La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, dans les conditions ci-dessous, est qualifiée de mise à la retraite.
Le départ à l'initiative du salarié pour bénéficier d'une pension de retraite est qualifié de départ en retraite.
a) Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
Conformément à l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'employeur peut mettre à la retraite un salarié dès lors que celui-ci :
― peut bénéficier d'une retraite à taux plein du régime de base ;
― et a atteint l'âge de 65 ans (ou un âge inférieur en cas de préretraites).
Toutefois, l'employeur aura la possibilité de mettre à la retraite dès l'âge de 60 ans tout salarié qui pourrait bénéficier d'une retraite à taux plein.
Dans cette hypothèse, l'entreprise devra :
― soit procéder à une embauche dans les 6 mois qui précéderont ou qui suivront le départ effectif du salarié ;
― soit consacrer exceptionnellement 0, 10 % supplémentaire de la masse salariale au titre de la participation au financement de la formation continue due pour l'année de départ du salarié.
L'employeur qui procède à la mise à la retraite est tenu d'observer le préavis prévu en cas de licenciement.
b) Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Tout salarié partant volontairement à la retraite est tenu d'observer le préavis prévu en cas de démission.  (2)
c) Gratification de mise ou de départ à la retraite
Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la structure, les salariés bénéficieront d'une gratification de fin de carrière égale à :
― 1 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté au sein de la structure ;
― 2 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté au sein de la structure ;
― 3 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté au sein de la structure ;
― 4 mois de salaire pour plus de 25 ans d'ancienneté au sein de la structure.
Le salaire brut servant de base au calcul de cette gratification sera calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de travail effectif.
En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, la gratification ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du code du travail.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraire à l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
(Arrêté du 12 décembre 2007, art. 1er)
(2) Paragraphe exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
(Arrêté du 12 décembre 2007, art. 1er)
(3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail. En effet, les indemnités prévues conventionnellement peuvent s'avérer moins favorables que les indemnités légales (mise à la retraite des salariés ayant une ancienneté de deux ans à moins de dix ans et de plus de dix ans à moins de quinze ans).
(Arrêté du 12 décembre 2007, art. 1er)
(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui prévoient que la moyenne du salaire brut mensuel est calculée sur la base des douze ou des trois derniers mois de rémunération, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
(Arrêté du 12 décembre 2007, art. 1er)