Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Forfaits pour la prise en charge financière par l'OPCA 3 +
Les plafonds des forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA 3 + au titre de la section professionnelle paritaire intersecteurs papiers-cartons sont fixés comme suit dans la mesure où l'entreprise satisfait au versement de ses obligations légales et conventionnelles.
Pour les contrats de professionnalisation :
– 25 € dans la limite du coût réel justifié pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP/ CQPI ou d'un diplôme ou d'un titre professionnels mis en place par l'intersecteurs papiers-cartons ;
– 15 € dans la limite du coût réel justifié en cas de formation externe et 12 € dans la limite du coût réel en cas de formation interne pour les actions de formation s'inscrivant dans les priorités intersecteurs papiers-cartons ;
– 10 € dans la limite du coût réel justifié pour les autres contrats.
Pour les périodes de professionnalisation :
– 25 € dans la limite du coût réel justifié pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP/ CQPI ou d'un diplôme ou d'un titre professionnels mis en place par l'intersecteurs papiers-cartons ;
– 20 € dans la limite du coût réel justifié pour les actions de formation s'inscrivant dans les priorités intersecteurs papiers-cartons ;
– 15 € pour les autres actions de formation dans la limite du coût réel justifié.
Pour le droit individuel à la formation considéré comme prioritaire par la CPNEF
– jusqu'à 25 % des frais pédagogiques dans la limite de 9,15 € par heure de formation par stagiaire, si l'entreprise contribue à hauteur de l'obligation conventionnelle (soit 0,5 % du plan de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés) ou de l'obligation légale (soit 0,4 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) ;
– jusqu'à 50 % des frais pédagogiques dans la limite de 12 € par heure de formation par stagiaire, si l'entreprise contribue au-delà de l'obligation conventionnelle et jusqu'à l'obligation légale (0,9 % du plan de formation) à l'OPCA 3 + ;
– jusqu'à 100 % des frais pédagogiques dans la limite de 15 € par heure de formation par stagiaire si l'entreprise verse 100 % de sa contribution plan de formation à l'OPCA 3 + ;
– prise en charge des formations externes uniquement avec un minimum de 30 heures ;
Pour le plan de formation moins de 10 salariés :
– prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur de 30 € par heure de formation et par stagiaire dans la limite des coûts réels justifiés avec un plafond de financement de 2 500 € par an et par entreprise ;
– prise en charge des formations externes uniquement.
Pour la formation des tuteurs.
Participation d'OPCA 3 + au financement de la formation externe du tuteur à hauteur de 15 € par heure de formation dans la limite de 40 heures par tuteur.
(1) Paragraphe exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 6332-7 et R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le champ d'application des conventions collectives.
Le présent accord s'applique aux entreprises ressortant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
N° 3011 (idcc : 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses.
N° 3019 (idcc : 1689) : convention collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau.
N° 3054 (idcc : 0925) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros.
N° 3068 (idcc : 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique.
N° 3115 (idcc : 0489) : convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage.
N° 3158 (idcc : 0802) : convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
N° 3242 (idcc : 1492) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses.
N° 3250 (idcc : 1495) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
La délégation patronale s'emploiera à obtenir son extension.
En cas de disposition législative ou réglementaire modifiant les textes et/ou les équilibres ayant permis sa conclusion, les parties conviennent de se réunir afin d'étudier les aménagements utiles dans le cadre d'une commission de suivi réunie à l'initiative de la partie la plus diligente.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l'accord suivant les modalités suivantes :
– toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement et les motivations qui les justifient ;
– dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur, le cas échéant, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
La révision de l'accord s'effectuera en fonction des règles attachées à la négociation collective de branche.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis 3 mois. Cette décision devra faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Le présent accord se substitue aux accords professionnels intersecteurs papiers-cartons du :
– 29 mai 2002 relatif à la commission paritaire nationale de formation ;
– 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– 30 janvier 2006 portant règlement intérieur de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications intersecteurs papiers-cartons ;
– ainsi qu'à leurs avenants.
L'apprentissage a pour but de donner, à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié.
Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d'âge sont toutefois possibles dans des conditions fixées par le code du travail.
L'apprenti perçoit un salaire dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Afin d'attirer les jeunes vers les métiers de l'intersecteurs papiers-cartons et plus généralement de l'industrie, les parties signataires décident de revaloriser, par dérogation à l'article D. 6222-26 du code du travail et à compter des contrats signés après le 1er janvier 2012, les rémunérations minimales des apprentis comme suit :
Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :
– 35 % du Smic pendant la 1re année d'exécution du contrat ;
– 45 % du Smic pendant la 2e année d'exécution du contrat ;
– 55 % du Smic pendant la 3e année d'exécution du contrat.
Pour les jeunes âgés de 18 ans et plus :
– 55 % du Smic pendant la 1re année d'exécution du contrat ;
– 65 % du Smic pendant la 2e année d'exécution du contrat ;
– 80 % du Smic pendant la 3e année d'exécution du contrat.
En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage du Smic applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date anniversaire du bénéficiaire du contrat d'apprentissage.
Les dispositions conventionnelles ou contractuelles relatives au salaire minimum s'appliquent lorsqu'elles sont plus favorables que le Smic.
Les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage sont des salariés à part entière. A ce titre, les lois, règlements, la convention collective nationale, les éventuels accords d'entreprise leur sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à leur situation de jeune travailleur en formation.
Les parties signataires rappellent que le demandeur d'emploi peut bénéficier d'une formation individuelle nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi (POE). En outre, des formations peuvent être dispensées à des groupes de demandeurs d'emploi qui ne disposent pas des compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à des besoins identifiés par la CPNEF intersecteurs papiers-cartons.
Pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, cette formation pourra avoir lieu dans les centres de formation d'apprentis affiliés à l'intersecteurs papiers-cartons. Il s'agira d'offrir une mise à niveau aux personnes qui, dès le collège, ont des difficultés scolaires et ne parviennent pas à acquérir les compétences minimales pour s'insérer correctement dans une entreprise. A ces personnes, qui ont souvent des difficultés à s'insérer dans la vie professionnelle, une remise à niveau en matière de savoir-être et de savoir-vivre sera dispensée en priorité, dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, afin d'acquérir les savoirs fondamentaux de base visés à l'article 1er du présent titre.
Cette mesure qui vise prioritairement un public en difficulté, particulièrement éloigné de l'emploi, constitue un outil privilégié pour faire face aux difficultés de recrutement rencontrées sur certains métiers de l'intersecteurs papiers-cartons. Elle permet d'identifier et de former les demandeurs d'emploi dont les compétences ne sont pas immédiatement adaptées à des postes de travail, de surcroît de plus en plus techniques.
Les parcours de formation mis en œuvre dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi sont individualisés. Aussi, l'entreprise, en concertation avec Pôle emploi et le cas échéant avec OPCA 3+, définit les compétences que le demandeur d'emploi doit acquérir au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.
Au vu de l'objectif d'adapter ces personnes aux besoins du marché du travail, le financement de la préparation opérationnelle à l'emploi pourra être pris en charge par Pôle emploi. En outre, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), l'Etat et/ou les régions ainsi que l'OPCA 3+ pourront contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation, dont les frais d'évaluation pré-formative et le cas échéant les frais de certification, dans le cadre d'une convention spécifique et dans des conditions définies par le conseil d'administration de l'OPCA 3+.
A l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi, il peut être conclu entre le demandeur d'emploi et l'entreprise un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois.
Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il est assuré sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
Les parties signataires rappellent que l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et qu'il doit ainsi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
2.3.1. Actions de formation dites d'« adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi »
L'action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise constitue nécessairement un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
2.3.2. Actions de formation dites de « développement des compétences »
L'action de formation ayant pour objet le développement des compétences du salarié peut, sous réserve d'un accord formalisé par écrit entre le salarié et l'employeur pouvant être dénoncé dans les 8 jours, se dérouler hors du temps de travail effectif :
– soit dans la limite de 80 heures par an ;
– soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.
Il est entendu que le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord visé ci-dessous, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent sur :
– les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an, à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
– les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Considérant que l'alternance a pour objectif d'apporter aux jeunes et aux demandeurs d'emploi des moyens adaptés pour accéder à un emploi et aux entreprises des moyens adaptés à leurs besoins en compétences et qualifications, les parties signataires affirment leur volonté de développer les initiatives et les actions en matière d'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi par la voie des contrats en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation).
A cet effet, elles reconnaissent la nécessité de développer les collaborations avec les différents acteurs en charge de l'emploi et de la formation sur les orientations prioritaires de branche en vue du développement des premières formations technologiques ou professionnelles, de l'apprentissage et de la professionnalisation.
Elles insistent sur l'engagement financier nécessaire des entreprises vis-à-vis des centres de formation initiale et continue affiliés à la profession, sans lesquels les spécificités de formation professionnelle ne pourraient être dispensées.
Elles s'entendent pour que les orientations prioritaires en matière d'insertion professionnelle soient confiées à la CPNEF de l'intersecteurs papiers-cartons.
Les principales missions du FAFSEA, dans le respect des prérogatives de la SPS et de la CPNEFP sont :
– assurer la mise en œuvre et/ou la réalisation des missions confiées par la CPNEFP ;
– collecter conformément aux dispositions contenues à l'article 6 du présent accord de branche, les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;
– mutualiser, dès leur versement, les contributions versées par les entreprises conformément à la législation en vigueur ;
– gérer et assurer le suivi de façon distincte des contributions collectées ;
– prendre en charge et financer suivant les critères et conditions définis les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord conformément aux priorités ;
– établir à la demande de la SPS des statistiques ;
– promouvoir à la demande de la SPS, la formation professionnelle auprès des entreprises de la branche ;
– assurer le secrétariat de la section paritaire sectorielle.
Modalités de prise en charge et définitions des priorités de la branche
La section paritaire sectorielle jardinerie-graineterie propose de garder un mode de gestion de ses dossiers au niveau national. Les modalités de prise en charge et la liste des formations prioritaires sont définies annuellement par la SPS.
A défaut de la réalisation de ses missions, le FAFSEA appliquera les règles communes préalablement définies par le conseil d'administration.
Pour appuyer les entreprises de la branche dans leurs actions, la branche proposera en complément des actions déjà prévues dans l'avenant n° 1 du 12 avril 2011 à l'accord-cadre étendu non agréé en faveur du développement de l'emploi de personne en situation de handicap dans la branche des ESH du 19 juin 2007 :
6.1. Au titre du développement des compétences et des qualifications
Des actions de formation systématiques pour l'entrée en fonction des salariés en termes de gestes et de postures ainsi qu'à la gestion des situations conflictuelles entre autres ;
La promotion de la formation comme véritable outil de prévention et créera un cycle de formation « santé au travail ».
6.2. Au titre de l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Une méthodologie de diagnostic de pénibilité de site ouverte à toutes les entreprises et sa déclinaison dans l'entreprise par le biais de formations nationales. Le nombre total de diagnostics réalisés annuellement sera suivi.
6.3. Au titre de la revalorisation du métier
L'ouverture d'une réflexion entre les partenaires sociaux et le ministère du logement sur l'évolution des textes règlementaires qui ne conçoivent aujourd'hui leur utilité que limitée au nettoyage. Cette démarche cherchera à faire reconnaître et revaloriser les métiers des gardiens dans ces textes notamment en termes de lien social en lien avec les particularités des sites dits « sensibles » et à tenir compte de l'impact de la suppression des containers source de diminution des risques de pénibilité physique.
Par avenant du 19 mai 2010 le FAFSEA gestionnaire de fonds de la formation professionnelle a été désigné comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche.
Au sein de cet organisme est demandée une section paritaire sectorielle (SPS) nationale réservée à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries conformément au dispositions de l'article 9 et 10 de l'avenant n° 23 du 20 juillet 2011 à l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et des entreprises agricoles (FAFSEA) et son règlement intérieur.
L'avenant n° 23 du 20 juillet 2011 à l'accord du 23 novembre 1972 créant  un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et des  entreprises agricoles (FAFSEA) est consultable sur le site : journal-officiel.gouv.fr, rubrique : BO conventions collectives -  BOCC n° 2011/42.
A partir du 1er janvier 2012, les salaires réels des ouvriers et des ETAM seront majorés de 2 % (deux pour cent). Cette augmentation sera versée en une seule fois.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement seront majorés du même taux.
Compte tenu que la revalorisation de la rémunération des salariés percevant le Smic obéit à une réglementation nationale spécifique, la majoration prévue ci-dessus ne s'appliquera pas à cette catégorie de salariés.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 1,20 € (un euro et vingt cents) ou à 1,31 € (un euro et trente et un cents) selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.
Les entreprises dans lesquelles la revalorisation des salaires réels des ouvriers et des ETAM a été, en 2011, supérieure à 1,7 % ne seront pas tenues d'appliquer la majoration précitée de 2 % si le cumul des revalorisations de salaire décidées par ces entreprises pour 2011 et 2012 est au moins égal au cumul des revalorisations arrêtées par les parties soussignées pour ces mêmes années.
Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux de la branche ont engagé des négociations en 2010.
Afin que ces négociations reposent sur des données objectives, les partenaires sociaux de la branche ont confié, à l'observatoire des métiers de l'emploi et de la formation des entreprises de boulangerie-pâtisserie, le suivi des travaux d'actualisation du rapport de branche afin qu'un diagnostic basé notamment sur la situation de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes soit réalisé au sein de la profession.
Ce diagnostic ayant été réalisé, les partenaires sociaux, après en avoir pris connaissance, ont engagé des négociations les 6 novembre 2011 et 6 janvier 2012 et un projet d'avenant à la convention collective nationale est en cours de discussion.
S'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2253-4, L. 2242-2, L. 2243-3 du code du travail, à l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 12 janvier 2012, réunissant le groupement régional de la chaussure des Pays de la Loire, la CFTC, la CFDT et la CFE-GGC, il a été conclu l'accord ci-après, valable pour une période de 12 mois, à compter du 1er janvier 2012 :
La prime annuelle pour l'année 2012 reste fixée à 820 € (huit cent vingt euros).
Elle devra être versée par moitié au départ en congés et en fin d'année selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978 et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.
Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er janvier 2012 :
a) Pour le personnel de fabrication
(En euros.)
Coefficient
Taux horaire
















b) Pour le personnel de vente
(En euros.)
Coefficient
Taux horaire
















c) Pour le personnel de services
(En euros.)
Coefficient
Taux horaire
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er janvier 2012 :
1. Pour les coefficients 155 à 180 :
– la valeur monétaire du point est fixée à 0,018 € ;
– la valeur monétaire de la constante est fixée à 6,54 €.
2. Pour les coefficients 185 à 240 :
– la valeur monétaire du point est fixée à 0,018 € ;
– la valeur monétaire de la constante est fixée à 6,62 €.
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire).
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe à 314,23 €.
– la valeur du point à 6,39 €.
(En euros.)

professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal pour 35 heures
Taux horaire

Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2







Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2







Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2






(*) Les coefficients 150 et 170 sont déconnectés de la grille et fixés aux valeurs indiquées.
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)




de transport


1 (0 à 10 km)



2 (10 à 20 km)



3 (20 à 30 km)



4 (30 à 40 km)



5 (40 à 50 km)
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2012 :
– point : 7,65 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Barème des appointements minimaux des ouvriers du bâtiment
Du 1er janvier au 31 décembre 2012 :
– partie fixe : 150 € ;
– valeur du point : 7,65 €.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel
Pour 151,67 heures

Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

1 405,50 (*)



Ouvriers professionnels


Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2





Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2




(*) Partie fixe de 258 €.
Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Alsace.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Alsace est fixé comme suit

(En euros.)

Salaire minimal mensuel
















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 3 mai 2012, art. 1er)
Concernant le personnel ouvriers rémunéré à l'heure, les salaires minima nationaux professionnels sont fixés ainsi au 1er janvier 2012 :
(En euros.)

Coefficient
Taux horaire
Salaire brut mensualisé
















Les salaires bruts mensualisés ont été calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant.
Concernant les personnels employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, le point mensuel est fixé à 8,40 €, à compter du 1er janvier 2012.
Les appointements bruts mensuels minima, base 35 heures par semaine, de ces trois catégories de salariés sont calculés en multipliant la valeur du point par le coefficient affecté aux emplois occupés par ces salariés.
Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :
« Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie :
– dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 416.24 € ;
– dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 457.86 €. »
L' article 5, alinéa 1, de l'avenant n° 83 est  modifié comme suit :
« La cotisation du régime''remboursement complémentaire de frais de soins de santé''est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
Pour l'année 2012, la cotisation mensuelle sera appelée à :
– 1,36 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général ;
– 0,94 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
(Valeur du PMSS au 1er janvier 2012 : 3 031 €.) »
Les autres paragraphes restent inchangés.
Il sera procédé à une demande d'extension de la présente convention pour application à toutes les entreprises et à tous les salariés de l'industrie de la chaussure de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, des arrondissements de Bressuire et de Parthenay dans les Deux-Sèvres.
L'intention des parties signataires est que l'application de cet accord se fasse avec effet rétroactif à partir de sa parution au Journal officiel, pour les salariés des entreprises non adhérentes comprises dans le champ d'application du présent article, dès le 1er janvier 2012.
La demande sera déposée à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 3 mai 2012, art. 1er)
Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14.B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-après, à compter du 1er décembre 2011.
(En euros.)
Fonction exercée
dans l'entreprise
PPH CPL(H)
PPH IFR CPL(H) IR
PLH ATPL(H)
Salaire brut de base sans ancienneté



Salaire brut de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour :
























































(En euros.)
Pilotes agricoles
Pour 330 heures de vol par an

Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol

Abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).
Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :
« Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie :
– dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 420,40 € ;
– dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 462,44 €. »
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies les 16 décembre 2011 et 16 janvier 2012 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Rhône-Alpes.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Rhône-Alpes est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2012 :  (1)
(En euros.)

Salaire minimaL
















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 3 mai 2012, art. 1er)
Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14.B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-après, à compter du 1er janvier 2012.
(En euros.)
Fonction exercée dans l'entreprise
PPH CPL(H)
PPH IFR CPL(H) IR
PLH ATPL(H)
Salaire brut de base sans ancienneté



Salaire brut de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour :
























































(En euros.)
pilotes agricoles
Pour 330 heures de vol par an

Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol

Abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre les hommes et les femmes.
Conformément à l'article 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre les hommes et les femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre les hommes et les femmes.
Pour le salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.
A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.
Dans le respect de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite « loi Evin ») et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990, l'organisme assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux :
-au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
-au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
Dans l'attente de la révision de l'article 4 de la loi Evin demandée par les signataires de l'ANI du 11 janvier 2008, les anciens salariés visés par l'article 4 bis du présent régime disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.
Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur désigné.
La cotisation retenue est égale à 125 % de la cotisation des actifs prévue à l'article 5 du régime de remboursement de frais de soin de santé.
La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.
Pour les ayants droit d'un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue à l'article 4 de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008, le bénéfice du maintien de couverture définit ci-dessus en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prendra effet à l'issue de leur période de gratuité, sous réserve qu'ils en fassent expressément la demande.
Le présent accord concerne les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés, employant une proportion minimale fixée par décret de salariés exposés aux facteurs de pénibilité (ci-dessous) définis par la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites.
Chaque entreprise devra donc déterminer tout d'abord si des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité légaux par un diagnostic annuel précis, et en quelle proportion, au regard de l'effectif global de l'entreprise, ainsi que ceux exposés aux autres facteurs définis au présent accord (cf. 4 de l'art. 2 ci-dessous).
L'article 5 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif est remplacé par l'article 5 ainsi rédigé :
« Article 5
Taux de cotisations
Les taux ci-dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut et s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant. Ils sont répartis comme suit.
Article 5.1
Taux de cotisations du régime du personnel non cadre (1)
(En pourcentage.)
Salaire total


Frais d'obsèques

Rente Education

Incapacité temporaire

Invalidité

Cotisation globale

La cotisation globale est répartie à raison de 0,41 % pour l'employeur et 0,41 % pour le salarié.
Article 5.2
Taux de cotisations du régime du personnel cadre (2)
(En pourcentage.)
Taux de cotisations





Frais d'obsèques


Rente éducation


Incapacité temporaire


Invalidité


Cotisation globale


La cotisation globale est répartie à raison de 1,58 % pour l'employeur et 0,08 % pour le salarié pour la tranche A et 0,50 % pour l'employeur et 0,50 % pour le salarié pour la tranche B. »
(1) Pour rappel, en application de l'
avenant interprétatif du 27 novembre 2008
, il convient d'entendre, au sens de l'accord de prévoyance, par « non-cadres » les salariés relevant des catégories employés 1 à 8 dans le cadre de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications professionnelles.
(2) Pour rappel, en application de l'
avenant interprétatif du 27 novembre 2008
, il convient d'entendre, au sens de l'accord de prévoyance, par « cadres » les salariés relevant du personnel d'encadrement qui comprend les catégories agents de maîtrise A1, A2, et B, ainsi que les catégories cadres C et D dans le cadre de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications professionnelles.
Conformément aux dispositions légales (art. L. 2232-22 du code du travail), la commission paritaire de validation, au niveau de la branche, a pour objet de contrôler que les accords collectifs négociés et conclus avec les représentants élus, qui lui sont soumis, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.
Préalablement à la saisine de la commission paritaire de validation, les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
La saisine de la commission paritaire de validation est effective par la transmission de l'accord d'entreprise, en recommandé avec avis de réception, par l'employeur ou le représentant élu du personnel de l'entreprise, au secrétariat de la branche.
Pour apprécier que les conditions de saisine de la commission paritaire de validation sont réunies, l'accord d'entreprise devra être accompagné d'un dossier complémentaire, comprenant :
– une copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
– une présentation synthétique de l'entreprise à jour (nom, adresse, activité, effectif de l'entreprise calculé selon les règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail, voir en annexe) ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel.
Le secrétariat accuse réception du dossier dès qu'il est complet.
Toute demande incomplète fera l'objet d'un courrier informant que le dossier est jugé irrecevable en l'état. La partie ayant saisi la commission sera informée des pièces manquantes à l'examen du dossier en commission.
Conformément aux dispositions légales (art. L. 2232-22 du code du travail), la commission paritaire de validation comprend :
– un représentant titulaire et un représentant suppléant, de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, présents ou représentés. Ces deux représentants peuvent siéger à la commission ;
– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs présents ou représentés.
Lorsqu'un membre de la commission appartient à l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.
Conformément à l'article 8 c des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc, des autorisations d'absence seront accordées pour la participation aux réunions de la commission paritaire de validation sur présentation des convocations.
La rémunération et le remboursement des frais liés à ces réunions se feront dans les mêmes conditions que celles de l'article 8 c des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.
La commission doit transmettre sa décision sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivants sa saisine. Conformément aux dispositions légales, à défaut de réponse dans le délai de 4 mois à compter de la saisine de la commission paritaire de validation, l'accord est réputé validé.
Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation peut rendre :
– une décision de validation lorsque l'accord n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ;
– une décision de rejet dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit. Le refus d'approbation devra être motivé.
La décision de la commission est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, l'accord est réputé non validé.
Chaque organisation syndicale de salariés, représentative au niveau de la branche dispose d'une voix et les organisations professionnelles représentatives des employeurs disposent d'un nombre de voix égal à celui de l'ensemble des représentants des organisations syndicales de salariés.
En cas d'absence d'une organisation syndicale de salariés, cette dernière pourra donner un pouvoir écrit à une autre organisation syndicale de salariés afin qu'elle la représente.
La décision de la commission est consignée dans un procès-verbal détaillé qui sera adressé à l'ensemble des fédérations syndicales représentatives dans la branche par le secrétariat de la branche.
La décision de la commission est notifiée, sous forme d'un extrait de procès-verbal signé par le président et le vice président, par lettre recommandée avec avis de réception à la partie signataire de l'accord qui a saisi la commission. Les autres parties seront informées par lettre simple.
Fiche d'envoi d'un dossier à jour à soumettre à la commission paritaire de validation de la branche du caoutchouc
A compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire de validation.
Nom de l'établissement :

Nom de la personne à contacter :
Téléphone : Fax :

L'entreprise confirme qu'elle applique bien la convention collective nationale du caoutchouc.
Demande à la commission paritaire de validation de la branche du caoutchouc de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Cochez le signataire de l'accord :
Le (s) membre (s) du comité d'entreprise.
De la délégation unique du personnel.
Ou des délégués du personnel.
Liste des documents à transmettre au secrétariat de la commission paritaire de validation :
- la présente fiche dûment complétée ;
- une copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel.
La commission désigne un président et un vice-président à chaque réunion, parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Ces désignations se font de manière alternative entre le collège de la délégation patronale et le collège des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.
Le vice-président appartient nécessairement à la délégation à laquelle n'appartient pas le président.
La première présidence sera assurée par un représentant de la délégation patronale.
Conformément aux dispositions légales, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
Les accords ainsi conclus ne deviennent valables qu'une fois approuvés par la commission paritaire de branche chargée de se prononcer sur leur validité.
Le présent accord, met en place et détermine les modalités de fonctionnement de cette commission paritaire de validation,
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la branche.
Le secrétariat assure les missions suivantes :
– réceptionner et transmettre les accords collectifs dans les 15 jours de leur réception à chaque fédération syndicale représentative dans la branche ;
– adresser les convocations pour les réunions, accompagnées des dossiers d'entreprise, à chaque fédération syndicale représentative dans la branche au moins 15 jours avant la réunion ;
– établir et transmettre les procès-verbaux des réunions de validation ou de non-validation des accords transmis.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche ; par conséquent aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.