Le financement mutualisé du droit individuel à la formation permet aux organisations signataires d'adapter et d'améliorer les dispositions légales sur le transfert du droit individuel à la formation.
Situations ouvrant droit au transfert
En cas de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié peut demander à suivre :
― soit une action de bilan de compétences ;
― soit une action de validation des acquis de l'expérience ;
― soit une action de formation,
d'une durée au plus équivalente à ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
L'employeur précise dans la lettre de notification du licenciement (sauf faute grave ou lourde) les droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et la possibilité offerte au salarié de demander avant la fin du préavis, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Le salarié doit faire sa demande à l'employeur par écrit avant la fin du préavis, que le préavis soit travaillé ou qu'il y ait eu dispense d'exécuter le préavis par l'employeur.
L'employeur informe l'organisme paritaire collecteur des contributions du droit individuel à la formation.
Si le salarié ne peut suivre l'action qu'il souhaite en application du présent chapitre, avant la fin de son préavis, il conserve son droit et pourra suivre cette action si elle intervient dans un délai de 6 mois après la fin du préavis.L'organisme paritaire collecteur peut accorder un délai supplémentaire sur demande du salarié et dans les cas et modalités définis par l'organisme.
L'organisme paritaire collecteur confirme au salarié et, si le préavis n'est pas fini, à l'employeur la prise en charge de l'action souhaitée par le salarié et rappelle au salarié les délais dont il dispose.
L'allocation de formation calculée selon les modalités fixées par le code du travail pour les heures correspondant à l'action suivie hors temps de travail est versée par l'organisme collecteur au salarié si le contrat de travail est rompu au moment où intervient l'action.
L'allocation est versée par l'organisme paritaire collecteur au plus tard dans le mois qui suit celui où l'action a été suivie par le salarié sur présentation des documents demandés par l'organisme.
En cas de démission, le salarié peut bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
Si l'action se termine après la fin du préavis, l'allocation de formation est versée au salarié par l'organisme collecteur au plus tard dans le mois qui suit celui où a été suivi l'action, sur présentation des documents demandés par l'organisme paritaire collecteur.
Cas particulier de transfert du droit individuel à la formation
Si un salarié licencié, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, retrouve un emploi dans une exploitation ou entreprise agricole relevant du champ d'application du présent accord, et versant sa contribution pour le financement du droit individuel à la formation au même organisme collecteur que celui du précédent employeur du salarié, il conserve son droit individuel à la formation pour les droits acquis non utilisés.
Le salarié bénéficie du transfert de son droit si l'interruption entre les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée n'est pas supérieure à 12 mois, quel que soit le mode de rupture.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.
(Arrêté du 11 juillet 2007, art. 1er)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.
(Arrêté du 11 juillet 2007, art. 1er)
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 précité du code du travail, lequel prévoit que, si en cas de démission du salarié son droit individuel à la formation est transféré, sont dus non seulement l'allocation de formation dans le cas où la formation se déroule en dehors du temps de travail, mais également les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
(Arrêté du 11 juillet 2007, art. 1er)
(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 précité du code du travail, lequel prévoit que, si en cas de démission du salarié son droit individuel à la formation est transféré, sont dus non seulement l'allocation de formation dans le cas où la formation se déroule en dehors du temps de travail, mais également les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
(Arrêté du 11 juillet 2007, art. 1er)