Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° XIX (1) du 20 décembre 1991 à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) portant mise à jour de cette même convention, à l'exclusion :
-du terme " signataire " figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 8 ;
-des termes " un extrait de cette législation sera annexé à la présente convention " figurant à l'article 9 ;
-des termes " un extrait de cette législation sera annexé à la présente convention " figurant à l'article 10 ;
-des termes " sous-réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la marche de l'entreprise " figurant au premier alinéa de l'article 12 ;
-du point 4 de l'article 25 ;
-des termes " de 21 heures à 5 heures du matin " figurant au point 1 de l'article 28 ;
-de la dernière phrase du point 1 de l'article 29 ;
-des termes " dans un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement " figurant au paragraphe B du point 4 de l'article 35 ;
-du point 5 de l'article 35 ;
-du deuxième alinéa de l'article 40.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le point 4 de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
L'article 11 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 433-9 et L. 423-13 du code du travail.
Le deuxième et troisième alinéas de l'article 12 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le point 5 de l'article 20 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Le point 3 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 321 et suivants du code du travail.
Le paragraphe c du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
Le paragraphe f du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986.
-Le point B de l'article 24 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le point 3 de l'article 25 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Le paragraphe d du point II :         CHSCT de l'article 36 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-1 du code du travail.
L'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe II Agents de maîtrise, techniciens et assimilés est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'annexe II Agents de maîtrise techniciens et assimilés est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 4 de l'annexe IV Cadres est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 6 de l'annexe IV Cadres est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(1) Au lieu de l'avenant n° XIX du 20 décembre 1991, lire " Avenant n° XXIX du 20 décembre 1991 ".
(1) Au lieu de l'avenant n° XIX du 20 décembre 1991, lire " Avenant n° XXIX du 20 décembre 1991 ".