Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, la direction est amenée à déplacer pendant plus de quinze jours un employé d'une catégorie quelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont habituellement confiés, notamment en le chargeant de remplacer un employé d'une catégorie professionnelle supérieure, il sera versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ci-après, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité différentielle dont le montant sera fixé dans les conditions suivantes :
- lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre les salaires de base des deux agents intéressés ;
- lorsqu'il n'en sera pas ainsi, il est au moins égal à la moitié de cette différence.
Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est adjoint.
Il n'en est pas dû non plus pour les remplacements d'agents en congés payés. Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif d'une durée ininterrompue d'un mois au moins, une indemnité est due à partir du début du deuxième mois de remplacement.
Le personnel devra se prêter aux mesures de prophylaxie jugées utiles par le chef de l'établissement, tant pour lui-même que pour sa famille, si elle est logée dans l'établissement (cuti-réaction, examen de dépistage, isolement, etc.).
Le personnel affecté au service des malades devra obligatoirement présenter une cuti-réaction positive.
De plus, ce même personnel devra être soumis, tous les six mois, à une visite médicale faite par le médecin désigné par la direction.
Afin d'actualiser sa dénomination au regard de la loi du 31 juillet 1991, l'assemblée générale extraordinaire du SNERP du 23 novembre 1992 a entériné la proposition du conseil d'administration de substituer à l'appellation de Syndicat national des établissements de réadaptation privés (SNERP) celle de  Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés .
La réalisation de cette opération entraîne une modification de l'intitulé et du sigle du syndicat d'employeurs signataire de la convention collective nationale du travail du 14 octobre 1970 et de ses avenants successifs.
Les parties signataires conviennent d'adopter le texte de la convention collective proposée par le syndicat national des établissements privés antituberculeux et de pneumologie et la classsification des emplois, coefficients hiérarchiques et barème des salaires garantis résultant de la convention collective nationale du travail du 14 octobre 1970, annexée à cette convention.
En ce qui concerne l'année 1970, il est convenu d'appliquer les dispositions de l'accord du 2 juillet 1970 souscrit par la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, 71, avenue Victor-Hugo, 75016 Paris.
Les parties conviennent, en outre, de se réunir, pour dérogation à l'article 3 de la présente convention avant le 15 décembre 1970, afin d'étudier les dispositions de cette convention dans ses différents articles et de les réviser éventuellement selon les contre-propositions qui seraient faites par les parties signataires.
Des examens médicaux seront périodiquement et régulièrement organisés conformément aux prescriptions légales et réglementaires.
Le personnel recruté parmi les anciens malades stabilisés devra, en outre, au moment de l'embauche, subir un examen bactériologique et radiologique avec clichés joints. Les emplois auxquels il ne pourra être affecté devront être énumérés dans la lettre d'engagement ou par le règlement intérieur de l'établissement.
Circulaire n° 330 du 12 mars 1990
relative à la prise en compte dans les prix de journée des établissements sanitaires privés de l'incidence financière des accords collectifs de travail n°s 1, 2 et 3 du 19 janvier 1990 et de l'avenant n° 45 à la convention collective du 14 octobre 1970
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à Madame et Messieurs les préfets ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
La présente circulaire a pour objet de vous donner les précisions nécessaires pour la prise en compte, dans les prix de journée, des dispositions des protocoles d'accord n°s 1, 2 et 3 du 19 janvier 1990 et de l'avenant n° 45 à la convention collective du 14 octobre 1970, du syndicat national des établissements de réadaptation privés (SNERP).
Les accords de travail n°s 1, 2 et 3 du 19 janvier 1990, relatifs au personnel médical, prévoient la revalorisation de 20 % des indemnités pour gardes et astreintes et l'augmentation des rémunérations des médecins :
de 8 % au 1er échelon ;
de 6 % au 2e échelon ;
de 5 % aux 3e et 4e échelons ;
de 4 % au 5e échelon ;
de 1 % au 6e échelon.
L'avenant n° 45 à la convention collective du 14 octobre 1970 prévoit une revalorisation de 4 % des rémunérations des diététiciens.
Ces dispositions correspondant à celles intervenues dans le secteur hospitalier public peuvent être acceptées et leur incidence financière prise en compte dans le calcul des prix de journée des établissements considérés, hors taux directeur.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. Vincent
En référence aux articles 8 et 56 des clauses générales, les salariés relevant de la présente convention seront remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour, à raison de :
- repas : 18,29 Euros ;
- chambre : 53,36 Euros (petit déjeuner inclus).
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Sans préjudice des éventuelles améliorations qui pourraient leur être apportées dans le cadre des négociations d'entreprises ou d'établissements, il est décidé des dispositions ci-après :
3.1. Il est défini une nouvelle règle de détermination et d'évolution de la prime d'ancienneté conventionnelle.
Cette règle est opposable à toutes les entreprises de la profession entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'union des métiers du verre, et cela dès l'arrêté d'extension de cette convention collective et de ses annexes.
3.2. (1) Il est cependant garanti que, dans les entreprises où étaient, antérieurement à la conclusion de la présente disposition, appliquées d'autres règles collectives de détermination et d'évolution dans le temps de la prime d'ancienneté, qui seraient plus favorables aux salariés de l'entreprise que ce qui résulterait de la présente règle conventionnelle, celles-ci continueront à s'appliquer.
3.3. Dans le respect des dispositions particulières précisées au paragraphe 3.2 du présent article, il est au moins versé au salarié, mensuellement et par 1/12, une prime d'ancienneté, correspondant à la base forfaitaire annuelle établie ci-après :
3.4. La base annuelle forfaitaire de prime d'ancienneté est calculée selon 3 niveaux regroupant plusieurs coefficients hiérarchiques :
- niveau I, coefficients 125 à 175 ;
- niveau II, coefficients 190 à 295 ;
- niveau III, coefficients 315 à 345.
3.5. Le niveau I sert de référence pour établir les montants des niveaux II et III.
Le niveau II est calculé en multipliant le niveau I par 2.
Le niveau III est calculé en multipliant le niveau I par 3.
3.6. Les niveaux sont calculés sur la base de :
- 3 % pour 3 ans ;
- 6 % pour 6 ans ;
- 9 % pour 9 ans ;
- 12 % pour 12 ans ;
- 15 % pour 15 ans ;
- 18 % pour 18 ans.
3.7. A la date de conclusion de la présente annexe, le calcul du 1er niveau se fait à partir du montant de 2 340 Euros ; cela donne les forfaits ci-après :
COEFFICIENT















COEFFICIENT















3.8. Le montant en question sera renégocié chaque année, à l'occasion des négociations sur les salaires minima garantis mensuels et sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG).
3.9. Sous réserve de dispositions plus favorables résultant d'accords ou d'usages d'entreprise, la base forfaitaire s'arrête au coefficient 345 par analogie aux dispositions figurant dans certaines conventions collectives antérieures regroupées dans l'union des métiers du verre.
Il est cependant décidé qu'à l'occasion du passage dans une position hiérarchique supérieure au 345, le salarié ne pourra pas bénéficier d'une rémunération garantie inférieure à celle qu'il détenait auparavant, prime d'ancienneté acquise comprise.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
Les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
Décès du conjoint  .......  5 jours
Décès d'un enfant  .......  3 jours
Décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur du conjoint  .......  2 jours
Mariage d'un enfant  .......  2 jours    Mariage d'un frère ou d'une soeur .......  1 jour    Mariage de l'agent :
- avant six mois d'ancienneté  .......  2 jours
- après six mois d'ancienneté  .......  5 jours
- pendant le délai-congé d'un agent démissionnaire  ... 2 jours
Naissance d'un enfant (par application des dispositions des articles L. 562, L. 563 et L. 564 du code de la sécurité sociale)  .......  3 jours
Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou de 600 kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement.
Toutefois, avec l'accord de la direction, ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement.
Des congés exceptionnels de courte durée pour convenances personnelles pourront être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettront et sur justification du motif de la demande.
Ces congés pour convenances personnelles n'ouvrent pas droit aux congés payés et peuvent être décomptés au choix des intéressés, soit sans solde, soit en imputation sur le congé annuel.
Sans préjudice des éventuelles améliorations qui pourraient leur être apportées dans le cadre des négociations d'entreprises ou d'établissements, il est décidé des dispositions ci-après :
3.1. Il est défini une nouvelle règle de détermination et d'évolution de la prime d'ancienneté conventionnelle.
Cette règle est opposable à toutes les entreprises de la profession entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'union des métiers du verre, et cela dès l'arrêté d'extension de cette convention collective et de ses annexes.
3.2. Il est cependant garanti que, dans les entreprises où étaient, antérieurement à la conclusion de la présente disposition, appliquées d'autres règles collectives de détermination et d'évolution dans le temps de la prime d'ancienneté, qui seraient plus favorables aux salariés de l'entreprise que ce qui résulterait de la présente règle conventionnelle, celles-ci continueront à s'appliquer.
Il en est de même lorsque ces règles plus favorables pour le salarié sont tirées de son contrat de travail.
3.3. Dans le respect des dispositions particulières précisées au paragraphe 3.2 du présent article, il est au moins versé au salarié, mensuellement et par 1/12, une prime d'ancienneté, correspondant à la base forfaitaire annuelle établie ci-après :
3.4. La base annuelle forfaitaire de prime d'ancienneté est calculée selon 3 niveaux regroupant plusieurs coefficients hiérarchiques :
- niveau I, coefficients 125 à 175 ;
- niveau II, coefficients 190 à 295 ;
- niveau III, coefficients 315 à 345.
3.5. Le niveau I sert de référence pour établir les montants des niveaux II et III.
Le niveau II est calculé en multipliant le niveau I par 2.
Le niveau III est calculé en multipliant le niveau I par 3.
3.6. Les niveaux sont calculés sur la base de :
- 3 % pour 3 ans ;
- 6 % pour 6 ans ;
- 9 % pour 9 ans ;
- 12 % pour 12 ans ;
- 15 % pour 15 ans ;
- 18 % pour 18 ans.
3.7. A la date de conclusion de la présente annexe, le calcul du 1er niveau se fait à partir du montant de 2 340 Euros ; cela donne les forfaits ci-après :
COEFFICIENT















COEFFICIENT















3.8. Le montant en question sera renégocié chaque année, à l'occasion des négociations sur les salaires minima garantis mensuels et sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG).
3.9. Sous réserve de dispositions plus favorables résultant d'accords ou d'usages d'entreprise, la base forfaitaire s'arrête au coefficient 345 par analogie aux dispositions figurant dans certaines conventions collectives antérieures regroupées dans l'union des métiers du verre.
Il est cependant décidé qu'à l'occasion du passage dans une position hiérarchique supérieure au 345, le salarié ne pourra pas bénéficier d'une rémunération garantie inférieure à celle qu'il détenait auparavant, prime d'ancienneté acquise comprise.
Si après accord des parties intéressées la fraction principale des congés annuels était accordée en dehors de la période normale, la durée normale de ces congés serait obligatoirement prolongée de deux jours ouvrables pour la première semaine et d'un jour pour chacune des semaines suivantes.
La période de six jours ouvrables créés en complément des vingt-quatre jours ouvrables par l'ordonnance du 16 janvier 1982 n'ouvrira en aucun cas le droit susvisé.
5.1. Les parties devront se réunir pour négocier sur les salaires, la RMAG et la prime d'ancienneté, selon le besoin et en tout état de cause au moins 1 fois l'an, conformément aux dispositions légales.
5.2. Les entreprises relevant du champ d'application devront faire parvenir toutes informations nécessaires aux parties, pour qu'elles puissent conduire ces négociations en connaissance de cause.
Un rapport de branche sera ainsi établi et remis aux organisations syndicales de salariés, concernées, au moins 15 jours avant le début des négociations salariales prochaines.
Les parties détermineront la nature des informations permettant d'établir et d'étoffer au mieux ce rapport, à l'occasion des réunions de négociations salariales prochaines.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
La période normale des congés annuels est fixée, en principe, pour chaque année, du 1er avril au 31 octobre. Toutefois, les employés auront la possibilité de prendre leurs congés à toute autre époque si les besoins du service le permettent.
En toute hypothèse, sauf accord de l'employeur, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 31 décembre de l'année en cours, ni donner lieu, s'il n'a pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Le personnel originaire des territoires d'outre-mer pourra, toutefois, cumuler les congés payés sur deux années de service.
A. - Lorsque les agents exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, ils perçoivent une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif dont le montant est revalorisé chaque année au 1er janvier, en tenant compte de la variation de la valeur du point entre le 1er janvier de l'année précédente et le 1er janvier de l'année considérée. Cette indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée supérieure ou inférieure à huit heures. Cette indemnité n'intervient ni dans le calcul de la prime d'ancienneté ni dans celui de la prime de service de 5 % , ni dans celui d'une prime ou d'une indemnité quelles qu'elles soient, pouvant être attribuées au salarié. Si le hasard du calendrier faisait coïncider un dimanche et un jour férié, il ne pourrait y avoir cumul du paiement des deux indemnités. Seule l'indemnité relative au jour férié subsiste.
B. - Montant de l'indemnité forfaitaire :
voir accords salaires.
NOTA : Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux personnels des établissements sous compétence tarifaire de l'Etat à prix de journée préfectoral ou à budget global.
NOTA : Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux personnels des établissements sous compétence tarifaire de l'Etat à prix de journée préfectoral ou à budget global.
Si un employé tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie dès réception d'un certificat médical. Le congé de maladie partira de la date du certificat médical à condition que celui-ci soit communiqué à la direction dans les conditions prévues à l'article 50, sauf impossibilité dûment justifiée.
Sous réserve du contrôle médical, auquel la direction peut faire procéder à l'adresse indiquée par l'intéressé, le congé annuel se trouvera interrompu pendant toute la période de congé maladie, et la date de la reprise du travail sera reculée corrélativement, à moins que les besoins du service n'imposent une reprise immédiate dès l'expiration du congé maladie. Dans ce dernier cas, le reliquat de congé annuel sera rapporté à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties.
Les agents à temps complet ayant dû travailler un jour férié autre que le 1er Mai bénéficieront, selon les nécessités du service, soit d'un jour de repos compensateur, soit du paiement de cette journée en sus de leur salaire normal sur la base de 1/26 du salaire mensuel.
Il en sera de même pour tous les agents lorsqu'un jour férié coïncidera avec un jour de repos autre que le dimanche, ainsi que les employés des services continus dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche, même quand le jour férié coïncide fortuitement avec un dimanche.
Les repos compensateurs devront être pris en principe dans le délai d'un mois. Toutefois, le personnel ayant droit à des congés compensateurs pourra, sur sa demande et avec l'accord de la direction, bloquer ces congés en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
Les agents à temps partiel bénéficieront des dispositions ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
Le 1er mars de chaque année, la direction établit l'état des congés annuels du personnel, après avis des délégués du personnel, en fonction :
a) Des nécessités du service ;
b) Du roulement des années précédentes ;
c) Des charges de famille (les employés ayant des enfants d'âge scolaire auront priorité pour obtenir leurs congés pendant les vacances scolaires) ;
d) De l'ancienneté dans l'établissement.
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé :
- les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels ;
- les périodes d'absence justifiées par la maladie, dans la limite de trente jours pendant les périodes de référence ;
- les périodes de congés payés ;
- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article 29 du livre Ier du code du travail ;
- les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles limitées à une durée ininterrompue d'une année (art. 54 g, alinéa 3, du livre II du code du travail) ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
- les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé d'éducation ouvrière ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- les congés de courte durée prévus aux articles 69 et 72 de la présente convention.
Chaque quinzaine ou fraction de quinzaine d'absence pour maladie au-delà des trente premiers jours considérés comme temps de travail effectif donne lieu à une réduction de 1,25/30.
La valeur conventionnelle de référence, à partir de laquelle est établie la prime de panier dont il est fait mention à l'article 37, paragraphe 2, des clauses générales de la convention collective de l'union des métiers du verre, est fixée à ce jour à 4,37 Euros. Elle sera revalorisée chaque année selon le besoin et correspondra au moins à 1,5 fois le minimum garanti légal fixé chaque année par l'administration et publié au Journal officiel.
La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré.
Le certificat de qualification professionnelle ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord, et notamment à ses articles 3 et 9.
Le congé du 1er Mai est accordé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les jours fériés légaux, à savoir 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël, seront chômés chaque fois que le service le permettra. Ce chômage n'entraînera pas de réduction de salaire.
Les dispositions qui suivent s'appliquent exclusivement au personnel soignant notamment aux surveillants(es), aux infirmiers(es), aux aides-soignants(es) et aux gardes-malades.
a) Lorsque le personnel de nuit sus-désigné assure une présence continue excédant la durée hebdomadaire légale, il a droit, en plus de son salaire normal, à une indemnité dite " de garde " égale à 33 % du salaire horaire normal de sa catégorie, pour chaque heure de garde dépassant la durée légale.
Cette disposition dérogatoire au décret du 22 mars 1937 ne s'applique que si le personnel en cause peut se tenir dans un local aménagé pour le repos.
b) Le personnel de nuit visé par le présent article qui assure des charges de travail et de service analogues à celles du personnel de jour sera rémunéré conformément à l'article 43, pour toute heure de travail excédant la durée légale.
Ce personnel percevra, outre son salaire normal, une prime de travail de nuit. Cette prime sera égale à deux fois la valeur du point par service de nuit actif de huit heures, accomplies effectivement. Sa valeur horaire sera d'un huitième de la prime susvisée.
c) Sont exclues des dispositions de l'article 44 les gardes attachées uniquement au service particulier d'un malade.
La direction de l'établissement peut faire effectuer des heures supplémentaires et, au besoin, modifier les horaires dans la limite fixée par la loi et sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail.
Eu égard aux nécessités du service et à l'organisation du temps de travail des employés, l'employeur aura la possibilité de reporter les heures d'une semaine sur l'autre à l'intérieur d'une période de quatorze jours, et ce sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées.
Au-delà de soixante-dix-huit heures par quatorzaine, les heures supplémentaires seront rétribuées conformément aux modalités légales.
Au lieu du paiement prévu à l'alinéa qui précède et par accord entre la direction et les intéressés, les heures supplémentaires effectuées en sus de l'horaire habituel pourront être compensées par un repos spécial à prendre dans le délai d'un mois.
Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d'une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires.
Si, tout en conservant la même activité, un établissement vient à changer de direction ou fait l'objet d'une vente par son ou ses propriétaires, il y a continuité du contrat de travail pour les salariés, qui conservent tous les droits acquis à la date du changement d'employeur ou de direction, conformément aux dispositions de l'article 23, septième alinéa, du livre Ier du code du travail.
Si un employeur décide de changer le lieu de son établissement, le personnel qui désirera suivre l'employeur continuera à bénéficier,
de droit, des avantages acquis sans qu'il y ait rupture du contrat de travail.
Les cadres bénéficient au minimum pour douze mois de service effectif, ou assimilés, d'un congé d'un mois de date à date.
En aucun cas une absence au titre des congés payés ne devra excéder un mois de quantième à quantième.
Les règles définies dans les précédents articles, pour les modalités de congé payé, s'appliquent également aux cadres.
A. - Par dérogation aux dispositions légales, le personnel qui, exclusivement, n'assure qu'un service de nuit au cours duquel il reste seulement à disposition sur appel et a à sa disposition un local aménagé pour dormir recevra un salaire qui ne pourra dépasser, quelle que soit l'amplitude du service considéré, celui accordé pour la durée hebdomadaire normale du travail de jour, dans la catégorie considérée.
B. - Par dérogation aux dispositions légales, le personnel qui, ayant assuré le service de jour, reste à disposition pendant la nuit recevra une indemnité d'astreinte égale à un tiers du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte.
En outre, il recevra, en cas de circonstances nécessitant son intervention, une indemnité complémentaire équivalente à deux fois le salaire horaire de sa catégorie.
Le nombre d'astreintes de nuit ne peut en aucun cas être supérieur à seize par mois.
Les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectuent en tenant compte :
a) De la valeur professionnelle ;
b) De l'ancienneté acquise dans l'établissement ;
c) Des charges de famille.
Le personnel licencié dans ces conditions conserve pendant un an une priorité pour tout embauchage éventuel dans sa catégorie, sur demande présentée dans le mois suivant le licenciement.
Le salarié qui ne répondrait pas favorablement dans le délai d'un mois à une offre de réembauchage dans un emploi de sa catégorie perdrait son droit de priorité.
En cas de réembauchage, l'ancienneté acquise à la date du licenciement est maintenue.
Le personnel salarié à temps plein bénéficie chaque année de congés payés au taux des appointements réels dans les conditions fixées par la loi, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail. Le personnel ayant un an de présence dans l'établissement au 31 mai 1982 bénéficiera d'un congé annuel de trente jours ouvrables.
L'attribution d'une cinquième semaine de congés payés étant ainsi instituée, les accords et dispositions individuels ou d'entreprise pris antérieurement par les établissements en matière de congés payés ou ceux résultant de la présente convention collective antérieurement au 1er février 1982 ne se cumuleront pas avec ces nouvelles dispositions avec lesquelles ils seront confondus.
1. Démission :
En cas de résiliation du contrat de travail par le salarié, la durée du préavis hormis le cas de faute grave ou de force majeure est de un mois.
2. Licenciement :
En cas de licenciement par l'employeur, sauf pour faute grave ou cas de force majeure, la durée du préavis à respecter par l'employeur est fixée comme suit :
A. - Personnel ayant moins de deux ans de service : 1 mois.
B. - Personnel ayant plus de deux ans de service :
Ce personnel bénéficiera :
a) D'une indemnité de licenciement qui ne pourra être inférieure par année d'ancienneté à vingt heures de salaire horaire pour le personnel payé à l'heure et à 1/10 de salaire mensuel pour le personnel payé au mois. Le salaire mensuel est un salaire moyen calculé d'après la rémunération des trois derniers mois de travail.
Pour les cadres, il sera fait application de l'article 47 de la présente convention collective ;
b) D'un préavis qui sera de deux mois.
NOTA : Ces dispositions concernant la démission et le licenciement des salariés sont la conséquence de l'ordonnance du 13 juillet 1967, à laquelle les parties pourront utilement se reporter.
NOTA : Ces dispositions concernant la démission et le licenciement des salariés sont la conséquence de l'ordonnance du 13 juillet 1967, à laquelle les parties pourront utilement se reporter.
Sauf cas de force majeure, toute absence du salarié ou toute prolongation d'absence doit être notifiée par lettre recommandée et justifiée à l'employeur, soit préalablement dans le cas d'une absence prévisible, soit dans le délai de deux jours dans le cas contraire.
Le défaut de notification, sauf impossibilité dûment justifiée, entraînera la rupture du contrat de travail du fait du salarié.
La constatation de la rupture doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Les absences notifiées comme il est dit ci-dessus ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail de la part du salarié :
a) Lorsqu'il s'agit d'absences prévues par la convention collective et autorisées par la direction ;
b) Lorsqu'elles sont motivées :
- par la maternité, dans la limite du congé légal ;
- par l'incapacité de travail due à la maladie ou à un accident de trajet, dans la limite de six mois ;
- par l'incapacité due à un accident de travail survenu sur le lieu de travail ou à une maladie professionnelle reconnue, dans la limite de six mois ;
- par l'accomplissement du service militaire légal ou des périodes militaires obligatoires non provoquées par l'intéressé ;
c) Lorsqu'elles sont dues à un cas de force majeure ou à un cas fortuit (tel que : incendie du domicile, décès, accident ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant) à la condition que leur durée corresponde à l'événement et, en tous cas, ne dépasse pas huit jours.
Sauf dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un agent malade et où il s'avérera impossible de recourir à un remplacement provisoire, le remplacement définitif d'un agent malade ne pourra intervenir tant que l'intéressé n'aura pas, au cours d'une même période de douze mois, été absent plus de trois mois.
L'employeur devra notifier à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception et en tenant compte du préavis prévu par la convention collective, la nécessité dans laquelle il se trouve de le remplacer.
L'intéressé bénéficiera alors, pendant un délai d'un an à compter de la date de cessation de son contrat, d'une priorité de réembauchage dans son ancien emploi ou un emploi similaire.
La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse la première offre de réembauchage qui lui est faite par lettre recommandée, ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de deux semaines.
En cas de réembauchage, l'ancienneté acquise à la date du licenciement est maintenue.
En cas de décès du cadre dans l'exercice de ses fonctions, sa veuve et ses enfants à charge peuvent conserver le logement pendant trois mois. Cependant, dans le cas où l'établissement ne dispose pas d'autre logement de fonction pour le remplaçant, l'employeur aura la possibilité d'utiliser pendant le même délai le logement du cadre décédé moyennant la mise à la disposition de sa veuve et de ses enfants d'un logement équivalent dans la même agglomération.
Pendant les congés pour maladie, les cadres conservent leur logement tant qu'ils appartiennent à l'effectif, même s'ils doivent être hospitalisés. Cependant, dans le cas où l'établissement ne dispose pas d'autre logement de fonction pour le remplaçant, l'employeur aura la possibilité d'utiliser, pendant le même délai, le logement du cadre malade, moyennant la mise à sa disposition d'un logement équivalent dans la même agglomération.
En cas d'inobservation du délai-préavis, soit par l'employeur, soit par le salarié, la partie qui n'observera pas le délai-préavis devra à l'autre partie une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du délai-préavis restant à courir.
Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration de son délai-préavis, résilier son contrat de travail dans les vingt-quatre heures. L'employeur ne sera astreint à payer que le temps écoulé en délai-préavis à partir de la date de signification du licenciement jusqu'au départ effectif.
Les établissements affiliés au syndicat patronal signataire de la présente convention, quelle que soit leur forme juridique, adhèrent à une institution de prévoyance mutuelle complémentaire  Maladie-invalidité .
Dans le cadre de cette institution, le personnel des deux sexes, quel que soit son âge, bénéficie d'un régime de prévoyance  Maladie-invalidité  dont les conditions sont celles fixées par les contrats et règlements de l'institution. Ces conditions comporteront limitativement :
- prestations journalières complémentaires  Maladie-invalidité ; elles seront calculées sur la base de 30 % du salaire moyen, à ajouter aux prestations accordées par la sécurité sociale, de manière que les indemnités journalières d'invalidité ou de maladie atteignent 80 % du salaire moyen de l'employé ;
- ces prestations ne seront versées qu'à partir du 46e jour de maladie-invalidité. Les employeurs sont autorisés, à défaut de convention avec la CIRRSE, à avoir recours à d'autres organismes ou à assurer eux-mêmes les prestations convenues en tout ou en partie ;
- pour être inscrit au régime de prévoyance  Maladie-invalidité  et en bénéficier, l'employé devra justifier au minimum d'une année de fonction dans la profession ;
- la cotisation audit régime de prévoyance sera assumée à 100 % par l'employeur.
A. - Démission. en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié cadre, la durée du préavis, hormis le cas de faute grave ou de force majeure, est fixée comme suit :
1° Cadre ayant moins de cinq ans de service ininterrompu dans l'établissement : trois mois ;
2° Cadre ayant cinq ans ou plus de cinq ans de service ininterrompu dans l'établissement : six mois.
B. - Licenciement
1. En cas de licenciement, sauf cas de licenciement motivé par la faute grave ou par une modification de la nature de l'activité de l'établissement, le cadre qui a moins de deux ans de présence bénéficiera d'un préavis de trois mois. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de licenciement.
2. En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou modification de la nature de l'activité de l'établissement, le cadre qui a plus de deux ans et moins de cinq ans d'ancienneté ininterrompue au sens de l'ordonnance du 13 juillet 1967 réglementant le licenciement bénéficiera d'un préavis de trois mois et d'une indemnité de licenciement calculée comme il a été dit au paragraphe 2, alinéa B-a, de l'article 46.
3. En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou modification de la nature de l'activité de l'établissement, le cadre qui a plus de cinq ans de service ininterrompu dans l'établissement bénéficiera d'un préavis de six mois et aura droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit :
- un demi-mois de traitement pour chacune des cinq premières années de service ;
- un mois de traitement pour chacune des années suivantes.
Le montant maximum de l'indemnité ne pourra dépasser l'équivalent de douze mois de traitement (exemple : l'indemnité pour huit ans de service représentera deux mois et demi de traitement pour les cinq premières années et trois mois de traitement pour les trois autres, soit au total l'équivalent de cinq mois et demi de traitement ; l'indemnité pour quinze ans de service atteindra le maximum, soit l'équivalent de douze mois de traitement).
On entend par " traitement " en l'occurrence le salaire réellement alloué au cadre à l'époque de son licenciement à l'exclusion de toute gratification occasionnelle.
Les indemnités de licenciement susvisées sont distinctes du préavis. Elles excluent le versement des indemnités de licenciement prévues par l'article 46-2 B-a qu'elles recouvrent entièrement.
NOTA : Ces dispositions concernant la démission et le licenciement des salariés sont la conséquence de l'ordonnance du 13 juillet 1967, à laquelle les parties pourront utilement se reporter.
NOTA : Ces dispositions concernant la démission et le licenciement des salariés sont la conséquence de l'ordonnance du 13 juillet 1967, à laquelle les parties pourront utilement se reporter.
A l'expiration de son congé de maternité, toute mère comptant au moins un an d'ancienneté au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit, sur sa demande, à un congé sans solde de six mois au maximum, pendant lequel elle conservera son poste de plein droit.
Dans le cas où elle ne reprendrait pas son emploi à l'issue de ce congé, et à condition d'en faire la demande dans le délai d'un mois, elle bénéficierait pendant un an d'une priorité de réembauchage dans un poste de même catégorie.
Pendant la période du délai-préavis :
1° Le personnel salarié au mois (hormis les cadres) bénéficie de deux heures payées par jour pour la recherche de travail, conformément aux usages en vigueur ;
2° Ces heures payées peuvent à la demande du salarié licencié, être cumulées en une seule journée entière de huit heures tous les quatre jours afin de faciliter la recherche d'un emploi ;
3° Pour les cadres, le temps d'absence payé sera de cinquante heures par mois pendant la durée du préavis ;
4° Dans le cas de départ volontaire, le droit au temps d'absence pour la recherche de travail est le même que dans le cas de licenciement. Toutefois, il ne sera fait aucune obligation à l'employeur de le rémunérer.
En cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou d'accident, le cadre ayant fourni au moins un an de service effectif dans l'établissement perçoit :
- son traitement plein pendant les trois mois qui suivent l'arrêt de travail ;
- la moitié de son traitement pendant les trois mois suivants.
Lorsqu'un cadre a bénéficié de cette disposition, il n'a le droit d'en bénéficier de nouveau qu'après avoir repris ses fonctions et les avoir exercées effectivement pendant au moins un an.
Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, les caisses de cadres ou toute autre institution de prévoyance, réduiront d'autant les sommes dues par l'employeur.
Conformément à l'alinéa A de l'article 70 bis de la convention collective du 14 octobre 1970, les indemnités forfaitaires pour travail des dimanches ou jours fériés sont revalorisées, à compter du 1er janvier 1995, comme suit :
indemnité forfaitaire pour travail des dimanches : 180,91 F pour huit heures de travail effectif ;
indemnité forfaitaire pour travail des jours fériés : 106,11 F pour huit heures de travail effectif.
La commission de conciliation prévue au présent titre est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué ouvrier.
Ce dernier sera désigné par les délégués salariés chaque fois que la présidence reviendra à un représentant de ceux-ci.
Au cas où l'accord ne pourrait se faire entre les délégués ouvriers pour la désignation du président, il serait alors procédé à un tirage au sort entre tous les représentants salariés.
Il est interdit, notamment, au personnel, sous peine de licenciement sans préavis :
- d'entrer ou de se trouver dans l'établissement en état d'ivresse ;
- d'introduire, vendre, céder ou acheter aux pensionnaires toute boisson, médicament et, en général, toutes denrées ou objets quelconques ;
- d'engager toute transaction de quelque nature qu'elle soit avec les pensionnaires ;
- d'introduire dans l'établissement des personnes étrangères à la maison, sans autorisation ;
- d'emporter aucun objet de quelque nature que ce soit (linge, effets, etc.) sans autorisation du chef de service ;
- de solliciter des pourboires.
La commission nationale a pour attributions :
a) De veiller au respect de la convention par les parties en cause ;
b) De donner à la demande des organisations syndicales signataires de la présente convention toute interprétation des textes de la convention ;
c) De tenter de concilier toutes parties qui, ayant à appliquer la convention collective, se trouveraient en litige individuel ou collectif et feraient une demande de tentative de conciliation ou accepteraient de venir à celle-ci.
Les établissements affiliés au syndicat patronal signataire de la présente convention, quelle que soit leur forme juridique, adhèrent à une institution de retraite appartenant à la Fédération nationale des institutions de retraite par répartition (FNIRR).
Dans le cadre de cette institution, le personnel des deux sexes quel que ce soit son âge, mais ayant moins de soixante-cinq ans, bénéficie, après avoir justifié du stage minimum prévu par ladite institution dans la profession, d'un régime de retraite complémentaire aux conditions qui seront ci-après fixées.
La limite d'âge de soixante-cinq ans est fixée pour toute nouvelle inscription à ce régime, mais n'intervient pas pour les salariés antérieurement cotisants.
Le personnel temporaire ou occasionnel est exclu des présentes dispositions.
Calcul des cotisations
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute du participant salarié servant de base à la déclaration des traitements et salaires, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Pour le personnel non affilié à la convention collective nationale du 14 mars 1947 (régime de retraite des cadres) les cotisations sont perçues sur l'intégralité de cette rémunération.
Pour le personnel affilié à la convention collective nationale du 14 mars 1947, les cotisations sont perçues sur la partie de cette rémunération inférieure au plafond fixé par la sécurité sociale et qui ne supporte pas les cotisations afférentes au régime des cadres.
Les cotisations sont réparties à raison de :
60 % à la charge de l'employeur ;
40 % à la charge du salarié.
La contribution du salarié étant retenue par précompte au moment de la paie.
Le taux minimum global est de 4 % , chaque établissement restant libre d'adopter un taux global supérieur, dans les limites prévues par le règlement de la FNIRR, et à condition que la répartition soit opérée dans les proportions prévues à l'alinéa précédent.
Il sera fait application à tous les établissements visés plus haut de toutes les dispositions contenues dans le règlement de la FNIRR et dans ses annexes.
Les établissements qui, à la date de mise en application de la présente convention, ont déjà affilié leur personnel à un régime de retraite géré par une institution membre de la FNIRR seront considérés comme ayant satisfait aux obligations dudit contrat à la condition cependant de porter à 4 % la cotisation globale si celle-ci était jusqu'alors inférieure à ce pourcentage.
Les établissements qui, à la même date, ont déjà affilié leur personnel à un autre régime de retraite complémentaire ne seront pas tenus de donner leur adhésion à une institution membre de la FNIRR, à condition que toutes les dispositions soient prises pour que leurs salariés bénéficient en définitive d'avantages au moins égaux, et notamment du versement en leur faveur d'une cotisation globale au moins égale à 4 %.
Les cas particuliers seront réglés selon ce principe et en accord, le cas échéant, avec la caisse dont relève l'établissement et avec la FNIRR.
Valeur du point
Il est procédé au relèvement des salaires visés par le barème constituant l'annexe de la convention collective nationale du travail du 14 octobre 1970. A cet effet, la valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques définis par la grille de classification des emplois, fixée à 31,20 F depuis le 1er novembre 1995, est portée à :
- 31,51 F à partir du 1er mai 1998 ;
- 31,67 F à partir du 1er septembre 1998.

Avantages en nature
Les parties conviennent de fixer comme suit les avantages en nature :
(en francs)
AU 1ER MAI 1998
A. Nourriture
petit déjeuner





B. Logement
1. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
eau courante, douche ou

salle de bains et WC
(par mois)
2. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
douche ou salle de bains

(par mois)
3. Chambre individuelle
avec chauffage, eau

courante (par mois)
4. Chambre commune avec
chauffage, éclairage, eau

courante (par mois)
5. Chambre individuelle
sans ce confort (par mois)

6. Chambre commune sans ce
confort (par mois)

Avantages en nature
(En francs)
AU 1ER SEPTEMBRE 1998
A. Nourriture
petit déjeuner





B. Logement
1. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
eau courante, douche ou

salle de bains et WC
(par mois)
2. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
douche ou salle de bains

(par mois)
3. Chambre individuelle
avec chauffage, eau

courante (par mois)
4. Chambre commune avec
chauffage, éclairage, eau

courante (par mois)
5. Chambre individuelle
sans ce confort (par mois)

6. Chambre commune sans ce
confort (par mois)

Dans le cas où plusieurs pièces sont mises à disposition, les évaluations sont les suivantes :
- 1re pièce : tarif de la chambre individuelle visée ci-dessus (selon le confort) ;
- 2e pièce : 50 % de la valeur de la première pièce ;
- 3e pièce : 25 % de la valeur de la première pièce.
Le temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
D'autres périodes, bien que le salarié ne soit pas à la disposition de l'employeur et à devoir de se conformer à ses directives, sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif, compte tenu des dispositions légales, conventionnelles, qui les assimilent à un temps de travail effectif.
Exemples : heures de délégations syndicales ou des institutions représentatives du personnel ; participation aux réunions syndicales, d'expression, réunions desdites institutions qui se déroulent avec l'employeur ou un de ses représentants ; commissions paritaires et réunions préparatoires de celles-ci ; formations économiques, sociales et syndicales, telles que définies dans la présente convention ; temps consacré aux élections professionnelles, visites médicales du travail.
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent à toutes les entreprises et leurs dépendances qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre et ce pour tous les salariés qu'elles occupent.
La durée du travail et son organisation s'effectueront de manières différentes dans l'entreprise selon que celle-ci concerne un travail en discontinu en horaires de jour, à un recours à un régime de travail posté selon des horaires essentiellement de jour, ou encore selon un régime de travail posté semi-continu. Cette annexe encadre les conditions de leur mise en oeuvre, elle renferme à ce titre également les dispositions relatives au recours au travail de nuit et aux garanties qui lui sont attachées.
Le présent accord national du travail règle des rapports entre les employeurs et les médecins salariés régulièrement inscrits à l'ordre des médecins, des deux sexes, exerçant à titre permanent, à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion notamment :
- des médecins payés à la vacation ou à l'acte ;
- des médecins effectuant dans les établissements des stages de perfectionnement ;
- des internes et des faisant-fonction d'interne.
Les employeurs sont les établissements d'hospitalisation privés visés par la nomenclature des activités économiques sous les rubriques suivantes :
- 914-0 : établissements de soins privés ;
- 914-06 : sanatoriums, préventoriums, aériums privés.
Cette définition englobera, de convention expresse, tous les établissements antituberculeux (soins, cure, post-cure, prévention) et, notamment, outre les établissements susvisés :
- les hôtels de cure antituberculeuse ;
- les établissements ou cliniques de phtisiologie ;
- les établissements ou cliniques de pneumologie ;
- les établissements ou cliniques pour insuffisance ou troubles respiratoires de toute origine ;
- les établissements d'hospitalisation privés groupés ou non en stations, et traitant préventivement ou curativement les maladies chroniques de longue durée ou de tout autre caractère ;
- les maisons d'enfants à caractère sanitaire.
Le présent accord ne s'appliquera qu'aux établissements du SNESERP à prix de journée préfectoral.
Art. 1er. -     Les dispositions de l'avenant n° 5 du 7 novembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 18 avril 1996 précitée.
Art. 3. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/46 en date du 14 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 ).