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Les partenaires sociaux ont, par accord de branche signé le 17 juillet 2015, instauré l'obligation de souscrire un contrat d'assurance collective comportant des garanties frais de santé, conforme aux exigences requises par l'accord précité, au bénéfice de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent qui sont affiliés au régime général ou au régime Alsace-Moselle de sécurité sociale (dénommé dans la suite du document « l'accord collectif »).
Dans ce cadre, ils ont décidé de recommander aux entreprises de la branche de souscrire auprès du groupement de coassurance mutualiste visé dans l'accord collectif (dénommé dans la suite du document « l'organisme assureur ») un contrat d'assurance dédié, dont les principales dispositions sont exposées dans le présent contrat de garanties collectives, permettant ainsi aux entreprises de participer à un périmètre de mutualisation.
Le présent contrat-cadre a pour objet de formaliser l'acceptation par l'organisme assureur de sa recommandation à compter du 1er janvier 2016 ainsi que les conditions d'assurance sur lesquelles portent son engagement.
Il est établi au regard de la législation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion. Lorsque la législation ou la réglementation viennent modifier la portée des engagements du présent contrat, l'organisme assureur recommandé procède à la révision des conditions contractuelles en lien avec les partenaires sociaux, dans les conditions définies à l'article 7.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur ne peut refuser la souscription d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord collectif.
L'organisme assureur recommandé s'engage à proposer systématiquement, aux entreprises relevant du champ d'application de l'accord collectif, les niveaux de couverture définis à l'article 4 du présent contrat-cadre.
La mise en œuvre et le suivi du régime mutualisé auprès de l'organisme assureur sont assurés par la commission paritaire nationale, dans les conditions visées au protocole technique et financier (cf. art. 7.2 « Comptes de résultats mutualisés »), au protocole de gestion et aux conditions générales du contrat d'assurance frais de santé annexés (1) au présent contrat.
(1) Annexes non publiées.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié ».
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.
Les salariés ont également la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant à l'option supplémentaire facultative.
Les cotisations supplémentaires servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.
Les cotisations servant au financement du remboursement de frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à 3 170 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation obligatoire et les cotisations facultatives « enfants » et « conjoint » sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre du contrat souscrit avec l'organisme assureur recommandé, selon l'une des deux formules alternatives suivantes retenue par les entreprises.
Salariés relevant du régime général de sécurité sociale
(En pourcentage.)
Taux de cotisation additionnels au régime de base
Garanties conventionnelles
Garanties optionnelles facultatives pour la structure et obligatoires pour le salarié
Garanties optionnelles facultatives pour le salarié
Régime général

Surcomplémentaire






Conjoint facultatif




Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant)



Salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
Taux de cotisation additionnels au régime de base

conventionnelles
Garanties optionnelles facultatives
pour la structure
et obligatoires
pour le salarié
Garanties optionnelles facultatives
pour le salarié
Régime local

Surcomplémentaire





Conjoint facultatif



Enfant facultatif (gratuité à partir du 3e enfant)



Les taux de cotisation des régimes base et option seront maintenus pendant 3 ans à compter de la date d'effet de l'accord, sous réserve des modifications d'ordre conventionnel, réglementaire ou législatif qui modifierait la portée des engagements.
Toute modification du ou des taux de cotisation proposée par l'assureur recommandé devra faire l'objet d'une révision du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans les conditions légales et réglementaires.
Il fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente. Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises ne soit pas appliqué dans le cadre de la dérogation prévue par cette même circulaire.
Un fonds de solidarité est financé dans les conditions visées au protocole technique et financier annexé au présent contrat de garanties collectives.
La fraction de cotisation consacrée au financement de prestations à caractère non directement contributif sera affectée à un fonds dédié à cet effet géré par l'interlocuteur unique du contrat de l'entreprise.
Dans tous les cas, l'utilisation de cette contribution sera conforme aux dispositions de l'accord collectif et contrôlée par la commission paritaire nationale.
Les fonds collectés devront être utilisés pour mettre en œuvre des actions de prévention ainsi qu'une action sociale, tant collectives qu'individuelles.
Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission paritaire nationale et dans le règlement du fonds de solidarité.
Le régime frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tels que modifiés par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, ainsi que dans le respect du niveau de garanties tel que défini à l'article D. 911-1 dans le cadre du dispositif de généralisation de la complémentaire santé.
Le tableau des garanties est joint en annexe.
Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé devront en tout état de cause respecter les mêmes niveaux de garanties minimales, acte par acte.
Les parties signataires s'accordent sur la nécessité de mettre en place une classification tenant compte de l'évolution qu'ont connue les métiers des associations ces dernières années.
Cette classification a vocation à traiter de l'ensemble des métiers des associations en tenant compte de ce qu'ils recouvrent à la date de signature du présent accord mais également à permettre la prise en compte de leur évolution dans le temps ou de l'apparition de métiers nouveaux.
Elle permet ainsi de mieux valoriser les métiers des associations et de favoriser la lisibilité en matière de mobilité professionnelle, tant au sein d'une même association que dans l'ensemble des associations couvertes par le présent accord.
Elle est donc basée sur le métier qui est une somme des activités communes à l'ensemble des associations et regroupant des emplois de niveau équivalent dans leur finalité et les compétences mises en œuvre. Ces métiers et leurs compétences associées sont définis dans un recueil indépendant élaboré par le CCCA-BTP, qui n'a pas vocation à être repris dans le présent accord.
L'organisation du travail des formateurs, des responsables de CRAF et des animateurs s'effectue sur 42 ou 41 semaines calendaires.
Elle devra garantir, pour un droit intégral à congés payés pris au cours de l'année de formation, soit 36 jours ouvrables, et dans le respect des durées annuelles de travail prévues à l'article 19.1 ci-dessus, 10 semaines non travaillées, incluant notamment les jours de congés payés et les jours fériés et chômés, qui seront prises durant les vacances scolaires de l'académie sur :
– les semaines de Noël et du jour de l'an ;
– la semaine de printemps ;
– les 7 semaines d'été précédant et incluant le 31 août ou, par accord d'entreprise spécifique, les 6 semaines d'été précédant et incluant le 31 août et 1 semaine prise au cours de l'année de formation, dans les conditions fixées à l'article 10.3 ci-dessus.
En cas de nombre de jours ouvrables de congés payés acquis inférieur à 36 jours ouvrables sur 1 année de formation, le nombre de semaines non travaillées, incluant notamment les jours de congés payés et les jours fériés et chômés, est calculé au prorata.
Le présent accord est révisable à tout moment par accord entre les parties signataires. La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et être accompagnée d'un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision.
La durée du préavis précédant la révision est de 3 mois à compter de la date de demande de révision.
En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d'une éventuelle adaptation desdites dispositions.
(1) Le dernier alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)
L'analyse de chaque métier vise à déterminer le degré correspondant pour les cinq critères classants. Elle permet ainsi d'ordonner les métiers de manière objective dans des classes.
Les classes de métiers rassemblent des métiers dont l'analyse est équivalente ou proche au regard des cinq critères classants et pouvant relever de familles de métiers différentes.
Elles servent de point de repère à la fixation du système de rémunération pour le rendre plus cohérent et structuré.
Elles permettent également de définir les catégories de personnel employés, techniciens ou cadres.
Catégorie professionnelle
Intitulés des grilles
Pour information, intitulés des fiches métiers à la date de signature du présent accord


Agent d'entretien et de service
Agent d'entretien et de service

Agent technique qualifié
Agent technique qualifié
Assistant(e)
Assistant(e)
Techniciens

Assistant(e) technique
Assistant(e) technique (administration, comptabilité, communication,
administration du personnel)

Animateur/animatrice
Animateur/animatrice

Assistant(e) de direction
Assistant(e) de direction
Gestionnaire fonctions support
Gestionnaire ressources humaines
Gestionnaire comptable

Chargé(e) de relations entreprises
Chargé(e) de relations entreprises
Conseiller(ère) jeunes
et entreprises
Conseiller(ère) jeunes et entreprises
Responsable de CRAF
Responsable de CRAF
Formateur/formatrice
Formateur/formatrice


Coordonnateur/coordonnatrice
développement régional
Coordonnateur/coordonnatrice
développement régional
Cadre expert fonctions support
Responsable ressources humaines
Responsable gestion comptabilité
Adjoint(e) de direction
pédagogique et technique
Adjoint(e) de direction pédagogique
et technique
Adjoint(e) de direction chargé(e)
de l'accompagnement éducatif
Adjoint(e) de direction chargé(e)
de l'accompagnement éducatif

Adjoint(e) de direction
chargé(e) de la pédagogie
Adjoint(e) de direction
chargé(e) de la pédagogie

Directeur/directrice de CFA
Directeur/directrice de CFA

Secrétaire général(e) d'association
Secrétaire général(e) d'association
Les représentants du CCCA-BTP et des organisations syndicales nationales représentatives des salariés des associations conviennent de se réunir, à la requête de la partie la plus diligente, le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.
La position retenue fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par le CCCA-BTP et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés précitées.
Il est constitué une commission de suivi du présent accord composée de deux représentants par organisation syndicale nationale représentative des salariés des associations.
Elle aura en charge d'examiner l'application de l'accord au regard particulièrement de la diversification des actions de formation.
Elle se réunira au moins une fois par an durant les 3 années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, puis une fois tous les 2 ans.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2015, à l'exception de ses dispositions ayant trait :
– à la classification et au système de rémunération, à la détermination de la gratification de fin d'année et à la suppression de la prime liée au forfait en jours résultant de l'ancien accord du 7 novembre 2000, pour lesquelles la date d'application est fixée au 1er janvier 2016 dans le respect des droits acquis à cette date ;
– à la détermination de la prime de vacances dont la date d'application est fixée au 1er juin 2016 ;
– à la détermination des droits à congés payés dont la date d'application est fixée à l'issue de la période de référence 1er juin 2015-31 mai 2016, soit au 1er juin 2016 ;
– au renouvellement de la période d'essai dont la date d'application est fixée au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent accord est révisable à tout moment par accord entre les parties signataires.
La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et être accompagnée d'un texte faisant mention des articles mis en cause et des motifs de révision.
La durée du préavis précédant la révision est de 3 mois à compter de la date de demande de révision.
En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d'une éventuelle adaptation desdites dispositions.
(1) Le dernier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)
Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, ci-après respectivement dénommés « associations » et « CFA », créées en application de l'accord national des branches du bâtiment et des travaux publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007.
Les heures d'assistance téléphonique et/ou d'intervention sur le site durant une astreinte ainsi que, le cas échéant, celles afférentes au temps de trajet pour se rendre sur le site et en revenir constituent du travail effectif.
Elles ouvriront droit en conséquence à une rémunération dont le montant sera calculé sur la base du taux horaire majoré de 25 % multiplié par le nombre d'heures d'assistance téléphonique et/ou d'intervention sur le site et, le cas échéant, de trajet pour se rendre sur le site et en revenir.
Le taux horaire de référence sera déterminé sur la base du salaire mensuel brut de base du salarié concerné (coefficient hiérarchique multiplié par la valeur du point cadre) pour une durée de travail théorique de 151,67 heures en moyenne par mois.
En compensation de leur astreinte, les salariés concernés bénéficieront :
– soit de la mise à disposition d'un logement de fonction concédé à titre d'accessoire à leur contrat de travail ;
– soit d'une prime d'astreinte équivalant forfaitairement à 1,3 point cadre par nuit d'astreinte.
Cette compensation financière s'ajoutera à la rémunération des heures d'assistance téléphonique et/ou d'intervention sur le site durant l'astreinte, conformément à l'article 9 du présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail. L'avis de dénonciation doit être notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions légales.
La durée du préavis précédant la dénonciation est de 3 mois à compter de la date de dépôt.
En cas de dénonciation, le présent accord restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de dénonciation susmentionné.
19.1. Notification
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
19.2. Dépôt
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours à compter de la date de notification, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-5 et D. 2231-7 du code du travail.
19.3. Extension
Simultanément à son dépôt, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.
L'association s'engage à porter à la connaissance de tout salarié à temps partiel la liste des emplois disponibles et de leur donner priorité pour l'attribution d'un emploi, qu'il soit à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, d'une durée de travail supérieure à la leur, ressortissant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent.
Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail dans la limite de 1/10 de cette durée sont majorées au taux légal de 10 %.
En application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires peut, sous réserve de l'accord exprès du salarié, être porté au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail dans la limite de 1/3 de cette même durée.
Les heures réalisées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail limitées à 1/3 de cette même durée sont majorées au taux de 25 %.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail.
(1) L'article 4 est étendu sous réserve que les articles L. 3123-18 et L. 3123-19 auxquels il fait référence, soient entendus comme étant, respectivement, les articles L. 3123-20 et L. 3123-21 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)
4.1. Tout salarié désigné à l'article 3 ci-dessus pourra, dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-5 et suivants du code du travail, être soumis à des heures d'astreinte durant lesquelles, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'association, il aura l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'assurer une assistance téléphonique et, s'il y a lieu, une intervention sur le site pour effectuer un travail au service de l'association, dans les conditions et suivant les garanties prévues par le présent accord.
4.2. L'astreinte pourra, le cas échéant, se dérouler dans un logement de fonction concédé à titre d'accessoire au contrat de travail du salarié concerné.
(1) Le préambule et l'article 4 relatif à la définition de l'astreinte sont étendus sous réserve que les articles L. 3121-5 et suivants du code du travail soient entendus comme étant les articles L. 3121-9 et suivants du même code.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)
Le présent accord s'applique aux personnels suivants des associations disposant d'un internat entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus :
– le directeur ;
– l'adjoint de direction chargé de l'accompagnement éducatif,
et, en cas de nécessité :
– l'adjoint de direction chargé de la pédagogie ;
– l'adjoint de direction pédagogique et technique.
Conformément aux articles R. 3121-1 et D. 3171-16 du code du travail, les heures d'astreinte devront faire l'objet de la part de l'employeur d'un document récapitulant mensuellement le nombre d'heures d'astreinte et leur compensation financière, qui devra être remis au salarié concerné et tenu à la disposition de l'inspection du travail pendant une durée de 1 an.
(1) L'article 13 est étendu sous réserve que l'article R. 3121-1 du code du travail soit étendu comme étant l'article R. 3121-2 du même code.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)
Les dispositions du présent article sont prises en application de l'article L. 3123-25 du code du travail.
Elles répondent à un intérêt commun des associations pour limiter le recours aux contrats à durée déterminée et des salariés à temps partiel désireux d'augmenter leur durée de travail.
5.1. Modalités
La durée contractuelle de travail d'un salarié à temps partiel peut, avec l'accord de celui-ci, être augmentée temporairement par un avenant à son contrat de travail, établi conformément aux dispositions légales relatives au temps partiel.
En fonction des besoins de fonctionnement de l'association et préalablement à toute embauche extérieure, une augmentation temporaire de la durée de travail est proposée à chaque salarié à temps partiel ayant la qualification requise.
Les salariés intéressés en informent par écrit l'association.
En cas de pluralité de demandes, l'association s'engage à garantir l'équité entre les salariés potentiellement intéressés en fonction des critères suivants classés par ordre d'importance :
– les aptitudes professionnelles du salarié ;
– les disponibilités du salarié en fonction des besoins de l'association ;
– l'ancienneté du salarié ;
– les dates de remise des demandes écrites des salariés.
Une augmentation temporaire de la durée de travail ne peut toutefois être conclue dans ce cadre que lorsque la durée de travail proposée au salarié par voie d'avenant à son contrat de travail est supérieure à 1/10 de la durée de travail de son contrat de travail.
Le nombre maximum d'avenants pouvant être conclus par an et par salarié est fixé à huit, en dehors des cas de remplacement d'un salarié nommément désigné pour lesquels le nombre d'avenants n'est pas limité.
L'association informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel des critères retenus, du nombre d'avenants signés, du nombre d'heures correspondant et du motif de recours aux avenants.
L'augmentation de la durée contractuelle de travail ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail.
5.2. Rémunération
Les heures de travail accomplies au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant sont rémunérées au taux majoré de 25 %.
Les heures de travail au plus égales à la durée de travail fixée par l'avenant sont rémunérées au taux des heures normales.
(1) L'article 5 est étendu sous réserve que l'article L. 3123-25 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)
S'inscrivant dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, complétée par l'ordonnance du 29 janvier 2015, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux salariés à temps partiel concernant :
– la durée minimale de travail fixée par l'article L. 3123-14-1 du code du travail à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ;
– les heures complémentaires des salariés à temps partiel, régies par les articles L. 3123-17 et suivants du code du travail.
La loi et l'ordonnance précitées autorisent les partenaires sociaux, par voie d'accord collectif étendu, à permettre aux entreprises entrant dans son champ d'application :
– de fixer, dans certaines conditions, une durée minimale de travail inférieure à la durée minimale légale, conformément à l'article L. 3123-14-4 du code du travail ;
– de dépasser, sous certaines conditions et dans certaines limites, la limite légale dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires, conformément à l'article L. 3123-18 du code du travail ;
– de proposer par voie d'avenant à leurs salariés à temps partiel d'augmenter temporairement la durée de travail contractuelle, conformément à l'article L. 3123-25 du code du travail.
(1) Le préambule de l'accord est étendu sous réserve que les articles L. 3123-14-1, L. 3123-14-4, L. 3123-17 et suivants, L. 3123-18 et L. 3123-25 auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les articles L. 3123-27, L. 3123-19, L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-28 et L. 3123-29, L. 3123-20 et L. 3123-22 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)
2.2.1. Compte tenu des contraintes notamment organisationnelles et budgétaires inhérentes au fonctionnement des CFA et, en particulier, au temps de formation conventionnellement dû aux apprentis, des dérogations à la durée minimale légale de travail sont prévues, conformément à l'article 2.2.2 ci-après, afin :
– d'assurer un complément pour compenser les temps partiels choisis par les salariés ;
– de prendre en charge l'excédent d'heures de formation résultant de l'effectif d'apprentis, de stagiaires et de jeunes sous statut scolaire ;
– de faire face aux surcharges de travail auxquelles sont confrontés les salariés.
2.2.2. Par dérogation à la durée minimale légale de travail et exclusivement dans les cas précisés à l'article 2.2.1 ci-dessus, la durée minimale de travail à temps partiel des salariés des associations est fixée à 7 heures de travail par semaine ou, le cas échéant, selon la répartition de la durée de travail retenue dans le contrat de travail, à l'équivalent mensuel de cette durée (30,34 heures).
2.2.3. La dérogation prévue à l'article 2.2.2 du présent accord ne fait pas obstacle aux dérogations fixées par la loi.

Une durée de travail inférieure à la durée minimale légale ou à celle dérogatoire fixée à l'article 2.2.1 ci-dessus :
– peut être fixée, sur demande écrite et motivée du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités ;
– est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études.
La durée minimale légale de travail ou celle dérogatoire fixée à l'article 2.2.2 ci-dessus ne s'applique pas :
– aux contrats aidés ;
– aux contrats conclus par des entreprises de travail temporaire d'insertion ou dans le cadre d'un congé parental d'éducation ;
– aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours calendaires ;
– aux contrats à durée déterminée ou aux contrats temporaires conclus pour le remplacement d'un salarié absent. Cette dernière exclusion ayant pour objet de faire correspondre le temps de travail du remplaçant avec celui du remplacé dont la durée de travail serait, par dérogation, inférieure à la durée minimale légale ou à celle fixée à l'article 2.2.2 ci-dessus.
Les heures d'assistance téléphonique et/ou d'intervention sur le site durant une astreinte ainsi que, le cas échéant, celles afférentes au temps de trajet pour se rendre sur le site et en revenir ne s'imputent pas sur le forfait annuel en jours travaillés auquel est soumis le salarié en application de l'accord collectif du 30 juin 2015 précité.
En contrepartie des dérogations aux durées minimales de travail résultant de l'article 2 ci-dessus :
3.1. Les salariés à temps partiel concernés bénéficient d'horaires de travail réguliers regroupés :
– par demi-journée complète de 2 heures minimum ;
– ou par journée complète de 4 heures minimum dont, le cas échéant, 2 demi-journées complètes de 2 heures minimum.
Cette répartition du temps de travail est prévue par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.
3.2. Les salariés à temps partiel concernés qui cumulent plusieurs emplois ont la possibilité de refuser un changement d'horaires de travail s'il n'est pas compatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle.
Les heures d'assistance téléphonique et/ou d'intervention sur le site durant une astreinte ainsi que, le cas échéant, celles afférentes au temps de trajet pour se rendre sur le site et en revenir devront faire l'objet de la part du salarié concerné d'un document écrit précisant le nombre d'heures et la nature du travail effectué durant l'assistance téléphonique et/ou l'intervention sur le site ainsi que, le cas échéant, le nombre d'heures de trajet.
6.1. Une programmation individuelle des heures d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié en respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours ouvrés avant le début de la période de programmation.
La durée de la période de programmation individuelle des heures d'astreinte, qui devra être commune aux salariés concernés d'un même CFA, sera fixée par l'association dans le cadre mensuel, trimestriel, semestriel ou de l'année de formation.
6.2. Une modification éventuelle de la programmation individuelle des heures d'astreinte sera portée à la connaissance du salarié concerné en respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours ouvrés.
Ce délai de prévenance pourra être réduit à 1 jour franc minimum en cas de circonstances exceptionnelles telles que le remplacement d'un salarié temporairement absent durant ses heures d'astreinte.
6.3. Aucune astreinte ne pourra être programmée durant les congés payés des salariés concernés.
L'astreinte prendra effet le soir à partir de l'extinction des feux du CFA et s'achèvera à la sonnerie du réveil le lendemain matin.
Aucune astreinte ne pourra être programmée durant les nuits de vendredi, samedi et dimanche, sauf circonstances exceptionnelles telles que celles nécessitant la présence d'apprentis, de stagiaires, de jeunes sous statut scolaire ou de tout autre public durant l'une et/ou l'autre de ces trois nuits.
Chaque salarié concerné devra être joignable à tout moment durant ses heures d'astreinte au moyen notamment d'un téléphone mobile mis à sa disposition pour la durée de l'astreinte par l'association, afin d'être en mesure d'intervenir dans un délai maximum de 30 minutes.
Pour la durée de l'astreinte, un véhicule de service sera mis à la disposition du salarié qui ne disposerait pas de véhicule personnel ou de fonction.
En cas d'assistance téléphonique et/ou d'intervention sur le site durant une astreinte, le repos minimum quotidien et hebdomadaire – fixé respectivement à 13 heures consécutives et à 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 13 heures consécutives de repos quotidien, par l'accord collectif du 30 juin 2015 précité – sera attribué intégralement à la fin de l'assistance téléphonique et/ou de l'intervention sur le site, sauf si le salarié concerné en a déjà bénéficié entièrement avant l'assistance téléphonique et/ou l'intervention sur le site.
Vu l'accord collectif du 30 juin 2015 portant statut du personnel des associations,

Les signataires du présent accord reconnaissent la nécessité de recourir à des astreintes de nuit confiées à des membres du personnel de direction des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics des associations régionales paritaires du réseau CCCA-BTP, ci-après respectivement dénommés « CFA » et « associations », compte tenu de la responsabilité de ces dernières au regard de la sécurité des jeunes qui leur sont confiés, spécialement la nuit lorsque les CFA disposent d'un internat.
La mise en œuvre des astreintes de nuit répond à un double objectif :
– garantir la sécurité des apprentis, des stagiaires, des jeunes sous statut scolaire et de tout public accueillis à l'internat ;
– créer, pour les salariés concernés, des conditions de vie personnelle et familiale équilibrées.
Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d'organiser dans cet objectif la mise en œuvre des dispositions des articles L. 3121-5 et suivants du code du travail relatives à l'astreinte.
(1) Le préambule et l'article 4 relatif à la définition de l'astreinte sont étendus sous réserve que les articles L. 3121-5 et suivants du code du travail soient entendus comme étant les articles L. 3121-9 et suivants du même code.
(Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1)
37.1. Notification
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
37.2. Dépôt
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours à compter de la date de notification, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-5 et D. 2231-7 du code du travail.
37.3. Extension
Simultanément à son dépôt, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.
9.1. Notice d'information individuelle
L'employeur informe chaque salarié bénéficiaire de la complémentaire santé ainsi que tout nouvel embauché. A cette fin, il leur remettra une notice d'information détaillée résumant l'ensemble des garanties et leurs modalités d'application.
De la même manière, les salariés sont tenus informés de toute évolution future des garanties.
3.1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales de la branche de l'industrie cimentière, à savoir :
– convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 ;
– convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 ;
– convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976.
3.2. Durée. – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du jour de son dépôt auprès du ministère en charge des relations du travail.
3.3. Notification. – Dépôt. – Extension
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.
3.4. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.
L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
3.5. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des article L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tells qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)
Considérant la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui instaure la généralisation de la couverture complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016 ;
Considérant le périmètre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517), composé essentiellement de très petites entreprises – 95 % des entreprises de la branche ont en effet un effectif inférieur à 10 salariés,
les signataires du présent accord partagent la conviction que ces entreprises doivent être accompagnées pour assurer la mise en place d'une couverture collective minimale des frais de santé (soins médicaux courants, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique...).
Le présent accord permet de garantir l'exécution d'une couverture santé minimum identique pour tous les salariés, quel que soit leur statut, et donne la priorité aux dépenses de santé les plus courantes.
Les signataires conviennent que sa mise en œuvre par les organismes prestataires choisis est à même, d'une part, de garantir la solidarité entre toutes les entreprises de la branche et, d'autre part, de permettre aux partenaires sociaux de s'engager vers une véritable politique de protection sociale et d'en assurer le suivi.
Les dispositions suivantes présentent les éléments caractéristiques du régime de complémentaire santé qui répond à un objectif de mutualisation des risques au niveau de la branche afin de pallier les difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les TPE, pour cette mise en œuvre.
Le régime défini par les signataires consacre une part de son budget à l'action sociale et à la prévention des risques adaptée aux métiers de la branche.
Les partenaires sociaux signataires ont sélectionné dans ce cadre le ou les organismes qui sont recommandés pour assurer l'ensemble des entreprises couvertes par le champ d'application conventionnel ou appliquant volontairement la convention collective.
Chaque entreprise pourra ainsi solliciter le ou les prestataires de son choix recommandés par le présent accord pour souscrire la couverture d'assurance ainsi définie. Elle doit en financer au moins la moitié du coût, quelle que soit sa taille.
A tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et/ou des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes du présent accord. Une information générale sera effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.
La cotisation pourra être révisée dans le cadre du suivi prévu à l'article 11 du présent accord et devra faire l'objet d'un avenant négocié en commission paritaire nationale.
Pour faire suite aux différentes évolutions législatives et jurisprudentielles, il apparaît nécessaire de préciser les garanties offertes aux salariés bénéficiant d'un forfait annuel en jours afin d'assurer le respect du droit à la santé et au repos ; la protection de la sécurité et de concilier les temps de vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Le présent accord instaure un régime frais de santé présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.
Conformément aux dispositions réglementaires, au moins 2 % des cotisations sont allouées au financement d'actions de prévention de santé publique et aux prestations d'action sociale des salariés de la branche.
Afin d'assurer l'équilibre structurel des garanties de la branche et d'accompagner les salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déployer un dispositif de prévention des risques, un fonds collectif est institué.
Ce fonds social est géré par le ou les organismes recommandés par la branche selon l'article 4 du présent accord.
Le fonds social est dédié aux seuls salariés cotisants.
Les entreprises non adhérentes du ou des organismes recommandés selon les dispositions de l'article 4 du présent accord doivent également prévoir la mise en œuvre des dispositions mentionnées dans le présent article.
Ainsi, tout contrat d'assurance souscrit par une entreprise en dehors du ou des organismes recommandés, pour la couverture des garanties du régime complémentaire santé de la branche, doit impérativement prévoir la mise en œuvre d'actions présentant un degré élevé de solidarité, conformes à celles prévues par le présent accord et ses avenants. Le contrat souscrit devra également identifier le versement d'une contribution d'au moins 2 % des cotisations, affectés au financement des actions prévues par le présent accord en matière de solidarité, d'action sociale et de prévention.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord mandatent le ou les organismes recommandés selon les dispositions de l'article 4 pour vérifier la mise en œuvre des présentes dispositions. Pour ce faire, les entreprises seront tenues de fournir, si la demande leur est faite, une copie du contrat d'assurance qu'elles ont souscrit et qui devra mentionner l'application des présentes dispositions obligatoires en matière de solidarité, d'action sociale et de prévention.
Vu l'accord du 16 décembre 2014 portant mise à jour de l'accord interbranches du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, et notamment son article 10.3 stipulant qu'« afin de tenir compte du nouveau rôle donné aux CPNE par la loi du 5 mars 2014, les fédérations patronales signataires du présent accord acceptent d'engager, au cours du premier semestre 2015, une négociation paritaire dans leur propre champ d'application professionnel, afin d'actualiser les accords ou usages existants sur le rôle et les missions de la CPNE »,
Instituées par les partenaires sociaux dans le cadre l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ont vu leur rôle et leur domaine d'intervention s'accroître progressivement par voie conventionnelle, législative et réglementaire, et dernièrement par la loi du 5 mars 2014 relative à l'emploi, à la formation professionnelle et à la démocratie sociale.
Afin de tenir compte de cet accroissement de compétences, les partenaires sociaux de la branche de l'industrie cimentière conviennent, par le présent accord, de redéfinir le rôle, les missions et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de l'industrie cimentière et d'abroger en conséquence le titre Ier (relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi) de l'accord de branche du 16 juin 1971 sur la sécurité de l'emploi, pris en application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.
Par le présent accord, les partenaires sociaux de la branche de l'industrie cimentière affirment ainsi l'importance du lien emploi/ formation professionnelle dans la préservation et la promotion des savoirs et savoir-faire de la profession et dans la construction d'une GPEC de branche (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Dans cette perspective, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de se doter d'une instance paritaire dans les conditions qui suivent.
Peuvent demander à bénéficier d'un maintien à titre individuel de la garantie frais de santé, sans formalités médicales et sans période probatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 :
– les anciens salariés radiés du régime collectif frais de santé et qui bénéficient :
– d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;
– d'une pension de retraite de la sécurité sociale ;
– d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi ;
– les ayants droit qui étaient garantis du chef d'un salarié décédé, pendant une durée minimale de 12 mois suivant le décès.
La demande est recevable pour autant que l'ancien salarié, ou l'ayant droit en cas de décès, l'adresse à l'organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès. Pour les anciens salariés bénéficiant d'un maintien de garantie à titre temporaire tel qu'exposé à l'article 6 (portabilité), le délai de 6 mois est décompté à l'issue de la période de portabilité.
La garantie prend effet au plus tôt au lendemain de la cessation des droits au titre du régime collectif des salariés et au plus tard au lendemain de la demande. Les prestations sont identiques à celles du régime collectif des salariés.
Le présent accord est édité en dix exemplaires originaux pour remise à chaque organisation et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.
Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.
Le présent accord pourra être révisé par avenant en cas de changement dans le remboursement de la part de la sécurité sociale.
Le signataire qui demande la révision du présent accord doit adresser aux autres organisations composant la commission paritaire un projet de nouveau texte pour le (ou les) article(s) concerné(s).
Toute demande de révision qui n'aura pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion d'examen de cette demande sera réputée caduque.
Le régime frais de santé propose, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », et selon les modalités de la jurisprudence de février 2008 et de janvier 2009, un maintien des garanties pour :
– les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité ;
– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
– les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
– les ayants droit de l'assuré décédé, selon le principe de couverture automatique des enfants de parents isolés.
Les anciens salariés bénéficiant des dispositions d'un dispositif « article 4 loi Evin » ont le choix entre :
– une structure d'accueil comportant plusieurs formules, dont le choix revient à l'ancien salarié ;
– un maintien strictement à l'identique des garanties des actifs, apprécié à la sortie de l'entreprise.
Ils doivent être pleinement informés des conséquences de leur choix par l'organisme prestataire.