Cette association, créée par les partenaires sociaux le 5 juin 2010, est spécialement dédiée à l'animation et au suivi et à la mise en œuvre du présent accord. Cette association loi 1901 à gestion paritaire, sans but lucratif, est dotée de la personnalité morale. Les statuts sont annexés au présent accord.
9.1.1. Les missions de cette association
HandiEM a notamment pour fonctions de :
– collecter et mutualiser les contributions des entreprises relevant de l'accord :
–– de fixer les règles de collecte et de gestion de la contribution, de financement des actions ;
–– de contrôler les dépenses prévues dans le cadre du présent accord ;
–– de prendre toutes les décisions nécessaires à la réalisation des actions prévues par le présent accord ;
– financer des actions visant l'insertion et le maintien dans l'emploi des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
–– d'apporter une aide opérationnelle et de conseil au recrutement et au maintien dans l'emploi par la mise à disposition d'une assistance téléphonique ;
–– instruire les demandes de prises en charge des entreprises en vue du maintien et de l'insertion des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
– accompagner et conseiller les entreprises dans la recherche de solutions aux situations individuelles et dans la construction et suivi de leur politique handicap :
–– identifier les dispositifs de droit commun d'aides déjà existantes pour accompagner l'emploi des personnes en situation de handicap ou fragilisée par un état de santé majeur (services santé au travail, CRAM, pôle emploi, prévoyance, retraite, emplois accompagnés…) ;
– informer, sensibiliser et mobiliser les entreprises et partenaires sur le handicap pour maintenir la dynamique de l'accord :
–– de mettre en œuvre et proposer les actions de sensibilisation et de communication en faveur de l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap (forums de recrutement pour les étudiants et alternants, développement de conventions avec des universités, écoles…) ;
–– d'animer et de coordonner le réseau d'entreprises pour capitaliser et mutualiser les bonnes pratiques avec l'ensemble des correspondants handicap et parties prenantes d'entreprise (groupes de travail, classes virtuelles, séminaires, clubs territoriaux…) ;
–– de développer les partenariats et d'accompagner la mise en œuvre des actions innovantes inclusives ;
–– de faire connaître l'accord auprès de l'ensemble des entreprises du médicament, du monde de l'éducation et de tout acteur intéressé par la thématique du handicap ;
–– de mettre à la disposition des entreprises un guide pratique sur les modalités d'application du présent accord ;
–– d'informer les services médico-sociaux pour favoriser et permettre leur implication dans la démarche d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ou présentant un état de santé extrêmement fragile ;
–– d'informer les différents partenaires sur les résultats des actions, notamment l'administration, la CPNEIS, les signataires du présent accord…
Cette association est dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement.
9.1.2 La composition du conseil d'administration de HandiEM
Le conseil d'administration de l'association comprend deux collèges respectivement composés :
– de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ;
– d'un nombre égal de représentants du LEEM.
9.1.3. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tout acte conforme aux missions de l'association énumérées ci-dessus à l'article 9.1.1 et dans les conditions statutaires :
– il suit la mise en œuvre du présent accord ;
– il donne les grandes orientations d'action ;
– il suit l'avancement des actions collectives ;
– il fixe les règles de collecte, de gestion et d'utilisation des sommes que HandiEM est habilitée à percevoir dans le cadre du présent accord ;
– il définit :
–– les modalités selon lesquelles les dépenses sont éligibles au titre du budget handicap au niveau des entreprises dans le respect des obligations légales et réglementaires ;
–– les conditions de prise en charge des dépenses par le budget handicap dans les entreprises ;
–– les règles de contrôle des dépenses effectuées par l'entreprise et les met en œuvre ;
– il détermine les critères et montants de prise en charge des dépenses par HandiEM sur le budget de l'accord, et notamment les plafonds des aides versées dans le cadre du Fonds social de solidarité ou des aides incitatives à l'embauche ;
– il approuve l'exercice ;
– il valide les demandes de financement des entreprises à HandiEM supérieures à un plafond qu'il fixe.