L'article 5.2. « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2017 qui suit, sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« 5.2 Cotisations contractuelles et cotisations appelées
La cotisation contractuelle doit permettre l'équilibre global du régime et le financement des taxes et contributions diverses auxquelles sont assujetties les cotisations santé. Elle est exprimée en euros et est indépendante du revenu de remplacement.
La cotisation appelée est la cotisation à payer par l'assuré.
5.2.1. RPC
5.2.1.1. Cotisations contractuelles TTC
Le montant des cotisations contractuelles est fixé comme suit pour le régime professionnel conventionnel :
Cotsiations contractuelles
RPC TTC – RG
Cotisations mensuelles hors
affiliés au régime local de la
sécurité sociale des
départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017


1er juillet 2017 (*)
1re année (*)
2e année (*)
3e année (*)
4e année (*)
5e année et plus (*)
Pour chaque adhérent retraité






Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent






Pour chaque adhérent non retraité






Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité






Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)






(*) Le montant des cotisations est indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N – 1. En outre, le montant peut être revu en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.
Cotisations contractuelles
RPC TTC – ALS
Cotisations mensuelles pour les affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017 (*)


1er juillet 2017 (*)
1re année (*)
2e année (*)
3e année (*)
4e année (*)
5e année et plus (*)
Pour chaque adhérent retraité






Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent






Pour chaque adhérent non retraité






Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité






Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)






(*) Le montant des cotisations est indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N – 1. En outre, le montant peut être revu en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.
(1) L'article 5.2.1.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
(Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1)
5.2.1.2. Réduction accordée pour les retraités bénéficiant de la réserve de couverture : “ l'abondement ”
Le montant appelé auprès de l'ancien salarié au titre du RPC est réduit pour les anciens salariés retraités qui bénéficient de la réserve de couverture et dont le revenu de remplacement est inférieur à 31 200 €.
Le montant de réduction appelé “ abondement ” est fixé par la commission paritaire de branche après préconisation du comité paritaire de gestion selon les dispositions de l'article 6.2, en fonction du revenu de remplacement des anciens salariés retraités qui bénéficient de la réserve de couverture.
Au 1er juillet 2017 le montant mensuel de l'abondement est fixé comme suit :
Revenu de remplacement annuel
Abondement mensuel TTC
19 200 € ou moins

De 19 201 € à 24 000 €

De 24 001 € à 31 200 €

Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu “ traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes ” figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n'est pas connu à la date d'adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d'activité déclaré par l'entreprise.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, il ne bénéficie d'aucune réduction de cotisation, c'est la cotisation contractuelle qui s'applique.
5.2.1.3. Cotisations appelées TTC pour les retraités bénéficiant de la réserve de couverture
La cotisation appelée auprès des anciens salariés retraités qui bénéficient de la réserve de couverture est égale à la cotisation contractuelle visée au 5.2.1.1 moins l'abondement visé au 5.2.1.2.
Cotisations appelées au titre du RPC TTC pour les adhérents retraités
bénéficiant de la réserve de couverture
(hors affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Cotisations mensuelles
Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017


1er juillet 2017 (*)
Revenu de remplacement annuel
1re année (*)
2e année (*)
3e année (*)
4e année (*)
5e année et plus (*)
19 200 € ou moins






De 19 201 € à 24 000 €






De 24 001 € à 31 200 €






Supérieur à 31 200 €






(*) Le montant des cotisations évolue chaque année en fonction de l'évolution des cotisations contractuelles visées au 5.2.1.1 et de l'abondement visé au 5.2.1.2.
Cotisations appelées au titre du RPC TTC pour les adhérents retraités
bénéficiant de la réserve de couverture
(affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Cotisations mensuelles
Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017


1er juillet 2017 (*)
Revenu de remplacement annuel
1re année (*)
2e année (*)
3e année (*)
4e année (*)
5e année et plus (*)
19 200 € ou moins






De 19 201 € à 24 000 €






De 24 001 € à 31 200 €






Supérieur à 31 200 €






(*) Le montant des cotisations évolue chaque année en fonction de l'évolution des cotisations contractuelles visées au 5.2.1.1 et de l'abondement visé au 5.2.1.2.
5.2.1.4. Cotisations appelées TTC pour les retraités ne bénéficiant pas de la réserve de couverture et les autres catégories
Pour les retraités ne bénéficiant pas de la réserve de couverture et les autres catégories (conjoints, enfants, adhérents non retraités) le montant de la cotisation appelée est égal au montant de la cotisation contractuelle.

Le montant des cotisations contractuelles est fixé comme suit pour le régime supplémentaire (le montant s'ajoute à la cotisation du RPC) :
Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017
Cotisations contractuelles RS TTC

1re année (*)
2e année (*)
3e année (*)
4e année (*)
Année 5 et plus (*)


1er juillet 2017 (*)
Adhérent retraité






Conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent






Adhérent non retraité






Conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité






Enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)






(*) Le montant des cotisations est indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N – 1. En outre, le montant peut être revu en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.
Le montant de la cotisation appelée au titre du RS est égal au montant de la cotisation contractuelle. »