A. – Champ de l'accord
Le présent accord s'applique aux entreprises artisanales occupant moins de 10 salariés inscrites au répertoire des métiers, et plus précisément aux artisans mécaniciens ruraux dont l'activité économique est répertoriée sous le code 33.12Z (ex-29.3C) « Réparation de machines et équipements mécaniques » de la nomenclature d'activités française (NAF), indépendamment de leur affiliation à telle organisation professionnelle.
La consistance de ce champ s'apprécie à la date de signature du présent accord. A cette date, les entreprises en cours d'inscription au répertoire des métiers sont incluses dans le champ de l'accord, celles en cours de radiation du même répertoire en sont exclues.
Le décompte des salariés s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
B. – Financement du dialogue social
La structure binaire de la contribution appelée à financer le développement du dialogue social, son assiette, les modalités de sa collecte et de sa mutualisation, le montant et l'affectation de sa part A sont fixés par les 4 premiers alinéas de l'article 2 de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003.
Dans la branche, la part B de la contribution, fixée à 0,07 %, est répartie à parts égales entre l'organisation professionnelle et les organisations syndicales de salariés appelés à assurer la représentation des entreprises artisanales et de leurs salariés.
La fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR), qui assure la représentation des entreprises artisanales de la branche, reçoit la première moitié de la part B.
Les organisations syndicales, qui assurent la représentation des salariés des entreprises artisanales, se partagent la seconde moitié de la part B de façon égale.
Les organisations syndicales qui assurent dans la branche la représentation des salariés des entreprises artisanales sont :
– la fédération générale de la métallurgie CFDT ;
– la fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ;
– la fédération des cadres de la métallurgie CFE-CGC ;
– la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;
– la fédération de la métallurgie FO ;
– la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Chacune d'elles perçoit 1/6 de la moitié de la part B définie comme il est dit ci-dessus.
Si lors de la durée de l'accord, une nouvelle organisation professionnelle est reconnue représentative des entreprises artisanales de la branche, la répartition, entre la FNAR et cette organisation, de la première moitié de la part B est examinée dans le cadre d'une modification de l'accord.
Dans le cas où, au cours de la durée de l'accord, une organisation syndicale représentative des salariés des entreprises artisanales vient à disparaître, notamment par fusion ou absorption, une nouvelle répartition de la seconde moitié de la partie B est renégociée dans le cadre d'un accord modificatif.
Les règles énoncées au B de la partie I du présent accord ne valent que pour les entreprises artisanales désignées au A de cette même partie et leurs salariés ; elles n'ont pas valeur de référence ou de précédent pour des mesures éventuelles ayant le même objet et intéressant les autres entreprises de la branche et leurs salariés.
C. – Gestion du financement du dialogue social entre les entreprises artisanales et leurs salariés dans la branche
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003, les parties signataires du présent accord conviennent de créer leur propre association paritaire de gestion du financement du dialogue social.
A cette fin, il est créé, entre la FNAR et les organisations syndicales mentionnées au B du I du présent accord, l'association paritaire nationale pour le développement du dialogue social dans le milieu artisanal du machinisme agricole (ADSAMA), en application de la loi du 1er juillet 1901.
Son siège est domicilié au siège de l'organisation professionnelle.
L'association est composée :
– au titre des salariés, d'un membre pour chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
– au titre des employeurs, d'un nombre de représentants de l'organisation professionnelle signataire du présent accord égal au nombre total de représentants salariés.
L'association a notamment pour objet :
– de percevoir, au plan national, les ressources collectées au titre de la part B prévue au B du I du présent accord ;
– de répartir ces ressources selon les modalités prévues au B du I du présent accord, après déduction de ses frais de gestion et des dépenses éventuellement occasionnées en application du B de la partie II du présent accord ;
– de s'assurer de l'utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l'objet du présent accord.
A ce titre, l'ADSAMA informe au terme de chaque année civile les signataires du présent accord de l'état d'utilisation des fonds par chacun d'eux.
Eu égard à la durée du présent accord, cet état est présenté au plus tard le 31 décembre des années 2010,2011 et 2012 ainsi que le 30 juin 2013.
(1) Le paragraphe B « Financement du dialogue social » est étendu sous réserve que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche bénéficient de la contribution au financement du dialogue social, conformément au principe d'égalité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). (Arrêté du 19 septembre 2011, art. 1er)