Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant le 31 décembre 1998, le régime n'était pas un régime en points.
Les droits à pension acquis au 31 décembre 1998 sous l'empire du règlement en vigueur à compter du 1er juillet 1996 et des règlements antérieurs ont été calculés sous la forme d'un montant annuel de pension puis transposés en points en divisant ce montant annuel par la valeur de service du point en 1998 : 1,59 F, soit 0,2424 .
Le nombre de points ainsi déterminé est inscrit au compte du participant visé à l'article 7 ci-dessus et ouvre droit aux prestations définies au titre II ci-dessus.
En cas de décès du participant survenu avant la liquidation de la pension du régime général, le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés non remariés survivants ont droit à une pension de réversion calculée sur la base de 60 % des points portés au compte individuel du participant décédé.
La pension de réversion ne peut prendre effet à l'égard d'un bénéficiaire :
- qu'à compter des 55 ans du bénéficiaire ;
- qu'après que le bénéficiaire en a fait la demande par lettre recommandée adressée à la CARCO.
En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension est partagée entre chacun d'eux par application du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée globale de tous les mariages autres que ceux conclus avec des conjoints décédés ou remariés avant le décès du participant. La répartition est calculée à la première demande et elle est alors définitive.
Le remariage du bénéficiaire ou la conclusion d'un PACS entraîne l'arrêt du service de la pension de réversion. Le bénéficiaire est tenu d'informer la CARCO au plus tard dans les 15 jours qui suivent le remariage ou la conclusion du PACS. La suppression d'une pension de réversion est sans effet sur le montant des pensions de réversion des autres bénéficiaires.
Lorsque le nombre de points inscrits au compte du participant au jour de son décès est inférieur à 2 000, la pension de réversion est remplacée par le versement d'un capital dans les mêmes conditions. En cas de pluralité de bénéficiaires, la rente est répartie entre eux comme exposé ci-dessus, puis chacune des rentes est convertie en capital.
Lorsque la pension de réversion de l'un des bénéficiaires est inférieure à 1 200 points, la pension de réversion est remplacée par le versement d'un capital dans les mêmes conditions.
Le capital versé en lieu et place d'une pension de réversion est déterminé par application au montant annuel de la pension de réversion du coefficient figurant dans le barème de l'article 9 pour l'âge atteint par le bénéficiaire au moment de rentrée en jouissance de sa pension de réversion.
Sous réserve d'une durée d'affiliation effective de 15 ans dans le régime, le participant a la possibilité d'acheter des points au titre des années passées en dehors d'un office, groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice. L'acquisition de ces points est entièrement à la charge du participant.
Le nombre de ces points est limité, par année rachetée, au nombre de points moyen acquis par année d'affiliation.
Le nombre de points obtenus par rachat est majoré ou minoré, en fonction de l'âge du participant au moment du rachat, selon le barème suivant :


31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans
La pension de vieillesse est payable trimestriellement d'avance. Le premier jour de service est le jour demandé par le participant sans qu'il puisse être antérieur au premier jour du mois qui suit la réception par la CARCO de la demande de liquidation du participant accompagnée d'une copie du titre de pension du régime général de sécurité sociale.
Plus aucun arrérage n'est dû après le décès du pensionné. Les pensions étant payées d'avance, aucun prorata n'est à verser à la succession. Tout arrérage versé au titre d'un trimestre civil commençant après la date du décès donne lieu à recouvrement à l'encontre du bénéficiaire du versement ou, à défaut, de la succession.
La CARCO peut périodiquement s'assurer que le bénéficiaire est toujours en vie en lui demandant de produire une attestation sur l'honneur. A défaut de la production de cette attestation dans le délai indiqué dans la demande, le versement des arrérages est interrompu à compter du trimestre civil qui suit l'expiration de ce délai. Le versement des arrérages reprend et le rappel est versé dès que l'attestation est produite.
Lorsque le service de la pension du participant prend effet dans les 12 mois qui suivent la liquidation au taux plein de sa retraite du régime général de la sécurité sociale, le montant annuel de la pension de vieillesse est égal au nombre de points inscrits au compte du participant multiplié par la valeur de service du point au jour du service du premier arrérage trimestriel. C'est la pension au taux normal.
Si la retraite du régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée au taux plein, la pension de vieillesse du participant est égale à la pension au taux normal multipliée par un coefficient d'anticipation qui dépend de l'âge au premier jour de service de la pension :
ÂGE AU 1er JOUR
DE SERVICE DE LA PENSION
COEFFICIENT D'ANTICIPATION




















plus de 65 ans

Si le service de la pension prend effet plus de 12 mois après la liquidation au taux plein de la retraite du régime général de la sécurité sociale, la pension de vieillesse est égale à la pension au taux normal multipliée par un coefficient de report qui dépend de la durée de la période écoulée entre la liquidation de la retraite du régime général et le début du service de la pension.
DURÉE ÉCOULÉE ENTRE
COEFFICIENT DE REPORT
LA LIQUIDATION DU RÉGIME
général et le début du
service de la pension
Plus de 1 an et moins de 2 ans

Plus de 2 ans et moins de 3 ans

Plus de 3 ans et moins de 4 ans

Plus de 4 ans et moins de 5 ans

Plus de 5 ans

Lorsque le nombre de points multiplié par le coefficient d'anticipation ou de report est inférieur à 1 200, le service de la pension est remplacé par le versement d'un capital. Ce capital est déterminé en fonction de l'âge du participant au premier jour de service de la pension par application au montant annuel de la pension d'un coefficient déterminé selon le barème ci-dessous :
ÂGE AU 1er JOUR DE SERVICE
COEFFICIENT APPLICABLE
de la pension
à la pension annuelle




















































plus de 80 ans
A compter du 1er janvier 2004, les participants et les employeurs versent une contribution de solidarité destinée à combler l'écart entre l'actif couvrant la PTS et la PMT qui est égale à 2 % de la rémunération brute définie au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Cette contribution est constituée de 2 parts : 1,06 % par retenue sur les salaires des participants et 0,94 % à la charge de l'employeur.
Cette contribution cesse à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'actif couvrant la PTS est devenu supérieur ou égal à la PMT.
Le conseil se réunit aussi souvent que l'intér^et de l'institution l'exige et au moins 3 fois par an. Lorsque le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de 4 mois, les administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil en indiquant l'ordre du jour de séance.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une m^eme séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au m^eme collège.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur genéral.
La convocation doit ^etre adressée par lettre simple au moins 15 jours à l'avance. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité.
Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
Le conseil d'admisnistration se réunit aussi souvent que l'intér^et de l'institution l'exige et au moins 3 fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'emp^echement, du vice-président. La convocation du conseil d'administration est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres en exercice, présents ou représentés, dans chaque collège, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les questions intéressant la gestion de l'institution et inscrites à son ordre du jour par le président. Pour ^etre recevable, toute demande tendant à l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit ^etre formulée par un administrateur et, sauf cas d'urgence, avoir été soumise au président 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil d'administration. Toute demande formulée par au moins un tiers des membres d'un collège doit ^etre inscrite à l'ordre du jour par le président.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Le vote par procuration est admis ; l'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une m^eme séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au m^eme collège.
Les employeurs qui relèvent du champ d'application du présent accord doivent obligatoirement verser à l'AFDAS les contributions destinées à financer les droits à formation énoncés à l'article 1

21. Salariés sous CDI
Entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés (hors intermittents du spectacle) : 0,20 % de la masse des salaires de l'ensemble du personnel, à l'exclusion des intermittents du spectacle (art. L. 951-1 du code du travail).
Entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés (hors intermittents du spectacle) : selon les taux établis conventionnellement par les branches professionnelles pour cette catégorie d'employeurs : au 1

- spectacle vivant, cinéma et audiovisuel, radio-télévision et publicité : 0,20 % de la masse salariale de l'ensemble du personnel, à l'exclusion des intermittents du spectacle (1) ;
- loisirs : 0,10 % de la masse salariale de l'ensemble du personnel à l'exclusion des intermittents du spectacle.
Ces taux peuvent être modifiés par accords entre les partenaires sociaux.
22. Salariés sous CDD
Quel que soit l'effectif de l'entreprise : 1 % de la masse salariale de cette catégorie de salariés, à l'exclusion des intermittents du spectacle (art. L. 931-15 et L. 931-20 du code du travail).
23. Intermittents du spectacle
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, selon le taux établi conventionnellement et conformément à l'article L. 954 du code du travail, soit, au 1er janvier 2004, 0,60 % de la masse salariale de cette catégorie de personnel.
(1) Tiret étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005
relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (
arrêté du 19 mars 2007


(1) Tiret étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er).
Les droits couverts par le présent accord sont ceux relatifs :
- au congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-1 du code du travail ;
- au congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-15 du code du travail ;
- au congé bilan de compétences des salariés sous contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-21 du code du travail ;
- au congé bilan de compétences des salariés sous contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-26 du code du travail ;
- au congé pour validation des acquis de l'expérience, conformément aux dispositions de l'article L. 900-1 du code du travail ;
- au droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
Les droits sont ouverts aux salariés, qu'ils soient :
- salariés sous contrat à durée indéterminée dans une entreprise qui relève du champ du présent accord ;
- demandeurs d'emploi qui ont bénéficié d'un contrat à durée déterminée dans une entreprise qui relève du champ du présent accord, selon les conditions définies à l'article L. 931-15 du code du travail ;
- intermittents du spectacle, salariés qui, du fait de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de leur emploi, sont embauchés sous contrats à durée déterminée dits d'usage.
Nul ne peut exercer les fonctions de directeur général s'il est ^agé de plus de 65 ans. Lorsque le directeur général atteint cette limite d'^age, il est réputé ^etre démissionnaire d'office.
Tout candidat aux fonctions de directeur général de l'institution de prévoyance doit faire conna^itre au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'institution. Au cours de ses fonctions, le directeur général informe en tant que de besoin le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui ^etre confiée. Le conseil statue dans un délai de 1 mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général de l'institution.
Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
Les délégations de pouvoirs données par le conseil d'administration au directeur général sont renouvelées tous les 2 ans.
Au moins une fois par an, le directeur général rend compte au conseil des actions entreprises pour le compte de l'institution.
Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs. Le conseil d'administration est obligatoirement informé de ces délégations qui ne peuvent ^etre générales.
Toute action qui pourrait ^etre intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements entre l'institution et un adhérent ou un participant pendant la durée de l'institution ou de sa liquidation seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile.
L'institution est administrée par un conseil d'administration de 10 membres, comprenant, pour moitié, des représentants des adhérents de l'institution et, pour moitié, des représentants des participants pris parmi ceux-ci.
Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les administrateurs représentant les participants sont désignés par chacune des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, à raison de :
- CFE-CGC : 1 administrateur ;
- CFDT : 1 administrateur ;
- CFTC : 1 administrateur ;
- CGT : 1 administrateur ;
- CGT-FO : 1 administrateur.
Les organisations professionnelles et syndicales sus-mentionnées ont la faculté de désigner, en outre, des membres suppléants à concurrence de 5 par collège.
Les membres suppléants ne prennent part au vote qu'en l'absence d'un titulaire.
Les administrateurs doivent ^etre majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 922-8 du code de la sécurité sociale.
Une m^eme personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'ARRCO ou de la fédération ARRCO.
Lorsqu'une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec cette disposition, dans les 3 mois de sa nomination, elle doit se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, à l'expiration du délai de 3 mois, elle est réputée s'^etre démise du mandat le plus récent. La validité des délibérations auxquelles elle a pris part n'est pas remise en cause de ce fait.
La qualité d'administrateur est incompatible avec l'exercice d'une activité salariée pour le compte de l'institution, du groupe auquel elle appartient, de tout organisme avec lequel elle a conclu une convention de gestion, de l'une des institutions d'adhésion du personnel de la caisse, de l'ARRCO, de l'une de ses institutions membres ou d'un groupe d'institutions dont l'une relève de l'ARRCO.
Les anciens salariés de l'institution ou du groupe dont est membre l'institution ne peuvent devenir administrateurs qu'à l'expiration d'un délai de 3 années à compter de la rupture de leur contrat de travail ou de la fin de toute autre mission.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'^age de 70 ans au moment de l'entrée en fonctions ne peut ^etre supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice.
La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. Les membres sortants sont renouvelables.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant, ou de représentant d'un membre adhérent, retrait du mandat par l'organisation intéressée. L'administrateur sortant est remplacé, dans les 3 mois qui suivent, par l'organisation qui l'avait désigné, la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les ressources de l'institution comprennent notamment :
- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- les dotations de gestion et d'action sociales calculées par l'ARRCO en application de l'article 14 des statuts de l'ARRCO ;
- les produits des fonds placés.
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier leurs salariés du régime de retraite complémentaire par répartition créé par l'accord du 8 décembre 1961 modifié.
Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de cet accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de son article 7.
L'institution adhère à l'ARRCO dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contr^ole.
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les entreprises ou organismes dont la demande d'adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 modifié.
Les membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletin d'adhésion ainsi que les anicens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu du titre IV de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié.
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le conseil d'administration. Ils s'engagent à exercer leur activité au bénéfice exclusif de l'institution. Néanmoins, dans l'hypothèse où l'institution est membre d'un groupe, le directeur peut exercer également les fonctions de directeur général ou faire partie de l'équipe de direction du groupe et des autres organismes membres de celui-ci.
Le directeur doit informer le conseil d'administration de toute activité professionnelle ou rémunérée qu'il exercerait avant sa nomination ou qu'il serait amené à exercer ultérieurement, afin que le conseil d'administration puisse apprécier la compatibilité de ces activités avec celle de directeur de l'institution, en conformité avec l'article 33.4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié, les décisions de la commission paritaire nationale et celles de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord.
La limite d'^age à l'exercice des fonctions de directeur est fixée à 65 ans.
La rémunération du directeur est déterminée par le président, en accord avec le vice-président.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation, selon l'énumération ci-après :
- il établit le projet de budget de gestion ;
- il organise les services de l'institution et en assure la marche générale ;
- il embauche et licencie le personnel, fixe les attributions et rémunérations ;
- il reçoit toutes les recettes et engage :
- toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- les dépenses prévues par le budget de gestion adopté par le conseil d'administration,
dans les conditions déterminées par les délégations de pouvoirs et de signature qui lui ont été consenties par le conseil d'administration ;
- il exécute les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration et le bureau ;
- il propose le programme social et l'utilisation du fonds social ;
- il propose au comité paritaire d'approbation des comptes la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant.
Il est créé un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement de la formation professionnelle continue des salariés des professions juridiques et judiciaires.
Cet organisme collecte :
- les cotisations des offices, charges ou cabinets employant moins de dix salariés ;
- les cotisations des offices, charges ou cabinets employant dix salariés et plus affectés au plan de formation ;
- les cotisations affectées à la formation en alternance y compris la part de la taxe d'apprentissage correspondant à l'alternance lorsque celle-ci est légalement due ;
- les cotisations affectées au congé individuel de formation ;
- les autres cotisations légales ou conventionnelles ;
- la cotisation prévue à l'article L. 953-1 du code du travail.
Cet organisme paritaire de collecte agréé prend le nom d'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, et le sigle : O.P.C.A. - Droit.
Le conseil d'administration nomme, tous les 2 ans, parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges et ne peuvent appartenir au m^eme collège.
Le conseil d'administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions du président et du vice-président.
La limite d'^age à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonction.
Nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de retraite complémentaire.
Les dépenses de l'institution comprennent notamment :
- le service des allocations de retraite ;
- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
- les versements à effectuer à l'ARRCO dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'ARRCO ;
- les sommes versées au titre du fonds social.
Le président ou, à défaut, le vice-président assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux présents statuts et à l'accord du 8 décembre 1961 modifié, aux décisions de la commission paritaire nationale et aux décisions de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord. Il convoque et préside les réunions du conseil d'administration, signe tous actes, délibérations ou conventions, représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile, fournit au ministre chargé de la sécurité sociale les documents prévus par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, transmet à l'ARRCO tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin et lui facilite les opérations de contr^ole.
Rappel des dispositions déjà inscrites dans la convention collective bétail et viandes.
1. Garantie de travail : l'article 16 de la convention collective bétail et viandes prévoit que la durée minimale du travail est de 40 heures par semaine ou 173 heures 1/3 par mois, avec compensation sur quatre semaines de travail consécutif.
2. Prime d'ancienneté : (adjonction à l'article 18 bis résultant de l'avenant n° 1 du 20 janvier 1970) " la prime d'ancienneté est acquise sans considération de catégories de personnel. "
Pour l'année 1984, la fédération nationale de la coopération bétail et viande s'engage à indemniser sur la base du tarif S.N.C.F. de 2e classe, pour le déplacement, et du tarif de prise en charge A.C.O.S.S. pour le repas et cela à raison d'un repas par journée de réunion, les salariés d'entreprises que chacune des sept organisations syndicales (C.F.D.T. - F.G.A., C.G.A. - F.G.S.O.A., F.O. - F.G.T.A., C.G.T. - F.N.A.F., C.F.T.C., F.N.C.R. - C.N.S.F., C.G.C. - S.N.C.C.A.) fera venir aux négociations paritaires de la convention collective. Cette indemnisation concerne, pour chacune des organisations syndicales précitées, deux salariés d'entreprises pour quatre réunions plénières dans l'année et un salarié d'entreprise pour chaque réunion technique restreinte.
Pour l'année 1984, les salaires de deux et un salariés d'entreprises, selon qu'il s'agit de réunions plénières ou restreintes dans le sens et les limites de l'alinéa précédent, appelés à participer aux négociations paritaires de la convention collective par chacune des sept organisations syndicales mentionnées ci-dessus, seront maintenus par les entreprises concernées, deux salariés ainsi pris en charge ne pouvant être choisis dans le même établissement.
Dans l'hypothèse du changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à l'organisme assureur désigné par le présent accord, la réglementation en vigueur s'applique de la manière suivante :
- les prestations incapacité, les rentes invalidité et les rentes éducation en cours de service seront maintenues au sein de l'entreprise à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs concernés. CCPMA Prévoyance et l'OCIRP prendront en charge les revalorisations futures ;
- les garanties décès au profit des salariés ou anciens salariés bénéficiant de prestations incapacité ou invalidité à la date de résiliation, et ce depuis le 1er janvier 2002, seront maintenues au sein de l'entreprise à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs concernés. CCPMA Prévoyance et l'OCIRP prendront en charge les revalorisations futures ;
- les garanties décès au profit des salariés ou anciens salariés bénéficiant à la date de résiliation de prestations incapacité ou invalidité ayant pris naissance avant le 31 décembre 2001, seront maintenues conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin (créé par loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 34-2°, JORF 18 juillet 2001) :
- soit au sein de l'entreprise par les organismes assureurs couvrant le risque à la date de résiliation si ceux-ci n'ont pas fait connaître leurs modalités de constitution des provisions par avenant avant le 30 septembre 2002. CCPMA Prévoyance et l'OCIRP prendront en charge les revalorisations futures ;
- soit par CCPMA Prévoyance et l'OCIRP lorsque les organismes assureurs ont fait connaître leurs modalités de constitution des provisions par avenant avant le 30 septembre 2002 - évitant ainsi à l'entreprise de devoir payer les indemnités de résiliation prévues par ledit avenant - CCPMA Prévoyance et l'OCIRP se réservant la possibilité de réclamer aux organismes assureurs concernés le transfert des provisions constituées à la date de mise en place du régime visé par le présent accord.
En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision du présent accord, les prestations incapacité, les rentes invalidité et les rentes éducation en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs désignés (CCPMA Prévoyance et l'OCIRP). Par ailleurs, la revalorisation de ces prestations sera assurée par le nouvel organisme assureur dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent accord.
Les salariés en incapacité de travail et invalidité avant le changement d'organisme assureur se verront maintenir les garanties décès nées du présent accord par CCPMA Prévoyance et l'OCIRP.
Un comité national paritaire de suivi de l'accord, composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales et d'un nombre égal de membres de l'organisation patronale, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son bon fonctionnement par l'organisme assureur désigné.
Ce comité se réunira une fois par an. L'assureur sera chargé au cours de cette réunion de présenter son rapport sur les comptes de la convention selon les dispositions de l'article 4 du décret n° 90-769 du 30 août 1990.
En instituant par le présent accord un régime collectif obligatoire de prévoyance, les partenaires sociaux conviennent d'améliorer qualitativement les régimes existants, en développant certaines garanties et en étendant le régime à toutes les catégories professionnelles et salariés de la branche.
Le régime collectif de prévoyance institué par le présent accord comprend non seulement la couverture des risques traditionnels de la prévoyance à savoir :

- incapacité ;
- invalidité 1re, 2e et 3e catégorie,
mais prend également en compte des garanties spécifiques aux risques professionnels tels que :
- l'inaptitude partielle d'origine professionnelle ;
- et l'inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Souscrit auprès d'une institution de prévoyance paritaire, ce régime conventionnel est basé sur un principe de solidarité et est destiné à être financé par l'ensemble des entreprises de la branche.
Le champ d'application de la présente convention collective comprend :
2.1. Pour les entreprises
Les entreprises établies en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, quelles que soient leur forme et leur organisation, dont l'activité principale consiste dans la distribution de journaux, documents, objets et autres supports publicitaires, tous à caractère gratuit et non adressé, en boîtes à lettres ou sur la voie publique, dans le respect des autorisations légales.
L'application de la présente convention collective aux départements d'outre-mer pourra faire l'objet d'avenants spécifiques d'adaptation.
Les entreprises visées au premier alinéa du présent article sont généralement répertoriées sous le code 74.4 A de la nomenclature d'activités française (code NAF). Cependant, le critère déterminant d'application de la convention collective résulte de la constatation de l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement distinct, telle que définie ci-dessus.
Conformément à l'article R. 38 du code pénal, il est rappelé que la distribution de tracts, prospectus et objets gratuits aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est punie d'amendes et le cas échéant d'emprisonnement des contrevenants.
2.2. Pour les salariés
Les salariés, quelle que soit leur nationalité, exerçant une activité professionnelle salariée les plaçant sous la dépendance d'une des entreprises visées à l'alinéa précédent.
Les taux de cotisations assis sur le salaire brut annuel limité à la tranche B sont définis comme suit :

PART SALARIÉ
PART EMPLOYEUR




Incapacité
temporaire



Incapacité
permanente
invalidité)



Inaptitude
partielle d'origine
professionnelle (1)



Inaptitude totale

professionnelle ou

professionnelle (1)







Rente éducation











(1) Les participants couverts par la garantie inaptitude à la
conduite prévue par l'avenant 75 du 8 février 1990 à la
convention collective nationale des coopératives et SICA
bétail et viande, ne sont pas redevables des cotisations
inaptitude partiel le et inaptitude totale.
Les cotisations sont réparties à raison de 62,50 % à la charge de l'employeur et 37,50 % à la charge des salariés.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis CCN du 14 mars 1947, la participation de l'employeur définie ci-dessus entre dans le champ d'application de l'article 7 de ladite convention.
Les parties signataires soulignent que la formation professionnelle doit être privilégiée et développée pour tous les salariés. Une attention particulière devra être portée, par conséquent, aux travailleurs de nuit et aux salariés occupant un poste de travail comportant du travail de nuit afin qu'ils puissent bénéficier des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, accéder aux actions de formation au titre du capital temps de formation ou à un congé individuel de formation.
Les parties signataires soulignent également que le travail de nuit ne doit pas constituer un obstacle à l'exercice du droit syndical ni à l'exercice des mandats des institutions représentatives du personnel. A cet effet, les entreprises seront attentives à faciliter la conciliation de ces responsabilités avec l'activité professionnelle des salariés concernés.
CCPMA Prévoyance - 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75382 Paris Cedex 8 - est désignée pour assurer la mutualisation des garanties prévues au présent accord, à l'exclusion des rentes d'éducation.
OCIRP (10, rue Cambacérès, 75008 Paris) est désignée pour assurer la mutualisation des garanties rentes d'éducation. CCPMA Prévoyance reçoit délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et payer les prestations.
Ces désignations sont établies pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. Les partenaires sociaux se réuniront au plus tard 6 mois au moins avant l'échéance quinquennale pour réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation du régime, vérifier que les objectifs professionnels sont réalisés dans les meilleures conditions, et apprécier les perspectives d'évolution du régime.
1. (Avenant n° 45 du 28 octobre 1980) " Nombre de jours indemnisés dans l'année: les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront, dans l'année, de trente jours indemnisés.
Les salariés ayant deux ans d'ancienneté bénéficieront dans les mêmes conditions que ci-dessus d'une durée d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours. "
Les durées d'indemnisation ci-dessus fixées ne couvrent pas les huit premiers jours d'arrêt consécutifs de travail. Toutefois, ceux-ci seront indemnisés en plus des durées ci-dessus fixées et au taux tel qu'il résulte des conditions et dispositions figurant ci-dessous, lorsque la durée de l'arrêt de travail stipulée par certificat médical dépassera vingt et un jours.
2. Taux d'indemnisation : Au 1er janvier 1971, le salarié absent pour maladie sera indemnisé de 60 p. 100 de son salaire réel mensuel.
Cette garantie s'entend déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de mutualité sociale agricole ou des caisses complémentaires, mais en excluant dans ce dernier cas les prestations résultant d'une affiliation personnelle du salarié dont il supporterait seul les charges.
Au 1er janvier 1972, le salarié absent pour maladie sera indemnisé de 70 p. 100 de son salaire réel mensuel.
Toutefois, l'augmentation du pourcentage d'indemnisation ne sera applicable que si le pourcentage d'absentéisme de l'année civile 1971 par rapport à celui de l'année civile 1970 n'a pas augmenté de plus de 10 p. 100.
Ce pourcentage d'absentéisme doit comprendre les absences pour maladie et accidents du travail, sauf pour les périodes excédant six mois. Sont également exclues les quatorze semaines de congés de maternité.
Ce pourcentage est arrêté définitivement lorsqu'il a recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que celui des délégués syndicaux des organisations signataires, lequel avis doit intervenir avant le 10 février de l'année au titre de laquelle l'augmentation de l'indemnisation doit intervenir.
Le pourcentage d'indemnisation au 1er janvier 1973 sera de 80 p. 100 du salaire réel mensuel si le pourcentage d'absentéisme constaté pour 1972 répond aux conditions ci-dessus exposées lorsqu'il est comparé au pourcentage d'absentéisme de 1970.
Le pourcentage d'indemnisation au 1er janvier 1974 sera de 90 p. 100 du salaire réel mensuel, si le pourcentage d'absentéisme constaté pour 1973 répond aux conditions ci-dessus exposées lorsqu'il est comparé au pourcentage d'absentéisme de 1970.
3.1. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
3.2. Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Les parties signataires conviennent que les entreprises concernées ont jusqu'au 1er juillet 2005 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente convention.
Il est expressément convenu entre les parties que ces délais butoirs constituent la période probatoire pendant laquelle les parties signataires ne pourront procéder à aucune dénonciation de la convention.
La présente convention sera établie en nombre suffisant d'exemplaires pour être remise à chacune des parties contractantes et pour être déposée à la direction départementale du travail de Paris, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris. Toute organisation syndicale patronale ou ouvrière, représentative au sens de l'article L. 132-9 du code du travail, qui n'est pas partie à la présente convention, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion prendra effet à dater du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction départementale du travail de Paris.
3.3. Maintien des avantages acquis
L'entrée en vigueur de la présente convention collective ne peut entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis qui ont été incorporés aux contrats de travail des salariés soumis à des accords collectifs en vigueur dans les entreprises, à la date d'application de la présente convention.
Les avantages collectifs plus favorables résultant des accords collectifs appliqués dans les entreprises, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, continueront à recevoir application sous réserve de leur éventuelle adaptation par accord collectif entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Par ailleurs, en présence d'avantages de même nature ou de même objet prévus par la présente convention, d'une part, et par les accords d'entreprise ou usages appliqués dans l'entreprise, d'autre part, seules les dispositions les plus favorables au salarié trouveront application.
3.4. Publicité
Les entreprises concernées s'engagent à remettre un exemplaire de la présente convention, de ses annexes, et avenants, à chaque délégué syndical, délégué du personnel et représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'aux membres du CHSCT.
Un exemplaire de la convention collective, de ses annexes et avenants sera à la disposition des salariés, dans chaque entreprise, selon des modalités fixées dans chacune d'elles.
En outre la présente convention sera portée à la connaissance de tout salarié avant la conclusion de son contrat de travail lors de son embauche.
La numérotation des articles de la convention collective nationale des coopératives et S.I.C.A. bétail et viandes est décalée d'un numéro à la suite de la suppression de l'article 22 décidée par l'avenant n° 3 à ladite convention collective (étendu par arrêté ministériel du 7 janvier 1972, publié au Journal officiel du 8 février 1972).
Aussi, l'article 23 d'origine devient l'article 22 et ainsi de suite jusqu'au dernier article de la convention collective.
Le bénéfice de cette garantie est ouvert à tout salarié, sans condition d'âge, dès lors que celui-ci remplit cumulativement les conditions suivantes :
- justifier d'une ancienneté de 10 ans dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises ;
- ne pas être couvert par la garantie inaptitude à la conduite prévue par l'avenant 75 du 8 février 1990 à la convention collective précitée ;
- ne pas être pris en charge au titre des garanties définies aux articles 3.3 et 3.4 du présent accord ;
- être reconnu inapte par le médecin du travail à exercer son emploi du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- être reclassé dans l'entreprise dans un autre emploi entraînant une diminution de salaire.
Le salarié remplissant les conditions définies ci-dessus perçoit une rente égale à 50 % du différentiel entre le salaire de référence avant reclassement et le salaire de référence après reclassement, dans la limite d'une indemnisation égale à 15 % du salaire de référence avant reclassement.
Le salaire mensuel servant de référence au calcul des prestations inaptitude partielle est :
- d'une part 1/12 du salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant l'ouverture du droit à la garantie du régime inaptitude, limité à la tranche B, à l'exclusion des éléments de rémunération exceptionnels ;
- et d'autre part 1/12 du nouveau salaire brut que percevra le salarié au cours des 12 mois suivant l'ouverture du droit à la garantie du régime inaptitude, limité à la tranche B.
Cette indemnisation sera révisée chaque année en fonction :
- du nouveau salaire brut annuel ;
- du salaire avant reclassement ayant servi de base au calcul de la prestation, réévalué en fonction des augmentations conventionnelles de salaire, de l'évolution des primes d'ancienneté et des primes de fin d'année conventionnelles appliquées dans la branche.
L'indemnisation cesse dans les cas suivants :
- décès du salarié ;
- attribution d'une pension d'invalidité ;
- liquidation de la pension vieillesse du régime de base (MSA ou sécurité sociale) ;
- rupture du contrat de travail ;
- réintégration au poste de travail initial en cas d'amélioration des capacités physiques constatée par le médecin du travail ou à un poste dont la rémunération est équivalente à celle du poste initial ;
- bénéfice d'un régime de préretraite totale.
Sont bénéficiaires des garanties du régime mis en place, l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail.
Sont ainsi visés :
- les ouvriers ;
- les employés ;
- les techniciens et agents de maîtrise ;
- les cadres.
Toutefois, sont exclus de l'application du présent accord :
- pendant la durée de suspension du contrat de travail, les bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité prévu par l'accord-cadre du 20 septembre 2001, sauf pour les garanties décès (capital - rente éducation - allocation obsèques) qu'il leur sera possible de maintenir s'ils le souhaitent, moyennant le versement des cotisations correspondantes ;
- et pour les garanties Inaptitude (partielle ou totale), les personnels couverts par la garantie inaptitude à la conduite prévue par l'avenant 75 du 8 février 1990 à la convention collective précitée.
L'invalidité est définie par référence au régime de base de sécurité sociale tel que prévu aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la sécurité sociale qui s'appliquent au régime de protection sociale des salariés agricoles.
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
- 1re catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
- 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession ;
- 3e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession et qui, en outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
tel que prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui s'applique au régime de protection sociale des salariés agricoles.
Invalidité de 1re catégorie :
L'incapacité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité 1re catégorie lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 %
Une rente est versée à hauteur de 50 % du salaire brut annuel, sous déduction de celle versée par le régime social de base (MSA ou sécurité sociale)
Invalidité de 2e et 3e catégories :
L'incapacité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité de 2e et 3e catégorie lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66 %
Le montant de la rente est fixé à 80 % du salaire brut annuel sous déduction de celle versée par le régime social de base (MSA ou sécurité sociale)
Dispositions communes aux catégories d'invalidité :
- la rente d'invalidité est servie aussi longtemps que l'assuré bénéficie d'une rente du régime social de base (MSA ou sécurité sociale) ;
- les prestations cessent à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime social de base, ou en cas de décès ;
- le cumul des prestations du régime de base, des prestations du régime complémentaire de prévoyance et d'un revenu éventuel d'activité ou de remplacement ne peut en aucun cas dépasser 100 % du salaire net qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler normalement
Le salaire brut annuel servant de base de calcul des prestations invalidité est le salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 mois précédent l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance, limité à la tranche B.
Le présent accord est applicable aux salariés relevant de la convention collective des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de production, transformation et vente du bétail et des viandes.
Il ne s'applique pas dans les entreprises couvertes par un accord ayant prévu, avant le 1er janvier 1971, une mensualisation dont les avantages seraient au 1er janvier 1974 au moins équivalents dans l'ensemble à ceux résultant du présent accord.
En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, sont prévus :
- le versement d'un capital représentant 100 % de salaire brut annuel majoré de :
- 50 % pour le conjoint ;
- 25 % par enfant à charge ;
- le versement d'une rente éducation au bénéfice des enfants à charge, dont le montant par enfant est fixé à :
- 6 % du salaire brut annuel jusqu'à son 12e anniversaire ;
- 8 % du salaire brut annuel de son 12e à son 18e anniversaire ;
- 10 % du salaire brut annuel de son 18e à son 26e anniversaire, si celui-ci est apprenti, étudiant ou demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
- 10 % du salaire brut annuel, sans limitation de durée, pour l'enfant de plus de 26 ans reconnu avant son 21e anniversaire en état d'invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.
La rente est doublée si l'enfant est orphelin de père et mère.
Le salaire brut annuel servant de base de calcul des prestations décès (capital et rentes éducation) est le salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant l'événement ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance, limité à la tranche B.