2.1. Condition d'ouverture du droit
Afin de permettre la mise en œuvre effective du droit individuel à la formation dans la branche, compte tenu des spécificités de la profession (salariat multi-employeur, temps partiels, courte durée des contrats de travail...), il est décidé que tout assistant maternel qui justifie de l'agrément prévu par l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, et d'une activité effective depuis au moins 12 mois, bénéficie du droit individuel à la formation quel que soit le nombre d'employeurs et la durée du temps d'accueil.
2.2. Durée
Tout assistant maternel agréé acquiert chaque année 24 heures au titre du DIF sous réserve de justifier d'une activité effective depuis au moins 12 mois. Les heures acquises au titre du DIF se cumulent sur une période de 5 ans dans la limite de 120 heures.
La date d'acquisition du quota d'heures est la suivante :
- assistant maternel titulaire de l'agrément avant le 8 mai 2004 :
le 7 mai de chaque année (1) ;
- assistant maternel agréé à compter du 8 mai 2004 : date anniversaire de l'accueil du premier enfant (2).
Sauf lorsqu'elles résultent de la suspension de l'agrément notifiée par le conseil général, les périodes d'interruption temporaire d'activité effective d'une durée inférieure ou égale à 12 mois sont prises en compte pour le calcul des droits acquis (3).
2.3. Information de l'assistant maternel
Tous les ans, l'employeur informe par écrit l'assistant maternel de ses droits au DIF.
2.4. Utilisation
Le DIF est, a priori, utilisé en dehors du temps d'accueil et donne lieu, dans ce cas, au versement de l'allocation de formation.
Avec l'accord des parties, il peut être utilisé sur le temps de travail, et rémunéré comme tel.
Sont prioritaires, au titre du DIF, les actions définies par la CPNEFP.
2.5. Allocation de formation
Afin de simplifier le calcul de l'allocation de formation, compte tenu des spécificités de l'emploi dans la branche, tout en valorisant le départ en formation des assistants maternels, il est décidé que le salaire horaire de référence pour le calcul de l'allocation de formation est déterminé par le rapport constaté entre : assiette forfaitaire de rémunération fixée d'après le salaire mensuel net moyen d'un assistant maternel (4), soit, pour 2006 :
1 189,17 nets divisé par total forfaitaire d'heures travaillées dans le mois (22 jours x 9 heures).
Le montant de l'allocation de formation horaire est égal à 50 % de la somme obtenue (5).
L'assiette forfaitaire de rémunération retenue est revalorisée tous les ans, au 1er juillet, selon le taux d'augmentation du SMIC horaire constaté depuis le 1er juillet de l'année précédente.
L'allocation est versée par l'employeur-facilitateur, avec la paie du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation ont été suivies.
En cas de prise en charge par l'OPCA, celui-ci rembourse à l'employeur, l'allocation due au titre des heures de formation réalisées.
2.6. Liquidation du DIF
En cas de cessation définitive de l'activité du fait de l'assistant maternel, celui-ci peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF à condition d'en faire la demande avant l'arrêt de l'activité.
En cas de décision de retrait de l'agrément notifiée par le conseil général, ou de départ à la retraite, le DIF n'est plus utilisable.
(1) Exemple : un assistant maternel agréé en janvier 2003 bénéficie, le 7 mai 2005, de 24 heures de DIF, le 7 mai 2006, de 24 heures supplémentaires, soit un total de 48 heures. Au 7 mai 2007, sous réserve d'être toujours en activité, cet assistant maternel totalisera 72 heures (moins, le cas échéant, les heures déjà utilisées).
(2) Exemple : un assistant maternel agréé en septembre 2004 accueille un premier enfant le 1er février 2005. Le 1er février 2006, il a donc acquis 24 heures. Le 1er février 2007, il disposera de 24 heures supplémentaires, soit un total de 48 heures (moins, le cas échéant, les heures déjà utilisées).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, selon lesquelles la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
(4) Le salaire mensuel net moyen est établi sur la base de la formule : [3,25 SMIC horaire net x 22 (nombre forfaitaire de jours travaillés dans le mois)] x 2,6 (moyenne nationale d'enfants accueillis par assistant maternel). Source : IRCEM
(5) Soit une allocation horaire de [1 189,17 : (22 x 9)] = 6 x 50 % = 3.