Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) instituées par l'avenant n° 91 du 29 octobre 2001 (art. 3.1) sont modifiées et fixées pour l'année 2002 par un barème figurant en annexe au présent avenant et constituent par coefficient hiérarchique la rémunération annuelle minimale en deçà de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2002.
Cette revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) de + 2,2 % se décompose comme suit : + 1,5 % au titre de l'année 2002 et + 0,7 % attribués dans le cadre de l'avenant 90.

Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151 heures 67 par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail du salarié ou de l'entreprise lorsque celui-ci est inférieur. Les dispositions des articles 3.4 à 3.10 de l'avenant 91 relatives aux modalités de calcul et de vérification des rémunérations minimales annuelles garanties sont applicables aux minima annuels fixés par le présent avenant.
Barème des rémunérations minimales
annuelles garanties (RAG) pour l'année 2002


RÉMUNÉRATION ANNUELLE
EXPRESSION
garantie (RAG) sur 13 mois
mensuelle du salaire
(en euros)
Outre le respect des conditions générales d'application telles que précisées à l'article 2 du présent accord, les accords d'entreprise devront fixer le nombre de départs auxquels l'entreprise aura recours pendant la période d'adhésion fixée par l'article 4.
Les entreprises devront, préalablement à la mise en place de la préretraite de branche, avoir procédé à la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Tant au niveau national qu'au niveau de l'entreprise, un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité, devra annuellement être présenté aux instances représentatives du personnel.
6.1. Commission paritaire nationale de suivi
Il est créé une commission nationale de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent avenant. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre et au moins une fois par an pour dresser le bilan du présent avenant.
6.2. Commission de suivi d'entreprise
L'accord d'entreprise conclu en application des dispositions du présent avenant devra prévoir la création d'une commission de suivi. Cette commission composée des signataires de l'accord d'entreprise est destinataire des informations lui permettant le suivi de cet accord et notamment le respect de ses dispositions selon des modalités à déterminer paritairement.
(1) De ce fait, les anciens articles 11 et 16 sont supprimés.
Outre le respect des conditions générales d'application telles que précisées à l'article 2 du présent accord, les accords d'entreprise devront fixer le nombre de départs en CATS auxquels l'entreprise aura recours pendant la période d'adhésion fixée par l'article 4.
Les entreprises devront, préalablement à la conclusion d'une convention de cessation d'activité avec l'Etat, avoir procédé à la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Tant au niveau national qu'au niveau de l'entreprise, un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité, devra annuellement être présenté aux instances représentatives du personnel.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 21 du 5 décembre 1974 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965, concernant les coopératives de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.

L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant le salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'aliments du bétail, les dispositions suivantes ci-annexées :
1° Avenant n° 7 en date du 14 mai 1970 à ladite convention à l'exclusion de l'article 3 ;
2° Avenant n° 8 en date du 14 mai 1970 à ladite convention ;
3° Avenant n° 12 en date du 7 décembre 1971 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase " compte tenu de l'évolution des indices " figurant au premier alinéa de l'article 2 dudit avenant.

L'extension de l'avenant n° 7 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant la durée maximale de travail (art. 992 du code rural).
La prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir que si l'entreprise a fixé, par convention ou accord collectif, une durée collective du travail inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou, en tout état de cause, à une durée annuelle de 1 600 heures.
L'entreprise doit avoir prévu par accord collectif des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
L'accord d'entreprise doit fixer le nombre maximum des bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif défini par le présent accord.
Une convention passée entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, et l'entreprise indique le nombre maximal de salariés susceptibles d'être placés en cessation d'activité pendant la période prévue.
La convention prévoit, que, chaque année, l'entreprise fait connaître par une déclaration au ministre chargé de l'emploi le nombre de salariés répartis par âge qui sont susceptibles d'adhérer au dispositif pendant l'année suivant celle au cours de laquelle cette déclaration est établie. Cette déclaration n'est pas susceptible de modification.
L'entreprise fournira aux salariés remplissant les conditions définies à l'article 5 ci-dessus et auxquels elle envisage de proposer la cessation d'activité une proposition écrite d'entrée dans le dispositif accompagnée d'une copie du présent accord et de l'accord signé dans l'entreprise.
Le salarié fait connaître par écrit sa décision d'accepter cette proposition et d'adhérer au dispositif.
Un avenant au contrat de travail est établi. Il rappelle l'ensemble des droits et obligations des parties résultant notamment des accords signés.
Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'application du présent accord, tout salarié :
- soit dont l'horaire habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
- soit qui effectue, sur une période déterminée de 12 mois consécutifs, au moins 300 heures de travail effectif dans la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
La période de 12 mois pourra être appréciée sur l'année civile ou sur les périodes de référence pratiquées dans l'entreprise.
Pour les salariés affectés à un poste comportant un travail de nuit régulier
et permanent
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 21 novembre 2002.
La répartition des horaires des travailleurs de nuit doit pouvoir faciliter l'articulation de leur activité nocturne tant avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales qu'avec l'exercice de leur fonction de représentation du personnel.
Lors de l'affectation d'un salarié à un poste de nuit, l'entreprise examinera les moyens de transport de l'intéressé pour se rendre à son travail.
Le présent accord est conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et de l'arrêté du même jour instituant un dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés, CATS.
Compte tenu de l'ancienneté importante de certains salariés, des conditions d'exercice particulières de leur activité, les parties signataires estiment que le dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés est susceptible :
- de répondre aux aspirations légitimes de ces salariés de cesser leur activité professionnelle avant de remplir les conditions de validation d'une retraite à taux plein ;
- de contribuer, pour les entreprises, à la nécessaire gestion de leur pyramide des âges ;
- de favoriser la mise en oeuvre d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Cependant, les parties signataires déplorent que le décret du 9 février 2000, en sa rédaction actuelle, ne permette pas de prendre en compte certains critères de pénibilité propres à la filière " V Branches " tels que le port de charges lourdes et l'exposition à la poussière.
Aussi, les partenaires sociaux ont conclu un accord de branche visant à faciliter les départs des salariés ne répondant pas aux critères sélectifs visés par le décret du 9 février 2000 dans le cadre préretraite de branche.
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés répondant aux critères du décret précité et les entreprises qui souhaitent recourir à ce dispositif, les parties signataires concluent le présent accord bien que celui-ci ne réponde que partiellement aux besoins réels de la branche.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié.
En application de l'article 16 de la loi susvisée (article L. 122-14-13 du code du travail), la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur n'est pas possible que si le salarié atteint l'âge de 65 ans. Toutefois, cet article laisse la possibilité aux partenaires sociaux de fixer, par accord de branche étendu, un âge inférieur, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale.
Cet accord dérogatoire fixe les contreparties en termes de formation professionnelle.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, les parties signataires incitent les entreprises à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail et à en tenir informé le comité d'entreprise au cours de l'une des réunions prévues à l'article L. 933-3 du code du travail.
Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, y compris celles relatives au capital temps de formation ou d'un congé individuel de formation.
A cet effet, les salariés concernés pourront, à leur demande, bénéficier d'un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique afin d'évaluer leurs besoins de formation et les conditions de leur mise en oeuvre.
Les majorations de salaire prévues à l'article 19 modifié de la CCN seront maintenues au bénéfice des travailleurs de nuit qui seraient amenés à passer en horaire de jour pour suivre une action de formation comprise dans le plan de formation de l'entreprise sans pouvoir excéder les majorations qu'ils auraient perçues s'ils avaient normalement travaillé dans le cadre de leur planification horaire initiale.
La date du 1er janvier 2000 mentionnée aux articles 2.1 (2e alinéa), 2.2 (dernier alinéa), 3.4, 13.1 (1er et 2e alinéas), 13.4 et 13.7 est remplacée par la date du 1er janvier 2005.
La date du 1er janvier 2000 mentionnée aux articles 2.1 (dernier alinéa), 2.2 (avant-dernier alinéa), 13.3 (1er et 2e alinéas) est remplacée par " au plus tard le 31 décembre 2004 ".
La date du 31 décembre 1999 mentionnée à l'article 13.3 (2e alinéa) est remplacée par " au plus tard le 31 décembre 2004 ".
La date du 31 mars 2000 mentionnée à l'article 13.3 (2e alinéa) est remplacée par " au plus tard le 31 mars 2005 ".
La date du 1er janvier 2002 mentionnée à l'article 13.4 (dernier alinéa) est remplacée par " le 1er janvier 2007 ".
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, un quorum de 50 p. 100 dans chaque collège étant requis. Il est dressé procès-verbal des délibérations ; le bureau du conseil est organisé dans les conditions prévues à l'article 14 de l'acte de constitution de l'O.P.C.A. - Droit.
Lors de sa première réunion, le conseil de gestion constitue, pour une durée de deux ans, un bureau composé de :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un trésorier.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège et sont désignés par ce collège.
Le vice-président et le trésorier appartiennent à un autre collège et sont désignés par cet autre collège.
Le président est alternativement un représentant employeur et représentant employé.
En cas d'empêchement de plus de trois mois à une réunion du président, celui-ci est remplacé pour la durée restant à courir par un membre du conseil de gestion choisi par et dans le collège du président.
En cas d'absence ou d'empêchement prolongé à une réunion, le président du conseil de gestion est remplacé par un membre choisi dans son collège.
Le conseil de gestion est convoqué par simple lettre adressée aux membres titulaires. Cette convocation doit contenir l'ordre du jour et les documents nécessaires à la bonne information. Elle est envoyée à tous les membres titulaires :
- quinze jours au moins avant la date fixée en cas de réunion ordinaire ;
- cinq jours au moins avant la date fixée en cas d'urgence.
Le conseil de gestion ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour adressées aux membres titulaires du conseil de gestion.
Dans les vingt jours qui suivent les séances du conseil de gestion, une copie du procès-verbal est envoyée à chacun des membres titulaires et suppléants du conseil de gestion.
Les membres disposent auprès de l'O.P.C.A. - Droit de tous les moyens nécessaires pour l'exercice de leur fonction, notamment en matière d'information et de documentation.
Ils peuvent diffuser, auprès de leurs mandants, les informations d'ordre général ou statistique sur les activités de la section.
Les fonctions de membres sont gratuites. Les membres reçoivent toutefois des indemnités fixées par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit destinées à couvrir les frais de repas, d'hébergement et de déplacement.
Le temps passé par les salariés pour exercer leur mandat (temps de déplacement, réunions et séances plénières de la section ou de l'O.P.C.A. - Droit) est considéré comme temps de travail effectif, le salaire est maintenu par l'employeur. Celui-ci peut se faire rembourser par l'organisme les salaires et charges correspondantes.
A l'annexe I " Régime de prévoyance ", chapitre Ier " Dispositions générales ", article 2 " Taux de cotisation ", il est convenu de modifier, à compter du 1er janvier 2005, comme suit le taux de cotisation :
" Le taux global de la cotisation pour les garanties prévues à l'article 1er est de 2,45 % de la masse salariale totale brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 53,06% pour l'employeur et 46,94 % pour l'assuré, soit :
- 1,30 % de la masse salariale brute à la charge de l'employeur ;
- 1,15 % de la masse salariale brute à la charge de l'assuré.
Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale. "
Fait à Paris, le 21 octobre 2004.
Le bureau est composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un trésorier adjoint ;
- d'un secrétaire ;
- d'un secrétaire adjoint.
Ceux-ci sont désignés pour deux ans.
Le président, le secrétaire et le trésorier adjoint font partie d'un même collège et sont désignés par ce collège.
Le vice-président, le trésorier et le secrétaire adjoint font partie de l'autre collège et sont désignés par cet autre collège.
Le président est alternativement un membre employeur et un membre salarié.
Le président représente l'organisme dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Il este en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur.
Pour les deux premières années, le président sera issu du collège " employeurs ".
Le régime est établi sur les bases suivantes :
Article 1er

Une allocation de fin de carrière est allouée, selon les modalités fixées dans les articles suivants, à tout salarié relevant de la convention collective nationale qui termine sa carrière à l'âge légal ou au-delà et compte au moins ses dix dernières années de fonction dans la profession.

Cotisation
La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
Le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à 0,75 % du salaire défini à l'alinéa précédent.
Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision de la Chambre nationale des huissiers de justice, de manière à garantir l'équilibre entre les engagements et les ressources ainsi que la constitution d'une réserve de sécurité, sans que cette modification éventuelle puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que celle-ci résulte du présent texte.

Liquidation
Pour la liquidation de l'allocation de fin de carrière, seules les périodes contributives sont prises en compte.
L'allocation est calculée sur la moyenne annuelle de la rémunération effective des trois meilleures années consécutives de carrière dans la profession, selon les bases suivantes :
- 10 ans à 12 ans et 6 mois :  5 % ;
- 12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois :  8 % ;
- 13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois : 11 % ;
- 14 ans et 7 mois à 15 ans et 6 mois : 14 % ;
- 15 ans et 7 mois à 16 ans et 6 mois : 17 % ;
- 16 ans et 7 mois à 17 ans et 6 mois : 20 % ;
- 17 ans et 7 mois à 18 ans et 6 mois : 24 % ;
- 18 ans et 7 mois à 19 ans et 6 mois : 28 % ;
- 19 ans et 7 mois à 20 ans : 32 % ;
- au-delà de la 20e année, ce taux est augmenté de 4 % par année d'affiliation, l'année à retenir étant à décompter à partir du 6e mois, dans la limite de 45 années d'activité dans la profession.
Le montant maximum de l'allocation versée ne peut excéder l'équivalent de 8 000 fois la valeur du point de la convention collective nationale.
Toutefois, cette indemnité maximum ne doit pas être inférieure à l'indemnité de départ en retraite définie par les textes réglementaires.

Réversion au conjoint survivant ou aux enfants à charge
En cas de décès du salarié après l'âge de 65 ans, l'indemnité est versée dans les mêmes conditions au conjoint survivant ou, à défaut, aux enfants à charge.

Autres dispositions
Le cas des affiliés qui ne terminent pas leur carrière dans la profession pour cause de longue maladie, d'invalidité ou licenciés de la profession et n'ayant pu retrouver aucune autre activité par la suite mais qui comptent au moins 10 ans d'affiliation peut être soumis au bureau de la CARCO, en vue de l'attribution éventuelle d'une indemnité de fin de carrière, calculée sur leur durée effective d'affiliation.
Toutes difficultés d'interprétation ou d'application sont soumises au bureau de la CARCO qui est habilité à prendre une décision.
Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Tous les offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés sont tenus de verser les cotisations prévues par la loi, à l'O.P.C.A. - Droit, habilité à les percevoir.
Les modalités pratiques d'appel des cotisations sont déterminées par le conseil de gestion.
Les employeurs occupant plus de dix salariés doivent obligatoirement verser, à l'O.P.C.A. - Droit, un minimum de 70 p. 100 de la cotisation du plan formation.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour représenter l'association et pour autoriser tous les actes entrant dans son objet :
- il délibère et émet tous votes sur les différents actes que la personnalité civile permet d'accomplir ;
- chaque année, à la fin de l'exercice social, il présente aux pouvoirs publics un compte rendu d'activité et tous documents prévus à l'article R. 964-1-9 du code du travail ;
- il peut déléguer partie de ses pouvoirs à toute commission créée en son sein et fixer ses attributions ;
- il agit au nom de l'organisme. Il établit le budget des recettes et des dépenses, vérifie les comptes et assure l'exécution des mesures prises ou à prendre pour l'observation des statuts ;
- il délègue tous pouvoirs aux sections pour passer des conventions avec tous organismes de formation et agréer les stages de formation ;
- il agrée toutes sections nouvelles éventuelles ;
- il collecte et répartit les fonds entre les différentes sections ;
- il établit le règlement intérieur de l'O.P.C.A. ;
- il désigne le commissaire aux comptes et son suppléant.
La présente énumération n'est pas limitative.
Historique
Il est rappelé que le renouvellement de l'ENAF n'avait en son temps pu être sollicité en raison du fait que le montant de la collecte était insuffisant. En accord avec les ministères du travail et de la justice, les officiers publics et ministériels et les organisations syndicales représentatives, il avait été convenu de créer un OPCA-Droit. Cet organisme a été agréé par arrêté du 22 mars 1995.
Arrêté annulé par le Conseil d'Etat en date du 17 novembre 1997 en raison du fait que la date du dépôt d'agrément était postérieure à la date limite prévue par la loi.
A la demande de l'ensemble des partenaires sociaux, un arrêté de renouvellement de l'OPCA-Droit pour un an a cependant été publié au Journal officiel du 22 février 1998 et un nouveau renouvellement d'un an est paru le 7 juillet 1998.
Dès le début de l'année 1998, le ministère de l'emploi et de la solidarité invitait cependant les professions adhérentes à l'OPAC-Droit à rejoindre le FAF-PL et à engager dans ce sens des discussions avec l'UNAPL.
Ces discussions fort difficiles n'ont abouti qu'en juin dernier sous la médiation de M. de Lamaze, délégué interministériel aux professions libérales, en présence de M. Salustro, président de l'UNAPL, et bien entendu des présidents des diverses professions des officiers publics et ministériels adhérentes à l'OPCA-Droit.
Il a été signé un accord d'adhésion au FAF-PL, le président de l'UNAPL s'étant engagé à :
- une complète autonomie de la section " officiers publics et ministériels " dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en matière de gestion des fonds de formation ;
- et l'attribution de 5 sièges sur 20 aux représentants des officiers publics et ministériels ;
- la désignation directe de ces 5 membres par les organismes nationaux représentant les officiers publics et ministériels,
la concrétisation de ce protocole devant être entérinée par chaque profession en principe avant le 9 juillet 1999.
Ce protocole est rédigé comme suit :
Il est rappelé l'article 1.5.4 de la convention collective nationale des huissiers de justice modifiée par avenant n° 11 du 23 janvier 2002 : " La nouvelle durée hebdomadaire entrée en vigueur au 1er janvier 2002 (art. 212.1 du code du travail) s'applique à tous les offices sans incidence sur les salaires minima définis dans l'article 1.5.1 de la présente convention en tenant compte des mesures transitoires applicables. "
Les offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, occupant au minimum 10 salariés, doivent obligatoirement verser au FAF-PL :
- 70 % minimum de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail destinée au financement du plan de formation ;
- la contribution destinée au financement de la formation en alternance.
Les offices occupant moins de 10 salariés doivent obligatoirement verser au FAF-PL l'intégralité de la contribution à laquelle ils sont soumis tant pour le financement du plan de formation que pour celui de la formation en alternance, pour le cas où ils y seraient soumis par application de l'article 30 de la loi de finances de 1985.
NOTA : Arrêté du 13 décembre 1999 art. 1 : L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 13 décembre 1999 art. 1 : L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
A partir du 1er avril 2004 la valeur du point est fixée à 4,78 Euros ; la grille suivante et les coefficients des différentes catégories ont été revus à compter de cette date :

CATÉGORIE 1
COEFFICIENT 262
CLASSIFICATION
Salarié débutant.
Qualification attribuée à toute personne pendant les trois premiers mois.
Personnel d'entretien
SALAIRE brut : 1 252,36
CATÉGORIE 2
COEFFICIENT 264
CLASSIFICATION
Personne ayant plus de 3 mois d'ancienneté avec des connaissances professionnelles élémentaires assurant notamment, avec accès à l'informatique, des travaux de classement, de bureau, de dactylographie, de recherche, ainsi que ceux de la tenue d'audience,
ou personne assurant l'accueil et le standard,
ou personne qualifiée connaissant la terminologie juridique, assurant des travaux de sténodactylographie ou dactylographie avec dictaphone et sachant utiliser le traitement de texte
SALAIRE brut : 1 261,92
CATÉGORIE 3
COEFFICIENT 268
CLASSIFICATION
Personne assurant la programmation ou la rédaction des actes courants de procédure, ou formalités, sur les instructions qui lui sont données,
ou clerc significateur assermenté
SALAIRE brut : 1 281,04
CATÉGORIE 4
COEFFICIENT 273
CLASSIFICATION
Clerc significateur assermenté chef de groupe
SALAIRE brut : 1 304,94
CATÉGORIE 5
COEFFICIENT 287
CLASSIFICATION
Personne chargée de la comptabilité,
ou personne assurant le suivi informatique,
ou titulaire du diplôme de deuxième cycle de l'ENPEPP
SALAIRE brut : 1 371,86
CATÉGORIE 6
COEFFICIENT 307
CLASSIFICATION
Secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers
SALAIRE brut : 1 467,46
CATÉGORIE 7
COEFFICIENT 324
CLASSIFICATION
Secrétaire ayant la même définition que ci-dessus et assurant le secrétariat de l'employeur,
ou salarié secondant le chef de bureau de groupement,
ou personne assurant le paramétrage informatique,
ou titulaire de l'examen de fin d'études de l'ENPEPP
SALAIRE brut : 1 548,72
CATÉGORIE 8
COEFFICIENT 374
CLASSIFICATION
Clerc habilité aux constats
SALAIRE brut : 1 787,72
PERSONNEL CADRE
CATÉGORIE 9
COEFFICIENT 424
CLASSIFICATION
Chef de bureau de groupement de signification,
ou principal clerc 1er échelon,
ou principal clerc habilité à procéder aux constats
SALAIRE brut : 2 026,72
CATÉGORIE 10
COEFFICIENT 524
CLASSIFICATION
Principal clerc 2e échelon
SALAIRE brut : 2 504,72
CATÉGORIE 11
COEFFICIENT 624
CLASSIFICATION
Principal clerc 3e échelon exerçant son activité dans une étude occupant au moins 10 salariés
SALAIRE brut : 2 982,72
Au moment de la liquidation de ses droits à pension, le participant peut demander la réversibilité de sa pension au profit de son conjoint survivant et de son ou ses ex-conjoint(s) divorcé(s) survivant(s) non remarié(s). La demande est formulée en même temps que la demande de liquidation de la pension et est irrévocable.
Le choix de la réversion implique une réduction définitive de la pension du participant en fonction de l'écart d'âge entre le participant et la personne qu'il a désignée, par application du barème suivant :
ECART D'ÂGE
COEFFICIENT










































Ces coefficients s'appliquent au nombre de points inscrits au compte individuel au moment de la demande de liquidation de la pension, éventuellement majoré ou minoré en fonction des coefficients de report et d'anticipation fixés à l'article 9. En cas de pluralité de bénéficiaires, le coefficient appliqué est celui qui correspond au plus jeune d'entre eux.
La pension de réversion est égale à 60 % de la pension du participant. Elle ne peut prendre effet qu'à compter des 55 ans du bénéficiaire.
En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension de réversion est partagée entre chacun d'eux par application du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée globale de tous les mariages autres que ceux conclus avec des conjoints décédés ou remariés avant le décès du participant. La répartition est calculée au moment du décès du participant et elle est alors définitive.
Le remariage du bénéficiaire ou la conclusion d'un PACS entraîne l'arrêt du service de la pension de réversion. Le bénéficiaire est tenu d'informer la CARCO au plus tard dans les 15 jours qui suivent le remariage ou la conclusion du PACS. La suppression d'une pension de réversion est sans effet sur le montant des pensions de réversion des autres bénéficiaires.
Lorsque la pension de réversion de l'un des bénéficiaires est inférieure à 1 200 points, la pension de réversion est remplacée par le versement d'un capital dans les mêmes conditions.
Le capital versé en lieu et place d'une pension de réversion est déterminé par application au montant annuel de la pension de réversion du coefficient figurant dans le barème de l'article 9 pour l'âge atteint par le bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance de sa pension de réversion.
Par référence à la nouvelle nomenclature d'activité française, le champ d'application est national et comprend les DOM. Sont concernées les entreprises ayant pour activités principales, accessoires ou secondaires, une des activités définies ci-dessous.
22.1 G Edition d'enregistrements sonores.
22.3 A Reproduction d'enregistrements sonores.
22.3 C Reproduction d'enregistrements vidéo.
55.4 C Discothèques.
74.4 A Gestion de supports de publicité.
74.4 B Agences, conseil en publicité.
74.8 B Laboratoires techniques de développement et de tirage.
74.8 K Services annexes à la production (uniquement les activités des agents littéraires et artistiques).
92.1 A Production de films pour la télévision.
92.1 B Production de films institutionnels et publicitaires.
92.1 C Production de films pour le cinéma.
92.1 D Prestations techniques pour le cinéma et la télévision.
92.1 F Distribution de films cinématographiques.
92.1 G Edition et distribution vidéo.
92.1 J Projection de films cinématographiques.
92.2 A Activités de radio.
92.2 B Production de programmes de télévision.
92.2 D Edition de chaînes généralistes.
92.2 E Edition de chaînes thématiques.
92.2 F Distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision.
92.3 A Activités artistiques, à l'exception :
- des activités exercées par les autres artistes indépendants :
peintres, dessinateurs, sculpteurs, écrivains, etc. ;
- de la restauration d'objets d'art (sauf constructions, meubles, vitraux et instruments de musique).
92.3 B Services annexes aux spectacles.
92.3 D Gestion de salles de spectacle.
92.3 F Manèges forains et parcs d'attractions.
92.3 K Activités diverses du spectacle, à l'exception des activités des écoles, clubs et professeurs de danse.
92.5 C Gestionnaires du patrimoine culturel, à l'exception des monuments historiques et des palais nationaux.
92.5 E Gestionnaires du patrimoine naturel, à l'exception des jardins zoologiques.
92.6 A Gestionnaires d'installations sportives, à l'exception des terrains de golf, champs de course, établissements de bowling.
92.6 C Gestionnaires d'installations sportives, à l'exception :
- des activités de sportifs professionnels, arbitres, entraîneurs ;
- des activités des établissements d'enseignement sportif et des professeurs de sport indépendants, y compris guides de haute montagne ;
- des activités des ports de plaisance et des aérodromes de tourisme ;
- de la chasse et la pêche sportive ou de loisir ;
- des activités liées aux courses d'animaux.
92.7 A Jeux de hasard et d'argent.
Uniquement les entreprises adhérentes au Syndicat des cercles de jeux de France.
92.7 C Autres gestionnaires d'activités récréatives, à l'exception de :
- la mise à disposition à des fins récréatives de pédalos, barques, bicyclettes, etc. ;
- l'exploitation de centres d'équitation et de manèges ;
- les activités associées aux infrastructures de plage (exploitation de cabines, location de matériels divers) ;
- les activités de cercle de jeux (bridge, échecs, etc.) et leur enseignement.
En cas de décès du participant survenu avant la liquidation de la pension du régime général, le conjoint survivant et le (ou les) ex-conjoint(s)divorcé(s) non remarié(s) survivant(s) ont droit à une pension de réversion calculée sur la base de 60 % des points portés au compte individuel du participant décédé.
La pension de réversion ne peut prendre effet à l'égard d'un bénéficiaire :
- qu'à compter des 55 ans du bénéficiaire ;
- qu'après que le bénéficiaire en ait fait la demande par lettre recommandée adressée à la CARCO.
En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension est partagée entre chacun d'eux par application du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée globale de tous les mariages autres que ceux conclus avec des conjoints décédés ou remariés avant le décès du participant. La répartition est calculée à la 1re demande et elle est alors définitive.
Le remariage du bénéficiaire ou la conclusion d'un PACS entraîne l'arrêt du service de la pension de réversion. Le bénéficiaire est tenu d'en informer la CARCO au plus tard dans les 15 jours qui suivent le remariage ou la conclusion du PACS. La suppression d'une pension de réversion est sans effet sur le montant des pensions de réversion des autres bénéficiaires.
Lorsque le nombre de points inscrits au compte du participant au jour de son décès est inférieur à 2 000, la pension de réversion est remplacée par le versement d'un capital dans les mêmes conditions. En cas de pluralité de bénéficiaires, la rente est répartie entre eux comme exposé ci-dessus, puis chacune des rentes est convertie en capital.
Lorsque la pension de réversion de l'un des bénéficiaires est inférieure à 1 200 points, la pension de réversion est remplacée par le versement d'un capital dans les mêmes conditions.
Le capital versé en lieu et place d'une pension de réversion est déterminé par application au montant annuel de la pension de réversion du coefficient figurant dans le barème de l'article 9 pour l'âge atteint par le bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance de sa pension de réversion.
1.1. Il est institué en application du décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale une contribution additionnelle, ne donnant pas lieu à attribution d'unités de rente aux participants en application de l'article 4 de ce décret, fixée à 4,1 % de la rémunération brute des participants définie comme étant l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
La contribution est supportée selon les cotisations fixées comme suit :
Du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 :
1.1a Cotisation de 3 % à la charge des employeurs adhérents ;
1.2a Cotisation de 2 % à la charge des employeurs adhérents ;
1.2b Cotisation de 2,1 % à la charge des salariés participants.
1.2. Les cotisations seront exigibles à compter du 1er juillet 2007 et seront payées en application des dispositions de l'article 5 du règlement du régime.
1.3. Le paiement des cotisations constituant la contribution additionnelle interviendra, sous réserve des conditions visées à du présent accord, pendant la durée de mise additionnelle interviendra, sous réserve des conditions visées à du présent accord, pendant la durée de mise en oeuvre du plan de provisionnement, et au maximum pendant une durée de 20 ans.
1.4. Le taux de 4,1 % a été fixé comme permettant le paiement pour une année entière de la somme de 8 232 000 euros.
Il est convenu entre les parties de procéder au cours du premier semestre de chaque année (n), à compter de l'année 2009, au constat du montant de la somme totale payée au titre de l'année civile précédente (n - 1).
Dans l'hypothèse où le montant payé excéderait la somme de 8 232 000 euros, le taux de cotisation prévu au 1-2.a serait automatiquement réduit à effet du 1er juillet de l'année n.
Le taux de cotisation prévu au 1-2.a sera alors automatiquement fixé pour que le montant de la contribution vise à atteindre, au regard de la masse salariale de l'année n - 1, un montant de 8 232 000 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, à l'exclusion du terme " autonomes " figurant à l'article 4 de l'annexe V.
L'alinéa 3 de l'article 1-2-2 du titre Ier, chapitre II, est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail.
L'article 1-3-1 du titre Ier, chapitre III, est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail.
L'article 1-3-2 du titre Ier, chapitre III, est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 423-17 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 1-8-2 du titre Ier, chapitre VIII, est étendu, sous réserve de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, B.O. spécial n° 7 bis en date du 31 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
La caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO) est une institution de prévoyance qui gère notamment un régime obligatoire supplémentaire de retraite en points relevant de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Par décision en date du 8 juin 2005, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a décidé de placer la CARCO sous administration provisoire, puis l'a sanctionnée disciplinairement le 19 juillet 2005.
Les partenaires sociaux de la convention collective se sont pour leur part réunis et ont signé le 2 décembre 2005 un préaccord en vue de l'établissement d'un plan de redressement de la CARCO, ainsi qu'un accord relatif au financement de ce plan de redressement le 29 juin 2006.
Le 1er décembre 2006 a été publié le décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis, sous l'égide du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, afin de déterminer les termes définitifs d'un accord permettant à la CARCO de soumettre pour approbation de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un plan de provisionnement établi sur le fondement du présent accord.
Le réexamen par la chambre nationale des huissiers de justice des accords du 2 décembre 2005 et du 29 juin 2006, ainsi que l'évolution de la situation, l'a conduite à procéder avec les partenaires sociaux à une nouvelle appréciation des conditions devant être retenues pour fixer la contribution additionnelle et déterminer les modalités de sa mise en oeuvre.
C'est ainsi qu'il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Bagnolet, le 6 décembre 2004
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Huissiers de justice (personnel des) " n 3037.
Veuillez agréer, monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
L'objet du régime est de servir aux participants une pension de vieillesse en application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
C'est un régime en points régi par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale. Les cotisations définies à l'article 3 ci-après ouvrent droit à un nombre de points déterminé en fonction de la valeur d'acquisition du point ; chaque point ouvre droit à une pension de vieillesse d'un montant annuel égal à la valeur de service du point.
La valeur d'acquisition du point est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'institution. La valeur de service du point est fixée par le conseil d'administration de l'institution qui précise la date à partir de laquelle la nouvelle valeur est appliquée.
Article 1er
A partir du 1er avril 2003, la valeur du point est fixée à 4,68 Euros ; la grille suivante, établie pour une durée de travail de 169 heures mensuelles, entre en vigueur à compter de cette date.

COEFFICIENT
CLASSIFICATION




Salarié débutant.

Qualification attribuée à
toute personne pendant les
3 premiers mois.
Personnel d'entretien.


Personne ayant plus de 3 mois

d'ancienneté avec des
connaissances profession-
nelles élémentaires assurant
notamment, avec accès à
l'informatique, des travaux
de classement, de bureau,
de dactylographie, de
recherche, ainsi que ceux de
la tenue d'audience.
OU personne assurant l'accueil
et le standard.
OU personne qualifiée connais-
sant la terminologie
juridique, assurant des
travaux de sténodactylo-
graphie ou dactylographie
avec dictaphone et sachant
utiliser le traitement de



Personne assurant la program-

mation ou la rédaction des
actes courants de procédure,
ou formalités, sur les
instructions qui lui sont

OU clerc significateur
assermenté.


Clerc significateur assermenté

chef de groupe.


Personne chargée de la

comptabilité.
OU personne assurant le suivi
informatique.
OU titulaire du diplôme
de 2e cycle de l'ENPEPP.


Secrétaire ayant une expé-

rience professionnelle
confirmée lui permettant
d'assurer la gestion des



Secrétaire ayant la

même définition que
ci-dessus et assurant le
secrétariat de l'employeur.
OU personne secondant le chef
de bureau de groupement.
OU personne assurant le
paramétrage informatique.
OU titulaire de l'examen
de fin d'études de l'ENPEPP.


Clerc habilité aux constats.



Chef de bureau de groupement
de signification.

OU principal clerc 1er échelon
OU principal clerc habilité
à procéder aux constats.


Principal clerc 2e échelon.



Principal clerc 3e échelon

exerçant son activité dans
étude occupant au moins
10 salariés.

Régime de prévoyance de la CARCO ANNEXE I. - Régime de prévoyance
Chapitre Ier. - Dispositions générales

Taux de cotisation Modification du taux de cotisation
Il est convenu de modifier comme suit le taux de cotisation :
Le taux global de la cotisation pour les garanties prévues à l'article 1er est de 2,30 % de la masse salariale totale brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 52,61 % pour l'employeur et 47,39 % pour l'assuré, soit :
- 1,21 % de la masse salariale brute à la charge de l'employeur ;
- 1,09 % de la masse salariale brute à la charge de l'assuré.
Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale.
Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Les parties ont mené à l'occasion du présent accord les négociations concernant la grille des salaires au titre de l'année 2007.
Eu égard aux revalorisations intervenues en application de l'avenant n° 25 du 27 juillet 2006 et du régime prévu à l'article 1er ci-dessus, il est convenu de porter la valeur du point à 4,88 euros à compter du 1er juillet 2007.
Pour 2008, les parties conviennent que la valeur du point au 1er juillet 2008 ne saurait être inférieur à 4,94 euros.
Pour les années ultérieures, la grille des salaires fera l'objet des négociations annuelles prévues par les dispositions légales applicables. (1)
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
Article 1er
A partir du 1er avril 1998, les coefficients 235 et 236 deviennent 240 et 242.

A partir du 1er avril 1998, la valeur du point est fixée à 28,28 F.
La grille suivante entre en vigueur à compter de cette date :
CAT: catégorie COEF: coefficient
CLASSIFICATION

Salarié débutant.


Qualification attribuée à


toute personne pendant les


trois premiers mois.
Personnel d'entretien.



SALAIRE BRUT 1998



Personne ayant plus de


trois mois d'ancienneté


avec des connaissances


professionnelles
élémentaires assurant


notamment, avec accès à

l'informatique, des travaux

de classement, de bureau,
de dactylographie, de
recherche, ainsi que ceux
de la tenue d'audience.

Personne assurant


l'accueil et le standard.


Personne qualifiée


connaissant la terminologie
juridique, assurant des


travaux de

sténodactylographie ou

dactylographie avec
dictaphone et sachant
utiliser le traitement de

SALAIRE BRUT 1998

Personne assurant la

programmation ou la


rédaction des actes


courants de procédure, ou


formalités, sur les
instructions qui lui


sont données.

Clerc significateur

assermenté.
SALAIRE BRUT 1998

CLASSIFICATION

Clerc significateur


assermenté chef de groupe.




SALAIRE BRUT 1998






Personne chargée de la


comptabilité.


Personne assurant le


suivi informatique.


SALAIRE BRUT 1998




Secrétaire ayant une


expérience professionnelle


confirmée lui permettant


d'assurer la gestion des




SALAIRE BRUT 1998


Secrétaire ayant la
même définition que

ci-dessus et assurant le


secrétariat de l'employeur.


Salarié secondant le


chef de bureau de
groupement.


Personne assurant le

paramétrage informatique.

Lauréat de l'examen de
fin d'études de l'ENPEPP.
SALAIRE BRUT 1998


Clerc habilité aux







SALAIRE BRUT 1998





CLASSIFICATION
Chef de bureau de

groupement de signification


Principal clerc


1er échelon.


Principal clerc habilité
à procéder aux constats.



SALAIRE BRUT 1998



Principal clerc


2e échelon.




SALAIRE BRUT 1998








Principal clerc


3e échelon exerçant son


activité dans une étude

occupant au moins dix





SALAIRE BRUT 1998
Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés dans le respect du taux de contribution global à la formation professionnelle continue fixé à 0,55 % de la masse salariale brute par l'avenant du 8 juillet 2005 versent à OPCA PL :
- 0,25 % de la masse salariale annuelle, au titre du plan de formation ;
- une contribution égale à 0,30 % de la masse salariale annuelle, au titre de la professionnalisation et du DIF.
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 salariés, compte tenu de l'exonération de la contribution de 0,2 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution global à la FPC fixé à 1,40 % et versent à l'OPCA PL :
- une contribution de 0,65 %, au titre du plan de formation ;
- une contribution de 0,70 %, au titre de la professionnalisation et du DIF.
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution global à la formation professionnelle continue fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 8 juillet 2005, versent à OPCA PL :
- une contribution de 0,65 % au titre du plan de formation.
- une contribution de 0,70 % au titre de la professionnalisation et du DIF.
L'annexe II " Allocation de fin de carrière de la convention collective nationale " du personnel des huissiers de justice est rédigée ainsi qu'il suit, à effet du 1er octobre 2004, et remplace la précédente rédaction, telle qu'elle résultait de l'avenant n° 21.

Allocation de fin de carrière
(voir cette annexe)
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.