relative au titre Ier « Dispositions générales »
(Modifiée par avenant n° 3 du 22 décembre 2005)
Modalités de transition
Date de référence à prendre en compte pour l'application de la présente convention collective pour les situations commençant antérieurement au 1er janvier 2002 ou postérieurement au 31 décembre 2001.
SITUATION VISÉE
DATE DE RÉFÉRENCE
TEXTE APPLICABLE
Salarié rompant sa période d'essai ou employeur mettant fin à celle-ci
Date de notification de la rupture de la période d'essai antérieure au 1er janvier 2002
Date de notification de la rupture de la période d'essai postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 13
Texte nouveau : article 19
Congé accordé aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives, paritaires ou aux réunions des organisations syndicales signataires de la convention collective
Date de début du congé antérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2002
Date de début du congé postérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2002
Texte ancien : article 59
Texte nouveau : article 11
Procédure de recours du salarié :
a) saisine par le salarié de la commission de recours interne ou de la commission nationale paritaire
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable antérieure au 1er janvier 2002
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 23 à 32
Texte nouveau : article 9 et 27-1
Licenciement collectif économique : établissement du tableau
Date de 1re consultation de la 1re instance représentative du personnel concernée antérieure au 1er janvier 2002
Date de 1re consultation de la 1re instance représentative du personnel concernée postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 41
Texte nouveau : article 29-2 (b)
Dispositions relatives aux diplômes
Date d'obtention du diplôme antérieure au 1er janvier 2002
Date d'obtention du diplôme postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 44-3
Texte nouveau : article 43
Dispositions relatives à la maternité
Date du début du congé parental légal antérieure au 1er janvier 2002
Date du début du congé parental légal postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 57
Texte nouveau : article 51
Dispositions relatives à l'adoption
Date d'arrivée de l'enfant au foyer antérieure au 1er janvier 2002
Date d'arrivée de l'enfant au foyer postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 57
Texte nouveau : article 52
Dispositions relatives au congé maladie
Date de début de l'arrêt de travail antérieure au 1er janvier 2002
Date de début de l'arrêt de travail postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 53, 54, 55
Texte nouveau : article 54
Dispositions relatives à la maladie longue durée
Date de début du 1er arrêt antérieure au 1er janvier 2002
Date de début du 1er arrêt postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 53, 54, 55
Texte nouveau : article 56
Absence pour événements familiaux
Date de l'événement antérieure au 1er janvier 2002
Date de l'événement postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 58
Texte nouveau : article 59