5.1. Réversion
Après la liquidation de ses droits au titre du présent dispositif, l'agent bénéficiera d'un droit à rente réversible à hauteur de 50 % au profit de son conjoint.
Conformément à l'article L. 912-4 du code de la sécurité sociale, les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront, obligatoirement, d'une fraction de la pension de réversion.
En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au(x) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remariés, les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.
En cas de remariage postérieur à la liquidation, le montant de la rente de base sera recalculé en fonction de l'âge du nouveau conjoint, de telle sorte que, en tout état de cause, les engagements de l'entreprise ou de l'organisme assureur ne se trouvent pas aggravés du fait du remariage.
Le calcul sera effectué en fonction des modalités techniques prévues par la réglementation en vigueur à la date du remariage.
Le cas échéant, les rentes de réversion de faible montant seront versées sous forme de capital, conformément aux dispositions réglementaires prévues en la matière.
Les retraités remplissant les conditions des articles 4.1 et 4.2 et qui ne bénéficient pas de droits au titre du régime de retraite à cotisations définies percevront une rente non réversible.
5.2. Gestion des régimes de retraite
à cotisations définies et à prestations définies
La gestion des régimes sera confiée, par chaque entreprise relevant du champ d'application de l'accord, à un seul organisme assureur légalement habilité dans le cadre :
― d'un contrat de retraite collective géré par capitalisation, (dit contrat « article 83 ») souscrit par chaque entreprise concernée ;
― d'un contrat dont l'objet est la constitution, au niveau de chaque entreprise concernée, d'un fonds collectif de retraite (dit contrat « article 39 ») destiné à financer l'engagement résultant du régime de retraite à prestations définies.
Le régime de retraite à prestations définies ayant pour objet de compléter, si nécessaire, les droits acquis par les agents au titre du régime à cotisations définies, les rentes éventuellement acquises par les agents au titre des 2 régimes seront gérées dans le cadre d'un même fonds des rentiers, et seront liquidées au taux technique maximum prévu par la réglementation.
Le choix de l'organisme assureur incombe aux entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, après information et consultation des institutions représentatives du personnel.
Les entreprises assumeront les frais de gestion sur cotisation de telle sorte que ces cotisations soient intégralement investies.
Dans un souci de meilleure gestion, les entreprises relevant du présent accord feront leur possible pour recourir au même organisme assureur, afin le cas échéant que les 2 types de prestations soient versées dans le cadre d'un seul fonds des rentiers.
A cet effet, elles pourront mandater l'une d'entre elles pour procéder à un appel d'offres, afin de déterminer l'organisme assureur auprès duquel les régimes seront externalisés.
5.3. Modalités de versement des rentes
Les rentes seront versées trimestriellement, à terme à échoir.
5.4. Clauses de liquidation et de revalorisation
Les rentes seront liquidées en utilisant le taux technique maximum autorisé par la réglementation.
Les rentes versées seront revalorisées chaque année en fonction des résultats techniques et financiers des fonds de service des rentes des régimes.