2.1. Durée du travail
Les SEMCA s'engagent à ce que, au plus tard le 31 décembre 1999, soient fixées à :
- 35 heures pauses comprises, la durée conventionnelle du travail des salariés postés 3 x 8, par semaine en moyenne annuelle.
- 35 heures par semaine, la durée du travail en moyenne annuelle des salariés non postés 3 x 8, soit une durée annuelle brute de 1 820 heures (35 heures x 52 semaines) ou mensuelle de 151,67 heures, qui correspond à une durée annuelle de 1 645 heures de temps de travail effectif. Les parties ont convenu pour ces salariés de fixer le temps de travail effectif à 1 596 heures par an, afin de favoriser l'emploi.
2.2. Aménagement et modulation du temps de travail
2.2.1. Principe.
Le passage aux 35 heures s'effectue, par accord d'entreprise, dans le cadre de la mise en place d'un aménagement du temps de travail et/ou d'une modulation.
Les accords d'entreprise qui mettent en place les 35 heures et l'aménagement du temps de travail et/ou la modulation définissent, pour les titulaires temps plein ou les temps partiels titulaires non annualisés, les conditions d'établissement, en début d'année, d'un horaire affiché de référence, dans les conditions de l'article L. 620-2. Cet horaire affiché peut comprendre des horaires hebdomadaires différents d'une semaine à l'autre dans le cadre d'un tableau de service. La durée maximum de la modulation est l'année civile.
La durée hebdomadaire de travail, à l'intérieur du tableau de service pour l'horaire affiché, sera défini à partir d'un choix effectué par accord d'entreprise entre les deux options suivantes :
- soit une durée maximum de 42 heures, sauf accord d'entreprise ;
- soit une durée moyenne de 40 heures sur 8 semaines consécutives.
Par ailleurs, l'accord d'entreprise précisera le niveau et les modalités fixant une durée hebdomadaire minimum de travail.
L'accord d'entreprise définit les conditions dans lesquelles s'opèrent les modifications de l'horaire de référence et les cas dans lesquels les modifications peuvent être génératrices d'heures supplémentaires ainsi que les modalités prévues par l'article L. 212-2-1 du code du travail.
2.2.2. Modalités complémentaires.
L'aménagement et/ou la modulation du temps de travail susvisé pourra également être combiné avec les formes suivantes : en réduisant ou modulant l'horaire de travail dans le cadre de la semaine, du mois ou en réduisant le nombre de jours travaillés par l'octroi de jours de repos, qui seront définis par accord d'entreprise.
2.3. Modalités relatives aux intermittents
Le nombre d'heures minimales prévu dans le contrat de travail du salarié reste inchangé.
2.4. Modalités relatives aux salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient de la réduction du temps de travail dans les mêmes proportions et conditions que les salariés à temps complet.
D'autres modalités, collectives ou individuelles, pourront être négociées par accord d'entreprise.
Ils sont notamment prioritaires pour, à leur demande, augmenter leur taux d'emploi.
2.5. Modalités relatives aux salariés en préretraite progressive
La durée du travail des salariés en préretraite progressive sera déterminée par application de leur taux d'activité actuel à la nouvelle durée de travail des salariés à temps complet. Les modalités de calcul de leur niveau de rémunération seront identiques à celles applicables aux salariés à temps plein.
2.6. Modalités relatives aux saisonniers
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, le présent accord s'applique aux saisonniers, qui sont des agents non permanents recrutés sous contrat à durée déterminée, pour les périodes de fortes migrations ou de mise en place des conditions hivernales de circulation. Le total des périodes pendant lesquelles le recours aux saisonniers est possible ne peut dépasser 180 jours calendaires, par filière, sur l'année civile.
Les modalités de mise en oeuvre de ces contrats seront précisées par accord d'entreprise.
2.7. Dérogations au temps de repos quotidien et au temps de pause
Temps de repos quotidien :
Le repos quotidien est en principe fixé à 11 heures. Toutefois, dans certains cas particuliers, et dans le double respect de la loi et de la continuité du service public, le temps de repos quotidien pourra être réduit à 9 heures, notamment pour les salariés hors péage exerçant l'une des activités ci-dessous :
- salariés exerçant une activité concourant à assurer la sécurité des biens et des personnes ;
- salariés exerçant une activité caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité du service.
La réduction de ce temps de repos sera compensée conformément à l'article D. 220-7 du code du travail.
Chaque entreprise déterminera par accord les modalités de prise de ce repos et de dérogations.
Temps de pause :
Les temps de pause sont définis par accord d'entreprise.
Les emplois postés isolés comportent dans le secteur autoroutier une activité discontinue. Ils nécessitent que le salarié ne s'éloigne pas de son poste de travail pour des raisons de sécurité (surveillance entre gares, radio de sécurité,...).
Du fait du caractère discontinu de leur activité, les salariés ont la faculté de prendre leur pause pendant leur poste à des moments qu'ils choisissent au regard des nécessités du service, sans intervention de l'employeur.
Les temps de pause existent donc bien.
En conséquence, les parties conviennent de considérer que les dispositions actuelles, en vigueur dans les SEMCA, sont plus favorables que la loi du 13 juin 1998, dès lors que les salariés effectuant un poste isolé de plus de 6 heures disposent d'un temps cumulé d'inactivité supérieur à 20 minutes.
La réduction du temps de travail ne remet pas en cause les modalités actuelles de prises de pause.
2.8. Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 130 heures par an et par salarié. Ne s'imputent pas sur ce contingent les heures supplémentaires effectuées pour assurer la sécurité.
L'accord d'entreprise visé à l'article 2.2.1 définit les cas dans lesquels les modifications de l'horaire affiché de référence peuvent être génératrices d'heures supplémentaires.
Compte tenu de leur caractère particulier, les heures d'intervention et les heures exceptionnelles seront payées au fur et à mesure, sans s'imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.