La commission relative à l'emploi et à la formation professionnelle instituée auprès de la chambre nationale des huissiers de justice a pour mission d'étudier l'ensemble des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle du personnel salarié des huissiers de justice.
Le siège de la commission est fixé : 44, rue de Douai, 75009 Paris.
1. Composition
La commission paritaire nationale de l'emploi est constituée comme suit :
Chaque organisation syndicale représentative des salariés désigne à la commission un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres désignés par les organisations syndicales doivent être choisis parmi les salariés des études d'huissiers, en exercice ou à la retraite, ou demandeur d'emploi de la profession d'huissier de justice.
La chambre nationale des huissiers de justice désigne autant de membres titulaires et suppléants qu'il y a de membres représentant les organisations syndicales représentatives des salariés. Les membres désignés par la chambre nationale des huissiers de justice doivent être choisis parmi les huissiers de justice en exercice ou anciens huissiers de justice.
2. Organisation
La commission désigne parmi ses membres titulaires un président et un vice-président, ainsi qu'un secrétaire et un secrétaire adjoint.
La durée de leur mandat est fixée à 2 ans.
La présidence et le secrétariat de la commission sont assurés alternativement par un membre nommé par le collège des membres titulaires désignés par la chambre nationale des huissiers de justice, et par un membre nommé par le collège des membres titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés.
Lorsque le président appartient au collège employeurs, le vice-président appartient au collège salariés, le secrétaire au collège salariés et le secrétaire adjoint au collège employeurs alternativement.
Conformément à ce principe, le président et le vice-président ainsi que le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés au sein de chaque collège, à la majorité simple des titulaires.
La première présidence est assurée par un membre nommé par le collège des membres désignés par la chambre nationale des huissiers de justice. En conséquence, le premier secrétaire est nommé par le collège des membres désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés.
3. Fonctionnement
La commission fixe la périodicité de ses réunions.
Elle se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du président, et autant de fois que nécessaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires par lettre simple adressée au président.
Les convocations et l'ordre du jour sont adressés au moins 15 jours avant la date de la réunion sauf cas d'urgence.
L'ordre du jour est établi par le président en accord avec le vice-président.
Il peut être complété par les questions émanant de la majorité des membres titulaires d'un collège, lesquelles sont soumises au président au plus tard 8 jours avant la réunion.
En cas de saisine à la demande d'une organisation syndicale, les convocations doivent être adressées dans les 7 jours de la réception de la lettre recommandée ou lettre simple adressée au président, la commission devant se réunir dans un délai maximal de 1 mois.
Les décisions de la commission ne peuvent être prises qu'à la majorité de ses membres titulaires, les membres suppléants ne prenant part aux décisions ou aux votes que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire.
Le procès-verbal des réunions de la commission est établi par le secrétaire en accord avec le président. Il est signé par les président et secrétaire et transmis aux membres titulaires et suppléants de la commission et approuvé par cette dernière lors de la réunion suivante.
Le remboursement des frais de transport des membres de la commission est opéré sur justificatif, dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les membres désignés par les organisations syndicales pour la négociation de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Le secrétaire administratif est assuré par la chambre nationale des huissiers de justice.
4. Missions
La commission a pour mission d'étudier l'ensemble des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle du personnel salarié des huissiers de justice.
A cet effet, et dans le cadre du programme de travail qu'elle se fixe elle-même, la commission notamment :
a) Définit les orientations de la profession en matière de formation professionnelle continue et de formation en alternance :
- assure la promotion de la politique de formation et concourt au placement des jeunes à l'issue de leur formation ;
- est consultée sur tout projet ou élabore toute proposition tendant à modifier les conditions d'obtention et les programmes de préparation des diplômes, y compris ceux nécessaires à l'exercice de la profession d'huissier de justice ;
- participe à l'étude des moyens et actions de formation, de perfectionnement et d'adaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification, et assure le suivi des accords éventuellement conclus, au sein de la profession, en ces matières ;
- recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens et actions.
b) Examine la situation de l'emploi et son évolution et établit annuellement un rapport sur ce sujet :
- concourt à la recherche et à l'obtention de toutes sources de financement des moyens et actions en matière de formation et d'emploi ;
- formule dans son domaine de compétence toutes observations et propositions utiles ;
- se fait communiquer par les institutions de la profession, notamment caisses de retraite, écoles, tous les éléments statistiques de la branche ;
- peut demander toute étude pour préparer ses décisions, susceptible de lui apporter des éléments de réflexion et d'analyse. Dans ce cas les frais d'étude liés à la politique de formation et d'emploi décidés par la CPNE sont pris en charge par l'OPCA, collecteur de la branche (1) ;
- formule dans son domaine de compétences toutes observations et propositions utiles.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à la demande de l'une des organisations signataires, les nouvelles propositions devant accompagner la demande et être examinées dans un délai maximal de 3 mois.
5. Extension
L'extension est demandée conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 29 avril 2003.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail (arrêté du 3 décembre 2003, art. 1er).