7.1. Nature des actions de formation mises en œuvre par l'entreprise
L'entreprise assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Elle veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Elle peut proposer des formations qui participent au développement des compétences. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation.
Les parties signataires incitent les entreprises à tenir compte des objectifs et priorités de formation, tant en matière d'actions que de publics, définis dans le présent accord lors de l'élaboration du plan de formation, qui distingue :
1. Les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
2. Les actions de développement des compétences du salarié.
Les actions du plan de formation doivent être établies en cohérence avec les politiques de GPEC des entreprises et prendre en compte les conclusions issues des entretiens annuels, si mis en place dans les entreprises, et des entretiens professionnels.
7.2. Consultation des représentants du personnel en matière de formation professionnelle
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque année, le comité d'entreprise (CE) est consulté :
– au cours de deux réunions spécifiques :
– exécution du plan de formation lors de l'année précédente et de l'année en cours : bilan des actions de formation réalisées au titre du plan de formation, de la période de professionnalisation, du compte personnel de formation, les congés individuels de formation, les congés pour bilan de compétences, congés pour validation des acquis de l'expérience, ainsi que les actions de formation réalisées dans le cadre de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle ;
– projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l'année à venir : les formations qui découlent des actions d'adaptation au poste de travail ou l'évolution ou maintien dans l'emploi des salariés, des actions de développement des compétences ;
– sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. A ce titre, la base de données unique peut constituer un support à la consultation.
Ces orientations seront établies en cohérence avec le contenu de l'accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) quand il existe dans l'entreprise, notamment avec les grandes orientations sur 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise. Elles prendront notamment en compte les axes et priorités définis au niveau de la branche, ainsi que les perspectives économiques et l'évolution des investissements, de l'organisation, de l'aménagement du temps de travail et les besoins en qualifications en découlant à moyen terme, dans l'entreprise.
Ces orientations prendront aussi en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes.
Par ailleurs, les entreprises devront prendre en considération les publics prioritaires définis par la branche professionnelle dans le cadre de leurs actions de formation développées au titre du plan de formation.
Les parties signataires soulignent que les entreprises ont la possibilité, par voie d'accord, de prévoir un calendrier ainsi que la liste des documents à transmettre lors des consultations.
Les entreprises sont invitées à mettre en œuvre au moins 50 % de leur plan de formation dans l'année de référence et le delta des actions non réalisées, dans l'année suivante, à hauteur de 30 %, sauf modification significative ayant fait l'objet d'une information au comité d'entreprise.
7.3. Plan de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises de moins de 10 salariés versent leurs contributions obligatoires à l'OPCA de branche. Afin de développer et faciliter l'accès au plan de formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés, l'OPCA de branche pourra prendre en charge, dans le cadre des fonds disponibles au titre de la section financière du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et, le cas échéant, des fonds mutualisés du FPSPP, non seulement les frais pédagogiques des formations organisées à ce titre, mais également la rémunération des salariés de ces entreprises, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation.
Il est rappelé que les entreprises peuvent verser volontairement des contributions complémentaires, destinées au développement de la formation professionnelle, afin de bénéficier spécifiquement des services mis à disposition par l'OPCA de branche selon les modalités et les règles de gestion définies par les instances paritaires dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
7.4. Mutualisation des contributions obligatoires au plan de formation dans les PME de 10 à 299 salariés
Les entreprises de 10 à 299 salariés versent leurs contributions obligatoires à l'OPCA de branche qui assure, dans le cadre des agréments prévus à cet effet, le financement des actions éligibles sur les fonds disponibles ainsi mutualisés selon les conditions définies par les instances paritaires de l'OPCA de branche et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties signataires rappellent que les entreprises peuvent verser volontairement des contributions complémentaires, destinées au développement de la formation professionnelle, afin de bénéficier spécifiquement des services mis à disposition par l'OPCA de branche selon les modalités et les règles de gestion définies par les instances paritaires dans le cadre des dispositions légales en vigueur.