Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
(En euros.)




de frais de transport


1 A (0 à 5 km)



1 B (5 à 10 km)



2 (10 à 20 km)



3 (20 à 30 km)



4 (30 à 40 km)



5 (40 à 50 km)
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 29 avril 2010 et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
Chaque collaborateur conserve sous sa propre responsabilité son passeport formation dont les modalités de mise en œuvre sont en attente du décret d'application non paru à la date de signature du présent accord.
Ce document reprend les connaissances du collaborateur, ses compétences acquises en formation initiale, continue ou au cours de son expérience professionnelle.
Pour compléter son passeport, le collaborateur pourra bénéficier de l'appui et de l'accompagnement de l'entreprise selon les modalités définies au sein de chaque université et institut catholique de France.
Les organisations signataires du présent accord considèrent que la formation professionnelle constitue un atout et un investissement tant pour les personnes que pour les universités ou instituts catholiques et établissements d'enseignement supérieur et de recherche privés. Les parties signataires du présent accord s'accordent pour considérer que les priorités en termes de formation professionnelle, doivent porter sur les axes suivants :
– permettre l'approfondissement des compétences et l'acquisition de qualifications ;
– préparer les salariés aux évolutions des structures d'enseignement, aux technologies nouvelles et à un meilleur accompagnement des étudiants ;
– favoriser la réalisation des projets professionnels et l'éventuelle mobilité des salariés.
Elle doit être encouragée, pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés à temps partiels, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés en seconde partie de parcours professionnels ou en reprise d'activité et ce dans un souci d'égalité « homme-femme ».
Par ailleurs, les parties signataires considèrent que le développement de la formation continue doit résulter tant de l'initiative de l'employeur, pour lequel il est un élément fondamental de gestion, que de l'initiative individuelle qui permet aux salariés notamment de mieux maîtriser leur carrière professionnelle, ainsi que des avis et propositions des instances représentatives du personnel et de la commission paritaire nationale de l'emploi des universités et instituts catholiques de France.
Elles estiment, en outre, que le personnel d'encadrement joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la formation notamment dans le cadre de l'entretien professionnel d'activité, en raison de sa fonction d'animation et de ses connaissances professionnelles et techniques.
Elles réaffirment l'importance de l'accès à la formation professionnelle de tous les salariés de la branche. Ils doivent devenir acteurs à part entière du développement de leurs compétences, notamment avec la mise en œuvre du droit individuel à la formation, du contrat de professionnalisation et de la période de professionnalisation, mais aussi avec l'utilisation de la validation des acquis de l'expérience et des bilans de compétences.
Afin de permettre aux salariés et aux universités et instituts catholiques de France de répondre aux enjeux et aux priorités des années à venir et de renforcer leur politique de l'emploi, les organisations signataires du présent accord ont décidé de compléter les dispositifs existant de la branche, notamment en intégrant les modalités de mise en ouvre d'une politique d'orientation et de formation professionnelle tout au long de la vie.
Aussi, il a été convenu ce qui suit :
A l'expiration du délai de 8 jours visé ci-dessus et sans opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales, même non signataires. Cette notification fait courir un délai de huit jours pendant lequel le droit d'opposition de l'article L. 2232-34 du code du travail peut être exercé.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant un préavis de 30 jours. La révision sera demandée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, adressé aux parties signataires. Le pli sera accompagné de l'indication des articles mis en cause et d'une proposition de nouvelle rédaction.
Dans ce cas, l'ensemble des syndicats signataires ou représentatifs au niveau de la branche seront invités à venir négocier l'accord de révision.
9.1. Définition
La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit ouvert à tous les salariés, permettant de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.
Les parties signataires reconnaissent l'importance de développer les actions relatives à la validation des acquis de l'expérience dans le cadre du droit individuel à la formation ou de la période de professionnalisation.
En cas d'ouverture ou de vacance d'un poste, les établissements pourront tenir compte dans l'examen des candidatures, de toute nouvelle qualification obtenue dans le cadre de la VAE.
9.2. Participation aux jurys d'examen ou de VAE
A la seule condition du respect par le salarié d'un délai de prévenance fixé par décret, l'employeur doit l'autoriser à participer à un jury d'examen ou de VAE (art. L. 3142-3-1 du code du travail). Ces actions entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au même titre que les différentes catégories du plan de formation dès lors que le jury est constitué pour délivrer des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (art. L. 6313-1 du code du travail).
Ainsi, les dépenses liées à la participation à un jury d'examen ou de VAE sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue (art. L. 6313-12 du code du travail), telles que les frais de transport, d'hébergement et de restauration, pris en charge sur la base des barèmes appliqués dans chaque université et institut catholique de France, la rémunération du salarié, les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles.
L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et l'avenant n° 1 en date du 20 juillet 2005 prévoit que tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel à son initiative ou à celle de l'employeur.
Les universités et instituts catholiques ont la volonté de renforcer l'implication du collaborateur dans la réalisation de son parcours professionnel par un accompagnement professionnalisé tel que prévu dans la convention collective.
Le but est de faire le bilan en matière d'objectifs, de compétences et d'évoquer avec le collaborateur ses souhaits et ses attentes en termes de formation.
Conformément à la convention collective, la commission paritaire nationale, constituée sous forme de commission paritaire nationale de l'emploi, tiendra, à périodicité régulière, une réunion spécifiquement consacrée à l'emploi et à la formation professionnelle, pour traiter notamment de la définition des métiers et de leur évolution ainsi que des conditions de validation des acquis de l'expérience et de la gestion prévisionnelle des emplois.
La CPNE a pour mission de définir les priorités et les orientations en matière de formation professionnelle notamment dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Les missions de la CPNE sont telles que définies dans le règlement intérieur de la CPNE.
Par ailleurs, l'article L. 2241-6 du code du travail impose une négociation de branche sur la formation, au moins triennale sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. Ainsi, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe une liste non exhaustive des thèmes qui doivent être abordés notamment :
– l'égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise ;
– la portabilité du DIF ;
– l'accès aux certifications ;
– la mise en œuvre du passeport orientation et formation ;
– le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur, en particulier les conditions de son exercice pour des salariés âgés de plus de 55 ans ;
– la VAE (modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de VAE mises en œuvre, les conditions propres à favoriser l'accès des salariés à la VAE dans un cadre collectif ou individuel, les modalités de prise en charge par les OPCA, des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de VAE).
Dans le cadre de notre obligation de négociation de branche triennale, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
En tout état de cause, celui-ci annule et remplace l'accord de branche sur la formation professionnelle du 12 juillet 2006.
Les parties signataires conviennent qu'en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord ou encore en cas de litige né de l'application de l'accord, les représentants des parties signataires se rencontreront à la requête de la partie demanderesse dans les 60 jours suivant la demande.
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie complète l'article L. 6321-1 du code du travail relatif à l'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail en instaurant un entretien professionnel en milieu de carrière. Celui-ci doit être organisé pour chaque salarié avant 45 ans et doit avoir lieu au cours de l'année qui suit son 45e anniversaire. Durant celui-ci, le salarié est informé sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel le cas échéant, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
La mise en place de ce dispositif sera définie dans chaque université et institut catholique de France.
Il est destiné à favoriser la formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi. Les ressources de ce fonds proviennent des sommes prélevées sur la participation des entreprises à la formation professionnelle et des excédents des organismes collecteurs. Le taux de prélèvement, compris entre 5 et 13 % est fixé chaque année par arrêté ministériel. Ces sommes s'imputent sur la participation des employeurs au titre du CIF, du plan de formation et de la professionnalisation.
L'article 3 du chapitre III est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« Article 3

Le salarié ayant été informé des finalités et du fonctionnement de l'association, l'engagement verbal lui est confirmé par lettre, à défaut de l'envoi immédiat du contrat de travail.
Un contrat de travail doit être établi et remis au salarié à son embauche dans un délai de :
– 8 jours pour un contrat à durée indéterminée ;
– 2 jours pour un contrat à durée déterminée.
Il mentionne les rubriques obligatoires prévues du code du travail et notamment :
– la référence à la convention collective dont un exemplaire est mis à disposition ;
– la date de prise d'effet ;
– le lieu où s'exerce l'emploi ;
– pour les contrats de travail à temps partiel, la répartition des heures de travail ainsi que les règles de modifications éventuelles de cette répartition ;
– la durée de travail ;
– la période de modulation, s'il y a lieu ;
– le libellé de l'emploi et les fonctions exercées ;
– la référence à l'emploi repère ;
– le total des points attribués à l'emploi (pesée) ;
– les éléments de la rémunération annuelle brute ;
– la durée de la période d'essai ;
– la durée du délai-congé en cas de licenciement ou de démission ;
– le type de régime de retraite complémentaire et de régime de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;
– le cas échéant, le pourcentage et le taux de reprise de la RIS dans les conditions prévues à l'article 4 du chapitre V.
Toute modification individuelle au contrat de travail est notifiée au salarié par un avenant.
Le règlement intérieur est affiché dans les conditions prévues par le code du travail. »
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 7 juillet 2010.
L'article 3 du chapitre XII est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« Article 3
Création d'une commission de classification dans l'entreprise
Un accord d'entreprise peut être conclu conformément au code du travail, en vue de créer une commission de classification dans l'entreprise. Elle a pour mission de donner un avis sur la définition et la pesée des emplois.
Dans les entreprises où un accord d'entreprise est signé sur la mise en œuvre de la classification, l'employeur devra adresser copie de l'accord à la commission paritaire nationale, ainsi que tous les éléments propre à lui permettre d'analyser son fonctionnement. »
L'article 4 du chapitre V est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« Article 4
Changement d'entreprise
En cas de changement d'entreprise par un salarié :
La rémunération de base est déterminée en fonction de l'emploi. Elle est définie conformément à l'article 1.1. Elle est égale au produit la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l'emploi dans la grille de cotation.
Le cas échéant, la rémunération minimum de branche s'applique.
Le nouvel employeur doit attribuer a minima 50 % de la RIS acquise dans l'entreprise précédente appliquant la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 83 et uniquement dans le même emploi repère. Le salarié doit présenter dans un délai maximum d'un mois suivant son embauche la fiche de paie permettant de justifier de la RIS antérieure. »
Est reconduite par le présent avenant la désignation de l'organisme assureur suivant :
AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), sise 61, rue Taitbout, 75009 Paris, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, en qualité d'organisme assureur des garanties prévues par l'accord collectif du 4 février 1999 et les différents avenants qui s'y rapportent.
La désignation de l'organisme assureur pourra être réexaminée périodiquement par les parties. En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent avenant, conformément à l'article 912.1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 9 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Cotisations », alinéa 1, sont modifiées comme suit :
« A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations définies à l'article 8 de l'accord du 4 février 1999 (devenu l'article 9 par avenant du 18 février 2003) seront portées à 0,98 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et réparties globalement entre employeur et salariés à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour les salariés. La couverture des prestations incapacité temporaire définies à l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 sera assurée par une cotisation fixée à 0,37 % pris en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale. »
A la suite de l'article 8 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999, il est rajouté un article 8 bis intitulé « Revalorisation des prestations », rédigé comme suit :
« Les prestations rente éducation, incapacité temporaire, incapacité permanente et invalidité sont revalorisées à chaque évolution de la valeur du point ARRCO, sur la base de l'évolution de celui-ci. »
Les dispositions de l'article 5 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire, cas général », alinéa 2, sont modifiées comme suit :
« Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté, bénéficieront, en cas de maladie ou d'accident, professionnel ou non professionnel, et à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à 25 % de la rémunération brute soumise à cotisations. »
Les dispositions de l'article 5 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire, cas des salariés travaillant moins de 200 heures par trimestres », alinéa 2, sont modifiées comme suit :
« S'ils remplissent les conditions suivantes :
– avoir 12 mois d'ancienneté, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté ;
– être soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'union européenne ;
– avoir justifié leur incapacité et sous réserve des contrôles médicaux éventuels effectués par AG2R Prévoyance. »
Les dispositions de l'article 5 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire, cas général », alinéa 3, sont modifiées comme suit :
« En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des trois derniers mois de salaires ayant précédé l'arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence, le salaire net est reconstitué. »
Les dispositions de l'article 5 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire, cas général », alinéa 7, sont modifiées comme suit :
« Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. En outre, le salaire de référence est reconstitué en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence. »
Toute référence à une condition d'âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée dans les articles suivants de l'accord collectif de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 :
– article 2 « Décès, invalidité absolue et définitive » ;
– article 3 « Frais d'obsèques » ;
– article 6 « Incapacité permanente professionnelle » ;
– article 6 bis « Invalidité » ;
– article 7 « Maintien de la garantie décès ».
Les dispositions de l'article 3 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Frais d'obsèques » sont étendues aux salariés pacsés.
Les dispositions de l'article 10 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Adhésion », sont modifiées comme suit :
« Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à celui-ci selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-3 du code du travail. »
Les dispositions de l'article 11 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Révision, dénonciation », alinéa 1, sont modifiées comme suit :
« Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de 2 mois. »
Les dispositions de l'article 11 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Révision, dénonciation », alinéa 2, sont modifiées comme suit :
« Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail. »
Vu la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du même nom et vu son décret d'application n° 2008-716 du 18 juillet 2008, les parties réaffirmant l'applicabilité de la réduction du délai de carence à 7 jours pour versement du complément employeur et de la réduction de la condition d'ancienneté de 3 à 1 an pour ledit complément ;
Après la signature des partenaires sociaux soussignés de l'avenant n° 3 au régime de prévoyance du personnel non cadre destiné à rétablir sa situation financière ;
Considérant la volonté desdits partenaires sociaux de procéder à l'adaptation de la convention collective nationale des entreprises de propreté ;
Entre les parties soussignées, il a été décidé de modifier l'article 9.07.1 a « Indemnisation des absences pour maladie ou accident » de la présente convention collective.
Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l'article 9.07.1 a.
L'article 1er de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Champ d'application » est modifié comme suit :
« Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre et assimilé cadre :
– exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
– ayant une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état et/ ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tenture et rideaux relevant du code APE 96.01.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :
– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
– le ramonage.
Par ailleurs, entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant, la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise …).
Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail).
Toutefois, dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contreparties des cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit.L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur désigné.
Indépendamment de toute application d'un dispositif de portabilité, le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l'assureur au titre du présent régime : dans ce cas, le droit à garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations). »
Les parties signataires du présent avenant en demandent l'extension. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son extension, sous la double condition suspensive de la signature par les partenaires sociaux de l'avenant n° 3 à l'accord collectif de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 et de l'extension de ce dernier.
Les dispositions de l'article 9.07.1 a de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 « Indemnisation des absences pour maladie ou accident », alinéa 1, sont modifiées comme suit :
« En cas d'absences pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté bénéficieront des dispositions suivantes, à condition : »
Les dispositions de l'article 9.07.1 a de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 « Indemnisation des absences pour maladie ou accident », alinéa 6, sont modifiées comme suit :
« Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commencera à courir à partir du 8e jour d'absence (7 jours de carence), sauf si celle-ci est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, auquel cas l'indemnisation sera due au premier jour d'absence. »
Eu égard à la situation financière déséquilibrée du régime de prévoyance du personnel non cadre (confirmée par les pièces comptables présentées et analysées par le comité paritaire de suivi du régime de prévoyance),
Considérant la volonté des partenaires sociaux de sauvegarder le régime de prévoyance mis en place par l'accord collectif du 4 février 1999, modifié par avenants en date du 18 février 2003 et du 4 mai 2006,
Les parties, conscientes de la nécessité des garanties de prévoyance pour les salariés, conviennent de maintenir le niveau des prestations suivantes :
– décès, invalidité absolue et définitive ;
– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– incapacité temporaire ;
– invalidité et incapacité permanente professionnelle.
Cependant, dans un souci de pérennisation du régime de prévoyance du personnel non cadre, et du fait de l'aléa de la réforme des retraites (allongement possible de la durée de prise en charge au titre de la garantie invalidité), les parties, au vu du bilan des conséquences de la création de la garantie invalidité de 2003, décident :
– de modifier la méthode de revalorisation des prestations rente éducation, incapacité temporaire, incapacité permanente et rente invalidité, comme explicité à l'article 5 du présent avenant ;
– d'augmenter le taux de cotisation global du régime de prévoyance du personnel non cadre, seul susceptible d'en maintenir l'équilibre financier, comme explicité à l'article 6 du présent avenant.
Entre les parties soussignées, il a donc été décidé de modifier et d'adapter comme suit les termes dudit accord sur ce sujet.
L'article 5.2 du chapitre V est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« Article 5.2
Mise en œuvre
L'entretien d'évaluation a lieu chaque année au plus tard le 30 novembre.
Lors de cet entretien, les objectifs à atteindre pour les 12 mois suivants sont fixés.
Lors de l'entretien de l'année suivante :
– l'employeur mesure l'atteinte ou non des objectifs fixés l'année précédente, en vue de l'attribution de la rémunération individuelle supplémentaire qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier de l'année suivante ;
– et il fixe les objectifs à atteindre pour les 12 mois suivants.
Les éléments liés à l'entretien d'évaluation (synthèse écrite de l'entretien d'évaluation et objectifs rédigés) seront communiqués au salarié au plus tard le 31 décembre de l'année de l'entretien. Le salarié en accusera réception. »
4.1. Définition
Le congé individuel de formation permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise. Sauf accord d'entreprise sur une durée plus longue, l'absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.
Les actions de formation suivies dans le cadre du congé individuel de formation sont réalisées en tout ou partie pendant le temps de travail (art. L. 6322-2 du code du travail), mais le salarié peut demander à suivre une formation en totalité en dehors du temps de travail, sous réserve que le salarié justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et que la durée de la formation soit d'au moins 120 heures (décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010).
4.2. Bénéficiaires
Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation. Une condition d'ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié (dont 12 mois dans l'entreprise) est nécessaire pour un CIF réalisé en tout ou partie sur le temps de travail. Cependant, pour un CIF réalisé en totalité en dehors du temps de travail, seule une condition d'ancienneté de 12 mois dans l'entreprise est exigée.
Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.
4.3. Conditions de mise en œuvre
Dans le cadre d'un congé individuel de formation réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit présenter à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation, ainsi que l'organisme qui la réalise.
Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au CIF et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié, mais uniquement en reporter la date, dans le respect des conditions légales.
Dans le cadre d'un congé individuel de formation réalisé en totalité en dehors du temps de travail, le salarié n'est pas tenu d'obtenir l'accord de son employeur.
L'apprentissage constitue l'un des moyens privilégiés d'accès aux emplois de la branche des télécommunications grâce à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
Considérant que les partenariats avec des écoles offrant des formations par apprentissage pour les métiers des télécommunications facilitent l'adéquation des cursus de formation aux besoins des entreprises et participent à la constitution de viviers de recrutement, la branche des télécommunications, telle que définie par le titre Ier de la convention collective et son avenant du 25 février 2002, souhaite continuer d'apporter un concours exceptionnel au développement de deux CFA partenaires : le CFA de Telecom Lille 1 et le CFA ITE.
En application des dispositions législatives fixées par l'article L. 6332-16 du code du travail, et aux vues des sommes collectées par Auvicom au titre de la contribution de 0,50 % visée à l'article R. 6331-9 du code du travail et de la contribution de 0,15 % visée à l'article R. 6331-2, les parties signataires du présent accord conviennent d'un transfert des fonds de la professionnalisation vers l'apprentissage dans les conditions suivantes.
3.1. Définition
Le plan de formation est constitué par l'ensemble des formations, décidées par l'employeur ou proposées par un ou plusieurs salariés, dans l'intérêt de l'entreprise.
Le plan de formation distingue 2 catégories d'actions de formation :
1. Les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi dans l'entreprise : ce sont toutes les actions de formation indispensables au salarié pour remplir les missions et les tâches liées à son poste de travail ou qui permettent au salarié d'évoluer vers d'autres postes relevant de sa qualification ou d'apporter la formation nécessaire au maintien dans son emploi.
2. Les actions ayant pour objet le développement des compétences du salarié : ce sont toutes les actions qui doivent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'acquérir une qualification supérieure.
3.2. Bénéficiaires
Le choix des salariés appelés à suivre les actions figurant dans le plan de formation appartient à l'employeur, dans le respect des dispositions légales et après consultation des instances représentatives du personnel.
Tous les salariés sont susceptibles d'être concernés. Les personnes choisies sont tenues de se conformer à la demande de l'employeur, sauf si elles peuvent faire état d'un motif de refus légitime.
3.3. Conditions de mise en œuvre
Les actions de formation inscrites au plan de formation de l'entreprise pourront se faire pendant ou hors temps de travail, suivant leur classement dans l'une des deux catégories d'actions de formation et conformément aux dispositions légales en vigueur. Elles peuvent être réalisées en interne ou en externe.
Comme prévu par l'accord du 15 mai 2009, Telecom Lille 1 a adressé à Auvicom et à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) des télécommunications un bilan détaillé de l'utilisation conforme des sommes versées l'an dernier ainsi qu'un état de ses effectifs d'apprentis en 2009.
Au cours de l'année civile 2009, Telecom Lille 1 a accueilli dans son cycle en apprentissage d'ingénieurs 213 apprentis dont 88 relevant d'entreprises de la branche des télécommunications et prévoit, en 2010, d'accueillir 65 nouveaux apprentis dont 21 pour les opérateurs.
Aux vues des projets de fonctionnement du CFA de Telecom Lille 1, le montant des dépenses de fonctionnement du CFA de Telecom Lille 1 qu'Auvicom peut prendre en charge cette année est fixé à 80 000 €.
Ce versement a pour objet de financer :
1. Le complément à la taxe d'apprentissage versée par les entreprises de télécommunications pour couvrir le coût de formation des apprentis pour un montant de 13 520 €.
2. La création de nouvelles ressources pédagogiques de e-learning :
– un module pour le nouveau format de la spécialité « communications sans fil » pour un montant de 18 000 € ;
– un module pour le nouveau format de la spécialité « radio réseaux mobiles » pour un montant de 18 000 € ;
– un module pour le nouveau format de la spécialité « services réseaux » pour un montant de 18 000 € ;
– la participation à un module anglais des télécommunications à hauteur de 12 480 €.
Le CFA ITE, créé en décembre 2008 à l'initiative du groupe ESIEA et de l'école Euridis a pour objectif de développer des cursus de formation par apprentissage pour les métiers d'ingénieurs et de commerciaux dans les domaines de l'informatique, des télécommunications et de l'électronique, respectivement sanctionné par un diplôme d'ingénieur habilité par la commission des titres d'ingénieur et un titre de niveau II de « chargé d'affaires en hautes technologies », inscrit au RNCP.
Comme prévu par l'accord du 15 mai 2009, le CFA ITE a adressé à Auvicom et à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) des télécommunications un bilan détaillé de l'utilisation conforme des sommes versées l'an dernier ainsi qu'un état de ses effectifs d'apprentis en 2009.
Au cours de l'année civile 2009, le CFA ITE a accueilli dans son cycle en apprentissage de chargés d'affaires, dispensé par Euridis,27 apprentis relevant d'entreprises de la branche des télécommunications (20 avec des contrats de 24 mois et 7 avec des contrats de 18 mois). Il prévoit, en 2010, d'ouvrir une promotion dédiée aux télécoms de 20 nouveaux apprentis.
Afin d'aider à la poursuite d'un partenariat avec la branche permettant de répondre à ses besoins en apprentis, les signataires du présent accord conviennent d'un versement exceptionnel de 160 000 € destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement CFA pour la première année d'apprentissage des 20 apprentis de la promotion dédiée.
Les établissements s'efforceront d'atteindre les objectifs affirmés dans le préambule, en encourageant leurs salariés à accéder à la formation professionnelle, dans le cadre des dispositifs légaux en vigueur :
– à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
– à l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) ;
– à l'initiative du salarié et en accord avec l'employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;
– à l'initiative du salarié dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– et pour certains publics :
– à l'embauche, dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
– en cours de carrière, dans le cadre de la période de professionnalisation.
Le salarié qui n'est pas titulaire d'un diplôme professionnel, ou qui n'est pas lié par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle répondant à des conditions fixées par voie légale, a droit, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans révolus, à un congé lui permettant de suivre des actions de formation. Ces actions doivent entrer dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies par l'article L. 6313-1 du code du travail. Une condition d'ancienneté de 3 mois minimum dans l'entreprise est requise. Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé par l'employeur.
Entrent dans le champ d'application du présent accord les universités ou instituts catholiques, établissements privés d'enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, soit principalement, les universités ou instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, relevant notamment des codes APE 8542 Z et 8559 A et B.
L'affectation des fonds aux deux CFA devra être réalisée par Auvicom avant le 30 septembre 2010.
Le CFA de Telecom Lille 1 et le CFA ITE adresseront à Auvicom et à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) des télécommunications un bilan détaillé de l'utilisation de ces sommes ainsi qu'un état du nombre d'entreprises et de leurs effectifs d'apprentis en 2010 avant le 31 mars 2011.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.
Sous réserve du droit d'opposition tel qu'organisé par la loi, et sous réserve de l'agrément de l'AGEFOS PME au-delà du 31 décembre 2011 conformément à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle, le présent accord est conclu pour permettre à l'AGEFOS PME de collecter les contributions calculées (conformément aux taux définis par l'accord du 5 avril 2007 y compris le taux de 0,15 % porté à 0,25 %) sur les salaires des années civiles 2010 et 2011 et gérer les dépenses jusqu'au 31 décembre 2012.
En conséquence, conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2012.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales du titre II de la loi du 4 mai 2004 relatif au dialogue social et de la loi du 21 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les parties souhaitent matérialiser l'importance qu'elles entendent donner au développement du dialogue social au niveau des instances de la branche et des entreprises et de la place privilégiée de la négociation de branche et d'entreprise dans la réalisation de cet objectif.
Les parties conviennent que le développement de la négociation collective de la branche et des entreprises passe par la reconnaissance de tous les acteurs et notamment des salariés exerçant des mandats de négociation et de représentation.
Les parties signataires rappellent le rôle primordial des accords de branche et d'entreprises pour une bonne régulation économique et sociale des conditions d'emploi des salariés dans le secteur d'activité.
Cet accord s'inscrit dans la volonté réciproque des parties signataires d'établir un bon fonctionnement des instances paritaires de la branche et des institutions représentatives du personnel des entreprises afin de garantir l'évolution du dialogue social selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Les dispositions proposées dans cet accord de dialogue social sont :
− des éléments constitutifs du dialogue social au niveau des instances de la branche en application de la loi du 4 mai 2004 et celle du 21 août 2008 qui apporteront révision de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ;
− des éléments visant à reconnaître et faciliter l'exercice du mandat syndical au niveau de la branche par des salariés d'entreprises du secteur ;
− des dispositions permettant d'améliorer le dialogue social dans les entreprises de la branche ;
− diverses autres mesures.
Le 5 avril 2007, un accord a désigné l'AGEFOS PME dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle) les contributions.
Cet accord ayant été conclu pour produire effet jusqu'au 31 décembre 2009, un nouvel accord fut conclu le 8 octobre 2009 pour continuer de confier à l'AGEFOS PME la collecte et la gestion des contributions formation calculées sur les salaires de l'année civile 2009. Cet accord devant cesser de produire effet le 31 décembre 2010, il est décidé ce qui suit afin de permettre la continuité de la relation avec l'AGEFOS PME.
Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord
ou, à défaut, jusqu'au terme ci-dessus
– sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2261-8 et L. 2261-10 du code du travail relatifs à la révision et la dénonciation.
(Arrêté du 28 mars 2011, art. 1er)
L'article 32 de la convention collective nationale de l'import-export est modifié comme suit :
« Une commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation siégera à Paris. Elle sera composée :
– pour les salariés, de 2 représentants au maximum de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
– pour les employeurs, de représentants de chacune des organisations syndicales signataires, le nombre total de ces représentants présents ou représentés étant égal au nombre des représentants des salariés.
Les membres titulaires pourront être remplacés par des membres suppléants désignés par les organisations syndicales.
Un membre salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie, il doit alors se faire remplacer.
La commission nationale paritaire aura pour rôle :
– de veiller au respect et à la bonne application de la présente convention ;
– de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention ;
– de rechercher une solution amiable aux conflits collectifs du travail ayant pour origine des difficultés d'interprétation ou d'application de la convention ;
– de connaître, si les parties en décident ainsi, les conflits individuels relatifs à l'application de la présente convention et de ses annexes.
Cette commission peut être saisie par les fédérations patronales ou les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention.
Réunie, sur la demande de la partie la plus diligente, après convocation adressée à toutes les organisations signataires ou adhérentes, elle devra siéger le jour de la réunion suivante de la commission paritaire nationale, et en tout état de cause dans les deux mois suivant la réception de cette demande. En cas d'urgence, ces délais pourront être raccourcis à la demande de la majorité des membres de la commission.
Les décisions seront prises dans la quinzaine suivante. Elle ne pourra statuer que sur les points précis qui auront provoqué sa convocation. »
Dans le but de développer le dialogue social dans la branche des offices publics de l'habitat (ci-après dénommés OPH), le présent accord a pour objet la création d'une contribution financière mutualisée des organismes HLM qui en relèvent, destinée à favoriser l'utilisation par leurs salariés du droit au congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) défini par les articles L. 3142-7 et suivants et R. 3142-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français de métropole, DOM, DROM, et COM, aux entreprises relevant de la branche librairie :
– les commerces de librairie dont l'activité principale est identifiée sous le code 4761Z ;
– les commerces de livres d'occasion dont l'activité principale est identifiée sous le code 4779Z à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeur.
En cas de conflit d'application de convention collective, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué.
La commission se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son président.
Elle définit les modalités de la collecte des contributions des OPH.
Elle établit les règles de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 3.
Avec le concours de l'organisme collecteur des contributions au financement de la formation professionnelle pour les OPH, elle établit et présente annuellement à la CPNEF un bilan de l'utilisation des ressources du compte CFESS. Ce bilan est tenu à la disposition de tous les OPH.
2.1. Sous réserve du droit d'opposition tel qu'organisé par la loi, le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective. Il sera déposé par le secrétariat de la commission paritaire au conseil des prud'hommes de Paris et au ministère du travail. Il entrera en application à compter du dernier de ces deux dépôts. La FPC est mandatée pour en demander l'extension.
2.2. Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant dans les conditions définies par la convention collective et la loi.
2.3. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail et la convention collective.