Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La pension globale, telle qu'elle résulte de l'application des articles précédents, est majorée :
- de 10 % pour trois enfants ;
- de 5 % par enfant au-delà du troisième pour les bénéficiaires ayant élevé jusqu'à l'âge de 16 ans des enfants qui ont été pendant au moins 9 ans à leur charge ou à celle de leur conjoint ;
- de 10 % pour les bénéficiaires ayant élevé trois enfants, dont un décédé avant l'âge de 16 ans, qui ont été pendant au moins 9 ans à leur charge ou à celles de leur conjoint.
Ces majorations ne peuvent, en aucun cas, conduire à fixer la pension globale à un montant supérieur au traitement annuel de base déterminé à l'article 14.
Le présent règlement est arrêté en considération des prestations prévues par la sécurité sociale, l'ARRCO, l'AGIRC et l'ASF (Association pour la gestion de la structure financière) à la date du présent accord. Toute modification des règles ou paramètres de ces régimes qui pourrait avoir pour effet d'augmenter les compléments de pension définis aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sera neutralisée pour le calcul desdits compléments sans préjudice d'un examen par les parties signataires des conséquences résultant desdites modifications.
1. II sera possible aux mères ou aux pères de famille, en accord avec l'employeur, de bénéficier de congés exceptionnels non payés, pour soigner un enfant malade ou victime d'un accident.
Sur la demande du salarié, en accord avec l'employeur, et pour les mêmes raisons, il pourra être recherché un aménagement du temps de travail, tel un temps partiel convenu.
2. Sous réserve de nécessité du service, l'agent pourra obtenir des congés exceptionnels non payés, pour soigner son conjoint ou son concubin.
3. L'employeur pourra demander un certificat médical avant d'accorder ces congés qui ne viendront pas en déduction de la durée des congés annuels.
4. Tout salarié dont un ascendant, descendant, ou une personne partageant son domicile, fait l'objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d'un congé exceptionnel d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice porté aux dispositions des articles L. 122-28-8, L. 122-28-9 et des articles L. 225-15 et suivants du code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent article s'applique également aux salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité.
Ces absences peuvent être rémunérées par décision de l'entreprise et sous certaines conditions ouvrir droit à une allocation de présence parentale sur demande déposée auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Au moment de la liquidation, le participant peut demander, au profit de son conjoint, la réversibilité de la retraite au taux de 60 % des droits servis à la date du décès. Les droits du participant sont alors réduits définitivement par application d'un coefficient de minoration, fonction de la différence d'âge entre le participant et le bénéficiaire de la réversion :
- lorsque cette différence est inférieure ou égale à trois ans, le coefficient est de 0,90 ;
- lorsqu'elle est supérieure à trois ans :
- le coefficient est de 0,86, si le conjoint est plus jeune ;
- le coefficient est de 0,93, si le conjoint est plus âgé.
En cas de décès du participant actif, le conjoint survivant peut bénéficier à soixante ans, dans les conditions prévues à l'article 9, de 60 % des droits du participant. Ces droits sont affectés d'un coefficient de minoration, fonction de la différence d'âge entre le participant et le bénéficiaire de la réversion :
- lorsque cette différence est inférieure ou égale à trois ans, le coefficient est de 0,90 ;
- lorsqu'elle est supérieure à trois ans :
- le coefficient est de 0,86, si le conjoint est plus jeune ;
- le coefficient est de 0,93, si le conjoint est plus âgé.
Le conjoint du participant décédé peut bénéficier viagèrement de la rente de réversion à partir du 55e anniversaire. Dans ce cas, le nombre de points est minoré de 1,25 % par trimestre d'anticipation.
La chambre syndicale des Banques populaires, organisme central du groupe, doit impérativement réussir le passage à l'euro décidé par les pouvoirs publics.
Cette opération, tout à fait exceptionnelle, implique nécessairement pour les banques et organismes financiers des travaux préparatoires et de suivi qui se situeront essentiellement au cours de la période du 1er juillet 1998 au 31 mars 1999. Ces travaux, d'une très grande ampleur, qui mobiliseront un grand nombre de salariés, ne peuvent être menés à bien dans le seul cadre des dispositions réglementaires habituelles en matière d'horaires de travail.
C'est pourquoi un accord de branche relatif aux " dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro " a été signé le 23 juillet 1998 par l'AFB et les cinq organisations syndicales.
Cet accord, qui s'applique au personnel coucourant à la réalisation du passage à l'euro, prévoit diverses dispositions d'élargissement exceptionnelles des limitations habituelles à la durée du travail, ainsi que les contreparties dont bénéficieront les collaborateurs concernés pendant la période du 1er juillet 1998 au 31 mars 1999.
Rappel des dispositions dérogatoires
a) Directement :
- augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, le portant ainsi à 220 heures pour l'année 1998 - à noter que l'augmentation pour 1999 sera précisée en février 1999 ;
- possibilité de porter la durée quotidienne du travail de 10 heures à 12 heures ;
- possibilité de porter les heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel au tiers de la durée prévue dans le contrat.
b) Indirectement, après autorisations administratives demandées de façon centralisées, simplifiées et préformatées, grâce à la mise en place d'un dispositif ad hoc par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Possibilité de :
- pratiquer le repos hebdomadaire par roulement et donc de faire travailler certaines équipes et certains services pendant le week-end ;
- porter la durée maximale hebdomadaire du travail de 48 heures à 60 heures ;
- porter la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail sur 12 semaines de 46 heures à 52 heures.
L'accord prévoit également que, dans le cadre d'une négociation ou d'une concertation avec les organisations syndicales, les entreprises définissent les modalités de sa mise en oeuvre et notamment les solutions à apporter aux divers problèmes liés aux horaires de travail élargis ainsi que les éventuelles mesures d'entreprises complémentaires.
Le présent accord précise donc les modalités d'application de l'accord AFB à la CSBP.
Pour les affiliés partis au 31 décembre 1993 mais non retraités à cette date, les règles de l'article 12 s'appliqueront en prenant pour assiette de calcul de la retraite bancaire le nombre de points bancaires à la date de départ de l'intéressé, dans la limite de 2 550 points bancaires, multipliés par la valeur annuelle du point bancaire 1993 et par 14,58 mois.
Au moment du calcul des droits à retraite de l'affilié, et au plus tôt lors du service de sa pension vieillesse de sécurité sociale, une préliquidation sera effectuée rétroactivement au 31 décembre 1993, en imputant la totalité des pensions de sécurité sociale, de l'ARRCO et de l'AGIRC y compris éventuellement les rentes des anciennes caisses et celles résultant de l'ancien article 21 du règlement type en vigueur jusqu'au 30 juin 1967 appréciées valeur au 31 décembre 1993 et pour la part reconstituée, au titre des droits acquis jusqu'à cette date auprès des caisses de retraites bancaires. Le complément préliquidé de pension, s'il existe, sera actualisé en fonction de l'évolution du point bancaire pour la période allant du 1er janvier 1994 à la date de liquidation des droits.
A la date de liquidation une pension bancaire globale sera calculée ; elle évoluera en fonction des règles prévues à l'article 10.
TITRE Ier. - Généralités :
Article 1er.   Objet.
Article 2.   Conseil d'administration. - Election du président du bureau.
Article 3.   Attributions du conseil d'admnistration et du président.
Article 4.   Réunions du conseil d'administration.
Article 5.   Comité interbancaire de retraite.
TITRE II. - Ressources de la caisse :
Article 6.
Article 7.
TITRE III. - Dépenses de la caisse :
Article 8.
Article 9.
TITRE IV. - Compléments de pension des retraites au 31 décembre 1993 :
Article 10.
Article 11.
TITRE V. - Droits à pension des agents en activité affiliés à la caisse de retraites au 31 décembre 1993 :
Article 12.
TITRE VI. - Droits à pension des anciens affiliés à la caisse de retraites à cette date :
Article 13.
TITRE VII. - Complement garanti Banques populaires :
Article 14.
TITRE VIII. - Complement Banques populaires abattements :
Article 15.
TITRE IX. - Calcul des pensions de réversion attribuées après le 31 décembre 1993 :
Article 16.
TITRE X. - Service des prestations/gestion administrative :
Article 17.
Article 18.
Article 19.
Article 20.
A la suite de la dénonciation des accords collectifs conclus entre la chambre syndicale des Banques populaires et les organisations syndicales, intervenue le 19 février 1998, des négociations se sont engagées pour reconduire les dispositions essentielles du statut collectif du personnel du groupe Banques populaires.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, a pour but de reconduire les dispositions du régime de retraite conventionnel du groupe, qui complètent son adhésion à l'AGIRC et à l'ARRCO aux taux de cotisation maximum proposés par ces régimes (6 % tranche A et 16 % tranche B).
Il comprend les dispositions relatives à l'ancien régime de retraite fermé au 31 décembre 1993, et notamment au complément de pension bancaire dit " complément bancaire " et aux compléments " Banques populaires " qui figurent dans le règlement de la caisse autonome de retraites du groupe joint en annexe 1.
Il comprend, d'autre part, les dispositions relatives au " régime de retraite supplémentaire collective " créé au 1er janvier 1994, afin de compléter les prestations des régimes interprofessionnelles ARRCO-AGIRC et de compenser la baisse des rendements à venir de ces régimes.
Le " régime de retraite supplémentaire collective ", dont le règlement figure en annexe 2, relève des statuts de l'institution de prévoyance du groupe Banques populaires dont il constitue une section financièrement indépendante.
Dans l'hypothèse où l'index d'évolution du complément préliquidé de pension bancaire mentionné aux articles 12 et 13 du règlement de la caisse autonome de retraites ci-annexé cesserait d'être appliqué compte tenu de la dénonciation de la convention collective des banques, les parties conviennent de se réunir, au plus tard à la fin du premier trimestre 2000, afin d'étudier l'application d'un nouvel indice.
La caisse autonome de retraites précisera les modalités qui permettront l'information annuelle du comité interentreprises sur les activités et les résultats financiers du régime de retraite, l'examen des voeux le cas échéant formulés par le comité interentreprises, ainsi qu'une communication des administrateurs envers les retraités.
Les retraités au 31 décembre 1993 continueront de bénéficier, au titre de leur activité bancaire, d'un total de pensions annuelles qui sera au moins égal au total constaté au 31 décembre 1993 de leurs retraites annuelles afférentes à leur carrière bancaire.
Pour ce faire, à compter du 1er janvier 1994, ils recevront de la caisse un complément de pension égal à la différence, lorsqu'elle sera positive, entre :
a) Leur pension bancaire globale au 31 décembre 1993 revalorisée chaque année au 1er juillet, et pour la première fois au 1er juillet 1994, de la moyenne arithmétique des taux d'évolution, en niveau de l'année civile précédente, des pensions de vieillesse de la sécurité sociale, du point UPS et du point AGIRC, dans la mesure où cette évolution dépasserait 1,9 % et à due concurrence de ce dépassement ;
b) Et la somme :
- des pensions servies pour la part reconstituée au titre des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1993 auprès de la CAR, par l'UPS et l'AGIRC, sur la base des taux de cotisations contractuelles de 4 % sur la tranche A et 14 % sur la tranche B, et par l'UNIRS et l'AGIRC au titre des périodes AFB validées par la CAR ;
- du " complément garanti Banques populaires " calculé comme indiqué à l'article 14 ci-après ;
- du " complément Banques populaires abattements " défini à l'article 15 ci-après, s'il est servi ;
- de la pension sécurité sociale imputée en 1993, revalorisée en fonction des coefficients d'actualisation des pensions de sécurité sociale ;
- et éventuellement des rentes des anciennes caisses et celles résultant de l'ancien article 21 du règlement en vigueur jusqu'au 30 juin 1967.
Au cas où la pension bancaire viendrait à être inférieure à 80 % de sa valeur en niveau au 31 décembre 1993 revalorisée chaque année au 1er juillet, de la moyenne arithmétique des taux d'évolution en niveau, de l'année civile précédente, des pensions de vieillesse de la sécurité sociale, du point UPS et du point AGIRC, la règle d'évolution prévue en a s'appliquerait avec un seuil ramené de 1,9 % à 1 %.
Le conseil d'administration arrêtera chaque année le pourcentage d'évolution de la pension bancaire globale tel que défini aux alinéas ci-dessus.
Chaque commission de formation bénéficie :
- d'un temps forfaitaire de 3 heures pour la tenue de chaque réunion préalable aux 2 séances annuelles plénières du comité d'entreprise ou d'établissement consacrées à la formation ;
- d'un temps forfaitaire de 3 heures pour la tenue de chaque réunion préalable aux 2 séances annuelles plénières du comité d'entreprise ou d'établissement consacrées à la formation ;
- d'un temps forfaitaire de 4 heures par an et par membre ; l'utilisation individuelle de ce temps forfaitaire s'effectue à l'initiative de la commission.
L'appartenance à une institution représentative au plan national n'implique pas le droit de circuler librement dans l'ensemble des entreprises du groupe.
Les responsables syndicaux - quels que soient leurs mandats - peuvent rencontrer les délégués syndicaux dans leurs locaux dans chaque établissement du groupe.
Ils peuvent également assister les délégations du personnel lors de la réunion mensuelle avec l'employeur :
- les délégués syndicaux peuvent se déplacer à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement au titre duquel ils ont été désignés ;
- les déplacements des membres du comité interentreprises ne peuvent avoir pour objet que l'organisation et le fonctionnement des activités sociales et culturelles, dans le cadre des missions de ce comité ;
- les délégués du personnel peuvent se déplacer à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement au titre duquel ils ont été élus ;
- les membres élus et représentants syndicaux d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un CHS-CT peuvent se déplacer dans l'entreprise ou l'établissement auquel ils appartiennent, dans le cadre des missions et attributions du comité.
Lorsqu'ils se rendent dans les locaux de travail, pour l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel et les représentants et délégués syndicaux doivent veiller à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Pour les retraités n'ayant pas atteint 60 ans au 31 décembre 1993 et ayant déjà fait valoir à cette date leurs droits à la retraite bancaire, la pension globale bancaire sera, à compter de 1994, revalorisée dans les conditions prévues à l'article 10 a.
A compter du premier jour du mois suivant leur soixantième anniversaire, les imputations prévues au 10 b seront effectuées que les pensions en cause aient été liquidées ou non.
Les pensions sécurité sociale, ARRCO et AGIRC à imputer seront celles acquises à leur soixantième anniversaire au titre de leur carrière bancaire. Toutefois, pour les salariés atteignant 60 ans en 1994, 1995, 1996 et 1997, on déduira de leur pension de sécurité sociale respectivement 80 %, 60 %, 40 % et 20 % de l'écart existant entre la pension sécurité sociale afférente à la carrière bancaire et celle qui aurait été imputée selon les règles d'imputation (notamment règle des 33/37,5 et du minimum moitié) en vigueur au 31 décembre 1993, cette dernière étant déterminée sur la base de leur pension globale à la date du calcul.
Pour les retraités de moins de 60 ans qui bénéficieraient avant 60 ans d'une pension de sécurité sociale, les règles d'imputation prévues à l'article 10 s'appliqueront au fur et à mesure que les droits sécurité sociale, ARCCO et/ou AGIRC seront ouverts.
Les mêmes dispositions s'appliqueront aux titulaires de pensions de réversion âgés de moins de 55 ans au 31 décembre 1993 au fur et à mesure que leurs droits à pension de réversion de sécurité sociale, de l'ARRCO et de l'AGIRC seront ouverts.
Pour les agents bénéficiant au 31 décembre 1993 d'une pension bancaire au titre de l'article 19-1 ci-annexé de l'ancien règlement et pour la période restant à courir jusqu'au soixantième anniversaire, les frais généraux de leur établissement supportent la charge des arrérages servis à l'agent ainsi que celle des cotisations qu'auraient encaissées la CNVATS (Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) et les régimes UPS et AGIRC, si l'intéressé avait été maintenu en activité ; les établissements doivent en outre, s'il y a lieu, assurer la couverture du risque maladie telle que prévue par la sécurité sociale.
La situation des responsables dont le cumul des mandats entraîne une absence dûment régularisée de leur poste de travail représentant au moins 75 % du temps de travail fait l'objet d'un suivi spécial reposant sur le principe d'un examen une fois par an lors d'un entretien avec la direction de l'entreprise.
Les banques concernées par de telles situations sont encouragées à négocier avec ces responsables des modalités appropriées, afin de clarifier les évolutions qu'elles envisagent pour eux.
L'employeur s'engage, dans les conditions définies ci-après, à ce que la caisse dispose de ressources qui lui permettent d'assurer les paiements énoncés à l'article 8.
Ces ressources sont prélevées sur les réserves de la caisse et complétées, si nécessaire, par des contributions patronales des entreprises adhérentes.
Les ressources ainsi dégagées ne pourront excéder annuellement l'équivalent de 4 % de la masse salariale servant d'assiette aux cotisations UPS et AGIRC, sauf mise en application de l'article 9 ci-après.
En tout état de cause, la contribution de l'employeur obéira aux dispositions relatives aux modalités fixées par le législateur pour la couverture des engagements.
Tout salarié ou apprenti, âgé de 16 à 25 ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée exceptionnelle de 1 jour.
Pendant les périodes militaires de réserves obligatoires, les appointements seront maintenus. L'employeur pourra toutefois déduire la solde nette touchée par le salarié.
A compter du 1er janvier 1994, la caisse autonome de retraites du groupe Banques populaires (CAR), qui conserve sa dénomination antérieure, a pour objet de servir les prestations précisées dans le présent règlement :
- aux retraités (droits directs et droits dérivés) au 31 décembre 1993 et à leurs ayants droit éventuels (droits dérivés non encore liquidés) ;
- aux salariés en activité affiliés au 31 décembre 1993 à la caisse de retraites et à leurs ayants droit éventuels (employés, gradés, cadres et agents des services annexes ayant opté pour la convention collective de la banque, âgés de seize ans au moins) ;
- aux anciens affiliés ayant cessé de cotiser à la caisse avant l'âge de soixante ans au 31 décembre 1993 et à leurs ayants droit éventuels.
Sont annexés au présent règlement les articles 12, 13, 14, 16 à 30 et 34 du règlement en vigueur au 31 décembre 1993 aux fins exclusives de rappeler la qualité et les droits des retraités (droits directs et droits dérivés) à cette date.
A compter du 1er janvier 1994, l'ouverture des droits prévus au présent règlement ne sera acquise, sauf dispositions contraires, que lorsque ceux, de même nature, de la sécurité sociale, de l'ARRCO et de l'AGIRC (pour les cadres) seront eux-mêmes ouverts.
Les dépenses de la caisse sont les suivantes :
a) Les paiements des compléments de pension aux retraités au 31 décembre 1993 prévus aux articles 10 et 11 ;
b) Les paiements des compléments de pension :
- aux agents en activité affiliés au 31 décembre 1993 dans les conditions prévues à l'article 12 ;
- aux anciens affiliés dans les conditions prévues à l'article 13 ;
- aux bénéficiaires de pensions de réversion dont les droits sont nés postérieurement au 31 décembre 1993, dans les conditions prévues à l'article 15 ;
c) Eventuellement, le paiement d'avantages spécifiques définies par accord collectif ;
d) Le paiement du " complément garanti Banques populaires " défini à l'article 14 du présent règlement ;
e) Eventuellement, le paiement du " complément Banques populaires abattements " défini à l'article 15 du présent règlement.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la caisse et faire ou autoriser tous actes et opérations relatifs à ses statuts ainsi que pour la gestion de l'administration de celle-ci.
Sans que ces pouvoirs soient limitatifs, le conseil a, notamment, les pouvoirs suivants :
- il saisit les partenaires sociaux signataires du présent accord collectif de toute difficulté susceptibles de survenir dans la mise en oeuvre du présent règlement ;
- il arrête les comptes annuels ;
- il fixe les dépenses de gestion ;
- il détermine l'emploi des fonds disponibles conformément à la réglementation en vigueur ;
- il autorise les acquisitions, échanges et ventes d'immeubles et droits immobiliers, les échanges et les achats ou les cessions de biens et droits immobiliers, tous travaux, réparations, appropriations ;
- il autorise et décide tous dépôts à tout établissement bancaire qu'il désigne, tous retraits, transferts, cessions et aliénations de tous effets publics ou autres valeurs de la caisse ;
- il autorise toutes instances judiciaires, en demande ou en défense, et représente la caisse devant toutes les juridictions ;
- il traite, transige et compromet sur tous intérêts de l'institution ;
- il représente l'institution vis-à-vis des tiers ;
- il nomme, hors de son sein, un directeur, fixe ses attributions et notamment l'étendue de la délégation de signature ;
- il peut déléguer tel de ses pouvoirs par un mandat spécial, pour des cas spéciaux et déterminés et pour un temps limité.
Le conseil tient registre des délibérations, lesquelles sont signées par le président et le vice-président. Les copies et extraits de ces délibérations à produire en justice, ou ailleurs, sont certifiés par tout membre du bureau.
Le conseil d'administration se réunit autant de fois que l'intérêt de la caisse l'exige, sur convocation du président ou à la demande du tiers au moins des administrateurs et, en tout cas, au moins deux fois par an.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un administrateur, celui-ci peut donner mandat à un autre administrateur du même collège de le représenter. Un même administrateur ne peut être détenteur de plus d'un mandat.
Lors de la première convocation, les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres de chaque collège sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint lors de cette première convocation, le conseil est, dans un délai de quinze jours, convoqué pour une nouvelle réunion sans qu'aucune condition de quorum ne soit alors exigée.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Si une année les ressources de la caisse, telles qu'elles sont prévues à l'article 6, ne lui permettaient pas de faire face à ses engagements et à défaut d'un accord autorisant une augmentation des cotisations, les dépenses prévues à l'article 8 a, b et c seraient réduites dans la mesure nécessaire pour l'année considérée.
Toutefois, sur la période 1994-2003, il ne sera pas possible, une année donnée, de procéder simultanément à la réduction des compléments 8 a, b et c dans les conditions prévues ci-dessus et à la baisse, par rapport à celui de l'année précédente, du ratio des ressources définies à l'article 7 sur la masse salariale servant d'assiette aux cotisations UPS et AGIRC de l'année considérée.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 5 avril 1991 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 64 du 22 septembre 1987 et n° 65 du 13 octobre 1987 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 64 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Les parties contractantes reconnaissent la nécessité que représentent les efforts de perfectionnement et de formation professionnelle que doivent réaliser en permanence les salariés au cours de leur carrière.
Chaque employeur doit garantir, au mieux et en fonction des besoins et des possibilités du service et de la nature de ses activités, la formation professionnelle de ses salariés.
Pour ce faire, une étroite coordination doit être mise en oeuvre entre la direction et les institutions représentatives du personnel.
Outre les stages prévus par le plan de formation de l'entreprise, le salarié peut bénéficier d'actions de formation dans le cadre de la législation relative au congé individuel de formation.
Il est créé par les parties signataires de la présente convention une commission paritaire de la formation continue et de l'emploi au niveau de la profession dont le rôle consiste à :
- permettre l'information réciproque sur la situation de l'emploi dans la profession ;
- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible afin d'établir un constat annuel ;
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle au niveau de la profession et plus particulièrement à destination des distributeurs ;
- examiner, en fonction de l'évolution économique de la branche, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et plus particulièrement à destination des distributeurs.
Cette commission se réunit au moins une fois par an.
Les parties contractantes s'engagent à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes dans la vie professionnelle en recourant le plus largement possible aux contrats d'apprentissage dans le cadre des dispositions des articles L. 115-1 à L. 129-1 du code du travail et des textes pris pour leur application.
Les parties contractantes s'engagent, non seulement à respecter scrupuleusement les dispositions du code du travail relatives à l'emploi des handicapés, mais à permettre, dans toute la mesure du possible, l'accès de ces derniers à la vie professionnelle en développant une politique active d'accueil et de formation.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 79 et 80 du 5 avril 1991 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion, en ce qui concerne l'avenant n° 79, de l'alinéa 2 de l'article 1er de la convention, tel qu'il a été modifié par ce dernier avenant.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 47 du 18 novembre 1981 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension du présent avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 22 janvier 1987 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 12 septembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les jours de rendez-vous citoyen, les périodes normales de réserve, obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ne sont pas déduites pour le calcul des droits à congés payés annuels.
Ces périodes ne sont pas rémunérées.
Elles peuvent être imputées sur les droits à congés payés à la demande du salarié et avec accord de l'entreprise.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 18 mars 1986 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande les dispositions suivantes ci-annexées :
- avenants n°s 43, 44 et 46 du 28 octobre 1980 à ladite convention ;
- avenant n° 45 du 28 octobre 1980 à la même convention à l'exclusion du premier alinéa de l'article 33.

L'extension de l'avenant n° 43 est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 15 juin 1988 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 68 du 30 novembre 1988 et n° 73 du 13 décembre 1989 à la convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 1er février 1985 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 61 du 13 mars 1985 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 8 février 1990 à la convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 30 novembre 1988 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 6 octobre 1988 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 4 avril 1989 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 8 février 1990 à la convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La commission paritaire transports urbains, composée :
D'une part,
De la délégation des employeurs désignée par l'U.T.P.,
D'autre part,
Des délégations des salariés désignées par les organisations syndicales reconnues représentatives à l'échelon national et signataires de la présente convention dans la limite maximale de deux représentants par organisation syndicale, est chargée de :
- veiller au respect et à l'application de la présente convention ;
- étudier et résoudre les difficultés nées de l'application de la présente convention ;
- donner son avis en cas de difficultés d'interprétation de la présente convention ;
- se saisir des demandes de modification ou de révision de la présente convention.
Dans tous les cas de différends collectifs, les parties contractantes s'engagent à soumettre le litige à l'examen de la présente commission pour lui permettre de donner son avis dans les huit jours.
Elle est réunie par son président à la demande de l'une de ses délégations.
Nota : Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 25 janvier 1993, art. 1er).
Nota : Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 25 janvier 1993, art. 1er).
Par exception et dérogation à l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, qui précise notamment que " les salaires minimaux nationaux des divers emplois sont hiérarchisés à 100 p. 100 ", dans un objectif de revalorisation des bas salaires conventionnels et en attendant l'issue des travaux engagés sur l'actualisation de la convention collective nationale, il est institué, à titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard, des salaires minimaux mensuels conventionnels fixés forfaitairement pour les emplois correspondants aux coefficients 145 à 175 inclus de la grille de classification.
Ces salaires minimaux mensuels conventionnels sont établis forfaitairement en ajoutant aux montants résultant de l'application de l'annexe VI de la convention collective nationale - coefficient multiplié par la valeur du point conventionnel issue de la négociation salariale annuelle - une somme forfaitaire variable suivant les coefficients considérés. Ces sommes variables n'entrent en ligne de compte que pour la fixation des montants des salaires minimaux mensuels conventionnels, à l'exclusion de tout autre usage.
Chaque année, ces salaires minimaux mensuels conventionnels sont examinés en commission paritaire nationale, dans le cadre de la négociation salariale annuelle.
Si, six mois avant l'échéance prévue au présent article, aucune solution durable n'a été trouvée dans le cadre de la négociation sur l'actualisation de la convention collective nationale, les partenaires expriment solennellement leur volonté d'aboutir dans la recherche de solutions optimales permettant un nouvel accord sur les bas salaires conventionnels compte tenu, le cas échéant, de l'évolution de la réglementation en vigueur.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 25 juin 2001 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1969 précitée.
Article 4. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 85 et 86 du 28 avril 1994 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 84 du 28 avril 1994 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 29 mai 2000 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande portant création de certificats de qualification professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1969 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/43 en date du 23 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Les partenaires sociaux réunis le 7 juillet 1994 en commission paritaire nationale des transports urbains,
Considérant :
- que l'application mécanique de l'actuelle convention collective nationale place le salaire minimum conventionnel de deux des coefficients de la grille de classification en dessous du S.M.I.C. et menace le suivant, et que cette situation est contradictoire avec la réglementation et préjudiciable à l'ensemble de la branche transports urbains de voyageurs ;
- qu'il appartient à l'ensemble de la profession de contribuer à l'effort national en faveur de l'emploi ; qu'une politique active de création d'emplois à tous les niveaux, prenant en considération le développement de la mixité, est nécessaire ; que, par ailleurs, la profession doit maintenir possible le recrutement des salariés non qualifiés et que, par conséquent, il convient de maintenir notamment les coefficients les plus bas ;
- que les partenaires sont convenus, lors de la commission paritaire du 29 mars 1994, de procéder à un examen approfondi de la convention collective nationale en vue de son actualisation et de considérer qu'il n'y avait pas lieu de la modifier, sauf cas d'événement majeur, pendant la période d'échange et de négociation qui s'est engagée ;
- que, par voie de conséquence, et dans l'attente de l'issue de la négociation, la méthode retenue pour la revalorisation des salaires minimaux mensuels conventionnels des coefficients les plus bas de la grille doit préserver l'ensemble des éléments constitutifs du salaire, et notamment l'ancienneté, tels qu'ils résultent de la convention collective nationale ;
- que, dans ces conditions, seul un accord provisoire et dérogatoire à la convention collective nationale permet d'apporter une réponse positive à la revalorisation des salaires minimaux mensuels conventionnels des seuls coefficients les plus bas de la grille de classification, sans toucher pour le reste aux principes posés par l'annexe VI de la convention collective nationale,
Décident :
La commission paritaire transports urbains,
présidée par un représentant du ministère chargé des transports qui dirige les débats
D'une part,
De la délégation des employeurs désignée par l'UTP,
D'autre part,
Des délégations des salariés désignées par les organisations syndicales reconnues représentatives à l'échelon national et signataires de la présente convention dans la limite maximale de deux représentants par organisation syndicale, est chargée de :
- veiller au respect et à l'application de la présente convention ;
- étudier et résoudre les difficultés nées de l'application de la présente convention ;
- donner son avis en cas de difficultés d'interprétation de la présente convention ;
- se saisir des demandes de modification ou de révision de la présente convention.
Dans tous les cas de différends collectifs, les parties contractantes s'engagent à soumettre le litige à l'examen de la présente commission pour lui permettre de donner son avis dans les huit jours.
Elle est réunie par son président à la demande de l'une de ses délégations.
(1) Dispositions exclues de l'extension (arrêté du 25 janvier 1993, art. 1er).
Tout postulant à un emploi doit remplir les conditions suivantes :
a) Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou étranger titulaire d'un titre de travail en cours de validité ;
b) Satisfaire aux conditions physiques requises et faire preuve de l'instruction suffisante pour l'emploi sollicité.
Les postulants sont soumis à une visite médicale du médecin de l'entreprise et subissent un examen correspondant à l'emploi sollicité.
Pour certains emplois, un extrait du casier judiciaire peut être demandé par l'employeur.
1. Institution. - Fonctionnement.
L'institution, le fonctionnement et les attributions des différentes instances représentatives du personnel sont régis par la législation en vigueur.
Toutefois, pour les délégués du personnel, si cette disposition est plus favorable, leur nombre peut être calculé en appliquant l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 à l'effectif total du réseau et en y ajoutant un délégué titulaire et un suppléant pour chaque catégorie professionnelle géographiquement séparée et comptant plus de vingt-cinq salariés.
2. Elections.
a) Les élections des représentants titulaires et suppléants ont lieu dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des représentants.
Elles sont organisées par l'employeur.
b) Les conditions d'électorat et d'éligibilité ainsi que les opérations électorales sont celles définies par le code du travail.
c) Il est constitué dans chaque établissement ou entreprise deux collèges électoraux composés comme suit :
- premier collège : catégories 1, 2 et 3 ;
- deuxième collège : catégories 4 et 5.
Les catégories sont celles précisées à l'article 51-II ci-après.
La répartition entre les collèges des sièges de titulaire et suppléant se fait par accord avec le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives intéressées.
Cas particulier :
- délégués du personnel : dans les établissements ne dépassant pas vingt-cinq salariés et n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, il est constitué un collège unique regroupant l'ensemble des catégories ;
- comité d'entreprise : lorsque l'effectif des cadres de l'entreprise atteint au moins vingt-cinq personnes, il est constitué un troisième collège spécial cadres, c'est-à-dire catégorie 5.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 87 du 25 avril 1995 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 104 du 4 avril 2002 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1969 précitée.
Article 4. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/24 en date du 13 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.