3.1. Définition et public bénéficiaire
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée et reposent sur le principe de l'alternance entre des périodes de formation et des périodes d'activité professionnelle.
Les périodes de professionnalisation sont mises en oeuvre à l'initiative de l'entreprise avec l'accord du salarié.
Les salariés bénéficiaires sont :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et l'organisation du travail conformément aux priorités définies par la branche ;
- les salariés de plus de 45 ans ou ayant 20 ans d'expérience professionnelle souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
- les salariés qui envisagent la reprise ou la création d'entreprise ;
- les femmes de retour au travail après un congé maternité ou les salariés de retour de congé parental ;
- les salariés de retour d'un arrêt de travail d'une durée supérieure à 4 mois consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.
Les périodes de professionnalisation peuvent permettre de suivre les formations nécessaires au transfert de compétences lors de la prise d'un poste.
Les entreprises pourront par voie d'accord définir des publics prioritaires parmi cette liste.
3.2. Objectif des périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation doivent en priorité permettre de suivre une des catégories d'actions suivantes :
- une action de promotion ;
- une action de formation permettant l'acquisition d'une qualification ;
- une action d'adaptation à l'évolution des emplois ;
- une action de prévention contre le risque d'inadaptation aux évolutions des emplois.
Les objectifs des actions de professionnalisation ci-dessus définis seront validés par la CPNEIS.
3.3. Organisation de la formation
Les périodes de professionnalisation peuvent être mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle propose un programme de formation dispensé par un salarié de l'entreprise.
3.4. Report du départ en formation
Le départ en période de professionnalisation peut être différé de 1 an au plus selon les modalités suivantes :
- dans les entreprises de plus de 100 salariés, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre de ce dispositif pour la même période ;
- dans les entreprises de 100 salariés et moins, le départ en formation est limité à l'absence de 2 personnes au titre de ce dispositif.
3.5. Financement
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les dépenses de formation liées aux périodes de professionnalisation pourront donner lieu à une prise en charge de l'OPCA de la branche.
Les planchers d'heures de formation pour la prise en charge des périodes de professionnalisation par l'OPCA de la branche sont les suivants :
- pour les entreprises de 1 à 249 salariés : 35 heures sur une période de référence de 12 mois calendaires ;
- pour les entreprises de 250 salariés et plus : 70 heures sur une période de référence de 12 mois calendaires ;
- pour les salariés de 45 ans et plus, quel que soit l'effectif de l'entreprise : pas de plancher.
L'OPCA de la branche financera ces périodes de professionnalisation dans la limite de 12 € par heure de formation.
Par ailleurs, afin de favoriser le développement de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prise en charge financière des actions collectives proposées par l'OPCA de la branche réalisées dans le cadre de période de professionnalisation s'effectuera, dans la limite des fonds disponibles, sur les bases suivantes :
- pas de plancher d'heures ;
- la totalité des coûts pédagogiques négociés par l'OPCA de la branche pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
- 50 % des coûts pédagogiques négociés par l'OPCA de la branche pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés.
De plus, pour favoriser la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP) au sein de la branche, la prise en charge financière par l'OPCA de la branche des heures de formation réalisées dans le cadre d'une démarche d'obtention d'un CQP sera portée à un maximum de 30 € l'heure, et ce dans la limite des fonds disponibles.