6.1. Cotisations
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à 3 170 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, y compris celles non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé, devront respecter une prise en charge minimum à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise.
Elles pourront prévoir une prise en charge patronale plus favorable, sous réserve de le formaliser au sein de l'entreprise par l'un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale formalisée par écrit et remise à chaque intéressé).
6.2. Modalités concernant les cotisations
Les salariés acquittent obligatoirement leur quote-part de la cotisation " salarié " dont le montant ne peut excéder 50 % de la cotisation globale (hors options facultatives).
1. Cotisations en cas d'adhésion à l'organisme recommandé
L'organisme recommandé, tel qu'indiqué à l'article 11 du présent accord s'engage, le concernant, à pratiquer pour toutes les entreprises de la branche les tarifs suivants :
Conformément à l'article 4 de l'accord du 3 juillet 2015, les entreprises ont la faculté de mettre en place les options au régime de base avec une adhésion obligatoire.
Les salariés ont la possibilité de souscrire les options à titre individuel, lorsque celles-ci ne sont pas mises en place en adhésion obligatoire.
Régime général d'assurance maladie
Cotisations des salariés relevant du régime général
Base obligatoire
Option 1 en obligatoire
Option 2 en obligatoire
Salarié seul (adhésion obligatoire)



Conjoint (facultatif)



Enfant (facultatif)



Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Cotisations des salariés relevant du régime général
Option 1 en facultatif de la base obligatoire
Option 2 en facultatif de la base obligatoire
Option 2 en facultatif de l'option 1 obligatoire
Salarié seul (adhésion obligatoire)



Conjoint (facultatif)



Enfant (facultatif)



Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Régime local d'assurance maladie d'Alsace / Moselle
Cotisations des salariés
relevant du régime local d'Alsace / Moselle
Base obligatoire
Option 1 en obligatoire
Option 2 en obligatoire
Salarié seul (adhésion obligatoire)



Conjoint (facultatif)



Enfant (facultatif)



Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Cotisations des salariés relevant du régime local d'Alsace / Moselle
Option 1 en facultatif de la base obligatoire
Option 2 en facultatif de la base obligatoire
Option 2 en facultatif de l'option 1 obligatoire
Salarié seul (adhésion obligatoire)



Conjoint (facultatif)



Enfant (facultatif)



Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
L'organisme recommandé s'engage également sur les points suivants :
– un maintien des taux de cotisations sur 2 ans est prévu, hors modifications réglementaires ou législatives, hors désengagement de la sécurité sociale ;
– les cotisations ci-dessus prennent en compte la gratuité à partir du 3e enfant affilié.
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfants et/ ou conjoint) tels que définis par le présent accord, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.
Les salariés ont également la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives.
Les cotisations supplémentaires servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.
2. Cotisations en cas d'adhésion à d'autres organismes que l'organisme recommandé
Les entreprises de la branche, qui ne souhaitent pas adhérer à l'organisme recommandé par la branche, peuvent contracter auprès de tout assureur de leur choix, en respectant l'intégralité des dispositions du présent accord, y compris celles relatives au haut degré de solidarité.
Toute entreprise, qui ne serait pas assurée par l'organisme assureur recommandé devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins égales à celles du régime de branche
pour une cotisation égale ou inférieure à celle pratiquée par l'organisme recommandé


(Arrêté du 24 novembre 2016 - art. 1)