Les dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le tableau récapitulatif des remboursements santé de l'article 14 est remplacé par le tableau ci-contre.
Le reste de l'article 14 reste inchangé.
Techniciens et agents de maîtrise
Remboursements exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale :
REMBOURSEMENT
MSA + garantie
conventionnelle
REMBOURSEMENT
de Top Santé Paysage
REMBOURSEMENT TOTAL
(y compris remboursementrégime de base)
Hospitalisation
-Frais de soins et de séjour



-Dépassement d'honoraires

Frais réels restant à charge (*)
100 % des frais réels (*)
― Chambre particulière
40 € par jour, 60 jours par an et par
bénéficiaire
Frais réels limités à 60 jours par an
et par bénéficiaire
Frais réels limités à 60 jours par an
et par bénéficiaire
― Frais d'accompagnement
20 € par jour, 30 jours par an et par
bénéficiaire
20 € par jour, 60 jours par an et par
bénéficiaire
40 € par jour, 60 jours par an et par
bénéficiaire
― Forfait hospitalier
100 % des frais réels

100 % des frais réels

― Frais de soins et de séjour
100 % BR + un
crédit égal à 1 / 3 du PMSS
par bénéficiaire et
par maternité

100 % BR + un
crédit égal à 1 / 3 du PMSS
par bénéficiaire
et par maternité
― Prime de naissance / adoption
191, 63 € par enfant
(287, 52 € à partir du 3e)
191, 63 € par enfant,
(287, 52 € à partir du 3e)
-Prime de séjour
9, 45 € par jour hospitalisé
9, 45 € par jour hospitalisé
Psychiatrie
-Frais de soins et de séjour
100 % BR + un
crédit égal à 1 / 3
du PMSS par an et par bénéficiaire

100 % BR + un crédit
égal à 1 / 3 du PMSS par an et
par bénéficiaire
-Chambre particulière

-Forfait hospitalier
100 % des frais réels

100 % des frais réels
Frais médicaux
-Consultation d'un médecin ou d'un spécialiste, radiographie

Dépassement d'honoraires (*)
100 % des frais réels (*)
-Auxiliaire médical, analyses

Dépassement d'honoraires (*)
100 % des frais réels (*)
-Fourniture médicale, pansements

Dépassement d'honoraires (*)
100 % des frais réels (*)
Pharmacie remboursable
― Vignettes blanches



-Vignettes bleues




― Soins et honoraires

Dépassement d'honoraires (*)
100 % des frais réels (*)
-Verres, monture et lentilles, prise en charge acceptée


crédit de 45, 73 €
par an et par
bénéficiaire
crédit de 244, 27 €
par an, limité à
1 paire par bénéficiaire
crédit de 290 €
par an, limité à
1 paire par bénéficiaire
-Lentilles, prise en charge refusée
Crédit de 290 € par an
et par bénéficiaire
Crédit de 290 € par an
et par bénéficiaire
― Crédit supp. monture et / ou lentilles
+ 50 € par an et par bénéficiaire
+ 50 € par an et par bénéficiaire
― Crédit supp. verres unifocaux
+ 40 € par an et par paire limité à
1 paire par an et par bénéficiaire
+ 40 € par an et par paire limité à
1 paire par an et par bénéficiaire
― Crédit supp. verres progressifs et multifocaux
+ 110 € par an et par paire limité à
1 paire par an et par bénéficiaire
+ 110 € par an et par paire limité à
1 paire par an et par bénéficiaire
― Crédit global supplémentaire
+ crédit 50 € la troisième
année si pas conso « optique »
sur 2 ans par bénéficiaire
+ crédit 50 €
la troisième année
si pas conso « optique »
sur 2 ans par bénéficiaire

-Soins et honoraires

Dépassement d'honoraires
100 % des frais réels (*)
-Prothèse dentaire acceptée



-Prothèse dentaire refusée
Crédit de 213, 43 € par an
et par bénéficiaire
Crédit de 213, 43 € par an
et par bénéficiaire
-Orthodontie acceptée



-Orthodontie refusée

Crédit de 396, 37 € par an
et par bénéficiaire
Crédit de 396, 37 € par an
et par bénéficiaire
-Implantologie dentaire
Crédit 200 € par an et par bénéficiaire
Crédit 200 € par an et par bénéficiaire
Appareillage
-Prothèse auditive acceptée

Crédit de 396, 37 € par an et
par bénéficiaire
455 % + crédit de 396, 37 €
par an et par bénéficiaire
-Prothèse auditive refusée
Crédit de 383, 41 € par an et
par bénéficiaire
Crédit de 383, 41 € par an et
par bénéficiaire
-Gros et petit appareillage, autres prothèses



Cures thermales
― Honoraires de surveillance médicale

Dépassement d'honoraires (*)
100 % des frais réels (*)
― Frais de traitements thermaux

Prime de 191, 63 € par an
et par bénéficiaire
100 % + prime de 191, 63 €
par an et par bénéficiaire


Frais restant à charge
100 % des frais réels
Forfait actes lourds


(*) Si secteur conventionné. Si secteur non conventionné, le remboursement est égal à 90 % des frais réels (part obligatoire + Santé + Top Santé), plafonné à 300 % du tarif de convention.
BR (base de remboursement) : désigne l'ensemble des éléments tarifaires sur lesquels le régime de base applique un taux (de 0 % à 100 %) pour déterminer le niveau de son remboursement.
Ce tarif concerne des produits (médicaments...) ou des actes (consultations, visites...) et est :
― soit déterminé en accord avec les membres des professions de santé : il s'agit alors du tarif de convention (TC), appliqué au secteur conventionné ;
― soit déterminé unilatéralement par les pouvoirs publics : il s'agit alors du tarif d'autorité (TA) appliqué au secteur non conventionné.
Frais réels : dépenses engagées par l'assuré pour se soigner à l'exception des frais ne figurant pas à la nomenclature des actes médicaux.
PMSS : abréviation de la mention de plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est de 2 773 € pour l'année 2008.
Crédit : le crédit est un montant disponible, attribué en fonction des frais réellement engagés. Il est utilisable en plusieurs fois jusqu'à épuisement au cours de l'année civile. Il est toujours limité aux frais réels.

Les remboursements complémentaires sont déterminés en fonction de ceux effectués par le régime de base des assurances sociales (mutualité sociale agricole, sécurité sociale...) ;
Le total des remboursements est limité aux frais réels.
Ces remboursements s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire relatif aux contrats dits « responsables », institué par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et défini en l'état actuel de la réglementation et de ses évolutions futures.