Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons (trois annexes) du 28 juillet 1975, à l'exclusion :
De l'article G. 12 ;
Des deuxième et troisième alinéas de l'article G. 18 ;
De l'article O. 18 ;
De l'article E. 22 ;
De l'article M. 26.
Les dispositions du paragraphe IV de l'article G. 10 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;
Les dispositions de l'article G. 14 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail ;
Les dispositions du troisième alinéa de l'article G. 20 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;
Les dispositions de l'article G. 32 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail ;
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article O. 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;
Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe A de l'article O. 7 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article O. 9 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;
Les dispositions du huitième alinéa de l'article O. 12 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail ;
Les dispositions du premier alinéa de l'article O. 14 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail ;
Les dispositions de l'article O. 32 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail ;
Les dispositions de l'article O. 45 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail ;
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article E. 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;
Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe A de l'article E. 6 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article E. 12 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;
Les dispositions du neuvième alinéa de l'article E. 16 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail ;
Les dispositions de l'article E. 18 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail ;
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article E. 19 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail ;
Les dispositions de l'article E. 31 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail ;
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article M. 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ;
Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe A de l'article M. 7 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;
Les dispositions de l'article M. 14 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R.122-1 du code du travail ;
Les dispositions du onzième alinéa de l'article M.18 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail ;
Les dispositions de l'article M. 20 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail ;
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article M. 21 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail ;
Les dispositions du premier alinéa de l'article M. 33 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail.