2.1. Objectifs
Les parties signataires affirment leur volonté de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes demandeurs d'emploi, par la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation dont c'est l'objectif.
Les contrats de professionnalisation associent des séquences de formation, en alternance avec l'acquisition d'un savoir-faire en entreprise.
Le contrat de professionnalisation vise l'obtention, par le bénéficiaire, d'une qualification professionnelle telle que :
― un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ;
― une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective ou sur une liste établie par la CPNE ;
― un diplôme ou un titre utilisable dans la branche.
2.2. Public visé
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
― aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, quel que soit leur niveau d'études, qui souhaitent compléter leur formation initiale pour accéder aux métiers proposés par la branche ;
― aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, dès lors qu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
2.3. Durée du contrat
Le contrat de professionnalisation est un contrat de type particulier, à durée déterminée ou indéterminée.
A durée déterminée, il est conclu pour une période de 6 à 12 mois. Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de professionnalisation est comprise, en début de contrat, entre 6 à 12 mois.
Toutefois, cette durée peut être étendue à 24 mois lorsque les référentiels de formation, la nature des diplômes, les titres ou qualifications visés prévoient une durée de formation s'étalant sur plus de 12 mois (BTS, DUT...).
2.4. Durée des actions de formation
Pendant la durée du contrat à durée déterminée, et pendant l'action de professionnalisation, le salarié suit une formation professionnelle lui permettant d'acquérir la qualification définie, en alternance avec des périodes travaillées.
La formation est mise en oeuvre par un organisme de formation ou bien par le service formation de l'entreprise.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation auront une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ― ou de la phase de professionnalisation si le contrat est de durée indéterminée ― sans être inférieure à 150 heures.
La durée de ces actions peut toutefois être supérieure à 25 %, dans la limite de 50 % de la durée totale du contrat, lorsque la qualification le nécessitera, notamment lorsque les référentiels de formation, la nature des diplômes, les titres ou qualifications visés prévoient une durée de formation s'étalant sur plus de 12 mois (BTS, DUT...).
Considérant comme primordial le rôle des tuteurs, les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de confier l'accueil, la formation pratique et le suivi des jeunes et des demandeurs d'emploi à un tuteur ayant suivi une formation de formateur, ou possédant une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans la qualification faisant l'objet du contrat de professionnalisation.
2.5. Actions éligibles au titre du contrat de professionnalisation
Les actions éligibles au titre du contrat de professionnalisation, prises en charge par l'OPCA désigné par la branche et considérées comme prioritaires, sont notamment celles permettant d'acquérir :
― un diplôme, titre et certificat de qualification professionnelle de la branche ;
― une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective ou figurant sur une liste établie par la CPNE de la branche ;
― un diplôme et titre non spécifiques.
La CPNE fixera les actions prioritairement prises en charge par l'OPCA désigné par la branche, dont le contenu sera défini en fonction du niveau de formation et du parcours du bénéficiaire ainsi que des exigences liées à la qualification choisie.
2.6. Dispositions financières des contrats de professionnalisation
Les montants et durées maxima de prise en charge des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation seront fixés par la CPNE et financés par l'OPCA de branche au titre de la professionnalisation dans le cadre de la section paritaire professionnelle « Brosserie », mise en place au sein de cet OPCA.
Les partenaires sociaux conviennent que la prise en charge financière par l'OPCA, dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation, sera établie en début de période.
Toutefois, si au cours de la mise en oeuvre du présent accord il était nécessaire de modifier ces montants, plafonds et forfaits, la CPNE de la branche « Brosserie » procédera, sur la base des éléments chiffrés communiqués par l'OPCA désigné par la branche, aux modifications nécessaires.
2.7. Rémunération du salarié
Les salariés perçoivent, pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI, un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et leur niveau de formation.
Tableau récapitulatif des rémunérations à verser
FORMATION INITIALE
JEUNES DE MOINS

JEUNES DE MOINS


de 26 ans et plus
Sans qualification au moins égale à un bac pro ou à un titre de même niveau
Rémunération au moins égale à 60 % du SMIC
Rémunération au moins égale à 80 % du SMIC
Quel que soit leur niveau de qualification :
rémunération au moins égale à 85 % du salaire minimum
conventionnel sans pouvoir être inférieure au Smic
Ayant une qualification au moins égale à un bac pro ou à un titre de même niveau
Rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel sans pouvoir être inférieure au SMIC