Les entreprises occupant au moins 20 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD tels que définis ci-dessus (art. 1er du chapitre Ier du titre III « Assiette des contributions »), répartie en :
0,20 % au titre :
– des congés individuels de formation ;
– des validations des acquis de l'expérience ;
– des congés bilans de compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et leur effectif.
Sur cette contribution, le montant dû au FPSPP est prélevé au taux défini par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 % et 13 %).
L'AFDAS le reverse au FPSPP.
0,50 % au titre de la professionnalisation, destiné à financer :
– des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
– des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;
– des actions menées dans le cadre de la portabilité du droit individuel à la formation, en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ;
– la partie du financement du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 2 du chapitre Ier du titre III, au titre de la professionnalisation des entreprises d'au moins 20 salariés ne bénéficiant pas d'exonération, en appliquant le taux défini à l'article 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
0,90 % au titre du plan de formation, réparti en :
– 0,30 % mutualisés au sein de l'AFDAS au titre du plan de formation de la branche « Exploitation cinématographique ».
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée dans un compte spécifique à la branche dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
Elle est destinée à financer :
– les actions de formation reconnues prioritaires à ce titre par le conseil de gestion de la branche, qui pourra s'appuyer sur les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– les allocations de formation ou remboursement de salaires, ou frais de déplacement/ défraiement des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;
– la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord ;
– 0,60 % au titre du plan de formation de l'entreprise.
Cette contribution est destinée à financer :
– la partie du financement du FPSPP calculée sur cette contribution dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord ;
– le plan de formation de l'entreprise pour le solde et au titre :
– des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
– des allocations de formation pour toutes les formations mises en œuvre hors temps de travail et qui ne sont pas prises en charge sur les fonds mutualisés du plan de formation de la branche ;

la part du salaire relatif à l'exercice de la fonction tutorale pour l'accueil de jeunes de moins de 26 ans, salariés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois
– les formations suivies par des salariés pour leur permettre d'exercer une activité bénévole à l'extérieure de l'entreprise ;
– la participation à un jury d'examen ou de VAE dans les conditions définies à l'article 6 du titre II du présent accord.
Les sommes correspondantes ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS, sauf la part nécessaire au financement du FPSPP. Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.
(1) Le troisième point du deuxième tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du chapitre 2 du titre III est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)