Article 1er

L'augmentation des salaires minimaux conventionnels sera :
- pour les ETDAM, de :
+ 1 % au 1er mars 2003,
+ 0,6 % au 1er juillet 2003,
- pour les cadres, de :
+ 1,6 % au 1er mars 2003,
+ 0,6 % au 1er juillet 2003.
Au cas où l'indice des prix " ensemble des ménages hors tabac " au 31 décembre 2003 serait supérieur à 108,87, une augmentation supplémentaire de rattrapage des salaires minimaux conventionnels, correspondant à l'écart constaté, serait appliquée en 2004 dès la parution de l'indice INSEE de décembre 2003 au Journal officiel.
La valeur du point 100 sera donc :
- ETDAM, au 1er mars 2003 : 22,473 et au 1er juillet 2003 :

- encadrement, au 1er mars 2003 : 42,889 et au 1er juillet 2003 : 43,146.
Rémunérations mensuelles garanties au 1er mars 2003 ETDAM


+ PRIME FIXE


additionnelle
15,24 Euros












































































































Rémunérations mensuelles garanties au 1er juillet 2003



+ PRIME FIXE


additionnelle
15,24 Euros














































































































Prime additionnelle
La prime additionnelle mensuelle de 50 Euros est augmentée de 12 Euros à compter du 1er mars 2003, ce qui porte sa valeur à 62 Euros pour les horaires compris entre 35 et 39 heures hebdomadaires. Pour les horaires à temps partiel, elle est pro rata temporis.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " ETDAM " et au VI de l'article 7 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 est augmentée de 61 Euros, ce qui porte sa valeur à 1 175 Euros.
Elle est attribuée au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

Questions diverses
Les partenaires sociaux ont en outre trouvé un accord sur les points suivants :
- une proposition concrète de mise à jour des articles de la convention collective " Ouvriers, ETDAM et cadres " sur les primes d'ancienneté, de départ en retraite, de licenciement et sur les gratifications de fin d'année sera faite lors de la prochaine réunion ;
- sécurité : la chambre syndicale invite ses adhérents à se conformer dans les meilleurs délais aux règles de sécurité et d'évaluation des risques dans les usines.
Un point sera fait avec les participants lors de la réunion 2004 sur les actions menées dans leurs usines à ce sujet.
- astreintes : un point sera fait avec les participants lors de la réunion 2004 sur la formalisation du bilan annuel des astreintes effectuées dans les différentes usines ; nous interviendrons auprès des adhérents pour qu'ils respectent cet engagement ;
- le rapport statistique habituellement distribué lors de la réunion paritaire sera adressé aux participants 15 jours avant la réunion, même si celui-ci est incomplet en raison du retard des réponses des entreprises à l'enquête de la chambre syndicale ;
- une circulaire de remise à jour des indemnités forfaitaires de déplacement des délégués sera adressée très bientôt aux entreprises adhérentes.
Prochaine réunion paritaire le 23 mars 2004.

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 25 mars 2003.