Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Au titre de la loi
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre :
– d'acquérir une des qualifications visées par la législation en vigueur ;
– de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Ce contrat est ouvert :
1° Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
2° Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel afin de compléter leur formation initiale ;
3° Aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
4° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
5° Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
Afin de favoriser des publics spécifiques, particulièrement éloignés de l'emploi, le législateur a mis en place une prise en charge renforcée des contrats de professionnalisation au bénéfice des salariés relevant des catégories 2°, 4° et 5° supra.
b) Au titre de la branche
Pour les publics identifiés à l'article 8-a 1 et 3, la branche fixe également une prise en charge renforcée des contrats de professionnalisation lorsque le bénéficiaire :
– est en situation de handicap, bénéficiant des obligations d'emploi prévues par la législation en vigueur, et donc y compris celles ne pouvant bénéficier de l'AAH ;
– a suivi l'un des dispositifs de préparation au recrutement tels que la préparation opérationnelle à l'emploi (POE), l'action de formation préalable au recrutement (AFPR), et du dispositif prévu à l'article 115 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
Chaque année, un bilan sur les dispositifs mis en œuvre dans les entreprises, pour les publics visés par le présent article, est présenté à la CPNE.
Les dispositions provisoires prévues à l'article 15, I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1

Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1

La commission paritaire professionnelle se réunira au cours du dernier trimestre de l'année 2013 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 31 décembre 2013.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi que leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 94-11Z, 94-12Z, 94-99Zp et 66-19B.
Seules les dispositions relatives à la SPP banques ne concernent pas les entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les PME/TPE et leurs salariés doivent bénéficier d'une attention particulière afin que les différents outils de la formation professionnelle s'y développent à l'égal des grandes entreprises.
Dans ce but, la SPP banques, via l'OPCA, mène des opérations spécifiques d'information vis-à-vis de ces entreprises dans les domaines relevant de son champ de compétences. De son côté, le centre de formation de la profession bancaire (CFPB) s'attache à développer des outils pédagogiques adaptés. L'observatoire des métiers et des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque mène, à l'instigation de son comité de pilotage, des enquêtes permettant de vérifier l'égal accès des salariés des PME/TPE à la formation tout au long de la vie professionnelle.
La SPP banques précise, dans le cadre des dispositions inscrites dans la convention d'objectifs et de moyens signée entre l'OPCA attributaire de la participation des employeurs de la branche au financement de la formation professionnelle continue et l'Etat, la prise en charge par l'opérateur dans le cadre de la délégation de gestion (cf. art. 13 du présent accord) des coûts de diagnostic GPEC des TPE/PME. Les modalités de cette prise en charge sont déterminées par la CPNE, dans le respect des textes règlementaires et conventionnels, et des dispositions en vigueur au sein de l'OPCA.
Les contributions dues au titre du plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés sont mutualisées et gérées au sein de l'OPCA dès réception. La SPP banques fait toutes propositions de nature à éclairer et à adapter, si nécessaire, les décisions du CA de l'OPCA aux spécificités de ces entreprises bancaires.
Les ressources de l'observatoire se composent :
– d'une subvention annuelle fixée par la SPP banques dans le cadre des dispositions inscrites dans la convention d'objectifs et de moyens signée entre l'OPCA attributaire de la participation des employeurs de la branche au financement de la formation professionnelle continue et l'Etat, dans le cadre des orientations définies par la CPNE ;
– d'une contribution en nature et/ou en numéraire de l'AFB ;
– d'une contribution éventuelle dans le cadre d'études conjointes avec les réseaux mutualistes ou coopératifs ;
– des intérêts des biens et valeurs lui appartenant ;
– de la facturation éventuelle des prestations fournies par l'association ;
– de subventions éventuelles de personnes publiques, d'associations professionnelles, d'institutions financières, de fonds européens.
Ces ressources sont allouées à l'association en charge du fonctionnement de l'observatoire.
Les banques membres de l'AFB participent au bon fonctionnement de l'observatoire en fournissant les informations nécessaires aux enquêtes, en particulier celles indispensables à la constitution des bases de données, l'AFB veille à ce que celles-ci soient représentatives des entreprises de taille moyenne ou petite.
1.1. Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales
Ce barème fixe, pour chaque coefficient les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures, qui comprennent l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées.
A compter du 1

1.2. Barème des rémunérations annuelles minimales garanties
Une rémunération annuelle minimale garantie (RAMG) est appliquée pour tout salarié en CDD ou CDI d'une entreprise entrant dans les champs d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (VAD), ayant 1 an d'ancienneté et 6 mois de travail effectif au cours de l'exercice considéré.
La RAMG s'applique pour un salarié à temps plein et ayant été présent toute l'année.
Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :
– les heures supplémentaires ;
– les majorations de salaire prévues par la convention collective ;
– les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
– les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation. ;
– les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
En cas d'année incomplète, ou d'horaire incomplet, mais sous réserve de remplir les conditions prévues ci-dessus, le salarié bénéficie de la RAMG proportionnellement au temps de présence effective.
Le montant garanti annuel est proportionnel aux périodes effectivement travaillées auxquelles s'ajoutent dans la limite de 2 mois maximum (à l'exclusion du délai de carence de la sécurité sociale), les périodes d'absences intégralement indemnisées pour maladie, maternité ou accident. Le salaire pris en compte pendant cette période d'absence indemnisée est reconstitué sur la base du salaire mensuel brut rétabli, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises.
Dans le cas où la comparaison entre les sommes effectivement versées au titre de l'année et la garantie instituée par l'accord, laisse apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de ses droits, celui-ci reçoit, à l'échéance de la paie du salaire la plus proche, le complément de rémunération correspondant.
A compter du 1
Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales applicable au 1



Maintien des écarts proposition du 1er mai 2010.

(En euros.)

Coefficient
Rémunération
mensuelle brute minimale proposition mai 2010
Proposition
rémunération mensuelle brute minimale
































(En euros.)

Coefficient
Rémunération
mensuelle brute minimale proposition mai 2010
Proposition
rémunération mensuelle brute minimale



















(En euros.)

Coefficient
Rémunération
mensuelle brute minimale proposition mai 2010
Proposition
rémunération mensuelle brute minimale
Il est créé dans le règlement du régime un nouvel article 10 intitulé « Cumul emploi-retraite » rédigé comme suit :
« Article 10
Cumul emploi-retraite
En cas de cumul d'une pension de retraite et de revenus professionnels et si l'assuré bénéficie d'une couverture complémentaire maladie obligatoire au titre de l'activité professionnelle, la prime et les garanties du régime peuvent être, à sa demande, suspendues pendant la durée de ce cumul.
Cette suspension peut s'appliquer également au conjoint et à ses enfants à charge, adhérents au présent régime.
Elle prend effet le 1

L'assuré doit justifier auprès de B2V de la couverture obligatoire dont il bénéficie. »
Les anciens articles 10 à 13 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires sont désormais numérotés 11 à 14.
Barème des rémunérations annuelles brutes minimales garanties applicable au 1


(En euros.)

Coefficient
Proposition
Rémunération annuelle
minimale garantie mai 2010
Proposition
Rémunération annuelle
minimale garantie
































(En euros.)

Coefficient
Proposition
Rémunération annuelle
minimale garantie mai 2010
Proposition
Rémunération annuelle
minimale garantie



















(En euros.)

Coefficient
Proposition
Rémunération annuelle
minimale garantie mai 2010
Proposition
Rémunération annuelle
minimale garantie
Les partenaires sociaux conviennent de réduire le nombre de formules de garanties du régime d'assurance maladie des allocataires à effet du 1

A compter de cette date, les formules F1 bis, F2 et F4 seront fermées à toute nouvelle adhésion.
Par suite, le a de l'article 3 du règlement du régime est modifié comme suit :
« a) Le régime comporte les sept niveaux de garanties définis en annexe au présent règlement et dénommés respectivement : formule 1, formule 1


Toutefois, à compter du 1
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à l'équilibre financier des formules de garanties du régime ainsi qu'au principe d'équité qui guide celui-ci.
A ce titre, les partenaires sociaux sont conscients que les adaptations tarifaires qui devront être pratiquées concernant les formules fermées aux nouvelles adhésions feront l'objet de tous les aménagements utiles pour préserver les intérêts des bénéficiaires concernés.
Aussi, le conseil d'administration de l'Asarpa est-il invité, lors de l'examen annuel des résultats du régime prévu par l'article 8 de son règlement :
– à porter une attention particulière à l'évolution des formules fermées aux nouvelles adhésions ;
– à proposer, si nécessaire, des conditions spécifiques de changement de formules pour les adhérents auxdites formules fermées aux nouvelles adhésions.
Le point : « – les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti a été maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque » inscrit dans l'énumération figurant au 6e alinéa de l'article 1-15 a « Calcul des droits », est remplacé par le point suivant : « – les absences pour participer à l'appel de préparation à la défense nationale, et les absences autorisées dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; ».
Vu l'article 1-26 de la convention collective nationale ;
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, notamment l'avenant n° 15 du 7 juillet 2010 relatif aux tarifs du RPO, étendu par l'article 19 de l'arrêté du 17 mai 2011,
Considérant l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire,
Le texte de l'article 10 est rédigé comme suit :
« Le postulant éligible fait acte de candidature auprès de l'ANFA, par la production des éléments suivants :
– une demande d'inscription et de présentation, précisant son statut au moment de la demande (salarié ou non salarié, demandeur d'emploi, …), l'intitulé du CQP visé et l'expérience légitimant la recherche d'obtention de ce CQP par la VAE ;
– un dossier composé :
– des éléments probatoires des conditions ci-dessus ;
– des photocopies de certifications déjà obtenues, totalement ou partiellement, et susceptibles d'être prises en compte en fonction du référentiel du CQP visé. »
Vu l'article 1-26 de la convention collective nationale ;
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 15 du 7 juillet 2010 ;
Vu l'avenant n° 60 adaptant diverses dispositions de la convention collective des services de l'automobile en fonction des lois sociales et des accords de branche antérieurement conclus,
Le texte de l'article 12 est modifié comme suit :
« Pour vérifier les acquis des candidats, et leur correspondance avec le contenu du CQP visé, le jury se prononce sur la base des éléments suivants :
a) Un dossier de validation comprenant en particulier :
– le projet du postulant et ses motivations ;
– les éventuelles attestations de stages de formation continue suivis ;
– les apports de preuves des compétences acquises au cours de l'expérience, conformément aux indications figurant dans le dossier.
b) Un entretien avec le salarié, destiné à permettre aux membres du jury d'approfondir leur jugement.
A l'issue de cette démarche, le jury peut :
– accorder en totalité le CQP visé ;
– accorder le bénéfice d'un ou de plusieurs modules, et le cas échéant accorder un autre CQP dès lors que l'ensemble des modules nécessaires à son obtention est acquis ;
– refuser l'octroi de tout ou partie des modules du CQP dont l'obtention était recherchée.
Le jury peut formuler au postulant des recommandations en cas d'échec total ou partiel de celui-ci, afin de faciliter une nouvelle demande ; il peut lui suggérer de suivre des stages de formation sur une liste établie et actualisée par l'ANFA.
En cas de succès, un certificat est remis par l'ANFA.
Si le bénéfice d'un ou plusieurs modules a été accepté, mais sans obtention d'aucun CQP, une attestation de réussite est remise par l'ANFA à l'intéressé ; cette attestation précise la durée de 5 ans pendant laquelle le bénéficiaire peut se prévaloir de l'acquisition du ou des modules. »
Le texte du dernier alinéa du point 4 « Prise en charge des cotisations patronales » de l'article 19 « Liquidation des droits » du règlement de prévoyance obligatoire est rédigé comme suit :
« Après réception du dossier complet, l'OAD procède au remboursement des cotisations ou contributions patronales afférentes au montant des indemnités qu'elle a versées. »
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, ci-après dénommée « la convention collective » ;
Vu le code du travail ;
Considérant la nécessité d'une convention collective dont le contenu soit fiable eu égard à son importance dans la hiérarchie des normes, et afin de renforcer la sécurité juridique due à cet effet aux entreprises et aux salariés de la profession,
il a été convenu ce qui suit :
Les taux de cotisations figurant au point A « cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2012, d'une décote de 20 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).
Au 2e alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1-09 e « Forfait en heures sur l'année », les mots : « la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du code du travail » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail ».
Au 3e alinéa de l'article 1.14 « Réfectoires et titres-restaurant », les mots : « dans les conditions prévues par l'ordonnance du 27 décembre 1967. » sont remplacés par les mots : « qui seront émis et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 3262-1 et suivants du code du travail. ».
Le texte du 5e point de l'article 1.21 b « Certificat de travail », relatif à l'indication des tranches de 12 mois effectuées à temps partiel, est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, somme correspondant à ce solde au jour de la délivrance du certificat, et indication de l'ANFA comme organisme collecteur paritaire agréé pour la mobilisation de celle-ci. »
Le texte figurant au 10e tiret de l'article 1.13 b « Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté » est modifié comme suit :
« – les absences pour participer à l'appel de préparation à la défense nationale, les absences autorisées dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ainsi que la durée du service national accompli par un salarié ayant au moins un an d'ancienneté au moment de son appel sous les drapeaux ; ».
La 2e phrase du 1er alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1-09 f « Forfait en jours » est rédigée comme suit :
« Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au classement de l'intéressé, majoré de 25 % lorsque le forfait est de 217 jours. »
En application de l'article L. 2261-3, nous vous notifions que le syndicat national des personnels de la formation (SNPF), organisation syndicale représentative de salariés dans le champ d'application de la convention, adhère à la convention collective nationale des organismes de formation, idcc 1516, ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants. Le numéro d'enregistrement de notre syndicat est : 93B 048 2010/183.
Nous vous remercions d'en prendre note.
Notre adhésion sera notifiée aux signataires de la convention.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général.
Grille signalétique à remplir et à retourner au secrétariat de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation
Identification de l'entreprise (éventuellement de l'établissement)
Effectif de l'entreprise en équivalent temps plein (ETP) au cours des 12 derniers mois (art. L. 1111-2 du code du travail) précédant l'information des syndicats de la volonté de négocier un accord.
L'entreprise comporte-t-elle des délégués syndicaux ou des délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ?


Les membres élus titulaires du comité d'entreprise (ou de la délégation unique du personnel) ou, à défaut, les délégués du personnel titulaires, signataires de l'accord ont-ils recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ?
(fournir copies du procès-verbal des élections et document CERFA)


Conformément aux dispositions de l'article
L. 2232-21 du code du travail, avez-vous pris soin, avant d'entamer la négociation avec les représentants du personnel, d'informer les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de notre branche professionnelle de votre décision d'engager ces négociations ?
(fournir copie d'un courrier)


L'accord comporte-t-il un article stipulant qu'il ne sera applicable qu'après avis favorable de la commission paritaire nationale de branche ?


Date de signature de l'accord
Objet de l'accord
S'agit-il d'un avenant à un accord initial ?
Si oui, joindre l'accord initial


Signature de l'employeur :
Signatures des élus du personnel :
Minima garantis mensuels des journalistes de la presse d'information spécialisée au 1er juillet 2011 (art. 22 de la convention collective des journalistes)
Base temps plein : 151,67 heures.
(En euros.)
Qualification

Salaire minimal
conventionnel
Directeur des rédactions


Rédacteur en chef


Rédacteur en chef adjoint


Chef de service rédactionnel


Secrétaire général de la rédaction


Premier secrétaire de rédaction


Premier rédacteur graphiste


Chef de rubrique


Secrétaire de rédaction unique


Reporter-Photographe


Reporter-dessinateur





Secrétaire de rédaction


Rédacteur-rewriter


Rédacteur réviseur


Rédacteur graphiste


Rédacteur unique


Rédacteur spécialisé





Stagiaire 2e année


Stagiaire 1re année


Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.
Par accord en date du 14 décembre 2010, il a été institué les certificats de qualification professionnelle de guide d'expédition de guide accompagnateur, de guide animateur.
Le présent avenant n° 2 vient consacrer l'adaptation afférente des grilles des classifications et des salaires qui font l'objet des articles 13.1,13.2 et 13.3 de la convention collective régionale.
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels,
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou plusieurs organisations signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent avenant a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'avenant continuera de s'appliquer pendant une période d'une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d'une partie des organisations signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.
Paris, le 10 février 2011.
Le syndicat national de la restauration thématique et commerciale, 9, rue de la Trémoille, 75008 Paris, au directeur général du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur général,
En application de l'article L. 2261-3 du code du travail, le syndicat national de la restauration thématique et commerciale a l'honneur de vous informer par la présente de son adhésion à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 (n° 3292) ainsi qu'à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé dans la branche des hôtels, cafés, restaurants du 6 octobre 2010.
Cette adhésion prend effet à compter de ce jour.
Vous remerciant par avance de bien vouloir nous en délivrer un récépissé, nous vous prions de croire, Monsieur le directeur général, à l'assurance de notre haute considération.
Le président.
après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels, il a été convenu ce qui suit.
A compter du 1er juillet 2011, les minima garantis prévus par la convention collective du 27 octobre 1987 des journalistes professionnels sont revalorisés de 1,6 % fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Les parties conviennent de se revoir à compter du mois de septembre afin d'examiner les conditions d'application du présent accord au vu de l'évolution de la situation économique des entreprises et des indices officiels.
Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des employés, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er juillet 2011, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 1,6 % fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Les parties conviennent de se revoir à compter du mois de septembre afin d'examiner les conditions d'application du présent accord au vu de l'évolution de la situation économique des entreprises et des indices officiels.
Minima garantis mensuels temps plein (151,67 heures) au 1er juillet 2011
Cadres et assimilés
(En euros.)


Ancienneté











9 à 12 ans
12 à 15 ans
15 à 18 ans
18 à 20 ans
Plus de 20 ans

































































































































(En euros.)
Expérience
professionnelle
de 0 à 12 mois
de 14 à 24 mois
Cadre débutant


Technicien débutant
Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des cadres et assimilés, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er juillet 2011, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 1,6 % fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Les parties conviennent de se revoir à compter du mois de septembre afin d'examiner les conditions d'application du présent accord au vu de l'évolution de la situation économique des entreprises et des indices officiels.
L'article 9.6 de la convention collective nationale est modifié ainsi :
« Article 9.6
Financement
Le financement du fonctionnement du paritarisme et du dialogue social dans la branche professionnelle est assuré par une contribution de 0,3 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »
Ancienne version :
« Article 9.6
Financement
(modifié par avenant n° 1 du 26 juin 2001)
Le financement du fonctionnement des commissions paritaires est assuré par une contribution de 0,2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »
Saint-Gervais d'Auvergne, le 9 mars 2011.
La fédération française des artisans du toilettage animalier (FFATA), place de la Terrasse, 63390 Saint-Gervais d'Auvergne, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-45, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Monsieur le directeur général,
Nous vous informons de l'adhésion de notre organisation professionnelle à la convention collective fleuristes, vente et services des animaux familiers.
En application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, cette adhésion a été portée à la connaissance de l'ensemble des organisations signataires de la convention collective admises à siéger dans les instances paritaires. Les copies de ces courriers et des récépissés de dépôt des lettres en recommandé avec avis de réceptions sont jointes à la présente.
Nous vous prions de croire, Monsieur le directeur général, en l'expression de nos salutations les meilleures.
Nous vous informons de l'adhésion de notre organisation professionnelle à la convention collective fleuristes, vente et services des animaux familiers.
En application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, cette adhésion a été portée à la connaissance de l'ensemble des organisations signataires de la convention collective admises à siéger dans les instances paritaires. Les copies de ces courriers et des récépissés de dépôt des lettres en recommandé avec accusé de réceptions sont jointes à la présente.
Nous vous prions de croire, Monsieur le directeur général, en l'expression de nos salutations les meilleures.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 20.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
BTS après-vente automobile :
– option : véhicules particuliers ;
– option : véhicules industriels ;
– option : motocycle.
BTS assistant de manager.
BTS assistant gestion de PME-PMI.
BTS comptabilité et gestion des organisations.
Titre de l'ESCRA : gestionnaire d'unité commerciale spécialisée en automobile.
BTS négociation et relation client.
BTS management des unités commerciales.
BTS ventes et productions touristiques.
DUT gestion des entreprises et des administrations :
– option finances, comptabilité ;
– option gestion appliquée aux petites et moyennes organisations (GAPMO).
DUT techniques de commercialisation.
DUT gestion logistique et transport.
BAFM (brevet d'aptitude à la formation des moniteurs).
Brevet de maîtrise carrossier-peintre en carrosserie.
CQP vendeur automobile confirmé.
CQP vendeur confirmé véhicules industriels.
CQP réceptionnaire après-vente.
CQP chef d'équipe atelier.
CQP chef d'équipe ventes pièces de rechange et accessoires.
CQP chef de secteur vente itinérante pièces de rechange et accessoires.
CQP chef d'équipe préparation livraison.
CQP chef de station.
CQP agent de sécurité qualité en démontage automobile.
CQP chef de centre de contrôle technique VL.
CQP chef de centre de contrôle technique PL.
CQP chef de groupe opérationnel.
CQP responsable d'exploitation de stationnement.
CQP chef d'équipe motocycles.
CQP agent de maîtrise atelier.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 17.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
CQP coordinateur préparation de véhicules de location.
CQP adjoint au responsable d'exploitation de stationnement.
Le 3e alinéa de l'article 4 est supprimé, et les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit :
« En cas de rupture du contrat de travail, la possibilité d'utiliser le DIF avant la fin du préavis est appréciée selon les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.
A l'issue du contrat de travail, la portabilité du DIF auprès d'un nouvel employeur ou en qualité de demandeur d'emploi est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail. »
Vu les articles 1-23 et 1-23 bis de la convention collective ;
Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses articles 4,5,7,8 et 17 relatifs aux décisions paritaires d'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) ;
Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 28 juin 2011,
A l'article 12, les mots : « l'article L. 932-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6321-10 », et les mots : « conformément à l'article L. 933-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « définie par l'article L. 6323-15 du code du travail ».
Vu les articles L. 6411-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 1-23 bis de la convention collective nationale des services de l'automobile, relatif aux certifications reconnues par la branche et leurs modalités d'acquisition ;
Vu l'accord paritaire national relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE) du 14 décembre 2004 ;
Vu le rôle dévolu à l'ANFA par l'article 1-22 b) de la convention collective, précisé par l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA ;
Considérant les évolutions législatives intervenues depuis 2004, notamment celles issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 1-23 ter b) de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'accord paritaire national relatif au droit individuel à la formation (DIF) du 14 décembre 2004 ;
Vu le rôle dévolu à l'ANFA par l'article 1-22 b) de la convention collective, précisé par l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA ;
Considérant les évolutions législatives intervenues depuis 2004, notamment celles issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 6.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
Mention complémentaire au CAP réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques.
Mention complémentaire au CAP maintenance des moteurs diesel et de leurs équipements.
Mention complémentaire au CAP maintenance des systèmes embarqués de l'automobile.
Bac professionnel maintenance des véhicules automobiles préparé sous statut scolaire :
– option : voitures particulières ;
– option : véhicules industriels ;
– option : motocycles.
Bac professionnel réparation des carrosseries préparé sous statut scolaire.
Bac professionnel vente préparé sous statut scolaire.
Bac professionnel secrétariat préparé sous statut scolaire.
Bac professionnel comptabilité préparé sous statut scolaire.
Bac professionnel commerce préparé sous statut scolaire.
BEPECASER avec mention « groupe lourd » ou « 2 roues ».
Titre professionnel du ministère de l'emploi : contrôleur technique automobile.
CQP démonteur automobile spécialiste.
CQP opérateur spécialiste service rapide.
CQP mécanicien spécialiste automobile.
CQP mécanicien spécialiste motocycles.
CQP tôlier spécialiste.
CQP peintre spécialiste.
CQP magasinier vendeur pièces de rechange et accessoires.
CQP opérateur spécialiste maintenance pneumatiques véhicules industriels.
CQP dépanneur-remorqueur PL.
CQP mécanicien spécialiste cycles.
CQP rénovateur véhicules d'occasion.
CQP agent d'opérations location spécialiste.
CQP contrôleur technique VL.
CQP contrôleur technique PL.
CQP vendeur motocycles.
CQP opérateur de stationnement.
CQP mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels.
CQP électricien spécialiste véhicules utilitaires et industriels.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur le niveau I A.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur ce niveau dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Le classement du salarié sur le niveau et le degré de classement appropriés sera effectué conformément aux prescriptions des articles 5.02 et 5.03 de la convention collective.
Titre de l'ISCAM : responsable commercial de la distribution automobile.
Licence, ou diplôme de niveau équivalent, ou titre homologué au niveau II (de la nomenclature de l'éducation nationale), dans les domaines des sciences et techniques correspondant aux qualifications de branche (niveaux I à IV du RNQSA).
Licence professionnelle : maintenance des systèmes pluritechniques, option « organisation et management des services de l'automobile ».
BADGE ESSCA-GNFA management de la distribution et des services automobiles
Master de l'ESSCA spécialisation management des réseaux automobiles.
DCG diplôme de comptabilité et de gestion.
Diplôme d'ingénieur du CNAM maintenance de véhicules, option automobile.
CQP conseiller des ventes automobile.
CQP conseiller des ventes sociétés.
CQP conseiller des ventes véhicules industriels.
CQP cadre technique d'atelier.
CQP cadre technique pièces de rechange et accessoires.
CQP adjoint au chef après-vente ou responsable d'atelier.
CQP chef après-vente.
CQP adjoint au chef des ventes.
CQP chef des ventes.
CQP adjoint au chef des ventes pièces de rechange et accessoires ou responsable de magasin.
CQP chef des ventes pièces de rechange et accessoires.
Le texte de l'article 16 est composé de deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans la mesure où le FPSPP peut assurer un refinancement du DIF portable, l'ANFA prend en charge les demandes de financement sur le régime de la professionnalisation.
En cas d'impossibilité pour le FPSPP d'assurer le refinancement du DIF portable, l'ANFA prendra les mesures nécessaires pour encadrer le dispositif. »
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 23.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
CQP attaché commercial automobile.
CQP attaché commercial sociétés.
CQP attaché commercial véhicules industriels.
CQP gestionnaire ou contremaître d'atelier.
CQP gestionnaire pièces de rechange et accessoires.
CQP chef d'agence(s) de location.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 3.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
CAP maintenance des véhicules automobiles :
– option véhicules particuliers ;
– option véhicules industriels ;
– option motocycles.
CAP réparation des carrosseries.
CAP peinture en carrosserie.
CAP vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.
CAP employé de vente spécialisé, option C : service à la clientèle.
BEP métiers de la relation aux clients et aux usagers.
BEP métiers des services administratifs.
BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière).
Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : peintre en carrosserie.
Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : carrossier réparateur.
Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : mécanicien réparateur de véhicules industriels.
CQP opérateur service rapide.
CQP mécanicien de maintenance automobile.
CQP mécanicien de maintenance motocycles.
CQP mécanicien cycles.
CQP opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels.
CQP mécanicien collision.
CQP tôlier ferreur.
CQP peintre préparateur.
CQP magasinier.
CQP opérateur préparation véhicules.
CQP opérateur station-service.
CQP dépanneur-remorqueur VL.
CQP démonteur automobile.
CQP agent d'opérations location.
CQP agent d'exploitation de stationnement.
CQP mécanicien de maintenance véhicules utilitaires et industriels.
Les titulaires des anciens diplômes et titres ci-dessous sont classés selon les modalités de la fiche de qualification correspondant à l'emploi occupé, en fonction de la pratique professionnelle qu'ils ont acquise depuis l'obtention de leur certification.
BEP maintenance des véhicules et des matériels, dominante « véhicules particuliers » ou « véhicules industriels » ou « motocycles ».
BEP carrosserie.
BEP vente action marchande.
BEP métiers du secrétariat.
BEP métiers de la comptabilité.
Mention complémentaire au BEP : réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques.
Mention complémentaire au BEP : maintenance des moteurs diesel et de leurs équipements.
Mention complémentaire au BEP : maintenance des systèmes embarqués de l'automobile.
Brevet de maîtrise mécanicien réparateur automobile.
Brevet de maîtrise électricien-électronicien spécialiste en automobile.
Brevet de maîtrise mécanicien réparateur de cycles et motocycles.
Brevet de maîtrise tôlier en carrosserie de véhicules automobiles.
Brevet de maîtrise peintre en carrosserie.
Titre de l'ANFA : vendeur automobile.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 9.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
Bac professionnel maintenance des véhicules automobiles préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue :
– option : voitures particulières ;
– option : véhicules industriels ;
– option : motocycles.
Bac professionnel réparation des carrosseries préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
Bac professionnel vente préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
Bac professionnel secrétariat préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
Bac professionnel comptabilité préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
Bac professionnel commerce préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
Titre de l'EPCRA commercial en automobile.
CQP technicien électronicien électricien automobile.
CQP technicien confirmé motocycles.
CQP conseiller technique cycles.
CQP tôlier confirmé.
CQP peintre confirmé.
CQP magasinier vendeur confirmé pièces de rechange et accessoires.
CQP vendeur itinérant pièces de rechange et accessoires.
CQP vendeur.
CQP démonteur automobile confirmé.
CQP technicien confirmé mécanique automobile.
CQP contrôleur technique confirmé VL.
CQP contrôleur technique confirmé PL.
CQP technicien confirmé mécanique véhicules utilitaires et industriels.
CQP technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 12.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
CQP carrossier-peintre.
CQP technicien expert après-vente automobile.
CQP technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels.
CQP technicien expert après-vente motocycles.
Le présent avenant rectificatif étant inséparable de l'accord additionnel de classification professionnelle de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 8 février 2010, il s'appliquera dans les mêmes conditions que celui-ci.
Il sera ainsi déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant et l'accord qu'il rectifie entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Toutes les entreprises réalisant l'activité de recherche de débiteurs de masse, autrement appelée activité d'enquête civile telle que définie dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle d'enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse créé par la branche le 12 novembre 2007.
En outre, le niveau de classification minimal de l'enquêteur civil au titre de cette activité, sera fixé selon le coefficient établi comme suit :
– 190 pour les débutants ;
– 220 après une expérience de 2 ans.
Un accord portant élargissement du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été signé le 16 décembre 2009 par l'ANCR, la FIGEC, le SNPR, le SYNAPHE, le SIST, le SP2C, le SORAP et le SNPA pour le collège patronal et par la FNECS CFE-CGC, la CSFV CFTC et la FEC FO pour le collège syndical.
Dans sa rédaction initiale, cet accord avait pour objet d'ajouter, en la définissant, une nouvelle activité au champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire : l'activité d'enquête civile.
Toutefois, en l'état de sa rédaction initiale, les parties signataires ont constaté que cet accord ne pouvait valablement pas faire l'objet d'un arrêté d'extension du ministère du travail compte tenu du risque de chevauchement conventionnel résultant de la délimitation de la définition de l'activité d'enquête civile.
C'est la raison pour laquelle, après diverses réunions de travail au cours des années 2010 et 2011 avec les services du ministère du travail, du ministère de l'intérieur et des représentants des agents de recherches privés, les parties signataires ont convenu de rectifier la rédaction de cet accord dans les termes qui suivent afin de pouvoir à nouveau solliciter et valablement obtenir son extension.
Il est expressément convenu par les parties au présent accord, d'élargir le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services en y intégrant, au titre d'un huitièmement, l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, selon les modalités ci-après.