I. - a) Le nombre des années validables correspond à celui des années de services accomplies, dans des établissements de Banques populaires relevant ou ayant relevé de la chambre syndicale des Banques populaires, comme agent de banque, avant le 65e anniversaire. Il s'y ajoute, le cas échéant, les périodes reconnues validables dans les conditions prévues au paragraphe II ci-après.
b) Sont également validables, par référence au protocole d'accord du 26 juin 1963 modifié, les années de services accomplies comme agent de banque, avant le 65e anniversaire, dans des établissements de banque au sens de la loi du 13 juin 1941, à la condition qu'elles forment, avec les années validables au titre des Banques populaires, un total d'au moins vingt années si, lorsque la carrière en Banque populaire prend fin, les droits à pension du présent régime sont ouverts, ou de trente années s'ils ne le sont pas encore.
Il s'y ajoute, le cas échéant, les périodes reconnues validables dans les conditions ci-après.
c) Si l'addition des services et des périodes validables fait apparaître une fraction résiduelle d'année, cette fraction est exprimée en trimestres ; le reliquat est compté pour un trimestre supplémentaire s'il est supérieur à 45 jours, négligé dans le cas contraire.
II. - Sont comptés comme temps de services :
a) Les congés de maladie, de maternité, d'allaitement ou d'adoption, à plein ou à demi-traitement, tels qu'ils sont fixés par les articles 65 et 69 de la convention collective ;
b) Le congé de six mois sans solde prévu par l'article 69 de la convention collective pour permettre à la mère de famille de donner les premiers soins à son enfant, sous réserve qu'à l'expiration de son absence pour maternité l'intéressée ait repris une activité dans la profession bancaire ;
c) Les périodes d'interruption de travail sans solde des agents titulaires, ainsi que, pour les agents non titulaires, les périodes d'interruption de travail d'une durée d'au moins deux mois consécutifs, si elles donnent lieu au versement d'indemnités journalières de maladie, ou d'accident du travail.
Lorsque la pension est liquidée avant 60 ans dans le cadre de ce dernier article, la liquidation des droits acquis postérieurement au départ en retraite a lieu à l'âge de 60 ans ;
d) Sous réserve qu'il s'intercale dans la carrière bancaire, le temps du service national actif dans la limite de la durée obligatoire du service militaire armé fixée pour chaque classe ;
e) Le temps de mobilisation sous réserve :
- que l'agent ait été en fonction - ou en situation d'absence donnant lieu à validation pour la retraite bancaire - dans un établissement bancaire au moment de sa mobilisation ;
- ou qu'il soit entré dans la profession bancaire au cours des douze mois qui ont suivi sa démobilisation, sans avoir exercé auparavant une activité professionnelle, salariée ou non, et que le temps considéré soit validable par la sécurité sociale, mais non par un régime spécial de retraite.
Est assimilé au temps de mobilisation :
- le temps de captivité ;
- le temps passé entre le 2 septembre 1939 inclus et le 1er juin 1946 inclus en qualité d'engagé volontaire dans les forces françaises libres (et forces assimilées) ou les armées alliées ;
- le congé de rapatriement ;
- le temps passé en qualité de combattant volontaire de la résistance ;
- le temps passé en qualité de déporté ou d'interné résistant ;
- le temps passé en qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camp spécial, ou de patriote réfractaire à l'annexion de fait ; ce temps est décompté, lorsque l'agent est mort pour la France au cours de la guerre 1939-1945, jusqu'à la date légale de cessation des hostilités, soit le 1er juin 1946 ;
- le temps passé dans une unité combattante en qualité d'appelé ou de rappelé :
- en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ;
- en Indochine avant le 11 août 1954.
Est validable dans les mêmes conditions que le temps de mobilisation, mais non assimilé à ce temps pour l'application du paragraphe IV :
- le temps d'affectation spéciale ;
- le temps passé en qualité de déporté ou d'interné politique ;
- le temps de réquisition par les pouvoirs publics ou par l'occupant ;
- le temps passé en qualité de réfractaire au STO.
III. - Sont validés pour la retraite :
- les congés sans solde accordés aux agents titulaires d'un mandat syndical ou d'un mandat législatif ou assimilé (art. 72 de la convention collective) ayant opté pour leur maintien dans le régime bancaire ;
- les périodes de chômage indemnisées au titre de la banque par les ASSEDIC.
IV. - Les anciens combattants titulaires de la carte qui ne peuvent bénéficier des dispositions du paragraphe II e ci-dessus ont droit à une bonification égale au temps réel de mobilisation - ou du temps assimilé - avec un maximum de deux années.
Cette bonification est accordée sous réserve :
- que ces agents soient entrés, ou revenus, dans la profession bancaire au cours des douze mois qui ont suivi leur démobilisation ou leur libération ;
- que le temps considéré soit validable par la sécurité sociale mais non par un régime spécial de retraite.