Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les versements effectués en application de la décision du conseil d'administration de l'AGEFAL du 10 juin 1996 sont fixés comme suit :
1. CFA de l'association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) : 1 900 000 F.
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 700 000 F.
3. CFA de l'AFUNA (Sup. 2 000) : 450 000 F.
4. CFA de l'IFIR : 110 000 F.
5. CFA Commerces et Services (Toulouse) : 150 000 F.
6. CFA Saint-Lambert (Paris 15

7. Lycée la Herdrie (Basse-Goulaine 44) : 170 000 F.
8. Institut de formation par alternance de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin : 100 000 F.
9. Centre de formation professionnelle de la CCI d'Angers : 230 000 F.
10. CFA de l'AFIA (université d'Orsay) : 60 000 F.
11. CPCSS Trudaine : 100 000 F.
Ces sommes seront versées aux CFA concernés avant le 30 novembre 1996.
Ceux-ci seront invités par écrit à informer les signataires de l'utilisation des sommes versées en conformité avec leur objet, et des résultats des formations suivies par les apprentis.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
Chaque organisation syndicale dispose, à la chambre syndicale, d'un bureau équipé du matériel nécessaire et d'un poste téléphonique avec ligne directe et répondeur. Une photocopieuse est mise, par ailleurs, à la disposition des organisations syndicales.
Au-delà d'une franchise à préciser, l'usage du téléphone et de la photocopieuse font l'objet d'une facturation à chaque organisation syndicale sur la base de relevés réguliers d'utilisation.
Les statuts et les règlements intérieurs peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration en accord avec les commissions professionnelles mixtes, dans les conditions prévues à l'article 19, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Chaque fois qu'une nouvelle disposition législative, réglementaire ou une modification de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 l'impose, les statuts et le règlement sont modifiés après accord de la commission professionnelle mixte visée ci-dessus.
L'institution a pour objet de réaliser les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes de retraite complémentaire institués par les accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et 13 mai 1959 en faveur de ses membres participants, les IAC pour la tranche A, les       ETAM, ouvriers et apprentis des entreprises adhérentes du bâtiment et des travaux publics, et ce, conformément aux dispositions des statuts et du règlement de l'Arrco.
Elle pourra, en outre :
-mettre en oeuvre à leur profit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière autonome ;
-assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et/ ou des travaux publics.
Les parties signataires du présent accord conviennent que la commission nationale mixte procédera avant la fin du premier trimestre 2005 à l'examen des dispositions qui pourraient être arrêtées par les signataires de l'accord interprofessionnel pour ce qui concerne les conditions de mise en oeuvre et le cas échéant les modalités de financement de " l'entretien professionnel ", du " bilan de compétences ", du " passeport formation ", de la " validation des acquis de l'expérience "
L'institution est formée entre les entreprises industrielles et artisanales du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes liées par les accords collectifs nationaux du 13 décembre 1990 et/ou du 13 mai 1959 et les membres du personnel qu'elles emploient ou ont employés.
Il pourra être créé plusieurs sections selon les catégories de participants et les avantages que ceux-ci reçoivent ou qu'ils sont susceptibles de recevoir.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir en vue de l'administration de l'institution dont il exerce tous les droits.
Il peut déléguer, à un ou plusieurs de ses membres ou à toute personne dûment mandatée, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions ou l'expédition des affaires courantes en précisant la nature, l'étendue et la durée des délégations ainsi données. Il désigne notamment les représentants de l'institution auprès des organismes mentionnés aux articles 22 et 23 du titre V.
Sur proposition du conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article 22 du titre V des présents statuts, il nomme, et le cas échéant révoque, le délégué général, directeur général et/ou le directeur général adjoint de l'institution.
Il fixe leurs attributions.
Il désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, responsables du parfait contrôle des bilans et comptes de l'institution - choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui exerçent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi, en conformité avec les dispositions résultant du livre IX du code de la sécurité sociale.
Il procède chaque année à l'approbation des comptes et du rapport d'activité.
Il établit tous règlements particuliers pour l'application des présents statuts dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.
Il gère les fonds de l'institution, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
A cette fin, il désigne en son sein une commission financière dont le rôle est de définir l'affectation des fonds et de contrôler leur gestion. Cette commission fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. Paritaire, cette commission est composée d'un titulaire par organisation représentée. Ce titulaire peut être remplacé par un suppléant, qui ne siège qu'en cas d'absence du titulaire. La commission peut se faire assister par le commissaire aux comptes de l'institution.
Le conseil d'administration peut, en outre, créer en son sein toute autre commission qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de l'institution.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an.
La convocation du conseil est obligatoire quand elle est demandée par la moitié au moins des administrateurs.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié de l'effectif dans chacun des collèges adhérents et participants. Les décisions sont alors prises à la majorité des deux tiers des administrateurs présents. Le vote par procuration n'est pas admis.
Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Tous les extraits des registres sont signés par le président ou, à défaut, par deux administrateurs ayant pris part à la réunion et appartenant à deux collèges différents.
Les fonctions de membre du conseil et du bureau sont gratuites.
Toutefois, les membres du conseil et du bureau ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour exposés dans l'intérêt de l'institution et, éventuellement, des pertes de salaires effectives consécutives à leur présence à la réunion dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 13 juin 1973 modifié par l'avenant du 7 juillet 1993.
Pour l'application des accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et 13 mai 1959 instituant les régimes de retraite complémentaire des ETAM et des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, la caisse nationale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (       CNRO) prend, à compter du 1er janvier 1997, la dénomination de caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics (BTP-Retraite).
Par ailleurs, elle prend, à compter du 1er janvier 1997, la suite des opérations de la caisse du bâtiment et des travaux publics-retraite (C. BTP-R.) dont les réserves et autres éléments du patrimoine lui seront transférés à effet de la même date. Elle en exercera tous les droits et en exécutera toutes les obligations.
Les services antérieurs à l'affiliation accomplis par les salariés, ou anciens salariés auprès de ces institutions sont validés par BTP-Retraite.
BTP-Retraite est une personne morale de droit privé à but non lucratif, qui remplit une mission d'intérêt général. Cette institution fonctionne conformément aux dispositions résultant du livre IX du code de la sécurité sociale.
Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues par ce code.
Elle est membre adhérent de l'Arrco dans les conditions prévues à l'article 1er, alinéas 3 et 6, paragraphe 2, de l'accord du 8 décembre 1961.
Cette adhésion comporte l'engagement de satisfaire à toutes les obligations résultant des statuts et du règlement de l'Arrco.
Les parties signataires s'accordent à reconnaître l'importance de développer les actions relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur et conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie tout salarié, dans le cadre d'une démarche individuelle, peut demander à bénéficier, étant donné le caractère formateur des activités professionnelles et afin d'en reconnaître la valeur, d'une validation des acquis de l'expérience, mise en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience.
Tous les deux ans, à l'issue du conseil d'administration qui procède à l'approbation des comptes, le conseil élit parmi ses membres un président, deux vice-présidents, un secrétaire, six membres, qui constituent le bureau.
Le bureau comprend pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants. Il doit comprendre un membre de chaque organisation.
La présidence doit être assurée alternativement par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents. Le président et le premier vice-président appartiennent au même collège ; le secrétaire et le deuxième vice-président appartiennent à l'autre collège.
Ses membres ont notamment les pouvoirs suivants :
- le président assure la régularité du fonctionnement de l'institution. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il signe tous actes ou délibérations, il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie civile avec le contreseing d'un membre du bureau appartenant à un autre collège pour tous les principaux actes à caractère statutaire ;
- les vice-présidents secondent le président et le remplacent en cas d'empêchement temporaire ;
- le secrétaire est chargé de la régularité des convocations et des procès-verbaux, de la conservation des archives. Il préside les réunions de la commission financière.
En cas d'empêchement définitif du président, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par l'organisation professionnelle à laquelle il appartient et choisi parmi les membres du conseil.
Avant le 1er janvier 1997, les instances professionnelles habilitées seront invitées à adopter les modifications conventionnelles et statutaires nécessaires à la réalisation de cette fusion, notamment l'adaptation :
- des accords collectifs nationaux du 13 mai 1959 (CNRO) et du 13 décembre 1990 (CBTP-R) ;
- des statuts de PROBTP ;
- des statuts de SAID-Gestion.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 septembre 2001, modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, applicable :
- à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;
- aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé,
sous réserve, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
L'annexe IV " Salaires " de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.
Fait à Paris, le 6 mai 1997.
(Suivent les signatures.)      (1) Nouveau texte du 15 octobre 1996 publié au BOCC n° 96-9 bis du 28 décembre 1996.
ANNEXE IV " SALAIRES "
(modifiée par avenant n° 2 du 6 mai 1997)
Article unique
Pour l'application de l'article 63 des clauses communes, les barèmes des salaires minima professionnels sont ainsi fixés :
I. - Salaires minima mensuels






















































































II. - Ressource brute mensuelle
Garantie au personnel ayant au moins 6 mois de présence continue dans l'entreprise : 6 600 F à compter du 1er mai 1997.
III. - Ressource contractuelle
Article 1er
L'annexe IV "Salaires" de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.

Le présent avenant sera déposé à la D.D.T.E.F.P. de Paris. Son extension sera demandée.


(du 15 octobre 1996).
Article unique
Pour l'application de l'article 63 des clauses communes, les barèmes des salaires minima professionnels sont ainsi fixés :
I Salaires minima mensuels
(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER DU 1ER MAI 1996


































(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER DU 1ER MAI 1996










































II Ressource brute mensuelle garantie au personnel ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise : 6.500 F.
III Ressource contractuelle annuelle :
(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1995


































(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1995












































(Modifiée par avenant n° 1 du 19 novembre 1996).
Article unique
Pour l'application de l'article 63 des clauses communes, les barèmes des salaires minima professionnels sont ainsi fixés :
I Salaires minima mensuels
(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER DU 1ER OCTOBRE 1996


































(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER DU 1ER MAI 1996










































II Ressource brute mensuelle garantie au personnel ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise : 6.500 F à compter du 1er juin 1996.
III Ressource contractuelle annuelle :
(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1996


































(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1996
Article 1er
L'annexe IV " Salaires " (base 151,67 heures mensuel) de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.

Le présent avenant sera déposé à la DDTEFP de Paris et au conseil de prud'homme de Paris. Son extension sera demandée.
Fait à Paris, le 7 janvier 2005.
ANNEXE IV : Barème assiette de primes
(Base 151,67 heures/mois)
Effet au 1er janvier 2005

COEFFICIENT





































































Barème de ressources garanties (Base 151,67 heures/mois)
Effet au 1er janvier 2005
RESSOURCES GARANTIES

























































































































































Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er janvier 2005.
Contrepartie opération d'habillage-déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 .
Article 1er
L'annexe IV " Salaires " (base 151,67 heures par mois) de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2006 et sera déposé à la DDTEFP de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris. Son extension sera demandée.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Barème "assiette de primes" (barème 151,67 heures par mois)
(En euros.)SRL>


COEFFICIENT
Effet au 1/01/06






































































(1) Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er janvier 2006.
Contrepartie opération d'habillage-déshabillage, indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 Euros.
Barème de ressources garanties (base 151,67 heures par mois)
(En euros.)
RESSOURCES GARANTIES

COEFFICIENT
Effet au 1/01/06 (1)

























































































































































(1) Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er janvier 2004.
Contrepartie opération d'habillage-déshabillage, indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 Euros.
Article 1er
L'article 6.1.4 " Tableau des minima conventionnels " de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 est remplacé par le tableau joint au présent avenant.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er février 2007 et sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris. Son extension sera demandée.
Fait à Paris, le 16 février 2007.
Barème de l'assiette de primes
Base : 151,67 heures par mois - Effet au 1er janvier 2007
(En euros)

COEFFICIENT






































































Barème de ressources garanties
Base : 151,67 heures/mois - Effet au 1er février 2007 (1)
(En euros)
RESSOURCES GARANTIES




































































































































































































(1) Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er février 2007
Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 Euros.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 juillet 2007, art. 1er).
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 juillet 2007, art. 1er).
Article 1er
L'annexe IV " Salaires " (base 169 heures mensuel) de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.

Le présent avenant sera déposé à la DDTEFP de Paris. Son extension sera demandée.
Fait à Paris, le 17 février 2003.
Barème assiette de primes (base 151,67 heures/mois).
Effet au 1er janvier 2003 (+)

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
(en euros)





































































Barème ressources garanties (base 151,67 heures/mois)
Effet au 1er janvier 2003 (+)
RESSOURCES (GARANTIE)

























































































































































(+) Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er février 2003. Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle.
NOTA : Arrêté du 2 juin 2003 art. 1 : le barème de ressources garanties annexé à l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 2 juin 2003 art. 1 : le barème de ressources garanties annexé à l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est le suivant :
" Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'œuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51.5 E, à l'exclusion :
1. Du commerce de gros de liège et produits en liège ;
2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;
3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière. "
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Nota : Par arrêté ministériel du 5 août 2021, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
L'annexe IV " Salaires " (base 151,67 heures/mois) de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.

Le présent avenant sera déposé à la DDTEFP de Paris. Son extension sera demandée.
Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
ANNEXE IV : Barème "assiette de primes" (barème 151,67 heures/mois)
Effet au 1er janvier 2004 (1).
(1) Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er janvier 2004.
Contrepartie opération d'habillage-déshabillage, indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 Euros.

COEFFICIENT

(en euros)





































































Barème de ressources garanties (base 151,67 heures/mois)
Effet au 1er janvier 2004 (1).
(1) Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er janvier 2004.
Contrepartie opération d'habillage-déshabillage, indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 Euros.
RESSOURCES GARANTIES
(en euros)
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat en cours doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant la nouvelle fonction et le montant des appointements.
En cas de modification d'emploi comportant déclassement ou en cas de changement d'établissement non prévu contractuellement, le délai de réflexion visé au deuxième alinéa de l'article 14 des dispositions communes pour faire connaître l'acceptation ou le refus de l'intéressé, est fixé à un mois.
Dans le cadre des dispositions de l'article 13 des dispositions communes en vue de favoriser la promotion dans l'entreprise, les catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants sont portées, par tous moyens appropriés à la nature des postes et à la dimension de l'établissement, à la connaissance des salariés susceptibles de justifier des capacités nécessaires.
Dans le cas de promotion d'un agent de maîtrise à une fonction supérieure dans l'entreprise où il est déjà occupé, la période d'essai - qui sera celle correspondant au poste où l'essai est effectué - est facultative ; si elle est effectuée et qu'une insuffisance professionnelle est constatée, le fait que la promotion envisagée n'a en définive pas lieu, ne peut constituer une cause de licenciement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'avenant du 22 mars 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 22 mars 2006, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 15, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles les salariés employés en vertu d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail, aux termes desquelles le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre au bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, aux termes desquelles seules les dépenses exposées par l'employeur au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 16 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail aux termes desquelles les salariés employés en vertu d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation pro rata temporis, à l'issue d'un délai de quatre mois.
Le troisième alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires, aux termes desquelles les employeurs occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérés partiellement des versements légaux et conventionnels qui leur sont applicables et doivent notamment consacrer 1,05 % (et non 1,60 %) de la masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Sur justification de leur participation effective à une commission de conciliation ou d'interprétation, les commissaires salariés travaillant dans les établissements relevant de la présente convention doivent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à ses travaux.
Le temps passé en déplacement et aux réunions des commissions par les commissaires salariés leur est payé. Ils peuvent par ailleurs demander le remboursement de leurs frais de déplacement. Ces frais sont réglés par l'organisation syndicale patronale lorsque le commissaire fait partie d'une entreprise adhérente à ladite organisation syndicale et directement à l'intéressé par l'entreprise dont il fait partie, dans le cas contraire.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux salariés convoqués par la commission de conciliation.
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 15 des dispositions communes en cas de remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure est fixé à un mois.
Le personnel d'encadrement bénéficie, selon les spécificités qui lui sont propres, notamment en matière d'organisation du travail, d'heures supplémentaires et de rémunération forfaitaire, des dispositions communes relatives à la modulation.
Les modalités pratiques de la mise en oeuvre sont déterminées au niveau de l'établissement ou de l'entreprise avec les représentants du personnel.
L'indemnité de licenciement prévue par l'article 20 des clauses communes est ainsi calculée :
- 2/10 de mois par année de présence de la première à la quinzième année incluse ;
- 3/10 de mois par année de présence supplémentaire.
Il est entendu que si la dernière année de présence est incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
Etant donné les difficultés rencontrées par les agents de maîtrise à retrouver un emploi à partir d'un certain âge, l'indemnité ci-dessus est majorée de :
- 25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de cinquante à cinquante-sept ans et demi ;
- 20 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de plus de cinquante-sept ans et demi.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant.
Au cas où un agent de maîtrise est licencié, sauf faute grave, dans un délai d'un an suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité d'agent de maîtrise, il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qu'il avait acquise au moment de son déclassement.
Les agents de maîtrise bénéficient des régimes de retraite en vigueur dans l'entreprise pour cette catégorie de personnel.
En particulier, il est rappelé que les agents de maîtrise dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 300 doivent obligatoirement être affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres conformément aux dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
En application des dispositions de l'article 21 des clauses communes, tout agent de maîtrise peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'une retraite au taux plein, mais après préavis de 6 mois. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
Dans l'un et l'autre cas, et sauf faute grave, le retraité recevra l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 21 susvisé des clauses communes. Cette indemnité est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 11 de la présente annexe, majoration d'âge non comprise.
En cas de mise à la retraite, cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 45 des dispositions communes relatif au nombre de jours supplémentaires de congés attribués au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, les agents de maîtrise bénéficient des jours supplémentaires suivants :
- après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise : un jour supplémentaire ;
- après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise : deux jours supplémentaires ;
- après vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise : trois jours supplémentaires ;
- après vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : cinq jours supplémentaires ;
- après trente ans d'ancienneté dans l'entreprise : six jours supplémentaires.
Les conditions de déménagement et de logement liés à un changement de résidence décidé par l'employeur sont réglées conformément aux dispositions prévues à cet effet comme il est dit à l'article 3 de la présente annexe.
Tout agent de maîtrise qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de trois ans au lieu de sa nouvelle résidence, a droit, sauf faute grave, et sur justification de son retour dans le délai de six mois, au remboursement de ses frais de retour et de déménagement, ainsi que de deux de sa famille, jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
En cas de décès au cours de cette période de trois ans, les frais de retour, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur, sur justification et si le retour a lieu dans les six mois suivant le décès de l'agent de maîtrise.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres en tenant compte des caractéristiques de leurs fonctions.
En conséquence, leur rémunération comprend forfaitairement les dépassements individuels d'horaire dans la mesure où ils ne sont pas imposés et n'ont pas un caractère systématique.
Lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent fréquemment à des dépassements d'horaire, à des travaux de nuit ou de jour férié, il devra en être tenu compte dans sa rémunération, en dehors du salaire mensuel ordinaire.
Le personnel d'encadrement bénéficie selon les spécificités qui lui sont propres, notamment en matière d'organisation du travail, d'heures supplémentaires et de rémunération forfaitaire, des dispositions communes relatives à la modulation.
Les modalités pratiques de la mise en oeuvre sont déterminées au niveau de l'établissement ou de l'entreprise avec les représentants du personnel.
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat en cours doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant la nouvelle fonction et le montant des appointements.
En cas de modification d'emploi comportant le déclassement, ou en cas de changement d'établissement non prévu contractuellement, le délai de réflexion, visé au deuxième alinéa de l'article 14 des dispositions communes, pour faire connaître l'acceptation ou le refus de l'intéressé, est fixé à un mois.
Dans le cadre des dispositions de l'article 13 des dispositions communes, en vue de favoriser la promotion dans l'entreprise, les catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants sont portées par tous moyens appropriés à la nature des postes et à la dimension de l'établissement, à la connaissance des salariés susceptibles de justifier des capacités nécessaires.
D'autre part, conformément aux dispositions de l'article 27 de l'accord national inteprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, les entreprises font connaître leurs offres d'emploi pour des postes de cadres à l'association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.) ou à sa section régionale.
Dans le cas de promotion d'un cadre à une fonction supérieure dans l'entreprise où il est déjà occupé, la période d'essai est facultative ; si elle est effectuée et qu'une insuffisance professionnelle est constatée, le fait que la promotion envisagée n'a en définitive pas lieu ne peut constituer une cause de licenciement.
Le présent avenant annule et remplace les articles 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81 des clauses communes de la convention collective nationale du 15 octobre 1996 ainsi que l'article 15 de l'annexe " Techniciens, agents de maîtrise et assimilés " et l'article 15 de l'annexe " Cadres ".
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 des dispositions communes, les absences par suite de maladie ou d'accident dûment constatées par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, prises en charge par la sécurité sociale, ainsi que l'interruption légale du travail dû à l'état de grossesse médicalement constaté, donnent lieu au versement des indemnités suivantes :
Après un an de présence dans l'entreprise :
- pendant 45 jours : 100 p. 100 de ce qu'auraient été les appointements de l'intéressé, s'il avait travaillé, calculés sur son horaire habituel de travail, déduction faite des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et éventuellement par d'autres régimes de prévoyance comportant participation de l'employeur ;
- pendant les 105 jours suivants (135 jours en cas d'hospitalisation) : 75 p. 100 desdits appointements.
Après cinq ans de présence :
- pendant 60 jours : 100 p. 100 des appointements calculés comme indiqué ci-dessus ;
- pendant les 90 jours suivants (120 jours en cas d'hospitalisation) : 75 p. 100 desdits appointements,
Après dix ans de présence :
- pendant 90 jours : 100 p. 100 des appointements calculés comme indiqué ci-dessus ;
- pendant les 90 jours suivants : 75 p. 100 desdits appointements.
Si au cours de la période de douze mois suivant le début de la première absence indemnisée l'intéressé est à nouveau absent pour maladie ou accident, il sera à nouveau indemnisé dans les conditions de délai et de calcul indiquées aux paragraphes ci-dessus sans que la durée d'indemnisation puisse, pendant les douze mois considérés, dépasser au total les périodes d'indemnisation indiquées ci-dessus selon l'ancienneté de l'intéressé.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf faute grave, est égale à :
- un mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient de 200 à 210 inclusAu-delà de 2 ans d'ancienneté, le préavis dû par l'employeur (en cas de licenciement) est de 2 mois.

- deux mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient supérieur à 210 et inférieur à 300 ;
- trois mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient égal ou supérieur à 300.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation.
Cette commission est composée de deux collèges :
- un collège " salarié " comprenant un représentant désigné, avant la tenue de chaque réunion, par chacune des organisations syndicales représentatives ;
- un collège " employeur " d'un même nombre total de représentants désignés par le syndicat patronal.
Un commissaire salarié de l'un ou l'autre collège, voire un mandataire social, ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un dossier dans lequel son groupe, entreprise ou établissement est partie.
Toutes les questions d'interprétation de la présente convention ainsi que des accords collectifs de branche relevant de son champ d'application, n'ayant pas prévu de commission ad hoc, doivent être soumises à la commission. Il est recommandé que la saisine de la commission ait lieu préalablement, ou, à défaut, en concomitance, à toute autre forme de procédure contentieuse.
La commission d'interprétation est saisie par la partie la plus diligente (employeur ou salariés), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat.
Cette lettre doit exposer succinctement la question posée, et copie en sera jointe à la convocation des commissaires.
Le secrétariat adressera un accusé de réception à la partie demanderesse et l'informera ainsi que la partie défenderesse de la date à laquelle se réunira la commission.
Sauf accord entre le secrétariat de la commission et la partie demanderesse pour fixer un délai plus long, la commission se réunit dans un délai maximum de 21 jours francs à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle elle est saisie.
Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus.
Ses interprétations seront consignées dans un procès-verbal rédigé séance tenante et signé par les commissaires siégeant. Celui-ci prend un effet obligatoire dès son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat du conseil de prud'hommes.
En application de l'article 13 des dispositions communes, et sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, la durée normale de la période d'essai est fixée à trois mois. Elle doit être notifiée par écrit à l'intéressé.
Pendant le premier mois de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis.
Au-delà d'un mois, et sauf faute grave, un délai de préavis réciproque d'une semaine au cours du deuxième mois, de deux semaines au cours du troisième mois, sera observé par les parties.
Par dérogation aux dispositions de l'article 45 des clauses communes relatives au nombre de jours supplémentaires de congé attribués au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, les cadres bénéficient des jours supplémentaires suivants :
- après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour supplémentaire ;
- après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours supplémentaires ;
- après vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 jours supplémentaires ;
- après vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 jours supplémentaires ;
- après trente ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6 jours supplémentaires.
Les cadres bénéficient des régimes de retraite en vigueur dans l'entreprise pour cette catégorie de personnel et, en particulier, du régime de retraite complémentaire des cadres conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
En application des dispositions de l'article 21 des clauses communes, tout cadre peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'une retraite aux taux plein, mais après préavis de six mois. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
Dans l'un et l'autre cas, et sauf faute grave, le retraité recevra l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 21 susvisé des clauses communes. Cette indemnité est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 12 de la présente annexe, majoration d'âge non comprise.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article 20 des clauses communes est calculée comme suit :
- pour la tranche jusqu'à quinze ans de présence continue : 4/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche au-dessus de quinze ans de présence continue :
6/10 de mois par année à compter de la seizième année, étant entendu que si la dernière année de présence est incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
Le montant de l'indemnité ne peut excéder quinze mois d'appointements.
Etant donné les difficultés rencontrées par les cadres à retrouver un emploi à partir d'un certain âge, l'indemnisé ci-dessus est majorée de :
- 25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé, à la date du licenciement, de cinquante à cinquante-sept ans et demi ;
- 20 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé, à la date du licenciement, de plus de cinquante-sept ans et demi.
L'indemnité est calculée sur le douzième du total des sommes perçues pendant les douze mois précédant le licenciement, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Au cas où un cadre est licencié, sauf faute grave, dans un délai de deux ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre, il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qu'il avait acquise au moment de son déclassement.
La présente annexe fixe, conformément aux dispositions de l'article 1er des clauses communes, les conditions particulières de travail des ingénieurs et cadres occupés dans les établissements visés par ledit article.
Il est entendu que les clauses communes de la présente convention sont applicables.
Pour la simplification de l'exposé, l'ensemble des ingénieurs et cadres sera désigné ci-après sous le terme général de " cadres ".
Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs répondant à la fois aux deux conditions suivantes :
1. Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant :
- soit d'études sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- soit d'une expérience professionnelles équivalente.
2. Occuper dans l'établissement :
- soit un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature ;
- soit, dans le cas où ils n'exercent pas de fonction de commandement, un emploi où ils mettent effectivement en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.
Ne sont visés ni les voyageurs représentants et placiers, ni les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, mêmes s'ils sont affiliés, à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, ses annexes et avenants.
La présente annexe ne s'applique au cadre débutant, dans les deux premières années de son activité professionnelle, qu'à l'expiration de la période d'essai.
Les conditions de déménagement et de logement liés à un changement de résidence décidé par l'employeur sont réglées conformément aux dispositions prévues à cet effet, comme il est dit à l'article 3 de la présente annexe.
Tout cadre qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de trois ans au lieu de sa nouvelle résidence a droit, sauf faute grave, et sur justification de son retour dans le délai de six mois, au remboursement de ses frais de retour et de déménagement, ainsi que de ceux de sa famille, jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
En cas de décès au cours de cette période de trois ans, les frais de retour, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps sont à la charge de l'employeur, sur justification et si le retour du corps a lieu dans les six mois suivant le décès du cadre.