6.1. Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration de l'association est paritaire. Il se compose de membres titulaires répartis en deux collèges (le collège « salariés » et le collège « employeurs ») constitués de :
– deux membres représentants de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives
au plan national
– d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales, représentatives au plan national dans la branche du travail temporaire (collège « employeurs »).
Les administrateurs sont désignés pour 2 ans renouvelables.
Pour pallier l'empêchement d'un administrateur titulaire :
– les organisations syndicales de salariés désignent, dans les mêmes conditions que pour les titulaires, un suppléant par organisation ;
– les organisations professionnelles patronales désignent un nombre égal de suppléants.
Un suppléant peut assister avec le titulaire aux réunions du conseil d'administration mais ne peut voter qu'en l'absence du titulaire.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné pour la durée du mandat restant à courir.
6.2. Exercice du mandat d'administrateur
Les administrateurs exercent leur mandat dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'association et dans le respect des dispositions du code du travail relatives aux incompatibilités et non cumul des fonctions d'administrateurs et de salariés régissant les organismes paritaires agréés. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat de gestion à l'égard de leurs mandants.
L'association prend en charge le remboursement sur justificatifs des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les administrateurs qui siègent au sein de ses instances paritaires du FAF-TT selon les modalités définies dans le règlement intérieur de l'association et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et stipulations conventionnelles en vigueur (notamment au titre de l'article 8.2 de l'accord constitutif).
6.3. Fonctionnement du conseil d'administration
6.3.1. Réunions
Le conseil se réunit sur convocation de la présidence, au moins une fois par trimestre, et autant de fois qu'elle l'estime nécessaire. La convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins la moitié des membres d'un collège saisissant le président à cet effet, en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.
L'ordre du jour est arrêté par le président ou vice-président selon des modalités qui sont précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 14 ci-après ; l'ordre du jour comporte obligatoirement les questions éventuelles ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par la moitié au moins des administrateurs membres d'un collège.
Le conseil d'administration se réunit au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration par tous moyens écrits à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote, de plus de trois voix, la sienne comprise.
6.3.2. Délibérations
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai maximum de 8 jours et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Les votes ont lieu par collège et sont réalisés par les membres présents ou représentés au cours de chaque réunion du conseil à « main levée » ou « à bulletin secret » si un ou plusieurs administrateurs présents ou représentés le requièrent.
En cas d'absence des deux titulaires désignés par une organisation, le suppléant peut disposer de deux voix, la sienne comprise, au nom de son organisation.
Un vote par voie électronique peut être réalisé pour les seules décisions ponctuelles et urgentes prises au sein du conseil d'administration dans les conditions qui sont précisées dans le règlement intérieur de l'association La décision actée par voie électronique est reprise et intégrée dans le procès-verbal du conseil d'administration qui suit le vote.
Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président, après suspension de séance, reprend la proposition en question et la décision est prise à la majorité simple par vote individuel des administrateurs présents ou représentés.
La décision de modification des statuts, de liquidation, de fusion, de scission, de ou dissolution, d'apport d'une ou plusieurs branches d'activité ou de dévolution volontaire de tout ou partie des biens de l'association n'est adoptée que si, respectivement dans chacun des collèges, elle recueille la majorité qualifiée des 3/5 des voix des membres présents ou représentés.
6.4. Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration paritaire, instance décisionnaire de l'association est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir, autoriser, faire autoriser tous actes conformes à l'objet et aux missions de l'association définis par les dispositions de son accord constitutif, ainsi qu'aux présents statuts, et plus généralement aux dispositions légales, réglementaires, stipulations conventionnelles en vigueur visant la formation professionnelle tout au long de la vie ou la sécurisation des parcours professionnels.
Ainsi, le conseil d'administration a notamment pour missions de :
– définir et arrêter, à partir des objectifs et des priorités de formation définies par la CPNE, les orientations stratégiques de l'association, en permettre la mise en œuvre et en assurer le suivi et l'évaluation ;
– définir les règles communes et particulières de gestion des fonds versés par les entreprises comprises dans son champ d'intervention, de prise en charge des actions financées par l'association ;
– conclure ou autoriser toute convention visant à mobiliser des financements complémentaires et à nouer des partenariats ;
– plus généralement, prendre toutes décisions propres à assurer l'administration, le fonctionnement, la gestion de l'association et notamment, la liste ci-dessous étant énonciative et non limitative :
– – désigner le président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint de l'association et constituer le bureau paritaire ;
– – constituer, en tant que de besoin, des commissions paritaires permanentes et/ ou groupes d'études paritaires destinés à éclairer les décisions du conseil d'administration sur les modalités de gestion et de mutualisation des fonds, ainsi que sur les dépenses de formation prises en charge ;
– – nommer les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant ;
– – nommer le directeur général de l'association sur proposition du bureau ;
– – arrêter les budgets d'activités et de fonctionnement de l'association ;
– – examiner et approuver les comptes de l'exercice clos certifiés par le commissaire aux comptes ;
– – contrôler et faire contrôler les fonds collectés et leur utilisation ;
– – décider, s'il y a lieu, d'ester en justice ;
– – consentir les délégations de pouvoirs et de signature nécessaires à l'accomplissement de ses missions au président, au vice-président, au bureau, aux commissions et groupes paritaires dont il décide de la création, ou tout autre délégataire de son choix ;
– – proposer la modification des statuts, la dissolution, la fusion, la scission, l'apport d'une ou plusieurs branches d'activité de l'association ou la dévolution de tout ou partie des biens de l'association.
(1) Les termes « au plan national » figurant aux alinéas 2 et 3 de l'article 6.1 de l'annexe sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)