L'article 31 du règlement RPP est modifié comme suit :
« Article 31
Garanties collectives
Les prestations prévues dans le tableau de garanties sont fixées dans le respect des exigences et réserves fixées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale dit''panier de soins''.


Niveau de garanties (1)
(incluant celui de la sécurité sociale
et dans la limite des frais réels)
Hospitalisation
Actes de chirurgie, actes de spécialité (conventionnés et non conventionnés) CAS

Actes de chirurgie, actes de spécialité (conventionnés et non conventionnés) hors CAS
225 % BR (2)
Forfait hospitalier
100 % FR (3)
Frais de séjour

Chambre particulière
1,50 % PMSS par jour
Frais médicaux
Consultations, visites généralistes (conventionnés et non conventionnés)
100 % BR (4)
Consultations, visites spécialistes (conventionnés et non conventionnés)
100 % BR (5)
Auxiliaires médicaux (6)

Frais examen de biologie médicale (analyse)

Actes de chirurgie, actes de spécialité (conventionnés et non conventionnés) CAS

Actes de chirurgie, actes de spécialité (conventionnés et non conventionnés) hors CAS
225 % BR (2)
Radiologie CAS

Radiologie hors CAS
225 % BR (2)
Transport accepté par la sécurité sociale


Médicaments à 65 % (7)

Médicaments à 30 % (8)

Médicament à 15 % (9)

Contraception prescrite (y compris celle non remboursée par la sécurité sociale)
50 € par an
Frais dentaires
Soins dentaires

Prothèse dentaire

Orthodontie (acceptée par la sécurité sociale)

Autres prothèses (remboursées par la sécurité sociale)
Orthopédie et autres prothèses

Prothèses auditives

Frais d'optique
Voir tableau ci-dessous (Optique)
Lentilles (acceptées par la sécurité sociale par an)

Chirurgie réfractive ou kératotomie
250 € par œil
Prévention
Consultations, actes de prévention (acceptées par la sécurité sociale)

(1) Dans les cas spécifiques où la prise en charge de la sécurité sociale est de 100 % (ex. : affection de longue durée), les prestations du régime sont augmentées d'un montant équivalent au ticket modérateur.
(2) 225 % BR pour 2016 uniquement et 200 % BR à compter de 2017.
(3) Dans les établissements de santé, hors établissements médico-sociaux.
(4) Pour une consultation chez le généraliste en secteur 1 à 23 € (2015), la prise en charge de la sécurité sociale s'élève à 15,10 €, celle de la complémentaire à 6,90 € et la participation forfaitaire non remboursable à 1 €.
(5) Pour une consultation chez le spécialiste en secteur 1 à 25 € (2015), la prise en charge de la sécurité sociale s'élève à 16,50 €, celle de la complémentaire à 7,50 € et la participation forfaitaire non remboursable à 1 €.
(6) Infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues.
(7) Médicament à service médical rendu majeur ou important et préparation magistrale.
(8) Médicament à service médical rendu modéré.
(9) Médicament à service médical faible.
BR : base de remboursement.
CAS : contrat d'accès aux soins.
FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
1 équipement (verres + monture) dont 150 € maximum, pour la monture (1 équipement tous les 2 ans à compter du renouvellement, tous les ans pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue) en plus du remboursement sécurité sociale.

Verre simple
Verre complexe
Verre très complexe

Verre simple



Verre complexe



Verre très complexe