Les entreprises devant faire face à une réduction durable de leur activité liée à la crise sanitaire actuelle ont la possibilité de recourir au dispositif temporaire d'activité partielle longue durée (APLD) créé par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (« activité réduite pour le maintien en emploi ») et dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 et n° 2020-1579 du 14 décembre 2020.
Ce dispositif s'adresse aux entreprises qui subissent une réduction d'activité durable ne compromettant pas leur pérennité.
La crise sanitaire liée à la pandémie « Covid-19 » entraîne un fort ralentissement de l'activité socio-économique du pays notamment durant les périodes de confinement décidées par les pouvoirs publics en vue de juguler le développement du virus « Covid-19 ».
De plus, de nouvelles phases de confinement pourraient être décidées à intervalles réguliers tant que des traitements ou vaccins ne permettront pas d'éradiquer la pandémie.
Les études le démontrent, l'ampleur d'une telle crise aura un effet durable sur la situation économique, au minimum durant encore plusieurs mois, voire plusieurs années.
Bien qu'inégalement touché, selon les activités des entreprises le composant, le secteur des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison n'a pas été épargné par cette crise et certaines entreprises, en fonction de leur activité principale, ont rencontré et rencontrent encore des difficultés sérieuses.
Le secteur des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison présente la particularité d'être un secteur très atomisé.
Il compte des entreprises de toutes tailles, bien qu'essentiellement composé de TPE/PME, opérant sur des segments d'activités divers et variés : détail, mixte (clients particuliers et professionnels), B to B (approvisionnement de l'industrie, du bâtiment, de l'agriculture, de la commande publique, grossistes en divers matériels et produits…).
Si les entreprises relevant du commerce de détail de quincaillerie semblent moins impactées par la crise pour le moment, celles relevant du B to B, qui emploient plus de 74 % des salariés de la branche (cf. rapport de branche 2019), ont rencontré et rencontrent encore des difficultés.
Les négociants/distributeurs constituent le principal canal de distribution auprès des professionnels de l'industrie, du BTP, de l'agriculture, de la viticulture, des marchés publics et d'autres professionnels dont certains n'ont pas repris leur activité.
L'activité des distributeurs spécialisés en quincaillerie, fournitures industrielles et ses perspectives d'évolution sont étroitement liées à l'activité de leurs clients : les sous-traitants de l'industrie mécanique, automobile, aéronautique, les artisans mais aussi majors du BTP se fournissent auprès des grossistes en quincaillerie-fournitures industrielles et force est de constater que certains de ces différents secteurs d'activité ont été très affectés par la crise et le sont encore et pour certains, durablement (sous-traitants des secteurs aéronautique et de l'automobile, du secteur du tourisme et des loisirs pour les produits et matériels de maintenance ; gros chantiers du bâtiment qui peinent à redémarrer ; commande publique en berne, secteurs sinistrés tels que l'hôtellerie et la restauration…).
Si à ce stade, l'emploi a plutôt été bien préservé dans la branche, les entreprises s'attachant à conserver les compétences en raison des difficultés à recruter sur des métiers techniques, la prévision de perte de chiffre d'affaires pour 2020 est avérée et sera variable selon l'activité principale des entreprises.
La dernière enquête réalisée auprès des entreprises adhérentes à la FFQ en date du 25 novembre 2020, met en évidence des éléments suivants :
– s'agissant des entreprises ayant une activité de détail (vente aux particuliers), la perte de chiffre d'affaires pour 2020 est estimée à − 2,2 % ;
– s'agissant des entreprises ayant une activité mixte (vente aux particuliers et aux professionnels), la perte de chiffre d'affaires pour 2020 est estimée à − 0,6 % ;
– s'agissant des entreprises ayant une activité B to B (vente aux professionnels) qui emploient 74 % des salariés de la branche, la perte de chiffre d'affaires pour 2020 est estimée à − 7 % (tous clients confondus).
Pour les entreprises approvisionnant l'industrie, la perte de chiffre d'affaires est estimée quant à elle à − 16,5 % pour 2020.
61 % des entreprises répondantes indiquent qu'elles n'ont aucune visibilité sur leur activité pour le 1er trimestre 2021.
24 % d'entre elles prévoient une dégradation de l'emploi au sein de leur entreprise.
22 % ont encore recours au chômage partiel et 9 % envisagent des licenciements économiques.
Ainsi, selon l'activité principale des entreprises, la situation actuelle fait courir des risques sur l'emploi dans certaines entreprises de la branche.
De plus, un retournement de situation face à une conjoncture très incertaine mais pouvant évoluer défavorablement et ce rapidement, n'est pas à exclure et pourrait également avoir des conséquences en termes d'emploi s'agissant des segments de l'activité moins impactés jusqu'à présent.
Les risques de défaillance des clients en cascade, des prévisions très moyennes pour l'activité bâtiment et la commande publique et les fortes inquiétudes s'agissant de l'activité « approvisionnement à l'industrie » constituent autant de signaux négatifs pour les entreprises.
Le diagnostic ci-dessus posé, constitue une photographie fidèle mais non exhaustive de la situation des entreprises de la branche, diagnostic dont les entreprises pourront s'inspirer étant toutefois précisé qu'il appartiendra à ces dernières d'établir leur propre diagnostic conformément aux dispositions prévues à l'article 2.10 du présent accord.
C'est donc dans ce contexte de crise sanitaire et économique grave liée à la pandémie « Covid-19 », que les partenaires sociaux de la branche, animés par le souhait de protéger les entreprises et leurs salariés du risque de destruction d'emplois dans la branche, synonyme notamment de perte de compétences et donc de difficultés en termes d'opérationnalité lorsque la situation reviendra à la normale, sont convenus d'instituer le dispositif d'APLD, dispositif mobilisable dans l'intérêt commun des entreprises et des salariés de la branche et permettant une mise en œuvre plus durable de l'activité partielle et dans de meilleures conditions.
Le présent accord permet le recours au dispositif de l'APLD en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, sous réserve pour les entreprises, d'élaborer un document précisant les conditions de mise en œuvre prévues par ledit accord.
Il ne présente aucun caractère obligatoire, les entreprises étant libres d'y avoir recours ou non.
Les parties signataires soulignent en effet l'importance de privilégier la négociation d'entreprise dès lors que les conditions le permettent. À ce titre, le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent se poursuivre loyalement.