Paris, le 25 mai 2020.
Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme, 51, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris.
Madame, monsieur le président(e)
Pour rappel : l'ensemble des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentative dans la branche architecture ont participé à la discussion (seule méthode de négociation octroyée par la FFB, sans contestation du reste du collège employeur) de l'accord constitutif du 14 décembre 2018 relatif à la filière de la construction.
L'ensemble des partenaires sociaux des branches du bâtiment, des travaux publics et du négoce de bois et des matériaux de construction ont accepté que la branche architecture rejoigne l'OPCO de la construction en les intégrant dans le champ d'application de cet OPCO.
« Article 2
Champ d'intervention
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises quel que soit leur effectif de salariés relevant des branches composant l'opérateur de compétences qui sont :
1.   Les branches signataires du présent accord en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, dont le périmètre est précisé à l'article 8 ;
2.   Les branches, non visées au 1, ayant désigné et adhéré en application de l'article L. 2261-3 et 5 du code du travail à l'opérateur de compétences de la construction au sens prévu par l'article L. 6332-1-1 du code du travail ; »
« Article 8
Champ d'application professionnel
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les DROM :
Pour les entreprises d'architecture, à l'ensemble des employeurs quel qu'en soit l'effectif et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 27 février 2003. Étendue par arrêté du 6 janvier 2004, référencé sous l'IDCC 2332. »
Pour être valable à la branche architecture, cet accord devait être signé par au moins une organisation patronale et au moins 30 % de la représentativité des organisations syndicales de salariés, sans recevoir une opposition de 50 % de représentativité des organisations syndicales de salariés de la branche architecture.
Le 14 décembre cet accord a été signé par l'organisation patronale « Syndicat d'architecture » et FO (9,80 %) et CFE-CGC (6,24 %) rendant cet accord non applicable à la branche architecture, conformément à la note de cadrage de la DGEFP :
« La validité de la désignation de l'opérateur de compétences dans l'accord constitutif s'apprécie branche par branche : l'adhésion d'une branche à un opérateur de compétences n'est donc actée que lorsqu'elle comporte la signature des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés de chacune des branches concernées dans les conditions de validité d'un accord de branche.
Il s'ensuit que pour être valide, l'accord doit recueillir au sein de chaque branche, l'accord des organisations syndicales représentant 30 % des voix des salariés des entreprises de la branche. S'agissant des organisations patronales, l'accord doit être signé par au moins une organisation patronale représentative au sein de la branche. »
En effet, le SYNATPAU CFDT (41,77 %) n'a pas pu signer cet accord pour les raisons suivantes :
L'absence de négociation permettant de mettre en place l'OPCO de la filière de la construction au profit de l'intérêt général des entreprises de la filière de la construction (salariés et employeurs).
Le non-respect de la loi :
« Article 5.2
Conseil d'administration
L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles adhérentes ou signataires à l'opérateur de compétences de la construction.

La composition du conseil d'administration prend en compte la diversité des branches professionnelles signataires et adhérentes au présent accord :
Le collège salarié est composé de vingt membres désignés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein d'au moins deux branches professionnelles distinctes, signataires ou adhérentes au présent accord, constitutives de l'opérateur de compétences de la construction. Chaque organisation syndicale prédéfinie désigne quatre représentants et arrête en son sein la répartition de ses sièges. »
Contraire à :
« Article R. 6332-4
4°. Sont dirigés par un conseil d'administration ou disposent des organes mentionnés au 2° de l'article R. 6332-8 permettant d'assurer une représentation de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs relevant des branches adhérentes de l'opérateur de compétences ;
Article R. 6332-6
L'agrément peut être retiré lorsqu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6332-4.
L'agrément est retiré lorsque l'opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions prévues au 3° de l'article R. 6332-4 pendant 3 années consécutives. »
Il n'est pas précisé dans la réglementation, appuyée par l'article R. 6332-6 qu'il faut absolument être signataire de l'accord pour siéger au conseil d'administration. Les services de l'État auraient pu demander à renégocier cet article. Nous les avions d'ailleurs prévenus. Pour autant la lecture du SYNATPAU CFDT est que ce sont l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans les branches qui ont désigné l'OPCO qui peuvent faire partie du conseil d'administration et non comme le souhaite la FFB et d'autres organisations syndicales de salariés, seules les partenaires sociaux qui ont signé l'accord constitutif. De plus, la formulation « d'au moins 2 branches professionnelles distinctes » qui permet d'exclure l'UNSA est inacceptable et contraire à l'article 6332-4.
« Article 5.4
Modalités de fonctionnement et de vote
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences de la construction se réunit au moins six fois par an. Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal. Les votes du conseil d'administration respectent la règle d'une voix par mandataire présent ou représenté. »
L'absence du poids de la représentativité proportionnelle à la branche pour prendre les décisions au conseil d'administration. Ceci permettant ainsi aux petites organisations syndicales de salariés, une hégémonie contraire aux votes démocratiques des salariés que nous représentons.
L'absence d'une véritable gouvernance paritaire permettant de faire fonctionner l'OPCO dans l'intérêt général de la France et des entreprises adhérentes (Salariés et employeurs).
Un bureau afin de pallier les 6 conseils d'administrations annuels. En effet, ceux-ci ne permettant pas à l'OPCO d'être réactif et laissant toutes les décisions intermédiaires à la présidence.
Il était donc inacceptable pour le SYNATPAU CFDT de signer un tel accord, même si les délais empêchaient de continuer la discussion imposée par la FFB. Surtout qu'au sein de la branche architecture, le SYNATPAU CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC soit 77,26 % avait signé le 18 décembre 2018, un accord avec le SA pour désigner l'OPCO 3 (OPCO de la filière de la construction).
Malheureusement, la DGEFP n'a pas respecté l'accord majoritaire des partenaires sociaux de la branche architecture et pour des raisons qui nous échappent a envoyé les entreprises de la branche architecture dans l'OPCO 10 (entreprises de proximités).
Le SYNATPAU CFDT a tout tenté pour défendre la formation des salariés que nous représentons, mais il est évident qu'en étant dans un OPCO qui ne correspond pas à notre filière, nous n'arrivons pas à mettre en place les dispositifs essentiels à la France en matière de compétences des salariés de la branche architecture. Et ceci même si nous connaissons aujourd'hui, les statuts pitoyables signés sans négociations, mais avec l'appui des mêmes organisations syndicales de salariés, faisant tout leur possible pour évincer la FNCB CFDT et la FNSCBA CGT du conseil d'administration. Alors que ces 2 dernières organisations syndicales représentent à elles seules plus de 50 % du collège salariés.
C'est pourquoi, conformément :
Au code du travail
Adhésion :
« Article L. 2261-3
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article L. 2261-4
Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires.
Elle peut notamment siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées par la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision du texte en cause.
Article L. 2261-5
Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 2231-1 et les parties signataires de cette convention ou de cet accord. Le champ d'application en est modifié en conséquence.
Article L. 6332-1-1
III. L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord.
Une branche professionnelle ne peut adhérer qu'à un seul opérateur de compétences dans le champ d'application d'une convention collective au sens de l'article L. 2222-1. »
À l'accord constitutif de l'OPCO de la construction du 14 décembre 2018
« Article 2
Champ d'intervention
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises quel que soit leur effectif de salariés relevant des branches composant l'opérateur de compétences qui sont :
1. Les branches signataires du présent accord en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, dont le périmètre est précisé à l'article 8.
2. Les branches, non visées au 1, ayant désigné et adhéré en application de l'article L. 2261-3 et 5 du code du travail à l'opérateur de compétences de la construction au sens prévu par l'article L. 6332-1-1 du code du travail. »
À l'accord du 13 décembre 2018 de désignation signé dans la branche architecture
« Préambule
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39 qui prévoit la création d'opérateurs de compétences se substituant aux actuels OPCA.
Cet article dispose notamment que l'agrément sera attribué à ces opérateurs de compétences en ayant une vigilance particulière sur la cohérence et la proximité des métiers, des emplois et des compétences, et la pertinence économique de leur champ d'intervention.
L'architecture est une discipline qui allie l'art et la technique dont la finalité est de concevoir et de construire des édifices ou d'aménager des espaces extérieurs selon des critères esthétiques et des règles sociales, techniques, économiques, environnementales déterminées. La vocation première des entreprises de la branche architecture est donc d'intervenir, à la demande d'un maître d'ouvrage, dans la construction, la réhabilitation, la reconversion de tous types d'ouvrages publics ou privés.
Outre l'établissement du projet et l'obtention des autorisations de construire les missions des entreprises d'architecture, si elles en ont les compétences intégrées, peuvent également porter sur :
– les diagnostics construction ;
– la programmation ;
– l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
– les études d'urbanisme et les projets de paysage ;
– les études environnementales ;
– la décoration intérieure ;
– le design et la conception de mobilier ;
– les études d'exécution ou de synthèse TCE ;
– les études économiques (métrés, vérifications TCE, la description technique des ouvrages établissement et contrôle des estimations prévisionnelles, analyse des offres des entreprises, le suivi administratif et financier des marchés de travaux, l'arrêté des comptes de chantiers …) ;
– l'ordonnancement, la planification et la coordination des chantiers ;
– le management de la cellule de synthèse ;
– le management de projet (BIM) ;
– l'expertise construction.
C'est dans ce cadre que les parties signataires conviennent par le présent accord de désigner l'OPCO 3 (« Construction ») pour les salariés et entreprises relevant du champ du présent accord.
Article 1er

Le présent accord a pour objet de désigner l'OPCO 3 (« Construction ») en qualité d'opérateur de compétences dans le champ d'application du présent accord.
Les articles du présent accord sont pris en application des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39. »
Le SYNATPAU CFDT par cette présente adhère à l'accord constitutif de l'OPCO de la construction du 14 décembre 2018.
Nous demandons expressément aux services de l'État de remettre la branche architecture dans l'OPCO de la construction, conformément à la loi et à la filière de rattachement, en matière de formation professionnelle, de la branche architecture et ceci sans entrave de responsables, aux seins des services de l'État, syndiqués et/ou politisés qui utilisent leurs fonctions pour faire avancer les revendications de leurs organisations et/ ou partis, au lieu de répondre aux besoins de la France.
De plus, en complément de l'intégration de la branche architecture à l'OPCO de la construction, il faudra aussi intégrer la branche des géomètres et des économistes de la construction (devenue FIIAC) et la branche des conseil en architecture, urbanisme et environnement au sein de l'OPCO de la filière de la construction.
Ceci permettra au SYNATPAU CFDT de stopper la procédure au Conseil d'État, enclenchée pour forcer les services de l'État à remettre les branches ci-dessus dans leur OPCO. Au nom de l'intérêt général et d'un commencement d'un véritable OPCO de la construction.
Nous vous prions d'agréer, madame, monsieur, le président(e) l'expression de nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.