3.3.1. La mission
La CPPNI a pour fonction d'être une instance d'interprétation qui examine les difficultés d'interprétation nées à l'occasion de l'application et de l'interprétation de la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 759), de ses annexes et de ses avenants, ainsi que des accords collectifs conclus au niveau de la branche. Elle peut être amenée à rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective nationale ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle a donc pour rôle :
– de régler les difficultés d'interprétation donnant lieu à des litiges de portée collective relatifs à l'application dans les entreprises des dispositions conventionnelles de la branche ;
– d'examiner les différends d'ordre individuel, en lien avec l'application d'une ou plusieurs clause(s) des dispositions conventionnelles de la branche, n'ayant pu trouver de solution dans le cadre de l'entreprise.
3.3.2. Les modalités de saisine et de recevabilité
Pour que la demande d'interprétation soit recevable, la saisine doit être faite à l'initiative :
– d'une organisation syndicale représentative ou d'une organisation d'employeurs représentative dans la branche ;
– d'un employeur ou d'une direction d'entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective et non adhérente à une organisation d'employeurs représentative ;
– d'une organisation syndicale représentative dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, ou des élus du personnel dans l'entreprise, ou du salarié en l'absence d'élus du personnel dans l'entreprise.
La demande sera adressée au secrétariat de la commission par voie électronique, avec l'identification clairement exprimée des parties. La demande doit mentionner le(s) article(s) des textes conventionnels sur lesquels doit porter l'interprétation et être accompagnée d'un exposé résumant l'origine du litige, les positions réciproques des parties et comporter les pièces éventuelles nécessaires à la compréhension du conflit d'interprétation. Si la demande ne comporte pas les documents indiqués ci-dessus, le secrétariat de la commission demande à l'auteur de la saisine de la compléter.
Après avoir examiné préalablement la recevabilité de la saisine, le secrétariat l'inscrit à l'ordre du jour de la CPPNI au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception et informe l'auteur de la saisine du délai dont dispose la commission pour rendre un avis. La CPPNI est informée des demandes déclarées irrecevables.
3.3.3. L'avis
Le secrétariat de la CPPNI adresse le dossier complet de la demande joint à la convocation des membres de la CPPNI. La CPPNI statue dans un délai de 3 mois maximum à partir de la date de réception de la demande d'interprétation.
Une délibération interprétative ou un procès-verbal de désaccord est établi à l'issue de la réunion, puis diffusé à chacune des parties par voie électronique.
La commission émet un avis qui s'impose à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli la majorité des voix des membres présents. Chaque organisation syndicale représentative dispose d'une seule voix et Il est convenu que les organisations patronales disposent du même nombre de voix. Dans ce cas, la délibération aura force de stipulation conventionnelle et sera diffusée sous forme de circulaire d'interprétation.
À défaut d'avoir pu rendre un avis ou en cas d'égalité de voix, un procès-verbal de désaccord sera établi retraçant les différentes interprétations exprimées lors de la réunion de la commission.
Les avis de la commission sont répertoriés au secrétariat de la CPPNI. Ils sont à la disposition des employeurs et des salariés et font l'objet, à cet effet, de publicité par la CPPNI.
(1) Le 3e alinéa de l'article 3.3.3 est exclu de l'extension comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)