9.1. Objet de la validation des acquis de l'expérience
Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la VAE pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement secondaire.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de 3 ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivies de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.
La VAE a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles.
9.2. Modalités d'information des salariés et des entreprises sur le dispositif de VAE
L'OPCA de branche est chargé de développer l'information des salariés et des entreprises sur les actions de validation des acquis de l'expérience, notamment à travers le site internet www.opcadefi.fr. Les parties signataires s'engagent également à développer l'information et l'accompagnement des salariés dans ces dispositifs de VAE.
9.3. Actions visant à favoriser l'accès des salariés à la VAE
Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable par l'autorité ou l'organisme qui délivre la certification professionnelle peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.
9.4. Conditions de mise en œuvre de la VAE
La démarche VAE peut être initiée soit par l'employeur, soit par le salarié, pendant ou en dehors du temps de travail.
La procédure peut s'inscrire dans le cadre d'une démarche collective ou individuelle.
VAE à l'initiative de l'employeur avec accord du salarié :
Les actions de VAE, lorsqu'elles sont financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation ou par l'OPCA de branche dans le cadre de la période de professionnalisation, doivent être réalisées en application d'une convention conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme ou chacun des organismes qui interviennent en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat.
VAE à l'initiative du salarié dans le cadre du CPF :
Le salarié peut bénéficier d'une VAE dans le cadre du CPF. Dès lors que les actions de VAE se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail, l'autorisation de l'employeur n'est pas requise sur le contenu de la VAE mais reste obligatoire sur le calendrier.
VAE à l'initiative du salarié dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail :
Lorsqu'un salarié souhaite entreprendre une démarche de VAE à son initiative, il peut demander à bénéficier d'un congé pour VAE d'une durée de 24 heures, consécutives ou non dans les conditions prévues aux articles L. 6422-1 et suivants du code du travail. Ce congé a pour but de permettre au salarié de s'absenter soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation. La rémunération due au bénéficiaire d'un congé pour VAE est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'OPACIF.
9.5. Prise en charge de la VAE par l'OPCA de branche
Les frais afférents à l'accompagnement de la validation des acquis de l'expérience et au jury sont pris en charge par l'OPCA de branche et s'effectueront sur la base des coûts pédagogiques au réel, dans la limite d'un plafond de 3 000 €.
L'accompagnement débute dès la recevabilité du dossier de demande de validation et prend fin à la date d'évaluation du jury. Il peut s'étendre, en cas de validation partielle, jusqu'au contrôle complémentaire permettant de compléter la validation. L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle.
Cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée.
Les frais de déplacement pour se rendre au jury pourront également être pris en charge au réel justifié sur justificatifs, conformément aux règles de prise en charge définies par l'OPCA de branche.