Pour parvenir effectivement à la réduction du temps de travail au sein des maisons d'étudiants, sans que celle-ci se révèle pénalisante économiquement et socialement, les partenaires sociaux admettent la possibilité de recourir, si besoin, à l'annualisation du temps de travail, ceci conformément aux dispositions des articles L. 212-8 à L. 212-8-5 du code du travail. Ces dispositifs permettent de prendre en compte le fonctionnement de certaines maisons sujettes à des variations d'activité liées aux périodes scolaires ou universitaires. L'annualisation est une des possibilités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Les employeurs pourront maintenir des horaires fixes pour les salariés en fonction des nécessités du service.
L'annualisation doit être prévue dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant. Si un planning indicatif annuel n'est pas prévu, le salarié est en droit de refuser l'annualisation.
A. - Organisation du travail modulé
La nouvelle durée de travail annuel conventionnel à temps plein est de 35 heures sur 46 semaines, soit 1 552 heures effectives (moyennes) par an dans le cadre de l'annualisation (les jours fériés légaux et les congés payés étant déduits).
L'horaire annualisé a été calculé conformément aux dispositions légales, sur une année et par semaine travaillée, en soustrayant de l'ensemble des semaines théoriquement travaillées dans les entreprises du secteur les 6 semaines de congés payés conventionnels ainsi que les jours fériés :
- 52 jours de repos hebdomadaires ;
- 36 jours ouvrables de congés annuels ;
- 11 jours fériés,
soit 99 jours.
Il reste donc : 365 - 99 = 266 jours ouvrables qui font 266/6 = 44 semaines 1/3 = 1 551,66 heures arrondies à 1552.
1. Sauf accord d'entreprise prévoyant une autre période de référence, la période de modulation est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Un calendrier annuel fixera, à titre indicatif, pour chaque salarié, la répartition du temps de travail. Ce calendrier fera l'objet d'un affichage.
2. Le temps plein modulé est compris entre 28 et 42 heures. Les heures éventuellement effectuées au-delà de 42 sont payées en heures supplémentaires.
3. Le travail non modulé s'étale sur 46 semaines. Du fait de l'annualisation, la 46e semaine est non travaillée et entièrement consacrée à la récupération, le travail peut donc être modulé dans une fourchette de 39 à 45 semaines.
4. Les heures comprises entre 35 et 42 heures ne sont pas considérées comme heures supplémentaires, ni payées comme telle. Si elles ne sont pas prévues dans le calendrier annuel, elles doivent être proposées au salarié, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 14 jours calendaires à l'avance.
B. - Rémunération
Les salariés à temps complet rémunérés sur la base conventionnelle qui bénéficient de la réduction du temps de travail conserveront leur niveau de rémunération. Ainsi, les salariés qui travaillaient 39 heures pour un salaire correspondant au minimum conventionnel continueront à percevoir la même rémunération pour 35 heures travaillées en moyenne par semaine, avec un lissage mensuel des rémunérations en cas d'annualisation.
Conformément au décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, un document annexé à la fiche de paie du mois de mai (ou à la dernière fiche de paie lors du départ du salarié) indiquera le nombre d'heures effectives fournies par le salarié tout au long de la période de modulation.
Un salarié en période de modulation (haute ou basse) dont le contrat de travail est rompu pendant cette période a droit à rémunération de son temps réel de travail, y compris les heures supplémentaires si tel est le cas. Une régularisation en plus ou en moins aura lieu à l'occasion du solde de tous comptes.
C. - Heures supplémentaires
Dans le cadre d'un travail non modulé, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36e heure.
Les heures effectuées au-delà de la limite supérieure de modulation (42 heures) sont décomptées par semaine et payées mensuellement en heures supplémentaires conformément aux dispositions légales. Ces heures ne peuvent être imposées au salarié.
Si en fin de période de modulation un dépassement des 1 552 heures annuelles est constaté, le salarié bénéficiera, s'il n'en a pas déjà bénéficié dans l'année au titre des dispositions précédentes, d'une rémunération complémentaire pour ces heures de dépassement, conformément aux dispositions légales.
Dans le but de favoriser la création d'emplois, la branche décide de limiter le nombre des heures supplémentaires annuelles à 92. Cette disposition pourra être retravaillée lors de la parution d'un nouveau texte législatif ou réglementaire.
D. - Dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le choix de réduire les horaires ou d'augmenter les salaires appartient à l'employeur.
Le temps partiel ne peut être annualisé que dans le cadre de contrats à durée indéterminée, sauf le cas de l'embauche en remplacement d'un salarié annualisé.
Les salariés à temps partiel annualisé bénéficient d'un planning annuel leur permettant d'avoir un autre employeur que le foyer.
La journée de travail des salariés à temps partiel ne peut pas être interrompue par plus d'une coupure de 2 heures, [*sauf à leur demande expresse.*] (1) Les employeurs pourront déroger à cette règle pour le personnel de restauration ainsi que pour les étudiants qui accomplissent quelques heures de travail pour le foyer. De même, avec leur accord, l'employeur pourra déroger à la règle des 11 heures de repos consécutifs pour les salariés étudiants exclusivement. Dans ce cas, le repos est d'au moins 9 heures (il peut être réduit à 8 heures si le salarié a la possibilité de se reposer sur place). Toutefois, ces deux dérogations ne peuvent être appliquées à la même personne sur une même période.
Le temps de travail des salariés à temps partiel doit être compris dans une fourchette de 800 à 1 240 heures annuelles, ceci afin de maintenir leur protection sociale. Le seuil de 800 heures ne s'applique pas si le salarié bénéficie déjà, par ailleurs, d'une protection sociale.
E. - Dispositions spécifiques aux cadres
Compte tenu de l'activité des entreprises de la branche (accueil de jeunes, parfois de mineurs) et des responsabilités qui pèsent sur le personnel d'encadrement des maisons d'étudiants, un compte épargne-temps pourra être mis en place dans les structures qui le souhaitent. D'autres solutions pourront être envisagées comme l'octroi d'une journée une fois tous les 15 jours.
Exceptionnellement, à la demande expresse du salarié et avec l'accord de l'employeur, un compte épargne-temps pourra être mis en place pour les non-cadres.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 :
Le A du chapitre III relatif aux modalités du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le premier alinéa du D du chapitre III relatif aux modalités du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe D est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-3 du code du travail.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 17 novembre 1999.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 :
Le A du chapitre III relatif aux modalités du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le premier alinéa du D du chapitre III relatif aux modalités du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe D est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-3 du code du travail.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 17 novembre 1999.