Le DIF, prévu par les articles L. 933-1 et suivants du code du travail, a pour priorité de faire bénéficier le salarié, à son initiative, d'actions de formation pour l'acquisition d'une qualification ou le perfectionnement de ses connaissances professionnelles, tout en développant ses capacités d'emploi. Il permet également d'accompagner le salarié dans la réalisation de son projet d'évolution professionnelle.
6. 1. Bénéficiaires et durée
A compter du 1er janvier 2006, tout salarié employé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures, cumulables pendant 6 ans jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 120 heures. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient également du DIF calculé pro rata temporis dès lors qu'ils justifient avoir travaillé pendant au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois.
Pour les salariés effectuant des CDD successifs dans la même entreprise, notamment dans le cadre d'une activité saisonnière, les droits acquis au titre du DIF sont cumulables dans les mêmes conditions.
Pour l'année 2005, la durée du droit, ouvert au titre de l'année 2004, est de 14 heures, utilisables à compter de la signature de l'accord. Pour les salariés à temps partiel, ces durées sont calculées pro rata temporis.
6. 2. Actions de formation et publics prioritaires
Les publics et actions de formation prioritaires retenus au niveau de la branche pour l'accès aux fonds mutualisés gérés par l'OPCA réservés au DIF sont les salariés répondant à l'un des critères suivants :
― salariés pour lesquels une action de formation peut préparer ou accompagner une promotion ;
― salariés pour lesquels une action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances peut contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ;
― salariés pour lesquels une action de formation peut faciliter le reclassement ;
― salariés pour lesquels une action de formation peut faciliter la reconversion, notamment ceux exerçant leur activité dans un emploi pour lequel la cessation d'activité est réglementée ;
― salariés en situation d'inaptitude ponctuelle ou définitive pour lesquels une action de formation pourrait faciliter la poursuite d'une activité dans la profession ou la reconversion ;
― salariés ne détenant pas au minimum un diplôme professionnel de niveau IV.
Les parties signataires décident que peuvent notamment être réalisées dans le cadre du DIF les actions de formation suivantes :
― langues étrangères (techniques et commerciales) à finalité professionnelle ;
― expression écrite et orale ;
― management d'équipe ;
― nouvelles technologies ;
― tuteurs, formateurs et instructeurs ;
― communication et relations interculturelles ;
― formations aux métiers, incluant les formations technique et qualité ;
― qualifications liées aux prescriptions relatives à la sécurité, la sûreté, l'hygiène, la santé et la préservation de l'environnement ;
― formations informatiques.
Les parties signataires s'accordent pour confier à la CNE le soin d'examiner et de proposer les ajustements nécessaires aux salariés et actions prioritaires dans le cadre des orientations définies par les signataires du présent accord.
6. 3 Mise en oeuvre
Chaque salarié est informé par écrit annuellement par son employeur du total des droits acquis au titre du dispositif du DIF. La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté, après accord écrit du salarié et de l'employeur, en tenant compte éventuellement des conclusions de l'entretien professionnel prévu à l'article 4 du présent accord, et des priorités définies par le présent accord ou l'accord d'entreprise.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois, à compter de la date de réception de la demande écrite de DIF par le salarié, pour notifier par écrit sa réponse.L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF dont la mise en oeuvre a été sollicitée par le salarié, ce dernier bénéficie, de la part du fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont il relève, d'une priorité d'instruction et de prise en charge de son congé individuel de formation (CIF) sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF.A cette fin, les priorités retenues par la branche seront portées à la connaissance de ce dernier.
Afin de faciliter l'utilisation de ce nouveau moyen d'accès à la formation, les parties signataires décident que la mise en oeuvre du DIF peut être effectuée en tout ou partie pendant le temps de travail dans les conditions fixées par accord écrit entre l'employeur et le salarié. Les heures de formation accomplies durant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération normale du salarié.
Le salarié bénéficie de la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que, lorsque la formation est effectuée hors du temps de travail, du versement d'une allocation de formation égale à 50 % du salaire horaire net de référence du salarié.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
6. 4. Dispositions particulières aux personnels navigants
Compte tenu de l'organisation du travail à bord, et sauf exception, le DIF s'exerce en principe en dehors du temps de travail, à bord ou à terre.L'entreprise verse alors l'allocation de formation prévue à l'article L. 932-1 du code du travail.
Pour la réalisation des formations à bord, l'entreprise met, dans la mesure du possible, à disposition des personnels le matériel technique et pédagogique nécessaire à la réalisation de ces formations (notamment : ordinateurs, logiciels spécialisés, moyens de communication et accessibilité à des centres de télé-enseignement).L'enregistrement des heures de formation ainsi réalisées est assuré par tout moyen de décompte du temps infalsifiable. Le nombre d'heures réalisées par le marin est communiqué chaque mois à l'entreprise, selon ses propres modalités, afin que celle-ci soit en mesure de vérifier l'utilisation du droit.
Les heures de formation dispensées hors embarquement s'effectuent durant les périodes de toute nature passées à terre. Le temps de formation est normalement validé par l'organisme de formation et communiqué à l'entreprise
6. 5. Modalités de prise en charge du DIF
L'allocation de formation, les frais d'évaluation, de formation et d'accompagnement ainsi que les éventuels frais de transport et d'hébergement correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation de l'entreprise au développement de la formation professionnelle continue dans les proportions décrites par l'article 12 du présent accord.
L'OPCA Transports prend en charge les coûts pédagogiques et les frais annexes des actions de formation prioritaires dans la limite des plafonds arrêtés chaque année par son conseil d'administration.
Les entreprises se réservent la possibilité de constituer, par le versement à l'OPCA Transports d'une partie de leur contribution due au titre du développement de la formation professionnelle continue, un fonds de réserve mutualisé destiné au financement des rémunérations et allocations de formation du DIF, ainsi qu'aux coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations et allocations de formation des DIF non prioritaires. Cette éventualité sera examinée dans le cadre de la section technique paritaire maritime de l'OPCA Transports au vu des besoins rencontrés.