Modèle d'accord d'entreprise
Ce document reste un modèle. Il n'a pas pour finalité d'être repris tel quel mais de servir de trame à l'élaboration d'un accord d'entreprise. Son contenu et les actions envisagées dépendent essentiellement de la situation propre à l'entreprise.
Entre la société... représentée par...
d'une part,
et les organisations syndicales suivantes :
― ... représentée par... ;
― ... représentée par... ;
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit.

Les parties au présent accord affirment leur volonté de favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en s'appuyant sur un état des lieux présentant notamment la situation de l'entreprise au regard de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Elles souhaitent adopter des mesures de nature à :
― favoriser l'embauche des personnes handicapées ;
― assurer le maintien dans l'emploi des personnes devenues handicapées ;
― développer la formation et l'intégration des personnes handicapées.

Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise et de ses différents établissements.

Situation de l'entreprise
L'état des lieux de l'entreprise, réalisé avec le soutien de... et avec l'implication des représentants du personnel, fait ressortir (sur la base des critères définis pour réaliser le diagnostic) des :
― informations sur les personnes handicapées : postes occupés, ancienneté, âge, handicap... ;
― pratiques en matière de recrutement, de formation et de maintien dans l'emploi ;
― perception du handicap et frein.
Les enjeux identifiés sur la base de ces éléments conduisent à l'adoption du plan d'action décliné dans le présent accord.

L'embauche de personnes handicapées
Nombre global d'embauches et déclinaison par années.
Nature des contrats (CDI, CDD, professionnalisation...).
Procédures de recrutement et d'accueil :
― les actions de sensibilisation du personnel au handicap (lever les idées reçues) ;
― sensibilisation des collaborateurs.
Le recours à des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services (nature des actions pouvant être confiées, volume...).
Accessibilité et poste de travail :
― l'inventaire des postes pouvant accueillir des personnes handicapées et l'information des IRP ;
― les mesures d'aménagement envisagées (adaptation des postes, des horaires...) ;
Le suivi de l'intégration des salariés.

Maintien dans l'emploi des salariés devenus handicapés
Les parties au présent accord rappellent le caractère essentiel de la prévention des risques professionnels afin d'éviter des accidents ou des maladies professionnelles et d'éviter qu'ils ne débouchent sur des situations de handicap.
Détection précoce des situations pouvant conduire à un handicap (en collaboration avec le médecin du travail, le CHSCT et les acteurs concernés).
Adaptation des postes de travail à la capacité physique des salariés :
― les acteurs associés à la réflexion (médecin du travail, CHSCT, experts externes) ;
― les mesures d'aménagement envisagées selon les objectifs poursuivis (identification des postes sensibles, adaptation des postes, des horaires...) ;
― les moyens pécuniaires et humains affectés ;
― les mesures individuelles.

La formation des personnes handicapées
L'accueil de stagiaires handicapés :
― nombre global et déclinaison par année ;
― modalités d'accueil.
Le suivi des stagiaires :
― le tutorat : quels tuteurs, leurs compétences, la formation... ;
― les modalités de l'entretien professionnel de fin stage (objectif, déroulement...).
En fonction des postes à pourvoir dans l'entreprise, et selon les capacités du stagiaire, le chef d'entreprise s'efforcera de proposer à ce dernier de le recruter à la fin de son stage.
Formation en continue
L'entreprise s'efforce à ce que les formations organisées dans le cadre de son plan de formation soient adaptées à la situation des salariés handicapés : difficultés de déplacement, nécessité d'intervenants spécialisés, information de l'organisme de formation pour que celui-ci s'adapte en amont...
Les personnes handicapées de faible niveau de qualification doivent être privilégiées dans le cadre des actions de professionnalisation.
L'entreprise met en place des entretiens réguliers de suivi de la progression des parcours professionnels des salariés handicapés (modalités, fréquences...).
Les entreprises s'engagent à promouvoir auprès des personnes handicapées les formations débouchant sur la délivrance d'un CQP.

Suivi de l'accord
Les signataires du présent accord décident de se réunir une fois par an pour assurer le suivi du présent accord. Ils examineront en outre les modalités de reconduction de l'accord 3 mois avant son terme.

Entrée en vigueur et durée de l'accord
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente.
Il prendra effet à compter... pour une période de 3 ans.


Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire. Le texte sera déposé en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de formation professionnelle compétente et au greffe du conseil de prud'hommes compétent.