3.2.1. Durée du travail
La loi fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires et, donnant une nouvelle définition du temps de travail effectif, met en place des aménagements.
Conformément à l'article L. 3121-52 du code du travail, la présente annexe ouvre notamment la possibilité d'un aménagement du temps de travail, afin de tenir compte des spécificités des activités de spectacles en tournée.
3.2.2. Définition du temps de travail effectif
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, conformément à l'article L. 3122-23 du code du travail.
Les temps de déplacement à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail habituel et pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif.
Le temps de conduite de tout véhicule pour le compte de son employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
3.2.3. Organisation du temps de travail dans la journée (technicien en CDD)
Dans le cadre d'un montage/ démontage, chargement/ déchargement, le salarié manutentionnaire, ou « road », engagé pour une durée inférieure à 4 heures consécutives percevra un salaire minimum de 4 heures.
Ainsi, dans le cadre d'une journée isolée, le salarié percevra un salaire correspondant au minimum à 4 heures de travail effectif, tel qu'il est prévu dans la grille de minimal conventionnels.
3.2.4. Durée maximale hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail en tournée sur une même semaine ne peut excéder 48 heures.
La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Des dérogations à la durée maximale du travail, sans toutefois excéder 60 heures, pourront être mises en place sur autorisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), compétente pour les salariés engagés dans le cadre d'un festival ou d'une tournée. Cette demande sera accompagnée de l'avis des représentants du personnel, s'il en existe dans l'entreprise.
Cette dérogation à la durée légale hebdomadaire maximale du travail ne pourra excéder 3 semaines consécutives pour les salariés engagés dans le cadre d'une tournée.
3.2.5. Travail hebdomadaire et repos hebdomadaire
La semaine civile s'écoule du lundi matin à 0 heure au dimanche soir 24 heures. La journée de travail s'écoule de 0 heure à 24 heures.
a) Organisation du travail
La durée hebdomadaire du travail effectif est répartie de manière différente entre les jours de la semaine. Il ne peut y avoir, en tout état de cause, plus de 6 jours consécutifs de travail. Le temps de travail prévisionnel devra être planifié par l'entrepreneur de spectacles et communiqué au salarié une semaine avant le début du contrat de travail. En cas de nécessité imprévisible, l'entrepreneur de spectacles pourra cependant modifier les horaires de travail, afin de maintenir les représentations en tournée et la qualité artistique de la représentation, tout en restant le plus fidèle possible au planning prévisionnel.
b) Repos hebdomadaire
Chaque salarié bénéficie d'au moins 1 jour de repos par semaine. Le repos hebdomadaire se décompose de la manière suivante :
– 24 heures consécutives ;
– 11 heures de repos quotidien, sauf cas de dérogation prévu à l'article 3.2.4.
Le repos hebdomadaire est, en règle générale, fixe. Dans le cas où le repos hebdomadaire serait mobile, il serait obligatoire pour l'employeur de le planifier définitivement au moins 3 semaines à l'avance, pour respecter un équilibre entre travail et repos, travail et vie privée.
Conformément à l'article L. 3132-12 du code du travail, le salarié peut être amené à travailler le dimanche.
3.2.6. Durée quotidienne du travail. – Repos quotidien
La durée quotidienne de travail effectif ne doit pas excéder 10 heures. Toutefois, selon les nécessités et spécificités des tournés, cette durée peut être portée à 12 heures dans une amplitude maximale de 15 heures.
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives, selon les dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail. Toutefois, en regard de la spécificité des activités de spectacles en tournée, le temps de repos quotidien pourra être réduit au minimum prévu par la loi, soit 9 heures (art. D. 223-3 du code du travail).
Dans ce cas, des temps de repos compensateur seront prévus par l'employeur.
En cas d'impossibilité, en particulier en cas de montage, de la prise effective du repos compensateur, conformément à l'article D. 3131-6 du code du travail (repos ou contrepartie équivalente), le salarié recevra une indemnité compensatrice équivalente à 2 heures de salaire majoré de 25 %. Cette dérogation ne pourra s'appliquer plus de 4 fois par semaine.
L'employeur ne peut pas prévoir plus de 9 heures de voyage (arrêts compris) entre deux représentations, par durée de 24 heures, sous réserve de quatre dérogations non consécutives par mois.
Durant ce temps, aucune activité professionnelle ne pourra avoir lieu.
3.2.7. Temps de pause
Le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes par période de travail de 6 heures.
Le salarié dispose, entre deux périodes de travail, de 1 heure de pause à l'heure du repas, comprise entre :
– 11 h 30 et 14 h 30 pour le déjeuner ;
– 18 heures et 21 heures pour le dîner,
ou de 45 minutes en cas de journée continue (quand la journée continue est imposée au salarié par l'employeur).
En cas d'amplitude maximale de 15 heures, le planning prévoira 2 heures de pause.
Lorsque, par suite de nécessité de service, l'employeur demande au salarié d'effectuer une tâche qui diminue le temps de pause précité, l'employeur est dans l'obligation de fournir un repas.
3.2.8. Aménagement pluri-hedomadaire du temps de travail (contrats de plus de 6 mois à temps complet et CDI à temps complet)
Cet article renvoie aux articles 8.10 et 8.11 des clauses communes.
3.2.9. Heures supplémentaires dans le cadre des tournées
Le contingent d'heures supplémentaires prévu dans le cadre de la présente annexe est fixé à 250 heures.
Les heures supplémentaires sont payées au taux majoré de 25 % de la 36e à la 43e heure et au taux de 50 % à compter de la 44e heure.
3.2.10. Majoration de rémunération des heures de nuit
A défaut d'accord collectif d'entreprise plus favorable, les heures effectuées de nuit :
– au sein des festivals d'été en plein air, entre 3 heures et 7 heures du matin, donnent lieu à une majoration de 15 % ;
– dans tous les autres cas, entre 2 heures et 6 heures du matin, donnent lieu à une majoration de 15 %.
Dans tous les cas, le paiement intervient sur le bulletin de paie de la période concernée.
Ces heures majorées s'imputent en tant qu'heures simples sur le contingent annuel des heures de travail.
(1) L'article 3.2.4 « Durée maximale hebdomadaire » de l'annexe 4 est étendu, sous réserve de l'intervention du décret prévu à l'article L. 3121-36 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1)