Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'âge normal de la retraite prévu par le code de la sécurité sociale ainsi que par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale et ouvrant droit à la retraite au taux normal), tout agent de maîtrise peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un agent de maîtrise à la retraite à partir de soixante-cinq ans doit l'en avertir au moins trois mois à l'avance.
L'agent de maîtrise partant en retraite, soit à son initiative, soit à celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit (sauf cas de faute grave) une indemnité de départ en retraite tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre zéro et dix ans révolus : un dixième de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre onze et vingt-cinq ans : deux dixièmes de mois par année de présence au-delà de dix ans et jusqu'à vingt-cinq ans maximum.
(1) Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.    NOTA. Voir modifications apportées par l'avenant n° 50 du 2 juillet 1996 (BO conventions collectives 96-37).
(1) Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail. NOTA. Voir modifications apportées par l'avenant n° 50 du 2 juillet 1996 (BO conventions collectives 96-37).
(BO 2008/49 - Avenant n° 72 du 24 septembre 2008)
Le départ anticipé à la retraite à l'initiative du salarié, avant l'âge de 60 ans, est subordonné à l'application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (carrières longues et/ou assurés handicapés).
L'âge normal de la retraite prévu par le code de la sécurité sociale ainsi que par les différents régimes complémentaires étant 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale et ouvrant droit à la retraite au taux normal), tout agent de maîtrise peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un agent de maîtrise à la retraite à partir de 65 ans doit l'en avertir au moins 3 mois à l'avance.
De même, lorsqu'un agent de maîtrise envisage de prendre sa retraite à partir de l'âge de 65 ans, il prévient son employeur au moins 3 mois avant la date à laquelle il désire effectivement mettre fin au contrat

L'agent de maîtrise partant en retraite, soit à son initiative, soit à celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à 65 ans reçoit (sauf cas de faute grave) une indemnité de départ en retraite tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 0 et 10 ans révolus : 1/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 11 et 25 ans : 2/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans et jusqu'à 25 maximum.
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 10 août 1989, art. 1

Voir modifications apportées par Avenant n° 72 du 24 septembre 2008 (BO 2008/49 ) :
Le départ anticipé à la retraite à l'initiative du salarié, avant l'âge de 60 ans, est subordonné à l'application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (carrières longues et/ou assurés handicapés).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord national, établi en vertu des articles 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Rungis, le 14 octobre 1985.
Coefficient 105 :
Manoeuvre ordinaire - Notamment : lavage, nettoyage, manutention simple, chariotage simple, veilleur de nuit sans ronde. Fermeture des portes et rampes d'accès.
Coefficient 125 :
Manoeuvre spécialisé - Manutention des chariots, paniers et divers . Chargement et déchargement. Ensachage. Aide apportée à un ouvrier dans son travail.
Coefficient 135 :
Ouvrier spécialisé (1re catégorie) - Prélèvement des organes à usage opothérapique. Dégraissage et classement. Travaux nécessitant l'emploi d'engins électriques hors cuiseurs.
Coefficient 145 :
Ouvrier spécialisé (2e catégorie) - Conduite d'un cuiseur. Conduite d'un atomisateur. Autoclaviste. Employé d'opothérapie.
Coefficient 155 :
Ouvrier qualifié (1re catégorie) - Personnel accomplissant tous les travaux des services sous-produits. Surveillance des manoeuvres et ouvriers spécialisés.
Coefficient 165 :
Ouvrier qualifié (2e catégorie).
Coefficient 175 :
Ouvrier hautement qualifié.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 105 :
Personnel de nettoyage - Personnel exclusivement affecté à des travaux courants de nettoyage et de propreté.
Coefficient 105 :
Veilleur de nuit (sans ronde).
Coefficient 120 :
Garçons de course, cyclistes - Agents effectuant à l'extérieur des courses pour l'établissement et qui sont susceptibles de porter des plis ou échantillons et, occasionnellement, de faire de petites livraisons (une indemnité sera attribuée au cycliste dans le cas où la bicyclette ne serait pas fournie par l'employeur).
Coefficient 120 :
Garçons de bureau, plantons, garçons de magasin, facteurs distributeurs - Agents qui distribuent le courrier, font attendre les visiteurs, assurent la liaison entre les bureaux, effectuent les courses à l'intérieur des locaux et, exceptionnellement, à l'extérieur.
Coefficient 120 :
Polycopieurs, ronéographes, adressographes (travaux simples) - Employés utilisant un duplicateur, une machine à adresses ou toute autre machine à polycopier d'usage facile.
Coefficient 120
Classiers-archivistes - Employés chargés de classer suivant instructions les documents qui leur sont remis et capables de les retrouver rapidement.
Coefficient 125 :
Veilleurs de nuit (avec rondes) - Travailleurs qui, tout en assurant la nuit la garde des locaux, doivent effectuer des rondes méthodiques à intervalles fixes, suivant un itinéraire prévu, et qui doivent faire preuve éventuellement d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité.
Coefficient 125 :
Personnel de nettoyage exécutant de gros travaux, tels que lessivage, lavage, frottage, cirage.
Coefficient 125 :
Surveillance aux portes.
Coefficient 125 :
Téléphonistes - Employés occupés à répondre et à donner des communications sur postes simples sans standard.
Coefficient 135 :
Magasinier 1er échelon.
Coefficient 145 :
Magasinier 2e échelon.
Coefficient 145 :
Téléphonistes standardistes - Employés occupés exclusivement à donner des communications téléphoniques par la manoeuvre de commutateurs dont le trafic nécessite un travail ininterrompu.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Les sténodactylographes chargés, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, de prendre en sténographie des textes dictés en langue étrangère et de les dactylographier correctement dans la même langue recevront, en plus des minima fixés pour leur catégorie et par langue utilisée, un supplément des appointements mensuels de 25 points.
Dans ce supplément est incluse la majoration prévue à la rubrique visant le traducteur, mais si la rédaction en langue étrangère, telle qu'elle est définie plus haut, est exigée de surcroît, on ajoutera la différence entre la majoration " rédacteur " et la majoration " traducteur ", et ceci pour chaque langue considérée.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 220 :
Chef de bouverie - Agent de maîtrise professionnel placé à la tête du personnel de bouverie et veillant à la bonne marche de ce service.
Chargé de fournir les renseignements nécessaires aux services d'exploitation de l'entreprise.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 140 :
Perforateurs (machines à statistiques) 1re catégorie.
Coefficient 140 :
Calculateurs sur machines - Agents capables de se servir de machines à additionner, à calculer ou autres, dont l'utilisation est facile et ne nécessite aucun apprentissage.
Coefficient 150 :
Perforateur (machines à statistiques) 2e catégorie.
Coefficient 160 :
Mécanographes simples - Employés sur comptometers ou similaires. Employés travaillant sur machine spéciale exigeant un apprentissage et un gros entraînement et ayant satisfait à l'essai d'usage.
Coefficient 170 :
Mécanographes - Employés travaillant sur les machines Elliot-Fischer, Burroughs ou similaires, pouvant être chargés de suivre les comptes clients, banques et fournisseurs ou tous comptes matières en quantité et en valeur.
Coefficient 170 :
Opérateurs 1er échelon - Agents pouvant conduire et capables d'effectuer des tableaux de connexion standard, sur machines à cartes perforées déterminées.
Coefficient 190 :
Opérateurs 2e échelon - Agents ayant une connaissance approfondie de différentes machines à cartes perforées de la marque dans laquelle ils sont spécialisés, capables d'effectuer des tableaux de connexion complexes (machines électriques) ou de réglage compliqué (machines mécaniques), de conduire toutes les machines, de déceler les pannes simples et d'y parer.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 105 :
Manoeuvre ordinaire - Notamment : lavage, nettoyage, manutention simple, chariotage simple, veilleur de nuit sans ronde. Fermeture des portes et rampes d'accès.
Coefficient 125 :
Manoeuvre spécialisé - Manutention carcasses sur rail. Manutention à dos. Manutention chariots et paniers. Aide apportée à un ouvrier dans son travail. Conditionnement.
Coefficient 135 :
Ouvrier spécialisé (1re catégorie) - Désossage. Coupe carcasse avec l'aide d'un manoeuvre.
Coefficient 145 :
Ouvrier spécialisé (2e catégorie) - Fente mécanique de tous animaux. Désossage spécialisé de tous morceaux. Travaux nécessitant l'emploi d'engins électriques : scie, hachoir, cutter, portionneuse, etc. Identification, coupe et désossage de viandes de toutes catégories, parage, travail de gros piéçage.
Coefficient 155 :
Ouvrier qualifié (1re catégorie) - Accomplit tous travaux inhérents à la coupe et à la présentation de toutes les pièces d'une carcasse (ex. : porc : levage des longes, parage des jambons, etc.). Fente manuelle des porcs, veaux, moutons. Surveillance des manoeuvres et ouvriers spécialisés.
Coefficient 165 :
Ouvrier qualifié (2e catégorie) - Effectue tous les travaux de l'atelier qui l'emploie, et notamment le piéçage.
Coefficient 175 :
Ouvrier hautement qualifié - Effectue tous travaux de coupe et de découpe, de désossage et de piéçage sur toutes catégories de viande, dans un temps normal.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 200 :
Chef d'équipe - Agent de maîtrise professionnel qui dirige les ouvriers qualifiés et assure une préparation satisfaisante des commandes.
Coefficient 220 :
Sous-chef de service - Agent de maîtrise professionnel qui veille à la bonne exécution du travail des différentes équipes.
Coefficient 250 :
Chef de service - Agent de maîtrise professionnel qui occupe une fonction de conduite de personnel ou d'exécution des travaux comportant une large part d'initiative.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
1. Définition du travail effectif
La durée du travail s'entend exclusivement du travail effectif, c'est-à-dire du travail réellement accompli au sens de l'article L. 212-4 du code du travail.
2. Durée du travail
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 39 heures par semaine conformément à l'article L. 212-1 du code du travail.
La durée quotidienne du travail effectif des salariés ne peut excéder 9 h 30 par jour sauf dérogations dans les conditions prévues par l'article D. 212-12 du code du travail. La répartition de la durée hebdomadaire entre les différents jours de la semaine peut être différente selon les jours de la semaine.
Les modalités de cette répartition sont déterminées au niveau de l'entreprise ou de l'établissement après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine et 46 heures en moyenne par semaine pendant 12 semaines consécutives.
3. Temps de pause
Tout salarié affecté aux opérations d'abattage sur chaînes mécanisées ou tributaires d'un poste de saignée fonctionnant à part, ou effectuant dans les différents ateliers de l'entreprise ou de l'établissement des opérations ou travaux qui se déroulent suivant un rythme et une cadence imposés collectivement, a droit à un temps de pause calculé sur la base de 3 minutes par heure de travail effectivement accomplie. Cette pause est rémunérée au taux normal sans majoration.
Un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la prise effective de cette pause. En l'absence d'accord, la pause est fixée, dans toute la mesure du possible, au milieu de la ou des séquences de travail.
Le temps de pause se décompte à partir du moment où le travail s'interrompt jusqu'au moment où le travail reprend. Le temps de pause ne s'ajoute pas aux pauses déjà accordées pour le même objet dans les entreprises quelle que soit leur appellation et n'est pas assimilé à un temps de travail effectif.
Coefficient 220 :
Chef de poste - Agent de maîtrise professionnel placé sous les ordres du chef de tuerie, veillant à la bonne marche d'une fraction, ou de la totalité, de la chaîne d'abattage.
Coefficient 260 :
Adjoint au chef de service - Agent de maîtrise professionnel ayant les capacités pour remplacer le chef de service.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 210 :
Chef d'équipe entretien général - Agent de maîtrise professionnel exerçant de façon permanente un commandement sur des ouvriers qualifiés ou spécialisés de sa profession.
Coefficient 230 :
Chef d'équipe entretien matériel électrique - Agent de maîtrise professionnel exerçant de façon permanente un commandement sur des ouvriers qualifiés ou spécialisés de sa profession.
Coefficient 230 :
Chef d'équipe entretien installation frigorifique - Agent de maîtrise professionnel exerçant de façon permanente un commandement sur des ouvriers qualifiés ou spécialisés de sa profession.
Coefficient 250 :
Surveillant de travaux - Agent de maîtrise professionnel. Il conduit des travaux d'entretien de l'usine sous les ordres d'un cadre. Il a sous ses ordres des équipes de professions différentes et un ou plusieurs agents de maîtrise, chef d'équipe.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 135 :
Chauffeurs confirmés au-dessous de 3,5 tonnes de poids total en charge (1re catégorie).
Coefficient 145 :
Chauffeurs confirmés de 3,5 tonnes à moins de 5 tonnes de poids total en charge (2e catégorie).
Coefficient 155 :
Chauffeurs confirmés de 5 tonnes à moins de 15 tonnes de poids total en charge (3e catégorie).
Coefficient 165 :
Chauffeurs confirmés plus de 15 tonnes de poids total en charge, y compris transports en commun (4e catégorie).
Dans toutes les catégories : doivent être capables de vérifier les pleins (eau, huile, carburant, pneus) et assurer l'entretien primaire : graissage, vidange, niveau batterie, niveau huile, circuit hydraulique (freinage, direction).
Dans les 2e, 3e et 4e catégories : doivent être capables de diagnostiquer les pannes et effectuer les réparations sommaires (changement de courroie, des durites, lames de ressorts, etc.).
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
La CPNEFP se réunit 4 fois par an.
Elle peut tenir des réunions supplémentaires, exceptionnelles, sur décision conjointe du président et du vice-président ou sur la demande de la majorité de ses membres titulaires.
La convocation à la réunion, signée par le président et le vice-président, doit être adressée, avec les documents qui l'accompagnent, au moins 15 jours à l'avance pour les réunions ordinaires, ce délai étant réduit à 8 jours pour les réunions exceptionnelles.
L'ordre du jour est arrêté d'un commun accord par le président et le vice-président. Lorsque la CPNEFP se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation.
L'UCV (dont le siège est situé 14, rue de Castiglione, 75001 Paris) assume la charge du secrétariat de la commission.
Pour que la réunion de la CPNEFP puisse se tenir, il faut que les membres présents en séance et disposant d'un droit de vote soient en nombre au moins égal à la moitié du nombre total des membres titulaires.
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans les 30 jours qui suivent la date de la réunion qui n'a pu se tenir. Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue de cette nouvelle réunion.
Pour ceux des membres de la CPNEFP qui sont salariés d'entreprise de la profession, la participation dûment constatée aux réunions de cette commission ne doit entraîner aucune réduction de rémunération et leurs frais éventuels de transport et de séjour doivent leur être remboursés dans les conditions fixées par l'article 3.2 de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires.
Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des membres de la commission présents en séance et ayant voix délibérative.
Un relevé de conclusions est établi en fin de séance et signé, après adoption par la commission, par le président et le vice-président.
Dispositions finales
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et un exemplaire en sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera applicable à partir du lendemain de son dépôt.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Coefficient 125 :
Manoeuvre spécialisé - Lavage de véhicule, possibilité plein, graissage et vidange sous surveillance.
Coefficient 135 :
Ouvrier spécialisé (1re catégorie) - Plein, graissage, vidange seul (sans surveillance), petites réparations (montage pneus, changement d'ampoules, balais d'essuie-glaces).
Coefficient 145 :
Ouvrier spécialisé (2e catégorie) - Responsabilité des pneumatiques, aide-mécanicien, petites réparations sous surveillance.
Coefficient 155 :
Ouvrier qualifié (1re catégorie) - Capable de faire des réparations sur moteur (essence), boîte et pont, aide Diesel.
Coefficient 165 :
Ouvrier qualifié (2e catégorie) - Motoriste diplômé essence et diesel (C.A.P.), capable d'effectuer toutes réparations mécaniques.
Coefficient 175 :
Ouvrier hautement qualifié - Idem que pour ouvrier qualifié 2e catégorie, mais en plus électricité, réparation et montage, groupe frigorifique entretien et réparations.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Conformément aux dispositions de l'article 11.8 de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, la CPNEFP est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale représentative au niveau national et de représentants, titulaires et suppléants, de l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV) en nombre égal à celui des représentants, titulaires et suppléants, des organisations syndicales.
Les titulaires et les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents.
Le titulaire et le suppléant peuvent participer ensemble aux réunions.
Seuls les titulaires disposent d'un droit de vote. Toutefois, en cas d'absence du titulaire, le suppléant dispose de son droit de vote et, en cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un autre membre titulaire de la commission.
Les représentants des organisations syndicales et ceux de l'UCV sont désignés pour une durée indéterminée. Chaque organisation syndicale, ainsi que l'UCV, peut à tout moment mettre fin au mandat de ses représentants (ou de l'un d'entre eux) et désigner de nouveaux (ou un nouveau) représentant(s).
Tous les 2 ans, un président et un vice-président, appartenant l'un au collège des représentants des organisations syndicales, l'autre au collège des représentants de l'UCV, sont élus par leurs collèges respectifs. A chaque renouvellement, le poste de président passe au collège qui détenait le poste de vice-président et vice versa.
Coefficient 105 :
Lavage-nettoyage, desserveur - Mise à la disposition de l'acheteur des viandes achetées, conformément au bordereau d'achat.
Coefficient 125 :
Commis de vendeur - Attaché au service de l'aide-vendeur ou du vendeur pour la transmission des ordres et la rédaction des étiquettes.
Coefficient 125 :
Manutentionnaire - Manutentionnaire sans portage.
Coefficient 135 :
Employé spécialisé (1re catégorie) :
Commis de plateaux peseur - Lecture du pesage. Confection du ticket. Récapitulation et vérification du pesage.
Réceptionnaire - Réception de la marchandise. Contrôle de la correspondance entre les marchandises annoncées et les marchandises reçues et, éventuellement, vérification en fin d'opération.
Manutentionnaire - Manutentionnaire avec portage.
Coefficient 145 :
Employé spécialisé (2e catégorie).
Coefficient 155
Employé qualifié (1re catégorie) :
Aide-vendeur - Aide le vendeur et, éventuellement, peut le suppléer dans certaines conditions.
Collecteur de règlements - Réception sur le lieu de vente des règlements de facture (chèques).
Manutentionnaire coupeur - Manutentionnaire capable de porter et de faire la coupe.
Coefficient 165 :
Employé qualifié (2e catégorie) :
Vendeur - Sous les ordres directs de l'entreprise vend certaines catégories de viande.
Employé chargé des débits - Travaillant sur machines comptables et sur le lieu de vente.
Manutentionnaire découpeur - Capable de faire la coupe et la découpe.
Coefficient 175 :
Employé hautement qualifié - Vendeur : sous la responsabilité de l'entreprise vend sur son initiative certaines catégories de viande.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 210 :
Chef d'équipe - Agent de maîtrise professionnel capable d'effectuer tous travaux de coupe et découpe - Il dirige un certain nombre d'ouvriers qualifiés.
Coefficient 250 :
Chef de service - Agent de maîtrise professionnel dont les connaissances techniques lui permettent de faire la mise en place du travail et de vérifier la parfaite exécution des travaux de sa branche.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
a) Les frais de voyage et de séjour pour les besoins du service sont à la charge de l'employeur et seront remboursés sur état. Les déplacements en chemin de fer seront assurés en 1


b) Les déplacements effectués en avion, en accord avec l'employeur, seront couverts par une police d'assurance spécialement souscrite par le cadre et remboursée par l'employeur pour un montant égal à 5 années du dernier traitement du cadre intéressé.
c) Pour les cadres autorisés à utiliser, pour les besoins du service, une automobile leur appartenant, le remboursement des frais sera déterminé d'après les barèmes utilisés pour les fonctionnaires dont le service nécessité des déplacements.
d) Les déplacements supérieurs à 6 semaines, effectués en France métropolitaine et à une distance supérieure à 300 km, donneront lieu à l'application des dispositions suivantes :
Il est accordé au cadre un voyage de détente payé aller et retour lui permettant de passer à son domicile deux jours nets consécutifs, dont un non ouvrable, toutes les six semaines. Ce voyage ne donne pas lieu à retenue d'appointements. Le voyage de détente ne sera accordé que s'il se place à quinze jours au moins de la fin de la mission. Il ne sera payé que s'il est réellement effectué.
Si le cadre renonce à un voyage de détente auquel il avait droit et fait venir son conjoint, le voyage de celui-ci sera payé sur justification de sa réalité.
En cas d'impossibilité de vote par correspondance, un voyage sera payé au cadre électeur pour prendre part à toutes les élections auxquelles il peut participer en qualité de salarié et de citoyen (législatives, Assemblée nationale, conseil général, représentation prud'homale, sécurité sociale, comité d'entreprise, etc.) s'il est inscrit sur les listes électorales du domicile correspondant à son lieu de travail habituel.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux cadres dont les fonctions comportent en permanence des déplacements habituels.
e) Dans le cas où l'intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais de voyage pour le retour à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé.
f) En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours du cadre, le conjoint ou le plus proche parent de l'intéressé aura droit, sur attestation médicale, au remboursement d'un voyage effectivement accompli au lieu de déplacement.
En cas de décès du cadre, les frais de retour du corps au lieu de résidence seront assurés par l'employeur.
Les prestations en espèces de la sécurité sociale ou du régime de prévoyance des cadres auxquelles l'intéressé pourrait prétendre viendront en déduction des versements faits par l'employeur pour le même objet.
g) Les cas de maladie ou d'accident entraînant hospitalisation seront examinés individuellement.
Coefficient 200 :
Chef d'équipe - Agent de maîtrise professionnel capable de diriger la marche de la fabrication des produits relevant de l'industrie considérée.
Coefficient 230 :
Sous-chef de service - Agent de maîtrise professionnel ayant la responsabilité de la livraison des produits fabriqués. Capable de fournir les éléments nécessaires aux services d'exploitation de l'entreprise.
Coefficient 250 :
Chef de service - Agent de maîtrise professionnel qui groupe sous son autorité les responsables de la fabrication, auxquels il indique les divers éléments entrant dans la composition des produits fabriqués.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 105 :
Manoeuvre ordinaire - Femme de ménage.
Coefficient 125 :
Manoeuvre spécialisé - Aide-lingère : travaux spéciaux ou continus de nettoyage.
Coefficient 135 :
Ouvrier spécialisé (1re catégorie) - Lingère, aide-ouvrier d'entretien (peinture, tôlerie, plomberie, menuiserie, maçonnerie, électricité, mécanique, etc.).
Coefficient 145 :
Ouvrier spécialisé (2e catégorie) - Aide-ouvrier capable d'assurer trois postes des catégories définies au coefficient 135. Aide-conducteur de générateur, de groupes frigorifiques, de compresseurs. Magasinier. Affûteur.
Coefficient 155 :
Ouvrier qualifié (1re catégorie) - Ouvrier professionnel ayant une bonne connaissance d'un métier, acquise par une longue pratique de ce métier et qui exerce les différents travaux qualifiés de celui-ci. L'intéressé ne possède pas le C.A.P. Surveillance des manoeuvres et ouvriers spécialisés.
Coefficient 165 :
Ouvrier qualifié (2e catégorie) - Ouvrier professionnel ayant la connaissance complète d'un métier et titulaire d'un C.A.P. de la spécialité dans laquelle il est occupé ou ayant des connaissances pratiques équivalentes.
Coefficient 175 :
Ouvrier hautement qualifié - Possède au moins deux C.A.P. dans les catégories d'entretien ou possède un C.A.P. dans les catégories d'entretien et peut assurer l'entretien général.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Coefficient 210 :
Chef d'équipe entretien général - Agent de maîtrise professionnel exerçant de façon permanente un commandement sur des ouvriers qualifiés ou spécialisés.
Coefficient 230 :
Chef d'équipe entretien mécanique ou électrique - Agent de maîtrise professionnel exerçant de façon permanente un commandement sur des ouvriers qualifiés ou spécialisés.
Coefficient 230 :
Chef d'équipe entretien général - Agent de maîtrise professionnel ayant sous ses ordres des chefs d'équipe de la catégorie précédente. Est responsable vis-à-vis du chef de service du travail effectué.
Coefficient 230 :
Surveillant de travaux - Agent de maîtrise professionnel. Conduit les travaux d'entretien et de réparation du parc automobile de l'entreprise sous les ordres d'un cadre. Il a sous ses ordres un ou plusieurs agents de maîtrise des catégories précédentes.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Les absences résultant de maladie ou d'accident dûment constatées ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé la notification du remplacement ne peut avoir effet qu'à l'expiration des périodes d'indemnisation prévues à l'article 14 de la présente annexe. Cette notification doit être faite par lettre recommandée suivant la procédure prévue à l'article 40 des dispositions générales.
Les employeurs s'engagent à ne procéder à de tels congédiements qu'en cas de nécessité s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire. L'intéressé aura alors une priorité de réengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et, dans la mesure du possible, similaire durant les deux années suivant son licenciement.
La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse l'offre de réengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus.
Le cadre ainsi licencié recevra :
a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue à l'article 14 de la présente annexe, ou jusqu'au jour de sa guérison, si celle-ci est antérieure à la fin de ladite période ;
b) Le montant de l'indemnité de préavis ;
c) Dans le cas où le cadre licencié a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de congédiement, celle-ci sera calculée compte tenu de l'ancienneté qu'il aurait acquise à la fin de la période d'indemnisation et versée dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente annexe.
Enfin, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ne pourront entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale.
Lorsqu'un cadre fait une invention entrant dans le cadre de l'activité de l'entreprise où il est employé au moment de l'invention y compris l'activité des servides de recherches et d'études de ladite entreprise, la demande de brevet faite par l'entreprise à laquelle appartient l'invention devra obligatoirement mentionner le nom du cadre et cette mention devra figurer également dans l'exemplaire imprimé de la description. Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, droit de copropriété.
Elle devra figurer dans les demandes de brevet faites à l'étranger, lorsque la loi étrangère le permet. Dans le délai de 5 ans au cas où le brevet est mis en exploitation, si le cadre ou l'ingénieur ne reçoit pas de l'entreprise une rémunération correspondant aux services qu'il rend à l'employeur par son invention, ou si l'invention est en dehors du travail dévolu à l'intéressén ou encore s'il est à la retraite ou n'est plus au service de l'employeur, une rémunération complémentaire lui sera versée.
Cette rémunération complémentaire devra être fixée en tenant compte de l'emploi du cadre ou de l'ingénieur dans l'entreprise, des circonstances dans lesquelles l'invention a été connue et mise au point, de la contribution personnelle originale de l'intéressé et des bénéfices qu'elle est de nature à procurer.
La rémunération complémentaire, lorsqu'elle sera due, sera déterminée en accord entre l'employeur et le cadre ou l'ingénieur et, faute d'accord, par le tribunal compétent.
Ces dispositions s'appliqueront aux brevets de procédés.
Lorsque le cadre fait, sans le concours de l'employeur ou de moyens appartenant à l'employeur, une invention qui n'entre pas dans l'objet de son contrat de travail et ne résulte pas de son travail chez l'employeur, cette invention lui appartient de droit et exclusivement, sans recours de l'employeur.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation, les parties conviennent que les entreprises visées à l'article 2 sont tenues de verser à Intergros :
- 80 % de leur contribution au titre du plan de formation continue ;
- le reliquat éventuel de leur obligation légale au titre de leur plan de formation, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA des entreprises relevant du secteur du commerce de gros et du commerce international dénommé Intergros.
En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont supportés par l'employeur. Le refus motivé de changement de résidence ne constitue pas un motif valable de congédiement.
Tout cadre qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine, pour les besoins du service, est licencié avant un délai de 5 ans, au lieu de sa nouvelle résidence a droit, sauf faute grave, et sur justification de son retour dans le délai de six mois, au remboursement de ses frais de rapatriement et de déménagement, ainsi que ceux de sa famille jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
En cas de décès au cours de cette période de 5 ans, les frais de retour, le déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur, sur justification et si le retour du corps a lieu dans les six mois suivant le décès du cadre au lieu initial de résidence ou à distance équivalente.
Les appointements des cadres, dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie, maternité ou accident, dûment constaté et reconnu par certificat médical, sont complétés ou maintenus dans les conditions suivantes :
- après 6 mois de présence dans l'entreprise :
- 100% pendant 4 mois ;
- 70 % pendant les 2 mois suivants ;
- après 3 ans de présence dans l'entreprise :
- 100 % pendant 4 mois ;
- 70 % pendant les 3 mois suivants ;
- au-delà de 8 ans de présence dans l'entreprise :
- 100 % pendant 4 mois ;
- 70 % pendant les 4 mois suivants.
Accident du travail et maladie professionnelle
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dûment constaté et reconnu par la sécurité sociale, la condition de présence est ramenée à la durée de la période d'essai. L'indemnisation est assurée comme suit à compter du premier jour d'arrêt de travail :
- 100 % pendant 5 mois ;
- 75 % pendant les 3 mois suivants.
Les prestations touchées par les intéressés :
- indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ;
- indemnités journalières éventuellement versées par un autre régime de prévoyance mais pour la seule quotité versée par l'employeur ;
- indemnités versées par les responsables d'un accident, à l'exclusion de celles provenant d'une assurance individuelle contractée par les intéressés et constituée par leurs seuls versements,
feront l'objet d'une déclaration à l'employeur pour que la déduction en soit faite.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de sa maladie.
Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne peut, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
En cas de décès ou d'incapacité permanente totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise, l'employeur garantira au cadre ou à ses ayants droit une somme égale à la rémunération perçue pendant ses douze derniers mois d'activité, cette garantie étant accordée par lui-même ou par une assurance au nom du cadre.
Cette garantie est indépendante de celle accordée pour les mêmes objets par la sécurité sociale ou le régime de retraite des cadres en vertu de ses dispositions minima obligatoires. Toutefois, si l'employeur assume bénévolement la couverture de ce risque, sous quelque forme que ce soit, il pourra en tenir compte dans le calcul de cette garantie.
Coefficient 220 :
Agent de maîtrise professionnel dont le travail consiste à effectuer l'achat et (ou) la vente des différentes catégories de bétail et de viandes.
Coefficient 260 :
Agent de vente et sous-chef de dépôt de vente - Agent de maîtrise professionnel dont l'activité s'exerce dans un dépôt ou une succursale. Surveille et contrôle les opérations découlant de l'activité des catégories précédentes.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
a) Des facilités seront accordées dans toute la mesure du possible aux cadres pour leur permettre de mettre à jour leurs connaissances et se perfectionner dans leur spécialité en assistant aux stages organisés par les établissements, instituts, centres d'études, de perfectionnement technique, économique ou social, légalement habilités.
b) Les employeurs mettront à la disposition des cadres, notamment par la communication de documents ou de publications périodiques, les moyens matériels qui leur son nécessaires pour s'entretenir et se perfectionner dans la pratique de leur métier.
Les entreprises visées à l'article 2 et employant moins de dix salariés sont tenues de verser à Intergros l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation (soit au minimum 0,17 % du montant des salaires de l'année de référence). Un montant plancher de versement minimum est fixé à 200 F par entreprise.
Description du contenu de l'emploi :
En quoi consiste le travail ?
Quelles sont les principales tâches ?
Quelles sont les tâches secondaires ?
Quelles sont les phases successives dans l'accomplissement des tâches ?
Quel est le matériel utilisé ?
Quelle est la place de l'emploi dans l'organigramme de l'entreprise ?
Quel est le niveau de qualification du supérieur hiérarchique ?
Le salarié a-t-il des subordonnés ?
Quel est le nombre de salariés occupant ce même emploi ?
1. Technicité et complexité de l'emploi
Les tâches sont-elles simples ? complexes ? diversifiées ?
Si les tâches sont complexes et diversifiées :
- est-ce qu'elles impliquent de maîtriser la totalité des composantes de l'emploi ?
- est-ce qu'elles exigent une technicité particulière ?
2. Connaissances générales et/ou techniques
Quelles sont les connaissances exigées ?
Ces connaissances sont-elles sanctionnées par un diplôme ?
Ces connaissances ont-elles été acquises par une très longue pratique professionnelle ?
L'emploi exige-t-il la connaissance :
- des produits ?
- des procédés ?
- des méthodes ?
L'emploi exige-t-il une compétence particulière ?
3. Autonomie et initiative
Les consignes sont-elles précises ou générales ?
Les consignes sont-elles complexes ?
Les consignes sont-elles autocontrôlées ?
Comment s'exerce l'autonomie ?
- sur certains moyens à mettre en oeuvre ?
- sur l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre ?
L'emploi implique-t-il la recherche de solutions aux difficultés rencontrées ?
Le salarié a-t-il des possibilités d'initiative ?
L'emploi implique-t-il :
- la participation à l'élaboration de programmes ?
- l'étude et la proposition de programmes ?
4. Conseils et animation
L'emploi implique-t-il :
- la transmission d'un savoir-faire ?
- la transmission de conseils techniques ?
- un rôle d'animation ?
- un rôle d'encadrement ?
L'emploi peut-il impliquer une responsabilité technique ?
L'emploi implique-t-il une responsabilité hiérarchique ?
5. Collecte et échange d'informations
L'emploi implique-t-il de collecter et d'échanger des informations ?
La collecte et l'échange des informations se font-ils avec :
- l'équipe du titulaire de l'emploi ?
- d'autres équipes ?
- d'autres services ?
- l'environnement de l'entreprise ?
L'emploi implique-t-il d'analyser et d'interpréter l'information ?
Coefficient 200 :
Position I. - Débutants :
Ingénieurs diplômés engagés pour tenir un poste d'ingénieur.
Collaborateurs débutants engagés pour occuper des fonctions de cadres industriels et commerciaux.
Coefficient 300 :
Position II. - Ingénieurs et collaborateurs assimilés :
Techniciens ayant acquis par des études, ou une longue expérience professionnelle, une formation technique appuyée sur des connaissances générales, souvent reconnues par un diplôme, qui leur permettent de se mettre rapidement au courant.
N'assument pas une responsabilité complète vis-à-vis de leur patron ou de la direction de leur entreprise.
Figurent dans cette position les agents ne se trouvant plus dans la position de débutant et qui n'ont pas fait l'objet d'une promotion au choix les plaçant dans la position III. La place hiérarchique de ces collaborateurs se situe au-dessus des agents de maîtrise, même s'ils n'exercent pas sur eux un commandement effectif.
Position III. - Cadres et assimilés :
Coefficient 400 :
Classe A. - Cadres administratifs, techniques ou commerciaux placés sous les ordres d'un chef de service et qui ont à diriger, ou à coordonner, les travaux des ouvriers, employés, techniciens ou collaborateurs des positions précédentes.
Ces cadres n'assurent toutefois pas dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient, en fait, à leur chef.
Coefficient 500 et coefficient 600 :
Classe B. - Cadres administratifs, techniques ou commerciaux dont les fonctions entraînent le commandement sur des collaborateurs de toute nature.
Ces cadres sont responsables de la marche satisfaisante des services à la tête desquels ils sont placés vis-à-vis de leur patron ou de la direction de leur entreprise.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.
Les entreprises visées à l'article 2 versent à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats en alternance, soit :
- 0,4 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum 10 salariés ;
- 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant moins de 10 salariés.
Ces valeurs sont des minima qui pourront faire l'objet de révision pour tenir compte soit des modifications législatives ou réglementaires soit des accords ou conventions ayant pour objet de porter ces contributions des entreprises au-delà des minima légaux.
Durant l'application de l'accord du 11 avril 2001 relatif aux classifications et aux appointements minima garantis des salariés des grands magasins et des magasins populaires et à dater au plus tard du 1er juillet 2001, la rémunération globale mensuelle de chacun des salariés bénéficiaires de cet accord ne devra pas comprendre d'élément dont le seul objet serait de porter ladite rémunération au niveau du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures de travail effectuées.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que la compensation salariale de la réduction du temps de travail soit assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire, ainsi que le prévoit l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 122 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Tout litige individuel ou collectif concernant les cadres ou les ingénieurs sera, préalablement à toute procédure judiciaire, soumis à la sous-commission " Cadres " de la commission de conciliation prévue à l'article 65 des dispositions générales.
Cette sous-commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie " Cadre " ou des représentants syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres, ingénieurs, signataires de la présente convention collective.
Coefficient 105 :
Manoeuvre ordinaire - Notamment : lavage, nettoyage, manutention simple, chariotage simple, veilleur de nuit sans ronde. Fermeture des portes et accès. Confection d'emballages simples.
Coefficient 125 :
Manoeuvre spécialisé - Manutention chariots et paniers. Chargement et déchargement. Vidange, lavage des masses stomacales et intestinales. Aide apportée à un ouvrier dans son travail.
Coefficient 135 :
Ouvrier spécialisé (1re catégorie) - Tous travaux manuels ou mécaniques inhérents à la boyauderie ou à la triperie, aux abats blancs et abats rouges. Aide à la préparation des commandes d'abats.
Coefficient 145 :
Ouvrier spécialisé (2e catégorie) - Classement de la marchandise et parage en découlant.
Coefficient 155 :
Ouvrier qualifié (1re catégorie) - A la responsabilité de la préparation des commandes d'abats. Surveillance des manoeuvres et ouvriers spécialisés.
Coefficient 165 :
Ouvrier qualifié (2e catégorie).
Coefficient 175 :
Ouvrier hautement qualifié.
NOTA. L'avenant n° 46 1994-12-01 abroge et remplace les dispositions sur la Classification des emplois du personnel des entreprises de l'industrie des commerces en gros des viandes constituant l'annexe III.