Les partenaires sociaux conviennent de modifier, à compter des échéances légales du passage à la durée hebdomadaire du travail à 35 heures rappelées à l'article 2 du présent accord, les dispositions de l'accord du 1er octobre 1996 relatives aux heures supplémentaires.
5.1. Recours aux heures supplémentaires
Du fait des spécificités des branches d'activité :
- multiplicité des entreprises de prestations de services fonctionnant en petites unités ;
- diversité des métiers : maintenance, réparation, distribution, location ;
- interventions chez les clients.
Les heures supplémentaires permettent de faire face aux variations d'activité notamment lorsque celles-ci sont imprévisibles.
De plus, ces prestations nécessitent le recours à du personnel qualifié, et force est de constater que malgré les efforts effectués en matière de formation des jeunes et de communication, ce type de main-d'oeuvre n'est pas actuellement disponible sur le marché de l'emploi.
5.2. Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires
Afin de permettre aux entreprises de la branche de s'adapter à la nouvelle durée légale du travail à 35 heures et du fait des spécificités évoquées ci-dessus, les partenaires sociaux conviennent de fixer des contingents annuels d'heures supplémentaires différents et dégressifs selon les catégories de personnel.
En conséquence, à compter des échéances légales et pour les deux années suivantes, les contingents annuels d'heures supplémentaires sont fixés à :
- 150 heures par an et par salarié, décomptées à partir de la 36e heure de travail par semaine pour le personnel des ateliers, de vente et des magasins ;
- à 115 heures par an et par salarié, décomptées à partir de la 36e heure de travail par semaine pour le personnel administratif.
Au-delà de ces deux années les contingents sont réduits à :
- 130 heures par an et par salarié, décomptées à partir de la 36e heure de travail par semaine pour le personnel des ateliers, de vente et des magasins ;
- 94 heures par an et par salarié, décomptées à partir de la 36e heure de travail par semaine pour le personnel administratif.
Du fait de la diversité des métiers exercés dans la branche, les entreprises pourront disposer, en tant que de besoin, d'un contingent complémentaire de 30 heures par salarié et par an, sous réserve que l'employeur ait consulté les représentants du personnel élus et qu'il ait requis l'accord du salarié concerné.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires se calcule par année civile.
Toutefois, dans le cadre de la mise en place en cours d'année, d'un aménagement du temps de travail sur la base des articles 7 et 8 de l'accord du 22 janvier 1999, le contingent annuel s'applique sur la période de 12 mois consécutifs retenue par l'entreprise. Pour la période de l'année civile qui précède la mise en place de l'aménagement du temps de travail, le contingent est calculé au prorata du nombre de semaines déjà écoulées.
5.3. Modalités de paiement des heures supplémentaires incluses dans les contingents conventionnels
Sous réserve des dispositions spécifiques à l'annualisation, les heures supplémentaires sont indemnisées conformément aux dispositions légales.
La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Toutefois elle peut s'entendre du dimanche 0 heure au samedi 24 heures en application d'un accord d'entreprise.
Les modalités d'indemnisation de la bonification prévue à l'article L. 212-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sont déterminées par l'entreprise après consultation des représentants du personnel, s'ils existent.
La bonification peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos pris selon les modalités définies à l'article L. 212-5-1 du code du travail ou selon les règles définies au paragraphe 5.4.1 de l'accord de branche modifié ci-dessous, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente.
Si l'entreprise opte pour une bonification sous forme de majoration de salaire équivalente, tout salarié pourra demander individuellement à remplacer le paiement de la bonification par un repos. Les modalités de prise du repos sont alors fixées conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
5.4. Conversion du paiement en temps des heures supplémentaires
5.4.1. Heures supplémentaires effectuées à l'intérieur des contingents conventionnels
Chaque salarié peut demander, individuellement, à remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations ou bonifications par un repos de remplacement équivalent. Les modalités de prise du repos sont alors fixées d'un commun accord avec l'employeur.
Les entreprises peuvent, en l'absence d'opposition des représentants du personnel, remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations ou bonifications par un repos de remplacement équivalent. Les modalités de prise du repos sont alors fixées avec les représentants du personnel.
Les entreprises qui n'ont pas de représentant du personnel peuvent, avec l'accord des salariés concernés, remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations ou bonifications par un repos de remplacement équivalent. Les modalités de prise du repos sont alors fixées avec l'ensemble du personnel concerné.
Les heures supplémentaires et majorations ou bonifications y afférentes dont le paiement a été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
5.4.2. Heures supplémentaires autorisées au-delà des contingents conventionnels : repos compensateur de remplacement
Après consultation des délégués du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail, les heures supplémentaires exceptionnellement effectuées au-delà des contingents annuels d'heures supplémentaires sont obligatoirement compensées en temps.
Elles donnent droit à un repos compensateur de remplacement égal à 1 h 30 pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà des contingents conventionnels.
Le repos acquis au titre de ces heures doit être pris par demi-journée ou par journée entière.
Les modalités de prise du repos sont organisées par le chef d'entreprise, après concertation avec les délégués du personnel s'ils existent, à défaut après concertation avec les salariés concernés. Toutefois, en fin d'année civile, le repos acquis, même s'il est inférieur à une demi-journée, est pris dans le délai maximal de 6 mois.
A la demande du salarié, et sous réserve de l'acceptation de l'employeur, une partie de ces heures ne pouvant excéder 50 % des heures effectuées pourra être indemnisée.
5.5. Repos compensateur légal
Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur ou au-delà du contingent légal d'heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur légal, s'il y a lieu.
La conversion des heures supplémentaires en repos de remplacement ne dispense pas les entreprises du respect du droit à repos compensateur légal, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le repos compensateur doit être obligatoirement pris dans un délai maximum de 4 mois.