4.4.1.1. Les conditions d'ouverture des droits
L'ancienneté requise pour bénéficier d'un congé individuel de formation est fixé à :
- soit 1 014 heures dans la profession, dont 507 heures dans l'entreprise de travail temporaire (ou le groupe d'entreprises de travail temporaire au sens du 1er alinéa de l'article L. 439-1 du code du travail ou du 6e alinéa de l'article L. 431-1) dans laquelle est déposée la demande. Ces heures s'apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 12 mois précédant cette date ;
- soit, pour les intérimaires ne réunissant pas la condition d'ancienneté dans l'entreprise à la date de dépôt de la demande, 2 028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédents.
Les heures à prendre en compte pour l'appréciation des seuils requis, sont les heures de travail effectif, au cours de la période de référence, auxquelles sont assimilées limitativement et dans le cadre des missions effectuées :
- les heures chômées payées à l'occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de maternité et d'adoption, d'intempéries et de chômage partiel ;
- les heures chômées du fait de maladie ou d'accident, indemnisées ou non ;
- les heures restant à courir jusqu'au terme initialement prévu, en cas d'interruption de mission avant l'échéance du contrat du fait de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'entreprise de travail temporaire n'a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission au sens de l'article L. 124-5 du code du travail ;
- les heures correspondant à des contrats de mission-formation dans les conditions réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
- les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud'homale, de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- les heures d'absence au travail pour l'exercice de mandat de délégué syndical, délégué du personnel, représentant syndical, représentant du personnel au comité d'entreprise, membre du CHSCT, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession.
De plus, à titre dérogatoire, un " équivalent temps " de l'indemnisation compensatrice de congés payés au sens de l'article L. 124-4-3 du code du travail, évalué à 10 % des heures rémunérées, sera pris en compte pour l'appréciation des seuils d'ancienneté.
Un salarié hors mission, réunissant ces conditions, peut faire valoir ses droits à un congé individuel de formation jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission dans l'entreprise où il les a acquis. Dans ce cas, le début du congé individuel de formation doit intervenir dans les 12 mois suivant la date de la demande. Ces droits sont caducs si, au moment de l'entrée en stage, le bénéficiaire est salarié d'une entreprise extérieure à la profession.
4.4.1.2. L'autorisation d'absence
L'entreprise de travail temporaire qui délivre l'autorisation d'absence est l'employeur de l'intérimaire pendant la durée du congé individuel de formation. A ce titre, c'est à elle qu'il incombe d'établir le contrat de mission-formation et de verser la rémunération qu'elle se fait rembourser par le FAF-TT.
Du fait des conditions particulières d'emploi des intérimaires, ceux-ci ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 931-3 et L. 931-4 du code du travail relatifs au pourcentage d'absences simultanées, et l'article L. 931-6 relatives aux conditions de report de la demande de congé.
Toutefois, lorsque la demande de congé introduite dans les conditions de l'article R. 931-1 du code du travail, et la date prévue de début de stage interviennent au cours d'une même mission, l'entreprise de travail temporaire peut différer la date de départ, sauf dans les cas de :
- congés individuels sanctionnés par un diplôme professionnel ou titre homologué, ayant pour but de permettre au salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou d'acquérir une qualification dans un secteur d'activité différent ;
- congés individuels dont la durée est supérieure à 1 200 heures.
Au terme de son congé individuel de formation, et si sa mission suspendue se poursuit, le salarié pourra reprendre son poste, s'il en a exprimé l'intention lors de son départ en stage. Si l'entreprise de travail temporaire n'est pas en mesure de permettre au salarié de reprendre sa mission, elle se conformera aux dispositions prévues à l'article L. 124-5 du code du travail.
Un intérimaire dont la demande de congé individuel de formation a été introduite et acceptée dans une entreprise de travail temporaire, en conserve le bénéfice dans une autre, même s'il ne remplit pas, à son égard, les conditions d'ancienneté requises, à la seule condition d'en avoir informé l'entreprise au moment de l'établissement de son contrat de mission. Cette information a notamment pour objet de permettre à l'entreprise de travail temporaire de rechercher une mission compatible avec les dates de déroulement du stage.
4.4.1.3. Le délai de franchise
Un intérimaire ayant bénéficié d'un CIF ne peut prétendre à un autre congé financé par le FAF-TT avant un délai de franchise apprécié dans la profession et exprimé en mois, de la manière suivante :
- pour les CIF d'une durée inférieure ou égale à 600 heures :
12 mois calendaires ;
- pour les CIF d'une durée supérieure à 600 heures : 24 mois calendaires.
Le délai de franchise s'apprécie entre le dernier jour du CIF précédent et le jour du dépôt de la demande d'autorisation d'absence pour un nouveau CIF.
Lorsque l'action de formation pour laquelle une autorisation de congé individuel a été obtenue, est constituée de plusieurs sessions, séquences ou modules ou d'une formation préparatoire à la formation professionnelle proprement dite, le délai de franchise ne s'applique qu'une seule fois, à partir du dernier jour de la dernière session, séquence ou module, ou du dernier jour de l'action de formation professionnelle.
4.4.1.4. La rémunération
Le salaire de référence pris en compte correspond à la rémunération perçue pour la mission au cours de laquelle le salarié a déposé sa demande d'autorisation d'absence.
Lorsque cette demande est déposée au cours de la période de 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission dans l'entreprise où les droits ont été acquis, la rémunération prise en compte est celle perçue au cours de cette mission. Ces dispositions s'entendent sans préjudice et celles prévues par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Lorsque le congé individuel de formation comporte des séquences discontinues ou à temps partiel, seules les périodes de formation ouvrent droit à rémunération selon les dispositions qui précèdent.
Les conditions de prise en charge de tout ou partie des frais annexes (formation, transport, hébergement...) sont déterminées par le FAF-TT.
4.4.1.5. Le stage pratique en entreprise
Au cours d'un congé individuel de formation, la période éventuellement prévue pour effectuer un stage pratique en entreprise, ne peut excéder 30 % de la durée totale de la formation.