Article 2.1. - Incapacité temporaire de travail
En cas d'interruption du contrat de travail à la suite :
― d'une maladie professionnelle ou non ;
― d'un accident professionnel ou non,
versement d'indemnités journalières complémentaires à celles allouées par la sécurité sociale.
Départ de l'indemnisation pour l'incapacité temporaire de travail
Personnel permanent cadre et non cadre :
Sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, à compter du premier jour qui suit une interruption continue du travail de 30 jours.
Personnel intermittent cadre et non cadre :
A compter du premier jour qui suit une interruption continue du contrat de travail de 60 jours.
Durée de versement des prestations
Les prestations sont versées, sauf reprise du travail, au maximum jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou jusqu'à la mise en invalidité par la sécurité sociale, et, au plus tard, jusqu'à la date de départ en retraite sauf si reprise ou continuité d'activité autorisée par le régime de base.
Montant des prestations
Le montant des prestations, y compris celles allouées par la sécurité sociale, déterminé en fonction du montant du plafond de la sécurité sociale (tranche 1) est égal au maximum à :
― 80 % de la tranche 1 ;
Salaire du 1er ???? limité au plafond journalier de la sécurité sociale.
Article 2.2. - Incapacité permanente, invalidité
Pour l'ensemble des salariés permanents et intermittents :
Départ de l'indemnisation
A compter de la date de notification de l'attribution avant l'âge de 60 ans par la sécurité sociale d'une rente d'incapacité ou d'une pension d'invalidité, au plus tard à compter du 1 096e jour d'arrêt de travail.
Durée de versement des prestations
Au plus tard jusqu'à la date de départ de la liquidation de la pension vieillesse allouée par la sécurité sociale.
Incapacité permanente ou partielle
Le taux d'incapacité servant au calcul de la rente de la sécurité sociale pour une maladie professionnelle ou un accident de travail est égal ou supérieur à 33 %.
Si le salarié est atteint d'une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 66 %, la rente annuelle servie est égale à 365 fois le montant de l'indemnité journalière versée précédemment au titre de l'incapacité temporaire complète de travail.
En cas d'incapacité comprise entre 33 % et 66 %, la rente servie par l'IPICAS est calculée par référence au taux d'incapacité fixé par le régime de base.
La garantie est limitée au service d'une rente égale à la différence existant entre :
― le total de celle qui serait allouée au titre d'une invalidité de 1re, de 2e ou de 3e catégorie s'il ne s'agissait pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
― et celle allouée par la sécurité sociale au titre de la législation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Invalidité permanente ou partielle reconnue par la sécurité sociale
et classée en 1re, 2e ou 3e catégorie
Montant des prestations y compris celles allouées par la sécurité sociale :
― salariés classés en invalidité de 2e ou 3e catégorie : 80 % du salaire brut dans la limite du plafond sécurité sociale (tranche 1).
― salariés classés en invalidité de 1re catégorie :  60 % du salaire brut dans la limite du plafond sécurité sociale (tranche 1).