La loi confie aux branches professionnelles des responsabilités importantes en matière :
– de certification professionnelle, avec notamment la possibilité de définir des certifications de branche (CQP) ;
– de financement de l'alternance, avec la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
– de propositions à l'OPCO 2i de niveaux de prise en charge sur divers accompagnements de l'alternance (séjours à l'étranger, 1er équipement, etc.) et des niveaux de prise en charge des contrats de professionnalisation.
Les signataires de l'accord affirment donc la nécessité d'avoir une approche paritaire éclairée sur ces dossiers. À cet effet, ils conviennent d'organiser des séminaires d'échanges et d'information (un par an si besoin), au cours desquels plusieurs experts de ces domaines interviendront sur les enjeux associés et les processus et méthodes de travail à déployer.
Ces séminaires seront l'occasion de faire un point sur les besoins spécifiques de la branche en vue de mettre en place un mode de fonctionnement paritaire efficace sur ces sujets.
3.1. Certifications de qualification professionnelle de branche
Les branches professionnelles ont la possibilité de bâtir leurs propres cursus qualifiants par la création de certificats de qualification professionnelle (CQP), pour satisfaire certains besoins en compétences propres à leurs entreprises. Elles peuvent par ailleurs s'associer entre elles pour mettre en place des certifications communes : les CQP interbranches (CQPI).
Dans la branche des IEG, les CQP doivent répondre à un besoin spécifique ne pouvant être satisfait par un diplôme ou un titre. C'est dans ce cadre que la branche des IEG a mis en place trois CQP.
Des travaux seront menés au sein de la CPNEFP afin d'appréhender dans quelle mesure il est nécessaire de renouveler et adapter ces certifications de branche ou d'en développer de nouvelles, spécifiques aux IEG ou en lien avec d'autres branches de l'industrie notamment celles ayant des proximités de métiers.
Les travaux mentionnés au paragraphe 1.2.2 permettront d'alimenter ces réflexions avec l'appui de l'OPCO 2i.
De par sa participation à la commission appui aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle, la branche veillera à transmettre à la CPNEFP toute information susceptible de permettre à ses membres de mieux appréhender la mise en œuvre de ce dispositif.
Enfin, dans la continuité de l'accord formation précédent et de ses avenants, l'obtention d'un CQP de la branche des IEG dans le cadre d'une démarche de formation organisée par l'entreprise donne lieu à l'attribution, aux salariés l'ayant obtenu, d'une prime de 1 014 € ; cette prime évoluera chaque année conformément au SNB.
3.2. Définition des niveaux de prise en charge de l'alternance
La loi du 5 septembre 2018 a confié aux branches la responsabilité de déterminer les niveaux de prise en charge de l'ensemble des contrats en alternance financés par leur opérateur de compétences (auparavant seul le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation était fixé par les branches).
3.2.1. Contrats d'apprentissage
Par l'intermédiaire de sa CPNEFP, la branche doit déterminer un niveau de prise en charge (PEC) par diplôme ou titre à finalité professionnelle qu'elle doit transmettre à France compétences qui se réserve la possibilité d'émettre des recommandations visant à faire converger ces PEC.
Ce niveau de PEC est établi pour une période 2 ans, sauf évolution ou respect de nouvelles recommandations demandées par France compétences.
3.2.2. Contrats de professionnalisation
Le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation est proposé par la branche à l'OPCO 2i, par l'intermédiaire de sa CPNEFP (soit par l'intermédiaire de la SPP soit directement). Il appartient au CA de l'OPCO 2i de décider des niveaux de prise en charge retenus, notamment en tenant compte des besoins de péréquation.
3.2.3. Méthodologie
Les signataires de l'accord conviennent d'approfondir avec l'appui de l'OPCO 2i la méthodologie de détermination des niveaux de prise en charge des contrats en alternance afin de garantir la pertinence et la cohérence de leur approche dans la durée. La mise en place d'un groupe de travail paritaire ad hoc sera examinée en CPNEFP.
Du fait de sa participation à la commission alternance de l'OPCO 2i, la branche veillera à transmettre à la CPNEFP toute information susceptible de permettre à ses membres de mieux appréhender le système général.
Cette participation permettra également de porter les intérêts de la branche sur ce domaine en s'appuyant sur les décisions de la CPNEFP.