Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat de travail à durée indéterminée n'est considéré comme définitivement conclu qu'à l'issue d'un période d'essai de 2 mois.
Durant cette période, chacune des deux parties peut mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Dans les 2 semaines précédant la fin de la période d'essai, les parties pourront convenir d'un commun accord, par voie d'avenant au contrat de travail, de prolonger la période d'essai de 1 mois durant lequel la partie mettant fin unilatéralement au contrat devra respecter un préavis de 15 jours.
Dans les jours précédant son engagement ou au plus tard dans les 2 jours suivant la prise de fonctions, il sera remis à tout agent de maîtrise, en double exemplaire, un contrat de travail écrit spécifiant :
- l'identité des parties ;
- la date de prise de fonctions ;
- la durée et les modalités de la période d'essai ;
- la zone géographique ou l'agglomération à l'intérieur de laquelle le salarié est affecté ;
- l'emploi occupé ou la fonction exercée ;
- la position dans la classification professionnelle ;
- la rémunération et les éléments la composant ;
- l'intitulé de la convention collective applicable.
Le contrat de travail indique également s'il est à temps complet ou à temps partiel ; dans le second cas, il mentionne la durée du travail et la répartition de cette durée.
L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé ".
Il est institué une commission paritaire nationale pour l'emploi (C.P.N.E.) en application des articles 81-1 et 81-6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991.
1. Composition
La C.P.N.E. est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective nationale et d'un nombre équivalent de représentants patronaux.
Des suppléants pourront être désignés ; ils participeront aux réunions en cas d'empêchement des titulaires.
2. Missions
La C.P.N.E. est investie des différentes missions dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle prévues par les dispositions de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991.
La C.P.N.E. pourra notamment élaborer un certain nombre de certificats de qualification professionnelle correspondant à l'une des qualifications prévues par les classifications professionnelles.
3. Réunions
La commission paritaire nationale pour l'emploi se réunit au moins une fois par semestre.
Compte tenu de l'importance et des enjeux de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Les certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et aux salariés de la profession remplissant les conditions requises. Ils ont pour objet de favoriser la gestion des emplois et des compétences, notamment des jeunes nouvellement recrutés avec un contrat de qualification.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant les dispositions de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 et notamment son article 2. - Objet et champ d'application - qui limite expressément son extension aux entreprises ne relevant pas de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ou de l'union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits au moment de sa signature ;
Considérant l'adhésion de l'association française des éleveurs embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux en date du 24 février 1999 à la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 à l'exclusion de son annexe III bis relative aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle dans les industries et commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses ;
Considérant les dispositions de l'accord du 1er février 2000 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans le commerce en gros de vins et spiritueux et son avenant n° 1 du 7 septembre 2000,
les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 35 du 9 février 1993 à l'annexe III à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La mise à la retraite du salarié est de droit à l'âge de 60 ans, sauf si l'intéressé justifie d'un nombre de trimestres de cotisation à l'égard de l'ensemble des régimes d'assurance-vieillesse de la sécurité sociale inférieur à celui exigé pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein.
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale entraîne le versement d'une indemnité de fin de carrière, calculée en fonction de l'ancienneté à la date de la rupture effective du contrat de la façon suivante :
- de 2 à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 5 ans d'ancienneté : selon le barème de l'article 10.5 de la présente convention.
L'allocation versée ne pourra, en toute occurrence, être inférieure à celle prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'employeur préviendra le salarié au moins 6 mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail.
Si le salarié dont le contrat est rompu par l'employeur ne remplit pas, lors de la rupture du contrat, les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement : c'est alors l'indemnité de licenciement prévue à l'article 10.4 de la présente convention qui est due au salarié (sauf dans le cas où le licenciement est dû à une faute grave ou lourde de sa part), et non l'indemnité de fin de carrière.
La mise à la retraite sera notifiée par l'employeur au salarié avec un délai de prévenance égal au préavis de licenciement.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Afin de préparer les salariés aux techniques futures et d'examiner leurs conséquences sur l'emploi, l'entreprise développera au maximum la formation professionnelle continue telle que définie dans l'accord du 14 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans la profession.
Le plan d'adaptation, visé à l'article 3 ci-dessus, sera transmis à la commission de formation ; le plan de formation devra tenir le plus grand compte des mesures de formation de nature à permettre l'adaptation ou le reclassement des salariés concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de :
L'avenant n° 8 du 16 novembre 1983 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 25 du 16 novembre 1983 à l'annexe III à la convention collective dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 36 du 21 février 1995 à l'annexe III à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-16 en date du 13 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de l'avenant n° 24 du 14 décembre 1982 à l'annexe III de la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 34 du 19 mai 1992 à l'annexe III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2005, portant définition des nouvelles classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la direction adressera à l'autorité administrative compétente une notification écrite comportant les indications mentionnées à l'article 6.
Dans les entreprises ou établissements qui sont dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, cette notification sera effectuée au plus tôt le lendemain de la date fixée pour la réunion au cours de laquelle le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement doit être consulté à ce sujet (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'article L. 321-7, 2e alinéa du code du travail, (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er).
La direction devra envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu'à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d'entreprise, lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la direction soumettra au comité d'entreprise ou d'établissement un plan social (établi conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur) qui devra lui être adressé avec la convocation à la réunion prévue à l'article 6. Il sera communiqué pour information à l'autorité administrative compétente.
Le plan social prévoira des mesures telles que :
- aménagement et/ou réduction des horaires de travail, lorsque cela apparaît possible et de nature à éviter des licenciements ;
- temps partiel volontaire ;
- recours à des mesures de mutations ;
- recherche des possibilités de reclassement interne ou, le cas échéant, externe ;
- inventaire des moyens de formation pouvant faciliter ces mutations et ces reclassements ;
- étalement dans le temps des licenciements éventuels, afin de faciliter les opérations de reclassement ;
- mesures susceptibles de tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées (au sens de la législation en vigueur) et des femmes enceintes ;
- actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles ;
- formation aux techniques de recherche d'emploi ;
- aide aux départs volontaires ou anticipés et à la réalisation de projets individuels ;
- aide au retour au pays d'origine ;
- mise en place de structures adaptées destinées à informer et à conseiller les intéressés dans le domaine de la formation et à leur faciliter leurs démarches vis-à-vis d'organismes tels que l'A.F.P.A., l'A.N.P.E., l'A.P.E.C., les Assedic... ;
- conventions avec le Fonds national de l'emploi ;
- contrats de conversion prévus au chapitre deuxième de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.
La direction mettra à l'étude, dans les délais prévus à l'article 10, les suggestions relatives au plan social que présenterait le comité d'entreprise ou d'établissement et donnera une réponse motivée.
(1) Article étendu sous réserve des articles L. 321-3, 1er alinéa et L. 422-1, 4e alinéa du code du travail (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er).
Lorsque la commission juge qu'elle est suffisamment informée, le président, préalablement à l'ouverture du débat, demande aux deux parties si elles acceptent, pour le cas où une conciliation n'interviendrait pas, l'arbitrage de la commission et s'engagent à s'y conformer.
Il est aussitôt dressé procès-verbal des réponses faites à cette question.
La commission entend les arguments des parties et tente de les concilier.
Si les parties arrivent à un accord, il est dressé un procès-verbal de conciliation auquel les parties s'engagent à donner loyalement suite.
Dans le cas où les parties n'arrivent pas à un accord, constatation en est faite et la commission réunie à huis clos ou bien rend la sentence arbitrale si les parties ont été d'accord pour la demander ; ou bien peut adopter une recommandation à faire aux parties.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2005 modifiant l'article 4 (Modulation du temps de travail) de l'accord du 18 décembre 1998 sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le second alinéa de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail, aux termes desquelles une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 mars 1991 à l'annexe 3 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de l'avenant n° 23 du 20 avril 1982 à l'annexe III à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 31 du 19 janvier 1989 à l'annexe III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d'entreprise, lorsque les mutations technologiques seront importantes et rapides, un plan d'adaptation sera élaboré et transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise ou d'établissement en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. Il sera également transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le comité d'entreprise ou d'établissement sera régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
Les membres du comité d'entreprise reçoivent, dès que possible et au moins un mois avant la réunion, les éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2.
Le comité d'entreprise pourra avoir recours à un expert dans les conditions prévues à l'article L. 434-6 du code du travail.
En outre, dès que la direction est en mesure de prévoir les conséquences dans le domaine de l'emploi des décisions de fusion, de concentration ou de restructuration, elle doit en informer le comité d'entreprise ou d'établissement, le consulter et étudier avec lui les conditions de mise en oeuvre de ces prévisions, notamment en ce qui concerne le recours éventuel au Fonds national de l'emploi.
Il en est de même en ce qui concerne les conséquences prévisibles dans le domaine de l'emploi des mutations technologiques dès lors que celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences, non seulement sur le volume de l'emploi, mais aussi sur la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions et l'organisation du travail.
Pour l'application du présent titre, lorsqu'une entreprise ou un établissement n'a pas de comité d'entreprise ou d'établissement les délégués du personnel seront informés et consultés au lieu et place dudit comité.
Les délégués syndicaux seront également tenus informés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 32 du 31 mai 1990 à l'annexe n° 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 28 du 30 décembre 1985 à l'annexe III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les parties signataires, dans le cadre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et de la loi du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement, ont décidé de renégocier l'annexe II de la convention collective nationale du 13 février 1969, conformément à l'article 29 de l'accord interprofessionnel précité.
A cette occasion, elles ont exprimé leur accord sur le fait qu'une politique active de l'emploi s'impose dans une économie en mouvement.
Les entreprises doivent s'efforcer de faire des prévisions de nature à anticiper les problèmes posés par les conséquences sur le volume et la structure des effectifs des variations de la conjoncture et de l'introduction des nouvelles technologies.
Cette politique suppose des échanges de vue réguliers sur les problèmes généraux de l'emploi tant au niveau de la branche qu'à celui de l'entreprise afin de rechercher une solution satisfaisante aux difficultés rencontrées.
Les entreprises s'efforceront d'anticiper les actions de formation de nature à réduire les éventuels licenciements et faciliteront la reconversion des salariés dont l'emploi n'aura pu être maintenu.
En conséquence, les parties signataires adoptent les dispositions ci-après applicables aux licenciements collectifs pour raisons économiques opérés dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et ne faisant pas l'objet d'une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire.
La formation professionnelle doit être considérée comme un investissement effectué au bénéfice commun des salariés, qu'elle aide à conserver et améliorer leur employabilité (et notamment leur aptitude au changement), et des entreprises, dont elle doit normalement améliorer la compétitivité.
Elle est un facteur essentiel d'insertion des jeunes dans la vie active.
Dans les entreprises commerciales, elle est aussi un moyen d'amélioration de la qualité du service de la clientèle, indispensable au maintien de la compétitivité.
C'est pourquoi les parties signataires de la présente convention sont convenues de ce qui suit, conformément à l'article 40.1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et à l'article L. 933-2 du code du travail.
Des échanges de vue sur l'évolution de l'emploi doivent avoir lieu régulièrement au sein du comité d'entreprise ou d'établissement. A cette occasion, des indications seront données sur l'importance de la main-d'oeuvre temporaire utilisée, sur son affectation et sur les raisons qui motivent son emploi.
(1) Article étendu sous réserve de l'article L. 432-1 du code du travail (arrêté du 21 décembre 1987, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 avril 1985 à l'annexe III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de l'avenant n° 18 du 29 mai 1979 modifiant l'annexe n° 3 de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Entre les signataires de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de la ganterie de peau, réunis à Paris le 31 mai 1990, il a été convenu ce qui suit :
Pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, sur les bases actuellement connues, la valeur du point sera portée à 20,10 F au 1er juin 1990, soit une augmentation de 2 p. 100 depuis le 1er octobre 1989.
Le salaire horaire minimum du personnel atelier sera :
- deuxième catégorie,  coefficient 120  31,12 F ;
- troisième catégorie, coefficient 132  31,58 F ;
- quatrième catégorie, coefficient 145  32,05 F ;
- cinquième catégorie, coefficient 166  33,47 F..
Au 1er septembre 1990, le point passera à 20,48 F, soit une augmentation de 1,60 p. 100.
Pour les E.T.A.M. et cadres, les organisations syndicales décident de porter la valeur du point mensuel à 3 336 F au 31 mai 1990 soit une augmentation de 2,50 p. 100 à titre de rattrapage. La grille sera :
- coefficient 170, salaire mensuel  5 671 F ;
- coefficient 185, salaire mensuel  6 172 F ;
- coefficient 200, salaire mensuel  6 672 F ;
- coefficient 220, salaire mensuel  7 339 F ;
- coefficient 245, salaire mensuel  8 173 F.
Au 1er juin 1990 la valeur du point mensuel sera portée à 3 403 F soit une augmentation de 2 p. 100.
Au 1er septembre 1990 la valeur du point mensuel sera portée à 3 436 soit une augmentation de 1 p. 100.
Au 31 décembre 1990, il sera tenu compte d'un éventuel rattrapage si l'indice des prix excède 3 p. 100 (1).
NOTA : (1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : (1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (art. L. 212-6) est fixé conventionnellement à 90 heures, avec la possibilité de recourir à 30 heures de plus, uniquement dans le cas d'accord d'entreprise.
Les heures indemnisées au titre de jour férié (art. 23) et les congés pour événements de famille (art. 24) ne seront pas considérés comme temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
Les engagements en matière de création (ou de maintien) d'emplois sont pris en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. Conformément à ce texte, les entreprises de la branche s'engagent à une création (ou un maintien) nette d'emplois d'au moins 6 %.
Les entreprises s'engagent à maintenir ces nouveaux effectifs pendant 2 ans à compter de la dernière embauche pour les créations et à compter de la date de signature de la convention avec l'Etat pour les maintiens d'emplois.
Entre les signataires de l'annexe III à la convention collective nationale de la ganterie de peau, réunis à Paris le 19 janvier 1989, il a été convenu ce qui suit :
Pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, sur les bases actuellement connues, la valeur du point sera portée à 19,58 F au 1er avril 1989, soit une augmentation de 2 p. 100 depuis le 1er juillet 1988.
Le salaire horaire minimum du personnel atelier sera :
- 2e catégorie, coefficient 120  29,36 F ;
- 3e catégorie, coefficient 132  29,81 F ;
- 4e catégorie, coefficient 145  30,25 F ;
- 5e catégorie, coefficient 166  32,50 F..
Au 1er octobre 1989, le point passera à 19,77 F soit une augmentation de 1 p. 100.
Pour les E.T.A.M. et cadres, les organisations syndicales décident de porter la valeur du point mensuel à 3 160 F au 1er janvier 1989, soit une augmentation de 3 p. 100 à titre de rattrapage, la grille sera :
- coefficient 170, salaire mensuel  5 372 F ;
- coefficient 185, salaire mensuel  5 846 F ;
- coefficient 200, salaire mensuel  6 320 F ;
- coefficient 220, salaire mensuel  6 952 F ;
- coefficient 245, salaire mensuel  7 742 F.
Au 1er avril 1989 la valeur du point mensuel sera portée à 3 223 F soit une augmentation de 2 p. 100.
Au 1er octobre 1989 la valeur du point mensuel sera portée à 3 255 F soit une augmentation de 1 p. 100.(1)
NOTA : (1) Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
de 1 p. 100.
NOTA : (1) Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
de 1 p. 100.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 30 janvier 1979 aux clauses générales de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 17 du 30 janvier 1979 modifiant l'annexe III de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 30 janvier 1979 modifiant l'annexe IV de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 30 janvier 1979 modifiant l'annexe IX de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 17 modifiant l'annexe III sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat et qu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale reçoit, lorsqu'il a droit au délai-congé, une indemnité de licenciement calculée à partir du salaire mensuel moyen défini comme le 12e de la rémunération brute totale des 12 derniers mois précédant la rupture effective du contrat (1).
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions plus favorables de l'annexe applicable à la catégorie de personnel (employés, agents de maîtrise, cadres) dans laquelle se range le salarié, et à l'exception du cas dans lequel le licenciement a pour cause l'inaptitude constatée par le médecin du travail, cette indemnité est égale à :
- 25 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté ;
- 30 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté si le salarié est âgé de plus de 50 ans et de moins de 57 ans et 6 mois et justifie d'une ancienneté supérieure à 15 ans.
Le salarié licencié qui, après la rupture de son contrat, est réintégré dans l'entreprise garde le bénéfice de l'indemnité qui lui a été versée, sauf dispositions contraires d'un accord transactionnel intervenu entre son licenciement et sa réintégration.
Lorsque le licenciement a pour cause l'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'indemnité de licenciement à laquelle a droit le salarié qui ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale est égale à 20 % du salaire mensuel moyen par année de présence.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du 3e alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail aux termes duquel le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement est dû à tout salarié mis à la retraite par l'employeur si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 4 décembre 1979 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 19 du 4 décembre 1979 modifiant l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'article 19 bis de l'avenant n° 7 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de :
- l'annexe n° 9 du 6 juillet 1977 sur l'indemnisation de la maladie, à la convention susvisée, modifiée par les avenants n° 1 du 30 janvier 1979 et n° 2 du 31 décembre 1979 ;
- l'avenant n° 20 du 15 avril 1980 à l'annexe III à la convention susvisée.
Les dispositions de l'annexe IX modifiée par les avenants n° 1 et n° 2 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'avenant n° 20 à l'annexe III est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Entre les signataires de l'annexe III à la convention collective nationale de la ganterie de peau, réunis à Paris le 21 mars 1991, il a été convenu ce qui suit :
Pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, sur les bases actuellement connues, la valeur du point sera portée à 20,89 F au 1er avril 1991, soit une augmentation de 2 p. 100.
Le salaire horaire minimum du personnel atelier sera :
- 2e catégorie, coefficient 120  32,58 F ;
- 3e catégorie, coefficient 132  33,07 F ;
- 4e catégorie, coefficient 145  33,57 F ;
- 5e catégorie, coefficient 166  34,68 F..
Au 1er septembre 1991, le point passera à 21,18 F soit une augmentation de 1,40 p. 100 ainsi que le salaire horaire minimum.
Pour les E.T.A.M. et cadres, les organisations syndicales décident de porter la valeur du point mensuel à 3 539 F au 1er avril 1991, soit une augmentation de 3 p. 100 ( 1 p. 100 à titre de rattrapage, et 2 p. 100 d'augmentation).
- coefficient 170, salaire mensuel  6 017 F ;
- coefficient 185, salaire mensuel  6 548 F ;
- coefficient 200, salaire mensuel  7 078 F ;
- coefficient 220, salaire mensuel  7 786 F ;
- coefficient 245, salaire mensuel  8 671 F.
Au 1er septembre 1991, la valeur du point mensuel sera portée à 3 589 F soit une augmentation de 1,40 p. 100.
NOTA : (1) Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : (1) Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Entre les signataires de l'annexe III à la convention collective nationale de la ganterie de peau de France, réunis à Paris le 4 janvier 1996, il a été convenu ce qui suit :
Pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, sur les bases actuellement connues, la valeur du point horaire pour les ouvriers au coefficient 100 sera portée :
- à 23,54 F au 1er mars 1996, soit une augmentation de 1,5 p. 100 ;
Le salaire horaire minimum du personnel atelier sera :
(1) Catégorie
(2) Coefficient
(3) Salaire horaire minimum















- à 23,89 F au 1er septembre 1996, soit une augmentation de 1,5 p. 100 ;
Le salaire horaire minimum du personnel atelier sera :
(1) Catégorie
(2) Coefficient
(3) Salaire horaire minimum















Pour les E.T.A.M. et cadres, les organisations syndicales décident de porter la valeur du point mensuel :
- à 39,83 F au 1er mars 1996, soit une augmentation de 1,5 p. 100.
La grille sera :

Salaire mensuel











- à 40,43 au 1er septembre 1996, soit une augmentation de 1,5 p. 100.

Salaire mensuel











Pour les E.T.A.M. dont le salaire réel est supérieur au minimum conventionnel, celui-ci sera augmenté :
- au minimum de 1 p. 100 au 1er mars 1996 ;
- au minimum de 1 p. 100 au 1er septembre 1996.
NOTA : Arrêté du 20 juin 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 20 juin 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collectives nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 juillet 1977 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial les dispositions de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau et des textes annexes ci-après :
La convention collective nationale de travail du 27 novembre 1962 ;
Les avenants n°s 2 et 3 du 18 octobre 1968 à la convention collective nationale susvisée ;
Les annexes n°s 2, 3, 4, 5, 7 du 18 octobre 1968 à la convention collective nationale susvisée,
à l'exclusion des clauses ci-après :
Dans la convention collective : les deuxième et cinquième alinéa de l'article 11, l'article 14, les abattements sur les salaires des jeunes ouvriers de quatorze à seize ans compris dans les premier et deuxième paragraphes de l'article 16 et l'article 32.
Dans l'annexe n° 6 du 18 octobre 1968 : le membre de phrase " ... mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur... " inclus dans le sixième paragraphe de l'article 6.
Dans l'annexe n° 7 du 18 octobre 1968 : l'avant-dernier alinéa de l'article 17.
Le sixième alinéa de l'article 26 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions du décret du 10 juillet 1913, modifié par le décret n° 61-235 du 6 mars 1961.
Le premier alinéa de l'article 27 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 44 a du livre Ier du code du travail.
L'annexe n° 3 du 18 octobre 1968 est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.G.
L'annexe n° 5 du 18 octobre 1968 est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions du titre IV du code de l'artisanat, des règlements et des textes pris pour son application.
L'article 12 de l'annexe n° 6 du 18 octobre 1968 et l'article 16 de l'annexe n° 7 du 18 octobre 1968 sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Les articles 8 et 14 de l'annexe n° 7 du 18 octobre 1968 sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec l'article 23 du livre Ier du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Entre les signataires de l'annexe III à la convention collective nationale de la ganterie de peau de France, réunis à Paris le 21 février 1995, il a été convenu ce qui suit :
Pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, sur les bases actuellement connues, la valeur du point horaire pour les ouvriers au coefficient 100 sera portée à 23,19 F au 1er mai 1995, soit une augmentation de 1,5 p. 100.
Le salaire horaire minimum du personnel atelier sera :
2e catégorie, coefficient 120 : 36,09 F ;
3e catégorie, coefficient 132 : 36,63 F ;
4e catégorie, coefficient 145 : 37,17 F ;
5e catégorie, coefficient 166 : 38,51 F.
Pour les E.T.A.M. et cadres, les organisations syndicales décident de porter la valeur du point mensuel à 39,24 F au 1er mai 1995, soit une augmentation de 1,5 p. 100.
La grille sera :
- coefficient 170, salaire mensuel minimum : 6 671 F ;
- coefficient 185, salaire mensuel minimum : 7 259 F ;
- coefficient 200, salaire mensuel minimum : 7 848 F ;
- coefficient 220, salaire mensuel minimum : 8 633 F ;
- coefficient 245, salaire mensuel minimum : 9 614 F.
Pour les E.T.A.M. dont le salaire réel est supérieur au minimum conventionnel :
Le salaire réel sera augmenté au minimum de 1 p. 100 au 1er mai 1995.
En fonction de l'évolution des salaires, les parties signataires s'engagent à se rencontrer au plus tôt.
NOTA : Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Afin de réévaluer l'ensemble de la grille des ouvriers, employés et cadres, il est proposé les salaires suivants pour le personnel atelier :
Personnel ouvrier
(En euros)


SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
































Personnel employé et ETAM
(En euros) :------------------------------------:


SALAIRE MENSUEL






























Personnel cadre
(En euros)


SALAIRE MENSUEL



Les salaires mensuels ont été calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.
Le personnel à domicile subira, quant à lui, une hausse de 3,05 % sur l'ensemble de ses tarifs aux pièces.
Il est par ailleurs rappelé que le présent avenant ne détermine que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords d'entreprise.
Fait à Paris, le 27 février 2007.
Entre les signataires de l'annexe III à la convention collective nationale de la ganterie de peau, réunis à Paris, le 19 mai 1992, il a été convenu ce qui suit :
Pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, sur les bases actuellement connues, la valeur du point horaire, pour les ouvriers au coefficient 100, sera portée à 21,86 F au 1er juillet 1992 soit une augmentation de 3,2 p. 100.
Le salaire horaire minimum du personnel atelier sera :
- deuxième catégorie,  coefficient 120  33,98 F ;
- troisième catégorie, coefficient 132  34,49 F ;
- quatrième catégorie, coefficient 145  35,00 F ;
- cinquième catégorie, coefficient 166  36,29 F..
Au 1er octobre 1992, le point horaire passera à 22,08 F, soit une augmentation de 1 p. 100 ainsi que le salaire horaire minimum.
Pour les E.T.A.M. et cadres, les organisations syndicales décident de porter la valeur du point mensuel à 36,97 au 1er juillet 1992, soit une augmentation de 3 p. 100.
La grille sera :
- coefficient 170, salaire mensuel  6 285 F ;
- coefficient 185, salaire mensuel  6 839 F ;
- coefficient 200, salaire mensuel  7 394 F ;
- coefficient 220, salaire mensuel  8 133 F ;
- coefficient 245, salaire mensuel  9 058 F.
Au 1er octobre 1992, la valeur du point mensuel sera portée à 37,34 F soit une augmentation de 1 p. 100.
La grille sera :
- coefficient 170, salaire mensuel  6 348 F ;
- coefficient 185, salaire mensuel  6 907 F ;
- coefficient 200, salaire mensuel  7 468 F ;
- coefficient 220, salaire mensuel  8 215 F ;
- coefficient 245, salaire mensuel  9 148 F.
NOTA : (1) Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : (1) Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Entre les signataires de l'annexe III à la convention collective nationale de la ganterie de peau de France, réunis à Paris le 9 février 1993, il a été convenu ce qui suit :
Pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, sur les bases actuellement connues, la valeur du point horaire, pour les ouvriers au coefficient 100, sera portée à 22,52 au 1er juillet 1993, soit une augmentation de 2 p. 100.
Le salaire horaire minimum du personnel atelier sera :
- 2e catégorie, coefficient 120   35,00 F
- 3e catégorie, coefficient 132   35,53 F
- 4e catégorie, coefficient 145   36,06 F
- 5e catégorie, coefficient 166   37,38 F
Pour les E.T.A.M. et cadres, les organisations syndicales décident de porter la valeur du point mensuel à 3 809 au 1er juillet 1993, soit une augmentation de 2 p. 100.
La grille sera :
- coefficient 170, salaire mensuel minimum   6 475 F
- coefficient 185, salaire mensuel minimum   7 047 F
- coefficient 200, salaire mensuel minimum   7 618 F
- coefficient 220, salaire mensuel minimum   8 380 F
- coefficient 240, salaire mensuel minimum   9 332 F
Au 1er octobre 1993, la valeur du point horaire pour les ouvriers au coefficient 100 passera à 22,86, soit une augmentation de 1,5 p. 100 :
- 2e catégorie, coefficient 120   35,52 F
- 3e catégorie, coefficient 132   36,06 F
- 4e catégorie, coefficient 145   36,60 F
- 5e catégorie, coefficient 160   37,94 F
Au 1er octobre 1993, la valeur du point mensuel pour les E.T.A.M. et cadres sera portée à 38,66 soit une augmentation de 1,5 p. 100. La grille sera :
- coefficient 170, salaire mensuel minimum   6 572 F
- coefficient 185, salaire mensuel minimum   7 152 F
- coefficient 200, salaire mensuel minimum   7 732 F
- coefficient 220, salaire mensuel minimum   8 505 F
- coefficient 245, salaire mensuel minimum   9 472 F
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le départ à la retraite s'effectue dans les conditions prévues par la loi : tout salarié peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite s'il réunit les conditions prévues pour l'attribution d'une pension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale (1).
Le départ du salarié qui en prend l'intiative est notifié à l'employeur avec un délai de prévenance égal au préavis de démission.
Le salarié partant à la retraite percevra, lors de son départ, une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture du contrat et calculée à partir du salaire moyen défini comme le 12e de la rémunération brute totale des 12 derniers mois précédant la rupture susmentionnée.
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions plus favorables de l'annexe applicable à la catégorie de personnel (employés, agents de maîtrise, cadres) dans laquelle se range le salarié, cette allocation est fixée comme suit :
- 1 mois de salaire à partir de : 5 ans ;
- 2 mois de salaire à partir de : 10 ans ;
- 2 mois et demi de salaire à partir de : 15 ans ;
- 3 mois de salaire à partir de : 20 ans ;
- 3 mois et demi de salaire à partir de : 23 ans ;
- 4 mois de salaire à partir de : 26 ans ;
- 4 mois et demi de salaire à partir de : 29 ans ;
- 5 mois de salaire à partir de : 32 ans ;
- 5 mois et demi de salaire à partir de : 35 ans ;
- 6 mois de salaire à partir de : 38 ans ;
- 6 mois et demi de salaire à partir de : 41 ans ;
- 7 mois de salaire à partir de : 44 ans.
L'allocation versée ne pourra, en toute occurrence, être inférieure à celle prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Cette allocation sera également versée au salarié qui prendra l'initiative de son départ à la retraite avant de réunir les conditions prévues pour l'attribution d'une retraite à taux plein de la sécurité sociale mais alors qu'il aura atteint ou dépassé l'âge de 60 ans.
Les salariés qui seront passés après leur 55e anniversaire, pour raisons de santé, d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel d'une durée hebdomadaire au moins égale à 16 heures par semaine percevront, lors de leur départ à la retraite, une allocation de fin de carrière calculée comme s'ils avaient continué à travailler à temps complet.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des 1er et 3e alinéas de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).