Concernant la période de professionnalisation, les forfaits de prise en charge de l'OPCA pour 2009 sont reconduits pour 2010.
A partir de l'alinéa 6, les dispositions de l'article 11. 1 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée des périodes de professionnalisation est définie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
La durée des actions de formation ne peut pas être inférieure à 50 heures à l'exception de deux cas :
1. Le plancher d'heures est porté à 35 heures en cas de validation des acquis de l'expérience.
2. Aucun plancher d'heures n'est fixé pour les actions ou parcours de formation spécifiques proposés, construits et organisés par la branche :
– biotechnologie ;
– directeur régional ;
– formation continue des visiteurs médicaux notamment dans le cadre de la certification ;
– de sensibilisation des managers et des salariés des services RH sur l'emploi, le recrutement et l'évolution de carrière des seniors identifiée ou créé dans le cadre du comité de section pharmacie de l'OPCA-C2P ;
– de parcours modulaires de formation “ Construire son projet professionnel ” proposés dans l'offre de l'OPCA C2P.
Prise en charge par l'OPCA C2P des périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation pourront être financées par l'OPCA. Ce financement est effectué, pour l'année 2010, à hauteur de 100 % des heures réalisées avec un plafond de 1 800 heures. Le plafond maximum de prise en charge correspondant aux frais réels justifiés est fixé à 25 € par heure de formation prise en charge par l'OPCA.
Un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA C2P est fixé à 15 € par heure de formation pour des formations :
– visant la reconversion de salariés dont l'emploi est menacé, d'une durée minimum de 100 heures et d'un maximum de 900 heures ;
– ou effectuées dans le cadre de période de professionnalisation par des salariés de 50 ans et plus.
La limite fixée à l'alinéa précédent ne s'applique pas pour les actions ou parcours de formation spécifiques proposés, construits et organisés par la branche. La prise en charge financière de l'OPCA s'effectue sur la base de la totalité des coûts pédagogiques, négociée par la branche, et des frais réels justifiés pour les autres frais liés à la formation.
Pour 2010, il s'agit à ce jour des formations :
– biotechnologie santé ;
– directeur régional ;
– formation continue des visiteurs médicaux, notamment dans le cadre de la certification ;
– de sensibilisation des managers et des salariés des services RH sur l'emploi, le recrutement et l'évolution de carrière des seniors identifiée ou crée dans le cadre du comité de section pharmacie de l'OPCA-C2P ;
– de parcours modulaires de formation “ Construire son projet professionnel ” proposés dans l'offre de l'OPCA C2P.
Cette liste pourra être complétée en cours d'année après décision de la CPNE de la branche.
Par ailleurs, il est institué :
– un forfait de 200 € pour l'action d'évaluation des unités scientifique et réglementaire dans le cadre de l'obtention du CQP vente et promotion de produits pharmaceutiques en officine. Les modalités d'évaluation de ces deux unités sont définies par la CPNEIS ;
– un forfait de 400 € pour l'entretien de repérage préalable des compétences réalisé dans le cadre d'une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du titre homologué de visiteur médical. Conformément à l'article 5 de l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation des visiteurs médicaux, la procédure de validation des acquis de l'expérience est définie par le CPNVM.
Enfin, pour les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience, la prise en charge financière de l'OPCA de la branche s'effectue sur la base des frais réels justifiés plafonnés à 3 500 € par bilan de compétences ou par validation des acquis de l'expérience.
La durée maximale prise en charge par l'OPCA pourra être revue par avenant au présent accord selon les informations fournies par l'OPCA et les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament.
Les montants de prise en charge seront reconduits ou révisés chaque année par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA de la branche. Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche. »