Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut, des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.
En application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, une branche ne peut relever que d'un seul opérateur de compétences.
Dès lors, toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent relever du même opérateur de compétences. Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre en charge de ce travail.
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a fixé comme objectif d'optimiser l'utilisation des fonds de la formation professionnelle en favorisant le regroupement des organismes paritaires collecteur agréés (OPCA).
Le 1er janvier 2012, la réforme attendue prend corps avec la délivrance par l'administration d'un ou plusieurs agréments à quarante-huit OPCA (au lieu de quatre-vingt-seize OPCA agréés en 1995, sachant que depuis 2015 il n'y a plus que 20 OPCA).
Suite à l'adoption de la loi « Avenir professionnel », les vingt OPCA doivent se transformer en un nombre réduit d'opérateurs de compétences ou OPCO. Les opérateurs de compétences OPCO remplaceront les 20 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) actuels, qui, aujourd'hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39 qui prévoit la création d'opérateurs de compétences se substituant aux actuels OPCA.
Cet article dispose notamment que l'agrément sera attribué à ces opérateurs de compétences en ayant une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.
C'est dans ce cadre que les parties signataires conviennent par le présent accord de désigner l'opérateur compétences de la branche.
En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité, qui s'élève à :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,20 % ;
– pour les entreprises de 11 salariés à 299 salariés : 0,60 %.
De la masse salariale brute du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord désignent l'opérateur de compétences s'inscrivant dans la filière 10 « Services de proximité et de l'artisanat ».
« L'opérateur de compétences des entreprises de proximité » issu de l'accord national constitutif du 27 février 2019, est désigné pour collecter et gérer les contributions conventionnelles et complémentaires de la branche.
Dans le cadre de la période transitoire, résultant de l'entrée en vigueur progressive des dispositions prévues par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, le présent accord entend expressément déléguer à l'opérateur de compétence de la branche, qu'il résulte d'une désignation ou d'une décision ministérielle, la collecte des cotisations conventionnelles prévues dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706).
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur l'opérateur de compétences n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1, sous réserves des situations explicitement évoquées dans l'accord. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39 qui prévoit la création d'opérateurs de compétences.
Cet article dispose notamment que l'agrément sera attribué à ces opérateurs de compétences en ayant une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.
C'est dans ce cadre que les parties signataires conviennent par le présent accord de désigner l'opérateur compétences des entreprises de proximité, créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019, pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord.
Cet accord confirme l'accord du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences de la branche.
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur l'opérateur de compétences n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1, sous réserves des situations explicitement évoqués dans l'accord. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprise de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39 qui prévoit la création d'opérateurs de compétences.
Cet article dispose notamment que l'agrément sera attribué à ces opérateurs de compétences en ayant une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.
C'est dans ce cadre que les parties signataires conviennent par le présent accord de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019, pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord.
Cet accord confirme l'accord du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences de la branche.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.
L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille, afin de leur faire bénéficier de l'ensemble des dispositions en matière de formation.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord dans les conditions prévues par le code du travail.
Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)
La loi du 5 septembre 2018 relative à « la liberté de choisir son avenir professionnel » opère d'importants changements en matière de formation et d'alternance.
Elle crée notamment les opérateurs de compétences (OPCO) qui viennent remplacer les OPCA.
Sur le fondement des articles L. 6332-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la note de cadrage relative à la procédure d'agrément des OPCO, publiée le 5 octobre 2018, les partenaires sociaux de la branche du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés souhaitent désigner leur opérateur de compétences.
La FNBM et les organisations syndicales représentatives de la branche du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (CCN n° 3287, IDCC 1947) désignent l'opérateur de compétences « Construction » et adhèrent, en application de l'article L. 2261-5 du code du travail, à l'accord collectif national interbranches du 14 décembre 2018 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction.
Par ce choix, les partenaires sociaux de la branche s'inscrivent dans les objectifs de la loi du 5 septembre 2018 relative à « la liberté de choisir son avenir professionnel » et dans la définition cohérente d'un périmètre, telle que préconisée dans le rapport Marx-Bagorski.
En effet, la filière de la construction regroupe un ensemble de métiers variés et complémentaires qui, de la fabrication de matériaux à leur commercialisation et de la construction à l'entretien concourent à la réalisation d'ouvrages bâtis et d'infrastructures.
Les entreprises concernées tissent un ensemble de liens économiques, techniques et organisationnels qui concourent à la mobilisation de compétences communes.
Par ailleurs, un ensemble homogène d'entreprises, majoritairement de TPE/ PME, compose cette filière.
Enfin, la mise en œuvre des produits du bois par les entreprises du BTP participe à la mise en place d'une filière économique cohérente, porteuse en termes d'employabilité (cf. : étude de l'observatoire des métiers du BTP « Bois-bâtiment : état des lieux et cartographie des métiers »).
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 en qualité de futur opérateur de compétences dans le champ d'application du présent accord.
Les dispositions du présent accord sont prises en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39. Elles entrent en vigueur au 1er avril 2019.
Cet article dispose notamment que l'agrément sera attribué à ces opérateurs de compétences en ayant une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.
C'est dans ce cadre que les parties signataires conviennent par le présent accord de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord.
Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
L'accord continue de produire effet pendant 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans ce délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1)
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'accord si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu.
Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Pour la partie patronale, la condition de représentativité n'est exigée qu'à compter de l'extension du présent accord.
Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.
Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la demande de révision.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en opérateurs de compétences. Dans le cadre de cette réforme, les branches professionnelles devaient désigner un opérateur de compétences avant le 31 décembre 2018.
Les structures associatives cynégétiques ont fait le choix de désigner AGEFOS-PME (devenu l'OPCO de l'économie de proximité) en tant qu'opérateur de compétences.
Cependant, l'accord constitutif de cet OPCO n'a pas été signé par les organisations syndicales ce qui a rendu caduc l'accord constitutif de l'OPCO et, par voie de conséquence, la désignation opérée par les structures associatives cynégétiques.
Un nouvel accord constitutif de l'OPCO de la proximité a été conclu le 27 février dernier.
Afin de respecter les délais relatifs au dépôt du dossier d'agrément de l'OPCO, il a été demandé aux partenaires sociaux de la branche d'adresser aux organisations professionnelles représentatives au niveau interprofessionnel un accord collectif de branche portant désignation de l'OPCO avant le 15 mars 2019.
Compte tenu, d'une part, des délais afférents à la procédure de négociation et de conclusion d'un accord collectif de branche, et d'autre part, du processus de rapprochement de la branche des structures associatives cynégétiques avec une autre (production agricole ou animation), les parties n'ont pas pu respecter le délai fixé au 15 mars 2019 pour transmettre un accord collectif de branche signé portant désignation d'OPCO.
Cependant, une délibération paritaire datée du 12 mars 2019 a été adoptée par les partenaires sociaux de la branche. Cette délibération prévoyait le principe de la désignation de l'OPCO des entreprises de proximité.
Pour être efficace, cette désignation doit être confirmée par accord collectif de branche : c'est l'objet du présent accord que d'entériner le choix de l'OPCO réalisé par les structures associatives cynégétiques.
En outre, compte tenu de l'incertitude actuelle concernant la branche de rattachement des structures associatives cynégétiques ainsi que l'OPCO effectivement compétent pour les structures de la branche, les parties ont décidé de ne pas prévoir de financements de la formation professionnelle supérieurs aux montants imposés par la loi.
C'est pour cette raison que les parties renouvellent leur souhait de ne pas prévoir de contributions conventionnelles supplémentaires pour l'avenir.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé certains aspects de la formation professionnelle.
Elle a notamment mis en place les opérateurs de compétences (OPCO) pour remplacer les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA).
Ce texte prévoit que les branches professionnelles devaient désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant le 31 décembre 2018. La branche de la librairie a donc désigné l'OPCO de l'économie de proximité par accord de branche du 22 novembre 2018.
Par courrier du 23 janvier 2019, la DGEFP a invité les partenaires sociaux de la branche à se « rapprocher des signataires de l'accord constitutif de l'OPCO des professions des entreprises de proximité et de ses salariés, afin de parvenir à la conclusion d'un nouvel accord ».
Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche de la librairie, tenant compte de l'accord constitutif de l'OPCO des entreprises de proximité, ont décidé de signer un nouvel accord de branche.
Les signataires du présent accord confirment leur constat : les entreprises de la branche de la librairie partagent des caractéristiques communes :
– des commerces de proximité, très présents dans les centres-villes ;
– un maillage territorial fort ;
– un secteur composé à plus de 95 % de TPME (moins de 50 salariés) dont 60 % de 5 salariés ou moins ;
– des enjeux importants en termes de conseil, de relation clients et de transition digitale.
De ces spécificités, les besoins des entreprises et des salariés de la branche se traduisent notamment en de forts besoins en personnel qualifié, un recours fréquent aux formations en alternance et notamment l'apprentissage.
La formation des gérants non salariés est aussi un enjeu pour la branche.
Les partenaires sociaux souhaitent également garantir aux entreprises de la branche et à leurs salariés un véritable service de proximité, afin d'adhérer à un OPCO en capacité de répondre rapidement à leurs besoins, et doter d'une expertise, d'un savoir-faire et d'outils adaptés à leurs spécificités.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux représentatifs de la branche de la librairie, sont convenus de ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur des entreprises de proximité du secteur 10 comme l'opérateur de compétences de la branche du mareyage-salaison au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire pour les contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord collectif professionnel et national, soit à titre volontaire, par les employeurs, pour la formation de leur personnel.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.
Cet accord complète la liste du document n° 1 « liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Le présent accord a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre en charge du travail.
Le présent accord a pour objet de permettre aux organisations liées par la convention collective nationale de désigner un opérateur de compétences dans la branche couverte par la convention collective.
Afin de poursuivre les actions entreprises, les parties conviennent de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité tel qu'il a été constitué par l'accord collectif daté du 27 février 2019.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut, des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.
En application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, une branche ne peut relever que d'un seul opérateur de compétences.
Dès lors, toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent relever du même opérateur de compétences.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord, à compter du moment où l'OPCO sera en mesure de fonctionner après son agrément par l'autorité ministérielle, annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche résultant de l'accord du 21 juin 2011 modifié par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012.
En particulier, la référence à l'OPCA devient une référence à l'OPCO quand elle apparaît dans un des articles de la convention collective nationale (art. 7.13.4) ou d'un accord (art. 2 de l'accord du 6 juin 2013 et art. 7 et 8 de l'accord du 2 juillet 2015).
Le présent accord annule l'accord du 20 novembre 2009 relatif aux contributions de la branche au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Il se substitue à l'accord sur la désignation du futur OPCO signé le 23 novembre 2018.
Il annule et remplace également toute autre stipulation antérieure qui pourrait être contraire au présent accord.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 11 mars 2019. Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2015). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.
Le présent accord désigne « l'OPCO de l'économie de proximité » comme le futur opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les signataires constatent que ce futur OPCO a vocation à couvrir les activités (artisanat, commerce et services) de l'économie de proximité, secteur 10, préconisé par le rapport dit « Marx-Bagorski ».
« L'OPCO de l'économie de proximité » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre de leur contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.
Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche intervenue par le biais de l'accord du 12 mars 2018.
Il est enfin rappelé qu'une charte de qualité de services a été convenue entre les partenaires sociaux et l'OPCA « AGEFOS-PME » concomitamment au présent accord, charte qui sera naturellement reprise par « l'OPCO de l'économie de proximité ».
Une fois les agréments octroyés aux opérateurs de compétence par les pouvoirs publics, les partenaires sociaux ouvriront une négociation en vue de réorganiser les dispositifs de la formation professionnelle par une mise en conformité des textes conventionnels en vigueur.
Liste des attentes qualitatives
À l'instar de chaque désignation d'OPCA intervenue au niveau de la branche des prestataires de services, les partenaires sociaux émettent, auprès de l'OPCO qu'ils entendent désigner, la présente liste des attentes qualitatives.
Dans le contexte de refonte des OPCA en OPCO, il est demandé au futur OPCO de s'engager, à date de désignation, sur la liste suivante :
Vis-à-vis des entreprises :
– délai de traitement/règlement raisonnable et inférieur à 1 mois dans tous les cas ;
– process effectif de dématérialisation des échanges et des demandes de prise en charge au travers de la gamme AGELINK ;
– nombre de RDV/visites en entreprise par un conseiller AGEFOS-PME au minimum de 30 % des entreprises de la branche/an ;
– vigilance sur la communication en région ;
– garantie de financement tout au long de l'année avec des alertes régulières et anticipées ;
– mise à jour rapide du site internet ;
– capacité à financer les dispositifs de l'alternance dès 2019 : contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, période de professionnalisation nouvelle version PRO A ;
– information/décryptage et promotion de l'ensemble des dispositifs visant au développement des compétences des salariés : réunions d'information régionales, lettres d'information, webinaires, etc.
Vis-à-vis des instances de branches :
– cohérence et justesse des chiffres présentés ;
– stabilité des critères de prise en charge ;
– envoi des dossiers à étudier en amont et bannissement des documents découverts en séance ;
– mise à jour rapide du site internet ;
– information loyale et anticipée sur les dispositifs ;
– organisation régulière de formation à destination des représentants de la branche ;
– intervention et participation aux événements des syndicats patronaux et salariés afin d'informer les entreprises et les salariés des dispositifs emploi-formation ;
– l'accompagnement et le développement de la politique emploi-formation et alternance, avec notamment la création de la politique apprentissage ;
– optimisation des financements en présence de l'ensemble des parties prenantes institutionnelles notamment : France compétences, Pôle emploi, régions, Éducation nationale, organismes en charge du CEP, etc. ;
– accompagnement de votre branche pour renforcer l'analyse prospective de l'évolution des métiers et des certifications ;
– visibilité sur les projets conduits en région ;
– ingénierie de certification : accompagnement de votre branche pour rénover et créer les certifications, pour la gestion du CCS-RC, ainsi que pour la mise en œuvre du projet e-certif ;
– accompagnement de votre branche pour promouvoir auprès de tous publics les métiers et qualifications de la branche.
La présente liste pourra utilement être annexée ou intégrée à un futur accord SPP ou protocole de fonctionnement entre les partenaires sociaux et l'OPCO.
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4 de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019 et pour une durée déterminée de 2 ans.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
L'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
3.2. Suivi, révision et dénonciation
Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.
Il est entendu que ce suivi paritaire sera particulièrement renforcé au cours du premier semestre 2019 notamment au regard des échéances prévues par l'article 39, IV, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
De la même manière et vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
3.3. Dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de cette négociation. S'agissant d'un accord désignant l'opérateur de compétence dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun à ce stade de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
À compter du 1er janvier 2019, l'opérateur de compétences des professions de l'entreprise de proximité et de ses salariés (OPCO PEPSS) est désigné en qualité d'opérateur de compétences dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine pour y exercer, sous condition suspensive de son agrément, les missions définies par les articles L. 6332-1 et suivants du code du travail, notamment la gestion des contributions patronales de formation professionnelle fixées par l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé ainsi que leur collecte, dans les conditions et limites fixées par le B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
Dans l'attente de la publication de l'arrêté d'agrément de cet opérateur de compétences, l'organisme paritaire collecteur agréé des professions de l'entreprise de proximité et de ses salariés (OPCA PEPSS), créé par l'accord national interprofessionnel du 13 juillet 2018 susvisé, et ayant vocation à devenir l'opérateur de compétences des professions de l'entreprise de proximité et de ses salariés (OPCO PEPSS), se voit confier, sous condition suspensive de son agrément et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019, les missions visées aux articles L. 6332-1 et suivants du code du travail. Ces missions portent notamment sur la gestion des contributions patronales de formation professionnelle fixées par l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 précité ainsi que leur collecte, dans les conditions et limites fixées par le A du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-1-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39, IV ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 13 juillet 2018 portant création de l'OPCA des professions de l'entreprise de proximité et de ses salariés : OPCA PEPSS (artisanat, commerce de proximité, professions libérales) fondé sur la transformation d'ACTALIANS ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 23 novembre 2018 portant création de l'opérateur de compétences des professions de l'entreprise de proximité et de ses salariés : OPCO PEPSS (artisanat, commerce de proximité, professions libérales) ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 portant création de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'accord collectif national du 5 novembre 2018 portant désignation de l'opérateur de compétences dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.
Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction générale du travail à Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2019, sous réserve de l'obtention de l'agrément de l'opérateur de compétences désigné.

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
La désignation de l'OPCO des services de proximité est faite sous réserve de la création d'une section professionnelle paritaire de branche et de tout organe de gouvernance susceptibles d'être créés par le conseil d'administration de l'OPCO et de garantir ainsi la prise en compte des spécificités de la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes en ayant un siège minimum au sein de cette section professionnelle.
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétence des services de proximité (OPCO 10) comme l'opérateur de compétences de la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes dans le cadre de sa contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle soit gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences dont la désignation procède du présent accord.
Les évolutions technologiques et des marchés que connaissent les secteurs des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, petit et grand format, modifient le contenu des emplois, les parcours professionnels et les attentes des différents acteurs au regard des qualifications et des certifications.
Cette réalité économique et sociale invite à un engagement fort en faveur de la formation professionnelle et des emplois des salariés des entreprises utilisant la sérigraphie et/ou les procédés d'impression numérique connexes.
Des efforts importants ont été déployés ces dernières années en faveur du développement de la formation professionnelle. En effet, l'appui de l'OPCA AGEFOS-PME CGM a permis à la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes de disposer de moyens pour faire face aux variations et aux modifications du contenu des emplois. Dont la création de certificats de qualification professionnelle relatifs à de nouveaux métiers et donc à de nouvelles compétences dans notre branche dont le CQP Médiapplicateur et le CQP Imprimeur numérique grand format.
La réforme de la formation professionnelle et les exigences économiques d'attractivité et de compétitivité nationale et internationale appellent cependant à de nouveaux challenges. Les partenaires sociaux souhaitent ainsi poursuivre une politique de formation de branche ambitieuse et efficace de proximité qui puisse s'appuyer sur un engagement de développement d'une formation professionnelle continue tenant compte des spécificités du secteur dynamique et en pleine expansion de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes dont ressortent les entreprises et les salariés qu'ils représentent.
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur des entreprises de proximité comme l'opérateur de compétences de la branche de la promotion immobilière au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire pour les contributions supplémentaires versées, en application d'un accord collectif professionnel et national.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4 de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 2 ans.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
L'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
3.2. Suivi, révision et dénonciation
Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.
Il est entendu que ce suivi paritaire sera particulièrement renforcé au cours du premier semestre 2019 notamment au regard des échéances prévues par l'article 39, IV, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
De la même manière et vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
3.3. Dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Confirmant le choix opéré dans le cadre de l'accord du 10 décembre 2018, les signataires désignent « l'OPCO des entreprises de proximité » comme le futur opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).
« L'OPCO des entreprises de proximité » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre de leur contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.
Il est rappelé que le présent accord, comme celui du 10 décembre 2018, annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche intervenue par le biais de l'accord du 12 mars 2018.
Il est également rappelé qu'une charte de qualité de services avait été formalisée entre les partenaires sociaux concomitamment à la signature de l'accord du 10 décembre 2018, qui est confirmée au titre du présent accord.
Enfin et vu les termes, d'une part, de l'accord constitutif et, d'autre part, des statuts de l'OPCO « des entreprises de proximité », les signataires affirment leur volonté de constituer, au niveau de la branche, une section paritaire professionnelle qui tiendra compte de ses spécificités et de celles des secteurs qui la composent.
Une fois l'agrément octroyé par les pouvoirs publics à l'OPCO désigné par le présent accord, les partenaires sociaux confirment qu'ils ouvriront une négociation en vue de réorganiser les dispositifs de la formation professionnelle par une mise en conformité des textes conventionnels en vigueur.
La branche des prestataires de services du secteur tertiaire a, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, désigné un OPCO au travers d'un accord collectif conclu le 10 décembre 2018.
Le préambule de ce premier accord rappelait que la branche des prestataires de services du secteur tertiaire s'est réunie à plusieurs reprises dans le courant de l'année 2018 pour évoquer les impacts de cette réforme, en particulier sous l'angle de la transformation des OPCA en OPCO.
Les partenaires sociaux de la branche avaient affirmé dans ce contexte leur volonté de garantir aux 13 000 entreprises et 127 000 salariés couverts par la convention collective un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés à leurs spécificités.
Ils avaient ainsi fait le choix de désigner l'OPCO qui avait vocation, au sens du rapport dit « Marx-Bagorski », à couvrir le secteur 10, c'est-à-dire les activités (artisanat, commerce et services) de l'économie de proximité.
Cet accord, régulièrement déposé avant le 31 décembre 2018, désignait ainsi « l'OPCO de l'économie de proximité » comme futur OPCO de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).
C'est dans ce contexte que la branche, comme de nombreuses autres branches, allait recevoir des services du ministère un courrier daté du 23 janvier 2019 portant recommandation relative à son rattachement à un OPCO compte tenu de diverses problématiques soulevées notamment au stade de l'étude des dossiers de demande d'agrément des OPCO.
La branche s'est alors réunie le 25 février 2019 et a pu constater que l'OPCO du secteur 10 disposait dorénavant d'un accord constitutif unique manifestement conforme aux exigences légales.
Se référant au préambule de leur accord du 10 décembre 2018 qui expose en détail la cohérence de leur choix, les partenaires sociaux ont entendu confirmer la désignation de leur futur OPCO par le biais du présent accord.
Le présent avenant a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité tel qu'il procède de l'accord constitutif du 27 février 2019 et ce pour la branche sérigraphie et procédés d'impression numériques connexes.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences que l'accord du 27 février complété par les statuts de l'OPCO garantit.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code de travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptants moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.
Pour la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, 98 % des établissements comptent moins de 50 salariés (données 2016 – rapport annuel « Regard sur les marchés de la communication graphique » – AGEFOS-PME CGM). Il n'y a donc pas lieu de prévoir dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L'article 29.6 dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, modifié par l'avenant n° 36 du 20 décembre 2018, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 29.6. Opérateur de compétences (OPCO)
L'opérateur de compétences du notariat est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité. »
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de l'agrément de l'OPCO désigné à l'article 2 du présent accord.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que nécessaire pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.
L'extension sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente.
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le choix d'un OPCO n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.
Dans le cadre de la transformation des OPCA en OPCO organisée par l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux du notariat ont désigné, par avenant n° 36 à la convention collective nationale du 20 décembre 2018, « l'opérateur de compétences agréé au titre des secteurs des services de proximité, de l'artisanat et des professions libérales, tels que regroupés dans la filière 10 définie par le rapport Marx-Bagorski ».
La CPME et l'U2P d'une part, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO d'autre part, ont ensuite signé, le 27 février 2019, un accord portant création de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, lequel sera soumis à agrément au titre des secteurs des services de proximité, de l'artisanat et des professions libérales, tels que regroupés dans la filière 10 définie par le rapport Marx-Bagorski.
Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :