Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CAS N° 1 :
SALARIE CONCERNE :
Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (plus de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier et non titulaire de la FIMO.
TYPE DE FORMATION :
FIMO " V Branches ".

3 semaines dont 1 en entreprise.
DELAI ET PERIODICITE :
Avant d'exercer sa fonction dans l'entreprise.
CALENDRIER :
A partir du 1er janvier 2000.
CAS N° 2 :
SALARIE CONCERNE :
Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (plus de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier et titulaire de la FIMO.
TYPE DE FORMATION :
FIMO " V Branches ".

1 semaine en entreprise.
DELAI ET PERIODICITE :
Avant d'exercer sa fonction dans l'entreprise mais uniquement le thème C (adaptation à l'entreprise).
CALENDRIER
A partir du 1er janvier 2000.
CAS N° 3 :
SALARIE CONCERNE :
Salarié exerçant à titre principal ou occasionnel (plus de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier ayant l'attestation FIMO de l'employeur.
TYPE DE FORMATION :
FCOS " V Branches ".


DELAI ET PERIODICITE :
1 fois tous les 5 ans.
CALENDRIER
Avant le 31 juillet 2002.

SALARIE CONCERNE :
Salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (moins de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier.
TYPE DE FORMATION :
FCOS " V Branches ".


DELAI ET PERIODICITE :
1 fois tous les 3 ans.
CALENDRIER :
Avant le 31 juillet 2002.
CAS N° 5 :
SALARIE CONCERNE :
Nouveau salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (moins de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier.
TYPE DE FORMATION :
FCOS " V Branches " plus la journée en entreprise.


DELAI ET PERIODICITE :
1 fois avant d'exercer la fonction de conducteur dans l'entreprise ensuite se retrouve dans le cas n° 4 (2 jours tous les 3 ans).
CALENDRIER :
A partir du 1er janvier 2000.

SALARIE CONCERNE :
Salarié en CDD exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaire de la FIMO et/ou à jour de la FCOS.
TYPE DE FORMATION :
FCOS " V Branches " plus la journée en entreprise.


DELAI ET PERIODICITE :
Avant d'exercer la fonction de conducteur dans l'entreprise, ensuite la journée en entreprise une fois par an pendant les 2 années qui suivent puis de nouveau les 3 jours (cycle = année 1 : 3 jours, année 2 et 3 : 1 jour).
CALENDRIER :
A partir du 1er janvier 2000

SALARIE CONCERNE :
Salarié en CDD exerçant la fonction de conducteur routier et titulaire de la FIMO et/ou à jour de la FCOS.
TYPE DE FORMATION :
1 journée en entreprise.


DELAI ET PERIODICITE :
1 fois tous les ans.
CALENDRIER :
A partir du 1er janvier 2000.

SALARIE CONCERNE :
Personnel intérimaire exerçant la fonction de conducteur routier et titulaire de la FIMO et/ou à jour de la FCOS.
TYPE DE FORMATION :
1 journée en entreprise.


DELAI ET PERIODICITE :
1 fois tous les ans.
CALENDRIER :
A partir du 1er janvier 2000.
CAS N° 1 :
SALARIE CONCERNE :
Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (plus de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier et non titulaire de la FIMO.
TYPE DE FORMATION :
FIMO " V Branches ".

3 semaines dont 1 en entreprise.
DELAI ET PERIODICITE :
Avant d'exercer sa fonction dans l'entreprise.
CALENDRIER :
A partir du 1er janvier 2005.
CAS N° 2 :
SALARIE CONCERNE :
Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (plus de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier et titulaire de la FIMO.
TYPE DE FORMATION :
FIMO " V Branches ".

1 semaine en entreprise.
DELAI ET PERIODICITE :
Avant d'exercer sa fonction dans l'entreprise mais uniquement le thème C (adaptation à l'entreprise).
CALENDRIER
A partir du 1er janvier 2005.
CAS N° 3 :
SALARIE CONCERNE :
Salarié exerçant à titre principal ou occasionnel (plus de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier ayant l'attestation FIMO de l'employeur.
TYPE DE FORMATION :
FCOS " V Branches ".


DELAI ET PERIODICITE :
1 fois tous les 5 ans.
CALENDRIER
Avant le 31 juillet 2007.

SALARIE CONCERNE :
Salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (moins de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier.
TYPE DE FORMATION :
FCOS " V Branches ".


DELAI ET PERIODICITE :
1 fois tous les 3 ans.
CALENDRIER :
Avant le 31 juillet 2007.
CAS N° 5 :
SALARIE CONCERNE :
Nouveau salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (moins de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier.
TYPE DE FORMATION :
FCOS " V Branches " plus la journée en entreprise.


DELAI ET PERIODICITE :
1 fois avant d'exercer la fonction de conducteur dans l'entreprise ensuite se retrouve dans le cas n° 4 (2 jours tous les 3 ans).
CALENDRIER :
A partir du 1er janvier 2005.

SALARIE CONCERNE :
Salarié en CDD exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaire de la FIMO et/ou à jour de la FCOS.
TYPE DE FORMATION :
FCOS " V Branches " plus la journée en entreprise.


DELAI ET PERIODICITE :
Avant d'exercer la fonction de conducteur dans l'entreprise, ensuite la journée en entreprise une fois par an pendant les 2 années qui suivent puis de nouveau les 3 jours (cycle = année 1 : 3 jours, année 2 et 3 : 1 jour).
CALENDRIER :
A partir du 1er janvier 2005

SALARIE CONCERNE :
Salarié en CDD exerçant la fonction de conducteur routier et titulaire de la FIMO et/ou à jour de la FCOS.
TYPE DE FORMATION :
1 journée en entreprise.


DELAI ET PERIODICITE :
1 fois tous les ans.
CALENDRIER :
A partir du 1er janvier 2005.

SALARIE CONCERNE :
Personnel intérimaire exerçant la fonction de conducteur routier et titulaire de la FIMO et/ou à jour de la FCOS.
TYPE DE FORMATION :
1 journée en entreprise.


DELAI ET PERIODICITE :
1 fois tous les ans.
CALENDRIER :
A partir du 1er janvier 2005.
Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (plus de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier et non titulaire de la FIMO.

FIMO " V Branches ".

3 semaines dont 1 en entreprise.

Avant d'exercer sa fonction dans l'entreprise.
CALENDRIER
A partir du 1er janvier 2000.


Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (plus de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier et titulaire de la FIMO.

FIMO " V Branches ".

1 semaine en entreprise.

Avant d'exercer sa fonction dans l'entreprise mais uniquement le thème C (adaptation à l'entreprise).
CALENDRIER
A partir du 1er janvier 2000.


Salarié exerçant à titre principal ou occasionnel (plus de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier ayant l'attestation FIMO de l'employeur.

FCOS " V Branches ".



1 fois tous les 5 ans.
CALENDRIER
Avant le 31 juillet 2002.


Salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (moins de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier.

FCOS " V Branches ".



1 fois tous les 3 ans.
CALENDRIER
Avant le 31 juillet 2002.


Nouveau salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (moins de 300 heures par an) la fonction de conducteur routier.

FCOS " V Branches " plus la journée en entreprise.



1 fois avant d'exercer la fonction de conducteur dans l'entreprise ensuite se retrouve dans le cas n° 4 (2 jours tous les 3 ans).
CALENDRIER
A partir du 1er janvier 2000.


Salarié en CDD exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaire de la FIMO et/ou à jour de la FCOS.

FCOS " V Branches " plus la journée en entreprise.



Avant d'exercer la fonction de conducteur dans l'entreprise, ensuite la journée en entreprise une fois par an pendant les 2 années qui suivent puis de nouveau les 3 jours (cycle = année 1 : 3 jours, année 2 et 3 : 1 jour).
CALENDRIER
A partir du 1er janvier 2000


Salarié en CDD exerçant la fonction de conducteur routier et titulaire de la FIMO et/ou à jour de la FCOS.

1 journée en entreprise.



1 fois tous les ans.
CALENDRIER
A partir du 1er janvier 2000.


Personnel intérimaire exerçant la fonction de conducteur routier et titulaire de la FIMO et/ou à jour de la FCOS.

1 journée en entreprise.



1 fois tous les ans.
CALENDRIER
A partir du 1er janvier 2000.
9.1. La durée de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 7 du présent avenant est de 2 jours consécutifs.
*Tout nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée devra bénéficier de cette formation au plus vite dans le délai d'un an suivant l'embauche.
En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine, le délai prévu ci-dessus sera prolongé d'autant.* (1)
Toutefois, certaines catégories de salariés bénéficieront d'une journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise afin d'appréhender les spécificités de celle-ci (cf. tableau et programme en annexes I et II).
Cette journée supplémentaire sera réalisée avant la fin de la période d'essai ou, pour le personnel sous contrat de travail temporaire, avant d'exercer la fonction de conducteur dans l'entreprise.
9.2. La participation aux actions de formation continue obligatoire doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des conducteurs concernés. Le temps passé en formation est rémunéré comme temps de travail.
9.3. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile ;
- actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;
- sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers.
NOTA : (1) Phrases exclues de l'extension par arrêté du 22 juin  2000.
NOTA : (1) Phrases exclues de l'extension par arrêté du 22 juin  2000.
Tous les salariés seront susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps.
L'usage et l'alimentation compte épargne-temps par le salarié relèvent exclusivement de la volonté de celui-ci.
Toutefois, le droit à l'ouverture du compte pourra être subordonné à un temps de présence minimum fixé par accord d'entreprise.
Le présent avenant entre en vigueur dans un délai de 6 mois suivant la publication du décret à paraître dans le cadre de l'article 1er de la loi du 6 février 1998.
Ce délai permettra d'adapter, le cas échéant, les dispositions de l'avenant n° 80 avec le décret susvisé ainsi que les calendriers et dates d'application définis dans le présent avenant.
Le présent accord-cadre constitue un dispositif de mise en place d'un compte épargne-temps dans les entreprises qui le souhaitent.
Un accord d'entreprise ou d'établissement devra préciser les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps ; cet accord devra préciser les possibilités d'alimentation et d'utilisation du compte épargne-temps retenues parmi celles définies aux articles 5 et 7 du présent accord.
Le travail rémunéré est toujours, et pour des années encore, le facteur principal d'intégration sociale, et l'on ne peut être qu'inquiet de voir le niveau de chômage stagner ou croître.
Parallèlement aux solutions traditionnelles (croissance, aides à l'emploi ..), la mise en place de solutions nouvelles, telles que la réduction du temps de travail, est nécessaire pour inverser de façon durable la courbe du chômage.
Les coopératives adhérentes à la FFCAT et/ou au SYNCOPAC, par leur implantation sur tout le territoire et conscientes de leur rôle en terme d'économie et d'emploi, souhaitent contribuer au développement de l'emploi sur leur zone.
Cette réduction du temps de travail doit aussi permettre une augmentation du temps disponible des salariés.
Cette mesure doit se prendre en veillant au maintien et à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise, condition nécessaire pour pérenniser les emplois en développant de nouvelles formes d'organisation du travail.
Enfin, elle doit contribuer à l'amélioration du dialogue social par la mise en place de négociations d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Elle est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative au plan national et d'un nombre au plus égal, pour la délégation patronale.
L'indemnisation des absences autorisées ainsi que la prise en charge des frais de déplacements des salariés d'entreprise se feront sur les bases des dispositions de l'avenant n° 63 concernant les réunions des groupes de travail mixtes.
En cas de rupture du contrat de travail, l'intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rupture du contrat. Les modalités de versement seront précisées par accord d'entreprise.
Les personnes ne remplissant pas les conditions d'utilisation, ne pourront débloquer leurs droits que dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé ;
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3e enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
- acquisition de la résidence principale ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire ;
- création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint ;
- commission de surendettement ;
- ou autre situation prévue par accord d'entreprise.
Transfert :
L'accord d'entreprise prévoira les modalités de transfert des droits des salariés en cas de transfert du contrat de travail.
NOTA : Arrêté du 16 février 2001 art..2 : L'article 11 est étendu sous réserve qu'en application du onzième alinéa de l'article L. 227-1 précité un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les conditions de liquidation du compte épargne-temps si le salarié renonce à son congé.
NOTA : Arrêté du 16 février 2001 art..2 : L'article 11 est étendu sous réserve qu'en application du onzième alinéa de l'article L. 227-1 précité un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les conditions de liquidation du compte épargne-temps si le salarié renonce à son congé.
La réduction et l'aménagement conventionnels du temps de travail tels que prévus par le présent accord-cadre constituent un dispositif incitatif et optionnel dont la mise en oeuvre implique une négociation d'entreprise, les parties conviennent de la nécessité d'en ouvrir l'accès à toutes les entreprises de la branche qu'elles soient ou non pourvues de délégués syndicaux.
Dans le souci de développer et généraliser le dialogue social et la pratique contractuelle à tous les niveaux et en application des dispositions de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative notamment au développement de la négociation collective, et pour les négociations d'entreprise portant sur l'application du présent accord-cadre de réduction et aménagement conventionnels du temps de travail, il est convenu ce qui suit :
a) Dans les entreprises ou établissements comportant une représentation syndicale, les dispositions du présent accord-cadre ne pourront être mises en place que par accord d'entreprise avec les délégués syndicaux d'entreprise ou d'établissement.
b) Dans les entreprises ou établissements ne comportant pas de délégués syndicaux, quel que soit leur effectif, les dispositions du présent accord-cadre pourront être mises en oeuvre par négociation avec les représentants élus du personnel (membres élus du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, délégation salariale unique) sous réserve de la validation de l'accord ainsi conclu par la commission paritaire de validation instituée à cet effet au niveau de la branche à l'article 7.2 du présent accord-cadre.
c) Dans les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas d'un délégué du personnel désigné comme délégué syndical, un salarié peut être désigné par une organisation syndicale représentative.
Le texte ainsi négocié par un salarié mandaté ne pourra entrer en vigueur que sous réserve de validation par la commission paritaire de validation instituée à cet effet au niveau de la branche à l'article 7.2 du présent accord-cadre.
Le salarié devra être titulaire d'un mandat écrit émanant d'un syndicat représentatif et avoir au moins un an d'ancienneté.
Le mandat devra préciser :
- l'objet de la négociation ;
- que la cessation du mandat interviendra à la date de signature de l'accord ;
- qu'il y a pour le mandaté obligation d'informer le syndicat, mandant, de l'état des négociations ;
- qu'en cas de non-respect de l'obligation d'information le syndicat mandant pourra mettre fin au mandat à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours avec information par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'employeur et du salarié.
Le salarié bénéficiera pendant la durée de son mandat, et pendant les 6 mois qui suivront la fin de son mandat, de la protection prévue à l'article L. 412-18 du code du travail.
Le salarié bénéficiera pour la mise en place de cet accord d'un crédit d'heures global de 10 heures de délégation (formation, démarches ..).
Les dérogations aux dispositions des articles L. 132-2, L. 132-9 et L. 132-20 du code du travail, telles que mentionnées aux b et c du présent article, seront applicables jusqu'au 31 octobre 1998.
1.1. Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale " V Branches ".
1.2. Le présent accord est un accord-cadre laissant le choix aux partenaires sociaux des entreprises d'engager des négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail selon les modalités exposées ci-après.
1.3. Dans le cadre des négociations mises en oeuvre au niveau des entreprises, les dispositions de réduction-aménagement du temps de travail pourront concerner l'ensemble du personnel d'une entreprise, d'un établissement ou d'une unité de travail.
La commission paritaire nationale d'interprétation saisie conformément à l'article 9 de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux s'est réunie le 6 août 1986 sur convocation du conseil de prud'hommes de Périgueux afin d'interpréter les dispositions de l'article 33 de ladite convention relatives au mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Les parties rappellent qu'aux termes du paragraphe 7 de l'avenant 14 visant l'article 33, alinéa 1, de la convention collective nationale, il est stipulé : " augmentée " au féminin.
Cet avenant a été signé à Paris le 14 octobre 1972 et déposé au greffe du tribunal d'instance de Paris VII le 15 février 1973 (ci-joint photocopie du récépissé de dépôt).
Au demeurant, les parties constatent que cette interprétation a été confirmée par un usage constant.
Ainsi le salarié ayant au moins 3 ans de présence effective à la coopérative, qui est licencié, a droit à titre d'indemnité de licenciement à un mois de salaire augmenté d'un demi-mois par période supplémentaire de 3 ans.
La loi du 13 juin 1998 prévoit deux possibilités ouvrant droit à allégement des cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale de travail, pour au moins 6 % d'embauche ;
- soit une réduction d'au moins 15 % de la durée initiale de travail, pour au moins 9 % d'embauche,
sauf application de l'article 3-V de la loi du 13 juin 1998.
Les parties signataires conviennent de privilégier dans toute la mesure du possible le recours au contrat à durée indéterminée.
La loi du 11 juin 1996 prévoit deux possibilités ouvrant droit à allégement des cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale de travail, pour 10 % d'embauche ;
- soit une réduction d'au moins 15 % de la durée initiale de travail, pour 15 % d'embauche ;
sauf application de l'article 39-1 nouveau de la loi du 20 décembre 1993.
Les parties signataires conviennent de privilégier dans toute la mesure du possible le recours au contrat à durée indéterminée.
Les conventions d'application indiquées à l'article 2 ci-dessus sont établies, soit :
- entre l'Etat et une coopérative ;
- entre l'Etat et un groupe de coopératives d'un département, de plusieurs départements ou une région ;
- entre l'Etat et une ou plusieurs fédérations de coopératives qui contractualise pour ses coopératives adhérentes.
Considérant que le soutien financier de l'Etat est fonction de l'effort supplémentaire des coopératives, celles-ci s'engageront, à travers une convention d'application de développement de la formation, à prévoir :
- une augmentation minimum de leur participation actuelle (moyenne des 2 ou 3 dernières années) au titre du plan de formation de 0,5 % de la masse salariale calculée sur la durée de la convention.
L'entreprise, avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (FAFCA, FAFCASE, FAFCASO, INTER-ASFO ..) (1), présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle (DRFP) compétente, et apportera les justificatifs nécessaires.
La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité.
(1) Les FAF de la coopération ont été remplacés par l'OPCA 2.
Sans qu'il résulte, aux termes de la loi, de relation obligatoire entre l'annualisation et la réduction du temps de travail, celle-ci a notamment pour vocation naturelle d'être associée à une organisation du temps de travail sur l'année.
Considérant que le choix d'une organisation de travail fondée sur l'annualisation s'effectue dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, que ce mode de modulation est bien adapté aux entreprises connaissant des fluctuations saisonnières de charge ou d'activité importantes, qu'il répond enfin à la volonté affirmée des parties de limiter les heures supplémentaires, le nouvel horaire de travail sera calculé en moyenne sur la base d'une modulation.
Les heures modulées ou heures effectuées dans le cadre de la durée hebdomadaire fixée par l'accord d'entreprise et sauf circonstances exceptionnelles, dans les limites légales de la durée du travail, n'ouvrent droit ni à majoration ni à repos compensateur de droit commun.
Les entreprises veilleront, lorsqu'il y a recours à l'annualisation, à préciser lors de sa mise en place, les dispositions suivantes :
- la période d'application de l'annualisation (tout ou partie de l'année) ;
- le programme indicatif de la modulation ;
- le délai de prévenance des salariés ;
- les conditions de recours au chômage partiel ;
- le traitement des heures excédentaires en cas de dépassement de l'horaire de référence : à ce titre, les signataires du présent accord incitent à la mise en place, dans la mesure du possible, d'un repos remplacement par priorité à toute autre mesure.
Considérant que la loi " Gayssot " du 6 février 1998 offre la possibilité aux accords de branche de répondre aux objectifs de formation professionnelle fixés par la loi dans le délai d'un an à compter de sa publication ;
Considérant que le développement d'une formation des conducteurs adaptée aux risques spécifiques de la profession compte tenu des particularités propres aux coopératives " V Branches " et à leurs filiales devrait renforcer la sécurité des salariés, des tiers et améliorer leurs conditions de travail ;
Considérant que la généralisation de cette formation professionnelle contribuera au développement de la qualité du service et à l'amélioration de l'image de marque des coopératives et de leurs filiales qui interviennent sur une zone géographiquement limitée ;
Considérant enfin que la généralisation de la formation professionnelle des conducteurs implique également les agences locales pour l'emploi et les financiers de l'insertion professionnelle : ASSEDIC, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et régions notamment et constitue un remarquable outil de placement visant, par ailleurs, à améliorer la sécurité de l'emploi des conducteurs,
les partenaires sociaux sont convenus d'adapter et de préciser le contenu et la durée de cette formation aux spécificités du secteur.
Huit catégories de salariés sont concernées par le présent avenant référencées au tableau annexé ci-après (colonne 1).
7.1. Commission paritaire de suivi
Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent accord. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre et au moins une fois par an pour dresser le bilan du présent accord.
7.2. Commission paritaire de validation
Une commission paritaire de validation est créée au sein de la branche.
Elle est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre au plus égal pour la délégation patronale.
Cette commission est chargée, après examen, de valider les accords collectifs de travail négociés dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dans les conditions prévues par la loi du 12 novembre 1996 et l'article 3 du présent accord.
L'accord de la commission de validation a pour conséquence de donner la qualité juridique d'accord collectif au texte ainsi adopté qui pourra entrer en application après dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions posées par l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de délibération de la commission paritaire de validation.
L'indemnisation des absences autorisées ainsi que la prise en charge des frais de déplacement des salariés d'entreprise se feront sur les bases des dispositions de l'avenant n° 63 concernant les réunions des groupes de travail mixtes.
7.3. La Commission fixe son règlement intérieur.
7.4. Commission de suivi d'entreprise ou d'établissement
Les accords d'entreprise conclus en application des dispositions du présent accord-cadre devront prévoir l'institution d'une commission de suivi. Cette commission composée des signataires de l'accord d'entreprise est destinataire des informations lui permettant le suivi de cet accord et notamment le respect de ses dispositions selon des modalités à déterminer.
7.5. Crédit d'heures formation
Dès lors que l'entreprise aura accepté d'engager une négociation en application des dispositions du présent accord-cadre, les délégués syndicaux appelés à négocier pourront bénéficier d'un crédit de formation syndicale spécifique de 3 jours, le maintien du salaire étant assuré par l'entreprise.
7.6. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
7.7. Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Considérant l'accord-cadre sur le développement de la formation professionnelle continue dans la coopération agricole en date du 16 novembre 1987 ;
Considérant l'accord national cadre de développement de la formation en agriculture conclu entre le ministre des affaires sociales et de l'emploi chargé de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture, et les présidents de la FNSEA et de la CFCA en date du 15 mars 1988 ;
Considérant la nécessité d'appréhender et de maîtriser les évolutions engendrées par les progrès de la science et la concurrence internationale pour conserver compétitivité et parts de marché,
le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, production et alimentation animales et oléagineux s'engageront à développer les formations susceptibles d'accroître la qualification de leurs salariés et leur compétitivité, conformément à l'accord national cadre de développement de la formation en agriculture.
Délais d'utilisation
Le congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d'une durée au moins égale à 2 mois.
Lorsqu'un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration du délai de 5 ans ou bien lorsqu'un des parents de ce salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, le délai peut être allongé de 5 années supplémentaires, ce qui le porte à 10 ans.
Ces délais courent à compter de l'acquisition de 2 mois de congé. Ils ne sont pas limités pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
Prise de congé :
- le CET pourra permettre de financer la rémunération de congés en principe sans solde d'une durée minimale de 4 semaines. L'accord d'entreprise pourra modifier cette durée minimale.
Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail.
Pour ces 3 congés, il convient, en outre, de respecter les conditions prévues aux articles susvisés et notamment relatives à l'ancienneté et aux modalités de prise du congé.
- le CET pourra permettre de financer :
- des actions de formation effectuées en dehors du temps de travail sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables ;
- une cessation progressive ou totale d'activité pour les salariés âgés de plus de 50 ans ;
- tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel pour motifs familiaux.
Les modalités d'utilisation du compte épargne-temps seront déterminées au niveau de l'accord d'entreprise.
Reprenant à leur compte les objectifs prioritaires de formation des salariés de la coopération agricole prévus dans l'accord national cadre de développement de la formation en agriculture du 15 mars 1988, les signataires mettent plus particulièrement l'accent sur les formations se rapportant à :
- l'accompagnement des mutations technologiques ;
- la prise en compte du rôle croissant du marché, de la qualité des produits et de la fonction commerciale ;
- la rationalisation de la gestion et l'intégration de la nouvelle réglementation européenne.
L'ensemble des catégories socioprofessionnelles de salariés est concerné.
Le comité de suivi précisera le contenu de ces priorités pour les coopératives " 5 branches ".
9.1. Commission paritaire nationale de suivi
Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent accord. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre et au moins une fois par an pour dresser le bilan du présent accord.
9.2. Commission paritaire de validation
Une commission paritaire de validation est créée au sein de la branche.
Elle est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative au plan national et d'un nombre au plus égal, pour la délégation patronale.
Cette commission est chargée après examen, de valider les accords collectifs de travail négociés dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dans les conditions prévues par la loi du 12 novembre 1996 et l'article 3 du présent accord.
L'accord de la commission de validation a pour conséquence de donner la qualité juridique d'accord collectif au texte ainsi adopté qui pourra entrer en application après dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions posées par l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de délibération de la commission paritaire de validation.
L'indemnisation des absences autorisées ainsi que la prise en charge des frais de déplacement des salariés d'entreprise se feront sur les bases des dispositions de l'avenant n° 63 concernant les réunions des groupes de travail mixtes.
9.3. La commission fixe son règlement intérieur
9.4. Commission de suivi d'entreprise ou d'établissement
Les accords d'entreprise conclus en application des dispositions du présent accord-cadre devront prévoir l'institution d'une commission de suivi. Cette commission composée des signataires de l'accord d'entreprise est destinataire des informations lui permettant le suivi de cet accord, et notamment le respect de ses dispositions selon des modalités à déterminer. Elle se réunira obligatoirement au moins une fois par an.
9.5. Crédit d'heures formation
Dès lors que l'entreprise aura accepté d'engager une négociation en application des dispositions du présent accord-cadre, les délégués syndicaux ou les représentants des élus ou le salarié mandaté, appelés à négocier bénéficieront d'un crédit de 3 jours de formation spécifique, le maintien du salaire étant assuré par l'entreprise.
9.6. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
9.7. Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Le groupe est formé par une société appelée société dominante, les filiales de celle-ci au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et les sociétés dont la société dominante détient indirectement plus de la moitié du capital, dont le siège social est situé sur le territoire français.
Font également partie du groupe :
- celles des entreprises définies par l'article 355 de la loi du 24 juillet 1966 ;
- celles des entreprises rattachées à la loi du 10 septembre 1947 modifiée ainsi que les autres groupements, dès lors qu'ils sont contrôlés de manière effective par la société dominante (unions de coopératives, SICA, civiles, GIE ..),
dont ledit comité d'entreprise a demandé et obtenu l'inclusion dans le groupe à l'exclusion de tout autre.
L'indemnisation des frais de déplacement, par les organisations patronales, est fixée dans les limites et selon les modalités ci-dessous :
Le montant de l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises ayant participé aux réunions des commissions paritaires plénières est fixé au montant annuel global de 5 000 F par organisation syndicale représentée.
La prise en charge des frais de déplacement des salariés des entreprises ayant assisté aux réunions de groupes de travail mixtes est fixée comme suit : prise en charge d'un salarié par organisation syndicale, dans la limite du nombre de réunions fixé pour l'année civile considérée, sur la base du tarif SNCF de 2e classe.
La prise en charge des frais de déplacement des salariés des entreprises ayant assisté aux réunions préparatoires est fixée comme suit :
- prise en charge d'un salarié par organisation syndicale pour les réunions préparatoires aux groupes de travail mixtes et dans la limite fixée pour l'année civile considérée, sur la base du tarif SNCF de 2e classe ;
- prise en charge des deux salariés par organisation syndicale pour les réunions préparatoires aux commissions mixtes et dans la limite fixée pour l'année civile considérée, sur la base du tarif SNCF de 2e classe.
Parallèlement à l'effort de développement de formation des coopératives, les signataires s'engagent à promouvoir une étude sur l'adéquation formation qualification et emploi propre au secteur des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale " 5 branches ".
Cette étude pour laquelle il sera demandé un financement à la délégation à la formation professionnelle, sur budget prévu à cet effet, devra permettre de :
- détecter les nouveaux besoins en formation nécessaires en raison de l'évolution des techniques dans l'une des filières entrant dans le champ d'application de la convention et de l'entrée dans le marché unique européen en 1993 ;
- concevoir et proposer de nouveaux types de stages et d'outils pédagogiques capables de répondre à ces besoins et d'élever globalement le niveau de qualification.
L'étude sera confiée à l'INTER-ASFO, par l'intermédiaire du conseil de perfectionnement.
L'indemnisation des frais de déplacement, par les organisations patronales, est fixée dans les limites et selon les modalités ci-dessous :
Le montant de l'indemnisation des frais de déplacements des salariés des entreprises ayant participé aux réunions des commissions paritaires plénières est fixé au montant annuel global de 1 100 Euros par organisation syndicale représentée.
La prise en charge des frais de déplacement des salariés des entreprises ayant assisté aux réunions de groupes de travail mixtes est fixée comme suit : prise en charge d'un salarié par organisation syndicale, dans la limite du nombre de réunions fixé pour l'année civile considérée, sur la base du tarif SNCF de 2e classe.
La prise en charge des frais de déplacement des salariés des entreprises ayant assisté aux réunions préparatoires est fixée comme suit :
- prise en charge d'un salarié par organisation syndicale pour les réunions préparatoires aux groupes de travail mixtes et dans la limite fixée pour l'année civile considérée, sur la base du tarif SNCF de 2e classe ;
- prise en charge des deux salariés par organisation syndicale pour les réunions préparatoires aux commissions mixtes et dans la limite fixée pour l'année civile considérée, sur la base du tarif SNCF de 2e classe.
Le comité de groupe est une instance d'information et de dialogue sur les orientations du groupe.
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution de l'emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives du groupe.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail et sous réserve d'avoir été reconnu apte à l'emploi de conducteur routier, tout salarié défini à l'article 2 d'une entreprise relevant de l'article 1er de la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'aliments du bétail et d'oléagineux occupant un emploi de conducteur routier d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC (1) doit avoir satisfait dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous à une période de formation initiale minimale dans la perspective de lui assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions générales de l'exercice du métier que des conditions particulières de sécurité.
Cette formation peut être suivie par les personnels concernés avant leur embauche effective dans l'entreprise, en utilisant notamment toutes les possibilités offertes par le CIF-CDD, les stages d'accès à l'emploi, etc.
Sont exclus du présent article les conducteurs d'engins de type agricole.
(1) Tonnage à partir duquel il est exigé des conducteurs de 18 ans révolus d'être titulaires du CAP de conduite routière (anciennement " de conducteur routier "), du BEP conduite et service dans les transports routiers ou du CFP de conducteur routier. A défaut, l'âge minimal requis est de 21 ans.
(1) Tonnage à partir duquel il est exigé des conducteurs de 18 ans révolus d'être titulaires du CAP de conduite routière (anciennement " de conducteur routier "), du BEP conduite et service dans les transports routiers ou du CFP de conducteur routier. A défaut, l'âge minimal requis est de 21 ans.
Le président du comité de groupe est le chef de l'entreprise dominante ou son représentant.
Le secrétaire est pris parmi les membres du comité de groupe ; il est désigné à la majorité des voix.
Les réunions ont lieu au moins une fois par an sur convocation du président du comité qui arrête l'ordre du jour avec le secrétaire ; cet ordre du jour est communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe leur est payé comme temps de travail.
Pour permettre aux syndicats patronaux signataires de la présente convention :
- d'indiquer à chaque entreprise le nom des salariés dont le salaire est maintenu, il est convenu que les organisations syndicales observent dans la mesure du possible un délai de prévenance de 15 jours minimum avant la réunion ;
- de verser au salarié désigné le remboursement des frais de transport engagés pour se rendre aux réunions des groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires dans la limite fixée pour l'année civile considérée.
Un registre sera ouvert, lors de chaque réunion du groupe de travail, sur lesquels ils devront indiquer :
- leur nom et adresse ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
- l'organisation qu'ils représentent.
Par ailleurs, il leur sera demandé de fournir un justificatif (photocopie du billet par exemple).
Article 2.1
Dans les conditions prévues par le calendrier d'application visé à l'article 5 du présent avenant, sont soumis aux obligations de formation du présent titre :
- les salariés embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, à compter du 1er janvier 2000, un emploi de conducteur routier tel que défini à l'article 1er ci-dessus ;
- les salariés de ces mêmes entreprises exerçant, à compter du 1er janvier 2000, un emploi autre que celui de conducteur et affectés ultérieurement à un emploi de conducteur routier tel que défini à l'article 1er ci-dessus.
Article 2-2
Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale visée par le présent article :
- les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes ci-dessous :
- CAP de conduite routière (anciennement " de conducteur routier ") ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier ;
- les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés au-dessus), les actions de formation énumérées à l'article 3 du présent avenant, dans les conditions définies à l'article 4.
Article 2-3
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :
- aux salariés exerçant le métier de conducteur routier, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC en poste au 1er janvier 2000 dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant ;
- aux salariés ayant exercé le métier de conducteur routier, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er janvier 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à deux ans ;
- aux salariés, sous contrat indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de conducteur routier moins de 300 heures par an ;
- aux nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant à titre ponctuel (moins de 300 h/an) la fonction de conducteur routier ;
- aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaires de la FIMO.
Dans le cadre des dispositions de l'article 6-6 de la convention collective nationale et dans l'esprit de l'article L. 132-17, le présent avenant traite des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire, et à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la présente convention, ainsi qu'aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires, lorsqu'elles ont été expressément prévues d'un commun accord.
Le travail rémunéré est toujours, et pour des années encore, le facteur principal d'intégration sociale, et l'on ne peut être qu'inquiet de voir le niveau de chômage stagner ou croître.
Parallèlement aux solutions traditionnelles (croissance, aides à l'emploi ...), la mise en place de solutions nouvelles, telles que la réduction du temps de travail, est nécessaire pour inverser de façon durable la courbe du chômage.
Les coopératives adhérentes à la FFCAT et au SYNCOPAC, par leur implantation sur tout le territoire et conscientes de leur rôle en terme d'économie et d'emploi, souhaitent contribuer au développement de l'emploi sur leur zone.
Cette réduction du temps de travail doit aussi permettre une augmentation du temps disponible des salariés.
Cette mesure doit se prendre en veillant au maintien et à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise, condition nécessaire pour pérenniser les emplois en développant de nouvelles formes d'organisation du travail.
Enfin, elle doit contribuer à l'amélioration du dialogue social par la mise en place de négociations d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
1.1. Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale " 5 branches ".
1.2. Le présent accord est un accord-cadre laissant le choix aux partenaires sociaux des entreprises d'engager des négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail selon les modalités exposées ci-après.
1.3. Dans le cadre des négociations mises en oeuvre au niveau des entreprises, les dispositions de réduction aménagement du temps de travail pourront concerner l'ensemble du personnel ou certaines catégories de salariés d'un groupe d'entreprises, d'une entreprise, d'un établissement ou d'une unité de travail.
L'indemnisation des absences autorisées comprend :
- le maintien de la rémunération par leur entreprise à deux salariés, désignés par leur organisation syndicale, n'appartenant pas à la même entreprise et ayant participé aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la présente convention et dans la limite de 4 réunions par année civile ;
- le maintien de la rémunération par son entreprise à un salarié, désigné par son organisation syndicale, pour suivre les travaux d'un groupe de travail mixte dont la mise en place aura été décidée en commission mixte ;
- le maintien de la rémunération par son entreprise, à un salarié désigné par son organisation syndicale pour suivre les travaux des réunions préparatoires aux groupes de travail et à deux salariés aux commissions mixtes indemnisés.
A ce titre, il est convenu de fixer, au début de chaque année civile, le nombre de jours de réunions de groupes de travail faisant l'objet de l'indemnisation prévue au paragraphe 2 du présent article ainsi que le nombre de jours de réunions préparatoires indemnisées.
La commission paritaire de validation créée au niveau de l'article 9-2 de l'avenant n° 76 du 1er octobre 1998 a compétence pour valider, après examen de ceux-ci, les accords ARTT conclus dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 (art. 19-VII et VIII).
Il s'agit des accords conclus en l'absence d'accord de branche au niveau :
des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux et en l'absence de salarié mandaté ;
des entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et en l'absence de salarié mandaté.
Un comité de suivi et de coordination, composé paritairement de représentants des signataires, sera chargé de suivre l'exécution du présent accord.
Ce comité, présidé par l'Interfédérale, se réunira à la demande d'une des parties et au moins une fois l'an.
Il s'assurera, à partir des rapports des entreprises et/ou des rapports des organismes gestionnaires, du degré d'exécution des objectifs définis et arrêtera les initiatives à prendre pour les années restant à courir.
Les conclusions du comité seront transmises chaque année à la CFCA.
Considérant que certaines entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale " V - Branches " n'ont pas, à ce jour, conclu d'accord de réduction du temps de travail ;
Considérant que, les entreprises doivent appliquer une convention ou un accord collectif pour bénéficier du nouvel allégement prévu par la loi du 19 janvier 2000 ;
Considérant que, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, l'accord d'entreprise peut être signé par les délégués du personnel, en l'absence d'accord collectif ou d'accord de branche étendu ou agréé et dès lors qu'aucun salarié n'a pu être mandaté (art. 19-VIII) ;
Considérant que l'accord doit alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et validé par une commission nationale paritaire de branche ou une commission locale si ces instances existent pour ouvrir droit à l'allégement ;
Considérant que les entreprises de moins de 11 salariés peuvent bénéficier du nouvel allégement si un document établi par l'employeur est approuvé par la majorité des salariés et validé par une commission paritaire nationale de branche ou par une commission paritaire locale, si ces instances existent,
les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :