40.1. Déclaration des sinistres
Les participants, l'adhérent et plus généralement tous bénéficiaires des garanties sont tenus, pour bénéficier des prestations correspondant aux garanties, de fournir à l'institution les déclarations et pièces justificatives listées ci-dessous.
L'institution se réserve le droit de demander au participant toute autre pièce justificative pour tenir compte notamment de sa situation particulière à la date du sinistre (travail à temps partiel, licenciement ...), de la nature du sinistre (accident...), ou de certaines spécificités dans les garanties souscrites par l'entreprise (majorations pour enfant à charge...).
Les frais liés à l'obtention des pièces justificatives nécessaires au versement des prestations sont à la charge du ou des bénéficiaires de la prestation.
En cas de déclaration frauduleuse de sinistre, l'institution n'est redevable d'aucune prestation même pour la part correspondant le cas échéant à un sinistre réel.
(Voir tableau pages suivantes.)
Constitution des dossiers pour l'ouverture des droits à prestation
Justificatifs nécessaires
AU VERSEMENT DES PRESTATIONS
nature du sinistre


LES PIECES


Rente éducation
Incapacité
temporaire
Invalidité
Photocopie des bulletins de salaire correspondant à la base des prestations (lorsque les prestations versées sont exprimées en % de la base des prestations)






Photocopie de l'avis d'imposition sur les revenus du participant (et éventuellement de ceux du conjoint et assimilé)






Certificat médical précisant la cause du décès : origine de la maladie, date et nature du décès



Certificat médical (formulaire type institution) précisant la cause de l'arrêt de travail ou de l'invalidité : origine de la maladie, contexte de l'accident



Certificat de scolarité ou toutes pièces justificatives (contrat d'apprentissage...) pour tout enfant à charge âgé de plus de 18 ans





Etablissement scolaire
Extrait d'acte de décès



Extrait d'acte de naissance de chaque bénéficiaire



Attestation indiquant la date initiale de l'arrêt de travail du participant ou, en cas de décès, précisant que le participant n'était pas en arrêt de travail





Entreprise
Décomptes originaux de la sécurité sociale ou, à défaut, attestation portant paiement de ses prestations en cas d'arrêt de travail, à compter du début de l'indisponibilité




Sécurité sociale
Acte de dévolution successorale


En cas d'accident ou de suicide, rapport de gendarmerie



Photocopie de la notification d'attribution d'une pension d'invalidité


Sécurité sociale
Photocopie de la notification d'attribution de l'allocation pour tierce personne en cas d'invalidité de 3e catégorie, ou d'incapacité permanente d'un taux de 100 %


Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire en cours de validité signée (carte d'identité, passeport…)

Bénéficiaires
Copie du livret de famille du participant




RIB ou RIP au nom du destinataire de la rente ou des indemnités




Attestation d'engagement dans les liens d'un Pacs


d'instance
Attestation de concubinage (avis d'imposition, facture EDF, bail commun, attestation d'assurance…)

Administration compétente
40.2. Obligations du participant
Le participant s'engage à informer, sans délai, l'institution de tout changement de situation (professionnelle ou personnelle) ayant des conséquences sur les prestations versées par l'institution et en particulier :
– la reprise de son activité professionnelle suite sà un arrêt de travail ;
– son inscription à Pôle emploi ;
– et le bénéfice des prestations d'un autre régime de prévoyance.
Par ailleurs, dans le cas d'un sinistre incapacité temporaire de travail, si le participant perçoit un salaire de l'adhérent et d'autres employeurs, le participant doit communiquer à l'institution le montant exact de la rémunération brute qu'il perçoit de ses autres employeurs.
A défaut, l'institution se réserve le droit de suspendre ses prestations.
40.3. Délai d'envoi des dossiers
Les demandes de prestations décès et invalidité accompagnées des documents justificatifs visés à l'article 40.1 doivent, sous peine de déchéance des droits à indemnisation, être produites à l'institution dans un délai maximum de 6 mois suivant la survenance du sinistre ou sa connaissance par le participant ou le bénéficiaire.
Concernant le cas particulier de la garantie incapacité temporaire de travail, les demandes de prestations indemnités journalières, accompagnées des documents justificatifs visés à l'article 40.1, doivent être produites à l'institution au plus tard 90 jours après la fin de la période de franchise.
Si ce délai n'est pas respecté, la date d'effet de la garantie sera fixée au jour de la réception par l'institution de la déclaration de sinistre ; le cachet de la poste sur le courrier de déclaration faisant foi de cette date.
En tout état de cause, la déclaration devra parvenir à l'institution au plus tard 9 mois après la date d'arrêt de travail, sous peine de déchéance totale des droits à indemnisation, sauf cas de force majeure dont la preuve reste à la charge de l'adhérent.
L'institution ne pourra se prévaloir de la déchéance que si elle prouve avoir subi un préjudice du fait de la déclaration tardive du participant ou du bénéficiaire.