Dans l'annexe C « Garanties, régime non-cadres “ E1 ” » de la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, les modifications suivantes sont apportées :
Avant l'intitulé de section « Capital décès de base », il est ajouté l'intitulé suivant : « Décès ».
Dans la section « Capital décès de base », les alinéas suivants :
« – 165 % du salaire de base (1) au décès d'un participant marié ;
– majoration pour enfant à charge, 33 % du salaire de base (1) par enfant. »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« – 200 % du salaire de base (1) au décès d'un participant qui avait un conjoint (2) ;
– le montant du capital est majoré pour enfant à charge (3) :
+ 40 % pour un enfant ;
+ 80 % pour deux enfants ;
+ 140 % pour trois enfants à charge ;
+ 60 % par enfant à compter du quatrième ».
Dans la section « Conversion du capital décès en rente », le texte suivant est intégralement supprimé :
« Les modalités de conversion et de règlement sont définies dans l'article 13.4 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990. »
Dans la partie « Rente décès », l'expression « 12 % du salaire de base » est remplacée par l'expression suivante : « 15 % du salaire de base ».
Dans la partie « Chirurgie », au sein du paragraphe intitulé « Montant de la participation », l'alinéa suivant :
« – pour les actes codés ADC et pour les frais qui leur sont rattachés, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale ; »
est intégralement remplacé par l'alinéa suivant :
« – pour les actes codés ADC et pour les frais qui leur sont rattachés, à concurrence de :
– 225 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) pour les médecins non signataires du contrat d'accès aux soins ;
– 300 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) pour les médecins signataires du contrat d'accès aux soins ».
(1) et (2) : voir annexe.
La partie relative au « Forfait naissance » est ainsi remplacée :
« Forfait parentalité et accouchement
Forfait parentalité
Un forfait parentalité est versé à tout salarié couvert par le présent accord, pour chaque enfant né ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans. Le montant de ce forfait est fixé à :
– 8 % du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.
Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille.
Forfait accouchement
Un forfait est versé à la femme salariée non cadre pour chaque accouchement, dont le montant est fixé à :
– 2,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance.
Ce forfait s'ajoute au forfait parentalité.
Le forfait est également versé en cas d'accouchement d'un enfant sans vie, lorsque celui-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille. »
Il est créé une partie ainsi rédigée :
« Capital orphelin
Il est versé un capital décès complémentaire à chaque enfant qui est orphelin de père et de mère, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
– les deux parents dont les noms sont mentionnés sur l'acte de naissance de l'enfant sont décédés ;
– le décès du participant est intervenu antérieurement ou simultanément au décès du second parent de l'enfant, ou les deux décès sont directement imputables à un même accident ;
– l'enfant était à charge du participant (3) à la date du décès du participant ;
– l'enfant était à la charge du second parent (3) à la date du décès de ce dernier.
Ce capital décès complémentaire est égal à 125 % du salaire de base par enfant. »