Prévoyance complémentaire des salaries statutaires
Grille de prestations
Prestations obligatoires
Décès non accidentel
Décès accidentel
Capitaux décès (le salarié statutaire peut librement désigner le bénéficiaire de ses capitaux décès)
Le capital décès ne pourra être calculé sur une rémunération principale inférieure au coefficient 325,7
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement
200 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)
300 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)
Marié, vivant avec un partenaire de Pacs ou en concubinage
250 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)
350 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)
Majoration pour chaque enfant à charge
Ex : 1 enfant

80 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)


(100 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité
est au moins égal à 80 %)
Garantie « double effet » en cas de décès des deux parents :
En cas de décès du conjoint, âgé de moins de 60 ans :

lorsque le décès du conjoint est postérieur à celui de l'assuré

lorsque le décès du conjoint se produit dans les 12 mois qui précèdent celui de l'assuré, dans le cas d'un même fait accidentel générateur
100 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)
(capital supplémentaire versé aux seuls enfants à charge)
Rente d'éducation
Rente d'éducation pour chaque enfant (sous déduction de la pension temporaire versée par le régime spécial)

15 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris) jusqu'à 15 ans inclus
– 20 % entre 16 et 21 ans inclus
– 20 % entre 22 et 25 ans inclus
Doublement de la rente d'éducation en cas de décès du père et de la mère (décès de l'agent postérieur au 1er janvier 2009 et quelle que soit la date du décès de l'autre parent)
Allocation décès
Capital en cas de décès de l'assuré, de son conjoint (au sens large), d'un enfant à charge
Plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au décès (à titre indicatif, 3 269 € en 2017)
Prestations d'aide aux aidants
Indemnité complémentaire à l'AJPP en cas de congé de présence parentale
Indemnité complémentaire en cas de prise d'un congé de présence parentale pour le salarié bénéficiant de l'AJPP
Indemnité permettant le maintien du salaire à hauteur de près de 80 % de leur rémunération principale nette (sous déduction de l'AJPP) proratisée en fonction du nombre de jours d'absence indemnisés
Indemnité complémentaire à l'AJAP en cas de congé de solidarité familiale
Indemnité complémentaire en cas de prise d'un congé de solidarité familiale pour le salarié bénéficiant de l'AJAP
Congé pris à temps plein
Congé pris à temps partiel
Congé pris à temps plein
Congé pris à temps partiel
Indemnité permettant le maintien du salaire à hauteur de près de 80 % de leur rémunération principale nette (sous déduction de l'AJAP) proratisée en fonction du nombre de jours d'absence indemnisés
Indemnité permettant le maintien du salaire à hauteur de près de 100 % de leur rémunération principale nette (sous déduction de l'AJAP) proratisée en fonction du nombre de jours d'absence indemnisés
Plate-forme d'aide aux aidants
Niveau 1 : accessible à tout type d'aidant
Prestation permettant principalement d'orienter, de conseiller ou d'informer les aidants sur les dispositifs existants (au niveau de la sécurité sociale, de la branche ou de l'entreprise) de leur offrir de l'écoute psychologique et des bilans téléphoniques de longue durée en matière sociale, de santé et juridique.
Niveau 2 : accessible aux aidants bénéficiant de l'AJAP ou de l'AJPP
Prestation permettant à l'aidant d'accéder à des prestations individuelles tarifaires (enveloppe financière pour des prestations de services, formation par un personnel infirmier, enveloppe de prise en charge de l'hébergement en en cas d'hospitalisation de la personne aidée…)