1. Contrats de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues dans le présent article et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelles. Il est ouvert aux publics mentionnés à l'article L. 6325-1 du code du travail. La formation et l'exécution du contrat de professionnalisation sont soumises à l'application des dispositions des articles L. 6325-1 à L. 6326-4 du code du travail.
Un tuteur est obligatoirement désigné par l'employeur pour suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation parmi les salariés qualifiés, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. L'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions mentionnées ci-dessus, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés. Le tuteur accompagne le salarié tout au long de la durée de son contrat de professionnalisation.
2. Périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien de l'emploi ou l'acquisition des connaissances des salariés sous contrat à durée indéterminée quel que soit leur âge ou leur ancienneté, des salariés en contrat unique d'insertion ainsi que des salariés en contrat d'insertion dans l'emploi conclu avec des organismes ou des entreprises d'insertion. La liste des bénéficiaires des périodes de professionnalisation est établie à l'article L. 6324-1 du code du travail.
La durée minimale de la période de professionnalisation est de 70 heures, réparties sur une période de 12 mois calendaires, sauf lorsque la période de professionnalisation vise une action de VAE, une certification inscrite à « l'inventaire CNCP » ou lorsqu'elle intervient en abondement du compte personnel de formation (CPF), conformément aux dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail, les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié dans les conditions prévues au II de l'article L. 6323-4 et à l'article L. 6323-15 du code du travail.
Forfait de financement des contrats et périodes de professionnalisation prioritaires
Les parties signataires du présent accord fixent le coût forfaitaire horaire à 9,15 € par heure de formation. Ce taux est modulable par la CPNE pour les formations relevant des priorités de la branche professionnelle – le CQP « Auxiliaire vétérinaire niveau IV » (AVQ) et « Auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire » (ASV) – et peut être porté à 10,50 € par heure en fonction des capacités de financement de l'OPCA (Actalians).
L'ouverture d'une période de professionnalisation fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, qui précise les conditions d'aménagement de l'emploi et de la durée du travail du salarié qui sont les conséquences de la période.
Financement par l'OPCA (Actalians) des périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation sont financées dans les mêmes conditions que les contrats de professionnalisation.
En complément, les périodes de professionnalisation prioritaires peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre des salaires sur la base forfaitaire de 10 € par heure. Ce cofinancement est effectué par le plan de formation, dans la limite des capacités de financement de l'OPCA (Actalians).  (1)
Les parties signataires confient à la CPNE l'étude des mesures à mettre en œuvre au titre de la formation de tuteur et de l'accompagnement tutorial, en fonction des budgets mobilisables pour ce faire.
Liste des qualifications accessibles :
CQP « Santé animale » ;
CQP « AVQ » ;
Titre « ASV » ;
CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » ;
CQP « Secrétaire de gestion en entreprise vétérinaire » ;
CQP « Organisation et suivi des soins aux animaux » ;
CQP « Technicien dentaire équin ».
Définition des actions de formation :
1.   Les actions de formation reconnues sont celles des référentiels de formation du CQP et du titre ;
2.   Les actions de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF).
La durée de la formation est celle prévue par les référentiels, qui peut être augmentée de 35 heures de remise à niveau (savoirs de base), notamment pour les salariés dont la formation initiale est insuffisante.
Mise en œuvre :
En principe, la formation se déroule pendant le temps de travail avec versement du salaire habituel. Toutefois, elle peut être suivie en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :
–   soit de l'employeur, avec accord écrit du salarié ;
–   soit du salarié, avec accord de l'employeur, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre de ces périodes, d'au moins deux salariés.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail peuvent dépasser les droits ouverts au titre du CPF, dans la limite de 24 heures sur une même année civile. Celles-ci donnent lieu au versement de l'allocation de formation.
Les conditions du hors-temps de travail :
Les actions de formation réalisées dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié stipulant les engagements mutuels.
CQP « Santé animale »
La formation santé animale est organisée sur une durée de 6 à 12 mois pour 175 heures de formation.
Les 175 heures de formation sont réparties sur six unités de compétences (UC) capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la CPNE. Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC ou de sous-UC, la durée de formation est fonction du nombre d'UC ou de sous-UC restant à valider.
Les unités de compétences sont réparties comme suit :
–   UC 1. Calculs professionnels ;
–   UC 2. Expression écrite et orale ;
–   UC 3. Organisation du poste de travail ;
–   UC 4. Environnement professionnel des métiers de services ;
–   UC 5. Activités en lien avec des chiens, chats (certificat de capacité) ;
–   UC 6. Environnement professionnel de la santé animale.
Formation d'auxiliaire vétérinaire niveau IV (AVQ)
La formation d'auxiliaire vétérinaire niveau IV est organisée sur une durée de 12 mois pour 280 heures de formation. L'accès à la formation AVQ comporte la validation de prérequis de niveau V. Les publics prioritaires n'ayant pas ces prérequis pourront bénéficier d'un complément d'heures de formation correspondant à leurs besoins.
Les 280 heures de formation sont réparties sur cinq unités de compétences (UC) capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la CPNE. Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC ou de sous-UC, la durée de formation est fonction du nombre d'UC ou de sous-UC restant à valider.
Les unités de compétences sont réparties comme suit :
–   prérequis AVQ :
–   01. Expression ;
–   02. Calculs professionnels.
–   titre des unités de compétences :
–   UC 1. Accueil ;
–   UC 2. Secrétariat ;
–   UC 3. Hygiène ;
–   UC 4. Contention ;
–   UC 5. Préparation du matériel médical.
Formation d'auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire (ASV)
La formation d'auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire est organisée sur une durée de 2 ans pour 670 heures de formation, en raison de la nature de la certification visée.
L'accès à la formation ASV comporte la validation de prérequis de niveau IV. Les publics prioritaires n'ayant pas ces prérequis pourront bénéficier d'un complément d'heures de formation correspondant à leurs besoins.
Les 670 heures de formation sont réparties sur dix unités de compétences (UC) capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la CPNE. Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC ou de sous-UC, la durée de formation est fonction du nombre de capacités ou de sous-capacités restant à valider.
Les unités de compétences sont réparties comme suit :
–   prérequis ASV :
–   01. Expression ;
–   02. Calculs professionnels ;
–   03. Logique ;
–   04. Argumentation.
–   titre des unités de compétences :
–   UC 1. Accueil ;
–   UC 2. Secrétariat ;
–   UC 3. Hygiène ;
–   UC 4. Contention ;
–   UC 5. Préparation du matériel médical ;
–   UC 6. Conseil et vente ;
–   UC 7. Gestion administrative ;
–   UC 8. Assistance aux soins et examens ;
–   UC 9. Assistance chirurgicale ;
–   UC 10. Option d'adaptation au mode d'exercice.
CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire »
La formation de conseiller en clientèle vétérinaire est organisée sur une durée de 6 à 12 mois pour 168 heures de formation.
Les 168 heures de formation sont réparties en cinq unités de compétences (UC) capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la CPNE. Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC ou de sous-UC, la durée de formation est fonction du nombre d'UC ou de sous-UC restant à valider.
Les unités de compétences sont réparties comme suit :
–   UC 1. Prise en charge d'un pôle d'activité ;
–   UC 2. Image professionnelle de la clinique ;
–   UC 3. Prévention et ventes ;
–   UC 4. Suivi des maladies chroniques ;
–   UC 5.1. Clientèle touristique ;
–   UC 5.2. Suivi comportemental du chien ;
–   UC 5.3. Suivi comportemental du chat ;
–   UC 5.4. Développement de l'activité NAC ;
–   UC 5.5. Suivi vétérinaire des élevages.
CQP « Secrétaire de gestion en entreprise vétérinaire »
La formation de secrétaire de gestion en entreprise vétérinaire est organisée sur une durée de 6 à 12 mois pour 150 heures de formation.
Les 150 heures de formation sont réparties en quatre unités de compétences (UC) capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la CPNE. Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC ou de sous-UC, la durée de formation est fonction du nombre d'UC ou de sous-UC restant à valider.
Les unités de compétences sont réparties comme suit :
–   UC 1. Prise en charge d'un pôle d'activité ;
–   UC 2. Secrétariat ;
–   UC 3. Gestion administrative ;
–   UC 4.1. Comptabilité ;
–   UC 4.2. Prévention des risques professionnels ;
–   UC 4.3. Radioprotection.
CQP « Organisation et suivi des soins aux animaux »
La formation d'organisation et de suivi des soins aux animaux est organisée sur une durée de 6 à 12 mois pour 175 heures de formation.
Les 175 heures de formation sont réparties en sept unités de compétences (UC) capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la CPNE. Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC ou de sous-UC, la durée de formation est fonction du nombre d'UC ou de sous-UC restant à valider.
Les unités de compétences sont réparties comme suit :
–   UC 1. Prise en charge d'un pôle d'activité ;
–   UC 2. Préparation du matériel (UC 5 ASV) ;
–   UC 3. Hygiène (UC 3 ASV) ;
–   UC 4. Assistance aux soins ;
–   UC 5. Assistance chirurgicale ;
–   UC 6. Optimisation de l'assistance aux soins et examens ;
–   UC 7. Optimisation de l'assistance chirurgicale.
CQP « Technicien dentaire équin »
La formation de technicien dentaire équin est organisée sur une durée de 6 à 12 mois pour 150 heures de formation.
Les 150 heures de formation sont réparties en six unités de compétences (UC) capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la CPNE. Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC ou de sous-UC, la durée de formation est fonction du nombre d'UC ou de sous-UC restant à valider.
Les unités de compétences sont réparties comme suit :
–   UC 1. Elevage équin et bases d'hippologie ;
–   UC 2. Adaptation au type d'exercice : équidés (UC 10.3 du titre ASV) ;
–   UC 3. Comportement et contention du cheval ;
–   UC 4. Soins d'entretien dentaire du cheval ;
–   UC 5. Techniques d'accueil (sous-UC 1.1 ASV) ;
–   UC 6. Secrétariat (UC 2 ASV).
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1)