8.1. Composition du conseil d'administration paritaire
Le FAF-TT est administré, dans les conditions précisées aux statuts de l'association créée comme indiqué à l'article 2 du présent accord, par un conseil d'administration paritaire composé de membres titulaires répartis en deux collèges, constitués de :
– deux membres représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans la branche du travail temporaire, membres actifs du FAF-TT ;
– d'un nombre égal de représentants de (ou des) l'organisation (s) professionnelle (s) patronale (s), représentatives au niveau national et de la branche du travail temporaire, membres actifs du FAF-TT, désignés en commun par celle (s)-ci.
Les administrateurs sont désignés pour 2 ans renouvelables.
Pour pallier l'empêchement d'un administrateur titulaire :
– les organisations syndicales de salariés désignent, dans les mêmes conditions que pour les titulaires, un suppléant par organisation ;
– les organisations professionnelles patronales désignent un nombre égal de suppléants.
Un suppléant ne peut siéger au conseil d'administration qu'en l'absence d'un titulaire.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale ou par l'organisation professionnelle l'ayant désigné.
8.2. Exercice du mandat d'administrateur
L'exercice du mandat d'administrateur est bénévole ; le FAF-TT prend en charge le remboursement, sur justificatifs, des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les administrateurs qui siègent au sein des organes de direction du FAF-TT suivant les modalités fixées par le conseil d'administration, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
L'autorisation d'absence des administrateurs salariés pour participer aux délibérations des différentes instances paritaires du FAF-TT est de droit, sous réserve d'une information préalable et motivée de l'entreprise employant lesdits administrateurs 15 jours avant la tenue de cette réunion. La durée de l'absence peut comprendre le temps nécessaire à la préparation des réunions, dans la limite de 1 journée au-delà du temps de réunion pour les réunions du conseil d'administration et du bureau, et de 1 demi-journée au-delà du temps de réunion en ce qui concerne les réunions des autres instances.
8.3. Incompatibilités
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, nul ne peut être simultanément administrateur du FAF-TT et administrateur ou salarié d'un établissement de formation ou de crédit. Le cumul des fonctions d'administrateur avec celles de salarié est porté à la connaissance des instances paritaires du FAF-TT ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes, qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
De même, conformément à l'article L. 6242-7 du code du travail, lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans le FAF-TT.
(1) Article 8.3 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-2-1 du code du travail.
(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)
8.4. Pouvoirs et missions
Le conseil d'administration paritaire, instance décisionnaire du FAF-TT est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir et autoriser tous actes conformes à l'objet et aux missions du FAF-TT visés aux articles 5 et 6 du présent accord.
Dans le cadre des objectifs et priorités définis par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) et dans les conditions prévues par la loi, les règlements, les accords collectifs de la branche du travail temporaire visant la sécurisation des parcours professionnels, le conseil d'administration paritaire a notamment pour missions de :
– définir et arrêter, à partir des objectifs et des priorités de formation définis par la CPNE, les orientations stratégiques du FAF-TT, en permettre la mise en œuvre et en assurer le suivi ;
– définir les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières destinées à recevoir les versements des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;
– définir les règles particulières de gestion applicables à la section financière destinée à recevoir les contributions conventionnelles ;
– définir les règles particulières de gestion applicables à la section financière destinée à recevoir les versements volontaires ;
– définir les règles de gestion applicables à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage ;
– constituer, en tant que de besoin, des commissions paritaires permanentes et/ ou des groupes d'études paritaires destinés à éclairer les décisions du conseil d'administration sur les modalités de gestion et de mutualisation des fonds, ainsi que sur les dépenses de formation prises en charge ;
– arrêter ou valider les règles et conditions de prise en charge des dépenses des entreprises ou des salariés pour le financement des actions de formation, notamment suivantes :
– des formations relevant du plan de formation, y compris les conditions de prise en charge de la rémunération des salariés au sein des entreprises de moins de 10 salariés ;
– du congé individuel de formation (CIF) ;
– des formations financées par le compte personnel de formation (CPF) ;
– des contrats et périodes de professionnalisation ;
– de la préparation opérationnelle à l'emploi ;
– et, de façon générale, du financement de toute action de développement de la formation professionnelle continue et/ ou visant la sécurisation des parcours professionnels ;
– conclure ou autoriser toute convention visant à mobiliser des financements complémentaires et à nouer des partenariats ;
– prendre toute décision propre à assurer l'administration et le fonctionnement du FAF-TT et notamment, la liste ci-dessous étant énonciative et non limitative :
– définir les modalités de remboursement, sur justificatifs, des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction du FAF-TT ainsi que le remboursement, sur justificatifs, des frais susvisés engagés par les personnes siégeant au sein des organes consultatifs du FAF-TT (tels que les commissions paritaires permanentes) destinés à éclairer la décision de ses organes de direction ;
– arrêter le budget et approuver les comptes de l'exercice clos ;
– conclure la convention d'objectifs et de moyens (COM) entre le FAF-TT et l'Etat ;
– veiller au respect de la transparence de la gouvernance du FAF-TT, à la publicité des comptes et à l'application de la « charte des bonnes pratiques pour les organismes paritaires collecteurs agréés » publiée par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– attribuer les délégations de signature, décider d'ester en justice, modifier les statuts et élaborer le règlement intérieur.