Principales sanctions encourues
Discrimination au travail
Sanctions civiles encourues
Sanctions pénales encourues
Autres sanctions encourues
Nullité des dispositions ou actes discriminatoires pris à l'égard d'un salarié (art. L. 1132-4 du code du travail)
Faits de discrimination commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel :
− un an d'emprisonnement et amende de 3 750 € ;
− peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision également possible.
(art. L. 1155-2 du code du travail)
Versement de dommages-intérêts à la victime (art. 1240 code civil)
Personne physique : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 225-2 du code pénal)
Personne morale :
− amende d'un montant maximum de 225 000 € (art. 225-4 code pénal et 131-38) ;
− interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans ou plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
− placement, pour une durée de 5 ans au plus sous surveillance judiciaire ;
− fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
− exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus ;
− peine de complémentaire de confiscation de certains biens (art. 131-21 du code pénal) ;
− affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique (art. 131-39 du code pénal).
Exclusion de la procédure de passation des marchés publics (art. L. 2141-1 du code de la commande publique)
Harcèlement moral au travail
Sanctions civiles encourues
Sanctions pénales encourues
Sanctions disciplinaires prises par l'employeur (art. L. 1152-5 du code du travail)
Peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (art. 222-33-2 du code pénal)
Versement de dommages-intérêts à la victime (art. 1240 du code civil)
Peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision (art. 222-50-1 du code pénal)
Harcèlement sexuel au travail
Sanctions civiles encourues
Sanctions pénales encourues
Sanctions disciplinaires prises par l'employeur (art. L. 1152-5 du code du travail)
Peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (art. 222-33 du code pénal)
Versement de dommages-intérêts à la victime (art. 1240 du code civil)
Peines portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, lorsque les faits sont commis :
1. Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
2. Sur un mineur de 15 ans.
3. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
4. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur.
5. Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
6. Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
7. Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
8. Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
(art. 222-33 du code pénal).
Peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision (art. 222-50-1 du code pénal)