A titre expérimental pendant une durée de 3 ans, pour les entreprises dont l'effectif de salariés est inférieur à 50, ce chiffre étant porté à 200 jusqu'au 31 décembre 2001 - le calcul de l'effectif est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 412-5 du code du travail - et en application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 sur la politique contractuelle et de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 permettant son entrée en vigueur, les parties conviennent que des négociations peuvent également intervenir dans les entreprises dépourvues de présence syndicale selon les modalités du mandatement par au moins une organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 412-4 du code du travail, définies ci-après :
- en l'absence de délégués syndicaux mais en présence de représentants élus du personnel, le salarié mandaté par une organisation syndicale, représentative au plan national, pour négocier un accord d'entreprise est un de ces élus ;
- en l'absence de délégués syndicaux et de représentants élus du personnel, situation constatée par un procès-verbal de carence datant de moins d'un an, un salarié justifiant de plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise - sans condition d'ancienneté dans les entreprises nouvellement créées depuis moins d'un an - peut être mandaté par une organisation syndicale, représentative au plan national, pour négocier un accord d'entreprise.
2.1. Procédure
Lorsque la direction d'une entreprise entend engager une négociation notamment sur la réduction du temps de travail et son aménagement, elle procède par voie d'affichage afin d'en informer le personnel. Une copie de l'avis est adressée aux organisations syndicales signataires du présent accord (adresses ci-après). L'affichage effectué, les salariés remplissant les conditions ci-dessus peuvent se rapprocher d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national afin d'être mandatés pour négocier un tel accord. Chaque organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
L'organisation syndicale informe la direction de l'entreprise du mandatement par lettre recommandée avec avis de réception.
2.2. Obligations du mandant et du mandaté
Le mandatement doit être fait après l'affichage prévu à l'article 2.1 ci-dessus mais avant l'engagement de la négociation.
Chaque salarié mandaté doit informer l'organisation syndicale qui l'a mandaté du déroulement des négociations, il examinera avec elle le contenu de l'accord.
En outre, le mandat assigné aux salariés concernés doit préciser les conditions selon lesquelles le salarié a été désigné et fixer précisément les termes de la négociation et les obligations d'information pesant sur le mandataire, notamment les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant au terme de la négociation ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut, à tout moment, mettre fin au mandat.
Avant toute signature, le salarié mandaté doit en débattre avec les salariés de l'entreprise.
L'accord devra définir les modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise sont informés des conditions de sa mise en oeuvre.
2.3. Protection du salarié mandaté
Le salarié mandaté dispose d'une protection contre le licenciement pendant la durée des négociations et pendant une période de 6 mois suivant la date de signature de l'accord ou, à défaut d'accord, suivant la date du terme des négociations constatée par l'employeur ou le salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 132-29 du code du travail.
Le mandatement d'un salarié ne doit pas avoir pour effet de lui porter un préjudice quelconque dans ses perspectives de carrière et de rémunération.
2.4. Temps passé en réunions à leur préparation,
au suivi de l'accord éventuel
Le temps passé en réunions avec l'employeur pour ces négociations ne doit pas entraîner de perte de rémunération pour le ou les salariés mandatés. En outre, le salarié mandaté dispose, en vue de la préparation de la négociation avec l'organisation syndicale qui l'a mandaté, d'un crédit d'heures forfaitaire de 16 heures.
En cas d'accord, le crédit d'heures est porté forfaitairement à 30 heures comprenant le temps nécessaire au suivi de l'accord.
Il est précisé que le salarié mandaté reste couvert par la législation sur les accidents du travail pendant les trajets qu'il est susceptible d'effectuer entre son domicile ou l'entreprise et le siège de l'organisation mandante, et ce quel que soit le moyen de transport utilisé.
2.5. Information de la commission paritaire nationale de l'emploi
Afin que la branche puisse assurer le recensement des accords conclus dans le cadre du mandatement, l'entreprise transmet à la CPNE de la branche un imprimé dûment renseigné dont le contenu sera défini par cette commission. Le secrétariat en accusera réception à l'entreprise dans les plus brefs délais. Le dépôt de l'accord auprès de la DDTE ne pourra intervenir qu'après respect de cette procédure.
L'entreprise adresse à la CNPE, à chaque date anniversaire de l'accord, un bilan de l'application de l'accord établi conformément à un modèle qui sera conçu par la CNPE.
NOTA : Arrêté du 22 février 2001 Art .1 : Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 6 (paragraphe I, 2e alinéa) de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 et de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 22 février 2001 Art .1 : Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 6 (paragraphe I, 2e alinéa) de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 et de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.