Compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi, les signataires invitent les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation.
Ces contrats associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
2.1. Objet du contrat et priorités
2.1.1. Objet du contrat.
Le contrat de professionnalisation a pour objet une formation en alternance qui permet d'acquérir une qualification prévue à l'article L. 900-3 du code du travail, et notamment de préparer :
- un diplôme d'Etat ou un titre qui répond aux besoins des entreprises de la branche ;
- un certificat de qualification professionnelle de la branche ;
- un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
2.1.2. Priorités.
Sont pris en charge en priorité par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) compétents dans la branche les contrats de professionnalisation permettant l'obtention :
a) D'un diplôme ou d'un titre correspondant aux besoins de la branche ;
b) D'un certificat de qualification professionnelle de la branche ;
c) D'une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective.
La CNPPE dresse et met à jour la liste des diplômes, titres et certificats de qualification de la branche répondant aux besoins de la profession mentionnés aux a et b ci-dessus.
Un comité technique paritaire mis en place par le conseil d'administration de chacun des OPCA compétents dans la branche est chargé de valider les contrats de professionnalisation permettant l'obtention d'une qualification reconnue dans la convention collective mentionnée au c ci-dessus. Le comité communique alors la liste de ces qualifications à la CNPPE afin qu'elles soient ajoutées à sa liste.
Cette liste est à la disposition des OPCA.
2.2. Publics visés
Le contrat de professionnalisation est conclu avec :
- des jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ;
- des jeunes de moins de 26 ans qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour accéder aux emplois souhaités ;
- des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
2.3. Nature et durée du contrat
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée ou indéterminée. Il est écrit.
S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée ne peut être inférieure à 6 mois et peut être portée à 24 mois renouvellement compris
S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, la durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée à 24 mois. Les durées portées jusqu'à 24 mois intéressent :
- certaines personnes notamment les jeunes ou les demandeurs d'emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, et en particulier ceux dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat ;
- ou toute formation ou parcours débouchant sur un des diplômes, titres, qualifications figurant sur la liste établie par la CNPPE et ou ayant fait l'objet d'une validation par le comité technique paritaire mis en place au sein des OPCA compétents dans la branche et dont l'objet commande d'en allonger la durée.
2.4. Durée des actions de formation
Qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée, la durée des actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.
La durée mentionnée à l'alinéa précédent peut dépasser 25 %, lorsque l'objectif du contrat de professionnalisation correspond aux priorités définies à l'article 2.1.2 ci-dessus et aux publics visés à l'article 2.2. La commission paritaire confie à la CNPPE le soin d'établir et de mettre à jour, dans les conditions définies à l'article 2.1.2, la liste des formations faisant l'objet de ce dépassement.
Afin d'assurer un suivi de nature à atteindre les objectifs fixés par les parties au contrat de professionnalisation, les signataires du présent accord soulignent l'importance du rôle de la fonction tutorale dans la mise en œuvre de ce contrat.
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec le titulaire du contrat et le tuteur l'adéquation entre le contenu de la formation et les acquis professionnels du salarié mis en œuvre dans le cadre de son emploi. En cas d'inadéquation, l'employeur et le titulaire du contrat peuvent conclure un avenant au contrat initial modifiant la durée et le contenu de la formation. Cette modification ne prend toutefois effet qu'après l'accord de prise en charge par les OPCA compétents qui participent au financement des actions d'évaluation, d'individualisation, d'accompagnement et de formation liées à ce contrat.
2.5. Rémunération
Les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération calculée selon les dispositions suivantes :
RÉMUNÉRATION
des salariés
SALARIÉ ÂGÉ
de moins de 21 ans
SALARIÉ ÂGÉ

à moins de 26 ans
SALARIÉ ÂGÉ
de 26 ans et plus

55 % du SMIC
70 % du SMIC
85 % du salaire

correspondant au
coefficient
d'entrée avec un
minimum égal

Si le salarié est
titulaire d'une
qualification au
moins égale à
un baccalauréat
professionnel ou
à un titre ou

professionnel de
même niveau
65 % du SMIC
80 % du SMIC
Pour les salariés dont le contrat de professionnalisation ou la durée de la période de professionnalisation excède 12 mois, la rémunération définie ci-dessus est majorée de 10 points à partir du 13e mois.
Lorsqu'un contrat de professionnalisation vient à succéder dans la même entreprise à un premier contrat d'une durée minimale de 12 mois, il est fait application pour le second de la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus
2.6. Prise en charge des contrats de professionnalisation
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 981-7 du code du travail qui ne prévoit qu'un seul renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée et L. 981-2 du code du travail prévoyant que la durée de ce contrat peut être portée à vingt-quatre mois par accord conventionnel définissant les critères nécessitant cet allongement dérogatoire (arrêté du 10 août 2005, art. 1er).
(2) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 981-7 du code du travail qui précisent que les contrats de professionnalisation sont renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée (arrêté du 10 août 2005, art. 1er).