a) Constitution des délégations.
Le nombre maximum de personnes pouvant représenter une organisation syndicale de personnel à une réunion paritaire est fixé à sept par confédération ; cinq d'entre elles seront rémunérées par leur employeur.
Leur frais de transport et ou d'hébergement seront remboursés dans les limites fixées au f ci-dessous.
Les organisations syndicales constituent leur délégation comme elles l'entendent parmi les membres du personnel des entreprises visées à l'article 1er, et parmi leurs responsables statutaires.
Dans tous les cas, une même organisation syndicale ne peut déléguer à une commission paritaire plus de deux salariés de la même société.
La délégation des employeurs est en nombre au plus égal à celui des délégations syndicales de personnel.
b) Désignation des salariés.
Les organisations syndicales de personnel notifient à l'organisation d'employeurs, les noms et adresses des personnes qu'elles investissent d'un mandat de représentant.
Chaque employeur concerné en est informé, dans le même temps, par l'organisation syndicale mandante ; les modifications apportées par la suite à cette liste sont aussitôt communiquées dans les mêmes conditions.
c) Réunions préparatoires.
Une demi-journée (hors temps de transport) sera consacrée à la réunion préparatoire qui précède chaque réunion paritaire.
Le nombre maximum de personnes pouvant y participer, pour chaque organisation syndicale de personnel, est fixé à dix. Ces dix personnes seront rémunérées, mais seulement cinq d'entre elles pourront être remboursées pour leur frais de transport et d'hébergement (cf. indemnisation des salariés).
d) Documentation.
Les documents nécessaires aux réunions seront adressés en trois exemplaires au moins dix jours calendaires à l'avance, que ceux-ci proviennent des organisations syndicales ou de la représentation patronale.
e) Délais de route.
Un délai de route rémunéré de quatre heures aller et quatre heures retour est accordé pour les personnes résidant en province.
f) Indemnisation des salariés.
Les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires, bénéficiant d'une prise en charge de leurs frais de déplacement seront remboursés par leur employeur respectif sur présentation de justificatifs sur les bases suivantes :
- dépenses de transport : remboursement dans la limite du tarif S.N.C.F. 2e classe, quel que soit le mode de transport utilisé ;
Autres dépenses liées au déplacement :
- frais de restauration : remboursement dans la limite de 24 € par repas ;
- frais d'hébergement :
- remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 100 € par jour pour Paris ;
- remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 90 € par jour pour la province.
Ces montants seront réexaminés en 2012 dans le cadre de la négociation annuelle.
g) Comptes-rendus.
Des comptes-rendus des commissions paritaires sont établis par la délégation des employeurs et n'engagent que celle-ci. Ils sont communiqués dans les vingt jours à l'ensemble des délégations du personnel représentées ou excusées.
Ils ont pour objet de consigner, en les résumant, les points de vue exprimés par les différentes délégations sur les principales questions en débat.