La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) est, au plan national, l'instance d'information réciproque d'étude, de consultation et de délibération dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi. Elle remplit et exerce les missions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
Chargée de la mise en oeuvre des dispositions de branche dans le domaine de la formation professionnelle, elle est ainsi compétente pour délibérer et émettre des avis sur toutes les questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle des salariés relevant des activités « Brosserie » définies ci-dessus.
La CPNE participe donc à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents niveaux de qualifications et elle s'assure de l'égalité d'accès de tous à la formation, notamment de l'égalité d'accès des hommes et des femmes.
Périodiquement, la CPNE aura donc à :
― examiner l'évolution quantitative des emplois et des qualifications et proposer les ajustements nécessaires aux parcours de professionnalisation définis comme prioritaires par les signataires du présent accord ;
― étudier les conditions de mise en oeuvre de l'entretien professionnel et du passeport formation et formuler toutes propositions ou recommandations en la matière ;
― définir, examiner et compléter la liste des formations prioritaires de la branche ;
― permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la branche ;
― gérer les fonds mutualisés en lien avec la SPP.
La CPNE de la branche « Brosserie » voit ses missions élargies :
― elle procédera, sur proposition de la SPP, aux modifications nécessaires des forfaits de prise en charge concernant les actions de formation, évaluation et accompagnement des contrats de professionnalisation ainsi que de la période de professionnalisation pour les salariés ;
― elle pourra établir des qualifications professionnelles complémentaires en vue de la réalisation des contrats de professionnalisation ;
― elle définira les priorités, les critères et l'échéancier au regard duquel l'OPCA désigné par la branche examine les demandes de financement.
La CPNE sera consultée également préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications des professions de la brosserie, dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat.
Elle sera également informée des conclusions de ces études.
En conséquence, la CPNE pourra procéder périodiquement à l'examen :
― de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― de l'évolution des qualifications professionnelles ou des préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
― des informations sur les activités de formation professionnelle, continue et initiale (contenus, objectifs, validations) menées dans la profession ;
― de la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle et des diplômes résultant d'un accord cadre professionnel.