L'article 63 des dispositions communes de la CCNM, ayant le même objet que le présent article, est supprimé.
4. 1. Montant des prestations
4. 1. 1. Décès option 1 et option 2.
En cas de décès du salarié cadre ou non cadre quelle qu'en soit la cause, seront versées les prestations correspondantes à l'une des deux options suivantes :
Option 1 : Capital seul

MONTANT DE LA PRESTATION
Capital décès toutes causes (capital de base 1)
En pourcentage du salaire annuel de référence
Célibataire, veuf, divorcé,

Marié ou concubin notoire, PACS

Majoration par personne à charge

Majoration Décès accidentel
Accident de la vie privée ou accident du travail
100 % du capital de base 1
Double effet
En cas de décès du conjoint non remarié
100 % du capital de base 1
Invalidité permanente et totale
100 % du capital de base 1
Option 2 : Capital réduit + rente éducation

MONTANT DE LA PRESTATION
Capital décès toutes causes (capital de base 2)
En pourcentage du salaire annuel de référence
Tout salarié

Rente éducation versée aux enfants à charge du salarié :
― jusqu'au 18e anniversaire
6 % du salaire de référence
― du 18e anniversaire au 26e anniversaire en cas de poursuite d'études ou événements assimilés
8 % du salaire de référence
Doublement de la rente pour les enfants orphelins de père et de mère
Majoration décès accidentel
Accident de la vie privée ou accident du travail
100 % du capital de base 1
Double effet
En cas de décès du conjoint non remarié
100 % de la garantie option 2 (capital de base 2 + rente éducation) hors majoration décès accidentel
Invalidité permanente et totale
100 % du capital de base 2 + rente éducation
Le bénéficiaire du capital décès choisit entre l'option 1 et l'option 2 au moment du décès du salarié.
En tout état de cause, l'option 1 sera obligatoirement retenue par l'organisme assureur à défaut du choix exprimé dans les deux mois qui suivent le décès ainsi qu'en cas de pluralité de bénéficiaires lorsque ceux-ci sont en désaccord sur le choix de l'option.
En cas d'invalidité permanente et totale, c'est le salarié qui choisit entre l'option 1 et l'option 2.
4. 1. 2. Allocation obsèques
En cas de décès du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ou d'un enfant à charge, tel que défini à l'article 4. 4 du présent accord, une allocation obsèques est versée à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques. Cette allocation est égale à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès dans la limite des frais réellement acquittés sur présentation d'une facture originale.
4. 2. Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul de la prestation décès / invalidité permanente et totale / rente éducation est égal aux rémunérations brutes plafonnées à la tranche B ayant donné lieu à cotisations au titre des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'invalidité permanente et totale, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.
4. 3. Bénéficiaires du capital décès / invalidité permanente et totale
Le capital décès-invalidité permanente et totale est versé au salarié lui-même en cas d'invalidité permanente et totale ou au (x) bénéficiaire (s) que le salarié aura expressément désigné (s) en cas de décès. A défaut de désignation expresse, ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du salarié, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :
― au conjoint non séparé judiciairement, ni divorcé, ou à défaut au partenaire lié au salarié par un PACS, ou à défaut au concubin notoire ;
― à défaut, aux enfants du salarié, par parts égales ;
― à défaut, aux ascendants à charge au sens fiscal du salarié, par parts égales ;
― à défaut, aux autres personnes à charge au sens fiscal du salarié, par parts égales ;
― à défaut, aux autres héritiers du salarié par parts égales.
Toutefois, quel que soit le bénéficiaire désigné, la part du capital correspondant à la majoration pour personnes à charge est versée directement à celles-ci si elles sont majeures ou à leurs représentants légaux si elles sont mineures ou majeures protégées.
4. 4. Personnes à charges
Sont considérés à charge au jour du décès :
― les enfants à charge au sens fiscal et, le cas échéant, les enfants auxquels le salarié est redevable d'une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement. Les enfants posthumes (né dans les 300 jours suivant le décès du salarié) ainsi que les enfants reconnus par le salarié, à charge au sens fiscal de l'autre parent, bénéficient également d'une majoration familiale ;
― les ascendants âgés de 60 ans au moins vivant au foyer du salarié et ne faisant pas l'objet d'une imposition sur le revenu des personnes physiques ;
― les personnes reconnues à charge du salarié lors du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, autres que le conjoint et autres que celles définies ci-dessus.
4. 5. Concubin notoire
Le concubinage notoire doit être attesté par un certificat établi par la mairie ou, à défaut tout justificatif de domicile commun. L'ouverture des droits à prestations au concubin notoire n'est possible que si chacun des concubins n'est pas déjà marié, ou lié à un partenaire de PACS, par ailleurs.
Si le salarié n'a pas établi de désignation nominative et qu'au moment de son décès coexistent un concubin et un partenaire de PACS, c'est ce dernier qui est considéré comme bénéficiaire du capital décès.
4. 6. Double effet
En cas de décès du conjoint non remarié simultané ou postérieur à celui du salarié, le capital garanti est réparti par parts égales entre les personnes restant encore à charge. Cette garantie ne s'applique pas en cas de décès du concubin ou du partenaire de PACS.
4. 7. Décès accidentel
Le décès est considéré comme consécutif à un accident lorsqu'il est provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire, entraînant le décès du salarié dans les 12 mois suivant l'accident. II n'est pas considéré comme consécutif à un accident lorsqu'il survient à la suite d'une intervention chirurgicale. L'accident de travail doit être reconnu comme tel par la sécurité sociale.
4. 8. Invalidité permanente et totale
Est considéré en invalidité permanente et totale, le salarié reconnu par la sécurité sociale, comme définitivement inapte à toute activité professionnelle et percevant à ce titre soit une rente invalidité 3e catégorie, soit une rente d'incapacité permanente et totale pour accident du travail majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.
L'invalidité permanente et totale donne lieu au versement anticipé du capital décès. Le paiement au titre de l'invalidité permanente et totale met fin à la garantie décès.
4. 9. Bénéficiaire de la rente éducation
Sont considérés comme enfants à charge indépendamment de la position fiscale :
― les enfants à naître et nés viables ;
― les enfants recueillis ― c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou de partenaire lié par un PACS ― du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus :
― jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
― jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :
― de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
― d'être en apprentissage ;
― de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
― d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrit auprès de l'ANPE comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;
― d'être employé dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleur handicapé ;
― sans limitation de durée en cas d'invalidité de l'enfant avant son 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation pour adulte handicapé et tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil, sous réserve d'être âgé de moins de 21 ans à la date du décès du salarié.
4. 10. Règlement de la rente éducation
Les rentes sont payables par trimestre et d'avance. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.
Elle prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant le décès du salarié si les demandes de prestations comportant les pièces justificatives nécessaires ont été déposées dans le délai de 1 an.
A défaut, elle prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de dépôt de la demande.
Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d'attribution ou au jour de son décès.
4. 11. Risques exclus
Ne donnent pas lieu à garantie et n'entraînent aucun paiement à la charge de l'organisme assureur, en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale :
― les conséquences d'une guerre ou d'une guerre civile, française ou étrangère, de la désintégration du noyau atomique ;
― les conséquences d'accidents ou de maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple, la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.
De plus sont exclus, au titre de la garantie du décès accidentel, les accidents :
― provenant directement ou indirectement de tremblements de terre, d'inondations, de cataclysmes ;
― de navigation aérienne survenus en dehors de lignes commerciales ;
― d'aile volante avec ou sans moteur, de deltaplane ou d'engins similaires, de parachutisme ;
― dus à l'usage de substances illicites ;
― survenus alors que le salarié était en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique, tels qu'ils sont définis par le code de la route ;
― survenus alors que le salarié n'était pas détenteur d'un permis de conduire valide, conformément aux dispositions du code de la route.
4. 12. Dispositions diverses
Les avantages résultant du présent article ne se substituent pas au régime décès des cadres prévu par la convention du 14 mars 1947 et des VRP.