Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
17.1. Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut prendre fin à tout instant par la volonté de l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
Le licenciement des salariés de plus de 55 ans au jour de la cessation effective de leurs fonctions doit préalablement être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
17.2. Tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ; la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. La convocation préalable du salarié, dans le cas ou elle est prévue par la loi, doit être faite par lettre recommandée (1).
La démission doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple remise contre décharge, datée et signée de l'employeur ou de son représentant. La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date portée sur la décharge marque le point de départ du préavis.
17.3. Les parties doivent, sauf en cas de faute grave ou lourde, respecter les délais-congés de démission et de licenciement tels qu'ils sont déterminés ci-après ; l'ancienneté s'entendant du temps d'appartenance à l'entreprise, tel que défini à l'article 10 ci-dessus :
Délai-congé de démission :
- niveaux I à IV inclus : 1 mois ;
- niveaux V à IX inclus :
- jusqu'à 6 mois d'ancienneté : 1 mois ;
- au-delà de 6 mois et jusqu'à 12 mois d'ancienneté : 2 mois ;
- au-delà de 12 mois d'ancienneté : 3 mois.
Délai-congé de licenciement :
- niveaux I à IX inclus :
- jusqu'à 6 mois d'ancienneté : 1 mois ;
- au-delà de 6 mois d'ancienneté et jusqu'à 12 mois d'ancienneté :

- au-delà de 12 mois d'ancienneté : 3 mois.
17.4. Afin d'occuper un nouvel emploi, le salarié peut demander à son employeur l'interruption de l'exécution de son préavis sur production d'un justificatif et sous réserve d'un délai de prévenance fixé comme ci-après :
- pour les salariés des niveaux I à III : 5 jours travaillés ;
- pour les salariés des niveaux IV à VI : 10 jours travaillés ;
- pour les salariés des niveaux VII à IX : 15 jours travaillés.
L'employeur donnera satisfaction à une telle demande, sans qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne soit due de part et d'autre pour le temps de préavis dont le salarié se trouverait dispensé.
17.5. Le salarié dispose en cours de préavis sauf dans les conditions définies à l'article 17.4 ci-dessus, quelle que soit la partie qui prenne l'initiative de la rupture du contrat, d'un temps libre pour la recherche d'un nouvel emploi, sans diminution de sa rémunération. Le temps libre est de 2 heures par journée de travail effectif quelle que soit la durée du préavis. L'utilisation des heures pour recherche d'emploi se fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
A défaut d'accord, les heures libres sont fixées automatiquement, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.122.14.1 et suivants du code du travail.
13.1. Tout changement de lieu de travail comportant un changement de résidence imposé par l'employeur et non prévu par le contrat de travail, et qui n'est pas accepté par l'agent intéressé, est considéré comme un licenciement du fait de l'employeur et réglé comme tel, après consultation des délégués du personnel ou, à défaut, du comité d'entreprise.
13.2. Si un tel changement de résidence est accepté, les frais occasionnés pour l'agent et pour sa famille (1) sont à la charge de l'employeur et payés sur justification. L'estimation de ces frais sera présentée pour accord à l'employeur, préalablement à leur engagement.
13.3. Tout agent qui est licencié moins de deux ans après un changement de résidence prescrit par l'employeur, et qu'il a accepté, a droit au remboursement de ses frais de rapatriement, comprenant les frais de voyage de l'agent et de sa famille (1) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de son affectation précédente. Le remboursement sera effextué sur présentation de pièces justificatives et ne sera dû que si le rapatriement a lieu dans un délai maximum de six mois à partir de la cessation des fonctions.
Si, dans la même hypothèse, l'agent s'installe dans un lieu autre que celui de son affectation précédente, il aura droit au remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite maximale qu'aurait occasionné le retour au lieu de son affectation précédente.
(1) Personnes à charge au sens fiscal du terme et vivant au foyer.
35.1. La durée et la rémunération du congé annuel payé sont déterminées en application des dispositions légales en vigueur. Le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congé par mois de travail effectif ou période assimilée au cours de la période de référence (1er juin-31 mai) (1).
35.2. En raison des exigences de la profession, la période pendant laquelle le congé peut être pris s'étend sur l'année entière sans préjudice de l'application des dispositions légales relatives au fractionnement. La période des congés pouvant être pris en dehors de la période normale définie par la loi fera l'objet de négociations entre les employeurs et les salariés.
35.3. L'indemnité afférente au congé est calculée selon les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail. Pour l'application de la règle du 1/12 (salaire moyen), la rémunération s'entend de toutes sommes perçues en contrepartie du travail au cours de la période de référence, à l'exclusion de celles qui ne sont pas affectées par la prise du congé (par exemple, gratifications, primes de fin d'année ..) et de celles qui sont représentatives de frais professionnels non engagés pendant le congé annuel (par exemple, primes de panier, de salissures ..).
35.4. En cas de résiliation (licenciement ou démission) du contrat de travail à durée indéterminée ou d'expiration du contrat à durée déterminée, il sera payé à l'intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé ou la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié conformément aux dispositions des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail.
35.5. Tout rappel d'un agent pendant son congé, et après acceptation de celui-ci, donnera lieu à une compensation représentant les frais occasionnés par le dérangement. Il bénéficiera en outre, à son choix, soit de deux jours ouvrables de congés supplémentaires, soit d'une indemnité forfaitaire égale à deux indemnités journalières du congé principal. Les rappels pendant le congé annuel doivent avoir un caractère tout à fait exceptionnel.
(1) Voir l'accord du 29 juin 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail.
(1) Voir l'accord du 29 juin 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail.
Le logement de fonctions ou de service, procuré à un agent par l'entreprise, suit le sort du contrat de travail. En conséquence, il sera libéré dans les délais déterminés ci-après :
1° Dans le cas ou le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, même pour faute grave du salarié emportant dispense du préavis, le logement redevient disponible dans un délai de 1 mois à compter de la notification du licenciement ou, si le préavis prévu était supérieur à 1 mois, au terme dudit préavis ;
2° En cas de modification du contrat de travail comportant un changement de résidence, les conditions générales de la mutation devront régler le problème du logement du salarié concerné ;
3° Si le contrat de travail est rompu à l'initiative du salarié, le logement de fonctions sera libéré dans un délai égal au plus au préavis prévu.
34.1. Des autorisations d'absence exceptionnelles seront accordées au personnel pour :
- se marier : 6 jours ;
- assister au mariage d'un de ses enfants : 2 jours ;
- assister au mariage d'un petit-enfant : 1 jour ;
- subir les tests prémilitaires : le temps nécessaire ;
- assister aux obsèques de son conjoint, d'un enfant : 3 jours ;
- assister aux obsèques de son père, de sa mère, d'un de ses beaux-parents : 3 jours ;
- assister aux obsèques de son frère ou de sa soeur : 1 jour ;
- assister aux obsèques d'un grand-parent ou d'un petit enfant : 1 jour ;
- assister aux obsèques d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour.
Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le personnel bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 3 jours.
Ces absences exceptionnelles n'emportent aucune diminution de la rémunération et sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
34.2. Des autorisations d'absence complémentaires, non rémunérées et non assimilées à un temps de travail effectif, pourront être accordées dans les cas ci-dessus énumérés. Des absences non rémunérées pourront être acceptées pour d'autres événements familiaux ou des démarches d'ordre administratif présentant un caractère impératif.
34.3. Afin de tenir compte de l'évolution sociale et pour permettre aux salariés d'occuper la place qui leur revient dans les structures existantes ou à venir ayant un caractère social, civique ou politique, il est convenu que, dans le cadre de l'organisation de chaque entreprise, ils puissent bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelles non rémunérées, sans rupture de leur contrat de travail. Il est bien entendu que chaque cas fera l'objet d'un accord particulier qui fixera les conditions d'absence.
Cet article 34.3 est applicable sans préjudice de l'application de l'article L. 122.24.1 du code du travail qui traite des absences pour participer à la campagne électorale des salariés candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, et de l'application de l'article L. 122.32.12 du code du travail qui traite des congés payés pour la création d'entreprise.
Les coefficients hiérarchiques correspondant aux niveaux et positions sont les suivants (voir tableau page suivante).
NIVEAU : 1
Position : 1
Coefficient : 215
Position : 2
Coefficient : 220
NIVEAU : 2
Position : 1
Coefficient : 230
Position : 2
Coefficient : 240
Position : 3
Coefficient : 250
Position : 4
Coefficient : 260
Position : 5
Coefficient : 270
NIVEAU : 3
Position : 1
Coefficient : 290
Position : 2
Coefficient : 300
Position : 3
Coefficient : 310
Position : 4
Coefficient : 330
Position : 5
Coefficient : 350
NIVEAU : 4
Position : 1
Coefficient : 370
Position : 2
Coefficient : 400
Les agents de maîtrise sont les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 290.
La grille de classifications des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique comporte quatre niveaux d'emplois définis par les critères suivants :
- technicité, diplômes ou connaissances équivalentes, expérience ;
- responsabilités et contenu de l'activité ;
- initiatives et autonomie.
41.1. Dans le cadre de la législation en vigueur, les employeurs assureront la formation permanente du personnel régi par la présente convention.
41.2. Le personnel pourra utiliser son droit au congé de formation suivant les dispositions de l'article L. 930-1 du code du travail dans les limites et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur, étant précisé que les stages effectués à l'initiative de l'employeur ne peuvent, en aucune façon, entraîner réduction de ce droit.
41.3. Les employeurs assureront la formation professionnelle des jeunes travailleurs visés à l'article 24-1 ci-dessus sans pour autant faire obstacle à l'exercice du droit au congé de formation qui leur est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 930-2 et L. 930-7 et suivants du code du travail. Dans ce dernier cas, la rémunération sera maintenue au stagiaire pendant 100 heures par an.
41.4. Le personnel participant à un stage agréé par la commission paritaire de l'emploi de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant 160 heures par an.
41.5. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité d'entreprise et, en outre, dans les entreprises employant au moins 200 salariés, la commission spéciale, seront informés et consultés par l'employeur sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel.
42.1. L'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés de la profession dans la mesure ou elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation. L'apprentissage se fera en conformité avec les dispositions du livre Ier, titre Ier, du code du travail.
42.2. Aucun employeur ne pourra engager l'apprenti s'il n'a obtenu l'agrément du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
42.3. L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre ou il l'aura inscrit. Il est en outre tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti en lui confiant notamment des tâches ou des postes de travail permettant l'exécution des opérations ou travaux faisant l'objet d'une progression annuelle, arrêtée d'un commun accord entre le centre et les représentants de formation.
42.4. Le temps passé par l'apprenti en enseignement et activités pédagogiques est compté comme temps de travail. L'apprenti percevra un salaire calculé en fonction du S.N.M.P.G. et égal à :
a) Durée normale de l'apprentissage (deux ans) :
- âge inférieur à dix-huit ans :
- 1er semestre : 30 p. 100 ;
- 2e  semestre : 45 p. 100 ;
- 3e  semestre : 60 p. 100 ;
- 4e  semestre : 80 p. 100 ;
- âge égal ou supérieur à dix-huit ans :
- 1er semestre : 45 p. 100 ;
- 2e  semestre : 55 p. 100 ;
- 3e  semestre : 70 p. 100 ;
- 4e  semestre : 90 p. 100.
b) Année supplémentaire facultative (pour les apprentis ayant échoué au C.A.P.) :
- moins de dix-huit ans : 80 p. 100 ;
- dix-huit ans et plus : 90 p. 100.
42.5. Les jeunes qui auront obtenu le diplôme de l'enseignement technologique correspondant à la formation prévue à leur contrat d'apprentissage auront une priorité d'embauche, en fonction de leurs aptitudes dans l'un des emplois auquel ils ont été préparés.
Ils percevront la rémunération définie à l'article 24-2 ci-dessus. Les employeurs ont faculté d'embaucher les jeunes qui, à défaut d'avoir obtenu le diplôme, ont fait preuve, pendant la durée de leur apprentissage, d'aptitudes professionnelles suffisantes.
42.6. Dans les entreprises formant des apprentis, le comité d'entreprise désignera une commission spécialisée, composée de membres compétents et qualifiés de l'entreprise, qui sera chargée de veiller à l'application des dispositions de la présente convention et des dispositions légales en vigueur, ainsi qu'à l'exécution du contrat d'apprentissage.
Dans celles ou il n'existe pas de comité d'entreprise, le chef d'entreprise s'adjoindra les délégués du personnel ou, à défaut, toute personne qualifiée pour veiller à l'application des dispositions.
Les parties signataires conviennent de la nécessité d'une actualisation des classifications applicables depuis février 1979 aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Le présent accord a pour objet :
- de prendre en considération les évolutions techniques de nos métiers et de valoriser ainsi la profession par la reconnaissance des capacités et de la technicité de ses collaborateurs ;
- de clarifier la structure des classifications par la réduction du nombre de catégories ;
- de favoriser le déroulement de carrière des salariés, ce qui suppose notamment une prise en compte accrue par la profession et par les entreprises des impératifs de formation, initiale et continue ;
- de procéder à une revalorisation des salaires minimaux dans le cadre d'une nouvelle classification.
Les jeunes diplômés au sortir de l'école ou les salariés sans expérience des métiers de la profession seront embauchés aux coefficients immédiatement inférieurs à ceux indiqués à l'article 3. Ils devront obligatoirement accéder aux qualifications définies ci-dessus ou à une qualification supérieure dans un délai qui ne pourra excéder :
- 3 mois pour les titulaires d'un diplôme de niveau 5 (éducation nationale) ;
- 9 mois pour les titulaires d'un diplôme de niveau 4 (éducation nationale) ;
- 12 mois pour les titulaires d'un diplôme de niveau 3 (éducation nationale).
Les employeurs devront préciser dans la lettre d'embauche ou le contrat de travail l'existence et la durée de cette période d'adaptation.
Classification
SNEC NIVEAU : 4
SNEC POSITION : 1
NIVEAU EDUCATION NATIONALE : III
TECHNICITÉ DIPLÔMES (ou connaissances équivalentes), EXPÉRIENCE :



RESPONSABILITÉS :
Entièrement responsable des travaux qu'il réalise.
Les techniciens pourront assurer temporairement une mission de commandement selon les nécessités du service.
INITIATIVES :
Larges initiatives.
Rend compte de son action.
COEFFICIENT : 370
TECHNIQUE EXPLOITATION :
Technicien principal 1

Contremaître principal 1

SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX :
Agent principal 2

Secrétaire de direction 2

SNEC NIVEAU : 4
SNEC POSITION : 2
NIVEAU EDUCATION NATIONALE : III
TECHNICITÉ DIPLÔMES (ou connaissances équivalentes), EXPÉRIENCE :
RESPONSABILITÉS :
Entièrement responsable des travaux qu'il réalise.
Les techniciens pourront assurer temporairement une mission de commandement selon les nécessités du service.
INITIATIVES :
Larges initiatives.
Rend compte de son action.
COEFFICIENT : 400
TECHNIQUE EXPLOITATION :
Technicien principal 2

Contremaître principal 2

SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX :
Agent principal chef de groupe.
Secrétaire de direction 3

Agent informatique principal 2

Comptable principal 2
La prise en compte des diplômes professionnels techniques administratifs ou de gestion relatifs à la gestion d'équipements thermiques et de climatisation, à ses métiers et à ses activités connexes, se rapportant à l'emploi occupé, s'effectuera selon les modalités suivantes :
Les salariés titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau V de l'éducation nationale) seront classés en niveau 2, coefficient 230. Toutefois, ils seront, au plus tard un an après l'issue de la période d'adaptation visée à l'article 4 et en fonction de leurs aptitudes, classés au niveau 2, coefficient 240 ;
Les salariés titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent seront classés au niveau 2, coefficient 250 ;
Les salariés titulaires du baccalauréat professionnel seront classés au niveau 2, coefficient 270 ;
Les salariés titulaires des diplômes suivants : baccalauréat de technicien, brevet de technicien seront classés au niveau 3, coefficient 290 ;
Les titulaires du brevet professionnel seront classés au niveau 3, coefficient 310 ;
Les salariés titulaires d'un BTS ou d'un DUT seront classés au niveau 4, coefficient 370.
5.1. La présente grille de classification doit permettre une réelle promotion des salariés des entreprises de la profession et notamment de développer leurs possibilités d'acquérir de bonnes connaissances professionnelles et d'accéder à une haute technicité.
5.2. La formation professionnelle et continue est un droit reconnu pour tous les salariés. Elle doit être développée pour répondre aux besoins des salariés, des entreprises et aux évolutions technologiques. Le plan de formation de l'entreprise doit tenir compte de cette orientation afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation générale ou qualifiante.
5.3. Dans l'intérêt des salariés et des entreprises, la pratique des entretiens individuels, liés aux évolutions de carrière sera développée au sein de la profession. En ce sens, il est recommandé la mise en place d'un examen régulier de la situation professionnelle des salariés par l'employeur à l'issue de la période d'adaptation ou, au plus tard, 1 an après l'entrée du salarié dans l'entreprise, puis tous les 2 ans avec communication au salarié des conclusions.
5.4. Lorsqu'un salarié est amené à occuper, de manière fréquente ou prolongée, un poste de qualification supérieure, cette qualification lui sera reconnue et attribuée.
Les industries du bois et les secteurs de l'importation des bois ont pris acte de la publication de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes redéfinit les modalités du travail de nuit et entoure de nouvelles conditions et garanties d'ordre public le recours au travail de nuit, pour les femmes comme pour les hommes salariés, recours qui doit être exceptionnel.
Les partenaires sociaux comprennent la nécessité de prendre en compte les contextes techniques, économiques ou sociaux qui peuvent justifier le recours au travail de nuit pour pourvoir certains emplois destinés à assurer la continuité de l'activité économique, les opérations de surveillance, de maintenance et de sécurité. Sans remettre en cause la pénibilité du travail de nuit, il est parfois nécessaire d'avoir recours à cette forme d'organisation du travail pour certains emplois, certaines activités ou certains process de production. Toutefois, cette forme d'organisation du travail doit privilégier le recours au volontariat.
Les organisations signataires de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois qui se retrouvent dans le champ d'application professionnel de l'article 1er du présent accord précisent que les dispositions de l'article 10 de l'avenant ouvrier de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois en cas de travail continu ou par poste restent d'application.
Les parties signataires conviennent par le présent accord de définir les conditions de travail des salariés concernés en encadrant les conditions dans lesquelles le recours à cette forme d'organisation du travail peut être mise en oeuvre.
A compter de la date de signature du présent accord, la classification nationale des emplois des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique établie par les accords des 28 janvier et 18 avril 1991 (avenant n° 16 et son annexe), et du 8 janvier 1998 (avenant n° 25 : Classification incinération) est remplacée, à l'exception de la partie qui définit le personnel d'exploitation (avenant n° 16) et de celle qui définit l'activité des entreprises qui relèvent de la classification incinération (avenant n° 25), par le texte suivant :
L'article L. 236-10 du code du travail précise que la formation dont bénéficient les représentants du personnel au CHSCT des établissements de moins de 300 salariés ainsi que son financement est une clause obligatoire des conventions collectives au sens de l'article L. 133-5 du code du travail.
Cette formation a pour objet de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail.
Elle revêt un caractère théorique et pratique. Elle tend à initier ceux à qui elle est destinée aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son entreprise. Elle répond également aux caractères spécifiques de cette entreprise ainsi qu'au rôle propre du bénéficiaire au sein du CHSCT
38.1. Le personnel bénéficiera, sans diminution de sa rémunération, des jours fériés suivants qui sont, en principe, le 1er Janvier, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, le 15 Août, le 1er novembre, le 11 Novembre et Noël.
38.2. Cette liste pourra être complétée par des accords régionaux ou d'entreprise pour tenir compte des circonstances ou usages locaux ou des avantages acquis.
38.3. Le 1er Mai est un jour férié et chômé. Pour le personnel saisonnier engagé pour la saison de chauffe, le 1er Mai donnera lieu à indemnisation, même si le contrat à durée déterminée a pris fin avant le 1er Mai.
38.4. Pour le personnel d'exploitation entrant dans les groupes I et II tels que définis à l'annexe n° 1, tout jour férié payé donnera lieu à un repos compensateur également payé si ce jour férié a été travaillé, s'il a coïncidé avec le jour de repos hebdomadaire du salarié ou s'il est survenu pendant les congés payés du salarié. S'il y a deux ou trois jours successifs de repos, cette disposition s'appliquera indifféremment à l'un quelconque de ces jours. Le jour de repos payé sera pris en accord entre le salarié et l'employeur soit dans le courant de la semaine suivante, soit après les travaux de fin de saison de chauffe, soit en tout état de cause incorporé au congé annuel payé.
46.1. Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions des lois en vigueur sur l'hygiène et la sécurité du personnel ainsi qu'à toutes les dispositions du code du travail. Ils rechercheront les moyens les plus efficaces pour assurer la sécurité du personnel d'exploitation, notamment quand un agent travaille seul dans une chaufferie pendant plusieurs heures consécutives.
De même, les employeurs s'efforceront d'améliorer les conditions d'hygiène en mettant à la disposition des ouvriers, au poste de travail principal, un placard-vestiaire, un poste d'eau potable et, partout ou cela est possible, une installation de douches et un réfectoire.
46.2. La représentation du personnel dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité est assurée conformément aux lois en vigueur. La liste nominative des membres du comité d'hygiène et de sécurité sera affichée dans les locaux affectés au travail.
46.3. La composition du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, sa mission et les modalités de son fonctionnement sont celles définies par la réglementation en vigueur.
46.4. Des autorisations d'absence seront accordées, dans les limites fixées par les prescriptions légales et réglementaires, pour la participation à des stages d'hygiène et de sécurité.
36.1. Les congés supplémentaires légaux des mères de famille et des jeunes seront attribués dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
36.2. Congés supplémentaires pour ancienneté :
- le personnel bénéficie des suppléments de congé suivants :
- après 5 ans d'ancienneté : 2 jours ouvrables ;
- après 10 ans d'ancienneté : 3 jours ouvrables ;
- après 20 ans d'ancienneté : 4 jours ouvrables.
Ces jours de congés supplémentaires pourront ne pas être pris en même temps que le congé principal, mais ils ne pourront donner lieu au supplément de congé prévu en cas de fractionnement. En aucun cas, leur non-utilisation n'ouvre droit à l'indemnité compensatrice, sauf les cas prévus à l'alinéa 4 de l'article 35.
44.1. Les employeurs pourront employer du personnel fourni par les entreprises de travail temporaire, mais seulement dans les cas prévus à l'article L. 124-2 du code du travail et pour la durée indiquée à l'article L. 124-3.
44.2. Pendant la durée de leur mission, les travailleurs temporaires seront régis, en ce qui concerne les conditions d'exécution du travail, par les dispositions de la présente convention, conformément aux termes de l'article L. 124-7 du code du travail.
Classification
SNEC NIVEAU : 2
SNEC POSITION : 1
NIVEAU ÉDUCATION NATIONALE : V
TECHNICITÈ DIPLÔMES (ou connaissances équivalentes), EXPÉRIENCE :
Certificat d'aptitude professionnelle.
Certificat de formation professionnel des adultes 1

RESPONSABILITÉS :
Exécution de travaux sans difficultés particuliÉres à partir de directives simples.
INITIATIVES :
Autonomie limitée aux travaux simples de sa spécialité.
Contrôles fréquents.
COEFFICIENT : 230
TECHNIQUE EXPLOITATION :
Agent d'exploitation/Agent de maintenance 1

SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX :
Employé administratif/Employé commercial 1

SERVICES GÉNÉRAUX :
Agent des services généraux 1

SNEC NIVEAU : 2
SNEC POSITION : 2
NIVEAU ÉDUCATION NATIONALE : V
TECHNICITÉ DIPLÔMES (ou connaissances équivalentes), EXPÉRIENCE :
Certificat d'aptitude professionnelle.
Certificat de formation professionnel des adultes 1

RESPONSABILITÉS :
Exécution de travaux sans difficultés particuliÉres à partir de directives simples.
INITIATIVES :
Autonomie limitée aux travaux simples de sa spécialité.
Contrôles fréquents.
COEFFICIENT : 240
TECHNIQUE EXPLOITATION :
Agent d'exploitation/Agent de maintenance 2

SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX :
Employé administratif/Employé commercial 2

Employé de comptabilité/Facturier 1

SERVICES GÉNÉRAUX :
Agent des services généraux 2

Conducteur de poids lourd 1

SNEC NIVEAU : 2
SNEC POSITION : 3
NIVEAU ÉDUCATION NATIONALE : V
TECHNICITÉ DIPL<Ô>MES (ou connaissances équivalentes), EXPÉRIENCE :
Brevet d'études professionnelles.
RESPONSABILITÉS :
Organise les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales.
INITIATIVES :
Autonomie sur les travaux courants de sa spécialité.
Contrôle ponctuel.
COEFFICIENT : 250
TECHNIQUE EXPLOITATION :
Agent d'exploitation/Agent de maintenance 3

SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX :
Employé administratif/Employé commercial 3

SERVICES GÉNÉRAUX :
Agent des services généraux 3

Conducteur de poids lourd 2

SNEC NIVEAU : 2
SNEC POSITION : 4
NIVEAU ÉDUCATION NATIONALE : V
TECHNICITÉ DIPLOMES (ou connaissances équivalentes), EXPÉRIENCE :
Brevet d'études professionnelles.
RESPONSABILITÉS :
Organise les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales.
INITIATIVES :
Autonomie sur les travaux courants de sa spécialité.
Contrôle ponctuel.
COEFFICIENT : 260
TECHNIQUE EXPLOITATION :
Agent d'exploitation/Agent de maintenance principal.
SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX :
Secrétaire 1

Employé de comptabilité/Facturier 2

Agent informatique 1

SERVICES GÉNÉRAUX :
Conducteur de poids lourd hautement qualifié.
SNEC NIVEAU : 2
SNEC POSITION : 5
NIVEAU ÉDUCATION NATIONALE : IV
TECHNICITÉ DIPLÔMES (ou connaissances équivalentes), EXPÉRIENCE :
Baccalauréat professionnel.
RESPONSABILITÉS :
Organise les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales.
INITIATIVES :
Peut avoir sous ses ordres un ou plusieurs agents de qualification inférieure.
COEFFICIENT : 270
TECHNIQUE EXPLOITATION :
Agent technique 1er échelon.
SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX :
Comptable 1

Agent informatique 2

(1) Variante possible : aide-comptable et/ou facturier.
Les signataires du présent accord :
Rappellent l'importance qu'ils attachent à la classification des emplois considérant que celle-ci constitue un enjeu de la politique de branche, ainsi qu'un élément fondamental des garanties collectives qu'elle apporte dans toutes les fonctions que cette classification assure ;
Considèrent que l'évolution des techniques et des savoirs est rapide, que les mutations économiques ont été fortement accélérées, et ont eu des effets sur l'organisation du travail et ont entraîné des conséquences sur le contenu des emplois. Ceci nécessitant le réexamen de ces contenus, des compétences requises pour les occuper et des salaires minima y afférents ;
Affirment leur attachement aux conditions d'accès à l'emploi et à la promotion professionnelle et entendent à cet effet faire reposer la structure de la présente classification sur la compétence professionnelle et, à cet égard, rappellent tant la part qu'occupent les titres, les diplômes, les certificats de qualification professionnelle que celle qu'occupent le développement de l'expérience et la formation continue ; ces éléments à la fois distincts et complémentaires contribuant à fonder la compétence professionnelle, base du déroulement de carrière ;
Soulignent leur détermination à poursuivre l'objectif d'égalité professionnelle, et en toute priorité celui de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, et considèrent qu'à cet effet les critères d'évaluation prenant en compte les compétences acquises et mises en oeuvre et l'expérience des salariés dans l'exercice de leurs fonctions doivent être objectifs, identifiables, explicites, pour une politique équitable de qualification professionnelle ;
Réaffirment l'importance qu'ils attachent aux conditions de travail et d'emploi, et tout particulièrement aux conditions de sécurité et à ses procédures, dont le respect constitue une exigence forte de chaque emploi et dont le contenu doit être l'élément essentiel de la politique sécurité des entreprises ;
Confirment le rôle que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche sera susceptible de jouer dans la mise en oeuvre du présent protocole,
En conséquence, ils conviennent de ce qui suit :
Classification
SNEC Niveau : 1
SNEC Position : 1
Niveau éducation nationale : VI
Technicité diplômes (ou connaissances équivalentes), expérience :
Sans connaissances particulières.
Responsabilités : Exécution de travaux élémentaires à partir de directives précises.
Initiatives : Réduites. Contrôle régulier.
Coefficient : 215
Technique exploitation : Agent d'exécution 1

Services généraux : Agent d'exécution 1

SNEC Niveau : 1
SNEC Position : 2
Niveau éducation nationale : VI
Technicité diplômes (ou connaissances équivalentes), expérience :
Sans connaissances particulières.
Responsabilités : Exécution de travaux élémentaires à partir de directives précises.
Initiatives : Réduites. Contrôle régulier.
Coefficient : 220
Technique exploitation : Agent d'exécution 2

Services généraux : Agent d'exécution 2

En cas d'embauche de salariés débutants dans la profession, ceux-ci devront obligatoirement accéder, au minimum, aux qualifications définies par la présente convention collective ouvriers- ETAM dans un délai qui ne pourra excéder, période d'essai incluse, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise :
-trois mois pour les titulaires d'un diplôme de niveau V (éducation nationale) ;
-neuf mois pour les titulaires d'un diplôme de niveau IV (éducation nationale) ;
-douze mois pour les titulaires d'un diplôme de niveau III (éducation nationale).
Il s'agit de délais de travail effectif au poste considéré.
Cette disposition ne remet pas en cause les modalités d'application de la période d'essai telles que définies à l'article 11.
Ces dispositions sont prises afin de favoriser l'adaptation et l'intégration en milieu professionnel au sein de la profession des salariés débutants.
35.1. La durée et la rémunération du congé annuel payé sont déterminées en application des dispositions légales en vigueur. Le salarié bénéficie de 2 jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif ou période assimilée au cours de la période de référence (1

La 5° semaine de congés payés pourra être accolée aux 4 premières au profit des salariés ayant des ascendants ou des descendants dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, ainsi qu'aux étrangers, à l'exception des frontaliers. Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés devront prendre leurs congés dans ces départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer, ou dans leur pays d'origine.
35.2. En raison des exigences de la profession, la période pendant laquelle le congé peut être pris s'étend sur l'année entière sans préjudice de l'application des dispositions légales relatives au fractionnement. La période des congés pouvant être pris en dehors de la période normale définie par la loi fera l'objet de négociations entre les employeurs et les salariés.
35.3. L'indemnité afférente au congé est calculée selon les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail. Pour l'application de la règle du 1/10 (salaire moyen), la rémunération s'entend de toutes sommes perçues en contrepartie du travail au cours de la période de référence, à l'exclusion de celles qui ne sont pas affectées par la prise du congé (par exemple, gratifications, primes de fin d'année...) et de celles qui sont représentatives de frais professionnels non engagés pendant le congé annuel (par exemple, primes de panier, de salissures...).
35.4. En cas de résiliation (licenciement ou démission) du contrat de travail à durée indéterminée ou d'expiration du contrat à durée déterminée, il sera payé à l'intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé ou la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié conformément aux dispositions des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail.
35.5. Tout rappel d'un agent pendant son congé, et après acceptation de celui-ci, donnera lieu à une compensation représentant les frais occasionnés par le dérangement. Il bénéficiera en outre, à son choix, soit de 3 jours ouvrables de congés supplémentaires, soit d'une indemnité forfaitaire égale à 3 indemnités journalières du congé principal. Les rappels pendant le congé annuel doivent avoir un caractère tout à fait exceptionnel.
38.1. Le personnel bénéficiera, sans diminution de sa rémunération, des jours fériés suivants qui sont, en principe, le 1


38.2. Cette liste pourra être complétée par des accords régionaux ou d'entreprise pour tenir compte des circonstances ou usages locaux ou des avantages acquis.
38.3. Le 1



38.4. Pour le personnel d'exploitation entrant dans les groupes I, II.1 et II.2 tels que définis à l'annexe n° 1, tout jour férié mentionné à l'article 38.1 qui a été travaillé donnera lieu à un repos compensateur payé.
Pour le personnel d'exploitation entrant dans les groupes II.1 et II.2, tout jour férié mentionné à l'article 38.1 qui a coïncidé avec le jour de repos hebdomadaire du salarié donnera lieu à un repos compensateur payé.
S'il y a plusieurs jours successifs de repos, cette disposition s'appliquera indifféremment à l'un quelconque de ces jours.
Le jour de repos payé sera pris en accord entre le salarié et l'employeur, soit dans le courant de la semaine suivante, soit après les travaux de fin de saison de chauffe, soit en tout état de cause incorporé au congé annuel payé.
39.1. Les employeurs souscriront auprès d'une caisse de prévoyance, en faveur de leur personnel, à un régime garantissant ceux-ci contre les gros risques, notamment : longue maladie, chirurgie, invalidité, décès.
La contribution salariale ne pourra excéder 40 % de la cotisation totale.
Lors de l'adhésion, ou en cas de changement de caisse ou de modification du régime, le comité d'entreprise sera consulté, ou les délégués du personnel en l'absence de comité d'entreprise.
39.2. Dans le cas de création d'entreprise, l'employeur est tenu de souscrire le régime de prévoyance dans un délai de 3 mois mais avec l'effet au jour de la création.
[*Voir accords salaires*] 1. Valeur du point (1)
La valeur du point est fixée à 21.21 F au 1



2. Valeur du SNMPG (1)
Le salaire national minimum professionnel garanti (SNMPG) est fixé à 5 337 F au 1



3. Taux des primes et indemnités
3.1. Indemnité de panier (art. 25.2) (2)
- taux plein : 29,30 F au 1

- taux réduit : 14,65 F au 1

3.2. Indemnité de douche (art. 25.3.1) : 13,35 F au 1

3.3. Indemnité pour travaux salissants (art. 25.3.2) : 21,75 F au 1

3.4. Prime d'incommodité (art. 25.4) : 21,75 F au 1

3.5. Prime de quart (art. 25.6) : 17 F au 1

3.6. Indemnité compensatrice de transport (art. 25.7) : (2).
- taux normal : 5,45 F au 1

- taux majoré : 8 F au 1

3.7. Indemnité journalière d'éloignement (art. 29.2) : 58,50 F au 1

3.8. Indemnité de l'astreinte (par période de six heures) (art. 43.3 b).
- à domicile : 39 F au 1

- programmée : 19,50 F au 1


Compte tenu de la redéfinition des astreintes (art. 43.3 b) de la convention des ouvriers/ETAM, la valeur de l'indemnisation de l'astreinte sera réexaminée dans le cadre de la nouvelle définition (2).
4. - Rémunération minimale annuelle (3)(4)
Rémunération minimale annuelle professionnelle garantie pour l'année civile 1992 et pour l'horaire légal :
Coefficient 215 : 74 000 F
Coefficient 220 : 74 440 F
Coefficient 230 : 77 160 F
Coefficient 240 : 79 870 F
Coefficient 250 : 82 580 F
Coefficient 260 : 85 300 F
Coefficient 270 : 88 020 F
Coefficient 290 : 93 450 F
Coefficient 300 : 96 170 F
Coefficient 310 : 98 880 F
Coefficient 330 : 104 320 F
Coefficient 350 : 109 750 F
Coefficient 370 : 115 190 F
Coefficient 400 : 123 270 F
(1) Avenant n° 20 du 12 mars 1992.
(2) Avenant n° 17 du 10 avril 1991.
(3) Avenant n° 19 du 12 mars 1992.
(4) Étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
40.1. Les employeurs sont tenus d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire de leur choix. Lors de l'adhésion ou en cas de changement de caisse, le comité d'entreprise sera consulté, ou les délégués du personnel en l'absence de comité d'entreprise.
Le taux et la répartition de la cotisation au régime obligatoire sont ceux du régime auquel on adhère ; la répartition est, en principe, de 60 % et 40 %.
40.2. En cas d'adhésion à un régime complémentaire facultatif, le taux et la répartition de la cotisation feront l'objet d'un accord entre la direction et le personnel.
23.1. Les employeurs garantissent au personnel féminin l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du code du travail.
23.2. Les conflits résultant de la non-application de cette disposition, qui n'ont pu être réglés au sein des entreprises entre la direction et les représentants du personnel, seront soumis à la procédure de conciliation et d'arbitrage définie à l'article 5 de la présente convention.
15.1. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats individuels de travail, en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
15.2. La permanence de ces contrats implique le maintien de tous les avantages acquis au titre des contrats individuels de travail dans l'entreprise avant ladite modification et, en particulier, le maintien de l'ancienneté acquise dans l'entreprise primitive.
15.3. Dans le cas ou les circonstances prévues à l'alinéa 15.1 entraînent une modification substantielle des conditions du contrat en cours, il sera fait application des dispositions de l'article 12 ci-dessus.
14.1. Tout agent qui à sa demande ou sur les instructions écrites de son employeur passe, définitivement ou pour un temps limité, au service d'un autre employeur, doit conserver globalement le bénéfice des avantages acquis dans son entreprise d'origine au titre de son contrat individuel de travail et, en particulier, ceux afférents à l'ancienneté.
14.2. La nouvelle entreprise doit confirmer et préciser à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, les droits et avantages visés à l'alinéa 14.1 ci-dessus.
14.3. Lorsque la mutation est faite à l'initiative de l'employeur, elle nécessite l'assentiment de l'intéressé dans un délai de 15 jours. En cas de refus de celui-ci, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, cette mutation constitue un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel, après consultation des délégués du personnel ou, à défaut, du comité d'entreprise.
Pour le personnel du groupe III, défini à l'annexe n° 1, dont la présence et le travail sont intermittents et la tâche journalière différente d'un jour à l'autre, en raison notamment des variations de la température extérieure, il peut être institué dans les entreprises une rémunération forfaitaire. Le caractère forfaitaire de la rémunération correspondant à la tâche confiée devra figurer sur la lettre d'embauche.
Le montant de cette rémunération sera déterminé par entente préalable entre les parties. Il devra être au moins égal à la rémunération que percevrait le salarié sur la base du salaire effectif de l'emploi dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à la tâche définie y compris les majoritions pour heures supplémentaires. Le forfait d'heures correspondant à la rémunération arrêtée devra figurer sur la lettre d'embauche et sur les bulletins de paie ; il ne pourra excéder la durée hebdomadaire du travail définie par la réglementation en vigueur.
Le présent accord est conclu jusqu'au 30 juin 2006.
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. De même, il cessera de plein droit si les dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 venaient à être abrogées ou modifiées.
Toutefois, tout salarié ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continuera d'en bénéficier jusqu'à l'âge de sa retraite à taux plein.
32.1. Le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé parental d'éducation sont, ainsi que les modalités de reprise du travail à l'issue de ces congés, fixés conformément à la législation en vigueur.
32.2. Après 1 an d'ancienneté, la femme en congé de maternité bénéficiera du maintien du plein salaire pendant une durée de 8 semaines, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, par les régimes de prévoyance auxquels participerait l'employeur. Dans le cas où le montant total de ces indemnités s'avérerait supérieur à celui du salaire maintenu, cette différence bénéficiera au salarié.
La disposition du 1

32.3. A partir de la 16

32.4. La suspension du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ou en cas d'adoption et son éventuelle résiliation sont régis par les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 du code du travail.
32.5. En cas de maladie ou d'accident des enfants, des autorisations d'absence exceptionnelles seront accordées au personnel sur présentation d'un certificat médical et dans la limite des 2 premiers jours de la maladie ou de l'accident. Ces absences seront rémunérées à concurrence de 3 jours par an.
33.1. Les agents qui ont quitté leur entreprise pour effectuer leur service national obligatoire, même en cas de devancement d'appel, sont réintégrés dans les conditions prévues par les articles L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du code du travail :
a) Si l'intéressé est réintégré dans son entreprise, le temps passé dans cette entreprise avant son départ pour le service national entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté au sens de l'article 10 ci-dessus, ainsi que le temps du service national ;
b) Dans le cas ou il ne peut être réintégré, mais s'il a notifié à son employeur, dans le délai et la forme prescrits par la loi, son intention de reprendre son emploi, l'employeur sera tenu d'accéder à cette demande pour une durée minimale de 1 mois ou de verser à l'intéressé, s'il n'est pas employé par ailleurs, une indemnité correspondant à 1 mois de son salaire antérieur actualisé à la date du versement. En outre, durant 1 année à dater de sa libération, l'agent non réintégré disposera d'un droit de priorité à l'embauchage.
33.2. Si un agent est astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou rappelé au service national à un titre quelconque, son contrat de travail ne peut être rompu de ce fait ; il est seulement suspendu et l'agent reprendra son emploi à son retour. Si l'une ou l'autre des parties a un autre motif légitime de dénoncer le contrat, la procédure de licenciement ne pourra être engagée avant le retour du salarié concerné.
24.1. Les jeunes débutants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans, non titulaires d'un contrat d'apprentissage et n'ayant aucune formation professionnelle, percevront le S.N.M.P.G. avec un abattement fixé :
- à 20 p. 100 avant dix-sept ans ;
- à 10 p. 100 entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
24.2. Les jeunes débutants des deux sexes, âgés de moins de dix-huit ans et ayant une formation professionnelle (C.A.P. ou connaissances équivalentes), percevront les salaires minimaux de leur catégorie professionnelle d'emploi.
24.3. Les conflits résultant de la non-application de cette disposition, qui n'ont pu être réglés au sein des entreprises entre la direction et les représentants du personnel, seront soumis à la procédure de conciliation et d'arbitrage définie à l'article 5 de la présente convention.