Les cotisations ci-dessous prennent en compte les niveaux de prestations de la convention de gestion « Frais de santé » et les prestations additionnelles de la présente annexe, celles-ci sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
1. Salariés non cadres ayant plus de 1 an d'ancienneté (régime obligatoire) :
Par adulte (régime général) : 1, 26 % PMSS (soit 34, 95 € en valeur PMSS 2008), se répartissant comme suit :
― employeur : 20 % dans la limite de 8 € par mois ;
― salarié : 80 %.
Ayants droit des salariés non cadres ayant plus de 1 an d'ancienneté (régime facultatif) :
― par adulte (régime général) : 1, 47 % PMSS ;
― par enfant (régime général) : 0, 76 % PMSS (gratuité à partir du 3e enfant).
2. Salariés saisonniers, CDD et salariés de moins de 1 an d'ancienneté (régime facultatif) :
― par adulte (régime général) : 1, 26 % PMSS,
Ayants droit des salariés saisonniers, CDD et salariés de moins de 1 an d'ancienneté (régime facultatif) :
― par adulte (régime général) : 1, 47 % PMSS ;
― par enfant (régime général) : 0, 76 % PMSS (gratuité à partir du 3e enfant).
3. Bénéficiaires du régime d'accueil loi Evin :
Pour les salariés sortie loi Evin (hors retraités), à savoir :
― les licenciés percevant des prestations ASSEDIC ;
― les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les deux cas cotisé au titre d'actif ;
― les ayants droit des salariés décédés ;
― les salariés dont le contrat est suspendu.
Les CDD et salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, et dont le contrat de travail serait rompu, bénéficieront du même régime d'accueil.
Descriptif des garanties du régime frais de santé
mis en oeuvre par l'annexe de l'accord national du 10 juin 2008
NATURE DES ACTES
REMBOURSEMENT
par le régime
de base MSA ou sécurité sociale
REMBOURSEMENT
en % de la base
de remboursement régime MSA
ou sécurité sociale
REMBOURSEMENT
supplémentaire institué par l'annexe du lin
Frais médicaux
― Consultations, visites, médecins ou spécialistes


+ 50 % du BRSS
― Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, massages pédicures, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes



― Analyses, examens de laboratoire



― Radiographie, électroradiologie



― Actes de prévention responsable
De 35 à 70 %
De 65 à 30 %


Vignette bleue


Vignette blanche


Vignette orange



Verres, montures, lentilles, prise en charge acceptée

390 % + un crédit de 200 € par an
par bénéficiaire
+ 100 € par an
par bénéficiaire





Prothèse acceptée

140 % + un crédit de 300 € par an
par bénéficiaire
+ 50 € par an
par bénéficiaire
Appareillage
Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses sauf prothèses auditives



Hospitalisation (secteur conventionné ou non)
― Frais de soins et de séjour
De 80 à 100 %
De 0 à 20 %
+ 50 % du BRSS
― Dépassement d'honoraires


― Chambre particulière

25 € par jour limités à 60 jours par an
+ 15 € par jour limités à 60 jours par an
― Forfait hospitalier

100 % dès le 1er jour
Maternité (secteur conventionné ou non)
― Frais de soins et de séjour



― Dépassement d'honoraires et chambre particulière

Crédit de 1 / 3 du PMSS
par bénéficiaire
par maternité

Intégration du forfait actes lourds

Les autres termes de l'article 5 de la convention de gestion « Frais de santé » du 10 juin 2008 sont inchangés.
La cotisation est fixée à :
― par adulte (régime général) : 1, 26 % PMSS.
La cotisation des ayants droit (conjoint et enfant à charge) reste inchangée.
4. Bénéficiaires du régime d'accueil retraités
Pour les anciens salariés, retraités ou préretraités et leurs ayants droit, la cotisation est fixée à :
― par adulte de moins de 70 ans (régime général) : 1, 60 % PMSS ;
― par adulte de plus de 70 ans (régime général) : 2, 04 % PMSS ;
― par enfant (régime général) : 0, 76 % PMSS (gratuité à partir du 3e enfant).
Tableau récapitulatif des cotisations
GARANTIES FRAIS DE SANTÉ
conventionnelles (*)
RÉGIME GÉNÉRAL
Cotisations en % du PMSS
Complémentaire santé actifs régime obligatoire :
― salarié (ancienneté & gt ; 1 an)

Complémentaire santé actifs facultative :
― salarié (ancienneté & lt ; 1 an)

― CDD (ancienneté & lt ; 1 an)

― saisonnier

GARANTIES FRAIS DE SANTÉ FAMILLE
(facultative) (*)
RÉGIME GÉNÉRAL
Cotisations en % du PMSS
Complémentaire santé famille :
― adulte (conjoint, concubin, Pacs)

― enfant (gratuité à partir du 3e enfant)

GARANTIES FRAIS DE SANTÉ RÉGIME
D'ACCUEIL LOI EVIN (*)
RÉGIME GÉNÉRAL
Cotisations en % du PMSS
Complémentaire santé sortie loi Evin (hors retraité) :
― ancien salarié

― conjoint

― enfant (gratuité à partir du 3e enfant)

GARANTIES FRAIS DE SANTÉ RÉGIME
D'ACCUEIL RETRAITÉS (*)
RÉGIME GÉNÉRAL
Cotisations en % du PMSS
Complémentaire santé retraité et préretraité :
― adulte jusqu'à 70 ans

― adulte de plus de 70 ans

― enfant (gratuité à partir du 3e enfant)

(*) Les prestations garanties sont celles définies à l'article 3. 2.
Ces taux de cotisation incluent la contribution de 2, 50 % au titre de la couverture maladie universelle, dite CMU, mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale 2006.