4.1. Statut du salarié
Les personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.
4.2. Reprise de périodes de travail dans l'entreprise
Dans les 6 premiers mois qui suivent son entrée dans le dispositif, le salarié qui bénéficie du dispositif de cessation d'activité peut être amené, à la demande de l'employeur, et à titre exceptionnel afin d'assurer la bonne continuité des services, à reprendre le travail dans l'entreprise à laquelle il appartient.
Au-delà de cette limite, le salarié est dispensé d'activité professionnelle jusqu'à l'âge de sa retraite à taux plein. Toutefois, lorsqu'une période de reprise du travail, telle que prévue à l'alinéa précédent, a débuté avant cette limite, elle pourra être au maximum de 3 mois et éventuellement se poursuivre avec son accord.
4.3. Ressources garanties
4.3.1. Montant de l'allocation.
Sous réserve du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure, le salarié bénéficiaire de la cessation d'activité perçoit une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence pour la part n'excédant pas le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2 352 Euros au 1er janvier 2002), auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.
L'allocation cesse d'être versée dès que la retraite à taux plein peut être liquidée, soit au plus tard à 60 ans, soit pour les plus de 58 ans dans les 24 mois qui suivent l'adhésion dans le dispositif conformément aux dispositions de l'article 2.2.1 du présent accord.
4.3.2. Salaire de référence et revalorisation.
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Le salaire de référence est réévalué selon les règles définies par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000.
4.3.3. Modalités de versement de l'allocation.
L'allocation est versée mensuellement par l'UNEDIC. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.
Il sera remis chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin qui en précisera le montant.
4.3.4. Cotisations sociales.
L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère de salaire. Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement visées par l'article L. 352-3 du code du travail.
Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat pour ceux des bénéficiaires répondant aux conditions posées par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000.
4.3.5. Durée du versement.
Lorsque le salarié adhère, l'allocation ne commence à être versée qu'au terme de la période pendant laquelle il bénéficie le cas échéant, du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et de tout autre dispositif de capitalisation en temps.
Cette allocation cesse d'être versée dès la sortie du dispositif.
4.4. Couverture sociale
Les entreprises dans lesquelles existe un régime de retraite complémentaire au-delà du taux obligatoire et un régime de prévoyance et frais médicaux maintiendront ces dispositifs en faveur des salariés en cessation d'activité.
4.5. Sortie du dispositif
La retraite du salarié sera liquidée à compter du moment où il justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dès lors qu'il remplit cette condition, il doit en informer l'employeur.
Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit l'indemnité de mise à la retraite qui lui est applicable.
Les périodes de suspension du contrat de travail seront prises en compte pour le calcul de cette indemnité.
La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.