Depuis la convention collective de la branche professionnelle du 18 janvier 2002, les partenaires sociaux de la branche du courtage d'assurances et de réassurances ont privilégié, notamment, le développement de la formation professionnelle, en incitant les entreprises du courtage d'assurances à s'adapter aux évolutions économiques, techniques et organisationnelles, étant entendu que la formation constitue à la fois un atout et un investissement, tant pour les entreprises dont elle contribue à accroître l'efficacité que pour les salariés auxquels elle apporte un moyen de réaliser leur projet professionnel.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a favorisé le rapprochement des partenaires sociaux afin de définir ensemble de nouvelles dispositions à mettre en œuvre dans la branche professionnelle du courtage d'assurances, ces dernières complétant celles prévues dans la convention collective du 18 janvier 2002.
Les partenaires sociaux rappellent toute l'importance qu'ils accordent à la formation professionnelle :
– facteur de développement des connaissances, des qualifications et des compétences des salariés ;
– facteur d'évolution de carrière et de promotion sociale ;
– facteur d'adaptation des entreprises aux mutations économiques et technologiques ;
– facteur de maintien et de développement de l'emploi ;
– facteur de mobilité tant professionnelle que géographique.
Conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il est rappelé que l'ensemble des entreprises du secteur d'activité du courtage d'assurances et/ ou de réassurances doit adhérer à l'OPCA désigné par la branche comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés.  (1)
La mise en place d'une véritable politique de formation doit devenir une réalité dans toutes les entreprises du courtage d'assurances et de réassurances, quel que soit leur effectif.
Elle doit concerner autant les jeunes entrant dans la vie professionnelle que les salariés déjà en activité dans les entreprises, et répondre ainsi aux objectifs suivants :
– permettre l'évolution professionnelle des salariés ;
– favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de la vie professionnelle, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation ;
– contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes et des publics prioritaires en leur permettant de suivre des actions de formation ;
– contribuer au maintien des seniors dans l'emploi en leur permettant de suivre des actions de formation ;
– promouvoir l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle menées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
– garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle ;
– mettre en œuvre des actions en faveur des petites et moyennes entreprises de courtage d'assurance afin d'y encourager et promouvoir le développement de la formation professionnelle ; à cet effet, les signataires demandent à la CPNEFP d'étudier les moyens visant à développer dans la profession l'utilisation du dispositif légal d'aide au remplacement des salariés en formation. La CPNEFP pourra soumettre à l'OPCA désigné par la branche des propositions destinées à rendre ces dispositions plus attractives pour les entreprises de petite et moyenne importance ;
– permettre la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Par cet accord, les partenaires sociaux entendent instaurer un dispositif complet et équilibré sur la formation professionnelle dans le courtage d'assurance.
Cet accord pourra être complété à l'avenir par d'autres dispositifs décidés et mis en place par les partenaires sociaux afin de faciliter, d'améliorer et de développer la formation professionnelle dans le courtage d'assurance.
Les entreprises de la branche professionnelle ne peuvent déroger au présent accord dans un sens moins favorable pour les salariés.
En conséquence, les partenaires sociaux du courtage d'assurances et de réassurances ont convenu ce qui suit.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail.
(Arrêté du 10 août 2012, art. 1er)