Le compte épargne-temps de repos rémunéré propre à chaque salarié et résultant de l'addition des éléments indiqués à l'article 6 du présent accord est constitué pour une durée maximale de 2 ans ; cette durée pourra être exceptionnellement portée à 3 ans.
La mise en place de ce compte concernant les seuls salariés volontaires, la déclaration du volontariat se fera obligatoirement, par écrit, auprès de la hiérarchie avec copie adressée simultanément au service du personnel et selon les procédures négociées par chaque entreprise concernée.
1. Utilisation de ce compte par les salariés :
L'ouverture d'un compte épargne-temps de repos rémunéré a pour finalité :
- de permettre aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits à congés rémunérés afin de mieux concilier leur vie professionnelle avec leurs impératifs personnels, leurs contraintes familiales et leurs éventuelles activités paraprofessionnelles annexes.
A titre d'exemple, le compte épargne-temps pourra être utilisé pour indemniser des congés de longue durée pour convenance personnelle, congé parental, etc...
- de permettre aux salariés un accès plus aisé aux formations de longue durée en leur offrant : soit des stages financés par l'entreprise, soit un accès privilégié aux formations de longue durée en leur permettant de contribuer totalement ou partiellement au maintien de leur rémunération.
2. Prise du repos :
- un minimum d'un équivalent-repos de 3 mois complets est requis pour l'utilisation du compte épargne-temps de repos rémunéré qui devra être pris pour une durée minimale de 3 mois consécutifs.
- délai de prévenance applicable aux salariés désirant utiliser leur compte épargne-temps de repos.
Ce délai sera négocié au niveau de chaque entreprise et sur la base d'un délai minimal de 3 mois, déterminé en fonction du temps d'absence-repos demandé et de la qualification du salarié demandeur.
Il ne sera pas fait obstacle à l'utilisation du compte-épargne temps de repos rémunéré pour une période succédant à une période de congés payés.
3. Autres affectations :
- demande de paiement ou prise effective des droits à congés épargnés :
Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congé portés en compte et obtenir le versement d'une indemnité correspondant à l'épargne capitalisée.
Ces droits à congé peuvent être liquidés par la prise d'un congé unique ou de congés échelonnés permettant de solder les droits du salarié.
Toutefois, en ce qui concerne la liquidation volontaire des droits à congé correspondant au repos cumulé de la 5e semaine de congés payés, celle-ci devra faire l'objet d'une négociation particulière d'entreprise.
- départ de l'entreprise ou transfert du contrat de travail :
a) En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Cette indemnité sera calculée de la même façon que si le compte était liquidé par une prise du congé, la base de calcul étant le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
b) En cas de transfert du contrat de travail du salarié ayant opté pour le compte épargne-temps, d'un établissement à un autre, ou d'une filiale à une autre au sein d'un même groupe, les modalités d'utilisation du compte épargne-temps seront définies par négociation d'entreprise ou d'établissement.
4. Rémunération versée au salarié pendant son congé :
La rémunération versée au salarié lors de l'utilisation de son compte épargne-temps de repos est calculée en fonction du nombre de jours capitalisés et sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé.
Pendant le congé, cette rémunération est actualisée des éventuelles augmentations salariales conventionnelles ou contractuelles.