Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les cadres dirigeants de Pôle emploi bénéficient d'un management unifié au niveau national. Pour ce faire, un dispositif spécifique de gestion (carrière, rémunération, gestion administrative, évaluation, formation...) est mis en œuvre ; il vise à garantir une gestion harmonisée des carrières en prenant en compte les enjeux de l'établissement.
Des parcours d'immersion, des accompagnements individualisés et des formations adaptées sont proposés aux cadres dirigeants tout au long de leur parcours professionnel et aux fins de leur permettre d'exercer au mieux leur fonction en liaison avec les évolutions de l'environnement social, culturel et économique.
2. Un entretien annuel est organisé entre le directeur général et chacun des directeurs généraux adjoints, directeurs régionaux, d'une part, et chaque directeur d'établissement ou directeur général adjoint et les cadres dirigeants qui leur sont rattachés, d'autre part.
Cet entretien porte, d'une part, sur la réalisation des objectifs précédemment convenus, sur la définition de nouveaux objectifs et les moyens de les atteindre et, d'autre part, sur les questions éventuelles de mobilité et sur toute autre question que l'intéressé souhaite aborder.
Le présent accord a réglé, conformément au paragraphe 2 de l'article 1er de ladite convention, les rapports entre Pôle emploi et les cadres dirigeants.
Sont considérés comme cadres dirigeants les personnels visés au préambule du présent accord.
Le présent accord se substitue, à compter de sa date d'entrée en vigueur, en toutes les dispositions ayant le même objet et, en particulier, aux dispositions de l'accord d'évolution du cadre contractuel collectif des cadres dirigeants de l'assurance chômage du 26 juillet 2001.
La partie fixe du salaire, actuellement à 285,1004 €, est majorée de 5,22 %. Elle est fixée à 300 € au 1er janvier 2014.
Le point salaire, actuellement à 7,7303 €, est majoré de 0,4 %. Il est porté à 7,7612 € au 1er janvier 2014.
Soit une augmentation moyenne de 1 %.
Les salaires des personnels surnuméraires et temporaires seront augmentés dans les mêmes conditions.
L'augmentation sera effective rétroactivement sur les salaires de mars 2014.
1. Le salaire annuel brut des cadres dirigeants, réparti en douze mensualités égales, est fixé par le directeur général de Pôle emploi sur proposition des directeurs généraux adjoints et des directeurs régionaux, en ce qui concerne le salaire annuel brut de cadres dirigeants placés sous leur autorité.
Ce salaire tient compte des performances du cadre dirigeant (voir 5.2), et en particulier :
– du rôle assumé par l'intéressé eu égard à l'importance de l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions, des difficultés particulières auxquelles il est confronté, de l'étendue de ses responsabilités, des tâches accomplies, des services rendus et de la complexité de l'exercice des fonctions ;
– des performances et résultats obtenus en fonction des objectifs définis ;
– de ses qualités personnelles, sa compétence, son expérience, son ancienneté, sa mobilité.
Ce salaire tient également compte de l'évolution de la valeur du point.
2. La prime d'ancienneté dont bénéficient les agents promus cadres dirigeants est intégrée à leur salaire annuel brut à la date d'effet de leur nomination à cette fonction.
Les salaires annuels bruts des cadres dirigeants ne sont pas inférieurs aux minima suivants :
– pour les cadres dirigeants sur une fonction de directeur, 4,2 fois le salaire minimum conventionnel garanti de la convention collective nationale multiplié par 14,58 mois ;
– pour les cadres dirigeants sur une fonction de directeur adjoint, soit 3,5 fois le salaire minimum conventionnel garanti de la convention collective nationale multiplié par 14,58 mois.
Ces salaires annuels minima sont revalorisés annuellement en fonction de l'augmentation générale de la valeur du point et sont communiqués aux cadres dirigeants.
1. La période d'essai des cadres dirigeants est fixée à 4 mois renouvelable une fois.
Au cours de cette période, le contrat peut être rompu à tout moment par l'une des parties, sous réserve de respecter le délai de prévenance.
En cas de rupture du contrat à l'initiative de Pôle emploi, ce délai de prévenance ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
En cas de rupture du contrat à l'initiative du cadre dirigeant, ce délai de prévenance est fixé à 48 heures et, en cas de présence d'une durée inférieure à 8 jours, à 24 heures.
2. La période probatoire des cadres dirigeants est mise en œuvre lors de la nomination d'un cadre dirigeant à un emploi différent positionné dans la fonction de directeur adjoint ou de directeur. Elle est fixée à 6 mois.
3. La période d'adaptation des cadres dirigeants concerne le cadre dirigeant qui occupait précédemment un emploi identique positionné dans les fonctions de directeur ou de directeur adjoint au sein de Pôle emploi ; il est dispensé de la période probatoire et est soumis à une période d'adaptation d'une durée de 3 mois.
4. En cas de promotion interne, si la période probatoire ne s'avère pas concluante ou en cas d'échec de la période d'adaptation, le cadre dirigeant titulaire d'un contrat de travail conclu avec Pôle emploi retrouvera un poste dans la fonction correspondant à son positionnement antérieur. Il sera prioritaire sur tout poste correspondant à ce positionnement si son ancien poste n'est plus vacant ou retrouvera son poste si son ancien poste est encore vacant.
Retraite complémentaire et prévoyance

Les cadres dirigeants bénéficient des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de Pôle emploi dans les conditions particulières suivantes.
Article 1er
Retraite complémentaire
Les cotisations versées sont celles applicables dans le régime de retraite complémentaire d'affiliation des agents de Pôle emploi.
Les cotisations sont calculées selon les barèmes en vigueur dans ce régime.

Prévoyance
Les cadres dirigeants bénéficient du régime de prévoyance institué par l'article 49 de la convention collective nationale de Pôle emploi. Pour les cadres dirigeants, ce régime est complété par des prestations additionnelles au titre des garanties décès et allocations éducation.
Les cotisations servant au bénéfice de ces garanties additionnelles au régime de base sont calculées sur la base d'un salaire de référence forfaitaire, déterminé chaque année par l'organisme gestionnaire en fonction de l'évolution du salaire moyen des membres participants.
Ces cotisations font l'objet d'une répartition à raison de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le cadre dirigeant.
Les prestations additionnelles sont calculées sur la base du même salaire de référence forfaitaire, revalorisé annuellement par l'organisme gestionnaire, que celui servant au calcul des cotisations.
Ces prestations additionnelles sont les suivantes :
– pour le capital décès :
– capital garanti : 150 % du salaire de référence forfaitaire (ce capital s'ajoute au capital garanti par le régime de base. Le capital du régime de base peut varier en fonction de l'option choisie) ;
– majoration familiale : le capital est majoré pour chaque enfant à charge (selon la définition retenue par le gestionnaire) à raison de 3,5 % par année restant à courir entre l'âge de l'enfant au moment du décès et 21 ans, sans que la majoration ne puisse être inférieure à 10 % pour les enfants à charge (selon la définition retenue par le gestionnaire) âgés de plus de 21 ans ;
– majoration accident : lorsque le décès survient à la suite d'un accident du travail reconnu par la sécurité sociale, le capital garanti est majoré de 50 %. Tout autre accident corporel, dûment constaté, ouvre droit à la même majoration s'il est la cause du décès survenu dans les 12 mois ;
– invalidité totale et permanente : le capital décès assuré peut être versé en cas d'invalidité totale et permanente lorsque l'intéressé est classé avant l'âge légal de départ à la retraite, conformément à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en invalidité 3e catégorie ;
– pour les allocations éducation :
A compter du décès et selon l'option choisie, il est versé pour chaque enfant à charge, selon la définition retenue par le gestionnaire, des allocations fixées à :
– 20 % du salaire de référence forfaitaire par enfant âgé de moins de 17 ans (cette allocation s'ajoute à celle garantie par le régime de prévoyance de base) ;
– 25 % du salaire de référence forfaitaire par enfant âgé de 17 à 26 ans (cette allocation s'ajoute à celle garantie par le régime de prévoyance de base).
1. Un comité de carrière, composé des membres de la direction générale de Pôle emploi, est installé afin de favoriser le rapprochement entre les compétences identifiées au travers du système d'évaluation des cadres dirigeants et leurs besoins individuels de développement ainsi que de ceux de Pôle emploi en matière de gestion prévisionnelle des emplois, de plans de succession et de développement collectif.
2. Le comité de carrière examine les performances des cadres dirigeants selon quatre axes :
– le management stratégique ;
– la conduite opérationnelle ;
– la performance sociale ;
– les dimensions personnelles du cadre dirigeant.
3. Le directeur général adjoint, l'adjoint au directeur général adjoint ou le directeur d'établissement transmet au directeur général et au directeur général adjoint en charge des ressources humaines son avis sur les quatre axes d'évaluation ci-dessus de la performance des cadres dirigeants qui relèvent de son autorité hiérarchique et dont il est chargé d'accompagner le parcours professionnel.
L'ancienneté en tant que cadre dirigeant est décomptée à partir du jour de la prise de fonction en tant que cadre dirigeant par conséquent ; les droits issus du présent accord s'acquièrent à compter de cette date.
Dans le cas où cette prise de fonction est précédée d'une activité exercée à un autre titre au sein de Pôle emploi, l'intéressé conserve, en outre, l'ancienneté acquise dans ses fonctions précédentes, selon les dispositions afférentes à celle-ci.
Les droits conventionnels afférents à la catégorie des cadres dirigeants ne s'acquièrent par conséquent qu'à due proportion de l'ancienneté comme cadre dirigeant. Les droits éventuellement ouverts par la convention collective nationale et antérieurement acquis sont maintenus.
Pour tenir compte des conditions particulières de son emploi, tout cadre dirigeant comptant au moins 2 ans d'ancienneté en qualité de cadre dirigeant reçoit une indemnité calculée comme suit :
– 0,9 mois du dernier traitement mensuel brut par année d'ancienneté en qualité de cadre dirigeant avant l'âge de 50 ans ;
– 1,8 mois d'indemnité du dernier traitement mensuel brut par année d'ancienneté accomplie à partir de l'âge de 50 ans en qualité de cadre dirigeant.
Le traitement mensuel brut s'entend du seul dernier salaire fixe mensuel visé à l'article 8. Ne sont par conséquent pas pris en compte notamment les éventuels éléments de rémunération variable et les avantages en nature.
L'indemnité de licenciement est plafonnée à 18 mois du dernier traitement mensuel brut.
Lorsqu'un cadre dirigeant a occupé un autre poste relevant de la convention collective nationale de Pôle emploi, son indemnité de licenciement est déterminée par référence aux règles applicables à chacune de ces deux catégories, à due proportion des périodes d'emploi, sous réserve du respect du plafond de 18 mois du dernier traitement mensuel brut.
1. Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 2014. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'effet.
2. Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une ou de plusieurs parties signataires ou de toute organisation syndicale représentative au niveau national ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité aux dispositions de cet accord.
3. Sauf stipulation contraire d'une des parties signataires du présent accord ou d'une des parties signataires de la convention collective nationale, il s'intègre dans la convention collective de Pôle emploi.
Conformément à l'article 2 de l'accord collectif du 24 mars 2011 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.
Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaires entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Les cadres dirigeants bénéficient du régime de prévoyance institué par l'article 49 de la convention collective nationale de Pôle Emploi.
Ce régime est complété par des prestations complémentaires au titre des garanties décès et allocations éducation.
Les règles afférentes à ces garanties comme à leur financement sont fixées à l'annexe I du présent accord.
Sauf faute grave ou lourde, le délai-congé réciproque est fixé à :
– 6 mois pour les cadres dirigeants sur une fonction de directeur ;
– 4 mois pour les cadres dirigeants sur une fonction de directeur adjoint.
Pour les cadres dirigeants en fonction depuis au moins 2 années, cette durée est ramenée à 3 mois en cas de démission.
1. Départ volontaire à la retraite
Lors de son départ à la retraite, le cadre dirigeant qui compte au moins 2 ans d'ancienneté dans la fonction, s'il est âgé de 62 ans au moins, sous réserve de remplir la condition d'âge lui permettant de liquider sa pension de vieillesse conformément à l'article L. 161-7-2 du code de la sécurité sociale et d'en demander effectivement la liquidation, perçoit une indemnité de départ égale à 0,9 mois du dernier traitement mensuel brut, tel que défini à l'article 8, par année d'ancienneté dans cette fonction.
Cette indemnité ne peut être inférieure à 3 mois et supérieure à 12 mois de traitement mensuel brut. Par ailleurs, l'article 37 de la convention collective nationale de Pôle emploi s'applique.
Après 5 années d'ancienneté, cette indemnité ne peut être inférieure à 7,5 mois. Elle est versée en une seule fois ou en plusieurs fractions, au choix du bénéficiaire.
La durée du préavis est réciproquement fixée à :
– 6 mois pour les cadres dirigeants relevant de la fonction de directeur ;
– 4 mois pour les cadres dirigeants relevant de la fonction de directeur adjoint.
Le délai de prévenance pour le bénéfice du congé de fin de carrière et la durée de ce congé s'imputent sur la durée de ce préavis.
Lorsqu'un cadre dirigeant a, antérieurement à l'exercice de sa fonction de cadre dirigeant, occupé un autre poste relevant de la convention collective nationale de Pôle emploi, l'indemnité de départ à la retraite est déterminée par référence aux règles applicables à chacune des deux catégories, à due proportion des périodes d'emploi, sous réserve du respect du plafond de 12 mois de traitement mensuel brut.
2. Mise à la retraite par l'employeur
Le cadre dirigeant mis à la retraite à l'initiative de la direction générale, conformément aux dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, perçoit une indemnité calculée selon les modalités identiques à celles prévues au paragraphe 1° ainsi qu'à l'article 37 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
Toutefois, cette indemnité est plafonnée à 12 mois de rémunération.
La durée du préavis est fixée à :
– 6 mois pour les cadres dirigeants relevant de la fonction de directeur ;
– 4 mois pour les cadres dirigeants relevant de la fonction de directeur adjoint.
3. Communication du relevé de carrière
En vue de permettre l'exacte application de ces dispositions, le cadre dirigeant remet à Pôle emploi le relevé de compte de la caisse régionale de sécurité sociale, récapitulant les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, dès qu'il atteint son 58e anniversaire.
1. La mobilité géographique et fonctionnelle constitue un élément de gestion du parcours professionnel des cadres dirigeants et concourt à diversifier les expériences professionnelles des cadres dirigeants, favorisant ainsi l'émergence d'une équipe dirigeante.
Elle doit permettre :
– l'apport d'expériences et de méthodes de travail nouvelles ;
– la progression de carrière des cadres dirigeants par la prise de responsabilités nouvelles ;
– la gestion des établissements par des cadres dirigeants ayant fait preuve de leurs compétences à des fonctions ou dans des établissements différents.
Afin de favoriser cette mobilité, le directeur général informe les cadres dirigeants et les cadres supérieurs validés potentiels cadres dirigeants des postes dont la vacance est prévisible.
Le rythme de cette mobilité doit tenir compte de la nécessité pour un cadre dirigeant de disposer du temps indispensable à l'appréhension des réalités spécifiques de l'établissement ou de la direction au siège. Elle ne doit pas conduire à une déstabilisation de la gestion des structures.
La durée indicative d'une affectation à un poste déterminé de cadre dirigeant est en conséquence fixée à 5 ans.
La mobilité doit enfin permettre l'alternance, au sein de Pôle emploi, entre des activités opérationnelles et des activités fonctionnelles, aux fins d'un enrichissement réciproque des structures et des cadres dirigeants pour une cohésion de l'ensemble.
2. Un dispositif d'accompagnement de la mobilité géographique des cadres dirigeants est mis en place par Pôle emploi (voir annexe II au présent accord).
Dans le cadre de l'unicité de management et afin d'assurer la meilleure cohérence de fonctionnement des différents établissements de Pôle emploi et de promouvoir la gestion du parcours professionnel des cadres dirigeants, la direction générale organise leur mobilité, conçoit, met en œuvre et pilote, en conséquence, des dispositifs et outils de gestion de carrière.
Par ailleurs, afin de permettre aux cadres dirigeants la prise de recul nécessaire à leur fonction et de favoriser la conciliation vie privée et vie professionnelle, ils bénéficient de 5 journées à prendre dans l'année civile. Les cadres dirigeants disposeront de ces 5 journées pro rata temporis lorsqu'ils entreront ou sortiront des effectifs en cours d'année.
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a conduit à la création, le 19 décembre 2008, de Pôle emploi.
Cette création a donné lieu à la mise en place d'une convention collective en date du 21 novembre 2009, afin que le personnel de Pôle emploi dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives nécessaires à la réalisation de son activité et à son développement professionnel, de nature à sécuriser son avenir.
Dans le cadre de l'article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et afin de tenir compte de la particularité de leurs fonctions, il a été convenu de la détermination des dispositions spécifiques aux fonctions dites de cadres dirigeants.
Le présent accord, complémentaire à la convention collective nationale de Pôle emploi, a donc pour objet de déterminer un cadre conventionnel spécifique aux fonctions de cadres qui, conformément à l'article L. 3111-2 du code du travail :
– assument des responsabilités importantes dans l'exercice de leur fonction impliquant une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
– exercent un pouvoir de décision largement autonome dans le cadre d'une adhésion aux orientations de la direction générale ;
– ont un niveau élevé de rémunération dans Pôle emploi.
Les cadres dirigeants peuvent être positionnés soit sur une fonction de directeur, soit sur une fonction de directeur adjoint et selon des niveaux de responsabilités confiées.
Au vu des emplois existants au sein de Pôle emploi :
– les directeurs généraux adjoints, les adjoints aux directeurs généraux adjoints, les directeurs d'établissement sont positionnés sur une fonction de directeur ;
– les directeurs régionaux adjoints et délégués, les directeurs au siège, les secrétaires généraux sont positionnés sur une fonction de directeur adjoint.
Le présent accord est également applicable aux autres cadres dirigeants qui ont cessé d'exercer les emplois précités ou qui relevaient précédemment de l'accord « Cadres dirigeants de l'assurance chômage ».
Les parties signataires conviennent de la nécessité d'adapter les compétences des cadres dirigeants à l'évolution des métiers et de prendre en compte les aspects de gestion prévisionnelle nécessaires en matière d'emploi, de formation et de rémunération pour développer leur employabilité et favoriser leur promotion interne, ainsi que de promouvoir, favoriser, veiller à l'accès des femmes aux fonctions de cadres dirigeants.
Les compensations financières forfaitaires prévues à l'article 3 du chapitre Ier de l'accord professionnel du 18 juin 2010 sont portées, à compter du 1er février 2014, à :
– 15,77 € par période de 24 heures ;
– 110 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs.
Le présent avenant obéit aux mêmes conditions de publicité et d'extension que l'accord inital.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche et de l'examen de la situation comparée des femmes et des hommes au sein des sociétés dépendant de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre, un accord sur les salaires minimaux professionnels a été signé le 13 février 2014.
Suite à l'évolution du Smic mise en œuvre le 1er janvier 2014, les parties signataires ont exprimé leur volonté, comme lors des précédents accords SMP (7 mai 2004,28 septembre 2004,28 juin 2005,4 juillet 2006,3 juillet 2007,3 juillet 2008,4 février 2011 et 7 mars 2012), à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait en dessous de celle du Smic en vigueur.
Les parties signataires entendent augmenter tous les coefficients en dessous du Smic en maintenant des écarts entre ces coefficients.
Le présent accord s'applique aux rapports entre les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition, tel que défini à l'article 1er de la convention, et les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des VRP statutaires.
Il ne s'applique pas aux travailleurs à domicile régis par les dispositions de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'édition, relatives au temps partiel modulé.
Les dispositions qui suivent concernent les salariés dont la durée du travail est définie en heures, sur la base d'un temps partiel hebdomadaire ou mensuel.
Elles concernent également les salariés relevant d'un accord collectif de travail, d'entreprise ou d'établissement, conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail (issu de la loi du 20 août 2008) ou des dispositions antérieures, prévoyant un dispositif de temps partiel annualisé, sous réserve que cet accord soit adapté aux dispositions du présent accord collectif de branche (1).
Cela implique que l'employeur convoque les organisations syndicales en vue d'une renégociation de l'accord d'entreprise.
(1) Pour tenir compte des éventuels accords d'entreprise sur le temps partiel annualisé.
Dans le prolongement de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les difficultés que pourrait faire peser sur l'emploi la mise en application de la durée minimale légale de travail hebdomadaire telle que fixée par la loi.
A cette fin, les parties signataires prévoient notamment une dérogation à la durée minimale légale de travail hebdomadaire en contrepartie de diverses garanties accordées aux salariés, un taux de majoration de 15 % des heures complémentaires et de 30 % au-delà, ainsi que la possibilité d'augmenter temporairement la durée contractuelle de travail par avenant.
Conclu pour une durée déterminée, cet accord a pour objectif de préserver l'emploi, en laissant le temps nécessaire pour que certaines entreprises de la branche, où le temps partiel constitue un enjeu majeur, puissent adapter leur organisation aux nouvelles dispositions légales.
Il est institué par le présent accord, et dans les conditions définies ci-après, de nouvelles modalités et conditions de recours aux contrats à temps partiel, au profit de l'ensemble du personnel des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'édition et entrant dans le champ d'application du présent accord ci-après défini.
Ces nouvelles dispositions ont pour objet de mettre en œuvre la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 précitée.
A compter de leur entrée en vigueur, les présentes dispositions viendront se substituer de plein droit aux précédentes dispositions conventionnelles de branche qui leur seraient contraires.
Grille des salaires au 1er mai 2014
(En euros.)
Catégorie professionnelle


Personnels de service

Secrétaire administratif, aide-comptable



Employé en prothèse dentaire

Auxiliaire en prothèse dentaire

Technicien en prothèse dentaire

Technicien qualifié en prothèse dentaire






Prothésiste dentaire hautement qualifié




Chef de laboratoire

Primes (1) :
– prime mensuelle CQP : 82 € ;
– prime mensuelle CPES : 154 €.
(1) Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP et CPES s'ajoutent au salaire de base réel du salarié.
Sur la base de listes issues, d'une part, du fichier des agents statutaires actifs et, d'autre part, du fichier des agents statutaires pensionnés, communiqué par la CNIEG, le représentant d'EDM établit la liste provisoire des agents statutaires, conformément à l'article 3.3.
Cette liste mentionne les noms et prénoms de tous les électeurs, la qualité d'actif et leur lieu de travail ou la qualité de pensionné avec leur commune de domicile.
Elle est affichée sur les lieux de travail à la date fixée par le calendrier électoral établi lors de la concertation locale.
Les demandes de modifications et les réclamations relatives à la liste des électeurs sont portées à la connaissance du représentant d'EDM par toute personne ayant intérêt à agir.
La liste des électeurs peut être complétée ou modifiée par le représentant d'EDM en présence des membres du bureau électoral central pour tenir compte des mouvements administratifs intervenus jusqu'à la veille du scrutin (notamment adjonction des agents stagiaires, suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur).
5.1. Généralités
Sont éligibles les agents figurant sur la liste électorale de la CMCAS de Mayotte, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la veille du début du scrutin (cf. art. 25, paragraphe 1.2 du statut national).
Les candidatures sont présentées sous forme de listes comprenant au maximum 18 représentants.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Il peut être présenté des listes incomplètes.
5.2. Présentation des listes de candidats
Chacune des listes comporte les noms, prénoms et la date de naissance de chaque candidat et :
– pour les actifs : la fonction exercée et l'ancienneté dans les IEG ;
– pour les pensionnés : la qualité de pensionné,
à l'exclusion de toute autre information.
Chaque liste est présentée par une ou plusieurs organisations syndicales habilitées. Elle doit toujours être revêtue de la mention de cette ou de ces organisations.
Sont habilitées à déposer des listes de candidats dans chaque CMCAS :
– les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle au jour du scrutin ;
– les organisations syndicales représentatives dans chaque entreprise et, pour les entreprises multi-établissements, dans chaque établissement présent sur le territoire de la CMCAS.
Les listes des candidats doivent parvenir au bureau électoral central. Elles doivent être accompagnées d'une déclaration individuelle de candidature, établie et signée par chacun des candidats et conforme au modèle joint en annexe I.
5.3. Validation et modification des listes de candidats
Le bureau électoral central contrôle la validité des listes présentées. Les listes peuvent ensuite être modifiées ou corrigées. Dans ce dernier cas, pour chacun des agents remplaçants, la déclaration individuelle visée ci-dessus doit être remplie.
Le bureau électoral central examine et valide les listes de candidatures ainsi modifiées. Aucune modification ne peut plus être apportée après la date fixée par le calendrier électoral.
En cas de litige sur la validité d'une candidature, toute personne ayant un intérêt à agir saisit le tribunal compétent.
5.4. Listes d'entente
Seules les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats conformément à l'article 5, paragraphe 5.2, du présent accord ont la possibilité de présenter ensemble des listes d'entente. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du bureau électoral central. Les organisations syndicales habilitées doivent obligatoirement conclure, pour la répartition entre elles des suffrages obtenus, des conventions qui sont portées à la connaissance du bureau électoral central.
5.5. Campagne électorale
La campagne électorale se termine la veille du scrutin.
En application des dispositions de l'article 25 du statut national, le présent accord fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Mayotte.
Cette élection est organisée au plus tard fin mai 2014 selon une date et un calendrier arrêtés localement après concertation entre la direction d'Electricité de Mayotte (EDM) et les organisations syndicales représentatives sur le territoire de Mayotte.
Les signataires affirment que l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions d'administrateurs des CAS sera favorisé pour ce scrutin.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Liste des CMCAS



Anjou, Maine
Ardennes, Aube, Marne
Aude, Pyrénées-Orientales


Berry, Nivernais
Littoral Côte d'Opale
Bourg-en-Bresse



Chartres, Orléans

Clermont-Ferrand, Le Puy
Union territoriale Corse
Dauphiné, Pays de Rhône

Finistère, Morbihan
Franche-Comté


Haute-Bretagne
Haute-Normandie
Hauts-de-Seine
La Rochelle



Loire-Atlantique, Vendée
Lorraine Sud, Haute-Marne




Metz Régie

Moulins, Vichy


Niort Régie
Nord, Pas-de-Calais


Pays de Savoie




Seine-et-Marne
Seine-Saint-Denis
Strasbourg, Sélestat
Thionville


Tours, Blois
Tulle, Aurillac
Val-de-Marne
Val-d'Oise

Valenciennes

Saint-Martin-de-Londres
Martinique
Guadeloupe
La Réunion

Saint-Pierre-et-Miquelon
Modèle de déclaration individuelle de candidature
Je, soussigné(e),
Nom 	 Prénoms
Agent : en activité de service – pensionné (1) :
Entreprise 	(pour les agents en activité)
Etablissement 	(pour les agents en activité)
Emploi 	(pour les agents en activité)
Ancienneté dans les IEG (pour les agents en activité) :
Date de naissance :
déclare être candidat(e) à l'élection du 27 novembre 2014 des membres du conseil d'administration de la CMCAS de
sur la liste indiquer le nom de la (ou des) organisation(s) syndicale(s) habilitées
Fait à............................................, le............................................,
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
Le présent accord est affiché dans chaque établissement ou entreprise du périmètre de chaque CMCAS, sur un panneau dédié à cet effet.
La date de l'élection et ses modalités sont affichées dans les mêmes conditions.
Les listes provisoires et rectifiées des électeurs de chaque CMCAS sont également affichées et/ou consultables sur un site dédié prévu par le prestataire.
Annexe III
Modèle de procès-verbal
(Modèle de procès-verbal non reproduit, consultable en ligne sur le site  www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)
Noms des élus dans l'ordre des listes, en fonction de la répartition des sièges indiquée ci-dessus
CFDT : M./Mme
CFE-CGC : M./Mme
CFTC : M./Mme
CGT : M./Mme
CGT-FO : M./Mme
.............. : M./Mme
Entente 1 : M./Mme
Signature des membres du bureau :
Fait à ..................................., le ..................................................
Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire couvert par la CMCAS de Mayotte.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à l'élection spécifique des membres du conseil d'administration de la CMCAS de Mayotte et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection des membres dudit conseil d'administration réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2262-5 du code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt réalisé à la diligence des groupements d'employeurs.
Relevé de dépouillement (modèle) établi par chaque bureau de vote
(Modèle de relevé de dépouillement non reproduit, consultable en ligne sur le site  www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20140016_0000_0009.pdf/BOCC
L'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS, instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, a lieu, au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite « de la plus forte moyenne », conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.
La liste de chaque CMCAS figurant en annexe I est fixée par le comité de coordination des CMCAS conformément au paragraphe 1.3 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Chaque conseil d'administration est composé de 18 membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires (actifs et inactifs) et de 24 membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires (actifs et inactifs).
Les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 3 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.
Modèle de déclaration individuelle de candidature
Je, soussigné(e),
Nom ................................................................. Prénoms ..........................................................
Agent : en activité de service – pensionné (3)
Emploi ............................................................................................. (pour les agents en activité)
Service .............................................................................................. (pour les agents en activité)
Ancienneté dans les IEG (pour les agents en activité) : ................................................................
déclare être candidat(e) à l'élection du .......... 2014 des membres du conseil d'administration de la CMCAS de Mayotte ...................................................................................................................
sur la liste (indiquer le nom de la [ou des] organisation[s] syndicale[s] habilitées) ................................................................................................................................................................................
Fait à ..........................., le ..........................
Signature :
A l'heure prévue, le bureau de vote proclame la fermeture du bureau.
Il procède immédiatement au dépouillement du vote en commençant par les opérations particulières au vote par correspondance décrites ci-dessous.
A la fermeture des bureaux de vote, les enveloppes n° 3 contenant les plis de vote sont remises intactes au président du bureau de vote, accompagnées de la liste des électeurs admis à voter par correspondance.
Le bureau de vote ouvre les enveloppes n° 3 en vérifiant qu'elles ont bien été adressées par la poste.
Après avoir ouvert l'ensemble des enveloppes n° 3, le bureau de vote s'assure que plusieurs plis de vote par correspondance n'ont pas été envoyés par le même électeur. Si cela était constaté, ces plis (enveloppes ouvertes n° 3 et enveloppes n° 2 non ouvertes) sont joints au procès-verbal.
Le président donne publiquement connaissance du nom de l'électeur et vérifie la validité de l'enveloppe n° 2 (nom, prénoms et signature). Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance a voté physiquement, l'enveloppe n° 2 n'est ni ouverte ni introduite dans l'urne et est conservée pour être jointe au procès-verbal. Après émargement, il introduit dans l'urne l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote.
Dans l'hypothèse où l'enveloppe n° 3 contiendrait plusieurs enveloppes n° 2 portant indication du même électeur ou d'électeurs différents, ces enveloppes ne sont pas dépouillées mais jointes, avec l'enveloppe n° 3 correspondante, au procès-verbal.
Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes nos 2 et 3 ayant contenu les enveloppes électorales n° 1 sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau électoral et annexées au relevé de dépouillement.
Après le dépouillement des bulletins contenus dans l'urne, le président du bureau de vote dresse le relevé de dépouillement, conforme au modèle joint en annexe II.
Il y porte obligatoirement les renseignements suivants :
– résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, de suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
– contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau électoral a pu avoir connaissance.
Ce relevé de dépouillement est signé par tous les membres du bureau et adressé au bureau électoral central.
Sont ainsi modifiés et remplacés les articles suivants :
Article 4. – Garanties décès
Les dispositions conventionnelles relatives au montant de la rente de conjoint telles que définies sous le titre « Régime obligatoire des cadres » au paragraphe B « Garantie rentes » sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. Rentes de conjoint
En cas de décès d'un salarié appartenant à la catégorie répondant aux définitions des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de la convention susvisée, il est attribué dans le cadre de la garantie rentes de conjoint une rente viagère et une rente temporaire au conjoint survivant.
La situation du partenaire de Pacs est assimilée pour le service de la rente à celle d'un conjoint survivant.
Est également assimilé au conjoint survivant le concubin à la date du décès du participant sous les réserves suivantes :
– le concubinage doit être notoire et permanent, à savoir qu'il peut être justifié d'une communauté de vie d'au moins 2 ans ;
– le concubin ne doit pas être par ailleurs marié ou pacsé avec un tiers.
En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, le délai de 2 ans n'est pas exigé.
2. Montant
Le montant est fixé :
– pour la rente temporaire, à 16 % du traitement de base. La rente ne pourra être inférieure à un montant de 4 000 € par an. Cette rente prend effet au jour du décès du participant. Elle est versée jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à la pension de retraite du bénéficiaire ;
– pour la rente viagère, à 12 % du traitement de base. La rente ne peut être inférieure à un montant de 3 000 € par an. Cette rente prend effet au jour du décès du participant. Elle est versée jusqu'au décès du bénéficiaire de la rente. »
Les autres dispositions conventionnelles figurant à l'article 4 ainsi que celles relatives aux cotisations figurant à l'article 9 au tableau du personnel cadre demeurent inchangées.
Article 5. – Garantie rente d'éducation
Les dispositions conventionnelles relatives au montant de la rente d'éducation telles que définies à l'article 5, à l'alinéa « Montant » sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

Le montant de la rente éducation, calculé en pourcentage du traitement de base et en fonction de l'âge de l'enfant à charge au jour du décès de l'assuré, est fixé comme suit pour chacun des enfants à charge :
– 20 % jusqu'à 14 ans révolus. La rente ne peut être inférieure à un montant de 4 000 € par an ;
– 25 % de 15 ans jusqu'à 17 ans révolus. La rente ne peut être inférieure à un montant de 5 000 € par an ;
– 25 % de 18 ans jusqu'à 25 ans révolus ou sans limite d'âge pour les enfants en invalidité, conformément aux conditions précédemment mentionnées. La rente ne peut être inférieure à un montant de 5 000 € par an.
Le montant des rentes est doublé pour les orphelins des deux parents. »
Les autres dispositions conventionnelles figurant à l'article 5 demeurent inchangées.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent accord est applicable pour l'ensemble des élections des membres des CA des CMCAS prévues le 27 novembre 2014.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2262-5 du code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt réalisé à la diligence des groupements d'employeurs.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord dans les conditions prévues à l'article L. 161-2 du code de l'énergie.
La fourniture du matériel (urnes, isoloirs, accès, éclairage…) incombe à EDM ainsi que l'impression du matériel de vote.
A l'exception des candidats et des délégués de liste, ne sont admis sur les lieux de vote que les électeurs inscrits dans les bureaux de vote concernés.
Les bulletins (impression noire sur papier blanc) et les enveloppes opaques non gommées sont tenus à la disposition des électeurs dans la salle de scrutin.
L'électeur doit passer obligatoirement par un isoloir où il met son bulletin sous enveloppe avant de l'introduire dans l'urne.
Les listes électorales sont émargées par les votants, au fur et à mesure du vote, ou par le président du bureau de vote, immédiatement avant la clôture du scrutin, pour les votes par correspondance.
10.1. Proclamation et consolidation des résultats
Le procès-verbal est établi en trois exemplaires originaux puis signé par tous les membres du bureau de vote local.
Le président du bureau de vote local proclame les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats.
10.2. Diffusion du procès-verbal du scrutin de chaque CMCAS
Chaque bureau de vote local adresse immédiatement au bureau de vote national, au comité de coordination des CMCAS et au SGE des IEG par télécopie ou par e-mail un exemplaire du procès-verbal relatif à la CMCAS concernée. Il leur adresse ensuite un exemplaire original par voie postale.
La session du comité de coordination des CMCAS consolide, en présence d'un huissier dûment mandaté par le SGE des IEG, les résultats pour la branche des IEG et les transmet au SGE des IEG. Le SGE les communique à la tutelle et aux représentants des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.
Un original est conservé par chaque CMCAS.
Une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau de vote local.
Des copies du procès-verbal ainsi que la liste des administrateurs élus sont adressées aux entreprises concernées.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage dédié dans tous les établissements ou entreprises du ressort de la CMCAS.
10.3. Opérations à effectuer 15 jours après le scrutin
Le matériel de vote, scellé par l'huissier, est conservé dans les locaux du comité de coordination des CMCAS jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Le bureau de vote national, en présence de l'huissier, procède à la destruction des enveloppes de vote par correspondance et de leur contenu.
9.1. Composition
On entend par bureau de vote les électeurs chargés d'assurer la régularité du vote et dont la désignation et les attributions sont déterminées comme ci-dessous.
Chaque bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin, même s'ils sont candidats.
La présidence appartient au plus âgé.
9.2. Fonctionnement
Le bureau de vote se prononce seul sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées. Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. Les délibérations du bureau électoral sont prises à la majorité de ses membres.
En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations de vote, mention en est faite obligatoirement par le bureau de vote, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste, au procès-verbal de dépouillement.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque bureau.
Le corps électoral comprend un collège unique, composé par l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité sur le territoire de Mayotte et qui sont bénéficiaires des activités sociales, conformément à l'article 25 du statut national. La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée localement (cf. art. 2.1).
3.1. Agents statutaires en activité
3.1.1. Font partie du corps électoral les agents statutaires en activité de service ainsi que les agents statutaires qui, à la date susvisée :
– bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'article 22 du statut national) ;
– sont en position :
– de congé statutaire payé ;
– de congé non rémunéré à retenue différée ;
– de congé d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité ;
– de congé épargne-temps ;
– de congé de fin de carrière ;
– de congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée de 3 mois au plus ;
– de congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée inférieure à 12 mois, sous réserve qu'ils ne possèdent pas un contrat de travail dans une entreprise extérieure aux industries électriques et gazières ;
– de congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
– de congé sabbatique ;
– de congé parental d'éducation sans solde ;
– de congé épargne-jours retraite ;
– de préretraite « amiante » ;
– de congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans durant une durée de 12 mois ;
– effectuent une période d'instruction militaire obligatoire, sont maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
– sont mis à disposition des fédérations syndicales ;
– sont mis à disposition d'organismes extérieurs ;
– sont en congé de formation, rémunéré ou non ;
– les agents statutaires à l'étranger, mis à disposition ou en mission de longue durée ;
– les agents statutaires détachés au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
– les agents statutaires détachés pour fonctions politiques ou syndicales ;
– les agents statutaires invalides de catégorie 1 ;
sont mis en inactivité avec bénéfice de la pension à la date fixée localement (cf. art. 2.1) ou postérieurement à cette date.
3.1.2. En revanche, ne font pas partie du collège électoral les agents qui, à la date fixée localement (cf. art. 2.1), sont en position de détachement au sein d'une entreprise n'appartenant pas à la branche professionnelle des industries électriques et gazières, de congé de mobilité pour projet professionnel extérieur, de congé pour création d'entreprise.
3.2. Agents statutaires en inactivité
Seuls font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité (ci-après dénommés « pensionnés »), les agents percevant une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, versée antérieurement la date fixée localement (cf. art. 2.1).
En revanche, les titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.