Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire et une notification par lettre recommandée avec avis de réception sera faite par la partie signataire la plus diligente à l'ensemble des parties.
La validité du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'acccord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP.
L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent accord.
Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés payés et non déductibles de la rémunération sont accordées dans les circonstances suivantes :
― mariage, Pacs du salarié : 5 jours ouvrés ;
― mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
― obsèques du conjoint : 4 jours ouvrés ;
― obsèques d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
― obsèques du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant, du beau-père, de la belle-mère, du beau-frère, de la belle-soeur, des grands-parents : 2 jours ouvrés ;
― déménagement : 1 jour ouvré.
En cas de maladie d'un enfant, la mère ou le père de famille dispose, sur justification médicale, d'un capital annuel de 5 jours ouvrés.
En outre, une journée ou une demi-journée sans solde peut être accordée pour convenance personnelle.
Ces absences doivent être prises dans les jours mêmes de l'événement qui les justifie et ne peuvent par conséquent être reportées.
Aucune autorisation d'absence n'est accordée si l'événement a lieu pendant les congés payés ou lors de toute autre période d'absence (maladie, etc.).
(1) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de jours d'autorisation d'absence pour le décès du partenaire lié.
(Arrêté du 11 février 2009, art. 1er)
3.1. Les responsables de CRAF et les conseillers jeunes et entreprises engagés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent protocole sont tenus de participer aux actions d'accueil et d'intégration organisées à leur intention par le CCCA-BTP.
Au plus tard dans les 12 mois suivant l'échéance de ces actions, les salariés concernés font l'objet d'une validation des acquis de première formation de la part de la direction de la formation du CCCA-BTP.
3.2. Un parcours individuel de formation et de perfectionnement sera proposé par le CCCA-BTP aux responsables de CRAF et aux conseillers jeunes et entreprises en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent protocole et engagés à compter de l'année scolaire 2006-2007.
Au plus tard dans les 12 mois suivant l'échéance de ce parcours, les salariés concernés font l'objet d'une validation des acquis de la formation de la part de la direction de la formation du CCCA-BTP.
3.3. Les responsables de CRAF et les conseillers jeunes et entreprises bénéficient des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant la formation continue et la promotion sociale.
4.1. Les responsables de CRAF et les conseillers jeunes et entreprises sont rémunérés suivant la grille de salaire et conformément à la grille d'avancement annexées.
Leur engagement s'effectue à l'échelon 1, 2 ou 3 de la grille d'avancement en fonction de leur âge et de leurs références professionnelles.
4.2. En sus de leur salaire mensuel brut de base, les responsables de CRAF et les conseillers jeunes et entreprises perçoivent :
― une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire mensuel brut de base servi au titre du mois de décembre au prorata du nombre de mois de travail, effectif ou assimilé, assurés au cours de la période de référence 1er janvier-31 décembre.
En cas de départ avant décembre, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
― une prime de vacances dont le montant est fixé à 30 % du salaire mensuel brut de base servi au titre du mois de juillet au prorata du nombre de mois de travail, effectif ou assimilé, assurés au cours de la période de référence 1er septembre-31 août.
En cas de départ avant juillet, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
4.3. Pour les salariés occupés successivement à temps complet et à temps partiel ou inversement au cours de la période de référence, la gratification de fin d'année et la prime de vacances sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel.
9.1. Modulation de la durée hebdomadaire de travail
L'aménagement du temps de travail des responsables de CRAF, dans le cadre général ci-dessus défini, est assorti d'une modulation de la durée hebdomadaire de travail sur la période correspondant à l'année scolaire définie à l'article 6.1 ci-dessus.
La durée hebdomadaire de travail pouvant varier en fonction des nécessités de fonctionnement de l'association dans les limites ci-après.
9.2. Amplitude hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail des responsables de CRAF peut être modulée entre 31 et 39 heures.
Elle peut atteindre un maximum de 42 heures hebdomadaires ; seules les heures effectuées au-delà de 39 heures ayant la nature d'heures supplémentaires conformément à l'article 6.2 ci-dessus.
9.3. Rupture du contrat en cours d'année scolaire
Les responsables de CRAF cessant leurs fonctions et n'ayant pas compensé les heures non effectuées en deçà de 35 heures hebdomadaires en conservent le bénéfice.
Ceux ayant accumulé un crédit d'heures au-delà de 35 heures en moyenne hebdomadaire au moment de la rupture de leur contrat de travail perçoivent la rémunération afférente à ces heures au taux majoré pour heures supplémentaires conformément aux dispositions légales.
9.4. Programmation indicative et délai de prévenance
La programmation indicative de la modulation prévue par l'article L. 3122-11 du code du travail est déterminée lors de la négociation annuelle obligatoire dans l'association.
Elle est soumise pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et peut faire l'objet de modifications en cours d'année scolaire en fonction des nécessités de fonctionnement de l'association, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
La programmation indicative de la modulation doit être remise au salarié au moins 7 jours ouvrés avant le début de la période couverte par la programmation.
Une modification de la programmation indicative ne peut intervenir qu'après un délai de prévenance de 7 jours ouvrés au moins.
Au 1er juillet 2008, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
― du coefficient 120 au coefficient 345, la grille est augmentée de + 2,8 % + 60 € ;
― à partir du coefficient 350, la grille est augmentée de + 2,8 % + 100 €.
8.1. La durée annuelle de travail des responsables de CRAF, appréciée dans le cadre de l'année scolaire définie à l'article 6.1 ci-dessus, est égale à 1 435 heures, auxquelles s'ajoutent 7 heures au titre de la journée dite de solidarité.
Cette durée de travail correspond à une année scolaire complète d'un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés et déduction faite chaque année d'un nombre de jours fériés et chômés forfaitairement fixé à 5.
En cas d'embauche, de rupture du contrat ou de congés payés d'une durée inférieure au droit intégral à congés payés au cours de l'année scolaire, la durée de travail de référence est réajustée en conséquence.
8.2. Pour assurer les activités spécifiques liées à l'organisation du CRAF ainsi qu'à la gestion de ses ressources et de ses matériels, les responsables de CRAF disposent d'une durée de 3,5 heures en moyenne par période de 5 jours de travail effectif appréciée sur l'année scolaire, soit 143,5 heures auxquelles s'ajoutent 7 heures au titre de la journée dite de solidarité par année scolaire.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en application de l'article L. 2231-6 du code du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et fera l'objet d'une demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982.
L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent accord.
7.1. La durée des congés payés des responsables de CRAF est de 10 semaines (70 jours ouvrables ou non) pour 12 mois de travail, effectif ou assimilé, réalisés au cours de la période de référence légale allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Ces congés se composent des congés légaux qui se situent par convention à l'intérieur des congés d'été fixés ci-après et de congés supplémentaires accordés en raison de la participation des salariés à la formation des jeunes accueillis en CFA.
7.2. Les congés payés des responsables de CRAF se répartissent comme suit :
― 2 semaines de congés d'hiver (14 jours ouvrables ou non) fixées durant la semaine comprenant le 25 décembre et celle comprenant le 1er janvier ou à des périodes différentes afin de les faire coïncider avec celles retenues par accord d'entreprise par l'association pour le personnel d'enseignement, d'éducation et d'animation conformément aux accords collectifs nationaux susvisés ;
― 1 semaine de congés de printemps à l'occasion des fêtes de Pâques (7 jours ouvrables ou non) aux dates fixées par l'association pour le personnel d'enseignement, d'éducation et d'animation conformément aux accords collectifs nationaux susvisés ;
― 6 semaines de congés d'été (42 jours ouvrables ou non) qui sont prises en une seule fois, aux dates agréées par l'association après avis du directeur du CFA, à l'intérieur des congés d'été fixés pour le personnel d'enseignement, d'éducation et d'animation, du lundi matin compris dans la période 10 juillet-16 juillet au lundi matin compris dans la période 28 août-3 septembre, conformément aux accords collectifs nationaux susvisés ;
― 1 semaine mobile (7 jours ouvrables ou non) prise, dans la période correspondant à l'année scolaire en cours, à l'intérieur ou non des congés d'été précités, aux dates agréées par l'association après avis du directeur du CFA.
7.3. Ces 10 semaines de congés payés (70 jours ouvrables ou non) ne peuvent se cumuler avec les jours de congés supplémentaires, notamment d'ancienneté, accordés par la convention collective ni avec une éventuelle augmentation des congés légaux ou conventionnels.
Tout congé supplémentaire ou toute augmentation de congés qu'imposerait la loi ou la convention collective s'imputera d'abord sur les congés accordés au présent article.
L'organisation du travail des responsables de CRAF s'effectue sur une période de 42 semaines au cours d'une année scolaire.
Elle peut toutefois s'effectuer sur une période de 41 semaines de 35,875 heures chacune en moyenne sur l'année scolaire dans le respect de la durée annuelle de travail définie à l'article 8 ci-dessus, dans les associations gestionnaires ayant retenu par accord d'entreprise ce mode d'organisation du travail pour le personnel d'enseignement, d'éducation et d'animation.
Les représentants du CCCA-BTP et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.
La position retenue fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par le CCCA-BTP et remis à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives.
11.1. La durée annuelle des congés payés des conseillers jeunes et entreprises est de 36 jours ouvrables correspondant à 30 jours ouvrés de congés payés pour 1 année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
11.2. Les congés payés des conseillers jeunes et entreprises se répartissent comme suit :
― 24 jours ouvrables, correspondant à 20 jours ouvrés, pris en une seule fois aux dates agréées par l'association après avis du directeur du CFA, à l'intérieur des congés d'été fixés pour le personnel d'enseignement, d'éducation et d'animation, du lundi matin compris dans la période 10 juillet-16 juillet au lundi matin compris dans la période 28 août-3 septembre, conformément aux accords collectifs nationaux susvisés ;
― 12 jours ouvrables correspondant à 10 jours ouvrés pris en une ou plusieurs fois dans la période correspondant à l'année scolaire en cours, aux dates agréées par l'association après avis du directeur du CFA.
11.3. Ces 36 jours ouvrables de congés payés (30 jours ouvrés) ne peuvent se cumuler avec les jours de congés supplémentaires, notamment d'ancienneté, accordés par la convention collective ni avec une éventuelle augmentation des congés légaux ou conventionnels.
Tout congé supplémentaire ou toute augmentation de congés qu'imposerait la loi ou la convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article.
13.1. Attribution de jours ou de demi-journées de repos
L'aménagement du temps de travail des conseillers jeunes et entreprises sur l'année scolaire, dans le cadre général ci-dessus défini, s'effectue par l'attribution de jours ou de demi-journées de repos de réduction du temps de travail dans les limites fixées ci-après.
13.2. Durée hebdomadaire de travail
La durée de travail des conseillers jeunes et entreprises est fixée à 37 heures par semaine ouvrant droit à 12 jours ou 24 demi-journées de repos.
Elle peut toutefois atteindre un maximum de 42 heures hebdomadaires, seules les heures effectuées au-delà de 39 heures ayant la nature d'heures supplémentaires conformément à l'article 6.2 ci-dessus.
13.3. Acquisition des jours ou des demi-journées de repos
Les jours ou les demi-journées de repos visés à l'article 13.2 ci-dessus correspondent à une année scolaire complète d'un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés.
En cas d'embauche, de rupture du contrat ou d'absence en cours d'année scolaire, leur nombre est réajusté en conséquence de telle sorte que la moyenne hebdomadaire appréciée sur le nombre de jours travaillés sur l'année scolaire soit égale à 35 heures.
13.4. Rupture du contrat de travail en cours d'année scolaire
Les conseillers jeunes et entreprises cessant leurs fonctions et ayant pris par anticipation des jours ou des demi-journées de repos non acquis en conservent le bénéfice.
Ceux ayant acquis des jours ou des demi-journées de repos non pris au moment de la rupture du contrat de travail en perçoivent la rémunération avec le solde de tout compte.
13.5. Modalités de prise des jours ou des demi-journées de repos
La période de prise des jours ou des demi-journées de repos correspond à l'année scolaire définie à l'article 6.1 ci-dessus.
Les dates de repos sont fixées par l'association après avis du directeur du CFA dans la limite de 6 jours ou de 12 demi-journées.
Les 6 jours ou 12 demi-journées de repos restants sont pris à l'initiative du salarié et ne peuvent, sauf accord du directeur du CFA, être accolés aux congés payés et aux jours fériés et chômés. Ils ne peuvent être accolés entre eux que dans la limite de 3 jours ou de 6 demi-journées.
Une programmation prévisionnelle des dates de repos fixées à l'initiative de l'association et du salarié est établie par l'association et remise au salarié au moins 7 jours ouvrés avant le début de la période couverte par la programmation ― année scolaire, semestre ou trimestre ― déterminée chaque année par l'association.
Cette programmation prévisionnelle peut être réexaminée en cours de période dans le cadre d'une concertation entre le salarié et sa hiérarchie.
Moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés au moins, les dates de repos prévues dans la programmation prévisionnelle peuvent être modifiées à la demande du salarié en accord avec sa hiérarchie ou de l'employeur en fonction des nécessités de fonctionnement de l'association.
Les jours ou demi journées de repos ne peuvent être reportés d'une année scolaire à l'autre.
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 38 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2008, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
COEFFICIENT

COEFFICIENT


1   322, 07

1   506, 12

1   324, 43

1   523, 71

1   327, 49

1   542, 55

1   330, 55

1   560, 12

1   333, 61

1   577, 74

1   336, 67

1   594, 79

1   339, 73

1   612, 21

1   342, 79

1   630, 17

1   345, 85

1   648, 13

1   348, 91

1   666, 07

1   351, 97

1   684, 02

1   355, 03

1   712, 69

1   358, 61

1   741, 38

1   366, 30

1   769, 70

1   373, 99

1   797, 87

1   381, 67

1   826, 54

1   389, 36

1   854, 35

1   397, 05

1   881, 96

1   404, 75

1   908, 36

1   412, 43

1   917, 70

1   420, 12

1   926, 85

1   427, 81

2   182, 17

1   434, 71

2   726, 62

1   453, 49

3   273, 87

1   469, 33

3   817, 43

1   487, 81
La durée annuelle de travail des conseillers jeunes et entreprises, appréciée dans le cadre de l'année scolaire définie à l'article 6.1 ci-dessus, est égale à 1 547 heures, auxquelles s'ajoutent 7 heures au titre de la journée dite de solidarité.
Cette durée de travail correspond à une année scolaire complète d'un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés et déduction faite chaque année d'un nombre de jours fériés et chômés forfaitairement fixé à 9.
En cas d'embauche, de rupture de contrat ou de congés payés d'une durée inférieure au droit intégral à congés payés au cours d'une année scolaire, la durée de travail de référence est réajustée en conséquence.
Le texte présent est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 4 avril au 21 mai 2008. A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.
L'OPCA fournira régulièrement des données sur la situation financière de la branche qui permettront son suivi à l'équilibre.
Dans l'hypothèse où les fonds disponibles provenant de la collecte des entreprises de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire seraient insuffisants ou excédentaires en cours d'année, les montants définis et les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche.
La commission nationale paritaire d'interprétation prévue à l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, saisie d'une difficulté d'interprétation portant sur les modalités de l'information, mise à la charge des employeurs par l'accord du 4 juillet 2005 modifié relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, quant au montant des droits acquis par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF), a émis, à l'unanimité des organisations représentées, l'avis suivant :
Considérant qu'aux termes de l'article 12. 1 de l'accord du 4 juillet 2005 précité, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) ;
Considérant qu'en application de cet article, chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF ainsi que du solde disponible ;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 du même accord, en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité, pour le salarié licencié, de demander à en bénéficier pendant le préavis, pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ;
Considérant que seul le temps consacré à l'accomplissement de cette action peut être imputé sur le total des droits acquis au titre du DIF, à l'exclusion du temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu où l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation est réalisée ;
Qu'il en résulte, dès lors, que le temps de transport ne saurait être imputé sur les droits acquis au titre du DIF et portés à la connaissance des salariés, dans le cadre tant de l'information annuelle prévue à l'article 12. 1 précité que dans la lettre notifiant le licenciement.
Parallèlement à la revalorisation ci-dessus, le barème des minima (1) est majoré au 1er juillet 2008 de + 3 % au titre de l'année 2008.
Par ailleurs, dès lors que la revalorisation du montant du SMIC mensuel au 1er juillet 2008 serait telle que son niveau dépasse celui du salaire minimum de base figurant à l'annexe III ci-après, à savoir 1 325 € pour 152,25 heures, un ajustement en conséquence serait opéré.
(1) Voir annexe III.
Champ d'application
Le champ d'application du présent accord correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 qui règle en France métropolitaine les rapports de travail entre :
― d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
― d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.
La convention collective engage toutes les organisations syndicales d'employeurs (syndicat national des fabricants de sucre de France [SNFS] et chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France [CSRCSF]) et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE (actuellement 10-81Z, anciennement 15-8H) ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Elle s'applique également aux salariés occupés :
― dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
― dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.
Elle ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.

Conformément à l'article 9.106 de la convention collective nationale du 31 janvier 2008 (en cours d'extension) le SNFS et la CSRCSF ont ouvert les négociations sur les minima conventionnels. A l'occasion de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.
A l'issue des 3 réunions de négociation des réponses ont été apportées pour chacun des 3 thèmes : emploi, rémunérations, convention collective, qui sont repris dans les dispositions ci-après.
Les parties signataires conviennent de l'utilité de la création d'une commission, au sein de la COPANIEF, dont le but serait d'étudier les projets de formation de nature à intéresser l'ensemble de la profession, notamment sous l'angle de la recherche des financements exceptionnels tels que ceux existant actuellement au niveau de l'AGEFAFORIA, OPCA des industries alimentaires.
Les parties signataires décident d'apporter un concours financier aux centres de formation d'apprentis, et de leur affecter pour l'année 2008 la somme totale de 110 000 €, compte tenu des demandes formalisées selon les modalités prévues à l'article 4.
Le montant dédié à chaque CFA pour l'année 2008 s'élève à  :
― 75 000 € pour le CFA des métiers de l'environnement MPS Aquitaine ;
― 15 000 € pour le CFA CCI formation, pôle apprentissage Nogent-sur-Oise ;
― 10 000 € pour le CFA ADEFA ;
― 10 000 € pour le CFA du réseau des maisons familiales rurales.
Champ d'application
Le champ d'application du présent accord correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 qui règle en France métropolitaine les rapports de travail entre :
― d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
― d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.
La convention collective engage toutes les organisations syndicales d'employeurs (syndicat national des fabricants de sucre de France [SNFS] et chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France [CSRCSF]) et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE (actuellement 10-81Z, anciennement 15-8H) ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Elle s'applique également aux salariés occupés :
― dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
― dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.
Elle ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.

Lors de la réunion de la COPANIEF (commission paritaire nationale d'information économique, de l'emploi et de la formation), commission paritaire nationale de l'emploi de la branche sucre, en date du 28 juin 2007, les membres de cette commission avaient convenu de la mise en oeuvre d'une commission destinée à examiner les projets de formation à présenter devant la commission des fonds mutualisés exceptionnels de l'AGEFAFORIA, OPCA du secteur de l'industrie alimentaire.
Cette mesure a été reprise dans l'article 3.101 de la convention collective du 31 janvier 2008, relatif à la COPANIEF, qui stipule que :
« La COPANIEF peut décider, notamment en matière de formation, de réunir des commissions spécialisées. Ces commissions seront composées d'un membre par organisation syndicale représentative au niveau national et d'autant de membres pour la délégation des employeurs.
Chaque organisation syndicale pourra désigner un suppléant qui sera en mesure de siéger en l'absence du titulaire. »
Afin de permettre la recherche des meilleurs financements possibles des actions transversales de branche, et dans l'attente de l'extension de la convention collective du 31 janvier 2008, il est convenu des dispositions suivantes :
En 2008, les actions finançables au titre des fonds de la professionnalisation vers l'apprentissage concernent le développement du CAP opérateur des industries du recyclage (OIR), dans les CFA suivants :
― le CFA des métiers de l'environnement MPS Aquitaine, 24, avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux, télécopie : 05-56-77-33-08, cfa@mps-aquitaine.org ;
― le CFA CCI formation, pôle apprentissage, 68, rue Charles-Somasco, parc d'activités, 60180 Nogent-sur-Oise, tél. : 03-44-55-99-00, télécopie : 03-44-55-99-09, cfa@cci-oise.fr ;
― le CFA de l'ADEFA, 96, rue Nationale, 59042 Lille Cedex, tél. : 03-20-21-95-34, télécopie : 03-20-21-95-46, adefa@adefa.fr ;
― le CFA du réseau des maisons familiales rurales de Meythet, antenne de Cruseilles, 25, route de Metz, 74960 Meythet, tél. : 04-50-22-70-60, télécopie : 04-50-22-79-75, fd.74@mfr.asso.fr.
De même, d'autres actions d'ingénierie de développement d'un réseau en apprentissage sont développées :
― information/communication métiers ;
― mise en place d'un réseau apprentissage.
Ces dernières actions seront portées par les CFA ci-dessus désignés, avec l'appui de la profession au plan national.
Il est convenu de compléter l'article 6-105 de la convention collective du 31 janvier 2008 par un quatrième alinéa relatif à la prise en compte du temps passé en contrat de professionnalisation pour le calcul de la période d'essai.
« Article 6-105
Période d'essai
Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai dont la durée et les conditions de son renouvellement sont fonction du niveau de classification du poste tenu par le salarié à son embauche, telles que définies dans la partie catégorielle.
Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, la durée maximale de la période d'essai est fixée par le code du travail.
La durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études est prise en compte dans la durée de la période d'essai, sans que cela puisse la réduire de plus de moitié.
La durée du contrat de professionnalisation est prise en compte dans la durée de la période d'essai en cas d'embauche à l'issue dudit contrat. »
La rémunération minimale annuelle de branche instituée depuis le 1er août 2002 est revalorisée au 1er juillet 2008 de + 3 % au titre de l'année 2008, soit un montant de 17 137,53 €, cette disposition s'appliquant à un salarié ayant plus de 1 an de présence et ayant travaillé sans interruption pendant la période conventionnelle de référence du 1er juin au 31 mai.
Conformément à l'article 3.101 de la convention collective du 31 janvier 2008, cette commission sera composée d'un membre par organisation syndicale représentative au niveau national et d'autant de membres pour la délégation des employeurs.
Chaque organisation syndicale pourra désigner un suppléant qui sera en mesure de siéger en l'absence du titulaire.
Pour permettre aux suppléants de posséder toute information nécessaire à l'efficacité de son rôle, il leur sera adressé les mêmes documents qu'aux titulaires.
Dans une volonté de parvenir à une meilleure prise en compte des risques psycho-sociaux, le SNFS et la CSRCSF proposent :
― de confier le soin au groupe de travail santé et sécurité d'appréhender ce risque, en requérant au besoin les compétences nécessaires. Une communication sur ce point sera faite lors de la prochaine journée d'information et d'échanges sur la santé et la sécurité ;
― de demander à chaque entreprise adhérente d'engager une réflexion sur ce risque, sur la base des conclusions du groupe de travail santé et sécurité. Dans cette perspective, les entreprises dans les périmètres desquelles d'éventuels cas seraient mis en évidence s'engagent à mettre en oeuvre une réponse adaptée.
Afin de répondre à une demande exprimée lors de la création des certificats de qualification professionnelle (CQP), et dont l'objet est notamment de créer un lien entre le niveau de connaissance requis tel qu'exprimé dans les critères classants de la nouvelle classification et les CQP mis en place dans la branche sucre, il est convenu de conclure un avenant aux accords portant création des certificats de qualification professionnelle :
― « Conducteur de machine de conditionnement » du 24 octobre 2002 (1) ;
― « Conduite de process » du 23 janvier 2007,
sur les principes suivants :
1.2.1. L'article 8 du protocole d'accord portant création du certificat de qualification professionnelle « Conducteur de machine de conditionnement » est modifié de la manière suivante :
« Article 8
Niveau du CQP "Conducteur de machine de conditionnement”
dans l'échelle des niveaux de l'éducation nationale
Les signataires conviennent que le CQP "Conducteur de machine de conditionnement” correspond à un niveau de formation V de l'éducation nationale. »
1.2.2. L'article 8 du protocole d'accord portant création du certificat de qualification professionnelle « Conduite de process » est modifié de la manière suivante :
« Article 8
Niveau du CQP "Conduite de process” dans l'échelle
des niveaux de l'éducation nationale
Les signataires conviennent que le CQP "Conduite de process” correspond à un niveau de formation IV de l'éducation nationale. »
1.2.3. Il est convenu qu'une démarche similaire devra être abordée pour les autres CQP qui sont en vigueur dans la branche (2).
(1) CQP faisant partie maintenant de la liste des 13 CQP dits harmonisés (accord interbranches alimentaires du 20 juin 2007).
(2) CQP soudure et CQP mécanique.
Compte tenu de la modification du code NAF attribué aux entreprises de la profession sucrière (10-81Z au lieu de 15-8H), l'article 1.101 est modifié de la manière suivante :
« Article 1.101
Champ d'application de la convention collective
La présente convention, qui comprend une partie commune et des compléments propres à chaque catégorie de salariés, règle en France métropolitaine les rapports de travail entre :
― d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
― d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.
La convention collective engage toutes les organisations syndicales d'employeurs (syndicat national des fabricants de sucre de France [SNFS] et chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France [CSRCSF]) et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE (actuellement 10-81Z) ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Elle s'applique également aux salariés occupés :
― dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
― dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.
Elle ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.
Portée de la convention collective
Les dispositions de la présente convention s'imposent :
― aux etablissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable ;
― sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels à durée déterminée quel qu'en soit le type ou le motif de recours.
La présente convention ne remet pas en cause les avantages résultant des contrats de travail, de leurs avenants et des usages. »
Le montant des primes de panier est revalorisé dans les mêmes conditions de taux et de date que les rémunérations minimales, conformément à l'accord du 31 juillet 2002 (1).
La prime de vacances est également revalorisée dans les mêmes conditions de taux et de date. Elle ressort à 382,25 € (2).
(1) Voir annexe III.
(2) Voir annexe IV.
2.3.1. Premier niveau de rémunération mensuelle
Afin d'anticiper sur l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2008, le premier niveau de rémunération mensuelle minimale avec complément de rémunération, tel que figurant sur le barème du 1er juillet 2007, est augmenté de 40 €. Il ressort à 1 325 €.
Par ailleurs, dès lors que la revalorisation du montant du SMIC mensuel au 1er juillet 2008 serait telle que son niveau dépasse celui du coefficient 120 figurant à l'annexe II ci-après, à savoir 1 325 €, un ajustement en conséquence serait opéré.
2.3.2. Barème des rémunérations minimales garanties
Les rémunérations minimales garanties (tableau B « Rémunérations minimales ») (1) font l'objet d'un ajustement afin, d'une part, de prendre en compte l'évolution du SMIC et, d'autre part, de limiter les effets de nivellement des rémunérations des premiers coefficients.
(1) Voir annexe II.
Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, les parties signataires se sont réunies afin d'examiner et de fixer les forfaits de prise en charge par l'OPCA C2P des actions de formation réalisées dans le cadre du droit individuel à la formation (DTF) et des périodes de professionnalisation pour l'année 2008.
Le montant des primes de panier est revalorisé dans les mêmes conditions de taux et de date que les rémunérations minimales, conformément à l'accord du 31 juillet 2002 (1).
La prime de vacances, calculée par référence au coefficient 120, est également revalorisée dans les mêmes conditions de taux et de date. Elle ressort à 382,25 €.
(1) Voir annexe II.
Les dispositions de l'article 3.5 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre des périodes de professionnalisation de l'accord collectif du 6 janvier 2005 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« A compter du 1

Ce financement est assorti d'un seuil d'accès minimum fixé à 35 heures.L'OPCA financera les périodes de professionnalisation dans la limite de 15 € par heure de formation. »
Les dispositions de l'article 2.6 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du DIF de l'accord collectif du 6 janvier 2005 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les frais pris en charge par l'OPCA correspondent aux frais pédagogiques liés aux actions de promotion, de perfectionnement et de développement des connaissances ou permettant l'acquisition d'une qualification en liaison avec les métiers de l'entreprise et/ou de la branche professionnelle, ainsi qu'aux frais de transport, d'hébergement et de repas.
A compter du 1

― 20 € par heure de formation accomplie sur le temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés ;
― 35 € par heure de formation accomplie hors du temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés.
A défaut de prise en charge totale ou partielle par l'OPCA de ces dépenses, celles-ci resteront à la charge de l'entreprise et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle. »
La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année moyennant une réduction du temps de travail dans les conditions précisées ci-après, l'objectif étant de compenser les hausses et les baisses d'activité en permettant aux entreprises de gérer au cours des périodes choisies les variations de charges auxquelles elles sont confrontées, en respectant les délais de prévenance prévus par la loi.
6.1. Variation des horaires
Le nombre d'heures peut varier d'une semaine à l'autre en fonction de la charge de travail.
La période de variation ne peut être supérieure à 12 mois consécutifs (par exemple année civile, période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés, année correspondant à l'exercice comptable).
Les semaines de forte activité se compensent avec les semaines de faible activité.
Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l'issue de la période de modulation, les heures excédentaires sont soumises au régime des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ou de repos de remplacement conformément à l'article 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et dont les limites peuvent être négociées par avenant ou accord d'entreprise, dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée, sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent majoré.
L'horaire hebdomadaire peut varier de 0 à 46 heures. Le temps de travail quotidien, pendant les semaines de basse activité, ne peut être inférieur à 4 heures consécutives. Ce mode d'organisation est compatible avec la possibilité de convertir la réduction du temps de travail en jours de repos.
6.2. Chômage partiel
L'organisation du travail doit, en principe, permettre un strict respect du volume d'heures annuelles.
Dans le cas où il apparaîtrait que le volume d'heures travaillées sur la période annuelle est inférieur au volume prévu, l'employeur peut demander l'application du régime d'allocation spécifique de chômage partiel dans les conditions prévues aux articles R. 351-50 et suivants du code du travail ou maintenir la rémunération des salariés concernés.
NOTA : Arrêté du 17 août 2001 art. 1 : l'article 6.1 (aménagement du temps de travail sur l'année - variation des horaires) du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les mentions obligatoires suivantes :
les modalités de recours au travail temporaire, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail et le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
Après étude de la possibilité d'inclure préalablement tant à l'extension de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier qu'à la publication des textes législatifs ou réglementaires relatifs à son application, les signataires du présent accord constatent :
― d'une part, l'importance de cette mesure qui permettrait le maintien de l'accès de certains droits liés au contrat de travail ainsi que la volonté de parvenir à une application concrète ;
― d'autre part, qu'en l'état actuel des textes publiés la mise en oeuvre s'avère délicate, notamment en ce qui concerne les modalités d'application et l'estimation des incidences sur les contrats relatifs aux couvertures complémentaires santé et prévoyance.
Toutefois, les signataires, à titre transitoire, décident de compléter l'article 14-101 par un troisième alinéa de la manière suivante :
« Article 14-101
Bénéficiaires (3e aliéna)
En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), les salariés conserveront le bénéfice des garanties de la couverture complémentaire prévoyance appliquée dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.
Cette durée ne peut en aucun cas modifier en les augmentant les durées telles que figurant aux articles 6.305, 6.306 et 6.307.
Le financement du maintien de cette garantie est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement, sur demande des intéressés qui présenteront tous justificatifs de leur situation. »
L'article 14-401 est complété par un troisième alinéa de la manière suivante :
« Article 14-401
Frais de santé (3e alinéa)
En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), les salariés conserveront le bénéfice des garanties de la couverture complémentaire frais de santé appliquée dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.
Le financement du maintien de cette garantie est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement, sur demande des intéressés qui présenteront tous justificatifs de leur situation. »
RAM au 1er septembre 2008 pour un travail à temps complet
(En euros.)
COEFFICIENT
MOINS DE 1 AN
d'ancienneté
PLUS DE 1 AN
d'ancienneté
EXPRESSION
mensuelle (1)




























































































(1) Conformément aux dispositions de l'article 29.1 e de la convention collective, toute modification de la RAM est assortie de l'obligation pour la FNCL de joindre l'expression mensuelle. Il est souligné que celle-ci a un caractère indicatif, seule la grille des minima mensuels ayant un caractère obligatoire au regard du salaire mensuel de base garanti pour chaque coefficient.
ANNEXE III bis
(application de l'article 3.1 de l'accord)
Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er juillet 2008
Augmentation de 3 % applicable au 1er juillet 2008
Base : 152,25 heures.
(En euros.)


RÉMUNÉRATION MINIMALE
annuelle garantie


1, niveau A

1, niveau B

2, niveau A

2, niveau B

3, niveau A

3, niveau B

4, niveau A

4, niveau B

Agents de maîtrise
Techniciens
5, niveau A

5, niveau B

6, niveau A

6, niveau B

7, niveau A

7, niveau B








Avec un salaire minimum mensuel de base de 1 326 € pour 152,25 heures.
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :
― agent de maîtrise confirmé (¹ 2 ans dans la catégorie) : 23 690 € ;
― cadre confirmé (¹ 2 ans dans la catégorie) : 32 960 €.
― cadre supérieur : 61 800 €.
Prime de panier :
― poste de 8 heures : 4,73 € ;
― poste de plus de 8 heures : 6,05 €.
Prime de vacances : 382,25 €.
Prime de polyvalence :
― validation de la formation la première année : 154,50 € ;
― exercice de la polyvalence la première année : 154,50 € ;
― exercice de la polyvalence les années suivantes : 309 €.
Afin d'anticiper sur la mise en oeuvre des principes fondamentaux contenus aux articles 5-101 « Principe de non-discrimination » et 5-102 « Principe d'égalité professionnelle » de la convention collective du 31 janvier 2008 (dont l'extension est demandée), les entreprises adhérentes décident de mettre en oeuvre dès 2008 les clauses de l'article 5-103 « Application du principe d'égalité de traitement ».
A cet effet, elles recevront, à l'issue de la réunion de la commission paritaire nationale de l'emploi (COPANIEF) 2008, un premier bilan leur permettant de comparer leur situation à celle de la branche et de rechercher l'identification des raisons des éventuels écarts qui pourraient être constatés.
Rémunérations mensuelles et horaires au 1er juillet 2008
Tableau A. ― Références de calcul
Base : 152,25 heures.
(En euros.)
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION
mensuelle minimale (2007)
RÉMUNÉRATION
mensuelle minimale
(proposition 2008 + 3 %)
RÉMUNÉRATION HORAIRE
minimale (base de calcul
des primes)
RÉMUNÉRATION
mensuelle garantie
RÉMUNÉRATION GLOBALE
annuelle garantie





































































































































































Formule de calcul des rémunérations mensuelles minimales au premier jour du mois suivant la signature :
Rmm = 874,74 + (coef. ― 100) × 5,2486 (hors coefficient ayant fait l'objet d'une augmentation spécifique au cours des années antérieures).