3.1. Contingents numériques d'avancements
3.1.1. Contingents d'avancements pour les collèges cadres,
maîtrise et exécution
3.1.1.1. Contingent global.
Les taux par collège applicables dans une entreprise ou un établissement sont supérieurs ou égaux aux valeurs de référence suivantes.
(En pourcentage.)


TAUX DE RÉFÉRENCE









Le nombre global d'avancements de NR, tous collèges confondus, dont dispose chaque chef d'entreprise ou d'établissement au titre d'une année, est calculé de la façon suivante :
Contingent global = TE * EE + TM * EM + TC * EC
où EE, EM et EC sont respectivement les effectifs, en équivalent temps plein, de l'entreprise ou de l'établissement au 31 octobre 2007, pour chacun des 3 collèges « exécution », « maîtrise » et « cadres ».
3.1.1.2. Taux constatés après attribution.
Les taux par collège constatés après décision d'attribution du chef d'entreprise ou d'établissement doivent être compris entre :




TE ― 4 points
TE ― 4 points

TM ― 4 points
TM + 4 points

TC ― 4 points
TC + 4 points
L'amplitude des transferts de contingents entre collèges peut être portée à 10 points maximum par accord collectif d'entreprise ou dans le cadre d'une concertation.
3.1.2. Contingents d'avancements « jeunes embauchés » .
Ces contingents concernent les jeunes embauchés sans prise en compte de l'expérience professionnelle.
Le nombre total de NR à attribuer en 2008 est calculé par application des taux suivants rapportés à l'effectif au 31 octobre 2007 de la population concernée :
(En pourcentage.)


Jeunes exécution débutants

Jeunes techniciens supérieurs débutants

Cadres débutants

La période d'appartenance à un groupe est de 5 ans à compter de la date d'embauche.
3.1.3. Cas des entreprises de moins de 20 salariés
Les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés arrondiront à l'unité supérieure le nombre d'avancements ou cumuleront les écarts entre contingents et attributions sur 5 années (arrondi du contingent à l'unité supérieure dès que l'écart cumulé est supérieur ou égal à 0, 6) ou détermineront un taux moyen applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise, en pondérant les taux par collège et ceux des groupes spéciaux par les effectifs correspondants.
Lorsque les effectifs d'un collège dans une entreprise sont inférieurs ou égaux à 6 salariés, le dispositif de cumul (anticipation, report...) sur plusieurs années est applicable au collège concerné.
3.2. Modalités d'attribution des avancements au choix


3.2.1. Contingents et modalités d'attribution
Les contingents d'avancements et les modalités d'attribution et de suivi font l'objet :
― d'une négociation collective d'entreprise avec les délégués syndicaux. En cas d'échec de la négociation, la direction de l'entreprise arrête les mesures nécessaires dans le cadre fixé par l'accord de branche ;
― d'une concertation approfondie dans les entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux,
sans préjudice des attributions des commissions de personnel compétentes.
Un avancement au choix pourra prendre la forme d'une progression de 1, 2, 3 ou 4 niveaux de rémunération.
Les avancements attribués aux agents à temps partiel ou en réduction collective du temps de travail, quel que soit leur collège d'appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d'activité.
3.2.2. Egalité professionnelle hommes-femmes
Les entreprises de la branche s'attacheront à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes conformément aux obligations de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale.
Pour ce faire, ces entreprises mettront en place des dispositifs de mesure des écarts (pour un même niveau de responsabilités, d'ancienneté et de formation initiale et acquise), négocieront ou organiseront une concertation sur les modalités de réduction des écarts constatés et détermineront les modalités du bilan qui en sera effectué.
3.2.3. Modalités particulières
3.2.3.1. Temps d'activité dans le niveau de rémunération.
La situation des agents dont le temps d'activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à 4 ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, un NR dans le cadre du contingent annuel.
La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d'un entretien hiérarchique.
3.2.3.2. Agents mis en invalidité suite à une longue maladie.
Indépendamment de l'examen évoqué au 3.2.3.1, les agents dont la mise en invalidité est prononcée à l'issue d'une période de 5 années de longue maladie bénéficient de plein droit de l'octroi d'un niveau de rémunération hors contingent. Ceux qui n'ont pas obtenu d'avancement au choix au cours de cette période de 5 années bénéficieront de l'octroi d'un deuxième niveau de rémunération hors contingent.
La date d'effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d'invalidité.
3.2.3.3. Agents des CCAS et CAS.
Il est rappelé que les modalités spécifiques d'attribution des avancements du personnel mis à disposition de la CCAS et des CAS sont explicitées dans la circulaire Pers 377 (§ IV-1).
3.2.3.4. Mesure transitoire.
Parmi les agents ayant bénéficié d'un avancement au choix au 1

3.2.3.5. Mesures relatives aux cadres débutants et aux JTS.
Les évolutions salariales individuelles des cadres débutants et des JTS seront examinées dans les entreprises au regard du bilan des avancements des années 2006 et 2007, en vue de la mise en oeuvre des mesures correctives nécessaires.
3.2.4. Date d'effet
La date d'effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1