Le compte personnel de formation (CPF) complète et s'articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Le CPF est un dispositif ayant vocation à se substituer au droit individuel à la formation (DIF), parallèlement abrogé.
Le CPF est entré en vigueur au 1er janvier 2015 et permet d'accumuler un crédit d'heures de formation, offrant aux salariés et aux demandeurs d'emploi le bénéfice de formations afin d'acquérir un premier niveau de qualification ou de développer des compétences et des qualifications.
A la différence du DIF, le CPF est attaché à la personne du salarié, qui le conservera indépendamment des éventuelles périodes de transition de son parcours professionnel.
19.1. Solde des compteurs DIF au 31 décembre 2014
Le CPF se substitue au DIF au 1er janvier 2015, toutefois les salariés ne perdent pas leurs droits puisque, au 31 décembre 2014, le compte DIF doit être figé.
L'employeur doit au plus tard le 31 janvier 2015 informer par écrit le salarié sur le nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014 et informer sur le nouveau dispositif CPF.
Les heures acquises au titre du DIF sont conservées et mobilisables dans les conditions du CPF au plus tard jusqu'au 1er janvier 2021. Les heures non utilisées à cette date seront perdues. Pour bénéficier du solde des heures acquises au titre du DIF, les salariés doivent faire partie des effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2014.
Ces heures acquises au titre du DIF sont prises en charge par les financements affectés au CPF.
Mentionnées sur une ligne spécifique du CPF, les heures de DIF reportées sur le CPF ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures et pour le calcul des heures créditées sur le CPF chaque année. Elles sont mobilisées en premier lieu lorsqu'une personne effectue une formation dans le cadre du CPF.
19.2. Ouverture et fermeture du CPF
En application de l'article L. 6323-1 du code du travail, le CPF est ouvert dès l'entrée sur le marché du travail pour toute personne âgée de 16 ans en emploi ou non, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans son projet d'orientation et d'insertion professionnelle.
Par dérogation, le CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage après avoir achevé le collège.
Le salarié est le seul à pouvoir mobiliser son CPF.
Le CPF est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Il résulte de l'application de ce texte qu'un salarié en cumul emploi-retraite, qui a donc liquidé ses droits, perd la totalité des heures acquises au titre du CPF malgré l'activité reprise et malgré les versements effectués par son employeur au titre du CPF sur la base de sa rémunération.
19.3. Alimentation du CPF
19.3.1. Acquisition de droits
Lorsque le titulaire du CPF est salarié, son compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année civile, en vertu de l'article L. 6323-10 du code du travail.
En vertu des articles L. 6323-10 et L. 6323-11 du code du travail, le compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Le salarié peut donc acquérir 120 heures en 5 ans, puis 30 heures en 2,5 ans.
Les droits des salariés à temps partiel ou n'ayant pas effectué un travail à temps complet sur l'ensemble de l'année (notamment ceux arrivés ou partis en cours d'année) sont calculés proportionnellement au temps de travail qu'ils ont effectué, sous réserve des dispositions de l'article 19.3.2 ci-après.
Certaines périodes d'absence du salarié sont expressément assimilées à des périodes de travail pour l'acquisition de droits au CPF. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail, sont intégralement pris en compte les congés parentaux (maternité, paternité, adoption, congé d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation…) ainsi que les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail.
19.3.2. Abondements
En vertu de l'article L. 6323-14 du code du travail, le présent accord prévoit les modalités d'abondement du CPF.
Les salariés à temps partiel à 4/5 sont assimilés à des salariés à temps plein pour l'abondement conventionnel. En conséquence, leurs droits seront annuellement complétés par l'employeur comme s'ils travaillaient à temps complet.
Par ailleurs, pour les entreprises de moins de 10 salariés, le conseil de gestion de la publicité (AFDAS) peut déterminer, sur recommandation de la CPNEFP, une politique d'abondements pour des actions et/ou des publics prioritaires.
En outre, l'entreprise peut décider de compléter le financement du CPF par le biais d'un abondement, par exemple dans le cas où un salarié n'aurait pas le nombre d'heures nécessaire au départ en formation ou parce que l'entreprise souhaite encourager la démarche de formation.
Les parties signataires souhaitent que la CPNEFP porte une attention particulière dans le cadre de son programme annuel de travail au dispositif du CPF et étudie les modalités et conditions de mise en œuvre de celui-ci dans l'entreprise, notamment des politiques d'abondements possibles, afin d'identifier des actions et/ou des publics prioritaires pour la branche.
19.3.3. Abondements correctifs
Comme exposé précédemment, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 instaure l'obligation pour les entreprises d'organiser tous les 2 ans des entretiens professionnels et au plus tard tous les 6 ans un bilan pour vérifier si le salarié a régulièrement bénéficié de ces entretiens et suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification ou encore bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cette obligation est assortie d'une sanction régie par l'article L. 6323-13 du code du travail. Ainsi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le salarié au cours des 6 années précédentes n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux de ces trois mesures, l'employeur doit créditer son CPF de 100 heures supplémentaires. Ce crédit est porté à 130 heures supplémentaires si le salarié est à temps partiel.
Etant précisé que ces abondements n'entrent pas dans le calcul des heures créditées sur le CPF et du plafond de 150 heures.
En vertu du décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014, l'entreprise doit verser une somme forfaitaire à l'AFDAS, dont le montant est fixé à 30 € par heure, soit 3 000 € pour un salarié à temps plein et 3 900 € pour un salarié à temps partiel.
19.4. Mobilisation du CPF
Les heures inscrites sur le compte demeurent acquises à son titulaire en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi, selon l'article L. 6323-3 du code du travail.
En vertu de l'article L. 6323-2 du code du travail, le CPF peut être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut, salarié ou demandeur d'emploi, pour suivre, à son initiative, une formation.
Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Sont susceptibles d'être suivies et financées dans le cadre du CPF les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ainsi que l'accompagnement à la VAE.
D'autres formations qualifiantes peuvent être prises en charge au titre du CPF dès lors qu'elles figurent sur une des listes déterminant les formations éligibles.
En tout état de cause, en vertu de l'article R. 6323-4 du code du travail, pour mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF, les salariés voulant bénéficier d'une formation suivie, en tout ou partie sur le temps de travail, devront faire leur demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n'excède pas 6 mois, et 120 jours avant pour les formations d'une durée supérieure à 6 mois.
L'accord de l'employeur porte sur le contenu et le calendrier de la formation envisagée. L'absence de réponse de l'employeur 1 mois après réception du courrier du salarié vaut acceptation de la demande.
Toutefois, si la formation demandée se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, au titre des heures créditées sur le CPF dans le cadre de l'abondement sanction mentionné au paragraphe 19.3.3 ci-avant, l'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation.
De même, lorsque l'action demandée au titre du CPF concerne les formations relevant du socle commun de connaissances et de compétences défini par décret ou l'accompagnement VAE, l'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation.
Par ailleurs, en application de l'article L. 6323-17 du code du travail, les formations financées dans le cadre du CPF qui sont suivies en dehors du temps de travail ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur.
19.5. Modalités d'élaboration de la liste des formations éligibles
Le CPF permet d'acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l'économie de la publicité, prévisibles à court ou moyen termes.
Les formations éligibles au CPF sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux aux niveaux national et régional et, pour la branche, par les représentants de la CPNEFP.
Au regard de l'objectif de sécurisation des parcours professionnels que vise le CPF, les formations éligibles sont essentiellement qualifiantes ou certifiantes. Ces formations sont les suivantes :
– formation permettant d'acquérir le socle de compétences et de connaissances défini par décret ;
– accompagnement à la VAE dans des conditions définies par décret ;
– formations qualifiantes ou certifiantes.
Concernant les formations qualifiantes ou certifiantes, sont visées :
– les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le RNCP ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification visant à acquérir un bloc de compétences ;
– les formations sanctionnées par un CQP ou un CQPI ;
– les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire, soit le recensement de certification et d'habilitation correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle en vertu de l'article L. 6323-16 du code du travail.
Ces formations qualifiantes ou certifiantes doivent par ailleurs figurer sur au moins une des trois listes suivantes :
– la liste élaborée par le conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
– la liste élaborée par le conseil paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) ;
– la liste inventaire ;
– la liste de la branche élaborée par la CPNEFP.
La CPNEFP peut selon l'évolution des besoins des entreprises de la branche de la publicité porter des aménagements à la liste des formations prioritaires.
19.6. Information des employeurs et des salariés
Le gouvernement a mis en ligne un site internet dédié au CPF : www.moncompteformation.gouv.fr.
Ce site s'adresse à toutes les personnes en activité ou en recherche d'emploi et vise à leur délivrer des informations générales sur le CPF. Ce site compte également des espaces dédiés aux employeurs et aux professionnels de l'emploi et de la formation professionnelle.
En outre, un espace personnel permet d'accéder notamment aux deux fonctionnalités suivantes :
– le module de consultation des compteurs CPF et de report des soldes DIF. Les compteurs CPF sont mis à jour automatiquement et les soldes DIF (arrêtés au 31 décembre 2014) doivent être déclarés manuellement par les bénéficiaires sur leur espace personnel ;
– la liste personnalisée de formations, qui permet d'accéder aux thématiques de formations accessibles dans le cadre du CPF, en tenant compte du statut de la personne, de son domaine d'activité et de son lieu de résidence.
Les fonctionnalités accessibles sur cet espace personnel dédié font l'objet de tutoriels explicatifs.
L'information relative aux actions de formation prioritaires définies par la branche est portée à la connaissance des entreprises et des salariés notamment par le biais des services de l'AFDAS, de son site www.Afdas.com et dans le cadre des missions de la CPNEFP définies par l'article 7 du présent accord.
19.7. Modalités de prise en charge
19.7.1. Frais de formation
Les formations effectuées dans le cadre du CPF légal et dans le cadre de la contribution conventionnelle des entreprises de moins de 10 salariés, pendant ou hors du temps de travail, donnent lieu à une prise en charge de l'AFDAS, dans le cadre des fonds mutualisés de la contribution CPF. Cette prise en charge porte sur les coûts pédagogiques et les frais induits (transport, repas, hébergement).
De même, les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie, en tout ou partie en dehors du temps de travail, peuvent également être pris en charge au titre des fonds mutualisés CPF gérés par l'AFDAS.
La prise en charge des frais énumérés ci-dessus se fait au regard du coût réel de la formation ou conformément aux règles de gestion et de financement du CPF définies par le conseil d'administration de l'AFDAS.
19.7.2. Rémunération
Si ces actions se déroulent pendant le temps de travail, elles donnent lieu pour le salarié au maintien de sa rémunération.
L'AFDAS peut, sur la base d'un accord exprès de son conseil d'administration et dans la limite des fonds mobilisables, prendre en charge sur les fonds mutualisés du CPF, pour les formations sur le temps de travail, 50 % de ces mêmes frais au titre de la rémunération du bénéficiaire.
Si ces actions se déroulent hors temps de travail, elles ne donnent pas lieu pour le salarié au versement d'une allocation de formation.
19.8. Articulation du CPF avec les autres dispositifs
Le CPF peut être mobilisé en complément :
– d'une action de formation inscrite au plan de formation ;
– d'un CIF selon les règles définies par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– d'une action de formation suivie dans le cadre de la période de professionnalisation.
En outre, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du CPF peuvent excéder le montant des droits ouverts au titre de la période de professionnalisation dans la limite de 60 heures (ou 4,33 % du forfait, arrondi au nombre de jours le plus proche, en cas de durée du temps de travail s'inscrivant dans le cadre d'un forfait annuel tel que visé par l'article L. 3121-38 du code du travail). Ainsi, le nombre d'heures de formation en dehors du temps de travail est limité au nombre d'heures du CPF, auquel s'ajoutent 60 heures.