Les dispositions des articles relatifs aux droits syndicaux contenus dans la convention collective nationale de l'union des métiers du verre sont acceptées des employeurs de la CSTITV, sous réserve des aménagements décrits ci-après ne s'appliquant qu'aux seules entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau.
A l'article 4 « Droit syndical. – Section syndicale » de la convention collective nationale de l'UMV
Concernant le paragraphe d, premier alinéa.
Les employeurs de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau souhaitent ne pas être obligés d'attribuer dans les entreprises de moins de 200 salariés un local syndical spécifique à chaque organisation syndicale.
Les parties ont convenu des dispositions qui suivent, et sous réserve de dispositions légales ou autres plus favorables.
Les entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau ayant un effectif inférieur à 200 salariés peuvent déroger aux dispositions relatives aux locaux syndicaux prévues par la convention collective de l'union des métiers du verre.
Il est décidé par les parties que dans les entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau de moins de 200 salariés, les employeurs mettent également à disposition des organisations syndicales représentatives qui y sont implantées, le local devant être attribué obligatoirement aux délégués du personnel.
Ce local commun aux délégués du personnel et aux organisations syndicales représentatives doit satisfaire à l'activité des instances appelées à en avoir l'usage, il est aménagé en conséquence pour pouvoir remplir cette fonction.
Le deuxième alinéa reste inchangé.
A l'article 5 « Délégués syndicaux » de la convention collective nationale de l'UMV
Les dispositions de cet article sont acceptées des employeurs de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, sous réserve d'une modification du tableau faisant apparaître les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises entre 50 et 150 salariés, les employeurs soulignant qu'en- dessous de 50 salariés une organisation syndicale peut désigner un délégué syndical pris parmi ses délégués du personnel. Pour prendre en compte cette remarque, le tableau a donc été modifié comme suit.
Dans une entreprise ou un établissement, chaque organisation syndicale représentative qui constitue un syndicat ou une section syndicale désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter.
Effectif de l'entreprise :
calculé selon les dispositions du code du travail
Nombre de délégués syndicaux par syndicat ou section syndicale représentative constituées au sein de l'entreprise ou de l'établissement
Chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce temps est au moins égal à :
Moins de 50 salariés
1 délégué syndical.
Ce délégué syndical peut être désigné parmi les délégués du personnel
10 heures par mois.
Les parties s'accordent sur l'ajout de 10 heures par mois du mandat du DP
De 50 à 150 salariés
1 délégué syndical
10 heures par mois
De 151 à 500 salariés
1 délégué syndical
15 heures par mois
De 501 à 999 salariés
1 délégué syndical + 1 délégué supplémentaire (selon les dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail, ancien article L. 412-11 du code du travail)
20 heures par mois
Au-delà de 999
Il y a lieu de se référer aux dispositions du code du travail, celles-ci pouvant être améliorées par voie d'accord conformément à l'article L. 2141-10 du code du travail, ancien article L. 412-21 du code du travail.
A l'article 8 « Autorisation d'absence » de la convention collective nationale de l'UMV
Les employeurs de la chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre concernant cet article souhaitent modifier son alinéa a, afin de limiter le nombre de journées statutaires donnant lieu au maintien de la rémunération.
Il est décidé d'apporter sur ce point pour les entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau la rédaction suivante :
« a) Réunions statutaires syndicales
Les autorisations d'absence sont accordées aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci. Ces autorisations sont accordées après préavis d'au moins 1 semaine ; ce délai peut être réduit en cas d'urgence justifiée.
Les bénéficiaires auront, dans la limite de 10 jours par an et par organisation, le maintien de la rémunération, y compris les majorations des heures supplémentaires légales, mais à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
b) Réunions paritaires de la profession
Les représentants des employeurs de la chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre donnent leur accord pour que le nombre de délégués participant aux réunions paritaires de la profession dans le cadre du rattachement à l'union des métiers du verre soit augmenté de deux délégués venant d'entreprises du secteur professionnel de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau. »
A l'article 12 « Délégués du personnel » de la convention collective nationale de l'UMV
Au paragraphe 9 c :
Il est convenu que la rédaction est pour les entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau :
« Les délégués du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur fonction. Ce temps est au moins égal à 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce temps est au moins égal à 15 heures par mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés ; il est porté à au moins 20 heures par mois lorsqu'ils assurent les attributions du CE et/ou du CHSCT. »
Au paragraphe 9 e :
Il est convenu que la rédaction du deuxième alinéa est pour les entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau.
« Pour faciliter le fonctionnement de l'institution, notamment lorsque l'activité est organisée en postes successifs, il est convenu que les délégués suppléants ont un crédit d'heures attribué correspondant à 1/3 de celui des délégués titulaires. La prise des heures de délégation par les suppléants ne sera pas limitée au seul cas du remplacement du titulaire absent mais aussi pour l'assister selon nécessité. Ces heures de délégation sont prises sur le temps de travail. »
A l'article 13 « Comité d'entreprise ou d'établissement » de la convention collective nationale de l'UMV
Au paragraphe 1 e :
Les employeurs soulignant que par ailleurs les élus titulaires délégués du personnel bénéficient déjà dans ce cas d'un crédit d'heures de délégation porté à 20 heures, ils ne souhaitent pas que le nombre des délégués du personnel soit augmenté.
Il est convenu par les parties que la disposition du second alinéa n'est pas appliquée aux entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau.
Au paragraphe 6 « Autres dispositions » :
Il est convenu que s'agissant de la liberté de déplacement des élus et représentants du comité d'entreprise, il y a lieu de se référer aux dispositions contenues dans l'article 12 de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre.
Il est décidé que les suppléants du comité d'entreprise bénéficient des dispositions du premier alinéa du paragraphe 9 e de l'article 12. En revanche, les dispositions du deuxième alinéa de ce paragraphe précité ne s'appliquent, dans les entreprises de moins de 200 salariés, que par rapport au crédit d'heures du titulaire de la délégation unique (20 heures), mais pas au suppléant du comité d'entreprise lorsque les délégations des délégués du personnel et du comité d'entreprise y sont séparées.
Le troisième alinéa reste inchangé.