Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Désignation de l'organisme de gestion :
Le groupement national de prévoyance (GNP), 280, boulevard Saint-Germain, est désigné pour assurer la gestion du régime de prévoyance.
Toutefois, les entreprises, qui à la date d'entrée en vigueur de la convention, appliquent au bénéfice de leurs salariés un régime de prévoyance comportant des garanties au moins équivalentes, peuvent maintenir leur adhésion à l'organisme qui assure la gestion de ce régime.
Pour ce qui concerne la rente éducation, cette garantie est assurée dans le cadre de l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).
Une convention de gestion, conclue entre les partenaires sociaux et le groupement national de prévoyance (GNP), précise les modalités de mise en oeuvre du régime de prévoyance.
314.1. Majorations de salaire
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de travail donnent lieu à compensations en application des dispositions légales en vigueur.
314.1.1. Le décompte des heures supplémentaires, hors modulation, s'effectuant à la semaine, les heures supplémentaires ne devront pas être décomptées pour 1 seule journée de travail, mais dans le cadre de la semaine complète, même si cette semaine chevauche sur 2 mois.
314.1.2. Etant donné les nécessités de l'organisation des services et de la surveillance de leur exécution, les appointements garantis des cadres et techniciens, augmentés d'éléments variables fonction de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement, couvrent les dépassements occasionnels d'horaires hebdomadaires ou annuels, dans la limite de 5 % de la durée hebdomadaire ou annuelle.
314.2. Contingent libre annuel d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires
pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail
En cas de modulation, ce contingent est réduit à 150 heures par an.
Dans tous les cas, il est fixé pour les chauffeurs de route à 200 heures.
314.3. Contingent d'heures supplémentaires soumis à autorisation
A titre exceptionnel, les entreprises ou établissements pourront, en outre, recourir à des heures supplémentaires sous réserve d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire, et après avis des représentants du personnel, ce pour exécuter un travail urgent non reportable ou faire face à un surcroît temporaire d'activité.
314.4. Limites maximales
Les contingents d'heures supplémentaires résultant des articles 314.2 et 314.3 ne pourront avoir pour effet de dépasser :
- la durée maximale journalière de travail fixée à 10 heures avec recommandation de limiter à 9 heures la durée dans les ateliers de menuiserie ;
- la durée maximale absolue hebdomadaire fixée à 48 heures ;
- la durée maximale moyenne hebdomadaire fixée à 46 heures.
Cette dernière durée s'apprécie sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
314.5. Repos compensateur
Conformément à l'article L. 212-5-1 du code du travail, les heures supplémentaires de travail ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 41 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé à l'article 314.2 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
(1) Termes exclus de l’extension comme étant contraires au 1er alinéa de l’article L. 3121-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui prévoit l’information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.
Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans. A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport de l'organisme assureur, le groupement national de prévoyance (GNP), sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime. A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
En cas de demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, la commission paritaire nationale de négociation devra se réunir dans un délai de 2 mois conformément à l'article 1.7 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Le taux de cotisation global du régime de prévoyance est porté à 1, 98 % de la masse salariale de l'ensemble du personnel.
Cette augmentation du taux de cotisation se fera en deux temps et de la manière suivante :
1. 1, 76 % TA / TB de la masse salariale applicable au 1er avril 2008. La nouvelle répartition sera donc la suivante :
(En pourcentage.)

ENSEMBLE DU PERSONNEL





Incapacité de travail


Invalidité


Rente éducation


Cotisation totale


2. 1, 98 % TA / TB de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2009. La nouvelle répartition sera donc la suivante :
(En pourcentage.)

ENSEMBLE DU PERSONNEL





Incapacité de travail


Invalidité


Rente éducation


Cotisation totale


Le taux de cotisation global est pris en charge à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.
La charge résultant de la mise en oeuvre du maintien des garanties en cas de décès pour les risques incapacité invalidité survenus antérieurement au 1er janvier 2002 est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans.
En cas de résiliation de l'adhésion, une indemnité de résiliation devra être versée à l'organisme assureur quitté, dès la date d'effet de la résiliation, par chaque entreprise adhérant ayant résilié son adhésion ou faire l'objet d'une négociation avec l'organisme assureur suivant pour la reprise des engagements.
Cette indemnité de résiliation sera égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001.
Tous les ans, chaque collège choisit parmi ses membres un président titulaire et son suppléant ou un vice-président titulaire et son suppléant.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement :
- un président titulaire et son suppléant appartenant à l'un des collèges mentionnés à l'article 2 ;
- un vice-président titulaire et son suppléant appartenant à l'autre collège.
Le président titulaire et son suppléant et le vice-président titulaire et son suppléant sont choisis parmi les membres titulaires de la CPNEFP.
Lorsque, pour une réunion, le président titulaire est absent, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque, pour une réunion, le vice-président titulaire est absent, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque le président titulaire et son suppléant et le vice-président titulaire et son suppléant sont absents lors d'une même réunion, il est procédé à la désignation d'un président et d'un vice-président de séance au début de la réunion.
Si le président titulaire ou le vice-président titulaire sont absents 3 séances d'affilée, ils seront remplacés par leurs suppléants pour la durée du mandat restant à courir. Il sera alors procédé à la désignation d'un nouveau suppléant.
Le président et le vice-président représentent la CPNEFP dans le cadre de ses activités.
Le président et le vice-président préparent de manière paritaire l'ordre du jour des séances et assurent le suivi de l'exécution des décisions de la CPNEFP.
Ils rendent compte annuellement à la commission paritaire de la convention collective de commerces de gros des activités de la CPNEFP.
Le secrétariat de la convention collective des commerces de gros (n° 3044) rédige les procès-verbaux et assure la correspondance de la commission.
8.1. Congé d'absence
Les syndiqués pourvus d'un mandat de leur organisation syndicale bénéficieront d'un congé d'absence pour assister aux congrès ou conférences nationaux ou régionaux, départementaux ou locaux ou aux commissions nationales exécutives sans réduction de leur congé annuel.
L'absence sera payée pour un délégué par les sociétés ou établissements distincts de celles-ci comptant habituellement au moins 50 salariés assistant au congrès national ou à la conférence nationale des fédérations intéressées signataires de la présente convention.
Toutefois, le nombre total de délégués pouvant, au cours d'une même année, se prévaloir de la disposition visée à l'alinéa précédent ne pourra dépasser 5 par organisation syndicale représentative signataire de la présente convention.
Lorsqu'un syndiqué sera appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilité temporaire, il bénéficiera, à l'expiration de son mandat syndical, d'un droit de priorité de réembauche dans la même société, laquelle s'efforcera de lui donner un emploi similaire. Dans ce cas, les droits acquis d'ancienneté lui seront conservés. Si la disponibilité n'a pas duré plus de 1 an, le droit de réembauche sera immédiat dans les sociétés comptant plus de 100 salariés.
8.2. Travaux dans les commissions paritaires
a) Régionales
Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire intéressant les coopératives et les organisations syndicales signataires ou seraient convoqués par le ministère du travail, le temps de travail perdu est payé par la société comme temps de travail effectif. Les frais de séjour et de transport seront intégralement remboursés par la société sur justifications et selon les modalités préalables définies par les coopératives régionales.
b) Nationales
Le nombre des représentants de chaque organisation syndicale aux réunions de la commission paritaire nationale consacrée à la négociation annuelle des salaires ne pourra excéder 6 plus le représentant fédéral. Ces représentants étant librement désignés par leur organisation syndicale, leurs noms seront notifiés au secrétariat de la FNCC 15 jours avant chaque réunion.
Le nombre des représentants de chaque organisation syndicale aux réunions de la commission paritaire nationale consacrée aux autres thèmes de négociation est identique à celui de la commission paritaire nationale de l'emploi. Ces représentants étant librement désignés par leur organisation syndicale, leurs noms seront notifiés au secrétariat de la FNCC 15 jours avant chaque réunion.
Ces salariés sont tenus de demander l'autorisation de participer à ces commissions. Ils s'efforceront, en accord avec la direction, de réduire au minimum les perturbations que leur absence peut apporter à la marche générale de l'entreprise.
Les organisations signataires de la présente convention doivent s'employer à résoudre les difficultés qui naîtraient de l'application du présent article et, autant que possible, avant la réunion prévue.
Les frais de déplacement des représentants syndicaux des sociétés coopératives feront l'objet d'une indemnisation particulière qui sera réactualisée périodiquement.
Composition :
La CPNE comprend :
- 3 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
- des représentants des sociétés coopératives adhérentes à la FNCC.
Ces représentants étant librement désignés par leur organisation syndicales, leurs noms seront notifiés au secrétariat de la FNCC 15 jours avant chaque réunion.
Fonctionnement :
Le CPNE se réunit au moins 2 fois par an.
La FNCC assure la tâche matérielle du secrétariat de la commission.
Attributions :
Les attributions suivantes sont confiées à la CPNE :
a) Attributions en matière d'emploi
Permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans les sociétés coopératives.
Etudier la situation de l'emploi et des qualifications, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible.
La commission se saisira uniquement des problèmes ayant une incidence d'une ampleur nationale ou de caractère interrégional et fera en tant que de besoin toutes démarches utiles.
Procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche.
Contribuer au reclassement des salariés ayant perdu leur emploi concurremment avec les entreprises.
Favoriser les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
b) Attributions en matière de formation professionnelle
Participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification en vigueur au sein des sociétés coopératives.
Promouvoir, en liaison avec l'OPCAD - DISTRIFAF, la politique de formation dans la branche de la FNCC.
Formuler toutes observations et toutes propositions utiles en se référant notamment aux domaines des formations considérés comme prioritaires par la branche.
c) Attributions en cas de licenciement collectif pour raisons économiques
La CPNE sera tenue informée des licenciements collectifs pour motif économique portant sur plus de 10 salariés appartenant au même établissement.
Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d'entreprise, lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la commission paritaire nationale de l'emploi recevra communication du plan social établi par la direction.
Dans la mesure où un licenciement collectif d'ordre économique de plus de 10 salariés pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, la CPNE pourra être saisie par la direction de la coopérative ou le comité d'entreprise ou d'établissement.
II. Salaires
A. Salaires minima
Le salaire minimum national professionnel prévu à l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s'établissent comme il est précisé au tableau joint.
B. Dispositions particulières
Les majorations afférentes aux heures supplémentaires s'ajoutent au salaire réel correspondant au coefficient hiérarchique.
Les primes instituées par les accords collectifs, en particulier la prime d'ancienneté et la prime de travail en sous-sol, s'ajoutent aux rémunérations minimales.
C. Indemnité pour service de garde ou d'urgence à volets fermés
Pour les pharmacies assurant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, il sera accordé au personnel présent à l'officine une indemnité égale aux montants des honoraires fixés par l'arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire d'astreinte fixée par ledit arrêté.
A. Salaires minima
Le salaire minimum national professionnel prévu à l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, selon le tableau joint.
Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s'établissent comme il est précisé au tableau joint.
Les salaires correspondant aux coefficients intermédiaires se calculent par interpolation.
B. Indemnité pour service de garde ou d'urgence à volets fermés
Pour les pharmacies assurant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, il sera accordé au personnel présent à l'officine une indemnité égale aux montants des honoraires fixés par l'arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire d'astreinte fixée par ledit arrêté.
En application de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, les présentes dispositions fixent les conditions particulières du travail des cadres.
Ces dispositions complètent les dispositions générales applicables à tous les salariés relevant du champ d'application de la convention.
Bénéficient des présentes dispositions les cadres de la pharmacie d'officine constitués par les collaborateurs munis des diplômes de pharmacien ou de docteur en pharmacie. En bénéficient également les collaborateurs non munis des diplômes cités ci-dessus dont la qualification de cadre ressort des définitions de la classification figurant en annexe.
Les salariés d'un coefficient égal ou supérieur à 330 mais inférieur à 400 sont assimilés aux cadres pour les seules dispositions concernant la retraite et la prévoyance.
Les dispositions suivantes sont applicables aux collaborateurs non munis du diplôme de pharmacien et dont la qualification de cadre ressort des définitions ci-après :
Article 1er
Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme cadres les collaborateurs qui :
1. Du point de vue de la hiérarchie relèvent directement du chef d'entreprise ou d'un fondé de pouvoir ayant qualification d'employeur ou d'un autre cadre dûment mandaté par le chef d'entreprise ;
2. Du point de vue de la fonction, sont responsables au moins d'un secteur d'activité de l'entreprise.
Le secteur d'activité se définit comme suit :
a) Soit comme un ensemble de services ou un service important dont le chef dirige et coordonne les activités ;
b) Soit comme un service technique confié en principe à un diplômé dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 et du décret du 10 octobre 1937.
3. Sont également considérés comme cadres les collaborateurs qui, sans exercer de fonctions de commandement ou de surveillance, ont une formation technique ou professionnelle constatée généralement par un diplôme ou reconnue équivalente, qui occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.
Les assimilations devront être faites soit en tenant compte de l'importance du poste ou de la fonction, de l'initiative ou de l'autonomie qu'ils comportent, soit de l'importance des travaux exécutés ou de la notoriété des réalisations scientifiquement conçues par le collaborateur.

Les cadres non pharmaciens sont répartis au sein de 2 classes afin de tenir compte de l'importance des fonctions, du degré de responsabilité et de la valeur personnelle du cadre.
Les classes types ci-dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans des positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement exercées par les intéressés.
Classe A : cadres techniques, administratifs ou commerciaux, généralement placés sous les ordres d'un cadre d'une position supérieure ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur ou de son représentant, et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou collaborateurs, placés sous leur autorité ou qui ont des responsabilités équivalentes.
Ces cadres n'assument toutefois pas, dans leurs fonctions, une responsabilité complète d'une façon permanente, qui revient, en fait, à leur chef.
Classe B : cadres techniques, administratifs ou commerciaux dont les fonctions entraînent le commandement sur des ouvriers, des employés et des collaborateurs de toutes natures définis à la classe A ci-dessus ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes.
3. Coefficients minima
- classe A : 400 ;
- classe B : 600.
L'accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail confie à une commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord du 22 juin 1999. Cet engagement, prévu au chapitre XII de l'accord national, se matérialise par la création d'une association loi de 1901.
Cette association, dénommée ADESATT, bénéficie d'une collecte annuelle auprès des entreprises de la branche d'un montant égal à 0, 2 ‰ de leur masse salariale brute.
Compte tenu des moyens dont dispose l'ADESATT, cet outil doit être utilisé pour favoriser les relations paritaires au sein de la branche dans l'intérêt des entreprises et des salariés couverts par le champ conventionnel.
Les parties signataires confient à une commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution du présent accord. Cette commission prend la forme d'une association loi de 1901. Les statuts de cette association garantissent l'équilibre paritaire quant à la gestion et à l'administration de la commission. Pour remplir sa fonction, elle bénéficie d'une collecte auprès des entreprises de la branche d'un montant égal à 0, 2 ‰ de leur masse salariale.
Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ou d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'entreprise doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
Le chef d'entreprise doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de 5 ans de sa vie professionnelle, d'une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).
I. Public concerné
Le chef d'entreprise doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de 5 ans de sa vie professionnelle, d'une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).
Sont réputés avoir satisfait à cette obligation de formation :
- les titulaires d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée en application du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier interurbain de voyageurs, datant de moins de 5 ans ;
- les titulaires d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée en application du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue du transport routier public de marchandises, datant de moins de 5 ans.
L'attestation délivrée à la fin du stage est valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois, si la formation a été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou du titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu.
II. Prérequis
Être titulaire du permis C ou E (c), et exercer la profession de conducteur routier, chauffeur ou chauffeur-livreur.
III. Moyens
Véhicules :
- poids réel supérieur ou égal à 7,5 t PTAC ou du PTRA.
- véhicule articulé : PTRA 32 t minimum, souhaité 38 t.
- porteur : PTAC 17 t, équipé d'un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.
Autres moyens :
- multimédia ;
- documentations.
Les salariés de la branche pourront suivre :
- les FIMO et FCOS adaptées à l'activité professionnelle, dites « FIMO et FCOS meunerie », telles que définies dans le présent accord ;
- les FIMO et les FCOS telles que prévues aux articles 2 et 6 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier interurbain de voyageurs ;
- les FIMO et les FCOS telles que prévues par le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue du transport routier public de marchandises.
Les entreprises s'efforceront de faire suivre prioritairement à leurs salariés les FIMO et FCOS meunerie.
La première formation continue obligatoire à la sécurité doit être réalisée dans un délai de 5 ans après la FIMO, ou après la délivrance de l'attestation de présence, ou l'attestation d'exercice du métier.
Pour les chauffeurs-livreurs de véhicule compris entre plus de 3,5 tonnes et moins de 7,5 tonnes, la FCOS sera réalisée au plus tard 5 ans après la date de prise d'effet du présent accord.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 6 mois maximum à la date de réalisation de la FCOS, pour les motifs justifiés suivants : arrêt maladie ou accident de l'intéressé ou d'un collègue chauffeur-livreur de l'entreprise. La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas exceptionnels, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
Les chauffeurs-livreurs, de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou d'un volume utile supérieur à 14 mètres cubes, doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).
La première formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) doit être réalisée avant 5 ans après la date anniversaire de suivi de la FIMO.
La FCOS, détenue par un salarié nouvellement embauché dans une entreprise de la branche, est reconnue en équivalence de la FCOS de la branche pour la durée de validité de celle-ci.
Les cahiers de charges des contenus de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de la formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS) sont annexés au présent accord en annexe III et IV et pourront faire l'objet de modifications élaborées par la CPNEFP en fonction des besoins constatés, et approuvées par la commission paritaire nationale.
Tout chauffeur non titulaire de la FIMO ou de la FCOS pourra, à défaut de pouvoir suivre une FIMO-FCOS propre à la branche du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, se former à une FIMO-FCOS de droit commun (compte d'autrui ou compte propre de marchandises).
La formation initiale minimum obligatoire (FIMO) aussi bien que la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) peuvent être assurées, sur la base du cahier des charges en annexe III et IV, par :
- soit des organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, sous le contrôle de la CPNEFP ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise agréés par le ministre chargé des transports ;
- soit des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue par les organismes agréés par le ministre chargé des transports.
Afin d'enrichir la convention collective et de soutenir le pouvoir d'achat des salariés de façon très significative, les partenaires sociaux estiment que le moment est venu d'instituer le principe du versement d'une gratification annuelle.
Toutefois, les parties signataires reconnaissent qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un effort financier très important pour les entreprises et qu'il convient, par conséquent, d'en étaler le coût de façon progressive par paliers annuels successifs. La mise en place effective de cette gratification aura donc son plein effet au terme d'une période transitoire de façon à ménager la compétitivité des entreprises pour continuer à faire face à la concurrence et attirer de nouveaux trafics.
Il est instauré, à compter du 1er janvier 2008, une gratification brute annuelle dont le montant est égal à 8,33 % du salaire brut annuel défini comme 12 SBMH pour chaque niveau, échelon avec ancienneté.
Toutefois, le versement de cette gratification se fera selon l'échéancier ci-après :
― année 2008 : 1,66 % du salaire brut annuel ;
― année 2009 : 3,32 % du salaire brut annuel ;
― année 2010 : 4,98 % du salaire brut annuel ;
― année 2011 : 6,64 % du salaire brut annuel ;
― année 2012 : 8,33 % du salaire brut annuel.
Les modalités de versement de la gratification, en une ou plusieurs fois, seront définies au niveau des entreprises ou des groupements.
La gratification est versée au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise ou le groupement (sortie en cours de période de référence).
La gratification sera réduite proportionnellement aux absences pour quelque cause que ce soit, à l'exception des périodes d'absence résultant des congés payés légaux et conventionnels, du congé de maternité, du congé de paternité, de l'exercice régulier d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise ou le groupement et de celles liées à la formation professionnelle.
Clause de seuil
En tout état de cause, pour les salariés sous contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de la gratification ne peut être inférieur à un seuil minimum fixé à 1 / 4 de sa valeur.
Cette gratification annuelle n'est pas cumulable avec un avantage de même objet, quelle qu'en soit la nature, déjà accordé dans les entreprises, les groupements ou les places portuaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation. Ainsi, l'interprétation de la Cour de cassation conduit à ce qu'au regard de l'attribution d'une prime d'assiduité, toutes les absences entraînent les mêmes conséquences. L'employeur peut, dans ces conditions, tenir compte des absences même motivées par une grève. En revanche, les salariés victimes d'un accident du travail ne peuvent être privés de cette prime (Cass. soc. 16 février 1994 n° 90-45.916 ; Cass. soc. 15 février 2006 n° 04-45.738 et Cass. soc. 5 avril 2006 n° 03-48.017).
(Arrêté du 20 janvier 2009, art. 1er)
L'article 4 C de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail, est modifié comme suit :
"4 C Conditions de participation des salariés de la branche".
L'alinéa 2 est complété comme suit :
"Le temps passé par les délégués salariés des entreprises de la branche à la participation des réunions décidées paritairement, y compris celles de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP), ainsi que les temps de déplacement et les heures de délégation sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dans la limite de 1 salarié par organisation syndicale dans les entreprises de moins de 20 salariés".
Le reste de l'alinéa 2 de l'article 4 C est inchangé.
L'article 2 « Contingent d'heures supplémentaires » de l'annexe III « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs est supprimé et remplacé par :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail est fixé à 280 heures. »
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par trimestre.
En cas de nécessité l'assemblée générale peut être convoquée à la demande de son président.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l'association. Le directeur de l'association assiste aux séances de l'assemblée générale à titre consultatif.
L'assemblée générale exerce les pouvoirs dévolus au conseil de direction et visés à l'article 2.2.2 de la convention collective des huissiers de justice.
Entre autres :
Elle surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Elle autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'association, avec ou sans hypothèque.
Elle autorise toute transaction, toute mainlevée d'hypothèque, avec ou sans constatation de paiement.
Elle arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du bureau.
Elle élit le président, les deux vice-présidents, secrétaire et trésorier, parmi ses membres.
Elle nomme et révoque le directeur de l'association.
Elle établit le règlement intérieur de l'association.
Elle fixe annuellement le montant des droits d'inscription des élèves.
Elle établit la liste et le programme des formations.
Elle donne son agrément aux responsables de régions, aux délégués de centre, aux formateurs et aux correcteurs.
Elle approuve le budget et les comptes annuels de l'école.
Elle peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
Une fois par an :
Elle entend les rapports sur la gestion du bureau et sur la situation financière et morale de l'association.
A cette occasion, elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Elle confère au bureau ou à certains de ses membres toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée à la majorité absolue des membres titulaires présents.
Le scrutin secret peut être demandé soit par l'assemblée générale, soit par 1/4 des membres titulaires présents.
Il est de droit pour l'élection des membres du bureau.
Président :
Le président convoque les assemblées générales.
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par celui des vice-présidents qui a la qualité d'huissier de justice, et en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.
Secrétaire :
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.
Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
Il peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
Trésorier :
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association.
Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.
Il rend compte de son mandat aux assemblées générales dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Statuts de l'association
Association « école nationale de procédure établissement paritaire privé »
Les soussignés :
Maître Jean-Michel Rouzaud, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ;
Maître Patrick Safar, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ;
Maître Jacques Castelain, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ;
Maître Abel-Didier Pansard, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ;
Maître Francis Gautié, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ;
Maître Bernard Ray, ès qualités de membre titulaire désigné par la chambre nationale des huissiers de justice au conseil de direction de l'ENPEPP ;
Madame Nicole Le Boeuf, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CFTC au conseil de direction de l'ENPEPP ;
Monsieur Jean-Miguel Gimenez, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CGT au conseil de direction de l'ENPEPP ;
Madame Mariette Moreau-Laporte, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CGT au conseil de direction de l'ENPEPP ;
Monsieur Jean-François Simon, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat FO au conseil de direction de l'ENPEPP ;
Madame Régine Moulin, ès qualités de membre titulaire désigné par le syndicat CFDT au conseil de direction de l'ENPEPP,
forment par les présentes une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et établissent les statuts de la manière suivante :
L'assemblée générale sera composée des membres signataires des présents statuts.
L'association est administrée par une assemblée générale composée de 12 membres, comprenant 6 huissiers de justice en exercice ou honoraires et 6 représentants des salariés actifs, en invalidité, retraités ou demandeurs d'emploi issus de la profession. Au jour de la signature des présents statuts, un membre titulaire représentant des salariés reste à désigner, de sorte que jusqu'à cette désignation l'assemblée générale sera composé de 6 membres employeurs et 5 membres salariés et pourra valablement délibérer ainsi.
Les huissiers de justice sont désignés en assemblée générale par la chambre nationale des huissiers de justice, membre fondateur de l'association.
Les représentants des salariés ― actifs, en invalidité, retraités ou demandeurs d'emploi issus de la profession ― sont désignés par les organisations syndicales membres fondateurs de l'association.
Il peut en outre être désigné 3 membres suppléants huissiers de justice et 3 membres suppléants salariés qui peuvent participer à l'assemblée générale à simple titre consultatif sauf lorsqu'ils remplacent un titulaire absent.
Nul ne peut être membre de l'assemblée générale de l'association s'il est membre du conseil de gestion de la section huissiers de justice de l'OPCA PL.
Les membres désignés à l'assemblée générale ne devront pas avoir méconnu les règles de moralité et d'éthique, ni fait l'objet de sanction pénale, professionnelle ou disciplinaire.
Le mandat des membres titulaires et suppléants dure 4 ans et est renouvelable. La durée du premier mandat, au jour de la signature des statuts, est réputée avoir commencé à courir lors de la dernière désignation des employeurs par la chambre nationale des huissiers de justice et des employés par les syndicats.
L'assemblée élit, parmi ses membres, un président choisi parmi les membres huissiers de justice, deux vice-présidents (un huissier de justice et un salarié), un secrétaire et un trésorier, qui composent le bureau.
Le bureau est élu pour 2 ans. Il sera intégralement réélu lors du renouvellement partiel de l'assemblée générale tous les 2 ans.
Les ressources de l'association se composent :
1. Des cotisations de ses membres ;
2. Des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat ou les collectivités publiques, ou tout organisme public ou privé, notamment la chambre nationale des huissiers de justice et l'OPCA PL ;
3. Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association ;
4. Du revenu de ses biens ;
5. De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
L'association se compose :
1. De membres fondateurs : ceux qui auront signé les présents statuts, ès qualités.
Après la première publication des statuts, il convient, afin d'être signataire des présents statuts, d'être coopté par au minimum 2/3 des membres fondateurs.
Le représentant salarié en cours de désignation au moment de la signature des présents statuts sera intégré rétroactivement parmi les membres fondateurs.
2. De membres d'honneur, nommés par l'assemblée générale, pris parmi les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l'association. Ils font partie de l'assemblée générale à simple titre consultatif et sans être tenus de payer une cotisation annuelle.
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique, de son choix.
L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'association, la fusion avec toute association de même objet.
L'assemblée extraordinaire devra être composée de la totalité des membres titulaires. Il devra être statué à la majorité des 3/4 des voix des membres titulaires.
Les membres titulaires empêchés pourront se faire représenter par un membre suppléant de l'association au moyen d'un pouvoir écrit.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par une insertion dans un journal local, à 15 jours d'intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, si des membres titulaires sont présents.
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
du personnel cadre de la navigation intérieure (1)
Pris en application de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises et de l'accord portant réduction du temps de travail en date du 5 septembre 2000, étendus par arrêté du 10 avril 2002.
Application du 1er janvier au 31 décembre 2008
(En euros.)

COEFFICIENT































Barème des rémunérations minimales annuelles des employés
et agents de maîtrise de la navigation intérieure garanties (1)
Pris en application de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises et de l'accord portant réduction du temps de travail en date du 5 septembre 2000, étendus par arrêté du 10 avril 2002.
Application du 1er janvier au 31 décembre 2008
(En euros.)
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
MINIMUM ANNUEL


1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


Niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


Agents de maîtrise

1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


Niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Barème des rémunérations minimales annuelles
du personnel ouvrier de la navigation intérieure (1)
Pris en application de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises et de l'accord portant réduction du temps de travail en date du 5 septembre 2000, étendus par arrêté du 10 avril 2002.
Application du 1er janvier au 31 décembre 2008
(En euros.)

QUALIFICATION
COEFFICIENT
MINIMUM ANNUEL
Ouvrier manoeuvre

1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier spécialisé

1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier qualifié

1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier hautement qualifié

1er échelon


2e échelon


3e échelon


Chef d'équipe

1er échelon


2e échelon


3e échelon


(1) Pour les entreprises dont les activités relèvent des codes APE 7001, 7002 ou code NAF 612 Z.
Après avoir procédé à l'examen de la situation économique dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont convenu des barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à compter du 1er janvier 2008 pour les catégories de personnels suivants :
― cadres (annexe I de la convention collective nationale) ;
― employés et agents de maîtrise (annexe II de la convention collective nationale) ;
― ouvriers (annexe III de la convention collective nationale).
Ces barèmes sont pris en application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure, de ses 3 annexes en date du 5 septembre 2000 et de l'accord du 5 septembre 2000 portant réduction du temps de travail des salariés relevant de cette convention collective, étendus par arrêté du 10 avril 2002, et de leurs avenants successifs.
Ils se substituent ainsi aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties du 10 juillet 2007 correspondants.
Le présent avenant porte sur :
1. La mise en oeuvre d'un accord de participation pour les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie ;
2. La création d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) et d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de branche (PERCO-I).
Le présent texte est applicable au premier jour suivant l'expiration de la période d'opposition, et est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 7 mars 2008 au 21 mars 2008.
A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours, qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.
Le présent accord retient la formule légale de calcul, telle que définie par les dispositions du code du travail :
RSP = 1/2 [B ― 5 % C] × [S/VA].
Formule dans laquelle :
RSP = réserve spéciale de participation.
B = bénéfice net.
C = capitaux propres de l'entreprise.
S = masse salariale.
VA = valeur ajoutée.

B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun et diminué de l'impôt correspondant.
C représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture d'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital est pris au compte pro rata temporis.
S représente les salaires versés au cours de l'exercice. Les salaires à retenir devront être déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
VA représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats : charges de personnel + impôts, taxes et versements assimilés à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.