1. Principe
La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé optionnelles qui peuvent s'ajouter aux garanties minima prévues par l'accord national de prévoyance.
Les salariés peuvent adhérer individuellement pour ces garanties optionnelles auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 8.1 de l'accord national de prévoyance. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.
Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale.
2. Tableau des garanties optionnelles hors Alsace-Moselle
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.
En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.
Régime optionnel
Désignation des actes

(y compris régime minimum obligatoire prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle), les remboursements exprimés en TM
et/ ou en BR s'entendent en complément de ceux
de la sécurité sociale
Hospitalisation chirurgicale et médicale
Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement
100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière
100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier
100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes, y compris amniocentèse, fécondation in vitro, chambre particulière, maternité et dépassements d'honoraires
Frais réels dans la limite de 15 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste
TM + 220 % BR
Frais d'électroradiologie et de radiothérapie
TM + 220 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux
TM + 210 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie
TM + 220 % BR
Frais de déplacement
TM + 220 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étio-
pathie, microkinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)
45 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie
TM + 215 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire)
40 % du PMSS
Frais de transport

Frais pharmaceutiques

Soins dentaires
TM + 220 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale
Frais réels (1) dans la limite de TM + 430 % BR et de 2 859 € par an et par bénéficiaire
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques
Frais réels (2) dans la limite de 430 € par dent et de 2 859 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (enfant de moins de 16 ans)
Frais réels (1) dans la limite de 300 % BR et de 1 525 € par an et par bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale
Frais réels dans la limite de 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implants dentaires
Frais réels dans la limite de 40 % du PMSS par an et par bénéficiaire

TM + 150 % BR
Forfait monture (*)
Frais réels (1) dans la limite de 4,50 % du PMSS
Forfait verres (*) (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif)

Type de verres

en % du PMSS



Progressifs

De 4,25 à 5


Progressifs

De 5,25 à 7


Progressifs




Progressifs

Forfait lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)
Frais réels (1) dans la limite de 5 % du PMSS
Chirurgie réfractive laser
22 % du PMSS par œil
Actes de prévention : prise en charge de l'intégralité des actes de prévention instaurés dans le dispositif des « contrats responsables »

Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)
Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 €
Contraception : pilule et patch contraceptifs
2,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
(*) Remboursement monture + verres limité à :
− pour les adultes et enfants de 18 ans et plus :
− un forfait tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de +/ − 0,5 ;
− pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait par an et par bénéficiaire.
BR : base de remboursement : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement sécurité sociale BR et le remboursement effectué par cet organisme.
PMSS : plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 € au 1er janvier 2014.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.
3. Financement du régime (hors Alsace-Moselle)
3.1. Assiette de calcul des cotisations
Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.
3.2. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
- l'effectif des participants ;
- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.
3.3. Salariés cadres et non cadres (hors Alsace-Moselle)

(hors Alsace-Moselle)

employeur (*)

salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel)




A définir dans l'entreprise

Total régime minimum + option 1

(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

(hors Alsace-Moselle)

employeur (*)

salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel)




A définir dans l'entreprise

Total régime minimum + option 2

(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
3.4. Révision du financement
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'art 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.
4. Tableaux des garanties optionnelles Alsace-Moselle
Les remboursements mentionnés dans les tableaux ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance du 2005. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.
En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.
4.1. Option 1 (Alsace-Moselle)
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Hospitalisation chirurgicale et médicale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'accompagnement.
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Chambre particulière
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Forfait hospitalier
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste
Frais d'électroradiologie et radiothérapie
Analyses et auxiliaires médicaux
Actes de spécialité, petite chirurgie
Frais de déplacement
Soins dentaires
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prothèses diverses, orthopédie
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais de transport
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais pharmaceutiques
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Vignettes blanches 10 % BR
Vignettes bleues 10 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (2), dans la limite de 80 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1) dans la limite de 80 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
230 Euros par personne décédée
BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)
(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Hospitalisation chirurgicale et médicale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'accompagnement.
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Chambre particulière
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Forfait hospitalier
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste
Frais d'électroradiologie et radiothérapie
Analyses et auxiliaires médicaux
Actes de spécialité, petite chirurgie
Frais de déplacement
Soins dentaires
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prothèses diverses, orthopédie
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais de transport
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais pharmaceutiques
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Vignettes blanches 10 % BR
Vignettes bleues 10 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (2), dans la limite de 230 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
385 Euros par personne décédée
BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)
(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).
5. Financement du régime (Alsace-Moselle)
5.1. Assiette de calcul des cotisations
Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.
5.2. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
- l'effectif des participants ;
- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.
5.3. Salariés cadres et non cadres (Alsace-Moselle)

(Alsace-Moselle)

employeur (*)

salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel)




A définir dans l'entreprise

Total régime minimum + option 1

(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

(Alsace-Moselle)

employeur (*)

salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel)




A définir dans l'entreprise

Total régime minimum + option 2

(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
5.4. Révision du financement
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.