8.1. Définition et objectifs
La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) ou en contrat unique d'insertion (CUI) en leur permettant d'acquérir une qualification ou de participer à une action de formation reconnue prioritaire par les partenaires sociaux. L'objectif est d'améliorer leur capacité à occuper un emploi dans l'entreprise ou sur le marché du travail.
La période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir :
– un diplôme, titre à finalité professionnelle inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles ou certificat d'Etat ;
– une qualification professionnelle établie par la CPNEIS, notamment un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– soit de permettre à un salarié de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNEIS.
La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice dans l'entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
La durée minimale des périodes de professionnalisation s'élève, sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant, à 35 heures pour les entreprises d'au moins 50 salariés et à 70 heures pour les entreprises d'au moins 250 salariés.
Cette durée minimale ne s'applique pas au bilan de compétences ni à la validation des acquis de l'expérience.
Elle ne s'applique pas aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d'au moins 45 ans.
Pour les salariés en contrat unique d'insertion (CUI), l'article D. 6324-1-1 du code du travail fixe à 80 heures la durée minimale de la formation qu'ils doivent recevoir dans le cadre d'une période de professionnalisation.
(1) L'alinéa 1 de l'article 8.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 26 juin 2014-art. 1)
8.2. Salariés bénéficiaires
Les périodes de professionnalisation s'adressent aux salariés en contrat indéterminé ainsi qu'aux bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du nouveau contrat unique d'insertion.
Les salariés bénéficiaires sont :
– les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail conformément aux priorités définies par la branche ;
– les salariés de plus de 45 ans ou ayant au moins 20 ans d'expérience professionnelle souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
– les salariés qui envisagent la reprise ou la création d'entreprise ;
– les femmes et les hommes de retour au travail après un congé de maternité/ paternité ou les salariés de retour de congé parental ;
– les salariés de retour d'un arrêt de travail d'une durée supérieure à 4 mois consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
– les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.
Les périodes de professionnalisation peuvent permettre de suivre les formations nécessaires au transfert de compétences lors de la prise d'un poste.
Les entreprises pourront par voie d'accord définir des publics prioritaires parmi cette liste.
8.3. Actions prioritaires
Les périodes de professionnalisation doivent en priorité permettre de suivre une des catégories d'actions suivantes :
– une action de promotion ;
– une action de formation permettant l'acquisition d'une qualification ;
– une action d'adaptation à l'évolution des emplois ;
– une action de prévention contre le risque d'inadaptation aux évolutions des emplois.
Les objectifs des actions de professionnalisation ci-dessus définis seront validés par la CPNEIS.
8.4. Organisation de la formation
Les périodes de professionnalisation peuvent être mises en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle propose un programme de formation dispensé par un salarié de l'entreprise.
Report du départ en formation :
Le départ en période de professionnalisation peut être différé de 1 an au plus selon les modalités suivantes :
– dans les entreprises de plus de 100 salariés, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre de ce dispositif pour la même période ;
– dans les entreprises de 100 salariés et moins, le départ en formation est limité à l'absence de deux personnes au titre de ce dispositif.
(1) L'alinéa 1 de l'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-5 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1)
8.5. Financement
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les dépenses de formation liées aux périodes de professionnalisation pourront donner lieu à une prise en charge de l'OPCA DEFI.
Les planchers d'heures de formation pour la prise en charge des périodes de professionnalisation par l'OPCA DEFI sont les suivants :
– pour les entreprises de 1 à 249 salariés : 35 heures sur une période de référence de 12 mois calendaires ;
– pour les entreprises de 250 salariés et plus : 70 heures sur une période de référence de 12 mois calendaires ;
– pour les salariés de 45 ans et plus, quel que soit l'effectif de l'entreprise : pas de plancher ;
– pour les actions collectives et/ ou actions de branche proposées aux entreprises de moins de 50 salariés : pas de plancher d'heure. Prise en charge financière par l'OPCA DEFI :
– de 100 % des coûts pédagogiques négociés par l'OPCA de branche pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 50 % des coûts pédagogiques négociés par l'OPCA de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L'OPCA DEFI financera ces périodes de professionnalisation dans la limite de 12 € par heure de formation.