Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fonds professionnel pour l'emploi du travail temporaire doit disposer de ressources, notamment pour :
- favoriser l'accompagnement socioprofessionnel des intérimaires demandeurs d'emploi de longue durée ou bénéficiaires du R.M.I. ;
- renforcer les moyens de formation des entreprises, notamment pour financer des formations à la prévention des risques professionnels dans certains secteurs d'activité ;
- compléter les aides à la formation dans le cadre du contrat mission formation jeunes intérimaires et des autres formes de contrats en alternance ;
- développer, en partenariat avec l'A.N.P.E., les actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi ;
- disposer de moyens d'enquêtes permettant d'évaluer les effets sur l'emploi des initiatives prises par les entreprises.
A cette fin, il est créé une contribution à la charge des entreprises de travail temporaire de 0,10 p. 100 de la masse des salaires avec une franchise annuelle de 5 000 F par entreprise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 novembre 1961 et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1997 modifiant l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Les parties signataires,
constatant l'impossibilité actuelle d'adhérer à la convention collective nationale des commerces de gros ;
confirmant leur souhait d'une adhésion ultérieure à cette dernière ;
conviennent des dispositions suivantes applicables à toute entreprise du secteur de négoce de bois et dérivés ainsi défini :
" Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois d'oeuvre et de produits dérivés (NAF 51.5 E) à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège et, d'autre part, des importateurs de bois (dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 p. 100 des achats totaux en bois et dérivés du bois). "
Suite à la dénonciation de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois par la fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés en date du 11 janvier 1995.
Suite à la demande d'adhésion officielle de la fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés à la convention collective des commerces de gros - Branche non alimentaire. Lors de la commission paritaire de la C.C.N. des commerces de gros du 24 janvier 1996.
Afin d'éviter le vide conventionnel pour les salariés et les entreprises du secteur visé par le champ d'application du présent accord.
Les parties signataires décident ce qui suit :
Le présent accord couvre le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ainsi défini :
" Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5 E) à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège, et, d'autre part, des importateurs de bois du nord, de bois tropicaux ou américains (dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 p. 100 des achats totaux en bois et dérivés du bois). "
Les parties signataires demandent l'intégration de ce champ d'application dans la convention collective des commerces de gros - Branche non alimentaire.
En continuité de l'accord du 16 avril 1996, et à compter du 1er juillet 1996, il est décidé d'un commun accord de prolonger l'application des dispositions de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, ses avenants et accords y afférents relatifs au secteur du négoce du bois.
Le présent accord sera applicable jusqu'à la date de conclusion d'une nouvelle convention collective du négoce du bois et dérivés et au plus tard le 31 décembre 1996, date à laquelle il prendra fin de plein droit.
En cas de suppression de l'allégement des charges instauré par la loi du 4 août 1995, l'obligation de versement par les entreprises de travail temporaire de la contribution au fonds professionnel pour l'emploi cessera automatiquement de s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur de cette suppression.
De même, les mesures liées à l'intervention du fonds professionnel seront conditionnées par le maintien de l'obligation de versement visé à l'alinéa précédent.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 juillet 1996 (une annexe) concernant le secteur du négoce de bois.
L'article 3 et l'annexe à l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-32 en date du 27 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Le chef d'entreprise établira la liste des salariés de l'entreprise susceptibles de bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse. Il notifiera individuellement à chaque salarié concerné les droits qui lui sont ouverts par cet accord.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Tout salarié volontaire, demandant à bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et remplissant les conditions édictées par son article II peut présenter une demande écrite de cessation d'activité à son employeur, au plus tôt, trois mois avant la date à laquelle seront remplies lesdites conditions. Le chef d'entreprise dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son rejet de la demande. En cas de rejet, le chef d'entreprise précise si sa décision sera reconsidérée. Si tel est le cas, la lettre de rejet mentionne le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande.
Dans les entreprises couvertes par le champ d'application du présent accord, lorsqu'un salarié relevant des annexes " Ouvriers " ou " Employés " demande à bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et remplit les conditions précisées par l'article II dudit accord, le chef d'entreprise doit, s'il rejette la demande du salarié, préciser par lettre que cette demande sera reconsidérée et mentionner le délai au-delà duquel le salarié pourra renouveler sa demande. Ce délai ne peut excéder quatre mois. Au terme du délai indiqué dans la lettre précitée, le chef d'entreprise, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la nouvelle demande, doit accepter celle-ci.
Pour les salariés relevant des annexes " Techniciens, agents de maîtrise et d'encadrement " et " Ingénieurs et cadres ", le chef d'entreprise doit, s'il rejette la demande du salarié, préciser par lettre que cette demande sera reconsidérée et mentionner le délai au-delà duquel le salarié pourra renouveler sa demande. Ce délai ne peut excéder cinq mois.
Pour les salariés relevant de l'annexe " Techniciens, agents de maîtrise et d'encadrement ", au terme du délai indiqué dans la lettre précitée, le chef d'entreprise, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la nouvelle demande, doit accepter celle-ci. Pour les salariés relevant de l'annexe " Ingénieurs et cadres ", le chef d'entreprise, s'il rejette la demande, devra préciser par écrit les motifs justifiant sa décision.
Dans l'hypothèse où une procédure de licenciement serait engagée à la date de réception de la nouvelle demande, l'entreprise examinera avec les représentants du personnel soit les formes d'application du présent accord, soit sa suspension temporaire liée aux licenciements en cours.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Dans le but de favoriser l'emploi et, en particulier, l'insertion des jeunes dans les entreprises des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires, les parties signataires conviennent par la signature du présent accord d'encourager l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Le présent accord sera annexé aux conventions collectives nationales des industries de l'habillement, de la ceinture-bretelle et du bouton.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée.
L'employeur doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.
Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 2 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
La durée du présent avenant est liée à celle de la convention collective nationale du 14 novembre 1983 et à son annexe à laquelle il se rattache.
Dès lors, le présent avenant s'applique soit jusqu'à la fin du délai de survie de la convention collective nationale du 14 novembre 1983 fixée au 17 septembre 2000, soit jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective qui se substituerait à celle du 14 novembre 1983 avant le 17 septembre 2000.
Les industries alimentaires font du développement de la formation et des compétences un axe majeur de leur politique sociale afin de répondre aux préoccupations des entreprises et des salariés.
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 a repris et enrichi le nouveau dispositif lié à la formation en alternance créé à l'initiative des partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI du 5 décembre 2003.
A compter du 1er octobre 2004, le " contrat de professionnalisation " remplacera les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation, notamment pour les jeunes de moins de 26 ans.
De même, les salariés visés par le présent accord pourront compléter leur formation ou l'actualiser dans le cadre d'une " période de professionnalisation ".
C'est pourquoi les signataires du présent accord ont souhaité développer la professionnalisation qui peut, de plus, permettre, par une personnalisation des parcours de formation, une meilleure égalité d'accès hommes-femmes à la formation professionnelle continue et ainsi favoriser la mixité, l'égalité, l'évolution professionnelle et l'emploi dans le secteur. Dans cet esprit, ils ont entendu favoriser l'accès à la formation des salariés les moins qualifiés.
La nature des actions et les domaines de formation prioritaires définis au présent accord pourront être précisés, le cas échéant, par les instances paritaires de branche compétentes.
En vue d'une adhésion ultérieure à la convention collective nationale des commerces de gros, souhaitée par les parties, la nouvelle convention collective nationale devrait intégrer :
- les clauses générales et catégorielles de la convention collective nationale des commerces de gros ;
- les classifications professionnelles et la prime d'ancienneté résultant de l'accord du 10 février 1992 (négoce du bois) ;
- et/ou toutes autres dispositions agréant les parties.
Cette négociation s'ouvrira avant le 20 septembre 1996.
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de l'article 42 de la convention collective nationale.
a) En cas de maladie ou d'accident, sauf cas de force majeure, le salarié doit en aviser l'organisme employeur dans les 24 heures et faire parvenir dans les 48 heures à partir de sa délivrance, un certificat médical indiquant la durée de l'interruption.
b) En cas d'indemnisation par la caisse de mutualité sociale agricole, le peseur ayant au moins un an d'ancienneté percevra une rémunération équivalente au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières versées par la caisse de mutualité sociale agricole.
Le maintien de ce salaire à 100 p. 100 sera garanti pendant un mois en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et pendant deux mois en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.
En cas d'absences multiples, les droits à maintien du salaire s'apprécieront en tenant compte des périodes d'arrêts indemnisées au cours des douze mois précédents.
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de l'article 41 de la convention collective nationale.
Dès l'embauche, les peseurs bénéficient du régime de retraite complémentaire et de prévoyance auquel adhère l'organisme de contrôle laitier, sous réserve de la réglementation propre aux organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.
Dans le cadre des OCL qui ont mis en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique, la réduction du temps de travail a pour objet d'éviter les licenciements ainsi projetés ou une partie de ceux-ci. Pour bénéficier du dispositif de l'aide financière, les OCL doivent préserver au moins 6 % de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de l'article 39 de la convention collective nationale.
L'indemnité de licenciement, calculée selon les dispositions légales, sera due après deux ans de présence continue dans l'organisme.
(Avenant n° 13 du 9 décembre 1991.) " En outre, avant tout licenciement pour inaptitude physique ou suppression de poste, un reclassement dans une autre fonction sera recherché. "
Le financement d'une RTT significative et de l'emploi éventuellement créé est à rechercher.
Ce financement doit tenir compte des réalités économiques et sociales ainsi que des gains de productivité. L'objectif est d'éviter ou de limiter au maximum une perte de revenu pour les salariés, et une baisse du rapport qualité prix des services. Une répartition équilibrée des efforts respectifs des éleveurs et des salariés au service de l'emploi doit être recherchée.
Par une analyse précise, chaque organisme de contrôle laitier doit mesurer le coût réel de la RTT en fonction :
- du niveau de la RTT ;
- de l'emploi créé ou préservé ;
- du niveau des aides obtenues.
C'est l'enjeu de la négociation d'entreprise à conduire.
Pour en faciliter la conclusion, les partenaires sociaux de l'entreprise pourront déroger aux articles suivants de la CCN du 14 novembre 1983 dans le cadre du dispositif offensif aidé :
- article 19, 1er alinéa : déroger aux 48 heures de repos consécutif peut permettre de confier 6 contrôles par semaine, le travail débutant du lundi matin pour s'achever le samedi soir, et préserver l'emploi de contrôleurs A. Cette dérogation n'est possible qu'avec l'accord individuel des salariés concernés ;
- article 25, 1er alinéa : geler la valeur du point peut permettre de limiter ou réduire la perte de revenu.
Ces dérogations ne sont possibles que pendant la durée de survie de la CCN du 14 novembre 1983. Dès l'application d'une nouvelle CCN, ces dérogations prendront fin.
Par ailleurs, il peut être prévu, au-delà des obligations légales de l'employeur, un co-investissement en matière de formation. Cette possibilité ne sera accessible qu'en cas d'adhésion de FCL à un accord interprofessionnel. Cela peut permettre de limiter ou réduire la perte de revenu.
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
" Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de l'article 44 de la convention collective nationale. "
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail du peseur lorsque celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et remplit les conditions d'ouverture du droit à cette pension.
Dans ce cas, le peseur perçoit une indemnité de départ en retraite égale à l'indemnité légale de licenciement (1).
L'employeur est tenu de respecter le délai de préavis prévu à l'article 38 en cas de licenciement.
(1) : Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, 2° alinéa du code du travail, en ce qui concerne le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (arrêté du 1er septembre 1995, art. 2).
(1) : Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, 2° alinéa du code du travail, en ce qui concerne le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (arrêté du 1er septembre 1995, art. 2).
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de l'article 31 de la convention collective nationale.
Les frais de déplacements et autres frais engagés en accord avec la direction sont remboursés aux peseurs.
NOTA : L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 13 du 9 décembre 1991.
NOTA : L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 13 du 9 décembre 1991.
Le présent accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail traduit la volonté des parties signataires d'inciter les OCL à participer au développement de l'emploi en milieu rural et de lutter contre le chômage.
Les parties signataires décident d'encourager les OCL à adopter une demarche volontaire afin de privilégier la création d'emplois supplémentaires et durables ou, à défaut, de préserver l'emploi, tout en respectant les équilibres financiers et sociaux et la compétitivité des entreprises. Pour le moins elles demandent aux partenaires sociaux des OCL d'engager dès maintenant les réflexions permettant d'appliquer dans les meilleures conditions la loi ramenant la durée légale du temps de travail à 35 heures hebdomadaires soit 1 820 heures annuelles (52 x 35 heures) pour les entreprises annualisant le temps de travail.
Le présent accord a pour objectif de tracer le cadre des négociations dans les organismes de contrôle laitier sur le thème de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).
Il privilégie et facilite les négociations au plus proche de la réalité sociale et économique par la conclusion d'accords d'entreprises.
Les OCL sont encouragés à engager les négociations en vue d'aboutir à un accord d'ARTT avant l'échéance légale et dans les meilleurs délais afin de permettre le bénéfice du dispositif d'aides financières s'il apparaît qu'une convention avec l'Etat est envisageable et souhaitable. Tout doit être mis en oeuvre pour permettre la signature d'un accord le 30 juin 1999 au plus tard.
Selon l'OCL concerné, les partenaires sociaux de l'entreprise devront rechercher la solution la mieux adaptée parmi les quatre dispositifs de l'ARTT envisageables : offensif aidé, offensif non aidé, défensif aidé, défensif non aidé. Dans tous les cas, la solution offensive aidée sera étudiée par les partenaires sociaux.
A cet effet, les parties signataires déclarent :
- se référer aux dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
- promouvoir, corrélativement à l'ARTT, une nouvelle organisation du travail afin :
- d'une part d'améliorer les conditions de vie et de travail des salariés leur permettant notamment de concilier vie professionelle et vie personnelle ;
- et d'autre part de permettre aux entreprises d'améliorer la qualité des services rendus par le contrôleur laitier.
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
Le peseur demandant la liquidation de ses droits à la retraite et cessant ses activités dans l'organisme a droit, à partir de 10 ans de présence effective, à une indemnité de départ à la retraite égale, par année de présence, au produit de 0,8 p. 100 du nombre de vacations annuelles effectuées au cours des dix dernières années civiles par la valeur de la vacation à la date de départ (prime de fidélité comprise).
L'indemnité ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977.
Les dispositions de l'article 38 relatives au préavis en cas de licenciement s'appliquent à tout peseur demandant la liquidation de ses droits à la retraite, quel que soit le nombre d'années de présence effectif.
NOTA : L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 16 du 5 décembre 1994.
NOTA : L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 16 du 5 décembre 1994.
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles des articles 46 et 47 de la convention collective nationale.
La formation initiale des peseurs, voire complémentaire pour l'utilisation de nouveaux matériels, sera prise en charge intégralement par l'organisme.
Au cours des douze mois civils suivant l'embauche, chaque nouveau peseur bénéficiera d'une journée de formation plus théorique portant notamment sur l'environnement technico-économique et le fonctionnement de l'organisme de contrôle laitier.
Les journées de formation complémentaire seront rémunérées au temps réel passé, par une indemnité horaire obtenue en divisant le montant de la vacation par sa durée forfaitaire.
Les peseurs bénéficieront au même titre que tous les autres salariés de l'organisme des dispositions en matière de formation permanente.
Le conseil de direction de l'Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé a notamment les attributions suivantes :
- il nomme et révoque le directeur de l'école, fixe ses attributions et sa rémunération ;
- il établit le règlement intérieur de l'école ;
- il fixe, chaque année, le montant des droits d'inscription des élèves ;
- il établit le cycle et le programme des cours par correspondance ;
- il donne son agrément aux responsables de région, aux chefs de centre, aux enseignants et correcteurs ;
- il détermine les villes dans lesquelles les conférences et travaux pratiques sont organisés ;
- il établit et gère le budget de l'école.
Le directeur de l'École nationale de procédure établissement paritaire privé assiste aux séances du conseil de direction, à titre consultatif.
Le régime de prévoyance mis en place le 1er juillet 1989, selon les accords du 29 juin 1989, signés entre la chambre nationale des huissiers de justice et les signataires de la convention collective a été confié à compter du 1er avril 1992, à la Carco, caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice, institution professionnelle gérée dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
Le changement d'organisme d'assurance n'a modifié en rien les dispositions en vigueur.
A la demande des offices ou groupements souscripteurs du régime de prévoyance instauré par la convention collective, la Carco peut proposer et gérer des produits à caractère facultatif au bénéfice desdits offices ou groupements et de leurs salariés actifs ou retraités.
Pour tout salarié ayant au moins un an de présence à l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice, la durée du service militaire et des périodes obligatoires ou de mobilisation entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté et est comptée pour le calcul de la prime d'ancienneté comme temps de présence à l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice.
Les salariés de la profession sont classés dans le tableau ci-après :
CATEGORIE:  1
COEFFICIENT (en points) : 234
QUALIFICATION : Salarié débutant.
Qualification attribuée à toute personne pendant les trois premiers mois.
Personnel d'entretien.
CATEGORIE:  2
COEFFICIENT (en points) : 235
QUALIFICATION : Personne ayant plus de trois mois d'ancienneté avec des connaissances professionnelles élémentaires assurant notamment, avec accès à l'informatique, des travaux de classement, de bureau, de dactylographie, de recherche, ainsi que ceux de la tenue d'audience.
CATEGORIE:  3
COEFFICIENT (en points) : 237
QUALIFICATION : Personne assurant l'accueil et le standard.
Personne qualifiée connaissant la terminologie juridique, assurant des travaux de sténodactylographie ou dactylographie avec dictaphone et sachant utiliser le traitement de textes.
CATEGORIE:  4
COEFFICIENT (en points) : 256
QUALIFICATION : Personne assurant la programmation ou la rédaction des actes courants de procédure, ou formalités, sur les instructions qui lui sont données.
Clerc significateur assermenté.
CATEGORIE:  5
COEFFICIENT (en points) : 265
QUALIFICATION : Clerc significateur assermenté chef de groupe.
CATEGORIE:  6
COEFFICIENT (en points) : 282
QUALIFICATION : Personne chargée de la comptabilité.
Personne assurant le suivi informatique.
CATEGORIE:  7
COEFFICIENT (en points) : 305
QUALIFICATION : Secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers.
CATEGORIE:  8
COEFFICIENT (en points) : 322
QUALIFICATION : Secrétaire ayant la même définition que ci-dessus et assurant le secrétariat de l'employeur.
Salarié secondant le chef de bureau de groupement.
Personne assurant le paramétrage informatique.
Lauréat de l'examen de fin d'études de l'E.N.P.E.P.P.
CATEGORIE:  9
COEFFICIENT (en points) : 372
QUALIFICATION : Clerc habilité aux constats.
PERSONNEL " CADRE "
CATEGORIE: 10
COEFFICIENT (en points) : 422
QUALIFICATION : Chef de bureau de groupement de signification.
Principal clerc (1er échelon).
Principal clerc habilité à procéder aux constats.
CATEGORIE: 11
COEFFICIENT (en points) : 522
QUALIFICATION : Principal clerc (2e échelon).
CATEGORIE: 12
COEFFICIENT (en points) : 622
QUALIFICATION : Principal clerc (3e échelon) exerçant son activité dans une étude occupant au moins dix salariés.
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, à savoir :
- huit jours ouvrables pour le mariage ;
- trois jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- quatre jours ouvrables pour le décès du conjoint ;
- trois jours ouvrables pour le décès d'un ascendant ou d'un descendant, ou celui de son conjoint ;
- un jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une soeur ;
- deux jours ouvrables pour le mariage d'un ascendant ou d'un descendant ;
- trois jours ouvrables pour la présélection militaire (loi du 13 janvier 1978).
Des congés exceptionnels résultant d'usages locaux peuvent être donnés après accord des chambres départementales.
Une journée pour participer à des obsèques, prise éventuellement, sur les congés en cours ou à venir.
Un jour ouvrable pour le déménagement d'un employé ayant au moins 2 années d'ancienneté dans l'étude, dans la limite d'une application tous les 5 ans.
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, à savoir :
- huit jours ouvrables pour le mariage ;
- trois jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- quatre jours ouvrables pour le décès du conjoint ;
- trois jours ouvrables pour le décès d'un ascendant ou d'un descendant, ou celui de son conjoint ;
- un jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une soeur ;
- deux jours ouvrables pour le mariage d'un ascendant ou d'un descendant ;
- trois jours ouvrables pour la présélection militaire (loi du 13 janvier 1978).
Des congés exceptionnels résultant d'usages locaux peuvent être donnés après accord des chambres départementales.
Une journée pour participer à des obsèques, prise éventuellement, sur les congés en cours ou à venir.
Un jour ouvrable pour le déménagement d'un employé ayant au moins 2 années d'ancienneté dans l'étude, dans la limite d'une application tous les 5 ans.
Trois jours annuels fractionnables par demi-journées, en cas de maladie, ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-8 du code du travail (arrêté du 9 avril 2002, art. 1er).
La valeur du point est définie par accord écrit entre les parties contractantes de la présente convention.
Le salaire mensuel est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient de classification.
Les jours d'absence pour grèves, définis à l'article 1.7.2, ainsi que ceux nécessaires pour participer à des travaux pratiques, conférences, examens, formation professionnelle, ne donnent lieu à aucune retenue de salaires et ne sont pas récupérables.
Tout salarié ayant passé avec succès l'examen de pratique professionnelle (actuelle 1re année) ou de clerc significateur, au titre de la formation professionnelle continue, a droit à une prime de qualification s'ajoutant au salaire réellement perçu, à compter du mois de l'obtention de cet examen.
Elle est égale à vingt fois la valeur du point, pour l'examen de pratique professionnelle et pour celui de clerc significateur obtenu antérieurement à avril 1991. Elle est de trente fois la valeur du point à compter de cette date pour l'examen de clerc significateur.
Le salarié qui bénéficie d'une prime de vingt points peut se présenter au nouvel examen pour se voir attribuer une prime totale de trente points.
En ce qui concerne l'examen de pratique professionnelle, la prime n'est plus due si l'intéressé est promu à un poste de qualification supérieure à celui qu'il avait avant l'examen, à la double condition que cette promotion entraîne une augmentation de son coefficient hiérarchique d'au moins vingt points et l'amène au moins au niveau de secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers (coefficient 305).
Ces primes ne peuvent être cumulées par le même salarié pour les deux examens.
Sous réserve des règles spéciales prévues pour le clerc inscrit sur un registre de stage professionnel, tout salarié est tenu de se conformer aux règlements fixés par les accords conclus dans la profession.
Il doit observer la discrétion la plus absolue quant aux affaires et aux faits dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions ou même de sa simple présence à l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice.
Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission paritaire.
La commission paritaire confie à la CPNE l'étude de la mise à jour de la liste des formations prioritaires.
Celle-ci tiendra compte des évolutions constatées par l'obsevatoire prospectif des métiers et des qualifications, par le rapport de branche ainsi que de l'évolution de la demande de formation à l'OPCAPL.
Ancien article 2.2.11.
La durée du mandat des membres du conseil de direction est de quatre ans. Le mandat est renouvelable.
Les fonctions de membre du conseil de direction sont gratuites ; seuls les frais de voyage et de séjour des membres résidant en province sont remboursés sur le budget de l'Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé.
Le conseil élit, parmi ses membres, un président, deux vice-présidents et un secrétaire ; le président est choisi parmi les membres huissiers de justice.
L'Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé est administrée par un conseil de direction de douze membres, comprenant six huissiers de justice en exercice ou honoraires et six représentants des salariés en exercice ou en retraite.
Les huissiers de justice, en exercice ou en retraite, sont désignés par la chambre nationale des huissiers de justice.
Les représentants des salariés, actifs, retraités ou demandeurs d'emploi issus de la profession, sont désignés par les organisations syndicales de la profession signataires de la présente convention collective.
Il peut, en outre, être désigné trois suppléants pour chaque collège.
Nul ne peut être membre du conseil de direction de l'école s'il est membre du conseil de gestion de la section " huissier de justice " de l'O.P.C.A. - Droit.
Toute absence pour maladie ou accident du travail doit être justifiée par la production d'un certificat médical que le salarié est tenu d'adresser à son employeur dans les quarante-huit heures suivant le début de son absence.
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical, tant que dure l'indemnisation de la sécurité sociale, l'employeur verse :
- au salarié dont l'ancienneté dans la profession est comprise entre un et trois ans :
- le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance, compte tenu de la franchise de 90 jours ;
- au salarié ayant au moins trois ans d'ancienneté dans la profession :
- pendant 30 jours, la différence entre son salaire réel et les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale ;
- à compter du 31e jour d'arrêt, le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance.
L'employeur fait l'avance des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance géré par la Carco. Il se trouve de ce fait subrogé de plein droit pour les percevoir directement des organismes concernés.
Tout salarié de la profession bénéficie d'une majoration pour ancienneté, calculée en fonction du nombre d'années de présence ininterrompue dans la profession.
Cette majoration est de 3 p. 100 pour chaque tranche de trois années de présence, dans la limite de quinze années. Elle est calculée sur le salaire brut de l'emploi tel que déterminé dans le tableau de classification.
La valeur du point est définie par accord écrit entre les parties contractantes de la présente convention.
Le salaire mensuel est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient de classification.
Les jours d'absence pour grève, définis à l'article 1.7.2, ainsi que ceux nécessaires pour participer à des travaux pratiques, conférences, examens, formation professionnelle, ne donnent lieu à aucune retenue de salaire et ne sont pas récupérables.
Tout salarié ayant passé avec succès l'examen de fin de premier cycle ou de clerc significateur, au titre de la formation professionnelle continue, a droit à une prime de qualification s'ajoutant au salaire réellement perçu, à compter du mois de l'obtention de cet examen.
Elle est égale à 20 fois la valeur du point, pour l'examen fin de premier cycle et pour celui de clerc significateur obtenu antérieurement au mois d'avril 1991. Elle est de 30 fois la valeur du point à compter de cette date pour l'examen de clerc significateur.
Le salarié qui bénéficie d'une prime de 20 points peut se présenter au nouvel examen pour se voir attribuer une prime totale de 30 points.
En ce qui concerne l'examen de fin de premier cycle, la prime n'est plus due si l'intéressé est promu à un poste de qualification supérieure à celui qu'il avait avant l'examen, à la double condition que cette promotion entraîne une augmentation de son coefficient hiérarchique d'au moins 20 points et l'amène au moins au niveau de secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers (coefficient 305).
Ces primes ne peuvent être cumulées par le même salarié pour les deux examens.
L'Ecole nationale de procédure, établissement paritaire privé, est administrée par un conseil de direction de 12 membres, comprenant 6 huissiers de justice en exercice ou honoraires et 6 représentants des salariés en exercice ou en retraite.
Les huissiers de justice, en exercice ou en retraite, sont désignés par la chambre nationale des huissiers de justice.
Les représentants des salariés, actifs, retraités ou demandeurs d'emploi issus de la profession sont désignés par les organisations syndicales de la profession signataires de la présente convention collective.
Il peut, en outre, être désigné 3 suppléants pour chaque collège.
Nul ne peut être membre du conseil de direction de l'école s'il est membre du conseil de gestion de la section " huissier de justice " de l'OPCA-Droit.
Les membres désignés au conseil de direction ne devront pas avoir méconnu les règles de moralité et d'éthique, ni fait l'objet de sanctions pénale, professionnelle ou disciplinaire.
1. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications :
En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord ouvrent la négociation créant un observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon national et professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées à la CPNE, notamment lors de la réalisation du rapport de branche.
Celle-ci délègue à l'OPCA-PL, dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, des travaux d'observation inhérents aux métiers et aux qualifications au sein de la profession d'huissier de justice, en liaison avec la CARCO et les autres organismes techniques de la profession.
La CPNE fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et analyses demandées à l'observatoire.
2. Information auprès des études d'huissier de justice :
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des études d'huissier de justice, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ainsi que sur les informations d'ordre général sur les priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE.
Ancien article 2.2.10.
Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission paritaire.
La commission paritaire confie à la CPNE l'étude de la mise à jour de la liste des formations prioritaires. Celle-ci tiendra compte des évolutions constatées par l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, par le rapport de branche ainsi que de l'évolution de la demande de formation à l'OPCA-PL.
L'employeur a la possibilité, avec l'accord du salarié, de faire effectuer des heures supplémentaires en dehors des dimanches et jours fériés.
Ces heures supplémentaires sont rétribuées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les jours fériés légaux (art. L. 222-1 du code du travail) sont chômés et rémunérés. Ils ne peuvent donner lieu à aucune diminution de salaire.
1° Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord ouvrent la négociation créant un Observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon national et professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées à la CPNE, notamment lors de la réalisation du rapport de branche.
Celle-ci délègue à l'OPCA-PL, dans le cadre de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, des travaux d'observations inhérents aux métiers et aux qualifications au sein de la profession d'huissier de justice, en liaison avec la CARCO et les autres organismes techniques de la profession.
La CPNE fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et analyses demandées à l'Observatoire.
2° Information auprès des études d'huissier de justice
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des études d'huissier de justice, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quota et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE.
Cet article modifie l'article 2 de l'avenant n° 8 du 13 juillet 1999 (accord de branche concernant l'adhésion des huissiers de justice au FAF-PL) dans le cadre défini ci-dessous :
La profession d'huissier de justice verse la totalité de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret, 52-56, rue Kléber.
Taux de contribution :
Offices et groupements employant moins de 10 salariés (art. L. 952.1 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004) :
La contriibution est fixée à 0,40 % de la masse annuelle brute des salaires payés, au titre et à partir de l'année 2004, répartie comme suit :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF) ;
- 0,25 % au titre du plan de formation et de l'allocation de formation.
Cette contribution est portée à 0,55 % au titre et à partir de l'année 2005, répartie comme suit :
- 0,20 % au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF) ;
- 0,35 % au titre du plan de formation et de l'allocation de formation.
Offices et groupements employant 10 salariés et plus (art. L. 952.6 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004) :
La contribution est fixée à 1,60 % de la masse annuelle brute des salaires payés, au titre et à partir de l'année 2004, répartie comme suit :
- 0,50 % au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF) ;
- 0,90 % au titre du plan de formation et de l'allocation de formation (1) ;
- 0,20 % au titre du FONGECIF, (l'OPCA-PL n'est pas habilité à percevoir ces fonds).
L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès leur versement dans une section unique, quel que soit l'effectif des offices et groupements (
En ce qui concerne les salariés employés en contrat à durée déterminée, l'employeur contribue à hauteur de 1 % du salaire brut auprès de l'OPACIF, dans le ressort duquel est situé l'office ou le groupement.
(1) Tiret exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 12 avril 2006, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail (arrêté du 12 avril 2006, art. 1er).
Les absences provoquées par la fréquentation des cours exclusivement professionnels, les périodes de réserve, les jours d'absence pour maladie, maternité ou accident constatés par certificats médicaux, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année en vertu des articles 1.2.2, 1.2.3 et 1.7.3, et d'une manière générale de toutes obligations légales, ne peuvent entraîner la réduction des congés payés. Il en est de même pour les absences provoquées par une grève quasi générale ou sectorisée des transports publics, si le salarié est domicilié à plus de quatre kilomètres de son lieu de travail, s'il utilise un moyen de transport public en temps normal et si aucun transport de remplacement n'a été organisé.