Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1.
Le salaire minimum national professionnel est fixé à 23,43 pour le coefficient 100. Le barème des minima est en conséquence fixé comme suit :
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMUM : 23,43
Ouvrier spécialisé :
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MINIMUM : 32,80
Ouvrier qualifié :
COEFFICIENT : 155
SALAIRE MINIMUM : 36,30
Ouvrier hautement qualifié :
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MINIMUM : 39,82
Ces salaires sont des minima nationaux et ne doivent pas subir d'abattement de zones. Des accords régionaux pourront fixer des salaires supérieurs à ces minima.
Les commissions régionales composées de trois employeurs et de trois représentants ouvriers des organisations signataires devront se réunir dans un délai de deux mois.
En aucun cas l'application de la base 100 ne doit permettre l'établissement d'un salaire inférieur au S.M.I.C. pour le coefficient 140.
Article 2.
L'article 6 sera applicable à partir du 1er septembre 1990.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Le salaire minimum national professionnel est fixé à 5,431 € pour le coefficient 100 auquel il faut ajouter 0,666 € pour le coefficient 145 et 0,222 € le coefficient 150. Le barème des minima est en conséquence fixé comme suit.
Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,666 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.


COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE BRUT

Employés ouvriers























Employés - Techniciens - Agents de maitrise


































Le salaire brut mensuel prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité.
Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.
La commission nationale se réunira une fois par an, à la demande de la partie la plus diligente, pour examiner le salaire de base national professionnel.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 27 juin 2007, art. 1er).
Article 1.
Le salaire minimum national professionnel est fixé à 24,84 pour le coefficient 100. Le barème des minima est en conséquence fixé comme suit :
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMUM : 24,84
Ouvrier spécialisé :
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MINIMUM : 34,78
Ouvrier qualifié :
COEFFICIENT : 155
SALAIRE MINIMUM : 38,50
Ouvrier hautement qualifié :
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MINIMUM : 42,23
Ces salaires sont des minima nationaux et ne doivent pas subir d'abattement de zones. Des accords régionaux pourront fixer des salaires supérieurs à ces minima.
Les commissions régionales composées de trois employeurs et de trois représentants ouvriers des organisations signataires devront se réunir dans un délai de deux mois.
En aucun cas l'application de la base 100 ne doit permettre l'établissement d'un salaire inférieur au S.M.I.C. pour le coefficient 140.
Article 2.
L'article 6 sera applicable à partir du 1er juin 1992.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 juillet 1990 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima des ouvriers.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que modifié par l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et de l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989 à ladite convention, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 21 ;
- de l'expression : " ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 132 du code de la sécurité sociale " figurant au premier alinéa de l'article 30 ;
- de la parenthèse (charges sociales retenues) figurant au troisième alinéa de l'article 43.
L'article 6 de la convention collective et l'article 1er de l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 31 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-2 du code du travail.
L'article 33 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
L'article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
L'article 42 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants et L. 122-32-17 et suivants du code du travail.
L'article 45 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2006 sur les phénomènes des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/03, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 17 juin 1996 et par l'avenant n° 11 du 30 novembre 1998, à l'exclusion du secteur de la cordonnerie industrielle, les dispositions de l'accord du 18 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 3 (Mise en oeuvre dans l'entreprise).
Le troisième alinéa de l'article 3 (Mise en oeuvre dans l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 4 (modalité 1) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'article 7 (modalité 4) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8, L. 212-8-2 et R. 351-50 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 13 (Temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 17 (Embauches) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa du point IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/26 en date du 6 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel que modifié par l'avenant n° 7 du 17 juin 1996 et par l'avenant n° 11 du 30 novembre 1998, les dispositions dudit avenant modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-03 en date du 26 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 31 octobre 1995 (Prévoyance) à la convention collective nationale des artisans de la chaussure du 7 août 1989, tel qu'étendu par arrêté du 16 février 1996, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des cordonniers industriels et dans les mêmes conditions.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 17 juin 1996 et par l'avenant n° 11 du 30 novembre 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 12 (Classifications) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 13 (Salaires) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 3 novembre 1999 portant modification de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant n° 13 et de l'avenant n° 14 et la grille de salaires annexée à l'avenant n° 13 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989, qui devient convention collective nationale de la cordonnerie, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989 et l'avenant n° 7 du 17 juin 1996, les dispositions dudit avenant n° 7.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-26 en date du 14 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 17 juin 1996, à l'exclusion du secteur de la cordonnerie industrielle, les dispositions de l'avenant n° 9 du 12 novembre 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions dudit avenant n° 15 du 21 juin 2000 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/36 en date du 5 octobre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 18 du 9 juillet 2003 relatif à la modification et à l'actualisation de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 7 du 31 octobre 1995 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-41 en date du 16 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 17 du 10 juin 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de son article 1er.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 juillet 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée portant sur la prévoyance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Art. 1er. -
La convention collective nationale des artisans maître de la chaussure du 7 août 1989, modifiée par avenant n° 1 du 26 octobre 1989, tels qu'étendus par arrêté du 22 décembre 1989, et son avenant n° 5 du 8 juillet 1994 (Salaires), étendu par arrêté du 8 février 1995 sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des cordonniers industriels dans les mêmes conditions.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective et l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 89-12 bis en date du 22 décembre 1989 pour la convention collective et n° 94-51 en date du 28 janvier 1995 pour l'avenant Salaires, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectifs de 25 F et de 36 F.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
En application de l'article 37.00 de la présente convention, l'allocation de départ en retraite est déterminée de la manière suivante.
Présence dans l'entreprise :
- cinq à dix ans : une mensualité ;
- dix à vingt ans : trois mensualités ;
- vingt à trente ans : trois mensualités ;
- trente à quarante ans : quatre mensualités ;
- quarante ans et plus : cinq mensualités.
Une année commencée est considérée comme étant accomplie.
POSITION ET GROUPE
Position I Groupe 1 :
INDICE : de 70 à 80.
POSITION ET GROUPE
Position I Groupe 2 :
INDICE : de 70 à 80.
POSITION ET GROUPE
Position I Groupe 3 :
INDICE : de 70 à 80.
POSITION ET GROUPE
Position I Groupe 4 :
INDICE : de 70 à 80.
POSITION ET GROUPE
Position II Groupe 5 :
INDICE : de 81 à 100.
POSITION ET GROUPE
Position II Groupe 6 :
INDICE : de 81 à 100.
POSITION ET GROUPE
Position II Groupe 7 :
INDICE : de 81 à 100.
POSITION ET GROUPE
Position II Groupe 8 :
INDICE : de 81 à 100.
POSITION ET GROUPE
Position II Groupe 9 :
INDICE : de 81 à 100.
POSITION ET GROUPE
Position II Groupe 10 :
INDICE : de 81 à 100.
POSITION ET GROUPE
Position III Groupe 11 :
INDICE : de 101 à 120.
POSITION ET GROUPE
Position III Groupe 12 :
INDICE : de 101 à 120.
POSITION ET GROUPE
Position III Groupe 13 :
INDICE : de 101 à 120.
POSITION ET GROUPE
Position III Groupe 14 :
INDICE : de 101 à 120.
7.10. En application de l'article 36.00 de la présente convention, l'indemnité de licenciement, à l'exclusion de celle versée dans le cas visé au paragraphe 7.20 ci-après, est calculée de la manière suivante :
- ancienneté de un à cinq ans : quatre dixièmes de mensualité par année et fraction d'année de présence avec minimum d'une mensualité ;
- ancienneté de six à dix ans : six dixièmes de mensualité par année et fraction d'année de présence ;
- ancienneté de onze à vingt ans : huit dixièmes de mensualité par année et fraction d'année de présence ;
- ancienneté au-delà de vingt ans : une mensualité par année et fraction d'année de présence avec un maximum de dix-huit mensualités.
L'indemnité de licenciement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser dix-huit mensualités.
Toutefois, lorsque l'âge du licencié sera compris entre soixante et soixante-quatre ans, il aura droit à un complément d'indemnité égal à 20 p. 100 de l'indemnité calculé sur les bases précédentes.
7.20. L'indemnité de licenciement pour les seuls salariés rentrant dans les conditions visées à l'article 37.20 est calculée de la manière suivante :
- ancienneté de un à cinq ans : deux dixièmes de mensualité par année et fraction d'année de présence ;
- ancienneté de six à dix ans : trois dixièmes de mensualité par année et fraction d'année de présence ;
- ancienneté de onze à vingt ans : quatre dixièmes de mensualité par année et fraction d'année de présence ;
- ancienneté au-delà de vingt ans :
cinq dixièmes de mensualité par année et fraction d'année de présence.
(1) Les dispositions de l'article 8.00 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Les dispositions de l'article 8.00 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
En application de l'article 19.00 de la présente convention et pour tenir compte de l'ancienneté du salarié cadre, l'indice conventionnel de fonction qui lui est dévolu est majoré de :
- 3 p. 100 après trois ans d'activité dans l'entreprise ;
- 5 p. 100 après cinq ans d'activité dans l'entreprise ;
- 10 p. 100 après dix ans d'activité dans l'entreprise ;
- 15 p. 100 après quinze ans d'activité dans l'entreprise.
2.1. Pour ce qui concerne les formations d'insertion en alternance et les contributions mutualisées au titre du plan de formation pour les entreprises employant au moins dix salariés, la section Transports fluviaux :
- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats d'orientation, de qualification et d'adaptation, y compris la formation des tuteurs ;
- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des autres actions de formation notamment pour les formations rendues obligatoires ;
- précise les priorités, critères, conditions de prise en charge et modalités de financement des demandes présentées par les entreprises conformément aux principes définis par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. Transports.
2.2. *Pour ce qui concerne le capital de temps de formation dont la création et le montant de la contribution fixés à 0,1 p. 100 de la masse salariale sont actés dans le présent accord, la section Transports fluviaux :
- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge du capital de temps de formation ;
- précise les priorités, critères, conditions de prise en charge et modalités de financement, dans la limite des fonds mutualisés disponibles, et au maximum à hauteur de 50 p. 100, de tout ou partie des coûts des actions afférentes aux actions conduites dans le cadre du capital de temps de formation dont bénéficient les salariés des entreprises ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports.
Par ailleurs, la section détermine les conditions de l'évaluation de la qualité et de la réalisation des actions de formation professionnelles dispensées par les organismes de formation.* (1)
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, le paragraphe 2.2 de l'article 2 est exclu de l'extension.
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, le paragraphe 2.2 de l'article 2 est exclu de l'extension.
Dans le cadre de l'O.P.C.A. Transports, la section Transports fluviaux fonctionne sous l'égide d'un conseil de section constitué paritairement des représentants des organisations signataires du présent accord.
Chaque conseil paritaire de section élit un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.
En application de l'article 26.00 de la présente convention, les indemnités versées aux salariés classés cadres pour les cas visés dans cet article sont calculées de la manière suivante :
- après un an de présence : six mois à plein traitement et six mois à demi-traitement ;
- toutefois, si l'activité a été suspendue par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ce délai est porté de six mois à un an de plein traitement suivi de un an de demi-traitement quelle que soit son ancienneté.
(1) Eventuellement, il est accordé un jour de congé pour les fêtes équivalentes existant dans les autres confessions.
(1) Eventuellement, il est accordé un jour de congé pour les fêtes équivalentes existant dans les autres confessions.
En application de l'article 23.00 de la présente convention, les congés exceptionnels dont peuvent bénéficier les salariés classés cadres sont les suivants :
- mariage de l'intéressé : dix jours ;
- décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant : trois jours ;
- mariage d'un enfant : trois jours ;
- première communion d'un enfant (1) : un jour ;
- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un petit-fils, d'une petite-fille : un jour.
(1) Les dispositions de l'article 4.00 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
(1) Les dispositions de l'article 4.00 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Les limites hautes de la modulation sont définies au niveau de l'entreprise ou de l'établissement dans les limites maximales de 45 heures sur une semaine et 42 heures sur 12 semaines consécutives.
La limite basse de la modulation est établie à 26 heures. Par dérogation, cette limite basse pourra être ramenée à 0 heure après consultation des représentants du personnel.
Après avoir procédé à l'examen de la situation économique de la branche professionnelle et à l'évolution des barèmes professionnels portant classement des cadres par indices hiérarchiques depuis l'accord du 22 septembre 1986, il a été convenu ce qui suit :
1. A compter du 1er mai 1988, le barème de référence ci-après, partie intégrante du présent accord, se substitue à celui en vigueur le 1er octobre 1986.
2. Les parties signataires conviennent expressément de se réunir courant décembre 1988 pour faire, à cette date, un bilan de la politique salariale professionnelle au regard des différents paramètres permettant d'apprécier l'évolution économique tant nationale que professionnelle.
3. Les parties signataires conviennent de demander aux pouvoirs publics l'extension du présent avenant.
Classement des cadres par indices hiérarchiques.
Valeur du point "annuel" du 1er janvier au 31 décembre 1988 :

La situation relative des différentes positions est déterminée comme suit :
POSITION I
INDICE : de 110
REMUNERATION ANNUELLE (en francs) : 84.473
POSITION I
INDICE : à 130
REMUNERATION ANNUELLE (en francs) : 99.832
POSITION II
INDICE : de 131
REMUNERATION ANNUELLE (en francs) : 100.600
POSITION II
INDICE : à 150
REMUNERATION ANNUELLE (en francs) : 115.191
POSITION IIIA
INDICE : de 151
REMUNERATION ANNUELLE (en francs) : 115.959
POSITION IIIA
INDICE : à 169
REMUNERATION ANNUELLE (en francs) : 129.782
POSITION IIIB
INDICE : de 170
REMUNERATION ANNUELLE (en francs) : 130.550
POSITION IIIB
INDICE : à 202
REMUNERATION ANNUELLE (en francs) : 155.124
POSITION IIIC
INDICE : de 203
REMUNERATION ANNUELLE (en francs) : 155.892
POSITION IIIC
INDICE : à 252
REMUNERATION ANNUELLE (en francs) : 193.521
Sous réserve de dispositions légales le prévoyant, les entreprises qui le souhaitent peuvent appliquer un forfait reposant sur un décompte annuel en journées.
Au titre du présent accord, cette formule de forfait ne peut être convenue qu'avec des cadres et ingénieurs relevant de l'annexe II de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre ; toutefois, les entreprises se laissent la possibilité de soumettre audit forfait des personnels d'encadrement
ou des personnels non sédentaires
Pour ces catégories de personnel, ce forfait fera l'objet d'un avenant au contrat de travail ; celui-ci devra définir la fonction justifiant l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de sa prestation.
Le nombre de journées travaillées par ces personnels sera déterminé en entreprise dans le respect des limites légales et conventionnelles.
La réduction du temps de travail de ces personnels se fera obligatoirement sous forme de jours de repos. Le nombre de jours de repos ainsi attribué sera au minimum de 7 jours.
Ces modalités de réduction du temps de travail pourront être complétées et améliorées par accord d'entreprise.
Arrêté du 28 juillet 2000 art. 1 : L'article 10-2 (forfait reposant sur un décompte annuel en journées) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3-III du code du travail, qui n'autorise la conclusion de conventions de forfait en jours que pour les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Ce même article est étendu également sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3-III du code du travail, duquel il résulte que les catégories de salariés concernés, les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail doivent être définies par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 28 juillet 2000.
Les cadres dirigeants, disposant d'une latitude suffisante dans l'organisation de leurs horaires et d'un niveau élevé de responsabilité et d'autorité notamment attesté par l'importance de leurs fonctions et de leur rémunération, ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail ; dès lors, les dispositions du présent accord ne leur sont pas applicables.
Peuvent notamment être rangés dans cette catégorie, les cadres qui :
- participent au comité de direction ;
- exercent des prérogatives de l'employeur par délégation directe ;
- ne votent pas aux élections professionnelles car assimilés, de par les pouvoirs qu'ils détiennent, à l'employeur.
Valeur du point " annuel " du 1er janvier au 31 décembre 1992 : 921,52 F.
La situation relative des différentes positions est déterminée comme suit :
POSITION I
Indice de 110 à 130 : 101 367 F à 119 798 F
POSITION II
Indice de 131 à 150 : 120 719 F à 138 228 F
POSITION III A
Indice de 151 à 169 : 139 150 F à 155 737 F
POSITION III B
Indice de 170 à 202 : 156 658 F à 156 658 F
POSITION III C
Indice de 203 à 252 : 187 069 F à 232 223 F
Dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982 sur la réduction du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail effectivement pratiquée dans chaque entreprise et chaque établissement est réduite d'une heure à compter du 1er août 1982.
Cette mesure ne se cumule pas avec les réductions d'horaires du même ordre déjà éventuellement intervenues dans les entreprises depuis la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982 en anticipation sur le présent accord.
Après avoir procédé à l'examen de la situation économique dans la branche professionnelle et à l'évolution des barèmes professionnels de rémunérations minimales annuelles des E.T.A.M. de la navigation intérieure depuis le 22 septembre 1986, il a été convenu ce qui suit :
1. A compter du 1er mai 1988, le barème de référence ci-joint, partie intégrante du présent accord, se substitue à celui en vigueur depuis le 1er octobre 1986 ;
2. Les parties signataires conviennent expressément de se réunir courant décembre 1988 pour faire, à cette date, un bilan de la politique salariale professionnelle au regard des différents paramètres permettant d'apprécier l'évolution économique, tant nationale que professionnelle.
Les parties signataires conviennent de demander aux pouvoirs publics l'extension du présent avenant.
Barème de rémunérations minimales annuelles des E.T.A.M. de la navigation intérieure.
Valeur annuelle du point d'indice du 1er janvier au 31 décembre 1988 : 767,94 F.
POSITION I.
GROUPE 1, GROUPE 2, GROUPE 3, GROUPE 4.
INDICES : de 75 à 80
REMUNERATIONS annuelles (en francs) : de 57.596 à 61.435
POSITION II.
GROUPE 5, GROUPE 6, GROUPE 7, GROUPE 8, GROUPE 9, GROUPE 10.
INDICES : de 81 à 100
REMUNERATIONS annuelles (en francs) : de 62.203 à 76.794
POSITION III.
GROUPE 11, GROUPE 12, GROUPE 13, GROUPE 14.
INDICES : de 101 à 120
REMUNERATIONS annuelles (en francs) : de 77.562 à 92.152
1. Après avoir procédé à l'examen de la situation économique dans la branche professionnelle et à l'évolution des barèmes professionnels de rémunérations minimales annuelles du personnel sédentaire de la navigation intérieure depuis le 1er janvier 1996, il a été convenu ce qui suit :
- à compter du 1er janvier 1997, les barèmes de référence ci-joints, parties intégrantes du présent accord se substituent à ceux en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
Il est par ailleurs convenu qu'à l'occasion des prochaines négociations sur les barèmes professionnels pour l'année 1998, les parties signataires pourront revenir sur les présents barèmes dès lors que les différents paramètres retenus pour leur mise en vigueur auraient enregistrés durant l'année des variations notables.
2. Il est précisé que dans le cas où les rémunérations réelles brutes versées en 1997 à la seule exclusion de la rémunération des heures supplémentaires n'atteignaient pas le cumul annuel des valeurs mensuelles du SMIC (169 h par mois) en vigueur pendant la même année, ces rémunérations réelles brutes seront complétées à due concurrence au plus tard le 31 janvier 1998.
Barème de rémunérations minimales annuelles
des ETAM de la navigation intérieure (1)
(1) Pour les entreprises dont les activités relèvent des codes APE 7001-7002 ou code NAF 612 Z.
Valeur annuelle du point d'indice du 1er janvier au 31 décembre 1997 : 1 026,59 F.
Position I


Rémunérations













Position II


Rémunérations














Position III


Rémunérations












CLASSEMENT DES CADRES PAR INDICES HIERARCHIQUES (Pour les entreprises dont les activités relèvent des codes APE 7001, 7002 ou code NAF 612 Z).
Valeur du point annuel du 1er janvier au 31 décembre 1996 :

La situation relative des différentes positions est déterminée comme suit :
(1) Position
(2) Indices
(3) Rémunérations annuelles
Barème de rémunérations minimales annuelles
des " E.T.A.M. " de la navigation intérieure
Valeur annuelle du point d'indice du 1er janvier au 31 décembre 1992 : 921,52 F.
POSITION I, Indice de 75 à 80 :
Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3, Groupe 4
Rémunération annuelle 69 114 F à 73 722 F.
POSITION II, Indice de 81 à 100 :
Groupe 5, Groupe 6, Groupe 7, Groupe 8, Groupe 9, Groupe 10
Rémunération annuelle 74 643 F à 92 152 F.
POSITION III, Indice de 101 à 120 :
Groupe 11, Groupe 12, Groupe 13, Groupe 14
Rémunération annuelle 93 074 F à 110 582 F.
après avoir procédé à l'examen de la situation économique dans la branche professionnelle et à l'évolution des barèmes professionnels de rémunérations minimales annuelles du personnel sédentaire de la navigation intérieure depuis le 1er janvier 1993, il a été convenu ce qui suit :
- à compter du 1er janvier 1995, les barèmes de référence ci-joints, parties intégrantes du présent accord, se substituent à ceux en vigueur depuis le 1er juillet 1992.
Il est par ailleurs convenu qu'à l'occasion des prochaines négociations sur les barèmes professionnels pour l'année 1996, négociations devant intervenir au plus tard avant le 31 janvier 1996, les parties signataires pourront revenir sur les présents barèmes dès lors que les différents paramètres retenus pour leur mise en vigueur auraient enregistré durant l'année des variations notables.
BAREME DE REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES DES E.T.A.M. DE LA NAVIGATION INTERIEURE (Pour les entreprises dont les activités relèvent des codes APE 7001, 7002 ou code NAF 612 Z).
Valeur annuelle du point d'indice du 1er janvier au 31 décembre 1995 : 975,24 F.
(1) = REMUNERATIONS annuelles (en francs)
Position I















(1) = REMUNERATIONS annuelles (en francs)
Position II

















(1) = REMUNERATIONS annuelles (en francs)
Position III















CLASSEMENT DES CADRES PAR INDICES HIERARCHIQUES (+)
Valeur du point annuel du 1er janvier au 31 décembre 1995 :

La situation relative des différentes positions est déterminée comme suit :
POSITION I
INDICES De 110 à 130
INDICES EN FRANCS PAR AN De 107.276 à 126.781
POSITION II
INDICES De 131 à 150
INDICES EN FRANCS PAR AN De 127.756 à 146.286
POSITION III A
INDICES De 151 à 169
INDICES EN FRANCS PAR AN De 147.261 à 164.815
POSITION III B
INDICES De 170 à 202
INDICES EN FRANCS PAR AN De 165.790 à 196.998
POSITION III C
INDICES De 203 à 252
INDICES EN FRANCS PAR AN De 197.973 à 245.760
Le temps passé par ses membres à la préparation et aux réunions du conseil paritaire de la section Transports fluviaux est rémunéré comme temps de travail. Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles correspondantes, les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'O.P.C.A. Transports, dans les conditions définies par son règlement intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 220-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Exceptionnellement, et conformément aux dispositions de l'article D. 220-5 du code du travail, ce temps de repos quotidien pourra être réduit à 10 heures en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations et aux bâtiments.
L'intéressé dont le repos quotidien aura ainsi été réduit devra bénéficier, dans la semaine qui suit la fin des situations précédemment évoquées, d'un repos équivalent au temps de repos supprimé.
Les signataires affirment leur volonté de respecter, pour les travailleurs postés, un repos d'une durée de 16 heures entre chaque poste sauf exceptions liées à certains régimes de travail.
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale, ce type de forfait peut être appliqué aux salariés cadres ; seuls certains agents de maîtrise et techniciens relevant exclusivement de l'annexe II, compte tenu de leurs fonctions, de leur rôle dans le fonctionnement de l'entreprise et de l'organisation de leur temps de travail peuvent entrer dans ce dispositif.
Le volume d'heures annuel prévu audit forfait tient compte de la réduction du temps de travail. Cette réduction se fera, comme pour les autres salariés, sous la forme :
- d'une attribution de repos supplémentaires (à la semaine, à la quinzaine, au mois ou à l'année) ;
- d'une réduction quotidienne ;
- d'une combinaison de ces deux modalités.
La répartition du temps de travail pourra se faire, par exemple, sur la base :
- d'une semaine de 5 jours ;
- d'une semaine de 4,5 jours ;
- d'une semaine de 4 jours ;
- ou selon un autre mode d'organisation du travail.
A ce titre, les entreprises sont invitées à privilégier la réduction du temps de travail de ces personnels sous forme de jours de repos. Le nombre de jours de repos alors attribué sera au minimum de 7 jours.
Arrêté du 28 juillet 2000 art. 1 : L'article 10-1 (forfait annuel sur la base d'une référence horaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3-II du code du travail, qui n'autorise la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année que pour les cadres ou les salariés itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Ce même article est étendu également, d'une part, sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3-I et II du code du travail, duquel il résulte que les catégories de salariés concernés par les conventions de forfait horaire annuel ainsi que la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi doivent être définies par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise ; d'autre part, il est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-4 du code du travail, qui dispose que la rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L. 212-5.