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Paris, le 24 mars 2021.
La fédération CFTC Média +, 61, Jardin Boieldieu, 92800 Puteaux, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous informons que notre organisation fédération CFTC MEDIA +, représentative dans la branche, adhère à l'accord national du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (IDCC 1486), ainsi que ses avenants successifs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
SICSTI CFTC
Le président
Fédération CFTC MEDIA +
Vice-président
11.1. Assiette
Les cotisations finançant la garantie décès, les garanties incapacité temporaire et incapacité permanente ainsi que l'assurance des charges sociales patronales sont appelées pour tous les salariés non cadres, dès l'entrée dans l'entreprise, sur la base des rémunérations brutes prises en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations d'assurances sociales.
11.2. Taux de cotisations et répartitions
Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 4 est de : taux conventionnel global : 1,25 %.



Taux global (en pourcentage du salaire brut)




Incapacité temporaire :
– mensualisation



– relais mensualisation



Assurance charges sociales patronales



Incapacité permanente







11.3. Appel et recouvrement des cotisations
A compter de la date d'effet du présent accord, les cotisations sont appelées et recouvrées par la mutualité sociale agricole pour le compte de l'organisme assureur selon les modalités définies entre l'organisme assureur et la mutualité sociale agricole.
Le règlement des cotisations est obligatoirement assuré par l'employeur et sous sa responsabilité.
Les cotisations salariales sont précomptées par l'employeur sur le salaire.
11.4. Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d'un salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime et pour une autre cause que l'arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées, sous réserve que l'intéressé en fasse la demande et qu'il règle la totalité de la cotisation correspondante (parts patronale et salariale).
Toutefois, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) et maternité, les garanties sont maintenues sans versement de cotisation.
Selon l'article L. 5212-13 du code du travail, la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du même code sont :
– les travailleurs reconnus handicapés par la « Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » (CDAPH) ;
– les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
– les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
– les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 214-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ces articles visent notamment les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme ; les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou rente d'invalidité … ;
– les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n º 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
– les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
– les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Cet accord concerne les nouveaux embauchés via des mesures d'accueil et d'insertion comme les salariés déjà en poste, en situation de handicap définitif ou temporaire et ceux qui deviennent en situation de handicap.
Salaires 2021
Catégorie professionnelle
Salaire brut en €
Personnels de service

Secrétaire administratif

Aide comptable


Catégorie professionnelle

Salaire brut en €
Employé en prothèse dentaire

Auxiliaire en prothèse dentaire

Technicien en prothèse dentaire

Technicien qualifié en prothèse dentaire






Prothésiste dentaire hautement qualifié




Chef de laboratoire


Prime mensuelle CQP « Technicien en laboratoire de prothèse dentaire spécialisé en ODF »

Prime mensuelle CQP opérateur en CFAO, niveau I

Prime mensuelle CQP CPES
L'article 1er « Champ d'application » est modifié et remplacé par le texte suivant :
« Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel tel qu'il existe depuis la parution des arrêtés du 27 juillet 2018 et 16 novembre 2018 portant rattachement de la convention collective nationale de la fourrure, de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne et de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure à la convention collective nationale de la couture parisienne. »
Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'annexe ci-jointe.
Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
L'extension du présent accord sera faite à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.
Les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale de la couture parisienne (IDCC 303) ont pris acte qu'en application de l'article L. 6332-14 1° du code du travail, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation par l'opérateur de compétence est fixé par les branches, en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme préparé.
Ces niveaux de prise en charge doivent prendre en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge.
Le handicap est défini par la loi du 11 février 2005 comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Conscientes de la nécessité de garantir et de promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, valeurs essentielles pour la branche des industries céramique, les parties ont conclu le 14 janvier 2011 un accord relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle dont l'objet était de traduire et de définir un certain nombre de mesures en ce sens.
Par  avenant en date du 22 novembre 2018 , en application de l'article L. 2253-2 du code du travail, elles ont décidé d'une clause d'impérativité des stipulations de l'accord de branche du 14 janvier 2011 relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
À travers le présent accord, les partenaires sociaux représentatifs souhaitent poursuivre la politique engagée en faveur de l'insertion, de l'évolution professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Dans ce sens, un rapport de situation appelé « diagnostic » sera établi par l'AGEFIPH et partagé avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche. Le but étant d'établir et de mener un plan d'action en faveur de l'insertion et de l'évolution professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Sur la base de ce rapport de situation un point sera fait chaque année au sein de la CPNE-FP.
Lorsque qu'un salarié de l'entreprise se voit reconnaitre pendant la durée de son emploi, un handicap et quelle qu'en soit la raison, les parties considèrent que l'entreprise a un rôle important pour maintenir ce salarié dans l'emploi.
Ainsi il est demandé à l'entreprise dans une telle situation de mettre tout en œuvre pour garantir le maintien dans l'emploi de ce salarié au sien de sa structure.
Ainsi, le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap est lié à une politique de formation adaptée leur permettant de développer tout au long de leur carrière leur professionnalisation.
Dès lors, des modalités appropriées visant à assurer l'égalité des chances en matière de formation seront si nécessaire mises en œuvre en fonction de chaque situation individuelle : formation à distance (FOAD), adaptation des rythmes de la formation, aménagement de modules, etc.
Des formations spécifiques et ponctuelles, nécessaires à la tenue de l'emploi ou à une évolution de carrière des travailleurs en situation de handicap, seront étudiées. Notamment, dans les entreprises où s'opèrent des mutations technologiques, quelle que soit leur importance, les salariés en situation de handicap directement concernés pourront bénéficier d'une formation spécifique afin que ne s'accentue, du fait de ces mutations, leur handicap relatif par rapport aux autres salariés.
Un accompagnement à la validation des acquis d'expérience (VAE) pourra être effectué afin de permettre de valider un niveau d'études ou de diplômes développant ainsi leur employabilité.
Il est par ailleurs rappelé que les salariés en situation de handicap bénéficient d'un abondement réglementaire de leur compte personnel de formation (CPF).
Les victimes d'un AT/MP dont le taux d'incapacité atteint au moins 10 % peuvent bénéficier d'un abondement de leur CPF, fixé à 7 500 €, versé par l'assurance maladie, afin de suivre une formation leur permettant une reconversion professionnelle.
Le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap doit constituer une priorité nécessitant une mobilisation forte des différents acteurs impliqués dans cette démarche, dont celle du salarié lui-même.
En effet, le maintien dans l'emploi joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'exclusion des travailleurs en situation de handicap confrontés à des situations ou risques d'inaptitude. L'adaptation de la personne en situation de handicap à son emploi peut notamment se poser lorsque :
– le médecin du travail constate une évolution du handicap ;
– le poste de travail évolue (notamment en cas d'adaptation nécessaire du poste aux mutations technologiques).
Les partenaires sociaux conviennent en conséquence que l'implication des équipes de direction, des hiérarchies, des instances représentatives du personnel et de la médecine du travail, constitue un facteur nécessaire au succès d'une démarche de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
A-Accident du travail ou maladie professionnelle
En cas d'incapacité de travail temporaire dûment justifiée par prescription médicale et résultant :
-d'un accident du travail ou assimilé survenu au service de l'employeur,
-d'une maladie professionnelle contractée au service de l'employeur et ouvrant droit à l'indemnisation prévue par la législation en vigueur en la matière, le salarié bénéficiera d'une allocation complémentaire à la charge de l'employeur.
Les taux et les conditions de versement de cette allocation sont les suivants :
-ancienneté requise : néant ;
-délai de carence : néant ;
-durée de garantie : l'allocation complémentaire sera due pendant la durée de l'incapacité dans la limite maximum de 180 jours au cours d'une même période de 12 mois consécutifs ;
-montant de la garantie : le montant de l'allocation complémentaire versée par l'employeur est égal, pour les 28 premiers jours à la valeur de 3 heures 1/2 de salaire par jour calendaire au taux du salaire de base du salarié intéressé.
A partir du 29e jour, l'allocation complémentaire sera égale à 2 heures 1/2 de salaire par jour calendaire au taux du salaire de base du salarié intéressé.A ces salaires s'ajoutent les primes prévues par la présente convention.
Cette allocation sera soumise à cotisations sociales et sera versée chaque mois par l'employeur à la date normale de la paye.
B-Maladie ou accident de la vie privée
En cas d'incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident de la vie privée, dûment justifiée par prescription médicale et ouvrant droit à l'indemnité journalière de maladie des assurances sociales agricoles, le salarié bénéficiera d'une allocation complémentaire à la charge de l'employeur.
Le taux et les conditions de versement de cette allocation sont les suivants :
- ancienneté requise : le salarié devra justifié de six mois d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail ;
- délai de carence : l'allocation complémentaire susvisée sera due après un délai de 5 jours consécutifs d'incapacité de travail. Ce délai sera applicable à l'occasion de chaque indisponibilité, sauf en cas de rechute médicalement justifiée ;
- durée de garantie : l'allocation complémentaire sera due pendant la durée de l'incapacité, dans la limite maximum de 180 jours au cours d'une même période de 12 mois consécutifs ;
- montant de la garantie : le montant de l'allocation complémentaire versée par l'employeur est égal à la valeur de 2 heures 1/2 de salaire par jour calendaire au taux du salaire de base du salarié intéressé.A ce salaire s'ajoutent les primes prévues par la présente convention.
Cette allocation sera soumise à cotisations sociales et sera versée chaque mois par l'employeur au salarié à la date normale de la paye.
C-Pour l'ensemble du personnel salarié, le montant horaire de l'allocation sera égal à 1/151, 67e de la rémunération mensuelle de base, dans les cas A et B.
« Annexe 5
Rémunération minimale nationale

(En euros.)

Total point de cotation (statut)
Échelon national de rémunération
Rémunération horaire minimale
Rémunération minimale pour le personnel mensualisé Base 151,67 heures

































Agent de maîtrise


































au-delà de 200

de gré à gré
(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article « Rémunération » de l'annexe relative aux porteurs de presse.
Le paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant n° 1 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« II. Salaires minima professionnels
À compter du 1er janvier 2021, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante :
y = a + bx
y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification.
a : valeur constante, soit 1 519,94 €.
b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification.
x : valeur du point, soit 8,3618 €
(En euros.)
Salaire minimum pour 151,67 heures


SMC au 1er janvier 2021
1° À l'article 7.2 I B a, la condition « ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat est ainsi rédigée :
« ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. À cette date, seul(e)s les salarié(e) s en congé maternité ou en activité partielle seront repris(es) sans limitation de leur temps d'absence. La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité ou période d'activité partielle compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la/le salarié(e) ne serait pas en congé de maternité ou en activité partielle à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. »
2° Après le dernier alinéa du I de l'article 7.2, il est inséré les dispositions suivantes :
« Appréciation des conditions de transfert en cas de fermeture temporaire des locaux du client
Lorsque le salarié ne peut travailler sur le marché du fait de la fermeture temporaire des locaux du client, la durée de l'absence du salarié du fait de cette fermeture ne doit pas être prise en compte pour apprécier la condition “ ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. ” Ainsi, en cas de changement de prestataire consécutif à la réouverture des locaux du client, les conditions fixées au B doivent alors s'apprécier à la date de la fermeture temporaire des locaux. »
Considérant le fait que la branche de la propreté dispose d'un dispositif de transfert conventionnel reconnu par le législateur à l'article L. 2253-1, 11° du code du travail ;
Considérant la mission de régulation de la concurrence dont est investie la branche par les réformes du travail de 2016 et de 2017 ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer et de renforcer la garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (art.   7 de la CCN) dans un contexte de crise sanitaire et économique liée à la « Covid-19 » ayant engendré un recours massif et durable à l'activité partielle du fait de la baisse d'activité des entreprises ou de la situation spécifique des salariés vulnérables nécessitant un isolement ;
Considérant l'avis d'interprétation rendu par la CPPNI le 29 septembre 2020 ;
Les partenaires sociaux souhaitent par le présent avenant sécuriser les emplois en cas de changement de prestataire sur un même marché en adaptant les conditions du transfert conventionnel fixées à l'article 7 de la présente convention collective nationale afin de garantir l'emploi des nombreux salariés concernés,
Le présent avenant qui adapte plus favorablement les conditions de transfert des salariés, conformément à l'avis rendu par la CPPNI, entre en vigueur le 29 septembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2022.
Si le contexte de la crise sanitaire et ses conséquences sur l'emploi persistent, les partenaires sociaux se réuniront avant le terme de l'avenant afin de discuter de l'opportunité de le renouveler.
Le présent avenant prend effet au 1er mars 2021.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
À compter du 1er janvier 2021, l'article 3.2.2 « Frais de nourriture » de l'avenant II « Dispositions relatives aux métiers de la promotion » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.2.2. Frais de nourriture
1° Tous secteurs :
19,10 € par repas pris hors du domicile. L'employeur devra convenir d'un accord particulier avec le salarié itinérant précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier bénéficiera de ce remboursement.
Tous les frais de logement et de nourriture prévus ci-dessus s'entendent pour un salarié itinérant exclusif. Pour un salarié itinérant non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises au prorata du nombre de produits présentés.
2° Les dispositions des paragraphes g, h, i, j du paragraphe 2°, de l'article 34 des clauses générales sont applicables quelle que soit la durée du déplacement du salarié itinérant.
3° Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 2020, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévus au 1° des articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux articles 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.
4° Les employeurs prendront à leur charge le remboursement des différents frais postaux que les salariés itinérants seront amenés à exposer en vertu de leur contrat d'embauchage. »
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Paris.
La rémunération des salariés en équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé ; les heures accomplies, au-delà des heures de suppléance travaillées, sont payées en sus selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette majoration ne se cumule pas à celles prévues pour les autres formes d'organisation du travail visées par le présent accord.
À la suite de la parution de l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 au Journal officiel du 26 avril suivant, les organisations syndicales représentatives et la fédération des offices publics de l'habitat de la branche professionnelle se sont entendues pour en réviser, par le présent avenant, les dispositions des articles 1er et 2 du point I du sous-chapitre V du chapitre III.
Le présent accord s'applique au secteur des offices publics de l'habitat définis aux articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
2.1.   L'article 1er du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est ainsi modifié :
« Article 1er
Rémunération mensuelle brute de base
La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s'établit comme suit :
(En euros.)


Coefficient
Salaire brut de base




























La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures dans le respect des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail. »
2.2.   L'article 2 du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est ainsi modifié :
« Article 2
Application du barème national de base dans les offices
Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les offices.
À titre exceptionnel et pour l'année 2021, le barème des rémunérations de base tel qu'établi à l'article 1er du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat s'applique dès le 1er janvier 2021. »
L'entrée en application des dispositions du point 2 de l'article 3 de l'avenant n° 87 du 15 mai 2014 est différée au 30 juin 2024.
Dans l'attente, la rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la convention collective nationale du sport, issue de l'avenant n° 87 du 15 mai 2014, est maintenue.
Toutefois, si les engagements pris à l'article 2 du présent avenant ne sont pas respectés, les dispositions du point 2 de l'article 3 de l'avenant n° 87 du 15 mai 2014 prendront effet au 30 juin 2023.
La grille de rémunérations minimales fait l'objet de la revalorisation suivante :
Positionnement
Rémunération minimale mensuelle

3e échelon
2 850,41 €
2e échelon
2 696,92 €
1er échelon
2 546,51 €

3e échelon
2 445,19 €
2e échelon
2 293,24 €
1er échelon
2 191,94 €

3e échelon
2 079,63 €
2e échelon
1 916,68 €
1er échelon
1 866,03 €
Niveau III
2e échelon
1 764,73 €
1er échelon
1 714,08 €

2e échelon
1 663,43 €
1er échelon
1 612,81 €

1 592,73 €
En application de l'article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire est l'occasion d'examiner l'évolution des écarts de rémunérations entre femmes-hommes, en s'appuyant sur les éléments communiqués du rapport de branche et plus généralement dans le cadre de la négociation de branche sur l'égalité professionnelle femmes-hommes menée et conclue au cours de l'année 2020.
Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès à tous les postes. Les parties signataires rappellent que les entreprises doivent veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable, ainsi qu'à la réduction des écarts de rémunérations constatées qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Les commissions nécessaires à la gestion des activités du CASCI Bourse sont mises en place conformément au règlement intérieur du CASCI Bourse.
Elles sont constituées de membres titulaires ou suppléants des CSE adhérents au CASCI Bourse, élus tous les 4 ans lors d'un vote spécifique de l'assemblée générale ordinaire.
Chaque commission comporte douze membres maximum dont :
– trois membres maximum par CSE ;
– un président(e) élu(e) parmi les membres de l'assemblée plénière du CASCI Bourse.
Un membre de CSE ne peut être élu dans plus de deux commissions. Un(e) président(e) ne peut être élu(e) que dans la commission qu'il/elle préside.
Afin d'assurer le bon fonctionnement de chaque commission, des élections partielles doivent être organisées par le CASCI Bourse en cas de défaillance définitive suite à démission ou perte du mandat électif de plus de 50 % de ses membres.
Au cours de la première réunion qui suit les élections, l'assemblée plénière procède à l'élection des 4 postes constituant le bureau parmi ses membres, dans l'ordre suivant :
– un secrétaire, parmi les élus titulaires du collège CCNM ;
– un secrétaire adjoint, parmi les élus titulaires ou suppléants ;
– un trésorier, parmi les élus titulaires ;
– un trésorier adjoint, parmi les élus titulaires ou suppléants.
En cas de départage entre 2 candidats ayant obtenu le même nombre de voix, il y a lieu de proclamer le candidat le plus âgé élu.
Au cours de cette même réunion, l'assemblée plénière procède à l'élection des présidents de chaque commission dans les conditions définies dans le règlement intérieur.
La participation à l'assemblée générale et à l'assemblée plénière du CASCI Bourse est, de plein droit, considérée comme temps de travail et payée à échéance normale, ces heures ne s'imputant pas sur les heures de délégation dont dispose l'élu dans son entreprise ou au niveau de la branche le cas échéant. Sur la base de l'information qui lui est adressée par le président du CASCI, l'organisation patronale de branche informe les employeurs concernés lorsque l'un de leurs salariés a participé à une réunion de l'assemblée plénière.
L'élu informe son employeur qu'il doit participer à une réunion de l'assemblée générale ou de l'assemblée plénière.
Vie des commissions du CASCI Bourse
Les commissions du CASCI Bourse sont constituées selon les modalités ci-dessus exposées.
Pour accomplir les missions nécessaires à la vie de ces commissions, leurs membres disposent, quel que soit le nombre de commissions auxquelles ils participent, d'un crédit d'heures dans les conditions suivantes :
– 32 heures par an et par salarié exerçant dans une entreprise adhérente comprenant au moins 100 salariés ;
– 24 heures par an et par salarié exerçant dans une entreprise adhérente comprenant de 50 à moins de 100 salariés ;
– 32 heures par an pour l'ensemble des salariés exerçant dans une entreprise adhérente comprenant moins de 50 salariés.
Lorsque dans une entreprise comprenant moins de 50 salariés, le crédit de 32 heures doit être réparti entre plusieurs membres, cette répartition est effectuée au prorata du nombre de salariés concernés, sauf accord contraire établi entre eux et remis à l'employeur.
Le CASCI Bourse tient à jour la liste des commissions, de leurs membres et des entreprises adhérentes au sein desquelles ils sont le cas échéant salariés. Il communique cette liste à l'organisation patronale de branche, et la tient informée des éventuelles modifications qui y sont apportées. Sur la base de cette information, l'organisation patronale de branche informe les entreprises adhérentes.
Le CASCI Bourse, lors de son assemblée générale ordinaire, organise, tous les 4 ans, le vote des représentants de chaque CSE et entreprises, adhérents au CASCI Bourse pour désigner les membres siégeant à l'assemblée plénière et dans les diverses commissions.
Il a en charge l'organisation de la tenue de l'assemblée générale ordinaire, l'information et l'envoi de la convocation auprès de chaque entité concernée.
Préalablement à l'assemblée générale ordinaire, le CASCI Bourse procède à l'établissement des listes nominatives des personnes se portant candidates aux différents postes à pourvoir, afin de les communiquer aux votants lors de la convocation.
Sont votants, à condition que le CSE ou l'entreprise soit à jour de son dernier appel de cotisation, à la date de l'assemblée générale :
– les élus titulaires de chaque CSE ;
– à défaut de CSE, le représentant de l'entreprise nommé par celle-ci.
Pour l'assemblée plénière, sont éligibles uniquement les représentants des salariés ayant le statut d'élu titulaire de chaque CSE.
Pour les commissions, sont éligibles les représentants des salariés ayant le statut d'élu titulaire ou suppléant de chaque CSE.
Chaque scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Aucun quorum n'est requis pour la tenue des élections. L'élection se fait poste par poste à la majorité des personnes présentes ou représentées. En cas d'égalité de voix, le départage se fait au bénéfice de l'âge.
Par accord signé le 20 septembre 2019, les partenaires sociaux de la branche mutualité ont convenu de la nécessité de promouvoir, notamment auprès des organismes mutualistes et de leurs salariés, le fonds de solidarité.
Pour mémoire, ce fonds, adossé au régime de prévoyance, a été créé à effet du 1er janvier 2018.
Il s'adresse d'une part, aux organismes mutualistes qui peuvent bénéficier d'un financement d'actions de prévention ou de santé publique et, d'autre part, à leurs salariés, anciens salariés ou ayants droit qui peuvent obtenir le financement d'actions sociales prenant la forme d'aides et de secours.
Les partenaires sociaux, en accord avec l'assureur recommandé, ont souhaité modifier les règles de remboursement de frais prévues à l'article 4 de l'accord signé le 20 septembre 2019.
Dans une optique de simplification, d'allègement des processus administratifs, et afin d'assurer un taux de participation optimum, l'élection des membres de l'assemblée plénière et des commissions, sera réalisée par un vote électronique dont les conditions de mise en place sont visées en annexe.
Chaque électeur reçoit avant la date d'élection un code confidentiel lui permettant de voter accompagné d'une procédure de vote.
Trois jours ouvrables au plus tard après la date de fin des élections, le résultat est communiqué aux élus, à chaque secrétaire de CSE et au représentant des entreprises adhérentes par voie électronique.
Un bureau de vote est constitué par décision de la plénière.
Chaque électeur détient une voix sur la liste électorale.
Trois mois avant la date des élections, à l'exception du premier scrutin, chaque secrétaire de CSE doit communiquer au CASCI Bourse, les noms des élus titulaires habilités à voter avec leur adresse électronique.
À défaut de CSE, l'entreprise doit communiquer au CASCI dans le même délai, le nom de son représentant habilité à voter.
Une date butoir de retour de liste est fixée.
Chaque retour de liste fait l'objet d'un accusé de réception par e-mail au CSE.
La non-réponse dans les délais impartis ne permet pas la participation aux élections des membres du CSE.
Chaque CSE ne peut prétendre qu'à un nombre limité de membres élus :
– pour l'assemblée plénière : 2 postes titulaires et 2 postes suppléants ;
– pour les diverses commissions : 3 postes par commission.
Un membre de CSE ne peut être candidat dans plus de deux commissions.
Les candidats à l'assemblée plénière et aux commissions doivent faire acte de candidature directement auprès du CASCI.
Une date butoir de retour des candidatures est fixée.
Chaque candidature fait l'objet d'un accusé de réception par e-mail au candidat.
Un mois avant les élections, chaque membre titulaire des CSE ou, à défaut de CSE, le représentant de l'entreprise ayant répondu dans les règles et les délais, reçoit la liste des candidats(es) aux élections de l'assemblée plénière et des commissions.
Les bulletins raturés ne sont pas comptabilisés.
Le scrutin comporte deux collèges : « CCNM » et « Non CCNM ». Chaque électeur vote dans le collège auquel il appartient.
Sont élus, dans chaque collège, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix après exclusion du résultat définitif des votes des élus dépassant le quota fixé au 2e alinéa.
En cas d'égalité des voix, le départage se fait au regard de l'âge du candidat. Le plus âgé est élu.
Les contestations peuvent se faire auprès du tribunal compétent.
L'assemblée générale est composée d'un représentant des entreprises adhérentes au CASCI Bourse et des membres titulaires de chaque CSE adhérent au CASCI Bourse, à jour de son dernier appel de cotisation.
Elle se réunit sur convocation du secrétaire du CASCI Bourse sur un ordre du jour établi par l'assemblée plénière.
Elle procède à l'élection des membres de l'assemblée plénière et des membres des commissions tous les 4 ans par vote électronique. Ce vote est initié et piloté par le CASCI Bourse.
Chaque élu titulaire d'un CSE adhérent peut être mandaté par son CSE pour représenter un ou plusieurs autres élus titulaires dans l'exercice de leur droit de vote à l'assemblée générale à condition d'avoir remis au président et au secrétaire du CASCI Bourse un mandat dont le modèle figurera en annexe à chaque convocation.
L'assemblée plénière du CASCI Bourse est constituée au plus comme suit :
– un représentant des chefs d'entreprise qui assure de droit la présidence du CASCI, désigné conformément à l'alinéa 2 de l'article 3 ;
– dix membres titulaires et dix membres suppléants issus des CSE des entreprises appliquant la CCNM ;
– cinq membres titulaires et cinq membres suppléants issus des CSE des entreprises adhérentes, n'appliquant pas la CCNM.
Outre les dispositions législatives, un membre de l'assemblée plénière du CASCI Bourse perd son mandat :
– lorsque son entreprise ou son CSE n'est plus adhérent du CASCI Bourse ;
– lorsqu'il perd, dans son entreprise, le mandat au titre duquel il a pu être élu au CASCI Bourse, quelle qu'en soit la cause.
Faute de suppléant dans le collège concerné, le poste occupé à l'assemblé plénière reste alors vacant jusqu'aux prochaines élections.
L'article 4 de l'accord de branche du 20 septembre 2019 est intégralement réécrit comme suit :
« Article 4
Règles de remboursements de frais
La participation aux travaux définis à l'article 2 présent accord fait l'objet d'un défraiement par l'ANEM, sur envoi du formulaire figurant en annexe du présent accord et production de justificatifs, dans les conditions définies à l'annexe 8 de la convention collective de la mutualité, intitulée “ Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche ”.
Il est convenu entre les partenaires sociaux que les frais occasionnés par la participation aux travaux susvisés dans les conditions précitées sont pris en charge par le fonds de solidarité.
Dans ces conditions, après avoir procédé au défraiement, l'ANEM transmet à l'assureur recommandé les justificatifs reçus afin de se faire rembourser intégralement les sommes défrayées.
L'organisme recommandé procède au remboursement intégral dès réception des justificatifs transmis par l'ANEM.
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ces frais ne sont pas imputables sur la dotation de fonctionnement. »
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
La société prestataire qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
– la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;
– l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
– l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
– la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire établira un cahier des charges respectant les obligations légales et les recommandations de la CNIL sur la sécurité des systèmes de vote électronique, en particulier la protection des données personnelles au cours des opérations électorales, et assurant le secret et l'intégrité du vote.
Le CASCI est organisé autour de :
– l'assemblée générale, qui élit les membres de l'assemblée plénière, les membres des commissions, approuve les comptes et donne quitus à l'assemblée plénière de la gestion financière ;
– l'assemblée plénière, organe décisionnaire et souverain dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), qui administre le CASCI Bourse.
La présidence du CASCI Bourse, dans le cadre des réunions de l'assemblée générale ou de l'assemblée plénière, est assurée par une personne physique ayant reçu délégation du conseil d'administration de l'Association française des marchés financiers (AMAFI).
Les modalités de fonctionnement des instances du CASCI Bourse sont fixées par son règlement intérieur.
L'accord peut, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l'accord. Elle est notifiée à chacune des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande de révision est accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision sont initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Les négociations ont lieu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que les règles de négociation et de signature de l'avenant de révision sont celles prévues par l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'avenant conclu est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que l'accord.
Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les parties signataires conviennent, pour les élections des membres du CASCI Bourse d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.
La présente annexe a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
Celle-ci pourra être adaptée en fonction des impératifs techniques du fournisseur qui sera retenu pour la mise en œuvre du vote électronique.
Le texte initial de l'article 21 de la CCNM est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :

Article 21
Constitution du comité des activités sociales et culturelles interentreprises Bourse (« CASCI Bourse »)
Il est constitué un comité des activités sociales et culturelles interentreprises Bourse (« CASCI Bourse ») entre les comités sociaux et économiques (« CSE »), ou entreprises, intéressés pour assurer la gestion de leurs activités sociales et culturelles communes, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 21.1
Accord de branche
Peuvent adhérer au CASCI Bourse :
– les entreprises sans CSE ou avec CSE à attributions réduites, et les CSE d'entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNM ;
– les entreprises du secteur financier ou appartenant à un groupe du secteur financier conformément aux dispositions de l'article L. 2261-6 du code du travail, disposant ou non d'un CSE, dont le chef d'entreprise ou le CSE le cas échéant, souhaitent bénéficier de la gestion mutualisée offerte par l'adhésion au CASCI Bourse sans pour autant entrer dans le champ d'application de la CCNM.
Cet accord de branche est conclu en référence à l'article R. 2312-44 du code du travail afin de déterminer un nombre de membres représentant les salariés au sein du CASCI Bourse supérieur à la limite légale de douze représentants et de fixer les principes de gouvernance de ce dernier avec les moyens associés pour son fonctionnement.
Article 21.2
Contrat d'adhésion et convention de transfert
Un contrat d'adhésion couplé à une convention de transfert signé entre chaque CSE, ou chaque entreprise sans CSE, et le CASCI Bourse a pour objet de formaliser l'adhésion et les modalités de retrait du CASCI des CSE ou de toutes les entreprises (assujetties ou non à la CCNM) ne disposant pas de CSE ainsi que le transfert de la gestion des ASC avec les moyens financiers correspondants. »
(1) L'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2312-44 et R. 2312-45 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Les ordonnances de septembre 2017 ont profondément bouleversé le contexte et l'organisation des réglementations sociales, et notamment celles relatives aux institutions représentatives du personnel. Fort de ce constat, et dans le but de pérenniser la gestion des œuvres sociales et culturelles des entreprises de la branche, une réflexion collective a été menée entre les partenaires sociaux sur l'avenir du comité interentreprises de la bourse (CIE Bourse), dont il a été paritairement décidé de modifier le cadre juridique.
À cet effet, les articles 13 et 21 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (CCNM) relatifs au comité d'entreprise et aux activités sociales et culturelles ainsi qu'au CIE Bourse, ont été dénoncés unilatéralement par l'AMAFI par lettre du 16 octobre 2019 et des négociations se sont engagées concernant la mise en place du nouveau cadre, notamment l'accord de branche distinct.
Le présent accord (« Accord »), qui ne contient pas de dispositions spécifiques pour les PME compte tenu de sa nature et de son objet, est donc conclu aux fins de substituer aux articles 13 et 21 de la CCNM, dénoncés, les dispositions suivantes.
En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er mars 2021 :
– le coefficient 216 est supprimé et remplacé par le coefficient 217 ;
– le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 218 ;
– le coefficient intermédiaire 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 219 ;
– le coefficient 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 220 ;
– le coefficient intermédiaire 220 est supprimé et remplacé par le coefficient 221.
Le présent avenant s'appliquera dès le 1er mars 2021 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Le texte initial de l'article 13 de la CCNM est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 13
Comité social et économique
La constitution et le fonctionnement du comité social et économique sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En vue des élections, il est fait appel aux organisations syndicales pour l'établissement d'un protocole préélectoral, dans les conditions prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.
Le montant des subventions versées par l'employeur au comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales. »
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2021 sur les salaires 2021.
Un bilan sera opéré dès que possible et quoi qu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.
Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.
Les partenaires sociaux décident de mettre en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche.
Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modalités particulières aux cabinets de moins de 50 salariés.
Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par la section professionnelle paritaire.
Les CSE, ou les entreprises, déjà adhérents au CASCI Bourse à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ont un délai de 3 mois pour signer le contrat d'adhésion à compter de sa réception. Au-delà de ce délai le CSE, ou l'entreprise, est radié des adhérents du CASCI Bourse.
Après avis favorable de l'assemblée plénière sur sa candidature, le CSE ou l'entreprise non dotée de CSE avec budget d'œuvres sociales, souhaitant adhérer au CASCI Bourse signe un contrat d'adhésion conforme aux dispositions de l'article R. 2312-43 du code du travail.
Les adhérents au CASCI Bourse sont les entreprises ou les CSE d'entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNM.
Les entreprises extérieures à la CCNM dont le CSE, ou le chef d'entreprise en cas de CSE à attributions réduites ou d'absence de CSE, qui souhaitent bénéficier d'une gestion mutualisée de ses ASC, peuvent adhérer au CASCI Bourse dans les conditions fixées par la convention d'adhésion approuvée par l'assemblée plénière. Elles doivent exercer leur activité dans le secteur financier ou appartenir à un groupe du secteur financier.