Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 18 de l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie est complété par les dispositions suivantes :
« Il est entendu que la branche BJOC conditionne son adhésion à l'AGEFOS-PME à l'obtention par AGEFOS PME de l'agrément et l'existence d'une section paritaire professionnelle BJOC.
Dès lors qu'AGEFOS PME est désigné par avenant à l'accord collectif comme l'OPCA d'une branche professionnelle, le conseil d'administration national d'AGEFOS PME crée une section professionnelle paritaire de branche, conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail et avec un champ d'action étendu aux entreprises occupant plus de 10 salariés à moins de 50 salariés. Ce dernier point sera précisé dans le protocole d'accord.
Un protocole d'accord signé ultérieurement sera conclu entre l'organisation professionnelle d'employeurs et les organisations représentatives de salariés de la branche d'une part, et AGEFOS PME, représentée par ses présidents d'autre part, et formalisera la composition, les missions et les règles de fonctionnement de la SPP. »
A ce titre, les articles 4 et 5 de l'accord du 2 novembre 1995 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent relatives à la SPP, seules dispositions subsistant de l'accord précité sont annulées et intégrées dans le présent avenant par mesure de simplification.
L'article 20 de l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie est modifié ainsi qu'il suit :
« A compter du 1er janvier 2012, pour toutes les collectes y compris celle de février 2012 portant sur les salaires de l'année 2011, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA désigné :
– la contribution de 0,15 % destinée au financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du tutorat et de la formation interne, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des dépenses de formation des droits individuels à la formation prioritaires puis des frais de fonctionnement des centres de formations des apprentis en fonction des fonds restant disponibles. Elle est mutualisée dès la collecte avec la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 10 salariés ;
– ainsi que la contribution 0,40 % destinée notamment aux actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation. »
Le conseil d'administration peut créer une ou plusieurs sections financières pour gérer les contributions des entreprises.
A la création de l'OPCA 3+, il est constitué :
– une section financière chargée de la gestion des contributions relatives à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ;
– une section financière chargée de la gestion des contributions relatives à la formation continue des entreprises de 10 à moins de 50 salariés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-5 et R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2012 - art. 1)
Le conseil d'administration désigne pour 2 ans, parmi ses membres, un bureau composé de :
– 5 titulaires et 5 suppléants répartis entre les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord,
– 5 titulaires et 5 suppléants répartis entre les organisations patronales signataires du présent accord.
Les suppléants participent aux réunions du bureau à titre consultatif. Ils ne participent pas aux délibérations, sauf lorsqu'ils remplacent un membre titulaire temporairement absent et sous réserve de justifier d'un mandat de celui-ci.
Le conseil désigne parmi les membres titulaires du bureau :
– 1 président ;
– 1 vice-président ;
– 1 trésorier ;
– 1 trésorier adjoint.
Le président et le trésorier adjoint doivent être choisis alternativement dans l'un et l'autre collège.
Le vice-président et le trésorier appartiennent au collège auquel n'appartiennent pas le président et le trésorier adjoint.
Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la prochaine réunion du conseil sur proposition de la fédération ou du syndicat dont relevait le membre sortant. Le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.
Le bureau se réunit 4 fois par an.
Le bureau a pour mission :
– de préparer les travaux du conseil d'administration ;
– d'assurer le suivi des missions déléguées à l'association technique de gestion et la bonne exécution de la convention de délégation.
Le directeur de l'OPCA 3+ assiste aux réunions du bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration et assure leur secrétariat pour en dresser le procès-verbal.
Le président assure la régularité du fonctionnement de l'OPCA 3+ conformément aux statuts et exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d'administration. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente l'OPCA 3+ en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir au nom de l'OPCA 3+ tout compte auprès des établissements bancaires. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires désignés parmi les membres du bureau.
Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses missions et le supplée en cas d'empêchement.
Cet organisme a pour objet d'assurer les missions et objectifs définis par les dispositions de l'accord national du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie, et l'intersecteurs des papiers-cartons.
Dans ce cadre, l'OPCA met en œuvre l'ensemble des dispositions administratives et financières qui permettent la réalisation de ces missions et objectifs.
Conformément au code du travail, la dénonciation par une ou plusieurs des organisations signataires du présent accord emporte la démission de facto de celle(s)-ci de l'ensemble des instances de l'OPCA 3+.
Cette dénonciation prend effet au 31 décembre de l'année suivant celle de sa notification par courrier recommandé avec avis de réception.
Toutefois, elle ne peut être donnée au plus tôt qu'au cours de la cinquième année civile suivant la date d'effet de l'adhésion de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle patronale en cause.
Les modalités de sortie devront être fixées par un accord, notamment quant à la prise en charge des engagements à financer les actions de formation.
Les dispositions de l'annexe I « Organisme paritaire collecteur agréé » de l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les signataires rappellent l'adhésion de la branche à l'AGEFOS PME, organisme paritaire collecteur agréé (art. 18). »
Il est précisé que cette désignation repose sur la nécessité pour la branche de disposer à la fois d'une capacité de gestion sur son champ professionnel, et de bénéficier des moyens politiques et techniques mis à sa disposition par AGEFOS-PME pour développer la formation des salariés des entreprises de la branche.
(1) Le troisième alinéa de l'article 1er-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)
A compter du 1er janvier 2012, pour toutes les collectes y compris celle de février 2012 portant sur les salaires de l'année 2011, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant plus de 20 salariés sont tenues de verser à l'OPCA désigné :

la contribution de 0,50 % destinée au financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du tutorat et de la formation interne, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des dépenses de formation des DIF prioritaires, puis des frais de fonctionnement des CFA en fonction des fonds restant disponibles
– tout ou partie du 0,9 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle avec un versement minimum obligatoire de 0,50 % de leur masse salariale. Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser le solde de la contribution plan de formation non utilisée avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Les entreprises de 20 salariés et plus verseront obligatoirement à AGEFOS PME les reliquats non utilisés de leur participation à la formation continue.
(1) Le premier point de l'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)
Les présents statuts, à l'exception de l'article 5, peuvent être modifiés uniquement par les partenaires sociaux signataires de l'accord constitutif de l'accord constitutif de l'OPCA 3+ du 29 juin 2010 et ceux qui y ont adhéré.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de l'OPCA 3+ par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Elle doit être accompagnée du texte de proposition. Elle doit être examinée dans les 3 mois.
Les modifications apportées aux statuts ne peuvent être contraires aux dispositions de l'accord constitutif de l'OPCA 3+ du 29 juin 2010.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La désignation de l'AGEFOS-PME est conditionnée par le respect des dispositions du présent accord et du protocole technique qui lui est annexé. En cas de non-respect de ces conditions par l'AGEFOS-PME, les parties conviennent de se réunir pour envisager les conséquences de la situation ainsi créée.
Le conseil d'administration de l'OPCA 3+ se compose de 30 membres au maximum réparti en 2 collèges constitués de :
– 15 représentants répartis entre les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
– 15 représentants répartis entre les organisations patronales signataires du présent accord.
Chaque collège désigne en outre 5 remplaçants. Le remplaçant ne siège au conseil d'administration qu'en l'absence d'un membre titulaire du même collège, et sur demande expresse de celui-ci.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par les signataires de l'accord du 29 juin 2010 pour une durée de 2 ans ; leur mandat est bénévole et renouvelable.
En cas de vacances à un poste d'administrateur, il est pourvu au remplacement dudit administrateur par l'organisation syndicale de salariés représentative au plan national ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de l'OPCA 3+. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Le mandat d'administrateur de l'OPCA 3+ s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 6332-2-1 du code du travail.
Le directeur de l'OPCA 3+ participe de droit au réunion du conseil d'administration à titre consultatif et en assure le secrétariat. Le directeur en exercice ne peut être détenteur d'un mandat d'administrateur de l'OPCA 3+.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins 3 fois par an et autant de fois qu'il l'estime nécessaire.
La convocation est de droit chaque fois que sa demande émane d'au moins les 2/3 des membres d'un collège, saisissant le président et le vice-président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président ou en cas d'empêchement de l'un ou de l'autre par le trésorier ou le trésorier-adjoint.
Il comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande présentée par les 2/3 au moins des administrateurs membres d'un collège.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant pouvoir sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer de plus de 2 pouvoirs.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement est présente ou valablement représentée. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :
Chaque collège dispose au total, d'un nombre de voix égal au produit (nombre de présents ou représentés du collège employeur) × (nombre de présents ou représentés du collège salarié).
Chaque collège dispose ainsi d'un nombre de voix égal à celui de l'autre collège, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix sur un point de l'ordre du jour, le président reporte ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts. Le règlement intérieur est établi dans les 6 mois qui suivent la première réunion du conseil d'administration.
Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire aux dispositions de l'accord du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA 3+ et à celles des présents statuts.
Considérant la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Considérant l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Considérant la lettre paritaire interprofessionnelle du 1er avril 2009 relative aux missions et critères d'agrément des OPCA ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie, de l'intersecteurs des papiers cartons de créer dans le domaine de la formation professionnelle un OPCA regroupant les différentes branches tout en respectant les spécificités sectorielles,
La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de l'OPCA 3+ siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoirs publics retirent à l'OPCA 3+ les agréments nécessaires à son activité.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de 15 jours pour valablement délibérer dans le respect des règles de l'article 9 ;
En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose l'OPCA 3+ sera celle qui est prévue par les dispositions réglementaires relatives à la cessation d'activité d'un OPCA.
Les missions de l'instance paritaire de la section professionnelle sont :


– de développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et l'apprentissage ;

de prendre en charge les actions de formation des entreprises selon les modalités fixées par la CPNE
– de procéder à la vérification et à l'approbation des comptes de la section professionnelle, des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
– d'informer et sensibiliser :
– les centres de formation d'apprentis et les établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail sur les conditions et l'intervention financière de l'AGEFOS PME ;
– les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'AGEFOS PME, au titre des contrats d'insertion en alternance ;
– les entreprises et les salariés sur les périodes de professionnalisation, sur les formations existantes et sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge ;
– les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'AGEFOS PME au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés et plus.
(1) Sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail les termes « gérer et » figurant au premier tiret de l'article 1er-2-1.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)
(2) Est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail le troisième tiret de l'article 1er-2-1.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)
L'OPCA commencera son activité au 1er janvier 2012, sous réserve de l'obtention de l'agrément prévu aux articles L. 6332-1 et suivants du code du travail. Les organismes créés par les accords visés à l'article 12 du présent accord perdront leur agrément en tant qu'OPCA au 31 décembre 2011.
Les parties signataires demandent à l'AGEFAFORIA et OPCA 2 d'engager, à compter de la signature du présent accord, leur processus de dissolution et de dévolution de tous leurs biens au profit de l'OPCA créé par le présent accord.
Les parties signataires décident de la création d'une association technique de gestion. Le conseil d'administration de l'OPCA 3+ lui déléguera, sous sa responsabilité et son contrôle, la mise en œuvre des missions de l'OPCA 3+ nécessitant une relation directe avec les entreprises.
L'association technique de gestion est formée entre les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord.
La délégation prend la forme d'une convention signée entre l'OPCA 3+ et l'association technique de gestion après avoir été validée par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA 3+.
Les missions suivantes seront ainsi déléguées :
– dans le cadre du service de proximité : informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, en particulier les petites, moyennes et très petites, pour l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ainsi que sur les conditions d'intervention financière de l'OPCA 3+ ;
– effectuer les opérations matérielles de collecte visées à l'article 4 du présent accord par application des accords de branche ;
– instruire les dossiers de demande de prise en charge des entreprises, conformément aux règles, priorités et critères définis par les instances compétentes, et en effectuer les règlements.
L'association technique de gestion rend semestriellement compte de son activité au conseil d'administration de l'OPCA 3+. A cet effet, elle prépare tous documents nécessaires au contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.
Par ailleurs, elle présente annuellement un budget prévisionnel et le compte d'exploitation réalisé. Les frais de gestion de l'association technique de gestion sont calculés au coût réel.
Le conseil d'administration de l'OPCA 3+ constituera autant de sections professionnelles paritaires qu'il compte de branches d'activité distinctes ou qui se seront regroupées à cet effet et, en application d'accords de branche à venir, autant de sections paritaires nécessaires à son fonctionnement.
A la création de l'OPCA 3+, il est constitué les 3 sections professionnelles paritaires suivantes :
– SPP ameublement et bois ;
– SPP matériaux pour la construction et l'industrie ;
– SPP intersecteurs papiers-cartons.
1. Composition
Chaque section professionnelle paritaire est composée de 30 membres maximum issus du secteur concerné ou le représentant, comprenant nécessairement les membres du conseil d'administration de l'OPCA 3+ :
– 15 représentants répartis entre les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
– 15 représentants répartis entre les organisations patronales signataires du présent accord.
2. Missions
Par délégation et sous le contrôle du conseil d'administration paritaire, chaque section professionnelle paritaire exerce les missions suivantes :
– assurer l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle en lien avec les commissions paritaires professionnelles compétentes (CPNE, CPNF...) ;
– assurer le suivi et le bilan de la mise en œuvre des actions la concernant ;
– conduire la réflexion sur les besoins spécifiques des branches professionnelles concernées ;
– développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats de professionnalisation et par les contrats d'apprentissage ;
– développer une politique incitative relative à la professionnalisation et à la sécurisation des parcours professionnels ;
– gérer, conformément aux dispositions des accords de branche, les contributions visées à l'article 4.10 dans le cadre de comptes distincts correspondant aux diverses contributions relevant de son champ professionnel ;
– se prononcer conformément à l'article L. 6332-16 du code du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis.
Chaque section professionnelle paritaire peut créer une commission paritaire, comprenant exclusivement des membres de la section paritaire professionnelle (SPP) concernée, chargée du suivi des demandes de formation dans le cadre du dispositif relatif à la période de professionnalisation et, en tant que de besoin, de tout autre dispositif de branche.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2012 - art. 1)
Toute organisation professionnelle d'employeurs ou organisation syndicale de salariés représentative au plan national dans tout ou partie du champ de l'accord pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.
L'adhésion d'une organisation professionnelle d'employeurs sera effective sous réserve de la désignation de l'OPCALIM en tant qu'OPCA compétent par un accord de branche ou interbranches.
La demande d'adhésion est notifiée à l'ensemble des parties signataires.
Dans l'hypothèse où la nouvelle adhésion entraîne une modification du champ d'application, celle-ci sera soumise à l'approbation des parties signataires qui examineront l'opportunité d'un tel élargissement du champ d'application du présent accord ainsi que les conditions dans lesquelles il pourrait s'opérer. Une demande de modification de l'arrêté relatif à l'agrément initial de l'OPCA sera déposée auprès des pouvoirs publics.
À défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1

Toute adhésion fait l'objet d'un dépôt auprès du conseil de prud'hommes et auprès des services compétents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'association se compose :
– des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans le secteur des industries alimentaires, et/ou celui de la coopération agricole et des services associés, signataires de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM » et celles qui y adhéreraient ultérieurement ;
– des organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM » et celles qui y adhéreraient ultérieurement.
Messieurs (à compléter), au titre des organisations syndicales de salariés et/ou (à compléter), au titre des organisations employeurs, sont mandatés par les signataires de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM » en vue d'accomplir toute formalité ou tout acte de quelque nature que ce soit nécessaire à la constitution de l'association et notamment de convoquer le premier conseil d'administration et de déposer les statuts.
Educateur spécialisé, éducateur technique spécialisé :
- titulaire du diplôme d'éducateur spécialisé ou du CAFETS ;
- ancienneté minimum de 5 ans après l'obtention de la qualification d'éducateur spécialisé ou d'éducateur techhnique spécialisé dans un établissement du champ d'application.
Animateur de formation :
- formation de niveau III (éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, DEFA, etc. ;
- ayant une expérience confirmée de la pédagogie des adultes et une connaissance des problèmes particuliers aux personnes handicapées acquise par 5 années soit en qualité de moniteur d'atelier, soit dans un emploi de formateur (en IMpro, en centre d'apprentissage, en ENP ou SES, etc.).
Moniteur principal d'atelier :
- justifie soit d'une expérience de moniteur d'atelier de 1re ou de 2e classe ou d'éducateur technique d'au moins 5 ans, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé, soit d'une expérience de fonction similaire (expérience de 5 ans de maîtrise au milieu ordinaire) ;
- possède de solides connaissances techniques et professionnelles, une expérience industrielle, des qualités humaines exigées par la nature des travailleurs ;
- en cas de recrutement extérieur, l'intéressé s'engagera à suivre une formation pédagogique adaptée aux personnes handicapées.
Moniteur d'atelier de 1re classe :
- titulaire du CAFETS ou du certificat pédagogique délivré par l'AFPA.
Moniteur d'atelier de 2e classe (1) :
- justifie d'un brevet professionnel et de cinq ans de pratique professionnelle ;
- justifie du CAP dans un métier de base en rapport avec l'emploi et de 7 années de pratique professionnelle dans un métier de base en rapport avec sa formation ;
- doit avoir une compétence et des qualités humaines pour remplir sa fonction auprès des travailleurs handicapés. Il sera fait obligation à cet agent de s'engager dans une formation complémentaire à la connaissance et à l'approche des besoins des travailleurs handicapés.
NB : (1) Des facilités seront accordées à ces agents pour se présenter à l'examen de CAFETS ou au certificat pédagogique délivré par l'AFPA.
NB : (1) Des facilités seront accordées à ces agents pour se présenter à l'examen de CAFETS ou au certificat pédagogique délivré par l'A.F.P.A.
Toute demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte sa demande.
Aucune demande de révision d'une disposition du présent accord ne pourra, sauf cas exceptionnel ou urgence (modification du contexte législatif ou réglementaire), être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision.
Acteurs déterminants de l'économie, les industries chimiques, pétrolières, pharmaceutiques et de la plasturgie regroupés au sein d'un même organisme paritaire collecteur agréé représentent plus de 500 000 emplois en France dans près de 8 000 entreprises dont plus de 4 000 entreprises de moins de 10 salariés.
Dans un environnement mondial très concurrentiel et en forte évolution, chacune des branches industrielles signataires du présent accord considère que la formation professionnelle est un des facteurs du développement économique et social des entreprises en France. De même, le maintien et le développement des compétences des femmes et des hommes des secteurs industriels considérés, constituent un élément primordial pour favoriser l'évolution professionnelle des salariés et l'attractivité des entreprises.
La réforme de la formation professionnelle engagée par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et la loi du 24 novembre 2009, amène de nouvelles obligations de collecte et de nouveaux défis en matière de formation tout au long de la vie pour les salariés, les entreprises et les branches professionnelles. Ces derniers vont modifier profondément les missions et le mode de gouvernance des OPCA.
Les entreprises de ces secteurs, caractérisées par une culture commune « industries de procédés », connaissent des enjeux économiques et sociétaux proches. Dans ce contexte, il est nécessaire que les entreprises poursuivent leurs efforts en matière de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Au regard de ces constats, les parties signataires du présent accord sont convaincues que la création d'un OPCA commun aux industries chimiques, pétrolières, pharmaceutiques et de la plasturgie, qui s'effectuera dans le respect de la préservation de l'emploi, apportera aux entreprises concernées un service de proximité renforcé en matière de formation et de diagnostic ressources humaines ainsi qu'une plus grande capacité à gérer des projets collectifs. De dimension interindustrielle, cet OPCA a par ailleurs vocation à accueillir d'autres branches industrielles de métiers proches et partageant les mêmes enjeux et défis.
Une meilleure connaissance des métiers connexes ou communs, le partage des résultats des travaux des observatoires paritaires des métiers et des qualifications et la mise en commun des moyens humains, matériels et financiers permettront d'atteindre ces objectifs.
Pour ce faire, l'OPCA doit disposer :
– d'un réseau territorial de proximité dynamique et d'un niveau de compétences et d'expertises élevé dans son domaine ;
– d'une capacité d'innovation et de réactivité qui soit adaptée aux différentes problématiques rencontrées par les entreprises ;
– d'une réponse spécifique aux besoins des entreprises dans le domaine de la gestion des compétences et de l'emploi ;
– d'une offre et d'un service adaptés aux TPE-PME ;
– d'un outil de suivi et de gestion des dossiers moderne et interactif avec les entreprises adhérentes.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord avec un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, la dénonciation du présent accord ne pourra intervenir qu'après l'expiration de la première convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et l'OPCA.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation ainsi créée.
Le champ de compétences de l'OPCA ainsi constitué, s'exerce sur le territoire métropolitain et auprès des entreprises dont l'activité principale relève :
– soit, de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale des entreprises du médicament du 6 avril 1956, modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique ; parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, modifiée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Cet accord, dès son entrée en vigueur, annule et remplace les dispositions de l'accord collectif du 16 décembre 1994 modifié, relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industries pharmaceutiques et de l'accord du 9 février 1995 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie.
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie dont l'objet est notamment de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue, de financer en tout ou partie et d'accompagner les actions de formation destinées aux salariés et demandeurs d'emploi ainsi que d'assurer des missions de conseil.
Cet OPCA est constitué sous forme d'association, à gestion paritaire, sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont annexés au présent accord.
Cet OPCA prend le nom de « OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie ».
Cet OPCA a vocation à regrouper au sein d'une personne morale unique l'OPCA C2P (chimie, pétrole et pharmacie) et l'OPCA PLASTIFAF (plasturgie).
Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir et autoriser tous actes conformes aux missions de l'OPCA énumérées à l'article 3 de l'accord collectif du 22 décembre 2010. Sans que cela puisse constituer une liste exhaustive, les pouvoirs du conseil d'administration sont énumérés à l'article 4.2 de l'accord cité ci-dessus.
En outre, le conseil d'administration applique les présents statuts et peut les modifier dans les mêmes conditions prévues à l'article 18 ci-après.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires, un bureau de 10 membres titulaires :
– 5 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation ;
– 5 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.
Parmi les membres du bureau, le président, le vice-président, le trésorier, le trésorier adjoint, le secrétaire, le secrétaire adjoint sont titulaires de droit.
En outre, des membres suppléants sont désignés selon la même répartition parmi les membres du conseil d'administration. Ces derniers participent aux réunions et aux travaux du bureau, en cas d'absence du membre titulaire. A cette occasion, le membre suppléant bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire.
Les membres suppléants ont la faculté de participer aux réunions préparatoires du bureau organisées par collège.
Les membres du bureau se réuniront au minimum 1 fois tous les 2 mois selon un calendrier arrêté d'une année sur l'autre.
Le bureau assure la gestion de l'association et exerce les délégations que lui confie le conseil.
Le bureau vérifie chaque année la régularité des opérations comptables et financières, et il assure le suivi des actions engagées par l'association.
La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance aux membres du bureau (titulaires et suppléants), la convocation comporte l'indication de l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le président et le secrétaire.
Chaque réunion du bureau fait l'objet d'un compte rendu de séance. Ce compte rendu est établi sous la responsabilité du président et du secrétaire. Il est approuvé par le bureau lors de la réunion suivante. Une fois approuvé, ce compte rendu est transmis aux administrateurs (titulaires et suppléants).
Les décisions du bureau sont prises dans les mêmes conditions que celles du conseil d'administration.
Le directeur général de l'OPCA participe sans voix délibérative aux réunions du bureau ; il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs collaborateurs de l'OPCA.
Outre celles finançant les charges répondant aux différentes missions définies à l'article 3 de l'accord collectif du 22 décembre 2010, elles comprennent les frais de gestion, de fonctionnement et d'information de l'association.
Le niveau des frais de fonctionnement, de pilotage et de suivi est fixé selon les dispositions légales et réglementaires.
Conformément à l'article 4-5 de l'accord collectif du 22 décembre 2010, chaque comité de section professionnelle est composé de 20 représentants :
– 10 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation de la section concernée ;
– 10 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA de la section concernée, selon des modalités à convenir entre eux.
Les missions des comités de sections professionnelles sont définies à l'article 4.5 précité.
Le mandat des membres des comités prend effet en même temps que celui des administrateurs, sa durée est de même fixée à 2 ans ; leur mandat est renouvelable. Pour être membres du comité, ces derniers ne doivent pas être âgés de plus de 65 ans au moment de la désignation.
En cas de vacance en cours de mandat, l'organisation intéressée pourvoit au remplacement de son représentant, le mandat de celui-ci prenant fin à la date où expirait le mandat de la personne remplacée.
Au début de chaque mandat, le comité désigne un président, un vice-président, un secrétaire et un secrétaire adjoint appartenant chacun à l'un des deux collèges, dans le respect de l'alternance.
Le directeur général de l'OPCA participe sans voix délibérative aux réunions des comités de section professionnelle ; il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs collaborateurs de l'OPCA.
Les comités de section professionnelle se réunissent 3 fois par an, avant chaque conseil sur convocation de leur président ou, en son nom, du directeur de l'OPCA.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre avoir lieu en accord entre le président et le secrétaire en fonction de l'actualité.
Chaque année, en fonction du calendrier prévisionnel fixé par le conseil, les comités fixent le calendrier prévisionnel de leurs réunions.
La convocation, qui comporte l'indication de l'ordre du jour, est envoyée au plus tard 15 jours avant la date de la réunion du comité.
Le président fixe avec le secrétaire l'ordre du jour des réunions et a la responsabilité des comptes rendus de séance.
Les décisions sont adoptées dans les mêmes conditions que celles du conseil d'administration définies à l'article 7 des présents statuts.
En cas d'empêchement, un membre du comité peut se faire représenter en donnant procuration sur papier libre à un autre membre du comité du même collège. Toutefois, chaque membre du comité ne peut disposer de plus de deux procurations.
Conformément à l'article 4-2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010, il appartient au conseil d'administration, sur proposition du bureau, de désigner un comité d'audit permettant le contrôle de l'utilisation des fonds collectés et des dépenses y afférentes.
Le comité d'audit paritaire hors experts établit chaque année un rapport qui est transmis au conseil d'administration puis au commissaire aux comptes.
Le président assure l'exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association dans le cadre des décisions du conseil d'administration.
Il ouvre tout compte bancaire ou postal. Il peut se faire suppléer par un mandataire pour des objets déterminés.
Le président anime les réunions du conseil d'administration et du bureau.
Sur approbation du conseil, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de ce dernier.
Le conseil d'administration est composé de 40 membres titulaires :
– 20 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation ;
– 20 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.
En outre, 20 membres suppléants sont désignés comme suit :
– 10 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation ;
– 10 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.
En cas d'absence d'un membre titulaire, celui-ci fait appel à un suppléant pour participer aux réunions et aux travaux du conseil d'administration. A cette occasion, le membre suppléant bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire.
Les membres suppléants ont la faculté de participer aux réunions préparatoires du conseil d'administration organisées par collège.
Les administrateurs sont désignés par les organisations syndicales de salariés et les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, pour une durée de 2 ans ; leur mandat est renouvelable. Pour être administrateurs, ces derniers ne doivent pas être âgés de plus de 65 ans au moment de la désignation.
En cas de vacance en cours de mandat, l'organisation intéressée pourvoit au remplacement de son représentant, le mandat de celui-ci prenant fin à l'époque où expirait le mandat de la personne remplacée.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires, un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint pour la même durée que celle du mandat d'administrateur.
Le président est désigné alternativement dans le collège employeur ou le collège salarié. Le vice-président, le trésorier et le secrétaire appartiennent obligatoirement à l'autre collège. Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint appartiennent au même collège que le président.
Concomitamment au dépôt des statuts, les parties signataires de l'accord collectif du 22 décembre 2010 détermineront entre elles les modalités de désignation du président, du vice-président, du trésorier, du trésorier adjoint, du secrétaire et du secrétaire adjoint.
Le conseil se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son président et/ou sur la demande de la moitié de ses membres.
Tout administrateur non remplacé par son suppléant, peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer de plus de deux procurations.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chaque collège sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué et peut alors délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou valablement représentés.
La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance aux administrateurs (titulaires et suppléants) et comporte l'indication de l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le président et le secrétaire. Les réunions du CA seront fixées le matin afin de permettre la tenue de la réunion préparatoire la veille.
Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou valablement représentés. En cas de partage égal des voix, la décision est remise à une réunion ultérieure.
Le directeur général de l'OPCA participe sans voix délibérative aux réunions du conseil d'administration ; il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs collaborateurs de l'OPCA.
Le conseil fixe, à la fin de chaque année, le calendrier prévisionnel de ses réunions de l'année suivante.
Chaque réunion du conseil fait l'objet d'un compte rendu de séance. Ce compte rendu est établi sous la responsabilité du président et du secrétaire. Il est approuvé par le conseil lors de la réunion suivante.
La dissolution de l'association ne peut avoir lieu que :
– sur décision du conseil délibérant dans les conditions prévues à l'article 7 des présents statuts ;
– par dénonciation de l'accord collectif du 22 décembre 2010, dans les conditions définies dans l'article 9 de l'accord précité ;
– si les pouvoirs publics n'accordaient pas son agrément à l'association ou venait à le lui retirer.
En cas de disparition de l'association par dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, les biens et les droits détenus par celle-ci seront transmis dans les conditions légales et réglementaires.
Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'aux conditions suivantes :
– les propositions de modification figurant à l'ordre du jour du conseil d'administration doivent être portées par au moins 1/3 des administrateurs titulaires ;
– les décisions doivent être prises au 2/3 des voix des administrateurs titulaires présents ou valablement représentés dans chaque collège.
Dans ce contexte, les administrateurs de l'OPCA ne peuvent pas modifier les dispositions de l'accord collectif du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
En application de l'accord collectif du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie, les parties signataires décident de répartir les mandats comme suit.


Vice-président
Secrétaire
Secrétaire adjoint

Trésorier adjoint

Plasturgie










Plasturgie











Plasturgie









Plasturgie











Plasturgie




Plasturgie
















Plasturgie


Plasturgie
Les fonctions d'administrateur (titulaire et suppléant), de membres des comités de section professionnelle et membres du comité d'audit ne sont pas rémunérées. Les administrateurs et les membres des comités désignés par les organisations syndicales de salariés ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour qu'ils demandent directement auprès de leur organisation.
Le temps passé aux réunions du conseil, du bureau, des comités de section professionnelle ou du comité d'audit, par les représentants des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord collectif du 22 décembre 2010, ne peut entraîner de perte de rémunération. La rémunération ainsi maintenue sera remboursée par l'OPCA sur demande de l'employeur.
Le maintien de la rémunération s'étend aux réunions préparatoires et au temps de déplacement. La durée de la réunion préparatoire est égale à la durée de la réunion, sous réserve de la participation effective de l'intéressé.
Conformément à l'article 4-2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010, le directeur général est nommé par le conseil d'administration.
Le directeur général met en œuvre les orientations, la stratégie et les objectifs définis par le conseil d'administration. Dans ce cadre et sous le contrôle du conseil d'administration, il organise, conduit, contrôle l'activité en allouant les moyens nécessaires et en définissant les priorités.
Le directeur général ne peut pas être salarié d'une organisation syndicale de salariés ou d'un syndicat professionnel d'employeurs, ni même y détenir un mandat. Il ne peut exercer d'autre activité salariée sans l'accord du conseil d'administration.
La rémunération du directeur général est fixée par un comité de rémunération composé du président, du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint.