A. Salariés sous contrat à durée indéterminée.
9.1 Principe
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Le salarié à temps partiel bénéficie du droit individuel à la formation au pro rata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
9.2. Actions prioritaires
Les actions de bilan de compétences, de VAE ou de formation éligibles au DIF et considérées comme prioritaires sont les suivantes :
- les actions de promotion, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'une qualification professionnelle reconnue dans la convention collective nationale ou d'une qualification identifiée par la CPNEF ;
- les actions dont l'objectif est défini à l'article 3.
9.3. Calcul des droits
Pour l'année 2004 :
- tout salarié à temps plein disposant au 1er janvier 2004 d'une ancienneté d'au moins un an a acquis un DIF de 15 heures ;
- pour les salariés à temps partiel et pour ceux atteignant l'ancienneté d'un an après le 1er janvier 2004, le droit est calculé pro rata temporis, arrondi globalement à l'heure supérieure.
A compter du 1er janvier 2005 :
- le calcul des droits s'effectue par année civile. Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe " rupture du contrat ", les droits acquis au titre de l'année en cours à la date du début de l'action peuvent être mobilisés par les salariés effectuant une action de formation dans le cadre du DIF.
- pour le calcul des droits au DIF, sont considérées comme du temps de travail, les absences pour :
- maladie et accident de la vie civile, lorsque ces périodes sont assimilées par la loi ou par la convention collective à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ;
- maladie professionnelle ;
- accident du travail ;
- congé de maternité et de paternité ;
- congé d'adoption ;
- pour les salariés à temps partiel et ceux atteignant un an d'ancienneté en cours d'année, le droit est calculé pro rata temporis, arrondi globalement à l'heure supérieure.
- les droits acquis sont cumulables jusqu'à 120 heures, y compris pour les salariés à temps partiel.
9.4. Information du salarié
Chaque salarié est informé individuellement par écrit, sous quelque forme que ce soit et avant le 31 mars de chaque année, de ses droits cumulés arrêtés au 31 décembre de l'année précédente.
9.5. Rupture du contrat
En cas de licenciement, le DIF est mobilisable, sauf faute lourde. Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises est calculé sur la base du salaire horaire net perçu par le salarié au cours des 12 mois précédents. La somme correspondante permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétence, de VAE ou de formation lorsqu'elle a été demandée avant la fin du contrat. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action soit engagée avant le terme du préavis.
En cas de mise ou de départ à la retraite, le DIF n'est pas mobilisable.
9.6. Transférabilité
Les droits acquis du DIF par un salarié d'un OCL sont, pour tout ou partie, transférables dans un autre OCL relevant de la convention collective nationale du contrôle laitier aux conditions énoncées ci-après. Les conditions de transférabilité sont les suivantes :
- le transfert des droits acquis au titre du DIF est possible dans tous les cas de rupture du contrat de travail avec l'OCL d'origine sauf licenciement pour faute lourde ;
- les droits transférables sont constatés au 31 décembre de l'année précédant la rupture du contrat ;
- le droit acquis est transféré à hauteur de 100 % en cas de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude physique et de 50 % en cas de licenciement pour autre motif individuel ou en cas de démission ;
- le droit acquis ne peut être transféré que dans la mesure où le salarié est embauché par un autre OCL dans les 6 mois suivant la fin de son contrat ;
- l'OCL d'origine fournit une attestation des droits acquis. L'OCL d'accueil est tenu de prendre en compte les droits transférés dans la mesure où le salarié l'a informé de l'existence de ses droits transférables avant la signature de son contrat de travail et lui a remis en main propre une copie de l'attestation de ses droits ;
- le total des droits transférés et acquis dans le nouvel OCL est plafonné à 120 heures.
9.7. Mise en oeuvre
Le DIF s'exerce à l'initiative du salarié avec l'accord de l'OCL. Le salarié qui souhaite bénéficier de son DIF doit en faire la demande à son employeur, par lettre remise en main propre contre reçu ou par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois, hors durée des congés payés du salarié, avant le début de l'action. Ce délai peut être ramené à 2 mois, hors durée des congés payés du salarié, pour les actions de moins d'une semaine. La demande doit préciser les caractéristiques de l'action (objectifs, programme ...), ses modalités de déroulement (lieu, dates, durée, horaires, etc.), son coût et le prestataire choisi.
A compter de la date de la première présentation de la demande conforme, l'employeur dispose d'un mois calendaire pour notifier sa réponse. La réponse doit être écrite et motivée. L'absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action.
Lorsque, durant 2 années consécutives, le salarié et l'OCL sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'OPACIF assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un CIF, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par l'OPCA. Le salarié peut présenter sa demande à l'OPCA dès le début de la 3e année. En cas d'accord de l'OPCA, l'OCL est tenu de lui verser le montant de l'allocation de formation et des frais de formation calculés conformément à l'article L. 933-4 du code du travail et sur la base forfaitaire définie à l'article 5.4. Les droits correspondants sont déduits des droits acquis par le salarié au titre du DIF.
9.8. Temps de travail et rémunération
Le DIF peut, après accord entre le salarié et l'OCL et sous réserve des dispositions de l'article 18, se dérouler en partie sur le temps de travail. Lorsque les actions sont accomplies en dehors du temps de travail, elles doivent répondre aux conditions énoncées à l'article 18.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail sont rémunérées comme du temps de travail.
Lorsque les heures de formation sont effectuées hors temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1 du code du travail. Cette allocation est versée mensuellement, sous réserve que l'OCL dispose de tous les justificatifs nécessaires.
9.9. Prise en charge des dépenses par les entreprises
Tout ou partie des dépenses exposées par les entreprises au titre du DIF (frais pédagogiques et frais de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCA conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail sur la base du forfait défini à l'article 5.4.
La rémunération des stagiaires et/ou le versement de l'allocation de formation sont pris en charge par l'OCL et sont imputables sur sa participation au financement de la formation professionnelle continue.
B. Conditions spécifiques aux salariés sous contrat à durée déterminée.
9.10. Principe
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ayant au moins 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du DIF.
Le droit est calculé pro rata temporis sur la base de 20 heures par année pleine pour un temps plein.
Le salarié à temps partiel bénéficie du droit individuel à la formation au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail arrondi globalement à l'heure supérieure.
9.11. Mise en oeuvre
Chaque salarié en CDD est informé individuellement par écrit, à la fin de son contrat, de ses droits individuels acquis. Si le contrat court sur plus d'une année civile, il est informé avant le 31 mars de ses droits acquis au 31 décembre de l'année précédente.
Le DIF ouvert au titre d'un CDD s'exerce hors temps de travail. Le salarié bénéficie de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1 du code du travail.
*Tout salarié en CDD qui souhaite faire valoir ses droits s'adresse à l'OPCA qui statue sur sa demande en fonction des priorités et des règles de prise en charge définies par ses instances paritaires.* (1)
NOTA : Arrêté du 30 novembre 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 9-11 (Mise en oeuvre) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 931-20-2 et L. 933-3 du code du travail desquelles il résulte que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation, notamment le choix de la formation suivie, relèvent de l'accord entre le salarié et son employeur.
Le quatrième point de l'article 9-3 (Calcul des droits) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes duquel tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures.
Le premier alinéa de l'article 9-11 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 931-20-2 précité du code du travail, desquelles il ressort que les salariés en contrat de travail à durée déterminée doivent être informés par l'employeur, en cours d'exécution dudit contrat, des droits qu'ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation.
NOTA : Arrêté du 30 novembre 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 9-11 (Mise en oeuvre) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 931-20-2 et L. 933-3 du code du travail desquelles il résulte que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation, notamment le choix de la formation suivie, relèvent de l'accord entre le salarié et son employeur.
Le quatrième point de l'article 9-3 (Calcul des droits) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes duquel tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures.
Le premier alinéa de l'article 9-11 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 931-20-2 précité du code du travail, desquelles il ressort que les salariés en contrat de travail à durée déterminée doivent être informés par l'employeur, en cours d'exécution dudit contrat, des droits qu'ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation.