Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président :
– signe la lettre de convocation aux réunions du conseil d'administration et aux assemblées générales ;
– établit conjointement avec le premier vice-président l'ordre du jour des conseils d'administration, sauf lorsque celui-ci est convoqué à la demande du commissaire aux comptes de l'association ou des administrateurs dans les conditions indiquées aux 4e et 5e alinéas de l'article 11.4 ;
– le cas échéant, signe conjointement avec le premier vice-président l'ordre du jour comportant les points inscrits en application du 2e alinéa de l'article 11.4 ;
– établit conjointement avec le premier vice-président le projet d'ordre du jour de l'assemblée générale, sauf lorsque celle-ci est convoquée à la demande de plusieurs membres d'un ou des 2 collèges des membres adhérents dans les conditions indiquées à l'article 13.2 ;
– cosigne avec le 1er vice-président les procès-verbaux du conseil d'administration ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales ;
– assure la régularité du fonctionnement de l'association, en premier lieu du conseil d'administration et de l'assemblée générale, et signe tous actes et délibérations ;
– représente l'association en justice et dans les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l'effet d'engager l'association, sauf pour les actes pour lesquels le conseil d'administration a donné mandat spécifiquement au directeur général ;
– exécute ou fait exécuter toutes délibérations du conseil d'administration relatives aux actions judiciaires ou juridictionnelles engagées par l'association ;
– communique sans délai au commissaire aux comptes les informations qui lui sont transmises par le directeur général ou les autres membres du conseil d'administration conformément à l'article 14.3.2 ;
– répond aux questions écrites formulées, conformément aux dispositions des articles 15.2, par les délégués de l'assemblée générale.
Le 1er vice-président est chargé des missions conjointes énumérées ci-dessus et, plus généralement, d'assister le président.
En cas d'empêchement du président, le 1er vice-président exerce les fonctions du président. À ce titre en particulier, il signe la lettre de convocation aux réunions du conseil d'administration et aux assemblées générales ainsi que les procès-verbaux. Pour les actions conjointes, il est assisté du 2e vice-président.
En cas d'empêchement du 1er vice-président pour les actions conjointes, le président est assisté du 3e vice-président.
La durée du mandat d'administrateur est de 4 ans.
Après le dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil ou la modifiant, les organisations représentées font connaître à l'institution les noms des administrateurs désignés pour la nouvelle mandature, dans le délai de 1 mois précédant l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le mandat commence lors de l'installation du conseil d'administration, réuni à cet effet par le directeur général de l'institution immédiatement après la tenue de l'assemblée générale visée ci-dessus.
Il prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission de l'organisation représentée, ou retrait du mandat confié par ladite organisation. L'administrateur sortant doit être remplacé par l'organisation qui l'avait désigné. Le nouvel administrateur termine le mandat en cours de l'administrateur sortant.
Chaque mandat est renouvelable 2 fois, consécutivement au mandat initial.
La CPPNI peut mettre en place des commissions spécialisées.
Les avis des commissions sont pris selon les règles de la représentativité.
Le nombre de délégués indemnisés et les frais de déplacement sont régis selon les dispositions prévues par l'accord sur l'indemnisation des représentants des salariés à la négociation de la présente convention collective.
Les règles de fonctionnement des commissions visées aux articles précédents font l'objet d'un règlement intérieur négocié en leur sein à l'occasion de leur mise en place.
Pour ses missions d'interprétation, la CPPNI institue une commission nationale paritaire d'interprétation composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives
au plan national
Cette commission a pour mission :
– de résoudre les difficultés d'application résultant de la mise en œuvre de la présente convention ;
– d'examiner toutes demandes relatives à l'interprétation des articles, annexes ou avenants de la convention collective, ou de l'application des textes législatifs visant les rapports entre les employeurs et les salariés.
La présidence de la commission est assurée par alternance, tous les ans, 1 fois par les employeurs, 1 fois par les salariés.
La commission d'interprétation est saisie par l'une ou l'autre des organisations syndicales représentatives
au plan national
La commission doit se réunir dans le mois suivant la réception de la saisine.
Un procès-verbal est établi à chaque réunion de commission.
Un accord unanime de portée générale entre les parties en matière d'interprétation d'un article de la présente convention aboutit à la rédaction d'un avenant, soumis à la commission mixte.
(1) Les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Toutefois, sont pris en charge les remboursements des frais de déplacement et de séjour ainsi que les pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions et limites définies par le conseil d'administration, et en tout état de cause sans que cela puisse entraîner un remboursement ou une indemnisation au-delà des montants réels justifiés.
Les administrateurs s'engagent à assister avec assiduité aux réunions de conseil d'administration. En cas d'absence, ils s'engagent à donner procuration à un autre administrateur de leur collège.
Le directeur général de l'association est le directeur général de l'organisme de référence visé à l'article 1er.
Il répond de ses missions devant le conseil d'administration.
Il assiste aux réunions du conseil d'administration et des commissions.
Il établit en fin d'exercice le projet du budget de gestion et des projets de budget rectificatif qu'il communique au conseil d'administration.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour l'organisation et le fonctionnement administratif et financier de l'association.
Il informe le conseil d'administration des subdélégations de pouvoirs qu'il a consenties, celui-ci pouvant limiter la durée et les montants d'autorisation de ces subdélégations.
Il rend compte au conseil d'administration des subdélégations qu'il a consenties.
Il signale au commissaire aux comptes tout manquement à la charte de déontologie visée à l'article 14.1.
Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs par le conseil d'administration, le directeur général est chargé d'exécuter les décisions prises par le conseil d'administration, d'engager les dépenses, d'effectuer les formalités légales ou réglementaires.
Les délégations de pouvoirs reçues du conseil d'administration par le directeur général sont établies pour une durée de 1 an renouvelable tacitement. Au moins 1 fois par an et avant tout renouvellement de chaque délégation, le directeur général rend compte au conseil d'administration des actions entreprises dans ce cadre.
Au cours de ses fonctions, le directeur général doit faire connaître au conseil d'administration tout projet personnel d'activité professionnelle supplémentaire, afin que ce dernier puisse apprécier sa compatibilité avec les fonctions qui lui sont confiées. S'il les estime incompatibles, le conseil d'administration interdit au directeur général de les exercer.
Le directeur général, les membres du conseil d'administration, et les délégués de l'assemblée générale doivent déclarer les conventions conclues :
– directement, ou par personne interposée, entre eux et l'association ;
– ou entre l'association et une autre personne morale dont ils seraient par ailleurs un associé, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou de toute autre fonction de direction ;
– ou entre l'association et toute personne morale dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect, au titre notamment des fonctions dirigeantes ou délibérantes, ou d'une participation au capital ou d'un lien salarié ou d'une relation commerciale à titre non salarié, ou d'une position d'influence en raison de l'exercice de leurs activités.
La même obligation de déclaration s'impose aux conventions renouvelées y compris par tacite reconduction.
Lorsque la conclusion ou le renouvellement d'une convention telle que visée ci-dessus est inscrite à l'ordre du jour du conseil d'administration, l'administrateur concerné ne peut pas prendre part au vote ni donner pouvoir aux fins de le représenter.
Lors du dépouillement des candidatures de réponses aux appels d'offres par la commission de suivi des actions et d'appels d'offres et avant l'arrêté de la liste des candidatures retenues, chacun des administrateurs membres de ladite commission est tenu de déclarer en réunion de commission ou au plus tard dans un délai de 8 jours, par lettre avec accusé de réception adressée au président de l'association, l'existence d'une situation d'éventuel conflit d'intérêts avec lui-même ou avec le membre de l'association qu'il représente.
Il en est de même pour tout administrateur du conseil d'administration lors de la présentation de la liste des candidatures au conseil d'administration.
Cette déclaration s'impose également, pour toute situation d'éventuel conflit d'intérêts postérieure à l'établissement de la liste, selon les mêmes modalités à compter de la date à laquelle cette situation est née.
Est considéré comme une situation d'éventuel conflit d'intérêts, le cas dans lequel un membre du conseil d'administration se trouve, ou bien s'est trouvé au cours des 5 dernières années, dans l'une des situations visées à l'article 14.3.1. ci-dessous.
Les membres du conseil d'administration qui déclarent une situation d'éventuel conflit d'intérêts ne peuvent pas assister aux débats à ladite commission, ni à ceux du conseil d'administration consécutifs à ces débats, ni prendre part aux délibérations en lien avec les dossiers d'appels d'offres visés ci-dessus.
Les personnes morales candidates aux appels d'offres sont tenues de joindre au dossier de candidature la liste des relations organiques ou commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant l'envoi de l'avis d'appel d'offres, avec les membres de l'association.
La CPPNI exerce notamment les missions d'intérêt général suivantes, telles que prévues par l'article L. 2232-9 II du code du travail :
– représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ;
– régule la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ;
– établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la 3e partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
– peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation des conventions collectives de la navigation intérieure visées à l'article 11 dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– peut exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective ;
– prévoit dans la négociation d'accords soumis à extension des dispositions (accords types etc.) pour les entreprises de moins de 50 salariés ou en motive l'absence ;
– se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire. La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance et comporte l'ordre du jour, établi conjointement par le président et le 1er vice-président.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour doit comporter le ou les points dont l'inscription est demandée conjointement par sept administrateurs au moins issus du même collège, ou conjointement par 12 administrateurs au moins issus des 2 collèges. Cette inscription est de droit lorsque la demande est parvenue à la présidence paritaire au moins 21 jours calendaires avant la date de la réunion.
La convocation mentionne le lieu de la tenue du conseil d'administration.
Un conseil d'administration extraordinaire peut être demandé par le commissaire aux comptes de l'association, ou par la présidence paritaire de l'association, ou conjointement par 7 administrateurs au moins issus du même collège, ou conjointement par 12 administrateurs au moins issus des 2 collèges.
Une telle demande doit être adressée conjointement, par lettre recommandée avec avis de réception, au président et au premier vice-président de l'association lorsqu'elle n'émane pas de ces derniers. Elle doit préciser l'ordre du jour sur lequel le conseil d'administration sera amené à délibérer. Dès réception et dans un délai de 15 jours maximum, le président et le 1er vice-président fixent la date du conseil d'administration et le président fait adresser les convocations.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir dans son collège.
Pour la tenue du conseil doivent être présents ou représentés au moins la moitié des administrateurs dans chaque collège.
Le directeur général de l'association participe aux réunions du conseil d'administration.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées lorsqu'elles ont recueilli la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés et ayant droit de vote.
Il est tenu procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le 1er vice-président, ou en cas d'empêchement par un administrateur de leur collège. Une feuille de présence est établie, et est signée par les administrateurs pour eux-mêmes et leurs mandants en cas de procuration. Cette feuille de présence est conservée dans un registre spécifique pour justifier de la réalisation du quorum et des majorités.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, et notamment :
– il approuve à chaque réunion le procès-verbal de la séance précédente ;
– il délibère sur l'ordre du jour, il autorise des délégations de pouvoirs notamment au directeur général avec faculté de subdéléguer ;
– il approuve le budget prévisionnel établi par le directeur général pour l'exercice suivant, sur la base du plan d'activité établi par l'organisme de référence et validé par la CPN ;
– il approuve le(s) budget(s) rectificatif(s) établi(s) par le directeur général en cours d'exercice ;
– il examine et arrête les comptes de l'exercice ;
– il propose à l'assemblée générale la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant ;
– il valide les projets d'ordre du jour et de résolutions pour l'assemblée générale ;
– il peut proposer tout projet de modifications des statuts qu'il soumet à l'assemblée générale ;
– il établit le cas échéant, et amende le règlement intérieur ;
– il établit et amende une charte de déontologie, dans le respect des principes posés par l'article 14.1 ;
– il prend toutes mesures pour s'assurer du respect de cette charte de déontologie, ainsi que pour mettre en place un dispositif de contrôle permanent et de traitement des conflits d'intérêts ;
– il nomme en son sein une ou plusieurs commissions dont une spécifique au suivi des actions et aux appels d'offres, toute commission exerçant son activité sous la responsabilité du conseil d'administration ;
– il diligente, en accord avec le programme d'actions, toute étude propre à évaluer les besoins de la branche en matière de solidarité et de prévention ;
– il lance, par l'intermédiaire de la commission créée à cet effet, tout appel d'offres propre à atteindre les objectifs fixés par le programme d'actions ;
– il sélectionne, sur proposition de ladite commission de suivi des actions et des appels d'offres, tout prestataire afin de réaliser les actions prioritaires ainsi identifiées ;
– il vérifie la bonne fin des actions entreprises ;
– il rapporte à l'assemblée générale de son action et de toute difficulté soulevée dans la réalisation des objectifs fixés ;
– il diligente toute étude relative à l'objet de l'association, en coordination avec les organismes de branche intervenant dans les domaines de l'observation prospective ;
– il propose à la CPN toute évolution de la politique d'actions de solidarité et de prévention ;
– il élabore un rapport annuel retraçant les aspects financiers et l'activité de l'association, qu'il transmet à la CPN, assorti de son avis.
La charte de la déontologie, de la prévention et du traitement des conflits d'intérêts établie par le conseil d'administration définit :
– l'identification des personnes physiques ou morales qui peuvent se trouver en conflits d'intérêts avec l'association ;
– l'identification aussi exhaustive que possible des situations dans lesquelles un conflit d'intérêts serait respectivement avéré, probable, et possible, en conformité avec les stipulations des présents statuts ;
– les mesures prises en vue de la prévention des conflits, notamment en ce qui concerne les incompatibilités de fonctions ;
– la mise en place d'un dispositif de contrôle permanent ;
– la mise en place d'une procédure de gestion des conflits d'intérêts prévoyant notamment des procédures d'alerte et de solution aux conflits d'intérêts constatés et qui n'ont pu être évités malgré les mesures de prévention mises en place.
Le conseil d'administration détermine :
– toute modification nécessaire de la charte au regard du retour d'expérience ;
– tous projets de résolution des modifications des statuts de l'association pouvant être rendus nécessaires pour améliorer la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts.
Les attributions de l'assemblée générale ordinaire sont les suivantes :
a) Nommer le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant sur proposition du conseil d'administration ;
b) Approuver les comptes annuels après avoir entendu le rapport du conseil d'administration et le rapport du commissaire aux comptes ;
c) Approuver les conventions décrites dans le rapport spécial du commissaire aux comptes ;
d) Donner quitus de sa gestion au conseil d'administration.
Les attributions de l'assemblée générale extraordinaire sont les suivantes :
e) Approuver toutes modifications des statuts de l'association compatibles avec les dispositions de la convention collective et notamment de son article 1.27 ;
f) Prononcer la dissolution de l'association ;
g) Décider la scission ou la fusion avec une ou plusieurs autres associations ;
h) En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, désigner parmi les dirigeants de l'association ou en dehors, un ou des liquidateurs chargés des opérations de liquidation ;
i) Décider la dévolution de l'actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
Les décisions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire ne peuvent être exécutées qu'à défaut d'accord contraire conclu en CPN au plus tard dans les 2 mois qui suivent, sous réserve du droit légal d'opposition audit accord.
La déclaration est réalisée par la communication à la présidence paritaire de l'association, qui en avise aussitôt le commissaire aux comptes, d'une copie de la convention ou, lorsque la convention n'a pas fait l'objet d'un écrit, d'une lettre signée personnellement par le membre du conseil d'administration intéressé précisant :
– le nom des personnes morales concernées visées à l'article 14.3.1 ;
– la nature et l'objet de la convention donnant lieu à déclaration ;
– les modalités essentielles de la convention donnant lieu à déclaration incluant l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, et toutes autres indications permettant d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion ou au renouvellement de la convention déclarée.
Cette déclaration est effectuée dans un délai maximum de 21 jours calendaires à compter de date de conclusion ou de la date de prise d'effet du renouvellement de la convention.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.
En particulier, l'article 24 de ladite loi dispose que chaque branche doit mettre en place, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou « CPPNI » par accord ou convention.
Le présent accord a donc pour objet la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de la navigation intérieure en lieu et place des commissions précitées.
Le conseil d'administration élit pour 2 ans et en alternance dans chacun des 2 collèges, 1 président et 1er vice-président. Le président et le 1er vice-président appartiennent nécessairement à des collèges différents.
Pour l'exercice des fonctions de président et de 1er vice-président, la limite d'âge est fixée à 70 ans. Lorsque le président ou le 1er vice-président atteignent cette limite d'âge, ils sont réputés être démissionnaires d'office.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de 1er vice-président du conseil d'administration d'une institution ou union d'institutions de prévoyance. Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec ces dispositions, doit, dans les 3 mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. À défaut, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
Les modalités de prise de parole publique du président et du vice-président de l'institution doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions de président et de 1er vice-président.
Le président, ou à défaut le 1er vice-président :
– convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour ;
– assure la régularité du fonctionnement de l'Institution conformément aux statuts ;
– préside les réunions du conseil d'administration et signe tous les actes ou délibérations ;
– représente activement et passivement l'institution en justice et dans les actes de la vie civile ;
– exécute ou fait exécuter toutes délibérations du conseil d'administration relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'institution ;
– donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées, dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.
Le bureau paritaire de l'institution est composé d'une part du président et du 1er vice-président de l'institution, membres de droit, et d'autre part de 2 vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier, élus tous les 2 ans par le conseil d'administration parmi ses membres.
Le bureau peut être complété par 4 membres du conseil. Le président et le secrétaire ne peuvent appartenir au même collège.
Nul ne peut exercer les fonctions de directeur général s'il est âgé de plus de 70 ans. Lorsque le directeur général atteint cette limite d'âge, il est réputé être démissionnaire d'office.
Tout candidat aux fonctions de directeur général de l'institution doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'institution. Au cours de ses fonctions, le directeur général informe en tant que de besoin le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée. Le conseil statue dans un délai de 1 mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général de l'institution.
Sans préjudice des délégations de pouvoirs que le directeur général reçoit du conseil d'administration, il entre dans ses attributions d'établir le projet de budget de gestion administrative, de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation et le fonctionnement des services, ainsi que pour l'application courante des règlements de l'institution, d'exécuter les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration, de liquider les ordres de recettes et d'ordonnancer les dépenses et d'effectuer les formalités légales ou réglementaires.
Les délégations de pouvoirs reçues du conseil d'administration par le directeur général sont établies pour une durée de 1 an et sont renouvelables annuellement. Au moins 1 fois par an et avant tout renouvellement de chaque délégation, le directeur général rend compte au conseil des actions entreprises dans ce cadre.
Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs. Le conseil d'administration est obligatoirement informé de ces délégations, qui ne peuvent être générales.
Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins 3 fois par an.
Le président ou, à défaut, le 1er vice-président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions. La convocation doit être adressée par lettre simple au moins 15 jours à l'avance.
Les administrateurs constituant le tiers du conseil peuvent convoquer un conseil d'administration extraordinaire, par lettre recommandée adressée au moins 10 jours à l'avance et indiquant l'ordre du jour de la séance.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
L'administrateur motive son absence aux réunions du conseil d'administration. Trois absences non justifiées dans l'année entraînent la perte du mandat et le remplacement de l'administrateur par l'organisation qui l'a désigné.
Le vote intervient systématiquement à main levée.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et donné comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'article A 931-3-4 du code de la sécurité sociale et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou inversion de feuilles est interdite.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du 1er vice-président du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président, le 1er vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le 1er vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal.
L'institution est administrée par un conseil de 30 membres comprenant pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des participants pris parmi ceux-ci.
Les 15 administrateurs représentant les adhérents sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs représentatives, à raison de :
– 11 pour le CNPA ; 2 pour la FNA ; 2 pour l'ASAV.
Les 15 administrateurs représentant les participants sont désignés par les organisations syndicales confédérées de salariés représentatives sur le plan national, à raison de :
– 3 pour la fédération générale de la métallurgie CFDT ; 3 pour la fédération de la métallurgie CFTC ; 3 pour la fédération de la métallurgie CFE-CGC ; 3 pour la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ; 3 pour la fédération confédérée FO de la métallurgie.
Ne peuvent faire partie du conseil d'administration au titre du collège des adhérents, que des représentants nommément désignés par des membres adhérents définis à l'article 2, et au titre du collège des participants que des membres participants définis à l'article 2.
Les désignations des administrateurs sont notifiées à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les dépenses de l'association sont engagées dans la limite de son objet social et conformément au budget prévisionnel établi en fin de chaque exercice pour l'exercice suivant, ou d'un/de budget(s) rectificatif(s) approuvé(s) par le conseil d'administration de l'association. Ces dépenses s'effectuent pour la réalisation des programmes décidés par la CPN et transmis par l'organisme de référence.
Les dépenses sont engagées par le directeur général de l'association, dans le respect des délégations de pouvoir qui lui sont consenties par le conseil d'administration.
Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention collective nationale et le présent avenant, sous réserve que ces dispositions ne soient, en aucun cas, moins favorables.
Le contrat de travail, établi en double exemplaire, doit, à l'entrée en fonctions, être signé par les parties avec la mention "Lu et approuvé" après un délai de réflexion maximum de 8 jours.
Le contrat précisera :
- la date d'entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée ;
- la position hiérarchique correspondant à sa catégorie d'emploi figurant dans la classification en annexe ;
- la rémunération et ses modalités ;
- le ou les établissements où l'emploi sera exercé ;
- éventuellement toute clause particulière, et, notamment la possibilité de changement de lieu de travail ;
- la mention de la période d'essai visée au présent article.
La durée de la période d'essai des agents de maîtrise est de 2 mois, renouvelable 1 fois, soit au maximum de 4 mois.
La prolongation de la période d'essai doit obligatoirement faire l'objet d'une notification écrite.
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit en informer le salarié avant son départ et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite rompre sa période d'essai doit en informer son employeur et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures au-delà de 8 jours de présence.
Le contrat de travail du cadre, rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention nationale et le présent avenant sous réserve que ses dispositions ne lui soient, en aucun cas, moins favorables.
Le contrat de travail, établi en double exemplaire, doit, à l'entrée en fonction du cadre, être signé par les parties, avec la mention "Lu et approuvé" après un délai maximum de réflexion de 15 jours. Le contrat précisera :
- la date d'entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée ;
- la position hiérarchique correspondant à sa catégorie d'emploi dans la classification figurant en annexe I ;
- la rémunération et ses modalités ;
- le ou les établissements où l'emploi sera exercé ;
- éventuellement toute clause particulière, et notamment la possibilité du changement de lieu de travail ;
- la mention de la période d'essai visée au présent article.
La durée de la période d'essai des cadres est de 3 mois, renouvelable 1 fois, soit au maximum de 6 mois.
La prolongation de la période d'essai doit obligatoirement faire l'objet d'une notification écrite.
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit en informer le salarié avant son départ et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite rompre sa période d'essai doit en informer son employeur et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures au-delà de 8 jours de présence.
Le présent accord forme un ensemble indissociable avec l'accord « Dialogue social » signé le même jour. Il comporte en annexe :
– les modifications apportées aux statuts de l'ANFA (annexe 1) ;
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Prévoyance Santé (annexe 2) ;
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Solidarité Prévention (annexe 3) ;
– les modifications apportées aux statuts du CESA (annexe 4),
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO APASCA (annexe 5) ;
– les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Épargne salariale (annexe 6).
La première période quadriennale de représentativité est réputée courir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Les adaptations des statuts prévues par le présent accord, nécessairement postérieures à la date de sa signature, seront réalisées sans mise en cause de la validité des décisions prises depuis le 1er janvier 2018 par les instances des organismes considérés. Il en sera de même pour les éventuelles adaptations à réaliser en 2022, qui ne mettront pas en cause les décisions prises dans l'attente de leur prise d'effet.
L'objet principal du présent accord étant l'adaptation des statuts des organismes de branche aux cycles quadriennaux de représentativité commencés en 2018, sera réalisé dès lors que ces statuts auront été effectivement modifiés et déposés dans les formes légales. Il est toutefois conclu pour une durée indéterminée de façon à garantir les engagements visés à l'article 1er.
Une copie du présent accord, accompagnée du courriel de dépôt consécutif à sa notification aux signataires, sera adressée à l'ANFA et à IRP AUTO pour application.
4.1. Mandats des administrateurs de l'ANFA
Le mandat des nouveaux administrateurs commencera lors de l'installation du conseil de gestion visée au 3e alinéa de l'article 2. Les organisations soussignées conviennent que les nominations effectuées à cet effet mettent automatiquement fin aux mandats qu'elles avaient précédemment délivrés.
Lors de la prochaine échéance quadriennale, le renouvellement des mandats sera effectué conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 6 des statuts ci-annexés.
4.2. Mandats des administrateurs des organismes de branche du groupe IRP AUTO
Le mandat des administrateurs désignés en application de l'article 3.4 commencera dès leur nomination consécutive au dépôt du présent accord ; ces nominations seront notifiées à IRP AUTO sans délai par chaque organisation représentative.
Le mandat des administrateurs ainsi désignés prendra fin au moment indiqué :
– à l'article 6.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Prévoyance-Santé ;
– à l'article 11.2.1 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Solidarité-Prévention ;
– à l'article 4.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO CESA ;
– à l'article 6 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO APASCA ;
– à l'article 7.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Épargne Salariale.
Une résolution soumise aux assemblées générales et commission paritaire réunies au mois de juin 2018, convoquées aux fins d'adapter les statuts aux dispositions du présent accord, précisera que ces textes prennent un effet immédiat et que les mandats en cours des administrateurs prennent fin à la date de prise d'effet des statuts modifiés.
4.3. Mandats des membres des assemblées générales et commissions paritaires des institutions du groupe IRP AUTO
Les organisations soussignées conviennent de désigner leurs représentants dans les assemblées générales et la commission paritaire selon la répartition indiquée dans les statuts ci-annexés, dès la prise d'effet des nouveaux statuts ; ces nominations seront notifiées sans délai à IRP AUTO par chaque organisation représentative.
Le mandat des représentants ainsi désignés prendra fin au moment indiqué :
– à l'article 13 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Prévoyance-Santé ;
– à l'article 13.1 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Solidarité-Prévention ;
– à l'article 4.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO CESA ;
– à l'article 12 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO APASCA ;
– à l'article 7.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Épargne Salariale.
Au sein de chacun des deux collèges de l'organe d'administration, la présence des organisations représentatives sera assurée, jusqu'à la fin de la période quadriennale de représentativité en cours, comme indiqué dans les statuts annexés au présent accord.
Les organisations soussignées donnent mandat exprès à leurs administrateurs aux fins de procéder à la transcription dans les statuts desdites modifications, mentionnées en rouge dans la version annexée. Le conseil de gestion sera convoqué à cet effet dès réception par l'ANFA de la copie du présent accord mentionnée à l'article 5.
À la même période, elles procéderont à la désignation de leurs futurs représentants. Le conseil de gestion sera convoqué dans sa nouvelle configuration, à l'initiative de la présidence paritaire, dans les 3 mois du dépôt de la déclaration modificative des statuts, en vue de la constitution du bureau.
Les partenaires soussignés confirment entre eux la nécessité de confier l'administration des organismes qu'ils ont institués aux seules organisations représentatives au niveau de la branche des services de l'automobile, et par conséquent :
– ils conviennent de composer sans délai les conseils d'administration des organismes paritaires ci-dessous désignés conformément aux dispositions statutaires ci-annexées ;
– ils s'engagent à faire respecter les engagements ci-après pour que l'ensemble des opérations consécutives à l'entrée en vigueur des arrêtés de représentativité publiés en 2017 soient achevées au plus tard en juillet 2018 ;
– ils s'engagent à caler la durée du mandat de leurs délégués sur les cycles quadriennaux de représentativité, de façon à ce que ces mandats puissent commencer dans les meilleurs délais qui suivront la parution au Journal officiel des futurs arrêtés de représentativité. À cette fin, ils conviennent d'examiner en commission paritaire nationale les conséquences des futurs arrêtés de représentativité, au maximum dans le délai de 2 mois suivant leur publication au Journal officiel.
Un bureau issu du conseil de gestion est institué. Il se compose de 8 membres dont les fonctions sont ainsi réparties :
– un président ;
– un premier vice-président ;
– deux vice-présidents ;
– un trésorier ;
– un trésorier adjoint ;
– un secrétaire du bureau ;
– un secrétaire adjoint du bureau.
Les fonctions sont réparties entre 2 groupes, de façon tournante, comme indiqué ci-dessous :
a) Premier groupe
b) Deuxième groupe
* président
* premier vice-président
* un vice-président
* un vice-président
* trésorier adjoint
* trésorier
* secrétaire adjoint du bureau
* secrétaire du bureau
Il est procédé au renouvellement du bureau tous les 2 ans, avec une alternance, entre collèges, des fonctions de président, premier vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint.
Les organisations syndicales répartissent entre elles, par un vote poste par poste au sein de leur collège, les fonctions leur revenant ; le candidat élu est celui qui obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés du collège dont il est issu.
Il en va de même pour les organisations patronales, les fonctions de président ou de premier vice-président étant assurées par des représentants du CNPA, les autres fonctions à pourvoir étant assurées par un représentant de chacune de ces organisations.
Pour l'application des articles relatifs aux régimes de prévoyance institués par la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 modifiée, il a été créé une institution de prévoyance qui a pris initialement la dénomination d'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) autorisée à fonctionner par un arrêté du 12 octobre 1984 du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette institution dénommée IRP AUTO Prévoyance-Santé est régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
La circonscription territoriale de l'institution s'étend à tout le territoire métropolitain.
L'association se compose des organisations syndicales de salariés et professionnelles représentatives dans la branche des services de l'automobile.
Les membres adhérents sont toutes les personnes morales qui auront adhéré à l'association postérieurement à sa création.
Toute demande d'adhésion doit être formulée par écrit et adressée au président de l'association qui la soumet au conseil d'administration pour approbation.
Celui-ci se réserve le droit de refuser discrétionnairement toute adhésion sans avoir à motiver sa décision et sans recours.
L'adhésion d'un nouveau membre ne sera effective qu'après ratification par la prochaine assemblée générale statuant à la majorité des 2/3.
Il est fondé, entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche des services de l'automobile une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée et dotée à ce titre de la personnalité morale.
Cette association prend le nom de : Association Nationale pour la Formation Automobile, ci-après désignée par ses initiales : ANFA.
Cette association exerce notamment, au sens du code du travail, et dans le cadre des agréments ou habilitations d'État, les activités d'un fonds d'assurance – formation (FAF), les activités d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), ainsi que les missions d'un organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage (OCTA).
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants. Les membres adhérents sont :
– les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité principale, adhèrent pour l'application de l'article 1.26 de la convention collective professionnelle précitée ;
– les entreprises ou organismes autres que ceux visés ci-dessus, sur décision individuelle de l'institution dans les conditions suivantes :
–– l'entreprise ou l'organisme demandeur doit avoir une activité annexe ou apparentée aux services de l'automobile ;
–– l'entreprise ou l'organisme demandeur ne doit pas relever d'une convention collective imposant l'adhésion à tout autre organisme assureur ;
–– l'entreprise ou l'organisme demandeur doit déclarer qu'il applique à son personnel l'intégralité de la convention collective nationale des services de l'automobile, ce personnel bénéficiant par conséquent de l'ensemble des garanties obligatoires définies par ladite convention collective.
Les membres participants sont :
– les salariés du personnel des entreprises adhérentes à l'institution et appartenant aux catégories professionnelles définies lors de l'adhésion ;
– les anciens salariés bénéficiaires du maintien de garanties obligatoires, aussi longtemps que les prestations sont en cours de service ;
– les anciens salariés et leurs ayants droit, pendant la durée du maintien individuel de garantie résultant d'une intervention du fonds social de l'institution, ou bien par adhésion à titre individuel à des règlements particuliers.
Le président assure, en liaison avec le premier vice-président, la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion ; il est responsable du fonctionnement régulier de l'ANFA et décide des engagements juridiques et financiers proposés par la direction ; il peut déléguer ses attributions au premier vice-président ou à un vice-président.
Il représente activement et passivement l'ANFA en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des attributions du délégué général fixées par l'article 13 ; il fait exécuter toutes délibérations du conseil de gestion relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'ANFA.
En cas d'empêchement, les attributions du président sont assumées par le vice-président du même collège.
L'institution a essentiellement pour objet d'assurer la couverture des risques dans le cadre défini par les dispositions conventionnelles relatives aux garanties collectives de prévoyance et de santé, et de proposer à ses membres des garanties supplémentaires de prévoyance et de santé.
L'institution peut attribuer des aides financières exceptionnelles, éventuellement renouvelables au profit de participants et de leurs ayants droit se trouvant dans une situation digne d'intérêt, les dépenses d'aide sociale étant alimentées par une fraction des intérêts des fonds placés.
L'institution peut accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a) et b) du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
L'institution ne rémunère aucun intermédiaire en vue de l'acquisition de bulletins d'adhésion à ses règlements ou contrats.
L'institution peut céder certains des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance, dans les conditions prévues par les présents statuts.
Dans les mêmes conditions de quorum que l'assemblée générale ordinaire, les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3, des voix des délégués présents et représentés dans chaque collège.
L'assemblée générale extraordinaire :
– approuve toutes modifications des statuts de l'association compatibles avec les dispositions de la convention collective, et notamment de son article 1.29 ;
– prononce la dissolution de l'association ;
– décide la dévolution de l'actif.
Une assemblée générale extraordinaire est réunie dans les 2 mois qui suivent le dépôt de l'accord de branche quadriennal visé à l'article 6, pour entériner la décision prise quant à la composition du conseil d'administration de l'institution.