Intitulé et Objet
Cette annexe porte pour l'année 2001 fixation des barèmes professionnels de ressources annuelles minimales garanties. Cette annexe fait partie intégrante de l'accord visé ci-dessus.
Article 1er
En application de l'article 7 de l'accord du 2 avril 2001, il est fixé pour l'année 2001 et jusqu'à conclusion d'un nouvel accord un barème professionnel déterminant les montants de ressources annuelles minimales garanties, barème dont bénéficient les salariés navigants relevant du régime de flotte exploitée en relèves.
Ce barème ci-après se substitue à celui en vigueur depuis le 23 juillet 1998.

Les modalités d'application de ce barème sont fixées par les dispositions suivantes :
2.1. Dans le cas où, tous éléments du salaire confondus, les rémunérations réelles brutes versées en 2001 à la seule exclusion de celle des heures supplémentaires calculées et rémunérées selon les diverses dispositions prévues par les articles 3.42 et 3.43 de l'accord du 2 avril 2001 n'atteindraient pas les montants catégoriels portés dans les barèmes ci-joints, ces rémunérations réelles brutes seront complétées à due concurrence au plus tard le 31 janvier 2002.
2.2. Le même dispositif serait applicable au cas où les rémunérations réelles brutes visées à l'alinéa précédent n'atteignaient pas le cumul annuel des valeurs mensuelles du SMIC en vigueur pendant la même année.
2.3. Le bénéfice des dispositions des alinéas 2.10-2.20 ci-dessus est acquis aux salariés ayant effectué en 2001 12 mois de travail effectif dans la définition que lui donne la loi.
Cependant et dans le cas d'une rupture du contrat de travail intervenant au cours de l'année, la comparaison entre la rémunération réelle brute servie au salarié concerné et la valeur du barème correspondante sera effectuée " pro rata temporis ".

L'application de ce barème professionnel ne saurait remettre en cause des dispositions plus favorables existantes dans les entreprises.

Barème professionnel portant fixation des ressources annuelles minimales garanties
Flotte exploitée en relevés
Application du 1er janvier au 31 décembre 2001
(A)   COEFFICIENT
(B)   EN FONCTION SANS ANCIENNETÉ
(1)   Commandant pour longueur du bateau > 116,50 mètres
(2)   1er capitaine pour longueur du bateau > 116,50 mètres
(3)   Second capitaine pour longueur du bateau > 116,50 mètres
(4)   1er capitaine pour longueur du bateau> 70 mètres
< ou = à 116,50 mètres
(5)   Second capitaine pour longueur du bateau > 70 mètres
à 116,50 mètres
(6)   Timonier
(7)   Mécanicien
(8)   Matelot timonier. - Matelot garde-moteur
(9)   Matelot 1er niveau
(10)   Matelot 2e niveau - 1er échelon
(11)   Matelot 2e niveau - 2e échelon
(12)   Commandant pour longueur du bateau > 116,50 mètres
à 190 mètres
(13)   1er capitaine pour longueur du bateau > 116,50 mètres
à 190 mètres
(14)   Second capitaine pour longueur du bateau > 1l6,50 mètres
à 190 mètres
(15)   1er capitaine pour longueur du bateau > 70 mètres
à 116,50 mètres
(16)   Second capitaine pour longueur du bateau > 70 mètres
à 116,50 mètres
(17)   Timonier (18)   Mécanicien (19)   Matelot-timonier - Matelot garde-moteur (20)   Matelot 1er niveau (21)   Matelot 2e niveau 1er échelon (22)   Matelot 2e niveau - 2e échelon ----------------------------------------------------------------


SANS ANCIENNETE






Automoteurs seuls


































































Autres formations


































































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