Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Entreprises ayant conclu un accord RTT avant le 1er février 2000, dans le cadre des accords de branche du 29 juin 1998 et du 29 juillet 1998
Peuvent bénéficier des allégements :
a) Les entreprises s'inscrivant dans le cadre de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et bénéficiant des aides incitatives ;
b) Les entreprises appliquant la durée légale de 35 heures sur la base d'un accord conclu avant le 1er février 2000.
2. Entreprises n'ayant pas conclu un accord RTT avant le 1er février 2000
Pour bénéficier de l'allégement, elles devront avoir conclu un accord dans les conditions précisées ci-après :
a) Les entreprises d'au moins 50 salariés :
L'accord d'entreprise doit avoir été négocié et signé :
- par un délégué émanant d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés ; si cette condition n'est pas satisfaite, une consultation du personnel pourra être organisée à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires. L'accord d'entreprise ouvre droit à l'allégement s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
- par un salarié mandaté, sous réserve que l'accord ait été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
b) Les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 20
L'accord d'entreprise doit avoir été négocié et signé par un salarié mandaté. En l'absence de salarié mandaté dans un délai de 2 mois après information des organisations syndicales, l'accord pourra être négocié avec les délégués du personnel. Il devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et validé dans les 3 mois de cette approbation par la commission nationale de validation telle que définie dans l'accord du 29 juin 1998.
c) Les entreprises de moins de 20 salariés
Les parties signataires, considérant l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l'accord de branche du 29 juin 1998 et l'accord du 29 juillet 1998 étendu, confirment les conditions de négociations telles que définies dans les textes précités. Ces conditions permettent à ces entreprises de bénéficier des aides incitatives, et le cas échéant d'avoir également accès aux allégements de la loi du 19 janvier 2000.
d) Les entreprises de moins de 11 salariés
A compter du 1er janvier 2002, l'accord est négocié avec un salarié mandaté, à défaut avec les salariés qui doivent l'approuver à la majorité des suffrages exprimés. Il est ensuite validé par la commission nationale de validation.
Un crédit de formation de douze jours ouvrés annuels est accordé par organisation syndicale pour la formation des négociateurs nationaux à la commission paritaire.
Ce crédit inclut les éventuels délais de route.
La prise en charge de la rémunération des négociateurs nationaux, sous contrats de travail dans l'établissement, pendant leur absence de leur établissement, sera assurée par la F.E.H.A.P., à l'exclusion du coût de la formation.
Les employeurs peuvent conformément à la réglementation et à la législation en vigueur employer des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée.
Les dispositions de la présente convention, à l'exclusion de celles concernant la rupture du contrat de travail prévues à l'article 19 ci-dessus, sont applicables aux salariés concernés au prorata du temps qu'ils ont effectué dans l'entreprise (1).
La conclusion d'un contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée dispense le salarié d'une période d'essai pour autant que son emploi et ses fonctions demeurent identiques.
D'autre part, dans ce cas, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'appréciera aux premiers jours du contrat à durée déterminée

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-2 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
La commission de conciliation nationale est constituée de cinq représentants désignés " pour une durée indéterminée " par la fédération des employeurs et de " cinq " représentants " également " désignés " pour une durée indéterminée " par les organisations nationales, syndicales ouvrières signataires de la présente convention.
Ses membres sont révocables à tout instant par leur propre organisation.
Dans le cas d'une dénonciation partielle ou totale, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d'un an, à compter de l'expiration du délai de préavis visé à l'article 01.05.1.
Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, seul(s) le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.
Pour chaque réunion, les représentants des syndicats bénéficient, sur convocation précisant les lieu et date, d'une autorisation d'absence leur permettant non seulement de participer à la réunion mais encore - pour un temps égal - de préparer celle-ci.
Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels.
L'employeur ou son représentant lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire aux membres titulaires du comité d'entreprise, des comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres du CHSCT ainsi que leurs mises à jour.
En outre, ledit employeur ou son représentant tient un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est affiché, à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
01.02.3.1. ETENDUE.
La présente convention s'applique aux différentes catégories de personnels visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel.
Elle s'applique également aux personnels dont les emplois ne sont pas prévus à ladite Annexe (emplois spécifiques à certains établissements) : des accords d'établissement ou des contrats particuliers déterminent leurs fonctions, conditions d'exercice, classification, etc.).
01.02.3.2. LIMITATION.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
- au corps médical et aux pharmaciens (à l'exception toutefois des médecins et des pharmaciens visés au titre XX) ;
- aux dentistes ;
- aux personnes bénéficiaires de contrats ou de stages de formation en alternance, sous réserve de la réglementation en vigueur.
La convention ne s'applique pas :
- aux personnes de statut libéral honorées à la vacation ou à l'acte.
01.02.4. DUREE.
La présente convention est conclue pour la durée d'un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année, sauf demande de révision ou dénonciation effectuée dans les conditions ci-après :
01.02.3.1. ETENDUE.
La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel.
Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe n° I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.
En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4.
01.02.3.2. LIMITATION.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
- au corps médical et aux pharmaciens (à l'exception toutefois des médecins et des pharmaciens visés au titre XX) ;
- aux dentistes ;
- aux personnes bénéficiaires de contrats ou de stages de formation en alternance, sous réserve de la réglementation en vigueur.
La convention ne s'applique pas :
- aux personnes de statut libéral honorées à la vacation ou à l'acte.
01.02.4. DUREE.
La présente convention est conclue pour la durée d'un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année, sauf demande de révision ou dénonciation effectuée dans les conditions ci-après :
Dans le cas d'une dénonciation partielle ou totale, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d'un an à partir de l'envoi, par l'auteur de la dénonciation, du projet prévu à l'article 01.04.3.
Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, seuls le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.
Dans le respect des principes énoncés ci-dessus, les parties conviennent de ce qui suit :
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, à respecter les opinions ou croyances philosophiques, politiques ou religieuses, pour arrêter toute décision relative à un candidat à l'embauche ou à un salarié en exercice et à n'exercer aucune pression sur les salariés en faveur de tel ou tel syndicat.
Autorisations d'absence sur convocations précisant les lieux et dates.
Pour chaque réunion, les représentants des syndicats bénéficieront d'une autorisation d'absence leur permettant non seulement de participer à la réunion mais encore, pour un temps égal, de préparer celle-ci.
En outre et s'il y a lieu, l'autorisation englobera des délais de route calculés comme suit : un jour supplémentaire ou deux selon que la réunion a lieu à plus de 300 ou de 600 kilomètres du lieu de travail.
Les employeurs ou leurs représentants s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, à respecter les opinions ou croyances philosophiques, politiques ou religieuses, pour arrêter toute décision relative à un candidat à l'embauche ou à un salarié en exercice et à n'exercer aucune pression sur les salariés en faveur de tel ou tel syndicat.
Le personnel s'engage de son côté à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion des autres salariés.
Les parties signataires veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
Un salarié d'une entreprise de travail temporaire peut demander à bénéficier d'un congé individuel de validation de l'expérience professionnelle.
La durée du congé correspond à la durée des épreuves de validation. L'organisme financeur a la possibilité de prendre en charge une période plus longue correspondant à la préparation de ladite validation.
En ce qui concerne les intérimaires, les dispositions prévues aux 4.4.1.1, 4.4.1.2, 4.4.1.4 du présent accord s'appliquent. Le délai de franchise prévu au 4.4.1.3 ci-dessus n'est pas opposable entre un congé individuel de validation de l'expérience professionnelle et un congé individuel de formation.
(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 1er avril 2003.
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l'ancienneté et accordés conformément aux dispositions légales et réglementaires  les congés pour stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés par des centres agréés dont la liste est fixée par arrêté.
La durée totale des congés pris par un salarié ne peut excéder douze jours par année civile. Elle est portée à dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Ces congés peuvent être fractionnés par journée à la demande de l'intéressé.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance.
La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical.
Prenant en considération la structure et les activités des organismes concernés par la présente convention, les parties signataires reconnaissent que le droit syndical doit s'exercer sans qu'il en résulte de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les usagers et leurs familles.
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l'ancienneté et accordés selon les dispositions légales les congés pour stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés par des centres agréés dont la liste est fixée par arrêté.
La durée totale des congés pris par un salarié ne peut excéder douze jours par année civile. Elle est portée à dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Ces congés peuvent être fractionnés par journée à la demande de l'intéressé.
Un salarié d'une entreprise de travail temporaire peut demander à bénéficier d'un congé individuel de validation de l'expérience professionnelle.
La durée du congé correspond à la durée des épreuves de validation. L'organisme financeur a la possibilité de prendre en charge une période plus longue correspondant à la préparation de ladite validation.
En ce qui concerne les intérimaires, les dispositions prévues aux 4.4.1.1, 4.4.1.2, 4.4.1.4 du présent accord s'appliquent. Le délai de franchise prévu au 4.4.1.3 ci-dessus n'est pas opposable entre un congé individuel de validation de l'expérience professionnelle et un congé individuel de formation* (1).
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 1er avril 2003.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 1er avril 2003.
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après un an de présence pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :
a) Il conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de sa fonction sera, pour le calcul de son ancienneté, pris en compte à 100 p. 100 dans la limite de six ans.
b) Il jouira pendant six ans à compter de son départ d'une priorité d'engagement dans son emploi ou dans un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat : la demande de réemploi doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition d'employeur ou de travailleur ainsi que la liberté pour les syndicats de poursuivre leurs buts conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Toutefois, ne pourront intervenir dans l'application de la présente convention que les organisations contractantes.
Des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, sont accordées sur présentation, une semaine à l'avance, de leurs convocations par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.
Sur présentation, une semaine à l'avance, de leur convocation par leurs organisations syndicales précisant les lieu et date de la réunion, les représentants des syndicats bénéficieront d'une autorisation d'absence leur permettant non seulement de participer à la réunion mais encore - pour un temps égal - de préparer celle-ci.
En outre, et s'il y a lieu, la période d'absence autorisée sera majorée de délais de route calculés comme suit : 1 jour supplémentaire, ou 2 selon que la réunion a lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres du lieu de travail.
Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :
- dans les entreprises ou établissements de 10 à 49 salariés :
4 heures ;
- dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés :
10 heures ;
- dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés :
15 heures ;
- dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés :
20 heures.
Dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement. Ils en informent l'employeur ou son représentant.
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans les limites suivantes :
- 10 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés ;
- 15 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés.
Les heures utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur ou de son représentant ne sont pas imputables sur ces crédits d'heures.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'enceinte des établissements.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :
- dans les entreprises ou établissements de 10 à 49 salariés :
4 heures ;
- dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés :
10 heures ;
- dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés :
15 heures ;
- dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés :
20 heures.
Ces crédits d'heures sont, à la demande du(des) délégué(s) syndical(aux) concerné(s), annualisés. L'utilisation de ces crédits d'heures annualisés donne lieu au respect d'un délai de prévenance de 15 jours, sauf dispositions plus favorables convenues dans l'établissement.
Dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement. Ils en informent l'employeur ou son représentant.
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans les limites suivantes :
- 10 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés ;
- 15 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés.
Les heures utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur ou de son représentant ne sont pas imputables sur ces crédits d'heures.
Autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée, à concurrence de dix jours ouvrables par an, sur demande écrite présentée une semaine à l'avance par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après un an de présence pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :
a) Il conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de son mandat sera - pour le calcul de son ancienneté - pris en compte à 100 %.
b) Il bénéficiera d'un droit à réintégration dans son métier ou dans un métier identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat : la demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
Les délégués syndicaux régulièrement désignés et quelle que soit l'importance de l'entreprise bénéficieront des mesures de protection prévues par l'article 13 de la loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
Les adhérents de chaque section syndicale signataire peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des horaires individuels de travail, suivant les modalités fixées en accord avec la direction.
Dans la mesure du possible, les horaires de services seront aménagés pour permettre au personnel de participer aux réunions mensuelles.
Chaque section syndicale constituée peut faire appel à un représentant de l'organisation dont elle relève, représentative sur le plan national ou signataire de la convention.
Ce représentant pourra accéder au local et assister la section dans sa réunion locale après en avoir informé la direction.
Il pourra être procédé à la diffusion des publications et tracts de nature syndicale (§ 4, art. 5, de la loi du 27 décembre 1968) aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci. Les lieu et heure de diffusion, si celle-ci ne se place pas aux heures d'entrée et de sortie du personnel, sont fixés par accord entre la direction et les organisations syndicales.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
Il pourra être procédé à la diffusion des publications et tracts de nature syndicale visés au 4e alinéa de l'article L. 412-8 du code du travail aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci. Les lieu et heure de diffusion, si celle-ci ne se place pas aux heures d'entrée et de sortie du personnel, sont fixés par accord entre la direction et les organisations syndicales.
Les adhérents de chaque section syndicale signataire peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des horaires individuels de travail, suivant les modalités fixées en accord avec l'employeur ou son représentant.
Dans la mesure du possible, les horaires de services seront aménagés pour permettre au personnel de participer aux réunions mensuelles.
Chaque section syndicale constituée peut faire appel à un représentant de l'organisation dont elle relève, représentative sur le plan national ou signataire de la convention.
Ce représentant pourra accéder au local et assister la section dans sa réunion locale après en avoir informé l'employeur ou son représentant.
S'il est constaté qu'un salarié a été congédié en violation des dispositions incluses dans les articles ci-dessus au sujet du droit syndical, les parties signataires s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :
- dans les entreprises ou établissements de 10 à 49 salariés :
4 heures ;
- dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés :
10 heures ;
- dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés :
15 heures ;
- dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés :
20 heures.
Dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement. Ils en informent la direction.
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans les limites suivantes :
- 10 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés ;
- 15 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés.
Les heures utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur ces crédits d'heures.
Les délégués syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés.
Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des salariés.
Ils bénéficient des attributions spécifiques prévues par la loi.
Ils peuvent exercer leur mission en tout lieu.
Pour l'exercice de leur fonction, les délégués syndicaux peuvent :
a) circuler librement dans l'entreprise tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures de travail ;
b) se déplacer hors de l'entreprise durant les heures de délégation.
Les délégués syndicaux peuvent assister les délégués du personnel qui en font la demande.
Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions suivantes :
ENTREPRISE ou établissement de 51 à 100 salariés
Crédit global pour l'ensemble des délégués : 15 heures
Crédit maximum par délégué : 5 heures
ENTREPRISE ou établissement de 101 à 149 salariés
Crédit global pour l'ensemble des délégués : 24 heures
Crédit maximum par délégué : 8 heures
ENTREPRISE ou établissement à partir de 150 salariés
Crédit global pour l'ensemble des délégués : application des dispositions de l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968.
Crédit maximum par délégué : application des dispositions de l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
Dans les entreprises ou établissements, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Sont considérés comme période de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l'ancienneté et accordés selon les dispositions légales les congés pour stages dans les centres agréés au titre des congés de formation économique, sociale et syndicale, selon les dispositions de la loi du 30 décembre 1985.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
02.02.4.1.
Dans les entreprises ou établissements occupant plus de 200 salariés, un local commun est obligatoirement mis à disposition des sections syndicales.
Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu :
- des équipements autonomes indispensables par organisation syndicale : tables, chaises, armoires ;
- des équipements communs : téléphone, et télécopie dans la mesure du possible.
La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec la direction.
En cas de locaux distincts par organisation, un téléphone est installé dans chaque local.
02.02.4.2.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, la direction et les organisations syndicales chercheront par voie d'accord une solution en ce qui concerne le choix du local et son aménagement.
Des autorisations exceptionnelles d'absence :
- pour participation à des congrès ou assemblées statutaires ;
- pour exercice d'un mandat syndical ;
- pour représentation dans les dispositifs paritaires nationaux ou régionaux conclus entre la F.E.H.A.P. et les organisations signataires de la convention collective nationale du 31 octobre 1951,
sont accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous :
02.02.4.1. Etablissements de plus de deux cents salariés.
Dans les entreprises ou établissements occupant plus de 200 salariés, un local commun est obligatoirement mis à disposition des sections syndicales.
Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu :
- des équipements autonomes indispensables par organisation syndicale : tables, chaises, armoires ;
- des équipements communs : téléphone, et télécopie dans la mesure du possible.
La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec l'employeur ou son représentant.
En cas de locaux distincts par organisation, un téléphone est installé dans chaque local.
02.02.4.2. Etablissements de moins de deux cents salariés.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales chercheront par voie d'accord une solution en ce qui concerne le choix du local et son aménagement.
Des autorisations exceptionnelles d'absence :
- pour représentation dans les commissions paritaires ;
- pour participation à des congrès ou assemblées statutaires ;
- pour exercice d'un mandat syndical,
pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessus :
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
02.02.4.1.
Dans les entreprises ou établissements occupant plus de 200 salariés, un local commun est obligatoirement mis à la disposition des sections syndicales. Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu de tables, chaises, armoires nécessaires ainsi que d'un poste téléphonique dans la mesure du possible : les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec la direction.
02.02.4.2.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, la direction et les organisations syndicales chercheront par voie d'accord une solution en ce qui concerne le choix du local et son aménagement.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
(1) RAPPEL : Certaines dispositions du présent titre sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se rapporter.
Il pourra être procédé à la diffusion des publications et tracts de nature syndicale visés au 4e alinéa de l'article L. 412-8 du code du travail aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci. Les lieu et heure de diffusion, si celle-ci ne se place pas aux heures d'entrée et de sortie du personnel, sont fixés par accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales.
Les délégués syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés.
Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des salariés.
Ils bénéficient des attributions spécifiques prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Ils peuvent exercer leur mission en tout lieu.
Pour l'exercice de leur fonction, les délégués syndicaux peuvent :
a) circuler librement dans l'entreprise tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures de travail ;
b) se déplacer hors de l'entreprise durant les heures de délégation.
Les délégués syndicaux peuvent assister les délégués du personnel qui en font la demande.
Dans le cas d'une dénonciation partielle ou totale, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d'un an, à compter de l'expiration du délai de préavis visé à l'article 01.04.1.
Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, seul(s) le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.
La commission paritaire est constituée de quarante membres (vingt titulaires et vingt suppléants) désignés pour une durée indéterminée :
- à raison de vingt membres (dix titulaires et dix suppléants) désignés par la fédération des employeurs ;
- à raison de quatre membres (deux titulaires et deux suppléants) désignés par chacune des cinq organisations syndicales de salariés.
Le départ en retraite intervenant dans les conditions fixées à l'article 20 ouvre droit pour le salarié concerné au bénéfice d'une indemnité de fin de carrière calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise telle que définie à l'article 29.
Le montant de cette indemnité est égal par année d'ancienneté à 10 % du salaire effectif mensuel à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle.
En tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en la matière par la législation en vigueur.
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire aux membres titulaires du comité d'entreprise et, le cas échéant, des comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres du C.H.S.C.T. ainsi que leurs mises à jour.
En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est affiché, à ce sujet, aux emplacements.
Le présent accord a pour objet de :
- définir les priorités de la branche professionnelle en matière de certificats de qualification professionnelle et, tenant compte de ces priorités, définir pour les emplois sensibles les référentiels métier/compétences et formation correspondants ;
- préciser les modalités par lesquelles la commission paritaire sur la formation professionnelle instituée par l'accord du 1er février 2000 mettra en oeuvre d'une manière générale les certificats de qualification professionnelle ;
- proposer à la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 la reconnaissance de ces certificats de qualification professionnelle dans l'annexe III du 13 février 1969 modifiée par l'accord du 31 janvier 1994 concernant la classification des emplois ouvriers et employés et dans l'annexe IV du chapitre III du 13 février 1969 modifiée par l'accord du 31 janvier 1994 concernant la classification des emplois applicable aux agents de maîtrise et agents techniques.
Les CQP ne peuvent être délivrés par la CPNE qu'aux salariés qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges précité.
Pour la passation de ces épreuves, un jury est constitué de 5 membres comprenant :
- un représentant d'une entreprise de la profession ; ce représentant ne peut pas participer aux délibérations du jury si le candidat appartient à cette entreprise ;
- un formateur ;
- un conseiller du FAFSEA ;
- un professionnel désigné par le Conseil national des vins et spiritueux qui assure la présidence du jury ;
- un professionnel désigné par les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche professionnelle.
Le jury décide de l'attribution du certificat de qualification professionnelle.
A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées pour l'obtention du certificat de qualification postulé. Il se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de 5 ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention de ce diplôme, titre ou certificat de qualification.
La décision de validation prise par le jury est notifiée au candidat et à l'entreprise où ce dernier exerce son activité, par le président de la CPNE.
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins 4 de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) délivre les certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions du présent accord ; ces certificats sont imprimés à entête de la CPNE.
Les certificats de qualification professionnelle reconnaissent un ensemble de savoir-faire et d'aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi. Leur préparation nécessite un accompagnement pédagogique approprié.
Les CQP peuvent être également obtenus par la validation des acquis de l'expérience (VAE), conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2002 et du décret du 26 avril 2002 relatif à la VAE pour la délivrance d'une certification professionnelle.
Un agent de maîtrise peut être muté, à tout moment et à titre temporaire ou définitif, dans un autre établissement situé dans la zone géographique ou l'agglomération pour laquelle son contrat de travail a été conclu, sous réserve que cette mutation n'entraîne pour l'intéressé une obligation de déménagement. Cette condition sera réputée remplie lorsque le trajet du domicile au lieu de travail ne sera pas supérieur à 60 kilomètres dans chaque sens et que la durée de ce trajet, en utilisant les transports en commun les plus directs et les plus rapides, ne sera pas augmentée de plus de 1 heure dans chaque sens et ne dépassera pas 1 heure et demie dans chaque sens. En cas d'accord du salarié, la mutation pourra être effectuée sans que ces conditions soient remplies.
Sauf accord du salarié, la mutation temporaire ne pourra durer plus de 6 mois sans se transformer en mutation à titre définitif.
Un même agent de maîtrise ne pourra être muté à titre temporaire plus de 3 fois au cours d'une même année civile.
Le refus par l'agent de maîtrise d'une mutation respectant les conditions indiquées ci-dessus justifiera la rupture du contrat de
Le présent accord est applicable aux entreprises n'appartenant pas au conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses et qui lors de la signature de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 relevaient de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ou de l'Union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits.
Le champ d'application territorial du présent accord est national. Défini en terme d'activité économique, il est constitué d'entreprises ayant le code APE 51.3J dont le code risque " accidents du travail " attribué par la caisse d'assurance maladie est 51.3 JA faisant acte de commerce en gros de vins et spiritueux de toutes origines.
Compte tenu des dispositions de la convention collective nationale des vins et spiritueux et de la méthode d'évaluation-classification des emplois annexée à ladite convention, les parties rappellent que les salariés sont classés par référence aux caractéristiques et aux exigences requises par les postes de travail auxquels ils sont effectivement affectés et non en fonction de leur niveau personnel de qualification.
Pour l'analyse des postes de travail nécessitant l'acquisition d'un CQP par le salarié, les entreprises se conformeront au cahier des charges de celui-ci visé à l'article 4 ci-dessus.
Seuls les CQP élaborés et mis en oeuvre dans les conditions et selon les modalités prévues au présent accord peuvent être pris en compte dans les classifications professionnelles figurant dans la convention collective nationale des vins et spiritueux du 13 février 1969.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
1. Reconnaître les compétences des salariés par rapport aux exigences du poste de travail.
2. Faciliter la gestion du personnel à l'intérieur de l'entreprise, dans la branche professionnelle et, à terme, dans le bassin d'emploi, en :
- analysant des postes de travail type et en définissant les compétences nécessaires à la tenue de ces postes ;
- développant les formations qualifiantes dans les entreprises en tenant compte de l'accord de classification des postes dans les industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses ;
- participant dans un bassin d'emploi à la mise en oeuvre de formations qualifiantes au travers de contrats d'objectifs régionaux en matière de formation professionnelle.
Les parties signataires conviennent de reconnaître que la non-éligibilité d'un salarié à la reconnaissance de sa qualification par un certificat professionnelle ne suffit pas à remettre en cause ses compétences et l'exercice de celles-ci au poste de travail.
Le champ d'application territorial du présent accord est national. Défini en termes d'activité économique, il est constitué d'entreprises ayant le code APE 51.3 J dont le code risque " Accidents du travail " attribué par la caisse d'assurance maladie est 51.3 JA faisant acte de commerce en gros de vins et spiritueux. Il est applicable aux entreprises n'appartenant pas au Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, et qui lors de la signature de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France relevaient de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ou de l'union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits. Lesquelles entreprises sont exclues de l'extension par arrêté ministériel du 1er juin 1973 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France conformément à la demande des signataires exprimée à l'article 2 " Objet et champ d'application " de ladite convention.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation intervenant avant la fin de chaque période annuelle, sous réserve du respect d'un délai de préavis notifié à chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois au moins avant la fin de ladite période annuelle.
Les parties signataires se réservent la possibilité de revoir les dispositions du présent accord qui leur semblerait utile de modifier avant son expiration.
Toute demande d'inscription est faite à l'initiative de l'entreprise, auprès du secrétariat de la commission paritaire nationale pour l'emploi qui en assure la transmission au FAFSEA.
La préparation des CQP est organisée par le FAFSEA dans les conditions prévues par le cahier des charges visé à l'article 4 ci-dessus.
Lorsque cela s'avère nécessaire, la commission paritaire visée à l'article 3 peut exiger qu'une action de formation spécifique s'inscrivant dans le plan de formation de l'entreprise soit préalable à la préparation des CQP.
Dans l'immédiat les partenaires sociaux reconnaissent comme prioritaires la définition et la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle de :
1. Conducteur de machine (niveau II de l'accord sur les classifications de 1994) ;
2. Conducteur de ligne d'embouteillage (niveau III de l'accord sur les classifications de 1994).
3. Animateur d'équipe en production (niveau III de l'accord sur les classifications de 1994).
D'autres certificats de qualification professionnelle pourront faire l'objet d'une définition par la commission technique paritaire sur la formation professionnelle et d'une reconnaissance par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche au sein de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses.
La définition des référentiels " métier/compétences " et " formation " correspondant aux certificats de qualification professionnelle n°s 1 et 3 font l'objet d'annexes spécifiques au présent accord et en font partie intégrante. Toute définition ultérieure de nouveaux certificats de qualification professionnelle fera l'objet d'une annexe supplémentaire au présent accord et donnera lieu à un avenant.
La méthodologie mise en oeuvre est fondée sur l'analyse en termes de compétences des emplois types énoncés ci-dessus.
Elle aboutit à :
- un descriptif de ces emplois en termes d'activités et de compétences : le " référentiel métier/compétences " ;
- un descriptif des capacités, connaissances et attitudes liées à une bonne maîtrise professionnelle : le " référentiel formation " ;
- un dispositif de formation et d'évaluation sous forme de " modules capitalisables " composé de " modules transverses " au niveau de la branche professionnelle et de " modules complémentaires " adaptés aux spécialités de l'entreprise.
Les CQP ne peuvent être délivrés par la CPNE qu'aux salariés qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges précité.
Pour la passation de ces épreuves, un jury est constitué de 5 membres comprenant :
- un représentateur de l'entreprise concernée ;
- un formateur ;
- un conseiller du FAFSEA ;
- un professionnel désigné par le Conseil national des vins et spiritueux qui assure la présidence du jury ;
- un professionnel désigné par les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche professionnelle.
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins 4 de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
*Le FAFSEA délivre les certificats de qualification professionnell répondant aux conditions du présent accord ; ces certificats sont imprimés à en-tête du FAFSEA et sous sa responsabilité* (1).
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 10 février 2003.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 10 février 2003.
Article unique
Conformément au point 2, dernier alinéa, de la section I de l'annexe III bis de la convention collective nationale des vins et spiritueux, l'annexe ci-dessous énumère les accords collectifs rattachant les entreprises de certaines familles professionnelles à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).


ACCORD COLLECTIF
Accord régional du 25 juillet 1995 étendu concernant les entreprises d'élaboration du champagne (APE n° 15.9 F)
OPCA compétent : FAFSEA
Accord national du 23 décembre 1998 étendu concernant les entreprises de négoce de gros de vins et spiritueux (APE 51.03 J)
OPCA compétent : FAFSEA
Avenant n° 18 du 3 juillet 2001 à la convention du 23 novembre 1972 créant le FAFSEA (extension du champ de compétence du FAFSEA aux industries du cognac).
Avenant n° 1 (concernant les entreprises de l'industrie du cognac) à l'accord du 23 décembre 1998 relatif au financement de la formation professionnelle dans la branche du commerce de gros de vins et spiritueux.
OPCA compétent : FAFSEA.