1° Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'institution conformément aux présents statuts, et sous réserve des dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, des décisions de la commission paritaire nationale, de celles de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord, et du règlement financier de l'ARRCO.
En particulier et sans que cette énumération soit limitative, le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales et aux décisions générales de l'ARRCO :
- fait assurer sous son entière responsabilité, notamment dans le cadre de l'association PRO-BTP, la gestion administrative de l'institution, notamment en ce qui concerne les adhésions des entreprises, l'encaissement des cotisations, l'affiliation et le calcul des droits des participants, le service des allocations et l'établissement des comptes de l'institution ; il est responsable devant l'ARRCO de l'équilibre de la gestion de l'institution dans le cadre des dotations qui lui sont allouées et, à cet égard, prend toutes mesures pour le rétablir si besoin est ;
- fixe le lieu du siège social de l'institution et peut le transférer dans le même département ou dans un département limitrophe, et décide des conditions d'achat ou de location desdits locaux ;
- décide de la création et de la dissolution des sections régionales ou professionnelles ;
- conclut les conventions de gestion financière pour le compte du fonds de gestion et du fonds social, sous réserve de l'agrément de l'ARRCO ;
- décide des immobilisations, procède aux acquisitions et ventes immobilières ;
- décide de la prise de participation dans toute société civile et commerciale ;
- décide de l'ouverture et de la clôture des comptes dans les établissements financiers ;
- souscrit ou réalise tout emprunt ;
- arrête chaque année le budget prévisionnel de gestion sur proposition du directeur général ;
- définit le programme social et l'utilisation des fonds sociaux en tenant compte des axes prioritaires définis par l'ARRCO. Il fixe le barème des prestations sociales et les conditions d'attribution des aides. Il examine toute demande de subventions collectives ;
- gère les fonds de l'institution, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
A cette fin, il désigne en son sein une commission financière dont le rôle est de définir l'affectation des fonds et de contrôler leur gestion. Cette commission fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. Paritaire, cette commission est composée d'un titulaire par organisation représentée. Ce titulaire peut être remplacé par un suppléant qui ne siège qu'en cas d'absence du titulaire ;
- donne l'aval, la caution ou la garantie de l'institution dans les conditions qu'il définit ;
- examine les comptes de l'institution, les arrête, les transmet pour approbation au comité paritaire d'approbation des comptes et les adresse à l'ARRCO ;
- nomme un bureau ;
- nomme, sous réserve de l'agrément technique préalable du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO, le directeur général du groupe PRO-BTP comme directeur général de l'institution et peut éventuellement demander qu'il soit mis fin à ses fonctions ;
- décide de déléguer ou d'accepter les fonctions de gérant, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles l'institution détient des participations ;
- procède à la désignation, au remplacement et à la révocation des représentants permanents de l'institution ;
- définit les délégations de pouvoirs et de signature au bureau, au président, au directeur général. La délégation au directeur général est soumise à l'approbation du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO ;
- définit les délégations consenties en matière sociale aux commissions sociales régionales ;
- donne mission, soit à certains de ses membres, soit à des personnes étrangères à l'institution et choisies pour leur compétence, d'effectuer sur la gestion de l'institution ou de son action sociale tout contrôle dont il définit l'objet ;
- se prononce sur l'adhésion éventuelle de l'institution à tous types d'association, groupe ou organisme de réflexion ou de prospective en matière de protection sociale ;
- décide de son adhésion à tous groupements d'institutions (GIE, etc.), toute association ou groupe de protection sociale, sous réserve de l'accord du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO ;
- détermine les conditions des conventions de gestion administrative ou informatique sous réserve de l'agrément de l'ARRCO ;
- se prononce sur la compatibilité du service de l'allocation et d'une rémunération salariée en cas de reprise d'activité salariée par un allocataire, dans les conditions fixées par l'article 32.2 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- décide de l'admission en non-valeur des cotisations et des contributions de maintien de droits irrécouvrables, inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
- décide de l'admission en non-valeur des allocations indûment versées inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
- se prononce sur les demandes de réduction de majorations de retard et sur les demandes de réduction de dettes au titre d'allocations versées à tort.
2° Le conseil d'administration peut créer toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'institution ; celles-ci devant être de composition paritaire.
3° Le conseil d'administration peut en outre déléguer certains de ses pouvoirs au président du conseil d'administration ou à un ou plusieurs administrateurs, au directeur général ou à tout mandataire, à charge pour eux d'en rendre compte au conseil d'administration. Le directeur général peut être autorisé à consentir des subdélégations de pouvoirs. Les subdélégations accordées se font sous sa responsabilité. Le conseil d'administration est informé des subdélégations consenties par le directeur général.
Les délégations consenties au directeur général sont approuvées par le bureau de l'ARRCO.
Le conseil d'administration détermine les attributions, la durée et le contrôle des délégations de pouvoirs auxquelles il décide de procéder, conformément aux modalités définies par l'ARRCO. Les bénéficiaires rendent compte périodiquement au conseil d'administration de l'utilisation de celles-ci.
4° Il propose au comité paritaire d'approbation des comptes la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant. Les commissaires aux comptes doivent être différents de ceux de l'association PRO-BTP à laquelle adhère BTP-Retraite ainsi que de ceux des autres organismes membres de PRO-BTP exerçant d'autres activités que la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO.
5° Le conseil d'administration peut, sous réserve de l'accord de l'ARRCO et de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, modifier les présents statuts.
Si le conseil d'administration estime nécessaire d'établir un règlement intérieur pour l'application des présents statuts, son entrée en vigueur est subordonnée à l'accord préalable de l'ARRCO. Il peut, sous la même réserve, modifier le règlement intérieur.