Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bénéficiaires, visés à l'article 3 du présent accord, ont la possibilité de transférer dans le PERCO-I les sommes qui auront notamment été épargnées au titre d'un autre plan d'épargne salariale.
Ces sommes ne sont pas prises en compte dans le plafond de versement du quart de la rémunération annuelle brute du salarié, si elles sont transférées dans le PERCO-I.
Les éventuels frais de transfert sont pris en charge par l'entreprise d'accueil lorsque les sommes proviendront des plans d'épargne salariale d'entreprises de la branche des IEG.
Les salariés qui viennent d'être embauchés, par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent PERCO-I, ont la possibilité de demander à leur ancien employeur le transfert des sommes investies dans leurs anciens PEE, PEG, PEI ou PERCO, PERCO-I, même si les sommes qui leur avaient été attribuées précédemment n'étaient pas encore disponibles. En revanche, le transfert de ces sommes ne générera aucun abondement.
Les sommes ainsi transférées dans le présent PERCO-I deviennent indisponibles jusqu'à la retraite des bénéficiaires concernés sauf cas de déblocage anticipé, limitativement énumérés par la loi et rappelés, dans l'état actuel des textes, à l'article 14 du présent accord.
Le présent accord a pour objet le développement de l'épargne salariale et de l'épargne retraite au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Les signataires du présent accord conviennent donc de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) accessible à toutes les entreprises de la branche.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières situées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la double condition que :
― ces entreprises ne soient pas couvertes par un PERCO ;
― qu'elles aient déjà mis en place un PEE ou PEG ou entrent dans le champ d'application du PEI de la branche.
Une entreprise qui mettrait un terme à son propre PERCO entrerait dans le champ d'application du PERCO-I de la branche. A l'inverse une entreprise qui créerait son propre PERCO ne relèverait plus du PERCO-I de branche.
Les supports de placements définis à l'issue de la phase d'appel d'offres sont les suivants :
― FCPE Actions : Axa Génération Europe Actions ;
― FCPE Obligations : Axa Génération Euro Obligations ;
― FCPE Monétaire : Fructi ISR Sécurité ;
― FCPE Solidaire : Fructi ISR Rendement solidaire ;
― FCPE de Diversification : Axa WF Human Capital et CAAM Protect 90.
Les frais de gestion financière des FCPE sont à la charge des fonds selon les dispositions prévues au règlement de chacun d'entre eux.
Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise peuvent demander l'arbitrage de tout ou partie de leurs avoirs vers un autre fonds commun de placement d'entreprise. Cet arbitrage est effectué à la première date de la valeur liquidative qui suivra la demande. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage et n'ouvre pas droit à un nouvel abondement.
L'entreprise prend en charge au minimum une modification annuelle de choix de placement, à l'exception de la part variable quand elle existe.
Les dispositions de cet accord prennent effet au 1

Il peut faire l'objet de révisions, conformément aux articles L. 2222-5 et suivants (ancien art. L. 132-7) du code du travail. La demande doit être formulée par une ou plusieurs organisations représentatives, sous réserve d'un préavis de 1 mois à compter de la notification à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la demande de modification. Les signataires s'engagent à se réunir dans un délai de 1 mois après l'échéance du préavis.
L'accord peut être dénoncé conformément aux articles L. 2222-6 et suivants (ancien art. L. 132-8) du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents. La demande doit être formulée par une ou plusieurs organisations représentatives, sous réserve d'un préavis de 3 mois à compter de la notification à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la demande de dénonciation. Les signataires s'engagent à se réunir dans un délai de 1 mois après l'échéance du préavis.
Si une disposition légale ou conventionnelle modifie les droits à la formation des anciens salariés sous CDD et les modalités de financement de ces droits, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois pour en étudier les conséquences sur l'organisation de la formation et son financement prévus dans le présent accord.
En tant que de besoin un avenant sera proposé à la négociation par la partie la plus diligente. La négociation de la révision pourra débuter avant l'achèvement du délai de 1 mois prévu au 2

Avant la fin de l'année 2009, les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs de la branche concernée par le présent accord se réuniront pour faire le premier bilan de la mise en oeuvre de cet accord.
Une demande d'extension du présent accord sera déposée.
Les modalités pratiques de choix de placements sont définies par le teneur de comptes et conservateur de parts du PERCO-I dans le respect des dispositions légales.
Le bénéficiaire pourra choisir entre :
― gestion libre :
Quelle que soit l'origine des sommes investies dans le présent PERCO-I, chaque bénéficiaire choisit l'affectation de ses sommes investies et peut, à tout moment, modifier l'affectation de ses avoirs d'un FCPE, étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d'indisponibilité et n'ouvrent pas droit à un nouvel abondement.
― gestion pilotée :
Afin de faciliter et optimiser les choix d'investissement des épargnants, la possibilité leur est offerte d'opter pour une gestion pilotée de leurs avoirs. La technique de gestion pilotée est une technique d'allocations automatisées des avoirs.
Dans cette formule, le bénéficiaire donne l'ordre au teneur des comptes d'effectuer les arbitrages de placement en son nom et pour son compte. Le profil d'allocations ainsi que les conditions de mise en oeuvre de cette allocation pilotée font l'objet d'une présentation détaillée en annexe de l'accord.
Les adhérents au PERCO-I pourront opter entre 2 grilles de gestion pilotée (cf. annexe).
En l'absence de choix du salarié, les sommes sont affectées sur le fonds monétaire dans le cadre de la gestion libre.
Les participants peuvent demander le déblocage anticipé de leurs avoirs, dans les cas autorisés par la législation en vigueur et selon les conditions définies par celle-ci.
Ces cas légaux de déblocage anticipé sont actuellement les suivants :
― décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Les entreprises informeront les ayant droits des avoirs existants ;
― expiration des droits à l'assurance chômage du participant, constaté par une attestation de l'Assedic, dont relève l'intéressé, stipulant que tous les droits à l'assurance chômage sont arrivés à expiration ;
― invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au regard des dispositions du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou de la commission départementale de l'éducation spéciale, conformément aux dispositions en vigueur :
― situation de surendettement du participant, conformément aux dispositions du code de la consommation, sur demande adressée au teneur des registres de comptes, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, lorsque le déblocage des droits leur paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
― affectation des sommes épargnées, à l'acquisition de la résidence principale ou de la remise en état de la résidence principale, endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle, reconnue par arrêté ministériel.
La levée anticipée de l'indisponibilité est facultative et interviendra sous forme d'un versement unique qui portera, aux choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. En cas de déblocage partiel, le solde des avoirs reste indisponible jusqu'au départ en retraite, sauf survenance d'un nouveau cas de déblocage anticipé.
Les dispositions de l'article 23 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La rémunération des gardes-chasse et gardes-pêche se compose d'un salaire mensuel et de primes.
Le salaire mensuel, dont le montant figure à l'annexe I de la convention collective, est calculé sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures pouvant être réparties sur 6 jours par semaine à certaines périodes de l'année, compte tenu de la particularité de la profession.
La durée de travail d'un garde sous contrat au moment de la signature du présent avenant ne pourra être diminuée qu'avec son accord, son taux horaire restant inchangé.
Les heures supplémentaires dont le nombre est négocié entre employeur et employé seront payées selon la législation en vigueur. »
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention collective sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2009 :
I.-Salaires
(En euros.)
COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL 35 H
(coefficient multiplicateur :

SALAIRE MENSUEL 39 H
(dont 4 h supplémentaires,
coefficient multiplicateur :

























II.-Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonctions est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2009 :
Logement :
Une pièce cuisine : 12, 41 €.
Une pièce supplémentaire : 12, 05 €.
Eau courante : 15, 64 €.
Salle d'eau (1) : 41, 80 €.
Eau (en l'absence de compteur) : 6, 15 €.
Electricité (en l'absence de compteur) : 18, 99 €.
Chauffage :
1. Garde bénéficiant du chauffage central : retenue mensuelle de 45, 91 €.
2. Garde bénéficiant de bois déjà façonné : retenue de 2 / 3, soit 30, 55 €.
3. Garde bénéficiant de bois à façonner lui-même : retenue de 1 / 3, soit 15, 26 €.
4. Garde n'ayant ni chauffage central ni bois : reçoit une indemnité mensuelle de 45, 91 €. »
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentés en eau chaude et froide.
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée entre les femmes et les hommes.
En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement.
a) Assiette des cotisations
Les cotisations patronales et/ou salariales nécessaires au paiement des garanties sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du salaire trimestriel limité à quatre fois le plafond trimestriel de la sécurité sociale, puis régularisées en fin d'année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations qui financent les prestations "indemnités de départ à la retraite" sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale ; dans ce dernier cas, la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé, y compris au titre du maintien du salaire en cas d'absence indemnisée.
Pour les salariés à temps partiel, les cotisations assises sur le plafond de la sécurité sociale sont calculées sur le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d'activité, ce dernier étant égal au rapport entre l'horaire contractuel et la durée légale du travail.
b) Montant des cotisations
Le montant nominal des cotisations afférentes à chaque garantie est indiqué à l'annexe tarifaire du RPO que l'OAD adresse au début de chaque année aux entreprises adhérentes.
L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, l'entreprise notifie à l'OAD sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.
Le bénéficiaire des garanties est le participant ou, en cas de décès, la ou les personnes choisies librement par le participant pour percevoir les prestations prévues en cas de décès.
Ces personnes sont désignées par lettre recommandée adressée par le participant à l'OAD. A défaut de désignation, les prestations en cas de décès seront versées dans l'ordre suivant :
a) Au conjoint marié du participant, non séparé de corps par jugement définitif ;
b) A défaut, au partenaire du participant lié par un pacte civil de solidarité ;
c) A défaut, au concubin du participant, défini comme la personne non mariée vivant maritalement avec le participant, lui-même non marié, de façon notoire et permanente pendant au moins 2 ans avant la date d'ouverture du droit, aucune condition de durée n'étant toutefois exigée si un enfant au moins est né de l'union libre ;
d) A défaut, aux enfants du participant en parts égales ;
e) A défaut, aux ascendants en parts égales ;
f) A défaut, aux héritiers pour suivre la dévolution légale.
Les "enfants à charge" sont les enfants du participant, nés ou à naître à la date du fait générateur de la garantie, légitimes, reconnus, naturels, adoptés ou recueillis, jusqu'à :
- leur 18e anniversaire, dans tous les cas ;
- leur 25e anniversaire, s'ils sont apprentis, étudiants, stagiaires, demandeurs d'emploi ou appelés sous les drapeaux ;
- leur décès, s'ils sont reconnus invalides de 2e ou 3e catégorie avant leur 21e anniversaire.
Les prestations dues aux enfants à charge sont versées à chacun d'eux s'il est majeur ou à son tuteur légal s'il est mineur ou majeur protégé, et, pour les prestations échelonnées, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant celui au cours duquel il a cessé d'être à charge.
En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente complémentaire est servie lorsque le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale est d'au moins 33 %.
Lorsque ce taux est égal ou supérieur à 66 %, la rente est calculée comme la pension complémentaire d'invalidité visée à l'article 7. Lorsqu'il est compris entre 33 % et 66 %, la rente est égale au montant de la pension complémentaire qui aurait été servie s'il s'était agi d'une invalidité 2e catégorie, affecté du taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale.
Cette rente complémentaire est servie jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.
La preuve de l'incapacité de travail incombe au participant qui doit en principe apporter toutes les justifications utiles, notamment par le bénéfice des prestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale.
L'OAD peut contrôler l'exactitude des motifs de l'interruption de travail du participant, ou son état d'invalidité, pour le service des garanties prévues par le règlement du RPO. Ce contrôle s'effectue par voie d'expertise médicale diligentée par l'OAD. Les conclusions de l'expertise médicale sont notifiées au participant.
Dans les 2 mois suivant cette notification et en cas de désaccord entre le médecin du participant et celui choisi par l'OAD, le cas sera soumis à l'arbitrage d'un médecin tiers choisi par le participant et pris sur la liste des médecins experts agréés auprès du tribunal de grande instance du domicile du participant. Dans ce cas, le participant doit informer de son choix l'OAD afin que celui-ci puisse se faire représenter à l'arbitrage.
En cas de décès d'un participant affilié, il est versé aux bénéficiaires définis à l'article 8 du règlement général un capital calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Ce pourcentage varie comme suit :
- 150 % pour les participants définis à l'article 4

- 250 % pour les participants définis à l'article 4 (


Lorsqu'un ouvrier, un employé, un apprenti ou un jeune sous contrat de formation en alternance est décédé en l'absence d'ayants droit visés à l'article 8 (



Pour les salariés à temps partiel, le montant du capital décès est calculé proportionnellement au pourcentage d'activité, ce dernier étant égal au rapport entre l'horaire contractuel et la durée légale du travail pendant les 12 mois civils qui ont précédé le décès.
Erreur matérielle :  articles 12 et 13,  lire 2ème alinéa au lieu de 3ème alinéa.
Lorsque le participant est classé en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie dès lors que cette invalidité a pour origine un accident ou une maladie de droit commun.
Son montant est égal à 15 % de la tranche A des 12 derniers salaires mensuels déclarés à l'OAD. Elle est servie jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.
Lorsque le participant est classé en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle d'un montant égal à 30 fois celui de l'indemnité journalière visée à l'article 4 est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Elle est servie jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.
En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l'employeur d'un travail allégé de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du participant, les indemnités journalières visées à l'article 4 peuvent continuer d'être servies pendant la même durée, tout en étant réduites d'un montant égal au salaire brut d'activité à temps partiel.
En cas de reprise totale d'activité n'excédant pas 14 jours calendaires, suivie d'un nouvel arrêt de travail, le service des indemnités de longue maladie est repris, y compris dans le cas où cet arrêt de travail survient après l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'indemnisation de la maladie de longue durée a débuté.
a) Ouvriers, employés, agents de maîtrise, apprentis, jeunes sous contrat de formation en alternance
En cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 46e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans toutefois pouvoir dépasser la date d'attribution de la pension de vieillesse par la sécurité sociale.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total, à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la branche C de la rémunération. Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions de l'article 1.16

Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 15 février et le 31 décembre de l'année en cours, les 45 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles 2.10 et 2.11 de la convention collective. En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au 2e alinéa de l'article 2.10

Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des salariés.

En cas de cessation totale des fonctions par suite de maladie ou d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 91e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans pouvoir dépasser la date d'attribution de la pension de vieillesse par la sécurité sociale.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale, au total, à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen déterminé comme indiqué au paragraphe

Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours, les 90 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées par les articles 4.08 et 4.09 de la convention collective. En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au 2e alinéa de l'article 4.08 e de la convention collective, cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de 90 jours calendaires.
Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des cadres.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est égal à 0, 18 mois de salaire par année d'ancienneté, et ce jusqu'à 30 ans d'ancienneté inclus.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :
- le 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;
- ou le 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
1. Agents de maîtrise
Les agents de maîtrise travaillant l'un des jours fériés ci-après bénéficient :
- pour le lundi de Pâques et le 15 Août, d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le 1er janvier, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée, ou bien d'une indemnité égale à 1 / 3 du salaire dû pour la journée considérée et de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des périodes de pointe.
Si un de ces jours fériés travaillés tombe un dimanche, cette indemnité se cumule avec la majoration pour le travail du dimanche prévue à l'article 17 de la présente annexe III.

Les cadres bénéficient de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des jours de pointe, pour chacun des 6 jours fériés suivants, lorsqu'ils sont travaillés : 1er janvier, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 11 Novembre, Noël.
Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :
1. Sans condition d'ancienneté :
-mariage de l'intéressé : 4 jours ;
-mariage d'un enfant : 2 jours ;
-décès d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé : 3 jours ;
-décès d'un ascendant ou d'un descendant au deuxième degré (grands-parents, petits-enfants) : 2 jours.
2. Sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
-décès des beaux-parents : 2 jours ;
-décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jour ;
3. Absences autorisées et indemnisées pour la garde d'un enfant malade ou accidenté :
Parmi les 3 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, chaque salarié peut bénéficier de 1 jour par an rémunéré à 100 % pour la garde d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge, correspondant au jour de la survenance de l'événement et sur la présentation d'un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d'un parent au chevet de l'enfant.
Parmi les 5 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, et dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, chaque salarié peut bénéficier de 1 jour par an rémunéré à 50 % accordé pour la garde d'un enfant de moins de 1 an ou parce que le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Parmi les 5 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, sur justificatif, en cas de maladie ou d'accident nécessitant l'hospitalisation autre qu'ambulatoire de l'enfant, chaque salarié peut bénéficier de 2 jours par an rémunérés à 100 %
En outre :
Lorsque la participation à l'un ou l'autre de ces événements doit avoir lieu à plus de 500 kilomètres du domicile habituel de l'intéressé, il pourra être accordé à sa demande une autorisation d'absence non rémunérée. Ces congès sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements ci-dessus.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
(Arrêté du 11 mai 2009, art. 1er)
A la date d'application de l'avenant n° 39, les valeurs horaires de la prime de non-accident sont fixées comme suit :
― annexe I, catégories B : 0,144 € ;
― annexe I, catégories C, C', D et F : 0,205 € ;
― annexe I, catégories E : 0,167 € ;
― annexe III : 0,167 €.
A la date d'application de l'avenant n° 39, le taux mensuel de la prime chauffeurs poids lourds de transbordement de fret visés à l'article 13 du barème joint à la convention, annexe I, est fixé ainsi qu'il suit :
― pour les chauffeurs : 49,586 € ;
― pour le chef d'équipe assurant la coordination : 85,287 €.
Il est attribué une indemnité de panier conventionnelle d'un montant égal à 9,70 € (1), à tous postes comprenant au moins sept heures consécutives en totalité dans la plage horaire comprise entre dix-sept heures et sept heures.
L'indemnité de panier ne se cumule pas avec toute autre disposition existant dans l'entreprise ayant même objet, étant entendu que le salarié bénéficie de la mesure la plus favorable.
Nota : (1) Montant résultant de l'avenant n° 39 du 21 octobre 2008 (BO 2008/49)
Il est versé aux salariés une prime d'ancienneté s'ajoutant à leur rémunération mensuelle.
Cette prime est forfaitaire : elle évolue en fonction de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise conformément au barème annexé aux présentes clauses particulières.
Elle est calculée proportionnellement à l'horaire habituel de travail de l'intéressé, sans application des coefficients de majoration pour heures supplémentaires.
Cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Il est versé aux salariés une prime d'ancienneté s'ajoutant à leur rémunération mensuelle.
Cette prime est forfaitaire : elle évolue en fonction de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise conformément au barème annexé aux présentes clauses particulières.
Elle est calculée proportionnellement à l'horaire effectif de travail de l'intéressé sans application des coefficients de majoration pour heures supplémentaires.
Cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Il est créé un article 16 « Dispositions diverses » :
« Clause de sauvegarde
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dénonciation, révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis. »
Paris, le 29 juin 2007.
La fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur général,
Concernant la convention collective nationale des services de l'automobile, je vous informe par la présente que la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT adhère aux accords suivants concernant le dispositif de la branche sur l'épargne salariale :
― avenant n 34 relatif à l'épargne salariale en date du 27 juin 2002 ;
― avenant n 34 bis relatif à l'épargne salariale en date du 24 septembre 2003 ;
― avenant n 34 ter relatif à l'épargne salariale en date du 14 décembre 2004 ;
― accord paritaire national relatif à l'épargne salariale et créant « Inter-Auto-Plan » en date du 27 juin 2002 ;
― avenant n° 1 à l'accord paritaire relatif à l'épargne salariale et créant « Inter-Auto-Plan » en date du 14 juin 2007 ;
― règlement d'Inter-Auto-Plan en date du 27 juin 2002 ;
― accord paritaire national modifiant le règlement d'Inter-Auto-Plan en date du 24 septembre 2003 ;
― avenant n° 2 au règlement d'Inter-Auto-Plan en date du 14 décembre 2004 ;
― avenant n° 3 au règlement d'Inter-Auto-Plan en date du 14 juin 2007.
Nous avons également procédé au dépôt de notre adhésion par voie électronique à l'adresse suivante : depot. accord @ travail. gouv. fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent avenant.
L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevra copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.
L'article 1er « Champ d'application » est ainsi réécrit :
« Les dispositions du présent accord et de ses avenants concernent les personnels des entreprises de la brosserie (code APE 32. 91Z), à l'exception des :
― voyageurs, représentants et placiers, relevant soit du statut légal des VRP selon les articles L. 7313-1 à L. 7313-8 du code du travail, soit de l'accord interprofessionnel des VRP du 15 octobre 1975 ;
― personnels liés par un contrat d'apprentissage. »
L'article 9 est ainsi réécrit :
« Il est convenu que les salaires minima mensuels conventionnels feront l'objet d'une négociation annuelle obligatoire. Le barème des salaires minima mensuels est établi sur une base de 151, 67 heures pour les ouvriers et les collaborateurs (techniciens, employés administratifs et commerciaux, agents de maîtrise).
La grille de salaires minima mensuels des cadres est négociée distinctement mais aux mêmes échéances. »
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
L'article 10 est ainsi réécrit :
« La prime d'ancienneté, applicable pour les ouvriers et collaborateurs qui totalisent au moins 3 ans d'ancienneté, découle de la négociation annuelle prévue à l'article 9.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Les jours d'absence non rémunérée du salarié autres que pour maladie et accident entraînent une diminution pro rata temporis du montant de la prime mensuelle d'ancienneté.
En cas de maladie ou d'accident, la prime mensuelle d'ancienneté ne reste acquise que pendant la période d'indemnisation et calculée selon les bases de cette dernière. »
Les parties signataires, en application des dispositions des articles L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11 et L. 2241-12 du code du travail, conviennent que la présente négociation visera également à programmer des mesures permettant de supprimer ― et ce avant le 31 décembre 2010 ― les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et dont le diagnostic est actuellement en cours de réalisation.
Les partenaires sociaux de la branche rappellent leur attachement au principe d'égalité de rémunération, telle que définie à l'article L. 3221-3 du nouveau code du travail, entre les femmes et les hommes pour un travail et un parcours professionnel de même valeur.
A cette fin, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des critères identiques pour les femmes et les hommes. Tout écart de rémunération doit être fondé sur des raisons objectives.
Les partenaires sociaux rappellent que le système de classification telle qu'elle figure au titre III de la convention collective du personnel des agences générales d'assurances est conforme à ce principe et qu'il ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux constatent aux vues du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes que les agences générales d'assurances emploient 87 % de femmes. Ils rappellent que la mixité dans les emplois des différents métiers est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique. Ils encouragent les agents généraux d'assurances à la développer au sein de leur agence, notamment par leur politique de recrutement et de sélection.
Les dispositions du présent accord concernent les personnels des entreprises de la branche brosserie (code APE 32.91Z) : fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc., la fabrication de brosses à habits et à chaussures.
Le présent accord de méthode a pour objet de définir les étapes du processus électoral relatif aux élections des membres du conseil d'administration de la CAMIEG conformément aux impératifs relatifs, d'une part, à la procédure d'appel d'offres du code des marchés publics et, d'autre part, aux contraintes techniques liées à l'organisation des opérations électorales.
Afin de créer les conditions de mise en oeuvre et de réussite de ce processus électoral, les signataires conviennent donc par le présent accord de fixer le scrutin entre le lundi 22 juin 2009 à 10 heures et le vendredi 26 juin 2009 à 12 heures. Ils s'engagent, par ailleurs, à créer les conditions favorisant une participation maximale des électeurs à ce scrutin.



GTP protocole électoral
Mercredi 26 novembre
CPB premier examen du protocole
Jeudi 4 décembre
GTP protocole électoral
Mercredi 10 décembre
Signature du protocole électoral

Vendredi 19 décembre
Elaboration du cahier des charges (30 j.) et prise en compte de la période de fin d'année (12 j.)
Publication d'un avis d'appel public à la concurrence

Vendredi 30 janvier
Réception des candidatures

Mercredi 25 mars
Examen des candidatures par la commission des marchés de la CAMIEG

Mercredi 1er avril
Instruction des propositions
Examen des offres par la commission des marchés de la CAMIEG

Vendredi 10 avril
Attribution du marché. ― Information des candidats dont l'offre est rejetée

Vendredi 10 avril
Signature du marché avec le prestataire retenu. ― Transmission de la liste provisoire au prestataire

Jeudi 23 avril
Affichage des listes électorales

Vendredi 22 mai
Envoi du matériel de vote par correspondance

Mardi 2 juin
Date de début de l'élection

Lundi 22 juin 10 h
Clôture de l'élection

Vendredi 26 juin 12 h
Le calendrier présenté ci-dessus figurera en annexe III du protocole électoral relatif aux modalités d'organisation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Il ne vaut que pour une signature du protocole électoral le 19 décembre 2008 au plus tard par au moins 3 fédérations syndicales.
A compter du 1er novembre 2008, la prime mensuelle d'ancienneté s'établit comme suit, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, pour les ouvriers et collaborateurs :
(En euros.)
COEFFICIENT
MONTANT DES PRIMES MENSUELLES D'ANCIENNETÉ SELON L'ANCIENNETÉ


9 à 12 ans
12 à 15 ans
15 ans et plus
Extrait de l'avenant n° 36 du 24 février 2006, titre III, article 2
Grille de salaire ouvriers (mis à jour par art. 1er de l'avenant n° 37 du 20 avril 2007)
Afin de garantir le maintien de l'éventail de la grille de salaires du collège ouvriers, les rapports entre le coefficient 190 et le coefficient 156 pour l'annexe I, et entre le coefficient 170 et le coefficient 151 pour l'annexe II, seront maintenus au minimum au niveau de celui constaté dans cet avenant (respectivement 1,1362 et 1,0601) et ce pour un minimum de 3 ans.
ANNEXE III
Agents de maîtrise et cadres. - Salaires garantis
(prime d'ancienneté incluse)
Au 1er octobre 2008
(En euros.)

MAJORATION
d'ancienneté

COEFFICIENT

I. - Agent de maîtrise 1er degré
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



II. - Agent de maîtrise 2e degré
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



Chef de chantier, niveau 1
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



Chef de chantier, niveau 2
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



Au 1er avril 2009
(En euros.)

MAJORATION
d'ancienneté

COEFFICIENT

I. - Agent de maîtrise 1er degré
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



II. - Agent de maîtrise 2e degré
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



Chef de chantier, niveau 1
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



Chef de chantier, niveau 2
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans
Nettoyage. - Salaires garantis
(prime d'ancienneté incluse)
Au 1er octobre 2008
(En euros.)

MAJORATION
d'ancienneté

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
A. - De 0 à 6 mois


C. - Agent de nettoyage, 2e degré
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



D. - Chef d'équipe
De 0 ans à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



E. - Chef d'équipe principal
De 0 ans à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



Au 1er avril 2009
(En euros.)

MAJORATION
d'ancienneté

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
A. - De 0 à 6 mois


C. - Agent de nettoyage, 2e degré
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



D. - Chef d'équipe
De 0 ans à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



E. - Chef d'équipe principal
De 0 ans à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans
Minima mensuels garantis des journalistes
de la presse d'information spécialisée
(applicacble au 1er juillet 2004)
Base : temps complet compris entre 151,67 et 160,33 heures
(En euros.)
QUALIFICATION


conventionnel
Directeur des rédactions


Rédacteur en chef


Rédacteur en chef adjoint


Chef de service rédactionnel


Secrétaire général de la



Premier secrétaire de rédaction


Premier rédacteur graphiste


Chef de rubrique


Secrétaire de rédaction unique


Reporter-photographe


Reporter-dessinateur





Secrétaire de rédaction


Rédacteur-rewriter


Rédacteur-réviseur


Rédacteur graphiste


Rédacteur unique


Rédacteur spécialisé





Stagiaire 2e année


Stagiaire 1re année


Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.
a) Barèmes conventionnels
Le barème de salaires minima mensuels conventionnels servant de référence aux réels et celui relatif à la prime d'ancienneté sont annexés aux présentes clauses particulières. Pour toute référence horaire, le barème minimum conventionnel de base est divisé par 151, 67 heures ou l'horaire affiché équivalent.
Voir " Salaires ".
Voir " Salaires ".
Grille de salaires applicable au 1er décembre 2008
(En euros.)
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

COEFFICIENT
BASE MENSUELLE 151,67 HEURES
Branche au 1

Branche au 1

I. Agents d'exploitation,
employés administratifs
et techniciens








Niveau III
Niveau III
Niveau III














































II. Agents de maîtrise






Niveau III
Niveau III
Niveau III




































III. Ingénieurs et cadres
Position I
Position II-A
Position II-B
Position III-A
Position III-B
Position III-C
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions relevant de l'accord relatif aux qualifications professionnelles en date du 1er décembre 2006 et plus particulièrement de son annexe III intitulée « Aménagement des écarts de salaires minima sur la grille conventionnelle pour les coefficients relevant de l'annexe IV de la convention collective nationale (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens) ».
Conformément à l'annexe III de l'accord du 1er décembre 2006, il avait été décidé la modification des pourcentages d'écart des salaires entre les coefficients 120 à 250.
L'accord visé ci-dessus a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 28 septembre 2007 rendant applicables les dispositions de l'annexe ci-dessus visée à effet au 1er décembre 2008.
Le présent avenant a exclusivement pour objet de formaliser par une grille de salaires conventionnels les modifications résultant de cet accord déjà étendu, la date de prise d'effet demeurant inchangée au 1er décembre 2008.
Les parties signataires décident de modifier le groupe 1 en un seul et unique niveau.
La grille de classification comprend désormais 23 niveaux. En conséquence, les salariés concernés sont reclassés dans ce niveau unique.
Sont classés au niveau unique du groupe 1 les salariés exerçant des activités impliquant la réalisation de tâches simples et/ou répétitives, supposant une adaptation et une mise en application rapide, sous contrôle direct d'un supérieur et selon un mode opératoire préétabli et précis, comme définis à l'annexe F de l'accord classification de la branche professionnelle. Le niveau de connaissances correspond à la scolarité obligatoire.
Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels ci-après.
Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.
(En euros.)


SALAIRE MINIMUM MENSUEL
(base 35 heures par semaine)

Niveau unique
Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.
Les parties au présent accord de salaires entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.
En conséquence, elles souhaitent que les entreprises, à partir du rapport prévu par l'article L. 2323-57 du code du travail, mettent en oeuvre les mesures correctives nécessaires, au besoin par la négociation d'un plan pour l'égalité professionnelle, dans les conditions définies par les articles L. 1143-1 et suivants du code du travail.
Elles rappellent également aux entreprises que les différences de rémunération, si elles existent, doivent disparaître au plus tard le 31 décembre 2010, ceci conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.
Montreuil, le 25 novembre 2008.
La fédération nationale des personnels CGT des organismes sociaux, 263, rue de Paris, Case 536, 93515 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L. 2261-3, nous vous informons que la fédération nationale des personnels CGT des organismes sociaux adhère à l'avenant n° 12 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et rémunérations, signé le 22 octobre 2008.
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
La secrétaire fédérale.