En cas de licenciement pour cause personnelle, sauf pour faute grave ou lourde, il est alloué au salarié licencié une indemnité distincte de celle du délai-congé calculée en fonction de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours.
ANCIENNETÉ : Moins de 2 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : Néant
ANCIENNETÉ : Plus de 2 ans et moins de 3 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 2/10
ANCIENNETÉ : Plus de 3 ans et moins de 4 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 3/10
ANCIENNETÉ : Plus de 4 ans et moins de 5 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 4/10
ANCIENNETÉ : Plus de 5 ans et moins de 6 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 10/10
ANCIENNETÉ : Plus de 6 ans et moins de 7 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 12/10
ANCIENNETÉ : Plus de 7 ans et moins de 8 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 14/10
ANCIENNETÉ : Plus de 8 ans et moins de 9 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 16/10
ANCIENNETÉ : Plus de 9 ans et moins de 10 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 18/10
ANCIENNETÉ : Plus de 10 ans et moins de 11 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 20/10
ANCIENNETÉ : Plus de 11 ans et moins de 12 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 22/10
ANCIENNETÉ : Plus de 12 ans et moins de 13 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 24/10
ANCIENNETÉ : Plus de 13 ans et moins de 14 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 26/10
ANCIENNETÉ : Plus de 14 ans et moins de 15 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 28/10
ANCIENNETÉ : Plus de 15 ans et moins de 16 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 31/10
ANCIENNETÉ : Plus de 16 ans et moins de 17 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 32/10
ANCIENNETÉ : Plus de 17 ans et moins de 18 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 33/10
ANCIENNETÉ : Plus de 18 ans et moins de 19 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 34/10
ANCIENNETÉ : Plus de 19 ans et moins de 20 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 35/10
ANCIENNETÉ : Plus de 20 ans et moins de 21 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 36/10
ANCIENNETÉ : Plus de 21 ans et moins de 22 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 37/10
ANCIENNETÉ : Plus de 22 ans et moins de 23 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 38/10
ANCIENNETÉ : Plus de 23 ans et moins de 24 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 39/10
ANCIENNETÉ : Plus de 24 ans et moins de 25 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 40/10
ANCIENNETÉ : Plus de 25 ans et moins de 26 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 41/10
ANCIENNETÉ : Plus de 26 ans et moins de 27 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 41/10
ANCIENNETÉ : Plus de 27 ans et moins de 28 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 41/10
ANCIENNETÉ : Plus de 28 ans et moins de 29 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : 42/10
ANCIENNETÉ : Plus de 29 ans
MONTANT de l'indemnité en fraction de mois : Plus 1/6 par année d'ancienneté.
Pour le calcul de cette indemnité établie en fraction de mois, le salaire à prendre en considération est celui qui est défini à l'article 53 des présentes clauses générales ; cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.