Considérant l'avenant n° 3 du 29 novembre 1996 modifiant le troisième alinéa de l'article 4 de l'accord du 1er décembre 1986 et qui a prévu la reconduction jusqu'au 31 décembre 1996 du taux de 90 p. 100 visé à l'alinéa 2 ;
Considérant que, lors de la réunion tenue le 5 janvier 1996, les parties signataires ont décidé de fixer la valeur moyenne théorique de référence servant à déterminer l'échelle des rémunérations mensuelles minimales au 1er janvier 1996 à 21 033 F, base à rectifier éventuellement eu égard au montant de la variation définitivement constatée par l'A.G.I.R.C. du salaire total médian des cadres en 1995 par rapport à 1994 ;
Considérant que lors de la réunion de la commission technique paritaire du 9 décembre 1996, l'A.G.I.R.C. a fixé définitivement la variation du salaire total médian des cadres en 1995 à + 1,70 p. 100, qu'en conséquence, et compte tenu de l'article 4 de l'accord du 1er décembre 1986 modifié, l'évolution de la valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle au coefficient 1 doit être égale à 90 p. 100 de cette variation, soit + 1,53 p. 100 ;
Considérant que la commission technique paritaire de l'A.G.I.R.C. avait estimé à 2 p. 100 la variation du salaire médian des cadres en 1995 et que, conformément à l'article 4 de l'accord du 1er décembre 1986 modifié, l'évolution de la valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle au coefficient 1 doit être égale à 90 p. 100 de ladite variation, soit + 1,80 p. 100 ;
Considérant que la commission technique paritaire de l'A.G.I.R.C. a estimé à + 1,60 p. 100 la variation du salaire total médian des cadres en 1996 et que, conformément à l'article 4 de l'accord du 1er décembre 1986 modifié, l'évolution de la valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle au coefficient 1 doit être égale à 90 p. 100 de ladite variation, soit + 1,44 p. 100,
les organisations ci-après, signataires de l'accord du 1er décembre 1986 ou y ayant adhéré, réunies le 19 décembre 1996 conformément aux dispositions prévues par l'article 4 de l'accord du 1er décembre 1986 modifié, afin de déterminer le montant de la valeur moyenne de la rémunération mensuelle minimale du coefficient 1 applicable en 1997,
Décident :
1. La rémunération mensuelle minimale au coefficient 1, telle que définie par l'article 2 de l'accord du 1er décembre 1986, s'établit donc à 21 279 F au 1er janvier 1997.
2. Pour déterminer l'échelle des rémunérations minimales mensuelles applicables en 1998, la valeur moyenne théorique de référence est fixée à 21 279 F, base qui sera rectifiée éventuellement eu égard au montant de la variation définitivement constatée par l'A.G.I.R.C. en 1996 par rapport à 1995.
3. Le présent procès-verbal sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Echelle et montants des rémunérations minimales applicables
aux médecins du travail du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
CATEGORIE I
Pendant les 6 premiers mois
Coefficient : 0,9
Rémunération minimale : 19 151F
Après 6 mois de présence dans le service
Coefficient : 1,0
Rémunération minimale : 21 279F
CATEGORIE II
A partir de l'embauchage ou de l'entrée en catégorie II
Coefficient : 1,2
Rémunération minimale : 25 535F
Après 5 ans de présence dans le service
Coefficient : 1,3
Rémunération minimale : 27 663F
Après 10 ans de présence dans le service
Coefficient : 1,4
Rémunération minimale : 29 791F
Après 15 ans de présence dans le service
Coefficient : 1,55
Rémunération minimale : 32 982F