1. Composition, compétence et procédure.
Il est institué une commission paritaire composée de six membres titulaires désignés par moitié par les organisations syndicales, d'une part patronales et d'autre part employés, signataires de la présente convention.
Chacun des titulaires pourra être assisté d'un suppléant qui n'aura pas droit de vote.
Cette commission est habilitée :
- à donner des avis sur l'interprétation des clauses de la convention collective et de ses annexes, avenants et additifs ;
- à examiner les différends individuels qui, n'ayant pas été réglés sur le plan de l'entreprise, pourront lui être soumis ;
- à étudier tous les différends collectifs.
En cas de différend, la partie (ou les parties) en cause demandera à la fédération du commerce des papiers et cartons de France, par lettre recommandée avec accusé de réception, la réunion de la commission paritaire.
Elle devra, en même temps, lui adresser une note exposant les causes du différend.
La fédération du commerce des papiers et cartons de France agissant au nom de tous les syndicats signataires fixera, après avis de ceux-ci, la date de la réunion de la commission paritaire et adressera les convocations nécessaires auxquelles sera jointe copie de la note dont il est question ci-dessus.
La commission devra, en tout état de cause, être réunie dans un délai de trois jours francs, à partir de la date à laquelle la fédération patronale aura reçu la lettre recommandée, dans le cas de conflit collectif ou de conflit individuel ayant une incidence collective.
Ce délai de trois jours francs est porté à cinq jours francs dans le cas de conflit individuel sans incidence collective.
La commission paritaire, une fois réunie, devra faire connaître sa décision ou son avis dans un délai maximum de quatre jours.
2. Interprétation de la convention collective.
Lorsque la commission est réunie en vue d'interpréter le texte de la convention collective, si l'avis qu'elle émet est donné à l'unanimité, il a la même valeur que la convention elle-même et sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes.
Si l'unanimité n'est pas obtenue, un procès-verbal expose les divers points de vue exprimés.
Dans l'un ou l'autre cas, ampliation de l'avis donné est adressée aux organisations signataires de la présente convention.
3. Conflit individuel.
Dans le cas de conflit individuel, la note établie par la partie ayant demandé la convocation de la commission paritaire sera remise aux membres de la commission. Il leur sera remis également la note que la partie adverse aura établie en réponse et aura dû faire parvenir à la fédération patronale avant le début de la réunion.
La commission entend séparément ou contradictoirement les parties intéressées, qui ont le droit de se faire assister d'un conseil syndical de leur choix.
Après avoir constaté les faits et établi éventuellement les responsabilités, la commission s'emploie à apporter au cas litigieux une solution équitable. Elle établit un procès-verbal qui doit être approuvé à l'unanimité et remis aux parties intéressées et aux organisations syndicales signataires.
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
4. Réclamation à caractère collectif.
Dans tous les cas de réclamation à caractère collectif, la commission est saisie en application des articles L. 523-3 à L. 523-8 du code du travail.
La commission s'efforce d'aplanir le différend et peut faire toutes propositions en ce sens.
Si les propositions faites par la commission sont acceptées par les deux parties, il est dressé un procès-verbal de conciliation qui devient exécutoire.
Si les parties intéressées n'approuvent pas les propositions soumises, il est dressé un procès verbal constatant uniquement le fait de la non-conciliation.
Dans ce cas, la commission se réunit à nouveau dans les quarante-huit heures en vue d'envisager la possibilité de soumettre le conflit à un arbitre.
Si la commission est unanime pour accepter l'arbitrage, les parties signataires choisissent dans les huit jours un arbitre unique qui peut appartenir ou non à la profession et qui rend une sentence sans appel, dans les formes et conditions du livre III, titre unique, deuxième partie, du code de procédure civile.
L'arbitre sera dispensé des délais légaux et devra rendre sa sentence dans les quinze jours suivant l'acceptation de son mandat.
5. Mesures conservatoires.
Dans le cas où les différends collectifs ou individuels ayant une incidence collective surviendraient à l'occasion de l'application de la présente convention et seraient soumis à la commission paritaire, aucune cessation concertée du travail ou mesure de fermeture d'établissement ne devra intervenir avant la décision de la commission, décision qui devra être prise dans un délai maximum de sept jours francs à partir de la date de l'envoi, sous pli recommandé, de la demande de réunion de la commission paritaire, ceci afin de permettre la recherche de la solution de conciliation.