Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Classification des emplois.

DEFINITION


Elève non cadre
Elève d'une école nationale
vétérinaire française disposant
du diplome d'études
fondamentales vétérinaires
autorisé à exercer jusqu'au
31 décembre de l'année de fin


Cadre débutant
Vétérinaire diplomé, inscrit
au tableau de l'ordre, ayant
moins de 2 ans d'expérience
professionnelle de cadre.

Cadre confirmé A
Vétérinaire diplomé, inscrit au
tableau de l'ordre, ayant plus
de 2 ans d'expérience
professionnelle de cadre.

Cadre confirmé B
Vétérinaire diplomé, inscrit au
tableau de l'ordre, ayant plus
de 4 ans d'expérience
professionnelle de cadre.

Cadre spécialisé
Vétérinaire diplomé, inscrit au
tableau de l'ordre, ayant plus
de 2 ans d'expérience
professionnelle de cadre et un
un diplome d'études supérieures
vétérinaires (DESV).
Expérience professionnelle : acquise dans la branche et calculée en période d'emploi, équivalent temps plein de travail de cadre, à partir des certificats de travail.
Les élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires d'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires sanctionnant la formation reçue au cours du 2e cycle d'études vétérinaires sont autorisés à exercer en qualité d'assistant au cours de leur dernière année d'études et jusqu'au 31 décembre de l'année de fin d'études. Ils exercent en dehors de la présence, mais sous l'autorité et la responsabilité civile d'un vétérinaire, interviennent, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par celui-ci, lequel, s'il exerce à titre libéral, continue à assurer la gestion de son cabinet. Ces assistants ne sont pas affiliés à une caisse des cadres.
Les vétérinaires autorisés à exercer doivent être diplômés, de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les vétérinaires d'une école vétérinaire française doivent avoir soutenu avec succès leur thèse de doctorat vétérinaire. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent se prévaloir d'un diplôme défini par le code rural.
L'expérience professionnelle peut également être acquise par les vétérinaires diplômés et inscrits à l'ordre effectuant un internat dans une école vétérinaire.
Chaque organisation syndicale représentative signataire du présent protocole sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 202 €.
Pour les représentants salariés, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard 10 jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle.
Le temps de réunion comprend :
- le temps de participation à la commission elle-même ;
- s'il y a lieu, les délais de route justifiés.
Lorsque le temps passé à la réunion de la commission coïncidera avec un ou des jours de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent.
En application des articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail, les salariés des établissements, délégués par leur organisation syndicale pour participer à l'une des réunions de la CPNE se voient maintenir leur salaire.
Le temps de participation aux réunions sera considéré comme temps de travail.
1. Garanties de prévoyance
L'employeur met en place, en faveur des mensuels ayant plus de 1 an d'ancienneté qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès.
Cette garantie décès peut inclure le versement d'un capital en cas de décès ou, en anticipation, en cas d'invalidité de 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale et/ ou le versement d'une rente éducation aux enfants à charge.
2. Cotisations
L'employeur consacre à ce régime, pour chaque salarié visé ci-dessus, au minimum un taux de cotisation égal pour une année complète de travail, à 0,30 % du montant du taux garanti annuel du mensuel classé au coefficient 215 (administratifs et techniciens). Cette cotisation est calculée sur la base du taux garanti annuel en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la durée légale du travail. Elle est réduite, pro rata temporis, pour les salariés soumis à un horaire de travail effectif inférieur à la durée légale du travail, ainsi que pour ceux dont la condition d'ancienneté a été remplie en cours d'année ou dont le contrat de travail a pris fin en cours d'année.
Cette cotisation s'impute sur toute cotisation affectée par l'employeur à un régime de prévoyance quel qu'il soit, y compris un régime couvrant les frais de soins de santé, existant dans l'entreprise.
En outre, les parties signataires recommandent aux employeurs de consacrer, en plus de la cotisation visée ci-dessus, une cotisation à la charge exclusive du salarié, égale au minimum, pour une année complète de travail, à 0,20 % du montant du taux garanti annuel du mensuel classé au coefficient 215 (administratifs et techniciens) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la durée légale du travail. Elle est réduite, pro rata temporis, pour les salariés soumis à un horaire de travail effectif inférieur à la durée légale du travail, ainsi que pour ceux dont la condition d'ancienneté a été remplie en cours d'année ou dont le contrat de travail a pris fin en cours d'année.
Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette cotisation salariale est affectée aux garanties ci-dessus mentionnées et s'impute sur toute cotisation prise en charge par le salarié à un régime de prévoyance quel qu'il soit, y compris un régime couvrant les frais de soins de santé, existant dans l'entreprise.
3. Choix de l'organisme prestataire
Pour mettre en place le régime de prévoyance décrit ci-dessus, les parties signataires recommandent, sans que cela présente un caractère obligatoire, de choisir l'un des organismes listés en annexe V au présent avenant.
4. Modalités de suivi
Les parties conviennent de se rencontrer annuellement afin d'examiner la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Note : dispositions en vigueur à compter du 1er avril 2011.
Il est institué une contribution relative à la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats d'employeurs et de salariés pour la négociation et l'application de la convention collective.
Cette contribution, assise sur la masse salariale brute des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, est entièrement à la charge des employeurs.
Le montant de la contribution est fixé à 0,05 % de la masse salariale brute, sans pouvoir être inférieur à 25 € par entreprise et par an, quel que soit l'effectif sur l'année.
Il est créé, dans le cadre du présent accord, une association de gestion paritaire, dont les statuts et règlement intérieur sont soumis à l'approbation des parties concomitamment à la signature du présent accord.
Article 3.1
Association pour la gestion
Les fédérations et syndicats d'employeurs signataires ou adhérents à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et les syndicats représentant les salariés, représentatifs au niveau national et parties au présent accord, constituent une association régie par la loi de 1901, aux fins d'assurer le recouvrement de la contribution à la charge des entreprises et la gestion des fonds collectés (respect des affectations budgétaires, remboursement des charges engagées dans le cadre de l'objet social).
Article 3.2
Organisme de recouvrement
La contribution définie à l'article 2 du présent accord peut être recouvrée tant par l'APGEB, sise 12, rue des Pyramides,75001 Paris, selon les modalités déterminées dans l'avenant du 22 février 2006, que par toute autre structure mandatée par elle.
Le salarié remplissant les conditions de base définies au chapitre préliminaire de l'annexe II « Accord de prévoyance » bénéficie, sous réserve d'en remplir les conditions :
- d'une garantie en cas d'incapacité de travail ;
- d'une garantie en cas d'invalidité ;
- d'une garantie « rente d'éducation » en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
- d'une garantie « maladies redoutées » ;
- du bénéfice du maintien de ces garanties.
Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés :
- l'indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) est financée en totalité par la cotisation des employeurs ;
- l'indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations des employeurs et des salariés.
Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe II « Accord de prévoyance » de la présente convention collective nationale.
Les entreprises officinales employant moins de 10 salariés doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant à 0,80 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCA des professions libérales.
Ce versement est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :
- 0,15 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;
- le solde de la participation au titre du plan de formation.
- 50 % de son montant s'impute au titre du plan de formation ;
- 50 % de son montant s'impute au titre de la professionnalisation.
Afin de favoriser une utilisation optimale de ces nouvelles ressources, les parties signataires du présent accord confirment que les sommes collectées par l'OPCA des professions libérales au titre des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % du montant des rémunérations, visées respectivement aux articles 45 et 46 du présent accord, sont mutualisées dès leur réception.
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises officinales employant 10 salariés et plus doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du présent accord, une contribution équivalant à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans le cadre de cette contribution, les entreprises doivent :
- effectuer avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence, aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont elles relèvent ;
- effectuer avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement à l'OPCA des professions libérales correspondant :
- à une contribution de 0,50 % de leur masse salariale brute annuelle, au titre des actions de professionnalisation (contrats et périodes) et du DIF ;
- 80 % de la contribution de 0,90 % de leur masse salariale brute annuelle due au titre du plan de formation ;
- le solde de la contribution de 0,90 % au titre du plan de formation n'ayant pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'officine.
- 50 % de son montant s'impute au titre du plan de formation ;
- 50 % de son montant s'impute au titre de la professionnalisation.
En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (1) bénéficient d'une indemnisation égale à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base (2), versée par l'employeur ou par un tiers mandaté, dans les conditions définies ci-après.
Ancienneté
Maintien du salaire

Maintien du salaire A 50 %
De 1 à 5 ans


De 5 à 10 ans


De 10 à 15 ans


De 15 à 20 ans


Plus de 20 ans


Pour les salariés ayant au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à demi-salaire est :
- de 1 à 5 ans : 5 mois ;
- de 5 à 10 ans : 6 mois ;
- au-delà de 10 ans : 8 mois.
Lorsqu'un salarié justifie, pour tout type de contrat de travail, d'une ancienneté professionnelle bancaire d'au moins 3 ans consécutifs acquise chez son ou ses deux précédents employeurs dès lors que ces derniers relèvent du champ d'application de l'article 1er de la présente convention collective, il bénéficie dès son embauche et pendant la première année d'un maintien de salaire à 100 % pendant 2 mois, puis 50 % pendant 2 mois selon les modalités prévues au présent article.A compter de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le barème figurant dans le tableau précédent lui est applicable.
L'indemnisation s'effectue dès le 1er jour d'absence pour le 1er et 2e arrêt et dès le 4e jour d'absence pour les arrêts suivants. Pour les absences résultant d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle, le salaire est maintenu dès le 1er jour d'absence dans tous les cas.
La durée et les modalités d'indemnisation de l'arrêt sont appréciées sur une période de 12 mois glissants. Pour le calcul de cette période, les absences ne sont pas prises en compte. Toutefois, les absences rémunérées pour accident, maladie ou cures thermales agréées et pour congé de maternité ou d'adoption, y compris le congé supplémentaire et le congé parental d'éducation rémunéré, visé à l'article 53.1, alinéa 3, s'ils ont été pris, sont quant à elles incluses dans le calcul de cette période.
La durée d'indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'arrêt de travail considéré.S'imputent sur cette durée d'indemnisation les périodes d'absence rémunérées pour accident, maladie ou cures thermales agréées dont le salarié a déjà bénéficié durant les 12 mois consécutifs précédant cette date.
(1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
Il est attribué à tout agent une prime ponctuelle d'ancienneté égale à :
- 1/2 mois de salaire pour 15 ans de présence au Crédit maritime mutuel ;
- 1 mois de salaire pour 20 ans de présence au Crédit maritime mutuel ;
- 1 mois de salaire pour 25 ans de présence au Crédit maritime mutuel ;
- 1 mois 1/2 de salaire pour 30 ans de présence au Crédit maritime mutuel ;
- 2 mois de salaire pour 37 ans 1/2 de présence au Crédit maritime mutuel.
Par protocole d'accord du 19 juin 2009, les partenaires sociaux étaient convenus de se réunir avant la fin de l'année 2009 pour examiner l'ensemble du régime d'assurance maladie des allocataires.
Ils conviennent de constituer un groupe de travail, dès le 1

– la nécessité de revitaliser le régime et de le rendre plus attractif pour les salariés qui liquident leurs droits à retraite, sachant qu'un tiers seulement de ceux-ci choisissent d'adhérer au régime. A cette fin, tous les moyens seront mobilisés pour identifier les raisons de ce manque d'attractivité et pour suggérer les modalités visant à remédier à ce phénomène ;
– la nécessité d'offrir aux retraités de la profession des garanties correspondant à leurs besoins tout au long de leur période de retraite, sans les priver d'un niveau global de couverture équivalant à celui des actifs. Il est ainsi rappelé que cette offre de couverture pour les retraités est une obligation incombant aux assureurs, selon les termes de la loi du 31 décembre 1989 ;
– la nécessité de faciliter l'accès à ces garanties, pour l'ensemble des anciens salariés de la profession. De ce point de vue, une réflexion approfondie doit s'engager sur la possibilité de prendre en compte les ressources des bénéficiaires dans l'accès au régime.
I. – L'assurance déplacement des cadres de l'assurance (ADCA), prévue par l'article 17 des dispositions particulières cadres de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, est intégrée dans le règlement du régime professionnel de prévoyance et étendue à l'ensemble des salariés couverts par ce régime.
En conséquence, l'article 17 des dispositions particulières cadres de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 devient sans objet.
Lorsqu'il existe, au sein des entreprises, des garanties au moins équivalentes ayant le même objet, elles ne se cumulent pas avec les dispositions ci-dessus et seront révisées en conséquence pour entrer en vigueur dans les meilleurs délais, et au plus tard 1 an après la date d'effet du présent accord.
II. – La provision d'égalisation du contrat ADCA, constatée après arrêté des comptes au 31 décembre 2010, sera transférée dans la provision d'égalisation du contrat « décès, incapacité-invalidité et déplacement professionnel » du RPP.
Les partenaires sociaux conviennent d'affecter l'intégralité de la provision d'égalisation du RPP, constatée après arrêté des comptes au 31 décembre 2010, à la garantie des risques « remboursement des frais de soins » du régime.
Par protocole d'accord du 19 juin 2009, les partenaires sociaux ont transposé, dans le règlement du régime professionnel de prévoyance, le principe de portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Ils sont convenus, en outre, de se réunir au cours du second semestre 2009 pour examiner les conditions durables d'équilibre du régime et se déterminer sur les mesures à prendre dans cet objectif pour les années futures. A cette occasion, pourrait être réexaminé le système de mutualisation mis en place par l'accord précité pour financer le maintien des garanties santé et prévoyance.
Conformément à ces engagements, des commissions paritaires se sont tenues en novembre 2009. Elles ont conduit les partenaires sociaux à rappeler leur attachement au régime professionnel de prévoyance de branche. Constituant un acquis social de référence dans la profession, ce dernier assure à l'ensemble des salariés un socle de garantie minimum qu'il est primordial de pérenniser sur le long terme et d'adapter au gré des évolutions sociétales et à convenir des dispositions ci-après.
Conformément aux articles susvisés du code du travail, l'ANFA contribuera au déploiement des actions de GPEC, le cas échéant par une prise en charge de la démarche ou des actions de formation susceptibles d'en être issues, au profit des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile. Cette prise en charge est subordonnée à une vérification de la conformité du projet présenté à l'ANFA aux dispositions conventionnelles en vigueur.
L'ANFA proposera aux entreprises de fournir un cahier des charges pour le prestataire, ou de concourir à l'établissement d'un cahier des charges, sauf pour les missions visées à l'article 5.
Les engagements respectifs de l'ANFA et du partenaire retenu pour une ou plusieurs entreprises feront l'objet d'une convention annuelle ou pluriannuelle.
Les actions de formation éventuellement préconisées par le diagnostic d'entreprise pourront faire l'objet d'une prise en charge, une priorité étant accordée aux périodes de professionnalisation.
L'ANFA apportera son ingénierie technique et pédagogique à l'appui des démarches de GPEC, selon les modalités arrêtées par son conseil de gestion, et en lien avec l'intervenant retenu par l'entreprise pour les actions de diagnostic et de conseil.
En tant que de besoin, et afin d'articuler la démarche nationale paritaire de GPEC avec les réalités du terrain, l'ANFA pourra décliner le dispositif dans un cadre régional, sous le contrôle de ses instances paritaires nationales et, le cas échéant, dans des actions communes avec les conseils régionaux et les services déconcentrés de l'Etat.
L'ANFA apportera son concours au financement de l'adaptation du dispositif « E-profil », visé à l'article 6.2 du dispositif national de GPEC, aux secteurs d'activité relevant de la convention collective mais non encore couverts à la date du présent accord.
Afin de renforcer la gouvernance paritaire du régime, les partenaires sociaux décident :
1. D'aménager les statuts de l'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (Asarpa) pour lui permettre de veiller efficacement aux intérêts moraux et financiers dans l'application du règlement du régime professionnel de prévoyance.
A ce titre, et outre les missions dévolues jusqu'ici à l'association, il lui revient de proposer à la commission paritaire professionnelle le choix du ou des organismes gestionnaires du RPP, après élaboration d'un cahier des charges et appel d'offres.
Ce choix doit être effectué tous les 5 ans, sauf circonstances exceptionnelles de nature à affecter durablement l'équilibre financier ou économique du régime.
Les partenaires sociaux soulignent la nécessité de doter l'association des moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
2. De mettre en place un nouveau mécanisme de régulation paritaire.
Aux termes de ce mécanisme, le conseil d'administration de l'Asarpa peut :
– lorsque les comptes du contrat « décès, incapacité-invalidité et déplacement professionnel » sont déficitaires :
– proposer à l'organisme gestionnaire d'affecter à ce contrat les éventuels excédents du contrat « remboursement des frais de soins », dans une proportion qu'il détermine ;
– lorsque les comptes du contrat « remboursement des frais de soins » sont déficitaires :
– décider de l'affectation de la provision d'égalisation de ce contrat ;
– proposer à l'organisme gestionnaire d'affecter à ce contrat la fraction des excédents du contrat « décès, incapacité-invalidité et déplacement professionnel » supérieure à 3 % des primes de ce dernier contrat ou, à défaut, la moitié au maximum de la fraction de la provision d'égalisation de ce même contrat supérieure à 10 % de ses primes. En cas de refus de tout ou partie de cette affectation par l'organisme gestionnaire, les cotisations ne peuvent augmenter ;
– proposer à la commission paritaire professionnelle une augmentation des cotisations des employeurs et des salariés, selon une répartition qui ne peut conduire aucune partie à fournir un effort plus de quatre fois supérieur à celui de l'autre partie ;
– proposer à la commission paritaire professionnelle une augmentation de la franchise dans une proportion maximale de 12,5 %. Toutefois, cette augmentation ne peut intervenir pendant plus de 3 années consécutives sans que les dispositions prévues aux deux paragraphes ci-dessus ne soient mises en œuvre.
La cotisation à verser par les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération pendant une durée d'au moins 1 mois ainsi que celle versée par les anciens salariés de la profession privés d'emploi et bénéficiaires d'un revenu de remplacement sont portées de 1 % à 1,25 % de leur dernière rémunération annuelle pour 12 mois de garantie.
Il en est de même s'agissant de la contribution des entreprises pour les salariés en préretraite dans le cadre du dispositif Arpe.
I. – Une cotisation salariale, affectée exclusivement à la garantie « remboursement des frais de soins », est instituée à hauteur de 0,1 % de la rémunération du personnel.
Le taux de cette cotisation sera maintenu inchangé pendant 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
II. – Les taux des cotisations à la charge des employeurs sont de :
– 2,13 % sur la tranche de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
– 3,20 % sur la tranche de la rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
I. – Les garanties « remboursement des frais de soins » du régime sont améliorées comme suit :
1. Le remboursement de la chambre particulière est porté à 40 € par jour d'hospitalisation ;
2. Deux nouvelles garanties sont créées, à savoir la prise en charge :
– de la kératotomie, à hauteur de 250 € par œil ;
– de toute contraception prescrite (y compris celle non remboursée par la sécurité sociale), à hauteur de 50 € par an.
II. – Les tranches de rémunération servant à la détermination du montant de la franchise annuelle sont ramenées de 4 à 3, à savoir :
– 12 € pour les salariés dont la rémunération est au plus égale au plafond de la sécurité sociale ;
– 40 € pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond et au plus égale au double de ce plafond ;
– 60 € pour les salariés dont la rémunération est supérieure au double de ce plafond.
Les partenaires sociaux actent, dans le règlement du régime, le principe selon lequel celui-ci doit être géré dans le cadre d'un mécanisme de coassurance.
Cette coassurance est ouverte à tout candidat agréé pour la couverture des risques garantis par le RPP et référencé par l'Asarpa selon des critères objectifs déterminés par le règlement du régime. Les partenaires sociaux se réuniront au cours du 1

Chaque année, l'organisme gestionnaire fournit au conseil d'administration de l'Asarpa la liste des signataires du traité de coassurance qui assurent le contrat dont il a la gestion.
Lors de sa première réunion, l'un des collèges de la CPNV élit en son sein un secrétaire et l'autre collège élit un secrétaire adjoint. Leur mandat a une durée de 1 an, avec permutation de ces deux fonctions selon le principe de l'alternance paritaire.
Le secrétaire convoque la CPNV, dirige les débats et signe le procès-verbal de ses réunions.
La CPNV se réunit tous les 2 mois, selon un calendrier fixé annuellement.
La convocation est adressée nominativement à chaque membre, au moins 15 jours à l'avance. La convocation est accompagnée d'une copie de l'ensemble des dossiers parvenus au secrétariat de la CPNV à cette date.
La CPNV ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents au sein de chaque collège. Si le quorum n'est pas atteint, la CPNV est à nouveau convoquée dans les 15 jours qui suivent ; lors de cette nouvelle réunion, elle se prononce à la majorité des membres présents de chaque collège.
Les pouvoirs ne sont pas admis, chaque membre empêché étant en mesure de se faire remplacer par son suppléant.
L'entreprise qui décide d'engager des négociations en informe le secrétariat de la CPNV. Ce dernier lui adresse sans délai le texte du présent chapitre III, un formulaire de demande indiquant l'ensemble des informations exigées, et les coordonnées des organisations syndicales représentatives de la branche au plan national qui doivent être informées conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail.
L'employeur signataire de l'accord soumis à validation envoie au secrétariat de la CPNV, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
– les nom et adresse de l'entreprise, son code NAF ;
– une preuve du versement à l'ANFA, au titre de l'exercice écoulé, de la contribution de l'entreprise au titre de la professionnalisation ;
– une copie de l'information adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives visées ci-dessus, sur sa décision d'engager des négociations ;
– un document indiquant, à la date de la signature de l'accord, l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– la nature et l'adresse de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé ;
– un exemplaire de l'accord soumis à validation, permettant l'identification des signataires ;
– le double du formulaire Cerfa des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ayant précédé l'accord et, en outre, si ces représentants ont été élus au second tour, du procès-verbal de carence de candidatures au premier tour ;
– les noms et prénoms des élus signataires de l'accord.
La décision, notifiée par le secrétaire à l'entreprise qui a saisi la CPNV, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est accompagnée d'un extrait de procès-verbal auquel est joint le texte intégral de l'accord revêtu, sur toutes ses pages, du cachet de la commission.
La lettre de notification est expédiée, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de décision, à l'adresse qui a été communiquée à la CPNV lors de sa saisine.
L'article 17 de l'accord paritaire national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation est modifié comme suit :
« L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, visé par les accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003, est constitué par l'ANFA. Le pilotage paritaire de l'observatoire est assuré par l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA).
Les informations nécessaires à un examen paritaire de l'évolution de la profession, et de ses conséquences sur la politique nationale de formation, sont transmises chaque année par l'ANFA à l'observatoire visé ci-dessus. »
Le 2e alinéa de l'article 2 « Missions du CESA » de l'accord paritaire national du 16 novembre 2000, relatif au fonctionnement du paritarisme, est modifié comme suit :
« Puis le CESA affecte les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche (études, enquêtes, éditions...) engagées par l'observatoire de la branche des services de l'automobile. »
Les signataires décident de mettre en place un observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA).
L'OBSA est une structure paritaire composée :
– de 2 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche.
Un représentant ne peut disposer, au cours d'une même réunion, que d'une procuration donnée par un représentant appartenant au même collège.
L'OBSA siège à la Maison de l'automobile, 50, rue Rouget-de-Lisle, 92150 Suresnes. Le CNPA en assure le secrétariat. L'ANFA est invitée à chaque réunion au titre de l'OPMQ visé à l'article 10, de même que le CESA, visé à l'article 15.
L'OBSA est l'observatoire paritaire de la négociation collective visé à l'article L. 2232-10 du code du travail.
A ce titre, il est notamment chargé de dresser un bilan annuel :
– des négociations avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, au vu des données fournies à cette fin par la CPNV ;
– des négociations avec les délégués syndicaux, les entreprises qui en sont pourvues étant tenues de lui adresser une copie des accords collectifs qu'elles concluent.
Ce bilan permettra aux partenaires sociaux de la branche :
– de disposer d'un retour d'expérience utile au développement du dialogue social dans la branche ;
– de faciliter le contact des acteurs de la branche avec la réalité des négociations d'entreprise, et d'en capitaliser les bonnes pratiques pour assurer leur diffusion auprès des partenaires sociaux d'entreprise ;
– de garder la maîtrise de l'articulation des niveaux de négociation.
La CPNV siège à la Maison de l'automobile, 50, rue Rouget-de-Lisle, 92150 Suresnes. Elle est composée :
– de 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des organisations professionnelles d'employeurs.
Les membres de la CPNV sont désignés par les organisations patronales et syndicales représentatives dans la branche. Un membre du collège patronal ne peut siéger pour l'examen d'un dossier concernant l'entreprise à laquelle il appartient.
Les représentants suppléants ne siègent qu'en l'absence des représentants titulaires qu'ils remplacent.
Pour chaque accord qui lui est soumis, la CPNV rend :
– soit une décision d'irrecevabilité, dans l'hypothèse où l'accord n'entre pas dans son champ de compétence professionnelle et/ou territoriale, ou si les conditions de saisine prévues à l'article 5 ne sont pas remplies, ou si le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces exigées ;
– soit une décision de validation, dans l'hypothèse où l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ;
– soit une décision de rejet, dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.
Conformément aux règles posées par l'article L. 2232-22 du code du travail, le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord. La CPNV contrôle que l'accord qui lui est soumis n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La CPNV se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent la transmission du dossier complet ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.
La validation est acquise lorsqu'une majorité en nombre de voix exprimées des membres présents s'est dégagée au sein du collège composé par les représentants des employeurs et au sein du collège composé par les représentants des organisations syndicales.
Lorsque la double majorité visée à l'alinéa précédent n'est pas réunie, la commission rejette la demande de validation.
La décision de la CPNV est consignée dans un procès-verbal dressé en séance. Ce procès-verbal mentionne la décision prise pour chaque demande. Il est approuvé par ses membres, qui en reçoivent copie après sa signature par le secrétaire.
L'OBSA est chargé de faire réaliser, chaque année, selon un cahier des charges qu'il détermine et avec l'appui de tous prestataires de services qu'il choisit, un rapport de branche.
Ce rapport de branche comporte, pour l'ensemble du champ professionnel et géographique de la convention collective des services de l'automobile et pour chacune des activités qu'il inclut, un dénombrement des entreprises et des salariés, ainsi que des évaluations relatives à la structure et à la composition des effectifs salariés, aux conditions d'emploi, à la formation professionnelle et aux rémunérations.
Le montant de cette indemnité est fixée à 240 € pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2010.
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :
– 120 € au plus tard à la date du premier anniversaire de la signature du contrat ;
– 120 € au plus tard à l'issue du contrat ;
– 60 € supplémentaires au plus tard à l'issue du contrat si l'apprenti s'est présenté à l'ensemble des épreuves concourant au diplôme.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la mission.
L'OBSA se réunit au moins trois fois par an, une réunion étant consacrée aux missions fixées par l'article 10 ci-après, une autre réunion étant consacrée aux missions fixées par l'article 11 et une autre à celles fixées par l'article 12. Une ou plusieurs autres réunions peuvent se tenir au cours de l'année lorsque au moins la moitié des membres d'un collège en fait la demande au cours d'une réunion.
Lors de sa première réunion, l'un des collèges de l'OBSA élit en son sein un secrétaire et l'autre collège élit un secrétaire adjoint. Leur mandat a une durée de 1 an, avec permutation de ces deux fonctions selon le principe de l'alternance paritaire.
Le secrétaire convoque l'OBSA et dirige les débats.
Les décisions de l'OBSA sont prises à la majorité des membres présents et représentés de chacun des deux collèges.
En application du titre VIII, chapitre Ier « Petits déplacements », de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ; et en application de l'article 2.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, parue au Journal officiel du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vendée est fixé à 8,40 €.
A titre dérogatoire, il demeure fixé à 8,99 € pour le département de Maine-et-Loire.
En application du titre VIII, chapitre Ier « Petits déplacements », de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ; et en application de l'article 2.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, paru au Journal officiel du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de transport et de trajet des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au 1er octobre 2010
(En euros.)




de transport
1 A (0 à 5 km)


1 B (5 à 10 km)


2 (10 à 20 km)


3 (20 à 30 km)


4 (30 à 40 km)


5 (40 à 50 km)


6 (50 à 65 km)


7 (65 à 80 km)
Afin d'assurer la prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés ou patronales représentatives, une concertation semestrielle est instituée en vue de fixer un programme des négociations paritaires.
Lors des réunions de juin et de décembre de la commission paritaire nationale (CPN) visée à l'article 1.04 a de la convention collective, un point de l'ordre du jour sera réservé à l'agenda semestriel de la branche, en vue de fixer d'un commun accord les thèmes soumis à négociation et, pour chacun d'eux, un échéancier prévisionnel.
Les demandes d'inscription sur l'agenda semestriel sont motivées et remises au secrétariat de la CPN avant la réunion de la CPN ou, au plus tard, remises en séance, pour être examinées lors de cette réunion.
Lors de la réunion, ou dans le mois suivant, la partie patronale donne une réponse motivée aux demandes qui n'auraient pas reçu son acceptation.
Au cas où l'urgence le justifierait, des points supplémentaires pourront être inscrits à l'ordre du jour de la CPN, au cours du semestre.
Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP modifié par l'avenant n° 1 du 13 novembre 2008,
il a été convenu les mesures ci-dessous pour les maîtres d ’ apprentissage titulaires du titre de maître d ’ apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment d ’ Auvergne visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, lors de la réunion du 21 juin 2010 rassemblant les organisations représentatives d ’ employeurs et de salariés.
Les organisations signataires considèrent que la négociation collective, formalisée dans le cadre de la convention collective de branche, est le moyen le mieux adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés avec les contraintes économiques et techniques s'imposant aux entreprises.
Afin de développer ce dialogue social, le présent accord fixe des mesures destinées à :
– renforcer la concertation des organisations syndicales représentatives sur le choix des thèmes portés à la négociation de branche, conformément à l'article L. 2222-3 du code du travail ;
– encadrer la négociation collective rendue possible par la loi dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, par l'institution d'une commission de validation des accords conclus avec les élus du personnel conformément aux articles L. 2232-1 et suivants du code du travail ;
– permettre de mieux connaître la situation et les évolutions économiques et sociales des entreprises, par la création d'un observatoire de la branche des services de l'automobile regroupant les compétences de l'observatoire des métiers et qualifications, confié à l'ANFA par l'accord paritaire national du 30 juin 2004, et celles de l'observatoire de la négociation collective visé à l'article L. 2232-10 du code du travail.
Conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ont la faculté de négocier et de conclure des accords collectifs avec les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec les délégués du personnel, sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La validité des accords collectifs conclus dans ces conditions avec les élus du personnel est subordonnée à leur validation par une commission paritaire de branche. Le présent accord fixe les conditions de fonctionnement de cette commission de validation.
Afin de faciliter le contact des acteurs de la branche avec la réalité des négociations d'entreprise et d'en capitaliser les bonnes pratiques pour assurer leur diffusion auprès des partenaires sociaux d'entreprise, le présent accord met en place un observatoire paritaire de la négociation collective. Celui-ci assurera notamment un suivi des négociations avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical et des négociations avec les délégués syndicaux dans les entreprises qui en sont pourvues.
Vu les articles L. 6332-1-1 et L. 6332-7 du code du travail, respectivement créé et modifié par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, élargissant la mission des OPCA et des FAF à la participation à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de celle-ci, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et précisant la possibilité de prendre en charge les coûts de diagnostic effectués dans les très petites et moyennes entreprises (TPE), selon des modalités définies par accord de branche ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, demandant en particulier aux branches d'améliorer le parcours en emploi et de concourir à sa sécurisation en construisant des outils de GPEC simples et pratiques, notamment à destination des PME et TPE, de faire connaître les travaux des observatoires prospectifs et de mettre en place des commissions paritaires de suivi de la GPEC ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, indiquant en son point 4.3.1 que les OPCA ont notamment pour rôle et missions de développer la professionnalisation des salariés et la sécurisation des parcours professionnels, de sensibiliser et d'accompagner les TPE-PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, et de mobiliser si nécessaire des financements complémentaires ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'article 1.22 c de la convention collective, modifié par avenant n° 55 du 15 juillet 2009, aux termes duquel l'ANFA met à la disposition des entreprises et des salariés de la branche des outils facilitant la mise en œuvre de leurs démarches de GPEC, dans le cadre de dispositions nationales de branche conclues à cet effet ;
Vu l'accord-cadre pour le maintien de l'emploi et le développement des compétences dans la branche des services de l'automobile, conclu le 11 février 2010 entre l'Etat, le CNPA et les partenaires sociaux de la branche et l'ANFA, relatif à la promotion d'un dispositif de GPEC pour les années 2010,2011 et 2012 ;
Considérant la nécessité de développer, sur la base des textes visés, une démarche structurelle vis-à-vis des entreprises de la branche, et particulièrement au profit des TPE ;
Considérant également l'importance de promouvoir une démarche de long terme destinée à prévenir les effets sur l'emploi d'éventuelles difficultés économiques,
conviennent d'assurer le déploiement de démarche de GPEC ainsi mise en place, en définissant les mesures d'accompagnement des entreprises, selon les modalités suivantes.
Le GNFA mobilisera ses moyens, dans le cadre de sa mission d'intérêt général, pour développer une offre de prestations aux entreprises désireuses de s'inscrire dans le dispositif ci-dessus.
Dès lors qu'il est retenu, le GNFA s'engagera à :
– mobiliser des spécialistes du contexte économique et social propre aux TPE de la branche ;
– garantir une intervention rapide dans les 15 jours ouvrés suivant l'adhé- sion de l'entreprise au dispositif ;
– accueillir dans ses centres, chaque fois que nécessaire, les bénéficiaires des mesures prises dans le cadre de ce dispositif.
Une convention-cadre conclue avant le 31 décembre 2010 précisera les modalités de mise en œuvre de la collaboration entre l'ANFA et le GNFA pour la réalisation des prescriptions du présent chapitre.
S'agissant de la portabilité des garanties décès, incapacité-invalidité et remboursement des frais de soins, le mécanisme de mutualisation mis en place par le protocole d'accord du 19 juin 2009 est remplacé par un dispositif prévoyant la poursuite du versement des cotisations, pendant la période de portabilité des garanties, par les seuls entreprises et salariés concernés.
Le GNFA mobilise ses moyens humains et techniques pour une mission d'intérêt général de mise en œuvre des objectifs visés au présent accord, au profit des entreprises souhaitant s'inscrire dans la démarche, auxquelles il réserve une priorité dans son activité.
Dans ce cadre, le GNFA devra répondre, sur l'ensemble du territoire métropolitain, aux sollicitations des entreprises qui souhaitent son intervention. Il développera les services et les outils nécessaires à cet effet.
Le GNFA met désormais à la disposition de l'ensemble des entreprises de la profession, en libre accès, le dispositif de diagnostic des emplois et compétences « E-profil ». Ce dispositif permet, dans chaque entreprise qui le souhaite, d'identifier et de cartographier les emplois, les métiers et les compétences que cette dernière met en œuvre.
Le GNFA accomplira la mission qui lui est assignée en s'appuyant sur les données économiques et sociales fournies par l'OPMQ, en respectant l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables dans la branche des services de l'automobile, et en tenant compte de l'environnement économique et juridique propre aux entreprises dans lesquelles il intervient.
Sur la base de l'expérience recueillie dans le dispositif « Compétences Avenir », les organisations soussignées entendent développer fortement la GPEC dans les TPE, qui sont particulièrement menacées par les évolutions économiques. Les TPE au sens du présent accord s'entendent des entreprises de moins de 10 salariés visées par l'accord paritaire national du 18 janvier 2006.
En effet, si les groupes de distribution automobile, voire les PME de la branche professionnelle, ont déjà entrepris d'importantes démarches de GPEC pour contribuer à leur adaptation aux évolutions des techniques et du marché, la situation est particulièrement difficile pour les TPE qui, du fait de leur taille, nécessitent un engagement spécifique.
Les objectifs recherchés à ce titre se combinent, dans une première étape, avec ceux exposés dans le chapitre III de l'accord-cadre du 11 février 2010 visé au préambule, qui s'appliquent à la période triennale 2010-2012.
Toutefois, les dispositions ci-après ont vocation à s'appliquer pour une durée indéterminée, conformément à l'article 1.22 c de la convention collective qui assigne à la GPEC des objectifs permanents.