Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %, il sera versé aux salariés cadres et non cadres une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale.
Le montant de la prestation, y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel net ou indemnités versées par Pôle emploi, s'élève à :
– invalidité de 1re catégorie telle que déterminée par la sécurité sociale : 60 % du salaire de référence net, tranches A et B ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale : 100 % du salaire de référence net, tranches A et B ;
– incapacité permanente d'un taux compris entre 33 % et moins de 66 %, résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnisée par la sécurité sociale : R × 3 n / 2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie et n le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale).
La prestation cesse d'être versée :
– au jour du décès de l'assuré ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension de retraite de l'assuré, servie par la sécurité sociale, sauf cas de cumul emploi-retraite prévu par la législation en vigueur ;
– du jour où cesse le classement de l'assuré en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité ;
– du jour où le taux d'incapacité permanente professionnelle est devenu inférieur à 33 % en ce qui concerne les rentes dont le taux d'incapacité est compris entre 33 % et 66 % ;
– du jour de la reprise à temps complet ;
– du jour de la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée par la sécurité sociale pour des raisons thérapeutiques ;
– du jour où l'assuré cesse de percevoir une pension d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle de la sécurité sociale.
Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et particulièrement son article 18 portant création d'un article L. 6332-19 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, et particulièrement son article 25 ;
Vu l'avenant du 5 octobre 2009 à l'accord ci-dessus ;
Considérant ainsi le versement à effectuer par l'ANFA, OPCA de la branche des services de l'automobile, pour l'année 2011, sur les rémunérations 2010, au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Considérant les possibilités de répartition déterminées par l'article L. 6332-19 du code du travail,
Les sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail sont respectivement déterminées, pour 2011, de la façon suivante.
a) Entreprises de 10 salariés et plus
Au titre du plan de formation, se traduisant par le versement à l'ANFA dans son appel au 28 février 2011, auprès des entreprises visées, d'une contribution, sur les salaires versés en 2010 :
– de 0,09 % pour les entreprises dont l'effectif était compris entre 10 salariés et moins de 20 salariés au 31 décembre 2010 ;
– de 0,12 % pour les entreprises dont l'effectif était au moins égal à 20 salariés au 31 décembre 2010.
Ce versement est imputable sur la participation à la formation continue de l'entreprise.
Le solde, au titre de la professionnalisation, par prélèvement sur les sommes collectées par l'ANFA, sur ce régime, auprès des entreprises de 10 salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile.
b) Entreprises de moins de 10 salariés
100 % au titre du plan de formation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées par l'ANFA à ce titre sur les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile.
le présent accord annule et remplace les protocoles des 18 avril 1988 et 19 février 1991.
La dénonciation du présent accord par l'une quelconque des parties signataires fera l'objet d'un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties ; il sera alors fait application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Vu l'article 23 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la délibération du conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du 29 avril 2010 sur les critères d'accès à la péréquation ;
Vu l'article 6 de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 à l'accord du 13 juillet 2004 ;
Vu l' avenant n° 7 du 13 décembre 2006 à l'accord du 13 juillet 2004,
en dépit de la crise économique qui touche actuellement les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires soulignent la nécessité de poursuivre la qualification de publics fragilisés ou éloignés de l'emploi grâce au contrat de professionnalisation.
A cette fin, et conformément à l'article L. 6332-14, alinéa 3, du code du travail, les parties signataires décident, sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA Bâtiment et de l'OPCA-TP, dans le respect des délibérations du conseil d'administration du FPSPP quant au coût moyen des contrats de professionnalisation, de fixer des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de contrats de professffionnalisation conclus avec ce type de public,
Les parties signataires conviennent ce qui suit.
La commission paritaire de validation est saisie par la partie signataire la plus diligente de l'accord collectif soumis à son examen.
Cette saisine doit être réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la commission paritaire de validation des accords collectifs.
A cette lettre de saisine sont jointes obligatoirement les pièces suivantes :
– un exemplaire de l'original de l'accord collectif soumis à validation, en version papier, et un exemplaire en version numérique sous format Word ;
– une copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans la branche ;
– le double du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel (délégués du personnel et comité d'entreprise) ;
– une fiche d'information précisant à la date de signature de l'accord :
– l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles fixées à l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– le nom et l'adresse de l'entreprise ;
– le nom des élus ayant signé l'accord ;
– une attestation de l'employeur certifiant l'absence de délégué syndical dans l'entreprise à la date de signature de l'accord et l'absence de délégué syndical désigné comme délégué du personnel ;
– et, le cas échéant, le ou les accords collectifs auxquels il peut être fait référence dans l'accord collectif dont la validation est demandée, lorsqu'il s'agit d'un accord de révision notamment.
Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant, ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2011 :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 406,71 € ;
– coefficient 170 : 1 442,45 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 519,93 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 677,31 € ;
– coefficient 230 : 1 826,57 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 1 974,02 € ;
– coefficient 270 : 2 123,14 €.
Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par le collège employeurs.
La commission est domiciliée au jour de l'entrée en vigueur du présent accord à l'adresse suivante : 11, rue de Fleurus, 75006 Paris.
Les entreprises devront vérifier les coordonnées domiciliaires de la commission avant d'envoyer leur demande de validation, ces coordonnées pouvant être modifiées.
Les missions de secrétariat de la commission sont notamment les suivantes :
– assurer la réception des accords collectifs et des pièces justificatives nécessaires à leur examen par la commission et la réception de tout document entrant dans son champ d'intervention et de compétence ;
– dès réception d'un accord collectif, le secrétariat accuse réception du dossier par lettre recommandée avec avis de réception, vérifie son contenu qui doit être conforme aux dispositions prévues à l'article 5 ci-après. En cas de dossier incomplet, le secrétariat demande à la partie signataire qui sollicite la validation de l'accord de lui adresser les pièces manquantes ;
– procéder à la convocation des membres de la commission ;
– établir le procès-verbal de validation ou non-validation des accords collectifs examinés par la commission ;
– et, d'une manière générale, assurer le bon fonctionnement administratif de la commission dans le cadre des présentes dispositions et des décisions et orientations fixées par la commission.
Sous réserve qu'elle soit saisie, la commission paritaire de validation se réunit au moins une fois par trimestre selon le calendrier qu'elle établit au début de chaque année, chaque réunion étant espacée d'au plus 4 mois.
Les convocations aux réunions sont adressées par le secrétariat de la commission aux membres de la commission au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Une copie des accords collectifs et des pièces y annexées listées à l'article ci-après, à examiner par la commission, est adressée aux membres de celle-ci et aux organisations syndicales dès le début de l'instruction du dossier.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail.
En outre, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
– les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, la commission paritaire de validation a pour mission d'apprécier la validité des accords collectifs conclus avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel, ou à défaut les délégués du personnel, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué de personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, et ce préalablement à leur dépôt auprès de l'autorité compétente.
Ces accords soumis à l'examen de la commission ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La commission paritaire de validation contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Le contrôle de la commission ne porte pas sur l'opportunité de l'accord.
La décision explicite de validation de l'accord collectif est notifiée sous forme d'un extrait de procès-verbal de réunion à la partie signataire qui a saisi la commission.
La décision de non-validation est notifiée de la même façon.
La décision implicite de validation visée à l'article 7 ci-dessus est notifiée uniquement à la demande d'une des parties à l'accord.
La notification s'effectue aux adresses qui ont été communiquées à la commission lors de sa saisine.
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de validation ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés, notamment, de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, ces montants étant applicables à compter du 1er janvier 2011 :
L'indemnité de repas est fixée à 9,40 €.
(En euros.)

Indemnité de transport










(En euros.)

Indemnité de trajet
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, ces montants étant applicables à compter du 1er janvier 2011 :
L'indemnité de repas est fixée à 9,40 €.
(En euros.)

Indemnité de transport










(En euros.)

Indemnité de trajet
Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend une décision de validation ou de non-validation de l'accord collectif.
Les décisions de la commission paritaire de validation font l'objet d'un vote par collège.
La validation de l'accord collectif par la commission paritaire de validation est considérée comme acquise dès lors que, respectivement dans chacun des deux collèges (employeurs et salariés), la majorité des votes des membres présents y est favorable.
En cas de partage égalitaire des voix dans un collège, il sera considéré que le collège est favorable à la validation de l'accord collectif.
Lorsque la double majorité visée ci-dessus n'est pas réunie, la commission rejette la demande de validation.
L'accord est dans ce cas réputé non écrit.
Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal de réunion qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :
– le nom et le prénom des membres présents ;
– le nombre de voix en faveur ou en défaveur de l'accord dans chaque collège.
La commission se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent sa transmission. Ce délai court à compter de la réception par le secrétariat de la commission paritaire de validation de l'accord collectif soumis à son examen accompagné de l'intégralité des pièces visées à l'article 5 ci-dessus, ou à défaut, à compter de la réception des pièces manquantes.
Lorsque la commission saisie n'a pas pris sa décision dans le délai de 4 mois ci-dessus visé, l'accord est réputé avoir été validé.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants qui seront applicables à compter du 1er janvier 2011 :
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 406,71 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,83793 €.
Pour le niveau II :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,62124 €.
Pour le niveau III :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,46336 €.
Pour le niveau IV :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,45608 €.
1. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment
Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 les  dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :
(En euros.)
Forfait OPCA Bâtiment

de professionnalisation
Tout type de formation
hors « tertiaires »
et conduites

Formation à la conduite d'engins
Formation « tertiaire »

de financement plafonnée
à une année





Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA Bâtiment





Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation





Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc.





2. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP
Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :
(En euros.)
Forfait OPCA-TP
Contrats de
professionnalisation
Formation à la maintenance
et à la conduite d'engins (1)
Formation aux autres spécialités TP et maçonnerie
gros œuvre (2)
Formation aux spécialités
du bâtiment
Autre formation non spécifique au BTP






Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA-TP




Forfaits de l'OPCA Bâtiment
pour les publics visés
à l'article L. 6325-1-1 du code du travail

Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation





Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc.





(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants qui seront applicables à compter du 1er janvier 2011 :
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 406,71 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,83793 €.
Pour le niveau II :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,62124 €.
Pour le niveau III :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,46336 €.
Pour le niveau IV :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,45608 €.
Le présent accord a pour objet de définir des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement ou de formation mises en œuvre dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus avec les personnes visées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, à savoir :
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– dans les départements d'outre-mer, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
Sous réserve qu'ils bénéficient d'une présence continue dans l'entreprise, à temps complet ou à temps partiel, les salariés sous contrat de travail à la naissance du risque, mis en invalidité par suite d'une décision de la sécurité sociale, de la MSA ou de l'ENIM bénéficie d'une rente qui est fonction de la catégorie dans laquelle se trouve le salarié.
1re catégorie :
Le montant de la rente annuelle versée est égal à 45 % du traitement de référence annuel brut.
2e catégorie :
Le montant de la rente annuelle versée est égal à 75 % du traitement de référence annuel brut.
3e catégorie :
Le montant de la rente annuelle versée est égal à 75 % du traitement de référence annuel brut.
Les montants ci-dessus s'entendent rente de sécurité sociale, MSA ou ENIM comprise jusqu'à l'âge du départ en retraite de l'intéressé.
La rémunération annuelle brute de référence est calculée dans les mêmes conditions que pour la garantie incapacité.
Cette rente est versée jusqu'à la date de liquidation des prestations retraite du régime d'assurance vieillesse. Elle est revalorisée sur la base des augmentations du point ARCCO.
La cotisation afférente aux garanties « rente d'invalidité » est répartie ainsi :
– part patronale : 60 % ;
– part salariale : 40 %,
pour un total de 0,20 % des salaires bruts totaux.
Dispositions diverses
Date d'effet de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.
Durée et portée juridique de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord que par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement que dans un sens plus favorable aux salariés.
Dépôt, publicité et extension
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Il fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente.
Il est déposé par la partie la plus diligente auprès de :
– en un exemplaire, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris,27, rue Louis-Blanc,75484 Paris Cedex 10 ;
– en deux exemplaires, dont une version papier et une version sur support électronique, signé des parties, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, unité territoriale de Paris, CS 80104,210, quai de Jemmapes,75468 Paris Cedex 10 ;
– en deux exemplaires, dont une version papier et une version sur support électronique, signé des parties, à la direction des affaires maritimes, sous direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, La Grande Arche, paroi Sud,92055 La Défense Cedex.
Accord sur la formation professionnelle
Forfait de remboursement des contrats de professionnalisation
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de professionnalisation visées à l'article 3 sont financées par AUVICOM sur la base d'un forfait horaire de 9,15 €.
Ce forfait peut être modulé par la CPNE, dans la limite de 20 % en fonction des coûts moyens observés.
Forfait de remboursement des périodes de professionnalisation
Les actions de formation des périodes de professionnalisation visées à l'article 4 sont financées par AUVICOM sur la base d'un forfait horaire de 20 € par stagiaire.
Ce forfait peut être modulé par la CPNE, dans la limite de 20 %, en fonction des coûts moyens observés.
Forfait de remboursement de la formation des tuteurs
Les actions de formation des tuteurs visées à l'article 5 sont financées par AUVICOM sur la base d'un forfait horaire de 15 €, dans la limite de 40 heures.
La CPNE peut moduler les forfaits en fonction des dispositifs mais aussi des publics (avenant du 7 octobre 2010).
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent accord.
Toute demande de révision présentée par l'un deux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il prend effet à compter de sa date de signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.
Afin d'aider les salariés à valoriser les formations suivies dans ou hors de l'entreprise, et favoriser la mobilité tant interne qu'externe, les signataires du présent accord conviennent que :
– toute formation professionnelle non sanctionnée par un diplôme, un titre homologué, un certificat de compétences professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle, peut donner lieu, à la demande du salarié, à la délivrance d'une attestation précisant notamment les objectifs et les dates de formation ;
– chaque salarié pourra établir, à son initiative, un « passeport formation » lui permettant notamment d'identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation, soit du fait de ses expériences professionnelles et dont il gardera la propriété et la responsabilité d'utilisation.
Les signataires du présent accord conviennent de favoriser l'utilisation du passeport élaboré par le CPNFP dont l'information et la diffusion doivent être assurées nationalement par le fonds visé à l'article L. 961-13 du code du travail.
Pour permettre au plus grand nombre de salariés de la branche de disposer de ce passeport, ils incitent également les entreprises à les informer et à mettre à leur disposition, sous forme électronique, ledit passeport.
Un modèle de passeport formation a été établi par la CPNE des télécommunications, et mis à la disposition des salariés de la branche sur le site Internet d'AUVICOM pour leur permettre de recenser leurs diplômes, titres, certifications, aptitudes, connaissances et compétences acquises tout au long de leur vie tant au titre de la formation initiale que dans le cadre de la formation continue ou dans celui d'activité bénévole. Les salariés peuvent le compléter de tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ou encore des actions de formation prescrites par le service public de l'emploi pour constituer leur passeport orientation et formation.
Ce passeport orientation et formation reste la propriété du salarié qui en conserve la responsabilité d'utilisation.L'employeur ne peut en exiger la communication (avenant du 7 octobre 2010).
L'article 33.4 de l'accord du 8 juillet 2004est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
« Le calcul de la rémunération de référence du salarié intérimaire en congé individuel de formation s'effectue sur la base du salaire brut moyen perçu par le salarié intérimaire au cours des 600 dernières heures de mission précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation d'absence effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire ayant accordé l'autorisation d'absence.
Pour le calcul du salaire brut moyen perçu, il convient de prendre en compte le salaire de base, les heures complémentaires ou supplémentaires, les primes de toute nature (soumises à cotisations sociales) versées au cours de la période (éventuellement pro rata temporis de la période prise en compte), à l'exception de l'indemnité de fin de mission, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des remboursements de frais professionnels.
Le congé individuel de formation ouvre droit à congés payés. Le remboursement de la rémunération avancée par l'employeur, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés, sera effectué sur la base de l'engagement retenu par l'OPCA que ce dernier notifiera à l'employeur et au salarié intérimaire.
Le conseil d'administration de l'OPCA détermine les documents nécessaires à la détermination de la rémunération de référence.
Lorsque le congé individuel de formation comporte des séquences discontinues ou à temps partiel, seules les périodes de formation ouvrent droit à rémunération selon les dispositions qui précèdent.
Les conditions de prise en charge de tout ou partie des frais annexes (formation, transport, hébergement...) sont déterminées par l'OPCA de branche. »
Du fait de leurs effectifs et des caractéristiques de leur organisation, les TPE et les PME peuvent rencontrer des difficultés à mettre en œuvre des actions de formation, notamment quand elles se traduisent par l'indisponibilité de certains salariés.
La branche professionnelle des télécommunications entend poursuivre son soutien en faveur des plus petites entreprises et les accompagner dans la mise en œuvre du présent accord.
Afin de les inciter et les aider à développer les actions de formation de leurs salariés, les signataires du présent accord conviennent de demander à AUVICOM :
– de développer auprès des responsables de ces TPE/PME et des instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, l'information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier leurs salariés ;
– d'informer en tant que de besoin les TPE/PME de l'aide financière apportée, dans certaines conditions par l'état, en compensation du salaire des salariés qu'elle recrute ou qui lui sont mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs pour assurer le remplacement des salariés en formation ;
– de développer la mise en œuvre d'opérations collectives de formation pouvant leur être proposées ;
– de les aider à monter des dossiers avec des financements régionaux ou européens.
Le prélèvement annuel légal au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel, compris entre 5 % et 13 % de l'obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle. Il fait l'objet d'un reversement par l'OPCA-PL.
Ce prélèvement s'effectue selon les modalités suivantes :
– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de moins de 10 salariés, le prélèvement annuel total au titre du FPSPP est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation et de 50 % sur la collecte légale due au titre du plan de formation ;
– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de plus de 10 salariés et de plus de 50 salariés, le solde du prélèvement annuel total au titre du FPSPP, après déduction de la part assise sur les contributions dues au titre du financement du congé individuel de formation, est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation et de 50 % sur la collecte légale due au titre du plan de formation ;
– disposition particulière : quel que soit l'effectif des entreprises, le prélèvement annuel légal au titre du FPSPP se calcule sur la cotisation légale nette après prélèvement de la TVA.
Un modèle de passeport formation a été établi par la CPNE des télécommunications et mis à la disposition des salariés de la branche sur le site Internet d'AUVICOM pour leur permettre de recenser leurs diplômes, titres, certifications, aptitudes, connaissances et compétences acquises tout au long de leur vie tant au titre de la formation initiale que dans le cadre de la formation continue ou dans celui d'activité bénévole. Les salariés peuvent le compléter de tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ou encore des actions de formation prescrites par le service public de l'emploi pour constituer leur passeport orientation-formation.
Ce passeport orientation-formation reste la propriété du salarié qui en conserve la responsabilité d'utilisation. L'employeur ne peut en exiger la communication.
Le plan de formation s'articule autour de 2 types d'actions suite à la fusion des actions d'adaptation des salariés au poste de travail (ancien type I) et des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi (ancien type II).
En conséquence, le paragraphe 3 de l'article 1er de l'accord du 24 septembre 2004est modifié comme suit :
« En fonction de ses perspectives, l'entreprise établit chaque année un plan de formation intégrant les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience qu'elle inscrit dans ses objectifs ou priorités pour l'année et caractérise les actions selon 2 types :
– les actions d'adaptation des salariés au poste de travail et les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi.
Ces actions, mises en œuvre pendant le temps de travail, sont assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien, par l'entreprise, de la rémunération ;
– les actions de formation visant à développer les compétences des salariés (...) ».
Le reste sans changement.
Les missions de tutorat dans le cadre des dispositifs de professionnalisation sont confiées aux salariés ayant des compétences et une expérience professionnelle reconnues dans une qualification en rapport avec l'activité exercée par les jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Les salariés en deuxième partie de carrière constituent un public privilégié.
Les dispositions relatives aux conditions d'exercice et de valorisation des missions de tutorat par les salariés en deuxième partie de carrière prévues à l'article 2.4 de l'accord de branche du 3 juillet 2009 viennent compléter l'article 5 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les télécommunications.
Pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié bénéficie, de préférence annuellement, et au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
L'article 9 de l'accord du 24 septembre 2004est complété par les dispositions suivantes :
« Lors de cet entretien, lorsqu'il intervient au cours ou après son 45e anniversaire, le salarié est informé sur ses droits en matière d'accès à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
La CPNE engagera une réflexion sur l'élaboration d'un guide de l'entretien professionnel à destination des entreprises, notamment pour favoriser la progression du salarié d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. »
Les partenaires sociaux de la branche confirment leur attachement au principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle des salariés quel que soit leur sexe, leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise.
Ils portent une attention particulière au développement de la formation professionnelle des salariés des petites entreprises de la branche et souhaitent en faciliter l'accès par des moyens adaptés aux petites structures. En conséquence, ils complètent le préambule de l'accord du 24 septembre 2004 (3e tiret avant la fin) par les dispositions suivantes :
« – réaffirmer AUVICOM dans son rôle de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle, et de vigilance sur la qualité des actions de formation financées, ainsi que dans son rôle de conseil et dans la mise à disposition d'actions collectives de formation adaptées aux salariés des TPE et PME, notamment de moins de 50 salariés ».
L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 ayant fusionné les dispositions des accords nationaux interprofessionnels du 5 décembre 2003 et du 7 janvier 2009, les signataires du présent avenant conviennent d'y faire référence et modifient la première phrase du préambule de l'accord du 24 septembre 2004 ainsi :
« A la suite de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, résultant de la fusion des accords nationaux interprofessionnels du 5 décembre 2003 et du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux de la branche des télécommunications réaffirment (...) ».
Le reste sans changement.
Pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié bénéficie, de préférence annuellement, et au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.L'article 6.2.1 de la convention collective est modifié en conséquence.
L'entretien doit se dérouler dans des conditions matérielles appropriées à son objet.
Au cours de l'entretien, l'employeur et le salarié s'attacheront à identifier les compétences nouvelles à acquérir ou à perfectionner en vue d'une meilleure maîtrise de son emploi ou d'une évolution professionnelle future, ainsi que les possibilités de formation et, notamment, les modalités d'utilisation du DIF. Les propositions émises lors de l'entretien professionnel sont formalisées par écrit sur un support dont une copie est remise au salarié.
Lors de cet entretien, lorsqu'il intervient au cours ou après son 45e anniversaire, le salarié est informé sur ses droits en matière d'accès à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation (avenant du 7 octobre 2010).
Les entreprises sont invitées à favoriser la formation de l'encadrement à la conduite des entretiens professionnels, notamment en ce qui concerne les techniques d'entretien, la connaissance des dispositifs de formation et la détection des besoins de formation.
La CPNE engagera une réflexion sur l'élaboration d'un guide de l'entretien professionnel à destination des entreprises, notamment pour favoriser la progression du salarié d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle (avenant du 7 octobre 2010).
Le présent avenant a pour objet de revoir les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans les entreprises de télécommunications conformément aux dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009.
Les signataires du présent avenant conviennent de modifier ou compléter en conséquence certaines dispositions de l'accord de branche du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les télécommunications.
Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications, et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.
Le présent avenant peut être dénoncé par l'une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de 3 mois.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-8 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent avenant ou les complétant.
Les entreprises ayant négocié un compte épargne-temps (CET) par accord d'entreprise peuvent modifier leur accord et intégrer les dispositions de l'article 2.66 de l'accord national interprofessionnel pour permettre à leurs salariés d'utiliser, à leur initiative, tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour :
– compléter, à concurrence de leur rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre de leur CIF ;
– indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de leur départ, un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix.
Les accords peuvent également porter à 10 ans la période d'utilisation des droits à congés lorsque le salarié prévoit d'utiliser son CET pour financer des temps de formation, voire ne plus limiter la durée d'utilisation pour les salariés de 45 ans et plus.
Rémunération des apprentis
La référence pour la rémunération des apprentis est constituée de la plus favorable entre le Smic et le minimum conventionnel de branche du groupe d'emploi considéré.
Aux seules fins de détermination de l'assiette de rémunération des contrats d'apprentissage, la rémunération mensuelle garantie des contrats d'apprentissage, exprimée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de branche, s'entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par 12.
Positionnement des apprentis
La grille unique de classification des emplois dans la branche des télécommunications permet de positionner les emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entreprise sans avoir pour objectif de mesurer les compétences individuelles des salariés. Elle constitue également un support aux rémunérations minimales de la branche.
A titre d'exception pour les contrats d'apprentissage, les signataires du présent accord décident d'une garantie de positionnement des emplois occupés dans la grille de classification en fonction du niveau de la certification préparée.
Niveau du titre ou diplôme préparé
Positionnement minimal
Inférieur ou égal Bac + 1





Supérieur ou = Bac + 4
1.1. Niveaux de salaires minimaux conventionnels au 1er septembre 2010 (*)
Appointements mensuels bruts
(En euros.)



I débutant (**)

1re catégorie









2e catégorie
Techniciens et agents de maîtrise






3e catégorie

I débutant (***)







(*) Sous réserve que l'accord soit applicable, à cette date, dans l'entreprise.
(**) Pendant 6 mois.
(***) Pendant 1 an.
1.2. Niveaux de salaires minima conventionnels au 1er janvier 2011 (*)
Appointements mensuels bruts
(En euros.)



1re catégorie

I débutant (**)







2e catégorie
Techniciens et agents de maîtrise








3e catégorie

I débutant (***)







(*) Sous réserve que l'accord soit applicable, à cette date, dans l'entreprise.
(**) Pendant 6 mois.
(***) Pendant 1 an.
En l'état de signature du présent accord et sans préjudice de l'issue des futures négociations, l'appointement annuel brut garanti à un salarié, sous réserve de sa présence effective durant 12 mois, correspond à la somme des appointements mensuels bruts minimaux auxquels il a pu prétendre au cours des 12 derniers mois.
Les dispositions de l'article 1er du présent accord se substituent au I « Salaires minimaux conventionnels » de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
Les parties signataires recommandent aux entreprises de la branche :
– d'analyser les salaires effectifs par classification et par sexe, en moyenne et en répartition ;
– de mesurer les écarts éventuels par rapport à l'objectif d'égalité salariale homme-femme, en prenant notamment en compte l'âge de chaque salarié et son ancienneté dans sa classification ;
– de définir et de mettre en œuvre les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans le cadre des négociations salariales d'entreprise afin d'atteindre l'égalité salariale homme-femme.
Les parties signataires rappellent, par ailleurs, que les partenaires sociaux de la branche de la publicité ont signé le 18 décembre 2008 la « Charte des bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche de la publicité » qui contient notamment des modèles d'indicateurs permettant aux entreprises de procéder à des analyses statistiques salariales.
Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs soussignées réunies en commission paritaire des salaires et de la convention collective se sont accordées sur de nouveaux niveaux de salaires minima conventionnels.
Les parties signataires conviennent de procéder à une augmentation des salaires minima conventionnels en deux temps, tout d'abord au 1er septembre 2010, puis au 1er janvier 2011.
Les parties signataires s'engagent à ouvrir au plus tard le 30 mars 2011 une négociation dans l'objectif de revoir la structure de l'avenant n° 15 (Classifications) en regard, d'une part, des implications sur l'évolution de la grille des salaires minimaux annuels et, d'autre part, de la nécessité de prendre en compte dans la grille illustrative les nouveaux métiers émergents, notamment ceux qui ont été reconnus par les accords ayant créé les certificats de qualification professionnelle de la branche de la publicité.
Considérant l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui ont instauré une contribution au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), calculée sur la base des obligations légales de financement de la formation professionnelle continue des entreprises prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 6332-19 du code du travail créé par la loi du 24 novembre 2009, cette contribution dont le taux est égal à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de ces obligations légales, fixé chaque année par arrêté ministériel, s'impute sur la participation des employeurs due au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées, la répartition de la contribution au FPSPP sur la participation des employeurs due au titre du plan de formation et de la professionnalisation peut être déterminée par un accord de branche,
les partenaires sociaux ont négocié le présent accord pour déterminer la répartition de la contribution au FPSPP sur la participation des employeurs due au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dans le cadre du taux fixé chaque année par arrêté ministériel, pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (étendue par arrêté du 13 août 1981, Journal officiel du 12 septembre 1981, brochure Journal officiel n° 3165, IDCC : 1077).