Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la branche.  (1)
Conformément aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail, les périodes de professionnalisation consistent en une période d'alternance alliant des séquences de formation professionnelle, réalisées par un ou plusieurs organismes de formation dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications recherchées, débouchant sur une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Les qualifications accessibles en priorité au titre de la période de professionnalisation sont les diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle définis à l'annexe I du présent accord.
De même, conformément à l'article 1er du présent accord, sont accessibles en priorité au titre de la période de professionnalisation, les formations liées à l'adaptation aux nouvelles technologies et aux nouveaux contextes afin notamment de prévenir toute inaptitude professionnelle, les formations de formateurs, les formations aux nouveaux métiers de la mobilité ainsi que les actions destinées à favoriser la mobilité professionnelle.
Pour les métiers de la conduite, sont ainsi considérés comme prioritaires le passage des habilitations tramways, métro et trolleybus, le passage de la formation continue obligatoire dite « passerelle » ainsi que les actions destinées à favoriser la mobilité professionnelle.
Les parties signataires considèrent que les périodes de professionnalisation doivent avoir une durée minimum de principe de 70 heures, ramenée à 35 heures lorsque l'objet de la période de professionnalisation est d'obtenir la formation continue obligatoire dite « passerelle » voyageurs au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Conformément à l'article L. 6324-2 du code du travail, la période de professionnalisation est ouverte en priorité :
– aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation, et plus spécifiquement dans le transport urbain, aux salariés concernés par des problématiques de gestion de fin de carrière ainsi qu'aux salariés dont le maintien dans l'emploi est menacé par une inaptitude temporaire ou définitive dans son emploi, conformément aux objectifs et actions prioritaires de formation de la branche tels que définis par l'article 1er du présent accord ;
– aux salariés qui, après 20 ans de vie professionnelle et en tout état de cause à compter de leur 45e anniversaire, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de 1 an, souhaitent consolider la seconde partie de leur vie professionnelle ;
– aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité, ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
– aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er)