4.1.1. Situation générale des salariés des PME-TPE
La branche est composée principalement d'entreprises de type TPE ou PME.
La très petite entreprise compte moins de 10 salariés, la petite ou moyenne entreprise moins de 250.
En raison de leur effectif et des caractéristiques de leur organisation, ces entreprises ont parfois des difficultés spécifiques pour mettre en oeuvre et financer leurs actions de formation, notamment lorsqu'elles se traduisent par l'indisponibilité de certains salariés.
Elles vont devoir s'adapter aux nouvelles organisations de gestion des ressources humaines induites par le présent accord (entretien professionnel, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.).
Etant donné le rôle majeur de ces entreprises dans l'emploi, des dispositifs appropriés à leur situation sont mis en place par le FAFIEC, notamment dans les domaines suivants :
― information sur les dispositifs légaux et conventionnels ;
― information sur l'offre de formation ;
― développement de l'offre de formation par rapport aux axes prioritaires définis par la CPNE en fonction de cahiers des charges précis élaborés sur projet en relation étroite avec les représentants des métiers concernés ;
― information sur les sources de financement européennes ;
― aide au pilotage des actions de formation ;
― prise en charge collective de formations portées par des organisations représentatives signataires locales ou nationales après avis favorable de la CPNE ;
― formations des dirigeants salariés à la conduite d'entretiens ;
― compte rendu des actions prises en charge.
L'observatoire prospectif des métiers de la branche s'attachera à étudier les particularités de ces entreprises, et notamment celles des TPE, dans l'ensemble de ces travaux.
La CPNE maintiendra son action en faveur des TPE, dans le cadre notamment d'études et de projets proactifs de recherche et développement.
La CPNE examine annuellement les domaines d'intervention du FAFIEC en faveur des TPE-PME et les complète éventuellement. Elle est informée chaque année des actions et de leur évaluation.
4.1.2. Entreprises de moins de 10 salariés
Afin de faciliter l'accès de ces entreprises aux dispositions du présent accord, le FAFIEC devra prioritairement prendre en charge le financement :
― des actions de promotion et d'information des nouvelles dispositions auprès des dirigeants d'entreprise et leurs salarié ;
― des actions pour bilan de compétence telles qu'elles sont définies par l'article 1.2 ci-dessus ;
― des actions de formation accompagnant les contrats de professionnalisation mis en oeuvre dans le respect des dispositions prévues à l'article 3.1 ci-dessus ;
― des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation, telles qu'elles sont définies à l'article 3.3 ci-dessus, et plus particulièrement les périodes concernant les salariés de plus de 40 ans nécessitant des parcours particuliers ;
― des frais pédagogiques ;
― de la participation aux frais de transport et d'hébergement : pour tout déplacement aller et retour supérieur à 50 km, une participation forfaitaire de 50 € par jour et, pour tout déplacement au-delà de 100 km, une participation forfaitaire de 140 € par jour.
Les montants de prise en charge par le FAFIEC pourront être révisés par la CPNE dans sa note de politique de formation dans les limites suivantes :
― le taux de 50 €, de 40 € à 60 € ;
― le taux de 140 €, de 120 à 160 €.
4.1.3. Modalités mutualisées pour les TPE et PME
Afin de favoriser l'accès des salariés à la formation et de simplifier les formalités administratives qui s'imposent aux employeurs, les entreprises définies au présent article pourront mettre en place des modalités mutualisées (par exemple, un guide d'entretien professionnel).
Le FAFIEC, dans le respect des dispositions réglementaires à venir, prendra toute disposition pour faciliter l'accès des entreprises à ces modalités mutualisées.