Tout salarié employé à temps plein, ou dont le temps partiel représente 80 % du temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI), disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficie pour chaque année *civile* (1) échue d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. Pour les autres salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
Le cumul des droits ouverts est égal à une durée de 120 heures sur 6 ans pour les salariés à temps plein ou à temps partiel représentant 80 % du temps plein. Au terme de ce délai de 6 ans et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel reste plafonné à 120 heures.
Pour les autres salariés à temps partiel, ce plafond s'applique également, quel que soit le nombre d'années cumulées.
Le salarié en contrat intermittent bénéficie du droit individuel à la formation au prorata de son temps annuel de travail par rapport à 1607 heures. Le plafond de 120 heures s'applique également, quel que soit le nombre d'années cumulées.
*Les périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits au DIF. Dans ce cas, le droit au DIF sera proratisé* (2).
*Seront notamment prises en compte pour le calcul du droit au DIF :
- les périodes de maladie professionnelle ou d'accident du travail, dans la limite d'une durée d'absence ininterrompue de 1 an ;
- les périodes de congés de maternité telles que prévues par la réglementation ;
- les périodes de suspension de contrat de travail pour congés d'adoption ;
- et, bien qu'elles ne soient pas considérées comme du temps de travail effectif, les périodes de congé de paternité, dans la limite d'une absence de 11 jours ou 18 jours consécutifs, selon les cas prévus par la réglementation* (3).
Le droit au DIF est apprécié au 1er janvier de chaque année et s'appliquera à compter du 1er janvier 2005.
L'appréciation de l'ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise à compter du 1er janvier de chaque année selon la règle suivante :
- tout salarié embauché entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année précédent le 1er janvier de l'année considérée est réputé avoir une ancienneté au prorata de sa date d'entrée ;
*- tout salarié embauché entre le 1er juillet et le 31 décembre es réputé avoir 1 an d'ancienneté au 1er janvier de la 2e année civile suivant celle de son embauche* (4).
Disposition pour l'entrée en vigueur de la loi : les salariés présents dans l'entreprise au 1er janvier 2004 ou embauchés au cours du 1er semestre 2004, à temps plein et en contrat à durée indéterminée, auront acquis 20 heures de DIF au 1er janvier 2005.
(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution ou non (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
(3) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution ou non (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
(4) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution ou non (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
(3) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution ou non (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
(4) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).