(En pourcentage.)
Entreprises

de 11 salariés
Entreprises
de 11 à moins
de 50 salariés
Entreprises
de plus de 50 salaries à moins de 300 salariés
Entreprises
de 300 salariés

Contributions (au total)




Répartition des contributions
CIF (congé individuel de formation)



Plan de formation



Professionnalisation




CPF (compte personnel de formation)



FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)



3. Obligations conventionnelles de versement
Afin de faciliter l'accès des salariés de la branche à la formation, les partenaires sociaux instituent pour les entreprises de la branche l'obligation de consacrer, au-delà des contributions légales, un pourcentage de leur masse salariale brute au financement de la formation.
Les contributions supplémentaires conventionnelles versées à l'OPCA-OPACIF Uniformation, conformément à l'article L. 6332-1-2 du code du travail, sont mutualisées et utilisées selon les dispositions arrêtées annuellement par la CPNEF du tourisme social et familial.
Ces taux mentionnés ci-dessous sont applicables sur les contributions assises sur les masses salariales brutes versées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
3.1. Pour les entreprises de moins de 300 salariés équivalents temps plein
En complément des dispositions légales, les entreprises ayant un effectif inférieur à 300 salariés versent à l'OPCA-OPACIF Uniformation une contribution supplémentaire conventionnelle au titre du développement de la formation professionnelle selon la progression suivante.
– pour la contribution assise sur la masse salariale brute de 2018 : 0,25 % ;
– pour la contribution assise sur la masse salariale brute de 2019 : 0,30 % ;
– pour la contribution assise sur la masse salariale brute de 2020, 2021 et 2022 : 0,40 %.
La contribution ne peut être inférieure à 100 €.
3.2. Pour les entreprises de 300 salariés et plus
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la contribution minimale légale, les entreprises de 300 salariés et plus gèrent librement les moyens consacrés annuellement ou de manière pluriannuelle à la formation, ou peuvent verser une contribution supplémentaire volontaire à l'OPCA-OPACIF Uniformation, laquelle ne peut être inférieure à 0,60 % de la masse salariale brute annuelle.
Les partenaires sociaux rappellent que la mutualisation contribue efficacement à une meilleure répartition des moyens dans le temps et invitent les entreprises de 300 salariés et plus à confier à l'OPCA de branche la gestion de tout ou partie de leur plan de formation.

Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le suivi du présent accord.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs conviennent d'établir un bilan de l'application de ces dispositions chaque année et de se revoir 1 an avant la fin de désignation de l'OPCA pour engager les négociations en vue d'une nouvelle désignation.
5. Dates d'application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2018.
6. Formalités
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.
7. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.