3.1. Attributions
L'OPCA de la branche, ci-dessous « OPCA Transports », a pour missions dans les secteurs d'activités couverts par le champ d'application du présent accord de :
– mener une politique de financement incitative au développement de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que de la sécurisation des parcours professionnels des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi s'inscrivant dans les axes des priorités définies par la CPNE ;
– collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue et d'en contrôler l'emploi.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'ANI du 7 janvier 2009 et de la loi du 24 novembre 2009, l'OPCA Transports :
– contribue au développement de la formation professionnelle continue ;
– informe, sensibilise et accompagne les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle incluant :
– l'aide à l'identification des compétences et qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise et en prenant en compte des objectifs définis par les accords de GPEC ;
– l'aide à l'élaboration de budgets et au montage de dossiers de financement pouvant inclure des cofinancements avec d'autres partenaires financiers ;
– l'aide à l'élaboration de cahier des charges pour la mise en œuvre des actions de formation des salariés et, le cas échéant, à l'identification des organismes de formation ;
– l'aide à la mise en œuvre de politiques et de moyens favorisant la construction de parcours professionnels ;
– mobilise, si nécessaire, des financements complémentaires notamment auprès du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, de l'Etat, du fonds social européen, des régions et de Pôle emploi.
Les modalités selon lesquelles l'OPCA Transports peut prendre en charge les coûts des diagnostics de très petites, petites et moyennes entreprises sont définies par accord conclu au sein de l'OPCA Transports avant la fin du premier semestre 2011.
Il est rappelé que :
– par la volonté des partenaires sociaux, l'OPCA Transports a une compétence interbranches plus large que celle correspondant au champ d'application du présent accord ;
– les missions et attributions de l'OPCA Transports définies par l'accord national en portant création du 28 décembre 1994 complétées par celles du présent accord sont appliquées par les sections professionnelles paritaires techniques (SPPT) compétentes dans le champ d'application des accords de branche et en fonction des orientations et du contenu desdits accords.
3.2. Priorités de la branche
Conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord, les orientations et les priorités de formation professionnelle de la branche, proposées par les organisations syndicales et professionnelles, sont définies dans le cadre de la CPNE qui procède régulièrement à leur mise à jour. Elles peuvent également être issues des mandats donnés par la CNIC à la CPNE.
Les orientations et priorités de formation professionnelle, de même que leurs mises à jour, se traduisent par des engagements financiers à la charge de l'OPCA Transports et peuvent l'amener à modifier ses règles de prise en charge.
Afin d'éviter tout dysfonctionnement du dispositif de formation professionnelle lié à ces éventuelles modifications, la définition des orientations et priorités visées ci-dessus et leurs mises à jour font l'objet d'une concertation avec les représentants de l'OPCA Transports au sein de la CPNE.
Cette concertation doit permettre, si nécessaire, conformément aux dispositions de l'ANI du 7 janvier 2009, la mise en œuvre de cofinancements avec d'autres partenaires financiers.
3.3. Organisation et moyens
Les partenaires sociaux marquent leur attachement à la consolidation de l'organisation territoriale de l'OPCA Transports afin qu'il continue d'assurer dans les meilleures conditions son service de proximité en réponse aux besoins des entreprises de la branche professionnelle caractérisée à ce jour par une importante proportion de TPE/PME.
Conformément aux dispositions de la loi du 24 novembre 2009 :
– une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre l'OPCA Transports et l'Etat définissant les modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions ;
– une convention est conclue entre l'OPCA Transports et l'Etat définissant la part des ressources qu'il peut affecter au cofinancement d'actions de formation en faveur de la formation professionnelle continue et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.
Afin de répondre à l'objectif de coordination entre les différents acteurs réaffirmé à l'article 7 du présent accord, une convention est conclue entre les organismes membres de la CPNE qui contribuent au développement de la formation professionnelle de la branche (que leur contribution soit de nature pécuniaire ou en ingénierie) ; le périmètre de cette coordination et les modalités de sa mise en œuvre, tant au plan national que régional, sont fixés par la CPNE sur proposition des représentants des organismes concernés. La réflexion sera initiée avant la fin de l'année 2010.