En signant le protocole d'accord du 25 février 1985 sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche avaient déjà exprimé leur volonté commune de renforcer et développer la formation professionnelle.
Par la suite, au début des années 1990, le cadre juridique de la formation professionnelle a profondément évolué. Parallèlement, analysant le contexte dans lequel évoluait à l'époque la profession - évolution de la technologie et des techniques, du tissu urbain, du contexte économique et social, du comportement des populations urbaines, des exigences des autorités organisatrices du transport -, les partenaires sociaux de la branche constataient que la formation professionnelle était un outil déterminant de préparation et d'accompagnement des changements, tant pour les entreprises que pour les salariés.
C'est dans ces conditions que l'accord de branche du 19 novembre 1996 " sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés " entrait en vigueur.
En 2003, au regard des évolutions intervenues, les partenaires sociaux de la branche ont constaté que les mutations profondes et durables auxquelles les entreprises de transports publics étaient confrontées, ainsi que les attentes des salariés en matière de formation et d'évolution de carrière, appelaient un recours accru et mieux maîtrisé à la formation professionnelle initiale et continue, celle-ci devant devenir un outil déterminant de préparation et d'accompagnement des changements, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés.
C'est sur ces principes que fut mis en oeuvre l'accord de branche du 20 mai 2003, accord inspiré de celui de 1996, très complet et ambitieux, au contenu vaste et précis, allant au-delà des obligations légales. Il a mis notamment l'accent sur les points suivants :
- définition de 2 actions prioritaires de formation continue, et mise en place d'un financement spécifique à la branche :
- la protection des personnes et des biens ;
- la validation des acquis de l'expérience.
- accueil et insertion professionnelle des salariés dans les entreprises :
- pour les jeunes, par le biais des contrats d'apprentissage et d'alternance, recommandés par les partenaires sociaux. Allant au-delà des obligations légales, les partenaires sociaux ont prévu une priorité d'embauche après obtention par le jeune du titre ou diplôme, une rémunération plus favorable que les règles légales, un suivi par des maîtres d'apprentissage et tuteurs formés à cet effet... ;
- pour les salariés de plus de 26 ans, le bénéfice d'une formation de mise à niveau.
- accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des catégories de salariés y compris l'encadrement pour faciliter et inciter les partenaires sociaux à négocier une véritable évolution professionnelle pour les salariés des entreprises de transports urbains ;
- mise en place de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE), dont le rôle de proposition à la commission paritaire nationale (CPN) en matière d'amélioration de la situation de l'emploi, de définition de la politique de formation de la branche est plus développé que celui posé par l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 ayant créé les CPNE.
L'accord national interprofessionnel (ANI) signé par l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel le 5 décembre 2003, suivi de la loi du 4 mai 2004 relative à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social dans son titre II, a été pris en compte par les partenaires sociaux de la branche.
Ils affirment leur volonté commune dans l'esprit de la loi du 4 mai 2004 d'oeuvrer pour un dialogue social rénové et constructif. C'est ainsi qu'ils s'engagent dans une négociation ouverte et loyale.
Ces textes permettent en effet, ainsi que l'ont souligné les signataires de l'ANI, de fournir des outils tendant à donner " une nouvelle impulsion au dispositif conventionnel de la formation afin de répondre aux besoins des salariés et des entreprises en matière de formation professionnelle ".
Les partenaires sociaux de la branche s'inscrivent totalement dans l'esprit de l'ANI lorsqu'il fait les constats suivants :
" Dans une économie de plus en plus ouverte sur le monde, les entreprises sont confrontées en permanence à la nécessité d'une adaptation maîtrisée à leur environnement. Le renouvellement accéléré des techniques de production et de distribution des biens et des services sollicite toujours davantage l'initiative et la compétence de chacun des salariés ; leurs aspirations à une meilleure maîtrise de leur évolution professionnelle nécessitent de renouveler les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue.
" De plus, l'évolution démographique de la France va se traduire, dans les vingt prochaines années, par le ralentissement du renouvellement des générations et donc par un déficit global de qualifications et de compétences.
" Pour ces raisons, il est essentiel que les partenaires sociaux, par un dialogue social renforcé, créent les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face aux défis à venir.
" Après plus de 30 ans d'application de l'accord du 9 juillet 1970 modifié et des textes qui l'ont enrichi, un nombre sans cesse croissant de salariés bénéficie chaque année d'actions de formation, au point que l'investissement financier des entreprises dans la formation est le plus souvent largement supérieur au minimum légal. "
Sur ce dernier point, les entreprises de la branche " transport urbain de voyageurs " s'inscrivent effectivement dans ce schéma, tant sur le nombre de bénéficiaires que sur l'investissement financier des entreprises.
C'est d'ailleurs sur le fondement de tels constats que les partenaires sociaux de la branche, tout en réaffirmant leur attachement au rôle que joue l'éducation nationale en matière de formation professionnelle initiale et d'évolution de carrière, s'accordent pour reconnaître à la politique de formation de la branche et des entreprises qui la constituent les objectifs suivants :
- renforcer le professionnalisme de tous, à tous les niveaux d'emplois, et ce, dès l'entrée dans la profession, quel qu'ait été le mode de recrutement, tout en mettant particulièrement l'accent sur l'accès des personnes non qualifiées et des personnes en difficulté d'insertion. A cet effet, ils rappellent leur volonté de lutter contre toutes les formes d'exclusion et insistent sur l'importance de transformer les emplois précaires en emplois conventionnels.
- permettre aux entreprises de transports publics urbains de s'adapter aux évolutions des métiers et des technologies et ainsi de mieux répondre aux exigences des utilisateurs du service public.
- anticiper et favoriser une adaptation permanente de chaque salarié à l'évolution de son métier par l'acquisition de nouvelles connaissances et de nouveaux savoir-faire.
- donner aux salariés les moyens de leur accomplissement personnel en facilitant leur évolution professionnelle : dans leur emploi ou dans un emploi différent au sein de l'entreprise et, s'ils le souhaitent, en accompagnant la mobilité en dehors de l'entreprise.
- apporter une contribution à la gestion anticipée des emplois et des métiers parce que toute réflexion sur la formation professionnelle conduit naturellement à accompagner les évolutions à venir.
- favoriser l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation pour favoriser une plus grande mixité des emplois.
Par ailleurs, depuis 1996, les partenaires sociaux de la branche ont rappelé leur volonté commune de voir prises en compte toutes les dimensions de la formation professionnelle :
- sur l'accès à la profession, les partenaires sociaux entendent que la branche apporte sa contribution aux formations initiales, sous statut scolaire ou universitaire, en facilitant l'accueil des élèves ou étudiants en leur sein. Mais ils entendent surtout renforcer la place de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui viennent en remplacement des contrats en alternance.
Ici encore, les partenaires sociaux de la branche se situent clairement dans l'esprit de l'ANI lorsqu'il entend :
" - favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de leur vie professionnelle, aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, et à certains salariés en leur permettant de suivre des actions de formation dispensées, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation.
- affirmer l'intérêt particulier pour l'apprentissage, forme d'éducation alternée basée sur un contrat de travail et deux lieux de formation : l'entreprise et le centre de formation d'apprentis (CFA). Les parties signataires sont attachées au développement de l'apprentissage à tous les niveaux, pour tous les métiers et pour tous les jeunes qui le souhaitent. Elles considèrent que la réalisation de tels objectifs implique un effort accru en matière d'information et d'orientation vers les filières d'apprentissage. "
Sur la formation continue, les partenaires sociaux souhaitent poursuivre leurs efforts dans le sens de l'adaptation des plans de formation et, en particulier, entreprendre des plans pluriannuels.
Quant à la validation et à la reconnaissance des acquis de l'expérience, les partenaires sociaux conviennent de l'intérêt de la création d'une filière de qualification, par le diplôme, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, par le titre homologué, en liaison avec le ministère du travail, et par le certificat de qualification professionnelle, en liaison avec la CPNE. A ce titre, l'annexe I du présent accord dresse la liste des diplômes et titres reconnus dans l'ensemble des entreprises de transport urbain et qui sera, le cas échéant, complétée ultérieurement sur proposition de la CPNE.
La grille de classification de la branche devra prendre en compte ces évolutions.
En matière de sécurité et de protection des personnes et des biens, les partenaires sociaux, ainsi qu'ils l'ont réaffirmé en signant l'accord de branche du 11 juin 2002, rappellent l'importance qu'ils attachent au caractère prioritaire des actions de formation continue en la matière.
Sur le financement, les partenaires sociaux constatent l'importance des sommes d'ores et déjà consacrées par les entreprises au développement de la formation et les invitent à poursuivre leurs efforts en la matière.
Les parties signataires confirment de nouveau l'adhésion de la branche à l'OPCA Transports selon des modalités précisées par l'avenant n° 1 à l'accord du 22 décembre 1995.
Enfin, les parties signataires rappellent que cet accord s'inscrit dans le cadre de l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, applicables à la branche, notamment en ce qu'elles fixent la durée hebdomadaire moyenne du travail.