Rappel du contexte
Par accord de branche étendu du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle, la branche s'est dotée, en complément des financements légaux, de moyens financiers significatifs et ambitieux avec la mise en place :
– d'un financement conventionnel au taux de 0,77 % au bénéfice des salariés intérimaires en CTT et en CDI dont la gestion est confiée au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) ;
– d'un investissement formation au taux de 0,6 % au bénéfice des salariés permanents et des salariés intérimaires en CTT et en CDI dont la gestion est assurée par l'ETT/ ETTI ou par l'OPCO AKTO dans le cadre de versements volontaires.
À travers ces investissements financiers conséquents, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité renforcer l'accès à l'emploi et à la qualification des publics les plus éloignés de l'emploi, intensifier le développement des parcours qualifiants et certifiants associant étroitement emploi et formation, et accompagner les trajectoires professionnelles des salariés de la branche.
La crise sanitaire liée à l'épidémie de la « Covid-19 » a durement touché le secteur du travail temporaire par un recul de l'activité de 23,6 % en 2020, soit la disparition de près de 185 000 emplois intérimaires en équivalent temps plein (baromètre Prism'emploi décembre 2020). Du jour au lendemain, plusieurs centaines de milliers de salariés intérimaires ont ainsi perdu leur emploi.
Face à cette situation sociale inédite, la branche a décidé d'agir en vue de sécuriser les emplois et les compétences des salariés intérimaires en tenant compte des nouvelles réalités sectorielles et territoriales.
À ce titre, les partenaires sociaux ont décidé, par accord de branche du 10 juillet 2020, d'initier une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) de branche impliquant tous les opérateurs paritaires dans le champ de l'emploi et de la formation à savoir l'observatoire de l'intérim et du recrutement (OIR), le fonds professionnelle pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) et la section paritaire professionnelle du travail temporaire (SPP) au sein de l'OPCO AKTO.
Les objectifs de cette démarche de GPEC de branche sont :
– d'une part, d'accompagner vers l'emploi durable les publics les plus fragiles par des actions innovantes et agiles et une analyse actualisée des dynamiques d'emploi au niveau territorial ;
– et d'autre part, de renforcer sur le long terme les compétences des salariés intérimaires, notamment celles dites « transversales », et celles liées au numérique, dans un contexte de reprise qui se traduit par une mutation profonde des emplois offerts.
Afin de soutenir ces actions structurantes, la branche a souhaité élargir l'utilisation de ses ressources conventionnelles pour intervenir sur la formation et l'accompagnement renforcé de ces publics fragiles.
À cet égard, la branche s'est mobilisée et a adressé le 16 avril 2021 un courrier paritaire à la ministre du travail, en vue de solliciter une évolution de la législation permettant de remplacer la quote-part de 0,30 % de la contribution légale formation prévue par l'article L. 6331-5 du code travail, par une contribution conventionnelle obligatoire mutualisée due par l'ensemble des ETT/ ETTI.
En effet, la nature légale de cette quote-part de 0,30 % ne permet pas d'articuler ces fonds, qui sont de nature publique, en complémentarité d'autres fonds publics. Cet obstacle juridique constitue un frein à la politique de la branche en faveur de l'accès à la formation et à l'emploi des publics vulnérables les plus touchés par la crise et ne permet pas de donner aux financements de la branche un effet levier au bénéfice de ces publics.
Cette demande d'évolution de la législation pourrait aboutir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 dont l'adoption est prévue avant le 31 décembre 2021.
Le présent accord a pour objet de prévoir, le cas échéant, la contribution conventionnelle qui serait alors applicable aux ETT/ ETTI de la branche.
Objet de l'accord
Les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord, de renforcer les fonds conventionnels de la branche par la création d'une nouvelle contribution formation conventionnelle obligatoire mutualisée au taux de 0,30 % due par toutes les ETT/ ETTI quel que soit leur effectif.
Cette nouvelle contribution formation d'origine conventionnelle a pour objet de se substituer à la quote-part de 0,30 % de la contribution légale formation visée à l'article L. 6331-5 du code de travail, dès lors que celle-ci viendrait effectivement à être abrogée par des dispositions légales à intervenir.
Grâce à cette nouvelle contribution formation conventionnelle, la branche pourra venir en soutien des politiques publiques en faveur notamment des publics éloignés de l'emploi et intervenir à ce titre en complémentarité de cofinancements publics (en particulier ceux du PIC).
Ces ressources financières supplémentaires permettront de renforcer l'action de la branche envers les publics fragiles sous statut salarié ou demandeur d'emploi, de développer des parcours de formation d'une durée significative pouvant aller jusqu'à la certification et de soutenir des actions destinées à sécuriser les reconversions professionnelles des salariés de de la branche.