Dans la logique de l'accord n° 57 du 3 mai 2001, qui précise la procédure devant être respectée en vue de l'élaboration des certificats de qualification professionnelle, les partenaires sociaux entendent formaliser, par le présent accord, le processus de validation des CQP.
Les étapes de la " Démarche CQP "
Les étapes à respecter jusqu'à la validation finale par le jury de branche (ci-après dénommé jury CQP) sont au nombre de quatre :
Présentation au jury CQP des objectifs et du déroulement
de la formation envisagée
Cette présentation, préalable au démarrage de la formation, est réalisée par un représentant de l'entreprise et le cas échéant du (des) représentant(s) du ou des organismes de formation choisis par l'entreprise.
Elle porte sur :
- l'opportunité et le diagnostic de faisabilité de l'action de formation ;
- l'adaptation du référentiel métiers/compétences de la branche aux spécificités des postes de l'entreprise ;
- le positionnement des salariés, en vue de formations adaptées ;
- le cahier des charges de la formation.
La formation
Les tuteurs et les salariés doivent être formés conformément aux modalités du cahier des charges de la formation.
La formation
Elles sont au nombre de trois :
- une évaluation réalisée par le tuteur ;
- une évaluation par un professionnel extérieur à l'entreprise désigné par la branche ;
- une évaluation par le (ou les) organisme(s) de formation.
Délibération du jury CQP
Le représentant de l'entreprise, assisté, le cas échéant, du ou des représentants du ou des organismes de formation, porte devant le jury les résultats de la formation en vue de l'évaluation finale.
A cet effet, les membres du jury doivent disposer :
- par salarié, des trois fiches de synthèse (selon un modèle défini par le jury CQP) des résultats d'évaluation du (des) formateur(s), du tuteur, et du professionnel extérieur désigné par la branche ainsi que du livret de suivi comprenant les synthèses des contenus de formation, le suivi des tuteurs, les copies des évaluations écrites ;
- pour chaque évaluation, les grilles de correction et le barème de notation ;
- d'une fiche de synthèse rappelant le contexte et les étapes du dispositif et dressant le bilan de la démarche.
Le cas échéant, entre la première présentation au jury des objectifs et du déroulement de la formation envisagée et la délibération finale, l'entreprise pourra solliciter une réunion du jury si le déroulement des formations exige un réajustement du dispositif de formation.
Il appartient aux membres du jury d'apporter, le cas échéant, des précisions sur le déroulement de la démarche CQP telle qu'elle vient d'être décrite. De même, il leur appartient de préciser le contenu et la forme des documents devant leur être présentés lors de la première réunion et de la délibération finale.
Le jury CQP

Le jury vérifie la cohérence du dispositif de formation par rapport aux objectifs du CQP. Il s'assure du niveau des épreuves d'évaluation et du bon déroulement de la formation et des évaluations.
Il étudie les résultats des salariés et propose d'attribuer ou non le CQP.
Composition
Le jury est composé de 4 membres :
- un représentant d'une entreprise désigné par ADEPALE ; président du jury (membre permanent) ;
- un représentant d'un syndicat représentatif de droit au niveau national désigné par le collège salarié de la commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche (membre permanent) ;
- un représentant désigné par l'AGEFAFORIA (membre permanent) ;
- le professionnel désigné par l'ADEPALE en vue de l'évaluation en entreprise.
La présence de 3 membres sur les 4 est nécessaire pour que le jury puisse valablement délibérer.
Les membres peuvent être assistés d'experts désignés par ADEPALE.
Réunions du jury
Le jury se réunit 3 fois par an. A chaque réunion, le jury étudie les projets de formation qui lui sont présentés et étudie les résultats des salariés ayant suivi une formation.
Au mois de janvier de chaque année, les 3 membres permanents du jury fixent la date de ces 3 réunions qui doivent être espacées d'environ 4 mois.
Le service social d'ADEPALE prend en charge l'envoi des convocations à ces réunions.
Attribution des CQP
Les propositions d'attribution émises par le jury doivent être validées en commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour que la délivrance des CQP soit possible.
Afin de ne pas retarder la délivrance des CQP, il est convenu d'organiser la réunion d'une commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation, dédiée aux questions de formation, le lendemain de chacune des réunions du jury CQP.
La liste des salariés ayant acquis un CQP est adressée pour information à la commission financière de branche de l'AGEFAFORIA.
L'AGEFAFORIA adresse, dans les meilleurs délais, les diplômes CQP aux bénéficiaires.
Les diplômes CQP portent les logotypes d'ADEPALE et de
l'AGEFAFORIA.
Communication
Une copie du présent accord est adressée pour information au
conseil d'administration et à la commission financière de branche de
l'AGEFAFORIA.
Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2002.
Les dossiers présentés en jury CQP antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord ne sont pas remis en cause.