Conformément à l'article 5 de l'accord professionel national du 31 mai 1968, les présentes dispositions fixent ci-après les conditions et modalités selon lesquelles un salarié pourra soit à sa demande, soit à l'initiative de son employeur, cesser son travail avant l'âge actuellement considéré comme normal pour le départ à la retraite, c'est-à-dire soixante-cinq ans, en bénéficiant de ressources équivalentes à celles qui lui seront assurées ultérieurement par ses arrérages de retraite.
Cette cessation définitive du travail impliquant la rupture du contrat de travail, les bénéficiaires du régime établi par les présentes dispositions seront cependant assimilés aux salariés ayant quitté l'entreprise pour prendre leur retraite normale dans tous les rapports qu'ils seront susceptibles d'entretenir ultérieurement tant avec l'entreprise qu'avec les organismes qui lui sont rattachés (tels le comité d'entreprise, la société mutualiste, etc.) ; la charge des prestations et avantages en résultant éventuellement sera supportée par l'entreprise.
Toutefois, et à titre exceptionnel, ils conserveront, lorsqu'ils étaient logés par l'entreprise au moment de la rupture du contrat, le droit au maintien dans les lieux jusqu'à soixante-cinq ans, âge à partir duquel ils suivront le sort des retraités.
I. - Conditions d'ouverture du droit.
Pour avoir droit au bénéfice du présent régime, le salarié devra, à la fois :
Avoir, au moment de la cessation définitive de ses fonctions, au moins vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, et, en toute occurrence, trente annuités de cotisations à la sécurité sociale ;
Etre âgé de :
- soixante-trois ans s'il totalise au moins dix-sept années de service dans l'entreprise comme factionnaire (membre d'équipe travaillant en 3 " 8) ;
- soixante-quatre ans dans tous les autres cas.
Le décompte de l'ancienneté exigée sera effectué conformément aux dispositions des conventions collectives en vigueur.
Tout salarié remplissant les conditions ci-dessus définies pourra bénéficier des avantages prévus par les présentes dispositions, quand bien même il ne présenterait aucune inaptitude particulière à l'occupation de son poste, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'employeur (1).
La partie prenant l'initiative de cette cessation définitive des fonctions suivant les conditions et modalités définies par les présentes dispositions devra en avertir l'autre au moins six mois à l'avance.
L'application du présent régime à chacun de ses bénéficiaires ne pourra intervenir qu'au premier jour d'un trimestre civil, pour une durée égale à trois mois ou à un multiple de trois mois.
Pour l'application de la disposition ci-dessus, le bénéfice du présent régime sera accordé à dater du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire selon celle des deux catégories prévues ci-dessus à laquelle appartient l'intéressé jusqu'au dernier jour du trimestre civil comprenant le soixante-cinquième anniversaire.
La garantie de ressources prévue à l'article 2 sera assurée, pour ceux des salariés qui en bénéficieront, à dater du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire, respectivement pour huit ou quatre trimestres pleins.
II. - Garanties de ressources.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, l'employeur garantira au bénéficiaire répondant aux conditions ci-dessus définies, et pour toute la période s'écoulant entre sa cessation d'activité et la date où il aura atteint l'âge normal de la retraite (c'est-à-dire soixante-cinq ans), des ressources équivalentes à celles qui lui seront ultérieurement assurées par ses arrérages de retraite.
Cette garantie de ressources sera assurée par le versement, au bénéficiaire, au choix de l'employeur, soit par l'entreprise, soit par tout autre organisme auquel l'entreprise aura confié la gestion du régime, d'une allocation mensuelle correspondant au montant total représenté :
D'une part, par l'équivalent de la pension normale de retraite de la sécurité sociale à laquelle aurait droit l'intéressé lors de son départ de l'entreprise s'il avait alors soixante-cinq ans, revalorisé aux mêmes dates et par application des mêmes coefficients que les pensions de retraite de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
D'autre part, par l'équivalent de la pension de retraite du ou des régimes complémentaires (d'après le nombre de points acquis au moment du départ de l'entreprise), revalorisé aux mêmes dates et par application des mêmes coefficients que la valeur du point du ou des régimes de retraite complémentaire auquel est affiliée l'entreprise.
Outre l'allocation mensuelle dont il lui assurera le versement, l'employeur supportera, pour le compte du bénéficiaire et lorsque celui-ci ne sera pas couvert par l'assurance de son conjoint, la charge de l'assurance volontaire maladie de la sécurité sociale ou d'une garantie équivalente.
III. - Garantie en cas de décès.
En cas de décès du bénéficiaire du présent régime avant son soixante-cinquième anniversaire, l'employeur garantira au conjoint survivant ou à la personne totalement à la charge du défunt, et ce jusqu'à la date théorique du soixante-cinquième anniversaire de celui-ci, une allocation de réversion égale à la moitié de la garantie de ressources définie au II (Garantie de ressources) ci-dessus.
IV. - Indemnité de départ (2).
La cessation du travail dans les conditions prévues par les présentes dispositions n'étant assimilable ni à un licenciement, ni à une démission, ouvrira droit, qu'elle intervienne à l'initiative du salarié ou de l'employeur, au bénéfice d'une indemnité de départ.
Cette indemnité, accordée en sus de la garantie de ressources définie au II ci-dessus, sera calculée sur les mêmes bases et de la même manière que l'indemnité de départ à la retraite à l'âge normal (soixante-cinq ans.)
L'indemnité ci-dessus (3) sera majorée d'une somme égale au salaire :
- d'une quatorzaine (pour les salariés payés à l'heure) ou d'un demi-mois (pour les salariés payés au mois), lorsque le départ aura lieu à soixante-quatre ans ;
- de deux quatorzaines (pour les salariés payés à l'heure) ou d'un mois (pour les salariés payés au mois) lorsque le départ aura lieu à soixante-trois ans.
Le salaire servant de base au calcul de cette majoration est le même que celui qui sert de base au calcul de l'indemnité visée au deuxième paragraphe du présent paragraphe IV.
V. - Situation juridique des bénéficiaires du présent régime.
Les bénéficiaires du présent régime s'interdisent de :
Présenter une demande de versement des allocations de l'U.N.E.D.I.C. ;
Obtenir avant l'âge de soixante-cinq ans la liquidation de leurs droits à la pension de retraite de la sécurité sociale ou la liquidation de leurs droits à une retraite complémentaire ;
Exercer une activité rémunérée après leur départ de l'entreprise.
L'inobservation de l'un des ces engagements ferait perdre tout droit au maintien du bénéfice du présent régime.
VI. - Dispositions finales.
Les présentes dispositions ne sauraient faire obstacle au droit que conserve chacune des parties au contrat de travail à durée indéterminée d'y mettre fin à tout moment, avec ou sans l'accord de l'autre partie.
En cas de rupture unilatérale du contrat de travail, ce sont évidemment les règles du droit commun, et notamment les obligations définies en matière de délai-congé au chapitre II, titre II, du livre Ier du code du travail et la convention collective applicable, qui s'imposeraient.
C'est également la procédure propre au licenciement collectif qui devrait être respectée pour ceux des salariés de plus de soixante-trois ans ou soixante-quatre ans qui viendraient à être compris dans un licenciement collectif résultant de nécessités économiques ou lié à des réformes de structure. Des dispositions particulières seront d'ailleurs envisagées par la commission paritaire nationale de l'emploi pour le cas de tous les salariés de plus de soixante ans compris dans un tel licenciement collectif.
Le régime de cessation du travail établi par les présentes dispositions ne s'appliquera pas dans les entreprises dans lesquelles est appliqué déjà un régime établi par accord et répondant aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 31 mai 1968, quelles qu'en soient l'appellation et les conditions et modalités. Toutefois, en cas de dénonciation du régime antérieur, c'est le régime établi par les présentes dispositions qui serait applicable. Dans le cas où le régime appliqué antérieurement ne résulte pas d'un accord, la direction ou les salariés pourront se prévaloir des présentes dispositions.
Le présent régime ne se cumulera pas avec les régimes répondant au même objet qui résulteraient ultérieurement de textes légaux, réglementaires ou contractuels ; en tout état de cause, les présentes dispositions deviendraient caduques en cas de modification ou d'assouplissement des régimes de retraite, et notamment du régime de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale.
Le présent accord, ayant pris effet à la date du 1er janvier 1969, pourra être revisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que les conventions collectives en vigueur.
Les parties signataires estiment qu'il est souhaitable que les entreprises dont le régime de prévoyance décès comporte le versement d'un capital réduit aux ayants droit des retraités décédés demandent à l'organisme gestionnaire de ce régime de garantir un avantage identique aux ayants droit des bénéficiaires du régime de cessation du travail institué par ledit protocole (4).
(2) Les dispositions du paragraphe IV de l'article G. 10 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.