A l'exception de la contribution au financement des congés individuels de formation qui relève de la compétence interprofessionnelle et régionale des FONGECIF, la collecte et la gestion des sommes versées au titre de la formation professionnelle par les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, sont assurées par OPCALIM dans les conditions ci-après :
6.1. Participation des entreprises employant 20 salariés et plus
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 6331-9 du code du travail, les entreprises employant 20 salariés et plus doivent consacrer chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalente à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans le cadre de cette contribution minimale, les entreprises doivent :
- effectuer un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au FONGECIF dont elles relèvent, au titre du financement du congé individuel de formation ;
- effectuer un versement de 0,50 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à la section professionnelle paritaire d'OPCALIM ;
- effectuer un versement d'au minimum 0,09 % (soit 10 % du 0,9 %) du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à la section professionnelle paritaire d'OPCALIM. Si l'entreprise le souhaite, elle peut verser à la section professionnelle l'intégralité de son 0,9 % ou une part de celui-ci supérieure à 10 %.
6.2. Participation des entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 6331-14 du code du travail, les entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés doivent consacrer chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalente à 1,05 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans le cadre de cette contribution minimale, les entreprises doivent :
- effectuer un versement de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à la section professionnelle paritaire d'OPCALIM ;
- effectuer un versement d'au minimum 0,09 % (soit 10 % du 0,9 %) du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à la section professionnelle paritaire d'OPCALIM. Si l'entreprise le souhaite, elle peut verser à la section professionnelle l'intégralité de son 0,9 % ou une part de celui-ci supérieure à 10 %.
6.3. Participation des entreprises employant moins de 10 salariés
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 6331-2 du code du travail, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalente à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Cette contribution est intégralement versée à OPCALIM.
Dans le cadre de cette contribution minimale, au moins 0,15 % est versé au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du DIF.
6.4. Composition de la commission financière paritaire de section professionnelle
La commission paritaire de section professionnelle de la meunerie, conformément à l'article 8.2 de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM » du 20 juin 2011, est composée d'un nombre égal de :
- représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans la branche, signataires de l'accord constitutif de l'OPCA''OPCALIM''en date du 20 juin 2011 et celles qui y adhéreraient ultérieurement ;
- représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord constitutif de l'OPCA''OPCALIM''en date du 20 juin 2011 et celles qui y adhéreraient ultérieurement, relevant de la branche de la meunerie.
A la date de signature du présent avenant, la commission financière paritaire de section professionnelle sera donc composée de :
- 5 sièges destinés aux représentants des organisations syndicales de salariés ;
- 5 sièges destinés aux représentants des organisations professionnelles d'employeurs.