L'intitulé du point I de l'annexe RPCS de la convention collective, et le tableau qui y figure, sont modifiés comme suit :
« I. – Prestations garanties
Aucune des prestations énumérées ne peut être inférieure au barème indiqué, et pour chacune d'elles, la participation du salarié ne peut excéder 50 % du tarif demandé.
Couverture santé
Garanties par famille d'actes
Garanties complétant
celles de la sécurité sociale, limitées aux frais réels
Médecine courante
Consultations généralistes et spécialistes
CAS 80 % BRSS
Hors CAS 60 % BRSS
Actes d'analyse et de biologie

Actes techniques médicaux
CAS 80 % BRSS
Hors CAS 60 % BRSS
Visites généralistes et spécialistes
CAS 80 % BRSS
Hors CAS 60 % BRSS
Auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes...)

Radiologie, imagerie
CAS 80 % BRSS
Hors CAS 60 % BRSS
Pharmacie (hors pharmacie non remboursable PHN)

Petit appareillage (minerve, bas de contention, attelle …)

Transport médical accepté par la sécurité sociale

Hospitalisation
Hospitalisation médicale et chirurgicale
150 % BRSS
Honoraires en 2016
CAS 150 % BRSS
Hors CAS 125 % BRSS
Honoraires à partir de 2017
CAS 150 % BRSS
Hors CAS 100 % BRSS
Forfait journalier
100 % frais réels
Frais de lit d'accompagnant
20 € par jour
Chambre particulière (y compris la maternité)
35 € par jour

Soins dentaires

Prothèses acceptées par la sécurité sociale
200 % BRSS
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale
100 % BRSS
Prothèses non prises en charge par la sécurité sociale

Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale (assuré de moins de 25 ans)


Un équipement (une monture + deux verres) tous les 2 ans. Cette période est réduite à 1 an en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue. La période de 2 ans est fixe et s'apprécie à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique.

1 000 % BRSS par verre
Plafond annuel pour les deux verres, le niveau de correction étant défini par la réglementation en vigueur :
2 verres simples

1 verre simple + 1 verre complexe

1 verre simple + 1 verre très complexe

2 verres complexes

1 verre complexe + 1 verre très complexe

2 verres très complexes



Lentilles correctrices remboursées ou non par la sécurité sociale (maximum annuel)

Chirurgie correctrice de l'œil (par œil)


Forfait naissance ou adoption

Forfait « Bien-être » annuel
Ostéopathie, chiropractie, pharmacie (PHN) et vaccins non remboursés, substituts nicotiniques remboursés par la sécurité sociale, étiopathie, pédicure-podologie

Prothèses auditives
200 % BRSS
Actes de prévention (loi n° 2004-810 du 13 août 2004, arrêté du 8 juin 2006)
– détartrage annuel complet sus-et sous-gingival, effectué en deux séances maximum (SC12)
– dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans (ATM)
100 % BRSS
CAS 100 % BRSS
Hors CAS 80 % BRSS
CAS : contrat d'accès aux soins.
Hors CAS : hors contrat d'accès aux soins.
BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
TM : ticket modérateur.
SPR : soin prothétique (code de tarification des prothèses dentaires).
TO : code de tarification des traitements d'orthodontie.
SC : soin conservateur (code de tarification des détartrages, obturations, dévitalisations …).
PHN : pharmacie hors nomenclature (facturée sous le code pharmacie non remboursable).