Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, I du code du travail, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est créée, elle est désignée CPPNI EPNL.
a) Composition et modalités de fonctionnement
La CPPNI EPNL est composée des organisations représentatives dans la branche.
Chaque organisation syndicale représentative dispose de 4 sièges (4 membres titulaires et 4 membres suppléants ; sur la notion de membre, voir article 1.2.5).
Les représentants de ces organisations syndicales composent le collège des salariés.
La confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL) dispose d'un nombre de sièges égal au nombre total des sièges dont disposent les organisations syndicales de salariés représentatives. Les représentants de cette organisation composent le collège des employeurs.
La présidence de la CPPNI EPNL est assurée pour un mandat de 4 ans par un président et un vice-président selon les modalités suivantes :
– lorsque le président est issu du collège des employeurs, le vice-président est issu du collège des salariés et inversement


Lorsque l'organisation qui mandate le président ou le vice-président perd sa représentativité, le mandat à la présidence s'interrompt immédiatement.
La présidence convoque une CPPNI EPNL qui en prend acte et organise la désignation du président et du vice-président pour la durée du mandat restant à courir ;
– le président et le vice-président remplissent leur fonction pour 2 années


Au terme de ces 2 années :
– – le vice-président devient président pendant les 2 années suivantes ;
– – le président devient vice-président pour les 2 années suivantes ;
– la désignation prend effet lors de la première réunion de la période biennale.
La CEPNL assure le secrétariat technique et administratif de la CPPNI EPNL sous le contrôle de la présidence. Le secrétariat technique et administratif qui peut être assuré au maximum par 2 personnes n'occupe aucun siège au sens des dispositions du présent article.
Les modalités de fonctionnement et de saisine de la CPPNI EPNL sont détaillées dans un règlement intérieur pouvant être adapté en fonction de besoins spécifiques.
Toute correspondance concernant la CPPNI EPNL est adressée à : CPPNI EPNL, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris, cppni @ branche-epnl. org.
La CPPNI EPNL détermine les moyens lui permettant un travail de qualité et efficace.
b)   Missions et attributions
Hormis les missions spécifiques détaillées ci-dessous, la CPPNI EPNL exerce les missions qui lui sont dévolues et imposées par le code du travail et notamment à l'article L. 2232-9, II du code du travail.
c)   Dispositions spécifiques à l'examen des thèmes de négociation
Outre les thèmes obligatoires de négociation visés au code du travail, la CPPNI EPNL peut se saisir de tout sujet en vue de l'évolution des dispositions conventionnelles


Conformément aux dispositions du code du travail
, les organisations syndicales représentatives ou la CEPNL peuvent saisir la CPPNI EPNL de tout thème de négociation.

À cet effet, elles adressent à la présidence un texte cible précédé d'un exposé des motifs.
Ces conditions respectées, la présidence porte le ou les thèmes envisagés à l'ordre du jour de la réunion suivante afin que la CPPNI EPNL prenne en compte la demande.
La CCPNI EPNL s'appuie sur les travaux de l'observatoire paritaire du dialogue social EPNL (tel que défini à l'article 1.2.3) et peut le solliciter pour toute question relevant de sa compétence.
Conformément aux dispositions du code du travail
, avant toute négociation dans la branche, les organisations représentatives travaillent un accord de méthode fixant :

– les thèmes et le périmètre des négociations ;
– les objectifs communs de la négociation ;
– le temps consacré à la négociation et le calendrier pour la conduire (nombre de réunions et thèmes abordés par réunion) ;
– les règles et délais d'examen des documents (initiaux et ceux rédigés en rebond) ;
– la nature des informations partagées entre les négociateurs ;
– en fonction de la technicité du sujet traité, la méthode de préparation par les représentants des deux collèges et les moyens des salariés mandatés par les organisations (nombre de demi-journées de préparation, prise en charge du salaire et des frais engagés, recours à d'éventuels experts, formation commune, etc.) ;
L'accord de méthode intègre un point de situation objectif (cartographie de la problématique) reposant sur des chiffres et éléments objectivables et permettant un diagnostic et un bilan partagés. L'observatoire paritaire du dialogue social EPNL (tel que défini à l'article 1.2.3) est sollicité dans ce cadre. À cet effet, la CEPNL met à disposition les outils et applications dont elle dispose.
d)   Dispositions spécifiques relatives à la CPPNI EPNL réunie en vue de l'exercice de sa mission d'interprétation
La CPPNI EPNL est la seule instance habilitée à interpréter le texte de la convention collective et tout accord rattaché.
Seules les organisations représentatives signataires de la convention collective ou ayant adhéré ultérieurement siègent en CPPNI EPNL en vue d'interprétation.
Dans cette configuration, elle a pour objet d'interpréter les textes conventionnels donnant lieu à des divergences d'analyse et d'interprétation de portée collective relatives à l'application des dispositions de la convention collective et tout texte rattaché.
Elle se réunit :
– à réception de la demande d'une juridiction conformément aux dispositions des articles L. 2232-9, II du code du travail et L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– à réception d'une demande formulée par une organisation représentative signataire de la convention collective ou par une commission paritaire régionale EPNL (CPR EPNL).
Seules les organisations représentatives signataires de la convention collective ou ayant adhéré ultérieurement et les CPR EPNL peuvent saisir directement la CPPNI EPNL pour interprétation :
– les organisations syndicales non représentatives ou non signataires de la convention collective peuvent, quant à elles, saisir la CPPNI EPNL d'interprétation par l'intermédiaire d'une des organisations y siégeant ;
– les salariés ou les employeurs peuvent saisir la CPPNI EPNL via la CPR EPNL.
La CPPNI EPNL peut charger un groupe de travail paritaire d'instruire la demande d'interprétation et de lui proposer un texte.
e)   Suivi de la mise en œuvre et de l'application des dispositions conventionnelles et des accords paritaires
La CPPNI EPNL est chargée de faire le point sur les conditions d'application de la convention collective et de tout accord rattaché.
Ainsi, elle joue le rôle des commissions de suivi et peut être saisie des éventuelles difficultés de mise en place de la convention collective et des accords rattachés
dans les conditions mentionnées au d du présent article (“ Dispositions spécifiques relatives à la CPPNI EPNL réunie en vue de l'exercice de sa mission d'interprétation ”).

f)   Dispositions spécifiques relatives à la CPPNI EPNL réunie en vue de l'exercice de sa mission de conciliation
La CPPNI EPNL se constitue en CPPNI de conciliation afin de traiter des litiges individuels ou collectifs résultant de l'application de la présente convention collective et tout texte rattaché.
Elle est réunie en cas d'échec de la procédure de conciliation de la CPR EPNL ou de carence de cette dernière (voir l'article 1.2.4).
Pour l'exercice de cette mission, elle entend les parties en respectant la procédure détaillée dans le règlement intérieur visé au a.
g)   Transmission des conventions et accords d'entreprise/ observatoire paritaire de la négociation collective
L'observatoire paritaire du dialogue social EPNL tel que défini à l'article 1.2.3 exerce les missions d'observatoire paritaire de la négociation collective.
(1) La section 3 a été révisée par accord n° 2018-2 du 18 juin 2018.
(2) Extrait de l'article 1er de l'accord n° 2018-2 du 18 juin 2018 :
« Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de la section 3 du chapitre 1er de la convention collective EPNL signée le 12 juillet 2016 et révisée par l'accord du 12 février 2018 créant la CPPNI et à toutes les dispositions relatives aux commissions paritaires (fonctionnement, moyens, protection des salariés etc.) contenues dans les sections du chapitre 2 ainsi que dans les accords thématiques rattachés à la présente convention collective. »
(3) Extrait de l'article 2 de l'accord n° 2018-2 du 18 juin 2018 :
« L'article 6.3 de l'accord national professionnel du 15 juin 1999 sur l › aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements d › enseignement privé sous contrat relatif à la commission paritaire nationale de suivi de l › accord de branche est supprimé.
L'article 4 de l'accord national professionnel du 2 juillet 2002 relatif au travail de nuit, conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat relatif à la commission paritaire nationale est supprimé.
Les missions de ces commissions de suivi sont assumées par la CPPNI EPNL (voir article 3.1, e).
L'article 11 de l'accord sur le temps partiel du 18 octobre 2013 révisé le 10 mars 2015 relatif à l'observatoire du temps partiel est supprimé.
Les missions de cet observatoire sont assurées par l'observatoire EPNL (voir article 3.3, c devenu 1.2.3, c). »
(4) La CEPNL désigne un président pour les années 2018 et 2019.
(5) L'année est entendue du 1er janvier au 31 décembre.
(6) Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-5-1,1° du code du travail dans sa rédaction à la date de signature du présent avenant.
(7) Code du travail, art. L. 2222-3 dans sa rédaction à la date de signature du présent avenant.
(8) Code du travail, art. L. 2222-3-1 dans sa rédaction du code du travail à la date de signature du présent avenant.
(9) À l'exception des accords « protection sociale » et « formation professionnelle ».