Article 58.1 - Garantie d'emploi
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, et notifiées à l'employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de trois mois, et l'emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir (1).
La durée de la garantie prévue ci-dessus est portée à :
- quatre mois à partir de cinq ans de présence continue dans l'entreprise ;
- cinq mois à partir de dix ans de présence continue dans l'entreprise ;
- six mois à partir de quinze ans de présence continue dans l'entreprise.
En cas d'accident de travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des maladies professionnelles), la durée de la garantie est celle prévue par les dispositions légales.
Dans le cas où une incapacité empêcherait le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans son emploi habituel, il bénéficie pendant une durée de six mois d'un droit de priorité pour occuper dans l'établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités si une vacance se produit (2).
Si la maladie ou l'accident entraîne une absence supérieure à trois mois, le salarié intéressé bénéficie, pendant une durée de six mois après l'expiration de son indisponibilité, d'une priorité de réembauchage dans un emploi correspondant à ses aptitudes, qui deviendrait vacant (2).
Le bénéfice des droits de priorité prévus aux deux alinéas précédents est subordonné à la notification faite par le salarié à la direction de son désir de s'en prévaloir, dans les quinze jours suivant l'expiration de son indisponibilité (2).
Pour l'application du présent article, toutes justifications utiles (certificat médical, déclaration à la sécurité sociale) peuvent être exigées (2).
Article 58.2 - Garantie de ressources
Le présent article s'applique dans la mesure où les différentes annexes ne prévoient pas de garantie supérieure.
Article 58.2.1.
A partir du 1er janvier 1992, les entreprises relevant du présent accord doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents (sous déduction des indemnités journalières), selon le tableau ci-après :
ANCIENNETÉ : < 3 ans (à partir de 1 an (1))
MOTIF DE L'ARRÊT : (Maladie à suppression TM)
(Accident avec arrêt 45 jours)
INDEMNITÉ TOTALE : 4e au 90e jour = 75 % T 1
MOTIF DE L'ARRÊT : Maladie ...
INDEMNITÉ TOTALE : 11e au 90e jour = 75 % T 1
MOTIF DE L'ARRÊT : Accident du travail
INDEMNITÉ TOTALE : 1er au 90e jour = 75 % T 1 + T 2
ANCIENNETÉ : 3 à 7 ans
MOTIF DE L'ARRÊT : (Maladie à suppression TM)
INDEMNITÉ TOTALE : 4e au 40e jour = 90 % T 1 + T 2
MOTIF DE L'ARRÊT : (Accident avec arrêt 45 jours)
INDEMNITÉ TOTALE : 41e au 70e jour = 75 % T 1 = T 2
MOTIF DE L'ARRÊT : (Maladie)
INDEMNITÉ TOTALE : 71e au 150e jour = 75 % T 1
MOTIF DE L'ARRÊT : Accident du travail
INDEMNITÉ TOTALE : 1er au 50e jour = 90 % T 1 + T 2
51e au 150e jour = 75 % T 1 + T 2
ANCIENNETÉ : 8 à 17 ans
MOTIF DE L'ARRÊT : (Maladie à suppression TM)
INDEMNITÉ TOTALE : 4e au 60e jour = 90 % T 1 + T 2
MOTIF DE L'ARRÊT : (Accident avec arrêt 45 jours)
INDEMNITÉ TOTALE : 61e au 110e jour = 75 % T 1 = T 2
MOTIF DE L'ARRÊT : (Maladie)
INDEMNITÉ TOTALE : 111e au 150e jour = 75 % T 1
MOTIF DE L'ARRÊT : Accident du travail
INDEMNITÉ TOTALE : 1er au 70e jour = 90 % T 1 + T 2
71e au 150e jour = 75 % T 1 + T 2
ANCIENNETÉ : 18 à 27 ans
MOTIF DE L'ARRÊT : (Maladie à suppression TM)
Accident du travail
INDEMNITÉ TOTALE : 4e au 80e jour = 90 % T 1 + T 2
MOTIF DE L'ARRÊT : (Accident avec arrêt 45 jours)
INDEMNITÉ TOTALE : 81e au 150e jour = 75 % T 1 = T 2
MOTIF DE L'ARRÊT : (Maladie)
INDEMNITÉ TOTALE : 1er au 100e jour = 90 % T 1 + T 2
101e au 150e jour = 75 % T 1 + T 2
ANCIENNETÉ : à partir de 28 ans
MOTIF DE L'ARRÊT : (Maladie à suppression TM)
INDEMNITÉ TOTALE : 4e au 100e jour = 90 % T 1 + T 2
MOTIF DE L'ARRÊT : (Accident avec arrêt 45 jours)
INDEMNITÉ TOTALE : 101e au 150e jour = 75 % T 1 = T 2
MOTIF DE L'ARRÊT : (Maladie)
INDEMNITÉ TOTALE : 151e au 190e jour = 75 % T 1
MOTIF DE L'ARRÊT : Accident du travail
INDEMNITÉ TOTALE : 1er au 100e jour = 90 % T 1 + T 2
101e au 190e jour = 75 % T 1 + T 2
(1) Ce délai ne vise pas les salariés ayant déjà travaillé plus d'un an dans une autre entreprise du ressort de la CCM.
T 1 : plafond sécurité sociale.
T2 : supérieur au plafond sécurité sociale (maximum 4 fois).
Ces indemnités s'appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade ou accidenté s'il avait travaillé.
Article 58.2.2.
Les employeurs relevant du présent accord devront s'affilier, à compter du 1er janvier 1971, au régime complémentaire de prévoyance géré par l'ISICA ou, pour les entreprises affiliées en ce qui concerne le régime de retraite, à une caisse autre que l'ISICA, au régime de prévoyance géré par ladite caisse, s'il en existe un. La cotisation afférente à ce régime sera à la charge de l'employeur.
Ce régime assurera à l'ensemble du personnel mensuel (et sans préjudice des dispositions plus avantageuses déjà prévues par la présente convention pour certaines catégories) le versement d'indemnités complémentaires de celles de la sécurité sociale.
Ces indemnités seront égales, pour chaque journée indemnisable, à la différence entre 75 % du gain journalier de base prévu par l'article L. 290 du code de la sécurité sociale et les indemnités effectivement versées par la sécurité sociale. Ces indemnités s'appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade ou accidenté s'il avait travaillé.
Ces indemnités sont versées pour les durées définies selon le tableau ci-après :
ANCIENNETÉ : < 5 ans (à partir de 1 an)
MOTIF DE L'ARRÊT : Accident du travail
INDEMNITÉ TOTALE : 1er au 90e jour = 75 % salaire de base
MOTIF DE L'ARRÊT : Maladie à suppression TM
Autres accident avec arrêt 45 jours
INDEMNITÉ TOTALE : 4e au 90e jour = 75 % salaire de base
MOTIF DE L'ARRÊT : Maladie et autres cas
INDEMNITÉ TOTALE : 11e au 90e jour = 75 % salaire de base
ANCIENNETÉ : 5 ans
MOTIF DE L'ARRÊT : Accident du travail
INDEMNITÉ TOTALE : 1er au 150e jour = 75 % salaire de base
MOTIF DE L'ARRÊT : Autres motifs
INDEMNITÉ TOTALE : 4e au 150e jour = 75 % salaire de base
Article 58.2.3.
Les indemnités prévues à l'article 58.2.1 versées en supplément du régime ISICA visé à l'article 58.2.2 sont réglées par l'entreprise ou par un organisme de son choix.
Article 58.2.4.
En cas d'absences successives, le total des journées indemnisées au cours d'une année civile ne peut excéder le total résultant de l'application de l'article 58.2.1.
Clause de révision
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts seront réexaminées dans le délai maximum de cinq ans à compter de la signature du présent avenant.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).