3.1. Corps électoral
Le corps électoral comprend un collège unique, composé de l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité de la branche des IEG qui sont bénéficiaires des activités sociales.
La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 23 septembre 2021, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3.3.2 du présent accord pour les nouveaux embauchés.
3.1.1. Agents statutaires en activité de service inclus dans le corps électoral
Font partie du corps électoral, les agents statutaires en activité de service, ainsi que les agents statutaires qui à la date susvisée :
– bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'article 22 du statut national) ;
– en position de :
–– congé statutaire payé ;
–– congé non rémunéré à retenue différée ;
–– congé d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité ;
–– congé épargne temps ;
–– congé de fin de carrière ;
–– congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée d'au plus 3 mois ;
–– congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée inférieure à 12 mois, sous réserve qu'ils ne possèdent pas un contrat de travail dans une entreprise extérieure aux industries électriques et gazières ;
–– congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
–– congé sabbatique ;
–– congé parental d'éducation sans solde ;
–– congé épargne jours retraite ;
–– préretraite « amiante » ;
–– congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans durant une durée de 12 mois ;
–– congé de proche-aidant ;
–– congé de solidarité familiale ;
–– congé de présence parentale ;
–– congé parent ;
–– congés spéciaux d'ordre familial (notamment mariage, naissance, décès…) ;
– mis à la disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) ou des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS), conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3 du statut national ;
– mis à la disposition de la CAMIEG, conformément aux dispositions de l'article 23 du statut national ;
– mis à la disposition du comité de coordination des CMCAS, conformément au règlement du comité de coordination ;
– période d'instruction militaire obligatoire, maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
– mis à disposition des fédérations syndicales ;
– mis à disposition d'organismes extérieurs ;
– en congé de formation, rémunéré ou non ;
– mis à disposition ou en mission de longue durée, à l'étranger ;
– détachement au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
– détachement pour fonctions politiques ou syndicales ;
– invalidité catégorie 1 ;
– inactivité à compter du 1er septembre 2021.
3.1.2. Agents statutaires en inactivité inclus dans le corps électoral
Font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité (ci-après dénommés « pensionnés »), les agents percevant une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, versée antérieurement au 1er septembre 2021.
3.1.3. Exclus du corps électoral
Ne font pas partie du collège électoral les agents qui, au 23 septembre 2021, sont :
– en position de détachement au sein d'une entreprise n'appartenant pas à la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
– en congé pour création d'entreprise.
Les titulaires d'une pension de réversion, d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.
3.2. Découpage territorial
La liste de chaque CMCAS figurant en annexe 2 est fixée par le comité de coordination des CMCAS conformément au paragraphe 1-3, a de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
3.2.1. Agents statutaires en activité
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires des IEG en activité de service sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité.
Peuvent toutefois faire l'objet d'une dérogation, les détachés permanents syndicaux et sociaux rattachés administrativement à un niveau centralisé pour en faciliter la gestion, quand bien même leur entité d'origine ou leur lieu de travail est différent, situation qui peut concerner toutes les fédérations.
3.2.2. Agents statutaires pensionnés
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires pensionnés, quelle que soit leur dernière entreprise d'appartenance lorsqu'ils étaient en activité, sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile.
Peuvent toutefois faire l'objet d'une dérogation les agents pensionnés des ENN qui restent affiliés à la CMCAS de leur entreprise.
3.3. Constitution des listes électorales
Les listes électorales sont établies conformément aux règles d'affectation fixées à l'article 25 du statut national.
3.3.1. Pré-listes électorales
Pour permettre la prise en compte, au plus tôt, des éventuelles modifications citées à l'article 3.2, il est prévu que :
– chaque employeur communique au prestataire avant le 24 avril 2021 les fichiers des agents statutaires actifs arrêtés à fin avril 2021 (avec civilité, nom et prénoms, date de naissance, adresse du domicile, entreprise et établissement d'appartenance, lieu de travail, code INSEE du lieu de travail, ancienneté dans les IEG, qualité d'actif, matricule composé de 1 caractère alphabétique et 5 caractères numériques) ;
– la CNIEG communique au prestataire avant le 29 avril 2021, le fichier des agents statutaires pensionnés arrêté au 1er avril 2021 (avec civilité, nom et prénom, date de naissance, adresse du domicile, qualité de pensionné, matricule d'identification « pensionné »).
Le président du comité de coordination (ou l'interlocuteur désigné par lui) communique au prestataire, au plus tard le 29 avril 2021, le fichier établissant le rattachement de chaque commune à une CMCAS.
Sur cette base, le prestataire, après vérification de la cohérence des matricules utilisés, établit les prélistes électorales provisoires par CMCAS mentionnant pour tous les électeurs, la civilité, les noms et prénoms, la date de naissance, la CMCAS de rattachement, l'adresse de messagerie prévue à l'article 2.3 du présent accord, et :
– pour les actifs : l'adresse du lieu de travail (code postal et commune), le code INSEE, l'entreprise et l'établissement d'appartenance et la qualité d'actif ;
– pour les pensionnés : le code postal et la commune du domicile, la qualité de pensionné.
Le prestataire met à disposition du bureau électoral local le 18 mai 2021 les prélistes électorales ainsi établies (sous format Excel triées par entreprise).
Le bureau électoral local valide les prélistes électorales à l'unanimité de ses membres présents. Il identifie des écarts avec son propre fichier et communique au bureau de vote national les demandes de modifications via l'adresse de messagerie créée et prévue à cet effet à l'article 2.3 du présent accord.
Le bureau de vote national se prononce à l'unanimité des présents sur les demandes de modifications et les transmet au prestataire pour mise à jour des listes électorales.
À défaut d'accord unanime entre les membres présents du bureau de vote national et en l'absence de saisine du tribunal compétent par toute personne ayant un intérêt à agir, le processus se poursuit sur la base des prélistes électorales provisoires établies initialement par le prestataire.
Le prestataire s'assure que ces modifications n'entraînent aucun doublon.
Ce fichier servira de référence au prestataire pour l'établissement des listes électorales provisoires.
3.3.2. Listes électorales : établissement, révision et consultation par les électeurs
Avant le 29 juillet 2021, un 2e envoi au prestataire des mêmes fichiers (cf. art. 3.3.1 du présent accord), mis à jour à fin juillet 2021 des agents actifs ou pensionnés, est effectué par :
– chaque employeur ;
– la CNIEG ;
– le comité de coordination (fichier établissant le rattachement de chaque commune à une CMCAS arrêté à fin juin 2021).
Sur la base des listes électorales provisoires validées par le bureau de vote national, le prestataire établit un fichier Excel, trié par entreprise.
Ce fichier comporte pour chaque électeur les informations ci-dessous :
– les noms et prénoms ;
– dates de naissance de tous les électeurs ;
– le code postal de la commune de leur lieu de travail pour les actifs ;
– code postal de la commune de leur domicile pour les pensionnés ;
– leur CMCAS de rattachement.
Le prestataire adresse au plus tard le 23 août 2021 à chaque bureau électoral local, le fichier relatif à son périmètre, pour communication aux organisations syndicales habilitées.
Pour tenir compte des évolutions intervenues jusqu'au 3 septembre 2021, les listes des électeurs peuvent être complétées ou modifiées par le bureau électoral local, après validation par le bureau de vote national jusqu'à cette date :
– par ajout des nouveaux embauchés qui auront pris leurs fonctions au 3 septembre 2021 ;
– pour tenir compte de la date d'effet administrative des mutations au sein d'une entreprise, ou des changements d'entreprises à l'intérieur de la branche des IEG ;
– par suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur (perte des droits civils et civiques, démission, décès, perte du bénéfice des activités sociales, etc.) ;
– pour tenir compte des changements d'adresse des pensionnés et des départs en inactivité entraînant un changement de CMCAS.
La CNIEG communiquera au prestataire, la liste des pensionnés décédés entre la date arrêtée pour le fichier fourni en juillet 2021 et le 3 septembre 2021.
Le bureau de vote national se prononce à l'unanimité des présents sur les demandes de modifications et les transmet au prestataire pour mise à jour des listes électorales.
À défaut d'accord unanime entre les membres présents du bureau de vote national et en l'absence de saisine du tribunal compétent par toute personne ayant un intérêt à agir, le processus se poursuit sur la base des listes électorales provisoires établies initialement par le prestataire.
Le 7 septembre 2021 au plus tard, le prestataire procède aux corrections dans l'outil des listes communiquées par le bureau de vote national et la CNIEG.
Le prestataire adresse au plus tard le 9 septembre 2021 :
– à chaque bureau électoral local, la liste électorale rectifiée relative à son périmètre pour communication aux organisations syndicales habilitées ;
– au bureau de vote national, la liste électorale rectifiée dans son intégralité sous format Excel.
Le prestataire met à disposition le 9 septembre 2021 sur un site dédié la liste électorale provisoire, pour consultation par les électeurs.
Le 13 septembre 2021, suite à la prise en compte des rectifications demandées par le bureau de vote national, le prestataire met à disposition sur un site dédié la liste électorale rectifiée.
Les demandes de modifications relatives aux listes des électeurs sont portées à la connaissance du bureau électoral local par toute personne ayant intérêt à agir au plus tard le 17 septembre 2021.
Le bureau électoral local adresse au bureau de vote national les demandes de modifications au plus tard le 21 septembre 2021.
Le bureau de vote national les adresse, après validation, au prestataire au plus tard le 23 septembre 2021.
Le prestataire procède aux corrections des listes dans l'outil au plus tard le 27 septembre 2021.
Le prestataire adresse au plus tard le 30 septembre 2021 :
– à chaque bureau électoral local, la liste électorale définitive relative à son périmètre pour communication aux organisations syndicales habilitées ;
– au bureau de vote national, la liste électorale définitive dans son intégralité, sous format Excel.
Le prestataire met à disposition au plus tard le 30 septembre 2021 sur un site dédié, la liste électorale définitive pour consultation par les électeurs.