3.3.1. Rôles et compétences
Elle se réunit en formation plénière ou collégiale :
En formation plénière :
- elle cherche à concilier les parties en cas de conflit collectif du travail, sur saisine de l'une ou l'autre des parties.
- elle définit les bases de remboursement des frais de séjour et de déplacement des salariés invités par la commission. Ces frais sont pris en charge par leur employeur.
- elle donne un avis sur l'ordre des licenciements dans le cadre d'une procédure pour licenciement économique conformément à l'article 4.3.1.
En formation collégiale :
- elle assure, en session du collège ad hoc, sur demande des employeurs, des salariés ou de leurs représentants, l'interprétation des titres II, III ou IV de la convention.
- elle se prononce, dans les cas où elle est saisie, sur l'application et le respect de la convention collective.
- elle émet un avis motivé après saisine par l'une ou l'autre des parties, concernant les cas de sanctions notifiées suivantes :

― mise à pied disciplinaire ;
― rétrogradation ;
- elle émet un avis lorsqu'elle est saisie par un salarié qui estime qu'une décision a, en réalité,  été prise à son encontre du fait d'une activité syndicale, de son appartenance syndicale ou de l'exercice de son droit d'expression.
- elle émet un avis sur les propositions de changement de niveau des personnels en cas d'avancement au choix suivant les conditions définies à l'article 6.
- elle se prononce sur la prise en compte de l'ancienneté selon l'article 4.2.3.
3.3.2. Composition
En formation plénière :
― 4 représentants du collège des personnels de direction ;
― 4 représentants du collège des personnels administratifs ;
― 4 représentants du collège des personnels techniques, soit un nombre de représentants des employeurs identique à celui des représentants des salariés (soit 12 représentants) ou disposant du même nombre de voix, désignés par les employeurs.
En formation collégiale :
- les représentants en formation plénière, du collège ad hoc ;
- les représentants des employeurs membres de la formation plénière en nombre identique.
3.3.3. Organisation et fonctionnement
En cas de conflit individuel, la commission pourra inviter séparément pour les entendre les personnes ou parties en conflit.
Le coût du déplacement du salarié invité ou convoqué est pris en charge par son employeur selon les modalités déterminées par la présente convention.
La commission se réunit sur saisine d'un salarié ou d'un employeur dès lors que le sujet concerné entre dans ses compétences définies à l'article 3.3.1 ; il sera joint obligatoirement les pièces du dossier à la lettre de saisine.
Chaque partie pourra fournir les pièces qu'elle jugera utile et celles demandées par la commission ; si l'une des parties demande à être entendue, les deux parties seront obligatoirement convoquées.
Copie sera faite aux membres de la CPNC et aux parties en cause de toutes les pièces à disposition au moment de l'envoi de la convocation ou, à défaut, dans les meilleurs délais.
Un employeur ou un salarié, membre d'une commission, impliqué directement dans l'affaire à traiter ne peut siéger dans ladite commission sauf à titre consultatif.
3.3.4. Election des représentants du personnel aux commissions paritaires nationales Les élections sont organisées dans le cadre des dispositions conventionnelles, et suivant un protocole négocié avec les organisations syndicales. Elles ont pour but de désigner les représentants des personnels :
― à la commission paritaire nationale permanente (CPNP) ;
― à la commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) ;
― à la commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF).
Les représentants des salariés sont élus pour 3 ans, par collège et sur des listes présentées par un syndicat représentatif dans le champ d'application considéré de la présente convention collective, au suffrage universel, au quota et à la plus forte moyenne.