1. Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens licenciés, sauf faute grave de leur part, et à la condition qu'ils comptent au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise en qualité de cadre, ingénieur, agent de maîtrise ou technicien et soient âgés de moins de soixante-cinq ans au jour du licenciement.
2. Cette indemnité est ainsi calculée : 1/30 du salaire annuel par année d'ancienneté dans l'entreprise en qualité de cadre, ingénieur, agent de maîtrise ou technicien avec un maximum de 30/30.
En cas d'années incomplètes, le calcul se fera pro rata temporis.
3.  Le salaire annuel retenu sera le meilleur des trois dernières années comprenant les primes, gratifications, intéressements ou participations, à l'exclusion des indemnités ayant incontestablement un caractère bénévole ou exceptionnel et des sommes versées dans le cadre des dipositions des ordonnances de 1959 et de 1967.
4. Pour les cadres, ingénieurs, agents de maîtrise ou techniciens âgés de cinquante ans révolus à la date effective de leur départ de l'entreprise, le montant de cette indemnité est majoré comme suit :
- de cinquante ans révolus à cinquante-cinq ans : 50 p. 100 ;
- de cinquante-cinq ans révolus à soixante ans : 35 p. 100 ;
- de soixante ans révolus à soixante-cinq ans : 20 p. 100.
Le montant total de cette indemnité de licenciement ne peut excéder 45/30 du salaire annuel.
5. L'indemnité de licenciement pourra être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de trois mois à dater du départ de l'entreprise. Ce délai sera porté à six mois en cas d'une indemnité égale ou supérieure à 15/30 du salaire annuel.
6. Pour le calcul de cette indemnité, l'ancienneté s'entend de celle qui a été acquise en qualité d'agent de maîtrise, technicien, cadre ou ingénieur à partir de la dernière date d'entrée dans l'entreprise.
7. A cette indemnité s'ajoutera éventuellement l'indemnité à laquelle l'intéressé pourrait prétendre au titre des années passées dans l'entreprise dans la catégorie " ouvriers - employés ", antérieurement à sa promotion en qualité de cadre, ingénieur, agent de maîtrise ou technicien. Celle-ci sera calculée dans les conditions prévues à l'article 89 des conditions communes.
Toutefois, par dérogation au paragraphe 4 de l'article précité, le salaire à prendre en considération sera le 1/12 de la moyenne pondérée de la ressource annuelle minimale (R.A.M.) afférente au coefficient hiérarchique attribué à l'intéressé avant sa promotion, mais en vigueur pour l'année au cours de laquelle intervient le licenciement.
Les majorations prévues au paragraphe 3 de l'article 89 des dispositions communes s'entendent, en ce cas, pour l'âge atteint par l'intéressé au moment de sa promotion en qualité de cadre, ingénieur, agent de maîtrise ou technicien.
8. Dans tous les cas, l'indemnité de licenciement sera au moins égale à celle qu'il aurait perçue pour son ancienneté totale depuis sa dernière date d'entrée dans l'entreprise, en application de l'article 89 des dispositions communes.
(1) L'article 17 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(2) Les dispositions du présent avenant prennent effet pour les licenciements notifiés à compter du 1er avril 1986.
(1) L'article 17 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(2) Les dispositions du présent avenant prennent effet pour les licenciements notifiés à compter du 1er avril 1986.