Vu le relevé de conclusions des réunions paritaires du 28 février et du 5 mars 2014 ;
Vu la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 ;
Vu la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014,
les partenaires sociaux ont convenu de ce qui suit.
Le pacte de responsabilité et de solidarité, dont l'objet est la relance de la croissance et de l'emploi, repose sur l'équilibre suivant :
– pour les entreprises, une trajectoire claire et définie de baisse des prélèvements sociaux et une simplification de l'environnement administratif et réglementaire, qui s'ajoute au dispositif en vigueur du CICE ;
– pour les salariés et demandeurs d'emploi : un engagement sur des objectifs et des ambitions en termes d'emploi, de qualité de l'emploi, de dialogue social et d'investissement.
Depuis le mois de septembre, les partenaires sociaux de la branche du négoce des matériaux de construction ont multiplié les réunions paritaires pour déterminer le cadre de mise en œuvre du pacte.
Au cours de la réunion du 9 décembre 2014, les partenaires sociaux et la FNBM ont décidé de se baser sur les données DARES pour fixer les objectifs du présent pacte de responsabilité.
La DARES prend en compte les établissements appliquant la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, et non le code APE, d'où l'existence d'écarts significatifs avec les données issues de l'OCI (observatoire des métiers d'Intergros).
Les dernières données sociales de la DARES (portrait statistique de la branche du négoce des matériaux de construction, année 2011) indiquent :
– l'effectif de la branche fixé à 72 800 salariés ;
– 16,3 % sont des jeunes de moins de 29 ans et 12,2 % sont des seniors de 55 ans et plus ;
– un taux de temps partiel fixé à 15 % ;
– l'alternance représente 2 % des effectifs totaux.
Dans le contexte économique actuel fortement dégradé, la FNBM souhaite souligner les éléments suivants :
Sur le plan économique :
Tous les indicateurs de l'activité (permis de construire, mises en chantiers publics et privés, carnets de commandes, financements publics et privés …) restent orientés à la baisse depuis près de 2 ans.
La FNBM espère a minima une stabilisation de la situation, voire une légère reprise à compter de la fin de l'année 2015, compte tenu des mesures gouvernementales annoncées.
Sur le plan social :
1. L'effort constant des entreprises du négoce des matériaux de construction en termes de maintien dans l'emploi depuis 2008.
En effet, la baisse du nombre de salariés observée entre 2008 et 2009 a largement été rattrapée par une hausse continue entre 2009 et 2013, retrouvant ainsi le niveau de 2008.
L'emploi a été maintenu et sauvegardé dans la branche.
Nombre effectifs salariés
Evolution n/ n – 1
Evolution 2008-2013


















(Source : OPCA)
2. Le négoce des matériaux de construction n'est pas un secteur d'activité qui recourt à la délocalisation. L'emploi est directement lié à la croissance.
3. La branche du négoce des matériaux de construction a peu recours aux contrats précaires, le taux de CDD et d'intérim s'élevant à 4,3 %. L'emploi durable, en CDI, est majoritairement privilégié lors des recrutements.
Partant de ces constats, la branche du négoce des matériaux de construction souhaite fixer des objectifs réalistes en termes d'emploi, en général, des jeunes et des seniors, en particulier, ainsi qu'en termes de développement des compétences et des qualifications des salariés et des demandeurs d'emploi.