Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable au 1er février 2014 pour les montants résultant des articles 2 et 3.
En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessous désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A compter du 1er février 2014 : prime horaire de 1,12 €.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 seront fixées comme suit, à compter du 1er février 2014 :
I. – Indemnité de repas : 9,65 €.
II. – Indemnités de frais de transport
(En euros.)


de frais de transport
1 (0 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

III. – Indemnités de trajet
(En euros.)



1 (0 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les statuts de BTP-Prévoyance sont modifiés comme suit.
L'article 10 est désormais rédigé comme suit :
« Article 10
Mode de désignation
Les administrateurs sont désignés :
– pour le collège des adhérents en nombre égal par chacune des organisations syndicales nationales d'employeurs ;
– pour le collège des participants en nombre égal par chacune des organisations syndicales de salariés.
Les administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
Chaque organisation syndicale et patronale doit veiller à désigner les administrateurs de façon à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes :
– confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
– fédération française du bâtiment (FFB) ;
– fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
– fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
– fédération des SCOP BTP ;
– fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
– fédération BATIMAT-TP CFTC ;
– syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes BTP CFE-CGC ;
– fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement (FNSCBA) CGT ;
– fédération générale FO construction. »
Dans la page de présentation de l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance, ci-après l'accord, la partie de texte suivante :
« L'accord collectif du 1er octobre 2001, instituant BTP-Prévoyance, a été signé par les organisations et fédérations suivantes :
– la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
– la fédération française du bâtiment (FFB) ;
– la fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
– la fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
– la fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
– la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
– le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CFE-CGC ;
– la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
– la fédération générale FO du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
L'accord prévoit que :
– la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) prenait, à effet du 31 décembre 2001, la dénomination sociale de institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics BTP-Prévoyance ;
– les statuts de BTP-Prévoyance étaient adoptés. »
Est remplacée par le texte suivant :
« L'accord collectif du 1er octobre 2001, instituant BTP-Prévoyance, et ses avenants ultérieurs ont été signés par les organisations et fédérations suivantes :
– la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
– la fédération française du bâtiment (FFB) ;
– la fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
– la fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
– la fédération des SCOP BTP ;
– la fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
– la fédération BATIMAT-TP CFTC ;
– le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes BTP CFE-CGC ;
– fédération nationale des salariés de la construction, bois, ameublement (FNSCBA) CGT ;
– la fédération générale FO construction.
L'accord prévoit que :
– la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) prenait, à effet du 31 décembre 2001, la dénomination sociale de institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics BTP-Prévoyance ;
– les statuts de BTP-Prévoyance étaient adoptés. »
Grille de salaires minimaux ouvriers
Partie fixe : 236,50 €.
Valeur du point : 7,1219 €.
(En euros.)

Coefficient

du travail
Salaire mensuel



– position 1
– position 2













Niveau III
– position 1
– position 2









– position 1
– position 2








Grille des indemnités de petits déplacements, transports, repas, trajets
Les paniers sont payés dans les conditions de la convention collective.
Article 13.15 : « L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas. »
Cette obligation s'applique aussi aux apprentis.
(En euros.)




de transport


1A (0 à 5 km)



1B (5 à 10 km)



2 (10 à 20 km)



3 (20 à 30 km)



4 (30 à 40 km)



5 (40 à 50 km)



Indemnités de maître d'apprentissage confirmé : 220 €.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur applicables à compter du 1er février 2014.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé comme suit :
(En euros.)

Salaire minimal
















En application de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l'ETAM ayant conclu une convention de forfait en jours est majoré de 15 %.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(ARRÊTÉ du 16 septembre 2014 - art. 1)
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 15 janvier 2014.
Des décisions de la commission paritaire des affaires sociales, il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Au 1er février 2014 :
– le montant de la partie fixe est fixé à 236,50 € ;
– la valeur du point est fixée à 7,1219 €.
Le présent avenant est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49.39A et 49.39B.
Soucieux de créer un rééquilibrage des grilles d'ancienneté entre les différentes catégories socioprofessionnelles prévues par la CCNTR, mais également de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté, les partenaires sociaux décident d'instaurer des dispositions spécifiques pour les grilles d'ancienneté du transport routier de voyageurs.
La convention collective nationale, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 16 juin 1961, précédemment modifiée par les avenants nos 1 à 86, ce dernier en date du 19 février 2013, est à nouveau modifiée comme suit.
Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;
Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, Journal officiel du 18 janvier 2012) ;
Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er janvier 2014 par décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013,
les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minimaux applicable à compter du 1er février 2014 comme suit :
L'article 5 de l'annexe IV est complété comme suit :
« Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
– 5 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 5 années dans la catégorie ;
– 10 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 10 années dans la catégorie ;
– 15 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 15 années dans la catégorie ;
– 17 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 20 années dans la catégorie ;
– 18,5 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 25 années dans la catégorie ;
– 20 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 30 années et dans la catégorie. »
Cet avenant complète la liste du document n° 2 « Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.
L'article 4 de l'annexe III est complété comme suit :
« Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
– 3 % du salaire minimal professionnel garanti après 3 années ;
– 6 % du salaire minimal professionnel garanti après 6 années ;
– 9 % du salaire minimal professionnel garanti après 9 années ;
– 12 % du salaire minimal professionnel garanti après 12 années ;
– 15 % du salaire minimal professionnel garanti après 15 années ;
– 17 % du salaire minimal professionnel garanti après 20 années ;
– 18,5 % du salaire minimal professionnel garanti après 25 années ;
– 20 % du salaire minimal professionnel garanti après 30 années. »
Le présent accord s'appliquera intégralement en remplacement ou en complément des dispositions des accords et avenants tels qu'ils ont été intégrés dans la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison n° 3047.
Nul accord, de quelque niveau que ce soit, ne pourra déroger en tout ou partie au présent avenant, sauf par des dispositions plus favorables aux salariés.
Au 40.1, réécrire l'alinéa 1 qui n'avait pas été étendu dans la formulation suivante :
« Chaque année, tout salarié à temps plein, en contrat à durée indéterminée, comptant au moins 1 an d'ancienneté (art. D. 6323-1 du code du travail) acquiert à cette date un droit individuel à la formation d'une durée de 21 heures (soit 3 jours pour les salariés au forfait jours) conformément à l'article L. 6323 du code du travail. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis et ne pourra être inférieure à 10 heures. »
Alinéa 2 non étendu à supprimer puisque périmé.
Au 2e alinéa du 40.3 non étendu, compléter «... le salarié pourra soit recourir à l'arbitrage de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 45, soit exercer un recours devant la commission de la formation créée par le comité d'entreprise si elle existe ».
A l'alinéa 1, remplacer « L. 132-9 » par « L. 2261-3 » et remplacer « L. 132-10 » par « L. 2231-5 et L. 2231-6 ».
Supprimer « à l'échelon national ».
A l'alinéa 2, ajouter : « Les décisions paritaires inscrites dans la convention seront valables en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention selon l'article L. 2232-6 du code du travail. »
Au II, ajouter un 5e alinéa comme suit : « En cas d'impossibilité de l'employeur de proposer à la salariée enceinte un emploi adapté qui satisfasse aux restrictions d'aptitude émises par le médecin du travail, le contrat de travail est suspendu conformément aux dispositions de l'article L. 1225-14 du code du travail. »
Au III, remplacer « L. 122-25-2 » par « L. 1225-4 ».
Au premier alinéa du IV, remplacer « L. 122-26 » par « L. 1225-17 », et remplacer « L. 122-26 et suivants » par « L. 1225-18 à L. 1225-23 ».
Au VI, remplacer « L. 122-28 à L. 122-28-7 » par « L. 1225-47 à L. 1225-60 ».
Au VII, remplacer l'article « L. 122-32 » par « L. 1225-34», et remplacer « quitter le travail » par « rompre leur contrat de travail ».
Au 38.1, alinéa 3, remplacer la phrase « de la dotation mutualisée … » par « de la partie mutualisée des fonds d'assurance formation ».
Au 38.2, alinéa 2, supprimer comme périmé depuis janvier 2005 cet alinéa pour 0,40 %, et alinéa 3, supprimer « à compter du 1er janvier 2005 » et remplacer par « de la masse salariale ».
Au 38.3, alinéa 1, remplacer la fin de la phrase « qui est la suivante » par la formulation de l'alinéa 2 versée à la section « professionnalisation » de l'OPCA Intergros, etc.
A l'alinéa 2, introduire cette ligne avec « 0,15 % de leur masse salariale annuelle brute pour les entreprises de 10 à 20 salariés ».
A l'alinéa 3 (ancien alinéa 2), remplacer la fin de phrase après « masse salariale annuelle brute » par « pour les entreprises de plus de 20 salariés ».
Au 38.4, ajouter : « Contribution des entreprises de plus de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue ».
Conformément à l'article R. 6332-47 du code du travail, les entreprises de plus de 10 salariés relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à Intergros avant le 1er mars suivant celle au titre de laquelle elle est due 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation.
Les entreprises pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 6313-1 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, engagées directement elles-mêmes soit en formation externe dans le cadre de conventions de formation, soit en formation interne.
Au cas où, déduction faite de son obligation de versement à Intergros et de ses propres dépenses libératoires, l'entreprise ne se serait pas acquittée au 31 décembre de l'année de la totalité de son obligation légale, un versement égal à 50 % de l'insuffisance de financement ainsi constatée sera effectué à Intergros avant le 1er mars de l'année suivante.
Le présent avenant est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49.39A et 49.39B.
Soucieux de créer un rééquilibrage des grilles d'ancienneté entre les différentes catégories socioprofessionnelles prévues par la CCNTR, mais également de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté, les partenaires sociaux décident d'instaurer des dispositions spécifiques pour les grilles d'ancienneté du transport routier de voyageurs.
La convention collective nationale, annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 16 juin 1961, précédemment modifiée par les avenants nos 1 à 78, ce dernier en date du 19 février 2013, est à nouveau modifiée comme suit.
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi “ Aide déménageur ” coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier) ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Barème des rémunérations conventionnelles des entreprises de transport de déménagement à compter du premier jour suivant l'extension et au plus tard le 1er mai 2014

(En euros.)
Coefficient
Taux horaire à l'embauche








En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de l'annexe I, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 10,32 € ou 24,06 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,64 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,64 €.

(En euros.)
Coefficient
Taux horaire à l'embauche
105, 110, 115











Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)

Coefficient
Taux horaire à l'embauche
























Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à compter du premier jour suivant l'extension et au plus tard le 1er mai 2014
Ingénieurs et cadres
(En euros.)

Coefficient
Ancienneté
dans le groupe (1)
Rémunération annuelle garantie

mensuel minimum


Jusqu'à 5 ans




Jusqu'à 5 ans




Jusqu'à 5 ans




Jusqu'à 5 ans




Jusqu'à 5 ans




Jusqu'à 5 ans


(1) Article 5, alinéa 4.
Pour l'application des avantages résultant de la présente convention, l'ancienneté s'apprécie à compter de la date de formation du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat lorsque et pendant la période où elles donnent lieu à indemnisation par l'employeur.
Lorsque le contrat de travail sera en continuité d'une embauche en CDD, l'ancienneté s'apprécie à partir de la date d'effet de ce CDD.
Toutefois, pour les ouvriers dockers professionnels titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992, l'ancienneté pour le bénéfice des avantages prévus par la présente convention collective sera calculée à compter de la date de délivrance de la carte professionnelle.
Pour les personnels des grands ports maritimes (GPM) dont les contrats de travail se poursuivent chez les opérateurs de terminaux ou dans les filiales des GPM en application de la loi du 4 juillet 2008, le calcul de l'ancienneté prend en compte l'ancienneté acquise au sein du GPM, conformément aux dispositions de l'accord-cadre du 30 octobre 2008.
Les modalités spécifiques de prise en compte éventuelle de l'ancienneté sur les points suivants :
– indemnisation de la maladie ;
– salaires ;
– licenciements,
sont examinées dans les articles relatifs à ces thèmes.
Le présent accord vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des jeux traditionnels, à compter du 1er janvier 2014 :
– 2 % sur le niveau I pour les indices 100 et 105 ;
– 1,5 % sur le niveau II pour les indices 110 et 120 ;
– 1 % sur le niveau III pour les indices 130, 140 et 150 ;
– 0,5 % sur le niveau IV pour les indices 160 et 170, sur le niveau V pour les indices 175, 180 et 190, et sur le niveau VI pour l'indice 200 (selon annexe jointe).
Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties aux personnels des jeux traditionnels
(En euros.)


Emploi repère correspondant
Salaire minimal mensuel
pour les jeux traditionnels
pratiquant régulièrement
des horaires de nuit (*)
(Base 151,67 heures)


Chasseur, portier


Croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum), hôtesse, valet, bout de table



Croupier de boule, changeur, cartier, secrétaire comptable ou aux entrées


Croupier de boule 1re catégorie, croupier 3e catégorie



Caissier, croupier 2e catégorie


Croupier 1re catégorie


Sous-chef de table



Chef de table, chef de partie boule, chef caissier


Chef du secrétariat et de la physionomie



Chef de partie jeux


Caissier principal


Chef de partie principal



Sous-directeur

(*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
Pour mémoire : valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2014 : 9,53 € ; valeur du Smic mensuel brut au 1er janvier 2014 : 1 445,38 €.
il a été constaté que :
La branche de la charcuterie de détail est essentiellement composée d'entreprises dont l'effectif salarié est inférieur à 200 salariés.
Par application de l'article L. 2232-21 du code du travail, des accords collectifs de travail peuvent être conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés en l'absence de délégués syndicaux ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, sous réserve d'être :
– conclus par les membres élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel, ou à défaut par les délégués du personnel ;
– approuvés par une commission paritaire de validation au sein de la branche.
L'accord est réputé non écrit si l'une de ces conditions n'est pas remplie.
Afin de permettre aux entreprises de la branche de s'inscrire dans les dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail et de développer leur négociation collective, les membres de la commission paritaire de la charcuterie de détail ont décidé de créer une commission nationale paritaire de validation,
il a ensuite été arrêté ce qui suit.
(1) Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1)
Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels de la restauration-hôtellerie
(En euros.)


Emploi repère correspondant
Salaire minimal mensuel
pour les jeux traditionnels
pratiquant régulièrement
des horaires de nuit (*)
(base 151,67 heures)


Plongeur, officier, magasinier, commis de rang, de bar, de cuisine (débutants), serveur/employé de bar, femme de ménage, femme/valet de chambre, employé de hall


Caissier restaurant, commis de rang, de bar, de cuisine (confirmés), caviste, économe débutant, réceptionniste



1/2 chef de rang, 1/2 chef de partie cuisine confirmé, écailler, économe


Chef de partie (débutant)


Chef de rang confirmé, barman confirmé



Chef de partie confirmé, contrôleur restauration, pâtissier, sommelier, gouvernante, concierge


Maître d'hôtel, sous-chef de cuisine, responsable bar, cave, économat, plonge (effectif > 10), chef pâtissier (effectif < 10)



1er maître d'hôtel (effectif < 10), chef de cuisine (effectif < 10), chef pâtissier (effectif > 10), chef de réception



1er maître d'hôtel (effectif > 10), chef de cuisine (effectif > 10), responsable banquets



Responsable restauration, directeur de l'hébergement



Directeur de la restauration, directeur d'exploitation

(*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
Pour mémoire : valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2014 : 9,53 € ; valeur du Smic mensuel brut au 1er janvier 2014 : 1.445,38 €.
La révision du présent accord peut intervenir sur la demande de l'une des parties signataires.
Le présent accord ne pourra être dénoncé par l'une des parties qu'après en avoir avisé l'autre par lettre recommandée avec avis de réception.
Le préavis de dénonciation est de 3 mois.
La dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.
Le présent article annule et remplace (ou complète, à voir) l'annexe II intitulée « Lexique de la classification » de l'avenant n° 14 du 30 mars 2007 par ce qui suit :
« Annexe II
Lexique de la classification
Activité : c'est un ensemble de tâches, une des attributions permanentes confiée à un emploi. Exemple : prendre en sténo, frapper le courrier, l'enregistrer, l'adresser sont un ensemble de tâches pouvant constituer l'activité courrier.
Axe de travail : déclinaison d'une orientation stratégique par le conseil d'administration qui a défini les modes d'action et les objectifs à atteindre.
Consigne : instruction formelle donnée à un salarié dans le cadre de son activité.
Directives : indications verbales ou écrites avec les modalités d'application, en précisant les modalités d'intervention face aux imprévus ou difficultés de réalisation. Elles indiquent la conduite à suivre.
Domaine : ensemble de plusieurs activités.
Environnement institutionnel : ensemble des partenaires publics ou privés qui contribuent, directement ou indirectement, aux financements et à l'action des structures. Les principaux partenaires sont généralement les bailleurs, les collectivités, les services sociaux, les CAF, les administrations, les entreprises et employeurs, etc.
Instructions générales : explications verbales ou écrites plus larges que les directives, ne s'attachant pas à définir chaque phase de travail, mais qui concernent notamment les conditions générales d'intervention.
Niveau de critère classant : pour qu'un emploi soit situé à un niveau donné, il faut impérativement qu'il réponde a minima aux exigences requises à chacun des critères de ce niveau et non pas seulement à l'un d'entre eux.
Organisme : structure gestionnaire de l'entité relevant de la convention collective nationale : foyers de jeunes travailleurs, résidences sociales, services pour jeunes, etc.
Orientations stratégiques : priorités définies par l'assemblée générale dans le cadre du projet associatif.
Qualification : constitue le degré de connaissance requis pour occuper un emploi. Elle est attestée par un diplôme, des stages de formation ou de l'expérience professionnelle.
Technique : ensemble des procédés et des méthodes pour exécuter une activité.
Mandat social : acte par lequel une personne morale donne pouvoir à une personne physique d'assurer en son nom, sa représentation, sa direction, sa gestion et son contrôle. »
Pour représenter dans les commissions paritaires créées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective nationale, des autorisations d'absence rémunérées pour les réunions (déplacements compris) seront accordées, sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates de ces réunions, au personnel des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs dûment mandaté dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative
au niveau national
(1) L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1)
Le salarié bénéficie pour chaque réunion d'une commission paritaire nationale d'un droit d'absence pour temps de préparation d'une durée égale à la commission paritaire.
L'absence pour la préparation d'une commission paritaire nationale est autorisée après remise à l'employeur de la convocation établie par l'organisation syndicale du salarié. Cette convocation précise les lieux, dates et horaires de la réunion ; elle est remise à l'employeur 7 jours avant la date de préparation prévue.
Le temps de préparation est assimilé à du travail effectif.
Le poste de travail existant est pesé à la date d'entrée en vigueur de l'accord en application du tableau des critères de l'emploi repère auquel il est rattaché, selon les niveaux le caractérisant.
Les éléments individuels de la rémunération du salarié (indemnité de passage, points professionnels, complément d'ancienneté) ne sont pas modifiés lors de l'application du nouvel indice de base.
Le temps passé par les représentants des organisations syndicales de salariés de la branche aux réunions décidées paritairement est assimilé à du temps de travail effectif (temps de pause inclus), et est rémunéré comme tel, et ce quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise (dans la limite de deux salariés par organisation syndicale représentative
au niveau national
Ce temps de travail est alors calculé selon l'horaire mentionné par la convocation.
(1) L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1)
Le présent article annule et remplace l'annexe III intitulée « Filières » de l'avenant n° 14 du 30 mars 2007 par ce qui suit :
Acteur du lien social,
de l'animation
et de l'accompagnement
Hébergement,

Restauration
Administration,
gestion, développement
Action directe en faveur du lien social avec le public qui bénéficie des services de l'organisme
Action au service des résidents et du public dans le cadre de l'hébergement et du logement
Action au service des résidents et du public
Action au service du projet social et stratégique de l'organisme en lien :
– avec les résidents et le public
Elle s'inscrit dans un projet social avec une dimension relationnelle, pédagogique, éducative
Elle s'applique dans les domaines de :
– l'accueil, la médiation
– l'animation collective
– l'accompagnement social
– les transferts des savoirs (notamment savoir-faire et connaissances)
Elle contribue au projet social par :
– la mise à disposition, et la gestion de locaux adaptés
– la qualité du cadre de vie (aménagement, hygiène …)
– la qualité du bâti (maintenance, sécurité, respect des normes …)
Elle contribue au projet social dans le respect des normes, par la qualité de la prestation restauration (confection des repas, service à table, gestion)
– avec les intervenants des autres filières
– avec les partenaires
Dans les domaines de :
– l'administration
– la gestion budgétaire et financière
– les ressources humaines
– la communication
– développement de projets (maîtrise d'ouvrage, ingénierie sociale …)
6.1. Définition du temps d'absence
Le temps d'absence lié aux commissions paritaires comprend le temps de préparation, le temps de réunion et le temps de transport.
Le temps de préparation et le temps de réunion sont assimilés à du temps de travail effectif, quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise, pour le décompte de la durée du travail, des congés payés et de l'ancienneté.
6.2. Qualification du temps de transport
6.2.1. Temps de transport domicile-lieu de travail
Le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.
6.2.2. Temps de transport domicile ou lieu de travail-lieu de réunion
Le temps de transport des représentants des organisations syndicales de salariés des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs nécessaire aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale, et coïncidant avec l'horaire habituel de travail, n'entraîne aucune perte de salaire et ne peut donner lieu à récupération.
Le temps de transport, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions de représentation dans une commission paritaire nationale, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
La négociation annuelle obligatoire prévue au niveau des branches professionnelles par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail s'est déroulée les 27 novembre 2013 et 9 janvier 2014.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dans les termes suivants :
– versement d'une prime de 200 € pour l'ensemble des salariés de la branche crédit maritime des niveaux de classification A, B, C et D de la convention collective nationale du crédit maritime mutuel ;
– cette prime sera versée en une fois avec la rémunération du mois de mars 2014 aux effectifs CDI de niveaux de classification A, B, C et D salariés à cette date.
Les termes de cet accord seront communiqués à chaque caisse régionale de crédit maritime mutuel adhérentes pour mise en œuvre.
Le présent accord est notifié par la fédération nationale du crédit maritime à l'ensemble des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la fédération en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par la fédération au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le président ainsi que le vice-président des commissions paritaires et du conseil de gestion du fonds d'aide au paritarisme bénéficient pour chacune de ces réunions d'un droit d'absence pour temps de préparation d'une durée égale à la réunion.
L'absence pour la préparation d'une commission paritaire est autorisée après remise à l'employeur de la convocation établie par l'organisation syndicale du salarié.
L'absence pour la préparation du conseil de gestion de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme est autorisée après remise à l'employeur de la convocation établie par l'organisation syndicale employeur.
Dans les deux cas la convocation précise les lieux, dates et horaires de la réunion ; elle est remise à l'employeur 7 jours avant la date de préparation prévue.
Le temps de préparation est assimilé à du travail effectif.
Le temps de préparation au titre de la présidence ou vice-présidence d'une commission paritaire ou du conseil de gestion de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme se cumule au temps de préparation prévue à l'article 4 du présent avenant.
1.1. Composition de la commission
La commission paritaire de validation est composée :
– pour le collège salariés : d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche (soit 5 représentants syndicaux au total) ;
– pour le collège employeurs : d'un nombre égal de représentants.
La présidence de la commission est assurée par le président de la commission nationale paritaire de négociation.
1.2. Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission nationale paritaire de validation est assuré par la CNCT, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, qui sera chargée de l'organisation des réunions ainsi que de la réception et de la constitution des dossiers.
1.3. Thèmes de négociation et compétences de la commission
Les accords conclus dans le cadre de la négociation dérogatoire d'entreprise ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords de méthode prévus par les dispositions de l'article L. 1233-21 du code du travail portant sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours.
La commission paritaire nationale de validation a pour objet de se prononcer sur la validité des accords conclus entre l'employeur et les représentants élus au comité d'entreprise, ou les membres de la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel.
Elle contrôle que les accords collectifs ne dérogent pas de manière défavorable aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Les avis rendus par la commission nationale paritaire de validation ne sauraient préjuger de l'interprétation qui en serait faite par les tribunaux
et ne peuvent engager la responsabilité de la commission et de ses membres.
(1) Les termes « et ne peuvent engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au point 1-3 de l'article 1er sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
(ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail et est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er janvier 2014 à 8,89 €.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 73,75 €, soit une augmentation de 1,25 %.
Barème des salaires minima conventionnels
(En euros.)
Coefficient
Salaire de base
1er janvier 2013
1er janvier 2014
Les organisations signataires de l'accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006 n° 04-14.060, Cass. soc., 8 juillet 2009 n° 08-41.507).
(ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1)
2.1. Saisine de la commission
La commission nationale paritaire de validation est saisie par un dossier envoyé par l'entreprise concernée en courrier recommandé avec avis de réception et comprenant les pièces suivantes :
– exemplaire original de l'accord soumis à validation ;
– copie du procès-verbal (formulaire Cerfa) des dernières élections des représentants du personnel ayant signé l'accord ;
– copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail adressée par l'employeur à chacune des fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
– fiche de présentation de l'entreprise (extrait K bis de moins de 3 mois, effectifs salariés).
Une copie de ce dossier est adressée à chaque membre de la commission paritaire nationale de validation au moins 15 jours avant la date de la réunion.
2.2. Réunions
La commission nationale paritaire de validation se réunit au plus tard dans les 2 mois qui suivent sa saisine. Il est précisé que le délai commence à courir à dater de la réception du dossier complet.
En cas d'absence à la réunion, un membre de la commission nationale paritaire de validation peut donner pouvoir à un autre membre de son collège.
2.3. Décision
L'accord est validé à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le collège patronal et le collège salariés disposent chacun de 5 voix.
La décision de la commission nationale paritaire de validation est notifiée aux parties signataires de l'accord dans les 15 jours de son prononcé.
En cas de rejet, l'avis de la commission est motivé.
L'accord est réputé validé en l'absence de décision de la commission à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la transmission du dossier complet.
2.4. Confidentialité
Les membres de la commission paritaire nationale de validation s'engagent à respecter la confidentialité des dossiers.
L'article 13 de l'annexe I est complété comme suit :
« d) Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
– 2 % du taux horaire conventionnel après 1 année ;
– 6 % du taux horaire conventionnel après 5 années ;
– 8 % du taux horaire conventionnel après 10 années ;
– 10 % du taux horaire conventionnel après 15 années ;
– 14 % du taux horaire conventionnel après 20 années ;
– 17 % du taux horaire conventionnel après 25 années ;
– 20 % du taux horaire conventionnel après 30 années. »
Le présent avenant est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49.39A et 49.39B.
Soucieux de créer un rééquilibrage des grilles d'ancienneté entre les différentes catégories socioprofessionnelles prévues par la CCNTR, mais également de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté, les partenaires sociaux décident d'instaurer des dispositions spécifiques pour les grilles d'ancienneté du transport routier de voyageurs.
La convention collective nationale, annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 16 juin 1961, précédemment modifiée par les avenants nos 1 à 88, ce dernier en date du 19 février 2013, est à nouveau modifiée comme suit :
Le présent avenant est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49.39A et 49.39B.
Soucieux de créer un rééquilibrage des grilles d'ancienneté entre les différentes catégories socioprofessionnelles prévues par la CCNTR, mais également de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté, les partenaires sociaux décident d'instaurer des dispositions spécifiques pour les grilles d'ancienneté du transport routier de voyageurs.
La convention collective nationale, annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, précédemment modifiée par les avenants nos 1 à 102, ce dernier en date du 19 février 2013, est de nouveau modifiée comme suit :
L'article 3 de l'annexe II est complété comme suit :
« Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
– 3 % du salaire minimal professionnel garanti après 3 années ;
– 6 % du salaire minimal professionnel garanti après 6 années ;
– 9 % du salaire minimal professionnel garanti après 9 années ;
– 12 % du salaire minimal professionnel garanti après 12 années ;
– 15 % du salaire minimal professionnel garanti après 15 années ;
– 17 % du salaire minimal professionnel garanti après 20 années ;
– 18,5 % du salaire minimal professionnel garanti après 25 années ;
– 20 % du salaire minimal professionnel garanti après 30 années. »