En matière d'emploi
La CPNEF aura notamment pour mission :
- de permettre l'information réciproque des organisations représentatives sur la situation de l'emploi et de son évolution dans la profession ;
- d'examiner la situation de l'emploi : son évolution, sa stabilité et sa pérennité en termes quantitatifs et qualitatifs en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;
- de mettre en place les dispositifs particuliers en faveur des salariés en 2e partie de carrière (plus de 45 ans ou 20 ans d'ancienneté) et en faveur des publics en situation de précarité.
Les partenaires sociaux transfèrent à la CPNEF la mission relative aux projets de licenciements collectifs d'ordre économique, attribuée à la CPN par l'article 18 de la CCNOF, ce qui modifie l'article 18, comme prévu en annexe. La CPNEF pourra si nécessaire apporter aide et conseil en cas de licenciements collectifs d'ordre économique.
En matière de formation professionnelle
La CPNEF a pour mission de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche en favorisant un meilleur accès aux diverses actions de formation professionnelle.
La CPNEF détermine les procédures et processus d'accès à la VAE dans la branche.
La CPNEF organise paritairement les rapports de la branche avec les OPCA.
Elle établit les principes et les règles visant à l'égalité homme-femme dans l'accès à la formation professionnelle.
Elle est associée à la mise en oeuvre et au suivi d'engagement de développement de la formation (EDEC) conclu entre les pouvoirs publics et la profession.
La CPNEF peut prendre l'initiative d'engager toute étude relative à la formation ou la qualification professionnelle, en partenariat ou non avec la puissance publique.
La CPNEF définit les priorités et les orientations en matière de formation professionnelle, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation, du contrat ou de la période de professionnalisation et de l'intégration des salariés en situation de précarité, de la formation des tuteurs et des salariés en 2e partie de carrière (plus de 45 ans ou 20 ans d'ancienneté).
Les partenaires sociaux de la CPNEF décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Un comité paritaire issu de la CPNEF ou la CPNEF elle-même assurera le pilotage de l'observatoire.
La CPNEF crée, valide et délivre les certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) et a une mission d'information et de communication à leur sujet. A ce titre, les référentiels feront l'objet d'une diffusion dans la branche.
En matière de professionnalisation
Concernant le contrat de professionnalisation :
La CPNEF pourra définir la nature des qualifications et les publics spécifiques pour lesquels la durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois.
Concernant les périodes de professionnalisation :
La CPNEF détermine les objectifs de l'action de formation mise en oeuvre pour les publics bénéficiaires d'une période de professionnalisation.
Elle détermine la liste des publics bénéficiaires prioritaires compte tenu des qualifications professionnelles accessibles au titre de la période de professionnalisation. Elle peut également définir les modalités de mise en oeuvre des actions de formation effectuées lors de la période de professionnalisation.
En matière d'analyse prospective des emplois et de gestion
des qualifications professionnelles et des compétences
La CPNEF pilote la mise en place de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession, en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
En fonction de ces évolutions, la CPNEF pourra faire toutes propositions utiles relatives à l'adaptation ou la révision de la grille des qualifications, en accord avec la commission mixte de la branche.
Fait à Paris, le 5 janvier 2006.