Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord pourra à tout moment faire l'objet d'une demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d'un projet de révision.
La commission paritaire sera convoquée dans un délai de 2 mois.
Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou de la dernière révision, sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.
Les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche donnent lieu à une majoration de salaire de 100 % sauf dispositions plus favorables prévues par accord d'entreprise. Les salariés rémunérés à la commission devront être assurés de recevoir, pour ce jour de travail, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.
Ces contreparties salariales suivront l'évolution des garanties prévues par la convention collective du négoce de l'ameublement.
Chaque salarié privé de repos dominical devra bénéficier d'un repos compensateur d'une journée dans la quinzaine qui suit ou qui précède le dimanche travaillé.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties syndicales.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et déposée à la DIRECCTE et pour information au préfet.
La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de 6 mois pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui s'attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire.
Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :
– des motifs religieux ;
– un héritage culturel et historique ;
– le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;
– la sauvegarde de la cellule familiale ;
– la promotion de la vie associative et sportive.
Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une concurrence loyale.
Considérant, d'autre part, la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique, nécessité consacrée par les dérogations de droit des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail qui peuvent induire et légitimer des traitements différents selon les professions,
Ont estimé nécessaire de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail.
Tout membre du personnel faisant valoir ses droits à la retraite et ayant 10 ans  d'ancienneté dans l'entreprise percevra une indemnité de fin de carrière.
Cette indemnité sera :
– pour une ancienneté comprise entre 10 et 20 ans,  de 1 mois de salaire ;
– pour une ancienneté comprise entre  20 et 25 ans, de 2 mois de salaire ;
– au-delà de 25 ans  d'ancienneté, de 3 mois de salaire.
Le salaire à prendre en  considération pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière est, selon la  formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12 de la rémunération des 2 derniers mois  précédant la rupture ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans  ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée  au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un  montant calculé à due proportion.
La rémunération visée au  présent article s'entend de la rémunération brute.
L'ancienneté sera calculée à partir de la dernière date d'entrée dans  l'entreprise.
1. Maladies et accidents de la vie privée
Les absences justifiées par incapacité résultant de  maladies ou d'accidents et dont l'employeur a été avisé, sauf cas de force  majeure, par une notification écrite de l'intéressé dans les 48 heures à  laquelle est joint un certificat médical indiquant la durée de l'absence, ne  constituent pas un motif de rupture du contrat de travail mais une simple  suspension de celui-ci. L'employeur a la faculté de faire procéder par le  médecin de la coopérative à une contre-visite du salarié malade ou accidenté.
2. Maladies professionnelles et accidents du  travail
En cas d'accident du travail ou de maladie  professionnelle, le contrat de travail est soumis aux dispositions des articles L. 1226-7 et suivants du code du  travail.
1. Grossesse, maternité
L'interruption de travail due à l'état de grossesse  médicalement constatée ou l'adoption d'enfants, donne lieu pendant  l'interruption légale du travail au versement d'indemnités journalières par les  assurances sociales. L'employeur complétera ces indemnités à concurrence du  salaire net qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé (salaire de base +  ancienneté).
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous  réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis  de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à  l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu aux articles L. 1225-17 et suivants et L. 1225-37 et suivants du code  du travail ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou  l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis,  ni de ce fait de payer une indemnité de rupture. Il peut, dans les deux années  suivant la rupture de son contrat, solliciter dans les mêmes formes son  réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pendant 2 ans, de l'embaucher par  priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et  de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il  avait acquis au moment de son départ.
2. Paternité
Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-35 du  code du travail, le père salarié bénéficie d'un congé de  paternité. L'intéressé doit avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance de  la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant la date de son  retour.
Des accords particuliers d'entreprise ou d'établissement déterminent la période  de prise des congés payés.
A défaut, elle est fixée par  l'employeur conformément aux usages et après consultation des délégués du  personnel et du comité d'entreprise.
En cas de congé par  roulement, l'ordre et la date des départs sont établis par l'employeur après  avis des délégués du personnel, par catégorie, compte tenu de la situation de  famille des bénéficiaires et de leur ancienneté dans l'entreprise.
Tout salarié ou apprenti âgé de 16 à 25 ans bénéficie, dans le but exclusif de  participer à l'appel de la préparation de la défense nationale, d'une  autorisation d'absence exceptionnelle de 1 jour.
Cette  absence exceptionnelle n'entraîne pas de réduction de rémunération et est  assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du  congé annuel.
Dans le cadre des articles L. 3141-1 et suivants du code  du travail, la  période des congés pourra être fractionnée mais devra prévoir au moins 2  semaines consécutives.
Le salarié en congés payés, rappelé  par l'employeur, aura droit à une prolongation de congé égale à ses délais de  route.
Les frais de voyage ainsi occasionnés seront à la  charge de l'entreprise.
Ces dispositions seront précisées par  accord d'entreprise ou d'établissement.
Après 1 an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie dûment  constatée par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite, les  appointements du cadre ou du TAM sont maintenus pendant 3 mois.
Les indemnités journalières légalement dues par la mutualité sociale  agricole ou par tout autre organisme d'assurance et de prévoyance notamment ceux  auprès desquels un contrat d'assurance a été conclu devront être déduites des  paiements versés par l'employeur au technicien, agent de maîtrise ou cadre  absent pour cause d'accident ou de maladie lorsque ce dernier touche  l'intégralité de son salaire.
Dans le cadre de la  subrogation, l'employeur fera l'avance du versement de l'intégralité des  appointements dus et fera le nécessaire en collaboration avec le technicien,  l'agent de maîtrise ou le cadre pour se faire rembourser directement par la  mutualité sociale agricole ou tout autre organisme.
Chaque maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et  contre-visite, s'il y a lieu, pris en charge par la mutualité sociale agricole  donne lieu au versement d'indemnités, en fonction de la nature de l'arrêt et de  l'ancienneté du salarié :
a) Absence pour maladie :
– 1 an d'ancienneté : indemnités versées du 4e au  120e jour ;
– 3 ans d'ancienneté : indemnités versées du 4e  au 150e jour.
Le taux d'indemnisation après 1 an d'ancienneté  est de 90 % du salaire brut de l'intéressé.
L'ancienneté  s'apprécie à compter de la dernière date d'entrée dans l'entreprise.
b) Absence pour hospitalisation :
– 1 an d'ancienneté : indemnités versées du 1er au  120e jour ;
– 3 ans d'ancienneté : indemnités versées du 1er  au 150e jour.
Le taux d'indemnisation après un an  d'ancienneté est de 90 % du salaire brut de l'intéressé.
L'ancienneté s'apprécie à compter de la dernière date d'entrée dans  l'entreprise.
c) Absence pour maladie professionnelle,  accident du travail ou de trajet
Indemnités versées du 1er au  180e jour :
Le taux d'indemnisation est de 100 % du salaire  brut de l'intéressé.
Modalités de calcul de l'indemnisation :
Les taux d'indemnisation ci-dessus précisés s'appliquent sur  ce qu'aurait été le salaire brut de l'intéressé, s'il avait travaillé, calculé  sur la base de l'horaire habituel du travail (ou de l'horaire en vigueur dans  l'établissement pendant la période d'indemnisation, si ledit horaire a été  modifié).
Cette garantie s'entend déduction faite des  indemnités journalières que l'intéressé perçoit des assurances sociales (ou de  l'équivalence s'il est hospitalisé) et, le cas échéant, de tout autre régime de  prévoyance comportant participation de l'employeur.
En tout  état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé,  compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu'elles sont définies  ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un  montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il  avait continué de travailler sous, le cas échéant, déduction de la rémunération  correspondant au délai de franchise.
Si, au cours de la  période de 12 mois suivant le début de la première absence indemnisée,  l'intéressé est à nouveau absent pour maladie ou accident, il sera à nouveau  indemnisé dans les conditions de délai et de calculs indiqués aux paragraphes  ci-dessus, sans que le nombre des journées indemnisées puisse, pendant les 12  mois considérés, dépasser au total les chiffres indiqués ci-dessus selon  l'ancienneté de l'intéressé et la cause de l'absence. Toutefois, si la nouvelle  absence est due à une rechute reconnue comme telle par les assurances sociales,  elle ne donnera pas lieu à application d'un délai de franchise.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à  indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence ; toutefois, si un salarié  acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté  requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application pour  la période d'indemnisation restant à courir.
L'indemnité de congés payés est égale 1/10 de la rémunération totale perçue par  le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir toutefois être  inférieure au montant de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il  avait travaillé pendant sa période de congés.
Le salarié  titulaire d'un contrat à durée déterminée bénéficie d'une indemnité  compensatrice de congés payés dans les conditions de l'article L. 1242-16 du code du travail.
Tout salarié a droit à un congé à l'occasion de chaque naissance survenue à son  foyer ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
La durée de ce congé est fixée à l'article 45 de la présente  convention. Après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, ces jours  peuvent ne pas être consécutifs mais doivent être inclus dans une période de 15  jours entourant la date de naissance ou d'adoption.
Tout  salarié titulaire de l'agrément en vue d'adoption a le droit de bénéficier d'un  congé non rémunéré de 6 semaines s'il se rend dans les Dom-Tom ou à l'étranger  pour adopter un enfant.
Dans le cadre des articles L. 3141-1 et suivants du code  du travail,  l'acquisition des congés payés annuels est de 2 jours et demi ouvrables par mois  de travail effectif accompli dans l'établissement au cours de la période de  référence, sans que l'acquisition totale du congé exigible puisse excéder une  période de 30 jours ouvrables.
La durée des congés pouvant  être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf dans le cas  prévu par l'article L. 3141-17, alinéa 2, du code du travail.
Lorsque le droit à congé  ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il ne pourra pas être fractionné.
Les jours de congés acquis au-delà de ces 24 jours (5e semaine et/ ou  jours supplémentaires liés au fractionnement) peuvent être fractionnés par  l'employeur sans pour autant donner droit à des jours de congés supplémentaires.
Outre les congés prévus aux articles L. 3141-1 et suivants du code du  travail, les  salariés bénéficient :
– de 2 jours ouvrables supplémentaires de congés  par an, par enfant à charge de moins de 17 ans et vivant au foyer pour tout (e)  salarié (e), chef de famille (parent élevant seul son ou ses enfants de moins de  17 ans et vivant au foyer).
Ce congé supplémentaire est  réduit à 1 jour si le congé prévu à l'alinéa 1 du présent article n'excède pas 6  jours. Ce congé ne se cumule pas avec le congé des mères de famille prévu à l'article L. 3141-9 du code du travail ;
– des avantages catégoriels ou individuels négociés par entreprise ;
– des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à  l'article 45 de la présente convention.
En cas d'accord de l'employeur et du salarié, le salarié peut obtenir des congés  exceptionnels sans solde de courte durée ; il garde à son retour dans  l'entreprise tous les avantages de son contrat de travail.
Tout salarié pourra bénéficier de 12 jours par année civile de congés  sans solde pour soigner un enfant de moins de 16 ans, en cas de maladie grave,  et sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de la présence  du père ou de la mère.
Tout (e) salarié (e) pourra bénéficier  de 12 jours par année civile de congés sans solde pour soigner son conjoint en  cas de maladie grave ou d'accident sur production d'un certificat médical  précisant la nécessité de la présence du (de la) salarié (e).
A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé au personnel les congés exceptionnels payés suivants ne donnant pas lieu à récupération :
événement familial

justifiant d'au moins 6 mois
d'ancienneté continue
dans l'entreprise ou d'au moins
1 200 heures de travail
dans l'année civile

ne justifiant pas d'au moins
6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise ni d'au moins 1 200 heures de travail dans l'année civile
Naissance ou adoption d'un enfant


Mariage d'un salarié
1 semaine calendaire

Mariage d'un enfant


Décès du conjoint


Décès du partenaire lié par un Pacs


Décès d'un enfant


Décès du père ou de la mère


Décès d'ascendants directs (grands-parents, arrière-grands-parents)


Décès du beau-père ou de la belle-mère (parents du conjoint)


Décès d'un frère ou d'une sœur


Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur


(*) Ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ou d'adoption.
Les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise bénéficieront de 1 jour de congé exceptionnel, si l'événement nécessite que le salarié se déplace à plus de 200 kilomètres de son lieu d'habitation.
Tous les jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé sont  indemnisés, qu'ils soient chômés ou non, sur la base du salaire effectivement  perdu, majorations pour heures supplémentaires comprises.
Si  un jour férié légal est chômé, il ne saurait faire l'objet d'une récupération.  L'entreprise conserve toute latitude de programmer sur 6 jours de travail  hebdomadaire selon les nécessités de son fonctionnement.
Les  salariés travaillant un jour férié légal ont droit, en plus du salaire  correspondant au travail effectué, à l'indemnité visée au premier alinéa.
A l'exception du 1er Mai, toute absence irrégulière ou non  motivée à l'occasion de la dernière journée de travail du salarié précédant le  jour férié ou de la journée de travail suivant immédiatement ce jour, entraînera  la perte de cette prise en charge.
A l'exception du 1er Mai,  les dispositions des alinéas 1,3 et 4 ne sont applicables qu'aux salariés  justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 3 mois dans l'entreprise,  ancienneté dont les modalités de calcul sont définies à l'article 38 de la  présente convention et conformément à l'article L. 3133-3 du code du travail.
Tout licenciement collectif ne peut être prononcé par l'employeur que s'il est  justifié par un ou des motifs entrant dans le cadre des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.
Tout licenciement collectif est régi selon la procédure et les  modalités prévues par la loi et par les textes conventionnels.
Une indemnité de licenciement distincte du préavis visé à l'article 31 est  instituée pour les salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans  l'entreprise et n'ayant commis aucune faute grave ou lourde.
Le montant de cette indemnité est fonction de l'ancienneté du  salarié.
Les ouvriers et employés percevront une indemnité  qui ne pourra être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté  auquel s'ajouteront 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Les techniciens, agents de maîtrise et cadres percevront une  indemnité égale à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité  de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois  précédant le licenciement ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois.  Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel,  versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la  limite d'un montant calculé à due proportion.
La rémunération  visée au présent article s'entend de la rémunération brute.
L'ancienneté sera calculée à partir de la dernière date d'entrée dans  l'entreprise.
L'employeur délivre au salarié qui le demande, dès l'ouverture du préavis, une  attestation indiquant sa qualification, la date de cessation du contrat de  travail et ses droits en matière de DIF.
L'employeur doit  communiquer au salarié dont le contrat de travail a été rompu, les documents  suivants :
– un certificat de travail ;
–  un reçu pour solde de tout compte ;
– une attestation  d'assurance chômage,
Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une  démission, les salariés sont autorisés, pour rechercher un nouvel emploi, à  s'absenter 2 heures par jour, dans la limite de 30 heures si le préavis est de 1  mois et de 50 heures s'il est supérieur.
Les techniciens,  agents de maîtrise et cadres sont autorisés, pour rechercher un nouvel emploi, à  s'absenter 2 heures par jour, dans la limite de 60 heures.
Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et  l'intéressé, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture  des bureaux. En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de  l'employeur, un jour au gré du salarié.
Ces heures d'absence  peuvent en cas de besoin et à la demande de l'intéressé, compte tenu des  nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois.
Ces heures d'absence sont obligatoirement payées au salarié licencié.  Toutefois, le salarié ayant trouvé un emploi ne peut, à partir de ce moment, se  prévaloir de ces dispositions.
1. Licenciement
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une  faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis :
– de 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;
– de 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
– de 3 mois  pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Pour les  travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés visés à l'article L. 5212-13 du code du  travail, la durée de  préavis en cas de licenciement est doublée dans la limite de 3 mois.
En cas de licenciement d'un salarié retrouvant un emploi avant la fin  de la période de préavis, toute facilité lui sera offerte pour occuper son  nouveau poste, sans obligation de terminer le préavis.
2. Démission
De même, en cas de départ volontaire, le salarié  doit respecter un délai de préavis :
– de 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;
– de 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
– de 3 mois  pour les techniciens, agents de maîtrise, cadres.
A la  demande du salarié et sous réserve de l'accord de l'employeur, la durée du  préavis en cas de démission peut être réduite.
Vu le code du travail, livre II, et notamment les articles L. 2221-1 et suivants, L. 2241-7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 123-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu la convention collective nationale spéciale des praticiens conseils du régime social des indépendants, du 15 juin 2007 ;
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008 ;
Vu l'accord d'application de la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008 ;
Vu l'accord relatif à la formation professionnelle du personnel du régime social des indépendants, du 2 avril 2008,
A compter du 1er janvier 2009, et sous réserve des dispositions spécifiques aux départements d'outre mer, les organismes du régime social des indépendants adhèrent, pour le versement de leurs cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ses annexes et avenants, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres – retraite (CIPC-R).
L'article 22 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants, du 15 juin 2007, est rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 22
Délégation dans un emploi supérieur. – Partage d'activité
Article 22.1
Délégation temporaire dans un emploi supérieur
Tout praticien conseil appelé à effectuer un remplacement dans un emploi de niveau de qualification supérieur au sien pour une période supérieure à 3 mois consécutifs, perçoit à dater de son entrée en fonction une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été nommé dans sa nouvelle fonction, en application notamment de l'article 20.
Pour les caisses de base, la décision de délégation temporaire doit être formalisée par écrit par le directeur général et le médecin conseil national après consultation de l'employeur.
Article 22.2
Partage d'activité
Un praticien conseil peut être appelé, sur la base du volontariat, à exercer son activité pour deux ou plusieurs caisses du RSI.
Cette situation, comportant un déplacement hors circonscription de sa caisse d'origine, est traitée dans le cadre d'une mise à disposition, sous réserve des règles visées ci-dessous.
L'activité requérant la plus grande part du temps de travail est considérée comme l'activité principale, la ou les activités exercées pour la ou les autres caisses étant qualifiées d'activités secondaires. Cette répartition fait l'objet d'un accord écrit signé par les caisses concernées et le praticien conseil.
Le praticien conseil est considéré comme salarié en mission pour l'exercice de cette activité secondaire. Il bénéficie, pour chaque période de travail exercée au titre d'une activité secondaire, d'une majoration de 10 % applicable à la totalité des éléments de son salaire.
Les indemnités de déplacement et de séjour liées à cette activité secondaire sont calculées en fonction de sa résidence administrative ou personnelle (selon le trajet le plus court), correspondant à son activité principale.
Les caisses concernées définissent par convention la répartition des charges afférentes à ce partage d'activité. »
Il est inséré dans la convention collective nationale spéciale des praticiens conseils du régime social des indépendants, du 15 juin 2007, à la fin de l'article 21, deux alinéas ainsi libellés :
« Article 21.6
Indemnité de transport
Les praticiens conseils bénéficient de l'indemnité de transport visée à l'article 45 de la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008.
Article 21.7
Gratification de médaille d'honneur du travail
Les praticiens conseils ayant obtenu la médaille d'honneur du travail visée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, bénéficient d'une gratification exceptionnelle dans les conditions visées par la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008. »
A compter du 1er janvier 2009, et sous réserve des dispositions spécifiques aux départements d'outre mer, les organismes du régime social des indépendants adhèrent, pour le versement de leurs cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire en application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, ses annexes et avenants, à la caisse interprofessionnelle paritaire des salariés (CIPS).
Les parties signataires demandent que le taux moyen pondéré déterminé pour l'application de l'article 14 de l'accord susvisé du 8 décembre 1961 soit calculé uniformément pour l'ensemble des organismes du régime social des indépendants.
Montreuil, le 26 août 2011.
La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT, 263, rue de Paris, case 426,93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC), sise au 263, rue de Paris, 93414 Montreuil Cedex, est affiliée à la confédération générale du travail et syndique tous les salariés dans le domaine de l'information, de la communication écrite, de la conception et de la réalisation graphique dans les centres éditoriaux de la presse, l'édition, la publicité, la prépresse, le multimédia, le packaging, le cartonnage.
Etant une organisation représentative et signataire de ladite convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 (étendue par arrêté du 2 février 1984), elle souhaite aujourd'hui adhérer à l'accord collectif national de janvier 2009 sur la formation professionnelle presse – avenant relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-2-1 ;
Vu la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
Vu l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
Vu la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils des caisses du régime social des indépendants du 15 juin 2007 ;
Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, du 20 mars 2008 ;
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, notamment l'article 76,

Les parties signataires rappellent que le régime social des indépendants (RSI) institué en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, a fusionné les régimes d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants (AMPI), d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales (AVA), des professions industrielles et des commerçants (ORGANIC), et que l'article 10 de cette ordonnance prévoit notamment le transfert de plein droit des droits et obligations des anciens organismes aux caisses du régime social des indépendants.
Elles soulignent l'objectif qu'elles se sont fixé par l'article 76 de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, prévoyant que « l'harmonisation des taux de cotisation et les conditions d'adhésion aux organismes de retraite complémentaire sont définies par un accord collectif. Les cotisations aux régimes de retraite des employés et cadres, pour la tranche A du salaire, seront réparties pour 60 % à la charge de l'organisme employeur et 40 % à la charge du salarié ».
Dans le cadre de la négociation de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, un élément, de la convention collective des associations ADMR du 6 mai 1970 est apparu comme une spécificité que les partenaires sociaux ne peuvent introduire, dans l'immédiat dans le texte commun. En conséquence, les partenaires sociaux conviennent d'un accord collectif, spécifique à l'ADMR.
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile, de l'accompagnement, des soins et des services à la personne ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties au présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif aux commissions paritaires et paritaires mixtes de négociation le remplacera dès son entrée en vigueur.
Les parties signataires de l'accord de branche du 19 avril 1993 décident d'ajouter l'article 9 suivant :
« Article 9

La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera à l'accord de branche du 19 avril 1993 entraînera, dés son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatifs au présent accord de branche sur un statut des salariés à temps partiels. »
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties signataires de l'accord de branche du 19 avril 1993 sur un statut des salariés à temps partiel, ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective qui aura pour objet de se substituer à l'accord de branche du 19 avril 1993, le remplacera dès son entrée en vigueur.
Les signataires du présent accord décident d'ajouter un article 8 relatif à la révision du présent accord les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatifs au présent accord de branche relatif aux commissions paritaires et paritaires mixtes de négociation. »
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties au présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif à la commission de conciliation, le remplacera dès son entrée en vigueur.
Les signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 42 relatif à la durée, la révision et la dénonciation les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche et à ses avenants entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatif au présent accord de branche relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et à des avenants. »
Les signataires du présent accord décident d'ajouter un article 39 relatif à la révision du présent accord les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatifs au présent accord de branche relatif à l'organisation du travail. »
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties au présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail signé le 6 juillet 2000 ainsi qu'à ses avenants, le remplacera dès son entrée en vigueur.
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties au présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif à la commission de suivi des accords, le remplacera dès son entrée en vigueur.
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties signataires du présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation ainsi qu'à ses avenants, le remplacera dès son entrée en vigueur.
Les signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 5 relatif à la durée, dénonciation et révision les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatif au présent accord de branche relatif à la commission de suivi des accords. »
Les parties signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 33 relatif à la révision et la dénonciation les dispositions suivantes :
« Article 33
Révision et dénonciation
La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord ainsi qu'à ses avenants entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de l'accord de branche relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation et de ses avenants. »
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties signataires du présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif aux dispositions spécifiques à la non discrimination par l'âge et à l'emploi des séniors, le remplacera dès son entrée en vigueur.
Les parties signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 3 relatif la durée les dispositions suivantes :
« Article 3
Durée et révision
La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord entraînera dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de l'accord de branche relatif au champ d'application des accords de branche et à ses avenants. »
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile, de l'accompagnement, des soins et des services à la personne ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties au présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif à l'organisation du travail, le remplacera dès son entrée en vigueur.
Les parties signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 3 relatif à la durée de l'accord les dispositions suivantes :
« Article 3
Durée de l'accord et révision
La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de l'accord de branche relatif aux dispositions spécifiques à la non discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors. »
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties signataires du présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif au champ d'application des accords de branche signé le 7 septembre 2005, le remplacera dès son entrée en vigueur.
Les parties signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 33 relatif la révision et la dénonciation les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche ainsi qu'à ses avenants entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de l'accord de branche relatif aux emplois et aux rémunérations et de ses avenants. »
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties signataires de la présente convention collective ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer à la présente convention collective nationale des organismes d'aide et de maintien à domicile ainsi qu'à ses avenants, la remplacera dès son entrée en vigueur.
Le trajet s'entend comme la distance parcourue entre le domicile du salarié intervenant à domicile et la 1re séquence de travail effectif et entre la derrière séquence de travail effectif et le domicile du salarié intervenant à domicile.
Pour les salariés résidant en dehors du secteur d'activité de l'association, sont prises en compte les fractions de trajets effectuées dans le secteur de l'association.
Lorsque l'employeur demande expressément au salarié d'intervention de l'association, les kilomètres de trajets sont intégralement indemnisés.
Le secteur d'intervention de l'association est défini dans son règlement intérieur statutaire.
Les parties signataires de la présente convention décident d'ajouter à l'article 01.02 relatif à la durée, révision et dénonciation les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera à la présente convention collective et à ses avenants entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de la convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile et de ses avenants. »
Les signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 7 relatif à la durée, dénonciation et révision les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatif au présent accord de branche relatif à la commission de conciliation. »
L'indemnisation des frais de trajet n'est réalisée qu'à condition que :
– l'utilisation des transports en commun ne soit pas possible du fait de leur inexistence ou du fait des horaires de travail ;
– le salarié utilise son véhicule personnel à moteur.
La prise en charge par l'association se fait sur la base de 60 % des kilomètres de trajet.
Le montant de l'indemnité kilométrique correspond à celle fixée par les accords de l'aide à domicile agréés et étendus. A la date de signature du présent accord le montant est de 0,35 € du kilomètre pour les véhicules à essence à 4 roues et 0,15 € du kilomètre pour les véhicules à essence à 2 roues.
Le personnel bénéficiera d'une prime d'ancienneté, calculée sur le salaire de  base (1), de :
– 2 % du salaire au-dessus de 3 ans de présence  dans l'entreprise ;
– 3 % du salaire au-dessus de 5 ans de  présence dans l'entreprise ;
– 4 % du salaire au-dessus de 7  ans de présence dans l'entreprise ;
– 5 % du salaire  au-dessus de 9 ans de présence dans l'entreprise ;
– 6 % du  salaire au-dessus de 11 ans de présence dans l'entreprise ;
–  7 % du salaire au-dessus de 13 ans de présence dans l'entreprise ;
– 8 % du salaire au-dessus de 15 ans de présence dans l'entreprise.
Le temps de présence s'apprécie à compter de la dernière date  d'entrée dans l'entreprise.
(1)  Par salaire de base on entend : taux horaire du coefficient du salaire  multiplié par le nombre d'heures mensuelles contractuelles.
Le personnel salarié bénéficie d'une prime de fin d'année sous réserve de  pouvoir justifier d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise  ou d'au moins 1 200 heures de travail dans l'année civile. Dans les entreprises  dont l'horaire hebdomadaire est de 35 heures, cette prime de fin d'année est  égale au salaire mensuel de base correspondant au coefficient de l'intéressé.
Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.
Sous réserve de satisfaire la condition d'ancienneté requise,  les salariés ayant été en fonction une partie de l'année recevront une prime de  fin d'année proportionnelle à leur temps de présence dans l'entreprise.
Sont assimilées à un temps de travail effectif ne donnant pas lieu à  un abattement sur le calcul de la prime de fin d'année :
– la durée des congés payés ;
–  la période de suspension du contrat pour cause de maternité et de paternité ;
– la période de suspension du contrat provoquée par un  accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite des durées  d'indemnisation prévues à l'article 38 bis qui peuvent courir sur deux années  consécutives (180 jours maximum) ;
– la durée des congés de  formation ;
– les périodes de suspension du contrat pour  maladie et les absences dans la limite de trente jours par année ;
– les absences pour opérations chirurgicales.
1. Salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée
La durée de la période d'essai est fixée à :
– 1 mois pour les ouvriers et les employés ;
– 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
– 4 mois pour les cadres.
La période d'essai peut  être renouvelée pour la même durée. Cette faculté de renouvellement doit être  expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Lorsque le renouvellement s'applique, le renouvellement doit  être notifié au salarié (art. L. 1221-23 du code du travail) qui doit expressément l'accepter.
Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le  contrat sous réserve de respecter les délais de prévenance suivants :
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, par l'employeur, le  salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois  après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement  inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (art.  L. 1221-25 du code du travail).
Lorsqu'il est mis  fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de  prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence  du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours (art. L. 1221-26 du code du travail).
2. Salariés titulaires d'un contrat à durée  déterminée
La période d'essai est régie par les dispositions de l'article L. 1242-10 du code du travail.
Elle ne peut excéder  une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines  lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois et de  1 mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte  pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée  minimale du contrat.
Pendant la période d'essai, les parties  peuvent résilier le contrat avec un préavis défini à l'article L. 1221-25 du code du travail.
La direction décide du recrutement. Elle fait connaître en temps utile ses  besoins en personnel aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Dès la fin de la période d'essai, chaque engagement est  scellé par un contrat ou lettre d'engagement établi en double exemplaire et  signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son  coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération  des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la  date de départ de son ancienneté qui doit correspondre à celle de l'entrée dans  l'établissement. L'un des exemplaires du contrat est remis au salarié.
Un exemplaire à jour de la convention collective sera remis à tout  salarié engagé.
Le personnel ouvrier bénéficiera de vêtements de travail :
– soit fournis (à raison de 2 par an) par  l'employeur. Le salarié se charge de l'entretien ;
– soit mis  à disposition par l'employeur qui en assure l'entretien et le renouvellement en  temps que de besoin.
Cette mise à disposition intervient au  plus tard à la fin de la période d'essai. D'autre part, des dispositions  appropriées pourront être prises pour le personnel précaire dans les entreprises  où les conditions d'emploi de ce personnel le justifient et le permettent.