En signant, le 29 juin 1995, l'accord-cadre relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transport public urbain, les partenaires sociaux ont rappelé solennellement que le transport public urbain, en créant un lien entre les quartiers et en offrant à tous le droit à la mobilité, constitue un des garants de la cohésion sociale et une des conditions du développement économique des agglomérations : ils affirment donc que la sécurité dans le transport public doit nécessairement s'inscrire dans le cadre d'une politique globale des collectivités locales et de l'Etat sur la sécurité des citoyens en général et des services publics en particulier, qu'à ce titre l'Etat et les collectivités locales doivent amplifier leurs efforts.
Les partenaires sociaux constatent, notamment par l'étude des résultats des différents rapports de branche sur l'état de la sécurité dans les entreprises de transport public urbain élaborés depuis 1996, que la violence urbaine, si elle n'est pas un phénomène nouveau, tend à se développer, qu'elle s'est particulièrement traduite ces dernières années par un accroissement très important du nombre et de la gravité des actes d'agression et de vandalisme dans le transport public urbain tant à l'égard des voyageurs que des salariés des entreprises, ainsi que des matériels ; que le coût de l'insécurité atteint des proportions considérables : le coût du seul vandalisme en 2001 a atteint près de 10 MEuros, ce qui équivaut au financement de la création de 300 emplois, auquel on peut ajouter, notamment, les journées d'arrêt de travail engendrées par les agressions sur les salariés, les conséquences de l'insécurité sur la fréquentation des transports urbains... ; que l'insécurité, tout comme le sentiment d'insécurité constituent aujourd'hui dans le transport public un phénomène structurel grave, qui concerne un nombre toujours croissant d'entreprises de transport urbain, quelle que soit leur taille, même si sa manifestation peut différer de l'une à l'autre. Ils décident donc de reconduire et améliorer les dispositions de l'accord de branche du 29 juin 1995, arrivé à échéance, par la conclusion du présent accord.
En signant ce nouvel accord, les partenaires sociaux, tout en rappelant que le niveau de qualité du service public et la continuité territoriale dépendent de l'implication de tous les acteurs de la sécurité, réaffirment, pour leur part, leur volonté de démontrer qu'ils n'entendent pas rester inactifs et qu'ils partagent une détermination commune d'agir pour la qualité du service public et sa continuité territoriale, dans un climat de sécurité pour les voyageurs et le personnel des entreprises. Ils décident ainsi de promouvoir la mise en oeuvre d'une politique de prévention en matière de sécurité dans les entreprises. Enfin, les signataires réaffirment que la sécurité des personnes et des biens constitue un atout commercial majeur garant du développement du transport public de voyageurs.
Aussi, considérant :
Que la sécurité des voyageurs doit constituer une préoccupation majeure de l'ensemble des acteurs du transport public - les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les entreprises de transport et leurs salariés - et qu'il convient donc de rechercher prioritairement à coordonner les efforts des uns et des autres, notamment par le biais des contrats locaux de sécurité ;
Que les entreprises et leurs salariés ne sauraient se substituer aux prérogatives et obligations de la puissance publique dans ce domaine, comme aux politiques conduites dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion des populations en difficulté, mais qu'ils doivent accompagner ces politiques dans le cadre de la mission de transport qui leur a été confiée ;
Qu'il appartient cependant aux entreprises et aux salariés, dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs, de tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service public et sa continuité territoriale ;
Qu'il n'existe pas de solution unique susceptible de répondre à la complexité et à la diversité du problème, mais des réponses et des mesures variables suivant les situations locales - taille des agglomérations, formes urbaines, contextes économiques et sociaux ;
Que les mesures antifraudes comme les mesures répressives, si elles sont indispensables, ne sauraient constituer des réponses suffisantes au regard de la gravité du problème ;
Que la sécurité des voyageurs est conditionnée prioritairement par celle des salariés, que l'agression de salariés constitue un acte dirigé vers l'entreprise elle-même, et que, par voie de conséquence, l'entreprise solidaire a le devoir de développer, en fonction des situations locales, des mesures de prévention ou d'accompagnement appropriées ;
Que l'accord-cadre de branche du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transport public urbain, qui a posé les principes en matière de prévention et d'accompagnement des salariés victimes d'agression, arrivé à échéance, après avoir été prolongé d'une année, le 2 décembre 1999, doit être renouvelé et actualisé,
les partenaires sociaux sont convenus des dispositions suivantes :