Les modes de scrutin retenus devront respecter les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin, à savoir :
– la sincérité du vote et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne ;
– l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
– l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
– la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Il est organisé un vote par correspondance pour les seuls pensionnés qui sera clôturé 2 jours ouvrés avant l'ouverture d'un vote électronique pour tous. Le vote par correspondance arrivé avant la date limite de réception sera pris en compte et bloquera la possibilité d'un vote électronique ultérieur.
7.1. Vote par correspondance
Le vote par correspondance réservé aux agents statutaires pensionnés sera clos le 19 novembre 2014. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du scrutin pour quelque raison que ce soit.
Le retour des plis de vote par correspondance est adressé au prestataire retenu.
7.1.1. Modalités matérielles
Pour les électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine, le prestataire adresse, le 3 novembre 2014, le matériel nécessaire au vote par correspondance dont il assure l'impression.
Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France métropolitaine, l'envoi du matériel tiendra compte des délais d'acheminement postaux et sera adressé le 20 octobre 2014.
Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote sera donné à chaque instance locale d'organisation par le délégué de liste désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste. Puis chaque instance locale d'organisation transmettra ces éléments au prestataire.
7.1.2. Matériel de vote par correspondance
Le matériel de vote comprend :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– la profession de foi de chaque liste (A4 recto verso, couleur) ;
– une feuille A4 pour les listes de candidats. L'ordre alphabétique des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– deux enveloppes opaques (l'une contenant le bulletin de vote, elle-même contenue dans l'enveloppe T de retour permettant l'émargement et l'identification de la CMCAS concernée, par un système de codes-barres attribué de façon aléatoire par le prestataire de façon à garantir la sincérité du vote).
Pour les électeurs pensionnés, le prestataire joint l'ensemble du matériel de VPC au premier courrier contenant les instructions de vote et les codes confidentiels pour le vote électronique.
7.1.3. Forme du vote par correspondance
Pour voter, l'électeur détache l'étiquette qui correspond à la liste de son choix et vient la coller à l'emplacement réservé à cet effet sur le bulletin de vote.
7.2. Vote électronique
Le vote électronique proposé aux agents statutaires actifs et pensionnés se déroulera sur 3 jours du lundi 24 novembre 2014 à 8 heures au jeudi 27 novembre 2014 à 8 heures (heures de métropole).
Le cahier des charges, tel que mentionné dans le préambule du présent accord, fixera notamment l'ensemble des modalités de sécurisation du scrutin électronique. En particulier, le prestataire fournit un rapport d'expertise indépendante du dispositif de vote électronique mis en place dans le cadre de ces élections, attestant, d'une part, de la conformité dudit dispositif aux exigences de la recommandation de la CNIL et attestant, d'autre part, que les procédés qu'il met en œuvre pour réaliser ces opérations électorales sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.
7.2.1. Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté de façon ininterrompue dès son émission sur le bureau de vote de l'électeur et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Une fois le délai de recours contentieux passé ou une fois la décision judiciaire définitive notifiée, le prestataire procède à la destruction de l'ensemble de ces fichiers.
7.2.2. Modalités de vote
Pour les électeurs en France métropolitaine :
– un premier envoi postal de leur code d'accès et des instructions de vote électronique, accompagnés des professions de foi, est effectué à compter du 12 novembre 2014 ;
– un second envoi postal des seuls codes d'accès et des instructions de vote électronique sera réalisé à compter du 20 novembre 2014.
Pour les électeurs domiciliés hors de France métropolitaine, il sera tenu compte des délais d'acheminement postaux, avec des dates limites fixées au 31 octobre 2014 pour le premier envoi et au 12 novembre 2014 pour le second envoi. En outre, ces envois seront faits en tarif rapide.
Seul le prestataire a connaissance de ce code et de ce mot de passe. Il sera également rappelé dans les courriers d'envoi que ces codes sont strictement personnels et confidentiels.
Pendant l'ouverture du vote électronique, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet (lien direct avec le site du prestataire) de leur lieu de travail, de leur domicile, de leur lieu de villégiature ou de tout autre lieu offrant un accès internet (La Poste, un cybercafé, etc.) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Ils auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des entreprises et des CMCAS les plus proches pour voter dans le respect des règles d'accès en vigueur.
Pendant la période du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire et dont le nombre doit être adapté à la configuration notamment géographique de chaque établissement ou entreprise seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils seront installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Une attention particulière sera accordée à l'installation des terminaux, afin d'en permettre l'accès aux électeurs handicapés.
7.2.3. Bulletins de vote
Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Il procédera à l'intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées à l'article 5, paragraphe 5.2. Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des logos des organisations syndicales habilitées.
Le logiciel de vote devra respecter les standards permettant aux salariés malvoyants et non voyants d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur internet (respect a minima de la norme Web Accessibility Initiative et, de plus, tendra à la prise en compte des critères AccessiWeb 2.1 de niveau bronze).
Une opération de recette sera organisée dans les locaux de chaque CMCAS, en présence des membres du bureau de vote local et des délégués de liste. Au niveau national, le bureau de vote national, tel que défini à l'article 2, paragraphe 2.1, du présent accord, assurera, dans les locaux du comité de coordination et en présence du prestataire, un appui aux membres des bureaux de vote et aux délégués de liste dans le cadre de cette opération.