Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent texte remplace dans sa totalité l'accord du 15 octobre 2009 de même intitulé. Il est conclu pour une durée indéterminée et sera notifié en original aux organisations syndicales représentatives pour signature le jeudi 17 janvier 2013.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec avis de réception le notifiant, il sera déposé en deux exemplaires papier originaux, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et un exemplaire électronique, soit joint à l'envoi des exemplaires papier, soit adressé par courriel à depot.accord@travail.gouv.fr.
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.
En raison d'une erreur matérielle portant sur l'année de signature de l'accord-cadre relatif à la pérennisation de l'emploi et au développement de la formation professionnelle dans l'hôtellerie de plein air, les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus, sous forme du présent avenant, des dispositions ci-dessous.
Annexe III
Techniciens et agents de maîtrise




Technicien(ne)

Technicien(ne) confirmé(e)

Technicien(ne) confirmé(e) qui encadre le travail de 5 personnes au plus


Technicien(ne) supérieur(e)

Technicien(ne) supérieur(e) confirmé(e) ou agent de maîtrise (équipe de plus de 5 personnes)

Technicien(ne) supérieur(e) confirmé(e) qui encadre le travail de 5 personnes au plus ou agent de maîtrise confirmé (équipe de plus de 5 personnes)
Le barème de la rémunération annuelle garantie pour l'année 2013 s'établit comme suit :
Rémunérations annuelles garanties (RAG)
Base 151,67 heures.
(En euros.)


Coefficient
































































(Accord national du 25 janvier 1990)


Les salariés mensuels au coefficient 140 depuis plus de 6 mois se verront attribuer la RAG du coefficient 145.
S'agissant de rémunération annuelle minimale, la vérification interviendra pour chaque salarié en fin d'année. Si celle-ci fait apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de la rémunération telle que définie ci-dessus, l'employeur devra verser un complément à concurrence du barême indiqué à l'article 9, et en tout état de cause au plus tard à la fin du mois de janvier suivant l'année civile sur laquelle porte la RAG.
La vérification et la régularisation devront intervenir en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, au plus tard à la date de rupture juridique du contrat de travail (la rémunération garantie devant être calculée dans ce cas pro rata temporis en jours calendaires).
Vérification semestrielle
Une vérification semestrielle sera effectuée à la fin du premier semestre d'application du présent accord. L'assiette des vérifications sera égale à 50 % des montants indiqués à l'article 9. Si cette vérification conduisait à constater que le salarié n'a pas au moins perçu 50 % des montants ci-après indiqués, les entreprises devraient procéder à une régularisation à due concurrence.
Il est institué, dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Loir-et-Cher, une rémunération annuelle garantie (RAG) applicable à l'ensemble des catégories de personnel visées par la convention collective ci-dessus mentionnée à l'exclusion :
– des salariés visés par un contrat d'apprentissage ;
– des salariés visés par des mesures relatives à la formation en alternance (notamment contrat de formation alternée).
La situation desdits salariés étant traitée par l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
La rémunération annuelle garantie sera applicable pro rata temporis aux salariés ne comptant pas 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre de l'année sur laquelle porte la garantie. Il en sera de même pour le personnel engagé sous contrat à durée déterminée.
La formule de calcul à appliquer sera la suivante :
RG = RAG × (Durée en jours calendaires / 365 [année bissextile comprise])
Pour l'application de cette formule de calcul, il est clairement précisé qu'une semaine de travail doit être décomptée pour 7 jours calendaires, et ce, quand bien même le contrat de travail se terminerait, ou le départ de l'entreprise se situerait, un vendredi soir.
En outre, dans l'hypothèse ou le contrat à durée déterminée se trouverait à cheval sur deux exercices, il y aura lieu de calculer pro rata temporis la somme des rémunérations garanties (RG) afférente à chaque exercice en procédant comme indiqué ci-dessus.
Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés il sera tenu compte de l'ensemble des sommes soumises à cotisation qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :
– des sommes qui constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;
– les participations découlant de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;
– des majorations visées aux articles 17 et 20 de la convention collective des industries métallurgiques de Loir-et-Cher (majoration d'incommodité pour travail exceptionnel la nuit ou le dimanche, majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres) ;
– des majorations relatives au travail de nuit et en équipe pratiquées dans l'entreprise ;
– de l'indemnité de panier visée à l'article 18 de la convention collective précitée ;
– des primes d'ancienneté prévues à l'article 15 de la convention collective précitée.
La rémunération annuelle garantie comprend les compensations pécunières dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.
Le barème indiqué à l'article 9 étant donné pour 151,67 heures, il doit de ce fait être adapté à l'horaire de l'entreprise, subir les majorations pour heures supplémentaires et les minorations pour recours régulier au chômage partiel dans le cadre des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail.
Les parties signataires rappellent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er du présent accord la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions relatives à l'accord national du 30 juin 2009 portant avenant à l'accord national du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et notamment les articles 32, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 de l'accord national susvisé.
Les présentes dispositions constitueront l'avenant n° 20 à l'annexe ID 2 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher.
Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application susvisé, les dispositions du présent accord.
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques
Valeur du point : 5,30 €.
Base : 151,67 heures.
Date d'application : 1er mars 2013.
(En euros.)


Coefficient
Administratifs
et techniciens
Agents de maîtrise
(sauf atelier)
Agents de maîtrise d'atelier (Accord national du 30 janvier 1980) + 7 %

(Accord national du 30 janvier 1980) + 5 %

































































































Barème des primes mensuelles d'ancienneté

Valeur du point : 5,30 € + majoration de 5 % conformément aux dispositions de l'accord national du 30 janvier 1980.
Base : 151,67 heures.
Date d'application : 1er mars 2013.
(En euros.)

Salaire minimum garanti


















12 ans 12 %




























































































































































Agents de maîtrise d'atelier
Valeur du point : 5,30 € + majoration de 7 % conformément aux dispositions de l'accord national du 30 janvier 1980.
Base : 151,67 heures.
Date d'application : 1er mars 2013.
(En euros.)



Salaire minimum garanti







10 ans 10 %
11 ans 11 %
12 ans 12 %
13 ans 13 %
14 ans 14 %
15 ans 15 %



































































































































Administratifs, techniciens et agents de maîtrise (sauf agents de maîtrise d'atelier)
Valeur du point : 5,30 €.
Base : 151,67 heures.
Date d'application : 1er mars 2013.
(En euros.)



Salaire minimum garanti







10 ans 10 %
11 ans 11 %
12 ans 12 %
13 ans 13 %
14 ans 14 %
15 ans 15 %
Indemnités de petits déplacements

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon
(En euros.)





1 (0 à 10 km)




2 (10 à 20 km)




3 (20 à 30 km)




4 (30 à 40 km)




5 (40 à 50 km)





Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon
(En euros.)





1A (0 à 4 km)




1B (4 à 10 km)




2 (10 à 20 km)




3 (20 à 30 km)




4 (30 à 40 km)




5 (40 à 50 km)
En application du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993, concernant les ouvriers employés dans les entreprises de travaux publics, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics du Rhône.
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er mai 2013, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées à compter du 1er mai 2013, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Il est précisé que l'emploi “Aide déménageur”, coefficient 120 D, est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (en vigueur à compter du 1er mars 2013)
(En euros.)

des indemnités


aux articles du protocole
Indemnité de repas
Indemnité de repas unique
Indemnité spéciale
Indemnité de casse-croûte
Indemnité spéciale de petit déjeuner
Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)







Art. 8.1, al. 2 et 3 ; art. 9.10, al. 1 ; art. 11
Art. 8.1, al. 1
Art. 8.2, al. 2 ; art. 11 bis

Art. 10, al. 2
Art. 10, al. 1
Barème des rémunérations conventionnelles au 1er mai 2013

(En euros.)
Coefficient
Taux horaire à l'embauche








En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant, de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de l'annexe I de la convention collective, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 10,21 € ou 23,80 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,57 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,57 €.

(En euros.)
Coefficient
Taux horaire à l'embauche
105, 110, 115











Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)

Coefficient
Taux horaire à l'embauche
























Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à compter du 1er mai 2013
Ingénieurs et cadres
(En euros.)

Coefficient
Ancienneté
dans le groupe (1)
Rémunération
annuelle garantie

mensuel minimum


Jusqu'à 5 ans




Jusqu'à 5 ans




Jusqu'à 5 ans




Jusqu'à 5 ans




Jusqu'à 5 ans




Jusqu'à 5 ans


(1) Article 5, alinéa 4.
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès à des postes à responsabilité.
L'entretien professionnel, tel que proposé dans l'accord du 22 décembre 2004 sur la formation professionnelle, doit être l'occasion pour chaque salarié d'élaborer son projet professionnel.
Afin d'évaluer tous les ans la politique d'égalité professionnelle mise en place au niveau de la branche, les parties signataires conviennent d'intégrer dans le rapport annuel de branche de nouveaux indicateurs :
– nombre de femmes ayant pris un congé de maternité ;
– nombre d'hommes ayant pris un congé de paternité ;
– nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation.
Les parties signataires rappellent que l'égalité d'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel pour la construction de parcours professionnels et permet de contribuer à rééquilibrer la mixité dans les filières et les métiers.
Afin de développer l'accès des femmes et des hommes aux différents métiers, les employeurs sont invités à :
– mettre en place des actions de formation susceptibles d'attirer les femmes vers des métiers traditionnellement masculins ;
– ouvrir aux hommes et valoriser les filières traditionnellement féminines ;
– favoriser l'accès des femmes à des postes à responsabilité.
Afin de faciliter l'accès à la formation des salariés ayant des charges familiales et leur permettre de s'organiser, les entreprises s'efforceront de :
– privilégier les formations à proximité du lieu de travail ;
– communiquer au salarié 15 jours avant le début de la formation, sauf circonstances exceptionnelles, les conditions d'organisation de la formation à laquelle il doit participer ;
– développer certaines formations en e-learning.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective.
Pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises doivent élaborer un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes sur la base d'indicateurs pertinents précisés à l'article R. 2323-12 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-57 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur soumet ce rapport, pour avis motivé, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce rapport est inclus dans le rapport annuel unique sur la situation économique de l'entreprise.
Les employeurs veilleront à ce que les libellés de poste ne soient pas discriminants. Conformément aux dispositions de l'article L. 1142-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que la rédaction des offres d'emploi ne pourra mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat.
Les critères de recrutement ne peuvent être fondés que sur la possession des compétences et des aptitudes professionnelles requises pour occuper le poste à pourvoir.
Les entreprises veilleront à créer un équilibre des embauches entre les femmes et les hommes à compétence, expérience et profil équivalents, sous réserve des capacités du marché du travail. Elles sensibiliseront le personnel chargé du recrutement aux principes de l'égalité professionnelle afin de lutter contre les stéréotypes, conscients ou inconscients, mis en œuvre lors des procédures de recrutement.
De même, lors de son intégration, l'entreprise informera, par tout moyen, le salarié nouvellement embauché des principes d'égalité entre les femmes et les hommes.
En cas de déséquilibre constaté, les entreprises mettront en œuvre des mesures de progression.
Les parties signataires invitent les employeurs à privilégier les modes d'organisation du temps de travail de façon à concilier vie professionnelle et vie familiale.
Elles encouragent les employeurs à prendre en compte les obligations des salariés liées à leur vie familiale. Ainsi, l'ordre des départs en congé tiendra compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales, par exemple en cas d'enfants scolarisés ou d'enfants de parents séparés ou divorcés.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er mars 2013.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective.
La grille des rémunérations minimales conventionnelles correspondant à chaque niveau d'emploi est ainsi modifiée à compter de la prise d'effet :
(En euros.)

conventionnel
minimum garanti

conventionnel
mensuel minimum
Rémunération
annuelle garantie
Agent exécution 1


Agent exécution 2



Agent qualifié



Agent hautement qualifié



Technicien



Technicien qualifié



Technicien hautement qualifié









Cadre supérieur
Sisco, le 9 avril 2013.
La FNEAPL, Marine de Sisco, 20233 Sisco, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75739, Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Dans le but de défendre au mieux les intérêts des employeurs du champ professionnel, la fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs, organisation syndicale d'employeurs, décide par la présente d'adhérer à la convention collective nationale du sport, et ce conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail et à l'article 1.5 de la convention collective nationale du sport.
Nous demandons donc à être convoqués et à participer à toutes les réunions des commissions et groupes de travail mis en place dans le cadre de cette convention.
Ce courrier est remis à chaque organisation signataire de la convention collective nationale du sport en séance de la CMP Sport du 9 avril 2013.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel du 13 décembre 1988 ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Journal officiel du 16 décembre 1993), modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).
Les parties signataires sont convenues, d'une part, d'appliquer la nouvelle grille des minima à compter du 1er mars 2013 et, d'autre part, de ne pas subordonner l'application de ces nouveaux minima à l'extension du présent avenant, même si le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sera sollicité à ce titre.
A compter du 1er mars 2013, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé « Salaires minima garantis » qui comprend la grille des taux horaires minima garantis, révisée en dernier lieu par l'avenant n° 44 du 25 mai 2012 étendu par arrêté ministériel du 5 mars 2013, Journal officiel du 12 mars 2013, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 44
Salaires minima par niveau
« 2. Salaires minima garantis
(En euros.)


Taux horaire minimum brut
(au 1er mars 2013)




























Rémunération minimale
annuelle brute tous éléments de salaire confondus







Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement. »
Régimes de retraites

contractuel
Appelé à :




Retraite obligatoire ARRCO-CIPS








Retraite supplémentaire ARRCO-CIPS




Assimilés cadres
Retraite complémentaire AGIRC-CIPC
TB : 16,24 %

6,16/16,24
10,08/16,24
Retraite complémentaire ARRCO-CIPS




Retraite supplémentaire ARRCO-CIPS





Retraite complémentaire AGIRC-CIPC
TB : 16,24 %

6,16/16,24
10,08/16,24
Retraite complémentaire obligatoire ARRCO-CIPS




Retraite complémentaire supplémentaire ARRCO-CIPS
A l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de :
– la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Les parties signataires souhaitent inscrire la branche professionnelle dans une démarche volontariste pour faire évoluer les comportements au quotidien, lutter contre les stéréotypes culturels, qui constituent un frein important à l'évolution professionnelle, et sensibiliser les entreprises sur l'enjeu de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, facteur d'équilibre social et de développement économique.
L'examen des indicateurs du rapport annuel sur la situation économique et sociale de la restauration rapide, conforté par le profil sectoriel élaboré par l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications, a montré une situation plutôt équilibrée tout en mettant en évidence des pistes de progression.
Le présent avenant constitue un socle de référence qui doit permettre à chaque entreprise de poursuivre et de renforcer une politique dynamique d'égalité professionnelle et de développer toute action visant à corriger durablement les inégalités éventuellement constatées.
Il traduit la volonté des parties signataires de rechercher :
– une égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'embauche, de formation professionnelle, de promotion et d'évolution professionnelle, de rémunération ;
– une conciliation des différents temps de vie des salariés et la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel.
Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté, prévues par l'avenant du 26 janvier 2012 sont modifiées selon les modalités ci-dessous, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic :

(En euros.)































Personnel de maîtrise
(En euros.)


















(En euros.)
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Le secteur des industries charcutières est confronté à une crise économique qui laisse aux entreprises peu de visibilité à court ou moyen terme. Toutefois, les parties signataires ont souhaité maintenir le pouvoir d'achat des salariés et réaliser un effort particulier sur les premiers niveaux de qualification.
A cet effet, elles conviennent :
– une revalorisation de l'ensemble du barème de 1,30 % complétée par une augmentation spécifique en valeur absolue pour les coefficients 125 à 300 ;
– un aménagement du barème en vue de fixer des écarts identiques entre les coefficients d'un même palier.
Barème des salaires minima applicable au 1er mars 2013
(En euros.)

Coefficient
Salaire minimum mensuel garanti
pour 151,67 heures (base 35 heures)
Le montant en euros figurant au premier alinéa du paragraphe c « Indemnisation des stages de formation économique » de l'article 36 D « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés » est remplacé par le montant suivant : « 35 € ».
Il est ajouté un second alinéa au paragraphe c selon lequel :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire visée ci-dessus est applicable à compter du 1er janvier 2013. »
Le 1er alinéa de l'article 8.9 de la convention collective nationale de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle sont tenues d'adhérer, pour le régime de prévoyance défini dans le présent titre, aux organismes gestionnaire désignés : AG2R Prévoyance, GNP, Humanis Prévoyance, Mutex. »
Le préambule du titre VIII est modifié ainsi :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l'animation se sont réunis en date du 15 février 2013 afin de procéder à l'étude des modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance.
A l'issue de cette réunion, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire AG2R Prévoyance, GNP (anciennement GNP INPC), Humanis Prévoyance (anciennement CRI Prévoyance), Mutex (anciennement Mutualité française) en tant qu'organismes assureurs des garanties en cas de décès, d'incapacité et d'invalidité et l'OCIRP en tant qu'assureur de la garantie rente éducation du régime de prévoyance de la branche professionnelle de l'animation, pour une période de 1 an (2013). »
Le 1er alinéa de l'article 8.1 de la convention collective nationale de l'animation est complété ainsi :
« Les améliorations de garanties prévues pour les salariés répondant à la définition de cadres au sens de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont justifiées par les obligations des employeurs en matière de prévoyance des salariés cadres découlant de ladite convention. »
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 60, ce dernier en date du 19 décembre 2012 est à nouveau modifié comme suit pour les dispositions de sa section 2 « Transports routiers de voyageurs ».
Les parties signataires rappellent que les entreprises sont tenues d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème du salaire national minimum de branche par coefficient et ancienneté visé à l'article 3 est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
Les entreprises s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes. Si tel n'est pas le cas, elles mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.
Par dérogation aux dispositions de l'annexe VI modifiée et de l'article 1er du présent accord, les salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 175 inclus sont fixés forfaitairement aux montants suivants, à la date visée.
(En euros.)
Coefficient Forfaitisé
Au 1er janvier 2011
(pour mémoire)
Au 1er janvier 2013
L'article 10 de l'accord de branche sur la formation professionnelle en date du 14 janvier 2005, modifié par l'avenant n° 2 du 20 mai 2011, est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Eu égard à l'importance accordée par la branche aux formations en alternance, les parties conviennent d'affecter la moitié des fonds disponibles du 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) au financement de dispositifs refinançables auprès du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), à savoir :
– les contrats de professionnalisation ;
– les périodes de professionnalisation certifiantes de plus de 150 heures ;
– les DIF portables.
L'autre moitié des fonds disponibles du 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) est affectée au financement :
– des périodes de professionnalisation ;
– des DIF prioritaires de branche ;
– des dispositifs d'aide à la fonction tutorale et de formation des tuteurs ;
– des dispositifs de préparation opérationnelle à l'emploi collectifs (POEC) non pris en charge par le FPSPP ;
– de centres de formation des apprentis (CFA) conventionnés par l'Etat ou un conseil régional.
Au sein de cette seconde enveloppe, les parties conviennent d'affecter :
– au moins 60 % de son montant au financement des périodes de professionnalisation, DIF prioritaires de branche et dispositifs d'aide à la fonction tutorale et de formation des tuteurs ;
– au plus 10 % de son montant pour le financement des actions de préparation opérationnelle à l'emploi collectives (POEC) ;
– au plus 40 % de son montant au financement des CFA. Le montant total par entreprise pouvant être versé aux CFA devra également ne pas dépasser 2 500 € fois le nombre d'apprentis de cette entreprise présents au 31 décembre de l'année précédente.
Sur proposition des entreprises adhérentes et après avis de la commission de la formation, la section paritaire professionnelle (SPP) détermine avant le 30 juin la liste des CFA bénéficiaires et le montant qui leur est affecté.
Les pourcentages d'affectation des différentes actions de formation non refinançables auprès du FPSPP seront automatiquement revus par la SPP au cas où le financement de périodes de professionnalisation, de DIF prioritaires et de dispositifs d'aide à la fonction tutorale aura été bloqué faute d'accès de la branche aux fonds issus de la surmutualisation OPCALIA. »
Les partenaires sociaux, réunis le 20 février 2013 en commission paritaire nationale des transports urbains de voyageurs :
Considérant les dispositions de l'annexe VI modifiée de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
Considérant l'accord du 7 juillet 1994 sur l'évolution du salaire national minimum pour l'année 1994, fixant la valeur du point conventionnel de branche et mettant en place, à titre dérogatoire afin de porter le salaire minimum de la branche à un niveau supérieur au Smic, des salaires minima mensuels forfaitisés pour les emplois correspondant aux coefficients 145 à 175 inclus de la grille de classification ;
Considérant que son avenant n° 1 du 13 avril 1995 a étendu le principe du salaire minimum mensuel forfaitisé aux coefficients 185 et 190 ;
Considérant que les accords du 6 juillet 2005 et du 23 janvier 2007 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés ont mis fin, pour les coefficients 190 et 185, à l'application du principe du salaire forfaitisé et ont prévu qu'ils soient de nouveau calculés selon la formule « valeur du point multipliée par coefficient »,
étant exposé que le décret du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue nécessite de compléter ou modifier certains éléments de l'accord de branche sur la formation professionnelle en date du 14 janvier 2005 et de ses avenants nos 1 et 2 des 28 janvier 2010 et 20 mai 2011, il a été convenu ce qui suit :
L'article 4 de l'accord de branche sur la formation professionnelle en date du 14 janvier 2005, modifié par l'avenant n° 1 du 28 janvier 2010 et l'avenant n° 2 du 20 mai 2011 est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail, la période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. A cet effet, elle peut comprendre des actions d'évaluation et d'accompagnement.
Les personnes éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont prioritairement les salariés de niveau de qualification 5 et infra et/ ou les personnes dont l'emploi est impacté par la mise en œuvre de nouvelles technologies ou de nouvelles organisations du travail, notamment les publics identifiés par l'observatoire des métiers comme relevant d'emplois en décroissance.
Les personnes prioritairement éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont également :
– les salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés de 45 ans et plus, avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
– les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental d'éducation ;
– les salariés de retour d'une maladie ou d'une absence pour accident de travail de plus de 12 mois ;
– les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
– les salariés dont l'inaptitude physique a été reconnue par la médecine du travail et qui nécessite une mesure de reclassement dans un autre poste.
La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures. Le taux de prise en charge pour les personnes éligibles à ces périodes de professionnalisation est fixé à 35 € hors taxes par heure de formation.
Les périodes de professionnalisation des salariés de 45 ans et plus s'effectuent prioritairement sur 12 mois glissants et pourront s'étendre le cas échéant sur une durée de 24 mois. »
Barème du salaire national minimum de branche au 1er janvier 2013
Personnel des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif et de gestion
(En euros.)
Coefficient
Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté






































































































Personnel de maîtrise des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif, de gestion, technicien et dessinateur
(En euros.)
Coefficient
Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté


Ancienneté

















































































































































Personnel des ingénieurs et cadres
(En euros.)
Coefficient
A l'embauche
Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.
En application de l'article 16, alinéa 20, de la convention collective de travail des praticiens-conseils, et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « carburants » et « entretien de véhicules personnels », les montants des indemnités kilométriques sont portés, à compter du 1er janvier 2013, à :
Nombre de kilomètresparcourus dans l'année civile
Véhicule automobile
de 5 CV fiscaux et moins
Véhicule automobile
de 6 et 7 CV fiscaux
Véhicule automobile
de 8,9 CV fiscaux et plus
Jusqu'à 10 000 km
0,57 €/ km
0,69 €/ km
0,77 €/ km
Au-delà de 10 000 km
0,41 €/ km
0,58 €/ km
0,60 €/ km
En application de l'article 16, alinéa 9, de la convention collective de travail des praticiens-conseils, et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « service d'hébergement » et « restauration et cafés », les montants des indemnités sont portés, à compter du 1er janvier 2013, à :
– déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur : 25,92 € ;
– déplacement obligeant à prendre deux repas à l'extérieur : 51,84 € ;
– déplacement entraînant un découcher : 51,84 €.
I. – Salaires minima garantis
Le salaire horaire K 130 est fixé à 9,50 €.
La valeur du point complémentaire est fixée à 6,65 €.
Les salaires minima garantis sont revalorisés comme défini dans la grille ci-dessous :
(En euros.)

Coefficient

Salaire mensuel
(151,67 heures)
















9,50 × 151,67
1 440,87 + (6,65 × 25)
1 440,87 + (6,65 × 45)
1 440,87 + (6,65 × 65)
1 440,87 + (6,65 × 90)
1 440,87 + (6,65 × 130)
1 440,87 + (6,65 × 180)
1 440,87 + (6,65 × 270)








II. – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Les parties s'entendent pour qu'au 1er juillet 2013 le salaire horaire K 130 soit fixé à 9,52 €.
III. – Dénonciation et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
IV. – Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
V. – Extension
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
VI. – Date d'application
Cet accord s'appliquera à compter du 1er février 2013.
Conformément à l'alinéa 10 de l'article 5 portant sur la création et la mise en œuvre des CQP dans la branche des organismes de formation :
« L'organisme de formation amené à préparer les salariés au CQP devra respecter un cahier des charges défini par la commission paritaire compétente précisant notamment les conditions d'accès, de suivi et les modalités de contrôle. »
Le secrétariat paritaire et les membres mandatés sont désignés comme « centre de ressources de la branche », capable de répondre aux partenaires institutionnels (administration, RNCP, centres de formation) et bien sûr aux demandes individuelles.
L'évaluation est basée sur des rapports d'expériences.
En fonction des compétences à valider, ces rapports établis selon le cahier des charges, porteront sur :
– les activités antérieures à la formation ;
– les rapports issus de la formation ;
– les stages obligatoires, applicatifs et significatifs en entreprise ;
– les études et recherches spécifiques dans le domaine de la formation professionnelle.
Cet ensemble est proposé au jury sous la forme du dossier de présentation similaire à celui utilisé pour la VAE, évaluation des compétences opérationnelles acquises par l'expérience et la formation.
1. Inscription auprès du centre de formation
Cette inscription relève de la responsabilité du candidat.
2. Dossier de soutenance
Le dossier du candidat, envoyé par lui-même ou par l'organisme de formation, outre les rapports d'expériences, comprendra des éléments documentaires permettant d'éclairer le contexte de la formation (durée et périodes de stages) et de se forger une idée du comportement du candidat pendant celle-ci.
Ainsi, l'avis de l'organisme de formation sur la tenue, la présence et la participation aux travaux est obligatoire.
De même, l'entreprise d'accueil pour les stages pourra transmettre un bilan du travail fourni et de la qualité des résultats obtenus. Les modèles documentaires seront présentés et validés par le centre de ressources.
Le public doit être issu du secteur professionnel tel qu'il est défini dans le cadrage terminologique de l'observatoire : les organismes intervenant dans le champ de la formation professionnelle continue.
Le candidat devra justifier dans le secteur d'une expérience de 2 ans et d'un niveau de formation (initiale ou continue) de niveau III ou d'une expérience de 5 ans et plus sans exigence de niveau.
Le référentiel de formation est de la responsabilité de l'organisme de formation.
Il doit répondre aux besoins des stagiaires après analyse des acquis de ceux-ci par rapport au référentiel métier définissant les activités visées par le cœur de métier et les compétences mises en œuvre dans l'emploi de formateur consultant.
L'organisme de formation prend en compte le parcours professionnel et personnel du candidat, sa demande de formation et ses projets, afin de s'assurer de sa réussite.
Il est créé un fonds de prévention santé destiné au financement des actions de la branche en matière de prévention et gestion du risque santé.
Un comité de prévention, composé de représentants de la commission paritaire nationale et, le cas échéant, d'invités reconnus pour leur expertise et leur qualification, décide des actions à mener dans le domaine de la prévention santé.
NOTE : Il est créé un article 4 ter « Fonds de solidarité » à l'avenant n° 84 du 28 avril 2018 qui modifient les dispositions relatives à la création du fonds de prévention instituées par l'article 2 de l'avenant n° 104 du 6 mars 2013 (Avenant n° 121 du 26 octobre 2015 BO 2015/49).
La présente convention fixe, sur le territoire métropolitain de la France, les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports de travail, visés aux alinéas suivants, entre les employeurs et leurs salariés.
Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention collective sont les associations de gestion et de comptabilité (AGC), telles que définies par l'ordonnance du 25 mars 2005 à l'exclusion des associations de gestion et de comptabilité relevant de la convention collective non étendue (idcc 7020) des centres de gestion agréés et habilités agricoles.
Nota : Par arrêté ministériel du 27 juillet 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
L'alinéa 3 de l'article 17 de l'avenant n° 84 à la convention collective nationale du 15 avril 1998 est modifié comme suit :
« Ce comité fonctionnera grâce à une indemnité de 2,5 % des cotisations brutes prélevée sur le compte de résultats du régime prévu à l'article 5, notamment pour :
– couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ;
– former et informer les négociateurs paritaires ;
– financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime. »
Les autres alinéas de l'article 17 restant inchangés.
Les dispositions des articles 1er et 3 ont été abrogées par avenant n°117 du 4 février 2014 précédemment à l'extension de l'avenant n°104.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231- 6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.
Vu l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 ;
Vu le rapport établi par AG2R Prévoyance sur les comptes du régime frais de santé pour les années 2009, 2010 et 2011 conformément au protocole d'accord du 6 mars 2013,
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 104 à la convention collective nationale du 15 avril 1988, ci-après désignée « convention collective ».
Après examen du rapport établi par AG2R Prévoyance portant notamment sur la situation financière et la gestion du régime frais de santé, les partenaires sociaux ont décidé à l'unanimité de reconduire la désignation d'AG2R Prévoyance.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, à l'unanimité, ont décidé de placer la gestion du risque santé au cœur de leur priorité en accentuant, notamment, les actions et démarches liées à la prévention.
En effet, l'interdépendance entre la prévention et les garanties frais de soins de santé renforce la nécessité de mettre en place des actions de prévention spécifiques à la branche.
Les partenaires sociaux ont décidé de désigner AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime frais de soins de santé.
Cette désignation sera réexaminée dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, les dispositions de l'article 13 de l'avenant n° 84 à la convention collective nationale du 15 avril 1998 sont annulées et remplacées par :
« Article 13
Désignation de l'organisme assureur
AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire de la branche dans les 6 mois qui précèdent l'expiration d'un délai de 5 années à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »
Les dispositions des articles 1er et 3 ont été abrogées par avenant n°117 du 4 février 2014 précédemment à l'extension de l'avenant n°104.
La soutenance répond aux règles déjà établies pour la VAE.
Le tableau croisé des expériences et travaux doit permettre le contrôle de l'acquisition des compétences exigées par le référentiel.
Un représentant de l'organisme de formation est invité à assister à la soutenance avec voix consultative. Il peut aussi communiquer par écrit toutes observations utiles à éclairer la décision du jury.