Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 14 de l'annexe I intitulé « Modalités de gestion des droits attribués aux participants », est ajouté parmi les supports de placement le FCPE Expansor Diversifié Solidaire.
L'article 14 de l'annexe I est désormais rédigé comme suit :
« Cinq FCPE servent de supports aux placements dans le PEI :
– FCPE Expansor Action (ancien compartiment I) ;
– FCPE Expansor Taux (ancien compartiment III) ;
– FCPE Expansor Monétaire (ancien compartiment IV) ;
– FCPE Expansor Taux Solidaire (ancien compartiment VI) ;
– FCPE Expansor Diversifié Solidaire.
Les fonds sont gérés par la société INTER EXPANSION, société anonyme de gestion pour le compte de tiers, au capital de 9 728 000 €, dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, et ont pour dépositaire la société INTERFI, au capital de 5 148 000 €, dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
A tout moment, les salariés ou anciens salariés ont la possibilité de demander le transfert de tout ou partie des avoirs disponibles et/ ou indisponibles qu'ils détiennent dans un des fonds communs de placement mentionnés ci-dessus vers un autre de ces fonds. L'opération de transfert ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage et ne donne pas lieu au prélèvement de la commission de souscription prévue par les règlements de ces fonds.
Le fonctionnement des fonds est exposé dans les règlements remis, après signature par le dépositaire et la société de gestion et approbation de l'Autorité des marchés financiers, aux signataires de l'accord de PEI et tenue à la disposition de chaque salarié.
L'orientation de la gestion et la composition de l'actif de chacun de ces FCPE sont précisées dans leur règlement ainsi que dans leur notice d'information.
Le teneur de registre est INTER EXPANSION, dont le siège social est situé 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
Le teneur de comptes conservateur de parts est INTERFI, dont le siège social est situé 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
Les droits d'entrée sont à la charge de l'épargnant ou de l'entreprise, selon décision formalisée sur le bulletin d'adhésion et portée ainsi à la connaissance du salarié. »
Il a été décidé par les signataires de l'accord portant création du PERCOI, signé en date du 8 avril 2009 de conclure le présent avenant afin de modifier les articles 14 et 15 de l'annexe I ainsi que les annexes II et III du PERCOI, en vue d'ajouter le FCPE Expansor Diversifié Solidaire comme support de placement.
Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.
Annexe III
Frais des supports d'investissement du PERCOI
Industries chimiques
FCPE Expansor
Compartiments
Commission
de souscription

Frais de gestion
directs sur encours
Expansor Action (ancien compartiment I)

0,95 % hors OPCVM
dont 0,007 % TTC maxi d'honoraires CAC
Expansor Taux (ancien compartiment III)

0,327 % hors OPCVM
dont 0,007 % TTC maxi d'honoraires CAC
Expansor Monétaire (ancien compartiment IV)

0,327 % hors OPCVM
dont 0,007 % TTC maxi d'honoraires CAC
Expansor Taux Solidaire (ancien compartiment VI)

0,60 % hors OPCVM
dont 0,007 % TTC maxi d'honoraires CAC
Expansor Diversifié Solidaire

0,65 % hors OPCVM
dont 0,007 % TTC maxi d'honoraires CAC
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Lorsque l'avenant a été dénoncé par la totalité des signataires, ou adhérents, employeurs ou la totalité des signataires, ou adhérents, salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir, au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue d'engager des négociations conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Durant les négociations, l'avenant reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'avenant dénoncé.
A défaut d'accord dans ce délai de 12 mois, l'avenant ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai.
Passé ce délai de 12 mois, le texte de l'avenant cesse de produire ses effets, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail aux termes desquelles la renégociation de tout avenant doit s'effectuer entre l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives de la branche.
(ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 1)
Liste des supports d'investissement du PEI
Industries chimiques et critères de choix
Les supports d'investissement accessibles aux épargnants au sein du PEI des industries chimiques sont au nombre de 5, dont 2 supports solidaires conformément à la réglementation.
Ces supports sont tous à gestion socialement responsable, et labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale.
Le tableau suivant présente les caractéristiques de différenciation permettant aux épargnants d'effectuer leur choix.
FCPE Expansor
Compartiments


de placement recommandée


Expansor Action (ancien compartiment I)
Actions zone euro


Expansor Taux (ancien compartiment III)
Obligations zone euro


Expansor Monétaire (ancien compartiment IV)



Expansor Taux Solidaire (ancien compartiment VI)
Obligations et autres titres de créances libellées en euros


Expansor Diversifié Solidaire
Diversifié
Liste des supports d'investissement du PERCOI
Industries chimiques et critères de choix
Les supports d'investissement accessibles aux épargnants au sein du PERCOI des industries chimiques sont au nombre de 5, dont 2 supports solidaires conformément à la réglementation.
Ces supports sont tous à gestion socialement responsable, et labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale.
Le tableau suivant présente les caractéristiques de différenciation permettant aux épargnants d'effectuer leur choix.
FCPE Expansor
Compartiments


de placement
recommandée


Expansor Action (ancien compartiment I)
Actions zone euro


Expansor Taux (ancien compartiment III)
Obligations zone euro


Expansor Monétaire (ancien compartiment IV)



Expansor Taux Solidaire (ancien compartiment VI)
Obligations et autres titres de créances libellées en euros


Expansor Diversifié Solidaire
Diversifié
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.
Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec avis de réception.
Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale auprès du ministre chargé du travail.
Annexe III
Frais des supports d'investissement du PEI
Industries chimiques
FCPE Expansor
Compartiments
Commission
de souscription

Frais de gestion
directs sur encours
Expansor Action (ancien compartiment I)

0,95 % hors OPCVM
dont 0,007 % TTC maxi d'honoraires CAC
Expansor Taux (ancien compartiment III)

0,327 % hors OPCVM
dont 0,007 % TTC maxi d'honoraires CAC
Expansor Monétaire (ancien compartiment IV)

0,327 % hors OPCVM
dont 0,007 % TTC maxi d'honoraires CAC
Expansor Taux Solidaire (ancien compartiment VI)

0,60 % hors OPCVM
dont 0,007 % TTC maxi d'honoraires CAC
Expansor Diversifié Solidaire

0,65 % hors OPCVM
dont 0,007 % TTC maxi d'honoraires CAC
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail, auprès de la direction générale du travail et greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
Il prendra effet à la date de sa signature.
Il fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Calendrier prévisionnel des actions prévues dans l'avenant n° 115 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération
Actions envisagées

Modalités de suivi et d'évaluation
de leur réalisation
Embauche de 3 000 jeunes en CDI

Rapport de branche
Information des jeunes sur les métiers, la branche
Courant 2014
Retour par l'observatoire des métiers et l'AGEFOS
(bilan annuel)
Formation en alternance de 3 000 jeunes

Retour AGEFOS (bilan annuel)
Hausse de 2 % des embauches de salariés âgés de plus de 50 ans
Annuel, pendant 3 ans
Retour par l'institution de prévoyance
Entretien professionnel de seconde partie de carrière

Enquêtes auprès des entreprises
Priorité d'examen de demande de DIF par les salariés de plus de 50 ans

Retour AGEFOS (bilan annuel)
Enveloppe financière spécifique pour prise en charge prioritaire des formations des 50 ans et plus

Retour AGEFOS (bilan annuel)
Accès de 5 % des salariés de 50 ans et plus à une démarche VAE

Retour AGEFOS
Au moins une action de formation pour 30 % des salariés âgés de 50 ans et plus

Retour AGEFOS
Mise en place du passeport formation (modèle)

Enquêtes auprès des entreprises
Garantie de rémunération en cas de reclassement du salarié de 50 ans et plus dans un poste de qualification inférieure

Enquêtes auprès des entreprises
Utilisation du CET pour le congé de fin de carrière des salariés de 50 ans et plus

Enquêtes auprès des entreprises
Action contre les troubles musculo-squelettiques

Suivi dans le cadre du comité d'experts
Proposition en priorité aux salariés de 50 ans et plus de missions d'accueil, d'accompagnement et de parrainage des nouveaux embauchés

Enquêtes auprès des entreprises
Proposition en priorité aux salariés de 50 ans et plus d'être jury d'examen

Analyse résultats des CQP
Parcours professionnel (rénovation CQP)

Analyse résultats des CQP

Déjà actif – à pérenniser
Retour AGEFOS (bilan annuel)
Professionnels formateurs dans les organismes de formation
Déjà actif – à pérenniser
Analyse formation dans la branche
Communication d'outils pour le diagnostic préalable

trimestre 2014
Communication des bonnes pratiques

Retour de l'observatoire des métiers à la CNN
Le contrat de génération à vocation à faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, à favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et par ailleurs, à assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Il est constitué d'un binôme entre :
– un jeune âgé de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé), embauché en CDI ;
– un senior d'au moins 57 ans (ou d'au moins 55 ans au moment de son embauche, ou d'au moins 55 ans s'il est reconnu travailleur handicapé) en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite.
La formation de ce binôme permet aux entreprises comprenant entre 50 et moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés de bénéficier d'une aide de 4 000 € par an, pendant 3 ans, sous réserve, notamment, d'être couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe, d'un plan d'action, ou par un accord de branche étendu.
Si elle est uniquement couverte par un accord de branche, l'entreprise doit, préalablement au dépôt de la demande d'aide, établir un diagnostic sur l'emploi des salariés jeunes et des salariés âgés dans l'entreprise (art. L. 5121-10 du code du travail et D. 5121-27 du décret).
Le contrat de génération représente pour les partenaires sociaux une occasion d'anticiper les besoins en compétences dans la branche et d'adopter des mesures effectives en matière de gestion des âges.
Les orientations prises pourront également contribuer à pallier le déficit d'attractivité des métiers de la branche, en particulier à l'égard des jeunes. Ces derniers, intégrés dans un véritable parcours de formation professionnelle et pris en charge notamment par des salariés âgés expérimentés dans le cadre d'une véritable coopération intergénérationnelle, auront toutes les chances de s'insérer durablement dans la branche.
Le présent accord est pris en application de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, qui reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération.
Il s'inscrit dans la droite ligne des orientations adoptées par la branche en matière d'emploi des seniors, d'égalité professionnelle entre femmes et hommes et de formation professionnelle.
Il fait suite aux accords conclus entre les parties signataires relatifs :
– à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 juillet 2010 ;
– à l'emploi des seniors du 25 novembre 2009.
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2014.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il est proposé les deux modifications suivantes :
1° A l'article 16.3.3 de la convention collective, intitulé « Mentions obligatoires » :
« Le document devra obligatoirement stipuler les conditions d'entrée en vigueur, la durée du mandat, la durée du préavis de résiliation qui sera de 2 mois ainsi que les références du garant financier de l'agence. »
2° A l'article 4 « Entrée en vigueur et durée du mandat » de l'annexe IV, intitulée « Mandat civil de représentation » :
« Le présent mandat d'intérêt commun est conclu pour une durée de 1 an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de 2 mois précédant son échéance. »
Année 2014
(En euros.)
Rémunérations brutes horaires minimales mannequins adultes publicité et défilé
(hors congés payés)




1 heure (taux horaire majoré)




Journée (5 à 8 heures) : taux horaire majoré x 5.
Hebdo 5 jours : tarif journée x 5 – 10 %.
Hebdo 6 jours : tarif journée x 6 – 15 %.
Rémunérations brutes horaires minimales mannequins adultes presse rédactionnelle
(hors congés payés)







1 heure (taux horaire majoré)







Journée (5 à 8 heures) : taux horaire majoré x 5.
Rémunérations brutes horaires minimales mannequins adultes (conformément à l'article 12)
(hors congés payés)
1 heure (taux horaire majoré)

Journée (5 à 8 heures) : taux horaire majoré x 5.
1. Portabilité des garanties prévoyance
Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 26 février 2010 est modifié pour ce qui est de la durée maximale de la portabilité des garanties de prévoyance :
La durée maximale de la portabilité est portée de 9 à 12 mois pour tous les salariés de la profession dont la cessation du contrat est postérieure au 31 décembre 2013.
Les autres dispositions procédant de l'accord du 26 février 2010 restent inchangées.
2. Suivi du dispositif
Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait en fin d'année par la commission paritaire afin de maintenir ou de modifier les modalités d'application de celui-ci, et ce en fonction des résultats du régime.
1. Cotisations. – Taux d'appel
Compte tenu des résultats techniques du régime de prévoyance, le taux d'appel des cotisations des non-cadres est fixé à 90 % du taux conventionnel.
2. Clause d'examen annuel
La commission paritaire se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime de prévoyance conventionnel des non-cadres.
Les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre de ce régime, sans baisse des prestations, et ce tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100 % du taux conventionnel.
Le présent accord a pour objet d'augmenter les salaires minima prévu à l'article 12.2 de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social.
Les parties ont ainsi décidé de réviser les salaires minima conventionnels au 1er janvier 2014 comme suit :
Ouvrier d'entretien ménager : 208 points.
Secrétaire : 230 points.
Assistant technique : 230 points.
Technicien d'études : 257 points.
Consultant conseil : 287 points.
Responsable de domaine : 287 points.
Responsable d'entité : 456 points.
Directeur : 506 points.
L'alinéa 3 de l'article 5 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée du contrat de professionnalisation, sauf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous, le salarié reçoit une rémunération égale :
– à 65 % de celle du E. 2 définie à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat, s'il est âgé de moins de 21 ans ;
– à 80 % de celle du E. 2 définie à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat, s'il est âgé de 21 ans et plus. En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au Smic lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans. »
Les parties se sont rencontrées pour examiner la situation de la politique salariale pour l'année 2014.
Elles sont convenues de l'application d'une augmentation en 2014 de :
– 1,5 % sur les rémunérations brutes horaires minimales concernant les prestations effectuées par les mannequins adultes âgés de plus de 16 ans ;
– 1 % sur les rémunérations brutes horaires minimales concernant les prestations effectuées par les mannequins enfants âgés de moins de 16 ans.
Ces augmentations sont applicables à dater du 1er janvier 2014.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence du collège employeurs :
– un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative ;
– un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ;
– deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
a) Composition
La commission comprend un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Ses membres sont choisis parmi ceux de la commission paritaire de branche.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir à cet effet.
b) Présidence
Les réunions de la commission sont présidées alternativement chaque année par un représentant de l'un ou l'autre collège, désigné par son collège. La vice-présidence est assurée par un représentant issu de l'autre collège.
Le président assisté du vice-président assure la préparation et la bonne tenue des réunions.
c) Secrétariat
La commission est domiciliée au siège de la fédération des enseignes de l'habillement (FEH), qui en assure le secrétariat et qui est habilitée, à ce titre, à facturer des frais de dossier évalués sur une base forfaitaire. Elle reçoit notamment les dossiers de la part des entreprises qui saisissent la commission paritaire nationale de validation, les transmet aux membres de cette instance puis notifie les décisions de cette dernière dans les conditions prévues à l'accord du 12 juillet 2010 relatif au dialogue social.
Le présent accord a pour objet de modifier les conditions d'exercice du travail à temps partiel au sein de la branche des organisations professionnelles de l'habitat social à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
A ce titre, l'article 3.4 « Contrat de travail à temps partiel » de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social est remplacé par :
« Les entreprises peuvent mettre en place des horaires de travail à temps partiel dans les conditions prévues aux articles L. 3123-14 et suivants du code du travail.
La durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié à temps partiel peut être temporairement augmentée. Cette augmentation devra être formalisée dans un avenant au contrat de travail.
Les heures de travail réalisées dans le cadre de cet avenant sont rémunérées au taux horaire habituel. Les heures complémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée fixée par cet avenant donnent lieu à une majoration de 25 %.
Le nombre maximum d'avenants relatifs au complément d'heures par an par salarié est fixé à 8, hors cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné, pour lequel le nombre d'avenants n'est pas limité.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier de ces avenants doivent l'indiquer à leur employeur au moment de leur embauche ou à tout moment au cours de la relation contractuelle. Ils pourront alors se voir proposer un avenant de complément d'heures, en fonction des besoins de l'entreprise. »
a) Portée de l'accord
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa signature, il devra donc être révisé au fur et à mesure des évolutions de celles-ci.
Date d'application :
Ces dispositions sont applicables pendant une durée de 1 an à l'issue du délai d'opposition avec effet au premier jour du mois suivant le mois de la date de dépôt du présent accord.
Les parties signataires conviennent de se réunir 3 mois avant l'échéance de cet accord afin d'en dresser le bilan d'application, d'y apporter d'éventuelles modifications, et de décider ou non de sa reconduction.
A défaut de volonté explicite de la part des parties signataires de conserver la commission paritaire nationale de validation, cette dernière sera automatiquement dissoute à la date d'expiration du présent accord.
La commission paritaire nationale de validation a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles de branche applicables.
En aucun cas la commission ne peut exercer de contrôle d'opportunité direct ou indirect de l'accord.
a) Réunions de la commission
La commission se réunit si des accords entrant dans son champ de compétences (défini en préambule et au point 1) lui sont soumis, aux mêmes dates que la commission paritaire de branche.
A défaut de réunion de la commission paritaire de branche pendant plus de 2 mois, la commission paritaire de validation se réunit exceptionnellement si des accords entrant dans son champ de compétences (défini en préambule et au point 1) lui sont soumis.
b) Saisine
La saisine de la commission paritaire nationale de validation se caractérise par l'envoi à son secrétariat par lettre recommandée avec avis de réception d'un dossier comportant l'intégralité des éléments suivants :
– une copie de l'information préalable, prévue par le code du travail, adressée par lettre recommandée avec avis de réception par l'employeur au siège national de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche, de sa décision d'engager des négociations collectives ;
– un exemplaire original de l'accord soumis à validation en version papier et un exemplaire en version numérique conclu par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
– une attestation de l'employeur certifiant la qualité de représentants du personnel des signataires de l'accord et l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement à la date de signature de l'accord ;
– une copie du courrier d'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et une copie du justificatif de remise de ce dernier à son destinataire ;
– une copie des formulaires Cerfa de procès-verbal des dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise (1er et éventuel 2e tour) ;
– une attestation de l'employeur mentionnant les effectifs de l'entreprise à la date de signature de l'accord suivant les règles de calcul fixées à l'article L. 1111-2 du code du travail.
– un extrait K-bis de l'entreprise de moins de 3 mois.
A défaut, le demandeur sera invité à compléter son dossier pour que soit caractérisée la saisine.
c) Décisions de la commission
Les décisions de la commission paritaire nationale de validation doivent être adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés et signées par le président et le vice-président de la commission paritaire de validation.
La commission paritaire nationale de validation ne pourra valablement délibérer sur la validité des accords que si au moins trois de ses membres sont présents ou représentés dans chacun des collèges.
Une délibération ne peut être adoptée qu'avec un nombre de membres présents ou représentés identique dans chaque collège.
Les décisions de rejet sont motivées ; les accords faisant l'objet d'une décision de rejet sont réputés non écrits.
A défaut de réponse de la commission paritaire nationale de validation dans un délai de 4 mois à compter de l'avis de réception de l'accord, ce dernier est présumé valide.
Le nombre de salariés de la branche des organisations professionnelles de l'habitat social occupant un emploi à temps partiel est inférieur à 1/3. La branche n'est donc pas tenue de négocier sur la question du travail à temps partiel à la suite de la promulgation de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Toutefois, les partenaires sociaux ont fait le choix d'entamer une négociation afin d'adapter les conditions d'emploi des salariés à temps partiel aux spécificités de l'activité des entreprises de la branche.
Le conseil d'administration de l'OPCA constituera autant de sections professionnelles que l'OPCA compte de secteurs professionnels distincts, ou qui se seront regroupés à cet effet.
Chaque contribution collectée définie à l'article 3 fera l'objet d'une section financière.
A l'intérieur des sections financières alternance, formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, et le 0,2 % de la taxe d'apprentissage, sont établis des comptes distincts relatifs :
- à l'UNICEM et les fédérations ou syndicats qu'elle représente ;
- à la confédération des industries céramiques de France et des syndicats qu'elle représente ;
- au syndicat de l'industrie cimentière ;
- à la fédération des tuiles et briques ;
- à l'industrie de la fabrication de la chaux,
constituant ainsi 5 sections professionnelles. C'est au sein de ces sections professionnelles que s'effectue chaque année une première mutualisation pendant les 8 mois qui suivent la date de la collecte.
Les dispositions relatives au champ d'application de la présente convention collective nationale s'appliquent aux catégories de personnel suivantes :
- cadres (personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) ;
- non-cadres (personnel ne relevant pas de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947).
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés dans la profession dont l'activité entre dans le champ professionnel d'application de l'article 1.1 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue par arrêté ministériel du 7 octobre 1997 (
Journal officiel
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements établis sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer.
Par fleuriste, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par :
- le commerce de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes ;
- la location de plantes vertes ;
- l'activité de paysagiste d'intérieur ;
- la vente de fleurs sur les marchés, référencés généralement aux codes NAF n

Par vente et service des animaux familiers, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par :
- le commerce de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers ;
- service de toilettage ;
- service de dressage, pension et éducation d'animaux familiers,
référencés généralement aux codes NAF n° 52;4 Z et 93.O N.
Article 6.1

Le présent texte est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.2
Notification
Le présent texte sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 22 février au 3 mars 2006.
Article 6.3
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'un des collèges pris en son entier, dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail.
Article 6.4

Le présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail, et au conseil des prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, et décomptés à partir de la date de réception la plus tardive des lettres recommandées avec avis de réception le notifiant.
Il est créé, dans le cadre du présent accord, une association de gestion paritaire, dont les statuts et règlement intérieur sont soumis à l'approbation des parties concomitamment à la signature du présent accord.
Article 3.1
Association pour la gestion
Les fédérations et syndicats d'employeurs
signataires ou adhérents à la convention collective nationale
au niveau national
Article 3.2
Organisme de recouvrement
La contribution définie à l'article 2 du présent accord peut être recouvrée tant par l'APGEB, sise 12, rue des Pyramides, 75001 Paris, selon les modalités déterminées dans l'avenant du 22 février 2006, que par toute autre structure mandatée par elle.
(1) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux articles L. 2232-1, L. 2232-2, L. 2232-5 et L. 2232-6 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 13 novembre 2014-art. 1)
(2) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
(ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1)
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés agricoles du secteur des centres équestres ont depuis de nombreuses années une politique de formation professionnelle volontariste pour favoriser le développement de la formation professionnelle du secteur des entreprises équestres.
A ce titre, elles réaffirment que la formation professionnelle est indispensable à l'adaptation au poste de travail des salariés, au développement de leurs compétences ainsi qu'aux besoins d'adaptation des entreprises.
L'efficacité de la formation professionnelle est cependant mise en péril par les difficultés rencontrées pour prélever les cotisations auprès des établissements redevables. Pour pallier ces difficultés, les organisations signataires décident que le prélèvement MSA passe de 0,20 % à 0,55 % pour l'ensemble des entreprises du secteur équestre.
Entre les organisations patronales et syndicales représentatives visées à l'article 4, il a été créé un centre d'études des services de l'automobile (CESA), association paritaire à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, pour la promotion et le développement du dialogue paritaire au niveau de la branche.
Cette association, membre du groupe de protection sociale IRP AUTO et ci-après dénommée "   l'Association ", prend la dénomination suivante : " IRP AUTO CESA ".
a) Salariés toutes catégories, y compris apprentis
Toutes les entreprises sont tenues d'affilier leurs ouvriers, employés et apprentis à l'institution de retraite des salariés de la profession (IRP AUTO Retraite ARRCO, institution ARRCO n° 531), sauf adhésion à une institution assurant des prestations équivalentes, effectuée antérieurement au 8 décembre 1961 pour les entreprises à forme non artisanale et au 31 décembre 1963 pour les entreprises à forme artisanale.
Elles sont tenues d'y affilier également leurs cadres et leur personnel de maîtrise depuis le 1er janvier 1974, sauf adhésion à une institution de l'ARRCO antérieurement au 14 novembre 1973.
b) Personnel de maîtrise et cadres
Toutes les entreprises sont tenues d'affilier leur personnel de maîtrise et leurs cadres à l'institution de retraite des cadres de la profession (IRP AUTO Retraite AGIRC, institution AGIRC n° 32), sauf adhésion à une autre institution membre de l'AGIRC avant la fin du 3e mois suivant la création du premier emploi de maîtrise ou de cadre, à condition que la création de cet emploi soit antérieure au 1er janvier 2001. L'adhésion à l'IRP AUTO Retraite AGIRC est obligatoire pour toutes les entreprises qui créent un premier emploi de maîtrise ou de cadre à partir du 1er janvier 2001.
c) Changement d'institution de retraites complémentaires
En cas de transfert d'exploitation, quelles qu'en soient les modalités, résultant notamment d'une vente, d'une fusion ou d'une absorption, l'adhésion existante à l'IRP AUTO Retraite ARRCO et à l'IRP AUTO Retraite AGIRC doit être maintenue dès lors que le personnel transféré demeure employé dans un établissement distinct conservant une activité relevant du champ d'application de la présente convention collective.
Les entreprises qui avaient auparavant adhéré à une autre institution membre de l'ARRCO conformément aux dérogations prévues au paragraphe
a) Participation des salariés à la commission paritaire nationale
La délégation de chaque organisation syndicale peut comporter jusqu'à cinq personnes, dont au maximum quatre salariés d'entreprises visées à l'article 1.01 de la convention collective.
Les salariés informeront préalablement leurs employeurs de leur participation à une commission paritaire. Les employeurs ne peuvent s'opposer au déplacement de leurs salariés régulièrement convoqués par leur organisation syndicale pour participer aux réunions de la commission paritaire nationale et des groupes techniques qu'elle peut créer.
La rémunération correspondant au temps de travail non effectué par ces représentants salariés est maintenue par l'employeur, qui en obtient le remboursement dans les conditions prévues par l'accord visé au paragraphe

b) Participation des salariés à la gestion des institutions et organismes paritaires nationaux
Les employeurs devront prendre les dispositions nécessaires pour que leurs salariés occupant des fonctions de délégué ou d'administrateur d'une institution ou d'un organisme paritaire puissent exercer leur mandat de représentation dans les meilleures conditions.
L'indemnisation éventuelle des salariés occupant les fonctions ci-dessus définies est fixée par les instances de décision de chaque institution et organisme.
Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leurs employeurs de la date, la durée et l'objet de leur déplacement et doivent s'efforcer, en accord avec eux, de limiter les conséquences de leur absence sur la marche générale de l'entreprise.
c) Promotion de l'action des partenaires sociaux
Les organisations représentatives prennent les dispositions nécessaires pour assurer le développement des actions menées au niveau de la branche au bénéfice des entreprises et des salariés de la profession, notamment dans le cadre de l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA) et en déterminant les missions confiées au centre d'études des services de l'automobile (IRP AUTO CESA).
Ces actions doivent conduire les organisations professionnelles et syndicales de salariés à définir les outils de la branche permettant à celle-ci d'être une structure de réflexion, d'anticipation et de conception des dispositions conventionnelles. Elles doivent également permettre aux organisations professionnelles de développer leurs actions d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs d'entreprise. Elles doivent enfin conduire les syndicats de salariés à faciliter le travail de leurs représentants dans les instances paritaires, à développer l'information et la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles, et à faciliter l'engagement syndical.
Le financement de ces actions est assuré par une contribution des entreprises égale à 0,08 % du montant des salaires mensuels bruts versés, à l'exclusion des apprentis et des jeunes formés en alternance, limités à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Les modalités de recouvrement sont fixées par un protocole passé entre le IRP AUTO CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article I.26
Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d'épargne salariale dénommé "Inter-Auto-Plan", dont il détermine les conditions d'adhésion et de gestion. Ce dispositif, qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux qui s'attachent à cette épargne collective, dont la gestion est surveillée paritairement.
Inter-Auto-Plan est destiné à collecter et à orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I). La promotion de ce dispositif de branche est assurée par l'IRP AUTO Epargne salariale, dans le cadre de conventions passées avec le ou les organismes qui en assurent la gestion.
Les salariés qui ne sont pas concernés par un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement à Inter-Auto-Plan.
Le règlement d'Inter-Auto-Plan est adressé sans frais par l'IRP AUTO Epargne salariale à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective.
a) Action sociale et culturelle
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (IRP AUTO APASCA) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'IRP AUTO APASCA est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'IRP AUTO APASCA est financée par une cotisation égale à 0,08 % du plafond de la sécurité sociale, pour chaque salarié, à l'exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance.
La cotisation destinée à l'IRP AUTO APASCA. est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités d'entreprise, qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04
NOTE PRELIMINAIRE
Les dénominations des institutions paritaires du groupe IRP AUTO mentionnées dans les accords paritaires nationaux et dans la convention collective nationale des services de l'automobile sont modifiées comme suit :
« IRCRA » devient : « IRP AUTO Retraite AGIRC ».
« IRSACM » devient : « IRP AUTO Retraite ARRCO ».
« ADESSA » devient : « IRP AUTO Epargne salariale ».
« CESA » devient : « IRP AUTO CESA ».
« APASCA » devient : « IRP AUTO APASCA ».
Voir avenant n° 68 du 17 décembre 2013, BO 2014/06.
3.1. Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité relève de l'esthétique
(En euros.)
Coefficient
Salaire minimum
brut mensuel


















3.2. Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie
(En euros.)
Coefficient
Salaire minimum brut mensuel
La nouvelle classification déterminée par le présent accord reprend un classement des emplois en trois niveaux et trois échelons et ventilés de la manière suivante :
Niveau I :
– échelon 1 : coiffeur(se) débutant(te) ;
– échelon 2 : coiffeur(se) ;
– échelon 3 : coiffeur(se) confirmé(e).
Niveau II :
– échelon 1 : coiffeur(se) qualifié(e) ou technicien(ne) ;
– échelon 2 : coiffeur(se) hautement qualifié(e) ou technicien(ne) qualifié(e) ;
– échelon 3 : coiffeur(se) très hautement qualifié(e) ou assistant(te) manager ou technicien(ne) hautement qualifié(e).
Niveau III :
– échelon 1 : manager ;
– échelon 2 : manager confirmé(e) ou animateur(trice) de réseau ;
– échelon 3 : manager hautement qualifié(e) ou animateur(trice) de réseau confirmé(e).
Champ d'application
La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie réglera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :
1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques, les soins de beauté et d'entretien du visage et du corps, le maquillage, le maquillage permanent, les traitements antirides, les soins corporels, les modelages faciaux, les épilations, les modelages esthétiques de bien-être et de confort (visage et corps), les soins de manucure, les soins des pieds à vocation esthétique, la prothésie et le stylisme ongulaire, les techniques d'embellissement des cils et des sourcils, tous les soins esthétiques à la personne, les techniques d'amincissement et d'amaigrissement à vocation esthétique et les activités d'entretien corporel en et hors institut de beauté, en spa, dans les entreprises pratiquant des actes esthétiques, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique ;
2. L'enseignement secondaire technique ou professionnel, l'enseignement postsecondaire non supérieur, l'enseignement supérieur, les autres enseignements et la formation continue, liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums ;
3. Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective nationale.
Sont expressément exclues du champ d'application les entreprises dont l'activité principale est :
1. Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques ;
2. La vente à distance sur catalogue spécialisé ;
3. Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté ;
4. La vente et la mise à disposition du public d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements UV ;
5. Les activités de bronzage.
Pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité principale et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.
Le présent accord s'applique aux professionnels des métiers de l'esthétique, cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie, en fonction du champ d'application tel que défini par la convention collective nationale du 24 juin 2011 :
Champ d'application
La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie réglera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :
1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques, les soins de beauté et d'entretien du visage et du corps, le maquillage, le maquillage permanent, les traitements antirides, les soins corporels, les modelages faciaux, les épilations, les modelages esthétiques de bien-être et de confort (visage et corps), les soins de manucure, les soins des pieds à vocation esthétique, la prothésie et le stylisme ongulaire, les techniques d'embellissement des cils et des sourcils, tous les soins esthétiques à la personne, les techniques d'amincissement et d'amaigrissement à vocation esthétique et les activités d'entretien corporel en et hors institut de beauté, en spa, dans les entreprises pratiquant des actes esthétiques, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique ;
2. L'enseignement secondaire technique ou professionnel, l'enseignement postsecondaire non supérieur, l'enseignement supérieur, les autres enseignements et la formation continue, liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums ;
3. Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective nationale.
Sont expressément exclues du champ d'application les entreprises dont l'activité principale est :
1. Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques ;
2. La vente à distance sur catalogue spécialisé ;
3. Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté ;
4. La vente et la mise à disposition du public d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements UV ;
5. Les activités de bronzage.
Pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité principale et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.
Les partenaires sociaux entendent définir les bénéficiaires du régime de retraite des cadres et agents de maîtrise aux niveaux et échelons suivants :
1. Régime de retraite cadres :
-   niveau III, échelon 2 : manager confirmé(e) et animateur(trice) de réseau ;
-   niveau III, échelon 3 : manager hautement qualifié(e) et animateur(trice) de réseau confirmé(e).
2. Régime de retraite des agents de maîtrise :
-   niveau II, échelon 2 : coiffeur(se) hautement qualifié(e) et technicien(ne) qualifié(e) ;
-   niveau II, échelon 3 : coiffeur(se) très hautement qualifié(e), assistant(e) manager et technicien(ne) hautement qualifié(e) ;
-   niveau III, échelon 1 : manager.