Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accord du 17 juillet 1996, réalisant la mise en œuvre de l'accord du 2 février 1995, a institué le fonds de pension professionnel caractérisant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.
Cet accord du 17 juillet 1996 a fait l'objet des avenants suivants :
– avenant du 8 septembre 1997 reportant l'échéance à laquelle les entreprises de la profession avaient la possibilité de conclure un accord dérogatoire ;
– avenant du 17 juillet 1998 organisant la méthodologie de mise en place du traité de coassurance conclu entre la FFSA et le GEMA, d'une part, le BCAC, d'autre part ; ce contrat était en dernier lieu finalisé en date du 27 janvier 2003 ;
– avenant du 18 juin 2008 adaptant certaines dispositions de l'accord initial afin de tenir compte des évolutions de la réglementation.
L'accord a été complété par un protocole d'accord du 14 janvier 1999 dont l'objet était d'ouvrir le fonds de pension aux personnels producteurs salariés de base et échelons intermédiaires.
Initialement signé par la CFDT, les organisations syndicales visées en tête du présent protocole y ont expressément adhéré par la suite.
Les évolutions législatives et réglementaires et l'évolution des marchés financiers ont conduit les signataires à souhaiter adapter l'accord du 17 juillet 1996 et ses avenants. Afin de rétablir une unité au texte en favorisant la compréhension, il est convenu que le présent protocole reprend l'intégralité du texte initial tel qu'adapté en application des précédents avenants susvisés et des mesures nouvelles.
Sauf dispositions contraires, les mesures nouvelles et d'une façon générale le présent protocole prennent effet au 1er janvier 2014 dans les conditions visées à l'article 3.
Il est rappelé que les personnels producteurs salariés de base et échelons intermédiaires ne bénéficient du fonds de pension qu'à effet du 1er janvier 1999 dans les conditions visées par l'article 4 du protocole du 14 janvier 1999.
Le présent protocole a été conclu par les organisations syndicales représentatives ayant signé ou adhéré à l'accord du 17 juillet 1996 et représentant au moins 30 % des suffrages exprimés à l'occasion des récentes élections au sein de la profession. Il a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2231-1 et suivants du code du travail ce qui suit.
Un dispositif de fonds de pension fonctionnant selon le mécanisme de la capitalisation et destiné à la constitution d'une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère, en contrepartie de cotisations prédéfinies, a été mis en place :
– à effet du 1er janvier 1996 pour tous les salariés répondant aux définitions des conventions collectives nationales de travail des 27 mai et 27 juillet 1992 et de l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction ;
– à effet du 1er janvier 1999 pour tous les salariés répondant aux définitions des conventions collectives nationales des 27 mars 1972 et 13 novembre 1967 (personnels producteurs salariés de base et échelons intermédiaires).
A cet effet, les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives susvisées sont tenues d'en faire bénéficier leur personnel visé à l'article 2 du dispositif de retraite supplémentaire répondant aux prescriptions du présent protocole.
Que les cotisations soient versées au titre du traité de coassurance ou d'un contrat d'assurance (2), l'engagement de l'entreprise est strictement limité à leur versement.
Sont définies dans le traité de coassurance ou le contrat d'assurance (1), et à ce titre opposables aux salariés, les dispositions relatives :
– à la gestion de l'épargne réalisée ;
– à la liquidation et au service des rentes ;
– aux éventuelles revalorisations ;
– aux éventuelles réversions ;
– aux conditions et modalités de transfert individuel ou collectif des fonds.
Le traité de coassurance auquel adhère l'entreprise en application du 1er alinéa de l'article 7 est annexé à titre d'information (annexe I) dans sa rédaction applicable à effet du 1er janvier 2014.
Le contenu ainsi que toute modification du traité de coassurance ou du contrat d'assurance (1) sont opposables, de droit, aux salariés et le cas échéant aux retraités, à la condition qu'ils aient été préalablement portés à la connaissance des intéressés, notamment par la transmission d'une nouvelle notice.
(1) Les sociétés d'assurances et organismes professionnels avaient la possibilité, lors de la mise en place du régime, de conclure des accords dérogatoires reconnus conformes au cahier des charges par la commission d'habilitation créée à cet effet, et leur permettant de faire un autre choix que celui du mécanisme de coassurance en souscrivant un contrat d'assurance.
Sont bénéficiaires du fonds de pension tous les salariés ayant acquis une ancienneté de 1 année au sein d'une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er, au titre d'un ou plusieurs contrats de travail successifs ou non (1).
Ont la qualité de salarié au sens du présent avenant les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la sécurité sociale, au titre d'un contrat de travail ou d'un mandat social exercé au sein d'une entreprise concernée.
(1) L'affiliation prend effet au premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise. Une fois acquise cette première affiliation, la réaffiliation est immédiate en cas de changement d'employeur.
Le salarié quittant son entreprise avant la liquidation de sa rente a la possibilité de demander le transfert de l'épargne constituée au profit d'un organisme assureur gérant un régime équivalent pour le compte de son nouvel employeur ou d'un PERP. Le transfert est réalisé dans les conditions fixées par le traité de coassurance ou le contrat d'assurance (1).
L'arrêt de l'activité professionnelle ou sa poursuite dans une entreprise non couverte par le présent avenant ne compromet en aucun cas l'épargne constituée jusqu'à la date de la cessation du contrat de travail. Sauf transfert réalisé dans les conditions précisées au 1er alinéa, cette épargne continue à être gérée conformément au traité de coassurance ou contrat d'assurance (1).
(1) Les sociétés d'assurances et organismes professionnels avaient la possibilité, lors de la mise en place du régime, de conclure des accords dérogatoires reconnus conformes au cahier des charges par la commission d'habilitation créée à cet effet, et leur permettant de faire un autre choix que celui du mécanisme de coassurance en souscrivant un contrat d'assurance.
Les partenaires sociaux de la branche des salariés du particulier employeur, réunis en commission mixte paritaire, ont convenu de compléter l'annexe VI « Prévoyance, conditions d'application de l'article 19''Couverture maladie accident''» du 24 novembre 1999 et son avenant n° 2 du 7 septembre 2009 relatif à la prévoyance (textes qui seront annulés et remplacés dès l'extension de l'avenant du 13 septembre 2010, qui lui-même annule et remplace l'annexe VI conclue le 24 novembre 1999) en créant un fonds d'action sociale prévoyance dédié à la branche des salariés du particulier employeur. Le règlement du fonds d'action sociale précise les règles de fonctionnement du fonds et les modalités d'attribution des aides.
Les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2010 relatif au fonds social des salariés du particulier employeur ne sont pas modifiées par les dispositions du présent avenant.
Le fonds social ainsi constitué est dénommé « fonds social de la branche des salariés du particulier employeur ».
Au fil des années, par la négociation collective, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives et signataires de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de celle des assistants maternels du particulier employeur n'ont eu de cesse de conforter la singularité de la relation de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés tenant à ses caractéristiques fondamentales, à savoir :
– le particulier employeur n'est pas une entreprise ;
– la relation de travail ne poursuit pas de finalité lucrative ;
– le travail s'effectue au domicile privé.
Ils ont ainsi consolidé des branches professionnelles identifiées et structurées par des règles conventionnelles propres.
Cette singularité des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur est désormais reconnue et consacrée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie au terme de laquelle « Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés. »
Ces deux branches professionnelles (regroupant 3 600 000 particuliers employeurs et 1 700 000 salariés à la date de signature du présent accord) se trouvent engagées dans de nouveaux défis tels que :
– l'accompagnement de personnes en perte d'autonomie ;
– l'accompagnement de personnes en situation de handicap ;
– le besoin grandissant de modes de garde individuels des enfants ;
– les enjeux européens (notamment le modèle de l'emploi entre particuliers).
L'évolution récente des pratiques du dialogue social dans le champ professionnel couvert par ces deux branches et les phénomènes liés à la territorialité des populations concernées et des politiques publiques imposent une action paritaire territoriale notamment l'emploi, l'évolution de la formation professionnelle, la santé au travail et la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, les branches doivent poursuivre l'adaptation des conventions collectives.
Ces constatations conduisent les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et signataires de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de celle des assistants maternels du particulier employeur à faire preuve d'innovation sociale et à se doter d'un nouvel organe commun aux deux branches : le conseil national paritaire du dialogue social dont la mission première est de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social interbranches, d'en définir les orientations pluriannuelles, de structurer et de coordonner son développement territorial.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce doit adresser à chacune des autres parties signataires une lettre recommandée avec avis de réception indiquant les raisons de sa dénonciation et respecter les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera réglée par application des dispositions légales en vigueur.
Toute révision du présent accord fera l'objet d'un avenant. La négociation de cet avenant sera précédée de la remise d'un projet à l'ensemble des parties signataires à l'initiative de la partie signataire qui souhaite la modification demandée.
Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Par accord conclu le 18 mai 2000 (étendu par arrêté du 20 juillet 2000 publié au Journal officiel du 26 août 2000), modifié par avenant du 5 juin 2002 (étendu par arrêté du 3 décembre 2002 publié au Journal officiel du 12 décembre 2002), les partenaires sociaux signataires de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ont marqué leur volonté de développer une politique de négociation collective de qualité en faveur des particuliers employeurs et de leurs salariés.
Ces accords ont conféré aux partenaires sociaux signataires les moyens d'investir de nouveaux champs conventionnels et d'accroître notamment la professionnalisation des emplois de cette branche professionnelle confrontée à des besoins nouveaux ou croissants tels que la petite enfance, la dépendance ou le handicap mais également à des enjeux de départs massifs à la retraite.
La singularité du champ professionnel des salariés du particulier employeur est désormais reconnue et consacrée par la loi depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie au terme de laquelle « Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés. »
Plus de 10 ans après la conclusion de l'accord du 18 mai 2000, les partenaires sociaux font le constat suivant :
– les effectifs du secteur en augmentation de près de 50 % ;
– les territoires (métropole et DOM) devenus un lieu essentiel du dialogue social ;
– l'émergence d'un secteur des particuliers employeurs à l'échelle européenne.
Afin de continuer à développer un dialogue social de qualité au sein de la branche professionnelle du salarié du particulier employeur, les partenaires sociaux ont décidé de :
– créer le conseil national paritaire du dialogue social des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, et
– développer un dialogue social territorial.
En tenant compte notamment des missions confiées au conseil national paritaire du dialogue social et du développement du dialogue social territorial, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives et signataires de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ont décidé ce qui suit.
Le règlement du régime des compléments individuels de frais médicaux issu de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance est modifié comme suit :
L'article 1er est désormais rédigé comme suit :
« Article 1er
Objet. – Définitions
Le présent règlement est régi par le code de la sécurité sociale. Il a pour objet de définir les droits et les obligations des participants qui, déjà couverts dans le cadre leur entreprise par un régime collectif de frais médicaux de BTP-Prévoyance (non-cadres ou cadres), souhaitent compléter leurs garanties de frais médicaux sur la base d'une contribution financière à leur charge exclusive.
Ces compléments de garanties reposent sur plusieurs options avec une progression de niveaux de remboursements.
Dans la suite du règlement, sont appelés :
– socle collectif : l'option du régime de frais médicaux collectif de BTP-Prévoyance (non-cadres, cadres ou ETAM régime fermé) à laquelle l'entreprise a adhéré pour la catégorie dont relève le participant ;
– complément individuel : le complément de garanties de frais médicaux auquel le salarié a décidé de participer à titre personnel en sus du socle collectif, qui est régi par les dispositions du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale relatives aux opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance ;
– dispositif de couverture santé à étages : les garanties globales de frais médicaux issues du cumul du socle collectif et du complément individuel choisi par le participant. il est précisé que l'entreprise qui met en place un dispositif de couverture santé à étages adhère à une seule et même opération collective de remboursement complémentaire des frais de santé ;
– niveau de garanties : les garanties servies en fonction de l'option et, le cas échéant, du module de garanties additionnelles choisis par l'entreprise et/ou le participant ;
– participant ou salarié : le salarié ou ancien salarié qui peut participer ou participe de manière volontaire au complément individuel.
Les garanties prises en charge par le complément individuel s'entendent après déduction :
– des dépenses prises en charge par le régime de sécurité sociale dont relève le participant et ses ayants droit ;
– des dépenses de santé prises en charge au titre du socle collectif. »
Au 1er janvier 2014 :
– toutes les adhésions au règlement du régime de frais médicaux collectifs des ouvriers issu de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 en cours à cette date seront entièrement et intégralement transférées vers le règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres créé par le présent avenant ;
– ces adhésions seront mutualisées au sein de l'ensemble des adhésions non cadres au titre du règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres ;
– les fonds propres afférents au règlement du régime de frais médicaux collectifs des ouvriers au 31 décembre 2013 seront transférés vers le règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres.
En conséquence, au 1er janvier 2014, le règlement du régime de frais médicaux collectifs des ouvriers sera entièrement et intégralement supprimé.
A compter du 1er janvier 2014, le règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM issu de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance ne fera plus l'objet de nouvelles adhésions.
Au 1er janvier 2014 :
– l'ensemble des adhésions en cours à ce règlement sera entièrement et intégralement transféré vers le règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres créé par le présent avenant, à l'exception des entreprises qui ont, à la date du transfert, à la fois une adhésion au règlement du régime de frais médicaux collectifs des ouvriers avec une cotisation exprimée en pourcentage de la rémunération et une adhésion au règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM avec une cotisation exprimée en forfait ;
Les adhésions transférées seront mutualisées au sein de l'ensemble des adhésions non cadres au titre du règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres.
Les adhésions non transférées continueront à relever du règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM ;
– les fonds propres afférents au règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM au 31 décembre 2013 seront transférés vers le règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres.
En conformité avec l'article 2 du présent accord, les salariés pourront, en formation continue, accéder à cette qualification.
La formation proposée aux jeunes en formation initiale devant être adaptée à la formation continue, les membres de la CPNEFP ont approuvé le principe que l'accès aux salariés ne soit accessible qu'à partir de la deuxième promotion en septembre 2014.
Une étude préalable d'opportunité est donc demandée par les membres de la CPNEFP et se déroulera parallèlement à la mise en place du CQP.
Tout ou partie du CQP pourra être obtenu par la validation des acquis de l'expérience conformément à la loi du 17 janvier 2002.
Le secteur des entreprises industrielles et commerciales couvrant le secteur du machinisme agricole est confronté depuis quelques années à un grave problème de recrutement dans le domaine technique et d'assistance clientèle. En effet, elles ne trouvent pas, sur le marché, de personnel qualifié pour prendre en charge la formation, l'après-vente et l'établissement des dossiers d'homologation des matériels fabriqués à l'étranger qu'elles commercialisent. Il est donc nécessaire d'avoir des techniciens polyvalents parlant des langues.
De plus, le personnel recherché doit nécessairement être mobile, la maison mère étant à l'étranger ainsi qu'une partie de la clientèle. Or, en France, il est très difficile de trouver un technicien supérieur bilingue ou trilingue.
Aucune formation n'offre la possibilité de trouver toutes ces compétences réunies du fait d'une trop grande spécificité des enseignements (soit techniques, soit commerciaux).
Or le besoin des entreprises est d'avoir du personnel polyvalent pouvant à la fois avoir un bon contact clientèle, être capable de négocier avec les clients ou l'administration et ayant une compétence technique incontestable.
Le support technique de clientèle devra au préalable connaître l'environnement agricole. Mais en plus il devra être capable :
– d'accueillir et de donner des conseils aux clients ;
– d'établir un diagnostic des matériels agricoles ;
– de s'assurer de la remise en conformité du matériel ;
– d'organiser et de gérer les activités de l'après-vente ;
– de connaître la réglementation, de vérifier la conformité des matériels avec les normes françaises et européennes ;
– de gérer les litiges ;
– de mettre en œuvre des actions de formation ;
– de savoir rédiger.
La validation des acquis sera faite par un jury de professionnels et de deux membres de la CPNEFP, à savoir le président et le vice-président, ou tout autre membre désigné par eux.
Contrôle continu
Une validation des compétences techniques sera faite par les formateurs, et tout candidat n'ayant pas obtenu un total de 8 ne pourra pas présenter la suite des épreuves.
Mémoire avec soutenance
Objectif :
Le mémoire et la soutenance devront permettre d'apprécier les qualités de réflexion et d'autonomie du candidat, son niveau de technicité acquis sur le terrain et ses aptitudes à communiquer.
Thèmes et conditions de choix :
Le thème sera choisi en accord avec l'entreprise et devra porter sur un des travaux effectués par le candidat dans son entreprise.
Durée de la préparation : 2 à 3 mois calendaires.
Conditions et durée de l'exposé ou de la soutenance :
Le mémoire sera remis au tuteur, à l'entreprise examinatrice et à la commission de soutenance 3 semaines avant la soutenance orale.
La soutenance se déroulera en deux temps :
– 20-30 minutes d'exposé ;
– 20-30 minutes de réponses aux questions des examinateurs.
Critères d'appréciation du rapport ou du mémoire et de l'exposé ou de la soutenance :
Notation sur 180 points.
Mémoire : 100 points (note éliminatoire < 40 points) :
– méthodologie (30 points) ;
– déroulement (10 points) ;
– analyse des résultats (30 points) ;
– qualité du travail personnel : recherche, présentation, rédaction… (30 points).
Soutenance : 80 points (note éliminatoire < 20 points).
Présentation du mémoire (40 points) :
– pertinence des outils de communication utilisés (10 points) ;
– pertinence des arguments et moyens pour rendre compte (10 points) ;
– pertinence des réponses aux questions posées (20 points).
Face-à-face (40 points) :
– présentation (10 points) ;
– qualité de l'exposé (clarté, structure et concision du discours, pertinence du vocabulaire technique ou commercial utilisé…) (20 points) ;
– attitude face aux questions posées (10 points).
Notation en entreprise
Evaluation des capacités professionnelles en entreprise et/ou en clientèle : 160 points.
Note éliminatoire < 55 points.
1. Capacités professionnelles : 80 points (note éliminatoire < 30 points) :
– comportement général (10 points) (note éliminatoire < 5). En cas de non-obtention pour raison comportementale, une audition du candidat sera effectuée par la CPNEFP de l'import-export ;
– goût de l'action (30 points) ;
– sens des contacts humains (20 points) ;
– rigueur (20 points).
2. Capacités à communiquer : 80 points (note éliminatoire < 25 points) :
– maîtrise de l'expression écrite (30 points) ;
– maîtrise de l'expression orale (30 points) ;
– maîtrise des outils de communication (20 points).
La notation en entreprise est effectuée par au moins deux personnes, dont le tuteur ou le supérieur hiérarchique du candidat.
Conditions d'admissibilité
Le candidat est déclaré admis par le jury de délibération s'il a obtenu à l'ensemble des épreuves (mémoire avec soutenance et évaluation en entreprise) un total égal ou supérieur à 170 points, sans note éliminatoire.
La formation est organisée en modules ; chaque module d'enseignement s'appuie sur la pratique développée lors des périodes de stage en entreprise, contribuant ainsi à un enrichissement réciproque.
Les modules de formation du CQP « Support technique de clientèle » sont les suivants :
1. Analyse fonctionnelle, structurelle et mécanique des matériels ;
2. Technologie et interventions sur matériels ;
3. Gestion des activités d'après-vente, d'inspecteur technique, de formateur, de chargé des homologations ;
4. Communication ;
5. Marketing et services de l'après-vente ;
6. Langue vivante étrangère ;
7. Informatique.
Voir le programme complet de la formation dans le document « Référentiel formation ».
Effectif :
Promotion d'un ou deux groupes de 14 personnes par an.
Ce chiffre pourra être revu dans les années suivantes en fonction des besoins des entreprises d'accueil.
Enseignement, méthode :
Application de méthodes pédagogiques adaptées à l'entreprise par des enseignants volontaires et des professionnels qualifiés, exerçant respectivement dans les lycées et les entreprises.
Programme et durée :
La formation est organisée sous forme de modules :
– en alternance : entreprise et centre de formation ;
– dans le cadre d'un contrat de qualification.
La formation comprendra 595 heures réparties sur 12 mois.
L'article 1er « Champ d'application » est modifié comme suit :
« Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tout le personnel cadre et non cadre exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 inscrit à l'effectif le jour de la mise en œuvre du régime de prévoyance.
On entend par cadre le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.
On entend par non-cadre le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Le personnel uniquement rétribué à la commission, les voyageurs, représentants et placiers ainsi que le personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires et départements d'outre-mer exclus du champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export le sont aussi du régime de prévoyance.
La notion de salarié présent à l'effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. »
Bagnolet, le 30 septembre 2013.
La fédération de l'UNSA FESSAD, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (étendue par arrêté du 6 janvier 2004, Journal officiel du 16 janvier 2004) ainsi que :
– à l'avenant du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance ;
– à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle ;
– à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire.
Nous vous joignons copie des notifications que nous adressons parallèlement à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans le champ desdites conventions.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.
La secrétaire générale.
Les parties n'ont, dans ce contexte, pas pu parvenir à un accord.
L'accord du 31 mai 2011 demeure donc applicable dans toutes ses dispositions. Notamment, la valeur du point INM demeure donc fixée à 4,654 €.
Il est toutefois précisé, dans un souci de respecter les dispositions relatives au Smic, que le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 308 points INM depuis le 1er janvier 2013.
Le présent procès-verbal a pour objet d'entériner l'absence d'accord entre les parties.
Par ailleurs, il est précisé que le syndicat national des chasseurs de France n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Exposé des motifs
A l'invitation du collège employeurs, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises, les 19 juin et 27 juin 2013, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des personnels du 14 juin 2004.
La présentation du rapport de branche a été l'occasion de rappeler que la situation économique nationale était particulièrement dégradée et qu'elle avait des répercussions sur la situation économique des établissements.
Lors de ces deux séances, le collège employeurs a été conduit à rappeler la situation économique des établissements, marquée par une forte faiblesse de la capacité d'autofinancement du fait en particulier d'une ressource publique (Etat et collectivités territoriales) insuffisante qui conduit à affecter la contribution des familles à d'autres dépenses que celles auxquelles elle est affectée, donc la difficulté d'assumer la responsabilité immobilière qui incombe aux OGEC. Il a également rappelé les incertitudes économiques qui pèsent sur les établissements.
L'an passé, le collège employeurs avait souhaité proposer un effort significatif pour les salaires les moins élevés avec la mise en place d'un salaire minimum de branche fixé à 1 470 €, soit, à l'époque de sa mise en place, une valeur à 3 % au-dessus du Smic. Il a dû procéder à sa mise en place par recommandation patronale du fait de l'absence d'accord.
Il a également rappelé que chaque salarié connaît une augmentation mécanique et dynamique de sa rémunération du fait de l'application de l'accord sur les classifications.
Enfin, il a rappelé que d'autres points sont en cours de discussion entre les partenaires sociaux et devraient faire l'objet d'accords ultérieurs.
Engagement du collège employeurs
Le collège employeurs présentera dans les plus brefs délais un texte de révision de l'article 5.2 des accords du 4 mai 2011 relatifs aux régimes de prévoyance des personnels cadres et non cadres rémunérés par les établissements d'enseignement privé sous contrat, visant à baisser, à compter du 1er septembre 2013, la contribution des salariés de 0,3 %.
L'objectif de cet engagement est de permettre une augmentation du pouvoir d'achat de 1,1 % en fonction des éléments présentés ci-dessous.
A compter du 1er septembre 2013 :
La valeur du point est fixée à 16,94 €, soit une augmentation de 0,8 %.
Le salaire minimum de branche est porté à 1 482 €.
Le syndicat national des chasseurs de France :
Compte tenu du contexte économique actuel, le syndicat national des chasseurs de France ne souhaite pas revaloriser la valeur du point INM et rappelle que la convention collective permet, à travers les entretiens individuels, de récompenser les salariés méritants.
Les organisations syndicales :
Les organisations syndicales regrettent que le syndicat des employeurs ne prenne pas en considération les efforts demandés aux personnels des fédérations. Elles souhaitent une augmentation de la valeur du point INM en rapport avec l'investissement des salariés.
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;
Vu l'article L. 2241-2-1 du code du travail,
les partenaires sociaux réunis en commission nationale paritaire le 27 juin 2013, sont convenus des dispositions suivantes :
Le 30 juin 2005, les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.
Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment un avenant portant sur l'INM (indice négocié majorable) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007).
Ces avenants ont été intégrés dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007.
Cinq nouveaux avenants à durée indéterminée relatifs aux rémunérations et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel ont été signés entre les parties les 22 mai 2008, 18 juin 2009, 18 décembre 2009, 24 juin 2010 et le 31 mai 2011 ainsi qu'un procès-verbal de désaccord en date du 11 septembre 2012.
Les cinq avenants ont fait l'objet d'une extension par arrêtés du 16 octobre 2009, du 17 décembre 2010, du 21 octobre 2011 et du 18 septembre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1, alinéa 1, du code du travail, les partenaires à la négociation ont entendu se réunir le 11 septembre 2012 aux fins de négocier sur les salaires au titre de la négociation annuelle sur les salaires.
A cet égard, il a été tenu compte de l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l'article 5.1 de la convention collective, il était convenu que la valeur du point INM soit négociée au moins une fois par an par les partenaires sociaux après examen par la CPNP conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.5 de la même convention.
A cet égard, et conformément à ce texte, la commission paritaire nationale permanente s'est réunie aux fins de préparer les travaux en vue de ladite négociation.
Dans le cadre des négociations qui ont suivi, les parties ne sont toutefois pas parvenues à un accord.
En conséquence, il est établi, à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu ce jour, le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail en matière de dépôt des accords collectifs.
L'article 2.1.4 « Montant de la prestation » est modifié comme suit :
« Le régime de prévoyance prend en charge à compter du 31e jour, et ce jusqu'à la fin des obligations conventionnelles de l'employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l'article 17 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100, une indemnisation égale à :
– 85 % du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les non-cadres ayant 1 an d'ancienneté ;
– 85 % du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les cadres ayant 1 an d'ancienneté.
Le régime de prévoyance intervient ensuite en relais des obligations conventionnelles de l'employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l'article 17 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100.
Le montant des indemnités journalières s'élève alors à 75 % du salaire de référence, déduction faite des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale, et limité à 100 % du salaire net perçu par le salarié si ce dernier avait travaillé normalement. »
Bagnolet, le 30 septembre 2013.
La fédération de l'UNSA commerces et services, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, service des dépôts des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
Nous vous informons de l'adhésion de notre syndicat à la totalité des clauses de la convention collective nationale de branche des entreprises de négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 étendue par arrêté du 3 mars 1998 (identifiée sous le n° 1982 et parue au Journal officiel sous le n° 3286), et ce à compter de la réception de la présente.
Nous en informons, en lettre recommandée avec avis de réception, les organisations syndicales de salariés signataires de cette convention collective, de même que les organisations d'employeurs :
– le SYNALAM, 4, place Louis-Armand, tour de l'Horloge, 75603 Paris Cedex 12 ;
– le SNADOM, 66, boulevard Saint-Michel, 75006 Paris ;
– l'UNPDM, 13-15, rue de Calais, 75009 Paris ;
– la FNECS CFE-CGC, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris ;
– la FNIC CGT, 263, rue de Paris, case 429,93514 Montreuil Cedex ;
– la CSFV CFTC, fédération des syndicats, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
– la fédération commerce FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
– la CFDT, fédération service, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Dans l'attente du récépissé de dépôt, je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma meilleure considération.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord dans les conditions prévues notamment aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'article 2.3.4.1 « Personnel non cadre » est modifié comme suit :
« Quelle que soit la cause du décès :
– célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 75 % du salaire de référence ;
– marié sans enfant à charge : 100 % du salaire de référence ;
– majoration par enfant à charge : 25 % du salaire de référence. »
Bagnolet, le 1er octobre 2013.
La fédération UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
La fédération UNSA spectacle et communication, déclarée le 30 janvier 2003, a l'honneur de vous faire part de son adhésion à la convention collective nationale étendue des professions de la photographie du 31 mars 2000, (idcc n° 2162) ainsi qu'à tous ses avenants et accords spécifiques.
La fédération UNSA spectacle et communication adhère également à la nouvelle convention du 13 février 2013, non encore étendue.
Nous vous joignons copie des notifications que nous adressons parallèlement à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans le champ de cette convention.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.
Le secrétaire général.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2013.
Les dispositions du présent avenant s'appliqueront pour tout événement survenant postérieurement à cette date d'effet (à l'exception des dispositions relatives à la garantie rente éducation : article 4 du présent avenant).
Toutefois, les entreprises visées à l'article 6.2 de l'accord du 19 janvier 2004 qui disposaient d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension de l'accord du 19 janvier 2004 et qui ont maintenu leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhéraient disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent avenant.
L'article 5 « Cotisation » est modifié comme suit :
« Le taux global de cotisation est fixé à :
– personnel non cadre : 0,78 % de la tranche A et 0,78 % de la tranche B ;
– personnel cadre : 1,5 % de la tranche A et 1,5 % de la tranche B.
Il est réparti de la façon suivante.
Personnel non cadre
(En pourcentage.)
Cotisation


A la charge
de l'employeur

A la charge
du salarié





Rente éducation OCIRP







Maintien de salaire au 31e jour



Incapacité de travail en relais



Invalidité







Personnel cadre
(En pourcentage.)
Cotisation


A la charge
de l'employeur

A la charge
du salarié





Rente éducation OCIRP



Rente de conjoint OCIRP



Maintien de salaire au 31e jour



Incapacité de travail en relais



Invalidité







(En pourcentage.)
Cotisation


A la charge
de l'employeur

A la charge
du salarié





Rente éducation OCIRP



Rente de conjoint OCIRP



Mensualisation au 31e jour



Incapacité de travail en relais



Invalidité







Ces taux sont établis sur la base de la législation et de la réglementation (notamment sociale et fiscale) en vigueur au moment de la date d'effet du présent avenant. Ils seront éventuellement revus en cas de changement de ces textes.
Par ailleurs, si les organismes assureurs désignés constatent, à la suite de la présentation annuelle des résultats du régime de prévoyance, une éventuelle dégradation des comptes, ils seront amenés à proposer aux partenaires sociaux une modification des taux permettant un retour à l'équilibre financier du régime. »
L'article 2.5.4 « Montant de la prestation » est modifié comme suit :
« Pour le personnel cadre et non cadre, le montant de cette rente est de :
– 8 % du salaire de référence de 0 à moins de 18 ans ;
– 14 % du salaire de référence de 18 à 26 ans.
Le montant de la rente ne peut être inférieur à 1 500 € par enfant et par an. Cette disposition s'applique sur les rentes en cours de service à compter du 1er janvier 2013 et sur celles mises en œuvre suite à des événements (décès ou invalidité absolue et définitive) survenus à compter de cette date. »
Les organismes assureurs transmettent chaque année au comité paritaire de suivi prévu à l'article 5. 0. 6 de l'accord du 10 juillet 2009 le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par l'article 3 du décret du 30 août 1990.
Ce rapport fournit les éléments permettant d'analyser les résultats du régime, notamment la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur, en vue de faciliter le pilotage du régime. Ce rapport annuel porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres. Le comité peut demander à l'organisme assureur de lui fournir toutes les informations et données chiffrées nécessaires à l'appréciation de l'équilibre du régime.
Les organismes assureurs visés aux articles 1er et 2 du présent accord sont désignés jusqu'au 31 décembre 2014. Les parties conviennent de se réunir, avant cette date, afin de réexaminer les conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires cadres, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Pour ce faire, les organismes assureurs adresseront à la commission mixte, visée à l'article 5. 0. 7 de l'accord du 10 juillet 2009, un bilan global du régime, portant sur les 5 derniers exercices clos précédant sa première réunion, et une estimation en ce qui concerne l'exercice en cours à cette date.
NOTE : Le présent article prend effet à compter du 1er janvier 2014.
La présente convention collective conclue en application des textes légaux et réglementaires régit les relations entre :
– les employeurs agences de voyages et entreprises de tourisme, qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation, la production ou la vente des activités visées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, principalement référencés sous les codes 79.11Z, 79.12Z ;
– et leurs salariés, employés tant sur le territoire français que placés en situation de missions à l'étranger.
Nota : Par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710), désignée comme branche de rattachement.
Par arrêté ministériel du 23 janvier 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 16 novembre 2011 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'alternance, les parties signataires se sont réunies afin d'examiner les forfaits de prise en charge par l'OPCA de la branche des actions de formation réalisées dans le cadre du DIF, des périodes et des contrats de professionnalisation, pour l'année 2014, ainsi que les adaptations éventuelles.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-2-1, L. 611-1, L. 611-4 et L. 611-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment la troisième partie, livre III, et les articles L. 2241-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 ;
Vu la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils des caisses du régime social des indépendants du 15 juin 2007 (idcc : 2797) ;
Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008 (idcc : 2796) ;
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008 (idcc : 2798),
il a été conclu le présent accord d'intéressement.
Les parties signataires réaffirment tout d'abord que l'intéressement des salariés du RSI repose sur la cohésion de l'ensemble des collaborateurs en vue d'apporter un meilleur service aux travailleurs indépendants.
A ce titre, elles considérent que le dispositif de l'intéressement du personnel nécessite une parfaite compréhension des objectifs poursuivis et du mécanisme appliqué.
En conséquence, elles ont recherché dans le présent accord, chaque fois que possible, une mise en œuvre reposant sur des indicateurs communs tant au niveau du régime que pour l'application entre les caisses.
Dans le cas où, du fait de l'activité mesurée, ce rapprochement n'a pu être appliqué elles ont veillé à assurer, dans le choix des indicateurs, une prise en compte équilibrée.
Le présent accord prend en compte les projets inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion, comme les évolutions organisationnelles en cours. A ce titre, il traite ensemble les deux caisses des professions libérales dont le regroupement interviendra au cours de son application.
Les parties signataires ont également recherché, dans le présent accord, à souligner la cohésion entre les caisses régionales, dont l'activité se déploie directement au service des assurés, entre elles comme avec la caisse nationale qui apporte à cette action un soutien essentiel.
L'intéressement du personnel est fondé sur les performances obtenues sur les objectifs que se fixe le régime social des indépendants, sur les quatre axes suivants :
– la qualité de service à l'assuré ;
– les ressources du régime et la lutte contre les fraudes, fautes et abus ;
– la maîtrise des dépenses de santé ;
– l'efficience du RSI.