La commission paritaire nationale de branche s'est réunie le 27 février 2014 afin de déterminer le classement des collaborateurs médecins dans la grille de classification telle qu'issue de l'accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.
Les partenaires sociaux décident que l'emploi de collaborateur médecin tel que décrit dans la fiche correspondante annexée au présent avenant relève de la classe 20.
Ils décident d'associer à cette classe 20 une rémunération minimale annuelle de 59 861 € (valeur 2013) à compter de l'embauche dans le SSTI. Cette rémunération minimale annuelle évolue ensuite en fonction des événements suivants :
– la date anniversaire des 6 mois marquant le début de la formation, telle que prévue par la convention conclue entre le collaborateur médecin, le SSTI et l'université ;
– le terme de la formation théorique.
Après le premier événement, la rémunération minimale annuelle garantie est majorée de 5 %. Après le second événement, la rémunération minimale annuelle garantie fixée à l'alinéa précédent, majorée à nouveau de 5 %, n'évolue plus jusqu'à l'obtention de la qualification en médecine du travail. Entre ces deux événements, le pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale annuelle s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres.
Enfin, les partenaires sociaux précisent que cette classe 20 ne peut être consacrée qu'aux collaborateurs médecins. En effet, par dérogation à l'article 20 de la convention collective précitée, aucun autre emploi ne peut être associé, par assimilation, à cette classe, en raison, notamment, du caractère spécifique de la position des collaborateurs médecins et de leur statut limité dans le temps.
Au regard de ce qui précède, les partenaires sociaux modifient comme suit l'annexe I à la convention collective nationale.




Agent de propreté

Employé administratif

Agent d'entretien

Aide-comptable

Secrétaire administratif

Hôte d'accueil/ standardiste

Conducteur centre mobile

Agent des services généraux

Prévention
ASST/ secrétaire médical

ASST/ assistant de l'équipe
pluridisciplinaire


Coordonnateur de centre

Assistant de direction

Prévention
Formateur en santé au travail

ASST/ assistant en santé au travail

Documentaliste


Technicien informatique

Chargé des services généraux

Gestionnaire ressources humaines

Prévention
Technicien hygiène, sécurité




Prévention
Infirmier en santé au travail

Assistant de service social


Chargé de communication

Responsable de service

Responsable technique

Prévention


Psychologue du travail

Toxicologue

Epidémiologiste

Ingénieur hygiène, sécurité/ chimiste


Adjoint au directeur,
directeur de département

Prévention
Collaborateur médecin

Médecin du travail

(En euros.)

Rémunération
minimale annuelle garantie
(valeur 2013) (*)










































(*) Ces montants seront révisés en 2015 conformément aux dispositions de l'article 21 de l'accord du 20 juin 2013.
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre (valeur 2013) (*)
(En euros.)
Nombre d'années
de présence dans le SSTI
Pourcentage
d'augmentation
des rémunérations
minimales annuelles





Entrée dans le SSTI





































(*) Ces montants seront révisés en 2015 conformément aux dispositions de l'article 21 de l'accord du 20 juin 2013.