Annexe technique de la branche recouvrement
1. Champ d'application
La présente annexe s'applique :
– aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
– aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
– à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS) ;
– à la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) ;
– à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS) ;
– aux centres régionaux de traitement informatique (CERTI) ;
– à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
2. Mesure de la performance
Les critères de performance de la branche recouvrement sont notamment issus de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 et des contrats pluriannuels de gestion qui la déclinent.
Conformément à l'article R. 441-1 du code du travail, ces critères pourront être révisés par avenant pendant la période d'application du protocole d'intéressement, notamment pour tenir compte des évolutions du réseau de la branche recouvrement.
2.1. Indicateurs de la part nationale d'intéressement
Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur douze indicateurs représentatifs des grands axes de la convention d'objectifs et de gestion.
Thème « qualité de service »
Note de satisfaction.
Thème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »
Solde des crédits non répartis sur encaissements hors crédits reçus par anticipation.
Taux d'intégration des débits à 10 jours.
Intensité de la politique amiable RG/PL.
Taux de couverture RG.
Montant des redressements LCTI.
Taux de non-conformité de la répartition.
Taux de couverture des dispositifs de maîtrise des risques.
Thème « performance économique et sociale ».
Taux de féminisation des ADD.
Nombre de comptes actifs pondérés par ETP.
2.2. Indicateurs de la part locale d'intéressement : Urssaf, CMAF, CCSS et CGSS
Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur douze indicateurs représentant les priorités de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes.
Thème « qualité de service »
Taux de décroché.
Taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés).
Qualité de la réponse.
Taux de paiement dématérialisé des TI en nombre de comptes.
Thème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »
Taux de conformité SIRET et APE.
Taux de récupération des créances à 100 jours en nombre.
Taux de redressements des cotisations contrôlées (redressements positifs).
Fréquence des redressements LCTI.
Nombre de jours de retard des remontées de balance.
Qualité de vidage des comptes.
Taux de respect de la planification statistique.
Thème « performance économique et sociale »
Réduction du nombre de kilomètres parcourus.
2.3. Indicateurs de la part locale d'intéressement : centres nationaux (CNCESU, centre Pajemploi, centres TESE et CEA)
L'ensemble des indicateurs des centres nationaux de traitement concerne le thème « qualité de service ».
CNCESU (URSSAF Rhône-Alpes)
La mesure de la performance s'établit à l'aide de quatre indicateurs :
– part des volets sociaux CESU dématérialisés ;
– taux de décroché ;
– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;
– qualité de la réponse.
Centre Pajemploi (URSSAF Auvergne)
La mesure de la performance s'établit à l'aide de trois indicateurs :
– taux de décroché ;
– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;
– qualité de la réponse.
Centres nationaux TESE et CEA (URSSAF Aquitaine, URSSAF Ile-de-France, URSSAF Rhône-Alpes et URSSAF Nord - Pas-de-Calais)
La mesure de la performance s'établit à l'aide de trois indicateurs :
– taux de décroché ;
– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;
– qualité de la réponse.
2.4. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CSS Mayotte
Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur sept indicateurs.
Thème « qualité de service »
Taux de décroché.
Taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés).
Taux de déclarations (BRC) dématérialisées en nombre pour les entreprises de 1 à 19 salariés.
Taux de paiements dématérialisés en montant pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Thème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »
Taux d'intégration des débits.
Taux de RAR à 15 mois.
Montant des redressements LCTI.
2.5. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CERTI
La part locale d'intéressement CERTI concerne les CERTI et la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP).
La mesure de la performance s'établit à l'aide de six indicateurs principaux complétés par des indicateurs spécifiques à des missions prises en charge par un nombre limité de centres informatiques.
Thème « qualité de service »
Qualité des développements.
Taux du respect du délai de prise en charge des demandes utilisateurs.
Part des demandes prioritaires résolues.
Indicateur composite de performance.
Thème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »
Note du référentiel informatique.
Thème « performance économique et sociale »
Réduction du nombre de kilomètres parcourus.
Certains centres informatiques se sont vu confier des missions spécifiques. La part locale de l'intéressement de ces CERTI intègre en conséquence les indicateurs complémentaires suivants.
Pour le CERTI de Lille
Taux de disponibilité de la plate-forme nationale TELEDEP.
Pour la DSIP (Ile-de-France)
Taux de prise en charge des incidents de production de l'infrastructure téléphonique nationale ARAMIS dans le délai de 10 minutes.
2.6. Indicateurs de la part locale d'intéressement : ACOSS
La mesure de la performance s'établit à l'aide de cinq indicateurs :
– coefficient de performance moyen des organismes ;
– taux d'avancement des projets majeurs ;
– délai de notification comptable mensuelle ;
– taux d'optimalité de gestion de la trésorerie ;
– réduction du nombre de kilomètres parcourus.
3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement
3.1. Modalités de calcul de la prime individuelle nationale d'intéressement
Calcul du montant national distribué
Le montant national distribué au titre de l'intéressement est obtenu en appliquant à la part nationale de la masse nationale d'intéressement le coefficient national de performance.
Montant national distribué = coefficient national de performance × part nationale de la masse nationale d'intéressement.
Calcul du coefficient national de performance
Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement, selon la formule suivante :
– en dessous du seuil : 0 % ;
– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;
– au-dessus de la cible : 100 %.
Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient national de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.
Le coefficient national de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle nationale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.
Calcul de la prime individuelle nationale
Le montant national distribué est réparti uniformément entre l'ensemble des salariés éligibles de la branche recouvrement.
Prime individuelle nationale = montant national distribué/nombre d'ETP éligibles
3.2. Modalités de calcul de la prime individuelle locale d'intéressement
Calcul du montant local distribué
La masse locale d'intéressement d'un organisme est proportionnelle à ses effectifs éligibles.
Masse locale d'intéressement = part locale de la masse nationale d'intéressement × [ETP éligibles (organisme)/ETP éligibles (branche)].
Chaque organisme reçoit un montant d'intéressement déterminé à partir du coefficient local de performance.
Montant local distribué = coefficient de performance local × masse locale d'intéressement.
Calcul du coefficient local de performance
Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement :
– en dessous du seuil : 0 % ;
– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;
– au-dessus de la cible : 100 %.
Le principe général arrêté est de retenir les cibles inscrites dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes (cibles CPG), dès lors que les CPG sont signés et que ces cibles CPG demeurent plus favorables que celles prévues dans la présente annexe technique. Dans le cas contraire, les cibles prévues dans la présente annexe technique seront appliquées pour le calcul.
Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient local de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.
Le coefficient local de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.
Calcul de la prime individuelle locale d'intéressement
Le montant local distribué est réparti uniformément entre les salariés éligibles d'un même organisme.
Prime individuelle locale = montant local distribué/nombre ETP éligibles.
3.3. Dispositions particulières
3.5.1. Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS)
Prime nationale d'intéressement
La prime nationale des agents des CGSS et de la CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche retraite, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.
Prime nationale (CGSS) = [Prime nationale (retraite) × nombre d'agents (retraite) + prime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CGSS).
Prime locale d'intéressement
La prime locale des agents des CGSS et de la CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche retraite, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.
Prime locale (CGSS) = [Prime locale (retraite) × nombre d'agents (retraite) + prime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT)+ prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CGSS).
Chaque organisme national verse aux CGSS et à la CSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.
Les agents relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celle des autres agents.
Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, maladie et AT, retraite) au prorata de leurs effectifs respectifs.
3.5.2. Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF)
Prime nationale d'intéressement
La prime nationale des agents de la CMAF est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille et de la prime nationale de la branche recouvrement.
Prime nationale (CMAF) = [Prime nationale famille × nombre d'agents (famille) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CMAF).
Prime locale d'intéressement
La prime locale des agents de la CMAF est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille et de la prime nationale de la branche recouvrement.
Prime locale (CMAF) = [Prime locale famille × nombre d'agents (famille) + prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CMAF).
Chaque organisme national verse à la CMAF une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.
Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (famille, recouvrement) au prorata de leurs effectifs respectifs.
3.5.3. Caisse centrale de sécurité sociale de Lozère (CCSS)
Prime nationale d'intéressement
La prime nationale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.
Prime nationale (CCSS) = [Prime nationale (famille) × nombre d'agents (famille) + prime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CCSS).
Prime locale d'intéressement
La prime locale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.
Prime locale (CCSS) = [Prime locale (famille) × nombre d'agents (famille) + prime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CCSS).
Chaque organisme national verse à la CCSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.
Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, famille, maladie/AT) au prorata de leurs effectifs respectifs.
3.5.4. Urssaf assurant la gestion d'un centre national de traitement
Prime locale d'intéressement
Le coefficient de performance du thème « qualité de service » est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance correspondant de l'URSSAF seule et du coefficient de performance du centre national.
Coefficient de performance du thème « qualité de service » = [Coefficient de performance du thème « qualité de service » (URSSAF) × effectifs (URSSAF)/effectifs (organisme)] + [Coefficient de performance (centre) × effectifs (centre)/effectifs (organisme)].
3.5.5. Urssaf Ile-de-France
Prime locale d'intéressement
Afin de tenir compte des missions d'exploitation informatique confiées à la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP), il est introduit un calcul particulier de la prime locale d'intéressement de cet organisme.
Le coefficient de performance local est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance de l'URSSAF seule et du coefficient de performance de la DSIP, calculé selon les mêmes règles que pour les centres informatiques (cf. paragraphe 2.2.3).
Coefficient de performance = coefficient de performance (URSSAF) × effectifs (URSSAF) / effectifs (organisme) + coefficient de performance (DSI) × effectifs (DSI)/effectifs (organisme).
4. Tableaux des indicateurs et des objectifs
4.1. Tableau des indicateurs de la part nationale
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC
4.2. Tableau des indicateurs de la part locale : URSSAF, CGSS, CMAF, CCSS
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC
L'ensemble des indicateurs est applicable à l'ensemble des organismes, mis à part :
– l'indicateur de conformité des champs administratifs RG, non applicable à la CMAF ;
– l'indicateur de fréquence des redressements LCTI, non applicable à la CMAF ;
– les indicateurs de réduction du nombre de kilomètres parcourus, non applicables aux CGSS, CCSS et CMAF.
4.3. Tableau des indicateurs de la part locale : centres nationaux
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC
4.4. Tableau des indicateurs de la part locale : CSS de Mayotte
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC
4.5. Tableau des indicateurs de la part locale : Certi
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC
4.6. Tableau des indicateurs de la part locale : ACOSS
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC