La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé le paysage de la formation professionnelle continue en France.
Dans ce cadre, le législateur a entendu transformer les actuels organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO) au 1er janvier 2019.
Les branches professionnelles ont ainsi été invitées à désigner leur opérateur par voie d'accord collectif déposé avant le 31 décembre 2018.
C'est ainsi que la branche des prestataires de services du secteur tertiaire s'est réunie à plusieurs reprises dans le courant de l'année 2018 pour évoquer les impacts de cette réforme, en particulier sous l'angle de la transformation des OPCA en OPCO.
Les partenaires sociaux de la branche affirment dans ce contexte leur volonté de garantir aux 13 000 entreprises et 127 000 salariés couverts par la convention collective un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés à leurs spécificités.
Cet OPCO désigné remplira les nouvelles missions que lui attribue la loi et que les partenaires sociaux souhaitent initier ou maintenir : développer des actions de gestion prévisionnelle et de développement des emplois et des compétences au bénéfice de tous les salariés et particulièrement ceux des entreprises de moins de 50 salariés, soutenir l'alternance au travers de l'apprentissage et de la professionnalisation, assurer la performance de l'ingénierie de certification, sécuriser les parcours professionnels des salariés de la branche.
Il est rappelé que les entreprises couvertes par la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire évoluent au sein d'une branche historiquement multisectorielle, constituée de plusieurs activités :
– télésecrétariat et téléservices ;
– renseignement économique et commercial ;
– centres de contact ;
– domiciliation et hébergement d'entreprises ;
– animation commerciale, optimisation linéaire et force de vente ;
– enquête civile ;
– recouvrement des créances ;
– accueil en entreprises et accueil événementiel ;
– traduction.
Ces activités partagent, avec d'autres branches et secteurs historiquement couverts par AGEFOS-PME, des caractéristiques communes :
– une économie de proximité : un maillage territorial fort, une majorité de TPE (97 % d'entreprises de moins de 50 salariés selon le bilan 2017 AGEFOS-PME pour la branche), accompagnées de grandes entreprises qui participent au développement du tissu économique local avec une relation directe avec les bénéficiaires finaux, consommateurs ou entreprises ;
– une politique emploi-formation de qualité : des besoins importants de recrutement au titre de l'alternance (environ 3 000 contrats de professionnalisation et plusieurs centaines de certificats de qualification professionnelle sont conclus chaque année selon le bilan 2017 AGEFOS-PME pour la branche), un très fort enjeu autour de la relation client, l'agilité et des capacités d'évolution de nos métiers, dans un contexte de difficultés de recrutement et d'attractivité des métiers auprès des jeunes ;
– une capacité d'inclusion par l'emploi : des entreprises mobilisées sur le recrutement de jeunes, de personnes peu qualifiées et la possibilité d'ascension sociale, avec la mise en œuvre de plus de 3 000 préparations opérationnelles à l'emploi (POE) par an selon le bilan 2017 AGEFOS-PME pour la branche ;
– un cadre réglementaire et technologique qui évolue : des entreprises qui considèrent que l'enjeu des évolutions technologiques et sociales est autant d'opportunités pour une montée en gamme de leurs missions et de la relation client.
En d'autres termes, la relation client et le service aux entreprises, points communs cardinaux des activités couvertes par la convention collective, participent pleinement de l'économie de proximité caractérisée par la relation directe, d'une part, des entreprises avec les consommateurs et, d'autre part, entre les entreprises elles-mêmes.
Enfin, les partenaires sociaux souhaitent pérenniser les travaux passés, à l'instar de l'EDEC « Transition numérique », assurer la continuité des ceux engagés (ex. : le certificat de compétences des services) et à venir, notamment dans le cadre de l'EDEC « Soutien aux démarches prospectives compétences » visant à privilégier la politique de certification, les logiques interbranches/multisectorielles ainsi que les passerelles entre métiers et/ou filières.
Compte tenu de ces éléments, les parties signataires ont entendu confirmer leur attachement à leur OPCA historique selon les termes du présent accord.