1.1. Accord type national de GPEC
Objectif, finalité.
Lors de la CNP du 28 novembre 2007, les partenaires sont convenus de l'utilité d'un accord type, ou de référence, sur la GPEC qui aura pour objet de consigner les points de convergence souhaitables pour les accords locaux dont la négociation va s'ouvrir en 2008. Ils conviennent toutefois d'éviter de retarder les négociations locales.
Calendrier, méthode.
La négociation d'un accord type national de GPEC sera ouverte à l'issue de la négociation des accords de PEP et du 2e palier du parcours professionnel et au plus tard en avril 2008. Elle sera opérée en format habituel de CNP.
1.2. Accord-cadre sur le pouvoir d'achat
Objectif, finalité.
La négociation d'un accord-cadre national de maintien du pouvoir d'achat sera ouverte pour favoriser les négociations locales et l'accès à des enveloppes privées et publiques d'aide au logement (accès à la location et à la propriété), à la garde d'enfants (crèches), pour accompagner les dépenses familiales (chèque emploi-service universel) et les charges liées au transport.
Les mesures de soutien de réflexions nationales entre partenaires sociaux confédéraux et les textes législatifs et réglementaires en cours d'élaboration alimenteront ces négociations.
Calendrier, méthode.
La négociation d'un accord-cadre sur le pouvoir d'achat sera ouverte à l'issue de la négociation des accords de PEP et de 2e palier du parcours professionnel et au plus tard en avril 2008.
Elle sera opérée en format habituel de CNP.
1.3. Gestion des carrières des praticiens des CLCC
Parcours professionnel
Objectif, finalité.
La CCN des CLCC a instauré le principe de la reconnaissance de la professionnalisation au cours du parcours professionnel pour tous les salariés des centres, y compris les praticiens.
En lien avec les diverses missions des praticiens de centre (soins, enseignement, recherche), y compris les fonctions managériales et de projet, et en lien avec les textes relatifs à l'EPP et à la formation médicale continue, une négociation sera ouverte sur le parcours professionnel des praticiens des CLCC au plus tard au dernier trimestre 2008.
Calendrier, méthode.
La CNP sera composée dans le même format que pour la négociation sur la permanence de soins en 2006.
1.4. Accord-cadre sur le développement de la formation
et de la professionnalisation des salariés des CLCC
Objectif, finalité.
La négociation d'un accord-cadre en 2006 n'a pas abouti. Les partenaires souhaitent ouvrir à nouveau une négociation sur le thème de la formation tout au long de la vie en tenant compte des facteurs intervenus depuis, soit :
― la négociation en cours de l'accord de branche sur la formation tout au long de la vie pour la période triennale 2008-2010, qui mettra en place de nouvelles règles de mobilisation des fonds prioritaires de l'OPCA (professionnalisation et CIF) ;
― l'analyse des politiques de formation dans les CLCC (plans de formation ; actions de professionnalisation) et des besoins, notamment ceux liés aux nouvelles règles mises en place (EPP des praticiens ; formation médicale continue ; règles de l'ASN sur la radiothérapie ; conditions de travail ; gestion des âges, etc.) ;
― la réflexion qui se met en place entre partenaires sociaux confédéraux sur la formation professionnelle.
Calendrier, méthode.
Les partenaires conviennent d'initier la négociation sur ce thème à l'issue de la signature de l'accord de branche FTLV et, en cas de retard, au plus tard en mai 2008. Elle sera opérée en format habituel de CNP.
1.5. Examen de certains emplois sensibles
des CLCC et de leur classification
Objectif, finalité.
La reconnaissance de la professionnalisation d'un salarié dans son emploi est organisée par les règles nationales relatives au parcours professionnel qui concerneront en 2009 tous les emplois non médicaux de la classification nationale, hors cadres supérieurs.
Parallèlement à ces mesures, les signataires relèvent que le positionnement de certains emplois dans la classification des CLCC peut être modifié sous l'effet de divers facteurs.
Il convient en conséquence d'identifier les tendances à l'oeuvre qui peuvent avoir un impact sur ces emplois, de redéfinir le contenu de ces emplois et de procéder à nouveau à leur cotation (pesée) conformément à la méthodologie qui a présidé à l'élaboration de la classification des CLCC (emploi repère ; critères classants commun à tous les emplois repères ; filières d'appartenance).
Les emplois concernés en 2008 et 2009 sont les aides-soignantes, les IDE, les infirmières spécialisées IADE et IBODE, les manipulateurs radio, les préparateurs qualifiés en pharmacie, les techniciens de laboratoire.
Compte tenu des travaux déjà opérés sur les préparateurs qualifiés en pharmacie, l'examen de cet emploi sera réalisé en priorité.
Calendrier, méthode.
Un travail préalable pour chaque emploi concerné sera conduit en CNQCC (dont c'est l'objet principal). Celle-ci communiquera ses travaux à la CNP, qui est l'instance de négociation et de signature des accords.
Afin d'éviter les redondances avec des études déjà opérées dans le secteur public pour ces emplois, les partenaires conviennent qu'elles seront utilisées chaque fois que pertinentes pour la négociation dans les CLCC.
L'ouverture de la négociation sur la classification des emplois sensibles des CLCC s'ouvrira donc en lien avec les travaux en cours dans le secteur public et au plus tard à la fin du dernier trimestre 2008.
Pour répondre au caractère spécifique de ce thème, des séances de travail de la CNP pourront être réunies préalablement aux séances plénières. Chaque délégation syndicale sera limitée à 3 membres pour ces séances préalables. Un accord de moyens exceptionnels sera négocié à cet effet.
1.6. Négociation sur l'amélioration des conditions de travail,
la prévention de l'usure, la gestion des âges et la pénibilité
L'ouverture de la négociation sur ce champ est étroitement liée aux négociations en cours entre partenaires confédéraux et à l'éventualité d'une négociation d'un accord de branche.
Les partenaires conviennent que la négociation en CNP des CLCC sur ce thème devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009.