9.1. Contrat de professionnalisation
9.1.1. Définition et objectifs
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas être établi par écrit.
L'objectif du contrat de professionnalisation est de favoriser l'insertion et la réinsertion professionnelle d'un jeune de moins de 26 ans ou d'un demandeur d'emploi. La formation doit être organisée en alternance : enseignements généraux, professionnels ou technologiques avec l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée.
9.1.2. Salariés bénéficiaires
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Cette possibilité est également ouverte aux personnes sorties du système éducatif sans qualification reconnue.
9.1.3. Nature des actions de formation
Le contrat de professionnalisation doit permettre d'acquérir une qualification, un diplôme ou un certificat professionnel.
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et les enseignements généraux ont une durée minimale égale à 15 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra être augmentée au-delà de la durée maximale légale de 25 % pour les actions visant un diplôme, une qualification ou un certificat professionnel le justifiant.
9.1.4. Organisation de la formation
Le contrat peut être à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l'ASS (allocation de solidarité spécifique), de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ou sortant d'un contrat aidé.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
– le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
– le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.
Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.
Le contrat peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, la période de professionnalisation correspondant aux actions de professionnalisation doit être d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
Les contrats de professionnalisation peuvent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle propose un programme de formation dispensé par un salarié de l'entreprise.
(1)  Le dernier alinéa de l'article 9.1.4 est étendu sous réserve du respect  des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1)
9.1.5. Rémunération
Sauf accord d'entreprise plus favorable, les titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure à :
– pour les jeunes âgés de moins de 21 ans : 55 % du Smic ;
– pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans : 70 % du Smic ;
– 80 % du Smic si le salarié est déjà titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un baccalauréat professionnel.
Les personnes âgées de plus de 26 ans perçoivent au moins le Smic ou 85 % du minimum conventionnel, et ce quel que soit leur niveau de formation initiale.
9.2. Contrat d'apprentissage
9.2.1. Définition et objectif
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.
Ce contrat alterne des périodes d'enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d'apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé. Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié.
9.2.2. Public bénéficiaire
Le contrat d'apprentissage s'adresse à des jeunes âgés de 16 à 25 ans dès lors qu'ils ont achevé leur premier cycle scolaire (collège) et qu'ils ont atteint leur quinzième anniversaire avant la fin de l'année.
Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé).
9.2.3. Financement
L'apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d'exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du Smic.
(En pourcentage.)
Année d'exécution
du contrat
âge de l'apprenti
Moins de 18 ans
Plus de 18 ans
et moins de 21 ans














9.3. Tutorat
9.3.1. Définition et objectifs
Les parties signataires rappellent que le tutorat est un moyen incontournable pour faciliter :
– l'accueil et l'intégration des nouveaux embauchés (externes mais également internes si nécessaire)
– le développement des compétences des salariés ;
– l'évaluation des acquis d'un stagiaire,
et vise également à mettre en œuvre :
– la transmission des savoirs dans l'entreprise : savoir-faire, savoir-être, savoir-faire-faire, et participe fortement à la transmission de la culture d'entreprise (historique, épreuves et succès vécus de l'entreprise constituant son identité …) ;
– la transmission générationnelle.
Ainsi, le tutorat permet le développement des compétences individuelles et collectives de l'entreprise.
9.3.2. Missions du tuteur
Le tuteur est un salarié volontaire et expérimenté (2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé).
Le tuteur remplit les missions suivantes :
– il accompagne le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
– il aide, informe, guide le salarié bénéficiaire d'un contrat ou d'une période de professionnalisation ou d'autres dispositifs de formation (VAE, CQP, stages) ;
– il contribue à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
– il participe à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ou d'autres dispositifs de formation professionnelle ;
– il s'assure du bon respect par le stagiaire comme par l'entreprise des termes de la convention de stage.
Le tuteur ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat à l'égard de plus de trois salariés, bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés bénéficiaires desdits contrats ou périodes de professionnalisation.
9.3.3. Financement
Le financement de la formation des tuteurs et de la fonction tutorale peut être pris en charge par l'OPCA DEFI selon les conditions légales et réglementaires :
– pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9,15 € par heure ;
– pour les dépenses liées à la fonction tutorale (temps passé avec le tutoré) : 230 € par mois pendant 6 mois maximum par tuteur et par salarié. Ce plafond est majoré de 50 % au maximum, soit 345 €, si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou s'il accompagne une personne relevant de publics spécifiques tels que définis par la loi ;
– pour les dépenses de formation des tuteurs : 15 € par heure pour 40 heures maximum sur frais réels justifiés des :
– frais pédagogiques ;
– frais de transport et/ ou d'hébergement des actions de formation ;
– rémunérations ;
– cotisations et contributions sociales et conventionnelles.