Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié d'être en mesure de développer, de compléter sa qualification, d'acquérir une nouvelle qualification ou d'actualiser ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles tout au long de sa vie professionnelle. Le droit individuel à la formation peut permettre de réaliser des actions de perfectionnement et de développement des compétences en lien avec les emplois de l'entreprise et de l'industrie du médicament, leurs évolutions prévisibles ou en lien avec un projet personnel. Il permet également de suivre une action de bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience.
10.1. Acquisition du DIF pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée
En application des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail et des articles 41 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, au 1er janvier de chaque année, tout salarié à temps plein, en contrat à durée indéterminée, présent dans l'entreprise acquiert 20 heures de formation au titre du DIF.
Cette durée est calculée, dans les mêmes conditions, pro rata temporis pour les salariés à temps partiel. Les entreprises examineront la possibilité pour les salariés à temps partiel de calculer le droit individuel à la formation sur la base d'un temps plein.
La durée de ce droit peut être cumulée dans la limite de 120 heures sur 6 ans, y compris pour les salariés à temps partiel. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 120 heures.
10.2. Acquisition du DIF pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée
En application des articles L. 6323-3 et D. 6323-1 du code du travail, les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d'un droit individuel à la formation à l'issue d'un délai de 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Les partenaires sociaux rappellent que le droit individuel à la formation n'est pas ouvert aux salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation.
10.3. Modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre du DIF relevant de l'initiative du salarié, ce dernier doit informer, par écrit, son employeur qu'il souhaite bénéficier d'une formation dans le cadre du DIF. Concernant le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF, il est arrêté, après accord formalisé entre le salarié et l'employeur en prenant en compte éventuellement les conclusions de l'entretien professionnel et des priorités de la branche définies dans le présent accord. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour répondre à la demande du salarié. Dans le cas où, passé ce délai, aucune réponse n'aurait été formulée par l'employeur, le choix de l'action de formation est considéré comme accepté.
Selon le principe édicté par l'article L. 6323-11 du code du travail, les heures de formation accomplies dans le cadre du DIF sont réalisées en dehors du temps de travail. Toutefois, il peut être dérogé à ce principe dans trois situations :
– un accord d'entreprise peut prévoir que ces heures de formation se réalisent en tout ou partie pendant le temps de travail. Les entreprises examineront avec les organisations syndicales de salariés la possibilité de réaliser les heures de formation liées à l'utilisation du DIF en tout ou partie pendant le temps de travail ;
– pour les entreprises n'ayant pas la capacité à négocier, les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pourront être mises en œuvre en tout ou partie pendant le temps de travail après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;
– en l'absence de comité d'entreprise et/ou de délégués du personnel pour les entreprises n'ayant pas la capacité à négocier ou en l'absence d'accord d'entreprise, l'entreprise examinera avec le salarié la possibilité de réaliser les actions de formation liées à l'utilisation du DIF en tout ou partie pendant le temps de travail.
L'employeur communiquera chaque année au comité d'entreprise, dans le cadre de son rapport annuel, des informations sur le nombre de salariés ayant utilisé en tout ou partie leur droit individuel à la formation.
10.4. Prise en charge des frais de formation
Les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pourront être prises en charge par l'OPCA DEFI pour les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail.
Les frais pris en charge par l'OPCA correspondent aux frais liés aux actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation à l'exclusion des frais de transport, d'hébergement et de repas, qui restent à la charge de l'entreprise.
Cette prise en charge financière de l'OPCA DEFI s'effectue pour l'année 2012 sur la base des frais réels justifiés, dans la limite de 25 € par heure de formation.
Un complément de forfait de 15 € par heure de formation est pris en charge par l'OPCA DEFI pour les droits individuels à la formation (DIF) exercés par des salariés de 50 ans et plus.
La limite de 25 € fixée ci-dessus ne s'applique pas pour les actions ou parcours de formation spécifiques proposés, construits et organisés par la branche et proposés dans l'offre de l'OPCA DEFI. La prise en charge financière de l'OPCA s'effectue sur la base de la totalité des coûts pédagogiques, négociée par la branche, et des frais réels justifiés de transport, d'hébergement et de repas.
Pour 2012, il s'agit des formations spécifiques construites par la branche, telles que définies à l'article 3.2 du présent accord, y compris pendant le temps de travail, à l'exception du parcours modulaire en matière de prévention et de gestion des risques psychosociaux.
Par ailleurs, il est institué :
– un forfait de 400 € pour l'action d'évaluation des unités scientifique et réglementaire dans le cadre de l'obtention du CQP vente et promotion de produits pharmaceutiques en officine. Les modalités d'évaluation de ces deux unités sont définies par la CPNEIS ;
– un forfait de 400 € pour l'entretien de repérage préalable des compétences en vue de l'obtention du titre homologué de visiteur médical, selon la procédure de VAE définie par le CPNVM.
Enfin, pour les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience, la prise en charge financière de l'OPCA DEFI s'effectue selon les modalités prévues à l'article 23 pour le bilan de compétences et à l'article 11 pour la VAE.
Les montants de prise en charge seront reconduits ou révisés chaque année par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA DEFI.
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament seraient insuffisants en cours d'année, ce montant ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA DEFI.
10.5. Portabilité du DIF
10.5.1. Le « DIF préavis » en cas de licenciement
En application de l'article L. 6323-17 du code du travail, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis ou d'une période équivalent au préavis en cas de faute grave, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisée, multiplié par 9,15 €, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur. Cette action réalisée pendant l'exercice du préavis, se déroule alors pendant le temps de travail et ne donne lieu à aucune prise en charge de l'OPCA DEFI.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, des droits en matière de DIF visés à l'article L. 6323-17 du code du travail.
10.5.2. Le DIF « Pôle emploi et nouvel employeur », en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage
En application de l'article L. 6324-18 du code du travail, en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisée, multiplié par 9,15 €, est utilisée dans les conditions suivantes :
Au Pôle emploi, lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé.
Le paiement de la somme est assuré par l'OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section « professionnalisation ».
Auprès d'un nouvel employeur, lorsque le salarié lui en fait la demande au cours des 2 années suivant son embauche, la somme permet de financer :
– soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ;
– soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies à l'article 3 du présent accord. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.
Le paiement de la somme est assuré par l'OPCA DEFI dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section « professionnalisation ».
Le conseil d'administration de l'OPCA DEFI pourra déterminer un montant maximum de dépenses de l'année pour le DIF portable.