Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5.1 Portée de l'accord
Aucun accord, de quelque nature qu'il soit, ne peut déroger au présent texte, sauf par des dispositions plus favorables aux salariés.
5.2 Durée, notification, publicité
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié en original aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 25 octobre au 25 novembre 2006.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant, il sera déposé en 2 exemplaires papier originaux, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et 1 exemplaire électronique, soit joint à l'envoi des exemplaires papier, soit adressé par courriel à :
depot.accordtravail.gouv.fr.
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.
5.3 Extension et entrée en vigueur
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
En référence aux accords nationaux interprofessionnels :
- du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 ;
- du 20 octobre 1986 ;
- du 3 juillet 1991, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 ;
- du 20 septembre et du 5 décembre 2003.
Les parties soussignées conviennent de la nécessité de doter la branche d'une instance paritaire de réflexion et de promotion de l'emploi et de la formation professionnelle.
En conséquence, les parties soussignées conviennent de mettre en place la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche " négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques ".
Article 1er

L'annexe II relative aux salaires minima conventionnels (tableau des coefficients) de la convention collective nationale " Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques " du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mars 1998 est remplacée comme suit :
ANNEXE II : Tableau des coefficients (En euros)
COEFFICIENT
MONTANT MENSUEL

Position 1.1


Position 1.2


Position 1.3



Position 2.1


Position 2.2


Position 2.3


Niveau III
Position 3.1


Position 3.2



Position 4.1


Position 4.2



Position 5.1


Position 5.2


Les salaires minima sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. A l'exception du niveau III, les salariés ne peuvent pas être classés à des coefficients autres que ceux mentionnés dans le présent tableau.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du SMIC.

Durée. - Notification. - Publicité
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 18 octobre 2005 au 8 décembre 2005. Il sera déposé, en 5 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de réception la plus tardive des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.

Extension et entrée en vigueur
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension. Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
4.1 Choix de l'observatoire
Les organisations signataires, conscientes de la nécessité de se doter d'un outil permettant, par des travaux d'analyse, d'identifier les facteurs sociaux, économiques et technologiques susceptibles de faire évoluer l'emploi et la formation, décident de choisir l'observatoire prospectif du commerce, existant depuis 1996, au sein de l'OPCA FORCO.
4.2 Comité de pilotage de la branche
La CPNEFP assurera le rôle de comité de pilotage paritaire de la branche.
Elle sera, en conséquence, chargée d'élaborer la liste des travaux demandés à l'observatoire et d'examiner les résultats de ces travaux, qui devront donner les informations, quantitatives et qualitatives, permettant, notamment, de définir les orientations que la branche aura à prendre, de préconiser les priorités de la formation et les actions nécessaires, de définir les publics, etc.
Afin d'optimiser leurs travaux, les membrs de la CPNEFP pourront décider d'inviter le responsable de l'observatoire à des réunions de la commission.
4.3 Financement des dépenses de fonctionnement de l'observatoire
Conformément aux dispositions prévues à l'article R. 964-16-1 du code du travail, les dépenses de fonctionnement de l'observatoire ne peuvent excéder le plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005, à savoir 2 % du montant de la collecte encaissée au titre des contrats et périodes de professionnalisation.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.
Cet accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Les ressources sont essentiellement constituées par les contributions des entreprises relevant des champs d'application de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques dont le versement, avant le 1er mars de chaque année, au FORCO, est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après.
Les entreprises employant moins de 10 salariés :
Depuis le 1er janvier 2004, ces entreprises doivent consacrer, au minimum : 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, répartis à hauteur :
-de 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation, avec un minimum de 0,12 % et, sur le solde, au titre des actions prioritaires du DIF ;
-de 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.
Les entreprises employant plus de 10 à moins de 20 salariés :
La contribution de ces entreprises, due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005, s'élèvera à 1,05 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, répartis à hauteur :
-de 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation, avec un minimum de 0,12 % et, sur le solde, au titre des actions prioritaires du DIF ;
-de 0,90 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.
Les entreprises occupant 10 salariés et plus :
Depuis le 1er janier 2004, ces entreprises doivent consacrer chaque année au minimum 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution minimale de 1,6 % est répartie en :
-0,2 % à verser au FONGECIF dont relève l'entreprise ;
-0,5 % à verser au FORCO, pour le financement, au minimum à hauteur de 0,4 % :
-des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation,
-des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale,
-sur le solde :
-des actions prioritaires du droit individuel à la formation ;
-0,9 % au titre du financement des actions menées dans le cadre :
-du plan de formation ;
-du droit individuel à la formation ;
-de toute autre dépense prévue par la réglementation en vigueur, dont un minimum de 10 % doit être versé au FORCO.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser au FORCO l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible
au 31 décembre
avant le 31 décembre de
Il est rappelé que sur la collecte encaissée au titre des contrats et périodes de professionnalisation (0,15 % et 0,5 %) peuvent s'imputer, dans la limite d'un plafond de 2 %, les dépenses de fonctionnement de l'observatoire.

Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles R. 964-13, premier alinéa, et R. 950-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 octobre 2007, art. 1er)

Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles R. 964-13, premier alinéa, et R. 950-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 octobre 2007, art. 1er)
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cet accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Un grand nombre de pharmacies d'officine ayant un effectif inférieur au seuil de 10 salariés au-delà duquel, en application de l'article L. 950-1 du code du travail, les employeurs doivent légalement concourir financièrement au développement de la formation continue, les parties signataires décident d'étendre cette obligation de financement à toutes les pharmacies d'officine employant au moins 1 salarié, répertoriées sous le code NAF 52.3 A et implantées sur le territoire métropolitain.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
Nota - Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
Les partenaires sociaux du contrôle laitier, après avoir examiné les profondes modifications affectant le métier d'éleveur producteur de lait, font l'analyse que les organismes de contrôle laitier vont avoir à conduire de profondes mutations dans leurs métiers du contrôle de performances et du conseil.
Ils considèrent que, comme pour les mutations conduites précédemment, la formation professionnelle constituera un levier essentiel dans l'accomplissement de ces mutations. En effet, conformément aux valeurs et à la culture des OCL, ils affirment que les métiers de demain seront exercés par les femmes et les hommes qui font le contrôle laitier d'aujourd'hui.
En application de la loi 2004-391 du 4 mai 2004 et de ses différents textes d'application, ils souhaitent par le présent accord démontrer l'engagement de leur branche professionnelle pour favoriser l'accès à la formation tout au long de la vie.
Dans le respect des dispositions de la loi du 20 décembre 1993 portant réforme de la collecte des fonds consacrés à la formation professionnelle, des accords nationaux interprofessionnels du 5 juillet 1994 et des 20 septembre et 5 décembre 2003, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993, modifié par l'accord du 10 novembre 1994, portant création de l'organisme paritaire collecteur, le FORCO, agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995.
Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer.
Le champ d'application professionnel concerne les entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques. L'activité principale de ces entreprises consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tout acte de soins. Ces entreprises sont généralement référencées sous les codes NAF 52.3C (à l'exclusion de l'audioprothèse) et 71.4B.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 18 octobre au 30 novembre 2005.
Il sera déposé, en 5 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de réception la plus tardive des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Pour les officines employant moins de 10 salariés, la contribution annuelle, calculée sur la masse salariale brute de l'année précédente, sera appelée avant le 1er mars et pour la première fois avant le 1er mars 1992, calculée sur la masse salariale brute de l'année 1991.
Les modalités de collecte des contributions des pharmacies d'officine assujetties au financement de la formation professionnelle seront définies par la commission nationale paritaire de l'emploi, en accord avec le conseil de gestion de l'OPCA-PL.
La commission nationale paritaire de l'emploi a pour missions :
- de définir et promouvoir la politique de formation dans la pharmacie d'officine ;
- de dégager les axes de formation prioritaires dans la pharmacie d'officine et de définir le contenu de ces formations ;
- de conduire les études permettant de suivre l'évolution des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, existants pour les différents niveaux de qualification, de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
- d'examiner les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique ;
- d'établir et tenir à jour, conformément aux dispositions de l'accord du 9 juillet 1970 relatif à la formation et le perfectionnement professionnel, la liste nominative des cours, stages ou sessions considérés par elle comme présentant un intérêt reconnu pour la profession et retenus à partir de critères définis par elle, notamment ceux liés au contenu des actions de formation, à leur valeur pédagogique et aux catégories de salariés auxquelles ils sont destinés ;
- d'établir la liste des centres, établissements ou organismes de formation dont les programmes correspondent aux orientations définies par elle ;
- d'établir la liste des centres, établissements ou organismes de formation dans lesquels les salariés pourront demander à exercer des fonctions d'enseignement en application de l'article 60.4 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
- d'indiquer, compte tenu des propositions qui peuvent lui être faites par les commissions paritaires interprofessionnelles de l'emploi, les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification.
La commission nationale paritaire de l'emploi a pour missions :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la pharmacie d'officine ;
- d'étudier la situation de l'emploi dans la pharmacie d'officine, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible à partir de statistiques annuelles concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories professionnelles et par région de programme ;
- d'examiner les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique ;
- d'examiner, en cas de licenciements collectifs, les conditions de mise en œuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.
En outre, la commission nationale paritaire de l'emploi peut recevoir toutes missions d'études concernant les problèmes de l'emploi, de la part de la commission nationale mixte ou de la part des commissions paritaires de la convention collective auxquelles elle ne saurait se substituer.
Un rapport annuel est établi sur la situation de l'emploi et sur son évolution.
Le présent accord, ci-après désigné " l'accord ", concerne :
- d'une part, les organismes de contrôle laitier du territoire métropolitain ci-après désignés par le sigle OCL ;
- d'autre part, l'ensemble des salariés de ces OCL, toutes catégories confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, travaillant à temps complet ou à temps partiel, à l'exclusion des salariés des chambres d'agriculture.
Pour les officines employant moins de 10 salariés, la contribution annuelle, calculée sur la masse salariale brute de l'année précédente, sera appelée avant le 1er mars et pour la première fois avant le 1er mars 1992, calculée sur la masse salariale brute de l'année 1991.
Les modalités de collecte des contributions des pharmacies d'officine assujetties au financement de la formation professionnelle seront définies par la commission nationale paritaire de l'emploi en accord avec le conseil de gestion du FAF-PL.
La commission prend toutes initiatives utiles pour établir les liaisons nécessaires avec les administrations, commissions et comités officiels ayant des attributions en matière d'emploi ou de formation, et notamment :
- l'Agence nationale pour l'emploi ;
- l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
- les comités régionaux de la formation professionnelle ;
- l'association pour l'emploi des cadres ;
- l'Unédic et les Assedic,
en vue d'échanger tous renseignements ou informations dont elle pourrait disposer ou avoir besoin.
En vue de répondre au souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités, tant de contribuer à la sécurité de l'emploi que d'éviter ou, à défaut, de pallier les conséquences, qui se révéleraient dommageables pour les salariés, de l'évolution technique ou économique, il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine.
Les signataires encouragent les OCL à développer leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), notamment en s'appuyant sur les travaux de l'observatoire.
Les signataires s'engagent à réfléchir aux appuis que la CPNEF pourrait apporter aux OCL et à leurs salariés pour conduire et communiquer leurs travaux de GPEC.
Les organisations signataires doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat de la commission, au début de chaque année civile et avant la première réunion, les membres de leur délégation.
Cette désignation est valable pour l'année civile, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la commission par l'organisation à laquelle appartient le membre remplacé. Cette nouvelle désignation est valable jusqu'à la fin de l'année en cours.
La commission nationale paritaire de l'emploi est composée de 15 représentants des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations signataires de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, à raison de 3 représentants par organisation syndicale, d'une part, et de 15 représentants des 3 organisations patronales signataires du présent accord ou y ayant adhéré, à raison de 5 représentants par organisation syndicale, d'autre part.
Il est créé un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dénommé ci-après l'observatoire.

L'observatoire a pour objet d'étudier les évolutions des élevages producteurs de lait de manière à identifier les évolutions prévisibles de leurs besoins en matière de contrôle et de conseil. A partir de ces prévisions, l'observatoire a pour rôle d'identifier les conséquences de ces évolutions en terme d'emploi, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.
Il a notamment pour mission de :
- identifier les évolutions prévisibles en terme de besoins de compétences et de qualifications professionnelles de manière à définir les objectifs et priorités de formation à prendre en compte par les entreprises dans leur plan de formation, leurs actions de professionnalisation et leur mise en oeuvre du droit individuel à la formation ;
- proposer la création de diplômes professionnels (licences professionnelles ...).
- faire toute proposition utile d'évolution du chapitre IV, classification professionnelle, de la convention collective nationale du 16 septembre 2002 à la commission nationale paritaire.
Composition
L'observatoire est composé des membres de la commission nationale paritaire. Le travail de l'observatoire peut, en tant que de besoin, être préparé par des groupes de travail.
Fonctionnement
L'observatoire est animé par le représentant de FCL. L'observatoire se réunit au moins une fois par an. II dispose du rapport économique et social remis à la commission mixte complété des données relatives à la formation professionnelle.
Il peut réaliser des études prospectives quantitatives et qualitatives des métiers et des qualifications pour alimenter les travaux de la commission emploi formation chargée de définir les priorités en matière de formation en recourant à des experts dans la limite des moyens disponibles.
Le fonctionnement de l'observatoire est cofinancé par FCL et par affectation d'une partie des fonds mutualisés par OPCA2 conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, et dans les conditions définies à l'article 19.
La commission nationale paritaire de l'emploi est composée de 20 représentants des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations signataires de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, à raison de 4 représentants par organisation syndicale, d'une part, et de 20 représentants des deux organisations patronales signataires du présent accord, d'autre part.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président en fonction des propositions faites par les deux collèges 30 jours au moins avant la date de la réunion.
Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion, où la décision est prise par vote individuel des membres de la commission.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs est limité à 2 par membre présent.
La commission nationale paritaire de l'emploi est composée de 15 représentants des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations signataires de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, à raison de 3 représentants par organisation syndicale de salariés, d'une part, et de 15 représentants des 3 organisations patronales signataires du présent accord ou y ayant adhéré, d'autre part.
Les parties signataires considèrent que la structure de la profession rend nécessaire, pour améliorer l'efficacité des investissements en formation, le recours à la technique du fonds d'assurance formation (FAF) en vue de satisfaire aux obligations tant légales que conventionnelles.
Elles considèrent en outre que, pour favoriser la mise en oeuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, les contributions financières des pharmacies d'officine doivent être, sauf dispositions légales particulières, versées à un même fonds d'assurance formation.
En conséquence, les parties signataires décident l'adhésion de la branche professionnelle qu'elles représentent au FAF-PL dont le siège social est 6, rue des Batignolles, 75017 Paris.
Les parties signataires décident de mettre en place une cellule opérationnelle permanente, qui sera chargée de conduire l'ensemble des travaux nécessaires à la commission nationale paritaire de l'emploi pour remplir sa mission.
Les modalités et moyens de fonctionnement de cette cellule permanente, dénommée délégation emploi-formation, seront définis par la commission nationale paritaire de l'emploi en accord avec le conseil de gestion du FAF-PL.
Les parties signataires décident de mettre en place une cellule opérationnelle permanente, qui sera chargée de conduire l'ensemble des travaux nécessaires à la commission nationale paritaire de l'emploi pour remplir sa mission.
Les modalités et moyens de fonctionnement de cette cellule permanente, dénommée délégation emploi-formation, seront définis par la commission nationale paritaire de l'emploi en accord avec le conseil de gestion de l'OCPA-PL.
Les parties signataires considèrent que la structure de la profession rend nécessaire, pour améliorer l'efficacité des investissements en formation, le recours à la technique du fonds d'assurance formation (OCPA-PL) en vue de satisfaire aux obligations tant légales que conventionnelles.
Elles considèrent en outre que, pour favoriser la mise en œuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, les contributions financières des pharmacies d'officine doivent être, sauf dispositions légales particulières, versées à un même fonds d'assurance formation.
En conséquence, les parties signataires décident l'adhésion de la branche professionnelle qu'elles représentent à l'OCPA-PL, dont le siège social est 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex.
La présidence est assurée pour 1 an alternativement par chacun des deux collèges.
Le président est désigné par les membres du collège auquel il appartient. Il en est de même pour le vice-président désigné par le collège auquel n'appartient pas le président.
En cas d'empêchement du président, le vice-président préside la réunion.
En cas d'empêchement simultané du président et du vice-président, il appartient à la commission de désigner un président de séance dans les formes prévues à l'article 7.
Les membres du personnel des pharmacies d'officine désignés par leur organisation syndicale pour être membres soit du conseil de gestion, soit du bureau de la section « Santé » de l'OPCA-PL pourront participer aux réunions de ces instances. Ils devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins 15 jours avant la date prévue.
Ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale, sous réserve de la production de l'attestation de présence délivrée par l'OPCA-PL.
Les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus, soumises à l'obligation légale de financement de la formation telle qu'elle résulte de l'article L. 950-1 du code du travail, doivent verser à l'OPCA-PL :
- la totalité de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement de la formation en alternance ;
- au minimum 80 % de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement du plan de formation, en application de l'article R. 964-13, 5e alinéa, du code du travail.
Chaque pharmacie d'officine employant 10 salariés et plus est toutefois libre de verser, si elle le souhaite, la totalité de sa contribution au titre du plan de formation à l'OPCA-PL.
Aussi longtemps que l'OPCA-PL ne sera pas agréé au titre du congé individuel de formation, les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus continueront de verser leur contribution à l'organisme auquel elles la versent actuellement.
Les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus, soumises à l'obligation légale de financement de la formation telle qu'elle résulte de l'article L. 950-1 du code du travail, doivent verser au FAF-PL :
- la totalité de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement de la formation en alternance ;
- au minimum 80 % de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement du plan de formation, en application de l'article R. 964-13, 5e alinéa du code du travail.
Chaque pharmacie d'officine employant 10 salariés et plus est toutefois libre de verser, si elle le souhaite, la totalité de sa contribution au titre du plan de formation au FAF-PL.
Aussi longtemps que le FAF-PL ne sera pas agréé au titre du congé individuel de formation, les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus continueront de verser leur contribution à l'organisme auquel elles la versent actuellement.
Les membres du personnel des pharmacies d'officine désignés par leur organisation syndicale pour être membres soit du conseil de gestion, soit du bureau de la section « Santé » du FAF-PL pourront participer aux réunions de ces instances. Ils devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins 15 jours avant la date prévue.
Ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale, sous réserve de la production de l'attestation de présence délivrée par le FAF-PL.
Les objectifs et priorités de formation pour les 3 prochaines années sont résumés, par type de public, dans le tableau ci-après. Tout salarié doit pouvoir être affecté dans l'un des 4 types de public décrits. Ce tableau est précisé par des " fiches métiers " annexées à cet accord.
Au minimum tous les 3 ans, la CPNEF doit, en s'appuyant sur les travaux de l'observatoire, actualiser ces objectifs et priorités :

OBJECTIF ET PRIORITE
Salarié exerçant une
- actions de formation visant à
fonction administrative
développer des compétences en vue
d'exercer des missions d'assistance
auprès des conseillers ou des

- actions de formation visant à
développer la maîtrise d'un
domaine de connaissance relevant
du champ administratif ;
- actions de formation visant à
conforter la maîtrise des
logiciels bureautiques.
Salarié exerçant une
- actions de formation visant à
fonction d'agent de
acquérir des connaissances et
pesée ou de secrétaire
développer des compétences en vue

d'élargir son domaine
d'intervention au-delà des activités
standards liées au contrôle de
performance ;
- actions d'adaptation aux nouveaux
outils et procédures.
Salarié exerçant une
- actions d'adaptation aux nouveaux
fonction de conseiller
outils et procédures ;
ou de technicien
- actions de formation
d'adaptation aux nouvelles exigences
du métier (nouveaux domaines
d'intervention et approfondissement
des domaines existants) visant à
favoriser l'adaptation dans
l'emploi ;
- actions de formation visant à
maîtriser les démarches de conseil
en vue de réaliser des prestations
d'accompagnement de projet auprès
des éleveurs ;
- actions de formation visant à
développer la maîtrise d'un domaine
domaine de connaissances techniques
ou technico-économiques en vue de
réaliser des interventions
spécialisées en élevage.
Salarié exerçant une
- actions de formation visant à
fonction d'encadrement
développer et renforcer les
capacités managériales ;
- actions de formation visant à
développer un domaine d'expertise
en vue de réaliser des interventions
en élevage, des travaux de
conception d'outils et de méthodes
et des actions de formation à
destination des conseillers ;
- actions de formation visant à
développer les capacités de
formation et de transfert
d'expertise.
»La commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine a pour mission, notamment, de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l'emploi, d'analyser l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle, de participer à l'étude des moyens de formation existants pour l'ensemble des niveaux de qualification, de conduire l'ensemble des études nécessaires à la définition des actions prioritaires de formation et de leurs contenus, et plus généralement d'élaborer la politique de formation.
En conséquence, la commission nationale paritaire de l'emploi sera l'interlocuteur privilégié du conseil de gestion du FAF-PL afin d'en orienter les choix quant à l'accès aux divers fonds de mutualisation tant de la section « Santé » que « Général ».
Les délibérations de la commission nationale paritaire de l'emploi feront l'objet de procès-verbaux adressés à cet effet au président du conseil de gestion du FAF-PL.
Toutes les pharmacies d'officine, quelle que soit leur taille, doivent verser au FAF-PL 0,1 % de leur masse salariale au titre du complément à la taxe d'apprentissage pour le financement des formations en alternance
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 13 août 1998, art. 2).
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 13 août 1998, art. 2).
La commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine a pour mission, notamment, de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l'emploi, d'analyser l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle, de participer à l'étude des moyens de formation existants pour l'ensemble des niveaux de qualification, de conduire l'ensemble des études nécessaires à la définition des actions prioritaires de formation et de leurs contenus, et plus généralement d'élaborer la politique de formation.
En conséquence, la commission nationale paritaire de l'emploi sera l'interlocuteur privilégié du conseil de gestion de l'OPCA-PL afin d'en orienter les choix quant à l'accès aux divers fonds de mutualisation, tant de la section « Santé » que « Général ».
Les délibérations de la commission nationale paritaire de l'emploi feront l'objet de procès-verbaux adressés à cet effet au président du conseil de gestion de l'OPCA-PL.
Les pharmacies d'officine employant moins de 10 salariés visées par l'extension de l'obligation de financer la formation prévue à l'article 1er du présent accord doivent verser à ce titre, à l'OPCA-FL, 0,8 % de leur masse salariale brute annuelle.
Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :
- 0,35 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;
- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en œuvre pour les salariés.
Les parties signataires demandent, pour la détermination du droit à l'accès aux fonds mutualisés tel qu'il est défini par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1987 portant création de l'OPCA-PL à être rattaché à la section « Santé ».
Les parties signataires demandent que les opérations financières relatives à l'ensemble des pharmacies d'officine soient, en application de l'article 5.3 des statuts de l'OPCA-PL, isolées dans une comptabilité analytique particulière et que le bilan annuel en soit communiqué à la commission nationale paritaire de l'emploi.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
Les partenaires sociaux sont convenus de préconiser toutes dispositions utiles afin de demander aux préfets de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, toutes mesures en vue d'ordonner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche, sous réserve de l'organisation d'un service de garde par roulement mis en place par les organisations professionnelles conformément à l'article L. 588-1 du code de la santé publique.
Les parties signataires demandent, pour la détermination du droit à l'accès aux fonds mutualisés tel qu'il est défini par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1987 portant création du FAF-PL à être rattaché à la section « Santé ».
Les parties signataires demandent que les opérations financières relatives à l'ensemble des pharmacies d'officine soient, en application de l'article 5.3 des statuts du FAF-PL, isolées dans une comptabilité analytique particulière et que le bilan annuel en soit communiqué à la commission nationale paritaire de l'emploi.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
Les pharmacies d'officine employant moins de 10 salariés visées par l'extension de l'obligation de financer la formation prévue à l'article 1er du présent accord doivent verser à ce titre au FAF-PL 0,3 % de leur masse salariale brute annuelle.
Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance et du plan de formation selon la répartition suivante :
- 0,05 % au titre des formations en alternance ;
- 0,25 % au titre du plan de formation.
Ce pourcentage pourra être modifié, sur proposition de la commission nationale paritaire de l'emploi de la branche professionnelle instituée par l'accord du 16 décembre 1991, en fonction de l'évolution des besoins de formation exprimés, sans pouvoir toutefois être inférieur au montant minimum fixé par l'article 5.3 de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1987 portant création du FAF-PL
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 13 août 1998, art. 2).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 13 août 1998, art. 2).
5.1. Secrétariat
Le SYNALAM, dont le siège est situé 111, rue Saint-Maur, 75011 Paris, assure le secrétariat de la CPNEFP, l'envoi des convocations aux réunions (par lettre simple) l'établissement des procès-verbaux et de toute correspondance.
Les convocations, l'ordre du jour et les documents éventuels sont envoyés dans un délai de 3 semaines avant la date de réunion.
5.2. Organisation des réunions
La CPNEFP se réunit au moins 3 fois par an.
Des réunions supplémentaires peuvent être organisées si nécessaire, soit sur convocation expresse du président et du vice-président, soit à la demande d'au moins la moitié des membres titulaires.
5.3. Quorum
La présence ou la représentation de 3/5 au moins des membres de la CPNEFP est requise pour la validité des délibérations.
5.4. Suppléants
Les suppléants sont convoqués en même temps que les titulaires et reçoivent les mêmes documents.
En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie, à cette occasion, des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire remplacé. En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, l'un ou l'autre peut donner pouvoir à un autre membre de la CPNEFP appartenant à son collège. Chaque membre ne peut bénéficier que de 2 pouvoirs et peut donc disposer de 3 voix au maximum.
5.5. Décisions
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sous réserve que le quorum défini ci-dessus soit rempli.
Considérant les évolutions de plus en plus rapides des techniques et des compétences liées à la protection de la santé ;
Considérant que ces évolutions, nécessaires à la modernisation des officines qui détermine leur compétitivité et leur développement, doivent aussi contribuer à la préservation et au développement de l'emploi et être génératrices de progrès social pour les personnes qui les composent ;
Considérant que, face à ces évolutions, un développement organisé de la formation proposée au personnel des pharmacies d'officine, quelle que soit leur taille, est une nécessité à l'échelon national, dans l'intérêt même de la profession ;
Considérant la structure de la profession composée essentiellement d'entreprises de taille très modeste dispersées sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que la mutualisation des contributions, qui sont ou seront versées par les pharmacies d'officine, est un outil privilégié d'amélioration de l'efficacité de la politique de formation définie et mise en œuvre par les parties signataires et de simplification des procédures administratives ;
Vu l'accord du 16 décembre 1991 portant création de la commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine ;
Vu la convention pour la formation des préparateurs du 28 avril 1986 et ses avenants ;
Vu l'accord-cadre interprofessionnel du 9 juillet 1987 relatif à la formation permanente et à la création de l'OPCA-PL (fonds d'assurance formation des professions libérales),
les parties signataires conviennent et décident ce qui suit :
Considérant les évolutions de plus en plus rapides des techniques et des compétences liées à la protection de la santé ;
Considérant que ces évolutions, nécessaires à la modernisation des officines qui détermine leur compétitivité et leur développement, doivent aussi contribuer à la préservation et au développement de l'emploi et être génératrices de progrès social pour les personnes qui les composent ;
Considérant que, face à ces évolutions, un développement organisé de la formation proposée au personnel des pharmacies d'officine, quelle que soit leur taille, est une nécessité à l'échelon national, dans l'intérêt même de la profession ;
Considérant la structure de la profession composée essentiellement d'entreprises de taille très modeste dispersées sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que la mutualisation des contributions, qui sont ou seront versées par les pharmacies d'officine, est un outil privilégié d'amélioration de l'efficacité de la politique de formation définie et mise en oeuvre par les parties signataires et de simplification des procédures administratives ;
Vu l'accord du 16 décembre 1991 portant création de la commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine ;
Vu la convention pour la formation des préparateurs du 28 avril 1986 et ses avenants ;
Vu l'accord cadre interprofessionnel du 9 juillet 1987 relatif à la formation permanente et à la création du FAF-PL (fonds d'assurance formation des professions libérales),
Les parties signataires conviennent et décident ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par l'accord du 18 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005, relatif à l'aide à la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Objectifs et utilisation des fonds) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, aux termes desquelles la négociation collective a pour objet les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Les sommes collectées au titre du développement du paritarisme doivent répondre à cet objet.
L'article 4 (Collecte et gestion du dispositif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail. Si l'association paritaire décide de désigner un organisme paritaire agréé par l'Etat pour la collecte des fonds de la formation professionnelle continue, cet organisme n'étant pas spécifiquement agréé pour collecter les contributions destinées à assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information, il devra en effectuer le suivi sous forme d'une comptabilité séparée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par l'accord du 18 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2006 portant création de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifiés aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 18 octobre au 30 novembre 2005.
Il sera déposé, en 5 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de réception la plus tardive des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
L'article 3 de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004 est le suivant :
Les dispositions du paragraphe 1 de la partie " C. Clauses relatives au travail à temps partiel " du chapitre VII relatif à la durée du travail de la convention collective nationale du contrôle laitier du 16 septembre 2002 sont remplacées par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Les salariés des entreprises de la branche membres du collège " salariés " doivent informer leurs employeurs respectifs dès réception de l'invitation à une réunion de la commission.
Les temps passés par les délégués salariés des entreprises de la branche à la participation des réunions de la CPNEFP ainsi que le temps de déplacement sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
Les frais de déplacement de 2 représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima suivants :
1. Transport ;
- transports urbains ;
- frais de parking ;
- billet SNCF 2e classe ;
- tarif aérien en classe économique si le trajet en train, aller ou retour, devait excéder une durée de 3 heures 30, dans la limite du tarif SNCF 2e classe ;
- tarif du barème fiscal kilométrique pour un véhicule de 7 CV pour les trajets automobiles, dans la limite de 200 kilomètres aller-retour ;
2. Repas : 6 fois le minimum garanti ;
3. Hébergement : 30 fois le minimum garanti.
Pour mémoire, la valeur du minimum garanti au 1er juillet 2006 est de : 3,17 Euros. Il est réévalué au 1er juillet de chaque année conformément à la loi.