Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Compte tenu de l'adhésion de la branche AFB à un OPCA et afin de lui permettre de mettre en œuvre les missions et la politique en matière de formation professionnelle telles que prévues par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'accord interprofessionnel du 5 octobre 2009 et le présent accord professionnel, il est créé une section paritaire professionnelle banques (SPP banques). C'est dans ce cadre qu'est rédigé le présent chapitre VI relatif aux financements mutualisés.
La création de la SPP banques ne présume en rien de l'OPCA auquel peut adhérer la branche professionnelle.
Après délibération de la CPNE, la SPP, selon les modalités qu'elle a préalablement définies peut prendre en charge une partie des dépenses de tutorat externe engagées pour :
– les personnes mentionnées à l'article 8-a 2°, 4°, 5° du présent accord ;
– les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation ;
– et les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des 3 années précédant la signature du contrat de professionnalisation.
Les modalités d'application doivent être précisées par décret (1).
(1) En attente de la publication du décret.
L'association française des banques, représentant les entreprises de la branche agréées en qualité de banques, est adhérente d'un OPCA, organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du plan de formation, tels que définis dans la 6e partie du code du travail. Au sein de cet OPCA, le pouvoir de gestion des fonds mutualisés, au titre de la professionnalisation ainsi que du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus, est exercé par l'intermédiaire de la SPP banques.
Le champ d'intervention de la SPP banques couvre l'ensemble des entreprises et organismes de rattachement visés au 1er alinéa de l'article 1er du présent accord, leurs filiales volontaires ne relevant pas d'un autre organisme paritaire collecteur professionnel de branche et appliquant les dispositions du présent accord sur les financements mutualisés, à l'exception des entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La SPP banques assure le financement des périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 70 heures correspondant à des heures d'enseignement théorique auxquelles s'ajoutent les heures de formation pratique (1). Les périodes de professionnalisation peuvent se dérouler sur 12 mois à compter de la date de début de la formation.
Dans le cadre d'une période se déroulant sur deux exercices au plus, l'entreprise s'engage à adresser le document justifiant la prise en charge par l'opérateur de gestion, selon les modalités définies par la SPP banques.
Priorité est donnée notamment aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise, aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental, dans les conditions prévues ci-après :
– le montant forfaitaire horaire de prise en charge de la formation par la SPP banques est fixé à 30 € et peut être révisé par la CPNE. Il peut être modulé, dans le cadre des orientations définies par les partenaires sociaux, et sur décision de la SPP banques, dans la limite de plus ou moins 20 % ;
– la SPP banques détermine chaque année, dans le cadre des orientations définies par les partenaires sociaux, le nombre d'heures maximum prises en charge par période de professionnalisation dans une limite de 200 heures d'enseignement théorique.
La branche s'est dotée d'un indicateur permettant de suivre la proportion des salariés, de 45 ans et plus, accédant aux périodes de professionnalisation, prises en charge par la SPP banques.
(1) Ces dispositions sont précisées dans l'article 28-1 du présent accord.
Les heures de formation pratique consistent en l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les compétences recherchées.
La SPP banques assure le financement des contrats de professionnalisation dans les conditions prévues ci-après :
– la SPP banques, dans le cadre des orientations définies par la CPNE, détermine chaque année le nombre maximum d'heures prises en charge par action de professionnalisation dans une limite de 1 500 heures ;
– le montant forfaitaire horaire de prise en charge de l'action de formation théorique par la SPP banques est fixé à 12 €. Ce montant est porté à 13 € pour les licences professionnelles et 14 € pour les masters. Ces montants peuvent être révisés par la CPNE. Ils peuvent être, dans le cadre des orientations définies par la CPNE, modulé sur décision de la SPP Banques dans la limite de plus ou moins 25 %.
Le montant forfaitaire de prise en charge de l'action de formation théorique par la SPP banques est fixé à 15 € pour les publics spécifiques de l'article 8-a 2°, 4°, 5° et 8-b du présent accord. Ce montant peut être modifié sur décision de la CPNE, en conformité avec les dispositions du CA de l'OPCA.
Sous réserve de conformité avec les statuts de l'OPCA :
– la SPP est composée à parité de représentants désignés par l'AFB et d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives de la branche. Chaque siège comprend un titulaire et d'un suppléant ;
– la SPP adopte son règlement intérieur et fixe la composition de son bureau paritaire dont elle désigne les membres.
La SPP banques prend en charge les actions de formation spécifique des tuteurs et l'exercice de leur activité tutorale sur la base des forfaits horaires suivants :
– l'activité tutorale est financée dans la limite d'un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire de contrat ou de période de professionnalisation, pour une durée maximale de 6 mois ;
– la formation du tuteur est financée dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
Ces forfaits pourront être révisés par la CPNE.
Concernant le tutorat des jeunes embauchés/stagiaires de moins de 26 ans, les dépenses correspondantes engagées avant le 31 décembre 2011 peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite d'un plafond de 230 € par mois et par jeune embauché ou par stagiaire et pour une durée maximale de 6 mois pour un jeune embauché et de 3 mois pour un stagiaire.
Le plafond mensuel (230 €) peut être majoré, sur décision de la CPNE, de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat encadre un salarié relevant des nouveaux publics définis à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.
Les financements de la SPP doivent s'opérer dans le cadre des priorités, des taux et modulations fixés par le présent accord et en accord avec le conseil d'administration de l'OPCA. Conformément à la réglementation en vigueur, le paiement des prestations prises en charge s'effectue après réalisation et sur production de pièces justificatives attestant des dépenses engagées.
Les membres de la SPP proposeront au CA de l'OPCA lors de la négociation de la convention d'objectifs et de moyens, conformément à la possibilité offerte par le décret du 22 septembre 2010 relatif aux OPCA, de moduler la répartition des frais de gestion et de missions.
Après versement au FPSPP via l'OPCA, une enveloppe annuelle de 5 % à 15 % des ressources de la SPP banques est affectée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA). Cette enveloppe pourra être modifiée par la CPNE. La liste des CFA pouvant bénéficier desdits financements est jointe en annexe II au présent accord. La révision de cette liste relève de la CPNE.
Outre les règles de prise en charge définies pour chacun des dispositifs et outils de la formation professionnelle tels que déterminés par accord de branche, la SPP banques organise, dans le strict respect de la convention d'objectifs et de moyens de l'OPCA et des dispositions prévues par le CA de l'OPCA :
– l'attribution de ressources à l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque ;
– les éventuelles études à entreprendre pour développer la formation professionnelle des salariés et la formation en alternance ;
– l'information des dirigeants et des personnels de l'ensemble des banques sur les dispositifs existants.
La FOAD est un des moyens pédagogiques de dispenser des actions de formation. Compte tenu de ses particularités, les membres de la CPB ont décidé la constitution d'un groupe technique paritaire ad hoc. Les travaux de ce groupe ont débouché sur une délibération de la CPNE en date du 1er juillet 2009.
Cet accord ne se substitue nullement à cette délibération qui demeure en tant que telle.
En appui des bonnes pratiques recensées dans les banques, l'accord reprend les grands principes de la délibération permettant de suivre et de dispenser avec efficacité des actions de FOAD.
Modalités pratiques
Accès à un poste de travail adapté à la bonne réalisation des activités pédagogiques proposées selon les modalités en vigueur dans l'entreprise.
Temps nécessaire pour la réalisation des activités pédagogiques prescrites.
Environnement approprié permettant à l'apprenant de suivre son parcours de formation dans des conditions favorables à l'apprentissage.
Documentation pédagogique disponible au moment ou à l'issue de l'action de formation.
Modalités de mise en œuvre
Durée des séquences :
La durée des séquences de formation est adaptée au contenu et à la complexité du sujet traité. Le découpage des séquences doit permettre la flexibilité des temps de formation tout en veillant à la cohérence de chaque période de formation.
Modalités d'accompagnement
Organisation de l'accompagnement du salarié en formation (référent pédagogique, référent technique, référent organisationnel). Ces différents accompagnements peuvent être exercés par une ou plusieurs personnes.
Les modalités d'accompagnement sont définies préalablement afin que le stagiaire en ait connaissance avant son entrée en formation.
Modalités de suivi de l'action
Lorsque l'entreprise a recours à des protocoles individuels de formation (PIF) et qu'elle choisit d'imputer une durée théorique, cette durée doit figurer dans le PIF.
Information du salarié sur les modalités de suivi de l'action de formation, notamment eu égard à la nature des données collectées, la finalité et la durée de leur conservation, les fonctions des personnes habilitées à accéder à ces données et que ces données ne peuvent être utilisées pour un autre objet que celui pour lequel elles sont collectées.
D'ici 2014, une étude sera menée sur les conditions de la mise en œuvre de la FOAD dans les entreprises.
L'apprentissage est une formation en alternance, délivrée dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, qui relève de la formation initiale. Il vise l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
31.1. Durée du contrat
La durée du contrat de travail est de 1 à 3 ans, en fonction du type de profession et du diplôme préparé.
Toutefois cette durée peut être réduite jusqu'à un minimum de 6 mois lorsque la formation permet d'acquérir un diplôme ou titre :
– de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
– ou de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
– ou dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
– ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
Cette durée peut aussi être augmentée et portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés.
Les signataires du présent accord décident que, si le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être prévue.
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération.
Un contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage, conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.
31.2. Tutorat et évaluation
Pendant le contrat, l'apprenti est guidé par un tuteur dénommé « maître d'apprentissage », l'activité de tuteur peut également être partagée entre plusieurs personnes salariées afin de constituer une équipe tutorale au sein de laquelle doit être désigné un maître d'apprentissage. Dans ce cas, le maître d'apprentissage assure la coordination de l'équipe.
Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le centre d'apprentissage dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat. Il réunit l'employeur, le maître d'apprentissage, l'apprenti (et ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur) et un formateur du centre. L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.
Tout salarié a la possibilité, dans le cadre du congé individuel de formation de s'absenter de l'entreprise pour suivre, à son initiative, une formation de son choix, professionnelle ou non, indépendamment de sa participation aux stages de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Les entreprises veilleront à informer leurs salariés des conditions d'exercice du droit au congé individuel de formation conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le salarié peut demander à suivre une formation au titre du CIF en dehors du temps de travail en bénéficiant de la prise en charge de l'OPACIF pour tout ou partie des frais de formation, sous réserve qu'il justifie d'un an d'ancienneté et que la formation ait une durée minimale de 120 heures. Pendant la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Le passeport orientation et formation est un outil qui permet au salarié de recenser les éléments de sa carrière professionnelle :
Dans le cadre de la formation initiale : les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation.
Dans le cadre de la formation continue :
– tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un entretien de gestion de carrière ;
– les actions de formation prescrites par l'institution nationale pour l'emploi ;
– les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle ;
– les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
– les qualifications obtenues ;
– les habilitations de personnes ;
– le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.
Chaque salarié peut à son initiative, établir son passeport orientation et formation sur le support de son choix, qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation.
Dans la mesure du possible, notamment eu égard aux possibilités informatiques en matière d'historique, l'entreprise accorde son concours pour faciliter l'établissement du passeport ; l'entreprise pourra en particulier fournir l'historique des formations suivies.
Afin d'accompagner les salariés qui souhaitent établir leur passeport formation, la branche mettra à leur disposition, sur le site internet de l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, une rubrique d'information, comportant notamment un modèle européen de passeport orientation et formation.
Annuellement, chaque salarié est informé par écrit, sur tout support, du total de ses droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
La branche invite les entreprises à porter une attention particulière à la communication faite aux salariés ayant atteint le plafond légal de 120 heures.
L'entreprise informe le salarié en contrat à durée déterminée, au moment de son embauche, des modalités définies par le code du travail lui permettant d'exercer son droit individuel à la formation (DIF) et précise l'adresse de l'organisme paritaire dont elle relève et auquel il doit s'adresser pour la prise en charge de son droit individuel à la formation (DIF).
L'employeur communique chaque année au comité d'entreprise, dans le cadre de son bilan annuel de la formation, des informations sur le nombre de salariés ayant utilisé en tout ou partie leur droit individuel à la formation (DIF), le nombre d'heures ayant fait l'objet de l'exercice du droit individuel à la formation, leur répartition pendant ou hors du temps de travail, par sexe et en distinguant les techniciens et les cadres.
Conformément aux dispositions légales, l'employeur, lors de la rupture du contrat de travail, informe le salarié :
– dans la lettre de licenciement : du nombre d'heures acquises et non utilisées et possibilité d'en demander le bénéfice durant le préavis, et, le cas échéant, l'utilisation possible du DIF dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisée ;
– dans le certificat de travail : mention des droits acquis, non utilisés et ouvrant droit à leur portabilité, et du solde monétaire correspondant, ainsi que les coordonnées de l'OPCA compétent pour financer l'action de formation au cours de la période de chômage.
Afin d'informer les partenaires sociaux de la branche, le bilan de la formation présenté chaque année en CPNE est enrichi d'un indicateur précisant, pour l'ensemble des banques AFB, le nombre de DIF acceptés ou refusés, le nombre d'heures de DIF cumulées et disponibles au 31 décembre de l'année considérée.
Par ailleurs l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque peut, à la demande de la CPNE, effectuer périodiquement des études quantitatives et qualitatives sur la mise en œuvre du DIF.
Conformément aux dispositions issues de l'accord national interprofessionnel du 4 octobre 2009, l'entretien professionnel prévoit que tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise, bénéficie, au moins tous les deux ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise afin de lui permettre d'élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de ses aptitudes et des besoins de l'entreprise.
Dans la profession bancaire, les salariés bénéficient, tous les 2 ans, d'un entretien d'évaluation professionnelle (conformément à la convention collective de la banque) au cours duquel sont notamment abordés les besoins de formation du salarié et ses attentes en matière d'évolution professionnelle.
Sans mettre en place un entretien supplémentaire, il est nécessaire de permettre au salarié ainsi qu'à son supérieur hiérarchique d'identifier clairement le contenu des échanges relatifs à la finalité de l'entretien professionnel ; dans ce but, il est établi par l'entreprise un support formalisant distinctement ces échanges et permettant à chaque partie d'exprimer sa position. Ce support est proposé à la cosignature des parties.
Les modalités précises de la préparation, de la tenue et de la formalisation du compte rendu de l'entretien professionnel sont définies au sein de chaque entreprise.
L'entreprise peut, si besoin est, prévoir à tout moment un entretien supplémentaire.
L'entretien professionnel se déroule pendant le temps de travail.
J'ai l'honneur de vous informer que la FNEP, syndicat professionnel représentant l'enseignement privé hors contrat, et qui a pour objet de négocier et de signer tous accords ou conventions réglementant la profession en application de l'article L. 2231-1 du code du travail, a inscrit en l'article 8.1 de ses statuts adoptés en assemblée générale constitutive du 4 décembre 2010 :
– l'adhésion de la FNEP au nom de ses membres à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (idcc : 2691) ;
– et avec application immédiate.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous notifions par la présente cette adhésion en rappelant que la FNEP est l'émanation des deux fédérations « historiques » FEP et FNEPL, négociatrices et signataires de la convention collective du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008 (Journal officiel du 27 août 2008).
Je vous joins l'extrait des statuts créant la FNEP et la copie de l'immatriculation par la mairie de Paris.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération respectueuse.
Le texte de l'article 4.10 « Préavis » est réorganisé en quatre paragraphes ainsi rédigés :
« a) Après expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque qui est dû, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de l'application du paragraphe d ci-après, est fixée à deux mois pour les échelons 17,18 et 19 de la maîtrise, et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre. Une convention dans la lettre d'engagement peut toutefois prévoir, mais seulement pour le cas du licenciement, une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus.
b) Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois en accord avec la direction, pour rechercher un emploi pendant 50 heures par mois. Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements sauf en cas de démission. Le présent paragraphe n'est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification de ce départ.
c) Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, à condition d'en avoir avisé l'employeur 15 jours auparavant, quitter l'établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation du préavis. Ce délai de 15 jours peut être réduit ou supprimé sur autorisation écrite de l'employeur.
d) En cas de départ à la retraite, une convention pour la recherche d'un successeur peut être conclue conformément à l'article 1.24 b4. »
Le texte de l'article 4.4 de l'annexe visée à l'article 33 est modifié comme suit :
« Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1-09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 37e sur une semaine donnée. »
L'intitulé et le texte de l'article 3.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont modifiés comme suit :
« 3.3. Rémunération
Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1.09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 39e sur une semaine donnée et, à l'exclusion de celles-ci, aux heures qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période de 4 semaines. »
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises visées à l'article 1 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 94.11Z, 94.12Z, 94.99Z et 66.19B.
L'extension du présent accord sera demandée au ministre chargé du travail.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Le présent accord s'inscrit à la suite de l'accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 et de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010.
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont déjà acté leur engagement de prévenir et de suivre tout acte de harcèlement et de violence au travail émanant de la clientèle, par la signature unanime de l'accord sur le phénomène des incivilités et des violences à l'occasion des relations commerciales avec la clientèle du 16 décembre 2009.
Soucieux de poursuivre leurs efforts de prévention en général et notamment en la matière, les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre des relations internes à l'entreprise, prendre des mesures spécifiques à la prévention des risques nés du harcèlement et de la violence au travail, à mettre en œuvre au sein des entreprises de la profession.
Par le biais de la branche professionnelle, les employeurs affirment que le harcèlement et la violence au travail sont inadmissibles.
En effet, tout acte de harcèlement et de violence au travail, quel qu'en soit l'auteur, les formes et les circonstances, est inacceptable. Les partenaires sociaux de la branche tiennent à déclarer que ces faits sont intolérables. Leurs auteurs sont passibles de sanctions pénales.
Ces agissements pouvant avoir des conséquences graves sur l'intégrité physique et mentale des personnes qui en sont victimes, les partenaires sociaux ont pris l'initiative d'ouvrir des négociations en vue de conclure un accord sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail entre personnes contribuant à l'activité d'une même entreprise.
La démarche des partenaires sociaux s'inscrit dans le même esprit et dans le prolongement de l'accord sur les incivilités de décembre 2009. En complément des mesures et dispositifs mis en œuvre par les entreprises, cet accord vise à :
– définir et préciser les caractéristiques du harcèlement et de la violence au travail ;
– identifier les mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger l'intégrité physique et mentale des salariés ;
– identifier et gérer des actes de harcèlement et de violence au travail ;
– préconiser des dispositifs d'accompagnement des salariés victimes ;
– prévoir des mesures de sanctions.
a) A l'encontre des salariés auteurs d'actes de harcèlement ou de violence
En cas de faits avérés, des mesures sont prises à l'encontre des auteurs de ces actes, quels qu'ils soient.
En fonction de leur gravité et en application des dispositions prévues par le règlement intérieur, l'employeur prend les sanctions appropriées.
b) A l' encontre des auteurs de fausse déclaration
Les fausses accusations délibérées ne sont pas tolérées et relèvent de sanctions disciplinaires.
Les partenaires sociaux ont la volonté d'apporter leur soutien aux personnes ayant subi des actes de harcèlement ou de violence à l'occasion de relations professionnelles et également à l'égard de ceux les ayant relatés.
Ainsi, aucune sanction de quelle que nature qu'elle soit, aucune mesure discriminatoire directe ou indirecte ne peuvent être prononcées vis-à-vis d'un salarié pour avoir subi, refusé de subir, témoigné ou rapporté de bonne foi de tels agissements.
Les mesures d'accompagnement sont portées à la connaissance des salariés selon des modalités propres aux entreprises. Elles prévoient notamment que :
– un salarié victime de tels agissements bénéficie, en tant que de besoin, du soutien de l'employeur au travers notamment d'un accompagnement psychologique, médical et social, pris en charge par l'employeur ;
– les entreprises s'engagent à traiter en priorité la demande du salarié qui a été victime de ces actes :
– soit en facilitant son maintien ou son retour à son poste de travail ;
– soit en examinant toute demande, de sa part, de mobilité fonctionnelle ou géographique, en mettant en œuvre des mesures de reconversion, si nécessaire.
En outre, une attention particulière est portée au salarié qui, de bonne foi, s'est à tort estimé victime d'un acte de harcèlement ou de violence au travail.
Par ailleurs, tout salarié ayant été victime d'une dénonciation calomnieuse doit également bénéficier des mêmes mesures d'accompagnement.
Annexe I. Produits tripiers

– museau ;

– langue ;


– rognons ;

– onglet ;



– feuillet ;
– bonnet ;
– caillette ;
– mamelle ou tétine.

– langue ;
– cervelle ;
– fressure ;



– rognons ;

– rognons blancs ou animelles ;
– pansette ;



– cervelle ;
– langue ;

– fressure ;



– rognons ;

– pansette ;


– museau ;
– langue ;

– cervelle ;
– oreille ;



– rognons ;
Paris, le 24 août 2011.
La FGA CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints la copie des courriers d'adhésion, notifiés, en vertu des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs signataires de l'avenant n° 22 du 20 avril 2011 à l'accord collectif du 9 avril 1990 relatif aux salaires de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie pâtisserie.
Sont également joints les accusés de réception de la notification de ces courriers.
La version électronique de ces documents est adressée ce jour à vos services en application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
Dans l'attente de l'accusé de réception de ce dépôt,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le secrétaire fédéral.
Coefficient
Durée de l'épreuve
Forme de l'examen
Pratique professionnelle



Ponctuelle pratique

Approvisionnement








Transformation des produits crus



Ponctuelle pratique




Parage, dégraissage, épluchage





Préparation/élaboration de produits à griller, marinés, hachés



Ponctuelle pratique


Assaisonnement



Commercialisation, vente



Ponctuelle pratique et orale
Présentation des produits

Argumentation, conseil

Acte de vente

Hygiène et sécurité dans le travail



Ponctuelle écrite
Epreuve théorique


Technologie


Economie et vente


Hygiène, sécurité et réglementation


La moyenne des deux épreuves (épreuve pratique et épreuve théorique) doit être au minimum de 10/20.
Pour chaque sous-épreuve, la note ne doit pas être inférieure à 8/20.
Les organisations soussignées s'engagent à inscrire à l'agenda des travaux de la commission paritaire nationale, dans les meilleurs délais, un débat paritaire sur les questions relatives à l'expression collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés, et plus généralement à la représentation du personnel dans les PME, en vue d'une négociation permettant d'adapter en conséquence les dispositions de la convention collective qui posent problème à cet égard, par exemple :
– l'article 1.04 f relatif au droit d'expression des salariés ;
– l'article 1.05 relatif aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise ;
– l'article 1.08 relatif aux mutations ;
– l'aménagement du temps de travail, pour la mise en œuvre des jours de repos spécifique et de l'annualisation.
Articles du code du travail cités dans la convention collective et ses annexes
Texte concerné
Anciennes références
Nouvelles références
Convention collective
Article 1.01 b, 1er alinéa
Article L. 132-23
Articles L. 2253-1 et L. 2253-2
Article 1.01 b, avant-dernier alinéa
Article L. 132-30
Articles L. 2234-1, L. 2234-2 et L. 2234-3
Article 1.04 c
Article L. 451-1 et suivants
Article L. 3142-7 et suivants
Article 1.04 e, 1er alinéa
Article L. 412-8
Articles L. 2142-3 à L. 2142-7
Article 1.04 e, 2e alinéa
Article L. 411-1
Article L. 2131-1
Article 1.08
Article L. 122-12
Article L. 1224-1
Article 1.09 b, 2e alinéa
Articles L. 221-9 et R. 221-4
Articles L. 3132-12 et R. 3132-5
Article 1.09 e2
Article L. 212-15-3, II
Articles L. 3121-42, 43 et 44 et L. 3121-51
Article 1.09 e3
Article L. 212-5, I
Articles L. 3121-42, 43 et 44 et L. 3121-51
Article 1.09 g2
Article L. 223-1 et suivants
Article L. 3141-1 et suivants
Article 1.10 d5
Article L. 212-5-1, D. 212-6 et suivants, D. 212-22
Articles L. 3121-28, L. 3121-29, L. 3121-30, D. 3121-7 et suivants, D. 3171-11 et 12
Article 1.10 d7
Article L. 213-4-3
Article L. 3122-37
Article 1.10 e2
Article L. 122-1-1
Article L. 1242-2
Article 1.11 a
Article L. 212-4-9
Articles L. 3123-5, L. 3123-6 et L. 3123-8
Article 1.21 b
Article L. 122-16
Article D. 1234-6

35 heures par jours de repos spécifiques (paragraphe 2)
Article L. 423-13
Articles L. 2314-21, L. 2314-22, L. 2314-23
Annualisation des horaires de travail (paragraphe 3.1)
Article L. 423-13
Articles L. 2314-21, L. 2314-22, L. 2314-23
Entretien professionnel (art. 5)
Articles L. 132-10 et L. 133-8
Articles L. 2231-6 et L. 2261-15
Vu le règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé) en date du 28 décembre 1995 et ses avenants modificatifs (notamment, en dernier lieu, le protocole d'accord du 6 décembre 2010) ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 18 mars 2011 concernant les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO,
Les parties signataires sont très attentives aux formations bancaires diplômantes ou certifiantes, qui permettent à un grand nombre de jeunes d'intégrer la banque et grâce auxquelles de nombreux salariés peuvent évoluer au cours de leur vie professionnelle. Il importe donc non seulement de conserver, mais également de développer, ces formations qui permettent d'assurer une progressivité dans l'acquisition des connaissances et des compétences, et qui constituent un outil d'accompagnement des parcours professionnels et d'évolution de carrière.
Conformément aux dispositions légales, tout salarié peut demander à bénéficier d'un congé individuel de formation pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le BP banque, le BTS banque et l'ITB ne peuvent pas faire l'objet d'une clause de dédit formation.
Vu les dispositions de l'accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 23 juin 2011, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78-4° du code du travail,
Les versements effectués pour l'année 2011 en application de l'accord du 23 juin 2011 précité sont fixés comme suit :
– CFA de l'assurance : 2 850 000 € ;
– CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 240 000 € ;
– CFA de l'Afuna Sup 2000 : 120 000 € ;
– CFA Formasup Paris : 30 000 € ;
– CFA Formasup Ain Rhône Loire : 56 000 € ;
– CFA Epure Méditerranée : 53 000 € ;
– CFA Formasup des Pays de Savoie : 30 000 € ;
– CFA Afia : 25 000 € ;
– UFA Lycée la Herdrie : 30 000 € ;
– CFA Paris Académie Entreprise : 35 000 € ;
– Cerfal : 70 000 € ;
– CFA Difcam : 10 000 € ;
– CFA RH : 10 000 € ;
– CFA de la CCI 54 : 150 000 € ;
– CCI du Maine-et-Loire : 80 000 € ;
– CFA des CCI d'Alsace : 50 000 € ;
– CFA chambre des métiers de Niort : 40 000 € ;
– CFA Interconsulaire Méditerranée : 35 000 € ;
– CFA Adefa : 50 000 € ;
– CFA de l'Ifir : 15 000 € ;
– CFA C3 : 15 000 € ;
– CFA école de commerce de Pau : 5 000 €.
Le montant total des sommes ainsi allouées s'élèvent pour l'année 2011 à 3 999 000 €, soit moins de 15 % des fonds collectés par OPCASSUR au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Ces sommes seront versées par OPCASSUR aux CFA concernés au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Liste des CFA
(Janvier 2011)


Adresse du CFA

CFA des métiers de la banque et de la finance de la région Alsace
6, Grand' Rue, 67000 Strasbourg

CFA des métiers de la banque et de la finance de la région Aquitaine
10, quai de la Paludate, hall B, 33800 Bordeaux

CFA des métiers de la banque de la région Bourgogne
c/o Maison Diocésaine, 9 bis, boulevard Voltaire, 21000 Dijon

CFA banque et de la finance de la région Bretagne
103, avenue Henri-Fréville, 35200 Rennes

CFA banque et de la finance de la région Centre
8, place Jean-Monnet, 45000 Orléans
Haute-Normandie
CFA des métiers de la banque et de la finance de la région Haute-Normandie
Technoparc des Bocquets, immeuble Pascal, 170, allée Robert-Lemasson, BP 446, 76235 Bois-Guillaume (Rouen)
Ile-de-France
CFA des métiers de la banque et de la finance de la région Ile-de-France
43-45, avenue de Clichy, 75017 Paris

CFA des métiers de la banque et de la finance de la région Lorraine
Maison de la finance, 91, avenue de la Libération, 54000 Nancy
Midi-Pyrénées
CFA banque finance de la région Midi- Pyrénées
Bâtiment Le Magellan, rue Magellan, Labège Innopole, 31675 Labège Cedex
Nord - Pas-de-Calais
CFA des métiers de la banque et de la finance de la région Nord- Pas-de-Calais
Immeuble Mercury, 30, place Salvador-Allende, BP 40487, 59664 Villeneuve d'Ascq Cedex

CFA banque et de la finance de la région PACA
Tour Méditerranée, 65, avenue Jules-Cantini, 13006 Marseille
Antenne de Nice : 21-23, boulevard François-Grosso, 06000 Nice
Pays de la Loire
CFA banque et de la finance de la région Pays de la Loire
Immeuble Horizon, 12, rue Gaëtan-Rondeau, 44200 Nantes

CFA des métiers de la région Picardie
29, rue des Trois-Cailloux, 80011 Amiens Cedex 1
Rhône- Alpes
CFA des métiers de la banque et de la finance de la région Rhône-Alpes
2, rue Fraternelle, 69009 Lyon
La CPNE constitue l'organe d'orientation politique de la branche en matière d'emploi et de formation. Un tableau illustrant les attributions respectives des différentes instances de la branche a été acté lors de la CPNE du 3 février 2010 sur la base des différents textes en vigueur à cette date.
Ce tableau est annexé au présent accord et peut être modifié par la CPNE.
Les plafonds et forfaits des barèmes de financements fixés dans le présent accord peuvent être modifiés sur décision de la CPNE, notamment pour respecter les règles ou barèmes impératifs fixés par le conseil d'administration de l'OPCA.
Vu les dispositions du titre V et de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ainsi que de l'accord de branche des sociétés d'assurances « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie » des 14 octobre 2004 et 22 juin 2007 ;
Vu les dispositions de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et de l'accord de branche du personnel des agences générales d'assurances relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er décembre 2004 ;
Vu les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances du 18 janvier 2002 et de l'accord sur la formation professionnelle du personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances du 8 novembre 2004 ;
Vu les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;
Vu les articles L. 6332-16 et R. 6332-78-4° du code du travail ;
Vu l'accord intersecteurs assurances et assistance du 22 décembre 1994 modifié portant création d'OPCASSUR ;
Vu l'accord intersecteurs assurances et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, reconduit ;
Considérant que l'apprentissage s'est développé de manière significative dans la branche au cours des 10 dernières années ;
Considérant que pour soutenir ce développement, les centres de formations d'apprentis de la branche, ainsi que ceux accueillant des apprentis avec le soutien de la branche, doivent pouvoir bénéficier d'aides financières émanant de celle-ci,
Les CFA qui ont reçu des fonds d'OPCASSUR doivent apporter la preuve qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. A cet effet, ils adresseront à l'OPCA concerné, avant le 30 mai 2012, tous les documents nécessaires à ce contrôle.
Les parties signataires du présent accord mandatent OPCASSUR, pour s'assurer, sous le contrôle de son commissaire aux comptes, de la conformité de l'utilisation des versements effectués.
La branche est dotée d'un observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, ci-après dénommé « observatoire ».
L'observatoire est une structure de veille active sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers (les tendances, évolutions, naissances, obsolescences...), sur les facteurs susceptibles de faire évoluer les métiers et les qualifications ainsi que sur la situation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque.
Son champ d'activité est celui de l'article 1er du présent accord. L'observatoire est partie prenante à des études conjointes avec les réseaux mutualistes ou coopératifs et également avec d'autres professions financières. A ce titre et afin de promouvoir les travaux de l'observatoire, son programme annuel et ses projets d'études sont présentés à chacun de ces réseaux, et dans la mesure du possible à leurs observatoires et/ou CPNE, afin de leur proposer d'y participer. De même, les projets d'études de leurs observatoires peuvent être présentés à l'observatoire, afin d'étudier une éventuelle participation.
L'AFB a créé une association déclarée loi 1901, dénommée banque-métiers-égalité-professionnelle (BMEP) dont l'objet est d'assurer le fonctionnement de l'observatoire. A ce titre elle est notamment chargée :
– d'établir son budget annuel en fonction de ses ressources, de ses charges et en particulier des travaux prévus par le comité de pilotage, d'arrêter ses comptes, d'assurer sa gestion, notamment par la conception et la mise en œuvre de tout service ou action concourant à l'objet de l'association ;
– de présenter son projet de budget au comité de pilotage paritaire pour recueillir son avis avant son adoption ;
– de veiller à la publication et à la diffusion des travaux en application des décisions du comité de pilotage paritaire, tel que prévu à l'article 5 du présent accord.
Le comité de pilotage paritaire est constitué de 2 délégations :
– la délégation syndicale est composée d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche ;
– la délégation patronale est composée d'un nombre de titulaires et de suppléants égal à celui des membres désignés par les organisations syndicales. Ces membres sont désignés par l'AFB.
Le comité de pilotage désigne en son sein un président et un vice-président dont le mandat est d'une durée de 24 mois. Le président doit être choisi alternativement dans l'une et l'autre des délégations et le vice-président dans la délégation à laquelle n'appartient pas le président.
Le comité de pilotage se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son président et de son vice-président.
Le comité de pilotage est en charge du règlement intérieur. Dans les limites du budget de l'association, il est chargé de :
– proposer et valider les sujets d'études ;
– faire des recommandations sur les modalités de mise en œuvre ;
– suivre l'état d'avancement des travaux ;
– émettre des avis sur le bon déroulement des études ;
– décider de la publication et de la diffusion des travaux conformément à l'article 4 du présent accord.
Le comité de pilotage a accès à l'ensemble des informations relatives aux études abordées, dans les conditions précisées par son règlement intérieur.
Chaque année le rapport d'activité, le budget et les comptes annuels de l'association support de l'observatoire sont présentés au comité de pilotage. Le président de l'association peut à tout moment demander à être entendu par le comité de pilotage et le comité de pilotage peut à tout moment demander à être entendu par le président de l'association.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du comité de pilotage avec voix consultative.
Les représentants, titulaires et suppléants, des salariés participant aux réunions du comité de pilotage bénéficient de l'indemnisation prévue à l'article 9 de la convention collective de la banque.
Les demandes des centres de formation d'apprentis sont examinées chaque année dans le cadre d'une commission paritaire ad hoc, qui se réunit avant le 30 juin. L'affectation des sommes attribuées dans ce cadre fait l'objet d'un accord inter-secteurs assurance et assistance.
Cet accord annuel détermine :
– la liste des centres de formations d'apprentis bénéficiaires du reversement. Il devra s'agir de CFA de l'assurance, ainsi que de CFA accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage dans le secteur de l'assurance ou de l'assistance ;
– le montant attribué à chacun d'eux.
Pour bénéficier du reversement prévu par le présent accord, les centres de formations d'apprentis entrant dans le champ défini ci-dessus devront transmettre à OPCASSUR, avant le 1er mai de chaque année, une demande motivée de financement de leurs frais de fonctionnement.
Les sommes versées aux CFA dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur de l'assurance, et qui ont fait l'objet d'une demande de financement.
Les demandes de financement des CFA sont examinées en prenant en compte notamment les critères et éléments suivants :
– coûts affichés par le CFA ou la section accueillant les apprentis de l'assurance ;
– part de financement reçue par le CFA au titre de la subvention du conseil régional ;
– part de financement attendue par le CFA au titre de la taxe d'apprentissage ; analyse du financement attendu et réellement perçu à ce titre au cours de l'année n – 1 ;
– localisation du CFA ;
– proportions des différents types d'employeurs accueillant les apprentis de l'assurance au sein du CFA ou de la section ;
– taux de réussite ;
– devenir des apprentis ;
– liens avec le monde professionnel ;
– mesures d'accompagnement mises en œuvre.
L'observatoire présente systématiquement le résultat de chaque étude à la CPNE. Sur cette base, cette commission examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations adoptées par la CPNE en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel, des organismes compétents du secteur bancaire et des salariés.
Toute autre diffusion des études est décidée par accord de la délégation patronale et de la délégation syndicale du comité de pilotage paritaire prévu à l'article 5 du présent accord.
En accord avec le comité de pilotage, l'observatoire met à disposition des salariés sur son site internet, sans que cet outil soit exclusif, les informations leur permettant d'être acteurs de leur projet professionnel.
L'observatoire établit en outre un rapport annuel d'activité également présenté à la CPNE.