I - Lorsqu'un agent comptant au moins trente années de services bancaires validables est mis à la retraite avant l'âge de 60 ans (1), la pension est égale à celle que l'agent se serait acquise s'il avait travaillé jusqu'à l'âge de 60 ans. Elle est calculée suivant les dispositions des articles 12 à 18.
Pendant la période restant à courir, les frais généraux de la banque supportent la charge des arrérages servis à l'agent ainsi que celle des cotisations qu'aurait encaissées la caisse de retraites si l'agent avait été maintenu en activité ; les établissements doivent en outre, s'il y a lieu, assurer la couverture du risque maladie telle que prévue par la sécurité sociale.
Prise de retraite avant 60 ans avec pension immédiate
II. - a) Tout agent en fonction dans un établissement de Banque populaire et comptant au moins vingt années de services bancaires validables peut faire valoir ses droits par anticipation entre 55 et 60 ans d'âge. Sauf dans les cas visés ci-après, la pension, calculée suivant les dispositions des articles 12 à 18, est alors liquidée avec un abattement définitif de :
- 25 % si l'entrée en jouissance est entre 55 et 56 ans ;
- 20 % si l'entrée en jouissance est entre 56 et 57 ans ;
- 15 % si l'entrée en jouissance est entre 57 et 58 ans ;
- 10 % si l'entrée en jouissance est entre 58 et 59 ans ;
-  5 % si l'entrée en jouissance est entre 59 et 60 ans.
Cet abattement est réduit, pour l'agent féminin comptant au moins trente ans de services bancaires validables :
- à 9 % si l'entrée en jouissance est entre 55 et 56 ans ;
- à 6 % si l'entrée en jouissance est entre 56 et 57 ans ;
- à 3 % si l'entrée en jouissance est entre 57 et 58 ans ;
et supprimé si l'entrée en jouissance est à 58 ans et plus.
b) 1. L'agent comptant au moins 42 années de services bancaires validables peut faire valoir ses droits à la retraite et entrer en jouissance, quel que soit son âge, d'une pension calculée suivant les dispositions des articles 12 à 18.
2. Peut faire valoir ses droits à cette pension l'agent en fonction qui a atteint l'âge de 58 ans et satisfait en outre aux conditions suivantes :
- avoir accompli au moins 40 années de services bancaires validables ;
- ou avoir accompli au moins 30 années de services bancaires validables et être en outre titulaire du titre officiel témoignant d'un des statuts ci-après :
- déporté ou interné politique ;
- déporté ou interné de la Résistance ;
- combattant volontaire de la Résistance ;
- réfractaire ;
- personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi ;
- ou avoir accompli au moins 20 années de services bancaires validables et être en outre titulaire de la carte d'ancien combattant.
Prise de retraite avant 60 ans avec pension à 60 ans
III. - Tout agent réunissant au moins 30 années de services validables peut faire valoir ses droits à la retraite, mais la pension qui lui est due selon les règles de calcul fixées aux articles 12 à 18 ne lui est servie qu'à partir de son soixantième anniversaire, ou dès l'âge de 58 ans s'il est titulaire de la carte d'ancien combattant ou du titre officiel témoignant de son statut de déporté ou d'interné politique, de déporté ou interné de la Résistance, de combattant volontaire de la Résistance, de personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire annexé par l'ennemi. Si l'agent décède pendant la période du différé, son cas est assimilé à celui de l'agent qui décède en service, et les droits du conjoint ou des enfants orphelins âgés de moins de 21 ans sont ceux prévus au titre V.
Départ après 60 ans
IV. - Les établissements peuvent, dans les cas prévus à l'article 51, paragraphe c de la convention collective, maintenir un agent en activité après l'âge de 60 ans. Les dérogations de cette nature ne peuvent avoir pour effet de différer la liquidation de la pension au-delà de l'âge de 65 ans.
NOTA : (1) Article 51 b de la convention collective et 19 paragraphe 1 du règlement de caisses de retraites de banque joint à l'annexe IV de ladite convention.
NOTA : (1) Article 51 b de la convention collective et 19 paragraphe 1 du règlement de caisses de retraites de banque joint à l'annexe IV de ladite convention.