Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après avoir constaté la conclusion d'une convention cadre de coopération le 27 novembre 2003 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et des affaires rurales et l'union des entrepreneurs du paysage (UNEP) et après la publication de l'arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation de l'UNEP à collecter et à répartir la taxe d'apprentissage, l'UNEP a conclu avec un organisme collecteur agréé une convention de délégation de collecte de ladite taxe conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est ainsi confié à l'organisation patronale signataire des présentes la collecte des fonds de la taxe d'apprentissage.
Les entreprises de la profession entrant dans le champ d'application de la convention collective verseront 0,50 % des salaires payés pendant l'année de référence au titre de la taxe d'apprentissage à l'instance délégataire de l'union professionnelle.
Il sera tenu compte de la situation des entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard de la taxe d'apprentissage dont le montant est égal à 0,20 % des salaires payés pendant l'année de référence.
En tant qu'organisme collecteur, l'UNEP affectera à l'apprentissage le produit de sa collecte dans la limite de la fraction de la taxe parafiscale affectée à la formation continue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.
Un groupe technique tripartite composé de l'UNEP, des organisations syndicales de salariés et du MAAPAR donnera son avis sur la répartition de la partie non affectée de la taxe d'apprentissage.
Dans le cadre général de la responsabilité de l'OPCA-TP, telle que visée à l'article 3, il pourra être confié à un délégataire paritaire, une mission générale d'animation, de coordination et de contrôle de la mise en oeuvre de la politique de formation définie par l'OPCA-TP.
Celui-ci exercera auprès des grandes entreprises et des syndicats de spécialité une activité de conseil, d'études et d'ingénierie afin de les aider à construire leur politique de formation.
Il assurera la cohérence et le développement de l'activité d'information et de conseil exercée au niveau régional de façon à assurer sur l'ensemble du territoire la permanence et l'égalité du service aux entreprises et aux salariés.
Le service de proximité aura pour mission :
- d'organiser une activité d'information et de conseil en formation ;
- de fournir, à partir de cette activité de conseil, des bilans annuels sur les besoins et les réalisations des entreprises ;
- d'identifier les politiques innovantes tant au niveau des entreprises que des syndicats de spécialité ;
- de conduire des études nécessaires au développement de la politique de formation sous l'autorité des instances nationales ;
- d'assurer la présence de la branche des travaux publics dans la région.
Les organisations signataires du présent texte décident la création au plan national d'un organisme paritaire collecteur dénommé ci-après
" OPAC-TP ". Cet organisme sera régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés, notamment les articles R. 964-1 et suivants du code du travail.
L'OPCA-TP pourra déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme techniquement compétent de la profession la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 5. Le choix de cet organisme sera effectué par le conseil d'administration de l'OPCA TP.
Les autres missions et notamment la gestion des fonds collectés et la mise en oeuvre du service aux entreprises, feront l'objet de délégations dont les modalités seront définies par le conseil d'administration de l'OPCA-TP.
*L'artiste perd son droit à rémunération du service de répétition lorsque, de son fait, il n'a pas assisté à cette répétition en son entier.*
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail (arrêté du 20 octobre 2004, art. 1er).
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail (arrêté du 20 octobre 2004, art. 1er).
Vu l'article 30 (§ IV, alinéa 3) de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'accord du 29 septembre 1998 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord du 26 octobre 1999 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics.
Considérant que la chute de l'activité économique dans les travaux publics a eu des conséquences préjudiciables sur l'emploi des salariés dans les entreprises et notamment des jeunes de moins de 26 ans :
- le secteur des travaux publics a perdu le tiers de ses effectifs au cours des 17 dernières années passant de 330 000 salariés à 220 000 ;
- le nombre de salariés de moins de 25 ans a diminué de 27 % en 2 ans,
Considérant la volonté de la profession de mettre en place des mesures destinées à fidéliser les jeunes salariés des travaux publics et à augmenter leur niveau de qualification en leur offrant des perspectives d'évolution,
Considérant, par ailleurs, l'effort réalisé par la profession pour développer les contrats d'insertion en alternance dont le nombre a augmenté de 14 % en 1999 par rapport à 1998,
Les parties signataires du présent accord conviennent, dans le cadre d'une opération de qualification destinée aux jeunes salariés de moins de 26 ans des entreprises de travaux publics, de permettre à ces jeunes de suivre une formation qui s'inscrira dans un parcours qualifiant ou qui débouchera sur un titre, un diplôme ou une qualification reconnue par les conventions collectives des travaux publics.
Elles sont constituées par :
1. Les versements des entreprises au titre de :
- la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés ou plus sous réserve des déductions légales autorisées ;
- la contribution relative aux contrats d'insertion en alternance des jeunes ;
- la contribution relative au capital de temps de formation,
dans les conditions précisées à l'annexe II.
2. Les aides publiques ;
3. Les produits de placement de fonds effectués par l'organisme ;
4. Les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'OPCA-TP en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
5. Les produits de tous emprunts autorisés par les statuts ;
6. Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels, notamment la part de la taxe d'apprentissage qui serait prévue par des dispositions futures.
Considérant la volonté des parties :
- d'assurer le développement d'une politique de formation professionnelle et d'insertion des jeunes dans les travaux publics qui favorise l'initiative et la responsabilité des entreprises dans ce domaine ;
- de développer le service rendu aux entreprises et aux salariés pour les aider, notamment dans le domaine de l'emploi ;
- de rechercher les complémentarités et synergies entre les différents acteurs : entreprises, syndicats de spécialité, régions, pour donner force et cohérence à la politique de formation professionnelle conduite par la branche travaux publics ;
- de donner plus de force au paritarisme d'orientation dans le domaine de la formation.
L'OPCA-TP est géré par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations de salariés, soit dix membres titulaires pour chaque collège répartis comme suit :
- pour le collège employeurs :
- FNTP : 8 titulaires ;
- FNSCOP : 2 titulaires.
- pour le collège salariés :
- CFDT : 2 titulaires ;
- CFTC : 2 titulaires ;
- CGC : 2 titulaires ;
- CGT : 2 titulaires ;
- CGT-FO : 2 titulaires.
Lors de la première réunion du conseil d'administration, le collège employeurs désigne en son sein le président et le trésorier-adjoint, le collège salariés désignant en son sein le vice-président trésorier et le secrétaire. La durée de leur mandat est de deux ans.
En cas de remplacement au cours du mandat de l'un de ces administrateurs, le collège concerné procède à une nouvelle désignation. La durée du mandat du remplaçant est limitée au terme prévu pour le mandat de l'administrateur remplacé.
A l'issue de la période de deux ans, il est procédé à de nouvelles désignations. Les fonctions ci-dessus sont attribuées alternativement à chaque collège et au sein du collège salariés successivement à chacune des organisations syndicales.
Les parties signataires s'attacheront :
- au niveau national, à mettre en oeuvre pour les travaux publics les dispositions de l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le BTP ;
- au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires (CPRE), concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et continue.
- à favoriser des formations spécifiques pour les salariés de s entreprises de travaux publics destinées à améliorer le dialogue social dans l'entreprise dans la limite d'un budget de 50 000 euros par an prévu pour le financement de ces formations par l'OPCA-TP. Ce plafond est révisé annuellement à hauteur du pourcentage d'évolution du taux de l'indice INSEE " Indices des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac ".
Les parties signataires s'attacheront :
- au niveau national, à mettre en oeuvre pour les travaux publics les dispositions de l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le BTP ;
- au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires (CPRE), concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et continue.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997,  les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 19 septembre 2006 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels et à la valeur du point d'ancienneté au 1er juillet 2006 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 19 septembre 2006 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels et à la valeur du point d'ancienneté au 1er janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
L'OPCA-TP a notamment pour objet :
- de promouvoir la politique générale de formation professionnelle continue à partir des orientations définies par la CPNE des travaux publics et de la collecte régulière des besoins de compétences auprès des entreprises des syndicat de spécialités et des régions ;
- de collecter les contributions obligatoires des entreprises pour le développement de la formation professionnelle continue (contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation professionnelle continue et toute autre cotisation légale ou conventionnelle à venir) ;
- d'assurer le financement des actions de formation accessibles aux salariés des entreprises adhérentes conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ;
- d'exercer auprès des entreprises adhérentes et de leurs salariés une activité d'information, de conseil et d'études afin de les aider à déterminer leur politique de formation ;
- d'évaluer et de contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par l'OPCA de leur mise en oeuvre ;
- d'entreprendre auprès des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et européen auprès de tous autres partenaires publics et privés les démarches jugées utiles pour remplir sa mission.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
- l'accord du 25 octobre 2006 (1 annexe), relatif à la formation tutorale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord de prévoyance du 20 décembre 2000 (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 juillet 2006 (1 annexe) portant création de trois certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 17 juillet 2006 à l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/46, 2007/4 et 2007/6, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 octobre 2006 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Les parties signataires s'attacheront :
- au niveau national, à mettre en oeuvre pour les travaux publics les dispositions de l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le BTP ;
- au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires (CPRE) concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et continue.
- à favoriser des formations spécifiques pour les salariés de s entreprises de travaux publics destinées à améliorer le dialogue social dans l'entreprise dans la limite d'un budget de 50 000 euros par an prévu pour le financement de ces formations par l'OPCA-TP. Ce plafond est révisé annuellement à hauteur du pourcentage d'évolution du taux de l'indice INSEE " Indices des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac ".
Le conseil d'administration de l'OPCA-TP pourra décider de majorer, pour l'année 2007, à titre exceptionnel, le montant du budget destiné à financer les formations au dialogue social, dans la limite des montants affectés à ces formations et non utilisés au cours des exercices 2005 et 2006.
Vu l'article 30 (paragraphe IV, alinéa 3) de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'accord du 20 décembre 2002 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;
Considérant la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée à laquelle sont confrontées les entreprises de travaux publics ;
Considérant la volonté de la profession de mettre en place des mesures destinées à fidéliser les jeunes salariés et à augmenter leur niveau de qualification en leur offrant des perspectives d'évolution ;
Considérant la nécessité d'augmenter l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet et de proroger de 6 mois la date du début des formations au regard, d'une part, des résultats obtenus au 31 octobre 2003 et, d'autre part, des besoins de qualification des jeunes salariés des travaux publics au cours des prochains mois ;
Considérant, par ailleurs, l'augmentation dans la branche de 13 % du nombre de contrats d'insertion en alternance au 31 octobre 2003 par rapport au 31 octobre 2002, qui répond ainsi au souci de l'Etat que soient développés en parallèle ces contrats et témoigne de la mobilisation de la branche en ce sens,
il a été convenu ce qui suit :
A l'issue de la période d'application du présent accord, un bilan sera adressé au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce bilan devra comporter notamment :   - le nombre de stagiaires formés en application du présent accord ;
- le nombre d'heures de formation ;
- le montant des engagements financiers ;
- la répartition des effectifs de stagiaires en fonction des diplômes, titres ou qualifications professionnelles visés ;
- les emplois occupés par les stagiaires à l'issue de la formation.
L'avis des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics sera joint à ce bilan.
Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pourra demander un bilan intermédiaire si besoin est.
Au niveau national, les commissions paritaires nationales de l'emploi ont communication du bilan de l'opération.
Au niveau de l'entreprise, les représentants du personnel (comité d'entreprise ou à défaut délégués du personnel) sont tenus informés de l'adhésion de l'entreprise au dispositif mis en place par le présent accord et sont consultés sur les formations proposées.
Les dispositions de cet accord font partie des mesures qui peuvent être envisagées dans le cadre d'un plan social pour éviter les licenciements ou en diminuer le nombre.
L'OPCA TP est signataire du présent accord et chargé de la mise en oeuvre de cette opération pour les jeunes de moins de 26 ans.
Le GFC et les AREF, dans le cadre normal de leur activité déléguée par l'OPCA TP, ont en charge l'application du présent accord, de son suivi et de la réalisation des bilans quantitatifs, qualitatifs et financiers.
Les AREF tiendront informé le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) de leur région des formations suivies par les jeunes salariés de moins de 26 ans.
Tout salarié relevant de publics prioritaires et remplissant les conditions d'ancienneté et de délai de franchise définies dans le présent accord peut demander à son employeur, par écrit, à participer, au titre du capital de temps de formation de l'entreprise, à des actions de formation relevant du capital de temps de formation. En cas de refus de l'employeur, les raisons de ce refus sont communiquées à l'intéressé et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
En cas de maladie, l'artiste devra se soumettre à la visite du médecin choisi par l'entrepreneur. S'il y a désaccord entre ce médecin et celui de l'artiste quant à la maladie et la durée probable de l'arrêt de travail, ils devront se faire départager par un troisième médecin désigné par eux.
Dans le cas ou une maladie dûment constatée par les médecins des deux parties obligerait l'entrepreneur à remplacer temporairement l'artiste, celui-ci aurait droit également à son indemnité de déplacement. Il cesserait d'avoir droit à cette indemnité dans le cas d'hospitalisation remboursée par la sécurité sociale et si la direction préférait le rapatrier aux frais de la tournée par le moyen de transport que nécessite son état. Toutefois, l'entrepreneur ne pourra décider de rapatrier l'artiste malade sans l'avis des médecins.
Au cas où le nombre de représentations restant à faire ne dépasserait pas 10 dans une période de 40 jours, chacune des parties aurait la faculté d'annuler l'engagement, sans aucune indemnité de part et d'autre, sous forme d'une fin de contrat.
Si la doublure est assurée par un artiste engagé spécialement à cet effet, le contrat de cet artiste devra le spécifier. Pour le cas où une durée minimum lui aurait été garantie - l'artiste titulaire du rôle étant en droit de reprendre son service dès que les médecins des deux parties lui en reconnaissent la possibilité - l'artiste engagé pour doubler devra percevoir ses appointements pour la durée minimum garantie, même si celle-ci n'a pas été intégralement remplie.
Dans tous les cas, l'entrepreneur devra être informé, au moins 48 heures à l'avance, par l'artiste malade de la date de sa reprise de service.
La FNTP, la FNSCOP, l'OPCA TP, le GFC et les AREF (associations régionales pour le développement de la formation dans le BTP) prendront toutes les dispositions nécessaires pour promouvoir auprès des entreprises de travaux publics les contrats d'insertion en alternance et notamment le contrat de qualification adulte.
A cet effet, la FNTP et la FNSCOP adresseront à chaque entreprise de travaux publics une information sur ces dispositifs et les AREF, dans le cadre de leur activité de conseil aux entreprises, proposeront aux entreprises de recourir à ces dispositifs pour répondre à leurs besoins de recrutement et de qualification de nouveaux salariés.
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises des carrières et matériaux de construction employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OCPA visé à l'article 1er du présent accord la contribution du 0,4 % relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.
Au niveau national, les commissions paritaires nationales de l'emploi ont communication du bilan de l'opération.
Au niveau de l'entreprise, les représentants du personnel (comité d'entreprise ou à défaut délégués du personnel) sont tenus informés de l'adhésion de l'entreprise au dispositif mis en place par le présent accord et sont consultés sur les formations proposés.
Les dispositions de cet accord font partie des mesures qui peuvent être envisagées dans le cadre d'un plan social pour éviter les licenciements ou en diminuer le nombre.
Lorsque le contrat de l'artiste engagé stipulera que la présence d'une ou plusieurs vedettes est déterminante, l'entrepreneur aura la faculté de résilier ou de suspendre tout ou partie de l'engagement en cas de maladie (attestée par un médecin), d'indisponibilité pour cause d'accident, ou de décès de ladite ou de l'une desdites vedettes.
En pareille hypothèse, l'entrepreneur versera à l'artiste une indemnité égale au tiers des cachets, ou des fractions de salaire mensuel perdus par lui et ce quelle que soit la durée de la tournée.
L'Etat accorde son autorisation à l'utilisation des fonds de l'alternance pour la formation des jeunes salariés de moins de 26 ans à hauteur de 10,8 millions d'euros par l'OPCA-TP, conformément à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Les fonds mentionnés ci-dessus sont destinés au financement :
- des coûts pédagogiques et de la rémunération des stagiaires ;
- des dépenses de conseil, de service de proximité, d'information et de gestion administrative et financière de l'OPCA TP exposées pour la mise en oeuvre du présent accord, dans les limites des montants fixés par la réglementation en vigueur.
Les fonds peuvent être engagés par l'OPCA TP à la signature du présent accord.
L'Etat accorde son autorisation à l'utilisation des fonds de l'alternance pour la formation des jeunes salariés de moins de 26 ans à hauteur de 5 800 000 Euros par l'OPCA TP, conformément à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Les fonds mentionnés ci-dessus sont destinés au financement :
- des coûts pédagogiques et de la rémunération des stagiaires ;
- des dépenses de conseil, de service de proximité, d'information et de gestion administrative et financière de l'OPCA TP exposées pour la mise en oeuvre du présent accord, dans les limites des montants fixés par la réglementation en vigueur.
Les fonds peuvent être engagés par l'OPCA TP à la signature du présent accord.
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises des carrières et matériaux de construction sont tenues d'affecter à l'OCPA visé à l'article 1er du présent accord, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue, un versement égal à 0,1 % des salaires payés pendant l'année de référence, en vue du financement du capital de temps de formation.
Dans le cadre de l'accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un OCPA des fonds de formation des entreprises relevant du secteur des matériaux pour la construction et l'industrie, les parties signataires décident :
- d'une part, que les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord devront verser à l'OCPA " FORCEMAT " les contributions de formation pour lesquelles celui-ci a compétence de collecte, dans les conditions fixées au titre II du présent accord ;
- d'autre part, que la mise en oeuvre des dispositions relatives au capital de temps de formation dans les mêmes entreprises doit être assurée dans les conditions fixées au titre III du présent accord.
L'Etat accorde son autorisation à l'utilisation des fonds de l'alternance pour la formation des jeunes salariés de moins de 26 ans à hauteur de 36 millions de francs par l'OPCA TP, conformément à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Les fonds mentionnés ci-dessus sont destinés au financement :
- des coûts pédagogiques et de la rémunération des stagiaires ;
- des dépenses de conseil, de service de proximité, d'information et de gestion administrative et financière de l'OPCA TP exposées pour la mise en oeuvre du présent accord, dans les limites des montants fixés par la réglementation en vigueur.
Les fonds peuvent être engagés par l'OPCA TP à la signature du présent accord.
Les parties signataires conviennent de dresser au cours du premier trimestre de l'année 2007 un premier bilan de l'application des dispositions de l'article 1er.
Au cas où il serait établi que le budget prévu par l'OPCA-TP serait insuffisant pour assurer le financement des formations au dialogue social, les parties signataires engageraient une négociation en vue d'améliorer le financement de ce dispositif.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention nationale des industries de carrières et matériaux de construction, c'est-à-dire exerçant une des activités énumérées ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits 1973 établie par l'INSEE (décret du 9 novembre 1973) :
1. Dans la classe 14, minéraux divers :
Le groupe 14.02, matériaux de carrières pour l'industrie (à l'exception de la silice pour l'industrie).
2. Dans la classe 15, matériaux de construction :
Le groupe 15.01, sables et graviers d'alluvions.
Le groupe 15.02, matériaux concassés de roches et de laitier.
Le groupe 15.03, pierres de construction.
Le groupe 15.05, plâtres et produits en plâtre.
Le groupe 15.07, béton prêt à l'emploi.
Le groupe 15.08, produits en béton.
Le groupe 15.09, matériaux de construction divers.
3. Dans la classe 87 ; services divers (marchands) :
Le groupe 87.05, pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage, admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur du 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence, et qui n'ont pas fait l'objet d'une affectation directe à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA), sont effectués auprès de l'OCPA visé à l'article 1er du présent accord.
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises des carrières et matériaux de construction employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OCPA visé à l'article 1er du présent accord 0,25 % des salaires payés pendant l'année de référence, conformément à l'accord du 3 octobre 1994, au titre du développement de la formation professionnelle continue.
L'Etat accorde son autorisation à l'utilisation des fonds de l'alternance pour la formation des jeunes salariés de moins de 26 ans à hauteur de 54 millions de francs par l'OPCA TP, conformément à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Les fonds mentionnés ci-dessus sont destinés au financement :
- des coûts pédagogiques et de la rémunération des stagiaires ;
- des dépenses de conseil, de service de proximité, d'information et de gestion administrative et financière de l'OPCA TP exposées pour la mise en oeuvre du présent accord, dans les limites des montants fixés par la réglementation en vigueur.
Les fonds peuvent être engagés par l'OPCA TP à la signature du présent accord.
L'Etat peut dénoncer le présent accord s'il apparaît que les objectifs et les moyens mis en oeuvre ne correspondent pas à ceux définis aux articles ci-dessus.
Dans les autres cas, la convention peut être résiliée par l'une des parties contractantes après un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, des dispositions seront prises par les parties pour sauvegarder les intérêts des stagiaires en formation.
La FNTP, l'OPCA TP, le GFC et les AREF (associations régionales pour le développement de la formation dans le BTP) prendront toutes les dispositions nécessaires pour promouvoir auprès des entreprises de travaux publics les contrats d'insertion en alternance et notamment le contrat de qualification adulte.
A cet effet, la FNTP adressera à chaque entreprise de travaux publics une information sur ces dispositifs et les AREF, dans le cadre de leur activité de conseil aux entreprises, proposeront aux entreprises de recourir à ces dispositifs pour répondre à leurs besoins de recrutement et de qualification de nouveaux salariés. Des conventions de développement du contrat de qualification adulte dans le secteur des travaux publics seront conclues entre les AREF et les directions régionales de l'agence nationale pour l'emploi.
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises des carrières et matériaux de construction employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OCPA visé à l'article 1er du présent accord au moins 50 % de l'obligation légale due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation. Ces entreprises peuvent, si elles le souhaitent, verser à l'OCPA l'intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.
Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'accord national du 14 avril 1997, modifié par l'article 1er de l'avenant n° 1 à cet accord, un alinéa ainsi rédigé :
" Le conseil d'administration de l'OPCA-TP pourra décider de majorer, pour l'année 2007, à titre exceptionnel, le montant du budget destiné à financer les formations au dialogue social, dans la limite des montants affectés à ces formations et non utilisés au cours des exercices 2005 et 2006. "
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 avril 1997 susvisé, les dispositions dudit accord (création de l'OPCA-Travaux publics).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Vu l'article 30 (paragraphe 4, alinéa 3) de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'accord du 29 septembre 1998 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord du 26 octobre 1999 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;
Vu l'accord du 17 février 2000 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics et son avenant du 15 décembre 2000 ;
Vu l'accord du 5 décembre 2001 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;
Considérant la volonté de la profession de mettre en place des mesures destinées à fidéliser les jeunes salariés des travaux publics et à augmenter leur niveau de qualification en leur offrant des perspectives d'évolution, les parties signataires du présent accord conviennent, dans le cadre d'une opération de qualification destinée aux jeunes salariés de moins de 26 ans des entreprises de travaux publics, de permettre à ces jeunes de suivre une formation qui s'inscrira dans un parcours qualifiant ou qui débouchera sur un titre, un diplôme ou une qualification reconnue par les conventions collectives des travaux publics,
il a été convenu ce qui suit :
L'Etat peut dénoncer le présent accord s'il apparaît que les objectifs et les moyens mis en oeuvre ne correspondent pas à ceux définis aux articles ci-dessus.
Dans les autres cas, la convention peut être résiliée par l'une des parties contractantes après un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, des dispositions seront prises par les parties pour sauvegarder les intérêts des stagiaires en formation.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Sauf à bénéficier d'autres financements issus d'accords conventionnels ou de participation des pouvois publics, les actions conduites en application du capital de temps de formation sont financées :
- pour partie, par la contribution du 0,1 % versée à l'OCPA visé à l'article 1er du présent accord, par les entreprises de 10 salariés et plus au titre du capital de temps de formation ;
- pour partie, sur le plan de formation des entreprises.
La prise en charge de ces actions de formation, par l'OCPA, ne peut être supérieure à la moitié de leur coût, incluant outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
Au cas où le rôle ou l'emploi tenu par l'artiste comprendrait un exercice périlleux (duel, bagarre, saut, envol, crachement de feu, avalement de sabres, conduite de véhicule, manutention, etc.) l'employeur serait tenu de souscrire, au bénéfice de l'artiste, une assurance contre les accidents, complémentaire à celle de la sécurité sociale et garantissant un capital invalidité permanente ou décès, payable à l'assuré ou à ses ayants droit. Ce capital garanti devra être au moins égal à 1 500 fois le cachet le plus élevé de la grille de salaires.
En application de l'accord paritaire du 14 avril 1997,
Il est créé entre :
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des sociétés coopératives de production, section travaux publics (FNSCOP)
d'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération Bâti-Mat CFTC ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO),
d'autre part,
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle prend le nom d'" Organisme paritaire collecteur agréé des travaux publics " ou
" OPCA-TP ".
Son siège social est fixé au 10, rue de Washington, 75008 Paris.
Le conseil d'administration peut choisir et nommer un secrétaire général ; celui-ci peut être chargé notamment :
- de la préparation des travaux et des décisions du conseil d'administration ainsi que de leur exécution ;
- de la préparation et du suivi des conventions de délégation ;
- du contrôle du respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
- du suivi des comptes ;
- du recrutement du personnel ;
- de l'animation des relations entre l'OPCA TP et les pouvoirs publics nationaux et régionaux.
Le président, par délégation expresse, peut lui confier pendant la durée de son mandat certains de ses pouvoirs avec l'accord du conseil d'administration.
Les entreprises visées à l'article 2 de l'accord constitutif doivent, en application de l'article 5 de l'accord constitutif et selon la procédure et les conditions fixées par le conseil d'administration, opter pour l'une des deux formules suivantes :
A. Option A
Les entreprises ayant pris cette option sont tenues de verser à
l'OPCA-TP :
- la cotisation due au titre des contrats d'insertion en alternance des jeunes ;
- la cotisation due au titre du capital de temps de formation ;
- la cotisation due au titre de la formation professionnelle continue, sous réserve des déductions légales autorisées.
B. Option B
Les entreprises ayant pris cette option sont tenues de verser à
l'OPCA-TP :
- la cotisation due au titre des contrats d'insertion en alternance des jeunes ;
- la cotisation due au titre du capital de temps de formation ;
- une contribution minimale fixée à 5 % de la participation légale au moment de la signature de l'accord.
Elles sont, en outre, tenues de verser à l'OPCA-TP, avant le 1er mars de l'année suivante, la différence positive entre le montant de leur participation à la formation professionnelle continue et les frais engagés par elle, à ce titre, appréciée le 28 février de l'année suivant l'exercice considéré.
Il préside le conseil d'administration. Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et le fonctionnement régulier de l'OPCA-TP.
Il représente l'OPCA-TP dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour le représenter en justice.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs avec l'accord du conseil d'administration.
En cas d'empêchement provisoire, il est remplacé par le vice-président trésorier.
Le conseil d'administration a la compétence la plus étendue pour toutes les questions relatives au fonctionnement et à l'administration de l'OPCA-TP, ainsi que pour les diverses activités que celui-ci s'est assignées conformément à son objet.
Il adopte le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou avenants au règlement intérieur.
Il peut instituer tous comités consultatifs.
Il nomme le secrétaire et le commissaire aux comptes de l'OPCA.
Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'OPCA-TP ainsi que le rapport du commissaire aux comptes dans le cadre de la mission qui lui a été définie par le conseil d'administration.
Il approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, autorise les emprunts, échanges et aliénations des immeubles constituant son patrimoine propre.
Il peut décider du transfert du siège social.
Pour remplir les missions de l'association, le conseil d'administration peut conclure des conventions de délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Il ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci doit être adressé aux membres du conseil d'administration au moins quinze jours avant la réunion.
Le conseil délibère valablement lorsque les deux tiers des membres titulaires de chaque collège sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité. A défaut, le conseil est convoqué de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, il peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres titulaires présents ou représentés, sous réserve que chacun des collèges soit représenté. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances et décisions prises. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, après approbation du conseil d'administration.
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont définies par la nomenclature
INSEE NAP - 1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application du présent accord.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit pour les entreprises créées, postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
L'OPCA-TP a notamment pour objet :
- de promouvoir la politique générale de formation professionnelle continue à partir des orientations définies par la CPNE des travaux publics et de la collecte régulière des besoins de compétences et de qualifications auprès des entreprises, des syndicats de spécialité et des régions ;
- de collecter les contributions obligatoires des entreprises pour le développement de la formation professionnelle continue (contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation professionnelle continue et toute autre contribution légale ou conventionnelle à venir) ;
- d'assurer le financement des actions de formation accessibles aux salariés des entreprises adhérentes, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ;
- d'exercer auprès des entreprises adhérentes et de leurs salariés une activité d'information, de conseil et d'études afin de les aider à déterminer leur politique de formation ;
- d'évaluer et de contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par l'OPCA de leur mise en oeuvre ;
- d'entreprendre auprès des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et européen et auprès de tous autres partenaires publics et privés les démarches jugées utiles pour remplir sa mission.
Le présent accord peut être modifié à la demande de toute partie signataire par un avenant conclu dans les conditions fixées par le code du travail pour toute convention ou accord collectif de travail.
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le code du travail. La dénonciation par l'une des parties contractantes doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec un préavis d'un an.
Elles sont constituées par :
1. - Les versements des entreprises au titre de :
- la participation à la formation continue des entreprises de dix salariés ou plus sous réserve des déductions légales autorisées ;
- la contribution relative aux contrats d'insertion en alternance des jeunes ;
- la contribution relative au capital de temps de formation dans les conditions précisées à l'annexe II de l'accord constitutif.
2. - Les aides publiques.
3. - Les produits de placement de fonds effectués par l'organisme.
4. - Les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'OPCA-TP en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer.
5. - Les produits de tous emprunts autorisés par les statuts.
6. - Toutes les ressources autorisées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels, notamment la part de la taxe d'apprentissage qui sera prévue par les dispositions futures.
L'organisme sera géré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants désignés par la FNTP et la FNSCOP section travaux publics, d'une part, et de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés signataires, d'autre part, en nombre égal.
Le conseil désignera en son sein un président, un vice-président-trésorier, un secrétaire, un trésorier-adjoint. Les différentes fonctions seront attribuées pour une durée de 2 ans alternativement au collège employeurs et au collège salariés et, à l'intérieur de ce dernier, successivement à chacune des organisations syndicales.
Le conseil d'administration paritaire est investi des pouvoirs prévus par les textes réglementaires. Ils seront exercés conformément aux statuts définis par les organisations signataires de cet accord en annexe III.
L'OPCA-TP est dissous en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article 10 de l'accord ou si les pouvoirs publics lui retirent son agrément.
En cas de dissolution de l'OPCA-TP, l'affectation de ses actifs sera faite conformément aux dispositions légales prescrites en cas de cessation d'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé.
Tous les costumes de scène et tous les accessoires, de quelque nature qu'ils soient, sont entièrement fournis par l'entrepreneur, ainsi que les coiffures et maquillages spéciaux.
Au cas où l'artiste, à la demande de l'entrepreneur, accepterait de fournir son costume, il recevrait en contrepartie, pour chaque représentation et pour chaque costume fourni, une indemnité égale à celle fixée en annexe.
Les statuts de l'OPCA-TP peuvent être modifiés par le conseil d'administration réuni en séance extraordinaire.
Une telle décision ne peut être prise que si les deux tiers au moins des membres titulaires de chaque collège au sein du conseil d'administration sont présents ou représentés. A défaut, le conseil peut être à nouveau convoqué après un délai de quinze jours au moins. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres titulaires présents ou représentés, sous réserve que chacun des collèges y soit représenté.
Dans les deux cas, une modification des statuts ne peut être adoptée que si elle recueille au moins les deux tiers des suffrages des votants dans chaque collège.