Il y a lieu de distinguer l'affectation des salariés au 1er juillet 2015 de l'affectation à terme dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de la direction des systèmes d'information.
3.1. Affectation des salariés
3.1.1. Affectation des personnels à la CNAF au 1er juillet 2015
Au 1er juillet 2015, l'organisation de la direction des systèmes d'information évolue.
A cette date, chaque agent est affecté à une nouvelle direction ou mission.
Ces nouvelles affectations permettent de préserver la continuité d'activité de la direction des systèmes d'information. L'affectation individuelle au 1er juillet est notifiée à l'issue du processus d'information-consultation des instances représentatives concernées.
3.1.2. Affectation au 1er juillet 2015 des personnels des centres de ressources et des centres d'éditique relevant actuellement d'un CERTI
Les salariés des centres de ressources et des centres d'éditique dont le contrat de travail est transféré à une CAF y sont affectés sans changement d'emploi, de nature d'activité et de site.
3.1.3. Affectation des personnels dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation
Le processus d'affectation est réalisé à un rythme pluriannuel jusqu'au 31 décembre 2017.
Pour les agents qui conservent leur emploi actuel, l'affectation dont ils ont fait l'objet n'est pas modifiée.
Pour les autres, la mise en œuvre de la transformation entraîne une évolution de leur emploi au sein d'un même domaine ou vers un domaine différent.
A ce titre, une mission appelée « transformation de la DSI » est mise en place au 1er juillet 2015. Elle accompagne la gestion des mobilités et la conduite du changement que chaque direction, sur son périmètre, devra mettre en œuvre.
Cette mission travaille, par ailleurs, en étroite coopération avec le secrétariat général et l'agence comptable pour coordonner les actions et le sens du changement sur l'ensemble du périmètre de la CNAF au 1er juillet.
Les agents concernés bénéficient obligatoirement de l'entretien d'information et d'orientation.
Ils peuvent, sur leur demande, se faire accompagner par un représentant du personnel.
En effet, conformément au protocole d'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux, quand une évolution ou reconversion doit être envisagée, le salarié est informé précisément des incidences des changements mis en œuvre par rapport à son activité professionnelle au cours d'un entretien à partir du 1er juillet 2015.
Au cours de cet entretien réalisé par un représentant de la mission « transformation intégrée à la DSI », sont évoqués les différentes opportunités d'évolution et les enjeux d'évolution de compétence associés.
Une information complète est délivrée sur les possibilités d'évolution professionnelle au sein de la CNAF ou dans d'autres organismes, quelle que soit leur branche de législation.
A cet effet, des contacts sont établis avec les organismes géographiquement proches du lieu de travail du salarié.
Les souhaits d'évolution ou de reconversion professionnelles formulés par le salarié sont recensés par les managers du salarié et centralisés auprès de la mission « transformation de la DSI ». Ils sont étudiés prioritairement.
Le projet d'organisation a été défini afin de préserver l'emploi localement. Les affectations sur les postes disponibles doivent donc tenir compte de cette logique. Néanmoins, les souhaits de mobilité géographique qui pourraient être exprimés par les agents font l'objet d'une étude et d'un échange avec l'employeur.
A la suite de l'entretien d'information et d'orientation, une proposition écrite est transmise à l'agent concerné assortie d'un délai de réponse de 1 mois. En cas de réponse négative par l'agent, comme le prévoit le protocole d'accord de décembre 2013, de nouvelles possibilités d'évolution seront recherchées avec l'employeur, jusqu'à ce qu'une solution puisse être trouvée à mêmes niveaux de qualification et de rémunération.
En tout état de cause, le refus du salarié ne peut conduire à son licenciement économique individuel.
Après trois propositions d'évolution professionnelle qui n'ont pu aboutir, un accompagnement RH, qui peut notamment comporter un bilan professionnel ou un bilan de compétences, est obligatoirement proposé à l'intéressé, qui peut cependant le refuser.
Durant cette période, les candidatures aux postes vacants au sein de l'ensemble des directions de la CNAF, émanant des personnels entrant dans le champ d'application de l'accord, sont systématiquement étudiées en priorité. En conséquence, tout salarié relevant de ces dispositions qui fait acte de candidature bénéficie automatiquement d'un entretien.
Le processus d'affectation est précisément décrit et présenté dans le cadre des instances de concertation et de consultation prévues au titre III du présent protocole.
3.2. Entretien d'information et d'orientation et entretien professionnel
L'entretien d'information et d'orientation, prévu à l'article 3.1.3, est l'occasion de réaliser l'entretien professionnel, prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail.
Dans ces conditions, l'entretien d'information et d'orientation vaut entretien professionnel au sens de la loi du 5 mars 2014.