Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les employeurs remettront à chaque agent ouvrant droit de la couverture supplémentaire maladie obligatoire et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application et rappelant qu'à compter du départ en retraite, l'adhésion facultative et individuelle au régime d'accueil ne bénéficie d'aucun financement de la part de l'employeur.
Les agents ouvrants droit seront informés, préalablement et individuellement, selon la même méthode de toute modification des garanties.
Un comité paritaire sera mis en place pour assurer le pilotage de la couverture supplémentaire maladie obligatoire. Il assurera également le rôle de comité de suivi du présent accord collectif.
Il sera composé d'un représentant par fédération syndicale
signataire de l'accord
En cas d'empêchement, le représentant de la fédération syndicale ou du groupement d'employeur concerné communiquera au préalable le nom de son remplaçant à la réunion du comité de pilotage et de suivi.
Une formation technique sera organisée à l'intention des membres du comité de pilotage et de suivi de la couverture supplémentaire maladie dans les 6 mois suivant la mise en place de celle-ci.
Le comité de pilotage et de suivi est chargé :
– d'examiner la situation de la couverture supplémentaire maladie obligatoire (évolution des produits et des charges, examen des comptes, évolution de l'environnement juridique, y compris les remboursements et les conditions d'exonération fiscale et sociale des contributions finançant la couverture supplémentaire maladie obligatoire, qualité du service rendu aux assurés, modifications des contrats demandées par les organismes assureurs ou le gestionnaire...).
Outre le rapport annuel sur les comptes, l'organisme apériteur transmettra au comité de pilotage et de suivi un point sur la situation de la couverture supplémentaire obligatoire chaque trimestre ;
– de proposer à la commission paritaire de branche (CPB) les modalités de réexamen des organismes prestataires désignés ;
– de proposer des actions d'information et de sensibilisation des agents statutaires en vue de maintenir l'équilibre de la couverture supplémentaire maladie obligatoire. Une information sur la situation financière de cette couverture supplémentaire sera publiée régulièrement à destination des agents statutaires ;
– le cas échéant, de soumettre aux parties signataires toute adaptation nécessaire ou souhaitable de l'accord mettant en place la couverture supplémentaire maladie obligatoire et/ ou des contrats conclus avec les organismes prestataires, notamment en cas d'évolution des remboursements du régime spécial d'assurance maladie des IEG. En tout état de cause, les propositions transmises à la CPB devront préciser les moyens d'assurer l'équilibre entre, d'une part, les prestations et les frais de gestion et, d'autre part, les cotisations lorsque les propositions formulées ont pour effet d'accroître les charges.
Le comité de pilotage et de suivi se réunira au moins deux fois par an pour faire le point sur la situation de la couverture supplémentaire maladie obligatoire.
Pour l'exercice de ses missions, le comité de pilotage et de suivi pourra inviter l'organisme gestionnaire, les organismes assureurs et, en tant que de besoin, d'autres intervenants, tels que la CAMIEG, à participer à ses réunions.
(1) L'article 8 de l'accord précité est étendu à l'exclusion des mots : « signataire de l'accord ».
(Arrêté du 28 mai 2013, art. 1er)
Pour la mise en place de la couverture supplémentaire maladie obligatoire, un contrat collectif d'assurance « frais de santé » est souscrit par les groupements d'employeurs de la branche des IEG avec les organismes suivants, dans le respect des dispositions s'appliquant aux contrats responsables et solidaires :
– MUTIEG, apériteur : garanties hospitalisation (hors forfait journalier, frais d'accompagnant et supplément pour chambre particulière), appareillage, cures thermales et prévention, pour une quote-part égale à 10 % du risque global mutualisé ;
– PREVADIES : garanties soins courants, optique et dentaire, pour une quote-part égale à 70 % du risque global mutualisé ;
– SMI : garanties hospitalisation relatives au forfait journalier, aux frais d'accompagnant et au supplément pour chambre particulière, pour une quote-part égale à 20 % du risque global mutualisé.
La gestion des prestations est confiée par les organismes assureurs au groupement de moyens qui sera constitué entre les organismes assureurs de la couverture supplémentaire maladie sous la forme juridique appropriée.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord devront, dans un délai de 5 ans à compter de la mise en place de la couverture supplémentaire maladie, réexaminer le choix de l'organisme gestionnaire et des organismes assureurs. A cet effet, elles se réuniront au moins 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Exemple de grille de calcul du taux de services actifs pour l'emploi
L'emploi est-il en services continus de manière permanente : OUI/NON
L'emploi comporte-t-il du travail de nuit pendant 270 heures par an dans son horaire normal : OUI/NON
Si réponse positive à l'une des deux questions précédentes : attribution à l'emploi d'un taux de services actifs à 100 %.
Si réponse négative, remplir la grille page suivante.



des heures
de travail
par activité
en moyenne



Sous-total des heures
de pénibilité (b) (2)
Majoration

pour le cumul des critères
de pénibilité
(2 ou plus)

des déplacements
sont-ils liés
à l'activité

Impact des
déplacements

sur le total
des heures


Total des heures
de pénibilité






































Si l'emploi assure l'astreinte avec au moins 26 nuits sollicitées ou 15 nuits avec sorties par an : application d'un forfait de 200 heures à ajouter au total de la colonne (e).



Taux de services actifs retenu

(1) Activités de l'emploi pouvant générer un ou plusieurs critères de pénibilité, année civile complète, horaire normal de travail.
(2) Déterminé conformément au chapitre II, paragraphe 2.5.2.
Application de l'avenant n° 50 de la convention collective
a) Conditions pour recevoir la prime
Les partenaires sont d'accord pour que la prime ne soit accordée qu'après arrêté municipal décidant du tri sélectif. Le nombre de conteneurs nécessaire à ce tri sélectif n'intervenant pas dans l'attribution de la prime.
b) Incorporation de cette prime dans le calcul de l'indemnité de congés payés et du 13e mois
Accord des partenaires sociaux sur les modes de calcul suivants :
– la prime tri sélectif entre dans le calcul des congés payés ;
– la prime tri sélectif n'entre pas dans le calcul du 13e mois.
UV à affecter à un salarié obligé de porter les colis dans les appartements
Dans le cadre du service courrier, certains employeurs demandent aux gardiens dont les unités de valeurs pour le courrier sont définies à « service réduit » ou à « service normal » de porter chez les résidents les colis reçus ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres, lorsqu'elles existent.
Accord des partenaires qui rappellent que le portage des colis implique de facto l'application du nombre d'unités de valeurs correspondantes au « service porté » à savoir 30 UV au lieu de 4 ou 12 par lot principal.
Les partenaires sont également d'accord pour indiquer que cette précision ne pourra être rétroactive et que les employeurs auront la possibilité de modifier leurs consignes relatives à la distribution des colis à la lecture de ce document.
Remplacement d'un gardien par un autre gardien du même ensemble immobilier (art. 25)
Il est tout d'abord rappelé qu'un employé de catégorie B ne peut en aucun cas dépasser le nombre de 12 500 UV.
Lorsqu'un gardien de cette catégorie, dans un ensemble immobilier, doit remplacer un autre gardien, il y a lieu :
– soit de déterminer les tâches à diminuer sur son propre contrat à due concurrence de celles qui lui sont ajoutées dans le cadre du remplacement. Dans ce cas, il n'y a pas de variation du salaire ;
– soit de majorer de 50 % le montant des UV ajoutées au titre du remplacement. Dans la fiche de salaire, deux lignes spécifiques à ce remplacement, mettant en évidence la majoration de 50 %, seraient à prévoir.
Logement de fonction et classement d'un salarié en catégorie B
Suite au classement d'un salarié en catégorie B, mais sans qu'un logement de fonction ne lui soit octroyé, il est demandé aux membres de la commission si l'attribution d'un logement de fonction est une condition sine qua non pour un classement en catégorie B.
Accord des partenaires qui rappellent les termes du code du travail (L. 7211-2) (1) :
« Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions. »
En conséquence, pour être classé en catégorie B, personnel exclu de toute référence horaire, il y a lieu d'être logé par l'employeur.
(1) À l'époque référence était faite à l'article L. 771-1 de l'ancien code du travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle de branche et en marge de la revalorisation des minima conventionnels, la délégation patronale a acté les demandes des organisations syndicales de salariés et s'engage à faire évoluer les réflexions sur la prise en considération du Pacs au regard des congés pour raisons familiales, sur l'indemnisation des astreintes et sur la base de calcul de l'indemnisation du chômage partiel.
En outre, la partie patronale s'engage à finaliser, avant la fin du second semestre 2010, une proposition d'accord professionnel portant sur la classification ingénieurs et cadres intégrant une proposition salariale.
Enfin, en considération du préambule de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 pour sa partie relative aux principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération, les partenaires sociaux se sont entendus pour ouvrir des échanges paritaires portant sur l'égalité professionnelle. Une première réunion est fixée au 30 juin 2010.
Permanence de week-end : problème d'amplitude de temps de travail et astreinte de nuit
Les partenaires conviennent que lors d'une permanence de week-end, l'amplitude du temps de travail sera la même que durant la semaine.
Concernant l'astreinte de nuit, d'une part, celle-ci ne pourra être demandée à un salarié embauché à une date postérieure au 1er janvier 2003 et, d'autre part, pour les contrats antérieurs à cette date, comme indiqué dans la convention collective nationale des gardiens, il ne peut y avoir d'astreinte pendant le repos hebdomadaire.
Afin de répondre à une attente forte des salariés, les partenaires sociaux se sont accordés pour améliorer significativement le niveau des remboursements de frais de santé et porter celui-ci au niveau des garanties dont bénéficient les salariés des grands groupes français.
Attentifs à la pérennité du dispositif, les signataires du présent accord ont choisi de s'inscrire dans la démarche des contrats solidaires et responsables et de mettre en place un pilotage paritaire pour la couverture supplémentaire maladie, objet du présent accord.
La mise en place de cette couverture supplémentaire, mutualisée au niveau de la branche professionnelle, s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la protection sociale maladie des agents des IEG qui a été engagée avec l'évolution du régime spécial d'assurance maladie des industries électriques et gazières (IEG) en 2007.
5.1. Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des IEG.
5.2. Extension
Les parties conviennent de demander son extension aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
5.3. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Toutefois, les dispositions des chapitres II et IV entreront en vigueur au plus tôt le lendemain du jour de la publication, au Journal officiel, de l'arrêté d'extension du présent accord dans les conditions prévues au chapitre V, paragraphe 5.2, sous réserve qu'à cette date le décret modifiant l'article 3, l'article 22 et le complément à l'annexe III du statut national du personnel des IEG soit lui-même entré en vigueur.
A défaut d'entrée en vigueur dudit décret à cette date, les dispositions des chapitres II et IV entreront en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de ce décret.
5.4. Dépôt et affichage
Le présent accord fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs de la branche des IEG, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
5.5. Révision
A la demande d'un groupement d'employeurs ou d'une ou de plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail.
5.6. Dénonciation
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
Le présent accord a pour objet :
– d'instituer une couverture supplémentaire maladie, couverture collective à adhésion obligatoire, pour les agents statutaires en activité des entreprises et des organismes des industries électriques et gazières, conformément aux dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale et dans le cadre des dispositions permettant de bénéficier d'un régime fiscal et social favorable pour les contributions finançant la couverture mise en place ;
– de proposer, à titre facultatif, le bénéfice de ce régime aux conjoints non ayants droit à la couverture supplémentaire maladie obligatoire ;
– d'organiser la mise en place, par les organismes assureurs désignés à l'issue de la procédure de consultation, d'un régime d'accueil à adhésion facultative et individuelle, pour les anciens salariés statutaires des industries électriques et gazières visés à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dont le contrat de travail est rompu postérieurement à la date de mise en place de la couverture supplémentaire maladie ;
– de définir en annexe les prestations assurées par les organismes assureurs ;
– de déterminer le financement des prestations entrant dans la couverture supplémentaire maladie obligatoire, d'une part, et, d'autre part, celui des prestations relevant d'une adhésion facultative et individuelle.
Conformément à l'article L. 713-2 du code du travail, le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur dans les conditions prévues au chapitre V, paragraphe 5.3, aux circulaires Pers 169, 221, 226, 228, 292, 328, 331, 523, 950, N 400, 68-56, 68-57, 68-58, 74-9, 77-17, ainsi qu'à toute disposition antérieure, quelle qu'en soit la nature, relative aux services actifs et insalubres.
Toutefois, à titre transitoire, conformément au dernier alinéa du chapitre II, paragraphe 2.6, les textes régissant les services insalubres continuent de s'appliquer pendant une période maximale de 10 ans à compter de la date de signature du présent accord pour les seuls cas visés à l'avant-dernier alinéa du chapitre II, paragraphe 2.6.
Indemnité de déplacement : 93, 90 € ventilé comme suit :
− 16, 80 € chaque repas principal ;
− 60, 30 € chambre et petit déjeuner ;
− 5, 70 € le petit déjeuner seul.
Indemnité de panier de l'article VII. 1 : 10 €.
Indemnité d'équipement de l'article VII. 3. 3 : 1, 42 €.
Prime de feu habillé de l'article VII. 4 : 12, 04 €.
Prime de participation au jeu de l'article VII. 4 : 15, 85 €.
Les parties signataires ont conclu en date du 17 janvier 2008 un accord intitulé « Accord portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 » (ci-après dénommé « l'accord PEI-BTP »).
Les parties signataires, suite à la recodification du code du travail intervenue depuis la conclusion de l'accord susvisé, d'une part, et à la publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, d'autre part, ont conclu le présent avenant, qui annule et remplace l'accord du 17 janvier 2008 susvisé dans tous ses termes.
Sauf dispositions particulières, le présent avenant modificateur n° 1 (ci-après dénommé « le présent avenant ») produit ses effets pour l'application de l'accord-cadre susvisé.
Cet article prévaut sur les dispositions de l'article 2 de l'accord-cadre du 17 janvier 2008, modifié par avenant du 18 mars 2010.
Sont bénéficiaires de la participation dans les entreprises appliquant le présent accord de participation volontaire, selon les modalités spécifiques qui s'y rapportent et dans les conditions prévues par les textes en vigueur :
– tous les salariés de ces entreprises ;
– les salariés de groupement d'employeurs n'ayant pas de dispositif de participation, mis à la disposition auprès de ces entreprises ou organismes adhérents audit groupement ;
– les dirigeants et leurs conjoints, tels que définis à l'alinéa 2 de l'article L. 3323-6 du code du travail.
Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour bénéficier de la participation au sein de celle-ci. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par les textes en vigueur, et notamment l'alinéa 2 de l'article L. 3342-1 du code du travail.
L'accord de salaires 2010 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2010, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2010. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente
Conformément à l'article VII. 3. 3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII. 3. 3 est revalorisée à 1, 42 € brut.
Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 93,90 €, ventilé selon les modalités suivantes :
− chaque repas principal : 16,80 € ;
− chambre et petit déjeuner : 60,30 €.
Ce montant entrera en vigueur au 1er avril 2010.
Lorsque, aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 5,70 €.
Les parties au présent accord réaffirment leur volonté commune de défendre l'emploi culturel et son financement.
Elles rappellent qu'il est souhaitable que chaque entreprise mette en place une politique salariale interne.
Elles demandent aux entreprises non soumises à l'obligation de négocier chaque année les salaires, au sens de l'article 1. 4. 2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, d'ouvrir des discussions sur les salaires.
La répartition entre les bénéficiaires est effectuée conformément aux dispositions des articles L. 3324-5, alinéa 1er, et D. 3324-10 à D. 3324-15 du code du travail, soit, à la date du présent accord :
– pour les bénéficiaires liés par un contrat de travail à l'entreprise : proportionnellement au total des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré ;
Pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle, une majoration, identique à celle prévue à l'article 13 ci-dessus, sera appliquée aux salaires servant de base à la répartition entre les salariés ;
– pour les salariés de groupements d'employeurs visés à l'article L. 3322-2 du code du travail : proportionnellement au montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice ;
– pour les dirigeants ou leurs conjoints visés à l'article L. 3323-6, alinéa 2, du code du travail : proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
En tout état de cause, le montant servant de base de calcul à la répartition est au maximum égal au plafond prévu à l'article D. 3324-10, soit à la date de conclusion du présent avenant 4 fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de la sécurité sociale.
En outre, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne pourra excéder le plafond prévu à l'article D. 3324-12, soit à la date de conclusion du présent avenant une somme égale à 3/4 du montant de ce même plafond.
Les sommes qui n'auraient pu être attribuées en vertu des règles limitant les droits d'un même bénéficiaire pour un même exercice seront réparties immédiatement entre les salariés qui n'atteignent pas les limites fixées par ces règles. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle serait appliquée jusqu'à épuisement du solde de répartition.
Dans chaque entreprise, le montant global des droits des bénéficiaires constituant la réserve spéciale de participation est calculé selon les dispositions des articles L. 3324-1et D. 3324-1 à D. 3324-9 du code du travail.
Ce montant s'exprime par la formule suivante :
RSP = 1/2 (B − 5 % C) × S/VA
dans laquelle :
B représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel que défini au 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail.
C représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis aux articles D. 3324-4 à D. 3324-6 du code du travail.
S représente les salaires versés au cours de l'exercice déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La masse salariale sera majorée pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle.
Le taux de cette majoration sera égal au rapport entre le nombre de semaines de congés payés prévu par le régime applicable dans la profession et le nombre annuel de semaines de travail dans l'entreprise, le résultat étant majoré du montant de la prime de vacances correspondante, telle que définie par les accords professionnels.
La disposition ci-dessus ne s'appliquera pas aux salaires versés aux salariés percevant leurs indemnités de congés payés directement de l'entreprise.
VA représente la valeur ajoutée par l'entreprise telle que définie aux articles D. 3324-2 et D. 3324-3 du code du travail.
Les entreprises doivent verser le montant de leur réserve spéciale de participation dans le délai mentionné à l'article D. 3324-25 du code du travail, soit à la date du présent avenant, avant le 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits à participation.
Passé ce délai, les entreprises devront augmenter leur versement d'un intérêt de retard selon les dispositions de l'article D. 3324-25 du code du travail, égal à la date du présent avenant à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :
– la sauvegarde de la cellule familiale ;
– un héritage culturel et historique ;
– des motifs religieux ;
– la promotion de la vie associative et sportive ;
– le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;
Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une concurrence loyale ;
Considérant, d'autre part, la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique, nécessité consacrée par les dérogations de droit des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail qui peuvent induire et légitimer des traitements différents selon les professions,
les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui s'attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire, ont estimé nécessaire de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail.
Le texte de la présente convention sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
La partie la plus diligente saisira l'autorité préfectorale à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.
Les parties signataires prendront toute initiative pour que le présent accord puisse faire l'objet de procédure d'extension prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations signataires.
La présidence est assurée par le président de la chambre départementale de l'ameublement.
La direction régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon, unité territoriale des Pyrénées-Orientales (ou son représentant), est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins une fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale et, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
A cette occasion, la chambre départementale de l'ameublement et de l'équipement avec le concours de la direction régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon, unité territoriale des Pyrénées-Orientales, présente aux organisations syndicales signataires un bilan d'application du présent accord.
Le premier alinéa de l'article 5. 2 de l'accord frais de santé (Tableau des garanties hors Alsace-Moselle) est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés en complément des prestations de la sécurité sociale, sauf indication qu'ils sont exprimés sous déduction desdites prestations. Les prestations de la sécurité sociale s'entendent en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime ; ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée. »
Le premier alinéa de l'annexe I à l'accord frais de santé (Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle) est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés en complément des prestations de la sécurité sociale, sauf indication qu'ils sont exprimés sous déduction desdites prestations. Les prestations de la sécurité sociale s'entendent en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime ; ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée. »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2222-5 du code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des signataires et déposée à la direction régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon, unité territoriale des Pyrénées-Orientales et pour information au préfet.
La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de 6 mois pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les contreparties seront celles définies par l'article 33 B de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.
Pour tout travail exceptionnel du dimanche, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu'un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche.
Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.
Ces salariés travailleront sur la base du volontariat et seront prévenus au moins 1 mois à l'avance.
Les parties conviennent que les salaires réels au sens de l'article X. 2, alinéa 1, sont revalorisés de 0, 5 % au 1er avril 2010 dès lors qu'ils se situent au-dessus des minima conventionnels de branche.
Par dérogation à l'alinéa précédent, il est entendu que cette revalorisation ne se cumule pas :
1° Lorsqu'un accord collectif d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur a prévu une revalorisation générale des salaires égale ou supérieure à 0, 5 % au cours de l'année civile 2010 ;
2° Avec une revalorisation individuelle acquise par le salarié dans son emploi dans l'entreprise au cours de l'année civile 2010.
Si la revalorisation prévue dans les deux cas ci-dessus (1° et 2°) est inférieure à 0, 5 %, la différence entre la revalorisation prévue au présent article et la revalorisation accordée devra être appliquée.
Conformément aux coutumes pratiquées dans le département des Pyrénées-Orientales, il sera dérogé au repos dominical de 5 dimanches par an sur la période suivante : les 3 dimanches précédant Noël, le premier dimanche du début de la période légale des soldes d'hiver et le premier dimanche du début de la période légale des soldes d'été.
La liste sera établie, chaque année, avant la fin du troisième trimestre par la chambre départementale de l'ameublement et de l'équipement de la maison des Pyrénées-Orientales, et ce après consultation des professionnels, des chambres de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales et des syndicats de salariés signataires.
Au cas où une date ne pourrait être connue précisément au cours du premier trimestre de l'année (exemple : soldes exceptionnelles ou foires), le délai de prévenance serait de 30 jours minimum, avant la date de la manifestation.
Elles seront ensuite communiquées à la direction régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon, unité territoriale des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales, et aux organisations syndicales de salariés.
Les parties conviennent d'améliorer les grilles des minima conventionnels définis à l'article X. 4. 3 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles en envisageant un réétagement sur 3 ans. Pour 2010 la première phase conduit à revaloriser les salaires minima à compter du 1er avril 2010 de 0, 76 % sur le groupe 9 ; 2, 17 % sur le groupe 8 ; 1, 77 % sur le groupe 7 ; 1, 12 % sur le groupe 6 ; 1, 33 % sur le groupe 5 ; 1, 15 % sur le groupe 4 ; 1, 52 % sur le groupe 3 ; 1, 39 % sur le groupe 2 et 1, 30 % sur le groupe 1 et comme indiqué dans le tableau ci-après.
(Voir tableau ci-après.)
Grille des salaires bruts minima applicable au 1er avril 2010 pour un horaire mensuel de 151, 40 heures
(En euros.)
Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PEI-BTP sont réinvestis dans le PEI-BTP, et de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis à la CSG et à la CRDS, au prélèvement social ainsi qu'à la contribution additionnelle mentionnée à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits.
Les sommes dont le bénéficiaire demande la délivrance sont soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de la demande.
Le présent plan, qui a pour dénomination « plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics (PEI-BTP) », est constitué dans le cadre des articles L. 3331-1 et suivants du code du travail.
Ce PEI-BTP a pour objet de permettre aux bénéficiaires visés à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise selon les règles prévues ci-après.
Au regard des règles d'indisponibilité visées à l'article 11 ci-dessous, le PEI-BTP est conclu avec un terme glissant : les sommes y sont bloquées, sauf conditions particulières décrites ci-après, jusqu'à expiration d'un délai de 5 ans à compter de chaque versement.
L'abondement au PEI-BTP versé par l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, est exonéré des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, soit à la date du présent accord le triple du versement du bénéficiaire plafonné à 8 % du PASS.
L'abondement au PEI-BTP est selon la réglementation en vigueur assujetti à la CSG et à la CRDS après un abattement de 3 %.
L'abondement au PEI-BTP est en outre assujetti au forfait social, contribution patronale dont le taux est fixé à l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
L'intéressement peut être, sur décision individuelle de chaque bénéficiaire, versé en tout ou partie au PEI-BTP, pour un montant minimum, y compris les versements volontaires visés à l'article 3 ci-dessus, de 160 € par an.
Le versement de l'intéressement au PEI-BTP est pris en compte dans les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Au reçu de la fiche individuelle d'information de ses droits que lui aura adressée son entreprise, le bénéficiaire fait connaître à celle-ci l'emploi qu'il souhaite donner à son intéressement.
En cas de placement dans le PEI-BTP, les sommes correspondantes sont transmises, par l'entreprise au teneur de comptes conservateur de parts, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elles sont dues.
L'intéressement que les bénéficiaires décident d'affecter au PEI-BTP est exonéré de l'impôt sur le revenu dans une limite fixée par la réglementation en vigueur (au jour de signature de l'accord : moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale).
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise peuvent affecter au PEI-BTP leur intéressement versé postérieurement à leur départ de l'entreprise sans pouvoir prétendre à l'abondement.
Les bénéficiaires visés à l'accord-cadre peuvent effectuer des versements au PEI-BTP dans la limite des plafonds légaux, soit à la date du présent avenant le quart de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Les sommes issues de la participation que le bénéficiaire choisit d'investir dans le cadre du présent plan d'épargne (en application de l'article 5 ci-après) ainsi que les sommes transférées (en application de l'article 8 ci-après) ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de versement susvisé.
Ces limites sont appréciées par l'intéressé sous sa responsabilité.
En tout état de cause, ces versements, y compris le cas échéant ceux issus de l'intéressement, ne peuvent être inférieurs à 160 € par an.
Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.
En cas d'adhésion de l'entreprise, cette dernière fixe les modalités de ces versements.
En cas d'épargnant individuel, le bénéficiaire remplit un bulletin individuel de souscription indiquant le montant de son versement.
Les anciens bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEI-BTP sous réserve qu'ils aient adhéré au PEI-BTP avant leur départ de l'entreprise et qu'ils y aient conservé des avoirs. Ces versements ne peuvent toutefois donner lieu à l'abondement prévu ci-après.
1. Versement de la participation obligatoire
Les sommes issues des réserves spéciales de participation des entreprises assujetties à la participation et ayant adhéré au présent règlement PEI-BTP, peuvent être, sur décision individuelle de chaque salarié, affectées en tout ou partie au PEI-BTP.
2. Versement de la participation volontaire
Les entreprises qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation et qui entrent dans le champ d'application du PEI-BTP peuvent décider unilatéralement de mettre en œuvre la participation. Dans un tel cas, ce règlement fait office d'accord de participation. Il appartient au chef d'entreprise d'informer par tous moyens appropriés le personnel de l'existence d'un droit à participation. La formule de calcul de la participation et les modes de répartition de la réserve spéciale de participation à appliquer figurent à la section 2 du présent accord.
Les sommes issues de ces réserves spéciales de participation peuvent être, sur décision individuelle de chaque salarié, affectées en tout ou partie au PEI-BTP.
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise peuvent affecter au PEI-BTP leur participation versée postérieurement à leur départ de l'entreprise sans pouvoir prétendre à l'abondement.
Les règles relatives à la disponibilité des sommes issues de la participation en application du présent accord sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date d'exécution du présent accord par chaque entreprise l'appliquant.
A la date de conclusion du présent avenant, ces règles sont les sui- vantes :
Les droits constitués au profit des bénéficiaires, en vertu de la présente convention, ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de ces droits – soit le 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés – sauf si le bénéficiaire en demande expressément le versement direct, en tout ou partie, et selon les modalités définies à l'article intitulé « Information des salariés sur leurs droits à participation » ci-après.
L'entreprise verse directement aux salariés bénéficiaires les sommes leur revenant au titre de la participation, lorsque celles-ci n'atteignent pas le montant fixé à l'article L. 3324-11 du code du travail (80 € à la date de signature du présent avenant).
A la demande des porteurs de parts, leurs droits peuvent être liquidés ou transférés avant le délai prévu au présent article, dans l'un des cas et selon les conditions prévus à l'article R. 3324-22 du code du travail.
L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PEI-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, la ou les origines de versements qu'elle souhaite abonder (intéressement, versements volontaires, participation...), et les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
– au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 € ;
– au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 € ;
– au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches.
L'entreprise peut par ailleurs retenir un plafond d'abondement, par an et par bénéficiaire, pouvant être égal, au choix de l'entreprise, à 2 %, 3 %, 4 %, 5 %, 6 % ou 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les taux et plafonds d'abondement retenus.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit à la date du présent accord 300 % des versements du bénéficiaire et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PEI-BTP, l'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, les frais de tenue de compte des anciens salariés partis depuis plus de 1 an, à l'exception des salariés retraités et préretraités, sont mis à la charge des intéressés par prélèvement sur leurs avoirs.
Il est inséré parmi les « Dispositions diverses » de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics un nouvel article intitulé et rédigé comme suit :
« Article 16 A
Clause de sauvegarde
Les termes du présent avenant ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'avenant, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. Et les parties signataires en seront informées.S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant. »
F. – Autres entreprises visées par l'accord
Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC – association), 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
Institut technique de la fédération française du bâtiment (IT-FFB), 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
Sociétés d'édition du bâtiment et des travaux publics (SEBTP), 6-14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
Société européenne de communication et de gestion (SECOGEST), 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
Société immobilière du domaine de Saint-Paul, 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
OPCA-Bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
GFC-BTP, 6, rue de Beaubourg, 75194 Paris Cedex 04 et les associations régionales paritaires de formation continue (AREF-BTP).
CCCA-BTP, 19, rue du Père-Corentin, 75680 Paris Cedex 14 et les associations gestionnaires paritaires des CFA du BTP.
A2 C, 6-14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
Association foncière logement, 3, rue de l'Armée, 75014 Paris.
SAS foncière logement, 3 rue de l'Armée, 75014 Paris.
Centre de gestion national du bâtiment et des travaux publics agréé et habilité (CGA-BTP), 33, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16.
Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB), 11, rue Vaudétard, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Association paritaire nationale pour le développement de la politique contractuelle dans les entreprises artisanales du bâtiment (APNAB), 2, rue Béranger, 75003 Paris.
Fonds d'assurance de formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics (FAFSAB), 8, rue du Regard, 75280 Paris Cedex 06.
Centre de l'industrie française des travaux publics (CIFTP), 3, rue de Berri, 75008 Paris.
L'Immobilière des travaux publics, 3, rue de Berri, 75008 Paris.
Organisme paritaire collecteur agréé travaux publics (OPCA TP), 10, rue Washington, 75008 Paris.
Syndicat des entrepreneurs français internationaux (SEFI), 10, rue Washington, 75008 Paris.
Association gestionnaire des écoles d'application aux métiers des travaux publics (AGEATP), 3, rue de Berri, 75008 Paris.
Association gestionnaire des centres de formation continue de la fédération nationale des travaux publics (AGCFTP), 3, rue de Berri, 75008 Paris.
BTP Gestion, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, Gestion-BTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Regard-BTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Fondation BTP Gestion, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
BTP services, 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
GMH, 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
Un compte pour investissements sociaux a été constitué au sein du régime professionnel de participation.
Ce compte a été alimenté par des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la gestion des sommes et droits des salariés qui, 1 an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité de leur dernière attribution de participation, au titre des exercices 1969 à 1986, n'ont pas présenté de demande de remboursement ou de maintien en parts de fonds communs.
Il peut également recevoir tous autres produits qui lui seraient affectés, notamment les sommes et droits qui n'auraient pu être liquidés au profit des salariés auxquels ils avaient été attribués ou de leurs ayants droit, dans les conditions fixées par la commission professionnelle de la participation.
Il est débité des sommes ultérieurement réclamées par ces salariés ou leurs ayants droit ainsi que des sommes versées au fonds de réserve pour les retraites à l'issue de la prescription trentenaire dans les conditions arrêtées avec la Caisse des dépôts et consignations.
Sur décision du conseil de surveillance des fonds communs de placement multi-entreprises visé à l'article 11 de la présente convention, ce compte contribue au financement d'investissements sociaux réalisés par les institutions sociales paritaires professionnelles et, le cas échéant, au financement des investissements en logement des salariés de la profession. Il peut également contribuer, sur décision de la commission professionnelle de la participation, au financement d'autres investissements à caractère social, réalisés au bénéfice des salariés et anciens salariés du BTP.
BTP-Gestion SA est chargée de la gestion du compte pour investissements sociaux et du versement à la fondation BTP Plus du reliquat éventuel de la gestion financière du régime.
A ces titres, elle prépare les décisions du conseil de surveillance des fonds communs de placement multi-entreprises visé à l'article 11 et présente chaque année à la commission professionnelle de la participation un bilan de ces opérations. Elle prend toutes dispositions pour assurer le respect des engagements pris à l'égard des salariés titulaires de sommes placées en déshérence et coordonne l'action des autres intervenants dans la gestion de ces engagements.
La commission professionnelle de la participation est chargée :
– de suivre l'application de la présente convention ;
– de fixer les conditions dans lesquelles les entreprises qui ne sont pas visées à l'article 2 de la présente convention peuvent adhérer au régime professionnel de participation ;
– de suivre la situation et l'évolution du compte pour investissements sociaux ;
– de proposer éventuellement aux signataires des modifications à la convention.
Cette commission est composée de 10 membres désignés pour moitié par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC BTP, CGT, CGT-FO) et pour moitié de représentants des entreprises désignés à raison de deux représentants chacun par la FFB et la FNTP et d'un représentant désigné d'un commun accord entre les deux fédérations. Le président de la commission appartient à la même organisation que le président du conseil de surveillance visé à l'article 11 de la présente convention et est élu pour 2 ans en même temps que celui-ci. Il en est de même pour le vice-président. En cas de partage des voix, le président n'a pas voix prépondérante.
La commission se réunit au moins une fois par an pour examiner les rapports présentés par Gestion-BTP sur l'application de la présente convention et par Regard-BTP, sur la tenue de comptes. Elle tient des réunions conjointes avec le conseil de surveillance des fonds communs de placement multi-entreprises visé à l'article 11 de la présente convention chaque fois que nécessaire, notamment pour suivre la situation et l'évolution du compte pour investissements sociaux.