Les parties signataires du présent accord reconnaissent, d'une part, l'acuité du problème posé par la sécurité des guichets dans le Crédit populaire et, d'autre part, la nécessité de rechercher de manière constante les mesures propres à dissuader d'éventuelles agressions ou à en limiter les conséquences.
1° Aucun guichet permanent de banque populaire n'est autorisé à fonctionner sans qu'il y ait un minimum deux agents effectivement présents ;
2° Par guichet permanent, il faut entendre un guichet ouvert cinq jours par semaine pendant toute l'année. Sont exclus du champ d'application du présent accord :
- les guichets non permanents ;
- les guichets automatiques de banque (G.A.B.) dès lors que le personnel qui y est attaché ne se livre à aucune manipulation d'espèces, n'a pas la possibilité d'intervenir sur les appareils et qu'une information en ce sens est affichée ;
3° Les guichets permanents qui fonctionnent habituellement avec seulement deux agents présents doivent être équipés, au minimum, de trois moyens de sécurité, dont nécessairement un pris parmi les suivants :
- porte à gâche électrique associée avec caméra ;
- sas d'entrée asservi équipé d'une double gâche avec ou sans détecteur de masse métallique ;
- glace pare-balles assurant une isolation complète avec rideau opaque susceptible d'empêcher toute communication avec d'éventuels agresseurs ;
- guichet anti-agression à rideau mobile blindé ;
- liaison pneumatique pour le transfert des fonds associée à l'un des dispositifs précédents ou un système de sécurité similaire protégeant les personnes. Dans ce cas, il ne doit pas exister de lieu apparent pour le stockage des espèces dans le guichet, en dehors de celui desservi par le système pneumatique (ne sont pas concernés les D.A.B., G.A.B. et sacs de monnaie situés dans le guichet). On s'efforcera de situer le lieu de stockage de façon à ce qu'il n'existe pas de communication visuelle ou sonore directe avec le guichet ;
4° Les banques populaires peuvent déroger à la règle de la présence effective de deux agents lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
a) Guichet situé en dehors des zones à risque élevé, les zones à risque élevé sont :
- Paris et les sept départements de la couronne parisienne ;
- Rhône, Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Haute-Corse et Corse-du-Sud,
et qui n'a pas subi d'agression ou n'en a subi qu'une seule au cours des vingt-quatre mois précédents ; dans ce dernier cas, le personnel destiné à travailler dans l'agence concernée et en contact avec le public doit donner son accord avant de reprendre son travail dans les mêmes conditions.
b) Impossibilité de remplacer la deuxième personne momentanément absente (éloignement, difficultés de circulation, caractère imprévisible de l'absence, etc.) ; dans ce cas, la durée d'ouverture sera fonction des difficultés de remplacement de la personne absente ; ou absence d'une des deux personnes pendant une durée limitée à deux heures par jour et dont la plage horaire est choisie, autant que possible, de manière aléatoire.
Ne peuvent pas déroger à la règle de la présence effective minimale de deux agents les guichets permanents équipés, parmi les moyens énoncés au paragraphe 3, du seul système de la porte à gâche électrique associée avec caméra ;
5° L'équipement particulier d'un guichet en systèmes de protection offrant une sécurité plus grande que les dispositifs classiques peut justifier également une dérogation, sous réserve de l'avis favorable du C.H.S.C.T. ;
6° Après une agression, il sera procédé avec le personnel du guichet et le C.H.S.C.T. à un examen des circonstances de l'événement avant d'arrêter les mesures appropriées, temporaires ou définitives, garantissant des conditions de travail et de sécurité satisfaisantes ;
7° Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au plus tard six mois après la date de la signature. Cette date pourra être exceptionnellement différée :
- avec l'accord du C.H.S.C.T. en cas de difficultés particulières d'ordre technique ;
- ou avec l'accord du comité d'entreprise en cas de difficultés particulières d'ordre économique ;
8° La sécurité étant en constante évolution du fait notamment des modes d'agression, de l'évolution technologique, de l'environnement, de la structure du guichet, les parties signataires conviennent de réexaminer annuellement tout ou partie du présent accord.