Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les partenaires sociaux réunis le 25 septembre 1995 en commission paritaire nationale des transports urbains,
Considérant :
- la volonté exprimée par les partenaires sociaux de poursuivre l'effort en faveur de la revalorisation des salaires minima mensuels conventionnels de la branche du transport urbain de voyageurs ;
- l'accord du 7 juillet 1994 sur l'évolution du salaire national minimum pour l'année 1994 et la mise en place provisoire de salaires minima mensuels pour les emplois correspondant aux coefficients 145 à 175 inclus de la grille de classification ;
- l'avenant n° 1 du 13 avril 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 sur l'évolution du salaire minimum pour l'année 1995 et l'extension de la mise en place provisoire de salaires minima mensuels forfaitisés aux coefficients 185 et 190 inclus de la grille de classification et notamment son article 4 (Clauses de revoyure) ainsi rédigé :
" Les partenaires conviennent de se revoir au cours du mois de septembre 1995 afin d'examiner, le cas échéant, les conséquences des articles 2 et 3 du présent avenant, au regard non seulement de l'évolution économique et sociale de la branche mais aussi de celle du contexte national. ",
Décident :
Article 1er
Fixation de la valeur du point conventionnel et des coefficients
forfaitisés de la grille de classifications au 1er décembre 1995
La valeur du point conventionnel au 1er décembre 1995 est fixée ainsi qu'il suit : 36,98 F, soit une augmentation de 0,2 p. 100 par rapport à la valeur du point du 1er septembre 1995 fixée à 36,90 F.
Les montants des salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 190 inclus sont augmentés au 1er décembre 1995 de 0,2 p. 100 par rapport à ceux du 1er mars 1995.
Ces montants sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :
- coefficient 145 : 6 296 F ;
- coefficient 155 : 6 442 F ;
- coefficient 170 : 6 649 F ;
- coefficient 175 : 6 722 F ;
- coefficient 185 : 6 854 F ;
- coefficient 190 : 7 039 F.

Fixation de la valeur du point conventionnel et des coefficients
forfaitisés de la grille de classifications au 1er janvier 1996
La valeur du point conventionnel au 1er janvier 1996 est fixée ainsi qu'il suit : 37,06 F, soit une augmentation de 0,2 p. 100 par rapport à la valeur du point du 1er décembre 1995 fixée à 36,98 F.
Les montants des salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 190 inclus sont augmentés au 1er janvier 1996 de 0,2 p. 100 par rapport à ceux du 1er décembre 1995. Ces montants sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :
- coefficient 145 : 6 309 F ;
- coefficient 155 : 6 455 F ;
- coefficient 170 : 6 663 F ;
- coefficient 175 : 6 736 F ;
- coefficient 185 : 6 868 F ;
- coefficient 190 : 7 053 F.

Date d'effet de l'accord
Les dispositions contenues dans les articles 1er et 2 sont applicables aux dates prévues.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1994 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " notamment celle relative à la date d'application de l'article 3 avec effet rétroactif au 1er juillet 1994 " figurant à l'article 5.
20.1. Missions de la commission paritaire
de la distribution directe
Les parties signataires confient à la commission paritaire de la distribution directe de l'AFDAS les missions suivantes :
- assurer la gestion du budget de la branche distribution directe gérée par l'AFDAS et décrite à l'article 20.2 du titre V du présent accord, déduction faite des sommes réservées aux frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers ;
- déterminer les forfaits horaires de prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation réalisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, sachant que ces forfaits doivent être modulés en fonction de la nature et du coût des prestations, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :
- définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;
- suivre les travaux sur la formation professionnelle continue de la CPNEFP ;
- développer une politique d'information ;
- présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.
20.2. Le budget de la branche de la distribution directe
Chaque année, le budget de la section est consacré au financement :
- des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des coûts pédagogiques liés aux actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation et, le cas échéant, des coûts de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions.
Considérant :
- la volonté exprimée par les partenaires sociaux de poursuivre l'effort en faveur de la revalorisation des salaires minima mensuels conventionnels de la branche du transport urbain de voyageurs ;
- l'accord du 7 juillet 1994 sur l'évolution du salaire national minimum pour l'année 1994 et la mise en place provisoire de salaires minima mensuels pour les emplois correspondant aux coefficients 145 à 175 inclus de la grille de classification ;
- l'avenant n° 1 du 13 avril 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 sur l'évolution du salaire minimum pour l'année 1995 et l'extension de la mise en place provisoire de salaires minima mensuels forfaitisés aux coefficients 185 et 190 inclus de la grille de classification ;
- l'avenant n° 2 du 25 septembre 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 sur l'évolution du salaire national minimum au 1er janvier 1996,
Décident :
Article 1er
Fixation de la valeur du point conventionnel pour l'année 1996
La valeur du point conventionnel pour l'année 1996 est fixée ainsi qu'il suit :
- au 1er janvier 1996 (pour mémoire et conformément à l'avenant du 25 septembre 1995) : 37,06 F, soit une augmentation de 0,2 p. 100 par rapport à la valeur du point au 1er décembre 1995 ;
- au 1er juillet 1996 : 37,46 F, soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport à la valeur du point au 1er janvier 1996 ;
- au 1er novembre 1996 : 37,87 F, soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport à la valeur du point au 1er juillet 1996.

Fixation de la valeur des coefficients forfaitisés
de la grille de classifications pour l'année 1996
Les montants des salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 190 inclus sont fixés forfaitairement au 1er juillet 1996 ainsi qu'il suit :
- coefficient 145 : 6 500 F, soit une augmentation de 3,2 p. 100 pour l'année 1996 ;
- coefficient 155 : 6 650 F, soit une augmentation de 3,2 p. 100 pour l'année 1996 ;
- coefficient 170 : 6 830 F, soit une augmentation de 2,7 p. 100 pour l'année 1996 ;
- coefficient 175 : 6 904 F, soit une augmentation de 2,7 p. 100 pour l'année 1996 ;
- coefficient 185 : 7 033 F, soit une augmentation de 2,6 p. 100 pour l'année 1996 ;
- coefficient 190 : 7 222 F, soit une augmentation de 2,6 p. 100 pour l'année 1996.

Garantie de l'augmentation du pouvoir d'achat
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir dans le courant du mois de janvier 1997 pour confirmer l'augmentation du pouvoir d'achat de 0,4 p. 100 au titre de l'année 1996.
La mesure découlant de cette clause s'appliquera aussi, à la même date, aux montants mensuels forfaitisés définis à l'article 2.

Date d'effet de l'accord
Les dispositions contenues dans les articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux dates prévues.

Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Le présent accord est conclu en application de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélavite du code du travail (art. L. 932-2 et suivants).
Cette loi dispose que les organisations liées par une convention de branche se réunissent pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Les parties signataires rappellent :
- que la formation continue est un droit pour tous les salariés ;
- qu'elle doit contribuer à l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle ;
- qu'elle fait partie de l'éducation permanente ;
- qu'elle concourt à l'indispensable développement des ressources humaines ;
- qu'elle contribue au progrès global, économique et social ;
- qu'elle facilite l'ouverture à la culture et à la vie sociale.
Elles affirment la nécessité de favoriser le développement d'une formation professionnelle efficace afin de permettre aux entreprises et aux salariés les adaptations rendues indispensables par les évolutions technologiques, et en vue de favoriser l'emploi.
Cet accord, fixant les grandes lignes au niveau de la branche, a aussi pour objet d'inviter les différentes composantes des entreprises à une réflexion sur les adaptations correspondant à leur situation propre.
Dans cet esprit, les personnels appartenant à l'ensemble des catégories professionnelles devront pouvoir, en concordance avec l'intérêt collectif de l'entreprise, trouver leur épanouissement personnel dans la formation.
Le développement de la formation continue peut résulter aussi bien de l'initiative des entreprises que de l'initiative individuelle de chaque salarié.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 1998 à l'accord-cadre du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des biens conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 novembre 1995 (Journal officiel du 11 novembre 1995).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-07 en date du 2 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Les partenaires sociaux réunis le 18 septembre 2006 en commission paritaire nationale des transports urbains de voyageurs :
Considérant l'annexe III de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs relative à la définition et au classement hiérarchique des emplois ;
Considérant le jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Rouen en date du 17 mars 2006, s'imposant à l'ensemble des partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs et nécessitant de cesser d'utiliser dans la branche des transports urbains les termes " agent commercial de guichet ",
décident :
Grenoble, le 6 juin 2006.
L'UNSA transports urbains et interurbains, 32, avenue de l'Europe, 38030 Grenoble Cedex 2, à M. le directeur de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 17, rue du Commandant-L'Herminier, 38000 Grenoble.

Notre organisation syndicale (UNSA transports urbains et interurbains) demande à adhérer à la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Il s'agit précisément de la convention collective nationale du 11 avril 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 (idcc : 1424).
Nous adressons une copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisation patronale, à l'ensemble des organisations de salariés signataires de cette convention et au secrétariat du ministère du travail en charge de ce dossier.
Dans l'attente, et avec nos remerciements, veuillez agréer, messieurs les directeurs du travail et de la direction départementale du travail de l'Isère, nos très sincères salutations.
Le secrétaire national.
Article 1er
Fixation de la valeur du point conventionnel pour l'année 1997
La valeur du point conventionnel pour l'année 1997 est fixée ainsi qu'il suit :
- au 1er avril 1997 : 38,25 francs, soit une augmentation de 1 % par rapport à la valeur du point au 1er novembre 1996 ;
- au 1er septembre 1997 : 38,63 francs, soit une augmentation de 1 % par rapport à la valeur du point au 1er avril 1997.

Fixation de la valeur des coefficients forfaitisés de la grille de classifications pour l'année 1997.
Les montants des salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 190 inclus sont fixés forfaitairement au 1er juillet 1997 ainsi qu'il suit :
coefficient 145 : 6 760 F, soit une augmentation de 4 % pour 97
coefficient 155 : 6 916 F, soit une augmentation de 4 % pour 97
coefficient 170 : 7 035 F, soit une augmentation de 3 % pour 97
coefficient 175 : 7 111 F, soit une augmentation de 3 % pour 97
coefficient 185 : 7 202 F, soit une augmentation de 2,4 % pour 97
coefficient 190 : 7 395 F, soit une augmentation de 2,4 % pour 97

Clause de revoyure
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir à l'occasion de la commission paritaire nationale qui se tiendra durant le mois de janvier 1998, au cours de laquelle ils procéderont à un examen des conséquences des articles 1er et 2 du présent avenant, tant au regard de l'évolution économique et sociale de la branche que du contexte national, sans préjuger des décisions prises lors de la conférence nationale sur l'emploi, les salaires et la durée du travail, et de l'évolution des prix.

Date d'effet de l'accord
Les dispositions contenues dans les articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux dates prévues.

Publicité et dép<CB>t
Le présent accord fera l'objet d'un dép<CB>t à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 juin 1998 à l'annexe 3 (Capital temps de formation) de l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier tiret du point 1 de l'article 1er est exclu de l'extension.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-32 en date du 11 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
La situation économique actuelle et le souci de préserver l'emploi conduisent à recommander les formations se rapportant à nos métiers et susceptibles de favoriser les évolutions individuelles et l'adaptation aux nouvelles technologies.
Dans cet esprit, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle établit et tient à jour une liste indicative des cours, stages et sessions présentant un intérêt reconnu pour les salariés de la profession et précisant les catégories auxquelles ils sont destinés.
Les parties signataires constatent que l'entreprise et le salarié ont un intérêt commun à ce que la formation soit utile et adaptée. Elles recommandent en conséquence que sa mise en oeuvre permette :
- d'élaborer, au sein de l'entreprise, dans la concertation, les projets de formation ;
- de procurer les connaissances et qualifications requises pour répondre à la modernisation, à l'introduction des nouvelles techniques et donc à l'évolution des contenus de travail que les salariés doivent maîtriser en cours de carrière ;
- de favoriser l'emploi tant au sein des entreprises par une intervention préventive vis-à-vis des évolutions qu'au niveau de l'environnement des entreprises par une préparation aux reconversions professionnelles qui pourraient s'avérer indispensables ;
- une promotion sociale des salariés, notamment en ce qui concerne les jeunes ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- de contribuer à l'amélioration des conditions de travail par une meilleure connaissance des techniques, produits et matériels ;
- de contribuer à la formation qualifiée des salariés chargés de dispenser la formation au sien de l'entreprise.
Dans ce but, il est conseillé de donner préférence aux formations d'une certaine durée, ou scindées en modules successifs, s'inscrivant dans un plan d'ensemble réunissant la formation externe et la formation interne, et susceptibles de faire prévaloir cet objectif, de préférences aux actions ponctuelles sans prolongement réel.
Une formation répondant à un besoin clairement défini par l'entreprise ou par le salarié devrait conduire les intéressés à mettre effectivement en pratique leur acquis.
Il sera veillé à ce que la formation prenne en compte les besoins de la profession.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Les entreprises employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalant à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Ces rémunérations, entendues au sens de celles visées à l'article L. 952-1 du code du travail, sont celles versées aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée, entendus au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IX du livre II du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est versée en totalité à l'AFDAS. Les sommes sont mutualisées dès leur réception et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé par cet organisme pour l'ensemble des entreprises qui en relèvent, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.
Dans ce cadre, elles effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement affecté ainsi qu'il suit :
- à hauteur d'un montant correspondant à 0,20 % de l'assiette visée ci-dessus, au titre des congés individuels de formation (CIF), des validations des acquis de l'expérience (VAE) et des congés de bilans de compétences ;
- à concurrence d'un minimum de 0,20 % de l'assiette visée ci-dessus au titre :
- des coûts pédagogiques des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation visés aux articles 9 et 10 du présent accord ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des coûts pédagogiques des actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions ;
- à concurrence du solde du montant des versements (maximum 0,60 %) au titre :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou dans celui du droit individuel à la formation (DIF) ;
- de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- et, plus généralement, des actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle continue.
Article 1er
Rôle et mission de l'OPMQ
Les parties signataires conviennent de la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) à compétence nationale, au sein de la branche.
L'observatoire aura pour mission d'éclairer et accompagner la politique de la branche en matière de formation professionnelle, d'apporter des données objectives permettant de :
- mieux connaître les métiers existants et les compétences qu'ils requièrent ;
- suivre et anticiper l'évolution des métiers afin de pouvoir analyser leur impact sur les emplois ainsi que l'évolution démographique de la branche ;
- à la lumière de ces deux premières fonctions, et en liaison avec la CPNE, afin d'aider cette dernière dans ses objectifs définis à l'annexe IV du présent accord, d'identifier les besoins en formation et de favoriser la mise en place de parcours de professionnalisation.
La CPNE est ainsi destinataire des travaux de l'observatoire.
La diffusion des travaux et études de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sera décidée au cas par cas par la commission paritaire nationale, sur proposition de la CPNE.
En cas de décision de diffusion, les travaux de l'observatoire seront transmis aux entreprises qui en informeront leurs institutions représentatives du personnel.

Composition et fonctionnement du comité de pilotage
Comme il est prévu à l'ANI du 5 décembre 2003, un comité paritaire de pilotage de l'observatoire est créé.
Il a pour mission de déterminer les travaux à mettre en oeuvre par l'observatoire, le cas échéant sur avis de la CPNE, et d'assurer leur suivi.
Il est composé de 1 délégué titulaire et de 1 suppléant pouvant assister aux réunions, par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et par un nombre de représentants des employeurs égal au nombre de délégués des organisations syndicales de salariés.
Il se réunit une fois par an, et, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des organisations signataires.
Le comité de pilotage peut décider à l'unanimité de faire participer à ses réunions un ou plusieurs experts extérieurs, notamment des représentants de l'OPCA Transports.
L'UTP assure le secrétariat du comité de pilotage et l'animation des réunions.

Moyens de l'OPMQ
L'UTP mettra à la disposition de l'observatoire et du comité de pilotage les moyens matériels et humains, et utilisera à cet effet les moyens financiers définis à l'annexe VI du présent accord.
La gestion de ces moyens sera assurée par l'UTP conformément aux dispositions financières de l'article 9 de l'annexe VI du présent accord et dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage de l'OPMQ.
Chaque année, l'UTP présentera au comité de pilotage un bilan financier de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
(taux en pourcentage de la masse salariale brute)
ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS

Congés individuels de formation
Validation des acquis de l'expérience

Congés bilans de compétence
Contrat de professionnalisation
Périodes de professionnalisation
Minimum de 0,2 % (1)
DIF prioritaires

Plan de formation
DIF non prioritaires
Maximum de 0,6 % (1)
Allocations de formation
Total des contributions 1 %
(1) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS.

ENTREPRISES D'AU MOINS DE 10 SALARIÉS

Congés individuels de formation
Validation des acquis de l'expérience

Congés bilans de compétence
Contrat de professionnalisation
Périodes de professionnalisation

DIF prioritaires (coût pédagogique
et frais induits)

Plan de formation
DIF non prioritaires

Allocations de formation
Total des contributions 1,6 %
(1) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS.
Les parties signataires incitent les entreprises de la branche qui ne souhaitent pas gérer directement les fonds disponibles au financement d'un plan de formation à en confier la gestion à l'AFDAS.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant du 5 avril 2005 à l'accord du 18 juin 2003 portant création de trois certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Liste des diplômes et titres adaptés à l'activité des réseaux de transport urbain de voyageurs
La liste ci-après ne peut être considérée comme exhaustive et n'est donc pas exclusive de la reconnaissance d'autre diplômes et titres non mentionnés par les entreprises de la branche.
Ainsi, les diplômes et titres, notamment généralistes ou présentant un caractère transversal (secrétariat, gestion, informatique, droit...), reconnus dans l'ensemble des entreprises quelles que soient les branches auxquelles elles appartiennent ne sont pas mentionnés dans la présente liste.
Sont reconnus dans l'ensemble des entreprises de transport public urbain les titres et diplômes dont les intitulés suivent :
Titre professionnel conducteur routier option voyageurs, filière M 138 - niveau V (ancien certificat de formation professionnelle M 138).
Titre professionnel conducteur routier, option transport urbain de voyageurs - niveau V (ancien certificat de formation professionnelle 2000).
Titre professionnel agent de médiation information et service - niveau V.
CAP agent d'accueil et de conduite routière - niveau V.
Brevet professionnel agent technique de sécurité dans les transports - niveau V.
BEP maintenance des véhicules automobiles - niveau V.
BEP mécanicien en maintenance de véhicules, option B " véhicules industriels " - niveau V.
Baccalauréat professionnel maintenance automobile, option B " véhicules industriels ". - niveau IV.
Bac professionnel exploitation des transports - niveau IV.
BTS transport - niveau III.
Diplôme de l'école du transport et de la logistique - niveau III.
DUT gestion logistique transport - niveau III.
Licence professionnelle transport de voyageurs - niveau II.
DU gestion des services urbains, option transport de voyageurs et propreté urbaine - niveau II.
Responsable production transport de personnes - niveau II.
Diplôme de l'école de direction du transport et de la logistique - niveau II.
Mastère système intelligent de transport - niveau I.
DEA transport - niveau I.
DESS transports urbains et régionaux de personnes - niveau I.
DESS territoire - transport - environnement - niveau I.

Remise à jour de la liste des titres et diplômes de la profession
Conformément à l'article 4 du présent accord, la CPNE procédera à un examen annuel de cette liste afin d'en proposer les compléments et les modifications éventuelles à la commission paritaire nationale. Notamment, la CPNE examinera la possibilité de compléter cette liste pour prendre en compte, le cas échéant, les diplômes et titres reconnus au niveau européen.
Conformément à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le personnel d'encadrement au sens du présent chapitre est constitué, d'une part, par les ingénieurs et cadres, d'autre part, par les salariés tels que les agents de maîtrise et les techniciens dont la compétence, la qualification et les responsabilités en termes d'encadrement de salariés le justifient.
Les parties signataires rappellent que toute liberté doit être laissée au personnel d'encadrement, dans les conditions prévues par ces dispositions, de participer à des actions de formation professionnelle sans qu'il en soit dissuadé par une charge de travail excessive à son retour.
Les entreprises doivent tenir compte de cette nécessité dans l'élaboration de leur organisation et prévoir, le cas échéant, l'aménagement des charges de travail.
De même, l'emploi du temps du personnel d'encadrement doit lui permettre de se préoccuper effectivement de la formation du personnel dont il a la responsabilité et d'accueillir les nouveaux embauchés.
La formation de l'encadrement peut comprendre des enseignements ayant pour objet l'acquisition, l'entretien, la mise à jour et l'approfondissement des connaissances :
- contribuant à leur perfectionnement professionnel ;
- et assurant une meilleure préparation à l'animation et la conduite des équipes.
Le personnel d'encadrement doit jouer un rôle essentiel dans l'information, l'accompagnement et la formation des salariés de l'entreprise.
Afin de permettre au personnel d'encadrement de jouer pleinement ce rôle, les entreprises :
- l'associent prioritairement à la réflexion sur les évolutions prévisibles de leurs emplois, de leur contenu ainsi que des compétences nouvelles dont elles doivent disposer, en lui communiquant les informations disponibles ;
- l'informent sur les dispositifs de formation, de bilan de compétence et de validation des acquis de l'expérience dont peuvent bénéficier les salariés de l'entreprise ;
- assurent sa préparation et sa formation, si nécessaire, au tutorat, à la conduite des entretiens professionnels et à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation au bénéfice de ses collaborateurs ;
- aménagent ses priorités d'actions pour tenir compte de ces missions.
Les modalités de mise en oeuvre des missions du personnel d'encadrement visées ci-dessus sont examinées tous les 2 ans au cours de l'entretien professionnel dont bénéficie chacun de ses membres.
Le personnel d'encadrement est fondé à attendre de l'entreprise la reconnaissance de ses capacités et la valorisation de ses possibilités professionnelles. II doit être informé de l'évolution de carrière qu'il peut y espérer.
A cet effet, les entreprises développeront la pratique d'entretiens périodiques entre le personnel d'encadrement et ses supérieurs hiérarchiques.
Par dérogation aux articles L. 423-16, L. 433-12 et L. 435-4 du code du travail relatifs aux élections des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des membres du comité central d'entreprise, et à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une disposition différente, la durée du mandat des représentants du personnel dans l'entreprise ou l'établissement est fixée à deux ans.
La présente modification est applicable à la durée des mandats des représentants du personnel élus lors des premières élections suivant la date de signature du présent accord.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la branche. Conformément à l'article 3-2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et aux articles L. 982-1 et suivants du code du travail, les périodes de professionnalisation consistent en une période d'alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications recherchées, débouchant sur une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Les parties signataires considèrent que ce dispositif s'intègre dans les orientations et actions prioritaires de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences retenues par la branche telles que définies à l'article 1er du présent accord. Les qualifications accessibles en priorité au titre de la période de professionnalisation sont les diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle définis à l'annexe I du présent accord.
Conformément à l'article L. 982-1 du code du travail, la période de professionnalisation est ouverte en priorité :
- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation et, plus spécifiquement, dans le transport urbain, aux salariés concernés par des problématiques de gestion de fin de carrière ou d'inaptitude médicale au regard de l'emploi tenu, conformément aux objectifs et actions prioritaires de formation de la branche tels que définis par l'article 1er du présent accord ;
- aux salariés qui, après 20 ans de vie professionnelle et en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de 1 an, souhaitent consolider la seconde partie de leur vie professionnelle ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité, ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-3 du code du travail.
Dès 1996, les parties signataires soulignaient l'importance qu'elles attachent à la définition et à la mise en oeuvre par les entreprises de la politique de formation professionnelle, dans un esprit de concertation.
Elles accueillent donc favorablement les dispositions de l'article 7.1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 précisant que les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois de leur secteur d'activité et sur l'évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès.
Pour ce faire, une bonne articulation entre les niveaux de concertation suppose que des moyens adéquats soient reconnus aux représentants du personnel qui souhaitent jouer un rôle actif dans le domaine de la formation.
C'est pourquoi les parties signataires insistent sur l'importance du rôle des commissions de la formation existant au sein des comités d'entreprise dans toutes les entreprises employant au moins 200 salariés.
Dans ces entreprises, les salariés qui sont membres de cette commission sans être membres élus du comité d'entreprise se verront attribuer un crédit d'heures équivalent à 4 demi-journées par an.
Les salariés qui sont à la fois membres de cette commission et membres élus du comité d'entreprise se verront attribuer un crédit d'heures équivalent à 2 demi-journées par an.
Dans les entreprises de 50 à moins de 200 salariés, afin d'accomplir leur mission dans le domaine de la formation, les membres titulaires élus du comité d'entreprise se verront attribuer un crédit d'heures équivalent à 2 demi-journées par an.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, afin d'accomplir leur mission dans le domaine de la formation, les délégués du personnel titulaires se verront attribuer un crédit d'heures équivalent à 1 demi-journée par an.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent que les salariés exerçant des responsabilités syndicales doivent pouvoir bénéficier sans restrictions des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation.
Ces salariés peuvent également, conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail, participer à des stages de formation syndicale et ont alors droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
Les parties signataires examineront en outre les modalités de mise en application des dispositions des articles R. 964-1-14 à R. 964-1-16 du code du travail relatives à la gestion paritaire de la formation professionnelle continue. Les parties signataires conviennent enfin que, lors de la négociation prévue ultérieurement sur le droit syndical, ce chapitre sera réexaminé et que seront précisées les conditions selon lesquelles des garanties de bon déroulement de carrière pourront être apportées aux détenteurs de fonctions syndicales ainsi que les moyens consacrés à leur formation.
Les parties signataires rappellent que le CIF, conformément à l'article L. 931-1 du code du travail et à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise ou mises en oeuvre au titre du DIF ou des périodes de professionnalisation.
A leur demande, les entreprises informeront les salariés sur leur droit d'accès au CIF.
Considérant que la politique de formation que la branche entend mettre en oeuvre requiert une gestion optimale des ressources disponibles, les parties signataires conviennent ce qui suit :
Les contributions dues au titre de l'article 2 de la section I de l'annexe financière par les entreprises occupant 10 salariés et plus sont versées à l'OPCA Transports selon des modalités précisées dans ladite annexe.
Pour les entreprises occupant 10 salariés et plus, relevant du champ d'application du présent accord, les modalités de financement des actions prioritaires définies à l'article 2 et figurant au plan de formation de l'entreprise sont fixées à l'article 1er de la section I de l'annexe financière du présent accord.
Les entreprises occupant moins de 10 salariés situées dans le champ d'application du présent accord s'acquitteront auprès de l'OPCA Transports des obligations financières qui découlent de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans les conditions prévues par la loi, l'ensemble des entreprises couvertes par le présent accord, quel que soit leur effectif, devront s'acquitter auprès de l'organisme compétent (FONGECIF régional) de la contribution légale sur les salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée, destinée à financer les CIF de ces salariés.
Une annexe financière, jointe au présent accord, précise en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions ci-dessus.
Bien que l'activité des entreprises de transports urbains s'inscrive principalement dans le contexte national, l'intérêt de donner une perspective européenne à la politique de formation au niveau de la branche est réel. L'organisation des transports urbains en zone frontalière en est une raison supplémentaire.
Les partenaires sociaux, après examen et sur proposition de la CPNE, décideront, dans cette perspective, d'entreprendre toute démarche utile, notamment par le biais de leurs représentations respectives, en vue de s'inscrire dans les programmes et actions de formation initiés par les instances européennes compétentes.
Ils pourront notamment construire à cette fin un partenariat avec d'autres pays de l'Union européenne en vue d'étudier et d'échanger les expériences relatives au rôle des transports urbains dans l'insertion sociale et professionnelle. Des projets d'études comparatives portant sur les rémunérations ou sur les référentiels de compétence, de diplôme, de formation pour les salariés des transports urbains et les procédures de validation des acquis de l'expérience, de même que l'élévation des bas niveaux de qualification pourront aussi être proposés à des partenaires européens.
Ces actions pourront également concerner la mobilité volontaire de l'encadrement au sein de l'Union européenne.
Ainsi, le projet Leonardo da Vinci, projet d'étude soutenu par la Commission européenne portant sur les formations au métier de conducteur des transports urbains en Europe et qui engage des acteurs de la formation, des associations professionnelles et des entreprises du Royaume-Uni, d'Italie, d'Allemagne, des Pays-Bas, de Pologne et de France, fera l'objet d'une information et d'échanges réguliers lors des réunions de la CPNE et de la commission paritaire lors des différentes étapes de la recherche.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit par ses expériences professionnelles.
Dans cette perspective, les parties signataires souhaitent que chaque salarié puisse, à son initiative, établir son " passeport formation " qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation. Ce passeport contribue utilement aux démarches relatives à la validation des acquis de l'expérience, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Les salariés qui le souhaitent auront accès à l'Europass, conformément aux dispositions adoptées par la Commission européenne en décembre 2003, visant les organismes de formation dûment inscrits.
A compter de la date d'application du présent accord, les entreprises aideront les salariés qui le souhaitent à constituer leur passeport formation, notamment en le complétant par les différentes formations qu'ils suivront dans le cadre de l'entreprise.
Conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 132-13 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que les accords de groupe, d'entreprise, ou d'établissement, compris dans son champ d'application, relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie, ne peuvent déroger à aucune de ses dispositions, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de contribuer au développement de la validation des acquis de l'expérience, visée à l'article L. 935-1 du code du travail, dont ils affirment depuis 1996 le caractère d'action prioritaire pour l'acquisition des diplômes, titres et qualifications professionnelles listées à l'annexe I du présent accord, dans la continuité de l'accord de branche du 20 mai 2003.
Au-delà, la validation des acquis de l'expérience, notamment professionnelle, doit permettre au salarié concerné d'acquérir :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
- un certificat de qualification professionnelle établi sur proposition de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Tout salarié doit pouvoir demander le bénéfice de la validation des acquis de son expérience professionnelle dès lors qu'il justifie, en qualité de salarié, d'une durée minimale d'activité de 3 ans, en rapport avec la certification recherchée.
Dans le cadre des dispositions des articles R. 931-34 à R. 931-37 du code du travail, tout salarié peut demander à bénéficier d'un congé de validation des acquis de l'expérience dont la durée ne peut excéder 24 heures de temps de travail.
Les actions de bilan de compétences, visées à l'article L. 900-2, dernier alinéa, du code du travail et au chapitre Ier de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ont pour objet de permettre au salarié de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Les parties signataires considèrent que la mise en oeuvre des dispositifs précités doit permettre, à partir des compétences acquises du salarié, de ses capacités et souhaits d'évolution, de rechercher, en commun, des réponses appropriées dans les différents dispositifs de formation et de développement des compétences.
Un salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail dans le cadre d'une démarche individuelle.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.
La prise en charge financière des actions de bilan de compétences est assurée selon les modalités précisées à l'annexe VI du présent accord.
Les partenaires sociaux de la branche des transports publics urbains, réunis en commission paritaire des transports urbains de voyageurs le 19 octobre 2005,
Considérant l'annexe VI, " Annexe financière " de l'accord du 31 mars 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans son article 6.1 ;
Considérant leur volonté exprimée dans le préambule de l'accord du 31 mars 2005, de " favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de la vie professionnelle aux jeunes, aux demandeurs d'emplois et à certains salariés en leur permettant de suivre des actions de formations dispensées, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation " ;
Considérant qu'il convient ainsi de renforcer et de développer la formation initiale et continue des salariés de la branche en incitant les entreprises à recourir au contrat de professionnalisation et à la période de professionnalisation ;
Considérant que le développement de la qualification professionnelle des salariés des entreprises de transport urbain dans ce cadre doit se faire en utilisant au mieux les ressources mises à la disposition des entreprises par l'OPCA Transports dans le cadre du 0,5 % " actions prioritaires de branches ",
Décident :
Les moyens donnés aux délégués syndicaux, aux comités d'entreprise et aux commissions de formation sont ceux reconnus par l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel, ses avenants, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en ce domaine.
Les informations nécessaires leur seront transmises par les responsables de formation des entreprises ; le contenu et la périodicité de ces informations sont prévus par les textes précités mais pourront, pour tenir compte des spécificités propres à chaque entreprise, être précisés dans le cadre d'une concertation avec la direction au sein de la commission de formation.
La commission de formation constituée dans les conditions définies par l'article L. 434-7 du code du travail est composée de membres titulaires du comité d'entreprise et éventuellement d'autres salariés de l'entreprise. Le nombre total des membres de cette commission ne peut être supérieur aux 3/4 de celui des membres titulaires du comité d'entreprise tel qu'il est fixé à l'article R. 433-1 du code du travail.
Chaque membre de la commission de formation dispose d'un contingent annuel rémunéré de 4 heures. Cette commission se réunit normalement 2 fois par an.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant " Salaires " n° 3 du 9 juillet 1996 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.