Article 1er
Revalorisation de la prime spéciale
La prime spéciale attribuée aux infirmiers(ères) et surveillants(tes) est portée de 350 F à 500 F, à compter du 1er janvier 1992.

Prime d'encadrement
Certains personnels, énumérés ci-dessous, perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement de 400 F à compter du 1er janvier 1992. Cette prime forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, pro rata temporis, dans les mêmes proportions que le salaire. Elle n'intervient ni dans le calcul de la prime d'ancienneté, ni dans celui de la prime de service de 5 %, ni dans celui d'une prime ou d'une indemnité quelles qu'elles soient, pouvant être attribuées au salarié.
Les postes concernés sont :
95. Surveillante infirmière diplômée d'Etat ou autorisée exerçant une surveillance sur moins de 10 agents sous ses ordres désignés aux emplois : 74, 75, 76, 80 (idem après 20 ans d'ancienneté).
99. Surveillante : agents désignés aux emplois n°s 72 et 79 exerçant une surveillance sur moins de 10 agents sous leurs ordres.
101. Laborantine diplômée ou qualifiée exerçant une surveillance sur moins de 10 agents sous ses ordres.
104. Surveillante : agents désignés aux emplois : 72, 74, 75, 76, 78, 79 exerçant une surveillance sur plus de 10 agents sous leurs ordres (idem après 20 ans d'ancienneté).
105. Chef de personnel de salle d'opération diplômée d'Etat (idem après 20 ans d'ancienneté).
106. Surveillante : infirmière diplômée ou autorisée exerçant une surveillance sur plus de 10 agents désignés aux emplois : 74, 75, 76, 80 (idem après 20 ans d'ancienneté).
107. Surveillante générale d'établissements de moins de 50 lits ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise n°s 95, 96, 101, 104, 105, 106.
114. Surveillante générale d'établissements de plus de 50 lits, ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise n°s 95, 96, 101, 104, 105, 106 (idem après 20 ans d'ancienneté).
115. Surveillante diplômée de l'école des caisses d'infirmières (idem après 20 ans d'ancienneté).
124. Masseur-kinésithérapeute chef de groupe.

Indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés
A. - Il est créé un article 70 bis : indemnité pour travail des dimanches et jours fériés, ainsi rédigé :
Lorsque les agents exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, ils perçoivent une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif dont le montant est revalorisé chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de la valeur du point entre le 1er janvier de l'année précédente et le 1er janvier de l'année considérée. Cette indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée supérieure ou inférieure à huit heures. Cette indemnité n'intervient ni dans le calcul de la prime d'ancienneté ni dans celui de la prime de service de 5 %, ni dans celui d'une prime ou d'une indemnité quelles qu'elles soient pouvant être attribuées au salarié.
B. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est fixé, à compter du 1er janvier 1992, à 100 F pour huit heures de travail effectif.

Les employeurs soumis aux effets du présent avenant n'appliqueront les salaires prévus par les barèmes résultant des dispositions des articles qui précèdent que dans la mesure où les salaires qu'ils versent aux dates de référence ne leur seront pas égaux ou supérieurs. Dans le cas où, aux dates indiquées, les salaires versés par eux seraient égaux ou supérieurs aux minima prévus auxdits barèmes, ces salaires demeureraient inchangés.

Date d'effet
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 1992, sous réserve de l'application des articles VI et VII ci-dessous mentionnés.

Clause suspensive
Cet avenant ne prendra effet qu'au jour de la notification par la direction des hôpitaux (ministère des affaires sociales et de l'intégration) que les dispositions ci-dessus ne sont pas abusives et que leurs incidences financières doivent être financées hors taux directeur. A défaut de réponse ministérielle dans un délai de deux mois à compter de la signature de cet avenant, celui-ci sera réputé caduc.

L'avenant considéré ne vise que les personnels des établissements sous compétence tarifaire de l'Etat à prix de journée préfectoral ou à budget global.

Les parties conviennent de tenir une commission paritaire avant le 30 juin 1992, dont l'ordre du jour portera sur des mesures devant intervenir en 1993 et 1994.