5.1. Principe technique et modalités des différentes provisions
Les provisions techniques sont des sommes destinées à permettre aux organismes assureurs désignés le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats pour les risques qu'ils assurent.
Les modalités de constitution des provisions techniques sont réglementées par les textes législatifs, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale et par le nouveau plan comptable.
Les taux d'actualisation (taux techniques) seront fixés annuellement (et ce avant le 31 janvier N + 1) par les organismes assureurs en accord avec l'actuaire conseil désigné par la branche.
Les provisions techniques à constituer sont listées par l'article L. 212-1 de l'actuel code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Les règles de constitution dépendent du risque couvert et sont fixées par arrêtés et par décrets.
Il s'agit des :
5.1.1. Provisions mathématiques (indemnités journalières d'incapacité temporaire ; invalidité en attente ; invalidité en cours ; décès visé par la loi Evin n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; rentes d'éducation)
Les provisions mathématiques représentent la valeur actuelle probable des engagements mis à la charge des organismes assureurs. Elles sont calculées par risque, « tête par tête », selon :
– les tables en vigueur prévues par la réglementation ;
– les taux d'actualisation (taux techniques) retenus au moment du calcul, dans les limites prévues par la réglementation. Ce taux est fixé annuellement (au plus tard le 15 janvier de l'exercice suivant).
Les provisions des garanties indemnités journalières, rentes d'éducation et rentes d'invalidité, y compris les rentes d'invalidité en attente, intègrent, conformément aux préconisations légales, un chargement de 3 %, afin d'assurer la gestion des prestations en cours, en cas de résiliation de l'accord.
Un inventaire « tête par tête » des provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice de clôture N sera fourni.
5.1.1.1. Provisions pour indemnités journalières (incapacité de travail), rentes d'invalidité et d'IPP
Les provisions mathématiques de ces risques au titre des sinistres en cours au 31 décembre de l'exercice N sont la somme :
– des provisions correspondant à l'engagement de versement des prestations d'indemnités journalières (incapacité de travail) ;
– des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours ;
– des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser.
Le calcul de ces provisions est effectué, tête par tête, à partir des lois de maintien en incapacité de travail et invalidité du bureau commun des assurances collectives BCAC (tables de référence) et des taux d'actualisation fixés conjointement par les organismes assureurs et réassureur désignés.
Les calculs seront présentés par assuré en distinguant, pour les personnes en incapacité, la provision correspondant à la rente en attente.
Sera provisionnée l'intégralité des dossiers incapacité et invalidité dont :
– la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 4 mois avant la date de clôture pour les dossiers incapacité ;
– la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 6 mois avant la date de clôture pour les dossiers invalidité.
5.1.1.2. Provisions pour rentes d'éducation
Elles sont calculées tête par tête selon :
– les tables de mortalité réglementaires par sexe et génération (TGF 2000-2005/ TGH 2000-2005 en vigueur) ;
– les taux d'actualisation fixés conjointement par les organismes assureurs avec l'actuaire conseil de la branche ;
– la loi de fin de versement de la rente est la suivante :
– tant que le bénéficiaire est âgé de moins de 23 ans : jusqu'au 23e anniversaire ;
– si le bénéficiaire est âgé d'au moins 23 ans : au terme maximal prévu par l'accord ;
– si le bénéficiaire est handicapé au sens de la définition contractuelle de l'handicap, viagèrement.
Un prorata linéaire est effectué pour tenir compte du mois de naissance de l'enfant.
Un inventaire tête par tête des provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice de clôture N sera fourni.
5.1.1.3. Provisions de maintien de la garantie décès visé par la loi Evin n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Les provisions au titre du maintien de la garantie décès pour les dossiers arrêts de travail en cours à la clôture de l'exercice N sont calculées par la méthode des capitaux sous risques ; les capitaux sous risques sont reconstitués à partir d'hypothèses relatives à la démographie de la convention collective nationale ;
5.1.2. Provisions pour sinistres à payer (PSAP) (indemnités journalières, rentes d'invalidité en cours, garanties décès)
Elles représentent la valeur des prestations connues entre le 31 décembre de l'exercice N et l'arrêté des comptes, mais non réglées à la date de clôture de l'exercice N. Elles sont déterminées tête par tête.
Les PSAP maintien de salaire, incapacité temporaire, invalidité et IPP correspondent au montant des prestations réglées jusqu'au 31 mars N + 1 et relatif à des survenances N et antérieures.
Les PSAP décès enregistrent les capitaux décès de survenance antérieure ou égale à N réglées jusqu'au 31 mars N + 1.
5.1.3. Provisions pour sinistres inconnus (PSI) (indemnités journalières, décès)
Les provisions pour sinistres inconnus permettent de prendre en compte les déclarations tardives (non connues au jour de l'établissement de clôture de l'exercice N), et qui seront réglées lors des exercices comptables futurs.
Le montant à provisionner est estimé à partir de l'expérience constatée.
Les provisions pour sinistres inconnus permettent de prendre en compte les déclarations tardives (non connues au jour de l'établissement de clôture de l'exercice N), et qui seront réglées lors des exercices comptables futurs.
Ces provisions seront déterminées et arrêtées chaque année lors d'une réunion de travail commune entre les organismes assureurs désignés, et l'actuaire conseil désigné par la branche. Cette réunion de travail se tiendra à la fin du mois de mai de chaque exercice afin que les comptes puissent être consolidés et validés en juin et remis au plus tard le 30 juin à la branche.