Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fonds d'assurance formation a pour objet le financement de stages d'adaptation, de promotion, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et autres actions de formation bénéficiant aux membres des entreprises adhérentes assujetties ou non à la contribution obligatoire, soit notamment :
- le financement des salaires des stagiaires et des charges sociales afférentes ;
- le financement des frais d'hébergement et de déplacement des stagiaires.
- la prise en charge du prix des stages incluant la rémunération des enseignants et le coût du matériel pédagogique ;
- l'information régulière des salariés, notamment par l'affichage dans les entreprises des cours, stages, sessions conventionnés par le conseil d'administration du FAF, en accord avec les comités d'entreprise ;
- l'assistance pour l'obtention de prêts ou l'octroi de prêts par le fonds lui-même ou, d'une façon générale, le financement de toutes initiatives compatibles avec les objectifs évoqués ci-dessus de la formation continue.
Le présent accord est un accord collectif de branche établi conformément aux articles L. 132-11 et suivants du code du travail sur la négociation collective. Il s'applique dans les entreprises de répartition pharmaceutique assumant la fonction de grossistes répartiteurs, telle qu'elle est définie à l'article R. 5106, alinéa 2, du code de la santé publique.
Ces entreprises, habituellement comprises sous le n° 58-07 dans la nomenclature des activités économiques annexée au décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, relèvent de la convention collective nationale du 26 juillet 1955 et relèveront, à partir de courant janvier 1992, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
Ce comité de gestion paritaire, nommé pour un exercice de douze mois, exercice se terminant le 31 décembre de chaque année, comprend 2 collèges :
- un collège des salariés composé de quatre membres pour chacune des confédérations signataires et représentatives au plan national, à l'exception du SNACP qui nommera 2 membres ;
- un collège des employeurs.
Le président et le vice-président sont élus à l'unanimité des 2 collèges, la position de chaque collège étant au préalable déterminée au moyen d'un vote exprimé comme il est dit à l'article 9. Si l'unanimité ne se réalise pas au cours du premier tour de scrutin, il est organisé autant de tours qu'il est nécessaire.
Le collège auquel appartient le président, votant séparément, comme il est dit à l'article 9, élit le secrétaire adjoint. L'autre collège votant séparément, comme il est dit à l'article 9, élit le secrétaire.
Chaque collège votant séparément élit son membre supplémentaire.
En tout état de cause, le présent accord ne remet pas en cause les accords les plus avantageux qui pourraient exister dans les entreprises. De même, le présent accord ne s'oppose pas à la négociation d'accords plus avantageux dans les entreprises.
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.
Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature. Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord collectif.
Le bureau a pour fonction de préparer le travail du comité de gestion, de le convoquer et de suivre la bonne exécution de ses décisions. A moins d'une délégation de pouvoir du comité de gestion, le bureau n'a de pouvoir de décision que pour statuer sur des cas sociaux urgents.
Le bureau se réunit sur convocation écrite de son président ou du vice-président le remplaçant, mentionnant l'ordre du jour et sous préavis de 48 heures au moins.
Le bureau prend ses décisions à la majorité des membres présents non compris les abstentions.
Au cas ou une majorité ne se dégage pas lors d'un vote du bureau, son président du bureau doit porter l'objet du désaccord à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité de gestion.
Les cotisations versées pour le compte des participants au régime de retraite par répartition sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale prévue à l'article 6 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont :
- pour les participants visés à l'article 4 de ladite convention, relevées et calculées sur la base d'un taux de 16 %, comme le permet le paragraphe 3 de l'article 6 de ladite convention ;
- pour les participants visés à l'article 36, annexe I, de ladite convention, calculées sur la base des taux AGIRC en vigueur.
L'assiette et la répartition employeur-salarié de ces cotisations sont définies à l'article 6, paragraphes 1 à 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Lors de la première réunion de chaque exercice, le comité de gestion élit parmi ses membres un bureau comprenant : 1 président, 1 vice-président, 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint et 1 membre supplémentaire par collège constituant le comité de gestion.
Le président doit appartenir alternativement au collège des employeurs et au collège des salariés, sauf désistement exprès du collège auquel devrait revenir la présidence.
Le vice-président doit appartenir au collège des salariés lorsque le président appartient au collège des employeurs ; il doit appartenir au collège des employeurs lorsque le président appartient au collège des salariés.
Le secrétaire doit appartenir au même collège que le vice-président.
Le secrétaire adjoint doit appartenir au collège du président.
En cas de décès ou de démission d'un membre du bureau, il sera procédé à une élection en vue de son remplacement par un membre appartenant au même collège, sauf désistement exprès de ce collège, le mandat expirant à la fin de l'exercice en cours.
Le gestionnaire participe, en tant que conseiller technique non rémunéré, à toutes les réunions.
Le présent accord est un accord collectif de branche s'appliquant dans les entreprises de répartition pharmaceutique assumant la fonction de grossistes-répartiteurs, telle qu'elle est définie à l'article R. 5106, alinéa 2, du code de la santé publique. Ces entreprises, dont l'activité principale est le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques, sont habituellement comprises sous le n° 51.4 N - commerce de gros de produits pharmaceutiques - de la nomenclature des activités françaises (NAF) annexée au décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
Le taux de cotisation destiné à couvrir les contrats de prévoyance non-cadres, fixé à 3 % du salaire par l'accord du 6 avril 1967 incorporé dans la convention collective nationale de 1955, a été porté à 3,20 % par accord paritaire du 10 janvier 1974.
Ce taux a été ramené à 3,05 % par décision du comité de gestion du régime de prévoyance des non-cadres des Assurances générales de France le 23 janvier 1985, qui a instauré un taux d'appel fixé à 95,31 %.
A compter de la date d'application du présent accord, le taux de cotisation est appelé à 100 %, soit à 3,20 % du salaire.
Une brochure d'information sera remise à tout bénéficiaire du régime de prévoyance.
Les modifications apportées au régime donneront lieu, selon leur importance, soit à l'établissement d'une nouvelle brochure, soit à la communication d'une fiche rectificative. Le contenu de ce document et de ses mises à jour sera établi en liaison avec les organismes assureurs, sous leur responsabilité.
- tout salarié quittant l'entreprise et se trouvant dans l'un des cas prévus par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) et indiqués dans l'annexe II du présent accord recevra une information individuelle de son entreprise, lors de la remise de son certificat de travail sur :
- sa possibilité d'adhérer volontairement à un contrat de prévoyance et les modalités correspondantes ;
- les conditions tarifaires de son adhésion éventuelle.
Cette information sera donnée au salarié par l'employeur, même si ce dernier, après son départ de l'entreprise et compte tenu de sa situation, reste bénéficiaire pendant une certaine durée, et à titre gratuit, du régime de prévoyance.
- les ayants droit d'un salarié décédé seront également informés.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de durée ou d'aménagement du temps de travail, qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, une adaptation de l'accord aurait lieu ou, le cas échéant, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
Le suivi de l'accord sera effectué par la commission paritaire instituée par la convention collective qui se réunira après 18 mois d'application de l'accord. De plus, pendant cette période, des bilans périodiques seront effectués semestriellement par la commission nationale paritaire de l'emploi.
Les anciens salariés peuvent, dans certains cas et conditions, continuer à bénéficier de la couverture maladie-chirurgie-maternité ; cette garantie peut concerner également leurs ayants droit. Il s'agit des différentes situations prévues par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, telles que précisées en annexe
II. De plus, et quel que soit le motif de leur départ de l'entreprise, les assureurs doivent proposer aux anciens salariés un contrat à titre individuel.
Les cotisations permettant de financer le régime de prévoyance sont précisées en annexe au présent accord. Elles pourront évoluer en fonction des nécessités d'équilibre du régime. Un taux d'appel peut être proposé pour tout ou partie des risques par le comité de gestion prévu à l'article 2 précédent, en fonction des résultats techniques soit du régime, soit d'un ou plusieurs des risques considérés. Le taux d'appel est plafonné à plus ou moins 10 % L'application du taux d'appel n'emporte pas modification du présent accord.
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut tel que défini avec l'assureur et limitées au plafond annuel de la tranche T 2.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président en fonction des propositions faites par les 2 collèges 30 jours au moins avant la date de la réunion.
Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des 2 collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a désaccord entre les 2 collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion, où la décision est prise par vote individuel des membres de la commission.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir. A cet effet, le nombre de pouvoirs est limité à 3 par membre présent.
Dans le cas général, un assuré cesse d'être garanti à la date de cessation ou en cas de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, ce principe comporte des exceptions dans les situations suivantes :
- les garanties maladie-chirurgie-maternité sont maintenues tant que le salarié, inscrit aux effectifs de l'entreprise et en état d'arrêt complet de travail, perçoit de la sécurité sociale soit les indemnités journalières complètes, soit une pension d'invalidité ;
- les garanties maladie-chirurgie-maternité sont également maintenues, à titre gratuit à l'assuré pendant 6 mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail et s'il perçoit des allocations Assedic, ou s'il se trouve dans le cadre d'une convention de conversion. Cette situation concerne les cas de licenciement, d'adhésion à une convention de conversion et de démission reconnue comme légitime et ouvrant droit aux Assedic. Les salariés doivent, dans ces cas, justifier d'une adhésion supérieure à 6 mois au régime de prévoyance, dans une ou plusieurs entreprises adhérentes, de façon continue ou non ;
- la garantie décès est maintenue pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident ou pour invalidité ayant débuté avant la rupture du contrat de travail. Ce maintien est limité à la date de liquidation de la retraite et, au plus tard, à 65 ans.
Nota - De plus, ces garanties sont maintenues gratuitement au conjoint et aux enfants à charge d'un assuré décédé, et ce pendant 1 an à compter de la date du décès.
Le présent accord, complémentaire à la convention collective nationale du 7 janvier 1992, a pour objet d'assurer aux salariés les garanties et prestations suivantes :
1.1. Garanties décès
Capital en cas de décès du salarié ou d'invalidité absolue et définitive ;
Frais d'obsèques ;
Allocation éducation en cas de décès de l'assuré ;
Allocation versée à l'assuré lors du décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant à charge.
1.2. Garanties arrêt de travail (incapacité et invalidité)
Indemnités journalières quotidiennes complémentaires à celles de la sécurité sociale pour cause de maladie ou d'accident ;
Rente en cas d'invalidité
1.3. Garanties maladie-chirurgie-maternité
Remboursements complémentaires aux prestations en nature de la sécurité sociale.
Indemnités forfaitaires de cure thermale, de naissance ou d'adoption d'un enfant.
Les conditions d'accès et le niveau des différentes garanties et prestations figurent dans les annexes au présent accord.
Le présent accord est conclu en application de l'article P.1 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Il annule et remplace les dispositions des annexes I, VIII et IX de ladite convention. Il garantit aux bénéficiaires de cette convention, dès leur entrée dans l'entreprise, un régime de prévoyance collectif couvrant les risques décès, incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité.
Une réflexion d'ensemble va être menée au cours du deuxième semestre de l'année 2002 afin de fixer des mesures de rapprochement des régimes de prévoyance des ouvriers, des ETAM et des cadres. Sans attendre ces résultats, les signataires ont décidé d'ores et déjà de mettre en oeuvre de nouvelles garanties de prévoyance pour les ouvriers des travaux publics :
Rente incapacité suite à maladie de plus de 90 jours :
Les indemnités journalières versées en complément des indemnités journalières de sécurité sociale au-delà de 90 jours d'interruption de travail garantissent à l'intéressé 75 % de son salaire de référence.
Capital décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
En cas de décès d'un ouvrier provoqué par, ou faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé au conjoint survivant un capital supplémentaire équivalent au salaire annuel soumis à cotisations et perçu au titre des 12 mois civils précédant l'arr^et de travail.
Rente en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
En cas de décès d'un ouvrier provoqué par, ou faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé au conjoint isolé une rente totale (y compris part sécurité sociale) équivalente à 60 % du salaire de référence, au conjoint avec un enfant, une rente totale (y compris part sécurité sociale) équivalente à 80 % du salaire de référence et au conjoint avec deux enfants ou plus, une rente totale (y compris part sécurité sociale) équivalente à 100 % du salaire de référence.
Rente invalidité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
En cas d'invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il est versé à l'intéressé, en complément de la rente sécurité sociale, une rente variable selon le taux d'incapacité fixé par la sécurité sociale.
Pour un taux d'incapacité compris entre 25 % et 50 %, la rente est égale à :
(taux d'incapacité - 25 %) x 1,4 % du salaire annuel de l'intéressé
Pour un taux d'incapacité supérieur à 50 %, la rente est égale à :
Rente = ([100 - [(100 - taux d'incapacité) x 0,7]] - rente AT SS)
Le financement de ces mesures sera assuré par une cotisation de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié.
Par ailleurs, il sera tenu une comptabilité particulière relative à ces opérations.
Ces diverses dispositions spécifiques à la catégorie ouvriers des travaux publics feront l'objet d'un suivi annuel par les parties signataires. D'autre part, les textes d'application seront soumis aux signataires du présent accord.
Le financement du régime de prévoyance est assuré conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord de prévoyance ; les cotisations, qui peuvent varier en fonction du taux d'appel retenu, sont réparties entre l'employeur et le salarié comme suit :
4.1. Cadres
Le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties du régime considéré est fixé à 2,88 p. 100 du salaire brut limité à T 2 (2,71 % en Alsace-Moselle).
La part prise en charge par l'entreprise est fixée à 1,5 % de T 1.
Les pourcentages restant sur T 1 et T 2 sont pris en charge, au minimum, à 50 % par l'entreprise.
4.2. Non-cadres
Le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties du régime considéré est fixé à 3,3 % du salaire brut (3,05 % en Alsace-Moselle).
La part prise en charge par l'entreprise est, au minimum, de 50 % de cette cotisation.
Les signataires du présent avenant décident d'ouvrir le bénéfice des dispositions de l'accord conventionnel du 16 mai 1997 aménageant l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 aux salariés de la répartition pharmaceutique cessant leur activité dans le cadre du dispositif prévu par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.
1. Généralités
Les anciens salariés et ayants droit de salariés décédés peuvent, quelle que soit leur catégorie professionnelle, continuer à bénéficier de la couverture maladie-chirurgie-maternité, selon les garanties conventionnelles prévues.
2. Bénéficiaires
Il s'agit, en application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 :
- des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
- des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès et au-delà de cette période, si elles conservent le numéro d'immatriculation de l'assuré décédé, sous réserve que les ayants droit en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès considéré.
De plus, le conjoint d'un participant continuera à bénéficier du présent régime lorsqu'il est couvert par la sécurité sociale en tant qu'ayant droit du participant au moment de l'adhésion de ce dernier et qu'il ne l'est plus ultérieurement du fait de la liquidation de ses propres droits à la retraite.
Enfin, les retraités de l'entreprise et les préretraités FNE peuvent demander à bénéficier de ce régime à titre individuel. Ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant la prise d'effet de leur retraite ou dans le mois suivant leur période gratuite de 6 mois pour les préretraités FNE.
3. Cotisations
En conformité avec le décret n° 90-769 du 30 août 1990, le tarif applicable aux personnes visées par la présence annexe ne peut être supérieur de plus de 50 % à la cotisation moyenne correspondante (en francs) applicable aux actifs. Cette cotisation moyenne sera déterminée chaque année en fonction des cotisations versées par les entreprises adhérentes.
Le comité de gestion sera tenu informé chaque année du fonctionnement de cette disposition.
Il est créé un comité paritaire de gestion comprenant, pour moitié, des représentants de l'organisation d'employeurs et, pour l'autre moitié, des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve.
Ce comité paritaire de gestion a pour mission de veiller au bon fonctionnement du régime professionnel, d'étudier les modifications des prestations et des cotisations et de gérer un fonds de solidarité.
La composition et les règles de fonctionnement du comité paritaire de gestion sont définies dans le cadre de l'accord collectif par un règlement intérieur annexé audit accord (annexe IV).
Pour l'année 1994, la gestion du régime professionnel est maintenue en l'état avec l'assureur actuellement désigné.
Durant cette période, les signataires du présent accord procéderont à un appel d'offres et à la désignation d'un assureur chargé de la gestion du régime, dans les conditions qu'il leur appartiendra de définir d'un commun accord. De plus, il est convenu que tous les 3 ans les signataires du présent accord se donnent la possibilité de procéder à un nouvel appel d'offres.
Pour chaque exercice civil, l'organisme assureur désigné établit un rapport sur l'ensemble du régime correspondant aux activités consolidées de toutes les sociétés adhérentes.
Ce rapport comprendra, d'une part, le montant des cotisations brutes de réassurance, le montant des prestations payées brutes de réassurance, le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1

Les entreprises non adhérentes au régime professionnel de l'assureur désigné doivent respecter, auprès de leurs assureurs respectifs, les dispositions de l'accord professionnel de prévoyance.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective mais qui auraient confié la gestion de leur régime de prévoyance à un autre organisme doivent communiquer à leur comité d'entreprise le rapport correspondant à leur propre résultat (à défaut aux délégués du personnel) ou, s'il y a lieu, au CCE au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice considéré.
Ce rapport sera transmis à la même date à la direction de chaque entreprise adhérente au régime.
Le présent accord s'applique, à compter de sa date de signature, aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Les parties signataires conviennent d'une reconduction de cet accord pour 1998 si l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 est reconduit dans les mêmes conditions.
L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cession d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse s'inscrit dans une démarche favorable à l'emploi.
Les parties signataires considèrent que, pour que ce dispositif joue son plein effet au niveau de chaque bassin d'emplois, le remplacement des salariés quittant ainsi leur travail doit s'opérer, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, en priorité par des embauches sur les sites concernés, sous contrats à durée indéterminée et à temps plein.
Les parties signataires souhaitent faciliter, dans la branche, l'accès à ce dispositif et conviennent dans ce but des dispositions qui suivent.
1. Généralités
Tel que prévu dans l'accord professionnel, certaines autres situations permettent de poursuivre les garanties du régime de prévoyance maladie-chirurgie-maternité de l'entreprise, à l'issue des éventuelles périodes de gratuité :
2. Congés parental, sabbatique, sans solde
Les garanties maladie-chirurgie-maternité peuvent être maintenues à ces personnes, à titre individuel et moyennant une cotisation personnelle.
Elles doivent en faire la demande dans le mois suivant leur prise de congé.
Cette possibilité de maintien de garanties est possible pendant toute la durée des congés considérés, pendant 24 mois au plus pour les congés sans solde et à condition que les intéressés aient toujours droit aux prestations en nature de la sécurité sociale.
3. Invalidité
Invalidité des 2


Les garanties maladie-chirurgie peuvent être assurées à ces personnes à titre individuel et moyennant une cotisation personnelle.
Elles doivent en faire la demande dans le mois suivant la rupture du contrat de travail.
4. Démission, fin de période d'essai, fin de CDD
Les salariés relevant de ces situations peuvent souscrire une assurance à titre individuel auprès du régime de prévoyance.
Le présent accord collectif, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1

Les conditions de publicité, dépôt, dénonciation, extension, adhésion, révision du présent accord sont identiques à celles définies dans l'article A.3 de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.
De plus, les dispositions de la loi du 31 décembre 1992 concernant la révision des accords collectifs recevront application.
Conformément à l'article C.2 de la convention collective nationale, la CNPE se réunit 3 fois par an (dont 1 fois à l'occasion de la discussion du rapport annuel sur l'évolution économique, la situation de l'emploi et l'évolution des salaires effectifs moyens).
Une à deux réunions extraordinaires ou plus, si les 2 collèges sont d'accord, peuvent se tenir à la demande écrite de l'un ou l'autre des 2 collèges transmise au secrétariat de la commission et signée par l'ensemble des organisations la composant.
Les convocations sont adressées nominalement à chacun des membres de la CNPE à l'adresse de son choix. En outre, un double de la convocation est adressé, pour information, au siège de chacune des organisations signataires.
Le FAF Pharmacie est d'abord créé pour les entreprises adhérentes aux organisations employeurs signataires. Cependant, celles-ci, au moins dans un premier temps, sont libres de leur adhésion au fonds d'assurance formation. En second lieu, le FAF Pharmacie est ouvert à l'adhésion d'entreprises non adhérentes aux organisations employeurs signataires.
L'adhésion d'une entreprise au fonds d'assurance formation résulte d'une lettre signée conjointement par le chef d'entreprise et les délégués du personnel ou, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, par les représentants au comité d'entreprise.
En cas de signature salariée non syndicale, le bulletin d'adhésion doit être accompagné d'un procès-verbal de carence signé par l'inspecteur du travail.
L'adhésion est donnée pour trois ans à partir du 1

Pour les entreprises non assujetties à la participation légale à la formation, l'adhésion est donnée pour un an à partir du 1

Les entreprises adhérentes s'engagent à opérer un versement minimal annuel de 50 % de la contribution légale à la formation prévue par la loi du 16 juillet 1971, elle-même basée sur les salaires bruts versés dans l'année.
Le taux de ces versements minimaux obligatoires pour les entreprises adhérentes pourra être modifié chaque année par le conseil d'administration.
L'accord adaptant la CCN et l'ensemble des dispositions du présent accord forment un tout indivisible et complémentaire. Ils doivent être signés ensemble. Dans l'hypothèse où
les arrêtés d'extension excluent l'une des dispositions de l'un ou l'autre accord, les partenaires sociaux sont convenus de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée.
Les dispositions prévues par l'accord complémentaire s'appliquent à compter de la mise en place de la RTT dans les entreprises.
La présidence est assurée pour 1 an, alternativement, par chacun des 2 collèges.
Le président est désigné par les membres du collège auquel il appartien ; il en est de même pour le vice-président, désigné par le collège auquel n'appartient pas le président.
En cas d'empêchement du président, c'est le vice-président qui préside les réunions. En cas d'empêchement simultané du président et du vice-président, il appartient à la commission de désigner un président de séance.
Les garanties prennent effet dès la date d'entrée de l'assuré au service de l'entreprise. L'assuré cesse d'être garanti et perd la qualité d'assuré dès le jour où il n'appartient plus à la catégorie de personnel à laquelle s'appliquent les dispositions du régime de prévoyance, sous réserve des situations spécifiques visées aux articles 4 et 5 du présent accord.
Le conseil d'administration établit notamment la liste des actions de formation dont la prise en charge financière est agréée par le fonds d'assurance formation. Il prend les décisions relatives à l'utilisation de la masse commune qui est constituée au niveau du fonds d'assurance formation. Il établit le règlement intérieur du fonds.
Les administrateurs peuvent faire appel à des conseillers techniques d'organisations syndicales signataires ou d'organismes spécialisés compétents, rémunérés par le FAF.
Les intérimaires justifiant de 2 718 heures dans la profession du travail temporaire dont 2 174 heures dans l'entreprise de travail temporaire dans laquelle ils font leur demande, ont droit, en dehors des périodes de mission, à une action de formation, financée par le plan de formation de cette entreprise. Le nombre d'heures travaillées s'apprécie sur une période de 24 mois consécutifs.
Un intérimaire acquiert un droit à une action de formation d'une durée maximale correspondant à 35 heures par tranche de 2 718 heures travaillées, dans la limite de 105 heures. En tout état de cause, lorsqu'une action a été réalisée, quelle que soit sa durée, l'intérimaire doit acquérir de nouveau l'ancienneté nécessaire pour alimenter un nouveau droit individuel à la formation.
Pour la première année d'application du présent accord, le droit ouvert est limité à 35 heures, y compris pour les salariés dont l'ancienneté serait supérieure à 2 718 heures.
Il appartient à l'intérimaire de justifier de son ancienneté en produisant les bulletins de paie et/ou les attestations ASSEDIC correspondants à la période de référence.
La cessation d'activité du salarié dans le cadre du dispositif prévu par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 s'analyse comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
La rupture prend effet à la date de cessation d'activité du salarié concerné.
Cette rupture ouvre droit au versement de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, prévue dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise à la date du 60
Les modalités de la réduction du temps de travail pourront prendre une forme hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou par cycles. Dans le cas d'une référence annuelle, un accord d'entreprise déterminera les modalités régissant cette organisation du travail.
La réduction du temps de travail pourra, en outre, prendre la forme de jours de repos dont les modalités d'utilisation seront définies dans l'accord d'entreprise. Ces jours de repos devront alors être en principe pris dans le cadre de l'année civile de référence, sauf si l'accord d'entreprise prévoit une période de référence différente.
Il sera possible d'affecter ces jours à un compte épargne-temps, selon les modalités particulières déterminées dans le présent accord (art. 5.5 du présent accord).
Les salariés présents dans les entreprises à l'occasion de la mise en place de la RTT ont la garantie du maintien du salaire conventionnel actuel. Pour l'encadrement, la RTT ne saurait occasionner une baisse de la rémunération conventionnelle.
Au même titre, les parties signataires recommandent aux entreprises le maintien des salaires réels. Les conditions de ce maintien devront être négociées dans les entreprises.
La garantie du maintien du salaire conventionnel actuel est assurée par une indemnité différentielle dégressive permettant le maintien de cette rémunération à tous les salariés concernés par une réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998.
Cette indemnité sera réduite progressivement et intégrée dans le salaire par un relèvement des taux horaires sur une période de 4 ans permettant une compensation à 100 %. Cette intégration s'applique le 1er janvier de chaque année à raison de 30 % les 2 premières années (2000 et 2001) et 20 % les 2 dernières (2002 et 2003).
Les parties conviennent que le mécanisme d'extinction de la compensation RTT est indépendant et ne remet pas en cause la négociation annuelle sur les minima conventionnels.
Il est cependant convenu d'un maintien pour l'an 2000 de la grille conventionnelle définie ci-avant (cf. annexe) et, pour les 3 années suivantes, d'une négociation salariale qui ne saurait conduire à une augmentation inférieure à l'inflation.
En cas de RTT, la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire conventionnel comprenant la compensation RTT ainsi que les heures supplémentaires.
Les nouveaux embauchés bénéficieront de la nouvelle grille de salaires et de ses évolutions.
Les salariés à temps partiel qui seraient concernés par une RTT bénéficieront également de la nouvelle grille ainsi que d'une indemnité différentielle dégressive adaptées à leur horaire. Pour ceux qui ne seraient pas concernés par une RTT effective, ils bénéficieront en tout état de cause d'une amélioration résultant d'une augmentation du taux horaire de 11,4 % sur 4 ans.
Comme il est prévu au 2

Retraite complémentaire : le bénéficiaire continue à acquérir des points de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) sur la base des taux contractuels conventionnels dans les conditions suivantes :
- retraite complémentaire ARRCO : la différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d'intervention et le taux contractuel conventionnel en vigueur est supportée par le bénéficiaire et l'employeur selon la même répartition que celle prévue par la convention collective nationale de la répartition ;
- retraite complémentaire AGIRC : la différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d'intervention et le taux contractuel conventionnel en vigueur est supportée par le bénéficiaire et l'employeur selon la même répartition que celle prévue par la convention collective nationale de la répartition.
Ces cotisations seront assises sur la rémunération qu'aurait perçue le salarié en cas de maintien de l'activité.
Le versement de cette cotisation est effectué par l'entreprise concernée aux échéances normales.
Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation de retraite complémentaire à sa charge libère l'employeur de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.
Prévoyance :
- risques maladie-chirurgie-maternité : le salarié cessant son activité dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 peut adhérer au régime maladie des anciens salariés prévu à l'annexe III de l'accord collectif de prévoyance du 8 mars 1994. Dans ces conditions, la cotisation maladie-chirurgie-maternité, fixée au 1

- risques décès : le salarié cessant son activité dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 bénéficie jusqu'à son 60

Durant la période de prise en charge, limitée pour la couverture maladie à 6 mois et pour la couverture décès à la date de liquidation de la retraite et au plus tard à 60 ans, le versement des cotisations est effectué par l'entreprise concernée aux échéances normales. Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part des cotisations à sa charge libère l'employeur de son obligation de verser les cotisations patronales correspondantes.
Le conseil d'administration est paritaire.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par les organisations signataires, au nombre de 5 titulaires au moins et de 10 titulaires au plus, respectivement par collège.
Le bureau de ce conseil d'administration doit comporter un nombre égal de représentants d'employeurs et de représentants des salariés. Pour chaque poste et notamment pour les postes de président et de vice-président, une alternance tous les 2 ans doit s'effectuer entre chaque collège.
Les frais de déplacement ou de séjour et de maintien de rémunération des administrateurs salariés ou des membres salariés des commissions ponctuelles sont pris en charge par le fonds.
Les dispositions définies ci-dessus seront reprises, quand elles les concernent, dans les contrats groupes en cours et prendront effet à des dates différenciées selon leurs natures.
A compter du 1

- les comptes des contrats des cadres répartition pharmaceutique seront établis de manière séparée ;
- la dotation résultant de la séparation des comptes des contrats cadres (dont le montant exact, comme le précise l'article 1

- les cotisations cadres seront modifiées.
Pour des raisons de commodité, d'autres dispositions prendront effet à la première échéance trimestrielle possible suivant la signature de l'accord, soit au 1

- le comité de gestion des régimes de prévoyance de la répartition pharmaceutique aura autorité pour contrôler les contrats cadres ;
- les cotisations non-cadres seront portées à 3,20 % (cf. art. 5 et 6 plus haut) ;
- les prestations maladie des non-cadres seront réévaluées (cf. art. 3 plus haut).
Le comité de gestion se réunit au moins une fois tous les 2 mois sur un calendrier pré-établi ou plus souvent si cela s'avère nécessaire, sur convocation écrite du bureau mentionnant l'ordre du jour et sous préavis de 7 jours francs.
Le secrétaire est chargé d'établir un procès-verbal de chaque réunion que le président doit faire approuver à la réunion suivante à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Dans le cas o'u il est empêché, le président doit avertir au préalable le vice-président afin qu'il assure son remplacement.
Dans le cas o'u le président et le vice-président sont empêchés, il appartient au comité de gestion de désigner parmi ses membres un président de séance dans les formes prévues à l'article 6.
1. Le taux de cotisation destiné à couvrir les contrats de prévoyance cadres est fixé par l'accord du 6 avril 1967, incorporé dans la convention collective nationale, à :
a) 1,50 % de la tranche de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, cette cotisation étant à la charge exclusive de l'employeur ;
b) 4 % (appelés à 90 %) de la tranche de salaire définie à l'article 6 de la convention collective nationale de 1947, dont 2 % à la charge de l'employeur et 2 % à la charge du salarié.
A propos de ces dernières dispositions, le comité interprofessionnel a pris ultérieurement plusieurs décisions :
- instaurant un minimum de cotisation fixé à 1,50 % de la moitié du plafond de la sécurité sociale, moitié à la charge de l'employeur, moitié à la charge du salarié ;
- instaurant sur la tranche de salaire définie à l'article 6 de la convention collective nationale de 1947 un taux d'appel de 90 % fixant la cotisation à 3,60 %, moitié à la charge de l'employeur, moitié à la charge du salarié.
2. Pour assurer la pérennité du régime et permettre le financement de la couverture maladie-chirurgie des cadres retraités et un élargissement de l'assiette des cotisations au 1

a) 2,54 % de la tranche de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale dont, d'une part 1,50 % à la charge de l'employeur et, d'autre part, 1,04 % dont la charge est répartie moitié pour l'employeur, moitié pour le salarié ;
b) 2,54 % de la tranche de salaire définie à l'article 6 de la convention collective nationale de 1947, dont la charge est répartie moitié pour l'employeur, moitié pour le salarié.
Les résultats des contrats cadres et non-cadres feront l'objet de comptes distincts.
Dans le cas o'u les disponibilités de la réserve de stabilité de l'un des contrats ne permettrait pas d'apurer un déficit constaté à la clôture d'un exercice, les sommes nécessaires seront, après accord du comité de gestion, prélevées sous forme de prêt sur la réserve de stabilité de l'autre contrat.
Cette dernière disposition ne pourra cependant s'appliquer qu'à partir du moment ou, en application de la loi du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, l'affectation éventuelle des réserves à la constitution des provisions correspondant aux engagements de l'assureur aura été effectuée.
D'une façon générale, chacun des contrats cadres et non-cadres devra assurer le financement de la constitution des provisions mathématiques qui lui sont propres.
Il est rappelé que le contrat maladie-chirurgie cadres de la répartition résulte de la séparation du contrat cadres interprofessionnel et que cette séparation n'a d'incidence ni sur la couverture dont les cadres retraités bénéficient ni sur le mode de financement de cette couverture, selon les modalités contractuelles prévues à la date de signature du présent accord.
Pour les ouvriers dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures, à compter du 1er octobre et jusqu'au 31 décembre 2002, les salaires minimaux régionaux applicables au 30 septembre 2002 vaudront pour une base de 35 heures.
Pour ceux dont l'horaire collectif hebdomadaire de travail est supérieur à 35 heures, à titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, les dispositions conventionnelles précédemment en vigueur (Article 2.3.2, 12e tiret, article 4.1) continuent à s'appliquer dans les conditions ci-après, afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences de la nouvelle durée légale de travail.
Le barème des minima mensuels est établi comme suit :
- au 1er janvier 2003, au moins à 93 % du barème de référence ;
- au 1er janvier 2004, au moins à 96 % du barème de référence.
Le minimum mensuel de référence s'entend des salaires minimaux régionaux en vigueur au 31 décembre 2002 et valant, à compter du 1er janvier 2003, pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Cette disposition transitoire ne peut en aucun cas ^etre la cause d'une réduction de la rémunération mensuelle réelle habituellement perçue par les salariés.
Considérant :
- l'importance de la formation à entreprendre en faveur des salariés des entreprises de la répartition pharmaceutique, des laboratoires et officines en mettant à la disposition de ces mêmes salariés un éventail de stages choisis paritairement dans l'intérêt des parties, y compris ceux qui sont agréés par les commissions paritaires de l'emploi et de la formation professionnelle prévues par les accords de 1969 et 1970 ;
- l'ampleur de l'évolution des techniques dans les secteurs concernés et, par conséquent, la nécessaire élévation et actualisation des qualifications des salariés ;
- la nécessité de regrouper la formation des salariés des différents secteurs de la répartition pharmaceutique ;
- l'utilité de concilier la formation de base générale et la formation professionnelle ;
- l'intérêt de la formule de fonds d'assurance formation, qui, sans remettre en cause le rôle des commissions paritaires, des organisations professionnelles et des comités d'entreprise, permet aux employeurs de s'acquitter de l'obligation de participer au financement de la formation permanente et aux employeurs, non assujettis à cette obligation, de contribuer à ce même financement ;
- le développement et la coordination des actions de formation en faisant appel de préférence aux services des moyens publics de formation, tout en préservant l'autonomie de chaque branche,
conviennent à ces fins ce qui suit :
Selon l'article 2 du règlement intérieur du comité de gestion des régimes de prévoyance de la répartition pharmaceutique, la décision de substituer ce comité au comité interprofessionnel existant sera prise avec l'accord des partenaires sociaux lorsque les comptes des contrats cadres interprofessionnels seront présentés, approuvés et séparés après accord du comité des cadres des professions pharmaceutiques.
Les parties rappellent et précisent :
- qu'en application de l'accord du 6 avril 1967 et plus particulièrement de ses dispositions reprises par le paragraphe 5


- que la compagnie le Phénix, devenue en 1968 les AGF, a été désignée par les commissions ad hoc prévues aux articles de la convention collective nationale précités au paragraphe précédent et qu'elle reste désignée comme le gestionnaire des contrats groupes (maladie-chirurgie, décès, incapacité) de ces deux régimes de prévoyance ;
- que les contrats groupes souscrits successivement auprès de la compagnie le Phénix, devenue les AGF, ont été signés pour les non-cadres le 6 avril 1967, ceux concernant les cadres ont été remis à jour le 15 novembre 1978 ;
- que pour gérer ces deux régimes, deux comités paritaires interprofessionnels, comprenant la répartition pharmaceutique, ont été mis en place pour fonctionner :
- pour les contrats non-cadres, jusqu'en février 1989, date à laquelle le comité de gestion paritaire propre à la répartition pharmaceutique a été mis en place en application de l'accord du 10 février 1989 ;
- pour les contrats cadres, jusqu'à ce que toutes les conditions soient réunies pour étendre les compétences du comité mentionné au paragraphe ci-dessus aux contrats cadres de la répartition.
Les dispositions suivantes définissent ces conditions et évoquent notamment la couverture de l'invalidité des cadres qui sera assurée non plus par une technique de " répartition " mais en " capitalisation ".
(1) Etendue sous réserve que les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents puissent poursuivre leur adhésion.    La présente annexe est remplacée par l'accord du 8 mars 1994 paru dans le BO conventions collectives 94-20.
Les parties rappellent et précisent :
- que, comme indiqué dans l'article 5 ci-dessus, le paragraphe 2 de l'article 23 quater de la convention collective nationale a été aménagée par accord paritaire du 10 janvier 1974 ;
- qu'il serait préférable que la convention collective nationale soit à nouveau aménagée, notamment le paragraphe 2, de son article 23

L'ensemble des signataires de cet accord s'engage, lors des négociations paritaires sur la prévoyance, demandées par les organisations de salariés, à soutenir le dispositif mis au point au niveau des contrats groupes AGF dans ce qu'il prévoit quant aux cotisations des cadres et à l'alignement des prestations maladie-chirurgie des non-cadres sur celles des cadres.
(1) Voir l'accord du 8 mars 1994, signé le 4 mai 1994, et ses avenants faisant suite aux annexes de la convention collective.
Le présent accord entrera en vigueur le 1

Il est prévu que les droits supplémentaires des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale soient déclarés validés par l'ARRCO dans les conditions prévues par les dispositions de son règlement intérieur, telles qu'elles ont été approuvées par la commission paritaire de l'accord du 8 décembre 1961, lors de sa réunion du 29 juin 1988.
Au même titre, les anciens salariés en activité doivent bénéficier de cette validation pour les périodes effectuées dans les entreprises entrant dans son champ d'application, qu'elles soient en activité, radiées ou disparues.
Enfin, une pesée générale sera effectuée au niveau de la branche professionnelle pour définir les droits afférents aux retraités ayant appartenu aux entreprises entrant dans son champ d'application qu'elles soient en activité, radiées ou disparues.
Les décisions du comité sont prises par accord constaté au moyen d'un vote des 2 collèges. Chaque collège dispose à cet effet d'une voix.
Préalablement au vote prévu à l'alinéa précédent, chaque collège détermine sa position séparément.
Au cas ou une majorité au sein du comité de gestion ne se dégage pas lors d'un vote, celui-ci doit obligatoirement se réunir à nouveau 7 jours francs au plus tard après la séance ou a eu lieu le vote.
Si, passé le délai de 1 mois, aucune solution n'est trouvée, le conflit sera porté devant la commission paritaire nationale.
Le comité de gestion, pour exercer son contrôle, peut, sur simple requête de la moitié au moins de ses membres présents ou représentés, se faire communiquer tous les documents administratifs, comptables ou techniques relatifs au fonctionnement des contrats.