Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, l'ensemble des exceptions au principe d'adhésion obligatoire prévu par la circulaire précitée s'applique au présent accord.
En conséquence et dans l'hypothèse où les salariés concernés en font expressément la demande, une dérogation à l'adhésion obligatoire est accordée aux salariés suivants :
1. Les salariés bénéficiant de la couverture médicale universelle (CMU) ;
2. Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
Les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale peuvent être dispensés d'affiliation.
La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel (si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation).
3. Les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs saisonniers.
Le présent accord prévoit que l'adhésion peut être laissée au choix du salarié pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs saisonniers. Deux cas de figure sont à considérer selon la durée de présence dans l'entreprise :
– les salariés visés au précédent alinéa, bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, qui demandent à être dispensés d'affiliation doivent le faire savoir par écrit en produisant tous documents justifiant de la couverture souscrite par ailleurs ;
– en revanche, la dispense d'affiliation est de droit pour les salariés bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois.
4. Les salariés à employeurs multiples.
Peuvent également choisir de ne pas cotiser les salariés bénéficiant d'une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.
Le salarié à employeurs multiples qui demande à être dispensé d'affiliation doit le faire savoir par écrit en produisant tous documents justifiant de la couverture souscrite auprès de l'un des autres employeurs.
5. Les salariés à temps très partiel.
Cette disposition ne vise que les salariés à temps très partiel n'ayant qu'un seul employeur et qui n'entrent pas dans la catégorie des salariés sous contrat à durée déterminée ou travailleurs saisonniers.
Le présent accord admet que les salariés à temps très partiel qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération peuvent choisir de ne pas cotiser.
6. Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire lors de la mise en place du système.
Sont visés les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint, de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Lors de la commission mixte paritaire en date du 19 novembre 2010 ayant pour thème l'égalité professionnelle, le PRISME et les organisations syndicales de salariés ont constaté que les données disponibles dans la branche ne permettent pas de mesurer de manière objective l'existence d'éventuelles inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de la branche du travail temporaire.
Dès lors, le PRISME et les organisations syndicales de salariés constatant qu'ils ne peuvent émettre des préconisations adaptées et proposer des mesures et/ou dispositifs, conviennent de mener une réflexion commune afin de parvenir à un diagnostic partagé.
Chaque phase de cette réflexion sera validée au cours de la réunion d'un groupe de travail paritaire ad hoc.
1. La période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation.
En cas de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident) donnant lieu à une indemnisation, le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues par le présent accord selon les mêmes conditions tarifaires et selon la même répartition employeur/salarié que celles prévues pour les salariés en activité. Les garanties sont maintenues pour la période pendant laquelle le salarié bénéficie soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire, soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.
2. La période de suspension du contrat de travail n'est pas indemnisée.
Le salarié absent en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident ou pour des raisons autres que médicales ne donnant lieu à aucune indemnisation, a la possibilité de maintenir son adhésion par le biais d'un contrat individuel souscrit auprès de l'institution désignée. La totalité de la cotisation, identique à celle prévue pour les salariés en activité (part employeur et part salarié), sera appelée directement par l'institution auprès du salarié.
Le salarié pourra également contacter l'institution pour connaître les conditions de souscription d'un contrat individuel adapté à ses besoins.
Le PRISME et les organisations syndicales de salariés conviennent donc d'aborder les thèmes suivants en s'assurant, avant d'aborder chaque item, de la stabilité du cadre légal y afférent, compte tenu de la mise en application récente de la réforme 2009 de la formation professionnelle. Cette veille sera établie par la CPNE.
Axe 1 : développer la professionnalisation pour l'insertion professionnelle des jeunes, des seniors et des demandeurs d'emploi sur le marché du travail : les dispositifs en alternance et la mobilisation des partenaires que sont le fonds professionnel pour l'emploi du travail temporaire, les acteurs nationaux (Pôle emploi, le FPSPPP, l'AGEFIPH, l'ANLCI…) et les acteurs locaux (conseils régionaux…).
Axe 2 : favoriser l'évolution et le maintien dans l'emploi par la qualification et la requalification des salariés tout au long de leur vie professionnelle par des actions au titre du plan de formation, de la période de professionnalisation, l'accès aux CQP, le tutorat, les dispositifs à l'initiative du salarié : DIF, CIF, VAE.
Axe 3 : permettre l'accès à l'information et à l'orientation tout au long de la vie professionnelle par l'entretien professionnel, l'entretien de 2e partie de carrière, le bilan de compétences et le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Axe 4 : accompagner la branche par une mobilisation efficiente des dispositifs et une veille prospective : rôle de la CPNE, de l'OPCA de branche, de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et dispositions financières.
Lors de la commission paritaire en date du 3 décembre 2010 ayant pour thème la formation professionnelle, le PRISME et les organisations syndicales de salariés ont souhaité organiser la négociation sur la formation professionnelle au sein de la branche du travail temporaire.
Le PRISME et les organisations syndicales de salariés conviennent de structurer leur négociation sur les priorités et moyens développés par ou sous l'impulsion de la branche du travail temporaire pour la formation professionnelle de ses salariés permanents et ses salariés intérimaires, présents et à venir.
A cette fin, le PRISME et les organisations syndicales de salariés conviennent d'identifier les dispositifs dont les modalités de mobilisation sont communes aux deux statuts de ceux qui, par leur mobilisation distincte, nécessitent un traitement séparé eu égard aux spécificités de chaque statut justifiant objectivement une approche de traitement différenciée et adaptée.
Le PRISME et les organisations syndicales de salariés reconnaissent qu'aborder simultanément les dispositifs communs aux deux publics (salariés intérimaires et salariés permanents) ne sauraient induire automatiquement une approche et une mobilisation à l'identique desdits dispositifs.
Le PRISME et les organisations syndicales de salariés s'accordent sur la nécessité de s'appuyer sur les bilans réalisés par les organismes de la branche tels que le FAF-TT, OPCA de la branche, ainsi que les études de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OME) afin d'établir un diagnostic des besoins en formation au sein de la branche, notamment au regard des qualifications les plus demandées par les entreprises clientes.
A partir des éléments de diagnostic, la commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche (CPNE) définira annuellement des objectifs qualitatifs et quantitatifs qui pourront être réajustés en fonction des évolutions du marché de l'emploi et des tensions sur des qualifications.
L'OPCA tiendra compte de ces objectifs et déterminera les actions prioritaires qu'il sera amené à prendre en charge dans la limite des fonds disponibles.
La CPNE évaluera les moyens et dispositifs mobilisés.
1. Pour le salarié, le taux de cotisation mensuel, hors taxes sur les conventions d'assurance, est fixé à 0,94 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur pour le salarié.
Il est réparti comme suit :
– 50 % à la charge des employeurs ;
– 50 % à la charge des salariés.
Pour les ayants droit éventuels du salarié, le taux de cotisation mensuel, hors taxes sur les conventions d'assurance, exclusivement à la charge de ce dernier et complémentaire au taux prévu pour le salarié, est fixé à 1,33 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
2. Pour les salariés relevant du régime obligatoire applicable à l'Alsace et la Moselle, le taux de cotisation mensuel, hors taxes sur les conventions d'assurance, est fixé à 0,62 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur pour le salarié.
Il est réparti comme suit :
– 50 % à la charge des employeurs ;
– 50 % à la charge des salariés.
Pour les ayants droit éventuels du salarié, le taux de cotisation mensuel, hors taxes sur les conventions d'assurance, exclusivement à la charge de ce dernier et complémentaire au taux prévu pour le salarié, est fixé à 0,88 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
3. Pour les apprentis, l'employeur prend en charge l'intégralité de la cotisation due dès lors que la situation inverse conduirait le salarié à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération.
4. Par la suite, une clause d'indexation pourra être appliquée annuellement après analyse des comptes de résultat par la commission paritaire nationale.
(1) Accord étendu à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 6.
(Arrêté du 8 novembre 2011, art. 1er)
La polyvalence est très précisément définie dans l'annexe III de l'accord-cadre du 30 décembre 1980 sur les classifications. L'ouvrier doit être apte à accomplir plusieurs postes (3 dans la plupart des cas) de techniques différentes.
La nature des postes, le nombre requis, ont été précisés dans les accords de branche signés en application de l'accord-cadre précité.
Tout en appelant au respect de ces dispositions concernant la polyvalence, les parties signataires du présent accord ont souhaité traiter des autres formes de travail sur plusieurs postes dans l'industrie textile.
Celles-ci sont très diverses :
– ouvriers appelés à travailler sur 2 postes de techniques différentes (et non 3) ;
– ouvriers appelés à travailler sur des postes de techniques analogues ;
– remplacement momentané ou occasionnel …
Par le présent accord, les parties signataires, tout en prenant compte la diversité des situations rencontrées, considèrent que ces situations doivent être reconnues dans les entreprises au profit des salariés concernés, dès lors que l'affectation à un autre poste que le poste habituel a un minimum de durée (5 jours ouvrés).
La forme de cette reconnaissance, qui doit être adaptée au niveau des entreprises à chaque cas spécifique, doit être portée à la connaissance du salarié concerné avant qu'il soit affecté à un autre poste que son poste habituel.
En tout état de cause, lorsque le salarié est affecté à un poste de qualification plus élevé que celui de son poste habituel, il doit bénéficier, pendant qu'il occupe ce poste, du salaire de la grille correspondant à ce poste plus élevé.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification
conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice
et durée de validité
Moniteur de football américain et de flag
Le titulaire du CQP de « Moniteur de football américain et de flag » est classé au groupe 3.
Encadrement en autonomie des activités de football américain et de flag de découverte et d'initiation jusqu'aux premiers niveaux de compétition se limitant au niveau inférieur aux championnats nationaux pour tout public.
Au regard de la situation professionnelle visée par le titulaire du CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'activité d'encadrement correspond à un volume horaire de travail à temps partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l'activité d'encadrement, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue ou, à défaut, recruter un professionnel titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification
conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice
et durée de validité
Technicien sportif de cheerleading
Le titulaire du CQP de « Technicien sportif de cheerleading » est classé au groupe 3.
Encadrement en autonomie des séances d'entraînement en cheerleading pour tout public.
Au regard de la situation professionnelle visée par le titulaire du CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'activité d'encadrement correspond à un volume horaire de travail à temps partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l'activité d'encadrement, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue ou, à défaut, recruter un professionnel titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport.
Pour toutes les entreprises visées par l'article 1er du présent accord à l'exception de celles visées à l'article 6 ci-dessus, l'ensemble des dispositions conventionnelles du sport autres que celles prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, sont applicables depuis l'extension de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification
conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice
et durée de validité
Moniteur de tir sportif
Le titulaire du CQP « Moniteur de tir sportif » est classé au groupe 3.
Les prérogatives d'exercice renvoient à la définition de la situation professionnelle visée par la qualification et à sa spécificité.
Encadrement en autonomie des activités de tir sportif pour tout public de l'initiation jusqu'aux premiers niveaux de compétition.
Organisation des dispositions réglementaires liées au carnet de tir.
Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié correspond à un volume horaire de travail à temps partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue ou, à défaut, recruter une personne titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification
conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice
et durée de validité
Animateur de badminton
Le titulaire du CQP d'« Animateur de badminton » est classé au groupe 3.
Encadrement en autonomie de séances collectives de badminton, de l'initiation au 1er niveau de compétition.
Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'encadrement correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue ou, à défaut, recruter une personne titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport.
En instituant par le présent accord un régime collectif obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé, les partenaires sociaux conviennent d'améliorer de façon significative les régimes de protection sociale existants.
Le régime collectif de remboursement complémentaire de frais de santé institué par le présent accord comprend la couverture de tout ou partie des dépenses de santé restant à charge après intervention du régime obligatoire de mutualité sociale agricole. Il va donner aux salariés couverts l'accession à des prestations sociales complémentaires, dans les meilleures conditions fiscales et sociales.
Souscrit auprès d'une institution paritaire de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ce régime conventionnel est basé sur un principe de solidarité et est destiné à être cofinancé par l'ensemble des entreprises de la branche.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et, au plus tôt, le 1er janvier 2012. De ce fait, l'accord deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective précitée.
Par conséquent, les entreprises sont tenues d'affilier leurs salariés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf celles concernées par les dispositions de l'article 9 du présent accord dans la mesure où celles-ci bénéficient d'un contrat de frais de santé déjà en vigueur à la date de signature du présent accord.
Une notice d'information sera rédigée par CCPMA Prévoyance et remise par l'employeur à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime (détail des garanties, désignation de l'organisme assureur, formalités de prise en charge).
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.
CCPMA Prévoyance est désignée pour assurer la mutualisation des garanties prévues au présent accord en annexe I.
Conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation est établie pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. Les partenaires sociaux se réuniront au plus tard 6 mois au moins avant l'échéance quinquennale pour confirmer ou désigner un nouvel organisme assureur après avoir réexaminé les modalités d'organisation de la mutualisation du régime, vérifier que les objectifs professionnels sont réalisés dans les meilleures conditions et apprécier les perspectives d'évolution du régime.
La méthodologie de travail se décline en trois phases :
a) Première phase : recueil de l'existence de plans d'action et/ou accords collectifs d'entreprise relatifs à l'égalité professionnelle
Le PRISME et les organisations syndicales de salariés confient à la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPNTT) le soin de procéder au recensement de l'existence de plans d'actions et accords collectifs relatifs à l'égalité professionnelle en application dans les entreprises de travail temporaire.
Le PRISME s'engage à accompagner cette phase par une sensibilisation de ses adhérents sur l'importance de cette démarche et un rappel de leurs obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les résultats de cette phase de recueil seront ensuite transmis à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, à l'issue de la réunion du groupe de travail paritaire visé à l'article 1er.
b) Deuxième phase : étude menée par l'observation prospectif des métiers et des qualifications de la branche
Le PRISME et les organisations syndicales de salariés confient à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche la mission de réaliser un diagnostic sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'observatoire pourra, en tant que de besoin, solliciter le concours d'un expert indépendant, désigné par son comité de pilotage paritaire à la majorité par collège des membres présents ou représentés ; s'il y a désaccord entre deux collèges, la décision sera prise par vote individuel.
Le cahier des charges de la mission définissant le calendrier, les objectifs et les moyens mis à disposition, sera validé par le comité de pilotage paritaire de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications selon des modalités identiques.
Les résultats de l'étude seront transmis à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE), à l'issue de la réunion du groupe de travail paritaire visé à l'article 1er.
c) Troisième phase : les orientations de la commission paritaire nationale pour l'emploi
A l'issue des phases 1 et 2, la CPNE, dans le cadre de ses attributions en matière d'emploi et de formation, procédera à l'analyse des résultats des travaux menés. Cette phase d'analyse sera réalisée au cours d'une CPNE extraordinaire.
Cette analyse sera adressée à la commission mixte paritaire de la branche.
Tableau des garantie
Remboursement
sécurité sociale MSA
Garanties base
en % de la base de la MSA
Garanties option
y compris la garantie de base
Frais médicaux
Consultations, visites :
– généraliste



– spécialiste



Auxiliaires médicaux, soins infirmiers



Kinésithérapie, pédicures, orthophonistes



Orthoptistes



Analyses, examens de laboratoire



Sages-femmes



Radiographie, électroradiologie



Actes médicaux y compris actes de prévention responsable
De 35 % à 70 %
De 65 % à 30 %
De 65 % à 30 %
Forfait actes lourds




Pharmacie 15 %



Pharmacie 30 %



Pharmacie 65 %



Pharmacie 100 %




Dès lors que les actes sont pris en charge par la MSA :
Monture + verres simples

390 % + forfait 300 € par an
390 % + forfait 400 € par an
Monture + verres progressifs

390 % + forfait 600 € par an
390 % + forfait 800 € par an
ou lentilles remboursées ou non remboursées y compris jetables
Forfait 300 € par an
Forfait 300 € par an
Chirurgie de l'œil


Forfait 150 € par œil





Orthodontie



Orthodontie 70 %



Prothèses remboursées

140 % + forfait 300 € par an
250 % + forfait 300 € par an
Appareillage
Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses
De 60 % à 65 %
De 40 % à 35 %
De 40 % à 35 %
Appareil auditif


250 % + forfait 400 €
(par appareil)
Hospitalisation médicale, chirurgicale (secteur conventionné ou non)
Frais de soins et séjours
De 80 % à 100 %
De 20 % à 0 %
De 20 % à 0 %
Dépassements d'honoraires



Chambre particulière

25 € par jour
25 € par jour
Lit accompagnant

25 € par jour
25 € par jour
Forfait actes lourds



Forfait hospitalier

100 % frais réels
100 % frais réels
Transport terrestre




Prime de naissance


Ostéopathie
Forfait annuel par bénéficiaire
Le PRISME et les organisations syndicales de salariés considèrent que la phase 1 démarre dès la signature du présent accord de méthode.
La phase 2 démarrera au cours du deuxième trimestre 2011.
La présentation des résultats de l'étude à la CPNE sera réalisée dans un délai de 6 mois. Ce délai sera susceptible d'être prolongé ou réduit au vu des besoins exprimés par l'expert indépendant.
Vu la loi sur l'égalité salariale du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 du code du travail ;
Vu les articles L. 1141-1, L. 1142-1 à L. 1142-4 et l'accord de branche du 16 mars 2007 pour la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité des salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le PRISME et les organisations syndicales de salariés entendent mettre en œuvre une réflexion commune qui servira de base à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la branche du travail temporaire. Dès lors, ils conviennent des dispositions du présent accord de méthode.
La commission paritaire nationale de la convention collective aura en charge le suivi de l'accord, à savoir étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et veiller à son bon fonctionnement par l'organisme assureur désigné.
La commission paritaire nationale se réunira une fois par an.
A cette occasion, la commission paritaire nationale procédera à un réexamen du pourcentage de répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié en fonction des comptes de résultat annuels présentés par l'assureur. De son côté, l'assureur sera chargé au cours de cette réunion de présenter son rapport sur les comptes de la convention selon les dispositions de l'article 4 du décret n° 90-769 du 30 août 1990.
Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord de branche modifié du 8 juillet 2004 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire et ses annexes et l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices et ses annexes ;
Vu l'accord du 16 mars 2007 pour la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité des salariés permanents des entreprises de travail temporaire et l'accord du 6 juillet 2007 pour la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité dans le cadre des activités de mise à l'emploi des entreprises de travail temporaire ;
Vu l'accord de branche du 30 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors,
Le PRISME et les organisations syndicales de salariés entendent mettre en œuvre une réflexion commune qui servira de base à la négociation sur la formation professionnelle au sein de la branche du travail temporaire. Dès lors, ils conviennent des dispositions du présent accord de méthode.
La mise en œuvre du présent régime ne doit pas justifier la remise en cause d'un régime plus favorable.
Les entreprises disposant au jour de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord d'un régime de frais de santé mis en place selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, et comprenant des garanties et une participation de l'employeur d'un niveau
équivalent ou
L'appréciation des garanties et de la participation de l'employeur est effectuée, d'une part, à partir de la comparaison des garanties offertes et, d'autre part, par comparaison du niveau de participation de la cotisation. Pour les garanties, la comparaison se fait obligatoirement à partir des garanties « optique » et « dentaire » plus une 3e garantie au choix de l'entreprise. Pour le niveau de participation de l'employeur, la comparaison se fait à partir de la participation exprimée en valeur monétaire et ou en pourcentage, celle-ci devant être au moins égale ou supérieure à celle prévue par l'accord et ce quelle que soit la structure de cotisation. L'antériorité du régime en place subsiste dès lors que la comparaison fait apparaître un système globalement supérieur.
(1) Accord étendu à l'exclusion des mots : « équivalent ou » figurant au deuxième alinéa de l'article 9.
(Arrêté du 8 novembre 2011, art. 1er)
Le contrat de travail n'est considéré comme conclu qu'à la fin d'une période d'essai qui est de :
-1 mois pour les niveaux I et II ;
-2 mois pour les salariés des niveaux III et IV ;
-3 mois pour les salariés de niveau V ;
-4 mois pour les salariés des niveaux VI et VII.
Exceptionnellement, celle-ci peut être prolongée une seule fois, à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail, qu'elle soit acceptée de part et d'autre et que la prolongation n'excède pas :
-1 mois pour les niveaux I ou II ;
-2 mois pour les niveaux III, IV, VI ;
-3 mois pour le niveau V ;
-4 mois pour le niveau VII.
Le respect d'un délai de prévenance par l'employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai est impératif. Les délais de prévenance applicables à l'employeur et aux salariés sont ceux prévus par la loi.
Le présent article est en corrélation avec l'article 10.1 s'agissant des cadres.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
(1) L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
(Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)
En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS et versement du transport lorsque ce dernier est versé.
Cette exonération est accordée sous réserve de l'application du présent accord de branche et du respect des conditions légales suivantes :
– le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an ;
– le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
– la contribution de l'employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée par l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives ;
– la contribution annuelle de l'employeur globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du Smic mensuel en vigueur, charges sociales comprises.
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur.
Il est décidé que chaque salarié pourra procéder soit à des versements mensuels, pendant une durée de 2 à 10 mois sur l'année civile, soit à un versement global en une fois.
Option 1 : la mensualisation de la contribution du salarié
Chaque année civile, l'employeur transmet à chaque salarié souhaitant acquérir des chèques-vacances un plan de mensualisation.
Le salarié devra compléter et signer ce plan de mensualisation portant sur :
– le montant de leur contribution salariale mensuelle ;
– la durée de celle-ci ;
– la répartition entre les chèques de 10 € et de 20 €.
Les plans de mensualisation des salariés devront être retournés à l'employeur à une date fixée en fonction du début de l'opération :
– soit les salariés autorisent l'employeur à prélever chaque mois le montant des sommes directement sur leur salaire en complétant, chaque année civile, une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe I ;
– soit les salariés remettent à l'employeur un chèque bancaire du montant de leur contribution salariale mensuelle, chaque mois, à une date fixée par ce dernier.
Option 2 : le versement global de la contribution du salarié
Les salariés pourront régler en une seule fois le montant annuel de leur contribution soit par chèque bancaire remis à l'employeur à une date fixée par ce dernier, soit par prélèvement sur leur salaire en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe II.
Les salariés devront compléter et signer chaque année un document portant sur :
– le montant de leur contribution salariale annuelle globale ;
– la répartition entre les chèques de 10 € et de 20 €.
Quelle que soit l'option choisie, l'épargne effectuée par le salarié et la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances figurent mensuellement en bas du bulletin de salaire.
Conformément aux dispositions des articles L. 6332-14 et D. 6332-87 du code du travail et de la circulaire DGEFP n° 2007-21 qui prévoient que les OPCA prennent en charge, sur les fonds de la professionnalisation, les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires fixés par accord collectif de branche et que ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation, il est décidé de porter le forfait horaire, pour le financement des deux CQP cités à l'article 1er du présent avenant dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation, de 9,15 € par heure à 13,50 €.
Ce financement est assuré par l'association délégataire de l'OPCAD, l'AGEFOV.
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser :
– 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
– 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
Chaque année, l'employeur fixe le niveau de sa contribution en respectant les plafonds indiqués ci-dessus et, éventuellement, en fonction des critères objectifs et non discriminatoires qu'il a définis.
Il en informe le personnel et les délégués du personnel lorsqu'ils existent.
L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier le montant des droits acquis par chaque salarié.
Vu l'article L. 6332-16 du code du travail ;
Vu les articles R. 6332-78 et R. 6332-81 du code du travail ;
Vu les articles 12.1.2 et 12.3 de l'accord 29 du 8 avril 2005 modifié par l'avenant n° 32 du 16 novembre 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006,
les partenaires sociaux rappellent l'importance qu'ils accordent au développement de l'apprentissage dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Afin de promouvoir les métiers techniques de la branche, de maintenir la qualité de la formation dispensée et de participer à l'effort de formation des jeunes en apprentissage, les partenaires sociaux contribuent, chaque année, au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat et les régions par l'attribution de transferts de fonds de la professionnalisation (TFP).
Pour pérenniser ce soutien, ils conviennent de définir, dans le présent avenant, les règles d'affectation de ces transferts de fonds de la professionnalisation (TFP). Pour ce faire, ils décident :
– d'une part, de déterminer, chaque année en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), les priorités de la branche en matière d'apprentissage, selon les modalités définies ci-dessous ;
– d'autre part, de formaliser la procédure applicable pour l'attribution de ces TFP, conformément à l'article R. 6332-81 du code du travail.
Les parties signataires de la présente convention réaffirment leur volonté de favoriser la qualification professionnelle des nouveaux entrants par la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche.
Les CQP « Technicien boucher » et « Vendeur, vendeuse qualifié(e) », créés par la CPNEFP de la branche et définis à l'article 29 de la présente convention, se préparent prioritairement par le contrat ou la période de professionnalisation.
Le bénéfice des chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises concernées qui auront choisi individuellement d'entrer dans le dispositif proposé.
Le salarié doit indiquer par écrit à l'employeur son acceptation individuelle chaque année civile.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Une note d'information sur le dispositif de chèques-vacances sera remise à chaque salarié.
Les partenaires sociaux fixent, chaque année en CPNEFP, les priorités de la branche en matière d'apprentissage, notamment les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis pour l'année scolaire à venir et les conditions de déroulement des contrats d'apprentissage en établissant un bilan sur la formation comprenant :
– le taux de réussite aux examens ;
– le nombre de ruptures de contrats ;
– un état de la relation entre les CFA et les apprentis ;
– un état de la préparation des maîtres d'apprentissage ;
– un état sur l'accès des apprentis aux avantages sociaux de l'entreprise dans laquelle ils effectuent leur formation.
Pour ce faire, ils s'appuient, principalement, sur :
– le rapport de branche ;
– les études menées par les organisations patronales auprès des entreprises qu'elles représentent afin de recenser les besoins de la branche dans ce domaine ;
– les enquêtes réalisées dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers ;
– les données communiquées par les centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat et les régions.
Ces priorités seront consignées, chaque année, dans un relevé de décisions de la CPNEFP, prévue à cet effet, qui sera publié chaque année sur le site de l'observatoire prospectif des métiers de la branche : http://www.metiers-electromenager-multimedia.fr/
Conformément à l'article R. 6332-81 du code du travail, un suivi annuel est assuré par la CPNEFP de la branche. A cet effet, chaque CFA et/ou UFA bénéficiaires devra lui adresser les documents suivants :
– au mois de juin de chaque année :
– un état pédagogique de l'année scolaire en cours.
– au mois de décembre de chaque année :
– un état pédagogique et financier de l'année scolaire achevée ;
– un état pédagogique et financier de l'année scolaire en cours.
L'organisme paritaire collecteur agréé retenu (OPCA) est celui désigné à l'article 12.3 de l'accord no 29 du 8 avril 2005.
En conséquence, les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) seront effectués par l'OPCA dont relève la branche directement aux CFA et/ ou UFA visés par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP), après validation des membres de la section paritaire professionnelle (SPP), conformément aux modalités définies dans le présent avenant.
A ce titre, avant d'effectuer tout versement aux centres de formation d'apprentis (CFA) et/ ou unités de formation d'apprentis (UFA), expressément désignés par la CPNEFP chaque année, l'OPCA dont relève la branche devra s'assurer :
– de communiquer, à la section paritaire professionnelle (SPP), le dossier complet des demandes présentées (un dossier par CFA et/ ou UFA) afin qu'elle procède à l'analyse des pièces justificatives avant de se prononcer sur l'affectation des TFP ;
– de la conformité des documents comptables justifiant les demandes présentées par les CFA et/ ou UFA concernés et légitimant les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP), à savoir :
– la justification de la demande, notamment :
– pour l'année écoulée (n – 1) :
– le bilan pédagogique détaillé ;
– le bilan financier arrêté au 31 décembre ;
– pour l'année en cours (n) :
– le bilan pédagogique détaillé ;
– le budget prévisionnel ;
– la justification de la répartition des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) par CFA et/ ou UFA bénéficiaires pour l'année en cours (n) ;
– leur utilisation prévisionnelle par CFA et/ ou UFA pour l'année en cours (n).
En cas d'adhésion intervenant postérieurement à la date à laquelle l'entreprise avait l'obligation d'adhérer au présent régime de prévoyance, ISICA Prévoyance procédera à l'analyse du risque propre à l'entreprise concernée et portant sur les garanties couvertes par le présent régime de prévoyance, et ce au regard des déclarations faites par l'entreprise sur le nombre de salariés en arrêt de travail. ISICA Prévoyance évaluera, le cas échéant, la nécessité de constituer des provisions et adaptera le montant des cotisations dues par l'entreprise afin d'éviter tout déséquilibre éventuel du régime de prévoyance.
Les partenaires sociaux rappellent aux CFA et/ou UFA bénéficiaires des TFP que les versements effectués chaque année par la branche devront :
– d'une part, être utilisés au cours de l'année de leur versement ;
– d'autre part, être utilisés conformément aux dispositions légales.
A défaut, la SPP et l'OPCA dont relève la branche exigeront au minimum le reversement des sommes perçues par les CFA et/ou UFA qui ne respecteraient pas les règles d'affectation définies dans le présent avenant.
De plus, la CPNEFP et la SPP se réservent la possibilité de reconnaître l'inéligibilité pour l'attribution des TFP, pendant au moins 3 ans, des CFA et/ou UFA concernés. Les décisions de la CPNEFP et de la SPP sont souveraines.
Le montant maximum des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) affectés aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) et/ ou les unités de formation d'apprentis (UFA) conventionnés par l'Etat et les régions est déterminé conformément à l'article 12.1.2 de l'accord 29 du 8 avril 2005, modifié comme suit :
– la rédaction de l'alinéa 1 de l'article 12.1.2 reste inchangée.
Afin d'intégrer les dispositions issues de la loi du 24 novembre 2009, l'alinéa 2 de l'article 12.1.2 est modifié dans les conditions figurant ci-dessous :
– 0,50 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la mission tutorale et du DIF éligible dont :
– 13 % de la collecte sont affectés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Toutefois, si le taux défini chaque année par arrêté ministériel est fixé à un taux inférieur, la différence est affectée au financement des actions de formation relevant de la professionnalisation ;
– 77 % de la collecte sont affectés au financement des actions de formation relevant de la professionnalisation, notamment : observatoire prospectif des métiers dans la limite de 80 000 €, contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation, mission tutorale et DIF éligible ;
– le solde de la collecte allant au financement des formations initiales par la voie de l'apprentissage conformément aux dispositions des articles R. 6332-78 à R. 6332-82 du code du travail et celles qui lui sont liées, dans les conditions définies dans le présent accord et des études préalables menées par la CPNEFP.
Les autres dispositions de l'article 12.1.2 demeurent inchangées.
A l'issue de l'étude des demandes d'attribution des TFP et jusqu'au 15 avril de l'année en cours, la CPNEFP fixe, chaque année, la liste des centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou des unités de formation d'apprentis (UFA), auxquels pourront être affectés les transferts de fonds de la professionnalisation (TFP), en application de l'article R. 6332-81 du code du travail.
Cette liste est établie, chaque année en CPNEFP, sur la base des documents fournis au moment de la demande (art. 4.2 du présent avenant). Cette liste, actée dans un relevé de décisions, est ensuite publiée sur le site de l'observatoire prospectif des métiers de la branche http://www.metiers-electromenager-multimedia.fr/
Au cours du dernier trimestre de l'année précédant le versement des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP), la CPNEFP informe les centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou les unités de formation d'apprentis (UFA) de la possibilité d'obtenir des TFP.
Cette information est diffusée par l'OPCA dont relève la branche, sur le site de l'observatoire prospectif des métiers de la branche http://www.metiers-electromenager-multimedia.fr/
Entre le 16 avril et le 30 mai de l'année en cours :
– la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) définit la répartition des TFP en fonction des résultats obtenus par les CFA et/ou UFA désignés dans la liste ;
– la section paritaire professionnelle (SPP) détermine et valide le montant et la répartition des TFP pour chaque CFA et/ou UFA désignés par la CPNEFP, après étude des pièces justificatives fournies dans les dossiers présentant la demande d'attribution.
ISICA Prévoyance (institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, est désignée pour assurer et gérer les garanties décès, incapacité de travail et invalidité prévues au présent régime.
L'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, est désigné pour assurer les garanties rente éducation et rente handicap. ISICA Prévoyance reçoit délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et gérer les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire au cours d'une réunion, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.
La commission se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime de prévoyance ainsi que toutes les statistiques ou éléments concernant le régime dont elle pourrait avoir besoin.
Les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches A et B.
(En pourcentage.)


contractuel











Allocation obsèques




Rente éducation




Rente handicap




Incapacité de travail




Reprise d'encours incapacité de travail (**)




Invalidité




Reprise d'encours invalidité (**)









(*) Le taux d'appel s'applique du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime. Ce taux sera révisé en fonction de la sinistralité constatée.
(**) La prise en charge des risques en cours est financée par une cotisation sur 3 ans (2009, 2010, 2011, à raison de 0,05 % et fait l'objet d'un compte spécifique.
Selon le tableau ci-dessus, la répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Pour pouvoir bénéficier de TFP, les centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou les unités de formation d'apprentis (UFA) postulent du 1er janvier au 15 mars de l'année en cours.
La demande d'attribution des TFP doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception, à l'attention du président de la CPNEFP, à l'OPCA dont relève la branche.
Cette demande doit comporter les pièces justificatives, validées par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du CFA et/ou de l'UFA et certifiées par l'autorité compétente de contrôle des comptes, à savoir :
– la justification de la demande, notamment :
– pour l'année écoulée (n – 1) :
– le bilan pédagogique détaillé ;
– le bilan financier arrêté au 31 décembre ;
– pour l'année en cours (n) :
– le bilan pédagogique détaillé ;
– le budget prévisionnel ;
– la justification de la répartition des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) par CFA et/ou bénéficiaires pour l'année en cours (n) ;
– leur utilisation prévisionnelle par CFA et/ou UFA pour l'année en cours (n).