Les congés de maternité et d'adoption sont accordés conformément aux dispositions légales.
La ou le salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise sont indemnisés par celle-ci, au cours du congé conventionnel de maternité ou d'adoption, pendant une période de :
TABLEAU A VENIR
L'ancienneté prise en compte pour l'application des dispositions du présent article est celle définie à l'article 5 du présent avenant ; elle s'apprécie au premier jour du congé. Toutefois, si l'intéressé n'a pas l'ancienneté minimum d'un an requise pour bénéficier de l'indemnisation mais l'acquiert pendant son congé, il lui est fait application desdites dispositions à partir de la date anniversaire d'un an d'ancienneté.
Si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement le rend nécessaire, la période de suspension du contrat peut être augmentée de la durée de cet état pathologique sans pouvoir excéder deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et quatre semaines après la date de celui-ci.
Pendant ces périodes, la ou le salarié perçoit, dans le respect des dispositions stipulées à l'article 13 alinéa 6 de la présente convention collective, la différence entre la rémunération nette qu'elle ou qu'il aurait perçue si elle ou il avait continué à travailler et les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements patronaux.
L'indemnisation par l'entreprise des périodes ci-dessus est subordonnée au versement par la Sécurité Sociale des indemnités journalières.
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à la ou au salarié, compte tenu des sommes de toutes provenances telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues au titre du congé maternité ou d'adoption, un montant supérieur à la rémunération nette, hors indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, qu'elle ou qu'il aurait effectivement perçue si elle ou il avait continué à travailler.
La salariée en état de grossesse bénéficie, à partir du cinquième mois, d'une réduction quotidienne de dix minutes de son temps de travail. Ce temps est payé comme temps de travail effectif, hors indemnités représentatives de frais et quota d'heures supplémentaires. Les modalités de la prise de ce congé sont à définir en accord avec l'employeur. À défaut d'accord, cette réduction du temps de travail s'exercera par moitié en début et en fin de journée de travail.
La salariée bénéficie d'autorisations d'absences rémunérées pour effectuer les examens médicaux obligatoires liés à son état de grossesse.
En cas de nécessité médicalement constatée, et en accord avec le médecin du travail, l'employeur s'efforcera de faire bénéficier la salariée en état de grossesse d'un poste de travail aménagé.
Lors du retour de congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé parental l'employeur vérifie la nécessité et met en place, s'il y a lieu, les moyens nécessaires pour assurer l'information et éventuellement la formation de la salariée ou du salarié de retour de l'un de ces congés, afin de faciliter sa réinsertion dans ses fonctions.
Indépendamment des dispositions prévues aux deux alinéas ci-dessus, l'employeur veille au respect des règles définies à l'article L.122-25-2 du code du travail dans les cas énumérés par ce dernier.
Le bénéfice des dispositions ci-dessus est lié à l'obligation, pour la salariée en état de grossesse, d'en informer son employeur.