Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit à la formation d'une durée de 21 heures.
Conformément à l'article L. 6323-3 du code du travail les salariés employés sous contrat à durée déterminée peuvent, à l'issue d'un délai de fixé par voie réglementaire (4 mois consécutifs ou non dans une période de 12 mois à la date de conclusion de l'accord), bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 à due proportion de la durée de leur(s) contrat(s). L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.
Les parties signataires qui entendent assurer le développement du droit individuel à la formation sur la base d'une logique de co-construction entre les entreprises et leurs salariés conviennent que les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pourront se réaliser en dehors ou pendant le temps de travail selon des conditions définies au sein de chaque entreprise.
Le cumul des droits ouverts est égal à une durée de 120 heures sur 6 ans pour les salariés à temps plein.
Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF.
Au terme de ce délai de 6 ans et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures.
En vue de favoriser l'accès à la formation des salariés à temps partiel, l'acquisition annuelle, calculée pro rata temporis, sera majorée de 10 %.
Les salariés handicapés, reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) bénéficieront également lorsqu'elles en feront la demande expresse d'une majoration de 10 % sur le nombre d'heures de DIF acquis.
Pour les salariés à temps partiel et les salariés handicapés, les dispositions définies dans le premier et second paragraphe du présent article ne peuvent avoir pour conséquence de porter les droits acquis au-delà du plafond de 120 heures, et ce, quelque soit le nombre d'années cumulées.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation suivi dans le cadre du DIF est proposé par le salarié, puis arrêté, après accord écrit du salarié et de l'employeur en tenant compte éventuellement des conclusions du bilan d'étape professionnel prévu à l'article 10.1 du présent accord, et des priorités définies par le présent accord ou par accord d'entreprise. L'examen de la demande doit faire l'objet d'un entretien. L'employeur doit répondre dans les meilleurs délais, il dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Les frais d'évaluation, de formation et d'accompagnement ainsi que les éventuels frais de transport et d'hébergement correspondant au droit ouvert au titre du DIF sont à la charge de l'entreprise et imputable sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.
Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation qui sera suivie en application du DIF dont la mise en œuvre a été sollicitée par le salarié, ce dernier bénéficie, de la part du fond de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont il relève, d'une priorité d'instruction et de prise en charge de son congé individuel de formation (CIF) sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF. A cette fin les priorités retenues par la branche seront portées à la connaissance de ce dernier.
Les entreprises veilleront à informer les salariés des modalités du DIF et de son articulation avec les autres dispositifs de formation prévus par le présent accord.
Les modalités de mise en œuvre du DIF, en liaison le cas échéant avec les actions du plan de formation ou la période de professionnalisation, relative à la réalisation pendant et ou hors du temps de travail et la rémunération sont régies par l'article L. 6323-13 à L. 6323-15 du code du travail.
Il est enfin rappelé, que les entreprises devront informer annuellement par écrit chaque salarié selon des modalités définies au sein de chaque entreprise (support d'entretien professionnel, intranet, livret individuel…) du total de ses droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation. A cette occasion, au moins une fois tous les 3 ans, il sera remis à chaque salarié un document de présentation synthétique du DIF et de ses modalités pratiques de mise en œuvre au sein de l'entreprise. Afin de faciliter cette information des salariés, les parties signataires proposent aux employeurs de s'appuyer sur la fiche pratique « le droit individuel à la formation » jointe à titre d'information au présent accord.