9.1. Les principes du plan de formation
Le plan de formation est un moyen essentiel pour permettre aux entreprises de la branche d'adapter les objectifs prioritaires définis à l'article 1er à leurs spécificités locales et de préparer ainsi les compétences nécessaires pour répondre aux attentes des voyageurs, aux exigences du service public et de son développement, tels que définis par les autorités organisatrices et aux besoins des salariés.
Dans le cadre du développement souhaitable d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les politiques de formation des entreprises prennent en compte en fonction de leur spécificité, outre leurs besoins propres, les objectifs et priorités de la formation professionnelle définis par la branche.
Les parties signataires incitent les entreprises à élaborer et à actualiser, chaque année, un programme pluriannuel de formation adapté aux besoins de l'entreprise et, partant, de ceux des salariés.
Ce programme tient compte des objectifs et priorités de la formation professionnelle, ainsi que des perspectives économiques, de l'évolution de l'investissement, des technologies, et des modes d'organisation du travail prenant en compte l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
L'entreprise détermine, sous sa responsabilité, après achèvement de la procédure de consultation visée aux articles L. 934-4 du code du travail, le ou les types d'actions retenus et leur calendrier de mise en oeuvre.
9.2. Le contenu du plan de formation
Conformément à l'article L. 932-1 du code du travail, le plan de formation élaboré par l'entreprise distingue 3 types d'actions de formation :
- les actions d'adaptation des salariés au poste de travail ;
- les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi ;
- les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.
9.2.1. Les actions d'adaptation des salariés au poste de travail.
Les actions d'adaptation des salariés au poste de travail au sens de l'article L. 932-1 du code du travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal.
9.2.2. Les actions de formation liées à l'évolution de l'emploi ou participant au maintien dans l'emploi.
Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal.
Dans ce cas, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord formalisé du salarié, si le départ en formation conduit le salarié à dépasser l'horaire de référence, les heures correspondant à ce dépassement dans la limite de 50 heures par année civile et par salarié sont rémunérées au taux normal. Dans la même limite de 50 heures, elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration, sous réserve des dispositions relatives aux temps de repos.
Pour les personnels de l'entreprise sous contrat de forfait horaire, ce temps de formation ne s'impute pas sur leur forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.
9.2.3. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.
Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal. Conformément à l'article L. 932-1, III, du code du travail, elles peuvent, sous réserve d'un accord formalisé entre le salarié et l'employeur, notamment lors de l'entretien professionnel, se dérouler en dehors de leur temps de travail, dans la limite, par année civile et par salarié, de 80 heures ou, pour les personnels de l'entreprise sous contrat de forfait horaire, dans la limite de 5 % de leur forfait.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application de l'article L. 932-1, alinéa 2, du code du travail, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Elle n'est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l'employeur et le salarié au titre des rémunérations. Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et des maladies professionnelles.
Le refus du salarié ou la dénonciation dans les 8 jours de l'accord formalisé entre le salarié et l'employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, ni ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire lors de l'évolution professionnelle dans la mesure où le salarié dispose de la qualification requise.
L'accord donné par le salarié emporte son engagement à participer avec assiduité aux actions de formation considérées.
Conformément à l'article L. 932-1, IV, du code du travail, lorsque tout ou partie de la formation de développement des compétences se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité 1a formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
9.2.4 Information des salariés sur le contenu du plan de formation.
Les parties signataires demandent aux entreprises :
- après information au CE ou, à défaut, des délégués du personnel, de donner l'information aux salariés sur le contenu du plan de formation ;
- de privilégier le rôle de l'encadrement pour relayer cette information, notamment dans le cadre des entretiens professionnels prévus à l'article 10 du présent accord.
Les parties signataires rappellent le rôle majeur des directions d'entreprise, de l'encadrement et des institutions représentatives du personnel en matière d'information des salariés sur la formation professionnelle.