5.1. Aux termes des textes susvisés portant création de l'association loi de 1901 « OPCA transports ».
L'association est administrée par un conseil paritaire d'administration de 36 membres composé de deux collèges :
– un collège salarié composé de trois représentants de chacune des six organisations syndicales représentatives des salariés signataires de l'accord du 28 décembre 1994 et du présent accord ;
– un collège employeurs composé du même nombre de représentants que le collège salarié, pour l'ensemble des organisations professionnelles patronales signataires de l'accord du 28 décembre 1994 et du présent accord.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour 2 ans renouvelables par leurs organisations syndicales ou professionnelles respectives.
Il est mis en place un bureau du conseil d'administration composé de douze membres, soit un administrateur par organisation syndicale signataire de l'accord national du 28 décembre 1994 (soit six membres) et un nombre égal d'administrateurs représentant l'ensemble des organisations professionnelles patronales (soit six membres).
Le président et le vice-président de l'OPCA sont élus par le conseil d'administration. Il est ensuite procédé à l'élection d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Le conseil procède aussi à l'élection d'une commission financière paritaire.
Les statuts et le règlement intérieur modifié de l'OPCA transports, fixent par ailleurs les modalités de fonctionnement du dispositif ci-dessus.
5.2. Le présent accord, nouvel acte fondateur de l'association dite « OPCA transports », en vue du renouvellement de son agrément par les pouvoirs publics au 1 er janvier 2012, s'inscrit dans la continuité des principes de gouvernance ci-dessus, sans préjudice de l'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
5.3. Dans l'objectif réaffirmé par le présent accord de respecter au mieux la diversité des métiers des salariés du transport et de leurs entreprises, de favoriser le dialogue et l'expression des besoins des uns et des autres, d'assurer une représentation équitable des branches adhérentes au sein de l'OPCA :
Il est mis en place une assemblée générale paritaire des branches adhérentes à l'OPCA transports.
Toutes les organisations syndicales et patronales signataires du présent accord, soit lors de sa première adoption, soit par adhésion ultérieure, ont le droit de siéger à l'assemblée générale. Elles disposent globalement d'un droit de vote proportionnel à l'importance économique de leur branche, mesurée par le nombre de salariés travaillant au sein de la branche.
Afin d'assurer au mieux le respect du droit d'expression des « branches minoritaires » ces droits de vote comporteront une partie fixe minimale et une partie proportionnelle au nombre de salariés recensés dans la branche.
L'assemblée générale se réunit annuellement pour entendre et se prononcer sur le rapport annuel d'activité, le rapport financier et les comptes, le rapport des commissaires aux comptes et donner quitus au conseil d'administration.
L'assemblée générale est informée des orientations des politiques de formation conduites et financées dans le cadre des actions de l'OPCA transports.
L'assemblée générale se prononce sur les demandes éventuelles d'adhésion de branches souhaitant rejoindre l'OPCA transports. Ces demandes sont instruites en conseil d'administration.
Le président et le vice-président ont pouvoir de convoquer les assemblées générales annuelles.
5.4. Conformément au dernier paragraphe du préambule du présent accord, les statuts et le règlement intérieur de l'OPCA transports seront modifiés et adaptés aux nouveaux rôles et aux nouvelles missions, étant entendu :
– que les SPPT deviennent des sections paritaires professionnelles (SPP) ;
– que de nouvelles SPP peuvent être créées, avec l'approbation et sous la responsabilité du conseil d'administration, pour exprimer les besoins et modalités de formation d'une nouvelle branche adhérente ou d'une partie significative des métiers d'une branche ;
– qu'une étroite coordination doit être assurée entre SPP de l'OPCA, CPNE et observatoires.
5.5. Il est aussi précisé que les président et vice-président d'une CPNE de branche peuvent être invités à siéger avec voie consultative aux SPP dont ils ne seraient pas membres. De même, les SPP doivent s'appuyer sur les travaux conduits par les OPMQ.
Par ailleurs, les président et vice-président de SPP se réunissent, au minimum deux fois par an, avec le président et le vice-président de l'OPCA transports, dans le but d'assurer une coordination optimale des travaux au sein de l'OPCA.
Enfin, les président et vice-président des SPP peuvent être entendus en conseil d'administration ou en bureau pour tout sujet concernant leurs travaux.