Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord est applicable de droit à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à la condition que ces entreprises ne disposent pas d'un PEE ou d'un PEG.
En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. A l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche.
Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans courant à compter de la date d'acquisition.
Pour les sommes issues de la participation : pour toutes les parts acquises au cours d'un exercice, la période de blocage débute le premier jour du 4e mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise précédant la date d'acquisition.
Pour les sommes ne relevant pas de la participation : pour toutes parts acquises au cours d'une année civile, la période de blocage débute le 1er avril de ladite année.
Le présent accord a pour objet le développement de l'épargne salariale et de l'épargne retraite au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières : les signataires du présent accord conviennent de mettre en place un plan d'épargne interentreprises (PEI) accessible à toutes les entreprises de la branche afin de faciliter ultérieurement la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
Ce dispositif, créé en application des articles L. 3331-1 et suivants du code du travail (dans sa numérotation au 1
Information collective
Les salariés sont informés du présent dispositif par tout moyen à la convenance de l'entreprise.
Information individuelle
Les entreprises remettent à tout salarié, lors de son embauche (quel que soit le type de contrat de travail dont il est titulaire), un livret d'épargne salariale, présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans ces entreprises.
Tout salarié quittant son entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PEI.
Par ailleurs, toute acquisition de parts au nom des salariés donne lieu à la remise à chaque épargnant d'un relevé d'opérations. L'épargnant reçoit, en outre, chaque année un relevé de compte individuel qui fait apparaître les références de l'ensemble des établissements financiers gérant les sommes et valeurs épargnées par ces salariés, dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise, celle-ci l'informe qu'en conséquence tous ses droits sont disponibles, ceux-ci pouvant être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le(s) fonds commun(s), soit transférés dans le plan d'épargne du nouvel employeur s'il y a lieu.
En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser son entreprise et l'établissement teneur de comptes en temps utile. Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer, jusqu'à l'expiration du délai de la prescription trentenaire.
Le dépôt, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), s'effectue par la partie la plus diligente, à compter de la signature de l'accord, selon les dispositions légales en vigueur et doit intervenir avant le premier versement.
Par ailleurs, les entreprises visées à l'article 2 sont tenues de porter à la connaissance des salariés l'existence du PEI de branche, selon les modalités propres à l'entreprise.
Elle est composée de 2 représentants par organisation signataire de l'accord et d'autant de membres représentant les employeurs.
Elle a pour objet d'assurer le suivi quantitatif et qualitatif de cet accord. Elle pourra entendre le(s) représentant(s) des sociétés de gestion désignées dans le présent accord. Elle se réunira au minimum une fois par an, pour faire le point sur l'accord. Les membres de la commission recevront, à cette occasion, différentes informations concernant le reporting d'activité, le reporting financier.
Elle peut également se réunir à titre exceptionnel à la demande de 40 % de ses membres.
Le deuxième paragraphe de l'annexe II « Système d'évaluation des postes » de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé intitulé « Connaissances requises ou expérience équivalente » est modifié comme suit :
« Connaissances requises ou expérience équivalente
Ce critère évalue les capacités qu'il faut posséder pour tenir normalement le poste ou la fonction. Ces capacités peuvent être sanctionnées par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou par une expérience équivalente à l'un de ceux-ci.

CONNAISSANCES REQUISES ET FONCTIONS
NOMBRE DE POINTS
A : Aucune connaissance requise.


B : Formation de base : savoir lire, écrire, compter, complétée, le cas échéant, par une formation adaptée dans l'entreprise.

CQP Préparateur.

CQP Ouvrier qualifié du nettoyage industriel.

Niveau de connaissances CAP.


CQP Conducteur de machines.

CQP Conducteur de ligne.

CQP Agent logistique.

Niveau de connaissances brevet professionnel (BP).
Eventuellement niveau bac d'enseignement général, technologique ou professionnel.


CQP Responsable d'équipe.

CQP Agent de maintenance.

CQP Responsable d'équipe logistique.

CQP Télévendeur-gestionnaire clients.

CQP Conducteur régleur de machines de conditionnement.

Les connaissances de base mises en oeuvre correspondent au niveau bac, complétées par une formation technique approfondie ou une expérience professionnelle équivalente.


CQP Responsable de secteur.

CQP Technicien de maintenance.

CQP Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie.


Met en oeuvre des techniques et connaissances correspondant au niveau BTS, DUT, DEUG, bac + 2.

CQP Attaché commercial.


L'intervention du titulaire requiert de sa part des connaissances approfondies d'un domaine principal et des notions de spécialités connexes pour l'étude, la mise au point ou l'implantation des nouveaux moyens ou procédés. Les connaissances de base mises en oeuvre correspondent au niveau BTS, DUT, complétées par une expérience approfondie.


Les connaissances de base mises en oeuvre sont les mêmes que pour le niveau VI, complétées par des formations dans plusieurs spécialités ou domaines de l'entreprise : programmation, gestion du personnel, administration, gestion économique, etc.


L'intervention du titulaire de ce niveau requiert :
― soit l'acquisition d'un savoir-faire spécialisé, nécessitant un apprentissage dans d'autres domaines de l'entreprise (budget ou coût, gestion du personnel, programmation, etc.) ;
― soit les connaissances théoriques d'une discipline (informatique, juridique...) ou une expérience pratique équivalente.
Le niveau de formation équivaut à un diplôme d'études supérieures.
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de ces dispositions, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à négocier, dans les conditions qui sont prévues par la loi ; s'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement, un avenant.
A défaut, seules les dispositions de l'accord s'appliqueront.
Les bénéficiaires visés à l'article 3 du présent accord ont la possibilité de transférer dans le PEI les sommes qui auront notamment été épargnées au titre du plan d'épargne d'entreprise (PEE), du plan d'épargne groupe (PEG), d'un plan d'épargne interentreprises d'une autre branche professionnelle que celle des IEG.
Ces sommes ne sont pas prises en compte dans le plafond annuel de versement du quart de la rémunération annuelle brute du salarié si elles sont transférées dans le PEI et ne donnent lieu ni à abondement ni aux prélèvements sociaux obligatoires en vigueur qui seront reportés lors de la délivrance ultérieure des avoirs.
Les salariés qui viennent d'être embauchés par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent PEI ont la possibilité de demander à leur ancien employeur le transfert des sommes investies dans leurs anciens PEE, PEG, PEI, même si les sommes qui leur avaient été attribuées précédemment n'étaient pas encore disponibles. En revanche, le transfert de ces sommes ne génère aucun abondement, de la part de leur entreprise d'appartenance, au moment du transfert.
Les périodes d'indisponibilité des sommes ainsi transférées dans le PEI ne sont pas modifiées, les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul du délai de blocage restant à courir.
7.1. Reconnaissance de la formation initiale
Il est demandé aux entreprises de la branche de reconnaître les diplômes de l'Education nationale directement en rapport avec la fonction exercée dans l'entreprise.
7.2. Reconnaissance des actions de professionnalisation
Pour faire droit à l'article 7 défini dans l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, dès lors qu'un salarié a suivi avec assiduité une action de formation de professionnalisation et satisfait aux évaluations prévues, ce salarié accédera en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et dans ce cas se verra attribuer le niveau de classification conventionnelle correspondant. Il ne pourra pas être classé au niveau 1 de la convention collective susmentionnée.
A cet égard, les entreprises doivent veiller à la bonne application du niveau de classification auquel peut accéder tout salarié ayant obtenu une qualification professionnelle reconnue par la branche, notamment par les certificats de qualification professionnelle qui sont ou seront créés et étendus par arrêté au
Journal officiel
Pour les coefficients hiérarchiques supérieurs à 170, le point mensuel est fixé à 7, 88 € à compter du 1er juillet 2008.
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'alinéa F de l'article 13 de la convention collective que :
« La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait objet d'accords par entreprise ou par localité. »
Une liste d'emplois repères répertoriés selon les informations recueillies auprès des entreprises de la branche dans le cadre de l'enquête emploi formation par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et la cartographie des métiers réalisée par l'observatoire prospectif du commerce ont permis aux signataires la mise en application de la grille de classification.
Ces emplois repères ne représentent nullement une liste exhaustive des emplois et de leur évolution dans les différents métiers couverts par le champ d'application de ladite convention collective nationale. Ils ont été jugés significatifs et donc repères pour 2 raisons :
― ils sont présents dans de nombreuses entreprises ;
― ils concernent le plus grand nombre de salariés.
Ainsi qu'il est précisé à l'article 2, les employeurs doivent se référer aux emplois repères.
Ces emplois repères figurent dans l'annexe I « Classification des emplois » du présent accord. Dans le cas où l'emploi ne serait pas référencé dans les emplois repères, les critères classants permettent de déterminer le niveau de l'emploi occupé.
En cas d'appellation d'emploi dans une langue étrangère, le contrat de travail et la fiche de paie mentionneront la correspondance en langue française.
Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.
L'article 2 est modifié comme suit :
« Pour l'année 2008, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de 3 dates d'ouverture dominicales collectives :
― le 16 mars 2008 ;
― le 14 septembre 2008 ;
― concernant la troisième date, la demande d'ouverture dominicale est communiquée dans un délai préalable minimum de 30 jours :
― par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
― par le CNPA à Rennes Métropole.
La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser 3 ouvertures dominicales. »
Le champ d'application du présent accord est celui défini par
l'article 1.1 du titre Ier « Clauses générales » de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.
La classification définie dans le présent accord est applicable à tout type d'entreprise, d'établissement et à tout type de fonction. Elle repose sur l'utilisation de critères classants qui permettent d'analyser les fonctions indépendamment de la personnalité d'un salarié et de toute appellation d'emploi utilisée dans l'entreprise.
La nouvelle classification déterminée par le présent accord reprend un classement des emplois en 9 niveaux qui peuvent être ventilés en 4 filières selon l'importance de l'entreprise :
1. Filière commerciale.
2. Filière administrative.
3. Filière services technique et logistique.
4. Filière atelier.
La structure des emplois de la branche nécessite une nouvelle répartition en 9 niveaux de qualification ainsi définie :
― les emplois d'ouvriers et d'employés sont classés en 5 niveaux de qualification ;
― une catégorie intermédiaire agent de maîtrise est créée au niveau 6 ;
― les cadres sont classés en 3 niveaux de qualification, niveaux 7, 8 et 9.
Les cadres dirigeants mandataires sociaux nommés par les organes sociaux de l'entreprise, les cadres définissant et engageant les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise ayant une rémunération particulièrement élevée et quasiment indépendant de leur temps de travail sont pour ces raisons exclus de l'application de la classification.
Ainsi pour la détermination du niveau de qualification des emplois, les employeurs doivent se référer à la grille des critères classants et aux emplois repères (voir art. 4).
En fonction de la structure de l'entreprise ou de l'établissement, le système permet la promotion au niveau supérieur de la filière et le passage d'une filière à l'autre, notamment par la formation, acquisition de compétences ou l'exercice de responsabilités nouvelles.
Vu l'accord du 6 octobre 2006 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » ;
Par exception à l'article 5 de l'accord du 29 novembre 2004 « Financement et prises en charge »,
les parties signataires décident de porter le forfait horaire de prise en charge des frais par l'OPCA désigné par la branche à 15 € dans le cadre de la formation au titre du certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets ».
Ce forfait horaire permet de couvrir tout ou partie des frais pédagogiques, des frais éventuels de déplacement et d'hébergement des stagiaires au centre de formation. Ces frais seront pris en charge par l'employeur lorsque la distance entre le centre de formation et l'établissement d'affectation sera supérieure à 70 km et nécessitera un hébergement du stagiaire pendant la durée de la formation au centre de formation, à proximité de celui-ci.
Ce taux est fixé pour 2 sessions (2 années, soit jusqu'en 2010). Il pourra être révisé chaque année, avant le 31 décembre, pour les formations de l'année suivante, n'ayant pas débuté à la date de révision, et ce en fonction de l'évolution du nombre de stagiaires inscrits à ce CQP et en fonction de l'ensemble des CQP organisés dans les différentes activités de la branche.
Les parties se réuniront pour définir le nouveau taux, 6 mois avant la fin de la 2e session.A défaut d'accord, le forfait horaire reviendra au niveau du forfait horaire fixé par décret.
A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant entre en vigueur à l'issue du délai d'exercice du droit d'opposition.
Les dispositions de l'annexe I sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 2008 :

(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL


1   321, 04


1   334, 69


1   346, 83


1   360, 48


1   381, 71


1   404, 46


1   434, 80


1   534, 90


1   657, 75


1   773, 02


2   005, 08
Les salaires minima sont fixés, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, comme suit à compter du 1er juillet 2008.
(En euros.)
CLASSIFICATION
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
Position I
Niveau I (100)


Niveau II (130)


Position II
Niveau I (150)


Niveau II (160)


Position III
Niveau I (170)


Niveau II (180)


Position IV (200)


Smic au 1er juillet 2008 : 8,71 €.
Le présent accord définit, en complément de l'accord national professionnel relatif à la nomenclature des emplois et des classifications professionnelles du 24 février 2004 et de l'accord sur la classification des emplois dans la branche des coopératives de consommateurs du 25 avril 2007, les salaires minima (base 151, 67 heures / mois) applicables de manière identique à tous les salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommateurs.
La grille de salaires fixe le salaire minimum applicable aux salariés de la branche employés dans un poste correspondant à la nomenclature des emplois et des qualifications de la branche professionnelle.
Les salaires minima de la branche prennent en compte l'ensemble des rémunérations qui sont la contrepartie du travail.
A ce titre, sont donc intégrées dans le salaire servant de base à l'appréciation du respect des salaires minima les gratifications collectives, les primes de rendement, les primes de fonction, etc.
En revanche, ne sont pas intégrées dans les salaires minima les primes d'ancienneté ou encore de vacances et de fin d'année.
Le présent texte met en place une nouvelle méthode de classification qui remplace et annule la précédente classification de la branche fédération nationale des coopératives de consommateurs du 15 janvier 1974 et ses avenants successifs.
Les modalités particulières d'application du présent accord dans les coopératives régionales feront l'objet d'une négociation locale.
En concluant cet accord, les parties signataires confirment leur volonté de moderniser et d'adapter la classification des emplois dans la branche de la FNCC, préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'une grille des salaires minima de la branche rattachée à la convention collective nationale de la FNCC.
La présente convention complète et adapte l'accord du 24 février 2004 relatif à la nomenclature des emplois en vigueur dans la branche de la FNCC, réaffirme la volonté des partenaires sociaux de mettre en oeuvre les principes généraux de classification des emplois définis à l'article 2 de cet accord et prend acte de la suppression de la filière restauration dans sa version originelle.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
I. - Description du système de classification
Pour permettre leur classement, les principaux emplois répertoriés dans les sociétés coopératives de consommateurs ont fait l'objet d'une définition concise, incluse dans l'accord du 24 février 2004.
Aux emplois les plus caractéristiques et les plus fréquemment rencontrés dans les sociétés coopératives régionales et répertoriés par cet accord, a été ajoutée une liste complémentaire de 14 emplois dont la définition figurant en annexe IV du présent accord constituera un avenant à l'accord du 24 février 2004.
Cet inventaire a permis de recenser et de décrire le contenu de 109 emplois repères émanant des 4 filières professionnelles existantes dans les coopératives régionales de consommateurs : la logistique, les services généraux, administratifs, comptables et informatiques, la fabrication et les services techniques et, enfin, la filière commerciale, publicité, décoration et vente.
Le contenu de chaque emploi a été alors évalué à partir des critères suivants : l'autonomie, la responsabilité, les connaissances et les échanges/relations.
L'une ou l'autre des organisations signataires peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître son intention 6 mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties. Cette dénonciation donne lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.
De même, chacune des organisations signataires peut demander la révision de certains articles du présent accord ou de l'accord lui-même. Il est alors procédé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. La lettre doit alors préciser les articles dont la révision est demandée.
Dans ces 2 situations, le président de la commission de suivi convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation ou de demande de révision.
Les organisations signataires du présent accord conviennent notamment de :
- réduire les difficultés d'accès à la formation pour les salariés des petits établissements, par des initiatives et mesures appropriées, notamment la mutualisation élargie et l'appel à l'utilisation de l'aide de l'Etat pour le remplacement des salariés en formation ;
- promouvoir l'accès des salariés aux dispositifs qui permettent de personnaliser les parcours de formation, notamment le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience ;
- permettre aux instances représentatives du personnel de remplir dans les établissements leurs rôles d'expression collective des salariés, d'information sur les dispositifs de formation ainsi que d'accompagnement des salariés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel ;
- développer la communication auprès des responsables et des salariés sur les dispositifs de formation.
Définir comme formations prioritaires pour l'interbranches professionnelle les formations suivantes :
- formations qualifiantes reconnues par les conventions collectives à l'intérieur de l'interbranches ;
- formations de perfectionnement à la conduite d'équipes et à la conduite des entretiens pour des personnels en responsabilité hiérarchique ;
- formations dont l'objectif est l'appropriation des données de l'environnement institutionnel (systèmes éducatifs enseignement privé sous contrat - données nécessaires à l'exercice du métier) ;
- formations visant des reclassements ou reconversions liées à des restructurations d'établissements ;
- formations visant la professionnalisation des salariés de catégories en voie d'extinction : documentalistes de droit privé, emplois-jeunes ;
- formations menant à une qualification correspondant à un emploi dans la branche professionnelle.
Ces formations n'ont pas à être hiérarchisées entre elles. Elles seront revues tous les 3 ans, conformément à l'article 17.
14.1. Composition
Les signataires du présent accord constituent une commission de suivi de l'accord.
Elle comprend paritairement deux collèges composés selon la règle suivante :
- collège des salariés : 2 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national, signataires du présent accord ;
- collège des employeurs : un nombre de représentants des organisations employeurs signataires égal au nombre total de représentants des organisations syndicales de salariés.
14.2. Compétences
Cette commission a pour mission de :
- suivre la mise en place des diverses dispositions du présent accord ;
- interpréter le texte même du présent accord ;
- proposer aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans son champ d'application, des adaptations du présent accord à d'éventuelles mesures législatives ou réglementaires nouvelles ;
- répondre soit à des salariés, soit à des employeurs, soit à une organisation de salariés ou d'employeurs, sur des difficultés d'application du présent accord.
14.3. Fonctionnement
La commission est présidée alternativement par mandat de 2 ans par un représentant de chacun des deux collèges ci-dessus désignés.
Un secrétaire est désigné dans les mêmes conditions dans le collège autre que celui du président.
Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le collège employeur. La commission se réunit au moins une fois par an.
14.4. Saisine
Les demandes de saisine de la commission lui sont adressées par courrier simple.
Le président et le secrétaire sont informés de l'arrivée de tout courrier adressé à la commission.
Ils sont habilités à déterminer la recevabilité des questions posées. Au besoin, ils interrogent la commission à ce sujet lors de la réunion qui suit l'arrivée du courrier.
Dans tous les cas, ils informent la commission de l'ensemble des courriers arrivés.
14.5. Autorisation d'absence et remboursement des frais
Tout salarié dûment mandaté a le droit de s'absenter de son établissement pour représenter son organisation syndicale au sein de la commission de suivi, à condition d'en avertir son chef d'établissement. Son salaire est maintenu. L'OPCA rembourse ce salaire (charges comprises) à son employeur dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration exposés par les membres de la commission de suivi pour leur mission dans le cadre de cette commission sont pris en charge par l'OPCA-EFP dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur relatives au financement du paritarisme.
Le conseil de gestion du FAF. SAB délègue à PRO-BTP, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus, au titre des contributions formation, par les entreprises visées à l'article 1er situées sur le territoire métropolitain ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM).
La présente convention collective nationale annexe fixe, conformément à l'article 1er (paragraphe 2) de la convention collective nationale, les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie « ouvriers » occupé par les entreprises assujetties.
Elle n'est pas applicable aux ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER (1) de la région parisienne tels que définis à l'article 1er de l'annexe II, qui font l'objet d'une convention collective annexe spécifique.
La présente convention collective annexe fixe conformément à l'article 1er (paragraphe 2) de la convention collective nationale les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie « ouvriers » salarié d'entreprises exécutant, pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro ou de RER (1) de la région parisienne, les travaux suivants ; entretien, nettoyage et désinfection du matériel roulant, des stations et des installations en sous-sol et en surface, manutentions diverses.
(1)  Attribués à la RATP à la date de l'accord :
- employés de chantiers ;
- agents de maîtrise et cadres.
Une prime d'ancienneté est versée après 3 ans d'ancienneté.
La prime est calculée en appliquant, au barème afférent aux niveau et échelon de classification de l'intéressé (e), un taux de 3 % après 3 ans d'ancienneté, augmenté de 1 % par année d'ancienneté supplémentaire dans la limite de 10 %.
La base de calcul de la prime d'ancienneté mentionnée dans le barème ci-dessous s'applique, dès la mise en oeuvre effective de la classification des emplois par niveau et échelon.
(En euros.)




Ouvriers-employés










































Le montant de la prime d'ancienneté sera calculé sur la grille de rémunération de base conventionnelle dans 4 ans à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.
Les taux applicables pour le calcul de la prime d'ancienneté sont les suivants :

ANCIENNETÉ

ANCIENNETÉ















10 ans et au-delà
Le montant de la prime d'ancienneté est fonction du temps de travail effectif de l'intéressé (e) et s'ajoute au salaire réel avec mention à part sur le bulletin de paie.
En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, événement de force majeure, il sera dû au salarié, après deux ans d'ancienneté continue, par année ou fraction d'année d'ancienneté, une indemnité calculée comme suit :
- un quart de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à cinq ans d'ancienneté ;
- un demi mois par année entière d'ancienneté au-delà de cinq ans d'ancienneté.
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des douze derniers mois d'activité ou le salaire moyen des trois derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié.
L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser 12 mois.
En cas de licenciements collectifs pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non-renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit :
- 1 / 3 de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
- 3 / 4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans d'ancienneté.
L'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra dépasser 14 mois.
Une prime de fin d'année est versée aux salariés titulaires d'une ancienneté au moins égale à 1 an.
Le montant de cette prime est au moins égal à la rémunération mensuelle de base conventionnelle afférent au niveau et échelon de classification de l'intéressé.
Dès lors que dans une entreprise ou un établissement est versée une prime de même nature que la prime de fin d'année, par exemple un 13e mois, et sous réserve que le montant total soit au moins équivalent, l'obligation de versement au titre de la prime de fin d'année est remplie.
La prime de fin d'année est due en totalité dans les 3 cas suivants :
- chômage partiel ;
- suspension du contrat de travail, pendant une partie de l'année civile, résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la maternité ;
- suspension du contrat de travail, dans la limite d'une durée totale continue ou discontinue de 2 mois au cours de l'année civile, résultant de toute autre cause que l'accident du travail, la maladie professionnelle ou la maternité.
La prime de fin d'année est calculée pro rata temporis dans les 3 cas suivants :
- contrat de travail à temps partiel ;
- suspension du contrat de travail pendant une durée totale continue ou discontinue supérieure à 2 mois au cours de l'année civile, à l'exception des cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité ;
- départ de l'entreprise.
La prime de fin d'année n'est pas due lorsque le contrat de travail est suspendu durant toute l'année civile.
Le barème de la prime de fin d'année est le minimum à respecter par l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle sous réserve des dispositions qui précèdent.
La prime de fin d'année est versée au plus tard en fin d'année civile.
Le montant de la prime de fin d'année, ou de toute prime de même nature, versé en une ou plusieurs fois doit être identifié en tant que tel sur le bulletin de paie.
En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision du présent régime, les prestations incapacité de travail et invalidité permanente et les rentes éducation en cours de service seront maintenues au sein de l'entreprise à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs quittés (ISICA Prévoyance, OCIRP). Par ailleurs, la revalorisation de ces prestations sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent régime.
Les salariés en incapacité de travail avant le changement d'organisme assureur se verront maintenir les garanties décès nées du présent régime de prévoyance par ISICA Prévoyance et l'OCIRP.
(1) L'article 8-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la couverture du risque décès devant inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
(Arrêté du 3 décembre 2008, art. 1er)
Les entreprises sont tenues d'affilier leurs salariés au présent régime de prévoyance à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Une notice d'information sera remise par l'employeur à chacun des salariés bénéficiaires de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques dudit régime (détail des garanties, désignation de l'organisme assureur, formalités de prise en charge).
Par exception et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1, 2e alinéa, du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date d'effet du présent accord un contrat de prévoyance au profit des salariés visés par le présent régime de prévoyance, assurant des garanties à des niveaux strictement supérieurs à celles prévues à l'article 8. 2. 3, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné à l'article 8. 3 tant que ledit contrat sera en vigueur.
ISICA Prévoyance (institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue Montholon, 75305 Paris Cedex 09, est désignée pour assurer et gérer les garanties décès, incapacité de travail et invalidité prévues au présent titre.
L'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, est désignée pour assurer la garantie rente éducation. ISICA Prévoyance reçoit délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et gérer les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire au cours d'une réunion, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.
La commission se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime de prévoyance ainsi que toutes les statistiques ou éléments concernant le régime dont elle pourrait avoir besoin.
En cas d'adhésion intervenant après la date d'application du présent régime de prévoyance, ISICA Prévoyance procédera à l'analyse du risque propre à l'entreprise concernée et portant sur les garanties couvertes par le présent régime de prévoyance, et ce au regard des déclarations faites par l'entreprise sur le nombre de salariés en arrêt de travail. ISICA Prévoyance évaluera, le cas échéant, la nécessité de constituer des provisions, et adaptera le montant des cotisations dues par l'entreprise afin d'éviter tout déséquilibre éventuel du régime de prévoyance.
Le présent plan, qui a pour dénomination Plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics (PEI-BTP), est constitué dans le cadre de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 modifiée et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
Ce PEI-BTP a pour objet de permettre aux bénéficiaires visés à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise selon les règles prévues ci-après.
Au regard des règles d'indisponibilité visées à l'article 11 ci-dessous, le PEI-BTP est conclu avec un terme glissant : les sommes y sont bloquées, sauf conditions particulières décrites ci-après, jusqu'à expiration d'un délai de 5 ans à compter de chaque versement.
Alimentation du plan d'épargne à 5 ans (PEI-BTP)
Les sommes recueillies telles que décrites aux articles 2 à 7 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visés à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, au choix des bénéficiaires.
Considérant que l'IPRIAC a rejoint le groupement paritaire de prévoyance Prisme Prévoyance à dater du 6 juillet 2007 ;
Considérant que l'article L. 933-7 du code de la sécurité sociale dispose que « les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci »,
les organisations signataires ont décidé ce qui suit :
L'article 15. 1 « Commission paritaire ordinaire » est complété comme suit :
« La commission paritaire ordinaire se réunit chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la réglementation en vigueur. Elle arrête les principes que doivent respecter les délégations de gestion. »
Considérant que la CARCEPT-Prévoyance a rejoint le groupement paritaire de prévoyance Prisme Prévoyance à dater du 6 juillet 2007 ;
Considérant que l'article L. 933-7 du code de la sécurité sociale dispose que « les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci »,
il a été décidé en conséquence de ce qui suit :
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction générale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.
(Suivent les signatures.)
L'article 3 « Objet » est complété comme suit :
« L'institution peut également accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés au b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
L'institution est habilitée à procéder à la délégation totale ou partielle de tout ou partie de ses contrats collectifs, dès lors que les délégations de gestion respectent les principes arrêtés en commission paritaire. »
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail, d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction générale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2008. Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.
L'article 1. 1 de la convention collective de l'animation est complété par les dispositions suivantes :
« Les associations et organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relèvent de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO (du 4 juin 1983), à l'exception :
― des associations et organismes accueillant des enfants de moins de 6 ans dont l'activité principale relève des articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique qui appliquaient au 31 décembre 2004 la convention collective nationale de l'animation. Ces associations et organismes peuvent continuer à appliquer la convention collective nationale de l'animation ;
― des associations et organismes accueillant des enfants de moins de 6 ans conformément aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique dont l'activité principale est l'organisation des accueils collectifs de mineurs qui relèvent de la convention collective nationale de l'animation.
Les équipements socio-éducatifs tels que les maisons de jeunes et de la culture ou les maisons pour tous appliquant la convention collective nationale de l'animation, qui ont obtenu ou qui obtiennent postérieurement au 1er janvier 2005, pour la conduite de leur activité, un agrément de la caisse d'allocations familiales au titre de prestation de service "animation globale et coordination” peuvent continuer à relever de la convention collective nationale de l'animation, sauf si la structure décide d'appliquer la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO. »
L'article 2 de l'accord de branche est modifié comme suit :
« Le montant des indemnités kilométriques est fixé de la manière suivante à compter du 1er mars 2008 :
― utilisation d'un véhicule automobile : 0, 35 € / km ;
― utilisation d'un deux roues à moteur : 0, 15 € / km ; »
― utilisation d'un moyen de transport en commun, indépendamment des dispositions qui s'appliquent en région parisienne issues de la loi n° 82-686 du 8 août 1982, modifiée par la loi n° 82-834 du 30 septembre 1982.
Pour les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, la prise en charge se fait sur présentation du titre de transport, dans la limite de 50 % du coût d'un abonnement mensuel valable dans le secteur de travail.
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, la prise en charge sera proratisée à 50 % d'un temps complet.
En aucun cas, le montant total du remboursement des frais de transport en commun par l'employeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra dépasser 50 % du coût du titre de transport.
Pour l'indemnité kilométrique des véhicules à moteur la décomposition du montant est la suivante :
(En euros.)
DÉCOMPOSITION
POURCENTAGE

Amortissement


Erosion prix d'achat


Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)


Garage (entretien)











Garage (local)




(1) Avenant étendu à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés.
(Arrêté du 22 septembre 2008, art. 1er)
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
A partir de cette date, les entreprises ayant déjà mis en place un compte épargne-temps auront la possibilité de rejoindre le régime du compte épargne-temps mis en place par le présent accord collectif.
Le présent accord sera réexaminé par les partenaires sociaux au plus tard dans un délai de 5 ans.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Minima mensuels garantis
(applicable au 1er juillet 2008)
(En euros.)
QUALIFICATION
COEFFICIENT
MINIMUM GARANTI
Directeur des rédactions
Rédacteur en chef
Rédacteur en chef adjoint
Chef de service rédactionnel
Secrétaire général de la rédaction
Premier secrétaire de rédaction
Premier rédacteur graphiste
Chef de rubrique
Secrétaire de rédaction unique
Reporter-photographe
Reporter-dessinateur

Secrétaire de rédaction
Rédacteur-rewriter
Rédacteur-réviseur
Rédacteur graphiste
Rédacteur unique
Rédacteur spécialisé













































Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €. Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur
Minima garantis mensuels temps plein « cadres et assimilés » au 1er juillet 2008
(En euros.)


ANCIENNETÉ











9 à 12 ans
12 à 15 ans
15 à 18 ans
18 à 20 ans
plus de 20 ans


































































































































EXPÉRIENCE
professionnelle
DE 0 À 12 MOIS
DE 12 À 24 MOIS
EXPÉRIENCE
professionnelle
DE 0 À 12 MOIS
DE 12 À 24 MOIS
Cadre débutant


Technicien débutant



Minima garantis mensuels temps plein « cadres et assimilés » au 1er octobre 2008
(En euros.)


ANCIENNETÉ











9 à 12 ans
12 à 15 ans
15 à 18 ans
18 à 20 ans
plus de 20 ans


































































































































EXPÉRIENCE
professionnelle
DE 0 À 12 MOIS
DE 12 À 24 MOIS
EXPÉRIENCE
professionnelle
DE 0 À 12 MOIS
DE 12 À 24 MOIS
Cadre débutant


Technicien débutant
A compter du 1er juillet 2008, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 1, 5 %, fixés suivant le tableau figurant en annexe I, et de 0, 5 % au 1er octobre 2008, fixés suivant le tableau figurant en annexe II.
Compte tenu du caractère particulièrement volatil de l'inflation cette année, les parties conviennent de se réunir à nouveau en octobre dès lors que le niveau de l'inflation serait au moins égal à 3 %, en rythme annuel, à cette date.
Par ailleurs, les parties sont convenues de débuter les discussions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les meilleurs délais.
A compter du 1er juillet 2008, les minima garantis prévus par la convention collective des journalistes professionnels sont revalorisés de 1,8 % fixés suivant le tableau figurant en annexe I, applicable au 1er juillet 2008.
Compte tenu du caractère particulièrement volatil de l'inflation cette année, les parties conviennent de se réunir à nouveau le 1er octobre, afin d'envisager, le cas échéant, une seconde revalorisation qui ne pourra être inférieure à 0,2 %.
Par ailleurs, les parties sont convenues d'évoquer à l'occasion de cette seconde réunion la situation des journalistes professionnels rémunérés à la pige.
De plus, les parties sont d'accord pour débuter les discussions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et femmes dans les meilleurs délais.
A compter du 1er juillet 2008, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 1, 5 %, fixés suivant le tableau figurant en annexe I, et de 0, 5 % au 1er octobre 2008, fixés suivant le tableau figurant en annexe II.
Compte tenu du caractère particulièrement volatil de l'inflation cette année, les parties conviennent de se réunir à nouveau en octobre dès lors que le niveau de l'inflation serait au moins égal à 3 %, en rythme annuel, à cette date.
Par ailleurs, les parties sont convenues de débuter les discussions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les meilleurs délais.
Il en est de même pour ce qui concerne les définitions de poste des employés de la presse d'information spécialisée.