Les salariés participants bénéficient des dispositions suivantes :
1. Instances paritaires
a) Commission paritaire de concertation
Cette commission de concertation est une instance paritaire ad hoc, sans pouvoir de négociation, mise en place pour des échanges informels et non engageants.
Elle se réunit chaque début d'année.
Cette commission a pour principal objet de déterminer le calendrier prévisionnel des négociations, d'examiner la faisabilité d'une négociation ultérieure, en précisant son objet et son périmètre, et de faire un bilan qualitatif du dialogue social et du fonctionnement des instances.
Ce calendrier pourra être modifié ou complété en cours d'année dans le cadre d'une instance paritaire ou d'une seconde réunion de la commission paritaire de concertation, notamment lorsque des dispositions légales rendraient l'ouverture d'une négociation obligatoire au niveau de la branche.
La délégation de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, peut comporter jusqu'à 2 personnes.
Il est alloué pour chaque réunion de concertation 1 demi-journée de préparation concomitante à la réunion de concertation.
b) Commissions paritaires plénières
Ces commissions ont pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective de la branche.
La délégation de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, peut comporter jusqu'à 5 personnes.
Il est alloué pour chaque réunion de la commission paritaire plénière 2 demi-journées de réunion accolées à la commission paritaire plénière correspondante.
Ces commissions pourront avoir deux sujets inscrits à l'ordre du jour.
c) Autres instances paritaires
La composition des autres instances paritaires, constituées en application de la convention collective nationale ou des accords collectifs de branche, est fixée par les textes les instituant. A défaut, elles comportent le même nombre de représentants que les commissions paritaires plénières.
Il est alloué pour chaque réunion de ces autres instances paritaires 2 demi-journées de réunion accolées à la réunion de l'instance paritaire correspondante.
d) Promotion de la mixité
Afin de promouvoir et de renforcer la mixité professionnelle, les partenaires sociaux s'efforceront de féminiser leurs délégations.
2. Journées d'étude
Afin de préparer les négociations de branche, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche bénéficient de 30 journées d'étude par année civile complète, auxquelles s'ajoutent 15 journées d'étude supplémentaires par sujet nouvellement ouvert à la négociation, sans que le nombre total de journées d'étude ne puisse dépasser 75 jours par an et par organisations représentatives de branche, sauf accord entre les partenaires sociaux lors de la seconde réunion de la commission paritaire de concertation telle qu'évoquée au 1 a.
Une négociation ne peut donner lieu qu'à une seule attribution de journées d'étude quelle que soit sa durée.
Ces journées d'étude sont utilisables par année civile complète, sans report d'une année à l'autre, sauf acceptation de la délégation patronale.
Les journées d'étude utilisées par les organisations syndicales se dérouleront par journée pleine ou occasionnellement par demi-journée. Dans la suite du présent accord, les dispositions relatives aux journées d'étude s'appliquent également aux demi-journées.
Le nombre de participants est de 3 personnes minimum, aux dates choisies par ces dernières, à l'exception de 5 journées par an qui pourront être affectées à titre individuel.
Les journées d'étude sont décomptées en fonction du nombre de participants. Ainsi :
– 1 journée d'étude pleine organisée avec 5 personnes comptera pour 5 journées ;
– 1 demi-journée d'étude organisée avec 6 personnes comptera pour 3 journées, etc.
Chaque organisation syndicale choisira en fonction du sujet de négociation et de son mode d'organisation interne le nombre de participants le plus approprié.
Les formalités décrites aux chapitres II et III du présent chapitre devront être respectées.