1. Principe.
Les congés payés sont accordés dans les conditions prévues par la législation en vigueur, telle qu'elle résulte du livre II du titre II chapitre III, du code du travail, sous réserve des dispositions plus favorables prévues, soit ci-après, soit par les dispositions propres à chaque catégorie de personnel.
2. Congé normal.
Conformément aux articles L. 223-2 à 6 et R. 223-1 du code du travail, la durée du congé est fixée à deux jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder vingt-quatre jours ouvrables.
3. Congé supplémentaire.
A cette durée normale peut s'ajouter un congé supplémentaire, pour les jeunes salariés de moins de vingt et un ans et pour les femmes ayant au moins un enfant à charge, dans les conditions indiquées ci-après.
4. Absences assimilées à un temps de travail.
En vue du calcul de la durée du congé principal ou du congé supplémentaire, sont assimilées à un temps de travail effectif les absences provoquées par :
- d'une part, conformément aux dispositions des articles L. 223-4, L. 451-2, L. 225-2 et L. 225-3 du code du travail :
- les périodes de congés payés (1) ;
- les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à 31 du code du travail ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux ;
- les périodes de congé non rémunérées accordées aux salariés, dans la limite maximale de douze jours ouvrables pour la même année, aux articles L. 451-1 à L. 451-3 et L. 225-1 à 225-3 pour leur permettre de suivre des stages, respectivement d'éducation ouvrière et de formation de cadres et d'animateurs d'organisations de jeunesse ;
- d'autre part,
- les congés exceptionnels pour événements divers prévus à l'article G. 22 ci-après ;
- les périodes de chômage partiel ;
- les heures consacrées à l'exercice des fonctions de délégué syndical ou de représentant élu du personnel, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur ;
- les absences prévues à l'article G. 26 de la présente convention (exercice du droit syndical).
5. Jeunes de moins de vingt et un ans
Les jeunes salariés ou jeunes salariées âgés de moins de vingt et un ans au 1er juin de l'année du congé ont droit à un supplément de congé, acquis à raison d'une demi-journée par mois de travail effectif durant l'année de référence, arrondi, le cas échéant, à la journée supérieure.
Les jeunes salariés ou jeunes salariées âgés de moins de vingt et ans au 30 avril de l'année précédant le congé pourront prendre, lorsqu'ils n'auront pas droit à l'intégralité des congés payés, un complément de congé non payé, dans la limite maximum d'une absence totale pour congé égale à vingt-quatre jours ouvrables.
6. Femmes avec enfant à charge.
Les femmes salariées ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales au 30 avril de l'année du congé, ont droit à un supplément de congé s'ajoutant à celui de l'alinéa 5 égal à :
- deux jours pour un ou deux enfants à charge ;
- quatre jours pour trois enfants à charge et plus,
ce congé étant ramené respectivement à un ou deux jours lorsque la bénéficiaire n'aura pas travaillé au moins six mois durant l'année de référence.
7. Femmes chefs de famille.
En outre, pour les femmes salariées chefs de famille, ayant moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédant le congé et ayant au moins douze mois de présence continue ou assimilés dans l'entreprise, ce congé supplémentaire contractuel s'ajoute au congé supplémentaire légal (deux jours supplémentaires par enfant à charge de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours, ramené à un jour si le congé principal n'excède pas six jours ouvrables).
8. Période de congé.
Le congé principal, qui ne pourra être inférieur à trois semaines consécutives, sera donné dans la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Les jours de congé restant dus à quelque titre que ce soit pourront être attribués en dehors de la période ci-dessus.
Les congés seront accordés, par fermeture ou par roulement, après consultation des représentants du personnel.
Dans le cas d'une modification du régime des congés, cette modification devra faire l'objet d'un accord d'entreprise.
Les jours de congés donnés hors de la période allant du 1er mai au 31 octobre donneront lieu à l'attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 du code du travail, à savoir :
- deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période reste au moins égal à six ;
- un jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période sera compris entre trois et cinq jours.
9. Ordre de départ.
L'ordre des départs relatif au congé principal devra être porté à la connaissance du personnel trois mois au moins avant les premiers départs ; il sera fixé compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé et public et de la durée de leurs services chez l'employeur, étant précisé que les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
En cas de nécessité imprévue, l'ordre des départs pourra être modifié par l'employeur qui informera les représentants du personnel, consultera les intéressés et s'efforcera de tenir le plus grand compte des dispositions antérieures que ceux-ci auront pu prendre, et notamment des possibilités de congé du conjoint.
Lorsque le salarié n'aura pu partir en congé à la date prévue par suite de maladie ou d'accident, il lui sera donné la possibilité de prendre son congé à une autre date, fixée par l'employeur, avant le 1er mai de l'année suivante.
10. Indemnité.
L'indemnité de congés payés est fixée par les articles L. 223-11 et L. 233-13 du code du travail ; elle est calculée sur la base du douzième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant calculée en raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée normale du travail effectif de l'atelier ou du service.
10 bis. - Dans le cas où la durée du congé sera différente de celle qui résulterait de l'application des seules dispositions de l'alinéa ci-dessus, l'indemnité sera calculée selon les règles indiquées à l'alinéa 10, proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
11. Nouvel embauché.
Si le salarié embauché depuis le 1er juin de l'année précédente justifie qu'il avait droit chez son ou ses employeurs antérieurs à des jours de congé pour lesquels il a reçu une indemnité compensatrice, son nouvel employeur pourra l'autoriser à bénéficier soit pendant la période légale des congés, soit en dehors de cette période des absences correspondantes, mais sans indemnisation.
11 bis. - Lorsque l'embauchage a fait suite au licenciement du salarié par son employeur précédent et que l'entreprise dans laquelle il a été embauché ne ferme pas pour la durée des congés payés, l'attribution du congé non payé prévu ci-dessus sera de droit, si le salarié en fait la demande, pour une durée égale à celle du congé acquis dans l'entreprise qui l'a licencié et ayant donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
12. Modification éventuelle de la législation.
Cet accord est conclu dans le cadre de la législation existante à ce jour ; au cas où cette législation viendrait à être modifiée, les parties se réuniraient pour examiner la situation nouvellement créée.
(1) Voir en outre les dispositions particulières aux articles O. 40, E. 32, M. 36 et M. 37.