Conscient des enjeux de la mobilisation en faveur de l'emploi des salariés âgés dans notre pays, les signataires affirment leur attachement à la non-discrimination du fait de l'âge en matière de recrutement et d'évolution de carrière. Les salariés plus âgés possèdent une expérience, une maturité et ont acquis des compétences à valoriser, ils doivent devenir des interlocuteurs référents pour les jeunes générations, être incités et mis en situation pour transmettre au mieux leurs connaissances et leurs compétences aux plus jeunes.
Considérant que l'âge et l'expérience acquis sont une richesse pour la branche et pour l'entreprise qu'il faut préserver, les partenaires sociaux signataires du présent accord s'engagent notamment à favoriser l'emploi des salariés âgés et en font une priorité dans la branche des commerces de détail non alimentaires pour les années 2010, 2011 et 2012.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale, et notamment son article 87.
Les signataires incitent les entreprises de la branche à développer des politiques et des pratiques favorables à la construction de parcours professionnels valorisants et qualifiants tout au long de la vie active.
Les signataires rappellent aux entreprises de la branche qu'elles doivent assurer l'égalité non seulement entre les hommes et les femmes mais d'une manière générale entre toutes les générations. Ils leur recommandent :
― de faire le maximum pour maintenir en activité les salariés qui le souhaitent en améliorant la gestion des compétences et en anticipant l'évolution de la pyramide des âges dans l'entreprise ;
― de faciliter l'aménagement des horaires de travail ou le recours au temps partiel pour maintenir et préserver un emploi ;
― d'organiser la transmission des savoirs et des savoir-faire entre les jeunes et les plus expérimentés ;
― de privilégier les compétences nécessaires au poste quel que soit l'âge du salarié ou du postulant à l'emploi.
Les signataires conviennent de mettre en place les outils les mieux adaptés pour aider les entreprises de la branche dans cette mobilisation.
Les signataires précisent par ailleurs que le présent accord :
― complète et aménage les dispositions de l' accord du 29 novembre 2004  relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires, notamment en ce qui concerne :
-- le bilan de compétences ;
-- l'entretien professionnel ;
-- le contrat et la période de professionnalisation ;
-- la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience,
― constitue une seconde étape après la signature le 7 juillet 2009 de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour la mise en œuvre au quotidien des dispositifs permettant à toutes les entreprises de la branche de mieux comprendre les enjeux de la diversité.
Diagnostic
Caractéristiques de la branche au 31 décembre 2007
Les données ci-après sont issues du panorama de branche de l'observatoire prospectif du commerce (enquête emploi-formation 2008, données sociales au 31 décembre 2007).
Effectifs :
― 12 100 entreprises ont été recensées par le FORCO, OPCA de la branche représentant un effectif de 57 200 salariés ;
― 61 % des salariés de la branche sont des femmes.
95 % des entreprises de la branche sont des très petites entreprises de 1 à 9 salariés.
Age moyen des salariés :
― 47 % des salariés ont plus de 36 ans ;
― 27 % des salariés de la branche ont plus de 46 ans (21 % en 2006) ;
― 16 % des salariés ont plus de 50 ans (17 % parmi les femmes) ;
― les femmes sont plus nombreuses que les hommes parmi les 41-55 ans (30 % contre 23 % pour les hommes) ;
― l'âge moyen des salariés de la branche est de 36,3 ans, en légère augmentation depuis 2005 ;
― l'âge moyen des femmes s'établit ainsi à 36,7 ans contre 35,5 ans pour les hommes ;
― l'âge moyen augmente nettement à mesure que la taille des entreprises diminue :
-- entreprise de 1 à 9 salariés : âge moyen 39,7 ans ;
-- entreprise de 10 à 49 salariés : âge moyen 36,3 ans ;
-- 50 salariés et plus : âge moyen 29 ans.
Les 3/4 des salariés de plus de 45 ans travaillent dans une entreprise de moins de 10 salariés et seulement 6 % dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Formation des salariés
1. Période de professionnalisation :
― 410 stagiaires ont bénéficié d'une période de professionnalisation ;
― près de 2/3 des stagiaires ont moins de 36 ans, 18 % sont des jeunes de moins de 26 ans ;
― âge moyen : 33,1 ans (ensemble de la branche : 36,3 ans) ;
― 8 % des bénéficiaires ont plus de 46 ans, 1 % plus de 55 ans ;
― durée moyenne des périodes : 87 heures.
2. Contrat de professionnalisation :
― 1 200 contrats de professionnalisation ;
― 2 / 3 des stagiaires ont moins de 20 ans et 46 % sont des hommes ;
― 1 % des stagiaires ont plus de 30 ans.
3. DIF prioritaire de branche :
― 2 458 DIF prioritaires ;
― 59 % des stagiaires DIF sont des femmes ;
― 20 % des stagiaires ont plus de 46 ans ;
― âge moyen : 36,5 ans ;
― les employés/ouvriers représentent la majorité des stagiaires d'un DIF prioritaire en 2007 (71 %).
4. Formation des tuteurs :
En 2007, 268 formations de tuteurs ont été réalisées au sein de la branche, en hausse de 66 % par rapport à 2006.
Parmi les salariés ayant bénéficié d'une formation tuteur :
― 68 % relèvent de la catégorie « employés » ;
― 41 % sont des femmes ;
― 44 % ont plus de 36 ans, 6 % sont des jeunes de moins de 26 ans ;
― âge moyen : 37,8 ans ;
― 53 % des stagiaires travaillent dans des entreprises de plus de 500 salariés, contre 1 % dans de petites entreprises de moins de 10 salariés ;
― la durée moyenne des formations de tuteurs en 2007 est de 24 heures.
Plan de formation de l'entreprise
Plan de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés :
Selon l'analyse des actions de formation financées au titre des fonds du plan de formation (plan de formation de l'entreprise et DIF) :
― 44 % des stagiaires ont moins de 36 ans ;
― 27 % ont plus de 45 ans ;
― les jeunes de moins de 26 ans représentent 15 % des salariés formés dans le cadre du plan de formation (+ 5 points par rapport à 2006) ;
― l'âge moyen est de 38 ans pour l'ensemble des stagiaires ;
― les femmes sont en moyenne plus âgées (38,3 ans) que les hommes (37,8 ans).
Plan de formation dans les entreprises de 10 salariés et plus :
Selon l'analyse des actions de formation financées au titre des fonds du plan de formation (plan de formation de l'entreprise et DIF).
L'OPCA désigné par la branche ne prend pas en charge la totalité des formations des entreprises de 10 salariés et plus.
― 65 % des salariés formés dans le cadre du plan de formation sont employés/ouvriers ;
― la part des employés/ouvriers est en baisse, ils représentaient 76 % des stagiaires en 2005 ;
― près de 1/4 des stagiaires sont des cadres ;
― 21 % des salariés formés dans le cadre du plan de formation sont des jeunes de moins de 26 ans (+ 5 points par rapport à 2006) ;
― 64 % des stagiaires ont moins de 36 ans ;
― 13 % ont plus de 45 ans ;
― les hommes sont en moyenne plus âgés (34,5 ans) que les femmes (33,2 ans) ;
― l'âge moyen est de 33,8 ans pour l'ensemble des stagiaires.
En 2009, le nombre d'entreprises recensées par l'OPCA de la branche (source collecte 2009) concernées par la mise en place de plan ou d'accord seniors s'établit ainsi :
― 42 entreprises de 50 à 299 salariés pour un effectif de 4 709 salariés ;
― 16 entreprises de 300 salariés et plus pour un effectif de 15 267 salariés.