Branche famille
Année 2018
1. Champ d'application
Les organismes visés par cette annexe sont :
– les caisses d'allocations familiales ;
– les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d'allocations familiales ;
– les fédérations et unions de caisses d'allocations familiales ;
– les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ;
– les centres de ressources ;
– la Caisse nationale des allocations familiales.
2. Mesure de la performance
Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche famille déterminant le calcul de l'intéressement découlent des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion.
2.1. Indicateurs de la part nationale d'intéressement
Indicateurs associés à l'amélioration du service
Trois indicateurs sont associés à l'amélioration du service à l'allocataire :
Le traitement des pièces relatives aux minima sociaux traitées dans un délai inférieur à 10 jours ouvrées dans au moins 90 % des cas. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :




≥ 80 % < 85 %

≥ 85 % < 90 %



La réduction des écarts entre les CAF sur l'antériorité du solde : l'écart entre l'avant dernier et le premier décile devra être inférieur à 16 points en 2018 :




< 25 – ≥ 20

< 20 – ≥ 16



Taux de liquidation automatique : objectif de 20 %. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :




≥ 18 % < 19 %

≥ 19 % < 20 %



Indicateurs associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude
Quatre indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :
L'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du « datamining sur pièces » qui a été fixé à 282 952 contrôles pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.




≥ 90 % < 95 %

≥ 95 % < 100 %



Le montant des fraudes détectées avec un objectif de 300 M€. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.
Taux d'atteinte de l'objectif



≥ 90 % < 95 %

≥ 95 % < 100 %



Le taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux avec un objectif 2018 fixé à 86,6 %. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Écart avec l'objectif



> 0,5 point ≤ 1 point

≤ 0,5 point

Objectif atteint ou dépassé

L'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6) qui a été fixé à 3,2 % pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Écart avec l'objectif



> 0,5 point ≤ 1 point

≤ 0,5 point

Objectif atteint ou dépassé

Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable
Un indicateur est associé à l'objectif d'une performance économique accrue :
La préparation et mise en œuvre des réformes logement 2018 et 2019 : intégration de la RLS en 2018 et refonte de la base ressources pour AL en 2019.
Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :
Le taux de réduction de la consommation d'énergie corrigée avec un objectif de diminution de 2 % par an afin de respecter la cible de – 8 % du plan cadre développement durable 2015-2018 de l'UCANSS.
Indicateurs associés au métier
Trois indicateurs sont associés à l'objectif métier :
– mise en œuvre de la version rénovée de monenfant.fr ;
– mise en œuvre du rendez-vous des droits avec un objectif de 250 000 rendez-vous en 2018 ;
– promotion de l'offre de service Aripa : une action globale relative à la promotion de l'offre de service de l'agence (dont le partenariat avec les autorités judiciaires, la valorisation du site internet, et toutes les actions de communication à destination des allocataires visant un meilleur accès aux droits). Pour 2018, cette promotion pourra également concerner la nouvelle mission de l'agence à savoir la validation des accords amiables afin de les rendre exécutoires.
Tableau de synthèse :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
2.2. Indicateurs de la part locale d'intéressement
Pour les CAF, les unions immobilières et les fédérations
Indicateurs associés à l'amélioration du service à l'allocataire
Trois indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagements de service :
La part de l'antériorité annuelle moyenne du solde mensuel de pièces à traiter supérieure ou égale à 15 jours. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :




≤ 25 % > 20 %

≤ 20 % > 15 %



Le taux d'appels téléphoniques traités, sachant que les résultats sont établis par plateau et affectés de façon égale à chacune des CAF de celui-ci lorsqu'il assure la réponse téléphonique pour plusieurs organismes. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :




≥ 75 % < 80 %

≥ 80 % < 85 %



L'atteinte de l'objectif du taux de progression du recours aux téléservices entre 2017 et 2018 qui a été fixé à chaque caisse pour 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :




≥ 90 % < 95 %

≥ 95 % < 100 %



Indicateurs associés à la maîtrise des risques
Sept indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude :
L'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du « data mining sur pièces » qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :




≥ 80 % < 85 %

≥ 85 % < 100 %

Objectif atteint ou dépassé

L'atteinte de l'objectif de contrôle sur place qui a été fixé à chaque caisse pour 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :




≥ 60 % < 75 %

≥ 75 % < 100 %

Objectif atteint ou dépassé (y compris avec rattrapage)

L'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation (IQL0) qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Écart avec l'objectif

> 2 points

> 1,5 point ≤ 2 points

> 1 point ≤ 1,5 point

> 0,5 point ≤ 1 point

≤ 0,5 point

Objectif atteint ou dépassé

Faire une revue de processus a minima pour le processus « Gérer les prestations légales et déléguées (PM21) ».
L'atteinte de l'objectif « datamining métier (composante 2 de l'Oac) » qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :




≥ 80 % < 85 %

≥ 85 % < 90 %

≥ 90 % < 95 %

≥ 95 % < 100 %



L'atteinte de l'objectif du taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Écart avec l'objectif



> 0,8 point ≤ 1 point

> 0,6 point ≤ 0,8 point

> 0,3 point ≤ 0,6 point

≤ 0,3 point

Objectif atteint (y compris avec rattrapage) ou dépassé

La validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon l'opinion, le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme. Les observations portant sur des points évalués par ailleurs dans l'intéressement n'entrent pas dans le calcul de ce score.
Nature des observations
Nombre de points

Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes


Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes


Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes


Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes



Validation sans restriction ou ≥ 0 et ≤ 7

> 7 et ≤ 17

> 17 et ≤ 22

> 22 et ≤ 27



Refus de validation

Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable
Trois indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :
Mise en place du plan qualité de vie au travail.
La qualité de la prévision budgétaire des prestations de service enfance et temps libre calculée à partir du rapport entre la prévision du mois de juillet et d'octobre et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart < 4 % en 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Écart (prévision de juillet)



< 6 % et ≥ 5 %

< 5 % et ≥ 4 %



Écart (prévision d'octobre)



< 6 % et ≥ 5 %

< 5 % et ≥ 4 %



La note totale correspond à la moyenne des deux notes.
Le taux de régularisation des prestations de service enfance et temps libre, calculé à partir du rapport entre les données de clôture de l'année N et celles de la réalisation finale entraînant une régularisation sur l'année N + 1, avec un objectif d'un écart < 5 % en 2018.
Indicateur associé au métier
Montée en charge de l'offre bailleur du portail partenaire : proportion des bailleurs qui sont identifiés sur le portail. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :




< 40 % et ≥ 20 %



Tableau de synthèse :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, page .)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
Pour les CDR
Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.
Le calcul de la part locale d'intéressement s'effectue en ce qui les concerne sur la base de la moyenne des parts locales versées aux caisses de leur périmètre d'action.
Pour la CNAF
Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :
– la performance moyenne du réseau des CAF ;
– la capacité de la CNAF à réaliser les grands projets majeurs définis dans la Cog ;
– la maîtrise des risques inhérents à l'établissement public ;
– la qualité de service du système d'information.
Indicateur associé à la performance du réseau des CAF
Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la Caisse nationale est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.
Indicateur associé à la capacité de la Caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs définis dans la COG
La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis dans la COG dépend également de la capacité de la caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs.
Chaque année, le directeur général de la CNAF fixe la liste des projets majeurs de l'exercice à venir. Pour chacun d'entre eux, l'objectif est atteint si le projet est mené à bien dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.
Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d'entre eux. La note finale correspond à la moyenne des notes.
Indicateur associé à la maîtrise des risques
L'indicateur associé à la maîtrise des risques est l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques qui doit être d'au moins 96 %. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur qui doit être d'au moins 96 % :




> 96 % < 99,5 %



Indicateurs associés à la qualité de service du système d'information
Deux indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagements de service :
Réduction du nombre d'anomalies : objectif d'une réduction de 1 000 saxos entre le stock 2017 et celui de 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux d'atteinte
de l'objectif



≥ 70 % – < 85 %

≥ 85 % – < 100 %



Le taux de disponibilité du caf.fr. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.




≥ 99,5 % – < 99,6 %

≥ 99,6 % – < 99,7 %

≥ 99,7 % – < 99,8 %

≥ 99,8 % – < 99,9 %



Tableau de synthèse :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC
3. Modalités de mise en œuvre
L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.
Lorsqu'un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf en ce qui concerne les cas où il est précisé que la notation est progressive.
Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :
– à chaque critère ;
– à chaque indicateur pour chaque critère.
3.1. Modalités de calcul de la prime individuelle nationale
Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale de performance institutionnelle selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5.
Dotation PNI = masse financière réservée à la PNI × note de performance nationale obtenue / note de performance maximum soit 5
La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la branche famille selon la formule suivante :
PNI = masse financière affectée à la PNI / Total des ETP éligibles de la branche
3.2. Modalités de calcul de la prime individuelle locale
Pour les CAF, les unions immobilières et les fédérations
Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5.
PLI maximum = masse financière réservée à la PLI / Total des ETP éligibles de la branche
Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :
PLI = PLI maximum × note de performance locale obtenue / note de performance maximum soit 5
Pour les CDR
Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5. Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du périmètre du CDR concerné.
Pour la CNAF
Le versement de la part locale d'intéressement de la CNAF intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.
3.3. Dispositions particulières (facultatif)