4.1. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile sauf dans les cas autres prévus par le présent accord, ainsi que dans les situations visées par la loi.
Jusqu'au 1er janvier 2000 ou 1er janvier 2002, suivant l'échéance applicable à l'entreprise, les heures de travail effectif effectuées entre 35 heures et 39 heures hebdomadaires, appréciées, le cas échéant, sur une moyenne annuelle, donneront lieu à paiement au taux normal, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 212-2-1 du code du travail.
Les heures de travail effectif au-delà de 39 heures hebdomadaires, appréciées dans les mêmes conditions, seront rémunérées au titre des heures supplémentaires sauf s'il est donné, au lieu et place de leur paiement, un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées à l'article L. 212-5 du code du travail.
A compter des mêmes dates, les heures qui seraient effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, le cas échéant modulées, appréciées en temps de travail effectif, seront rémunérées dans les conditions fixées par la loi ou, au choix du salarié avec l'accord de l'entreprise, compensées par un repos de même durée.
4.2. Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et/ou de leur majoration peut être remplacé par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par la loi, suivant les modalités définies par chaque entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel.
A défaut de représentants du personnel dans l'entreprise ces modalités sont portées à la connaissance du personnel par circulaire préalablement à la mise en place du repos compensateur.
Les heures supplémentaires dont le paiement, comprenant la majoration, est remplacé par un repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le repos compensateur de remplacement peut être attribué sous forme de jours ou de demi-journées, apurant ainsi le compte individuel de repos du salarié à hauteur du nombre d'heures de travail qu'il aurait été amené à effectuer suivant l'horaire qui lui aurait été applicable ces jours ou demi-journées, s'il n'avait pas été en repos.
En tout état de cause, les repos compensateurs de remplacement seront à prendre hors des périodes de forte activité définies au sein de l'entreprise.
4.3. Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 110 heures par an et par salarié.
Ce contingent de 110 heures est augmenté de 20 heures en cas de circonstances exceptionnelles ou climatiques.
Le contingent annuel est toutefois ramené à 90 heures pour les salariés qui sont soumis à un dispositif de modulation de temps de travail.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2000 art. 1 : Le premier alinéa du paragraphe 4-1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2000 art. 1 : Le premier alinéa du paragraphe 4-1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.