Cet avenant modifie les points 3 et 5 de l'accord du 13 février 2015 sur les orientations suite à la réforme de la formation professionnelle.
Le point 3 est modifié comme suit :
La branche sollicitera Uniformation pour que les fonds conventionnels non consommés en année N soient reportés jusqu'au 31 octobre de l'année N + 1.
Le point 5 est modifié comme suit :
La branche prévoit les modalités d'allocation et de gestion suivantes pour la contribution conventionnelle complémentaire :
0,4 % : développement FPC destiné aux plans de formation des régies
Les fonds issus de la collecte du 0,4 % destinés aux plans de formation des régies sont dédiés à la mise en place des budgets par structure pour financer leurs plans de formation avec un principe de solidarité entre les régies. Ainsi, celles qui ne contribuent pas (les moins de 10 ETP) ou qui contribuent très faiblement disposent également de budgets plans de formation ; 25 % de la collecte seraient ainsi destinés à la mutualisation permettant de redistribuer vers les plus petits contributeurs.
Le mode de calcul suivant est proposé pour déterminer l'attribution d'un budget par structure, égal ou supérieur à 1 500 € selon le niveau de contribution :
– budget RQ = [(0,4 % × MSB) – (frais de gestion Uniformation)] × 75 % ;
– budget minimum de 1 500 €.
Modalités de financement et de gestion pour les actions du budget plan de formation :
– envoi d'une demande de remboursement par les régies à l'issue de la formation (pas nécessité d'un accord préalable) ;
– application des taux de prise en charge d'Uniformation pour les remboursements ;
– possibilité de demander le financement des frais de rémunération dans la limite de son budget et selon les règles de gestion d'Uniformation ;
– effet rétroactif au 1er janvier 2015 pour permettre le financement dans ce cadre d'actions de formation démarrées avant la décision de la CPNEF.
0,1 % : actions collectives prioritaires
Ce fonds est destiné à des actions collectives prioritaires regroupant au minimum deux salariés.
Les priorités sont les suivantes :
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification inscrite au RNCP ;
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ;
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie du socle de connaissances et de compétences professionnelles (la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe, l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures) ;
– actions visant l'acquisition de tout ou partie des certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise professionnelle sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire CNCP ;
– actions de formation ayant pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;
– actions de formation visant l'acquisition de techniques et compétences permettant d'évoluer professionnellement ;
– actions de formation visant l'acquisition de techniques et de compétences indispensables à l'exercice de l'emploi occupé ;
– actions de formation visant l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables pour la validation du code de la route et du permis B.
Les priorités s'appliquent aux activités et aux filières professionnelles suivantes : nettoyage, propreté et ménage, maintenance, espaces verts, accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité, bâtiment (second œuvre et maintenance), médiation et lien social, animation, encadrement d'équipe, retouche, couture, repassage, mécanique, environnement et développement durable, développement local, insertion et accompagnement social.
Modalités de financement et de gestion pour les actions collectives prioritaires :
– envoi d'une demande de remboursement par les régies à l'issue de la formation (pas nécessité d'un accord préalable) ;
– prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 50 € HT par heure et par personne maximum dans le respect d'un plafond de 1 400 € HT par an et par régie ;
– dans la limite de ce plafond, la régie peut faire plusieurs demandes ;
– les engagements seront suivis au fil de l'eau par Uniformation qui informera la CPNEF du niveau de consommation de ce fonds ;
– prise en charge des frais annexes selon les règles de gestion Uniformation ;
– les frais de rémunération ne sont pas pris en charge par ce fonds ;
– effet rétroactif au 1er janvier 2015 pour permettre le financement dans ce cadre d'actions de formation démarrées avant la décision de la CPNEF ;
– ce fonds peut être mobilisé en cofinancement des dispositifs légaux et du budget plan de formation de la régie.
0,1 % : parcours individuels de professionnalisation
Ce fonds est destiné à financer tout ou partie d'un parcours individuel de professionnalisation d'un salarié en complément des dispositifs légaux et du budget plan de formation de la régie (0,4 % conventionnel).
Les priorités sont les suivantes :
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification inscrite au RNCP ;
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ;
– actions permettant l'acquisition de tout ou partie du socle de connaissances et de compétences professionnelles (la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe, l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ; la maîtrise des gestes et postures) ;
– actions visant l'acquisition de tout ou partie des certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise professionnelle sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire CNCP ;
– actions de formation ayant pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;
– actions de formation visant l'acquisition de techniques et compétences permettant d'évoluer professionnellement ;
– actions de formation visant l'acquisition de techniques et de compétences indispensables à l'exercice de l'emploi occupé ;
– permis B indispensable pour l'exercice de l'emploi occupé ;
– complément de formation consécutif à un parcours entrepris dans le cadre d'une VAE ;
– actions de formation visant à la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise ;
– BAFA/ BAFD ;
– formation d'éducateur canin ;
– titre ETAI (encadrement technique des activités de l'insertion par l'activité économique et le titre ETI (encadrant technique d'insertion).
Les priorités s'appliquent aux activités et aux filières professionnelles suivantes : nettoyage, propreté et ménage, maintenance, espaces verts, accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité, bâtiment (second œuvre et maintenance), médiation et lien social, animation, encadrement d'équipe, retouche, couture, repassage, mécanique, environnement et développement durable, développement local, insertion et accompagnement social.
Modalités de financement et de gestion pour les parcours individuels de professionnalisation :
– envoi d'une demande de remboursement par les régies à l'issue de la formation (pas nécessité d'un accord préalable) ;
– prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 50 € HT par heure et par personne maximum dans le respect d'un plafond de 1 400 € HT par an et par régie ;
– dans la limite de ce plafond, la régie peut faire plusieurs demandes ;
– les engagements seront suivis au fil de l'eau par Uniformation qui informera la CPNEF du niveau de consommation de ce fonds ;
– prise en charge des frais annexes selon les règles de gestion Uniformation ;
– les frais de rémunération ne sont pas pris en charge par ce fonds ;
– effet rétroactif au 1er janvier 2015 pour permettre le financement dans ce cadre d'actions de formation démarrées avant la décision de la CPNEF ;
– ce fonds peut être mobilisé en cofinancement des dispositifs légaux et du budget plan de formation de la régie.