Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er « Constitution » est ainsi rédigé :
« Entre les organisations patronales et syndicales représentatives visées à l'article 4, il a été créé un centre d'études des services de l'automobile (CESA), association paritaire à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, pour la promotion et le développement du dialogue paritaire au niveau de la branche.
Cette association, membre du groupe de protection sociale IRP AUTO et ci-après dénommée “ l'Association ”, prend la dénomination suivante : “ IRP AUTO CESA ”. »
Sont considérés comme salariés âgés (désignés dans le présent accord par le terme « seniors ») les salariés de 55 ans et plus, en cas d'embauche de seniors. A défaut, sont considérés comme seniors les salariés de 57 ans et plus ainsi que les salariés d'au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Il est rappelé que les outils développés par la branche, visés aux articles 12.3, 13.2, 13.3.1 et 13.3.2 du présent accord, sont mis à la disposition de toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille.
En outre, les signataires du présent accord et les organismes professionnels d'emploi-formation sont appelés à développer toute action pertinente s'inscrivant dans cet objet.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation de l'accord collectif intergénérationnel de branche prévu par l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération et la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
Il participe à l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances, tel que décliné dans l'accord du 3 mars 2009.
Enfin, il s'inscrit dans le prolongement de l'accord du 14 mars 2013 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences dans la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances.
La commission paritaire de branche examinera les projets de support prévus aux articles 13.2, 13.3.1, 13.3.2 et relatifs :
– à l'évaluation de stage ;
– à la mise en œuvre du parcours d'accueil et de l'entretien de suivi pour les jeunes ;
– aux modalités de désignation d'un référent et à la teneur de son activité.
La commission paritaire de branche suivra annuellement l'intégralité des dispositions du présent accord et notamment le nombre de jeunes embauchés en CDI dans le cadre du dispositif du contrat de génération ainsi que le nombre de seniors maintenus dans l'emploi. Les services du ministère du travail seront sollicités pour obtenir ces données.
Elle établit le bilan qualitatif et quantitatif, à échéance de l'accord transmis à la direction générale du travail.
S'engager en faveur de l'insertion des jeunes et en faveur de l'emploi des seniors n'a de véritable sens que si un lien particulier existe entre jeunes et seniors et leur permet de transmettre, de recueillir et finalement de progresser en permanence.
Jamais cette notion de transmission des savoirs et des compétences n'a été aussi présente dans les textes légaux ou réglementaires qui émaillent le paysage de l'emploi et de la formation.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux décident de donner toute la dimension qui s'impose à cette transmission des savoirs et des compétences.
Pour cela, ils attirent tout particulièrement l'attention des sociétés sur les dispositions relatives à la désignation d'un référent en leur sein (art. 13.3.2) et au développement de binômes d'échanges de compétences entre salariés, dans le cadre de la coopération intergénérationnelle.
Concernant le tutorat, ils rappellent les engagements de la branche pris à l'article 7 de l'accord du 9 janvier 2012 sur la formation professionnelle et l'existence d'un espace spécifique sur le site internet d'AGEFOS PME décrivant le mécanisme de tutorat et ses éventuelles modalités de prise en charge financière.
En outre, les partenaires sociaux solliciteront AGEFOS PME afin que soit mis gratuitement à disposition des entreprises de la branche le logiciel d'accompagnement tutoral développé au sein du précédent OPCA auquel elle était rattachée.
Il est également précisé que l'entretien annuel est l'occasion, pour les salariés concernés, de faire un point spécifique sur cette activité.
Au niveau de la branche, la CPNEFP détermine chaque année les conditions de prise en charge des frais liés au tutorat.
L'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et la loi du 1er mars 2013 relatifs au contrat de génération ont pour objet d'apporter des réponses à l'enjeu fondamental que représente l'emploi des jeunes et des salariés âgés.
En cela, le contrat de génération porte une ambition forte : il vise à la fois à lutter contre la précarité de l'emploi des jeunes et à sécuriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés âgés.
Notre société rencontre de nombreux changements sur les plans économique, démographique, technologique ou climatique, qui modifient inévitablement l'environnement et les méthodes de travail des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances. En effet, l'apparition de nouveaux risques, le développement des nouvelles technologies et des nouveaux canaux de distribution, l'accroissement accru de la concurrence, les évolutions de la réglementation sont autant de mutations auxquelles les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances doivent faire face.
Dès lors, celles-ci doivent être en mesure d'apporter des solutions en termes de compétences et de qualifications alors que certaines d'entre elles connaissent un vieillissement important de leur pyramide des âges. L'alliance des âges au sein des entreprises de courtage apparaît donc comme une nécessité. Chaque génération a à apprendre de celles qui la suivent et de celles qui la précèdent.
C'est à l'aune de ces constats que les partenaires sociaux souhaitent décliner le dispositif « contrat de génération » au niveau de la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances.
Par le présent accord, les parties signataires désirent assurer la transmission des savoirs et des compétences au cœur des entreprises de notre branche professionnelle et entendent répondre ainsi au triple objectif du contrat de génération : améliorer l'accès des jeunes à un emploi en CDI, maintenir l'emploi des salariés âgés et permettre la transmission des savoirs et des compétences. En cela, les signataires expriment leur conviction quant à la réussite du contrat de génération.
En outre, cette démarche innovante démontre une nouvelle fois la volonté des partenaires sociaux de mettre l'emploi au cœur du dialogue social. Convaincus que les jeunes représentent l'avenir de notre profession, les partenaires sociaux souhaitent les intégrer durablement dans l'emploi par la transmission des compétences clés de leurs aînés dont le maintien dans l'emploi est le corollaire.
Dans un contexte économique et social difficile, les parties signataires réaffirment par le présent accord leur volonté d'accroître l'attractivité des entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances et d'accompagner leur développement en alliant sécurisation des parcours professionnels et compétitivité.
Afin de participer à l'amélioration des conditions de travail des seniors et prévenir la pénibilité, les parties signataires incitent les entreprises à renforcer leurs actions de prévention des risques professionnels.
Ces actions peuvent prendre la forme d'actions de communication et de sensibilisation sur les risques professionnels, sur les postures à adopter, de mises en place de modules de formation des managers et des acteurs de la prévention sur la connaissance et la prévention des risques.
En 2012, les salariés âgés de 45 ans et plus ont représenté 24 % des stagiaires de la formation professionnelle dans la branche du courtage d'assurances.
17.1. Favoriser l'accès des seniors à la formation professionnelle et développer la reconnaissance des qualifications
Les parties signataires incitent les entreprises à développer des actions d'information et de formation en vue du transfert de compétences à l'attention des nouvelles générations.
Des actions de communication et de sensibilisation seront effectuées auprès des TPE-PME, visant à faciliter l'accès des seniors au plan de formation de l'entreprise et à développer la reconnaissance de leurs qualifications, notamment par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et des certificats de qualification professionnelle (CQP).
17.2. Objectif chiffré
La branche se fixe comme objectif le maintien du taux d'accès à la formation des salariés seniors.
17.3. Indicateur de suivi de l'action
Les partenaires sociaux conviennent de suivre annuellement le taux d'accès à la formation des seniors ainsi que l'évolution du nombre de ces salariés bénéficiant d'une action de VAE ou d'accès à un CQP (sources : observatoire prospectif des métiers et des compétences de la branche du courtage d'assurances au sein d'AGEFOS PME, AGEFOS PME).
Le diagnostic préalable réalisé par la branche vise à répondre à l'ensemble des points mentionnés par les textes en vigueur.
Il comporte notamment des éléments relatifs :
– aux effectifs globaux des sociétés de courtage d'assurances et/ou de réassurances ;
– à la pyramide des âges ;
– aux caractéristiques des jeunes et des seniors et à l'évolution de leur place respective (répartition par genre, par type de contrat) dans la branche sur les 3 dernières années disponibles ;
– aux conditions de travail des salariés âgés et les situations de pénibilité ;
– aux prévisions de départ à la retraite ;
– aux perspectives d'embauche ;
– à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– aux compétences clés dans la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Préalablement à la négociation de l'accord, le diagnostic a fait l'objet de présentations et d'échanges entre les partenaires sociaux dans le cadre de la CPNEFP de la branche des sociétés de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
14.1. Objectif chiffré
La branche s'engage à la poursuite des recrutements de salariés ayant au moins 55 ans et au maintien dans l'emploi de seniors de 57 ans et plus.
En corollaire de l'objectif visé à l'article 12.1.1 du présent accord, l'embauche de 300 jeunes en contrat à durée indéterminée (CDI) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 correspond au maintien dans l'emploi d'un nombre équivalent de salariés seniors, soit 300 salariés.
14.2. Indicateur chiffré
Les parties signataires conviennent de suivre annuellement, au niveau de la branche, d'une part, le nombre de salariés seniors maintenus dans l'emploi et, d'autre part, le pourcentage de seniors de 57 ans et plus dans les effectifs globaux.
L'extension intégrale du présent accord permettra aux entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés de bénéficier d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues aux articles L. 5121-8 et L. 5121-17.
Ces conditions, ainsi que les mesures mises en place par la branche pour favoriser la mise en œuvre du contrat de génération, en particulier à destination des TPE-PME, sont détaillées au titre VI du présent accord.
15.1. Informer régulièrement les entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances de l'évolution de la population de la branche
Une diffusion spécifique des informations et données fournies annuellement par l'observatoire prospectif des métiers et des compétences de la branche du courtage au sein d'AGEFOS PME sur la place des seniors dans la branche sera faite auprès des entreprises de la branche.
15.2. Objectif chiffré
La branche se fixe comme objectif chiffré la réalisation de trois communications aux entreprises de la branche sur ce sujet pendant la durée de l'accord.
15.3. Entretien de seconde partie de carrière
Les parties signataires du présent accord rappellent les dispositions relatives à l'entretien de seconde partie de carrière inscrites à l'article 21 de l'accord de branche du 9 janvier 2012 (étendu par arrêté du 10 août 2012, Journal officiel du 19 août 2012) sur la formation professionnelle ainsi que le support élaboré paritairement (exemple de document d'entretien de seconde partie de carrière) qui constitue l'annexe VI dudit accord.
Afin d'aider les entreprises de 50 à 299 salariés à réaliser le diagnostic préalable nécessaire pour leur permettre de bénéficier de « l'aide contrat de génération », les signataires demandent à la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances au sein d'AGEFOS PME de prévoir la prise en charge des coûts de diagnostic en complément, à hauteur de 2 000 € par entreprise, du financement de « l'appui conseil contrat de génération » mis en œuvre par les DIRECCTE. Les modalités de cette prise en charge sont déterminées par la SPP de la branche, dans le respect des textes en vigueur et des dispositions prises par les instances d'AGEFOS PME et dans la limite des fonds disponibles au titre de l'agrément « plan de formation entreprises de 50 salariés et plus ».
Les parties signataires encouragent les entreprises à développer des actions en faveur de la coopération intergénérationnelle, telle que prévue à l'article 4 de l'accord national interprofessionnelle du 11 juillet 2011.
Il s'agit de développer des binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes, sur la base du volontariat.
Ce type de dispositif croisé présente l'intérêt de créer du lien dans l'entreprise et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié expérimenté.
12.1. Embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée
12.1.1. Objectifs de la branche
Dans un contexte économique difficile, la branche se fixe comme objectif une embauche de 300 jeunes en contrat à durée indéterminée (CDI) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Ces recrutements correspondent au maintien dans l'emploi d'un nombre équivalent de salariés seniors.
12.1.2. Indicateurs chiffrés
Afin d'apprécier l'évolution de l'embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée pendant la durée de l'accord, les partenaires sociaux conviennent de suivre annuellement, au niveau de la branche :
– la part des jeunes dans les effectifs globaux des sociétés de courtage d'assurance et/ou de réassurance ;
– le nombre de jeunes recrutés en CDI dans le cadre du dispositif du contrat de génération.
12.2. Information des jeunes sur les dispositifs de branche
Les jeunes entrants seront informés de l'intitulé de la convention collective et bénéficieront notamment d'une information complète sur les dispositifs professionnels de santé et de prévoyance.
12.3. Information des jeunes dans leur accès au logement
Les partenaires sociaux souhaitent sensibiliser les entreprises au logement des jeunes et les invitent à être attentives aux difficultés de logement que ceux-ci pourraient rencontrer. Ils les incitent à mettre à leur disposition toute information utile.
En parallèle, la branche veillera à la diffusion (par voie électronique) aux entreprises de tout document d'information adapté mis à sa disposition par Action Logement.
Le rôle d'Action Logement est de faciliter l'accès ou le maintien dans le logement des salariés aux revenus modestes ou intermédiaires. Elle offre à ce titre aux jeunes des dispositifs d'accès à des logements, des services financiers sécurisant l'accès ou le maintien dans le logement et un prêt pour l'accession à la propriété.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme ainsi que ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006 modifiant les statuts du centre d'études des services de l'automobile (CESA) ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du CESA en date du 4 juin 2013 ;
Vu l'avenant n° 68 du 17 décembre 2013 à la convention collective nationale ;
Vu l'article 8 des statuts du CESA,
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) est fixé comme suit, à compter du 1er janvier 2014.
(En euros.)

Salaire minimal
















(1) Article est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 3 juin 2014 - art. 1)
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
L'indemnité de repas est portée à 9,75 €.
Les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)

Indemnité de transport
Indemnité de trajet
Zone 1A (0 à 5 km)


Zone 1B (5 à 10 km)


Zone 2 (10 à 20 km)


Zone 3 (20 à 30 km)


Zone 4 (30 à 40 km)


Zone 5 (40 à 50 km)
I. – Champ d'application
L'ensemble des accords collectifs conclus par le SYNESI et les organisations syndicales de salariés s'appliquent, sauf disposition contraire, dans le cadre d'un champ d'application délimité comme suit :
« Il régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non-cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail.
Le champ conventionnel couvre l'ensemble du territoire national y compris les DOM. »
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes. Il sera également transmis à monsieur le président de Rennes Métropole et à l'ensemble des maires de Rennes Métropole.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er janvier 2014 :
Valeur du point : 7,80 €.
Partie fixe (PF) :
– 284 € pour le coefficient 150 ;
– 140 € pour le coefficient 170 ;
– 117 € pour le coefficient 185 ;
– 82 € pour le coefficient 210 ;
– 49 € pour le coefficient 230 ;
– 9 € pour le coefficient 250 ;
– 29 € pour le coefficient 270.
Ce qui fixe le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 35 heures hebdomadaires.
(En euros.)

professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal

Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2





Ouvriers professionnels


Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2





Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2
En application de l'article 4.8 du titre I de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'article 1er des clauses générales, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les revalorisations des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne).
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière,
il a été convenu ce qui suit :
Champ d'application de l'accord
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Objet et champ d'application
Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2014.
Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale étendue.
Les holdings (classe 74) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, réunis en commission paritaire, au vu des résultats techniques du régime conventionnel de prévoyance, décident les mesures suivantes :
– mettre en conformité les dispositions de la convention collective nationale avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif à la définition des catégories objectives de salariés ;
– revoir les dispositions relatives aux garanties décès-invalidité pour en éliminer les aspects qui ont pu apparaître comme contrevenant au principe d'égalité dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat ;
– améliorer et préciser les garanties liées aux risques décès ou invalidité absolue et définitive, notamment en ce qui concerne la rente éducation.
L'article 13.6 de la convention collective est ainsi modifié :
« Article 13.6
Décès et invalidité absolue et définitive
Est considéré en invalidité absolue et définitive le salarié reconnu par la sécurité sociale comme définitivement inapte à toute activité professionnelle et percevant à ce titre soit une rente d'invalidité de 3e catégorie, soit une rente d'incapacité permanente et totale pour accident du travail, majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne. Le versement d'un capital en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie en cas de décès.
On entend par enfants à charge au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive les enfants à charge du salarié au sens fiscal, c'est-à-dire les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ainsi que, le cas échéant, les enfants auxquels le salarié est redevable d'une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global, y compris les enfants posthumes, ainsi que les enfants reconnus par le participant, à charge au sens fiscal de l'autre parent.
1. Montant de la prestation
En cas de décès du salarié ou en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, un capital est versé au bénéficiaire, dont le montant est fixé à :
– quelle que soit la situation familiale : 100 % du salaire annuel brut de référence ;
– majoration par enfant à charge : 25 % du salaire annuel brut de référence.
2. Garantie double effet
En cas de décès du conjoint du salarié ou de son partenaire lié par un Pacs, ou de son concubin notoire survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, un deuxième capital est versé aux enfants à charge.
Est considéré comme décès simultané à celui du salarié le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin notoire survenant au cours du même événement sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès ou lorsque le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin notoire survient dans un délai de 24 heures avant le décès du salarié.
Ce deuxième capital est égal au capital versé au décès du salarié. La prestation est répartie par parts égales entre les enfants à charge du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin notoire qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès.
Le concubinage notoire se définit par la capacité à justifier avoir vécu notoirement avec le salarié depuis au moins 2 ans avant la date du décès. En cas de naissance ou d'adoption dans un couple de concubins, ce délai de 2 ans n'est pas exigé. Le salarié et son concubin sont célibataires, veufs ou divorcés. »
Grille 2014 des qualifications et des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein
Base : durée légale du travail.
Point annuel : 103,116 €.
(En euros.)

de personnel

hiérarchique
Coefficient

minimum annuel

Spécialisés













Techniciens
Qualifiés 1er degré
Qualifiés 2e degré
Hautement qualifiés
Dès l'entrée en vigueur de l'avenant, la valeur du point permettant de calculer les salaires minimaux conventionnels sera majorée de 1,25 % sur la base de sa valeur fixée en mars 2012. La valeur du point sera donc fixée à 103,116 € au 1er janvier 2014 (cf. annexe).
Pour les catégories A et B, les rémunérations minimales annuelles conventionnelles sont fixées de la façon suivante :
– A1 : 17 421 € ;
– A2 : 17 465 € ;
– B1 : 17 508 € ;
– B2 : 17 552 €.
Au 31 décembre 2014, le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre II de la deuxième partie). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt en deux exemplaires, dont un sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
(1) Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. 1)
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2014.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code la sécurité sociale.
Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 15 décembre 2013.
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 1,2 % (avenant n° 44, annexe I de la CCNIL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 32 et 32 bis, annexe I bis de la CCNIL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,7 % au 1er janvier 2014, et de + 0,5 % au 1er juillet 2014. Elle est ainsi portée à 96,41 € au 1er janvier 2014 et à 96,89 € au 1er juillet 2014 ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 17 et 17 bis, annexe I ter de la CCNIL).
La grille des salaires minimaux sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles, est réévaluée. Les nouvelles valeurs sont les suivantes :
(En euros.)
Coefficient


Position 1
Position 2





Position 1
Position 2




Niveau III
Position 1
Position 2
Position 3







Position 1
Position 2
Position 3







Position 1
« Article 13.15
Maintien et cessation des garanties
Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l'employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise …).
Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations, au bénéfice du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou en cas d'arrêt de travail, tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières, rente d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail).
Le droit à la garantie cesse au moment de la rupture du contrat de travail, sauf dans les deux cas suivants :
– si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance par l'organisme assureur au titre du présent régime, le droit à garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations ;
– s'il ouvre droit au dispositif de portabilité issu de l'accord national interprofessionnel défini à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Le droit à garantie cesse également au décès du salarié. »
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 1,2 % (avenant n° 61, annexe I bis de la CCNCL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 60 et 60 bis, annexe I de la CCNCL).
Au 1er janvier 2014, la RAM transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit, par rapport à la grille de référence :
Au niveau VI, échelon 1 : + 230 €.
Au niveau VI, échelon 2 : + 240 €.
Au niveau VI, échelon 3 : + 250 €.
Au niveau VII, échelon 1 : + 250 €.
Au niveau VII, échelon 2 : + 270 €.
Au niveau VII, échelon 3 : + 270 €.
Au niveau VIII, échelon 1 : + 270 €.
Au niveau VIII, échelon 2 : + 300 €.
Au niveau VIII, échelon 3 : + 300 €.
Au niveau IX, échelon 1 : + 300 €.
Au niveau IX, échelon 2 : + 340 €.
Au niveau X : + 450 €.
Au niveau XI : + 520 €.
Au niveau XII : + 620 €.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou en jours, au 1er janvier 2014, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)









































De plus, au 1er juillet 2014, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours) augmentera comme suit, par rapport à la grille de référence :
Au niveau VI, échelon 1 : + 110 €.
Au niveau VI, échelon 2 : + 120 €.
Au niveau VI, échelon 3 : + 125 €.
Au niveau VII, échelon 1 : + 125 €.
Au niveau VII, échelon 2 : + 125 €.
Au niveau VII, échelon 3 : + 140 €.
Au niveau VIII, échelon 1 : + 140 €.
Au niveau VIII, échelon 2 : + 140 €.
Au niveau VIII, échelon 3 : + 170 €.
Au niveau IX, échelon 1 : + 170 €.
Au niveau IX, échelon 2 : + 170 €.
Au niveau X : + 210 €.
Au niveau XI : + 270 €.
Au niveau XII : + 300 €.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juillet 2014, s'établira comme suit.
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
L'article 13.3 de la convention collective est ainsi modifié :
« Article 13.3
Bénéficiaires
Les salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) bénéficient des garanties du régime de prévoyance, sous réserve d'une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise.
Les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) bénéficient des mêmes garanties du régime de prévoyance, sous réserve d'une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise.
Toutefois, les cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 déjà garantis par ailleurs, notamment au titre de l'article 7 de cette convention, peuvent ne pas être affiliés au présent régime dès lors qu'ils bénéficient d'un niveau d'indemnisation strictement supérieur apprécié garantie par garantie. »
L'article 13.13 de la convention collective est ainsi modifié :
« Article 13.13
Répartition de la cotisation
Le taux global de la cotisation du régime de prévoyance défini ci-dessus assis sur la tranche A et la tranche B est fixé à 1,34 % des salaires bruts des salariés et répartis de la façon suivante :
Taux global :
– décès ou invalidité absolue et définitive (rente éducation) : 0,10 % ;
– décès ou invalidité absolue et définitive (capital) : 0,34 % ;
– incapacité de travail : 0,40 % ;
– invalidité : 0,50 %.
La cotisation est répartie à raison de 50 % à charge de l'employeur et 50 % à charge des salariés. »
Au 1er janvier 2014, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 1,2 %.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er janvier 2014, s'établit comme suit :
Grille des salaires minima mensuels
(En euros.)




Ouvriers, employés
Au 1er janvier 2014, la RAM transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 1 : + 150 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau VI, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,7 %.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er janvier 2014, s'établit comme suit.
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)




Ouvriers, employés






































































De plus, au 1er juillet 2014, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière augmentera comme suit :
– du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 1 : + 80 €, portant l'augmentation totale à + 230 €, par rapport à la grille de référence, avec un talon de + 1,2 % ;
– à partir du niveau VI, échelon 2, la grille sera augmentée de + 0,5 %, portant l'augmentation totale à + 1,2 %.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er juillet 2014, s'établira comme suit.
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)




Ouvriers, employés
L'article 13.11 de la convention collective est ainsi modifié :
« Article 13.11
Ayants droit du capital décès
A défaut de désignation expresse, le capital décès est versé selon l'ordre de préférence suivant :
– au conjoint non séparé de corps judiciairement, non divorcé ;
– à défaut, à son partenaire lié au salarié par la signature d'un Pacs ;
– à défaut, à son concubin notoire ;
– à défaut, à ses enfants par parts égales entre eux ;
– à défaut, à ses père et mère, par parts égales entre eux ;
– à défaut, à ses héritiers, par parts égales entre eux.
Lorsqu'il y a attribution de majorations familiales, chacune d'entre elles est versée au profit de l'enfant au titre duquel elle est accordée ou à son représentant légal.
Sont considérés comme concubins notoires les concubins pouvant justifier avoir vécu notoirement avec le salarié depuis au moins 2 ans avant la date du décès. En cas de naissance ou d'adoption dans un couple de concubins, ce délai de 2 ans n'est pas exigé. »
Les partenaires sociaux de la branche des CAUE conviennent d'augmenter les taux de cotisation et de mettre en place une grille optique afin d'assurer l'équilibre du régime.
Cette grille optique remplacera la garantie actuelle, les autres garanties restant inchangées.
Le présent avenant modifie ainsi des articles du titre VIII de la convention collective nationale des CAUE, l'avenant n° 1 du 24 mai 2007 ainsi que le tableau des garanties concernant l'optique.
L'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2014 pour tous les salariés des associations conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dont les statuts sont définis par le titre II de la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et par le décret n° 78-172 du 9 février 1978, ainsi qu'aux salariés des unions régionales et de la fédération nationale, sur l'ensemble de la métropole et des départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2014.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.  (1)
La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail ou, le cas échéant, aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code la sécurité sociale.
Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 15 décembre 2013.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)
Les dispositions de l'article 12.2, partie A, sont complétée comme suit :
A. – Garantie décès, invalidité, incapacité
Les taux de cotisations exposés ci-dessus sont appelés à hauteur de 90 % de leur montant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 :
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Décès, incapacité, invalidité






Incapacité temporaire. – Maintien de salaire y compris remboursement des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)




Total décès, invalidité, incapacité
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Champagne-Ardenne applicables à partir du 1er janvier 2014 sont fixés comme suit :
Indemnité de repas : 10,50 €.
(En euros.)



1 (0 à 10 km)


2 (10 à 20 km)


3 (20 à 30 km)


4 (30 à 40 km)


5 (40 à 50 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992.
Pour 2014 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 18 615 € ;
B : 19 254 € ;
C : 21 090 € ;
D : 23 241 € ;
E : 25 119 € ;
F : 28 273 € ;
G : 31 478 € ;
H : 33 765 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Limousin applicables à partir du 1er janvier 2014 sont fixés comme suit :
Indemnité de repas : 12 €.
(En euros.)




de transport
1A (0 à 5 km)


1B (5 à 10 km)


2 (10 à 20 km)


3 (20 à 30 km)


4 (30 à 40 km)


5 (40 à 50 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Pour 2014 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)


minimum annuel
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE, unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et de Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et d'Aubenas pour l'Ardèche.
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.8 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit :
L'indemnité de repas est portée à : 9,75 €.
Les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)



1A (0 à 5 km)


1B (5 à 10 km)


2 (10 à 20 km)


3 (20 à 30 km)


4 (30 à 40 km)


5 (40 à 50 km)
En application du chapitre VIII. 1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Afin de négocier les classifications et les barèmes de salaires des cadres, les parties à la présente convention conviennent de proroger de 3 mois à compter de la signature de la présente le délai de survie des catégories conventionnelles et des barèmes de salaires des cadres de l'ex-SPM et de l'ex-SPPMO.
Pendant cette période transitoire, les catégories conventionnelles et les barèmes de salaires des cadres continueront à s'appliquer aux salariés des entreprises adhérentes au SEPM en fonction de leur appartenance antérieure à la fusion, à l'ex-SPPMO ou à l'ex-SPM.
Les classifications et barèmes de salaires qui seront négociés prendront en compte l'ancienneté des salariés dans l'entreprise.
La rupture du contrat de travail du fait du salarié à raison de la liquidation de sa retraite est qualifiée de départ à la retraite.
Le départ à la retraite ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture de contrat donnant droit à l'indemnité de licenciement.
Il donne toutefois lieu au versement d'une indemnité sur production d'un document justifiant de la liquidation de la retraite auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
L'indemnité de départ à la retraite est ainsi fixée :
– 1 mois de salaire après 2 ans de présence ;
– 2 mois de salaire après 5 ans de présence ;
– 3 mois de salaire après 10 ans de présence ;
– 4 mois de salaire après 20 ans de présence ;
– 5 mois de salaire après 30 ans de présence.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ;
2° Soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, seule l'indemnité la plus favorable au salarié devant être versée.
En tout état de cause, dans une même entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu'une seule fois à un même salarié.