Les dispositions de l'article 54 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 54
Financement
Toute agence générale d'assurances, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution finan-
cière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, selon les modalités suivantes :
1. Agences générales d'assurances de moins de 10 salariés
La participation globale des agences générales d'assurances de moins de 10 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente.
Cette somme se répartit ainsi :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
- 1,05 % au titre de la formation continue,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Les sommes dues doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année, auprès d'OPCABAIA, pour le plan de formation, le DIF et la professionnalisation.
Ces entreprises sont exonérées de toute contribution au titre du congé individuel de formation.
2. Agences générales d'assurances de 10 à moins de 20 salariés
La participation globale des agences générales d'assurances ayant un effectif égal ou supérieur à 10 et inférieur à 20 salariés est fixée à 1,05 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente.
A ce titre, elles doivent verser à OPCABAIA une contribution qui ne peut être inférieure à 1 % de la masse salariale brute et qui se répartit ainsi :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
- 0,85 % au titre du plan de formation,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Le solde, entre l'obligation légale de financement au titre du plan de formation (0,90 %) et l'obligation conventionnelle de versement minimal à OPCABAIA à ce même titre (0,85 %) soit 0,05 %, est utilisé librement par ces entreprises, dans le cadre des lois et règlement en vigueur.
La CPNEFP leur conseille toutefois de verser la totalité de leur contribution à OPCABAIA.
Le cas échéant, le solde sera versé à OPCABAIA, s'il n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise.
Ces contributions font l'objet d'aménagements fixés par décret lorsque l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse, au titre d'une année, l'effectif de 10 salariés.
Ces entreprises sont exonérées de toute contribution au titre du congé individuel de formation.
3. Agences générales d'assurances de 20 salariés et plus
La participation globale des agences générales d'assurances ayant un effectif d'au moins 20 salariés est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente.
A ce titre, elles doivent verser à OPCABAIA, une contribution qui ne peut être inférieure à 1,35 % de la masse salariale brute et qui se répartit ainsi :
- 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
- 0,85 % au titre du plan de formation,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Le solde, entre l'obligation légale de financement au titre du plan de formation (0,90 %) et l'obligation conventionnelle de versement minimal à OPCABAIA à ce même titre (0,85 %) soit 0,05 %, est utilisé librement par ces entreprises, dans le cadre des lois et règlement en vigueur.
La CPNEFP leur conseille toutefois de verser la totalité de leur contribution à OPCABAIA.
Le cas échéant, le solde sera versé à OPCABAIA, s'il n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise.
Ces entreprises versent au plus tard le 28 février de chaque année 0,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente auprès du FONGECIF au titre du congé individuel de formation.
Ces contributions font l'objet d'aménagements fixés par décret lorsque l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse, au titre de 1 année, l'effectif de 20 salariés. »