Disposition favorable 1 : octroi de missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage à destination des seniors.
Des missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés doivent être confiées en priorité à des salariés âgés de 45 ans et plus.
La fonction tutorale notamment doit être développée dans les entreprises afin de favoriser la transmission des savoirs et savoir-faire aux jeunes et nouveaux entrants dans l'entreprise.
Pour être menée de façon efficace, la fonction tutorale doit répondre aux principes énoncés à l'article 9 « Tutorat » de l'avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 3044) qui sont notamment les suivants :
― la fonction tutorale est basée sur le volontariat du salarié ;
― chaque tuteur a en charge au maximum 2 stagiaires simultanément ;
― le tuteur doit bénéficier de la formation pédagogique ou de la préparation nécessaire à l'accomplissement de sa fonction conformément à l'avenant n° 2 du 14 octobre 2004 ;
― le tuteur doit disposer des moyens et du temps nécessaires pour exercer ses fonctions tutorales et se former sans qu'il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur, notamment pour les salariés payés à la commission.
Objectif chiffré : 15 % des recrutements concernés par les missions visées ci-dessus seront suivis par des salariés âgés de 45 ans et plus.
Indicateur de suivi : pourcentage de recrutements concernés par ces missions.
Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche.
Disposition favorable 2 : priorité d'accès des seniors à une formation à la fonction tutorale.
Le salarié senior, dès l'âge de 50 ans, pourra avoir accès de façon prioritaire à une formation à la fonction tutorale.
Objectif chiffré : augmenter d'au moins 5 % le nombre de formations à la fonction tutorale suivies par des salariés âgés de 50 ans et plus.
Indicateur de suivi : pourcentage d'augmentation du nombre de formations à la fonction tutorale suivies par des salariés âgés de 50 ans et plus.
Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche.
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Disposition favorable 1 : priorité d'accès des seniors à l'entretien de seconde partie de carrière.
Tout salarié, à compter de son 45e anniversaire, bénéficiera à sa demande d'un entretien de seconde partie de carrière.A défaut de demande du salarié, cet entretien aura lieu tous les 5 ans.
Il est destiné à faire le point, avec son responsable hiérarchique, le responsable des ressources humaines ou le chef d'établissement, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise sur :
― ses compétences ;
― ses besoins de formation ;
― sa situation et son évolution professionnelle.
L'entretien de seconde partie de carrière est destiné :
― à éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière ;
― à permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle ;
― à examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l'entreprise.
Cet entretien est distinct de l'entretien annuel d'évaluation et de l'entretien professionnel mis en place par l'entreprise.
Objectifs chiffrés :
― 100 % des salariés de 45 ans et plus qui le demandent bénéficieront d'un entretien de seconde partie de carrière ;
― augmenter d'au moins 5 % le nombre d'entretiens de seconde partie de carrière des salariés âgés de 45 ans et plus.
Indicateurs de suivi :
― nombre de salariés âgés de 45 ans et plus ayant bénéficié d'un entretien de seconde partie de carrière ;
― pourcentage d'augmentation du nombre d'entretiens de seconde partie de carrière des salariés âgés de 45 ans et plus.
Ces indicateurs seront mentionnés dans le rapport annuel de branche.
Disposition favorable 2 : priorité d'accès des seniors au bilan de compétences.
Le salarié senior, dès l'âge de 50 ans, peut avoir accès de façon prioritaire à un bilan de compétences. La priorité s'exerce lors de l'examen des demandes globales dans l'entreprise de ce dispositif.
Objectif chiffré : augmenter d'au moins 5 % le nombre de bilans de compétences des salariés âgés de 50 ans et plus.
Indicateur de suivi : pourcentage d'augmentation du nombre de bilans de compétences des salariés âgés de 50 ans et plus.
Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche.
Aménagement des fins de carrière
et de la transition entre activité et retraite
Disposition favorable 1 : information sur les dispositifs d'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite.
Informer les entreprises et les salariés des dispositifs permettant de prolonger l'activité professionnelle (retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote).
Objectif chiffré : une plaquette d'information sur ces dispositions sera réalisée et diffusée aux 25 000 entreprises de la branche qui la mettront à disposition de leurs salariés.
Cette plaquette sera actualisée si nécessaire.
Indicateur de suivi : nombre de plaquettes diffusées aux entreprises de la branche.
Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche.
Disposition favorable 2 : abondement du compte épargne-temps pour le congé de fin de carrière.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'à celles de l'accord de branche du 14 décembre 2001 dans la convention collective nationale des commerces de gros, le dispositif du compte épargne-temps, lorsqu'il existe au sein d'une entreprise, peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière.
En cas d'utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l'entreprise et exclusivement en temps.
Objectif chiffré : en cas de départ du salarié en congé de fin de carrière, au minimum 10 % du compte épargne-temps du salarié sera abondé par l'employeur.
Indicateur de suivi : nombre de comptes épargne-temps abondés dans ce cadre.
Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche.
Développement des compétences et des qualifications
et accès à la formation
Disposition favorable 1 : information et valorisation du dispositif de validation des acquis de l'expérience.
Il s'agit d'informer les entreprises et les salariés sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de le valoriser auprès d'eux.
Objectif chiffré : réalisation d'un guide d'appui à la démarche de VAE et diffusion de ce guide aux 25 000 entreprises de la branche qui le mettront à disposition de leurs salariés.
Indicateur de suivi : nombre de guides sur la VAE réalisés et diffusés aux entreprises de la branche.
Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche.
Disposition favorable 2 : priorité d'accès des seniors à leur demande de VAE.
Le salarié senior, dès l'âge de 45 ans, peut avoir accès de façon prioritaire à sa demande de validation des acquis de l'expérience. La priorité s'exerce lors de l'examen des demandes globales dans l'entreprise à ce dispositif.
Objectif chiffré : augmenter d'au moins 5 % le nombre de VAE des salariés âgés de 45 ans et plus.
Indicateur de suivi : pourcentage d'augmentation du nombre de VAE des salariés âgés de 45 ans et plus.
Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche.
Amélioration des conditions de travail
et prévention des situations de pénibilité
Disposition favorable 1 : garantie de rémunération en cas d'inaptitude professionnelle.
En cas d'inaptitude professionnelle d'un salarié, médicalement constatée par le médecin du travail, à occuper son poste, l'employeur doit rechercher en priorité les possibilités permettant son reclassement dans un poste adapté équivalent.
En cas d'impossibilité d'assurer le reclassement à un poste de qualification équivalente et en cas de proposition de l'employeur d'un reclassement dans un poste de qualification inférieure, le salarié ayant au moins 55 ans et 5 ans d'ancienneté dans la branche bénéficie, en cas d'acceptation par écrit de la proposition, d'une garantie de rémunération.
Cette garantie correspond à une indemnité différentielle mensuelle dégressive exprimée en pourcentage de la différence entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de :
― 75 % pendant 4 mois ;
― 50 % pendant les 4 mois suivants ;
― 25 % pendant les 4 mois suivants.
Objectif chiffré : 100 % des salariés dans cette situation et répondant aux critères énoncés ci-dessus bénéficieront de cette mesure.
Indicateur de suivi : nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif.
Disposition favorable 2 : priorité d'accès au temps partiel en cas d'inaptitude professionnelle.
Les signataires recommandent aux entreprises de permettre l'accès au temps partiel, demandé par le salarié et accepté par l'employeur, pour les salariés en inaptitude professionnelle ayant au moins 55 ans et 5 ans d'ancienneté dans la branche.