Dans l'attente d'une analyse plus précise au niveau de l'observatoire économique qui sera mis en place avec la signature de l'accord formation professionnelle, les partenaires sociaux décident de conclure un accord sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes sur la base des constats, au niveau national, sur cette égalité.
Parallèlement, les partenaires sociaux décident de créer un questionnaire commun qui sera diffusé courant novembre 2009 auprès des adhérents du SNEC afin de pouvoir, au plus vite, avoir une vision précise de la situation hommes / femmes chez les magasins prestataires de cuisines.
Au vu des résultats des questionnaires et des constatations de l'observatoire économique, les partenaires sociaux se réuniront courant du second semestre 2010 pour y apporter les mesures correctives et / ou les adaptations nécessaires liées aux constats de la branche.
Les parties signataires affirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. Ils déclarent que la mixité professionnelle dans les emplois des différentes filières est source de diversité et de complémentarité, gage de cohésion sociale et de croissance économique de la branche.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui impose aux organisations représentatives de la branche de se réunir pour négocier tous les 3 ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées (art.L. 2241-9 du code du travail).
Cet accord vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010, conformément à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes (art.L. 2241-9 du code du travail).
Au niveau national tous secteurs confondus, au vu du rapport préparatoire de la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Mme..., inspectrice générale des affaires sociales, du 8 juillet 2009, il apparaît notamment que :
– les femmes salariées sont, par rapport aux hommes, surreprésentées dans les emplois non qualifiés puisqu'elle représente 60 % de ces emplois. Au surplus, 30 % des femmes qui travaillent ont un emploi sans qualification reconnue ;
– les 2 / 3 des salariés à bas salaires sont des femmes. Elles sont près de 2 fois plus souvent au Smic que les hommes (20 % des femmes contre 11 % des hommes) ;
– en 2006, dans les entreprises de 10 salariés et plus, la rémunération brute totale moyenne des femmes est inférieure de 27 % à celle des hommes.L'écart est plus élevé parmi les plus diplômés et les salariés les plus âgés (32 % entre hommes et femmes titulaires d'un 2e ou 3e cycle) ;
– le recours au temps partiel est prépondérant chez les femmes : 31 % des femmes contre 6 % des hommes. Or le temps partiel peut conduire à une inégalité dans les salaires perçus et dans le déroulement de carrière.
Les partenaires sociaux conviennent par conséquent d'adopter des mesures visant à résorber les différences constatées en agissant sur l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion ainsi que sur la rémunération et la conciliation des vies professionnelles et familiales.
L'ensemble des entreprises de la branche s'engage à respecter les mesures et les orientations retenues dans le présent accord.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises soumises à la convention collective nationale des magasins de cuisine à usage domestique, publiée au Journal officiel sous le numéro de la brochure du Journal officiel n° 3359.