Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit que les branches désignent, au plus tard le 31 décembre 2018, leur opérateur de compétences (OPCO) de rattachement.
À défaut, les services de l'État désigneront l'opérateur de compétences correspondant et permettant de répondre à l'ensemble des critères mentionnés au II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Le rapport Marx-Bagorski portant sur les futurs opérateurs de compétences prévus par la loi précitée propose un schéma qui regroupe les branches professionnelles en 11 OPCO (au lieu de 20 OPCA actuellement). Les partenaires sociaux rappellent ici que la première proposition qui prédomine dans ce rapport concernant le regroupement des branches, c'est la cohérence de métiers et des compétences. Elle s'applique notamment dans les secteurs économiques de l'industrie, du commerce ou de la santé.
Proposition des 11 OPCO selon ce rapport :
1. Agriculture et transformation alimentaire.
2. Industrie.
3. Construction.
4. Mobilité.
5. Commerce.
6. Services financiers et conseil.

8. Culture et médias.
9. Cohésion sociale.
10. Service de proximité et artisanat.
11. Travail temporaire, propreté et sécurité.
Au regard de ces éléments et de la nature des activités, des métiers, des besoins de formations et de compétences, les partenaires sociaux considèrent que l'OPCO Santé doit être l'opérateur de compétences de la branche représentant les services de santé au travail interentreprises.
En effet, ils insistent sur le fait que cet opérateur de compétences a vocation à rassembler largement les branches professionnelles qui ont des métiers en commun, relèvent du même cadre d'action réglementé, ou constituent des périmètres communs aux parcours professionnels des salariés.
Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.
Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective nationale TA-PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L. 3221-2 et L. 1142-7 du code du travail.
Les parties signataires rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.
C'est dans cet objectif qu'une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée chaque année à travers le rapport de branche et le rapport égalité lors de l'ouverture des négociations sur les salaires conventionnels.
À cette occasion, les parties signataires ont constaté que les écarts de rémunérations observés entre les femmes et les hommes au sein de la branche sont nettement inférieurs aux écarts constatés au niveau national.
À ce titre, elles encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité professionnelle effective conformément aux articles D. 1142-2 à D. 1142-14 du code du travail et aux annexes I et II du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) le 19 mars 2019 et le 16 avril 2019 afin de négocier sur les salaires.
Ces négociations se sont tenues après l'examen du rapport de branche et du rapport égalité sur les données de l'année 2017.
Au vu de la conjoncture économique du transport aérien, des paramètres économiques connus à ce jour et des prévisions d'inflation, les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minimaux au 1er juin 2019.
5.1. Mode de répartition entre les bénéficiaires
La prime globale d'intéressement de l'entreprise adhérente est répartie proportionnellement à la rémunération de chaque bénéficiaire.
Le droit individuel de chaque bénéficiaire est déterminé en multipliant le montant de l'intéressement global par le rapport entre les salaires du bénéficiaire sur l'exercice de référence et la masse salariale globale de l'ensemble des bénéficiaires sur l'exercice de référence.
La prime globale d'intéressement est donc distribuée entre les bénéficiaires selon la formule suivante :
Droit individuel = Intéressement global × somme des salaires du bénéficiaire sur l'exercice de référence/ masse globale de l'ensemble des bénéficiaires sur l'exercice de référence.
La rémunération à retenir correspond au salaire brut soumis à cotisations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de chaque intéressé au titre de l'exercice de référence.
Pour les périodes d'absence pour congés de maternité ou d'adoption et celles consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires, sont ceux qu'aurait perçus le salarié concerné pendant les mêmes périodes s'il avait travaillé.
Pour les dirigeants et assimilés ainsi que pour le conjoint
du chef d'entreprise, dans les entreprises adhérentes de 1 à 250 salariés, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, et dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.

5.2. Plafond individuel
Le montant des droits attribués à un même bénéficiaire ne peut pas, au titre d'un même exercice de 12 mois, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de cotisations de sécurité sociale applicable à la période considérée, conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail.
Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré.
Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence effectif.
(1) À la date de signature du présent accord, il s'agit du conjoint associé dans la mesure où le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération.
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1)
(3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1)
Les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises puissent bénéficier de la nouvelle grille de salaires minima par niveau au plus tôt.
En conséquence, le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2019 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les partenaires sociaux demandent donc expressément aux services du ministre chargé du travail, une application de l'accord la plus rapide possible.
2.1. Entreprises
Sont comprises dans le champ d'application du présent accord et dénommées ci-après les « entreprises » : les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I.
2.2. Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de l'intéressement au titre du présent accord :
– les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise adhérente au présent accord. Pour la détermination de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul (exercice de référence) et des 12 mois qui la précèdent ;
– les chefs d'entreprise et dirigeants de société (notamment le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire) non-salariés au sens du droit du travail, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dans les entreprises comportant au moins un salarié sous contrat de travail et au plus 250 salariés, conformément à l'article L. 3312-3 du code du travail.
À partir du 1er mars 2019, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :
(En euros.)


Salaires minima à partir du 1er mars 2019




Niveau III










Niveau VII

Niveau VIII



(1) Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.
La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'article L. 3111-2 du code du travail, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.
Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre, dans les entreprises visées à l'article 2.1 ci-après, d'un intéressement collectif des salariés aux résultats des entreprises en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail.
Il détermine notamment les modalités du régime général d'intéressement de branche ainsi que les différentes options pouvant être retenues par les entreprises dans leur acte d'adhésion. L'entreprise adhérente a ainsi la possibilité d'opter pour des modalités de calcul de la prime globale d'intéressement et/ou de répartition différentes de celles définies dans le régime général.
Les salaires minimaux conventionnels prévus par le présent avenant constituent les salaires minima hiérarchiques au sens du 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail.
À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent avenant prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article exclu de l'extension, dès lors qu'il identifie les stipulations conventionnelles comme entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'elles se rapportent à une grille de salaires mensuels conventionnels et une indemnité de panier. En conséquence cette stipulation doit être exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 16 janvier 2020 - art. 1)
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
PRESANSE accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)
Chaque organisation signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies à l'article 4 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.
(1) Article étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et, d'autre part, sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
La qualification complémentaire optionnelle « Activités physiques et sportives sur prescription médicale » est attachée aux certificats de qualification professionnelle (CQP) figurant sur l'arrêté interministériel prévu par le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016, « relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée ».

de la qualification
complémentaire optionnelle
Classification
conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice
et durée de validité
« Activités physiques et sportives sur prescription médicale »
La classification du titulaire de la qualification complémentaire optionnelle est fonction du CQP auquel elle est rattachée.
Le titulaire de la qualification complémentaire optionnelle est en capacité d'intervenir en totale autonomie auprès d'un ou plusieurs pratiquant(s) présentant des limitations minimes ou ne présentant pas de limitation fonctionnelle. Sous certaines conditions, il peut être amené à intervenir auprès d'un ou plusieurs pratiquant(s) présentant une limitation modérée sous la responsabilité technique et pédagogique d'un référent identifié et dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire.
Transport fluvial de marchandises. – Flotte classique
Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail) et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs)
Application à compter du 1er janvier 2019
(En euros.)
Ancienneté dans l'entreprise
Classification
automoteur et convoi













Toutes longueurs








Matelot – Timonier







Longueur convoi ou unité : 38,5 m
Timonier-conducteur















Longueur convoi ou unité : > 38,5 m et < 70 m
Timonier-conducteur















Longueur convoi ou unité : > 70 m et < 120 m
Timonier-conducteur















Longueur convoi ou unité : > 120 m
Timonier-conducteur
La CPPNI a pour mission essentielle la négociation dans le cadre de la convention collective nationale des œufs et industries des œufs.
Elle assure, en outre, le suivi des régimes de prévoyance et de frais de santé collectifs.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail la commission paritaire permanente de négociation exerce les missions d'intérêt général suivantes :
– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Pour ce faire, conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail susvisé, les entreprises de la branche des œufs doivent transmettre à la CPPNI de branche, leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.
Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions et accords sont transmis à l'adresse numérique ou postale suivante : snipo@snipo.com ou SNIPO, 7, rue du faubourg Poissonnière, 75009 Paris.
La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.
La commission paritaire permanente de négociation peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
La commission paritaire permanente de négociation peut également exercer par ailleurs les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est composée :
– de quatre représentants au maximum pour chacune des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche (permanent de l'organisation compris) ;
– d'un nombre de représentants de l'organisation patronale représentative dans la branche, égal au maximum, au nombre total maximal de l'ensemble des représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche sans que l'absence d'un ou plusieurs représentants, au cours d'une réunion, ne modifie la composition de l'autre collège.
Les noms et les coordonnées des membres sont communiqués au secrétariat de la CPPNI.
La commission est présidée par un représentant du collège employeur qui est le président de la commission sociale du SNIPO.
Transport fluvial de marchandises. – Flotte exploitée en relève
Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail), et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs…).
Application à compter du 1er janvier 2019
(En euros.)
Ancienneté dans l'entreprise
Classification
Automoteur et convoi













Toutes longueurs
Matelot débutant






Matelot niveau 1







Matelot niveau 2







Maître matelot







Matelot garde moteur







Matelot-timonier







Longueur convoi ou unité – 120 mètres
Mécanicien







Timonier-conducteur







Maître mécanicien







Second capitaine







1er capitaine







1er capitaine responsable de bord







Longueur convoi ou unité + 120 m
Mécanicien







Timonier-conducteur







Maître mécanicien







Second capitaine







1er capitaine







1er capitaine Responsable de bord







Commandant







Barème professionnel de rémunération annuelle minimale garantie
Application au 1er janvier 2019
(En euros.)
Ancienneté dans l'entreprise
1.00 Bateaux pour excursion journalière

ancienneté











Matelot « agent de sécurité »




Capitaine de classe 2
(Conducteur de bateaux de – 35 m)




Capitaine de classe 1
(conducteur de bateaux de plus de 35 mètres)
3e type de voyages et de voies




2e type de voyage et de voies




1er type de voyages et de voies




Application du 1er janvier 2019
(En euros.)
Ancienneté dans l'entreprise
2.00 Bateaux à cabines pour des exploitations diurnes et autres (semi-continu ou continu)

ancienneté











Matelot « agent de sécurité »





Exploitation diurne




Autres types d'exploitation




Capitaine de classe 2
(conducteur de bateaux de – 35 m)




Capitaine de classe 1
Exploitation diurne sur bateaux de + 35 m
3e type de voyages et de voies




1er et 2e types de voyages et de voies




Exploitation diurne sur bateaux de + 55 m
3e type de voyages et de voies




1er et 2e types de voyages et de voies




Autres types d'exploitations sur bateaux de + 35 m




Autres types d'exploitations sur bateaux de + 55 m
Transport fluvial de passagers. – Personnel navigant, hôtellerie restauration
Barème des rémunérations annuelles minimales garanties
Application au 1er janvier 2019
(En euros.)
Ancienneté

ancienneté






Chef de cabine




Maître d'hôtel




Assistant du directeur ou du commissaire de bord




Chef de cuisine




Directeur ou commissaire de bord
Transport fluvial de passagers personnel ETAM et cadre
Barème des rémunérations annuelles minimales garanties
Application au 1er janvier 2019
(En euros.)
Ancienneté dans l'entreprise
Sans ancienneté









(débutant – 6 mois de pratique professionnelle)





Niveau III




Agents de maîtrise
Niveau IV. – maîtrise




Niveau V. – haute maîtrise





Niveau VI. – cadre




Niveau VII. – cadre supérieur
Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1.1 du titre Ier des dispositions générales de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 (étendue par arrêté du 2 août 1999, Journal officiel de la République française 10 août 1999).
Le présent accord a donc comme champ d'application, sur l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer compris), les entreprises dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d'activité et de produit, porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :
– emballage d'œufs ;
– transformation d'œufs.
Transport fluvial de marchandises. – Personnel sédentaire

Application à compter du 1er janvier 2019
(En euros.)
Niveau et échelon
Coefficient
Minimum annuel
Ouvrier manœuvre niveau I
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier spécialisé niveau II
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier qualifié niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier hautement qualifié niveau IV
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Chef d'équipe niveau V
1er échelon


2e échelon


3e échelon
Transport fluvial de marchandises personnel sédentaire
Barème des rémunérations minimales annuelles des employés et agents de maîtrise de la navigation intérieure garanties.
Application à compter du 1er janvier 2019
(En euros.)

Coefficient
Minimum annuel

1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


Niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


Agent de maîtrise
Coefficient
Minimum annuel

1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


Niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon
Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val de Loire, comme indiqué dans les tableaux ci-après, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou en moyenne sur l'année :
À compter du 1er juin 2019
(En euros.)

Salaire mensuel
















(1) Article étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)
Il est institué une commission paritaire dénommée « commission de suivi de l'accord d'intéressement » qui se réunira pour faire le point sur l'évolution de l'accord et proposer éventuellement aux signataires des modifications et évolutions de l'accord.
Les partenaires sociaux des travaux publics rappellent qu'ils ont mené conjointement une négociation aboutissant à la conclusion d'un accord travaux publics dont les dispositions sont identiques à celles applicables dans la branche du bâtiment.
En conséquence, les signataires du présent accord s'engagent à faire évoluer ces dispositions conventionnelles dans le cadre de négociation commune avec les partenaires sociaux du bâtiment.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que la prise en charge des actions de formation par l'OPCO Mobilités est effectuée dans la limite d'un taux a minima de 9,15 €, pouvant être porté à 11,50 € par heure dans la limite de 1 200 heures, sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Mobilités et des règles de péréquation de France compétences.
Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l'OPCO Mobilités conformément aux préconisations du conseil des métiers des services de l'automobile, en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.
Les organisations soussignées, soulignant l'importance de la promotion des dispositifs de formation professionnelle et de développement de l'emploi et des compétences mis en place dans la branche, conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.
Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après à compter du 1er juin 2019 :
(En euros.)




de transport



Jusqu'à 3 km




De 3 à 10 km



De 10 à 20 km



De 20 à 30 km



De 30 à 40 km



De 40 à 50 km
Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après à compter du 1er juin 2019 :
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
Niveau I. – Ouvriers d'exécution
– position 1



– position 2



Niveau II. – Ouvriers professionnels



Niveau III. – Compagnons professionnels
– position 1



– position 2



Niveau IV. – Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1



– position 2
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de l'administration consécutives à sa notification.
Les dispositions du présent avenant s'appliqueront aux demandes de prise en charge des actions de formation intervenant à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il prendra fin le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord de branche portant transcription dans la convention collective de la réforme législative et réglementaire issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Vu l'article 28 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant modifié les articles L. 6324-1 à L. 6324-6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » remplaçant le dispositif de période de professionnalisation ;
Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;
Vu les articles L. 6325-12, L. 6325-14 et D. 6332-89 du code du travail ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux d'accompagner les salariés de la branche vers de la reconversion ou une promotion par la mobilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », notamment en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCSA ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de permettre aux entreprises de la branche de répondre à leurs besoins en compétences et d'anticiper leurs mutations,
La formation hors entreprise doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
La durée de la formation hors entreprise peut toutefois être supérieure à 25 %, lorsque :
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État ;
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA ;
– dans les cas mentionnés à l'article L. 6325-1-1 du code du travail pour les CQP, cette durée est celle définie par le référentiel de certification correspondant.
Les organisations soussignées soulignent que l'objectif du dispositif est de permettre l'acquisition d'une qualification par des salariés dont la qualification professionnelle est insuffisante, ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont acquise.
La durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance étant déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes d'État, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA, les organisations soussignées décident que la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance pourra être comprise entre 6 mois et 24 mois, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
5.1. Mode de répartition entre les bénéficiaires
La prime globale d'intéressement de l'entreprise adhérente est répartie proportionnellement à la rémunération de chaque bénéficiaire.
Le droit individuel de chaque bénéficiaire est déterminé en multipliant le montant de l'intéressement global par le rapport entre les salaires du bénéficiaire sur l'exercice de référence et la masse salariale globale de l'ensemble des bénéficiaires sur l'exercice de référence.
La prime globale d'intéressement est donc distribuée entre les bénéficiaires selon la formule suivante :
Droit individuel = (Intéressement global × somme des salaires du bénéficiaire sur l'exercice de référence) / (Masse salariale globale de l'ensemble des bénéficiaires sur l'exercice de référence)
La rémunération à retenir correspond au salaire brut soumis à cotisations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de chaque intéressé au titre de l'exercice de référence.
Pour les périodes d'absence pour congés de maternité ou d'adoption et celles consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires, sont ceux qu'aurait perçus le salarié concerné pendant les mêmes périodes s'il avait travaillé.
Pour les dirigeants et assimilés ainsi que pour le conjoint
du chef d'entreprise, dans les entreprises adhérentes de 1 à 250 salariés, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, et dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.

5.2. Plafond individuel
Le montant des droits attribués à un même bénéficiaire ne peut pas, au titre d'un même exercice de 12 mois, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de cotisations de sécurité sociale applicable à la période considérée, conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail.
Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré.
Lorsque le salarié n'a pas accompli 1 année entière de présence dans l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence effectif.
(1) À la date de signature du présent accord, il s'agit du conjoint associé dans la mesure où le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération.
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1)
(3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1)
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2019.

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Formalités
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en opérateurs de compétences (OPCO). En application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant la date limite du 31 décembre 2018 ;
Vu l'accord du 22 novembre 2018 portant désignation de l'OPCO de l'économie de proximité ;
Vu le courrier du 23 janvier 2019 de la DGEFP invitant les partenaires sociaux de la branche à se rapprocher des signataires de l'accord constitutif de l'OPCO des professions des entreprises de proximités et de ses salariés ;
Vu l'accord du 28 février 2019 constitutif portant création de l'OPCO des entreprises de proximité,
Par le présent accord, les partenaires sociaux procèdent à la désignation motivée d'un opérateur de compétence pour la branche de l'immobilier.
Les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier affirment leur volonté de garantir à leurs entreprises un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés à leurs spécificités.
Les entreprises de la branche participent pleinement au cycle de vie du bâtiment, cycle qui démarre avec la conception du projet immobilier, se poursuit avec la commercialisation en passant aussi bien par la gestion locative ou la gestion de copropriétés comprenant à ce stade toutes les questions d'entretien courant de l'immeuble et la gestion des sinistres.
Les entreprises de la branche partagent des caractéristiques communes :
– une économie de proximité : un maillage territorial fort, une majorité de TPE accompagnées de quelques grands groupes qui participent au développement du tissu économique local avec une relation directe auprès des bénéficiaires finaux ;
– une politique emploi-formation partagée : un cœur de métier orienté vers le conseil et l'expertise au service de l'habitat, des niveaux de qualifications élevés, des passerelles/mobilités professionnelles existantes et un fort impact de la transition digitale ;
– un cadre réglementaire contraignant : une évolution législative et réglementaire permanente nécessitant une grande réactivité en termes de formation, une activité fluctuante liée aux dispositions fiscales, aux événements environnementaux et à la conjoncture économique.
Tenant compte de ces exigences plus de 99 000 stagiaires de la branche ont été formés ces 4 dernières années. Les partenaires sociaux souhaitent assurer la continuité des travaux engagés et à venir visant à privilégier les logiques interbranches, les passerelles et la politique de certification.
Compte tenu de ces éléments, les parties signataires désignent l'OPCO des entreprises de proximité qui sera agréé sur le secteur 10, un OPCO capable de prendre en compte les besoins des territoires, des consommateurs et d'assurer un service de proximité aux entreprises de la branche de l'immobilier.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle des travailleurs indépendants soit gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.

Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de l'économie de proximité et secteurs associés (OPCO, secteur 10) comme l'opérateur de compétences de la branche imprimerie de labeur et industries graphiques au titre de sa contribution légale à la formation professionnelle continue et à l'alternance complétée par les contributions conventionnelles rendues obligatoires par les accords collectifs nationaux des 12 octobre 2004, 30 novembre 2012 et 30 octobre 2015 et les contributions à titre volontaire pour la formation du personnel relevant de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences dont la désignation procède du présent accord.
Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de la branche de la librairie, dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres. À ce titre, le commerce de vente de livres via des outils de communication, tels qu'internet, est également compris dans le champ d'application de cet accord.
Sont visés principalement :
– les commerces de librairie qui relèvent du code 47.61Z ;
– les commerces de livres d'occasion qui relèvent du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, cet accord est applicable.
Tenant compte des caractéristiques des entreprises de la branche, de leurs besoins ainsi que ceux des salariés et gérants non salariés, les partenaires sociaux considèrent que parmi la liste figurant dans le rapport du 24 août 2018 réalisé par MM. Jean-Marie Marx et René Bagorski, le secteur qui leur correspond est celui des entreprises de proximité, désigné dans le rapport comme le secteur 10 « services de proximité et artisanat ». Ils décident donc par le présent accord de désigner l'OPCO en charge de ce secteur.
L'opérateur des entreprises de proximité sera donc l'opérateur de compétences de la branche de la librairie au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, le collecteur et gestionnaire pour les contributions supplémentaires versées, soit en application d'un accord collectif professionnel et national, soit à titre volontaire, par les employeurs, pour la formation de leur personnel.
Pour ce qui concerne les travailleurs indépendants et gérants non salariés, conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut par ailleurs faire à tout moment l'objet d'une révision en tout ou partie de ses dispositions, la négociation à cet effet ayant lieu à la demande de l'une des parties habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision.
L'accord peut être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect du préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut, des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.
En application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail une branche ne peut relever que d'un seul opérateur de compétences. Dès lors, toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs, doivent relever du même opérateur de compétences.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
De plus, comme précisé en préambule, la branche de la librairie étant constituée à plus de 95 % d'entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions des accords de branche et avenants, prennent nécessairement en compte leurs spécificités.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2231-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut, des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.
En application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail une branche ne peut relever que d'un seul opérateur de compétences.
Dès lors, toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs, doivent relever du même opérateur de compétences. Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord, portant désignation de l'opérateur de compétences, s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1605) du 1er septembre 1991, étendue par arrêté du 16 janvier 1992, conformément à son champ d'application conventionnel en vigueur.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2019.
Durée de l'accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'accord si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu.
Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Pour la partie patronale, la condition de représentativité n'est exigée qu'à compter de l'extension du présent accord.
Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.
Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la demande de révision.
Dénonciation
Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
L'accord continue de produire effet pendant 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans ce délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives dès la fin de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur des entreprises de proximité (secteur 10) comme l'opérateur de compétences de la branche des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation au titre de sa contribution légale unique à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme opérateur de compétences pour les contributions supplémentaires versées, soit en application d'un accord collectif professionnel et national, soit à titre volontaire, par les employeurs, pour la formation de leur personnel.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.