Considérant :
– les besoins en matière de formation professionnelle définis dans l'accord de branche du 14 décembre 2011 ;
– les difficultés d'accès à la formation professionnelle des salariés des petites entreprises visées par le champ d'application du présent accord ;
– le besoin en formation des chefs d'entreprise du fait des évolutions technologiques, économiques et réglementaires de plus en plus rapides et complexes,
les partenaires sociaux de la branche ont mis en place dès le 1er janvier 2005 une contribution conventionnelle complémentaire à la formation professionnelle dont le taux, la gestion et l'affectation obéissent aux règles suivantes.
2.1. Montant et collecte de la contribution conventionnelle complémentaire
2.1.1. Entreprises de moins de 10 salariés
Le montant de la contribution conventionnelle complémentaire de ces entreprises est égal à 0,25 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
2.1.2. Entreprises de 10 salariés et plus
Le montant de la contribution conventionnelle complémentaire de ces entreprises est égal à 0,20 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
2.2. Collecte de la contribution
L'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application du présent accord recouvre, pour le compte de la branche, la contribution visée à l'article 2 à la même date que celle prévue pour le recouvrement des contributions d'origine légale visées à l'article 1er.
2.3. Actions de formation prises en charge
La contribution conventionnelle finance, dans la limite des fonds disponibles, et selon les orientations données par la CPNE de la branche :
– les actions de formation relevant du plan de formation des entreprises répondant aux objectifs et priorités figurant à l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2011 ;
– les actions de formation destinées aux chefs d'entreprises mandataires sociaux salariés ;
– les actions de formation spécifiques définies par la CPNE de la branche ;
– les actions de formation liées au tutorat, et celles relatives à la validation des acquis de l'expérience qui n'auraient pas pu être prises en charge par la contribution relative à la professionnalisation.
2.3.1. Modalités de prises en charge et de gestion des actions de formation
2.3.1.1. Entreprises de moins de 10 salariés
L'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche rembourse tout ou partie des frais pédagogiques des actions de formation définies ci-dessus.
Au 15 novembre de chaque année, la SPP informe la CPNE de la branche des fonds disponibles. A partir des orientations données par la CPNE, la SPP établit les règles permettant :
– de financer tout ou partie des frais annexes des formations qui ont été réalisées sur la période ;
– et/ou, le cas échéant, la prise en charge d'actions de formations en instance de remboursement.
La CPNE de la branche en lien avec la SPP peut convenir qu'une partie des fonds relatifs à la contribution conventionnelle complémentaire non utilisés sur un exercice soit reportée sur l'exercice suivant.
2.3.1.2. Entreprises de 10 salariés et plus
L'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche rembourse tout ou partie des frais annexes et pédagogiques des actions de formation définies ci-dessus.
Au 15 novembre de chaque année, la SPP informe la CPNE de la branche des fonds disponibles. A partir des orientations données par la CPNE, la SPP établit les règles permettant le cas échéant la prise en charge d'actions de formations en instance de remboursement.
La CPNE en lien avec la SPP peut convenir qu'une partie des fonds relatifs à la contribution conventionnelle complémentaire non utilisés sur un exercice soit reportée sur l'exercice suivant.
2.4. Gestion de la contribution conventionnelle complémentaire
L'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, met en place à compter du 1er janvier 2012 une gestion spécifique et distincte de celle applicable aux contributions d'origine légale, en distinguant la collecte se rapportant à la contribution conventionnelle complémentaire intéressant les entreprises de 10 salariés et plus de celle des entreprises de moins de 10 salariés.
La SPP de la branche est chargée de gérer les fonds provenant de cette collecte à partir des orientations et préconisations données par la CPNE de la branche.