Catalogue de mesures en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le présent catalogue de mesures a été construit de manière à donner des pistes de réflexion aux partenaires sociaux en entreprise lors de la rédaction de leur accord relatif à l'égalité professionnelle.
Les mesures proposées ci-après constituent une ressource documentaire et ne sauraient s'imposer aux entreprises de manière obligatoire sans que celles-ci ne les formalisent dans leur accord ou plan unilatéral.
I. – Embauche
Thème n° 1 : lutter contre les stéréotypes de genre à l'embauche
Objectif de progression : sensibiliser le personnel en charge du recrutement aux stéréotypes de genre.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Formuler les offres d'emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d'offres d'emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu'ils sous-entendent (par exemple, préciser H/F lorsque cela est possible)
Nombre d'offres d'emploi rédigées de cette manière
Élaborer un « code de bonne conduite » en matière de recrutement afin d'éviter des dérives discriminantes entre les femmes et les hommes
Nombre de personnes formées sur la base de ce code Nombre de lieux d'affichage
Mettre en place le CV anonyme
Nombre de CV anonymisés
Former et sensibiliser les managers, les services RH, les services de recrutement, les partenaires sociaux, les représentants du personnel, sur l'emploi des femmes, le recrutement, le maintien dans l'emploi, les dispositifs permettant de concilier les temps de vie
Nombre d'actions de formation et de sensibilisation mises en œuvre
Thème n° 2 : promouvoir une meilleure mixité
Objectif de progression : augmenter le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises (CV anonyme, référentiels de compétences, tests de mises en situation…)
Pourcentage de CV anonyme, de référentiels de compétences, de tests de mise en situation par rapport au total des embauches
Établir une correspondance entre la répartition femmes/hommes dans les recrutements et celle des candidatures
Comparatif du ratio H/F candidatures/recrutements
Renforcer l'attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d'évolution
Évolution du pourcentage de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes
Nombre de candidatures de femmes/d'hommes par métier identifié
Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés
Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers
Nombre de partenariats réalisés sur 1 année
Missionner des femmes exerçant des métiers traditionnellement masculins afin qu'elles soient les ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA.
Nombre d'interventions de femmes à l'occasion de différents événements (CFA, ambassadrices métiers dans les écoles…)
Missionner des hommes exerçant des métiers traditionnellement féminins afin qu'ils soient les ambassadeurs de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA.
Nombre d'interventions d'hommes à l'occasion de différents événements (CFA, ambassadrices métiers dans les écoles…)
II. – Formation
Thème n° 1 : accès à la formation
Objectif de progression : s'assurer d'un identique accès à la formation pour les femmes et les hommes.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d'accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement
Proportion de femmes et d'hommes ayant bénéficié d'une formation
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel
Rendre prioritaire l'accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l'expérience, au CPF (…) pour les salarié(e)s y ayant le moins accès
Évolution du nombre d'actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, CPF, répartis par sexe
Thème n° 2 : la formation au service de la mixité dans les postes techniques et/ou à responsabilité
Objectif de progression : promouvoir l'accès des femmes à des métiers techniques et/ou à responsabilités, traditionnellement occupés par des hommes et inversement.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Mise en œuvre des actions permettant aux femmes d'accéder aux métiers à dominance masculine et inversement
Nombre d'actions de formation mises en place et répartition par sexe
Faire progresser le taux de féminisation des CQP afin de le mettre en cohérence avec le taux de féminisation de l'effectif
Répartition femmes/hommes pour chaque CQP au regard du % moyen de femmes et d'hommes dans les postes visés par les CQP
Faire progresser le taux de féminisation de l'alternance (contrat de professionnalisation, d'apprentissage et Pro-A) afin de le mettre en cohérence avec le taux de féminisation de l'effectif
Répartition femmes/hommes pour chaque dispositif d'alternance au regard du % moyen de femmes et d'hommes dans les postes visés par les dispositifs d'alternance
Thème n° 3 : former sur l'égalité professionnelle
Objectif de progression : former l'ensemble du management à l'égalité professionnelle.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Sensibiliser et former les managers dans le cadre de leur parcours de formation par la mise en place d'actions de formation sur l'égalité
Nombre d'actions de sensibilisation et de formation
« × » % du budget formation alloués à ces formations
Avoir formé « × » cadres
Thème n° 4 : formation et parentalité
Objectif de progression : faciliter l'accès à la formation des salariés revenant d'un congé familial ou ayant une charge de famille.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d'un congé familial de plus de 6 mois en les rendant prioritaires pour l'accès à la formation
Proportion de salarié(e)s revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l'année suivante
Mettre en place un entretien/un bilan dans les « × » jours suivant le retour du salarié à son poste et fixation de la liste des actions de formation nécessaires
Nombre d'entretiens/de bilans
Aider à l'évolution professionnelle après une absence liée à la parentalité d'au moins 12 mois par la mise en place d'actions de professionnalisation
Nombre moyen d'heures de formation par salarié concerné par sexe et par an
Privilégier les formations dans la zone proche de l'entreprise
Nombre d'actions de formation dans l'établissement/l'entreprise/dans la région/au national
III. – Promotion professionnelle
Thème n° 1 : accès à la promotion
Objectif de progression : s'assurer d'un égal accès à la promotion professionnelle.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion
Appréciation du % de femmes et d'hommes promus d'une année sur l'autre par classification/catégorie professionnelle
Faire progresser le taux de féminisation des CQP afin de le mettre en cohérence avec le taux de féminisation de l'effectif
Répartition femmes/hommes pour chaque CQP au regard du % moyen de femmes et d'hommes dans les postes visés par les CQP
Dresser un état des lieux de la féminisation des instances de direction et de la présence des femmes dans le management
Répartition femmes/hommes des instances de direction
Répartition femmes/hommes dans le management
S'assurer, pour chaque poste de direction ouvert au recrutement, de la présence de candidatures des deux sexes
Répartition femmes/hommes, pour chaque poste de direction ouvert au recrutement
IV. – Qualification
Thème n° 1 : accès à la qualification
Objectif de progression : s'assurer d'un égal accès à la qualification.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Assurer le maintien de qualification des salarié(e)s après une longue absence
Comparaison du nombre d'actions de formation destinées à assurer l'adaptation du/de la salarié(e) aux évolutions de son poste de travail pour les salariés ayant eu une longue absence et ceux n'en ayant pas eu
Promouvoir un accès à un niveau de qualification supérieur à l'issue d'un congé familial
Nombre de propositions H/F
Réserver « × » % du budget pour des actions qualifiantes et/ou diplômantes pour les postes les moins qualifiés et/ou les moins rémunérés
Appréciation des actions de qualification réalisées par rapport à « × » % de « × » % des effectifs les moins qualifiés et/ou rémunérés (comparaison H/F)
V. – Classifications
Thème n° 1 : égalité et classification
Objectif de progression : s'assurer d'une égalité de traitement dans la classification des emplois.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Comparer les évolutions des grilles des emplois à prédominance masculine et féminine et vérifier qu'il n'y a pas d'écart
Évolution du nombre d'hommes ou de femmes sur les niveaux de classification où ils sont sous-représentés
Étudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par CSP et par filières métiers
Nombre de changements de niveau/échelon de classification, et de CSP, répartis par sexe
VI. – Conditions de travail
Thème n° 1 : impact des conditions de travail sur la situation des femmes et des hommes
Objectif de progression : réduire l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Étudier l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise
Nombre d'indicateurs conditions de travail dans la BDES
Développer le recours au télétravail lorsque cela est possible
Nombre de salarié(e)s concerné(e)s et nombre de jours en télétravail
Nombre de chartes, accord collectif ou accord individuel
Thème n° 2 : accès à tous les postes de travail
Objectif de progression : faciliter et promouvoir l'accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Améliorer l'ergonomie des postes de travail et réduire les contraintes physiques afin de les rendre plus accessibles pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l'ensemble des salariés, femmes et hommes
Nombre d'actions d'amélioration des conditions de travail et nombre de salarié(e)s concerné(e)s (ex : adaptation des EPI, investissements consacrés…)
Dans l'objectif de féminisation des emplois, adapter les conditions de travail d'un certain nombre de postes à prédominance masculine (réglage des hauteurs des tables et sièges, prise en compte des différences de morphologie, adaptation des moyens de préhension à la taille de la main…)
% de femmes intégrées dans des métiers à prédominance masculine dans l'année
Dans l'objectif de masculinisation des emplois, adapter les conditions de travail d'un certain nombre de postes à prédominance féminine (réglage des hauteurs des tables et sièges, prise en compte des différences de morphologie, adaptation des moyens de préhension à la taille de la main…)
% d'hommes intégrés dans des métiers à prédominance féminine dans l'année
Thème n° 3 : temps partiel
Objectif de progression : favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement.
Nombre de managers informés de l'obligation légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement.
Étudier 100 % des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi
% de demandes de modifications de l'organisation du temps de travail étudiées
% de demandes de modifications de l'organisation du temps de travail satisfaites
Thème n° 4 : conditions de travail et parentalité
Objectif de progression : améliorer les conditions de retour à l'emploi après un congé parental d'éducation.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Création du « temps partiel choisi », possibilité offerte jusqu'aux 6 ans de l'enfant : il s'effectue dans les mêmes conditions que le temps partiel parental
Proportion de salariés bénéficiant effectivement de ce système par rapport à ceux pouvant en bénéficier
Objectif de progression : adapter les conditions de travail des femmes enceintes.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Alléger la charge de travail des femmes enceintes
Nombre d'aménagements réalisés en ce sens
Développer le recours au télétravail pour les femmes enceintes lorsque cela est possible
Nombre de salariées concernées et nombre de jours en télétravail
Instaurer des temps de pause pour les femmes enceintes, à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de la sécurité sociale
Pourcentage des bénéficiaires des temps de pause instaurés parmi les salariées concernées
Actualiser la formation PRAP (« Prévention des risques liés aux activités physiques ») par rapport aux spécificités de l'état de grossesse
Nombre de formations PRAP actualisées
Nombre de salariés ayant suivi une formation PRAP actualisée
Proposer des aménagements aux femmes enceintes concernées par des organisations du travail atypiques comme le travail de nuit, 2 × 8, 2 × 7, etc.
Nombre d'aménagements proposés en ce sens
VII. – Sécurité et santé au travail
Thème n° 1 : impact de l'organisation du travail sur la santé
Objectif de progression : réduire l'impact de l'organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l'entreprise
Existence d'un dispositif
Nombre d'affichages dans l'entreprise ou de plaquettes distribuées
Nombre d'actions de sensibilisation de l'encadrement
Adapter la charge de travail au temps de travail, notamment pour la fixation des objectifs
Nombre de dossiers à traiter pour un salarié à temps partiel par rapport au nombre de dossiers à traiter pour un salarié à temps plein
Sensibiliser le CSSCT et la commission prévention le cas échéant aux risques dans les emplois à prédominance féminine (répétitivité, charges déplacées, posture statique, risques psychosociaux…)
% de membres du CSSCT et/ou de la commission prévention formés
Thème n° 2 : impact des maladies professionnelles et des accidents du travail
Objectif de progression : vérifier l'incidence des maladies professionnelles et des AT sur la situation respective des femmes et des hommes.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Identifier les facteurs de risques de MP dans l'entreprise (gestes professionnels, port de charges…)
Nombre d'actions de prévention et d'aménagements réalisés afin de limiter les risques de maladie professionnelle
Existence d'un plan d'action afin d'améliorer les conditions de travail et réduire le risque de TMS
Nombre de salarié(e)s en maladie professionnelle par sexe
Identifier les mesures de prévention à prendre dans l'entreprise en fonction du risque d'accident de travail (process, vêtements et chaussures de sécurité…)
Nombre d'actions de prévention et d'aménagements réalisés afin de limiter les risques d'AT
Existence d'un plan d'action afin d'améliorer les conditions de travail et réduire le risque d'AT
Nombre de salarié(e)s en AT par sexe
Durée moyenne de l'absence due à un AT, par sexe
VIII. – Rémunération effective
Thème n° 1 : politique salariale
Objectif de progression : réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière, avant l'attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d'égalité salariale
Nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière mobilisés avant l'attribution des augmentations individuelles
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par métiers, durée du travail
Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisées
Analyse des augmentations individuelles, par sexe
Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe
Durée moyenne entre deux augmentations par sexe
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP
Résultats chiffrés de l'étude
Fixer une enveloppe spécifique de rattrapage, en plus de l'enveloppe allouée pour la négociation annuelle obligatoire
Montant de l'enveloppe spécifique de rattrapage
Veiller à l'absence de discrimination dans l'attribution des éléments variables de rémunération
Montant moyen par sexe d'attribution des éléments variables de rémunération
Thème n° 2 : rémunération à l'embauche
Objectif de progression : s'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Déterminer lors du recrutement d'un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre
Nombre d'offres déposées
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue
Bilan annuel
Thème n° 3 : rémunération et congé familial
Objectif de progression : assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d'éducation).
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d'un congé parental
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
Ouvrir aux salariés en congé parental d'éducation, le bénéfice du régime « frais de santé/prévoyance » de l'entreprise
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du maintien de la cotisation
Maintenir 100 % du salaire net en cas de congé de paternité
Nombre de salariés bénéficiaires
Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire
Nombre de salarié(e)s concerné(e)s par type de congés
IX. – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Thème n° 1 : organisation du travail
Objectif de progression : rendre plus compatibles les modalités d'organisation du temps de travail avec la vie personnelle.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Donner des marges de manœuvre aux salarié(e)s pour s'organiser en concertation avec l'employeur : semaines comprimées, espace d'échanges de postes, possibilités de récupération, possibilités de changement de types d'horaires tous les 3, 6, 12 mois, etc.
Nombre d'aménagements négociés en ce sens
Rendre plus équitable les modalités d'arbitrage de l'affectation des horaires atypiques, postés, de nuit et des congés et RTT : tour de rôle, critères basés sur la prise en compte de la charge familiale et pas seulement sur l'ancienneté
Thème n° 2 : harmonisation des temps de vie
Objectif de progression : améliorer l'harmonisation des temps de vie.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Mise en place d'une charte des temps afin d'éviter, notamment, les réunions tardives
Développer des modes de réunion évitant les déplacements : visioconférence, téléconférence…
Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée
Délai moyen de planification des réunions
Nombre de réunions en visioconférence, en téléconférence…
Développement du recours au télétravail
Nombre de salarié(e)s ayant recours au télétravail
Thème n° 3 : mobilité géographique
Objectif de progression : accompagner la mobilité géographique des salariés.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Élaborer une charte sur la mobilité des salarié(e)s prenant en compte le calendrier des vacances scolaires pour les dates de mutation
Réalisation de la charte et communication à « × » exemplaires dans un délai de « × » mois
Prendre en charge une partie des frais de déménagement
Montant des frais engagés
Thème n° 4 : exercice de la parentalité
Objectif de progression : rendre plus compatibles les modalités d'organisation du temps de travail avec l'exercice de la parentalité.
Action et mesure pour atteindre l'objectif
Indicateur chiffré
Mettre en place des services facilitateurs : accueil des enfants, conciergerie, transports
Budget alloué aux services facilitateurs
Nombre d'enfants accueillis
Prévoir un soutien financier pour les parents de jeunes enfants : utilisation du CESU préfinancé, prise en charge des frais de garde supplémentaires en cas de déplacements hors temps de travail normal
Nombre de recours au CESU préfinancé
Montant des frais de garde supplémentaires en cas de déplacements hors temps de travail normal
Étudier les services de proximité avec les collectivités locales et les associations et mettre en place des partenariats
Nombre de partenariats mis en place avec les collectivités locales et les associations
Améliorer les congés familiaux : durée, rémunération, prises en charge, cotisations retraites
Durée moyenne des congés familiaux
Moyenne de la rémunération durant un congé familial
Améliorer les conditions de retour dans l'entreprise après congés familiaux : entretien d'orientation professionnelle
Nombre d'entretiens d'orientation professionnelle réalisés suite aux retours de congés
Information sur les droits liés à la parentalité
Nombre d'actions d'information sur les droits liés à la parentalité
Mettre en place un horaire de début de poste décalé, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.
Mettre en place une fin d'horaire anticipée
Nombre d'horaires de début de poste décalés
Nombre de fins d'horaires anticipés
Proportion de satisfaction de demandes d'horaires de début de poste décalés/de fins d'horaire anticipées
Mise en place d'une solution de soutien scolaire pour les enfants des salariés
Nombre de bénéficiaires du dispositif de soutien scolaire