Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération les ETAM :
― inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2009 ;
― et justifiant de 1 an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail, le salaire des apprentis étant fixé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour les jeunes de plus de 21 ans et le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans devant être au moins équivalent à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés.
(Arrêté du 20 janvier 2010, art. 1er)
Les rémunérations annuelles minimales sont définies conformément au tableau ci-après :
ETAM dont le coefficient est égal ou supérieur à 200
(En euros.)
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION ANNUELLE MINIMALE
















Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou d'un forfait annuel de 218 jours.
Pour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué.
Pour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué.
Le texte de la présente convention sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
La partie la plus diligente saisira l'autorité préfectorale à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.
Les parties signataires prendront toute initiative pour que le présent accord puisse faire l'objet de la procédure d'extension prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2222-5 du code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des signataires et déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde et pour information au préfet.
La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de 6 mois pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui s'attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire,
Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :
― des motifs religieux ;
― un héritage culturel et historique ;
― le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;
― la sauvegarde de la cellule familiale ;
― la promotion de la vie associative et sportive ;
Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une concurrence loyale ;
Considérant, d'autre part, la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique, nécessité consacrée par les dérogations de droit des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail qui peuvent induire et légitimer des traitements différents selon les professions,
ont estimé nécessaire de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail.
En application de l'article VIII.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ;
Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de la Savoie,
il a été convenu ce qui suit :
L'article 1er « Champ d'application » de la convention collective du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DOM à tous les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers relevant, à titre indicatif, des codes APE 46. 71Z, 47. 78B, 47. 30Z et 35. 22Z, à l'exclusion du personnel :
― des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole relevant de la convention collective des industries du pétrole ;
― des entreprises relevant de la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
― des entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) ;
― des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques. »
La situation démographique de la France peut se traduire par un double défi : d'une part, le taux de renouvellement de la population, l'un des tout premiers d'Europe, fait de la question de l'accès des jeunes à un emploi pérenne un enjeu social, économique et politique majeur ; d'autre part, notre système de retraite par répartition, auquel les partenaires sociaux réaffirment leur attachement, se trouve financièrement confronté à l'accroissement heureux de l'espérance de vie et à celui du nombre de bénéficiaires de ses prestations.
Le maintien volontaire dans l'emploi des seniors peut jouer un rôle irremplaçable dans l'accueil des jeunes, par la transmission des savoir-faire et de la culture d'entreprise. C'est dans cet esprit que les partenaires sociaux du présent accord considèrent qu'il convient de faciliter la poursuite d'une activité professionnelle motivante, reconnaissant la place des seniors dans l'entreprise, notamment au regard des compétences acquises et de leur connaissance de l'entreprise et de ses métiers.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2241-4 du code du travail, modifié par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, article 87, et a pour objectif de favoriser les compétences des salariés âgés en améliorant leur accès, leur maintien et leur retour à l'emploi grâce à l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle.
Il participe également à l'objectif fixé par l'Union européenne de faire progresser l'emploi des plus de 55 ans.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (brochure n 3074) et visées par les obligations légales issues de l'article L. 2241-4 du code du travail.
Le présent accord n'est pas applicable aux entreprises de la fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) de moins de 50 salariés.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier l'article 4 de l'avenant n° 8 du 10 avril 2007 (étendu par arrêté du 5 mai 2008, JO du 15 mai 2008) à la 
convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006
, afin notamment de le rendre conforme aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 portant modernisation du marché du travail concernant la portabilité des droits, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
Recrutement
Les partenaires sociaux indiquent que les critères retenus pour le recrutement sont avant tout fondés sur les qualifications professionnelles et les compétences.
Les critères de recrutement seront à ce titre détachés de toute considération d'âge, et les candidatures des postulants âgés, ou des collaborateurs âgés en cas de mobilité interne, devront être appréciées au regard de leurs compétences.
Les entreprises s'efforceront de réaliser des actions de sensibilisation à la non-discrimination à l'embauche auprès de la hiérarchie et des représentants du personnel ; les réunions des comités d'entreprise ou d'établissement sur l'emploi devront permettre de faire un point sur cette question.
Afin de mieux comprendre le positionnement des entreprises de la branche, une statistique des recrutements, par tranche d'âge de 5 ans au-dessus de 45 ans, sera proposée dans le rapport de branche.
Dans la mesure du possible, cette statistique sera analysée par catégorie professionnelle.
Promotion et rémunération
Les entreprises s'engagent à ce que la gestion de carrière et la politique de rémunération ne soient pas discriminantes, notamment par rapport à l'âge.
Conditions de travail
Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de repérer les situations de travail dont les conditions peuvent présenter un ou des risques spécifiques pour les salariés âgés.
Cette démarche, impactant la politique des ressources humaines et l'organisation du travail, sera mise en oeuvre dans chaque unité et conduite en concertation avec les institutions représentatives du personnel, et en particulier le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Afin d'aider les entreprises dans cette démarche, la signature d'une convention d'objectifs avec la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) a été signée.
Les entreprises viseront ainsi une double perspective de protection de la santé au travail, tant d'un point de vue physique que psychique, afin que la carrière des intéressés se poursuive en optimisant les conditions de travail et l'efficacité de celui-ci.
Impérativité de l'accord
Les entreprises ou groupes d'entreprises peuvent choisir leurs propres objectifs et indicateurs dans les différents domaines d'action prévus par la loi et ses décrets d'application et le présent accord. Si les entreprises ou groupes d'entreprises choisissent les mêmes objectifs et indicateurs tels que déterminés au titre V du présent accord, ils ne peuvent y déroger que dans un sens globalement plus favorable, sauf à être intégrée à un accord de groupe concernant plus de 300 salariés.
Notification et validité de l'accord
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.
Durée. ― Révision. ― Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Date d'application
Les dispositions du présent accord prendront effet, pour l'ensemble des entreprises de la branche, au lendemain du jour de son dépôt.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension. Cette demande sera présentée par la délégation patronale dès les formalités de dépôt accomplies.
Avis du ministère de l'emploi
Le présent accord sera adressé dans le même temps que son dépôt, aux services compétents du ministère de l'emploi, afin de permettre à ceux-ci de rendre un avis, ou de faire courir le délai de 3 mois de conformité, conformément au décret n 2009-560 du 20 mai 2009.
Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations signataires.
La présidence est assurée par le président de la chambre départementale de l'ameublement.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou son représentant) est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins 1 fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
A cette occasion, la chambre départementale de l'ameublement et de l'équipement avec le concours de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, présente aux organisations syndicales signataires un bilan d'application du présent accord.
Les dimanches travaillés seront déterminés par la chambre départementale de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Gironde, après consultation des professionnels, des chambres de commerce et d'industrie de la Gironde et des syndicats de salariés signataires.
La liste sera établie, chaque année, avant la fin du 3e trimestre.
Au cas où une date ne pourrait être connue précisément au cours du premier trimestre de l'année (exemple : soldes exceptionnelles ou foires), le délai de prévenance serait de 30 jours minimum avant la date de la manifestation.
Elles seront ensuite communiquées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie de la Gironde, et aux organisations syndicales de salariés.
Les contreparties seront celles définies par l'article 33-B de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.
Pour tout travail exceptionnel du dimanche, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu'un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche.
Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.
Ces salariés travailleront sur la base du volontariat et seront prévenus au moins 1 mois à l'avance.
Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du code du travail tel que complété par l'article R. 3132-5 du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord décident, conformément aux dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, que dans ces établissements il ne sera dérogé au repos dominical que 5 dimanches par an.
Au vu des éléments que les assureurs du régime de prévoyance du personnel non cadre et du régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine porteront à leur connaissance, les parties signataires dresseront, au plus tard le 31 décembre 2010, un bilan de l'application des dispositions du présent accord.
Attentives à ce que les prestations versées au titre du dispositif de portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance n'obèrent pas l'équilibre financier des régimes de prévoyance qui en assumeront la charge, les parties signataires se réservent, à l'issue de ce bilan et en cas de dégradation des résultats de ces régimes, la possibilité d'aménager les modalités de financement de ce dispositif.
Les parties signataires s'accordent pour étudier d'ores et déjà la possibilité d'étendre le dispositif de portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance institué par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 susvisé aux anciens salariés bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.
Les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 sont modifiées comme suit :
« Article 12
Période d'essai des contrats à durée indéterminée
et délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Celle-ci ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.
La période d'essai peut être renouvelée une fois sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail.
Article 12. 1
Durées maximales de la période d'essai

PÉRIODE D'ESSAI
RENOUVELLEMENT
de la période d'essai
Cadres supérieurs (*)





Agents de maîtrise





(*) Tels que définis dans l'avenant n° 25 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Des périodes d'essai plus courtes peuvent être prévues dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Article 12. 2
Modalités du renouvellement de la période d'essai
Le renouvellement de la période d'essai devra faire l'objet d'un accord écrit signé des deux parties, avant la fin de la période d'essai initiale.
La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.
Article 12. 3
Prise en compte dans la période d'essai
des stages effectués dans l'entreprise
En cas d'embauche dans l'entreprise, en contrat à durée indéterminée sur le même poste, à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée du stage sera prise en compte sans que cela ait pour effet de réduire la période d'essai de plus de la moitié.
Article 12. 4
Prise en compte dans la période d'essai de la durée
d'un contrat à durée déterminée effectué dans l'entreprise
Lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la relation contractuelle se poursuit immédiatement par un contrat à durée indéterminée, sur un même emploi exercé dans les mêmes conditions ou dans des conditions analogues, la durée du contrat à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.
Article 12. 5
Délai de prévenance en cas de rupture
de la période d'essai
Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans indemnité sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise et de l'auteur de la rupture.
Rupture à l'initiative de l'employeur
DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE
DÉLAI DE PRÉVENANCE
Moins de 8 jours

De 8 jours à 1 mois

Après 1 mois
2 semaines
Après 3 mois

Rupture à l'initiative du salarié
DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE
DÉLAI DE PRÉVENANCE
Moins de 8 jours

8 jours ou plus

Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus à l'article 12. 1. »
Vu l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, notamment son article 14 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 ;
Vu la 
convention collective nationale étendue du 3 décembre 1997
de la pharmacie d'officine, notamment son annexe IV relative aux régimes de prévoyance du personnel non cadre et des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine ;
Désireuses de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel susvisé relatives à la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance, par l'adoption d'un principe de prise en charge par les régimes de prévoyance des salariés de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine des prestations versées au titre de ce dispositif, et ce sans supplément de cotisation,
les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord, des points suivants :
Les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 sont modifiées comme suit.
« Article 14
Indemnité de licenciement
Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde dont l'appréciation finale appartient aux tribunaux, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale) et justifiant au moins de 1 année d'ancienneté.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
― moins de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois par année d'ancienneté ;
― à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois par année d'ancienneté + 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cettepériode ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.
Dispositions particulières pour les cadres :
L'indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème légal rappelé ci-dessus et selon le barème conventionnel ci-après :
Ancienneté :
― de 1 à 5 ans : 1 / 5 de mois par année,
― au-delà de 5 ans et jusqu'à 10 ans : 1 / 5 de mois par année + 1 / 15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans,
― au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans : 1 / 5 de mois par année + 1 / 15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans + 2 / 15 de mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans,
― au-delà de 15 ans : 1 / 5 de mois par année + 1 / 15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans + 2 / 15 de mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans + 3 / 15 de mois par année au-dessus de 15 ans.
Le plus favorable des deux systèmes, légal ou conventionnel, s'appliquera au cadre. »
La non-discrimination et la garantie de l'égalité des chances et des traitements à l'égard des salariés âgés relèvent du respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Elles constituent un principe universellement opposable. Ce principe implique que toute entreprise, quelle que soit la part des seniors dans son effectif, doit s'assurer que la gestion de ses ressources humaines comporte des processus appropriés de prévention des risques de discrimination par l'âge.
En ce sens, le 11 mars 2008, les partenaires sociaux de l'intersecteur papiers-cartons se sont accordés, de manière majoritaire, pour :
― lutter contre les discriminations liées à l'âge et favoriser la réinsertion professionnelle des salariés âgés ;
― garantir des conditions de travail adaptées à l'âge ;
― favoriser des parcours professionnels inscrits dans la durée ;
― impulser des démarches de gestion anticipative des âges et des parcours professionnels ;
― accompagner les démarches d'actions des entreprises et favoriser la mutualisation des bonnes pratiques.
Les partenaires sociaux décident d'un avenant précisant certains domaines d'actions de l'accord initial et fixant des indicateurs nationaux assortis d'objectifs chiffrés permettant de disposer d'un suivi quantitatif et qualitatif utile, tant à la promotion et au partage des progrès réalisés qu'à la détermination d'éventuelles mesures correctives.
Ils ajoutent à ces domaines d'action des indicateurs des objectifs chiffrés qui concrétisent la politique volontariste et la mobilisation de l'intersecteur papiers-cartons en matière d'emploi des seniors.
Les indicateurs et les objectifs chiffrés nationaux se rapportent à l'accord professionnel intersecteur.
L'avenant vise cependant à répondre aux nouvelles contraintes fixées aux articles L. 138-24 et suivant du code de la sécurité sociale relatives à la mobilisation des entreprises et, le cas échéant, des groupes de moins de 300 salariés en faveur de l'emploi des salariés âgés.
L'objectif chiffré pour 2012 du taux d'emploi des salariés de plus 55 ans est fixé à 11 % minimum de l'effectif total de l'intersecteur papiers-cartons.
Il est précisé que cet objectif chiffré participe directement à un effort de maintien dans l'emploi de la population considérée. Les caractéristiques actuelles de la pyramide des âges ainsi que le souhait de favoriser les secondes parties de carrière, notamment par la mobilité professionnelle externe, ne permettent pas d'envisager un taux d'emploi des plus de 55 ans sensiblement supérieur au taux actuel.
La collecte des renseignements utiles au suivi du taux d'emploi des salariés de plus de 55 ans sera effectuée par l'observatoire dans le cadre de l'enquête annuelle sur les effectifs salariés de l'intersecteur papiers-cartons.
Les parties signataires rappellent, qu'à leur demande, l'OPCA FORMAPAP a conçu et mis en oeuvre un dispositif permettant de décliner de façon concrète les orientations et les recommandations arrêtées dans l'
accord du 11 mars 2008 
en matière de gestion anticipative des âges et des parcours professionnels.
Au regard, des objectifs initiaux qui consistent à :
― accompagner les entreprises dans le diagnostic et la mise en place d'une gestion des parcours professionnels adaptée à leurs besoins et intégrant la problématique des âges ;
― permettre aux entreprises de repenser les conditions de travail en vue de l'allongement de la vie professionnelle ;
― proposer aux entreprises un cadre opérationnel instrumenté au bon niveau de décision ;
― valoriser les salariés en fin de carrière en accompagnant leur implication dans le dispositif tutoral de leur entreprise ;
― soutenir le retour à l'emploi des seniors par des formations et desaccompagnements personnalisés ;
― favoriser le partage d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques.
Les parties signataires demandent à l'OPCA de procéder à une évaluation du dispositif Générice annuellement dans le cadre de la commission de suivi prévue à l'
article 2 du titre VI de l'accord professionnel du 11 mars 2008
.
Les indicateurs visés dans le présent avenant seront examinés annuellement dans le cadre de la commission de suivi prévue à l'
article 2 du titre VI de l'accord du 11 mars 2008
. Ils figureront, ainsi que l'évolution de leurs résultats, dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.
Un bilan général sera dressé dans le courant de l'année 2013 afin d'examiner la situation au regard des objectifs fixées pour l'année 2012.
Les partenaires sociaux examineront à cette occasion les conditions de renouvellement du présent avenant.
Il est rappelé que, conformément au point 2. 4 de l'article 2 du titre II de l'accord professionnel du 11 mars 2008
, les entreprises doivent arrêter annuellement, en concertation avec les institutions représentatives du personnel, des indicateurs pertinents afin d'évaluer les améliorations et de définir, le cas échéant, les axes de progrès en matière de progression du taux d'emploi des seniors. Il est précisé que ces indicateurs sont examinés annuellement.
Les partenaires sociaux demandent donc aux entreprises, par la voie du présent avenant, d'adresser à l'observatoire des métiers et des qualifications 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, tous documents en relation avec l'obligation conventionnelle rappelée ci-dessus. Ces documents participeront à une remontée d'informations dont l'analyse alimentera les réflexions et les éventuelles propositions de la commission de suivi prévue à l'article 2 du titre VI de l'accord professionnel du 11 mars 2008.
Le présent avenant est conclu dans le champ d'application de l'accord initial pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.
Il sera soumis à l'avis du ministre chargé de l'emploi et sera étendu dans les conditions fixées par le code du travail.
Clause d'application :
La signature du présent avenant et de l'accord initial du 11 mars 2008 ainsi que l'ensemble des démarches innovantes en faveur de l'emploi des seniors ont été rendues possibles du fait de l'implication forte des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles de l'intersecteur papiers-cartons.
En conséquence, il apparaît légitime que seules les entreprises de 50 à 299 salariés adhérentes à une des organisations professionnelles signataires bénéficient des effets de l'avenant, au regard notamment de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale.
A l'annexe IV relative aux régimes de prévoyance de la convention collective nationale susvisée, l'article 9. 2 « Maintien de la garantie frais de santé » du régime de prévoyance du personnel non cadre est complété par un ultime alinéa rédigé comme suit :
« 3. Le maintien de la garantie prévoyance et frais de santé, en vertu des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie frais de santé auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.
Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties. »
A l'annexe IV relative aux régimes de prévoyance de la convention collective nationale susvisée, l'article 9. 1 du régime de prévoyance du personnel non cadre « Maintien de la garantie frais de santé » devient l'article 9. 2.
Il est rétabli un article 9. 1 intitulé « Financement de la portabilité des garanties du régime », rédigé comme suit :
« Le financement des prestations dues au titre du maintien, en application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, des garanties prévoyance et frais de santé, est mis en oeuvre, sans supplément de cotisation, par le régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine. »
Le présent accord concerne tous les salariés, totalisant une présence d'au moins 1 mois chez leur dernier employeur, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, à l'exclusion des salariés licenciés pour faute lourde.
Les intéressés doivent avoir été éligibles au bénéfice des garanties santé et prévoyance (préexistence des droits maintenus).
Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier 2008 un accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit notamment :
― la mise en place d'une période d'essai interprofessionnelle et l'institution d'un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ;
― l'amélioration des garanties des salariés en cas de licenciement et de maladie ;
― la création d'un contrat à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini.
La mise en application de cet accord était subordonnée à l'adoption de dispositions législatives et réglementaires, d'une part, à l'extension de l'ANI, d'autre part.
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (publiée au JO du 26 juin 2008) portant modernisation du marché du travail et deux décrets en date du 18 juillet 2008 (publiés au JO du 19 juillet 2008) ont transposé les dispositions de l'ANI dans le code du travail. Enfin, l'arrêté du 23 juillet 2008, publié au JO du 25 juillet 2008, portant extension de l'ANI est venu compléter l'ensemble du dispositif.
Certaines de ces dispositions doivent être transposées en l'état dans la convention collective, d'autres nécessitent, pour leur application, un accord de branche étendu.
Les partenaires sociaux conviennent :
― d'une part, de modifier les articles suivants de la convention collective nationale :
― l'article 12 relatif à la période d'essai ;
― l'article 14 relatif à l'indemnité de licenciement ;
― les articles 25 et 26 relatifs à l'indemnisation de la maladie ;
― d'autre part, de mettre en place le contrat à durée déterminée à objet défini dans la branche de la restauration collective.
Renonciation :
Le bénéfice de la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance est de droit, mais les salariés concernés peuvent y renoncer.
La renonciation aux couvertures complémentaires santé et prévoyance est en principe indivisible, notamment lorsque ces couvertures sont visées par un contrat unique.
Elle est définitive.
Par une notice, l'employeur informera chaque salarié concerné par le présent accord, 10 jours avant la date de cessation du contrat de travail, de la faculté de bénéficier de la portabilité.
L'ancien salarié qui entend renoncer à ses droits doit notifier par écrit sa décision de renonciation dès que son contrat de travail a pris fin.
Perte du bénéfice de la portabilité :
Non-paiement :
Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour lapériode restant à courir.
Retour à une activité professionnelle :
L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures santé et prévoyance.
Le maintien des garanties cesse quand le participant reprend un autre emploi ou s'il ne peut plus justifier de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
A l'annexe IV relative aux régimes de prévoyance de la convention collective nationale susvisée, le dernier alinéa de l'article 1er « Assurés » du régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine est complété comme suit :
« et sans préjudice, par ailleurs, des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail ».
Le C « Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail » de l'article 3 « Maladie. ― Chirurgie. ― Maternité (prestations en nature) » est complété par un ultime alinéa rédigé comme suit :
« Le maintien des garanties lié aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, s'effectue sans préjudice du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.
Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties. »
Le F « Maintien gratuit de la garantie décès de l'assuré » de l'article 5 « Décès » est complété par un ultime linéa rédigé comme suit :
« Le maintien des garanties lié aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie décès auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.
Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties. »
Le financement de ces garanties se fera conjointement entre l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et les conditions applicables aux salariés de l'entreprise.
En vue de faciliter la gestion, les cotisations salariales peuvent être appelées en totalité par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail, ce qui peut impliquer un remboursement du trop-perçu, en cas de reprise d'une activité professionnelle pendant la période de couverture.
A l'annexe IV relative aux régimes de prévoyance de la convention collective nationale susvisée, il est créé, après l'article 8 « Contrat proposé aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, un article 9 intitulé « Financement de la portabilité des garanties du régime » rédigé comme suit :
« Le financement des prestations dues au titre du maintien, en application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, des garanties prévoyance et frais de santé, est mis en oeuvre, sans supplément de cotisation, par le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL

horaire minimal

Ouvriers d'exécution :
― position 1



― position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
― position 1



― position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
― position 1



― position 2
En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er octobre 2009.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2010.
Six mois avant l'arrivée de son échéance, soit au plus tard le 1er juillet 2012, les parties signataires s'engagent à se réunir afin d'évoquer l'éventualité de sa reconduction ou de la conclusion d'un nouvel accord collectif.
Les indemnités de transport sont les suivantes :


― zone 1 B, de 3 à 10 km : 3, 30 € ;
― zone 2, de 10 à 20 km : 6, 92 € ;
― zone 3, de 20 à 30 km : 10, 23 € ;
― zone 4, de 30 à 40 km : 14, 16 € ;
― zone 5, de 40 à 50 km : 18, 14 €.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
(Arrêté du 7 janvier 2010, art. 1er)
Les indemnités de trajet sont les suivantes :
― zone 1 A, jusqu'à 3 km : 0 ;
― zone 1 B, de 3 à 10 km : 2,25 € ;
― zone 2, de 10 à 20 km : 3,67 € ;
― zone 3, de 20 à 30 km : 4,51 € ;
― zone 4, de 30 à 40 km : 5,66 € ;
― zone 5, de 40 à 50 km : 7,06 €.
« Article 8
La commission paritaire décide de supprimer les conditions relatives accordées aux salariés à temps partiel.
Cette décision revient à supprimer les clauses relatives à la reconstitution du salaire à temps complet pour les temps partiels. Ce qui signifie que la base de calcul pour les indemnités journalières et autres avantages entrant dans le cadre du régime de prévoyance se fera en fonction du salaire brut mensuel à temps partiel. »
Conformément à l'article 2 de l'accord du 29 avril 2008 relatif à la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur de la fabrication de l'ameublement, les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être, en application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, supprimés d'ici au 31 décembre 2010.
Les parties au présent accord conviennent comme suit des objectifs chiffrés de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés.
1.1. Afin de favoriser le retour à l'emploi de salariés âgés, chaque association se fixe pour objectif de recruter au moins 3 % de salariés d'au moins 50 ans.
La réalisation de cet objectif est appréciée sur la base de l'effectif total des salariés recrutés (contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée, dont tous les contrats en alternance).
1.2. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés âgés, chaque association se fixe pour objectif de maintenir dans l'emploi au moins 3 % de salariés d'au moins 55 ans hors les départs naturels ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif n'est pas imputable à l'employeur.
La réalisation de l'un ou l'autre de ces deux objectifs est appréciée sur la durée du présent accord.
L'article 3. 3 « Période d'essai » de la convention est ainsi rédigé :
« Les salariés embauchés par un employeur ne verront leur engagement considéré comme effectif qu'après une période d'essai dont la durée est la suivante :
― personnel administratif : 1 mois.
― personnel technique :
― stagiaire : 2 mois ;
― diplômé : 2 mois.
Cette période est renouvelable une seule fois, sous réserve de la législation applicable au contrat de travail à durée déterminée.
La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation de travail effectif, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes.
Durant la période d'essai, l'employeur veille à faciliter l'insertion du salarié dans l'entreprise. Un point doit être fait avec l'intéressé avant la fin de cette période, afin d'apprécier l'état de satisfaction respective des parties.
Le salaire de la période d'essai est celui de la catégorie professionnelle pour laquelle l'employé est engagé.
Au cours de cette période, les deux parties peuvent librement se séparer après un préavis de 1 journée pour un essai au plus égal à 1 mois et de 8 jours pour un essai d'une durée supérieure. Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la période d'essai n'est pas jugée assez concluante, elle peut être renouvelée une seule fois, avec l'accord du salarié, pour une durée au plus égale à celle de la période initiale. La poursuite de la relation de travail au-delà de la période d'essai, à défaut d'écrit pour le confirmer, constitue une confirmation implicite de l'intéressé dans ses fonctions. »
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail.
(Arrêté du 11 octobre 2010, art. 1er)
Les parties au présent accord considèrent que la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein des associations est une mission qu'il convient de confier sur la base du volontariat à des salariés ayant une légitimité professionnelle fondée sur une expérience reconnue.
Elles attachent en conséquence une attention particulière à ce que des salariés de 50 ans au moins et justifiant d'une ancienneté minimale de 5 ans dans le réseau des associations puissent se voir confier cette mission.
Objectifs chiffrés
Chaque association s'engage à prendre les mesures suivantes destinées en priorité aux salariés remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté précisées ci-dessus :
― le développement de la formation du tutorat par la mise en place d'une action professionnelle d'accompagnement de tuteur permettant d'aider le tuteur dans sa mission ;
― l'identification et l'organisation, sous la responsabilité du directeur du centre, de missions d'appui visant à satisfaire des besoins émergents et, partant, à améliorer la qualité de la formation en alternance et confiées aux salariés remplissant les compétences, acquises, le cas échéant, dans le cadre d'actions de formation spécifiques éligibles au droit individuel à la formation ;
― l'adaptation de l'organisation et de la charge de travail des salariés investis des missions de tutorat ou d'appui susmentionnées, dans le respect des conditions visées par l'article 9 de l'accord collectif de branche étendu du 5 juillet 2005, reconduit le 2 juillet 2008.
Tous les salariés concernés sont informés de leurs droits et des conditions de leur mise en oeuvre.
Indicateurs de suivi
A la fin de chaque année civile, l'association mesure et vérifie que tous les salariés concernés ont été informés de leurs droits et que :
― tous ceux qui se sont vu confier les missions de tutorat ou d'appui susmentionnées éventuellement mises en oeuvre par le directeur du CFA dans les conditions fixées au paragraphe précédent ont bénéficié de l'action professionnelle d'accompagnement de tuteur ;
― 25 % au moins des missions de tutorat ou d'appui susmentionnées éventuellement mises en oeuvre par le directeur du CFA dans les conditions fixées au paragraphe précédent ont été prioritairement proposées aux salariés concernés.
En cas de carence, l'association recueille auprès des équipes dirigeantes et auprès de chaque intéressé les explications qui justifient cette carence et propose un délai raisonnable pour y remédier, au terme duquel elle s'assure de la réalisation des objectifs fixés.
En application de l'article L. 2262-5 du code du travail, chaque association gestionnaire :
― fournira un exemplaire du présent accord au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;
― tiendra un exemplaire de cet accord à la disposition du personnel ;
― précisera dans un avis affiché dans les locaux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, le lieu où le présent accord est à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.
Les parties au présent accord conviennent de définir des mesures favorables au recrutement et au maintien dans l'emploi des seniors dans les quatre domaines d'action suivants :
― le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
― l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;
― la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat ;
― l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité.
Ces domaines d'action font l'objet des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ci-après.
Les trois premiers d'entre eux sont assortis d'objectifs chiffrés mesurés d'indicateurs de suivi.