Les parties signataires du présent accord rappellent le rôle essentiel de la branche professionnelle dans les domaines de l'information et de l'orientation tout au long de la vie professionnelle et dans la définition et la mise en œuvre des priorités en matière de formation professionnelle, notamment pour les contrats ou les périodes de professionnalisation prévus aux titres VIII et X du présent accord.
Dans cette perspective, elles décident de confier à la CPNE de la pharmacie d'officine le soin d'examiner au moins tous les 3 ans l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux de l'observatoire prévu à l'article 3 du présent accord.
Elles confient également à la CPNE de la pharmacie d'officine le suivi de la mise en œuvre du présent accord qui examine notamment les points suivants :
- les conditions particulières de mise en œuvre des entretiens professionnels prévus à l'article 4 du présent accord ;
- pour chacun des publics jeunes et demandeurs d'emploi concernés par le contrat ou la période de professionnalisation, la liste des diplômes et des qualifications professionnelles établie par la CPNE de la pharmacie d'officine ou des qualifications reconnues par la convention collective de la branche professionnelle, dont les actions de formation donnent lieu, en priorité, à une participation financière de l'OPCA des professions libérales ;
- les publics spécifiques ou les natures de certification ou de formation particulières, pour lesquels la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois ;
- les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les officines du point de vue de la formation professionnelle ;
- les objectifs et les priorités en matière d'apprentissage en termes de métiers, de niveaux et d'effectifs formés ainsi que les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage ;
- les conditions et critères d'accès à une participation financière éventuelle de l'OPCA des professions libérales aux frais de fonctionnement des centres de formation lorsque celui-ci disposera de disponibilités financières pour participer aux charges de fonctionnement de ces centres ;
- les catégories de salariés pouvant bénéficier en priorité de la période de professionnalisation prévue au titre X du présent accord, ainsi que la nature des actions de formation et les objectifs spécifiques de professionnalisation correspondant à ces publics ;
- le développement de l'information des officines sur les dispositifs de formation ainsi que les modalités spécifiques de financement, par l'OPCA des professions libérales, des actions d'information des jeunes et des salariés ;
- les conditions et les modalités de prise en charge par l'OPCA des professions libérales des formations proposées par les organismes de formation en vue de garantir aux salariés une offre de formation pluraliste, diversifiée, nationale et proche des officines ;
- la recherche de réponses adaptées aux spécificités de formation dans les officines dont l'effectif est généralement inférieur à 10 salariés ;
- les conditions générales de prise en charge, par l'OPCA des professions libérales, des actions de préparation et de formation spécifiques dont peuvent bénéficier les tuteurs ;
- la définition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte les officines lors de l'élaboration de leur plan de formation ;
- la nature des actions de formation et leur ordre de priorité ;
- la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
- les efforts de formation qui devraient être réalisés en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle ;
- la prise en compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les actions de formation ;
- les conséquences éventuelles des aménagements apportés au temps de travail sur les besoins de formation ;
- la définition des priorités de financement, par l'OPCA des professions libérales, des actions de formation professionnelle conduites dans les entreprises employant moins de 10 salariés ;
- la mise en œuvre des modalités de validation et de certification ;
- les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des salariés sont consultées, avant la conclusion d'engagements de développement des compétences, de contrats d'objectifs, et sont associées à leur suivi ;
- les modalités de la prise en compte de la dimension européenne de la formation.
Les parties signataires du présent accord décident de se réunir au moins tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle et en particulier sur la réduction des inégalités constatées d'accès à la formation.