Considérant la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail ;
Et préalablement à la révision des clauses générales de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, IDCC 1517, brochure Journal officiel n° 3251,
les parties signataires conviennent de modifier l'article 3. 3. 1 de la convention nationale susmentionnée comme suit :
« 3. 3. 1. Période d'essai et renouvellement
La période d'essai et la possibilité de son renouvellement doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail à durée indéterminée.
3. 3. 1. a. Période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de :
– 2 mois pour les salariés classés aux niveaux 1 à 5 ;
– 3 mois pour les salariés classés au niveau 6 ;
– 4 mois pour les salariés classés aux niveaux 7, 8 et 9.
3. 3. 1. b. Renouvellement
A partir du niveau 2, la période d'essai initiale peut être renouvelée avec l'accord des parties.L'accord du salarié doit être exprès et non équivoque.
La période d'essai pourra être renouvelée 1 fois de la façon suivante :
Niveaux 2 à 5 (employés) : 1 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 3 mois.
Niveau 6 (agents de maîtrise) : 1 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 4 mois.
Niveaux 7 à 9 (cadres) : 2 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 6 mois.
Tableau récapitulati

Période d'essai initiale
Renouvellement


























3. 3. 1. c. Rupture de la période d'essai renouvelée ou non
En cas de rupture de la période d'essai, renouvelée ou non, un délai minimal de prévenance sera observé, sauf en cas de faute grave.
Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus à l'article 3. 3. 1. b.
A défaut de ce délai de prévenance de l'une ou l'autre des parties, le contrat de travail sera considéré comme contrat de travail à durée indéterminée.
3. 3. 1. d. Délai de prévenance : rupture à l'initiative de l'employeu
Durée de présence
dans l'entreprise
Durée du délai
de prévenance
Moins de 8 jours de présence

Entre 8 jours et 1 mois de présence

Après 1 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence

3. 3. 1. e. Délai de prévenance : rupture à l'initiative du salari
Durée de présence
dans l'entreprise
Durée du délai
de prévenance
En dessous de 8 jours de présence

A partir de 8 jours de présence

3. 3. 1. f. Embauche à l'issue d'un contrat de professionnalisation
Le contrat de travail d'un salarié embauché à l'issue d'un contrat de professionnalisation réalisé dans l'entreprise ne doit pas comporter de période d'essai.
3. 3. 1. g. Embauche à l'issue d'autres stages
A l'exception des stages supérieurs ou égaux à 6 mois pour lesquels l'embauche sera immédiate et sans période d'essai, en cas d'embauche à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études (hors contrat de professionnalisation, cf. art. 3. 3. 1. f), la période de stage doit être déduite de la période d'essai.
3. 3. 1. h. Application. – Clause de sauvegarde
Ces dispositions s'appliquent sauf dispositions plus favorables pour le salarié prévues par un accord d'entreprise ou le contrat de travail.
Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Durée. – Révision. – Dénonciation
Cet avenant suit les mêmes dispositions que les clauses générales de la convention collective nationale susmentionnée en ce qui concerne sa durée, sa révision, sa dénonciation.
Correspondance concernant le présent accord
Toute correspondance concernant le présent accord doit être adressée au groupe des 10 / CDNA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
Notification
A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministère chargé du travail, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.