La CPNEFP-RCLS a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétence en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle.
Les missions et attributions de la commission sont :
Dans le domaine de l'emploi, notamment :
– permettre l'information réciproque des organisations composant la commission sur la situation de l'emploi dans la branche ;
– étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible.
A cet effet, la CPNEFP-RCLS examine l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de son champ professionnel en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des certifications. Les résultats de cet examen et les conclusions tirées par la CPNEFP-RCLS en matière de besoins en formation professionnelle sont mis à disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur professionnel concernés, dont le FAFIH :
– procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche ;
– établir un rapport, au moins une fois par an, sur la situation de l'emploi et son évolution dans la branche.
Dans le domaine de la formation, notamment :
La CPNEFP-RCLS a pour mission de :
– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
– rechercher avec les pouvoirs publics et le FAFIH les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens et formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles, et notamment les conditions d'évaluation des actions de formation.
La CPNEFP-RCLS procède périodiquement à l'examen :
– de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;
– du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires ;
– de l'évolution des qualifications professionnelles ;
– des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
La CPNEFP-RCLS concourt à la mise en œuvre :
– du congé individuel de formation, en faisant connaître aux FONGECIF les priorités de la profession ;
– du contrat de professionnalisation, en établissant les qualifications professionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans ce cadre ;
– de la période de professionnalisation en définissant les priorités, les critères de l'échéancier au regard duquel le FAFIH examine les demandes de financement ;
– du contrat et de la période de professionnalisation, en procédant au bilan de leur application et en proposant le cas échéant des recommandations.
Dans le domaine des qualifications professionnelles, notamment :
Le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) a dénoncé sa signature de l'accord constitutif de la CPNE-IH. Au sein de cette CPNE ont été créés :
– le CQPIH "RECAPE" ;
– le CQPIH "Agent de restauration" ;
– le CQPIH "Assistant d'exploitation" ;
– le CQPIH "Exploitant en restaurant".
La CPNEFP-RCLS continuera à développer et à promouvoir ces qualifications dans la branche des chaînes de cafétérias et assimilés. Ces qualifications correspondront aux compétences de la branche.
Dès ses premières réunions, la CPNEFP-RCLS formalisera le processus de certification permettant de continuer la démarche engagée depuis 1995 (date de la création du CQPIH "Agent de restauration").
La CPNEFP-RCLS sera en relation permanente avec la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur, le ministère de l'emploi et toutes autres institutions susceptibles de l'aider à simplifier les processus de certification et de qualification visant à promouvoir les collaborateurs de la profession tout en garantissant la qualité des formations et des validations.
La CPNEFP-RCLS définira et reconnaîtra les qualifications lui apparaissant devoir être développées et pouvant être préparées et validées, notamment dans le cadre de l'alternance ou par la voie de la VAE (validation des acquis de l'expérience).
Plus généralement, la CPNEFP-RCLS assure les missions qui lui sont définies dans le cadre des accords collectifs nationaux conclus au niveau interprofessionnel ainsi qu'au niveau de la branche et les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
Certificat de qualification professionnelle (CQP) et répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Il est précisé que l'enregistrement au RNCP des CQP n'est pas une condition indispensable de création et d'existence du CQP.
L'enregistrement au RNCP étant toutefois un moyen de valoriser les qualifications mises en place par la profession, d'une part, et d'octroyer à ces qualifications la certification reconnue par l'Etat au même titre que les diplômes de l'Education nationale et les titres du ministère de l'emploi, d'autre part, la CPNEFP-RCLS élaborera le dossier de demande d'enregistrement au RNCP pour tout CQP créé, dès lors que le contenu du CQP le permet.
Les certificats de qualification peuvent être enregistrés, à la demande des autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la commission nationale de la certification professionnelle (art.R. 335-16 du code de l'éducation).