Dans un contexte de profonde évolution des dispositions relatives à la retraite, à la santé et à la sécurité au travail et leurs conséquences immédiates sur l'allongement de la durée de l'activité professionnelle, les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité d'engager des négociations sur la prévention de la pénibilité au travail et l'amélioration des conditions de travail.
Il est précisé que la FESTAL fédère 11 coopératives dont seulement 4 ont un effectif égal ou supérieur à 50 salariés.
Le présent accord de branche est notamment conclu dans le cadre :
– de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 77 ;
– des articles L. 138-29 et suivants et D. 138-26 et suivants du code de la sécurité sociale ;
– des articles L. 4121-3-1, L. 4121-1, L. 4612-2 et D. 4121-5 du code du travail ;
– des décrets n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011 et n° 2011-823 et n° 2011-824 du 7 juillet 2011.
Les signataires rappellent les raisons qui ont prévalu à la négociation d'un accord de branche sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail, applicable à l'ensemble des entreprises linières/chanvrières de la branche, quelle que soit la taille de l'entreprise et le pourcentage de son effectif exposé à des facteurs de pénibilité :
– l'existence d'une activité commune des entreprises de la branche, à savoir le teillage de lin ;
– l'organisation et le fonctionnement des teillages comparables ;
– l'existence de métiers et d'activités sensiblement identiques.
Ainsi, au regard de cet état des lieux, il est apparu pertinent aux partenaires sociaux d'engager une négociation de branche sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail.
La branche et ses entreprises adhérentes réaffirment, à l'instar de l'accord de branche du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à l'orientation de la deuxième partie de carrière dans les coopératives de teillage de lin :
– leur ambition d'offrir à chacun des salariés un environnement de travail de qualité, en adoptant une politique de prévention des risques liés à l'activité de teillage de lin ;
– leur ambition d'une politique de progrès permanent en matière de conditions de travail ;
– leur inscription dans le contexte de l'allongement de la vie professionnelle.
Les partenaires sociaux reconnaissent et valorisent les travaux de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail déjà engagés par les coopératives linières.
Le présent accord se réfère expressément aux dispositions de l'accord de branche du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à l'orientation de la deuxième partie de carrière dans les coopératives de teillage de lin dont les signataires souhaitent poursuivre l'impulsion en le complétant.
Les signataires entendent :
– rappeler aux entreprises leurs obligations et responsabilités sociales à réduire la pénibilité au travail par des mesures concrètes, visant notamment à l'amélioration des conditions de travail ;
– contribuer à compléter et préciser les facteurs de pénibilité dans la branche lin ;
– appeler les divers acteurs dans l'entreprise à se mobiliser pour travailler ensemble sur cette importante question.
A cet effet, le présent accord :
– élabore et met à la disposition des entreprises du secteur linier les outils suivants : une démarche méthodologique, un référentiel branche des activités exposées aux facteurs de pénibilité et une liste indicative des emplois qualifiés de pénibles ;
– arrête, pour l'ensemble des entreprises de la branche, un plan d'actions pour mettre en œuvre les actions concrètes de prévention, d'amélioration et les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
Les signataires souhaitent également faciliter aux entreprises linières, conformément aux obligations légales, la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUER) et l'élaboration de la fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels (art. L. 4121-3-1 du code du travail).