Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de leur 60e anniversaire, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
Les salariés ayant déjà adhéré au dispositif CATS et n'ayant pas encore été mis à la retraite par leur employeur dans le cadre des dispositions prévues initialement par l'accord professionnel du 16 mars 2007 demanderont leur départ à la retraite dès lors qu'ils seront en mesure de remplir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
Les salariés souhaitant entrer dans ledit dispositif à compter du 1er avril 2009 devront, lors de la signature de l'avenant à leur contrat de travail relatif à la suspension de leur contrat de travail, également accepter explicitement et en totale connaissance de cause qu'ils demandent à partir à la retraite dès lors qu'ils auront rempli les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
A l'article 4 du chapitre VI de la convention collective nationale du 4 juin 1983, le 1er alinéa est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.
« Des congés payés exceptionnels sont accordés à l'ensemble du personnel dans les cas suivants :
― mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
― signature d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;
― mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
― mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré ;
― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
― décès du conjoint : 5 jours ouvrés ;
― décès du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;
― décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint : 5 jours ouvrés ;
― décès d'un enfant du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;
― décès d'un grand-parent : 2 jours ouvrés ;
― décès du père, de la mère, d'un des beaux-parents : 2 jours ouvrés ;
― décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 2 jours ouvrés ;
― déménagement : 1 jour ouvré. »
Effet. ― Durée
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2661-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent accord paritaire de branche est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension, y compris pour les arrêts de travail en cours à cette date, et pour les périodes indemnisées qui lui sont postérieures.
Dans l'hypothèse où le « Contrat de garanties collectives » serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement.A défaut, le présent accord paritaire de branche cesserait de s'appliquer à la fin du délai de survie légale, conformément aux dispositions légales.
ANNEXE III
Barème minimum des piges dans la branche radiodiffusion
(radios privées)
Ces rémunérations minimales s'appliquent pour la rémunération à la pige des journalistes professionnels tels qu'ils sont définis aux articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7111-5 du code du travail.
Les correspondants locaux qui ne remplissent pas les conditions prévues ne sont pas concernés par ce barème.
La valeur de point retenue pour l'application des minima de piges est celle du point A fixée dans le barème des salaires de la radiodiffusion, et évolue dans les mêmes conditions.
Pour les définitions des types de radio, voir l'annexe II du présent accord.
1. Document sonore
Commandé ou accepté, diffusé ou non (pour chaque document) :
― pour une radio de types 1 et 2 : 3 points ;
― pour une radio de type 3 : 5 points.
2. Vacation
Vacation de présentation : un ou plusieurs journaux, présentés sur une amplitude inférieure à 6 heures, la vacation peut inclure également du reportage :
― pour une radio de types 1 et 2 : 6 points ;
― pour une radio de type 3 : 8 points.
Journée de présentation et/ou consacrée à des reportages (amplitude égale ou supérieure à 6 heures) :
― pour une radio de types 1 et 2 : 10 points ;
― pour une radio de type 3 : 12 points.
Le présent barème minimum est majoré des congés payés sur la base de 1/10 de la rémunération, suivant l'article 31 de la convention collective des journalistes.
Le 13e mois est versé aux conditions fixées à l'article 25 de la convention collective des journalistes.
Les congés payés et le 13e mois peuvent être payés par l'employeur à l'occasion de chaque pige, ou chaque mois. Ces éléments doivent apparaître sur le bulletin de salaire.
Définition des fonctions des journalistes professionnels
dans la branche radiodiffusion (radios privées)
Stagiaire non diplômé (1re année) : journaliste, non diplômé d'une école reconnue par la profession, effectuant sa première année de stage dans la profession.
Stagiaire non diplômé (1re année) avec expérience antenne radio : journaliste non diplômé d'une école reconnue par la profession, ayant exercé précédemment un emploi antenne radio d'une durée minimum de 1 an autre que journaliste (animation, réalisation, production).
Stagiaire diplômé ou stagiaire non diplômé 2e année : journaliste débutant diplômé d'une école reconnue par la profession, ou journaliste non diplômé effectuant sa deuxième année de stage dans la profession.
Reporter-rédacteur-présentateur : journaliste qui réalise des recherches d'informations et des reportages à l'extérieur, et/ou rédige et effectue le montage des sujets, et/ou rédige et présente les journaux.
La progression entre les échelons est déterminée par l'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise (durée du stage non prise en compte).
Coordinateur de la rédaction : journaliste qui assure, sous l'autorité de la direction ou du rédacteur en chef, la coordination des activités de plusieurs journalistes, permanents ou pigistes, et/ou remplit également les fonctions de reporter-rédacteur-présentateur, ou certaines de ses fonctions.
La progression entre les échelons est déterminée par l'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise (durée du stage non prise en compte).
Rédacteur en chef : journaliste responsable, sous l'autorité de la direction, de la conception et de la réalisation de l'ensemble des journaux, magazines et programmes journalistiques produits pour l'antenne. A autorité sur l'ensemble des journalistes et personnels de la rédaction.
La progression entre les échelons est déterminée par l'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise (durée du stage non prise en compte).
Le présent accord a été négocié entre les partenaires sociaux de la commission mixte paritaire de la radiodiffusion réunie pour la convention collective de la radiodiffusion telle que fondée par l'accord d'étape du 11 avril 1996 et suivants, publiés aux Journaux officiels sous le numéro 3285.
Depuis la conclusion de l'accord du 11 avril 1996, les partenaires sociaux ont constamment poursuivi leurs travaux dans le cadre de cette commission mixte paritaire de la radiodiffusion pour construire dans leur champ un environnement social encadré par la négociation collective.
Compte tenu des évolutions de l'emploi et des techniques, les partenaires sociaux ont souhaité négocier et établir une nouvelle liste des fonctions, de nouvelles définitions des fonctions, une nouvelle classification et s'accorder sur leurs conséquences en matière de salaires minimum et de déroulement de carrière.
Ils ont actualisé également le champ d'application pour se conformer aux évolutions législatives dans la définition des services de radiodiffusion au sein des communications électroniques et accompagner le développement de la radio numérique.
Les dispositions du présent accord, lorsqu'elles visent une disposition précédemment conclue, annulent et remplacent la disposition visée.
Les dispositions étendues des accords antérieurs demeurent en vigueur lorsqu'elles ne sont pas visées au présent accord.
Enfin, les dispositions nouvelles s'ajoutent aux dispositions étendues précédemment en vigueur.
Les partenaires sociaux ont souhaité donner des compétences accrues à la commission nationale d'interprétation et de conciliation, afin qu'elle puisse en particulier être saisie de toute difficulté qui serait liée à l'application du présent accord.
Le présent accord s'applique à tous les personnels à l'exception des journalistes professionnels pour lesquels un accord spécifique a été négocié et conclu qui prend en compte leurs spécificités de statut et de convention collective. Ainsi, la volonté des partenaires sociaux d'englober tous les personnels dans la rénovation de leurs accords, dans le respect des différences statutaires et conventionnelles, est satisfaite.
Considérant la nécessité de maintenir un dialogue social effectif dans la branche (tel dans l'accord du 17 octobre 1997 avec modalité de décompte des salariés à temps partiel qui comptent intégralement dans l'effectif de l'entreprise quel que soit leur temps de travail) ;
Considérant la nécessité de préserver une représentation syndicale dans les entreprises de propreté ;
Considérant la nécessité de faire respecter la convention collective nationale, et notamment des dispositions de l'annexe VII concernant les salariés protégés dans le cadre de la garantie d'emploi,
Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous.
ANNEXE III
Le président Le vice-président
Convention portant sur une formation habilitée par la CPNE-FP
en préparation à un CQP de la branche de l'optique-lunetterie de détail
Entre la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'optique-lunetterie de détail,
représentée par son président, .............................................
et son vice-président, ..........................................................
et l'organisme de formation .................................................
représentée par ..................................................................
en qualité de ......................................................................
Il est convenu que : ............................................................
La CPNE-FP a habilité l'organisme de formation susmentionné à dispenser la formation au CQP
L'organisme de formation s'engage à fournir à la CPNE-FP :
― au démarrage de chaque cycle de formation :
― la liste de stagiaires inscrits dans la formation (noms, prénoms, adresses postales et adresses électroniques) avec les établissements dans lesquels ils exercent, ainsi que les noms et fonctions des tuteurs ;
― le planning de formation ;
― à la fin de chaque cycle de formation :
― une fiche récapitulative de la liste des stagiaires terminant le cycle et une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies ;
― les livrets de suivi des stagiaires ayant suivi l'ensemble de la formation ;
― les avis portés par l'organisme en vue de l'obtention du CQP ;
― un bilan détaillé du cycle de formation ;
― présentation des résultats du contrôle continu de chacun des stagiaires sous forme graphique.
L'organisme s'engage à respecter le planning de formation inséré dans le dossier de demande d'habilitation et remis annuellement, et à indiquer, chaque semestre, les modifications importantes réalisées.
En cours de formation, l'organisme s'engage à accepter de répondre à toute demande d'information émanant de la CPNE, de recevoir toute visite de suivi ordonnée par la CPNE, de participer à toute réunion de coordination organisée par la CPNE, de fournir la matière d'oeuvre et les enseignants nécessaires à l'organisation des examens.
Fait à .......... , le  .........
Le représentant de l'organisme                       Le président et le vice-président
La loi du 20 août 2008 définit la possibilité pour le salarié d'entreprise prestataire d'exercer un droit d'option pour être électeur dans l'entreprise utilisatrice dès lors qu'il est présent dans les locaux et travaille depuis au moins 1 an. La condition étant de 2 ans pour être éligible au mandat de délégué du personnel.
La circulaire de la direction générale du travail n° 20 du 13 novembre 2008 spécifie que le droit d'option est acté par le salarié et son employeur et rappelle « qu'il est important de ne pas assécher le dialogue social au sein des entreprises sous-traitantes qui disposent elles-mêmes d'instances de représentation au sein desquelles il est important que les salariés mis à disposition soient représentés ».
Il est donc convenu dans la convention collective nationale de la propreté :
« Qu'au regard de la spécificité des organisations du travail de la propreté et dans le cadre des prestations effectuées dans l'entreprise cliente, un salarié d'entreprise de propreté n'est pas mis à disposition de l'entreprise cliente, il n'est pas intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise au sein de laquelle les prestations sont réalisées.
Par conséquent, le salarié d'une entreprise de propreté demeure électeur et éligible dans l'entreprise avec laquelle il est lié contractuellement. »
Lettre d'habilitation
Madame, Monsieur,
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche de l'optique-lunetterie de détail, par une décision en date du .........., habilite votre organisme à dispenser la formation préparant au CQP ..........
Nous vous adressons ci-joint 2 exemplaires de la convention réglant les rapports entre votre organisme et la CPNE-FP.
Vous voudrez bien nous retourner un exemplaire signé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
A Paris, le ...........
Fiche d'analyse des pièces à fournir en vue de l'habilitation
Organisme de formation :
Interlocuteur :






OBSERVATIONS
Plaquettes de présentation de l'organisme et de son conseil d'administration ou organe équivalent
Production du numéro d'agrément
Règlement intérieur et statuts
Constitution de l'équipe pédagogique, cursus du corps enseignant
Infrastructures : locaux, matériel...
Documentation de présentation de la formation
Liste des professionnels en lien avec l'organisme pour la mise en place du CQP
Planning prévisionnel détaillé
Actions envisagées pour la liaison avec les entreprises
Lettre d'engagement
Les articles 2 et 3 de l'accord du 8 décembre 2004 sont complétés comme suit :

Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme
1.2. Montant de la contribution
Le premier alinéa est rédigé comme suit :
La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, à hauteur de 0,08 % de celle-ci, sous réserve d'un montant forfaitaire minimum correspondant à 3 fois la valeur du minimum garanti pour toute entreprise employant au moins 1 salarié.
Le reste de l'article 2 demeure inchangé.

Recouvrement de la contribution
Un quatrième alinéa est créé :
« Le conseil d'administration de l'ADPOLD peut décider d'appliquer des pénalités de retard fixées à 10 % du montant de la contribution en cas de non-paiement de celle-ci dans le délai imparti. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.
Ces mentions sont portées sur l'appel initial à contribution.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris. »
Le présent texte est applicable au premier jour suivant son extension.
Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 4 au 19 décembre 2008.
A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.
En fin de cycle de formation, et au moins 1 mois avant la date de réunion du jury final, l'organisme adressera à la CPNE-FP les éléments suivants :
― une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies ;
― une fiche récapitulative de la liste des stagiaires terminant le cycle, ainsi que les avis portés par l'organisme ;
― les livrets de suivi ;
― les résultats des contrôles continus sous forme d'une courbe permettant de positionner le stagiaire dans chacun des modules par rapport à la moyenne de sa classe.
Toute habilitation est valable pour 4 ans.
Toute reconduction de l'habilitation est assujettie à l'introduction d'une nouvelle demande qui devra être faite au minimum 1 mois avant la réunion de la CPNE-FP consacrée à l'examen des habilitations.
Cette demande doit comporter :
― les modifications apportées au dossier précédemment déposé ;
― le planning prévisionnel de formation ;
― la liste des intervenants ;
― une nouvelle lettre d'engagement ;
― un bilan des formations précédentes ;
― un bilan concernant l'intégration professionnelle des apprenants ayant suivi la formation.
Toute demande ne respectant pas ce délai et cette forme sera ou ajournée, ou rejetée.
Le présent texte est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 4 au 19 décembre 2008. A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.
Cet avenant entrera en vigueur au premier jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension au
Journal officiel
L'annexe II relative aux salaires minima conventionnels (tableau des coefficients) de la convention collective nationale « Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques » du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mars 1998, est remplacée comme suit.

Tableau des coefficients
(En euros.)
COEFFICIENT
MONTANT MENSUEL

Position 1. 1


Position 1. 2


Position 1. 3



Position 2. 1


Position 2. 2


Position 2. 3


Niveau III
Position 3. 1


Intermédiaire


Position 3. 2



Position 4. 1


Position 4. 2



Position 5. 1


Position 5. 2


Les salaires minima sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures.
Les partenaires sociaux, souhaitant réduire le nombre de coefficients intermédiaires du niveau III entre les coefficients 260 (position 3. 1) et 300 (position 3. 2), créent une position dite intermédiaire (coefficient 280). Les salariés classés aux coefficients 261 à 279 sont reclassés dans la position intermédiaire (nouveau coefficient 280). Les salariés classés aux coefficients 281 à 299 sont reclassés en position 3. 2 (coefficient 300).
Les salariés ne peuvent pas être classés à des coefficients et positions autres que ceux mentionnés dans le présent tableau.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du SMIC.
Les parties signataires prennent l'engagement de commencer la prochaine négociation salariale 2009 par la réintroduction d'une ou plusieurs valeurs de points dans la grille des minima conventionnels.
Le SEMP et les syndicats ouvriers dockers de Saint-Nazaire Montoir se sont réunis le 8 octobre 2008 conformément à l'engagement pris le 22 avril 2008 d'une rencontre pour réexaminer l'augmentation annuelle des salaires pour 2008.
Suite à une augmentation de 2 % accordée au 1er janvier 2008 supérieure à l'augmentation négociée nationalement et au versement d'une gratification brute annuelle de 1, 66 % de 12 SBMH pour chaque niveau, échelon avec ancienneté (accord national du 29 avril 2008),
Il est convenu entre les parties :
1. Le versement à la fin novembre 2008 de la gratification annuelle.
2. Une augmentation générale de 0, 45 % de la partie fixe du salaire (soit, salaire de base, prime de fonction, forfait PSD, différentiel 35 heures, avantages acquis, indemnités de salissure), hors anciennetés héritées d'ASM et acquises depuis 2003.
3.L'application du taux de 0, 45 % est rétroactive au 1er janvier 2008.
Les organisations signataires conviennent d'instituer une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux CQP créés dans la branche de l'optique-lunetterie de détail telle que définie à l'article 1

Tout organisme désirant organiser une formation conduisant aux CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE-FP.
Seuls les candidats inscrits dans une école habilitée par la CPNE-FP, conformément au présent accord, peuvent être admis à se présenter aux épreuves de validation du CQP, hormis les candidats autorisés, conformément au cahier des charges, à s'inscrire aux examens en qualité de candidats libres.
Après étude des pièces du dossier, la CPNE-FP peut :
― habiliter l'organisme ;
― reporter la décision de manière à obtenir des compléments d'information ;
― inviter l'organisme de formation à présenter son dossier ;
― ou refuser l'habilitation.
En cas de refus d'habilitation, l'organisme de formation peut présenter une nouvelle demande pour l'année suivante.
L'organisme de formation s'engage à :
― veiller à ce que l'entreprise/établissement/rayon ait pour activité l'optique-lunetterie de détail ;
― respecter le planning de formation inséré dans le dossier de demande d'habilitation et remis annuellement et indiquer chaque semestre les modifications importantes réalisées. Toute modification conduisant à être hors du champ défini par le cahier des charges pourrait remettre en cause l'habilitation de l'organisme ;
― fournir, au début de la formation et à chaque démarrage de cycle de formation, la liste complète des inscrits du groupe de formation avec :
― leurs noms, prénoms, adresses postales et adresses électroniques ;
― les lieux des établissements ;
― les noms des tuteurs, les fonctions occupées dans l'entreprise ;
― accepter, en cours de formation :
― de répondre à toute demande d'information émanant de la CPNE-FP ;
― de recevoir toute visite de suivi ordonnée par la CPNE-FP ;
― de participer à toute réunion de coordination entre responsables et/ou formateurs d'organismes habilités, et notamment à la commission création sujets ;
― de fournir la matière d'oeuvre nécessaire à l'organisation des épreuves pratiques et de mettre à disposition les enseignants nécessaires pour constituer les jurys d'examen ;
― adresser en fin de cycle les documents nécessaires à la délibération du jury final mentionnés à l'article 8 ainsi qu'un bilan du cycle de formation.
Le dossier remis par l'organisme à la CPNE-FP en vue de l'habilitation comprend les éléments suivants :
― présentation de l'organisme de formation ;
― plaquettes de présentation de l'organisme et de son conseil d'administration ou organe équivalent ;
― production du numéro d'agrément de l'organisme ;
― règlement intérieur et statuts ;
― constitution de l'équipe pédagogique, cursus du corps enseignant ;
― infrastructures : locaux (superficie...), matériels (box de réfraction...) ;
― documents de présentation de la formation remis aux candidats ou aux entreprises ;
― liste des professionnels en lien avec l'organisme de formation pour la mise en place du CQP considéré ;
― nombre envisagé de stagiaires ;
― planning prévisionnel détaillé du cycle de formation (alternance, horaires et noms des formateurs en centre...) ;
― actions envisagées pour la liaison avec les entreprises et avec les tuteurs ;
― lettre d'engagement à se conformer à l'article 4 du présent accord (cf. annexe I « Fiche d'analyse des pièces à fournir en vue de l'habilitation »).
Modification de l'article 4. 2. 7 « Garantie rente éducation » du titre IV de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.
« En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire annuelle dont le montant est fixé à 3 fois le SMIC mensuel brut. Le versement de cette prestation est fractionné par trimestre. »
Ce nouvel article 4. 2. 7 est rédigé comme suit :
« En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire annuelle dont le montant est fixé à 4 fois le SMIC mensuel brut. Le versement de cette prestation est fractionné par trimestre. »
La CPNE-FP notifie la décision, signée de son président et de son vice-président, dans les 15 jours de la décision.
La lettre d'habilitation (cf. annexe II) est accompagnée de 2 exemplaires de la convention liant l'organisme de formation et la CPNE-FP (cf. annexe III).
L'organisme de formation dispose d'un délai de 6 mois à compter de la notification de l'habilitation pour démarrer la formation. Ce délai de 6 mois pourra être prorogé en cas de demande justifiée de l'organisme de formation.
Toute modification importante apportée par l'organisme de formation devra préalablement être transmise et justifiée à la CPNE-FP qui pourra la refuser.
Le non-respect de cette clause, tout comme le non-respect du cahier des charges, pourra aboutir au retrait de l'habilitation.
En cours d'année, la CPNE-FP pourra décider d'organiser des réunions avec les responsables des centres de formation habilités et/ou ses formateurs.
En cours de formation, la CPNE-FP pourra mandater un groupe paritaire pour effectuer la visite de tout organisme de formation habilité. Ce groupe adressera un compte rendu de visite à la CPNE-FP.
Ce type de délégation paritaire pourra intervenir auprès des salariés en formation et auprès de leurs tuteurs.
Modification de l'article 4. 2. 2 « Bénéficiaires des garanties » du titre IV de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (modifié par les avenants n° 13 du 8 juillet 2003, n° 18 du 16 janvier 2004 et n° 27 du 1er mars 2007).
« Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés, non cadres et cadres, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées, des organismes entrant dans le champ d'application du présent texte conventionnel au titre de l'article 1. 1 ou 1. 7.
Les salariés bénéficiaires sont ceux qui sont présents au travail ou effectuent un travail effectif (au sens de l'article 5. 4. 2 de la convention collective nationale) ou ceux dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'arrêt maladie. »
Ce nouvel article 4. 2. 2 est rédigé comme suit :
« Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance sont l'ensemble des salariés, non cadres et cadres, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées, des organismes entrant dans le champ d'application de la présente convention collective au titre des dispositions de l'article 1. 1 ou 1. 7.
Les salariés bénéficiaires sont ceux qui sont présents au travail ou effectuent un travail effectif (au sens de l'article 5. 4. 2 de la convention collective nationale) ou ceux dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'arrêt maladie ou toute autre cause de suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donnant lieu à un maintien de salaire total ou partiel ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. »
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an, conformément à l'article L. 2261-14 du code du travail.
Le présent avenant, établi en vertu de l'article L. 2221-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en application de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le présent avenant proposé le 27 octobre 2008 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la 24e actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié en original aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 15 au 30 novembre 2008.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec avis de réception le notifiant, il sera déposé en 2 exemplaires papiers originaux, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et un exemplaire électronique, soit joint à l'envoi des exemplaires papiers, soit adressé par courriel à depot.accord@travail.gouv.fr.
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence de Paris.
Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2009.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Un texte introductif nouveau à l'article 4 est ajouté. Il est inséré avant l'article 4. 1 et rédigé comme suit :
« Les commissions paritaires de l'emploi ont été instituées par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi. La réforme de la formation professionnelle de 2004 a renforcé leurs missions dans la mise en oeuvre des nouvelles mesures au niveau des branches professionnelles et des territoires.
Dans ce cadre et compte tenu de la volonté des organisations signataires de la convention collective de développer la qualification de l'emploi et la professionnalisation des acteurs de la branche, la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) a été créée par l'avenant du 29 mai 1990.
Elle définit les orientations et les priorités de la branche en matière de formation. Pour ce faire, elle peut mettre en oeuvre les dispositifs lui permettant d'identifier les besoins des employeurs et des salariés du secteur, et y répondre au niveau national et régional. Elle s'appuiera notamment sur les travaux de l'observatoire de l'emploi et de la formation. »
Un nouvel article 4. 5 « Financement des dispositifs de soutien au développement de l'emploi et de la formation » est créé et rédigé comme suit :
« Dans le but de répondre à la volonté des partenaires sociaux définie en introduction du présent article 4, la CPNEF peut concevoir et mettre en place des dispositifs visant au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'emploi au niveau national et régional.
Aussi, est créé un taux de prélèvement permettant à la CPNEF de financer des dispositifs de soutien au développement de l'emploi et de la formation de la branche.
A ce titre, tous les employeurs, quel que soit le nombre de salariés, doivent cotiser 0, 2 % de la masse salariale brute annuelle. Cette contribution sera collectée par un organisme extérieur avec lequel une convention sera établie. »
L'article 2. 1 « Taux » du chapitre VIII de la convention collective nationale est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« Tous les employeurs de la branche, quel que soit le nombre de salariés, doivent consacrer à la formation professionnelle continue :
― 2, 1 % de la masse salariale brute annuelle ;
― 1 % de la masse salariale brute annuelle des contrats à durée déterminée.
Ces versements incluent les obligations légales. »
L'article 2. 3 « Employeurs de 20 salariés et plus » du chapitre VIII de la convention collective nationale est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« Dans le cadre de l'obligation définie à l'article 2. 1, les employeurs occupant 20 salariés et plus, tels que définis par la loi, doivent consacrer :
― 0, 5 % de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;
― 0, 2 % de la masse salariale brute annuelle au titre du congé individuel de formation.
Le solde de l'obligation prévue à l'article 2. 1 sera consacré au plan de formation.
Est laissé à la libre disposition de l'employeur 0, 1 %. »
L'article 2. 4 « Employeurs de moins de 20 salariés » du chapitre VIII de la convention collective nationale est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« Dans le cadre de l'obligation définie à l'article 2. 1, les employeurs occupant moins de 20 salariés, tels que définis par la loi, doivent consacrer :
― 0, 15 % de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation.
Le solde de l'obligation prévue à l'article 2. 1 sera consacré au plan de formation.
Pour les employeurs de 10 salariés et plus, est laissé à la libre disposition 0, 1 %. »
Sont bénéficiaires de l'ensemble des garanties définies au présent accord, tous les salariés, à l'exception des cadres, des entreprises de la fabrication de l'ameublement, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail.
Les bénéficiaires, ainsi définis, des entreprises de la fabrication de l'ameublement seront bénéficiaires de l'ensemble des garanties du présent accord au 1er jour qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension prévu à l'article 17.
Le bénéfice des garanties cesse au jour où le salarié ne relève plus des effectifs d'une entreprise de la fabrication de l'ameublement.
Il est toutefois précisé que, sous réserve que le présent accord soit toujours en vigueur, la garantie " Décès - invalidité absolue et définitive " est maintenue pendant une période maximale de 6 mois aux salariés indemnisés par les ASSEDIC.
Cette durée est portée à 18 mois pour les salariés licenciés pour motif économique et pour ceux qui se trouvent sans emploi par suite de cessation d'activité de l'entreprise adhérente.
Par ailleurs, la garantie décès est maintenue pour les bénéficiaires d'une indemnisation complémentaire d'incapacité temporaire ou d'invalidité, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 2001 (article 7-1 de la loi au 31 décembre 1989).
Les garanties restent acquises aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d'un maintien total ou partiel du salaire.
A ce titre, les cotisations de l'employeur et du salarié restent dues sur la partie de salaire maintenu.
Les taux de cotisation et la répartition sont ceux fixés à l'article 12 de l'accord et aux avenants qui s'y rapportent.
Ce maintien des garanties est étendu aux salariés en arrêt de travail, pour cause de maladie, d'accident et de maternité - ou en congé maternité ou paternité - bénéficiaires d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties du présent régime ne sont pas maintenues.
La clause relative à l'objectif minimum à atteindre ainsi que celle relative à la rémunération variable est rédigée ainsi :
« Définition de l'objectif :
L'employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calculé de la manière suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel, calculé sur l'horaire collectif en pratique dans le salon ou l'établissement, majoré des heures supplémentaires si elles existent, multiplié par un coefficient 3, 4.
Définition de la rémunération variable :
Lorsque le chiffre mensuel hors taxes généré par le salarié est supérieur à cet objectif le salarié percevra une part de rémunération variable selon un pourcentage fixé par le chef d'entreprise de la différence entre les deux montants, ledit pourcentage ne pouvant être inférieur à 10 %. Est entendu par chiffre d'affaires hors taxes le montant des prestations individuelles réalisées par le salarié.
Quand elle existe, la part de rémunération variable ainsi déterminée sera versée au salarié chaque mois avec son salaire fixe habituel et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Par ailleurs, il est précisé que l'objectif minimum à atteindre ainsi que le pourcentage défini par l'entreprise doivent être fixés de manière individuelle et personnelle dans le contrat de travail qui en fixera les modalités d'application et éventuellement de révision du pourcentage, sachant que ce dernier ne peut être inférieur au taux fixé ci-avant. Pour les contrats existants, ces dispositions feront l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Pour ce qui concerne les salariés déjà concernés par une clause d'objectif et de rémunération variable, ces dernières ne pourront être remises en cause, à l'exception de celles inférieures aux dispositions fixées ci-avant. Dans ce cas, les entreprises disposeront d'un délai de révision de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
Pour tous les salariés concernés par ces nouvelles dispositions, il ne peut être tenu compte de la rémunération variable dans le calcul du minimum conventionnel. »
Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 8 du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l'accord du 13 avril 2006 sont annulées et remplacées par :
« La progression est fixée de la manière suivante :
― du niveau I à IV inclus : + 0, 60 % entre chaque échelon ;
― du niveau V à VI inclus : + 3, 75 % entre chaque échelon ;
― au niveau VII : + 5 % entre chaque échelon ;
― du niveau VII, échelon 3, au niveau VIII, échelon 1 : + 15, 73 % entre les niveaux ;
― au niveau VIII : + 10 % entre chaque échelon ;
― du niveau VIII, échelon 3, au niveau IX, échelon 1 : + 10 % entre les niveaux ;
― du niveau IX, échelon 1, au niveau IX, échelon 2 : + 10 % entre les échelons ;
― du niveau IX, échelon 2, au niveau X, échelon 1 : + 15 % entre les niveaux ;
― du niveau X, échelon 1, au niveau X, échelon 2 : + 20 % entre les échelons.
Le salaire conventionnel de base se négocie :
― au niveau I, échelon 1, pour les niveaux I à IV ;
― au niveau V, échelon 1, pour les niveaux V à VI ;
― au niveau VII, échelon 1, pour les niveaux VII à X.
Les salaires conventionnels de base des niveaux I, échelon 1, V, échelon 1, VII, échelon 1, se négocient chaque année. »
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les dispositions de l'article 34 relatives au départ à la retraite sont partiellement modifiées.
Les dispositions du point 1. 1 « A l'initiative du salarié » sont supprimées et remplacées par :
« Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant 60 ans. »
Au point 3 « Indemnités de fin de carrière » les dispositions du 2e alinéa du paragraphe intitulé « Départ à l'initiative de l'employeur, indemnités de mise à la retraite » sont complétées par : « sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur ».
Les dispositions du point 5 « Taux de cotisation » sont supprimées et remplacées par :
« Le taux de cotisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite ” est fixé à 0, 50 % en 2009 ; 0, 70 % en 2010 ; 0, 90 % en 2011 ; 1, 10 % en 2012 du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. »
Les partenaires sociaux maintiennent la désignation d'ISICA Prévoyance comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie, toutefois ils souhaitent suivre chaque année l'évolution financière du régime. En conséquence les dispositions du 1er alinéa du point 6 restent inchangées, alors que les dispositions du 2e alinéa du point 6 sont supprimées et remplacées par :
« Les modalités d'organisation de la mutualisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite ” seront réexaminées chaque année. Les taux indiqués au point 5 pourront être éventuellement modifiés compte tenu de la situation financière du régime.
Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant. »
9. Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales :
― des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 ;
― des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 ;
― des produits exotiques du 1er avril 1969.
8. Dénonciation
La dénonciation totale ou partielle du présent accord par l'une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est notifiée avec un préavis de 3 mois. Lorsque la dénonciation émane du signataire employeur ou de la totalité des signataires salariés, les dispositions concernées du présent accord continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution ou, à défaut d'accord pendant une durée de 1 an, à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.
1. Supprime et remplace le barème des rémunérations minimales.
A compter du 1er octobre 2008, le barème des rémunérations minimales, pour un horaire de 151,66 heures mensuelles (35 heures par semaine), est fixé de la façon suivante :
(En euros.)
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION
















Le reste sans changement.
2. Demande l'extension du présent accord.
4. Glossaire
Activité : ensemble d'actions et d'opérations, correspondant à plusieurs tâches à exécuter dans le cadre d'une situation de travail, dirigées vers un but déterminé.
Compétence : ensemble des ressources (connaissances, savoir-faire) mobilisées pour réussir une activité dans un contexte donné, pour répondre aux exigences de l'organisation.
Connaissance : ensemble des idées, représentations ou perceptions acquises dans le cadre de formations initiales et/ou professionnelles.
Consigne : prescription verbale ou écrite pour la réalisation d'un travail.
Critères de choix : principes permettant d'émettre une estimation, un jugement d'appréciation.
Directives : ensemble de dispositions déterminant les orientations et lignes de conduite destinées à guider les collaborateurs dans leur travail.
Emploi : situation de travail correspondant à un ou à plusieurs postes de travail dans une structure (la notion d'emploi englobe celle de poste...), mobilisant des activités et des compétences de même nature.
Instruction : explications écrites du travail à accomplir et du mode opératoire à dérouler.
Métier : domaine d'activité au sein d'une entreprise. Elle regroupe des emplois s'articulant autour des mêmes domaines de compétences et entre lesquelles des mobilités peuvent se faire de manière naturelle.
Nomenclature des emplois : liste ordonnée d'emplois regroupés en familles professionnelles de manière arborescente.
Objectif : but, résultats à atteindre à court, ou moyen ou long terme.
Pesée : démarche qui consiste à évaluer et à positionner un emploi par l'utilisation de critères classants et dont la finalité est de situer cet emploi dans une grille de classification.
Poste de travail : ensemble des activités concrètes réalisées dans le cadre de procédures normées, affectées à un lieu précis de travail pour lequel sont mises à disposition les ressources nécessaires.
Polycompétence (liée à l'emploi) : maîtrise, sur un même emploi, des activités et des compétences correspondant aux différents postes de travail constitutifs de l'emploi.
Polyvalence inter-emploi : d'un emploi à un autre au sein de la même filière ou d'une filière à une autre, réalisation d'opérations sur plusieurs emplois dans un process donné au-delà des activités et des compétences de l'emploi initial.
Savoir-faire opérationnel : ensemble des modes opératoires techniques ou manière de procéder mise en oeuvre dans l'action.
Situation professionnelle : lieu et circonstances dans lesquels sont mises en oeuvre les compétences dans le cadre de définition de l'emploi occupé. Il s'agit de la situation réelle observable aux différents moments d'une journée de travail de l'individu occupant le poste.
Tâches : opérations élémentaires à effectuer pour réaliser une activitédonnée.
7. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions de modifications. Les négociations devront commencer au plus tard 1 mois après la réception des propositions de modifications.
Les dispositions de l'article 37 « Incapacité de travail » sont partiellement modifiées :
Dans le paragraphe intitulé « Montant de la cotisation », les mentions : « dont le taux est de 0, 60 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimées et remplacées par : « dont le taux est de 0, 75 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale ».
Dans le paragraphe intitulé « Durée d'indemnisation » les dispositions suivantes :
« 2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 11e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours. »
Sont supprimées et remplacées par :
« 2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 8e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours. »