Protocole technique et financier

Les organisations patronales signataires de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :


La FIGEC ;
Les SIST ;
Le SYNAPHE ;


Le SORAP ;


dénommées ensemble « les organisations patronales »,

les organisations syndicales signataires de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :
La FNECS CFE-CGC ;
La CSFV CFTC ;
La FEC FO ;
La F3C CFDT ;
La FSE CGT,
dénommées ensemble « les organisations syndicales » et collectivement avec les organisations patronales, « les partenaires sociaux »,

APICIL Prévoyance ;

Malakoff Médéric Prévoyance,
dénommés collectivement « les coassureurs »,


individuellement ou collectivement dénommée (s) « la » ou « les parties »,
il a été convenu ce qui suit :

Le 10 juillet 2014, la commission mixte paritaire de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire (idcc 2098) a effectué un appel à candidatures pour la recommandation, au sens
de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, d'un ou plusieurs organismes assureurs. L'avis d'appel à concurrence a été publié le 18 juillet 2014. La date limite d'envoi des offres était fixée au 9 septembre 2014.
A l'issue d'une première phase de sélection, le 15 octobre 2014, certains candidats à la recommandation, dont APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance, ont été informés qu'ils avaient été qualifiés pour entrer en négociation exclusive. L'entrée dans la phase de négociation exclusive était conditionnée pour ces candidats à l'acceptation préalable d'un processus détaillé dans ladite note, portant sur le calendrier et sur les règles applicables à l'ensemble des organismes assureurs devant être corecommandés. Ces règles comportaient de manière détaillée les conditions de couverture du régime, la date de début de la recommandation au 1er janvier 2015 et le fonctionnement du protocole technique commun à l'ensemble des assureurs de la branche.
Le processus fixait aussi, quelle que soit la réponse tarifaire apportée par les candidats lors de la première phase, la base tarifaire de la manière suivante :
1. « Pour l'année 2015, dans le cadre de la future recommandation, la reconduction du dispositif en termes de garanties et de taux de cotisation actuellement en vigueur » ;
2. « L'utilisation des réserves constituées auprès de l'OCIRP pour compenser l'éventuel déséquilibre technique induit par ces taux de cotisation », le montant de ces réserves était fixé à « 1 année de cotisation » ;
3. « La détermination, au courant du 1er trimestre 2015, du tarif technique d'équilibre en concertation entre la commission paritaire, son actuaire conseil, les différents organismes assureurs corecommandés. »
A l'issue de la phase de négociation exclusive, la commission paritaire a sélectionné les coassureurs (APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance) pour les garanties en cas de décès (garantie en capital), d'incapacité de travail et d'invalidité, d'une part, et l'OCIRP comme assureur pour les garanties de rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap, d'autre part, en tant qu'assureurs recommandés. Cette décision leur a été signifiée le 28 octobre 2014.
Le GNP et l'OCIRP, opérateurs désignés depuis 1999 pour l'assurance du régime de prévoyance, ont de leur côté, par courrier du 6 mai 2014 adressé au secrétariat technique de la commission paritaire de la branche, pris acte de l'extinction des relations d'assurance entre les partenaires sociaux et eux-mêmes, à compter du 11 octobre 2014 ; ce même courrier informait également que la relation d'assurance se poursuivrait directement avec chacune des entreprises, jusqu'au 31 décembre 2014, date de résiliation. C'est ainsi que, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2014, le GNP et l'OCIRP, pour les risques qu'ils assurent respectivement, ont informé chacune des entreprises de leur décision de résilier leur contrat d'assurance prévoyance à effet du 31 décembre 2014.
Lors d'une commission mixte paritaire exceptionnelle tenue le 26 novembre 2014, les partenaires sociaux :
– ont informé les parties en présence de leur décision de repousser l'effet de la recommandation au 1er juillet 2015, considérant que la désignation devait impérativement aller à son terme ;
– ont pris acte de la position d'Humanis Prévoyance, signifiée le 25 novembre 2014, qui (i) indique ne pas être l'assureur désigné pour le régime de branche et (ii) confirme ne pas être tenue de poursuivre au-delà du 31 décembre 2014 la couverture des risques prévoyance, en raison de la résiliation effectuée par le GNP.
En conséquence de la carence d'assureur et étant donné le caractère d'urgence, les assureurs recommandés (APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance), d'une part, et l'OCIRP, d'autre part, ont accepté à la demande de la commission paritaire de reprendre la continuité des couvertures d'assurance des entreprises et de leurs salariés aux mêmes conditions de tarifs, de taux
d'appel, de garanties et de gestion que celles en vigueur au sein de la désignation, à titre transitoire jusqu'à la fin prévue de la désignation, soit le 30 juin 2015 et attendant la mise en œuvre de la recommandation.
Les partenaires sociaux ont demandé que l'équilibre économique du régime soit garanti pour la période transitoire puis pour la totalité de la période de la recommandation qui suivra immédiatement par la mise à disposition de l'intégralité du montant correspondant aux réserves (provision pour égalisation + réserve générale) constituées par l'OCIRP depuis la mise en œuvre du dispositif et jusqu'au 31 décembre 2013, ce que l'OCIRP a expressément accepté. L'OCIRP s'est engagé à chiffrer ce montant. L'OCIRP a également accepté que le montant global mis à disposition soit diminué ou augmenté du solde des résultats techniques et financiers de l'exercice 2014 au titre de ses garanties.
C'est l'objet du présent protocole, ci-après dénommé « Protocole de période transitoire ».
I. – Objet
Le présent protocole est destiné à décrire les modalités de présentation, pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, dénommée ci-après « période transitoire », des comptes de résultats techniques du régime de prévoyance à la commission paritaire.
Il a aussi pour objet de fixer les règles et paramètres techniques et financiers utilisés pour l'établissement des comptes de résultats.
Tous les comptes de résultats sont établis :
– par exercice de survenance ;
– par exercice comptable.
Les comptes de résultats de l'exercice sont remis à la commission paritaire au plus tard le 15 novembre 2015.
Ces comptes intègrent l'ensemble des garanties définies dans le régime de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire. Les périmètres technique et comptable traités dans le présent protocole s'entendent de la même manière.
II. – Modalités d'établissement du rapport annuel sur les comptes
L'organisme assureur apériteur remettra à la commission paritaire un rapport technique et financier sur les comptes de la période transitoire des risques coassurés par APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance et des risques assurés par l'OCIRP.
Le rapport technique et financier final, à établir avant le 15 novembre, s'appuiera sur les analyses suivantes :
– les comptes de résultats du régime dont les fonctionnements sont décrits ci-après ;
– des données statistiques sur la population adhérente au régime (salariés et entreprises) ;
– une analyse permettant de suivre les résultats de chaque garantie ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires des prestations.
1. Eléments de constitution des comptes de résultats techniques
Les comptes de résultats du régime intègrent l'ensemble des éléments techniques et financiers relatifs aux garanties de prévoyance qui y sont définies. Il concerne les régimes de prévoyance à adhésion obligatoire définis pour l'ensemble des entreprises et leurs salariés.
1.1. Compte de résultats techniques à compter du 1er janvier 2015
Le compte de résultats techniques analysé en année comptable des garanties coassurées par APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance intègre les éléments suivants.
Au crédit :
– les cotisations brutes encaissées au cours de la période transitoire et augmentées des cotisations à recevoir au 30 juin 2015, au titre des garanties en cas de décès (garantie en capital), d'incapacité de travail et d'invalidité.
Au débit :
– le montant des sommes payées au cours de la période transitoire :
– capitaux décès et d'invalidité permanente et absolue ;
– indemnités journalières (incapacité temporaire) ;
– rentes d'invalidité, y compris leurs éventuelles revalorisations ;
– les frais de chargement ;
– la prime de risque ;
– les honoraires du cabinet de conseil (à répartir au prorata des cotisations entre les assureurs) ;
– les provisions constituées au 30 juin 2015, pour les sinistres dont la date de survenance est postérieure au 31 décembre 2014 :
– provisions pour prestations à payer ;
– provisions mathématiques de maintien des garanties décès ;
– provisions mathématiques nécessaires au paiement des indemnités journalières (incapacité temporaire) et des rentes d'invalidité en attente ;
– provisions mathématiques nécessaires au paiement des arrérages de rentes d'invalidité ;
– provisions pour sinistres inconnus.
Le compte de résultats techniques analysé en année comptable des garanties assurées par l'OCIRP intègre les éléments suivants.
Au crédit :
– les cotisations brutes encaissées au cours de la période transitoire diminuées des cotisations à recevoir au 31 décembre 2014 et augmentées des cotisations à recevoir au 30 juin 2015, au titre des garanties rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap en cas de décès ;
– les provisions constituées au 31 décembre 2014 :
– provisions pour prestations à payer ;
– provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
– provisions mathématiques de maintien des garanties rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
– provisions pour sinistres inconnus ;
– les intérêts techniques tels que définis au paragraphe 4.1.
Au débit :
– le montant des sommes payées au cours de la période transitoire relatives aux rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
– les frais de chargement ;
– la prime de risque ;
– les honoraires du cabinet de conseil (à répartir au prorata des cotisations entre les assureurs) ;
– les provisions constituées au 30 juin 2015 :
– provisions pour prestations à payer ;
– provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
– provisions mathématiques de maintien des garanties décès ;
– provisions pour sinistres inconnus.
1.2. Soldes des comptes de résultats techniques
Pour chacun des comptes définis au point 1.1 :
Si le solde du compte de résultats techniques prévoyance est créditeur au 30 juin 2015, il alimente le solde du résultat technique et financier correspondant.
Si le solde du compte de résultats techniques prévoyance des garanties assurées de l'OCIRP est débiteur au 30 juin 2015, il est apuré par ordre de priorité et dans la limite de son montant par prélèvement sur la provision d'égalisation puis sur la réserve générale après calcul des produits financiers. En cas d'insuffisance de celles-ci, le solde débiteur résiduel non apuré est affecté au solde du résultat technique et financier prévoyance des garanties assurées par l'OCIRP.
Si le solde du compte de résultats techniques prévoyance des garanties assurées par les coassureurs est débiteur au 30 juin 2015, il est affecté au solde du résultat technique et financier prévoyance des garanties assurées par les coassureurs.
1.3. Détermination des soldes des résultats techniques et financiers prévoyance
Un solde technique et financier est déterminé pour les risques coassurés par APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance, d'une part, et pour les risques assurés par l'OCIRP, d'autre part. Ce solde intègre les éléments suivants :
– le solde débiteur résiduel non apuré ou créditeur du compte de résultats techniques ;
– les produits financiers supplémentaires définis au paragraphe 4.2 générés par les provisions techniques ;
– les intérêts financiers calculés sur le solde créditeur de la provision d'égalisation au 31 décembre 2014 calculés selon les modalités décrites au paragraphe 4.3 ;
– l'excédent de la provision d'égalisation au-delà du seuil indiqué au II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts.
La somme de l'ensemble de ces éléments constitue le solde technique et financier prévoyance associé au fonctionnement du compte de participation de chacun des assureurs (coassureurs, d'une part, et OCIRP, d'autre part) au titre des garanties qu'ils assurent respectivement.
2. Utilisation des soldes des résultats techniques et financiers prévoyance
Pour chaque compte, si le solde de résultat technique et financier prévoyance est positif :
Pour les coassureurs :
– 75 % alimentent la provision d'égalisation dans la limite de 75 % du résultat technique prévoyance et dans le respect de la règle de limitation, conformément aux dispositions du II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, la différence servant à alimenter la réserve générale ;
– 25 % du solde restent acquis aux coassureurs.
Pour l'OCIRP :
– 75 % alimentent la provision d'égalisation dans la limite de 75 % du résultat technique prévoyance et dans le respect de la règle de limitation, conformément aux dispositions du II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, la différence servant à alimenter la réserve générale ;
– 25 % du solde restent acquis à l'OCIRP.
Si le solde des résultats techniques et financiers prévoyance est négatif, il est apuré par prélèvement sur la provision d'égalisation, puis sur la réserve générale, constituées chez l'autre organisme assureur (coassureurs, d'une part, et OCIRP, d'autre part) dans la limite du montant de ces dernières. Pour les comptes clôturés à l'issue de la période transitoire, l'apurement des soldes doit s'effectuer par un virement bancaire, au plus tard le 31 décembre 2015, de l'autre organisme assureur en faveur de l'organisme assureur dont le solde de résultat technique et financier est négatif d'un montant égal au cumul des prélèvements sur la provision d'égalisation et sur la réserve générale.
Pour les garanties assurées respectivement par les coassureurs, d'une part, et par l'OCIRP, d'autre part, l'éventuel reliquat du solde débiteur non apuré après ces différents prélèvements constitue le report de perte non amortie de la période transitoire.
3. Fonctionnement des provisions pour égalisation et des réserves générales
3.1.1. Principe d'affectation de la provision d'égalisation propre à l'OCIRP
La provision d'égalisation de clôture 2013 de l'OCIRP s'élève à un montant de 2 188 408 €.
L'OCIRP procède au calcul de la provision d'égalisation au 31 décembre 2014 et au 30 juin 2015 selon les mêmes principes comptables et techniques que ceux qui ont été utilisés pour l'établissement du compte de résultat 2013 figurant à l'annexe I et décrits dans l'annexe III. Pour le calcul au 30 juin 2015, il est fait au surplus application de l'article 2 du présent protocole. Aussi, pour les années de survenance 2014 et antérieures, sont imputés au montant de la provision d'égalisation les mouvements ayant pour source uniquement les garanties assurées par l'OCIRP, à savoir rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap, à l'exclusion de toute autre garantie. Pour éviter tout doute, pour les années de survenance 2014 et antérieures, il est entendu que les compensations, réassurances ou tout autre mécanisme de mutualisation ou de protection de résultat ne portant pas sur les garanties rente éducation, rente de conjoint et rentes handicap ne peuvent être imputés sur la provision d'égalisation constituée par l'OCIRP postérieurement au 31 décembre 2013.
Le montant de la provision d'égalisation de l'OCIRP au 31 décembre 2014 est arrêté au plus tard au 30 avril 2015 et sera constaté par avenant au présent protocole établi au plus tard à cette date.
3.1.2. Calcul du solde de chaque provision d'égalisation
Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, le solde de la provision d'égalisation s'établit, pour chaque compte de participation, comme suit.
Au crédit :
– pour l'OCIRP, le montant correspondant à la provision d'égalisation au 31 décembre 2014 calculée selon l'article 3.1.1 ; pour les coassureurs, le montant d'ouverture est nul ;
– les dotations au cours de la période transitoire.
Au débit :
– le montant des prélèvements au cours de la période transitoire ;
– l'excédent de la provision d'égalisation au-delà de la limite fixée ci-dessous, repris prioritairement sur les dotations les plus anciennes. Ce montant est réaffecté au solde technique et financier.
Le montant total atteint par chaque provision pour égalisation ne peut excéder, par rapport au montant des cotisations acquises afférentes au contrat, nettes d'annulations et de cessions en réassurances :
– 23 % pour un effectif d'au moins 500 000 assurés ;
– 33 % pour un effectif d'au moins 100 000 assurés ;
– 87 % pour un effectif de 20 000 assurés ;
– 100 % pour un effectif de 10 000 assurés.
Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres représentant l'effectif mentionné ci-dessus, le taux à retenir est celui applicable à l'effectif supérieur, majoré du produit de l'écart entre ce dernier et celui applicable à l'effectif inférieur par le rapport entre, d'une part, la différence entre l'effectif supérieur et l'effectif concerné et, d'autre part, la population de l'intervalle dans lequel se situe ce dernier effectif.
Chaque alimentation des provisions pour égalisation doit être utilisée en totalité dans un délai imparti réglementaire de 10 ans qui suit sa mise en réserve ; au-delà, le montant d'alimentation résiduel intègre le compte technique et financier.
3.2. Réserves générales
3.2.1. Principe d'affectation de la réserve générale propre à l'OCIRP
La réserve générale de clôture 2013 de l'OCIRP s'élève à un montant de 7 754 634 €.
L'OCIRP procède au calcul de la réserve générale au 31 décembre 2014 et au 30 juin 2015 selon les mêmes principes comptables et techniques que ceux qui ont été utilisés pour l'établissement du compte de résultat 2013 figurant à l'annexe I et décrits dans l'annexe III. Pour le calcul au 30 juin 2015, il est fait au surplus application de l'article 2 du présent protocole. Aussi, pour les années de survenance 2014 et antérieures, sont imputés au montant de la réserve les mouvements ayant pour source uniquement les garanties assurées par l'OCIRP, à savoir rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap, à l'exclusion de toute autre garantie. Pour éviter tout doute, pour les années de survenance 2014 et antérieures, il est entendu que les compensations, réassurances ou tout autre mécanisme de mutualisation ou de protection de résultat ne portant pas sur les garanties rente éducation, rente de conjoint et rentes handicap ne peuvent être imputés sur la réserve générale constituée par l'OCIRP postérieurement au 31 décembre 2013.
Le montant de la réserve générale de l'OCIRP au 31 décembre 2014 est arrêté au plus tard au 30 avril 2015 et sera constaté par avenant au présent protocole établi au plus tard à cette date.
3.2.2. Calcul du solde de chaque réserve générale
Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, le solde de chaque réserve générale s'établit comme suit.
Au crédit :
– pour l'OCIRP, le montant correspondant à la réserve générale au 31 décembre 2014 calculée selon l'article 3.2.1 ; pour les coassureurs, le montant d'ouverture est nul ;
– les intérêts financiers sur le solde créditeur de la réserve générale au 31 décembre 2014 ;
– les dotations au cours de la période transitoire.
Au débit :
– le montant des prélèvements au cours de la période transitoire.
4. Produits financiers
Compte tenu de la durée de la période transitoire, les différents intérêts décrits ci-dessous devront tenir compte de ladite durée.
4.1. Intérêts techniques
Le taux d'intérêts techniques, utilisé pour le calcul des intérêts techniques figurant dans le compte technique, est défini par la réglementation en vigueur. A la date de signature du protocole, il est fonction du type de garanties :
– le taux technique vie (maximum de 60 % du TME (1) moyen des 6 derniers mois (2)) est défini pour les garanties maintien décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
– le taux technique non-vie (maximum de 75 % du TME moyen des 24 derniers mois) est défini pour les garanties arrêt de travail (incapacité, invalidité).
Le montant des intérêts techniques est obtenu en appliquant le taux technique réglementaire sur les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'année.
Les provisions au 1er janvier et à la clôture de la période transitoire comprennent :
– les provisions mathématiques ;
– les provisions exonération ;
– les provisions pour sinistres non connus pour les risques arrêt de travail, invalidité, rente éducation, rentes de conjoint et rentes handicap (les comptes comprennent des provisions pour sinistres non connus pour le risque décès mais elles ne sont pas soumises aux produits financiers).
(1) Le TME est le taux de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'État à taux fixe supérieurs à 7 ans.
(2) Tant que le taux de référence (60 % du TME moyen des 6 derniers mois) n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; si le taux de référence dépasse ces limites, le taux technique maximum est augmenté ou diminué de 0,25 points. Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les entreprises disposent de trois mois pour opérer cette modification.
(1) Protocole technique et financier exclu de l'extension en tant qu'il n'entre pas dans le champ de l'examen de la Commission chargée du contrôle de légalité des accords collectifs.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)