Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à l'issue de laquelle il cessera de produire effet.
Une négociation s'engagera 6 mois précédant son expiration, aux fins de déterminer les actions à mener en matière de prévention de la pénibilité.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.
En cas de dispositions législatives ou réglementaires modifiant les textes et/ou les équilibres ayant permis sa conclusion, les parties conviennent de se réunir afin d'étudier les aménagements utiles dans le cadre d'une commission de suivi réunie à l'initiative de la partie la plus diligente.
Chaque partie signataire peut demander, par lettre recommandée, la révision de tout ou partie de l'accord, suivant les modalités suivantes :
– toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement et les motivations qui les justifient ;
– dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur, le cas échéant, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
La révision de l'accord s'effectuera en fonction des règles attachées à la négociation collective de branche.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. Cette décision devra faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
La réalisation des objectifs chiffrés associés aux actions prévues dans la partie 4 s'évalue à l'issue de la période d'application de l'accord visée ci-dessus.
La commission « pénibilité » prévue à l'article 13 du présent accord, en charge du suivi, fera un point chaque année sur la réalisation des objectifs chiffrés visés ci-dessus.
Il est convenu entre les parties que le fonds assure la prise en charge d'une partie du coût des diagnostics accompagnés du ou des projets d'actions que lui soumettent les entreprises ou la branche entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er. A cet effet, un comité de gestion examine les projets en vue de décider de leur financement.
Ce comité de gestion de branche ICGV est constitué par :
– un représentant par organisation professionnelle représentative des salariés et des employeurs, signataire du présent accord ;
– afin d'assurer une représentation de toutes les parties, les organisations syndicales et patronales pourront désigner un remplaçant en cas d'empêchement du titulaire.
Le comité de gestion, dont le secrétariat est assuré par le SNIV SNCP, se réunit en tant que de besoin et se prononce sur les projets finalisés présentés par chaque organisation professionnelle. En effet, les entreprises soumettent au comité de gestion leur demande de financement par l'intermédiaire de leur organisation professionnelle respective, qui procède à l'instruction de leur dossier.
Un règlement intérieur sera validé lors de la première réunion du comité de gestion et précisera notamment :
– les modalités administratives de constitution des dossiers de demande de financement ;
– les modalités de convocation du comité de gestion ;
– les modalités selon lesquelles les décisions de financement seront arrêtées ;
– les modalités de suivi et de bilan des projets financés.
La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et l'amélioration des conditions de travail doivent concerner l'ensemble des entreprises. Il apparaît toutefois en pratique que certaines entreprises, notamment du fait de leur taille, ont besoin d'un accompagnement technique pour parvenir à ces objectifs.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux souhaitent se mobiliser pour mettre en place des outils pratiques de prévention directement mobilisables dans ces entreprises.
A cet effet, les actions proposées devront être validées par la commission paritaire nationale de la négociation collective de la branche ICGV.
Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales de salariés, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension, en application des articles L. 2261-24 et suivants dudit code.
Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l'article L. 4161-1 du code du travail comme « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».
L'article D. 4161-2 du code du travail liste les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition liés à chacun de ces facteurs.
Sur la base du diagnostic, ont été identifiés dans la branche les principaux facteurs de pénibilité suivants (art. R. 4541-1 et suivants du code du travail) :
– au titre des contraintes physiques marquées :
– les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail (en particulier les risques liés aux transferts des carcasses, rolls, chariots, bacs et les risques liés aux débuts et fins de chaine) ;
– les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (en particulier les risques liés aux positions debout prolongées, aux positions accroupies prolongées, aux postures en torsion, aux contraintes relatives au maintien des bras en l'air) ;
– les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du code du travail ;
– au titre de l'environnement physique agressif :
– les températures extrêmes (chaudes ou froides et les variations de températures) ;
– le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du code du travail ;
– les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail ;
– au titre de certains rythmes de travail :
– le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail. Selon des études récentes, le travail de nuit peut avoir de graves conséquences sur la santé des salariés, notamment en termes d'augmentation des risques de cancer ;
– le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un ou de plusieurs gestes, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini ;
– le travail en équipes successives alternantes (2 × 7, 3 × 7… avec rotation de 1 semaine sur l'autre).
En sus des facteurs de pénibilité visés ci-dessus, un certain nombre de situations entrant dans la catégorie des risques psychosociaux ont été identifiées comme des facteurs de risques professionnels dans la branche :
– une écoute difficilement disponible ;
– une implication à faire progresser ;
– une reconnaissance positive à l'exception ;
– une ambiance et un collectif de travail dégradés ;
– un modèle managérial individualisé et descendant (gestion des relations de personne à personne).
Outre les obligations légales pesant sur elles, les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe (au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail) dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, qui n'ont pas conclu d'accord ou de plan d'actions relatif à la prévention de la pénibilité, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, mettront en œuvre au moins trois actions au choix parmi les trois séries de mesures retenues, décrites à la partie IV.
Les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, qui ont déjà conclu un accord ou un plan d'actions, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, mettront en œuvre au moins deux actions au choix parmi les trois thèmes retenus, sans qu'il soit nécessaire de renégocier leur accord.
La mise en œuvre de l'action choisie fera l'objet d'une information-consultation des IRP.
Les entreprises employant moins de 50 salariés seront tenues de mettre en œuvre au moins une action au choix parmi les trois séries de mesures retenues.
La mise en œuvre de l'action choisie fera l'objet d'une consultation des IRP lorsqu'elles existent et sera intégrée au programme annuel de prévention des risques.
Actions visant à compenser l'exposition à des facteurs de pénibilité
Taille de l'entreprise
Cofinancement
< 50 salariés
Cofinancement du fonds à hauteur de 70 % du coût
Entre 51 et 300 salariés
Cofinancement du fonds à hauteur de 60 % du coût
> 300 salariés
Cofinancement du fonds à hauteur de 50 % du coût
Il s'agit de financer notamment une ou plusieurs des actions suivantes :
– actions visant à favoriser le passage à temps partiel pour les salariés âgés de 55 ans et plus, exposés à la pénibilité et désirant réduire leur temps de travail.
Les salariés âgés de 55 ans et plus exposés à la pénibilité bénéficient en accord avec l'employeur, qui doit communiquer sa réponse écrite dans un délai de 6 mois, d'un aménagement de leur temps de travail sous la forme d'un travail à temps partiel, dans les conditions suivantes :
– soit d'un travail journalier à horaire réduit ;
– soit de la réduction à 4 jours ou moins, du nombre de journées travaillées dans la semaine ;
– soit de la réduction à 3 semaines ou moins, du nombre de semaines travaillées dans le mois.
En cas d'aménagement du temps de travail prenant l'une des formes définies ci-dessus, la rémunération des salariés âgés de 55 ans et plus sera progressivement adaptée sur 18 mois par le versement d'un complément de rémunération égal à :
– les 4 premiers mois : 75 % du différentiel existant entre la rémunération antérieure et la nouvelle rémunération correspondant à son nouvel horaire, à l'exclusion des éléments inhérents aux contraintes de l'emploi ;
– les 6 mois suivants : 50 % du différentiel tel que défini ci-dessus ;
– les 8 mois suivants : 25 % du différentiel tel que défini ci-dessus.
Afin de garantir les droits en matière de retraite de ces salariés bénéficiant de ce passage à temps partiel « fin de carrière », et sous réserve que la durée du temps partiel n'est pas inférieure à la moitié de la durée collective applicable dans l'entreprise, les cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Les employeurs prendront en charge le surplus de cotisations patronales.
Ces garanties ne s'appliquent pas en cas de cumul d'emplois.
– actions visant à valoriser les missions de tutorat exercées par des salariés exposés ;
– actions visant la compensation de la pénibilité pour les salariés par des initiatives ou expérimentations nouvelles adressées au comité de gestion.
Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Il s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour les agréments au titre du plan de formation et du CIF.
En ce qui concerne l'agrément au titre des contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III du code du travail, le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain. Pour les départements d'outre-mer, la collecte des contributions mentionnées ci-dessus sera effectuée par les OPCA à compétence interprofessionnelle.
Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2241-6 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)
Les entreprises devront consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les actions envisagées, ainsi que le CHSCT s'il existe.
Les parties ont convenu de limiter la prise en charge à un dossier par entreprise et par an, pouvant contenir plusieurs actions. La prise en charge de chaque dossier sera par ailleurs plafonnée à un co-financement du fond à hauteur de 80 000 €.
La prévention de la pénibilité tend à diminuer au minimum l'exposition aux facteurs de pénibilité mais ne peut pas toujours la supprimer.
C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises concernées engagent une réflexion sur les actions pouvant être mises en œuvre pour compenser l'exposition à la pénibilité, l'objectif étant de favoriser les mesures de compensation.
Il pourra s'agir de mesures favorisant le passage à temps partiel pour des salariés âgés de 55 ans et plus, exposés à la pénibilité et désirant réduire leur temps de travail, dans les conditions définies ci-dessous.
Les salariés âgés de 55 ans et plus exposés à la pénibilité bénéficient en accord avec l'employeur, qui doit communiquer sa réponse écrite dans un délai de 6 mois, d'un aménagement de leur temps de travail sous la forme d'un travail à temps partiel, dans les conditions suivantes :
– soit d'un travail journalier à horaire réduit ;
– soit de la réduction à 4 jours ou moins, du nombre de journées travaillées dans la semaine ;
– soit de la réduction à 3 semaines ou moins, du nombre de semaines travaillées dans le mois.
En cas d'aménagement du temps de travail prenant l'une des formes définies ci-dessus, la rémunération des salariés âgés de 55 ans et plus sera progressivement adaptée sur 18 mois par le versement d'un complément de rémunération égal à :
– les 4 premiers mois : 75 % du différentiel existant entre la rémunération antérieure et la nouvelle rémunération correspondant à son nouvel horaire, à l'exclusion des éléments inhérents aux contraintes de l'emploi ;
– les 6 mois suivants : 50 % du différentiel tel que défini ci-dessus ;
– les 8 mois suivants : 25 % du différentiel tel que défini ci-dessus.
Afin de garantir les droits en matière de retraite de ces salariés bénéficiant de ce passage à temps partiel « fin de carrière », et sous réserve que la durée du temps partiel n'est pas inférieure à la moitié de la durée collective applicable dans l'entreprise, les cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Les employeurs prendront en charge le surplus de cotisations patronales.
Ces garanties ne s'appliquent pas en cas de cumul d'emplois.
Il pourra également s'agir d'actions visant à valoriser les missions de tutorat exercées par des salariés exposés.
Un indicateur spécifique permettra de suivre annuellement le nombre de salariés concernés par ces mesures. Les actions de compensation mises en place pourront viser des expérimentations ou des initiatives nouvelles.
Les partenaires sociaux rappellent par ailleurs que depuis le 1er janvier 2015, les salariés peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies aux articles L. 4162-1 et suivants et R. 4162-1 et suivants du code du travail pouvant être affectés, dans les conditions légales, au financement de différents éléments.
3.1. Qualification professionnelle
La qualification professionnelle est la capacité pour un salarié à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle dépend de la formation ou de l'expérience acquise et peut faire l'objet des reconnaissances suivantes :
– acquisition par un salarié d'un emploi positionné dans la grille de classification de la convention collective conformément aux modalités prévues par l'accord de branche ou pour un accord d'entreprise relatif à la classification des emplois ;
– obtention d'une certification (diplôme, titre, certificat …).
3.2. Certification professionnelle
Une certification professionnelle est une attestation, matérialisée ou non, délivrée par une autorité habilitée, sanctionnant la maîtrise de compétences visées.
Elle fait suite à un processus de validation.
Les certifications peuvent être de trois types :
– les certificats de qualification professionnelle (CQP), visés à l'article 4.8 ;
– les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– les certifications inscrites à l'inventaire, prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
L'ensemble des certifications professionnelles considérées comme prioritaires pour les salariés des entreprises de la branche et éligibles aux dispositifs de formation décrits à l'article suivant est inscrit sur une liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette liste est jointe en annexe au présent accord et peut être amendée de manière permanente par la CPNEFP, qui rendra compte de ses travaux à la commission paritaire.
Par ailleurs, les salariés des entreprises de la branche ont accès à l'ensemble des certifications publiées sur la liste « secteur alimentaire » élaborée par la commission de suivi de l'accord multi-branche relatif à la formation professionnelle et sur les listes du COPANEF et des COPAREF.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)
Il est mis en place un fonds de financement, afin d'accompagner la mise en œuvre des actions prévues par le présent accord, à l'exception des actions de formation.
Le financement est assuré par les excédents générés par le contrat d'assurance conclu entre la branche et ISICA Prévoyance, pôle alimentaire du groupe AG2R-La Mondiale, sur la prévoyance complémentaire.
Ce fonds est alimenté par les excédents pour la période du 31 janvier 2008 au 31 décembre 2011.
Toute sollicitation dudit fonds doit s'inscrire dans le cadre du protocole d'accord pour l'utilisation des fonds issus des excédents du régime de branche prévoyance auprès d'ISICA Prévoyance, pôle alimentaire du groupe AG2R-La Mondiale, conclu entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, le 10 février 2015.
Les entreprises qui sollicitent les fonds en question doivent pouvoir justifier de la mise en œuvre d'actions prévues par le présent accord.
Une commission « pénibilité » est créée et placée sous l'autorité de la commission paritaire nationale de la négociation collective.
Elle est composée de :
– un représentant par organisation syndicale de salariés représentative ;
– un représentant par organisation professionnelle d'employeurs.
La commission « pénibilité » élit en son sein, pour 1 an, un président et un vice-président issus des collèges « employeurs » et « salariés », avec alternance chaque année.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et consignées dans un avis signé par les président et vice-président.
La commission « pénibilité » se réunit au moins deux fois par an.
Outre sa mission de diagnostic de la situation de la branche en matière de pénibilité, cette commission est chargée du suivi du présent accord :
– le calendrier et les échéances convenues ;
– la déclinaison de l'accord dans l'ensemble des entreprises de la branche ;
– la diffusion de l'information auprès des entreprises et des IRP ;
– l'actualisation des chiffres clés de la branche ;
– la mise à jour de l'état des lieux des situations de pénibilité dans la branche ;
– les actions conduites par les entreprises et les résultats.
En outre, la commission est habilitée à proposer des améliorations portant sur les conditions et l'organisation du travail au sein de la branche.
Chaque année, la commission « pénibilité » présente le bilan de son activité à la commission paritaire nationale de la négociation collective.
Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, ayant cotisé auprès d'ISICA prévoyance entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011, pôle alimentaire du groupe AG2R-La Mondiale, au régime de prévoyance conventionnelle.
Lors de la commission paritaire nationale du 29 octobre 2014, l'organisme paritaire collecteur et gestionnaire des fonds ISICA Prévoyance, pôle alimentaire du groupe AG2R-La Mondiale a confirmé aux partenaires sociaux le montant des excédents liés au régime de prévoyance, collectés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011. Le montant total au 31 décembre 2014 à la date de signature du présent accord s'élève à 3 852 624 €.
Les partenaires sociaux souhaitent que la mise en œuvre du présent accord bénéficie à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application, quelle que soit leur taille. Il est ainsi convenu de prévoir deux modalités d'utilisation des fonds :
– une utilisation des fonds pour des actions spécifiques d'entreprises (art. 3). L'enveloppe dédiée à cette utilisation est de 2 100 000 €, les fonds pouvant être mobilisés dans la limite de 700 000 € par année, de manière à permettre un financement des actions sur toute la durée de l'accord ;
– une utilisation des fonds pour des actions de prévention mises en place par la branche à destination des entreprises, notamment de petite taille (art. 4). L'enveloppe dédiée à cette utilisation est de 1 500 000 €, les fonds pouvant être mobilisés dans la limite de 500 000 € par année, de manière à permettre un financement des actions sur toute la durée de l'accord.
Par accord du 10 novembre 2005, les partenaires sociaux ont mis en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les missions et le fonctionnement de cet observatoire sont définis dans l'accord formation du 10 novembre 2005.
En application de la loi du 5 mars 2014, les missions de l'observatoire sont étendues. L'observatoire, au travers des études et travaux qu'il conduit, appuie la CPNEFP dans l'élaboration et la mise à jour de la liste des formations éligibles au CPF.
La loi du 5 mars 2014 réforme le financement de la formation professionnelle. Cette modification entre en vigueur en 2016 au titre de la collecte assise sur l'année 2015.
Toutes les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle sont collectées par un collecteur unique, l'OPCA de branche – actuellement l'AGEFOS PME – qui a conclu avec les organisations syndicales de la branche un protocole sur le fonctionnement d'une section paritaire professionnelle au sein de l'OPCA.
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés est inchangée, à 0,55 % de la masse salariale.
La contribution des entreprises de 10 salariés et plus est fixée à 1 %, et elle est composée des contributions suivantes :
(En pourcentage.)
Entreprises

de formation

Professionnalisation

individuel
de formation
des salariés



de sécurisation
des parcours
professionnels
De 10 à 49 salariés





De 50 à 299 salariés





De 300 salariés et plus





Le présent article 6 remplace l'article 5 de l'accord du 10 novembre 2005.
Les partenaires sociaux de la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes ont placé la santé au travail au cœur de leurs priorités, au travers de nombreux accords (seniors, CQP, prévoyance complémentaire…) et partenariats, notamment avec la CNAM-TS, l'INRS et les CARSAT (chartes, convention nationale d'objectifs, guides de bonnes pratiques…).
S'il n'est pas contesté que la sinistralité AT des activités d'abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes a fortement baissé au cours des 20 dernières années, il n'en demeure pas moins, au vu des statistiques, que le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et en particulier les troubles musculo-squelettiques (TMS), reste à un niveau élevé.
Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts de prévention engagés.
Dans la mesure où toutes les entreprises de la branche, qu'elle que soit leur taille, la nature de l'activité et la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, sont concernées par les enjeux de la pénibilité au travail, les partenaires sociaux signataires ont eu à cœur de définir une politique de prévention des risques professionnels efficace et durable.
Dans le cadre de cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité œuvrer à la réduction de la pénibilité au travail :
– en identifiant les situations de pénibilité dans la branche ;
– en plaçant un volet réparation ;
– en plaçant la prévention au cœur de leur action (mesures préventives diverses et variées, création d'une commission nationale « pénibilité » et d'un fonds issu des éventuels excédents du régime de prévoyance pour la période du 3 janvier 2008 au 31 décembre 2011…).
Le présent accord fait suite à un diagnostic sur les risques professionnels et les conditions de travail réalisé auprès d'un échantillon représentatif des entreprises de la branche.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 réforme en profondeur la formation professionnelle. Un nouveau dispositif est créé : le compte personnel de formation, et les dispositifs existants sont réformés. De même, le financement de la formation professionnelle est réformé. Des dispositifs sur l'orientation professionnelle sont mis en place.
Pour tenir compte de cette évolution de la réglementation, les partenaires sociaux ont décidé de compléter et de réviser l'accord de branche du 10 novembre 2005.
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille conservent l'obligation sociale, de définie par l'article L. 6321-1 du code du travail, « d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Le bilan dit récapitulatif, instauré par loi du 5 mars 2014, a notamment pour objet de contrôler le respect de cette obligation.
Conformément aux textes en vigueur, sur le domaine de la place portuaire de Montoir - Saint-Nazaire, il est décidé que les ouvriers dockers occasionnels qui sont en contrat durée déterminée d'usage constant, de par l'application de la convention collective nationale unifiée des ports et de la manutention, et aussi à employeurs multiples sont dispensés de l'obligation de souscrire à la mutuelle obligatoire des entreprises membres de l'UMOP.
Le régime prévu par l'article 10 de l'accord du 2 avril 2004 reste donc en vigueur. A savoir : pour les ODO qui justifient d'une affiliation à une mutuelle, la participation de l'employeur sera de 0,30 € brut par heure de travail payée. Cependant, la participation de l'employeur ne pourra en aucun cas dépasser la somme de 24 € brut par mois calendaire.
Il est précisé que le régime souscrit doit correspondre à la réglementation en vigueur. Une attestation sera fournie courant du mois de janvier ou dans le mois qui suit sa première embauche auprès des services du GUMO.
La date d'effet est fixée au 1er janvier 2015.
A l'issue de l'ANI du 11 janvier 2013 et de l'article 1er de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, créant l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatif au nouveau dispositif de portabilité, remplaçant celui instauré par l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.
Cette adaptation, portant notamment la durée du maintien des garanties de prévoyance à 12 mois, au lieu de 9, à compter légalement du 1er juin 2015, est effectuée favorablement à compter du 1er janvier 2015.
Dans le même temps, cet avenant révise les taux de cotisation du régime de prévoyance, en conservant la même répartition entre employeur et salarié, afin de préserver l'équilibre financier du régime.
A compter du 1er janvier 2015 :
– la première valeur du point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 14,63 € ;
– la seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,69 €.
Il en résulte, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, la nouvelle grille de salaires minima ci-après :
(En euros.)



Salaire mensuel

(coefficient 100,
par application
de la 1re valeur du point)
Complément
de salaire,
par application
de la 2e valeur du point

(pour 35 heures)
Grille des salaires de place applicable à compter du 1er janvier 2015
(En euros.)
Classification





Nouveau salaire


Différentiel

Ancienneté






Niveau C :
– échelon 1




– échelon 2




– échelon 3




Niveau D :
– échelon 1




– échelon 2




Niveau AM :
– échelon 1




– échelon 2




I : Nouveau salaire de base, il regroupe l'ancien salaire de base et la prime de fonction.
Le total des colonnes I, II, III et IV sert de référence vis-à-vis du SBMH de la CCNU.
La PSD reprend les primes de disponibilité, pluie, shifts différés, ciment, charbon, salissures et heures de finition.
Cette harmonisation intègre tous les éléments de la rémunération fixe, hors avantages acquis et prime de polyvalence.
Les parties signataires de l'avenant n° 3 à l'accord du 30 novembre 2011, conclu le 25 mars 2014, s'accordent à le réviser selon les dispositions suivantes :
– les prises en charge forfaitaires exceptionnelles prévues à l'avenant n° 3 sont également applicables aux parcours de formation débutant ainsi qu'aux contrats de professionnalisation conclus du 31 décembre 2014 au 31 mars 2015 inclus ;
– cette prise en charge dérogatoire vaudra pour toute la durée de ces périodes de professionnalisation et contrats de professionnalisation dans les mêmes conditions fixées par cet avenant ;
– les dispositions à durée déterminée de l'avenant n° 3 s'appliquent jusqu'à la conclusion d'un accord relatif à la formation professionnelle remplaçant l'accord du 30 novembre 2011. En tout état de cause, elles prendront fin au 31 mars 2015.
Cet accord de révision fera l'objet des mêmes conditions de publicité et de dépôt que l'accord initial.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la DIRRECTE de Paris ainsi qu'au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a été mise en place dans le cadre de l'accord formation du 10 novembre 2005. Son fonctionnement, ses attributions et sa composition sont décrits dans cet accord.
Aux attributions définies à l'article 1er de l'accord du 10 novembre 2005 s'ajoute à l'alinéa a, en application de la loi du 5 mars 2014, l'attribution relative au compte personnel de formation :
– élaborer et mettre à jour régulièrement la liste de branche des formations éligibles au compte personnel de formation.
Le salarié qui partira à la retraite de son initiative, à un âge lui permettant la liquidation de sa pension de retraite, recevra une indemnité de départ à la retraite. Celle-ci sera portée en son montant de 0,13 mois à 0,17 mois par année d'ancienneté, soit une augmentation de 30,8 %.
Annexe jointe « Grilles CDI, avenants à l'accord de place ».
Il est substitué à l'article 11 intitulé « Cotisations et répartition » de l'accord du 27 septembre 2006 (étendu par arrêté du 25 juillet 2008) un nouvel article rédigé comme suit :
« A compter du 1er janvier 2015, les taux de cotisation calculés sur les salaires bruts (tranches A et B) sont les suivants :
(En pourcentage.)

Taux de cotisation

Part employeur
Part salarié
Décès-invalidité permanente et totale (3e catégorie)



Double effet



Rente éducation OCIRP



Incapacité temporaire de travail



Invalidité



Inaptitude totale professionnelle ou non professionnelle



Taux global



La cotisation globale de 1,14 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié, soit 0,57 % à la charge du salarié et 0,57 % à la charge de l'employeur, tel que cela figure dans le présent tableau.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947, il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l'obligation des employeurs de financer à hauteur de 1,50 % de la tranche A des garanties de prévoyance spécifiques aux cadres couvrant par priorité le risque décès. »
Les signataires du présent avenant, rappelant qu'aucune négociation n'est intervenue au titre de l'année 2014, décident, à compter du 1er janvier 2015, une revalorisation des salaires minima de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :
Pour le personnel cadre :
Il est rappelé que, dans le prolongement de l'accord de mise en corrélation progressive de la rémunération des cadres au PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale), les partenaires sociaux avaient déjà décidé d'étendre cet ajustement progressif aux cadres des filières administratives.
Le principe avait été intégré dans l'échéancier suivant :
– 100 % du PMSS au 1er janvier 2015 ;
– 95 % du PMSS au 1er janvier 2014 ;
– 90 % du PMSS au 1er avril 2013.
Les partenaires sociaux complètent, pour la filière cadre administratif de la branche, un échéancier d'augmentation, déjà applicable pour les autres filières cadres, en cinq fois :
– janvier 2015 (20 %) ;
– juin 2015 (20 %) ;
– janvier 2016 (20 %) ;
– juin 2016 (20 %) ;
– janvier 2017 (20 %).
Pour le personnel non cadre :
Les partenaires sociaux se sont accordés sur une augmentation de 1,5 % des minima pour l'ensemble de la grille à partir du 1er janvier 2015.
Le premier paragraphe de l'article 9.2. « Exercice du syndicalisme patronal et salarial » est modifié et remplacé comme suit :
« 9.2. Exercice du syndicalisme patronal et salarial.
Après déduction des sommes relevant du précédent paragraphe, la cotisation de 0,1 % collectée au titre des articles 6 et 7 est affectée pour moitié aux organisations professionnelles d'employeurs et pour moitié aux organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. »
Les paragraphes a et b de l'article 9.2 sur l'exercice du syndicalisme patronal et salarial de l'accord initial du 13 mai 2009 portant sur le fonctionnement et le financement du paritarisme, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 2 à l'accord du 13 mai 2009 sur le fonctionnement et le financement du paritarisme daté du 3 avril 2014, ne sont pas modifiés par le présent avenant.
L'article 6 « Contribution au financement du paritarisme » est modifié et remplacé comme suit :
« Article 6
Contributions au financement du paritarisme
Tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes sont tenus de contribuer annuellement :
– au financement du paritarisme à hauteur de 0,1 % du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale ;
– au financement de l'animation du secrétariat de la CPNEFP, telle que prévue par l'article 7 de l'accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle et par l'article 3.2. du présent accord, à hauteur de 0,01 % du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. »
L'article 7 « Recouvrement de la contribution » est modifié et remplacé comme suit :
« Article 7
Recouvrement des contributions
Les cotisations prévues à l'article 6 du présent accord sont recouvrées par l'association paritaire de gestion du fonds du financement du paritarisme créée à cet effet.
Par souci de simplification du dispositif de collecte, les contributions sont appelées annuellement auprès des employeurs déclarant moins de 100 000 € de rémunération annuelle entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.
Les modalités applicables au paiement (échéance, recouvrement, pénalités de retard …) seront définies par décision de l'association paritaire, définie à l'article 8. »
Il est créé un article 9.3 à l'accord du 13 mai 2009 portant sur le fonctionnement et le financement du paritarisme rédigé de la manière suivante :
« Article 9.3
Financement de l'animation du secrétariat de la CPNEFP.
La contribution de 0,01 % prévue à l'article 6 du présent accord sera intégralement affectée au financement de l'animation du secrétariat de la CPNEFP telle qu'instituée par l'article 7 de l'accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle et définie à l'article 3.2 de l'accord du 13 mai 2009 modifié sur le fonctionnement et le financement du paritarisme. Celle-ci sera assurée par un salarié de l'AGEPEV. »
Montreuil, le 31 mars 2015.
La FNAF CGT, 263, rue de Paris, case 428,93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT confirme par le présent courrier son adhésion à l'avenant n° 3 à l'accord du 13 mai 2009 sur le fonctionnement et le financement du paritarisme, conformément à l'article L. 2261-3 du code de travail.
En vous souhaitant bonne réception de ce courrier, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
L'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et la 
loi du 5 mars 2014 
relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ont sensiblement bouleversé le paysage de la formation professionnelle.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la branche ont signé un accord sur la formation professionnelle le 10 février 2015, complétant l'accord du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle dans diverses branches de la filière alimentaire.
Un des objectifs de l'accord du 10 février 2015 est d'organiser la formation dans la branche et d'accompagner les entreprises qui le souhaitent dans l'organisation de la formation à leur niveau.
Pour atteindre cet objectif, il a été convenu de renforcer le rôle de la CPNEFP de la branche et ses prérogatives en matière de formation.
C'est dans ces circonstances que les partenaires sociaux de la branche conviennent de compléter l'accord du 13 mai 2009 portant sur le fonctionnement et le financement du paritarisme.
Les dispositions relatives au présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.
La contribution au financement de l'animation du secrétariat de la CPNEFP, visée à l'article 6 de l'accord du 13 mai 2009 tel que modifié par l'article 4 du présent avenant, sera en conséquence recouvrée à compter du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté susvisé.
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée déterminée de 3 ans. A l'issue de cette période, l'accord cessera de produire effet.
Les entreprises seront redevables des contributions visées aux articles 6.2, 6.4 et 6.5 à compter du 1er janvier 2016, au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent.
Le présent accord est pris en application de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Il complète l'accord du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle dans diverses branches de la filière alimentaire.
Par la signature de cet accord, les partenaires sociaux de la branche des industries et commerces en gros des viandes souhaitent affirmer leur volonté de renforcer l'attractivité et la compétitivité des entreprises, en positionnant la formation professionnelle comme outil stratégique et privilégié.
La formation a pour objectifs de :
– développer et de renforcer les savoirs fondamentaux ;
– assurer le maintien dans l'emploi des salariés en apportant les compétences professionnelles nécessaires à leur activité ;
– leur permettre d'évoluer professionnellement au sein de parcours clairement identifiés ;
– sécuriser les carrières professionnelles en développant une employabilité la plus large possible.
Les entretiens professionnels tels que prévus par l'article L. 6315-1 constituent l'outil incontournable permettant de dresser un bilan individualisé et de formaliser les actions à mettre en place pour atteindre ces objectifs.
Dans la continuité de la loi du 5 mars 2014, les parties signataires soulignent leur volonté de permettre à chaque salarié d'accéder aux certifications, notamment celles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Ainsi, les entreprises de la branche qui le souhaitent doivent être accompagnées pour organiser la formation professionnelle et en utiliser ses outils dans cet esprit.
Le présent accord a pour finalité de mettre à la disposition des entreprises et des salariés de la branche les dispositifs de formation professionnelle permettant d'atteindre les différents objectifs mentionnés ci-dessus.
6.1. Collecte du financement
Conformément à l'accord constitutif d'OPCALIM et à l'accord multibranche « secteur alimentaire » du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, OPCALIM est chargé de la collecte des contributions des entreprises de la branche ICGV relatives au développement de la formation professionnelle.
6.2. Contributions légales
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises de la branche ICGV s'acquittent auprès d'OPCALIM d'une contribution unique en fonction de leur taille.
6.3. Contribution volontaire
Conformément à la loi, les entreprises qui le souhaitent peuvent effectuer des versements volontaires auprès d'OPCALIM en contrepartie d'une offre de services spécifiques.
6.4. Contribution spécifique multibranche
En plus des contributions légales, les entreprises de la branche s'acquitteront d'une contribution spécifique multibranche.
Les modalités de gestion et d'utilisation de cette contribution sont définies dans l'accord multi-branche du 30 octobre 2014.
6.5. Contribution spécifique à la branche ICGV
Les entreprises verseront une contribution spécifique à la branche ICGV, ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution, fixée à 0,02 % de la masse salariale, sera gérée de la manière suivante :
– versement auprès d'OPCALIM, avant le 1er mars de chaque année au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent, de la contribution, qui sera affectée aux actions suivantes :
– financement des actions de formation permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– financement de projets de formation transversaux et collectifs de branche, décidés par la CPNEFP ;
– financement d'ingénierie de formation et d'études permettant le développement de la formation professionnelle dans la branche ;
– autres financements relatifs au développement de la formation professionnelle dans la branche, décidés par la CPNEFP ;
La gestion de cette contribution sera assurée par une commission financière spécifique de branche créée par le conseil d'administration d'OPCALIM.
L'article 8 « Création d'une association paritaire de gestion du fonds du paritarisme » est modifié et remplacé comme suit :
« Article 8
Création d'une association paritaire de gestion du fonds du paritarisme
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire de gestion du fonds du financement du paritarisme pour en assurer de manière transparente la gestion financière.
L'association a pour objets :
– d'appeler et de recouvrer les contributions relatives au financement du paritarisme et au financement de l'animation du secrétariat de la CPNEFP, instituées à l'article 6 du présent accord ;
– de gérer le fonds du financement du paritarisme et de veiller à sa répartition conformément aux affectations prévues par l'article 9 du présent accord ;
– de permettre la réalisation d'études ;
– de faciliter le développement de la négociation collective par la formation des négociateurs et l'organisation de leurs rencontres ;
– et, de plus généralement, d'assurer la communication, l'information et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de la négociation collective.
L'association sera dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement. »
L'article 9.1 « Frais de fonctionnement » est modifié et remplacé comme suit :
« 9.1. Frais de fonctionnement.
Il est convenu que seule la contribution au financement du paritarisme à hauteur de 0,1 % du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, telle que prévue à l'article 7 du présent accord, est affectée aux frais de fonctionnement prévus au présent article 9.1.
Sont pris en charge :
– frais de collecte de la contribution au financement du paritarisme ;
– frais liés au fonctionnement de l'association de gestion du fonds du paritarisme ;
– frais liés à l'organisation matérielle des réunions paritaires (frais de location de salle, documentaires et supports, le cas échéant …) ;
– frais liés aux déplacements des salariés d'entreprise représentant leur organisation patronale et ceux représentant leur organisation syndicale de salariés aux réunions paritaires, quels que soient les modes de transport utilisés pour les trajets domicile/ gare et gare/ lieu de la réunion ;
– frais de repas et d'hébergement des salariés visés ci-dessus ;
– indemnisation (salaires) des entreprises pour la participation de leurs représentants « salariés » et « employeurs » à la négociation collective nationale.
La prise en charge des frais sera effectuée sur production des justificatifs originaux. Les modalités de prise en charge seront fixées dans le règlement intérieur de l'association paritaire de gestion du fonds du paritarisme. »
Frais de transports personnels (art. 38 du chapitre IX).
Barème unique.
Distance domicile-travail
(en kilomètres)
Trajet aller et retour
(en kilomètres)
Barème journalier
(en euros)

















































































































































































Exemple de lecture du barème : pour une distance domicile-travail de 20 km, le trajet aller-retour représentant 40 km, l'indemnité quotidienne est de 7,29 €.