Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Dénomination de la qualification :
Responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et/ou de la conduite.
2. Objet de la qualification :
Le titulaire de la qualification assure des activités d'encadrement, de gestion et d'organisation d'une ou de plusieurs unités d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite.
Il contribue au développement commercial de l'unité.
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités relatives au management d'une unité d'enseignement :
– encadrement des collaborateurs (attribution de missions, participation au recrutement, à la définition des modalités de rémunération, au suivi du plan de formation des collaborateurs, au suivi des évolutions de compétence...) ;
– appui aux collaborateurs pour la réalisation de leurs activités ;
– détermination et suivi des objectifs.
Le responsable d'unité(s) d'enseignement s'assure de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite, de droit du travail, d'hygiène et de sécurité.
B. – Activités relatives à la gestion et à l'organisation d'une unité d'enseignement :
– suivi de l'activité : élaboration et tenue de tableaux de bord, détermination d'actions correctives ;
– contribution à l'élaboration et au suivi du budget ;
– établissement, transmission et classement de tous documents à caractère administratif et commercial ;
– classement, mise à jour de la documentation professionnelle ;
– établissement et suivi des relations avec les fournisseurs ;
– gestion des contacts avec l'administration ;
– application de la législation et de la réglementation en matière : d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite, de droit du travail, d'hygiène et de sécurité ;
– contrôle de conformité des formations ;
– contribution à la définition et application des procédures qualité en vigueur dans l'unité.
C. – Activités commerciales :
– définition des modalités de développement commercial de l'unité ;
– adaptation de l'offre de formation à la demande ;
– élaboration et mise en œuvre d'actions promotionnelles ;
– établissement des relations avec la clientèle ;
– mise en œuvre des contrats : il élabore, présente et négocie une offre de formation, et le cas échéant, conclut en tenant compte d'un cahier des charges et en respectant la réglementation en vigueur ;
– règlement de litiges éventuels.
4. Extensions possibles dans la qualification :
Les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.
5. Classement :
Cadre niveau I, sur degré A, B ou C selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.
6. Modes d'accès à la qualification :
– par obtention du CQP Responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et/ou de la conduite (à créer) ;
– par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Transversale :
Voir panorama.
1. Dénomination de la qualification :
Spécialiste garantie après-vente.
2. Objet de la qualification :
Le spécialiste garantie après-vente assure deux types d'activités qui se répartissent différemment suivant la taille et l'organisation de l'entreprise :
3.1. L'ensemble des activités inhérentes aux prises en charge des garanties après-vente, selon les procédures définies ;
3.2. Les activités de contrôle et de suivi de prise en charge des garanties après-vente provenant des réparateurs agréés du secteur.
3. Contenu de la qualification :
A. – Activités liées à la gestion des dossiers de garantie :
– contrôle des droits de garanties ;
– établissement de demandes d'accords préalables, contrôle des demandes d'accords préalables des réparateurs agréés du secteur ;
– établissement des dossiers de garantie, contrôle des dossiers de garantie des réparateurs agréés ;
– établissement des factures ;
– suivi du traitement des dossiers de garantie ;
– gestion des anomalies liées au traitement des dossiers de garantie ;
– suivi des remboursements ;
– suivi des états mensuels chiffrés ;
– contribution à la gestion des litiges.
B. – Activités d'organisation :
– mise à jour, transmission et classement de la documentation liée au suivi des dossiers de garantie ;
– traitement des informations internes et externes ;
– traitement des pièces endommagées ;
– application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
4. Extensions possibles dans la qualification :
– ensemble des activités inhérentes aux prises en charge des garanties après-vente des réparateurs agréés ;
– formation des réparateurs agréés aux activités de suivi des garanties après-vente.
5. Classement :
– échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 12.
Un seul échelon étant attribué à cette qualification, toute progression se traduit par une nouvelle qualification de classement supérieur.
6. Modes d'accès à la qualification :
– soit par obtention d'une des certifications suivantes, dans le domaine de l'automobile :
– bac professionnel Maintenance des véhicules automobiles, option voitures particulières, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 3 ;
– bac professionnel Réparation des carrosseries, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 3 ;
– bac professionnel Vente, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 3 ;
– bac professionnel Commerce, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 3 ;
– CQP Spécialiste garantie après-vente ;
– soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
7. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers les qualifications de :
– chef d'équipe atelier (fiche A.20.1).
Transversale :
Voir panorama.
Conformément à la disposition prévue à l'article 33, alinéa 7 de la présente convention, il est convenu que la durée de la période d'essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l'entreprise sera de 2 mois renouvelable 1 mois.
La durée de la période d'essai applicable aux personnels, dont la fonction est exclusivement la conduite d'un véhicule et la livraison, est de 2 mois non renouvelable.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence.
La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens.
En cas de mise à la retraite, le délai de prévenance est de 3 mois.
Ils reçoivent une allocation de départ à la retraite calculée comme suit :
- Agent de maîtrise ou technicien ayant 2 ans et plus de présence dans l'entreprise : 2/20 de mois par année de présence (en outre, l'agent de maîtrise ou le technicien ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise aura 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans), sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.
L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise. Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
Les dispositions de l'article 53 s'appliqueront aux agents de maîtrise, techniciens. Au-delà de 3 ans de présence, ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du 8e jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100 % du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des 3 derniers mois dans les conditions suivantes :
- de 3 à 4 ans inclus de présence : 2 mois en cas de maladie et 2 mois et demi en cas d'accident du travail ;
- de 5 à 9 ans inclus de présence : 2 mois et demi en cas de maladie et 3 mois en cas d'accident du travail ;
- de 10 à 19 ans inclus de présence : 3 mois en cas de maladie et 4 mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de 20 ans de présence : 4 mois en cas de maladie et 6 mois en cas d'accident du travail.
Le délai de carence de 7 jours ne joue pas en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens. Au-delà de 3 ans de présence, ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du 8e jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100 % du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des 3 derniers mois dans les conditions suivantes :
- de 3 à 4 ans inclus de présence : 2 mois en cas de maladie et 2 mois et demi en cas d'accident du travail ;
- de 5 à 9 ans inclus de présence : 2 mois et demi en cas de maladie et 3 mois en cas d'accident du travail ;
- de 10 à 19 ans inclus de présence : 3 mois en cas de maladie et 4 mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de 20 ans de présence : 4 mois en cas de maladie et 6 mois en cas d'accident du travail.
Le délai de carence de 7 jours ne joue pas en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée.
Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise ou au technicien ayant au moins 1 an d'ancienneté licencié dans les conditions ci-après : 2/10 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà de 10 ans.
Lorsque l'agent de maîtrise ou le technicien licencié pour motif économique est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est la suivante :
- 2/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
- 3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, le tout majoré de 20 %.
Cette indemnité ne pourra jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
La présente convention collective s'applique aux voyageurs, représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut professionnel prévu aux articles L. 7311-1 et suivants du code du travail.
Pour les autres, seuls s'appliquent les articles 6 à 32 de ladite convention. Leur situation et leurs obligations professionnelles sont définies par leur statut fixé par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail et par leur contrat de travail avec l'entreprise qui les emploie.
Le contrat de travail des VRP statutaires doit obligatoirement être écrit en deux exemplaires signés par les parties contractantes dont l'un est remis à l'intéressé.
(1) Numérotés articles L. 751-1 et suivants du code du travail.
En cas de vol, les personnels responsables des matériels, marchandises ou espèces qui leur sont confiés doivent faire, immédiatement après sa constatation, une déclaration aux autorités compétentes les plus proches et en remettre la copie légalisée par l'autorité dès leur retour dans l'entreprise.
En cas de contrôle subi au cours de leur tournée, les personnels concernés par le présent avenant doivent informer, dès leur retour dans l'entreprise, leur supérieur hiérarchique.
Conformément à l'article 37 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :
a) Cadre ayant de 1 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 2/10 de mois par année de présence ;
b) Cadre ayant plus de 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :
- 3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
- 4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus ;
- 5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans,
Le calcul est effectué sur la base du 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. L'indemnité ne pourra dépasser un maximum de 12 mois.
Lorsque le cadre congédié est âgé de 50 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de :
- 15 % entre 50 et 55 ans ;
- 20 % à partir de 55 révolus.
Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens.
Le délai de prévoyance est de 3 mois.
Ils reçoivent une allocation de départ à la retraite calculée comme suit :
- agent de maîtrise ou technicien ayant 2 ans et plus de présence dans l'entreprise : 2/20 de mois par année de présence (en outre, l'agent de maîtrise ou technicien ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise aura 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans), sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.
- agent de maîtrise ou technicien ayant 5 ans et plus de présence dans l'entreprise : 2/20 de mois par année de présence (en outre, l'agent de maîtrise ou technicien ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise aura 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans), sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois. L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise. Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
Modalités de retraite
Les salariés des secteurs non alimentaires seront affiliés à un régime de retraite prévoyant une cotisation globale de

(1) Taux exclu de l'extension (Cf. arrêté du 15 juin 1972, JO du 29 août 1972).
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 2221-2 et L. 2222-1 et suivants du code du travail, porte modification du préambule et du titre Ier de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « La négociation collective – Les conventions et accords collectifs du travail » (livre II de la deuxième partie). Il est réalisé en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités nécessaires.
Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision devra être adressée, par l'une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, à l'ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception. Les négociations devront être ouvertes dans les 3 mois suivant la saisine.
Sous réserve des dispositions de l'annexe I, le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements d'outre-mer) et vise les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent des 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
Depuis le début des années 1990, la coopération agricole s'est engagée dans une stratégie de développement fondée sur des démarches qualité-produit et sécurité alimentaire. Cette stratégie a nécessité la mise en œuvre de moyens nouveaux permettant l'adaptation de la production au marché. Ainsi, dans le cadre de la charte du conseil coopératif, les coopératives agricoles se sont engagées auprès des adhérents sur un conseil de qualité.
Le technicien conseil aux adhérents de coopérative s'inscrit dans ce contexte avec pour objectif d'apporter une valeur ajoutée à toutes productions agricoles des adhérents de coopérative. En fonction de la stratégie définie par l'entreprise coopérative et des exigences du marché, il conseille l'adhérent sur les techniques de production, sur les bonnes quantités dans les choix d'orientation et d'optimisation de production et de ses achats. Ce conseil est évidemment réalisé dans le respect des exigences réglementaires.
Par l'accord-cadre interbranches du 20 mars 2003, un certificat de qualification professionnelle « Technicien conseil aux adhérents de coopératives » (CQP TCAC) a été créé, puis décliné principalement en 2007 dans la branche des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.
Afin d'accompagner l'évolution des missions des conseillers dans les coopératives agricoles et renforcer la cohérence du conseil, une réflexion a été lancée sur la rénovation du CQP TCAC intégrant les éléments suivants :
– l'accroissement du nombre des coopératives exerçant plusieurs activités relevant de différentes branches de la coopération agricole et désireuses de disposer d'un CQP transversal ;
– la construction d'une certification interbranches favorisant l'employabilité des titulaires entre les différents secteurs de la coopération agricole ;
– les travaux de l'observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi, de la coopération agricole dont l'un des axes de travail porte sur la transversalité des emplois et des qualifications entre les branches de la coopération agricole ;
– la volonté d'inscrire le CQP TCAC rénové au répertoire national des certifications professionnelles, afin de contribuer à sa consolidation et à sa sécurisation.
Dans ce cadre, la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération agricole a procédé à la rénovation du CQP TCAC de 2003 en établissant un nouveau référentiel d'activités, de compétences et de certification du CQPI TCAC.
Ont expressément demandé à être exclus du champ d'application du présent accord :
– les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
– les coopératives agricoles et SICA coopératives membres de la FCB (fédération nationale des coopératives agricoles et SICA de transformation de la betterave) ainsi que les personnes morales qu'elles contrôlent.
Le présent accord entérine la création du certificat de qualification professionnelle interbranches « Technicien conseil aux adhérents de coopérative » (CQPI TCAC), dont le référentiel d'activités, de compétences et de certification a été arrêté par décision de la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération agricole, le 16 mai 2012.
Le référentiel susvisé est annexé au présent accord (annexe II).
Minima garantis mensuels temps plein (151,67 heures) au 1er juillet 2012
Cadres et assimilés
(En euros.)


ANCIENNETE











9 à 12 ans
12 à 15 ans
15 à 18 ans
18 à 20 ans



































































































































Expérience professionnelle
de 0 à 12 mois
de 12 à 24 mois
Cadre débutant


Technicien débutant
Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des cadres et assimilés, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er juillet 2012, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 1,6 %, fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Les parties conviennent de se revoir à compter du mois de septembre afin d'examiner les conditions d'application du présent accord au vu de l'évolution de la situation économique des entreprises et des indices officiels.
Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des employés, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er juillet 2012, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 1,6 %, fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Les parties conviennent de se revoir à compter du mois de septembre afin d'examiner les conditions d'application du présent accord au vu de l'évolution de la situation économique des entreprises et des indices officiels.
Le présent accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception, par une ou plusieurs parties signataires ou ayant adhéré, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les partenaires sociaux de la branche réunis en commission paritaire ont décidé, compte tenu des résultats, d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés sans modification corrélative des cotisations.
Le présent avenant a pour effet de modifier le tableau des prestations garanties figurant à l'article 57 « Garanties » de la convention collective nationale de la pâtisserie.
Le présent avenant précise également, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite « loi Evin »), les conditions de maintien des garanties aux anciens salariés ne bénéficiant plus du régime conventionnel et modifie en conséquence l'article 61 de la convention collective nationale de la pâtisserie.
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident de la mise en place d'une prime exceptionnelle attribuée au mois de septembre 2012 dans toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des ports de plaisance.
Cette prime exceptionnelle a pour objectif, notamment, de compenser partiellement les évolutions du pouvoir d'achat au cours de l'année 2012.
Les modalités d'attribution sont les suivantes :
Une prime d'un montant de 250 € brut est attribuée à chaque salarié présent dans l'effectif de l'entreprise entre le 1er janvier 2012 et le 30 septembre 2012 et toujours présent à cette date.
Cette prime varie en fonction du temps de présence du salarié au cours de la période précitée (soit du 1er janvier au 30 septembre 2012) au prorata de sa durée contractuelle de travail et de son temps de présence effectif dans la société.
Modification de l'article 1.9 « Gestion des dispositifs d'épargne salariale : participation, intéressement, plan d'épargne interentreprises (PEI), plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) ».
3.1. Au 1er alinéa, l'adresse du siège social de MACIF gestion est modifiée et remplacée par « 1, rue Vernier, 75017 Paris ».
3.2. Suite au changement de dénomination sociale de CREELIA, le 2e alinéa est modifié comme suit :
« La tenue des comptes des avoirs des bénéficiaires et la conservation de parts des porteurs de parts sont confiées à :
Amundi tenue de comptes (société en nom collectif au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 433 221 074 agréée en qualité d'établissement de crédit et habilitée en qualité de teneur de compte conservateur. »
Le mot « CREELIA » est remplacé partout par « Amundi tenue de comptes ».
3.3. Le dernier alinéa est modifié comme suit :
« Dans le cadre du PERCOI, l'assureur chargé d'assurer les rentes est :
MUTAVIE SE (société anonyme européenne à directoire et conseil de surveillance, entreprise régie par le code des assurances dont le siège social se situe 9, rue des Iris-Bessines, 79088 Niort Cedex 9). »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.
Modifications du chapitre II « Accord de participation ».
Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage
Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel de prothèse dentaire en 3 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :

(En pourcentage du Smic.)
Avant 18 ans
18 à 20 ans
21 ans et plus




ou si plus favorable de l'échelon
« prothésiste dentaire P1 »




ou si plus favorable de l'échelon
« prothésiste dentaire P1 »




ou si plus favorable de l'échelon
« prothésiste dentaire P1 »
Pour les candidats préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :
BTS prothésiste dentaire
(En pourcentage du Smic.)
18 à 20 ans
21 ans et plus



ou si plus favorable de l'échelon
« prothésiste dentaire P1 »



ou si plus favorable de l'échelon
« prothésiste dentaire P1 »
Pour les candidats à une formation par alternance préparant le BTM en 3 années la rémunération ne peut être inférieure à :

(En pourcentage du Smic.)
Avant 18 ans
18 à 20 ans
21 ans et plus




ou si plus favorable de l'échelon
« prothésiste dentaire P1 »




ou si plus favorable de l'échelon
« prothésiste dentaire P1 »




ou si plus favorable de l'échelon
« prothésiste dentaire P1 »
Pour les candidats titulaires du baccalauréat professionnel en prothèse dentaire préparant le BTM en 1 an, la rémunération ne peut être inférieure à :

(En pourcentage du Smic.)
18 à 20 ans
21 ans et plus



ou si plus favorable de l'échelon
« prothésiste dentaire P1 »
Pour les candidats préparant BTMS ou BMS prothésiste dentaire, la rémunération ne peut être inférieure à :
BTMS BMS prothésiste dentaire
(En pourcentage du Smic.)
18 à 20 ans
21 ans et plus
1re et 2e année


ou si plus favorable de l'échelon
« prothésiste dentaire P1 »
A l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Conformément à l'article L. 2241-2-1 du code du travail, les parties se sont réunies ce jour pour négocier les salaires, la grille applicable depuis le 1er avril 2012, signée le 13 mars 2012, ayant été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er juillet 2012 sur l'échelon 1 et l'échelon 2 du niveau I.
Un nouveau barème des salaires minima conventionnels est établi comme suit (cf. annexe), étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Il est applicable à compter du 1er septembre 2012 en cas de retour au 15 septembre 2012 de l'ensemble des signatures des syndicats qui sont signataires de l'accord. A défaut, l'accord sera applicable au 1er octobre 2012.
Modification de l'article 2.5 « Collecte et affectation des sommes ».
Le 5e alinéa est modifié et rédigé comme suit :
« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 du code du travail ou qu'il ne décide pas de les affecter dans l'un des plans visés ci-dessus, sa quote-part de réserve spéciale de participation est affectée :
– pour moitié, dans le plan d'épargne pour la retraite collectif (ou dans le PERCOI) sur le fonds présentant le profil d'investissement le moins risqué, en vigueur dans l'entreprise s'il en existe un ;
– et pour moitié dans le plan d'épargne d'entreprise (plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne groupe) sur le fonds présentant le profil d'investissement le moins risqué, en vigueur dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas mis en place un PERCO ou un PERCOI, l'intégralité de la quote-part de réserve spéciale de participation est affectée dans le plan d'épargne d'entreprise (plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne groupe) sur le fonds présentant le profil d'investissement le moins risqué, en vigueur dans l'entreprise.
Les sommes ainsi affectées sont bloquées jusqu'à la date propre à chaque type de plan telle qu'indiquée ci-dessus. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.
Modifications du chapitre V « Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprise (PERCOI) ».
Les dispositions du titre VIII, section 6, concernant la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont modifiées comme suit.
Sont ajoutées au titre VIII, section 6, à la suite de l'alinéa 3, les dispositions suivantes :
« La contribution globale des entreprises de la branche pour la formation continue est répartie comme suit :
– plan de formation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
– professionnalisation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
– le total des deux dispositifs “ plan de formation ” et “ professionnalisation ” correspondant à 100 %.
Les taux de répartition sont fixés dans la note de politique de formation de la branche définie par la CPNE. »
L'avenant n° 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997 est modifié comme suit :
– suppression de l'article 2.4 « Clause de révision ;
– création d'un article 3 « Organisation du régime de prévoyance de branche ».
2.1. Régime de prévoyance de branche
Le régime de prévoyance est confié aux organismes assureurs désignés à l'article 1er du présent avenant à l'accord du 27 mars 1997.
Une convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux signataires de l'accord de prévoyance et les organismes assureurs formalise les engagements des parties pour l'assurance et la gestion du régime de prévoyance de la branche.
Les modalités d'organisation de la mutualisation seront réexaminées par les partenaires sociaux dans le délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet de la désignation ou de son renouvellement, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.
En cas de désignation d'un nouvel organisme assureur, toutes les entreprises ayant adhéré au régime de prévoyance de branche rejoindront le nouvel organisme assureur désigné. Les organismes assureurs précédemment désignés organiseront le transfert du régime de branche auprès du nouvel assureur. Cette opération se réalisera sans frais pour les entreprises et les bénéficiaires du régime.
2.2. Conséquences de la dénonciation ou du non-renouvellement sur les sinistres en cours
En cas de dénonciation ou du non-renouvellement de la désignation, les dispositions suivantes s'appliquent (art. 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) :
– la garantie incapacité temporaire de travail-invalidité est maintenue aux assurés en arrêt de travail pour maladie ou accident, dès lors que les prestations, immédiates ou différées, sont acquises ou nées antérieurement à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement ;
– ces assurés bénéficient du maintien des garanties décès pendant la période d'incapacité temporaire ou d'invalidité ouvrant droit auxdites prestations du régime de prévoyance ; le salaire de référence est figé à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement ;
– les prestations périodiques en cours de service (indemnités journalières, pension d'invalidité, rentes d'éducation) continuent d'être versées à leur niveau atteint à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement.
Les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des prestations en cours de service ainsi que de la base de calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès maintenu, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
L'ensemble des dispositions qui précèdent s'applique également dans le cas d'une entreprise adhérente qui cesserait de relever du champ d'application de l'accord de prévoyance, cet événement entraînant la résiliation de son adhésion au régime de branche ; les modalités d'organisation des revalorisations futures seront alors de son ressort.
L'article 2.3 « Publics concernés » de la section 1 dans ses dispositions sur la catégorie 2 est modifié comme suit :
« Catégorie 2
Salariés de moins de 40 ans dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, tel qu'il ressort des conclusions de l'entretien professionnel ou d'un bilan de compétences et qui disposent d'une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise. »
L'article 2.4 « Soutien du FAFIEC » est modifié, pour la 1re ligne du tableau, comme suit :
Les critères d'éligibilité et les taux de prise en charge par le FAFIEC pour les publics visés à l'article 2.2.3 sont définis dans le tableau ci-dessous :
Catégorie 1
Catégorie 2
Durée de la formation (1)
Un parcours de formation de 70 heures au minimum comprenant au moins un module de 35 heures et 1 200 heures maximum
(1) Seules les périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 120 heures visant une qualification, soit enregistrée dans le répertoire national des certifications, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle sont éligibles à la péréquation du FPSPP.
L'article 2.4 « Clause de révision » de l'annexe à l'accord du 27 mars 1997 est supprimé. Il est remplacé par un article 2 libellé comme suit :
« 2.4. Impact de la réforme des retraites
Le taux de cotisation défini à l'article 2.2 du présent avenant inclut le financement de la charge pour le régime de prévoyance que représentent les conséquences du report de l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 62 ans (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010), c'est-à-dire l'allongement correspondant de la période de couverture au titre :
– des garanties incapacité de travail et invalidité ;
– du maintien des garanties décès (art. 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin).
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi susvisée, la constitution du provisionnement correspondant à cette charge nouvelle est échelonnée sur une période transitoire expirant au 31 décembre 2015, pour les entreprises dont l'adhésion est antérieure à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Dans le cas où le contrat de ces entreprises viendrait à être résilié (dénonciation de l'accord de prévoyance, remise en cause de la désignation des organismes assureurs ou de l'un d'eux, entreprise sortant du champ d'application de l'accord de prévoyance), avant l'expiration de la période transitoire susvisée, une indemnité de résiliation pourra être due. Cette indemnité correspond à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements pesant sur l'assureur et le montant des provisions techniques effectivement constituées, au titre des incapacités ou invalidités en cours à la date de résiliation.
Toutefois, cette indemnité ne sera pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail-invalidité et de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie sera transférée au nouvel organisme assureur.
A l'inverse, dans le cas d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective qui déciderait de rejoindre le régime conventionnel avant l'expiration de la période transitoire, celle-ci devra s'assurer auprès de l'assureur dont le contrat aura été résilié que les prestations nées ou à naître sont intégralement provisionnées. A défaut, et en cas de reprise des engagements par les organismes désignés, l'entreprise devra procéder au paiement du solde restant à provisionner.
Les dispositions de l'article 26 de la loi susvisée relatives au provisionnement sont d'ordre public. »
L'article 2.2 de l'avenant n° 1 du 25 janvier 1998 à l'accord du 27 mars 1997 est désormais libellé comme suit :
« Pour l'ensemble des risques garantis par l'accord « Prévoyance » du 27 mars 1997, les entreprises adhérentes du régime de branche auprès des organismes désignés acquitteront une cotisation calculée comme suit :
– sur la tranche A : 0,74 % ;
– sur la tranche B : 1,13 % ;
– sur la tranche C : 1,13 %.
Les taux de cotisations seront maintenus pendant 3 ans par les institutions de prévoyance, et ce à compter du 1er janvier 2013. »
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la parution de l'arrêté d'extension.
Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 se sont réunis afin, notamment, d'étudier les conséquences sur le régime conventionnel de prévoyance de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
En effet, ladite loi prévoit en son article 18 un recul progressif de l'âge de départ à la retraite, à terme fixé à 62 ans (l'âge de la retraite à taux plein en cas de durée d'assurance non atteinte étant par voie de conséquence porté à 67 ans).
Cette mesure induit de fait un allongement de la durée de versement des prestations du régime conventionnel de prévoyance, d'une part, au titre de la garantie incapacité temporaire de travail-invalidité, d'autre part, au titre du maintien des garanties en cas de décès résultant de l'application de l'article 7.1 de la loi Evin (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989).
Les partenaires sociaux ont préalablement pris conseil auprès d'un expert indépendant, qui a procédé à un audit des comptes de résultats du régime conventionnel et de ses perspectives d'évolution.
Il a été convenu ce qui suit :
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 se sont réunis afin de préciser les conséquences d'un éventuel changement d'assureur sur le régime mutualisé auprès des organismes désignés.
Afin de tenir compte de la fusion intervenue entre l'URRPIMMEC et Médéric Prévoyance, la dénomination de l'organisme désigné mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997 est modifié comme suit :
Ancienne dénomination : « Médéric Prévoyance et l'URRPIMMEC (institutions de prévoyance du groupe Malakoff Médéric) ».
Nouvelle dénomination : « Malakoff Médéric Prévoyance (institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric) ».
D'autre part, la phrase suivante est modifiée :
Ancienne rédaction : « 3. De même les entreprises en création disposent d'un délai de 6 mois pour satisfaire aux garanties prévues par l'accord''Prévoyance''du 27 mars 1997, et ce auprès de tout organisme de leur choix. »
Nouvelle rédaction : « 3. De même les entreprises en création disposent d'un délai de 3 mois pour satisfaire aux garanties prévues par l'accord''Prévoyance''du 27 mars 1997, et ce auprès de tout organisme de leur choix. »
Eu égard au caractère d'ordre public de la loi portant réforme des retraites et dans le souci d'une bonne gestion des comptes du régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux décident que les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.
Modification de l'article 1.7 « Versements sur les plans (PEI, PERCOI) ».
1.1. Au 1.7.1, il est créé un 10e point :
« En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, versements sur le PERCOI des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté au PERCO que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. »
Après ce 10e point, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'épargnant ne demande pas le versement de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 du code du travail ou qu'il ne décide pas de les affecter dans un des dispositifs prévus par l'article L. 3323-2 du code du travail, le PERCOI (lorsque l'entreprise a adhéré au dispositif) est alimenté, par défaut, par le versement de la moitié de sa quote-part de réserve spéciale de participation calculée selon la formule de droit commun et, éventuellement, de la moitié du montant de la réserve spéciale de participation, pour sa partie excédant la réserve de droit commun, dans les conditions prévues par l'accord de participation. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.
1.2. Au 1.7.2, la 1re phrase du 1er alinéa est modifiée ainsi :
« Le montant total des versements volontaires (y compris l'intéressement versé et les sommes issues de jours de congés non pris, si l'entreprise ne dispose pas de CET) effectués annuellement par chaque bénéficiaire dans l'ensemble des plans d'épargne salariale qui lui sont proposés ne pourra excéder 25 % de : ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.
Le 2e alinéa de l'article 2.4 est modifié comme suit :
« En outre, tous les salariés susceptibles de bénéficier de la participation, y compris ceux qui ont quitté l'entreprise avant la conclusion de l'accord ou avant le calcul ou la répartition des sommes leur revenant, reçoivent, lors de chaque répartition, une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :
– le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
– le montant dont il peut en tout ou partie demander le paiement immédiat ;
– la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
– l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
– la date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;
– les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
– l'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif de la moitié des sommes attribuées au titre de la participation en cas de silence du bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12 du code du travail.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.
Les paragraphes 6 et suivants de l'article 25 du titre XV « Maladie » des dispositions générales de la convention collective nationale des détaillants de chaussures est modifié comme suit :
« A compter du 7



Le montant et la durée de versement de cette indemnité complémentaire sont définis comme suit :
Indemnisation de la maladi
Ancienneté
Durée et montant
(exprimé en pourcentage du salaire brut que le salarié
aurait perçu s'il avait continué de travailler
De 1 à 3 ans
30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 %
De 3 à 5 ans
60 jours à 90 %
De 5 à 6 ans
60 jours à 100 %
De 6 à 10 ans
60 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 %
De 10 à 11 ans
60 jours à 100 % + 30 jours à 75 %
De 11 à 16 ans
60 jours à 100 % + 30 jours à 75 % + 15 jours à 66,66 %
De 16 à 21 ans
90 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 %
De 21 à 26 ans
90 jours à 100 % + 60 jours à 66,66 %
De 26 à 31 ans
90 jours à 100 % + 75 jours à 66,66 %
Après 31 ans
90 jours à 100 % + 90 jours à 66,66 %
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra respecter les dispositions suivantes :
– justifier dans les 48 heures de son incapacité résultant de la maladie ;
– être pris en charge par la sécurité sociale ;
– être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les indemnités ne pourront toutefois (prestations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance comprises) excéder le salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année (décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise) les indemnités ne pourront être versées au cours de cette année pendant une période supérieure à celle fixée par le barème ci-dessus.
Pour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera également limité aux périodes fixées par le barème. »
Afin de prendre en compte les dernières modifications issues de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d'application, et de permettre le meilleur déploiement possible des dispositifs proposés au niveau de la branche, les parties signataires conviennent de modifier l'accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salariale, comme indiqué ci-après.
Modifications du chapitre Ier sur les dispositions communes.
Modification de l'article 1.8 « Affectation des sommes collectées ».
La rédaction du 3e alinéa « En particulier, lorsque le salarié n'a pas demandé le versement immédiat des sommes provenant de la participation … » est modifiée comme suit :
« En particulier, lorsque le salarié n'a pas demandé le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 du code du travail ou qu'il n'a pas décidé de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L. 3323-2 du même code, sa quote-part de réserve spéciale de participation est affectée pour moitié sur le PERCOI (lorsque l'entreprise a adhéré au dispositif) et est investie sur le fonds le plus sécuritaire :''Macif court terme ES'', et pour moitié dans les conditions prévues par l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.
Cet avenant modifie le tableau du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » prévu à l'article 2 de l'avenant n° 3.
Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement et compléter, à la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 3, l'avenant n° 15 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.