3.1. Mission
La commission paritaire interbranches (CPI) a pour mission de mener à bien la fusion des trois conventions collectives. Disposant de l'information utile à la négociation et dans le cadre des modalités de fonctionnement ci-après définies, elle est l'instance au sein de laquelle s'organisent les échanges et négociations entre organisations patronales et syndicales sur le contenu de la convention collective fusionnée.
Elle se donne pour objectif, au terme du processus de négociation de parvenir à un projet de convention collective fusionné et, le cas échéant, de définir les modalités de mise en place de cette convention collective fusionnée.
3.2. Composition
3.2.1. Délégations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative dans le champ de l'une au moins des trois conventions collectives concernées par le présent projet sera représentée par 2 délégués habilités à siéger au sein de la commission, négocier et le cas échéant signer tout projet de texte conventionnel.
Ces mêmes organisations sont habilitées à désigner deux délégués suppléants habilités à remplacer les titulaires et donc à siéger en CPI uniquement en cas d'empêchement du ou des titulaires.
L'identité et l'adresse mail des personnes désignées (titulaires et le cas échéant suppléants) sont portées à la connaissance du secrétariat de la commission interbranches.
3.2.2. Délégations patronales
Chaque organisation patronale signataire du présent accord sera représentée par 2 délégués habilités à siéger au sein de la commission, négocier et le cas échéant signer tout projet de texte conventionnel.
Ces mêmes organisations sont habilitées à désigner deux délégués suppléants habilités à remplacer les titulaires et donc à siéger en CPI uniquement en cas d'empêchement du ou des titulaires.
L'identité des personnes désignées et leur adresse mail (titulaires et le cas échéant suppléants) sont portées à la connaissance du secrétariat de la commission interbranches.
3.2.3. Conseils
Chaque organisation participant aux réunions de la commission paritaire interbranches peut se faire assister d'un conseil de son choix. Le conseil n'a pas pour mission de participer à la négociation mais d'apporter à son ou ses mandants, en cours de réunions, les éclairages techniques et juridiques utiles à l'avancée des travaux de la commission.
3.3. Réunions
3.3.1. Ordre du jour
Au terme de chaque réunion de la commission paritaire interbranches, l'ordre du jour de la réunion suivante est arrêté conjointement par les participants.
3.3.2. Convocation
Le secrétariat assure la convocation des membres titulaires de la commission en veillant à respecter un délai de prévenance d'au moins 15 jours sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés par mail à chacun des membres titulaires de la commission.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il lui appartient seul de prendre les mesures nécessaires pour ce faire remplacer par un suppléant.
3.3.3. Présidence des réunions
La présidence des réunions de la commission paritaire interbranche est assurée par la partie ­patronale.
Le président coordonne les débats et organise les travaux de la commission en respectant l'ordre du jour tel qu'il a été défini et arrêté.
3.3.4. Compte rendu
À l'issue de chaque réunion, un projet de compte rendu est élaboré par la partie patronale et est adressé à l'ensemble de parties lors de la convocation à la séance suivante.
Il est ensuite soumis à approbation lors de la séance suivante.
3.3.5. Secrétariat
Le secrétariat de la commission paritaire interbranches est tenu par la partie patronale.
Il est assuré par l'ANGTC-PLE laquelle ouvre une adresse mail au nom de la CPI auprès de laquelle l'ensemble des formalités, informations notifications prévues par le présent accord sont établies.
L'adresse mail est la suivante : contact@angtc.fr
3.3.6. Calendrier et durée des réunions
Le nombre de réunions devrait être de 5 par an, avec la possibilité de rajouter une sixième réunion, en fonction du bilan effectué tous les 6 mois.
Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi par la CPI.
Les réunions auront lieu de 9 h 30 à 12 heures, en principe le jeudi.
3.3.7. Lieu des réunions
Les réunions se tiennent par principe au siège de l'ANGTC-PLE
En cas de changement de lieu de réunion, le secrétariat de la commission veillera à en informer les membres titulaires par mail dans un délai suffisant.