5.1. Demande de candidature
La demande peut être formulée par le salarié ou l'employeur et est formalisée par écrit.
Tout refus doit également être motivé par écrit.
Toute demande de candidature en vue de l'obtention d'un CQP est formulée au moyen d'un dossier prévu à cet effet et déposée par l'employeur auprès de la fédération française de la BJOC (FFBJOC), mandatée par la CPNE.
5.2. Parcours du candidat
Dans un premier temps, les compétences déjà détenues par le candidat pressenti (qu'il s'agisse d'un demandeur d'emploi rejoignant l'entreprise ou d'un salarié s'y trouvant déjà) sont évaluées et comparées à celles exigées par le CQP. Ce positionnement permet de mesurer les écarts de compétences avec le but à atteindre et donc d'identifier le besoin en formation.
Si, à l'issue du positionnement, le candidat ne dispose pas de l'intégralité des compétences exigées par le CQP, un parcours est défini pour l'accès par la formation au CQP, afin d'acquérir les compétences requises.
Création d'un parcours de formation
Pour chaque compétence à acquérir, un programme de formation (en centre de formation et/ou en entreprise) est établi. Le parcours de formation porte uniquement sur les compétences non acquises par rapport au périmètre de qualification de la certification visée.
Le parcours de formation doit aussi pointer, d'une part, les compétences se trouvant dans l'entreprise et qui permettent la mise en place d'une formation interne, et, d'autre part, les compétences se trouvant en dehors de l'entreprise et qui amèneront le salarié à suivre une formation en externe ou recevoir une formation en intra-entreprise par un formateur externe qui dispense la formation dans l'entreprise.
La validation des compétences pour l'obtention du CQP est réalisée selon les référentiels de certification de chaque CQP et finalisée par le jury paritaire.
5.3. Organisation de la formation et de l'évaluation
5.3.1. Qualité des formateurs
Les formateurs doivent avoir une connaissance approfondie du métier visé par le CQP et de ses modalités d'exécution et doivent être :
– des professionnels en activité dans la branche ;
– ou des professionnels ayant cessé leurs fonctions dans une entreprise de la branche depuis moins de 5 ans.
5.3.2. Habilitation de l'organisme de formation
L'organisme de formation BJO formation est habilité par la CPNE à délivrer cette formation. Une accréditation sera possible par la suite pour d'autres organismes de formation, respectant les conditions requises, par demande auprès de la CPNE.
La CPNE établit un cahier des charges de l'habilitation et des conditions de renouvellement de l'organisme de formation.
5.3.3. Formation en entreprise par un formateur externe ou par un formateur interne à l'entreprise
Le candidat reçoit une formation et une mise en pratique en entreprise si dans la phase de repérage préalable des compétences, toutes les compétences ne sont pas maîtrisées.
Cette formation peut être mise en œuvre en entreprise ou par un formateur externe.
5.3.4. Evaluation en entreprise
Beaucoup de compétences ne peuvent être évaluées qu'en situation professionnelle réelle ou simulée : ainsi, les évaluations dans l'entreprise, assurées par un évaluateur interne, sont soutenues par « l'accompagnateur CQP ».
L'évaluateur interne doit avoir une connaissance approfondie du métier visé par le CQP et de ses modalités d'exécution, et doit être :
– un professionnel en activité dans la branche ;
– ou un professionnel ayant cessé sa fonction dans une entreprise de la branche depuis moins de 5 ans.
L'accompagnateur CQP et l'organisme de formation habilité soutiennent l'entreprise dans l'ensemble du processus, et en particulier dans les tâches suivantes :
– l'identification précise du besoin de l'entreprise ;
– la mise en place du positionnement : les compétences déjà détenues par le candidat pressenti (qu'il s'agisse d'un demandeur d'emploi rejoignant l'entreprise, ou d'un salarié y exerçant déjà, ou d'un candidat en contrat de professionnalisation) sont évaluées et comparées à celles exigées par le CQP. Ce positionnement permet de mesurer les écarts de compétences avec le but à atteindre et donc d'identifier le besoin en formation ;
– la définition du parcours de formation pour chaque compétence à acquérir ;
– la recherche des formateurs internes et/ou externes susceptibles d'assurer les modules construits ;
– le soutien de l'évaluateur interne (au plan méthodologique et pour garantir l'homogénéité de cette évaluation entre les différentes entreprises).
5.4. Evaluation finale par un jury paritaire
5.4.1. Composition du jury
Les membres du jury sont habilités par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) qui valide, chaque année ou lorsque nécessaire, la liste des personnes pouvant participer à des jurys de certificat de qualification professionnelle (CQP).
Le jury est constitué au niveau national.
Il est composé de trois personnes parmi la liste des membres du jury habilités par la CPNE, et respecte au mieux la parité hommes/femmes. Ces trois personnes se répartissent ainsi :
– un représentant des organisations représentatives de salariés ;
– un représentant des organisations représentatives d'employeurs ;
– un formateur ou un accompagnateur CQP sans lien avec le parcours du candidat.
Les règles de constitution du jury sont identiques pour toutes les voies d'obtention du CQP.
Le président est choisi entre le représentant des organisations représentatives de salariés et le représentant des organisations représentatives d'employeurs, à chaque début de séance.
5.4.2. Rôle du jury
Ce jury est chargé :
– d'étudier les résultats des évaluations en formation et en entreprise ;
– d'évaluer le niveau atteint par le candidat en fin de parcours, lors d'une évaluation finale ;
– de statuer sur l'obtention du CQP par le candidat ;
– de régler les litiges pouvant survenir dans le cadre de la validation (recours motivé du candidat contre l'avis de l'évaluateur).
Si certaines compétences sont communes à plusieurs CQP et si le candidat souhaite acquérir un autre CQP, il doit obtenir les compétences manquantes.
Après obtention du CQP, le candidat reçoit le certificat attestant de l'obtention du CQP.
5.4.3. Evaluation finale
Le jury paritaire national émet sa proposition au vu des évaluations intermédiaires. Selon le parcours de formation suivi et le CQP visé, l'évaluation finale pourra être également constituée d'une mise en situation professionnelle du candidat afin d'évaluer la capacité du candidat sur le CQP visé, ou encore d'un contrôle de connaissances techniques et pratiques acquises par le candidat, sous forme d'exposé ou de débat.
5.4.4. Délibération du jury
La décision de délivrance du CQP est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés du jury paritaire.
Dans le cas où le jury ne délivre qu'une partie des unités de compétences au candidat, ce dernier peut suivre une formation spécifique sur les unités de compétences manquantes ou compléter son expérience professionnelle en entreprise.
Le candidat garde le bénéfice des compétences évaluées et maîtrisées pendant une période de 2 ans suivant la date de la décision de l'évaluateur le concernant. Ce délai permet au candidat d'acquérir les compétences manquantes.
5.4.5. Recours des candidats contre la décision du jury
Le jury paritaire prend ses décisions souverainement. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours par un candidat.
5.4.6. Prise en charge des frais liés à l'organisation des jurys
Afin d'accompagner la politique de développement des certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche, lorsque le jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles, la FFBJOC prend en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration des membres du jury, dans le cadre de procédures et de barèmes approuvés par la commission paritaire nationale (CPN).