Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de :
- 1,3 % au 1er mars 2000 ;
- 0,7 % au 1er septembre 2000.
La valeur du point 100 (base 39 heures hebdomadaires) sera :
- au 1er mars 2000 : 26,274 ;
- au 1er septembre 2000 : 26,458.
(1) Rémunération mensuelle garantie y compris la prime fixe de 100 F



01-03-2000
01-09-2000


6 982 + 250
6 982 + 250

7 063    "
7 068    "

7 144    "
7 154    "

7 306    "
7 326    "

7 387    "
7 412    "

7 468    "
7 498    "

7 549    "
7 584    "

7 630    "
7 670    "

7 792    "
7 842    "

7 873    "
7 928    "

8 315    "
8 372    "

9 203    "
9 266    "
NB : SMIC à 6 882 F (base 39 heures).Article 2
Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 15 de la convention collective nationale " Ouvriers " du 15 juin 1990 est augmentée de 500 F, ce qui porte son montant à 6 450 F.

Valeurs du point 100
Pour les entreprises appliquant un horaire hebdomadaire autre que 39 heures, les valeurs du point 100 seront les suivantes :



HEBDOMADAIRE












Article 4 Questions diverses
Les parties en présence se sont, en outre, mises d'accord sur les points suivants :
1. Le salaire minimum des ouvriers classés au coefficient 120 sera identique à celui des ouvriers classés au coefficient 125.
2. Une réunion paritaire restreinte est prévue pour le 27 septembre 2000, à 10 heures, au siège de la chambre syndicale en vue de réexaminer les classifications ouvriers et ETDAM.
a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du travailleur.
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.
b) Au cas ou les salariés participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.
c) Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absences seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.
d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'usine.
e) Le paiement des heures de travail perdues en raison des congés d'éducation ouvrière sera assuré dans une limite annuelle de trente-deux heures par établissement et par organisation syndicale (accord du 2 février 1979).
Les entreprises comptant un effectif supérieur à cinquante salariés engageront avec les représentants dans l'entreprise des organisations syndicales, avant le 30 juin 1970, des pourparlers en vue d'étudier les modalités selon lesquelles pourrait s'appliquer pratiquement l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
(1) Dispositions du paragraphe a étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les intérimaires arrivant en nombre, en fin de mission, dans un même bassin d'emploi peuvent rencontrer des difficultés pour retrouver un emploi, en qualité d'intérimaire ou non, dans leur qualification.
Sans préjudice des initiatives que peuvent prendre les entreprises de travail temporaire pour favoriser la reconversion de ces salariés en fin de mission et qui devront être encouragées, le FAF-TT, au cas par cas, étudiera les moyens d'une intervention spécifique permettant de conjuguer les possibilités d'intervention de la branche avec les ressources du bassin d'emplois en matière de formation professionnelle.
Des moyens financiers seront dégagés à cette fin par le FAF-TT selon les types de contrats de mission-formation.
Les ouvriers quittant l'entreprise après avoir atteint d'âge de soixante-cinq ans bénéficient, sauf en cas de renvoi pour faute grave, d'une allocation de départ équivalente à :
- un mois de salaire après dix ans de présence continue dans l'entreprise ;
- un mois et demi de salaire après quinze ans de présence continue dans l'entreprise ;
- deux mois de salaire après vingt ans de présence continue dans l'entreprise ;
- deux mois et demi de salaire après trente ans de présence continue dans l'entreprise ;
Les bénéficiaires devront remplir les conditions suivantes :
1° Avoir atteint en activité dans l'entreprise l'âge de soixante-cinq ans ;
2° Demander la liquidation de leur retraite.
La mise à la retraite par l'employeur à l'âge ou après l'âge de soixante-cinq ans, ne sera pas considérée comme un licenciement.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6 et L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
a) Service militaire
Sous réserve de l'alinéa suivant, le jeune ouvrier en fonctions dans l'entreprise au moment de son appel sous les drapeaux sera réintégré à son retour du service militaire, à condition que, au plus tard dans le mois suivant la date de sa libération, il ait fait connaître à son employeur, soit en se présentant, soit par lettre recommandée, son intention de reprendre son emploi.
Dans le cas où sa demande n'aurait pu être satisfaite en raison de la suppression de son emploi, l'intéressé conservera un droit de priorité à l'embauche pour un autre emploi s'il justifie des conditions requises. Ce droit de priorité sera valable durant une année, à dater de sa libération du service militaire.
b) Périodes de réserve
Les périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve ne constituent pas une rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de reprendre dans son entreprise un salarié qui a dû abandonner son emploi pour satisfaire aux obligations de périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve.
Pour la durée desdites périodes, une aide à la famille du réserviste sera attribuée par l'entreprise qui tiendra compte, à la fois de l'ancienneté de l'intéressé, des soldes et indemnités perçues par lui et de l'importance de ses charges familiales.
Il est distribué, une fois par an, à tout le personnel, un bleu de travail (comportant au choix soit veste et pantalon, soit deux vestes, soit deux pantalons).
Fournitures pour travaux spéciaux ou salissants
Il est tenu à la disposition, en magasin ou sur chantier :
a) Pour les ensacheurs et rouleurs, soudeurs, forgerons et mineurs de carrière : un tablier protecteur ;
b) Pour le personnel de manutention des câbles métalliques et les soudeurs : des gants de cuir ;
c) Pour le personnel travaillant en carrière et exposé aux chutes de pierres : des casque de protection et des chaussures de sécurité, et à celui travaillant à la réparation intérieure des fours : des casques de protection ;
d) Pour le personnel soumis aux intempéries : des vêtements imperméables et des bottes ;
e) Pour le personnel exécutant des travaux de réparation et d'entretien particulièrement salissants : des vêtements de proctection.
A compter de l'année 1975, une gratification égale au salaire mensuel de base du mois de novembre sera versée chaque année en même temps que le salaire du mois de décembre.
En cas d'embauche en cours d'année, elle sera calculée au prorata du temps écoulé depuis l'entrée dans l'entreprise.
En cas de départ en cours d'année, elle sera calculée également pro rata temporis en prenant comme base le salaire mensuel de base du mois précédent le départ (avenant n° 5 du 28 février 1973 et accord du 20 décembre 1973). (Cet article remplace l'article 17 originel Allocation spéciale des jours fériés légaux, rendu caduc par l'accord de mensualisation du 29 novembre 1971.)
Dans le cadre de la convention collective du 8 décembre 1961 entre le C.N.P.F. et les centrales syndicales, un régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale, est institué dans chaque entreprise par accord entre l'employeur et le personnel.
Ce régime est établi sur les bases générales suivantes :
- l'âge de la retraite est fixé, en principe, à l'âge prévu pour la liquidation normale de la retraite dans chacun des régimes particuliers ;
- le financement est assuré par une double cotisation à la charge de l'employeur et du personnel. Le taux de cette cotisation ne peut être inférieure à 4 p. 100 des salaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 18 du 16 janvier 2004, relatif au régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er mai 1989, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 3 507 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 19 du 6 avril 2004 relatif à la gestion du paritarisme à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er juin 1996, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe 1 de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 4 347 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
Une réunion paritaire destinée à faire le point sur la question des salaires minima se tiendra dans le dernier trimestre 1996.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er octobre 1998, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I à la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 4 457 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour 39 heures par semaine.
(Convention signée le 4 décembre 1972 et déposée au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine, section des industries chimiques, le 29 décembre 1972, sous le n° 3 119.)
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er décembre 1994, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 4 200 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour 39 heures par semaine.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er mars 1993, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 4 060 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux art. 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
Les parties signataires se rencontreront de nouveau dans le courant du mois de septembre 1993.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er octobre 1989, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 3 605 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
La qualification, donc la capacité d'emploi des intérimaires, peut se trouver remise en question par une modification des règles permettant d'exercer un métier, résultant de l'évolution de la législation nationale ou européenne, voire de dispositions conventionnelles propres à une branche d'activité.
Les organisations signataires considèrent que, dans ce cas, la mise à niveau des connaissances de l'intérimaire relève de la formation professionnelle continue, au sens de l'article L. 900-2 du code du travail.
La CPNE de la branche examine, au cas par cas, la situation des intérimaires face à ces évolutions et propose aux partenaires sociaux de la branche de négocier les adaptations nécessaires.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 900-2 et du troisième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail (arrêté du 1er avril 2003, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 1er avril 2003 art. 1 : l'article 2-2-4 (adapter la qualification des intérimaires à l'évolution des règles permettant d'exercer un métier) du chapitre II du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 900-2 et du troisième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er janvier 1991, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 3 790 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 20 du 12 octobre 2004, relatif à la réforme de l'ancienneté et la promotion de carrière, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 23 du 15 juin 2005, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er juin 1991, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 3 847 F pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) pour trente-neuf heures par semaine.
En complément des garanties assurées par la sécurité sociale, et en vue d'une application à partir du 1er juillet 1970 et au plus tard le 1er janvier 1971, un régime de prévoyance devra être institué dans chaque entreprise, en faveur du personnel ouvrier.
La répartition de cette cotisation entre les risques à couvrir, le choix de ces derniers ainsi que les modalités ou aménagements des contrats assurant l'application de ce régime, sont fixés paritairement à l'intérieur de chaque établissement ou entreprise.
La couverture financière sera assurée par une cotisation répartie à raison d'un tiers à la charge des salariés, et deux tiers à la charge des employeurs. Son montant sera au moins égal à 1,70 p. 100 de la masse salariale brute du groupe Ouvrier telle qu'elle est déclarée à l'administration fiscale (accord du 2 février 1977).
Les sommes déjà affectées dans les entreprises à la couverture des risques visés au présent article sont prises en compte pour la mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, qu'il s'agisse soit de versements directs de l'employeur au personnel, soit de versements effectués, ensemble ou séparément, par l'employeur ou par le personnel à des sociétés mutualistes, organismes de prévoyance ou autres, soit de subventions versées par l'employeur à des institutions intérieures à la société dans un but de prévoyance ou d'entraide (1).
(1) Dispositions étendues dans la mesure où les organismes de prévoyance visés sont régis par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale
(arrêté du 5 novembre 1982, art. 1er).
a) Le tâcheronnat et le marchandage sont proscrits comme contraires aux intérêts des parties signataires et à la bonne exécution des travaux ;
b) Le surmenage des travailleurs doit être évité et faire l'objet d'une surveillance constante, en particulier le temps de travail hebdomadaire sera du même ordre que celui de l'horaire affiché dans l'établissement ;
c) Le salaire horaire au rendement sera calculé de façon à être supérieur au salaire horaire résultant de la classification de l'intéressé.
En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié pendant l'exécution des travaux à la tâche, aux pièces ou au rendement (arrêt du courant, attente de pièces et de matière, accidents de machines, etc.), le temps ainsi perdu par le salarié lui sera payé au taux horaire de sa classification.
Article 1er

L'augmentation du point 100 conventionnel sera de 1,5 % au 1er mars 1998.
La valeur du point 100 sera, au 1er mars 1998, de 25,680.

Rémunération mensuelle

garantie y compris la prime

fixe de 100 F au

01-03-1998

6 764 + 250

6 849 + 250

6 934 + 250

7 104 + 250

7 189 + 250

7 274 + 250

7 358 + 250

7 443 + 250

7 613 + 250

7 695 + 250

7 129 + 250

8 997 + 250
NB. - SMIC à 6 664 F. Article 2 Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 15 de la convention collective nationale " Ouvriers " du 15 juin 1980 est augmentée de 500 F, ce qui porte son montant à 5 450 F. Article 3 Projet d'accord national sur l'emploi et l'aménagement du temps de travail
Il est en outre convenu qu'un accord de réduction de l'horaire hebdomadaire portant sur le passage à 38 heures, sans perte de salaire, à partir du 1er juillet 1998, sera conclu conformément au projet d'accord national sur l'emploi et l'aménagement du temps de travail négocié précédemment. Ceci après modification des paragraphes sur l'amplitude hebdomadaire, sur les 8 semaines consécutives, sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et sur certaines modalités qui pourraient être revues lors d'une réunion de signature prévue pour le 26 mai. Article 4 Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
PERSONNEL DE FABRICATION
Niveau F 4. - 145.
Agent de fabrication 1er échelon :
Personnel assurant la marche complète d'installations (surveillance, réglage, démarrage, graissage).
Niveau F 5. - 155.
Agent de fabrication 2e échelon :
Personnel répondant à la définition du niveau F 4, appelé, du fait de ses connaissances, à conduire, simultanément ou séparément, plusieurs installations.
Il maîtrise les produits fabriqués (fabrication, qualité, conditionnement, expéditions).
Il doit, en outre, savoir conduire les engins de manutention et de carrière.
Niveau F 6. - 170.
Agent de fabrication 3e échelon :
Personnel répondant à la définition du niveau F 5.
Possédant des connaissances en électricité, mécanique et hydraulique, il assure la bonne marche des installations et engins dont il a la charge en effectuant les réparations courantes.
Il peut être appelé à prendre des astreintes.
Niveau F 7. - 185.
Agent de fabrication 4e échelon :
Personnel répondant à la définition du niveau F 6.
Ses compétences l'amènent :
- à gérer et à coordonner la fabrication et les expéditions des produits tant en qualité qu'en quantité ;
- à effectuer des dépannages importants.
Il assure la coordination des interventions tant au niveau personnel que matériel.
Il est appelé à prendre des permanences techniques.
Niveau F 8. - 205.
Agent de fabrication 5e échelon :
Personnel répondant à la définition du niveau F 7.
Les missions qui lui ont été confiées placent du personnel et des installations sous sa responsabilité.
PERSONNEL D'ENTRETIEN
Niveau E 4. - 145.
Agent d'entretien 1er échelon :
Personnel assurant des travaux d'entretien sur directives.
Il possède pour cela des connaissances professionnelles acquises par un apprentissage ou une pratique en mécanique, électricité, automatismes, hydraulique.
Niveau E 5. - 155.
Agent d'entretien :
Personnel répondant à la définition du niveau E 4.
Il assure des travaux requérant de bonnes connaissances en mécanique, électricité, automatismes et hydraulique.
Il connaît les procédés normaux courants d'exploitation, de fabrication, de suivi de la qualité et d'expédition des produits fabriqués dans l'usine.
Il conduit les engins de manutention et de carrière.
Niveau E 6. - 170.
Agent d'entretien 3e échelon :
Personnel répondant à la définition du niveau E 5.
Il assure la maintenance et les dépannages des installations et des processus de fabrication.
Il possède pour cela un C.A.P. ou des connaissances équivalentes, une bonne expérience professionnelle, la maîtrise parfaite de son métier et de la fabrication des produits.
Il peut être appelé à prendre des astreintes.
Niveau E 7. - 185.
Agent d'entretien 4e échelon :
Personnel répondant à la définition du niveau E 6.
Il étudie et réalise des projets. Il possède un B.P. ou des connaissances équivalentes.
Il est appelé à prendre des permanences techniques.
Niveau E 8. - 205.
Agent d'entretien 5e échelon :
Personnel répondant à la définition du niveau E 7.
Spécialiste chargé de travaux complexes ayant une habileté consommée et une expérience solide, il gère du personnel et des installations.
La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises sises dans l'ensemble du territoire métropolitain et les DOM qui exercent l'activité de grand magasin, magasin populaire, définie sous le code NAF 52.1 H et 52.1 E (APE :
63.01 et 61.02). Les codes NAF attribués par l'INSEE aux employeurs constituent une présomption de classement.
Sont rattachés à cette convention collective l'ensemble des établissements des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires n'exerçant pas une activité nettement différenciée de celle de grand magasin ou de magasin populaire, et notamment :
- les magasins de ces sociétés n'ayant pas une activité commerciale spécialisée ;
- leurs sièges sociaux et autres établissements administratifs ;
- les centrales d'achat des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires (NAF 51.1 P et 51.1 U) ;
- les entrepôts rattachés à la date du 1er mars 1998 aux conventions collectives des grands magasins ou des magasins populaires.
A dater du 1er juin 2002, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 707 Euros pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention) quel que soit l'horaire ou le forfait appliqué dans l'entreprise ou l'établissement.
Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Tout ouvrier travaillant habituellement dans un emploi déterminé et allant provisoirement travailler à un emploi dont la rémunération est plus élevée touchera le salaire de ce nouvel emploi pendant tout le temps qu'il y sera occupé.
Tout ouvrier travaillant habituellement à un emploi déterminé et allant provisoirement travailler à un emploi dont la rémunération est moins élevée conservera le salaire de l'emploi où il est habituellement occupé.
Tout ouvrier occupé d'une façon courante à plusieurs emplois recevra le salaire le plus élevé de ces emplois.
Les employeurs sont tenus de notifier au service départemental de la main-d'oeuvre ou à l'agence locale de ce service, ou, à défaut, au maire de leur commune, les places vacantes dans leur entreprise.
Ils peuvent toujours recourir à l'embauchage direct sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Les places vacantes seront, par priorité, attribuées à des ouvriers de l'usine d'un échelon inférieur, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises.
Tout engagement sera confirmé au terme de la période d'essai par un bulletin d'embauche indiquant notamment :
- les nom et prénoms ;
- la date de l'embauchage ;
- l'emploi, la qualification ;
- le salaire de base ;
- le cas échéant, les conditions particulières.
Période d'essai
La durée de la période d'essai est fixée à deux semaines de travail et peut être reconduite une fois (par exemple pour nécessité technique) par accord entre les parties, sans pouvoir excéder quatre semaines.
Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis.
Toutefois, toute journée commencée est due en entier.
Délai-congé
En cas de rupture de contrat de travail, la durée du délai-congé réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, est fixée à une semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur.
Toutefois, si le salarié a plus de six mois de présence ininterrompue et moins de deux ans, le délai-congé est d'un mois.
A partir de deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise, le délai-congé sera déterminé selon les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 et notamment en son article 4 (2).
Toutefois, l'ouvrier licencié qui trouve un emploi pendant la période de préavis peut interrompre son service pour occuper immédiatement son nouvel emploi, sans encourir de pénalité ni recevoir d'indemnité.
Le point de départ du délai-congé se situe au lendemain du jour de sa notification.
Pendant la durée du délai-congé et dans la limite d'une semaine, l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d'emploi. Ces heures seront fixées d'un commun accord, ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent.
En cas de licenciement, ces absences seront indemnisées sur la base du salaire effectif de l'intéressé.
Indemnité de licenciement
Une indemnité de licenciement est accordée à tous les salariés qui comptent deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette indemnité ne pourra être inférieure à une somme calculée sur la base de vingt heures de salaire par année de présence. Elle sera majorée de 5 p. 100 si l'ouvrier licencié est âgé de plus de 50 ans à la date du licenciement, et de 10 p. 100 s'il est âgé de plus de soixante ans.
Elle ne sera pas due en cas de licenciement pour faute grave.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 5 novembre 1982 art. 1er).
(2) Qui fixe la durée à deux mois (N.D.L.R.).
Les taux de salaires des jeunes ouvriers et ouvrières âgés de moins de dix-huit ans sont fixés comme suit, en fonction des salaires des ouvriers et ouvrières adultes de leur catégorie professionnelle (1) ;
- de seize à dix-sept ans : 70 p. 100 ;
- de dix-sept à dix-huit ans : 80 p. 100.
Toutefois, pour tenir compte du principe à travail égal salaire égal, le jeune recevra le salaire d'un adulte lorsqu'il occupera un emploi qui devrait être normalement tenu par un adulte, en raison de la force physique nécessaire ou de la pratique indispensable.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail (arrêté du 5 novembre 1982, art. 1er) .
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de :
- 2 % au 1er mars 1997 ;
- 0,5 % au 1er juillet 1997.
La valeur du point 100 sera :
- au 1er mars 1997 : 25,175 F ;
- au 1er juillet 1997 : 25,301 F.

Rémunération mensuelle

garantie y compris la prime

fixe de 100 F au

01-03-1997
01-07-1997

6 507 + 250
6 507 + 250

6 602 + 250
6 605 + 250

6 697 + 250
6 703 + 250

6 887 + 250
6 898 + 250

6 981 + 250
6 995 + 250

7 076 + 250
7 093 + 250

7 170 + 250
7 190 + 250

7 264 + 250
7 288 + 250

7 453 + 250
7 482 + 250

7 546 + 250
7 583 + 250

7 970 + 250
8 011 + 250

8 822 + 250
8 866 + 250
N.B. : SMIC à 6 406,79 F. Article 2 Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 15 de la convention collective nationale " Ouvriers " du 15 juin 1970 est augmentée de 500 F. Article 5 Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de :
- 1,5 p. 100 au 1er mars 1996 ;
- 1 p. 100 au 1er juillet 1996.
La valeur du point 100 sera :
- au 1er mars 1996 : 24,437 ;
- au 1er juillet 1996 : 24,681.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 15 de la convention collective nationale " Ouvriers " du 15 juin 1970 est augmentée de 500 F.

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
1° Postes à fonctionnement continu
Le personnel de ces postes percevra, indépendamment des majorations pour heures supplémentaires, une indemnité horaire égale à 25 p. 100 du salaire de base pour les postes de nuit en semaine, et à 75 p. 100 (1) de ce même salaire horaire de base pour les trois postes du dimanche. Les jours travaillés, hors le samedi ou le dimanche, seront payés avec une majoration de 100 p. 100 et donneront lieu en sus soit à un repos compensateur d'une journée, soit à une indemnité supplémentaire égale à une journée de travail (accord du 30 janvier 1980). Les indemnités dues pour un poste pouvant être transformées en une prime de panier d'un même montant.
2° Autre personnel
a) Pour le personnel dont l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il est accordé pour les heures de travail exceptionnellement effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés une majoration de 100 p. 100 du salaire horaire de base de l'intéressé, étant entendu que dans ce taux de 100 p. 100 sont comprises les majorations éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires (2).
Les heures de travail de nuit sont celles correspondant à l'horaire du poste à fonctionnement continu de nuit de l'usine. Lorsque le travail commencé avant minuit se prolonge sans interruption au-delà de la fin du poste à fonctionnement continu de nuit, les heures de prolongation seront également considérées comme heures de nuit.
b) Pour le personnel du service entretien, un dépannage de nuit sera rémunéré sur la base minimum d'une heure, dans les conditions du a ci-dessus, même si le temps effectif d'intervention lui est inférieur.
Il est convenu que l'application des dispositions du présent article ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de diminuer la rémunération de l'ouvrier, résultant des dispositions sur les heures supplémentaires de nuit, du dimanche, des jours fériés, appliquées antérieurement à la présente convention.
(1) Accord du 22 février 1977.
(2) Les dispositions du premier alinéa du point a du paragraphe 2° de cet article sont étendues sous réserve du respect des articles L. 221-1 et suivants du code du travail (Arrêté du 5 novembre 1982 art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 26 du 5 décembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
a) La durée du travail est celle fixée par les lois et règlements en vigueur, applicables à la profession. Le repos hebdomadaire sera observé.
Pour les travaux s'effectuant habituellement de façon continue de jour et de nuit, un roulement sera organisé entre les équipes afin que les mêmes ouvriers ne soient pas toujours affectés au poste de nuit.
Dans les entreprises où l'horaire de travail est inférieur à quarante et une heures, il sera recherché par concertation entre la direction et le personnel s'il est possible de réduire cet horaire en une ou plusieurs étapes jusqu'à trente-neuf heures.
Les réductions de rémunération mensuelle de base qui devraient résulter des diminutions d'horaire visées aux paragraphes précédents seront intégralement compensées par l'entreprise (accord du 11 février 1982).
b) Pour répondre aux nécessités de certains services ou établissements, et après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, l'horaire hebdomadaire de travail pourra être diminué ou augmenté pendant certaines périodes de l'année, à l'intérieur des limites légales de durée hebdomadaire effective du travail et à condition qu'il établisse une compensation qui, appréciée sur l'année, rétablisse une moyenne qui corresponde à cet horaire (accord du 11 février 1982).
Définition
La permanence est une organisation permettant la marche de l'entreprise 24 heures sur 24 et le service au client, et ce, même en dehors de l'horaire affiché.
Rémunération
Elle sera forfaitée avec un objectif de progrès au niveau de chaque établissement. Pour certaines catégories de salariés, elle pourra contractuellement être comprise dans la rémunération mensuelle.
Le temps d'intervention du personnel de permanence ne sera pas comptabilisé dans le nombre d'heures de travail effectuées annuellement mais rentrera dans le cadre d'un forfait se décomposant de la manière suivante :
- 3 jours de repos annuel (pour autant que l'intéressé ait pris la permanence sur l'ensemble de l'année) ;
- un compte épargne temps alimenté par une demi-journée, par semaine de permanence effectuée. Ce temps étant restitué à l'intéressé au moment de la cessation d'activité.
Cette disposition s'inscrit dans l'esprit de la réduction de temps de travail.
Cet accord se substitue et ne peut en aucun cas se cumuler avec des usages ou accords d'entreprise ou d'établissement existants.
Un bilan de cet accord sera fait à l'issue d'une période de 3 ans.
NB : une statistique annuelle sur les interventions devra être tenue dans chaque établissement et sera communiquée à la commission nationale paritaire de l'emploi.
Dépôt : le présent accord national établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Cet accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Les établissements peuvent opter entre l'application des textes conventionnels ayant le présent champ d'application et l'application d'une autre convention collective susceptible de régir leur activité, par voie d'accord avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel, mandatés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national. Cette possibilité de choix sera préalablement portée à la connaissance du personnel.
La même possibilité de choix s'appliquera aux établissements créés postérieurement à la signature de la présente convention collective.
Article 1er
PRIME DE VACANCES
La prime annuelle de vacances est augmentée de 350 F et passe ainsi de 3.250 F à 3.600 F.

PRIME D'AUGMENTATION GENERALE
Une prime mensuelle uniforme de 250 F est allouée à compter du 1er mars 1994 et sera payée chaque mois au pro rata temporis selon les modalités usuelles de l'entreprise en cas d'absence.
Cette prime pourra être, selon le voeu du salarié, transformée en prime annuelle de 3.000 F et versée en une seule fois en mai de chaque année.
Il n'est pas exclu que, dans l'avenir, compte tenu de la faiblesse du point 100 professionnel, cette prime contribue, par intégration de tout ou partie de sa valeur, à pratiquer un nécessaire rattrapage.

ALLOCATION DE DEPART EN RETRAITE
Par ailleurs, l'allocation de départ en retraite est augmentée du montant d'un mois de salaire si l'ouvrier a eu moins de six mois d'absence dans les dix dernières années.

CONGES D'ANCIENNETE
A partir du 1er mars 1994 et sous réserve que les intéressés n'aient pas plus de 3 mois d'absence dans les 3 dernières années, la durée des congés d'ancienneté sera :
15 ans d'ancienneté : 1 jour de congé.
20 ans d'ancienneté : 2 jours de congé.
25 ans d'ancienneté : 3 jours de congé.
30 ans d'ancienneté : 5 jours de congé.
Article 1er

La valeur des points 100 définis aux articles 4 de la convention collective nationale " Ouvrier " du 15 juin 1970 et 3 de la convention collective nationale " E.T.D.A.M. " du 21 mars 1974, qui était de 18,987 F pour le point 100 " Ouvrier " et de 15,900 F pour le point 100 " E.T.D.A.M. ", est portée :
- à compter du 1er mars 1989 à 19,272 F pour le point 100 " Ouvrier " et à 16,138 F pour le point 100 " E.T.D.A.M. " ;
- à compter du 1er juillet 1989 à 19,465 F pour le point 100 " Ouvrier " et à 16,299 F pour le point 100 " E.T.D.A.M. " ;
- à compter du 1er octobre 1989 à 19,659 F pour le point 100 " Ouvrier " et à 16,462 F pour le point 100 " E.T.D.A.M. ".

Rémunération mensuelle garantie
En tout état de cause, la rémunération mensuelle brute des catégories " Ouvrier " ci-dessous, y compris la prime mensuelle uniforme mais non compris la prime d'ancienneté, la prime de vacances et les indemnités de travail de nuit, des dimanches et jours fériés prévues par les articles 10 de la convention collective nationale " Ouvrier " et 12 de la convention collective nationale " E.T.D.A.M. ", ne peut être inférieure aux valeurs suivantes :
COEFFICIENT hiérarchique : 120
RÉMUNÉRATION MENSUELLE GARANTIE :
Au 1er mars 1989 : 4 962 F
Au 1er juillet 1989 : 5 012 F
Au 1er octobre 1989 : 5 062 F
COEFFICIENT hiérarchique : 125
RÉMUNÉRATION MENSUELLE GARANTIE :
Au 1er mars 1989 : 5 006 F
Au 1er juillet 1989 : 5 056 F
Au 1er octobre 1989 : 5 106 F
COEFFICIENT hiérarchique : 130
RÉMUNÉRATION MENSUELLE GARANTIE :
Au 1er mars 1989 : 5 050 F
Au 1er juillet 1989 : 5 100 F
Au 1er octobre 1989 : 5 151 F
COEFFICIENT hiérarchique : 140
RÉMUNÉRATION MENSUELLE GARANTIE :
Au 1er mars 1989 : 5 138 F
Au 1er juillet 1989 : 5 189 F
Au 1er octobre 1989 : 5 241 F
COEFFICIENT hiérarchique : 150
RÉMUNÉRATION MENSUELLE GARANTIE :
Au 1er mars 1989 : 5 226 F
Au 1er juillet 1989 : 5 278 F
Au 1er octobre 1989 : 5 331 F

Au cas où les conditions économiques subiraient des modifications importantes par rapport à la situation actuelle, les parties contractantes sont convenues de se revoir dans le courant du dernier trimestre 1989 pour se concerter sur l'évolution des salaires.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 15 de la convention collective nationale " Ouvrier " du 15 juin 1970 et au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " E.T.D.A.M. " du 21 mars 1974 est fixée à 1 850 F pour l'année 1989. En tout état de cause, l'augmentation de cette prime par rapport à celle qui a été réellement payée en 1988 ne pourra être inférieure à 50 F pour un salarié ayant travaillé à temps complet pendant la période de référence qui s'étend du 1er juin 1988 au 31 mai 1989.

La délégation patronale s'engage à examiner avec attention la proposition de la C.G.T. tendant à revaloriser les rémunérations mensuelles brutes garanties de la convention collective nationale par l'adjonction d'une somme uniforme de 400 F par mois.

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
a) La durée du travail est celle fixée par les lois et règlements en vigueur, applicables à la profession. Le repos hebdomadaire sera observé.
Pour les travaux s'effectuant habituellement de façon continue de jour et de nuit, un roulement sera organisé entre les équipes afin que les mêmes ouvriers ne soient pas toujours affectés au poste de nuit.
b) A partir du 1er octobre 1976, la durée hebdomadaire du travail est ramenée à quarante-trois heures dans les établissements où elle est supérieure (accord du 23 mars 1976) (1).
c) Dans les entreprises où l'horaire de travail hebdomadaire était supérieur ou égal à quarante et une heures au 1er octobre 1981, l'horaire sera réduit d'une heure au cours de l'année 1982. Toutefois, dans les entreprises où l'horaire aurait déjà été diminué d'au moins deux heures depuis le 1er janvier 1981 en application des recommandations contenues dans les accords paritaires des 25 février et 23 juin 1981, cette disposition ne sera pas obligatoire (2).
Dans les entreprises où l'horaire de travail est inférieur à quarante et une heures, il sera recherché par concertation entre la direction et le personnel s'il est possible de réduire cet horaire en une ou plusieurs étapes jusqu'à trente-neuf heures.
Les réductions de rémunération mensuelle de base qui devraient résulter des diminutions d'horaire visées aux paragraphes précédents seront intégralement compensées par l'entreprise (accord du 11 février 1982).
d) Pour répondre aux nécessités de certains services ou établissements, et après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, l'horaire hebdomadaire de travail pourra être diminué ou augmenté pendant certaines périodes de l'année, à l'intérieur des limites légales de durée hebdomadaire effective du travail et à condition qu'il s'établisse une compensation qui, appréciée sur l'année, rétablisse une moyenne qui corresponde à cet horaire (accord du 11 février 1982) (3).
(2) Les dispositions de ce paragraphe sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
(1) Plusieurs accords ultérieurs ont recommandé de nouvelles diminutions de la durée hebdomadaire du travail, jusqu'à quarante et une heures trente (accord du 25 février 1981). L'accord du 23 juin 1981 recommandait en outre une diminution supplémentaire, non précisée, dans le cas d'horaires supérieurs ou égaux à quarante et une heures.
(3) L'accord du 11 février 1982 précise que, d'une part, cette dernière disposition ne constitue pas un précédent dans le cas d'une nouvelle réduction de la durée du travail et que, d'autre part, les organisations syndicales de salariés signataires de l'accord se réservent le droit de négocier les modalités de nouvelles étapes de réduction de la durée du travail dans l'esprit des déclarations syndicales au procès-verbal de la réunion paritaire interprofessionnelle du 17 juillet 1981.