Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dénommé ci-après l'observatoire.

L'observatoire a pour objet d'étudier les évolutions des élevages producteurs de lait de manière à identifier les évolutions prévisibles de leurs besoins en matière de contrôle et de conseil. A partir de ces prévisions, l'observatoire a pour rôle d'identifier les conséquences de ces évolutions en termes d'emploi, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.
Il a notamment pour mission :
- d'identifier les évolutions prévisibles en termes de besoins de compétences et de qualifications professionnelles de manière à définir les objectifs et priorités de formation à prendre en compte par les entreprises dans leur plan de formation, leurs actions de professionnalisation et leur mise en oeuvre du droit individuel à la formation ;
- proposer la création de diplômes professionnels (licences professionnelles...) ;
- faire toute proposition utile d'évolution du chapitre IV, Classification professionnelle, de la CCN du 16 septembre 2002 à la commission nationale paritaire ;
- évaluer la mise en oeuvre du présent accord.
Composition
L'observatoire est composé des membres de la commission nationale paritaire.
Fonctionnement
L'observatoire est animé par le représentant de FCL. L'observatoire se réunit au moins une fois par an. Il dispose du rapport économique et social remis à la commission mixte complété des données relatives à la formation professionnelle.
Rôle de la commission
Le rôle de la commission nationale de conciliation est de rechercher une solution aux différends relatifs à l'application de la présente convention et de ses annexes.
Composition
La commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.
Si le conflit ne concerne qu'une seule catégorie de salariés, les commissaires représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales représentatives de ladite catégorie et signataires de l'annexe correspondante, les autres organisations syndicales pouvant siéger à titre consultatif.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs techniciens appartenant à la branche d'industrie intéressée.

La fédération patronale, dès qu'elle sera saisie d'un conflit par la partie la plus diligente, devra convoquer, dans le plus court délai, la commission de conciliation.
La commission nationale de conciliation se réunira à Paris.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximal de dix jours francs, à dater du jour où la fédération patronale aura été saisie par lettre recommandée (1).
Pour autant qu'il s'agisse de difficultés relatives à l'application de la présente convention, aucune mesure de cessation concertée du travail ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de trois jours ouvrables, permettant la recherche d'une solution de conciliation. Ce délai est compté à partir du jour de réception, par la chambre syndicale patronale, de la lettre recommandée demandant la convocation de la commission de conciliation.
Si un litige individuel d'application de la présente convention survenait dans une entreprise, le syndicat dont se réclame le salarié aura toujours la faculté d'en saisir, pour conciliation, l'organisation patronale intéressée. En cas d'échec, le litige serait soumis à une commission de conciliation composée de deux représentants patronaux et de deux représentants de l'organisation syndicale dont se réclame le salarié (2).
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution, tel que précisé par le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation.
(arrêté du 27 janvier 1998)
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail. (arrêté du 27 janvier 1998)
Le présent accord, ci-après désigné " l'accord " concerne :
- d'une part, les organismes de contrôle laitier du territoire métropolitain ci-après désignés par le sigle OCL ;
- d'autre part, l'ensemble des salariés de ces OCL, toutes catégories confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, travaillant à temps complet ou à temps partiel, à l'exclusion des salariés d'une chambre d'agriculture.
Les dispositions ci-dessous sont applicables aux ouvriers.
1. Arrêt survenant au début du travail
En cas d'arrêt momentané du travail provoqué par une cause d'ordre technique, indépendante du salarié et constatée par un chef de service, trois cas pourront se présenter :
a)* Ou bien les salariés seront employés à divers travaux, hors de leur spécialité, ils seront alors payés au prorata de leurs salaires de la paie précédente ;
b) Ou bien les salariés resteront en usine, sans travailler, ils toucheront alors une indemnité qui sera égale au salaire minimum garanti (SMG) de leur catégorie* (1) ;
c) Ou bien les salariés seront renvoyés chez eux, ils toucheront alors une indemnité correspondant à 50 % du salaire minimum garanti (SMG) de leur catégorie.
2. Arrêt survenant au cours du travail
En cas d'arrêt momentané survenant en cours de travail provoqué par une cause technique, indépendante du salarié et constatée par un chef de service, trois cas pourront se présenter :
a)* Ou bien les salariés seront employés à divers travaux, hors de leur spécialité, ils seront alors payés au prorata de leurs salaires de la paie précédente ;
b) Ou bien les salariés resteront en usine, sans travailler, ils toucheront alors une indemnité qui sera égale au salaire minimum garanti (SMG) de leur catégorie* (1) ;
c) Ou bien les salariés seront renvoyés chez eux, ils toucheront alors une indemnité correspondant à 75 % du salaire minimum garanti (SMG) de leur catégorie.
Le paiement des indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus est subordonné à la récupération des heures perdues, payées dans les conditions légales lorsque cette récupération est demandée par l'employeur.
3.* Dans l'un et l'autre cas, si l'arrêt se prolonge au-delà de la première journée, les salariés recevront pour la deuxième et la troisième journée une indemnité correspondant à 25 % du salaire minimum garanti (SMG) de leur catégorie ou bénéficieront de la réglementation en cas de chômage partiel*.(1)
N'entre pas dans les arrêts ci-dessus mentionnés la coupure d'énergie d'une durée supérieure à deux heures.
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).
Les jours fériés sont indemnisés dans le cadre du salaire mensuel comme il est prévu aux articles 12 et 13 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " de la convention collective nationale.
Cependant en cas de travail, les heures effectuées à l'écurie un dimanche ou un jour férié sont, quelque soit le jour de repos hebdomadaire habituel, majorées de 100 % sur la base des heures normales de travail, au lieu des 20 %, 30 % ou 50 % prévus à l'article 13 de ladite annexe " Cavaliers d'entraînement ".
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
(Accord de salaire n° 4-A du 14 janvier 1994.) " Lorsque les salariés accompagnent les chevaux aux courses sur les hippodromes de la Région parisienne, ils sont indemnisés conformément aux règles de l'article 10 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " de la convention collective nationale.
L'indemnité, en général dénommée " indemnité de panier ", est fixée forfaitairement pour couvrir l'ensemble des frais inhérents au déplacement. Elle varie par hippodrome et selon les jours de la semaine.
De même, pour les déplacements en province, cette indemnité de panier est fixée en trois tranches selon l'éloignement (moins de 150 kilomètres, de 150 kilomètres à 250 kilomètres, plus de 250 kilomètres).
Pour les meetings, l'indemnité forfaitaire est fixée par jour ; une indemnité complémentaire est donnée pour le trajet de l'aller et celui du retour.
Pour le cas particulier d'un déplacement à Deauville, Clairefontaine ou Vichy dans la même journée, l'indemnité forfaitaire de panier est fixée par hippodrome selon le jour de la semaine.
Ces différents chiffres figurent en annexe aux accords de salaires de la région.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Article 1er
Les salaires minima des lads pour la province (territoire métropolitain sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 17 octobre 1991 sont remplacées par les suivantes :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA
(en francs)

















Les indemnités de déplacement figurent sur le tableau en annexe.

Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1993.
Barème des déplacements (art. 10) à dater du 1er février 1993
Il est précisé que les indemnités prévues aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 10 ne s'ajoutent pas à celles attribuées pour un objet analogue sous d'autres appellations.

Centre-Est
INDEMNITE 1. Centre d'entra^inement de Bron : indemnité éventuellement dénommée " mène " :
a) Hippodrome de Parilly : 72 F par cheval
b) Hippodrome de Villeurbanne : 82 F par cheval
c) Autres hippodromes hors de l'agglomération lyonnaise : 103 F par cheval. 2. Centre-Est hors agglomération lyonnaise : quel que soit le nombre de chevaux : 82 F par jour (éventuellement dénommée " hommes aux courses ]   >)  FRAIS Frais réels ou forfait. MEETINGS Forfait de 24 F par jour
:-----------:

Est et Nord

51 F par cheval

Frais réels ou forfait

Forfait de 24 F par jour


INDEMNITE 51 F par cheval (éventuellement dénommée " mène " ou " hommes aux courses ") FRAIS Frais réels ou forfait MEETINGS Forfait de 24 F par jour
:--------:



1. Pour un cheval :
90 F par cheval (éventuellement dénommée " mène ")
2. A partir de deux chevaux :
180 F quel que soit le nombre de chevaux.

Frais réels ou forfait

Forfait de 24 F par jour


INDEMNITE 73 F par jour (éventuellement dénommée " mène ") FRAIS Frais réels ou forfait MEETINGS Forfait de 24 F par jour

Les dispositions de cet accord de salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 7 mai 1993, art. 3).

Les dispositions de cet accord de salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 7 mai 1993, art. 3).
Article 1er
Les indemnités prévues aux points 4 et 5 de l'article 10 de l'annexe " Lads " et à l'article 6 de l'avenant régional du 1er décembre 1992 sont ainsi fixées :
I. - Indemnités dites de " panier "
(point 4 de l'article 10 susvisé)
A. - Déplacements en direction d'un hippodrome de la région d'Ile-de-France ou du département de l'Oise
1. Au départ de Chantilly
HIPPODROMES

AUTRES JOURS




(en francs)




hippodromes


2. Au départ de Maisons-Laffitte
HIPPODROMES

AUTRES JOURS




(en francs)





hippodromes


B. - Déplacements en direction d'un hippodrome de province, à l'exception de ceux de l'Oise, au départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
1. Hippodromes de Clairefontaine, Deauville ou Vichy
(déplacements dans la même journée)
HIPPODROMES

AUTRES JOURS




(en francs)
Clairefontaine  335

Deauville  :    335 :     222     :



2. Autres hippodromes
HIPPODROMES

AUTRES JOURS




(en francs)












II. - Indemnité dite de " meeting "
Les indemnités forfaitaires et complémentaires prévues au point 5 de l'article 10 de l'annexe " Lads " et à l'alinéa 4 de l'article 6 de l'avenant régional du 1er décembre 1992 sont égales respectivement à 162 F à et 35 F. Article 2
La prime de débourrage prévue à l'article 8 de l'avenant régional du 1er décembre 1992, pour l'équipe qui a procédé au débourrage d'un poulain, est fixée à 104 F. Article 3
Les dispositions des articles précédents sont applicables à compter du 1er juillet 1998. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Article 1er
Les salaires minima des lads pour la Région parisienne sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 20 janvier 1992 sont remplacées par les suivantes :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA
(en francs)

















Les divers montants des primes et indemnités sont les suivants :
1. Prime globale et forfaitaire accordée à l'équipe qui a procédé au débourrage d'un poulain : 98 F.
2. Indemnité forfaitaire de meeting : 152 F par jour.
3. Indemnité complémentaire pour les meetings de moins de cinq jours : 33 F par jour, y compris les jours de déplacement.
4. Indemnité complémentaire pour les meetings de plus de cinq jours : 33 F pour les seuls jours du trajet aller et retour.
5. Indemnités de déplacement, conformément aux règles de l'article 10 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale, en général dénommée " indemnité de panier " fixée forfaitairement pour couvrir l'ensemble des frais inhérents au déplacement, par hippodrome de la Région parisienne selon les jours de la semaine :
Indemnité de panier (départ de Chantilly)
HIPPODROMES














Maisons-Laffitte


Saint-Cloud





Fontainebleau





Indemnité de panier (départ de Maisons-Laffitte)
HIPPODROMES











Saint-Cloud











Fontainebleau


Maisons-Laffitte


6. Indemnité de panier fixée forfaitairement pour les déplacements en province par tranches selon l'éloignement :
Indemnité de panier (départ de Chantilly ou Maisons-Laffitte)
INDEMNITES


Moins de 150 km


De 150 à 250 km


Plus de 250 km



Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Article 1er
En application de l'article 5 de l'annexe " Lads " et de l'article 4 de l'avenant régional du 1er décembre 1992, le montant des salaires minimaux fixés à l'avenant n° 9 A du 24 octobre 1997 est ainsi modifié à compter du 1er juillet 1998 :
COEFFICIENTS































Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Les parties signataires décident de créer un compte épargne-temps pour le personnel des écuries ayant au moins un an d'ancienneté.
Il peut être alimenté, à la volonté des intéressés, par tous moyens et dans les limites autorisées par la réglementation, à savoir primes conventionnelles, congés payés, bonifications, intéressement, repos compensateurs, primes d'ancienneté et diverses, etc...
Un avenant ultérieur en précisera les modalités de fonctionnement.
NOTA : Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
- à l'article 10 de l'accord précité, de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
NOTA : Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
- à l'article 10 de l'accord précité, de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
Par exception au paragraphe 3 de l'article 15 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement ", les modalités d'indemnisation sont les suivantes pour les salariés de la Région parisienne :
A. - Pour ceux bénéficiant du régime professionnel de prévoyance, les délais de franchise à chaque arrêt de travail sont réduits à :
- 5 jours pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ;
- 3 jours pour ceux ayant plus de deux ans d'ancienneté ;
B. - Pour ceux ne remplissant pas encore toutes les conditions requises pour bénéficier du régime professionnel de prévoyance, mais ayant plus de six mois de services continus dans l'établissement, une indemnisation leur est accordée jusqu'à l'inscription à ce régime sans dépasser six mois, pendant les durées suivantes :
- 30 jours jusqu'à 100 % de leur salaire de base ;
- 15 jours suivants, jusqu'à 90 % de leur salaire de base.
A chaque arrêt de travail, une période de cinq jours n'est pas indemnisée.
En cas d'arrêts successifs, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser, par période de douze mois, les durées maximales ci-dessus. Ces indemnités sont réglées par l'employeur après déduction des prestations versées par la MSA pour la période d'absence en cause.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Article 1er
Les salaires minimaux des lads pour la région parisienne sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 9 octobre 1997 sont remplacées par les suivantes :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA

















Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er novembre 1997. Article 4
Le présent avenant sera déposé au siège du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise. Les parties signataires en demandent expressément l'extension à M. le ministre de l'agriculture.
Article 1er
Les salaires minima des lads pour la Région parisienne sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 20 février 1996 sont remplacées par les suivantes :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA
(en francs)

















Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er septembre 1996.

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 26 novembre 1996, art. 1er).

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 26 novembre 1996, art. 1er).
Le champ d'application territorial du présent accord est celui de la convention collective nationale, c'est-à-dire la France métropolitaine.
Il concerne les cavaliers d'entraînement ; les mesures concernant les cadres feront l'objet d'un avenant spécifique.
Les différentes modalités d'annualisation et de réduction du temps de travail peuvent être adoptées par l'employeur, soit pour toute l'écurie, soit par établissement, soit par service ou secteur d'activité. Cependant, elles ne sauraient être individuelles et les solutions adoptées doivent concerner l'ensemble du personnel du secteur considéré.
Dans les établissement supérieurs à 50 salariés, afin de favoriser la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégué syndical, les parties signataires conviennent que le mandatement s'exercera selon les conditions légales et, notamment, selon les dispositions de l'article 3.3 de la loi d'incitation et de réduction du temps de travail du 13 juin 1998 et de l'article 19-VI de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Dans les autres établissements, les parties signataires considèrent que les dispositions ci-après peuvent s'appliquer sans autre formalisme, après information des délégués du personnel s'il y en a, et du personnel lui-même.
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Cependant les organisations signataires estiment indispensables d'en suivre l'application et les conséquences de tous ordres dans les prochaines années.
Pour ce faire, elles décident de procéder à l'examen des résultats du présent accord dans la profession, et d'organiser au moins une réunion par an entre les organisations signataires.
En cas de difficultés d'applications, les partenaires sociaux signataires du présent accord se réuniront à la demande de l'un ou l'autre en commission d'interprétation qui tranchera.
Elles feront également l'inventaire des accords d'entreprise signés dans la profession pour apprécier les conséquences du présent accord et discuteront du quantum d'heures supplémentaires dans le cadre de la modulation.
Article 1er
Les salaires minima des lads pour la province (territoire métropolitain sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 26 avril 1996 sont remplacées par les suivantes :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA
(en francs)

















Indemnités de déplacements qui figurent sur le tableau de l'article 10 des clauses générales en annexe à la convention.
Il est précisé que les indemnités prévues aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 10 ne s'ajoutent pas à celles attribuées pour un objet analogue sous d'autres appellations.
:----------:

Centre-Est
INDEMNITE 1. Centre d'entraînement de Bron : indemnité éventuellement dénommée " mène " :
a) Hippodrome de Parilly : 85 F par cheval
b) Hippodrome de Villeurbanne : 100 F par cheval
c) Autres hippodromes hors de l'agglomération lyonnaise : 130 F par cheval. 2. Centre-Est hors agglomération lyonnaise :
quel que soit le nombre de chevaux :
100 F par jour (éventuellement dénommée " hommes aux courses ")  FRAIS Frais réels ou forfait MEETINGS Forfait de 50 F par jour
:-----------:

Est et Nord
INDEMNITE 90 F par cheval FRAIS Frais réels ou forfait MEETINGS Forfait de 50 F par jour
:---------:


INDEMNITE 100 F par jour (éventuellement dénommée " hommes aux courses ") FRAIS Frais réels ou forfait MEETINGS Forfait de 50 F par jour
:---------:


INDEMNITE 1. Pour un cheval :
120 F par jour (éventuellement dénommée " mène ") 2. A partir de deux chevaux :
230 F quel que soit le nombre de chevaux. FRAIS Frais réels ou forfait MEETINGS Forfait de 50 F par jour
:---------:


INDEMNITE 100 F par jour (éventuellement dénommée " mène ") FRAIS Frais réels ou forfait MEETINGS Forfait de 50 F par jourArticle 4
Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er juin 1997.

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 31 juillet 1997, art. 1er).

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 31 juillet 1997, art. 1er).
Article 1er
Les salaires minima des lads pour la province (territoire métropolitain sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 18 janvier 1993 sont remplacées par les suivantes :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA
(en francs)

















Les indemnités de déplacement figurent sur le tableau en annexe.

Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er mars 1994.
Barème des déplacements (art. 10) à dater du 1er mars 1994
Il est précisé que les indemnités prévues aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 10 ne s'ajoutent pas à celles attribuées pour un objet analogue sous d'autres appellations.

Centre-Est
INDEMNITE 1. Centre d'entra^inement de Bron : indemnité éventuellement dénommée " mène " :
a) Hippodrome de Parilly : 73 F par cheval
b) Hippodrome de Villeurbanne : 84 F par cheval
c) Autres hippodromes hors de l'agglomération lyonnaise : 105 F par cheval. 2. Centre-Est hors agglomération lyonnaise :
quel que soit le nombre de chevaux :
84 F par jour (éventuellement dénommée " hommes aux courses ")  FRAIS Frais réels ou forfait MEETINGS Forfait de 25 F par jour
:-----------:

Est et Nord

52 F par cheval

Frais réels ou forfait

Forfait de 25 F par jour


INDEMNITE 60 F par jour (éventuellement dénommée " hommes aux courses ") FRAIS Frais réels ou forfait MEETINGS Forfait de 25 F par jour
:----------:



1. Pour un cheval :
92 F par jour (éventuellement dénommée " mène ")
2. A partir de deux chevaux :
184 F quel que soit le nombre de chevaux.

Frais réels ou forfait

Forfait de 25 F par jour


INDEMNITE 80 F par jour (éventuellement dénommée " mène ") FRAIS Frais réels ou forfait MEETINGS Forfait de 25 F par jour

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 21 juin 1994, art. 2).

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 21 juin 1994, art. 2).
Article 1er
Les salaires minimaux des lads pour la province (territoire métropolitain sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 24 avril 1997 sont remplacées par les suivantes :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA

6 516,64 F

6 543,68 F

6 558,89 F

6 658,60 F

6 729,58 F

6 800,56 F

6 871,54 F

6 942,52 F

Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1998. Article 5
Le présent avenant sera déposé au siège du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles d'Ile-de-France. Les parties signataires en demandent expressément l'extension à M. le ministre de l'agriculture.
Article 1er
Les salaires minima des lads pour la Région parisienne sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 20 janvier 1995 sont remplacées par les suivantes :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA
(en francs)

















Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
Lorsque la modulation n'est pas pratiquée et que des heures supplémentaires sont effectuées, celles-ci ouvriront droit aux majorations prévues par l'article 992-2 du code rural.
Les parties signataires invitent les entreprises ou les établissements à amplifier le recours au repos compensateur en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et majorations y afférent, conformément aux dispositions de l'article 992-2 du code rural.
Article 1er
Les salaires minima mensuels prévus par l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective et figurant à l'accord n° 1 du 14 février 1991 sont remplacés par les suivants :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA
(en francs)

















Les chiffres figurant au barème des déplacements annexé à la convention précitée sont remplacés par ceux figurant au tableau annexé.Article 3
Le présent accord est applicable au 1er novembre 1991.
Barème des déplacements (art. 10)
Il est précisé que les indemnités prévues aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 10 ne s'ajoutent pas à celles attribuées pour un objet analogue sous d'autres appellations.

Centre-Est
INDEMNITE 1. Centre d'entra^inement de Bron : indemnité éventuellement dénommée " mène " :
a) Hippodrome de Parilly : 70 F par cheval
b) Hippodrome de Villeurbanne : 80 F par cheval
c) Autres hippodromes hors de l'agglomération lyonnaise : 100 F par cheval. 2. Centre-Est hors agglomération lyonnaise : quel que soit le nombre de chevaux : 80 F par jour (éventuellement dénommée " hommes aux courses ]   >)  FRAIS Frais réels ou forfait. MEETINGS Forfait de 23 F par jour
:-----------:

Est et Nord

50 F par jour

Frais réels ou forfait

Forfait de 23 F par jour



50 F par cheval (éventuellement dénommée " hommes aux courses " ou " mène ") FRAIS
Frais réels ou forfait

Forfait de 23 F par jour



1. Dans un rayon de 300 km :
70 F par cheval (éventuellement dénommée " mène ")
2. Au-delà de 300 km :
pour le déplacement, quels que soient sa durée et le nombre de chevaux : 120 F
2. Au-delà de 400 km :
pour le déplacement, quels que soient sa durée et le nombre de chevaux : 220 F FRAIS
Frais réels ou forfait

Forfait de 23 F par jour


INDEMNITE 70 F par jour (éventuellement dénommée " mène ") FRAIS Frais réels ou forfait MEETINGS Forfait de 23 F par jour

Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 19 mai 1992, art. 1er).

Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 19 mai 1992, art. 1er).
Article 1er
Les salaires minima des lads pour la région parisienne sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale. Les parties conviennent de se revoir au plus tard en janvier 1993 pour étudier les salaires minima.

Les valeurs figurant à l'accord du 18 juillet 1991 sont remplacées par les suivantes :
QUALIFICATION

SALAIRES MINIMA
(en francs)








1er échelon


2e échelon


3e échelon


4e échelon


5e échelon


6e échelon



Une prime globale et forfaitaire d'un montant de 99 F est accordée à l'équipe qui a procédé au débourrage d'un poulain.

Les montants des indemnités de déplacements qui sont dues en application de l'article 10 de l'annexe " Lads " sont les suivants :
1. En application du § 4, cette indemnité, en général dénommée " indemnité de panier ", est fixée forfaitairement pour couvrir l'ensemble des frais inhérents au déplacement. Pour les déplacements dans la Région parisienne elle varie selon les hippodromes et les jours de la semaine ; pour les déplacements en province elle est fixée par tranches selon l'éloignement.
Indemnité de panier (départ de Chantilly)
HIPPODROMES














Maisons-Laffitte


Saint-Cloud





Fontainebleau





Indemnité de panier (départ de Maisons-Laffitte)
HIPPODROMES











Saint-Cloud











Fontainebleau


Maisons-Laffitte


INDEMNITES


Moins de 150 km


De 150 à 250 km


Plus de 250 km


2. En application du § 5, l'indemnité forfaitaire de meeting est fixée à 148 F par jour. Il s'y ajoute en outre, en cas de meetings de moins de cinq jours, une indemnité complémentaire fixée à 32 F par jour, y compris les jours de déplacement, ou en cas de meetings de plus de cinq jours une indemnité complémentaire pour les seuls jours du trajet aller et retour fixée à 32 F.
Article 4 bis
Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1992. Par exception, les montants des salaires minima sont applicables au 1er janvier 1992.
Le présent accord-cadre a pour but :
- d'une part, de préciser au maximum, dans une première partie, les modalités d'application de la réduction du temps de travail. C'est l'objet des articles 1er à 7 ci-dessous ;
- d'autre part, aux articles 8 et suivants, d'actualiser les solutions à appliquer et de mettre à jour les dispositions conventionnelles afin qu'elles demeurent compréhensibles et d'application pratique pour tous les établissements d'entraînement au cours des prochaines années quelles que soient leur activité, la conjoncture ou les méthodes de gestion qui ne sauraient se modifier et être uniformisées du jour au lendemain.
Article 1er
Les salaires minima des lads pour la Région parisienne sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 14 janvier 1994 sont remplacées par les suivantes :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA
(en francs)

















Les divers montants des primes et indemnités sont les suivants :
1. Prime globale et forfaitaire accordée à l'équipe qui a procédé au débourrage d'un poulain : 101 F.
2. Indemnité forfaitaire de meeting : 157 F.
3. Indemnité complémentaire pour les seuls jours du trajet aller et retour : 34 F.
4. Indemnités de déplacement, conformément aux règles de l'article 10 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale, en général dénommée " indemnité de panier " fixée forfaitairement pour couvrir l'ensemble des frais inhérents au déplacement, par hippodrome de la Région parisienne selon les jours de la semaine :
Indemnité de panier (départ de Chantilly)
HIPPODROMES














Maisons-Laffitte


Saint-Cloud





Fontainebleau





Indemnité de panier (départ de Maisons-Laffitte)
HIPPODROMES


Auteuil-Longchamp





Saint-Cloud











Fontainebleau


Maisons-Laffitte


5. Indemnité de panier fixée forfaitairement pour les déplacements en province par tranches selon l'éloignement :
Indemnité de panier (départ de Chantilly ou Maisons-Laffitte)
INDEMNITES


Moins de 150 km


De 150 à 250 km


Plus de 250 km


6. Indemnité de panier fixée forfaitairement pour les déplacements dans la m^eme journée à Deauville, Clairefontaine ou Vichy :
INDEMNITES


Deauville (1)


Clairefontaine






(1) Pour un déplacement effectué
dans la même journée.

Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1995 pour les salaires, et au 1er février 1995 pour les indemnités et primes.
Article 1er
Les salaires minima des lads pour la Région parisienne sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Lads " de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 11 septembre 1996 sont remplacées par les suivantes :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA
(en francs)

















Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er mars 1997.

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 31 juillet 1997, art. 1er).

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arr^eté du 31 juillet 1997, art. 1er).
Les modalités d'octroi de ces congés exceptionnels sont celles prévues à l'article 26 des clauses générales de la convention collective nationale.
Dans un souci de clarification, il est rappelé qu'aux termes de l'ensemble des textes existants, les durées de ces congés exceptionnels sont les suivantes pour les établissements de la Région parisienne :
- mariage du salarié ...   5 jours
- mariage d'un enfant ...   2 jours
- mariage d'un frère ...   1 jour
- mariage d'une soeur ...   1 jour
- naissance d'un enfant ...   3 jours
- décès d'un enfant ...   3 jours
- décès du conjoint ...   3 jours
- décès du père ...   3 jours
- décès de la mère ...   3 jours
Après trois mois d'ancienneté :
- décès du beau-père ...   1 jour
- décès de la belle-mère ...   1 jour
- décès d'un frère ...   1 jour
- décès d'une soeur ...   1 jour
- présélection militaire, au maximum ...   3 jours

Article étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives relatives au congé d'adoption (art. L. 226-1 du code du travail) (arrêté du 7 mai 1993, art. 4).

Article étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives relatives au congé d'adoption (art. L. 226-1 du code du travail) (arrêté du 7 mai 1993, art. 4).
En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque est de 1 mois, sauf dispositions réglementaires plus favorables, par exemple pour les salariés licenciés après 2 ans au moins de services continus comme prévu à l'article L. 122-6 du code du travail.
Pendant la durée du préavis, le cadre licencié est autorisé à s'absenter 2 demi-journées par semaine, à prendre l'après-midi, pour lui permettre de rechercher du travail, sans que ces absences entraînent une réduction de sa rémunération.
Ces demi-journées sont fixées après accord entre les parties. A défaut d'entente, l'une est prise au gré du cadre, la deuxième au gré de l'employeur. Les parties ont également la latitude de convenir que ces demi-journées seront groupées en fin de préavis.
Le cadre qui indique avoir retrouvé un emploi ne peut se prévaloir de ces dispositions.
Il est attribué à tout cadre justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.
Cette indemnité est égale à 1/5 du montant du salaire mensuel par année de présence dans la fonction de cadre (prime des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues).
Au-delà de 7 ans de présence dans la fonction de cadre, l'indemnité est calculée sur la base de 2/5 au lieu de 1/5 pour les années à partir de la 8e année.
Pour les éventuelles périodes non cadres, l'indemnité est calculée selon la réglementation propre à la catégorie concernée.
NOTA : Arrêté du 10 octobre 2001 art. 1 : l'article 14 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.122-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 10 octobre 2001 art. 1 : l'article 14 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.122-2 du code du travail.
La grille des salaires minima mensuels est nationale. Cependant les parties signataires conviennent de fixer, conformément aux articles 4 et 5 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement ", des salaires minima spécifiques à la Région parisienne, telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessus. Les négociations paritaires à cet effet ont lieu chaque semestre.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Les rémunérations des cadres sont établies et payées conformément à l'article 23 des clauses générales. Elles sont réglées chaque mois par chèque ou virement.
En raison des nécessités de surveillance et de déplacement comme des obligations résultant des obligations hiérarchiques, il ne peut être tenu compte des dépassements occasionnels et les salaires réels ont un caractère forfaitaire
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 octobre 2001.
En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, maladie professionnelle ou d'accident dûment constaté par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, le cadre continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération dans les conditions suivantes :
- franchise nulle ;
- durée d'indemnisation : 45 jours.
Plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés au titre des dispositions qui précèdent, sans toutefois pouvoir dépasser, au cours d'une même période de 12 mois, la durée fixée ci-dessus.
Les salaires versés sont ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé.
Les appointements versés en application du présent article seront diminués chaque mois du montant des prestations en espèces allouées à l'intéressé au titre des assurances sociales agricoles, de la CPCEA et de toute autre caisse d'assurance ou de prévoyance à laquelle adhère l'entreprise.
A cet effet, le cadre doit autoriser son employeur à toucher les indemnités journalières ou prestations versées par les assurances sociales agricoles, la CPCEA ou toute autre caisse d'assurance ou de prévoyance à laquelle adhère l'entreprise.
Dans le cas où cette autorisation ne pourrait être donnée, le cadre devra reverser à son employeur les indemnités journalières perçues au plus tard à la fin du mois de perception.
Le cadre bénéficie des garanties ci-dessus dès son embauchage définitif.
Si la maladie se prolonge plusieurs années, chaque période de 12 mois n'ouvrira pas droit aux indemnités d'arrêt de travail.
Les congés principaux doivent être pris dans les périodes de moindre activité hippique de la région.
L'indemnité de congés est calculée et réglée suivant les conditions et modalités des textes législatifs et réglementaires, les primes des gagnants n'étant pas incluses dans la rémunération servant de base.
Les cadres bénéficient de jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté dans la fonction suivant le barème ci-dessous :
- 2 jours par an après 3 ans ;
- 3 jours par an après 5 ans ;
- 4 jours par an après 8 ans ;
- 5 jours par an après 10 ans ;
- 6 jours par an après 12 ans.
Conformément à l'article 11 des clauses générales, la durée de la période d'essai est fixée à 2 mois, renouvelable une seule fois.
Pendant le premier mois, le préavis réciproque est fixé à 4 jours civils. Pendant le deuxième mois, il est de 8 jours civils.
La partie qui entend rompre le contrat pendant la période d'essai doit le notifier à l'autre, par pli recommandé avec avis de réception.
Il est attribué à tout cadre justifiant d'au moins deux années d'ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.
Cette indemnité est égale à 1,5/5 du montant du salaire mensuel par année de présence dans la fonction de cadre (prime des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues).
Au-delà de 7 ans de présence dans la fonction de cadre, l'indemnité est calculée sur la base de 2/5 au lieu de 1,5/5, pour les années à partir de la 8e année.
Pour les éventuelles périodes non-cadres, l'indemnité est calculée selon la réglementation propre à la catégorie concernée.
Les congés principaux doivent être pris dans les périodes de moindre activité hippique de la région.
L'indemnité de congés est calculée et réglée suivant les conditions et modalités des textes législatifs et réglementaires, les primes des gagnants n'étant pas incluses dans la rémunération servant de base.
Les cadres bénéficient de jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté dans la fonction suivant le barème ci-dessous :
- 2 jours par an après 3 ans ;
- 3 jours par an après 5 ans ;
- 4 jours par an après 8 ans ;
- 5 jours par an après 10 ans.
Il est attribué à tout cadre justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.
Cette indemnité est égale à 1,5/5 du montant du salaire mensuel par année de présence dans la fonction de cadre (prime des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues).
Au-delà de 5 ans de présence dans la fonction de cadre, l'indemnité est calculée sur la base de 2/5 au lieu de 1,5/5, pour les années à partir de la 6e année.
Pour les éventuelles périodes non cadres, l'indemnité est calculée selon la réglementation propre à la catégorie concernée.
L'employeur visé par la présente convention est tenu d'adhérer, pour les membres de son personnel cadre, dès la naissance du contrat de travail, auprès de la CPCEA.
Les conditions d'adhésion, d'assujettissement, d'assiette, de taux et de répartition des cotisations applicables aux employeurs et aux salariés sont celles qui ont été déterminées par l'accord signé avec la CPCEA et étendu le 19 décembre 1975
(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 10 octobre 2001.
Bulletin d'embauchage (1) Nom : ...
Prénom : ...
Né(e) le : ... à ......
N° d'immatriculation aux assurances sociales agricoles : ...
Pour les travailleurs étrangers :
N° de carte de séjour : ...
N° de carte de travail : ...
Adresse : ...


Téléphone : ...
Emploi : ...
Coefficient : ...
Salaire mensuel : ...
Période d'essai à compter du : ...
durée : ...
Lieu de travail : ...
Conditions particulières : ...

Date de remise du présent bulletin à l'intéressé :

Embauchage effectif sous réserve de la visite médicale
Nom et adresse de l'écurie ou cachet :
SIGNATURES de l'employeur du salarié
(1) Bulletin à établir en deux exemplaires, dont un pour l'employeur.
L'indemnité de licenciement susceptible d'être due aux cavaliers d'entraînement congédiés est allouée et calculée suivant les dispositions édictées par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
NOTA : Article étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement (art. 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5) (arrêté du 25 juin 1991, art. 2).
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
NOTA : Article étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement (art. 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5) (arrêté du 25 juin 1991, art. 2).
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque est de six jours ouvrables, tant que le salarié n'a pas six mois d'ancienneté. Au-delà, elle est d'un mois, sauf dispositions réglementaires plus favorables, par exemple pour les salariés licenciés après deux ans de services continus, comme prévu à l'article L. 122-6 du code du travail.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cavalier d'entraînement, la partie qui a manqué à son obligation est redevable envers l'autre d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai-congé sur la base de l'horaire de travail hebdomadaire qu'aurait effectué le salarié s'il avait travaillé, sauf accord entre les parties.
Pendant la durée du préavis, le cavalier d'entraînement licencié est autorisé à s'absenter deux demi-journées par semaine, à prendre l'après-midi, pour lui permettre de rechercher du travail, sans que ces absences entraînent une réduction de sa rémunération.
Ces demi-journées sont fixées après accord entre les parties. A défaut d'entente, l'une est prise au gré du cavalier d'entraînement, la deuxième au gré de l'employeur. Les parties ont également la latitude de convenir que ces demi-journées seront groupées en fin de préavis. Le cavalier d'entraînement qui indique avoir retrouvé un emploi ne peut se prévaloir de ces dispositions.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Les cavaliers d'entraînement bénéficient d'un congé annuel payé dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.