4.1. Principe
Tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée, et ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. Les salariés employés à temps partiel bénéficient également de ce droit dont la durée est alors calculée au prorata de leur temps de travail.
Les contrats d'apprentissage et les contrats d'insertion en alternance n'ouvrent pas droit au droit individuel à la formation.
Le DIF s'acquiert par année civile. Il est déterminé au 31 décembre de chaque année. Il peut être utilisé à compter du 1er janvier de l'année suivante dès lors que le salarié a acquis un capital initial minimal de 7 heures.
Ainsi, les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée qui justifient au 1er janvier 2005 de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient, à compter de cette date, d'un droit individuel à la formation de 20 heures. Ce droit est calculé prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel.
Pour les salariés embauchés en cours d'année sous contrat à durée indéterminée, le droit individuel à la formation se calcule au 31 décembre au prorata du nombre de mois exécutés au titre de ce contrat de travail.
Ainsi, pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'année 2004, le droit individuel à la formation, pour 2004, est calculé au 31 décembre 2004, au prorata de leur temps de présence.
Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, il est fait application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
4.2. Information du salarié
Au 1er janvier de chaque année, l'entreprise informe le salarié, sur support papier ou informatique, du décompte d'heures au titre du droit individuel à la formation. L'entreprise peut choisir d'annexer le support papier à la fiche de paie du mois de décembre.
4.3. Cumul des heures
Le nombre d'heures de formation que peut cumuler un salarié au titre du droit individuel à la formation s'apprécie en totalisant, dans la limite maximale de 120 heures, le nombre d'heures acquis chaque année civile et le reliquat des heures non utilisées par le salarié au cours des années antérieures.
Un salarié peut utiliser, sur une même année civile et dans la limite de 120 heures, son droit individuel à la formation pour suivre une formation dès qu'il cumule un nombre d'heures au moins équivalent à la durée de la formation. Toutefois, lorsque la durée de la formation excède le nombre d'heures acquis par le salarié, ce dernier peut suivre la formation avec l'autorisation de l'employeur. En ce cas, le nombre d'heures cumulées s'apprécie à la date du début de formation. En aucun cas le nombre d'heures de la formation ne peut excéder le total des heures cumulées au titre des années antérieures et celles acquises entre le 1er janvier et la date de début de la formation.
Cette possibilité est également ouverte aux salariés à temps partiel.
4.4. Mise en œuvre du DIF
La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en liaison avec son employeur. Le salarié doit obtenir son accord sur le choix de l'action de formation envisagée.
Le salarié formule sa demande par écrit au minimum 2 mois avant le début de l'action de formation envisagée. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Son absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Le refus de l'employeur, 2 années civiles consécutives, autorise le salarié à adresser sa demande directement à l'organisme paritaire collecteur du congé individuel de formation (FONGECIF). La demande du salarié bénéficie alors d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière de son congé individuel de formation, sous réserve que l'action de formation souhaitée corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions légales sur la base forfaitaire légale applicable aux contrats de professionnalisation.
Pendant la durée de l'accord sur les salariés âgés relatif à l'emploi de ceux-ci dans les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés, si le salarié est âgé de 55 ans ou plus, l'employeur ne peut pas refuser l'action de formation demandée par celui-ci dès lors que cette action est conforme aux dispositions du présent accord dans la limite des fonds disponibles au sein de l'OPCA compétent.
4.5. Réalisation du DIF
4.5.1. Formalisation de l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.
L'accord du salarié et de l'employeur est écrit. Il précise notamment :
- la date d'embauche du salarié ;
- l'action de formation retenue, son nombre d'heures et le nom de l'organisme de formation ;
- la durée, le lieu, les dates, le contenu pédagogique ainsi que le coût de la formation.
L'accord dûment documenté est transmis à l'OPCA qui vérifie que l'action de formation retenue est éligible au DIF. L'OPCA informe alors l'employeur et le salarié de la prise en charge de l'action de formation.
Un modèle d'accord pourra être établi par l'OPCA.
4.5.2. Déroulement de la formation.
En application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail au minimum 50 % des heures de formation effectuées pour des actions relevant des priorités b et c figurant à l'article 1.1 de l'accord doivent être effectuées sur le temps de travail. Toutefois, s'il s'agit d'actions d'adaptation au poste de travail, celles-ci se déroulent en totalité sur le temps de travail.
En tout cas, le salarié conserve la faculté d'effectuer s'il le souhaite la formation en dehors du temps de travail, sous réserve d'en informer par écrit son employeur.
Les entreprises ou établissements peuvent prévoir un nombre d'heures de formation dispensées sur le temps de travail supérieur aux limites définies au premier alinéa ci-dessus.
Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Elles ouvrent droit au versement par l'employeur de l'allocation de formation selon les dispositions du III de l'article L. 932-1 du code du travail.
Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération selon les dispositions figurant à l'article L. 932-1.
4.6. Actions prioritaires de formation au titre du DIF
Sont considérées comme telles :
- les actions qui relèvent des priorités de la branche définies à l'article 1.1 du présent accord ;
- les actions de promotion et les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances répondant aux besoins de qualification de la branche.
4.7. Financement du DIF
Les dépenses exposées par les entreprises dans le cadre du droit individuel à la formation sont prises en charge prioritairement par les OPCA compétents dans la branche sur les contributions des entreprises au financement des contrats ou périodes de professionnalisation. Une quote-part dont le montant est défini par le conseil d'administration des OPCA est destinée au financement des actions prioritaires et une autre à celui des actions non prioritaires, en fonction des fonds disponibles (1).
A défaut de prise en charge dans le cadre de ces contributions, les actions de formation demandées au titre du DIF sont financées sur les contributions des entreprises au plan de formation dans la limite des fonds disponibles.
Les OPCA compétents dans la branche ont pour mission d'assurer :
- la gestion mutualisée des fonds affectés au droit individuel à la formation ;
- la prise en charge des actions au titre du DIF conformément aux modalités définies dans le présent accord (coûts de formation, maintien de salaires et charges correspondantes ou allocations de formation, remboursement de frais), et ce dans la limite des fonds disponibles.
En liaison avec la CNPPE chargée du suivi de l'accord, les OPCA devront établir les documents et formulaires types permettant la mise en œuvre du DIF. Ils transmettent sur demande de la CNPPE un bilan des actions de formation prises en charge à ce titre.
4.8. Transférabilité du DIF
Le droit individuel à la formation peut être transféré d'une entreprise à une autre d'un même groupe appliquant la même convention collective. Ce transfert suppose l'accord du nouvel employeur et du salarié. La notion de groupe s'entend de celle de l'article L. 439-1 du code du travail relative au comité de groupe.
(Article en vigueur au 1er janvier 2010)
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail au terme desquelles les rémunérations des salariés en formation ou l'allocation de formation ne peuvent être prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (arrêté du 10 août 2005, art. 1er).