Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (et ses décrets d'application) et à l'article 1.2 de l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé, les partenaires sociaux ont procédé à un réexamen des modalités d'organisation de la recommandation.
Aux termes d'une procédure de mise en concurrence préalable réalisée dans le respect des textes applicables, les partenaires sociaux ont recommandé plusieurs organismes assureurs.
C'est dans ce contexte qu'entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires, il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé :
L'article 1.3.2 « Révision » est modifié comme suit :
« La présente convention collective est révisable à tout moment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux mêmes dispositions du code du travail.
Toute demande de révision doit, dans la mesure du possible, être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
La demande est formulée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l'ensemble des organisations habilitées à négocier, y compris par la voie d'une demande orale lors d'une réunion de la CPPNI. Dans ce dernier cas, la demande est formulée clairement puis est actée dans l'ordre du jour d'une réunion de la CPPNI, au plus tard dans les 3 mois suivants la demande.
Dans les 3 mois qui suivent la notification de la demande, les parties doivent se rencontrer en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée.
L'ancien texte reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci est constaté par avenant et le nouveau texte se substitue à l'ancien. À défaut d'accord, l'ancien texte continue de s'appliquer.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail. »
Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).
Le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001 a été inclus dans celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils par arrêté du 1er août 2019. Il est convenu d'exclure les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du champ d'application professionnel du présent accord.
Les dispositions du présent accord permettent une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la branche. Elles s'appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention de branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, quel que soit leur effectif.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021. Il s'incorpore à l'accord de branche du 7 octobre 2015 qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.
Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail.
Une option facultative « renfort hospitalisation » est proposée :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200049 _ 0000 _ 0006. pdf/ BOCC
Cotisation :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200049 _ 0000 _ 0006. pdf/ BOCC
La cotisation est financée à 100 % par le salarié.
Les partenaires sociaux ont souhaité améliorer les garanties, en prévoyant une option 3, en intégrant, dès la base conventionnelle, des garanties de type « médecine douce » et en créant une option destinée à couvrir le risque hospitalisation.
L'annexe I de l'accord du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé est complété par l'ajout d'une colonne « base optionnelle + option 3 » et modifié en ce qui concerne le poste « médecine douce » de la manière suivante (les modifications et insertions figurent en italique gras, le reste du tableau est inchangé mais reproduit ci-après afin d'en faciliter la lisibilité) :
« Les niveaux de garanties, présentés dans les tableaux ci-après, intègrent les remboursements opérés par l'assurance maladie obligatoire (sécurité sociale) lorsque celle-ci intervient (“ Actes remboursés par la sécurité sociale ”). À défaut, les remboursements sont uniquement opérés par l'organisme de complémentaire santé (“ Actes non remboursés par la sécurité sociale ”).
Il est précisé que l'ensemble des garanties satisfait aux conditions des contrats responsables et qu'en tant que de besoin, la garantie se lit comme se conformant nécessairement auxdites conditions.
Il est précisé que les remboursements de l'assurance maladie pour les actes en secteur “ non conventionné ” sont opérés sur une base de tarifs réglementaires (tarif d'autorité), dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les actes opérés en secteur “ conventionné ”.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200049 _ 0000 _ 0006. pdf/ BOCC
Les dispositions de l'annexe II de l'accord de branche du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
L'annexe III de l'accord de branche du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé est modifiée de la manière suivante :
« Annexe III
Montant des cotisations
Article 1er
Régime de base conventionnel
La commission paritaire de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils recommande pour les tableaux des garanties du régime de base conventionnel figurant à l'annexe I du présent accord un montant de cotisations pour le régime de base obligatoire (base conventionnelle) de 50 € par mois. Ce montant de cotisation s'appliquera à compter du 1er janvier 2021 et restera inchangé en 2022.

Tableau détaillé des cotisations de base et des montants des options
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200049 _ 0000 _ 0006. pdf/ BOCC
La réduction durable d'activité entraîne une réduction prolongée de la durée du travail dans la limite de 35 % de la durée légale. Cette limite peut toutefois être portée à 45 % dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre couvert par le document, sur décision de l'autorité administrative. La situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre couvert par le document est précisée dans le document visé à l'article 2 du présent accord, lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 45 % de la durée légale.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral.
La réduction de la durée du travail peut prendre les formes suivantes :
– une réduction d'activité, le document précisant la durée hebdomadaire minimale de travail ainsi que les durées de travail applicables avec le nombre de semaines et les dates correspondantes ;
– une suspension d'activité en indiquant les jours et/ou semaines concernés.
Le salaire mensuel est fonction tous les mois des heures chômées.
Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.
Il est précisé que la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative.
Liste des certifications professionnelles éligibles
BTS management des unités commerciales.
BTS tourisme.
Masters commerce.
Titre professionnel de niveau II « Responsable de développement commercial ».
BP JEPS éducateur sportif mention golf.
DEJEPS perfectionnement sportif mention golf.
DES JEPS performance sportive mention golf.
Certificat de spécialisation de jardinier de golf et entretien des sols sportifs engazonnés.
Certification Intendant de terrain de golf.
CAPA jardinier paysagiste.
Bac pro aménagements paysagers.
BP aménagements paysagers.
BTSA aménagements paysagers.
BP agroéquipement conduite et maintenance des matériels.
Certificat de spécialisation option arrosage intégré.
Les partenaires sociaux conviennent que les certifications complétées, rénovées, réinscrites au RNCP ou nouvellement créées, y compris les éventuels CQP de la branche professionnelle ou CQPI, inscrits au RNCP, intégreront automatiquement la liste définie en annexe de l'accord du 9 décembre 2019 et les avenants s'y rapportant.
Ils rappellent que ces certifications devront être en lien avec les métiers identifiés par les partenaires sociaux, dans l'accord susvisé et/ ou ses avenants.
Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de réexaminer cette liste, en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque fois que des ajustements seront nécessaires en raison notamment :
– de mutations économiques, sociales, technologiques, et/ ou environnementales impactant l'activité, les métiers et l'obsolescence des compétences dans les entreprises de la branche ; ou
– de l'évolution des dispositions légales et réglementaires.
(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 janvier 2021 - art. 1)
Tout salarié ayant préparé par la voie de l'alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) une formation n'ayant pas permis la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle peut bénéficier à sa demande de la prise en compte de ses acquis en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle (CQP) chargé de relation clientèle assurance, ainsi que d'autres CQP qui seraient développés ultérieurement par la branche, ou de CQP interbranches (CQPI).
Les modalités de délivrance d'un CQP dans ce cadre sont fixées par la procédure définie par la CPNFPE. Cette procédure peut être étendue à d'autres certificats.
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.
Les dépenses liées à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de VAE sont à la charge de l'entreprise. Ces dépenses sont prises en charge selon les modalités définies au niveau de l'entreprise pour la participation des salariés à des actions de formation.
Les dépenses liées à la participation des représentants des organisations syndicales de salariés membres de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi des sociétés d'assurances, aux jurys de certification statuant sur la délivrance des certificats de qualification professionnelle de la branche ou de certificats de qualification professionnelle interbranches, sont prises en charge selon les modalités définies à l'article 21 du protocole d'accord « dialogue social dans la branche des sociétés d'assurances » du 7 novembre 2017.
26.1. Principes généraux
La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d'obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle. La certification qui peut être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Les parties signataires confirment leur volonté de développer les actions relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Étant donné le caractère formateur des activités professionnelles et afin d'en reconnaître la valeur, tout salarié doit pouvoir bénéficier de la validation des acquis de son expérience, dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. Les actions sont éligibles au CPF.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à développer l'information des salariés sur la VAE afin d'en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite.
26.2. Mise en œuvre
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.
La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder 24 heures par session d'évaluation.
Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence, qui peut être reportée par l'employeur pour des raisons de service.
26.3. Promotion de la VAE
Les entreprises peuvent contribuer à développer la VAE :
– lorsque le sujet est abordé dans le cadre de l'entretien professionnel ;
– par la formation des collaborateurs de la direction des ressources humaines et des managers, dont la mission est notamment d'informer les salariés de l'entreprise sur les questions liées à la formation et à la gestion des compétences ;
– par la mise en place d'interlocuteurs identifiés dans l'entreprise, assurant la promotion et l'accompagnement des salariés qui le souhaitent dans leur démarche de VAE.
Les parties signataires soulignent l'importance de promouvoir ce dispositif et d'en faciliter l'accès.
À cette fin, les partenaires sociaux de la branche examineront l'opportunité d'actualiser sous forme numérique la brochure relative à la VAE dans les sociétés d'assurances, dans les 6 mois à compter de la conclusion du présent accord. La CPNFPE examinera l'opportunité de cette démarche au regard de l'information désormais accessible sur le portail national dédié, voire de s'inscrire dans le cadre d'une démarche interbranches proposée, le cas échéant, par l'OPCO Atlas.
Les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur les dispositifs de formation.
Dans cette perspective, une action de formation destinée à appréhender les récentes évolutions du droit de la formation professionnelle est proposée aux membres du CSE et de la commission de formation, lorsqu'elle existe.
Les entreprises prévoient ainsi, au plan de développement des compétences, le stage de formation évoqué ci-dessus. Cette formation a lieu pendant le temps de travail.
Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la convention collective du 27 mai 1992 et l'article 42 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 concernant la commission de formation.
Les entreprises mettent à la disposition du CSE et des membres de la commission formation les résultats des travaux de l'OEMA, ainsi que des informations relatives à la GPEC, selon des modalités à déterminer à leur niveau.
29.1. Les salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992, les salariés relevant de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ainsi que les salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mars 1972 des salariés commerciaux des sociétés d'assurances (convention collective nationale des PSB élargie aux EI au 1er janvier 2021) relèvent des dispositions de l'article 65 b de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
Il est rappelé que la gratification est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle applicable aux salariés relevant des conventions collectives précitées. Son montant est égal à :
– 7 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ;
– 14 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
– 21 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ou à un niveau supérieur.
Il est précisé que la gratification est due si la publication de l'inscription du titre ou du diplôme au RNCP est effective lors de l'inscription du salarié à la formation préparant à la certification concernée.
29.2. Les salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mars 1972 des salariés commerciaux des sociétés d'assurance (convention collective nationale des PSB élargie aux EI au 1er janvier 2021) qui obtiennent un diplôme ou un titre répondant aux critères définis à l'article 29.1 ci-avant, bénéficient d'une gratification de montants identiques à ceux définis par ce même article.
La gratification est versée, en une seule fois, sur présentation du document justificatif, dans les 2 mois qui suivent la première date anniversaire de l'obtention de la certification visée, à condition que le salarié soit toujours présent dans l'entreprise à cette date.
29.3. Les salariés qui obtiennent un diplôme ou un titre, inscrit au RNCP à l'issue d'une démarche de VAE, bénéficient d'une gratification, à condition que cette action de VAE soit expressément inscrite au plan de développement des compétences de l'entreprise.
Les salariés concernés bénéficient de cette gratification selon les modalités prévues aux articles 29.1 et 29.2 ci-avant, en fonction de leur statut.
29.4. Il est rappelé que la gratification n'est pas applicable lorsque la préparation du diplôme ou du titre est l'objet même du contrat de travail (contrats d'apprentissage et de professionnalisation).
L' offre de formation en assurance est le reflet des priorités de la politique de la branche en matière de formation professionnelle. Elle émane de nombreux acteurs, publics et privés. Répartie sur tout le territoire, elle s'est constituée en réponse aux besoins exprimés par la profession et par les entreprises. Elle répond également aux attentes des salariés, en termes de sécurisation de leur parcours et de leur évolution professionnelle.
La responsabilité de la branche est de veiller à ce que les entreprises et les salariés trouvent sur le marché de la formation les réponses à la diversité des besoins en compétences, à l'évolution des normes de régulation du marché, à la digitalisation des métiers, à l'élévation du niveau de qualification et au recours aux formations en alternance.
Les parties signataires réaffirment l'intérêt pour la profession de l'assurance, dans le cadre de la commission paritaire de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE), d'être attentive à l'évolution de l'offre de formation initiale et continue en assurance. Elles veillent à ce que les formations s'adaptent en permanence aux besoins en compétences des entreprises de la profession, permettant ainsi à chaque salarié ou futur salarié de disposer d'une offre de services favorisant son intégration ou son évolution professionnelle, ainsi que son employabilité.
Ainsi, les partenaires sociaux de la branche incitent les organismes de formation à adapter leur offre de services pour répondre aux évolutions induites par la réforme de la formation professionnelle en cours de mise en œuvre, et à s'inscrire dans le cadre des orientations définies par le préambule du présent accord.
Tout salarié, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires, peut entreprendre un projet de transition professionnelle, en vue de changer de métier ou de profession.
Sont éligibles à ce dispositif, les actions de formation certifiantes sanctionnées par :
– une certification enregistrée au RNCP ;
– l'acquisition d'un bloc de compétences ;
– une certification enregistrée au répertoire spécifique.
Le salarié mobilise les droits inscrits à son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement de l'action de formation certifiante. Il bénéficie d'un congé spécial lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
Dans le cadre de son projet de transition professionnelle le salarié peut bénéficier de l'accompagnement d'un conseiller en évolution professionnelle afin de préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre.
Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable prévu, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit, au minimum à la rémunération déterminée par décret.
Dans le cadre du dispositif paritaire de certification professionnelle propre à la branche, instauré par l'accord du 14 octobre 2004, ont été créés le CQP chargé (e) de relation clientèle assurance (CRCA), et plus récemment, le certificat digital assurance (CDA).
Le certificat de qualification professionnelle chargé(e) de relation clientèle assurance (CQP CRCA), construit paritairement, a pour objet de reconnaître les compétences acquises des salariés en matière de relation-client dans les domaines de la souscription et/ ou de l'indemnisation de risques standards. Il s'adresse aussi bien aux salariés en poste qu'aux nouveaux entrants.
Afin de prendre en compte les évolutions importantes introduites par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux de la branche ont engagé récemment, dans le cadre de la CPNFPE, la rénovation du référentiel du CQP CRCA.
Le certificat digital assurance (CDA) est également une construction entièrement paritaire, de la conception à la mise en œuvre, traduisant l'investissement des partenaires sociaux de la branche pour accompagner les salariés de l'assurance dans la transition digitale des activités du secteur.
Cette certification inscrite au répertoire spécifique bénéficie d'une visibilité nationale. La création du CDA a fait de ce certificat le « pilote » qui conduit à la mise en place de la plate-forme de certifications administrée par l'OPCO Atlas, @certif. Cette plate-forme gère aujourd'hui plusieurs certifications, de l'inscription des candidats à la délivrance des certificats par le jury paritaire.
Les parties signataires rappellent l'importance qu'ils attachent à ce certificat et souhaitent que celui-ci soit promu afin que tous les salariés de la branche puissent en bénéficier.
Les signataires s'engagent à examiner, dans les 6 mois qui suivent la mise en œuvre de l'accord l'opportunité de créer de nouvelles certifications de branche, de s'associer à des certifications existantes ou encore à la création de certifications interbranches.
À cette fin, les partenaires sociaux de la branche participent activement aux travaux de la commission paritaire transversale (CPT) « certification » de l'OPCO Atlas.
Ces travaux seront menés ou feront l'objet d'un suivi dans le cadre de la CPNFPE, sur la base des travaux confiés au comité de pilotage paritaire de la certification professionnelle issu de cette commission.
Les certifications de la branche font l'objet de données statistiques présentées en CPNFPE.
Le dispositif « Pro-A » est destiné :
– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
– aux salariés sportifs ou entraîneurs professionnels en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
– aux salariés placés en position d'activité partielle.
dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de licence.
Liste des certifications éligibles à la « Pro-A » dans la branche de la boucherie
CAP employé de vente spécialisé option A : produits alimentaires
CAP agricole services aux personnes vente espace rural
CAP agricole opérateur IAA option transformation produits alimentaires
CAP charcutier traiteur
CAP boucher
CAP cuisine
CAP employé de commerce multi-spécialités
CAP pâtissier
CAP agent polyvalent de restauration
BEP boucher charcutier
Mention complémentaire employé traiteur
Mention complémentaire cuisinier en dessert de restaurant
Mention complémentaire employé traiteur MC5
Mention complémentaire organisation de réception MC4
Mention complémentaire pâtisserie glacerie chocolaterie confiserie spécialisé
CQP technicien boucher
CQP charcutier préparateur qualifié
CTM boucher charcutier traiteur
CTM préparateur vendeur option boucherie
BP charcutier traiteur
BP boucher
BP responsable d'entreprise agricole
BP arts de la cuisine
BPA transformations alimentaires transformations des viandes
Bac pro accueil relation clients et usagers
Bac pro commerce
Bac pro boucher charcutier traiteur
DUT techniques de commercialisation
BM boucher charcutier traiteur
BTM pâtissier
Titre vendeur conseiller commercial
Titre employé (e) polyvalent du commerce et de la distribution
Titre manager d'unité marchande MUM « parcours MUM boucher manager »
Titre manager du développement commercial
Titre vendeur conseil en magasin
BTS comptabilité gestion
BTS management hôtellerie restaurant option A
BTS négociation et digitalisation relation client NDRC
BTSA sciences et technologies des aliments option viande et produits de la pêche
BTS gestion de la PME
BTS management commercial opérationnel MCO
BTS management des unités commerciales MUC
Licence professionnelle contrôle et pilotage des performances CPP
Licence professionnelle qualité hygiène sécurité santé environnement
Licence professionnelle boucher manager
Licence professionnelle IAA gestion production valorisation
(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- BTS Management hôtellerie restaurant option A ;
- licence professionnelle contrôle et pilotage des performances CPP.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
Ce dispositif peut être mobilisé dans le cadre d'un projet coconstruit entre un employeur et un salarié, pour permettre à celui-ci de :
– changer de métier ou de profession ;
– de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Et ce, par la réalisation d'actions de formation certifiantes ou diplômantes ou d'actions de validation d'acquis et de l'expérience (VAE) ou encore pour permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences dit « CléA ».
Les partenaires sociaux pilotent les conditions de mise en œuvre du présent accord et en assurent le suivi.
13.1. Suivi et réexamen de la liste en CPNE de la branche
Les partenaires sociaux conviennent de réexaminer cette liste autant que de besoin, en commission nationale paritaire pour l'emploi (CPNE) et a minima tous les 2 ans.
13.2. Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment en fonction des nécessités de la branche et conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l'annexe II de l'accord de branche du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé sont abrogées et remplacées par les stipulations suivantes :
« Annexe II
Choix des organismes assureurs recommandés et de la société apéritrice
Article 1er
Choix des organismes assureurs recommandés
La commission paritaire de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils retient à l'issue de sa procédure de mise en concurrence des organismes assureurs dans le cadre de la recommandation prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, au titre de la complémentaire frais de santé, les organismes assureurs suivants :

– Harmonie mutuelle ;
– Malakoff Humanis prévoyance.

Société apéritrice
La commission paritaire de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils choisit Malakoff Humanis prévoyance en qualité de société apéritrice pour une durée de 3 ans. Au terme de cette durée, l'apérition pourra être reconduite à l'identique jusqu'au terme de la recommandation ou confiée à l'un des deux autres organismes recommandés cités à l'article 1er. »
Le dispositif de la « Pro-A » est financé par l'opérateur de compétences. Les frais pouvant être financés sont, par ordre de priorité et en fonction des fonds disponibles :
– les frais pédagogiques ;
– les frais de transport, d'hébergement
et de restauration
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure conformément au décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 ;
– les dépenses exposées par l'employeur lorsqu'il fait bénéficier un salarié d'une formation en vue d'exercer ses fonctions de tuteur, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent accord.
La prise en charge ou le montant forfaitaire de ces frais est déterminé par la CPNE et validée par la SPP.
(1) Au deuxième alinéa de l'article 9, les termes « et de restauration » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6332-89 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail. Elle crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite « Pro-A ».
Les partenaires sociaux sont convenus de se conformer aux dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et créent un dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dit « Pro-A » pour les salariés en poste dépendant de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les partenaires sociaux conviennent que la durée des actions de formation, peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale de la « Pro-A » et au maximum jusqu'à 2 200 heures et dans tous les cas dans la limite maximale de la certification visée.
Les actions visant à l'obtention qu'une qualification par la VAE et la certification « CléA » ou « CléA numérique » bien qu'inférieures à 150 heures sont également éligibles à la « Pro-A ».
La durée de la « Pro-A » est comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, les partenaires sociaux conviennent que la durée du dispositif peut être prolongée au-delà des 12 mois et dans la limite de 24 mois qui peut être portée à 36 mois, pour certains publics prioritaires ou spécifiques et/ou lorsque le référentiel de formation l'exige.
(1) L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, qui prévoient de définir, dans une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé, les bénéficiaires et la nature des qualifications pouvant bénéficier d'une prolongation de la durée minimale de l'action de professionnalisation jusqu'à vingt-quatre mois.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
Tous les salariés peuvent bénéficier sur l'ensemble du territoire d'un conseil en évolution professionnelle (CEP).
Dans le cadre de l'entretien professionnel, une information sur le CEP est fournie au salarié, (art. 10.2 du présent accord).
L' opérateur du CEP accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires.
Le CEP a pour objectif de faciliter l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime, ainsi que les financements disponibles. Il accompagne également les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle.
Ce service est assuré gratuitement par des opérateurs nationaux et régionaux, dans le cadre du service public de l'orientation tout au long de la vie organisé par l'État et les régions.
Les entreprises sont invitées à étudier, pour chaque salarié qui en fait la demande, la possibilité d'effectuer l'accompagnement CEP sur son temps de travail.
Pour favoriser une bonne connaissance du secteur de l'assurance en termes de métiers, formations et besoins, la branche met à la disposition des conseils en évolution professionnelle toute information utile, en lien avec l'OEMA et l'OPCO Atlas.
Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le bilan de compétences peut notamment se dérouler dans le cadre du plan de développement des compétences. Il fait alors l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences. Il peut également être réalisé dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Dans tous les cas, le bilan est réalisé avec l'accord du salarié. Le bénéficiaire du bilan de compétences est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du CEP. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire.
La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.
Les parties signataires invitent les entreprises à se référer aux dispositions de l'accord de branche relatif à la valorisation des parcours syndicaux dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2019.
Elles rappellent également les dispositions relatives aux permanents syndicaux du sous-titre II « valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice d'une activité syndicale » du protocole d'accord « rénovation du dialogue social dans l'assurance » du 7 novembre 2017.
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante ou toute action éligible, inscrite à l'article L. 6323-6 du code du travail.
Le CPF est alimenté et mis en œuvre dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible à ce dispositif.
Le choix de la formation parmi les formations éligibles, de l'organisme de formation et le déclenchement du financement se font via l'application « Mon compte formation ».
Le salarié souhaitant mobiliser son CPF, peut recourir, gratuitement, aux services des conseillers en évolution professionnelle, détaillés dans l'article 11 du présent accord ( https://www.mon-service-cep.fr/).
Il peut formaliser une demande de financement complémentaire selon les conditions applicables dans son entreprise, dans le cas où le montant disponible sur son CPF n'est pas suffisant pour financer l'action de formation certifiante.
Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au CPF pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans des conditions définies par cet accord, des abondements lorsque le coût de la formation éligible au CPF est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du salarié.
Les actions suivies sur le temps de travail, après accord de l'entreprise, font l'objet d'un maintien de salaire.
Les parties signataires encouragent la coconstruction de parcours professionnels permettant le maintien ou l'évolution dans l'emploi par un abondement du CPF. Ce sujet peut être évoqué notamment, dans le cadre de l'entretien professionnel.
Chaque titulaire du compte personnel de formation peut disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences grâce au site d'accès dédié au compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations ( https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/).
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences permet à chaque salarié de recenser les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, conformément aux modalités déterminées par les dispositions réglementaires.
Le passeport reste un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire qui seul peut en autoriser la consultation.
Afin de promouvoir cet outil, les parties signataires conviennent d'élaborer au sein de la CPNFPE une communication à destination des entreprises et des salariés.
L' action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel préalablement déterminé. Elle vise le développement des compétences, en lien ou non avec le poste de travail.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail.
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
– les actions de formation ;
– les bilans de compétences ;
– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
– les actions de formation par alternance.
21.1. Formation ouverte et à distance
Une « formation ouverte et/ou à distance » est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l'accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n'est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d'un formateur.
La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
– une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
– une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
– des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
21.2. Action de formation en situation de travail
Une action de formation peut être réalisée en situation de travail (art. D. 6313-3-2).
Pour être mise en œuvre, elle doit comprendre :
– l'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;
– la désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
– la mise en place de phases réflexives ;
– des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.
Les phases réflexives sont distinctes des mises en situation de travail et sont destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages.
La formation professionnelle est une source incontournable d'acquisition et de développement des compétences. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, de permettre le maintien dans l'emploi des salariés, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
Les signataires du présent accord encouragent le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ou collective (POEC). Ce dispositif permet aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI), ainsi qu'aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles recrutées par une structure d'insertion par l'activité économique, de bénéficier sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle d'une formation préalable à l'embauche, incluant une période d'immersion en entreprise. La POE permet aux bénéficiaires d'acquérir les compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise à Pôle emploi (POEI) ou pour occuper un emploi correspondant à des besoins identifiés par la branche (POEC).
16.1. POEC
Les besoins en compétences permettant l'accès à la POEC dans les sociétés d'assurances sont identifiés par la CPNFPE. La formation correspondante peut être financée par l'OPCO Atlas selon les fonds disponibles et les règles de prise en charge en vigueur. L'État et Pôle emploi peuvent également financer la formation dans les conditions fixées, le cas échéant, dans une convention conclue avec l'OPCO Atlas.
Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 30 ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d'apprentis.
16.2. Embauche à l'issue de la POEC
Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est soit :
– un contrat à durée indéterminée ;
– un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois ;
– un contrat d'apprentissage d'une durée minimale de 12 mois ;
– un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois.
Les signataires réaffirment leur engagement relatif à l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi, l'importance de leur apporter un soutien actif et de les stabiliser dans l'emploi, en leur transmettant les compétences-clés, en organisant les processus d'intégration et de transmission des compétences.
Les signataires rappellent leur attachement à l'utilisation des dispositifs d'insertion et de formation en alternance, qui répondent notamment à l'enjeu de renouvellement des générations, et sont vecteurs de diversité dans les entreprises d'assurances.
Ils entendent accompagner dans le cadre de la politique de branche les évolutions récentes portées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui ont pour objet de développer les dispositifs d'insertion, et tout particulièrement l'alternance.
Dans un contexte sanitaire particulièrement dégradé en raison de l'épidémie « Covid-19 » les partenaires sociaux ont souhaité favoriser les conditions permettant aux salariés des établissements compris dans le champ d'application du présent accord de se faire vacciner contre la grippe dite saisonnière. Protéger la santé des professionnels, des patients et des résidents est l'objectif assigné par les dispositions du présent accord.
Cette vaccination reste au libre choix du salarié et ne constitue en aucun cas une obligation.
Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord le 9 décembre 2019 fixant la liste des certifications éligibles pour la mise en œuvre du dispositif de la promotion ou de la reconversion par l'alternance (Pro-A).
Le dispositif de la « Pro-A » permet d'assurer la convergence entre la prévention des conséquences dues aux mutations de l'activité des entreprises de la branche des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, et l'accès a ̀ une formation qualifiante en vue d'une évolution professionnelle des salariés, ou d'un changement de métier par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).
Dans un contexte économique difficile où la crise sanitaire impacte fortement les entreprises et les salariés du secteur de l'habillement, le dispositif de la « Pro-A » participe à la sécurisation du parcours professionnel des salariés et contribue à l'accompagnement de ceux qui souhaitent bénéficier, d'une promotion professionnelle ou changer de métier.
Afin de prendre en compte les spécificités de la branche, le présent avenant a pour objet :
– de préciser la durée de la « Pro-A », conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
– de compléter la liste des certifications éligibles à ce dispositif, en insérant deux nouvelles certifications à celles prévues dans l'annexe à l'accord du 9 décembre 2019 ;
– de prévoir les modalités de réexamen et de suivi de la liste des certifications éligibles par les partenaires sociaux.
Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'Outre-mer.
Sont donc notamment visées par cet accord, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :
– 86.10 : services hospitaliers ;
– 86.10Z : activités hospitalières ;
– 87.10A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
– 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
– 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
– 87.30A : hébergement social pour personnes âgées ;
– 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ;
– 96.04Z : entretien corporel.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.