Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées dans les conditions suivantes :
- 25 p. 100 de la 79e heure à la 94e heure par deux semaines consécutives ;
- 50 p. 100 au-delà de la 94e heure par deux semaines consécutives ;
- 100 p. 100 pour les heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés étant précisé, d'une part, que les heures supplémentaires de nuit donnant droit à la majoration de 100 p. 100 ci-dessus indiquée sont les heures supplémentaires effectuées, de 22 heures à 6 heures, d'autre part, que les majorations pour heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ne se cumulent pas avec les indemnités prévues en cas de travail de nuit ou de travail les dimanches et jours fériés.
Ne sont bénéficiaires de la majoration de 100 p. 100 ci-dessus indiquée que les agents dont l'indice (ancienneté comprise) de traitement est inférieur ou égal à l'indice 370, les agents dont l'indice (ancienneté comprise) de traitement est supérieur à l'indice 370 percevant une majoration qui ne saurait dépasser celle dont bénéficient les agents classés à ce dernier indice.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
Les salariés doivent bénéficier des coefficients de référence fixés en annexes à la présente convention, sauf situations particulières visées à l'article 01.02.3.1.
08.02.1.1 Reprise d'ancienneté professionnelle.
08.02.1.1.1 Principe.
Pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il sera tenu compte, après la période d'essai avec effet au jour du recrutement et dans les conditions ci-après précisées, de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession :
- ancienneté acquise dans le même établissement, dans un établissement dépendant du même employeur ou dans des établissements appliquant la même convention :
- reprise de l'ancienneté à 100 %;
- autre ancienneté acquise respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession :
- reprise intégrale de l'ancienneté à 75 %;
Seuls pourront être pris en considération les services accomplis soit après l'obtention du diplôme professionnel ou l'examen de récupération, soit postérieurement à la date fixée par le texte légal ou réglementaire autorisant l'exercice de la profession, soit après la reconnaissance de la qualification.
Lorsque cette ancienneté porte sur plusieurs emplois ou plusieurs fonctions, il y aura lieu de procéder à une reconstitution de carrière.
Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet.
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.
08.02.1.1.2 Exceptions
Les salariés auxquels a été attribué un coefficient de référence supérieur à celui qui est prévu par le barème pour leur métier, ou qui bénéficient d'avantages particuliers non prévus à titre obligatoire par la convention collective, ne pourront se prévaloir des dispositions qui précèdent, sauf à renoncer expressément aux mesures particulières dont ils ont été l'objet.
08.02.1.2 Reprise de la majoration spécifique des cadres
Pour l'attribution de la majoration spécifique, il sera tenu compte des services accomplis dans des fonctions de même nature dans le même établissement, dans un établissement dépendant du même employeur ou dans les établissements appliquant la présente convention.
Les salariés bénéficiant d'une promotion conservent dans leur nouveau métier le pourcentage d'ancienneté qu'ils avaient acquis dans l'ancien métier, à la date de la promotion.
Ils conservent, en outre, dans le nouveau métier, l'ancienneté acquise depuis leur dernier changement de prime d'ancienneté dans l'ancien métier.
Cette ancienneté détermine la date de déclenchement de leur nouveau pourcentage d'ancienneté.
Ces principes s'appliquent dans les mêmes conditions à la majoration spécifique.
En cas de promotion d'un métier non cadre à un métier cadre, le pourcentage d'ancienneté conservée détermine le pourcentage de majoration spécifique.
Lorsque les besoins du service l'exigent, mais sans que cela constitue une pratique courante, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite, par agent, de soixante-quinze heures par trimestre.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
Les salariés accédant par promotion à des emplois classés en catégorie C (Groupes III à VI) sont classés dans le nouveau groupe à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur ancien groupe et conservent, en outre, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur.
Les salariés accédant par promotion à des emplois classés dans les articles A1.2 et A1.3 sont classés dans leur nouveau groupe de classification à l'échelon dont l'indice est égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement majoré de la différence indiciaire - à ancienneté nulle - entre les groupes de classement du nouvel emploi et de l'ancien. Ils conservent, en outre, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur.
Les salariés accédant par promotion à des emplois classés dans l'article A1.4 conservent, en points indiciaires, la majoration pour ancienneté et, s'il y a lieu, pour technicité qu'ils avaient au moment de leur promotion ; ces points d'indices s'ajoutent au coefficient de base du nouvel emploi de promotion. Ils conservent en outre l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur ou acquise depuis leur dernier changement de majoration pour ancienneté pour les salariés déjà classés dans des emplois relevant de l'article A1.4.
Les primes afférentes à un emploi sont prises en compte pour l'application des présentes règles de promotion.
14.1. Tout engagement d'un salarié à temps complet ou à temps partiel pour une durée indéterminée ou déterminée fait l'objet d'un contrat écrit et signé des deux parties, établi en double exemplaire dont l'un, remis au salarié, tient lieu d'attestation d'embauche.
Ce contrat doit indiquer :
- la date d'embauche ;
- le type et la durée du contrat ;
- la nature et la qualification de l'emploi, sa classification et son niveau selon les dispositions de la présente convention et de ses annexes ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée du travail et son aménagement ;
- les éléments de la rémunération ;
- l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'établissement et, éventuellement, la zone d'activité professionnelle.
14.2. Le contrat de travail doit également préciser que la présente convention collective lui est applicable.
A l'occasion de cette embauche, l'employeur indique au salarié :
- qu'il peut consulter à tout moment le texte de la présente convention collective qui doit être mis à disposition sur son lieu de travail ;
- qu'il doit, s'ils existent, prendre connaissance du réglement intérieur affiché dans l'entreprise et des accords particuliers dans l'entreprise.
La fréquence de ces permanences ne peut excéder par agent cinq nuits par mois ainsi qu'un dimanche ou jour férié par mois, étant précisé que, si cette fréquence était - au jour de la signature du présent avenant - dépassée, elle devrait dans des délais raisonnables être ramenée à ce maximum.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
14.1. Tout engagement d'un salarié à temps complet ou à temps partiel pour une durée indéterminée ou déterminée fait l'objet d'un contrat écrit et signé des deux parties, établi en double exemplaire dont l'un, remis au salarié, tient lieu d'attestation d'embauche.
Ce contrat doit indiquer :
- la date d'embauche ;
- le type et la durée du contrat ;
- la nature et la qualification de l'emploi, sa classification et son niveau selon les dispositions de la présente convention et de ses annexes ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée du travail et son aménagement ;
- les éléments de la rémunération ;
- l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'établissement et, éventuellement, la zone d'activité professionnelle.
14.2. Le contrat de travail doit également préciser que la présente convention collective lui est applicable.
A l'occasion de cette embauche, l'employeur indique au salarié :
- qu'il peut consulter à tout moment le texte de la présente convention collective qui doit être mis à disposition sur son lieu de travail ;
- qu'il doit, s'ils existent, prendre connaissance du réglement intérieur affiché dans l'entreprise et des accords particuliers dans l'entreprise.
14.3. Contrat à durée déterminée
Conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.
En raison de la nature de l'activité des entreprises de transports de passagers en navigation intérieure et de l'usage contraint de ne pouvoir recourir dans ce secteur d'activité au contrat à durée indéterminée pour les seuls emplois liés à la restauration et à la réception des passagers, il est possible de recourir au contrat à durée déterminée de l'article L. 122-1-1-3° du code du travail.
Cette possibilité concerne des missions par nature temporaire, que ce soit de quelques heures, d'une journée entière, voire de plusieurs journées consécutives ou non.
Un contrat devra être établi pour chaque mission. Toutefois, si plusieurs missions sont effectuées au cours d'un même mois civil, l'employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra détailler toutes les missions sans que la nature juridique des différents contrats s'en trouve modifiée.
En tout état de cause, les contrats d'usage ne pourront avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
13.1. - Il est affirmé le principe d'égalité entre les hommes et les femmes pour prétendre à tous les emplois couverts par la présente convention selon les qualifications que ces derniers requièrent.
13.2. Le personnel est recruté soit directement, soit par l'intermédiaire des offices publics chargés de l'emploi.
13.3. L'embauche est soumise à la législation et à la réglementation en vigueur en particulier en ce qui concerne la visite médicale.
Par ailleurs et pour tout poste devenant disponible, l'employeur fera appel dans l'ordre de priorité :
- à un ancien salarié licencié pour motif économique depuis moins d'un an ou adhérant à une convention de conversion ;
- à un salarié qui à sa demande a rompu son contrat de travail à la suite d'une maternité ou d'un congé parental pour élever son enfant à la condition que le salarié ait fait valoir cette priorité dans l'année suivant cette rupture, la priorité de rembauchage s'impose alors à l'employeur pendant un an ;
- à un salarié employé à temps partiel dans l'établissement et souhaitant occuper un emploi à plein temps, et à un salarié pouvant se prévaloir d'un contrat de travail saisonnier ayant été renouvelé au moins trois fois ;
- au personnel salarié de l'établissement afin de favoriser la promotion interne en assurant la publicité du poste à pourvoir et en informant les représentants du personnel.
Ces cas de priorité à l'embauche ne jouent que dès lors que le bénéficiaire justifie d'une qualification compatible avec les caractéristiques du poste à pourvoir.
Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er juillet 2004, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Ces montants résultent d'une majoration de la grille 2003 de :
- 1,45 % plus un forfait de 3 € pour les journalistes des niveaux 185 à 133 ;
- 1,45 % plus un forfait de 8 € pour les journalistes des niveaux inférieurs.
La base horaire mensuelle des minima est la base temps plein comprise entre 151,67 heures et 160,33 heures.
Compte tenu de l'importance de la revalorisation qui résulte de l'abaissement de la base horaire pour les entreprises restées à 39 ou 38 heures hebdomadaires, ces dernières pourront appliquer 50 % de la revalorisation au 1er juillet, et le solde au 1er octobre.
La FNPS recommandera à ses adhérents de faire passer les journalistes rédacteurs de 3 ans d'ancienneté au moins dans l'entreprise à la qualification de rédacteurs spécialisés.
Les représentants des syndicats de salariés et du SPMI se sont rencontrés à 3 reprises, les 22 février, 13 et 27 avril 2005.
Ces discussions, ouvertes à l'origine pour décider d'un palier d'augmentation des barèmes minima conformément à l'accord du 23 juin 2004, ont été élargies à d'autres aspects de la politique salariale de branche.
Au terme de ces 3 rencontres, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Les barèmes minima (journalistes, cadres et employés) sont augmentés de 1,5 % à compter du 1er mai 2005. Ce taux a été majoré à proportion pour couvrir le palier d'augmentation prévu le 1er mars mais non réalisable à cette date en raison de la durée des négociations.
Les négociations sur les barèmes de piges initiées en 2004, suspendues en raison du contexte de négociation imposé par la mise en œuvre de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle, seront reprises en 2005. Dans la continuité des réflexions générales intervenues sur la formation professionnelle, les représentants du SPMI souhaitent élargir ces discussions aux conditions de travail des pigistes dans un cadre réunissant toutes les formes de presse. Si cet élargissement n'aboutissait pas, les représentants du SPMI reprendraient contact à la rentrée 2005 avec les représentants des syndicats de salariés ; sur proposition de ces derniers, le SPMI est favorable à ce que le futur barème minimum de piges évolue dans le cadre des revalorisations conventionnelles.
Prenant en considération l'évolution législative actuelle, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des discussions sur le thème de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Une réflexion sera entamée sur l'adaptation des barèmes des salaires minima liée aux conséquences de l'évolution du SMIC sur les années antérieures.
Pour ce qui concerne les définitions de fonctions des journalistes, les discussions menées en 2002/2003 ont permis de dégager un consensus sur la majorité d'entre elles - pouvant d'ores et déjà être actées sous la forme de minutes de discussion -, la question de l'éventuel rattachement des documentalistes et des iconographes aux fonctions de journalistes pouvant être examinée ultérieurement afin de dégager un accord général. Parallèlement, des " toilettages " des définitions des fonctions des employés et des cadres seront lancés, avec une priorité de travail pour celles des employés.
Le SPMI prend en considération la demande des syndicats d'un enrichissement du bilan social, notamment sur " l'égalité homme-femme " et la politique salariale dans les entreprises.
En cas de dérapage important de l'inflation, une réunion pourra être organisée en décembre 2005, afin de prévoir un prochain palier d'augmentation, le cas échéant dès janvier prochain.
Les personnels assurant en sus de la durée normale de travail des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif seront, lorsque la permanence est effectuée sur les lieux du travail, rémunérés comme indiqué ci-après :
- heures de permanence effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :
- une heure de permanence = trente minutes de travail au tarif normal ;
- heures de permanence effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :
- une heure de permanence = une heure de travail au tarif normal.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée, des dispositions spéciales font l'objet du titre E VIII.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée, des dispositions spéciales font l'objet du titre E VIII.
Si, au cours d'une garde, le salarié est appelé à assurer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré non pas comme indiqué à l'article 08.02.3, mais comme indiqué à l'article 08.01.2.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, mise à jour le 27 octobre 1987, et ses annexes n°s 1 et 2, à l'exclusion des termes : " loi du 18 mai 1946 " figurant au troisième tiret de l'article 35 et de l'annexe III.
Le troisième alinéa du point e de l'article 36 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 38 est étendu sous réserve de l'agrément de l'annexe III à l'accord professionnel du 9 décembre 1975.
L'article 51 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des annexes 1 et 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1988.
Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes et différents échanges de correspondances, il a été convenu ce qui suit.
A compter du 1er avril 2005, les minima garantis prévus par la convention collective du 27 octobre 1987 sont fixés suivant le tableau figurant en annexe.

Minima mensuels garantis des journalistes de la presse d'information spécialisée
(art. 22 de la convention collective des journalistes)
applicable au 1er avril 2005
(En euros.)
QUALIFICATION

SALAIRES MINIMAUX
conventionnels
Directeur des rédactions


Rédacteur en chef


Rédacteur en chef adjoint


Chef de service rédactionnel


Secrétaire général de la



Premier secrétaire de rédaction


Premier rédacteur graphiste


Chef de rubrique


Secrétaire de rédaction unique


Reporter-photographe


Reporter-dessinateur





Secrétaire de rédaction


Rédacteur-rewriter


Rédacteur-réviseur


Rédacteur graphiste


Rédacteur unique


Rédacteur spécialisé





Stagiaire 2e année


Stagiaire 1re année


Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.
Bilan de l'année 2004
Les parties constatent que l'évolution indice INSEE tous ménages hors tabac pour l'année 2004 s'est élevée à 1,92 %.
Les parties constatent que l'augmentation conventionnelle réelle pour l'année 2004 s'est élevé à 1,60 %.
Soit, au 1er janvier 2005, un retard sur salaire de 0,32 %.
Une augmentation pour l'année 2005 est ainsi définie :
- 1 % au 1er mars 2005, dont 0,32 % de rattrapage au titre du solde du bilan salarial 2004 ;
- 0,6 % au 1er juillet 2005.
Les parties se retrouveront en octobre dès connaissance des indices de septembre 2005 pour faire un point du bilan économique et pour fixer un palier d'augmentation pour le dernier trimestre.
Le différentiel éventuel en plus ou en moins constaté au 31 décembre 2005 sera à valoir sur le plan salarial de 2006.
L'augmentation des salaires ainsi définie sera répercutée sur les barèmes existant dans les entreprises pour les journalistes salariés rémunérés à la pige.
Les entreprises adapteront ces dispositions en fonction de leurs accords respectifs.
Conformément au protocole d'accord sur salaires du 27 mars 2003, l'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des salariés visés à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 est pérenne.
Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable aux entreprises incluses dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285).
Article 1er
Rappel du cadre conventionnel
Le cadre conventionnel applicable aux salariés de ces entreprises, confirmé par le présent accord, est rappelé :
- pour l'ensemble de leurs salariés hormis les journalistes, les dispositions étendues de la convention collective de la radiodiffusion ;
- pour les journalistes, les dispositions étendues de la convention collective de travail des journalistes.
Le présent accord modifie les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires minimums conventionnels :
- pour l'ensemble des salariés à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 11 avril 1996 étendu par arrêté du 22 octobre 1996 ;
- pour les journalistes professionnels suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 étendu par arrêté du 2 mars 2000.
Les salaires mensuels résultant des barèmes conventionnels s'entendent pour un emploi occupé à temps plein. Le temps plein s'apprécie en référence à la durée légale de travail applicable dans l'entreprise, dans le cadre de la loi, de la réglementation et des accords sociaux qui définissent ses modalités d'application et sa modulation éventuelle.
Les valeurs de points servent également à déterminer les barèmes minima des piges des journalistes professionnels, conformément aux nombres de points figurant à l'annexe III de l'accord du 6 juillet 1999.

Négociation sur les salaires 2003
La négociation sur les salaires en 2003 s'est déroulée en deux étapes.
Elle a abouti à un premier accord le 2 juillet 2003, revalorisant les valeurs de points de 1,5 %.
L'accord du 2 juillet 2003 fixe les valeurs de points suivantes :
- jusqu'à l'indice 130, le point prend la valeur de 9,54 Euros ;
- à partir de l'indice 131, le point prend la valeur de 8,99 Euros.
Les signataires ont demandé l'extension de l'accord du 2 juillet 2003.
Les partenaires sociaux se sont également engagés à poursuivre la négociation sur les salaires à partir de septembre 2003.
La négociation sur les salaires 2003 a repris le 9 septembre 2003.
A l'issue de cette seconde étape, il a été décidé une nouvelle revalorisation des valeurs de points de 0,5 % pour solder la négociation sur les salaires 2003, cette revalorisation se partageant entre le maintien du pouvoir d'achat et le rattrapage de l'automne 2002.

Revalorisation des valeurs de points au 1er septembre 2003
Au terme de leurs négociations sur les salaires 2003, les partenaires sociaux conviennent de fixer par le présent accord de nouvelles valeurs de points à compter du 1er septembre 2003 :
- jusqu'à l'indice 130, le point prend la valeur de 9,59 Euros ;
- à partir de l'indice 131, le point prend la valeur de 9,03 Euros.

Extension de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Bilan de l'année 2003
Les parties constatent que l'évolution de l'indice INSEE tous ménages hors tabac pour l'année 2003 s'est élévé à 1,58 %.
Les parties constatent que l'augmentation conventionnelle réelle pour l'année 2003 s'est élevée à 1,67 %.
Soit au 1er janvier 2004, une avance sur salaires de 0,09 % arrondie à 0,10 %.
Une augmentation pour l'année 2004 est ainsi définie :
- 0,6 % au 1er avril 2004, dont 0,10 % déjà perçu ;
- 1 % au 1er octobre 2004.
Si au 31 octobre 2004, l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires intervenues depuis le 1er janvier 2004, soit 1,50 %, est supérieur de 0,30 %, il sera créé un palier au 1er décembre 2004 correspondant au différentiel constaté.
Le différentiel éventuel constaté au 31 décembre 2004 sera à valoir sur le plan salarial de 2005.
L'augmentation des salaires, ainsi définie, sera répercutée sur les barèmes existants dans les entreprises pour les journalistes salariés rémunérés à la pige.
Les entreprises adapteront ces dispositions en fonction de leurs accords respectifs.
Conformément au protocole d'accord sur salaires du 27 mars 2003, l'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, la déduction forfaitaire spécifiques pour frais professionnels des salariés visés à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 est pérenne.
Les barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale sont augmentés de :
- 1 % au 1er juillet 2003 ;
- 0,5 % au 1er novembre 2003.
Une nouvelle réunion paritaire se déroulera en septembre 2003 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'annexe III à l'accord national du 9 décembre 1975 par application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée, à l'exception de son article 3.
Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cette annexe III obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4.7.1.1. Le personnel permanent
Pendant la durée des épreuves de validation les salariés permanents sont considérés comme étant en formation au titre du plan de formation de l'entreprise.
La participation d'un salarié permanent à une action de validation de l'expérience professionnelle ne doit pas entraîner de perte de rémunération.
4.7.1.2. Le personnel intérimaire
Pendant la durée des épreuves, l'intérimaire est titulaire d'un contrat de mission-formation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail, appelé contrat de mission-validation.
La durée du contrat correspond à la durée des épreuves de validation. Si le processus de validation comporte des périodes de préparation elles peuvent être incluses dans le contrat, après accord de l'entreprise de travail temporaire.
Pendant les épreuves de validation, l'intérimaire est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 4.2.4 du présent accord. L'IFM n'est pas due sur ce contrat.
4.7.1.3. La prise en charge financière
Les entreprises de travail temporaire ont la possibilité de prendre en charge les coûts afférents à la validation de l'expérience professionnelle (rémunération, frais de dossier, coût des épreuves, coût de l'accompagnement du salarié, remboursement de frais) sur leur plan de formation.
Le détail de la prise en charge financière par l'entreprise est précisé par écrit et remis au salarié avant le début de l'action.
Par accord entre la direction et les intéressés, les heures supplémentaires effectuées en sus de l'horaire habituel pourront être compensées par un repos à prendre dans le délai d'un mois. Lorsque la compensation est demandée par le salarié, la durée du repos compensateur est égale à celle des heures supplémentaires effectuées. Lorsque la compensation est demandée par la direction, il est tenu compte de la majoration prévue pour la rémunération des heures supplémentaires pour déterminer la durée du repos compensateur.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XXIII de la présente convention, elles font l'objet du titre M VIII.
Elles ne le sont pas davantage, à l'exception toutefois de celles des articles 08.01.2, 08.01.3 et 08.05, aux personnels des établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
Les médecins visés au titre XXIII de la présente convention percevront pour chacune des gardes prévues à l'article M 08.1.1 ci-dessus une rémunération forfaitaire égale à 8,25 points médicaux tels que définis à l'article A 1.5.4.1
Toutefois, dans les disciplines exigeant une présence médicale constante et comportant une activité intense de nuit, le dimanche ou les jours fériés, le montant de cette rémunération forfaitaire est fixée à 15,50 points médicaux.
Par accord entre la direction et les médecins intéressés, l'accomplissement de gardes à l'hôpital ou d'astreintes à domicile peut donner lieu à récupération, lorsque le fonctionnement du service le permet.
Cette récupération s'effectue dans les conditions ci-après :
- une demi-journée pour une garde visée au premier alinéa de l'article M 08.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au troisième alinéa de l'article M 08.2.2 ;
- une journée pour une garde visée au deuxième alinéa de l'article M 08.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au quatrième alinéa de l'article M 08.2.2 ;
- une demi-journée pour cinq astreintes visées au premier alinéa de l'article M 08.2.2.
Les journées ainsi récupérées peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre. Les gardes et astreintes qui ont donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées, ni rémunérées.
18.1. Durée.
a) Employés et matelots : en cas de licenciement pour un motif autre que faute grave :
- le préavis est fixé à un mois pour le salarié comptant une ancienneté telle que définie à l'article 29 de moins de 2 ans ;
- le préavis est fixé à 2 mois pour le salarié comptant une ancienneté telle que définie à l'article 29 d'au moins 2 ans.
En cas de démission le préavis est fixé à 1 mois.
b) Agents de maîtrise et capitaines : en cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave ou en cas de démission, le préavis réciproque est fixé à 2 mois.
c) Cadres : en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou en cas de démission, le préavis réciproque est fixé à 3 mois.
Dans tous les cas ci-dessus, la partie qui, en l'absence d'accord, n'observerait pas la période de préavis devrait à l'autre partie une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
18.2. Heures de recherches d'emploi en cas de licenciement
Pendant la durée des préavis fixés à l'article 18.1 ci-dessus, les salariés sont autorisés à s'absenter pendant 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. L'application de cette disposition ne doit entraîner aucune réduction des appointements des intéressés.
Ces heures, fixées d'un commun accord, peuvent être bloquées en une ou plusieurs périodes. En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
18.3. Départ anticipé
Lorsque, après avoir reçu notification de son licenciement, le salarié trouve un nouvel emploi, il peut quitter son entreprise avant la fin du préavis sans avoir à verser l'indemnité compensatrice de délai-congé pour la période non effectuée. Dans ce cas l'employeur devra en être avisé une semaine à l'avance et sera dispensé du paiement du solde du préavis.
Si un salarié tombe malade au cours de l'exécution de la période de préavis, celle-ci continue à courir et le contrat prend fin à l'expiration du délai prévu (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-1 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
Les médecins visés au titre XXIII de la présente convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées comme suit :
- par nuit : 1,75 point médical ;
- par dimanche ou jour férié : 2,5 points médicaux ;
- par nuit, dimanche ou jour férié, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M 08.1.2 : 4 points médicaux.
Il conviendra - lorsqu'il y aura appel dans le service au médecin astreint à domicile - d'ajouter, à l'une ou à l'autre des trois indemnités prévues ci-dessus, une indemnité supplémentaire indépendante du nombre d'appels au cours d'une même nuit, d'un même dimanche ou d'un même jour férié. Cette indemnité forfaitaire est égale à 2,75 points médicaux.
Lorsqu'un ou plusieurs appel(s) conduit(sent) à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à trois heures, cette présence donne lieu à une rémunération forfaitaire égale à 8 points médicaux qui se substitue aux indemnités visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Lorsqu'un ou plusieurs appel(s) conduit(sent) à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à six heures, la rémunération forfaitaire prévue à l'alinéa ci-dessus est, dans les mêmes conditions, portée à 15,50 points médicaux.
Le temps passé à assumer, dans les conditions précisées à l'article E 08.02.1, la responsabilité de surveillance nocturne des enfants est - pour les neuf premières heures - assimilé à trois heures de travail auprès des enfants et - pour chaque heure au-delà de la neuvième - à une demi-heure (2).
(1) Les dispositions du présent titre ne sont applicables que dans les établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(2) Avec effet au 1er juillet 1987.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont applicables que dans les établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(2) Avec effet au 1er juillet 1987.
Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, l'employeur ou son représentant est amené à déplacer pendant plus de quinze jours un employé d'une catégorie quelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont habituellement confiés, notamment en le chargeant de remplacer un employé d'une catégorie professionnelle supérieure, il sera versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ci-après, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité différentielle dont le montant sera fixé dans les conditions suivantes :
- lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre les salaires de base des deux agents intéressés ;
- lorsqu'il n'en sera pas ainsi, il est au moins égal à la moitié de cette différence.
Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est adjoint.
Il n'est pas dû non plus pour les remplacements d'agents en congés payés.
Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif, d'une durée supérieure à trente jours consécutifs ou non dans l'année civile, une indemnité est due à partir du trente et unième jour de remplacement.
Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, l'employeur ou son représentant est amené à déplacer pendant plus de quinze jours un employé d'une catégorie quelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont habituellement confiés, notamment en le chargeant de remplacer un employé d'une catégorie professionnelle supérieure, il sera versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ci-après, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité différentielle dont le montant sera fixé dans les conditions suivantes :
- lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre les coefficients de base conventionnel des deux agents intéressés ;
- lorsqu'il n'en sera pas ainsi, il est au moins égal à la moitié de cette différence.
Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est adjoint.
Il n'est pas dû non plus pour les remplacements d'agents en congés payés.
Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif, d'une durée supérieure à trente jours consécutifs ou non dans l'année civile, une indemnité est due à partir du trente et unième jour de remplacement.
Dans les établissements du secteur de l'enfance inadaptée, les personnels ci-après peuvent être appelés à assumer - du coucher au lever des enfants et au maximum pendant douze heures - en chambre de " veille " la responsabilité de surveillance nocturne.
Les personnels concernés sont :
- les personnels éducatifs, y compris ceux en attente de formation visés à l'annexe V à la présente convention, dans le cas où ces derniers seraient appelés à assumer des responsabilités de surveillance nocturne ;
- les infirmiers ;
- les aides-soignants ;
- les personnels de même qualification qui sont appelés à les remplacer (2).
(1) Les dispositions du présent titre ne sont applicables que dans les établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
dans les établissements de ce secteur.
(2) Avec effet au 1er juillet 1987.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont applicables que dans les établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
dans les établissements de ce secteur.
(2) Avec effet au 1er juillet 1987.
Les médecins visés au titre XXIII de la présente convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées comme suit :
- par nuit : 2,00 points médicaux ;
- par dimanche ou jour férié : 3,00 points médicaux ;
- par nuit, dimanche ou jour férié, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M 08.1.2 : 5 points médicaux.
Il conviendra - lorsqu'il y aura appel dans le service au médecin astreint à domicile - d'ajouter, à l'une ou à l'autre des trois indemnités prévues ci-dessus, une indemnité supplémentaire indépendante du nombre d'appels au cours d'une même nuit, d'un même dimanche ou d'un même jour férié. Cette indemnité forfaitaire est égale à 4 points médicaux.
Lorsqu'un ou plusieurs appel(s) conduit(sent) à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à trois heures, cette présence donne lieu à une rémunération forfaitaire égale à 9,5 points médicaux qui se substitue aux indemnités visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Lorsqu'un ou plusieurs appel(s) conduit(sent) à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à six heures, la rémunération forfaitaire prévue à l'alinéa ci-dessus est, dans les mêmes conditions, portée à 18,75 points médicaux.
Sont classés salariés cadres pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres, pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers visés à l'article A2.1 de l'annexe n° 2 à la présente convention.
Seuls, les salariés classés dans le métiers visés à l'article A2.3 de l'annexe n° 2 à la présente convention sont susceptibles de bénéficier, le cas échéant, de la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe n° I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
L'indemnité de licenciement due aux salariés licenciés, sauf les cas de faute grave ou lourde, est calculée de la manière suivante selon l'ancienneté dans l'entreprise du personnel concerné telle que définie à l'article 29 :
19.1. Ancienneté de moins de 2 ans : 15 % du salaire effectif mensuel.
19.2. Ancienneté d'au moins 2 ans :
- pour chacune des dix premières années d'ancienneté : 20 % du salaire effectif mensuel à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle ;
- puis, pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de la onzième année : 25 % de ce même salaire.
19.3. Ancienneté d'au moins vingt ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans :
- les indemnités calculées selon les dispositifs de l'alinéa précédent sont majorées de 10 % sans que le total excède un plafond de 18 mensualités.
19.4. Dispositions particulières
En cas d'année incomplète, l'indemnité sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l'entreprise.
Lorsque la rémunération du salarié comporte une partie fixe et une partie variable, il convient, pour la partie variable, de prendre en considération la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois.
En tout état de cause le montant de ces indemnités de licenciement ne peut être inférieur à celui prescrit par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le montant des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels ne pourra excéder, par mois, 78,50 points médicaux par médecin.
Toutefois, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M 08.1.2 ainsi que dans les cas visés aux troisième et quatrième alinéas de l'article M 08.2.2, ce montant total est porté à 173 points médicaux maximum par mois.
Lorsque les besoins du service l'exigent, le personnel peut à la demande de l'employeur et sans que cela puisse constituer une pratique courante être appelé à effectuer des heures supplémentaires.
Celles-ci n'ont de caractère obligatoire que lorsque la durée hebdomadaire moyenne du travail, calculée sur douze semaines consécutives, n'excède pas quarante-cinq heures.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont applicables que dans les établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(2) A défaut de dispositions particulières au secteur de l'enfance inadaptée, celles des articles 08.01.2 et 08.01.3 sont applicables dans les établissements de ce secteur.
(1) Les dispositions du présent titre ne sont applicables que dans les établissements du secteur de l'enfance inadaptée.
(2) A défaut de dispositions particulières au secteur de l'enfance inadaptée, celles des articles 08.01.2 et 08.01.3 sont applicables dans les établissements de ce secteur.
Article 1.
1° La valeur mensuelle du point hiérarchique déterminant pour chaque catégorie d'emploi le salaire mensuel minimum professionnel garanti du salarié pour 169,65 heures est fixée à :
- 28,811 F (valeur horaire : 0,169829).
2° Les salaires minima garantis afférents aux emplois comportant un coefficient hiérarchique compris entre 100 et 220 ne peuvent être inférieurs à ceux de la grille ci-après.
Article 2.
La rémunération mensuelle minimale (pour un horaire hebdomadaire de 39 heures) est fixée comme suit :
A partir du coefficient hiérarchique 130    5 900 F
A partir du coefficient hiérarchique 140    5 930 F
A partir du coefficient hiérarchique 150    5 960 F
A partir du coefficient hiérarchique 160    5 990 F
A partir du coefficient hiérarchique 170    6 020 F
A partir du coefficient hiérarchique 180    6 050 F
A partir du coefficient hiérarchique 190    6 080 F.
Article 3.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er juin 1993.

Barème des salaires minima applicables au 1er juin 1993.
COEFFICIENT 100
SALAIRE HORAIRE (1)  29,119
SALAIRE MENSUEL (2)  4 940,04
COEFFICIENT 108
SALAIRE HORAIRE   29,668
SALAIRE MENSUEL   5 033,18
COEFFICIENT 115
SALAIRE HORAIRE   30,149
SALAIRE MENSUEL   5 114,78
COEFFICIENT 120
SALAIRE HORAIRE   30,493
SALAIRE MENSUEL   5 173,14
COEFFICIENT 125
SALAIRE HORAIRE   30,836
SALAIRE MENSUEL   5 231,33
COEFFICIENT 130
SALAIRE HORAIRE   31,180
SALAIRE MENSUEL   5 289,69
COEFFICIENT 135
SALAIRE HORAIRE   31,523
SALAIRE MENSUEL   5 347,88
COEFFICIENT 140
SALAIRE HORAIRE   31,867
SALAIRE MENSUEL   5 406,24
COEFFICIENT 145
SALAIRE HORAIRE   32,210
SALAIRE MENSUEL   5 464,43
COEFFICIENT 150
SALAIRE HORAIRE   32,554
SALAIRE MENSUEL   5 522,79
COEFFICIENT 160
SALAIRE HORAIRE   33,240
SALAIRE MENSUEL   5 639,17
COEFFICIENT 170
SALAIRE HORAIRE   33,927
SALAIRE MENSUEL   5 755,71
COEFFICIENT 180
SALAIRE HORAIRE   34,615
SALAIRE MENSUEL   5 872,26
COEFFICIENT 185
SALAIRE HORAIRE   34,958
SALAIRE MENSUEL   5 930,62
COEFFICIENT 190
SALAIRE HORAIRE   35,301
SALAIRE MENSUEL   5 988,81
COEFFICIENT 200
SALAIRE HORAIRE   35,988
SALAIRE MENSUEL   6 105,36
COEFFICIENT 210
SALAIRE HORAIRE   36,675
SALAIRE MENSUEL   6 221,91
COEFFICIENT 220
SALAIRE HORAIRE   37,362
SALAIRE MENSUEL   6 338,46
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail sont applicables aux licenciements individuels, sous la réserve suivante : le délai de 1 jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 entre la date fixée pour l'entretien sur le licenciement envisagé et la notification du licenciement est porté à 3 jours francs, afin de donner à l'agent de maîtrise qui aurait des observations à formuler la faculté de le faire, lui-même ou avec le concours d'un délégué ou d'un représentant de son syndicat, dans les 3 jours qui suivent la date fixée pour l'entretien.