Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'UNEP et les organisations syndicales représentatives au plan national affirment à nouveau l'importance du tutorat, qui a pour objectif :
– d'accompagner l'apprenant dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
– de l'aider, de l'informer et de le guider ;
– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles au travers des situations professionnelles ;
– de participer à l'évaluation des qualifications des apprenants.
Ces salariés doivent posséder au minimum les conditions suivantes :
– qualification supérieure ou égale à la qualification de l'apprenant ;
– 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier.
Les personnels qui sont conduits à exercer des missions d'encadrement pédagogique, définies au premier paragraphe, doivent bénéficier des mesures d'accompagnement nécessaires et en tant que de besoin recevoir une formation spécifique.
Le tuteur et l'organisme de formation vérifient périodiquement que les séquences de formation et les activités exercées se déroulent conformément aux conditions initialement prévues.
Pour permettre l'exercice de ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires du contrat ou de la période.
Afin de favoriser l'exercice de la fonction tutorale, il est convenu qu'un tuteur ne puisse accompagner que 2 salariés simultanément, soit en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ou en période de professionnalisation.
La durée minimale des parcours de formation mis en œuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation est de :
– 70 heures sur 12 mois calendaires, pour les entreprises d'au moins 250 salariés ;
– 35 heures sur 12 mois calendaires, pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
Ces durées minimales ne s'appliquent pas au bilan de compétences, à la VAE, aux périodes de professionnalisation des salariés de plus de 45 ans, aux actions de formation ayant pour objet l'obtention d'un CQP ou d'un CS du secteur du paysage.
La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) visée à l'article L. 6326-1 du code du travail permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
Ces modalités sont complémentaires à l'accord du 6 janvier 2009 relatif à l'accueil des demandeurs d'emploi dans le secteur agricole et au stage d'acquisition des prérequis.
Pour les entreprises, la POE constitue un outil complémentaire pour faire face aux difficultés de recrutement rencontrées sur certains métiers du secteur du paysage. Elle permet d'identifier et de former les demandeurs d'emploi dont les compétences ne sont pas immédiatement adaptées au poste.
Pour les demandeurs d'emploi, la POE favorise l'accès à un métier du paysage porteur d'emploi, au moyen d'une formation préalable à l'embauche.
Les entreprises informent le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, des recrutements effectués à l'issue d'une POE.
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord portant création de la commission paritaire nationale emploi-formation de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films ;
Vu la nécessité de faciliter l'accès à la formation des salariés des entreprises ;
Vu la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés représentatifs de la branche de l'exploitation cinématographique de confirmer l'importance qu'ils attachent à la formation,
les parties signataires décident de gérer au sein de l'AFDAS (fonds d'assurance formation des activités spectacles, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs), agréé en tant qu'OPCA et OPACIF, les dispositifs de formation dans les conditions prévues ci-dessous.
Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés du bâtiment de Languedoc-Roussillon se sont réunies le 6 mars 2012 et ont convenu de la mesure suivante pour les maîtres d'apprentissage confirmés.
Le montant de l'indemnité est fixé à 200 € par an et par apprenti.
Formulaire d'adhésion
Entité déclarante
Entreprise unique correspondant au périmètre de l'adhésion ou entreprise dominante en cas de groupe au sens de l'article L. 2331-1 (1).
Siren/ Siret :

Code APE :

Effectif salariés :
Budget plan formation (en euros) :
Entreprises comprises dans le périmètre de l'adhésion
Entreprises dominées en cas de groupe au sens de l'articleL. 2331-1 (1) (utiliser le cadre au verso s'il en existe plus de deux).
Siren/ Siret :

Code APE :

Effectif salariés :
Budget plan formation (en euros) :
Siren/ Siret :

Code APE :

Effectif salariés :
Budget plan formation (en euros) :
Je soussigné (nom)....................................... (prénoms)................................................................, (qualité)...................................................................................................................................., responsable légal de l'entité décrite ci-dessus, certifie l'exactitude des informations données dans le présent formulaire d'adhésion au plan 2013-2015 de maintien dans l'emploi des salariés âgés et m'engage à faire connaître à l'OBSA les résultats de l'application du plan en lui communiquant l'état final (feuillets 4/5 et 5/5) au plus tard le 31 janvier 2016.
Fait à ......................................., le .................................
Signature Cachet
------------------------------------------------
(1) Code du travail, article L. 2331-1 :
« I. – Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
II. – Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
– peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
– ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
– ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante. »
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 6 mars 2012.
Dénombrement initial des salariés âgés
(Salariés compris dans le périmètre de l'adhésion tel que défini par le feuillet 1/5
Année de naissance
des salariés
Nombre de salariés
présents à l'effectif
le 31 décembre 2012
1957 (55 ans)
1956 (56 ans)
1955 (57 ans)
1954 (58 ans)
1953 (59 ans)
1952 (60 ans)
1951 (61 ans)
1950 (62 ans)
1949 (63 ans)
1948 (64 ans)
Avant 1948 (65 ans et plus)
De la commission paritaire des affaires sociales il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe :
Au 1er mai 2012 :
− le montant de la partie fixe est fixé à 236,50 € ;
− la valeur du point est fixée à 7 €.
Le présent avenant modifie l'article 5 « Cotisations. – Taux et répartition » de l'accord relatif au régime conventionnel de prévoyance de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion comme suit :
Salariés cadres
(En pourcentage.)

Cotisations 2012


Capital décès-IAD de base


Capital décès-IAD additionnel


Rente éducation


Rente conjoint


Invalidité-IPP






Cotisations 2012


Incapacité temporaire de travail (*)





(*) Base de cotisation : masse salariale du personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Salariés non cadres
(En pourcentage.)

Cotisations 2012



Rente éducation

Invalidité-IPP



Incapacité temporaire de travail (*)



(*) Base de cotisation : masse salariale du personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté.
La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés s'effectue selon les mêmes modalités que celles prévues dans l'accord du 17 juin 2010.
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue d'obtenir l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, dans les conditions visées par l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale, et l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'article 4.2 est annulé et remplacé comme suit :
« Article 4.2
En cas d'absence pour maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié doit, sauf cas de force majeure, en informer l'employeur dans les 48 heures et lui faire parvenir un certificat médical dans les 3 jours.
Le salarié qui répond aux conditions de l'article 3.6 de la présente convention perçoit, pendant le premier mois, 100 % de la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler. Un tel taux de rémunération est applicable à compter du premier jour de l'arrêt, dans la limite de trois arrêts sur une année civile. Au-delà, le taux sera appliqué à compter du quatrième jour de l'arrêt. Ce taux sera de 90 % pendant le deuxième mois qui suit et de 80 % le troisième mois (1).
Pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Lorsqu'un congé maladie commence une année civile et se poursuit l'année suivante, celui-ci doit être pris en compte au titre de la première année.
Les garanties ci-dessus s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit par la sécurité sociale. Ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Le régime de prévoyance défini au titre de la présente convention prend le relais, à compter du 91e jour, des obligations d'indemnisation des absences ou accidents prévues par le présent article. »
(1) Il faut comprendre par «   mois   » une période de 30 jours calendaires consécutifs liée au même événement (avenant du15 avril 2004).
Vu la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l'article L. 2241-4 du code du travail relatif à la négociation triennale de branche sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'emploi des salariés âgés ;
Vu l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale relatif aux accords en faveur de l'emploi des salariés âgés ;
Vu l'annexe III de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 à la convention collective, relative au plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
Vu l'avis favorable émis par la DGEFP le 9 octobre 2009 et l'arrêté d'extension du 15 mars 2010 publié au Journal officiel du 19 mars 2010 ;
Vu les résultats de l'application de ce plan à l'échéance de fin 2011, présentés à la commission le 28 mars 2012 conformément aux dispositions de l'article 5 de l'annexe susvisée ;
Considérant l'intérêt qui s'attache à la poursuite des efforts entrepris au sein de la branche en faveur de l'emploi des salariés âgés,
il a été convenu ce qui suit :
L'ensemble des mesures décidées par les entreprises dans les domaines et pour les indicateurs définis vise à permettre, à l'échéance de fin 2015, de stabiliser voire d'augmenter, dans les effectifs des entreprises adhérentes, la part des salariés âgés de 55 ans et plus. Ce nombre sera corrélé avec celui des salariés ayant fait liquider, pour les mêmes périodes, une pension de retraite par les institutions du groupe IRP Auto, de façon à évaluer l'impact du plan sur le nombre et le rythme des départs en retraite.
L'objectif global de branche, au vu des résultats du précédent plan achevé fin 2011, est de pouvoir décompter 1 600 salariés âgés de 55 ans et plus dans les résultats qui seront communiqués aux partenaires sociaux au titre de l'année 2015. Ce nombre, supérieur de 435 personnes à celui enregistré pour 2010, pourra être obtenu soit par une augmentation du nombre des entreprises adhérentes telle que le nombre total des effectifs déclarés par celles-ci serait supérieur d'un tiers à celui enregistré en 2010, soit par une amplification des efforts déjà réalisés par les entreprises ayant adhéré au plan de branche 2010-2011.
Les résultats du plan 2013-2015 seront collectés par l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA), qui en fera l'analyse, qui évaluera les écarts constatés par rapports aux objectifs et qui communiquera aux partenaires sociaux tous les enseignements utiles dans le cadre de la prochaine négociation triennale.
Ces résultats seront détaillés dans un chapitre spécifique du « rapport de branche 2015 », réalisé en 2016.
Le présent avenant a pour objet de préciser les nouveaux taux de cotisations applicables à la garantie invalidité-incapacité permanente professionnelle à la suite de la publication de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2012 sont détaillés dans les tableaux ci-dessous et concernent l'ensemble des contrats destinés à couvrir l'ensemble du personnel (collèges cadres et non cadres).
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des relations du travail, et une version électronique du présent texte sera envoyée à ladite direction (dépôt.accordtravail.gouv.fr).
Les signataires de l'accord demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et auprès du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2012. Il s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant des ateliers et chantiers d'insertion, qu'ils soient ou non en arrêt de travail avant cette date.
Il pourra être dénoncé selon les dispositions mentionnées par le code du travail.
L'accord susvisé est maintenu dans toutes ses autres dispositions.
Considérant les dispositions du code du travail ;
Considérant les dispositions de l'article 3 de l'accord national du 2 décembre 2004 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans l'entretien et la location des textiles ;
Considérant que le développement des contrats et périodes de professionnalisation dans l'entretien des textiles est un enjeu important ;
Soucieux de contribuer, dans la mesure de leurs possibilités, au financement des centres de formation d'apprentis de la profession,
Les parties signataires décident d'affecter au centre de formation d'apprentis IFIR, domicilié 66, rue Jean-Mermoz, 69351 Lyon Cedex 08, la somme de 30 000 € (trente mille euros).
Ce montant sera prélevé sur la collecte de la fraction de 0,5 % de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises de l'entretien des textiles occupant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, effectuée au 29 février 2012.
Cette affectation sera opérée sous réserve de l'accord du conseil d'administration d'OPCALIA avant le 30 juin 2012 et dans la limite possible du montant de la collecte entretien des textiles au titre du 0,5 % professionnalisation.
Le CFA IFIR présentera au conseil d'administration d'OPCALIA − ou de l'instance paritaire chargée par ledit conseil d'examiner cette question − les justificatifs suivants :
– objectifs poursuivis ;
– effectifs concernés par niveau et par diplôme ;
– montant des frais de fonctionnement ;
– état des sources de financement ;
– délibération de l'instance paritaire du CFA.
La section professionnelle paritaire TMC (textile, mode, cuir) constituée au sein d'OPCALIA sera chargée du suivi des présentes dispositions et de leur exécution.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon est le suivant
Décision du 6 mars 2012
(En euros.)


















Date d'effet : 1er mai 2012.
(1) L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.
En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera adressé, à l'expiration du délai des 15 jours d'opposition, à la direction générale du travail (une version papier et une version électronique) et au conseil de prud'hommes de Paris (un exemplaire).
Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent accord auprès des services du ministre chargé du travail.
Année. − Dénombrement des salariés âgés
(Salariés compris dans le périmètre de l'adhésion tel que défini par le feuillet 1/5
Année de naissance
des salariés (*)
Nombre de salariés présents à l'effectif
le ................. 20... (*)
19... (55 ans)
19... (56 ans)
19... (57 ans)
19... (58 ans)
19... (59 ans)
19... (60 ans)
19... (61 ans)
19... (62 ans)
19... (63 ans)
19... (64 ans)
Avant 19... (65 ans et plus)
(*) Renseigner les 2 colonnes en fonction de l'année concernée :
Pour l'année 2013 :
– 1958 (55 ans) : N salariés présents à l'effectif le 31 décembre 2013 ;
– 1957 (56 ans) : N salariés présents à l'effectif le 31 décembre 2013, etc.
Pour l'année 2014 :
– 1959 (55 ans) : N salariés présents à l'effectif le 31 décembre 2014 ;
– 1958 (56 ans) : N salariés présents à l'effectif le 31 décembre 2014, etc.
Pour l'année 2015 :
– 1960 (55 ans) : N salariés présents à l'effectif le 31 décembre 2015 ;
– 1959 (56 ans) : N salariés présents à l'effectif le 31 décembre 2015, etc.
Grille de salaires minimaux applicable au 1er mai 2012
Partie fixe : 236,50 €.
Point : 7 €.
(En euros.)
Catégorie professionnelle

Durée du travail
Salaire mensuel
Taux horaire

Ouvriers d'exécution :
− position 1
− position 2









Ouvriers professionnels




Niveau III
Compagnons professionnels :
− position 1
− position 2









Maîtres ouvriers, chefs d'équipe :
− position 1
− position 2








(1) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 400,47 €.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par le code du travail.
Les alinéas 1 et 2 A de l'article 4 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle sont supprimés et remplacés comme suit :
« Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle réalisent des travaux sur des chantiers en dehors de leur entreprise en des lieux variant constamment.
Les circonstances et usages de la profession impliquent donc que les ouvriers, qui ne peuvent regagner leur entreprise ou leur résidence, sont obligés de prendre leur repas à l'extérieur, y compris au restaurant.
A. − Afin de compenser les dépenses supplémentaires inhérentes à cette situation, une indemnité de repas est versée aux ouvriers qui, en raison de leur éloignement, ne peuvent, pour déjeuner, regagner leur entreprise ou leur résidence. »
L'article 8.1.2, alinéa 4, de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle est supprimé et remplacé comme suit :
« La présidence et la vice-présidence de la CPNE sont paritairement alternées tous les 2 ans. Les désignations ont lieu au sein de chaque collège lors de la première CPNE de l'année. La FNSA assure les charges de secrétariat de la CPNE. »
1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2012, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
3. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.
1. Dans le cadre de l'article 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2012, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.
3. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.
Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 17 juin 2010 réunis en commission paritaire nationale de prévoyance le 13 janvier 2012 ont apporté une modification au contrat suite à une erreur rédactionnelle.
Les termes du dernier alinéa de l'article 4.5 de l'accord du 17 juin 2010 doivent être entendus de la manière suivante :
Article 4.5
Garantie invalidité-incapacité permanente professionnelle (IPP) Ensemble du personnel
« – taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur ou égale à 66 %, rente nette de 78 % du salaire net. ».
Vu les articles 2,31,32 et 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;
Vu l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,
Les salariés, à l'exclusion de ceux titulaires des contrats mentionnés au titre II du livre II de la 6e partie du code du travail et au chapitre V du titre II du livre III de la 6e partie du code du travail, peuvent bénéficier d'un droit individuel à la formation dont la mise en œuvre relève de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le congé individuel de formation est ouvert à tout salarié dans les conditions d'ancienneté, de rémunération et de garantie d'emploi fixées par la réglementation. Il est financé par les fonds pour la gestion du CIF.
L'apprenti bénéficie d'une rémunération correspondant à l'ensemble de son activité de formation à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. Cette rémunération comprend les mêmes éléments que ceux dont bénéficient les autres catégories de salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention, à l'exception de ceux qui sont propres à son statut.
La classification et la rémunération minimale garantie de l'apprenti sont déterminées conformément aux dispositions de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, annexé.
La durée du travail de l'apprenti est celle en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement ; elle est conforme aux dispositions spécifiques, concernant la partie formation en centre d'apprentissage, à l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011.
L'apprenti bénéficie des mêmes garanties sociales que les autres salariés en matière de prévoyance et de retraite. II est affilié, pour la retraite complémentaire, au régime de l'ARRCO.
L'apprenti est électeur aux élections professionnelles dans les conditions prévues par la loi.
Les entreprises ou établissements qui accueillent des apprentis mettent en oeuvre les actions de formation technique et pédagogique des maîtres d'apprentissage, en application des dispositions de l'accord national de la Métallurgie du 31 mars 1993.
Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée.
― mariage du salarié : 4 jours d'absence ;
― remise de la médaille du travail : 1 jour d'absence ;
― déménagement du salarié : 1 jour d'absence par année civile ;
Les différentes situations familiales ouvrent également droit à des congés énumérés dans le tableau ci-dessous :
SALARIÉ MARIÉ
SALARIÉ EN SITUATION
de concubinage reconnu
SALARIÉ PACSÉ

Mariage d'un enfant

Mariage d'un enfant du conjoint
Mariage d'un enfant du concubin
Mariage d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Mariage d'un frère, d'une soeur

Mariage du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur)
Mariage du frère ou de la soeur du concubin
Mariage du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Naissance ou adoption d'un enfant

Décès du conjoint
Décès du concubin
Décès de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Décès d'un enfant

Décès d'un enfant du conjoint
Décès d'un enfant du concubin
Décès d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Décès du conjoint d'un enfant

Décès du conjoint d'un enfant du conjoint
Décès du conjoint d'un enfant du concubin
Décès du conjoint d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Décès du père ou de la mère

Décès du père ou de la mère du conjoint (beau-père ou belle-mère)
Décès du père ou de la mère du concubin
Décès du père ou de la mère de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Décès du frère ou de la soeur

Décès du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur)
Décès du frère ou de la soeur du concubin
Décès du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Décès du conjoint du frère ou de la soeur (beau-frère, belle-soeur)

Décès d'un grand-parent

Décès d'un petit enfant né viable

Pour l'ensemble de ces cas, ces jours devront être effectivement pris à l'occasion de l'événement pour lequel ils sont accordés dans un délai maximum de 5 jours calendaires entourant ce dernier.
Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :
― l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille, en cas de naissance ;
― l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai de 1 année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;
― l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.
Dans le cas où les dates du congé de naissance ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant.
Les jours accordés dans le cadre du présent article sont des jours ouvrés, rémunérés selon les mêmes règles que pour les jours de congés légaux.
Les droits définis au présent article ne s'ajouteront pas à tout nouveau droit ayant le même objet et créé ultérieurement par la loi ou le règlement.
Le classement de l'ensemble des salariés relevant du présent avenant est effectué d'après l'accord national de la Métallurgie sur les classifications du 21 juillet 1975 modifié, figurant en annexe à la présente Convention Collective, l'accord national de la Métallurgie du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications et l'accord A Cap 2000 du 17 décembre 1990.
Les apprentis relèvent, pour leur classification, de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
a) Réunions des instances de l'OPICIBA :
Conformément à l'accord du 21 décembre 1994, le temps passé aux réunions du conseil d'administration du bureau, des sections professionnelles et des sections paritaires est rémunéré comme temps de travail.
Les salaires et les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par l'OPICIBA.
b) Opérations de mutualisation :
Chaque section professionnelle paritaire et chaque section paritaire, par délégation du conseil d'administration et en application des dispositions des accords de branche, assure la mutualisation des sommes qui lui sont versées.
Chaque type de contribution fait l'objet d'une mutualisation distincte, sauf disposition contraire.
La surmutualisation des fonds disponibles dans chacune des sections professionnelles paritaires et chacune des sections paritaires, par nature de contribution, devra être effectuée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
1. Les salariés sous contrat de travail intermittent bénéficient de tous les droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion de carrière, de formation..., et ce compte tenu des dispositions prévues par la convention collective ou les accords d'entreprise.
L'appréciation du droit ou du calcul des avantages ayant ou non le caractère d'un salaire s'effectue selon le cas :
-soit au prorata du temps de travail effectivement accompli au cours de la période de référence fixée par les dispositions conventionnelles pour leur attribution ;
-soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence.
2. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
3. Congés payés :
Les modalités de la prise de congé payé sont définies individuellement au contrat de travail, dans le cadre des dispositions collectives applicables à l'entreprise.
L'indemnité est calculée suivant la règle du dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence.
4. Rappel des droits en matière de chômage :
Les périodes de non-activité ne sont pas assimilables à des périodes pendant lesquelles le salarié est involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail
.
Conformément aux 
dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail
, les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, peuvent conclure des contrats de travail intermittent sur la base du présent accord.
Il est ici rappelé que ce type de contrat de travail vise à pourvoir des emplois permanents soumis à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour :
1. Se marier : 4 jours.
2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour.
3. Assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours.
4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 3 jours.
5. Assister aux obsèques de leur père, de leur mère : 3 jours.
6. Assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents ou beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour.
7. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.
Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail.
8. Accomplir les épreuves de présélection militaire (au maximum) : 3 jours.
Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés, elles sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel.
Le recours au travail de nuit doit être justifié notamment par :
- la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement des équipements afin d'éviter la perte ou la dépréciation des produits en cours de fabrication ;
- la nécessité de traiter à la journée des matières susceptibles d'altération très rapide ;
- la nécessité d'allonger la durée d'utilisation des équipements afin de faire face au surcroît temporaire d'activité dans les entreprises ayant une activité saisonnière ;
- la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes par des activités de garde, de surveillance et de permanence.
Le recours au travail de nuit pour de nouvelles catégories de personnel est soumis à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article L. 3122-33, et de l'article L. 3122-36 à défaut d'accord.
8.1. Modes de gestion choisis par l'épargnant
Les modalités pratiques de choix de placements sont définies par le teneur de comptes et conservateur de parts du PERCO-I dans le respect des dispositions légales.
Le bénéficiaire choisit d'affecter son épargne dans l'un et/ ou l'autre des deux modes de gestion suivants :
Gestion libre
Quelle que soit l'origine des sommes investies dans le présent PERCO-I, chaque bénéficiaire choisit l'affectation de ses sommes investies et peut, à tout moment, modifier l'affectation de ses avoirs d'un FCPE, étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d'indisponibilité et n'ouvrent pas droit à un nouvel abondement.
Gestion pilotée
Afin de faciliter et optimiser les choix d'investissement des épargnants, la possibilité leur est offerte d'opter pour une gestion pilotée de leurs avoirs. La technique de gestion pilotée est une technique d'allocations automatisées des avoirs.
Dans cette formule, le bénéficiaire donne l'ordre au teneur des comptes d'effectuer les arbitrages de placement en son nom et pour son compte. Le profil d'allocations ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée font l'objet d'une présentation détaillée en annexe de l'accord.
La gestion pilotée est l'option d'allocation de l'épargne répondant, dans le cadre du présent règlement, aux dispositions de l'article R. 3334-1-2 du code du travail.
Les adhérents au PERCO-I pourront opter entre deux grilles de gestion pilotée (voir annexe).
En l'absence de choix de l'épargnant, les sommes sont affectées sur le fonds monétaire dans le cadre de la gestion libre.
8.2. Affectation par défaut de la participation
A défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits à participation et conformément aux modalités d'affectation au PERCO-I fixées, le cas échéant, par l'accord de participation, les sommes concernées seront investies comme suit :
- si le bénéficiaire a opté pour le mécanisme de gestion pilotée visé à l'article 8.1 ci-dessus, qu'il y détienne encore des avoirs ou pas et sous réserve qu'il n'ait pas opté ensuite pour la gestion libre, les sommes concernées seront investies dans ledit mécanisme en tenant compte de sa date de départ à la retraite ;
- si le bénéficiaire n'a pas opté pour le mécanisme de gestion pilotée visé à l'article 8.1 ci-dessus ou s'il n'a jamais effectué de versement dans le PERCO-I, les sommes concernées seront investies en gestion libre dans le FCPE Impact ISR Monétaire.
Information collective
Les salariés sont informés du présent dispositif de PERCO-I par tout moyen à la convenance de l'entreprise (affichage, insertion sur l'intranet...).
Information individuelle
Les entreprises informent chaque salarié lors de son embauche (quel que soit le type de contrat de travail dont il est titulaire) de l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans ces entreprises (y compris le dispositif de branche).
Tout salarié quittant son entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PERCO-I (y compris les droits attachés).
Par ailleurs, toute acquisition de parts au nom des salariés donne lieu à la remise à chaque épargnant d'un relevé d'opérations. L'épargnant reçoit, en outre, chaque année un relevé de compte individuel qui fait apparaître, de même chaque relevé d'opérations, les références de l'ensemble des établissements financiers gérant les sommes et valeurs épargnées par ces salariés, dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale.
En application des dispositions des articles R. 3334-1-2 et R. 3334-1-3 du code du travail, l'épargnant ayant atteint l'âge de 45 ans sera informé chaque année de l'option d'allocation qui lui permet de réduire progressivement les risques financiers pesant sur les actifs qu'il détient dans le plan.
En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser son entreprise en temps utile. Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer, jusqu'à l'expiration du délai de la prescription trentenaire.
Les participants peuvent demander le déblocage anticipé de leurs avoirs, dans les cas autorisés par la législation en vigueur et selon les conditions définies par celle-ci.
Ces cas légaux de déblocage anticipé sont actuellement les suivants :
― décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Les entreprises informeront les ayant droits des avoirs existants ;
― expiration des droits à l'assurance chômage du participant, constaté par une attestation de l'Assedic, dont relève l'intéressé, stipulant que tous les droits à l'assurance chômage sont arrivés à expiration ;
― invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au regard des dispositions du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou de la commission départementale de l'éducation spéciale, conformément aux dispositions en vigueur :
― situation de surendettement du participant, conformément aux dispositions du code de la consommation, sur demande adressée au teneur des registres de comptes, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, lorsque le déblocage des droits leur paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
― affectation des sommes épargnées, à l'acquisition de la résidence principale ou de la remise en état de la résidence principale, endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle, reconnue par arrêté ministériel.
La levée anticipée de l'indisponibilité est facultative et interviendra sous forme d'un versement unique qui portera, aux choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. En cas de déblocage partiel, le solde des avoirs reste indisponible jusqu'au départ en retraite, sauf survenance d'un nouveau cas de déblocage anticipé. Il appartient à ceux-ci de demander la liquidation (1) des avoirs.
(1) Selon la réglementation en vigueur au 12 avril 2012, la demande de liquidation des avoirs doit être effectuée dans le délai fixé par l'article 641 du code général des impôts (6 mois lorsque l'épargnant est décédé en France métropolitaine ; 1 an dans les autres cas). Au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu au 4 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts.
Les membres de la délégation des salariés appartenant depuis au moins un an au personnel d'entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pourront, dans la limite d'un par syndicat représentatif, dans le cadre de la commission mixte paritaire de négociation, comme des autres instances paritaires de branche, bénéficier d'indemnités compensatrices de salaires et de frais de déplacement dans les conditions précisées ci-après :
a) Les indemnités compensatrices de salaire seront calculées de manière que le revenu du salarié ne soit pas affecté par sa participation à la négociation de branche ou aux réunions des instances paritaires.
Ces indemnités correspondant à une journée entière d'absence par réunion paritaire pour couvrir à la fois le temps de cette réunion et celui de sa préparation le cas échéant. L'indemnisation pourra toutefois être à une journée et demie d'absence lorsque les délégations de salariés et d'employeurs décideront d'un commun accord de prolonger la durée d'une séance de la réunion paritaire ;
b) Le remboursement des frais de transport, de repas et, s'il y a lieu, d'hébergement sera effectué en fonction du barème ci-dessous :
- sur la base du tarif SNCF 2e classe pour les frais de transport ;
- dans la limite des forfaits autorisés par l'arrêté du 26 mai 1975 pour les frais de repas et d'hébergement ;
c) Pour obtenir le versement de ces indemnités compensatrices de salaire et de remboursement des frais de déplacement, chacun des délégués salariés concernés tiendra son employeur informé, avec un préavis minimum de 8 jours, sauf circonstances exceptionnelles, de la date de son absence ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d'une journée ; il lui fournira en outre une justification de sa participation (double de la convocation) à la réunion paritaire ;
d) Il est entendu que l'absence pour réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont le salarié pourrait éventuellement bénéficier au sein de son entreprise pour l'accomplissement d'autres missions.
Les membres de la délégation des salariés appartenant à une entreprise ne relevant pas de la convention collective nationale du commerce de l'horlogerie-bijouterie pourront, dans la limite d'un par syndicat représentatif, bénéficier d'un remboursement de leurs frais de transport. Ces frais seront pris en charge dans la limite d'un billet de train du tarif SNCF de seconde classe sur justificatifs originaux, pour participer aux réunions de la commission paritaire.
Les frais du repas de midi seront pris en charge lorsque les horaires de la réunion l'imposeront dans la limite de 5 fois le minimum garanti sur justificatifs.
Les salariés qui décident  d'épargner reçoivent les règlements des fonds communs de placement et une plaquette d'information ainsi que, notamment, le contenu du présent PEI de branche. L'information doit être suffisante pour éclairer le choix de placement des bénéficiaires (en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendement et de risque).
Ils reçoivent, au moins une fois par an, le relevé des avoirs leur appartenant au titre du présent PEI de branche ainsi que le rapport de gestion des FCPE.
Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PEI de branche ; lorsque le salarié reçoit pour la première fois cet état récapitulatif, il lui est remis un livret d'épargne salariale (également remis par ailleurs à tout nouvel embauché).
En cas de changement d'adresse, il appartient au salarié d'en aviser l'entreprise en temps utile.
Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des fonds communs de placement continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration du délai de la prescription trentenaire.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise et qu'en conséquence tous ses droits sont disponibles, ceux-ci peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le fonds commun, soit transférés dans le plan d'épargne du nouvel employeur s'il y a lieu.
Les frais de tenue de compte cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après la mise en disponibilité des droits acquis des salariés qui l'ont quittée ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés.
Chaque entreprise  prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Les frais sont facturés par le teneur de comptes aux entreprises à raison du nombre de bénéficiaires au PEI.
Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai d'un an après le départ des bénéficiaires de l'entreprise, à l'exception des retraités et préretraités visés à l'article 3 ; ces frais incombent, dès lors, aux porteurs de parts concernés, par prélèvement sur leurs avoirs.
Les teneurs de compte sont Amundi TC et Natixis Interépargne.