Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée, en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son contrat, notamment au regard de son expérience si les fonctions occupées lui conviennent, il est institué une période d'essai dont la durée est comprise :
-entre 1 et 2 mois maximum, pour le personnel ayant un coefficient de qualification égal ou inférieur à 220 (premier cas) ;
-entre 2 et 3 mois maximum, pour le personnel ayant un coefficient de qualification supérieur à 220 (deuxième cas).
La période d'essai ci-dessus peut être renouvelée une fois dans des conditions à fixer dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, sans que les durées totales, renouvellement compris, puissent dépasser 3 mois (premier cas) et 5 mois (deuxième cas).
La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai prévue par le présent article, la durée du délai de prévenance pendant la période d'essai est fixée comme suit :
-24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
-48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
-2 semaines après 1 mois de présence ;
-1 mois après 3 mois de présence.
Ce délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus ci-dessus (respectivement 3 et 5 mois).
Lorsqu'il est mis fin à cette période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Pendant les délais de prévenance (ou préavis), le salarié bénéficie de 2 heures d'absence par jour pour recherche d'emploi dans les conditions prévues par l'article 57 de la convention collective nationale.
La partie qui n'observerait pas le délai de prévenance (ou préavis) devrait à l'autre l'indemnité compensatrice prévue par l'article 56 de la convention collective nationale. Toutefois, lorsque la rupture du contrat est imputable à l'employeur, le salarié peut, sur sa demande, ne pas effectuer le délai de prévenance (ou préavis) et est dans ce cas dégagé, comme l'employeur, du versement de toute indemnité.
Il est par ailleurs rappelé qu'en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1221-25 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2009, art. 1er)
Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée, en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son contrat, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il est institué une période d'essai dont la durée est comprise pour les ingénieurs et cadres entre 3 et 4 mois maximum.
La période d'essai ci-dessus peut être renouvelée une fois dans des conditions à fixer dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, sans que la durée totale, renouvellement compris, puisse dépasser 7 mois.
La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai prévue par le présent article, la durée du délai de prévenance (ou préavis) pendant la période d'essai est fixée comme suit :
-24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
-48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
-2 semaines après 1 mois de présence ;
-1 mois après 3 mois de présence.
Ce délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà de la durée maximum de 7 mois prévue ci-dessus.
Lorsqu'il est mis fin à cette période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Pendant les délais de prévenance (ou préavis), le salarié bénéficie de 2 heures d'absence par jour pour recherche d'emploi dans les conditions prévues par l'article 57 de la convention collective nationale.
La partie qui n'observerait pas le délai de prévenance (ou préavis) devrait à l'autre l'indemnité compensatrice prévue par l'article 56 de la convention collective nationale. Toutefois, lorsque la rupture du contrat est imputable à l'employeur, le salarié peut, sur sa demande, ne pas effectuer le délai de prévenance (ou préavis) et est dans ce cas dégagé, comme l'employeur, du versement de toute indemnité.
Il est par ailleurs rappelé qu'en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif d'entreprise prévoyant des stipulations plus favorables.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1221-25 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2009, art. 1er)
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros en matériaux de construction », définie par la nomenclature d'activités française, au code APE :
51. 5 F Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
Dans cette classe, ne sont visées que les activités « commerce de gros de matériaux de construction ».
A titre indicatif, les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes :
- poudres, agrégats, béton, éléments de structure ;
- couverture, étanchéité ;
- travaux publics, assainissement, épuration ;
- menuiseries intérieures et extérieures ;
- cloisons, plafonds ;
- isolation bâtiment, isolation industrie ;
- carrelage et revêtements ;
- sanitaires ;
- bois, panneaux ;
- chauffage ;
- outillage, électricité, quincaillerie ;
- peinture, bricolage décoration, équipements de jardin...
La présente convention ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
Il est rappelé que le code APE attribué par l'INSEE est donné à titre indicatif et n'a que la valeur d'une présomption, seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel.
En application des décrets n° 2007-1548 et n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 relatifs aux élections prud'homales, tous les électeurs peuvent désormais voter par correspondance.
Nonobstant l'information officielle transmise à chaque électeur, en application du code du travail, les partenaires sociaux recommandent aux employeurs une information supplémentaire destinée à encourager le recours à cette modalité de vote.
Les fonctions liées au scrutin prud'homal susceptibles d'être exercées par un salarié sont :
― membre d'un bureau de vote (président, assesseur, secrétaire) ;
― délégué de liste auprès d'un bureau de vote ;
― délégué d'une commission de contrôle des opérations de vote ;
― mandataire de liste ;
― scrutateur.
Afin de faciliter le bon fonctionnement des opérations électorales, le temps d'absence nécessaire à l'accomplissement de ces fonctions sera, sur justification présentée à l'employeur, considéré comme du temps de travail effectif.
Dès lors que le volume global de ces absences demeurera dans une limite raisonnable, le temps nécessaire à l'exercice de l'une de ces fonctions durant la journée du 3 décembre 2008, dans un bureau de vote auquel seront inscrits les électeurs de l'entreprise, donnera lieu au maintien de la rémunération.
Le temps nécessaire pour aller voter sera pris sur le temps de travail et ne donnera lieu à aucune diminution de rémunération en application de l'article L. 1441-34 du code du travail.
Il revient aux entreprises de fixer les modalités pratiques de participation des salariés au scrutin de telle sorte que cette participation soit facilitée et la moins pénalisante possible pour le bon fonctionnement des services.
Elles pourront, en particulier, prévoir que les salariés s'absenteront par groupes distincts en faisant en sorte qu'un planning soit organisé.
Les entreprises ou établissements occupant un grand nombre de salariés seront attentifs aux contacts que les autorités administratives compétentes prendront avec eux pour envisager toute solution destinée à favoriser le vote des salariés.
Les salariés inscrits sur les listes électorales prud'homales de Paris pourront, à titre expérimental, voter par voie électronique du 19 novembre 2008, à 9 heures, au 26 novembre 2008, à 18 heures.
Dans le but de faciliter cette modalité de vote, les employeurs s'attacheront à rappeler cette possibilité aux salariés concernés en leur précisant qu'ils pourront exercer leur droit de vote depuis leur lieu de travail et durant leur temps de travail.
L'article 16 de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives aux garanties » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » figurant en première partie du règlement des régimes de prévoyance des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres, est modifié comme suit :
Les 3 premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« Lorsque le décès du participant n'est pas consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il est versé une rente d'éducation pour chaque enfant à charge du participant (tel que défini à l'article 9. 2). Dans le cadre du régime de prévoyance de base des cadres, cette rente correspond à 10 % du salaire de base (tel que défini à l'article 10), sans pouvoir être inférieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette rente est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Lorsque l'entreprise a adhéré à une option supplémentaire, la garantie peut être étendue, en fonction de l'option souscrite, aux cas de décès du participant consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Le détail des garanties applicables pour chaque option supplémentaire figure dans l'annexe des garanties. »
Fraction de l'annexe des garanties du règlement des régimes de prévoyance des cadres
relative à la garantie rente d'éducation
Régimes de prévoyance collectifs, collège Cadres
Prestations en vigueur au 1er janvier 2009

Toutes les prestations s'entendent y compris les prestations du régime de base obligatoire.
(En euros.)

de prévoyance


« base + »











Rente éducation (par enfant à charge) en cas de décès du partiticipant
― si décès non suite à accident du travail ou maladie professionnelle

mini 10 % PASS

mini 12 % PASS

mini 15 % PASS

mini 15 % PASS
― si décès suite à accident du travail ou maladie professionnelle




mini 15 % PASS
Si orphelin de père et de mère
Doublement
de la rente
Doublement de la rente
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
SB : salaire de base en tranche A et tranche B.
Les parties signataires du présent accord ont fixé, pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après.
Salaires minimaux au 1er janvier 2009
(En euros.)


















(1) L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 24 février 2009, art. 1er)
En application de l'article 1. 31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2009 :
― sous-zone 1 A, 1 B et autres zones : 9, 87 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
― l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
― un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
― le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2009 :
― sous-zone 1 A : 0, 67 € ;
― sous-zone 1 B : 1, 48 € ;
― zone 2 : 4, 53 € ;
― zone 3 : 7, 52 € ;
― zone 4 : 10, 54 € ;
― zone 5 : 13, 54 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2009 :
― sous-zone l A : 0, 67 € ;
― sous-zone 1 B : 1, 50 € ;
― zone 2 : 3, 10 € ;
― zone 3 : 4, 42 € ;
― zone 4 : 5, 75 € ;
― zone 5 : 7, 09 €.
Champ d'application :
Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale relève, au regard de la nomenclature NAF 2008 établie par l'INSEE, du code APE 32. 91Z « Fabrication d'articles de brosserie » (1).
Pour la gestion des contributions à la formation des entreprises de la branche, les parties signataires conviennent :
1. De l'adhésion de la branche Brosserie à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dénommé OPCALIA.
2. De la création d'une section paritaire professionnelle (SPP), chargée d'assurer la gestion des fonds collectés auprès des entreprises relevant du champ d'application défini ci-dessus, conformément aux procédures prévues à cet effet par les statuts d'OPCALIA.
Les parties signataires conviennent de définir, dans un accord à intervenir ultérieurement, les missions de cette section paritaire professionnelle.
OPCALIA est ainsi désigné comme organisme paritaire collecteur agréé de la branche Brosserie à compter du 1er janvier 2009, et ce pour une période initiale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sous réserve d'opposition.
Les montants des fonds collectés correspondent aux taux en vigueur fixés par les articles L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6331-14 du code du travail.
A la date de rédaction de l'accord, les contributions minimales que chaque entreprise a obligation de consacrer à la formation professionnelle, variables selon la taille de l'entreprise, sont les suivantes.
Contributions minimales
POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE
brute légalement affecté
à la participation Formation
ENTREPRISES

de 10 salariés
ENTREPRISES

à 19 salariés
ENTREPRISES
de 20 salariés

CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU NON
du versement des fonds à l'OPCA
de branche désigné
Taux global



Dont congé individuel de formation (CIF)



Versé obligatoirement à un organisme agréé
au titre du CIF = FONGECIF
Dont professionnalisation



Versement obligatoire sur la totalité à OPCALIA
Dont solde, et plan de formation



Versement obligatoire sur la totalité à OPCALIA
Dont solde, et plan de formation



Liberté pour l'entreprise de verser tout
ou partie de ces fonds à l'OPCA de son choix ou de les utiliser directement
(1) La fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc. ; la fabrication de brosses à habits et à chaussures.
Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après.
Barème des salaires au 1er janvier 2009
Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, 151,67 heures par mois.
(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
SALAIRE HORAIRE

Ouvriers d'exécution
― position 1



― position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
― position 1



― position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
― position 1



― position 2
En application de l'article 1. 31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.
A compter du 1er janvier 2009
1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage : 0, 68 € de l'heure.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0, 68 € de l'heure.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1, 39 € de l'heure.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0, 68 € de l'heure.
c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds : 1, 04 € de l'heure.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0, 68 € de l'heure.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0, 68 € de l'heure.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1, 04 € de l'heure.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0, 68 € de l'heure.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0, 68 € de l'heure.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0, 68 € de l'heure.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0, 68 € de l'heure.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0, 68 € de l'heure.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur ou bien est supérieure à 45 degrés ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure : 0, 68 € de l'heure.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0, 68 € de l'heure.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0, 68 € de l'heure.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0, 68 € de l'heure.
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.
L'article 13 b, deuxième alinéa, est modifié comme suit :
« Toutefois, pour les salariés qui ont exercé leur activité à temps partiel, l'indemnité de départ à la retraite est calculée pro rata temporis des années travaillées à temps complet et des années travaillées à temps partiel. Le calcul pour la période à temps partiel s'effectue sur le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois ou sur le salaire brut perçu le dernier mois si ce dernier est plus avantageux. »
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 24 septembre 2008.
Les partenaires sociaux du golf réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution professionnelle, de développement des compétences et d'enrichissement personnel.
Les partenaires sociaux du golf souhaitent en conséquence :
― réaffirmer le rôle de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) comme outil paritaire de définition d'une politique de formation de la branche ;
― confirmer Uniformation comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dans son rôle de collecte et de gestion des fonds de la formation ;
― utiliser l'observatoire des métiers du golf pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et de la formation ;
― inciter les entreprises à anticiper leur besoin en compétences et les salariés à mettre en oeuvre le droit individuel à la formation tenant compte de la spécificité de la branche.
Le présent accord porte exclusivement sur le droit individuel à la formation.
Le chapitre IX de la convention collective du golf est complété par les dispositions suivantes.
Il est rajouté un article :
« Article 9. 3. 4
Répartition de la contribution professionnalisation
L'ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera réservé par l'OPCA pour les actions définies ci-dessous :
― contrats et périodes de professionnalisation ;
― financement des DIF prioritaires ;
― financement des CFA agréés par la branche ;
― financement de l'observatoire de la branche.
Chaque année, une délibération de la CPNEF fixera la part de la collecte affectée à chacun des objectifs ci-dessus.
Cette délibération fixera la liste des CFA (centre de formation des apprentis) bénéficiaires, les modalités de leur financement ainsi que les actions de formation retenues.
La CPNEF établira chaque année la liste des actions de formation pouvant entrer dans la catégorie des " DIF prioritaires ” et pouvant être financées par l'OPCA avec les fonds collectés ci-dessus. »
A compter du 1er décembre 2008, la valeur du coefficient 700 est établie à 1 322 €.
La valeur de référence est fixée à 1 318 € et la valeur du point est portée à 6,37 €.
Barème des salaires minima bruts mensuels au 1er décembre 2008
(base 151,67 heures)
(En euros.)
COEFFICIENT
INDICE SALARIAL
VALEUR MENSUELLE
Il a été convenu ce qui suit concernant la politique salariale de 2008 :
0,88 % au 1er janvier 2008, au titre de 2007 ;
0,50 % au 1er avril 2008 ;
0,90 % au 1er juillet 2008 ;
0,20 % au 1er septembre 2008.
Ces augmentations ont été perçues.
L'indemnité de frais de transport domicile-lieu de travail passe à 19,50 € au 1er septembre 2008.
0,60 % au 1er novembre 2008.
Les parties conviennent de se réunir pour faire un bilan de l'année 2008 au 3 février 2009.
Les parties signataires acceptent le principe que les nouvelles négociations salariales seront basées sur une grille des salaires minima qui pourrait comporter jusqu'à 3 tranches négociées de façon indépendants :
― 1re tranche : du coefficient 700 au coefficient 750 inclus ;
― 2e tranche : du coefficient 800 au coefficient 830 inclus ;
― 3e tranche : du coefficient 900 au coefficient 940.
Etant entendu que l'accord « Salaires » du 16 décembre 2004 reste actif jusqu'à la fin mai 2009, les parties signataires acceptent d'ores et déjà de réintégrer dans le futur système les articles 3.5, 3.6 et 4 de cet accord et elles s'engagent à ouvrir les négociations sur les autres articles de l'accord avant mai 2009.
L'évolution du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) a donné lieu à des travaux qui ont été menés en plusieurs étapes au sein de la branche professionnelle par les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales. Ces travaux ont concerné à la fois les évolutions réglementaires et les dispositifs à mettre en place par la voie de la négociation collective.
C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux sont convenus d'engager des négociations qui doivent conduire à conclure un accord sur la mise en place d'un PERCO-I.
L'objectif du PERCO-I est de donner aux salariés qui le souhaitent une possibilité d'épargne longue en vue de compléter son revenu lors de la retraite.
Il s'agit d'une épargne volontaire du salarié qui peut être complétée par un abondement de l'entreprise.
Les signataires du présent accord reconnaissent l'importance de l'abondement sur l'attractivité de ce dispositif. Ils recommandent donc vivement les entreprises à mettre en place un abondement dans toute la mesure du possible.
Information collective
Les salariés sont informés du présent dispositif de PERCO-I par tout moyen à la convenance de l'entreprise (affichage, insertion sur l'intranet...).
Information individuelle
Les entreprises informent chaque salarié lors de son embauche (quel que soit le type de contrat de travail dont il est titulaire) de l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans ces entreprises (y compris le dispositif de branche).
Tout salarié quittant son entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PERCO-I (y compris les droits attachés).
Par ailleurs, toute acquisition de parts au nom des salariés donne lieu à la remise à chaque épargnant d'un relevé d'opérations. L'épargnant reçoit, en outre, chaque année un relevé de compte individuel qui fait apparaître, de même chaque relevé d'opérations, les références de l'ensemble des établissements financiers gérant les sommes et valeurs épargnées par ces salariés, dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale.
En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser son entreprise en temps utile. Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer, jusqu'à l'expiration du délai de la prescription trentenaire.
A compter de son départ à la retraite, l'épargnant a la possibilité d'opter :
― soit pour le versement d'une rente viagère, acquise à titre onéreux. Les conditions de versement de cette rente (par exemple, réversible ou non, au choix de l'épargnant) sont définies au moment de la sortie du PERCO-I ;
― soit pour le versement d'un capital, versé en une ou plusieurs fois.
A défaut de choix exprimé par l'épargnant, avant son départ à la retraite ou en préretraite, les avoirs restent disponibles sur son compte PERCO-I. Le retraité ou préretraité exprime alors son choix entre la sortie en capital et/ou en rente, au moment de sa demande de délivrance de ses avoirs.
Sous réserve de l'application de l'article 5 d de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, les entreprises de l'exploitation cinématographique ayant occupé des salariés sous CDD versent à l'AFDAS, simultanément à la contribution due en application des articles L. 6322-37 et suivants (ancien art. L. 931-20) du code du travail, une contribution complémentaire dont le taux est fixé à 0,10 %.
Par mesure de simplification, l'assiette retenue pour la contribution est celle que les entreprises ont déterminée en application de l'article L. 6322-37 (ancien art. L. 931-20) du code du travail (soit l'ensemble des rémunérations versées aux titulaires d'un CDD pendant l'année en cours sauf les rémunérations versées aux salariés mentionnés au dernier alinéa de l'article 3).
Si au terme du CDD l'employeur propose un CDI, et ce postérieurement au paiement de la contribution, l'employeur peut en demander le remboursement à l'AFDAS.
Les parts des FCPE inscrites au compte d'un participant ne sont pas disponibles avant son départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé, limitativement énumérés par la loi et rappelés, dans l'état actuel des textes, à l'article 14 du présent accord.
La notion de départ à la retraite est entendue comme liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, quel qu'en soit le fait générateur (mise à la retraite par l'entreprise ou départ à la retraite à la demande du bénéficiaire) et quel que soit le dispositif dans lequel il s'inscrit (notamment carrière longue, départ anticipé par rapport à la date « droits pleins », départ à la retraite « droits pleins » ou ultérieurement).
L'employeur informe dans chaque contrat de travail à durée déterminée de l'existence du droit individuel à la formation et de sa gestion par l'AFDAS.
L'employeur remet à la fin de chaque contrat de travail à durée déterminée un bordereau individuel d'accès à la formation. Ce document informe l'intéressé de la possibilité d'accéder au congé individuel de formation auprès de l'AFDAS.
Par délégation du conseil d'administration et à concurrence des budgets alloués, le conseil de gestion de l'OPACIF AFDAS définit les modalités de prise en charge pour l'ensemble des coûts pédagogiques et éventuellement des défraiements.
Aux prises en charge des coûts pédagogiques et des défraiements telles que définies par le conseil de gestion de l'OPACIF doivent s'ajouter :
― dans le cadre du DIF l'intéressé percevra de son employeur l'allocation de formation qui sera remboursée par l'AFDAS si la formation se déroule pendant le contrat de travail hors temps de travail ;
― dans le cadre du CIF-CDD dérogatoire, l'intéressé percevra une rémunération telle que prévue dans la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 ;
― dans le cadre du CIF-CDD non dérogatoire, l'intéressé percevra une rémunération directement versée par l'AFDAS telle que prévue par l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2004 et étendu par arrêté du 19 mars 2007.
Les gestionnaires financiers et les établissements dépositaires des fonds définis à l'issue de la phase d'appel d'offres sont différents selon les FCPE.
Pour les FCPE Axa Génération Europe Actions, Axa Génération
Euro Obligations et Axa WF Human Capital
Ces FCPE sont gérés par la société Axa Investment Managers Paris, société anonyme au capital de 1 384 380 €, dont le siège social est Coeur Défense, tour B, La Défense 4, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92400 Courbevoie.
BNP Paribas Securities Services SA, société anonyme au capital de 165 279 835 €, dont le siège social est à Paris 2e, 3, rue d'Antin, est l'établissement dépositaire des FCPE Axa Génération Europe Actions et Axa Génération Euro Obligations.
State Street Bank Luxembourg SA, dont le siège social est situé 49, avenue J.F.-Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg, est l'établissement dépositaire du FCPE Axa WF Human Capital.
Pour les FCPE Fructi ISR Sécurité
et Fructi ISR Rendement solidaire
Ces FCPE sont gérés par la société Natixis Asset Management, société anonyme à conseil d'administration au capital de 48 153 738,96 €, dont le siège social est situé 21, quai d'Austerlitz, 75634 Paris Cedex 13.
CACEIS, société par actions simplifiée au capital de 602 000 000 €, ayant son siège 1-3, place Valhubert, 75013 Paris, est l'établissement dépositaire de ces FCPE.
Pour le FCPE CAAM Protect 90
Ce FCPE est géré par la société Crédit agricole Asset Management, société anonyme au capital social de 546 162 915 €, ayant son siège social 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
CACEIS, société par actions simplifiée au capital de 602 000 000 €, ayant son siège 1-3, place Valhubert, 75013 Paris, est l'établissement dépositaire de ce FCPE.
Les partenaires sociaux conviennent de constituer une commission de suivi, composée de 2 représentants par fédération syndicale signataire de l'accord et d'autant de membres représentant les employeurs.
Elle a pour objet d'assurer le suivi quantitatif et qualitatif de cet accord : elle peut entendre le(s) représentant(s) des société(s) désignée(s) dans le présent accord.
Elle se réunira une fois par an, pour faire le point sur l'accord. Les membres de la commission recevront, à cette occasion, différentes informations concernant le reporting d'activité, le reporting financier, la gestion socialement responsable et la gestion du fonds solidaire.
Elle peut également se réunir à titre exceptionnel à la demande de la majorité des membres salariés.
Tous les versements au plan sont inscrits sur le compte individuel plan d'épargne du salarié.
Le teneur de comptes conservateur de parts retenu après la phase de discussion est Natixis Interépargne, dont le siège social est situé 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, et qui est agréé en qualité d'établissement de crédit et habilité en qualité de teneur de comptes conservateur de parts.
Cette société est chargée de la gestion administrative des comptes des adhérents au PERCO-I et de l'édition des documents d'information et de communication.
Natixis Interépargne est également le teneur de registre du PERCO-I de branche par délégation des entreprises conformément à l'article R. 3332-15 du code du travail dans sa numérotation au 1
Les termes de l'accord sont arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliquent à l'accord sans que les parties aient à négocier, dans les conditions qui sont prévues par la loi ; s'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement, un avenant.
A défaut, seules les dispositions de l'accord s'appliquent.
Conformément à l'article L. 2253-3 (ancien art. L. 132-23 alinéa 1) du code du travail, les partenaires sociaux de la branche de l'exploitation cinématographique conviennent de conférer au présent accord un caractère impératif. Les accords négociés dans les entreprises du champ pourront convenir de dispositions différentes mais ne pourront comporter de dispositions moins favorables.
5.1. Accès du CIF-CDD de droit commun
Conformément aux articles L. 6322-25 et suivants (ancien art. L. 931-13 et suivants) du code du travail, ainsi qu'à l'accord du 27 mai 2004 précité, l'ouverture du droit au congé de formation, congé bilan de compétences ou congé de validation des acquis de l'expérience est possible pour les salariés ayant travaillé dans les conditions suivantes :
― 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années ;
― dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois, le dernier contrat devant être réalisé dans une entreprise relevant de l'AFDAS.
5.2. Accès au CIF-CDD dérogatoire
L'ouverture du droit à CIF-CDD à titre dérogatoire est possible, auprès de l'AFDAS, dès lors que :
― le dernier employeur relève de l'AFDAS ;
― le candidat est indemnisé par les ASSEDIC en justifiant d'une activité salariale sous CDD d'au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois ;
― le candidat n'a pas bénéficié de la prise en charge par l'AFDAS d'une formation dans le cadre du DIF au titre du ou des CDD justifiant son activité d'au moins 6 mois retenue pour l'ouverture de son indemnisation ASSEDIC. Toutefois, en 2009, et à titre expérimental, cette restriction ne sera pas mise en oeuvre.
(1) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du paragraphe 5 b de l'article 1

(Arrêté du 21 avril 2009, art. 1
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives de l'exploitation cinématographique relevant de l'AFDAS, désireuses de faire bénéficier les salariés sous CDD d'un droit renforcé à la formation, sont convenues de fixer les règles applicables en simplifiant et en améliorant des droits existants.
Elles rappellent que :
― l'AFDAS, fonds d'assurance formation des activités spectacle, cinéma, audiovisuel, loisirs, publicité et distribution directe, est agréée par arrêté du 22 mars 1995 en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé sur le champ d'application des entreprises relevant de l'exploitation cinématographique, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité, et en tant qu'OPACIF sur le même champ d'application ;
― l'accord-cadre du 5 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de l'exploitation cinématographique définit les règles de mise en oeuvre de la formation ainsi que l'obligation contributive des entreprises ;
― l'article 5 d de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 stipule que les entreprises verseront à l'OPACIF une contribution égale au montant de l'allocation de formation correspondant au solde des droits acquis par le salarié sous contrat de travail à durée déterminée au titre de son droit individuel à la formation (DIF) ;
― l'article 5 d prévoit également que les entreprises couvertes par un accord prévoyant l'affectation d'une contribution au moins équivalente à la formation des CDD sont réputées avoir satisfait à l'obligation décrite ci-dessus.
Dans ces conditions, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, afin de simplifier le versement de la contribution complémentaire pour les employeurs, et d'améliorer l'accès à la formation des salariés occupés sous CDD de droit, conviennent des dispositions ci-après :
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 à l'exception de celle d'extraction et/ou de transformation du granit qui fait l'objet d'une négociation particulière.
Il s'applique dans les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
En application de l'article L. 6323-3 (ancien art.L. 931-20-2) du code du travail, les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d'un DIF dès lors qu'ils ont travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois chez un même employeur.
Pour assurer la transférabilité de l'ancienneté acquise chez un employeur de la branche, l'ouverture du droit individuel de formation des salariés sous CDD est possible dès lors que le salarié sous CDD, relevant du présent accord, a travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois chez un ou plusieurs employeurs relevant de l'exploitation cinématographique.
Dans ce cas et pour assurer la transférabilité des heures de DIF acquises chez un ou plusieurs employeur relevant de l'exploitation cinématographique, le nombre d'heures de formation utilisable est déterminé en fonction de l'activité cumulée chez un ou plusieurs employeurs relevant de l'exploitation cinématographique au cours des 12 derniers mois, pro rata temporis sur la base de 20 heures par an de travail à temps complet.
Le temps de travail à temps partiel, dès lors qu'il représente au moins 80 % d'un temps plein, est assimilé, pour le calcul des heures de DIF, à un travail à temps complet.
Si le salarié justifie d'une période d'emploi travaillé d'au moins 8 mois consécutifs ou non au cours des 24 derniers mois chez un ou plusieurs employeurs relevant de l'exploitation cinématographique, le nombre d'heures de formation utilisable est déterminé en fonction de l'activité cumulée chez un ou plusieurs employeurs relevant de l'exploitation cinématographique au cours des 24 derniers mois, pro rata temporis sur la base de 20 heures par an de travail à temps complet.
Le nombre d'heures de DIF acquises ainsi déterminé est arrondi au nombre entier supérieur.
Le cumul des heures acquises au titre du DIF et non utilisées est possible, dans la limite d'un plafond individuel de 120 heures.
La formation peut se dérouler pendant que le salarié est sous CDD et, dans ce cas, elle a lieu hors temps de travail ou lorsque l'intéressé est demandeur d'emploi, et ce dans un délai de 12 mois à l'issue du dernier CDD pris en compte pour la détermination du DIF.
Si le nombre d'heures de formation prises en charge par l'AFDAS ne solde pas le nombre d'heures de DIF acquises, le salarié conserve les heures de DIF non utilisées qui pourront se cumuler avec les heures acquises ultérieurement. Dans ce cas, les heures de formation prises en charge correspondent aux heures acquises au titre des périodes d'emploi les plus anciennes.
Conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992 étendu, les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
A compter du 1er janvier 2009, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants de la grille ci-après :
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL (1)
































Chef équipe 1.1



Chef équipe 1.2



Chef équipe 2



(1) Les salaires mensuels sont calculés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Le présent accord intervient en application des accords interprofessionnels du 20 septembre 2003 et des dispositions de la loi du 4 mai 2004, relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Pour leurs entreprises, les parties signataires souhaitent créer les conditions d'une mobilisation en faveur de la formation dans la branche Brosserie. En outre, ils s'engagent à négocier un accord sur la formation professionnelle, ainsi qu'à procéder à la création et à la mise en place d'une CPNE avant le 31 décembre 2009.
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer les procédures de demande d'extension du présent accord et le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris. L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevra copie du récépissé de dépôt de la demande d'extension.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature.
Les salariés employés sous CDD ont les droits à formation décrits ci-dessous :
Les salariés sous CDD peuvent bénéficier des actions de formation mises en oeuvre dans les entreprises où ils travaillent dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Les salariés sous CDD peuvent bénéficier d'un accès au CIF tel que défini aux articles L. 6322-25 et suivants (ancien art. L. 931-13 et suivants) du code du travail, ainsi que par l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2004 et étendu par arrêté du 19 mars 2007.
Les salariés sous CDD peuvent bénéficier d'un accès au DIF tel que défini à l'article L. 6323-3 (ancien art.L. 931-20-2) du code du travail.
Les salariés sous CDD peuvent bénéficier d'un accès dérogatoire au CIF dans des conditions définies à l'article 5 de la convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006 ainsi qu'à l'article 39 du règlement général annexé à ladite convention.
A l'exclusion des formations retenues par l'employeur au bénéfice de ses salariés sous CDD dans le cadre de son plan de formation, les droits à formation des salariés sous CDD dans le cadre du DIF et du CIF sont intégralement gérés par l'AFDAS dans les conditions énoncées ci-après.
N'acquièrent pas de droit dans le cadre des dispositions du présent accord, les salariés embauchés sous :
― contrats d'insertion en alternance : contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage ;
― contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats d'avenir et contrats locaux d'orientation ;
― contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
― contrats conclus pour permettre à un salarié occupant un emploi saisonnier de suivre une formation entre deux saisons ;
― contrats à durée déterminée qui se transforment en contrat à durée indéterminée.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles du code du travail suivants :
― L. 6323-1 à 6323-3 qui prévoient que le bénéfice du DIF n'est pas exclu pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir, les contrats locaux d'orientation, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et les contrats conclus pour permettre à un salarié occupant un emploi saisonnier de suivre une formation entre deux saisons ;
― D. 6322-21 qui prévoit que le bénéfice du congé individuel de formation n'est pas exclu pour les contrats conclus pour permettre à un salarié occupant un emploi saisonnier de suivre une formation entre deux saisons.
(Arrêté du 21 avril 2009, art. 1
Toute organisation syndicale représentative au plan national, toute organisation ou groupement professionnel d'employeurs pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions qui auraient pu être conclues antérieurement, relatives au même objet et qui auraient lié l'une quelconque des organisations patronales et syndicales visées dans le champ d'application du présent accord.
Chaque entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte individuel des bénéficiaires de l'entreprise. Ces frais sont facturés par le teneur de comptes aux entreprises à raison du nombre de bénéficiaires au PERCO-I et/ou du nombre d'opérations réalisées par eux.
Ces frais incombent aux porteurs de part concernés et sont débités par prélèvement sur leurs avoirs, dans la mesure où ils ne seront plus employés depuis plus de 1 an par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord.
Certaines prestations ou opérations à caractère facultatif peuvent faire l'objet d'une tarification à la charge du bénéficiaire. Les salariés en seront informés dans les conditions prévues à l'article 11.
Les salariés relevant des entreprises visées à l'article 2 du présent accord peuvent épargner dans le cadre du PERCO-I, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de 3 mois (1) dans l'entreprise concernée à la date du premier versement sur le plan.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les dirigeants visés à l'article L. 3332-2 du code du travail (dans sa numérotation au 1er mai 2008) peuvent également bénéficier du plan.
Les retraités et préretraités ayant quitté l'entreprise peuvent continuer à effectuer des versements dans un plan d'épargne pour la retraite collectif dès lors qu'un compte PERCO-I aura été ouvert avant la date du départ à la retraite.
(1) Pour la détermination de l'ancienneté requise, qui se calcule à la date du premier versement dans le plan, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul des 12 mois qui la précèdent.