1. Conditions applicables au personnel
En cas de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, au sens de l'article 29 de la convention collective du Crédit maritime mutuel, chaque salarié concerné bénéficiera du maintien des conditions en vigueur à la date de la notification de la rupture pour le ou les prêts au personnel lui ayant été accordés.
Ce maintien des conditions des prêts au personnel sera cependant limité à la période pendant laquelle, à la suite de son départ, le salarié concerné n'aura pas trouvé un emploi ni repris une activité. Ces conditions resteront maintenues même après l'extinction des droits à l'assurance chômage, si le salarié n'a pas repris d'activité.
Il en sera de même pour l'application de l'ensemble des conditions de tarifications particulières accordées au personnel de l'entité dont il dépend.
Tout salarié concerné devra donc informer, sans délai, la direction de l'entité concernée de toute évolution de sa situation. Celle-ci pourra demander, à tout moment, la communication des justificatifs de la situation professionnelle de tout salarié concerné par le présent article. A défaut pour le salarié de répondre à la demande, il perdra le bénéfice des dispositions du présent article.
2. Les indemnités
a) Les techniciens des métiers de la banque
En cas de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, au sens de l'article 29.3 de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel, chaque salarié concerné bénéficiera d'une indemnité égale à :
- 1/2 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002, majorée de 33 % ;
- 1/3 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002, majorée de 33 %.
L'indemnité de licenciement est limitée à :
- 24 mensualités pour les techniciens des métiers de la banque.
Cette disposition se substitue aux accords qui auraient déjà prévu une telle majoration.
b) Les cadres
En cas de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, au sens de l'article 29.3 de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel, chaque salarié concerné bénéficiera d'une indemnité égale à :
- 1/2 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002, majorée de 25 % ;
- 1/3 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002, majorée de 25 % ;
L'indemnité de licenciement est limitée à :
- 30 mensualités pour les cadres.
Cette disposition se substitue aux accords qui auraient déjà prévu une telle majoration.
c) Les cadres hors classification
Les cadres hors classification bénéficieront dans le cadre du présent accord de l'indemnité de licenciement prévue au statut des directeurs des établissements de Crédit maritime.
Le calcul de cette indemnité sera majoré de 20 %, le plafond étant fixé à 36 mensualités.
Cette disposition se substitue aux accords qui auraient déjà prévu une telle majoration.
Dans tous les cas, elle est versée dans les 10 jours à compter de la date de fin du préavis réalisé, ou de la date d'envoi de la lettre de licenciement, si le salarié est dispensé du préavis.