Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
Taux contractuel :
A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :
(En pourcentage.)


de cotisation global

de cotisation employeur

de cotisation salarié




Frais d'obsèques



Incapacité temporaire de travail



Invalidité permanente



Rente éducation (OCIRP)



Rente handicap (OCIRP)



Rente de conjoint (OCIRP)







Taux d'appel à 80 % (sauf garanties OCIRP) :
Le taux de cotisation est fixé à :
A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation est appelé à 2,23 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :
(En pourcentage.)


de cotisation global

de cotisation employeur

de cotisation salarié




Frais d'obsèques



Incapacité temporaire de travail



Invalidité permanente



Rente éducation (OCIRP)



Rente handicap (OCIRP)



Rente de conjoint (OCIRP)







Si les comptes annuels du régime de prévoyance des cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.
Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
Taux contractuel :
A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :
(En pourcentage.)


de cotisation global (*)

de cotisation employeur

de cotisation salarié




Frais d'obsèques



Incapacité temporaire de travail



Invalidité permanente



Rente éducation (OCIRP)



Rente handicap (OCIRP)







(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.
Taux d'appel à 70 % (sauf garanties OCIRP) :
Le taux de cotisation est fixé à :
A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation est appelé à 1,54 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :
(En pourcentage.)


de cotisation global (*)

de cotisation employeur

de cotisation salarié




Frais d'obsèques



Incapacité temporaire de travail



Invalidité permanente



Rente éducation (OCIRP)



Rente handicap (OCIRP)







(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.
Si les comptes annuels du régime de prévoyance des non-cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion. »