Les contributions financières des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 à 299 salariés sont gérées paritairement au sein de sections financières spécifiques conformément aux dispositions du code du travail. Les versements reçus par l'OPCA sont mutualisés dès leur réception.
Le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche suit l'utilisation des fonds mutualisés au titre du plan de formation des entreprises des industries chimiques de moins de 300 salariés. Un suivi financier et qualitatif est présenté à chacune de ses réunions.
Les parties signataires du présent accord décident de financer les actions suivantes :
– les actions de formation au bénéfice des salariés âgés de 45 ans et plus ;
– les actions de formation des salariés non titulaires d'une certification inscrite au RNCP ;
– les formations inscrites au catalogue des formations de l'OPCA sélectionnées par le comité paritaire de la section chimie dudit OPCA, et notamment les formations en hygiène, sécurité et environnement (HSE) ;
– les actions de formation des salariés dont le poste de travail est menacé ;
– les actions de formation des délégués syndicaux et des représentants du personnel élus pour la connaissance des accords de branche ;
– le développement des compétences RH des salariés en charge de la gestion du personnel de l'entreprise ;
– la formation aux entretiens professionnels des salariés en charge de leur réalisation ;
– la rémunération et les frais (hébergement, transport, restauration) non couverts par les forfaits pour les contrats et les périodes de professionnalisation ;
– la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage, selon les modalités définies par l'OPCA ;
– la formation des salariés assurant la mission de maître de stage ;
– les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française ;
– l'accompagnement des salariés dans une démarche VAE dans les conditions fixées à l'article 16.2 du présent accord, la participation à un jury de VAE ou à un jury d'examen pour la délivrance d'une certification professionnelle inscrite au RNCP ou à une action de formation visant à la professionnalisation des membres de jury VAE. L'OPCA de branche financera la rémunération et les frais de déplacement du salarié membre d'un jury VAE, selon les modalités que l'OPCA aura mis en place. La CPNE des industries chimiques fixera le maximum de prise en charge pour les frais, la rémunération du salarié et les cotisations sociales obligatoires qui s'y rattachent ;
– les actions définies par la CPNE des industries chimiques pour déployer les CQP/CQPI de la branche et la formation des évaluateurs habilités CPNE pour les CQP/CQPI des industries chimiques lorsque le candidat à l'habilitation est un salarié d'une entreprise des industries chimiques ;
– les bilans de compétences des salariés dans les conditions fixées à l'article 8 du présent accord.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'OPCA peut prendre en charge la rémunération du salarié en formation dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation.
Les fonds mutualisés au titre du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et des entreprises de 10 à 49 salariés pourront être complétés par des fonds du FPSPP tel que prévu à l'article L. 6332-21 du code du travail.