Immédiatement, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou après un an d'ancienneté dans l'entreprise en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le salarié bénéficie des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié de cette incapacité dans le délai prescrit à l'article 6 ci-dessus, alinéa 2 et d'être pris en charge par la Sécurité Sociale. Cette dernière condition n'est pas requise en cas de déplacement effectué pour le compte de l'entreprise dans un pays extérieur à l'Union Européenne.
L'ancienneté prise en compte pour l'application des dispositions du présent article est celle définie à l'article 5 présent avenant ; elle s'apprécie au premier jour de la maladie ou de l'accident. Toutefois, si le salarié n'a pas l'ancienneté minimum d'un an requise en cas de maladie ou d'accident (hormis l'accident du travail ou la maladie professionnelle) pour bénéficier de l'indemnisation, mais l'acquiert pendant qu'il est absent, il lui est fait application desdites dispositions à partir de la date anniversaire d'un an d'ancienneté.
En cas de pénalité du fait du salarié, émise par l'organisme de sécurité sociale sur le montant et / ou la durée des indemnités journalières, le complément d'indemnisation versé par l'employeur sera calculé sur le montant et / ou la durée des indemnités journalières horspénalités.
Taux d'indemnisation :
Dans une première période, le salarié perçoit, dans le respect des dispositions stipulées à l'article 13 alinéa 6 de la présente convention collective, la rémunération nette qu'il aurait perçue, hors indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, s'il avait continué à travailler.
Dans une deuxième période, le salarié perçoit, dans le respect des dispositions stipulées à l'article 13 alinéa 6 de la présente convention collective, et selon le cas dans lequel il se trouve, 75 % ou 85 % de la rémunération nette qu'il aurait perçue, hors indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, s'il avait continué à travailler. Ces pourcentages sont portés, selon le cas, respectivement à 80 % ou 90 % s'il a au moins trois enfants à charge au sens des allocations familiales.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des Caisses de Sécurité Sociale et des Caisses Complémentaires, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux et des sommes versées à ce titre par les tiers responsables des accidents ou leurs assureurs. Dans ce dernier cas, le salarié doit communiquer à l'employeur le montant des sommes perçues à ce titre.
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
En cas d'activité partielle pratiqué dans l'entreprise, l'établissement ou le service, pendant l'absence, les indemnisations complémentaires, auxquelles le salarié malade pourrait prétendre en application des dispositions stipulées ci-dessus, sont calculées à partir de la ressource qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été malade ou accidenté.
Durée d'indemnisation :
Sous réserve des conditions ci-dessus exposées, l'indemnisation commence dès le premier jour de la maladie.
La durée, exprimée en jours calendaires, des différentes périodes s'établit comme suit en fonction de l'ancienneté telle que définie à l'article 5 du présent avenant.
En cas de maladie ou d'accident (y compris les accidents de trajet) :
Ancienneté
Période à 100 %
Période à 75 % ou 80 %
De 1 an à moins de 5 ans


De 5 ans à moins de 10 ans


De 10 ans à moins de 15 ans


De 15 ans à moins de 20 ans


20 ans et plus


En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle :
Ancienneté
Période à 100 %
Période à 85 % ou 90 %
De 0 an à moins de 10 ans


De 10 ans à moins de 15 ans


De 15 ans à moins de 20 ans


20 ans et plus


Si plusieurs congés de maladie donnent lieu à indemnisation au titre du présent article, la durée du versement de la rémunération à taux plein ou à taux partiel ne peut, au total, excéder 425 ou 430 jours, selon les cas.
Une réouverture des droits complets à indemnisation est acquise au salarié si celui-ci a repris le travail pendant 270 jours consécutifs depuis la fin de sa précédente absence. À défaut, si une nouvelle indisponibilité intervient dans un délai inférieur, le salarié peut utiliser le reliquat de ses droits antérieurs. Dans ce cas, ses droits s'apprécient sur la période de 540 jours antérieurs à la nouvelle indisponibilité, en prenant pour point de départ le premier jour de celle-ci.
Les durées des droits à indemnisation en cas, d'une part, de maladie ou d'accident et, d'autre part, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, font l'objet d'un décompte séparé.
Mi-temps thérapeutique :
Lorsque au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou accident donnant lieu à indemnisation par l'entreprise, la Sécurité Sociale autorise la reprise du travail à temps partiel par le salarié avec maintien des indemnités journalières et que l'entreprise accepte à titre temporaire la demande de l'intéressé de reprendre son travail dans ces conditions, la situation des parties est réglée de la manière qui suit.
L'entreprise verse à l'intéressé, outre la rémunération correspondant au travail effectivement fourni, une indemnisation complémentaire, calculée dans les conditions du présent article, permettant de lui assurer le maintien de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps complet.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus sont applicables dans la limite de la durée d'indemnisation à 100 %.
La période de travail à temps partiel ainsi indemnisée s'impute sur la durée d'indemnisation prévue au présent article, à proportion des heures non travaillées pendant cette période par rapport à l'horaire normal de l'intéressé.
En cas d'interruption pour cause de maladie ou d'accident de la période temporaire de travail à temps partiel indemnisée comme ci-dessus, la nouvelle absence est indemnisée conformément aux dispositions du présent article, sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié s'il avait travaillé à temps plein.