Cette association, créée par les partenaires sociaux le 5 juin 2010, est spécialement dédiée à l'animation, au suivi et à la mise en œuvre du présent accord. Cette association loi 1901 à gestion paritaire, sans but lucratif, est dotée de la personnalité morale. Les statuts sont annexés au présent accord.
12.1.1. Missions de cette association
HandiEM a notamment pour fonctions :
d'apporter une aide opérationnelle au recrutement et au maintien dans l'emploi ;
de mettre en œuvre les actions de sensibilisation et de communication en faveur de l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap ;
d'animer et de coordonner le réseau d'entreprises pour capitaliser et mutualiser les bonnes pratiques avec l'ensemble des correspondants handicap d'entreprise. Un compte rendu des manifestations organisées par HandiEM sera transmis aux membres du conseil d'administration ;
de développer les partenariats et d'accompagner la mise en œuvre des actions expérimentales ;
de fixer les règles de collecte et de gestion de la contribution, de financement des actions ;
de contrôler les dépenses prévues dans le cadre du présent accord ;
de faire connaître l'accord auprès de l'ensemble des entreprises du médicament, du monde de l'éducation et de tout acteur intéressé par la thématique du handicap ;
d'assurer le suivi des résultats obtenus en réalisant le bilan d'activité annuel et pluriannuel ;
de prendre toutes les décisions nécessaires à la réalisation des actions prévues par le présent accord ;
d'organiser des réunions avec les correspondants handicap pour mutualiser les bonnes pratiques ;
de mettre à la disposition des entreprises un guide pratique sur les modalités d'application du présent accord ;
d'informer les différents partenaires sur les résultats des actions, notamment l'administration, la CPNEIS, les signataires du présent accord...
Cette association est dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement.
12.1.2. Composition du conseil d'administration de HandiEM
Le conseil d'administration de l'association comprend deux collèges respectivement composés :
de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ;
d'un nombre égal de représentants du LEEM.
12.1.3. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tout acte conforme aux missions de l'association énumérées ci-dessus à l'article 12.1.1 et dans les conditions statutaires :
il suit la mise en œuvre du présent accord ;
il donne les grandes orientations d'action ;
il suit l'avancement des actions collectives ;
il fixe les règles de collecte, de gestion et d'utilisation des sommes que HandiEM est habilitée à percevoir dans le cadre du présent accord ;
il définit :
- les modalités selon lesquelles les dépenses sont éligibles au titre du budget handicap au niveau des entreprises dans le respect des obligations légales et réglementaires ;
- les conditions de prise en charge des dépenses par le budget handicap dans les entreprises ;
- les règles des contrôle des dépenses effectuées par l'entreprise, et les met en oeuvre ;
il détermine les critères et montants de prise en charge des dépenses par HandiEM sur le budget de l'accord, et notamment les plafonds des aides versées dans le cadre du fonds social de solidarité ou des aides incitatives à l'embauche ;
il approuve l'exercice ;
il valide les demandes de financement des entreprises à HandiEM supérieures à un plafond qu'il fixe.