Le présent accord a pour objet de réviser l'annexe I de la convention collective nationale chanson, variétés, jazz, musiques actuelles en date du 30 avril 2003 afin d'en limiter le bénéfice aux seuls salariés permanents des entreprises concernées.
Pour ce faire, les articles de l'annexe I sont modifiés de la manière suivante :
A l'article 1er 
« Définition des bénéficiaires du régime », le 2e alinéa rédigé comme suit « Le personnel cadre et non cadre intermittent : technicien, artiste et musicien » est supprimé.
L'article 1er est complété par la clause suivante :
« Les intermittents du spectacle, cadres et non cadres, bénéficient exclusivement des garanties collectives de prévoyance instituées à leur profit au niveau national interprofessionnel. »
A l'article 2.1 « Incapacité temporaire de travail », dans la partie « Départ de l'indemnisation pour l'incapacité temporaire de travail », la mention « Personnel intermittent cadre et non cadre : A compter du premier jour qui suit une interruption continue du contrat de travail de 60 jours. » est supprimée.
A l'article 2.2 « Incapacité permanente. – Invalidité », au sein du titre : après les mots « Pour l'ensemble des salariés permanents », les mots « et intermittents » sont supprimés.
A l'article 3.1 « Décès », la première partie, reprise ci-dessous, est supprimée : « Personnel cadre et non cadre intermittent technique et artistique :
Clause spécifique au personnel intermittent technique et artistique :
Le bénéfice de ces garanties est accordé pendant et hors du contrat de travail.
Capital décès :
En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, survenu avant le départ à la retraite, un capital est versé aux ayants droit du salarié décédé.
Le montant du capital égal à 600 fois le montant des cotisations versées et dues au titre de cette garantie par les entreprises adhérentes, est déterminé de la manière suivante, la formule la plus favorable étant retenue :
– si moins de 2 ans d'affiliation : cotisations versées et dues au cours de l'année civile ou des 12 mois précédant le décès,
– si plus de 2 ans d'affiliation : cotisations versées et dues au cours de l'année civile ou moyenne de celles des 2 années civiles précédant le décès.
Capital orphelin de père et de mère ou double effet :
En cas de décès du conjoint âgé de moins de 60 ans, ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement, simultanément à celui du salarié, postérieurement à celui du salarié dans le délai de 2 ans, versement d'un capital supplémentaire égal au capital de base. »
A l'article 3.2 « Invalidité absolue et définitive (IAD) », au sein du titre : après les mots « Ensemble du personnel cadre et non cadre permanent », les mots « et intermittent » sont supprimés.
A l'article 3.3 « Taux et base de calcul des cotisations », les mentions suivantes sont supprimées :
Dans la partie « Garanties décès/ IAD » :
« – 0,19 % sur la tranche 1 pour le personnel non cadre intermittent technique et artistique ;
– 0,75 % sur la tranche 1 pour le personnel cadre intermittent technique et artistique »
Dans la partie « Garanties incapacité temporaire et permanente/ Invalidité » :
« – 0,31 % sur la tranche 1 pour le personnel non cadre intermittent technique et artistique ;
– 0,75 % sur la tranche 1 pour le personnel cadre intermittent technique et artistique.

Soit au total pour le personnel intermittent non cadre technique, artistique et musicien : 0,50 % sur la tranche 1.
Pour le personnel non cadre intermittent technique, artistique et musicien, le taux de 0,50 % applicable à compter de la date d'effet de la présente annexe, sera porté à :
– 0,75 % au 1er janvier 2005 ;
– 1,00 % au 1er janvier 2006 ;
– 1,25 % au 1er janvier 2007 ;
– 1,50 % au 1er janvier 2008. »
De plus, la clause suivante : « Soit au total pour le personnel permanent et intermittent cadre et permanent non cadre : 1,50 % sur la tranche 1 » est remplacée par une clause rédigée comme suit : « Soit au total pour le personnel permanent cadre et non cadre : 1,50 % sur la tranche 1 ».
Les autres dispositions de l'annexe I de la convention collective nationale du 30 avril 2003 demeurent inchangées.
Article 2 entre en vigueur à la même date que l'accord collectif  interbranches instituant le régime de prévoyance des intermittents du  spectacle