Pour la période fixée par l'article 2 ci-après, les parties conviennent de modifier les articles 8.5.2 et 8.5.3 de la convention collective du 31 mai 1988 et les articles 4.2 et 4.3 de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992 comme suit.
Cession à des services de télévision édités spécialement pour être :
1. Diffusés localement en France par voie hertzienne terrestre ;
2. Distribués par le câble sur le territoire français ;
3. Diffusés par voie numérique terrestre sur le territoire français ;
4. Distribués par un satellite alimenté à partir du territoire français et dont l'empreinte inclut ce territoire,
ou cumulant plusieurs des modes de diffusion ou de distribution ci-dessus, à l'exclusion de la reprise intégrale et simultanée sur ces supports des chaînes historiques anciennement dites analogiques.
Le présent accord couvre également la reprise intégrale et simultanée de ces services quels que soient les moyens de communication électronique de cette reprise, tels que les technologies DSL, internet et réseau mobile que peuvent utiliser l'entreprise de télévision concernée.
Chaque cession de droits de diffusion donnera lieu au paiement à l'artiste, dont la prestation est ainsi réutilisée, d'un salaire complémentaire constitué d'un pourcentage du salaire défini à l'article 1er de l'annexe I. Ce pourcentage résulte du rapport existant entre la part des recettes réservée à l'ensemble des artistes-interprètes et la masse salariale des artistes interprètes dans l'émission faisant l'objet de la cession.
La part des recettes réservée à l'ensemble des artistes-interprètes est fixée à :
– 10 % de la part de la recette nette producteur égale ou inférieure à 10 000 € ;
– 8 % pour la part de la recette nette producteur supérieure à 10 000 €.
La recette nette correspond à la recette brute après déduction d'un abattement forfaitaire de 20 % au titre des frais engagés pour ladite cession.
Pour l'application de ce pourcentage à une série, la part de la recette dévolue aux artistes est calculée par épisode.
Les salaires complémentaires reversés à chaque artiste-interprète correspondent à une quote-part de la recette nette hors taxe. Cette quote-part résulte du rapport entre le montant des cachets perçus par chaque artiste-interprète ayant participé à l'émission considérée, divisé par le montant des cachets perçus par l'ensemble des artistes-interprètes ayant participé à l'émission considérée. Toutefois, pour les émissions dramatiques, le calcul de ce pourcentage ne prend pas en compte la part des cachets journaliers initiaux qui excède 10 fois le cachet minimum inscrit à l'annexe II de la convention collective dans la rubrique « émissions dramatiques – journée de répétition ou d'enregistrement ». Dans ce cas, ce pourcentage s'applique aux salaires individuels ainsi écrêtés.
Par exception, lorsque, pour la réalisation de l'émission, l'employeur n'a engagé aucun artiste interprète apparaissant à l'image, chaque artiste interprète disant un texte hors champ, dont la prestation est réutilisée dans le cadre du présent article, percevra un salaire complémentaire égal à 1 % de la recette nette hors taxe.
Dans le cas d'une émission où la durée totale des prestations d'un ou plusieurs artistes interprètes n'excède pas 1/10 de la durée totale de l'émission, chaque artiste-interprète dont la prestation est réutilisée dans le cadre du présent article percevra un salaire complémentaire égal à 1 % de la recette nette hors taxe.
Ces deux dispositions spécifiques ne peuvent avoir pour effet de porter la part de recette nette hors taxe réservée à l'ensemble des artistes-interprètes à des niveaux supérieurs à ceux prévus dans le cadre général visé ci-dessus. Dans ce cas, le principe général de répartition figurant à l'alinéa 7 est appliqué.
Cette rémunération est payée aux artistes-interprètes par l'organisme cédant ou toute personne physique ou morale qu'il mandate pour ce faire.
Le cachet initial de l'artiste-interprète couvre toujours la première télédiffusion par voie hertzienne nationale terrestre, pour les chaînes historiques, de l'émission à laquelle il a participé, quel que soit le moment où celle-ci intervient, ainsi que la reprise intégrale et simultanée de cette diffusion par tout procédé de communication électronique qu'utilise l'entreprise de communication audiovisuelle ou l'éditeur de service concerné. Les diffusions exercées par voie hertzienne locale, câble, satellite ou TNT relevant du présent accord peuvent chronologiquement intervenir avant ou après la première diffusion sur une chaîne historique (anciennement dite analogique).
Les règles de rémunération des artistes-interprètes pour l'exploitation de leurs prestations dans les émissions diffusées par les stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre, ou par des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble, le satellite ou par voie numérique terrestre peuvent faire l'objet d'accords particuliers plus favorables conclus entre les entreprises de communication audiovisuelle ou l'INA et les organisations syndicales, étant précisé que lesdits accords particuliers d'ores et déjà conclus prévaudront également sur le présent accord.