Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par les sommes provenant :
Des versements volontaires du bénéficiaire :
Chaque bénéficiaire qui le désire, effectue des versements au PEI, selon une périodicité restant à définir avec le teneur de registres de comptes, figurant dans le bulletin d'adhésion du bénéficiaire.
Des sommes issues de l'intéressement :
Le bénéficiaire peut demander à ce que sa quote-part d'intéressement d'entreprise soit versée au PEI, dans un délai de 15 jours maximum, à compter de la date de son versement (sous réserve des dispositions spécifiques, pour le cas de l'intéressement de projet ou de supplément d'intéressement) après prélèvement de la CSG et de la CRDS. La quote-part d'intéressement ou la partie de celle-ci, versée dans le PEI, bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite, chaque année, de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, si elle est versée dans ce délai.
Des sommes issues de la participation si elle existe :
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (ou du supplément de participation, sous réserve des dispositions spécifiques propres à ce supplément) peuvent être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix de chaque bénéficiaire souhaitant épargner au PEI, sous réserve que le PEI soit mentionné parmi les affectations possibles de ces sommes dans l'accord de participation applicable à l'entreprise.
En application de l'article D. 3324-25 du code du travail, l'entreprise verse les sommes provenant de la participation avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces droits sont attribués.
Le versement de la participation sur le PEI pourra le cas échéant faire l'objet d'un abondement par l'entreprise.
Des sommes issues des droits à participation, détenues en compte courant bloqué (CCB) :
Si elles sont transférées sur le PEI, dans les 2 mois suivant la fin de leur période légale d'indisponibilité.
Des versements complémentaires éventuels de l'entreprise (abondement) :
Au titre du PEI (indépendamment de la prise en charge légalement obligatoire des frais de fonctionnement du PEI).
Des droits inscrits à un compte épargne-temps (sous réserve que l'accord CET dans lequel le salarié a épargné l'ait prévu) :
Ces versements sont soumis à cotisations et contributions sociales et assujettis à l'impôt sur le revenu selon des modalités prévues par le code général des impôts.
Des sommes provenant d'un autre plan d'épargne salariale :
PEE, PEG, PEI ou PEI de branche : dans les conditions fixées par la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l'article 5 du présent accord.
Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements volontaires réguliers ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur contribution volontaire ; par ailleurs, ils peuvent effectuer, en cours d'année, des versements exceptionnels.
Le total des versements volontaires annuels, intéressement compris, effectués par un même bénéficiaire dans un PEG, PEE ou PEI et dans un PERCO ou PERCO-I et PERCO de groupe, ne peut excéder 1/4 :
― de sa rémunération annuelle, s'il est salarié ;
― de sa pension de retraite ou de son allocation de préretraite, s'il est retraité ou préretraité ;
― de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, s'il est dirigeant d'une entreprise dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés ;
― du montant du plafond annuel de sécurité sociale, s'il n'a perçu aucune rémunération au cours de l'année précédente et s'il est un salarié dont le contrat est suspendu.
La participation, les montants versés au titre de l'abondement et les sommes transférées d'autres PEE, PEG ou PEI n'entrent pas dans le calcul de ce plafond de versement.
Les transferts des droits CET sont considérés comme des versements volontaires. A ce titre, ils doivent être pris en considération pour le calcul de ce total.