La profession affirme son attachement au contrat de professionnalisation qui constitue une voie privilégiée de formation en alternance pour favoriser particulièrement l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
16.1. Principes
A l'initiative de l'employeur, le contrat de professionnalisation est une formation en alternance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition de savoir-faire professionnels en entreprise.
Ce contrat est mis en œuvre sur la base d'une personnalisation des parcours de formation, d'une alternance entre le centre de formation et l'entreprise, et d'une certification des connaissances acquises.
Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans le rapport sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu aux articles L. 2323-57 et suivants du code du travail.
16.2. Publics concernés
Le contrat de professionnalisation est ouvert, conformément aux dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail :
– aux jeunes de 16 à moins de 26 ans dont il est nécessaire de compléter la formation initiale pour satisfaire aux niveaux de qualification requis dans la branche ou dans l'entreprise ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi ;
– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé et tout particulièrement d'un contrat unique d'insertion ;
– enfin, dans le cas spécifique des départements d'outre-mer :
– aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
– aux bénéficiaires de l'allocation parent isolé.
16.3. Objectifs et priorités
Le contrat de professionnalisation permet de préparer l'obtention :
– d'un certificat de qualification professionnelle (CQP), notamment celui défini par l'accord du 6 juillet 2010 ;
– d'un titre à finalité professionnelle recensée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– d'une qualification prévue dans les classifications de la convention collective de la branche.
16.4. Modalités
16.4.1. Durée du contrat
L'action de formation, qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée, ou l'action de professionnalisation, qui se situe en début d'un contrat à durée indéterminée, est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois dans les cas suivants :
– le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
– le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la qualification suivie, ou pour cause de maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.
Toutefois, les parties signataires conviennent, conformément aux articles L. 6325-11 et suivants du code du travail, d'allonger cette durée jusqu'à 24 mois dans l'un des cas suivants :
– pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
– lorsque la qualification retenue dans le contrat est enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles et que la durée de l'action de formation exigée pour l'obtention de ladite qualification est supérieure à 400 heures ;
– pour les personnes qui souhaitent exercer un métier répertorié dans la convention collective de la publicité et qui ne détiennent pas la qualification adaptée ;
– pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF ;
– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité spécifique, de l'allocation adulte handicapé, du contrat unique d'insertion.
16.4.2. Durée de la formation
Le temps consacré à l'enseignement dans l'action de formation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation inclut les évaluations initiales et finales et les actions d'accompagnement. L'évaluation initiale vise à adapter le parcours de formation aux connaissances, au savoir-faire et à l'expérience de chaque bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation. L'évaluation finale porte sur les acquis.
La durée des parcours de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Les parties signataires décident que la durée des actions de formation peut excéder 25 % de la durée du contrat, dans la limite maximale de 50 %, pour les publics autorisant un contrat de professionnalisation d'une durée portée à 24 mois.
16.5. Modalités de prise en charge des coûts pédagogiques
Le conseil de gestion de l'OPCA détermine les montants forfaitaires de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais induits (déplacement, défraiement) des heures de formation en fonction des budgets qui lui sont alloués, de l'évolution des prix constatés sur le marché et des éventuelles contraintes fixées par les partenaires financiers (Etat, région, FPSPP …).
Les coûts dépassant les montants forfaitaires sont imputables sur le plan de formation de l'entreprise.
16.6. Contrat de professionnalisation et temps de travail
L'action de formation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation s'effectue pendant le temps de travail.
16.7. Contrat de professionnalisation et rémunération
Pendant la durée du contrat de professionnalisation, le salarié âgé de moins 26 ans perçoit, pour une activité à temps plein, les rémunérations brutes figurant dans le tableau ci-après, calculées sur la base du salaire minimum mensuel conventionnel prévu pour la première catégorie, niveau I (dit « niveau I. 1 »), puis après 6 mois de travail effectif, sur la base du niveau II de cette même catégorie (dit « niveau I. 2 »).
Le salaire minimum mensuel est celui figurant dans la colonne « appointements mensuels bruts » « 1re catégorie : employés », prévu par l'article 3 de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées.
Les salariés de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois bénéficieront d'une rémunération égale à 100 % du salaire minimum mensuel correspondant au niveau de qualification de la fonction, à compter du 12e mois de présence.
Titulaires d'un baccalauréat
professionnel, d'un titre ou d'un diplôme professionnel de même niveau
(niveaux I, II, III et IV)

(inférieur au niveau IV)
Moins de 21 ans
65 % du salaire minimum mensuel
niveau I. 1 (*)
55 % du salaire minimum mensuel
niveau I. 1 (*)
21-25 ans révolus
80 % du salaire minimum mensuel
niveau I. 1 (*)
70 % du salaire minimum mensuel
niveau I. 1 (*)
26 ans et plus
85 % du salaire minimum mensuel correspondant
au niveau de qualification de la fonction
26 ans et plus
100 % du salaire minimum mensuel correspondant
au niveau de qualification de la fonction, à compter du 12e mois de présence
(*) Et, après 6 mois de travail effectif, sur la base du niveau I. 2 du salaire minimum mensuel.
Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où le salaire minimum mensuel conventionnel viendrait à être dépassé par le Smic, les taux d'application définis au tableau précédent prendraient alors le niveau du Smic pour base de calcul.
Pour les entreprises domiciliées dans les départements d'outre-mer, le salaire servant de référence pour l'application des pourcentages susvisés, aux salariés travaillant dans ces départements, est celui déterminé par les dispositions de l'article L. 3423-2 du code du travail.
Ces rémunérations chargées et les frais annexes sont imputables sur le plan de formation de l'entreprise et peuvent être valorisées sur les déclarations obligatoires de formation professionnelle.
(1) Le dernier alinéa de l'article 16.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)