Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les partenaires ont abouti à la négociation de l'accord qui précède.
L'article unique est conforme aux moyens financiers intégrés dans le taux de remboursement de l'aide ménagère. En effet, la cotisation formation est financée au niveau de 2,10 %. L'augmentation de la cotisation à verser devrait donner, à la profession, les moyens supplémentaires pour renforcer la formation des personnels.
Il permet d'inscrire les associations dans la démarche, partagée par les partenaires sociaux, de professionnalisation et de qualité voulue par le Parlement et le Gouvernement, à travers la mise en place des procédures d'agrément prévues par l'article L. 129-1 et suivants. Il intègre les perspectives du contrat d'étude prospectives (CEP).
Il prend également en compte les réalités budgétaires des employeurs de travailleuses familiales, de ce fait une montée en charge progressive du taux de cotisation est formulée. L'obligation de formation prévue par la convention collective nationale entraîne - de fait - un effort financier de la part des employeurs d'au moins 3 %. L'inscription d'un taux de contribution, correspondant à cet effort, aurait pour mérite de clarifier la situation. Elle n'aurait pas pour conséquence d'entraîner un effort financier supplémentaire de la part des financeurs puisque la formation obligatoire, conventionnellement prévue, atteint ou dépasse ce taux de 2,10 %.
En outre, elle présente le mérite d'aligner la branche professionnelle de l'aide à domicile sur l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social, privé ou public, qui depuis de nombreuses années a un taux de contribution égal à 2,1 %.
Les assimilés cadres visés à l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée bénéficient d'un régime de prévoyance couvrant les risques lourds : décès, invalidité et longue maladie.
Le taux minimum de cotisation, au titre de ce régime, est fixé à 0,9 %, sur la tranche A des salaires, exclusivement à la charge de l'employeur.
Pour tout travail effectué exceptionnellement le jour du repos hebdomadaire, le cadre aura droit au paiement de cette journée en heures supplémentaires s'il dépasse la durée légale de travail hebdomadaire.
Un jour de repos compensateur lui sera accordé de telle sorte qu'il bénéficie au cours de chaque période de 7 jours d'au moins 35 heures consécutives de repos.
Les jours de repos compensateurs ne viennent pas en déduction des congés légaux.
Le recrutement des cadres s'effectue conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur le placement des travailleurs et le contrôle de l'emploi.
Les employeurs s'efforceront de faire connaître leurs besoins en personnel aux organisations signataires de la présente convention.
Tout salarié fait obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.
L'engagement de chaque cadre est confirmé par une lettre lui précisant notamment ses conditions d'embauche, son emploi, son niveau de qualification et la convention collective à laquelle il est rattaché.
L'employeur doit tenir à la disposition des salariés le texte de la convention collective applicable. Il en informe les salariés par voie d'avis affiché dans les locaux de l'entreprise. L'employeur doit fournir à tous les représentants du personnel un exemplaire à jour de la convention collective.
Pour toute vacance ou création d'emploi, l'employeur s'engage à faire appel au personnel des catégories inférieures apte à remplir la fonction, avant de recourir à tout concours extérieur.
En cas de recours à un contrat à durée déterminée, le caractère temporaire de l'engagement devra toujours être précisé par écrit au moment de l'embauchage, quant à sa nature et à sa durée. Les employeurs s'efforceront de ne pas embaucher pour des postes permanents des personnes disposant d'une retraite supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des cadres et assimilés, le 13 décembre 2001, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er février 2002, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Ces montants résultent d'une majoration de la grille 2001 de 1 % plus 15,24 Euros.
En cas de modification importante de la situation économique, les signataires conviennent de se réunir au cours du troisième trimestre 2002, à la demande de la partie la plus diligente.

Minima garantis cadres et assimilés, temps complet
(applicables au 1er février 2002)
(En euros.)


ANCIENNETE







9 à 12 ans













































































ANCIENNETE




12 à 15 ans
15 à 18 ans
18 à 20 ans













































































EXPERIENCE
ANCIENNETE
PROFESSIONNELLE
De 0 à 12 mois
De 12 à 24 mois
Cadre débutant


Technicien
Le bureau de l'association est composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier, d'un trésorier-adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire-adjoint désignés au sein du comité de gestion. Ces postes sont occupés alternativement par 1 représentant de l'organisation d'employeurs et par 1 représentant des syndicats de salariés.
Les titulaires des postes de président, vice-président, trésorier, trésorier-adjoint, secrétaire et secrétaire-adjoint doivent être issus de collèges différents.
La durée de leurs mandats est de 2 ans à compter de la date d'application du présent accord.
Le président et le trésorier assurent l'exécution des tâches courantes. Ils tiennent la comptabilité et gèrent le compte bancaire de l'association. Pour chaque chèque émis, la double signature du président et du trésorier est nécessaire.
Le président peut se faire remplacer par le vice-président, le trésorier par le trésorier-adjoint et le secrétaire par le secrétaire-adjoint.
Les frais de gestion administrative, comptable et financière de l'association sont financés par les fonds collectés (voir article 3.2 « Affectation du montant des cotisations recueillies »).
Les parties contractantes rappellent que les employeurs doivent favoriser l'évolution du personnel d'encadrement par toute mesure de formation appropriée, permettant à cette catégorie une adaptation aux nouvelles technologies et aux nouvelles méthodes de travail introduites dans les entreprises, le personnel d'encadrement étant appelé de par ses fonctions à devancer par ses connaissances et ses aptitudes l'application de tels changements.
La politique de formation continue vise, dans un esprit de promotion sociale, à permettre aux cadres :
- de recevoir la formation nécessaire pour s'adapter à l'évolution de leur emploi, à l'apparition de nouvelles techniques, voire de se préparer à un changement de profession ;
- d'acquérir des connaissances plus approfondies dans un domaine spécifique lié à leurs activités et d'améliorer leur qualification ;
- de mettre à jour ou d'étendre leurs connaissances générales, afin d'élever leur niveau culturel et professionnel.
Cette formation est notamment dispensée sous forme de stages à temps complet ou à temps partiel ainsi que par l'acquisition d'ouvrages et d'abonnements à des revues techniques spécialisées. Les signataires de la présente convention favoriseront la conclusion d'accords, ainsi que la création et le développement de fonds paritaires destinés à la collecte de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue.
Les signataires de la présente convention se réunissent au moins une fois par an afin de faire le point des besoins de formation spécifiques au personnel des entreprises de presse d'information spécialisée ou professionnelle et de fixer les orientations de la formation et, le cas échéant, les actions prioritaires à prendre en compte notamment au sein des organismes paritaires collecteurs auxquels ils adhèrent.
Les entreprises peuvent faire connaître aux organisations signataires de la présente convention leurs projets de restructuration et de licenciement afin de permettre toutes actions de formation de nature à favoriser la reconversion des personnels concernés ou de faciliter leur reclassement au sein d'autres entreprises de la branche.
A ces fins, les signataires de la présente convention pourront constituer une commission paritaire de l'emploi et de la formation.
Tout cadre ayant quitté son entreprise pour effectuer son service national sera repris dans les conditions prévues par la législation en vigueur sans interruption d'ancienneté, la durée du service national étant comptée comme temps de présence effective. Il subira une visite médicale de réintégration. Le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévues à l'article 27 ne sera ouvert qu'après 6 mois de travail effectif.
Le cadre ayant exécuté le remplacement pourra être repris par priorité, si ses aptitudes le permettent, à l'occasion de la première vacance de sa catégorie. En cas de maintien, il conservera l'ancienneté acquise.
Les périodes militaires obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ainsi que la période de présélection, ne sont pas déduites du congé annuel et sont payées intégralement sous déduction de la solde militaire. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et de l'ancienneté.
L'association se compose de l'ensemble des organisations qui ont négocié et signé la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur :
- la fédération des services CFDT ;
- la fédération CFTC santé et sociaux, secteur des emplois de la famille ;
- la fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;
- la fédération générale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
- le syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels (SNPAAM) ;
et de la fédération nationale des particuliers employeurs FEPEM, organisation d'employeurs représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
L'association est administrée par un comité de gestion composé de 10 membres répartis comme suit :
- 5 représentants de la FEPEM, organisation d'employeurs représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale citée à l'article 2.5 ;
- 5 représentants des syndicats de salariés dont 4 représentants des fédérations affiliées aux confédérations représentatives : CFDT, CFTC, CGT, FGTA-FO, et 1 représentant du syndicat professionnel : SNPAAM.
Les membres absents peuvent donner pouvoir à un représentant de leur collège.
Lorsque le cadre peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et remplit les conditions d'ouverture des droits à cette pension, la rupture, soit du fait de l'employeur, soit du fait du cadre, ne peut en aucun cas être considérée comme une rupture de contrat donnant droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33.
L'indemnité de fin de carrière est alors fixée à :
- 1 mois de salaire après  2 ans de présence ;
- 2 mois de salaire après  5 ans de présence ;
- 3 mois de salaire après 10 ans de présence ;
- 4 mois de salaire après 20 ans de présence ;
- 5 mois de salaire après 30 ans de présence.
Cette indemnité est calculée sur la base du salaire mensuel (brut effectif) majoré de un douzième pour tenir compte du treizième mois.
Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, seule l'indemnité la plus favorable au cadre devant être versée.
En cas de départ volontaire du cadre, l'indemnité n'est due que si l'intéressé à demandé la liquidation de sa retraite. En tout état de cause, dans une même entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu'une seule fois à un même cadre.
En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité de fin de carrière obéit au même régime d'exonération fiscale et sociale que l'indemnité de licenciement, conformément à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, devra respecter le préavis prévu à l'article 32 de la présente convention.
A la demande de l'employeur, le salarié ayant atteint l'âge de soixante ans est tenu de lui indiquer sa situation au regard des régimes de retraite. A défaut, il ne peut en cas de licenciement bénéficier des indemnités conventionnelles fixées à l'article 33 de la présente convention.
La présente convention collective nationale a été signée le 30 juin 1995.
Prises en application de l'article 4, 4e alinéa, de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée
Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention, soit directement soit par adhésion à une organisation professionnelle signataire, et qui, antérieurement à cette entrée, n'accordaient pas de treizième mois à leurs cadres, techniciens ou agents de maîtrise, disposent d'un délai de 3 ans à compter de leur entrée pour mettre en oeuvre, à raison de un tiers par année au moins, l'application de ce treizième mois au profit de leurs cadres, techniciens ou agents de maîtrise.
Ce délai peut être modifié par accord entre les signataires de la présente convention, dans les conditions prévues par la loi en matière de révision des conventions collectives, notamment à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires de la branche.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'extension de la présente convention.
A compter du sixième mois de grossesse et jusqu'à son terme, la durée hebdomadaire de travail des cadres travaillant à temps plein est réduite de une heure par jour sans perte de rémunération.
Les cadres percevront pendant l'arrêt légal de maternité - survenant après 6 mois de présence dans l'entreprise - une rémunération nette égale à la différence entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance et le salaire net habituel.
Il ne sera procédé à aucun licenciement de cadre en état de grossesse constaté par certificat médical et pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. En tout état de cause, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet pendant le congé de maternité.
Les jours fériés légaux sont chômés, mais en cas de travail un jour férié, il sera accordé au cadre soit un jour de repos compensateur à prendre au plus tard dans la semaine qui suit, soit un supplément de traitement égal au 1/26 des appointements mensuels.
Ce complément est fixé à 1/22 des appointements mensuels lorsque la durée habituelle du travail est répartie sur 5 jours de la semaine.
Les cadres bénéficient, sur justification, à l'occasion de certains événements d'une autorisation d'absence exceptionnelle dans les conditions suivantes :
- mariage de l'intéressé : 1 semaine ;
- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- mariage d'un frère, d'une soeur ou d'un ascendant : le jour du mariage ;
- décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère :
1 semaine ;
- décès d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'un gendre ou d'une belle-fille : 3 jours ouvrés ;
- décès d'un frère, d'une soeur ou d'un petit-enfant : 2 jours ouvrés ;
- décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour ouvré ;
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- déménagement : 1 jour ouvré.
Sauf accord de l'employeur et du salarié, ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris en une seule fois au moment des événements en cause et ne peuvent se reporter pour s'ajouter aux congés légaux.
Après trois mois de présence dans l'entreprise, ils n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle et seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et de l'ancienneté.
Les salaires mensuels minimaux garantis, prévus à l'article 12, sont revus chaque année dans le cadre de la négociation annuelle de branche prévue par la législation en vigueur. Ils peuvent par ailleurs faire l'objet de renégociation dans le cadre de réunions paritaires, notamment à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires de la présente convention.
Un congé annuel est accordé à tout le personnel. Ce congé est fixé comme suit :
a) Après un mois de présence effective : 2 jours et demi ouvrables par mois de présence ;
b) Pour une période de référence complète (1er juin-31 mai) :
Lorsque la durée du travail est répartie sur 5 jours de la semaine, la durée du congé est de 27 jours ouvrés (5 semaines et 2 jours) dont 22 jours ouvrés (4 semaines et 2 jours) pris en principe en une seule fois pendant la période légale des congés payés (congé principal) et 5 jours ouvrés (une semaine) pris en principe en une seule fois au titre de la cinquième semaine ;
Par jour ouvré, on entend tout jour habituellement travaillé dans l'entreprise ou le service, compte tenu de la répartition de l'horaire hebdomadaire de travail sur la semaine, à l'exception des jours fériés ;
Dans les autres cas, la durée du congé est de 5 semaines et 2 jours (soit 32 jours ouvrables) dont 4 semaines et 2 jours (26 jours ouvrables) au titre du congé principal et une semaine (soit 6 jours ouvrables) au titre de la cinquième semaine.
L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après consultation des délégués du personnel. Il fait l'objet d'un affichage dans l'entreprise un mois au moins avant la date de départ en congé.
La détermination des dates de congés accordées doit prendre en compte le droit pour les conjoints travaillant dans la même entreprise de prendre leurs congés simultanément. Elle doit également prendre en considération les situations de famille, l'ancienneté du salarié et viser à satisfaire le plus grand nombre de salariés sans discrimination.
Aucune modification des dates de congé ne peut être imposée par l'employeur dans le délai de un mois avant la date de départ en congé du cadre, sauf accord exprès de ce dernier.
Le fractionnement des congés est possible dans le respect des dispositions du code du travail. Lorsque le report des congés, hors cinquième semaine, s'inscrit dans la période allant du 1er novembre au 30 avril de l'année suivante, ce fractionnement ouvre droit à des jours de congé supplémentaires à raison de :
- 2 jours pour tout report d'au moins 6 jours ouvrables de congé (5 jours ouvrés) ;
- 1 jour pour tout report compris entre 3 et 5 jours ouvrables (3 ou 4 jours ouvrés).
La renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement ne peut intervenir que lorsque la demande de fractionnement émane du salarié et doit être expressément formulée par écrit.
Les absences justifiées par la maladie, dûment constatée par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, ne constituent pas de plein droit une cause de rupture du contrat de travail.
Toutefois, à l'issue de la période d'indemnisation totale ou partielle prévue ci-après et dans le cas où ces absences entraîneraient la nécessité de remplacer l'intéressé, celui-ci pourrait être congédié en respectant la procédure prévue par le code du travail, l'intéressé percevant alors l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise au jour du congédiement. Le salarié ainsi licencié bénéficiera d'une priorité d'engagement.
Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absence pour maladie, indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, donnent lieu :
- au maintien à 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié pendant les 3 premiers mois (91 jours calendaires) ;
- à 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois inclus ;
- à 62,5 % de la rémunération brute habituelle retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale du septième au neuvième mois inclus.
Les paiements seront effectués sous déduction des sommes perçues par l'intéressé au titre de la sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d'un régime de prévoyance.
Si plusieurs arrêts pour maladie ont lieu au cours d'une période de 12 mois de date à date, les périodes d'indemnisation ne peuvent excéder au total le temps indiqué au paragraphe 3 de cet article. Après épuisement des droits définis ci-dessus, une reprise minimum de 9 mois de travail effectif est nécessaire pour bénéficier à nouveau des indemnités conventionnelles de maladie.
Si l'absence est motivée par un certificat médical exigeant la présence du salarié auprès de son enfant malade et si cette absence est indemnisée par la sécurité sociale, les appointements seront payés dans les mêmes conditions que si le salarié était malade lui-même.
L'ensemble des périodes de maladie indemnisées visées au paragraphe 3 ci-dessus est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté. Les périodes indemnisées à 100 % sont considérées comme temps de travail effectif pour la détermination des congés payés du salarié.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle liée à l'emploi occupé dans l'entreprise, le contrat de travail du cadre est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Pendant l'arrêt de travail, le maintien total ou partiel de la rémunération prévue à l'article 27 s'applique après 6 mois d'ancienneté et la période de suspension est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié et, dans les limites prévues à l'article 27, pour le calcul de ses droits à congés. Ces durées d'indemnisation au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne sont pas imputables sur les droits à indemnisation en cas de maladie.
Pendant la période de suspension du contrat, il est interdit de licencier le salarié sous réserve des cas prévus par le code du travail.
A l'issue de l'arrêt de travail :
- si le cadre est reconnu apte par le médecin du travail, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ;
- s'il est déclaré inapte, il doit, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, se voir proposer un emploi approprié à ses aptitudes et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié de l'emploi proposé, le licenciement peut être prononcé. Le salarié perçoit alors les indemnités de licenciement prévues à l'article 33.
Accord du 30 juin 1995
relatif à la retraite complémentaire et prévoyance
des techniciens et agents de maîtrise
Vu l'article 13 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée ;
Vu l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
Vu l'accord du 10 février 1993 pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 codifié ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres,
il a été convenu ce qui suit :
Les organisations syndicales signataires de la présente convention peuvent désigner des salariés d'entreprises de la branche pour participer aux négociations et aux réunions des instances paritaires qu'elle prévoit. Cette désignation est notifiée à l'employeur de chaque délégué salarié concerné par lettre recommandée.
Ces délégués salariés bénéficient d'un droit d'absence dans l'entreprise dans la limite de deux délégués par organisation et par réunion. Leur participation à la réunion est attestée par la feuille de présence.
Les salariés concernés sont tenus d'informer leurs employeurs au moins une semaine avant la date prévue de leur absence, sauf convocation d'urgence.
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés ou des droits tirés de l'ancienneté. L'employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié concerné lorsque le temps qu'il a passé à la réunion a été pris sur le temps de travail. Les organisations syndicales de cadres signataires de la présente convention collective font en sorte que tous les délégués salariés participant à une même réunion soient issus d'entreprises différentes.
Les frais de déplacement et, le cas échéant, de repas engagés par les salariés visés au premier alinéa du présent article sont remboursés par les organisations patronales signataires sur justificatif dans la limite :
- du tarif SNCF ou RATP 2e classe pour les déplacements ;
- de cinq fois le minimum garanti légal par repas.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des organismes employeurs entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.
L'ensemble des présentes dispositions est applicable à la date de la signature du présent accord.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une demande de modification ou de dénonciation. Cette demande émanant d'un ou plusieurs signataires devra être portée à la connaissance des organisations représentatives du secteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en tenant compte d'un préavis de six mois. Elle devra énoncer de manière explicite les propositions de modification ainsi que les motivations de la demande.
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
La CPNEF-SV est chargée de mettre en place et de contrôler en matière d'emploi et de formation tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord :
- agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;
- élaborer tant une politique d'ensemble que sectorielle aussi bien en matière de formation que d'emploi
- renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;
- mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.
De créer, au sein de l'OPCA-CGM, la section professionnelle FINITION administrée par un conseil de gestion paritaire de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants dont la composition au jour de sa constitution est la suivante :
Organisations patronales
Quatre membres du syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;
Deux membres du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques (MAP) ;
Quatre membres de la chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (RBD).
Organisations syndicales de salariés
Deux représentants par organisation syndicale représentative des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.
Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix. La répartition de ces voix au sein de chaque collège sera définie dans le règlement intérieur de la section.
Afin de résoudre les conflits individuels ou collectifs survenant dans une entreprise, une commission de conciliation peut être réunie d'un commun accord des parties au conflit.
En cas de conflit individuel, la demande de réunion doit être conjointe à l'employeur et au salarié.
En cas de conflit collectif, la commission peut être saisie à la demande de l'une ou l'autre partie au conflit : l'employeur d'une part, une organisation syndicale signataire, un délégué du personnel de l'entreprise ou au moins trois salariés de l'entreprise d'autre part.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des juridictions compétentes.
La commission est paritaire. Elle comporte un nombre égal de représentants désignés par les organisations de cadres signataires de la présente convention et de représentants désignés par les organisations patronales signataires. La composition de la commission est fixée d'un commun accord des organisations signataires de la présente convention à l'occasion de chaque réunion et compte tenu de l'objet du conflit.
En cas de conflit collectif, la commission peut être commune aux cadres et aux employés.
Les modalités de saisine, de fonctionnement et de financement de la commission sont fixées paritairement par voie de règlement intérieur. Le règlement intérieur peut être modifié, à la demande de l'une des parties signataires de la présente convention, par la commission d'interprétation selon les modalités prévues à l'article 5 de la présente convention.
Le coût de la conciliation est supporté par l'entreprise demanderesse.
Le montant global de l'indemnisation des conciliateurs est fixé sur la base du taux de vacation horaire des conseillers prud'hommes. Les modalités de répartition de cette indemnisation entre les conciliateurs sont fixées paritairement par la commission à l'occasion de chaque conciliation. Les frais leur sont remboursés sur justificatif dans les limites fixées par l'article 6 de la présente convention.
Les assistants maternels désignés à l'article 1.2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à une réunion paritaire, sur présentation à l'employeur d'une convocation écrite.
Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative de l'organisation nationale d'employeurs représentative, l'assistant maternel bénéficie d'une autorisation d'absence s'il justifie d'un mandat de son organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et s'il prévient ses employeurs au moins 12 jours ouvrables avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure. Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences sont assimilées à des heures de travail effectif.
Pour ce faire, les convocations écrites devront parvenir aux organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au moins 30 jours avant la date de la réunion.
Chaque assistant maternel désigné à l'article 1.2 a le droit de s'absenter pour participer aux réunions paritaires nationales dans la limite de 18 heures par trimestre.
Compte tenu de l'isolement du particulier employeur, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national participant aux négociations de la convention collective nationale mettront tout en œuvre pour éviter que l'assistant maternel du particulier employeur, mandaté par son organisation syndicale, ne cumule plusieurs mandats afin de limiter ainsi le nombre de réunions pour un même assistant maternel.
Ces heures ne donnent pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne sont pas imputables sur les congés payés.
Le maintien du salaire correspondant à ces heures est pris en charge par le fonds du paritarisme tel que défini à l'article 3.3.
Les heures passées en réunion et en transport qui ne sont pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne sont pas rémunérées par le ou les employeurs. L'association paritaire nationale, visée à l'article 2.1 du présent accord, doit prendre en compte, le cas échéant, les situations particulières.
Les frais de déplacement de la délégation salariale sont pris en charge dans les conditions définies par l'association paritaire nationale visée à l'article 2.1 du présent accord.
4.1. Formation.
En matière de formation, la CPNEF-SV est plus particulièrement chargée de :
- définir les priorités tant en matière de formation initiale qu'en matière de formation continue ;
- regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des CIF, des formations en alternance, des CFI, etc. ;
- définir les moyens à mettre en oeuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur professionnel, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0,3 % de la masse salariale prévue par la loi ;
- engager une réflexion sur les politiques de formation permettant la reconversion ;
- rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer l'optimisation des ressources de formation ;
- mettre en oeuvre avec l'Etat un contrat d'étude prévisionnelle de l'emploi en vue d'élaborer un engagement de développement de la formation professionnelle dans le spectacle vivant ;
- veiller au respect des accords professionnels intervenus depuis 1971 ;
- agréer les stages et les organismes de formation.
Les partenaires sociaux veilleront par ailleurs à développer la synergie avec l'AFDAS, FAF professionnel.
4.2. Emploi.
En matière d'emploi, la CPNEF-SV est plus particulièrement chargée de :
- étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;
- chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;
- adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;
- susciter en cas de licenciement économique ou de réduction significative de l'activité d'un secteur toutes les solutions susceptibles d'être mises en oeuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion ;
- étudier les actions favorisant la réinsertion des chômeurs de longue durée ;
- trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;
- effectuer toutes les démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.
4.3. Rapport annuel.
Chaque année la CPNEF-SV adopte et publie un rapport sur la formation professionnelle et l'emploi.
La section professionnelle FINITION a pour objet :
- de déterminer, dans les conditions fixées à l'article 1er, les actions de formation propres à la section FINITION ;
- d'informer et de sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention au titre des contrats d'insertion en alternance, et de la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle continue.
La Commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (CPNEF-SV) exerce sa réflexion et son action auprès des entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, qui développent à titre principal des activités de spectacles vivants, telles que spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de variétés, de concert, de cirques ou de cabarets dont les activités sont répertoriées notamment à la nomenclature NAF sous les numéros 92.3 A, 92.3 B, 92.3 D et 92.3 J.
L'OPCA-CGM percevra pour le compte de la section professionnelle FINITION, les fonds affectés par les entreprises à la formation professionnelle et à l'alternance dans les conditions suivantes :
a) Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
0,1 % du montant des salaires de l'année de référence au titre de la formation en altenance ;
0,15 % du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation.
b) Pour les entreprises de plus de 10 salariés :
0,4 % du montant des salaires de l'année de référence au titre de la formation en alternance en réservant la possibilité de reverser 35 % de ce montant à un organisme interprofessionnel agréé, national ou régional du choix de l'entreprise ;
Pour le 0,9 % du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation, les entreprises sont libres de verser selon leur choix, leur contribution légale.
Toutefois, les signataires du présent accord recommandent le versement d'une partie au moins de ces 0,9 % dans la mesure où un tel versement est compatible avec le plan de formation.
NOTA : Arrêté du 8 avril 1998 art. 1 : Le premier tiret du paragraphe a et le premier tiret du paragraphe b de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 8 avril 1998 art. 1 : Le premier tiret du paragraphe a et le premier tiret du paragraphe b de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 décembre 1997 relatif à la procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise au sein des entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-06 en date du 13 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Les salariés en préretraite bénéficient jusqu'à leur soixantième anniversaire de la validation de leurs droits à la retraite complémentaire en contrepartie du versement des cotisations correspondantes par le Fonds paritaire d'intervention calculées sur l'assiette de leur rémunération antérieure, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale et sur la base des taux obligatoires des régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO.
Les organismes employeurs s'engagent en outre à maintenir en faveur des salariés bénéficiaires du présent accord le versement des cotisations aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO pour la partie au-delà des taux obligatoires et dans la limite des taux conventionnels applicables à l'établissement et à en supporter l'incidence financière.
Au jour de la constitution, cette section a pour champ d'intervention les entreprises relevant :
- de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe ;
- de l'accord national de branche du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques.
A l'exception des entreprises qui, bien qu'ayant un code NAF 74-8 G, sont exclues des champs d'application tels que définis aux accords collectifs précités ci-dessus.
- de l'accord national de branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure (code NAF 22-2 E).
et ce, conformément à l'arrêté d'extension du 28 novembre 1996, publié au Journal officiel du 10 décembre 1996.
POURCENTAGE
des garanties
des garanties
cotisation



En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du
participant.
Le capital hors majoration pour enfant à charge, peut être
perçu à la demande du bénéficiaire en tout ou partie sous forme
de rente viagère ou temporaire selon les conditions techniques
en vigueur à la date du décès.
Versement d'un capital
- célibataires, veufs,

200 % du salaire
annuel brut TA + 100 % TB



300 % du salaire
annuel brut TA + 100 % TB
Majoration pour enfant à

75 % du salaire
annuel brut TA par enfant.
Rente éducation
En cas de décès du participant, versement d'une rente
temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à
charge fiscalement.
Versement d'une rente
temporaire d'éducation aux
enfants encore à charge,

- enfant de moins de 12
- 10 % du salaire brut

TA + 5 % TB
- enfant de 12 ans à
moins de 17 ans ;
- 20 % du salaire brut


TA + 10 % TB
- enfant de 17 à 18 ans
(25 ans s'il poursuit
des études supérieures).
- 30 % du salaire brut
TA + 15 % TB
Incapacité temporaire
Indemnités journalières en pourcentage du salaire brut sous
déduction des prestations sécurité sociale et de l'indemnisation
conventionnelle pendant la durée d'indemnisation sécurité sociale au titre de
l'incapacité.
Versements d'indemnités
journalières maintenant
le revenu global à
Salarié ayant moins de
1 an d'ancienneté dans
l'entreprise
application
du régime après franchise
continue de 30 jours ;


Salarié ayant au moins
1 an d'ancienneté dans
l'entreprise
application
- 75 % du salaire brut
TA + 60 % TB.
du régime en complément
et relais de la CNN.
Invalidité
Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des
prestations de la sécurité sociale, d'ASSEDIC et, d'une éventuelle
rémunération pendant la durée d'indemnisation sécurité sociale au titre de
l'invalidité
Versement d'une rente
maintenant le revenu



- invalidité 1re catégorie
- 45 % du salaire brut

- invalidité 2e et 3e
catégorie.
- 75 % du salaire brut

Incapacité permanente professionnelle
En cas d'incapacité reconnue par la sécurité sociale consécutive à un
accident du travail ou maladie professionnelle, versement, sous
déduction des prestations sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la
liquidation des droits à la retraite
Versement d'une rente
maintenant le revenu

- incapacité comprise
entre 33 et 66 % ;
- 45 % du salaire brut

- incapacité au moins
égale à 66 %.
- 75 % du salaire brut

Taux global ...


Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale.
Salaire TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Les parties signataires instituent un comité paritaire de surveillance, qui est chargé de veiller à la bonne application du présent accord. Il se réunit au moins 2 fois par an. Il examine chaque année le compte de résultats du contrat présenté par l'organisme et en fonction de celui-ci les possibilités d'aménagement des prestations et des cotisations.
Sa composition est la suivante :
- un collège "salariés" comprenant 2 représentants pour chacune des organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord ;
- un collège "employeurs" du même nombre total de représentants.
Chaque collège dispose du même nombre de voix.
L'organisation matérielle du comité est prise en charge par l'URRPIMMEC, notamment l'indemnisation des frais de déplacement des membres du comité.
Les salariés membres du comité bénéficient du maintien de leur rémunération tel que prévu à l'article 8 de la convention collective nationale des entreprises de négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996.
Chaque organisation signataire ou adhérente au présent accord peut demander des modifications au présent accord. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires et devra mentionner les points dont la révision est demandée ainsi que les propositions formulées en remplacement. Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent accord demeurera en l'état.
L'accord pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à L. 132-8 du code du travail.
POURCENTAGE
des garanties
des garanties
cotisation



En cas de décès ou
Versement d'un capital égal


à 12 mois de salaire brut.
d'invalidité absolue et
définitive du participant
Rente éducation
En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire
d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge
fiscalement
Versement d'une rente temporaire
d'éducation aux enfants encore à
charge, égale à
- enfant de moins de 12 ans
- 5 % du salaire brut


- enfant de 12 ans à moins

- 10 % du salaire brut
- enfant de 17 à 18 ans
(25 ans s'il poursuit
des études supérieures)
- 15 % du salaire brut
Incapacité temporaire
Indemnités journalières en pourcentage du salaire brut sous
déduction des prestations sécurité sociale et de l'indemnisation
conventionnelle
pendant la durée d'indemnisation sécurité sociale au titre
de l'incapacité
Salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
application du régime après franchise continue de 30 jours ;
Salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
application du régime en complément et relais de la CNN.
Versements d'indemnités
journalières maintenant le


revenu global à
60 % du salaire brut
Invalidité
Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des
prestations de la sécurité sociale, d'Assedic et, d'une éventuelle
rémunération
pendant la durée d'indemnisation sécurité sociale au titre de
l'invalidité : : : : :
Versement d'une rente
maintenant le revenu global

- invalidité 1re catégorie
- 45 % du salaire brut
- invalidité 2e et 3e


catégorie.
- 75 % du salaire brut
Incapacité permanente professionnelle
En cas d'incapacité reconnue par la sécurité sociale consécutive à un accident
du travail ou maladie professionnelle, versement,
sous déduction des prestations sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la
liquidation des droits à la retraite
Versement d'une rente
maintenant le revenu global à
- incapacité comprise
entre 33 et 66 % ;
- 45 % du salaire brut
- incapacité au moins
égale à 66 %
- 75 % du salaire brut
Taux global


Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale.
Salaire TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Un exemplaire du présent accord sera remis à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Un exemplaire de l'accord est remis à chaque organisation syndicale.
Conformément à l'article L. 135-7 du code du travail, l'employeur doit procurer un exemplaire du présent accord au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement, ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
L'employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est affiché à ce sujet suivant le modèle en annexe III.
En outre, l'employeur remettra à chaque bénéficiaire la notice d'information établie par l'URRPIMMEC, dès l'adhésion.
Entreprise ...
Objet : accord de régime de prévoyance applicable dans l'entreprise (ou l'établissement).
Les partenaires sociaux au plan national ont négocié un nouvel accord national concernant le négoce de bois et applicable à compter du ...
Cet accord est signé par :



D'une part,
Et les organisations syndicales de salariés ci-dessous
d'autre part :





Ce texte peut être consulté par l'ensemble des salariés dans l'entreprise (ou l'établissement) et auprès des organisations signataires.
Les institutions représentatives concernées et présentes dans l'entreprise (ou l'établissement) seront informées de sa mise en œuvre. A l'adhésion, une notice d'information sera remise à chaque salarié.
Lieu de consultation dans l'entreprise (ou l'établissement) :