L'article 10.7 de la convention collective relative à la commission nationale paritaire d'interprétation est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 10.7
Commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
1. Missions
La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes définies par la loi :
– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail et dans les conditions définies par voie réglementaire ;
– elle assure la mission de l'observatoire paritaire de la négociation collective au sein de la branche, tel que défini à l'article L. 2232-10 du code du travail ;
– elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
En outre, elle définit par la négociation entre les parties qui la composent les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant du champ d'application idcc 2717, conformément aux articles L. 2253-1 à 3 du code du travail, et notamment en matière :
– de salaires minima ;
– de classifications ;
– de garanties collectives complémentaires dont la définition des heures supplémentaires et des niveaux de majorations afférents, l'amplitude et la durée du travail, la définition du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– de mutualisation des fonds du financement du paritarisme ;
– d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– de contrats de travail ;
– de prévention de la pénibilité ;
– d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
– de primes pour travaux dangereux.
Par ailleurs la CPPNI définit le contenu et l'agenda social de chaque année et les conditions de tenue des négociations obligatoires de branche (articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail).
Elle assure le suivi de l'application des dispositions de la convention collective, ses annexes et avenants ainsi que des accords conclus au niveau de la branche.
Enfin, saisie dans les conditions définies ci-dessous, elle rend un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention, de ses annexes et/ ou des accords de branche.
2. Composition et fonctionnement de la CPPNI en configuration de négociation
La composition et le fonctionnement de la CPPNI sont identiques s'agissant des réunions portant sur la veille sur les conditions de travail et l'emploi, celles de l'observatoire de la négociation collective au sein de la branche et celles relatives à l'établissement du rapport d'activité de la branche.
a) Composition en configuration de négociation
La CPPNI est composée d'un maximum de quatre représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de la branche, et d'un nombre égal total de représentants de la ou des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche.
Ces représentants sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position, dans le respect des règles statutaires de chacune de celle-ci et des mandats reçus.
La composition de la CPPNI est identique dans l'hypothèse où elle se réunit en commission mixte paritaire.
b) Fonctionnement en configuration de négociation
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an, et autant de fois que nécessaire afin de remplir ses missions de négociations.
Il est convenu que la CPPNI consacre au moins une réunion par an à l'exercice de chacune de ses missions d'intérêt général à savoir :
– la veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– l'établissement du rapport annuel d'activité dont les conditions sont précisées au paragraphe 5 du présent accord ;
– la mission de l'observatoire paritaire de la négociation collective au sein de la branche.
3. Composition et fonctionnement de la CPPNI en configuration d'interprétation
a) Composition en configuration d'interprétation
Lorsqu'elle est dans son rôle d'interprétation, la CPPNI est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de salariés et d'un nombre égal total de représentants de la ou des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche.
b) Fonctionnement en configuration d'interprétation
Une réunion d'interprétation peut être précédée d'une réunion préparatoire.
Une organisation syndicale représentative mais catégorielle ne peut donner une interprétation que sur les textes qui concernent la ou les catégories qu'elle représente effectivement. Elle doit cependant être conviée à assister aux débats.
L'organisation patronale représentative signataire de la convention, saisie d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention par une organisation syndicale patronale ou de salariés représentative au niveau de la branche ou d'une entreprise ou établissement de la branche, doit réunir la CPPNI dans un délai maximal de 30 jours. Il en est de même lorsque cette saisine émane d'une juridiction.
La saisine est effectuée par courrier avec accusé réception au moins 15 jours avant la date de la réunion. Ce courrier présente nécessairement les éléments portant sur la demande d'interprétation.
Elle peut, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
Lorsque la CPPNI donne un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, a la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.
4. Composition et fonctionnement de la CPPNI lorsqu'elle se réunit dans la configuration de représentation de la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics
La CPPNI est composée dans ce cadre de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives. Les organisations pouvant le cas échéant, selon les sujets abordés, se faire accompagner d'un expert de leur choix. Une réunion préparatoire peut être préalablement décidée d'un commun accord.
5. Transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail susvisé, les entreprises de la branche IDCC 2717 doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.
Le secrétariat de la CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis et les transmet à son tour à ses membres dans les meilleurs délais.
Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des conditions de conclusion de leurs contenus ainsi que des formalités de dépôt et de publicité applicables.
Sur la base de cette collecte, la CPPNI dresse une fois par an un bilan de la négociation collective de la branche et celui des accords collectifs d'entreprise.
Les parties conviennent d'y adjoindre le rapport de branche annuel réalisé par la partie patronale. La commission déterminera les outils à mettre en place pour améliorer et conforter les données obtenues et servant à l'établissement de ce rapport.
Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions et accords sont transmis à l'adresse numérique ou postale indiquée dans l'accord mettant en place la CPPNI.
Pour la branche IDCC 2717, l'adresse de la CPPNI est la suivante :
Adresse mail : synpase@synpase.fr
Adresse postale : commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ETSCE, c/ o SYNPASE, 103, rue La Fayette, 75010 Paris.
En cas de changement d'adresse, communication devra être faite par tous moyens à l'ensemble des entreprises de la branche.