Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ressources du compte CFESS sont destinées :
– au remboursement intégral aux OPH de la rémunération (et charges afférentes) de leurs salariés bénéficiaires d'un CFESS ;
– au remboursement aux organismes de formation agréés au titre du CFESS (ou le cas échéant directement aux salariés) des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ;
– à la prise en charge du coût d'éventuelles prestations externes dans le cadre de stages organisés au bénéfice exclusif de salariés d'OPH.
La contribution financière est due par l'ensemble des OPH.
Elle est fixée à 0,016 % de la masse salariale brute de l'année civile précédant l'appel de la contribution.
Elle est collectée annuellement et mutualisée dans le cadre d'un « compte CFESS » créé par un organisme désigné par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEF) de la branche des OPH.
1.1.L'article 35, alinéa 1, de la convention collective nationale de la promotion-construction est désormais ainsi rédigé :
« Il est institué une commission paritaire nationale de conciliation. Elle est composée de :
– pour les employés, de représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention. Le maintien du salaire et le remboursement des frais de déplacement sont accordés dans la limite de deux salariés par organisation syndicale. Les représentants salariés informeront leur employeur de la date et de la durée de leur absence pour participer à la commission paritaire nationale de conciliation dès qu'ils en auront connaissance et au plus tard deux semaines avant la date de la réunion paritaire. De plus, ils remettront à leur employeur une justification établie par l'organisation patronale chargée du secrétariat de cette commission attestant leur présence à la réunion paritaire. Chaque organisation syndicale fait son affaire des accidents dont pourraient être victimes ses représentants à l'occasion des déplacements justifiés par ces réunions paritaires. Pour les représentants des employés issus d'une entreprise appliquant la convention collective de la promotion-construction, le maintien de la rémunération est assuré par l'entreprise qui les emploie. Pour les représentants des salariés issus d'une entreprise ne relevant pas de la convention collective de la promotion construction, le maintien de la rémunération est assuré par la FPC par remboursement à l'employeur des salaires et charges sur production des documents établissant ces montants ;
– pour les employeurs, de représentants de chacune des organisations syndicales signataires.
1.2. Le I et le IV de l'accord du 10 novembre 2005 sont modifiés en conséquence.
Le 6 « Frais d'obsèques » de l'article 3 de l'avenant prévoyance est désormais rédigé comme suit :
« En cas de décès d'un salarié, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques.
Cette indemnité peut également être versée au salarié, sur présentation de justificatifs, en cas de décès d'une personne qui a la qualité de conjoint survivant non remarié, de concubin notoire et permanent ou à la personne avec laquelle le salarié est lié par un pacte civil de solidarité, et à la condition que :
– le salarié marié soit non divorcé par un jugement définitif ;
– le salarié concubin soit célibataire, veuf ou divorcé et qu'il apporte la preuve de 2 ans de vie commune avant le décès, ou, qu'un enfant reconnu par les deux parents est né de leur relation ou a été adopté conjointement par eux ;
– le salarié lié par un pacte civil de solidarité soit célibataire, veuf ou divorcé et qu'il apporte la preuve de la conclusion du contrat de PACS au moins 2 ans avant la date du décès, ou, qu'un enfant reconnu par les deux parents est né de leur relation ou a été adopté conjointement par eux. »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est applicable aux entreprises et groupes adhérents à une des organisations syndicales patronales signataires de l'accord à compter du lendemain de son dépôt.
Concernant les entreprises et groupes non adhérents à une des organisations syndicales patronales signataires de l'accord et relevant de la branche de la librairie, le présent accord sera applicable à compter du premier jour du mois suivant sa date d'extension.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
La convention collective prévoit aux termes de ses articles 35 « Commission paritaire nationale de conciliation »,36 « Commission paritaire nationale d'interprétation »,37 « Réunions paritaires annuelles relatives à la négociation des salaires », l'accord du 10 novembre 2005 (le I sur la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, le IV sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications) le maintien du salaire pour le temps passé par les représentants des salariés appartenant à des entreprises de la branche dans les réunions des commissions et les réunions paritaires.
Les syndicats pouvant être représentés dans les dites réunions de la branche promotion-construction par des salariés n'appartenant pas à une entreprise de la branche, il est décidé d'étendre le maintien de la rémunération pour le temps passé à ces réunions à tous les représentants des salariés, que ceux-ci appartiennent ou non à une entreprise de la branche promotion-construction.
Par ailleurs, il convient de modifier l'article 35 de la convention collective pour le mettre en conformité avec la présente décision.
Le présent accord intervient en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à la formation professionnelle, de la loi du 4 mai 2004 portant réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie, des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer un positionnement dynamique autour de la formation professionnelle dans les entreprises de la branche de la librairie.
La formation tout au long de la vie professionnelle contribue en effet à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés.
Les parties conviennent de l'importance d'organiser dans les meilleures conditions les dispositifs de la formation professionnelle.
Afin de pouvoir mettre en place les dispositifs de la formation professionnelle continue, les parties conviennent qu'il est préalablement nécessaire que la branche de la librairie dispose de structures suffisantes permettant le bon fonctionnement des dispositifs relatifs à la formation professionnelle qui feront l'objet d'une négociation dans les meilleurs délais.
Le présent accord a donc pour objet de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Parallèlement à la mise en place de cette structure permettant le fonctionnement de la branche en matière de formation professionnelle, les parties ont engagé une négociation sur les dispositifs de la formation professionnelle continue, notamment au regard de la nouvelle loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cette négociation complète le présent accord.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Le 2 « Invalidité » de l'article 3 de l'avenant prévoyance susmentionné est modifié comme suit :
« Les salariés classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie (définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 % percevront une rente dont le montant est égal à 100 % du salaire net à payer qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale.
Les salariés reconnus en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale percevront une rente égale aux deux tiers de celle fixée en 2e et 3e catégories.
En cas de diminution de la capacité de travail donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale au titre d'une incapacité consécutive à un accident ou une maladie professionnelle pour un taux d'incapacité au moins égal à 33 % et inférieur à 66 %, le montant des indemnités est proportionnel au taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale.A cet effet, l'indemnité journalière prévue en cas d'incapacité de travail est affectée du coefficient 3 n/2, « n » étant le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale.
Les indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus cessent :
– en cas d'arrêt du versement des prestations par la sécurité sociale ;
– en cas de versement de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ;
– au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse du régime de base.
En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
En cas de résiliation de l'accord par la profession, les prestations en cours de paiement seront maintenues aux salariés à leur niveau atteint. »
Le présent avenant prend effet au 1er juin 2010.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 18 juin 2010.
(Suivent les signatures.)
Considérant les spécificités du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, composé majoritairement d'entreprises et de structures de petite taille, voire de très petites entreprises, et conscientes que celles-ci rencontrent des difficultés spécifiques de mise en oeuvre de projets de formation qui se traduisent par l'indisponibilité des salariés concernés, les parties signataires s'associent à l'effort déployé par les pouvoirs publics en vue de permettre à ces entreprises d'organiser dans les meilleures conditions le départ en formation de leurs salariés.
Elles s'engagent à développer, par tout moyen approprié, l'information tant des chefs d'entreprises que des salariés sur les différents dispositifs de formation dont peuvent bénéficier les professionnels des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.
Elles recommandent de doter les professionnels en exercice des compétences requises pour maîtriser les paramètres qui conditionnent la réussite d'une entreprise.
Pour ce faire, le FAFIH-OPCA développe historiquement des services de proximité chargés notamment, sur le terrain, d'informer, de conseiller et de faciliter l'accès à la formation des salariés des entreprises adhérentes au FAFIH-OPCA.
À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2011, le FAFIH prend en charge dans les conditions définies par son conseil d'administration et dans le cadre des dispositions du
décret n° 2010-290 du 17 mars 2010
les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de 10 salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 3.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
CAP maintenance des véhicules automobiles :
– option véhicules particuliers ;
– option véhicules industriels ;
– option motocycles.
CAP réparation des carrosseries.
CAP peinture en carrosserie.
CAP vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.
CAP employé de vente spécialisé, option C : service à la clientèle.
BEP maintenance des véhicules et des matériels, dominante « véhicules particuliers » ou « véhicules industriels » ou « motocycles ».
BEP carrosserie.
BEP vente action marchande.
BEP métiers du secrétariat.
BEP métiers de la comptabilité.
BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière).
Titre professionnel du ministère de l'emploi : peintre en carrosserie.
Titre professionnel du ministère de l'emploi : carrossier réparateur.
CQP opérateur service rapide.
CQP mécanicien de maintenance automobile.
CQP mécanicien de maintenance motocycles.
CQP mécanicien cycles.
CQP opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels.
CQP mécanicien collision.
CQP tôlier ferreur.
CQP peintre préparateur.
CQP magasinier.
CQP opérateur préparation véhicules.
CQP opérateur station-service.
CQP dépanneur-remorqueur VL.
CQP démonteur automobile.
CQP agent d'opérations location.
CQP agent d'exploitation de stationnement.
CQP mécanicien de maintenance véhicules utilitaires et industriels.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 20.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
BTS après-vente automobile :
– option : véhicules particuliers ;
– option : véhicules industriels ;
– option : motocycle.
BTS assistant de manager.
BTS assistant gestion de PME/PMI.
BTS comptabilité et gestion des organisations.
Titre de l'ESCRA : gestionnaire d'unité commerciale spécialisée en automobile.
BTS négociation et relation client.
BTS management des unités commerciales.
BTS ventes et productions touristiques.
DUT gestion des entreprises et des administrations :
– option finances/comptabilité ;
– option gestion appliquée aux petites et moyennes organisations (GAPMO).
DUT techniques de commercialisation.
DUT gestion logistique et transport.
BAFM (brevet d'aptitude à la formation des moniteurs).
Titre de l'ANFA : vendeur automobile.
CQP vendeur confirmé véhicules industriels.
CQP réceptionnaire après-vente.
CQP chef d'équipe atelier.
CQP chef d'équipe ventes pièces de rechange et accessoires.
CQP chef de secteur vente itinérante pièces de rechange et accessoires.
CQP chef d'équipe préparation livraison.
CQP chef de station.
CQP agent de sécurité qualité en démontage automobile.
CQP chef de centre de contrôle technique VL.
CQP chef de centre de contrôle technique PL.
CQP chef de groupe opérationnel.
CQP agent de maîtrise atelier.
CQP responsable d'exploitation de stationnement.
BTS : assistant de direction.
BTS maintenance, après-vente automobile.
DECF (diplôme d'études comptables et financières).
CQP contrôleur technique
Brevet de maîtrise mécanicien réparateur automobile.
Brevet de maîtrise électricien-électronicien spécialiste en automobile.
Brevet de maîtrise mécanicien réparateur de cycles et motocycles.
Brevet de maîtrise tôlier en carrosserie de véhicules automobiles.
Brevet de maîtrise peintre en carrosserie.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur le niveau I A.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur ce niveau dès lors :
- qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation;
Le classement du salarié sur le niveau et le degré de classement appropriés sera effectué conformément aux prescriptions des articles 5.02 et 5.03 de la convention collective.
Titre de l'ISCAM : responsable commercial de la distribution automobile.
Licence, ou diplôme de niveau équivalent, ou titre homologué au niveau II (de la nomenclature de l'éducation nationale), dans les domaines des sciences et techniques correspondant aux qualifications de branche (niveaux I à IV du RNQSA).
Licence professionnelle : maintenance des systèmes pluritechniques, option « organisation et management des services de l'automobile ».
BADGE ESSCA-GNFA « management de la distribution et des services automobiles ».
Master de l'ESSCA : spécialisation management des réseaux automobiles.
DCG diplôme de comptabilité et de gestion.
Titre de l'ISCAM : responsable commercial de la  distribution automobile.
Diplôme d'ingénieur du CNAM
maintenance des
CQP conseiller des ventes automobile.
CQP conseiller des ventes sociétés.
CQP conseiller des ventes véhicules industriels.
CQP cadre technique d'atelier.
CQP cadre technique pièces de rechange et accessoires.
CQP adjoint au chef après-vente ou responsable d'atelier.
CQP chef après-vente.
CQP adjoint au chef des ventes.
CQP chef des ventes.
CQP adjoint au chef des ventes pièces de rechange et accessoires ou responsable de magasin.
CQP chef des ventes pièces de rechange et accessoires.
Vu l'article 1.26 de la convention collective nationale ;
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 14 du 15 juillet 2009 ;
Considérant l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire ;
il a été convenu ce qui suit :
Au 1er point « Principe » de l'article 1.23

Le 2e point du même paragraphe

« Conditions :
Cette clause ne pourra être opposée au salarié qu'à 5 conditions cumulatives :
1. Que le stage suivi ait comporté au moins 70 heures de formation professionnelle qualifiante ;
2. Que l'employeur puisse justifier auprès du salarié qu'il a consacré à la formation professionnelle, pendant au moins les 2 années précédentes, un montant supérieur aux obligations minimales fixées par la loi et les accords paritaires nationaux ;
3. Que l'employeur présente les documents justifiant du montant de l'indemnité de dédit formation ;
4. Que le contrat de travail de l'intéressé, ou un avenant à celui-ci, ait indiqué :
– la possibilité de mettre en œuvre une clause de dédit formation ;
– la durée de la période d'attachement ;
– le taux et le mode de calcul de l'indemnité ;
5. Que l'employeur ait préalablement rappelé au salarié son engagement par lettre recommandée avec avis de réception, lorsque le contrat de travail ou l'avenant visé au 4 est entré en application plus de 1 an avant le départ en stage. »
Le texte du 1er alinéa du point « Mise en œuvre » du même paragraphe

« La période d'attachement du salarié ne peut être supérieure à 2 ans suivant la fin du stage de formation professionnelle, lorsque la durée de ce dernier n'a pas excédé 105 heures, ou 3 ans suivant la fin du stage de formation professionnelle lorsque la durée de ce dernier a excédé 105 heures. »
Au 2e alinéa du point « Mise en œuvre » du même paragraphe

Le 3e alinéa du point « Mise en œuvre » du même paragraphe

Il est créé un 4e et dernier point à l'article 1.23

« Montant de l'indemnité :
La base de calcul de l'indemnité de dédit formation est le coût de la formation effectivement supporté par l'entreprise. Celui-ci s'entend du montant des coûts pédagogiques hors taxes facturés à l'entreprise pour le salarié concerné et du maintien du salaire avec les charges afférentes, déduction faite des aides ou abondements reçus pour cette formation.
Le montant de l'indemnité est proportionnel au nombre de mois manquants par rapport à la période d'attachement. Il est égal, pour chaque mois compris entre le départ du salarié et la fin de la période d'attachement, à 1/24 ou à 1/36 de la base de calcul selon que la période d'attachement était de 2 ans ou de 3 ans. »
L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. Les versements mis à la charge de l'OAD par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.
Les organisations soussignées conviennent d'inscrire à l'ordre du jour d'une CPN, au plus tard en juillet 2011, la question du bilan et de la reconduction éventuelle du présent accord.
L'article 1.20, qui prend l'intitulé suivant « Prime d'intégration », se compose de deux alinéas ainsi rédigés :
« Un droit au versement d'une prime d'intégration est ouvert au salarié qui, au terme d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à l'issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications, est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise. Dans ce cas, le salarié bénéficiera, à la fin du 12e mois de ce contrat à durée indéterminée, d'une prime d'intégration d'un montant égal à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme de ce 12e mois.
Si ce contrat à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur pour un motif autre que la faute grave ou lourde, entraînant le départ du salarié avant le délai de 12 mois au terme du préavis effectué ou non, une indemnité compensatrice sera versée pour un montant calculé au prorata de la prime prévue pour cette période de 12 mois.
Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2011, d'une décote de 20 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).
Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».
Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ volontaire à la retraite avant leur 60e anniversaire dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2010 et au plus tard le 30 juin 2011.
Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes, par dérogation à l'article 17,1 a du RPO :
1. Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis de 1 ou de 2 mois découlant de la législation en vigueur ;
2. Etre âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;
3. Totaliser au moins 30 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ;
4. Avoir accompli les 10 dernières années de sa carrière dans un ou plusieurs emplois relevant des qualifications spécifiques définies par l'article 1.23 b de la convention collective ;
5. Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17,3, du RPO.
6. Faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC.
Le paragraphe

« Le salaire mensuel de référence est la rémunération, correspondant au travail, que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s'il avait travaillé sans s'absenter. Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des 12 mois écoulés, à l'exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles, ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances, 13e mois…, lorsque leur montant n'est pas affecté par l'absence du salarié. Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail et/ou des périodes d'absences indemnisées sur la base du salaire brut réellement maintenu ou reconstitué.
Ce salaire mensuel de référence ne peut, en tout état de cause, être inférieur au minimum mensuel garanti applicable au cours du mois pendant lequel l'absence est intervenue. »
L'article 1.19, qui prend l'intitulé suivant : « Formations en alternance », se compose de quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'apprentissage constitue un mode de formation professionnelle initiale particulièrement adapté aux besoins des entreprises de la profession. Les employeurs devront accorder une attention particulière au recrutement des apprentis, à leur progression professionnelle et aux possibilités d'insertion définitive dans l'entreprise. Les conditions de l'apprentissage et le régime juridique des apprentis sont définis par les lois et règlements en vigueur.
L'embauchage sous contrat de professionnalisation permet, notamment aux jeunes de moins de 26 ans, de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications figurant au RNQSA. Les conditions du recours à cette formation en alternance sont définies par un accord paritaire national, et les conditions de rémunération sont celles fixées par la réglementation en vigueur.
Lorsqu'un salarié obtient une certification à l'issue d'un contrat de formation en alternance, il lui est versé une prime de réussite d'un montant égal à :
– 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figure dans la série 1 du répertoire national des certifications ;
– 250 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figure dans la série 2,3,4 ou 5 du répertoire national des certifications ;
– 300 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figure dans la série 6,7 ou 8 du répertoire national des certifications.
La prime de réussite ci-dessus est versée dès l'obtention de la certification considérée, y compris lorsqu'un nouveau contrat de formation en alternance est conclu dans la même entreprise, à l'issue de celui au terme duquel la certification a été obtenue. »
Le texte des quatre alinéas figurant au point 1 « Barème général » de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les grilles de rémunération ci-dessous s'appliquent au salaire de base correspondant à 35 heures hebdomadaires, conformément aux dispositions de l'article 1.16

Les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de 35 heures conformément à l'article 1.09

Le point 2 « Contrats d'apprentissage et de professionnalisation » de la même annexe est abrogé, et les points 3 et 4 deviennent numérotés 2 et 3.
Vu la convention collective, modifiée notamment par l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002, étendu par arrêté ministériel du 30 avril 2003 ;
Vu les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux salaires, notamment celles qui concernent les salariés formés en alternance et, en particulier, l'accord paritaire national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation, étendu par arrêté ministériel du 15 décembre 2004 ;
Considérant notamment leur volonté d'améliorer et de clarifier un certain nombre de dispositions conventionnelles relatives aux salaires, après 7 ans d'application de l'avenant n° 35 ayant mis en place un nouveau système de classifications et de qualifications professionnelles ;
il a été convenu ce qui suit :
Il est créé sous l'article 6.04 un paragraphe

« c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primes
Lorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l'article 1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels visés aux paragraphes


La rémunération des salariés rémunérés par un fixe et des primes sur ventes doit être vérifiée mensuellement selon les modalités de lissage exposées au paragraphe

Toutefois, le salaire n'est pas lissé dans les circonstances suivantes :
– s'il est changé d'affectation au sein de l'entreprise ou muté d'un secteur géographique à un autre, le salarié sera assuré, pendant 3 mois, de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale au salaire de référence visé à l'article 1.16

– s'il a été absent pendant 3 mois ou plus pour indisponibilité au sens des articles 2.10 et 4.08, le salarié sera assuré de percevoir, au titre du 1er mois de travail complet suivant son retour, le salaire minimum conventionnel garanti correspondant à son classement ;
– si le programme d'approvisionnement en véhicules n'a été réalisé qu'à 75 % au maximum par suite d'un événement ou d'une perturbation extérieurs à l'entreprise, la rémunération du mois considéré ne pourra pas être inférieure au salaire minimum conventionnel garanti. »
Le texte du paragraphe



Le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature, à l'exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination.
Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié, sauf en cas de lissage sur 6 mois dans le cas prévu à l'article 6.04

Les salaires minima mensuels garantis correspondant à la durée légale du travail sont indiqués, pour chaque grille de classification « Ouvriers, employés, maîtrise, cadres » dans un barème annexé à la présente convention collective. Ce barème concerne tous les salariés à temps plein, à l'exclusion des salariés visés à l'article 1.19 et sous réserve des abattements susceptibles d'être effectués en application de l'article 1.18

Pour les salariés à temps partiel, le salaire de base doit être au moins égal à la valeur horaire du salaire minimum conventionnel garanti multipliée par le nombre d'heures effectuées au cours du mois considéré.
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04
Le paragraphe

« – désigner une personne qualifiée pour accompagner effectivement le jeune ; ce rôle est normalement confié à un tuteur ou, dans le cas du contrat de formation en alternance, au maître d'apprentissage ».
Ce paragraphe

« Toute entreprise devra procéder, une fois par an, à un entretien spécifique du chef d'entreprise, ou de son représentant, avec tout jeune en formation dans l'entreprise sous contrat de formation en alternance. »
Vu l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif aux parcours professionnels dans les services de l'automobile ;
Vu en particulier l'article 21 dudit avenant, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;
Considérant que la décision prise par les signataires de l'avenant n° 55 de sauvegarder et de pérenniser le capital de fin de carrière institué en 1974, implique la viabilité financière du dispositif à long terme, laquelle n'est pas menacée dès lors que les modifications des paramètres qui le gouvernent ne s'appliquent que pour une durée précisément déterminée,
il a été convenu ce qui suit :
Vu les articles 1-23 et 1-23 bis de la convention collective,
Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses articles 4,5,7,8 et 17 relatifs aux décisions paritaires d'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA),
Vu la délibération paritaire n° 1-10 du 27 janvier 2010,
Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 23 juin 2010,
il a été convenu ce qui suit :
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 6.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
Mention complémentaire au CAP ou au BEP : réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques.
Mention complémentaire au CAP ou au BEP : maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements.
Mention complémentaire au CAP ou au BEP : maintenance des systèmes embarqués de l'automobile.
Bac professionnel maintenance des véhicules automobiles préparé sous statut scolaire :
– option : voitures particulières ;
– option : véhicules industriels ;
– option : motocycles.
Bac professionnel réparation des carrosseries préparé sous statut scolaire.
Bac professionnel vente préparé sous statut scolaire.
Bac professionnel secrétariat préparé sous statut scolaire.
Bac professionnel comptabilité préparé sous statut scolaire.
Bac professionnel commerce préparé sous statut scolaire.
BEPECASER avec mention « groupe lourd » ou « 2 roues ».
Titre professionnel du ministère de l'emploi : contrôleur technique automobile.
CQP démonteur automobile spécialiste.
CQP opérateur spécialiste service rapide.
CQP mécanicien spécialiste automobile.
CQP mécanicien spécialiste motocycles.
CQP tôlier spécialiste.
CQP peintre spécialiste.
CQP magasinier vendeur pièces de rechange et accessoires.
CQP opérateur spécialiste maintenance pneumatiques véhicules industriels.
CQP dépanneur-remorqueur PL.
CQP mécanicien spécialiste cycles.
CQP rénovateur VO.
CQP agent d'opérations location spécialiste.
CQP contrôleur technique VL.
CQP contrôleur technique PL.
CQP vendeur motocycles.
CQP opérateur de stationnement.
CQP mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels.
CQP électricien spécialiste véhicules utilitaires et industriels.
Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 9.
Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :
– qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
– et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
Bac professionnel maintenance des véhicules automobiles préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue :
– option : voitures particulières ;
– option : véhicules industriels ;
– option : motocycles.
Bac professionnel réparation des carrosseries préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
Bac professionnel vente préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
Bac professionnel secrétariat préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
Bac professionnel comptabilité préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
Bac professionnel commerce préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
Titre de l'EPCRA : commercial en automobile.
CQP technicien électronicien électricien automobile.
CQP technicien confirmé motocycles.
CQP conseiller technique cycles.
CQP tôlier confirmé.
CQP peintre confirmé.
CQP magasinier vendeur confirmé pièces de rechange et accessoires.
CQP vendeur itinérant pièces de rechange et accessoires.
CQP vendeur.
CQP démonteur automobile confirmé.
CQP technicien confirmé mécanique automobile.
CQP contrôleur technique confirmé VL.
CQP contrôleur technique confirmé PL.
CQP technicien confirmé mécanique véhicules utilitaires et industriels.
CQP technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels.
Article 2.1. - Incapacité temporaire de travail
En cas d'interruption du contrat de travail à la suite :
― d'une maladie professionnelle ou non ;
― d'un accident professionnel ou non,
versement d'indemnités journalières complémentaires à celles allouées par la sécurité sociale.
Départ de l'indemnisation pour l'incapacité temporaire de travail
Personnel permanent cadre et non cadre :
Sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, à compter du premier jour qui suit une interruption continue du travail de 30 jours.
Durée de versement des prestations
Les prestations sont versées, sauf reprise du travail, au maximum jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou jusqu'à la mise en invalidité par la sécurité sociale, et, au plus tard, jusqu'à la date de départ en retraite sauf si reprise ou continuité d'activité autorisée par le régime de base.
Montant des prestations
Le montant des prestations, y compris celles allouées par la sécurité sociale, déterminé en fonction du montant du plafond de la sécurité sociale (tranche 1) est égal au maximum à :
― 80 % de la tranche 1 ;
Salaire du 1er ???? limité au plafond journalier de la sécurité sociale.
Article 2.2. - Incapacité permanente, invalidité
Pour l'ensemble des salariés permanents :
Départ de l'indemnisation
A compter de la date de notification de l'attribution par la sécurité sociale d'une rente d'incapacité ou d'une pension d'invalidité, au plus tard à compter du 1 096e jour d'arrêt de travail.
Durée de versement des prestations
Au plus tard jusqu'à la date de départ de la liquidation de la pension vieillesse allouée par la sécurité sociale.
Incapacité permanente ou partielle
Le taux d'incapacité servant au calcul de la rente de la sécurité sociale pour une maladie professionnelle ou un accident de travail est égal ou supérieur à 33 %.
Si le salarié est atteint d'une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 66 %, la rente annuelle servie est égale à 365 fois le montant de l'indemnité journalière versée précédemment au titre de l'incapacité temporaire complète de travail.
En cas d'incapacité comprise entre 33 % et 66 %, la rente servie par l'IPICAS est calculée par référence au taux d'incapacité fixé par le régime de base.
La garantie est limitée au service d'une rente égale à la différence existant entre :
― le total de celle qui serait allouée au titre d'une invalidité de 1re, de 2e ou de 3e catégorie s'il ne s'agissait pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
― et celle allouée par la sécurité sociale au titre de la législation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Invalidité permanente ou partielle reconnue par la sécurité sociale
et classée en 1re, 2e ou 3e catégorie
Montant des prestations y compris celles allouées par la sécurité sociale :
― salariés classés en invalidité de 2e ou 3e catégorie : 80 % du salaire brut dans la limite du plafond sécurité sociale (tranche 1).
― salariés classés en invalidité de 1re catégorie :  60 % du salaire brut dans la limite du plafond sécurité sociale (tranche 1).
Article 3.1. - Décès
Personnel cadre et non cadre permanent
Capital décès :
Le capital de base, quelle que soit la situation de famille, calculé en pourcentage du salaire limité au plafond de la sécurité sociale (tranche 1), est égal à 350 %.
Majoration supplémentaire pour enfant à charge :
Le capital de base est majoré de 50 % (pourcentage du salaire limité au plafond de la sécurité sociale) par enfant âgé de moins de 26 ans à charge fiscalement du salarié au moment du décès.
Capital supplémentaire en cas d'accident :
En cas de décès par accident, quelle qu'en soit la cause, un second capital égal au capital de base est versé.
Capital orphelin de père et de mère ou double effet :
En cas de décès du conjoint âgé de moins de 60 ans, ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement :
― simultanément à celui du salarié ;
― postérieurement à celui du salarié dans le délai de 2 ans, versement d'un capital supplémentaire égal au capital de base.
Article 3.2. - Invalidité absolue et définitive (IAD)
Ensemble du personnel cadre et non cadre permanent :
Invalidité absolue et définitive (IAD) de 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale (salarié invalide nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour l'exercice des actes de la vie courante).
Versement et montant des prestations :
Dès reconnaissance de l'IAD de 3e catégorie par la sécurité sociale, avant la date de départ en retraite, versement par anticipation du capital de base prévu en cas de décès.
Article 3.3. - Taux et base de calcul des cotisations
Garanties décès-IAD :
― 0,90 % sur la tranche 1 pour le personnel cadre et non cadre permanent ;
Garanties incapacité temporaire et permanente, invalidité :
― 0,60 % sur la tranche 1 pour le personnel cadre et non cadre permanent ;
Soit au total pour le personnel permanent cadre et non cadre : 1,50 %  sur la tranche 1.
Répartition des cotisations entre employeur et salarié
La totalité de la cotisation est à la charge exclusive de l'employeur.
Accorder aux salariés cadres et non cadres permanents sous CDI ou CDD de droit commun le bénéfice de remboursements de frais de santé (maladie, chirurgie) en complément des prestations de la sécurité sociale et des indemnités forfaitaires pour les frais de naissance ou d'adoption, de cures thermales et d'obsèques, dans le cadre du contrat collectif obligatoire « acte 5.2 » dont la synthèse des garanties est jointe en annexe.
Article 6.2. - Bénéficiaires
Sont affiliés à titre obligatoire au contrat collectif régi par les clauses des garanties de l'acte 5.2 les salariés ayant une durée de présence dans l'entreprise égale ou supérieure à 12 mois continus.
Le conjoint ou concubin ou cosignataire d'un Pacs, assuré social ou bénéficiaire et les enfants figurant sur l'attestation Vitale de la sécurité sociale ou fiscalement à charge peuvent bénéficier des garanties du contrat en contrepartie du versement des cotisations correspondant à la composition familiale déclarée.
Article 6.3. - Montant des cotisations
Le financement du régime est assuré par le versement de cotisations  mensuelles exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale et  déterminées selon qu'il s'agit : d'un adulte, un couple, un adulte et  un enfant, la famille.
L'actualisation du montant des cotisations est effectuée chaque année en fonction de l'équilibre du contrat et de l'évolution de la consommation médicale totale au niveau national.
Article 6.4. - Répartition des cotisations
Elles sont réparties à raison de :
― 50 % pour le salarié ;
― 50 % pour l'employeur.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article 11 de la présente annexe, les parties au présent accord se sont réunies afin de réexaminer le choix de l'organisme assureur retenu et elles ont à nouveau décidé de confier la garantie des risques''Incapacité-invalidité-décès''et''Remboursement des frais de santé''des salariés cadres et non cadres permanents à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance (laquelle vient au droit de l'IPICAS).
La désignation de cet organisme assureur pourra être réexaminée périodiquement, et en tout état de cause, au plus tard tous les 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 précité.
Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de remettre en cause la désignation de l'organisme assureur, cette modification ne pourrait prendre effet qu'au 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la remise en cause est intervenue, et sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois.
Les entreprises sont tenues de souscrire les conditions de couverture prévues par la présente annexe auprès d'Audiens Prévoyance :
― pour les entreprises adhérentes :
― du syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;
― du syndicat national des petites structures de spectacles,
à compter de la date d'effet fixée ou de la date d'adhésion postérieure à l'un de ces syndicats ;
― pour les autres entreprises relevant du champ d'application de la convention collective (Titre Ier, art. 1er), à compter de la date d'effet de son extension.
Les entreprises qui, antérieurement à l'une ou l'autre de ces dates d'effet, ont souscrit par accord d'entreprise ou non des garanties de prévoyance plus favorables (en termes de garanties et de taux de cotisation), ont la possibilité de maintenir leur régime actuel quel que soit l'organisme assureur.
En cas de changement d'organisme assureur, l'obligation conventionnelle s'applique de plein droit.
A échéance desdits accords, les entreprises intégreront, lors des négociations d'entreprise les dispositions de la présente annexe.
La présente annexe définissant un ensemble de garanties minimales obligatoires, chaque entreprise a la possibilité de les améliorer dans le cadre d'un avenant complémentaire au contrat de base, notamment en ce qui concerne le régime de frais de santé par la souscription du contrat collectif facultatif « acte 6.22 ».
En cas de changement d'organisme assureur, il résulte de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale que les rentes en cours de service à cette date (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), doivent continuer à être revalorisées.
Les garanties décès doivent également être maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès doit être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Les parties signataires rappellent aux entreprises concernées qu'elles devront donc veiller, dans une telle hypothèse, à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit auprès de l'organisme dont le contrat a été résilié, soit auprès du nouvel organisme assureur.
Les RMAG des salariés des centres de lutte contre le cancer appartenant aux groupes de rémunération H et I sont revalorisées au titre des augmentations générales 2010 comme suit.


RMAG d'entrée



Chef d'équipe


Principalat








Sauf mesures exceptionnelles prises dans le secteur hospitalier public, ces dispositions salariales prennent effet pour toute l'année 2010. Dans l'hypothèse où des mesures salariales exceptionnelles seraient prises dans le secteur hospitalier public, des négociations seront ouvertes.
Elles s'appliquent dans le respect des accords locaux signés et agréés dans les centres de lutte contre le cancer en matière de réduction de temps de travail et de création d'emplois pour le personnel non médical.
Les salariés des centres de lutte contre le cancer, à l'exception :
– des salariés appartenant aux groupes B, C et D visés à l'article 1er du présent accord ;
– des salariés appartenant aux groupes H et I visés à l'article 2 du présent accord,
bénéficient des mesures salariales suivantes : augmentations salariales pour l'année 2010 de 0,5 %.
Les grilles salariales des SMAG des groupes A, E, F, G, J, K L, M, N et des praticiens des centres de lutte contre le cancer seront révisées en conséquence.
Dans l'hypothèse où des mesures salariales supérieures à 0,5 % applicables au 1er juillet 2010 seraient prises dans le secteur hospitalier public, une négociation sera ouverte pour les groupes de rémunération visés dans cet article.
Ces mesures salariales s'appliquent dans le respect des accords locaux signés et agréés dans les centres de lutte contre le cancer en matière de réduction de temps de travail et de création d'emplois pour le personnel non médical et médical.
Il est rappelé que le DIT est gelé pour tous les salariés des centres en bénéficiant.