Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée des congés est fixée à cinq semaines, à raison de deux jours et demi par mois de présence, à compter de l'année 1982, sur la base de l'année de référence servant de calcul au nombre de jours de congés (1er juin 1981/31 mai 1982).
Après consultation du comité d'établissement où, à défaut, des délégués du personnel, il est convenu que la cinquième semaine, soit cinq jours ouvrés ou six jours ouvrables, sera prise, soit sous forme de congé collectif par fermeture d'établissement, soit sous forme de congé pris par roulement, soit après accord entre les parties sous forme de congé pris par jours isolés ou groupe de jours isolés pris collectivement. Néanmoins, dans des cas spécifiques, après accord avec l'employeur, des salariés pourront prendre individuellement la cinquième semaine par jours isolés ou groupes de jours isolés.
Les jours de congés payés supplémentaires ayant fait l'objet d'accords nationaux s'ajoutent aux trente jours de congés payés prévus par l'article L. 223-2 du code du travail.
Il est rappelé que seul le fractionnement du congé principal de quatre semaines entraîne l'attribution de jours de congés supplémentaires, tel que prévu à l'article L. 223-8 du code du travail.
Les congés pour événements personnels prévus par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (dite loi de mensualisation) ainsi que les congés de même nature prévus par la convention collective nationale ne viennent pas en déduction des jours de congés prévus par l'article L. 223-2 du code du travail.
La section professionnelle paritaire de l'O.P.C.I.B.A. a pour rôle les actions définies par l'accord du 21 décembre 1994, ses statuts et son règlement intérieur et les actions définies par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à savoir notamment :
- définir les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
- définir les règles selon lesquelles il peut être procédé à des transferts de fonds ou à des avances de trésorerie, notamment dans le cadre des transferts éventuels au C.F.A. dans la limite des pourcentages autorisés et à la date fixée par la réglementation en vigueur ;
- définir les modalités de versement des sommes dues aux entreprises en application des barèmes forfaitaires ;
- vérifier l'application des orientations d'affectation des contributions des entreprises ;
- procéder à toute autre mission relative aux contrats en alternance résultant des dispositions législatives réglementaires ainsi que des accords professionnels.
Les parties conviennent de reconnaître le rôle et l'importance de la formation professionnelle en alternance dans le cadre des industries des panneaux à base de bois.
En effet, les formations en alternance ont pour but de permettre aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle, de s'adapter à un emploi ou à un type d'emploi ou de faciliter l'insertion ou l'orientation professionnelle.
Par cet accord, les parties signataires traduisent la nécessité de définir des règles adaptées et compatibles en matière de formation en alternance afin de répondre aux besoins des entreprises et des salariés concernés.
Les signataires s'engagent par ailleurs à effectuer en commun auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires, en vue d'obtenir des financements complémentaires à ceux prévus au présent accord.
CHAPITRE PRELIMINAIRE :Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
4804 : panneaux :
- contre-plaqués ;
- particules ;
- fibres et annexes ;
- décoratifs,
à l'exception de :
- tranchage déroulage ;
- panneaux de fibragglos et béton de bois ;
- poteaux, traverses et bois injectés pour bâtiments ;
- bois imprégnés ou densifiés à la presse ;
- panneaux transformés autres que décoratifs.
Chapitre Ier : Dispositions financières
Les entreprises définies dans le champ d'application du chapitre préliminaire doivent verser auprès de l'O.P.C.I.B.A. les contributions suivantes destinées au financement des actions de formation alternées des jeunes :
Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages individuels et collectifs acquis dans les différentes entreprises antérieurement à la date d'application du présent accord.
Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses du présent accord remplaceront les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.
Le chef d'établissement, après consultation du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, selon les nécessités inhérentes aux fabrications, adopter la modulation de l'horaire hebdomadaire pour tout ou partie du personnel, selon une programmation indicative portant sur douze mois consécutifs, avec possibilité de réactualisation toutes les huit semaines.
L'amplitude maximale de cette modulation est de plus ou moins deux heures trente minutes autour de trente-neuf heures (trente-six heures trente minutes à quarante et une heure trente minutes).
L'amplitude quotidienne et l'application de la modulation au travail posté feront l'objet d'un accord avec le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Pour respecter le cadre de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (dite loi de mensualisation) en cas de modulation, celle-ci ne se substituant pas au chômage partiel mais tendant à le réduire, les salariés seront rémunérés sur la base de trente-neuf heures, pendant les périodes où la durée de travail effectif hebdomadaire sera inférieure à trente-neuf heures.
Dans les périodes où la durée de travail effectif hebdomadaire sera supérieure à trente-neuf heures, les salariés seront également rémunérés sur la base des trente-neuf heures, mais ils percevront en plus les majorations correspondant aux heures supplémentaires effectuées. Toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée programmée pour la semaine s'imputeront sur le contingent d'heures supplémentaires non soumises à l'autorisation administrative. Le montant de ces heures supplémentaires ne compensant pas les horaires effectifs inférieurs à trente-neuf heures par semaine sera versé à la période de la paie correspondante.
La situation de chaque équipe par rapport à la programmation fera l'objet d'un affichage permanent dans l'établissement.
Les entreprises devront verser :
- les contributions correspondant au 0,4 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant dix salariés ou plus lorsqu'elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- les contributions correspondant au 0,3 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant dix salariés ou plus, lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance.
La section professionnelle paritaire de l'O.P.C.I.B.A. a pour rôle les actions définies par l'accord du 21 décembre 1994, ses statuts et son règlement intérieur et les actions définies par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à savoir notamment :
- définir les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats en alternance ;
- définir les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
*- définir les règles selon lesquelles il peut être procédé à des transferts de fonds ou à des avances de trésorerie, notamment dans le cadre des transferts éventuels au C.F.A. dans la limite des pourcentages autorisés et à la date fixée par la réglementation en vigueur* (1) ;
- définir les modalités de versement des sommes dues aux entreprises en application des barèmes forfaitaires ;
- vérifier l'application des orientations d'affectation des contributions des entreprises ;
- procéder à toute autre mission relative aux contrats en alternance résultant des dispositions législatives réglementaires ainsi que des accords professionnels.
NOTA : le 3ème tiret de l'article 5 est exclu de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
NOTA : le 3ème tiret de l'article 5 est exclu de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
Selon l'organisation de l'entreprise, les ouvriers classés dans les positions I et II de fabrication peuvent dépendre du service Entretien.
Position I. - Coefficient 145
Salarié affecté à un travail spécifique d'entretien exécutant des travaux simples suivant des consignes précises et détaillées.
Position II - Coefficient 165
Salarié affecté à un travail d'entretien exécutant les opérations courantes du métier suivant des instructions détaillées écrites ou orales, appuyées éventuellement sur des croquis d'exécution ou salarié débutant sans expérience en entreprise, titulaire d'un diplôme du niveau V de l'éducation nationale, ou ayant réussi un essai professionnel de niveau équivalent.
Position III - Coefficient 175
Salarié affecté à un travail d'entretien mécanique ou électrique ou autres, comptant au moins six mois d'expérience en entreprise. Il exécute toutes les opérations de son métier en fonction des résultats à atteindre, suivant des instructions données à l'aide de schémas, plans ou dessins.
Il a une initiative dans un choix limité de modes opératoires et contrôle ses résultats.
Position IV - Coefficient 195
Salarié affecté à un travail d'entretien, mécanique ou électrique ou autres, ayant une connaissance approfondie ou une solide expérience de son métier. En fonction de l'objectif limité qu'il doit atteindre, il réalise des opérations très qualifiées après avoir défni ses modes opératoires.
Position V. - Coefficient 205
Salarié affecté à un travail d'entretien ayant une habilité confirmée de son métier et la pratique dans les spécialités ou métiers connexes.
En fonction de l'objectif à atteindre, il réalise des travaux complexes et délicats à partir de documents techniques qu'il peut être amené à interpréter ou à modifier.
Est appelé à intervenir sur n'importe quel type de machines ou installations.
Position VI - Coefficient 225
Salarié affecté à un travail d'entretien possédant la maîtrise de son métier.
Ces travaux supposent une autonomie d'exécution.
Il coordonne la réalisation d'un ensemble d'opérations de différentes spécialités ou métiers connexes.
Il peut être amené à préciser, compléter les instructions reçues.
Selon les entreprises, le personnel répondant entièrement à la définition de cette position sera classé dans la catégorie Techniciens.
L'affectation à une position, soit à l'embauche, soit lors du passage d'une position à une position supérieure, s'effectuera après réalisation d'un essai professionnel, dont le contenu et les modalités seront définis par la direction de l'entreprise ou de l'établissement après consultation et avis de la commission Formation du comité d'entreprise ou du comité d'établissement.
A l'occasion de la mise en application de ces nouvelles classifications, l'affectation du personnel s'effectuera à partir des définitions citées plus haut sans passage d'un essai professionnel.
Article 1er
Il est convenu de porter les salaires minima des ouvriers de fabrication, des ouvriers d'entretien, des employés et techniciens, des agents de maîtrise et des cadres, aux valeurs suivantes.
Ces salaires minima sont applicables à partir du 1er octobre 1988 pour un horaire mensuel de 169 h 60.

Les termes de " 174 heures " de l'article 12 de l'accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles dans les industries de panneaux à base de bois du 12 avril 1979 sont remplacés par les termes " 169 h 60 ".

Le présent accord sera déposé à la direction du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail, et une demande d'extension sera immédiatement déposée.
Les termes de " 174 heures " de l'article 12 de l'accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles dans les industries de panneaux à base de bois du 12 avril 1979 sont remplacés par les termes " 169 h 60 ".
Tableau des classifications au 1er octobre 1988 :
OUVRIER DE FABRICATION
POSITION : 1
COEFFICIENT : 125
SALAIRES MINIMA : 4 359
POSITION : 2
COEFFICIENT : 135
SALAIRES MINIMA : 4 478
POSITION : 3
COEFFICIENT : 145
SALAIRES MINIMA : 4 596
POSITION : 4
COEFFICIENT : 155
SALAIRES MINIMA : 4 809
POSITION : 5
COEFFICIENT : 165
SALAIRES MINIMA : 5 072
POSITION : 6
COEFFICIENT : 175
SALAIRES MINIMA : 5 349
POSITION : 7
COEFFICIENT : 190
SALAIRES MINIMA : 5 766
OUVRIER D'ENTRETIEN
POSITION : 1
COEFFICIENT : 145
SALAIRES MINIMA : 4 596
POSITION : 2
COEFFICIENT : 165
SALAIRES MINIMA : 5 072
POSITION : 3
COEFFICIENT : 175
SALAIRES MINIMA : 5 349
POSITION : 4
COEFFICIENT : 195
SALAIRES MINIMA : 5 904
POSITION : 5
COEFFICIENT : 205
SALAIRES MINIMA : 6 185
POSITION : 6
COEFFICIENT : 225
SALAIRES MINIMA : 6 742
EMPLOYÉ ET TECHNICIEN
POSITION : 1
COEFFICIENT : 125
SALAIRES MINIMA : 4 359
POSITION : 2
COEFFICIENT : 145
SALAIRES MINIMA : 4 596
POSITION : 3
COEFFICIENT : 155
SALAIRES MINIMA : 4 809
POSITION : 4
COEFFICIENT : 175
SALAIRES MINIMA : 5 349
POSITION : 5
COEFFICIENT : 185
SALAIRES MINIMA : 5 628
POSITION : 6
COEFFICIENT : 205
SALAIRES MINIMA : 6 185
POSITION : 7
COEFFICIENT : 240
SALAIRES MINIMA : 7 157
POSITION : 8
COEFFICIENT : 280
SALAIRES MINIMA : 8 272
POSITION : 9
COEFFICIENT : 325
SALAIRES MINIMA : 9 521
AGENTS DE MAÎTRISE
POSITION : 1
COEFFICIENT : 190
SALAIRES MINIMA : 5 766
POSITION : 2
COEFFICIENT : 220
SALAIRES MINIMA : 6 603
POSITION : 3
COEFFICIENT : 250
SALAIRES MINIMA : 7 437
POSITION : 4
COEFFICIENT : 290
SALAIRES MINIMA : 8 551
POSITION : 5
COEFFICIENT : 335
SALAIRES MINIMA : 9 801

POSITION : 1
COEFFICIENT : 300
SALAIRES MINIMA : 8 829
POSITION : 2
COEFFICIENT : 370
SALAIRES MINIMA : 10 775
POSITION : 3
COEFFICIENT : 450
SALAIRES MINIMA : 13 002
POSITION : 4
COEFFICIENT : 540
SALAIRES MINIMA : 15 502
POSITION : 5
COEFFICIENT : 650
SALAIRES MINIMA : 18 565
POSITION : 6
COEFFICIENT : 800
SALAIRES MINIMA : 22 738
Il est rappelé que, en ce qui concerne les salariés qui assurent, par équipes successives, la marche des machines et des installations, la durée hebdomadaire du travail s'apprécie sur la durée totale du cycle de rotation des équipes. Ainsi, l'application du présent accord ne saurait fonder une remise en cause des usages existant dans les entreprises pour ce qui concerne la définition du cadre hebdomadaire de travail.
L'appréciation de la durée du travail dans le cadre du cycle ne saurait faire obstacle au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée maximale hebdomadaire du travail.
Dans le but de créer des emplois et de maintenir leur compétitivité en harmonisant réduction du temps de travail individuel et meilleure utilisation des équipements, les entreprises pourront, selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 et le protocole d'accord du C.N.P.F. du 17 juillet 1981 qui prévoit l'institution d'une cinquième équipe, après accord du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, adopter ou modifier un régime de marche semi-continue ou continue.
Il est convenu de porter les salaires minima des ouvriers de fabrication, des ouvriers d'entretien, des employés et techniciens, des agents de maîtrise et des cadres, aux valeurs suivantes.
Ces salaires minima sont applicables à partir du 1er octobre 1987 pour un horaire mensuel de 169 h 60.

Les termes de " 174 heures " de l'article 12 de l'accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles dans les industries de panneaux à base de bois du 12 avril 1979 sont remplacés par les termes " 169 h 60 ".

Le présent accord sera déposé à la direction du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail, et une demande d'extension sera immédiatement déposée.
Tableau des classifications :
OUVRIER DE FABRICATION
POSITION : 1
COEFFICIENT : 125
SALAIRES MINIMA : 4 219
POSITION : 2
COEFFICIENT : 135
SALAIRES MINIMA : 4 334
POSITION : 3
COEFFICIENT : 145
SALAIRES MINIMA : 4 449
POSITION : 4
COEFFICIENT : 155
SALAIRES MINIMA : 4 655
POSITION : 5
COEFFICIENT : 165
SALAIRES MINIMA : 4 924
POSITION : 6
COEFFICIENT : 175
SALAIRES MINIMA : 5 193
POSITION : 7
COEFFICIENT : 190
SALAIRES MINIMA : 5 598
OUVRIER D'ENTRETIEN
POSITION : 1
COEFFICIENT : 145
SALAIRES MINIMA : 4 449
POSITION : 2
COEFFICIENT : 165
SALAIRES MINIMA : 4 924
POSITION : 3
COEFFICIENT : 175
SALAIRES MINIMA : 5 193
POSITION : 4
COEFFICIENT : 195
SALAIRES MINIMA : 5 732
POSITION : 5
COEFFICIENT : 205
SALAIRES MINIMA : 6 004
POSITION : 6
COEFFICIENT : 225
SALAIRES MINIMA : 6 545
EMPLOYÉ ET TECHNICIEN
POSITION : 1
COEFFICIENT : 125
SALAIRES MINIMA : 4 219
POSITION : 2
COEFFICIENT : 145
SALAIRES MINIMA : 4 449
POSITION : 3
COEFFICIENT : 155
SALAIRES MINIMA : 4 655
POSITION : 4
COEFFICIENT : 175
SALAIRES MINIMA : 5 193
POSITION : 5
COEFFICIENT : 185
SALAIRES MINIMA : 5 464
POSITION : 6
COEFFICIENT : 205
SALAIRES MINIMA : 6 004
POSITION : 7
COEFFICIENT : 240
SALAIRES MINIMA : 6 948
POSITION : 8
COEFFICIENT : 280
SALAIRES MINIMA : 8 031
POSITION : 9
COEFFICIENT : 325
SALAIRES MINIMA : 9 243
AGENTS DE MAÎTRISE
POSITION : 1
COEFFICIENT : 190
SALAIRES MINIMA : 5 598
POSITION : 2
COEFFICIENT : 220
SALAIRES MINIMA : 6 410
POSITION : 3
COEFFICIENT : 250
SALAIRES MINIMA : 7 220
POSITION : 4
COEFFICIENT : 290
SALAIRES MINIMA : 8 301
POSITION : 5
COEFFICIENT : 335
SALAIRES MINIMA : 9 515

POSITION : 1
COEFFICIENT : 300
SALAIRES MINIMA : 8 571
POSITION : 2
COEFFICIENT : 370
SALAIRES MINIMA : 10 461
POSITION : 3
COEFFICIENT : 450
SALAIRES MINIMA : 12 623
POSITION : 4
COEFFICIENT : 540
SALAIRES MINIMA : 10 050
POSITION : 5
COEFFICIENT : 650
SALAIRES MINIMA : 18 024
POSITION : 6
COEFFICIENT : 800
SALAIRES MINIMA : 22 075
(1) Avenant étendu par arrêté du 15 décembre 1987 sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Avenant étendu par arrêté du 15 décembre 1987 sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il est convenu de porter les salaires minima des ouvriers de fabrication, des ouvriers d'entretien, des employés et techniciens, des agents de maîtrise et des cadres, aux valeurs suivantes.
Ces salaires minima sont applicables à partir du 1er décembre 1989 pour un horaire mensuel de 169 h 60.

Les termes de " 174 heures " de l'article 12 de l'accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles dans les industries de panneaux les industries de panneaux à base de bois du 12 avril 1989 sont remplacés par les termes " 169 h 60 ".

Le présent accord sera déposé à la direction du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail, et une demande d'extension sera immédiatement déposée.
Tableau des classifications au 1er octobre 1988 :
OUVRIER DE FABRICATION
POSITION : 1
COEFFICIENT : 125
SALAIRES MINIMA : 4 900
POSITION : 2
COEFFICIENT : 135
SALAIRES MINIMA : 5 000
POSITION : 3
COEFFICIENT : 145
SALAIRES MINIMA : 5 100
POSITION : 4
COEFFICIENT : 155
SALAIRES MINIMA : 5 200
POSITION : 5
COEFFICIENT : 165
SALAIRES MINIMA : 5 300
POSITION : 6
COEFFICIENT : 175
SALAIRES MINIMA : 5 618
POSITION : 7
COEFFICIENT : 190
SALAIRES MINIMA : 6 056
OUVRIER D'ENTRETIEN
POSITION : 1
COEFFICIENT : 145
SALAIRES MINIMA : 5 100
POSITION : 2
COEFFICIENT : 165
SALAIRES MINIMA : 5 300
POSITION : 3
COEFFICIENT : 175
SALAIRES MINIMA : 5 618
POSITION : 4
COEFFICIENT : 195
SALAIRES MINIMA : 6 202
POSITION : 5
COEFFICIENT : 205
SALAIRES MINIMA : 6 494
POSITION : 6
COEFFICIENT : 225
SALAIRES MINIMA : 7 078
EMPLOYÉ ET TECHNICIEN
POSITION : 1
COEFFICIENT : 125
SALAIRES MINIMA : 4 900
POSITION : 2
COEFFICIENT : 145
SALAIRES MINIMA : 5 100
POSITION : 3
COEFFICIENT : 155
SALAIRES MINIMA : 5 200
POSITION : 4
COEFFICIENT : 175
SALAIRES MINIMA : 5 618
POSITION : 5
COEFFICIENT : 185
SALAIRES MINIMA : 5 910
POSITION : 6
COEFFICIENT : 205
SALAIRES MINIMA : 6 494
POSITION : 7
COEFFICIENT : 240
SALAIRES MINIMA : 7 516
POSITION : 8
COEFFICIENT : 280
SALAIRES MINIMA : 8 685
POSITION : 9
COEFFICIENT : 325
SALAIRES MINIMA : 9 999
AGENTS DE MAÎTRISE
POSITION : 1
COEFFICIENT : 190
SALAIRES MINIMA : 6 056
POSITION : 2
COEFFICIENT : 220
SALAIRES MINIMA : 6 932
POSITION : 3
COEFFICIENT : 250
SALAIRES MINIMA : 7 808
POSITION : 4
COEFFICIENT : 290
SALAIRES MINIMA : 8 977
POSITION : 5
COEFFICIENT : 335
SALAIRES MINIMA : 10 291

POSITION : 1
COEFFICIENT : 300
SALAIRES MINIMA : 9 269
POSITION : 2
COEFFICIENT : 370
SALAIRES MINIMA : 11 314
POSITION : 3
COEFFICIENT : 450
SALAIRES MINIMA : 13 650
POSITION : 4
COEFFICIENT : 540
SALAIRES MINIMA : 16 279
POSITION : 5
COEFFICIENT : 650
SALAIRES MINIMA : 19 492
POSITION : 6
COEFFICIENT : 800
SALAIRES MINIMA : 23 874
(1) Avenant étendu par l'arrêté du 22 février 1990 sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Avenant étendu par l'arrêté du 22 février 1990 sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1° Révision : le présent accord est révisable au gré des parties. Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision.
2° Dénonciation : toute demande de dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant d'un mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date d'expiration de ce préavis.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir.
Une commission nationale paritaire d'interprétation sera chargée de répondre à toute demande relative à l'interprétation des textes du présent accord.
La commission est composée de représentants de chacune des organisations signataires de l'accord, choisis de préférence parmi les personnes ayant participé à l'élaboration de celui-ci.
Cette commission devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente, adressée aux autres organisations signataires en vue de pouvoir formuler sa réponse dans un délai maximum d'un mois.
Le texte de cette demande sera communiqué aux organisations signataires du présent accord et au ministère du travail (bureau des conventions collectives).
Tous les différends nés à l'occasion de l'application du présent accord et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une commission paritaire de conciliation nationale des industries du bois.
Cette commission sera composée en nombre égal de représentants employeurs et salariés désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord.
La commission sera valablement saisie :
- du côté patronal, au syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois, 30, avenue Marceau, 75008 Paris, qui sera chargé de l'organisation matérielle de la commission ;
- du côté salarié par le canal des organisations syndicales représentatives au plan national.
La commission devra entendre les parties en conciliation enfin qu'elle puisse se prononcer dans un délai maximum d'un mois à dater de la réception de la demande initiale.
Sur leur demande, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la commission.
Pendant la durée de la procédure de conciliation, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation du travail ne pourra intervenir.
Pour satisfaire les demandes des intérimaires entrant dans le cadre du droit individuel à la formation prévu par le présent accord, les entreprises de travail temporaire y consacrent, chaque année, 5 % du montant de leur contribution légale au plan de formation. Les fonds non utilisés et non engagés à ce titre, par une ETT, au 30 novembre, peuvent être utilisés pour le financement des autres actions relevant de son plan de formation.
Le FAF-TT peut allouer des fonds mutualisés aux entreprises en option A et B ayant, sur leur plan de formation, un budget insuffisant pour satisfaire les demandes de leurs intérimaires.
La prise en charge de l'entreprise porte sur les frais pédagogiques et le salaire de l'intérimaire selon les modalités applicables aux actions financées sur le plan de formation. Cette disposition peut être complétée par un accord d'entreprise.
Si la demande porte sur une action de formation d'une durée supérieure à son droit acquis, l'intérimaire peut proposer à l'entreprise de prendre en charge les coûts pédagogiques supplémentaires, lui-même utilisant son compte épargne-temps.
(1) = ANCIENNETE
(2) = MONTANT
OUVRIER DE FABRICATION


Position 1 coeff. 125










Position 2 coeff. 135










Position 3 coeff. 145










Position 4 coeff. 155










Position 5 coeff. 165










Position 6 coeff. 175










Position 7 coeff. 190










OUVRIER D' ENTRETIEN


Position 1 coeff. 145










Position 2 coeff. 165










Position 3 coeff. 175










Position 4 coeff. 195










Position 5 coeff. 205










Position 6 coeff. 225










(1) = ANCIENNETE
(2) = MONTANT
EMPLOYE et TECHNICIEN


Position 1 coeff. 125










Position 2 coeff. 145










Position 3 coeff. 155










Position 4 coeff. 175










Position 5 coeff. 185










Position 6 coeff. 205










Position 7 coeff. 240










Position 8 coeff. 280










Position 9 coeff. 325










(1) = ANCIENNETE
(2) = MONTANT
AGENTS DE MAÎTRISE


Position 1 coeff. 190










Position 2 coeff. 220










Position 3 coeff. 250










Position 4 coeff. 290










Position 5 coeff. 335
Elle est fixée à trois mois.
Cette période peut être renouvelée une seule fois d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de quatorze jours calendaires si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.
Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 4 de la présente annexe.
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ
PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
Inférieur à 15 jours    RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant
RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant
RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .Néant
PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
De 15 jours à 6 mois :
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 jour ouvré (*)
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 jour ouvré
RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 jour ouvré
RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 jour ouvré
PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
Pus de 6 mois :
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois
RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois
RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois
PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
Pus de 2 ans :
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .1 mois
RUPTURE DU FAIT du salarié, Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .2 mois
RUPTURE DU FAIT de l'employeur, Positions 1 à 5
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .2 mois
RUPTURE DU FAIT de l'employeur Positions 6 à 9
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ : .2 mois
(*) 1 jour ouvré par semaine travaillée, dans la limite maximale d'un mois.
Une journée est réputée commencée au moment où le salarié se présente à l'heure normale de la prise de travail.
Dans le cas où les circonstances conduiraient à des arrêts en cours de journée ou empêcheraient la prise du travail, sans que le personnel ait été prévenu à la fin de l'horaire de sa précédente journée, le salarié, qui ne pourra être affecté à un autre emploi dans l'entreprise, recevra une indemnité égale au nombre d'heures de travail restant à exécuter dans la journée, sans que cette indemnité puisse excéder une demi-journée.
Si l'arrêt s'étend au-delà de la journée, l'employeur pourra suspendre le contrat de travail pendant toute la durée de l'interruption. Cependant, suivant les nécessités de l'entreprise :
- le personnel sera affecté à d'autres travaux avec maintien du taux horaire habituel ;
- il sera procédé à une récupération ultérieure des heures non travaillées ;
- il sera appliqué une procédure de chômage partiel.
Conformément à l'article 27 des clauses générales de la présente convention, la durée de la période d'essai est fixée de la manière suivante :
- un mois pour les salariés classés dans les positions 1, 2, 3, 4 et 5 définies dans l'annexe classifications ;
- deux mois pour les salariés classés dans les positions 6, 7, 8 et 9 définies dans l'annexe " Classifications ".
Ces périodes peuvent être renouvelées une seule fois d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés, si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.
Pendant la période d'essai, y compris son renouvellement, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 3 de la présente annexe.
Tout employé ou technicien assurant l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus d'un mois recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre ses appointements et les appointements minima de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.
Si l'intérim d'un même poste de travail se renouvelle, le délai de carence prévu ci-dessus est supprimé.
Les salariés bénéficieront de l'attribution d'un treizième mois aux conditions suivantes :
Le treizième mois équivaut au salaire brut, sur la base de l'horaire légal du mois de décembre de l'année en cours, auquel viennent s'ajouter :
- les primes de production et/ou de rendement lorsqu'elles existent ;
- la prime d'ancienneté.
Ne sont prises en compte ni les primes ou indemnités exceptionnelles, ni les primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.
Date de versement - Un acompte de 80 p. 100 du treizième mois défini ci-dessus sera versé aux salariés au plus tard le 20 décembre, la régularisation étant effectuée sur la feuille de paie du mois de décembre.
Conditions particulières - Les salariés embauchés en cours d'année bénéficieront d'un treizième mois pro rata temporis, sous réserve d'avoir accompli trois mois de travail effectif dans l'année civile considérée.
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, sauf pour faute grave ou lourde et sous réserve d'avoir accompli trois mois de travail effectif dans l'entreprise, le salarié aura droit au treizième mois pro rata temporis, au titre de l'année civile en cours sur la base du dernier mois travaillé.
Sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du treizième mois :
- toutes les absences légalement assimilées au temps de travail effectif, y compris les périodes de chômage partiel indemnisées par l'Etat ;
- les absences pour maladie indemnisées au titre des dispositions figurant dans les annexes catégorielles, dans la limite de 120 jours ;
- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle au titre des dispositions figurant dans les annexes catégorielles, dans la limite de 180 jours.
Cette indemnisation sera versée dans les conditions prévues par la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 selon le tableau ci-dessous apportant certaines modifications :
(1) = ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE SUPERIEURE A :
(2) = NOMBRE DE JOURS INDEMNISES
(3) = TAUX D'INDEMNISATION







































Le délai de carence est ramené à trois jours.
Au titre de ces garanties, le salarié ne pourra percevoir une somme, quelle qu'en soit la provenance, supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais.
Conformément aux dispositions de l'article 42 de l'avenant du 21 septembre 1982 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les commissions de formation créées dans les entreprises employant au moins deux cents salariés disposeront des moyens spécifiques leur permettant de mettre en oeuvre leur capacité de travail pour contribuer à la préparation de la délibération du comité d'entreprise définie à l'article 38 dudit avenant.
Compte tenu de la diversité des modalités de fonctionnement descommissions de formation dans les entreprises concernées, les moyens spécifiques permettant auxdites commissions de formation de mettre en oeuvre leur capacité de travail pourront faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
Inférieure à 15 jours
RUPTURE DU FAIT du salarié :

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
De 15 jours à 6 mois
RUPTURE DU FAIT du salarié :
.1 jour ouvré par semaine travaillée    RUPTURE DU FAIT de l'employeur :
.1 jour ouvré par semaine travaillée
PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
De 6 mois à 2 ans
RUPTURE DU FAIT du salarié :

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :

PÉRIODE DE SERVICE continu dans l'entreprise :
Plus de 2 ans
RUPTURE DU FAIT du salarié :

RUPTURE DU FAIT de l'employeur :
Les salariés quittant volontairement l'entreprise à partir de soixante ans auront droit à une indemnité de départ fixée, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, à :
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté.
L'ancienneté à prendre en considération est celle définie à l'article 54 des présentes clauses générales.
Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 54 des présentes clauses générales.
Le salarié et l'employeur doivent se prévenir réciproquement au moins un mois à l'avance.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Pour les salariés licenciés âgées de soixante ans ou plus, les dispositions suivantes seront appliquées :
a) Si, au moment de la notification du licenciement, le salarié a cotisé 150 trimestres à la sécurité sociale et est en mesure de faire valoir ses droits à la retraite des régimes obligatoires sans abattement, il percevra l'indemnité légale de licenciement ;
b) Si, au moment de la notification du licenciement, le salarié n'a pas cotisé 150 trimestres à la sécurité sociale et n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à la retraite des régimes obligatoires sans abattement, il percevra l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Les entreprises visées à l'article 1er doivent verser auprès de l'Afocilb la contribution destinée au financement de la formation en alternance des jeunes, calculée à effet au 1er janvier 1993 :
- soit au taux de 0,40 p. 100 pour les entreprises occupant dix salariés ou plus, et redevables de la taxe d'apprentissage ;
- soit au taux de 0,30 p. 100 pour les entreprises occupant dix salariés ou plus, et non redevables de la taxe d'apprentissage ;
- soit au taux de 0,10 p. 100 pour les entreprises occupant moins de dix salariés, redevables de la taxe d'apprentissage.
Cette contribution est exigible, pour chaque année, au 28 février de l'année suivante.
Les entreprises versantes reçoivent un reçu libératoire.
Seront instaurés dans chaque entreprise des garanties de prévoyance applicables aux personnels ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise, selon les classifications en annexe.
La cotisation patronale est fixée au minimum à 0,30 p. 100 des salaires bruts et, dans tous les cas, la part salariale devra au moins être égale à la part patronale.
Le montant de ces cotisations sera exclu de l'assiette servant aux calculs :
- des charges salariales patronales ;
- les cotisations sociales et de l'imposition sur le revenu des salariés.
Le choix de l'organisme de prévoyance sera laissé à l'initiative de chaque entreprise.
Tous les régimes existant dans l'entreprise à la date d'application de la présente convention et sous quelque forme que ce soit sont à imputer sur les dispositions ci-dessus.
Tout ouvrier assurant l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus d'une semaine recevra une indemnité pour la période de l'intérim qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimum de la catégorie du poste dont il aura l'intérim.
Si l'intérim d'un même poste de travail se renouvelle, le délai de carence prévu ci-dessus est supprimé.
I. - Congés et absences considérés comme temps de travail effectif pour les congés payés
Congés pour événements familiaux.
Repos compensateur pour heures supplémentaires.
Présélection service national.
Administrateurs des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.
Elus aux chambres d'agriculture.
Congé supplémentaire de naissance ou d'adoption (art. L. 571-1 du code de la sécurité sociale).
Congé supplémentaire pour fractionnement du congé payé.
Fonctions prud'homales, jurés et témoins.
Candidature à un mandat parlementaire (art. L. 122-24-1 du code du travail).
Congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 du code du travail).
Congé supplémentaire examen des apprentis.
Congé spécial de formation des jeunes sans qualification (art. L. 931-14 du code du travail).
Congé supplémentaire des jeunes travailleurs et apprentis.
Participation à un organisme traitant de l'emploi ou de la formation, jury d'examen.
Congé supplémentaire des jeunes mères de famille.
Congé formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (art. L. 225-2 du code du travail).
Congé de maternité et d'adoption (art. L. 122-26 du code du travail).
II. - Congés entraînant la suspension du travail avec maintien des droits à l'ancienneté
Formation (art. L. 931-7 du code du travail).
Congé parental d'éducation (art. L. 122-28-6 du code du travail) : la durée du congé est prise en compte pour la moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
III. - Absences entraînant la suspension du contrat de travail et le droit à l'ancienneté
Création d'entreprise.
Congé sabbatique.
Enseignement.
Exercice de fonctions publiques électives ou représentatives.
Aide aux victimes de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982).
Congé de conversion (art. R. 322-1, 5°, du code du travail).
Texte refondu et approuvé le 27 octobre 1987.
Fait à Paris, sous la présidence de M. Laurençon, directeur départemental du travail.
Les parties soussignées se sont rencontrées ce jour et sont convenues des termes qui suivent :
1. Elles constatent que la signature de l'accord-cadre du 8 novembre 1999 a favorisé le dialogue et la négociation sociale en entreprise sur l'objet de l'accord-cadre.
2. Elles confirment leur volonté d'une reconnaissance de la qualification en droit d'auteur de la rémunération complémentaire définie par l'accord-cadre et décident de poursuivre leur démarche concertée auprès des pouvoirs publics.
3. Elles décident de lever la condition suspensive prévue au paragraphe 7 de l'accord-cadre dans l'attente de la réponse des pouvoirs publics.
4. En tout état de cause, elles se rencontreront à nouveau au plus tard à la fin du mois de septembre 2000.
Les parties peuvent porter les conflits professionnels collectifs soit devant les commissions paritaires régionales et, en cas d'échec, devant la commission paritaire nationale de conciliation, soit directement devant cette dernière.
Composition
Chaque commission régionale de conciliation ainsi que la commission nationale est composée de :
- 4 représentants des organisations intéressées d'employeurs ;
- 4 représentants des organisations de journalistes signataires de la présente convention.
Ceux-ci sont désignés, autant que de besoin, par les parties signataires intéressées.
Fonctionnement
a) Commission régionale :
La commission régionale se réunira à la demande de l'une des organisations professionnelles intéressées ou d'un commun accord. Elle devra être saisie d'une note explicative succincte exposant l'objet du conflit. Elle devra se réunir dans les délais les plus brefs et au plus tard sous huitaine, à dater du jour de la demande.
La commission devra entendre contradictoirement les représentants des parties en cause. Toutefois, les délégations éventuelles seront limitées à 6 personnes de part et d'autre.
Le résultat des travaux de ladite commission sera consigné dans un procès-verbal établi aussi rapidement que possible et, s'il se peut, sur-le-champ et signé par les deux parties conciliatrices au plus tard dans les 48 heures.
En cas d'accord, ce procès-verbal et ses conclusions seront aussitôt portés à la connaissance des organisations d'employeurs et de journalistes intéressées.
En cas de désaccord, le conflit sera immédiatement soumis, avec toutes pièces utiles, à la commission nationale paritaire de conciliation.
b) Commission nationale :
Constitué comme il est dit ci-dessus, cette commission fera tous ses efforts pour parvenir au règlement amiable du conflit. Elle dressera un procès-verbal de ses travaux et précisera sa décision qui sera aussitôt notifiée aux parties en cause.
En cas de désaccord persistant, elle dressera un procès-verbal de non-conciliation précisant notamment les points litigieux pouvant être soumis à l'arbitrage de l'article 50.
Les salaires de base des collaborateurs des agences de presse seront majorés de :
- 0,75 p. 100 au 1er octobre 1988 ;
- 1 p. 100 au 1er février 1989.
Une réunion paritaire se tiendra le mardi 31 janvier 1989 ayant pour objet de déterminer la part imputable concernant l'année 1988 sur ce 1 p. 100 (le solde éventuel étant reporté sur 1989) et d'ouvrir les négociations salariales pour 1989.
il est conclu un avenant modifiant l'accord de salaires du 26 janvier 1988 comme suit :
Une augmentation de 1,2 p. 100 au 1er décembre 1988 se substitue à l'augmentation de 0,5 p. 100 initialement prévue au 1er novembre 1988.
Les parties se rencontreront au cours de la seconde quinzaine de janvier 1989 pour faire le bilan du présent accord.
Les partenaires sociaux des agences de presse, de la presse écrite et audiovisuelle, réunis au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi des journalistes (CNEPJ), exercent leurs attributions consultatives en matière de reconnaissance des formations initiales au journalisme. La commission apprécie les dossiers présentés sur la base notamment d'une série de 3 recommandations et 10 critères de reconnaissance.
La commission se réserve la possibilité d'adapter l'application de ces recommandations et critères.
La reconnaissance porte sur le cursus de formation initiale et non sur l'ensemble des formations dispensées dans les établissements.
Toutes les filières d'enseignement du journalisme (formation initiale et permanente) doivent être distinctes d'éventuelles filières de formation à la communication et répondre à un souci d'éthique et de respect des règles professionnelles.
Les recommandations et critères ci-après s'inscrivent dans le cadre des textes existants : articles 10, 11, 12, 13, 15 et 18 de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) (1) et articles du code du travail concernant la formation professionnelle, l'apprentissage et les commissions paritaires de l'emploi


Les textes de ces articles sont annexés au présent accord.
La présente convention collective conclue en application des textes légaux et réglementaires régit les relations entre :
- les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure généralement référencées sous le code NAF 612 Z,
- leurs salariés sédentaires et navigants.
Elle s'applique sur l'ensemble du réseau navigable français. Elle s'applique également sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l'étranger dans le respect des réglements édictés par les Etats ou accords internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux.
Elle ne s'applique pas aux entreprises de location de bateaux de navigation intérieure et à leurs salariés.
Les cotisations nécessaires à la couverture de ces risques sont réparties à raison de :
- 0,55 % à la charge des entreprises ;
- 0,28 % à la charge des intéressés,
et versées à la section presse de l'ANEP, 8, rue Bellini, Paris (16e) qui assure la gestion administrative de l'accord professionnel du 9 décembre 1975 dans le cadre des accords de gestion conclus entre cette institution et la caisse nationale de prévoyance et de retraite des cadres de la presse
1° Les salaires de base des collaborateurs des agences de presse seront majorés comme suit en 1990 :
- au 1er février 1989 : 1 p. 100 ;
- au 1er avril 1990 : 0,8 p. 100.
- au 1er juin 1990 : 0,7 p. 100.
2° Les parties signataires de cet accord conviennent de se rencontrer :
- en juillet 1990 pour faire éventuellement un premier examen de la situation ;
- à mi-octobre 1990 pour déterminer les mesures à envisager pour la fin de l'année 1990.
La présente convention collective se substitue aux conventions et accords antérieurs.
Elle ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis et des avantages similaires résultant de la présente convention.
De même, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet à la suite d'usages ou d'accords d'entreprise. Dans ce cas l'avantage le plus favorable sera maintenu.
Coefficient 220 : Rédacteur en chef.
Coefficient 188 : Rédacteur en chef adjoint.
Coefficient 174 : Secrétaire général de la rédaction.
Coefficient 174 : Premier rédacteur graphiste.
Coefficient 165 : Chef des informations.
Coefficient 160 : Premier secrétaire de rédaction ou secrétaire de rédaction unique.
Coefficient 155 : Chef de service.
Coefficient 145 Qualification : Second rédacteur graphiste.
Coefficient 145  : Second secrétaire de rédaction.
Coefficient 145  : Chef de service adjoint.
Coefficient 145  : Grand reporter.
Coefficient 142  : Chef de rubrique, chef de service ou d'agence.
Coefficient 138  : Rédacteur graphiste.
Coefficient 138  : Secrétaire de rédaction.
Coefficient 130  : Reporter.
Coefficient 127  : Critique.
Coefficient 120  : Rédacteur rewriter.
Coefficient 120  : Rédacteur spécialisé.
Coefficient 120  : Rédacteur réviseur.
Coefficient 120  : Reporter photographe.
Coefficient 112  : Rédacteur graphiste adjoint.
Coefficient 112  : Reporter dessinateur.
Coefficient 110  : Secrétaire de rédaction adjoint.
Coefficient 110  : Rédacteur traducteur.
Coefficient 100 : Rédacteur.
Coefficient 100 : Sténographe rédacteur.
Coefficient 95 : Stagiaire (13e au 24e mois).
Coefficient 90 : Stagiaire (1er au 12e mois).