Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget, l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3121 des entrepositaires et grossistes en boissons et ce, en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 4 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant de l'article 1er, dont au minimum 1 an de travail effectif dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation. Ce terme de 4 années d'ancienneté peut s'apprécier au terme de la formation objet de la prise en charge dans le cadre du capital de temps de formation.
Les certificats de qualification professionnelle sont créés à l'initiative de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale de distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) sur proposition des parties signataires du présent accord et après avis du groupe technique paritaire sur la formation professionnelle tel qu'il résulte de l'accord du 25 janvier 2000.
Ils sont communiqués à l'OPCA de branche et à toute organisation professionnelle intéressée dès leur validation par la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).
Les parties signataires conviennent de solliciter du Premier ministre dès leur création l'enregistrement de chaque certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Seules les entreprises ayant souscrit, antérieurement à la signature du présent accord, un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties plus favorables que les garanties mises en place au sein de la branche, et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.
ISICA Prévoyance (ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09) est désignée comme organisme assureur de la garantie visée au présent accord.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant à la garantie susvisée sont confiés à ISICA Prévoyance.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés ou futurs salariés de la profession de distributeur conseil hors domicile. Ils ont pour objet de favoriser la gestion notamment prévisionnelle des emplois et des compétences.
Pour atteindre cet objectif, les parties signataires conviennent que chaque initiative de reconnaissance des qualifications par un certificat de qualification professionnelle fera l'objet d'une information de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Cette information émanera de l'entreprise impliquée dans le cas d'une action intra-entreprise ou de l'organisation régionale rattachée à la FNB dans le cas d'une action inter-entreprise.
Dans le même esprit, le secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) pourra être saisi par un salarié qui souhaite s'inscrire dans une démarche de reconnaissance de sa qualification par un certificat de qualification professionnelle, que cette démarche s'inscrive dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ou dans le cadre d'un congé individuel de formation.
Les certificats de qualification professionnelle prennent la forme d'un référentiel emploi définissant les caractéristiques générales du métier, les contenus de l'emploi, le champ des relations du poste, ainsi que d'un référentiel de compétences décrivant l'ensemble des ressources (connaissances, savoir-faire, aptitudes...) que doit maîtriser un salarié pour exercer son activité professionnelle avec compétence.
Un cahier des charges complète les référentiels. Il comporte :
- le titre et la référence à l'emploi qualifié ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- les conditions de mise en oeuvre du CQP et les domaines de compétence évalués ;
- les conditions de l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, en continu et en finale.
Ce cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les CQP soient adaptés à l'évolution des techniques et des emplois.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des entrepositaires et grossistes en boissons ont fait le bilan du régime de prévoyance existant pour le personnel de la convention collective nationale et ont notamment considéré que les garanties conventionnelles existantes étaient insuffisantes pour l'ensemble du personnel. Aussi, ils sont convenus de signer un accord de prévoyance relatif à des garanties décès-IAD, rente éducation, rente de conjoint, incapacité temporaire totale de travail longue maladie, invalidité permanente, au profit du personnel cadre et non cadre.
En conséquence, le présent accord vise à mettre en place un régime de prévoyance pour l'ensemble du personnel de la convention collective nationale n° 3121 des " entrepositaires, grossistes en boissons ".
Le CQP est organisé autour d'une série d'épreuves permettant de couvrir les différents domaines de compétence du métier.
La délivrance du CQP repose sur la validation de chaque épreuve et non sur une moyenne des performances obtenues aux différentes épreuves.
Pour chaque action CQP, un jury est mis en place. Ce jury comprend :
- un représentant de la fédération nationale des boissons ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
- un représentant de l'OPCA de branche en charge du projet ;
- un formateur (à titre consultatif).
Le jury peut s'adjoindre les compétences d'experts à titre consultatif. Il se réunit au moins 2 fois, en amont de la démarche pour agréer les épreuves et au terme du parcours qualifiant pour valider les résultats et régler les litiges si besoin.
La participation des représentants patronaux et salariés aux jurys des CQP s'inscrira dans le cadre défini à l'article 3 de l'accord du 25 janvier 2000 relatif à la création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle - accord étendu par arrêté ministériel du 20 juillet 2000. La totalité des frais (salaires, déplacements, hébergements) engagés par les entreprises pour leurs salariés membres de jury CQP sera remboursée sur simple demande à l'OPCA de branche, selon des critères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle.
Le jury a notamment pour mission de :
- agréer les épreuves certificatives qui lui sont soumises ;
- participer à la passation des épreuves orales ;
- participer à la recevabilité des candidats au CQP au vu des résultats observés aux différentes épreuves ;
- régler tout litige pouvant survenir dans le cadre de la validation.
La délivrance du CQP relève de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) qui statue sur l'attribution du certificat au vu du procès-verbal du jury.
En cas de validation partielle, le bénéfice des épreuves réussies reste acquis au candidat pour une durée de 5 ans. Dans ce cas, le procès-verbal de délibération du jury indiquera les domaines de compétence qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve.
Les certificats de qualification professionnelle sont imprimés à en-tête de la fédération nationale des boissons et de l'OPCA de branche qui les établira sur demande expresse de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Les certificats de qualification professionnelle font obligatoirement référence au présent accord.
Le groupe technique paritaire n'est pas une instance décisionnelle, mais de soutien à la prise de décision de la commission paritaire nationale de l'emploi. Il a pour mission de réfléchir sur l'évolution des emplois et des compétences au sein des entreprises de la branche professionnelle. Il pourra être amené dans le cadre de sa mission à :
- recenser les besoins exprimés par les salariés et les entreprises en matière de formation professionnelle ;
- analyser l'évolution des métiers ;
- définir de nouveaux métiers, à en construire les référentiels et à les proposer à la validation de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle ;
- élaborer des certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
- faire des propositions à la commission paritaire nationale de l'emploi pour l'utilisation des fonds affectés à la politique de formation de branche professionnelle tels qu'ils ont été définis par l'avenant du 6 janvier 1999 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses. A cet effet il collaborera, chaque fois que cela sera nécessaire, avec la commission paritaire de section financière de l'OPCA de branche.
1. Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires
a) En cas de répartition des horaires à la semaine, par cycle, ou d'octroi de jours de repos, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 130.
b) En cas de modulation, ou annualisation, le nombre d'heures effectuées pendant les semaines de haute activité dépassant l'horaire hebdomadaire normal déterminera le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires octroyé pour la période de référence. Ce contingent est ainsi fixé :
NOMBRE D'HEURES
PAR SEMAINE
CONTINGENT
haute activité












Le contingent sera donc précisé lors de la présentation de la programmation annuelle et ne pourra être changé au cours de l'exercice considéré.
Après épuisement éventuel du contingent d'heures supplémentaires conventionnel, ci-dessus, il est recouru, en tant que de besoin, à des heures supplémentaires soumises à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. 2. Conversion de la rémunération des heures supplémentaires sous forme de repos
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, relatives au paiement des heures supplémentaires, les établissements donneront priorité à la prise de repos compensateur de remplacement par rapport à tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, quel que soit le régime juridique de l'horaire (référence hebdomadaire ou modulation annuelle).
Dans cette hypothèse, les établissements détermineront, après consultation des représentants du personnel s'il en existe :
- le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ;
- la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos, l'année entière pouvant être retenue ;
- éventuellement, le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos.
Ces heures supplémentaires rémunérées sous forme de repos ouvriront droit, en outre, au repos compensateur dans les conditions et limites déterminées à l'article L. 212-5 alinéa 1 du code du travail, mais ne s'imputeront pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires déterminé au présent article.
Considérant que la loi " Gayssot " du 6 février 1998 offre la possibilité aux accords de branche de répondre aux objectifs de formation professionnelle fixés par la loi, les parties signataires ont conclu le présent accord visant à définir en fonction des spécificités du secteur du négoce distributeur de boissons le contenu et la durée de la formation initiale et continue obligatoire à la sécurité routière des chauffeurs-livreurs.
Les parties signataires reconnaissant le besoin de prendre en charge paritairement le problème plus global de la sécurité dans la fonction de chauffeur-livreur du négoce distributeur de boissons conviennent de définir un certificat de qualification professionnelle de chauffeur-livreur de boissons dans le négoce distributeur dont la formation initiale à la sécurité routière objet du présent accord fera partie intégrante.
Les parties signataires renvoient au groupe technique paritaire pour la formation professionnelle continue, conformément à l'accord du 25 janvier 2000, la responsabilité de l'écriture du référentiel métier.
Le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle se réunira régulièrement et au moins une fois par an sur la convocation de son président. Il sera tenu un cahier des délibérations qui feront l'objet d'un compte rendu qui sera communiqué à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche.
Les frais engagés par les membres du groupe technique paritaire pour assister aux réunions, représentants des organisations professionnelles ou des salariés, seront pris en charge selon les règles appliquées aux commissions paritaires telles que définies au chapitre II " Droit syndical " de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.
Si, dans le cadre des missions du groupe technique paritaire, certains de ses membres sont amenés à participer à des sessions de formation ou à remplir des (1)-action de terrain, celles-ci s'exerceront dans le cadre et selon les modalités d'un congé de formation économique, sociale et syndicale conformément aux dispositions de l'article 2.5 de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.
Les dépenses engagées étant imputables sur le montant de la participation à la formation professionnelle continue, l'entreprise pourra obtenir sur simple demande à l'OPCA de branche le remboursement de la totalité des frais engagés selon des critères déterminés à l'avance. Ceux-ci s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle.
NOTA: (1) Termes exclus par arrêté du 20 juillet 2000.
Considérant que la loi " Gayssot " du 6 février 1998 offre la possibilité aux accords de branche de répondre aux objectifs de formation professionnelle fixés par la loi, les parties signataires ont conclu le présent accord visant à définir en fonction des spécificités du secteur du négoce distributeur de boissons le contenu et la durée de la formation initiale et continue obligatoire à la sécurité routière des chauffeurs-livreurs.
Les parties signataires reconnaissant le besoin de prendre en charge paritairement le problème plus global de la sécurité dans la fonction de chauffeur-livreur du négoce distributeur de boissons conviennent de définir un certificat de qualification professionnelle de chauffeur-livreur de boissons dans le négoce distributeur dont la formation initiale à la sécurité routière objet du présent accord fera partie intégrante.
Les parties signataires renvoient au groupe technique paritaire pour la formation professionnelle continue, conformément à l'accord du 25 janvier 2000, la responsabilité de l'écriture du référentiel métier.
NOTA : Avenant n° 1 2000-09-12 BO conventions collectives 2000-44 modifie la date d'entrée en vigueur de l'accord du 16 février 2000 (18 octobre 2000 au lieu du 16 février 2000)
1. Principe
Dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, donc d'une anticipation des échéances rappelées à l'article 2.1 du présent accord, les entreprises ou établissements pourront organiser la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures hebdomadaires, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos, soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit, à défaut, directement selon les modalités ci-après (entreprises de moins de 50 salariés).
2. Modalités de mise en oeuvre
La réduction du temps de travail accordée sous forme de repos devra être préalablement convertie en demi-journée ou journée entière de repos.
Ces journées ou demi-journées de repos, ainsi capitalisées, devront être prises au plus tard avant le terme de l'année de référence fixée par l'entreprise et selon un calendrier arrêté en début de période annuelle, en dehors des périodes saisonnières et des semaines comportant des jours chômés.
Ces demi-journées ou journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes, sauf accord particulier :
A l'initiative de l'employeur :
Pour moitié des jours capitalisés, la ou les dates seront arrêtées par l'employeur.
Toute modification de ces dates ne pourra intervenir que sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours.
A l'initiative du salarié :
Pour la moitié restante, la ou les dates seront arrêtées par le salarié.
Toute modification par le salarié de la ou des dates précitées ne pourra également intervenir que sous réserve de l'accord de la direction et dans le respect d'un délai de prévenance de 15 jours.
Personnel d'encadrement :
La prise de jours de repos sera privilégiée pour le personnel d'encadrement et force de vente.
Sauf apport au compte épargne-temps, la prise des jours de repos doit être effectuée avant la fin de la période de référence. En cas d'impossibilité, des modalités individuelles d'apurement du compte devront être arrêtées.
NOTA : Arrêté du 4 juin 1999 art. 1 : Le troisième alinéa du paragraphe 2 (Modalités de mise en oeuvre   ) de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Eu égard à l'organisation du temps de travail du personnel, la durée hebdomadaire du travail pourra être organisée sous forme de cycle dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
La durée maximale du cycle de travail ne devra pas dépasser 4 à 5 semaines consécutives.
Sous réserve que soit respectée, pour chacune des semaines, la durée maximale hebdomadaire de travail pouvant être accomplie, il peut être effectué au cours de l'une ou l'autre des semaines du cycle des heures de travail en nombre inégal. L'horaire individuel des salariés étant calculé selon la moyenne des heures accomplies pendant le cycle.
L'horaire hebdomadaire collectif de travail pourra être réparti entre les jours de la semaine selon un mode uniforme ou de façon inégale :
- sur une période de 5 jours (voire 5 jours et demi dans les périodes hautes de modulation-annualisation) ;
- sur une période inférieure à 5 jours (4,5, 4, voire 3 jours dans les périodes basses de modulation-annualisation).
1. Champ d'application
Le présent accord est conclu dans le champ des entreprises (1) qui exercent en compte propre l'activité de livraison de  boissons en distribution locale. Laquelle distribution locale se caractérise par :
- un mode d'organisation spécifique avec tournées de livraisons journalières prenant l'entrepôt pour point de départ et de retour quotidien. La durée totale de celles-ci n'excédant pas la durée maximale journalière de travail telle qu'elle résulte de l'article L. 212-1 du code du travail ou des accords de branches ou d'entreprises ;
- une distance kilométrique journalière parcourue limitée ;
- de nombreux arrêts au cours desquels le chauffeur-livreur, salarié de l'entreprise, effectuera des tâches de manutention, des tâches administratives ou de nature commerciale telles qu'elles résultent de son contrat de travail ou de sa définition de poste.
Le terme de négociant distributeur de boissons ou distributeur de boissons en consommation hors domicile (distributeur CHD) est souvent retenu pour décrire ces activités.
2. Date d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature. Il sera reconduit tacitement, année civile par année civile, sauf dénonciation 2 mois avant la date d'expiration courante.
3. Extension
L'extension du présent accord sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des entrepositaires, grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 13 octobre  2000.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 13 octobre  2000.
Le terme "1999" figurant au 1 du modèle d'attestation FIMO annexé à l'accord est exclu.
NOTA : Avenant n° 1 2000-09-12 BO conventions collectives 2000-44 : Le point 1 du recto du modèle d'attestation de formation initiale à la sécurité annexé à l'accord du 16 février 2000 est ainsi modifié 1. Chauffeurs-livreurs en poste dans l'entreprise à la date d'application de l'accord du 16 février 2000.
NOTA : Avenant n° 1 2000-09-12 BO conventions collectives 2000-44 modifie la date d'entrée en vigueur de l'accord du 16 février 2000 (18 octobre 2000 au lieu du 16 février 2000)
1. Champ d'application
Le présent accord est conclu dans le champ des entreprises (1) qui exercent en compte propre l'activité de livraison de  boissons en distribution locale. Laquelle distribution locale se caractérise par :
- un mode d'organisation spécifique avec tournées de livraisons journalières prenant l'entrepôt pour point de départ et de retour quotidien. La durée totale de celles-ci n'excédant pas la durée maximale journalière de travail telle qu'elle résulte de l'article L. 212-1 du code du travail ou des accords de branches ou d'entreprises ;
- une distance kilométrique journalière parcourue limitée ;
- de nombreux arrêts au cours desquels le chauffeur-livreur, salarié de l'entreprise, effectuera des tâches de manutention, des tâches administratives ou de nature commerciale telles qu'elles résultent de son contrat de travail ou de sa définition de poste.
Le terme de négociant distributeur de boissons ou distributeur de boissons en consommation hors domicile (distributeur CHD) est souvent retenu pour décrire ces activités.
2. Date d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française. Il sera reconduit tacitement, année civile par année civile, sauf dénonciation 2 mois avant la date d'expiration courante.
3. Extension
L'extension du présent accord sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des entrepositaires, grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 13 octobre  2000.
NOTA : Avenant n° 1 2000-09-12 BO conventions collectives 2000-44 modifie la date d'entrée en vigueur de l'accord du 16 février 2000 (18 octobre 2000 au lieu du 16 février 2000)
Il est créé au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle des entrepositaires-grossistes en bière, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses, telle qu'elle est prévue à l'article 9.1-VIII de la convention collective nationale, un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants patronaux nommés par la fédération nationale des boissons. Le groupe technique paritaire pourra convier à participer à ses travaux, à titre d'expert, tout collaborateur de l'OPCA de branche professionnelle (AGEFAFORIA), de même que toute personne qu'elle jugera nécessaire.
En concluant le présent accord, les parties signataires ont voulu, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des entreprises de la branche professionnelle des entrepositaires-grossistes de bière, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses, confirmer l'importance de la formation professionnelle continue au service des entreprises et de leurs salariés. Elles renouvellent leur confiance au paritarisme et à la négociation de branche pour réfléchir sur les emplois de demain et sur les compétences nécessaires pour les satisfaire. Elles veulent par cet accord créer les conditions nécessaires à l'exercice de ces compétences respectives. Elles veulent par cet accord spécifique donner les moyens à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle des entrepositaires-grossistes de bière, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses d'exercer ses prérogatives en matière d'emploi comme en matière de formation professionnelle.
1. Barème de salaires minima conventionnels
La réduction du temps de travail de 39 à 35 heures n'entraînera pas de baisse des minima conventionnels mensuels.
Ceux-ci seront maintenus à leur niveau actuel pendant une durée de 2 ans.
Toutefois, à l'occasion des réunions paritaires annuelles, il sera procédé à une constatation de l'évolution des critères servant de référence à la commission, et une modification du barème pourra être décidée si l'évolution cumulée des critères atteint 2 %.
2. Application dans l'entreprise
La réduction du temps de travail n'entraînera pas de réduction du salaire de base mensuel individuel.
L'écart entre le salaire théorique résultant du nouvel horaire, d'une part, et le salaire réel individuel, d'autre part, pourra être identifié au moyen d'une compensation relative au temps de travail (CRTT).
Postérieurement à la réduction du temps de travail, tout nouvel embauché sera recruté sur la base du salaire 35 heures, taux horaire inchangé. la CRTT lui sera accordée progressivement par moitié, par année d'ancienneté, (décompté à la date anniversaire d'entrée). A l'issue de 2 ans d'ancienneté, cette mesure transitoire prendra fin.
Le régime applicable aux nouveaux embauchés fera l'objet d'une clause spécifique du contrat de travail des intéressés et de dispositions particulières dans les accords d'entreprise.
3. Gratification annuelle
A l'article 5.6 de la convention collective nationale remplacer " 11e " par " 12e " et in fine ajouter " sans pour autant pouvoir être inférieure au salaire minimum mensuel de la catégorie pour les salariés ayant travaillé à temps plein sur la totalité de l'exercice ".
Congés supplémentaires d'ancienneté :
Compte tenu de l'octroi de jours de congés supplémentaires, les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus aux articles 2.0 des annexes 2, 3 et 4 de la convention collective pourront ne plus s'appliquer dans l'hypothèse de maintien de la rémunération dans les conditions ci-dessus.
Considérant l'accord du 1er février 2000 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans le commerce en gros de vins et spiritueux, et notamment son article 2 " De la commission paritaire sur la formation professionnelle " ;
Considérant l'accord du 16 février 2000 portant dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons, et notamment son titre IV " Dispositions générales ", point 1 " Champ d'application ", accord conclu dans le champ des entreprises du négoce en gros de boissons alcoolisées regroupées sous le code APE 51.3 J qui exercent en compte propre l'activité de livraison de boissons en distribution locale ;
Considération que l'activité économique de négociant distributeur de boissons en distribution locale est le fait d'entreprises relevant soit de la convention collective des entrepositaires grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses, soit de la convention collective des industries et commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ;
Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt des salariés et des entreprises exerçant une même activité économique d'éviter toute discrimination en matière de formation professionnelle pour les salariés et toute distorsion de concurrence entre entreprises,
La commission paritaire sur la formation professionnelle instituée par l'accord du 1er février 2000 décide d'adhérer pour le compte des entreprises n'appartenant pas au conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, et qui, lors de la signature de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973, relevaient de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ou de l'union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits, aux dispositions des titres Ier, II, III, IV, point 1 de l'accord du 16 février 2000 portant dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons et ses annexes.
Aucune extension de ce protocole ne sera sollicitée par les parties signataires.
Le troisième paragraphe du titre Ier « Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers », point 1, « Personnels concernés », sous-point 1.1 est ainsi rédigé :
« – les autres personnels de l'entreprise appelés à occuper ponctuellement un poste de chauffeur-livreur en distribution locale pendant une durée supérieure à 5 mois par an, consécutifs ou non. Pour l'application de cette dernière disposition, l'année de référence est l'année civile. »
Il est rajouté à ce sous-point et à la suite les 2 paragraphes suivants :
« – les conducteurs routiers dits de « rentrage » pour lesquels, par dérogation au principe ci-dessus, il est convenu de les soumettre aux dispositions applicables aux salariés du transport public routier de marchandises ;
«  – les conducteurs routiers mixtes « chauffeurs-livreurs » et « de rentrage » sont concernés par les dispositions applicables aux salariés du transport public routier de marchandises dès lors qu'ils exercent cette dernière activité au-delà de 5 mois par an consécutifs ou non. Pour l'application de cette dernière disposition l'année de référence est l'année civile. En deçà de 5 mois par an, ils sont concernés par les dispositions applicables aux « chauffeurs-livreurs » du négoce distributeur de boissons. »
2.1. Garantie décès-invalidité absolue et définitive
Décès ou IAD toutes causes :
- célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge : 250 % du salaire brut annuel plafonné à la tranche A ;
- marié, partenaire PACS, concubin, sans enfant à charge : 400 % du salaire brut annuel plafonné à la tranche A ;
- par enfant supplémentaire à charge : 90 % du salaire brut annuel plafonné à la tranche A.
Décès ou IAD accidentel :
Versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès IAD toutes causes.
Double effet :Sous réserve que la souscription à la présente garantie soit toujours en vigueur au jour du décès du conjoint.
En cas de décès avant l'âge de 60 ans du conjoint survivant non remarié, un second capital égal à 100 % du capital décès toutes causes est versé aux enfants restant à charge.
2.2. Garantie rente de conjoint
En cas de décès du salarié, il est versé au conjoint survivant une rente telle que définie ci-dessous :
rente de conjoint viagère : 1 % du salaire brut annuel plafonné à la tranche A x (65 - X),

rente de conjoint temporaire : 0,50 % du salaire brut annuel plafonné à la tranche A x (X - 25).
X = âge du participant au moment du décès.
2.3. Garantie incapacité temporaire totale de travail longue maladie
En cas d'incapacité temporaire totale de travail pour maladie, accident, accident du travail ou maladie professionnelle, il est versé au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, à l'issue d'une période de franchise définie en nombre de jours d'arrêt de travail continus.
Le montant de ces indemnités journalières est de 75 % du salaire brut annuel après une franchise de 180 jours.
2.4. Garantie invalidité permanente
En cas d'invalidité permanente classée en 2e ou 3e catégorie, il est versé au salarié des rentes complémentaires à celles versées par la sécurité sociale à hauteur de 75 % du salaire brut annuel.
L'invalidité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité de 2e ou 3e catégorie lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66 %.
Il est précisé que dans tous les cas, les versements sont calculés sur le salaire mentionné ci-dessus déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et en aucun cas le salarié ne devra percevoir plus que le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Il est inséré au titre Ier « Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers » un point 6 ainsi rédigé :
« 6. Cas particulier des salariés titulaires d'une FIMO « Transport public routier de marchandises » ou attestation reconnue équivalente par décret ministériel :
Les titulaires d'une FIMO « Transport public routier de marchandises » ou  attestation reconnue équivalente par décret ministériel obtenue avant leur  embauche définitive dans une entreprise du négoce distributeur de boissons devront compléter leur formation initiale minimale à la sécurité dans le délai de 1 an par un module d'une durée de 14 heures spécifique aux risques recontrés dans la profession du négoce distributeur de boisson.
Cette formation pourra être dispensée dans les conditions du point 4.2 du présent titre. Elle s'appuiera sur le cahier des charges annexé au présent accord. Dans le cas où cette formation est dispensée en entreprise en utilisant les nouvelles techniques de l'information et de la communication – enseignement assisté par ordinateur, e-learning –, l'employeur veillera à s'appuyer sur l'outil pédagogique de branche « Priorité sécurité » dont la mise au point résulte de la volonté de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche et dont les objectifs pédagogiques répondent au cahier des charges susvisé. »
Le point 6 « Limitation de validité » devient le point 7 « Limitation de validité ».
Au point 3, Echéancier du titre II Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers, le premier paragraphe est ainsi rédigé :
« Dates limites pour suivre une première formation continue de sécurité :
– 30 juillet 2004 pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1953 ;
– 30 juillet 2005, pour les conducteurs nés avant 1953. »
*Le présent accord est conclu dans le champ des entreprises du commerce de gros de boissons regroupées sous le code APE 51.3 J qui exercent la profession de distributeurs conseils hors domicile. Laquelle profession se caractérise par une activité tournée vers le service* (1).
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 3 décembre 2002.
La garantie inaptitude à la conduite et au portage instituée par l'avenant n° 91-2 du 2 juillet 1991, étendu par arrêté ministériel en date du 26 octobre 1991 et complété par l'avenant n° 96-2 du 8 février 1996 étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 1996 continue à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour les mêmes bénéficiaires que ceux visés dans lesdits avenants.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des entreprises et grossistes en boissons ont fait le bilan du régime de prévoyance existant pour le personnel de la convention collective nationale et ont notamment considéré que les garanties conventionnelles existantes étaient insuffisantes pour l'ensemble du personnel. Aussi, ont-ils convenu de signer un accord de prévoyance relatif à des garanties décès-IAD, rente éducation, rente de conjoint, incapacité temporaire totale de travail longue maladie, invalidité permanente, au profit du personnel cadre et non cadre.
En conséquence, le présent accord vise à mettre en place un régime de prévoyance pour l'ensemble du personnel de la convention collective nationale n° 3121 des " Entrepositaires, grossistes en boissons ".
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des entrepositaires et grossistes en boissons ont réexaminé la garantie inaptitude à la conduite et au portage prévue par avenant n° 96-2 du 8 février 1996 étendu par arrêté ministériel en date du 16 octobre 1996 au profit du personnel non cadre ; il a été convenu que le régime, tel qu'il existait, donnait satisfaction et qu'il devait continuer à être assuré par ISICA Prévoyance.
En conséquence, le présent accord vise à proroger le régime " d'inaptitude à la conduite et au portage " tel qu'il existait jusqu'à maintenant.
Au cinquième point du premier paragraphe du titre III « Attestations de formation initiale et continue », point 1, « Attestations de formation initiale », le mot « est » est remplacé par le mot « serait ».
Le sixième point du premier paragraphe du titre III « Attestations de formation initiale et continue », point 1, « Attestations de formation initiale », est ainsi rédigé :
« Les attestations FIMO « Transport public routier de marchandises » ou attestation reconnue équivalente par décret ministériel détenues par un salarié nouvel embauché ayant effectué sa formation initiale dans une autre branche d'activité vaut attestation de formation initiale au sens du présent accord dès lors que le module complémentaire spécifique aux risques rencontrés dans la profession du négoce distributeur de boissons, tel que défini au point 6 du titre Ier du présent accord, a été suivi dans le délai de 1 an à compter de l'embauche définitive. L'attestation valant FIMO « Négoce distributeur de boissons » est alors délivrée par la branche professionnelle sous la responsabilité de leur entreprise et sur la base de l'attestation de stage délivrée par l'organisme de formation, le moniteur d'entreprise ou le moniteur de branche professionnelle. Dans le cas où cette formation est dispensée en entreprise en utilisant les nouvelles techniques de l'information et la communication – enseignement assisté par ordinateur, e-learning –, l'attestation valant FIMO « Négoce distributeur de boissons » sera délivrée sur la base du rapport de suivi individualisé de l'action de formation édité par le système informatique et cosigné par l'employeur et le salarié. »
il a été établi le présent avenant à l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle.
Les textes des articles 3 et 4 de l'avenant n° 97-1 du 18 février 1997 sont remplacés par les textes ci-dessous :
« Article 3
Ancienneté requise
L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 3 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant de l'article 1er, dont au minimum 1 an de travail effectif dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation. Ce terme de 3 années d'ancienneté peut s'apprécier au terme de la formation objet de la prise en charge dans le cadre du capital de temps de formation.

Durée de la formation
Les formations visées doivent être des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la classification de la convention collective. Elles doivent avoir une durée minimale de 105 heures y compris au maximum 35 heures d'accompagnement individualisé du salarié, notamment consacrées au positionnement des salariés et aux évaluations dans le cas de formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle. »
L'extension du présent avenant sera demandé dans le champ de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.
Il est inséré après le 6e paragraphe « nouveau » de l'article 4 un paragraphe ainsi rédigé :
« La participation des experts à la démarche CQP sollicitée par le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle, lorsqu'ils n'appartiennent pas à la profession (experts de l'OPCA de branche ou autre expert), pourra faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCA de branche. Les frais y afférent s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle. »
Pour le personnel non cadre, les taux de cotisation inhérents aux garanties prévues à l'article 1er du présent avenant sont les suivants :
- garantie décès-invalidité absolue et définitive (IAD) : 0,19 % du salaire brut réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié ;
- garantie rente éducation : 0,18 % du salaire brut plafonné à la tranche A et à la tranche B réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié ;
- garantie incapacité temporaire totale de travail : 0,35 % du salaire brut réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié ;
- garantie invalidité permanente : 0,20 % du salaire brut réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
Pour le personnel cadre, les taux de cotisation inhérents aux garanties prévues à l'article 2 du présent avenant sont les suivants :
- garantie décès-invalidité absolue et définitive (IAD) : 0,95 % du salaire brut dans la limite de la tranche A à la charge exclusive de l'employeur ;
- garantie rente de conjoint : 0,55 % du salaire annuel brut limité à la tranche A à la charge exclusive de l'employeur ;
- garantie incapacité temporaire totale de travail longue maladie : 0,30 % du salaire brut réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié ;
- garantie invalidité permanente : 0,15 % du salaire brut réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
Le paiement des cotisations se fait par appel trimestriel à terme échu.
ISICA Prévoyance (ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 9) est désignée comme organisme assureur des garanties visées au présent avenant, à l'exclusion de la garantie rente éducation prévue pour le personnel non cadre et la garantie rente de conjoint prévue pour le personnel cadre.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA Prévoyance.
La rente éducation et la rente de conjoint sont assurées par l'OCIRP, ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations, et régler les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
ISICA Prévoyance (ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09) est désignée comme organisme assureur des garanties visées au présent avenant à l'exclusion de la garantie rente éducation prévue pour le personnel non cadre et la garantie rente de conjoint prévue pour le personnel cadre.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA Prévoyance.
La rente éducation et la rente de conjoint sont assurées par l'OCIRP, ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations, et régler les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le 5e paragraphe de l'article 4 est scindé en 2 nouveaux paragraphes ainsi rédigés :
« La participation des représentants patronaux et salariés aux jurys des CQP ainsi que celle des experts s'inscrira dans le cadre défini à l'article 3 de l'accord du 25 janvier 2000 relatif à la création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle (accord étendu par arrêté ministériel du 20 juillet 2000).
La totalité des frais (salaires, déplacements, hébergements), engagés par les entreprises de la profession pour leurs salariés membres de jury CQP, sera remboursée sur simple demande à l'OPCA de branche, selon des critères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle. »
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Seules les entreprises ayant souscrit, antérieurement à la signature du présent accord, un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties plus favorables que les garanties mises en place au sein de la branche, et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.
Intitulé des CQP
Agent technique de maintenance des installations de distribution de boissons en CHD.
Chauffeur livreur, animateur services.
Télévendeur animateur.
Chef de secteur développeur.
Objectifs visés
Conception des référentiels nationaux.
Présentation des CQP lors des réunions syndicales régionales de la profession.
Promotion des CQP auprès des acteurs locaux, notamment en région.
Assistance à la négociation de contrats d'objectifs régionaux.
Contenu des travaux
Note de cadrage (contenu type d'un CQP, entreprises à enquêter) et validation par la branche.
Ecriture pour chaque CQP des référentiels métiers et compétences, présentation en groupe technique paritaire et validation.
Ecriture des modalités de mise en oeuvre et de validation du CQP, présentation en groupe technique paritaire et validation.
Communication sur les CQP auprès des antennes de l'AGEFAFORIA et des entreprises de la branche.
Expérimentation des CQP dans des entreprises.
Evaluation.
Organisation des travaux. - Calendrier
Conception des CQP :
Ecriture de la note de cadrage pour la fin novembre 2000 et validation par la branche.
Constitution d'un groupe de travail et construction des référentiels.
Rapport d'étape au groupe technique paritaire. - Première présentation. - Ajustements éventuels fin 2000.
Validation des référentiels par la commission sociale paritaire de la convention collective nationale. - 1er trimestre 2001.
Communication :
Edition des supports de communication sur les CQP créés (livrets CQP, plaquette de communication) et envoi aux entreprises de la branche. - Fin du 1er trimestre 2001.
Présentation des CQP aux représentations régionales de l'AGEFAFORIA. - 1er semestre 2001.
Présentation des CQP aux entreprises lors des réunions syndicales régionales. - 2001.
Promotion :
Promotion des CQP auprès des jeunes demandeurs d'emploi via le réseau des PAIO et des missions locales. - Dès 2001.
Assistances des présidents régionaux à la conclusion de contrats d'objectifs régionaux avec les pouvoirs publics. - A la demande.
Expérimentation et évaluation :
Expérimentation des CQP dans au moins 8 entreprises.
Evaluation. - Capitalisation des expériences mises en oeuvre. - Rapport à la commission sociale paritaire. - 2002.