Les signataires souhaitent apporter aux entreprises et aux salariés les moyens adaptés à leurs besoins respectifs en compétences et en qualifications, afin de faire face aux nouveaux défis.
Les signataires souhaitent trouver un équilibre pour, d'une part, continuer à adapter et développer les compétences et les qualifications des salariés dans les jardineries en permettant à chacun d'acquérir et d'actualiser ses connaissances et compétences tout au long de la vie professionnelle, et, d'autre part, accompagner la qualification et la requalification des demandeurs d'emploi pour répondre aux besoins de main-d'œuvre qualifiée et aux enjeux de renouvellement dans les jardineries.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les signataires décident de mesures visant à adapter la formation dans la branche au nouveau contexte législatif et conventionnel, dans un objectif commun de sécurisation des parcours professionnels.
Les signataires confirment leur volonté de développer leur politique de certification paritaire des qualifications professionnelles dans la branche, tant par la voie de la formation que par celle de la validation des acquis de l'expérience.
Ils réaffirment leur volonté de maintenir une politique ambitieuse en matière d'insertion professionnelle, notamment des jeunes, par la voie des contrats en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
Considérant l'accord du 27 décembre 1994 en son article 3 ;
Considérant l'avenant du 29 mars 2005 chapitre III,
Les ressources sont essentiellement constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à l'OPCA OPACIF FAFSEA est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après.
Les entreprises occupant 10 salariés et plus :
A compter du 1er janvier 2011, ces entreprises doivent consacrer chaque année, au minimum, 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence (N – 1) au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution minimale de 1,6 % de la masse salariale brute est répartie en :
– 0,20 % à verser à l'OPACIF FAFSEA ;
– 0,50 % à verser à l'OPCA FAFSEA pour le financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation, des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, et des actions prioritaires du droit individuel à la formation ;
– 0,90 % au titre du financement des actions menées dans le cadre du plan de formation.
La part due par les entreprises employant 10 salariés ou plus au titre de la fraction de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation est fixée à 0,40 %.
Sans préjudice du minimum versé ci-dessus, l'entreprise doit verser à l'OPCA l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant du 0,50 % (0,90 % moins la part mutualisée) et les dépenses effectives de formation réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année et imputables sur ce montant.
Cette part mutualisée est affectée à la prise en charge des frais de formation du guide jardinerie graineterie, au bénéfice de salariés, dans les conditions définies par le conseil d'administration du FAFSEA (1).
Les entreprises employant moins de 10 salariés (2) :
A compter du 1er janvier 2011, ces entreprises doivent verser à l'OPCA FAFSEA dont elles relèvent 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, répartis à hauteur de :
– 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation et au titre des actions prioritaires du DIF avec un maximum de 0,03 % ;
– 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation.
Les signataires décident que la contribution correspondant à la part mutualisé de la participation des entreprises au titre du plan de formation, égale à 0,55 % des rémunérations versées au cours de l'année de référence, est affectée, prioritairement, à la prise en charge des dépenses liées à la qualification ou à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
Cette contribution est affectée, en premier lieu, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visé à l'article L. 6332-18 du code du travail.
Pour les entreprises de la branche jardinerie graineterie, les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus sont versées par l'intermédiaire du FAFSEA.
En second lieu, elle est affectée à la prise en charge des frais de formation du guide jardinerie graineterie, au bénéfice de salariés, dans les conditions définies par le conseil d'administration du FAFSEA.
(1) Le quatorzième alinéa de l'avenant du 22 septembre 2010 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail qui prévoient que la convention constitutive d'un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre du plan de formation ; et que, par ailleurs, les versements à un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue peuvent être effectués jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante.
(Arrêté du 8 mars 2011, art. 1er)
(2) Le quinzième alinéa de l'avenant du 22 septembre 2010 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-50, L. 6313-1 et L. 6353-1 du code du travail qui prévoient que les ressources d'un OPCA agréé au titre du plan de formation sont destinées au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, et un guide ne constitue pas en tant que tel une action de formation au sens des articles L. 6313-1 et L. 6353-1 du code du travail.
(Arrêté du 8 mars 2011, art. 1er)
(3) L'avant-dernier alinéa de l'avenant du 22 septembre 2010 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-19 du code du travail qui prévoit également des versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre de la participation des employeurs occupant moins de dix salariés.
(Arrêté du 8 mars 2011, art. 1er)