3.1. Objet et priorités
Compte tenu de la nature des emplois exercés dans la branche et de l'évolution rapide des technologies, les signataires de l'accord conviennent de mettre en place et de développer dans la branche la période de professionnalisation.
Son objet est de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, mais aussi de contribuer à l'élargissement des activités des salariés par l'acquisition de nouvelles compétences. L'addition de périodes de professionnalisation peut donner lieu à des parcours de formation dès lors qu'elle s'étend sur une ou plusieurs années. Les modalités d'application des parcours de formation sont définies par la CNPPE.
La période de professionnalisation doit ainsi permettre aux salariés :
- d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail, et notamment un diplôme ou un titre relevant de la filière de formation de la branche, un certificat de qualification professionnelle de la branche ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective et validée dans les conditions précisées à l'article 2.1.2 ;
- de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CNPPE au vu des axes prioritaires de formation définis à l'article 1.1.
La CNPPE examine les conditions de mise en œuvre des priorités en fonction des besoins de la branche. Elle définit notamment :
- la durée des périodes de professionnalisation et des parcours de formation en fonction des priorités retenues et de l'objectif de formation ;
- les critères et l'échéancier au regard desquels les OPCA compétents dans la branche examinent les demandes de prises en charge présentées par les entreprises.
Au regard des travaux réalisés par l'observatoire des métiers et des qualifications sur la structure des emplois dans la branche et leurs évolutions, la commission paritaire peut demander à la CNPPE la mise en place d'actions collectives de professionnalisation financées par les OPCA compétents dans la branche.
3.2. Mise en œuvre et rémunération des périodes de professionnalisation
3.2.1. Mise en œuvre.
Les actions de formation mises en œuvre pendant les périodes de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Toutefois, en application de l'article L. 982-4 du code du travail, ces actions peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à la demande du salarié ou avec son accord écrit.
Cet accord est requis lorsque l'employeur souhaite que les actions du plan de formation de l'entreprise se déroulent en dehors du temps de travail. Dans ce cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 80 heures pour une même année civile. Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans le délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné :
- à la prise en compte par l'entreprise selon les dispositions légales du nombre de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ;
- à la décision financière des OPCA au regard des modalités définies à l'article 3.4 ci-dessous.
3.2.2. Rémunération des périodes.
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération.
Celles effectuées en dehors du temps de travail en application des dispositions du III de l'article L. 932-1 du code du travail ouvrent droit à l'allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné définie à l'article D. 933-1 du code du travail.
Elles ouvrent également droit à une prime de formation d'un montant égal à 10 % du taux horaire brut de base multiplié par le nombre d'heures de formation effectuées en dehors du temps de travail.
3.3. Publics prioritaires
Les périodes de professionnalisation s'adressent aux publics visés à l'article L. 982-1 du code du travail et en priorité dans la branche :
- aux salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au cours des 3 dernières années soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre d'un congé individuel de formation ;
- aux salariés qui comptent au moins 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés de 45 ans et plus et ayant une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.
Pendant la durée de l'accord sur les salariés âgés relatif à l'emploi de ceux-ci dans les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés, les salariés de plus de 55 ans bénéficient d'une priorité en matière de période de professionnalisation s'ils n'en ont pas bénéficié au cours des 3 dernières années.
La durée de ces périodes ne peut être inférieure à 70 heures dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un parcours de formation ;
- aux salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée aux évolutions technologiques et organisationnelles et en priorité aux salariés dont la formation initiale est inférieure au niveau III de l'éducation nationale et ce quel que soit leur âge ;
- aux salariés dont l'emploi évolue du fait de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise ;
- aux femmes, et en particulier celles qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- aux salariés nouvellement embauchés ou promus ;
- aux travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, bénéficiaires d'une obligation d'emploi ;
- aux salariés reprenant une activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident ;
- aux élus municipaux, à l'issue de leur mandat électoral, en vue de la remise à niveau prévue par l'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales.
3.4. Prise en charge
L'OPCA établit une grille de prise en charge des périodes de professionnalisation tenant compte des priorités et des critères définis par la CNPPE.
Cette grille est ensuite validée chaque année par la CNPPE, au plus tard le 31 décembre pour l'exercice suivant.
(Article en vigueur au 1er janvier 2010)