Les « intermittents du spectacle » peuvent bénéficier de droits à formation similaires à ceux des salariés occupés sous contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit commun, qu'ils soient :
– sous contrat dans une entreprise ;
– en situation de demandeur d'emploi.
Lorsqu'ils ne sont pas liés par un contrat de travail, les intermittents du spectacle ont la faculté de faire valoir leurs droits auprès de l'AFDAS au titre :
– du congé individuel de formation (CIF) ;
– du plan de formation ;
– du droit individuel à la formation (DIF) ;
– de la période de professionnalisation.
1.1. Congé individuel de formation (CIF), congé de validation des acquis de l'expérience (VAE) et congé bilan de compétences (CBC)
Les salariés « intermittents du spectacle » bénéficient du CIF, de la VAE et du CBC en application des articles L. 931-13 et suivants du code du travail et de l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des CIF à l'AFDAS.
Dans ce cadre, les instances paritaires de l'AFDAS, à savoir le conseil de gestion des intermittents du spectacle et le conseil de gestion des congés individuels de formation, peuvent définir des conditions d'accès à ces dispositifs dès lors qu'elles sont plus favorables que la loi pour les bénéficiaires.
Ces instances paritaires définissent les conditions d'organisation de la formation, sa prise en charge (durée globale maximum, rythme de la formation, durée hebdomadaire de la formation) ainsi que les modalités de détermination de la rémunération des stagiaires pendant leur formation.
Les instances paritaires définissent aussi les priorités de ce type de formations qui ont pour objet d'acquérir de nouvelles qualifications.
1.2. Plan de formation
Le conseil de gestion des intermittents du spectacle met en œuvre un plan de formation pour les intermittents, conformément aux articles L. 900-2 et L. 900-3 en substitution des employeurs.
1.2.1. Conditions d'accès
Conformément à l'article 5 du présent accord, le conseil de gestion des intermittents du spectacle définit, pour cette catégorie de salariés, les conditions d'accès et les modalités d'information de ces conditions d'accès.
A ce jour elles sont ainsi définies, au cours des 24 derniers mois :
– le technicien du spectacle enregistré doit justifier de 130 jours de travail ;
– le technicien du spectacle vivant ainsi que le metteur en scène ou le réalisateur doit justifier de 88 jours de travail ou cachets pour ces derniers ;
– l'artiste doit justifier de 48 jours de travail ; un cachet est retenu pour 1 jour de travail.
Le conseil de gestion peut adapter et faire évoluer ces conditions, tout particulièrement pour tenir compte de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs introduits par la loi du 4 mai 2004.
1.2.2. Actions de formation
Les actions de formation retenues dans ce cadre correspondent majoritairement aux actions d'adaptation, de développement des connaissances et de perfectionnement des compétences.
Elles comprennent également les formations transversales qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre du DIF, faute d'un droit acquis suffisant par l'intermittent.
Le conseil de gestion des intermittents du spectacle peut déléguer à des commissions paritaires constituées par catégorie professionnelle l'étude de la mise en œuvre d'actions de formation spécifiques à la catégorie concernée.
1.2.3. Modalités de prise en charge
L'AFDAS prend en charge tout ou partie du coût pédagogique et des éventuels défraiements, selon les critères établis par son conseil d'administration.
Au niveau de la rémunération, les stagiaires peuvent bénéficier des dispositions prévues dans l'accord signé entre l'AFDAS et l'ANPE.
1.3. Droit individuel à la formation
1.3.1. Conditions d'accès
Le temps de travail réalisé par les intermittents du spectacle forme un tout indivisible pour la détermination du nombre d'heures acquis par les intermittents au titre du droit individuel à la formation.
Cette durée est déterminée pour chaque période annuelle fixe qui va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.
Le droit est constitué dès lors que le salarié a effectué au minimum, au cours de la période de référence :
– pour le technicien du spectacle enregistré 65 jours de travail ;
– pour le technicien du spectacle vivant ainsi que le metteur en scène ou le réalisateur 44 jours de travail ; pour ces derniers, un cachet est retenu pour 1 jour de travail ;
– pour l'artiste, 24 jours de travail ; un cachet est retenu pour 1 jour de travail.
Pour ces durées, le droit acquis est de 8 heures de formation. Pour les durées supérieures, le nombre d'heures acquis est calculé pro rata temporis et arrondi au nombre entier d'heures le plus proche.
Le capital des droits acquis par l'intermittent sera doublé jusqu'au 31 décembre 2008, à tout salarié ayant acquis des droits dans les conditions décrites ci-dessus, qui souhaiterait suivre une formation relevant des actions de formation prioritaires telles que définies à l'article 1.3.2.1 ci-dessous.
Le droit est plafonné à 140 heures. Il peut être acquis sur un nombre d'années non plafonné. Au-delà de cette limite de 140 heures, et tant que le salarié n'a pas utilisé le droit à formation en tout ou partie, le temps de travail du salarié ne génère plus de droit à formation.
1.3.2. Actions de formation
Toutes les actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, sont accessibles dans le cadre du DIF dès lors que leur durée n'excède pas le plafond de 140 heures du présent accord.
1.3.2.1. Actions de formation prioritaires
Les formations prioritaires dans le cadre du DIF sont définies par les CPNEF de l'audiovisuel, du spectacle vivant et de l'édition phonographique.
Par ailleurs, sont déjà définies comme prioritaires :
– les formations transversales telles que les langues étrangères, les formations à la sécurité (dont permis de conduire spéciaux), les formations à la gestion, aux logiciels de bureautique et d'internet ;
– les bilans de compétences ;
– les actions de formation préconisées par le jury lors d'une validation des acquis de l'expérience.
1.3.2.2. Actions de formation non prioritaires
Toutes les actions non définies ci-dessus et non listées par les CPNEF peuvent être demandées dans le cadre du DIF.
1.3.3. Modalités de prise en charge
1.3.3.1. Actions de formation prioritaires
L'AFDAS prend en charge tout ou partie du coût pédagogique et des éventuels défraiements, selon les critères établis par son conseil d'administration.
Au niveau de la rémunération, les stagiaires peuvent bénéficier des dispositions prévues dans l'accord signé entre l'AFDAS et l'ANPE.
Toutefois, si l'intermittent ne bénéficie d'aucune indemnisation par l'assurance chômage ou par le fonds de professionnalisation, l'intermittent percevra de l'AFDAS une indemnisation horaire, non assujettie à charges sociales de 80 % du SMIC horaire brut en vigueur sur la base d'une durée de travail de 35 heures par semaine pour les heures de formation.
L'intéressé a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
1.3.3.2. Actions de formation non prioritaires
La prise en charge du coût pédagogique par l'AFDAS est soumise à l'agrément du conseil de gestion des intermittents du spectacle ou d'une commission paritaire créée par lui à cet effet.
La demande doit être présentée à une commission dans le mois qui suit sa réception.
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé dans la semaine qui suit la réunion.
1.4. Période de professionnalisation
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien de l'exercice d'une vie professionnelle, et d'éviter une marginalisation professionnelle.
1.4.1. Public
Ces formations sont accessibles aux intermittents du spectacle :
– dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des métiers ;
– dont le maintien dans la vie professionnelle est menacé (notamment les intermittents qui ne sont plus indemnisés par l'assurance chômage, bénéficiaires du RMI...) ;
– qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– qui souhaitent reprendre une activité professionnelle après un arrêt de travail de plus de 3 mois suite à une maladie ou un accident du travail, un congé maternité, un congé parental ;
– handicapés ;
– n'ayant plus accès aux autres dispositifs de la formation professionnelle continue (CIF, plan de formation), en dépit d'une expérience professionnelle établie.
Les CPNEF conservent la possibilité de déterminer d'autres catégories d'intermittents pouvant accéder au dispositif.
1.4.2. Conditions d'accès
La période de professionnalisation est accessible, dès lors qu'au cours d'une période qui précède la demande de 3 années minimum et 5 années maximum, l'intermittent justifie d'une moyenne d'au moins :
– 65 jours par an pour le technicien du spectacle enregistré ;
– 44 jours par an pour le metteur en scène ou le réalisateur pour ces derniers, un cachet est retenu pour 1 jour de travail ;
– 24 jours par an pour l'artiste ; un cachet est retenu pour 1 jour de travail.
Par ailleurs, sont comptabilisés comme jours de travail les jours d'arrêt indemnisés par la CPAM dès lors qu'ils atteignent au moins 30 jours consécutifs ou non au cours d'une année civile (prise en compte des congés maternité et des maladies).
1.4.3. Cas particuliers
Les périodes de professionnalisation sont également accessibles aux demandeurs d'emploi indemnisés par l'ASSEDIC suite à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée dès lors que le dernier emploi correspond à une activité artistique pour une entreprise de spectacle vivant ou enregistré.
Dans ce cas, les demandeurs d'emploi doivent justifier d'au moins 18 mois de contrat à durée indéterminée dans une entreprise de spectacle vivant ou enregistré au cours des 3 dernières années qui précèdent sa demande.
1.4.4. Actions de formation
Les actions de formation accessibles en période de professionnalisation comprennent :
– les formations qualifiantes qui ne relèvent pas du congé individuel de formation (telles que les formations du CNAM en cours du soir ou certaines formations du centre national d'enseignement à distance) ;
– les stages retenus dans le cadre du plan de formation (cf. § 1.2.2) pour les intermittents qui n'ont plus accès aux autres dispositifs de la formation professionnelle continue ;
– les formations listées par les CPNEF ;
– les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience.
Conformément aux articles L. 980-1 et suivants du code du travail, les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels ou technologiques, dispensés dans des organismes privés ou publics, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une activité professionnelle en lien avec la qualification recherchée. Aussi, les actions de formation peuvent-elles prévoir la réalisation de stages pratiques en entreprise. Dans ce cas, elles doivent prévoir la présence d'un tuteur au sein de l'entreprise.
1.4.5. Modalités de prise en charge
L'AFDAS prend en charge tout ou partie du coût pédagogique et des éventuels défraiements, selon les critères établis par son conseil d'administration.
Au niveau de la rémunération, les stagiaires peuvent bénéficier des dispositions prévues dans l'accord signé entre l'AFDAS et l'ANPE.
Toutefois, si l'intermittent ne bénéficie d'aucune indemnisation par l'assurance chômage ou par le fonds de professionnalisation, l'intermittent percevra de l'AFDAS une indemnisation horaire, non assujettie à charges sociales de 80 % du SMIC horaire brut en vigueur sur la base d'une durée de travail de 35 heures par semaine pour les heures de formation.
L'intéressé a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
1.5. Fonds de professionnalisation et de solidarité
Lorsqu'un intermittent n'est éligible à aucun des dispositifs définis ci-dessus, il est orienté par l'AFDAS vers le fonds de professionnalisation.
Dans tous les cas, lorsque la prise en charge n'est pas totale (coût pédagogique, défraiements, rémunération), l'AFDAS informe l'intéressé du partenariat conclu avec Audiens pour le fonds de professionnalisation.