Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant que la loi du 6 février 1998 " tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier " invite les branches professionnelles à négocier des accords de branche, les partenaires sociaux, par le présent accord, entendent adapter et préciser le contenu et la durée des formations aux spécificités du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.
Considérant que l'activité de transport des entreprises de négoce de bois d'œuvre et produits dérivés :
- est uniquement du " transport pour compte propre " ;
- est composée des fonctions de conduite, de chargement et de déchargement de la marchandise, et parfois de fonctions annexes ;
- est essentiellement une activité de "distribution locale" c'est-à-dire une activité qui s'opère sur un cycle quotidien, dans une zone locale limitée, engendrant de nombreux arrêts, pour livrer des commandes fractionnées ;
- peut être marginalement une activité de "transport longue distance", pour certaines entreprises qui peuvent opérer sur une zone plus vaste avec des véhicules d'un PTAC généralement supérieur à celui utilisé en "distribution locale" ;
Les partenaires sociaux arrêtent les principes suivants :
- chaque conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC employé dans une entreprise de la branche devra attester d'une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) adaptée aux exigences de l'activité professionnelle de la branche, centrée sur les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, au fonctionnement de l'entreprise et aux rapports avec la clientèle ;
- chaque conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou de plus de 14 mètres cubes de volume employé dans une entreprise de la branche doit suivre à intervalle de 5 ans une formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS) adaptée aux exigences de l'activité professionnelle de la branche, centrée sur les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, au fonctionnement de l'entreprise et aux rapports avec la clientèle ;
- pour les "chauffeurs-livreurs en transport longue distance", il est ajouté un module complémentaire.
Article 3.1
Formation initiale minimale obligatoire (FIMO).    La formation initiale minimale obligatoire devra être réalisée à partir de la date de signature du présent accord et selon le calendrier ci-dessous :
- *avant le 31 décembre 2001 pour le personnel né après le 1er janvier 1975 [* (1);
- *avant le 31 décembre 2002 pour le personnel né entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1974 *] (1);
- avant le 31 décembre 2003 pour tous les autres personnels concernés.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 12 mois maximum à la date de la réalisation de la FIMO pour un chauffeur nouvellement embauché par l'entreprise pour le motif justifié suivant : délai d'obtention d'une place auprès de l'organisme de formation.
L'entreprise et le chauffeur devront pouvoir produire un document prouvant l'inscription nominative du chauffeur au stage de formation et la date de sa réalisation.
Article 3.2
Formation continue (FCOS)
La première formation continue obligatoire à la sécurité doit être réalisée dans un délai de 5 ans après la FIMO, ou après la délivrance de l'attestation de présence, ou l'attestation d'exercice du métier.
Pour les chauffeurs-livreurs de véhicule compris entre plus de 3,5 tonnes et moins de 7,5 tonnes, la FCOS sera réalisée au plus tard 5 ans après la date de prise d'effet du présent accord.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 6 mois maximum à la date de réalisation de la FCOS, pour les motifs justifiés suivants :
arrêt maladie ou accident de l'intéressé ou d'un collègue chauffeur-livreur de l'entreprise. La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas exceptionnels, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.
Formation initiale minimale obligatoire (FIMO)
La formation initiale minimale obligatoire devra être réalisée à partir de la date de signature du présent accord et selon le calendrier ci-dessous :
avant le 31 décembre 2001 pour le personnel né après le 1er janvier 1975 ;
avant le 31 décembre 2002 pour le personnel né entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1974 ;
après le 31 décembre 2003 pour tous les autres personnels concernés.
Article 3.2
Formation continue (FCOS)
La première formation continue obligatoire à la sécurité doit être réalisée dans un délai de 5 ans après la FIMO, ou après la délivrance de l'attestation de présence, ou l'attestation d'exercice du métier.
Pour les chauffeurs-livreurs de véhicule compris entre plus de 3,5 tonnes et moins de 7,5 tonnes, la FCOS sera réalisée au plus tard 5 ans après la date de prise d'effet du présent accord.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 6 mois maximum à la date de réalisation de la FCOS, pour les motifs justifiés suivants :
arrêt maladie ou accident de l'intéressé ou d'un collègue chauffeur-livreur de l'entreprise. La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas exceptionnels, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
L'artiste s'engage à rejoindre la tournée par ses propres moyens dans le cas où il manquerait, par sa faute, le départ indiqué par le billet de service.
L'entrepreneur pourra demander réparation du préjudice subi du fait des frais supplémentaires engagés liés à son retard.
Le cas échéant l'entrepreneur se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents afin d'obtenir réparation du préjudice subi si la représentation est supprimée par suite de son retard ou de son absence.
L'accord s'applique aux entreprises de négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du territoire national, y compris les DOM, couvertes par la convention collective nationale du négoce de bois dœuvre et produits dérivés, profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
Commerce de gros de bois et dérivés (Négoce de bois d'œuvre et produits dérivés) généralement référencé sous le code NAF 51.5E à l'exclusion :
- du commerce de gros liège et produits en liège ;
- des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois dérivés du bois ;
- des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinées à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière. "
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires et adhérentes au présent accord décideront au cours du premier semestre 2005, après avoir vérifié les modalités de gestion et d'assurance, des conditions dans lesquelles ils envisagent de réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation des risques. Si elles l'estiment nécessaire, les parties signataires pourront recourir à un audit indépendant pour les assister.
En cas de changement d'organisme, l'accord continue de produire ses effets.
Conformément à la loi du 31 décembre 1989 et à la loi du 8 août 1994, l'URRPIMMEC s'engage à maintenir le service des prestations en cours à cette date.
L'organisme auquel est transférée la mutualisation des risques assure la couverture des garanties déterminées par l'accord de prévoyance au jour du transfert du présent régime, et reçoit le solde de la provision pour égalisation des risques.
Les partenaires sociaux décident que le présent avenant est impératif en la matière.
Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés relatifs à la reconnaissance des CQP ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispositions plus favorables pour les salariés.
Les partenaires sociaux décident que le présent accord de branche est impératif en la matière.
Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche portant sur les conditions de départ ou de mise à la retraite ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et de ses avenants sauf dispositions plus favorables aux salariés.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa publication au
Journal officiel
Ainsi, en application de l'article 1.2 de l'accord-cadre du 22 décembre 2005, tout CQP élaboré par la CPNEFP sera articulé avec la grille de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 relatif aux classifications professionnelles du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.
Tout salarié entrant dans un processus de formation en CQP sera en conséquence classé à un coefficient d'un échelon d'un niveau de la classification professionnelle. Au terme de sa formation et dans la mesure où il aura réussi son examen, conformément au dispositif prévu par l'accord-cadre du 22 décembre 2005, le salarié sera sanctionné par une classification supérieure. Si le CQP fait l'objet d'une option par le recours à une formation complémentaire en lien avec la définition validée par la CPNEFP, le salarié bénéficiera d'une classification professionnelle d'un niveau plus élevé.
3.1. Reconnaissance du CQP de "vendeur interne "
A l'entrée dans le processus de formation d'un CQP de " vendeur interne ", le salarié est classé : niveau ACT II, échelon I, coefficient 110.
A l'issue de son processus de formation s'inscrivant dans le CQP de " vendeur interne " et dans la mesure où il aura réussi son examen, le salarié est classé : niveau ACT III, échelon II, coefficient 150.
Dans le cas où le salarié a poursuivi le processus de formation par les options définies pour le CQP de " vendeur interne ", le salarié est classé : niveau ACT IV, coefficient 170.
3.2. Reconnaissance du CQP de " magasinier "
A l'entrée dans le processus de formation d'un CQP de "magasinier", le salarié est classé : niveau II, échelon II, coefficient 110.
A l'issue de son processus de formation s'inscrivant dans le CQP de " magasinier " et dans la mesure où il aura réussi son examen, le salarié est classé : niveau III, échelon III, coefficient 135.
Dans le cas où le salarié a poursuivi le processus de formation par les options définies pour le CQP de "magasinier", le salarié est classé : niveau IV, échelon I, coefficient 150.
D'une part, les parties signataires demandent que soit établi un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l'avenant FIMO en date du 11 janvier 2001 ainsi que de ses avenants à destination des partenaires sociaux.
D'autre part, les parties signataires saisissent la CPNEFP sur les délais et modalités de mise en œuvre du présent avenant.
A ce titre, la CPNEFP aura mandat pour établir un cahier des charges, pour appel d'offres auprès des organismes de formation, dont le contenu devra obligatoirement, outre les modules de formation, préciser les points suivants :
- délai de passation de la FIMO ;
- coût de la formation ;
- pénalités éventuelles en cas de retard de mise en oeuvre ;
- lieu de formation ;
La fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature.
Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article  L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
Les parties signataires décident que le présent accord, à durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-8 et suivants du code du travail.
Pour tout chauffeur-livreur nouvellement recruté, non titulaire de sa FIMO, la formation pourra avoir lieu dans les 3 mois suivant son embauche pour le motif justifié suivant : délai d'obtention d'une place auprès de l'organisme de formation.
L'entreprise et le chauffeur devront pouvoir produire un document prouvant l'inscription nominative du chauffeur au stage de formation et la date de sa réalisation.
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires déterminent les dispositions suivantes :
6.1. Entreprises employant moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à Intergros une contribution fixée à 0,40 % de la masse salariale annuelle brute à compter du 1er janvier 2004, répartie à hauteur de :
- 0,15 % versé à la section " Professionnalisation " de l'OPCA Intergros au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- 0,25 % versé à la section " Plan de formation " de l'OPCA Intergros au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation, des actions ménées dans le cadre des congés formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
Ce pourcentage est porté à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005, réparti à hauteur de :
- 0,15 % versé à la section " Professionnalisation " de l'OPCA Intergros au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- 0,40 % versé à la section " Plan de formation " de l'OPCA Intergros au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation, des actions menées dans le cadre des congés formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
Un montant minimum de versement est fixé à 32 €.
6.2. Entreprises employant au moins 10 salariés
Les entreprises employant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 1,60 % de la masse salariale annuelle brute, à compter du 1er janvier 2004, répartie à hauteur :
- 0,50 % versé à la section " Professionnalisation" de l'OPCA Intergros au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- 0,20 % versé au FONGECIF au titre du congé individuel de formation ;
- le solde non utilisé de la contribution du 0,9 % est affecté à la section "Plan de formation" de l'OPCA Intergros au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation, des actions menées dans le cadre des congés formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation.
Vu l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA Intergros ;
Vu l'accord de branche du 17 décembre 1996 relatif à la formation professionnelle ;
Vu l'accord du 25 novembre 1997 portant création de la CPNEFP ;
Vu l'accord du 5 décembre 2003 qui intègre les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif " à la formation professionnelle tout au long de la vie ", et ses avenants éventuels ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
il a été convenu ce qui suit :
Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et de ses avenants, sauf dispositions plus favorables aux salariés.
Par ailleurs, le présent accord ne peut faire l'objet de déclinaisons régionales ou locales.
Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Les entreprises de négoce sont confrontées à l'impossibilité d'inscrire dans un délai raisonnable les chauffeurs qu'elles veulent embaucher et qui ne sont pas titulaires de la FIMO en raison du faible nombre d'organismes de formation qui sont débordés par l'afflux de personnel à former.
Dans l'état actuel des dispositions conventionnelles, elles ne peuvent pas faire conduire ces chauffeurs et sont donc dans l'impossibilité de les embaucher.
Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'un commun accord de modifier l'article 3.1 de l'accord de branche FIMO-FCOS du 11 janvier 2001 comme suit :
Après chaque représentation : lorsque la fin du spectacle a lieu après la cessation des moyens de transport en commun, l'entrepreneur doit assurer, à ses frais, le retour des artistes à leur hôtel.
Après la dernière représentation de la tournée : l'entrepreneur assurera le retour de l'artiste au siège social de l'entreprise ou au lieu fixé contractuellement.
L'artiste qui n'utilise pas les moyens de transport mis à sa disposition par l'entrepreneur, sauf accord avec celui-ci, voyage à ses frais et à ses risques et périls.
Les parties, reconnaissant la nécessité de pouvoir intégrer de nouvelles compétences pour le développement de la profession et de l'emploi, éloboreront annuellement des grilles de minima permettant une politique salariale applicable et attractive reposant notamment sur les principes suivants :
- garantie pour le coefficient 100 de la valeur du SMIC en vigueur ;
- une évolution sensible de l'écart hiérarchique salarial ;
- une attention toute particulière sera portée à la revalorisation du 1er niveau de classification professionnelle des cadres au regard de l'évolution du plafond de la sécurité sociale ;
- une différence sensible pour le niveau de classifications professionnelles constituant le seuil d'accueil du niveau V de l'éducation nationale.
La fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature. Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Les parties signataires décident que le présent accord, à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de l'expiration du délai d'opposition. Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-8 et suivants du code du travail.
Les parties signataires s'engagent à mettre en place un dispositif de CQP par l'intermédiaire d'un accord-cadre à conclure au cours du 1er semestre 2005.
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) est alors validé et délivré par la CPNEFP et est mis en œuvre sur le plan financier par l'OPCA Intergros.
La négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés devient triennale.
Les parties conviennent de se réunir pour négocier sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
Ces négociations porteront notamment sur les points suivants :
- les conditions d'accueil et d'insertion des personnes en contrats et périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation à mettre en œuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés ;
- la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif ;
- la définition des objectifs et priorités de formation dans le cadre du plan de formation et du DIF ;
- la définition des priorités de financement (besoins, qualifications), des critères et l'échéancier en vertu desquels l'OPCA examine les demandes de financement dans le cadre de la professionnalisation et du tutorat.
- la définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et de modalités d'atteinte de cet objectif ;
- l'ensemble des montants financiers relatifs aux aides versées par Intergros ;
- développement et financement de l'apprentissage ;
- fonctionnement de l'observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications.
La mission du tutorat se définit par un engagement tripartite entreprise, jeune et tuteur.
Le développement du tutorat est de nature :
- à accroître la qualité et l'efficacité de l'insertion professionnelle, notamment dans le cadre de la période de professionnalisation et des contrats de professionnalisation ;
- à permettre au tuteur d'accroître lui-même ses propres compétences professionnelles et managériales, participant ainsi à sa promotion professionnelle.
La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il ne peut encadrer que 2 salariés en alternance.
L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Les tâches liées à la mission de tuteur sont :
- accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation mentionnés aux articles L. 981-1 et L. 982-1 ;
- organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
- assurer la liaison avec les organismes chargés de la formation ou de l'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise dans les conditions prévues par le contrat.
Il participe à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, seront informés sur les tuteurs retenus.
Les dépenses liées à l'exercice par les tuteurs de leurs missions suivantes (les rémunérations et cotisations et contribution sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport) sont prises en charge par l'OPCA dans la limite d'un plafond de 230 Euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
L'OPCA peut également prendre en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation.
Les parties signataires décident d'engager une réflexion sur la reconnaissance du tuteur et la fonction tutorale (charte du tuteur) au cours de l'année 2005.
Les parties signataires décident que le présent avenant est conclu à durée déterminée de 2 ans et pourra être reconduit par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur dès l'expiration du délai d'opposition.
La Fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature.
Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-8 et suivants du code du travail.
Pour les voyages internationaux, les artistes ne pourront faire plus de 12 heures de voyage entre 2 représentations, une relâche étant obligatoire lorsque cette durée de voyage est dépassée, sous réserve de 3 dérogations non consécutives au cours du mois.
Par ailleurs, l'entrepreneur devra remettre au moment du départ le billet aller-retour à l'artiste.
Le présent texte fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 et suivants du code du travail. La copie du récépissé de dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris,  sera communiquée aux signataires dans un délai de 15 jours.
Au nom des signataires, la partie patronale procédera auprès du ministère du travail et de l'emploi à la demande d'extension du présent protocole.
Le protocole d'accord recouvre le négoce de bois d'œuvre e et produits dérivés ainsi défini :
Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5E), à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège, et, d'autre part, des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois.
Le présent avenant s'applique, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'œuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51.5E, à l'exclusion :
1. Du commerce de gros de liège et produits en liège ;
2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;
3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent avenant s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles visées à l'article L. 132-5-1 nouveau du code du travail.

Alinéa exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code du travail (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er).
L'ensemble des entreprises relevant au plan national de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, versant leurs contributions à l'OPCA Intergros dans le cadre des dispositions définies dans le présent accord, ont la qualité de membres associés d'Intergros.
Le présent accord s'applique, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros de bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'œuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51.5E, à l'exclusion :
1. Du commerce de gros de liège et produits en liège.
2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur le marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois.
3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent accord s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles visées à l'article L. 132-5-1 nouveau du code du travail.
Les parties signataires rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès de tous à la formation professionnelle et la nécessité de négocier comme la loi les y oblige sur les moyens et les mesures à prendre en matière d'égalité professionnelle.
Les données émanant de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur la situation comparée des hommes et des femmes, des jeunes et des seniors, des personnes valides et des personnes handicapés en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, sont transmis à la CPNE de la branche.
Ces données seront jointes au rapport annuel de branche et examinées notamment à cette occasion.
Vu l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA Intergros ;
Vu l'accord de branche du 17 décembre 1996 relatif à la formation professionnelle ;
Vu l'accord du 25 novembre 1997 portant création de la CPNEFP ;
Vu l'accord du 5 décembre 2003 qui intègre les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et ses avenants éventuels ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
il a été convenu ce qui suit :

Les partenaires sociaux sont soucieux de renforcer les conditions économiques et sociales dans la branche et d'améliorer l'attractivité professionnelle de celle-ci :
- afin d'optimiser l'insertion et la réinsertion professionnelle ;
- afin de permettre :
- la formation continue des personnels, et leur donner tous les moyens de relever les défis économiques et techniques de leur métier ;
- le maintien et le développement des emplois ;
- le développement des compétences et l'évolution professionnelle, permettant d'accéder aux niveaux de qualification définis dans la branche ;
- à tous et chacun de disposer des meilleurs outils de promotion professionnelle,
et compte tenu de la nécessité de définir un cadre relatif aux moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle, les parties signataires ont décidé d'adapter dès à présent, et en fonction des besoins constatés dans la branche, les dispositions définies ci-après et la nécessité de faciliter l'égalité d'accès à la formation de tous les salariés.
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord de branche du 17 décembre 1996 relatif à la formation professionnelle.
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes ;
Vu l'accord interprofessionnel AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003,
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié.
En application de l'article L. 122-14-13 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié avant 65 ans, dès lors qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, est autorisée dans le cadre d'un accord de branche étendu fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.
La mise en oeuvre de cette dérogation ne porte pas préjudice au droit des salariés ayant commencé leur activité jeune de demander de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.
Il est précisé que ce dispositif vise aussi à maintenir et développer l'emploi dans la profession, en facilitant l'intégration de nouvelles qualifications et en favorisant la formation des salariés.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Tout CQP élaboré conformément aux accords professionnels des 29 novembre 2004 et 22 décembre 2005 fera l'objet d'un avenant à l'accord de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 en vigueur dans le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.
En application de l'article 10 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le négoce de bois, les parties signataires mettent en œuvre le présent avenant pour reconnaître les seuils d'accueil respectifs de chaque CQP énumérés ci-dessous :
- CQP de " vendeur interne " ;
- CQP de " magasinier ".
Vu l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 ;
Vu l'accord du 11 janvier 2001 relatif à la FIMO-FCOS dans le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés ;
Vu l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 10 portant sur les CQP, en vigueur dans le négoce de bois ;
Vu l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant sur la création du CQP ;
Vu l'accord de branche du 14 juin 2006 portant création de deux CQP "magasinier" et "vendeur interne  dans la branche du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés,
il a été convenu ce qui suit :

En application du champ de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de son accord portant sur les classifications professionnelles, les parties signataires ont convenu de renforcer leur démarche contractuelle sur la reconnaissance des CQP (certificats de qualification professionnelle).
En lien avec cette reconnaissance, les parties signataires réaffirment la nécessité de mettre en œuvre une politique d'accueil de nouveaux salariés et de valorisation des acquis et de l'expérience des salariés.
A cet effet, elles réaffirment leur engagement de mise en œuvre des CQP. Cet engagement sera poursuivi par un dispositif contractuel visant à finaliser la reconnaissance de la nécessité d'une formation obligatoire des tuteurs qui accompagnent les salariés en situation de formation dans le cadre des CQP. En conséquence, cette formation sera mise en œuvre pour consolider le processus de CQP.
Les tuteurs feront l'objet d'une reconnaissance conformément à l'article 7 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les parties signataires affirment que tout salarié s'inscrivant ou bénéficiant d'une formation au titre du dispositif de CQP, résultant des principes de l'accord-cadre professionnel du 22 décembre 2005, ne pourra être classé en deçà du coefficient correspondant à sa qualification, conformément à l'accord national du 17 décembre 1996 relatif aux classifications.
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord du 5 décembre 2003, intégrant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 10 portant sur les CQP, en vigueur dans le négoce de bois ;
Vu les articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2 et L. 982-2 du code du travail visant l'obtention de qualifications professionnelles par la voie de la professionnalisation ;
Vu l'accord national de classification professionnelle du 17 décembre 1996 ;
Vu l'accord du 11 janvier 2001 et ses avenants relatifs à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce de bois,
il a été convenu ce qui suit :

En application du champ de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de son accord portant sur les classifications professionnelles, les parties signataires ont convenu de renforcer leur démarche contractuelle sur la politique de formation des salariés, d'insertion et d'accueil de nouvelles qualifications nécessaires aux besoins et enjeux de la branche.
Pour cela, les parties signataires réaffirment la nécessité de mettre en œuvre une politique d'accueil de nouveaux salariés et de valorisation des acquis et de l'expérience des salariés. Elles s'engagent aussi à développer une formation qualifiante des futurs salariés entrant dans les entreprises relevant du champ du présent protocole.
De plus, elles entendent développer tous les moyens techniques, humains et financiers pour engager une véritable politique d'insertion par la professionnalisation.
Dans ce cadre, une politique de certification de qualification professionnelle et de reconnaissance du tutorat devient incontournable. Elles dégageront les moyens nécessaires et la politique de validation pour y répondre.
La CPNEFP, par ailleurs, s'engage à ouvrir de nouvelles négociations sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche avant l'expiration du délai légal de


Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
Les parties signataires réaffirment leur adhésion à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA Intergros.
Dans ce cadre, l'OPCA devra transmettre, au moins une fois par an, aux organisations syndicales et à la fédération patronale tous les éléments relatifs à la formation professionnelle, en lien avec l'accord du 14 décembre 1994 et le présent accord, dans le négoce de bois.
Ceux-ci permettront aux partenaires sociaux d'en examiner le contenu, notamment dans le cadre du rapport annuel de branche.
Le montant de l'indemnité de déplacement est celui fixé en annexe à cette convention.
Dans certains cas, l'indemnité de déplacement peut être fragmentée, en fonction de l'heure du départ et de l'heure du retour effectués en cours de journée. C'est ainsi que l'indemnité est due :
- pour les 2 repas lorsque le départ a lieu avant 13 h 30 et le retour après 20 heures ;
- pour un repas :
- lorsque le départ a lieu après 13 h 30 et le retour après 20 heures ;
- lorsque le départ a lieu avant 13 h 30 et le retour avant 20 heures ;
- pour un repas et une chambre lorsque le départ a lieu après 13 h 30 et le retour après 1 heure du matin.
Sauf accord contraire, la direction se charge de la réservation des chambres.
Les entreprises de négoce sont confrontées à l'impossibilité d'inscrire dans un délai raisonnable les chauffeurs qu'elles veulent embaucher et qui ne sont pas titulaires de la FIMO en raison du faible nombre d'organismes de formation, qui sont débordés par l'afflux de personnel à former.
Dans l'état actuel de l'accord, elles ne peuvent pas faire conduire ces chauffeurs et sont donc dans l'impossibilité de les embaucher.
Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'un commun accord de modifier l'article 3-1 de l'accord de branche FIMO-FCOS du 11 janvier 2001.
Article 3.1
La formation initiale minimale obligatoire devra être réalisée à partir de la date de signature du présent accord et selon le calendrier ci-dessous :
- avant le 31 décembre 2001 pour le personnel né après le 1er janvier 1975 ;
- avant le 31 décembre 2002 pour le personnel né entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1974 ;
- avant le 31 décembre 2003 pour tous les autres personnels concernés.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 6 mois au maximum et ce jusqu'au 31 décembre 2004, à la date de la réalisation de la FIMO pour un chauffeur nouvellement embauché par l'entreprise pour le motif justifié suivant : délai d'obtention d'une place auprès de l'organisme de formation.
L'entreprise et le chauffeur devront pouvoir produire un document prouvant l'inscription nominative du chauffeur au stage de formation et la date de sa réalisation.
Article 3.2
Formation continue (FCOS)
La première formation continue obligatoire à la sécurité doit être réalisée dans un délai de 5 ans après la FIMO, ou après la délivrance de l'attestation de présence, ou l'attestation d'exercice du métier.
Pour les chauffeurs-livreurs de véhicule compris entre plus de 3,5 tonnes et moins de 7,5 tonnes, la FCOS sera réalisée au plus tard 5 ans après la date de prise d'effet du présent accord.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 6 mois maximum à la date de réalisation de la FCOS, pour les motifs justifiés suivants :
arrêt maladie ou accident de l'intéressé ou d'un collègue chauffeur-livreur de l'entreprise. La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas exceptionnels, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés n° 3287, du 17 décembre 1997 en application de l'accord du 11 janvier 2001 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité du transport en compte propre dans le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, accord étendu par arrêté ministériel en date du ... et publié au
Journal officiel
ATTESTATION FCOS
VALANT ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE
Pour les chauffeurs-livreurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes en distribution locale.
Rappel : en application de l'accord, seuls les chauffeurs-livreurs de véhicule de transport de marchandises en distribution locale de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont soumis à la FIMO.
N° : ..........................
Nom de l'entreprise : ...................................
Nom : ........................................................
N° Siret : ....................................................
Prénom(s) : ..............................................
Adresse : ........................................................................................................
Date de naissance : ....................
Adresse : .......................................................................................
.........................................................
Nom du responsable légal : .............................


Date d'embauche dans l'entreprise : ...........................
Date de délivrance de la présente attestation : ................


Signature du titulaire :
Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :
L'entreprise certifie que le titulaire de la présente attestation a satisfait à l'obligation de formation continue dans les conditions ci-dessous (cocher la case) :
1. Salarié chauffeur-livreur de véhicule compris entre plus de 3,5 tonnes et moins de 7,5 tonnes, formation suivie au plus tard 5 ans après la date de signature de l'accord, soit avant le 11 janvier 2006 (art. 3.2 et 4.1.2)

2. Salarié chauffeur-livreur de véhicule de plus de 7,5 tonnes, formation suivie au plus tard 5 ans après la date de la FIMO, ou de la date de l'attestation de présence, ou de l'attestation d'exercice du métier (art. 3.2 et 4.1.2), soit avant le ...
Dérogation conventionnelle :
En application des clauses dérogatoires de l'article 3.2 de l'accord, l'entreprise certifie que la FCOS sera réalisée :
- avant le 11 janvier 2006 (1) :
- dans un délai de 6 mois après le 5e anniversaire de la FIMO ou de " l'attestation valant attestation de FIMO" délivrée à l'intéressé en date du ................., soit avant le ......................(1)
(1) Cocher la mention utile.
L'artiste s'engage à rejoindre la tournée à ses frais dans le cas où il manquerait, par sa faute, le départ indiqué par le billet de service. Le cas échéant, l'entrepreneur se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents afin d'obtenir réparation du préjudice subi, si la représentation est supprimée par suite de son retard ou de son absence.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe selon lequel les frais professionnels qu'un salarié justifie avoir exposés doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserve la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 octobre 2004, art. 1er).
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives, selon les dispositions de l'article L. 220-1 du code du travail. Toutefois, en regard de la spécificité des activités de spectacle en tournée, le temps de repos quotidien pourra être réduit au minimum prévu par la loi, soit 9 heures (art. D. 223-3 du code du travail).
L'entrepreneur ne peut pas prévoir plus de 9 heures de voyage (arrêts compris) entre 2 représentations, par durée de 24 heures, sous réserve de 4 dérogations non consécutives par mois.
Avant chaque représentation, les artistes disposeront d'un temps de préparation personnel d'au moins 1 heure, en plus du temps normal de restauration.
L'artiste-musicien doit pouvoir, sauf circonstances exceptionnelles, se reposer au moins 1 heure avant le concert.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 220-7 du code du travail (arrêté du 20 octobre 2004, art. 1er).
5.1.1. Pour les salariés en fonction dans l'entreprise au 31 décembre 2000 et ayant une ancienneté d'au moins 2 mois, une attestation de présence est délivrée sur la base de la déclaration préalable d'embauche pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 1995 ou sur la base de la DADS pour les salariés embauchés avant cette date.
L'attestation de présence dans l'entreprise au 31 décembre 2000 vaut attestation de formation initiale minimale obligatoire et est délivrée par l'entreprise aux chauffeurs-livreurs concernés au plus tard le 31 mars 2001.
Aucune attestation de présence ne saurait être délivrée au-delà du 31 mars 2001.
5.1.2 Pour les personnels reprenant leur activité de conducteur routier ou chauffeur-livreur, après l'avoir interrompue pendant une période inférieure à 2 ans révolus à la date de prise de poste, une attestation d'exercice du métier de chauffeur-livreur est délivrée sur présentation des bulletins de salaire, ou certificat de travail correspondant à la période d'activité du métier de conducteur ou chauffeur-livreur.
L'attestation d'exercice du métier de chauffeur-livreur vaut attestation de formation initiale minimale obligatoire et est délivrée par l'entreprise aux salariés concernés à la date de reprise de sa fonction de chauffeur-livreur.
Aucune attestation d'exercice du métier de chauffeur-livreur ne saurait être délivrée au-delà du 31 décembre 2002.
5.1.3 Pour les salariés ayant reçu l'une des formations diplômantes : CAP de conduite routière (anciennement de conducteur routier), BEP de conduite et services dans le transport routier, CFP de conducteur routier de marchandises, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation ou moniteurs agréés sur présentation de leur diplôme, ou d'une attestation de suivi de stage par les personnels concernés.
5.1.4 Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'apprentissage ou par alternance à compter de la date de signature du présent accord, ou dont le contrat est en cours à cette date, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation ou moniteurs agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale obligatoire.
L'attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats.
5.1.5 Pour les autres personnels embauchés à compter de la date de signature du présent accord et assujettis à l'obligation formation initiale minimale obligatoire (FIMO), une attestation est délivrée à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation ou moniteurs agréés.
L'attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.