Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les jeunes accueillis dans l'officine, que ce soit au titre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage, seront pour l'exercice de leur activité dans l'officine suivis par un tuteur.
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage référent ou un tuteur référent chargé de veiller à la qualité de la formation, d'assurer la coordination de cette formation au sein de l'entreprise officinale, ainsi que la liaison avec le centre de formation. La formation du jeune peut être assurée par plusieurs tuteurs, ou maîtres d'apprentissage, conjointement ou successivement.
Le tuteur, ou le maître d'apprentissage, a pour mission de contribuer à l'acquisition dans l'officine, par le jeune ou l'apprenti, des compétences correspondant à la qualification recherchée ainsi qu'au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation.
Compte tenu de la taille généralement modeste des entreprises officinales, le tuteur, ou le maître d'apprentissage, peut être le chef d'entreprise lui-même.
Il peut être choisi sur la base du volontariat parmi les salariés de l'officine en tenant compte de son niveau de qualification reconnu soit par un diplôme de pharmacien, soit par un diplôme de préparateur en pharmacie, soit par tout diplôme correspondant à la qualification préparée et pouvant justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans (1).
Le tuteur, ou le maître d'apprentissage, tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise officinale, doit, compte tenu de ses responsabilités, disposer du temps nécessaire au suivi du jeune dont il a la charge dans le cadre de ses horaires de travail, le cas échéant par un aménagement de son activité. Il bénéficiera, à sa demande, d'une formation spécifique à l'exercice du tutorat destinée notamment à développer la qualité de l'accueil et il participera aux réunions de coordination organisées par le centre de formation.
Tuteurs et maîtres d'apprentissage référents ont droit à une prime tutorale mensuelle dont le montant est égal à 10 points conventionnels de salaire pour la durée de l'exercice effectif de leurs fonctions auprès du salarié en formation.
Les dépenses liées à la formation des tuteurs ou des maîtres d'apprentissage sont imputables
soit sur la part non obligatoirement affectée à l'apprentissage, soit
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 117-3 du code du travail (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles en ce qui concerne la taxe d'apprentissage (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).
Considérant la situation de l'emploi et son évolution d'une part et afin que soit consacrée à la formation professionnelle des jeunes, qu'ils soient sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage, toute l'attention désirable, chaque entreprise officinale pourra accueillir en formation un nombre N de jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie calculé selon la formule suivante :
N = A + (B x 0,5)
A correspondant au nombre de pharmaciens (titulaires et adjoints) exerçant en équivalent temps plein.
B correspondant au nombre de préparateurs exerçant en équivalent temps plein.
Le résultat N est toujours arrondi au nombre entier inférieur.
Le nombre total de jeunes en formation employés simultanément dans l'officine ne pourra être supérieur à 4.
Tout employeur peut engager un apprenti s'il déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage, et notamment à assurer à l'apprenti une formation méthodique et complète.
L'équipement de l'entreprise officinale, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques des personnes qui seront responsables de la formation doivent être de nature à favoriser celle-ci.
En application et dans les conditions définies par l'article 20 du présent accord, l'employeur désigne le maître d'apprentissage directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur de l'apprenti.
L'employeur contribue, de par ses connaissances, à la formation de l'apprenti et met à sa disposition le matériel, la documentation et le temps nécessaires à sa formation.
Les parties signataires du présent accord rappellent leur attachement à la conclusion avec les régions, et après consultation de la CPNE de la pharmacie d'officine, de contrats d'objectifs visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment l'apprentissage.
Ces contrats d'objectifs, élaborés sur la base des données régionales issues des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications prévu à l'article 3 du présent accord et des orientations définies par la CPNE de la branche, déterminent en particulier :
- les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification ;
- la localisation souhaitable des formations ;
- les durées prévisionnelles des formations en organisme de formation ;
- les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leurs familles ;
- les actions à conduire en direction de certains publics prioritaires.
La CPNE de la pharmacie d'officine donne un avis sur le contenu et les conditions de mise en œuvre des contrats d'objectifs.
Les jeunes qui préparent le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou par la voie du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée complète de la formation, une rémunération calculée en pourcentage du minimum conventionnel correspondant aux coefficients définis par la classification de la convention collective en fonction de leur niveau de formation :
NIVEAU DE FORMATION
1re ANNÉE DE BP
2e ANNÉE DE BP
BEP sanitaire et social
60 % coef. 145
70 % coef. 155
Baccaulauréat et 1re année
d'UFR de pharmacie
65 % coef. 150
75 % coef. 160

80 % coef. 160
90 % coef. 165
Toutefois, les jeunes qui préparent le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de contrats d'apprentissage, de contrats de qualification ou de contrats de professionnalisation conclus avant le 30 novembre 2004 perçoivent, pendant la durée complète de la formation, une rémunération calculée en pourcentage du minimum conventionnel correspondant aux coefficients définis par la classification de la convention collective en fonction de leur niveau de formation et déterminée comme suit :
NIVEAU DE FORMATION
1re ANNÉE DE BP
2e ANNÉE DE BP
BEP sanitaire et social
65 % coef. 145
75 % coef. 155
Baccaulauréat
70 % coef. 150
80 % coef. 160
CAP et MC ou 1re année
d'UFR de pharmacie
80 % coef. 160
90 % coef. 165
Pour les jeunes effectuant leur formation dans la même entreprise, la rémunération effectivement versée aux jeunes sous contrat de qualification ou de professionnalisation ne pourra être inférieure à la rémunération nette qu'ils percevaient en fin d'année complémentaire. Celle-ci est distincte de la prime d'ancienneté dont ils bénéficient par ailleurs.
En toute hypothèse, la rémunération des jeunes en formation ne pourra être inférieure à la rémunération qu'ils percevraient par application des dispositions légales en vigueur.
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises officinales employant 10 salariés et plus doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du présent accord, une contribution équivalant à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans le cadre de cette contribution, les entreprises doivent :
- effectuer avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence, aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont elles relèvent ;
- effectuer avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement à l'OPCA des professions libérales correspondant :
- à une contribution de 0,50 % de leur masse salariale brute annuelle, au titre des actions de professionnalisation (contrats et périodes) et du DIF ;
- 80 % de la contribution de 0,90 % de leur masse salariale brute annuelle due au titre du plan de formation ;
- le solde de la contribution de 0,90 % au titre du plan de formation n'ayant pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'officine.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).
Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Ce diplôme peut également se préparer dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée ; l'action de professionnalisation d'une durée maximale de 24 mois se situe impérativement au début du contrat de travail.
Sans préjudice des conditions d'ouverture propres au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage prévues respectivement aux articles 23 et 29 du présent accord, ces 2 contrats s'adressent à des personnes titulaires :
- soit d'un certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur en pharmacie ;
- soit d'un certificat d'aptitude professionnelle d'employé en pharmacie et sa mention complémentaire ;
- soit d'un brevet d'études professionnelles aux carrières sanitaires et sociales ;
- soit de tout diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie ;
- soit d'une autorisation permettant de s'inscrire en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
La durée du contrat d'apprentissage préparant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie est de 2 ans. A la demande des cocontractants, la durée du contrat peut être modifiée et notamment portée à 3 ans en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti, conformément aux dispositions de l'article R. 117-7-3 du code du travail.
La formation liée au contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est dispensée pour partie en centre de formation et pour partie en entreprise officinale.
La durée de la formation dispensée en centre et la durée de l'activité professionnelle requises pour se présenter à l'examen sont définies à l'article D. 4241-3 du code de la santé publique fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
La formation dispensée en officine est complémentaire à celle dispensée dans un centre de formation. L'ensemble de ces formations constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Cette formation fait l'objet :
- d'un projet pédagogique adapté ;
- d'un suivi par le centre de formation ;
- d'un suivi par le tuteur dans l'officine.
La durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée du travail prévue par la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
Les parties signataires rappellent que lorsque la formation accomplie en centre de formation coïncide avec le temps de repos hebdomadaire ou avec le temps de repos accordé au titre de la réduction du temps de travail, ce temps de formation doit faire l'objet d'un repos compensateur d'une durée équivalente.
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise ou mises en œuvre au titre du droit individuel à la formation ou des périodes de professionnalisation.
Les conditions d'exercice du droit au congé individuel de formation (ouverture du droit, procédure d'autorisation d'absence, rémunération du congé, prise en charge de la formation) sont fixées par les articles du code du travail relatifs à ce congé.
Les parties signataires du présent accord rappellent que les salariés sous contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier par ailleurs des dispositions relatives au congé individuel de formation s'ils justifient d'un statut de salarié pendant une durée minimale de 24 mois.
La formation professionnelle continue constitue un moyen privilégié pour valoriser au maximum les périodes de travail effectuées sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire dans la perspective de l'insertion ou de la réinsertion dans un emploi des salariés concernés.
Ces salariés bénéficient de l'ensemble des droits à la formation professionnelle définis par le présent accord. Ils peuvent donc notamment suivre une formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise à laquelle ils sont liés par leur contrat de travail, du droit individuel de formation ou en application des dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.
Les conditions particulières d'accès au droit au congé individuel de formation pour le salarié sous contrat de travail à durée déterminée sont définies par les dispositions du code du travail relatives à ce congé.
Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Ce diplôme peut également se préparer dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée ; l'action de professionnalisation d'une durée maximale de 24 mois se situe impérativement au début du contrat de travail.
Sans préjudice des conditions d'ouverture propres au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage prévues respectivement aux articles 23 et 29 du présent accord, ces 2 contrats s'adressent à des personnes titulaires :
- soit d'un certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur en pharmacie ;
- soit d'un certificat d'aptitude professionnelle d'employé en pharmacie et sa mention complémentaire ;
- soit d'un brevet d'études professionnelles aux carrières sanitaires et sociales ;
- soit de tout diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie ;
- soit d'une autorisation permettant de s'inscrire en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
La durée du contrat d'apprentissage préparant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie est de 2 ans. A la demande des cocontractants, la durée du contrat peut être modifiée et notamment portée à 3 ans en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti, conformément aux dispositions de l'article R. 117-7-3 du code du travail.
La formation liée au contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est dispensée pour partie en centre de formation et pour partie en entreprise officinale.
La durée de la formation dispensée en centre et la durée de l'activité professionnelle requises pour se présenter à l'examen sont définies à l'article D. 4241-3 du code de la santé publique fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
La formation dispensée en officine est complémentaire à celle dispensée dans un centre de formation. L'ensemble de ces formations constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Cette formation fait l'objet :
- d'un projet pédagogique adapté ;
- d'un suivi par le centre de formation ;
- d'un suivi par le tuteur dans l'officine.
La durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée du travail prévue par la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
Les parties signataires rappellent que lorsque la formation accomplie en centre de formation coïncide avec le temps de repos hebdomadaire ou avec le temps de repos accordé au titre de la réduction du temps de travail, ce temps de formation doit faire l'objet d'un repos compensateur d'une durée équivalente.
La rémunération du jeune en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage figure en annexe au présent accord.
La rémunération des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus engagés en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) est au moins égale à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale (coefficient 100) sans pouvoir être inférieure au SMIC pendant toute la durée de l'action de professionnalisation.
Les entreprises officinales employant moins de 10 salariés doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant à 0,80 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCA des professions libérales.
Ce versement est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :
- 0,35 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;
- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en œuvre pour les salariés.
Les parties signataires rappellent que l'intérêt de la profession, l'intérêt du jeune et l'intérêt du tuteur ou du maître d'apprentissage sont étroitement liés. En conséquence, elles invitent les parties prenantes à la formation du jeune, organisations syndicales représentatives des pharmaciens titulaires, organisations syndicales représentatives des salariés de la pharmacie d'officine et organismes d'enseignement professionnel à exercer un rôle de conseil sur le niveau du jeune embauché en fonction de ses qualités personnelles d'une part et des besoins professionnels d'autre part, ainsi que sur la qualité de la formation dispensée tant externe qu'interne à l'officine.
Elles considèrent notamment qu'un tuteur ou un maître d'apprentissage ne doit en aucun cas se lier à un jeune ou à sa famille par contrat pour de simples raisons d'opportunité ou de convenance personnelle.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier dans le cadre d'une embauche à durée déterminée ou indéterminée.
Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine ou une qualification professionnelle établie par la CPNE de la pharmacie d'officine.
Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus dès leur inscription à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
Ce contrat est mis en œuvre sur la base des principes suivants :
- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficaires ;
- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications recherchées ;
- une certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention et relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération française de contrôle laitier, à l'exclusion des termes :
" 1 820 heures " figurant au troisième tiret du C du chapitre VII (Durée du travail. - Clauses relatives au temps partiel).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 septembre 2002 précitée, sous réserve de l'application :
- de l'article L. 133-1 du code du travail subordonnant l'extension d'un accord collectif à sa négociation avec l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application, à l'article 4 de la convention (Révision) ;
- de l'article L. 236-10 du code du travail relatif à la formation obligatoire des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Délégués au CHS-CT) ;
- de l'article L. 212-4-6 (8°) du code du travail fixant un délai de prévenance minimal en cas de travail à temps partiel (Notification des horaires au salarié) ;
- de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (Garantie de salaire en cas de maladie ou accident).
- de l'article 231-3-1 du code du travail rendant obligatoire une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des nouveaux embauchés (Formation professionnelle initiale).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective du 16 septembre 2002 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Les parties signataires considèrent que l'exercice de fonctions d'enseignement par des salariés des entreprises officinales est de nature à favoriser le rapprochement entre le milieu officinal et celui de l'enseignement technologique et professionnel et doit être encouragé.
Sous la seule condition qu'ils aient plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés des officines peuvent demander des autorisations d'absence sans maintien de rémunération pour exercer dans un établissement d'enseignement ou dans un organisme de formation des fonctions d'enseignement :
- soit à temps plein pour une durée n'excédant pas 1 an et sans préjudice des dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail ;
- soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois pour une durée maximale de 1 an renouvelable.
Elles rappellent que le congé enseignement s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.
Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, maladie professionnelle, congé de maladie, de maternité, d'adoption, de paternité ou pour congé parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'acquisition du DIF (1).
Quel que soit l'effectif de l'entreprise officinale, l'employeur peut présenter une demande de prise en charge à l'OPCA des professions libérales.
Les demandes de financement du DIF sont imputables, pour les entreprises officinales de moins de 10 salariés, sur la fraction de la contribution affectée au plan de formation et, pour les entreprises officinales de plus de 10 salariés, sur le reliquat des contributions des entreprises.
En cas d'insuffisance totale ou partielle de financement par l'OPCA des professions libérales, la couverture financière des actions de formation au titre du DIF est prise en charge par l'employeur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).
Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Tout contrat de professionnalisation peut donner lieu, dès sa conclusion, à une évaluation du salarié qui a pour objectif de définir les actions d'accompagnement et de formation adaptées au profil du bénéficiaire du contrat.
L'employeur détermine avec le titulaire du contrat de professionnalisation, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur et en liaison avec l'organisme de formation, les objectifs, le programme ainsi que les conditions d'évaluation et de validation de la formation.
Lorsque la qualification visée est une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, ces précisions font également l'objet d'un document écrit annexé au contrat.
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec le titulaire du contrat et le tuteur l'adéquation entre le programme de formation et les acquis professionnels du salarié mis en œuvre en situation professionnelle.
En cas d'inadéquation, l'employeur et le titulaire du contrat peuvent conclure un avenant au contrat initial modifiant la durée de la formation. Cette modification ne prend toutefois effet qu'après accord de prise en charge décidé par l'OPCA des professions libérales qui participe au financement des actions d'évaluation, d'individualisation, d'accompagnement et de formation liées à ce contrat.
Afin de favoriser une utilisation optimale de ces nouvelles ressources, les parties signataires du présent accord confirment que les sommes collectées par l'OPCA des professions libérales au titre des contributions minimales de 0,50 % et de 0,35 % du montant des rémunérations, visées respectivement aux articles 44 et 45 du présent accord, sont mutualisées dès leur réception.
L'employeur s'engage, pendant la durée du contrat, à fournir au titulaire du contrat une activité professionnelle en relation avec l'objectif de professionnalisation et à lui assurer une formation qui lui permette d'accéder à une qualification professionnelle. Les bénéficiaires de ces contrats peuvent, si nécessaire et avec leur consentement, effectuer un bilan de compétences.
L'employeur s'engage à prendre en charge financièrement la formation du jeune dans le cadre de la réglementation relative au contrat de professionnalisation.
Il désigne le tuteur chargé d'accompagner le jeune pendant la durée du contrat en application de l'article 20 du présent accord.
Il contribue, de par ses connaissances, à la formation du jeune et met à sa disposition le matériel, la documentation et le temps nécessaires à la réalisation du projet pédagogique.
Article 1er
Dans l'article 1er de l'avenant n° 2 du 2 décembre 2003, il faut lire " article 32 de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 " au lieu d'article 25.

La valeur du point visée à l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 est portée à 5,27 Euros à compter du 1er janvier 2005.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Dans un souci d'équité, les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l'enseignement supérieur et, en priorité, ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale devraient avoir accès à une ou des formations qualifiantes ou diplômantes d'une durée totale maximale de 1 an, mises en œuvre notamment dans le cadre du congé individuel de formation.
Pour que cette ou ces formations permettent aux salariés un accroissement sensible de leur qualification professionnelle, ils pourront bénéficier :
- d'un concours à l'élaboration de leur projet professionnel, avec l'appui d'un accompagnement dans ou hors de l'entreprise et d'un bilan de compétences ;
- de la validation des acquis de leur expérience avant de suivre la formation qualifiante correspondant à leur projet.
Les coûts des actions d'accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience sont alors pris en charge par le FONGECIF compétent.
La CPNE de la pharmacie d'officine définit les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels l'OPCA des professions libérales examine les demandes de financement présentées par les entreprises. Ces priorités, ces critères et cet échéancier sont mentionnés dans un document que l'OPCA des professions libérales tient à la disposition des entreprises officinales et des salariés et qui précise les conditions d'examen des demandes de prise en charge.
Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des périodes de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la CPNE de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité.
Les heures passées par le salarié au suivi d'actions de formation liées à la période de professionnalisation, mises en œuvre pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien par l'entreprise officinale de la rémunération du salarié.
Ces heures de formation peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du DIF visé à l'article 12 du présent accord, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application des articles 11.2 et 11.3 du présent accord.
L'accord entre le salarié et l'employeur définit les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail qui peuvent, dans la limite de 80 heures sur un même exercice civil, excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF.
L'entreprise officinale définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé.
Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié pendant sa période de professionnalisation.
Lors de la rupture de la relation de travail, les droits acquis au titre du DIF sont soldés dans les conditions suivantes :
- en cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;
- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, les droits acquis au titre du DIF sont perdus ;
- en cas de démission, le salarié peut demander, pendant le préavis, à utiliser les droits acquis pour bénéficier des actions de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Ce bénéfice n'est acquis que si l'action concernée est demandée avant la fin dudit préavis ;
- en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité de demander à en bénéficier, conformément à l'article L. 933-6 du code du travail, pendant le préavis, pour financer une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Faute de demande, les montants au titre du DIF ne sont pas dus ;
- en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé par le salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur devra se conformer aux dispositions prévues par l'article L. 321-4-2 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 du présent accord, le contrat de professionnalisation conduisant à l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie donne lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA des professions libérales.
La CPNE de la pharmacie d'officine établit la liste des autres formations éligibles au contrat de professionnalisation en fonction :
- des besoins en qualification relevés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche professionnelle prévu à l'article 3 du présent accord ;
- des publics prioritaires définis par la branche professionnelle.
Les formations inscrites sur la liste mentionnée ci-dessus ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'accord formel de la CPNE de la pharmacie d'officine après consultation de l'OPCA des professions libérales, ou éventuellement de tout autre financeur régional, sur ses possibilités de prise en charge financière.
Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la CPNE de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité.
La CPNE de la pharmacie d'officine définit les publics bénéficiaires et sélectionne les organismes habilités à dispenser ces formations.
Le titre de conseiller(ère) en dermo-cosmétique peut être préparé dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée dont la durée de l'action de professionnalisation est égale à 18 mois.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La CPNE de la pharmacie d'officine est chargée d'assurer le suivi de l'application des dispositions du présent accord.
Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 an, à compter de la date de la signature, pour établir un premier bilan, et ensuite au minimum tous les 3 ans.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Dans cette perspective, les parties signataires du présent accord souhaitent que chaque salarié puisse, à son initiative, établir son " passeport formation " qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation.
Ce " passeport formation " recense notamment :
- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience ;
- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue ;
- le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois ;
- les activités tutorales exercées ;
- sur demande du salarié, les décisions en matière de formation qui seraient prises lors d'entretiens professionnels et de bilans de compétences dont il a bénéficié.
Article 1er
Le tableau des rémunérations minimales mensuelles garanties de l'article 27 de la CCN du contrôle laitier du 16 septembre 2002 est remplacé par le tableau ci-après, à compter du 1er juillet 2005.
NIVEAU : 1
CLASSE : 1
POINT : 232.
NIVEAU : 1
CLASSE : 2
POINT : 236.
NIVEAU : 1
CLASSE : 3
POINT : 251.
NIVEAU : 1
CLASSE : 4
POINT : 267.
NIVEAU : 1
CLASSE : 5
POINT : 284.
NIVEAU : 1
CLASSE : 6
POINT : 307.
NIVEAU : 1
CLASSE : 7
POINT : 333.
NIVEAU : 1
CLASSE : 8
POINT : 358.
NIVEAU : 2
CLASSE : 1
POINT : 236.
NIVEAU : 2
CLASSE : 2
POINT : 243.
NIVEAU : 2
CLASSE : 3
POINT : 258.
NIVEAU : 2
CLASSE : 4
POINT : 276.
NIVEAU : 2
CLASSE : 5
POINT : 296.
NIVEAU : 2
CLASSE : 6
POINT : 320.
NIVEAU : 2
CLASSE : 7
POINT : 346.
NIVEAU : 2
CLASSE : 8
POINT : 371.
NIVEAU : 3
CLASSE : 1
POINT : 236.
NIVEAU : 3
CLASSE : 2
POINT : 251.
NIVEAU : 3
CLASSE : 3
POINT : 267.
NIVEAU : 3
CLASSE : 4
POINT : 284.
NIVEAU : 3
CLASSE : 5
POINT : 307.
NIVEAU : 3
CLASSE : 6
POINT : 333.
NIVEAU : 3
CLASSE : 7
POINT : 358.
NIVEAU : 3
CLASSE : 8
POINT : 384.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 4241-1 à D. 4241-8 ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif au droit des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
Vu l'accord du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes,
il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, de l'accord du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales ainsi que les dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
En conséquence, les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine au plan national ont souhaité rénover le dispositif conventionnel de la formation professionnelle, lui donner une nouvelle impulsion et fixer, par la voie d'un accord collectif national de branche, les modalités d'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les parties signataires du présent accord collectif national relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la pharmacie d'officine affirment, par le présent accord, vouloir faciliter et développer :
- l'accès à la formation des salariés des entreprises officinales, et notamment de ceux qui en bénéficient le moins ;
- l'accueil et la formation de jeunes et de demandeurs d'emploi ;
- la professionnalisation de titulaires de diplômes dont la finalité ne permet pas l'accès direct aux emplois des entreprises officinales ;
- l'égalité professionnelle femmes-hommes, notamment en matière d'accès à la formation ;
- la remise à niveau de salariés ayant suspendu leur carrière ;
- la consolidation et l'évolution de la carrière de salariés expérimentés.
Les parties signataires considèrent enfin que le succès de la formation professionnelle dans les entreprises officinales nécessite l'implication de tous les partenaires, employeurs, salariés, formateurs, institutions représentatives du personnel au sein de l'officine, organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés au plan national, dans le respect du rôle et des attributions de chacun, fixés par les textes légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur.
En conséquence, les parties signataires ont pris les dispositions suivantes :
Le bilan de compétences se déroule en dehors de l'entreprise.
Tout salarié peut, dans le cadre d'une démarche individuelle, demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail.
Après 20 ans d'activité professionnelle ou après 15 ans d'activité dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine et, en tout état de cause, à compter de son 40e anniversaire, tout salarié peut, indépendamment du congé de bilan de compétences, demander à bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise officinale qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail et permettant de définir un projet professionnel ou un projet de formation.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à formation (DIF) prévu au titre V du présent accord.
Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
L'action de bilan de compétences donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.
Chaque salarié peut demander une autorisation d'absence dont la durée correspond à celle de l'action de bilan de compétences, dans la limite maximale de 24 heures de temps de travail par action.
Les conditions d'exercice du congé de bilan de compétences sont fixées par les articles du code du travail relatifs à ce congé.
Les modalités de rémunération du congé de bilan de compétences sont définies à l'article L. 931-25 du code du travail. Cette rémunération est assurée par l'employeur qui sera remboursé par l'organisme assurant la prise en charge du bilan de compétences, sur sa demande.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à élaborer les outils d'aide à la mise en œuvre du bilan de compétences et décident d'en confier la réalisation à la CPNE de la pharmacie d'officine.
Pour accompagner les entreprises officinales dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels, les parties signataires du présent accord décident la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la pharmacie d'officine à compétence nationale.
Les statuts, la composition, le rôle et les missions de l'observatoire seront définis par un avenant au présent accord sur proposition de la commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine.
Les résultats des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont transmis à la commission nationale paritaire de la pharmacie d'officine et à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la pharmacie d'officine qui en tire des conclusions et recommandations en matière de priorités de formation professionnelle qui sont mises à la disposition des chefs d'entreprise, des institutions représentatives du personnel et des instances compétentes du secteur professionnel concerné.
Article 4.1

Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité professionnelle dans une même officine bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien de développement professionnel réalisé par l'entreprise officinale dans les conditions définies par le chef d'entreprise.
Cet entretien a pour finalité :
- d'analyser la situation du salarié, en fonction des besoins de l'entreprise officinale qui l'emploie ;
- de mettre en évidence ses besoins de formation professionnelle ;
- de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel, à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de ses aptitudes, et en fonction de la situation de l'entreprise, de son organisation, de son environnement (notamment réglementaire et économique) et de ses capacités d'évolution.
Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail (congé parental d'éducation) a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
Article 4.2
Mise en œuvre
L'entretien professionnel a lieu à l'initiative du chef d'entreprise ou du salarié à une date fixée d'un commun accord.
Au cours de l'entretien professionnel sont abordés notamment les points suivants :
- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle et sur l'évolution des métiers à la lumière des conclusions des travaux de l'observatoire défini à l'article 3 du présent accord ;
- l'identification des évolutions professionnelles qui pourraient être définies au bénéfice du salarié et de d'entreprise officinale dans laquelle il est employé, pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou de renforcer sa qualification ;
- l'identification des modifications dans l'organisation du travail, des conditions de travail ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;
- les initiatives du salarié pour l'utilisation de son droit individuel à la formation, les propositions en matière d'action(s) de formation professionnelle.
En tout état de cause, les instances représentatives du personnel seront informées sur l'organisation des entretiens dans l'officine.
Article 4.3
Formalisation
Les propositions formulées à l'occasion de cet entretien pourront être formalisées par écrit et peuvent être, avec l'accord du salarié, portées dans une annexe à son " passeport formation " tel qu'il est défini à l'article 6 du présent accord.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à élaborer les outils d'aide à la mise en œuvre de l'entretien professionnel et décident d'en confier la réalisation à la CPNE de la pharmacie d'officine.
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998,
Prenant acte de la dégradation brutale des résultats du risque " frais de santé " du régime de prévoyance des salariés non cadres de la pharmacie d'officine dont la gestion a été confiée par les partenaires conventionnels de la branche à l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) ;
Soucieuses d'assurer un équilibre pérenne des différents risques gérés par l'IPGM, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :
Les parties signataires du présent accord considèrent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.
Elles conviennent que la mise en œuvre de ce principe de formation tout au long de la vie professionnelle s'effectue notamment par :
- des actions d'adaptation au poste de travail, des actions de formation liées à l'évolution de l'emploi et au maintien dans l'emploi et des actions de développement des compétences, conduites par l'entreprise officinale dans le cadre de son plan de formation ;
- des contrats ou des périodes de professionnalisation tels que définis aux titres VII, VIII et X du présent accord ;
- le développement des compétences des salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) dont tout salarié bénéficie chaque année ;
- de l'accès, à l'initiative du salarié, à un bilan de compétences, à une validation des acquis de l'expérience et à des actions de formation conduites dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) ;
- des actions de formation réalisées pendant ou, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail du salarié ;
et, plus généralement, par toute action de formation professionnelle quelle qu'en soit la nature.
Le présent avenant ne concerne pas les périodes de professionnalisation qui feront l'objet de dispositions ultérieures. A cet effet, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans les délais les plus brefs afin de convenir, à la lumière des modifications apportées aux dispositions légales en vigueur, du dispositif général applicable à la formation professionnelle dans la branche d'activité de la pharmacie d'officine.