A compter du 1er avril 2015, l'article 20.3. D. 1 « Garanties » de l'avenant n° 21 du 10 octobre 2013 à la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 sera rédigé comme suit.
Article 20.3. C
Bénéficiaires
Le troisième alinéa de l'article 20.3. C sera rédigé comme suit.
« Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime''remboursement de frais de soins de santé'', en fournissant régulièrement à leurs employeurs les justificatifs correspondants :
– les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire de frais de soins de santé à affiliation obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples), à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Cette dispense d'affiliation demeure valable tant que les salariés justifient de la couverture dont ils bénéficient dans le cadre d'un autre emploi. Si cette couverture cesse, les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne sont plus garantis ;
– les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMU-C ;
– les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, et cela jusqu'à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette aide ;
– les salariés à temps partiel qui devraient acquitter une cotisation, qu'elle soit forfaitaire ou proportionnelle au revenu, au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. »
« Article 20.3. D1

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.
Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.
Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation''maladie'',''accidents du travail, maladies professionnelles''et''maternité'ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.
Les garanties''maternité''prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité.
AG2R Prévoyance verse, en cas de naissance d'un enfant du participant (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.
Le forfait maternité du participant est également versé en cas d'adoption d'un enfant mineur.
Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.
Les dates prises en compte pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.

Prestations
y compris les prestations versées par la sécurité sociale
Contrat d'accès aux soins (CAS)
Hors contrat d'accès
aux soins (non CAS)
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Frais de séjour
250 % de la BR
Honoraires (actes de chirurgie [ADC], actes d'anesthésie [ADA], autres honoraires)
250 % de la BR
200 % de la BR
Chambre particulière (y compris maternité) (1) (*)
80 € par jour
Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans, sur présentation d'un justificatif)
30 € par jour
Transport (accepté par la sécurité sociale)
100 % de la BR
Forfait journalier
100 % des FR
Actes médicaux
Généralistes
220 % de la BR
200 % de la BR
Spécialistes
220 % de la BR
200 % de la BR
Actes d'imagerie médicale, actes d'échographie
170 % de la BR
150 % de la BR
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux
220 % de la BR
200 % de la BR
Auxiliaires médicaux et analyses
150 % de la BR

Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
100 % de la BR
Contraception prescrite non remboursée
90 € par année civile

Soins dentaires (hors inlay et onlay)
100 % de la BR
Inlay simple et onlay
400 % de la BR
Inlay core et inlay à clavettes
330 % de la BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale
400 % de la BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale
320 % de la BR
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale
275 % de la BR
Orthodontie refusée par la sécurité sociale (*)
275 % de la BR
Implants dentaires (*)
1 000 € par année civile
Parodontologie
260 € par année civile
Autres prothèses acceptées (par bénéficiaire)
Prothèses auditives
RSS + crédit de 1 000 € par année civile (conformément aux décrets n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 et n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement ne pourra être inférieur au ticket modérateur)
Orthopédie et autres prothèses
RSS + crédit de 600 € par année civile (conformément aux décrets n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 et n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement ne pourra être inférieur au ticket modérateur)
Optique (par bénéficiaire)

RSS + 100 € (conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes à compter de l'acquisition du précédent équipement)

100 % de la BR + crédit fonction du type de verre (conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes à compter de l'acquisition du précédent équipement)
Lentilles acceptées par la sécurité sociale
RSS + 160 € par année civile
Lentilles refusées par la sécurité sociale
160 € par année civile
Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie)
800 € par année civile

Naissance d'un enfant déclaré

Fécondation in vitro
250 € par année civile
Cure thermale (acceptée par la sécurité sociale)
Frais de traitement et honoraires
100 % de la BR
Frais de voyage et d'hébergement
250 € (1 acte par année civile)
Actes hors nomenclature
Acupuncture, chiropractie, ostéopathie et phytothérapie
40 € par acte (limité à 4 actes par année civile)
Actes de prévention
Prise en charge de 2 actes de prévention suivants : détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum. Les vaccinations seules ou combinées de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite, et ce quel que soit l'âge
100 % de la BR
Vaccin antigrippe non remboursé par la sécurité sociale
100 % des FR
(*) Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale.
(1) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique.
Détail poste optique
(En euros.)

(≥ 18 ans) code LPP

multifocaux
Avec ou sans




2203240 : verre blanc
2287916 : verre teinté


De – 6 à + 6

2280660 : verre blanc
2282793 : verre blanc
2263459 : verre teinté
2265330 : verre teinté
De – 6,25 à – 10
ou de + 6,25 à + 10

2235776 : verre blanc
2295896 : verre teinté
< – 10 ou > + 10

2259966 : verre blanc
2226412 : verre teinté
Cylindre < 4
De – 6 à + 6

2284527 : verre blanc
2254868 : verre teinté
< – 6 et > + 6

2212976 : verre blanc
2252668 : verre teinté
Cylindre > 4
De – 6 + 6

2288519 : verre blanc
2299523 : verre teinté
< – 6 et > + 6

2290396 : verre blanc
2291183 : verre teinté
Multifocaux

De – 4 à + 4

2245384 : verre blanc
2295198 : verre teinté
< – 4 ou > + 4

2227038 : verre blanc
2299180 : verre teinté
Tout cylindre
De – 8 à + 8

2202239 : verre blanc
2252042 : verre teinté
< – 8 ou > + 8


(< 18 ans) code LPP

multifocaux
Avec ou sans




2261874 : verre blanc
2242457 : verre teinté


De – 6 à + 6

2243540 : verre blanc
2297441 : verre teinté
2243304 : verre blanc
2291088 : verre teinté
De – 6,25 à – 10
ou de + 6,25 à + 10

2273854 : verre blanc
2248320 : verre teinté
< – 10 ou > + 10

2200393 : verre blanc
2270413 : verre teinté
Cylindre < 4
De – 6 à + 6

2283953 : verre blanc
2219381 : verre teinté
< – 6 et > + 6

2238941 : verre blanc
2268385 : verre teinté
Cylindre > 4
De – 6 à + 6

2245036 : verre blanc
2206800 : verre teinté
< – 6 et > + 6

2259245 : verre blanc
2264045 : verre teinté
Multifocaux

De – 4 à + 4

2238792 : verre blanc
2202452 : verre teinté
< – 4 ou > + 4

2240671 : verre blanc
2282221 verre teinté
Tout cylindre
De – 8 à + 8

2234239 : verre blanc
2259660 : verre teinté
< – 8 ou > + 8

Définitions :
BR = base de remboursement de la sécurité sociale.
PU = prix unitaire.
TC = tarif de convention de la sécurité sociale.
TR = tarif de responsabilité.
TFR = tarif forfaitaire de responsabilité.
FR = frais réels.
SS = sécurité sociale.
TMC = ticket modérateur conventionnel (reconstitué en secteur non conventionné).