Les artistes interprètes sont rémunérés au titre du premier passage, des rediffusions, y compris la catch up et la preview, d'une émission effectués par les chaînes en accès payant diffusées par câble, satellite, DSL ou fibre optique, en TNT en mode payant et par les chaînes diffusant en TNT locale gratuite, ci-après pour les besoins du présent article la (les) « chaîne (s) payante (s) », dès lors que celles-ci ont participé au plan de financement de ladite émission et qu'elles détiennent le droit de procéder à ces exploitations aux termes des contrats de coproduction ou de préachat fixant ces droits.
Le salaire complémentaire revenant aux artistes interprètes relevant de la convention collective dans le cadre des diffusions y compris la « catch-up » et la « preview » d'une émission dans le cas défini au présent article 5, est calculé et versé selon les modalités décrites ci-dessous :
– la chaîne payante verse à l'employeur, en complément du montant qu'elle lui verse au titre de sa participation au financement de l'émission, ci-après « l'apport », une somme totale, forfaitaire et définitive représentant 2,145 % (deux virgule cent quarante-cinq pour cent) du montant HT correspondant à son apport. Ladite somme bénéficiera à l'ensemble des artistes interprètes relevant de la convention collective, ci-après la « somme ». Ladite somme couvre le montant des salaires complémentaires revenant auxdits artistes interprètes, en ce compris les cotisations sociales y afférentes ;
– la somme (versée par la chaîne payante) est plafonnée à 5 % (cinq pour cent) de la masse salariale totale correspondant aux salaires des artistes interprètes relevant de la convention collective ;
– cette somme est versée et répartie par l'employeur parmi lesdits artistes interprètes : la quote-part revenant à chacun, au titre de son salaire complémentaire, résultera du rapport entre le montant du salaire brut perçu par chacun des artistes interprètes ayant participé à l'émission, divisé par le montant de la masse salariale des artistes interprètes relevant de la convention collective.
Ce salaire complémentaire est versé aux artistes interprètes concernés par l'employeur en même temps que le salaire versé au titre de leurs prestations et au plus tard à l'acceptation du prêt à diffuser.
Ce salaire complémentaire couvre l'ensemble des diffusions, y compris la catch up et la preview de l'émission tels que définis par le contrat de préachat ou de coproduction conclu par la chaîne payante.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'émission est financée par une ou plusieurs chaîne (s) de la TNT gratuite, quel que soit l'ordre des passages de l'émission sur l'une ou l'autre de ces chaînes (à savoir : chaîne [s] de la TNT gratuite ou chaîne [s] payante [s]), le premier passage de l'émission effectué par une chaîne de la TNT gratuite est toujours considéré comme étant la « première diffusion » au sens des dispositions de l'article 5.2.1. de la convention collective.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'émission est financée par une seule chaîne payante, le premier passage de l'émission effectué par la chaîne payante est toujours considéré comme étant la « première diffusion » au sens des dispositions de l'article 5.2.1. de la convention collective.