A. - Personnel dont l'ancienneté est inférieure à un an
Le salarié ayant une ancienneté de services continus dans l'entreprise inférieure à un an bénéficie du régime d'indemnisation prévu par le protocole du 2 juillet 1968 lorsque son absence est due à un accident de travail.
a) Conditions d'ouverture du droit à l'indemnisation. - L'absence doit être due à un accident du travail, justifiée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail.
b) Délai de carence et période d'indemnisation. - Les allocations journalières sont dues :
Lorsque l'absence est consécutive à un accident du travail proprement dit, à partir du premier jour d'absence suivant l'accident ;
Lorsque l'absence est due à un accident de trajet, à partir du vingt-deuxième jour d'absence continue.
Toutefois, lorsque l'absence se prolongera au-delà de soixante jours ininterrompus, les allocations journalières seront dues à partir duseizième jour d'absence :
Les allocations seront versées, le cas échéant, à l'expiration de la période de carence prévue ci-dessus, pour une durée qui ne pourra excéder la fin du sixième mois suivant le premier jour d'arrêt ;
En cas d'arrêts successifs, les conditions d'ouverture des droits indiqués ci-dessus devront être remplies à l'occasion de chaque absence ;
En tout état de cause, le nombre total de journées d'absences indemnisées au cours de toute période de douze mois consécutifs ne pourra excéder celui résultant des dispositions ci-dessus, quels que soient le nombre d'absences et la durée de chacune d'elles.
c) Montant et exigibilité de l'allocation journalière. - Le montant de l'indemnité due pour chacune des journées du calendrier (jours ouvrables et non ouvrables) comprises dans la période indemnisée, sera égal à 20 p. 100 de la 360e partie du salaire total perçu au cours de l'année précédente, tel qu'il figure au dernier état D.A.S. connu lors de l'arrêt, retenu dans la limite du plafond annuel des cotisations à la sécurité sociale après déduction, s'il y a lieu, de la valeur représentative de l'avantage en nature constitué par le logement et ses accessoires, telle que cette valeur figure à l'état D.A.S. " Déclaration annuelle des salaires et autres rémunérations " de la sécurité sociale ; cette disposition est valable pour la durée de l'arrêt.
Le salarié victime d'un accident du travail, proprement dit, durant l'année de son embauchage, ou durant l'année suivante s'il a été embauché en cours d'année, percevra une indemnité journalière égale à 20 p. 100 de la 30e partie (ou de la 28e pour février) du salaire du dernier mois de salaire complet retenu dans la limite du plafond mensuel des cotisations à la sécurité sociale ; à titre exceptionnel, dans le cas où l'intéressé n'aurait pas travaillé un mois complet avant l'accident, l'indemnité sera calculée sur la base du salaire réel convenu lors de l'embauchage.
Le premier versement des allocations ne pourra être exigible avant la date de la première paie à échoir après les trente premiers jours suivant la date de la cessation du travail. Les versements suivants seront mensuels.
L'entreprise aura le choix du système à adopter pour l'application de ce régime.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux entreprises qui, à la date du 1er août 1968, supportaient, en vue d'assurer à leur personnel directement ou indirectement, des garanties de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail, une charge équivalente ou supérieure à celle correspondant à la couverture des garanties du présent régime.
En revanche et conformément au chapitre dernier de l'accord du 31 mai 1968, les présentes dispositions se substituent à celles qui, en vigueur dans les entreprises au 1er août 1968, accordaient au personnel un régime de garanties moins avantageux.
B. - Personnel ayant un an de présence.
Après un an de présence continue dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels qu'aurait touché l'intéressé s'il avait continué à travailler, seront payés :
- à plein tarif pendant les deux premiers mois de maladie ;
- aux trois quarts de tarif pendant le mois suivant ;
- à demi-tarif pendant le quatrième mois.
Après cinq ans de présence dans l'entreprise, l'employé aura droit à un demi-mois plein tarif supplémentaire et à un demi-mois demi-tarif supplémentaire par période de cinq années de présence.
Les appointements payés à titre d'absence pour maladie ne peuvent excéder, au cours de toute période de douze mois consécutifs, ceux correspondant aux durées fixées ci-dessus.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que l'employé toucherait, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur et, dans ce cas, pour la quotité correspondante aux versements patronaux, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
Les sommes touchées par l'employé, et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements, doivent lui être déclarées par l'intéressé.
Pour soigner un enfant à charge gravement malade, il sera accordé au personnel féminin bénéficiaire de la présente convention sur justification médicale pouvant donner lieu à une contre-visite des congés non payés ne devant pas excéder deux mois par an.
Dans cet esprit et pour des cas exceptionnels, le problème sera examiné par la direction de l'entreprise avec la plus grande bienveillance.