L'article 4 « Cotisations et répartition » est abrogé et remplacé par l'article suivant :
« Article 4
Cotisations et répartition
Taux de cotisation applicables à l'ensemble des salariés, à l'exception des chauffeurs salariés visés au titre II du présent accord
Les taux de cotisation assis sur le salaire annuel brut limité à la tranche B sont définis comme suit :
Au 1er janvier 2014
(En pourcentage.)

Part salariale
Part employeur





Rente éducation







Inaptitude partielle d'origine professionnelle



Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non



Incapacité temporaire



Incapacité permanente (invalidité)



Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites




(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.
Au 1er janvier 2015
(En pourcentage.)

Part salariale
Part employeur





Rente éducation







Inaptitude partielle d'origine professionnelle



Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non



Incapacité temporaire



Incapacité permanente (invalidité)



Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites







(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.
Au 1er janvier 2016
(En pourcentage.)

Part salariale
Part employeur





Rente éducation







Inaptitude partielle d'origine professionnelle



Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non



Incapacité temporaire



Incapacité permanente (invalidité)



Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites







(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.
Au 1er janvier 2017
(En pourcentage.)

Part salariale
Part employeur





Rente éducation







Inaptitude partielle d'origine professionnelle



Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non



Incapacité temporaire



Incapacité permanente (invalidité)



Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites







(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.
Au 1er janvier 2018
(En pourcentage.)

Part salariale
Part employeur





Rente éducation







Inaptitude partielle d'origine professionnelle



Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non



Incapacité temporaire



Incapacité permanente (invalidité)



Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites




(1) La cotisation temporaire liée à la réforme des retraites est appelée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle est destinée à financer l'impact de la réforme des retraites sur les sinistres en cours.
Les taux de cotisation sont répartis globalement à hauteur de :
– 62,20 % à la charge de l'employeur ;
– 37,80 % à la charge du salarié.
En ce qui concerne la répartition de la cotisation “ incapacité temporaire ”, celle-ci a été fixée de manière à assurer aux salariés un niveau de prestations net optimisé. En cas d'évolution du contexte législatif, les parties conviennent de se réunir pour réexaminer ce point.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la participation de l'employeur définie ci-dessus entre dans le champ d'application de l'article 7 de ladite convention (couverture du risque décès des salariés cadres et assimilés). »