L'annexe II est réécrite comme suit :
« Annexe II
Guide de la classification professionnelle
I. – Préambule. – Présentation de la réforme
Ce guide facilite les procédures de classification décrites aux articles V.1 à V.1.9 de la convention collective nationale.
Les objectifs essentiels sont les suivants :
– reconnaître les compétences acquises par les salariés ;
– définir le niveau de qualification du salarié dans son emploi ;
– favoriser le déroulement de carrière des salariés, notamment par la formation professionnelle.
Les entreprises d'architecture doivent se conformer à l'esprit de la convention collective nationale (CCN) instituant un système de classification validé par la négociation et le dialogue social.
Il convient de prendre en compte pour ce classement les savoirs et les savoir-faire professionnels des salariés dans leurs emplois.
Il faut éviter la surqualification mal rémunérée ou, à l'inverse, la survalorisation d'une formation qui peut se révéler superficielle.
L'objectif est d'adapter au mieux le classement du salarié pour un poste donné.
II. – Classification et hiérarchie des emplois
La nouvelle grille de classification propose avant tout un classement hiérarchique des emplois existants dans la branche.
Ainsi la nouvelle grille comporte cinq filières :
1. Emplois de conception en architecture ;
2. Emplois de conception spécialisés (urbanisme, architecture intérieure, paysage, conception scénographique, design…) ;
3. Emplois de conception technique (ingénierie, économie…) ;
4. Administration et gestion (administration, gestion, relations clients…) ;
5. Entretien et maintenance (technique, informatique…).
Chaque filière est divisée en catégories d'emplois, et chaque catégorie comporte un ou deux niveaux.
Chaque filière est plus ou moins spécialisée, mais contient des emplois repères faisant appel à des savoirs spécifiques.
III. – Situation hiérarchique et évolution des carrières
A chaque niveau d'emploi sont affectés trois coefficients hiérarchiques (le coefficient inférieur correspond au minimum de l'emploi concerné).
Les deux autres coefficients permettent l'évolution du salarié dans cet emploi en faisant jouer les critères classants.
Le passage pour un salarié d'un niveau à un autre dans une même catégorie, ou d'une catégorie à une autre, valorise la formation et l'expérience acquise. Il se concrétise par l'attribution d'un coefficient supérieur.
Les entreprises ne doivent pas créer d'autres coefficients (ni supplémentaires ni intermédiaires) que ceux prévus dans la grille de classification.
Pour la mise en œuvre de cette nouvelle grille de classification, il n'y a pas de concordance automatique entre les anciens et les nouveaux coefficients hiérarchiques.
IV. – Principes de classification des salariés
Avant l'embauche
En fonction des besoins de l'entreprise, on définira la filière concernée par le projet d'embauche, puis la typologie de l'emploi recherché (utiliser notamment les fiches emplois repères sur le site de la branche), enfin on déterminera la catégorie et le niveau de l'emploi à pourvoir. Avec ces éléments on établira une fiche de poste précisant de façon exhaustive les taches qui seront confiées au futur salarié, on déterminera également le niveau de compétences (diplôme) exigé pour l'emploi proposé.
A l'embauche et pendant la période d'essai
On classera le salarié en fonction de trois critères et dans la catégorie et le niveau définis par la fiche de poste.
Critère 1 ''autonomie/initiative''
Le salarié sera évalué au coefficient minimum de ce niveau, ou à un coefficient supérieur si le salarié justifie de compétences particulières adaptées au poste.
Critère 2 ''technicité''
Le salarié sera évalué au coefficient minimum de ce niveau, ou à un coefficient supérieur si le salarié justifie de compétences particulières adaptées au poste.
Critère 3 ''formation/expérience''
Selon qu'il possède un diplôme équivalent ou supérieur au diplôme exigé pour le poste, et en fonction de son expérience éventuelle, on évaluera le salarié à un des trois coefficients hiérarchiques de la catégorie et du niveau définis par la fiche de poste.
La moyenne arithmétique arrondie de trois coefficients donnera le coefficient effectif du salarié.
A l'issue de la période d'essai
On procédera au classement définitif du salarié. Lors d'un entretien on évaluera avec lui les modulations à apporter à son coefficient d'embauche en fonction des trois critères classants, et l'on procédera comme indiqué ci-dessus.
La moyenne arithmétique arrondie de trois coefficients donnera le coefficient effectif du salarié.
En cours de carrière
A chaque entretien individuel d'évaluation (tel que prévu à l'article V.1.6), ou au retour d'une formation, on procédera à l'évaluation du salarié. On constatera l'évolution en termes de formation ou d'expérience permettant le changement éventuel de niveau ou de catégorie ; on appréciera également son parcours du point de vue des deux autres critères ; à l'issue de cet entretien on procédera au reclassement du salarié, selon trois possibilités :
– dans la même catégorie et au même niveau en constatant ou non une évolution de l'appréciation des critères ;
– dans la même catégorie et au niveau supérieur en constatant une évolution sur un ou plusieurs critères ;
– dans une catégorie supérieure en constatant une évolution sur un ou plusieurs critères, notamment l'acquisition de nouvelles compétences par la formation ou la valorisation de l'expérience.
La moyenne arithmétique arrondie de trois coefficients donnera le coefficient effectif du salarié.
Exercice de missions particulières ou temporaires
Les dispositions spécifiques relatives à la polyvalence (art. V.1.4 de la convention collective nationale), ou au remplacement temporaire (art. V.1.5 de la convention collective nationale), n'ont pas d'impact sur la détermination du coefficient effectif d'un salarié.
IV. – Grille de classification
Filière 1 : emplois de conception en architecture
Repère des catégories
pour établissement des fiches de poste
Autonomie / initiative
Technicité
Formation / expérience

Typologie de l'emploi
Niveau de diplôme
(Education nationale)
pour le poste
Commentaire
(critères pour établir une classification
et une fiche de poste)
Catégorie 1


de variation
des critères




Position d'accueil au coefficient 200 pour les non-diplômés
Dessinateur 1 : coefficient 220
EN niveau V
Contrôle permanent, sans expérience, rend compte au chargé de projet
Catégorie 2




Dessinateur 2
Assistant de projet 1
EN niveau IV
Contrôle régulier, sans expérience, rendent compte aux chargés de projet




Assistant de projet 2
EN niveau III
Contrôle ponctuel, expérience avérée, rend compte aux chargés de projet
Catégorie 3




Chargé de projet 1
EN niveaux I et II
Autonomie sous contrôle régulier, chargé d'opérations simples ou de petites dimensions, coordination simple d'intervenants spécialisés




Chargé de projet 2
Autonomie sous contrôle ponctuel, chargé d'opérations moyennes, coordination d'intervenants spécialisés
Catégorie 4


de variation
des critères




Directeur de projet
Architecte en titre 1
EN niveau I
Autonomie importante, rend compte à l'architecte en charge de l'opération, chargé d'opérations importantes, coordination d'équipes de projet et d'intervenants spécialisés




Architecte en titre 2
Autonomie totale, rend compte aux associés. Responsable d'opérations importantes, coordination d'équipes de projet et d'intervenants spécialisés
Filière 2 : emplois de conception technique
Repère des catégories
et des niveaux pour établissement
des fiches de poste
Autonomie / initiative
Technicité
Formation / expérience

Typologie de l'emploi
Niveau de diplôme
(Education nationale)
pour le poste
Commentaire
(critères pour établir une classification
et une fiche de poste)
Catégorie 1


de variation
des critères classants



Position d'accueil au coefficient 200 pour les non-diplômés
Dessinateur 1 : coef. 220
EN niveau V
Contrôle permanent, sans expérience, rend compte au chargé de projet
Catégorie 2




Dessinateur 2 / assistant travaux 1 / assistant technique 1 /
assistant économique 1
EN niveau IV
Contrôle régulier, sans expérience, rendent compte aux chargés de projet




Assistant travaux 2 / assistant technique 2 / assistant économique 2
EN niveau III
Contrôle ponctuel, expérience avérée, rendent compte aux chargés de projet
Catégorie 3




Directeur de travaux 1 / chargé de projet économie 1 / chargé de projet technique 1
EN niveaux I et II
Autonomie sous contrôle régulier, chargé d'opérations simples ou de petites dimensions, coordination simple d'intervenants spécialisés




Directeur de travaux 2 / chargé de projet économie 2 / chargé de projet technique 2
Autonomie sous contrôle ponctuel, chargé d'opérations moyennes, coordination d'intervenants spécialisés
Catégorie 4


de variation
des critères classants



Directeur de projet technique /
ingénieur 1
EN niveau I
Autonomie importante, rend compte au responsable de l'opération, chargé d'opérations importantes, coordination d'équipes de projet et d'intervenants spécialisés




Directeur technique / ingénieur 2
Autonomie totale, rend compte aux associés. Responsable de la coordination et de la gestion des équipes techniques
Filière 3 : emplois de conception spécialisée
Repère des catégories
et des niveaux pour établissement
des fiches de poste
Autonomie / initiative
Technicité
Formation / expérience

Typologie de l'emploi
Niveau de diplôme
(Education nationale)
pour le poste
Commentaire
(critères pour établir
une classification
et une fiche de poste)
Catégorie 1

Amplitude de variation
des critères classants



Position d'accueil au coefficient 200 pour les non-diplômés
Dessinateur 1 : coefficient 220
EN niveau V
Contrôle permanent, sans expérience, rend compte aux chargés de projet
Catégorie 2




Dessinateur 2
Assistant de projet 1
EN niveau IV
Contrôle régulier, sans expérience, rendent compte aux chargés de projet




Assistant de projet 2
EN niveau III
Contrôle ponctuel, expérience avérée, rend compte aux chargés de projet
Catégorie 3




Chargé de projet 1
EN niveaux I et II
Autonomie sous contrôle régulier, chargé d'opérations simples ou de petites dimensions, coordination simple d'intervenants spécialisés




Chargé de projet 2
Autonomie sous contrôle ponctuel, chargé d'opérations moyennes, coordination d'intervenants spécialisés
Catégorie 4


de variation
des critères classants



Directeur de projet 1
EN niveau I
Autonomie importante, rend compte à l'architecte en charge de l'opération, chargé d'opérations importantes, coordination d'équipes de projet et d'intervenants spécialisés




Directeur de projet 2
Autonomie totale rend compte aux associés, responsable d'opérations importantes, coordination d'équipes de projet et d'intervenants spécialisés
Filière 4 : administration et gestion
Repère des catégories
et des niveaux poyur établissement
des fiches de poste
Autonomie / initiative
Technicité
Formation / expérience

Typologie de l'emploi
Niveau de diplôme
(Education nationale)
pour le poste
Commentaire
(critères pour établir
une classification
et une fiche de poste)
Catégorie 1


de variation
des critères classants



Position d'accueil au coefficient 200 pour les non-diplômés
Assistant administratif 1 : coefficient 220
EN niveau V
Contrôle permanent, sans expérience, rend compte aux chargés d'administration
Catégorie 2




Assistant administratif 2 / secrétariat technique 1
EN niveau IV
Contrôle régulier, sans expérience, rendent compte aux chargés d'administration




Secrétariat technique 2 / emplois administratifs spécialisés (comptabilité, communication, documentation…)
Secrétariat de direction 1
EN niveau III
Contrôle ponctuel, expérience avérée, rend compte aux chargés d'administration
Catégorie 3




Chargé d'administration 1 :
– secrétariat de direction 2 :
– comptabilité 1
– relations clients 1
EN niveau II
Autonomie sous contrôle régulier




Chargé d'administration 2 :
– comptabilité 2
– relations clients 2
Autonomie sous contrôle ponctuel
Catégorie 4


de variation
des critères classants

Directeur administratif : gestion économique, ressources humaines, gestion commerciale…
EN niveau I
Autonomie importante, rend compte à la direction administrative, coordination d'équipes administratives




Direction générale
Autonomie totale, rend compte aux associés, responsable de la gestion et de l'administration


Filière 5 : entretien et maintenance
Repère des catégories
et des niveaux pour établissement
des fiches de poste
Autonomie / initiative
Technicité
Formation / expérience

Typologie de l'emploi
Niveau de diplôme
(Education nationale)
pour le poste
Commentaire
(critères pour établir
une classification
et une fiche de poste)
Catégorie 1


de variation
des critères classants



Agent d'entretien
EN niveau V
Contrôle permanent
Catégorie 2




Assistant maintenance 1 : entretien du matériel et des locaux, reprographie...
EN niveau IV
Contrôle régulier




Assistant maintenance 2 : gestion des bibliothèques informatiques en réseau maintenance réseau
EN niveau III
Contrôle ponctuel, expérience a vérée, rend compte au chargés de maintenance
Catégorie 3




Chargé de maintenance 1 : gère l'entretien des locaux et du matériel
EN niveau II
Autonomie, rend compte aux directions administratives concernées




Chargé de maintenance 2 : responsable des réseaux, conçoit et gère les bibliothèques de l'entreprise (chartre graphique, dessins, prix, doc réseau…)
Autonomie, rend compte aux directions administratives concernées travail en liaison avec les directeurs de projet des filières conception
Niveaux des diplômes
Pour la bonne prise en compte des niveaux de diplômes requis pour occuper un emploi, il sera utile de se référer au tableau ci-après.

Ministère de l'éducation nationale /
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de la culture

CAP : certificat d'aptitude professionnelle
MC : mention complémentaire
BEP : brevet d'études professionnelles

Baccalauréats (bacs général, technologique et professionnel)
MC : mention complémentaire
Capacité en droit
DAEU : diplôme d'accès aux études universitaires
BT : brevet de technicien
Brevet des métiers d'art
TP : titre professionnel

BTS : brevet de technicien supérieur
BTSA : brevet de technicien supérieur agricole
DUT : diplôme universitaire de technologie
DEUST : diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques
DMA : diplôme des métiers d'art
TP : titre professionnel


Licence professionnelle
Diplôme national de technologie spécialisé
Diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence (DEEA)
Diplôme national supérieur d'arts plastiques (DNSAP)
Diplôme national d'arts et techniques (DNAT)


Diplôme d'ingénieur
DSAA : diplôme supérieur d'arts appliqués

Habilitation à diriger des recherches
Diplôme d'état d'architecte conférant le grade de master (DEA)
Diplôme d'état de paysagiste conférant le grade de master (DEP)
Diplôme national supérieur d'arts plastiques (DNSAP)
Diplômes propres aux écoles d'architecture (DPEA)
Diplômes de spécialisation et d'approfondissement (DSA)
Habilitation de l'architecte diplômé d'état à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP)
Doctorat en architecture
Le ou les textes à modifier par cet article ne sont pas dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, étendue par arrêté du 6 janvier 2004 (JORF 16 janvier 2004).