A. – L'organisme certificateur (OC)
Les partenaires sociaux désignent l'organisme certificateur du secteur alimentaire comme l'administrateur des deux CQP précités de la branche sélection et reproduction animales.
À ce titre, sous l'autorité de la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNIEFP) de la coopération agricole, l'OC :
– forme et accompagne les professionnels évaluateurs et organise leurs interventions sur le terrain en lien avec l'organisme évaluateur (OE) ;
– délivre les attestations de blocs de compétences et les parchemins CQP après délibération du jury paritaire national réuni à l'occasion de la commission mixte paritaire de la branche et après validation de la CPNIEFP.
B. – L'organisme évaluateur (OE)
L'organisme évaluateur (OE) pilote le dispositif d'acquisition des CQP. À ce titre, il prend en charge :
– l'inscription des candidats ;
– l'organisation et la réalisation des évaluations ;
– la saisie des résultats pour les blocs de compétences et validation finale des CQP ;
– fait passer les tests en ligne de connaissances (ECSA) ;
– assure l'étude de recevabilité des candidats en VAE.
Pour la mise en œuvre des CQP AET et TCGRA, les partenaires sociaux conviennent d'avoir recours aux organismes évaluateurs habilités chaque année par l'OC sur l'ensemble du territoire.
C. – L'organisme de formation (OF)
Pour acquérir les compétences requises identifiées par les partenaires sociaux pour chaque CQP, les bénéficiaires ont recours aux organismes de formation de leur choix.
Les OF retenus doivent répondre aux obligations réglementaires visant notamment à assurer la qualité des actions de formation et répondre au catalogue des unités de compétences des CQP correspondant (annexe IV pour le CQP TCGRA et annexe V pour le CQP AET)
D. – L'évaluateur interne ou « tuteur »
L'évaluateur interne intervient pour évaluer les savoir-faire en situation professionnelle dans le cadre d'une acquisition de CQP par la voie de la formation ou des blocs de compétences.
Il formalise son appréciation à l'aide des outils définis par la démarche CQP et les transmet à l'OE.
Il bénéficie d'une formation spécifique obligatoire dont le cahier des charges est joint en annexe VI.
E. – Le professionnel évaluateur (PE)
Le professionnel évaluateur (PE) évalue la maîtrise professionnelle des candidats au CQP, quelle que soit la voie d'accès choisie par le bénéficiaire.
Il dispose d'une expertise métier et technique en lien avec le CQP et occupe ou a occupé un poste d'un niveau hiérarchique supérieur au niveau du CQP qu'il évalue.
Pour la branche et pour chaque CQP, l'OC sélectionne un pool de PE qui seront amenés à évaluer les candidats aux CQP.
La qualité de PE est validée par l'OC sur la base d'un dossier de candidature et d'un processus de sélection. Une fois la candidature validée, le PE est formé et accompagné par l'OC qui l'audite au moins une fois tous les 3 ans.
L'appréciation du PE d'un candidat au CQP est transmise au jury paritaire national par l'intermédiaire de l'organisme évaluateur.
F. – Le jury national paritaire CQP
Le jury national paritaire est issu de la commission paritaire nationale de la branche sélection et reproduction animales, par délégation de la CPNIEFP de la coopération agricole.
Il est composé d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et d'un nombre de représentants employeurs égal au total des représentants des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve de dossiers à valider, il se réunit au moins deux fois par an à l'occasion d'une commission mixte paritaire.
Le jury national paritaire CQP prend connaissance de l'ensemble des résultats d'évaluation des compétences des candidats et délibère selon les règles d'évaluation suivantes, détaillées en annexe III :
– le poids de chaque évaluateur (tuteur, OE, PE) est égal ;
– l'échelle d'évaluation utilisée est le pourcentage de maîtrise des compétences ;
– les règles de validation des compétences, pour valider un CQP, sont les suivantes :
– chaque compétence générale est maîtrisée au minimum à 50 % ;
– aucune compétence détaillée ne doit être inférieure à 30 % ;
– aucune note attribuée par les évaluateurs ne doit être en dessous de 50 % ;
– 1 bloc de compétences ne peut être acquis qu'à la condition que la moyenne des 3 évaluations (« tuteur », OE, PE) soit supérieure à 70 % ;
– le CQP est acquis en totalité si tous les blocs de compétences sont supérieurs à 70 %.
Sur la base des règles d'évaluation précitées, le jury national paritaire s'accorde à la majorité sur l'attribution totale ou partielle du CQP, transmet à la CPNIEFP qui entérine et adresse les éléments à l'OC en vue de la délivrance des CQP aux candidats reçus.