3.1. Principe de maintien de la rémunération
Tout salarié dont le contrat de travail est transféré bénéficie, après repositionnement de son emploi dans le système de classification et de rémunération conventionnel du régime général de sécurité sociale, d'un salaire annuel brut au moins égal à celui perçu antérieurement.
La rémunération dont le maintien est garanti correspond au salaire annuel normal à la veille du transfert du contrat de travail.
Ce salaire annuel normal comprend tous les éléments permanents du salaire et le cas échéant la gratification annuelle. Il ne comprend aucune des indemnités attribuées en remboursement ou compensation de frais professionnels ni les rémunérations d'heures supplémentaires. Il ne comprend pas non plus le complément de cadre dirigeant et la part variable de la rémunération respectivement prévus aux articles 7 et 8 de l'accord du 2 juin 2009 relatif à la classification du personnel de direction au sein du RSI dans la mesure où des éléments équivalents existent au sein du régime général.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que toute prime exceptionnelle qui serait versée postérieurement à la conclusion du présent accord ne serait pas prise en compte dans la base de calcul du maintien de la rémunération.
3.2. Modalités d'application
Afin de garantir au salarié dont le contrat de travail est transféré le maintien de sa rémunération, les opérations suivantes sont effectuées :
1. Le salaire annuel brut normal ainsi visé, tel que défini à l'article 3.1 du présent accord, est celui qui correspond à l'emploi occupé par le salarié la veille du transfert de son contrat de travail, calculé sur une base temps plein.
Compte tenu de la structure salariale annuelle en vigueur au sein du régime général, le montant ainsi obtenu est divisé par 14 afin d'obtenir le montant du salaire mensuel brut normal.
Le résultat de cette opération est dénommé [A].
2. Il est attribué à chaque salarié le coefficient de fonction associé au niveau de classification de l'emploi et de la catégorie de l'organisme du régime général au sein duquel il est repositionné. Ce coefficient est multiplié par la valeur du point en vigueur au sein du régime général pour obtenir un montant en euros. Ce montant est majoré de 1,65 % pour tenir compte de l'élément de salaire prévu par le protocole d'accord du 10 avril 2013 relatif à la rémunération dans les organismes du régime général de sécurité sociale. Le résultat ainsi obtenu est dénommé [B].
3. Si [A] est supérieur à [B], le différentiel constaté est affecté sur le développement professionnel, considérant que ce différentiel exprime la maîtrise de la fonction déjà constatée par le passé. Ce différentiel est divisé par la valeur du point en vigueur au sein du régime général afin d'être traduit en points d'évolution salariale. Le résultat est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.
Le nombre de points d'évolution salariale ainsi attribué ne peut en aucun cas conduire à dépasser le coefficient maximum du nouveau niveau de qualification du salarié transféré, conformément aux dispositions du protocole d'accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération du personnel de direction.
4. Le cas échéant, lorsque [A] est à lui seul supérieur à la rémunération correspondant au coefficient maximum du nouveau niveau de classification du salarié transféré, le salarié concerné perçoit une indemnité différentielle lui permettant de maintenir le niveau de sa rémunération précédente. Cette indemnité est exprimée en points. À l'occasion d'une promotion, elle entre dans la base de calcul de l'ancien salaire pour l'application de la règle des 105 %. Elle est alors recalculée en fonction du nouveau salaire.
Afin de permettre à chaque salarié de connaître de manière anticipée les modalités de calcul de sa rémunération, une notification provisoire est adressée en même temps que la proposition de repositionnement.
Lorsque le salaire 2019 visé à l'article 3.1 est définitivement arrêté, le directeur de l'organisme d'affectation notifie par écrit le résultat des opérations décrites au présent article.
Après transfert, le salarié peut contester ce résultat auprès du directeur de son organisme d'accueil. Ce dernier dispose de 1 mois pour apporter une réponse. En l'absence de réponse ou si le désaccord persiste, la cellule mobilité mise en place au niveau national peut être saisie dans un délai de 1 mois. Elle dispose d'un délai de 1 mois pour apporter une réponse au salarié concerné.
3.3. Salariés des départements d'outre-mer
L'indemnité de résidence, correspondant à 25 % de la rémunération, applicable aux salariés du régime social des indépendants travaillant ou résidant dans les départements d'outre-mer, n'est pas prise en compte dans le salaire annuel brut normal.
Une fois déterminée la rémunération au sein du régime général en application de l'article 3.2 du présent accord, il est fait application de la majoration de salaire prévue pour les salariés du régime général de sécurité sociale à l'article 2 du protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif au personnel de sécurité sociale des départements d'outre-mer dans les conditions prévues par ce dernier texte.