L'article 6« Cotisations du régime frais de santé » de l'accord du 12 janvier 2016 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6
Cotisations du régime frais de santé
Article 6.1
Taux de cotisation du régime des cadres
Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les salariés cadres est fixé à :
Régime général
Tranche du salaire
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé



Régime local Alsace-Moselle
Tranche du salaire
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé



À compter du 1er juillet 2018, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-­ chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les salariés cadres sera fixé à :
Régime général
Tranche du salaire
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé



Régime local Alsace-Moselle
Tranche du salaire
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé



La part prise en charge par l'entreprise est, au minimum, de 50 % de ces cotisations.
Article 6.2
Taux de cotisation du régime des non-cadres
Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les salariés non cadres est fixé à :
Régime général
Tranche du salaire
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé



Régime local Alsace-Moselle
Tranche du salaire
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé



À compter du 1er juillet 2018, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les salariés non cadres sera fixé à :
Régime général
Tranche du salaire
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé



Régime local Alsace-Moselle
Tranche du salaire
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé



La part prise en charge par l'entreprise est, au minimum, de 50 % de ces cotisations.
Article 6.3
Cotisation forfaitaire des conjoints à charge
Depuis le 1er janvier 2016, le conjoint à charge, tel que défini à l'article 4.3.2 du présent accord, peut adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d'une cotisation forfaitaire d'un montant mensuel de 20 € qu'il verse directement à l'assureur.
La différence entre la cotisation d'équilibre pour les conjoints à charge, évaluée tous les ans par l'assureur, et la cotisation forfaitaire demandée, sera prise en charge dans le cadre du haut degré de solidarité, tel que prévu à l'article 12 du présent accord.
Tous les ans, à l'occasion de la présentation par l'assureur recommandé au comité paritaire de gestion de la cotisation d'équilibre, le montant de la cotisation forfaitaire pourra être modifié, par le comité paritaire de gestion, sans qu'un avenant au présent accord ne soit nécessaire.
Article 6.4
Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit, notamment en cas de décès du salarié
Le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les anciens salariés visés aux articles 4.2.3,4.2.4 et 4.2.5 du présent accord et leurs ayants droit sont définies et évoluent, depuis le 1er juillet 2017, comme indiqué ci-dessous. Ces dernières correspondent à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Adultes retraités
Régime général
Départs antérieurs au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017


À compter du 1er janvier 2019



depuis le 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé
1re année de départ


2e année de départ


3e année de départ


À partir de la 4e année de départ


Régime local Alsace-Moselle
Départs antérieurs au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017


À compter du 1er janvier 2019


Départs depuis le 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé
1re année de départ


2e année de départ


3e année de départ


À partir de la 4e année de départ


Adultes non retraités
Régime général

antérieurs au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017


À compter du 1er janvier 2019



depuis le 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé
1re année de départ


2e année de départ


3e année de départ


À partir de la 4e année de départ


Régime local Alsace-Moselle

antérieurs au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017


À compter du 1er janvier 2019



depuis le 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé
1re année de départ


2e année de départ


3e année de départ


À partir de la 4e année de départ



Régime général
Depuis le 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé


Régime local Alsace-Moselle
Depuis le 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel
Taux de cotisation appelé


Les cotisations “ adultes ” correspondent aux cotisations que doit verser chaque adulte pour continuer à bénéficier du régime frais de santé. Peuvent être concernés :
–   chaque ancien salarié, retraité ou non régime général ;
–   chaque adulte ayant droit, tel que défini à l'article 4.3 du présent accord, bénéficiant de la couverture au titre d'un ancien salarié, retraité ou non.
Par ailleurs, la cotisation enfant devient gratuite à partir du 4e enfant.
Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion. »
(1) Article étendu sous réserve, d'une part, de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et d'autre part, de l'application des dispositions du décret n° 90-769 modifié du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
(Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1)