Deux domaines de compétences définis par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, du 1er mars 1989 et celui du 3 juillet 1991 étendus par un arrêté du ministre du travail, confient à la CNPE une mission en matière d'emploi, d'une part, et en matière de formation professionnelle d'autre part.
6.2.1.1. En matière d'emploi
La CPNE a un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi :
1. S'agissant du personnel permanent, elle procède à :
- l'examen de la situation de l'emploi et son évolution, en terme quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et des besoins de formation, ceci afin de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux ;
- l'étude et l'analyse de l'emploi et des déséquilibres entre l'offre et la demande et des raisons qui concourent à cette situation durable ;
- l'établissement d'un rapport annuel sur la situation de l'emploi.
2. S'agissant des intérimaires, elle suit l'évolution des différents dispositifs de formation en alternance et la réalisation des objectifs du présent accord.
La CPNE a également un rôle d'aide et de conseil :
En cas de licenciement collectif d'ordre économique portant sur plus de 10 salariés appartenant au même établissement, la commission peut être saisie dans les conditions suivantes :
D'un commun accord entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise, ou comité central d'entreprise s'il y a lieu, si des difficultés surviennent au sein du comité d'entreprise ou comité central d'entreprise au sujet des mesures sociales d'accompagnement d'un projet de licenciement collectif d'ordre économique, la commission est saisie conjointement par le président et le secrétaire.
La commission reçoit les informations suivantes :
- le nombre de salariés concernés et la nature des emplois supprimés ;
- le calendrier des licenciements ;
- les mesures examinées et décidées pour réduire les conséquences de ces décisions sur l'emploi ;
- le compte rendu ou le procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise ayant pris la décision de saisir la commission.
La commision peut concourir à l'établissement du plan social, sans que cette intervention puisse avoir pour effet de prolonger des délais de procédure visés à l'article L. 321-3 du code du travail.
A cet effet, elle se réunit dans un délai compatible avec le respect de ces exigences et dans tous les cas avant la troisième réunion du comité d'entreprise.
Les avis, propositions ou recommandations de la CNPE dans ce domaine, sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
6.2.1.2. En matière de formation professionnelle
D'une manière générale, la CPNE a pour rôle de promouvoir la politique de formation définie par la branche.
Elle a notamment pour mission :
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et éventuellement de réadaptation professionnelle existants pour les différents niveaux de qualification ;
- de suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les orientations et les moyens de la formation professionnelle ;
- de débattre des critères de qualité et d'efficacité des actions de formation menées par les organismes de formation, de proposer des actions de formation conformes à l'évolution des qualifications prévisibles pour les intérimaires et les permanents salariés du travail temporaire. Elle est consultée sur des projets tendant à modifier les conditions d'obtention et les programmes de préparation du titre homologué ;
- d'examiner le rapport annuel du FAF-TT.
Elle débat des qualifications professionnelles qui doivent être développées dans le cadre du contrat de qualification et des conditions du bon exercice de la mission de tuteur.
Dans le cadre des orientations élaborées par la négociation la branche :
- elle définit des priorités en matière de congés individuels de formation et en informe le COPACIF et le FAF-TT ;
- elle prépare la réunion de commission de branche préalablement à toute conclusion de contrats d'objectifs, d'engagement de développement de la formation professionnelle (EDDF), de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications (CEP). Elle est informée des conclusions de ces études ;
- elle examine le bilan du contrat mission-formation jeune intérimaire et du contrat de mission-formation insertion. Elle peut proposer des aménagements pour en améliorer l'efficacité.
Dans ce domaine, la CPNE peut demander au FAF-TT de diligenter toute étude pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes qualifiés susceptibles de lui apporter des éléments de réflexion et d'analyse. La CPNE est destinataire des travaux conduits par l'observatoire des métiers et le CEREQ en ce qui concerne les changements qualitatifs observés, les emplois nouveaux qui apparaissent et les perspectives à court et moyen terme. En outre, les institutions de la branche (retraite, prévoyance, FAF-TT, FAS-TT, CPPN-TT) doivent faire parvenir, notamment, les éléments de statistiques démographiques de la branche.
Le financement de ces éventuelles études s'impute sur le fonds du FAF-TT après délibération de son conseil d'administration.
NOTA : Arrêté du 1er avril 2003 art. 1 : le neuvième alinéa de l'article 6-2-1-2 (en matière de formatio professionnelle) du chapitre II du titre VI est étendu sous réserv de l'application des dispositions des articles L. 931-8-2 et
NOTA : Arrêté du 1er avril 2003 art. 1 : le neuvième alinéa de l'article 6-2-1-2 (en matière de formatio professionnelle) du chapitre II du titre VI est étendu sous réserv de l'application des dispositions des articles L. 931-8-2 et