Le financement des centres de formation d'apprentis est assuré par l'OPCO2i dans les conditions prévues à l'article R. 6332-25 du code du travail.
4.1.   Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la responsabilité du financement des contrats d'apprentissage, via les opérateurs de compétences, depuis le 1er janvier 2020.
À compter de cette date, les opérateurs de compétences prendront financièrement en charge les contrats d'apprentissage selon un niveau déterminé par les branches professionnelles et en application de principes fixés par décret.
Tenant compte des travaux d'observation des parcours professionnels, des métiers en tension, et des besoins en formation exprimés des entreprises, la branche professionnelle, par l'intermédiaire de sa CPNEFP détermine un niveau de prise en charge pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle relevant de son périmètre.
Les niveaux de prise en charge sont établis pour 2 ans et transmis, via OPCO2i, à France Compétences.
Le cas échéant, les niveaux de prise en charge proposés par la CPNEFP peuvent faire l'objet d'un dialogue de gestion entre la branche et France Compétences.
De ce fait, la CPNEFP est saisie autant que de besoin afin de déterminer les niveaux de prise en charge des nouvelles certifications identifiées comme relevant de son périmètre et permettant de répondre à un besoin en compétences et en emplois identifié et documenté.
Par ailleurs, la CPNEFP révise à l'échéance des 2 années toutes les prises en charge déterminées pour chacune des certifications concernées.
Afin de fonder la détermination des niveaux de prise en charge, elle mobilise autant que de besoin les ressources et services des organisations professionnelles et de l'OPCO2i afin d'expertiser les coûts de mise en œuvre des formations et les flux d'apprentis.
4.2.   Majoration et minoration des niveaux de prise en charge déterminés
Le niveau de prise en charge déterminé et publié par France compétences peut être majoré ou minoré par l'OPCO2i en fonction des recommandations transmises à cette fin par la CPNEFP.
Dans l'objectif de développer les partenariats avec les régions, la CPNEFP peut établir une recommandation aux instances de l'OPCO2i identifiant les situations prioritaires en matière de soutien à l'apprentissage au regard des besoins en compétences des entreprises, au plus proche des bassins d'emploi, en particulier pour les formations utiles à faibles flux.
Les partenaires sociaux rappellent que la formation (coûts pédagogiques et frais d'enregistrement du contrat) est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage ou de son inscription au CFA, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
4.3.   Accompagnement des CFA
Les centres de formation d'apprentis doivent, en permanence, réaliser les investissements mobiliers et immobiliers et disposer des équipements nécessaires à la réalisation de formations de qualité, afin de répondre aux enjeux de compétences des entreprises. Les dispositions légales en vigueur prévoient que les CFA puissent bénéficier de subvention d'investissement des Régions, dans des conditions que celles-ci détermineront. Par ailleurs, les CFA pourront également bénéficier de soutien de la part des opérateurs de compétences.
Afin de répondre à ces enjeux, la CPNEFP définit, chaque année, les orientations de financement des investissements prioritaires relatifs aux équipements nécessaires aux CFA préparant aux titres et aux diplômes à finalité professionnelle mis en œuvre au sein des industries de carrières et matériaux de construction.
Ces orientations sont transmises à la section paritaire professionnelle « Matériaux pour la construction et l'industrie et verre » ainsi qu'à la commission « Alternance » de l'OPCO2i.
Ces orientations prioritaires de la branche prennent notamment en compte :
– l'adéquation des équipements pédagogiques, mobiliers et immobiliers aux besoins en compétences des entreprises ;
– les subventions d'investissement attribuées par les régions ;
– le suivi des indicateurs qualités définis par le référentiel national de certification qualité auquel les CFA doivent satisfaire, et en particulier :
– – le taux d'obtention des certifications professionnelles (diplômes ou titres professionnels) ;
– – le taux d'interruption en cours de formation ;
– – le taux de rupture des contrats ;
– – le taux d'insertion professionnelle ;
– – la valeur ajoutée du CFA, en particulier sa capacité à développer des modalités innovantes et des parcours de formation individualisés ;
– les objectifs pour la branche des industries de carrières et matériaux de construction sont fixés :
– – un taux de rupture net des contrats d'apprentissage inférieur à 5 % ;
– – un taux de réussite moyen aux examens supérieur à 85 % pour les formations de niveau inférieur ou égal au niveau 4 (baccalauréat) et supérieur à 80 % pour les formations d'un niveau supérieur ;
– – un taux d'insertion professionnelle à 6 mois après le terme de la formation supérieur à 75 % ;
– l'innovation pédagogique et technologique.
Les CFA, dont ceux qui relèvent de l'UNICEM, qui préparent aux diplômes ou titres professionnels correspondant aux métiers stratégiques et au cœurs de métiers des industries de carrières et matériaux de construction, adressent leur demande de soutien aux investissements à la commission alternance de l'OPCO2i. Cette demande doit être documentée et présenter l'état des effectifs d'apprentis du CFA, son bilan d'activité, ses prévisions d'effectifs, le dernier bilan financier et l'avis du conseil de perfectionnement.
4.4.   Prise en charge des frais annexes
Dès lors qu'ils sont financés par les CFA, les frais annexes à la formation des apprentis sont financés et pris en charge par l'OPCO2i selon les dispositions réglementaires en vigueur, sur décision de ses instances et après délibération de la CPNEFP.
Les frais annexes considérés sont :
– les frais d'hébergement par nuitée, dont le montant est
déterminé par l'opérateur de compétences dans le cadre d'un maximum
– les frais de restauration par repas dont le montant est
déterminé par l'opérateur de compétences dans le cadre d'un maximum
Ces prises en charge forfaitaires étant susceptibles de ne pas financer les coûts réels des frais d'hébergement et de restauration des apprentis, le reste à charge pourra être demandé à chaque apprenti, déduction faite des éventuelles subventions d'accompagnement (région, département, entreprise).
S'agissant de l'hébergement des alternants de moins de 30 ans qui ne résident pas en internat, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité, les parties signataires rappellent qu'ils peuvent bénéficier, en tant que locataires, de l'APL versée par la Caisse d'allocations familiales, ou de l'aide au logement « mobili-jeune », versée par Action logement.
L'opérateur de compétences prend également en charge les frais de premier équipement, dans un plafond maximal défini par décret.
Le contenu et le montant de ces frais sont à déterminer par la branche et devront être validés par le conseil d'administration de l'OPCO2i. À cet effet, la CPNEFP carrières et matériaux aura à établir une recommandation qui sera transmise à la SPP matériaux pour la construction et l'industrie et verre de l'OPCO2i.
De même, l'opérateur de compétences prend en charge, après délibération de la CPNEFP, les frais de mobilité européenne et internationale en cas de mobilité de l'apprenti, via un forfait déterminé pour chaque contrat dont une période de mobilité est prévue.
Ce forfait a vocation à couvrir les frais engagés par le CFA, notamment pour la mission de « référent mobilité ».
Il existe par ailleurs une possibilité supplémentaire de prise en charge par l'OPCO2i, selon la politique décidée par son conseil d'administration, des coûts supplémentaires liés à la mobilité (compensation de la perte de rémunération de l'apprenti, prise en charge de la protection sociale …).
Un bilan des engagements financiers de l'OPCO2i au titre du financement de l'accompagnement des CFA sera présenté annuellement à la CPNEFP afin qu'elle puisse, le cas échéant, émettre les recommandations nécessaires au développement de l'apprentissage dans la branche.
(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022-art. 1)
(2) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux articles L. 6523-2-3 et D. 6332-82 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022-art. 1)

Aux 3e et 4e alinéa de l'article 4.4
les mots « déterminé par l'opérateur de compétences dans le cadre d'un maximum » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6332-83 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)