Article 8.1
Le contrat de professionnalisation
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
Elles entendent en conséquence mettre en place et développer au sein des entreprises de la branche le recours au contrat de professionnalisation conclu sur la base des articles L. 981-1 et suivants du code du travail :
- pour les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et pour ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;
- pour les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 26 ans dès lors qu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi.
Il est convenu après examen des travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du transport aérien ainsi qu'au sein des CPNE compétentes, et compte tenu des formations actuellement prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, interbranche (OPCIB), que la durée du contrat de professionnalisation, en faveur des jeunes âgés de moins de 26 ans ainsi que pour les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 26 ans, pourra être portée lorsque les besoins de la formation et la nature des diplômes et qualifications visés le nécessiteront à 24 mois maximum.
Ceci concernera les publics accueillis dans les entreprises de la branche du transport aérien et préparant les formations ou les qualifications suivantes considérées comme prioritaires :
- les diplômes et titres homologués spécifiques à la branche du transport aérien ;
- les certificats de qualification professionnelle définis par la branche (CQP) ;
- les diplômes et titres homologués non spécifiques au transport aérien mais conduisant à un métier exercé au sein de la branche ;
- les licences, titres et certificats aéronautiques ;
- les qualifications professionnelles reconnues par la CPNE compétente de la branche ;
- les qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective.
Après examen des capacités de financement de l'OPCIB, il est convenu que la durée des formations définies au sens de l'article L. 981-3 du code du travail peut être portée pour les priorités définies ci-dessus à une durée égale à 40 % de la durée du contrat. En tout état de cause, les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat devront être au minimum de 15 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Article 8.1.1
Rémunération du salarié
Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires de contrats de professionnalisation conclus conformément à l'article L. 981-1 du code du travail perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat, inscrit dans le contrat de professionnalisation.
Le pourcentage minimum applicable sur le salaire minimum conventionnel sera celui fixé par le décret relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation.
En tout état de cause ce pourcentage ne pourra être inférieur à 55 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi inscrit dans le contrat de professionnalisation pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et de 70 % pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et de moins de 26 ans.
Ces rémunérations sont majorées de 10 points dès lors que le bénéficiaire est titulaire au moins d'un baccalauréat professionnel, d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Enfin, la rémunération calculée par l'application de ces pourcentages sur le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi inscrit dans le contrat de professionnalisation ne pourra être inférieur à celle qui aurait été obtenue par l'application de ces mêmes pourcentages sur le SMIC en vigueur.
Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée et de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération ne pouvant pas être inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi inscrit dans le contrat de professionnalisation.
Article 8.1.2
Les actions prises en charge
La liste des formations ou certifications prises en charge par le financement de l'OPCIB et considérées comme prioritaires à la date de la signature du présent accord est déterminée comme suit :
1. Les formations qualifiées de priorités de branche n° 1 correspondent aux :
- diplômes et titres homologués spécifiques à la branche du transport aérien ;
- certificats de qualifications professionnelles de la branche du transport aérien (CQP) ;
- licences, titres et certificats aéronautiques.
2. Les formations qualifiées de priorités de branche n° 2 correspondent aux :
- qualifications professionnelles reconnues par la CPNE compétente de la branche ;
- qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective.
3. Les formations qualifiées de priorités de branche n° 3 correspondent aux :
- diplômes et titres homologués non spécifiques au transport aérien mais conduisant à un métier exercé au sein de la branche.
Les parties conviennent que cette liste pourra être ajustée et complétée annuellement au vu des travaux réalisés par l'observatoire des métiers du transport aérien ainsi que de ceux des CPNE compétentes.
Article 8.1.3
Les modalités de prise en charge
Les modalités de prise en charge par l'OPCIB au titre des contrats de professionnalisation sont définies, en fonction des priorités retenues à l'article 8.1.2 du présent accord, sur la base du barème figurant en annexe I.
Les parties signataires conviennent qu'afin d'encourager l'insertion par la professionnalisation les contrats de professionnalisation qui seront conclus en CDI bénéficieront par rapport aux barèmes figurant en annexe I du présent accord d'une majoration de la prise en charge de 10 %.
Elles souhaitent également que les contrats de professionnalisation conclus pour une durée déterminée qui seraient à leur terme suivi d'un engagement à durée indéterminée puissent faire l'objet d'une bonification de 10 %.
Enfin les contrats conclus au bénéfice des personnes reconnues handicapées par la COTOREP en catégorie B ou C bénéficieront d'une majoration de 10 % pour les CDD et de 15 % pour les CDI.
Pour autant ces majorations, qui ne pourront se cumuler, ne pourront entraîner une prise en charge par les fonds mutualisés supérieure au coût de la formation.
Article 8.2
La période de professionnalisation
Les parties signataires entendent promouvoir comme un instrument majeur d'accompagnement des salariés la période de professionnalisation, dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Cette période est ouverte notamment :
- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, conformément aux priorités définies dans le présent accord par la branche du transport aérien ;
ainsi que :
- aux salariés après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle, après un congé maternité, ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- aux travailleurs handicapés ;
- les parties signataires considèrent en outre la période de professionnalisation comme un dispositif adapté pour maintenir dans l'emploi et faciliter l'accès à la formation les salariés ne détenant pas au minimum un diplôme professionnel de niveau 4.
Cette période est mise en oeuvre sur la base des principes suivants :
- une personnalisation des parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;
- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications recherchées ;
- une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
La période de professionnalisation peut avoir pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir :
- diplômes et titres homologués spécifiques à la branche du transport aérien ;
- certificats de qualification professionnelle définis par la branche ;
- diplômes et titres homologués non spécifiques au transport aérien mais conduisant à un métier exercé au sein de la branche ;
- licences, titres et certificats aéronautiques ;
- qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective ou par la CPNE compétente.
La période de professionnalisation peut également permettre à son bénéficiaire de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation a été défini comme prioritaire par la branche professionnelle du transport aérien, en tenant compte des travaux des CPNE de la branche du transport aérien.
Les parties signataires du présent accord décident que les actions d'accompagnement et de formation liées à la période de professionnalisation donnant lieu en priorité à un financement de l'OPCIB seront les suivantes :
- actions contribuant au maintien des salariés dans l'emploi par l'acquisition de compétences les préparant en particulier aux différentes évolutions suivantes : nouvelles technologies, anglais technique et commercial à finalité professionnelle, formation techniques et qualité, normes réglementaires, facteurs humains, expression écrite et orale, management et animation d'équipe, communication et relations interculturelles ;
- actions facilitant la reconversion de salariés exerçant leur activité dans un emploi pour lequel la cessation d'activité est réglementée et ne pouvant faire valoir leur droit à une retraite à taux plein ;
- salariés en situation d'inaptitude ponctuelle ou définitive pour lesquels une action de formation peut faciliter le maintien dans l'emploi ou la reconversion ;
- actions de formation facilitant le reclassement des salariés en situation de mobilité professionnelle en raison notamment de suppression d'emplois ;
- actions permettant notamment à des salariés expérimentés d'acquérir des compétences de partage d'expertise, de transmission de connaissance et d'expérience pour les fonctions de tuteur, de formateur et d'instructeur.
Il est précisé que les actions de formation, s'imposant à l'employeur au titre de la réglementation de la profession du transport aérien et obligatoires pour permettre au salarié de poursuivre l'exercice de son activité dans son emploi ne sont pas prises en charge par les fonds mutualisés au titre de la période de professionnalisation.
Il est précisé également que les actions de formation portant sur les normes réglementaires, non obligatoires, pour permettre au salarié de poursuivre l'exercice de son activité dans son emploi peuvent être prises en charge par les fonds mutualisés au titre de la période de professionnalisation et sont réalisées pendant le temps de travail.
Les parties signataires s'accordent pour confier aux CPNE le soin d'examiner et de proposer éventuellement des ajustements nécessaires dans le cadre des orientations définies par les signataires du présent accord.
La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 20 heures ou 3 jours, consécutifs ou non, par période de 6 mois, et ne peut être prévue sur une période supérieure à 30 mois.
Les heures de formation passées par le salarié en formation liées à la période de professionnalisation mise en oeuvre pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié.
Les heures de formation peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié en application du DIF, soit de l'employeur, après accord formalisé par écrit du salarié en application de l'article 2.10.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent par accord formalisé entre le salarié et l'employeur excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures ou pour le personnel au forfait dans la limite de 5 % de leur forfait sur un même exercice civil.
Dans ces deux cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé.
Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié pendant sa période de professionnalisation.
Il est souligné enfin que l'efficacité de ce dispositif sera renforcée par son articulation avec les autres dispositifs prévus par cet accord pour favoriser la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle et notamment le DIF et le plan de formation.
Article 8.3
Le financement de la professionnalisation
Les parties conviennent que l'OPCIB prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et périodes de professionnalisation sur la base de forfaits horaires qui pourront faire l'objet d'une révision par la section paritaire professionnelle de l'OPCIB.
Ces forfaits font l'objet d'une modulation en fonction de la nature de la prestation et des priorités sur la base du tableau figurant en annexe I du présent accord.
Les parties conviennent que ces forfaits et modulations établis en début d'exercice dans le cadre d'un budget prévisionnel et estimatif pourront être révisés en cours d'exercice au vu de l'avancement de l'utilisation des fonds pour répondre à une meilleure gestion des fonds mutualisés dans le cadre des priorités définies par le présent accord.
NOTA : Arrêté du 27 juillet 2005 :
Le dernier alinéa de l'article 8.1.1 (Rémunération du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail.