Champ d'application
L'accord du 14 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue a marqué la volonté des partenaires sociaux de la profession de développer la formation professionnelle.
En concluant le présent accord, les parties signataires affirment qu'elles considèrent la formation professionnelle comme un investissement productif visant à renforcer la compétitivité des entreprises, maintenir et développer l'emploi, faciliter l'adaptation des salariés aux changements et à leur permettre d'évoluer dans leur vie professionnelle et personnelle. Elles soulignent que ces objectifs impliquent le développement d'une politique globale et prévisionnelle de la gestion des ressources humaines.
Le présent accord conclu en application des dispositions des textes légaux en vigueur ainsi que des dispositions d'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991. Voir fascicule spécial n° 91/9 bis.
relatif à la formation et au perfectionnement professionnels se substitue à l'accord du 14 février 1985 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle dans la profession.
Section 1 :Champ d'application
1. Le présent accord est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application objet de l'article 2 de la convention collective nationale dont il constitue l'annexe III bis. A compter de sa date d'application, il annule et remplace le précédent accord du 14 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue qui est dénoncée.
2. Le champ d'application délimité par l'article 2 précité de la convention collective nationale comporte différentes branches d'activité (1) dont chacune a ses spécificités en raison, notamment, de la nature industrielle ou commerciale de l'activité des entreprises, de la nature et du processus d'élaboration des produits, de l'implantation géographique, etc.
Sous réserve du respect des dispositions de la présente annexe, chacune de ces branches d'activité peut être rattachée (2) par accord collectif (3) négocié et conclu conformément à l'article L. 133-1 du code du travail :
- soit à un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) à compétence nationale professionnelle ;
- soit à des O.P.C.A. à compétence régionale interprofessionnelle (OPCAREG) créés par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994.
Le champ d'application territorial de l'accord collectif ci-dessus est national ou régional.
A défaut d'accord collectif d'adhésion à un O.P.C.A. à compétence nationale professionnelle ou à un O.P.C.A. régional interprofessionnel, qui leur serait applicable, les entreprises pourront adhérer individuellement à l'OPCAREG territorialement compétent.
Les accords collectifs d'adhésion sont énumérés en annexe du présent accord.(4)
3. Pour l'application du présent accord, une entreprise est dite relever d'un O.P.C.A. lorsqu'elle appartient à une branche d'activité (5) ayant adhéré à cet O.P.C.A. conformément aux dispositions du point 2 ci-dessus ; à défaut et pour chacun de ses établissements, elle relève obligatoirement des OPCAREG des régions où elle est implantée dans les conditions précisées ci-dessus.
(1) Pour l'application de la présente annexe, les parties signataires conviennent qu'il faut entendre par branche d'activité l'ensemble des entreprises exerçant la même activité économique (entreprises ayant en principe le même code A.P.E.) et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
(2) Sans préjudice du respect de toutes les autres dispositions de la présente annexe, le rattachement à un O.P.C.A. réalisé selon d'autres modalités que celles prévues à la section 1 n'est cependant pas remis en cause s'il est intervenu par accord collectif dans les conditions de délai et de dépôt prévues à l'avant-dernier paragraphe de la section 5 du présent accord.
(3) Ces accords sont conclus entre les organisations syndicales de salariés représentatives et le Conseil national des vins et spiritueux ou, le cas échéant, par le conseil national des vins et spiritueux et l'organisation patronale régionale à la condition qu'elle soit représentative d'une branche d'activité entrant dans le champ d'application défini à l'article 2 de la convention collective nationale.
(4) Le cas échéant, les organisations patronales régionales signataires devront adresser copie de ces accords au Conseil national des vins et spiritueux dans les quinze jours suivant leur signature.
(5) Pour l'application de la présente annexe, les parties signataires conviennent qu'il faut entendre par branche d'activité l'ensemble des entreprises exerçant la même activité économique (entreprise ayant en principe le même code A.P.E.) et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.