Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 43 de la convention collective nationale est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
« Tout salarié a droit à un congé rémunéré de 3 jours à l'occasion de chaque naissance survenue au foyer, ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Ces jours pourront être consécutifs ou non, mais devront être inclus dans une période de 3 semaines entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.
La rémunération de ces 3 jours sera égale aux salaires et émoluments qui seraient perçus par l'intéressé pour une même période égale de travail à la même époque. »
Pour l'année 2007, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de 3 dates d'ouverture dominicales collectives :
― le 11 mars 2007 ;
― le 21 octobre 2007 ;
― la troisième date sera présentée par le concessionnaire du CNPA et devra être communiquée aux mairies concernées et à Rennes Métropole dans un délai préalable minimum de 30 jours. Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser 3 ouvertures dominicales.
La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
Nouvel article de la convention collective nationale rédigé comme suit :
Article 43 bis
Congé de paternité
Le père salarié bénéficie, à sa demande, d'un congé de paternité conformément à la loi, sous réserve d'informer son employeur, par lettre remise en mains propres contre décharge ou par envoi en recommandé avec accusé de réception, au moins 1 mois à l'avance, des dates auxquelles il entend prendre son congé.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
Ce congé peut être reporté au-delà de 4 mois dans l'un des cas suivants :
― L'hospitalisation de l'enfant : en ce cas, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
― Le décès de la mère : en ce cas, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-10 du code du travail.
Le congé de paternité est considéré comme une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, pour le calcul de ses droits à congés payés, ou encore pour le calcul de l'intéressement ou de la participation.
Les entreprises et établissements ne peuvent déroger au présent article que de manière plus favorable.
L'article 44 « Congés exceptionnels pour événements familiaux » de la convention collective nationale est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
« A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé aux salariés de l'entreprise des congés exceptionnels payés ne donnant pas lieu à récupération :
― 4 jours pour le mariage ou le remariage du salarié ;
― 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
― 2 jours pour le décès d'un partenaire lié par un PACS ;
― 1 jour pour le mariage ou le remariage d'un enfant ;
― 1 jour pour le décès des père et mère, frères et soeurs et beaux-parents.
Pour les salariés ayant au moins 6 mois de services continus dans l'entreprise, ces congés exceptionnels sont portés à :
― 4 jours ouvrables pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
― 4 jours ouvrables pour le décès d'un partenaire lié par un PACS ;
― 2 jours ouvrables pour le décès des père et mère, frères et soeurs et beaux-parents ;
― 1 jour ouvrable pour le décès des autres ascendants et descendants et conjoints des descendants.
Après 3 ans de services continus, ces congés exceptionnels seront portés à :
― 5 jours ouvrables pour le mariage ou le remariage du salarié ;
― 2 jours ouvrables pour le mariage ou le remariage d'un enfant.
Les salariés ont, en outre, la faculté de demander, à l'occasion des événements ci-dessus, un congé supplémentaire venant en déduction des congés annuels. »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Une demande de réexamen ou de dénonciation peut être formulée par l'une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être portée à la connaissance de toutes les organisations professionnelles et syndicats signataires et respecter un préavis de 2 mois.
Le présent accord annule et remplace les textes professionnels ci-après :
― l'accord du 22 mai 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, modifié par avenant du 27 octobre 1992 ;
― l'accord du 14 décembre 1994 sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière ― objectifs, priorités en termes de secteurs, de niveaux et d'effectifs formés ― conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage.
Les accords de branche ou les accords d'entreprise ne peuvent déroger au présent accord que dans un sens plus favorable.
Les parties signataires, se référant à la loi du 4 mai 2004 qui a procédé, en son titre II « Du dialogue social », à une réforme en profondeur des règles régissant la négociation collective, confirment l'importance en matière de formation :
― de l'information des délégués syndicaux ;
― de l'information et de la consultation des représentants du personnel.
Les parties signataires considèrent que les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois de leur secteur d'activité et sur l'évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès.
La formation professionnelle tout au long de la vie doit faire l'objet, au sein du comité d'entreprise et de la commission de formation lorsqu'elle existe, de discussions approfondies qui soient de nature à peser sur le développement d'une politique de formation active et efficace de l'entreprise.
À ce titre, la consultation porte sur :
- les moyens d'expression des besoins et des aspirations des salariés ;
- le bilan pour l'année antérieure et pour l'année en cours des actions menées au titre de l'ensemble des dispositifs (les contrats et périodes de professionnalisation, les contrats d'apprentissage, les DIF ainsi que les CIF), celles en faveur des différentes catégories de personnes et, en cas de plan pluriannuel, l'état de sa réalisation ;
- l'élaboration de propositions.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. L'application des dispositions relatives au plan de formation est alors réalisée au moyen d'un document de synthèse sur les actions conduites par l'entreprise en matière de formation professionnelle tout au long de la vie, présenté aux délégués du personnel au cours d'une réunion annuelle.
Pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation lorsqu'elle existe, les documents relatifs aux projets de l'entreprise ainsi qu'aux priorités du secteur en matière de formation professionnelle (article L. 934-4 du code du travail).
Les conditions d'application des dispositions du présent accord sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle tout au long de la vie sont également examinées dans le cadre des délibérations obligatoires des représentants du personnel sur le plan de formation.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes a été créé par l'accord du 15 décembre 2004.
Instance paritaire, il a pour mission d'appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois, les métiers et les qualifications du secteur.
Il a pour objectif de construire une connaissance partagée des métiers et des besoins en entreprise, un langage commun (élaboration d'un lexique), une analyse commune des dossiers et de rendre l'ensemble de ces éléments accessibles à l'intérieur comme à l'extérieur du secteur.
Une des principales activités de l'observatoire est de produire une information de base, nationale ou régionale, sur les métiers, les emplois, les qualifications, les entreprises, la population active du secteur et la structure de l'offre de formation.
Un portrait sectoriel a été réalisé en 2006.
Les signataires recommandent aux entreprises de mettre en œuvre toute action permettant d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression des taux d'accès des personnes handicapées aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif.
Ils soutiennent toute initiative que les branches pourraient mener en faveur de ce public.
Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent aux instances paritaires dont elles se sont dotées tant au niveau national, le FAFIH et la CPNE-IH, qu'au niveau régional avec les CRPF-IH et les CRPE-IH, ci-après dénommées CRPEF-IH.
Les CRPEF-IH constituent les seules instances représentatives du secteur auprès des institutions régionales compétentes en matière d'emploi et de formation.
Les parties signataires soulignent leur place prépondérante dans la mise en œuvre de la politique nationale du secteur au niveau régional.
Elles entendent que les responsabilités soient clairement établies et respectées à chaque niveau de décision et plus particulièrement lors de la consultation de la profession sur les filières et dispositifs de formation ou sur l'élaboration et le déroulement des contrats d'objectifs régionaux, établis à partir du diagnostic de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et après accord de la CPNE-IH.
À la signature du présent accord, 18 CRPEF-IH existent.
Les signataires se donnent pour objectif prioritaire de couvrir l'ensemble du territoire de CRPEF-IH.
À cet effet, les régions non encore dotées de CRPEF pourraient, en tant que de besoin et après accord des régions concernées, être réunies ou rattachées à une commission régionale pour constituer une commission interrégionale.
Les parties signataires rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle tout au long de la vie ; celui-ci constitue, au même titre que le développement de l'éducation et la lutte contre la discrimination, un facteur essentiel du développement de l'égalité hommes/femmes.
Dans le secteur, sans différence significative entre les petites et les grandes, le nombre de femmes formées (40 %) n'atteint pas celui des hommes (60 %) alors qu'elles représentent la moitié des salariés (1).
C'est pourquoi les signataires recommandent aux entreprises de poursuivre leur action et de faciliter l'accès des femmes :
― aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences ;
― aux contrats et aux périodes de professionnalisation.
À partir des travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière d'accès à l'emploi et à la formation, qui seront transmis à la CPNE-IH, celle-ci pourra, en tant que besoin, formuler toute recommandation utile sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'accès à la formation professionnelle.
(1) Source FAFIH 2005.
Afin d'améliorer l'accès à la formation en faveur des salariés ayant des niveaux de qualification les moins élevés, les signataires s'engagent à développer des actions spécifiques en vue de faciliter leur évolution professionnelle.
Ils soulignent qu'un des objectifs prioritaires de la CPNE-IH porte sur l'alphabétisation ainsi que les connaissances du français comme langue d'accueil.
Ils précisent que le DIF, la période de professionnalisation et la VAE sont particulièrement adaptés à ces objectifs.
De plus, la profession a mis en place la RECAPE (art. 5.2) qui permet aux salariés ne maîtrisant pas les compétences de base aux métiers du secteur d'acquérir une première certification professionnelle.
Bagnolet, le 27 mars 2007.
L'UNSA spectacle et communication,21, rue Jules-Ferry,93177 Bagnolet Cedex, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.

Notre fédération UNSA spectacle et communication, déclarée le 30 janvier 2003, adhère à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (étendue par arrêté le 25 juillet 1994).
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre parfaite considération.
Activités concernées par l'accord professionnel sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes.
Hôtels avec ou sans restaurant
NAF 55.1A à 55.1D
Restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel
Cafétérias et activités de même type
Restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering

Cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines

Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas

Traiteurs-organisateurs de réceptions

Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs
NAF 55.4A et B
Discothèques

Centres de bowling

Voitures-lits et couchettes
Villages de vacances (secteur marchand)

Établissements de thalassothérapie

Hébergement hôtelier de personnes âgées


Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 133-1, premier alinéa, du code du travail.
(Arrêté du 5 novembre 2007, art. 1er)

Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 133-1, premier alinéa, du code du travail.
(Arrêté du 5 novembre 2007, art. 1er)

Concernant le code NAF 55.2E : exclusion des organismes sans but lucratif exerçant leurs activités dans le secteur des villages de vacances et qui ont un caractère lucratif selon les critères définis par l'instruction fiscale de la direction générale des impôts 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006.
(Arrêté du 5 novembre 2007, art. 1er)
Le syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP),
7, esplanade Henri-de-France, 75907 Paris Cedex 15,
à la direction générale du travail, service des conventions collectives,
39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.

Le syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) immatriculé à la mairie de Paris sous le n° 20184 a l'honneur de vous informer de son adhésion à la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée et refondue ainsi qu'à ses annexes et avenants n°S  5 à 10.
Un courrier d'information en lettre recommandée a été envoyé à tous les signataires de ladite convention.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La CPNE des branches professionnelles concernées établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, en particulier, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les CFA.
La CPNE décide chaque année des montants à affecter aux CFA sur le vu d'un budget prévisionnel établi par ces derniers, et qui lui est adressé avec toutes justifications nécessaires.
Suite à l'avis favorable rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, en date du 15 mars 2007, les signataires confirment leur souhait d'affecter une somme de 500 000 , recueillie au titre de la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 20 salariés et au titre de la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 20 salariés, aux CFA de la céramique.
La part affectée aux CFA est limitée en tout état de cause à 30 % des sommes versées par les entreprises relevant du secteur céramique. Ceci en vue de contribuer au fonctionnement des CFA des industries céramiques.
Après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2007 des CFA de la céramique, tel qu'il sera présenté au conseil d'administration deFORCEMAT, en justification de la demande de transfert OPCA-CFA,
Compte tenu de la nécessité :
― de renforcer le potentiel apprentissage en céramique industrielle ;
― de continuer les actions de développement de l'apprentissage,
tous éléments déjà largement discutés,
la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques donne au directeur des CFA pour orientation impérative de continuer les actions d'investissements et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2007.
Dans ce sens, les soussignés signataires, membres de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, donnent un avis favorable à l'affectation d'une somme de 500 000 recueillie au titre de la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 20 salariés et au titre de la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 20 salariés, aux CFA de la céramique. La part ainsi affectée aux CFA est limitée en tout état de cause à 30 % des sommes versées par les entreprises relevant du secteur céramique, conformément à l'accord interbranches du 21 juin 2004 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'article 2. 1 e de l'accord ESH du 30 mai 2005 prévoit que les DIF transférés seront financés par un fonds spécial que les signataires demandent à l'OPCA de créer.
Ce fonds spécial n'est pas nécessaire selon Habitat Formation qui considère que les DIF transférés peuvent être financés dans le cadre du 0,5 % mutualisé, la collecte professionnalisation jouant alors le rôle du « fonds spécial » tel qu'évoqué dans les accords de branches qui le prévoient (SA, offices, coopératives, etc.).
En conséquence, les deux parties remplacent les 3e et 4e phrases du 1er alinéa de l'article 2. 1 e ainsi que la 2e partie de la 1re phrase du 3e alinéa par la rédaction suivante : « Le coût du DIF transféré est pris en charge au titre du 0,5 % mutualisé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé dans les mêmes conditions que celles prévalant au titre du DIF prioritaire (pas de prise en charge de l'allocation formation hors temps de travail en application des textes réglementaires). »
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière pages ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.
Les articles 2. 2 c relatif au financement des périodes et 3 e relatif au financement des contrats de professionnalisation sont modifiés comme suit (suppression de la clef de répartition 80 / 20) :
« Formations de base, générales, et de mise à niveau : 12 / heure :
Il s'agit de formations donnant les premières bases d'une technique ou d'un savoir ou les formations d'acquisition de connaissances et de mécanismes indispensables pour poursuivre une formation plus ambitieuse. Il s'agit également de bénéficiaires ayant un niveau inférieur à la licence.
Formations spécialisées et d'expertise : 20 / heure :
Il s'agit là de formations techniques spécialisées dans un domaine précis, pour des salariés maîtrisant parfaitement leur domaine d'intervention, ou formés pour délivrer une expertise interne ou externe. Il s'agit également de bénéficiaires ayant acquis au minimum une licence professionnelle ou son niveau, et au-delà. »
Les deux parties procéderont chaque année à un bilan d'application et examineront la nécessité de revoir les niveaux de financement en fonction des besoins au regard de l'utilisation des fonds disponibles.
A l'article 2. 1 de l'accord ESH du 30 mai 2005 les deux parties rajoutent par avenant un nouvel alinéa f ainsi rédigé :
« f) Anticipation des droits dans le cadre du DIF prioritaire :
Tout salarié de la branche des ESH pourra, en accord avec son employeur, bénéficier d'une anticipation des droits acquis au titre du DIF, dans la limite de 120 heures, pour toutes les formations professionnalisantes ou diplômantes qui le nécessitent s'inscrivant dans les priorités définies par les partenaires sociaux au 2. 1 b. Une attention particulière sera portée au salarié qui se serait vu refusé un CIF. Elles bénéficient des mêmes dispositions en termes de financement. »
En cas de départ de la société, cette anticipation est considérée comme définitive.
Le dispositif est instauré à titre transitoire pour une durée de 1 année.
Les partenaires sociaux entendent se donner ainsi un droit à l'expérimentation de 1 année reconduit selon les résultats objectifs mesurés.
Article 2.1
Les annexes I et II de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sont annulées et remplacées comme suit.
Article 2.2
Le présent avenant ajoute aux annexes de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs une annexe III intitulée « Filières », rédigée comme suit.
Paris, le 23 mars 2007.
Le syndicat des producteurs de films,5, rue du Cirque,75008 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris,109, rue Montmartre,75084 Paris Cedex 02.
Monsieur le directeur,
Nous vous informons par la présente que la chambre syndicale des producteurs de films,5, rue du Cirque,75008 Paris a dénoncé, par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 21 mars 2007 adressées aux organisations syndicales signataires, la convention collective nationale des ouvriers de la production cinématographique en date du 1er août 1960 dans sa totalité.
Pour mémoire, le texte de base du 1er août 1960 a été notamment modifié par les textes suivants : l'accord national du 29 mars 1973 ; le protocole d'accord du 1er juillet 1994 et comportait de nombreuses annexes dont celles portant sur les salaires du 2 janvier 1967 et sur la retraite complémentaire du 4 novembre 1969.
Nous vous précisons que cette dénonciation est également notifiée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris par courrier RAR de ce jour.
Vous trouverez, jointe à la présente, copie des courriers recommandés adressés à toutes les organisations syndicales signataires.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos sentiments distingués.
Montreuil, le 5 avril 2007.
La fédération CGT, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions collectives,18, avenue Parmentier,75011 Paris.
Madame, Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous informer que notre fédération adhère à l'avenant n° 1 du 20 octobre 2006, avenant à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de paritarisme de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Nous vous remercions d'en prendre bonne note et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Paris, le 23 mars 2007.
Le syndicat des producteurs de films,5, rue du Cirque,75008 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris,109, rue Montmartre,75084 Paris Cedex 02.
Monsieur le directeur,
Nous vous informons par la présente que la chambre syndicale des producteurs de films,5, rue du Cirque,75008 Paris a dénoncé, par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 21 mars 2007 adressées aux organisations syndicales signataires, la convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique en date du 30 avril 1950 dans sa totalité.
Pour mémoire, le texte de base du 30 avril 1950 a été notamment modifié par les textes suivants : l'accord du 29 juillet 1960 ; l'avenant du 4 novembre 1969 ; l'accord national du 29 mars 1973 ; le protocole d'accord du 1er juillet 1994 et comportait de nombreuses annexes dont celles portant sur les salaires du 13 septembre 1967 modifiée et sur la retraite complémentaire du 28 décembre 1961.
Nous vous précisons que cette dénonciation est également notifiée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris par courrier RAR de ce jour.
Vous trouverez, jointe à la présente, copie des courriers recommandés adressés à toutes les organisations syndicales signataires.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d'agréer, M. le directeur, l'expression de nos sentiments distingués.
1. Agent de service
Rôle et missions
Les postes relevant de l'emploi-repère d'agent de service ont pour missions générale de :
Réaliser les travaux courant d'entretien, de nettoyage ou toute autre tâche d'exécution simple comprenant l'utilisation de matériels automatiques.
AGENT DE SERVICE
POSITION MINIMALE
POSITION MAXIMALE





Qualification (1) requise pour l'emploi




Contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme




Latitude d'action dans l'emploi




Complexité et nature de la polyvalence de l'emploi




Responsabilité humaine et managériale




Responsabilité financière




Total points


(1) Voir annexe II (lexique de classification)
exposé des motifs
Cet accord a pour objectif de participer à l'amélioration de la qualification de tous les salariés des ESH et à la reconnaissance de celle-ci.
Après 1 an d'application, les organisations syndicales et employeurs de la branche des ESH se félicitent de la mise en oeuvre, au profit de tous les salariés, dans toutes les catégories, des dispositions de l'accord collectif national étendu du 30 mai 2005 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche des ESH.
Au sein du collecteur interbranches, Habitat Formation, les dernières données d'activités soulignent l'engagement pris par toutes les sociétés anonymes d'HLM d'utiliser ces nouvelles possibilités de développement des compétences des salariés par la formation.
Pour accompagner et renforcer ce mouvement en direction des salariés, les partenaires sociaux considèrent que la politique de formation professionnelle de la branche doit être complétée aujourd'hui dans 3 directions :
1. Par la construction de certificats de qualifications professionnelles répondant aux besoins de la branche ;
2. Par la structuration et la mise en oeuvre d'un dispositif professionnel d'appui aux salariés s'engageant dans une procédure de VAE ;
3. Par l'organisation de la réalisation d'actions de formations stratégiques pour le secteur. Ces actions s'intègrent au coeur de la mission d'intérêt général des ESH de traiter les problèmes sociétaux en accueillant et en accompagnant les plus modestes quels que soient leur origine et leur âge. Elles s'expriment notamment au travers de 3 thèmes prioritaires : les quartiers sensibles, les mal-logés et la population vieillissante.
Pour ce faire un fonds d'actions formation propre aux ESH piloté par la CPNEF est créé et permettra la réalisation d'actions en formations spécifiques aux ESH.
Les employeurs et les organisations syndicales signataires souhaitent que la VAE puisse contribuer à une vraie reconnaissance des années d'expériences professionnelles et d'engagement dans la société civile.
S'agissant de l'engagement dans la société civile les partenaires sociaux estiment que l'expérience et les activités professionnelles ou bénévoles ont un caractère formateur qui mérite d'être reconnu dans une certification adaptée. De plus, elles suscitent, le cas échéant, le repérage de besoins en formation nécessaires à leur obtention en lien avec un parcours individuel choisi par le collaborateur.
Les deux parties considèrent que les diplômes et titres à finalité professionnelle, notamment, et les certificats de qualification professionnels constituent des outils déterminant, dans la politique de formation et de GRH de la branche.
Leur développement dans une politique active de branche revêt un enjeu stratégique en termes d'attractivité du secteur, au profit de tous ceux qui souhaitent faire reconnaître leur expérience.
Les dispositions du présent accord participent également au développement du dialogue social dans la branche.
En référence à :
― la convention collective étendue du 27 avril 2000 ;
― l'accord ESH national collectif étendu du 30 mai 2005 ;
― l'accord relatif au dialogue social du 18 mai 2006.
Les partenaires sociaux ont souhaité depuis plusieurs années définir une nouvelle classification des emplois. Cette dernière doit permettre de répondre à l'évolution des organismes (1) gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et de s'adapter afin de poursuivre leurs missions qui demandent des compétences nouvelles.
Par ailleurs, les partenaires sociaux signataires entendent :
― faciliter la reconnaissance de la qualification (cf. note 1) , des compétences et des parcours professionnels ;
― réaliser une hiérarchie équitable des emplois (contenu, missions, rémunération) ;
― offrir aux salariés des garanties contractuelles ;
― permettre une gestion des ressources humaines adaptée aux évolutions des organismes (1) gestionnaires ;
― prendre en compte les différences et particularités d'une association à une autre.
Le nouveau système de classification a demandé plusieurs années de travail. La volonté des partenaires sociaux a été de le construire sur le paritarisme et le dialogue.
Le compte mutualisé ESH défini à l'article de la CCN du 27 avril 2000 prendra en charge, par avenant à l'article 4. 1, le coût pédagogique d'actions de formation spécifiques à la branche, en rapport avec l'évolution du contexte socio-économique et du cadre réglementaire dans lequel s'inscrit l'activité des ESH, montées à l'initiative des organisations syndicales de la branche et ce dans la limite de 1 action par an par organisation syndicale.
Le budget consacré à ces actions est constitué sur la base du reliquat N ― 1 (exemple : 2006 pour 2007) et sera validé chaque année par la CPNEF.
Le coût de l'action pédagogique est plafonné à 150 de l'heure maximum pour un intervenant externe dans la limite de 35 heures de formation.
Ces formations sont ouvertes à tous les salariés.
La prise en charge des frais d'hébergement ou de placement s'effectue selon les règles applicables au sein d'Habitat Formation pour les administrateurs.
Avant le démarrage de l'action, les organisations syndicales effectueront une demande préalable spécifique auprès d'Habitat Formation qui vérifiera l'existence des fonds disponibles.
Souhaitant favoriser le développement des contrats en alternance qui permettent d'acquérir une formation qualifiante en milieu professionnel, assortie d'une formation théorique, les signataires de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche des télécommunications conviennent de compléter les dispositions relatives aux contrats de professionnalisation par un article 3 bis dudit accord visant les bénéficiaires de contrats d'apprentissage.
Article 3 bis
Rémunération des apprentis
La référence pour la rémunération des apprentis est constituée de la plus favorable entre le Smic et le minimum conventionnel de branche du groupe d'emploi considéré.
Aux seules fins de détermination de l'assiette de rémunération des contrats d'apprentissage, la rémunération mensuelle garantie des contrats d'apprentissage exprimée en pourcentage du salaire minimum conventionnel de branche, s'entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par 12.
Positionnement des apprentis
La grille unique de classification des emplois dans la branche des télécommunications permet de positionner les emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entreprise sans avoir pour objectif de mesurer les compétences individuelles des salariés. Elle constitue également un support aux rémunérations minimales de la branche.
A titre d'exception pour les contrats d'apprentissage, les signataires du présent accord décident d'une garantie de positionnement des emplois occupés dans la grille de classification en fonction du niveau de la certification préparée.
Les entreprises de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords négociés en entreprise comportent des dispositions plus favorables.
NIVEAU DU TITRE OU DIPLÔME PRÉPARÉ
POSITIONNEMENT MINIMAL








Champ d'application, publication, extension, durée
Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publication prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.
L'article 1er Dénomination et champ d'intervention » de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 est complété :
après l'alinéa :
5914 Commerce de papiers et cartons en l'état. 51. 5.N Pour ce qui concerne : commerce de gros de papiers et cartons en l'état »,

24. 3.Z Fabrication de peinture et vernis pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
24. 6.C Fabrication de colles et gélatines pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
28. 7.N Fabrication de petits articles métalliques pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
36. 6.E Autres activités manufacturières non classées ailleurs pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
51. 4.Q Commerce de gros de papeterie pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes. »
Par voie de conséquence, le champ d'intervention de l'OPCA visé en fin de l'article 1er est complété du tiret suivant :
-Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. »
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail
.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 423-16, du 1er alinéa de l'article 
L. 423-18, du 1er alinéa de l'article L. 433-12 et du 1er alinéa de l'article L. 433-13 du code du travail, la durée du mandat des délégués du personnel, des représentants aux comités d'entreprise et de la délégation unique du personnel est fixée à 2 ans.
Insertion d'un nouvel article II-4 dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO modifiant de fait la numérotation des articles suivants.
Ce nouvel article II-4 est rédigé comme suit :
Article II-4
La durée du mandat des délégués du personnel des membres
du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel
La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel est de 2 ans.
Cette durée de 2 ans s'applique aux premières élections qui seront organisées après la date d'application du présent article dans la structure.
Pour les élections organisées entre le 3 août 2005 et avant la date d'application de cette disposition dans la structure, la durée du mandat des représentants élus du personnel reste régie par les normes en vigueur au moment de l'élection (loi ou accord d'entreprise).
Paris, le 14 mars 2007.
La fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC à la direction générale du travail, sous-direction de la négociation collective,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.

Nous vous informons que la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC adhère, à compter de ce jour, à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
Nous vous remercions d'en prendre acte et vous assurons, monsieur le directeur, de nos sincères salutations.
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er novembre 2006. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les accords d'entreprise et / ou d'établissement conclus dans les organismes et relatifs à la mise en oeuvre de :
― l'avenant n 11 portant modification de l'article 10. 2 a « Congés exceptionnels » ;
― l'avenant n 12 portant modification de l'article 9. 11 « Reconnaissance des formations diplomantes » ne peuvent contenir de clauses dérogatoires aux dispositions de la convention collective nationale sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
Dans le cadre des accords paritaires signés le 26 mai 2005 sur l'emploi et la formation professionnelle continue et afin de faciliter la définition de parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle, les partenaires sociaux s'engagent, à compter de la signature du présent accord, à mettre en oeuvre les trois étapes suivantes :
I. Faire connaître à chaque salarié, individuellement ou collectivement, l'ensemble des dispositifs de formation.
II. Faire procéder à une évaluation des conséquences de cette première étape sur les utilisations des fonds de formation dans un délai de 2 ans.
III. Apporter les adaptations nécessaires au présent accord en fonction des constats effectués.
Le présent avenant est conclu afin de compléter les dispositions adoptées le 26 mai 2005 et contenues dans l'accord national interbranches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat. Les organisations signataires entendent optimiser l'accès à la formation professionnelle continue et l'usage des moyens qui lui sont affectés par l'adoption de dispositions relatives à l'entretien professionnel, à la validation des acquis de l'expérience, au bilan de compétences et au passeport formation. Ce faisant, ils entendent également se donner les moyens de développer l'information et l'orientation dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'entretien professionnel
L'entretien professionnel est un volet de l'entretien annuel « d'activité et de développement » :
1. Afin d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, dans le cadre de « l'entretien annuel d'activité et de développement », d'un échange qui doit permettre d'élaborer son projet professionnel à partir de ses aptitudes, de ses souhaits d'évolution, des besoins et de la situation de l'entreprise.
2. Au cours de cet échange, en prenant en compte les actions conduites dans le cadre du plan de formation, les points suivants sont abordés :
― l'information sur les évolutions des métiers et des qualifications dans l'entreprise, et / ou les moyens d'accès à l'information dans le bassin d'emplois, dans la région ;
― les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle (dispositifs légaux et conventionnels) ;
― l'identification des compétences à acquérir ou à perfectionner pour permettre au salarié de s'adapter à l'évolution de son poste de travail, de renforcer sa qualification ou de développer ses compétences ;
― l'identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction du ou des objectifs envisagés : droit individuel à la formation (DIF) période de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF), bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE).
L'application des présentes dispositions se réalisera progressivement à partir de la signature du présent accord et des dispositions qui seront ultérieurement définies pour la mise en oeuvre de l'« entretien annuel d'activité et de développement ».
Un bilan d'étape sera effectué tous les 3 ans.
Adaptation : en fonction des constats effectués, les adaptations nécessaires seront apportées par un nouvel avenant.
Toutes les entreprises devront s'acquitter auprès de l'OPCA Uniformation de la contribution de 0,03 % destinée au fonds de développement du paritarisme.

Article étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'un fonds d'aide au développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L. 961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé (arrêté du 16 décembre 2002, art. 1er.)
Afin de permettre la mise en place des CIF prévus à l'article 45.1 de la loi n° 2000-67 du 6 juillet 2000 (salariés dont l'activité professionnelle ne relève pas de la branche sport et ayant une fonction de bénévole dans une association sportive), toutes les entreprises devront s'acquitter auprès de l'OPCA Uniformation d'une contribution spécifique de 0,02 %. Cette contribution ne peut être inférieure à 10 € ni supérieure à 5 000 €.
Les parties reconnaissent l'importance de la formation professionnelle pour le secteur du sport et réaffirment le principe de mutualisation et d'égalité de toutes les entreprises.
A cet effet, elles souhaitent que la CPNEF du sport prolonge ses réflexions, notamment sur les taux et sur les modalités de versement, ainsi que sur le choix des OPCA pour le plan de formation et l'alternance.
Toutefois, certaines mesures sont apparues comme immédiatement applicables et ont fait l'objet de l'accord qui suit.
Le visa générique de l'article 3 de l'accord du 20 décembre 2001 fait référence à l'article 45.1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, tel que modifié par l'article 40 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La valeur du point VP 2007 est fixée pour l'ensemble de la région à 6,45 € pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
La prochaine réunion de la CPR aura lieu le 17 décembre 2007 à 14 heures, 36, rue Arcisse de Caumont, à Caen.
Annexe des garanties et annexe tarifaire du règlement du régime de mensualisation
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.) :
Bo n° 2007-13 pages 303 et 307
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2007/0013/CCO_20070013_0013_0012.pdf
Annexe des garanties et annexes tarifaires du règlement du régime de mensualisation. ― Catégorie ETAM au 1er janvier 2007
DÉLAI DE CARENCE
EN-DEÇÀ DU CONVENTIONNEL
CONVENTIONNEL




Accident du travail ou maladie professionnelle



Accident de trajet


EN-DEÇÀ DU CONVENTIONNEL
CONVENTIONNEL




Accident du travail ou maladie professionnelle



du 16e au 90e jour
du 4e au 90e jour
du 1er au 90e jour
Accident de trajet




du 16e au 98e jour
du 4e au 98e jour
du 1er au 98e jour
Régime de mensualisation. ― ETAM
Annexe tarifaire au 1er janvier 2007
TAUX DE COTISATION






Taux contractuel



Taux effectivement appelé
Les parties signataires décident de ratifier :
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « Régime collectif supplémentaire » du « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance ― catégorie ouvriers » telles que figurant en annexe I du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de co-assurance du « Règlement des régimes de frais médicaux » de la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance ― catégorie ouvriers » telles que figurant en annexe II du présent avenant ;
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « Règlement du régime de mensualisation » de la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance ― catégorie ouvriers » telles que figurant en annexe III du présent avenant.
L'article 6 de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre II « Régime collectif supplémentaire » figurant en 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance catégorie ouvriers » à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est modifié comme suit :
― l'article 6 est remplacé intégralement par le texte suivant :

Conditions générales régissant les garanties
Sauf dispositions particulières :
― les dispositions générales relatives aux garanties telles qu'elles sont prévues, pour le régime de base obligatoire, aux articles 5 « Conditions d'ouverture des droits »,6 « Maintien et cessation des garanties »,7 « Prescription ― déclarations tardives »,8 « Notion d'ayants droit »,9 « Bénéficiaires en cas de décès »,10 « Base de calcul des prestations »,11, à l'exception des deux derniers alinéas « Revalorisation des prestations »,12 « Modalités de paiement des rentes »,14 « Plancher de versement de la prestation » et 15, « Convention du capital en rente », de la section 2 du titre Ier sont applicables à la présente section ;
― les dispositions spécifiques à une prestation du régime de base obligatoire, telles qu'elles sont prévues, à la section 3 du titre Ier en matière d'attribution, de calcul et de versement, et notamment les dispositions des articles 19-1,19-3, et 20-2 sont applicables à la prestation correspondante définie dans le cadre du régime collectif supplémentaire.
Les articles 16. 2 et 16. 5 de la section 3 « Dispositions propres à chaque garantie » du titre Ier « Régime de base obligatoire. ― Régime national de prévoyance des ETAM » figurant en partie I « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. ― Catégorie ETAM » de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics sont modifiés comme suit :
L'article 16. 2 est remplacé intégralement par le texte suivant :
« 16. 2. Montant de l'indemnité journalière
Le montant de l'indemnité journalière s'entend sous déduction de celui versé par la sécurité sociale.
Il est fixé à 75 % de la 365e partie du salaire de base tel que défini à l'article 10.
Lorsque l'arrêt de travail résulte d'une maladie ou d'un accident couvert par la législation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, la garantie est portée à 85 % de la 365e partie du salaire de base.
Lorsqu'au cours d'une période d'indemnisation l'incapacité de travail devient partielle pour raison médicale, l'indemnité journalière versée par l'institution est réduite de 50 %. »
L'article 16-5 est remplacé intégralement par le texte suivant :
16. 5. Cessation du versement de l'indemnité journalière
Le versement des prestations cesse de plein droit à la date à laquelle cessent les prestations indemnités journalières de la sécurité sociale et en tout état de cause :
― à la date de reprise du travail, sauf à temps partiel pour raison médicale ;
― à la date de reconnaissance d'une invalidité ou d'une incapacité par la sécurité sociale ;
― ou à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale pour inaptitude. »
Considérant, dans un cadre de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la nécessité d'enrichir l'offre de formations destinées à améliorer les qualifications des salariés de la branche sucrière,
Considérant qu'il appartient à cette dernière de valider les parcours de formation spécifiques qui peuvent être mis en place,
Considérant l'article L. 933-2, alinéa 2, du code du travail, qui prévoit la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître par la voie de la négociation des qualifications acquises du fait d'actions de formation,
Considérant l'accord du 30 mars 1994 dit accord FOMAR et principalement son article 1er qui rappelle que la formation professionnelle continue constitue pour chaque salarié un atout primordial face aux adaptations et aux mutations que connaît la branche.