Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin », la couverture « frais de santé » est maintenue au profit des anciens participants bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.
Les anciens salariés visés par le présent article, ont cependant le choix entre :
– d'une part, une structure d'accueil comportant plusieurs formules, dont le choix revient à l'ancien salarié ;
– d'autre part, un maintien strictement à l'identique des garanties du régime conventionnel obligatoire souscrit par l'entreprise.
Les garanties facultatives ne sont pas maintenues dans ce cadre.
Conformément à la législation en vigueur, les tarifs applicables, pour l'ancien salarié seul, en cas de maintien des garanties à l'identique du régime conventionnel obligatoire souscrit par l'entreprise, sont plafonnés, pour tous les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017, selon les modalités suivantes :
– la 1re année, les cotisations ne peuvent être supérieures aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
– la 2e année, les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
– la 3e année, les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
– au-delà de la 3e année les tarifs seront revus en fonction des résultats techniques de ce régime d'accueil.
L'ancien salarié, peut couvrir, au moment de la souscription de son contrat, son conjoint et ses enfants si ceux-ci étaient couverts lorsqu'il était actif.
– Pour les conjoints, le tarif est au minimum égal à 150 % du tarif conjoint des actifs.
Les résultats techniques de ces maintiens de garanties sont mutualisés avec ceux des actifs.
La couverture « frais de santé » est maintenue sans contrepartie de cotisations au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées, selon les cas, en fonction :
- soit d'une valeur en points unitaires, désignée par le symbole SR (salaire de référence). La valeur du SR est fixée à 5,70 € au 1er juillet 2018 (5,56 € au 1er juillet 2017, 5,50 € au 1er juillet 2016). Cette valeur est revalorisée, chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire moyen annuel des ouvriers du bâtiment et des travaux publics au cours de l'année précédente ;
- soit du salaire annuel soumis à cotisations et perçu au titre de l'exercice précédant l'arrêt de travail, ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci a eu lieu au cours de l'exercice de l'arrêt de travail.
Ce salaire est appelé S, l'exercice correspondant est appelé exercice de référence.
Si l'arrêt de travail intervient suite à un changement dans la durée du travail, non justifié médicalement, la date de ce changement constitue pour le calcul de S la date d'affiliation.
Si l'arrêt de travail intervient au cours d'une activité à temps partiel, les éventuels planchers appliqués au calcul de la prestation sont réduits proportionnellement à cette activité.
- soit du salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, et incluant les indemnités de congés payés et la prime de vacances.
Une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,48 % du salaire brut indiciaire est attribuée aux personnels bénéficiaires du présent avenant.
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement. Elle suit le sort du salaire des personnels bénéficiaires et est réduite dans les mêmes proportions que la rémunération elle-même.
L'indemnité est versée à tous les personnels salariés bénéficiaires de la convention collective du 15 mars 1966, à l'exception des :
- directeur d'association ;
- directeur adjoint d'association ;
- directeur administratif d'association ;
- secrétaires généraux administratifs d'association ;
- directeur de complexe ;
- directeur d'établissement ou de service ;
- directeur adjoint d'établissement ou de service ;
- directeur d'IRTS, Directeur d'école à formations multiples et directeur d'école à formation unique ;
- directeur adjoint d'IRTS, d'écoles à formations multiples, responsable de centres d'activités.
1° Les organisations syndicales représentatives constituent librement la composition de leur délégation devant participer aux réunions paritaires nationales.
2° Lorsque les délégués participant à des réunions paritaires nationales sont salariés d'entreprises de l'édition phonographique :
– leurs heures d'absence, à ce titre n'entraînent aucune diminution de leur salaire ou de leurs droits à congés payés, et ne s'imputent pas sur les crédits d'heures inhérents aux mandats qu'ils détiennent dans leur entreprise ;
– leurs frais de transport, de repas et d'hébergement éventuels leur sont remboursés, sur justificatifs selon le barème applicable dans l'entreprise qui les emploie, ou à défaut de barème, selon les montants forfaitaires en vigueur admis en exonération de charges sociales et fiscales.
Ces dispositions s'appliquent dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative.
3° Dans le cas où les délégués participant à des réunions paritaires nationales ne sont pas salariés d'entreprises, le remboursement de leurs frais peut faire l'objet d'un accord particulier.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche, non signataires du présent accord.
Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera révisé ou dénoncé conformément à l'article 2 de la convention collective nationale de l'édition.
Chacune des parties signataires du présent accord en assurera la publicité nécessaire pour faire connaître le rôle, les missions et les travaux de la CPPNI de l'édition phonographique et ce, dès la signature de l'accord.
Les partenaires sociaux ont conclu un accord le 21 décembre 2015 afin de confier la rémunération complémentaire proportionnelle prévue par le point 3.24.3 de l'article 3 du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP) aux organisations de gestion collectives de producteurs de phonogrammes jusqu'à la fin de l'année 2018.
Par courrier du 20 novembre 2018 adressé à la SPEDIDAM, à l'ADAMI et à la SAI, les partenaires sociaux de l'édition phonographique ont à nouveau sollicité ces dernières en vue de négocier l'accord prévu par l'article précité.
La SPEDIDAM, par courrier du 17 décembre 2018 adressé à certaines organisations patronales et salariales représentatives, a confirmé son refus de participer au dispositif de rémunérations prévu par la CCNEP.
Dans l'attente du retour de l'ADAMI et de la SAI et pour tenir compte du délai de la négociation éventuelle d'un accord avec l'une ou l'autre de ces sociétés, les partenaires sociaux décident de prolonger l'accord du 21 décembre 2015 pour 1 année supplémentaire.
Au premier alinéa de l'article unique de l'accord du 21 décembre 2015, l'année « 2018 » est remplacée par « 2019 ».
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2019, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.
Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, les salariés assujettis au port d'une tenue de travail spécifique doivent pouvoir bénéficier d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Après avoir rappelé que ces temps d'habillage et de déshabillage ne constituaient pas du temps de travail effectif, le présent accord revalorise à compter du 1er février 2019 la contrepartie financière forfaitaire à 173,86 € brut annuels.
Cette contrepartie sera calculée au prorata du temps de travail effectif de chaque intéressé dans le cadre de la durée annuelle de travail en vigueur dans l'entreprise.
La présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet, instituée soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, d'un accord d'établissement, ou par le biais d'un contrat de travail, et ce quelle qu'en soit la forme (repos ou financière) à condition toutefois que les dispositions retenues prévoient une contrepartie au moins égale au montant minimum forfaitaire ci-dessus.
L'évolution des salaires minima pour l'année 2019 se fera en une seule augmentation qui interviendra le 1er février 2019, selon le barème ci-après :
Barème des minima applicables au 1er février 2019
(En euros.)

Coefficient
Taux horaire brut
Rémunération mensuelle brute (taux horaire × 151,67 heures)
L'évolution des salaires minima pour l'année 2018 se fera en une seule augmentation qui interviendra le 1er février 2018, selon le barème ci-après :
Barème des minima applicables au 1er février 2018
(En euros.)

Coefficient
Taux horaire brut
Rémunération mensuelle brute (taux horaire × 151,67 heures)
Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, les salariés assujettis au port d'une tenue de travail spécifique doivent pouvoir bénéficier d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Après avoir rappelé que ces temps d'habillage et de déshabillage ne constituaient pas du temps de travail effectif, le présent accord revalorise à compter du 1er février 2018 la contrepartie financière forfaitaire à 171,26 € brut annuels.
Cette contrepartie sera calculée au prorata du temps de travail effectif de chaque intéressé dans le cadre de la durée annuelle de travail en vigueur dans l'entreprise.
La présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet, instituée soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, d'un accord d'établissement, ou par le biais d'un contrat de travail, et ce quelle qu'en soit la forme (repos ou financière) à condition toutefois que les dispositions retenues prévoient une contrepartie au moins égale au montant minimum forfaitaire ci-dessus.
Une CPPNI d'harmonisation est créée par les partenaires sociaux relevant de la branche de l'hospitalisation privée et de la branche du thermalisme dans le format suivant : 5 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans au moins l'un des champs précités et un nombre de représentants des employeurs appartenant aux mêmes champs ne dépassant pas le nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés. Cette instance a pour objet d'harmoniser les conventions collectives.
Les parties conviennent de réunir prochainement les partenaires sociaux. Cette première rencontre aura notamment pour objet de définir les modalités de fonctionnement de cette instance.
La participation aux séances de négociation de cette CPPNI d'harmonisation donne droit à autorisation d'absence et prise en charge des frais selon les accords en vigueur dans chacune des branches dont relève chaque négociateur.
(1) Article étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, tous les accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.
(Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 1)
Les parties rappellent que la transition vers un tissu conventionnel commun sera réalisée, postérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord, dans le délai de 5 ans prévu par l'article L. 2261-33 du code du travail.
Pendant ce délai de 5 ans, les dispositions de la convention collective nationale du thermalisme continueront à s'appliquer aux entreprises relevant de ce secteur d'activité, à l'exception de celles qui viendraient à être remplacées, par voie d'accords intervenant au cours de ce délai, par des stipulations conventionnelles communes.
L'objectif de cet accord est de permettre, dans ce délai imparti par la loi, la mise en place au sein de la nouvelle branche d'une convention collective unique préservant les spécificités sectorielles notamment, des emplois, des métiers, l'organisation du travail, etc., qu'il s'agisse des établissements relevant de l'hospitalisation privée, des établissements accueillant des personnes âgées ou encore des établissements thermaux. La prise en compte de spécificités sectorielles est déjà reflétée par l'existence d'une annexe propre aux établissements accueillant des personnes âgées signée le 10 décembre 2002.
D'autres accords sectoriels pourront ainsi, si leur objet ne participe pas à la création du tissu conventionnel commun, s'intégrer à l'annexe existante ou constituer des annexes à la convention collective de la nouvelle branche, par exemple pour prendre en compte les spécificités du secteur du thermalisme.
Les parties souhaitent que la structuration de la convention collective de branche, au travers d'un tronc commun et d'annexe(s) sectorielle(s), puisse permettre d'attirer, le cas échéant, de nouvelles branches proches ou connexes, exerçant des activités liées à l'accompagnement et à la prise en charge de la santé et du bien-être de la personne.
L'accord a pour objet de rapprocher la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (IDCC n° 2104) de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC n° 2264).
L'accord regroupe les champs d'application de ces deux conventions en un texte unique, qui est le suivant (les ajouts par rapport à l'actuel article 2 de la convention collective de l'hospitalisation privée sont soulignés dans le texte ci-dessous) :
« La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial,
ainsi que des établissements thermaux
– 86.10 : services hospitaliers ;
– 86.10Z : activités hospitalières ;
– 87.10 : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
– 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
– 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
– 87.30A : hébergement social pour personnes âgées ;
– 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ;
– 96.04Z : entretien corporel.
Pour les établissements accueillant des personnes âgées et pour les établissements thermaux, des dispositions spécifiques seront intégrées dans les articles figurant dans l'annexe du 10 décembre 2002 ».
Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, cet accord pourra être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
La CPPNI est composée de deux collèges :
–   pour le collège « salariés » de représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– pour le collège « employeurs », de représentants de chaque organisation d'employeurs représentative dans la branche.
Les parties conviennent de pouvoir inviter des personnes de leur choix en fonction des thèmes de discussion et de leur qualité ou de leurs compétences.
Pour ce qui concerne les séances de travail ou de négociation relatives aux droits des artistes interprètes, il est entendu que chaque délégation aura toute liberté dans la composition de ses membres en vue de faire participer des artistes et des producteurs aux échanges.
La CPPNI se réunira au moins trois fois par an conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 III du code du travail.
Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.
Elle pourra adopter un règlement intérieur destiné à apporter toute précision nécessaire à son fonctionnement.
Les salaires horaires minimum professionnels départementaux, définis par l'article 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 sont fixés ainsi qui suit à compter du 1er janvier 2019 :
a) Personnel de fabrication
(En euros.)
Coefficient





















b) Personnel de vente
(En euros.)
Coefficient

















c) Personnel de service
(En euros.)
Coefficient
Cet accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'extension de cet accord sera demandée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Cet accord sera déposé par la partie la plus diligente en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, loi qui comporte différentes mesures visant à conforter le rôle central des branches et à renforcer la négociation collective en leur sein.
Cet accord a pour finalité, dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique, de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) s'agissant de la définition de ses missions et de ses modalités de fonctionnement.
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de l'édition phonographique.
Le présent accord vient se substituer dans ses effets et ses modalités de fonctionnement à la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation (titre II, art. 9 de la convention collective nationale de l'édition phonographique). Il se substitue également aux dispositions de l'article 12.4.1 de la convention collective, qui ont le même objet.
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, les partenaires sociaux de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à caractère commercial (IDCC n° 2264) et ceux de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC n° 2104) ont convenu de la fusion des champs d'application de celles-ci dans les conditions du présent accord.
L'accord a été négocié, après que le projet a été évoqué lors de la réunion de la CPPNI de la branche de l'hospitalisation privée tenue le 12 février 2019 et lors de la réunion de la CPPNI de la branche du thermalisme tenue le 14 février 2019, en CPPNI commune réunie le 14 mars 2019.
Il est conclu en application des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.
Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage est fixé à compter du 1er avril 2019 ou en cas de revalorisation au 1er mai 2019 ou de toute autre date d'application du présent avenant (cf. art. 11 « Application ») à :
(En euros par heure.)
Prime de salissure et de décrassage
Si application au 1er avril 2019
Si application au 1er mai 2019 ou toute autre date
1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie
Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage est fixé au 1er avril 2019 ou en cas de revalorisation au 1er mai 2019 ou de toute autre date d'application du présent avenant (cf. art. 11 « Application ») à :
(En euros par heure.)
Prime de salissure et de décrassage
Si application
au 1er avril 2019
Si application au 1er mai 2019 ou toute autre date
1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie


Le taux horaire de la prime supplémentaire de salissure allouée aux nettoyeurs de dessous de locomotives, tracteurs et autorails est fixé à compter du 1er avril 2019 ou en cas de revalorisation au 1er mai 2019 ou de toute autre date d'application du présent avenant (cf. art. 11 « Application ») à :
(En euros par heure.)
Si application
au 1er avril 2019
Si application
au 1er mai 2019 ou toute autre date
Prime supplémentaire de salissure
Les taux mensuels et journaliers de la « prime partielle de vêtements de travail » sont fixés à compter du 1er avril 2019 ou en cas de revalorisation au 1er mai 2019 ou de toute autre date d'application du présent avenant (cf. art. 11 « Application ») à :
(En euros.)

Prime partielle de vêtements de travail
Si application
au 1er avril 2019
Si application
au 1er mai 2019 ou toute autre date
Journalier





Les taux mensuels et journaliers de la « prime de vêtements de travail » sont fixés à compter du 1er avril 2019 ou en cas de revalorisation au 1er mai 2019 ou de toute autre de date d'application du présent avenant (cf. art. 11 « Application ») à :
(En euros.)

Prime de vêtements de travail
Si application
au 1er avril 2019
Si application
au 1er mai 2019 ou toute autre date
Journalier
Les taux horaires des grilles de salaires sont revalorisés de 1,10 % dans le cas où la date d'application du présent avenant (cf. art. 11 « Application ») serait le 1er avril 2019 ou de 1,20 % au cas où celle-ci serait le 1er mai 2019 ou de toute autre date postérieure.
Dans le cas où, la valeur du Smic au cours de l'année 2019 serait supérieure à la valeur du coefficient 156 (annexes I et II) ou du coefficient 123 (annexe III), les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente.
Les grilles de salaires « Ouvriers – RATP » telles qu'elles résultent de la revalorisation définie à l'article 1er ci-dessus figurent en annexe 2 du présent avenant pour la revalorisation au 1er avril 2019 ou en annexe 6 du présent avenant en cas de revalorisation au 1er mai 2019 ou toute autre date d'application de l'avenant.
Les grilles de salaires « Ouvriers » telles qu'elles résultent de la revalorisation définie à l'article 1er ci-dessus figurent en annexe 1 du présent avenant pour la revalorisation au 1er avril 2019 ou en annexe 5 du présent avenant en cas de revalorisation au 1er mai 2019 ou toute autre date d'application de l'avenant.
Les grilles de salaires « Employés » telles qu'elles résultent de la revalorisation définie à l'article 1er ci-dessus figurent en annexe 3 du présent avenant pour la revalorisation au 1er avril 2019 ou en annexe 7 du présent avenant en cas de revalorisation au 1er mai 2019 ou toute autre date d'application de l'avenant.
Les grilles de salaires « Cadres et AM » telles qu'elles résultent de la revalorisation définie à l'article 1er ci-dessus figurent en annexe 4 du présent avenant pour la revalorisation au 1er avril 2019 ou en annexe 8 du présent avenant en cas de revalorisation au 1er mai 2019 ou toute autre date d'application de l'avenant.
Salaires garantis « Cadres et agents de maîtrise » (annexe IV, art. 15)
Conformément aux articles 1er et 1.4 de l'avenant n° 102 du 23 janvier 2019 la grille des salaires « Cadres et agents de maîtrise » est à la date d'application de l'accord (si celle-ci est le 1er avril 2019) :
(En euros.)
Ancienneté
Majoration
d'ancienneté
Coefficient

mensuel brut
Contremaître
De 0 mois à 6 mois


De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de bordée
De 6 mois à 1 an



De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de chantier
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de service
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans
Salaires garantis « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP » (annexe II, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.2 de l'avenant n° 102 du 23 janvier 2019 la grille de salaires « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP » est à la date d'application de l'accord (si celle-ci est le 1er avril 2019) :

(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 3 ans et < 6 ans


≥ 6 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 15 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans






d'encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans
Salaires garantis « Ouvriers » (annexe I, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.1 de l'avenant n° 102 du 23 janvier 2019 la grille des salaires « Ouvriers » est à la date d'application de l'accord (si celle-ci est le 1er mai 2019 ou date ultérieure) :

(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 3 ans et < 6 ans


≥ 6 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 15 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans
Salaires garantis « Employés de chantiers » (annexe III, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.3 de l'avenant n° 102 du 23 janvier 2019 la grille des salaires « Employés de chantiers » est à la date d'application de l'accord (si celle-ci est le 1er avril 2019) :
(En euros.)

Coefficient
Salaire mensuel brut
Salaires garantis « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP » (annexe II, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.2 de l'avenant n° 102 du 23 janvier 2019 la grille de salaires « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP » est à la date d'application de l'accord (si celle-ci est le 1er mai 2019 ou date ultérieure) :

(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 3 ans et < 6 ans


≥ 6 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 15 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans
Prime d'enrayage « Ouvriers » (annexe I, art. 18 bis)
Le taux horaire de la prime d'enrayage est fixé à compter du 1er avril 2019 ou en cas de revalorisation au 1er mai 2019 ou de toute autre date d'application du présent avenant (cf. art. 11 « Application ») à :
(En euros par heure.)
Si application au 1er avril 2019
Si application
au 1er mai 2019 ou toute autre date
Prime d'enrayage
Le taux horaire de la prime de manutention de pièces lourdes est fixé à compter du 1er avril 2019 ou en cas de revalorisation au 1er mai 2019 ou de toute autre date d'application du présent avenant (cf. art. 11 « Application ») à :
(En euros par heure.)
Si application
au 1er avril 2019
Si application
au 1er mai 2019 ou toute autre date
Prime de manutention de pièces lourdes
Salaires garantis « Cadres et agents de maîtrise » (annexe IV, art. 15)
Conformément aux articles 1er et 1.4 de l'avenant n° 102 du 23 janvier 2019 la grille des salaires « Cadres et agents de maîtrise » est à la date d'application de l'accord (si celle-ci est le 1er mai 2019 ou date ultérieure) :
Ancienneté
Majoration
d'ancienneté
Coefficient

mensuel brut
Contremaître
De 0 mois à 6 mois


De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de bordée
De 6 mois à 1 an



De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de chantier
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de service
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans
Salaires garantis « Ouvriers » (annexe I, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.1 de l'avenant n° 102 du 23 janvier 2019, la grille des salaires « Ouvriers » est à la date d'application de l'accord (si celle-ci est le 1er avril 2019) :

(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 3 ans et < 6 ans


≥ 6 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 15 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans
Salaires garantis « Employés de chantiers » (annexe III, art. 12)
Conformément aux articles 1er et 1.3 de l'avenant n° 102 du 23 janvier 2019 la grille des salaires « Employés de chantiers » est à la date d'application de l'accord (si celle-ci est le 1er mai 2019 ou date ultérieure) :
(En euros.)

Coefficient
Salaire mensuel brut
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt du présent avenant de révision auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent avenant de révision sera opposable à l'ensemble des employeurs et salariés liés par la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, ses annexes, accords et avenants, à compter du 1er janvier 2020 sous réserve que les formalités de dépôt décrites ci-dessus aient bien été réalisées à cette date.
Cette entrée en vigueur différée a pour objectif de permettre aux entreprises d'adapter leurs contrats d'assurance « Maintien de salaire. – Garantie employeur ».
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)
La branche du mareyage comptait selon les dernières statistiques publiées par l'INSEE au jour des présentes, 95 % d'entreprises employant moins de 50 salariés en 2015. Parmi ces dernières, 63 % comptaient moins de 10 salariés. Les petites et moyennes entreprises constituent donc la quasi-­totalité des entreprises de la branche.
Il en résulte que les organisations syndicales patronales et salariées signataires, ont nécessairement adapté les stipulations du présent avenant à l'environnement et aux contraintes des entreprises de moins de 50 salariés.
En conséquence, il est inutile de surajouter des stipulations supplémentaires spécifiques relatives aux entreprises de moins de 50 salariés, étant donné que le présent avenant leur est déjà adapté.
Les parties au présent accord sont convenues d'user de la faculté offerte par l'article L. 2253-2 du code du travail de verrouiller les clauses relatives aux seuils de désignation et au nombre de délégués syndicaux dans les entreprises de la branche des mareyeurs-expéditeurs.
Cette démarche est motivée par la nécessité de garantir à tous les salariés de ces entreprises une représentation syndicale adaptée à la défense de leurs intérêts, tout en assurant l'équivalence de celle-ci entre les entreprises de la branche.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
L'article 6.1.1 de l'avenant n° 44 du 18 mai 2017 portant réécriture de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, stipule que les salariés de moins de 6 ans d'ancienneté et absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient d'une indemnité complémentaire permettant un maintien de salaire égal à 90 % de leur rémunération brute pendant 30 jours, puis égal 66,66 % pendant les 30 jours suivants.
Les parties au présent avenant de révision conviennent d'abaisser ce seuil de 2 ans, afin de permettre aux salariés ayant 4 ans et plus d'ancienneté de bénéficier des maintiens de salaire à 90 % puis à 66,66 % pour des périodes respectives de 40 jours et non plus 30.
Il s'agit donc d'accorder des garanties supplémentaires aux salariés malades ou victimes d'accident du travail.
Les parties conviennent que l'opposabilité de cet avenant de révision soit reportée au 1er janvier 2020, ceci afin de permettre aux entreprises de la branche d'adapter leurs contrats d'assurance « Maintien de salaire. – Garantie employeur ».
Il est précisé que le présent avenant a valeur d'avenant de révision au sens des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Les partenaires sociaux décident de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation, conformément aux dispositions de l'article 20 « Rémunération », a « Salaires ».
Les minima salariaux des salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur, inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) sont, aux termes du présent avenant, majorés de 3 % ou 4 %, conformément au tableau reproduit ci-après.
Les partenaires sociaux décident d'engager une réflexion sur les passerelles entre ces titres et les titres de niveaux équivalents.
Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), chaque année, afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle, valoriser les qualifications des salariés de la branche et travailler au maintien des écarts de rémunération.
Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s'engagent à ce que le salaire horaire du premier niveau soit au moins égal à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mars 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le nombre de délégués syndicaux dont peut disposer chaque section syndicale dépend de l'effectif de l'entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l'effectif de chaque établissement distinct :
Effectif de l'entreprise
ou de l'établissement distinct
Nombre de délégués
par section syndicale
De 50 à 999 salariés
1 délégué syndical
De 1 000 à 1 999 salariés
2 délégués syndicaux
De 2 000 à 3 999 salariés
3 délégués syndicaux
De 4 000 à 9 999 salariés
4 délégués syndicaux
À partir de 10 000 salariés
5 délégués syndicaux
En application de l'article L. 2253-2 du code du travail, les parties conviennent que les conventions ou les accords d'entreprise relevant de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs et conclus postérieurement au présent accord, ne pourront comporter des stipulations différentes de celles prévues aux articles 1 à 4 des présentes, sauf à assurer des garanties au moins équivalentes.
Le tableau mentionnant les périodes d'indemnisation figurant à l'article 6.1.1 « Absence pour maladie, accident du travail, maternité » est modifié comme suit :
– à la 2e ligne de la 1re colonne du tableau, les mots « 6 ans » sont remplacés par les mots « 4 ans » ;
– à la 3e ligne de la 1re colonne du tableau, les mots « 6 ans » sont remplacés par les mots « 4 ans ».
Les autres mentions du tableau et stipulations de l'article 6.1.1 sont inchangées.
A. – Mobilité interne et développement de carrière
L'employeur doit favoriser le développement de carrière et la promotion des salariés au sein de l'entreprise. À cette fin :
1. Conformément à l'article 322 de la CCNIP, au cas où l'entreprise envisage de pourvoir des emplois vacants, elle s'assure que ces emplois vacants sont portés à la connaissance des salariés par les différents moyens de communication existants dans l'entreprise, dans les conditions prévues par ledit article, avant de procéder à un recrutement externe ; il est rappelé que cette obligation couvre les postes ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres jusqu'à la position IIIA incluse ;
2. Conformément à l'article 806 de la CCNIP, afin de favoriser la promotion des salariés au sein de l'entreprise, les postes à pouvoir seront attribués au personnel en place, de préférence à des engagements extérieurs.
B. – Mobilité interne avec mobilité géographique
1. L'employeur doit faciliter la mobilité géographique de ses salariés, dans le cadre et selon les modalités prévues par l'article 320 de la CCNIP relatif au changement de résidence.
2. La parentalité est prise en compte dans la détermination des aides à la mobilité géographique proposées le cas échéant par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 929 de la CCNIP.
C. – Mobilité externe
C1. – Mobilité volontaire sécurisée
Il est rappelé que les dispositions du code du travail relatives à la « mobilité volontaire sécurisée », dispositions issues de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et en vigueur à la date de signature des présentes, permettent sous certaines conditions à un salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise ; ces dispositions sont mises en œuvre par les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins 100 salariés ;
Il est rappelé que, conformément aux dispositions précitées du code du travail, en cas de retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.
C2. – Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
Le salarié peut également bénéficier, avec son accord, du dispositif de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, dans les conditions définies par le code du travail ;
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du code du travail en vigueur à la date de signature du présent accord :
– à l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt ;
– la mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.
1. Compte tenu des évolutions législatives en matière de retraite et de la responsabilité sociale de l'entreprise, l'employeur met en œuvre les dispositions permettant de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés seniors ; l'employeur encourage la transmission des savoirs des seniors.
2. L'employeur veille à maintenir une politique active de formation professionnelle en deuxième partie de carrière afin de permettre le maintien dans l'emploi des salariés concernés, d'y consolider leur motivation et de mobiliser leurs compétences. À cette fin, l'employeur vise à maintenir l'accès des seniors à la formation professionnelle au même titre que pour tous les autres salariés, y compris au volet « développement des compétences » du plan de formation.
3. L'entretien professionnel pour les seniors permet de faire le point sur la situation du salarié, son évolution professionnelle et ses perspectives, ses besoins de formation professionnelle, les modalités prévisibles de sa fin de carrière.