Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords de travail suivants (1) :
Convention collective du 31 octobre 1951
Avenant n° 90-06 relatif à la revalorisation des carrières des personnels de laboratoire ;
Avenant n° 90-07 relatif aux techniciens des services d'orthopédie ;
Convention collective de la Croix-Rouge française ;
Avenant n° 90-07 relatif aux rémunérations médicales ;
Convention collective de la M.G.E.N..
Protocole d'accord du 18 juin 1990 relatif à un accord salarial pour 1990.

N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
Convention collective de l'Union mutualiste tarnaise ;
Avenant n° 29 relatif au salaire minimum professionnel.

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère n° 90-42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le présent accord couvre le département de la Guyane à l'exclusion du territoire national et s'applique à tous les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relevant des classes de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) visées à l'article 01.02.2 de la convention précitée.
A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières" (annexe I) (1), il est créé dans la filière éducative et sociale un regroupement de métiers 2.1, intitulé " Agent des services éducatifs et sociaux ".
Les regroupements de métiers suivants sont dénumérotés en conséquence.
Dans ce regroupement de métiers, est inséré le métier d'auxiliaire de vie.
A ce regroupement de métiers les critères de regroupement sont les suivants :
"L'agent des services éducatifs et sociaux est un salarié qui exécute des tâches simples d'assistance, qui peut être individualisée, et d'accompagnement des usagers."
Ce regroupement de métiers est affecté d'un coefficient de référence égal à 306.
(1) Texte non reproduit.
Il est créé une fiche métier "Auxiliaire de vie ".
Dans cette même fiche, le cartouche "Définition du métier" est rédigé comme suit :
"L'auxiliaire de vie effectue, hors établissement d'hébergement collectif, un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, personnes malades, personnes handicapées...)".
Dans cette fiche, le cartouche "Dispositions spécifiques " est rédigé comme suit :
"Lorsque l'auxiliaire de vie est titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, il bénéficie d'un complément diplôme de 33 points".
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Le présent texte reste en vigueur jusqu'à la conclusion de l'accord de révision. L'accord révisé a les mêmes effets que l'accord initial.
L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le second accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de 3 mois précité.
Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.
Les émoluments établis conformément aux dispositions de l'article A 5.2.06 ci-dessus, complété par l'article A 5.4.1, sont majorés, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité :
De l'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article A. 3-4-5 de l'annexe III à la présente convention.
- de la prime d'internat de 5 p. 100 dont les conditions d'attribution sont précisées à l'article A. 3-4-4 de l'annexe III à la présente convention.
- de la prime pour contraintes conventionnelles particulières dont les conditions d'attribution et le montant sont précisés à l'article A. 3-4-6 de l'annexe III à la présente convention.
- de la prime d'assiduité et de ponctualité prévue à l'article A 3.1 de l'annexe III à la convention collective du 31 octobre 1951, laquelle - par exception à toutes dispositions contraires pouvant exister - sera obligatoirement payée mensuellement, calculée sur la base de 7,50 p. 100 des émoluments majorés de l'indemnité de sujétion spéciale et, s'il y a lieu, de la prime d'internat et de la prime pour contraintes conventionnelles particulières , s'il y a lieu, de la prime d'internat.
Dans un même établissement, le crédit d'heures à consacrer aux formations en cours d'emploi ou en situation d'emploi au titre de la présente annexe est limité à 5 p. 100 du nombre d'heures prévues pour l'ensemble des emplois éducatifs de l'établissement, sur la base de 1.700 heures de présence par emploi et par an.
Ne sont pas pris en compte sur le crédit d'heures ainsi déterminé :
- les emplois éducatifs d'aide médico-psychologique ;
- les emplois éducatifs tenus par des personnels en action d'adaptation ;
- les emplois éducatifs pouvant être tenus par des salariés en formation continue au titre de la loi du 16 juillet 1971 modifiée avec aide financière de l'Etat.
Dans un même établissement, le crédit d'heures à consacrer aux formations en cours d'emploi au titre de la présente annexe est limité à 5 p. 100 du nombre d'heures prévues pour l'ensemble des emplois éducatifs de l'établissement, sur la base de 1.700 heures de présence par emploi et par an.
Ne sont pas pris en compte sur le crédit d'heures ainsi déterminé :
- les emplois éducatifs d'aide médico-psychologique ;
- les emplois éducatifs tenus par des personnels en action d'adaptation ;
- les emplois éducatifs pouvant être tenus par des salariés en formation continue au titre de la loi du 16 juillet 1971 avec aide financière de l'Etat.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Les émoluments établis conformément aux dispositions de l'article A 5.2.06 ci-dessus, complété par l'article A 5.5.1, sont majorés, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité :
- d'une prime d'internat dont les bénéficiaires, les conditions d'attribution et le montant sont précisés à l'article A 5.5.2 ;
- de la prime d'assiduité et de ponctualité prévue à l'article A 3.1 de l'annexe III à la convention collective du 31 octobre 1951, laquelle - par exception à toutes dispositions contraires pouvant exister - sera obligatoirement payée mensuellement, calculée sur la base de 7,50 p. 100 des émoluments majorés, s'il y a lieu, de la prime d'internat.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Dans ce but, la présente annexe traite :
1. En A 5.2 de la situation des salariés en formation en cours d'emploi dans le cadre des dispositions :
- de l'arrêté du 4 septembre 1972, créant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
- du décret n° 73-117 et de l'arrêté du 7 février 1973 concernant le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
- du décret n° 73-116 et de l'arrêté du 7 février 1973 concernant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
2. En A 5.3 de la situation des personnels éducatifs en fonction au 1er octobre 1970 mais ne répondant pas à cette date aux conditions requises pour bénéficier de l'action d'adaptation, et de la situation des personnels éducatifs recrutés depuis le 1er octobre 1970, occupant sans qualification à la date des décrets et arrêtés susvisés une fonction éducative et se trouvant en situation contractuelle à durée indéterminée.
3. En A 5.4 de la situation des personnels recrutés avant leur entrée en formation en voie directe (candidats élèves).
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Les personnels relevant de la présente annexe, recrutés dans les conditions définies aux articles A 5.2.01 à A 5.2.05 inclus ci-dessus, perçoivent des salaires :
- assurés par l'établissement de recrutement, pendant la période précédant l'entrée effective en formation, et pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi ;
- calculés comme il est précisé à l'article A 5.5.1 de la présente annexe.
Les personnels recrutés en vue d'une formation en cours d'emploi au titre de la présente annexe alors qu'ils sont déjà régulièrement bénéfiaires d'un classement d'emploi de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (emploi ne comportant pas d'exigences de première qualification professionnelle éducative) peuvent conserver, avec l'accord de l'employeur procédant au recrutement, le bénéfice de ce classement et de sa progression normale pendant la durée de leur formation en cours d'emploi, s'il leur est plus avantageux que les dispositions ci-après.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
La direction de l'établissement peut procéder à toutes mutations nécessitées par les besoins du service.
Les agents ainsi mutés seront réintégrés dans leur poste habituel par priorité quand la cause de leur déplacement aura disparu. Sauf dans le cas où la mutation sera motivée par une faute grave ou par incapacité professionnelle, elle ne pourra entraîner une réduction du salaire des intéressés ni modifier leur classement.
Les délégués du personnel seront informés avant toute mutation devant entraîner une réduction de la situation d'un employé.
Les personnels relevant de la présente annexe, recrutés dans les conditions définies aux articles A 5.2.01 à A 5.2.05 inclus ci-dessus, perçoivent des salaires :
- assurés par l'établissement de recrutement, pendant la période précédant l'entrée effective en formation, et pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ;
- calculés comme il est précisé à l'article A 5.4.1 de la présente annexe.
Dans ce but, la présente annexe traite :
1. En A 5.2 de la situation des salariés en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi dans le cadre des dispositions :
- de l'arrêté du 30 avril 1992, créant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
- du décret n° 73-117 et de l'arrêté du 7 février 1973 modifié concernant le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
- du décret n° 73-116 et de l'arrêté du 7 février 1973 modifié concernant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
2. En A 5.3 de la situation des personnels recrutés avant leur entrée en formation en voie directe (candidats élèves).
Par application des arrêtés et décrets cités dans les dispositions générales, les candidats :
- au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
- au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;
- au diplôme d'éducateur spécialisé,
désireux d'entrer dans un cycle de formation en cours d'emploi, devront répondre aux conditions d'embauche et de recrutement ci-dessous.
Les recrutements prononcés au titre de la présente annexe sont des recrutements conditionnels qui postulent :
- le résultat favorable des épreuves de sélection ;
- l'admission effective en cycle de formation sauf en cas de force majeure visée à l'article A5.2.02 ;
- l'acquisition effective de la qualification, objet de la formation, dans les limites de temps fixées par les textes réglementaires visés à l'article A 5.1.2 ci-dessus.
De ce fait, les salariés recrutés au titre de la présente annexe sont embauchés sur la base d'un contrat à durée indéterminée à clause résolutoire dont le terme est fixé :
- soit par l'obtention effective de la qualification poursuivie ;
- soit par l'interruption définitive du processus de formation qui surviendrait à la suite du résultat négatif de la formation, ou de la non-observation par l'intéressé d'une des conditions ci-dessus.
Pour les salariés admis à se représenter, dans les conditions réglementaires, à l'examen de qualification, objet de la formation, ce contrat se prolonge de la durée utile.
Les recrutements prononcés au titre de la présente annexe sont des recrutements conditionnels qui postulent :
- le résultat favorable des épreuves de sélection ;
- l'admission effective en cycle de formation ;
- l'acquisition effective de la qualification, objet de la formation en cours d'emploi, dans les limites de temps fixées par les textes réglementaires visés à l'article A 5.1.2 ci-dessus.
De ce fait, les salariés recrutés au titre de la présente annexe sont embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé :
- soit par l'obtention effective de la qualification poursuivie ;
- soit par l'interruption définitive du processus de formation qui surviendrait à la suite du résultat négatif de la formation, ou de la non-observation par l'intéressé d'une des conditions ci-dessus.
Pour les salariés admis à se représenter, dans les conditions réglementaires, une seconde ou même une troisième fois à l'examen de qualification, objet de la formation, ce contrat se trouve tacitement reconduit de la durée utile.
A l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Par application des arrêtés et décrets cités dans les dispositions générales, les candidats :
- au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
- au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;
- au diplôme d'éducateur spécialisé,
désireux d'entrer dans un cycle de formation en cours d'emploi, devront répondre aux conditions d'embauche et de recrutement ci-dessous.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
La présente annexe a pour but de préciser les dispositions particulières applicables aux personnels salariés ne répondant pas à la qualification professionnelle établie pour les emplois :
- d'aide médico-psychologique ;
- de moniteur-éducateur ;
- d'éducateur spécialisé.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Le recrutement est prononcé à titre de période d'essai pour un mois au cours duquel les deux parties sont libres de se séparer à tout moment, sans préavis et sans indemnité.
Au-delà de cette période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail par l'une des deux parties contractantes, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du délai-congé réciproque est fixée comme suit :
- avant l'entrée effective dans le cycle de formation : un mois ;
- après l'entrée effective dans le cycle de formation : deux mois.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Pour entrer en formation en cours d'emploi, les salariés devront avoir satisfait aux examens de sélection prévus par les textes réglementaires et les arrêtés pris en application de ces textes, au plus tard dans les trois mois qui suivent l'embauche.
En cas de succès à ces épreuves de sélection et de recrutement effectif par un établissement, sur attestation justificative délivrée par la commission de sélection et d'orientation, le candidat est remboursé par cet établissement des droits d'examen et frais de déplacements afférents à ces épreuves.
Le remboursement des frais de déplacements n'intervient que si les épreuves de sélection ont été subies à l'intérieur de la région d'action sanitaire et sociale, ou des régions d'action sanitaire et sociale limitrophes de l'établissement de recrutement.
En cas de passages successifs des épreuves de sélection, ce remboursement n'intervient, dans les conditions ci-dessus, que pour les épreuves sanctionnées par la décision favorable.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Pour entrer en formation en cours d'emploi, les salariés devront avoir satisfait aux examens de sélection prévus par les textes réglementaires et les arrêtés pris en application de ces textes.
En cas de succès à ces épreuves de sélection et de recrutement effectif par un établissement, sur attestation justificative délivrée par la commission de sélection et d'orientation, le candidat est remboursé par cet établissement des droits d'examen et frais de déplacements afférents à ces épreuves.
Le remboursement des frais de déplacements n'intervient que si les épreuves de sélection ont été subies à l'intérieur de la région d'action sanitaire et sociale, ou des régions d'action sanitaire et sociale limitrophes de l'établissement de recrutement.
En cas de participation à plusieurs sélections, le remboursement des droits d'examens et des frais de déplacement n'intervient dans les conditions ci-dessus que pour une seule des sélections sanctionnées par une décision favorable.
Le recrutement est prononcé à titre de période d'essai pour 1 mois au cours duquel les 2 parties sont libres de se séparer à tout moment, sans préavis et sans indemnité.
Au-delà de cette période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail par l'une des deux parties contractantes, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du délai-congé réciproque est fixée comme suit :
- avant l'entrée effective dans le cycle de formation : 1 mois ;
- après l'entrée effective dans le cycle de formation : 2 mois.
Les salariés visés à l'article A 5.3.1 en situation d'échec dans leur formation bénéficieront d'un délai maximum de quinze mois pour procéder à leur reconversion.
Pendant cette période, ils demeureront, suivant les conditions ci-dessous définies, salariés de l'entreprise et bénéficieront du maintien de leur rémunération.
Le contrat de travail prendra fin au terme de leur reconversion :
- soit par l'acquisition d'une autre qualification professionnelle ;
- soit, au plus tard, à la fin du quinzième mois suivant la constatation de leur échec à la formation.
Il sera versé aux intéressés quittant l'entreprise les indemnités de licenciement prévues à l'article 09.02.1 de la convention du 31 octobre 1951.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Les conditions de prise en charge des frais de transport et d'hébergement seront déterminées par la convention type nationale prévue à l'article A 5.2.11 ci-après.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour organiser la durée du travail des personnels embarqués sur des unités exploitées en service continu pourront prévoir des modalités de report et de fractionnement des congés payés, des repos hebdomadaires, des jours fériés et des repos compensateurs divers.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 223-8 pour les congés payés, L. 221-1 et suivants pour les jours fériés, L. 221-5-1 et suivants pour le repos hebdomadaire, L. 212-5 et suivants pour les repos compensateurs (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
Les dépenses d'hébergement nécessitées :
- par la formation théorique et technique à l'école ;
- par les stages de formation pratique en établissements,
sont remboursés au salarié en formation en cours d'emploi en cas de distance supérieure à 25 km (50 km aller-retour) :
- à concurrence de 40 découchers annuels ;
- sur la base de la dépense réelle justifiée, à concurrence du taux conventionnel découcher ;
- et sous déduction des avances éventuellement consenties.
CANDIDATS AUX FONCTIONS D'A.M.P. :
Toutes étapes confondues :
- élève A.M.P..
Indice au 01-08-91 : 256

CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR :
Avant succès aux épreuves de sélection :
- candidat moniteur-éducateur en f.c.e.
Indice au 01-08-91 : 256
Après succès aux épreuves de sélection et jusqu'à l'entrée effective en formation (1) :
- candidat moniteur-éducateur en f.c.e.
Indice au 01-08-91 : 261
- candidat élève moniteur-éducateur (f.d.)
Indice au 01-08-91 : 261
A partir de l'entrée effective en formation (2) :
- moniteur-éducateur en f.c.e.
Indice au 01-08-91 : 268


CANDIDAT AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR SPECIALISE :
Avant succès aux épreuves de sélection :
- candidat éducateur spécialisé en f.c.e.
Indice au 01-08-91 : 256
Après succès aux épreuves de sélection et jusqu'à l'entrée effective en formation (1) :
- candidat éducateur spécialisé en f.c.e.
Indice au 01-08-91 : 261
- candidat élève éducateur spécialisé (f.d.)
Indice au 01-08-91 : 261
A partir de l'entrée effective en formation (2) :
- éducateur spécialisé en f.c.e.
Indice au 01-08-91 : 293

Abréviations :
P.I. : prime d'internat.
f.c.e. : formation en cours d'emploi.
f.d. : formation directe.

(1) Sauf si l'entrée en formation est différée du fait de l'employeur ou de l'école.
(2) Et même avant, lorsque l'entrée est différée du fait de l'employeur ou de l'école.
Important :
Aux salaires (correspondant aux indices indiqués ci-dessus) majorés s'il y a lieu de la prime d'internat, il convient, par application de l'article A 5.2.07, d'ajouter la prime d'assiduité et de ponctualité calculée et payée comme indiqué audit article A 5.2.07.
NOTA : (1) devenu l'article A5.4.2.
(2) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
NOTA : (1) devenu l'article A5.4.2.
(2) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Les émoluments des salariés relevant de l'article A. 5-3, établis conformément aux dispositions de l'article A. 5-4-1, sont majorés, à l'exclusion de toute autre prime et indemnité :
- de l'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article A. 3-4-5 de l'annexe III à la présente convention ;
- de la prime d'internat de 5 p. 100 dont les conditions d'attribution sont précisées à l'article A. 3-4-4 de l'annexe III à la présente convention ;
- de la prime pour contraintes conventionnelles particulières dont les conditions d'attribution et le montant sont précisés à l'article A. 3-4-6 de l'annexe III à la présente convention ;
- de la prime d'assiduité et de ponctualité prévue à l'article A. 3-1 de l'annexe III à la présente convention, laquelle - par exception à toutes dispositions contraires pouvant exister - sera obligatoirement payée mensuellement, calculée sur la base de 7,50 p. 100 des émoluments majorés, de l'indemnité de sujétion spéciale et, s'il y a lieu, de la prime d'internat et de la prime pour contraintes conventionnelles particulières.
A 5.5.2.1. Bénéficiaires.
Les agents dont les salaires sont calculés par application des articles A 5.5.1.5 et A 5.5.1.6 de la présente annexe bénéficient - si par ailleurs ils remplissent la condition requise énoncée à l'article A 5.5.2.2 ci-dessous - de la prime d'internat prévue à l'article A 5.2.07 de la présente annexe, et dont la valeur indiciaire est précisée à l'article A 5.5.2.3 ci-dessous.
A 5.5.2.2. Condition d'attribution. La prime d'internat prévue à l'article A 5.2.07 de la présente annexe n'est due aux bénéficiaires visés à l'article A 5.5.2.1 ci-dessus que lorsque ceux-ci occupent, dans l'établissement auquel ils sont liés, un emploi d'internat.
A 5.5.2.3. Valeur indiciaire de la prime d'internat.
La prime d'internat prévue à l'article A 5.2.07 est égale à :
- 8 points pour les agents dont les salaires sont calculés par application de l'article A 5.5.1.5 ;
- 10 points pour les agents dont les salaires sont calculés par application de l'article A 5.5.1.6.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Les frais de transport nécessités :
- par la formation théorique et technique, lieu de travail (ou résidence) à l'école ;
- par les stages de formation pratique, lieu de travail (ou résidence) à l'établissement terrain de stage,
sont remboursés au salarié en formation en cours d'emploi sur justification :
- à concurrence de dix déplacements par an (aller-retour) ;
- sur la base du tarif SNCF 2e classe, ou transports en commun, ou aux taux conventionnels pour indemnités kilométriques s'il n'y a pas de possibilité de transport en commun ou SNCF contre justificatifs s'il y a lieu ;
- et sous déduction des avances éventuellement consenties.
Les émoluments des salariés relevant de l'article A5.3, établis conformément aux dispositions de l'article A5.4.1, sont majorés, à l'exclusion de toute autre prime et indemnité :
- de la prime d'internat de 5 % dont les conditions d'attribution sont précisées à l'article A3.4.2 de l'annexe n° III à la présente convention ;
- de la prime pour contraintes conventionnelles particulières dont les conditions d'attribution et le montant sont précisés à l'article A3.4.3 de l'annexe n° III à la présente convention ;
- de la prime décentralisée prévue à l'article A3.1 de l'annexe n° III à la présente convention.
A 5.2.09.1. Durée du travail.
Elle est de trente neuf heures par semaine pour toutes les catégories de personnel relevant de la présente annexe.
Ces trente neuf heures sont réparties, en accord avec l'employeur et le centre de formation, entre l'activité professionnelle et la formation.
La formation théorique et pratique et le travail personnel, prévus annuellement, étant de :
- 600 heures pour les moniteurs éducateurs et éducateurs spécialisés ;
- 150 heures (ou 300 heures réparties sur deux ans) pour les aides médico-psychologiques,
la durée annuelle moyenne des heures travaillées dans l'établissement de recrutement, y compris les congés payés et les jours fériés légaux, sera :
- de 1.428 heures pour les moniteurs éducateurs et les éducateurs spécialisés ;
- de 1.873 heures pour les aides médico-psychologiques.
A.5.2.09.2. Stages de formation pratique.
Vient en déduction de la durée de travail ainsi déterminée, le temps nécessaire aux stages de formation pratique en dehors de l'établissement de recrutement, à concurrence de :
- pour les moniteurs éducateurs : trois mois (au cours des deux années de formation) ;
- pour l'éducateur spécialisé : quatre mois (au cours des quatre années de formation).
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Pour l'application de la présente annexe, dans le cadre d'une convention type nationale négociée entre les signataires de ladite annexe, des conventions de stage seront conclues entre l'organisme employeur, le centre de formation et, le cas échéant, l'organisme responsable de l'établissement ou service " terrain de stage ", en ce qui concerne les conditions de stage et de compensation entre établissements ou services.
Ces conventions préciseront les modalités pratiques pendant toutes les périodes inhérentes à la formation où le salarié n'est pas en service effectif dans l'établissement.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Ils bénéficieront, en outre, des dispositions des articles A 5.2.08 à A 5.2.11 inclus.
(1) L'Avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'Avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Les salariés en formation en cours d'emploi continuent à bénéficier des dispositions des titres XVIII et XIX de la convention collective du 31 octobre 1951 pendant des stages de formation pratique.
Au cours de ces stages pratiques, le salarié en formation en cours d'emploi ne peut prétendre à aucune rémunération ou indemnité de l'établissement terrain de stage.
L'établissement terrain de stage assure la charge :
- des repas pris par le stagiaire dans le cadre de sa participation éducative aux repas des pensionnaires ;
- du logement, dans la mesure où incombe au stagiaire une responsabilité de surveillance de nuit des pensionnaires, ou lorsque la chambre mise à disposition du stagiaire n'est pas séparée des chambres des pensionnaires de l'établissement.
En plus de la prime prévue à l'article précédent et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 08.03.2 de la convention, une prime forfaitaire de " responsabilités exceptionnelles " et d'astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert :
- à la personne appelée - par délégation du directeur de l'établissement - à exercer la direction de fait du transfert ;
- à la personne appelée à assumer la responsabilité des soins infirmiers.
Le montant de cette prime journalière, qui varie selon l'importance du transfert est fixé comme suit :
- 1, 2 ou 3 groupes d'enfants, adolescents ou adultes : 1,5 point ;
- plus de 3 groupes : 2 points,
la notion de groupe retenue étant celle en vigueur dans l'établissement.
En plus de la prime prévue à l'article précédent et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 16.05 de la convention, une prime forfaitaire de " responsabilités exceptionnelles " et d'astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert :
- à la personne appelée - par délégation du directeur de l'établissement - à exercer la direction de fait du transfert ;
- à la personne appelée à assumer la responsabilité des soins infirmiers.
Le montant de cette prime journalière, qui varie selon l'importance du transfert est fixé comme suit :
- un, deux ou trois groupes d'enfants, adolescents ou adultes :
1,5 point ;
- plus de trois groupes : 2 points,
la notion de groupe retenue étant celle en vigueur dans l'établissement.
Les salariés en formation en cours d'emploi continuent à bénéficier des dispositions des titres XIX et XX de la convention collective du 31 octobre 1951 pendant des stages de formation pratique.
Au cours de ces stages pratiques, le salarié en formation en cours d'emploi ne peut prétendre à aucune rémunération ou indemnité de l'établissement terrain de stage.
L'établissement terrain de stage assure la charge :
- des repas pris par le stagiaire dans le cadre de sa participation éducative aux repas des pensionnaires ;
- du logement, dans la mesure où incombe au stagiaire une responsabilité de surveillance de nuit des pensionnaires, ou lorsque la chambre mise à disposition du stagiaire n'est pas séparée des chambres des pensionnaires de l'établissement.
Pour l'application de la présente annexe, dans le cadre d'une convention type nationale négociée entre les signataires de ladite annexe, des conventions de stage seront conclues entre l'organisme employeur, le centre de formation et, le cas échéant, l'organisme responsable de l'établissement ou service " terrain de stage ", en ce qui concerne les conditions de stage et de compensation entre établissements ou services.
Ces conventions préciseront les modalités pratiques pendant toutes les périodes inhérentes à la formation où le salarié n'est pas en service effectif dans l'établissement.
Conformément aux articles A 5.2.8 et A 5.2.11 de l'annexe V à la convention collective du 31 octobre 1951, les dispositions des articles A 6.3.1 et A 6.3.5 ci-après s'appliquent au salarié en formation en cours d'emploi en sus des dispositions conventionnelles normales, pendant toutes les périodes inhérentes à cette formation où il n'est pas en service effectif dans l'établissement de recrutement.
La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel - périodique ou occasionnel - organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur. (Arrêté du 4 juillet 1966).
- les congés payés annuels ;
- les congés trimestriels ;
- le logement ;
- la nourriture ;
- la surveillance de nuit ;
- le reclassement après qualification,
seront réglés par application des dispositions conventionnelles existantes.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Ils conserveront leur classement fonctionnel au moment de leur entrée en formation et le bénéfice de la progression prévue par ledit classement.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Le salarié en formation en cours d'emploi continue de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles en matière de droit syndical pendant les périodes de formation théorique et technique en centre de formation et les stages de formation pratique en établissement " terrain de stage ".
Pour les élections au comité d'entreprise ou comité d'établissement et des délégués du personnel, il reste électeur ou éligible au titre de son établissement de recrutement, dans les conditions légales et conventionnelles.
Pendant les périodes de formation théorique et technique au centre de formation et les stages pratiques en établissement, l'établissement de recrutement assure le paiement des salaires dans les conditions, délais et procédures habituels et le remboursement des frais prévus aux articles A 6.3.2 à A 6.3.3.
Le salarié en formation en cours d'emploi fournira chaque mois à son employeur une attestation de présence délivrée par le centre de formation ou l'établissement " terrain de stage ".
Des candidats aux emplois éducatifs de moniteur-éducateur et d'éducateur spécialisé, ayant subi avec succès les épreuves de sélection correspondantes, pourront être recrutés et placés - en attendant leur entrée effective en formation (formation directe) - en position salariale en qualité de candidat élève.
Il leur sera fait application, en cette qualité, jusqu'à leur entrée effective en formation (formation directe), des dispositions des articles ci-après indiqués de la présente annexe :
- A 5.2.01. Conditions obligatoires d'embauche.
- A 5.2.02. Conditions de recrutement.
L'engagement d'entrée effective en formation concerne la voie directe dans un établissement de leur choix.
- A 5.2.04. Nature du contrat d'embauche. (Sauf dispositions concernant l'entrée effective en formation.)
Les salariés recrutés par référence au présent article sont embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé :
- soit par l'échec aux épreuves de sélection ;
- soit par l'entrée effective en cycle de formation ;
- soit par le refus d'entrée effective en cycle de formation dans les délais prévus à l'article A 5.2.02 ci-dessus.
- A 5.2.05. Délai-congé.
- A 5.2.06 et A 5.5.1. Emoluments.
- A 5.2.07 et A 5.5.2. Primes et indemnités.
NOTA : (1) devenu l'article A5.3 par avenant n° 94-5.
(2) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
NOTA : (1) devenu l'article A5.3 par avenant n° 94-5.
(2) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
Les personnels en fonctions au 1er octobre 1970, qui ne remplissaient pas à cette date les conditions exigées pour entrer dans les actions d'adaptation, ayant satisfait aux examens de sélection et actuellement sous contrat à durée indéterminée, bénéficieront par priorité d'une formation en cours d'emploi.
Les personnels salariés, recrutés depuis le 1er octobre 1970, occupant sans qualification, à la date des décrets et arrêtés cités à l'article A 5.1.2 ci-dessus, une fonction éducative et se trouvant en situation contractuelle à durée indéterminée.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
A. 5-4-1 : Emoluments ;
A. 5-4-1-1.   Elèves aides médico-psychologiques.
Les salariés recrutés par application de l'article A. 5-2-02-1 sont - de leur recrutement à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique - placés en position salariale en qualité d'élève aide médico-psychologique.
En cette qualité, ils sont classés au 1er échelon du groupe II.
A. 5-4-1-2 : Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection ;

Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection.
Ils sont classés au 1er échelon du groupe II.
A. 5-4-1-3 : Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève moniteur-éducateur (formation directe).
Ils sont classés, jusqu'à leur entrée effective en formation, au 1er échelon du groupe III.
A. 5-4-1-4 : Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève élève-éducateur spécialisé (formation directe).
Ils sont classés, jusqu'à leur entrée en formation, au 1er échelon du groupe III.
A. 5-4-1-5 : Moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.
Il perçoit un salaire mensuel correspondant à l'indice 268.
A. 5-4-1-6 : Educateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.
Il perçoit un salaire mensuel correspondant à l'indice 298.
NOTA (1) : ancien article A5.5.
NOTA (1) : ancien article A5.5.
Pour compenser la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile, les personnels salariés relevant de la présente annexe bénéficient d'une prime forfaitaire de " transfert " fixée à la valeur de 4 points par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert y compris les jours de repos hebdomadaires situés dans la période du transfert.