§ 1. Affectation des sommes à l'acquisition de parts de FCPE.
« Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont versées au teneur de compte conservateur de parts REGARDBTP dont le siège social est à Paris (6e),7, rue du Regard.
REGARDBTP a l'obligation d'employer l'ensemble des réserves spéciales de participation qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement multi-entreprises créés pour recevoir les réserves de participation. Ces fonds communs sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
Leur société de gestion est la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, GESTIONBTP, dont le siège social est à Paris (6e),7, rue du Regard.
Les revenus et produits des fonds communs ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds commun, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds commun, de même que les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces revenus.
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation sont affectées au fonds commun de placement des industries du bâtiment et des travaux publics (FIBTP) dont la dénomination est suivie du millésime de l'année au cours de laquelle la réserve de participation doit être versée.
Toutefois, les entreprises qui souhaitent que leur réserve spéciale de participation soit investie dans un autre fonds commun de placement multi-entreprise géré par GESTIONBTP doivent conclure un accord dans les conditions fixées au deuxième paragraphe de l'article 3 de la présente convention. Au jour de la signature de la convention, ces fonds communs sont BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligataire, BTP Epargne actions, BTP Epargne prudent, BTP Epargne équilibre et BTP Epargne dynamique.
Conformément à l'article 11 de la décision n° 2002-3 du CMF, pour le cas où REGARDBTP ne pourrait pas immédiatement affecter les sommes versées par l'entreprise ou n'aurait pas reçu les instructions d'affectation par fonds commun de placement multi-entreprise et par porteur, REGARDBTP verserait les sommes dans le fonds commun de placement BTP Epargne monétaire.
Les parts créées en instance d'affectation sont conservées par REGARDBTP dans le fonds commun de placement multi-entreprise BTP Epargne monétaire pour le compte des salariés dans un compte d'indivision. La répartition individuelle des parts ou liquidités au profit des porteurs ne sera effectuée que lorsque l'entreprise ou son prestataire teneur de registre communiquera à REGARDBTP les informations nécessaires à cette répartition.
Le mode de gestion des sommes qui ont été attribuées à un salarié n'appartenant plus au personnel d'une entreprise adhérente au régime ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'intéressé, à l'exception du transfert prévu 1 an après l'expiration du délai d'indisponibilité tel qu'il est défini à l'alinéa 4 du A, de l'article 14 de la présente convention. »
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables exclusivement aux entreprises ayant adhéré au régime professionnel de participation, avant l'entrée en vigueur du présent avenant.
§ 2. Affectation des sommes à un plan d'épargne d'entreprise.
Les dispositions du présent paragraphe sont obligatoirement applicables aux entreprises ayant adhéré au régime professionnel de participation à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. Les sommes constituant la réserve spéciale de participation de ces entreprises sont ainsi nécessairement investies selon les modalités suivantes :
1. Sous réserve des dispositions du 2 du présent paragraphe, les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont affectées à des comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics (PEI-BTP), auquel l'entreprise décide d'adhérer.
Le plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics (PEI-BTP) a été institué par l'accord-cadre en date du 20 janvier 2003, complété par l'accord portant règlement du PEI-BTP venant en application de ce dernier.
A ce titre, les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont versées au teneur de compte conservateur de parts REGARDBTP dont le siège social est à Paris (6e),7, rue du Regard.
REGARDBTP a l'obligation d'employer l'ensemble des réserves spéciales de participation qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement multi-entreprises régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
Leur société de gestion est la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, GESTIONBTP, dont le siège social est à Paris (6e),7, rue du Regard.
2. Les entreprises souhaitant que leur réserve spéciale de participation soit affectée à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise autre que le PEI-BTP défini ci-dessus peuvent conclure un accord dans les conditions fixées au deuxième paragraphe de l'article 3 de la présente convention.