Les entreprises souhaitant bénéficier du régime spécifique de l'APLD en application du présent accord, élaborent un document unilatéral ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord à la situation de l'établissement ou de l'entreprise dans le respect des stipulations dudit accord.
Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.
Le document unilatéral élaboré par l'employeur devra comporter le diagnostic de la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement et ses perspectives d'activité, diagnostic qui viendra compléter le diagnostic global établi en préambule du présent accord. Le document susvisé mentionnera en outre :
– les activités et les catégories de salariés auxquels s'applique l'APLD ;
– la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 2.3 du présent accord ;
– les modalités d'indemnisation des salariés placés en APLD ;
– les engagements et leur périmètre en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés concernés par le dispositif APLD ;
– la date de début et durée d'application du dispositif APLD étant précisé que le bénéfice du dispositif est accordé jusqu'au 31 décembre 2022 ;
– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 2 mois en application de l'article 2.11 du présent accord.
L'autorité administrative dispose d'un délai de 21 jours pour homologuer le document à compter de la réception de la demande complète.
La décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de 6 mois.
En l'absence de réponse dans le délai prescrit, l'administration est réputée avoir homologué le document.
L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements.
L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE s'il existe, sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.
En cas de refus d'homologation du document unilatéral par l'autorité administrative, l'employeur peut, s'il souhaite reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé et consulté le CSE, s'il existe.
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.