1. Définition
Est considéré comme personnel technique tout personnel dont les missions principales figurent au tableau ci-dessous.
2. Classification des personnels techniques
(Modifié par l'avenant n° 1 du 18 mai 2006)

DÉFINITION
INDICATION

MISSION REPÈRE
techniques

Personnels occupant des emplois exigeant une formation de niveau supérieur à la maîtrise.
En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite une maîtrise du processus de conception, de recherche ou d'expertise.
Cadre hiérarchique
ou fonctionnel
― ingénieur niveau I.
Missions de niveau national de recherche et d'études fondamentales ou appliquées complexes.
Gestion de services ou d'établissement.

Personnels occupant des emplois exigeant une formation d'un niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise.
A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité.
Cadre hiérarchique
ou fonctionnel
― ingénieur niveau II.
Missions de recherche et d'études appliquées complexes, gestion de services, coordination technique régionale.
Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique.
Analyse et synthèse de la problématique multi-acteurs.

Personnels occupant des emplois qui exigent des formations du niveau du DUT ou du BTS ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.
La qualification de niveau III correspond à des connaissances et à des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés.
Les capacités et connaissances requises permettent d'assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités et /ou d'encadrement et/ou de gestion.
Cadre hiérarchique
ou fonctionnel
― technicien supérieur ;
― chef de service ;
― responsable comptable de site.
Participation à l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique pour les aspects techniques.
Exploitation et analyse de données scientifiques.
Elaboration de programmes départementaux et régionaux.
Elaboration de programmes de formation et de communication internes et externes.
Encadrement de service.
Formation et animation pédagogiques.
Etablissement de plans de gestion.
Responsabilité de site ou d'élevage.


Personnels occupant des emplois de maîtrise ou de salarié hautement qualifié et pouvant attester un niveau de formation équivalant à celui du BP ou du BT ou des baccalauréats professionnel ou technologique (par exemple : le CSTC...).
Une qualification de niveau III

Cette activité concerne principalement un travail technique qui peut être réalisé de façon autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.
Cadre fonctionnel
― technicien (catégorie 1).
Animation des plans de gestion.
Exploitation et analyse des données techniques, participation aux programmes départementaux et régionaux.
Participation à la formation et à des animations pédagogiques.
Intervention auprès des acteurs cynégétiques.
Participation à une gestion cynégétique durable.
Rédaction de bilans, synthèses, rapports.
Estimation de dégâts.
Assurer des suivis de populations de gibiers.
Participation à des études.
Réalisation d'actions de communication.

Personnels occupant des emplois de maîtrise ou de salarié hautement qualifié et pouvant attester un niveau de formation équivalant à celui du BP ou du BT ou des baccalauréats professionnel ou technologique (par exemple : le CSTC...).
Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances théoriques que le niveau V.
Cette activité concerne principalement un travail technique d'exécution qui peut être effectué de façon autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.

― technicien (catégorie 2) ;
― éleveur.
Participation aux programmes départementaux et régionaux.
Participation à la formation et à des animations pédagogiques.
Intervention auprès des acteurs cynégétiques.
Participation à une gestion cynégétique durable.
Rédaction de bilans, synthèses, rapports.
Estimation de dégâts.
Assurer des suivis de populations de gibiers.
Participation à la réalisation d'actions de communication.

Personnels occupant des emplois exigeant un niveau de formation équivalent à celui du BEP ou du CAP et, par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA du premier degré, certificat de capacité).
Ce niveau correspond à une qualification complète pour l'exercice d'une activité bien déterminée avec la capacité d'utiliser des instruments et les techniques qui s'y rapportent.
Cette activité concerne principalement un travail d'exécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.

― technicien adjoint ;
― éleveur adjoint ;
― agent technique.
Prévention du braconnage.
Missions de terrain.
Conseils et assistance aux chasseurs.
Reprise et régulation de gibier.
Recueil et saisie de données.
Participation à la prévention des dégâts de la faune sauvage.
Tâches courantes d'élevage de gibier.
Participation à des actions de formation et d'information des chasseurs dans le cadre d'un programme préétabli.

Personnels occupant des emplois exigeant aucun niveau de formation.
Ce niveau correspond à une absence complète de qualification.
L'activité concerne un travail d'exécution sans autonomie.

― ouvrier agricole ;
― agent d'entretien.
Pose de clôtures.
Entretien de sites.
Toute délégation de l'employeur aux cadres techniques devra être écrite.
3. Eléments accessoires au salaire
Une prime mensuelle de vulgarisation de 3 % du montant du salaire de base.
4. Moyens de travail
(Modifié par avenant n° 3 du 2 octobre 2007)
L'employeur met à la disposition des personnels les moyens matériels et les équipements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment en milieux particuliers (montagne, mer, zones humides, forêts, etc.).
Les vêtements de travail des personnels techniques sont réglés directement par l'employeur jusqu'à concurrence de 111 points INM (tels que déterminés dans les conditions fixées par l'article 5.1 de la présente convention) par salarié et par an.
Un logement de service doit être mis à la disposition de l'éleveur.
L'employeur met des véhicules à disposition des personnels techniques dont les missions impliquent des déplacements professionnels réguliers.
Afin de répondre aux exigences professionnelles de mobilité des personnels techniques et notamment de disponibilité et d'horaires variables, dans le cadre d'une optimisation des services techniques fédéraux, ces véhicules sont stationnés au domicile des personnels.