Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un employé ne peut, sans juste motif, refuser de remplacer temporairement un autre salarié absent ou chargé d'autres fonctions sous réserve qu'il remplisse les compétences nécessaires.
Lorsqu'un employé est appelé à effectuer le remplacement effectif et toutes les fonctions d'un autre salarié de qualification supérieure, sa rémunération pendant ce remplacement ne peut être inférieure au salaire minimum garanti correspondant à la qualification du salarié remplacé.
Lorsque ce remplacement excède une durée continue de un mois (remplacement de congés payés exclu), le salarié perçoit une prime exceptionnelle dont le montant ne peut être inférieur à la différence entre le salaire minimum garanti de sa catégorie et le salaire minimum garanti correspondant à la qualification du salarié remplacé.
Cette prime est ajustée au prorata du temps de remplacement.
Les employés de moins de 18 ans ne peuvent être occupés à un travail effectif plus de 8 heures par jour et de 39 heures par semaine, sous réserve des dérogations prévues par le code du travail.
La durée du travail des intéressés ne pourra être en aucun cas supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement. L'employeur est tenu de laisser aux jeunes employés soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.
Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des employés, le 13 décembre 2001, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er février 2002, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Ces montants résultent d'une majoration de la grille 2001 de 1 % plus 15,24 Euros.
En cas de modification importante de la situation économique, les signataires conviennent de se réunir au cours du troisième trimestre 2002 à la demande de la partie la plus diligente.
(Voir tableau page suivante.).

Minima garantis "employés à temps complet" au 1er février 2002 (En euros.).

ANCIENNETE







9 à 12 ans












































































ANCIENNETE




12 à 15 ans
15 à 18 ans
18 à 20 ans
+ de 20 ans
Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la rémunération brute mensuelle minimale garantie à chaque employé pour 169 heures de travail, compte tenu de son niveau de qualification et de son ancienneté dans l'entreprise. La définition des niveaux de qualification figure en annexe de la présente convention.
Les employés perçoivent en fin d'année un supplément de traitement dit treizième mois, égal aux appointements du mois de décembre. Seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération. Ce treizième mois ne peut être inférieur au salaire minimum garanti du salarié.
Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, ainsi qu'en cas de contrat à durée déterminée, le treizième mois sera versé au prorata du temps passé dans l'entreprise. Il en est de même pour les employés entrés en cours d'année.
Le treizième mois ne sera pas dû pour la période d'essai, si cette dernière n'a pas été concluante.
Pour les périodes d'absence dues à la maladie, à la maternité ou aux accidents du travail, le treizième mois est réglé au prorata des droits de l'intéressé aux compléments de salaire prévus à l'article 23 ci-dessous (1/12 par mois payé à 100 %, 1/16 par mois payé à 75 %, 10/192 par mois payé à 62,5 %).
Les absences justifiées par la maladie, dûment constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, ne constituent pas de plein droit une cause de rupture du contrat de travail.
Toutefois, à l'issue de la période d'indemnisation totale ou partielle prévue ci-après et dans le cas où ces absences entraîneraient la nécessité de remplacer l'intéressé, celui-ci pourrait être congédié en respectant la procédure prévue par le code du travail, l'intéressé percevant alors l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise au jour du congédiement. Le salarié ainsi licencié bénéficiera d'une priorité d'engagement.
Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absence pour maladie, indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, donnent lieu :
- au maintien à 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié pendant les 3 premiers mois (91 jours calendaires) ;
- à 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois inclus ;
- à 62,5 % de la rémunération brute habituelle retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale du septième au neuvième mois inclus.
Les paiements seront effectués sous déduction des sommes perçues par l'intéressé au titre de la sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d'un régime de prévoyance des employés.
Si plusieurs arrêts pour maladie ont lieu au cours d'une période de 12 mois de date à date, les périodes d'indemnisation ne peuvent excéder au total le temps indiqué au paragraphe 3 de cet article. Après épuisement des droits définis ci-dessus, une reprise minimum de 9 mois de travail effectif est nécessaire pour bénéficier à nouveau des indemnités conventionnelles de maladie.
Si l'absence est motivée par un certificat médical exigeant la présence du salarié auprès de son enfant malade et si cette absence est indemnisée par la sécurité sociale, les appointements seront payés dans les mêmes conditions que si le salarié était malade lui-même.
L'ensemble des périodes de maladie indemnisées visées au paragraphe 3 ci-dessus est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté. Les périodes indemnisées à 100 % sont considérées comme temps de travail effectif pour la détermination des congés payés du salarié.
Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention, soit directement soit par adhésion à une organisation professionnelle signataire, et qui, antérieurement à cette entrée, n'accordaient pas de treizième mois à leurs employés, disposent d'un délai de 3 ans à compter de leur entrée pour mettre en oeuvre, à raison de 1 tiers par année au moins, l'application de ce treizième mois au profit de leurs employés.
Ce délai peut être modifié par accord entre les signataires de la présente convention, dans les conditions prévues par la loi en matière de révision des conventions collectives, notamment à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires de la branche.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'extension de la présente convention.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle liée à l'emploi occupé dans l'entreprise, le contrat de travail de l'employé est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Pendant l'arrêt du travail, le maintien total ou partiel de la rémunération prévue à l'article 23 s'applique après 6 mois d'ancienneté et la période de suspension est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié et, dans les limites prévues à l'article 23, pour le calcul de ses droits à congés. Ces durées d'indemnisation au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne sont pas imputables sur les droits à indemnisation en cas de maladie.
Pendant la période de suspension du contrat, il est interdit de licencier le salarié sous réserve des cas prévus par le code du travail.
A l'issue de l'arrêt de travail :
- si l'employé est reconnu apte par le médecin du travail, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ;
- s'il est déclaré inapte, il doit, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, se voir proposer un emploi approprié à ses aptitudes et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié de l'emploi proposé, le licenciement peut être prononcé. Le salarié perçoit alors les indemnités de licenciement prévues à l'article 29.
Tout employé ayant quitté son entreprise pour effectuer son service national sera repris dans les conditions prévues par la législation en vigueur sans interruption d'ancienneté, la durée du service national étant comptée comme temps de présence effective. Il subira une visite médicale de réintégration. Le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévues à l'article 23 ne sera ouvert qu'après 6 mois de travail effectif.
L'employé ayant exécuté le remplacement pourra être repris par priorité, si ses aptitudes le permettent, à l'occasion de la première vacance de sa catégorie. En cas de maintien, il conservera l'ancienneté acquise.
Les périodes militaires obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ainsi que la période de présélection, ne sont pas déduites du congé annuel et sont payées intégralement sous déduction de la solde militaire. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et de l'ancienneté.
Les salaires mensuels minimaux garantis, prévus à l'article 11, sont revus chaque année dans le cadre de la négociation annuelle de branche prévue par la législation en vigueur. Ils peuvent par ailleurs faire l'objet de renégociation dans le cadre de réunions paritaires, notamment à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires de la présente convention.
Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d'accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d'un contrat de travail relatif à l'accueil d'un enfant.
Modèle d'accord
Suite au contact pris ce jour : (à compléter)

Monsieur ou Madame : (à compléter)
Adresse : (à compléter)
Téléphone : (à compléter)
Fax : (à compléter)
e-mail : (à compléter)

Monsieur ou Madame, assistant(e) maternel(le) : (à compléter)
Adresse : (à compléter)
Téléphone : (à compléter)
Fax : (à compléter)
e-mail : (à compléter)
Pour l'accueil de l'enfant : (à compléter)
Il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature de contrat à compter du (à compléter).
sur les bases suivantes :
- durée mensuelle de l'accueil : (à compléter)
- rémunération brute : (à compléter)
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1 demi-mois par rapport au temps d'accueil prévu.
Signature du futur employeur
(précédée de : lu et approuvé)
Signature du futur salarié
(précédée de : lu et approuvé).
A compter du sixième mois de grossesse et jusqu'à son terme, la durée hebdomadaire de travail des employées travaillant à temps plein est réduite de une heure par jour sans perte de rémunération.
Les employées percevront pendant l'arrêt légal de maternité - survenu après 6 mois de présence dans l'entreprise - une rémunération nette égale à la différence entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance et le salaire net habituel.
Il ne sera procédé à aucun licenciement d'employée en état de grossesse constaté par certificat médical et pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. En tout état de cause, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet pendant le congé de maternité.
1° Au 13e alinéa de l'article 16 " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, après les mots : " ... ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. ", sont ajoutés 2 alinéas ainsi rédigés :
(voir cet article)
2° La dernière phrase du 13e alinéa devient en conséquence le 16e alinéa :
Un comité de suivi est mis en place au sein de la branche de la pharmacie d'officine. Il est composé des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord.
Son rôle est :
- de suivre la mise en œuvre des chèques-vacances dans les pharmacies d'officine ;
- d'adapter en début de chaque année l'annexe relative aux plans d'épargne en fonction de la revalorisation annuelle du SMIC ;
- d'informer la commission nationale paritaire de ses travaux.
Il se réunira au moins une fois par an dans le cadre d'un bilan annuel présenté par l'organisme gestionnaire du dispositif des chèques-vacances.
Reconnaissant que des considérations d'ordre humain et social justifient l'octroi d'un congé en faveur des salariés qui assument la charge d'un enfant handicapé afin d'être présents à ses côtés ;
Qu'il serait inéquitable de faire supporter aux salariés concernés les conséquences financières de ce congé qu'il convient donc de rémunérer ;
Considérant par ailleurs que les salariés adhérant à une convention de préretraite progressive FNE perçoivent, lors de leur départ à la retraite, une indemnité calculée sur la base d'une activité réduite ;
Qu'il paraît raisonnable de prendre en compte les périodes de pleine activité qui ont précédé l'adhésion à la convention ;
Que dans ces conditions, le calcul de l'indemnité de départ à la retraite doit s'effectuer selon les mêmes modalités que pour tout salarié qui travaille à temps plein ;
Considérant enfin que la salariée qui n'a pas pris la totalité des congés payés auxquels elle avait droit au moment de son départ en congé parental d'éducation perd le bénéfice de l'indemnité compensatrice correspondante ;
Que les droits qu'elle a acquis au titre de congés payés doivent être garantis lorsqu'elle choisit de bénéficier d'un congé parental ;
Que, dès lors, l'indemnité compensatrice de congés payés doit lui être accordée dans les conditions définies par le présent avenant,
il a été convenu ce qui suit :
En application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1999, la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale. Toutefois, la CSG et la RDS restent à la charge du salarié.
Les propositions et options d'abondement prévues à l'annexe du présent accord respectent les conditions d'exonération prévues par la loi, à savoir :
- le montant de la participation de l'employeur n'excède pas 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an ;
- le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
- la contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2.1 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée (
arrêté du 26 mars 2003, art. 1er).
Un exemplaire de la présente convention sera remis à chacune des organisations signataires et déposé au :
- service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, en 5 exemplaires ;
- greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en 1 exemplaire.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La demande de dénonciation devra être accompagnée d'une nouvelle proposition d'accord.
(1) Numérotation modifiée par avenant du 29 septembre 2000 (arrêté du 18 décembre 2000).
Ancien article 11.
Les dispositions du 2° " Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité " de l'article 2 " Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
(voir ce texte)
Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-45 introduit par l'article 1er de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, l'article L. 122-25-4 modifié par l'article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, l'article L. 122-9 modifié par l'article 113 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ainsi que l'article R. 122-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 pris pour l'application de celle-ci,
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Les parties signataires, prenant acte, d'une part, de la création du congé légal de paternité, ont souhaité placer le salarié qui en bénéficie dans une situation identique à la salariée en congé de maternité afin de ne pas créer, de manière directe ou indirecte, de discrimination liée au sexe ou à la situation de famille ;
Les parties signataires ont, d'autre part, manifesté leur attachement à la mise en cohérence des dispositions conventionnelles avec les dispositions réglementaires relatives aux taux de l'indemnité de licenciement pour motif économique telles qu'elles ont été modifiées à la suite de la loi de modernisation sociale susvisée ;
Par conséquent, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants.
Les représentants des collèges employeurs et salariés siégeant dans les diverses commissions paritaires nationales mises en place dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pourront organiser chaque année des réunions de préparation par organisation syndicale représentative signataire du présent accord et du règlement intérieur.
Les salariés devront présenter à leur employeur une convocation écrite émanant de leur organisation syndicale 1 semaine au moins avant la date de la réunion préparatoire.
Les dépenses engagées à l'occasion de ces réunions de préparation par les représentants des deux collèges sont prises en charge dans les conditions définies aux articles 3 et 6 du présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires ou ayant adhéré. La dénonciation peut être totale ou partielle.
La dénonciation doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'indication des points dont la dénonciation est demandée.
La négociation sur la dénonciation, au sein de la Commission paritaire nationale de négociation, est engagée dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.
Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.
En cas d'accord, les nouvelles dispositions font l'objet d'un avenant et remplacent les dispositions des articles dénoncés.
Le fonds est géré par un conseil d'administration composé de 15 membres représentant les organisations syndicales représentatives des salariés, à raison de 3 représentants par organisation syndicale, d'une part, et de 15 membres appartenant aux 3 organisations syndicales représentatives des employeurs, à raison de 5 représentants pour chacune d'entre elles, d'autre part.
Les parties signataires du présent accord conviennent de confier à une structure de leur choix la gestion comptable des sommes collectées.
Une commission de contrôle de gestion du fonds sera instituée.
Pour participer aux réunions des instances paritaires, les salariés bénéficieront d'une autorisation d'absence s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale et s'ils préviennent leur employeur 1 semaine au moins avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure. Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif.
Lorsque l'officine, quel que soit son effectif, ne peut appliquer directement les dispositions du présent accord, elle peut avoir recours au mandatement syndical si elle souhaite conclure un accord d'entreprise.
L'entreprise officinale devra en informer pour avis la commission de suivi mise en place par l'article 10 du présent accord, avant signature dudit accord.
Cet accord devra être conclu avec un salarié de l'entreprise dûment mandaté par une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions légales.
Ces salariés disposent des protections légales liées à leur mandat, telles que définies par le code du travail, notamment en cas d'éventuel licenciement.
Tous les employeurs de salariés des pharmacies d'officine entrant dans le champ d'application du présent accord contribuent, à compter du 1er janvier 1997, au financement de la négociation collective par le versement au fonds d'une cotisation égale à 0,03 % de la masse salariale brute annuelle (1).
Cette cotisation, appelée pour la première fois en 1998, est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation affectée au financement de la formation professionnelle continue instituée par l'accord collectif du 16 décembre 1991, étendu par arrêté ministériel du 13 mai 1992 (1).
Les parties signataires conviennent que le taux de la cotisation pourra être modifié en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des sommes collectées.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
Les cotisations sont destinées à financer notamment :
- le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement des représentants des employeurs et des représentants des salariés composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
- le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération, salaires et charges sociales, de leurs salariés mandatés par leur organisation syndicale représentative pour participer aux travaux des instances paritaires précitées ;
- le remboursement, sur la base d'un forfait négocié paritairement, de la perte de ressources des employeurs mandatés par leur organisation syndicale représentative pour participer aux travaux des instances paritaires précitées ;
- les frais de secrétariat et les frais de missions d'études et d'information décidés par les instances paritaires précitées ;
- les frais de collecte de la contribution instituée à l'article 5 ;
- les frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés de l'officine signataires du présent accord,
et, plus généralement, tous autres frais décidés par les instances paritaires précitées signataires du présent accord en vue de développer la négociation collective.
L'ensemble des frais et de demandes de remboursement précités feront l'objet dans le règlement intérieur de dispositions pour chacun des collèges.
Les organisations signataires doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat du fonds au début de chaque année civile les membres de leur délégation.
Cette désignation est valable pour l'année civile, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat par l'organisation à laquelle appartient le membre remplacé. Cette nouvelle désignation est valable jusqu'à la fin de l'année en cours.
Le membre suppléant siège en l'absence du titulaire.
Les parties signataires du présent accord conviennent de constituer un fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine.
Ce fonds a pour objet de financer le fonctionnement des diverses instances paritaires instituées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur.
À cet effet, le fonds recueille et gère les cotisations qui lui sont affectées.
Un règlement intérieur précisant les modalités pratiques d'affectation des cotisations sera annexé au présent accord.
La présidence est assurée pour 1 an alternativement par chacun des deux collèges.
Le président est désigné par les membres du collège auquel il appartient. Le vice-président est désigné par les membres du collège auquel n'appartient pas le président.
Le trésorier est désigné par les membres du collège auquel n'appartient pas le président. Le trésorier adjoint est désigné par les membres du collège auquel appartient le président.
Le secrétaire est désigné par les membres du collège auquel appartient le président. Le secrétaire adjoint est désigné par les membres du collège auquel n'appartient pas le président.
Les organisations signataires doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat du fonds au début de chaque année civile les membres de leur délégation.
Cette désignation est valable pour l'année civile, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat par l'organisation à laquelle appartient le membre remplacé. Cette nouvelle désignation est valable jusqu'à la fin de l'année en cours.
La durée du travail effectif est, conformément à l'article L. 212-4, 1

Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, la durée de travail effectif est fixée comme suit :
- 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est à cette date de plus de 20 salariés ;
- 37 heures par semaine à compter du 1er janvier 2001 et 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
Pour autant, les entreprises officinales de 20 salariés au plus peuvent anticiper sur ce calendrier en passant directement à 35 heures soit à compter du 1er janvier 2001, soit avant cette date.
L'application de la réduction du temps de travail dans l'entreprise sur la base de 35 heures par semaine avant le 1er janvier 2002 dans le cadre des dispositions du présent accord ou par anticipation sur le calendrier prévu par celui-ci, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2001, fera l'objet, sous un délai de prévenance d'au moins 1 mois, d'une information préalable des élus du personnel ou, en leur absence, du personnel de l'entreprise.
En cas d'application du présent accord ou d'anticipation sur le calendrier de celui-ci, les entreprises officinales peuvent, sans obligation d'avoir à négocier un accord d'entreprise, entrer dans le dispositif d'incitation prévu à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. Il est toutefois précisé que le bénéfice de l'aide incitative de l'État prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, modifiée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, est subordonné, conformément aux dispositions légales en vigueur, aux deux conditions suivantes :
- réduire l'horaire collectif de travail d'au moins 10 % dans le cadre d'une nouvelle durée de travail fixée à 35 heures hebdomadaires, au besoin en deux étapes dans les conditions prévues par le présent accord ;
- accompagner cette réduction d'un minimum de 6 % d'embauches compensatrices dans les conditions précisées à l'article 8 ci-après.
Le bureau est assuré pour 1 an alternativement par chacun des deux collèges.
Le président est désigné par les membres du collège auquel il appartient. Le vice-président est désigné par les membres du collège auquel n'appartient pas le président.
Le trésorier est désigné par les membres du collège auquel n'appartient pas le président. Le trésorier adjoint est désigné par les membres du collège auquel appartient le président.
Par le présent accord, les parties signataires confirment leur attachement au développement du paritarisme et leur volonté de garantir une négociation collective de qualité. Dans cet esprit, elles ont fixé le cadre général et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Elles considèrent que le développement du paritarisme passe par la reconnaissance de la fonction de négociateur de la branche.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, en accord avec le vice-président.
Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a désaccord entre les deux collèges, la décision est prise par vote individuel à la majorité simple.
Tout membre empêché de participer à une réunion peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs est limité à 2 par membre présent.
Le présent accord collectif national est conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail et à la création d'emplois, complétée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Il s'inscrit dans le respect des dispositions du code de la santé publique. A ce titre, il prend en compte l'ensemble des contraintes liées à l'exercice officinal, les spécificités des différentes catégories professionnelles exerçant leur activité dans la branche et garantit la continuité du service rendu au public dans le cadre de la dispensation du médicament.
Les partenaires sociaux représentatifs de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine reconnaissent la nécessité d'organiser la réduction du temps de travail et d'en fixer les conditions dans le cadre d'un accord collectif national de branche directement applicable à l'ensemble des entreprises visées par la convention collective nationale étendue du 3 décembre 1997.
Ils n'entendent pas exclure pour autant le recours éventuel à des accords d'entreprise, dans le cadre d'un mandatement syndical, pour tenir compte de situations particulières qui, exceptionnellement, n'entreraient pas dans le cadre des dispositions du présent accord.
Ils réaffirment leur volonté d'assurer la stabilité de l'emploi et dans toute la mesure du possible d'en promouvoir le développement.
Prenant en compte la diversité des entreprises de la branche, majoritairement composée de petites entités économiques, les partenaires sociaux :
- s'accordent sur l'utilité de fixer les conditions permettant à chaque entreprise d'adapter les modalités d'organisation du travail consécutive à la réduction du temps de travail ;
- souhaitent concilier les impératifs particuliers liés à l'exercice officinal avec l'amélioration des conditions de travail de l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Par la dynamique ainsi créée, les entreprises de la branche pourront ainsi conserver leur place particulière et spécifique dans la réalisation d'une politique de santé au service du public restant compatible avec l'évolution de l'économie de l'officine.
Le présent accord collectif national est conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail et à la création d'emplois, complétée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Il s'inscrit dans le respect des dispositions du code de la santé publique. À ce titre, il prend en compte l'ensemble des contraintes liées à l'exercice officinal, les spécificités des différentes catégories professionnelles exerçant leur activité dans la branche et garantit la continuité du service rendu au public dans le cadre de la dispensation du médicament.
Les partenaires sociaux représentatifs de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine reconnaissent la nécessité d'organiser la réduction du temps de travail et d'en fixer les conditions dans le cadre d'un accord collectif national de branche directement applicable à l'ensemble des entreprises visées par la convention collective nationale étendue du 3 décembre 1997, sans obligation pour les entreprises de moins de 50 salariés d'avoir à négocier un accord d'entreprise.
Le présent accord de branche étant un accord d'accès direct, son application par les entreprises officinales, une fois celui-ci étendu, aura pour effet de les rendre éligibles des aides financières de l'État dès lors qu'elles répondent par ailleurs aux conditions générales prévues par la loi pour en bénéficier et prennent des engagements en matière d'emploi.
Les partenaires sociaux n'entendent pas exclure pour autant le recours éventuel à des accords d'entreprise, dans le cadre d'un mandatement syndical, pour tenir compte de situations particulières qui, exceptionnellement, n'entreraient pas dans le cadre des dispositions du présent accord.
Ils réaffirment leur volonté d'assurer la stabilité de l'emploi et, dans toute la mesure du possible, d'en promouvoir le développement.
Prenant en compte la diversité des entreprises de la branche, majoritairement composée de petites entités économiques, les partenaires sociaux :
- s'accordent sur l'utilité de fixer les conditions permettant à chaque entreprise d'adapter les modalités d'organisation du travail consécutive à la réduction du temps de travail ;
- souhaitent concilier les impératifs particuliers liés à l'exercice officinal avec l'amélioration des conditions de travail de l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Par la dynamique ainsi créée, les entreprises de la branche pourront ainsi conserver leur place particulière et spécifique dans la réalisation d'une politique de santé au service du public restant compatible avec l'évolution de l'économie de l'officine.
Le présent accord, applicable à compter du 1er janvier 1998 sous réserve de son extension, est signé pour une durée indéterminée.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
Article étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
5.1. Principes généraux
Le salaire mensuel conventionnel au 31 décembre 2000 est maintenu en cas de réduction du temps de travail par l'attribution d'une indemnité compensatrice de RTT (1).
De plus, les partenaires sociaux incitent les entreprises officinales à maintenir la rémunération antérieure.
Conscientes des conséquences de ces dispositions sur l'équilibre économique des entreprises officinales, les parties décident d'adapter un calendrier de mise en œuvre échelonné.
À compter du 1er janvier 2001 :
Une indemnité compensatrice de RTT est attribuée dans la limite de la rémunération correspondant au salaire minimum conventionnel à tout salarié dont le temps de travail est ramené à 37 heures ou réduit de 5,41 % par rapport à la durée de travail effectif au 31 décembre 2000.
Le montant de cette indemnité est obtenu en retranchant du salaire minimum conventionnel précédant la RTT, le salaire conventionnel correspondant au temps de travail effectif du salarié après la RTT.
À compter du 1er janvier 2002 :
Une indemnité compensatrice de RTT est attribuée dans la limite de la rémunération correspondant au salaire minimal conventionnel à tout salarié dont le temps de travail est ramené à 35 heures ou réduit de 10,26 % par rapport à la durée de travail effectif au 31 décembre 2000.
Le montant de cette indemnité est obtenu en retranchant du salaire minimum conventionnel précédant la RTT le salaire conventionnel correspondant au temps de travail effectif du salarié après la RTT.
5.2. Incidence de la RTT sur la rémunération minimale conventionnelle
Les salaires minima mensuels conventionnels sont établis au prorata, à compter du 1er janvier 2001, sur la base d'une durée de travail mensuelle de 160,33 heures et, à compter du 1er janvier 2002, sur la base d'une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.
Ces minima seront revalorisés comme suit :
- au 1er janvier 2001 : + 2,67 % ;
- au 1er janvier 2002 : + 2,67 % ;
- au 1er janvier 2003 : + 2,67 %.
L'indemnité compensatrice de RTT deviendra sans objet au plus tard le 31 décembre 2003.
5.3. Négociations annuelles des salaires
Les revalorisations des salaires minima telles que définies à l'article 5.2 sont indépendantes de la négociation annuelle des salaires prévue par le code du travail.
(1) Voir les avis de la CPNI du 30 octobre 2000 et du 31 janvier 2001 sur cet alinéa.
La durée du travail effectif est, conformément à l'article L. 212-4, alinéa premier, du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, la durée de travail effectif est fixée comme suit :
- 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est à cette date de plus de 20 salariés ;
- 37 heures par semaine à compter du 1er janvier 2001 et 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
L'application de la réduction du temps de travail dans l'entreprise sur la base de 35 heures par semaine avant le 1er janvier 2002, dans le cadre des dispositions du présent accord, fera l'objet, sous un délai de prévenance d'au moins un mois, d'une information préalable des élus du personnel ou, en leur absence, du personnel de l'entreprise.
Les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde à volets ouverts tel que défini à l'article L. 588-1 du code de la santé publique constituent une période de travail effectif. Elles sont rémunérées comme tel.
Les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L. 588-1 du code de la santé publique constituent une période de travail effectif. Elles sont indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine étendue du 3 décembre 1997.
En revanche, les périodes pendant lesquelles le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité pour répondre à un éventuel appel de l'employeur constituent des périodes d'astreinte. Il en est de même de la permanence effectuée par le salarié dans le logement de fonction mis à sa disposition et annexé à l'officine. En contrepartie, le salarié percevra, par heure d'astreinte, une indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire. Toutefois, le temps passé en intervention (trajet A/R domicile - officine et activité dans l'officine) sera décompté et rémunéré comme un temps de travail effectif, l'indemnité pour service d'urgence à volets fermés prévue à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine n'étant pas due.
La programmation individuelle des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2000 art. 1 : L'alinéa 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail, qui prévoit que le régime dérogatoire des équivalences est institué par décret.
Pour l'application du présent accord et conformément aux dispositions légales en vigueur, sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou à la durée conventionnelle fixée dans l'entreprise.
Tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant devra être proposé en priorité aux salariés à temps partiel, si leur qualification professionnelle initiale ou acquise leur permet d'occuper cet emploi.
Lorsque le salarié à temps partiel sollicite un emploi à temps plein, celui-ci devra adresser une demande écrite à son employeur ; celui-ci sera tenu de motiver sa réponse en cas de refus.
Les entreprises officinales ont la possibilité d'inclure les salariés à temps partiel dans la RTT sans pouvoir toutefois la leur imposer.
Dans ce cas, l'employeur pourra proposer les organisations suivantes :
- soit une réduction de leur temps de travail effectif dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein, accompagnée des conditions salariales identiques à celles des salariés à temps plein ;
- soit le maintien de leur temps de travail effectif avec une revalorisation correspondante du taux horaire ;
- soit de passer à temps plein sur la base du nouvel horaire collectif. Le salaire est alors établi selon la nouvelle rémunération.
Les modalités de l'article 3-2 du présent accord peuvent être appliquées aux salariés à temps partiel au pro rata temporis.
En tout état de cause, quelles que soient les modalités de prise en compte des salariés à temps partiel dans la réduction du temps de travail, il est rappelé que lesdits salariés bénéficient de droits équivalant aux salariés à temps complet.
Il est toutefois précisé que l'horaire de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité qui en tout état de cause ne peut dépasser 2 heures.
La commission nationale paritaire d'interprétation, saisie par les partenaires sociaux, en application de l'article 30 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997, de l'interprétation de l'article 9 de ladite convention relativement à l'attribution des frais annuels d'équipement, a convenu ce qui suit :

L'article 9 de la convention collective nationale prévoyant, après 12 mois de présence dans l'entreprise, l'attribution de frais annuels d'équipement à tout le personnel sur la base d'un forfait fixé conventionnellement, sauf si l'employeur pourvoit lui-même à l'équipement, il s'ensuit qu'il ne pourra être exigé de justificatif pour son attribution.
La commission rappelle, de plus, qu'il s'agit d'un forfait révisable annuellement.
Pour l'application du présent accord et conformément aux dispositions légales en vigueur, sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou à la durée conventionnelle fixée dans l'entreprise.
Tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant devra être proposé en priorité aux salariés à temps partiel, si leur qualification professionnelle initiale ou acquise leur permet d'occuper cet emploi.
Lorsque le salarié à temps partiel sollicite un emploi à temps plein, celui-ci devra adresser une demande écrite à son employeur ; celui-ci sera tenu de motiver sa réponse en cas de refus.
Les entreprises officinales ont la possibilité d'inclure les salariés à temps partiel dans la RTT sans pouvoir toutefois la leur imposer.
Dans ce cas, l'employeur pourra proposer les organisations suivantes :
- soit une réduction de leur temps de travail effectif dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein, accompagnée des conditions salariales identiques à celles des salariés à temps plein ;
- soit le maintien de leur temps de travail effectif avec une revalorisation du taux horaire dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5.2 ci-dessus ;
- soit de passer à temps plein sur la base du nouvel horaire collectif. Le salaire est alors établi selon la nouvelle rémunération.
Les modalités de l'article 3.2 du présent accord peuvent être appliquées aux salariés à temps partiel  pro rata temporis.
En tout état de cause, quelles que soient les modalités de prise en compte des salariés à temps partiel dans la réduction du temps de travail, il est rappelé que lesdits salariés bénéficient de droits équivalant aux salariés à temps complet.
Il est toutefois précisé que l'horaire de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité qui, en tout état de cause, ne peut dépasser 2 heures.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2008.
La CPNEF est chargée de l'évaluation de sa mise en oeuvre dans les OCL, à l'occasion de la présentation du bilan annuel de branche établi par FCL sur la base des informations fournies par les OCL et par les représentants des organisations syndicales.
Les modalités de la RTT s'appliquent au personnel d'encadrement tel que défini par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. Ils sont soumis à l'horaire collectif de l'officine, c'est-à-dire 1 589 heures annuelles.
Pour les cadres ayant plus de 6 ans d'ancienneté, la durée du temps de travail effectif est réduite à 1 575 heures compte tenu de 2 jours de congés payés supplémentaires par an prévus par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Le fonds est géré par un conseil d'administration composé de 15 membres représentant les organisations syndicales représentatives des salariés, à raison de 3 représentants par organisation syndicale, d'une part, et de 15 membres appartenant aux 3 organisations syndicales représentatives des employeurs, d'autre part.
Les parties signataires du présent accord conviennent de confier à une structure de leur choix la gestion comptable des sommes collectées.
Une commission de contrôle de gestion du fonds sera instituée.
Le fonds est géré par un conseil d'administration composé d'un représentant titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale signataire représentative des salariés, d'une part, et d'autant de représentants et de suppléants appartenant aux 2 organisations syndicales patronales signataires, d'autre part.
Les parties signataires du présent accord conviennent de confier à une structure de leur choix la gestion comptable des sommes collectées.
Une commission de contrôle de gestion du fonds sera instituée.
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Prenant acte de la dégradation régulière des résultats du risque incapacité invalidité du régime de prévoyance des salariés non cadres de la pharmacie d'officine dont la gestion a été confiée par les partenaires conventionnels de la branche à l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) ;
Prenant également en considération les conclusions de l'audit technique des résultats du régime de prévoyance des salariés non cadres de la pharmacie d'officine diligenté à la demande des partenaires sociaux, les parties signataires ont décidé de relever, dans les conditions fixées ci-après, le taux de la cotisation affectée à la couverture du risque incapacité invalidité et de procéder à une modification du niveau d'indemnisation des salariés absents pour maladie, accident, maternité ou paternité, étant précisé que les mesures ainsi prises constituent des mesures d'urgence qui seront réexaminées au vu de l'évolution des résultats du régime ;
Considérant par ailleurs les dispositions de l'article 23 " Prévoyance " de la convention collective susvisée relatives notamment à la couverture du risque paternité, les parties signataires ont décidé de modifier les dispositions du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine définies par l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée afin de prendre en compte la couverture du risque paternité par ledit régime.
Par conséquent, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des modifications suivantes :
Au premier alinéa de l'article 5 B " Incapacité de travail. Montant " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots : " égal à 90 % du traitement brut de base journalier " sont remplacés par les mots : " égal à 82 % du traitement brut de base journalier ".
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
Article 3 étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
Article 3 étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.