Les partenaires sociaux signataires, réunis en commission paritaire, le 23 février 2007, décident :
-afin de pouvoir assurer l'équilibre du régime frais de santé et de définir les actes de prévention pris en charge conformément aux dispositions du 
décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 
;
-compte tenu de la dégradation de la sinistralité « prévoyance » et des résultats constatés au 31 décembre 2005,
d'apporter les modifications suivantes à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989, selon l'échéancier ci-après.
Effet : 1er juillet 2006.
L'article 2 « Garanties frais de santé » est complété comme suit :
Actes de prévention
A effet rétroactif du 1er juillet 2006, les tableaux de garanties « frais de santé » prévus à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 comprennent désormais le poste de garanties suivant :
ACTES DE PRÉVENTION (*)
REMBOURSEMENT DANS LE CADRE
du parcours de soins coordonné
-détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum ;
-le vaccin diphtérie, tétanos et poliomylite
100 % du ticket modérateur
(*) Conformément aux dispositions du décret n 2005-1226 du 29 septembre 2005.
Effet : 1er janvier 2007.
Forfait hospitalier
Le forfait hospitalier est fixé à compter du 1er janvier 2007 à 16 €.
L'article 5 « Cotisations » est modifié comme suit :
Personnel salarié : la cotisation « frais de santé » est portée à 34,79 € (antérieurement : 33,79 €).
Le financement est réparti comme suit :
(En euros.)
RÉPARTITION
du financement











Etant précisé que :
-les financements par l'AFASEC et la CASREC qui n'interviennent que pour la garantie « frais de santé » sont respectivement plafonnés à 22,87 € et 3,50 € par participant et par mois.
Retraités (ancienneté supérieure à 15 ans), aucune participation financière de AFASEC et CASREC :
-sans changement.
Retraités (ancienneté supérieure à 15 ans) :
-la cotisation s'établit comme suit à :
(En euros.)
ANCIENNETÉ




¹ 15 ans mais ¸ 34 ans









A compter du 1er juillet 2007 la cotisation s'établit comme suit à :
(En euros.)
ANCIENNETÉ




¹ 15 ans mais ¸ 34 ans









Effet : 1er avril 2007.
Prévoyance
L'article 2 « Garanties incapacité-invalidité » est modifié comme suit :
Incapacité de travail :
A l'expiration des droits acquis au titre de la garantie maintien de salaire, si l'arrêt de travail donnant lieu au paiement des prestations en espèces de la MSA se prolonge, l'AG2R Prévoyance complète l'indemnité journalière versée par la MSA, à concurrence de :
-75 % du salaire de référence.
Invalidité :
Le salarié reconnu en état d'invalidité permanente et bénéfiant des prestations en espèces correspondantes perçoit une rente d'invalidité égale à :
Si l'invalidité fait suite à une maladie ou accident de la vie privée :
-1er, 2e ou 3e groupe : 75 % du salaire de référence sous déduction des prestations servies par la MSA.
Si l'invalidité fait suite à un accident du travail ou maladie professionnelle :
-taux d'invalidité inférieur à 33 % : aucune rente n'est versée ;
-taux supérieur à 33 % : 75 % du salaire de référence sous déduction des prestations servies par la MSA.
Les modifications du taux de prestations des garanties « incapacité de travail et invalidité » entérinées au présent avenant sont applicables aux salariés dont l'arrêt de travail survient à compter du 1er avril 2007. Elles sont sans incidence pour les salariés en arrêt de travail antérieurement à la date du 1er avril 2007 (sinistres en cours à la date d'effet du 1er avril 2007).
Les autres dispositions restent inchangées.
L'article 5 « Cotisations » est modifié comme suit :
Les cotisations du personnel salarié sont portées, selon la répartition ci-après, à :
(En euros.)
RÉPARTITION





Maintien de salaire





(à charge exclusive employeur)
(sans changement)
Incapacité





Invalidité











Frais médicaux











Etant précisé que :
-les cotisations destinées à la couverture des dépenses consécutives aux accidents du travail et maladies professionnelles, celles résultant de l'extension à l'agriculture de l'accord de mensualisation et celles destinées au financement des charges patronales dues par les indemnités complémentaires sont à la charge exclusive de l'employeur.
-le financement de l'AFASEC pour la garantie frais de santé est porté à 23,37 € (soit + 0,50 €) et la participation des « employeurs » ramenée sur cette garantie à 0,94 € (soit-0,50 €) par participant et par mois.
-dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement la « Garantie incapacité de travail ».
Effet : 1er janvier 2008.
L'article 5 « Cotisations » est modifié comme suit :
Les cotisations du personnel salarié sont portées, selon la répartition ci-après, à :
(En euros.)
RÉPARTITION





Maintien de salaire





(à charge exclusive employeur)
(sans changement)
Incapacité





Invalidité











Frais médicaux











Etant précisé que :
-les cotisations destinées à la couverture des dépenses consécutives aux accidents du travail et maladies professionnelles, celles résultant de l'extension à l'agriculture de l'accord de mensualisation et celles destinées au financement des charges patronales dues par les indemnités complémentaires sont à la charge exclusive de l'employeur ;
-dans le cadre de sa quote-part, et sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus en termes de financement de la garantie accidents de travail et maladies professionnelles, le salarié finance intégralement la « Garantie Incapacité de travail » ;
-les financements, par l'AFASEC et la CASREC n'interviennent que pour la garantie Frais de santé et sont respectivement plafonnés à 23,37 € et 3,50 € par participant et par mois.
L'article 9 « Extension ».
Le présent avenant est déposé à
Les parties s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir son extension.