Le corps électoral comprend un collège unique, composé par l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité de la branche des IEG et qui sont bénéficiaires des activités sociales. La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 29 mai 2009.
3.1. Les agents statutaires en activité
3.1.1. Font partie du corps électoral, les agents statutaires en activité de service, ainsi que les agents statutaires qui, à la date susvisée :
- bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'article 22 du statut national) ;
- sont en position :
- de congé statutaire payé ;
- de congé non rémunéré à retenue différée ;
- de congé d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité ;
- de congé épargne-temps ;
- de congé de fin de carrière ;
- de congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée d'au plus 3 mois ;
- de congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée inférieure à 12 mois, sous réserve qu'ils ne possèdent pas un contrat de travail dans une entreprise extérieure aux industries électriques et gazières ;
- de congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
- de congé sabbatique ;
- de congé parental d'éducation sans solde ;
- de préretraite « amiante » ;
- de congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans durant une durée de 12 mois ;
- sont mis, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, du statut national, à la disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) ou des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) ;
- sont mis, conformément aux dispositions de l'article 23, à la disposition de la CAMIEG ;
- sont mis, conformément au règlement du comité de coordination, à la disposition du comité de coordination ;
- effectuent une période d'instruction militaire obligatoire, sont maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
- sont mis à disposition des fédérations syndicales ;
- sont mis à disposition d'organismes extérieurs ;
- sont en congés de formation, rémunérés ou non ;
- les agents statutaires à l'étranger, mis à disposition ou en mission de longue durée ;
- les agents statutaires détachés au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
- les agents statutaires détachés pour fonctions politiques ou syndicales ;
- sont mis en inactivité avec bénéfice de la pension au 1er avril 2009 ou postérieurement à cette date.
3.1.2. En revanche, ne font pas partie du collège électoral les agents qui, au 29 mai 2009, sont en position de détachement au sein d'une entreprise ne relevant pas des industries électriques et gazières, de congé de mobilité pour projet professionnel extérieur, de congé pour création d'entreprise.
3.2. Les agents statutaires en inactivité
Seuls font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité, les agents percevant une prestation vieillesse ou une prestation d'invalidité du régime spécial des IEG, versée antérieurement au 1er avril 2009. En revanche, les titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.
3.3. Découpage territorial
3.3.1. Agents statutaires en activité
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires des IEG en activité de service sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité.
3.3.2. Agents statutaires en inactivité
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires des IEG en inactivité, quelle que soit leur dernière unité (entreprise) d'appartenance en activité, sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile.