Il est unanimement constaté un écart majeur d'insertion sur le marché du travail entre les personnes en situation de handicap et le reste de la population : 35 % des personnes reconnues handicapées sont en emploi contre 64 % dans l'ensemble de la population
. Les personnes en situation de handicap ont



– 3 fois moins de chances d'être en emploi que les personnes non handicapées ayant les mêmes caractéristiques ;
– 2 fois plus de risque d'être au chômage ;
– une durée de recherche d'emploi plus longue d'au moins un an par rapport au reste de la population (63 % des personnes en situation de handicap contre 45 % pour le reste de la population).
En parallèle, la branche Banque populaire est confrontée à des enjeux spécifiques en termes de recrutement de collaborateurs en situation de handicap :
– la pyramide des âges de son effectif en situation de handicap laisse présager une potentielle baisse du taux d'emploi direct si de nouveaux collaborateurs en situation de handicap ne viennent pas compenser les départs naturels en inactivité (32 % ont plus de 55 ans au 31 décembre 2018) ;
– la technicité des métiers et les niveaux de diplômes requis rendent le sourcing de travailleurs en situation de handicap complexe ;
– les nouvelles dispositions légales prévoient que les achats au secteur adapté et protégé ne seront plus pris en compte dans le calcul du taux d'emploi. C'est désormais sur l'emploi direct uniquement que reposera le taux d'emploi, impliquant pour les entreprises de porter leur effort prioritairement sur le recrutement et le maintien dans l'emploi.
4.1. Objectifs de progrès et indicateurs de suivis retenus
Les entreprises de la branche Banque populaire s'engagent sur un minimum de 200 recrutements sur 3 ans. Les recrutements pris en compte pourront prendre la forme de CDI, de CDD de plus de 6 mois ou de contrats en alternance (professionnalisation ou d'apprentissage). Soucieuses de contribuer sous toutes ses formes au développement des compétences des personnes en situation de handicap, les parties signataires réaffirment leur volonté d'accueillir par ailleurs des stagiaires en situation de handicap.
Avec l'aide de la mission Handicap groupe, ces objectifs seront déclinés au niveau des entreprises dans les 6 mois suivants la signature de l'accord, en fonction de leur contexte et de leur potentiel de recrutement, étant entendu que la somme des recrutements devra permettre d'atteindre les 200 recrutements précités.
Sur ces recrutements, les entreprises de la branche Banque populaire veillent à conclure une part minimale de 30 % de CDI (soit a minima 60 recrutements en CDI). Le calcul du taux inclut les CDD, contrats en alternance ou missions d'intérim pérennisés par un CDI.
Ces recrutements sont réalisés en cohérence avec les principes de non-discrimination et d'égalité des chances prévus par les textes et portés par les valeurs de la branche Banque populaire. À ce titre :
– tout recrutement de personne en situation de handicap est avant tout basé sur l'évaluation des compétences. L'état de santé ou le handicap (hors inaptitude constatée par la médecine du travail) ne peut constituer un motif valable pour écarter un candidat du processus de recrutement ;
– le processus de recrutement, s'il est intégré à la politique de recrutement générale de l'entreprise, pourra néanmoins être adapté dans l'hypothèse où la situation de handicap le justifierait (présence d'un interprète en LSF* lors des entretiens par exemple ou autre mesure de compensation du handicap).
Les entreprises de la branche Banque populaire suivront les indicateurs suivants :
Référentiel d'évaluation de l'embauche et insertion des BOETH
Indicateurs de résultats
Nombre de recrutements de BOETH*
Flux d'embauche consacré aux BOETH* (part des embauches consacrée à des travailleurs reconnus handicapés)
Étude comparée en matière d'accueil et de recrutement entre BOETH* et l'ensemble de la population sur 3 critères : catégorie socio professionnelle (T/C)/type de contrat/filière métier
Ces données seront agrégées au niveau de la mission Handicap groupe dans le cadre des dispositions de suivi de l'accord.
4.2. Mesures prioritaires
Les actions prioritaires visent 3 objectifs : la professionnalisation des personnes en situation de handicap, le sourcing de candidats et l'accompagnement de l'intégration.
4.2.1. Actions au service de la professionnalisation des personnes en situation de ­handicap
Dans une perspective de professionnalisation et de développement de l'employabilité, les entreprises de la branche Banque populaire favoriseront l'accueil et la formation de personnes en situation de handicap au travers de stages ou de contrats en alternance.
Ces derniers constituent en effet un moyen efficace d'élever le niveau de formation des personnes en situation de handicap, de couvrir les besoins ultérieurs de recrutement et de faire progresser le taux d'emploi du présent accord.
Tous les types de stages seront favorisés étant entendu que les nouvelles dispositions légales prévoient désormais une prise en compte des stages quelle que soit leur durée dans le calcul du taux d'emploi direct.
Toutes les opportunités de partenariats avec des associations (ex. Tremplin), écoles ou universités seront étudiées, que leur objet soit d'accueillir des stagiaires en situation de handicap dans les entreprises ou de donner de la visibilité aux métiers de la banque en général, à la politique handicap de la branche Banque populaire en particulier.
S'agissant de l'alternance, les entreprises de la branche Banque populaire mettront en œuvre des dispositifs d'alternance en vue d'accueillir des jeunes en situation de handicap. Compte tenu de la structure des métiers de la branche Banque populaire, les cursus de formation en alternance auront principalement pour objet d'accompagner des personnes en situation de handicap vers les métiers de la banque de détail à travers des formations telles que licence professionnelle banque ou BTS banque. Un travail sera engagé dès la signature de l'accord avec les entreprises de la branche en vue de poursuivre et d'améliorer le processus de participation à HandiFormaBanques.
La branche Banque populaire expérimentera d'autres dispositifs comparables existants ou qui pourraient émerger durant la période de l'accord et en particulier des programmes qui pourraient être montés ad hoc, avec l'Agefiph notamment.
4.2.2. Actions au service du sourcing et du recrutement
Les entreprises de la branche Banque populaire entendent poursuivre leurs actions visant à rechercher et repérer des candidats en situation de handicap susceptibles de les rejoindre. À cet égard, la participation à des forums d'emploi, présentiels ou virtuels, ainsi que les partenariats ayant vocation à donner un maximum de visibilité des offres d'emploi auprès des candidats en situation de handicap seront poursuivis.
La politique de recrutement de personnes en situation de handicap sera portée par des campagnes de communication externe et par le site internet visant à donner de la visibilité aux métiers, à valoriser l'engagement en matière d'emploi de personnes en situation de handicap pour au final, drainer des candidatures.
Par ailleurs, le processus de recrutement, depuis la pré-sélection jusqu'à la sélection finale pourra être adapté au regard des caractéristiques générales de la population des personnes en situation de handicap demandeuses d'emploi et des besoins individuels des candidats en matière de compensation. Pour ce faire, les équipes RH, recruteurs et managers seront sensibilisés et formés aux principes de non-discrimination appliqués au handicap et, de manière pratico-pratique aux clés de lecture d'un CV ou à la conduite des entretiens. La notion de compétences transposables et les méthodes d'évaluation des habiletés seront valorisées compte tenu des écarts pouvant exister entre le niveau de formation des demandeurs d'emploi en situation de handicap et les exigences habituellement requises par les entreprises de la branche Banque populaire.
La mission Handicap groupe maintiendra son rôle en matière de recrutement et d'intégration :
– en développant des partenariats nationaux avec les acteurs du placement et de l'insertion de personnes en situation de handicap ;
– en mettant à disposition des outils et supports visant à dynamiser quantitativement et qualitativement le recrutement et l'intégration.
4.2.3. Actions visant à optimiser les chances de réussite d'une intégration
Afin de garantir une bonne prise en compte du handicap dans le cadre de l'intégration d'un salarié en situation de handicap, les entreprises de la branche Banque populaire veilleront à intégrer la dimension du handicap dans le dispositif d'intégration Onboarding lorsque celui-ci a été mis en place. Une attention particulière sera portée à la question de la confidentialité et du partage de la situation de handicap avec le manager et les collègues, à la tenue du poste et l'adéquation entre la situation de travail et l'état de santé du collaborateur, à la qualité de l'intégration dans l'équipe. Le cas échéant, différentes mesures d'accompagnement pourront être mises en place : sensibilisation de l'équipe sous réserve de l'accord du salarié concerné, aménagement de la situation de travail, suivi individualisé, soutien d'un partenaire extérieur expert… Les éventuelles mesures d'accompagnement seront pilotées par les référents handicap des entreprises de la branche Banque populaire, en lien avec le management, les services de santé au travail et les salariés directement concernés.
4.3. Autres mesures possibles pour amplifier l'action
En complément des actions prioritaires précitées, les entreprises de la branche Banque populaire se tourneront vers une diversification des filières de recrutement :
– en confiant des missions de recrutement à des cabinets spécialisés ;
– en introduisant, dans les contrats cadre avec des entreprises de travail temporaire des objectifs chiffrés sur le placement d'intérimaires en situation de handicap ;
– en recherchant des missions à confier aux nouvelles entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ;
– en créant des dispositifs de parrainage d'étudiants en situation de handicap.
À noter, une mesure mise en place à titre expérimental par le gouvernement jusqu'à la fin de l'année 2021 : la possibilité de recourir à l'intérim sur le seul critère du statut de travailleur handicapé.
Dans le même objectif de diversification des filières de recrutement, la participation à de nouvelles opérations telles que des salons virtuels qui pourront émerger durant la période de l'accord sera envisagée.
Des partenariats seront également mis en place directement par chaque entreprise de la branche Banque populaire sur son bassin d'emploi, nombre de structures spécialisées dans le placement de personnes en situation de handicap étant implantées en local.
(1) Auvigne F., Walraet E., Branchu C. et Drolez B. (2017), « Le mode de financement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés », IGF-IGAS, décembre.
(2) Barhoumi M. (2017), « Travailleurs handicapés : quel accès à l'emploi en 2015 », Dares Analyses, n° 032, mai.