Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Filière : exploitation
Collecte et activités assimilées
Emploi : agent qualifié d'exploitation /
chef d'équipe / opérateur
Activités dominantes : il organise, il contrôle.
Ses activités s'exercent en tout lieu.
Missions principales :
Exécution :
En plus de ses propres activités, et de par son professionnalisme manifesté dans sa technicité :
- organiser les moyens nécessaires à l'exécution du travail en équipe ;
- transférer le savoir-faire ;
- contrôler le travail effectué dans le cadre de consignes d'exploitation précises et détaillées ;
- gérer les stocks de matériel.
Sécurité :
- respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les règles de sécurité spécifiques aux activités exercées ;
- porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent qualifié d'exploitation / chef d'équipe / opérateur

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
Emploi : agent qualifié de maintenance
Activités dominantes : il assure l'entretien, la réparation, il diagnostique, il contrôle.
Missions principales :
Exécution :
- mettre en oeuvre les technicités possédées en vue d'assurer l'entretien technique, la réparation des matériels et des équipements ;
- garantir les contrôles préventifs systématiques et suggérer toute mesure de prévention ;
- diagnostiquer les pannes ou dysfonctionnements, en rechercher les causes, définir et préparer les actions correctrices ;
- se tenir informé de l'évolution des techniques relatives à sa spécialité ;
- coordonner éventuellement l'activité d'une petite équipe ;
- participer à l'évaluation des coûts directs d'entretien et de réparation.
Sécurité :
- respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les consignes de sécurité (porter les équipements de protection individuelle mis à disposition, respecter la procédure de fonctionnement des machines) ;
- signaler toute anomalie constatée lors des interventions.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées et contrôler la qualité et l'efficacité des interventions.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent qualifié de maintenance

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
Emploi : agent qualifié de centre de traitement des déchets
Activités dominantes : il organise, il contrôle, il conduit les installations.
Missions principales : ses activités s'exercent sur sites spécifiques.
Exécution :
Outre ses propres activités, de par le professionnalisme manifesté dans sa technicité :
- assurer et contrôler l'exécution prévue du travail ;
- assurer, seul ou avec le concours d'agents placés sous son autorité, la bonne conduite des installations et des équipements ;
- respecter la propreté du site ;
- signaler à son supérieur hiérarchique toute anomalie constatée ;
- assurer ou exécuter les opérations courantes de petites réparations, dépannages ;
- vérifier le bon fonctionnement des matériels.
Sécurité :
- organiser et contrôler les opérations de conduite ou d'intervention dans un souci de sécurité permanente des biens et des personnes. Porter les équipements de protection individuelle mis à disposition ;
- respecter et faire respecter les consignes de sécurité spécifiques aux activités exercées.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle d'agent qualifié de centre de traitement des déchets

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
Emploi : agent qualifié de maintenance
Activités dominantes : il assure l'entretien technique, la réparation, il diagnostique, il contrôle.
Missions principales :
Exécution :
- mettre en oeuvre les technicités possédées en vue d'assurer l'entretien technique, la réparation des matériels et des équipements ;
- diagnostiquer les pannes ou dysfonctionnements, en rechercher les causes, définir et préparer les actions correctrices ;
- garantir les contrôles préventifs systématiques et suggérer toute mesure de prévention ;
- se tenir informé de l'évolution des techniques relatives à sa spécialité ;
- coordonner éventuellement l'activité d'une petite équipe ;
- participer à l'évaluation des coûts directs d'entretien et de réparation.
Sécurité :
- respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les consignes de sécurité (porter l'équipement de protection individuelle mis à disposition, respecter la procédure de fonctionnement des machines) ;
- signaler toute anomalie constatée lors des interventions.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées et contrôler la qualité et l'efficacité des interventions.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent qualifié de maintenance

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
Emploi : employé qualifié de gestion ou d'administration
Activités dominantes : il vérifie, il enregistre, il exploite les données.
Missions principales :
Exécution :
Traitement de données :
- analyser, traiter les données, afin de les restituer en conformité avec les procédures internes et dans le respect de la réglementation ;
- vérifier la fiabilité des données, respecter les délais et la qualité du travail ;
- participer à la réalisation d'études (de coûts, statistiques, d'élaboration de budget...) ;
- se tenir informé de l'évolution dans sa spécialité.
Information :
- assurer les relations avec les organismes privés, publics ou sociaux (banques, fournisseurs, instances de contrôle...) ;
- respecter la confidentialité.
Sécurité :
- se conformer aux règles de l'exploitation et aux règles de sécurité.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'employé qualifié de gestion ou d'administration

CONNAISSANCES

RESPONSABILITÉS





Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision




Expression écrite et orale
Mathématiques
Technicité dominante de l'emploi
Bonne pratique de plusieurs technicités




Relations commerciales


Animation des hommes

Complexité dans l'exécution






Organisation et exécution du travail
Prise de décision
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont privés de leur droit électoral, pendant la durée de leur peine, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale.
Les 4 derniers alinéas de l'article 10 de l'accord du 24 septembre 2004 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pourront être prises en charge par l'OPCA de branche pour les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail.
Les frais pris en charge par l'OPCA correspondent aux frais liés aux actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ainsi qu'aux frais de transport, d'hébergement et de repas.
Cette prise en charge financière de l'OPCA de la branche s'effectue pour l'année 2008 sur la base des frais réels justifiés, dans la limite de 25 € par heure de formation.
La limite de 25 € fixée à l'alinéa précédent ne s'applique pas pour les actions ou parcours de formation spécifiques proposés, construits et organisés par la branche. La prise en charge financière de l'OPCA s'effectue sur la base de la totalité des coûts pédagogiques, négociée par la branche, et des frais réels justifiés pour les autres frais liés à la formation.
Pour 2008, il s'agit à ce jour des formations :
― biotechnologie santé ;
― directeur régional ;
― formation continue des visiteurs médicaux.
Cette liste pourra être complétée en cours d'année après décision de la CPNE de la branche.
Par ailleurs, il est institué :
― un forfait de 200 € pour l'action d'évaluation des unités scientifique et réglementaire dans le cadre de l'obtention du CQP " Vente et promotion de produits pharmaceutiques en officine ”. Les modalités d'évaluation de ces 2 unités sont définies par la CPNEIS ;
― un forfait de 400 € pour l'entretien de repérage préalable des compétences réalisé dans le cadre d'une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du titre homologué de visiteur médical. Conformément à l'article 5 de l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation des visiteurs médicaux, la procédure de validation des acquis de l'expérience est définie par le CPNVM.
Enfin, pour les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience, la prise en charge financière de l'OPCA de la branche s'effectue sur la base des frais réels justifiés plafonnés à 3 500 € par bilan de compétences ou par validation des acquis de l'expérience.
Les montants de prise en charge seront reconduits ou révisés chaque année par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA de la branche.
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament seraient insuffisants en cours d'année, ce montant ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche. »
Une actualisation du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'accord de branche portant sur la réduction du temps de travail de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. En cas de modulation, il est de 130 heures.
Les 4 derniers alinéas de l'article 11-1 de l'accord du 24 septembre 2004 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les périodes de professionnalisation pourront être financées par l'OPCA. Ce financement est effectué, pour l'année 2008 dans la limite de 70 % des heures réalisées avec un plafond de 70 % de 1 800 heures, soit 1 260 heures maximum prises en charge. Le plafond maximum de prise en charge correspondant aux frais réels justifiés est fixé à 25 € par heure de formation prise en charge par l'OPCA.
La limite fixée à l'alinéa précédent ne s'applique pas pour les actions ou parcours de formation spécifiques proposés, construits et organisés par la branche. La prise en charge financière de l'OPCA s'effectue sur la base de la totalité des coûts pédagogiques, négociée par la branche, et des frais réels justifiés pour les autres frais liés à la formation.
Pour 2008, il s'agit à ce jour des formations :
― biotechnologie santé ;
― directeur régional ;
― formation continue des visiteurs médicaux dans le cadre de la certification.
Cette liste pourra être complétée en cours d'année après décision de la CPNE de la branche.
Par ailleurs, il est institué :
― un forfait de 200 € pour l'action d'évaluation des unités scientifique et réglementaire dans le cadre de l'obtention du CQP " Vente et promotion de produits pharmaceutiques en officine ”. Les modalités d'évaluation de ces 2 unités sont définies par la CPNEIS ;
― un forfait de 400 € pour l'entretien de repérage préalable des compétences réalisé dans le cadre d'une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du titre homologué de visiteur médical. Conformément à l'article 5 de l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation des visiteurs médicaux, la procédure de validation des acquis de l'expérience est définie par le CPNVM.
Enfin, pour les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience, la prise en charge financière de l'OPCA de la branche s'effectue sur la base des frais réels justifiés plafonnés à 3 500 € par bilan de compétence ou par validation des acquis de l'expérience.
La durée maximale prise en charge par l'OPCA pourra être revue par avenant au présent accord selon les informations fournies par l'OPCA et les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament.
Les montants de prise en charge seront reconduits ou révisés chaque année par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA de la branche. Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche. »
Au sein des EPS coexistent deux types de relations individuelles de travail pouvant être qualifiés respectivement de « fonctionnel » et d'« opérationnel ».
Dans les deux cas, l'existence d'un lien de subordination est avérée mais se caractérise par des modes d'expression différents.
La catégorie du personnel dit fonctionnel englobe les salariés des services supports techniques, administratifs, financiers ou informatiques. Le lien de subordination se concrétise ici par la possibilité d'un contrôle quantitatif et qualitatif du travail effectué dans un lieu de travail principal prédéterminé et fixe (ce qui n'exclut pas des déplacements professionnels occasionnels).
La catégorie du personnel dit opérationnel vise les consultants de l'EPS, qui assurent, comme cela a déjà été souligné, une fonction de prospection commerciale et de réalisation de missions. Le lien de subordination s'exerce ici dans des conditions de forte autonomie.
Le processus de recrutement mis en oeuvre par l'EPS doit comporter les étapes suivantes :
― information des candidats sur le mode de fonctionnement de l'entreprise et les engagements respectifs des parties (réunions d'information, rendez-vous personnalisés, etc.) ;
― analyse, conseil et assistance dans la démarche professionnelle des candidats ;
― choix des projets de mission « acceptables » :
― pour les projets retenus : analyse de l'adéquation projet/profil de la personne (compétences requises, qualités humaines, capacité d'intégration, degré d'autonomie, esprit entrepreneurial) ;
― aide au projet pour l'optimiser et en maximiser les chances de réussite ;
― validation du projet du candidat en adéquation avec les impératifs de l'entreprise.
L'EPS s'engage par ailleurs, avant la signature du contrat de travail, à transmettre une information précise à tout candidat à l'embauche portant sur :
― son fonctionnement interne (règlement intérieur précisant notamment les modalités du télétravail) ;
― la nature des activités couvertes et le montant des garanties de son contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
― le fonctionnement précis du compte d'activité, notamment en ce qui concerne les frais imputés sur ce compte.
1. Dispositions applicables au personnel fonctionnel
Les contrats de travail du personnel concerné ne présentent pas de réelles spécificités. Ils sont soumis respectivement à la loi, à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et au présent accord collectif.
Le présent accord a vocation à régir les relations de travail, collectives et individuelles, qui lient les entreprises adhérentes du CICF-SNEPS (syndicat national des entreprises de portage salarial) à leur personnel, qu'il s'agisse du personnel consultant ou, sur certains points, des salariés des services fonctionnels.
Les entreprises adhérentes du CICF-SNEPS peuvent dispenser tout type de prestation de nature intellectuelle. Le présent accord ne s'applique qu'aux activités qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Pour ces activités, les entreprises adhérentes du CICF-SNEPS déclarent appliquer les dispositions de la convention collective précitée. Toutefois, ces entreprises sont sujettes à des modes d'organisation du travail spécifiques dits en « portage salarial », qui justifient la mise en oeuvre de moyens adaptés, notamment afin de garantir l'autonomie choisie des consultants qui les rejoignent.
Compte tenu, en particulier, du fait que l'activité des consultants est exercée le plus souvent hors des locaux de l'entreprise, les partenaires sociaux signataires du présent accord ont souhaité inscrire les modes d'organisation du travail en portage salarial dans le cadre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, annexé au présent accord (annexe I).
Les parties signataires tiennent par ailleurs à préciser que les modes d'organisation du travail en portage salarial, tels que définis au présent accord, sont conformes au cahier des charges arrêté par l'OPPS (observatoire paritaire du portage salarial) pour ce type d'activité.
Pantin, le 18 décembre 2007.
La fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
La fédération des services CFDT, domiciliée tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, déclare avoir adhéré, par courrier en recommandé avec accusé de réception, adressé le 18 décembre 2007 aux signataires de l'accord du 31 décembre 2004 portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans la convention collective nationale de la fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
La secrétaire fédérale.
PJ : Courriers adressés aux signataires de l'accord du 31 décembre 2004.
Paris, le 19 mars 2007.
La fédération française des pressings, 21, rue Jean-Poulmarch, 75010 Paris, à la direction générale du travail, service des conventions collectives, 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Notre organisation professionnelle d'employeurs, dénommée fédération française des pressings, représente nationalement les entreprises codées 930 A et 930 B.
A ce titre et dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail, nous vous informons de notre adhésion à la totalité des clauses et annexes de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 rendue obligatoire dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention par l'arrêté du 10 août 1998 (convention n° 3074).
La FFP a été habilitée pour ce faire par décisions prises par son bureau réuni le 4 décembre 2006 et son assemblée générale du 12 mars 2007.
Cette adhésion est notifiée ce jour à tous les signataires de la convention.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
La présidente.
L'EPS devra permettre l'exercice du droit syndical au bénéfice de l'ensemble de son personnel. Pour remplir au mieux leur mission, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts.
Les heures de délégation des délégués syndicaux, lorsqu'ils sont consultants, seront rémunérées sur la base du taux journalier (horaire) moyen des 12 derniers mois pour les consultants tels que définis à l'article II.2.6, et les frais de déplacement seront remboursés, sur justificatifs, sur la base des règles définis par l'entreprise pour le remboursement des frais professionnels.
Les entreprises visées par le présent accord s'engagent également à habiliter les délégués syndicaux à utiliser les nouvelles technologies de l'information disponibles au sein de l'entreprise en permettant notamment aux délégués syndicaux d'utiliser la messagerie de l'entreprise et de réserver un espace aux organisations syndicales sur son site intranet. Les modalités d'utilisation de ces moyens pourront être, si nécessaire, précisées par un accord d'entreprise.
La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d'entreprise est régie par les dispositions légales en vigueur. Les heures de délégation des représentants élus du personnel, lorsqu'ils sont consultants, seront rémunérées sur la base du taux journalier (horaire) moyen des 12 derniers mois pour consultants tels que définis à l'article II.2.6, et les frais de déplacement seront remboursés, sur justificatifs, sur la base des règles définis par l'entreprise pour le remboursement des frais professionnels.
Compte tenu des spécificités des EPS qui sont composées, d'une part, de consultants et, d'autre part, d'équipes fonctionnelles, dont le mode d'organisation du travail sont spécifiques (cf.

Par ailleurs, compte tenu du fait que les consultants sont des télétravailleurs, l'EPS s'engage à mettre tout en oeuvre pour faciliter le vote à distance de ceux-ci, notamment par la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique, dans le respect des dispositions légales prévues pour cette modalité de vote.
Les 5e, 6e et 7e alinéas de l'article 11-2 de l'accord du 24 septembre 2004sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA de la branche sur la base d'un forfait horaire dont le montant diffère suivant la nature de la formation.
Pour l'année 2008, ces forfaits sont fixés à :
― 10 € pour les formations théoriques se déroulant en salle ;
― 25 € pour les formations :
― pratiques se déroulant en atelier ou laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux dont notamment les formations :
― management ;
― langue ;
― technique métier ;
― informatique appliquée ;
― réglementation pharmaceutique et qualité ;
― visant l'obtention du titre homologué, d'un DU ou d'un DEUST ou d'une licence professionnelle de visiteur médical ou du CQP de délégué pharmaceutique, dans la limite de 900 heures maximum de formation par contrat ;
― visant à l'obtention d'un CQP de la branche (CQP de délégué pharmaceutique : voir conditions à l'alinéa précédent).
Par ailleurs, il est institué :
― un forfait de 200 € pour l'action d'évaluation des unités scientifique et réglementaire dans le cadre de l'obtention du CQP " Vente et promotion de produits pharmaceutiques en officine ”. Les modalités d'évaluation de ces 2 unités sont définies par la CPNEIS.
― un forfait de 400 € pour l'entretien de repérage préalable des compétences réalisé dans le cadre d'une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du titre homologué de visiteur médical. Conformément à l'article 5 de l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation des visiteurs médicaux, la procédure de validation des acquis de l'expérience est définie par le CPNVM.
Ces forfaits seront reconduits ou révisés chaque année par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA de la branche. Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche. »
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 19 février 2008, art. 1er).
Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'avenant ci-joint. Les partenaires conviennent que le présent accord s'applique impérativement au 1er janvier 2008.
Grille des salaires
Applicable au 1er janvier 2008
Grille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit une durée légale mensuelle de 151,67 heures.
(En euros.)

professionnelle


Personnels de service




Secrétaire administratif

Secrétaire aide-comptable



Employé en prothèse dentaire




Prothésiste dentaire






Prothésiste dentaire qualifié




Prothésiste dentaire qualifié agent de maîtrise


Prothésiste dentaire hautement qualifié




Chef de laboratoire

Prime mensuelle CQP prothèse conjointe (*)

Prime mensuelle CQP prothèse amovible (*)

Prime mensuelle CQP orthodontie (*)

Prime mensuelle CQP assistant qualité (*)

Prime mensuelle CQP CPES (*)

(*) Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP s'ajoutent au salaire de base réel du salarié.
Le présent accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements du personnel employé dans les entreprises adhérant :
― aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
― à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.
Les barèmes de salaires minima conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres, annexés au présent accord, annulent et remplacent, à compter du 1er janvier 2008, les barèmes conventionnels actuellement en vigueur, en application de l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996 sur la classification, étant rappelé qu'ils ne comportent plus, depuis l'accord du 18 septembre 2003, de référence au mode de calcul par point. Leur comparaison avec le salaire réel brut mensuel de salarié doit s'opérer en prenant en compte tous les éléments de rémunération réelle au titre du mois sur lequel ils sont acquis et ce, quelle que soit leur période de versement.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés relevant des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique selon le taux fixé à l'article 5 susvisé.
Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2008 à :
(En euros.)



10 à 20 km

20 à 30 km

30 à 40 km

40 à 50 km

+ de 50 km (*)






Pour tous les départements de l'Ile-de-France.
(*) Sauf cas de grands déplacements.
Durée. ― Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier mois suivant sa signature. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé selon les dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives, à l'issue de la procédure de signature.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs.
Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2008 à :
(En euros.)



10 à 20 km

20 à 30 km

30 à 40 km

40 à 50 km

+ de 50 km (*)






Pour tous les départements de l'Ile-de-France.
(*) Sauf cas de grands déplacements.
(1) Avenant étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail
(anciennement article L. 212-5-I) aux termes desquelles les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 %.
(Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)
(2) Avenant élargi au commerce de gros de la poissonnerie.
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
Compte tenu de la nécessaire équité face à la pénibilité de certains postes dans les entreprises relevant du commerce du poisson et de la conchyliculture, la CPNB a souhaité actualiser, harmoniser et aligner les majorations des heures supplémentaires pour l'ensemble des salariés de la branche.
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Conformément à l'article L. 132-7 du code du travail, le présent avenant se substituera de plein droit aux stipulations de la convention collective et de l'accord précités qu'elles modifient.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30 de la convention collective nationale des pompes funèbres.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Pour les entreprises de 20 salariés ou moins :
Les heures accomplies au-delà de la durée annuelle des 1 596 heures (soit 35 h × 45,60 semaines) et en deçà de la durée annuelle de 1 960 heures (soit 43 h × 45,60 semaines) sont rémunérées au taux majoré de 25 %.
Au-delà de la durée annuelle de 1 960 heures (soit 43 h × 45,60 semaines), les heures effectuées sont majorées de 50 % et subissent, le cas échéant, lors du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, les majorations liées au repos compensateur.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés :
Au-delà de la durée annuelle de 1 870 heures (soit 41 h × 45,60 semaines), les heures effectuées sont majorées de 50 % et subissent, le cas échéant, lors du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, les majorations liées au repos compensateur.
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima du personnel, relevant de la convention collective nationale précitée, employé dans les entreprises adhérant :
― aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
― à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.
L'article 314-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres relatif aux heures supplémentaires est modifié comme suit :
Article 314-2
Contingent libre annuel d'heures supplémentaires
L'article 314-2 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les salariés dont l'horaire de travail n'est pas modulé.
En cas de modulation, ce contingent est réduit à 150 heures par an.
Dans tous les cas, il est fixé pour les chauffeurs de route à 200 heures. »
Les organisations signataires ont décidé de modifier la grille des salaires minima au 1er octobre 2007, en appliquant une augmentation de 1,13 %.
La grille des salaires minima ainsi obtenue au 1er octobre 2007 est annexée au présent protocole.
Il a été convenu, par ailleurs, de porter les salaires minima des utilités et rôles de figuration à 46,50 € par représentation et le salaire mensuel à 1 209,32 € pour les saisons ou longues durées.
Les organisations signataires de ce présent protocole conviennent de demander l'extension de cet accord « Salaires ».
Salaires minimaux conventionnels pour un horaire mensuel de 152,25 heures
au 1er janvier 2008
Ouvriers et employés
(En euros.)
ANCIENNETÉ DANS L'EMPLOI



















































Au regard des barèmes, l'ancienneté s'apprécie à compter du jour de l`embauche, s'il coïncide avec le début d'un trimestre civil ou du premier jour du trimestre civil suivant dans le cas contraire.
Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)


ANCIENNETÉ DANS L'EMPLOI






























Au regard des barèmes, l'ancienneté s'apprécie à compter du jour de l'embauche, s'il coïncide avec le début d'un trimestre civil ou du 1er jour du trimestre civil suivant dans le cas contraire.
Salaires minimaux conventionnels
au 1er janvier 2008
(En euros.)

NIVEAU-POSITION
SALAIRE MINIMAL
mensuel à l'embauche (*)
















Techniciens

agents de maîtrise
IV sans CQP


IV avec CQP


















(*) Pour un horaire mensuel de 152,25 heures.
Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires se sont réunies afin d'examiner les forfaits de prise en charge par l'OPCA C2P des actions de formation réalisées dans le cadre du DIF, des périodes et des contrats de professionnalisation, pour l'année 2008.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
(1) Accord étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 19 février 2008, art. 1er)
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima annuels du personnel, relevant de la convention collective nationale précitée, employé dans les entreprises adhérant :
― aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) ;
― à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics, pour les mêmes départements.
Dans toutes les entreprises de travaux publics, quelle que soit la durée du temps de travail pratiquée, les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour l'année 2008 et pour l'ensemble des départements, ils sont fixés à :
(En euros.)
GRILLE DE CLASSIFICATION
SALAIRE MINIMUM ANNUEL









Techniciens et agents de maîtrise
Les valeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait jours sur l'année, soit :
(En euros.)
Les dispositions du présent article seront applicables à partir de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
GRILLE DE CLASSIFICATION
SALAIRE MINIMUM ANNUEL
Techniciens et agents de maîtrise

31 625, 00

33 752, 50

34 615, 00
Grille n° 2005-2 applicable au 1er juillet 2005
Salaires effectifs
(Les références aux protocole, annexes et avenants sont décrites en fin de document de A à M)
Salaire brut mensuel des ouvriers dockers professionnels carte « G » (A)
(En euros.)

BRUT MENSUEL
BRUT DE BASE

différentielle
carte « G »

















Salaire brut mensuel des ouvriers dockers professionnels recrutés en CDI depuis le 1er juillet 2002 (B)
Classement CCNM : niveau C, échelon 2
(En euros.)
NOMBRE D'ANNÉES
de présence







d'ancienneté
Moins de 1 an



1 an ¹ 2 ans




2 ans ¹ 3 ans




3 ans ¹ 4 ans




4 ans ¹ 5 ans




5 ans ¹ 6 ans




Salaire brut horaire des ouvriers dockers occasionnels CDD non soumis à modulation (C)
(En euros.)
Prime de fonctions : 11, 47 € (D) ― ODO.
CLASSEMENT CCNM


BRUT HORAIRE
BRUT DE BASE

d'ajustement













Prime chauffeur : 11, 47 € (E).
Prime de polyvalence : 11, 47 € (F) ― ODPM C2.
Panier de chantier : 6, 10 € (G) ― ODO.
Indemnité de salissure : 3, 03 € (H).
Décommande simple : 18, 06 € (montant brut) (I).
Décommande suivie de recommande : 31, 59 € (montant brut) (J).
Complément en cas de maladie ou d'accident du travail : 1, 57 € (montant brut par jour calendaire) (K).
Remboursement des frais professionnels (L)
Déplacement entre sites :
Bordeaux-Le Verdon ― Le Verdon-Bordeaux 42, 41 €.
Bordeaux-Blaye 25, 89 €.
Bordeaux-Pauillac 35, 10 €.
Bordeaux-Ambès 21, 19 €.
Médailles du travail (M)
Echelon Argent 309, 98 €.
Echelon Vermeil 400, 14 €.
Echelon Or 480, 19 €.
Echelon Grand Or 560, 22 €.
A) Article 5 du protocole d'accord du 11 juillet 2000.
B) Article 5 du protocole d'accord du 11 juillet 2000 ; article 4 de l'avenant n° 14 du 14 juin 2004.
C) Article 5 du protocole d'accord du 11 juillet 2000.
D) Article 2. 3. 1 de l'accord du 15 novembre 2002.
E) Rencontre du 16 mars 2000 ; avenant n° 3 du 13 juillet 2001 ; article 2 de l'accord du 15 novembre 2002.
F) Article 2. 1. 2 de l'accord du 15 novembre 2002.
G) Article 1. 2. 2 de l'avenant n° 12 du 10 mai 2004.
H) Article 2. 3 de l'avenant n° 3 du 13 juillet 2001 ; article 3. 2 de l'avenant n° 6 du 18 janvier 2002.
I) Article 7. 7. 6 du protocole d'accord du 11 juillet 2000 ; article 1er de l'avenant n° 4 du 14 novembre 2001.
J) Article 7. 7. 6 du protocole d'accord du 11 juillet 2000 ; article 2 de l'avenant n° 4 du 14 novembre 2001.
K) Article 7. 8 du protocole d'accord du 11 juillet 2000 ; article 3 de l'avenant n° 3 du 13 juillet 2001.
L) Article 7. 15 du protocole d'accord du 11 juillet 2000.
M) Article 8. 1 du protocole d'accord du 11 juillet 2000 ; article 4 de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2002.
Grille des salaires minimaux garantis sur le port de Bordeaux hors ancienneté
Salaire brut mensuel des ouvriers dockers professionnels en CDI
(En euros.)
CLASSEMENT CCNM


BRUT MENSUEL

BRUT DE BASE



































Salaire brut mensuel des ouvriers dockers occasionnels en CDD soumis à modulation
(En euros.)
CLASSEMENT CCNM


BRUT MENSUEL (*)
BRUT DE BASE










(*) Incluant l'indemnité de RTT et la prime 6 %.
Salaires minimaux garantis hors ancienneté
(En euros.)
AUTRES SALARIÉS
DOCKERS CARTE « G »
Le contrat de professionnalisation : le troisième alinéa est modifié comme suit :
« Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 24 mois. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, la durée de professionnalisation durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation visées ci-dessous est comprise entre 6 et 24 mois.
Dans tous les cas, la durée de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, avec un minimum de 150 heures et sans pouvoir excéder 1 200 heures. »
Minima conventionnels
Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2008, de fixer les salaires minima comme suit :
Le salaire minimal mensuel du :
― coefficient 207 est fixé à 1 310 € ;
― coefficient 215 est fixé à 1 350 € ;
― coefficient 225 est fixé à 1 380 €.
Les salaires minima mensuels des coefficients 240 à 560 sont augmentés de 2,6 %.
Grille des salaires minima mensuels
(En euros.)
Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

COEFFICIENT

minimal au 1er janvier 2008
L'application de l'article 2 de l'accord-cadre national implique une majoration de la durée annuelle du temps de travail.
Le temps de travail décompté en heures, selon l'article 7. 3. 1 de l'accord du 11 juillet 2000, est majoré de 7 heures passant ainsi de 1 586, 67 à 1 593, 67 heures.
Il est rappelé que les heures travaillées, dans le cadre de la journée de solidarité, ne sont pas comptabilisées pour l'évaluation du nombre d'heures supplémentaires et ne donne lieu à aucun versement complémentaire.
Le présent article annule et remplace l'article 2 « Panier chantier » de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2002 et l'article 1.2.2 « Indemnité forfaitaire de panier chantier » de l'avenant n° 12 du 10 mai 2004.
A compter du 1er octobre 2005, les ouvriers dockers occasionnels travaillant en shift percevront :
― une indemnité de panier chantier dont le montant est égal à la limite d'exonération fixée par l'administration dans la rubrique « Indemnité de restauration sur le lieu de travail »,
― et une prime de panier chantier, soumise à charges fiscales et sociales.
Les montants de l'indemnité et de la prime ci-dessus figurent dans la grille n° 2005-3.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 mars 2008, art. 1er).
La grille des salaires minima conventionnels de l'article 3 du chapitre IX « Mises à jour et avenants » est établie comme suit :
Salaires minima conventionnels
(En euros.)














ancienneté
Les signataires de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel souhaitent s'inscrire dans le cadre de l'article 96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée au Journal officiel du n° 179 du 3 août 2005, permettant aux partenaires sociaux de réduire la durée des mandats des délégués du personnel et les représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe.
Cette faculté n'est toutefois ouverte que par accord collectif de branche ou d'entreprise. C'est pourquoi les partenaires sociaux, conscients de la difficulté, voire de l'impossibilité compte tenu de leur taille, pour la grande majorité des cabinets d'avocats de conclure ce type d'accord, ont entendu ouvrir cette possibilité selon les modalités qui suivent.
Les signataires de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel précisent que la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe est de 4 ans, mais laissent aux partenaires sociaux la faculté, dans le cadre du protocole préélectoral qui est négocié et conclu au niveau du cabinet, de prévoir une durée de mandats inférieure, sans que celle-ci puisse être inférieure à 2 ans.
Les signataires de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel souhaitent s'inscrire dans le cadre de l'article 96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée au Journal officiel n° 179 du 3 août 2005, permettant aux partenaires sociaux de réduire la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe.
Cette faculté n'est toutefois ouverte que par accord collectif de branche ou d'entreprise. C'est pourquoi les partenaires sociaux, conscients de la difficulté, voire de l'impossibilité compte tenu de leur taille, pour la grande majorité des cabinets d'avocats de conclure ce type d'accord, ont entendu ouvrir cette possibilité selon les modalités qui suivent :
Les employeurs cesseront de participer à la cotisation mutuelle pour tout docker retraité totalisant au moins 25 années de cotisations vieillesse assises :
― sur un salaire réel ou
― sur un revenu de remplacement (préretraite amiante).
Les ayants droit, au sens mutualiste, d'un docker retraité décédé continueront à bénéficier de la participation patronale. Ce bénéfice sera perdu par le conjoint survivant remarié ou pacsé.
A compter du 1er octobre 2005, des primes de trajet inhabituel seront versées aux ODPM embauchés sur un site portuaire différent du lieu d'embauche habituel ; les ODO embauchés sur des chantiers situés en dehors de Bassens ou de Bordeaux percevront la prime de trajet inhabituel spécifique au lieu d'embauche réel.
Les montants de ces différentes primes, soumises à charges fiscales et sociales, figurent dans la grille n° 2005-3.