Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Salaires réels
Les rémunérations réelles des salariés sont majorées, à partir du 1er octobre 2008, de 3 % dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération, sous la condition d'une ancienneté minimale de 6 mois à la date de mise en application de l'accord (soit une date d'entrée dans l'entreprise au plus tard au 1er avril 2008).
Cette augmentation des salaires réels ne sera pas applicable :
― dans les entreprises qui, à la date d'application du présent accord, sont en cours de négociation ou s'engagent à ouvrir les négociations sur les salaires dans les 3 mois suivant l'application du présent accord, dès lors que cette négociation aboutit à une revalorisation des salaires réels égale au moins à 3 % dans ce délai ;
― dans les entreprises ayant déjà accordé une augmentation des salaires réels au moins égale à 3 % postérieurement au 1er octobre 2007, à l'exclusion de celle due en application de l'accord de branche du 17 octobre 2007 relatif aux salaires.
II. - Barème des salaires minima conventionnels
Le barème des salaires minima conventionnels est modifié selon l'annexe I ci-après.
La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er octobre 2008.
Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises pourront tenir compte de tous les éléments de salaire.
Elles devront toutefois s'assurer que ces éléments de salaire peuvent être pris en compte dans le calcul, compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de la convention collective des industries et commerces de la récupération dans son article 60.2, relatifs au salaire minimum professionnel.
Pour appliquer les termes du présent accord, les entreprises procéderont en premier lieu à l'augmentation des salaires réels, puis à l'application du nouveau barème conventionnel en date du 1er octobre 2008.
III. - Force obligatoire de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif. Il ne pourra y être dérogé par accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.
IV. - Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension et d'élargissement.
Ces conventions concernent les salariés visés à l'article L. 3121-43 du code du travail.
Cette modalité d'organisation du temps de travail doit expressément être prévue dans le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail du salarié concerné.
Le nombre de jours convenu au forfait ne peut être supérieur à celui fixé par le code du travail, actuellement de 218 jours.
Le décompte des journées et demi-journées travaillées par les salariés est assuré et récapitulé chaque semaine selon les moyens retenus par l'employeur (registre, fiche, badge, etc.).
Les questions relatives aux modalités de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude de la journée et de la charge de travail des salariés concernés, ainsi que les questions relatives à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, et celles relatives à la rémunération des salariés sont abordées lors d'un entretien individuel annuel.
Les salariés ont la possibilité de renoncer, en accord avec le chef d'entreprise, à une partie de leurs jours de RTT en contrepartie d'une majoration de salaire de 10 %. A cette fin, les salariés doivent adresser une demande écrite à l'employeur précisant quels sont le ou les jours de RTT que ces derniers souhaitent transformer en majoration de salaire.
Les conventions de forfait visées au présent article doivent respecter les dispositions du code du travail sur le repos journalier et le repos périodique.
Les conditions de contrôle de l'application du forfait font l'objet d'une information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les heures effectuées au-delà des limites fixées à l'article 33.1 ci-dessus doivent faire l'objet de récupération en temps équivalente, avant la fin du mois suivant, sauf application de l'article 15 de la présente convention collective relatif au cumul des compensations en temps.
Toutefois, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de la récupération en temps par une compensation pécuniaire, en tout ou partie, et d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se cumuler, pour une même heure, avec celles des autres compensations de même nature prévues par la présente convention collective pour les dépassements des durées maximales du travail, de l'amplitude et des réductions des repos.
La durée maximale hebdomadaire du travail ne peut excéder, heures supplémentaires comprises, 48 heures au cours d'une même semaine ou grande période de travail, et 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines ou grandes périodes de travail consécutives.
Les signataires de la présente convention collective conviennent que certaines situations exceptionnelles, dont les modalités et limites sont fixées par la réglementation applicable, peuvent justifier la prolongation de la durée maximale hebdomadaire de travail au-delà de 48 heures au cours d'une même semaine ou grande période de travail, ou de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines ou grandes périodes de travail consécutives.
Par ailleurs, à titre exceptionnel et compte tenu des contraintes de l'activité de transport ferroviaire, les entreprises de la branche peuvent être autorisées, par décret, à prévoir une durée maximale hebdomadaire du travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, de 46 heures maximum.
Les entreprises de la branche seront attentives aux conséquences que ces dépassements pourraient avoir sur la santé et la sécurité des salariés et sur l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales. Ainsi, le dépassement de cette durée ne peut constituer un mode normal d'organisation du travail.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de la prise d'un décret, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-36 du code du travail.
(Arrêté du 9 juillet 2009, art. 1er)
Les salariés bénéficient d'un forfait de 218 jours de travail maximum par an. Ce forfait tient compte des repos journaliers et périodiques ainsi que des jours de repos dits « jours de RTT » acquis au titre de la réduction du temps de travail selon la formule suivante :
― [(365 / 366 jours calendaires) ― (218 jours travaillés + jours non travaillés)] = jours RTT.
Soit, pour 104 samedis / dimanches dans l'année et 25 jours ouvrés de congés payés :
― exemple 1 : les salariés se verront attribuer 13 jours RTT si, au cours d'une année non bissextile, 5 jours fériés correspondent à des jours ouvrés : [(365 jours calendaires) ― (218 jours travaillés + 104 + 25 + 5 jours non travaillés)] = 13 JRTT.
― exemple 2 : les salariés se verront attribuer 8 jours RTT si, au cours d'une année non bissextile, 10 jours fériés correspondent à des jours ouvrés : [(365 jours calendaires) ― (218 jours travaillés + 104 + 25 + 10 jours non travaillés)] = 8 JRTT.
Le nombre de jours annuels de travail ainsi que le nombre de jours de RTT sont déterminés pro rata temporis pour tout nouveau salarié embauché au cours de la période de référence ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail serait rompu au cours de la période de référence.
Les salariés sédentaires affectés à des tâches de sécurité bénéficient d'un repos journalier d'une durée minimale de 12 heures consécutives, à l'exception des salariés travaillant en équipes successives (ou travail continu).
Compte tenu des contraintes d'organisation des entreprises de la branche, la durée de ce repos journalier peut être réduite dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 3131-1 et suivants du code du travail :
― à 10 heures 2 fois par grande période de travail ;
― à 10 heures consécutives pour les salariés en service discontinu et logés sur place, dont l'activité est directement liée au passage des trains ;
― à 9 heures pour les salariés en déplacement.
En tout état de cause, l'abaissement de la durée du repos donne lieu à l'attribution d'une période de repos équivalente à l'abaissement, ajoutée au repos journalier ou périodique, attribué au plus tard avant la fin de la grande période de travail suivante.
Lorsque l'octroi de ce repos de récupération n'est pas possible, une contrepartie pécuniaire, dont les modalités sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement, peut être accordée.
Les durées maximales de travail journalières ou hebdomadaires, traitées ci-après, ne constituent pas la durée normale du travail fixée par l'article 11 de la présente convention collective.
Les durées maximales incluent les heures supplémentaires et correspondent à un plafond. Bien que parfois nécessaires à l'accomplissement effectif des missions de l'entreprise, les durées maximales du travail ne sauraient servir de référence à l'établissement des roulements et plannings de travail. De même, les heures supplémentaires ne sauraient constituer un mode normal d'organisation du travail.
Ces durées maximales et heures supplémentaires prévues légalement permettent toutefois de faire face aux impondérables de l'activité ferroviaire (attribution tardive des sillons, situations dégradées, commande imprévue, etc.), étant rappelé que la sécurité reste une priorité dont la responsabilité incombe à l'employeur.
Toute heure effectuée au-delà de la durée du travail calculée conformément aux dispositions de la présente convention collective donne lieu à compensation dans les conditions ci-après.
Les heures supplémentaires sont majorées selon les modalités suivantes :
― 25 % pour les 8 premières heures, soit de la 36e à la 43e heure incluse ;
― 50 % pour les heures suivantes, soit à partir de la 44e heure.
En application des articles L. 3121-22 et suivants du code du travail, les heures supplémentaires peuvent être rémunérées :
― soit par un paiement en salaire de l'heure et des majorations y afférentes ;
― soit par l'attribution d'un repos compensateur équivalent ;
― soit par une combinaison des deux modalités précédentes.
Les heures supplémentaires dont le paiement a été remplacé en totalité par l'attribution d'un repos équivalent à leur paiement et aux majorations y afférentes ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Les entreprises soumises à la présente convention collective s'assurent que les salariés sédentaires bénéficient de temps de restauration suffisants.
En tout état de cause, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié sédentaire bénéficie obligatoirement d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, non fractionnable.
Les salariés sédentaires affectés à des tâches de sécurité bénéficient d'un repos périodique d'une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent la durée du repos journalier prévu à l'article 46 ci-dessus, soit 36 heures.
En outre, ces salariés bénéficient, au cours de l'année civile, d'au moins 25 repos périodiques d'une durée minimale de 60 heures, dont 14 doivent comprendre un samedi et un dimanche ou un dimanche et un lundi.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans le cadre de l'article 14 de la présente convention collective et sous réserve des conditions d'acquisition, notamment celles relatives à la durée de présence dans l'entreprise.
Les dispositions de la présente convention collective s'imposent à tous les accords pris dans son champ d'application.
Des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement pris dans le champ d'application de la présente convention collective pourront déroger à ses dispositions. Toutefois, pour être valables, cette dérogation doit impérativement et expressément être prévue et encadrée par la présente convention collective.
Par encadrement, on entend la fixation du niveau de la dérogation et des motifs pour lesquels il est possible d'y recourir. Dans les cas où la convention collective renverrait la fixation de compensations aux dérogations à l'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, le niveau minimum devra être prévu par la présente convention collective.
Les accords collectifs de branche et avenants à la présente convention collective conclus postérieurement à celle-ci devront préciser à chaque fois la possibilité, ou non, de déroger à leurs dispositions.
En tout état de cause, les conventions et accords collectifs pris dans le champ d'application de la présente convention collective ne pourront pas prévoir de dérogation dans un sens moins favorable en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives de protection sociale complémentaire et de mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue.
(1) Annexe étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-39 du code du travail telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail aux termes desquelles la négocation d'entreprise prévaut sur la négociation de branche.
(Arrêté du 9 juillet 2009, art. 1er)
Afin d'informer les salariés sur la répartition de la durée du travail au sein de l'entreprise, l'employeur a l'obligation d'afficher les heures de début et de fin de travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lorsque le temps de travail est organisé sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, l'employeur doit afficher la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.
Ces différentes répartitions de la durée du travail doivent être affichées en caractère lisible et de façon apparente dans chacun des locaux de travail auxquels elles s'appliquent ou, en cas de personnel occupé en dehors, dans l'établissement auquel le personnel intéressé est attaché.
La durée de l'amplitude est fixée à 12 heures en moyenne sur une grande période de travail. Elle peut être portée à 14 heures une fois par grande période de travail.
La durée de l'amplitude est de 13 heures en cas de déplacement exceptionnel.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une durée d'amplitude supérieure, sans toutefois dépasser une limite de 15 heures, pour les salariés en service discontinu et logés sur place, dont l'activité est directement liée au passage des trains.
Les dépassements d'amplitude font l'objet de récupération en temps équivalent à 40 % du temps de dépassement, attribuée avant la fin des 2 mois suivant le dépassement d'amplitude, sauf application de l'article 15 de la présente convention collective relatif au cumul des compensations en temps.
Toutefois, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de la récupération en temps par une compensation pécuniaire, en tout ou partie, et d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se cumuler, pour une même heure, avec celles des autres compensations de même nature prévues ci-après pour les dépassements des durées maximales du travail, de l'amplitude et des réductions des repos.
L'augmentation de la durée de l'amplitude ne saurait conduire à une réduction du repos journalier en deçà des modalités prévues au présent titre ainsi qu'au titre II de la présente convention collective.
(1) Article étendu sous réserve qu'en cas de dérogation à la durée du repos quotidien les dispositions de l'article D. 3131-6 du code du travail s'appliquent.
(Arrêté du 9 juillet 2009, art. 1er)
Chaque salarié soumis à la présente convention collective bénéficie annuellement d'un nombre minimal de 129 jours de repos se décomposant comme suit :
― 104 jours au titre des repos périodiques ;
― 25 jours ouvrés au titre des congés payés.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables sous réserve des conditions d'acquisition, notamment celles relatives à la durée de présence dans l'entreprise.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Soc. 27 mars 1996 ; n° de pourvoi 92-43-655) aux termes desquelles le décompte des jours de congés peut être effectué en jours ouvrés sous réserve que ce mode de décompte ne soit pas moins favorable au salarié que le décompte légal en jours ouvrables.
(Arrêté du 9 juillet 2009, art. 1er)
A l'exception des personnels visés au titre III, est considéré comme du travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures.
Néanmoins, compte tenu des spécificités d'organisation des entreprises de transport ferroviaire, un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer une autre période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures. Le glissement maximum peut être une plage 22 heures ― 7 heures.
Le travail de nuit au sens de l'article 43.1 du présent titre donne lieu à l'attribution d'un repos compensateur forfaitaire égal à 5 % du temps de travail effectué pendant la plage horaire de nuit.
Outre la compensation prévue à l'alinéa précédent, les travailleurs de nuit bénéficient de mesures destinées à améliorer leurs conditions de travail. A ce titre, il leur est octroyé une compensation complémentaire équivalente à 5 % du temps de travail effectué pendant la plage horaire de nuit, dont les modalités sont déterminées par l'employeur soit en repos compensateur, soit sous forme de rémunération.
Les conditions et modalités de prise des repos compensateurs sont définies au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Compte tenu de la nécessaire continuité de l'activité de transport ferroviaire, les entreprises de la branche peuvent accorder le repos périodique par roulement, c'est-à-dire sur un jour quelconque de la semaine, aux salariés employés aux activités suivantes :
― conduite des trains et accompagnement dans les trains ;
― activités liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels ;
― activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens.
La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.
Toutefois, cette durée maximale du travail peut être portée à 10 heures pour les travailleurs de nuit exerçant des activités :
― caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ;
― caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu d'affectation du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de prise de service du salarié ;
― de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes.
La durée hebdomadaire du travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines ou grandes périodes de travail consécutives, ne peut pas dépasser 40 heures. Toutefois, lorsque la nécessité d'assurer la continuité de la production ou des services le justifie, cette durée peut être portée à 44 heures. Lorsque la durée hebdomadaire est portée à 44 heures, le repos périodique consécutif est au minimum de 2 jours.
L'augmentation de la durée maximale au-delà de 8 heures donne lieu à l'attribution d'une période de repos équivalent au dépassement avant la fin de la semaine ou de la grande période de travail.
Toutefois, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de la récupération en temps par une compensation pécuniaire, en tout ou partie, et d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se cumuler, pour une même heure, avec celles des autres compensations de même nature prévues par la présente convention collective pour les dépassements des durées maximales du travail, de l'amplitude et des réductions des repos.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail.
(Arrêté du 9 juillet 2009, art. 1er)
Les dépassements des durées maximales de travail ainsi que les dépassements d'amplitude pour les salariés concernés par les titres III et IV sont compensés dans les conditions prévues par les articles 32, 33, 38 et 44 de la présente convention collective.
Toutefois, les compensations en temps acquises au titre de ces dépassements peuvent se cumuler, dans la limite des droits acquis au cours de l'année civile, pour être prises sous forme de journées entières de repos, s'ajoutant aux 104 jours de repos visés à l'article 14 de la présente convention collective.
Les modalités de ce cumul sont prévues par accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Les dispositions du présent article pourront être reprises ultérieurement dans le cadre des négociations à venir concernant le compte épargne-temps.
Est considéré comme travailleur de nuit bénéficiant des garanties du présent chapitre tout salarié qui :
― soit accomplit au moins 2 fois par semaine ou grande période de travail, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de nuit définie à l'article 22.1 ci-dessus ;
― soit accomplit un nombre minimal de 270 heures de travail durant la plage horaire de nuit  définie à l'article 22.1 ci-dessus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
Les parties signataires conviennent que le recours au travail de nuit dans le transport ferroviaire est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services. Il est notamment destiné aux emplois afférents au fonctionnement des équipements ou à la continuité du service rendu au client.
Le travail de nuit revêt une importance particulière dans l'activité de fret ferroviaire compte tenu principalement des conditions de disponibilité des sillons. Les employeurs doivent donc apporter une attention particulière aux conditions d'exercice des salariés travaillant la nuit.
Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder 6 mois.
En outre, des précautions et des contreparties particulières sont mises en place afin de renforcer les impératifs de sécurité et de santé des travailleurs de nuit dont les modalités sont fixées au présent chapitre.
Ainsi, les heures de travail de nuit sont compensées par priorité en repos conformément aux articles 25 et 43.4 de la présente convention collective.
En outre, une attention particulière est apportée par les entreprises à la répartition des horaires des travailleurs de nuit ainsi qu'à leurs possibilités de transport, tels que des aménagements des moyens de transport et/ou des conditions de stationnement. Ces mesures doivent avoir pour objectif de faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
De plus, les entreprises ayant recours au travail de nuit de façon habituelle veillent à ce que des équipements et moyens permettant la restauration soient mis à la disposition des travailleurs de nuit. Toutefois, compte tenu des caractéristiques particulières de l'activité ferroviaire, lorsque cela est impossible, les travailleurs de nuit bénéficient d'une compensation (prime de panier ou tickets restaurant, par exemple) dont le montant est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne se cumulent pas avec la compensation prévue au 2e alinéa de l'article 42 de la présente convention collective.
Par ailleurs, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que le médecin du travail sont obligatoirement consultés sur la mise en place du travail de nuit ou sur son extension à de nouvelles catégories de salariés.
Le travail de nuit au sens de l'article 22.1 du présent chapitre donne lieu à l'attribution d'un repos compensateur forfaitaire égal à 5 % du temps de travail effectué pendant la plage horaire de nuit.
Outre la compensation prévue à l'alinéa précédent, les travailleurs de nuit bénéficient de mesures destinées à améliorer leurs conditions de travail. A ce titre, il leur est octroyé une compensation complémentaire équivalente à 5 % du temps de travail effectué pendant la plage horaire de nuit, dont les modalités sont déterminées par l'employeur soit en repos compensateur, soit sous forme de rémunération.
Les conditions et modalités de prise des repos compensateurs sont définies au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
L'article L. 3133-1 du code du travail liste les fêtes légales :
― le 1er janvier ;
― le lundi de Pâques ;
― le 1er Mai ;
― le 8 Mai  ;
― l'Ascension ;
― le lundi de Pentecôte ;
― le 14 Juillet ;
― l'Assomption ;
― la Toussaint ;
― le 11 Novembre ;
― le jour de Noël.
Il est rappelé que le 1er Mai est un jour férié, chômé et payé. Toutefois, conformément à l'article L. 3133-6 du code du travail, et compte tenu de la nature particulière des activités de transport ferroviaire, les salariés de la branche peuvent être amenés à travailler le 1er Mai. Dans ce cas, les salariés occupés le 1er Mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Par ailleurs, au cas où un salarié est amené à travailler un autre jour férié que le 1er Mai, il a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une compensation en temps ou à une rémunération, équivalente à une journée. Les modalités d'octroi de la récupération sont déterminées par l'employeur.
Seuls les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans bénéficient légalement du chômage des jours fériés.
Les salariés rémunérés au mois ne peuvent subir aucune réduction de leur rémunération en cas de chômage d'un jour férié légal s'ils sont au service de l'employeur depuis au moins 3 mois, s'ils ont travaillé au moins 200 heures au cours des 2 derniers mois et s'ils ont travaillé le jour précédant et suivant le jour férié (sauf absence prévue antérieurement). Un accord d'entreprise ou d'établissement peut modifier ces conditions dans un sens plus favorable aux salariés.
Si un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos habituel dans l'entreprise, il n'ouvre droit ni à indemnisation ni à repos compensateur. Toutefois, pour les salariés ayant leurs repos périodiques par roulement, un accord d'entreprise ou d'établissement fixe une compensation lorsque ce repos coïncide avec un jour férié chômé.
En outre, lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, les salariés ne peuvent cumuler plusieurs contreparties liées au travail ou au chômage d'un jour férié.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions spécifiques à certaines régions, notamment celle d'Alsace-Moselle.
Les entreprises doivent porter à la connaissance des salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte au moins 3 semaines à l'avance.
Ce délai peut être réduit si un événement imprévu survient, tel incident, accident, absence imprévue, production imprévue, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document doit être tenu à la disposition de l'inspection du travail et conservé pendant 1 an.
En tout état de cause, les entreprises de la branche s'engagent à ce qu'un même salarié ne soit pas en astreinte de manière systématique durant les périodes de repos.
Les parties signataires conviennent de mettre en place un observatoire paritaire chargé de suivre la mise en oeuvre, par les entreprises de la branche, de l'ensemble des dispositions du présent accord.
Cet observatoire se réunit au minimum une fois par an et, pour la première fois, dans un délai de 1 an à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.
L'observatoire se compose, d'une part, des organisations syndicales signataires du présent accord et, d'autre part, de l'UTP, dans la limite maximale d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale, et d'un nombre égal de représentants de la partie patronale.
A l'exception des personnels soumis à des dispositions spéciales visées aux titres III et IV ci-après, les salariés bénéficient d'un repos journalier d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Compte tenu de la spécificité de l'activité des entreprises de la branche, la durée du repos journalier peut être réduite, sans toutefois avoir pour effet de la porter en deçà de 9 heures.
Cette réduction est possible dans les cas suivants :
― activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu d'affectation du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de prise de service du salarié ;
― activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
― activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives ;
― activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
― activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée ;
― surcroît d'activité, non prévisible et non programmé.
En cas de réduction du repos en deçà de 11 heures, le salarié bénéficie d'une période de repos équivalente à l'abaissement, ajoutée au repos journalier ou périodique, avant la fin de la semaine ou de la grande période de travail suivante.
Lorsque l'octroi de ce repos de récupération n'est pas possible, une contrepartie pécuniaire, dont les modalités sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement, peut être accordée.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se cumuler, pour une même heure, avec celles des autres compensations de même nature prévues par la présente convention collective pour les dépassements des durées maximales du travail, de l'amplitude et des réductions des repos.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 3131-6 du code du travail aux termes desquelles la contrepartie pécuniaire octroyée doit être équivalente au temps de repos non récupéré
(Arrêté du 9 juillet 2009, art. 1er)
La considération du sexe féminin ou masculin ne peut être retenue par l'employeur :
― pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
― pour muter un salarié d'un poste de jour à un poste de nuit, ou d'un poste de nuit à un poste de jour ;
― pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
En outre, les parties signataires conviennent que les travailleurs de nuit, qu'ils soient de sexe féminin ou masculin, doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de formation professionnelle que ceux mis en place pour le personnel en horaire de jour.
Le travail de nuit ou la considération du sexe ne peuvent en aucun cas justifier à eux seuls un motif de refus d'accès à une action de formation.
Compte tenu des spécificités du transport ferroviaire, les entreprises de la branche peuvent recourir à l'astreinte dans les conditions définies ci-après.
La durée d'intervention pendant la période d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. La réalisation d'une intervention ne peut conduire le salarié à dépasser les limites maximales de travail fixées par la présente convention.
Après une intervention, le salarié bénéficie du repos journalier prévu à l'article 17 ci-dessus, sauf si ce dernier a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée de ce repos journalier.
A l'exception des personnels soumis à des dispositions spéciales visées au titre III ci-après, les salariés bénéficient d'un repos périodique d'une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier prévu à l'article 17 ci-dessus, soit 11 heures, pour une durée totale de 35 heures.
La réduction du repos périodique prévue par la réglementation en vigueur en deçà de 35 heures donne lieu à l'attribution d'une période de repos équivalente à l'abaissement dans les 3 semaines civiles suivantes. Cette réduction ne peut avoir pour effet de porter la durée du repos périodique en deçà de 33 heures.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent se cumuler, pour une même heure, avec celles des autres compensations de même nature prévues par la présente convention collective pour les dépassements des durées maximales du travail, de l'amplitude et des réductions des repos.
Les heures effectuées au-delà de 10 heures doivent faire l'objet de récupération en temps équivalente avant la fin de la semaine ou de la grande période de travail suivante, sauf application de l'article 15 de la présente convention collective relatif au cumul des compensations en temps.
Toutefois, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de la récupération en temps par une compensation pécuniaire, en tout ou partie, et d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se cumuler, pour une même heure, avec celles des autres compensations de même nature prévues par la présente convention collective pour les dépassements des durées maximales du travail, de l'amplitude et des réductions des repos.
Les heures effectuées à la suite d'un surcroît temporaire d'activité, non prévues dans les tableaux de roulement, sont rémunérées sur la paye du mois en cours en heures supplémentaires, quelles que soient les modalités d'organisation du travail mises en place dans l'entreprise ou l'établissement. Ainsi, en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au mois, ces heures sont payées sur le mois en cours. Elles sont donc exclues du paiement à la fin de la période de référence.
Compte tenu de la disponibilité et de l'autonomie dont bénéficient certains personnels, principalement les cadres, les signataires de la présente convention collective conviennent que les entreprises de la branche ont la possibilité de recourir aux conventions de forfait, étant précisé que cette modalité d'organisation du temps de travail doit rester compatible avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales du personnel intéressé.
Les heures supplémentaires sont intégrées dans le salaire forfaitaire qui ne peut être diminué même si elles n'ont pas été effectuées. A l'inverse, les heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait prévu au contrat donnent lieu à rémunération supplémentaire, selon les règles fixées dans la présente convention collective.
Toute convention de forfait est obligatoirement et expressément prévue dans le contrat de travail ou un avenant. En cas de modification de l'emploi occupé, l'avenant modificatif doit préciser si le forfait est maintenu ou non. A défaut, le forfait est présumé avoir pris fin.
Le temps de travail des salariés peut être aménagé suivant un forfait en heures calculé sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Ce forfait intègre par avance les heures supplémentaires effectuées par le salarié concerné.
Le recours à cette modalité d'organisation du temps de travail doit faire l'objet d'un écrit. Le forfait ne doit en aucun cas avoir pour effet de dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le forfait est visé expressément dans le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail du salarié concerné. Il fixe une rémunération sous forme de forfait en précisant le nombre d'heures effectuées au total et le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait. La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au salaire minimum de l'emploi occupé, majoré des heures supplémentaires comprises dans le forfait.
Les conventions de forfait visées au présent article doivent respecter les dispositions du code du travail sur le repos journalier, le repos périodique et les durées maximales de travail.
Les signataires de la présente convention collective conviennent que certaines situations exceptionnelles, dont les modalités sont fixées ci-après, peuvent justifier la prolongation de la durée maximale journalière de travail au-delà de 10 heures.
Ces situations sont des cas de surcroît temporaire d'activité non programmé ou non prévu dans l'établissement des roulements, pour l'un des motifs suivants :
― travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci lorsque l'entreprise n'a pu les anticiper du fait d'un événement inattendu ;
― travaux saisonniers non prévisibles et non programmés ;
― accident, incident, mesures de sauvetage ;
― maintien ou rétablissement du service sur le réseau ferroviaire.
Si l'augmentation de la durée maximale journalière du travail pour les motifs visés ci-dessus vient à dépasser 12 heures, l'autorisation de l'inspection du travail est requise.
L'employeur peut toutefois déroger sous sa propre responsabilité dans les situations d'urgence dans lesquelles il n'a pas le temps d'adresser une demande de dérogation, ou lorsque ce dernier se trouve dans l'attente d'une réponse de l'inspecteur du travail. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent dans ce cas être tenu informés a posteriori dès la première réunion.
En cas d'application de ces dispositions, les entreprises de la branche seront attentives aux conséquences que ces dépassements pourraient avoir sur la santé et la sécurité des salariés et sur l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
Dans l'hypothèse où des salariés n'ont pas pu effectuer des heures de travail en raison d'une interruption collective du travail, l'employeur a la possibilité de leur faire récupérer ces heures, conformément à l'article L. 3122-27 du code du travail. Les causes permettant de faire récupérer ces heures de travail sont les suivantes :
― causes accidentelles, d'intempéries, ou cas de force majeure ;
― cause d'inventaire ;
― chômage de 1 jour ou de 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos périodique, ou d'un jour précédant les congés annuels.
L'organisation de la récupération des heures se fait dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles du travail.
Par le présent avenant, le tableau de répartition de la cotisation entre employeur et salarié est modifié comme suit :
(En pourcentage.)
COTISATION TOTALE
À LA CHARGE
de l'employeur
À LA CHARGE
du salarié











Frais d'obsèques





Incapacité de travail





Invalidité











Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, chaque salarié bénéficie, en plus des dispositions de l'article 29 ci-dessus, d'une contrepartie en repos d'une durée égale à 1/2 heure de repos pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures, soit 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de ce seuil.
Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà de ce contingent, la contrepartie obligatoire en repos est égale à  100 % de ces heures supplémentaires.
En outre, la contrepartie en repos doit être attribuée dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.
Ces conventions concernent les salariés visés à l'article L. 3121-42 du code du travail.
Un forfait en heures sur l'année ne peut être supérieur à la durée légale annuelle augmentée de 20 %.
Le forfait est visé expressément dans le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail du salarié concerné. Il fixe une rémunération sous forme de forfait en précisant le nombre d'heures effectuées au total et le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait. La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au salaire minimum de l'emploi occupé, majoré des heures supplémentaires comprises dans le forfait.
Les conventions de forfait visées au présent article doivent respecter les dispositions du code du travail sur le repos journalier, le repos périodique, et les durées maximales de travail.
En regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail pour le développement de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail, par la voie d'un accord national applicable dans les entreprises du secteur de la cordonnerie.
En corollaire à la réduction du temps de travail, les partenaires admettent l'utilité d'un aménagement du temps de travail, seul mode d'organisation de la petite entreprise, lui permettant de mieux concilier les impératifs de l'activité avec les contraintes qui lui sont inhérentes, tout en contribuant à améliorer les conditions de travail des salariés.
Les partenaires sociaux conviennent que la mise en oeuvre de cet accord dans l'entreprise s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base qui ne doit pas être inférieur au SMIC.
En raison de la grande diversité des petites entreprises, en termes d'activité notamment, le présent accord prévoit plusieurs formes d'aménagement du temps de travail, susceptibles de répondre aux conditions d'activité propres à chaque entreprise.
Dans l'intérêt général de la profession, les parties signataires conviennent de la nécessité de combattre le travail illégal.
Organisme de prévoyance.
Les partenaires sociaux soussignés, membres de la commission paritaire de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, conviennent de confier la gestion du régime de prévoyance de la branche à Méderic Prévoyance (groupe Méderic) et à l'URRPIMMEC (groupe Malakoff) entre lesquels une mutualisation des risques est organisée aux conditions suivantes :
1. Les entreprises relevant de la convention collective nationale sont tenues d'adhérer aux conditions décrites à l'article 2 du présent avenant au choix à l'une ou à l'autre des institutions de prévoyance ci-dessus dénommées sans distinction de territorialité
Elles disposent d'un délai de 6 mois après extension, et au plus tard à la date d'échéance de leur contrat en cours, pour se mettre en conformité
2. Par exception, les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant extension conservent leur liberté d'adhésion au régime antérieur
En cas de renégociation, et à condition que les garanties et les cotisations salariales soient équivalentes à celles précisées à l'article 2, les entreprises ont la possibilité de contracter avec tout organisme de leur choix ; elles pourront en faire bénéficier leurs filiales aux mêmes conditions
3. De même les entreprises en création disposent d'un délai de 6 mois pour satisfaire aux garanties prévues par l'accord prévoyance du 27 mars 1997, et ce auprès de tout organisme de leur choix
4. Les taux des cotisations définis au paragraphe 2 de l'article 2 du présent avenant seront maintenus pendant 5 ans par les institutions de prévoyance ci-dessus dénommées, et ce à partir de la date d'extension
5. Les institutions de prévoyance ci-dessus dénommées sont adhérentes à l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) qui assure la rente éducation
*6. Au-delà d'une période de 5 ans à compter de la date d'extension, les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciations à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives contractantes indépendamment de l'accord prévoyance lui-même*
Les dispositions du présent accord et de ses avenants concernent les personnels des entreprises de la brosserie (code APE 32. 91Z), à l'exception des :
-voyageurs, représentants et placiers, relevant soit du statut légal des VRP selon les articles L. 7313-1 à L. 7313-8 du code du travail, soit de l'accord interprofessionnel des VRP du 15 octobre 1975 ;
-personnels liés par un contrat d'apprentissage
Il est convenu que les salaires minima mensuels conventionnels feront l'objet d'une négociation annuelle obligatoire. Le barème des salaires minima mensuels est établi sur une base de 151, 67 heures pour les ouvriers et les collaborateurs (techniciens, employés administratifs et commerciaux, agents de maîtrise).
La grille de salaires minima mensuels des cadres est négociée distinctement mais aux mêmes échéances.
Clause de sauvegarde
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dénonciation, révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis.
La prime d'ancienneté, applicable pour les ouvriers et collaborateurs qui totalisent au moins 3 ans d'ancienneté, découle de la négociation annuelle prévue à l'article 9.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Les jours d'absence non rémunérée du salarié autres que pour maladie et accident entraînent une diminution pro rata temporis du montant de la prime mensuelle d'ancienneté.
En cas de maladie ou d'accident, la prime mensuelle d'ancienneté ne reste acquise que pendant la période d'indemnisation et calculée selon les bases de cette dernière.
Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à l'épargne salariale et à la création d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) dans les entreprises du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, objet de l'annexe VI « Epargne salariale » de la convention collective nationale.
Cet avenant a pour principal objet d'actualiser les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatives à l'épargne salariale, au regard des dispositions de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, et des conséquences du rachat du Crédit lyonnais par le Crédit agricole.
Le présent avenant pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.
En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an, conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.
A compter du 1er octobre 2007, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après :
(En euros.)
COEFFICIENT

CLASSIFICATION



(base 169 h)
Ouvrier manoeuvre


Echelon unique OM


Ouvrier spécialisé


Echelon A OS1




Echelon B OS2




Echelon C OS3


Ouvrier qualifié


Echelon A OQ1




Echelon B OQ2




Echelon C OQ3


Ouvrier hautement qualifié


Echelon unique OHQ



Chef d'équipe