Selon le code du travail, tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions prévues par ce même code.
6.1. Contribution formation des entreprises
Selon la législation en vigueur, à la date de la signature de l'accord, les parties signataires rappellent que les entreprises versent chaque année une contribution unique à leur OPCA de branche dont le taux varie en fonction de leur effectif :
(En pourcentage.)
Entreprises de moins de 10 salariés
Entreprises de 10 à moins de 50 salariés
Entreprises de 50 à moins de 300 salariés
Entreprises de 300 salariés et plus
Contributions




Répartition des contributions
CIF (congé individuel de formation) (**)



Plan de formation



Professionnalisation




CPF (compte personnel de formation)



FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)



(*) 1 % ou 0,80 % si un accord d'entreprise prévoit la gestion interne du 0,20 % CPF.
(**) S'ajoute à cette contribution au titre du CIF-CDI, une contribution CIF-CDD de 1 % de la masse salariale des seuls CDD. Ces deux contributions sont reversées par l'OPCA au FONGECIF, via le FPSPP.
Sur le plan de formation des entreprises :
Les parties signataires rappellent qu'une enveloppe dédiée au plan de formation est mobilisable au niveau de l'OPCA pour les entreprises de moins de 300 salariés. L'OPCA peut prendre en charge selon ses propres modalités les coûts pédagogiques, les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement sur justificatif ainsi que les rémunérations des salariés en formation.
Sur la professionnalisation :
Le financement de la période de professionnalisation est assuré par l'OPCA. À la date de la signature du présent accord, cette prise en charge se fait sur la base de forfaits horaires fixés à 9,15 € de l'heure. Pour certains contrats de professionnalisation, conformément à la législation en vigueur, le forfait horaire par défaut peut être porté à 15 € de l'heure de formation. Cependant, la possibilité est laissée à la section paritaire professionnelle de l'OPCA de moduler le forfait de prise en charge selon le budget et le nombre de demandes.
En outre, les signataires incitent l'OPCA à récupérer les fonds nécessaires auprès du FPSPP.
La SPP émet des préconisations suivies par l'OPCA pour l'ensemble des règles de prise en charge au titre du contrat et de la période de professionnalisation, des formations et des exercices de fonction du tuteur, ainsi que de la POE.
Sur le compte personnel de formation (CPF) :
À défaut d'accord de gestion interne du budget CPF au sein de l'entreprise, l'OPCA prend en charge selon ses propres modalités les coûts pédagogiques, les frais annexes et éventuellement, sous réserve de décision du CA de l'OPCA la rémunération à hauteur du maximum réglementaire, ainsi que les frais de garde occasionnés.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1)
(2) Tableau étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
(Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1)
(3) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-6 et R. 6332-4 du code du travail.
(Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1)
(4) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1)