A. – Modification de l'article 1er de l'accord relatif au temps partiel
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 1er : champ d'application de l'accord.
« Les correcteurs (trices) à domicile de l'enseignement privé à distance, dont les spécificités sont reconnues dans la convention collective nationale ne sont pas astreints à un horaire particulier pour effectuer les corrections de copies et devoirs et compte tenu de leur mode de rémunération et de décompte de leurs activités à la pièce, n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord et aucun minimum de durée de travail ne leur est applicable. »
B. – Création d'un article 10.3 à l'accord relatif au temps partiel
Il est créé un article 10.3 :
« 10.3. Durées minimales et modalités d'aménagement du travail pour le personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance
Le personnel enseignant des entreprises ou d'établissements ayant une activité principale d'enseignement privé à distance se voit appliquer les règles de l'article 9.1.1 du présent accord pour les durées minimales du temps de travail, à l'exception du personnel enseignant assurant des permanences dans les locaux de l'établissement, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 1 heure hebdomadaire ou son équivalent mensuel.
Les modalités d'aménagement de la durée du travail de l'article 9.1.2 du présent accord sont applicables aux enseignants des entreprises de l'enseignement privé à distance. Pour les regroupements, la demi-journée est une période d'une amplitude de 3 heures consécutives quel que soit son positionnement dans la journée. »
C. – Modification de textes et de références dans l'ensemble de l'accord
– dans le préambule : à l'alinéa 1 et à l'alinéa 3 : les mots « hors contrat » deviennent « indépendant » ;
– à l'article 1er : les mots « hors contrat » deviennent « indépendant » ;
– à l'article 2 : les mots « hors contrat » deviennent « indépendant » ;
– à l'article 8.1.1 : les mots « hors contrat » deviennent « indépendant » ;
– à l'article 8.2.1 : les mots « hors contrat » deviennent « indépendant » ;
– à l'alinéa 1 de l'article 9.1.1 : les mots « hors contrat » deviennent « indépendant » ;
– à l'alinéa 1 de l'article 9.2.2 : les mots « hors contrat » deviennent « indépendant » ;
– à l'alinéa 1 de l'article 10.1 : les mots « hors contrat » deviennent « indépendant » ;
– à l'alinéa 2 de l'article 10.2.1 : les mots « hors contrat » deviennent « indépendant » ;
– dans le tableau de l'article 10.2.1 2° le sigle « EPHC » devient « EPI » ;
– à l'article 16 : les mots « hors contrat » deviennent « indépendant » ;
– à l'article 19 : les mots « hors contrat » deviennent « indépendant ».
D. – Modification de références dans l'ensemble de l'accord
– à l'article 4 au 4e alinéa : la référence « de l'article L. 3123-25 du code du travail » devient : « des dispositions légales et réglementaires » ;
– à l'article 8.1.1 au 2e alinéa : le texte « et en particulier des D. 3122-7-1 et suivants » est supprimé ;
– à l'article 9.1.1 au 2e alinéa : le texte « et en particulier des articles D. 3122-7-1 et suivants » est supprimé ;
– à l'article 10.2.2 au 1er alinéa : le texte « Conformément à l'article L. 3123-14-4 » devient « Conformément aux dispositions légales et réglementaires » ;
– à l'article 10.2.3 au 2e : le texte « En application des dispositions de l'article L. 3123-16 » devient « En application des dispositions légales et réglementaires » ;
– à l'article 11 au 1er alinéa : le texte « Conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail, l'accord » devient « L'accord » ;
– à l'article 11.4 au 3e alinéa : le texte «, et conformément aux articles L. 3122-2 et L. 3123-14 du code du travail » est supprimé ;
– à l'article 12 au 1er alinéa : le texte « Conformément à l'article L. 3123-15 » devient « Conformément aux dispositions légales et réglementaires » et le texte « conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 » est supprimé.