Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est instauré un régime d'assurance mutuelle destiné à couvrir les frais de santé du chien. La prime d'assurance correspondante est acquittée par le salarié et fait l'objet d'une contribution de l'employeur suivant les conditions et modalités précisées dans le cadre du nouvel article 7 de la CCN dont la rédaction est l'objet de l'article 5 ci-dessous du présent accord.
Aucun système de mutuelle « canine » n'existant spécifiquement pour des chiens professionnels de sécurité, les signataires du présent accord ont recouru à l'expertise d'un cabinet de courtage, afin d'établir un cahier des charges et d'interroger de nombreuses sociétés d'assurance en vue de créer un tel régime pour les chiens d'agents de sécurité cynophile. Au jour du présent accord, un seul assureur a répondu à cette sollicitation en acceptant d'innover et de construire spécifiquement ce régime pour la profession.
Les conditions générales, tarifs de cette assurance ainsi que le livret-guide de présentation, de souscription et de fonctionnement du régime, qui sera diffusé à chaque agent de sécurité cynophile, figurent en annexes I, II, III, IV, V, VI (non publiées) au présent accord.
Les signataires du présent accord entendent également rappeler que, conformément aux différents textes applicables aux entreprises adhérentes de la fédération de la presse périodique régionale :
– le SMPG (salaire minimum professionnel garanti), instauré et revalorisé conformément aux dispositions de l'article 9 de l'accord étendu du 30 juin 1999 organisant la durée du travail au sein de la presse périodique régionale, est établi à 1 530,43 € au 1er janvier 2015 ;
– aucun salaire de base (hors prime d'ancienneté éventuelle) ne peut être inférieur au SMPG en vigueur ;
– la prime d'ancienneté accordée aux employés est versée chaque mois. Elle est calculée en pourcentage du salaire minimum du coefficient correspondant au métier exercé (5 % pour 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, 10 % pour 10 années d'ancienneté dans l'entreprise) et doit apparaître sur une ligne particulière de la feuille de paie ;
– conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective des employés de la presse hebdomadaire régionale du 8 décembre 1983 (idcc 1281), la prime dite de 13e mois, égale au douzième des appointements de l'année, est calculée sur les éléments stables et permanents du salaire, à savoir : salaire de la grille correspondant au coefficient + prime d'ancienneté éventuelle + complément salarial individuel lorsqu'il existe.
Au terme d'une négociation paritaire menée dans le cadre de la révision quinquennale de la grille des salaires minima des employés des entreprises adhérentes de la fédération de la presse périodique régionale, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :
1. Les fonctions, leurs définitions et le positionnement de chacune dans la classification ne sont pas modifiés ;
2. Une nouvelle grille des salaires conventionnels minima est instaurée. Elle résulte de la mise en place de nouveaux coefficients et d'une nouvelle valeur du point, et figure en annexe du présent accord ;
3. La mise en œuvre effective de la nouvelle grille par les entreprises adhérentes de la fédération de la presse périodique régionale (FPPR) interviendra au plus tard le 1er juillet 2015 ;
4. Chaque collaborateur des entreprises de la FPPR relevant de la catégorie des employés sera informé, à l'initiative de l'employeur et au plus tard dans les 15 jours précédant l'application de la nouvelle grille, de l'existence de celle-ci, de son nouveau référentiel de coefficients et de la nouvelle valeur du point ;
5. Les parties signataires reconnaissent la nécessité de constituer une commission de suivi paritaire, chargée d'examiner les différends éventuels qui lui seraient soumis, pour tenter d'y apporter une solution amiable. Cette commission pourra être saisie pendant une durée de 6 mois au-delà du délai limite d'application ;
6. Conformément à une pratique constante, la revalorisation conventionnelle des salaires minima introduite par la nouvelle grille de salaires dans le cadre du présent accord est sans effet sur les salaires réels pratiqués en entreprise lorsque ceux-ci sont d'un montant supérieur ou égal à ces nouveaux minima. Cette disposition conventionnelle de branche ne porte toutefois pas préjudice aux usages et accords d'entreprise instaurant des dispositions plus favorables.
Paris, le 2 juin 2015.
La fédération CFDT des banques et des assurances, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, service des conventions collectives nationales, 101, rue de Grenelle, 75700 Paris
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, je vous informe que la fédération CFDT des banques et des assurances, domiciliée 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris, a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, étendue par arrêté du 5 juillet 1977, ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions également gré de bien vouloir nous indiquer, par retour de courrier, la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prendra effet au premier jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et ont décidé de modifier le régime « remboursement de frais de soins de santé » des salariés tout en étant conforme au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 définissant le contrat responsable.
Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement et de compléter l'avenant n° 15 de la convention collective nationale de détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Les parties signataires du présent accord entendent poursuivre la dynamique qui a été impulsée dans la branche HPA en matière de formation et de professionnalisation. Aussi, dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle et dans l'attente des négociations en cours d'un nouvel accord de branche sur la formation, elles entendent maintenir un niveau de ressources mutualisées à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.
Les partenaires sociaux décident de mettre en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle, afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA, AGEFOS-PME, désigné par la branche.
Cette contribution conventionnelle est de 0,18 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif salarié.
Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.
Une annexe au présent accord récapitule les taux de contributions légale et conventionnelle, selon l'effectif des entreprises et par affectation.
Les employeurs doivent verser, tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, AGEFOS-PME, une contribution au développement de la formation professionnelle continue de :
– 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
Ces taux de contribution légale s'appliquent à compter du versement 2016 sur les rémunérations 2015.
Compte tenu, d'une part, des évolutions réglementaires relatives notamment aux conditions de qualification requises pour l'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile et, d'autre part, du souhait des parties signataires du présent accord de renforcer cette professionnalisation et de diminuer le recours à la sous-traitance, spécifiquement plus important dans ce type de prestations, les parties sont convenues des dispositions qui suivent :
– champ d'application du futur accord ;
– système de classification ;
– positionnement des emplois dans la grille ;
– polycompétence des personnels.
Durée : 5 mois (avril à septembre 2015).
Constat d'avancement de la négociation :
– bilans de réunion ;
– signature d'un bilan constatant l'avancement de la négociation.

– développement de la formation certifiante/qualifiante et création de nouveaux CQP ;
– modalités, outils et conditions de la formation.
Durée : 4 mois (octobre 2015 à janvier 2016).
Constat d'avancement de la négociation :
– bilans de réunion ;
– signature d'un bilan constatant l'avancement de la négociation.

Grille des coefficients et dispositions transitoires.
Durée : 2 mois (février à fin mars 2016).
Constat d'avancement de la négociation :
– bilans de réunion ;
– signature d'un accord final.
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra fin au terme de la phase 3, soit au plus tard le 31 mars 2016, sauf prolongation éventuellement convenue par avenant entre les signataires.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il pourra être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.
Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois.
En cas de dénonciation ayant pour effet de ne pas préserver la représentativité des parties signataires, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'expiration de ce préavis.
Le présent accord est édité en 15 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1)
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, sauf hypothèse de faute lourde, ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ancien salarié peut conserver le bénéfice des garanties du régime frais de santé, et ce sur la base du dispositif en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail.
Le maintien des garanties de frais de santé prend effet au lendemain de la cessation du contrat de travail ou de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage, appréciée en mois entiers et dans la limite de 12 mois.
Les garanties maintenues sont identiques à celles du personnel en activité ; les éventuelles modifications apportées ultérieurement au régime seront également applicables aux bénéficiaires du dispositif.
Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'employeur doit adresser à ce dernier, dès la cessation du contrat de travail, une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié, stipulant notamment les dates de début et de fin prévisible du droit à maintien des garanties. Le salarié doit adresser le justificatif de prise en charge par l'assurance chômage à l'organisme assureur dans les meilleurs délais.
Toute suspension du versement des allocations chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas pour effet de prolonger d'autant la période de maintien.
Le maintien des garanties cesse avant l'expiration de la période à laquelle l'ancien salarié peut prétendre, à la date à laquelle :
– il reprend une activité professionnelle et cesse d'être indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
– il bénéficie d'une pension de retraite du régime général.
L'ancien salarié doit également informer l'organisme assureur sans délai de tout événement ayant pour conséquence de faire cesser ses droits à maintien des garanties avant l'expiration de la période prévue, cela afin d'éviter que des prestations ne soient indûment versées.
Le financement de ce dispositif fait l'objet d'une mutualisation ; il est inclus dans la cotisation fixée pour le personnel en activité à l'article 13 du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :
– les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;
– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
– les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme assureur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.
L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.
Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés.
Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.
Sont réputés à charge du salarié les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent :
– être à charge au sens de la législation sociale ou, s'ils sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans :
– poursuivre leurs études et être inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
– ou être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
– ou être sous contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…) ;
– ou lorsqu'ils se livrent à une activité rémunérée, que celle-ci leur procure un revenu inférieur au revenu de solidarité active (RSA) mensuel versé aux personnes sans activité ;
– quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Est considéré comme conjoint :
– le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
– le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle ;
– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).
La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.
Taux de cotisation pour le régime général :
Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 0,96 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 30,43 € (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014).
Taux de cotisation pour le régime local :
Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 0,58 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 18,39 € (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014).
La cotisation finançant l'amélioration de la couverture frais de santé du salarié, et donc allant au-delà du régime de base obligatoire déterminé par le présent avenant, est à la charge exclusive de ce dernier, sauf dispositif plus favorable mis en place au niveau des structures.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
Base conventionnelle
Taux de cotisation


0,18 % (5,71 €)






1,45 % (45,97 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
Base conventionnelle
Taux de cotisation


0,18 % (5,71 €)


0,95 % (30,12 €)


1,45 % (45,97 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes optionnels pour le salarié au regard de la base 2, de la base 3 et de la base 4.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :
Base conventionnelle
Taux de cotisation


0,21 % (6,66 €)


1,08 % (34,24 €)


1,65 % (52,31 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :
Base conventionnelle
Taux de cotisation


0,21 % (6,66 €)


1,08 % (34,24 €)


1,65 % (52,31 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
Article 13.3
Régime facultatif des ayants droit
Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, de la base 3 et de la base 4.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :
Base conventionnelle
Taux de cotisation

Conjoint facultatif
1,06 % (33,60 €)
Enfant facultatif
0,62 % (19,65 €)

Conjoint facultatif
1,27 % (40,26 €)
Enfant facultatif
0,76 % (24,10 €)

Conjoint facultatif
2,14 % (67,84 €)
Enfant facultatif
1,32 % (41,84 €)

Conjoint facultatif
2,71 % (85,91 €)
Enfant facultatif
1,69 % (53,57 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :
Base conventionnelle
Taux de cotisation

Conjoint facultatif


Enfant facultatif



Conjoint facultatif
0,95 % (30,12 €)
Enfant facultatif
0,58 % (18,39 €)

Conjoint facultatif
1,82 % (57,69 €)
Enfant facultatif
1,14 % (36,14 €)

Conjoint facultatif
2,39 % (75,76 €)
Enfant facultatif


Les montants sont exprimés en euros regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
Sont référencés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé les organismes suivants :
– APICIL ;
– Malakoff Médéric ;


Toutes les structures adhérant à la convention collective nationale 51 peuvent rejoindre l'un des organismes référencés à la date d'effet de la convention.
Les protocoles de gestion visés à l'article 12 définissent les obligations de l'organisme gestionnaire en vue de l'information des entreprises et de la formalisation de leur adhésion.
Le choix des organismes référencés peut être modifié par accord.
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif, notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et à tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le prélèvement au titre du financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels fait l'objet d'un reversement par Actalians, qui se calcule selon les modalités suivantes :
Le prélèvement annuel au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel.
Ce prélèvement compris entre 5 % et 13 % de l'obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle est ainsi réparti :
– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de moins de 10 salariés :
– le prélèvement total est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation ;
– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de plus de 10 et de plus de 50 salariés.
Le solde du prélèvement FPSPP, après déduction de la part assise sur les contributions dues au titre du financement du congé individuel de formation, est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation.
Dispositions particulières :
Quel que soit l'effectif des entreprises, le prélèvement se calcule sur la cotisation légale nette après prélèvement de la TVA.
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et modalités de prise en charge par l'OPCA de la maroquinerie, OPCALIA.
Considérant l'article 17 de l'accord sur la formation professionnelle en maroquinerie du 22 décembre 2011 ;
Considérant les dispositions de la loi du 4 mai 2004, modifiant l'article L. 6332-16 du code du travail, et de l'article R. 6332-78 du code du travail ;
Considérant la nécessité d'assurer aux centres de formation d'apprentis de la profession les moyens propres à répondre à cet objectif,
Les parties signataires décident :
I. – De poursuivre l'effort de développement de l'apprentissage dans les industries de la maroquinerie.
II. – D'affecter aux centres de formation d'apprentis suivants :
– La Fabrique, 6-8, avenue Porte-de-Champerret, 75017 Paris, un montant de 400 000 € ;
– CFA régional des compagnons du devoir et du tour de France IDF, 1, place Saint-Gervais, 75004 Paris, un montant de 47 584 € ;
– CFA régional des compagnons du devoir et du tour de France Rhône-Alpes, 53, avenue Sidoine-Apollinaire, 69006 Lyon, un montant de 24 115 € ;
– CFA régional des compagnons du devoir et du tour de France PACA, 182-184, rue du Docteur-Cauvin, 13012 Marseille, un montant de 10 260 € ;
– CFA EN 49 de Narcé, route de Narcé, CS 50015,49605 Brain-sur-l'Authion, un montant de 30 000 € ;
– CFA Le Vigean, 2, rue du Collège-Technique, CS 6006,33327 Eysines Cedex, un montant de 7 500 € ;
– CFA EN du Tarn, 46, boulevard Magenta, BP 70182,81104 Castres, un montant de 45 000 €.
Ces montants seront prélevés sur la collecte de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises des secteurs de la maroquinerie, cette collecte étant effectuée au 28 février 2015 sur la base de la masse salariale 2014.
Cette affectation correspond au respect de la limite de 30 % du fonds de professionnalisation.
III. – Que les centres de formation d'apprentis, destinataires des fonds, présenteront au conseil d'administration d'OPCALIA – ou de l'instance paritaire chargée par ledit conseil d'examiner cette question – les justificatifs suivants :
– objectifs poursuivis ;
– effectifs concernés par niveau et par diplôme ;
– montant des frais de fonctionnement ;
– état des ressources de financement ;
– délibération du conseil d'administration paritaire du CFA pour les demandes supérieures à 50 K €.
La section professionnelle paritaire de la maroquinerie OPCALIA sera chargée du suivi des présentes dispositions et de leur exécution.
IV. – De conclure le présent accord pour une durée déterminée de 1 an.
Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises de moins de 10 salariés versent à Actalians une contribution égale à 0,75 % de la masse salariale brute des études.
Cette contribution se répartit ainsi :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation et du CPF ;
– le solde au titre du plan de formation.
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 salariés versent une contribution au titre de la professionnalisation / CPF et du plan de formation égale à 1,35 % de la masse salariale brute des études.
Le versement de cette contribution se répartit ainsi :
– un versement de 0,15 % au titre de la professionnalisation et du CPF en application des exonérations prévues par l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde, entre l'obligation globale conventionnelle qui ne peut être inférieure à 1,35 % et le versement de la contribution professionnalisation / CPF ;
– le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'étude.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés.
Entreprises de 20 à moins de 50 salariés
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 et inférieur à 50 salariés versent une contribution au titre de la professionnalisation / CPF et du plan de formation égale 1,35 % de la masse salariale brute des études.
Cette contribution se répartit ainsi :
– un versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du CPF ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre l'obligation globale conventionnelle et le versement de la contribution au titre de la professionnalisation /CPF ;
– le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 20 salariés.
Entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises ayant un effectif supérieur à 50 salariés versent une contribution au titre de la professionnalisation / CPF et du plan de formation égale à 1,35 % de la masse salariale brute des études.
Cette contribution se répartit ainsi :
– un versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du CPF ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre l'obligation globale conventionnelle et le versement de la contribution au titre de la professionnalisation / CPF ;
– le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'étude.
Les parties signataires des présentes sont convenues de s'engager dans la négociation d'un accord visant à accroître la professionnalisation des activités de la prévention-sécurité :
– en développant la formation, les compétences, les qualifications et l'employabilité ;
– en élaborant des passerelles entre les différents emplois et activités pour ainsi favoriser les parcours professionnels ;
– en créant de nouveaux CQP et certificats professionnels ;
– en examinant l'opportunité d'instaurer un nouveau système classant.
Un tel accord serait destiné à faire évoluer ou à se substituer à l'accord du 1er décembre 2006 sur les qualifications professionnelles.
Le présent accord de méthode, dont les dispositions suivent, vise à exprimer la volonté d'aboutir de ses signataires et à les aider dans la structuration et le déroulement efficace de cette négociation.
Entreprises concernées :
Le présent accord s'applique aux entreprises de transport de déménagement (code NAF 49.42Z) ainsi qu'à celles visées par l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997.
Personnels concernés :
Le présent accord s'applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises visées ci-dessus.
Annexes au projet formation/qualifications/classifications/ métiers repères
Annexe II : liste des adresses mail (cf. article 2 ci-avant) non publiée.

Calendrier prévisionnel des CTP (cf. article 2, alinéa 1)

Mardi 26 pm

Vendredi 5 pm
Mardi 23 am

Mardi 7 pm
Mardi 28 pm




Lundi 21 am

Mercredi 7 pm
Mardi 27 pm

Lundi 9 pm
Mardi 24 pm

Vendredi 18 am
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi “ aide-déménageur ” coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier) ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Taux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension
(En euros.)
Coefficient
Taux horaire à l'embauche








En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de l'annexe I, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou le dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 10,42 € ou de 24,30 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,71 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,71 €.

Taux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension
(En euros.)
Coefficient
Taux horaire à l'embauche
105, 110, 115











Techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension
(En euros.)

Coefficient
Taux horaire
à l'embauche
























Ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
(En euros.)

Coefficient
Ancienneté
dans le groupe (1)
Rémunération
annuelle garantie

mensuel minimum


Jusqu'à 5 ans...




Jusqu'à 5 ans...




Jusqu'à 5 ans...




Jusqu'à 5 ans...




Jusqu'à 5 ans...




Jusqu'à 5 ans...


(1) Article 5, alinéa 4.
Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises de transport de déménagement sont pleinement concernées par l'application du protocole d'accord relatif au travail de nuit dans le transport routier de marchandises, les activités auxiliaires du transport et le transport de déménagement du 14 novembre 2001. Toutefois, souhaitant un indicateur propre au déménagement, ils décident de modifier pour les entreprises du transport de déménagement les dispositions relatives à la compensation pécuniaire prévue à l'article 3.1 « Compensation pécuniaire » dudit protocole d'accord, le reste du protocole susvisé restant inchangé et continuant à s'appliquer.
Ainsi, pour le secteur du déménagement, la référence utilisée pour la prime horaire dans le protocole d'accord du 14 novembre 2001 est annulée. Elle est remplacée par une référence propre au secteur du transport de déménagement, à savoir une prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 D, pris comme référence pour l'ensemble des personnels visés à l'article 1er « Champ d'application » du présent accord.
Dans l'attente de l'entrée en application du présent accord opérant la substitution de la référence de la prime horaire, l'alinéa 2 de l'article3.1 « Compensation pécuniaire » du protocole d'accord du 14 novembre 2001 continue de s'appliquer.
Elles sont destinées à financer selon les orientations annuellement précisées par la CPNE les actions de formation répondant aux objectifs et priorités de la branche.
Les frais pédagogiques (montant de la formation), les salaires et les frais annexes (hébergement et frais de déplacement) sont pris en charge par l'OPCA sur la base d'un forfait fixé par la CPNE.
Les contributions conventionnelles sont gérées distinctement de la contribution légale par l'organisme collecteur.
Les modalités de gestion des contributions conventionnelles seront précisées par la CPNE.
Le salarié en période de télétravail est astreint à la même organisation de travail et au même encadrement de la durée du travail que s'il était en entreprise.
L'employeur met en place tout moyen permettant de respecter les dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail.
Au moins une fois par an, le salarié aura un entretien avec son supérieur hiérarchique, afin d'évoquer la charge de travail et plus généralement l'organisation du télétravail. Ces thèmes sont abordés lors d'un entretien spécifique ou lors de l'entretien annuel.
La mise en place du télétravail, les conditions de son exercice dans l'entreprise sont arrêtées après information et consultation, quand ils existent, du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) et du CHSCT.
Le salarié en période de télétravail doit être informé des éventuels moyens de surveillance de l'activité professionnelle mis en place. La mise en place de ces moyens doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du CHSCT si l'entreprise en est dotée.
Le système de surveillance mis en place doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.
En fonction des spécificités des postes concernés par le télétravail et de l'organisation du travail des salariés concernés, l'entreprise détermine avec les représentants du personnel les modalités selon lesquelles est établie la communication des salariés en période de télétravail.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.
Ses dispositions entrent en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.
La mise en place du télétravail dans l'entreprise est liée à sa compatibilité avec le ou les emplois concernés.
Ce mode d'organisation du travail doit être fondé sur un principe de double volontariat de l'employeur et du salarié et ne peut être mis en place que si les locaux utilisés par le salarié respectent les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les parties au présent accord veulent promouvoir et faciliter l'accès à des organisations de travail qui permettront aux salariés qui le souhaitent, notamment pour des raisons de vie personnelle, de réaliser, par accord individuel avec leur employeur, tout ou partie de leur temps de travail à leur domicile ou en dehors des locaux de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
L'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 puis l'article L. 1222-9 du code du travail ont défini le télétravail :
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. »
Le télétravail est une organisation de travail décidée d'un commun accord et qui peut être convenue pour une période déterminée ou indéterminée.
Par ailleurs, l'accès au télétravail peut être subordonné à des situations personnelles, par exemple :
– accompagnement d'un proche en fin de vie ;
– distance domicile-travail ;
– fin de carrière ;
– handicap ;
– problèmes de mobilité.
En cas de circonstances particulières (épidémie, intempéries, problème personnel temporaire…), un accord entre salarié et employeur peut aussi organiser une « période de télétravail » qui, du fait de son caractère ponctuel et/ou irrégulier, ne sera pas concernée par les dispositions relatives au télétravail.
Les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature et pour lesquels les technologies de l'information et de la communication ne sont qu'un moyen de contact avec l'entreprise ne sont pas non plus concernés par les dispositions relatives au télétravail.
Le présent accord fixe le montant de la part patronale à l'acquisition des titres-restaurant alloués aux salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, et du 4 avril 2006 des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale.
Le salarié en période de télétravail bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise, notamment en termes de protection sociale, de congés, d'accès aux activités sociales du comité d'entreprise ou de tout avantage particulier inhérent à l'entreprise.
En cas de coupure d'énergie et d'impossibilité totale de travailler, l'absence d'activité du salarié ne peut être qualifiée de comportement fautif.
Les salariés en période de télétravail, au sens de l'article L. 1222-9, sont inscrits comme tels sur le registre unique du personnel.
Obligations de l'entreprise
Installation du poste de travail :
L'employeur prend en charge l'intégralité des dépenses d'équipement, en matériel de travail, du domicile du salarié ainsi que la mise en place et les frais issus de l'installation téléphonique et internet nécessaires au salarié en période de télétravail.
Dépenses de fonctionnement :
Les dépenses d'énergie nécessaires au fonctionnement du matériel, l'entretien et les éventuelles réparations du matériel, ainsi que l'assurance liée à l'activité sont assurés par l'employeur.
L'occupation du domicile à la demande de l'employeur à des fins professionnelles peut donner lieu au versement d'une indemnité forfaitaire.
Obligations du salarié en période de télétravail
Le salarié en période de télétravail doit informer son employeur dans les plus brefs délais des dysfonctionnements et des pannes matériels.
Protection des données
L'entreprise prend, dans le respect des prescriptions de la commission nationale informatique et libertés, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le salarié en période de télétravail à des fins professionnelles.
Il incombe au salarié en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité.
Afin de prendre en compte les aspirations de certains salariés à temps partiel qui souhaitent, quand les circonstances et l'organisation de l'entreprise s'y prêtent, compléter leurs horaires ainsi que leur rémunération au moyen d'avenants temporaires venant revaloriser la base horaire contractuelle, le présent accord prévoit la possibilité de conclure des avenants « compléments d'heures » plutôt que de recourir à des contrats à durée déterminée.
Les avenants « compléments d'heures » seront uniquement proposés aux salariés à temps partiel qui se seront déclarés volontaires.
Une procédure permettant d'acter ce volontariat sera mise en œuvre dans chaque entreprise.
Les salariés à temps partiel qui effectuent régulièrement des compléments d'heures bénéficieront d'un accès prioritaire au temps complet ou à une augmentation de leur base horaire contractuelle si des heures sont disponibles dans l'établissement.
Les avenants « compléments d'heures » pourront être proposés à raison de 10 par année civile et par salarié tous motifs confondus pour une durée totale maximale de 28 semaines.
Ils pourront permettre d'atteindre temporairement la durée légale du travail.
Les heures réalisées dans le cadre des avenants « complément d'heures » sont des heures rémunérées au taux normal dans la limite d'un contingent annuel de 100 heures calculé par année civile et par salarié. Au-delà de ce contingent, les heures d'un avenant « complément d'heures » sont majorées à 5 %.
Les heures effectuées au-delà de la durée fixée par l'avenant « complément d'heures » sont des heures complémentaires qui donnent lieu à une majoration de 25 %.
(2) Article 2 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)
Les rémunérations horaires brutes applicables à compter du 1er septembre 2015 sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants :
(En euros.)



Taux horaire






















Agents de maîtrise







Il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de :
– 28 100 € concernant l'échelon 1 du niveau V de la catégorie des cadres ;
– 38 040 € concernant l'échelon 2 du niveau V de la catégorie des cadres ;
– 38 760 € concernant l'échelon 3 du niveau V de la catégorie des cadres.
La présente grille de salaires de branche entrera en application à la suite de l'extension du présent accord telle que définie dans son article 4. Toutefois, il a été convenu que cette grille de salaires de branche s'appliquera à sa date d'effet, soit au 1er septembre 2015 pour les entreprises adhérentes du SNRPO qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;
Vu l'accord national relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;
Vu l'article L. 2241-2-1 du code du travail,
les partenaires sociaux réunis en commission nationale paritaire le 1er juillet 2015 sont convenus des dispositions suivantes.
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail en vue de son extension et auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)
Pour faire suite aux réunions des 20 janvier, 18 mars, 19 mai 2015 et 7 juillet 2015, le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) et les organisations syndicales signataires ont convenu, au titre des négociations salariales de branche 2015, des dispositions suivantes au titre de la revalorisation de la grille de salaires de branche et du travail à temps partiel.
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l'un ou l'autre des signataires en joignant à sa demande une proposition de rédaction du (ou des) article(s) dont la révision est demandée. La demande de révision sera examinée dans les 3 mois qui suivront sa présentation adressée à chaque syndicat représentatif. Toute demande de révision qui n'aurait pas abouti dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion consacrée à cette demande de révision sera réputée caduque.
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois. Si la dénonciation émane soit de la délégation patronale, soit de la délégation salariale dans leur totalité, l'accord cesse d'exister à l'expiration du délai de 3 mois. Il continue de produire effet pendant encore 12 mois, sauf si l'accord de substitution est conclu avant le terme de ces 12 mois.
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales en vigueur, date à laquelle il annulera et remplacera l'article 15 de l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié par l'avenant n° 1 du 25 novembre 2013.
Son champ d'application est identique à celui de la 
convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006
.
Dans le cadre de la mise en conformité du chapitre XXVIII « Régime de prévoyance » de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les organisations professionnelles et syndicales de salariés ont décidé de modifier le dispositif de maintien de couverture dit de portabilité au profit des anciens salariés relevant du champ d'application de la convention précitée.
En conséquence, le chapitre XXVIII de la convention collective nationale du 27 juin 1973 est modifié comme suit.