Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit,
– soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
– soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.
Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :
– l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés)
– l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés),
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Nouvelle-Aquitaine se sont réunies le 29 mars 2018 et ont déterminé les montants et modalités de versement de l'indemnité pour les maîtres d'apprentissage, titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, comme suit :
– 170 € par année de contrat d'apprentissage.
Le versement de l'indemnité au maître d'apprentissage n'est pas soumis à la condition d'obtention par l'apprenti, de son diplôme.
Si le maître d'apprentissage forme deux ou plusieurs apprentis il percevra une indemnité supplémentaire de :
– 70 € par année de contrat d'apprentissage pour le second apprenti ;
– 25 € par année de contrat d'apprentissage pour le troisième apprenti.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti. Les versements de la prime seront effectués à date anniversaire du début du contrat.
Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juin 2018.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
En application de l'article I-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er mai 2017.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).
Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64).
Barème applicable à compter du 1er mai 2018

1 526,40 €

1 604,28 €

1 692,37 €

1 812,51 €

2 037,87 €

2 328,83 €

2 608,35 €

2 900,58 €
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87).
Barème applicable à compter du 1er mai 2018

1 526,40 €

1 604,28 €

1 692,37 €

1 812,51 €

2 030,00 €

2 310,00 €

2 606,00 €

2 941,17 €
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86).
Barème applicable à compter du 1er mai 2018

1 526,40 €

1 604,28 €

1 709,52 €

1 812,51 €

2 037,87 €

2 310,00 €

2 606,00 €

2 872,89 €
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen et un à la DIRECCTE Normandie.
Tous les éléments de la grille des salaires minima conventionnels, telle qu'elle résulte de l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles, de l'accord du 1er mars 2017 sont modifiés comme suit à compter du 1er avril 2018 : + 1,3 % sur l'ensemble de la grille.
En conséquence, les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants à compter du 1er avril 2018 :
Salaires minimaux conventionnels en euros, pour 151,67 heures mensuelles
Niveau 1 à 7 :
(En euros.)







































Niveau HC : le salaire minimum unique de 5 000 € reste inchangé.
En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, et de l'accord national signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Nouvelle-Aquitaine se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel
, les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).
Le 6e alinéa de l'article 40 de la convention collective concernant les salaires minima conventionnels est modifié comme suit :
Au 1er janvier 2018, les minima sont fixés comme suit :
Grille des salaires annuels minima de branche pour une durée de travail correspondant à la durée légale du travail :
(En euros.)


d'ancienneté


d'ancienneté
≥ 5 et < 10 ans

d'ancienneté
≥ 10 et < 15 ans

d'ancienneté
≥ 15 et < 20 ans

d'ancienneté
II.1. Indemnités d'astreinte
À compter du 1er avril 2018, les indemnités d'astreintes visées à l'article 5.7, § b, des clauses générales sont fixées comme suit :
– pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedi et dimanche) : 62,77 € ;
– pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) : 114,22 €.
Cette dernière valeur sera majorée de 15,21 € brut si un jour férié tombe un jour de la semaine en dehors du repos hebdomadaire.
II.2. Indemnités de repas
À compter du 1er avril 2018, les indemnités de repas visées à l'article 4 de l'annexe III sont fixées comme suit :
– indemnité repas : 9 € ;
– panier de nuit : 5,54 €.
Les parties signataires décident de porter, à compter du 1er avril 2018 et pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures (soit 35 heures par semaine) la valeur du point à 3,823 € et la partie fixe à 868,70 €. Toutefois, à titre dérogatoire, la FNSA convient de porter le salaire minimum du coefficient 160 (pour 151,67 heures) à la valeur fixe de 1 498,47 €.
En conséquence, les salaires minima sont fixés comme suit :
Ouvriers. – Employés
(En euros.)


Coefficient
Salaires minima mensuels
(151,67 heures)




1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)


Coefficient
Salaires minima mensuels
(151,67 heures)

1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon






(En euros.)


Coefficient
Salaires minima mensuels
(151,67 heures)

1er échelon


2e échelon
Le présent avenant peut faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.
À l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par BPCE.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande de révision.
L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone « de 0 à 10 km » est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone I a : de 0 à 4 km ;
– zone I b : de 4 à 10 km.
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à :
– 9,92 € à compter du 1er avril 2018,
quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Au terme des réunions de négociations, les partenaires sociaux se sont entendus sur la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte, de repas et l'ouverture des négociations relatives à la classification (art. L. 2241-1 du code du travail).
Par ailleurs, les parties conviennent de rappeler à titre de préambule, conformément à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (art. 29) relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et à l'accord collectif de branche du 31 mars 2008 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle, qu'après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie et par tranche de salaires, il appartient aux entreprises de la branche de corriger progressivement les éventuels écarts constatés dans le cadre de leurs négociations respectives.
Les dispositions de l'annexe I (salaires) sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er mai 2018 :

Coefficient


Salaire mensuel brut
(151,67 heures)


1 500,02 €


1 504,57 €


1 521,25 €


1 537,93 €


1 562,20 €


1 586,47 €


1 616,80 €


1 729,04 €


1 867,06 €


1 997,49 €


2 258,37 €
Les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises puissent bénéficier de la nouvelle grille de salaires minima par niveau au plus tôt.
En conséquence, le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2018 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les partenaires sociaux demandent donc expressément aux services du ministre chargé du travail, une application de l'accord la plus rapide possible.
À partir du 1er mars 2018, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :


Salaires minima
à partir du 1er mars 2018

1 516,00 €

1 593,00 €
Niveau III
1 673,00 €

1 763,00 €

1 996,00 €


2 163,54 €

2 333,14 €
Niveau VII
2 852,79 €
Niveau VIII
3 430,78 €

4 295,09 €
(1) Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.
Dans le cadre d'un forfait annuel en jours convenu avec un salarié cadre (classé a minima au niveau VI), le salaire minimum de son niveau détermine la REMM brute minimale devant être versée à un salarié occupé sur la base annuelle de 218 jours.
Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.
Barème des salaires au 1er février 2018
(En euros.)





Salaire mensuel
base 151,67 heures
Salaire mensuel
base 162,5 heures *
Conducteur engins agricoles















Chef d'équipe plaine





Chef de plaine















Conducteur de camion




















Conducteur engins manutention















Assistant de fabrication















Pilote d'installation















Chef d'équipe fabrication





Responsable fabrication





Responsable d'usine





Agent d'entretien















Chef d'équipe entretien





Responsable atelier










Agent de silo










Chef d'équipe silo





Responsable stockage





Ouvrier de déshydratation





Secrétaire










Secrétaire de direction





Assistante de direction





Agent administratif































Responsable comptabilité










Chef comptable





Contrôleur de gestion





Responsable ressources humaines










Aide laborantin















Technico-commercial















* Horaire réel, il est tenu compte des majorations pour heures supplémentaires.
Les coefficients 100 à 160 inclus sont établis sans référence à une valeur de point.
Valeur du point hiérarchique à partir du coefficient 165 : 0,068338.
Aucun salaire ne saurait être inférieur au Smic fixé à 9,88 € par heure à compter du 1er janvier 2018.
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018

Coefficient
RAG 13 MOIS
Expression mensuelle



1 500,25 €


1 505,32 €


1 510,38 €



1 515,45 €


1 520,51 €


1 525,58 €


1 534,22 €



1 548,51 €


1 583,61 €


1 637,82 €



1 690,36 €


1 738,66 €


1 792,86 €



1 844,07 €


1 895,28 €


1 949,01 €



1 999,98 €


2 052,84 €


2 106,65 €



2 158,18 €


2 212,06 €


2 266,11 €


2 319,84 €



2 368,68 €


2 419,81 €


2 473,46 €


2 527,12 €



2 581,63 €


2 634,50 €


2 688,38 €


2 741,41 €



2 795,06 €


2 848,79 €


2 901,96 €


2 955,69 €


3 009,35 €



3 067,33 €


3 116,73 €


3 169,98 €


3 223,71 €


3 277,36 €



3 331,41 €


3 384,27 €


3 437,92 €


3 491,57 €


3 545,30 €



3 598,56 €
Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) prévues par l'avenant n° 120 du 14 novembre 2013 abrogeant et remplaçant les avenants nos 91 et 109, sont revalorisées par rapport aux montants en vigueur au titre de l'année 2017, de :
+ 1,30 % pour le coefficient hiérarchique 205 au coefficient 230 ;
+ 1,2 % pour les coefficients hiérarchiques 235 au coefficient 630 inclus.
Le barème correspondant à cette revalorisation figure en annexe du présent avenant. Ces rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) constituent, par coefficient hiérarchique, la rémunération annuelle minimale en deçà de laquelle aucun salarié, ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2017, ne pourra être rémunéré.
Un paragraphe supplémentaire est inséré à la suite du premier paragraphe de l'annexe 2 relative aux salaires minima conventionnels, avant le paragraphe dédié aux avantages en nature. Il est ainsi rédigé :
« Tout salarié ayant obtenu l'un des certificats de qualification professionnelle (CQP) visés ci-dessous bénéficie de plein droit, pour chaque CQP obtenu, de trois points de coefficient, en supplément du coefficient minimum conventionnel correspondant à sa classification :
Le CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV) ;
Le CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV) ;
Le CQP « Auxiliaire en dentisterie équine » (ADE).
Ces certifications peuvent être obtenues soit à l'issue d'une formation professionnelle, soit à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 1 an équivalent temps plein, en continu ou discontinu, en rapport avec les activités de la certification visée pourront accéder au certificat de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience. »
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires idcc 1875, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies de ladite convention collective.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, de l'application des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)
Le 1er alinéa de l'article 26 de l'accord national est modifié comme suit :
« Afin de compenser les pertes dues à la dessiccation et aux avaries de toute nature pouvant survenir aux marchandises périssables à partir de la réception en magasin, chaque société pourra établir, en accord avec les représentants syndicaux de ses gérants mandataires non-salariés, la liste des denrées, en particulier fruits et légumes, charcuterie à la coupe, fromage à la coupe, marée … donnant lieu à remboursement de freintes. »
La réunion paritaire annuelle du 5 février 2018 a permis aux partenaires sociaux de rappeler leur attachement au statut des gérants mandataires non-salariés.
À cette occasion, les partenaires sociaux ont décidé d'apporter des ajustements à l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié, afin d'améliorer les garanties conventionnelles proposées aux gérants mandataires non-salariés. Ces améliorations portent, notamment, sur les minima garantis, les congés payés, la garantie de l'emploi et la prime pour services rendus.
Le 4e alinéa de l'article 20 de l'accord national est désormais rédigé de la façon suivante :
« Dans le cas de mutation de magasin du fait de la société et avec l'accord du gérant mandataire non salarié qui en aura été averti 1 mois à l'avance, la société privilégiera la mutation vers un magasin à chiffre d'affaires au moins équivalent et assumera les frais de déménagement, sur présentation de devis soumis à son agrément. »
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Les entreprises visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord national aucune mesure spécifique n'a été prise pour ces entreprises.
L'article 13-A de l'accord national est désormais rédigé comme suit :
« Toute fermeture définitive de succursale donnera lieu à information préalable du comité gérants mandataires non-salariés compétent. Le gérant mandataire non-salarié ou les gérants mandataires non-salariés bénéficieront de deux propositions de reclassement dans d'autres succursales en privilégiant celles ayant un chiffre d'affaires au moins équivalent ou, à défaut de succursale disponible, d'une priorité d'emploi dans l'un des services de la société. »
À compter du 1er février 2018, l'article 16 b de l'accord national est rédigé comme suit :
« Gérant mandataire non salarié ayant plus de 10 ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire, en plus de l'indemnité visée en a :
– 1/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans jusqu'à 15 ans ;
– 3/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 15 ans jusqu'à 20 ans ;
– 5/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 20 ans jusqu'à 25 ans ;
– 7/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 25 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois. »
Le 4e alinéa de l'article 34 de l'accord national est modifié pour ajouter, à compter du 1er juin 2018, une nouvelle tranche d'ancienneté ouvrant droit à congé supplémentaire d'ancienneté aboutissant au barème suivant :
« 1 jour après 10 ans, 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans, 8 jours après 30 ans. »
Le tableau des garanties figurant en annexe de l'accord du 17 juillet 2015 est remplacé par le tableau de garanties suivant :
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0033/ boc _ 20180033 _ 0000 _ 0003. pdf
En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion des représentants du personnel concernés ou de la commission ad hoc, en vue de trouver une solution. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le code de procédure civile.
Les parties signataires du présent avenant ont entériné dans le tableau de garanties le passage du contrat d'accès aux soins (CAS) à l'OPTAM/OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée/option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique) conformément aux dispositions de la dernière convention médicale du 25 août 2016.
L'ensemble de ces dispositifs sont visés au cahier des charges du contrat responsable défini aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale sous le terme commun de « dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisée ».
Compte tenu du fait que certains médecins pouvant encore être adhérents au CAS, il est précisé que les garanties du régime frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent visent l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, donc y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM et l'OPTAM-CO.
1.1. Par le présent accord, les organisations syndicales et patronales représentatives dans une ou plusieurs des trois conventions collectives ci-après listées, décident de regrouper celles-ci et leurs accords ad hoc, en une seule convention collective unifiée, de façon à disposer d'une branche unique de l'industrie cimentière :
– la convention collective nationale Ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963 (IDCC 363) ;
– la convention collective nationale ouvriers du 2 février 1976 (IDCC 832) ;
– la convention collective nationale ETDAM du 2 février 1976 (IDCC 833).
Une branche professionnelle se définit comme étant un champ professionnel constitué d'un ensemble d'activités économiques et sociales cohérentes. Ce champ est librement déterminé par la ou les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés habilitées à négocier des accords ou conventions de branche.
Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ d'une ou plusieurs des trois conventions collectives précitées sont favorables à fixer comme champ d'application de cette convention unifiée les sociétés de fabrication des ciments.
1.2. Les organisations précitées conviennent ainsi de la création d'une convention collective nationale commune à tous les salariés de la branche unifiée. Les différences catégorielles seront maintenues en tant que telles dans des annexes spécifiques.
À la date de conclusion du présent accord de méthode, l'industrie cimentière est caractérisée par la coexistence :
– des trois conventions collectives nationales précitées ;
– et de 37 accords, avenants et annexes en vigueur, conclus au titre d'une ou de plusieurs des conventions précitées.
Le volume de ces textes ainsi que leur ancienneté pour certains d'entre eux conduisent :
– à des répétitions, voire des disparités de vocabulaire ;
– à la subsistance de dispositions devenues illégales ou obsolètes du fait notamment des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
L'objectif premier du chantier de restructuration décidé par les parties est de disposer d'une convention collective de branche offrant une meilleure lisibilité et d'un socle social rénové dans sa forme, afin d'écarter les difficultés d'interprétation et d'application, de favoriser l'attractivité de la branche et d'assurer la conformité de la convention à la législation et la réglementation actuelles.
Le présent accord de méthode vise dès lors à encadrer le travail que les parties s'engagent à mener pour aboutir, dans les délais prévus à l'article 4 ci-après, à un regroupement conventionnel via une réécriture à droit constant des textes précités. Ce travail vise donc à actualiser les dispositions éventuellement illégales, obsolètes ou redondantes au regard des évolutions légales et réglementaires, sans apporter de modifications sur le fond, sauf celles rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes.
Les dispositions de la future convention se substitueront au dispositif conventionnel précité ; elles réviseront ces dispositions et les remplaceront à la date d'extension de la future convention. Les accords qui doivent subsister en tant que tels, soit en raison de dispositions légales pour que leurs dispositions demeurent applicables, soit par décision de la CPPNI, seront maintenus et annexés à la future convention.
Une liste des accords, avenants et annexes, ainsi qu'une table de concordance entre les anciennes dispositions et les nouvelles seront mises à la disposition des organisations syndicales membres de la CPPNI pour mener à bien ce travail.
5.1. Le présent accord couvre le champ d'application de l'ensemble des conventions collectives en vigueur de l'industrie de la fabrication de ciments.
5.2. Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt auprès du ministère en charge des relations du travail. Il se terminera avec la signature de l'accord constituant la nouvelle convention collective unifiée de la branche de l'industrie cimentière. En tout état de cause, l'accord se terminera au plus tard le 31 décembre 2020.
5.3. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application précité à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du ­ travail.
5.4. Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application précité, non signataire du présent accord, pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail. L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
5.5. Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, l'accord pourra être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
5.6. Le présent accord fera l'objet d'un bilan avant son terme visé à l'article 5.2 ci-dessus, afin de voir si des adaptations sont nécessaires.
5.7. Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties précisent que, compte tenu de son objet, le présent accord ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux de l'industrie de la fabrication des ciments sont très attachés au dialogue social de branche et à l'identité conventionnelle de celle-ci.
Afin de répondre aux exigences légales sur la « restructuration des branches professionnelles », les partenaires sociaux souhaitent prendre l'initiative de dessiner la nouvelle architecture conventionnelle de cette industrie.
Au demeurant, pour que le dialogue social de branche soit efficient et pertinent au regard des évolutions du secteur et des attentes des entreprises et des salariés, il doit pouvoir s'appuyer sur les partenaires sociaux et sur un dispositif conventionnel lisible et simple d'utilisation, en phase avec le cadre législatif et réglementaire.
Afin de parvenir à une branche unifiée de l'industrie de la fabrication des ciments, les partenaires sociaux entendent donc regrouper les trois conventions collectives catégorielles et les accords collectifs ad hoc en vigueur, en une seule convention collective nationale couvrant l'ensemble des salariés des entreprises de la fabrication des ciments.
Les partenaires sociaux ont pour cela décidé de conclure le présent accord préalablement à l'ouverture des négociations au sein de la CPPNI de l'industrie cimentière récemment constituée. Cet accord vise à définir le périmètre des futures négociations, les objectifs à atteindre, la méthodologie.
Les parties signataires du présent accord décident de la constitution d'un groupe technique paritaire de travail, comprenant quatre représentants par organisation syndicale de salariés et un nombre égal de représentants des fédérations patronales, accompagnés, le cas échéant, d'un juriste et/ou d'un expert.
Le groupe technique paritaire se réunira en vue de préparer l'accord à négocier et préparer l'appel d'offres nécessaire à la couverture « prévoyance ».
À cette fin, chaque organisation syndicale disposera de 1 journée pour chaque réunion de ce groupe technique paritaire. Cette journée pourra, au choix de chaque organisation syndicale, soit être prise en une fois, soit être scindée en deux demi-journées, l'une consacrée à la préparation et l'autre à la conclusion du groupe technique paritaire.
Au moins trois réunions paritaires plénières sont prévues : une dédiée à l'appel d'offres et à l'audition des sociétés dites « appelées », une réunion consacrée à l'élaboration du cahier des charges et une autre à l'issue des réunions du groupe technique paritaire afin de finaliser l'accord, examiner les travaux du groupe et négocier sur les points présentant des difficultés spécifiques.
En sus des moyens en temps accordés à l'article 2 du présent accord, les parties signataires conviennent, en raison de la technicité du sujet, de recourir à un actuaire en vue notamment d'élaborer l'appel d'offres, de réaliser une synthèse des réponses, l'analyse et le chiffrage des différents tours, la notation des sociétés appelées, de donner les conseils techniques quant au choix du prestataire, et de rester en support de la négociation avec les différentes sociétés appelées.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt du présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu de son objet visant à encadrer la négociation de la couverture « prévoyance », il sera applicable pendant toute la durée de la négociation de l'accord ci-avant visé.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé au ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
Le développement de la vente par correspondance dans le Nord - Pas-de-Calais, dans la deuxième moitié du XXe siècle, avait pour structure un réseau d'enseignes qui s'étaient regroupées au sein du syndicat national de la vente à distance (SNVAD) afin de développer avec les partenaires sociaux une politique sociale commune qui s'est matérialisée avec la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.
Désormais, le paysage de la branche professionnelle s'est modifié avec l'apparition d'acteurs spécialisés dans le commerce sur internet, le développement des réseaux sociaux et, plus récemment le “m-commerce”.
Ces diverses entreprises avec des modèles économiques et sociaux différents sont toutes liées entre elles par un point commun : le commerce.
C'est dans ce contexte qu'il a été décidé ce qui suit :
3.1. Les parties décident de la constitution d'un groupe technique paritaire de travail, comprenant deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche et un nombre au maximum égal de représentants de la partie patronale.
Le groupe technique paritaire se réunira dans la mesure du possible une fois par mois en vue de réaliser la réécriture à droit constant de la convention collective unifiée. À cette fin, chaque organisation syndicale dispose d'une réunion préparatoire (de préférence accolée à la réunion du groupe technique paritaire) comprenant quatre représentants de l'organisation.
À l'issue de chacune des séances du groupe technique paritaire, un compte rendu sera établi. Celui-ci indiquera les clauses renvoyées à une négociation spécifique, ainsi que la date et l'ordre du jour de la réunion suivante. Le compte rendu sera envoyé aux participants du groupe technique paritaire et aux membres de la CPPNI 2 semaines avant la réunion suivante.
Les comptes rendus seront mis à l'ordre du jour des réunions plénières de la CPPNI, afin que celle-ci puisse prendre connaissance et valider des travaux du groupe technique paritaire.
3.2. Les documents nécessaires seront adressés par la partie patronale aux différentes organisations syndicales préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser un temps suffisant pour les examiner, de l'ordre d'une dizaine de jours au minimum.
Par ailleurs, pour réussir l'évolution du dispositif conventionnel, les parties s'engagent à :
– assurer, autant que possible, la permanence de leurs acteurs respectifs pendant toute la durée des travaux ;
– ne pas revenir autant que faire se peut, sur les dispositions retranscrites dans un compte rendu ;
– respecter, tout au long de la négociation, les principes présidant à ces travaux et décrits au présent accord ;
– observer la discrétion sur les échanges, travaux, décisions en cours et à venir, dans le périmètre du champ des négociations ;
– être respectueuses des positions des autres parties.
3.3. Négociations spécifiques :
En cas de désaccord du groupe technique paritaire sur la réécriture à droit constant, les parties réserveront les dispositions conventionnelles en cause à une négociation paritaire distincte au sein de la CPPNI.
Les parties signataires du présent accord ont marqué leur volonté d'améliorer la couverture sociale des salariés sans remettre en cause les régimes existants dans les entreprises ayant déjà mis en place les garanties correspondantes.
Par ailleurs, cette couverture doit contribuer à renforcer l'attractivité de nos métiers de la chimie et la fidélisation des salariés.
C'est en partant de ce constat que les partenaires sociaux souhaitent adopter des garanties au meilleur coût pour permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective d'y accéder en utilisant, notamment, le levier du nombre des entreprises relevant de notre convention collective.
Afin d'assurer un dialogue social constructif et dynamique, dans les intérêts respectifs des salariés et des entreprises, les parties signataires ont souhaité négocier et conclure ce présent accord afin de déterminer ensemble le périmètre de l'accord, la méthode de travail, le calendrier et les moyens associés autour de la négociation de la prévoyance au sein de la CCNIC.
Ceci étant arrêté, il est convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux ayant déjà convenu un contrat-cadre sur le régime des frais de santé en 2014, la négociation de l'accord « prévoyance » concernera la prévoyance hors frais de santé. Il est prévu que ces garanties s'appliquent aux entreprises relevant de la CCNIC, dépourvues d'accord ou en ayant un moins favorable.
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif de participation financière reçoit, lorsqu'il quitte son entreprise, une information sur l'intéressement qu'il n'a pas encore perçu ainsi qu'un état récapitulatif de ses avoirs. Cet état, qui peut accompagner le certificat de travail remis par l'employeur au salarié à l'occasion de son départ, est inséré dans le livret d'épargne salariale.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant que celle-ci lui ait versé toute somme due au titre de sa présence sur une période de référence donnant lieu à versement de prime d'intéressement, l'entreprise lui fait parvenir le montant de sa prime d'intéressement à l'adresse indiquée par ce dernier.
Si le salarié ne pouvait être atteint à l'adresse indiquée, l'entreprise tiendrait à sa disposition les sommes dues, pendant 1 an à l'issue de la date d'exigibilité de la prime telle que définie à l'article 7 du présent accord. À l'issue de cette période, l'entreprise reversera le montant de la prime sur un compte ouvert au nom du salarié auprès de la Caisse des dépôts et consignations, où le salarié pourrait l'exiger jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (art. D. 3313-11 du code du travail).
Dans les 15 jours qui suivent l'attribution de la prime, chaque bénéficiaire pourra opter :
– pour un versement immédiat de sa prime, auquel cas celle-ci sera déclarée dans ses revenus imposables ;

pour le versement de tout ou partie de cette prime au plan d'épargne mis en place dans l'entreprise. Dans ce cas, la prime ne supportera pas d'impôt sur le revenu. À défaut d'option la prime d'intéressement sera versée.
(1) Tiret étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)
Le présent accord est un accord-cadre conclu dans les conditions de l'article L. 3312-8 du code du travail, destiné à faciliter la mise en place, dans les entreprises qui le souhaitent, d'un accord d'intéressement en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail. L'accord envisagé met en œuvre un intéressement aux résultats annuels de l'entreprise ou aux performances de l'entreprise avec répartition, entre les bénéficiaires, uniforme et proportionnelle au temps de travail.
Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les primes d'intéressement versées ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur au moment de la mise en place de l'accord. Il est rappelé que les entreprises doivent satisfaire aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel pour pouvoir instituer un intéressement collectif des salariés.
L'entreprise verse à chaque bénéficiaire la prime individuelle avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice de référence.
Dans le cadre trimestriel ou semestriel, le versement aura lieu avant l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la période de référence choisie.
Au préalable, l'entreprise aura fait le nécessaire pour transmettre, au moins 1 mois avant l'expiration du délai ci-dessus, le résultat du calcul collectif de la prime d'intéressement à l'instance représentative du personnel compétente, ou à défaut à la commission ad hoc visée à l'article 11 afin de vérifier l'exactitude de son montant. La prime sera versée par virement bancaire.
À compter du 1er jour du 6e mois, des intérêts de retard seront dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l'économie.
Toute modification légale ou réglementaire de la date limite sera appliquée d'office dès son entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois suivant son extension à intervenir dans les meilleurs délais.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
10.1. Information collective
L'existence de l'accord ou selon le cas de la décision unilatérale, devra être affichée dans les locaux de l'entreprise, ou diffusée sur intranet si ce dispositif existe.
Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article 11 « suivi de l'accord ».
10.2. Information individuelle
Le chef d'entreprise remet à chaque salarié, au moment de la mise en place du présent accord et lors de la conclusion du contrat de travail un « livret d'épargne salariale » présentant les dispositifs d'épargne salariale proposés par l'entreprise même si son entreprise n'en a mis en place qu'un seul. Ce livret est établi sur tout support durable (imprimé, support informatique, etc.).
En outre, une fiche distincte du bulletin de paye est remise à chaque bénéficiaire lors du versement de l'intéressement en indiquant :
– le montant global de l'intéressement ;
– le montant moyen ;
– le montant des droits attribués à l'intéressé ;
– les montants de la CSG et de la CRDS.
Une annexe à cette fiche rappelle également les règles essentielles de calcul et de répartition telle que notifiée à la DIRECCTE.
Ces documents doivent être aussi adressés aux salariés ayant quitté l'entreprise avant le calcul et la répartition des droits.
Les dispositions de l'article 8.4.3 « Assiette et payement des cotisations » du chapitre VIII de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 8.4.3
Assiette des cotisations
L'assiette des cotisations est la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de la sécurité sociale telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, limitée aux tranches suivantes :
– tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B : fraction de la rémunération supérieure au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale et inférieure ou égale à quatre fois ce même plafond ».
Le 5 avril 2007, un accord a désigné l'AGEFOS-PME dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle) les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.
Par la suite, cinq accords du 8 octobre 2009, du 9 juillet 2010, du 8 juin 2012, du 16 mai 2014 et du 7 octobre 2016 ont été conclus pour confier à l'AGEFOS-PME la collecte et la gestion des contributions formation jusqu'au 31 décembre 2018 pour le dernier.
Le 13 novembre 2015, un nouvel accord de branche sur la formation professionnelle a été conclu et s'est substitué en totalité à l'accord du 5 avril 2007. Dans le cadre de l'article 6.1, il est prévu que la collecte des sommes versées au titre de la formation professionnelle par les cabinets relevant du champ d'application de l'accord de branche est assurée, au sein d'une SPP dédiée, dans les conditions définies aux articles 6.2 et 6.4.
Dans le cadre réformé de financement de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014, les partenaires sociaux ont mis en place, par accord de branche en date du 8 décembre 2017, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche. Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de 11 à moins de 50 salariés de la branche.
À l'issue de leurs négociations, les parties au présent accord ont décidé ce qui suit.
Les dispositions de l'article 5.3 « Congés exceptionnels pour circonstances de famille » du chapitre V de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. Tout salarié a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour circonstances de famille prévues ci-dessous :
– mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ;
– mariage du frère ou de la sœur du salarié : 1 jour ouvré ;
– mariage d'un enfant du conjoint, concubin, ou partenaire de Pacs du salarié : 1 jour ouvré ;
– mariage des descendants du salarié : 1 jour ouvré en cas d'ancienneté du salarié de moins de 6 mois et 2 jours ouvrés au-delà ;
– naissance survenue dans le foyer du salarié : 3 jours ouvrés ;
– arrivée d'un enfant dans le foyer du salarié placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.
Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
– décès d'un enfant à charge ou non du salarié : 5 jours ouvrés ;
– décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ou concubin du salarié : 3 jours ouvrés ;
– décès du père, de la mère du salarié : 3 jours ouvrés ;
– décès du beau-père, de la belle-mère du salarié : 3 jours ouvrés ;
– décès du frère, de la sœur, du demi-frère ou la demi-sœur du salarié : 3 jours ouvrés ;
– décès du beau-frère, de la belle-sœur du salarié : 1 jour ouvré ;
– décès du beau-fils ou de la belle-fille du salarié : 1 jour ouvré ;
– décès d'un petit-enfant du salarié : 1 jour ouvré ;
– décès d'un grand-parent du salarié, du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin du salarié : 1 jour ouvré ;
– annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ;
– journée défense et citoyenneté : 1 jour ouvré ;
Ces absences ne donnent lieu à aucune retenue de salaire.
2. Les jours de congés ainsi raccordés sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils doivent être pris au moment des événements en cause. »