4.1. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Eu égard à la stratégie du cabinet et à son organisation, il est créé un entretien de deuxième partie de carrière.
Cet entretien sera proposé par l'employeur aux salariés âgés de 50 ans et plus, une fois tous les 5 ans, et pour la première fois avant le 31 décembre 2011.
Il a pour objet de dresser avec le senior un bilan d'étape sur son activité professionnelle, ses souhaits professionnels, ses aspirations, ses conditions de travail et ses compétences, et lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle sur la deuxième partie de carrière professionnelle.
Dans l'intervalle de 5 années séparant 2 entretiens, si le salarié demande l'organisation d'un entretien intermédiaire, ledit entretien devra être organisé dans un délai maximum de 6 mois.
L'entretien peut être réalisé dans le cadre soit d'entretiens déjà existants dans le cabinet, soit d'un entretien spécifique. Un compte rendu de cet entretien sera établi et remis au senior.
Cet entretien de bilan d'étape professionnel peut mettre en évidence le besoin pour le senior d'un bilan de compétences ou la mise en oeuvre d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. Le financement lié à ces mesures peut être assuré soit par l'employeur dans le cadre de sa contribution aux fonds de la formation professionnelle versés à l'OPCA-PL, soit dans le cadre de la contribution CIF.
Par le présent accord, les partenaires sociaux décident que ces actions devront être considérées comme prioritaires par la commission paritaire nationale de l'emploi de la section du personnel non avocat des cabinets d'avocats.
Au niveau de la branche, un bilan sera établi sur la base des données fournies par l'observatoire des métiers des professions libérales (OMPL) et/ou par la CPNE afin de pouvoir mesurer la mise en place des entretiens.
L'objectif fixé est de proposer cet entretien à 100 % des salariés concernés.
Les cabinets qui optent pour ce domaine d'action tiendront un tableau de bord du suivi des entretiens.
4.2. Amélioration des conditions de travail
et prévention des situations de pénibilité
Les partenaires sociaux sont conscients de la situation de stress inhérent à l'activité professionnelle de l'avocat et des conséquences éventuelles à plus ou moins long terme sur la santé des salariés. Ils souhaitent en amoindrir les effets possibles sur les salariés et plus particulièrement sur les seniors par une politique active de prévention.
Les cabinets se rapprocheront de l'organisme de médecine du travail auquel ils adhèrent afin qu'une formation sur l'ergonomie des postes de travail soit faite au sein des cabinets pour l'ensemble du personnel, en liaison étroite avec le médecin du travail, ainsi qu'une recherche des situations potentiellement génératrices de troubles musculo-squelettiques (TMS), et des risques psychosociaux. Une attention particulière sera portée sur la situation des seniors. Il est rappelé que les cabinets ont la possibilité de se rapprocher d'organismes spécialisés dans l'amélioration des conditions de travail.
Les cabinets veilleront à ce que le médecin du travail intègre dans son rapport annuel le suivi spécifique des seniors, tel que visé ci-dessus.
Toute déclaration par la caisse de sécurité sociale d'une maladie professionnelle due à des TMS fera l'objet de transmission aux partenaires sociaux dans des conditions respectant la vie privée et le secret médical.
Objectif : augmentation annuelle de 10 % des formations en ergonomie sur les postes de travail des salariés de 45 ans et plus.
Indicateur : nombre de maladies professionnelles reconnues selon les chiffres communiqués par la CREPA, en distinguant par tranches de 5 ans à partir de l'âge de 45 ans.
4.3. Développement des compétences
et des qualifications et accès à la formation
Après la réalisation d'un bilan de compétences demandé par le salarié et la tenue de l'entretien professionnel, les cabinets mettent en place un parcours de formation permettant au senior de maintenir un niveau de qualification exigé par le poste occupé et/ou de progresser dans son emploi.
Le parcours de formation pourra associer tous les dispositifs de la formation professionnelle de la branche y compris les certificats de qualification professionnelle, la validation des acquis de l'expérience, les périodes de professionnalisation.
Objectif : augmentation annuelle de 10 % des heures de formation des salariés de 45 ans et plus.
Indicateur : l'OPCA-PL fournira un tableau de suivi du nombre d'heures de formation des salariés de 55 ans et plus sur les 3 années civiles de l'application de l'accord, à partir des données établies sur l'année 2009.
4.4. Aménagement des fins de carrière
et de la transition entre activité et retraite
Dans le souci de la préservation des intérêts du cabinet et des clients, et le souci de favoriser le passage de la vie active à la retraite, les cabinets s'engagent :
― à informer les salariés de 55 ans et plus sur les caisses de retraite à contacter, et la possibilité d'obtenir des relevés de situation de carrière ;
― à examiner les possibilités qui sont offertes aux salariés pour gérer au mieux leur fin de carrière, à savoir :
― la mise en place du dispositif de retraite progressive pour les salariés âgés de 60 ans au moins et remplissant les conditions de cotisations de trimestres à l'assurance vieillesse ;
― la réduction de leur temps de travail de 20 % au plus pour les salariés qui notifient à leur employeur leur décision de prendre leur retraite dans les 12 mois qui suivent. La réduction du temps de travail se traduira par la réduction proportionnelle des éléments de rémunération avec, à la charge de l'employeur et du salarié selon la répartition usuelle dans le cabinet, le maintien des cotisations de retraite (régime général, régimes complémentaires, régime professionnel supplémentaire et indemnité de fin de carrière) patronales et salariales sur le salaire à temps plein reconstitué. Pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière, l'assiette sera le salaire reconstitué pour un temps plein.
Objectif : 100 % des salariés seront informés des dispositions ci-dessus.
Les partenaires sociaux, soucieux de garantir le transfert des compétences et des savoir-faire des seniors, proposent aux cabinets qui le souhaitent de mettre en place le tutorat et d'en arrêter les modalités pratiques. Ils demanderont à la CPNE d'examiner le financement des actions de formation liées à l'exercice de la mission tutorale.
Les indicateurs arrêtés par la branche pour chaque année civile de l'application de l'accord sont :
― la diffusion par la CREPA d'un bulletin d'information annuel sur les modalités de départ à la retraite (démarches, caisses, relevés de situation de carrière) ;
― le nombre de départs à la retraite et de liquidations partielles de la retraite (retraite progressive) enregistré par la CREPA.