Le droit individuel à la formation est régi par les articles 2-12 à 2-14 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et par les articles L. 931-20-2 et L. 933-1 à L. 933-6 du code du travail.
Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation, d'une durée de 20 heures. Par exception, le salarié dont la durée du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail, bénéficie de 20 heures de DIF par an.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis, cependant :
- pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail, la durée du DIF est au minimum de 15 heures ;
- pour une durée de travail inférieure à 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail, la durée du DIF est au minimum de 8 heures.
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du DIF. Le droit au DIF s'apprécie par année civile (1). Cependant pour la première année d'application, les salariés présents dans l'entreprise à la date du 7 mai 2004 sont réputés avoir 1 année d'ancienneté le 1er janvier 2005, pour apprécier leur droit au DIF.
Le bénéfice du droit individuel à la formation, ouvert à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, est destiné à lui permettre de bénéficier d'actions de formation professionnelle.
Sa mise en oeuvre qui relève de l'initiative du salarié se fait en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté, après accord formalisé entre le salarié et l'employeur, en tenant compte éventuellement des conclusions d'un entretien professionnel.
La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action de formation. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation. Lorsque la réponse est négative, elle devra être faite par écrit et préciser les motifs du refus.
Les parties signataires conviennent qu'un salarié peut présenter une demande dans le cadre du DIF, excédant 20 heures, anticipant ainsi ses droits ouverts au titre du DIF, lorsque son projet porte sur une action inscrite dans le plan de formation de l'entreprise. Si l'entreprise donne son accord sur le projet proposé par le salarié, elle peut imputer l'excédent de 20 heures sur les droits à venir du salarié dans l'exercice de son droit à DIF.
L'employeur ne pourra exiger une compensation du salarié concerné qui quitterait l'entreprise avant d'avoir acquis l'ancienneté couvrant l'anticipation ainsi effectuée, sauf dans le cas d'une démission intervenant dans les 12 mois suivant le dernier jour de la formation et si l'excédent de DIF égale ou excède 40 heures.
Les actions éligibles au DIF relèvent soit des priorités définies par la branche, dans le cadre de la CPNE, soit de celles définies par l'entreprise en application de l'article L. 934-1 du code du travail soit de l'une des catégories suivantes :
- les actions de promotions ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la CPNE ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale ;
- une action de bilan de compétences ;
- une action de validation de l'acquis de l'expérience.
Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF dont les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de ce délai de 6 ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base de droits annuels acquis pro rata temporis.
A défaut d'un accord d'entreprise, ou à défaut d'accord entre employeur et le salarié prévoyant d'autres modalités, les heures de formation liées au DIF se réalisent en dehors du temps de travail et ouvrent droit à l'allocation de formation prévue ci-dessous.
Pendant la durée des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'entreprise d'une allocation de formation correspondant à 50 % de sa rémunération nette de référence telle que définit par le décret du 25 août 2004. Le montant de cette allocation de formation est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. L'allocation n'est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l'employeur et le salarié au titre des rémunérations.
Pendant toute la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles conformément à l'article L. 933-4 du code du travail.
Les parties signataires du présent accord demandent à l'OPCA de prendre en charge sur les fonds mutualisés, les coûts pédagogiques, les frais de déplacement et d'hébergement éventuels ainsi que les frais de restauration relevant de la mise en oeuvre de ces actions. Cette prise en charge se fera au titre de la contribution de 0,50 % des rémunérations de l'année de référence, visée à l'article L. 951-1 du code du travail conformément aux règles de prise en charge arrêtées par l'OPCA, sous réserve des financements nécessaires.
Le DIF est transférable dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 2-13 de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et par l'article L. 933-6 du code du travail.
Les salariés sous CDD peuvent bénéficier du DIF dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 931-20-2 du code du travail. Toutefois, afin de favoriser la mise en oeuvre, en application de l'article L. 931-20-2 du code du travail, du droit individuel à la formation des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les parties signataires conviennent de fixer à 16 h 30 la durée maximale des actions de formation ou de bilan de compétences, que pourront suivre dès le premier mois d'exécution de leur contrat les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, en dehors du temps où ils auraient travaillé, et pour lesquels ils bénéficient de la prise en charge de l'OPCA compétent.
2.1. Publics particuliers
Les parties conviennent d'identifier des publics particuliers afin de faciliter l'exercice de leur droit au DIF.
2.1.1. Salariés de retour de congé parental ou d'absence pour maladie.
Afin de faciliter leur reprise d'activité à l'issue d'un congé parental d'éducation à temps plein d'une durée supérieure à 2 ans les parties signataires incitent à la réalisation, avant la reprise du travail, d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience et de remise à niveau si cela s'avère nécessaire, pour les salariés qui en feraient la demande.
Dans ces cas, l'action pourra être réalisée au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans le cadre de l'accord formalisé entre le salarié et l'entreprise avant le départ du salarié en congé, et dans la limite des droits acquis antérieurement.
Dans le même esprit, les signataires incitent à la réalisation des différentes actions précitées avant la reprise de poste des salariés en cas d'absence prolongée pour maladie ou accident.
2.1.2. Salariés handicapés.
Les parties signataires affirment leur volonté de contribuer à l'intégration des personnes handicapées dans les entreprises et de se mobiliser pour faciliter le maintien dans l'emploi de ces salariés. Ils incitent les entreprises à s'appuyer pour cela sur l'ensemble des dispositifs existants.
Un bilan des actions réalisées dans le cadre du DIF sera fait chaque année lors d'une réunion obligatoire du comité d'entreprise ou à défaut avec les délégués du personnel lorsqu'ils existent.
(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, qui prévoient que tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er).