La notion de « salariés cadres » s'entend au sens des salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.
6.1. Capital décès
a) Décès toutes causes
En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, versement d'un capital correspondant à :
– 200 % du salaire de référence pour un salarié célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge ;
– 350 % du salaire de référence pour un salarié marié, pacsé ou en concubinage sans personne à charge ;
– 350 % du salaire de référence pour un salarié célibataire veuf ou divorcé avec personne à charge.
Ce capital est augmenté de 50 % du salaire de référence par personne à charge du salarié décédé, à la date du décès.
b) Garantie du double effet
En cas de décès concomitant du salarié et de son conjoint, pacsé ou concubin, un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes du salarié marié, pacsé ou en concubinage est versé aux enfants à charge du salarié.
c) Capital en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Le capital (augmenté des majorations familiales éventuelles) peut être versé par anticipation au salarié, à sa demande, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie lorsque l'intéressé est classé avant l'âge de liquidation de ses droits à la retraite, en référence à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en invalidité 3e catégorie et s'il peut être considéré définitivement incapable de tout gain et de toute indépendance à l'égard de tous les actes de la vie courante (nécessité d'une tierce personne).
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, le capital correspondant est égal à :
– 400 % du salaire de référence pour un salarié célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge ;
– 350 % du salaire de référence pour un salarié marié, pacsé ou en concubinage sans personne à charge ;
– 350 % du salaire de référence pour un salarié célibataire veuf ou divorcé avec personne à charge.
Ce capital est augmenté de 50 % du salaire de référence par personne à charge du salarié décédé, à la date du décès.
6.2. Rente éducation
Au décès du salarié, des allocations sont versées pour l'éducation des enfants à charge, à la date du décès.
Elles sont servies pour chaque enfant à charge à la date du décès et calculées en pourcentage du salaire de référence. Elles varient en fonction de l'âge de chacun d'entre eux.
Elles sont fixées à :
– 10 % jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant ;
– 15 % au-delà du 12e anniversaire et jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant ;
– 20 % au-delà du 18e anniversaire et jusqu'au 26e anniversaire de l'enfant sous réserve d'être à charge à la date du décès.
Le montant de la rente est doublé pour chaque enfant à charge à la date du décès s'il devient orphelin de père et de mère suite au décès concomitant du salarié et de son conjoint, pacsé ou concubin.
6.3. Rente de conjoint temporaire
Le décès du salarié ouvre droit au profit de son conjoint, pacsé, ou concubin, au versement d'une rente temporaire.
Le montant de cette rente annuelle est égal à 10 % du salaire de référence.
Cette rente est versée jusqu'au dernier jour du trimestre pendant lequel le bénéficiaire a atteint l'âge de liquidation de sa retraite à taux plein. Elle cesse en cas de remariage, d'un nouveau Pacs du bénéficiaire ou d'un nouveau concubinage.
6.4. Incapacité de travail temporaire
Le salarié qui a cessé totalement ou partiellement son travail par suite de maladie ou d'accident et qui bénéficie des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun), ou à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (maladie professionnelle et accident du travail), perçoit des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale.
Elles sont versées à l'expiration d'une carence de 60 jours d'arrêt de travail continus. Le montant des prestations est égal à 100 % du salaire de référence après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
En tout état de cause les prestations versées sont, s'il y a lieu, plafonnées de façon que le total de ses revenus salariaux et des indemnités journalières de toute nature (reçues par la sécurité sociale et les organismes assureurs complémentaires) n'excède pas le salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait poursuivi son activité salariée à temps complet.
6.5. Invalidité permanente
Le salarié classé par la sécurité sociale dans les 1re, 2e ou 3e catégories d'invalidité prévues par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou dont l'invalidité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle indemnisée par la sécurité sociale au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, lorsque le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 33 %, bénéficie du versement d'une pension d'invalidité.
Pour le salarié classé en 1re catégorie d'invalidité ou dont le taux d'incapacité permanente est de 33 % à 65 %, le montant de cette pension est fixé à 60 % du salaire de référence sous déduction de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.
Pour le salarié classé en 2e ou 3e catégorie d'invalidité ou dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 66 %, le montant de cette pension est fixé à 75 % du salaire de référence sous déduction de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.
En tout état de cause les prestations versées sont, s'il y a lieu, plafonnées de façon à ce que le total de ses revenus salariaux et des pensions d'invalidité de toute nature (reçues par la sécurité sociale et les organismes assureurs complémentaires) n'excède pas le salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait poursuivi son activité salariée à temps complet.
6.6. Capital dépendance totale
Le salarié souffrant d'une perte d'autonomie totale, classifiée parmi les groupes iso-ressources GIR 1 et GIR 2 tels que décrits dans l'arrêté du 28 avril 1997 fixant le guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante, bénéficie du versement d'un capital dépendance totale équivalent à 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce capital donne lieu à un versement unique, en complément des autres prestations dont peut bénéficier le salarié.
6.7. Garantie assistance
Le salarié bénéficie d'une garantie dite « assistance », notamment en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation, de décès. Elle permet aussi l'accès à des conseils en cas de litiges ou suite à un décès.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)