La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est calculée selon la formule suivante :
Option n° 1
Dispositif basé sur les performances financières de l'office (résultat net comptable)
La prime globale d'intéressement est fonction d'un taux de performance financière, établi sur la base d'un rapport entre le total des produits d'exploitation de l'exercice et le total des charges de l'office sur l'année N.
Aux fins de l'application du présent accord, il est précisé que les termes utilisés ont la signification suivante :
– produits : ensemble des sommes HT facturées par l'office au cours de l'année N ;
– charges : ensemble des charges d'exploitation payées par l'office, pour leur montant HT au cours de l'année N ;
– résultat net comptable : différence entre les produits et les charges (avant IS pour les offices soumis à l'IS) ;
– année N : année civile prise en compte pour le calcul de l'intéressement.
Taux = (Produit année N / Charges année N) × 100
Prime globale d'intéressement :
Si (i) le taux est supérieur à 137 et si (ii) le total des produits de l'année N est supérieur au total des produits de l'année XX (année plancher de référence), alors l'enveloppe globale d'intéressement est égale à 5 % du résultat net comptable de l'année N.
Exemple chiffré :
Premier cas : produits de 2 000 000 € et charges de 1 500 000 €
Taux = (2 000 000 / 1 500 000) × 100 = 133
Le taux étant inférieur à 137 : pas d'intéressement
Second cas : produits de 2 000 000 € et charges de 1 200 000 €
Taux = (2 000 000/1 200 000) × 100 = 166
Le taux étant supérieur à 137, une prime globale d'intéressement est générée.
Prime globale = résultat net comptable × 5 % = 800 000× 5 % = 40 000 €
Option n° 2
Dispositif basé sur la hausse du chiffre d'affaires de l'office
La prime globale d'intéressement est fonction d'un taux d'évolution du chiffre d'affaires HT de l'office, établi sur la base d'un rapport entre (i) la différence entre le chiffre d'affaires HT de l'année N d'une part et le chiffre d'affaires HT de l'année N – 1 d'autre part, sur (ii) le chiffre d'affaires HT de l'année N – 1.
Aux fins de l'application du présent accord, il est précisé que les termes utilisés ont la signification suivante :
– chiffre d'affaires : ensemble des sommes HT facturées par l'office ;
– année N : année civile prise en compte pour le calcul de l'intéressement ;
– année N – 1 : année civile précédant l'année prise en compte pour le calcul de l'intéressement.
Taux = ([CA année N - CA année N - 1] / [CA Année N - 1]) × 100
Prime globale d'intéressement :
– si (i) le taux est supérieur à 10 % et si (ii) le CA de l'année N est supérieur au CA de l'année XX (année plancher de référence), alors l'enveloppe d'intéressement est égale à 10 % de la différence entre le CA de l'année N et le CA de l'année N – 1 ;
– si (i) le taux est supérieur à 15 % et si (ii) le CA de l'année N est supérieur au CA de l'année XX (année plancher de référence), alors l'enveloppe d'intéressement est égale à 15 % de la différence entre le CA de l'année N et le CA de l'année N – 1 ;
– si (i) le taux est supérieur à 20 % et si (ii) le CA de l'année N est supérieur au CA de l'année XX (année plancher de référence), alors l'enveloppe d'intéressement est égale à 20 % de la différence entre le CA de l'année N et le CA de l'année N – 1.
Exemple chiffré :
CA année N : 2 000 000 €
CA année N – 1 : 1 800 000 €
Taux : 11,11 %.
Le taux étant supérieur à 10 % mais inférieur à 15 %, la prime globale s'établit comme suit : 10 % de la différence entre le CA de l'année N et celui de l'année N – 1 = 10 % × (2 000 000 – 1 800 000) = 10 % × 200 000 = 20 000 €.
Option n° 3
Dispositif basé sur la hausse du nombre d'actes.
La prime globale d'intéressement est fonction de l'augmentation du nombre d'actes signés entre l'année N et l'année N – 1.
Aux fins de l'application du présent accord, il est précisé que les termes utilisés ont la signification suivante :
– la notion d' “acte” s'entend de l'ensemble des actes authentiques reportés sur le répertoire officiel ainsi que les déclarations de successions réalisées par l'office ayant fait l'objet de la déclaration annuelle professionnelle (DAP) auprès du conseil supérieur du notariat ;
– année N : année civile prise en compte pour le calcul de l'intéressement ;
– année N – 1 : année civile précédant l'année prise en compte pour le calcul de l'intéressement.
Prime globale d'intéressement :
– (nombre d'actes année N – nombre d'actes année N – 1) × 100 €.
Pour générer une prime globale d'intéressement, le nombre d'actes rédigés devra impérativement être supérieur à celui de l'année XX (année plancher de référence lors de la mise en place du dispositif).
Exemple chiffré :
Année N – 1 : 1 000 actes
Année N : 1 050 actes
Prime globale : 50 × 100 = 5 000 €.
Un supplément d'intéressement peut éventuellement être décidé dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du montant total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.