Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord intervient en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle, de la loi du 4 mai 2004 portant réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie, des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelles tout au long de la vie.
Il remplace et annule les dispositions contenues dans les accords relatifs à la formation professionnelle des 14 janvier 1993, 30 avril 1996 et 25 octobre 2005.
Les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer un positionnement dynamique autour de la formation professionnelle dans les entreprises de la branche des détaillants en chaussures.
La formation tout au long de la vie professionnelle contribue en effet à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés.
Ainsi, chaque salarié doit pouvoir évoluer professionnellement, notamment par le biais de la formation professionnelle, et chaque entreprise doit pouvoir mettre en œuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou d'adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines.
La formation professionnelle doit notamment concourir à l'objectif pour chaque salarié de disposer et d'actualiser un socle de connaissances et de compétences favorisant son évolution professionnelle au cours de sa carrière.
Le présent accord a donc pour objet d'organiser les dispositifs de la formation professionnelle continue.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Le droit individuel à la formation permet au salarié de bénéficier d'une formation mise en œuvre avec l'accord formalisé de l'entreprise.
Le droit individuel à la formation ouvre, pour chaque salarié, la possibilité de bénéficier d'une action de formation de 21 heures pour un salarié à temps plein, reportable d'une année à l'autre dans la limite de 126 heures sur 6 ans.
La durée du DIF est calculée pro rata temporis pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Toutefois, le salarié à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale du travail bénéficie du droit individuel à la formation calculé de la même manière que pour le salarié à temps plein.
Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour congés de maladie, de maternité, d'adoption, de paternité ou pour congé parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition du DIF.
Le calcul des droits au DIF se fera au 31 décembre de chaque année.
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté requise est de 1 an dans l'entreprise qui les emploie pour utiliser leurs droits acquis au titre du DIF. Les salariés sont informés par écrit chaque année du total des droits acquis au titre du DIF.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l'ancienneté requise est de 4 mois consécutifs dans l'entreprise qui les emploie au cours des 12 derniers mois. Dans le cas des contrats à durée déterminée, l'entreprise informera le salarié de son droit au DIF au plus tard au terme du contrat.
Le DIF est un droit à la formation du salarié utilisé prioritairement en dehors du temps de travail.
Toutefois, en accord avec son employeur, le salarié peut demander à utiliser son DIF pendant son temps de travail.
Les actions de formation prioritaires éligibles au titre du DIF sont définies par la CPNEFP et réactualisées par cette dernière.
(1) Le quatrième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
(Arrêté du 4 février 2014 - art. 1)
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, ainsi que :
– aux salariés qui, après 20 ans d'activité et, en tout état de cause, à compter de leur 45

– aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux salariés, femmes ou hommes, après un congé parental ;
– aux travailleurs handicapés ;
– aux salariés bénéficiaires d'un CUI (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).
Cette période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire :
– d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle reconnue dans la convention collective de branche ;
– de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la commission paritaire nationale de la branche concernée.
La durée de la période de professionnalisation est égale à la durée de la formation prévue pour atteindre l'objectif de professionnalisation ou pour l'obtention de la qualification visée.
Pour être éligible à la péréquation, la période devra être au moins égale à :
– 35 heures pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
– 70 heures pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Cette durée ne s'applique pas aux actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), ni aux périodes de professionnalisation concernant des salariés âgés d'au moins 45 ans.
En revanche, la durée minimale de la période de professionnalisation pour les salariés bénéficiaires d'un CUI est fixée par décret à 80 heures (art. D. 6324-1-1 du code du travail).
Les actions de qualification ou de formation de la période de professionnalisation se déroulent, en principe, pendant le temps de travail.
Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Toutefois, ces actions peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :
– soit du salarié dans le cadre du DIF ;
– soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.
Le paragraphe suivant est inséré à la fin de l'article 6 de l'accord :
« En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.
Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, un taux d'appel de 70 % est appliqué, soit une cotisation patronale à 0,546 % et une cotisation salariale à 0,14 %. Ce taux d'appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2018.
A l'issue de cette période de taux d'appel, les taux de cotisation seront fixés de façon à garantir l'équilibre de la couverture. »
Le dernier alinéa de l'article 10 « Cessation des garanties » est modifié comme suit :
« Les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée correspondent en principe à 150 % de la cotisation des salariés actifs (part salariale et part patronale). Cette cotisation est à la charge exclusive de l'ancien salarié.
Afin de garantir un haut degré de solidarité du régime – et notamment de solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs –, la cotisation est de 115 % de la cotisation des salariés actifs prévue à l'article 5 du présent régime. »
Bagnolet, le 7 novembre 2013.
L'UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des cabinets d'avocats personnel salarié du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979, ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers.
Nous vous joignons copie des notifications que nous adressons parallèlement à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans le champ desdites conventions.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.
Il est d'abord rappelé que le barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) de branche tel qu'il a successivement fait l'objet des accords collectifs du 18 décembre 2007, du 26 novembre 2008, du 28 octobre 2009, du 21 septembre 2011 et du 12 décembre 2012 repose sur les principes suivants :
– il respecte un étagement croissant et cohérent des RAG attachées à chacune des 16 classes d'emplois prévues par la convention collective nationale de branche ;
– sans remettre en cause les politiques salariales des entreprises de la branche, il constitue un socle de base pour les entreprises qui pourraient se créer ou développer une activité dans notre secteur professionnel.
A l'issue de la commission paritaire qui s'est tenue le 20 juin 2013 et compte tenu de l'évolution des prix constatée au titre de l'année de 2012, il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet d'améliorer les dispositions relatives au régime de prévoyance de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses. De ce fait, le présent avenant modifie, à compter de sa date d'effet, certaines dispositions de l'article 10 de cette convention collective nationale.
En effet, les partenaires sociaux ont décidé de modifier le régime de prévoyance en améliorant la garantie décès, la garantie rente éducation et la garantie invalidité.
Le taux de cotisation global reste inchangé.
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations pour la révision des dispositions conventionnelles, des classifications et des salaires minima applicables aux salariés des agences de presse employés/ techniciens et cadres.

Les signataires prennent acte au 16 septembre 2013 de leur accord sur les points suivants (cf. documents annexés) :
– classification employés/ techniciens : définition des critères (annexe I) ;
– classification employés/ techniciens : emplois repères (annexe II) ;
– définitions des emplois repères (annexe III) ;
– salaires minima employés/ techniciens et prime d'ancienneté (annexe IV).
Les signataires décident que ces éléments prendront effet à compter du 1er janvier 2014 au plus tard et s'engagent à ce que chaque salarié déjà en poste perçoive à compter du 1er janvier 2014 une rémunération totale brute mensuelle au minimum maintenue.
1.1. Assiette de calcul de la prime d'ancienneté
Les employés/ techniciens bénéficient d'une prime d'ancienneté selon leur temps de présence dans l'entreprise (annexe IV). Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, cette prime d'ancienneté est exprimée en pourcentage et calculée sur le salaire minimum garanti (hors complément personnel éventuel) du groupe de qualification auquel ils sont employés, sauf accord ou usage plus favorables en vigueur dans l'entreprise.
1.2. Assiette de calcul des heures majorées
Toute heure majorée est exprimée en pourcentage, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et calculée sur le salaire total brut (salaire minimum garanti + complément personnel éventuel), hors prime d'ancienneté.
1.3. Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
En vue de résoudre les conflits pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application du présent accord, une commission paritaire d'interprétation et de conciliation est mise en place et pourra être saisie soit par l'employeur, soit par le salarié représenté par un délégué du personnel ou représenté par l'une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. La commission paritaire est composée de deux représentants désignés par et parmi les organisations syndicales d'employeurs signataires du présent accord et de deux représentants désignés par et parmi les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord.
2. Poursuite des négociations
Les signataires décident de poursuivre dans le même esprit les négociations, afin d'aboutir dans les meilleurs délais sur les points suivants :
– définition des critères de la partie de la classification relative aux cadres, afin de parvenir à une classification unique pour les employés/ techniciens et cadres des agences de presse ;
– emplois repères cadres et leurs définitions ;
– salaires minima cadres et prime d'ancienneté ;
– modalités d'intégration dans la nouvelle classification des cadres en poste dans les entreprises, au jour de la signature.
Les signataires décident d'engager la révision des conventions collectives (idcc 2014 « Employés » et idcc 1903 « Personnel d'encadrement ») et d'élaborer une convention collective unique dans la perspective de son extension.
Classification des employés et techniciens

de qualification
Définition des critères

Niveau de formation et expérience : pas de formation spécifique requise.
Nature de l'activité : exécuter des tâches simples et récurrentes.
Technicité, initiative et autonomie : appliquer strictement les consignes indiquées.
Contrôle systématique de la réalisation des tâches et du résultat obtenu.

Niveau de formation et expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent aux niveaux V et VI.
Nature de l'activité : exécuter des tâches simples mais variées.
Technicité, initiative et autonomie : travail contrôlé de manière systématique.

Niveau de formation et expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau IV ou expérience équivalente.
Nature de l'activité : réaliser un ensemble de tâches variées constituant un processus de travail courant.
Sélectionner et appliquer les méthodes et les procédures adaptées à la tâche dans un cadre bien défini.
Technicité, initiative et autonomie : travail contrôlé de manière régulière mais non systématique sur les dossiers sensibles.

Niveau de formation et expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau III ou expérience équivalente, ou titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau IV, plus expérience dans la filière professionnelle.
Nature de l'activité : réaliser des activités nécessitant la combinaison de plusieurs processus ou la maîtrise complète d'un processus.
Technicité, initiative et autonomie : choisir et appliquer les méthodes et les procédures les mieux adaptées à l'activité parmi l'ensemble de celles disponibles.
Traiter de façon autonome l'ensemble d'un processus dans les délais souhaités.
Autocontrôle de son travail dans le cadre de procédures connues.
Travail contrôlé aux étapes clés de nouveaux processus ou sur les dossiers les plus complexes.

Niveau de formation et expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau III, plus expérience dans la filière professionnelle ou expérience équivalente.
Nature de l'activité : réaliser les opérations les plus complexes n'entrant pas dans le cadre de procédures existantes. Identifier et proposer une solution adaptée.
Technicité, initiative et autonomie : auto-organiser son travail dans le cadre des activités confiées. Gérer les priorités.
Assister le responsable d'un domaine d'activité dans des situations variées.
Former et transmettre les méthodes et les procédures aux nouveaux arrivants.
Faciliter et soutenir la mise en œuvre d'une activité en veillant à en maîtriser les coûts et les délais.
Disposant d'une convention collective nationale qui n'a pas été étendue, la chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre a convenu d'ouvrir des négociations collectives avec les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche, afin de rejoindre le champ d'application de la convention collective nationale étendue de l'union des métiers du verre n° 3310 (idcc 2306).
Dans ce cadre, il a été décidé que les entreprises de branche de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau appliqueraient les dispositions de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre (UMV), ses annexes, avenants et accords, au terme d'un processus de négociations visant à apporter sur certains points limités des aménagements et garanties spécifiques à ce seul secteur d'activité de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau.
Un accord de méthode a, en ce sens, été conclu en date du 9 novembre 2011, fixant lesdits points au nombre de 5 et le calendrier des négociations dont cet accord témoigne de leur aboutissement.
Les 5 points arrêtés sont :
– droit syndical ;
– indemnités de licenciement ;
– travail de nuit ;
– maladie ;
– période d'essai.
Il a été convenu d'un commun accord des parties que les mesures spécifiques applicables aux activités de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau feront l'objet d'un accord, destiné à être inséré dans une annexe particulière de la convention collective de l'union des métiers du verre (annexe VI), sur le modèle de ce qui avait été fait lorsqu'a été conclu l'annexe V de ladite convention collective pour les secteurs du tri, rechoix et du décor en verrerie.
Les parties conviennent que les dispositions relatives à l'accord sur les salaires du 17 janvier 2012 applicables aux salariés relevant de l'activité de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau seront jointes aux dispositions de la présente annexe à la convention collective de l'union des métiers du verre.
Elles rappellent que, conformément à l'article 3, paragraphe 3.2 de l'annexe II de la convention collective de l'union des métiers du verre, la formule conventionnelle de calcul de la prime d'ancienneté, telle qu'elle était en vigueur dans la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, n'y est pas remise en cause.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 3 « Définition des certificats de qualification professionnelle » de l'accord du 21 mars 2012 portant sur les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont modifiés et remplacés comme suit :
« Article 3
Définition des certificats de qualification professionnelle
Le CQP est un titre attestant, dans les conditions ci-après, d'une qualification professionnelle dans un emploi de la branche des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ou d'une branche des industries alimentaires signataire de l'accord CQP IA du 20 juin 2007.
Les CQP reconnaissent un ensemble de connaissances (qualité, sécurité, hygiène, flux produits, outils installation, communication) et de savoir-faire professionnels nécessaires à l'exercice d'un emploi.
L'entreprise peut mettre en œuvre une démarche CQP, pour les nouveaux entrants (notamment dans le cadre de contrats en alternance) ou pour des salariés déjà présents dans l'entreprise, pour les 13 CQP communs aux industries alimentaires suivants :
–''Conducteur de machines''(niveau II de la grille de classification) ;
–''Ouvrier qualifié en nettoyage industriel''(niveau II) ;
–''Préparateur''(niveau II) ;
–''Attaché commercial''(niveau VII) ;
–''Télévendeur''(niveau III) ;
–''Gestionnaire de l'administration, du personnel et de la paie''(niveau V) ;
–''Agent de maintenance''(niveau III de la grille de classification) ;
–''Agent logistique''(niveau III) ;
–''Conducteur de ligne''(niveau IV) ;
–''Responsable d'équipe''(niveau V) ;
–''Responsable de secteur/ d'atelier''(niveau VII) ;
–''Responsable d'équipe logistique''(niveau V) ;
–''Technicien de maintenance''(niveau III).
L'entreprise peut mettre en œuvre une démarche CQP, pour valoriser et reconnaître les compétences détenues par les salariés justifiant d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans l'activité concernée, s'agissant des six CQP spécifiques aux métiers de la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes :
–''Opérateur en 1re transformation des viandes''(niveau III) ;
–''Opérateur en 2e transformation des viandes''(niveau III) ;
–''Opérateur en 3e transformation des viandes''(niveau III) ;
–''Opérateur en stabulation des animaux de boucherie''(niveau III) ;
–''Opérateur en traitement des cuirs et peaux''(niveau III) ;
–''Opérateur en préparation de commandes''(niveau III).
De la même manière, une démarche CQP peut être mise en œuvre à la demande du salarié, dès lors qu'il justifie de l'expérience professionnelle requise pour l'activité concernée (voir ci-dessus), aux fins de faire reconnaître et valider ses compétences.
La préparation d'un CQP nécessite un accompagnement pédagogique approprié conformément aux référentiels des CQP. »
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail, service des relations et conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales concernées.
A l'article 37 « Travail de nuit » de la convention collective nationale de l'UMV
Les dispositions des articles relatifs au travail de nuit contenues dans la convention collective nationale de l'union des métiers du verre sont acceptées des employeurs de la CSTITV, sous réserve des aménagements décrits ci-après ne s'appliquant qu'aux seules entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau.
2. Travail de nuit
– dans les services travaillant habituellement de nuit, les agents intéressés reçoivent, sous réserve de dispositions plus favorables, une prime de panier d'un montant égal à la valeur conventionnelle de référence ;
– dans le cas des services travaillant en équipes successives tournantes, et pour le poste considéré comme étant de nuit, les agents intéressés perçoivent en sus une majoration horaire de 10 % ;
– lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, chacune des heures comprises entre 22 heures et 5 heures donne lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 50 % ; la période de 7 heures ci-dessus pourra être décalée par accord d'entreprise.
Les majorations ci-dessus s'ajouteront aux majorations éventuelles pour heures supplémentaires prévues par la loi.
Il est convenu de ne pas toucher aux dispositions de l'annexe IV sur le temps de travail ; toutefois s'agissant du travail de nuit, les parties s'accordent : pour retirer la disposition de 2e paragraphe du 7.3.5. S'agissant du repos compensateur de 4 minutes par quantum de 8 heures de travail de nuit, prévu au paragraphe 7.4.1, il peut être décidé de le remplacer, par la voie d'un accord d'entreprise, par une contrepartie financière équivalente.
A l'article 47 « Indemnisation en cas de maladie ou d'accident » de la convention collective nationale de l'UMV
Les parties conviennent que les dispositions suivantes sont applicables aux salariés relevant de l'activité de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau. Les parties décident que les dispositions de l'article 47 de la convention collective nationale de l'UMV s'appliquent dès la conclusion du présent accord sous réserve de ce qui suit.
La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, faisant suite à l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 déterminant, en son article 7, les indemnités maladies et accidents pour les ouvriers ayant 3 ans d'ancienneté, avait fixé un délai de carence de 11 jours. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a ramené celui-ci à 7 jours au maximum après une ancienneté de 1 an.
Cependant la branche de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau soulignait, dès 1976, sa volonté de mettre en œuvre la mensualisation ayant pour objet d'harmoniser le statut des ouvriers sur le statut mensuel des autres catégories de salariés, indiquant, entre autres, que les ouvriers seraient tous mensualisés à partir du 1er janvier 1977, dès lors où ils auront acquis une ancienneté de 1 an dans l'entreprise.
Pour les catégories des ouvriers, la durée des jours carence maladie et accident applicable au versement des indemnités complémentaires (hors accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle), et sauf dispositions plus favorables, devient 3 jours au maximum dès l'application du présent accord.
Pour les autres catégories (employés, technicien, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres) il est spécifié qu'aucune période de carence ne s'applique, cela résultant déjà des dispositions conventionnelles antérieures en vigueur dans la convention collective nationale de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau. Etant entendu qu'une telle période de carence est également absente des dispositions de l'article 47 de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre.
Sous réserve des remarques qui précèdent, et sauf dispositions plus favorables aux salariés concernés, l'ensemble des dispositions de l'article 47 de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre seront appliquées à l'ensemble des travailleurs de la branche de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau à compter de la date de conclusion du présent accord.
Classification des employés et techniciens
Filières professionnelles et fonctions repères
Groupe de qualification
Services généraux,
secrétariat, comptabilité
Commercial
Production
Informatique, supports
numériques

Chargé d'accueil ou standardiste
Opérateur de saisie

Archiviste

Assistante ou secrétaire
Assistant commercial
Assistant de rédaction
Gestionnaire des supports numériques

Assistante ou secrétaire
administrative
Assistant comptable
ou aide-comptable
Chargé de clientèle
Iconographe
Assistant de production
Assistant vidéo
Assistant informatique

Assistante de direction

Commercial
Documentaliste
Chargé de production
Technicien informatique
Les parties signataires conviennent du rattachement de la chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre au champ d'application de la convention collective nationale étendue de l'union des métiers du verre.
Ce rattachement se faisant dans le cadre des dispositions négociées ci-après.
Les dispositions de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre, ses annexes, avenants ainsi que les accords de cette branche (y compris s'agissant des aménagements présentement apportés) se substitueront aux dispositions de même objet et de même nature comprise dans la convention collective nationale de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, chaque fois qu'elles seront plus favorables aux salariés que les dispositions de cette dernière.
En présence de dispositions visant un même objet et de même nature, il est rappelé qu'elles n'ont pas, sauf accord exprès conclu en ce sens, vocation à se cumuler, c'est la garantie la plus favorable au salarié qui s'applique.
Il est ainsi convenu que lorsqu'en présence de plusieurs normes portant sur un même objet et de même nature se situant soit à un même niveau, soit à des niveaux différents, la norme appliquée est la plus favorable au salarié.
Les normes fixées dans la convention collective de l'union des métiers du verre qui ne figuraient pas dans celle de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau deviennent opposables aux entreprises entrant dans le champ d'activité de cette dernière, sous réserve des aménagements qui ont été expressément apportés par le présent accord.
Les dispositions de la convention de l'union des métiers du verre, ses annexes et avenants ou autres accords de cette branche s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs des travailleurs de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux salariés que celles de la convention et des textes précités.
Les mesures du présent accord seront annexées à la convention collective de l'union des métiers du verre (annexe VI). Elles ne sont opposables qu'aux seules entreprises relevant de l'activité de la transformation industrielle du tube de verre et de la convention collective nationale de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau. Elles ne sont pas opposables aux autres secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre.
Il a été convenu entre les parties de ne pas nécessairement réécrire entièrement dans le présent accord les articles sur lesquels des aménagements ont été apportés à leur rédaction actuelle, mais de spécifier uniquement et strictement les modifications qui y sont apportées.
Il va de soi que les articles et les parties des articles de la convention collective de l'union des métiers du verre ne faisant pas l'objet d'aménagements expressément réécrits demeurent en conséquence inchangées par rapport à leur rédaction actuelle.
Les formations prioritaires définies dans l'article 1.1.3 de l'avenant n° 8 ainsi que les prises en charge financières de la formation définies à l'article 2.2 de l'avenant n° 8 sont annulées et remplacées par les dispositions du tableau ci-après.


maximale du contrat

de la formation
Prise en charge
de la formation (pédagogie)
Prise en charge
forfaitaire des salaires
Contrats définis comme prioritaires par la branche professionnelle
– BTS économie de la construction
– bac pro technicien du bâtiment

1 200 heures

de l'heure
CDI : 15,85 €
de l'heure
– bac pro études et économie de la construction
CDD : 13,85 €
de l'heure
Titre de secrétaire technique
Option cadre de vie

378 heures

de l'heure

de l'heure
Licence économie de la construction

600 heures

de l'heure
CDI : 15,85 €
de l'heure
CDD : 13,85 €
de l'heure
Master en économie de la construction

1 200 heures

de l'heure
CDI : 15,85 €
de l'heure
CDD : 13,85 €
de l'heure
Cette prise en charge sera conditionnée à l'obligation pour l'entreprise d'accueil de nommer un tuteur ayant reçu une formation de tutorat d'une durée minimale de 2 jours. Le tuteur peut être responsable de l'entreprise ou un collaborateur confirmé dans les domaines disciplinaires de la formation suivie par le titulaire du contrat de professionnalisation.
L'exercice de la fonction tutorale sera pris en charge dans la limite du plafond réglementaire de 230 € par mois.
Les partenaires sociaux créent un avenant relatif à l'application des articles 1.1.3 et 2.2 de l'accord du 25 mars 2005 (avenant n° 8) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs.
Il s'ensuit les deux articles ci-après :
Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 9 du 19 avril 2012 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu la délibération votée le 18 novembre 2013 par le conseil de gestion de l'ANFA, relative à la composition des instances paritaires de l'ANFA,
L'article 3.5 de l'accord du 3 juillet 1992, intitulé « Décès accidentel », est désormais rédigé comme suit (modification de l'intitulé de catégorie de personnel au 2e alinéa) :
« En cas de décès par accident de la circulation exclusivement dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives, au sens de l'article L. 412-1 du code du travail, quel que soit le mode de transport, en dehors de toute activité de compétition, le capital défini aux articles 3.2 et 3.3 est doublé.
Le montant global du capital versé au titre d'un sinistre et tel que calculé dans les conditions ci-dessus ne peut toutefois être supérieur à 480 % du salaire de référence (défini à l'article 9) pour les participants non affiliés à l'AGIRC et 960 % du salaire de référence (défini à l'article 9) pour les participants affiliés à l'AGIRC (majorations pour personnes à charges comprises).
L'éventuelle réduction induite de ce plafonnement sera appliquée dans les mêmes proportions à chacun des bénéficiaires. »
La composition des collèges des SPP figurant au 4e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières » des statuts de l'ANFA est établie comme suit :
« Collège patronal :
CNPA : 3 sièges ;
FFC : 1 siège ;
FNAA : 1 siège ;
FNCRM : 1 siège ;
GNESA : 1 siège ;
Professionnels du pneu : 1 siège ;
SNCTA : 1 siège ;
UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
CFDT : 2 sièges ;
CFE-CGC : 2 sièges ;
CFTC : 2 sièges ;
CGT : 2 sièges ;
FO : 2 sièges. »
Au 1er alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » des statuts de l'ANFA, le nombre des membres du conseil de gestion est porté de 32 à 40.
Au 2e alinéa du même article, la composition des deux collèges est établie comme suit :
« Collège patronal :
CNPA : 11 sièges ;
FFC : 1 siège ;
FNAA : 3 sièges ;
FNCRM : 1 siège ;
GNESA : 1 siège ;
Professionnels du pneu : 1 siège ;
SNCTA : 1 siège ;
UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
CFDT : 4 sièges ;
CFE-CGC : 4 sièges ;
CFTC : 4 sièges ;
CGT : 4 sièges ;
FO : 4 sièges. »
L'article 3.2 intitulé « Montant du capital décès » de l'accord du 3 juillet 1992 est désormais rédigé comme suit (modification de l'intitulé de catégorie de personnel) :
« 3.2. Montant du capital décès
Il est fixé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence définie à l'article 9.
Le salaire annuel de référence est revalorisé à la date du décès.
Pour le personnel non affilié à l'AGIRC, le montant du capital est égal à 150 % du salaire de référence revalorisé.
Pour le personnel affilié à l'AGIRC, le montant du capital est porté à 300 % du salaire de référence revalorisé. »
Les paragraphes 6 et suivants de l'article 25 du titre XV « Maladie » des dispositions générales de la convention collective nationale des détaillants de chaussures est modifié comme suit :
« A compter du 7e jour d'absence pour cause de maladie ou dès le premier jour en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, les salariés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise (l'ancienneté s'apprécie au premier jour d'absence) bénéficieront, lorsqu'ils perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de cette maladie, d'une indemnité complémentaire calculée en pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler de laquelle est déduite l'allocation que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Le montant et la durée de versement de cette indemnité complémentaire sont définis comme suit.
Indemnisation de la maladie
Ancienneté
Durée et montant
(exprimé en pourcentage du salaire brut que le salarié
aurait perçu s'il avait continué de travailler)
De 1 à 3 ans
30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 %
De 3 à 5 ans
60 jours à 90 %
De 5 à 6 ans
60 jours à 100 %
De 6 à 10 ans
60 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 %
De 10 à 11 ans
60 jours à 100 % + 30 jours à 75 %
De 11 à 16 ans
60 jours à 100 % + 30 jours à 75 % + 15 jours à 66,66 %
De 16 à 21 ans
90 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 %
De 21 à 26 ans
90 jours à 100 % + 60 jours à 66,66 %
De 26 à 31 ans
90 jours à 100 % + 75 jours à 66,66 %
Après 31 ans
90 jours à 100 % + 90 jours à 66,66 %
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra respecter les dispositions suivantes :
– justifier dans les 48 heures de son incapacité résultant de la maladie ;
– être pris en charge par la sécurité sociale ;
– être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les indemnités ne pourront toutefois (prestations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance comprises) excéder le salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année (décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise) les indemnités ne pourront être versées au cours de cette année pendant une période supérieure à celle fixée par le barème ci-dessus.
Pour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera également limité aux périodes fixées par le barème.
L'article 2.1 de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 est désormais rédigé comme suit (suppression de la mention cadres/ non cadres) :
« Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tous les personnels exerçant une activité salariée dans les organismes de formation visés par la convention précitée et inscrits à l'effectif (à 0 heure) le jour de la mise en œuvre de la prévoyance. »
Le 3e paragraphe de l'article 3.6 de l'accord du 3 juillet 1992, intitulé « Double effet en cas de décès du conjoint non participant », est désormais rédigé comme suit (modification de l'intitulé de catégorie de personnel au 4e alinéa) :
« Double effet en cas de décès du conjoint non participant
Décès du conjoint non participant du régime postérieurement à celui du participant :
Si après le décès d'un participant, laissant un ou plusieurs enfants à charge (y compris les enfants à naître), le conjoint, tel que défini ci-dessous, vient lui-même à décéder avant la liquidation de sa pension de vieillesse, le régime de prévoyance verse au profit des enfants qui seraient toujours à charge et par parts égales entre eux un nouveau capital dont le montant exprimé en pourcentage du salaire de référence est défini aux articles 3.2 et 3.3.
Décès simultané du participant et de son conjoint non participant du régime (hors accident de la circulation tel que prévu à l'article 3.5) :
En cas de décès simultané des deux conjoints ayant une ou plusieurs personnes à charge, le capital visé aux articles 3.2 et 3.3 est multiplié par deux et versé aux personnes à charge par parts égales entre elles.
Décès simultané du participant et de son conjoint non participant par accident de la circulation dans les conditions de l'article 3.5 :
En cas de décès simultané des deux conjoints par accident de la circulation visé à l'article 3.5 et ayant une ou plusieurs personnes à charge, le capital visé aux articles 3.2 et 3.3 est multiplié par trois et versé aux personnes à charge par parts égales entre elles.
Toutefois, en cas de décès simultané de conjoints tous deux participants, il n'y a plus de notion de double effet.
Il est alors procédé au versement de deux capitaux décès tels que prévus aux articles 3.2 et 3.3 pour un décès toute cause et à l'article 3.5 pour un décès par accident de la circulation dans l'exercice des fonctions professionnelles.
Le montant global du capital versé au titre d'un sinistre et tel que calculé dans les conditions ci-dessus ne peut toutefois être supérieur à 480 % du salaire de référence (défini à l'article 9) pour le personnel non affilié à l'AGIRC et 960 % du salaire de référence (défini à l'article 9) pour le personnel affilié à l'AGIRC (majorations pour personnes à charges comprises).
L'éventuelle réduction induite de ce plafonnement sera appliquée dans les mêmes proportions à chacun des bénéficiaires. »
D'autre part, les titres des colonnes figurant au tableau récapitulatif des capitaux versés sont modifiés comme suit :
– ancien titre « Cadre participant » ; nouveau titre  « Personnel affilié à l'AGIRC » ;
– ancien titre « Non-cadre participant » ; nouveau titre « Personnel non affilié à l'AGIRC ».
Suite à la commission mixte paritaire du 29 novembre 2013, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont prévu que, par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (art. L. 6332-19 du code du travail).
Concernant le financement du FPSPP, les textes prévoient qu'un pourcentage de la contribution sur les obligations légales de formation professionnelle continue des employeurs sera affecté, par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit compris entre 5 % et 13 %.
Par avenant du 5 octobre 2009 à l'ANI du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont précisé que : « Les accords de branche et collectifs conclus entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel déterminent pour chaque OPCA la répartition de cette contribution entre les participations des entreprises au titre de la professionnalisation et celles au titre du plan de formation. »
C'est dans cet objectif que les organisations signataires de la CCR Manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ont prévu pour l'année 2014 les dispositions qui suivent.
Les parties conviennent de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1.4 de l'article 1er de l'accord du 23 avril 2007 pour les cotisations des années 2009 à 2012.
Ces dispositions produiront donc effet au 1er juillet 2013 pour application de la réduction automatique du taux de cotisation, et au 1er juillet de chacun des exercices ultérieurs.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé en application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Il pourra être dénoncé en application de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent avenant est subordonné à son extension, laquelle sera sollicitée du ministre chargé du travail par la chambre nationale des huissiers de justice.
Le présent avenant sera applicable au lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension, date de son entrée en vigueur.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il est rappelé que l'avenant du 12 juin 2012 prévoyait, d'une part, une augmentation temporaire des taux applicable pour une période temporaire allant du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2015 et, d'autre part, les futurs taux applicables au 1er janvier 2016 : ces taux s'appliquent dès le 1er janvier 2014. En conséquence, les dispositions du paragraphe 2 de l'annexe à l'accord du 3 juillet 1992 sont remplacées à compter du 1er janvier 2014 par les dispositions suivantes :
« 2. Taux des cotisations prévoyance
(En pourcentage.)

Personnel non affilié

Personnel affilié





Décès toute cause




Décès accidentel




Double effet – ITD, frais d'obsèques




Rente éducation (OCIRP)




Incapacité de travail




Invalidité
Les partenaires sociaux se sont réunis le 19 septembre 2013 afin d'étudier les comptes de résultat du régime de prévoyance de la branche. Au vu desdits résultats ils ont décidé de modifier l'annexe à l'accord du 2 juillet 1992 relative aux taux de cotisation dudit régime. Ainsi, l'augmentation temporaire des taux de cotisations prévue par l'avenant du 12 juin 2012 prend fin au 31 décembre 2013, et non au 31 décembre 2015 comme prévu initialement.
Le présent avenant a pour objet, d'une part, de modifier les taux de cotisations du régime de prévoyance de la branche professionnelle des organismes de formation et, d'autre part, de mettre les dispositions du régime en conformité avec les exigences du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre du pilotage annuel du régime de prévoyance inscrit dans la convention collective nationale des organismes de formation. Il est précisé que l'objet du régime de prévoyance ainsi que son économie générale ne sont pas modifiés.
Ainsi, l'accord du 3 juillet 1992 et son annexe sont respectivement modifiés comme suit.
Le paragraphe 6 de l'annexe à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 est modifié comme suit :
« Les taux de cotisation définis au paragraphe 2 de la présence annexe sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par pli recommandé, en respectant un préavis de 6 mois. »
Le paragraphe 4 de l'annexe à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 est modifié comme suit (modification de l'intitulé de catégorie de personnel au 2e alinéa) :
« Les cotisations définies aux paragraphes 2 et 3 de la présente annexe seront calculées sur la totalité du salaire limité à la tranche C et réparties entre employeur et salariés à raison de :
– 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Toutefois, en vertu des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la cotisation afférente à la tranche A pour le personnel affilié à l'AGIRC sera prise en charge à hauteur de 1,50 % par l'employeur. Le différentiel sera réparti entre l'employeur et le salarié à hauteur de 50 % chacun. »
La chambre nationale des huissiers de justice, la fédération CSFV CFTC, la fédération nationale des personnels des sociétés d'études et prévention CGT, le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes SPAAC CFE-CGC, la fédération employés et cadres FO, la fédération des services CFDT ont signé le 23 avril 2007 un accord qui a été étendu par arrêté ministériel du 17 juillet 2007 (JO n° 172 du 27 juillet 2007, page 12698).
Les parties au présent accord entendent le réviser comme prévu ci-après.
Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Pour la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l'intermédiaire de OPCALIA.
Les parties signataires affirment leur attachement à la maîtrise des fonds de la formation par les partenaires sociaux au sein de la branche et les entreprises rechercheront les voies et moyens de conserver la gouvernance et la maîtrise de l'utilisation des ressources affectées à la formation.
Les parties signataires constatent qu'actuellement l'utilisation des fonds alloués à la professionnalisation n'est pas optimisée dans ses modalités de mise en œuvre notamment entre les publics et les typologies d'actions et de publics concernés. Par ailleurs, à la suite de l'étude lancée dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la CCR Manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne sur la représentation des parcours de professionnalisation au sein de la branche elles s'engagent à favoriser et à accompagner la mise en œuvre de parcours de professionnalisation par :
– l'étude des modalités permettant d'associer les modules à un ou des types de parcours de professionnalisation (contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, DIF « prioritaire » ou « autres ») ;
– l'élaboration d'outils simples permettant aux salariés d'identifier les étapes de formation d'un parcours de formation qu'ils auraient déjà réalisées et celles qui pourraient les intéresser (et donc d'élaborer un outil de recueil des besoins en formation des salariés commun à la branche) ;
– l'étude de l'opportunité de créer des CQP interprofessionnels ou interbranches.
Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent (sauf modification probable de la législation sur ce point suite à la négociation interprofessionnelle en cours) de se réunir à partir d'octobre 2014 pour réexaminer les dispositions faisant l'objet du présent accord.