23.1. Principes généraux
Tout salarié à temps plein, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation) et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans dans la limite maximale de 120 heures. Pour les salariés à temps partiel, ce plafond s'applique au prorata de leur durée de travail.
Les salariés employés en contrat de travail à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour l'ouverture du droit individuel à la formation, l'ancienneté des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'apprécie au 31 décembre de chaque année (1).
Dans les 2 mois suivant la fin de chaque exercice civil, tout salarié est informé, sur son bulletin de paie ou sur un document annexe, du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation ; il doit également être informé sur les conditions d'utilisation de ce droit.
Le comité d'entreprise, ou d'établissement ou les institutions représentatives du personnel qui en exercent les missions en matière de formation sont consultés sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation :
– bilan pour l'année antérieure et l'année en cours ;
– modalités des informations faites aux salariés.
Un accord conclu au niveau du groupe fixe les conditions dans lesquelles les droits acquis par un salarié au titre DIF dans une entreprise sont transférés vers une autre entreprise du groupe.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les droits à DIF sont « portables » en cas de rupture du contrat non consécutive à une faute lourde ou à l'échéance du terme du contrat. Les droits ainsi acquis peuvent être mobilisés par l'intéressé :
– lorsqu'il est demandeur d'emploi ;
– dans les 2 ans suivant la reprise d'un nouvel emploi.
Les partenaires sociaux soulignent l'importance de l'information des salariés sur ce droit afin d'en permettre l'exercice.
23.2. Actions prioritaires
Les actions entrant dans le cadre du droit individuel à la formation ont pour priorité d'accompagner le salarié dans la réalisation de son projet professionnel de formation et de lui permettre d'acquérir une qualification ou de perfectionner ses connaissances professionnelles tout en développant son employabilité. Elles sont définies dans les dispositions spécifiques des chapitres VI et VII du présent accord.
23.3. Mise en œuvre du droit individuel à la formation
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai de 1 mois vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Ces actions s'exercent normalement en dehors du temps de travail. En application du présent accord, elles peuvent s'exercer pendant le temps de travail dans les conditions fixées par un accord de groupe ou d'entreprise ou par un accord écrit conclu entre l'employeur et le salarié.
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la formation ainsi réalisée est automatiquement déduite par l'employeur des droits à DIF du salarié.
23.4. Prise en charge par l'OPCA Transports
Les conditions dans lesquelles les dépenses exposées par les entreprises dans le cadre du droit individuel à la formation sont prises en charge par l'OPCA Transports sur la contribution due au titre de la professionnalisation sont précisées au chapitre V « Contribution des entreprises au financement de la formation » du présent accord.
(1) L'accord du 25 novembre 2004, abrogé par le présent accord, a prévu, pour les salariés en remplissant les conditions, une application pro rata temporis pour l'année 2004.
Pour 2004, les droits à DIF sur la base d'une activité complète ont été fixés à 14 heures.