3.1. Assiette des contributions
L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-l et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuelles.
3.2. Contributions au titre de la formation professionnelle continue
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 et suivants ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.
3.3. Contributions au titre de la taxe d'apprentissage
En vertu des articles L. 6241-13 et L. 6241-1 du code du travail et conformément à l'article 7 de l'accord interbranche relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle, la taxe d'apprentissage assise sur les masses salariales des « intermittents du spectacle » est intégralement versée à l'AFDAS lorsqu'elle sera agréée au titre d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.
Pour les autres catégories de salariés, les partenaires sociaux des branches du spectacle vivant recommandent aux entreprises, dans un souci de solidarité professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter également à l'AFDAS la taxe d'apprentissage calculée sur les masses salariales du personnel « hors intermittents du spectacle ».
3.4. Taux des contributions légales (hors intermittents du spectacle) et répartition par tailles d'entreprises au titre de la formation professionnelle continue
Toutes les entreprises qui en sont redevables versent obligatoirement a ̀ l'AFDAS la contribution légale de 1 % calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), pour financer le congé individuel de formation (CIF) de cette catégorie de salariés.
3.4.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés (hors intermittents du spectacle)
Les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale légale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante :
1.0,40 % au titre du plan de formation ;
2.0,15 % au titre de la professionnalisation.
3.4.2. Entreprises occupant au moins 10 salarie ́ s (hors intermittents du spectacle)
Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale légale de 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit :
3.4.2.1. Entreprises de 10 à 49 salariés (hors IDS) :
1.0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
2.0,15 % au titre du congé individuel de formation ;
3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
4.0,20 % au titre du plan de formation ;
5.0,30 % au titre de la professionnalisation.
3.4.2.2. Entreprises occupant de 50 à 299 salariés (hors IDS) :
1.0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
2.0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
4.0,10 % au titre du plan de formation ;
5.0,30 % au titre de la professionnalisation.
3.4.2.3. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) :
1.0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
2.0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
4.0,40 % au titre de la professionnalisation.
3.5. Contributions conventionnelles
Dans le cadre de la promotion et du développement de la formation professionnelle et des actions qui en sont consécutives, les partenaires sociaux des branches du spectacle vivant s'accordent sur le maintien d'une contribution conventionnelle mutualisée au sein de l'AFDAS.
Ces versements sont exclusivement réservés au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et aux salariés des branches du spectacle vivant, au sein de l'AFDAS, et restent entièrement acquis à la branche.
Le taux de cette contribution conventionnelle est fixé à :
a) Pour les entreprises de moins de 10 salariés (hors IDS) à 0,75 % de la masse salariale du personnel « hors intermittents du spectacle », affecté de la façon suivante :
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,30 % au titre du plan de formation mutualisé « collectif » des branches SV ;
– 0,25 % au titre du plan de formation.
b) Pour les entreprises de 10 salariés et plus (hors IDS) à 0,30 % de la masse salariale du personnel « hors intermittents du spectacle », affecté totalement au plan de formation mutualisé collectif des branches SV.
Une contribution conventionnelle de 0,30 %, additive à la contribution légale et destinée à financer un plan de formation mutualisé « collectif » de branche, sera donc due par toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Cette contribution permettra, entre autres, en complément d'autres dispositifs pouvant exister par ailleurs, de financer les actions de formation à la sécurité, ces dernières relevant d'une obligation de prise en charge par les employeurs pouvant être mutualisée au sein de l'AFDAS en complément des dispositions légales. Les formations ainsi réalisées s'entendent comme les formations obligatoires (SSIAP, CACES, habilitations …) adaptées au profil des salariés et à la nature des fonctions exercées.
Le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de formation de branche seront élaborés par le conseil de la section professionnelle « spectacle vivant », défini au 4.1 du présent accord, en portant une attention particulière à la mobilisation des formations visées ci-dessus.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se réservent la possibilité, par voie d'avenant, de revoir les règles d'affectation de ces contributions conventionnelles (a et b ci-dessus), suivant les orientations et priorités de formation professionnelle décidées au sein des branches du spectacle vivant.
Compte tenu de ce qui précède, toutes les entreprises relevant du présent accord devront donc consacrer au financement de la formation professionnelle continue une participation minimale de 1,30 %.
3.6. Contributions volontaires
Toutes les entreprises (− 10/ + 10) des branches du spectacle vivant ont la possibilité, si elles le souhaitent, à titre individuel, d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent.
Ces sommes ne sont pas mutualisées et sont totalement tenues à disposition de l'entreprise, minorées, le cas échéant, de frais de gestion de structure, et permettent la mise en œuvre d'un ensemble de services (conseil, appui technique, gestion, visite...) au profit de ladite l'entreprise par l'AFDAS.
Par ailleurs, tout ou partie de cette même contribution « volontaire » peut être affecté à toute action contribuant au développement de la formation professionnelle continue dans la branche du spectacle vivant, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'AFDAS et sur proposition du conseil de section professionnelle SV.
3.7. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés (hors intermittents du spectacle)
Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus (1 %), majorées le cas échéant, de la part conventionnelle inscrite dans le présent accord de branche, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif.
Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable dans le présent accord.