Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque délégué syndical dispose de crédits d'heures pour l'exercice de ses fonctions :
- 10 heures par mois de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures par mois au-delà de 500 salariés.
Ces crédits d'heures sont majorés de cinq heures par mois dans les entreprises ou les établissements dont la zone d'activité s'étend sur plus de deux départements et de dix heures par mois lorsqu'elle s'étend sur plus de dix départements (en métropole).
Ces crédits d'heures peuvent être répartis entre les délégués syndicaux d'une même organisation, sous réserve d'en informer le chef d'établissement.
En outre, dans les entreprises ou établissements de plus de cinquante salariés, un délégué syndical de chaque organisation représentative bénéficie d'un temps forfétaire de trois heures avant chacune des deux séances plénières du comité d'entreprise ou d'établissement consacrées à la formation, aux fins de leur préparation.
L'appartenance à une institution représentative au plan national n'implique pas le droit de circuler librement dans l'ensemble des entreprises du groupe.
Les responsables syndicaux, quels que soient leurs mandats, peuvent rencontrer les délégués syndicaux dans leurs locaux dans chaque établissement du groupe.
Ils peuvent également assister les délégations du personnel lors de la réunion mensuelle avec l'employeur ;
- les délégués syndicaux peuvent se déplacer à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement au titre duquel ils ont été désignés ;
- les déplacements des membres du comité interentreprises ne peuvent avoir pour objet que l'organisation et le fonctionnement des activités sociales et culturelles, dans le cadre des missions de ce comité ;
- les délégués du personnel peuvent se déplacer à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement au titre duquel ils ont été élus ;
- les membres élus et représentants syndicaux d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un C.H.S.C.T., peuvent se déplacer dans l'entreprise ou l'établissement auquel ils appartiennent, dans le cadre des missions et attributions du comité.
Lorsqu'ils se rendent dans les locaux de travail, pour l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel et les représentants et délégués syndicaux doivent veiller à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Conformément à la réglementation, chaque syndicat représentatif qui a constitué une section syndicale peut désigner :
- 1 délégué syndical : de 50 à 999 salariés ;
- 2 délégués syndicaux : de 1 000 à 1 999 salariés ;
- 3 délégués syndicaux : de 2 000 à 3 999 salariés.
En outre, un délégué syndical supplémentaire gradé ou cadre peut être désigné dans les entreprises d'au moins 500 salariés, par les organisations syndicales disposant d'élus au comité d'entreprise à la fois dans le collège des employés et dans l'un des deux autres collèges gradés ou cadres.
Par ailleurs, dans les banques comptant au moins 2 000 salariés répartis en plusieurs établissements d'au minimum 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire (qualifié de délégué syndical central).
Le président du Crédit populaire ou son représentant préside le comité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et, occasionnellement, de toute personne dont la participation est de nature à compléter l'information communiquée.
Le comité comprend quinze membres désignés par les organisations syndicales représentatives. Parmi ces membres, ayant qualité d'élu, le comité de groupe désigne à la majorité des voix un secrétaire et un secrétaire adjoint. En cas d'empêchement définitif du secrétaire ou du secrétaire adjoint, il est procédé à une nouvelle désignation.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du Crédit populaire ont la faculté de désigner un représentant syndical au comité de groupe avec voix consultative.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article 7-5 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie les parties s'engagent avant la fin du second semestre 2007 à réunir la commission nationale mixte pour effectuer un bilan sur la mise en oeuvre du présent accord et pour engager une négociation sur les objectifs, les priorités, et les moyens de la formation professionnelle au niveau de la branche du transport aérien.
Les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés pour une durée de deux ans. Toutefois, il est dérogé à cette règle lors de la création du comité de groupe. Le premier mandat de celui-ci expirera au plus tard le 31 décembre 1986.
Lorsqu'une organisation syndicale procède à la désignation d'un représentant syndical, elle doit la confirmer à chaque renouvellement du comité de groupe.
Lorsqu'un représentant du personnel quitte le Crédit populaire, ou appartient à un établissement qui cesse de faire partie de la configuration du Crédit populaire, son mandat au comité prend fin immédiatement.
Par ailleurs, afin d'assurer la continuité nécessaire au bon exercice des mandats au comité de groupe, lorqu'un membre de ce dernier n'est plus l'élu d'un comité d'entreprise ou d'établissement du Crédit populaire, il conserve néanmoins, la faculté d'assurer son mandat au comité juqu'au terme du renouvellement, si l'organisation syndicale qui a procédé à sa désignation en est d'accord.
En cas d'empêchement définitif d'un membre du comité de groupe, l'organisation syndicale concernée indique au président du comité ainsi qu'au secrétaire le nom du remplaçant désigné pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'empêchement temporaire, les parties sont convenues, dans le cadre du présent accord, qu'il pourra également être fait appel à la possibilité de pourvoir au remplacement du représentant empêché. La procédure définie à l'alinéa précédent est appliquée. Le remplaçant cesse de siéger au comité une fois disparues les raisons qui ont donné lieu au remplacement temporaire.
Peut, dans le cadre du présent accord, partir en préretraite :
Par. 1. - L'agent justifiant de 40 années de services bancaires validables.
Par. 2. - L'agent justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 37,5 années au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, sous réserve de l'accord de l'employeur.
Une commission de formation est mise en place dans les entreprises ou établissements de plus de deux cents salariés, composée d'un représentant de la direction assisté le cas échéant du responsable de formation, et des membres représentant le personnel au nombre de :
- trois dans les entreprises ou établissements de 200 à 999 salariés ;
- cinq dans les entreprises ou établissements  de 300 à 749 salariés ;
- six dans les entreprises ou établissements  de 750 à 999 salariés ;
- sept dans les entreprises ou établissements  de 1.000 à 1.999 salariés ;
- huit dans les entreprises ou établissements  de 2.000 à 4.999 salariés ;
salariés ;
- neuf dans les entreprises ou établissements  de 5.000 salariés et plus ; le minimum peut être porté à cinq dans le cas d'entreprise à comité unique.
La mise en place d'une telle commission est recommandée également dans les entreprises de moindre dimension.
(+) Faisant l'objet de dispositions spécifiques.
(+) Faisant l'objet de dispositions spécifiques.
Les fonds collectés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du livre IX du code du travail et du droit individuel à la formation, défini à l'article L. 933-1, sont affectés, dans le respect des priorités définies par le présent accord, au financement des :
- contrats de professionnalisation ;
- périodes de professionnalisation ;
- certaines actions afférentes au DIF, en application des dispositions de l'article 5 du présent accord ;
- certaines actions de préparation et d'exercice de l'accompagnement tutoral ;
- l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du transport aérien ;
- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
Dans le cadre des priorités définies par le présent accord, la répartition du financement entre ces différentes affectations sera validée en début d'exercice par la section paritaire professionnelle, selon un budget estimatif et prévisionnel qui pourra faire l'objet de modifications au vu de la consommation des fonds.
Afin d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif des actions financées par la SPP de l'OPCIB, celle-ci sera chargée d'élaborer chaque année les statistiques pertinentes pour procéder à l'examen des conditions de suivi de l'accord sur la base de l'affectation des financements et d'alimenter en tant que de besoin les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ainsi que ceux des CPNE compétentes.
Chaque commission de formation bénéficie :
- d'un temps forfaitaire de trois heures pour la tenue de chaque réunion préalable aux deux séances annuelles plénières du comité d'entreprise ou d'établissement consacrées à la formation ;
- d'un temps forfaitaire de quatre heures par an et par membre ; l'utilisation individuelle de ce temps forfaitaire s'effectue à l'initiative de la commission.
(+) Faisant l'objet de dispositions spécifiques.
(+) Faisant l'objet de dispositions spécifiques.
Le comité de prévoyance est chargé d'assurer le fonctionnement du régime complémentaire de prévoyance.
Il est composé de douze membres titulaires, soit :
1. Six membres représentant les employeurs et désignés par le conseil syndical ;
2. Six membres représentant le personnel, soit :
- cinq membres, dont un cadre minimum, désignés par le comité interentreprise parmi le personnel du crédit populaire en activité ou retraité ;
- un représentant des retraités, élu par les membres du personnel retraités suivant les mêmes dispositions que les élections professionnelles.
La désignation des représentants du personnel par le comité interentreprise s'effectue de telle sorte que l'ensemble de ce collège reflète la répartition au sein dudit comité des sièges obtenus respectivement par les organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article R. 420-3 du code du travail.
Les suppléants sont désignés en nombre égal, suivant les mêmes principes ; ils sont appelés à remplacer occasionnellement les membres titulaires absents ou empêchés et, jusqu'à la fin de leur mandat, les membres titulaires qui viendraient à décéder ou qui cesseraient d'appartenir au personnel actif du groupe des banques populaires.
Les membres du comité de prévoyance sont nommés pour trois ans, le comité étant renouvelable par tiers tous les ans.
Le mandat de tous les membres du comité peut être renouvelé (date d'effet : 1er février 1982).
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et sur la base des résultats des dernières élections. Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus de différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organismes syndicaux proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges. Ces deux répartitions sont effectuées sur la base des résultats électoraux aux comités d'entreprise, arrêtés à la date du 15 octobre des années paires, Il est fait application du système de représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsque les organisations syndicales usent de la faculté d'être représentées, elles procèdent à la nomination de leur représentant syndical dans les mêmes conditions de forme que la nomination d'un représentant syndical auprès d'un comité d'entreprise. Les représentants syndicaux doivent être choisis parmi les membres du personnel du Crédit populaire.
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de fleuristes, vente et services des animaux familiers signé le 13 juin 2000 et étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2000, et ses divers avenants le complétant et le modifiant, avenant n° 1 du 6 février 2001 étendu par arrêté ministériel du 13 novembre 2001, avenant n° 3 du 15 février 2002 étendu par arrêté ministériel du 10 février 2003, avenant n° 4 du 8 juillet 2004 étendu par arrêté ministériel du 8 décembre 2004,
Afin d'assurer une meilleure lisibilité et compréhension des textes conventionnels, les parties signataires, réunies en commission mixte paritaire, entendent, par le présent avenant, réactualiser, conformément aux dispositions de l'accord du 13 juin 2000 étendu et ses avenants susvisés portant sur l'application dans la branche de la durée légale du travail de 35 heures, l'article 7.1 " Durée hebdomadaire de travail. - Temps de repos. - Pause. - Repos hebdomadaire " et l'article 7.2 " Heures supplémentaires " de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers signée le 21 janvier 1997 et étendue par arrêté ministériel du 7 octobre 1997, conclus sous l'empire de l'ancienne législation sur les 39 heures (ord. n° 82.41 du 10 janvier 1982) qui avaient été maintenus pendant la période transitoire 2000-2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
Les parties signataires rappellent en effet que l'accord du 13 juin 2000 prévoit que les entreprises de 20 salariés et moins adoptent la nouvelle durée légale du travail de 35 heures " le 1er janvier 2002, selon les dispositions légales en vigueur et à venir... et en appliquant les modalités définies dans (ledit) accord ", et pour les autres entreprises que l'accord leur était applicable " dès son entrée en vigueur ".
La réactualisation tient compte par ailleurs des modifications législatives et réglementaires intervenues et actuellement en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an reconductible à compter de sa date d'application telle que fixée à l'article 4 ci-dessous.
Trois mois au moins avant la survenance du terme de l'accord, les parties signataires conviennent d'ouvrir des négociations en vue d'examiner ensemble le principe et les modalités d'un renouvellement du présent avenant.
L'article 7.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est supprimé et remplacé, afin d'intégrer les différentes dispositions portant sur le même objet, fixées par l'accord national du 13 juin 2000 étendu et ses avenants subséquents, dans le cadre de l'application de la durée légale du travail de 35 heures. Le nouvel article 7.1 réactualisé et remplaçant l'article 7.1 de la convention collective nationale signée le 21 janvier 1997 est rédigé comme suit :
« Article 7.1
Durée hebdomadaire de travail. ― Temps de repos
Pause. ― Repos hebdomadaire
Le temps de repos entre 2 journées de travail est fixé à 11  heures consécutives pour l'ensemble du personnel des activités visées  par la présente convention collective. Il pourra être porté à 9 heures  consécutives dans les cas suivants : surcroît exceptionnel d'activité,  commandes urgentes, organisation de salons, forum, manifestations,  arrivées imprévues d'animaux à entretenir. Chaque repos quotidien porté à  9 heures consécutives ouvre droit pour le salarié à un repos de 2  heures en plus des 11 heures obligatoires, le lendemain de  l'intervention, ou au plus tard dans la semaine qui suit la dérogation  (1) , ou à une contrepartie financière forfaitaire minima fixée  à 3 MG valeur du minimum garanti en vigueur) (art.  4.4, alinéas 3 et  4, de l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de  travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000).
Les  journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures doivent être  interrompues par un temps de pause. La durée totale du temps de pause  journalier, y compris le temps de repas, ne peut être inférieure à une  demi-heure, sauf accord du salarié. Les conditions de prise des pauses  sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.
Tous les salariés adultes de 18 ans et plus bénéficient d'un temps de  repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée et demie par  semaine. Dans tous les cas, le repos hebdomadaire doit correspondre à un  jour et demi de repos consécutif. Ce repos est pris par roulement dans  les magasins de fleurs naturelles, en vertu des articles L. 221-3 et R. 226-1 et suivants du code du travail.  Toutefois, en contrepartie du repos hebdomadaire par roulement, il sera  accordé toutes les 8 semaines, 2 jours de repos consécutifs comportant  un dimanche. »
(1) Cette précision est ajoutée au texte initial de l'article 4.4, alinéa 4,  de l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de  travail du 13 juin 2000 étendu par arrêté du 19 décembre 2000.
Conformément aux dispositions de l'accord national du 9 décembre 1997, le régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres de la profession appartenant à des entreprises dont l'activité principale se caractérise par :
- le commerce de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes ;
- la location de plantes vertes ;
- l'activité de paysagiste d'intérieur ;
- la vente de fleurs sur les marchés,
référencés généralement aux codes NAF : 52.4X, 71.4B et 52.6E ;
- le commerce de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers ;
- le service de toilettage ;
- le service de dressage, pension et éducation d'animaux familiers,
référencés généralement aux codes NAF : 52.4Z et 93.0N.
Le présent avenant modificatif des articles 7.1 et 7.2 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 n'étant que la retranscription des dispositions portant sur le même objet introduites par les accords collectifs de la branche et avenants susvisés conclus postérieurement, il en découle, compte tenu des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 dans son aspect " dialogue social ", les conséquences suivantes :
- aucun accord collectif, quel que soit son niveau, ne peut déroger, en tout ou partie, aux dispositions du présent avenant que dans un sens plus favorable aux salariés, soit en vertu du maintien de la valeur hiérarchique des accords collectifs de branche conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi (sont visés l'accord national du 13 juin 2000 et ses avenants n°s l et 3), soit en vertu des dispositions spécifiques prévues par les accords collectifs de branche conclus après l'entrée en vigueur de ladite loi (cas de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 dans son article 5).
Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 21 mars 2006, décident de réviser les garanties du régime de prévoyance conventionnel institué par l'accord du 9 décembre 1997.
Le présent avenant aménage et reprend les dispositions actuellement en vigueur, définies par les annexes I et II dudit accord de la convention collective nationale, modifié par avenant du 10 juin 2003 et avenant du 22 octobre 2003 à effet du 1er janvier 2004.
Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie en participant chaque année au financement d'actions de formation, en application du principe général posé à l'article L. 950-1 du code du travail.
Les versements aux organismes collecteurs doivent être effectués avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation financière est due.
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la contribution financière minimale au titre de la formation continue est portée à 1,6 % de la masse salariale brute, s'agissant des salaires versés à compter du ler janvier 2004. (1)
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution financière minimale au titre de la formation continue est portée successivement aux quotas suivants :
- 0,40 % de la masse salariale brute, s'agissant des salaires versés à compter du 1er janvier 2004 ;
- puis, 0,55 % de la masse salariale, s'agissant des salaires versés à compter du ler janvier 2005.
(1)  Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires, aux termes desquelles les employeurs occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérés partiellement des versements légaux et conventionnels qui leur sont applicables et doivent notamment consacrer 1,05 % (et non 1,60 %) de la masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
Définition
Cette garantie a pour objet le paiement d'une rente temporaire en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié pour chacun de ses enfants à charge.

Son montant, calculé en pourcentage du salaire de référence et en fonction de l'âge de l'enfant à charge au jour du décès de l'assuré, est fixé comme suit :
- jusqu'au 15e anniversaire : 15 % ;
- jusqu'au 19e anniversaire : 20 %.
Le versement est prolongé jusqu'au 26e anniversaire en cas de poursuite d'études supérieures.
Le montant de la rente est doublé si l'enfant est ou devient orphelin de père ou de mère.
Durée du paiement
La rente éducation est versée à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le décès ou la reconnaissance de l'état d'invalidité absolue et définitive de l'assuré jusqu'à l'expiration du trimestre au cours duquel l'enfant a cessé d'être considéré comme à charge et au plus tard jusqu'au jour du trimestre civil au cours duquel il atteint son 26e anniversaire.

La rente est réglée chaque trimestre à terme échu :
- à l'assuré lui-même s'il est en invalidité absolue et définitive ;
- en cas de décès, à la personne ayant la charge effective de l'enfant si ce dernier est mineur, à défaut au tuteur légal, ou à l'enfant lui-même s'il est majeur.
Revalorisation
L'OCIRP fixe les coefficients ainsi que la périodicité des revalorisations à appliquer aux prestations en cours de service.
Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord de retraite complémentaire du 9 novembre 1988.
Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires, à compter du 1er janvier 1989, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 24 septembre 1968.
La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée comme suit :
Personnel non cadre
RÉGIME DE BASE





- invalidité absolue et définitive



- frais d'obsèques
Rente éducation


Maintien de salaire


Incapacité de travail et invalidité







Concernant les garanties incapacité et invalidité, la cotisation du personnel non cadre est appelée à 75 % de son montant arrondi à la décimale supérieure, soit un taux de 0,42 % pour l'exercice 2007, répartie ainsi : 0,23 % pour l'employeur et 0,19 % pour le salarié.
Personnel cadre
RÉGIME DE BASE





- invalidité absolue et définitive
- frais d'obsèques



- rentes de conjoint (temporaire
et viagère)
Rente éducation


Maintien de salaire


Incapacité de travail et invalidité





1,50 % (+)

(+) Pour la cotisation assise sur la tranche B des salaires comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale, la répartition sera fixée à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
Le traitement servant de base au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes, primes et gratifications comprises, perçues au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité précédant le fait générateur de la prestation (décès ou arrêt de travail). Il est limité à la tranche B des salaires, soit quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Si l'ancienneté de l'assuré dans l'entreprise est inférieure à 12 mois, le traitement de base est reconstitué sur une base annuelle en se référant à la période effective d'emploi précédant l'arrêt de travail ou le décès proratisée et ramenée à 12 mois.
Le régime de prévoyance comporte la couverture des risques suivants :
Personnel non cadre


- invalidité absolue et définitive ;
- frais d'obsèques.
Rente éducation.
Maintien de salaire (mensualisation).
Incapacité de travail, invalidité.
Personnel cadre


- invalidité absolue et définitive ;
- frais d'obsèques.

- rente de conjoint survivant ;
- rente éducation.
Maintien de salaire (mensualisation).
Incapacité de travail, invalidité.
Les organisations professionnelles ont pris acte que CIRCO Prévoyance présente un rapport annuel sur les comptes complété des éléments suivants :
- les cotisations brutes ;
- les prestations brutes ;
- les provisions techniques du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice ;
- la marge de risque fixée à 2,50 % des cotisations ;
- les quotes-parts :
- des produits financiers ;
- des autres charges ;
- de la participation aux résultats ;
- du résultat de réassurance.
Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques des provisions constituées.
CIRCO Prévoyance affecte 85 % du résultat de l'exercice à une provision d'égalisation. Si le montant atteint par celle-ci est supérieur à une année de cotisation, celui-ci peut-être affecté à la participation aux résultats et permettre ainsi d'améliorer les garanties mises en place.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l'annexe II du 16 mai 1986 à la convention collective susvisée, complétée par ses avenants n° 1 du 27 mai 1986 et n° 2 du 4 juillet 1986.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 20 octobre 2006 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l'une des parties contractantes, qui ne peut intervenir avant le 1er mai 1997, doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est signifiée avec un préavis de trois mois. Lorsque la dénonciation émane du signataire employeur ou de la totalité des signataires salariés, les dispositions de la présente convention continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'avenant qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis ci-dessus.
En cas de dénonciation par l'une seulement des organisations de salariés signataires, les autres contractants auront la possibilité de convenir, avant l'expiration du délai de préavis, du maintien, en ce qui les concerne, des dispositions de la présente convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de :
- l'accord du 5 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 8-1 relatif au droit individuel à la formation comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur est tenu de verser à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, et non au salarié, le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF ainsi que les frais de formation calculés sur une base forfaitaire.
L'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail.
L'article 11-1, alinéa 1, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-1, alinéa 5, du code du travail ;
- l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national du 9 décembre 1997, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/33 et 2005/23, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 Euros.
Le paragraphe 1er de l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2001 portant extension de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est modifié comme suit :
- est supprimée l'exclusion relative aux services du toilettage.
Tout organisme de formation agréé organisant une action conduisant au certificat de qualification professionnelle devra :
- déclarer tout démarrage de cycle de formation ;
- s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques ;
- déclarer accepter les modalités d'évaluation finale.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à la commission via son secrétariat, assuré par la fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC), 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises de location de plantes vertes et de paysagistes d'intérieur relevant des professions agricoles, les dispositions :
- de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 susvisée ;
- de l'accord Salaires du 3 juin 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2005, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Le paragraphe 1er de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2000 portant extension de l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail et de l'accord du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est modifié comme suit :
- est supprimée l'exclusion relative aux services du toilettage.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2004 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-8 (1er alinéa) et L. 212-9-II du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de :
- l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de responsable de magasin conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle d'adjoint au responsable de magasin ou chef de rayon conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997 et à l'exclusion des services de toilettage, les dispositions :
- des trois dernières phrases figurant au point 3-1 de l'article 3 (les différentes formes de réduction du temps de travail) et commençant par les termes : " Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles... " et se terminant par les termes : " ... option 3 ci-dessous " ;
- des deux dernières phrases figurant au point 3-2 de ce même article 3 commençant par les termes : " Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles... " et se terminant par les termes :
" ... repos compensateur de remplacement.
Le point 4-1 de l'article 4 (RTT et modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-18 du code du travail qui prévoit un affichage de l'horaire de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2001 sur le travail à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, auquel cas il sera procédé à la retenue correspondante sur les éléments de salaire à venir ou dus " mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 1-5 (Régularisation en cas de rupture du contrat de travail) de l'article 1er (Temps partiel modulé ou variable) contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe 1-3 (Rémunération) de l'article 1er (Temps partiel modulé ou variable) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2-1 (Modifications d'horaires) de l'article 2 (Dispositions diverses concernant le travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-6 du code du travail.
Les premiers et deuxième alinéas des paragraphes 2-2 (Temps partiel pour raisons familiales) et 2-3 (Temps partiel choisi) de l'article 2 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail.
La mutation individuelle consiste à être affecté définitivement à un nouveau poste, le cas échéant après une période d'essai.
Lorsqu'un employeur se voit, après avoir recherché avec les délégués du personnel les possibilités de reclassement sans réduction de salaire, dans l'obligation de demander à un salarié d'accepter définitivement un emploi comportant un salaire inférieur à celui de l'emploi qu'il occupe ou un changement substantiel dans la nature de son activité et n'entrant pas dans les changements de poste habituels dans l'établissement, ce salarié dispose, pour faire connaître son refus, d'un délai de réflexion dont la durée est fixée dans les annexes et qui commence à courir à compter de la date à laquelle la proposition de mutation lui a été faite par écrit.
Dans le cas où le refus d'une telle mutation entraînerait la rupture du contrat de travail, cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié.
Le personnel est tenu informé, selon les modalités fixées par les annexes à la présente convention, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants.
A capacité égale, il est recommandé aux employeurs de donner, à l'embauchage, la préférence aux candidats qui ne sont pas bénéficiaires d'une retraite.
En vue de favoriser la promotion dans l'entreprise, les employeurs, en cas de vacance ou de création de postes, choisiront par priorité des salariés travaillant dans l'entreprise et justifiant des capacités nécessaires. En cas de pluralité de candidats dans l'entreprise, la préférence est donnée au plus ancien sous réserve que, compte tenu de son âge, il soit en mesure d'exercer ses nouvelles fonctions pendant un temps suffisant.
D'autre part, le personnel ayant déjà travaillé dans l'entreprise avec un contrat à durée déterminée fera l'objet d'un embauchage prioritaire s'il a donné satisfaction au cours de son dernier contrat.
Lorsqu'une épreuve préliminaire est effectuée, cette épreuve ne constitue pas un engagement. Le temps passé à cette épreuve est payé au taux minimum de la catégorie.
Tout salarié fait obligatoirement, en vue de son embauchage, l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
L'embauchage est précédé d'une période d'essai dont les conditions et la durée sont, pour chaque catégorie de salariés, indiquées dans les annexes correspondantes.
Pendant la période d'essai, le salaire minimum de son emploi est garanti au salarié.
Si, à l'issue de la période d'essai, l'engagement devient définitif, il est confirmé par écrit avec indication, notamment, de la classification d'emploi, du salaire minimum horaire ou des appointements mensuels minima correspondants pour la durée légale du travail et du lieu de travail ainsi que toutes les autres mentions légales et réglementaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 10 juin 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/31 (pour l'avenant n° 3) et n° 2003/50 (pour l'avenant n° 4), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Le troisième visa et l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 sont modifiés comme suit :
Les termes : " l'avenant n° 8 du 7 janvier 2005 " sont remplacés par les termes suivants : " l'avenant n° 8 du 27 janvier 2005 ".

La première exclusion formulée à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
" - des termes : "ou le juge d'instance" mentionnés au deuxième alinéa de l'article 17 (Résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 117-17 du code du travail qui donnent compétence au seul conseil de prud'hommes en matière de résiliation du contrat d'apprentissage. "

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965 susvisée, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de :
- l'accord national relatif aux emplois et classifications du 8 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord national relatif aux salaires minima garantis du 8 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
il a été conclu, en application de l'article L 132-17 du code du travail, que :
- les fédérations d'employeurs demanderont à leurs adhérents d'accepter que deux salariés par organisation syndicale puissent s'absenter avec maintien du salaire ;
- pour les employeurs qui n'adhèrent pas à l'une de ces fédérations, celles-ci interviendront auprès d'eux pour qu'ils acceptent la prise en charge des salaires et l'autorisation d'absence ;
- les frais de transport sont remboursés à part égale par les fédérations d'employeurs sur la base du tarif SNCF 2e classe dans la limite de 2 000 F par séance pour l'ensemble de la délégation syndicale de salariés jusqu'au 14 juillet 1998.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe et son parcours professionnel, chaque salarié peut répertorier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises par le biais de la formation initiale ou continue, ou par ses expériences professionnelles et/ou extraprofessionnelles.
Dans cette perspective, chaque salarié peut, à son initiative, établir un passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la pleine responsabilité d'utilisation. Le passeport formation recense notamment :
- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
- les connaissances acquises lors des périodes de formation continue ;
- les expériences professionnelles acquises à l'occasion des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la VAE ;
- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, y compris celles suivies en période de suspension du contrat de travail.
Il peut également comporter des éléments issus d'expériences extraprofessionnelles (ex. : activités associatives).
La CPNE peut formuler des recommandations sur les éléments pouvant figurer dans le passeport formation.
L'accord national relatif aux emplois et classifications et l'accord national relatif aux salaires minimaux garantis du 8 avril 1994 conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, étendus par arrêté du 29 juin 1994, sont rendus obligatoires, dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.