Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre à tout intérimaire, désirant faire valider son expérience, de participer à des épreuves de validation organisées par un organisme habilité à délivrer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification.
La durée du congé VAE est celle fixée par le code du travail.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié intérimaire bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 600 heures travaillées sur les 12 derniers mois dans une entreprise de travail temporaire, d'une priorité d'accès au congé VAE.
Article 23.1
Les conditions d'ouverture des droits
Les salariés intérimaires intéressés par ce dispositif peuvent en faire la demande soit à tout moment de leur mission, auprès de l'entreprise de travail temporaire qui les emploie, soit jusqu'à 3 mois après la fin de la dernière mission.
Si au moment du début de l'action, le bénéficiaire est salarié d'une entreprise extérieure à la profession, il perd le bénéfice du financement accordé par l'OPCA de branche.
Article 23.2
Les modalités d'obtention du congé VAE
La demande doit être faite par écrit auprès de l'entreprise de travail temporaire au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation ou de préparation de cette validation.
La demande doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification demandé et indiquer les dates, la nature et la durée des actions de validation ou de préparation de cette validation ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.
La réponse de l'employeur, auprès duquel la demande a été faite, doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande et doit être faite par écrit au salarié.
L'entreprise de travail temporaire, qui répond favorablement à cette demande, signe une autorisation d'absence. Par ailleurs, l'entreprise de travail temporaire signe avec le bénéficiaire du congé VAE, un contrat de mission validation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail pour la durée des épreuves de validation ou de préparation de cette validation.
Article 23.3
La prise en charge par l'OPCA de branche
Le financement des congés de validation de l'expérience est assuré par l'OPCA de branche sur les fonds collectés au titre du CIF. Une ligne budgétaire est affectée aux financements des congés VAE des salariés expérimentés (permanents et intérimaires) dans la limite de 1 % des fonds collectés.
L'intérimaire ayant obtenu une autorisation d'absence pour congé de validation des acquis de l'expérience peut demander à l'OPCA de branche, la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé.
La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé est accordée dès lors que l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéancier définis par l'OPCA de branche.
Pour compléter la prise en charge de l'OPCA de branche, l'intérimaire peut utiliser les droits ouverts au titre du DIF ou les jours épargnés dans un CET.
a) Définition de la garantie
En cas de décès d'un salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, il est versé aux bénéficiaires un capital.
Le montant de ce capital varie selon la situation de famille du salarié à la date de survenance du sinistre.
b) Montant du capital
Décès toute cause avec double effet.
SITUATION FAMILIALE

Salarié sans enfant à charge
100 % du salaire de référence
Salarié avec enfant(s) à charge
125 % du salaire de référence
c) Notion d'enfant à charge pour le versement du capital décès
Indépendamment de la législation fiscale, est considéré à charge du participant l'enfant légitime, naturel ou adoptif du salarié :
― jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition ;
― jusqu'à son 25e anniversaire, sous condition,

― de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
― d'être en apprentissage ;
― de poursuivre une formation professionnelle en alternance ;
― d'être atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, et rattaché au foyer fiscal du salarié.
a) Définition de la garantie
Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou lorsque l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 1re, de 2e ou de 3e catégorie, il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.
Pendant la période de suspension de son contrat de travail pour invalidité, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues au salarié sans contrepartie de cotisation.
b) Montant des prestations pour les salariés non cadres
Lorsque le salarié est classé dans la 1re catégorie d'invalides :
― le montant de la prestation correspond à la différence entre 40 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel.
Lorsque le salarié est classé dans la 2e catégorie d'invalides :
― le montant de la prestation correspond à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel.
Lorsque le salarié est classé dans la 3e catégorie d'invalides :
― le montant de la prestation correspond à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale (hors majorations pour emploi d'une tierce personne).
En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler.
c) Durée de la prestation
La prestation complémentaire est versée tant que le salarié perçoit la rente de la sécurité sociale et en tout état de cause cesse d'être versée à la date de liquidation de la pension de vieillesse.
a) Définition de la garantie
On entend par invalidité absolue et définitive le classement du salarié par la sécurité sociale dans la 3e catégorie d'invalides définie à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; soit un invalide incapable d'exercer une profession, qui est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
b) Montant de la prestation
L'invalidité de 3e catégorie sera assimilée au décès et peu donner lieu au versement du capital prévu à l'article 46.3.1 par anticipation, lorsque le salarié concerné en fait la demande. Le bénéficiaire de ce capital est alors le salarié lui-même.
Le versement du capital décès par anticipation met fin à la garantie décès. Ainsi, la survenance ultérieure du décès de la personne en invalidité permanente et absolue ne donnera pas lieu au versement d'un nouveau capital.
Le capital décès prévu par le présent régime est dévolu dans l'ordre suivant :
― au conjoint ;
― à défaut, aux enfants par parts égales entre eux ;
― à défaut, aux ascendants ;
― à défaut de toute personne susnommée, le capital revient à la succession.
Le salarié a la possibilité de déroger à la présente dévolution en remplissant un formulaire de désignation spécifique de bénéficiaire(s) qu'il retournera à l'organisme assureur du régime.
a) Définition de la garantie
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de la vie courante ou professionnelle, pris en charge par la sécurité sociale, l'organisme assureur versera au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles servies par cet organisme en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur, article L. 1226-1 du code du travail modifié par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et l'article D. 1226-1 du code du travail.
b) Point de départ de la garantie
Les indemnités journalières complémentaires sont versées en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur.
c) Montant des prestations
Le montant des indemnités journalières complémentaires garanti correspond à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel. En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale, et l'éventuel salaire à temps partiel, ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler.
d) Durée du versement des indemnités journalières
Les prestations sont servies tant que le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale et cessent d'être versées :
― à la date de notification de mise en invalidité par la sécurité sociale ;
― à la date de reprise du travail ;
― à la date de liquidation de la pension de vieillesse ;
― et au plus tard au 1 095e jour d'arrêt de travail.
En cas de dénonciation ou de non-reconduction des organismes désignés à l'article 9, les prestations en cours de service à la date de dénonciation, résiliation ou non-reconduction continueront d'être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée. Les garanties afférentes au décès seront maintenues pour les personnes bénéficiaires des prestations incapacité-invalidité à la date de dénonciation ou de non-renouvellement.
Leur revalorisation continuera au moins sur la base déterminée par le texte conventionnel à la date de la dénonciation de la désignation et devra faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs suivants.
Concernant l'appréciation du nombre d'arrêts de travail en cours dans la branche à la date de mise en place du régime de prévoyance, les taux de cotisation du régime ne tiennent pas compte du poids des malades en cours sans assureur précédent. Néanmoins, et afin d'assurer la pérennité du régime, les organismes assureurs désignés procéderont à une pesée du coût qu'a représenté la prise en charge de ces salariés, après 2 exercices complets de fonctionnement et de couverture du régime, soit au plus tard pour les comptes de l'exercice 2010. Au terme de cette période et en fonction des résultats du régime, les organismes assureurs après information et négociation avec les partenaires sociaux fixeront, s'il y a lieu, une cotisation spécifique à la charge de l'ensemble des entreprises de la branche qui servira à financer la charge de ces encours et à maintenir l'équilibre du régime. Cette cotisation spécifique fera l'objet d'un avenant au présent titre.
Il est précisé que pour les salariés en arrêt de travail à la date de mise en place du régime de prévoyance conventionnel, qui étaient couverts par un contrat de prévoyance souscrit antérieurement, et résilié pour rejoindre la mutualisation, les organismes assureurs désignés à l'article 9 reprendront à leur charge l'intégralité des engagements relatifs au maintien de la garantie décès en contrepartie du transfert des provisions constituées par l'assureur précédent. Ils assureront également les revalorisations additionnelles des prestations en cours de service par l'assureur quitté.
Les salariés de la branche professionnelle de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, et de la parfumerie bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
― garanties incapacité de travail ;
― garantie invalidité ;
― garantie décès : capitaux décès, rente éducation.
a) Définition de la garantie
On entend par double effet le décès simultané ou postérieur à celui du salarié, de son conjoint
âgé de moins 60 ans
b) Montant de la prestation
Il est versé aux enfants à charges par parts égales entre eux, un capital d'un montant égal à celui qui serait versé dans le cas d'un décès toute cause.
(1) Termes exclus de l'extension comme contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
(Arrêté du 25 mai 2010, art. 1er)
Le titre de l'article 01. 02. 2. 1 est désormais « Périmètre ».
A ce même article, le terme « principalement » est ajouté après les termes « lorsque leur activité est ».
A ce même article, après le code 85-3H, le terme « notamment » est inséré après le terme « correspondent ».
Sous ce même code, le 1er tiret est modifié comme suit :
« ― les activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT / CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (ex. : ateliers protégés) ».
Le code 24. 4 A est supprimé ainsi que les activités correspondantes.
A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière éducative et sociale, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'aide médico-psychologique, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière soignante, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'aide-soignant, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
L'article 02. 02. 4. 1 devient l'article 02. 02. 4. 2 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de plus de 200 salariés et moins de 1 000 salariés ».
L'article 02. 02. 4. 2 devient l'article 02. 02. 4. 1 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de moins de 200 salariés ».
Il est créé un article 02. 02. 4. 3 nouveau rédigé comme suit :
« Article 02. 02. 4. 3
Entreprise ou établissement de 1 000 salariés et plus
Un local est mis à disposition des sections syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu de table, chaises, armoire, téléphone et télécopie dans la mesure du possible. La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec l'employeur ou son représentant. »
A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière soignante, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'infirmier, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », il en est de même aux fiches métier infirmier psychiatrique, responsable infirmier et cadre infirmier.
Il est garanti aux salariés de annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-après.
Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
(En euros.)


― DE 3 ANS

― de 6 ans

― de 9 ans

― de l2 ans

― de 15 ans
+ DE 15 ANS

1   366, 00
1   389, 00
1   398, 20
1   407, 40
1   416, 60
1   425, 80


1   371, 00
1   394, 00
1   403, 20
1   412, 40
1   421, 60
1   430, 80

1   412, 00
1   435, 00
1   444, 20
1   453, 40
1   462, 60
1   471, 80

1   523, 00
1   551, 25
1   562, 55
1   573, 85
1   585, 15
1   596, 45

1   665, 00
1   693, 25
1   704, 55
1   715, 85
1   727, 15
1   738, 45


1   817, 00
1   845, 25
1   856, 55
1   867, 85
1   879, 15
1   890, 45

1   974, 00
2   002, 25
2   013, 55
2   024, 85
2   036, 15
2   047, 45


2   090, 00
2   133, 50
2   150, 90
2   168, 30
2   185, 70
2   203, 10

2   318, 00
2   361, 50
2   378, 90
2   396, 30
2   413, 70
2   431, 10
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.
L'article 01. 02. 3. 2 est désormais rédigé comme suit :
« A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
― aux médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ;
― aux dentistes ;
― aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions conventionnelles spécifiques à la rémunération, sauf dispositions légales et / ou réglementaires contraires. »
Il est garanti aux salariés de l'annexe II « Employés » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leur classification hiérarchique et leur ancienneté pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-après.
(Voir pages suivantes.)
Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
(En euros.)


― DE 3 ANS

― de 6 ans

― de 9 ans

― de l2 ans

― de 15 ans
+ DE 15 ANS

1   338, 00
1   350, 75
1   355, 85
1   360, 95
1   366, 05
1   371, 15

1   342, 00
1   354, 75
1   359, 85
1   364, 95
1   370, 05
1   375, 15


1   346, 00
1   358, 75
1   363, 85
1   368, 95
1   374, 05
1   379, 15

1   348, 00
1   360, 75
1   365, 85
1   370, 95
1   376, 05
1   381, 15

1   351, 00
1   369, 00
1   376, 20
1   383, 40
1   390, 60
1   397, 80

1   354, 00
1   372, 00
1   379, 20
1   386, 40
1   393, 60
1   400, 80


1   356, 00
1   374, 00
1   381, 20
1   388, 40
1   395, 60
1   402, 80

1   358, 00
1   376, 00
1   383, 20
1   390, 40
1   397, 60
1   404, 80

1   361, 00
1   384, 00
1   393, 20
1   402, 40
1   411, 60
1   420, 80

1   366, 00
1   389, 00
1   398, 20
1   407, 40
1   416, 60
1   425, 80


1   371, 00
1   394, 00
1   403, 20
1   412, 40
1   421, 60
1   430, 80

1   412, 00
1   435, 00
1   444, 20
1   453, 40
1   462, 60
1   471, 80
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.
Il est garanti aux salariés de l'annexe I « Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-dessous.
(En euros.)
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de l'annexe I « Ouvriers ».
A l'article 02. 01. 3, il est créé un 2e alinéa nouveau rédigé comme suit :
« La désignation d'un ou de plusieurs délégués syndicaux est reconnue dans toutes les entreprises et leurs établissements, dès lors que l'effectif est au moins de 11 salariés. »
Le 3e alinéa nouveau est désormais rédigé comme suit :
« La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue dans les conditions légales et réglementaires. Il en est de même pour la désignation des délégués syndicaux. »
Au 4e alinéa nouveau, après les termes « les parties signataires », sont ajoutés les termes « de la présente convention collective ».
A l'article 03. 01. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
Les alinéas suivants sont supprimés.
Il est créé un article 02. 05 nouveau rédigé comme suit :
« Article 02. 05
Comité de modernisation du dialogue social
Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation, au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.
Afin de mettre en oeuvre ces orientations et de tenir compte des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.
Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.
Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du comité national paritaire.
Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.
Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.
En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article. »
A l'article 01. 07, le terme « commissions » est remplacé par le terme « réunions ».
Le titre de l'article 01. 07. 1 est désormais le suivant : « Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective ».
L'article 01. 07. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 4 devient l'article 01. 07. 1. 1. 2.
L'article 01. 07. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2.
L'article 01. 07. 2. 1 devient l'article 01. 07. 1. 2. 1.
L'article 01. 07. 2. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2. 2.
A l'article 01. 07. 1. 2. 2 nouveau sont rajoutés un e et un f rédigés comme suit :
« e) De répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) De régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation ».
L'article 01. 07. 2. 3 devient l'article 01. 07. 1. 2. 3.
L'article 01. 07. 2. 4 devient l'article 01. 07. 1. 2. 4.
L'article 01. 07. 2. 5 devient l'article 01. 07. 1. 2. 5.
L'article 01. 07. 2. 6 devient l'article 01. 07. 1. 2. 6.
A l'article 01. 07. 1. 2. 6 nouveau, le 1er alinéa est supprimé.
Il est ajouté un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Les décisions prises en interprétation à l'unanimité des présents par la commission de conciliation ont la même valeur juridique que le texte conventionnel lui-même. »
Il est créé un article 01. 07. 2 dont le titre est « Autorisations d'absence et délais de route ».
L'article 01. 07. 1. 2 devient l'article 01. 07. 2. 1 dont le nouveau titre est « Autorisations d'absence ».
L'article 01. 07. 1. 3 devient l'article 01. 07. 2. 2.
Les articles 02. 05, 02. 05. 1, 02. 05. 2, 02. 6, 02. 07 et 02. 08 sont dénumérotés et deviennent respectivement les articles 02. 6, 02. 06. 1, 02. 06. 2, 02. 07, 02. 08 et 02. 09.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé à tout moment par l'une ou l'ensemble des parties signataires dans les conditions définies aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, sous réserve qu'une demande accompagnée des modifications envisagées soit transmise à chacune des parties. Cet accord pourra également être dénoncé sous respect d'un délai de préavis de 3 mois, dans les conditions définies aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. De nouvelles négociations devront être engagées dans le mois qui suit la notification de la dénonciation.
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l'esthétique ont décidé de confier la gestion du régime de prévoyance au groupement national de prévoyance (GNP) et à l'OCIRP, unions d'institutions de prévoyance agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale dont le siège social est situé respectivement au 33, avenue de la République, 75011 Paris et au 10, rue Cambacérès, 75008 Paris. Le GNP est assureur des risques incapacité de travail, invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur désigné pour la couverture de la garantie rente d'éducation. Le GNP reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations. Ces organismes sont désignés pour 5 ans. Six mois avant le terme de cette période, les partenaires sociaux se réuniront afin d'examiner les modalités d'organisation de la mutualisation des risques. Cet examen aura lieu au plus tard tous les 5 ans.
En vertu des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord doivent obligatoirement couvrir leur personnel pour les risques mentionnés dans le présent accord, auprès du GNP et de l'OCIRP.
Toutefois, les entreprises qui, à la date de signature de l'accord, ont souscrit un contrat ou adhéré à un autre organisme que ceux désignés par les partenaires sociaux de la branche peuvent le conserver, à condition que le contrat en vigueur à la date susmentionnée soit plus favorable en termes de garanties et de taux de cotisations que le régime conventionnel.
Dans le cas contraire, les entreprises devront résilier leurs contrats pour rejoindre les organismes désignés et participer à la mutualisation. Le délai pour rejoindre ces organismes est de 12 mois à compter de la date d'effet du présent accord.
Pour adhérer auxdits organismes, chaque entreprise de la branche devra compléter et signer un bulletin d'adhésion.
Une notice d'information reprenant l'ensemble des garanties du régime de prévoyance conventionnel, les conditions et modalités de liquidation de la prestation, sera adressée à chaque entreprise adhérente, qui devra en remettre un exemplaire à chaque salarié.
Les organismes assureurs signeront avec les partenaires sociaux de la branche une convention de gestion précisant les modalités de gestion du régime.
Une commission paritaire nationale de prévoyance, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'avenant instituant le régime de prévoyance conventionnel et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs, est chargée d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son fonctionnement par les organismes assureurs désignés. Cette commission se réunira au moins une fois par an, avant le 31 août, pour l'analyse des comptes.
On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du participant non divorcé(e) ou non séparé(e) de corps.
Sont également assimilés au conjoint le concubin ou la concubine du salarié au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsqu'à la date du décès de ce dernier les concubins peuvent justifier d'une communauté de vie d'au moins 2 ans et/ou qu'un enfant commun est né de leur union. Le (la) concubin(e) n'est pas assimilé(e) au conjoint lorsque l'un ou l'autre des concubins est par ailleurs marié à un tiers. Sont également assimilés au conjoint les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le capital décès sera versé au concubin ou partenaire hors majorations pour personnes à charge. Les majorations seront versées aux personnes les ayant générées.
Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au titre du présent accord, est fixé :

PERSONNEL NON CADRE


Capitaux décès


Rente éducation


Incapacité temporaire de travail


Invalidité





La cotisation globale est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Ces cotisations sont prélevées sur la masse salariale brute de chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord.
a) Définition de la garantie
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD 3e catégorie) d'un salarié reconnue avant la liquidation de sa pension de vieillesse, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :
― 10 % du salaire de référence par enfant âgé de moins de 12 ans ;
― 15 % du salaire de référence par enfant âgé de 12 ans à 17 ans ;
― 20 % du salaire de référence par enfant âgé de 18 ans à 25 ans.
b) Notion d'enfant à charge pour le versement de la rente éducation
Indépendamment de la législation fiscale, est considéré à charge du participant l'enfant légitime, naturel ou adoptif du salarié :
― jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition ;
― jusqu'à son 25e anniversaire, sous condition,

― de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
― d'être en apprentissage ;
― de poursuivre une formation professionnelle en alternance ;
― d'être atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et rattaché au foyer fiscal du salarié.
Le présent accord s'articule avec l'accord n° 74 du 21 juin 2007 relatif à l'emploi des seniors dont les dispositions sont applicables aux salariés des entreprises ressortissant au champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés.
Le présent accord, en lien avec l'accord n° 74 du 21 juin 2007 relatif à l'emploi des seniors, vaut accord ou plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés pour les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés.
Les mesures de l'accord n° 74 du 21 juin 2007 ont toutes pour objet de contribuer à l'amélioration du taux d'emploi des salariés âgés en favorisant le maintien et la reprise d'emploi. Elles s'inscrivent dans les domaines d'action dont le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 dresse la liste.
Par domaine d'action prévu par le décret cité ci-dessus, les rapprochements suivants peuvent être effectués.
1. Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article 2 « Age et recrutement » et à l'article 3 « Contrat de professionnalisation » poursuivent cette finalité.
2. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article 7 « Entretien de seconde partie de carrière et bilan de compétences » et à l'article 8 « Formation » poursuivent cette finalité.
3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article 4 « Conditions de travail » et à l'article 5 « Reclassement » poursuivent cette finalité.
4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article 7 « Entretien de seconde partie de carrière et bilan de compétences » et à l'article 8 « Formation » poursuivent cette finalité.
5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article à l'article 6. 1 « Passage à temps partiel » et à l'article 6. 2 « Utilisation du CET pour aménager la fin de carrière » poursuivent cette finalité.
6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article 8 « Formation » et plus spécifiquement au 8. 2 « Tutorat » poursuivent cet objectif.
Ayant à l'esprit le vieillissement de la population française sous l'effet conjugué de l'amélioration de l'espérance de vie et du vieillissement des générations du « baby boom », les partenaires sociaux de la branche des industries de produits alimentaires élaborés ont pris très tôt conscience de la nécessité d'améliorer le taux d'emploi des seniors pour assurer la pérennité de l'activité des entreprises et de la richesse qu'ils constituent pour le monde du travail.
Cette prise de conscience a motivé leur choix de ne pas négocier de mesures dérogatoires de mise à la retraite avant 65 ans suite à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, mais les a surtout conduit à conclure l'un des premiers accords relatif à l'emploi des seniors dans le secteur des industries alimentaires.
Anticipant les dispositions de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'accord n° 74 du 21 juin 2007 relatif à l'emploi des seniors avait pour objet de contribuer à l'amélioration du taux d'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus qualifiés de seniors.
Les nombreuses mesures que cet accord envisage pour réaliser son objet concordent parfaitement avec « les dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés » prévues par le législateur à l'article 87-II de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et précisées par le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et plans d'action en faveur des salariés âgés.
Afin de s'assurer de la mise en oeuvre des dispositions de l'accord n° 74 du 21 juin 2007 favorables au taux d'emploi des seniors par les entreprises ressortissant au champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés et de permettre aux entreprises de 50 à 300 salariés d'être couvertes par un accord de branche relatif à l'emploi des salariés âgés en prédéfinissant les mesures destinées à favoriser le taux d'emploi de ces derniers, les signataires du présent accord entendent :
― fixer des objectifs chiffrés globaux de taux d'emploi des salariés âgés au niveau de la branche ;
― fixer des objectifs chiffrés globaux pour les domaines d'action prévus par l'accord n° 74 du 21 juin 2007 qui ont pour finalité le maintien dans l'emploi et le recrutement des salariés âgés ;
― définir les indicateurs nationaux de suivi des objectifs chiffrés.
L'appréciation de l'objectif chiffré de maintien dans l'emploi et de recrutement des salariés âgés repose sur les indicateurs du bilan social relatifs à la répartition par âge de l'effectif. Afin d'affiner le suivi, il est décidé d'introduire dans le bilan social une nouvelle tranche d'âge pour les salariés âgés de 50 à moins de 55 ans.
L'appréciation des objectifs chiffrés, en lien avec les contrats et périodes de professionnalisation (2 et 4 ci-dessus), repose sur les indicateurs fournis par l'OPCA de la branche.
Afin d'apprécier l'objectif 3 (ci-dessus), découlant de l'application de l'article 4 de l'accord n° 74 du 21 juin 2007, il est décidé d'introduire dans le bilan social un nouvel indicateur relatif à la finalisation de l'identification des postes pouvant présenter une incompatibilité avec les capacités physiques des salariés seniors.
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009,
les négociations triennales de branche sur l'emploi des salariés âgés (art.L. 2241-4 du code du travail) devront désormais aussi porter sur l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle.
A partir du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins 300 salariés devront verser à la CNAV une pénalité égale à 1 % des rémunérations ou gains versés si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action (arrêté après avis du CE ou des DP) relatifs à l'emploi des salariés âgés.
Conclus pour 3 ans au maximum, l'accord ou le plan d'action devront prévoir :
― un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
― des mesures portant sur au moins 3 domaines d'action, choisis parmi une liste fixée par décret et des indicateurs chiffrés ;
― des modalités de suivi de ces actions.
La loi prévoit que seront dispensées de la pénalité les entreprises de moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, couvertes par un accord de branche étendu sur l'emploi des salariés âgés, respectant les 3 conditions précitées et ayant reçu un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet accord a donc vocation à s'appliquer aux entreprises ou groupes de 50 à 300 salariés, à défaut d'accord collectif ou plan d'action existant dans l'entreprise.
L'accord de branche a pour vocation de définir les objectifs pour la branche tout en parvenant à définir des actions suffisamment adaptées pour engager les entreprises qui la composent à atteindre cet objectif.
Il est rappelé que la notion de seniors s'entend à partir de l'âge de 50 ans et plus pour les embauches et de 55 ans et plus pour le maintien dans l'emploi.
A. ― Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur un jour franc suivant son extension par le ministre du travail
et au plus tard le 1er janvier 2010
A cette fin, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes de Paris. Le déposant s'engage à saisir le ministre du travail d'une demande d'extension.
Parallèlement, le déposant soumettra pour avis le présent accord auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
B. ― Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir 3 mois avant la fin de la période triennale afin de proroger, d'amender ou de modifier le présent accord.L'absence de prorogation du présent accord rend celui-ci caduc à l'issue de la durée de 3 ans.
C. ― Révision
A l'issue de la tenue de la commission de suivi de l'accord et dans un délai de 1 mois, chaque partie signataire peut présenter un projet de révision du présent accord. Cette présentation doit intervenir auprès de l'ensemble des organisations représentatives de salariés ou d'employeurs de la branche par lettre recommandée avec avis de réception. Une négociation doit s'engager dans le mois suivant cette présentation. Les parties signataires disposent de 2 mois pour examiner le projet et parvenir à un accord. Passé ce délai, la demande de révision est réputée caduque.
En dehors du cas précité, l'ensemble des signataires de l'accord peuvent décider d'un commun accord de réviser le présent texte. Les partenaires sociaux disposent alors de 3 mois à compter de cette décision pour parvenir à un accord.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 29 janvier 2010, art. 1er)
Entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises qui exercent leurs activités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et dont l'activité principale quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) correspond à l'une des activités suivantes :
― conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps) maquillage, maquillage longue durée, traitement antirides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA et les points soleil, généralement répertoriés au code NAF rév. 2, 2008 : 96.02.B ;
― les soins corporels (notamment les centres spécialisés), généralement répertoriés au code NAF rév. 2, 2008 : 96.04Z ;
― établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF rév. 2, 2008, 85.32Z ;
― l'enseignement postsecondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF rév. 2, 2008, 85.42Z ;
― établissements d'enseignement supérieur liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF rév. 2, 2008, 85.32Z ;
― autres enseignements liés aux métiers de l'esthétique des soins corporels et de la parfumerie et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF rév. 2, 2008, 85.59A et 85.59B ;
― les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la branche professionnelle susmentionnée, généralement répertoriées au code NAF, rév. 2, 2008, 70.10Z.
Sont en revanche exclues du champ d'application du présent accord les entreprises dont l'activité principale est l'une des activités suivantes :
― le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertorié au code NAF, rév. 2, 2008, 47.75Z ;
― la vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertoriée au code NAF, rév. 2, 2008, 47.91B ;
― le commerce forain des articles de parfumerie, de produits de beauté généralement répertorié au code NAF, rév. 2, 2008, 47.81Z.
Ces nomenclatures sont données à titre indicatif. Seule l'activité principale de l'établissement permettra de déterminer son entrée ou non dans le champ d'application du présent accord.
Conscients de la nécessité d'accompagner l'activité des salariés les plus âgés de la branche et de relayer les orientations nationales prises par le gouvernement en concertation avec les partenaires sociaux, les représentants des employeurs et des salariés de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ont souhaité conclure un accord sur l'emploi des seniors.
Faisant suite aux négociations qui ont abouti, le 21 février 2008, à la signature d'une convention collective de branche et de trois accords professionnels distincts, à la rédaction d'avenants de mise en conformité de cette convention et des accords professionnels conclus le 30 juin 2009, à la négociation annuelle obligatoire des salaires et à la diffusion du premier rapport de branche intervenue en juin dernier, les partenaires sociaux entendent poursuivre leurs efforts de structuration et d'organisation de la branche professionnelle. La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 et plus particulièrement son article 87 donne l'occasion à la branche de s'emparer d'un nouveau sujet et, par la politique contractuelle, d'influer sur les pratiques de gestion des ressources humaines et d'emploi des entreprises.
Conscients de représenter une branche marquée par la présence de nombreuses PME, les partenaires sociaux souhaitent apporter des solutions pragmatiques et réalistes aux entreprises soumises à l'obligation de négocier sur ce thème. La création de ce référentiel doit permettre aux directions des entreprises concernées par l'accord de généraliser une démarche de type GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et d'engager une politique prospective de gestion des compétences incluant la problématique de la gestion des âges. Le présent accord apporte les outils nécessaires à cette démarche et sensibilise, sur le long terme, les acteurs de l'entreprise à une gestion raisonnée des compétences et des savoir-faire.
Les partenaires sociaux rappellent que l'application de cet accord doit être soutenue par un profond changement des mentalités et de la perception dans l'entreprise des salariés âgés. Trop souvent vécue de façon négative, la maturité de la personne dans sa carrière professionnelle est un atout pour l'entreprise. La valorisation du retour d'expérience et de la maîtrise des savoir-faire sont des éléments de la compétitivité des entreprises.A ce titre, les salariés seniors jouent un rôle important dans la transmission des savoirs et la formation des nouvelles générations de professionnels de la branche.
A. ― Commission de conciliation, d'interprétation et de suivi
Dans un souci d'optimisation des institutions de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les partenaires sociaux conviennent de confier le suivi du présent accord et l'analyse annuelle des indicateurs à la commission de conciliation, d'interprétation et de suivi créée par l'article de 10. 7 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008
.
La composition de cette commission et son mode de fonctionnement sont définis soit par la convention collective, soit par le règlement intérieur de la commission.
B. ― Modalités de suivi de l'accord
La commission de conciliation, d'interprétation et de suivi devra réunir une ou plusieurs séances spéciales sur l'analyse des données, la première ayant lieu au plus tard avant la fin du premier trimestre de chaque année.
En vue de parfaire la connaissance statistique des partenaires sociaux, chaque année, il sera demandé, notamment par l'intermédiaire de l'institut Audiens, un ensemble d'indicateurs concernant la répartition des salariés de 45 ans et plus par âge, par sexe, par statut d'emploi (cadre, non-cadre, permanent ou intermittent) et par secteur d'activité (spectacle vivant et audiovisuel).
En outre, les données collectées feront l'objet d'un chapitre dédié dans le rapport de branche.
Cette réunion permettra d'apprécier la réalisation des engagements pris par les partenaires sociaux dans l'accord et de procéder aux éventuels amendements du présent accord.
La commission devra être un lieu d'échanges sur les bonnes pratiques constatées au sein des entreprises. Elle pourra assurer la promotion de celles-ci par des moyens propres afin de développer la capitalisation et la mutualisation des expériences.
Les entreprises ou les groupes, quels que soient leurs effectifs, ayant conclu des accords ou des plans d'action sur l'emploi des seniors devront faire suivre une copie de ceux-ci à la commission de conciliation, d'interprétation et de suivi.
La commission pourra, au besoin, solliciter les commissions paritaires nationales emploi et formation de l'audiovisuel et du spectacle vivant et leurs observatoires prospectifs des métiers et des qualifications pour la réalisation d'études ou d'actions particulières sur la problématique de l'emploi des seniors.
Les entreprises de la branche veilleront à assurer une garantie d'évolution des hommes et des femmes occupant des emplois identiques et disposant d'une expérience similaire. Les entretiens individuels professionnels permettront une analyse en ce sens.
L'entreprise cherche à développer les solutions en termes d'organisation et d'aménagement, permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle sans faire obstacle à l'évolution des carrières professionnelles.