Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
À compter du 1er septembre 2022, les deux tableaux contenus dans l'article 9.2.1 de la CCNS sont modifiés de la manière suivante :

Majorations appliquées pour calculer
le salaire minimum conventionnel mensuel
(référence temps plein)
Montants à compter
du 1er septembre 2022

(SMC majoré de 7,75 %) + 60 euros
1 666,85 € brut mensuel

(SMC majoré de 10,75 %) + 60 euros
1 711,59 € brut mensuel

(SMC majoré de 18,25 %) + 60 euros
1 823,44 € brut mensuel

(SMC majoré de 24,75 %) + 60 euros
1 920,37 € brut mensuel

(SMC majoré de 39,72 %) + 60 euros
2 143,62 € brut mensuel

(SMC majoré de 74,31 %) + 60 euros
2 659,45 € brut mensuel

Majorations appliquées pour calculer
le salaire minimum conventionnel annuel
(référence temps plein)
Montants à compter
du 1er septembre 2022

(24,88 SMC) + 720 euros
37 823,05 € brut annuel

(28,86 SMC) + 720 euros
43 758,34 € brut annuel
Il est ajouté l'alinéa suivant à la suite du second tableau :
« Pour l'année 2022, pour les groupes 7 et 8, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022. »
Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :
(En euros.)
Rappel : accord du 22 février 2022
Valeurs mensuelles (augmentation d'un talon de 70 € par rapport à l'accord du 22 février
sauf pour le niveau 1.1 qui est établi au Smic, soit une augmentation de 75 €)



































































Nota : exceptionnellement, cet accord traite des augmentations de la grille en valeur absolue (et non pas en % comme traditionnellement) afin de répondre à l'augmentation exceptionnelle de l'inflation sur l'année 2022.
Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques dont la liste figure en annexe et qui sont représentées par les organisations patronales signataires.
Le présent accord (avenant) s'applique à toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, y compris aux TPE / PME.
À compter du 1er janvier 2023 les salaires minima professionnels sont :
Coefficient
Garantie annuelle de rémunération
Rémunération mensuelle minimale


80 % de la GAR / 12

70 % de la GAR / 12[1]










[1] Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux).
Rémunération annuelle minimale garantie
La rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail à temps plein sur une année civile, soit 1 607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l'année.
Sont donc exclus de la base de calcul le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail et des majorations afférentes.
Sommes à prendre en considération dans la comparaison
Pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimale garantie, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :
– des sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;
– les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements éventuels aux plans d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.
Modalité de comparaison en cas d'absence
En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de retenir pour la comparaison, la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc.
En conséquence, ne seront pas prises en considération pour la comparaison, les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité etc.
Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3 de la convention collective nationale, les parties, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.
Il est précisé que cette négociation a été avancée exceptionnellement afin de permettre une prise d'effet du présent accord au 1er janvier 2023, par dérogation aux dates prévues à l'article 5.1.1.3 susmentionné.
La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà.
La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :
– valeur de base : 121,17 euros bruts ;
– valeur hiérarchique : 74,62 euros bruts.
Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 46 454 euros bruts.
Compte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés.
Les parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle, telle qu'elle ressort de l'accord collectif de branche en date du 4 janvier 2013, qui contient notamment des mesures de réduction des écarts de rémunération applicables, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires sur ce même sujet.
Elles rappellent que des travaux en vue de l'examen de l'accord susmentionné sont en cours au sein de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).
Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition par les syndicats de salariés, le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs »).
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation pour demander l'extension du présent accord.
Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts applicables aux emplois de la catégorie « ETAM » sont déterminés selon la formule suivante :
Base fixe + (Valeur du point ETAM × coefficient de la position)
En application de la formule ci-dessus, les valeurs des salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts sont les suivantes :
Grille “ ETAM ”

Coefficient
Valeur du point

Salaires minimaux
La Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 article 6.3 complète par son article 8 l'accord de branche du 27 octobre 2004 portant création de la CPNEFP.
Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction CFE-CGC ;
Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération céramique, carrières et matériaux de construction CGT-FO.
Fédération nationale des salariés de la construction CGT, par lettre du 20 décembre 2004 (BOCC n° 2005-2).
L'article 2.4.3.4. de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est modifié comme suit :
« 2.4.3.4. Absences liées aux charges de famille
Le salarié ayant 9 mois d'ancienneté bénéficie, en tant que de besoin, au moment de l'évènement, d'autorisations d'absences rémunérées selon les conditions suivantes :
– six jours calendaires et par an en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de seize ans et vingt ans pour un enfant handicapé ;
– quatre jours calendaires et par an pour la maladie d'un enfant de moins de quatorze ans et vingt ans pour un enfant handicapé.
Un plafond est fixé à douze jours par famille et par an.
Quatre jours supplémentaires sont accordés, selon les mêmes conditions, en cas d'enfant handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %.
Un certificat médical doit être présenté au retour.
De plus, trois heures trente minutes sont accordées pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de douze ans, et sans limite d'âge pour les enfants handicapés. Ces trois heures trente minutes peuvent être fractionnées, en deux fois maximum, le jour de la rentrée scolaire ou sur plusieurs jours en cas de rentrées scolaires échelonnées de plusieurs enfants. L'octroi de cette autorisation d'absence reste subordonnée au bon fonctionnement des services. En cas de report pour nécessités de service, ces trois heures trente minutes peuvent être prises, en accord avec la hiérarchie, dans les 15 jours calendaires suivant la date de la rentrée scolaire.
Lorsque les deux parents sont salariés du même centre, les autorisations ne se cumulent pas mais le droit peut être réparti selon le souhait exprimé préalablement à la direction.
Des facilités supplémentaires et, notamment, des absences avec possibilités de récupération, peuvent être accordées quand le salarié en fait la demande avec justification. Ces journées supplémentaires peuvent être également décomptées du compte épargne temps. »
(Numérotation de l'article modifié par avenant 2006-01 du 27 mars 2006)
Le personnel des centres envoyé en mission bénéficiera, sur présentation de justificatifs, du remboursement des frais de déplacement évalués comme suit :
- indemnité de repas : 4 mg ;
- indemnité de nuitée : 15 mg et petit déjeuner : 2 mg ;
- indemnité de journée : 25 mg
(Numérotation de l'article modifié par avenant 2006-01 du 27 mars 2006)
A-2.1.5.1. Nourriture
Les salariés pourront être nourris à titre onéreux, pendant leur temps libre, aux heures fixées par la direction. Le personnel doit prévenir la personne habilitée en temps voulu de son intention de prendre ses repas selon les modalités propres à chaque centre.
Le montant de la participation du salarié est fixé à 1 mg par repas. Ces dispositions ne font pas obstacles aux systèmes en vigueur ou à déterminer pour la distribution de repas contre remise de tickets.
Le personnel travaillant en cuisine peut consommer sur place, à titre gratuit, les jours de travail, un ou 2 repas, dans la mesure où il se trouve, en raison de son horaire, sur le lieu de travail aux heures de repas prévues pour le service.
A-2.1.5.2. Logement
Les centres ne sont pas tenus d'assurer le logement de leur personnel, sauf lorsque le contrat d'engagement le prévoit.
Des logements distincts de ceux des malades hospitalisés pourront être mis à la disposition du personnel, à titre essentiellement précaire et sans que les occupants puissent prétendre au bénéfice de la législation sur les loyers.
La jouissance du logement ne peut continuer au-delà du terme du contrat de travail dont elle est un accessoire. L'occupation prend fin, en principe, dès la cessation du contrat de travail.
Les logements sont attribués par le directeur, compte-tenu des nécessité de service, de la situation de famille et de l'ancienneté dans le centre.
Le montant de la prestation logement est défini par accord entre les parties.
A-2.1.5.3. Tenues de travail
Les tenues de travail, définies par le règlement intérieur, seront fournies gratuitement au personnel. Leur entretien et leur lavage seront assurés par l'établissement.
A-2.1.2.1. Travail de nuit
(Modifié par avenant 2005-05 du 14 décembre 2005)
L'indemnité de travail de nuit visée à l‘article 2.5.4.1. du titre II, chapitre V est fixée à 0,45 mg par heure de travail comprise entre 21 h et 7 h.
A-2.1.2.2. Travail du dimanche et jours fériés
L'indemnité de sujétion visée à l'article 2.5.4.2. du titre II, chapitre V est fixée à 2 mg par heure de travail effectuée un dimanche ou un jour férié.
A-2.1.2.3. Indemnité d'exercice pour les infirmiers(ères)
spécialisés(ées) et principales (valeur 1er janvier 2007)
(Créé par avenant 2002-01 du 25 mars 2002)
L'indemnité d'exercice visée à l'article 2.5.4.4. du titre II, chapitre V est définie comme suit :
- IADE : une indemnité d'exercice de 2.284,56 € annuels bruts est attribuée aux infirmières anesthésistes classées dans le groupe g, ayant obtenu le diplôme d'Etat et occupant un poste d'anesthésiste ;
- IBODE et puéricultrice : une indemnité d'exercice de 1.142,16 € annuels bruts est attribuée aux infirmières de bloc opératoire et aux infirmières puéricultrices classées dans le groupe f, ayant obtenu le diplôme d'Etat de spécialité et occupant effectivement un poste requérant le diplôme ;
- Principales :
- de bloc opératoire et puéricultrices : une indemnité d'exercice de 1 147,92 € annuels bruts est attribuée aux principales de bloc opératoire et aux principales puéricultrices ayant obtenu le diplôme d'Etat de spécialité et occupant effectivement un poste dans l'activité requérant le diplôme ;
- anesthésistes : une indemnité d'exercice de 2.295,84 € annuels bruts est attribuée aux principales anesthésistes ayant obtenu le diplôme d'Etat et occupant effectivement un poste dans l'activité requérant le diplôme.
Ces indemnités d'exercice sont revalorisées annuellement, à terme échu, du montant des augmentations générales de l'année écoulée.
A-2.1.2.4. Astreintes
(Modifié par avenant 2006-01 du 27 mars 2006,
modifié par accord de branche 2005-04 du 22 avril 2005
Le personnel de service d‘astreinte au sens de l‘article 2.5.4.3. du titre II, chapitre V percevra une indemnisation de :
- 103 mg par semaine complète d'astreinte (y compris le dimanche) ;
- 1 mg par heure d'astreinte en cas de semaine incomplète.
Au cas où le centre ne mettrait pas à la disposition des personnels d'astreintes un système d'appel portable, les indemnités définies cidessus seraient majorées de 25 %.
A-2.1.3.1. Garde sur place du personnel praticien des CLCC
(Créé par avenant 2000-01 du 30 mai 2000,
modifié par avenant 2006-01 du 27 mars 2006)
L‘indemnisation forfaitaire des gardes sur place et des déplacements éventuels, tels que définis à l‘article 2.6.3.2. et suivants de la présente ccn, est déterminée par référence avec les tarifs établis pour les praticiens hospitaliers publics dont les montants et les évolutions sont précisés au Journal officiel.
A la date du 1er juillet 2006 ces montants sont les suivants :
Indemnité forfaitaire des gardes sur place accomplies de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus :
– 308,49 euros pour une période ;
– 154,25 euros pour une demi-période.
Indemnité forfaitaire des gardes sur place accomplies la nuit, le dimanche ou un jour férié :
– 460,43 euros pour une période ;
– 230,22 euros pour une demi-période.
Indemnité forfaitaire pour déplacement exceptionnel :
– 63,55 euros.
A-2.1.3.2. Astreintes du personnel praticien des CLCC
(Créé par avenant 2006-01 du 27 mars 2006)
L‘indemnisation de l‘astreinte, des périodes travaillées sur rappel et des déplacements afférents, tels que définis à l‘article 2.6.3.1. et suivants de la présente ccn, est déterminée par référence avec les tarifs établis pour les praticiens hospitaliers publics dont les montants et les évolutions sont précisés au Journal officiel.
A la date du 2 juillet 2006, ces montants sont les suivants :
Indemnité forfaitaire de l‘astreinte :
– indemnité forfaitaire pour astreinte opérationnelle :
–– 40,92 euros pour une nuit ou 2 demi-journées ;
–– 20,46 euros pour une demi-astreinte de nuit, de dimanche ou jour férié ;
– indemnité forfaitaire pour astreinte de sécurité :
–– 29,67 euros pour une nuit ou 2 demi-journées ;
–– 14,84.euros pour une demi-astreinte de nuit, de dimanche ou jour férié ;
– indemnité forfaitaire pour déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité :
–– 1er déplacement : 63,55 euros ;
–– à compter du 2e déplacement : 71,63 euros ;
Indemnité forfaitaire pour les temps travaillés sur rappel pendant une astreinte :
–– pour un temps travaillé inférieur à une demi-journée : 154,25 euros + éventuellement indemnité forfaitaire pour déplacement ci-dessus ;
–– pour un temps travaillé supérieur à une demi-journée : 230,22 euros comprenant le déplacement.
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
Confédération française démocratique du travail CFDT ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
Confédération générale du travail force ouvrière CGT FO ;
Confédération française de l'encadrement SNCEA CFE-CGC ;
Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC,
Le jury vérifie la conformité de la démarche et des dossiers remis au regard du dispositif CQP.
Il décide de la délivrance totale ou partielle du CQP à partir de cette vérification.
Pour chacun des candidats salariés, le jury doit disposer :
– du « livret de repérage des compétences acquises et des besoins en formation du candidat » ;
– du « dossier de suivi et d'évaluation du candidat » ;
– de la fiche de décision du « guide du jury paritaire ».
Seuls les dossiers complets sont présentés au jury.
À partir de ces éléments, le jury est chargé de statuer sur la délivrance (totale ou partielle) ou la non-délivrance du CQP au candidat.
Le jury paritaire délivre le CQP si toutes les compétences sont validées.
En cas de validation partielle, le candidat garde le bénéfice des compétences validées durant 5 ans.
Le candidat peut poursuivre son parcours :
– soit en suivant une formation sur les compétences manquantes, au sein d'un organisme de formation ;
– soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise afin de développer les compétences qui lui manquent.
Lors d'un recrutement pour un emploi dont les compétences sont celles définies dans le référentiel métier du CQP « Assistant(e) de formation », les candidats ayant le CQP « Assistant(e) de formation » sont situés, au moins, au niveau D de la grille de classification.
Le titulaire du CQP « Assistant(e) de formation », qui occupe de fait un emploi d'assistant(e) de formation dont les compétences sont celles définies dans le référentiel métier du CQP « Assistant(e) de formation », sera placé au moins au niveau D de la grille de classification.
Dans le cas où le titulaire du CQP n'occupe pas un emploi d'assistant(e) de formation, il bénéficiera d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste d'assistant(e) de formation.
Depuis la signature de la  convention collective en 1988, les transformations technologiques et organisationnelles ainsi que l'évolution des pratiques pédagogiques et des attentes des demandeurs de formation font que les emplois dans les organismes de formation et les qualités requises pour les exercer se trouvent aujourd'hui profondément modifiés.
Conscients des enjeux de la qualification professionnelle au sein des organismes, les partenaires sociaux de la branche affirment leur volonté de développer, sous l'égide de la CPEF, une politique de certification et de reconnaissance des compétences acquises, à travers notamment la création et la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont décidé de mettre en place un certificat de qualification professionnelle « Assistant (e) de formation ».
La création de ce CQP s'est avérée nécessaire pour les raisons suivantes :
– l'assistant (e) de formation constitue un poste incontournable dans le bon fonctionnement d'un organisme de formation. On constate même une nette prédominance des métiers liés à l'administratif parmi les métiers non formateurs des organismes de formation (voir le 5.1 de l'étude sur le personnel non formateur de 2013 du CPPO). Dans cette étude, ce métier est intégré dans la famille des « métiers non formateurs prioritaires ». A ce titre, la mise en place d'un CQP répond à un souci de valoriser ce métier ;
– les réformes fréquentes et successives dans le domaine de la formation professionnelle continue accroissent les exigences d'ordre administratif et réglementaire auxquelles l'assistant(e) de formation est confronté(e) (cf. étude sur le personnel non formateur de 2013 du CPPO) :
– la multiplication des pièces justificatives relatives à la mise en œuvre de l'action de formation, qui conditionnent le paiement ;
– le suivi des stagiaires sortis de formation : les financeurs publics, dans une logique d'efficience, exigent un suivi détaillé des stagiaires sortis de formation afin de pouvoir mesurer de manière précise l'impact des formations suivies, notamment au niveau du retour à l'emploi ;
– une facturation qui se fait de plus individu par individu ;
– la complexité du FSE (fonds social européen) et du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), avec un accroissement des exigences en matière de traçabilité.
– la mise en œuvre de services publics régionaux de formation (SPRF), avec des exigences des financeurs en termes de facturation et de justification des coûts de formation mis en œuvre ;
– la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 valorise la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ;
– les partenaires sociaux de la branche ont également déploré la rareté des formations consacrées à ce métier.
Sont annexés au présent accord les documents suivants :
– le référentiel d'activités et de compétences relatif au CQP « Assistant(e) de formation » ;
– dans le cadre d'un parcours via la validation des acquis de l'expérience (VAE) : le dossier de VAE (non publié).
Annexe IV. Dossier de demande de recevabilité
Cadre réservé à l'administration :
Date de réception du dossier :
N° de dossier :



Identité du candidat
M., Mme, Mlle :
Nom marital :

(Nom de jeune fille pour les femmes mariées)
Date de naissance :
Nationalité :

Adresse personnelle :
Code postal :



N° mobile :

Adresse professionnelle (si vous pouvez être joint sur votre lieu de travail) :
Code postal :



N° mobile :

Situation actuelle (rayez les mentions inutiles)
Salarié(e)
Demandeur d'emploi
Autre (précisez)

Récapitulatif de vos activités professionnelles



Qualification et statut
Durée de l'activité en mois
Équivalent temps plein en mois
Nombre de jours de face-à-face pédagogique
Nom et adresse de la structure dans laquelle vous avez exercé
















Récapitulatif de vos activités extraprofessionnelles et bénévoles



Qualification et statut
Durée de l'activité en mois
Fréquence (ex : 2 jours/semaine)
Nombre de jours de face-à-face pédagogique
Nom et adresse de la structure dans laquelle vous avez exercé








Attestation sur l'honneur
Je soussigné :
Déclare sur l'honneur que :
Les informations fournies sont exactes.
La présente demande de validation des acquis pour le certificat de qualification professionnelle de formateur consultant constitue l'unique demande pour ce certificat pour la même année civile.
Avoir une demande de validation des acquis de l'expérience en cours auprès de :
Nom de l'organisme :
Pour quel diplôme ou certification :
1. Auprès de la CNCP
La commission paritaire compétente effectuera les démarches administratives et techniques nécessaires auprès de la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle) et présentera un bilan des ces nouvelles modalités d'accès après 2 ans d'expérimentation.
2. Auprès du RNCP
La branche assurera les informations pour le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) sur la fiche au regard du CQP « Formateur consultant » accessible par la voie de la formation.
La branche présentera un bilan de ces nouvelles modalités d'accès après 2 ans d'expérimentation auprès de la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle).
Conscients des enjeux sociaux et sociétaux de la parentalité, les partenaires sociaux de la branche décident la mise en place des droits conventionnels suivants :
Congé paternité
Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire de l'intéressé est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tout état de cause, cette déduction est limitée au salaire brut que l'intéressé aurait perçu pendant la période considérée. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif.
Congé parental d'éducation
Pour la détermination des droits légaux et issus de la convention collective des organismes de formation que le (la) salarié(e) tient de son ancienneté, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte dans son intégralité dans la limite de 3 ans tous congés parentaux d'éducation confondus chez un même employeur. Au-delà de cette limite de 3 ans, les règles légales en vigueur sur la prise en compte de l'ancienneté s'appliquent.
Le (la) salarié(e) dispose d'un droit au report, à l'issue du congé parental d'éducation, des congés payés acquis et non pris avant son départ en congé.
L'intéressement est un régime collectif qui a pour objet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Par nature aléatoire, il est variable et peut être nul. Ses spécificités et les motivations des choix opérés par les partenaires sociaux sont déclinées ci-après.
Soucieux de négocier un accord transposable dans le plus grand nombre d'entreprises, les partenaires sociaux ont élaboré un régime d'intéressement dont la mise en œuvre est facilitée. Ils ont ainsi choisi de retenir l'existence d'un seuil de déclenchement par l'atteinte d'un résultat d'exploitation supérieur ou égal à 4 % du chiffre d'affaires HT de celui de l'année N − 1.
Le résultat d'exploitation est entendu comme le solde intermédiaire de gestion qui détaille les produits et les charges de l'entreprise au titre de l'exercice comptable considéré.
Le montant global de l'intéressement est exprimé en pourcentage du résultat d'exploitation.
Tout ou partie de la prime d'intéressement peut, à la demande des salarié(e)s, être affectée au plan d'épargne entreprise (PEE), au plan d'épargne interentreprises (PEI) ou au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), s'il a été mis en place dans l'entreprise. Dans ce cas, les primes d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale.
Si le (la) bénéficiaire souhaite percevoir l'intéressement, il (elle) doit expressément en demander son versement. Les sommes ainsi perçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
À défaut d'arbitrage exprès du (de) la bénéficiaire entre perception immédiate des primes versées au titre de l'intéressement et affectation à un support d'épargne dans un délai de 15 jours, les sommes font l'objet d'un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s'il a été mis en place.
Les sommes affectées au plan d'épargne sont bloquées et indisponibles selon les règles prévues par le plan (5 ans sous réserve des cas de déblocage anticipés).
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3313-12 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)
L'adhésion au présent accord-type d'intéressement donne lieu, dès sa signature, à une simple notification par l'entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.


(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 3313-1 modifié du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour chaque salarié (e) en reconversion ou promotion par alternance, l'employeur choisit un(e) tuteur (rice) parmi les salarié(e)s qualifié(e)s de l'entreprise.
Le (a) salarié(e) choisi(e) pour être tuteur (rice) doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
L'employeur peut également assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience, notamment en l'absence d'un(e) salarié(e) qualifié(e) répondant aux exigences légales à cet égard.
Le (a) salarié(e) assurant le tutorat est chargé (e) des missions suivantes


– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires de la reconversion ou promotion par alternance ;
– organiser avec les salarié(e)s intéressé(e)s l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
– veiller au respect de l'emploi du temps du (de la) bénéficiaire ;
– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
– participer à l'évaluation du suivi de la formation.
La fonction de tutorat peut être exercée par un(e) salarié(e) auprès d'un maximum de trois bénéficiaires de reconversion ou promotion par alternance. Cette limite est portée à deux bénéficiaires lorsque la fonction de tutorat est assurée par l'employeur


(1) Articles D. 5324-2 et D. 6325-7 du code du travail.
(2) D. 6325-9 du code du travail.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.
Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1er)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le temps partiel, l'accomplissement d'heures de travail complémentaires en dépassement du volume contractuel initialement prévu est possible dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.
Ces heures peuvent être effectuées si et seulement si :
– d'une part, une clause est prévue en ce sens au sein du contrat de travail ;
– d'autre part, l'employeur en informe au préalable les salarié(e)s concerné(e)s et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du (de la) salarié(e) à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de celle fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure.
Le refus du (de la) salarié(e) d'accomplir des heures complémentaires n'est pas constitutif d'une faute.
Conformément au tableau récapitulatif ci-après :
– les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux de 20 % ;
– les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail et dans la limite de 1/3 de cette même durée sont majorées au taux de 25 %.
Niveau des heures complémentaires
Montant de la majoration
De la première heure complémentaire à 1/10 de la durée contractuelle

Au-delà de 1/10 de la durée contractuelle et jusqu'à 1/3
Pour les salariés visés à l'article 1er, il est convenu de réduire leur temps de travail de x %. Sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.
Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l'entreprise et après décision de l'autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.
Cette réduction s'apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.
L'entrée dans le dispositif d'un salarié peut conduire à ce que l'activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre du DSAP, il est possible d'alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité, dans le respect du plafond de 40 % sur la durée d'application du dispositif (24 mois maximum).
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d'un même atelier, unité de production, services, dans le respect d'un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés.
Option laissée à l'entreprise
Pour limiter l'impact de cette modulation du taux de réduction horaire de travail sur la rémunération mensuelle des salariés, l'employeur peut procéder à un lissage du montant de l'indemnité d'APLD et de la rémunération versée au salarié, comme dans un dispositif d'aménagement du temps de travail.
Le présent accord autonome concerne les entreprises entrant dans le secteur 3 « services aux animaux de compagnie » de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, tel que défini à l'article 1.1 de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.
L'article 2 de l'accord du 10 février 2021 est modifié et réécrit comme suit :
« La mise en œuvre de l'APLD s'opère dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et ce pour une durée maximum de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois. Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Le dispositif est conjointement élaboré par l'employeur et le CSE, lorsqu'il existe.
En l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, l'employeur s'appuie sur les dispositions du présent accord de branche pour élaborer un document unilatéral qui fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif APLD pour le maintien en emploi dans son entreprise.
L'employeur doit remettre le projet de demande d'homologation au CSE, lorsqu'il existe, étudier les demandes du CSE et les intégrer, si elles sont acceptées, et consulter le CSE sur le document éventuellement amendé.
Il est rappelé qu'en fonction de la réglementation en vigueur, les demandes d'homologation devront être adressées à la DDETS avant le 31 décembre 2022.
Toutefois, les entreprises déjà engagées dans le dispositif d'APLD peuvent, après la date du 31 décembre 2022, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux ».
Le présent avenant est pris en application de l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre. Les dispositions ci-dessous concernent la catégorie C0 niveau 2 dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 comme initialement prévu. Pour la catégorie C0 niveau 2, la revalorisation du minima décidée en 2022 est obtenue en appliquant successivement l'augmentation des minima de la branche (4.5 % en 2022) et une augmentation spécifique de 0,6 % pour les années 2022 à 2025.
L'article 9 « Date d'application et durée de l'accord » de l'accord du 28 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les industries du bois et l'importation des bois est ainsi modifié :
« Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et permet aux entreprises de transmettre le document visé à l'article 3, élaboré en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard. »
Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un nouvel avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.
(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)
En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, le dépôt de l'avenant auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en vue de son extension, conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail, ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de la notification, par lettre recommandée avec AR, de l'accord signé aux organisations syndicales.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 : Matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Dans la classe 15 Matériaux de construction
Le groupe 15.01 : Sables et graviers d'alluvions ;
Le groupe 15.02 : Matériaux concassés de roches et de laitier ;
Le groupe 15.03 : Pierres de construction ;
Le groupe 15.05 : Plâtres et produits en plâtre ;
Le groupe 15.07 : Béton prêt à l'emploi ;
Le groupe 15.08 : Produits en béton ;
Le groupe 15.09 : Matériaux de construction divers.
Dans la classe 87 Services divers (marchands)
Le groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Au cours de la réunion de la CPPNI du 19 mai 2022, prenant en compte les dispositions du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) modifiant les dispositions du décret du 28 juillet 2020, les parties signataires de l'accord de branche étendu du 10 février 2021 ont décidé de permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de prolonger la période de bénéfice du dispositif d'APLD mis en place. En effet, les circonstances liées aux crises économiques successives font peser une forte incertitude sur l'activité de production et de commercialisation des matériaux de construction en 2022 et 2023.
Le secteur du bâtiment risque effectivement d'enregistrer une baisse importante des mises en chantier fin 2022 et en 2023. En effet, après la hausse des permis de construire fin 2021 (effet RE 2020), les premiers mois de 2022 font ressortir une baisse importante des permis délivrés, d'autant que la crise actuelle avec une hausse des prix de l'énergie et des matières premières va aussi entraîner une forte hausse des coûts de construction. La hausse des taux d'intérêt va également restreindre l'accès au crédit, rendant plus difficile les acquisitions. Ces différents facteurs vont entraîner une baisse significative du bâtiment.
De son côté l'activité du secteur des travaux publics risque d'avoir des répercussions sur les livraisons de granulats avec une baisse d'activité probable en 2022, le volume de granulats étant impacté par la hausse du coût des travaux.
Ces évolutions négatives des marchés sont observées dans les premières statistiques de production d'avril 2022.
Dans ces conditions, dans un objectif de préservation de l'emploi et pour les entreprises qui en estimeraient le besoin, il est apparu nécessaire de leur donner la possibilité de continuer de bénéficier du dispositif, en vue d'accompagner la réduction temporaire du temps de travail.
Les parties signataires de l'accord de branche APLD du 10 février 2021, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord précité, ont donc décidé d'en prolonger les dispositions, étant précisé que les règles générales instituées par ledit accord restent en vigueur, sous réserve des modifications figurant aux articles 1 et 2 du présent avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d'un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'accord du 10 février 2021 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023, étant précisé que son entrée en vigueur est subordonnée à la parution de son arrêté d'extension. Les partenaires conviennent d'examiner son éventuel renouvellement avant la fin du premier semestre 2023. ».
Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Référence NAPE  /   NAF
Importation de bois
5907/51.5 E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail
4801/20.1 A
Fabrication de parquets et lambris en lames
4803/20.1 A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux
4803/20.3 Z
Moulures, baguettes
4803/20.3 Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés
4804/20.2 Z
Production de charbon de bois

Panneaux de fibragglos
4804/26.6 J
Poteaux, traverses, bois injectés
4804/20.1 A
Application de traitement des bois
4804/20.1 B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)
4805/20.4 Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage
4805/20.4 Z

4805/20.4 Z

4805/20.4 Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)
4807/20.5 A
Fibres de bois
4807/20.1 A
Farine de bois
4807/20.1 A
Articles de pêche (pour les cannes et lignes)
5402/36.4 Z
Fabrication d'articles en liège
5408/20.5 C
Commerce de gros de liège et articles en liège
5907/51.5 E
Commerce de détail de liège et articles en liège
6422/51.4 S
Fabrication d'articles de brosserie :
– fabrication de balais,
– de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines,
– de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges
– et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux
– et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses,
– balais, balayettes, etc.
– la fabrication de brosses à habits et à chaussures …

y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
(1) La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5E est étendue sous réserve de la décision du Conseil d’État du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)
(2) La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1G est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)
L'article 3 : « Élaboration par l'employeur d'un document à fin d'homologation » de l'accord du 28 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les industries du bois et l'importation des bois est ainsi modifié :
« L'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle de longue durée en application du présent accord, élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document.
Ce document comporte :
– un diagnostic sur la situation économique de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe et leurs perspectives d'activités ;
– les activités et les salariés auxquels s'applique l'activité réduite ;
– la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle sachant que cette dernière ne pourra pas être supérieure à 36 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative ;
– la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale : La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ainsi mise en œuvre ne peut dépasser 40 % de la durée légale sur la totalité de la durée prévue dans le document, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020 et résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par le document unilatéral, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale ;
– les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sur la mise en œuvre et le bilan des dispositions prévues dans le document. Cette information a lieu au moins tous les trois mois. »
Le premier alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :
« Le minima de la catégorie temporaire C0 niveau 2 est de 33 509.30
Cette catégorie temporaire de cadres avec son minima concerne :
– les personnels administratifs et de service ;
– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.
Ce minima sera revalorisé chaque année comme les minima de l'ensemble des salariés de la branche de l'enseignement privé indépendant ».
L'article 5 de l'accord du 16 novembre 2020 est ainsi modifié :
Dans le troisième paragraphe de cet article, le quatrième tiret est remplacé par la rédaction suivante :
« La date à partir de laquelle le DSAP est sollicité et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité dans la limite de 36 mois consécutifs ou non. ».
En application du décret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les signataires conviennent de modifier la durée d'application de l'activité réduite fixée par l'accord du 16 novembre 2020.
En conséquence, la première phrase du troisième paragraphe de l'article 3-1 de l'accord du 16 novembre 2020 portant sur un dispositif spécifique d'activité partielle est remplacée par la phrase suivante ainsi rédigée : «
Cette réduction s'apprécie par salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral établi par l'entreprise, dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs et après homologation par la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires.
(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, qui prévoit que l'autorité administrative compétente pour homologuer le document unilatéral est « le préfet du département où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document » et non la DREETS.
(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)