Les garanties sont celles définies à l'accord paritaire du 8 décembre 2010.
Les prestations versées au titre de ces garanties prennent fin dans les conditions définies ci-dessous :
Au titre de la garantie incapacité temporaire :
La prestation cesse d'être versée :
– au jour de la reprise du travail à temps complet ;
– au jour de la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée par la sécurité sociale pour des raisons thérapeutiques ;
– à la liquidation totale de la pension de retraite de l'assuré, servie par la sécurité sociale, sauf cas de cumul emploi-retraite prévu par la législation en vigueur ;
– de la date à laquelle l'assuré perçoit une rente d'invalidité de la sécurité sociale ;
– de la date à laquelle l'assuré perçoit une rente d'incapacité permanente de la sécurité sociale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle étant à l'origine du versement des indemnités journalières ;
– à la date à laquelle l'assuré cesse de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
– au jour du décès de l'assuré ;
– au plus tard, au 1 095e jour d'arrêt de travail.
Au titre de la garantie invalidité, incapacité permanente professionnelle :
La prestation cesse d'être versée :
– du jour où l'assuré cesse de percevoir une pension d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle de la sécurité sociale ;
– du jour de la reprise à temps complet ;
– du jour de la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée par la sécurité sociale pour des raisons thérapeutiques ;
– du jour où cesse le classement de l'assuré en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité ;
– du jour où le taux d'incapacité permanente professionnelle devient inférieur à 33 % ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension de retraite de l'assuré, servie par la sécurité sociale, sauf cas de cumul emploi-retraite prévu par la législation en vigueur ;
– en tout état de cause, au jour du décès de l'assuré.
Au titre de la rente d'éducation :
Le versement des rentes d'éducation (y compris l'allocation orphelin) cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant atteint son 18e anniversaire et, au plus tard, son 28e anniversaire s'il est en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance, poursuit des études ou est inscrit auprès de Pôle emploi comme demandeur d'emploi ou effectue un stage préalablement, dans l'un ou l'autre cas, à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.
La rente est versée sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 26e anniversaire de l'enfant au moment du décès ou de l'IAD de l'assuré, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle (justifiée par un avis médical et tant que l'enfant bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou demeure titulaire de la carte d'invalide civil).
En tout état de cause, le service des rentes prend fin au jour du décès du bénéficiaire.
Au titre de la rente temporaire de conjoint et rente de conjoint substitutive (en lieu et place de la rente d'éducation) :
La rente cesse d'être versée :
– en cas de remariage du conjoint ou à l'occasion d'une nouvelle situation de concubinage ou en cas de conclusion d'un nouveau Pacs ;
– à la date d'effet de la liquidation de la retraite de la sécurité sociale du bénéficiaire (ou à l'issue de la durée minimale de versement de 5 ans lorsque le bénéficiaire liquide sa pension retraite au cours de cette période) ;
– et en tout état de cause au jour du décès du bénéficiaire.
Au titre de la rente handicap :
La rente cesse d'être versée à compter du premier jour du mois suivant la date de décès du bénéficiaire.