Les dispositions ci-dessous ont été conclues, en vertu du livre Ier, titre III, du code du travail, en application du constat interprofessionnel du 27 mai 1968 et de l'accord professionnel du 31 mai 1968 prévoyant le retour progressif à la semaine de quarante heures de travail.
En application du protocole du 28 mars 1974, les présentes dispositions qui couvrent la période allant du 1er mai 1974 au 1er mai 1976 se sont substituées à dater du 1er mai 1974 à celles :
Du protocole du 30 octobre 1968 concernant les entreprises de la production des papiers cartons et celluloses, ratifié par le protocole du 20 novembre 1968, pour la période du 1er décembre 1968 au 31 décembre 1970 ;
Du protocole du 15 décembre 1971 ayant pour objet de ramener l'horaire hebdomadaire de travail à quarante-cinq heures.
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les étapes successives de retour aux quarante heures.
La compensation pécuniaire des pertes de salaires correspondantes.
Les modalités d'application du présent accord devront être arrêtées dans chaque entreprise ou établissement après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, des délégués du personnel) et des délégués syndicaux.
Les mesures d'organisation et de redistribution du temps de travail que les entreprises pourraient être amenées à prendre pour l'application du présent accord devront être décidées dans le respect de la législation et des accords collectifs en vigueur.
I. - Plan de retour à quarante heures.
Les horaires hebdomadaires affichés seront ramenés progressivement à quarante heures selon les étapes fixées par le calendrier suivant :
Quarante-quatre heures au 1er mai 1974 ;
Quarante-trois heures au 1er octobre 1974 ;
Quarante-deux heures au 1er avril 1975 ;
Quarante et une heures au 1er octobre 1975 ;
Quarante heures au 1er mai 1976.
L'horaire pris en considération pour l'application du calendrier fixé au précédent paragraphe sera :
Soit la moyenne des horaires affichés pour la période des trois mois précédant le 1er mai 1974 ;
Soit la moyenne des horaires affichés durant la période de douze mois s'étendant du 1er mai 1973 au 30 avril 1974.
Les réductions d'horaires prévues ci-dessus devront être effectivement appliquées. Les heures ou fractions d'heures non effectuées pourront être soit divisées, soit regroupées, compte tenu des impératifs de la bonne marche de l'entreprise. Le regroupement ne devra pas excéder une période de six mois consécutifs.
Les parties contractantes reconnaissent qu'une souplesse particulière sera nécessaire dans un certain nombre de cas qui ne doivent pas mettre en cause les principes de base de l'accord, et notamment pour ceux des établissements ou ateliers dont l'activité est reconnue comme sujette à fluctuations.
Le temps de travail supprimé en application des deux accords précédents des 30 octobre 1968 et 15 décembre 1971 ne doit pas être retenu dans l'application des horaires hebdomadaires affichés.
II. - Compensations pécuniaires.
Les compensations pécuniaires attribuées en application des deux accords précédents des 30 octobre 1968 et 15 décembre 1971 continueront d'être versées à leurs bénéficiaires.
Les réductions d'horaire résultant de l'application du plan de réduction figurant à l'article 1er du présent accord donneront lieu au paiement, pour chaque heure non effectuée, d'une compensation égale à 125 p. 100 du salaire de base et des primes horaires liées à la production.
Si le salarié n'a pas effectué la totalité de l'horaire affiché de la semaine, ces compensations seront réduites au prorata du nombre d'heures de travail effectuées ou considérées comme telles.
Si l'entreprise est conduite à réduire temporairement son horaire affiché, calculé comme il est indiqué à l'article 1er, à un niveau inférieur à celui prévu à chacune des étapes fixées ci-dessus, les compensations dues seront conservées pour les heures non effectuées en exécution du présent accord, mais pour ces heures seulement.
Lorsque l'horaire hebdomadaire affiché se trouvera réduit en deçà de quarante heures et que l'entreprise sera amenée à verser des indemnités complémentaires de chômage partiel, les compensations pécuniaires seront réduites par application d'un coefficient égal au rapport à quarante du nombre d'heures prévues par le nouvel horaire.
III. - Dispositions finales.
Les dispositions du présent accord seront appliquées aux nouveaux embauchés au plus tard à partir du premier jour suivant l'expiration de la période d'essai prévue par la convention collective applicable.
Au cas où l'application du présent accord se heurterait à des difficultés particulières dans une ou plusieurs entreprises rattachés à la fédération du commerce des papiers-cartons de France, ces difficultés pourraient être soumises, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une commission paritaire de huit membres désignés pour moitié par les organisations de salariés signataires du présent accord, d'une part, par la fédération du commerce des papiers et cartons de France, d'autre part.