3.1. Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, il est institué une commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation chargée notamment de représenter la branche de la parfumerie sélective.
3.2. Composition
Cette commission est composée :
– d'un collège salarié comprenant un nombre égal de représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche, soit deux représentants par organisation syndicale de salariés. Ses membres bénéficient de la protection prévue aux articles L. 2411-3 et suivants du code du travail.
– d'un collège employeur comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.
Les noms et coordonnées des membres sont communiqués au secrétariat de la commission qui est assuré par la fédération française de la parfumerie sélective se situant au 8, rue de la Terrasse, 75017 Paris et dont l'adresse courriel est contact@ffps.fr.
3.3. Missions
La CPPNI exerce les missions suivantes :
– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi. Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise est établi annuellement par l'observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille de l'entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée. Il sera également établi un bilan d'application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d'une enquête sur la base à la fois de source patronale et émanant des représentants des salariés signataires des accords concernés par ce bilan l'observatoire est composé de la même manière que la CPPNI ;
– elle établit un rapport annuel d'activité à verser dans la base de données nationale instituée en vue d'assurer la publicité des accords collectifs et formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Le rapport susvisé comprend un bilan des accords d'entreprise sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Le rapport annuel d'activité devra également comporter à l'avenir un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ces accords sont déposés auprès de la CPPNI à l'adresse suivante : fédération française de la parfumerie sélective se situant au 8, rue de la Terrasse, 75017 Paris, et dont l'adresse courriel est contact@ffps.fr. À réception d'une convention ou accord collectif sur cette adresse, le secrétariat de la CPPNI en accuse réception et envoie un exemplaire aux membres de ladite commission ;
– elle peut rendre, notamment à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation de la convention ou l'accord collectif, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Cet avis ne peut faire l'objet d'aucun recours ;
– elle exerce les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail ;
– elle négocie les accords collectifs de branche et les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment dans les matières définies par le présent accord ;
– elle veille au respect et à l'application de la présente convention et de ses avenants, et étudie les difficultés d'interprétation et d'application pouvant résulter de leur mise en œuvre ;
– la CPPNI exercera également la mission dédiée à la commission de conciliation des conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention.
3.4. Modalités de fonctionnement
3.4.1. Détermination du calendrier des négociations
La commission se réunit, en fonction de l'actualité de la branche, en principe au minimum une fois tous les 2 mois en vue des négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, et notamment :
– au moins une fois par an sur les salaires minima, ce qui sera l'occasion pour les parties d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :
–– l'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;
–– les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;
–– l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques ;
– au moins une fois tous les 3 ans pour les négociations portant sur :
–– l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures visant à réduire les inégalités entre les sexes,
–– les mesures visant à faciliter la conciliation entre vie privée et vie professionnelle ;
–– les conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la prise en compte de la pénibilité au travail ;
–– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
–– les priorités, les objectifs et les moyens concernant la formation professionnelle des salariés ;
–– l'organisation des modalités d'exercice du temps partiel dès lors qu'au moins 1/3 de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel ;
– au moins une fois tous les 5 ans sur les négociations portant sur :
–– l'examen de la nécessité de réviser les classifications ;
–– l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne Interentreprises (PEI) ou plans d'épargne sur la retraite collective interentreprises (PERCO) lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
3.4.2. Modalités de vote pour les décisions prises par la CPPNI
Chaque organisation syndicale dispose d'une voix. Chacun des collèges, salariés et employeurs, disposera du même nombre de voix au moment du vote quel que soit le nombre d'organisations syndicales composant chaque collège. Les décisions sont adoptées lorsque la majorité des voix des organisations présentes est recueillie.
Enfin, si l'objet du vote est de soumettre un accord à sa signature, les règles de majorité sont celles prévues par la loi : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants.
Pour les commissions d'interprétation et de conciliation, les modalités de vote sont précisées en 3.5 et 3.6.
3.4.3. Convocation des membres de la CPPNI
La convocation, rappelant l'ordre du jour décidé communément à chaque fin de séance sera jointe au relevé de décisions de chaque séance, lequel sera validé paritairement en début de séance. La convocation ainsi que tout document nécessaire seront adressés aux organisations syndicales concernées au minimum 15 jours avant la séance prévue.
3.5. Commission d'interprétation

Les divergences nées de l'interprétation d'une clause de la convention collective de la parfumerie sélective pourront être portées devant la commission d'interprétation qui se réunira sur convocation de son secrétariat, dans un délai maximal de 30 jours après la réception de la saisine.
Dans les 30 jours qui suivent la réunion, la commission pourra émettre un avis sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte le différend.
Modalités de saisine
La commission d'interprétation pourra être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre suivie. Elle sera adressée au secrétariat de la commission à l'adresse suivante : fédération française de la parfumerie sélective se situant au 8, rue de la Terrasse, 75017 Paris et dont l'adresse courriel est contact@ffps.fr.
Elle devra exposer le différend portant sur l'interprétation à donner au texte de la convention ainsi que le ou les textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est demandée.
Cette demande pourra être faite par un employeur, un salarié, ou une juridiction ou par l'intermédiaire d'une organisation syndicale ou professionnelle.
En cas de réception d'un dossier incomplet, le secrétariat de la branche en informera le demandeur dans les plus brefs délais, en indiquant les pièces manquantes.
Modalités de fonctionnement et de vote
Cette commission d'interprétation sera composée d'un collège salarié comprenant un nombre égal de représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche, soit deux représentants par organisation syndicale de salarié et d'un collège employeur comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.
À chaque saisine, la commission d'interprétation sera présidée alternativement par un membre de chaque collège.
Chaque organisation syndicale représentée aura une voix sachant que la délégation patronale a toujours un nombre de voix égal à celui de la délégation salariale.
Lorsque la commission donne un avis à la majorité des organisations syndicales représentatives, cet avis sera diffusé sous forme de circulaire d'interprétation.
3.6. Commission de conciliation

Les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention pourront être réglés par la commission de conciliation.
La commission de conciliation se réunira sur convocation de son secrétariat, dans un délai maximal de 30 jours après la réception de la saisine.
Après avoir entendu les parties contradictoirement, la commission de conciliation aura pour mission de chercher à concilier les parties.
Modalités de saisine
En cas de conflit collectif, la commission de conciliation pourra être saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
Elle sera adressée au secrétariat de la commission à l'adresse postale suivante : fédération française de la parfumerie sélective se situant au 8, rue de la Terrasse, 75017 Paris ou à l'adresse e-mail suivante : contact@ffps.fr.
La saisine devra être accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification et des pièces nécessaires à son examen.
Modalités de fonctionnement
Cette commission de conciliation sera composée d'un collège salarié comprenant un nombre égal de représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche, soit deux représentants par organisation syndicale de salarié et d'un collège employeur comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.
Lorsqu'un accord de conciliation aboutit devant la commission de conciliation, les engagements seront mentionnés dans un procès-verbal de conciliation qui sera alors remis ou notifié aux parties.
En cas d'échec de cette tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation sera alors remis ou notifié aux parties.