Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Annexe B à l'annexe I « Salaires » : rémunération mensuelle minimum (REMM) coefficients inférieurs à 220.
A partir du 1er janvier 2009, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à 220 en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151, 67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :
(En euros.)

COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION MENSUELLE



1   321, 02

1   326, 02

1   331, 02

1   336, 02

1   341, 02

1   346, 02


1   351, 02

1   356, 02

1   361, 02

1   366, 02

1   371, 02

1   379, 45


1   402, 09

1   424, 62

1   447, 02

1   469, 36

1   491, 67


1   513, 69

1   535, 96
A partir du 1er avril 2009, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à 220 en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151, 67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :
(En euros.)

COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION MENSUELLE



1   330, 27

1   335, 30

1   340, 34

1   345, 37

1   350, 41

1   355, 44


1   360, 48

1   365, 51

1   370, 55

1   375, 58

1   380, 62

1   389, 11


1   411, 91

1   434, 59

1   457, 15

1   479, 65

1   502, 11


1   524, 29

1   546, 71
Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151, 67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé, indépendamment des majorations légales éventuellement dues.
Annexe C à l'annexe I « Salaires » : rémunération mensuelle minimum (REMM) coefficient égal ou supérieur à 220
A partir du 1er janvier 2009, le montant brut de la rémunération mensuelle minimum applicable aux salariés justifiant d'un coefficient égal ou supérieur à 220 en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151, 67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) est déterminé par application de la formule de calcul suivante, dans laquelle « C » représente le coefficient hiérarchique attribué à l'intéressé conformément aux dispositions de l'annexe « Classifications ».
REMM = 991, 52 + (5, 08 × [C ― 100]).
(En euros.)
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION MENSUELLE


1   601, 12

1   753, 52

2   007, 52

2   261, 52

2   515, 52

2   769, 52

3   023, 52

3   277, 52

3   531, 52

3   785, 52

4   039, 52
A partir du 1er avril 2009, la formule de calcul à appliquer pour déterminer le montant brut de la rémunération mensuelle minimum sera la suivante :
REMM = 998, 46 + (5, 11 × [C ― 100]).
(En euros.)
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION MENSUELLE


1   611, 66

1   764, 96

2   020, 46

2   275, 96

2   531, 46

2   786, 96

3   042, 46

3   297, 96

3   553, 46

3   808, 96

4   064, 46
Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151, 67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé, indépendamment des majorations légales éventuellement dues.
3. 1. Dépôt et extension
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt à la DDTE et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent avenant.
L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevront copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.
3. 2. Clause de sauvegarde
Le présent avenant ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant une incidence sur le présent avenant, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
3. 3. Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3. 4. Adhésion
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent avenant dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 132-9 du code du travail (L. 2261-3 du nouveau code du travail).
3. 5. Dénonciation, révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.
Le présent avenant s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2009 :
― à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés ;

aux entreprises non adhérentes de la branche et à leurs salariés, dès le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
(2) Les termes sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er)
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent avenant, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés.
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés.
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés.
d) Fabrication de :
― panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
― panneaux de particules replaqués de bois ;
― panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
― panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
A l'exception de :
― fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
― fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
― fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
Pour 2009, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, des positions de la classification des ouvriers des travaux publics, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la 
convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992
, sont les suivantes :
(En euros.)


COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM ANNUEL
(base 35 heures)
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Il est créé un point 5. 5 . Dénonciation, révision de l'accord à l'article 5 de l'accord du 26 mars 2008 relatif à l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport formation selon lequel :
« Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis. »
Au 1er janvier 2009 :
1. Augmentation de 1,25 de la grille des salaires, avec rétroactivité au 1er janvier 2009.
2. La nouvelle valeur du point est fixée à 6,80 €.
Au 1er juillet 2009 :
3. Augmentation de 1,25 de la grille des salaires au 1er juillet 2009.
4. La nouvelle valeur du point est fixée à 6,88 €.
Paragraphe 2 « Indemnités de licenciement » :
L'article 25 paragraphe 2 est modifié comme suit :
« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de faute grave.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
― moins de 10 ans d'ancienneté : de 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ;
― à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature. »
Les alinéas 2 et 3 de l'article 8 de l'annexe II relatif aux ouvriers et employés sont supprimés et remplacés comme suit :
« Cette indemnité est égale, par année complète de service dans l'entreprise :
― pour la tranche de 1 à 10 ans de présence continue : 4 / 15 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
― pour la tranche de 11 à 20 ans de présence continue : 5 / 15 de mois par année à compter de la 11e année ;
― à partir de 21 ans de présence continue : 6 / 15 de mois par année à compter de la 21e année. »
Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 7 de l'annexe III relatif aux agents de maîtrise et techniciens assimilés sont supprimés et remplacés comme suit :
« Cette indemnité est égale, par année complète de service dans l'entreprise :
― pour la tranche de 1 à 10 ans de présence continue : 4 / 15 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
― pour la tranche de 11 à 15 ans de présence continue : 5 / 15 de mois par année à compter de la 11e année ;
― pour la tranche de 16 à 20 ans de présence continue : 6 / 15 de mois par année à compter de la 16e année ;
― à partir de 21 ans de présence continue : 7 / 15 de mois par année à compter de la 21e année.
En tout état de cause, le montant de l'indemnité de licenciement ne peut excéder 12 mois d'appointements. »
Les alinéas 2 et 3 de l'article 10 de l'annexe IV relatif aux ingénieurs et cadres sont supprimés et remplacés comme suit :
« Cette indemnité est égale par année complète de service dans l'entreprise :
― pour la tranche de 1 à 5 ans de présence continue : 5 / 15 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
― pour la tranche de 6 à 10 ans de présence continue : 7 / 15 de mois par année à compter de la 6e année ;
― pour la tranche de 11 à 15 ans de présence continue : 10 / 15 de mois par année à compter de la 11e année ;
― pour la tranche de 16 à 20 ans de présence continue : 13 / 15 de mois par année à compter de la 16e année ;
― pour la tranche de 21 à 30 ans de présence continue : 14 / 15 de mois par année à compter de la 21e année ;
― à partir de 31 ans de présence continue : 15 / 15 de mois par année à compter de la 31e année.
L'indemnité, calculée selon les dispositions ci-dessus, est majorée de 10 % lorsque le cadre est âgé de 50 ans révolus au moins à la date de son licenciement. »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera, conformément aux dispositions du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application du code du travail et son extension sera demandée, conformément à l'article L. 2261-15 du même code.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.
Liste des CMCAS
CMCAS Agen
CMCAS Metz EDF
CMCAS Alençon
CMCAS Metz régie
CMCAS Angoulême
CMCAS Montluçon
CMCAS Anjou, Maine
CMCAS Moulins, Vichy
CMCAS Ardennes, Aube, Marne
CMCAS Mulhouse
CMCAS Aude, Pyrénées-Orientales
CMCAS Nice
CMCAS Avignon
CMCAS Niort régie
CMCAS Bayonne
CMCAS Nord - Pas-de-Calais
CMCAS Berry, Nivernais
CMCAS Paris
CMCAS Boulogne-sur-Mer

CMCAS Bourg-en-Bresse
CMCAS Pays de Savoie
CMCAS Bourgogne
CMCAS Périgueux
CMCAS Caen
CMCAS Picardie
CMCAS Cahors
CMCAS Poitiers
CMCAS Chartres, Orléans
CMCAS Rodez
CMCAS Cherbourg
CMCAS Seine-et-Marne
CMCAS Clermont-Ferrand, Le Puy
CMCAS Seine-Saint-Denis
CMCAS Corse
CMCAS Strasbourg, Sélestat
CMCAS Dauphiné, Pays de Rhône
CMCAS Thionville
CMCAS Essonne
CMCAS Toulon
CMCAS Finistère, Morbihan
CMCAS Toulouse
CMCAS Franche-Comté
CMCAS Tours, Blois

CMCAS Tulle, Aurillac
CMCAS Gironde
CMCAS Val-de-Marne
CMCAS Haute-Bretagne
CMCAS Val-d'Oise
CMCAS Haute-Normandie
CMCAS Valence
CMCAS Hauts-de-Seine
CMCAS Valenciennes
CMCAS La Rochelle
CMCAS Yvelines
CMCAS Languedoc
CMCAS Saint-Martin-de-Londres
CMCAS Limoges
CMCAS Martinique
CMCAS Loire
CMCAS Guadeloupe
CMCAS Loire-Atlantique, Vendée
CMCAS Réunion
CMCAS Lorraine Sud, Haute-Marne
CMCAS Cayenne
CMCAS Lyon
CMCAS Saint-Pierre-et-Miquelon
CMCAS Marseille
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera, conformément aux dispositions du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application du code du travail et son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du même code.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.
Cet accord constitue l'engagement des entreprises de la branche de recourir à toutes les compétences disponibles sur le marché du travail et traiter indistinctement toutes les personnes concernées en matière de formation, de rémunération, d'affectation et d'évolution de carrière, sans distinction d'origine vraie ou supposée ou d'appartenance ou de non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, et sans distinction selon le patronyme, l'apparence physique, le lieu de résidence ou l'état de santé.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
L'accord s'applique dans l'ensemble du territoire national, y compris les DOM aux magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, à l'exclusion des VRP.
Le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de l'horlogerie-bijouterie couvre les entreprises ou établissements dont l'activité réelle et principale est désignée aux alinéas suivants :
― les commerces de détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ;
― les commerces de détail et de réparation dans les activités ci-dessus mentionnées ;
― tout commerce de vente incluant les activités de réparation et de fabrication lorsque celles-ci sont accessoires en horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
L'activité principale exercée entraîne, en principe, le classement de ces entreprises dans les rubriques NAF suivantes :
― 47.77Z : commerce de détail d'articles d'horlogerie et bijouterie en magasins spécialisés ;
Le numéro de code NAF n'est donné qu'à titre indicatif.
Les parties signataires du présent accord s'accordent sur la nécessité pour les entreprises de prendre en considération la diversité sous ses différentes formes tout au long de la vie au travail, sans aucune discrimination, telle que définie par les articles L. 1132-1 et suivants du code du travail.
Dans le prolongement de l'accord sur la diversité dans l'entreprise, signé au niveau interprofessionnel le 12 octobre 2006, elles conviennent en outre de l'importance de promouvoir, au sein de la branche du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, cette diversité qui implique le respect de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre tous les salariés. Les parties signataires entendent ainsi manifester leur attachement à ces principes. Elles affirment que la diversité dans les emplois des différentes filières et catégories professionnelles sont un facteur d'enrichissement collectif, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Les partenaires sociaux précisent que le rôle de la branche est de sensibiliser et de souligner la nécessité de l'engagement de tous dans les entreprises pour la promotion de l'égalité de traitement et de la diversité.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
La dénonciation de l'accord peut intervenir selon les formes prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-1 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires.
La dénonciation est précédée d'un préavis de 3 mois.
Les organisations signataires rappellent que l'évolution professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs. Le déroulement de carrière doit par conséquent correspondre aux compétences professionnelles mises en oeuvre ainsi qu'à l'expérience professionnelle acquise, et le cas échéant validée.
Tous les salariés de l'entreprise, à compétences égales, doivent être en mesure d'avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilités.
Dans le cas où des critères retenus dans les définitions d'emploi seraient de nature à écarter un profil de salariés de leurs critères, les entreprises de la branche s'engagent à les supprimer.
Les entreprises de la branche informeront les managers et les responsables des ressources humaines des spécificités de gestion de la diversité afin que tout traitement discriminatoire soit évité.
Le vote par correspondance réservé aux agents statutaires inactifs sera clos le 26 juin 2009 à 12 heures.
Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du scrutin pour quelque raison que ce soit.
8.1. Modalités matérielles
Le prestataire adresse, au moins 20 jours avant la date prévue pour le scrutin, à tous les agents inactifs, le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote sera donné au conseil d'administration de la CAMIEG par les délégués de liste désignés par chaque fédération syndicale ayant présenté une liste
8.2. Matériel de vote par correspondance
Le matériel de vote est composé :
8.2.1. De l'enveloppe porteuse, format 229 × 324 :
Une enveloppe blanche avec une fenêtre standard est destinée à recevoir le porte adresse, les professions de foi et l'enveloppe T opaque.
8.2.2. Du porte adresse, format équivalent à un A3 et qui comprend :
- le bulletin de vote détachable, destiné à recevoir l'étiquette qui correspond à la liste de son choix ;
- le bulletin de vote comportant des micro-perforations permettront de le détacher du porte adresse ;
- une zone destinée à recevoir au recto une lettre d'information et au verso une notice explicative imprimée ;
- une zone destinée à recevoir l'adresse de l'électeur et une zone où sont indiqués les codes qui permettent de voter par internet ;
- une zone contenant des étiquettes adhésives prédécoupées qui portent des codes à barres des listes candidates avec en regard les noms et logos de ces listes.
8.3. Forme du vote par correspondance
Pour voter, l'électeur détache l'étiquette qui correspond à la liste de son choix et vient la coller à l'emplacement réservé à cet effet sur le bulletin de vote.
L'électeur détache le bulletin de vote, l'insère dans l'enveloppe T opaque comportant son code à barres d'électeur et dépose le pli dans une boîte aux lettres.
Le 26 juin 2009 à 12 heures, le bureau de dépouillement proclame la fermeture du scrutin et procède au dépouillement au siège du comité de coordination des CMCAS, 8, rue de Rosny, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Le vote électronique est dépouillé en premier lieu. Il prime sur le vote par correspondance.
Les enveloppes T opaques sont remises au président du bureau de dépouillement. Celui-ci fait procéder à la lecture automatisée des bulletins de vote. Le code à barres du votant, correctement lu et identifié, autorise la saisie et l'incrémentation du compteur correspondant à la liste candidate choisie figurant sur le bulletin de vote.
Après le dépouillement, le président du bureau dresse un relevé de dépouillement contenant l'ensemble des informations précisées en annexe VI.
Il y porte obligatoirement les renseignements suivants :
― résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
― contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de dépouillement a pu avoir connaissance.
Les informations relatives à chaque CMCAS sont communiquées au bureau de proclamation des résultats concerné avec les données complémentaires suivantes :
― quotient électoral ;
― pour chaque liste : nombre de voix recueillies, nombre de sièges attribués au quotient, à la plus forte moyenne, en totalité.
10.1. Mode d'attribution des sièges
Chaque bureau de proclamation des résultats attribue les sièges comme décrit ci-dessous.
10.2. Mode de calcul
Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages, valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant, le cas échéant, poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.
S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.
Si 2 ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si 2 ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des 2 candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence.
Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant.
9.1. Généralités
Les candidats, les délégués de liste, les représentants des employeurs et de la CAMIEG sont admis sur le lieu d'implantation, préalablement défini, du bureau électoral.
9.2. Vote électronique (agents actifs et inactifs)
Les électeurs sont informés par voie postale de leur code d'accès et des instructions de vote électronique accompagnés des professions de foi à compter du 2 juin 2009.
9.3. Opérations particulières
9.3.1. Au vote électronique des agents statutaires actifs et inactifs
Chaque jour, le prestataire adresse à chaque délégué de liste un état des agents n'ayant pas voté.
9.3.2. Au vote par correspondance des agents statutaires inactifs
Le prestataire se charge de l'impression du matériel de vote par correspondance.
A J - 14, J - 7 et J - 3 le bureau électoral, en présence d'un représentant des employeurs et du prestataire, procède à la lecture des codes à barres figurant sur les enveloppes T opaques et mentionnant le nom de chaque électeur ayant voté par correspondance. La liste de ces réceptions ainsi constituée permet l'établissement d'une liste d'agents n'ayant pas voté qui est adressée à chaque délégué de liste désigné. Un huissier dûment missionné conservera jusqu'à l'échéance du scrutin les enveloppes cachetées.
A la fermeture du scrutin, les enveloppes T opaques sont remises au président du bureau électoral. Celui-ci fait procéder à la lecture automatisée des bulletins de vote. Le code à barres du votant correctement lu et identifié, autorise la saisie et l'incrémentation du compteur correspondant à la liste candidate choisie figurant sur le bulletin de vote.
Le champ d'application du présent accord est national : il concerne l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'applique dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme du mandat des administrateurs de la CAMIEG.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2262-5 du code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt réalisé à la diligence des groupements d'employeurs.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 2261 du code du travail.
11.1. Proclamation des résultats
Le bureau électoral établit le procès-verbal de l'élection qui est signé par chacun de ses membres. Le président du bureau électoral proclame ensuite les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG.
11.2. Diffusion du procès-verbal du scrutin
Un original est conservé par le conseil d'administration de la CAMIEG.
Un deuxième original est adressé au SGE des IEG.
Le SGE adresse copie du procès-verbal aux entreprises de la branche, ainsi qu'aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel par affichage aux emplacements habituellement réservés aux avis destinés au personnel.
Le procès-verbal est affiché au siège de la CAMIEG et une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau électoral.
11.3. Information des pouvoirs publics
Conformément à l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le conseil d'administration de la CAMIEG établit la liste des membres élus et la transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
11.4. Opérations à effectuer 15 jours après le scrutin
La CAMIEG conserve le matériel de vote jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. Elle procède ensuite avec le bureau électoral à la destruction des enveloppes de vote par correspondance et de leur contenu.
9.1. Généralités
Les candidats, les électeurs, les délégués de liste, les membres du conseil d'administration et des représentants des employeurs sont admis sur le lieu de proclamation des résultats préalablement défini.
9.2. Vote électronique (agents actifs et inactifs)
Les électeurs sont informés par voie postale de leur code d'accès, des instructions de vote électronique accompagnés des professions de foi à compter du 2 juin 2009.
9.3. Opérations particulières
Au vote électronique des agents statutaires actifs et inactifs :
Chaque jour, le prestataire adresse à chaque délégué de liste un état des agents n'ayant pas voté.
Au vote par correspondance des agents statutaires inactifs :
Le prestataire se charge de l'impression du matériel de vote par correspondance.
A J-14, J-7 et J-3, le bureau de dépouillement, en présence d'un représentant des employeurs et du prestataire, procède à la lecture des codes à barres figurant sur les enveloppes T opaques et mentionnant le nom et la CMCAS de rattachement de chaque électeur ayant voté par correspondance. La liste de ces réceptions ainsi constituée permet l'établissement d'une liste d'agents n'ayant pas voté qui est adressée à chaque délégué de liste désigné. Un huissier dûment missionné conserve jusqu'à l'échéance du scrutin les enveloppes cachetées.
2.1. Dépouillement
Sous la responsabilité du comité de coordination, un bureau de dépouillement est mis en place au niveau national. Ce bureau est constitué d'un représentant désigné par chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG et d'un président désigné par le comité de coordination. Le bureau surveille ces opérations et assure la transmission des éléments de dépouillement au conseil d'administration de chaque CMCAS.
2.2. Proclamation des résultats
Sous la responsabilité du conseil d'administration de chaque CMCAS, un bureau de proclamation des résultats est mis en place. Ce bureau est constitué d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS et d'un président désigné par le conseil d'administration de la CMCAS. Le bureau valide le dépouillement et les résultats. Son président proclame les résultats et désigne les administrateurs élus.
Chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS fera connaître à chaque conseil d'administration avant le 23 avril 2009, le nom d'un délégué de liste, qui ne sera pas nécessairement un des candidats de la liste, et qui pourra suivre le bon déroulement des opérations. La liste des délégués de liste et des membres du bureau de proclamation des résultats est adressée par chaque conseil d'administration au prestataire le 10 juin 2009.
Après réclamation auprès du bureau électoral et en cas de persistance du différend, les litiges contre l'ensemble des opérations électorales sont portés devant le tribunal d'instance de Montreuil (adresse du siège de la CAMIEG) conformément à l'alinéa 6 du B, paragraphe 4, article 23, du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans le délai de 1 semaine suivant les élections, soit avant le 3 juillet 2009.
L'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS), instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, a lieu, au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, reprises par le présent accord. Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.
La liste de chaque CMCAS figurant en annexe I est fixée par le comité de coordination conformément au paragraphe 1.3 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Chaque conseil d'administration est composé de 18 membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires (actifs et inactifs) et de 24 membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires (actifs et inactifs).
Les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 3 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.
Le vote par correspondance réservé aux agents statutaires inactifs sera clos le 26 juin 2009 à 12 heures. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du scrutin pour quelque raison que ce soit.
8.1. Modalités matérielles
Le prestataire adresse, au moins 20 jours avant la date prévue pour le scrutin, à tous les agents inactifs, le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote sera donné au conseil d'administration de chaque CMCAS par le délégué de liste désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste. Le conseil d'administration de chaque CMCAS le transmettra au prestataire au plus tard le 23 avril 2009.
8.2. Matériel de vote par correspondance
Le matériel de vote est composé :
8.2.1. De l'enveloppe porteuse, format 229 × 324 :
Une enveloppe blanche avec une fenêtre standard est destinée à recevoir le porte adresse, les professions de foi et l'enveloppe T opaque.
8.2.2. Du porte adresse, format équivalent à un A3 et qui comprend :
- le bulletin de vote détachable, destiné à recevoir l'étiquette qui correspond à la liste de son choix ;
- le bulletin de vote comportant des micro-perforations permettra de le détacher du porte adresse ;
- une zone destinée à recevoir au recto une lettre d'information et au verso une notice explicative imprimée ;
- une zone destinée à recevoir l'adresse de l'électeur et une zone où sont indiqués les codes qui permettent de voter par internet ;
- une zone contenant des étiquettes adhésives prédécoupées qui portent des codes à barres des listes candidates avec en regard les noms et logos de ces listes.
8.3. Forme du vote par correspondance
Pour voter, l'électeur détache l'étiquette qui correspond à la liste de son choix et vient la coller à l'emplacement réservé à cet effet sur le bulletin de vote.
L'électeur détache le bulletin de vote et l'insère dans l'enveloppe T opaque comportant son code à barres d'électeur et dépose le pli dans une boîte aux lettres.
Le présent accord est affiché le 3 avril 2009 dans chaque établissement, unité ou entreprise du périmètre de la CMCAS, sur un panneau dédié à cet effet.
La date de l'élection, les modalités de l'élection et la liste provisoire des électeurs de chaque CMCAS (sans adresse) sont affichées selon les mêmes modalités le 8 avril 2009.
En application des dispositions de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le présent accord fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS), ainsi que le calendrier applicable à cette élection (annexe IV).
Les signataires affirment l'importance d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions d'administrateurs de chaque CMCAS.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d'organiser le scrutin par vote électronique pour les agents statutaires actifs et inactifs dans le cadre des dispositions de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
Les agents statutaires en inactivité peuvent également voter par correspondance.
Un prestataire se verra confier l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral. Il devra garantir les règles de confidentialité et de sécurisation tant pour le vote électronique que pour le vote par correspondance.
Les scrutins se dérouleront entre le lundi 22 juin et le vendredi 26 juin 2009.
Le vote électronique proposé aux agents statutaires actifs et inactifs se déroulera du 22 juin à 10 heures au 26 juin 2009 à 12 heures.
7.1. Garanties de confidentialité du vote
et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-21 à L. 2314-23 et L. 2324-19 à L. 2324-21 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
7.2. Modalités de vote
Les électeurs, notamment absents pendant la période du scrutin, auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des bureaux de vote électroniques, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile, de leur lieu de villégiature ou de tout autre lieu offrant un accès internet (La Poste, un cybercafé, etc.) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Ils auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des établissements, des unités, des entreprises et de chaque CMCAS les plus proches pour voter dans le respect des règles d'accès en vigueur.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire, dont le nombre doit être adapté à la configuration notamment géographique de chaque établissement, unité, ou entreprise, seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils seront installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Une attention particulière sera accordée à l'installation des terminaux, afin d'en permettre l'accès aux électeurs handicapés.
7.3. Bulletins de vote
Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Il procédera à l'intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées au paragraphe 5.2. Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales représentatives sur la totalité du périmètre de la CMCAS.
Une opération de recette sera organisée le 10 juin 2008 en présence des membres du bureau de dépouillement.
Sur la base de listes issues, d'une part, des fichiers des agents statutaires actifs communiqués par les employeurs et, d'autre part, des fichiers des agents statutaires inactifs, le conseil d'administration de chaque CMCAS, en présence d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS ne siégeant pas au sein du conseil d'administration, prépare la liste provisoire de ses agents statutaires (y compris les agents classés au-dessus du GF 19) conformément à l'article 3.3. La présence d'au moins 2 membres représentant l'UFE ou l'UNEMIG pourra être requise pour préciser certaines situations relatives aux agents statutaires en activité.
Deux types de listes sont établis :
― l'une qu'il adresse au prestataire sous format informatique normé 60 jours avant l'élection. Cette liste mentionne les noms et prénoms de tous les électeurs, leur adresse, la CMCAS de rattachement ;
― l'autre qu'il adresse :
― pour affichage, au représentant désigné par les établissements, les unités ou les entreprises de son périmètre ;
― aux organisations syndicales représentatives sur la totalité du périmètre des CMCAS.
Cette liste ne mentionne quant à elle que les noms et prénoms de tous les électeurs ainsi que la CMCAS de rattachement.
Les demandes de modifications et les réclamations relatives aux listes des électeurs sont portées à la connaissance du conseil d'administration jusqu'au 29 mai 2009 par toute personne ayant intérêt à agir.
Les listes des électeurs peuvent être complétées ou modifiées par le conseil d'administration de chaque CMCAS, en présence d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS ne siégeant pas au sein du conseil d'administration, pour tenir compte des évolutions intervenues au 29 mai 2009 :
― par adjonction des agents stagiaires qui auront pris leurs fonctions le 1er juin ;
― pour tenir compte de la date d'effet administrative des mutations au sein d'une entreprise, ou des changements d'entreprises à l'intérieur de la branche des IEG ;
― par suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur (perte des droits civils et civiques, démission, décès, perte du bénéfice des activités sociales, etc.).
Le 29 mai 2009, le conseil d'administration envoie au prestataire les corrections effectuées sur les listes.
Les délégués de liste ainsi que les membres du conseil d'administration de chaque CMCAS et du représentant désigné par chaque organisation syndicale tel que mentionné dans le présent article bénéficie d'un crédit d'heures de 35 heures.
En tout état de cause, le conseil d'administration de chaque CMCAS reste seul responsable de la constitution de la liste des électeurs dont le comité de coordination des CMCAS est le garant.
Les entreprises devront veiller à ce que leur processus de recrutement, qu'il soit externe ou interne, intègre des profils variés. Soucieuses de diversifier les candidatures, les organisations signataires du présent accord incitent les entreprises de la branche à varier le plus possible leurs canaux et leurs moyens de recrutement.
Elles devront veiller à ce que les libellés de postes soient non discriminatoires. Les personnes en charge du recrutement et le personnel d'encadrement seront informés sur la prévention des discriminations et sur les dispositions législatives applicables aux entreprises en matière de lutte contre les discriminations.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-1, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
La dénonciation de l'accord peut intervenir selon les formes prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-1 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires.
La dénonciation est précédée d'un préavis de 3 mois.
Election des membres du conseil d'administration des CMCAS
Scrutin du 22 au 26 juin 2009
Procès-verbal des opérations de vote
Répartition des suffrages exprimés
FÉDÉRATIONS
syndicales
AU QUOTIENT


forte moyenne
EN TOTALITÉ
OBSERVATIONS





Noms des élus dans l'ordre des listes, en fonction de la répartition des sièges indiquée ci-dessus :
FNME CGT :
FCE CFDT :


CMTE CFTC.
Les résultats du dépouillement sont adressés par courriel et par fax au président du bureau de proclamation des résultats pour répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives sur la totalité du périmètre de la CMCAS ayant présenté des candidats.
11.1. Proclamation et consolidation des résultats
Le procès-verbal est établi puis signé par tous les membres du bureau de proclamation des résultats.
Le président du bureau proclame les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS.
11.2. Diffusion du procès-verbal du scrutin de chaque CMCAS
Les bureaux de proclamation des résultats adressent immédiatement, d'une part, la session du comité de coordination des CMCAS, d'autre part, au SGE des IEG, par télécopie, un exemplaire du procès-verbal relatif à la CMCAS concernée. Ils leur adressent ensuite un exemplaire original par voie postale.
La session du comité de coordination des CMCAS, élargie aux représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la branche des IEG et n'ayant pas de membres élus à la session, consolide les résultats pour la branche des IEG. Le SGE des IEG les communique à la direction de l'énergie et aux représentants des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.
Un original est conservé par chaque CMCAS.
Une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau de proclamation des résultats.
Des copies du procès-verbal sont adressées aux établissements, unités et entreprises de rattachement des agents en activité.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage dédié dans tous les établissements, unités et entreprises du ressort de la CMCAS.
11.3. Opérations à effectuer après le scrutin
La session comité de coordination des CMCAS conserve le matériel de vote jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
La session du comité de coordination procède ensuite, avec le bureau de dépouillement, à la destruction des enveloppes de vote par correspondance et de leur contenu.
Des actions en matière de communication et de formation peuvent modifier progressivement les comportements et accélérer l'évolution des mentalités.
L'engagement personnel du chef d'entreprise et des équipes de direction est un préalable à la réussite de ces actions.
La sensibilisation des instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sera également un facteur de réussite pour lever les obstacles existants.
Un correspondant « diversité », chargé de suivre la mise en oeuvre de la politique de promotion de la diversité et du respect de l'égalité de traitement dans les entreprises, sera désigné par le chef d'entreprise. Dans les petites entreprises, le chef d'entreprise assurera ce rôle.
En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations de vote, mention en est faite obligatoirement par le bureau de proclamation des résultats, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste, au procès-verbal.
En cas de persistance du différend et après un premier examen par le conseil d'administration de chaque CMCAS en présence d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS ne siégeant pas au sein du conseil d'administration, les litiges contre l'ensemble des opérations électorales sont portés dans le délai imparti devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la CMCAS concernée.
Les obligations du présent chapitre sont mises en oeuvre dans le cadre des dispositions réglementaires concernant l'obligation d'emploi tel que prévu dans les entreprises, ou les établissements en cas d'entreprises à établissements multiples, de 20 salariés et plus (art.L. 5212-1 et suivants du code du travail).
5. 1. Formation professionnelle des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés. Dans le cadre de leur entretien professionnel, leurs parcours et leurs besoins en formation seront examinés en vue de faciliter leur bon déroulement de carrière.
Les entreprises de la branche s'engagent à développer l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés permanents handicapés en facilitant leur accès à des actions de formation, notamment :
― aux actions inscrites au plan de formation de l'entreprise ;
― aux contrats et périodes de professionnalisation ;
― aux bilans de compétences ;
― à la validation des acquis de l'expérience ;

Sauf à ce que les contraintes de la formation les rendent impossibles, les séances de formation sont dispensées dans les conditions matérielles compatibles avec le ou les handicaps des salariés concernés.
5. 2. Evolution de carrière des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés bénéficient d'une évolution de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et leurs aptitudes.A ce titre, ils peuvent saisir leur responsable hiérarchique ou le service en charge des ressources humaines pour que soit examiné leurparcours professionnel et les postes sur lesquels leur évolution peut êtreenvisagée.
Les organisations signataires rappellent que pour faciliter le changement de poste de travailleurs handicapés, il peut être sollicité auprès des organismes compétents des aides nécessaires, pour compenser en tout ou partie des dépenses supportées par l'employeur, pour l'adapter.
5. 3. Aménagement des horaires, des postes et des lieux de travail
pour favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
En ce qui concerne les travailleurs handicapés, les organisations signataires demandent à ce que, dans le respect du secret médical, le médecin du travail examine les contraintes que connaît la personne en situation de handicap et transmette à l'employeur ses propositions pour un aménagement d'horaires ou de postes de travail.
Les organisations signataires rappellent que les dépenses de l'entreprise liées à l'adaptation du poste travail au salarié travailleur handicapé peuvent faire l'objet d'une demande de subvention auprès de l'AGEFIPH.
5. 4. Rapport sur la situation de l'emploi des travailleurs
des handicapés dans la branche
Concernant le rapport présentant l'état sur la situation de l'emploi des travailleurs handicapés, les organisations signataires conviennent que la première présentation du rapport interviendra en 2009 au titre de l'année 2008.