Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord (Organisation du temps de travail) du 30 octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du membre de phrase : " trois jours calendaires " figurant au deuxième alinéa du point 2 de la partie III de l'article 3 ;
- du deuxième alinéa du point " Congés payés " au 4. Droits des salariés relatif à la durée des congés payés, de la partie III de l'article 3.
Le cinquième paragraphe du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Le troisième alinéa du point " Congés payés " au 4. Droits des salariés relatif à l'indemnité de congés payés de la partie III de l'article 3 est étendu sous réserve de l'article L. 223-11 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-51 en date du 18 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Les entreprises mettront en oeuvre une politique favorisant les développements de carrière. A cet effet, elles sont invitées à développer la pratique d'entretiens entre les cadres et leurs supérieurs hiérarchiques directs pour faire le point au moins 1 fois par an.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fait appel, en priorité, aux cadres de l'entreprise.
En cas de promotion d'un membre du personnel à une situation de cadre, il lui est adressé une lettre de notification de ses nouvelles conditions d'emploi.
La promotion d'un cadre d'une position à une autre ne peut entraîner une diminution des garanties précédemment accordées, sous réserve d'un changement du régime de travail (par exemple, passage d'un travail selon un horaire collectif à un régime de

Lorsqu'il apparaîtra nécessaire à l'employeur de faire appel à des candidatures extérieures à l'entreprise pour la meilleure efficacité du poste à pourvoir, les candidatures intérieures et extérieures seront examinées en fonction des mêmes critères de choix.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 5 à l'annexe IV (Salaires) du 20 octobre 1998 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-48 en date du 8 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1996 comportant les paliers suivant :
- 1 p. 100 au 1er avril 1996 ;
- 0,6 p. 100 au 1er septembre 1996 ;
- 0,4 p. 100 au 1er décembre 1996.

Si au 31 octobre 1996 l'écart entre l'indice I.N.S.E.E. tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées de salaires intervenues depuis le 1er janvier 1996, prises en compte à hauteur de 1,4 p. 100 est égal ou supérieur à 0,3 p. 100 un ajustement est prévu :
- en cas de dépassement des prix, en augmentant le palier du 1er décembre 1996, à due concurrence de cet écart ;
- en cas d'avance des salaires, en suspendant l'augmentation du mois de décembre à due concurrence de l'écart constaté.

Les parties se rencontreront dans la deuxième quinzaine de janvier 1997 pour faire le bilan final de cet accord.
1° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1994 comportant les paliers d'augmentation suivants :
1 p. 100 au 1er juin 1994, dont 0,1 p. 100 déjà perçu ;
0,7 p. 100 au 1er octobre 1994.
Ce plan salarial tient compte de l'écart pour 1993 entre la recommandation du S.P.Q.R. et l'évolution des prix. Il intègre pour la presse quotidienne régionale une revalorisation de 0,4 p. 100.
2° Les parties se rencontreront dans la deuxième quinzaine de janvier 1995 pour faire le bilan final du présent accord.
1° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1990 comprenant les augmentations suivantes pour le personnel journaliste :
- 0,9 p. 100 au 1er mars 1990 ;
- 1 p. 100 au 1er juin 1990 ;
- 1 p. 100 au 1er octobre 1990.
2° Les parties se rencontreront au cours de la première quinzaine du mois d'octobre 1990 pour faire un premier bilan de l'application du présent accord, conformément à l'esprit qui a présidé à celui-ci.
1° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1990 comportant les paliers d'augmentation suivants :
suivantes pour le personnel journaliste :
- 0,95 p. 100 au 1er février 1990 ;
- 1 p. 100 au 1er juin 1990 ;
- 1 p. 100 au 1er novembre 1990.
2° Dans l'hypothèse où l'augmentation de l'indice I.N.S.E.E. des prix de détail serait, au cours du premier semestre, supérieure à 2 p. 100, un palier d'augmentation supplémentaire interviendrait au 1er août 1990, à due concurrence de l'écart constaté entre l'indice de l'I.N.S.E.E. et le cumul des augmentations de salaires intervenues les 1er février et 1er juin 1990.
3° Les parties se rencontreront dans la deuxième quinzaine de janvier 1991 pour faire le bilan final du présent accord.
1. Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1994 comprenant les augmentations suivantes pour le personnel journaliste :
0,2 p. 100 non appliqués au titre du solde de l'année 1993 ;
1,0 p. 100 au 1er février 1994 ;
0,5 p. 100 (dont 0,10 p. 100 de rattrapage au titre de l'année 1993) au 1er juillet 1994 ;
0,5 p. 100 au 1er décembre 1994 sous réserve que l'inflation des 8 premiers mois soit supérieure à 1,70 p. 100.
2. Une rencontre est prévue fin octobre 1994 pour faire le point sur la situation en général et celle des entreprises.
3. Les parties se rencontreront dans la deuxième quinzaine du mois de février 1995 pour déterminer l'ajustement final compte tenu de la ou des augmentations accordées par rapport à l'évolution des indices des prix I.N.S.E.E. à la consommation "ensemble des ménages France" hors tabac.
1° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1995 comportant les paliers d'augmentation suivants :
0,2 p. 100 au 1er janvier 1995, déjà perçu ;
1,0 p. 100 au 1er mai 1995 ;
0,4 p. 100 au 1er octobre 1995.
Ce plan salarial tient compte de l'écart pour 1994 entre le plan de salaires et l'évolution des prix (indice I.N.S.E.E. tous ménages hors tabac). Il intègre donc une revalorisation de 0,2 p. 100.
2° Les parties se rencontreront dans la deuxième quinzaine de janvier 1996 pour faire le bilan final du présent accord.
1° Au titre du deuxième semestre 1990 les salaires seront augmentés de :
- 1,40 p. 100 au 1er septembre 1990 (liquidation avec la paie d'octobre).
2° Les parties se rencontreront dans la deuxième quinzaine du mois de janvier pour faire le bilan de l'application des accords de salaires 1990 et étudier un plan d'évolution des salaires pour 1991.
1° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1993 comprenant les augmentations suivantes pour le personnel journaliste :
- 1,2 p. 100 au 1er mars soit ;
- 1,50 p. 100 - 30 p. 100 de reprise partielle de l'avance de l'année 1992 ;
- les 0,2 p. 100 résiduels devant être déduits au palier suivant ;
2° Une rencontre est prévue fin juin 1993 pour faire le point sur la situation en général et celles des entreprises ;
3° Les parties se rencontreront au cours de la deuxième quinzaine du mois de novembre 1993 pour déterminer l'ajustement final compte tenu de la ou des augmentations accordées par rapport à l'évolution des indices des prix I.N.S.E.E. (coût de la vie).
1° Un ajustement de 0,1 p. 100 des salaires au titre de l'année 1991 interviendra au 1er mars 1992 ;
2° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1992 comportant les paliers d'augmentations suivants :
- 1 p. 100 au 1er mars 1992 ;
- 1,1 p. 100 au 1er juillet 1992.
- 0,7 p. 100 au 1er décembre 1992.
3° L'écart entre l'évolution des salaires et celle de l'indice I.N.S.E.E. au 30 juin 1992 fera l'objet d'un ajustement intégral au 1er juillet 1992 ;
4° Dans l'hypothèse où l'augmentation de l'indice I.N.S.E.E. des prix de détail constatée sur les neuf premiers mois de l'année serait :
- de 2,5 p. 100, le palier d'augmentation du 1er décembre serait avancé au 1er novembre 1992 ;
- de 2,6 p. 100, et au delà, le palier d'augmentation du 1er décembre serait majoré à due concurrence de l'écart constaté entre l'indice I.N.S.E.E. de septembre 1992 et 2,5 p. 100.
5° Les parties se rencontreront dans la deuxième quinzaine de janvier 1993 pour faire le bilan final du présent accord.
1° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1991 comprenant les augmentations suivantes pour le personnel journaliste :
- 1,1 p. 100 au 1er février 1991 ;
- 1,0 p. 100 au 1er juin 1991.
- 1,0 p. 100 au 1er octobre 1991.
2° Les parties se rencontreront au cours de la seconde quinzaine du mois d'octobre 1991 pour faire un premier bilan de l'application du présent accord. A la demande d'une des parties, une réunion pourra se tenir la seconde quinzaine de juin.
1° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1992 comprenant les augmentations suivantes pour le personnel journaliste :
- 1 p. 100 au 1er février 1992 ;
- 0,8 p. 100 au 1er juillet 1992 ;
- 0,8 p. 100 au 1er octobre 1992.
2° Les parties se rencontreront au cours de la seconde quinzaine du mois de novembre 1992 pour faire un premier bilan de l'application du présent accord.
1° Les salaires de base des collaborateurs des agences de presse seront majorés de 1,2 p. 100 au 1er décembre 1990.
2° Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau le 25 janvier 1991, à 10 heures, pour faire le point de l'année 1990 fixer le montant d'un éventuel rattrapage et envisager les dates et montants d'augmentations pour l'année 1991.
3° En cas d'une hausse des prix supérieure à 1,50 p. 100 pour le mois d'octobre, une rencontre sera organisée début décembre 1990.
1° Les salaires de base des collaborateurs des agences de presse seront majorés 1 p. 100 au 1er avril 1991.
2° Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau le jeudi 25 avril 1991, à 10 heures.    3° En cas d'une hausse des prix supérieures à 1,50 p. 100 pour les deux premiers mois de 1991, une rencontre sera organisée fin mars 1991.
1° Un ajustement de 0,5 p. 100 des salaires au titre de l'année 1991 interviendra au 1er février 1992 ;
2° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1992 comportant les paliers d'augmentations suivants :
- 0,8 p. 100 au 1er février 1992 ;
- 1 p. 100 au 1er juin 1992.
- 1 p. 100 au 1er décembre 1992.
3° L'écart entre l'évolution des salaires et celle de l'indice I.N.S.E.E. au 30 juin 1992 fera l'objet d'un ajustement intégral au 1er juillet 1992 ;
4° Dans l'hypothèse où l'augmentation de l'indice I.N.S.E.E. des prix de détail constatée sur les neuf premiers mois de l'année serait :
- de 2,5 p. 100, le palier d'augmentation du 1er décembre serait avancé au 1er novembre 1992 ;
- de 2,6 p. 100, et au delà, le palier d'augmentation du 1er décembre serait majoré à due concurrence de l'écart constaté entre l'indice I.N.S.E.E. de septembre 1992 et 2,5 p. 100.
5° Les parties se rencontreront dans la deuxième quinzaine de janvier 1993 pour faire le bilan final du présent accord.
1° Les parties conviennent qu'une avance de 0,40 % a été enregistrée au titre du plan salarial selon l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires de l'année 1996.
2° Ils conviennent qu'à ce titre 0,20 % constitue une revalorisation.
3° Un accord pour l'année 1997 est ainsi défini :
- 0,20 % au 1er janvier 1997 déjà perçu ;
- 0,90 % au 1er mars 1997 ;
- 0,50 % au 1er septembre 1997.
4° Si, au 30 septembre 1997, l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées de salaires intervenues depuis le 1er janvier 1997 est égal ou supérieur à 0,20 %, il sera créé un nouveau palier au 1er décembre 1997 correspondant au différentiel constaté.
1. Les parties conviennent qu'une avance patronale de 0,55 % a été enregistrée au titre du plan salarial selon l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires de l'année 1997.
2. Ils conviennent qu'à ce titre 0,15 % constitue une revalorisation.
3. Un accord pour l'année 1998 est ainsi défini :
- 0,40 % au 1er janvier 1998 déjà perçu ;
- 0,60 % au 1er mars 1998 ;
- 0,40 % au 1er septembre 1998.
4. Si, au 30 septembre 1998, l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées de salaires intervenues depuis le 1er janvier 1998, soit 1,40 %, est égal ou supérieure à 0,20 %, il sera créé un nouveau palier au 1er décembre 1998 correspondant au différentiel constaté.
Les parties conviennent que :
1. Une avance patronale de 1,10 % a été enregistrée au titre du plan salarial selon l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires de l'année 1998 ;
2.  Une augmentation appliquée pour l'année 1999 est ainsi définie :
- 0,40 % au 1er octobre 1999 (avec effet rétroactif) ;
3. A titre exceptionnel, cette augmentation solde définitivement l'accord au titre de l'année 1999, quelle que soit l'évolution positive ou négative de l'indice INSEE tous ménages hors tabac au 31 décembre 1999.
La FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes ont convenu, pour l'année 2003, d'adopter, à compter du 1er avril 2003, les minima figurant en annexe du présent accord.
Article 1er
Ces nouveaux montants résultent d'une majoration des anciens minima garantis de 1,5 % plus 10 Euros. Les coefficients 90, 95 et 100 font l'objet d'une revalorisation plus importante.
Sauf clause contraire dans les accords individuels ou collectifs ou usage contraire dans l'entreprise, les revalorisations du barème sont sans effet sur les salaires réels supérieurs aux nouveaux minima.
Toutefois, sauf clause contraire dans les accords individuels ou collectifs ou usage contraire dans l'entreprise, la rémunération du journaliste est augmentée du fait des hausses de la prime d'ancienneté résultant de la majoration du minimum garanti qui lui sert de base de calcul.

Les parties sont d'accord pour limiter la qualification de rédacteur à une durée qui reste à définir entre elles.

Conformément à l'engagement pris dans l'accord en date du 23 avril 2002, une réunion paritaire est prévue le 24 avril 2003 afin d'aborder la question des journalistes stagiaires et des barèmes de pige.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir afin d'ouvrir une discussion sur les droits d'auteur. A cet égard, la délégation patronale a exprimé le souhait que ces discussions se déroulent dans un esprit d'ouverture.
Enfin, la FNPS a pris acte de la demande des syndicats de journalistes de revoir la grille des minima, compte tenu, notamment, des niveaux des minima garantis des cadres et assimilés de la presse d'information spécialisée.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Minima mensuels garantis des journalistes
de la presse d'information spécialisée
(art. 22 de la convention collective des journalistes)
Base : temps complet. - 1er avril 2003
QUALIFICATION



conventionnels
(en euros)
Directeur des rédactions


Rédacteur en chef


Rédacteur en chef adjoint


Chef de service rédactionnel


Secrétaire général de la rédaction


Premier secrétaire de rédaction


Premier rédacteur graphiste


Chef de rubrique


Secrétaire de rédaction unique


Reporter-photographe


Reporter-dessinateur





Secrétaire de rédaction


Rédacteur-rewriter


Rédacteur-réviseur


Rédacteur graphiste


Rédacteur unique


Rédacteur spécialisé





Stagiaire 2e année


Stagiaire 1re année


Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 Euros.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.
Dans chaque établissement, dont les effectifs atteignent les seuils fixés par la législation et la réglementation en vigueur, l'employeur doit à l'échéance légale informer le personnel de l'organisation des élections du personnel et appeler par écrit les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral.
L'institution, l'élection, le fonctionnement, la mission des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'intérieur de chaque entreprise ou établissement, sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans les établissements occupant 300 salariés et plus, la formation des membres du CHSCT est assurée dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Dans les établissements occupant moins de 300 salariés, chaque membre du CHSCT bénéficie d'un stage de formation nécessaire à l'exercice de ses missions d'une durée

Dans les deux cas ci-dessus, le renouvellement de cette formation intervient dès lors que le bénéficiaire a exercé son mandat pendant quatre ans consécutifs ou non.
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail rémunéré comme tel. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur selon les dispositions réglementaires en vigueur.
(1) Mot exclu de l'extension (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
- les parties constatent que l'article 5.2 de l'accord sur la réduction de la durée légale du temps de travail des journalistes de la presse quotidienne départementale dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 signé en date du 9 juillet 1999 et avenant du 9 décembre 1999 relatif à la modération salariale a expiré le 1er octobre 2002. Désormais, les barèmes minima (de la presse quotidienne départementale) PQD n'intégreront plus de modération salariale relative à cet accord ;
- les parties constatent que l'évolution indice INSEE tous ménages hors tabac pour l'année 2002 s'est élevée à 2,09 % ;
- une augmentation pour l'année 2003 est ainsi définie :
- 0,80 % au 1er avril 2003, dont 0,10 % de rattrapage au titre de l'année 2002 ;
- 0,70 % au 1er octobre 2003.
Si, au 1er novembre 2003, l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires intervenues depuis le 1er janvier 2003, soit 1,4 %, est supérieur de 0,20 %, il sera créé un palier au 1er décembre 2003 correspondant au différentiel constaté.
Le différentiel éventuel constaté au 31 décembre 2003 sera à valoir sur le plan salarial de 2004.
En application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des salariés visés à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 est maintenue.
Les entreprises adapteront ces dispositions en fonction de leurs accords respectifs.
Fait à Paris, le 27 mars 2003.
La FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes sont convenus, à titre transitoire, pour l'année 2002, d'adopter les minima figurant en annexe du présent accord et d'ouvrir des discussions et négociations sur les différents thèmes cités dans les articles 4 et 5 du présent accord.
Article 1er
Pour 2002, à dater du premier jour du mois suivant la signature de cet accord, les minima garantis constituent la nouvelle base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 23 de la convention collective nationale de travail des journalistes.

Les minima garantis prévus par l'article 22 de la convention collective du 27 octobre 1987 sont fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Ces nouveaux montants résultent d'une majoration des anciens minima garantis de 1 % plus 15,24 Euros.

Sauf clause contraire dans les accords individuels ou collectifs ou usage contraire dans l'entreprise, les revalorisations du barème sont sans effet sur les salaires réels supérieurs aux nouveaux minima.
Toutefois, sauf clause contraire dans les accords individuels ou collectifs, ou usage contraire dans l'entreprise, la rémunération du journaliste est augmentée du fait des hausses de la prime d'ancienneté résultant de la majoration du minimum garanti qui lui sert de base de calcul.

Les minima garantis des stagiaires première année et deuxième année feront l'objet de l'ouverture d'une négociation avant mi-juillet 2002.

Les parties s'engagent à ouvrir une négociation, avec les deux syndicats de presse magazine (SPPMO et SPMI), si ceux-ci le souhaitent, en vue d'essayer d'harmoniser les définitions des fonctions des différentes qualifications de journalistes, celles-ci pouvant déboucher sur une évolution des classifications des journalistes.
La FNPS et les organisations syndicales de journalistes s'engagent à ouvrir des discussions sur la formation professionnelle, notamment dans le cadre de la période de stage, les droits d'auteur et question des barèmes de salaires des journalistes professionnels rémunérés à la pige.

Dans le cadre du présent accord, la situation des entreprises qui continuent d'appliquer l'ancienne catégorie " presse périodique, catégorie I, presse grand public " n'est pas remise en cause.
Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Minima mensuels garantis des journalistes de la presse d'information spécialisée (art. 22 de la convention collective des journalistes)
Base : temps complet (1er mai 2002)
QUALIFICATION



conventionnel
(en euros)
Directeur des rédactions


Rédacteur en chef


Rédacteur en chef adjoint


Chef de service rédactionnel


Secrétaire général de la rédaction


Premier secrétaire de rédaction


Premier rédacteur graphiste


Chef de rubrique


Secrétaire de rédaction unique


Reporter-photographe


Reporter-dessinateur





Secrétaire de rédaction


Rédacteur-rewriter


Rédacteur-réviseur


Rédacteur graphiste


Rédacteur unique


Rédacteur spécialisé





Stagiaire deuxième année


Stagiaire première année


Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 51,99 Euros.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.
SANOV-SAM-SATEV (télégraphique et audiovisuel)

Barème des salaires au 1er mai 2000
Majoration de 1 %
Valeur du point : 64,72 F
-----------------------------------------------------
QUALIFICATION
COEFFICIENT


(en francs)
Pointeur, porteur,
bouliste, sécheur,
employé de bureau,

manutentionnaire,



Employé au écritures,



Prime de vélo (10 %)

Opérateur sur machine
SAM, chauffeur,
garçon de recette,
archiviste, employé
d'entretien, employé
service hippique
champ, brocheur
service des bleus,
dactylo, employé
de la rédaction,
aide-archiviste


Employé administratif,
sténo-dactylo,
standardiste


Secrétaire
sténo-dactylo,
tireur non
photographe,
employé derédaction
coteur, mécanographe


Secrétaire
médico-sociale,
tireur photographe,
secrétaire adminis-
tratif 3e classe,
second comptable,
infirmière, méca-
nographe aide-
comptable, employé
sur multigraphe


Secrétaire adminis-
tratif 2e classe,
secrétaire à
responsabilité,
employé service



Secrétaire adminis-
tratif 1re classe,
tireur photographe
belliniste


Rédacteur adminis-
tratif 3e classe,
comptable 1er



Indemnité de
mouvements de fonds

Comptable 2e échelon,
secrétaire de
direction, rédacteur
administratif
2e échelon


Rédacteur adminis-
tratif 1e classe


------------------------------------------------------Prime d'ancienneté
Conformément à l'article 16 de la convention collective des employés des agences de presse du 1er juin 1998, les barèmes minimaux se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :
---------------------------------------------------------:
3 % pour 3 ans
4 % pour 4 ans
5 % pour 5
6 % pour 6 ans
9 % pour 9 ans
12 % pour 12 ans
15 % pour 15 ans
18 % pour 18 ans
20 % pour 20 ans
----------------------------------------------------------
SANOV-SAM-SATEV (télégraphique et audiovisuel)

Barème des salaires au 1er décembre 2000 (pour 169 heures)
Majoration de 1,20 %
Valeur du point : 65,50 F
------------------------------------------------------
QUALIFICATION
COEFFICIENT


(en francs)
Pointeur, porteur,
bouliste, sécheur,
employé de bureau,

manutentionnaire,



Employé aux écritures,



Prime de vélo (10 %)

Opérateur sur machine
SAM, chauffeur,
garçon de recette,
archiviste, employé
d'entretien, employé
service hippique
champ, brocheur
service des bleus,
dactylo, employé de
la rédaction,
aide-archiviste


Employé administratif,
sténo-dactylo,
standardiste


Secrétaire
sténo-dactylo,
tireur non
photographe, employé
de rédaction coteur,
mécanographe


Secrétaire
médico-sociale,
tireur photographe,
secrétaire
administratif
3e classe, second
comptable, infirmière
mécanographe
aide-comptable,
employé sur
multigraphe


Secrétaire
administratif
2e classe,
secrétaire à
responsabilité,
employé service



Secrétaire
administratif
1re classe, tireur
photographe
belliniste



administratif
3e classe, comptable
1er échelon


Indemnité de
mouvements de fonds

Comptable 2e échelon,
secrétaire de
direction, rédacteur
administratif
2e échelon



administratif
1re classe


Prime d'ancienneté
Conformément à l'article 16 de la convention collective des employés des agences de presse du 1er juin 1998, les barèmes minimaux se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :
: 3 % pour 3 ans : 4 % pour 4 ans : 5 % pour 5 ans :
6 % pour 6 ans
9 % pour 9 ans
12 % pour 12 ans
15 % pour 15 ans
18 % pour 18 ans
20 % pour 20 ans
SAPHIR-SAPIG

Barème des salaires au 1er décembre 2000 (pour 169 heures)
Majoration de 1,20 %
Valeur du point : 65,50 F
------------------------------------------------------
QUALIFICATION
COEFFICIENT


(en francs)
Manutentionnaire,
liftier, veilleur de
nuit, garçon de
bureau, employé de
laboratoire



aide-archiviste,
employé aux écritures
dactylo-ronéotypiste
et stencyleuse,
expéditeur, cycliste


Prime de vélo (10 %)

Magasinier,
archiviste, employé
de documentation,
employé sur machine
adresse, garçon de



Standardiste,
motocycliste,
chauffeur d'adminis-
tration, employé de
la rédaction,
employé administratif


Iconographe,
aide-documentaliste,
aide-comptable,
aide-caissier,
mécanographe
aide-comptable


Secrétaire
sténo-dactylo


Employé d'exécution,
secrétaire à
responsabilité



documentaliste


Secrétaire de
direction, comptable


Indemnité de
mouvements de fonds


photographiques
Tireur non photographe


Tireur photographe,
technicien couleur


Prime d'ancienneté
Conformément à l'article 16 de la convention collective des employés des agences de presse du 1er juin 1998, les barèmes minimaux se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :
: 3 % pour 3 ans : 4 % pour 4 ans : 5 % pour 5 ans :
6 % pour 6 ans
9 % pour 9 ans
12 % pour 12 ans
15 % pour 15 ans
18 % pour 18 ans
20 % pour 20 ans
9.10. Collecte des cotisations
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
9.20. Affichage
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.
9.30 (1). Local syndical
Dans les entreprises ou les établissements comptant plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun. Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise.
9.40. Droit de réunion
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir au moins une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des heures et des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
9.50. Heures de délégation
Les délégués syndicaux bénéficient du nombre d'heures de délégation fixé par la loi. Ces heures sont payées comme temps de travail pour l'exercice de leur mandat.
Le temps utilisé pour participer à des réunions tenues à l'initiative de l'employeur n'est pas imputable sur le contingent d'heures dont bénéficie chaque délégué syndical.
Il en va de même lorsque des salariés dûment mandatés par écrit par leurs organisations syndicales sont appelés à siéger aux réunions des commissions paritaires professionnelles. Dans ce cas le temps passé par ces salariés à une commission paritaire décidée entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés et dans la limite de 2 salariés par délégation syndicale ne donne lieu à aucune réduction de salaire. Un accord de branche fixera les modalités d'indemnisation des frais supportés par ces salariés à l'occasion de leur participation à ces commissions paritaires.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions d l'alinéa 2 de l'article L. 412-9 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
SAPHIR-SAPIG :
Encadrement non journaliste
Barème minimum des salaires
Valeur du point au 1er décembre 2000 : 65,50 F
Le salaire minimum s'obtient en multipliant la valeur du point par le coefficient.
---------------------------------------
CLASSIFICATION
COEFFICIENT

Assimilés cadres

Cadres groupe I

Cadres groupe II

Cadres groupe III

SAM-SANOV-SATEV :
Encadrement non journaliste
Barème minimum des salaires
Valeur du point au 1er décembre 2000 : 65,50 F
Le salaire minimum s'obtient en multipliant la valeur du point par le coefficient.
---------------------------------------
CLASSIFICATION
COEFFICIENT

Assimilés cadres

Cadres groupe I

Cadres groupe II

Cadres groupe III
Barème applicable au 1er décembre 2000
Majoration de 1,20 % sur les barèmes du 1er mai 2000
-----------------------------------------------------
QUALIFICATION

(en francs)
1. Paiement à l'acte
Information, alerte téléphonique

Document commandé ou accepté
diffusion ou non


- bobino, élément sonore

- document visuel

Journaux radio
- vacation avec présentation
(le matin)

- vacation avec présentation
(le midi ou le soir)

- vacation sans présentation
(le matin)

- vacation sans présentation
(le midi ou le soir)

2. A la journée (pour les JRI)
Dossier, enquête (sur un sujet
précis commandé ou accepté,
diffusé ou non)
- pige journalière

Pige pour une journée de travail
Dossier enquête
- stagiaire (moins de 1 an)

- stagiaire (plus de 1 an)

- titulaire

Permanence
- stagiaire (moins de 1 an)

- stagiaire (plus de 1 an)

- titulaire

Reporter d'images
le barème minimum est majoré
de 20 % pour les JRI qui assurent en outre la
rédaction du commentaire.
1° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1991 comportant les paliers d'augmentation suivants :
- 1 p. 100 au 1er février 1991 dont 0,4 p. 100 au titre du bilan de l'accord du 31 janvier 1990 ;
- 1 p. 100 au 1er juin 1991.
- 1 p. 100 au 1er novembre 1991.
2° Les parties se rencontreront pour dresser le bilan semestriel d'application du présent accord dans la deuxième quinzaine de juillet 1991.
3° Les parties se rencontreront dans la deuxième quinzaine de janvier 1992 pour établir le bilan final du présent accord.
1. Pour faire suite à l'accord intervenu le 1er mars 1995 :
- 0,30 p. 100 au 1er septembre 1995 (confirmation du palier prévu dans l'accord du 1er mars 1995) ;
- 0,20 p. 100 au 1er novembre 1995 ;
- 0,50 p. 100 au 1er janvier 1996. Ce palier servant de rattrapage éventuel d'un retard au titre des indices I.N.S.E.E. hors tabac (ensemble des ménages) de l'année 1995 et/ou constitutif d'un premier palier à valoir sur l'accord annuel à intervenir pour l'année 1996.
2. Les parties conviennent de se réunir dans la première quinzaine du mois de mars 1996 pour faire le bilan de l'application des accords de salaires 1995 et afin d'étudier un plan d'évolution des salaires pour l'année 1996.
Tout salarié d'une entreprise de travail temporaire (permanent ou intérimaire) peut faire reconnaître son expérience professionnelle en vue d'obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Pour permettre aux intérimaires de bénéficier de ce dispositif il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques.
La démarche est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le cadre du plan de formation, après accord de l'entreprise de travail temporaire ou dans le cadre d'un congé individuel de validation de l'expérience professionnelle.
Les intérimaires ont également la possibilité d'utiliser leur compte épargne-temps selon les règles prévues par l'accord du 27 mars 2000 relatif à l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des intérimaires.
La pige payée à un journaliste professionnel inclut le paiement des droits d'utilisation pour une émission ainsi que la rémunération du temps consacré à sa réalisation : reportage, déplacements, réunions de travail, etc....
Le barème des piges n'inclut pas les charges sociales, les congés payés, le treizième mois et les primes d'ancienneté (dont la prime d'ancienneté dans l'entreprise pour les personnes répondant aux critères définis à l'article 25, alinéa 4, de la convention collective nationale de travail des journalistes). Ceux-ci seront réglés suivant les modalités définies dans la convention collective nationale.
Le règlement des piges sera accompagné d'un bulletin de salaire.
I. Paiement à l'acte
- Information, alerte téléphonique 66 F
- Document commandé ou accepté, diffusé ou non :
Papier 160 F
Bobino, élément sonore 198 F
Document visuel 231 F
- Journaux, radio :
Vacation avec présentation :
Le matin 396 F
Le midi ou le soir 264 F
Sans présentation :
Le matin 264 F
Le midi ou le soir 160 F
2. A la journée (Pour les J.R.I.)
- Dossier, enquête sur un sujet précis (commandé ou accepté, diffusé ou non) :
pige journalière 396 F
- Pige pour une journée de travail :
a)Dossier, enquête :
Stagiaire de moins d'un an 412 F
Stagiaire de plus d'un an 443 F
Titulaire 502 F
b)Permanence :
Stagiaire de moins d'un an 330 F
Stagiaire de plus d'un an 354 F
Titulaire 402 F
Reporteur d'images : le barème minimum est majoré de 20 p. 100 pour les J.R.I. qui assurent en outre la rédaction du commentaire.
Dans les entreprises ayant atteint le seuil légal d'effectifs, soit actuellement 50 salariés, la désignation et l'activité des délégués syndicaux s'exercent conformément à la loi.
Dans les entreprises n'ayant pas atteint ce seuil et employant actuellement de 11 à 49 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel pour la durée de son mandat comme délégué syndical.
1. Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1995 comprenant les augmentations suivantes pour le personnel journaliste :
0,1 p. 100 déjà perçu, non appliqué ;
1,0 p. 100 au 1er avril 1995 ;
0,30 p. 100 au 1er septembre 1995 ;
2. Une rencontre est prévue dans la seconde quinzaine de septembre pour faire le point et ajuster s'il y a lieu le dernier palier de septembre aux éventuels dérapages de l'indice I.N.S.E.E. à la consommation "ensemble des ménages France - hors tabac"
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et la législation en vigueur.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
6.10. Liberté syndicale
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de licenciement.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque et de ses représentants.
6.20 (1). Liberté d'opinion
Les employeurs et les salariés ne doivent en aucun cas et d'aucune manière prendre en considération envers quiconque dans les relations de travail au sein des entreprises les origines, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, non plus que le fait d'appartenir ou non à un syndicat.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
Article 1er
Les parties constatent, conformément à l'accord du 5 octobre 1995, que le palier de 0,50 p. 100 appliqué le 1er janvier 1996 correspond à :
0,40 p. 100 au titre du rattrapage 1995 ;
0,10 p. 100 au titre d'un premier palier à valoir pour l'année 1996.

Un accord pour l'année 1996 est ainsi défini pour les journalistes :
0,10 p. 100 au 1er janvier 1996 (conformément au premier alinéa ci-dessus) ;
0,70 p. 100 au 1er mars 1996 ;
0,60 p. 100 au 1er juin 1996 ;
0,50 p. 100 au 1er septembre 1996.

Si au 30 septembre 1996, l'écart entre l'indice I.N.S.E.E., tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées de salaires intervenues depuis le 1er janvier 1996 est égal ou supérieur à 0,30 p. 100 il sera créé un nouveau palier au 1er décembre 1996 correspondant au différentiel constaté.

Les parties conviennent de se rencontrer pour faire le bilan de l'année 1996 dans la deuxième quinzaine du mois de février 1997 dès connaissance de l'indice de décembre 1996.
Les classifications conventionnelles résultaient des arrêtés Parodi de salaires de 1946. Depuis cette date, l'évolution des techniques et de l'organisation du travail ont modifié le contenu des emplois.
Cette situation a conduit les signataires de la convention collective nationale à réviser le système de classification.
Le présent accord s'inspire d'un certain nombre de principes qui sont repris et développés dans le cadre du texte ci-dessous. Ces principes sont les suivants :
- valoriser les métiers de l'industrie papetière pour y attirer et conserver des salariés qualifiés ;
- moderniser le système existant sans bouleverser les équilibres sociaux ;
- instaurer un système offrant un niveau de garanties équivalant à celui existant ;
- favoriser l'évolution du contenu et de l'organisation du travail ;
- instaurer un système fondé sur des critères permettant de prendre en compte la nature des fonctions réellement exercées dans l'entreprise, des garanties étant offertes en particulier aux diplômés de l'enseignement professionnel papetier ;
- permettre des évolutions de carrière ;
- revaloriser les salaires minima conventionnels et notamment ceux correspondant aux classifications les moins élevées.
L'ensemble de ces principes sera mis en oeuvre selon une démarche méthodologique dans le respect des règles régissant le contrat de travail et de celles relatives à la représentation du personnel.
Un délai d'application permettant les études et la concertation nécessaires est prévu.
Activités connexes : expression utilisée lorsque le travail implique la mise en oeuvre de connaissances ayant un rapport de dépendance et de similitude avec le métier.
Adaptation : faculté à maîtriser son activité et sa situation de travail, en fonction de son niveau de classement.
Consigne : ordre simple, précis et détaillé.
Directive : ordre définissant l'objectif à atteindre.
Contrôle : suivi de l'exécution du travail.
Documents d'exécution : ensemble des pièces écrites complétant les directives nécessaires aux travaux à effectuer.
Expérience : ensemble des connaissances et du savoir-faire acquis par une pratique professionnelle.
Formation : ensemble des moyens éducatifs, scolaires et professionnels mis en oeuvre pour préparer le salarié à l'exercice d'une activité.
Initiative : action du salarié qui propose et choisit les moyens les plus appropriés pour la réalisation des tâches confiées ; aptitude à agir, à entreprendre.
Instruction : ordre indiquant les actions à accomplir et/ou les modes opératoires types à appliquer et/ou les objectifs à atteindre.
Métier : capacité d'exécuter des tâches ou des opérations selon les règles de l'art.
Mode opératoire : définition de l'ordre des opérations, des moyens à utiliser et des modalités de contrôle nécessaires à l'exécution d'un travail.
Opérations classiques d'un métier : ensemble de tâches ou d'opérations exécutées dans les conditions de qualité et de temps requises par les règles de l'art.
Séquences opératoires : suite de tâches ou d'opérations.
Tâche - opération : travail exécuté dans des conditions et un temps déterminés.
Technicité : degré de difficulté technique.
Technique : ensemble des procédés et méthodes d'un métier.
Les valeurs garanties prévues aux articles 7 et 8 du présent accord s'appliqueront aux dates et dans les conditions suivantes :
1° Au 1er janvier 1993, le salaire servant de base au calcul de la prime d'ancienneté et de l'avantage de nuit sera porté à 3 460 F pour le coefficient 100 et pour 39 heures par semaine :
a) Dans les entreprises où le présent accord de classifications sera mis en place au cours du premier semestre 1993, le salaire minimum garanti mensuel, primes comprises, pour 39 heures par semaine sera calculé sur la base des valeurs figurant dans la colonne 1 du tableau ci-après ;
b) Ces entreprises retiendront également les nouveaux coefficients pour le calcul des primes.
2° Au 1er juillet 1993, le salaire servant de base au calcul de la prime d'ancienneté et de l'avantage de nuit sera porté à 3 520 F pour le coefficient 100 et pour 39 heures par semaine :
a) Dans les entreprises où le présent accord de classifications sera mis en place entre le 1er juillet et le 31 octobre 1993, le salaire minimum garanti mensuel, primes comprises, pour 39 heures par semaine sera calculé sur la base des valeurs figurant dans la colonne 2 du tableau ci-après ;
b) Ces entreprises retiendront également les nouveaux coefficients pour le calcul des primes.
3° Si, par exception, une entreprise était amenée à mettre en application le présent accord au cours des mois de novembre et décembre, un rappel de salaire prenant effet au 1er novembre devrait être effectué.
Le conseil de perfectionnement de l'Afocilb a pour mission de décider de la prise en charge des projets d'accueil et de formation des jeunes, déposés par les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord et agréés suivant les dispositions de la législation en vigueur Le secrétariat du conseil est assuré par l'Afocilb.
Le texte du présent avenant fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale elle-même.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'emploieront à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Les entreprises visées à l'article 1er doivent verser auprès de l'Afocilb la contribution destinée au financement de la formation en alternance des jeunes, calculée à effet au 1er janvier 1993 :
- soit au taux de 0,40 p. 100 pour les entreprises occupant 10 salariés ou plus, et redevables de la taxe d'apprentissage ;
- soit au taux de 0,30 p 100 pour les entreprises occupant 10 salariés ou plus, et non redevables de la taxe d'apprentissage ;
- soit au taux de 0,10 p. 100 pour les entreprises occupant moins de 10 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage.
Cette contribution est exigible, pour chaque année, au 28 février de l'année suivante.
Les entreprises versantes reçoivent un reçu libératoire.
Niveau I :
Emplois consistant dans l'exécution de travaux caractérisés par leur simplicité, leur répétitivité ou leur analogie, suivant des consignes précises et détaillées, contrôlable immédiatement.
OUVRIERS - 1er échelon
Le travail est caractérisé par l'exécution à l'aide de machines ou de tout autre moyen de tâches simples n'entraînant pas de modifications du produit.
OUVRIERS - 2e échelon
Le travail est caractérisé par l'exécution, à l'aide de machines ou de tout autre moyen, de tâches simples présentant des analogies, nécessitant une attention soutenue.
Les consignes précises et détaillées, données par écrit, oralement ou par voie démonstrative, fixent la façon de procéder pour parvenir au résultat ; les interventions sont limitées à des vérifications de conformité simples et bien définies et à des aménagements élémentaires de moyens.
Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas un mois. OUVRIERS - 3e échelon
Le travail est caractérisé par l'exécution, à l'aide de machines ou de tout autre moyen, d'un ensemble de tâches variées.
Les consignes détaillées, données oralement ou par documents techniques simples, expliquées et commentées, déterminent la façon de procéder pour parvenir au résultat. L'intéressé transmet ces consignes.
Les interventions portent sur les vérifications de conformité et les aménagements de moyens.
Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède normalement pas trois mois.
ADMINISTRATIFS-TECHNICIENS - 1er échelon
Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations élémentaires (telles que, par exemple : surveillance, distribution, reproduction de documents...).
ADMINISTRATIFS-TECHNICIENS - 2e échelon
Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations simples répondant à des exigences clairement définies de qualité et de rapidité ; les interventions sont limitées à des vérifications simples de conformité.
Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas un mois. ADMINISTRATIFS-TECHNICIENS - 3e échelon
Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d'opérations diverses nécessitant de l'attention en raison de leur nature ou de leur variété.
Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède normalement pas trois mois.