14.1. Salariés visés
Le forfait annuel en heures peut être conclu avec :
- les salariés cadres remplissant les conditions définies à l'article L. 212-15-3 du code du travail dont le volume annuel de la durée de leur temps de travail est connu mais dont les modalités de son fractionnement ne peuvent être préétablies du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du dégré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps. Les salariés classés au minimum au coefficient 340 peuvent se voir attribuer la qualité de cadre au sens de la convention collective conformément au premier alinéa de l'article 26 chapitre 1er de la convention dès lors que ceux-ci sont soit :
- des commerciaux en répondant pas au statut de VRP ;
- des responsables d'un service ou d'une équipe ;
- des responsables d'établissement,
et qu'ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail d'une réelle autonomie.
- les salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ont la qualité d'itinérants, les salariés qui exercent de façon habituelle et régulière dans les conditions de l'alinéa précédent leur activité en dehors des locaux de l'entreprise. "
14.2. Rémunération
La rémunération forfaitaire pour la durée annuelle de travail convenue dans le contrat ou son avenant est fixée de gré à gré entre l'employeur et le salarié sur la base annuelle.
La rémunération forfaitaire annuelle tient compte des heures supplémentaires prévues dans le forfait et de leur majoration et ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant à la classification de l'intéressé pour la durée légale du travail multiplié par 12 et majoré dans les conditions suivantes :
PAR RAPPORT A
REMUNERATION

FORFAITAIRE
annuelle légale

du travail

de 1.600 heures
par rapport
au salaire
convention-

mensuel x 12
+ 10 % au plus

Au-delà de 10 à
20 % au plus

Toutefois, la durée annuelle maximale du travail des salariés itinérants non cadres tel que définis à l'article 14.1 ne peut excéder la durée annuelle légale du travail augmentée du contingent conventionnel ou légal d'heures supplémentaires.
Si le salarié n'a pas acquis un droit complet à congés payés, le nombre d'heures annuel de référence est augmenté du nombre d'heures correspondant aux congés auquel il ne peut prétendre.
Pour apprécier si la rémunération forfaitaire annuelle minimale telle que définie ci-dessus est respectée, sont pris en compte tous les éléments de salaire fixes et, le cas échéant, variables, versés au salarié au cours de l'année.

Un salarié au coefficient 340 se voit proposer un forfait avec référence à un horaire annuel de 1 600 heures majoré de 10 % soit 1 760 heures.
Sa rémunération forfaitaire annuelle doit être au moins égale à :
Salaire minima du coefficient 340 au 1er juin 2000 : 10 197 F. ([10 197 F x 12] + 15 %) = 140 718,6 F
Le bulletin de paie doit faire apparaître la durée moyenne mensuelle sur la base de laquelle la rémunération forfaitaire a été convenue (soit la durée annuelle forfaitaire telle que définie ci-dessus, divisé par 12).
Si, en fin d'année civile, la durée annuelle convenue au contrat a été dépassée, les heures excédentaires sont payées, en accord avec le salarié, sur la base du taux horaire de l'intéressé, majoré au taux légal ou peuvent être remplacées par un repos équivalent que le salarié peut affecter au CET. "
*14.3. Repos
Outre cette majoration salariale, les salariés au forfait avec référence à un horaire annuel bénéficient d'une semaine de repos par an.
Le salarié peut affecter en tout ou partie ce repos au compte épargne-temps.* (1)
14.4. Suivi des horaires
Un contrôle de la durée du travail doit être mis en place, permettant de comptabiliser :
- le nombre d'heures de travail par jour ;
- les temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
- les jours de repos liés à la réduction du temps de travail.
14.5. Charge de travail
L'employeur ou son représentant est tenu à un entretien annuel avec le salarié au cours duquel sont examinées l'organisation et la charge de travail.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 14 avril 1999.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 14 avril 1999.