Compte tenu des spécificités de chaque entreprise et dans l'objectif de garantir la prévention effective des risques, les parties signataires demandent aux entreprises d'adopter des démarches de prévention adaptées à leur taille et à leurs activités. Aussi proposent-elles à titre d'exemple une démarche communément acceptée par les acteurs institutionnels de la santé et de la sécurité au travail. Celle-ci se décline en 6 étapes, dont la dernière concrétise le principe dynamique d'amélioration.
2.2.1. Préparation de la démarche de prévention
Afin d'en assurer le succès, les parties signataires préconisent aux entreprises la mise en œuvre d'une démarche de prévention consistant à :
– élaborer une stratégie en matière de santé, sécurité au travail intégrée à l'activité de l'entreprise en fixant des objectifs et en définissant une organisation adaptée ;
– recenser les analyses effectuées, les données produites et les mesures déjà prises en matière de prévention des risques professionnels ;
– préciser les modalités de participation des acteurs internes à l'entreprise (institutions représentatives du personnel, salariés…) en associant le plus en amont le CHSCT, ainsi que les modalités de recours à des compétences externes à l'entreprise dans le cadre, par exemple, de groupes de travail ;
– planifier la démarche (calendrier, ressources, modalités de définition des unités de travail, méthodes d'analyse des risques…).
2.2.2. Evaluer les risques professionnels
L'évaluation des risques consiste à comprendre et à estimer les risques pour la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail et à l'entreprise.
L'évaluation implique que l'entreprise dresse, pour chaque unité de travail, un inventaire des risques identifiés.
Les parties signataires rappellent que le chef d'entreprise a la responsabilité d'initier et d'organiser l'évaluation des risques et qu'il doit assurer sa mise à jour annuelle, sous réserve des dispositions de l'article 2.2.5 du présent titre.
L'étape d'évaluation peut se décomposer en 4 phases :
– définir les unités de travail ;
– réaliser un inventaire des risques ;
– estimer les risques ;
– rédiger le document unique.
Phase 1 : Définir les unités de travail
Les parties signataires rappellent que le risque professionnel est la combinaison de la probabilité de la manifestation d'un événement dangereux et de l'atteinte à la santé du salarié causée par cet événement. Il leur apparaît ainsi indispensable que l'analyse des risques se pratique au plus près de l'action de travail.
L'identification des unités de travail constitue la clef de voûte pour mener à bien l'analyse des risques.
Elle nécessite une concertation entre le chef d'entreprise, les salariés et les représentants du personnel lorsqu'ils existent. L'activité réelle du salarié ou d'un collectif de travail sert d'ancrage pour opérer ce découpage. Afin de tenir compte des situations très diverses d'organisation du travail, il revient à chaque entreprise de procéder à un tel découpage selon son organisation, son activité, ses ressources et ses moyens techniques.
Phase 2 : Réaliser un inventaire des risques
La réalisation de l'inventaire des risques consiste :
– dans un premier temps, à repérer la propriété ou la capacité intrinsèque d'un lieu, d'un équipement, d'une substance, d'un procédé, d'une méthode ou d'une organisation du travail de causer un dommage pour la santé des salariés ;
– dans un second temps, à étudier les conditions concrètes d'exposition des salariés à ces dangers ou à des facteurs de risques (par exemple : utilisation de machines potentiellement dangereuses, utilisation de produits chimiques potentiellement dangereux pour la santé, situation de bruit excessif, gestes répétitifs contribuant à l'apparition de troubles musculo-squelettiques, situation de stress...).
Conformément à l'accord interprofessionnel national du 26 mars 2010, cette évaluation doit également porter sur les situations possibles de harcèlement moral ou sexuel ou de violence au travail.
Phase 3 : Estimer les risques
Cette phase consiste à définir des critères d'appréciation propres à l'entreprise, issus notamment de l'analyse des conditions d'exposition aux risques.
Il peut s'agir notamment de :
– la fréquence d'exposition ;
– la gravité envisageable des conséquences ;
– la probabilité d'occurrence des risques (permanents ou occasionnels) ;
– le nombre de salariés concernés ;
– la perception du risque par les salariés.
Les parties signataires estiment que ces critères doivent être discutés entre les acteurs internes à l'entreprise en s'assurant qu'aucun risque ne soit oublié. Ces critères serviront en outre d'outils d'aide à la décision.
Phase 4 : Rédiger le document unique
Le document unique est le support écrit transcrivant les résultats de l'évaluation des risques.
Les parties signataires rappellent son caractère obligatoire.
Elles insistent sur le fait que celui-ci ne doit en aucun cas se réduire à un document type, ni à une check-list ou à une simple grille énumérative.
Il convient d'adapter la forme de ce document aux particularités de l'entreprise afin de le rendre opérationnel en tant qu'outil d'aide à la décision.
Les données (fiches entreprise, mesures, fiches des données de sécurité…) contribuant à l'évaluation des risques ainsi que la méthode utilisée figurent en annexe du document unique.
Une fois réalisé, le document unique doit être vécu comme un outil de :
– dialogue social, en étant consulté par les acteurs internes et externes à l'entreprise ;
– pérennisation de la démarche de prévention, par sa mise à jour régulière et son exploitation dans un programme d'actions.
2.2.3. Elaborer un programme d'actions
Les priorités d'actions de prévention sont déterminées sur la base de l'estimation des risques.
Les parties signataires demandent aux entreprises de définir l'ordre des priorités et de rechercher des solutions permettant de mettre au point une stratégie et un ou des programmes d'actions :
– en respectant les obligations spécifiques du code du travail ;
– en respectant les principes généraux de prévention :
– suppression des risques ;
– mise en œuvre des mesures de protection collective ;
– prise de mesures de protection individuelle ;
– en tenant compte, à la fois, des facteurs organisationnels, techniques et humains ; en définissant les moyens nécessaires ;
– en fixant un calendrier précis, selon les priorités issues de l'évaluation des risques.
Lorsque les dangers et les risques ne peuvent pas être supprimés immédiatement, les parties signataires demandent aux entreprises de prendre des mesures, pour assurer la protection des salariés, qui doivent être limitées dans le temps. Ces décisions doivent garantir une protection suffisante dans l'attente de la mise en œuvre de moyens techniques et financiers susceptibles d'éliminer ces risques.
Dans cet esprit, grâce à un dialogue social permanent, le programme d'actions devient un véritable instrument de pilotage et de suivi de la prévention au sein de l'entreprise.
2.2.4. Mettre en œuvre les actions
Quelle que soit l'action envisagée, les parties signataires recommandent de :
– désigner une personne chargée de son suivi ;
– disposer d'outils de pilotage permettant d'ajuster les choix, de contrôler l'efficacité des mesures et de respecter les délais (tableaux de bord, indicateurs…).
2.2.5. Evaluer la démarche de prévention
Cette phase dynamique consiste à assurer le suivi :
– des mesures réalisées dans le cadre du plan d'actions ;
– des méthodes utilisées (définition des unités de travail, modalités de concertation, appréciation des moyens engagés…) ;
– de l'évaluation des risques professionnels et tout particulièrement de la mise à jour annuelle du document unique.
Elle permet également de dresser un bilan périodique qui conduit à :
– valider les actions et méthodes mises en œuvre ;
– corriger les actions réalisées lorsqu'elles conduisent à des changements techniques et organisationnels dans les situations de travail susceptibles de générer de nouveaux risques ;
– relancer la démarche de prévention, conformément aux obligations du chef d'entreprise en matière d'évaluation des risques, au moins une fois par an, lors d'aménagements importants ayant un impact sur la santé, sécurité au travail des salariés, lorsque toute nouvelle information nécessite une évaluation des risques et lors de toute réorganisation de l'entreprise.
Les parties signataires rappellent que les enseignements tirés des actions et méthodes utilisées enrichissent la démarche de prévention et contribuent au développement d'une culture de prévention dans l'entreprise.
2.2.6. Suivi de la démarche de prévention
La prévention des risques professionnels ne peut être envisagée de manière statique et définitive, mais doit être construite en tenant compte de l'évolution dans l'entreprise, des facteurs humains, techniques et organisationnels tels que l'embauche de nouveaux salariés, l'acquisition d'équipements, la conception de machines, l'adoption de nouvelles méthodes de travail ou encore les changements de poste.
Les parties signataires rappellent que le chef d'entreprise a l'obligation de mettre à jour le document d'évaluation des risques au moins une fois par an, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de sécurité et de santé au travail et lorsque toute information complémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est recueillie.
Elles invitent le chef d'entreprise à utiliser le document unique pour établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou pour préciser la politique globale de santé, sécurité au travail précisée au titre Ier du présent accord.
Elles rappellent que le document unique est également un support servant à l'élaboration du rapport écrit que le chef d'entreprise doit présenter au CHSCT et traçant le bilan de la situation générale dans l'entreprise en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et concernant les actions prises en ce domaine durant l'année écoulée.
La démarche de prévention s'inscrit dans la durée et doit prendre en considération l'évolution des parcours professionnels, ce qui suppose de développer leur suivi. A cette fin, dans le cadre des règles légales, les entreprises établissent et conservent les fiches d'exposition et la liste des salariés exposés aux risques chimiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction. En outre, elles établissent et conservent la liste des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée.