Annexe I à l'accord du 10 décembre 2001 prévoyant un dispositif de transition pour l'application de la nouvelle grille de qualification aux salariés actuellement en fonction
Ce dispositif ne s'applique pas aux embauches réalisées après la date d'extension de la présente convention.
L'application de la nouvelle grille interviendra dans un délai maximum de 6 mois après la date d'extension de la présente convention pour les personnels déjà en poste. Ce délai pourra être revu pour une durée de 6 mois en cas de difficulté d'application par la commission mixte. Le positionnement de ce personnel dans la nouvelle grille ne pourra entraîner ni son déclassement ni une baisse de sa rémunération. Le positionnement fera l'objet d'une notification par avenant au contrat de travail auquel sera annexée obligatoirement la fiche de poste.
Le salaire attribué au salarié ne pourra être inférieur à celui attribué sous le régime de l'ancienne convention, majoré le cas échéant des primes informatiques et de langues étrangères précédemment attribuées.
Les changements de qualification en application de la nouvelle grille conventionnelle ne constituent pas une modification du contrat de travail et feront l'objet d'une notification écrite à chaque salarié.
Les emplois repères figurent à titre indicatif dans la grille de qualification, afin de permettre aux employeurs et aux salariés de la branche de trouver un prépositionnement dans cette nouvelle grille.
Le positionnement définitif s'effectue à partir de la fiche de poste (modèle joint en annexe).
Le niveau minimum de formation requis est donné à titre indicatif.
Pour un même intitulé d'emploi, l'échelon pourra être différent selon les qualifications requises.
Grille de qualification des employés
Qualification de la fonction

Degré d'autonomie
Degré de responsabilité
Niveau requis (à titre indicatif)
Emploi repères (à titre d'exemples, liste non exhaustive)
Indice (valeur en points)
Représentation
Gestion personnel
Gestion budget
Représentation
Gestion personnel
Gestion budget
Exécution de tâches ne faisant pas appel à une compétence particulière








Agent de services
Agent d'entretien
Chargé de diffusion
Agent d'accueil
A partir de 1 160
Exécution de tâches faisant appel à des savoirs précis








Opératrice de saisie
Assistant technique (1)
Aide-comptable
Secrétaire
Agent d'accueil documentaliste
A partir de 1 280
Exécution de tâches faisant appel à des savoirs multiples ou de la polyvalence








Comptable, guide interprète local (2)
Secrétaire
Agent de réservation (2)
Agent d'accueil
Informaticien/NTIC
Documentaliste
Agent de promotion
A partir de 1 470
(1) L'assistant technique est positionné en employé 2e échelon. Néanmoins, le poste doit faire l'objet d'une analyse précise afin de le positionner éventuellement dans les niveaux supérieurs au regard des principes de qualification de la nouvelle grille.
(2) L'agent de réservation et le guide interprète local sont positionnés en employés 3e échelon. Néanmoins, le poste doit faire l'objet d'une analyse précise afin de le positionner éventuellement dans les niveaux supérieurs au regard des principes de qualification de la nouvelle grille.
Grille de qualification des agents de maîtrise et techniciens
Qualification de la fonction

Degré d'autonomie
Degré de responsabilité
Niveau requis (à titre indicatif)
Emploi repères (à titre d'exemples, liste non exhaustive)
Indice (valeur en points)
Représentation
Gestion personnel
Gestion budget
Représentation
Gestion personnel
Gestion budget
Exécution d'une mission limitée faisant appel à des compétences multiples









Secrétaire
Agent de réservation
Responsable d'accueil

Documentaliste
Agent de promotion et/ou de commercialisation
A partir de 1 550
Gestion d'une mission limitée








Tous les assistants ayant une responsabilité déléguée, adjoint de direction (1), chargé de mission études et/ou promotion (2)
Secrétaire

Informaticien
Statisticien
A partir de 1 690
Gestion d'une mission globale








Idem 2e échelon + les responsables de petite structure
A partir de 1 800
Gestion d'une mission globale








Directeur d'un petit organisme ou d'un service
A partir de 2 140
(1) L'adjoint de direction est positionné en technicien et agent de maîtrise 2e échelon dès lors que le salarié n'est pas amené à exercer des fonctions de direction, notamment en cas de suppléance du directeur. Dans cette hypothèse, il sera positionné dans l'encadrement.
(2) Le chargé de mission études et/ou promotion est positionné en technicien et agent de maîtrise 2e échelon. Néanmoins, le poste doit faire l'objet d'une analyse précise afin de le positionner éventuellement dans les niveaux supérieurs au regard des principes de qualification de la nouvelle grille.
Grille de qualification des cadres
Qualification de la fonction

Degré d'autonomie
Degré de responsabilité
Niveau requis (à titre indicatif)
Emploi repères (à titre d'exemples, liste non exhaustive)
Indice (valeur en points)
Représentation
Gestion personnel
Gestion budget
Représentation
Gestion personnel
Gestion budget
Animation et gestion d'une structure ou d'un projet global, ou gestion d'une mission complexe faisant appel à un profil de spécialiste








Directeur de structure
Directeur adjoint
Cadre spécialiste
Webmestre analyste
A partir de 2 400
Animation et gestion d'une structure et/ou d'un service et/ou d'une mission complexe
Responsable de projet








Chef de service
Directeur de structure

Directeur adjoint
A partir de 2 800
Animation et gestion d'une structure








Directeur de structure
A partir de 3 350
Fiche de poste
Identification du salarié :
Liste des missions ou des tâches (par ordre décroissant d'importance) :
Représentation (interne et externe) :
Degré d'autonomie dans ses missions :
Formation requise :
Matériel mis à disposition :