Le montant global des cotisations recueillies à ce titre par l'organisme collecteur désigné sera affecté comme suit :
4.1. - Frais de tenue des réunions paritaires
Frais de déplacement des délégués employeurs et salariés des entreprises participant aux commissions et groupes de travail paritaires, aux commissions d'interprétation.
Les remboursements sont calculés comme suit :
- les frais de trajet domicile-gare seront évalués d'après le barème fiscal d'un véhicule 7 CV (barème fiscal jusqu'à 5 000 kilomètres) ;
- le trajet de la gare de départ jusqu'au lieu de réunion calculé sur la base du tarif SNCF 2e classe, et ce, quel que soit le moyen de transport utilisé ;
- Les frais de repas, sur production de justificatifs originaux, seront remboursés sur la base des montants fixés par décision du conseil d'administration du FNGPBV. Il en sera de même pour les frais de métro.
Les remboursements sont 1 repas pour une 1/2 journée, 2 repas et 1 nuit d'hôtel (base deux étoiles) pour 1 journée, en fonction de l'horaire de réunion.
Prise en charge des rémunérations des négociateurs composant les délégations employeurs et salariés :
- pour les représentants salariés, l'association rembourse à l'employeur le salaire brut chargé correspondant à l'absence pour les commissions mixtes paritaires ;
- pour les représentants employeurs : montant forfaitaire correspondant à 1/217 du salaire annuel brut chargé du coefficient 700 ;
- frais éventuels en location de salle ;
- frais de collecte ;
- frais liés au fonctionnement de l'association de financement du paritarisme ;
- frais de secrétariat liés au fonctionnement des commissions paritaires : montant forfaitaire par réunion, correspondant à 1/2 journée de travail secrétariat, soit 1/434 du salaire annuel brut chargé coefficient 310.
La prise en charge des frais remboursés au réel sera effectuée sur production des justificatifs originaux.
4.2. - Modalités de répartition des fonds
Déduction faite des sommes relevant du précédent paragraphe, les cotisations recueillies sont affectées pour moitié à l'organisation d'employeurs, pour moitié aux organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande conformément aux arrêtés fixant, tous les 4 ans, à compter de l'année 2013, les résultats, par branches, de la mesure de la représentativité.
En ce qui concerne la répartition entre les organisations syndicales de salariés, elle se décompose en deux parties :
- 10 % du solde réparti de manière égale entre toutes les organisations syndicales représentatives dans la convention collective des coopératives et SICA bétail et viande ;
- 90 % du solde réparti entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives et SICA bétail et viande proportionnellement aux pourcentages d'audience publiés par arrêté, tous les 4 ans.
A titre indicatif et jusqu'à la prochaine mesure de représentativité en 2017, aux termes de l'arrêté du 11 juin 2013, la répartition des 90 % du solde précités s'effectuera, entre les cinq organisations syndicales représentatives dans la convention collective, dans les proportions ci-après :
- FGA CFDT : 30,13 % ;
- FGTA FO : 27,64 % ;
- FNAF CGT : 22,35 % ;
- CFE-CGC : 10,15 % ;
- CFTC-Agri : 9,73 %.
(Note : Les dispositions du paragraphe 4.2. entrent en vigueur à la date de versement de l'acompte sur la collecte 2015 portant sur les rémunérations versées par les entreprises en 2014, cf article 4 de l'avenant n° 130 du 11 décembre 2014 BO 2015/24).
4.3. - Utilisation des fonds répartis
Les sommes affectées au fonds de financement du paritarisme auront notamment pour objet de prendre en charge les frais occasionnés par :
- la préparation des commissions sociales paritaires et des groupes de travail ;
- la formation et l'information des employeurs et des salariés de la branche ;
- la formation et l'information des délégués et des négociateurs de la branche ;
- les frais de conseil et expertise nécessités par les travaux de la branche.