Le choix de l'organisme assureur, ainsi que des garanties, résulte d'une décision de la commission paritaire nationale permanente.
L'organisme assureur recommandé est la société d'assurance AXA collective. Le personnel est garanti dans le cadre d'un contrat d'assurance collective souscrit par le SNCF, en application du présent accord.
Les catégories de personnels couvertes :
- le personnel cadre entendu comme des salariés issus des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;
- le personnel non cadre.
Les garanties et leurs conditions d'application sont détaillées ci-après.
Garanties décès
(en pourcentage des tranches A, B et C
en fonction de l'assiette des cotisations)


(avec conjoint
mais sans enfant


(sans conjoint
mais avec enfant

Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps sans enfant à charge



Marié, pacsé, en concubinage sans enfant à charge



Marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps, concubin, pacsé avec 1 enfant à charge



Majoration par enfant à charge supplémentaire au-delà de un



Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) par accident
Capital supplémentaire au capital décès toutes causes
100 % du capital décès toutes causes
Rente éducation
Jusqu'au 10e anniversaire de l'enfant



Du 11e au 17e anniversaire de l'enfant



Du 18e au 26e anniversaire de l'enfant si poursuite d'études, contrat d'apprentissage ou contrat d'alternance



Rente de conjoint
Rente temporaire (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin)

du salaire (x-25)

du salaire (x-25)

Rente viagère (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs)
1 % du salaire (65-x)
1 % du salaire (65-x)

Majoration par enfant
10 % de la rente
10 % de la rente

Rente d'orphelin



Garantie substitutive en cas d'IAD d'un assuré sans conjoint



Double effet
Décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin
100 % du capital décès toutes causes
Garanties incapacité temporaire de travail
et invalidité permanente (en pourcentage des tranches A, B et C en fonction de l'assiette des cotisations)
Incapacité temporaire de travail

90 jours continus d'arrêt de travail
Montant de l'indemnité journalière
85 % du salaire brut sous déduction des prestations
de la sécurité sociale ou de la MSA
Invalidité permanente (hors accident du travail ou maladie professionnelle)
Invalidité 1re catégorie
54 % du salaire
Invalidité 2e catégorie
90 % du salaire
Invalidité 3e catégorie
90 % du salaire
Sous déduction des prestations
de la sécurité sociale ou de la MSA
Invalidité permanente (en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle)
Taux d'incapacité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %
N/66 de la rente ci-dessous
Taux d'incapacité supérieur ou égal à 66 %
90 % du salaire sous déduction des prestations
de la sécurité sociale ou de la MSA
Aucune rente n'est servie si le taux d'invalidité
est inférieur à 33 %
Catégories de personnels couvertes :
- le personnel cadre entendu comme des salariés issus des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;
- le personnel non cadre.
Total de cotisation global
Personnel cadre :
- 2 % de la tranche A du salaire brut soumis à cotisation ;
- 2,45 % des tranches B et C du salaire brut soumis à cotisation.
Personnel non cadre :
- 2,20 % des tranches A et B du salaire brut soumis à cotisation.
Exclusions. - Toutes garanties
L'assureur couvre les risques en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité totale de travail ou d'invalidité permanente, à l'exclusion de ceux résultant :
- d'un suicide ou d'une tentative de suicide de l'assuré au cours de la première année d'assurance. Si l'assuré était précédemment garanti au titre d'un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire au sens de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, pour des niveaux de garanties similaires, sans qu'il y ait eu interruption des garanties, le délai de 1 an est supprimé ;
- de guerres civiles ou étrangères, invasions, agressions étrangères, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ;
- de la participation active de l'assuré à une guerre passive (où la France ne participerait pas), une rébellion, une révolution, une insurrection, une prise de pouvoir, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, étant précisé que les cas de légitime défense, d'assistance à personne en danger et d'accomplissement du devoir professionnel sont garantis ;
- d'un déplacement ou séjour dans une des régions ou un pays formellement et dans tous les cas déconseillés par le ministère français des affaires étrangères. Pour les personnes déjà présentes dans cette région à la date de l'inscription de cette zone sur la liste dudit ministère, l'exclusion ne s'applique qu'à compter du 14e jour suivant cette inscription.
Toutefois, en cas de déplacement ou de séjour pour raison professionnelle l'assureur pourra proposer des conditions de maintien d'assurance.
Garanties décès accidentel et incapacité de travail
Invalidité permanente
L'assureur couvre les risques décès accidentel ou perte totale et irréversible d'autonomie accidentelle et incapacité de travail - invalidité permanente dans les conditions prévues au paragraphe précédent, à l'exclusion des accidents résultant :
- du fait intentionnel du bénéficiaire ou de l'assuré ;
- de la pratique par l'assuré de toute activité sportive non représentée par une fédération sportive ;
- de la pratique par l'assuré de toute activité sportive sans respecter les règles élémentaires de sécurité recommandées par les pouvoirs publics ou par la fédération du sport correspondant à l'activité. Il appartiendra à l'assureur de prouver que ces règles ont été violées ;
- de la participation de l'assuré à tout sport et/ou compétition à titre professionnel ;
- de la navigation aérienne de l'assuré :
- à bord d'un appareil non muni d'un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant ni brevet ni licence ou titulaire d'un brevet ou d'une licence périmée ;
- avec l'utilisation d'un parachute, d'un deltaplane, d'un parapente, d'un appareil ultra-léger motorisé (ULM) ou de tout engin assimilé ;
- au cours d'un meeting, d'un raid sportif, d'un vol acrobatique, d'une tentative de record, d'un essai préparatoire, d'un essai de réception, d'un saut en parachute non motivé par une raison de sécurité ;
- des conséquences directes ou indirectes d'une transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité.
Garanties décès accidentel
L'assureur couvre les risques de décès accidentel ou de perte totale et irréversible d'autonomie accidentelle, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, à l'exclusion des accidents résultant :
- de l'état d'alcoolémie de l'assuré constaté par un taux égal ou supérieur à celui défini par le code de la circulation routière en vigueur au moment de l'accident ;
- de l'usage par l'assuré de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l'absence ou en dehors des limites de prescription médicale ;
- d'attentats ou d'actes de nature terroriste utilisant directement ou indirectement toute arme ou toute matière, qu'elles soient radioactives, d'origine chimique ou d'origine bactériologique ou virale ;
- de l'action directe ou indirecte de tout agent biologique.