Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er avril 1999, la valeur du point est augmentée de 1 % et fixée à 28,56 F. Les coefficients des deux premières catégories étant respectivement fixés à 244 et 247 pour que le salaire correspondant soit de 6 969 F et 7 055 F. La grille ci-après entre en vigueur à compter de cette même date.
CAT: catégorie COEF: coefficient
CLASSIFICATION

Salarié débutant.


Qualification attribuée à


toute personne pendant les


trois premiers mois.
Personnel d'entretien.



SALAIRE BRUT 1999



Personne ayant plus de


trois mois d'ancienneté


avec des connaissances


professionnelles
élémentaires assurant


notamment, avec accès à

l'informatique, des travaux

de classement, de bureau,
de dactylographie, de
recherche, ainsi que ceux
de la tenue d'audience.

Personne assurant


l'accueil et le standard.


Personne qualifiée


connaissant la terminologie
juridique, assurant des


travaux de

sténodactylographie ou

dactylographie avec
dictaphone et sachant
utiliser le traitement de

SALAIRE BRUT 1999

Personne assurant la

programmation ou la


rédaction des actes


courants de procédure, ou


formalités, sur les
instructions qui lui


sont données.

Clerc significateur

assermenté.
SALAIRE BRUT 1999

CLASSIFICATION

Clerc significateur


assermenté chef de groupe.




SALAIRE BRUT 1999






Personne chargée de la


comptabilité.


Personne assurant le


suivi informatique.


SALAIRE BRUT 1999




Secrétaire ayant une


expérience professionnelle


confirmée lui permettant


d'assurer la gestion des




SALAIRE BRUT 1999


Secrétaire ayant la
même définition que

ci-dessus et assurant le


secrétariat de l'employeur.


Salarié secondant le


chef de bureau de
groupement.


Personne assurant le

paramétrage informatique.

Lauréat de l'examen de
fin d'études de l'ENPEPP.
SALAIRE BRUT 1999


Clerc habilité aux







SALAIRE BRUT 1999





CLASSIFICATION
Chef de bureau de

groupement de signification


Principal clerc


1er échelon.


Principal clerc habilité
à procéder aux constats.



SALAIRE BRUT 1999



Principal clerc


2e échelon.




SALAIRE BRUT 1999








Principal clerc


3e échelon exerçant son


activité dans une étude

occupant au moins dix





SALAIRE BRUT 1999
3.1. Les dispositions du présent accord seront applicables dès lors seulement que seront cumulativement réunies les deux conditions figurant ci-après :
- approbation du plan de financement par l'autorité de contrôle des mutuelles et des assurances ;
- extension, sans exclusion ni réserve, du présent accord par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
3.2. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté d'extension.
Article 1er
A partir du 1er avril 2002 la valeur du point est fixée à 4,57 Euros ; la grille suivante entre en vigueur à compter de cette date (voir tableau ci-après).

Dans la rubrique " Classification ", article 1.5.1 " Définition des catégories ", il est ajouté, quand cela était nécessaire, la conjonction " OU " afin de marquer une alternative et non un cumul de compétences, ceci afin d'éviter certaines interprétations.
(Suivent les signatures.)(Voir tableau page suivante.)

COEFFICIENT
CLASSIFICATION




Salarié débutant.

Qualification attribuée à
toute personne pendant les
3 premiers mois.
Personnel d'entretien.


Personne ayant plus de 3 mois

d'ancienneté avec des
connaissances profession-
nelles élémentaires assurant
notamment, avec accès à
l'informatique, des travaux
de classement, de bureau,
de dactylographie, de
recherche, ainsi que ceux de
la tenue d'audience.
OU personne assurant l'accueil
et le standard.
OU personne qualifiée connais-
sant la terminologie
juridique, assurant des
travaux de sténodactylo-
graphie ou dactylographie
avec dictaphone et sachant
utiliser le traitement de



Personne assurant la program-

mation ou la rédaction des
actes courants de procédure,
ou formalités, sur les
instructions qui lui sont

OU clerc significateur
assermenté.


Clerc significateur assermenté

chef de groupe.


Personne chargée de la

comptabilité.
OU personne assurant le suivi
informatique.
OU titulaire du diplôme
de 2e cycle de l'ENPEPP.


Secrétaire ayant une expé-

rience professionnelle
confirmée lui permettant
d'assurer la gestion des



Secrétaire ayant la

même définition que
ci-dessus et assurant le
secrétariat de l'employeur.
OU personne secondant le chef
de bureau de groupement.
OU personne assurant le
paramétrage informatique.
OU titulaire de l'examen
de fin d'études de l'ENPEPP.


Clerc habilité aux constats.



Chef de bureau de groupement
de signification.

OU principal clerc 1er échelon
OU principal clerc habilité
à procéder aux constats.


Principal clerc 2e échelon.



Principal clerc 3e échelon

exerçant son activité dans
étude occupant au moins
10 salariés.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La dénonciation, qui prendra effet à l'expiration d'un délai de 3 mois, sera notifiée à l'ensemble des signataires, et fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
La convention collective adopte un nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective, qui se substitue au précédent.
Le règlement du régime CARCO est annexé au présent avenant.
(voir l'annexe III à la convention collective)
L'entrée en vigueur de ce dernier texte est fixée au 1er septembre 2006.
Fait à Paris, le 7 septembre 2006.
Cet avenant modifie le titre II de la convention collective du 11 avril 1996 par la création d'un chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF), dont les termes ont déjà été validés par avenant n° 19 du 24 novembre 2004. Cependant pour des raisons de lecture il convient de créer ce chapitre de manière autonome, car non dépendant des 2 chapitres précédents qui concernent l'ENP ainsi que l'administration et la gestion de l'ENP.

Formation professionnelle
Chapitre III
Droit individuel à la formation (DIF)
L'article 2.2.8 " Versement des contributions " deviendrait l'article 2.3.1.
(voir cet article)
L'article 2.2.9 " Les dispositifs de formation " est modifié comme suit.
L'article 2.2.9 " Les dispositifs de formation " deviendrait l'article 2.3.2.
(voir cet article)
L'article 2.2.10 " Les dispositifs d'accompagnement professionnel " deviendrait l'article 2.3.3.
(voir cet article)
L'article 2.2.11 " Négociation triennale " deviendrait l'article 2.3.4.
(voir cet article)
Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Les rentes viagères garanties après la conversion du régime sont des rentes payables à compter du 65e anniversaire. Si une demande de liquidation est déposée avant 65 ans, les coefficients d'anticipation de l'article 9 sont appliqués. Si une demande de liquidation est déposée après 65 ans, les coefficients de report en fonction de la durée écoulée aprèsle 65e anniversaire sont les mêmes que les coefficients de report qui figurent à l'article 9.
Si le participant demande la réversion de sa rente viagère, sa rente viagère sera réduite comme il est dit à l'article 12.
Si le montant annuel de la rente est inférieur à 600 , le service de la rente est remplacé par le versement d'un capital calculé par application des coefficients mentionnés à l'article 9 in fine.
Article 1er
A partir du 1er septembre 2001, les 3 premières catégories de salariés de la profession sont modifiées comme suit :
- le coefficient 244 devient 254 ;
- le coefficient 247 devient 256 ;
- le coefficient 256 devient 260.

A partir du 1er septembre 2001, la valeur du point est fixée à 29,35 F ; la grille suivante entre en vigueur à compter de cette date.
(1)   CATÉGORIE
(2)   COEFFICIENT
(3)   SALAIRE BRUT 1998 (En francs)
-----------------------------------------------------------------


CLASSIFICATION



Salarié débutant.

Qualification attribuée à toute personne pendant
les 3 premiers mois.
Personnel d'entretien.


Personne ayant plus de 3 mois d'ancienneté avec

des connaissances professionnelles élémentaires
assurant notamment, avec accès à l'informatique,
des travaux  de classement, de bureau, de
dactylographie, de recherche, ainsi que ceux de
la tenue d'audience.
Personne assurant l'accueil et le standard.
Personne qualifiée connaissant la terminologie
juridique, assurant des travaux de
sténodactylographie  ou  dactylographie avec
dictaphone et sachant utiliser le traotement de



Personne assurant la programmation ou la

rédaction des actes courants de procédure, ou
formalités, sur les instructions qui lui sont

Clerc significateur assermenté.
4  265 Clerc significateur assermenté chef de groupe.



Personne chargée de la comptabilité.

Personne assurant le suivi informatique.


Secrétaire ayant une expérience professionnelle

confirmée lui permettant d'assurer la gestion
des dossiers.


Secrétaire ayant la même définition que

ci-dessus et assurant le secrétariat de
l'employeur.
Salarié secondant le chef de bureau de
groupement.
Personne assurant le paramétrage informatique.
Lauréat de l'examen de fin d'études de l'ENPEPP.


Clerc habilité aux constats.



Chef de bureau de groupement de signification.

Principal clerc 1er échelon.
Principal clerc habilité à procéder aux constats


Principal clerc 2e échelon.



Principal clerc 3e échelon exerçant son activité

dans une étude occupant au moins 10 salariés.
-----------------------------------------------------------------
Les pensions en service au 1er juillet 2004 sont réversibles sur la tête du conjoint et de l'(ou les) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s) survivant(s). Cette pension de réversion est égale à 60 % de la pension du participant.
La pension de réversion est versée à compter du trimestre civil qui suit la date à laquelle le bénéficiaire remplit les conditions nécessaires à l'obtention de la pension de survivant dans le cadre du régime obligatoire de retraite complémentaire. Le paiement en est effectué selon les règles exposées à l'article 13 ci-dessus.
En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension est partagée entre chacun d'eux par application du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée globale de tous les mariages autres que ceux conclus avec des conjoints décédés ou remariés avant le décès du participant. La répartition est calculée à la 1re demande et elle est alors définitive.
Le remariage du bénéficiaire ou la conclusion d'un PACS entraîne l'arrêt du service de la pension de réversion. Le bénéficiaire est tenu d'informer la CARCO au plus tard dans les 15 jours qui suivent le remariage ou la conclusion du PACS. La suppression d'une pension de réversion est sans effet sur le montant des pensions de réversion des autres bénéficiaires.
Lorsque la pension de réversion est inférieure à 1 200 points, la pension de réversion est remplacée par le versement d'un capital dans les mêmes conditions.
Le capital versé en lieu et place d'une pension de réversion est déterminé par application au montant annuel de la pension de réversion du coefficient figurant dans le barème de l'article 9 pour l'âge atteint par le bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance de sa pension de réversion.
A compter du 1er janvier 2004, les participants et les employeurs versent une contribution de solidarité destinée à combler l'écart entre l'actif couvrant la PTS et la PMT qui est égale à 2,00 % de la rémunération brute définie au 1er alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Cette contribution est constituée de 2 parts : 1,06 % par retenue sur les salaires des participants et 0,94 % à la charge de l'employeur.
Cette contribution cesse à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'actif couvrant la PTS est devenu supérieur ou égal à la PMT.
En cas de décès après le 1er juillet 2004 d'un participant dont la pension a été liquidée avant le 1er juillet 2004 et qui bénéficie d'une majoration pour enfants, cette majoration est réversible dans les mêmes conditions que la pension directe. Si la pension a été liquidée après le 31 décembre 1998, cette majoration n'est pas révisable lorsqu'un enfant atteint l'âge de 16 ans.
Article 1er
A partir du 1er avril 1997, le coefficient 234 devient le coefficient 235, et les coefficients 236 et 237 sont contractés en un coefficient 237 unique.
La grille des salaires comporte désormais 11 catégories au lieu de 12.

A partir du 1er avril 1997, la valeur du point est fixée à 27,81 F, la grille suivante entre en vigueur à compter de cette date :
CATEGORIE : 1
Coefficient : 235
Classification : Salarié débutant.
Qualification attribuée à toute personne pendant les trois premiers mois.
Salaire brut 1997 : 6 537
CATEGORIE : 2
Coefficient : 237
Classification : Personnel d'entretien.
Personne ayant plus de trois mois d'ancienneté avec des connaissances professionnelles élémentaires assurant notamment, avec accès à l'informatique, des travaux de classement, de bureau, de dactylographie, de recherche, ainsi que ceux de la tenue d'audience.    Personne assurant l'accueil et le standard. Personne qualifiée connaissant la terminologie juridique, assurant des travaux de sténodactylographie ou dactylographie avec dictaphone et sachant utiliser le traitement de textes.
Salaire brut 1997 : 6 592
CATEGORIE : 3
Coefficient : 256
Classification :
Personne assurant la programmation ou la rédaction des actes courants de procédure, ou formalités, sur les instructions qui lui sont données.
Clerc significateur assermenté.
Salaire brut 1997 : 7 121
CATEGORIE : 4
Coefficient : 265
Classification : Clerc significateur assermenté chef de groupe.
Salaire brut 1997 : 7 371
CATEGORIE : 5
Coefficient : 282
Classification : Personne chargée de la comptabilité.
Personne assurant le suivi informatique.
Salaire brut 1997 : 7 844
CATEGORIE : 6
Coefficient : 305
Classification : Secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers.
Salaire brut 1997 : 8 484
CATEGORIE : 7
Coefficient : 322
Classification : Secrétaire ayant la même définition que ci-dessus et assurant le secrétariat de l'employeur.
Salarié secondant le chef de bureau de groupement.
Personne assurant le paramétrage informatique. Lauréat de l'examen de fin d'études de l'ENPEPP.
Salaire brut 1997 : 8 956
CATEGORIE : 8
Coefficient : 372
Classification : Clerc habilité aux constats.
Salaire brut 1997 : 10 347
CATEGORIE : 9
Coefficient : 422
Classification : Chef de bureau de groupement de signification.
Principal clerc 1er échelon.
Principal clerc habilité à procéder aux constats.
Salaire brut 1997 : 11 738
CATEGORIE : 10
Coefficient : 522
Classification : Principal clerc 2e échelon.
Salaire brut 1997 : 14 519
CATEGORIE : 11
Coefficient : 622
Classification : Principal clerc 3e échelon exerçant son activité dans une étude occupant au moins dix salariés.
Salaire brut 1997 : 17 301
Les partenaires sociaux envisagent de se revoir en septembre en fonction de l'évolution de la profession.
Le nombre de points acquis par une cotisation est égal à la cotisation versée divisée par la valeur d'acquisition du point en vigueur au cours de la
période au titre de laquelle elle est versée. Dans le cas des cotisations de rachat, ce résultat est majoré ou minoré comme il est dit à l'article 6.
Pour chaque participant, il est ouvert un compte individuel sur lequel sont inscrits les points acquis, ce compte comporte :
- les points résultant de la transposition des droits acquis au 31 décembre 1998. Les modalités de cette transposition sont décrites au titre III ci-après ;
- les points acquis, du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, par le versement des cotisations égales à 4,30 % du salaire du participant ;
- les points acquis, après le 1er janvier 2004 et avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'actif couvrant la PTS devient supérieur à la PMT, par le versement des cotisations égales à 2,30 % du salaire du participant telles que définies à l'article 3 ci-dessus ;
- les points acquis, au titre des périodes postérieures à la fin de l'année au cours de laquelle l'actif couvrant la PTS devient supérieur à la PMT, par le versement de cotisations égales à 4,30 % des salaires du participant en application du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Le régime ne reçoit plus de cotisations après sa conversion.
Il est tenu chaque année un compte de participation aux excédents :

- provisions mathématiques et autres provisions techniques au 1er janvier ;
- au moins 85 % des produits financiers procurés par les actifs affectés à la couverture du régime ;
- report éventuel de l'excédent au 1er janvier.

- prestations versées ;
- frais de gestion des prestations ;
- provisions mathématiques et autres provisions techniques au 31 décembre ;
- report éventuel du déficit au 1er janvier.
La quote-part de produits financiers affectée au compte de participation aux excédents ne peut pas être inférieure à 100 % tant que ce compte est déficitaire.
Lorsque le compte de participation est excédentaire, le conseil d'administration décide l'affectation du solde excédentaire :
provision pour excédents à répartir, report à nouveau ou résultat de la CARCO ; la part affectée à la provision pour excédents à répartir ne peut pas être inférieure à 80 %. Le conseil d'administration fixe chaque année la revalorisation des droits des participants dans la limite permise par le montant de la provision pour excédents à répartir.
En cas de conversion du régime, quelle qu'en soit la cause, les droits des participants sont convertis en droits à une rente viagère selon le processus ci-après.
1. Lorsque les conditions de la conversion sont réunies, la date de la conversion est fixée par le conseil d'administration ;
2. Pour chaque participant ou allocataire, il est calculé la valeur, au jour de la conversion, de la provision mathématique correspondant au nombre de points inscrit à son compte individuel arrêté au jour de la conversion ; ce calcul est effectué en utilisant les tables de mortalité et les taux d'intérêt en vigueur au jour de la conversion en vertu du code de la sécurité sociale pour le calcul des provisions mathématiques de rentes viagères, et en incorporant un chargement de gestion de 3 % destiné à couvrir les frais de service des rentes ; pour les participants dont la pension n'a pas encore été liquidée à la date de la conversion, la provision mathématique est celle d'une rente viagère sur une tête à partir de leur 65e anniversaire ou immédiate si ils ont plus de 65 ans ; pour les allocataires, la provision mathématique est celle d'une rente immédiate de même nature que l'allocation en cours de service :
viagère ou temporaire, sur une tête ou réversible ;
3. La valeur de la PTS visée à l'article R. 932-2-4 du code de la sécurité sociale est calculée à la date de la conversion sur la base de la valeur de réalisation des actifs affectés au régime en vertu de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;
4. Il est affecté à chaque participant ou allocataire une quote-part de la PTS égale au rapport entre sa provision mathématique et le total des provisions mathématiques du régime ;
5. La part de PTS affectée à chaque participant ou allocataire est consacrée à la souscription :
- pour les participants dont la pension n'a pas encore été liquidée : d'une rente viagère sur une tête, différée à 65 ans ou immédiate pour ceux qui ont plus de 65 ans ;
- pour les allocataires : d'une rente de même nature que l'allocation en cours de service ;
6. La rente souscrite est calculée en utilisant les mêmes tables de mortalité, taux d'intérêt et chargement de gestion que ceux qui sont utilisés pour le calcul des provisions mathématiques.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 juillet 1996 (Prévoyance et retraite complémentaire) à la convention collective susvisée :
-l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles 1er et 2 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés         ARRCO, qui instituent un régime unique par points à compter du 1er janvier 1999 ;
-l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles 1er et 2 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés         ARRCO

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.-Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-42 en date du 22 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Cet accord annule et se substitue à l'accord du 28 mai 1990, étendu par arrêté ministériel du 5 décembre 1990, et son avenant du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions prennent effet au jour du dépôt.
Il pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'une dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord sera reconduit tacitement d'année en année.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
La pension de vieillesse est payable trimestriellement d'avance. Le 1er jour de service est le jour demandé par le participant sans qu'il puisse être antérieur au 1er jour du mois qui suit la réception par la CARCO de la demande de liquidation du participant. Toutefois, lorsque la demande est déposée dans les 2 mois qui suivent la notification de la pension du régime général ou dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité salariée, la date d'effet de la retraite est la même que celle du régime général ou, le cas échéant, est fixée au 1er jour du mois qui suit la cessation d'activité.
Plus aucun arrérage n'est dû après le décès du pensionné. Les pensions étant payées d'avance, aucun prorata n'est à verser à la succession. Tout arrérage versé au titre d'un trimestre civil commençant après la date du décès donne lieu à recouvrement à l'encontre du bénéficiaire du versement ou, à défaut, de la succession.
La CARCO peut périodiquement s'assurer que le bénéficiaire est toujours en vie en lui demandant de produire une attestation sur l'honneur. A défaut de la production de cette attestation dans le délai indiqué dans la demande, le versement des arrérages est interrompu à compter du trimestre civil qui suit l'expiration de ce délai. Le versement des arrérages reprend et le rappel est versé dès que l'attestation est produite.
Aix-en-Provence, le 3 mars 2005.
Le syndicat de la distribution directe (SDD), BP 30460, 13592 Aix-en-Provence, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Messieurs,
Le syndicat de la distribution directe n'a pu signer l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation.
Nous vous confirmons néanmoins notre adhésion à cet accord et vous prions de bien vouloir considérer notre signature comme acquise au titre de ce texte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations les meilleures.
Le président.
Avant le 31 décembre 1998, le régime n'était pas un régime en points.
Les droits à pension acquis au 31 décembre 1998 sous l'empire du règlement en vigueur à compter du 1er juillet 1996 et des règlements antérieurs ont été calculés sous la forme d'un montant annuel de pension puis transposés en points en divisant ce montant annuel par la valeur de service du point en 1998 : 1,59 F, soit 0,2424 .
Le nombre de points ainsi déterminé est inscrit au compte du participant visé à l'article 7 ci-dessus et ouvre droit aux prestations définies au titre II ci-dessus.
Pour les droits acquis au 31 décembre 1998, les périodes " temps complet " et " temps partiel " ainsi que les périodes d'activité " cadre " et " non cadre " font l'objet de calculs séparés.
A compter du 1er janvier 2004, la cotisation au régime est égale à 2,30 % de la rémunération brute des participants qui est définie comme assiette des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Lorsque le participant est affilié à une caisse de retraite des cadres, l'assiette des cotisations est limitée à la tranche A du régime général de la sécurité sociale.
Cette cotisation est constituée de 2 parts : 1,21 % par retenue sur les salaires des participants et 1,09 % à la charge de l'employeur.
A compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'actif couvrant la provision technique spéciale (PTS) définie à l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale est devenu supérieur ou égal à la provision mathématique théorique (PMT) définie à l'article R. 932-4-15 dudit code, la cotisation au régime est portée à 4,30 % de la rémunération brute définie au 1er alinéa du présent article : retenue de 2,27 % sur les salaires et de 2,03 % à la charge des employeurs.
Les clercs et employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, âgés de 16 ans révolus et en fonctions au 1er octobre 1960 ou recrutés ultérieurement, sont affiliés au régime de retraite complémentaire CARCO dès la prise d'effet de leur contrat de travail et jusqu'à son expiration pour quelque cause que ce soit.
Sont comptées comme périodes d'affiliation les périodes donnant lieu à versement effectif des cotisations et contributions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Le versement des pensions de réversion obéit aux règles exposées à l'article 10 ci-dessus : la pension est payable d'avance ; aucun arrérage n'est dû après le décès du bénéficiaire ; la CARCO peut s'assurer que le bénéficiaire est toujours en vie et elle peut poursuivre le recouvrement des arrérages versés après le décès du bénéficiaire.
La CARCO peut périodiquement s'assurer que le bénéficiaire d'une pension de réversion visée à l'article 11 ci-dessus ne s'est pas remarié ou n'a pas conclu un PACS en lui demandant de produire une attestation sur l'honneur. A défaut de production d'une attestation sur l'honneur dans le délai indiqué dans la demande, le versement des arrérages est interrompu à compter du trimestre qui suit l'expiration de ce délai.
Le versement des arrérages reprend et le rappel est versé dès que l'attestation sur l'honneur est produite. Si des arrérages ont été versés au titre de trimestres postérieurs à la date du remariage ou du PACS, le recouvrement en est poursuivi à l'encontre du bénéficiaire.
Les règles de prise en charge ne peuvent avoir pour effet de placer le bénéficiaire dans une situation moins favorable à ce qui est prévu pour chaque dispositif dans le livre IX du code du travail.
Elles peuvent néanmoins être dérogatoires (plus favorables), notamment pour certains publics - demandeurs d'emploi - et pour certaines formations, dont la durée dépasse 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel -, tant dans les conditions d'accès que dans les prises en charge décidées.
Les règles, critères, priorités, procédures et autres informations spécifiques à l'AFDAS doivent être mentionnées dans des documents respectivement établis pour chaque dispositif, dont la diffusion est assurée par les services de l'AFDAS.
Elles peuvent être revues annuellement pour tenir compte, notamment, des résultats financiers et des modifications réglementaires.
L'O.P.C.A. - Droit est divisé en sections

- la section notariale ;
- la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- la section des huissiers de justice ;
- la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.
Chaque section est gérée par un conseil de gestion.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 18 octobre 1996, art. 1er).
L'O.P.C.A. - Droit est divisé en sections :
- la section notariale ;
- la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- la section des huissiers de justice ;
- la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.
Chaque section est gérée par un conseil de gestion.
Article 1er
A partir du 1er avril 2003, la valeur du point est fixée à 4,68 Euros ; la grille suivante, établie pour une durée de travail de 169 heures mensuelles, entre en vigueur à compter de cette date.
(voir cet article)

Régime de prévoyance de la CARCO ANNEXE I. - Régime de prévoyance
Chapitre Ier. - Dispositions générales

Taux de cotisation Modification du taux de cotisation
Il est convenu de modifier comme suit le taux de cotisation :
(voir cet article)
Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Cet avenant complète le titre II de la convention collective du 11 avril 1996 par la création des articles 2.2.8 à 2.2.11.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Les dispositions ci-après définissent les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des offices et groupements (comme défini à l'article 1.1.2 de la présente convention) particulièrement des exigences d'adaptabilité nées de ces derniers.
Le conseil de gestion a pour missions :
- de développer une politique incitative aux différents dispositifs prévus à l'article 1

- de définir :
- toutes règles de prise en charge, conditions d'accès, catégories d'actions et de publics prioritaires ;
- les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'alinéa précédent.
Dans le cadre des missions citées ci-dessus, et particulièrement dans le domaine de la validation des acquis de l'expérience, le conseil de gestion pourra s'appuyer sur les recommandations des CPNE existantes dans le champ d'application de l'AFDAS.
Le conseil de gestion a également pour missions :
- de conclure avec l'Etat et/ou les institutions régionales compétentes des accords ayant notamment pour objet de déterminer les critères de participation éventuelle au financement des différents dispositifs ;
- d'établir les budgets prévisionnels par dispositif ;
- de présenter à l'instance nationale de compensation les budgets établis et les éventuels besoins de financement ;
- de dresser chaque année le bilan du fonctionnement des différents dispositifs.
Le conseil de gestion peut déléguer à des commissions paritaires constituées à cet effet les missions telles que prévues à l'article 6 du présent accord.
Dès que l'augmentation des prix de détail officiellement homologué par           l'INSEE dépasse 4 p. 100 [* (l'indice de référence étant celui des 259 articles) (1) *] la commission mixte nationale est automatiquement convoquée dans le mois qui suit la publication du bulletin afin d'étudier une modification des bases de rémunération. Chaque augmentation du salaire minimal interprofessionnel garanti ou de la rémunération sociale entraîne la même réunion.
(1) Le membre de phrase figurant entre étoiles est exclu de l'extension (arrêté du 7 janvier 1972, art. 1er).
(Avenant n° 79 du 5 avril 1991) " La durée maximum de la période d'essai est fixée à :
- un mois pour le personnel des niveaux O1, O2, OQ1, OQ2, E1, E2, EQ1, EQ2 soit des coefficients 130 à 180 inclus,
- deux mois pour le personnel des niveaux OHQ1, OHQ2, EHQ1, EHQ2 soit des coefficients 200 à 220 inclus ainsi que pour le personnel des niveaux OT et ET soit le coefficient 240,
- trois mois pour le personnel des niveaux ATM (agents et techniciens de maîtrise) soit des coefficients 240 à 370 inclus.
Pendant la période d'essai, quel que soit le mode de rémunération, chaque partie peut résilier le contrat avec un délai de prévenance fixé à :
- trois jours pour le personnel des niveaux O1, O2, OQ1, OQ2, E1, E2, EQ1, EQ2 soit des coefficients 130 à 180 inclus,
- une semaine pour le personnel des niveaux OHQ1, OHQ2, EHQ1, EHQ2 soit des coefficients 200 et 220 inclus ainsi que pour le personnel des niveaux OT et ET soit le coefficient 240,
- deux semaines pour le personnel des niveaux ATM (agents et techniciens de maîtrise) soit des coefficients 240 à 370 inclus.
Si la période d'essai n'est pas concluante, il est possible, sous réserve de prévenir l'autre partie dans les délais de prévenance ci-dessus, de prévoir, d'un commun accord, une seconde période d'essai au maximum de même durée s'ajoutant à la première. "
Un employé occupé de façon permanente à des emplois multiples ressortissant chacun à une catégorie particulière, sera rémunéré sur la base du coefficient afférent à la catégorie la plus élevée, à condition que les emplois occupés au titre de cette catégorie représentent au moins 50 p. 100 de son temps de travail pendant la période de paie considérée. Au-dessous de 50 p. 100, il sera rémunéré au taux moyen pondéré des différentes catégories arrondi au coefficient le plus proche.
Le travailleur sera avisé, au moment de l'embauche ou de la mutation, de l'application des dispositions ci-dessus.
Travail du dimanche et des jours fériés : Tout salarié travaillant le dimanche et/ou les jours fériés bénéficie d'une majoration de 70 % de son salaire horaire.
Avantages acquis
(Avenant n° 1 du 20 janvier 1970) " Les augmentations découlant de l'application de la présente annexe (1) ainsi que celles qui résulteront ultérieurement de toute modification des bases de rémunération s'appliquent à la partie du salaire réel correspondant à la rémunération telle que définie ci-dessus. "
Avantages en nature
La valeur des avantages en nature (logement, nourriture, fourniture de vêtements de travail ...) est fixée dans le cadre d'avenants régionaux ou locaux à la présente convention ou d'accords d'établissement.
Prime d'ancienneté
Les salaires réels individuels afférents aux niveau et échelon de classification sont majorés, en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à raison de 2 % tous les 2 ans avec un maximum de 10 % .
(Avenant n° 5 du 26 janvier 1971) " La prime d'ancienneté est acquise sans considération de catégories de personnel. "
Prime annuelle
A compter de l'année 2006, la prime annuelle est égale au montant du salaire conventionnel mensuel en vigueur afférent aux niveau et échelon de classification.
(Avenant n° 77 du 12 septembre 1990) " Par rémunération annuelle, il faut entendre le salaire perçu dans l'année pour 39 heures de travail hebdomadaire, à l'exclusion de toutes primes. "
(Avenant n° 46 du 28 octobre 1980) " Les modalités de versement seront fixées dans chaque entreprise au prorata du temps de présence effective, étant considérées comme tel les périodes de congés de maternité et pour accident du travail.
Cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant même nature, versées en cours d'année, telles que primes de bilan, de fin d'année, de vacances, de treizième mois.
Elle s'acquiert mois par mois après six mois d'ancienneté dans l'entreprise. "
(1) L'annexe à laquelle il est fait référence ici est l'annexe correspondant à la classification des emplois.
(2) Voir les textes "salaires"
(Avenant n° 68 du 30 novembre 1988)
" Sauf en cas de faute grave imputable au salarié, il est accordé un préavis d'une durée de :
- un mois au personnel
- deux mois aux agents de maîtrise et techniciens.
En cas de départ volontaire d'un salarié, ce dernier est tenu de respecter les mêmes délais de préavis.
Toutefois, en application de l'article L. 122-6 du code du travail, le salarié payé à l'heure, justifiant d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus, bénéficiera d'un délai-congé de un mois.
En outre, en application de l'article L. 122-6 du code du travail, le personnel rémunéré à l'heure ou payé au mois ayant au moins deux années d'ancienneté bénéficiera, sauf faute grave, d'un délai-congé de deux mois.
Tout licenciement doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé. "
L'article 11 est désormais rédigé comme suit :
L'article 13 est désormais rédigé comme suit :
L'article 24 est désormais rédigé comme suit :
L'article 27 est désormais rédigé comme suit :
L'article 44 est désormais rédigé comme suit :
L'article 46 est supprimé.
L'article 54 est désormais rédigé comme suit :
L'article 58 est désormais rédigé comme suit :
(voir ces articles)
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Aucun licenciement collectif ne saurait avoir lieu sans motif valable, tel que réduction d'activité ou transformation économique de l'entreprise, et en tout état de cause qu'après réduction de la durée normale du travail, tant que celle-ci est supérieure à 173 heures 33 par mois, soit pour l'ensemble ou pour un secteur d'activité de l'entreprise, soit pour un atelier particulier suivant que le licenciement touche l'ensemble du personnel ou une catégorie particulière de salariés.
Les cas exceptionnels de licenciement sans réduction totale ou partielle de la durée du travail seront soumis pour accord au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. Ceux-ci disposeront d'un délai de quinze jours francs pour donner la réponse.
En cas de réponse négative, la commission nationale paritaire pourra être saisie et elle disposera d'un délai de dix jours pour statuer.
L'absence de réponse dans les délais impartis, soit du comité d'entreprise, soit de la commission paritaire, équivaut à l'acceptation du projet soumis par l'employeur.
S'il doit être procédé à des licenciements collectifs, l'ordre de licenciements est établi par catégorie de salariés de même qualification professionnelle.
Il est attribué à chaque salarié :
1°) à titre de qualités professionnelles, un nombre de points évalué par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, allant de un à dix pour tenir compte de la valeur professionnelle du salarié.
2°) à titre de charges de famille, un point par personne à charge.
3°) à titre d'ancienneté, un point par période complète de deux années de présence.
Ces points sont additionnés et les licenciements se font pour chaque catégorie de salarié en commençant par ceux qui totalisent le plus petit nombre de points.
(Avenant n° 86 du 28 avril 1994) " La nature et la valeur des critères ci-dessus peuvent être complétées ou modifiées par négociation au sein de l'entreprise. "
(Avenant n° 73 du 13 décembre 1989) " La convention collective nationale pour la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole du 30 juillet 1969 modifiée par l'avenant du 10 mai 1976 et par l'accord national du 11 décembre 1986 et son avenant du 21 juin 1988 et signée entre la confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.), la F.N.S.I.C.A. et les organisations représentatives de salarié est reproduite dans l'annexe IV de la convention collective nationale. "
Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un congédiement ou d'une démission, les salariés sont autorisés, pour recherche d'un nouvel emploi, à s'absenter deux heures par jour, dans la limite de quarante-huit heures.
Toutefois, la limite est portée à soixante-quinze heures pour les agents de maîtrise et les techniciens.
Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé en tenant compte, dans la mesure du possible, des heures d'ouverture des bureaux de placement. En cas de désaccord, elles sont prises, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
Ces heures d'absence peuvent, en cas de besoin et à la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois.
Ces heures d'absence sont obligatoirement payées au salarié congédié. Toutefois, le salarié ayant trouvé un emploi ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir de ces dispositions.
A l'occasion du paiement du salaire, il est délivré à tout salarié un bulletin de paye comportant :
- la raison sociale et l'adresse de la S.I.C.A. ou de la coopérative,
- l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations d'assurance sociale,
- le nom du salarié et l'emploi occupé (classification et coefficient),
- la période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée en distinguant, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d'heures correspondant,
- la nature et le montant des primes diverses s'ajoutant à la rémunération,
- le montant de la rémunération totale brute,
- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute (nourriture, logement, autres fournitures en nature, acomptes, cotisations ouvrières aux assurances sociales, retraite complémentaire, etc.),
- le montant de la rémunération nette effectivement perçue,
- la date de paiement de la rémunération.
Il ne peut être exigé, au moment de la paye, aucune formalité de signature ou émargement autre que celle établissant que le total des espèces remises au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paye.
Le livre de paye doit être tenu conformément aux dispositions légales.
La direction décide de l'embauchage. Elle peut faire connaître, en temps utile, ses besoins en personnel.
Dès la fin de la période d'essai, chaque engagement est scellé par un contrat ou lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties, confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ de son ancienneté, qui doit correspondre à celle de l'entrée dans l'établissement.
L'un des exemplaires du contrat est remis au salarié ainsi qu'un exemplaire de la convention collective.
1. L'attribution d'indemnités pour travaux exceptionnels, pénibles, dangereux ou insalubres, fera l'objet d'accords d'établissement qui détermineront les postes de travail devant en bénéficier.
2. Pour l'attribution de ces indemnités, il devra être tenu compte des éléments suivants :
a) position normale de travail,
b) risque d'accident ou maladie (travail dangereux ou insalubre),
c) travail particulièrement salissant,
d) travail pénible, dangereux ou insalubre,
e) fourniture d'outillage personnel,
(Avenant n° 48 du 23 décembre 1981) " f) octroi de jours de repos supplémentaires au personnel concerné. "
3. Ces indemnités sont horaires et établies en pourcentage du salaire de base du manoeuvre ; elles doivent apparaître distinctement sur le bulletin de paye.
Compte tenu des spécificités locales ou propres à l'organisation de chaque entreprise, la fixation et les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 seront, dans la branche coopération bétail et viande, déterminées comme suit :
A défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou dans les entreprises non dotées de délégué syndical, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'accomplissement de la journée de solidarité pourra s'effectuer :
- soit par choix d'un jour précédemment non travaillé (sauf jour férié) ;
- soit par imputation sur les compteurs de modulation à due concurrence de 7 heures ;
- soit par recours au fractionnement en heures dans la limite de 7 heures.
Un employé occupé de façon permanente à des emplois multiples ressortissant chacun à une catégorie particulière, sera rémunéré sur la base du coefficient afférent à la catégorie la plus élevée, à condition que les emplois occupés au titre de cette catégorie représentent au moins 50 p. 100 de son temps de travail pendant la période de paie considérée. Au-dessous de 50 p. 100, il sera rémunéré au taux moyen pondéré des différentes catégories arrondi au coefficient le plus proche.
Le travailleur sera avisé, au moment de l'embauche ou de la mutation, de l'application des dispositions ci-dessus.
Travail du dimanche et des jours fériés : Tout salarié travaillant le dimanche et/ou les jours fériés bénéficie d'une majoration de 70 % de son salaire horaire.
Avantages acquis
(Avenant n° 1 du 20 janvier 1970) " Les augmentations découlant de l'application de la présente annexe (1) ainsi que celles qui résulteront ultérieurement de toute modification des bases de rémunération s'appliquent à la partie du salaire réel correspondant à la rémunération telle que définie ci-dessus. "
Avantages en nature
La valeur des avantages en nature (logement, nourriture, fourniture de vêtements de travail ...) est fixée dans le cadre d'avenants régionaux ou locaux à la présente convention ou d'accords d'établissement.
Prime d'ancienneté
(Avenant n° 1 du 20 janvier 1970) " Les salaires réels individuels tels qu'ils résultent de l'application de la présente convention sont majorés en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise à raison de deux pour cent tous les deux ans avec un maximum de 10 p. 100. "
(Avenant n° 5 du 26 janvier 1971) " La prime d'ancienneté est acquise sans considération de catégories de personnel. "
Prime annuelle
A compter de l'année civile .... , la prime annuelle est fixée à .... F (2) ou à 1/24ème de la rémunération annuelle lorsque ce calcul est plus favorable au salarié. "
(Avenant n° 77 du 12 septembre 1990) " Par rémunération annuelle, il faut entendre le salaire perçu dans l'année pour 39 heures de travail hebdomadaire, à l'exclusion de toutes primes. "
(Avenant n° 46 du 28 octobre 1980) " Les modalités de versement seront fixées dans chaque entreprise au prorata du temps de présence effective, étant considérées comme tel les périodes de congés de maternité et pour accident du travail.
Cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant même nature, versées en cours d'année, telles que primes de bilan, de fin d'année, de vacances, de treizième mois.
Elle s'acquiert mois par mois après six mois d'ancienneté dans l'entreprise. "
(1) L'annexe à laquelle il est fait référence ici est l'annexe correspondant à la classification des emplois.
(2) Voir les textes "salaires"
(1) L'annexe à laquelle il est fait référence ici est l'annexe correspondant à la classification des emplois.
(2) Voir les textes "salaires"