Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.1. Adhésion des employeurs
Chaque année, tout employeur de mannequins doit verser au CMB une cotisation dont le montant est proposé par la commission de suivi des mannequins du CMB (cf. art. 5 du présent accord) et validé par le conseil d'administration du CMB.
Une attestation d'adhésion au CMB sera adressée aux employeurs de mannequins ayant versé la cotisation obligatoire.
3.2. Périodicité du suivi médical des mannequins
La surveillance du suivi médical des mannequins se fera selon la périodicité prévue par l'article R. 4624-16 du code du travail, conformément à l'article L. 4624-2 du même code.
Les signataires du présent accord estiment aussi qu'il est nécessaire de répondre au plus près aux objectifs de la nouvelle réglementation relative à la santé au travail et d'axer en priorité l'action du CMB vers la prévention primaire.
3.3. Convocation des mannequins pour le suivi médical
Une convocation est adressée par le CMB aux mannequins qui prendront directement contact pour fixer un rendez-vous – avant la date d'échéance de la précédente aptitude délivrée – avec le CMB Ile-de-France ou un service de santé au travail en région tel que visé à l'annexe du présent accord.
La commission de suivi des mannequins au sein du CMB sera consultée chaque année sur les modalités de mise en œuvre par le CMB pour l'envoi de ces convocations, et notamment sur le volume minimal d'activité déclenchant automatiquement une convocation.
3.4. Aptitude
Compte tenu des spécificités de leurs emplois, les mannequins passent le plus souvent leur consultation médicale en dehors de leur temps de travail.
Par ailleurs, l'avis d'aptitude qui leur est délivré par le médecin du travail ne peut être un avis relatif à un poste de travail mais un avis relatif à l'exercice d'un métier ou d'une fonction dans le cadre de plusieurs postes de travail.
En raison de ces spécificités, la fiche d'aptitude permettant de suivre le parcours médical du mannequin sur une période d'au moins 5 années sera dématérialisé et accessible aux employeurs via un code attribué individuellement. D'autre part, un certificat d'aptitude sera délivré aux mannequins.
Enfin, certains mannequins peuvent exercer plusieurs métiers ou fonctions dans la même année. L'examen médical devra permettre de rechercher si le salarié est médicalement apte à exercer concomitamment plusieurs métiers et/ ou emplois dans la limite de trois.
Il est acquis que l'aptitude sera délivrée pour l'exercice concomitant des métiers d'intermittents du spectacle et de mannequin. Ces métiers et/ ou emplois seront mentionnés sur le certificat remis au mannequin et sur la fiche d'aptitude destinée aux employeurs.
Lors de chaque embauche, l'employeur devra prendre connaissance de la délivrance de l'aptitude via Internet qui pourra être complétée au cours de l'année par des visites médicales de reprise ou effectuées à la demande des mannequins, du médecin du travail ou de l'employeur.
(1) L'alinéa 1 de l'article 3.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 7123-5 du code du travail.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)
Le présent accord a pour objet d'organiser, sur le plan national, la santé au travail dans la branche « mannequins » afin d'assurer, d'une part, le suivi médical professionnel et individuel des mannequins et, d'autre part, la mission de conseil auprès de leurs différents employeurs en matière de prévention primaire. Pour ce faire, il organise notamment :
– l'adhésion de toutes les entreprises ayant pour activité celle d'agence de mannequins, telle que précisée au 2.1 ci-dessous, et qui emploient des mannequins, au service de santé au travail dénommé « centre médical de la bourse » (CMB) ;
– la représentation de l'organisation d'employeurs et celles de salariés au sein du secteur « mannequins » du CMB.
Le 5 avril 2007, un accord a désigné l'AGEFOS PME dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle), les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.
Par la suite, deux accords du 8 octobre 2009 et du 9 juillet 2010 ont été conclus pour confier à l'AGEFOS PME la collecte et la gestion des contributions formation jusqu'au 31 décembre 2012 pour le dernier.
A la suite des auditions d'OPCALIA, d'AGEFOS PME et d'OPCA-PL réalisées le 14 mai 2012, les parties au présent accord ont décidé ce qui suit :
Afin de ne pas fragiliser le CMB, tant sur le plan financier qu'organisationnel et social, les partenaires sociaux estiment qu'il n'est pas nécessaire de créer un service de santé au travail spécifique aux mannequins.
En revanche, la spécificité des emplois des mannequins et la volonté des partenaires sociaux de mettre en place une politique de prévention primaire de branche, qui, au-delà de la réparation du dommage, vise le maintien dans l'emploi, la prévention du handicap physique, psychique ou social, et participe à la sécurisation des parcours professionnels, implique une présence forte de ces partenaires sociaux au sein du CMB.
La création d'une commission de suivi au sein du CMB serait à même de répondre à cet objectif.
Sous réserve de validation par le conseil d'administration du CMB, la commission de suivi aura les caractéristiques suivantes :
5.1. Composition
Les membres de la commission de suivi seront les représentants des organisations signataires ou adhérentes.
La commission de suivi sera paritaire.
Un règlement intérieur sera mis en place.
5.2. Durée des mandats
Le mandat des membres de la commission de suivi aura une durée de 4 ans, renouvelables.
5.3. Attributions
La commission de suivi :
– veillera au suivi du présent protocole, et pourra proposer les adaptations qui lui sembleront souhaitables ; un premier bilan sera établi à l'issue de la première année à la date anniversaire de la signature du présent accord puis à l'issue de chaque année civile pendant une période de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
– proposera le montant de la cotisation annuelle des employeurs à l'approbation du conseil d'administration du CMB.
5.4. Montant de la cotisation et période d'observation
La cotisation annuelle décidée à la signature du présent accord est de 0,32 %.
Cependant, il est observé que :
– la date de l'extension est inconnue au moment de la signature du présent accord ;
– la première période sera une année supérieure à 12 mois (juin 2012 à décembre 2013) ;
– la première période sera marquée par un nombre sans doute élevé de premières visites et de peu de visites de suivi médical ;
– cette première période concernera également une pluralité d'employeurs par salarié tel que prévu par l'article R. 4624-14 du code du travail.
En conséquence, il convient que la commission de suivi fasse un point intermédiaire en juin 2013 pour examiner si cette cotisation au taux de 0,32 % est conforme aux coûts envisagés. Si nécessaire, une cotisation complémentaire sera alors appelée. Le même examen sera effectué en décembre 2013 puis en décembre 2014 lorsque l'équilibre entre premières visites et visites de suivi médical aura été atteint.
En décembre 2014, le montant définitif de la cotisation sera arrêté.
Les organisations signataires confirment les modalités de la collecte par le groupe Audiens.
Le comité de pilotage transmet à la commission nationale paritaire pour l'emploi de la branche plasturgie, au comité de section professionnelle de la branche plasturgie et au conseil d'administration de l'OPCA DEFI :
– les résultats des travaux de veille et des travaux spécifiques ;
– un bilan annuel de ses activités ;
– un programme d'activité pour l'année à venir.
La CNPE est chargée de proposer les modalités de diffusion des travaux de l'observatoire auprès de l'ensemble des salariés et des entreprises de la branche, notamment sur le site internet de l'observatoire, accessible à tout public.
Les entreprises employant 20 salariés et plus doivent effectuer, à l'OPCA DEFI, avant le 1er mars de chaque année, un versement professionnalisation dont le taux est fixé par la loi (égal à 0,50 % à la date de rédaction de l'accord).
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 6331-14 du code du travail relatives aux entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés, et de celles des articles L. 6331-18 du code du travail relatives à la prise en compte d'un accroissement d'effectif.
Le comité de pilotage de l'observatoire détermine et transmet, chaque année, à l'OPCA DEFI, le budget prévisionnel de fonctionnement de l'observatoire et le montant de l'enveloppe financière qu'il estime nécessaire à la prise en charge des études et analyses de l'observatoire. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, l'OPCA DEFI assure la prise en charge de ces travaux, dans les conditions définies par son conseil d'administration.
Les frais de l'observatoire seront pris en compte dans les frais de gestion et de mission de l'OPCA DEFI.
Le présent accord a une durée indéterminée. Toutefois, les partenaires sociaux conviennent de se réunir au moins tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
Les parties signataires conviennent de se réunir en 2015 afin de dresser un bilan d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions prévues au sein du présent accord.
Des indicateurs de suivi de la mise en œuvre de l'accord seront définis par la CNPE.
Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord. A l'issue de ce délai, les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er juillet 2012. Cet accord sera placé dans l'avenant formation de la convention collective nationale de la plasturgie. Le présent accord sera soumis à la procédure ministérielle d'extension.
Le FPSPP dispose des sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 % :
– des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
– des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Le pourcentage est fixé annuellement par arrêté ministériel.
Ces sommes sont prélevées sur les contributions dues au titre de la professionnalisation et dues au titre du plan de formation. Ces sommes sont collectées par l'OPCA DEFI, en plus du minimum conventionnel au titre du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus, puis versées au FPSPP. Elles sont calculées en appliquant le pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel de manière identique à chacune de ces contributions.
Au regard des résultats des études concernant les métiers, les emplois et les qualifications présents et à venir dans la plasturgie menées par l'observatoire des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie, les parties signataires demandent à l'OPCA DEFI de conclure une convention avec le FPSPP, au regard de ses propres orientations, afin de cofinancer des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
Le secrétaire de l'observatoire a pour rôle :
– d'assurer une cohérence technique d'ensemble des travaux menés par l'observatoire en proposant notamment la constitution des groupes de travail en fonction des études à mener et en centralisant les travaux ;
– de construire et piloter les travaux de veille (bases de données, tableaux de bord, etc.) ;
– de coordonner les travaux spécifiques ;
– d'assurer l'organisation et le secrétariat du comité de pilotage (réunions, compte rendu, rapport d'activité) ;
– d'assurer le suivi et le compte rendu budgétaire de l'observatoire ;
– d'assurer la communication et la diffusion des travaux de l'observatoire.
Conformément à l'accord interbranches du 22 décembre 2010 portant création de l'OPCA DEFI et dans le respect des accords collectifs de branche et des orientations définies par la CNPE, le CSPB a pour missions de :
– proposer au conseil d'administration de l'OPCA DEFI les orientations en matière de développement de la formation ;
– proposer les priorités et règles de prise en charge des formations et des demandes de financements d'études ;
– proposer les financements à attribuer aux CFA dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;
– proposer et suivre les actions collectives spécifiques de la branche ;
– suivre l'activité de l'OPCA DEFI pour la section plasturgie.
Dans l'attente de l'extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, les partenaires sociaux souhaitent rendre applicable au 1er juin 2012, pour les entreprises adhérentes de la convention collective des théâtres privés, certaines des dispositions négociées aux titres I et II de l'annexe I : « Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique ».
Ainsi, les parties conviennent que, pour les entreprises adhérentes du syndicat national des directeurs de théâtre privé et leurs salariés, le texte ci-après, respectivement les titres I et II, révisent les deux annexes relatives aux artistes de la convention collective nationale des théâtres privés, à savoir :
– annexe « Artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques » du 28 février 1968, modifiée par avenants du 21 mai 1981 et du 25 mars 1993 remplacée par le titre Ier ;
– annexe « Artistes-musiciens et chefs d'orchestre » du 13 avril 1960, modifiée par avenants du 21 mai 1981 remplacée par le titre II.
Ces dispositions modifient l'accord du 26 octobre 1994 et l'avenant n° 1 du 30 novembre 2005.
L'observatoire a pour mission notamment de fournir une information exhaustive sur l'évolution des métiers, des emplois et des qualifications, à la fois aux salariés, aux entreprises et aux institutions représentatives du personnel par l'intermédiaire de son site internet.
Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises l'importance de répondre aux enquêtes menées par l'observatoire. Les résultats de ces enquêtes doivent en effet s'appuyer sur un panel représentatif pour servir de base efficace aux travaux d'élaboration de la politique de branche.
L'observatoire pourra formuler des propositions en vue d'améliorer les moyens d'information et d'orientation des salariés au cours de leur parcours professionnel, y compris la mise à disposition d'outils (cf. art. 6 du présent accord).
Les parties signataires entendent renforcer les missions de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation (CNPE) telles que définies à l'article 5 de l'annexe II du 5 novembre 1969 relative aux clauses générales de la convention collective, afin que celle-ci puisse jouer pleinement son rôle d'impulsion, de coordination et de suivi des dispositions prévues au sein du présent accord.
La CNPE a également pour missions de :
– proposer la politique générale de formation professionnelle continue dans la profession, les réunions plénières demeurant l'instance décisionnaire de la politique de la branche ;
– formuler des propositions et recommandations quant aux priorités à assigner aux politiques ou actions de formation mises en œuvre dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie définis au sein du présent accord (plan de formation, DIF, contrats et périodes de professionnalisation) ;
– préconiser les actions en vue du développement de la validation des acquis de l'expérience, compte tenu notamment du bilan des expérimentations en cours au sein de la plasturgie ;
– proposer les qualifications professionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;
– proposer le montant des forfaits horaires discutés par les instances paritaires de la branche pour la prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation ;
– élaborer des recommandations en faveur de l'égalité d'accès à la formation professionnelle de certains publics ;
– définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation ;
– suivre, en lien avec l'observatoire national paritaire des métiers et des emplois de la plasturgie, la mise en place du présent accord dans les entreprises d'un point de vue quantitatif et qualitatif notamment le nombre de DIF mis en œuvre, le nombre d'entreprises concernées, etc.
Les partenaires sociaux ont convenu d'encadrer l'organisation des auditions, organisées en particulier pour les comédies musicales, de la manière suivante :
a) Audition avec publicité (tout artiste peut se présenter)
La publicité (qui sera notamment adressée à Pôle emploi) précisera les dates et heures, le ou les lieux, l'organisation, le planning de l'audition, les particularités et les caractéristiques de l'emploi, la rémunération envisagée, les conditions de travail et les coordonnées de l'entreprise.
Au-delà de 3 séances, le candidat sera convoqué individuellement à une audition conformément au b ci-après.
b) Audition individuelle sur convocation (les candidats sont convoqués individuellement par l'entreprise)
La convocation individuelle à l'audition doit comporter la date, l'heure et le lieu de celle-ci. L'entreprise demande aux candidats qui se manifestent d'effectuer les démarches nécessaires concernant la prise en charge de leur frais de transport.
Lorsque l'artiste est convoqué individuellement, l'organisateur de l'audition remboursera les frais éventuels de transport sur la base du tarif SNCF 2e classe (si ces frais n'ont pas été pris en charge par ailleurs), d'hébergement (en chambre individuelle) et de repas occasionnés lorsque le candidat n'a pas la possibilité de rejoindre son domicile pendant la période d'audition.
c) L'audition se déroule devant au minimum un responsable de la direction artistique.
La répétition est une séance de travail pendant laquelle les artistes-musiciens participent à la mise au point d'un spectacle en vue de sa représentation. Un filage est une répétition dans les conditions du spectacle.
Une rémunération est due à tout artiste-musicien pour chaque service de répétition auquel il a été convoqué par lettre officielle ou par note au tableau de service, et auquel il aura participé.
Lorsqu'un service de répétition est annulé par la direction moins de 48 heures avant sa programmation, il reste dû à l'artiste-musicien.
Quelle que soit la durée de travail, le versement d'une rémunération correspondant à un service de répétition est garanti au salarié.
Une journée de répétition pour les artistes-musiciens seuls ne peut dépasser 2 fois 3 heures par jour. Quinze minutes de pause seront accordées au cours de chaque service de répétition de 3 heures.
Un temps de pause de 1 heure minimum sera prévu pour prendre un repas au cours de la journée de répétition.
Une journée de répétition nécessitant la participation des artistes-interprètes, des musiciens et des techniciens dont la présence est requise par le spectacle ne peut dépasser 2 fois 4 heures par jour, étant entendu que le travail d'interprétation des artistes-musiciens ne peut dépasser 7 heures. Vingt minutes de pause seront accordées au cours de chaque service de répétition de 4 heures.
Quinze jours avant la date prévue de la première représentation, des journées de répétition comportant 3 services (conformément aux dispositions susvisées) pourront être prévues à condition qu'un même artiste-musicien n'effectue pas plus de 8 heures de répétition, le cachet de journée de répétition sera alors majoré pro rata temporis si la durée du temps de répétition est supérieure à 7 heures.
Les répétitions seront rémunérées sur la base des minima conventionnels des exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variété jazz, musiques actuelles, mais pourront faire l'objet des abattements suivants :
– entre 3 et 5 journées de répétition, le cachet de base subira un abattement de 5 % ;
– entre 6 et 10 journées de répétition, le cachet de base subira un abattement de 10 % ;
– entre 11 et 15 journées de répétition, le cachet de base subira un abattement de 15 % ;
– au-delà de 16 journées de répétitions, le cachet de base subira un abattement de 20 %.
Le salaire de l'artiste est payable au moins chaque mois. En cas de retard dans le paiement des salaires, l'artiste pourra, après mise en demeure écrite adressée à la direction, considérer après 48 heures son engagement comme résilié aux torts et griefs de la direction. Dans ce cas, il reprendra sa liberté et aura droit aux salaires dus sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
La durée maximale d'une répétition est fixée à 4 heures pour les artistes dramatiques et lyriques et, sauf répétitions d'ensemble, à 3 heures pour les artistes chorégraphiques.
Il devra exister un intervalle d'au moins 2 heures entre la fin de la répétition et le début du spectacle, sauf les 5 jours précédant la « générale » ou la « première » si la « générale » a lieu après elle. Dans ce cas, une pause de 1/2 heure doit être accordée après 4 heures de travail pour les artistes dramatiques et lyriques et après 3 heures pour les artistes chorégraphiques.
En cours de répétition après 2 heures consécutives de travail, une pause de 15 minutes sera accordée aux artistes chorégraphiques et lyriques : cette pause sera prise collectivement.
Il ne pourra y avoir, exception faite des 5 jours précédant la générale ou la première représentation, plus de 2 services de répétitions par artiste-interprète et par jour, les leçons de danse et de chant pouvant avoir lieu en supplément pour les artistes dramatiques.
Les journées de répétitions ne pourront s'établir sur une amplitude de plus de 10 heures par jour, pauses comprises.
Si l'artiste-interprète est incapable de remplir son service, ses salaires sont suspendus.
En cas de maladie ou d'accident, l'artiste-interprète devra en informer immédiatement le producteur et transmettre l'arrêt de travail de son médecin, et éventuellement se soumettre à la visite d'un médecin, désigné par le producteur.
En cas de désaccord entre le médecin de l'artiste-interprète et celui du producteur, ils se feront départager par un troisième médecin expert nommé par voie judiciaire.
S'il s'agit d'un accident du travail, les parties signataires déclarent s'en rapporter à la loi.
Le remplaçant de ce salarié sera embauché en CDD de remplacement si son contrat ne court pas jusqu'au terme prévu de l'exploitation du spectacle. Il ne bénéficie pas de la garantie prévue à l'article I.7 « Durée minimale de représentations et cachets garantis ».
Chaque artiste-interprète doit avoir à sa disposition, soit une loge personnelle, soit un placard individuel fermant à clé dans une loge collective.
L'artiste interprète étant dans l'obligation de déposer dans sa loge tous les objets et vêtements personnels, l'employeur devra les assurer contre les risques de vol, incendie, détérioration, destruction ou disparition pour quelque cause que ce soit, sous réserve d'établir, s'il y a lieu, une négligence mettant en cause la responsabilité de l'artiste-interprète.
L'employeur ne saurait toutefois être appelé en garantie que des objets strictement nécessaires à l'habillement de l'artiste-interprète. Dans le cas où un artiste souhaiterait garantir d'autres objets, il devra en aviser l'employeur et en déclarer leur valeur. L'employeur pourra se réserver le droit d'en refuser la garantie ou de plafonner l'assurance spéciale qu'il pourrait être amené à prendre à ce sujet.
Conformément à l'article II. 1.1 de l'accord interbranches du 24 juin 2008 sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant et privé, le contrat de travail doit comporter des informations sur les éléments suivants :
– identité des parties ;
– lieu de travail, à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le salarié est occupé à divers endroits ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l'employeur ;
– titre, catégorie d'emploi du salarié et description du travail ;
– date et heure de début du contrat de travail ;
– durée du congé payé auquel le salarié a droit (ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités d'attribution et de détermination de ce congé) ;
– durée de la période d'essai ;
– durée des délais de préavis à observer par l'employeur et le salarié en cas de rupture anticipée du contrat ;
– qualification, échelon et salaire mensuel brut ;
– durée du travail dans l'entreprise ;
– modalités du repos hebdomadaire ordinaire ;
– mention de la convention collective applicable, d'un accord de groupe ou d'entreprise, d'un règlement intérieur régissant les conditions de travail du salarié.
Pour les salariés travaillant à l'étranger, le contrat de travail doit en outre préciser :
– la durée du détachement ;
– la devise servant au paiement de la rémunération.
Et le cas échéant :
– les avantages en espèce et en nature liés à l'expatriation et les conditions de rapatriement ;
– les conditions particulières éventuelles.
En cas d'accord entre les parties, toute modification des éléments précités doit faire l'objet d'un avenant écrit au plus tard 15 jours ouvrés après l'accord verbal des parties.
Pour les artistes-musiciens rémunérés au cachet, celui-ci correspond à un service de travail de 3 h 30 indivisibles (répétition, enregistrement ou représentation).
Le montant du cachet minimum de base est fixé à la grille des salaires minima. Il est révisé selon les modalités prévues à l'article ci-après de la convention.
Dans un certain nombre de cas, la rémunération de l'artiste-musicien se trouve majoré pour chaque représentation effective de la façon suivante :
– lorsque le musicien joue d'instruments multiples, sa rémunération ne peut être inférieure à 110 % du salaire minimum de sa catégorie prévue à la grille des salaires minima ;
– lorsque le musicien est appelé à participer au jeu de scène, sa rémunération ne peut être inférieure à 120 % du salaire minimum de sa catégorie prévue à la grille des salaires minima, étant entendu qu'il n'y a pas de majoration si le musicien joue en scène sans être astreint à se déplacer sur les indications de la mise en scène.
Le cachet du chef d'orchestre est prévu dans la grille des salaires minima.
Au cas où le rôle interprété par l'artiste comprendrait un exercice périlleux (cascade, duel, bagarre, saut, envol) et d'une façon générale tout jeu de scène pouvant présenter un risque grave pour l'intégrité physique de l'artiste, le producteur sera tenu de souscrire, au bénéfice de l'artiste-interprète, une assurance complémentaire à celle de la sécurité sociale et garantissant un capital invalidité permanente ou décès payable à l'assuré ou à ses ayants droit. Ce capital garanti devra être au moins égal à 1 500 fois le cachet minimal du rôle dramatique de plus de 100 lignes dans les théâtres de plus de 400 places.
Les partenaires sociaux souhaitent confier la couverture de ces risques au groupe Audiens en complément de l'accord prévoyance des intermittents déjà existant.
Conformément à l'article III. 3.1 de l'accord du 24 juin 2008 sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé et conformément aux dispositions de la présente annexe, le contrat de travail à durée déterminée d'usage des artistes devra comporter les mentions suivantes :
– la nature du contrat : « Contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 1242-2-3 du code du travail » ;
– l'identité des parties ;
– l'objet du recours au CDD dit d'usage ;
– le nom du spectacle ;
– les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;
– la date de début du contrat et sa durée minimale dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet, ou la date de fin de contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée à terme certain ;
– l'existence et la durée de la période d'essai s'il y a lieu ;
– le titre de la fonction, la qualité ou la catégorie d'emploi pour lesquelles le salarié est embauché ainsi que sa position dans la classification de la convention collective applicable ;
– le lieu de travail, lieu d'embauche du salarié ;
– le planning des représentations et répétitions ;
– la durée de travail applicable et, le cas échéant, la convention de forfait de temps de travail éventuellement applicable au salarié ;
– s'il y a lieu, le contrat de travail ou un avenant préciseront les modalités de fonctionnement de la modulation du temps de travail ;
– le salaire de base applicable ;
– la mention de la convention collective applicable, d'un accord de groupe ou d'entreprise, d'un règlement intérieur régissant les conditions de travail du salarié ;
– les références d'affiliation aux caisses de retraite complémentaire et à la caisse des congés spectacles ;
– les références des organismes de protection sociale ;
– le lieu de dépôt de la déclaration unique d'embauche.
Si le 1er Mai est chômé, une indemnité égale au salaire est versée à l'artiste musicien. L'indemnité n'est pas due lorsque le 1er Mai coïncide avec le jour du repos hebdomadaire ou avec la journée habituellement chômée dans l'établissement : elle n'est pas due non plus aux artistes-interprètes qui, de toute façon, n'auraient pas travaillé ce jour-là (maladie, accident du travail ou grève).
Si le 1er Mai est travaillé, en plus du salaire normal, l'artiste-musicien reçoit une indemnité égale à ce salaire. Pour les artistes-musiciens dont tout ou partie du cachet est payé au pourcentage, nonobstant le versement du cachet conventionnel obligatoire, on retient comme base de calcul la moyenne des recettes des 6 jours précédents.
Toutefois, l'indemnité perçue en sus du salaire est plafonnée à 3 fois le minimum de la catégorie la plus élevée des rôles dramatiques dans les théâtres de plus de 400 places prévue dans la grille salaires.
En cas de maladie, l'artiste-musicien devra se soumettre à la visite du médecin de la direction. S'il y a désaccord entre ce médecin et celui de l'artiste quant à la maladie et la durée probable de l'incapacité, ils devront se faire départager par un troisième médecin désigné par eux.
1° Si l'artiste-musicien est engagé pour un seul spectacle :
a) S'il tombe malade pendant les répétitions, le directeur a le droit de résilier le contrat si la durée de l'incapacité prévue le met dans l'impossibilité d'assurer au moins les 5 derniers jours de répétitions. Si le contrat est résilié, l'artiste a droit à la rémunération des jours de travail effectués sur la base de son contrat.
b) Si l'artiste tombe malade pendant les représentations, le directeur a le droit de résilier le contrat au cas où il se trouve dans l'obligation d'engager un autre artiste pour le remplacer.
2° Si l'artiste-musicien est engagé pour plusieurs spectacles et si sa maladie met le directeur dans l'obligation d'engager un autre artiste pour le remplacer dans le spectacle en cours de répétitions ou de représentations, le directeur peut suspendre le contrat, mais l'artiste-musicien devra être obligatoirement distribué dans le spectacle suivant, comme prévu à son contrat, à moins qu'il ne préfère reprendre sa liberté. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due de part ni d'autre.
Si le 1er Mai est chômé, une indemnité égale au salaire est versée à l'artiste-interprète. L'indemnité n'est pas due lorsque le 1er Mai coïncide avec le jour du repos hebdomadaire ou avec la journée habituellement chômée dans l'établissement : elle n'est pas due non plus aux artistes-interprètes qui, de toute façon, n'auraient pas travaillé ce jour-là (maladie, accident du travail ou grève).
Si le 1er Mai est travaillé, en plus du salaire normal, l'artiste-interprète reçoit une indemnité égale à ce salaire. Pour les artistes dont tout ou partie du cachet est payé au pourcentage, nonobstant le versement du cachet conventionnel obligatoire, on retient comme base de calcul la moyenne des recettes des 6 jours précédents.
Toutefois, l'indemnité perçue en sus du salaire est plafonnée à trois fois le minimum de la catégorie la plus élevée des rôles dramatiques dans les théâtres de plus de 400 places prévue dans la grille salaires.
L'engagement peut être soumis à une clause d'essai, à condition qu'elle soit expressément mentionnée au contrat. Le producteur ne peut signer à la fois qu'une clause d'essai par rôle ou poste de travail. Elle est renouvelable avec l'accord des parties, sauf en ce qui concerne les artistes chorégraphiques.
La durée de la clause d'essai ne peut être supérieure à 7 jours, à compter de la première répétition de l'artiste-interprète. Pendant ces 7 jours, l'employeur ou l'artiste-interprète pourront exiger 5 services de répétition.
La maladie dûment constatée de l'artiste-interprète pendant cette période d'essai la suspend pour un maximum de 5 jours.
Le non-respect par le producteur de ses obligations au sujet de la période d'essai annule la clause d'essai.
Le non-respect par l'artiste-interprète de ses obligations au sujet de la période d'essai est considéré comme une rupture de son fait pendant la période d'essai.
Le producteur et l'artiste sont tenus de signer un contrat d'engagement, étant précisé que préalablement à cet engagement 3 auditions ou 3 lectures de la pièce ne constituent pas répétition.
Outre le titre (définitif ou provisoire) de l'œuvre et les mentions obligatoires pour tous les types de contrat, ce contrat doit notamment comporter :
a) La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis (engagement « à la pièce ») ;
b) Le ou les rôles pour lequel il est conclu ;
c) La mention de la présente annexe de la convention collective ;
d) La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
e) La date de la première répétition avec un battement de 5 jours ;
f) La date de la première représentation avec un battement de 20 jours ;
g) Une indication du plan de travail prévu pour la période de répétitions ;
h) Le montant du cachet et, s'il y a lieu, de ses différentes composantes, les primes diverses et les éventuels accessoires du salaire connus au moment de la signature du contrat ;
i) Le numéro de licence de producteur de l'employeur en cours de validité et la date de son renouvellement ;
j) Le ou les lieux où seront données les représentations ;
k) Une clause sur les captations de durée inférieure à 3 minutes dès lors qu'il ne s'agit pas d'une œuvre complète et déposée comme telle auprès des sociétés civiles d'auteurs et qu'elle a pour objet la promotion de l'artiste et/ou du spectacle à titre promotionnel.
Il devra être signé par les deux parties au plus tard avant la première répétition.
Le contrat contiendra les conditions particulières de l'engagement. Il sera rédigé au minimum en deux exemplaires, chaque partie en conservant un exemplaire.
Si l'échange des signatures se réalise par correspondance, l'employeur devra expédier les exemplaires de sa proposition de contrat que l'artiste-interprète devra retourner, dûment signés, dans un délai maximum de 15 jours. L'employeur devra ensuite retourner les exemplaires revenant à l'artiste-interprète dûment signés dans un délai de 8 jours.
La grossesse ne pourra jamais constituer une cause de résiliation. En cas de grossesse apparente incompatible avec l'emploi, le producteur, l'artiste-musicienne et le médecin auront à se mettre d'accord sur le moment où l'artiste-musicienne devra interrompre son service (suspension du contrat).
En cas de désaccord, il sera fait appel au médecin du travail.
L'artiste-musicien consent à la captation et ou la retransmission, sans rémunération, d'extraits du spectacle, dès lors qu'elle n'excédera pas 3 minutes et ne représente pas un titre complet et déposé comme tel auprès des sociétés civiles d'auteurs compositeurs, dès lors qu'elle a pour objet la promotion de l'artiste et/ou du spectacle.
Les parties conviennent que les modalités de rémunération des artistes au titre des captations et/ou retransmissions ou diffusions au-delà de 3 minutes de retransmission effective feront l'objet d'une négociation spécifique organisée par les partenaires sociaux dans le cadre de la présente convention collective.
Dans l'attente de cette négociation, l'artiste ne pourra être enregistré, filmé, radiodiffusé ou télévisé, sans accord préalable écrit. L'exploitation et les droits divers et relatifs devront faire l'objet d'un contrat séparé où devra figurer le nom de la société de gestion collective des artistes-interprètes chargée de répartir ces droits.
Une liste des artistes ayant participé au spectacle capté sera établie par l'employeur.
La période d'essai des musiciens (hors théâtre musical, comédies musicales, opérettes et spectacles exploités sur une longue durée) relevant de la présente annexe s'étend sur 3 services de répétitions au plus sur une période ne pouvant excéder 8 jours.
Compte tenu des spécificités des spectacles de théâtre musical, comédies musicales, opérettes et spectacles exploités sur une longue durée, les musiciens peuvent avoir besoin d'un temps plus long et d'un travail avec l'ensemble de la troupe sur une durée plus importante afin de révéler leurs qualités artistiques et leur talent.
La période d'essai des choristes dont la partition est intégrée à l'orchestre et des artistes-musiciens engagés pour une durée au moins égale à 3 mois s'étend sur 5 répétitions au plus sur une période ne pouvant excéder 15 jours.
Si dans le délai imparti pour les répétitions, aucune des parties ne signifie à l'autre sa décision de résiliation, le contrat devient définitif.
La rémunération des artistes-musiciens peut être faite au cachet ou au mois (cf. grille de salaires minima).
Le contrat stipulant un salaire mensuel s'entend :
– pour les contrats supérieurs à 1 mois et pour 21 fois le cachet avec un maximum de 30 représentations par mois de date à date : toute représentation supplémentaire doit être payée en sus, au prorata. L'éventuelle interruption ou suspension d'un contrat ne peut interrompre le versement du salaire afférent ;
– pour les contrats supérieurs à 3 mois sur la base de la durée légale du travail pour un temps plein.
Le salaire mensuel s'entend également pour un maximum de 30 représentations, cependant, pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 110 % du salaire mensuel minimum de son emploi, il peut être dérogé au maximum de 30 représentations dans le mois, sans versement de rémunération supplémentaire, dans le respect de la durée légale du travail.
La faculté de dépasser le chiffre de 30 représentations par mois, de date à date, ne peut pas autoriser à jouer un spectacle de durée normale (1 h 30 à 3 heures, entracte compris) plus de 2 fois le même jour ni plus de 2 jours consécutifs en matinée et soirée.
Le plafond de 30 représentations par mois ne peut être dépassé pour les spectacles de durée exceptionnelle (plus de 3 heures) qui, d'autre part, ne peuvent être joués en matinée et soirée plus de 1 fois par semaine.
Un artiste-musicien ne peut se voir imposer un spectacle de durée normale (2 h 30 maximum hors entracte) plus de 2 fois le même jour.
Un artiste-musicien ne peut se voir imposer de jouer un spectacle de durée exceptionnelle (plus de 2 h 30, hors entracte) en matinée et soirée le même jour plus de 3 fois par semaine, plus de 5 fois dans l'année.
Deux représentations d'un spectacle de courte durée (moins de 1 h 30, entracte non compris) peuvent être comptées pour une représentation normale à condition qu'elles se déroulent dans un même lieu. Toutefois, il ne peut être donné plus de 3 représentations par jour d'un spectacle de ce type, ni plus de 12 par semaine avec un même artiste.
Un temps de pause de 1 heure minimum sera prévu entre les spectacles. Le temps de battement entre 2 spectacles de courte durée ne pourra dépasser 4 heures.
En dehors du cas traité à l'article I.14, dans le cas des contrats signés « pour la durée des représentations », le producteur devra prévenir les artistes-interprètes de la fin des représentations par note au bulletin de service, par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée dans les délais suivants :
– au minimum 6 jours calendaires avant la dernière représentation prévue, si le nombre de représentations ne dépasse pas 30 ;
– au minimum 10 jours calendaires avant la dernière représentation prévue dans le cas où le nombre des représentations est compris entre 31 et 50 ;
– au minimum 15 jours calendaires avant la dernière représentation prévue si le nombre de représentations dépasse 50.
Le jour de l'affichage au tableau de service ne compte pas dans la durée du préavis de fin de représentation.
Il existe deux types de contrat de travail :
a) Le contrat à durée indéterminée ;
b) Le contrat à durée déterminée.
Les cas de recours au CDD sont définis par la loi.
Le recours au CDD d'usage est limité aux contrats suivants :
– contrat conclu « à la pièce », c'est-à-dire pour la durée des représentations du spectacle pour lequel il est conclu ;
– contrat conclu de date à date, avec les mêmes dates de représentations pour toute la distribution.
Si l'artiste-interprète est engagé pour la durée des représentations, il pourra reprendre sa liberté à condition d'avoir obtenu l'accord du producteur et que cet accord et ses conditions soient clairement mentionnées au contrat (délai de prévenance, nombre de représentations minimum). Lorsqu'il voudra faire jouer cette clause, l'artiste-interprète devra en informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
L'engagement « à la pièce » devra spécifier la date de la première répétition et la date de la première représentation publique en laissant au producteur une latitude de 20 jours pour préciser (du 1er au 20 janvier, par exemple) cette date de première représentation. Si le spectacle n'est pas joué à la date fixée pour cette première représentation à la fin de cette période, le producteur devra à l'artiste-interprète, à partir de cette date incluse, les appointements prévus à l'engagement, mais l'artiste-interprète devra continuer à répéter au maximum deux services par jour si le producteur le lui demande.
Dans ce cas, les artistes-interprètes percevant, par représentation, un cachet supérieur à 3 fois le minimum du rôle ou de l'emploi le plus élevé de leur catégorie (dramatique, lyrique, chorégraphique, de revue ou de variétés) verront leur cachet limité à une somme égale à 3 fois le minimum de la catégorie de leur rôle. Cette dernière disposition ne pourra intervenir que si le théâtre, durant cette période, ne continue pas à exploiter le spectacle précédent.
Cas particulier : pour les distributions dont certains rôles sont joués en alternance par plusieurs artistes, les contrats de travail devront préciser de façon explicite les modalités de cette alternance.
Il est précisé que la rémunération des artistes-interprètes est effectuée au cachet, c'est-à-dire forfaitairement, et que les heures dites d'équivalence, prises en compte pour l'ouverture des droits par les organismes sociaux, ne correspondent pas au nombre d'heures de travail effectif.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
L'artiste-musicien s'engage :
a) A se conformer aux indications portées au billet de service, aux règlements intérieurs de la troupe et des théâtres, où il est appelé à donner des représentations, aux lois en vigueur ;
b) D'une manière générale, à se conformer aux indications du metteur en scène et du chef d'orchestre pour chaque représentation qu'il sera appelé à donner ;
c) A ne pas exercer une autre profession et à ne pas se produire sur scène dans sa profession d'artiste-interprète, à titre gracieux ou rétribué, pendant la durée de l'engagement sans l'accord préalable écrit du directeur ou de son représentant.
Il est institué les emplois suivants.

Emploi 7 bis : régulateur dispatcheur :
– agent de maîtrise qualifié, chargé, suivant les directives d'un chef de service, d'un directeur d'exploitation ou de l'employeur, d'affecter aux coursiers le traitement des commandes des clients en optimisant les moyens à sa disposition, dans le respect des exigences des clients, des règles de la CCNT, du code de la route et de la sécurité ;
– responsable hiérarchique direct, il a autorité sur le personnel roulant ;
– assure également certains travaux annexes administratifs et commerciaux ;
– peut avoir jusqu'à 15 coursiers dans son équipe.

Emploi 18 bis : régulateur dispatcheur :
– même définition que groupe 2, emploi 7 bis ;
– ayant une équipe de plus de 15 coursiers.

Emploi 29 bis : superviseur régulateur :
– agent de maîtrise qualifié, chargé de diriger et de coordonner le travail des coursiers dans le respect des règles de la CCNT, du code de la route et de la sécurité ;
– a autorité sur le personnel roulant et les régulateurs de groupes 2 et 3 ;
– est également appelé : responsable trafic ou coordinateur de la régulation.

Emploi 50 bis : superviseur régulateur :
– agent de maîtrise hautement qualifié, chargé d'organiser et de contrôler, suivant les directives qu'il reçoit de l'employeur, les travaux du service régulation. Peut avoir sous ses ordres des agents de maîtrise ;
– il prend toute initiative en vue d'optimiser le rendement de son service et proposer des mesures tendant à son amélioration ;
– a autorité sur le personnel roulant et les régulateurs de groupes 2,3 et 4.
En application de l'article L. 3132-2 du code du travail, tout artiste-interprète bénéficie d'un repos hebdomadaire de 24 heures, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu aux articles L. 3131-1 et suivants, soit au jour de la signature 11 heures, ce repos devra être pris obligatoirement chaque semaine.
Le jour de repos de chaque artiste-interprète, qu'il soit collectif ou par roulement, devra être précisé au bulletin de service dès la première représentation.
Si au cours d'un spectacle le producteur décidait de remplacer le jour de repos hebdomadaire collectif par un jour de repos hebdomadaire par roulement, la notification devra en être faite aux artistes-interprètes, au moins 2 semaines à l'avance, en précisant le jour de repos individuel de chaque artiste-interprète.
Le repos hebdomadaire fixé par l'employeur pourra être suspendu et reporté dans un délai de 4 semaines, uniquement dans les deux cas ci-après :
– à l'occasion des jours fériés légaux ou de manifestations exceptionnelles ;
– à l'occasion d'un incident technique interdisant la représentation dans des conditions normales.
La date du report sera mentionnée au bulletin de service en même temps que l'annonce de la suspension, cette notification ayant lieu au minimum 1 semaine franche à l'avance pour le a ci-dessus.
Les cours particuliers de danse, de chant et d'escrime nécessités par les particularités du rôle de l'artiste-interprète seront rémunérés au même titre que les répétitions de l'artiste-interprète pendant 15 jours comportant au moins 15 leçons. Si au bout de ces 15 jours, l'artiste-interprète ne sait pas le texte, la musique ou la chorégraphie, le producteur aura la faculté d'exiger de lui qu'il prenne ses leçons sans recevoir aucune rémunération.
Les artistes-interprètes chorégraphiques devront consacrer avant chaque répétition et représentation 1 heure de cours quotidien donné par le chorégraphe, son assistant ou le capitaine.
Pour tout nouveau spectacle, 2 répétitions rémunérées pourront être données par les artistes-interprètes en présence d'un public majoritairement invité, sans toutefois que le nombre de places payantes puisse excéder 30 % de la jauge de la salle. L'une de ces 2 répétitions publiques pourra avoir lieu le jour de relâche habituel du théâtre, notification en étant faite au minimum 1 semaine franche à l'avance.
Après interruption ou relâche annuelle, lors de la reprise d'une pièce, il ne peut être donné de répétition publique.