Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social renvoie aux partenaires sociaux le soin de fixer par accord de branche les modalités de négociation dans l'entreprise en l'absence de représentants syndicaux.
Conformément à l'accord collectif du 1er juillet 2005 sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel, les parties signataires du présent accord rappellent leur attachement au développement d'un dialogue social constructif et responsable avec les délégués syndicaux, interlocuteurs et partenaires privilégiés dans l'entreprise au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail.
Toutefois, afin d'optimiser le dialogue et la concertation social dans l'entreprise pour une meilleure prise en compte des attentes des salariés dans le cadre des enjeux et du contexte économique de l'entreprise, les parties signataires du présent accord entendent faciliter l'accès à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux en permettant aux employeurs de signer des accords avec les institutions représentatives du personnel élues.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
La commission paritaire nationale de branche a pour mission de vérifier la conformité des accords signés entre l'employeur, ou son représentant, et les élus du personnel, aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
La commission paritaire de branche, dans le cadre de son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité, ni modifier le contenu de l'accord qui lui est soumis.
A cet effet, la partie signataire la plus diligente envoie au LEEM, dans les 3 mois à compter de la signature, un exemplaire de l'accord dont elle demande la validation.
La commission paritaire nationale de validation de la branche se réunit dans les conditions fixées à l'article 9 des clauses générales de la convention collective de l'industrie pharmaceutique modifiée, dans les 4 mois à compter de la réception de l'accord, à défaut l'accord est réputé avoir été validé.
La réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal adopté dans les conditions fixées par les articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail applicable à la conclusion d'un accord de branche.
L'accord d'entreprise et/ ou d'établissement qui n'a pas été approuvé par la commission paritaire nationale est réputé non-écrit.
En cas de non validation de l'accord d'entreprise, les partenaires sociaux peuvent émettre d'éventuelles recommandations aux parties signataires de l'accord d'entreprise.
La copie du procès-verbal est adressée aux signataires de l'accord soumis à validation dans les 10 jours.
Le chef d'entreprise qui envisage l'ouverture d'une négociation doit préalablement consulter le comité d'entreprise et/ ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sur le principe, les modalités et les moyens d'une telle négociation.
A l'issue de cette consultation préalable, le ou les représentants élus du personnel disposent d'un délai de 15 jours pour accepter le principe de la négociation, ou bien décliner cette offre.
Les membres élus du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent demander au chef d'entreprise l'ouverture d'une négociation. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître sa réponse.
Le chef d'entreprise informera les organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 6 août 2012, art. 1er)
Dès réception du procès-verbal de validation, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le chef d'entreprise en informe les représentants du personnel et procède au dépôt de l'accord auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), antérieurement la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi que du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise en y joignant copie du procès verbal de validation.
L'accord ne pourra être mis en œuvre qu'après que ce dépôt ait été effectué.
A compter du 1er janvier 2012, pour toutes les collectes y compris celle de février 2012 portant sur les salaires de l'année 2011, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA désigné :

la contribution de 0,15 % destinée au financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du tutorat et de la formation interne, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des dépenses de formation des droits individuels à la formation prioritaires puis des frais de fonctionnement des centres de formations des apprentis en fonction des fonds restant disponibles. Elle est mutualisée dès la collecte avec la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 10 salariés
-ainsi que la contribution 0,40 % destinée notamment aux actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation.
(1) Le premier point est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)
Organisation des instances paritaires qui participent à la politique de formation professionnelle continue de la branche IEG
Instances exécutives de la branche des IEG
La CPNE définit la politique de formation de la branche et donne les orientations politiques et stratégiques.
La CPP est l'organe de pilotage des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche sur la base du programme défini par la CPNE.
Schéma non reproduit voir BO 2005-44
Instances exécutives de l'OPCA
La CA national négocie le protocole et la convention avec la CPNE IEG et donne délégation de gestion à la SPP.
Le siège national apporte un accompagnement administratif, pédagogique et financier de la SPP pour la mise en œuvre de la politique de branche au niveau du réseau AGEFOS PME.
Le réseau AGEFOS PME accompagne les entreprises de la branche au niveau territorial.
Afin de contribuer plus efficacement à l’emploi, les parties signataires considèrent qu’il convient de promouvoir l’adaptation, la qualification, le développement et le perfectionnement permanent des connaissances, notamment dans le cadre des actions utiles aux parcours professionnels des salariés et aux entreprises.
Dans ce cadre, les objectifs et priorités de la formation professionnelle sont définis en prenant en compte les impératifs des entreprises de la branche et les besoins des salariés employés dans ces mêmes entreprises.
Les actions de formation développées concourent à :
– la maîtrise des savoirs fondamentaux : les parties au présent accord rappellent la nécessité de renforcer les savoirs essentiels mis en oeuvre dans le cadre des métiers de la restauration rapide ;
– maintenir ou améliorer l’employabilité du salarié ;
– favoriser l’évolution professionnelle du salarié ;
– favoriser la connaissance, la maîtrise et l’actualisation des savoirs et techniques requis par les métiers de la restauration rapide ;
– développer la connaissance de l’entreprise et de son fonctionnement ;
– acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre des métiers de la restauration rapide ;
– mettre en oeuvre une action de bilan de compétences ou de validation des acquis et de l’expérience.
Les priorités ainsi définies peuvent, en tant que de besoin, être complétées par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire nationale de l’emploi éclairée par les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications notamment.
Elles pourront être actualisées par les parties au présent accord, notamment à l’occasion de la négociation de branche qui a lieu tous les 3 ans.
Tout salarié ayant au minimum 2 années d’activité dans une même entreprise bénéficie, au moins tous les 2 ans, d’un entretien professionnel mis en oeuvre à l’initiative de l’entreprise. Les entreprises peuvent mettre en oeuvre cet entretien suivant un rythme annuel.
Les modalités de mise en oeuvre de cet entretien, qui peuvent également être fixées par accord d’entreprise, font l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, de représentant, d’une information préalable du personnel.
En toute hypothèse, le salarié est informé préalablement de la tenue de l’entretien et dans un délai suffisant pour s’y préparer, qui ne peut être inférieur à 3 jours. Cet entretien se déroule sur le temps de travail. Le temps
passé en entretien est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour finalité de permettre à chaque salarié d’élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d’évolution dans l’entreprise, de ses aptitudes et en fonction de la situation
de l’entreprise.
Au cours de l’entretien professionnel sont abordés notamment les points suivants :
– les moyens d’accès à l’information sur les dispositifs relatifs à l’orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;
– l’identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d’améliorer ses compétences ou de renforcer sa qualification ;
– l’identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;
– les initiatives du salarié pour l’utilisation de son droit individuel à la formation ;
– les conditions de réalisation de la formation, notamment au regard du temps de travail.
Sauf opposition du salarié, les conclusions de l’entretien sont formalisées par écrit.
Cet entretien professionnel a lieu à l’initiative de l’employeur ou de son représentant ou du salarié. Tout salarié peut saisir directement le responsable d’établissement (voire le supérieur hiérarchique de ce dernier) de toute difficulté constatée dans le déroulement de l’entretien professionnel.
Les entreprises sont invitées à développer des actions de sensibilisation du personnel d’encadrement sur le contenu et la conduite d’un entretien professionnel.
Les actions de formation mises en oeuvre tiennent compte de la nécessaire égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation. Si, dans une entreprise, les informations chiffrées, issues notamment du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, font apparaître une inégalité dans l’accès à la formation, l’employeur et la représentation du personnel engageront une réflexion sur les moyens devant permettre une progression du taux d’accès des hommes et des femmes aux différents dispositifs de formation.
La même appréciation pouvant déboucher sur les mêmes actions pourra être formulée annuellement en vue d’assurer l’égalité professionnelle, le maintien dans l’emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés.
Il est rappelé que, afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d’identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue, ou du fait de ses expériences professionnelles.
Dans cette perspective, les parties signataires du présent accord souhaitent que chaque salarié puisse, à son initiative, établir son passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d’utilisation. Les
entreprises du secteur sont invitées à favoriser la mise en oeuvre de ces passeports dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Ce passeport formation est un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire.
11.1. Comité paritaire de pilotage
Il est créé un comité paritaire de pilotage de l’observatoire composé d’un représentant par organisation syndicale nationale de salariés représentative et d’autant de représentants des organisations d’employeurs, choisi par et parmi les membres de la commission paritaire nationale de l’emploi.
Ce comité fixe l’orientation des travaux de l’observatoire compte tenu des financements obtenus de l’OPCA et se réunit au moins une fois par an ou à la demande de la majorité de ses membres.
11.2. Observatoire
En vue d’appréhender parfaitement les évolutions susceptibles d’affecter les emplois des entreprises de la branche, il est créé un observatoire prospectif des métiers et des qualifications composé d’un représentant des organisations syndicales nationales de salariés représentatives et d’un représentant des organisations syndicales, choisis par et parmi les membres du comité paritaire de pilotage.
Cet observatoire apporte, par ses travaux d’analyse et ses préconisations, son concours à l’identification des changements qui affectent ou sont susceptibles d’affecter de manière quantitative ou qualitative les emplois, notamment en termes de contenu et d’exigence de compétences.
Cet observatoire met en oeuvre les travaux sur la base des orientations définies par le comité paritaire de pilotage compte tenu des financements obtenus par l’OPCA. A cet effet il se réunit au moins une fois par an. Pour la réalisation de ses missions, l’observatoire pourra recourir à des experts extérieurs.
Les travaux de l’observatoire sont transmis à la CPNE.
11.3. Commission paritaire nationale de l’emploi
Sur la base des travaux de l’observatoire transmis à la CPNE, celle-ci examine périodiquement l’évolution quantitative et qualitative des emplois et qualifications de la branche. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu’en tire la CPNE en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d’entreprise, des institutions représentatives du personnel et des organismes compétents de la branche.
11.4. Financement
L’OPCA désigné assurera le financement de l’observatoire des métiers et des qualifications.
12.1. Durée. − Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2005. Il fera l’objet des formalités de dépôt en vigueur.
Les parties s’accordent pour demander l’extension des dispositions du présent accord.
12.2. Révision
Chaque syndicat signataire ou syndicat adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents de l’accord et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révison est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
– les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture de la négociation, seront maintenues ;
– sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
12.3. Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé conformément à l’article L. 132-8 du code du travail par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat- greffe des prud’hommes.
Lorsque l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires ou adhérents employeurs ou la totalité des signataires ou adhérents salariés, la dénonciation entraîne pour tous les signataires ou adhérents de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.
A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai.
Passé ce délai de 1 an, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.
A compter du 1er janvier 2012, pour toutes les collectes y compris celle de février 2012 portant sur les salaires de l'année 2011, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant de 10 à 19 salariés sont tenues de verser à l'OPCA désigné :

la contribution de 0,15 % destinée au financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du tutorat et de la formation interne, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des dépenses de formation des DIF prioritaires, et portables, puis des frais de fonctionnement des établissements dispensant des formations en apprentissage en fonction des fonds restant disponibles
-tout ou partie du 0,9 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle avec un versement minimum obligatoire de 0,50 % de leur masse salariale. Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser le solde de la contribution plan de formation non utilisée avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Les entreprises de 10 à 19 salariés verseront obligatoirement à AGEFOS PME les reliquats non utilisés de leur participation à la formation continue.
(1) Le premier point est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)
Les signataires rappellent l'adhésion de la branche à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné en annexe au présent accord (annexe I).
Il est entendu que la branche BJOC conditionne son adhésion à l'AGEFOS-PME à l'obtention par AGEFOS PME de l'agrément et l'existence d'une section paritaire professionnelle BJOC.
Dès lors qu'AGEFOS PME est désigné par avenant à l'accord collectif comme l'OPCA d'une branche professionnelle, le conseil d'administration national d'AGEFOS PME crée une section professionnelle paritaire de branche, conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail et avec un champ d'action étendu aux entreprises occupant plus de 10 salariés à moins de 50 salariés. Ce dernier point sera précisé dans le protocole d'accord.
Un protocole d'accord signé ultérieurement sera conclu entre l'organisation professionnelle d'employeurs et les organisations représentatives de salariés de la branche d'une part, et AGEFOS PME, représentée par ses présidents d'autre part, et formalisera la composition, les missions et les règles de fonctionnement de la SPP.
(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)
Le FAFIH établit des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis par la réglementation. Un bilan financier, quantitatif et qualitatif, comportant des informations sur son activité au niveau national et régional est diffusé auprès de l'administration du travail et du FPSPP après approbation du conseil d'administration.
Dès l'origine, le FAFIH a mis en place une comptabilité analytique au titre des contributions qu'il a été habilité à collecter. Il en sera de même pour les dispositifs pour lesquels une nouvelle demande d'agrément va être déposée en 2011 à l'appui du présent accord paritaire.
Les ressources du FAFIH sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Deux commissaires aux comptes, experts comptables agréés, désignés par chacun des deux collèges – employeur et salarié – sont chargés de vérifier la régularité des opérations comptables du FAFIH et de lui faire, au moins une fois par an et obligatoirement en fin d'exercice, un compte rendu de leurs observations. La durée de leur mandat est de 6 années renouvelables.
Le FAFIH est un organisme paritaire à compétence nationale et professionnelle. Son champ d'intervention couvre onze activités (jointes en annexe), relevant de quatre conventions collectives nationales (« Hôtels, cafés, restaurants », « Personnel des entreprises de restauration de collectivités », « Chaînes de cafétérias et assimilées », « Casinos »), soit, en 2010, 110 000 entreprises et 705 000 salariés.
Les partenaires sociaux sont engagés dans un paritarisme actif et lucide qui se caractérise par une gestion directe de l'OPCA (il n'existe pas de délégation de gestion).
La responsabilité de gestion du FAFIH relève de son conseil d'administration.
Lui seul a la compétence de prendre toute décision portant sur l'organisation administrative, le fonctionnement et la gestion financière.
En outre, le conseil d'administration du FAFIH est souverain pour la mise en œuvre financière de la politique générale de formation décidée par les partenaires sociaux du secteur dans les accords collectifs sur la formation professionnelle qu'ils ont conclus, notamment, depuis la réforme de la formation professionnelle de 2004.
Les CRPF, visées au chapitre III article XII de l'accord, sont l'émanation régionale du FAFIH. Elles ne sont pas dotées de la personnalité morale et, partant, ne disposent pas d'un pouvoir décisionnaire en matière d'engagement financier.
L'organisation paritaire et le mode de gestion du FAFIH ainsi que les pouvoirs du conseil d'administration sont décrits dans les statuts de l'association FAFIH. Pour faciliter la lisibilité de l'accord sur ce point, les parties signataires choisissent d'intégrer les statuts du FAFIH en annexe.
La composition du conseil d'administration du FAFIH et l'étendue de ses pouvoirs figurent aux articles 8 et 11 des statuts tels que modifiés le 20 juillet 2011.
Les ressources du FAFIH sont constituées par :
– les versements des entreprises et/ou établissements assujettis ou volontaires au titre des différentes participations obligatoires au financement de la formation professionnelle continue selon les modalités visée au chapitre III du présent accord ;
– les concours financiers apportés par les collectivités publiques ;
– les produits financiers réalisés dans le cadre de placements de fonds à court terme ;
– le produit de dons et legs ;
– toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les ressources du FAFIH sont affectées, selon décision du conseil d'administration conformément aux dispositions légales et réglementaires et, pour partie, en application de la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre le FAFIH et l'État :
1. Au financement des dépenses liées aux plans de formation et à la professionnalisation/DIF telles que précisées aux articles R. 6332-50 et R. 6332-78 du code du travail.
2. Aux dépenses des frais de gestion, d'information et de missions de l'OPCA telles que précisées aux articles R. 6332-36, R. 6332-37-1 et R. 6332-37-2 du code du travail.
Champ d'application
Hôtels avec ou sans restaurant
NAF 55.10Z
Restaurants et cafés restaurants de type traditionnel restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering
NAF 56.10A
Cafétérias et activités du même type
NAF 56.10B
Cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines
NAF 56.29B
Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas
NAF 56.29A
Traiteurs-organisateurs de réceptions
NAF 56.21Z
Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs
NAF 56.30Z
Centres de bowling
NAF 93.11Z
Voitures-lits et couchettes
NAF 55.90Z
Établissements de thalassothérapie
NAF 96.04Z
Casinos jeux
NAF 92.00Z
Les partenaires sociaux rappellent qu'une des priorités de la politique du FAFIH est la construction de partenariats, tant au niveau national que régional. Ces partenariats établissent les conditions d'une simplification de l'accès à la formation et concourent à apporter une réponse pertinente aux besoins des personnes et des entreprises.
Mutualiser les sources et rassembler des partenaires dans un objectif commun, c'est créer une offre de service claire et adaptée à tous les publics, développer une dynamique de formation à un niveau global, favoriser une interaction systématique avec les représentants du service public de l'emploi ou les instances élues des régions et organiser un abondement des budgets.
À la signature du présent accord, de nombreux contrats et conventions sont conclus, en cours de négociation ou de renouvellement. De plus, dans la perspective de l'obtention d'un nouvel agrément et en application des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, le FAFIH a, d'ores et déjà, manifesté son intention de conclure une convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'État.
Les sommes collectées par le FAFIH sont mutualisées dès leur réception et sont affectées par dispositif dans des sections comptables distinctes.
1. Principes de mutualisation
La mutualisation s'opère dans les conditions ci-après :
1.1. Plan de formation
Sont gérées paritairement au sein de trois sections comptables distinctes :
– les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs de moins de 10 salariés. En tant que de besoin, dans le cadre d'une fongibilité descendante et sur décision du conseil d'administration, le FAFIH peut affecter les versements des employeurs de 10 à moins de 50 salariés et les versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs occupant de 10 à moins de 50 salariés. En tant que de besoin, dans le cadre d'une fongibilité descendante et sur décision du conseil d'administration, le FAFIH peut affecter les versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de 10 à moins de 50 salariés. ;
– les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs occupant 50 salariés et plus.
1.2. Professionnalisation
Les sommes versées au titre de la professionnalisation par les employeurs sont, quel que soit l'effectif de l'entreprise, gérées paritairement au sein d'une section comptable distincte.
2. Accès à la mutualisation et publicité
Les conditions d'accès aux fonds mutualisés et les règles de prise en charge sont décidées par le conseil d'administration du FAFIH. Il en est de même pour la liste des priorités.
Elles font l'objet d'une large publicité et d'une communication, notamment sur le site internet du FAFIH.
3. Facilitation de l'accès à la mutualisation
Un service dématérialisé des demandes de prise en charge est mis à disposition par le FAFIH sur un site « extranet » dédié aux entreprises adhérentes.
Par ailleurs, une gestion interne électronique des documents complète ce dispositif.
Le présent accord ne pourra être modifié que par un avenant négocié entre les parties signataires. Seules les organisations signataires sont habilitées à signer l'avenant modifiant l'accord.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des parties avec un préavis de 1 an minimum. Toute dénonciation entraîne obligatoirement la modification des statuts afin de rétablir la parité.
Les parties signataires déposent, une demande d'extension de l'accord auprès de l'administration du travail.
Par ailleurs, considérant les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 qui rendent caduque l'actuel agrément du FAFIH en qualité d'OPCA à compter du 1er janvier 2012, elles s'engagent à déposer une nouvelle demande d'agrément dans les délais réglementaires impartis.
1. Missions accomplies par les organisations professionnelles et syndicales
Le FAFIH rémunère les missions et services accomplis par les organisations professionnelles et syndicales signataires du présent accord en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la réglementation et selon les critères établis pour chaque collège en application de l'accord du 18 juin 1997 « relatif à la gestion paritaire de la FPC de l'Industrie hôtelière ».
Le FAFIH verse une contribution au fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue – FONGEFOR – prélevée sur sa collecte annuelle conformément à l'article R. 6332-97 du code du travail.

Le FAFIH verse au FPSPP un pourcentage de la collecte annuelle fixé dans les conditions visées à l'article L. 6332-19 du code du travail, au titre de la qualification et de la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
À la signature du présent accord, la répartition du versement à imputer sur les dispositifs plan de formation et professionnalisation est décidée annuellement par accord national paritaire entre les organisations professionnelles et syndicales membres du FAFIH.
À la date de signature de l'accord, 14 délégations régionales en métropole, dont deux délégations en outre-mer qui agissent dans le cadre d'un guichet unique au titre d'un partenariat avec OPCALIA, forment les services opérationnels de proximité sous l'autorité de la direction générale du FAFIH.
Ces délégations régionales nouent des contacts directs avec les entreprises et les salariés. Leur fonction première est la présence auprès des entreprises et des salariés du secteur par des visites régulières en entreprises, un service d'information, de conseil, de diagnostics, d'orientation et de sensibilisation sur les dispositifs de formations professionnelle et les moyens d'accès à la formation.
Elles procèdent à l'instruction des dossiers de formation afin d'offrir une réactivité immédiate aux demandes de financement des entreprises.
Les techniciens disposent, en région, d'une bonne connaissance du tissu économique régional et du marché de la formation.
Ils sont, localement, les interlocuteurs des partenaires sociaux et les accompagnent dans leurs relations et travaux avec les instances régionales de la formation professionnelle.
Ils sont chargés de développer, à titre technique, les partenariats régionaux issus de conventions nationales et d'administrer les dispositifs à l'initiative des partenaires sociaux (PPS, actions collectives).
Un secteur professionnel, agissant paritairement, est particulièrement bien placé pour appréhender sur le terrain les besoins des entreprises et des salariés en matière de formation et d'emploi. C'est pourquoi, dès 1976, les partenaires sociaux du secteur se sont donné les moyens d'une gestion opérationnelle et territoriale de la formation.
Le FAFIH assume directement la responsabilité de son organisation régionale.
Deux types de structures régionales coexistent : les commissions régionales paritaires de la formation – CRPF – qui sont en relation avec les acteurs de la formation professionnelle (conseils régionaux, DIRECCTE, directions régionales de Pôle emploi…) et les délégations régionales du FAFIH qui entretiennent un lien permanent et de proximité avec les entreprises et les salariés.
La dissolution du FAFIH est constatée dans le cas de décisions législatives, réglementaires ou administratives.
Elle est prononcée par décision des partenaires sociaux signataires du présent accord, réunis en assemblée générale ordinaire.
Les biens du FAFIH seront dévolus à un autre organisme agréé proposé par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de respecter les privilèges et garanties de la créance des salaires des salariés du FAFIH en application des articles l'article L. 3253-22 du code du travail et des dispositions stipulées dans le statut social du FAFIH.
À la date de signature du présent accord, 22 CRPF IH, composées paritairement de 20 membres, sont réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les DOM.
Elles sont dotées d'un pouvoir consultatif et de proposition et ont pour mission de mettre en œuvre la politique générale du secteur en l'adaptant aux particularités régionales. Elles sont des interlocuteurs reconnus auprès des instances régionales compétentes dans le champ de la formation professionnelle.
En particulier, elles participent activement à l'élaboration et au déroulement des contrats d'objectifs territoriaux – COT – ainsi qu'aux contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles – CPRDFP.
Les CRPF interviennent dans la définition de priorités concernant les dispositifs mis en place par la profession (promotion professionnelle et sociale [PPS]).
Elles participent aux conseils de perfectionnement des CFA membres du réseau mis en place par le FAFIH.
Elles donnent un avis régional sur l'accréditation des organismes de formation lorsque la CPNE leur confie cette mission.
Elles disposent de moyens pour étudier et analyser la relation emploi/formation du secteur, notamment, en utilisant les services de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs.
Les professionnels, membres des CRPF se mobilisent pour exercer leur mission et se forment régulièrement au fonctionnement du FAFIH et à ses évolutions, ainsi qu'aux rouages et dispositifs de la formation professionnelle.
Une assemblée des présidents et vice présidents des CRPF est organisée annuellement afin de dresser un bilan des actions conduites, de partager les expériences et de formuler des propositions.
Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO-BTP sont réinvestis dans le PERCO-BTP et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis, selon la réglementation en vigueur, à la CSG et à la CRDS, au prélèvement social ainsi qu'à la contribution additionnelle mentionnée à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits.
Les sommes dont le bénéficiaire demande la délivrance sont soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de la demande.
Les parties signataires ont conclu – en date du 17 janvier 2008 – un accord intitulé « Accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics » (ci-après dénommé « l'accord-cadre ») ayant pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre au BTP et, à cet effet, de définir les conditions d'application des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 1er ci-dessous.
Il est destiné à favoriser la formation d'une épargne nouvelle permettant aux bénéficiaires, visés à l'article 2 ci-dessous, des entreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.
Chacun des plans d'épargne, dont le présent accord constitue notamment les dispositions générales, fait l'objet d'un accord distinct précisant ses conditions particulières d'application.
L'accord-cadre susvisé du 17 janvier 2008 constitue un renouvellement de l'accord initialement conclu le 20 janvier 2003. Il a été modifié par avenant n° 1 du 18 mars 2010.
Les parties signataires, suite à la conclusion – en date du 16 février 2011 – d'un protocole d'accord intitulé « Protocole d'accord du 16 février 2011 relatif à l'organisation de l'épargne salariale dans le BTP » d'une part, et en prenant en compte certaines dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 d'autre part, ont conclu le présent avenant qui annule et remplace l'accord-cadre susvisé dans tous ses termes.
Sauf dispositions particulières, le présent avenant modificateur n° 2 (ci-après dénommé « le présent avenant ») produit ses effets pour la durée de l'application de l'accord susvisé.
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes de participants doivent être détenues jusqu'au départ à la retraite.
A l'échéance de la durée d'indisponibilité des avoirs – en l'occurrence lors de la liquidation par le participant de sa position dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, la délivrance des sommes ou valeurs susvisées s'effectue selon l'une des modalités suivantes au choix du bénéficiaire :
– soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, dans les conditions fixées par la législation en vigueur au moment de la demande de la délivrance.
A ce titre, le participant pourra souscrire, 6 mois avant la délivrance des sommes inscrites à son compte, un contrat de rente viagère auprès de l'organisme cité ci-après, avec lequel PRO BTP Finance a conclu un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative pour le service d'une rente dans le cadre de la liquidation des avoirs du PERCO-BTP.
PRO BTP Epargne-Retraite-Prévoyance (PRO BTP ERP) est une société anonyme d'assurance à directoire et conseil de surveillance (paritaire), régie par le code des assurances, immatriculée au RCS en date du 12 mai 2005, et agréée pour pratiquer les opérations d'assurances relevant des branches 1, 2, 20 et 26 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
– soit sous forme de capital en un versement unique ou fractionné.
Chaque bénéficiaire exprime son choix entre une sortie en rente et une sortie en capital lors du déblocage des sommes ou valeurs.
Cependant, le déblocage anticipé de l'épargne est possible dans les cas explicitement prévus par la réglementation en vigueur (art. R .3332-29 du code du travail) :
– décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
– expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé ;
– invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité : invalidité au sens de la 2e ou de la 3e catégorie du code de la sécurité sociale (art. L. 341-4) ou reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
– situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
– affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PEI-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, la ou les origines de versements qu'elle souhaite abonder (intéressement, versements volontaires, participation…), et les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
– au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 € ;
– au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 € ;
– au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches.
L'entreprise peut par ailleurs retenir un plafond d'abondement, par an et par bénéficiaire, pouvant être égal, au choix de l'entreprise, à 2 %, 3 %, 4 %, 5 %, 6 % ou 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les taux et plafonds d'abondement retenus.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit, à la date du présent accord, 300 % des versements du bénéficiaire et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PEI-BTP, l'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, les frais de tenue de compte des anciens salariés partis depuis plus d'un an, à l'exception des salariés retraités et préretraités, sont mis à la charge des intéressés par prélèvement sur leurs avoirs.
74-1J Administration des entreprises
Dans cette classe, sont visés :
– les sièges sociaux et autres établissements chargés de l'administration des entreprises visées par le présent accord ;
– les groupements d'employeurs et les GIE composés en majorité d'entreprises visées par le présent accord ;
– les sociétés détenant des participations dans des entreprises visées par le présent accord, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille, tel qu'il figure au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos (sociétés mères et holdings).
Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC association), 9, rue La Pérouse,
75784 Paris Cedex 16.
Institut technique de la Fédération française du bâtiment (IT-FFB),
9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
Sociétés d'édition du bâtiment et des travaux publics (SEBTP),
6.14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
Société européenne de communication et de gestion (SECOGEST),
9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
Société immobilière du domaine de Saint-Paul, 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
OPCA bâtiment, 6.14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
GFC-BTP, 6, rue de Beaubourg, 75194 Paris Cedex 04, et les associations régionales paritaires de formation continue (AREF-BTP).
CCCA-BTP, 19, rue du Père-Corentin, 75680 Paris Cedex 14, et les associations gestionnaires paritaires des CFA du BTP.
A2 C, 6.14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
Association foncière logement, 3, rue de l'Armée, 75014 Paris.
SAS Foncière logement, 3, rue de l'Armée, 75014 Paris.
Centre de gestion national du bâtiment et des travaux publics agréé et habilité (CGA-BTP), 33, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16.
Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB), 11, rue Vaudétard, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Association paritaire nationale pour le développement de la politique contractuelle dans les entreprises artisanales du bâtiment (APNAB),
46, avenue d'Ivry, BP 353, 75625 Paris Cedex 13.
Association nationale de formation pour l'artisanat du bâtiment
(ANFAB), 46, avenue d'Ivry, BP 353, 75625 Paris Cedex 13.
Fonds d'assurance de formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics (FAF-SAB), 8, rue du Regard, 75280 Paris Cedex 06.
Centre de l'industrie française des travaux publics (CIFTP), 3, rue de Berri, 75008 Paris.
L'immobilière des travaux publics, 3, rue de Berri, 75008 Paris.
Organisme paritaire collecteur agréé travaux publics (OPCA-TP),
10, rue Washington, 75008 Paris.
Syndicat des entrepreneurs français internationaux (SEFI), 10, rue Washington, 75008 Paris.
Association gestionnaire des écoles d'application aux métiers des travaux publics (AGEATP), 3, rue de Berri, 75008 Paris.
Association gestionnaire des centres de formation continue de la Fédération nationale des travaux publics (AGCFTP), 3, rue de Berri,
75008 Paris.
BTP gestion, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics Gestion BTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
REGARDBTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Fondation BTP Gestion, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
BTP Services, 9, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.
La gestion financière et comptable des FCPE est confiée, conformément aux règlements des fonds, à la société de gestion de portefeuille PRO BTP Finance, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
PRO BTP Finance peut déléguer la gestion financière de ces fonds à SMA Gestion, à raison respectivement de 65 % et 35 % des sommes recueillies.
Le PEI-BTP peut être alimenté par des versements de plusieurs natures :
– versements volontaires ;
– versement de l'intéressement ;
– versement de la participation ;
– contribution de l'entreprise (abondement) ;
– transferts depuis un compte épargne-temps ;
– transferts d'un autre plan ou de sommes issues de la participation.
L'ensemble de ces versements et transferts s'effectue conformément aux règles issues du titre III, livre III, de la 3e partie du code du travail et dans les conditions précisées ci-après.
Les parties signataires ont conclu – en date du 17 janvier 2008 – un accord intitulé « Accord portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 » (ci-après dénommé « l'accord PEI-BTP »).
L'accord PEI-BTP du 17 janvier 2008 constitue un renouvellement de l'accord initialement conclu le 20 janvier 2003. Il a été modifié par avenant n° 1 du 18 mars 2010.
Les parties signataires, suite à la conclusion – en date du 16 février 2011 – d'un protocole d'accord intitulé « Protocole d'accord du 16 février 2011 relatif à l'organisation de l'épargne salariale dans le BTP » d'une part, et en prenant en compte certaines dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 d'autre part, ont conclu le présent avenant qui annule et remplace l'accord PEI-BTP du 17 janvier 2008 susvisé dans tous ses termes.
Sauf dispositions particulières, le présent avenant modificateur n° 2 (ci-après dénommé « le présent avenant ») produit ses effets pour l'application de l'accord susvisé.
Le teneur de comptes conservateur de parts est : REGARDBTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Il demandera à BTP Prévoyance, teneur de registre, de mettre à sa disposition les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la tenue des registres.
Les frais correspondants sont à la charge de l'entreprise, sauf cas particulier prévus dans les accords portant règlement des plans institués au titre du présent accord.
Les sommes recueillies telles que décrites aux articles 2 à 8 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visés à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics modifié par avenant du 18 mars 2010, au choix des bénéficiaires.
Le présent plan, qui a pour dénomination plan d'épargne inter-entreprises du bâtiment et des travaux publics (PEI-BTP), est constitué dans le cadre des articles L. 3331-1 et suivants du code du travail.
Ce PEI-BTP a pour objet de permettre aux bénéficiaires visés à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise selon les règles prévues ci-après.
Au regard des règles d'indisponibilité visées à l'article 11 ci-dessous, le PEI-BTP est conclu avec un terme glissant : les sommes y sont bloquées, sauf conditions particulières décrites ci-après, jusqu'à expiration d'un délai de 5 ans à compter de chaque versement.