7.1. Composition
L'OPCA est administré par un conseil d'administration paritaire composé de 22 membres nommés pour une durée de 3 ans répartis en deux collèges constitués de :
– 11 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans le secteur des industries alimentaires et/ou celui de la coopération agricole et des services associés, signataires de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM » et celles qui y adhéreraient ultérieurement.
En conséquence, les sièges sont répartis comme suit entre les organisations syndicales représentatives au plan national.
Dans le secteur des industries alimentaires, à raison d'un siège pour :
– la FGA CFDT ;
– la FGTA FO ;
– la FNA CFE-CGC ;
– la FNAF CGT ;
– la CSFV CFTC.
Dans le secteur de la coopération agricole et des services associés, à raison d'un siège pour :
– la FGA CFDT ;
– la FGTA FO ;
– la FNAF CGT ;
– la CFTC-Agri ;
– le SNCOA CFE-CGC ;
– l'UNSA2A ;
– 11 représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM » et celles qui y adhéreraient ultérieurement désignés en commun par celles-ci.
7.2. Durée et exercice du mandat
Les administrateurs sont désignés pour 3 ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle. Les membres partant à la retraite peuvent rester administrateur jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Les fonctions d'administrateur sont incompatibles avec des fonctions d'administrateur ou de salarié d'organisme de formation.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle d'employeurs l'ayant désigné pour la durée du mandat restant à courir.
7.3. Pouvoirs et missions
Le conseil d'administration paritaire, instance décisionnaire de l'OPCA, est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser ou faire réaliser sous son contrôle les missions de l'OPCA.
Il a notamment les missions suivantes :
– arrêter les orientations stratégiques de l'OPCA en prenant en compte les politiques emploi-formation des branches ou interbranches des secteurs d'activité couverts par le champ du présent accord ;
– approuver les budgets et les comptes annuels et assurer leur publicité ;
– arrêter les priorités, règles et modalités de financement et de prise en charge ;
– assurer la mutualisation financière et de moyens au service de l'intérêt général ;
– créer, ou supprimer, les sections professionnelles pour les contributions versées au titre du plan de formation des entreprises occupant 50 salariés et plus et/ou au titre de la professionnalisation, les commissions financières paritaires ou toutes autres commissions, notamment au titre du congé individuel de formation. Le conseil d'administration veille à la coordination de leurs actions en favorisant les synergies et s'assure de l'équilibre financier global des sections professionnelles ;
– désigner les commissaires aux comptes ;
– approuver les conventions de délégation aux opérateurs ;
– approuver la convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État et prévue par l'article L. 6332-1-1 du code du travail ;
– décider les acquisitions, échanges, aliénations d'immeubles ;
– nommer le directeur général, fixer ses pouvoirs et attributions ;
– attribuer les délégations de signature ;
– décider d'ester en justice ;
– modifier les statuts et élaborer le règlement intérieur.
7.4. Réunion du conseil d'administration
7.4.1. Convocation
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire sur la demande de la moitié au moins des membres de l'un ou l'autre des collèges.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le vice-président ou, en cas d'empêchement de l'un ou l'autre, respectivement avec la suppléance du trésorier adjoint ou du trésorier dans le respect des règles du paritarisme.
L'ordre du jour comprend obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande présentée par au moins la moitié des membres de l'un ou l'autre des collèges.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d'administration en donnant pouvoir par écrit à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer de plus d'un pouvoir.
7.4.2. Quorum
Le conseil d'administration peut valablement délibérer dès lors que le nombre d'administrateurs présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres de chacun des collèges.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, dans le respect des règles du paritarisme.
Le conseil d'administration peut inviter à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.
7.4.3. Majorité
Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'un vote majoritaire au sein de chaque collège et sont prises à l'unanimité des deux collèges.
En cas de désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.