Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire, les partenaires sociaux de la branche du commerce succursaliste de la chaussure, ont souhaité prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés et entreprises de la branche de résister au mieux aux conséquences économiques et sociales induites par celle-ci.
L'incertitude sur les mois à venir incite les partenaires sociaux de la branche à prendre les mesures nécessaires pour la sauvegarde des entreprises et des emplois dans la branche.
En effet, le diagnostic économique de cette crise sanitaire met en avant un impact considérable sur les entreprises de la branche.
La crise sanitaire a entraîné une forte réduction des échanges commerciaux et, selon l'OMC (organisation mondiale du commerce) : « La pandémie de “ Covid-19 ” représente un bouleversement sans précédent de l'économie mondiale et du commerce mondial, la production et la consommation étant réduits dans le monde entier. »
De nombreux commerces jugés comme non-essentiel, dont les magasins de chaussures, ont été fermés pour contrer la propagation du virus du 15 mars au 10 mai 2020. Une baisse brutale et de grande ampleur de l'activité économique est apparue dès le début de la période de confinement et s'est poursuivie après celle-ci. Une nouvelle période de fermeture administrative a été décidée par le gouvernement du 29 octobre au 27 novembre 2020 avec de nouvelles conséquences économiques catastrophiques.
Au 2e trimestre 2020 (INSEE au 28 août 2020), les dépenses de consommation des ménages ont baissé de 11 % (contre – 5,8 % au 1er trimestre). En avril, l'activité est inférieure d'environ 30 % à une situation « normale » selon l'INSEE.
Le chiffre d'affaires des succursalistes de la chaussure enregistrait une baisse de 13,77 % en mai 2020 par rapport à l'année précédente, malgré le déconfinement à compter du 11 mai.
En juin 2020 la baisse de chiffre d'affaires était de – 25,2 %. Elle était de – 1,72 % en juillet 2020. Seul le mois d'août avait permis une reprise avec un + 22,33 %.
Mais dès septembre la baisse était de nouveau de – 3,83 % et de – 6,61 % en octobre.
À la date de rédaction de cet accord les chiffres du mois de novembre ne sont pas encore connus mais devraient approcher ceux du mois d'avril 2020, qui étaient de – 96,01 %.
Au cumul sur les 7 premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires des enseignes de la chaussure a affiché un recul de – 27,5 % par rapport aux sept premiers mois de l'année 2019, un chiffre supérieur à celui du marché (– 20 %).
À fin octobre 2020, le chiffre d'affaires cumulé est à – 18,57 % par rapport à l'année précédente.
Cette crise, qui arrive à la suite d'années très compliquées pour le secteur du commerce, sera très difficile à surmonter et la survie de nombreuses entreprises, quelle que soit leur taille, risque d'être remise en cause malgré les mesures exceptionnelles portées par l'État (activité partielle, aides …).
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux sont convenus de mettre en œuvre, par le présent accord, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) prévue à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord s'inscrit ainsi dans le cadre de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art. 53), du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020.
En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, dans l'hypothèse d'un échec des négociations ou en l'absence de représentants du personnel habilités à négocier, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document, élaboré par l'employeur, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
(Arrêté du 25 mai 2021 - art. 1)