Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche conviennent de créer un « observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'édition phonographique ».
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'édition phonographique est domicilié à l'AFDAS qui met à sa disposition les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses missions.
13.1. Missions
Structure d'étude, de réflexion et de proposition, l'observatoire a notamment pour vocation d'assurer une veille sur les métiers et les évolutions du secteur, d'identifier les changements susceptibles d'affecter le niveau et le contenu des qualifications et de fournir toutes informations permettant d'éclairer les partenaires sociaux sur les orientations à donner prioritairement à la formation professionnelle.
Dans le cadre des demandes exprimées par la CNPEF/EP, il a notamment pour mission :
– de suivre l'évolution des métiers et des compétences au moyen d'études prospectives et de documents analytiques ;
– de faire des propositions sur les évolutions qui auraient des incidences sur les qualifications participant à la grille des classifications de la convention collective nationale de l'édition phonographique ;
– de fournir des données argumentées pour aider la CNPEF/EP dans la détermination des priorités en matière de formation professionnelle et identifier des listes de diplômes, titres et certifications professionnelles reconnus par la branche comme participant à sa politique de l'emploi.
La CNPEF/EP assure la tutelle de l'observatoire. Elle choisit les thèmes des missions qu'elle lui confie et elle en fixe les échéances. L'observatoire remet au moins une fois par an à la CNPEF/EP son rapport sur les missions qui lui ont été confiées, à charge pour la CNPEF/EP d'en assurer la diffusion auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ainsi qu'à tout autre organisme tiers qu'elle déciderait. D'une manière générale, elle est la destinataire des documents et études produits par l'observatoire et décide de leur diffusion éventuelle.
13.2. Fonctionnement : comité de pilotage
L'observatoire est animé par un comité de pilotage composé paritairement d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale d'employeurs et de chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'accord de branche sur la formation professionnelle, le suppléant n'étant convoqué qu'en l'absence préalablement connue du titulaire.
Par organisation syndicale de salariés, il faut entendre l'organisation syndicale représentative au plan national regroupant sous son nom, l'ensemble des fédérations et syndicats existant dans la branche, directement ou par affiliation.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par semestre :
– il établit le cahier des charges des études et documents demandés à l'observatoire par la CNPEF/EP ;
– il assure le suivi des travaux de l'observatoire ;
– il assure le contrôle du financement des études confiées à l'observatoire.
Un représentant de l'AFDAS peut être invité aux réunions du comité de pilotage.
13.3. Financement
Les dépenses occasionnées par les missions confiées à l'observatoire sont financées sur l'enveloppe destinée à la professionnalisation selon le plafond légal. En l'état, l'arrêté du 21 février 2005, relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, stipule que, à compter du 1er janvier 2005, ces dépenses ne peuvent excéder 2 % du montant la contribution relative à la professionnalisation.
Ce financement est intégralement et exclusivement consacré à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'édition phonographique. Toutefois, des financements mutualisés pourront faire l'objet d'un accord avec d'autres CNPEF, notamment les CNPEF audiovisuel et spectacle vivant, pour des missions communes.
13.4. Litiges et contrôle
Les difficultés d'application du présent article seront soumises à la CNPEF/EP.