Les partenaires sociaux de la chasse souhaitent que la formation professionnelle devienne une des priorités. Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution de carrière, de développement des compétences et d'enrichissement personnel.
Il est institué une commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF).
3.4.1. Rôle (tel que modifié par l'avenant n° 3 du 2 octobre 2007)
Elle met en œuvre les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
En matière de formation, la CPNEF est chargée :
- de proposer et de participer avec la CPNP à la préparation des travaux en vue de la négociation par les partenaires sociaux au moins une fois tous les 3 ans sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
- de proposer aux partenaires sociaux et de participer avec la CPNP à la préparation des travaux en vue de définir annuellement les priorités et les modalités de prise en charge des actions de formation concernant le plan, le DIF (droit individuel à la formation), la professionnalisation. Ces éléments sont communiqués à l'OPCA ;
- de regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation ;
- de définir les référentiels des métiers qui permettront la prise en compte de la formation et des acquis professionnels ;
- de rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics, les autres acteurs et les organismes de formation, les moyens propres à assurer une utilisation optimale des ressources de formation ;
- de adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;
- de gérer un observatoire des métiers de la chasse et de gestion de la faune sauvage. Cet observatoire doit être un outil de connaissances et d'information sur l'évolution des emplois et des qualifications ;
- de fixer les modalités générales de l'entretien professionnel, réalisé tous les 2 ans et ayant pour but de fixer les objectifs de formation conformément à la loi du 4 mai 2004.
3.4.2. Composition
La CPNEF est composée pour moitié :
― d'un collège employeurs, désigné par le syndicat des employeurs ;
― d'un collège salariés : 1 représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans le champ d'application considéré de la présente convention collective et 3 représentants des salariés élus à cet effet au suffrage universel dans le cadre des élections de la CPNC sur des listes présentées par un syndicat représentatif dans le champ d'application de la présente convention et dans l'ordre des résultats des élections de chacun des 3 collèges.
Un représentant de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et un représentant du secrétariat du syndicat des employeurs participent également à la CPNEF avec voix non délibérative.
3.4.3. Fonctionnement (tel que modifié par l'avenant n° 3 du 2 octobre 2007)
La CPNEF élit un président et un vice-président parmi les membres appartenant chacun à un collège différent pour une durée de 3 ans. La présidence est attribuée à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance.
Le secrétariat de la CPNEF est assuré conjointement par l'OPCA et le syndicat des employeurs. Un compte rendu de réunion et le relevé de décisions sont envoyés à chacun des membres de la CPNEF.
Des autorisations spéciales d'absences sont accordées par son employeur à tout salarié, membre de la CPNEF, dûment convoqué.
Ces absences, qui prennent en compte les temps de préparation et les délais de déplacement, sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel. Les frais de déplacement sont pris en charge par le syndicat des employeurs.
Chaque employeur cotise obligatoirement à un organisme collecteur choisi dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux suivant un taux fixé annuellement avec les partenaires sociaux après avis de la CPNEF.
3.4.4. Diffusion du catalogue des formations
Le catalogue des formations est adressé en double exemplaire à tous les adhérents de la CPNEF.
Un bordereau d'émargement, qui sera signé par tous les salariés destinataires ayant consulté le catalogue de stages, pourra être réclamé par la CPNEF.
3.4.5. Accès aux formations
Chaque salarié a un libre accès aux différentes formations. La demande doit être faite par écrit ; l'employeur devra notifier par écrit sa décision. En cas d'accord, l'employeur devra respecter les délais impartis pour les inscriptions.