1.1. Compte de résultats technique du régime
Le compte de résultats comptable du régime intègre l'ensemble des éléments techniques relatifs aux contrats obligatoires souscrits à partir de la date de prise d'effet du régime de prévoyance conventionnel et rentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités annexes qui s'y rattachent.
Ce compte exclut les risques en cours au 1er janvier 2011 et les décès relatifs à des arrêts de travail antérieurs au 1er janvier 2011. Ceux-ci donnent lieu à un compte spécifique décrit au point 1.2.
Le compte de résultats comptable comprend, au titre de l'exercice N, les éléments suivants :
Au crédit :
Les cotisations brutes encaissées dans l'exercice N diminuées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice précédent N – 1 et augmentées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice N, au titre des garanties en cas de décès (garantie en capital et en rentes), de maintien de salaire et d'incapacité de travail ou d'invalidité, incapacité permanente professionnelle, et de dépendance.
Les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice précédent :
– provisions pour prestations à payer ;
– provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes d'éducation ;
– provisions mathématiques de maintien des garanties décès ;
– provisions techniques nécessaires au paiement des indemnités journalières (maintien de salaire et incapacité temporaire) et des rentes en attente ;
– provisions techniques nécessaires au paiement des arrérages de rentes d'invalidité ;
– provisions pour sinistres inconnus ;
– provisions techniques nécessaires au paiement des prestations dépendance.
Les intérêts techniques tels que définis au point 2.2 (alinéa 2).
Au débit :
Le montant des sommes payées au cours de l'exercice N :
– capitaux décès, IAD ;
– rentes d'éducation, en distinguant leurs éventuelles revalorisations ;
– indemnités journalières (maintien de salaire et incapacité temporaire) et rentes d'invalidité ou IPP, en distinguant leurs éventuelles revalorisations définies à l'article 3 ;
– prestations dépendance.
Les chargements définis à l'article 6.
Les prélèvements destinés au fonctionnement de la commission nationale paritaire de prévoyance (CNPP) définis à l'article 6.
Les prélèvements destinés aux honoraires des experts mandatés par la commission nationale paritaire de prévoyance, définis à l'article 6.
Les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice N :
– provisions pour prestations à payer ;
– provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes d'éducation ;
– provisions mathématiques de maintien des garanties décès ;
– provisions techniques nécessaires au paiement des indemnités journalières (maintien de salaire et incapacité temporaire) et des rentes en attente ;
– provisions techniques nécessaires au paiement des arrérages de rentes d'invalidité ;
– provisions pour sinistres inconnus ;
– provisions techniques nécessaires au paiement des prestations dépendance.
Le compte de résultats est présenté au global et par garantie.
1.2. Compte de résultats des « risques en cours »
Le compte de résultats des « risques en cours » intègre les éléments techniques relatifs à l'évolution des arrêts de travail survenus antérieurement à la date de prise d'effet du régime conventionnel de la branche sur les contrats de prévoyance collective obligatoire des souscripteurs rentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités s'y rattachant.
Il est précisé que tous les sinistres en cours, précédemment assurés par l'UNPMF et l'OCIRP, ne seront pas repris dans ce compte puisque ces prestations, y compris les revalorisations, pourront être poursuivies par les organismes assureurs tenant qui conservent les provisions mathématiques (et donc les produits financiers) correspondantes.
Le compte de résultats des « risques en cours » intègre donc :
– l'indemnisation intégrale (indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité ou incapacité permanente professionnelle, rente d'éducation et capitaux décès) pour les salariés en incapacité ou invalidité indemnisés à ce titre par la sécurité sociale dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;
– les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente d'éducation, précédemment assurées par un autre organisme que ceux codésignés ;
– l'éventuel différentiel de garanties décès en cas d'indemnisation moindre par un assureur antérieur, d'un salarié dont le contrat de travail n'est pas rompu ;
– le maintien des garanties décès pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité et d'invalidité versées par un organisme assureur non désigné précédemment en application d'un contrat souscrit antérieurement au 1er janvier 2002, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit pas prévu par le contrat antérieur et que les provisions mathématiques constituées (9/10) soient transférées.
Le compte de résultats des « risques en cours » comprend, au titre de l'exercice N, les éléments suivants :
Au crédit :
Les provisions mathématiques constituées au 31 décembre N – 1 des prestations en cours pour les entreprises non adhérentes et non précédemment assurées à cette date.
Les provisions mathématiques de revalorisation des indemnités journalières et rentes en cours de service à la date de prise d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche constituées au 31 décembre N – 1 (celles-ci sont égales à zéro au 31 décembre 2010) pour les garanties suivantes et pour les prestations concernées telles que définies ci-dessus :
– incapacité temporaire, invalidité et IPP ;
– rente d'éducation.
Les provisions de maintien décès constituées au 31 décembre N – 1 au titre du différentiel de garanties décès dont bénéficient les salariés en arrêt de travail toujours sous contrat de travail.
Les provisions constituées au 31 décembre N – 1 (soit 9/10) au titre du maintien de la garantie décès et transférées par les organismes assureurs précédents aux organismes assureurs désignés pour les arrêts de travail antérieurs au 1er janvier 2002.
Les intérêts techniques tels que définis au point 2.2 (alinéa 2).
Les provisions mathématiques de revalorisation des rentes en cours de service à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche sont calculées sur la base des revalorisations accordées au-delà du niveau de rente atteint à cette date.
A l'ouverture de l'exercice de prise d'effet du régime de prévoyance conventionnel, les provisions figurant au crédit, citées ci-dessus, sont nulles sauf celles transférées au titre du maintien décès.
Au débit :
Les prestations relevant du maintien de la garantie décès (capital et rente) pour les personnes en arrêt de travail à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel.
Les prestations (indemnités journalières et rentes invalidité ou IPP) servies au bénéfice des salariés en arrêt de travail à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel.
Les revalorisations servies pour les indemnités journalières et rentes en cours de service à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche pour les garanties :
– incapacité temporaire, invalidité et IPP ;
– rente d'éducation.
Les provisions mathématiques relatives à ces prestations pour les entreprises non adhérentes et non assurées à la date de l'accord.
Les provisions mathématiques de revalorisation des rentes en cours de service à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche constituées au 31 décembre N pour les garanties suivantes :
– incapacité temporaire, invalidité et IPP ;
– rente d'éducation.
Les provisions constituées au 31 décembre N au titre du maintien de la garantie décès (capital et rente) pour les personnes en arrêt de travail à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel.
Les revalorisations servies pour les rentes en cours de service à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche s'entendent comme les revalorisations accordées au-delà du niveau de rente atteint à la date d'effet du régime de prévoyance conventionnel.
Le compte de résultats des « risques en cours » est présenté au global et par garantie.
1.3. Consolidation des comptes de résultats
L'UNPMF et l'OCIRP établissent ensuite un compte de résultats consolidé qui intègre les éléments suivants :
– le solde du compte de résultats du régime ;
– le solde du compte de résultats des « risques en cours » ;
– 90 % des produits financiers générés par les provisions techniques et calculés selon les modalités décrites à l'article 2 ;
– les éventuels produits financiers générés par la provision pour égalisation et la réserve générale et calculés selon les modalités décrites à l'article 2 ;
– le report de perte non amortie de l'exercice N – 1 augmenté des intérêts débiteurs calculés au taux financier mentionné à l'article 2.
La somme de ces éléments constitue le solde prévoyance.
La somme des deux premiers éléments constitue le solde technique, associé au fonctionnement de la provision pour égalisation.
1.4. Utilisation du solde prévoyance
Si le solde prévoyance est débiteur, il est apuré en priorité par un prélèvement sur la réserve générale dans la limite de son montant, puis par un prélèvement sur la provision pour égalisation dans la limite de son montant. Le reliquat éventuel non apuré constitue le report de perte non amortie intégré dans le solde prévoyance de l'exercice suivant comme indiqué à l'article 1.3.
Si le solde prévoyance est créditeur, il est utilisé de la manière suivante :
– 75 % de son montant, dans la limite de 75 % du solde technique, est affecté à l'alimentation de la provision pour égalisation, le solde éventuel est affecté à la réserve générale ;
– 10 % de son montant est affecté à l'alimentation de la réserve générale ;
– 15 % de son montant reste acquis aux organismes assureurs au prorata du montant des cotisations figurant au crédit du compte de résultats du régime décrit à l'article 1.1.
1.5. Fonctionnement de la provision pour égalisation
1.5.1. Alimentation de la provision
La provision pour égalisation est alimentée par la dotation indiquée à l'article 1.4.
Chaque alimentation doit être utilisée en totalité dans un délai imparti réglementaire de 10 ans.
Elle bénéficie chaque année des produits financiers calculés selon les dispositions de l'article 2 et appliqués au solde de la provision au 1er janvier précédent.
1.5.2. Prélèvement
Sur la provision pour égalisation sont prélevés :
– le solde prévoyance débiteur non apuré par la réserve générale tel que mentionné à l'article 1.4 dans la limite de son montant ;
– le montant de la dotation non utilisée dans le délai imparti de 10 ans (cf. ci-dessus) ;
– l'excédent éventuel correspondant à la différence entre le montant de la provision pour égalisation au 31 décembre de l'exercice et le montant « plafond » défini par la réglementation (art. 39 quinquies GD du code général des impôts, cf. ci-dessous).
1.5.3. Limite et utilisation de la provision d'égalisation
A la clôture de chaque exercice, le montant total atteint par la provision d'égalisation ne peut excéder le plafond fixé par la réglementation fiscale (pourcentage des cotisations en fonction de l'effectif assuré selon les modalités de l'article 39 quinquies GD du code général des impôts). Lorsque le maximum légal est atteint, le dépassement est réparti à hauteur de 85 % à la réserve générale et 15 % aux organismes assureurs désignés selon la répartition décrite à l'article 1.4.
1.6. Fonctionnement de la réserve générale
1.6.1. Alimentation de la réserve
Elle est alimentée par :
– la dotation indiquée à l'article 1.4 ;
– la réintégration d'une ancienne dotation à la provision pour égalisation, non utilisée dans le délai réglementaire imparti, telle que mentionnée à l'article 1.5.2 ;
– l'excédent de la provision pour égalisation tel que mentionné à l'article 1.5.3.
Elle bénéficie chaque année des produits financiers calculés selon les dispositions de l'article 2 et appliqués au solde de la réserve au 1er janvier précédent.
1.6.2. Prélèvement
Sur la réserve, est prélevé le solde prévoyance débiteur tel que mentionné à l'article 1.4 dans la limite de son montant.
1.6.3. Limite et utilisation de la réserve générale
Si le montant de la réserve générale dépasse 25 % des cotisations figurant au crédit du compte du régime de l'exercice, la CNPP et les organismes assureurs désignés conviennent de s'accorder sur l'utilisation de la réserve générale, qui pourrait prendre la forme d'une modification du taux d'appel des cotisations ou d'une amélioration des garanties.
1.7. Résiliation du régime
En cas de résiliation du régime, la provision pour égalisation et/ou la réserve générale, calculées à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice, sont transférées, en cas de solde créditeur, auprès du ou des organismes assureurs dûment désignés dans le mois suivant l'établissement du compte de clôture.
Il pourra être demandé aux organismes assureurs précédents de différer la date d'arrêté des comptes de clôture, ces derniers devant alors être délivrés, au plus tard, le 31 décembre de l'exercice suivant celui de la résiliation.