Réunis en commission mixte paritaire de négociation depuis le mois de décembre 2010, les partenaires sociaux de la branche du transport ferroviaire ont négocié les dispositions du présent accord relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
En préalable, ils rappellent que cet accord de branche s'inscrit dans le prolongement des négociations de la convention collective du transport ferroviaire entamées depuis l'année 2007 sur la partie du fret.
Ces négociations, qui ont déjà donné lieu à la conclusion de plusieurs accords de branche portant notamment sur le champ d'application de la convention collective, l'organisation et l'aménagement du temps de travail et le contrat de travail et les classifications/ rémunérations, ont permis de constituer un premier socle de garanties sociales pour les salariés du fret ferroviaire.
Ces accords marquent ainsi l'élaboration progressive et négociée de la convention collective, outil nécessaire au bon fonctionnement de la branche du transport ferroviaire. Par ces négociations, les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de poursuivre leurs travaux sur de nouveaux chantiers de la convention de branche, et notamment celui de la formation professionnelle.
Dans un contexte d'ouverture récente à la concurrence du transport ferroviaire, branche dans laquelle les salariés du secteur n'étaient couverts auparavant que par les seules dispositions légales en matière de formation professionnelle, le présent accord permettra d'offrir aux salariés de cette branche un dispositif de formation professionnelle moderne, complet et cohérent qui s'attache à fidéliser les salariés au sein de la profession en leur offrant notamment des perspectives d'évolution professionnelle motivantes et, d'une façon plus générale, à prendre en compte les spécificités et les attentes de tous les acteurs concernés.
Les partenaires sociaux rappellent également que le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et du code du travail relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, étant précisé qu'ils souhaitent aller au-delà de ces dispositions.
C'est ainsi qu'ils affirment l'importance et la priorité qu'ils entendent donner à la formation professionnelle dans le secteur du transport ferroviaire.
A cet effet, les partenaires sociaux rappellent que la formation professionnelle est un outil permettant aux salariés de se construire un parcours professionnel et aux entreprises de faire face aux évolutions de l'outil de travail.
Les partenaires sociaux constatent que la formation constitue un appui à des parcours professionnels, mais aussi le moyen pour un salarié qui vit un incident de parcours d'évoluer vers d'autres fonctions ou métiers. Elle peut ainsi permettre de construire des passerelles à l'intérieur d'une entreprise, mais également d'une entreprise à une autre au sein de la branche, afin que les compétences acquises dans l'une d'entre elles soient capitalisées tout au long du parcours professionnel des salariés.
Les partenaires sociaux souhaitent également insister sur l'importance de la formation professionnelle, tant initiale que continue, en ce qu'elle permet de répondre aux exigences et spécificités des activités du transport ferroviaire et de maintenir le niveau constant de qualité du service effectué et du service rendu aux clients.
Notamment, les partenaires sociaux conviennent que les spécificités liées aux métiers du transport ferroviaire impliquent un niveau élevé en matière de sécurité. A cet effet, ils rappellent que la sécurité constitue une préoccupation et une responsabilité majeure des entreprises du secteur. Les différents dispositifs de formation professionnelle prévus dans le présent accord, que ce soit par le biais de la formation professionnelle initiale ou par le biais de la formation professionnelle continue, visent à donner aux salariés l'ensemble des moyens nécessaires pour ne pas se mettre personnellement en danger et pour ne pas mettre en danger les autres salariés, les utilisateurs et intervenants sur le matériel et les infrastructures ferroviaires.
En outre, les partenaires sociaux entendent développer une politique de formation professionnelle dans la branche en mettant notamment l'accent sur les points suivants :
– définir les orientations et les actions prioritaires de la branche en matière de formation professionnelle, étant précisé que la priorité donnée à une formation au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) s'exerce dans le respect de la loi en la matière ;
– mettre en place une politique de formation professionnelle initiale qui puisse répondre aux attentes des salariés et des entreprises de la branche, en valorisant tous les dispositifs de formations professionnelles qu'ils soient dispensés en interne et/ ou par des écoles ou organismes de formation dûment agréés à cet effet par le ministère du travail, dans le respect des droits des personnes en formation, des salariés, et répondant aux besoins de l'entreprise ;
– assurer la traçabilité des formations suivies, notamment par l'utilisation du passeport formation visé à l'article 12 du présent accord ;
– développer la formation professionnelle continue en permettant le maintien dans l'emploi, le développement des compétences, l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, l'accès à la promotion interne et aux métiers de l'encadrement. Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que la formation professionnelle constitue un des moyens de répondre aux évolutions légales et de la société, notamment par le maintien dans l'emploi jusqu'à la fin de la carrière dans un contexte d'allongement de la durée de vie au travail. La formation professionnelle constitue également un outil important pour l'évolution et la reconversion de salariés pouvant être amenés à se trouver en situation d'inaptitude dans leur emploi, notamment pour le personnel dont le métier intègre une ou plusieurs tâches essentielles de sécurité au sens de l'arrêté du 30 juillet 2003 ou de l'arrêté du 6 août 2010 ;
– assurer l'égalité d'accès aux dispositifs de formation professionnelle à l'ensemble des salariés de la branche, dans le respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, notamment des femmes et des hommes, des salariés en deuxième partie de carrière, des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et des travailleurs handicapés ou en situation de handicap.
– affirmer le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) dans ses attributions générales d'orientation, de préconisation, de promotion et d'accompagnement de la formation professionnelle et dans sa responsabilité d'orientation de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) dans ses missions d'études prospectives des métiers et des qualifications, des réalités socio-économiques de la branche professionnelle ;
– la fidélisation des salariés et la prise en compte de leur expérience tout au long de leur parcours professionnel.