Modification de l'intitulé de l'annexe III : remplacer « complémentaire » par « supplémentaire ».
Modification du 1er alinéa de l'article 2 « Participants » : remplacer « clercs et employés » par « salariés ».
Supprimer la partie de phrase : « âgés de 16 ans révolus et en fonction au 1er octobre 1960 ou recrutés ultérieurement ».
Pas de modification pour les autres alinéas.
« Annexe III
Régime professionnel de retraite supplémentaire
Chapitre Ier
Retraite supplémentaire par capitalisation collective
Règlement du régime
(avril 2009)

OBJET. ― PARTICIPANTS. ― COTISATIONS
Article 1er
Objet et nature du régime
(Sans changement)

Participants
Les salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice sont affiliés au régime de retraite complémentaire CARCO aujourd'hui dénommée " caisse de retraite supplémentaire des salariés des huissiers de justice ” dès la prise d'effet de leur contrat de travail et jusqu'à son expiration pour quelque cause que ce soit. »

Cotisations
(Sans changement)

Contributions de solidarité
(Sans changement)

Paiement des cotisations et contributions
(Sans changement)

Prélèvement de gestion
(Sans changement)

Acquisition de points et compte individuel
(Sans changement)
« Titre II
(Modifié par avenant n° 31 du 10 avril 2008)
PRESTATIONS

Liquidation de la pension de vieillesse
(Sans changement)

(Modifié par avenant n° 31 du 10 avril 2008)
Montant de la pension de vieillesse : taux normal, anticipation
Lorsque le service de la pension du participant prend effet dans les 12 mois qui suivent la liquidation au taux plein de sa retraite du régime général de la sécurité sociale, le montant annuel de la pension de vieillesse est égal au nombre de points inscrits au compte du participant multiplié par la valeur de service du point au jour du service du premier arrérage trimestriel.C'est la pension au taux normal.
Le participant a également la possibilité de percevoir une retraite CARCO si sa retraite du régime général de la sécurité sociale n'a pas été liquidée au taux plein ou si elle n'a pas encore été liquidée mais que l'âge du participant est supérieur ou égal à celui fixé à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de sa pension est alors égal au montant de la pension au taux normal multiplié par un coefficient d'anticipation qui dépend de l'âge au premier jour de service de la pension.
Si le service de la pension prend effet plus de 12 mois après la liquidation au taux plein de la retraite du régime général de la sécurité sociale, la pension de vieillesse est égale à la pension au taux normal multipliée par un coefficient de report qui dépend de la durée de la période écoulée entre la liquidation de la retraite du régime général et le début du service de la pension.
ÂGE AU 1er JOUR DE SERVICE
de la pension
COEFFICIENT D'ANTICIPATION










65 ans et plus

Lorsque le nombre de points multiplié par le coefficient d'anticipation ou de report est inférieur à 1 200, le service de la pension est remplacé par le versement d'un capital. Ce capital est déterminé en fonction de l'âge du participant au premier jour de service de la pension par application au montant annuel de la pension d'un coefficient déterminé selon le barème ci-dessus.
DURÉE ÉCOULÉE ENTRE LA LIQUIDATION DU RÉGIME GÉNÉRAL
et le début du service de la pension
COEFFICIENT

Plus de 1 an et moins de 2 ans

Plus de 2 ans et moins de 3 ans

Plus de 3 ans et moins de 4 ans

Plus de 4 ans et moins de 5 ans

Plus de 5 ans

ÂGE AU 1er JOUR DE SERVICE
de la pension
COEFFICIENT APPLICABLE
à la pension annuelle






















































Article 10
Versement de la pension
(Sans changement)
Article 11
Réversion en cas de décès avant la retraite
(Sans changement)
Article 12
Pension de réversion
(Sans changement)
Article 13
Paiement des pensions de réversion
(Sans changement)

TRANSPOSITION DES DROITS ACQUIS AVANT LE 1er JUILLET 2004
Article 14
Détermination du nombre de points acquis au 31 décembre 1998
(Sans changement)
Article 15
Révision de la pension en service
lorsqu'un enfant du participant atteint l'âge de 16 ans
(Sans changement)
Article 16
Réversion des pensions en service au 1er juillet 2004
(Sans changement)
Article 17
Réversion des majorations pour enfants
en service avant le 1er juillet 2004
(Sans changement)

CONVERSION DU RÉGIME
Article 18
Modalités de la conversion
(Sans changement)
Article 19
Fonctionnement du régime
(Sans changement)
Article 20
Liquidation des rentes
(Sans changement)
Article 21
Réversion en cas de décès avant la retraite
(Sans changement)
Article 22
Paiement des rentes
(Sans changement)
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail qui dispose que l'objet des conventions et accord collectif est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
(Arrêté du 10 mars 2010, art. 1er)