-2021.
Le présent avenant à l'accord-cadre du 19 juin 2007 emporte engagement de ses signataires selon les principes et modalités fixés dans la quatrième convention de partenariat entre la fédération des ESH et l'AGEFIPH.
Ladite convention, présentant l'historique du partenariat, les bilans des conventions passées ainsi que le plan d'action du nouveau partenariat est annexée au présent accord et en fait partie intégrante.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables et fera l'objet d'un dépôt auprès de la commission nationale de la certification professionnelle en vue de son inscription au registre national des certifications professionnelles. Il fera l'objet des formalités de publicité;
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et remplacera, à compter de cette date, les dispositions relatives au CQP « Vendeur en animalerie » de l'accord du 15 décembre 2010.
Les ambitions soutenues par le plan d'action triennal 2018-2021 visant toutes les entreprises de la branche professionnelle, les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés (ées), en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit avenant ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, dont celle du secteur 2 « commerces de détail de vente d'animaux familiers », composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés (ées) (nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4 - Source rapport de branche 2017), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à l'ensemble des entreprises sociales pour l'habitat relevant de la branche professionnelle réparties sur tout le territoire national comprenant la France d'outre-mer.
Les sociétés de moins de 20 salariés ainsi que les groupes d'ESH (GIE…) sont également inclus au périmètre de cette convention.
Les dispositions de la présente convention concerneront également tout nouvel établissement qui intégrera le champ d'application de la branche professionnelle.
La fédération des ESH a l'ambition par la présente convention de partenariat de poursuivre ses engagements nationaux en faveur de l'emploi des personnes handicapées. À travers, ce nouveau partenariat, la branche des ESH souhaite tendre vers un taux d'emploi global national à 6 % d'ici la fin de la présente convention. Par ailleurs, ce nouveau partenariat vise à formaliser l'engagement des ESH sur ce thème au travers d'un plan d'actions triennal programmant le déploiement des axes suivants :
– recruter et intégrer des demandeurs d'emploi en situation de handicap grâce aux outils promus par la branche professionnelle et ses partenaires (ESOP, CQP, POE…) qui viseront la montée en compétences de candidats à l'embauche en CDD, CDI, contrats en alternance ou stages. Pour cela, la fédération des ESH organisera dans le cadre de ses actions d'intégration des travailleurs handicapés dans le secteur, au moins 2 parcours spécifiques à ESOP


– maintenir dans l'emploi les collaborateurs handicapés et le cas échéant, accompagner la réorientation professionnelle des salariés en situation de restriction d'aptitudes ou d'inaptitude ;
– accompagner, sensibiliser et former les ESH pour permettre à chacune de tendre vers un taux d'emploi de 6 % en mettant à disposition des entreprises des outils leur permettant de structurer leur politique handicap en interne ;
– partager et diffuser l'information au travers de l'« Action handicap » de la fédération pour pouvoir mutualiser des actions innovantes développées par chaque entreprise du secteur ;
– développer la coopération avec le secteur adapté-protégé, en favorisant le recours à la sous-traitance d'EA et/ou d'ESAT pour essayer d'atteindre un chiffre d'affaires de 4 846 000 € dans le secteur.
:  https://youtu.be/xAELtMPuAF8).
(1) ESOP est un dispositif de formation interbranche entre les fédérations des ESH et oph. La mise en place d'une formation de 1 an en alternance, nécessite une phase préparatoire de projet d'une durée de 6 mois en amont du lancement de la 1re journée de formation. Cette phase préparatoire intègre : la sécurisation financière du projet, la mise en relation avec chaque partenaire potentiel, la communication aux adhérents, l'ingénierie de formation (sélection de l'organisme de formation, choix du contenu pédagogique…), la phase de sourcing des candidats avec les prescripteurs. De ce fait, sur 3 années de convention il semble réaliste d'envisager 2 promotions ESOP. Vidéo explicative du dispositif
Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.
La fédération des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.
En même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 12 mars 2019.
Durée de l'accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation ;
Extension de l'accord
Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.
Le partenariat entre la fédération des ESH et l'AGEFIPH a pour objectif de répondre aux besoins de toutes les entreprises sociales pour l'habitat de l'ensemble du territoire national.
Les actions prévues à la présente convention ont été proposées à l'AGEFIPH en amont et afin d'assurer leur complémentarité avec les services proposés par l'AGEFIPH et les autres acteurs partenaires intervenants sur le champ du handicap (Cap emploi, Pôle emploi, OPCA, conseil régional…).
Dans le cadre de cette convention, la fédération des ESH aura un rôle de « facilitateur » sur toutes les offres de service ou encore projets initiés par les partenaires.
La mise en œuvre de chaque action prévue dans le cadre de cette convention sera portée à connaissance de tous les acteurs pour assurer une articulation optimale avec les périmètres de chacun.
En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet accord :
– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
–– une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension,
– à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
–– une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.
Le présent avenant a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité tel qu'il procède de l'accord constitutif du 27 février 2019 et ce pour la branche imprimerie de labeur et industries graphiques au titre de sa contribution légale à la formation professionnelle continue et à l'alternance, complétée par les contributions conventionnelles rendues obligatoires par les accords collectifs nationaux des 12 octobre 2004, 30 novembre 2012 et 30 octobre 2015 et les contributions à titre volontaire pour la formation du personnel relevant de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences, que l'accord du 27 février complété par les statuts de l'OPCO garantissent.
Vu l'accord paritaire du 12 décembre 2018 portant désignation de l'OPCO (opérateur de compétences) « Économie de proximité et secteurs associés » ;
Vu l'avis relatif à l'extension du dit accord, avis publié au JO du 9 février 2019 ;
Vu le courrier de la DGEFP du 23 février 2019 qui avait pour objet de préciser les recommandations de l'État en termes de désignation de l'opérateur de compétences pour le secteur imprimerie de labeur et industries graphiques ;
Vu l'accord du 27 février 2019 portant création de l'OPCO des entreprises de proximité ;
Les parties signataires du présent avenant paritaire s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation et de développement des compétences maîtrisée par la branche dans un contexte de mutations technologiques.
Elles constatent, en outre, que le nouveau cadre juridique fixé par la loi et complété désormais par le nouveau cadre statutaire offert par l'accord du 27 février 2019 nécessite des adaptations objet du présent avenant qui ne remet pas en cause les orientations contenues dans l'accord paritaire modifié par le présent texte.
En application de l'article L. 2261-9 du code du travail, l'accord peut être dénoncé par les parties signataires dans un délai de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit également donner lieu à dépôt.
Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur.
La commission paritaire nationale (CPN)
Les membres de la commission paritaire nationale seront en charge du pilotage et du suivi des actions prévues à la présente convention lors de leurs réunions.
La commission paritaire emploi et formation (CPNEF)
La commission paritaire emploi et formation, pourra émettre un avis sur les actions en lien avec la politique d'emploi et de formation de la branche professionnelle des ESH (exemple : dispositif ESOP, CQP de branche…).
La fédération des ESH
La fédération des ESH sera en charge du déploiement de la présente convention. Elle a pour mission d'articuler les ambitions de cette convention avec la politique générale de la branche professionnelle ainsi que ses projets en cours. La fédération des ESH est également force de proposition auprès de l'AGEFIPH pour proposer d'autres actions qui seraient en lien avec les nouveaux objectifs des partenaires sociaux.
Le/la pilote de l'« Action handicap »
Le/la pilote de l'« Action handicap » mettra en œuvre les actions prévues dans le cadre de la présente convention et réalisera des bilans périodiques pour l'AGEFIPH et les partenaires sociaux de la branche. Il/elle sera l'interlocuteur référent de la branche professionnelle sur le sujet du handicap. Compte tenu de la diversité de ses missions, il devra être en mesure d'articuler les travaux des commissions paritaires nationales et les projets la fédération des ESH avec ceux de la présente convention. Il aura également pour mission de coordonner le dispositif de formation ESOP, en partenariat avec la fédération des OPH.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage
Pour accompagner la mise en œuvre des actions prévues à la présente convention, le/la pilote de l'« Action handicap » pourra s'appuyer d'une expertise mobilisable auprès d'un cabinet prestataire. L'assistance à maîtrise d'ouvrage aura un rôle de conseil opérationnel et apportera un regard complémentaire sur la mise en œuvre des actions prévues à la présente convention.

L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est le partenaire institutionnel de cette démarche. Elle sera informée régulièrement de l'état d'avancement des actions mises en œuvre dans la branche professionnelle ainsi que de leurs résultats. Son représentant est invité à toutes les manifestations fédérales en lien avec le sujet du handicap (journée professionnelle…).
Le CDI de chantier ou d'opération peut être conclu par toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, quel que soit son effectif.
Le seuil maximum de salariés embauchés en CDI de chantier est plafonné :
– à 5 % des effectifs de l'entreprise, dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
– à 10 % des effectifs de l'entreprise, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 300 salariés.
La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat constituent un motif spécifique de rupture du contrat.
La rupture du contrat de chantier ou d'opération repose sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 1236-8 du code du travail.
Cette rupture est soumise à la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, prévue par les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail.
La rupture interviendra à l'issue de la durée du préavis visée à l'article 35 des clauses générales. La procédure de licenciement pourra être initiée pour faire coïncider la fin du CDI de chantier ou d'opération avec le terme du préavis. À la fin du chantier ou de l'opération, l'entreprise devra vérifier qu'il n'y a pas de poste disponible dans l'entreprise compatible avec les compétences de l'intéressé et lui proposer un autre poste le cas échéant.
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue du chantier ou de l'opération pour lequel, le salarié a été embauché, son contrat de travail se poursuit sous la forme d'un CDI.
Toutes les activités inhérentes à l'entreprise peuvent faire l'objet d'un CDI de chantier ou d'opération. Ce dernier doit néanmoins contribuer au développement, à l'attractivité ou à la préservation de la compétitivité de l'entreprise ou de l'emploi.
L'entreprise ne peut recourir au CDI de chantier ou d'opération que si :
– la pérennité du projet n'est pas assurée, compte tenu des éléments connus au moment de l'embauche ;
– la durée prévisionnelle du chantier ou de l'opération est inférieure ou égale à 5 ans.
L'entreprise devra avoir préalablement identifié le périmètre de l'activité pouvant faire l'objet d'un CDI de chantier ou d'opération, ainsi que les compétences nécessaires à la bonne réalisation du chantier ou de l'opération.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE sera informé trimestriellement, le cas échéant, sur les CDI de chantier ou d'opération au sein de l'entreprise.
Les salariés en CDI de chantier ou d'opération licenciés à la fin dudit contrat bénéficieront d'une indemnité, égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, majorée d'une prime égale à :
– 10 % de la rémunération brute totale versée pendant la durée totale du contrat, pour les contrats d'une durée totale inférieure ou égale à 1 an ;
– 8 % de la rémunération brute totale versée pendant la durée totale du contrat, pour les contrats d'une durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ;
– 6 % de la rémunération brute totale versée pendant la durée totale du contrat, pour les contrats d'une durée supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 5 ans.
Cette prime n'est pas due :
– en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ;
– lorsque le salarié refuse une proposition d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée, à l'issue de son CDI de chantier, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Lors de son embauche, le salarié devra être informé :
– sur la nature particulière de son contrat afin d'éclairer son consentement, qui tout en obéissant aux règles du contrat de travail à durée indéterminée a pour objet la réalisation d'un projet ou d'une opération qui sera précisée dans son contrat ;
– des missions qui lui seront confiées dans le cadre du chantier ou de l'opération.