2.6.1. Objet de la période de professionnalisation
La période de professionnalisation permet à tout salarié de remplir les exigences de son activité et son développement, comme prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail. Elle vient en complément des autres dispositifs de formation existants.
Elle a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat a ̀ durée indéterminée et des salariés occupés dans le cadre d'un contrat unique d'insertion a ̀ durée déterminée ou indéterminée.
Elle peut notamment permettre au salarie ́, par l'acquisition d'une nouvelle qualification, d'élargir son champ de compétences.
Ainsi, les actions de formation réalisées dans le cadre d'une période de professionnalisation doivent permettre à son bénéficiaire, parmi la liste ci-dessous, d'acquérir :
– une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
– une qualification professionnelle reconnue dans la classification d'une convention collective nationale ;
– un CQP de branche ou un CQP interbranche ;
– une certification par la voie de la VAE ;
– le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles, telles que définies par décret ;
– une certification inscrite à l'inventaire spécifique, établie par la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) : en l'occurrence, les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales.
2.6.2. Mise en œuvre de la période de professionnalisation
La période de professionnalisation est mise en œuvre conformément aux principes suivants :
– elle est organisée sur la base d'un accord des deux parties soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié ;
– elle respecte le principe de l'alternance et peut être placée sous la responsabilité d'un tuteur ;
– l'action de formation peut inclure une évaluation préalable des besoins, y compris VAE, par un organisme spécialisé, destinée à personnaliser le parcours de formation, les actions d'accompagnement et, au terme de la formation, déterminer les modalités d'évaluation des nouveaux acquis professionnels.
A la fin de la formation ou de l'action de validation, l'organisme en charge du parcours pédagogique devra remettre soit un diplôme, soit un titre, soit un certificat ou une attestation des compétences et connaissances acquises à l'issue de l'action relative à la période de professionnalisation.
2.6.3. Durée de la formation relative à la période de professionnalisation
La durée minimale de formation de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures et elle est identique pour tous les salariés bénéficiaires (CDI, CUI), et ce quel que soit leur âge.
Cependant, conformément à la loi et par dérogation à ce qui précède, la période de professionnalisation :
– est au minimum de 5 heures pour les actions d'accompagnement à la VAE ;
– n'a pas de durée minimale, dès lors qu'elle complète et vient abonder un parcours de formation engagé dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ou lorsqu'elle concerne une certification inscrite à l'inventaire (cf. tiret 6 de l'art. 2.6.1 ci-dessus) établi par la CNCP.
2.6.4. Période de professionnalisation et temps de travail
Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent se dérouler sur le temps de travail, en tout ou partie hors du temps de travail par accord écrit entre l'employeur et le salarié.
Dans ce dernier cas, l'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements (promotion, augmentation de salaire, changement de poste...) auxquels l'entreprise souscrit si l'intéresse ́ suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Actions de formation à l'initiative de l'employeur : elles se déroulent pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération du salarié.
Actions de formation à l'initiative du salarié : ces actions peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail, en organisant le cumul de plusieurs dispositifs de prise en charge pour une même période de professionnalisation : financement sur les fonds conventionnels mutualisés de l'AFDAS, plan de formation de l'entreprise, CPF du salarié sur décision de ce dernier et à son initiative ou sur proposition de son employeur acceptée par le salarié.
Les heures effectuées hors du temps de travail peuvent excéder les droits acquis par le salarié au titre du CPF, dans la limite de 80 heures par année civile.
Dans tous les cas de formations effectuées hors du temps de travail, une allocation de formation est versée d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné, selon les modalités définies aux articles D. 6321-6 et suivants du code du travail.
Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur le financement du plan de formation de l'entreprise.
2.6.5. Gestion des absences des salariés en formation
Il est fait application, sur ce point, des règles législatives et réglementaires en vigueur. Les parties signataires rappellent qu'a ̀ la date de signature du présent accord les règles prévoient que le pourcentage de salarie ́ s absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé ́ lorsqu'il aboutit a ̀ l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés.