a) Saisine de la commission
1. La commission est saisie par la plus diligente des parties signataires de l'accord à valider.
2. Cette saisine s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'UFIP, secrétaire de la commission.
3. La lettre de saisine est accompagnée d'un dossier comportant les documents énumérés à l'article suivant.
b) Processus de validation des accords
1. La validation de l'accord n'est possible que si chaque organisation syndicale représentative dans la branche dispose d'une information préalable sur la décision de l'employeur d'engager une négociation collective.
2. Cette information préalable est adressée par l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception à l'UFIP, au plus tard 15 jours avant l'ouverture de la négociation ; l'UFIP, secrétaire de la commission, transmet la lettre aux organisations syndicales concernées.
3. L'information préalable visée aux deux alinéas précédents contient les éléments suivants :
– nom, adresse et code APE de la société ;
– convention collective applicable (préciser le code idcc) ;
– nom, fonction et coordonnées (tél., adresse électronique) du dirigeant ;
– effectif de la société à la date de l'information préalable ;
– instance envisagée pour la négociation (comité d'entreprise, délégué du personnel, autre) ;
– objet de la négociation.
4. La validation de l'accord est acquise dès lors qu'une majorité en nombre de suffrages exprimés s'est dégagée à la fois au sein :
– du collège composé par les représentants de l'UFIP et des employeurs ;
– du collège composé par les représentants des organisations syndicales de salariés, chaque organisation syndicale disposant d'une voix au sein de ce collège.
5. Lorsque cette double majorité n'est pas réunie, la demande de validation est considérée comme rejetée.
6. Lorsque la commission n'a pas pris sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception par le secrétariat de la demande complète de validation, l'accord est réputé avoir été validé.
c) Décisions de la commission
La commission peut prendre trois types de décision :
– une décision d'irrecevabilité si l'activité de l'entreprise n'entre pas dans le champ de compétence de la commission ou si la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des documents requis ;
– une décision de validation si l'accord est conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables ;
– une décision de rejet dans le cas inverse au cas précédent.
d) Notification de la décision de la commission
1. La décision de la commission (irrecevabilité, validation, rejet) est notifiée par l'UFIP, secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion.
2. Lorsque la commission a prononcé l'irrecevabilité ou le rejet de la demande, la décision de la commission est motivée dans la lettre de notification.
3. La lettre de notification est adressée à la partie ayant saisi la commission ; la lettre indique au destinataire qu'il doit en adresser une copie à toutes les parties signataires de l'accord.
4. Les organisations syndicales de salariés siégeant à la commission reçoivent copie de la lettre de notification.
e) Possibilité pour les parties signataires d'un accord de présenter une nouvelle demande de validation à la commission
Les parties signataires d'un accord peuvent, à la suite d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet de leur demande, saisir à nouveau la commission, soit après avoir complété ou précisé leur dossier de demande de validation, soit après avoir modifié ou complété leur accord.