Les différents facteurs d'évolution impactant l'industrie du médicament (changement du modèle économique, croissance des génériques, coût de l'innovation de plus en plus élevé et accès au marché rendu plus difficile...) entraînent des conséquences sur l'emploi et dans toutes les familles de métiers ; recherche et développement, production et commercialisation, les familles support étant affectées de manière proportionnelle.
Paradoxalement, la situation demeure très préoccupante, puisque, dans le même temps, l'industrie du médicament doit faire face à la question du recrutement lié au renouvellement de ses effectifs (17 % des effectifs partiront à la retraite d'ici 8 ans) et aux problématiques de pénurie de recrutement, notamment de pharmaciens et de médecins ou de certains métiers en production et de préparation des compétences de demain en biotechnologie.
a) Actions favorables
1. L'entreprise s'engage à former et à sensibiliser les managers et les salariés des services de ressources humaines sur l'emploi, le recrutement et l'évolution de carrière des seniors, notamment via une formation identifiée ou créée, d'ici au 31 décembre 2010, dans le cadre du comité de section pharmacie de l'OPCA C2P.
La prise en charge par l'OPCA C2P dans le cadre d'une période de professionnalisation s'effectue sur la totalité des coûts pédagogiques, négociés par la branche, et des frais réels justifiés pour les autres frais liés à la formation, sans aucun plancher d'heures.
2. La bourse de l'emploi de l'industrie du médicament visible sur le site www. emploi. leem. org est destinée aux candidats et recruteurs du secteur des industries de santé en France. Afin de promouvoir l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus, les entreprises déposant une offre d'emploi sur ce site s'engagent à recevoir en entretien d'embauche les candidats proposés par le ou les organismes partenaires de la bourse de l'emploi, spécialisé dans le recrutement des seniors, s'ils correspondent au profil recherché. Les partenaires sociaux s'engagent à ce qu'une convention de partenariat soit établie avec un ou plusieurs organismes spécialisés pour favoriser le recrutement des seniors de 50 ans et plus, en lien avec la bourse de l'emploi de l'industrie du médicament, d'ici au 31 décembre 2010. Dans ce cadre, des contacts seront organisés, notamment avec Pôle emploi et l'APEC.
3. Le CDD seniors, dispositif créé par l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors et transposé dans le code du travail aux articles D. 1242-2 et suivants, est un outil au service de cet accord collectif. Le LEEM s'engage à expliquer et diffuser les modalités de recours à ce dispositif aux entreprises du secteur.
4. En 2008, seuls 2 contrats de professionnalisation pris en charge par l'OPCA C2P ont été conclus avec des salariés de 50 ans et plus dans la branche. Les partenaires sociaux s'engagent à inciter les entreprises à augmenter le recours au contrat de professionnalisation pour les 50 ans et plus en communiquant une fois par an sur ce dispositif. En outre, pour favoriser l'embauche en contrat de professionnalisation de seniors, un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA C2P est fixé à 15 € par heure de formation pour les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de 50 ans et plus.
b) Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
1. Sur la sensibilisation de l'encadrement, les partenaires sociaux, dans le cadre du comité de section pharmacie de l'OPCA C2P, s'engagent à identifier ou créer une formation sur l'emploi, le recrutement et l'évolution de carrière des seniors d'ici au 31 décembre 2010.L'OPCA C2P indiquera le nombre d'actions de formation financées chaque année au titre des périodes de professionnalisation.
2. Les partenaires sociaux s'engagent à ce qu'une convention de partenariat soit établie avec un ou plusieurs organismes spécialisés pour favoriser le recrutement des seniors de 50 ans et plus, en lien avec la bourse de l'emploi de l'industrie du médicament, d'ici au 31 décembre 2010. Un bilan de la mise en oeuvre de ce dispositif et des partenariats conclus sera fait lors de la présentation du rapport annuel de branche. En outre, un suivi sera demandé aux organismes partenaires sur le nombre de candidats de 50 ans et plus proposé aux entreprises ayant déposé une offre d'emploi sur le site de la bourse de l'emploi.
3. Sur la promotion du CDD senior et du contrat de professionnalisation, les partenaires sociaux, au travers de la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS), s'engagent à diffuser auprès des entreprises un rappel du dispositif une fois par an.
4. Sur le développement des contrats de professionnalisation pour les seniors, les partenaires sociaux souhaitent que les actions engagées concourent à l'atteinte de la conclusion de 30 contrats de professionnalisation avec des salariés de 50 ans et plus au 31 décembre 2012 dans la branche.L'OPCA C2P sera sollicité pour promouvoir cette action auprès des entreprises et indiquer aux partenaires sociaux le nombre de contrats de professionnalisation financés dans ce cadre.
Un suivi de ces objectifs sera effectué chaque année et présenté à la commission de suivi paritaire, tel que défini à l'article 5.