Paris, le 30 août 2011.
Le syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie (SYNAPSES), 55, rue Lacordaire, 75015 Paris, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Monsieur le directeur général,
En application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail nous vous prions de prendre note de l'adhésion du SYNAPSES (syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie) à la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté ministériel du 7 octobre 1997 (Journal officiel du 21 octobre 1997), à tous ses accords et avenants conclus, déjà étendus ou non ou bien en voie d'extension.
Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 2261-4 nous demandons à participer, dès à présent, au sein du collège employeurs, aux négociations portant sur la modification des dispositions de la convention collective ou de tout accord autonome, la révision de cette convention collective qui est actuellement cri cours, ainsi qu'à la gestion de toute commission, institution ou organisme paritaire créé par la convention collective ou par accord professionnel spécifique (commission d'interprétation, commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, association de gestion du fonds de financement du paritarisme, observatoires, comités de suivi, section professionnelle paritaire, etc.).
Cette adhésion est effectuée dans le cadre du champ professionnel du syndicat et dans la limite du champ d'application de la convention collective tel qu'il est mentionné à son article 1.1 et ne nécessite ni la modification du champ d'application ni la rédaction d'une annexe adaptative.
Le SYNAPSES regroupe notamment de petites entreprises exerçant au moins l'une des activités du relevant du champ d'application de la convention collective citée en objet, employeurs de main d'œuvre. Cette décision d'adhésion a été prise à l'unanimité par le directoire du syndicat qui s'est réuni le 18 juillet 2011.
Le SYNAPSES est administré et dirigé par des professionnels dont certains ont déjà participé à la négociation collective de cette branche depuis plus de 5 années, gageant ainsi de l'expérience requise en matière de représentativité tant par les dispositions du code du travail que par la jurisprudence.
Nous souhaitons être conviés aux prochaines réunions des instances paritaires et être informés du calendrier des réunions ou, à titre subsidiaire, être informés de tous les points inscrits (projets d'accord ou d'avenant, communications, rapports étudiés, etc.) à l'ordre du jour des prochaines réunions des instances paritaires quelles qu'elles soient selon les dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail, et de nous les transmettre en copie afin que nous puissions nous positionner sur ces éléments.
Enfin, compte tenu, des incontournables délais liés à la procédure d'extension des avenants et/ ou accords, nous vous précisons avoir demandé aux organisations représentant la partie patronale de bien vouloir nous adresser un état reprenant, pour chaque accord ou avenant négocié en commission nationale de négociation :
– son sort actuel (ouverture à la signature ou signé complété de sa date de signature ou d'échéance du délai de signature) ;
– son statut (demande d'extension, parution de l'avis préalable à l'extension ou parution de l'arrêté d'extension) avec précision des dates relatives à chacun des différents stades.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de nos salutations les plus distinguées.
Le président.