Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'occasion d'événements familiaux, les mensuels bénéficieront, sur justification d'état civil, des autorisations d'absence suivantes (1) :
― mariage du salarié : 5 jours ;
― mariage d'un enfant : 1 jour ;
― décès du conjoint (à prendre par demi-journée complète, indépendamment de la durée de celle-ci, et dans un délai de 30 jours) : 30 heures ;
― décès d'un enfant, du père, de la mère : 2 jours ;
― décès du frère, de la soeur, d'un grand-parent, d'un beau-parent : 1 jour ;
― naissance d'un enfant : 3 jours pour le père.
Ces absences n'entraîneront aucune réduction de rémunération et doivent être prises le jour qui coïncide avec l'événement familial, le précède
 ou le suit (2).
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
Dans le cas de travail au rendement, le salaire à prendre en considération sera calculé sur la base moyenne horaire des 2 dernières périodes de paie.
(1) Alinéa étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée sur la situation familiale ou sur l'orientation sexuelle et, d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi n 99-944 du 15 novembre 1999 en vertu desquelles l'alinéa 4 de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un PACS (arrêté du 29 mars 20006, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16/12/1998 Michelin c/Minchin), aux termes desquelles « le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant » (arrêté du 29 mars 2006, art. 1er).
16.1. Heures exceptionnelles le jour de repos hebdomadaire
Les heures de travail effectuées exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 100 % incluant les majorations pour heures supplémentaires.
16.2. Heures exceptionnelles de jour férié (1)
Si un mensuel travaille exceptionnellement un jour férié chômé et payé, chaque heure exceptionnelle sera majorée de 50 %.
En outre, à titre de compensation, le mensuel bénéficiera, à son choix :
― de 1 journée de repos compensateur, indépendamment du nombre d'heures travaillées ce jour ;
― ou d'une indemnité supplémentaire, correspondant au salaire d'une journée normale de travail, définie par rapport à l'horaire collectif affiché ou par rapport à l'horaire contractuel, s'il est inférieur.
16.3. Heures exceptionnelles de nuit
Lorsque les horaires de travail habituels ne comportent pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures, selon l'option préalable de l'entreprise, bénéficieront d'une majoration de 25 % s'ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires, à condition que leur nombre soit au moins égal à 4.
16.4. Prolongation de la journée de travail (2)
Pour les mensuels qui, après avoir travaillé l'horaire normal de jour en vigueur dans l'entreprise, prolongeront leur travail au-delà de 22 heures, une majoration de 25 % s'ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires sera payée pour les heures effectuées après 22 heures. Cette prolongation de travail donnera également droit, après 23 heures, à l'indemnité de panier prévue à l'article 15.3 b ci-dessus.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail (arrêté du 29 mars 2006, art. 1er).
(2) Article étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article L.212-1 du code du travail relatives à la durée quotidienne maximale du travail et, d'autre part, de l'article L. 220-1 du code du travail relatives au repos quotidien (arrêté du 29 mars 2006, art. 1er).
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et tous les salariés des entreprises et établissements de la métallurgie situés dans le département de l'Aisne.
Entrent dans son champ d'application les entreprises et établissements dont l'activité est couverte par les accords nationaux de la métallurgie en vigueur.
Les entreprises ne pourront déroger à l'ensemble des dispositions de la présente convention que dans un sens plus favorable aux salariés.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit faire l'objet d'une attention particulière des entreprises, notamment par le biais de la négociation annuelle obligatoire.
Les offres d'emploi ne pourront mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.
La considération du sexe ou de la situation de famille ne pourra être retenue par l'employeur pour refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler un contrat de travail.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour prendre des mesures, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque, dans les cas autorisés par la loi, l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle.
Par ailleurs, elles ne font pas obstacle aux dispositions protectrices de la maternité.
Toutes les réclamations collectives qui n'auront pu être réglées sur le plan des entreprises seront soumises par la partie la plus diligente à la commission paritaire de conciliation instituée à l'alinéa suivant.
La commission paritaire de conciliation comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective et un nombre égal de représentants patronaux désignés par l'UIMM Aisne.
La commission paritaire de conciliation, saisie par la partie en cause la plus diligente est convoquée par l'UIMM Aisne et se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder 5 jours francs ouvrés à partir de la date de réception de la requête. La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder 5 jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur-le-champ, il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties ou, le cas échéant, de leurs représentants. Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est aussitôt dressé : il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants s'il y a lieu.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.
A la demande de l'une des organisations signataires, les divergences qui pourraient se manifester en ce qui concerne l'interprétation d'une clause de la présente convention seront portées devant une commission paritaire d'interprétation qui devra émettre son avis dans un délai maximum de 8 jours francs ouvrés et se réunira sur convocation de l'UIMM Aisne.
Cette commission d'interprétation sera composée d'un représentant de chacune des organisations de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des entreprises désignés par l'UIMM Aisne.
Lorsque la commission aura émis une interprétation qui aura recueilli la majorité absolue dans chaque collège, un procès-verbal signé des membres présents de la commission sera dressé et aura la même valeur que les clauses de la présente convention et de ses annexes.
Si la majorité absolue ne peut pas être obtenue, le procès-verbal, signé dans les mêmes conditions, exposera les différents points de vue.
Toute demande de révision présentée par l'une des organisations signataires est adressée par lettre recommandée à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elle doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
Au cas où l'une des organisations signataires formulerait une demande de révision partielle de la présente convention, les autres organisations signataires pourront se prévaloir du même droit. Un accord devra intervenir dans un délai de 6 mois à propos des dispositions dont la révision a été demandée. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera de s'appliquer.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être dénoncée par chaque partie signataire, patronale ou syndicale. Dans ce dernier cas, la dénonciation ne prendra effet que si l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires s'associent à la dénonciation de l'organisation l'ayant formulée.
Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque en respectant un préavis de 3 mois. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des organisations signataires ou adhérentes.
Afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, la lettre de dénonciation devra comporter un nouveau projet total ou partiel de convention collective.
Si la convention collective est dénoncée, elle continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou pendant une durée maximum de 1 an à compter du terme du préavis indiqué au paragraphe 3, à défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective.
Chaque avenant à la présente convention collective pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le présent article.
Dans les établissements occupant au plus 199 salariés, le personnel est représenté au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par une délégation comprenant 3 salariés dont 1 appartient au personnel de maîtrise ou des cadres.
Dans les établissements occupant de 200 à 499 salariés, la délégation comprend 4 salariés dont 1 appartient au personnel de maîtrise ou des cadres.
Dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés, la délégation comprend 6 salariés dont 2 appartiennent au personnel de maîtrise ou des cadres.
Dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés, la délégation comprend 9 salariés, dont 3 appartiennent au personnel de maîtrise ou des cadres.
Ces chiffres n'ont pas un caractère conventionnel. Ils varieront, le cas échéant, en fonction des modifications légales et réglementaires les affectant.
L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail.
Les salariés s'engagent à :
― utiliser correctement les équipements individuels ou collectifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition ;
― respecter les consignes, telles qu'elles ont été définies.
En cas d'utilisation de produits nocifs, les employeurs veilleront à l'application stricte des mesures prévues par les textes concernant l'utilisation de ces produits. A défaut de réglementation, ils s'emploieront à réduire le plus possible les dangers et inconvénients pouvant résulter de la mise en oeuvre desdits produits.
La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention, par le salarié, dans l'établissement qui l'emploie.
Les clauses de la présente convention remplaceront celles de tous les contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés ou équivalentes.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des usages plus favorables, reconnus dans certaines entreprises.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises, à la suite d'usage ou de convention.
Le mensuel peut, sur sa demande, être informé des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont à pourvoir.
Les entreprises doivent faire connaître aux agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi leurs offres d'emploi. Elles pourront, en outre, recourir à l'embauchage direct.
Les conditions d'engagement seront précisées par écrit. La lettre d'engagement stipulera notamment :
― le niveau et l'échelon du poste occupé ;
― le coefficient correspondant ;
― la garantie de rémunération effective, valeur brute annuelle ;
― la rémunération mensuelle réelle, valeur brute ;
― l'établissement dans lequel l'emploi est exercé ;
― le type d'horaire pratiqué à l'embauche (2 × 8, 3 × 8, etc.).
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail fixant la liste des mentions obligatoires d'un contrat à durée déterminée (arrêté du 29 mars 2006, art. 1er).
Dans tous les cas où les jeunes salariés de moins de 18 ans effectuent, d'une façon courante et dans des conditions égales d'activité, de rendement et de qualité, des travaux habituellement confiés à des adultes, ces jeunes salariés sont rémunérés selon les tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant ces mêmes travaux.
En dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, les jeunes salariés de moins de 18 ans ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage, ou contrat d'alternance ou d'insertion, ou contrats spécifiques prévus par la loi, ont la garantie des rémunérations hiérarchiques et des garanties de rémunération effective de la catégorie ou de l'emploi auxquels ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leur temps de pratique dans l'établissement.
Ces abattements sont les suivants :
― jeunes de moins de 17 ans  10 %
― jeunes de 17 ans   5 %
Ces abattements sont supprimés pour les jeunes justifiant de plus de 6 mois de pratique professionnelle dans leur branche d'activité.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 234-2 du code du travail interdisant certains travaux aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans et aux femmes (arrêté du 29 mars 2006, art. 1er).
Pour la vérification de l'application des garanties de rémunération effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de :
― prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
― majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 14 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
― primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
― les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire ;
― les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
En fin d'année, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l'année considérée.
Au cas où cette vérification ferait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l'employeur lui en versera le complément en vue d'ajuster son compte dans les meilleurs délais.
Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12.1 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du 23 octobre 1987, s'appliquent aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l'article 1er de l'avenant « Mensuels » précité, occupant les fonctions définies par l'accord national des classifications du 21 juillet 1975.
La valeur du point de référence qui permet de déterminer les RMH est fixée à 4,93  pour une entreprise soumise à la durée légale de travail de 151,67 heures.
Les montants des RMH sont adaptés proportionnellement à l'horaire de travail réellement effectué dans les entreprises.
Pour vérifier que le salarié ait bien bénéficié de la présente valeur du point, il sera notamment tenu compte des éventuelles compensations de la prime d'ancienneté, accordées dans le cadre d'une réduction d'horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base.
Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2005. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié (1).
Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2005 :


COEFFICIENT
HORAIRE LÉGAL :
35 heures (151,67 heures par mois)
GRE annuelles (en euros)





















































(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires (arrêté du 18 août 2005, art. 1er).
Article 6.1
Bénéficiaires
Les salariés définis aux articles 2 et 3 du présent accord, ainsi que leurs familles, bénéficient obligatoirement de cette couverture.
Par famille, il faut entendre :
- le conjoint salarié ou non tel que défini à l'article 4.1.5 du présent accord ;
- les enfants à charge du participant tels que définis à l'article 4.1.6 du présent accord.
Pour les personnes visées ci-dessus, les droits à garantie sont ouverts pour tous les frais engagés au cours de la période de garantie telle que définie ci-dessus à l'article 3, et ce, quelle que soit la date de la maladie ou de l'accident qui est à l'origine des soins.
Conformément à la circulaire DSS / 5B / 2005 / 396 du 25 août 2005, certains salariés ont, s'ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer à la garantie frais de santé, sous réserve d'en faire expressément la demande auprès de leur employeur.A défaut d'une telle demande dans les conditions définies ci-après, ils seront obligatoirement affiliés au régime obligatoire. Les salariés concernés sont les suivants :
- salariés sous contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à 3 mois ;
- saisonniers ;
- salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire instituée dans le cadre de la couverture maladie universelle.
Les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de leur employeur. Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue par un choix de contrats individuels proposés sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :
- les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité ;
- les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
- les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
- les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme gestionnaire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du participant. Ils seront informés en temps utile par l'organisme gestionnaire du régime.
Les prestations proposées seront équivalentes à celles prévues par le présent régime. En outre, des options particulièrement adaptées à la situation des bénéficiaires seront proposées par l'organisme assureur.
Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.
La couverture frais de santé est maintenue gratuitement jusqu'à la fin du mois suivant celui de la rupture du contrat de travail pour les anciens salariés et leurs ayants droit éventuels s'ils étaient affiliés au régime.
Organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire et assureur - sauf rentes éducation - du présent régime de prévoyance complémentaire mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers est l'institution de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale :
IONIS Prévoyance (institution membre de IONIS), 50, route de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex.
Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement administratif, les exclusions réglementaires et les notices d'information feront l'objet de dispositions inscrites dans le protocole de gestion administrative conclu entre les signataires du présent accord et l'organisme gestionnaire. Ces dispositions qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires s'imposeront à eux. Le protocole de gestion signé entre les partenaires sociaux et la IONIS Prévoyance est annexé au présent accord.
Pour ce qui concerne les garanties rente éducation et rente de conjoint, l'organisme assureur est l'OCIRP (organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance - union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10 rue Cambacérès, 75008 Paris).
Concernant la gestion de ces garanties, l'OCIRP en délègue la charge à IONIS Prévoyance.
Tout engagement d'un salarié à temps complet ou à temps partiel, pour une durée indéterminée ou déterminée, fait l'objet d'un contrat écrit et signé des deux parties, établi en double exemplaire, dont l'un, remis au salarié, tient lieu d'attestation d'embauche.
Il doit indiquer :
- la nationalité, la date de naissance, le sexe de l'intéressé ;
- la date d'embauche ;
- le type et la durée du contrat ;
- la qualification, le groupe, etc. ;
- le cas échéant, le numéro d'emploi en référence à la grille d'emplois types prévue à l'article 5 ;
- la durée du travail et son aménagement ;
- la durée de la période d'essai ;
- les éléments de la rémunération ;
- l'adresse du lieu de travail.
Il doit également préciser que la présente convention collective lui est applicable.
Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit en outre préciser la répartition de leur horaire de travail.
L'âge normal de départ à la retraite peut intervenir selon les possibilités offertes par les régimes généraux de la sécurité sociale et les régimes des institutions de retraite complémentaire.
A partir de soixante ans, dans le cas où le salarié souhaite faire valoir ses droits à la retraite pour convenance personnel, il doit en aviser par écrit son employeur avec préavis de deux mois avant la date à laquelle il entend mettre fin à son contrat de travail.
A partir de soixante ans, le salarié qui rempli les conditions d'ouverture à sa pension de vieillesse à taux plein peut être avisé par son employeur que son contrat prendra fin à cette échéance. Dans ce cas, l'employeur devra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la date à laquelle il remplit ces conditions.
Les cas prévus ci-dessus n'ouvrent pas droit aux indemnités prévues à l'article 20, mais aux indemnités de fin de carrière prévues à l'article 22.
L'âge normal de départ à la retraite peut intervenir selon les possibilités offertes par les régimes généraux de la sécurité sociale et les régimes des institutions de retraite complémentaire.
A partir de 60 ans, dans le cas où le salarié souhaite faire valoir ses droits à la retraite pour convenance personnel, il doit en aviser par écrit son employeur avec préavis de 2 mois avant la date à laquelle il entend mettre fin à son contrat de travail.
A partir de 60 ans, le salarié qui remplit les conditions d'ouverture à sa pension de vieillesse à taux plein peut être avisé par son employeur que son contrat prendra fin à cette échéance. Dans ce cas, l'employeur devra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date à laquelle il remplit ces conditions.
Les cas prévus ci-dessus n'ouvrent pas droit aux indemnités prévues à l'article 20, mais aux indemnités de fin de carrière prévues à l'article 22.
Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article 21, le salarié recevra une indemnité de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise telle que définie à l'article 31.
Le montant de cette indemnité est égal par année d'ancienneté à 15 % du salaire effectif tel que défini à l'article 27 à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle.
En tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur.
Les employeurs peuvent conformément à la réglementation et la législation en vigueur employer des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée.
Ces salariés bénéficieront au prorata du temps de travail effectué dans l'entreprise des avantages liés aux dispositions de la présente convention (à l'exclusion de celles concernant la rupture du contrat de travail) ainsi que des éventuels accords d'entreprise applicables aux salariés employés à durée indéterminée.
Lorsque, à l'issue d'un contrat de ce type, est conclu un contrat à durée indéterminée, il n'y a pas lieu de stipuler une période d'essai si l'emploi et les fonctions sont identiques.
D'autre part, dans ce cas, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'appréciera au premier jour du contrat à durée déterminée initial.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et L. 2231-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 dudit code.
Fait à Paris, le 20 mai 2008.
En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre à compter du 1er mai 2008.
Salaires conventionnels en vigueur au 1er juin 2008
(En euros.)


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

Ouvriers, employés




Employé d'entretien


Chauffeur-livreur

Employé administratif



Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable

Boucher préparateur

Charcutier-traiteur

Vendeur qualifié

Tripier préparateur


Caissier aide-comptable



Boucher préparateur qualifié

Charcutier-traiteur qualifié


Boucher préparateur vendeur qualifié

Boucher-traiteur qualifié

Ouvrier tripier


Boucher-charcutier-traiteur qualifié






Boucher hautement qualifié

Boucher-traiteur hautement qualifié

Charcutier-traiteur hautement qualifié

Tripier responsable cuisson


Boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié

Agents de maîtrise et cadres

Responsable de laboratoire adjoint

Responsable de point de vente adjoint



Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable hygiène et sécurité


Assistant chef d'entreprise


Responsable de plusieurs points de vente



Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable des achats


Responsable d'entreprise
Paris, le 20 mai 2008.
Le syndicat des casinos modernes de France, 143, rue de Saussure, 75017 Paris, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Nous avons l'honneur de déposer, en 5 exemplaires, une déclaration d'adhésion à l'accord portant création d'une commission paritaire nationale de santé au travail et de prévention des risques professionnels du 3 avril 2003 au sein de la branche des casinos de jeux autorisés en France.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments respectueux.
(En euros.)

(0 à 3 km)  (1)

(3 à 10 km)

(10 à 20 km)

(20 à 30 km)

(30 à 40 km)

(40 à 50 km)







Zone étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail
(arrêté du 29 septembre 2008, art. 1er).
Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151, 67 mensuelles) en application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
(151, 67 heures)
TAUX HORAIRE


Ouvriers d'exécution :
― position 1



― position 2




Ouvriers professionnels




Compagnons professionnels :
― position 1



― position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
― position 1



― position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 275 € ;
― la valeur du point (VP) à 6, 16 €.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bretagne.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bretagne est fixé comme suit à compter du 1er février 2008 au 31 décembre 2008 :
(En euros.)


















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 28 juillet 2008, art. 1er)
Les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui s'attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 221-9, alinéa 15, du code du travail permettant aux magasins d'ameublement de donner à leurs salariés un repos hebdomadaire par roulement ;
Et considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres liés à :
― un héritage culturel, religieux et historique ;
― le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;
― la sauvegarde de la cellule familiale ;
― la promotion de la vie associative et sportive ;
Considérant que le respect du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une concurrence loyale,
ont convenu ce qui suit :
Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151, 67 mensuelles) en application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
(En euros.)
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
(151, 67 heures)
TAUX HORAIRE


Ouvriers d'exécution :
― position 1



― position 2




Ouvriers professionnels




Compagnons professionnels :
― position 1



― position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
― position 1



― position 2



― la partie fixe (PF) à 275 € ;
― la valeur du point (VP) à 6, 16 €.
En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux pour les ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er mai 2008.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 612 € ;
― la partie variable (PV) à 4, 42 €.
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL

TAUX HORAIRE

Ouvriers d'exécution
Position 1



Position 2



Ouvriers professionnels



Compagnons professionnels
Position 1



Position 2



Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
Position 1



Position 2
Salaire horaire
Dans le département du Rhône, après discussion, les parties ont arrêté les salaires horaires suivants à compter du 1er juillet 2007 :
1. Personnel de fabrication
(En euros.)
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
















2. Personnel de vente
(En euros.)
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
















3. Personnel de service
(En euros.)
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE






Les salaires autres que conventionnels, pour toutes les catégories de personnel de l'entreprise, sont valorisés en fonction de l'augmentation et en pourcentage des salaires de base.
Au 1er juillet, le pourcentage est de 2,10 %.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Les dispositions de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle sont modifiées comme suit :
« Article 7
Tous les ans, chaque collège choisit parmi ses membres un président titulaire et son suppléant ou un vice-président titulaire et son suppléant.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement :
― un président titulaire et son suppléant appartenant à l'un des collèges mentionnés à l'article 2 ;
― un vice-président titulaire et son suppléant appartenant à l'autre collège.
Le président titulaire et son suppléant et le vice-président titulaire et son suppléant sont choisis parmi les membres titulaires de la CPNEFP.
Lorsque, pour une réunion, le président titulaire est absent, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque, pour une réunion, le vice-président titulaire est absent, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque le président titulaire et son suppléant et le vice-président titulaire et son suppléant sont absents lors d'une même réunion, il est procédé à la désignation d'un président et d'un vice-président de séance au début de la réunion.
Si le président titulaire ou le vice-président titulaire sont absents 3 séances d'affilée, ils seront remplacés par leurs suppléants pour la durée du mandat restant à courir. Il sera alors procédé à la désignation d'un nouveau suppléant.
Le président et le vice-président représentent la CPNEFP dans le cadre de ses activités.
Le président et le vice-président préparent de manière paritaire l'ordre du jour des séances et assurent le suivi de l'exécution des décisions de la CPNEFP.
Ils rendent compte annuellement à la commission paritaire de la convention collective de commerces de gros des activités de la CPNEFP.
Le secrétariat de la convention collective des commerces de gros (n° 3044) rédige les procès-verbaux et assure la correspondance de la commission. »
Il est institué, pour tout le personnel de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie, une prime de vacances égale à la valeur journalière de la prime de panier, multipliée par le nombre de jours de congés dus.
Ces propositions sont adoptées à l'unanimité.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Montreuil, le 17 janvier 2008.
La fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, à la direction du travail, service dépôt accords de branche, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Par la présente, notre fédération CGT du commerce, de la distribution et des services a décidé d'adhérer à l'accord sur les qualifications professionnelles des métiers du 1er décembre 2006 concernant la branche de la prévention sécurité.
L'adhésion à celui-ci prendra effet à la réception de ce courrier.
Vous en souhaitant bonne réception,
Recevez, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Aux termes des dispositions de l'article L. 214-4 du code du travail, les salariés assujettis au port d'une tenue de travail spécifique doivent pouvoir bénéficier d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.
Après avoir rappelé que ces temps d'habillage et de déshabillage ne constituaient pas du temps de travail effectif, le présent accord revalorise à compter du 1er janvier 2008 la contrepartie financière forfaitaire à 149, 50 € bruts annuels.
Cette contrepartie sera calculée au prorata du temps de travail effectif de chaque intéressé dans le cadre de la durée annuelle de travail en vigueur dans l'entreprise.
La présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet, instituée soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, d'un accord d'établissement, soit par le biais d'un contrat de travail, et ce quelle qu'en soit la forme (repos ou financière) à condition toutefois que les dispositions retenues prévoient une contrepartie au moins égale au montant minimum forfaitaire ci-dessus.
L'évolution des salaires minima pour l'année 2008 se fera en 2 augmentations qui interviendront les 1er mai et 1er juillet 2008.
Barème des minima applicable au 1er mai 2008
(En euros.)

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
RÉMUNÉRATION TOTALE
(taux horaire × 151,67 heures)



















































Barème des minima applicable au 1er juillet 2008
(En euros.)

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
RÉMUNÉRATION TOTALE
(taux horaire x 151,67 heures)
A compter du 1er mai 2008
(En euros.)
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 3 ans
d'ancienneté
Après 6 ans
d'ancienneté
Après 9 ans
d'ancienneté
Après 12 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté








































































― sténodactylographe et sténotypiste : 31,82 € ;
― traducteur : 127,28 € ;
― traducteur et rédacteur :190,91 €.
A compter du 1er octobre 2008
(En euros.)
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 3 ans
d'ancienneté
Après 6 ans
d'ancienneté
Après 9 ans
d'ancienneté
Après 12 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté








































































― sténo-dactylographe et sténotypiste : 31,88 € ;
― traducteur : 127,53 € ;
― traducteur et rédacteur : 191,29 €.
Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures

A compter du 1er mai 2008
(En euros.)
NB. ― En application de la CCNA1, à compter du 1er mai 2008, le tableau ci-dessus est majoré, le cas échéant, de :

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 2 ans
d'ancienneté
Après 5 ans
d'ancienneté
Après 10 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté




























































































― 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13 b et c) ;
― 9,92 € ou 23,14 € : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
A compter du 1er octobre 2008
(En euros.)
NB. ― En application de la CCNA1, à compter du 1er octobre 2008, le tableau ci-dessus est majoré, le cas échéant, de :

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 2 ans
d'ancienneté
Après 5 ans
d'ancienneté
Après 10 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté




























































































― 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13 b et c) ;
― 9,94 € ou 23,19 € : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont respectivement portés à :
A compter du 1er mai 2008 :
― sténo-dactylographe et sténotypiste : 31,82 € ;
― traducteur : 127,28 € ;
― traducteur et rédacteur : 190,91 €.
A compter du 1er octobre 2008 :
― sténo-dactylographe et sténotypiste : 31,88 € ;
― traducteur : 127,53 € ;
― traducteur et rédacteur : 191,29 €.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2008 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er mai et 1er octobre 2008.
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties pour 151,67 heures
incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail
A compter du 1er mai 2008
(En euros.)
NB. ― Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).

COEFFICIENT
ANCIENNETÉ DANS LE GROUPE
RÉMUNÉRATION ANNUELLE
garantie (art. 5, al. 4)
PAIEMENT MENSUEL
minimum (art. 6.4, al. 5)


jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans




jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans




jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans




jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans




jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans




jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans



Cadres supérieurs
Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV
A compter du 1er octobre 2008
(En euros.)
NB. ― Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).

COEFFICIENT
ANCIENNETÉ DANS LE GROUPE
RÉMUNÉRATION ANNUELLE
garantie (art. 5, al. 4)
PAIEMENT MENSUEL
minimum (art. 6.4, al. 5)


jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans




jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans




jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans




jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans




jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans




jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


après 15 ans



Cadres supérieurs
Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2008 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er mai et 1er octobre 2008.
Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures
Techniciens et agents de maîtrise
A compter du 1er mai 2008
(En euros.)
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 6 b de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 3 ans
d'ancienneté
Après 6 ans
d'ancienneté
Après 9 ans
d'ancienneté
Après 12 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté








































































― traducteur : 128,59 € ;
― traducteur et rédacteur : 192,89 €.
A compter du 1er octobre 2008
(En euros.)
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 6 b de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 3 ans
d'ancienneté
Après 6 ans
d'ancienneté
Après 9 ans
d'ancienneté
Après 12 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté








































































― traducteur : 128,85 € ;
― traducteur et rédacteur : 193,27 €.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont respectivement portés à :
A compter du 1er mai 2008 :
― traducteur : 128,59 : € ;
― traducteur et rédacteur 192,89 €.
A compter du 1er octobre 2008 :
― traducteur : 128,85 € ;
― traducteur et rédacteur : 193,27 €.
Compte tenu de l'inflation particulière constatée au jour de la signature de l'accord, le syndicat des fabricants d'aliments conservés de Bretagne Ouest-Atlantique s'engage, en cas d'augmentation du SMIC au 1er juillet 2008 venant impacter le coefficient 125, voire les coefficients suivants, à émettre une recommandation ayant force obligatoire auprès de ses entreprises adhérentes, et ce afin de rétablir un écart entre ces différents coefficients.
Conformément à la réglementation de la caisse des congés spectacles et afin de maintenir l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congés payés dans les branches d'activité concernées, les organisations signataires s'accordent pour une augmentation de 2 % pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
Les plafonds applicables seront donc les suivants :
― artiste dramatique, chorégraphique, marionnettiste, de variétés, chansonnier et artiste de cirque : 209 € ;
― metteur en scène : 209 € ;
― maître de ballet et présentateur : 209 € ;
― artiste lyrique, de music-hall, de revues : 276 € ;
― musicien : 413 € ;
― chef d'orchestre, concertiste soliste : 829 €.