Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le projet de plan de formation, remis lors de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement pour l'année à venir, prend en compte les dispositions prévues sur ce point par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et par la loi du 24 novembre 2009 précités.
Il précise la nature des actions de formation proposées, en distinguant :
– celles qui correspondent à des actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
– celles qui participent au développement des compétences du salarié.
Compte tenu de la diversité des situations rencontrées dans les entreprises du secteur, il appartient à chacune d'elles de définir les actions se rattachant aux catégories visées ci-dessus, en fonction de ses spécificités. Dans ce cadre, il est précisé qu'une même action, en fonction du public et de l'objectif visé, peut relever de l'une et/ou de l'autre de ces catégories.
Les actions du plan de formation sont déterminées dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que dans celui de l'article 63 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, de l'article 11 de l'accord complémentaire « dispositions particulières cadres » de cette même convention, de l'article 41 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992, de l'article 43 de la convention collective de travail des EI du 13 novembre 1967, ainsi que de l'article 42 de la convention collective de travail des PSB du 27 mars 1972.
Afin de faciliter l'accès des salariés aux différents dispositifs de formation existants, des modalités particulières d'articulation entre le plan de formation, le droit individuel à la formation (DIF) et la période de professionnalisation peuvent en outre être fixées par accord d'entreprise ou avec l'accord formalisé du salarié.
Les actions définies dans le plan de formation, articulées le cas échéant avec le DIF et/ou la période de professionnalisation, sont établies en cohérence avec les politiques de gestion prévisionnelle des entreprises. Elles prennent en compte les conclusions tirées de l'analyse des entretiens d'appréciation et professionnels, ainsi que, le cas échéant, des entretiens de deuxième partie de carrière.
Lorsque l'action de formation, prévue au plan de formation et ayant pour objet le développement des compétences, est réalisée en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant au poste occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
17.1. Publics visés
En application de l'article L. 6324-1 du code du travail, les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
Elles sont ouvertes :
– aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
– aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
– aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
– aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle à l'issue d'une absence prolongée pour maladie ou accident ;
– aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
– aux salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail.
17.2. Mise en œuvre
Dans le respect des dispositions de l'accord portant création d'OPCABAIA du 4 juillet 2011 et des prérogatives du conseil d'administration de cet organisme, la CPNFPE détermine chaque année, avant fin octobre, pour l'exercice suivant :
– la nature des actions et des frais pris en charge par OPCABAIA ;
– la durée des formations éligibles ;
– les montants de prise en charge correspondants.
Dans ce cadre, la CPNFPE définit des publics et des actions de formation prioritaires.
Dans la perspective de la sécurisation de son parcours professionnel et afin de favoriser sa mobilité, chaque salarié doit être en mesure d'identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Dans cette perspective, le passeport orientation et formation, prévu à l'article L. 6315-2 du code du travail permet à chaque salarié de recenser ses acquis, expériences, formations suivies, qualifications obtenues. Le salarié peut, à son initiative, établir son passeport orientation et formation qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation. Ce passeport orientation et formation est un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire.
Le passeport orientation et formation recense notamment :
– les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
– les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
– les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la VAE ;
– la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, y compris celles suivies en période d'inactivité professionnelle ;
– les activités tutorales exercées ;
– le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail, et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois ;
– dans une annexe et avec l'accord du salarié, les décisions en matière de formation qui ont été prises lors ou à l'issue des entretiens professionnels et de bilans de compétences dont il aurait bénéficié ;
– tout ou partie des informations recueillies à l'occasion de l'entretien professionnel ou du bilan de compétences ;
– les habilitations de personnes.
Tout salarié qui le souhaite peut établir son passeport orientation et formation sur la base du modèle élaboré et mis à jour par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) et mis en ligne par les sites internet du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d'OPCABAIA.
Sur la base du passeport orientation et formation, un accord d'entreprise peut proposer des informations complémentaires que le salarié a la faculté de faire figurer dans son passeport. Il peut également définir les modalités de diffusion et de promotion du passeport orientation et formation auprès des salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les signataires se réuniront avant le 30 avril 2015, dans le cadre des obligations triennales de négociation relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle, pour procéder à une évaluation des conditions de mise en œuvre du présent accord, à partir notamment des travaux de la CPNFPE, de l'OEMA et d'OPCABAIA, ainsi que des éléments fournis par les organismes intervenant dans les champs de l'emploi et de la formation, et pour compléter, le cas échéant, le présent accord par de nouvelles dispositions.
L'entreprise accorde les autorisations d'absence aux salariés appelés à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies à l'article L. 3142-3-1 du code du travail.
Les dépenses, liées à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de VAE, dès lors que ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au RNCP, sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre du plan de formation. Ces dépenses sont prises en charge selon les modalités définies au niveau de l'entreprise pour la participation des salariés à des actions de formation.
Les dépenses liées à la participation des représentants des organisations syndicales de salariés membres de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi des sociétés d'assurances aux jurys de certification statuant sur la délivrance des certificats de qualification professionnelle de la branche ou de certificats de qualification professionnelle interbranches, sont prises en charge selon les modalités définies à l'article 20 du protocole d'accord du 3 janvier 2011 relatif à la rénovation du dialogue social de branche dans l'assurance.
18.1. Principes généraux
Les parties signataires confirment leur volonté de développer les actions relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Etant donné le caractère formateur des activités professionnelles et afin d'en reconnaître la valeur, tout salarié doit pouvoir bénéficier de la validation des acquis de son expérience, dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à développer l'information des salariés sur la VAE afin d'en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite.
18.2. Mise en œuvre
Dans cet objet, elles rappellent qu'une information et une aide spécifique existent au niveau de la branche, dont disposent les salariés relevant du présent accord :
– une brochure d'information destinée aux entreprises et aux salariés, expliquant l'essentiel des dispositions régissant la VAE et comportant des informations spécifiques au secteur de l'assurance ;
– un « pôle VAE » au sein de l'institut de formation de la profession de l'assurance (IFPASS) qui a notamment pour mission de promouvoir la VAE, d'informer les salariés et de les accompagner dans leurs démarches en vue de l'obtention de tout ou partie d'une certification concernant directement l'assurance, ou les orienter vers les dispositifs ad hoc dans le cas de demandes portant sur des certifications non spécifiques au secteur.
Elles incitent également au développement d'une information et d'une aide spécifique au niveau de l'entreprise :
– par l'information et si nécessaire la formation des collaborateurs de la direction des ressources humaines et des managers concernés, dont la mission est notamment d'informer les salariés de l'entreprise sur les questions liées à la formation et à la gestion des compétences ;
– par l'information diffusée par les « cellules VAE », dont la mise en place au sein des entreprises est encouragée. Leur mission est notamment de promouvoir et d'accompagner les salariés qui le souhaitent dans leur démarche de validation en lien avec les organismes concernés, en particulier le pôle VAE de l'institut de formation de la profession de l'assurance (IFPASS) au niveau de la branche, ou au plan interprofessionnel. L'organisation et le fonctionnement de la « cellule VAE » sont déterminés au niveau de chaque entreprise.
L'insertion et la réinsertion professionnelle constituent un enjeu fondamental pour la pyramide des âges du secteur des sociétés d'assurances. A cet effet, la profession réaffirme son attachement à l'utilisation des dispositifs de formation en alternance qui répondent parfaitement à cet enjeu de renouvellement des générations.
Ces dispositifs de formation sont adaptés aux besoins en qualification du secteur, aussi bien pour les métiers spécifiques, que pour les métiers supports. Ils permettent d'insérer, notamment, des jeunes dont le niveau de formation initiale est inférieur au niveau requis pour occuper un emploi dans l'assurance. A ce titre, l'apprentissage et l'alternance sont vecteurs de diversité dans les entreprises d'assurances.
12.1. Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle dans un emploi et permet d'acquérir une des qualifications prévues par la réglementation en vigueur.
Il est convenu que :
– la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat à durée indéterminée peut être allongée jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325.11 du code du travail, ainsi que lorsque la nature de la formation préparée l'exige ;
– les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont portés à une durée égale à 50 % maximum du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou des actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
Dans le respect des dispositions de l'accord portant création d'OPCABAIA du 4 juillet 2011 et des prérogatives du conseil d'administration de cet organisme, la CPNFPE détermine chaque année, avant fin octobre, pour l'exercice suivant :
– la nature des actions et frais pris en charge par OPCABAIA ;
– les montants de prise en charge correspondants.
Dans ce cadre, la CPNFPE définit des publics et des actions de formation prioritaires.
12.2. Contrat d'apprentissage
L'apprentissage est une formation en alternance, délivrée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de type particulier permettant de préparer une formation certifiante relevant de la formation initiale.
Les parties signataires sont informées et attentives à l'évolution qualitative et quantitative de l'apprentissage dans la branche.
La négociation de l'accord annuel intersecteurs assurance et assistance, relatif à l'affectation de fonds de l'alternance collectés par OPCABAIA à des CFA accueillant les apprentis du secteur, est en particulier l'occasion d'assurer le suivi des formations en apprentissage et leur financement.
Tout salarié, ayant préparé par la voie de l'alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) une formation n'ayant pas permis la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, peut bénéficier à sa demande de la prise en compte de ses acquis en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle (CQP) chargé de relation clientèle assurance, ainsi que d'autres CQP qui seront développés ultérieurement par la branche, ou de CQP interbranches.
Les modalités de délivrance d'un CQP dans ce cadre sont définies par la CPNFPE, et notamment les critères de comparaison des référentiels d'activités et de compétences.
Le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage perçoit une rémunération déterminée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle correspondant à la classe de fonctions à laquelle est rattaché le poste qu'il occupe, dans les conditions prévues par les conventions collectives nationales visées à l'article 1er du présent accord.
Les pourcentages applicables aux rémunérations minimales annuelles sont les mêmes que ceux fixés par les textes en vigueur relatifs à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur les dispositifs de formation.
Dans cette perspective, une action de formation destinée à appréhender les récentes évolutions du droit de la formation professionnelle est proposée aux membres de la commission de formation, ou, à défaut, à ceux du comité d'entreprise ou d'établissement.
Les entreprises prévoient ainsi, au plan de formation, le stage de formation évoqué ci-dessus au cours de l'année d'entrée en vigueur du présent accord.
Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la convention collective du 27 mai 1992 et l'article 42 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 concernant la commission de formation.
Les entreprises mettent à la disposition des membres de la commission formation les résultats des travaux de l'OEMA, selon des modalités à déterminer à leur niveau.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur :
− pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires, au jour de sa signature par les parties, sous réserve de l'absence d'opposition dans le délai de 15 jours suivant sa notification aux parties non signataires ;
− pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires entrant dans le champ d'application du présent avenant le premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension.
Le présent avenant sera présenté à l'extension ministérielle afin d'être rendu opposable à l'ensemble des entreprises relevant de la branche.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Entre outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article 4.1 de l'accord du 31 juillet 2008, les parties se sont réunies afin de réexaminer le choix de l'organisme assureur à l'issue de la période de 3 ans initialement instaurée et ont à nouveau décidé de confier la garantie des risques, incapacité, invalidité, décès des salariés de la branche à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.
En conséquence, l'article 4.1, intitulé « Désignation de l'organisme assureur », est modifié de la façon suivante :
« Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et au regard des objectifs visés en préambule, les parties au présent accord ont décidé, dans le cadre du réexamen du choix de l'organisme assureur retenu, de confier à nouveau la garantie des risques incapacité, invalidité, décès à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.
Par conséquent, cet organisme est redésigné pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2014, sans interruption.
A l'issue de cette nouvelle période, la désignation pourra être renouvelée. A défaut, elle cessera de produire ses effets. »
L'accord du 31 juillet 2008 instituant un régime de prévoyance au profit des salariés permanents de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement a confié, pour une durée de 3 ans, la garantie des risques incapacité, invalidité et décès à un organisme assureur unique, Audiens Prévoyance.
Les partenaires sociaux, dans le cadre du réexamen des modalités de mutualisation du risque auprès d'un organisme assureur désigné, ont décidé de reconduire la désignation de l'institution de prévoyance, Audiens prévoyance.
Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de réviser les termes de l'accord du 31 juillet 2008 de la manière suivante.
Il est convenu entre les partenaires sociaux qu'à compter du 1er août 2012 la grille de salaires prévues au titre II de l'accord national est réévaluée comme suit :
(En euros.)
Taux horaire
Salaire journalier
(base 8 heures)
Technicien de reportage


Pointeur AV


Cadreur AV


Opérateur de prises de vues


Chef opérateur prises de vues AV


Assistant son


Opérateur du son


Chef opérateur du son


Ingénieur du son


Créateur d'effets sonores


Assistant de plateau AV





Machiniste AV


Chef machiniste AV


Electricien prise de vue


Electricien pupitreur


Poursuiteur


Chef poursuiteur AV





Groupiste AV


Chef électricien prise de vue


Chef de plateau AV





Maquilleur


Chef maquilleur








Chef costumier


Directeur casting


2e assistant de réalisation AV


1er assistant de réalisation AV


Scripte AV


Réalisateur AV


Technicien de maintenance N2


Opérateur synthétiseur


Infographiste AV


Chef graphiste AV


Truquiste AV


Opérateur magnétoscope


Opérateur « ralenti »


Opérateur serveur vidéo


Assistant d'exploitation AV


Technicien d'exploitation AV


Ingénieur de la vision


Chef d'équipement AV


Conducteur de moyens mobiles


Assistant de production AV


Assistant d'exploitation en production


Chargé de production AV


Directeur de production AV


Administrateur de production





Régisseur décors


Aide décors


Machiniste décors


Sculpteur décors


Serrurier métallier


Tapissier décors





Peintre décors


Chef peintre


Menuisier décors


Chef constructeur décors


2e assistant décors


1er assistant décors


Chef décorateur


Accessoiriste


Ensemblier


Releveur de dialogue





Calligraphe


Dactylographe de bande-opérateur de saisie


Opérateur de repérage / simulation


Audio-descripteur


Monteur synchro


Assistant monteur AV


Monteur flux


Chef monteur flux


Monteur truquiste AV


Opérateur télécinéma


Etalonneur


Chef opérateur-étalonneur





Bruiteur de complément


Assistant de postproduction


Chargé de postproduction
Depuis la conclusion de l'accord du 31 juillet 2008, plusieurs évolutions législatives ayant des incidences sur le tarif des dispositifs de prévoyance sont intervenues.
Ainsi, l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a décalé de 2 ans l'âge minimal de liquidation des pensions de vieillesse du régime général, ce qui majore automatiquement les obligations de provisionnement pesant sur les organismes assureurs garantissant les risques incapacité, invalidité et décès.
Afin de prendre en compte les incidences de cette mesure sur le coût de la couverture de prévoyance des salariés permanents de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les parties signataires de l'accord du 31 juillet 2008 se sont réunies et ont constaté la nécessaire augmentation des cotisations versées au titre du financement de ces garanties.
Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de modifier les termes dudit accord de la manière suivante.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
A compter de cette date, les articles 2.2 et 2.3 de l'accord collectif du 31 juillet 2008 seront donc modifiés comme définis ci-dessus.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément à l'article 5.3 à l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 avril 2010, le présent avenant annule et remplace les articles 1.1.2 et 1.1.4 de l'avenant n° 20 relatif à la création du CQP « Manager de salon de coiffure ». Ces articles concernent la durée de formation ainsi que la durée afférente aux six domaines du référentiel.
Le contenu de l'article 2.2 de l'accord collectif du 31 juillet 2008, intitulé « Taux des cotisations», est remplacé par le texte suivant :
« Les salariés et les entreprises acquittent une cotisation égale à 0,79 % de l'assiette des cotisations définie à l'article 2.1 du présent accord. »
Le contenu de l'article 2.3, intitulé « Répartition des cotisations », est remplacé par le texte suivant :
« Les cotisations sont réparties comme suit :
Pour le personnel non cadre :
– employeur : 0,395 % de la tranche 1 ;
– salarié : 0,395 % de la tranche 1.
Pour le personnel cadre : 0,79 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur :
– soit 0,35 % au titre des garanties décès ;
– et 0,44 % au titre des garanties incapacité-invalidité. »
Il est convenu entre les partenaires sociaux qu'à compter du 1er avril 2012 la grille de salaires prévues au titre VII de la convention collective est réévaluée comme suit :
(En euros.)

Définition
Salaire minimum brut
de base mensuel
Catégorie 1
Emplois ne nécessitant pas de compétence particulière et qui ne comportent pas de degré d'autonomie ou de responsabilité signifiant.

Catégorie 2
Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, sans comporter de degré d'autonomie ou de responsabilité.

Catégorie 3
Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence ainsi qu'un faible degré d'autonomie et/ ou de responsabilité.

Catégorie 4
Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité restreint.

Catégorie 5
Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence ainsi qu'un certain degré d'autonomie et/ ou de responsabilité.

Catégorie 6
Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité mesuré.

Catégorie 7
Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité élevé.

Catégorie 8
Emplois qui requièrent un très bon niveau de compétence ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité très élevé.

Catégorie 9
Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, d'autonomie et/ ou de responsabilité.

Catégorie 10
Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence ainsi qu'un très haut niveau d'autonomie et/ ou de responsabilité.

Hors catégorie
Emplois inhérents au management général des entreprises du champ
Le CQP « Manager de salon de coiffure » s'obtient par une évaluation certificative réalisée au terme d'un parcours de formation en centre de formation agréé par la CPNEFP d'une durée de 228 heures réparties sur 10 mois maximum.
Afin de répondre à tous les publics visés, l'accès au CQP « Manager de salon de coiffure » est possible aussi bien par la voie de la formation continue que par celle de la formation initiale.
Il peut également s'obtenir dans le cadre de la VAE
(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
(Arrêté du 12 février 2013-art. 1)
(2) Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
(Arrêté du 12 février 2013 - art. 1)
Les parties signataires rappellent que l'exercice d'un mandat de représentation du personnel ne saurait constituer un frein ou un facteur de ralentissement de l'évolution professionnelle de la personne concernée.
Dans ce cadre, elles invitent les services de ressources humaines des entreprises à vérifier régulièrement l'absence de distorsion entre la situation des représentants du personnel et celle des autres salariés, à situation comparable.
Par ailleurs, lors de l'entretien professionnel, le salarié concerné et son supérieur hiérarchique font le point sur les compétences acquises dans le cadre de l'exercice du mandat.
Afin de favoriser la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre du mandat de représentation du personnel, l'accès aux dispositifs permettant leur valorisation est encouragé, pendant et à l'issue du mandat. Il s'agit en particulier de la préparation d'une certification par validation des acquis de l'expérience (VAE), ainsi que de toutes actions de conseil, d'accompagnement et de formation s'y rapportant.
Le référentiel d'emploi se découpe en six domaines afin de permettre le développement des capacités sur les axes suivants :
– stratégique :
– commercial ;
– organisationnel ;
– managérial ;
– financier.
Domaine 1 : Encadrer, gérer et former une équipe (56 heures).
Domaine 2 : Organiser le travail (42 heures).
Domaine 3 : Superviser les activités du salon (28 heures).
Domaine 4 : Maîtriser la gestion commerciale (56 heures).
Domaine 5 : Communiquer (25 heures).
Domaine 6 : Définir son style de management (21 heures).
Le présent accord annule et remplace les accords suivants :
– accord « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d'assurances » du 14 octobre 2004 modifié par avenant du 10 décembre 2007 ;
– accord « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie dans les réseaux commerciaux des sociétés d'assurances » du 22 juin 2007.
Les parties signataires conviennent de donner aux dispositions de cet accord le même effet juridique que celui prévu par le premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail.
4.1. Principes généraux
La FFSA et le GEMA ont mis en place, en 1997, l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA), dont la création avait été prévue par la convention collective nationale du 27 mai 1992.
Sur la base des demandes formulées par son conseil d'administration et par la CPNFPE, l'OEMA fait évoluer ses travaux afin d'accompagner le développement des analyses de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences menées au niveau de la branche, en lien, en tant que de besoin, avec d'autres observatoires de branche ou territoriaux.
Les représentants de l'OEMA vérifient régulièrement l'adéquation entre leurs prévisions et les réalisations, et communiquent les résultats de ces travaux.
4.2. Articulation des travaux de l'OEMA avec ceux de la CPNFPE
L'OEMA assiste la CPNFPE par ses études sur l'évolution des métiers et sur la formation professionnelle.
De même, les représentants de l'OEMA sont étroitement associés aux travaux menés par la CPNFPE, notamment en matière de formation professionnelle. Ils assistent en tant qu'experts à la réunion annuelle consacrée à ce thème, prévue à l'article 3 du présent accord.
Les résultats des travaux de l'OEMA sont présentés avant toute communication externe aux membres du conseil d'administration de cet organisme, ainsi qu'à la CPNFPE.
La commission de suivi de l'application du présent accord, composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés qui en sont signataires, se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Elle a pour mission de suivre l'application du présent accord et d'établir un bilan périodique de réalisation de celui-ci en vue de sa transmission à la CPNFPE.
La constitution des délégations syndicales aux réunions de cette commission, la désignation de leurs représentants ainsi que la prise en charge des salaires et le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement de ceux-ci sont effectués dans les conditions prévues à l'article 12 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992.
22.1. Les salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ainsi que les salariés relevant de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 relèvent des dispositions de l'article 65 b de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
22.2. Les salariés des réseaux commerciaux des sociétés d'assurances, relevant des conventions collectives de travail des 13 novembre 1967 et 27 mars 1972, qui obtiennent un diplôme ou un titre, inscrit au RNCP, bénéficient d'une gratification, à condition que la préparation du diplôme ou du titre concerné soit expressément inscrite au plan de formation de l'entreprise.
La gratification est versée, en une seule fois, sur présentation du document justificatif, dans les 2 mois qui suivent la première date anniversaire de l'obtention de la certification visée, à condition que le salarié soit toujours présent dans l'entreprise à cette date.
Cette gratification est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle des producteurs salariés de base en vigueur à la date de l'obtention de la certification. Son montant est égal à :
– 7 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau V de l'éducation nationale ;
– 14 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau IV de l'éducation nationale ;
– 21 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau III de l'éducation nationale ou à un niveau supérieur.
22.3. Gratification pour diplôme en cas de VAE
Les salariés qui obtiennent un diplôme ou un titre, inscrit au RNCP à l'issue d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE), bénéficient d'une gratification, à condition que cette action soit expressément inscrite au plan de formation de l'entreprise.
Les salariés concernés bénéficient de cette gratification selon les modalités prévues aux articles 22.1 et 22.2 ci-dessus, en fonction de leur statut.
22.4. Il est rappelé que la gratification n'est pas applicable lorsque la préparation du diplôme ou du titre est l'objet même du contrat de travail (contrats d'apprentissage et de professionnalisation).
Les parties signataires soulignent la nécessité d'accompagner le développement du tutorat, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Elles souhaitent que le recours au dispositif professionnel d'accompagnement tutoral existant au niveau de la branche, utilisable pour les actions visant les salariés relevant du présent accord, se développe.
Les parties signataires conviennent de définir dans un avenant au présent accord les modalités de prise en compte et de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés, relatives en particulier à la reconnaissance de cette activité :
– dans l'organisation de la charge de travail ;
– dans les perspectives d'évolution professionnelle ;
– dans les actions de validation des acquis de l'expérience, en veillant à ce qu'ils puissent se prévaloir de la réalisation de cette mission ;
– dans la définition des actions de formation spécifiques dont ils peuvent bénéficier dans ce cadre.
Un point spécifique est fait sur cette activité, pour les salariés concernés, à l'occasion de l'entretien annuel.
Dans le respect des dispositions de l'accord portant création d'OPCABAIA du 4 juillet 2011 et des prérogatives du conseil d'administration de cet organisme, la CPNFPE détermine chaque année les conditions de prise en charge des frais liés au tutorat.
L'offre de formation diplômante en assurance est vaste, essentiellement de bac + 2/3 à bac + 5, voire au-delà. Les formations peuvent être regroupées en cinq domaines principaux : le commercial, les techniques d'assurances, le juridique, l'actuariat, l'économique et le financier.
Développée à l'origine par la profession, l'offre de formation émane aujourd'hui de nombreux acteurs, publics et privés, répartis sur tout le territoire.
23.1. Organismes professionnels de formation
Les parties signataires soulignent la place importante occupée historiquement par l'institut de formation de la profession de l'assurance et par l'Ecole nationale d'assurances dans la préparation des formations diplômantes spécifiques au secteur.
Elles en précisent la place et le rôle dans l'annexe II du présent accord.
23.2. Coordination de l'offre de formation
Les parties signataires souhaitent également développer leur action en faveur d'une meilleure coordination de l'ensemble de l'offre de formation actuelle et future, au plan national.
Elles exercent cette mission dans le cadre de l'article 3.1 du présent accord dont elles rappellent les axes principaux :
– évaluation des besoins de formation ;
– bilan de l'activité des organismes professionnels de formation ainsi que des partenariats noués avec d'autres acteurs ;
– suivi annuel de l'évolution des formations à l'assurance.
Dans ce cadre, elles seront particulièrement attentives à ce que les formations diplômantes en assurance soient en phase avec :
– le développement des activités du secteur (nouveaux risques, développement de la relation avec la clientèle, nouvelles organisations du travail, etc.) ;
– l'évolution des métiers de l'assurance et du niveau de qualification des collaborateurs ;
– les besoins qui en résultent, en formation initiale et continue ;
– les exigences qualitatives des entreprises et des salariés.
Les parties signataires ont défini, dans le cadre de la CPNFPE, un dispositif de création de certificats de qualification professionnelle propre à la branche.
Un premier CQP a été créé dans ce cadre en 2005, à titre expérimental : le CQP chargé de relation clientèle assurance.
Les parties signataires s'engagent à en vérifier périodiquement l'adéquation avec les compétences requises pour l'exercice de cette activité professionnelle.
Afin de développer ce dispositif, elles s'engagent également à étudier dans un délai de 1 an :
– l'opportunité de mettre en place d'autres CQP. Ceux-ci devront viser prioritairement les qualifications dont l'acquisition et la transmission sont essentielles à l'activité des entreprises d'assurances et concernent une proportion significative des effectifs ;
– les possibilités de s'inscrire dans la logique du développement de CQP interbranches et de se rapprocher, à cette fin, des branches professionnelles développant une démarche de même nature.
Elles conviennent d'étendre le dispositif mis en place dans le cadre de l'article 13 du présent accord aux salariés ayant préparé un diplôme ou un titre à finalité professionnelle dans le cadre de la formation continue.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié peut bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en œuvre pendant ou en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation.
Ces actions de bilan ou de validation contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation, prises en charge notamment dans le cadre de la période de professionnalisation.
Le bilan de compétences constitue, pour le salarié comme pour l'entreprise, un élément de la démarche globale en faveur de la formation professionnelle, de nature, en particulier, à favoriser le développement des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les entreprises peuvent prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du bilan de compétences visé par le présent article, dans le respect des dispositions de l'article L. 6313-10 du code du travail.
Dans le cadre de l'obligation légale prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail, les sociétés d'assurances adressent à OPCABAIA, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, un versement égal au pourcentage des rémunérations de l'année de référence, fixé par les textes en vigueur.
Ce versement, après imputation des contributions obligatoires (versement au FPSPP, frais de fonctionnement d'OPCABAIA, financement du paritarisme), est affecté au financement d'actions répondant à des besoins identifiés au niveau de la branche, dans une logique de GPEC, dans le respect des dispositions du présent accord, des modalités de prise en charge des actions de formation définies par la CPNFPE, ainsi que des règles de fonctionnement et des prérogatives du conseil d'administration d'OPCABAIA.
Afin d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif des actions financées par OPCABAIA, il est demandé à cet organisme, via ses instances, d'élaborer chaque année des statistiques détaillées de nature à alimenter les travaux de l'OEMA, ainsi que ceux de la CPNFPE de la branche.
A l'occasion de l'entretien professionnel visé à l'article 5 ci-dessus, il est prévu qu'à compter de son 45e anniversaire, puis au moins tous les 5 ans, chaque salarié bénéficie d'un entretien de deuxième partie de carrière, destiné à faire le point, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle. Il est également l'occasion de faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d'emploi (aménagement de poste, aménagement d'horaires, tutorat, ou toute autre adaptation prenant en compte l'expérience professionnelle du salarié), ainsi que les modalités de fin de carrière.
Cet entretien est destiné à éviter toute discrimination liée à l'âge dans les évolutions de carrière ainsi qu'à permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle, et a notamment pour objet d'examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités des entreprises.
Il a lieu à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur.
Les modalités de mise en œuvre de cet entretien, qui peut avoir lieu séparément de l'entretien professionnel, sont déterminées au niveau de chaque entreprise.
Les salariés désignés et mandatés par leur organisation syndicale pour composer la commission paritaire de validation bénéficieront, pour siéger dans ladite commission, d'une autorisation d'absence telle que prévue par la convention collective nationale dans son article 7.
Les frais de transport et de repas des membres de la commission paritaire de validation seront remboursés, sur justificatifs, sur les bases prévues par la FFPV pour ses réunions paritaires de branche.
Les frais imputables au fonctionnement de la commission (paiement du temps passé par les représentants salariés aux réunions paritaires, remboursement des frais de transport et de repas) seront assumés par l'entreprise saisissant ladite commission paritaire de validation.
Pour assurer cette mission de membres de la commission paritaire de validation, il est rappelé que, conformément aux articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, ces salariés peuvent bénéficier d'un ou de plusieurs congés de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Par ailleurs, afin de permettre aux membres de la commission paritaire de validation d'exercer dans les meilleures conditions la mission qui leur est confiée, les parties signataires entendent considérer les formations économique et sociale de ces salariés comme des formations permettant le développement des connaissances et des compétences nécessaires à la maîtrise de leur mission au service des métiers du verre et, à ce titre, considérées comme DIF prioritaire.
(1) Le troisième alinéa de l'article 4 « Moyens de la commission paritaire de validation » est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
(Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est placé en annexe XIII des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet :
– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ;
– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code. Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).
Le présent accord est subordonné tant à son extension qu'à celle de l'accord du 20 juin 2012 sur le financement et le fonctionnement du paritarisme dans la branche de la plasturgie dans lequel il trouve son objet ; en conséquences, il entrera en vigueur :
– au plus tôt le 1er janvier 2013 ;
– ou au plus tard le jour de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
En cas d'extension partielle ou de réserves du présent accord, les parties inscriront ce sujet à l'ordre du jour de la première réunion paritaire plénière faisant suite à la décision de la commission nationale de la négociation collective pour procéder aux modifications qui s'avéreraient nécessaires pour conserver l'intention des parties.
En application de l'accord sur le financement et le fonctionnement du paritarisme dans la plasturgie du 20 juin 2012, il est créé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ainsi que par les présents statuts.
Cette association est dénommée « association de gestion du paritarisme dans la plasturgie (AGPP) ».
Les partenaires sociaux de la branche plasturgie ont décidé par accord de branche en date du 20 juin 2012 de mettre en place une contribution pour le paritarisme conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la plasturgie.
Considérant que :
– l'article 4 de l'accord du 20 juin 2012 prévoit que « la contribution pour le paritarisme sera collectée par l'AGPP, l'association pouvant déléguer la collecte à un autre organisme dans le cadre d'une convention formalisée précisant les modalités de collecte et de recouvrement » ;
– que la collecte de cette contribution au financement du paritarisme permettra de contribuer positivement au dialogue social dans la branche, et notamment à l'évolution des dispositifs liés à l'emploi/formation ;
– que la délégation de la collecte de la contribution au financement du paritarisme à l'association OPCA DEFI est considérée comme un des critères de recouvrement efficace et optimisé de cette contribution,
les partenaires sociaux décident de sous-traiter la collecte de cette contribution au financement du paritarisme à l'association OPCA DEFI. Cette sous-traitance devra donner lieu à la signature d'une convention entre l'AGPP (Association de gestion du paritarisme dans la plasturgie) et l'association OPCA DEFI précisant les modalités de collecte et de répartition. La contribution au paritarisme sera recouvrée distinctement des contributions relatives à la formation professionnelle.
Il est rappelé que, dans le cadre des conditions précisées précédemment, les membres des délégations des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche bénéficient d'un maintien de rémunération pour le temps passé en réunions paritaires, en préparation et pour les journées statutaires de branche.
Il est prévu un remboursement aux entreprises des salaires des délégués de branche, sur la base du salaire mensuel de base chargé (charges salariales et patronales).
Cette dotation pour le remboursement des salaires et les contreparties liées aux temps de trajet aux entreprises est mutualisée entre organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et plafonnée à 50 % de la dotation dévolue aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche plasturgie telle que définie en annexe I.
Les frais de transport, de restauration et d'hébergement sont pris en charge sur la dotation dévolue à chaque organisation syndicale de salariés, selon des modalités qui lui sont propres.
La gestion de ces remboursements de salaires et de frais est assurée par l'Association de gestion du paritarisme dans la plasturgie (AGPP).
Chaque délégation syndicale de salariés représentative dans la branche bénéficie d'un temps de préparation équivalent à la durée de la réunion paritaire.
Il est par ailleurs instauré des journées statutaires dédiées au fonctionnement du dialogue social de la branche plasturgie. Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche dispose de 30 jours-hommes au total par an.
Le présent accord national sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche et déposé, après expiration du délai d'opposition, à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé dans les conditions fixées par la législation.