Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avenant a pour unique objet la mise en conformité de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 de la branche professionnelle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, tel que précisé par la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée à l'article L. 2241-1 du code du travail et conformément à l'article 9.106 la convention collective du 31 janvier 2008, qui prévoit l'examen de la conformité de la convention collective en regard des évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui pourraient avoir des impacts sur sa rédaction, les signataires de la convention collective du 31 décembre 2008 ont convenu des modifications suivantes.
Le SNFS et la CSRCSF engageront une négociation sur la révision des articles 7.107, 7.108, 7.109 relatifs au forfait. La première réunion de négociation aura lieu le 6 juin 2014.
Un groupe de travail paritaire est constitué conformément à l'article 23.101 de la convention collective du 31 janvier 2008 sur les majorations pour travaux incommodes, dangereux ou insalubres. La première réunion de ce groupe de travail est fixée au 22 mai 2014.
Un groupe de travail sur la retraite supplémentaire est mis en place avec pour objectif de préparer une négociation sur ce thème. Sa première réunion est fixée au 11 juin 2014.
Un groupe de réflexion paritaire sur les évolutions de l'emploi et l'organisation du travail dans l'industrie sucrière, les distilleries et les raffineries de sucre est créé. Ce groupe se réunira pour la première fois le 5 septembre 2014.
« Annexe IV
Prime d'ancienneté Montant annuel applicable au 1er avril 2014
(En euros.)


































































































Pour mémoire, ce barème a été construit en respectant pour chaque début de catégorie (ouvriers, employés et agents de maîtrise, techniciens) la règle en vigueur dans la convention collective du 1er octobre 1986 des 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans d'ancienneté. »
La grille des salaires figurant au point 1, paragraphe 1, de l'annexe II de la convention collective est modifiée ainsi qu'il suit :
Salaires minimaux garantis au 1er février 2014
(En euros.)


Salaire mensuel minimal pour 151,67 heures

Echelon confirmé
Echelon maîtrise
Echelon expert








































Adm., tech., com.






3 169,84 + différentiel/ salaire réel
Les salaires, la prime de vacances, les primes liées à la polyvalence ainsi que les rémunérations annuelles garanties spécifiques visés à l'annexe III de la convention collective du 31 janvier 2008 et les primes d'ancienneté visées à l'annexe IV de la convention collective du 31 janvier 2008 sont revalorisés de 1,2 % à compter du 1er avril 2014.
Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties et le barème des primes d'ancienneté figurant respectivement en annexes III et IV de la convention collective du 31 janvier 2008 sont modifiés en conséquence.
A l'article 6.4 intitulé « Financement du maintien de la prévoyance dans le cadre de la portabilité » de l'accord du 13 août 1999, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le présent régime prévoit que le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu est financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions définies à l'article 6''Cotisations''du présent accord. »
L'accord du 26 février 2014 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties est applicable aux rémunérations minimales annuelles garanties des collaborateurs médecins telles que prévues par l'avenant n° 1 du 27 février 2014 modifiant l'annexe I de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.
En conséquence, à partir du 1er janvier 2014, les rémunérations minimales annuelles garanties de la classe 20 sont modifiées comme suit.
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles des collaborateurs médecins (1) (Classe 20)
(En euros.)
Nombre d'années
de présence dans le SSTI
Pourcentage
d'augmentation des rémunérations minimales annuelles


Dans le SSTI













Conformément à l'accord du 26 février 2014 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties et au présent avenant, les rémunérations minimales annuelles garanties applicables au 1er janvier 2014 s'établissent comme suit :
(En euros.)

Rémunération minimale annuelle garantie










































Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2014
Nombre d'années
de présence
dans le SSTI
Pourcentage
d'augmentation
des rémunérations
minimales annuelles






dans le SSTI





































(1) Pour rappel, aux termes de l'avenant n° 1 du 27 février 2014 modifiant l'annexe I à la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises :
« Cette rémunération minimale annuelle évolue ensuite en fonction des événements suivants :
– la date anniversaire des 6 mois marquant le début de la formation, telle que prévue par la convention conclue entre le collaborateur médecin, le SSTI et l'université ;
– le terme de la formation théorique. »
Il est inséré après le premier alinéa de l'article 14.401 de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 un alinéa rédigé comme suit :
« Le financement de la garantie complémentaire frais de santé est assuré par une cotisation dont le financement est pris en charge à 60 % au moins par l'employeur. »
Conformément à l'article 5 de l'accord de méthode du 26 septembre 2013 organisant la révision partielle de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (2e phase), les partenaires sociaux décident de prolonger la négociation par plusieurs séances plénières. Ils décident en conséquence de modifier le calendrier précisé à l'article 4 dudit accord.
L'article 4 est modifié comme suit :
« Article 4
Calendrier des négociations
Les partenaires sociaux se fixent jusqu'au 15 février 2015 pour négocier les sujets listés à l'article 2 de l'accord de méthode du 26 septembre 2013 et fixent le calendrier suivant :
– les 21 et 22 mai 2014 : les séances plénières prévues initialement sont annulées ;
– les 25 et 26 juin 2014 : séances plénières dédiées aux dispositions obsolètes de la convention collective nationale, au droit syndical, aux règles de la parité hommes/ femmes et aux conditions de négociation et d'interprétation de la convention collective nationale ;
– les 23 et 24 juillet 2014 : les séances plénières prévues initialement sont annulées ;
– les 24 et 25 septembre 2014 : séances plénières dédiées à la situation des travailleurs handicapés et à un bilan sur les dispositions réglementaires en attente (notamment sur les décrets à paraître en matière de prévoyance, de frais de santé et de formation professionnelle) ;
– les 15 et 16 octobre 2014 : séances plénières dédiées à la prévoyance, aux frais de santé et à la retraite ;
– les 26 et 27 novembre 2014 : séances plénières dédiées à la formation tout au long de la vie ;
– les 17 et 18 décembre 2014 : séances plénières dédiées à la durée du travail. »
Les partenaires sociaux décident en outre de modifier l'article 5 de l'accord de méthode du 26 septembre 2013 comme suit :
« Article 5
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu jusqu'au 15 février 2015. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de cette période.
Toutefois, si les partenaires sociaux estiment qu'il est nécessaire de prolonger les négociations par une ou plusieurs séances plénières sur les thèmes qu'ils jugeront nécessaires, ils en décideront par un nouvel avenant à l'accord de méthode du 26 septembre 2013. »
L'article 3.6.2 intitulé « Définition de la garantie » de l'article 3.6 intitulé « Rente de conjoint » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
En tout état de cause et en cas de décès avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
(Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir.) »,
est modifié comme suit :
« En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012. »
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord, qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel et, au plus tôt, le mois calendaire suivant celui de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel du dernier des deux accords collectifs suivants : accord de classification conclu le 21 mars 2014 et avenant du 21 mars 2014 portant suppression du paragraphe 4 du point a de l'article 20 et modification de la rédaction de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Selon les dispositions de l'article 20 « Rémunération », a « Salaires », le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires.
Les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Le coût d'un repas est évalué à 4,70 €.
Le coût du logement est évalué à 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Dans le cadre de la nouvelle classification de la branche des salariés du particulier employeur et à compter de son extension :
Les partenaires sociaux décident de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de 3 % et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Les partenaires sociaux décident d'engager une réflexion sur les passerelles entre ces titres et les titres de niveaux équivalents.
Les partenaires sociaux décident de ne plus majorer le salaire horaire minimum en fonction de l'ancienneté du salarié.
Par ailleurs, ils s'engagent à se réunir en commission mixte paritaire, chaque année, afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle ainsi que de valoriser les qualifications des salariés de la branche et de travailler au maintien des écarts de rémunération.
Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s'engagent à ce que le salaire horaire du premier niveau soit au moins égal à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %), signe de reconnaissance et de valorisation du secteur des particuliers employeurs.
Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)
(En euros.)


horaire brut

mensuel brut
Pourcentage
de majoration
pour certification
de branche
Salaire horaire

certifications
de branche
Salaire mensuel

certifications
de branche
Le calendrier de la mise en concurrence est fixé comme suit :
– au plus tard le 15 avril 2014 : envoi de la mise en concurrence aux fédérations professionnelles des organismes d'assurance (CTIP, FFSA, FNMF, FNIM, GEMA) avec publication d'un avis de mise en concurrence dans un journal d'annonces légales et mise en ligne sur le site internet du régime professionnel prévoyancepharma.com ;
– au plus tard le 19 mai 2014 : les organismes intéressés ont la possibilité de poser des questions par courriel aux conseillers techniques du régime en charge de la mise en concurrence jusqu'au 19 mai 2014 ; les questions avec les réponses seront adressées à l'ensemble des organismes qui se seront déclarés intéressés par la mise en concurrence ; pour recevoir les questions/réponses, les organismes intéressés doivent se manifester en adressant un courriel aux conseillers techniques du régime (nbogureau@caps-actuariat.fr et pascal.maron@spac-actuaires.fr) avant la date limite fixée pour les questions ;
– 28 mai 2014, 13 heures au plus tard : réponse des organismes à adresser à SPAC Actuaires, 76, rue de la Victoire, 75009 Paris, dans une enveloppe fermée contenant deux versions papier de la réponse et un exemplaire sur support électronique ;
– ouverture des plis le 28 mai après-midi en présence de membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance et analyse de l'éligibilité et de la recevabilité des offres ; les candidats dont l'offre serait jugée irrecevable seront informés dans la semaine du 2 juin 2014 ;
– analyse des offres recevables entre le 29 mai et le 25 juin 2014 ;
– les candidats ayant obtenu les meilleures notes pour chaque lot (au maximum trois par lot) pourront éventuellement être invités à un oral le 3 juillet 2014 ; la confirmation de cet oral sera faite au plus tard le 26 juin 2014 ;
– décision de la commission paritaire de la branche sur le ou les organismes d'assurance et le ou les gestionnaires recommandés à la suite de la procédure de mise en concurrence, le 9 juillet 2014 ;
– envoi de la décision aux fédérations professionnelles des organismes d'assurance (CTIP, FFSA, FNMF, FNIM, GEMA) avec mise en ligne sur le site internet du régime professionnel prévoyancepharma.com au plus tard le 15 juillet 2014 ;
– les organismes dont la candidature n'est pas retenue seront informés dans les 15 jours suivant la parution de la décision ; ils peuvent demander par courrier simple ou courriel des compléments d'information sur la raison de leur non-sélection ; une réponse motivée leur sera adressée dans les 2 mois suivant la réception de leur demande ;
– avant le 30 septembre 2014, signature avec le ou les organismes recommandés des accords nécessaires à la mise en œuvre de la recommandation au 1er janvier 2015 ;
– mise en œuvre des régimes au 1er janvier 2015.
Les parties signataires du présent protocole mandatent les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires pour dépouiller et analyser les réponses à la mise en concurrence en fonction des différents critères retenus et établir la notation de chaque réponse selon la grille prévue dans le cahier des charges pour présentation aux membres du comité paritaire de gestion.
Un oral pourra être organisé à la demande du comité paritaire avec les candidats (maximum trois par lot) qui auront obtenu les meilleures notes pour chaque lot.
Les membres du comité paritaire de gestion présenteront aux membres de la commission paritaire de la branche les différentes réponses à la mise en concurrence et la notation conforme à la grille du cahier des charges.
Il appartiendra aux membres de la commission paritaire de la branche, d'arrêter le nom du (des) organisme(s) d'assurance et du (des) gestionnaire(s) recommandé(s) à compter du 1er janvier 2015 (au maximum deux par lot).
Les membres de la commission paritaire de la branche chargés d'arrêter le nom du (des) organisme(s) d'assurance et du (des) gestionnaire(s) recommandé(s) à compter du 1er janvier 2015 devront déclarer les éventuels conflits d'intérêts qu'ils pourraient avoir avec les organismes d'assurance candidats éligibles.
Est considérée comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission paritaire exerce ou a exercé au cours des 3 dernières années une activité salariée et/ou des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein de l'organisme d'assurance candidat.
Les membres de la commission paritaire en situation de conflit d'intérêts ne pourront pas prendre part à la décision de la commission quant au choix du (des) organisme(s) d'assurance et du (des) gestionnaire(s) recommandé(s) à compter du 1er janvier 2015.
Applicable au salaire le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le mois calendaire suivant celui de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel du dernier des deux accords collectifs suivants : accord de classification conclu le 21 mars 2014 et avenant du 21 mars 2014 portant suppression du paragraphe 4 du point a de l'article 20 et modification de la rédaction de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000, et à l'accord de classification signé le 21 mars 2014.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Il est immédiatement applicable aux particuliers employeurs et aux salariés dont le contrat de travail est conclu après cette date.
Pour les contrats de travail signés avant l'entrée en vigueur de l'accord, les particuliers employeurs disposeront d'un délai de 6 mois pour procéder à la classification de leur(s) salarié(s), en application du présent accord.
La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d'une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne peut être à l'origine d'une modification unilatérale du contrat existant.
Le particulier employeur ne peut pas diminuer la rémunération versée au salarié si le salaire minimum conventionnel correspondant à la nouvelle classification du salarié est inférieur.
Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date de l'extension du présent accord. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l'émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives conviennent ainsi d'étudier cette question chaque année lors de la négociation des salaires. Des réflexions paritaires seront prioritairement engagées dans l'année qui suit l'extension du présent accord sur la création d'emplois repères, comme notamment ceux de garde-malade de nuit et de garde d'enfant(s) en situation de handicap.
Pour ce faire, la commission paritaire nationale négociera dans le cadre d'un avenant les évolutions des emplois repères sur proposition de la commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification (cf. art. 9 du présent accord).
L'application de la nouvelle classification donnera lieu à :
a) Si le salarié est en poste lors de l'entrée en vigueur du présent accord
– une notification écrite du particulier employeur au salarié de l'emploi repère ou des emplois repères retenus (cf. art. 2 « Choix de l'emploi repère », point c) et de sa classification (niveau de l'échelle dans la grille) ainsi que des éventuelles activités complémentaires. Cette notification devra indiquer le droit de recours auprès de la CPNSCC tel que prévu à l'article 10 du présent accord. Un modèle type de notification de la nouvelle classification figure en annexe VI du présent accord ;
– la mention de l'emploi repère ou des emplois repères retenus (cf. art. 2 « Choix de l'emploi repère », point c) sur le bulletin de paie et son positionnement dans l'échelle, à l'exception des attestations délivrées par le centre national du CESU ou le centre Pajemploi (ces mentions n'y figurant pas à la date de la signature du présent accord).
b) Si le salarié est embauché après l'entrée en vigueur de l'accord
Le contrat de travail contiendra le nom de l'emploi repère ou des emplois repères retenus et leur classification (niveau de l'échelle dans la grille) ainsi que la liste des éventuelles activités complémentaires. Il est vivement conseillé d'en reproduire le descriptif (figurant aux annexes I à V du présent accord) dans le contrat de travail.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives et signataires du présent accord rappellent l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la classification des emplois, les particuliers employeurs devront veiller à garantir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation et de rémunération.
Une commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification (CPNSCC) est instituée par le présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord de classification telle que prévue à l'article 5.
Elle est composée :
– d'un représentant pour chaque organisation syndicale de salariés signataire ;
– d'un nombre équivalent de représentants d'employeurs signataires.
Elle est domiciliée au siège de la FEPEM, qui en assure également le secrétariat. Les membres de la commission établissent la périodicité et les modalités de leurs réunions dans un règlement intérieur.
Elle a pour mission :
– de régler les difficultés de mise en œuvre des dispositions du présent accord ;
– de rendre un avis consultatif sur les désaccords entre le particulier employeur et son salarié qui seraient portés à sa connaissance dans le cadre des dispositions de l'article 10 du présent accord ;
– d'identifier et de coter autant que nécessaire de nouveaux emplois repères qui viendront rejoindre les vingt et un emplois repères actuels et de les proposer à la commission paritaire nationale de la branche des salariés du particulier employeur. La méthode de classification (création et cotation) est annexée au règlement intérieur de la CPNSCC.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce doit adresser à chacune des autres parties signataires une lettre recommandée avec avis de réception indiquant les raisons de sa dénonciation et respecter les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera réglée par application des dispositions légales en vigueur.
Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle grille de classification applicable aux salariés du particulier employeur, quel que soit l'emploi occupé.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la nouvelle classification se substituera de plein droit aux dispositions de la convention collective renvoyant à l'ancienne classification. La nouvelle classification remplace une grille devenue obsolète.
La refonte de la classification permet de prendre en compte les métiers traditionnels et d'introduire de nouvelles activités.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives et signataires entendent rappeler l'importance de la classification des emplois, qui a pour fonction :
– d'identifier les métiers du secteur, qui font l'objet d'une description sous la forme d'« emplois repères » ;
– d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle ;
– de construire une hiérarchisation des emplois repères au regard de leur contenu ;
– de faciliter la mobilité et l'égalité professionnelles dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences initiée sur le plan national et mise en œuvre territorialement.
La présente classification constitue un outil innovant qui doit permettre de mieux appréhender les métiers du secteur des particuliers employeurs, quel que soit le mode de déclaration (chèque emploi-service universel, Pajemploi, déclaration nominative simplifiée). Dans cette perspective, elle offre une description homogène des différents emplois repères.
Tout désaccord opposant un particulier employeur et un salarié consécutif à la notification de la nouvelle classification (pour les contrats en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent accord) telle que prévue à l'article 6 du présent accord peut être soumis pour avis consultatif à la CPNSCC dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de réception de la notification faite au salarié, à peine de forclusion. La forclusion est uniquement attachée à la saisine de la commission.
La saisine de la commission s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, le courrier signé conjointement par le particulier employeur et son salarié devant obligatoirement contenir :
– l'intitulé de l'emploi et les activités exercées ;
– la classification notifiée ;
– la copie de la lettre de notification de classification du salarié par l'employeur ;
– le positionnement revendiqué par le salarié avec son argumentation ;
– l'argumentation écrite de l'employeur.
La saisine de la commission est effectuée :
– soit par l'intermédiaire de l'une des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives ;
– soit par le particulier employeur et le salarié conjointement.
La commission rend un avis consultatif à chacune des parties lors de la réunion qui suit la date de réception de la saisine, il est prévu que la commission se réunisse trimestriellement.
L'avis consultatif est pris à l'unanimité des membres présents et dans le cadre du règlement intérieur établi dès l'extension de l'accord.
Sans unanimité, la commission notifie l'absence d'avis consultatif aux parties qui l'ont saisie.
Toute demande de révision du présent accord à l'initiative de l'une des parties signataires doit donner lieu à une notification écrite adressée aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception comportant un projet de rédaction de la ou des dispositions dont la révision est demandée. Ce projet est soumis à la commission paritaire nationale, laquelle peut recueillir pour avis la proposition de la CPNSCC.
Une négociation devra s'engager dans les 3 mois suivant la demande de révision en vue de la conclusion d'un éventuel avenant.
(1) L'article 11 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1)
L'article 1er de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 de la branche professionnelle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, intitulé « Principe général », initialement rédigé comme suit :
« Le personnel non cadre et cadre entrant dans le champ d'application de la convention bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible :
– incapacité ;
– invalidité ;
– incapacité permanente professionnelle ;

– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint. »,
est modifié comme suit :
« L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible comportant les garanties suivantes :
– incapacité ;
– invalidité ;
– incapacité permanente professionnelle ;

– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint ;
– rente survie handicap. »
Annexe III
Domaine espaces de vie
Trois emplois repères appartiennent au domaine d'activités espaces de vie :
– deux emplois d'employé(e) familial(e) ;
– un emploi d'employé(e) familial(e) auprès d'enfant(s).
Les activités de chaque emploi repère du domaine espaces de vie (telles qu'énumérées ci-après et dont la liste de tâches n'est pas exhaustive) correspondent aux activités principales de l'emploi repère même si elles ne sont pas toutes demandées au salarié.
Cartographie des emplois repères du domaine espaces de vie
Employé(e) familial(e) A, échelle 1 :
– entretenir les espaces de vie ;
– repasser le linge courant.
Employé(e) familial(e) B, échelle 2 :
– employé(e) familial(e) A ;
– entretenir le linge ;
– repasser le linge délicat ;
– préparer les repas courants ;
– effectuer les courses.
Employé(e) familial(e) auprès d'enfant(s), échelle 3 :
– employé(e) familial(e) B ;
– surveiller et assurer une présence auprès d'un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans ;
– surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs.
Description des emplois repères appartenant au domaine espaces de vie
Emploi repère : employé(e) familial(e) A
Selon les consignes de l'employeur, les activités consistent principalement à :
– entretenir les espaces de vie, par exemple : nettoyer les espaces de vie (intérieurs et extérieurs), nettoyer les sols, les meubles, les objets, les vitres, les sanitaires, les terrasses, s'occuper de la literie ;
– repasser le linge courant ou dont les matières ne demandent pas de technique particulière de repassage, le plier et le ranger.
Emploi repère : employé(e) familial(e) B
Selon les consignes de l'employeur, les activités comprennent principalement :
– les activités de l'emploi repère employé(e) familial(e) A ;
– entretenir le linge, par exemple : effectuer l'entretien du linge courant et délicat (tri, lavage, séchage) ;
– repasser le linge délicat ou dont les matières demandent des techniques particulières de repassage, le plier et le ranger ;
– préparer des repas courants, par exemple : préparer un repas de tous les jours ;
– effectuer les courses.
Emploi repère : employé(e) familial(e) auprès d'enfant(s)
Selon les consignes de l'employeur, les activités comprennent principalement :
– les activités de l'emploi repère employé(e) familial(e) B ;
– surveiller et assurer une présence auprès d'un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans, par exemple : accompagner l'enfant dans ses activités (jeux, travaux manuels…), lors d'une promenade, aider l'enfant dans la prise de son repas (goûter, dîner…), aider l'enfant dans les actes courants d'hygiène (mains, dents...).
– surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs : par exemple lecture, exercices.
L'article 2 intitulé «   Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance   » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« Il s'agit de l'ensemble des salariés cadres ou non cadres des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, titulaires d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de leur rémunération par l'employeur et/ ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à l'article 1er de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée des derniers contrats de travail effectués au sein de la branche, appréciés en mois entiers, dans la limite de 9 mois, aux salariés desdites entreprises, dont le contrat de travail est rompu. »,
est modifié comme suit :
« Bénéficie du présent régime l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaires d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de leur rémunération par l'employeur et/ ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.
Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée des derniers contrats de travail effectués au sein de la branche, appréciés en mois entiers, dans la limite de 9 mois, aux salariés desdites entreprises dont la rupture du contrat de travail est antérieure au 1er juin 2015 et de 12 mois maximum pour toute rupture prenant effet postérieurement à cette date. »
Considérant l'avenant « Salaires » n° 39, conclu le 21 mars 2014 dans le cadre de la nouvelle classification de la branche des salariés du particulier employeur, les partenaires sociaux décident de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux conventionnels de 3 % et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Les partenaires sociaux décident d'engager des réflexions sur la reconnaissance dans la branche des salariés du particulier employeur des titres et diplômes de niveau équivalent aux certifications de la branche.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Le paragraphe 3 du point a de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est désormais rédigé ainsi :
« Salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum conventionnel, fixé en fonction du niveau de la classification, est un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations en nature éventuellement fournies.
Le salaire brut doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel. Le salaire minimum conventionnel de base est augmenté d'une majoration découlant d'une certification professionnelle de la branche.
Ainsi bénéficieront de cette majoration, attachée au salaire minimum conventionnel, les salariés titulaires :
– pour les emplois repères retenus du domaine enfant et l'emploi repère employé (e) familial (e) auprès d'enfant (s) :
– du titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : assistant maternel/ garde d'enfants ;
– ou du CQP de la branche demeurant inscrit au RNCP :''Garde d'enfants au domicile de l'employeur'';
– pour les emplois repères retenus du domaine adulte :
– du titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : assistant de vie dépendance ;
– ou du CQP de la branche demeurant inscrit au RNCP :''Assistant de vie'';
– pour les emplois repères retenus du domaine espaces de vie :
– du titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : employé familial ;
– ou du CQP de la branche demeurant inscrit au RNCP :''Employé familial polyvalent''. »
Le paragraphe 4 du point a de l'article 20 est supprimé.
Les paragraphes 5 et 6 du point a de l'article 20 sont renumérotés respectivement en 4 et 5.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Domaine enfant
Trois emplois repères appartiennent au domaine d'activités enfant :
– un emploi de baby-sitter qui surveille et assure une présence occasionnelle et de courte durée auprès d'un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans. Si un ou plusieurs enfants est âgé de moins de 3 ans, l'emploi repère concerné est obligatoirement garde d'enfant(s) ;
– deux emplois de garde d'enfant(s) qui s'occupe d'un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de 3 ans.
Les activités de chaque emploi repère de ce domaine (telles qu'énumérées ci-après et dont la liste de tâches n'est pas exhaustive) correspondent aux activités principales de chacun des emplois repères même si elles ne sont pas toutes demandées au salarié.
Cartographie des emplois repères du domaine enfant
Baby-sitter, échelle 1 : surveiller et assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d'un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans.
Garde d'enfant(s) A, échelle 3 :
– s'occuper d'un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de 3 ans ;
– nettoyer les espaces de vie de l'enfant ;
– surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs.
Garde d'enfant(s) B, échelle 3 :
– garde d'enfant(s) A ;
– entretenir le linge de l'enfant.
Description des emplois repères appartenant au domaine enfant
Emploi repère : baby-sitter
L'emploi repère de baby-sitter consiste à surveiller et à assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d'un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans.
Selon les consignes de l'employeur, les activités consistent principalement à surveiller et à assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d'un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans, par exemple : accompagner l'enfant dans ses activités (jeux, travaux manuels…), lors d'une promenade, aider l'enfant dans la prise de son repas (goûter, dîner…), aider l'enfant dans les actes courants d'hygiène (mains, dents...).
Emploi repère : garde d'enfant(s) A
L'emploi repère de garde d'enfant(s) A consiste à s'occuper d'un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de 3 ans.
Selon les consignes de l'employeur, les activités consistent principalement à :
– s'occuper d'un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de 3 ans, par exemple : effectuer sa toilette, procéder aux changes, préparer et aider à la prise de ses repas ou biberons, accompagner l'enfant lors d'une promenade, organiser des activités ludiques et d'éveil ;
– nettoyer les espaces de vie de l'enfant (utilisés durant le temps de travail du ou de la garde d'enfant(s), par exemple : les pièces, les équipements et les accessoires utilisés par ou pour l'enfant (chambre, jouets, baignoire…) ;
– surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs, par exemple : lecture, exercices.
Emploi repère : garde d'enfant(s) B
L'emploi repère de garde d'enfant(s) B consiste à s'occuper d'un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de 3 ans.
Selon les consignes de l'employeur, les activités comprennent principalement :
– les activités de l'emploi repère garde d'enfant(s) A ;
– l'entretien du linge de l'enfant, par exemple : trier, laver, repasser, plier et ranger le linge.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 5 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime professionnel de prévoyance des salariés et à l'article 3 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime des frais de soins de santé des anciens salariés, les parties signataires desdits accords sont tenues de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des risques décès, incapacité, invalidité et maladie, chirurgie, maternité assurés respectivement par AXA France vie et APGIS.
Au regard de l'article 5 précité, l'examen des conditions de mutualisation des risques doit être organisé, au plus tard, avant le 31 décembre 2014.
Par ailleurs, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ne permet plus de désigner un ou plusieurs organismes d'assurance ; seule est dorénavant autorisée la recommandation. Cette recommandation doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes d'assurance concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.
En l'absence de parution du décret devant fixer les modalités de la mise en concurrence à la date de signature du présent protocole, les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer les conditions dans lesquelles une mise en concurrence sera organisée en 2014 afin de recommander le ou les organismes d'assurance à compter du 1er janvier 2015.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s'applique aux activités suivantes,

Référence NAPE
Fabrication d'articles en liège

Commerce de gros de liège et articles en liège

Commerce de détail de liège et articles en liège

Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail

Production de charbon de bois

Parquets, moulures, baguettes

Panneaux de fibragglo

Poteaux, traverses, bois injectés

Application de traitement des bois

Emballages légers en bois, boîtes à fromage



Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)

Fibres de bois

Farine de bois

Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping

Bois de placages, placages tranchés et déroulés

Fabrication de palettes

à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Le présent accord s'applique à l'activité suivante :
Référence NAPE : 5907
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois.
Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité, relevant du code NAPE 5907, est le négoce du bois.
A compter du 1er mai 2014, la prime mensuelle d'ancienneté s'établit comme suit, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, pour les ouvriers et collaborateurs :
(En euros.)
Coefficient
De 3 à 6 ans
De 6 à 9 ans
De 9 à12 ans
De 12 à15 ans
15 ans et plus
Les dispositions du présent accord concernent les personnels des entreprises de la branche « Brosserie » (code APE 32.91Z) :
32.91Z : Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoûtchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc. ; la fabrication de brosses à habits et à chaussures.
6.1. Clause de sauvegarde
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
6.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.3. Adhésion
Toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.
6.4. Dénonciation. – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis.
La nouvelle grille de salaires minima pour 151,67 heures est ainsi déterminée :
Personnel administratif, commercial et technique
(En euros.)


Coefficient

à compter du 1er avril 2014









































Agents de maîtrise
(En euros.)


Coefficient

à compter du 1er avril 2014


















La nouvelle grille des salaires minima est ainsi déterminée :
(En euros.)

Coefficient
Appointements
mensuels minimaux
à compter du 1er avril 2014
Le présent accord s'applique aux activités suivantes,

Référence NAPE
Fabrication d'articles en liège

Commerce de gros de liège et articles en liège

Commerce de détail de liège et articles en liège

Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail

Production de charbon de bois

Parquets, moulures, baguettes

Bois de placage, placages tranchés et déroulés

Panneaux de fibragglo

Poteaux, traverses, bois injectés

Application de traitement des bois

Emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)

Emballages légers en bois, boîtes à fromage





Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)

Fibres de bois

Farine de bois

Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping

à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er mai 2014.
Barème des salaires minima des cadres
(En euros.)


(avenant n° 75
du 14 septembre 2012
pour 151,67 heures)

(avenant n° 76
du 24 mars 2014
pour 151,67 heures)



























La prime d'ancienneté pour les cadres des catégories 1, 2, 3 est calculée sur les salaires mensuels minima (colonne 1) à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans de présence dans l'entreprise.
Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent à effectuer toutes les formalités de dépôt et à demander l'extension du présent avenant auprès des services du ministère du travail, ministère compétent en la matière.
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er mai 2014.
Barème des salaires minima des employés
(En euros.)


(avenant n° 74
du 14 septembre 2012
pour 151,67 heures)

(avenant n° 75
du 24 mars 2014
pour 151,67 heures)



























La prime d'ancienneté se calcule sur les minima (colonne 1) à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans de présence dans l'entreprise.
Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent à effectuer toutes les formalités de dépôt et à demander l'extension du présent avenant auprès des services du ministère du travail, ministère compétent en la matière.