Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La transmission des savoirs et des compétences contribue à la réussite d'une démarche de GPEC.
Les entreprises veilleront :
–   à identifier les savoirs et les compétences requis à moyen terme, devant être transmis aux jeunes salariés, aux salariés nouvellement recrutés et aux salariés bénéficiant d'une mobilité professionnelle interne ;
–   à identifier les salariés de l'entreprise, notamment les salariés âgés, détenteurs de ces mêmes savoirs et compétences ;
–   et à mettre en place, le cas échéant, un plan de transmission de ces savoirs et compétences.
Les signataires insistent sur la nécessité pour les entreprises de veiller, en particulier, à la transmission des savoirs non écrits et des savoir-faire non formalisés.
Dans le cas où un plan, individuel ou collectif, de transmission des savoirs et des compétences est mis en place, il tient compte des dispositions en matière de tutorat, de l'article 11 de l'accord national du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie.
Le dernier entretien professionnel de deuxième partie de carrière du salarié comporte un volet sur le recensement des compétences et des savoirs à transmettre avant son départ de l'entreprise.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les conditions de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur. Depuis le 1er janvier 2010 :
–   les accords de branche prévoyant la possibilité de mettre à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans ont cessé de produire effet ;
–   par ailleurs, il n'est plus possible de mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 sans son accord. La mise à la retraite d'office ne peut intervenir qu'à l'âge de 70 ans.
Certaines dispositions ont été rendues caduques par l'entrée en vigueur de ces règles.
Afin de prendre en compte cette évolution législative, le chapitre XIV est désormais rédigé de la façon suivante :
« 14.1. Conditions
Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de 60 ans.
14.2. Montant de l'indemnité
a) Départ en retraite : tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l'article 14.1 perçoit une indemnité de départ en retraite égale à 2/10 du salaire brut moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l'organisme. Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 4 mois.
b) Mise à la retraite : tout salarié cessant son activité à l'initiative de l'employeur perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à 2/10 du salaire brut moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l'organisme. Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 4 mois. Les indemnités prévues au présent paragraphe ne peuvent être inférieures à l'indemnité prévue par l'article L. 1237-7, alinéa 2, du code du travail.
c) Dispositions communes : lorsque le salarié cessant volontairement son activité ou mis à la retraite a été occupé à temps complet et à temps partiel, l'indemnité qui lui est due est calculée sur la base du salaire brut moyen mensuel reconstitué proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies à temps complet et à temps partiel depuis son entrée dans l'organisme. »
Cet article du présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2010.
A la suite du premier alinéa est insérée, dans l'article 16.2, la disposition suivante :
« L'indemnité prévue au présent paragraphe ne peut être inférieure à l'indemnité prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail. »
Les autres dispositions de l'article 16.2 ne sont pas modifiées.
Cet article du présent accord entre en vigueur à compter du  jour de sa signature.
L'indemnité panier calculée sur le principe de l'article 2 de l'avenant 72 est fixée à 5,70 € à compter du 1er juillet 2010.
Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui, à la date de sa signature, avaient déjà bénéficié d'une indemnité panier d'un montant de 6 € conservent à titre individuel le bénéfice de ce montant.
il a été convenu ce qui suit :
Barème national des salaires minima mensuels garantis au 1er avril 2010
(En euros.)
Coefficient
Salaire minimum mensuel (base 151,67 heures par mois)








































Champ d'application du présent avenant
Le présent avenant s'applique au champ d'application défini à l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective.
Dépôt de l'avenant
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions législatives du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives et dépôt.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
4.1. Réunions de la commission
La commission se réunit dans les 2 mois suivants la transmission au secrétariat d'un accord collectif pour validation. Elle peut se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire.
4.2. Décisions de la commission
Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis.
La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. A défaut et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.
3.1. Composition
La commission comprend un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au plan national
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leur représentant.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire remplacer, pour les représentants de salariés, d'un membre désigné par l'organisation syndicale dont il relève, pour les représentants des employeurs, d'un membre désigné par l'union des industries textiles.
3.2. Secrétariat
La commission est domiciliée au siège de l'union des industries textiles, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :
– assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence : les accords collectifs soumis à validation doivent être transmis aux organisations syndicales au moins 15 jours avant la réunion de la commission de validation ;
– établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis.
(1) L'article 3-1 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 9 juin 2011, art. 1er)
Dans le cadre des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, la commission a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical.
Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En revanche, la commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité de l'accord.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, notamment l'article L. 2331-1 du code du travail, des négociations ont été engagées entre les partenaires sociaux le 15 juillet 2009 et ont fait l'objet de plusieurs réunions. Un accord national relatif à l'emploi des salariés âgés, joint en annexe, a été soumis à signature lors de la CPCCN du 24 mars 2010. Lors de cette réunion, les parties ont présenté leur position et ont débattu en fonction des arguments présentés par chacune d'elles. Ces échanges n'ayant pas abouti à un accord, les parties conviennent d'établir un constat de désaccord.
L'article 5 de l'avenant n° 83 est rédigé comme suit :
« La cotisation mensuelle du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
La cotisation sera réexaminée 1 fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie.
En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.
La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 13 du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.
L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-4 du code la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.
La commission paritaire se réunit au moins 1 fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.
L'organisme assureur a l'obligation de présenter le compte de résultats tous les ans devant la commission paritaire.
Les salariés relevant de la législation arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé après 6 mois d'arrêt de travail.
Cette gratuité interviendra le 1er jour du mois qui suit les 6 mois d'arrêt de travail.
Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d'activité ou la rupture du contrat de travail.
Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial. »
Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et à l'unanimité ont décidé de modifier le régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés.
Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement et compléter l'avenant n° 83 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanales.
Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant.
Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un accord de branche sur l'emploi des seniors portés à l'ordre du jour de la CPCCN du 24 mars 2010 prennent acte que les négociations ne peuvent aboutir à un accord.
Chacune des parties signataires du présent constat de désaccord a la faculté d'en assurer la diffusion. Le présent constat de désaccord fera l'objet d'une publication sur les sites officiels des fédérations SYNTEC et CICF.
L'accord comprend deux parties : la première concerne la branche et la deuxième porte sur les entreprises de 50 à 299 salariés.
Le texte proposé à la signature comprend un objectif de progression du taux moyen d'emploi des salariés de 55 ans et plus fixé à 2 points en valeur absolue pour la branche.
Des objectifs et des indicateurs de suivi appliqués aux entreprises de 50 à 299 salariés ont été par ailleurs prévus. Ces indicateurs de suivi sont les mêmes que ceux appliqués à la branche et font l'objet d'un suivi annuel.
Un certain nombre d'entreprises ont signé des accords d'entreprise ou mis en place des plans d'action parce qu'elles ne pouvaient s'appuyer sur un accord de branche seniors finalisé dans le temps imparti par la loi.
Compte tenu de ce contexte, le collège patronal souhaite que l'accord de branche soit supplétif et ne vienne pas se substituer aux dispositifs valides déjà en place.
En tout état de cause, les accords signés ou plans d'action mis en œuvre dans les entreprises sont limités dans le temps, et à l'issue de 3 ans l'accord de branche s'appliquera.
La CGT, la CFTC et la CFDT souhaitent que leur soit transmis un état de la mise en place d'accords et plans d'action dans les entreprises de la branche : nombre d'accords d'entreprise signés et validés par l'administration, nombre de plans d'action valides.
FO souhaite un accord non supplétif et obligatoire pour toutes les entreprises de la branche quels que soient les effectifs de l'entreprise et comprenant des critères précis mesurables. Elle considère que les conditions légales de validité de l'accord relatives aux objectifs ne sont pas remplies. Elle demande en outre que soit jointe au présent procès-verbal sa déclaration liminaire.
La CFTC constate que le texte proposé n'a pas pris en compte les propositions qu'elle a présentées. Elle ajoute qu'elle ne souhaite pas un accord supplétif et ne signera donc pas l'accord.
La CGT déclare que pratiquement aucune de ses propositions n'ont été reprises dans l'accord et qu'elle ne signera pas l'accord.
La CFDT constate que si l'accord a supprimé l'un des deux points bloquant la négociation, elle s'interroge sur la nécessité du caractère supplétif de l'accord et demande une application de celui-ci au plus tard au 31 décembre 2010. La CFDT note cependant que pour la première fois la branche prend en compte les négociations des acteurs locaux.
Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires, en respectant un délai de préavis de 6 mois.
En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la révision des minima conventionnels portés à l'ordre du jour de la commission paritaire de la convention collective nationale du 24 mars 2010 prennent acte que les négociations ne peuvent aboutir à un accord.
Chacune des parties signataires du présent constat de désaccord a la faculté d'en assurer la diffusion. Le présent constat de désaccord fera l'objet d'une publication sur les sites officiels des fédérations SYNTEC et CICF.
Le versement des prestations « incapacité de travail » est subordonné au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Les indemnités journalières complémentaires sont versées soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'à la date de mise en invalidité, et au plus tard à la date de départ à la retraite.
Elles cessent également d'être versées en cas d'interruption ou de suspension du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale pour quelque motif que ce soit.
Le présent accord a pour objet d'instituer une garantie minimale « incapacité de travail » en relais de l'obligation de maintien de salaire prévue par la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
Les prestations auxquelles ouvre droit cette garantie (ci-après désignées les « indemnités journalières complémentaires ») sont versées par l'organisme assureur choisi par l'entreprise en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.
FO rappelle qu'elle avait demandé une augmentation de 5 %. Elle juge donc la proposition du collège patronal nettement insuffisante. Elle souhaite que le collège patronal fasse un effort supplémentaire. FO regrette qu'il n'y ait pas de remise à plat du mode de calcul des salaires, en particulier pour les ETAM, et souhaite en outre que ne se présente plus la situation ou d'autres primes se substituent à la prime de vacances. Elle rappelle que sa déclaration liminaire se rapportant aux seniors trouve à s'appliquer aux résultats de cette négociation.
La CFTC considère également l'augmentation proposée très insuffisante et pense qu'un problème de rattrapage des salaires se posera rapidement si la politique salariale de la branche continue sur cette pente. Les salaires appliqués en région parisienne sont peut être supérieurs aux minima de branche mais que ceux versés en province suivent strictement les grilles de rémunération.
La CFTC souligne que les salaires moyens appliqués dans les métiers du conseil sont différents de ceux de l'ingénierie ou de l'informatique.
Elle propose de définir des minima de branche distincts pour la région parisienne et pour la province ou tenant compte des 3 grands métiers de la branche afin de tenir compte des réalités.
La CGT déclare qu'il est difficile de vivre avec un salaire mensuel de 1 374 €. Elle demande que le premier salaire minimum conventionnel de la grille des ETAM soit fixé à 1 600 € mensuel et que les rémunérations des ingénieurs et cadres aient pour point d'entrée le plafond de la sécurité sociale.
La CFDT rappelle que sa revendication était une augmentation de 1,6 % et note donc une avancée de la part du collège patronal. Elle demande une ouverture des négociations à 1,2 % avec application immédiate de la revalorisation et estime qu'une signature à 1 % pourrait être envisageable.
En tout état de cause, la revalorisation de 0,8 % proposée n'est pas suffisante.
La CGC rejette une revalorisation à 0,8 %. A 1 % une signature aurait été envisageable pour les cadres.
Le droit à l'indemnisation est ouvert en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, lorsque cet arrêt de travail se poursuit au-delà de la période de maintien de salaire prévue par la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
Au regard des dispositions en vigueur à la date du présent accord (art. 32.1 et 32.3 de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 dans leur rédaction issue de l'avenant n° 9 du 29 juillet 2009), le versement des indemnités journalières complémentaires interviendra à compter du 184e ou du 241e jour d'interruption continue ou discontinue de travail selon l'ancienneté du salarié.
Il est rappelé que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a instauré un mécanisme de « portabilité des droits » permettant aux salariés dont le contrat de travail est rompu de conserver, pendant leur période de chômage et sous certaines conditions, le bénéfice de la couverture complémentaire prévoyance appliquée dans leur ancienne entreprise.
Les entreprises visées au 2 ci-dessus mettront en œuvre ce dispositif dans les conditions prévues par l'ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants signés (notamment l'avenant n° 3 du 18 mai 2009) ou à venir.
Ce maintien de garanties pourra être financé :
– soit par un système de mutualisation ;
– soit conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise.
Tout en rappelant que le choix entre les deux dispositifs relève des décisions qui seront prises au sein des entreprises dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires du présent accord préconisent le système de mutualisation.
Il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l'avenant n° 3 visé ci-dessus, les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité de travail ne pourront conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.
La CPNEFP-RCLS est composée de la façon suivante :
– un collège salariés, comprenant, pour chacune des fédérations syndicales représentatives sur le plan national, un titulaire et un suppléant ;
– un collège employeurs comprenant un nombre de titulaires et de suppléants égal au collège salariés.
Les titulaires et les suppléants siégeront conjointement à la CPNEFP-RCLS.
Le cas échéant, des techniciens liés aux travaux de l'observatoire, des techniciens de l'OPCA ou d'autres intervenants extérieurs pourront être invités à participer à des travaux de la CPNEFP-RCLS. Ils pourront éclairer les membres de la CPNEFP-RCLS sur des sujets en lien avec leurs expertises. Ces techniciens ou intervenants seront invités par la présidence de la CPNEFP-RCLS dès lors que leur intervention aura été validée par accord entre le collège salariés et le collège employeurs au sein de la CPNEFP-RCLS.
La garantie « incapacité de travail » instaurée par le présent accord bénéficie aux salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise.
Il est expressément précisé que, au sein de chacune des entreprises relevant de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés, seuls les arrêts de travail prescrits postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la garantie « incapacité de travail » (dans les conditions visées à l'article 10) ouvriront droit au versement des indemnités journalières complémentaires dans les conditions visées à l'article 4.
L'affiliation au contrat collectif souscrit par l'entreprise sera obligatoire pour l'ensemble des salariés bénéficiaires visés à l'article 3.1.
Il est rappelé :
– que, en application de l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les entreprises sont tenues de réexaminer, au maximum tous les 5 ans, le choix de l'organisme assureur – et des éventuels intermédiaires – en charge de leur(s) régime(s) de prévoyance ;
– que, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises devront organiser, en cas de changement d'organisme assureur, les conditions dans lesquelles les prestations en cours de service seront revalorisées.
Les entreprises pourront souscrire un contrat d'assurance auprès de l'organisme assureur de leur choix afin de mettre en œuvre la garantie « incapacité de travail » prévue par le présent accord.
Il pourra s'agir soit du même contrat que celui couvrant les garanties « décès-rente éducation et invalidité » prévues par l'accord de branche du 24 juillet 2009, soit d'un contrat distinct.
Il sera créé une association qui sera chargée par la CPNEFP-RCLS d'administrer les CQP de la branche des chaînes de cafétérias et assimilés. Ce sera une association paritaire dont la mission sera de mettre en œuvre les actions que la CPNEFP-RCLS décide de conduire, notamment en matière de reconnaissance des qualifications et de validation des acquis de l'expérience.
La CPNEFP-RCLS missionnera l'association pour monter le dossier de création de CQP, comprenant notamment :
– le référentiel de compétences ;
– les voies d'accès à ce CQP : formation, VAE ;
– le processus de validation des compétences ;
– le cahier des charges permettant de certifier les organisations compétentes pour dispenser la formation ou accompagner à la VAE ;
– le préprojet de rédaction de la demande d'enregistrement au RNCP.
La CPNEFP-RCLS entérinera la création du CQP, puis elle :
– enverra une demande à la CNPC ;
– transmettra le PV de création à l'OPCA-FAFIH pour permettre la prise en charge par l'OPCA-FAFIH des formations en premier lieu puis de la VAE suite à l'enregistrement au RNCP du CQP ;
– communiquera auprès des entreprises de la branche, les services publics de l'emploi et toute autre structure la création du CQP pour en faire sa promotion et faciliter son développement.
La CPNEFP-RCLS missionnera l'association pour réétudier le référentiel d'un CQP dont l'enregistrement au RNCP arrive à échéance l'année suivante en vue de redéposer un dossier d'enregistrement.
La CPNEFP-RCLS missionnera l'association pour la constitution et l'organisation des jurys CQP qui jugeront les dossiers transmis à partir du processus de validation validé par la CPNEFP-RCLS.
La CPNEFP-RCLS missionnera l'association pour l'accréditation des établissements de formation, le suivi des accréditations dans le respect des cahiers des charges, la délivrance des certificats, l'administration des accréditations, des labellisations et de la délivrance des diplômes ou des attestations partielles de certification ainsi que la réalisation de formations à destination des différents opérateurs intervenant dans le dispositif.
L'association aura une activité d'organisme de formation. Cette activité doit être exclusivement centrée sur les domaines d'intervention résultant des missions qui lui sont attribuées par la CPNEFP-RCLS.
L'association devra travailler dans le sens de la simplification des dispositifs pouvant aller jusqu'à la dématérialisation des dossiers.
L'observatoire prospectif des métiers et des certifications apporte par ses travaux d'analyse ses préconisations à l'identification des évolutions qui sont susceptibles d'affecter quantitativement et qualitativement les métiers et les qualifications. Les travaux demandés à l'observatoire seront réalisés par l'OPCA-FAFIH.
L'observatoire émet des analyses annuelles que la branche des chaînes de cafétérias et assimilés pourra croiser avec le rapport de branche annuel.
Les études et recherches sont la propriété de la CPNEFP-RCLS.
Le rapport de branche annuel sera alimenté de nouveaux indicateurs pour affiner les analyses.
Les dépenses de l'observatoire sont financées par l'OPCA-FAFIH sur les fonds de contribution de la professionnalisation des entreprises de la branche des chaînes de cafétérias et assimilés (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation (arrêté du 14 février 2011, art. 1er).
A l'issue de l'examen des salaires minima conventionnels initié en mai 2009 conformément à l'alinéa 3 de l'article 32 de la convention collective nationale, un accord a été soumis à signature lors de la commission paritaire de la convention collective nationale extraordinaire du 24 mars 2010. Lors de cette réunion, les parties ont présenté leur position et ont débattu en fonction des arguments présentés par chacune d'elles. Ces échanges n'ayant pas abouti à un accord, les parties conviennent d'établir un constat de désaccord.
Le présent accord instaure un montant minimum de prestations.
Il ne pourra être dérogé par accord d'entreprise aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
En conséquence, les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance complémentaire lors de son entrée en vigueur devront s'assurer que ce régime garantit des prestations identiques ou supérieures aux prestations visées à l'article 4. A défaut, elles devront se mettre en conformité au plus tard à la date prévue à l'article 10.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et de l'article 3 de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4 de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, étant précisé que la durée du préavis qui devra précéder la dénonciation est fixée à 3 mois.
La branche des chaînes de cafétérias et assimilés est dotée d'une convention collective nationale, étendue le 20 décembre 1999.
En référence à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, qui stipule, en son article 1er, que des commissions paritaires de l'emploi devront être instituées dans les différentes professions, les interlocuteurs de la branche des chaînes de cafétérias et assimilés conviennent de la nécessité de mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration commerciale libre-service (CPNEFP-RCLS), dont les attributions sont définies dans l'article susvisé complété des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation des salariés tout au long de la vie professionnelle et de l'avenant du 7 janvier 2009.
La création de la CPNEFP-RCLS s'inscrit dans le contrat d'avenir relatif au secteur de la restauration du 28 avril 2009 et contribue à la réalisation des accords de branche relatifs à la formation et aux classifications.
Par le présent accord, les parties signataires fixent les règles relatives au fonctionnement de la CPNEFP-RCLS.
Le présent accord sera déposé à l'initiative du SNRPO, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension. Dans le même temps, l'association prévue à l'article 6 sera constituée. Le présent accord sera complété par un protocole d'accord qui devra être conclu avec le FAFIH.
A la demande de la CPNEFP-RCLS, et au plus tard 1 an avant la date d'échéance au RNCP, l'association aura la charge de retravailler le dossier d'enregistrement du CQP :
L'étude devra préciser :
– le métier, les fonctions et activités visées par la qualification ;
– l'ingénierie (référentiel d'activités et référentiel de certification) ;
– les voies d'accès à la certification ;
– les modalités d'accès ou non au CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– la composition du jury délivrant le CQP.
Pour permettre à chacun des membres de la CPNEFP-RCLS et à chacun des acteurs de l'association d'appréhender leurs missions, il sera organisé une formation par l'association. Cette formation sera planifiée à chaque renouvellement de la CPNEFP-RCLS (tous les 3 ans) ou dès lors qu'une évolution de la réglementation impacte les missions de chacun.
Les ressources de l'association sont :
– les droits d'adhésion des entreprises du SNRPO ;
– les facturations des diplômes ;
– les subventions éventuelles perçues pour des projets ;
– les produits relatifs à des activités de formation de l'association.
Les produits financiers et recettes seront destinés à financer les activités de l'association autour de la promotion de l'emploi, de la formation et des qualifications de la branche.
L'association n'aura pas de permanent ni de charges locatives. La gestion administrative sera portée par le SNRPO.
Son adresse de correspondance sera celle du SNRPO, 22, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par conséquent, les charges de l'association seront les frais inhérents (convocation, logistique, frais de déplacement, compte rendu) :
– aux jurys ;
– aux commissions de création et de mise à jour des CQP, de processus de validation des CQP. Ces commissions seront constituées à la demande de la CPNEFP-RCLS. Leur durée de vie correspondra à la couverture de la demande de la CPNEFP-RCLS ;
– à l'édition des diplômes ;
– aux activités de formation.
Autour des CQP
Création des CQP :
Missions données à l'association :
– création de CQP ;
– rédaction des cahiers des charges de certification.
Validation des travaux remis par l'association.
Dépôt de demande d'enregistrement au RNCP (répertoire national de certifications professionnelles) des CQP de la branche auprès de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).
Certifications en cours :
Etude et certification des demandes de certification des organismes de formation et des entreprises souhaitant préparer les CQP.
Suivi du travail des jurys CQP.
VAE (validation des acquis de l'expérience) et mode de certification :
Etude et validation des modèles de dossiers de demande de VAE.
Dépôt de demande d'enregistrement au RNCP (répertoire national de certifications professionnelles) des CQP de branche auprès de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).
Suivi du travail des jurys VAE CQP.
Autour de la formation
Promouvoir la politique formation dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.
Pour 2010, cela pourrait être le centre virtuel de ressources : son fonctionnement, son déploiement.
Autour de l'emploi
Etudier l'évolution de l'emploi et présenter un rapport.
Pour 2010, cela pourrait être le réseau et les supports d'information autour :
– des métiers ;
– des certifications ;
– des parcours professionnels dans notre branche.
Le montant des indemnités journalières complémentaires est fixé à 70 % du salaire brut de référence limité à la tranche B (salaire limité à quatre plafonds de la sécurité sociale), sous déduction du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale brutes de CSG-CRDS.
Dans tous les cas, le montant net des indemnités perçues par le salarié en arrêt de travail, indemnités journalières de la sécurité sociale incluses, ne peut être supérieur au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Il est convenu que l'association aura la mission de préparer la création des CQP de la branche des chaînes de cafétérias et assimilés.
L'étude devra préciser :
– le métier, les fonctions et activités visées par la qualification :
– la désignation du métier ou des fonctions en lien avec la qualification ;
– la description de la qualification ;
– la recherche de la ou des fiches ROME la ou les plus proches ;
– les cadres d'exercice les plus fréquents :
A. Secteur d'activité et taille des entreprises ou services employeurs.
B. Responsabilité et autonomie caractérisant les types d'emplois ciblés ;
– l'ingénierie (référentiel d'activités et référentiel de certification) :
– l'appréciation de la cohérence entre les compétences repérées qui caractérisent le métier ou la fonction ciblé(e) et les capacités attestées par la certification : le référentiel d'activités ;
– la certification se définit par l'identification des compétences ou capacités qui seront évaluées, par le descriptif des modalités d'évaluation et par l'indication de critères appliqués : le référentiel de certification ;
– les activités visées par la qualification : « ce qu'il y a à faire » ;
– les compétences associées aux activités visées par la qualification : la combinaison de connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour accomplir les activités et tâches ;
– les compétences ou capacités qui seront évaluées : quelles sont les compétences ou capacités dont les résultats sont évalués ;
– les modalités d'évaluation : l'organisation précise de chaque épreuve d'évaluation doit être indiquée (mise en situation professionnelle, QCM, rapport de stage...) ;
– les critères d'évaluation : consignes et/ou critères donnés et/ou définis par le jury pour évaluer les compétences ou capacités des candidats (barème de notation, étalonnage de la performance attendue, seuil de tolérance de réponses erronées, respect des délais...) ;
– les voies d'accès à la certification :
– la définition des voies d'accès à la certification ;
– l'élaboration du dispositif d'agrément établi par la branche professionnelle pour préparer au CQP ;
– la définition des conditions particulières éventuelles d'accès à la certification ;
– les modalités d'accès ou non au CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) :
– les conditions spécifiques de recevabilité de la demande des candidats ;
– la description de la procédure de VAE :
– les principes présidant au dépôt de la candidature ;
– les modalités de l'accompagnement ;
– la nature des évaluations (évaluation en situation de travail réelle ou reconstituée, entretien avec le jury...).
Au regard des compétences décrites, la nature des preuves demandées par le jury au candidat.
En cas de validation partielle : les conseils et propositions que les membres du jury formuleront au candidat en cas de validation partielle ;
– la composition du jury délivrant le CQP.
Déclaration lors de la CPCCN du 24 mars 2010 concernant la négociation d'un d'accord « Seniors »
Le projet d'accord proposé par la partie patronale ne répond pas aux textes et recommandations émis par les pouvoirs publics sur l'objectif de favoriser le maintien dans l'emploi et le recrutement des seniors. Dans les 6 domaines d'action proposés, il manque, tant dans la partie relevant de la situation de la branche (chapitre Ier) que dans la partie concernant les entreprises de 50 à 300 salariés (chapitre II) :
– des indicateurs chiffrés permettant de statuer sur l'état de l'emploi des seniors ;
– des objectifs chiffrés incitant à une réelle progression de l'emploi des seniors et permettant d'assurer un suivi par les partenaires sociaux, tant dans la branche que dans chaque entreprise.
Il est symptomatique, à notre sens, qu'au niveau de la branche, quasiment rien ne soit repris de l'étude « Situation des seniors dans la branche » et que le projet d'accord n'incite aucunement les entreprises à faire un bilan chiffré sur la situation des seniors, notamment en termes d'effectif, de politique salariale, de politique de formation et de gestion des carrières. Ce bilan est sévère pour les entreprises de la branche, notamment dans le secteur informatique.
Les quelques chiffres annoncés dans le projet d'accord servent plus à masquer une absence de volonté politique de la part du patronat qu'un réel désir d'avancer sur ce sujet.
Il est tout aussi significatif que le projet d'accord ne met en place aucune structure de dialogue entre les partenaires sociaux et n'offre aucun dispositif concret permettant de traiter de l'emploi des seniors. En cela, ce projet d'accord reste même en deçà de ce qui est proposé conjointement par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère du travail et des relations sociales sur les 6 domaines d'action.
Comme dans toute activité, l'entreprise et la branche devront être jugées sur des résultats à partir d'objectifs annuels.
Cette absence de réelle volonté du patronat sur l'emploi des seniors, à l'exception de sa stratégie qui consiste à échapper aux pénalités prévues dans les textes, est d'autant plus préjudiciable aux salariés que le patronat milite pour l'allongement de la durée du travail et le recul de l'âge de la retraite. Sans politique sérieuse d'emploi, notamment des seniors, cela revient à faire augmenter le taux de chômage, faire supporter par la collectivité le coût social et à précariser encore plus les salariés ayant un travail ou non.
Le prélèvement au titre du financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) fait l'objet d'un reversement par l'OPCA-PL qui se calcule selon les modalités suivantes :
Le prélèvement annuel au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel.
Ce prélèvement, compris entre 5 % et 13 % de l'obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle, est ainsi réparti :
– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de moins de 10 salariés : le prélèvement total est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation ;
– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises d'au moins 10 salariés et de 50 salariés et plus.
Le solde du prélèvement FPSPP, après déduction de la part assise sur les contributions dues au titre du financement du congé individuel de formation, est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation.
Dispositions particulières
Quel que soit l'effectif des entreprises, le prélèvement se calcule sur la cotisation légale nette (hors TVA).
Les signataires du présent avenant décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit avenant qui s'applique à l'ensemble des cabinets d'avocats.
En conséquence, les accords d'entreprise relevant du champ du présent avenant, qui seront signés postérieurement à celui-ci, ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'article L. 2252-1 (accords de branche) et de l'article L. 2253-3 du code du travail (accords d'entreprise).
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte de l'année N sur la masse salariale de l'année N − 1, et, pour la première fois, à la collecte 2011, sur la masse salariale 2010.
Si un accord de niveau supérieur venait à modifier le taux et la répartition des contributions prévues au présent avenant, celui-ci deviendrait caduc et une négociation devrait immédiatement s'engager.
Vincennes, le 15 juin 2010.
La fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similiaires,39, cours Marigny, BP 37,94301 Vincennes Cedex, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.

Nous avons l'honneur de vous informer que la fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires, sise 39, cours Marigny,94301 Vincennes, et représentée par le secrétaire général, a décidé d'adhérer à la convention collective nationale de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973, étendue par arrêté du 27 septembre 1973), conformément aux dispositions du code du travail applicables.
Cette adhésion est portée à la connaissance de l'ensemble des parties sous la forme d'un courrier notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait l'objet des formalités de dépôt obligatoire conformément aux prescriptions réglementaires.
Nous vous prions de bien vouloir prendre acte de cette adhésion et de tenir compte de tous les effets juridiques qui en découlent.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations syndicales.
Le secrétaire général.
La présente convention est conclue en application des dispositions du code du travail. Elle a pour objet de régler les rapports entre les sociétés coopératives d'HLM, dont les activités sont délimitées par les dispositions des articles L. 422-3 à L. 422-3-2 et L. 422-12 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation, et leurs salariés.
Le champ géographique de la convention collective couvre les départements métropolitains et d'outre-mer et territoires d'outre-mer.
La convention est applicable au personnel détaché dans les agences et bureaux auxiliaires ainsi que dans les organisations fédérales ou syndicales sauf dispositions particulières, contractuelles ou légales.
Un exemplaire de la présente convention doit obligatoirement être remis par l'employeur à tout nouveau salarié.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Il est  attribué aux salariés une prime en fonction de l'ancienneté telle  qu'elle est définie à l'article 17 du chapitre Ier.
Cette  prime, calculée sur le minimum de rémunération de la fonction, est  égale à :
– 3 % après 3 ans ;
–  6 % après 6 ans ;
– 9 % après 9 ans ;
– 12 % après 12 ans ;
– 13 % après 13  ans ;
– 14 % après 14 ans ;
–  15 % après 15 ans.
Le montant de cette prime  s'ajoute à la rémunération mensuelle et doit figurer à part sur le  bulletin de paie.
Il est attribué aux salariés une prime en fonction de  l'ancienneté telle qu'elle est définie à l'article 17 du chapitre Ier.
Cette prime, calculée sur le minimum de rémunération de la  fonction, est égale à :
– 3 % après 3 ans ;
–  6 % après 6 ans ;
– 9 % après 9 ans ;
– 12 % après 12 ans ;
– 13 % après 13  ans ;
– 14 % après 14 ans ;
–  15 % après 15 ans.
Le montant de cette prime  s'ajoute à la rémunération mensuelle et doit figurer à part sur le  bulletin de paie.
MESURES D'ASSOUPLISSEMENT
Les entreprises auront la possibilité de recourir, soit de manière permanente, soit de manière temporaire, et pour telles ou telles catégories d'emploi suivant les conditions de l'exploitation, à la mise en oeuvre des mesures suivantes :
a) Mise en oeuvre d'horaires spéciaux réduits de fin de semaine ;
b) Prise des repos hebdomadaires par roulement ;
c) Organisation en équipes chevauchantes des services fonctionnant par équipes ;
d) (Abrogé par accord du 21 novembre 2005).
e) Décalage, en fonction des heures d'arrivée ou de départ des navires, des horaires de service des agents devant assurer les opérations rendues nécessaires par l'arrivée et le départ des navires.
ENTREE EN VIGUEUR
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 5 du paragraphe II ci-dessus visant les congés payés, le présent accord entre en vigueur à partir du 1er février 1982.
Il est convenu que les collaborateurs concernés continuent à bénéficier de l'évolution de la prime d'ancienneté telle qu'elle était définie dans l'accord du 16 décembre 2004, à savoir :
« Article 4
Prime d'ancienneté
Article 4.1
Principe de déconnexion de la prime d'ancienneté
Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de branche.
Article 4.2
Mode de calcul de la prime d'ancienneté et maintien du montant de la prime ancienneté acquise
Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80 % du salaire de base par année d'ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe, et ce en fonction des pas de progression pluriannuels visés à l'article 4.3.
A la date d'application de l'accord de branche dans l'entreprise ou l'établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement.
Article 4.3
Progression de la prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est calculée en prenant en compte les pas de progression pluriannuels suivants : 3 ans,6 ans,9 ans,12 ans,15 ans. »