L'accord du 14 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue a marqué la volonté des partenaires sociaux de la profession de développer la formation professionnelle.
En concluant le présent accord, les parties signataires affirment qu'elles considèrent la formation professionnelle comme un investissement productif visant à renforcer la compétitivité des entreprises, maintenir et développer l'emploi, faciliter l'adaptation des salariés aux changements et à leur permettre d'évoluer dans leur vie professionnelle et personnelle. Elles soulignent que ces objectifs impliquent le développement d'une politique globale et prévisionnelle de la gestion des ressources humaines.
Le présent accord conclu en application des dispositions des textes légaux en vigueur ainsi que des dispositions d'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991. Voir fascicule spécial n° 91/9 bis.
relatif à la formation et au perfectionnement professionnels se substitue à l'accord du 14 février 1985 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle dans la profession.
Section 1 :Champ d'application
1. Le présent accord est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application objet de l'article 2 de la convention collective nationale dont il constitue l'annexe III bis. A compter de sa date d'application, il annule et remplace le précédent accord du 14 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue qui est dénoncée.
2. Le champ d'application délimité par l'article 2 précité de la convention collective nationale comportant différentes branches d'activité. Au sens du présent accord, la branche d'activité est constituée par l'ensemble des entreprises ayant le même code A.P.E. et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
dont chacune a ses spécificités (en raison, notamment, de la nature industrielle ou commerciale de l'activité des entreprises, de la nature et du processus d'élaboration des produits, de l'implantation géographique, etc.), il est expressément convenu que chacune des branches d'activité précitée peut être rattachée. Sans préjudice du respect de toutes les autres dispositions du présent accord, le rattachement à un O.P.C.A. réalisé selon d'autres modalités que celles prévues à la section 1 n'est cependant pas remis en cause s'il est intervenu par un accord collectif dans les conditions de délai et de dépôt prévues à l'avant-dernier paragraphe de la section 5 du présent accord.
sous réserve du respect des dispositions du présent accord, selon l'une ou l'autre des modalités ci-après :
- a) soit à un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.)O.P.C.A. de branche ou interbranches.
à compétence nationale professionnelle de son choix, par accord collectif conclu entre le Conseil national des vins et spiritueux et tout ou partie des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective nationale du 13 février 1969 ;
- b) soit à des O.P.C.A. à compétence régionale (OPCAREG), par avenant régional à la convention collective nationale, ou, à défaut, par adhésion individuelle des entreprises, sous réserve du respect, lorsqu'il existe, de l'accord collectif visé au point a ci-dessus ou à l'alinéa ci-après.
Toutefois, un tel avenant pourra prévoir le rattachement à un O.P.C.A. du type visé au point a ci-dessus à la condition expresse que l'organisation professionnelle patronale régionale signataire soit représentative au plan national d'une branche d'activité à caractère spécifiquement régional, la branche d'activité étant entendue au sens du présent accord.
Ces accords collectifs d'adhésion seront énumérés en annexe du présent accord.
3. Pour l'application du présent accord, une entreprise est dite relever d'un O.P.C.A. lorsqu'elle appartient à une branche d'activité. Au sens du présent accord, la branche d'activité est constituée par l'ensemble des entreprises ayant le même code A.P.E. et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
ayant adhéré à un O.P.C.A. à compétence nationale professionnelle dans les conditions précisées au point 2 a ou 2 b, dernier alinéa ci-dessus ; si tel n'est pas le cas, elle relève obligatoirement d'un O.P.C.A. régional interprofessionnel dans les conditions précisées au point 2 b, premier alinéa ci-dessus.