Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du régime de GAT » :
I. Le premier paragraphe du sous-article 5.1.a « Résiliation à l'initiative de l'entreprise » est modifié comme suit :
« Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit :
– signifier sa décision à l'institution par lettre, support durable ou tout autre moyen prévu à l'article L. 932-12-2 du code de la sécurité sociale, en indiquant la date d'effet de la résiliation ;
– pour les options de GAT propres aux collèges ouvriers qui assurent un maintien du salaire au-delà des obligations conventionnelles, s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues – le cas échéant – par le code du travail. »
II. Le sous-article 5.1.c « Terme de l'adhésion suite à procédure collective ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail » est intégralement modifié comme suit :
« 5.1.c. Terme de l'adhésion suite à procédure collective ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail
En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, le terme de l'adhésion prend effet au jour du jugement de clôture.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire, outre les cas prévus aux 5.1.a et 5.1.b, le terme de l'adhésion peut intervenir dans les conditions du III des articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du code de commerce.
Dans ce cadre, l'institution peut mettre en demeure l'organe compétent de se prononcer sur la poursuite des contrats. Si l'organe administrateur indique sa volonté de ne pas poursuivre le contrat ou en cas d'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le présent contrat sera alors résilié de plein droit soit au jour de la notification à l'institution, par l'organe compétent, du refus de poursuivre le présent contrat soit, en cas d'absence de réponse de l'organe compétent, au terme du délai de 30 jours rappelé ci-avant. En l'absence de mise en demeure, l'institution se réserve néanmoins la possibilité de demander à faire prononcer judiciairement la résiliation de la présente adhésion.
En cas de cessation d'activité sans reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion prend effet à la date de cessation d'activité. Cette dernière doit être notifiée à BTP-Prévoyance dans le délai d'un mois qui s'ensuit, à défaut de quoi les prestations indûment versées depuis la cessation d'activité seront portées à la charge de l'entreprise.
Pour tout arrêt de travail survenant à compter de la date d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective, le remboursement des indemnités journalières sera effectué sur la fraction supérieure, le cas échéant, à la somme acquise au titre de la garantie de l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) calculée conformément à l'article D. 3253-5 du code du travail et après versement effectif de cette garantie au représentant des salariés de l'entreprise. »
III. Le sous-article 7.1 « Délai de déclaration du droit à prestation » est intégralement modifié comme suit :
« 7.1. Délai de déclaration du droit à prestation
Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution dans un délai de cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Le niveau de la prestation versée est celui en vigueur à la date du fait générateur.
À défaut de demande ou déclaration dans ce délai, les droits à prestation sont prescrits. »
IV. Le dernier paragraphe du sous-article 8.2 « Montant de la prestation GAT » est modifié comme suit :
« Lorsque l'indemnisation est versée à l'entreprise, le montant brut de la prestation est majoré d'un forfait de 32 % destiné à couvrir les cotisations sociales à charge de l'employeur. »
V. L'intitulé de l'article 9 « Paiement de la prestation » et le texte du sous-article 9.1 « Déclaration – Justification pour le service des prestations de maintien de salaire » sont modifiés comme suit :
« Article 9
Déclaration des sinistres, paiement des prestations
9.1. Déclaration. Justification pour le service des prestations de maintien de salaire
Tout arrêt de travail / incapacité donnant droit à maintien de salaire doit être déclaré par l'entreprise ou à défaut par l'intéressé auprès de BTP-Prévoyance dans les trente jours suivant l'arrêt de travail.
Les indemnités journalières versées au titre du présent règlement :
– viennent en complément des prestations réglées par le régime de base de la sécurité sociale des salariés assurés ;
– et peuvent prendre en charge les jours de carence à charge de l'entreprise en application des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics.
En conséquence, pour tout arrêt de travail déclaré par l'entreprise, le montant de l'indemnisation dû au titre du présent règlement est déterminé :
– sur la base des informations communiquées au gestionnaire des prestations par la caisse d'assurance maladie dont relève le salarié assuré, dans le cadre de flux d'informations dématérialisés (« PrestIJ »…) ;
– à défaut, sur la base de la transmission par l'entreprise à BTP-Prévoyance des décomptes d'indemnités journalières de la sécurité sociale (et/ou toute autre pièce justificative demandée par le gestionnaire des prestations). L'entreprise est tenue de porter à la connaissance de l'institution toute modification intervenant dans l'indemnisation de la sécurité sociale, y compris une éventuelle remise en cause de celle-ci susceptible d'entraîner une révision des prestations de BTP-Prévoyance.
BTP-Prévoyance se réserve le droit de subordonner le paiement de ses prestations à un contrôle de l'état d'incapacité du salarié assuré par un médecin qu'elle désignera. L'entreprise est tenue de relayer ce contrôle auprès de son salarié qui devra s'y soumettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
L'utilisation de documents inexacts, faite de mauvaise foi, ainsi que les fausses déclarations intentionnelles ayant pour objet d'induire BTP-Prévoyance en erreur sur les effets et les suites des causes de l'arrêt de travail, entraînent la perte de tout droit à indemnisation et le droit pour BTP-Prévoyance d'exiger le remboursement des indemnisations versées indûment. »
VI. Il est créé un article 10 « Règlementation LCB-FT » ainsi rédigé :
« Article 10
Règlementation LCB-FT
Dans le cadre de la réglementation LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), BTP-Prévoyance est tenue à diverses obligations de vigilance spécifique. À ce titre :
– l'entreprise adhérente s'engage à fournir à la première demande toute information et/ou toute pièce justificative qui serait nécessaire au respect par BTP-Prévoyance de ses obligations au regard de la réglementation LCB-FT ;
– pour la mise en œuvre du présent règlement, les salariés de l'entreprise adhérente doivent communiquer toute information et/ou pièce justificative qui serait nécessaire au respect par BTP-Prévoyance de ses obligations au regard de la réglementation LCB-FT. »
VII. Le troisième paragraphe du sous-article 11.1 « Information lors de l'adhésion » est modifié comme suit :
« Lorsque BTP-Prévoyance se substitue à l'employeur dans le paiement du maintien de salaire et/ou pour toute option qui assure un maintien de salaire au-delà des obligations conventionnelles, sont communiquées au salarié affilié les coordonnées des services gestionnaires afin qu'il puisse obtenir toute précision concernant la gestion de sa couverture. »
VIII. Les deuxième et troisième paragraphes du sous-article 11.3 « Protection des données personnelles » sont modifiés comme suit :
« Pour la mise en œuvre de cette couverture de GAT, BTP-Prévoyance est susceptible de collecter et de traiter les données suivantes des salariés affiliés : information personnelles, données de contact, données d'identification, NIR (dans les cas autorisés par la loi uniquement), données de vie privée, données professionnelles, données économiques et financières, données opérationnelles liées à la couverture de GAT, données de santé ou autres données particulières (dans les cas autorisés par la loi uniquement).
Ces données ainsi collectées ont vocation à être traitées par BTP-Prévoyance aux fins :
(i) D'adhésion, gestion et exécution de la couverture de GAT ;
(ii) De réalisation d'enquêtes de satisfaction, enregistrement des appels pour le contrôle de qualité, formation de ses collaborateurs, preuve de la conclusion des adhésions le cas échéant, réalisation d'études statistiques et actuarielles, évaluation ou prédiction des situations (score d'appétence), prospection commerciale (par courrier postal, téléphone, email, SMS et MMS) pour des produits ou services analogues à ceux déjà souscrits, par les entités du groupe Pro-BTP, sauf opposition des bénéficiaires à tout moment, évaluation des risques, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, prévention et lutte contre la fraude – à l'assurance, gestion des réclamations, recouvrements et contentieux, et ce, dans le cadre des intérêts légitimes et des obligations légales de BTP-Prévoyance ;
(iii) Et avec l'accord des salariés de l'entreprise adhérente, aux fins de prospection commerciale par e-mail, SMS ou MMS par les entités du groupe Pro-BTP pour tous produits ou services non analogues à ceux déjà souscrits. »
IX. Le premier paragraphe de l'article « Section financière et fonds de réserve » est modifié comme suit :
« Il est constitué une section financière unique, ainsi qu'une réserve distincte dans les fonds propres de l'institution, pour le suivi des opérations nées :
– du présent règlement ;
– du règlement de la couverture « Option charges sur arrêts de travail de longue durée » (OCALD) ;
– de la quote-part de BTP-Prévoyance dans les contrats « Garantie arrêt de travail » coassurés avec les entités de la SGAMbtp. »
X. Le dernier paragraphe du sous-article 14.2 « Le “compte de gestion” » est modifié comme suit :
« Il appartient à la commission paritaire ordinaire, sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion. »