Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi
Cette annexe synthétise les dispositions des annexes III des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 et celles prévues par l'article 3 du présent accord.
La commission paritaire (2) est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi. A ce titre, et conformément à la définition générale de ses attributions telle qu'elle figure à l'article 60 de la convention collective du 27 mai 1992 et à l'article 38 de la convention collective du 27 juillet 1992, elle exerce les missions suivantes :
I. – Missions
1.1. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Sur ce sujet, les membres de la CPNFPE :
– étudient périodiquement et régulièrement la situation et les perspectives d'évolution de l'emploi en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et les besoins de formation ;
– examinent annuellement les informations relatives aux évolutions d'ordre économique et réglementaire susceptibles d'avoir des conséquences sur l'évolution des métiers de l'assurance ;
– échangent et débattent des conséquences de ces évolutions sur les métiers exercés dans les sociétés d'assurances ;
– formulent sur cette base des demandes, des propositions et recommandations à l'attention des instances de l'OEMA, en vue de la réalisation d'études sur l'emploi et la formation professionnelle.
1.2. Formation professionnelle
La commission participe à l'étude et au suivi des moyens de formation en vue de leur adaptation régulière à l'évolution des besoins.
A cette fin, les membres de la CPNFPE :
– émettent des recommandations quant aux priorités de formation au niveau professionnel, sur la base des données de l'OEMA, concernant :
– l'évolution des certifications, spécifiques ou non, permettant d'occuper un emploi dans les sociétés d'assurances, quel que soit leur mode d'acquisition (examen, VAE), ainsi qu'en matière de tutorat ;
– l'organisation de l'offre de formation professionnelle assurance à tous niveaux : national, régional et européen ;
– orientent et font le bilan de l'activité des organismes professionnels de formation ainsi que des partenariats qu'ils pourraient nouer avec d'autres acteurs ; dans ce cadre, les dirigeants de l'ENASS et de l'IFPASS présentent chaque année leur rapport d'activité à la CPNFPE ;
– exercent un suivi annuel de l'évolution des formations à l'assurance sur la base de la cartographie mentionnée à l'article 3.2 ci-après et sont saisis des projets tendant à modifier les conditions d'obtention et les programmes de préparation des diplômes professionnels ;
– peuvent préconiser des réformes et des aménagements des contenus de formation, voire la réalisation de nouveaux enseignements, au vu des travaux menés dans le cadre de l'OEMA ;
– formulent des avis sur les orientations données aux contenus et à l'organisation des formations dispensées au sein des organismes de formation relevant de la profession ;
– définissent les priorités de la branche en matière d'utilisation des fonds mutualisés de la formation ainsi que les modalités de prise en charge des actions financées par OPCABAIA au titre de l'accord de branche en vigueur, dans le respect des prérogatives du conseil d'administration de cet organisme.
1.3. Examen des cas de licenciement collectif envisagés dans la profession
La commission est informée par le secrétariat visé au IV ci-après des cas de licenciement collectif pour motif économique portant sur au moins 10 salariés d'un même établissement sur une même période de 30 jours.
Un dossier d'information est établi à l'intention des membres de la commission. Il leur est adressé dans toute la mesure du possible avant la réunion au cours de laquelle les cas seront examinés.
Les entreprises concernées communiquent à cet effet au secrétariat visé au IV (3) :
– dans les 15 jours qui suivent la réunion du comité d'entreprise où celui-ci reçoit ces informations :
– les motifs économiques des suppressions d'emploi projetées ou décidées ;
– le nombre de salariés concernés et la nature des emplois supprimés ;
– le calendrier des licenciements ;
– les mesures examinées au niveau de l'entreprise pour réduire autant que possible les conséquences de ces décisions sur l'emploi.
– aussitôt que possible :
– l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
1.4. Recommandations en matière d'emploi et de formation
En tant qu'instance de prévention et d'alerte, la commission peut formuler des recommandations, propositions ou mises en garde en matière d'emploi et de formation, à l'intention générale des entreprises ou des organismes de la profession.
Celles-ci sont transcrites dans le rapport annuel d'activité de la commission qui est porté à la connaissance des entreprises et communiqué à l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance.
II. – Moyens
Organisation :
– d'une réunion annuelle spécifique portant sur l'environnement économique et réglementaire du secteur de l'assurance ;
– d'une réunion annuelle consacrée à la formation professionnelle et aux mesures spécifiques prises en faveur des publics relevant de l'accord mixité-diversité dans les sociétés d'assurances du 19 décembre 2008.
Communication :
Les membres de la commission disposent :
– des éléments quantitatifs et qualitatifs résultant des travaux de l'OEMA, ainsi que les résultats d'enquêtes menées par les organisations d'employeurs ou des organismes appartenant ou non à la profession, au niveau national régional et européen, et portant sur l'évolution des métiers et sur la formation professionnelle ; sont ainsi communiqués à la commission, sauf exception de confidentialité, tous les travaux d'intérêt général susceptibles d'éclairer sa réflexion sur les perspectives d'évolution de l'emploi et de la formation dans la profession ;
– d'une cartographie des formations initiales diplômantes à l'assurance en France, mise à jour annuellement ;
– d'un bilan de la formation en alternance menée dans la profession et de ses suites ou concrétisations en matière d'emploi ;
– d'un bilan annuel de l'activité des organismes de formation relevant de la profession comprenant les effectifs et les principales caractéristiques des populations formées ou en cours de formation ainsi que toutes autres informations utiles au suivi de l'activité de ces établissements ;
– des accords signés par les entreprises en matière de GPEC et de formation professionnelle.
Les réflexions et échanges au sein de la commission pourront être alimentés par des retours d'expériences d'entreprises.
III. – Composition
La commission est composée de représentants des employeurs et de représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales nationales représentatives sur le plan professionnel selon les modalités suivantes :
– 20 membres titulaires à raison de 4 par confédération représentative ;
– 4 autres membres titulaires à raison d'un nombre de sièges par confédération fixé au vu du nombre de voix obtenues par chacune au plan professionnel dans les élections des délégués du personnel les plus récentes.
Le nombre des représentants des employeurs est au plus égal à celui des représentants du personnel. Leur désignation est faite conjointement par la FFSA et le GEMA.
Les organisations syndicales du personnel peuvent désigner des représentants suppléants dans les conditions suivantes :
– 10 membres suppléants à raison de 2 par confédération ;
– 4 autres membres suppléants à raison d'un nombre de sièges par confédération fixé au vu du nombre de voix obtenues par chacune au plan professionnel dans les élections des délégués du personnel les plus récentes.
Le nombre des représentants des employeurs est au plus égal à celui des représentants du personnel.
Les membres suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais en tant qu'observateurs tant qu'ils ne représentent pas un titulaire absent. Ils sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.
Les représentants du personnel et des employeurs sont désignés pour une durée de 4 ans. Leur mandat est renouvelable.
IV. – Fonctionnement
Outre les deux réunions thématiques mentionnées au paragraphe II de la présente annexe, la commission se réunit au moins trois fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être demandées par une ou plusieurs organisations signataires de la présente convention en cas de licenciements pour motifs économiques d'une importance particulière.
Le calendrier des réunions de la commission est fixé annuellement.
Le secrétariat de la CPNFPE est assuré par la délégation des employeurs.
La convocation comporte un ordre du jour prévisionnel. Elle est adressée aux membres de la CPNFPE au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour en informe par écrit l'ensemble des autres organisations syndicales, ainsi que la FFSA et le GEMA. Le point dont l'ajout est demandé doit s'inscrire dans le cadre des missions de la CPNFPE, être motivé et communiqué au plus tard dans les 10 jours qui suivent l'envoi de la convocation.
Un compte rendu est établi et communiqué aux membres pour chaque réunion.
La commission peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail paritaires dont la mission est précisée par la commission, en termes d'objectifs et de calendrier.
Les dispositions de l'article 12 d de la convention collective du 27 mai 1992 et de l'article 12 b de la convention collective du 27 juillet 1992 sont applicables aux représentants du personnel désignés conformément au III ci-dessus.
(2) Dénommée ci-après : la commission.
(3) C'est-à-dire à la FFSA et au GEMA.