Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de 65 ans, le départ volontaire d'un salarié âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas une démission.
19.1. Préavis
Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis, prévu, pour l'emploi du salarié concerné, par l'article 17.1.
19.2. Indemnisation
Le salarié qui partira en retraite, de son initiative, à un âge égal ou supérieur à 65 ans, recevra une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
– 3 mois de salaire ;
– 4 mois de salaire lorsque le salarié a 20 ans révolus de présence dans l'entreprise ;
– 5 mois de salaire lorsque le salarié a 40 ans révolus de présence dans l'entreprise.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente annexe.
Il ne sera pas tenu compte de la présence postérieure au 65e anniversaire.
L'indemnité de départ en retraite sera calculée sur la même assiette que celle prévue pour l'indemnité de licenciement.
L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux salariés qui partiront en retraite, de leur initiative, entre 60 et 65 ans à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire.
20.1. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur de salariés âgés de plus de 65 ans
La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas un licenciement.
20.2. Préavis
Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront respecter un délai de préavis égal à 3 mois.
20.3. Indemnisation
Le salarié qui partira en retraite, de l'initiative de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à 65 ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
– 3 mois de salaire ;
– 4 mois de salaire lorsque le salarié a 20 ans révolus de présence dans l'entreprise ;
– 5 mois de salaire lorsque le salarié a 40 ans révolus de présence dans l'entreprise.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente annexe.
Il ne sera pas tenu compte de la présence postérieure au 65e anniversaire.
L'indemnité de mise à la retraite d'un salarié âgé de 65 ans ou plus sera calculée sur la même assiette que celle prévue pour l'indemnité de licenciement.
Classification des emplois de technicien



Niveau III



2e assistant son
Technicien des instruments / backliner
Assistant son
Programmeur musical
Régisseur son / technicien son
Monteur son
Sonorisateur
Preneur de son / OPS
Illustrateur sonore
Perchman/perchiste
1er assistant son


Ingénieur du son


Assistant : cadreur / cameraman / OPV
Chauffeur de salle

2e assistant : cadreur / cameraman / OPV
Opérateur magnétoscope
Opérateur magnétoscope ralenti
Opérateur projectionniste
Opérateur prompteur
Opérateur régie vidéo
Opérateur synthétiseur
Animateur (vidéogramme d'animation)
Photographe
Présentateur
Illustrateur
Technicien vidéo
1er assistant : cadreur / cameraman / OPV
Cadreur / cameraman / OPV

Ingénieur de la vision
Directeur de la photo
Réalisation
Conseiller technique à la réalisation
2e assistant réalisateur
Assistant réalisateur

1er assistant réalisateur
Réalisateur artistique
Réalisateur

Aide de plateau / assistant de plateau
Régisseur adjoint

Régisseur d'orchestre
Régisseur de plateau / chef de plateau
Régisseur général
Production
Post-production
Secrétaire de production
Conseiller artistique de production
Assistant du directeur de la production artistique
Assistant de production
Assistant monteur / monteur adjoint
Assistant de post-production
Répétiteur
Traducteur / interprète

Coordinateur d'écriture (script éditor)
Documentaliste / iconographe
Directeur de la distribution artistique
Chargé de production
Chef monteur
Monteur truquiste / truquiste
Directeur artistique de production
Administrateur de production
Directeur de production
Directeur de post-production / chargé de post-production
Maquillage

Assistant du coiffeur
Assistant du maquilleur
Assistant du styliste
Maquilleur



Coiffeur perruquier
Chef costumier

Chef coiffeur / chef coiffeur perruquier
Chef maquilleur / chef maquilleur posticheur

Technicien lumière
Electricien
Chef électricien
Eclairagiste
Décoration
Machiniste
Assistant décorateur
Assistant ensemblier
Technicien de plateau
Constructeur
Accrocheur rigger
Sculpteur décorateur
Machiniste
Maquettiste staffeur



Accessoiriste
Conducteur de groupe / groupman
Chef menuisier
Chef peintre
Chef staffeur
Peintre décorateur
Chef machiniste
Décorateur
Ensemblier
Chef constructeur
Chef décorateur / architecte décorateur
En vue du versement des congés payés dont ils bénéficient, tous les salariés relevant de la présente annexe sont affiliés à la caisse des congés spectacles.
Afin de permettre à chaque salarié de disposer de ses congés payés, l'entreprise devra s'acquitter de ses cotisations selon les taux en vigueur et délivrer au salarié le bulletin « congés spectacles » avec le bulletin de paie.
En application de l'article D. 7121-37 (ancien art. D. 762-8) du code du travail, les partenaires sociaux décident de plafonner l'indemnité de congés payés à 3 fois le salaire minimum conventionnel journalier, pour chaque emploi figurant dans la liste des fonctions de l'article 2.
Les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficiant de 10 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, 22 semaines en cas d'adoptions multiples prévues par les articles L. 1225-37 à L. 1225-41 (ancien art. L. 122-26, 5e et 6e alinéas) du code du travail, seront indemnisés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 14.
8.1. Trajet
Ainsi qu'il est mentionné à l'article 20 des dispositions communes de la présente convention collective, on appelle trajet tout déplacement du salarié pour se rendre quotidiennement de son domicile sur son lieu habituel de travail, ou en revenir.
En région parisienne, le lieu de travail est réputé habituel dès lors qu'il est situé jusqu'à 50 km de la porte de Paris la plus proche. En région, cette distance est mesurée par rapport à la périphérie urbaine. Au-delà de ces distances, le temps de trajet est indemnisé comme du temps de transport.
Le temps de trajet n'est pas du temps de travail effectif.
8.2. Transport
Ainsi qu'il est mentionné à l'article 21 des dispositions communes de la présente convention collective, on appelle temps de transport tout déplacement professionnel au cours de l'horaire de travail.
Répond notamment à cette définition le déplacement que le salarié effectue d'un site à l'autre de l'entreprise pendant l'horaire de travail ou entre l'entreprise et le lieu de travail lorsque le lieu de travail est différent de celui de l'entreprise.
Le temps de transport est du temps de travail effectif.
8.3. Voyage
Le temps de voyage tel que défini à l'article 22 des dispositions communes de la présente convention collective est indemnisé en fonction du salaire horaire de base, dans la limite de 8 heures par période de 24 heures :
– jusqu'à 4 heures : 2/10 du salaire de référence ;
– entre 4 heures et 8 heures : 4/10 du salaire de référence.
En accord avec le salarié, l'employeur peut remplacer l'« indemnité pour heures de voyage » par un repos compensateur au moins équivalent.
8.4. Remboursement de frais
Dans le cas où le contrat de travail mentionne un lieu de travail nécessitant un déplacement excédant le trajet entre domicile et lieu de travail habituel, l'artiste percevra des indemnités de déplacement se décomposant comme suit :
– pour les frais de voyage (train, auto ou avion) prise en charge aux frais réels par l'employeur après accord entre les parties, étant précisé que si le salarié utilise son véhicule personnel, il percevra un remboursement kilométrique calculé sur les bases publiées annuellement par les services fiscaux comme prévu à l'article 23 des dispositions générales ;
– pour les frais d'hébergement, l'employeur aura le choix entre :
–– soit rembourser les frais réels après accord entre les parties ;
–– soit verser une indemnité journalière conventionnelle forfaitaire minimale. Dans les limites et les conditions prévues par l'Urssaf.
A titre d'information, ces indemnités, calculées sur la base de l'arrêté du 25 juillet 2005 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont égales à :
– repas : 16,10 € ;
– hébergement plus petit déjeuner : 57,80 € à Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et 42,80 € pour les autres départements de la métropole.
7.1. Dispositions générales
L'accord national professionnel du 29 septembre 2004 conclu avec l'AFDAS, relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des salariés intermittents du spectacle (salariés sous contrat à durée déterminée d'usage) dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel couvre le champ de la présente convention collective.
Les parties conviennent que les avenants éventuels à cet accord seront applicables au champ de la présente convention collective.
7.2. Droit individuel à la formation
Dans le champ de la présente convention collective, le droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée d'usage est organisé par l'accord interbranches du 20 janvier 2006.
21.1. Retraite complémentaire
21.1.1. Régime de retraite complémentaire des non-cadres
Les entreprises doivent obligatoirement adhérer pour tous les salariés non cadres à une caisse de retraite affiliée à l'ARRCO, au taux minimum applicable à chaque catégorie.
21.1.2. Régime de retraite complémentaire des cadres
Les entreprises doivent obligatoirement adhérer pour leurs cadres à une institution de retraite affiliée à l'AGIRC, au taux prévu pour les tranches B et C de la rémunération.
21.2. Prévoyance
Les garanties minimales de prévoyance figurent en sous-annexe 3 de la présente annexe.
L'adhésion des salariés au régime est obligatoire.
La présente annexe à la convention collective de l'édition phonographique règle les conditions d'emploi et de rémunération des techniciens du spectacle vivant ou enregistré dont les fonctions figurent dans la liste des emplois définie à l'article 2 de la présente annexe, engagés par les employeurs entrant dans le champ de la convention collective de l'édition phonographique, dans le cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3o (ancien art. L. 122-1-1-3o) du code du travail.
Les conditions de recours à ce type de contrat de travail à durée déterminée d'usage sont régies par les modalités figurant à l'article 19 des dispositions communes de la convention collective nationale de l'édition phonographique.
Il est alloué au salarié licencié sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis.
La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
– pour la tranche de 1 à 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ;
– pour la tranche de 5 à 7 ans d'ancienneté : 2/5 de mois ;
– pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.
En ce qui concerne le salarié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 4 mois.
En ce qui concerne le salarié âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois. S'il a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du barème prévu au 2e alinéa ci-dessus sera majoré de 30 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois.
Toutefois, l'indemnité de licenciement résultant des alinéas précédents de la présente disposition ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente annexe.
Lorsque le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de congédiement due à l'intéressé.
L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 mois de présence dans l'établissement, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.
Cette indemnité est payable, en principe, lors du départ de l'entreprise. Toutefois, lorsque son montant excède 3 mois, elle peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise.
17.1. Durée du préavis
La durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de :
– 1 mois pour les employés ;
– 2 mois pour les agents de maîtrise ;
– 3 mois pour les cadres.
Toutefois, en cas de rupture du fait de l'employeur, la durée du préavis ne pourra être inférieure à 2 mois après 2 ans de présence continue.
En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié licencié, qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, pourra, après avoir avisé son employeur 5 jours ouvrés auparavant pour les employés et 10 jours ouvrés auparavant pour les agents de maîtrise et les cadres, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé, sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période de préavis ne soit écoulée, l'intéressé licencié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi. Toutefois, s'il s'agit d'un licenciement collectif d'ordre économique, l'intéressé pourra quitter l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 28 de l'accord collectif national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.
17.2. Temps pour recherche d'emploi pendant la durée du préavis
Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, le salarié est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant 50 heures par mois pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et l'équivalent de 6 jours pour les salariés en forfait jours. Ces absences n'entraînent pas de réduction de salaire.
Si le salarié n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures ou de ces jours, il percevra à son départ une indemnité correspondant aux temps inutilisés si ces temps n'ont pas été bloqués, en accord avec son employeur, avant l'expiration du préavis.
A défaut d'accord entre l'intéressé et son employeur, le temps pour recherche d'emploi se répartit sur les journées de travail à raison de 2 heures par jour ou 4 heures tous les 2 jours, fixées alternativement au gré de l'intéressé et au gré de l'employeur pour les salariés en décompte horaire. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, ce temps pour recherche d'emploi se répartit par journée ou demi-journée fixée alternativement au gré de l'intéressé et de l'employeur.
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d'emploi.
L'objet de la présente sous-annexe est l'instauration d'un régime obligatoire de prévoyance au plan national au bénéfice des salariés permanents, cadres et non cadres, des sociétés entrant dans le champ d'application de l'annexe I de la convention collective de l'édition phonographique et ne relevant pas de l'accord interbranche du 20 décembre 2006 étendu le 19 mars 2007 relatif au régime de prévoyance des intermittents du spectacle.
3.1. Assiette
L'assiette des cotisations de prévoyance est constituée par le salaire brut annuel servant de base aux cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion des sommes isolées.
Elle est limitée aux tranches de salaire suivantes :
– tranche A : fraction de salaire du premier euro au plafond de la sécurité sociale ;
– tranche B : fraction du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale
3.2. Répartition des cotisations
La répartition des cotisations entre salariés et employeur est déterminée au sein de chaque entreprise sans toutefois que la part des salariés puisse excéder 50 % du montant total des cotisations.
3.3. Dispositions de la convention collective des cadres du 14 mars 1947
Il est rappelé que l'obligation prévue par l'article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 prévoit le versement d'une cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, égale à 1,50 % du salaire brut limité à la tranche A pour chaque cadre, et affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.
Les cotisations pour les cadres à la charge de l'entreprise au titre de la présente sous-annexe viennent s'imputer sur cette obligation.
Le salaire de référence retenu pour le calcul des prestations de prévoyance défini à la présente sous-annexe est égal au total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois civils de pleine activité précédant le fait générateur de la prestation, dans la limite de la tranche B des salaires et à l'exclusion des sommes isolées.
Si l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est inférieure à 12 mois, le salaire de référence est reconstitué sur une base annuelle en se référant à la période effective d'emploi précédant l'arrêt de travail ou le décès.
Pour les salariés dont le décès ou l'invalidité absolue et définitive intervient après une période d'arrêt de travail, le salaire de référence est revalorisé en fonction de l'indice de revalorisation prévu par le contrat ou la convention d'assurances souscrite par l'entreprise.
Un suivi des conditions d'application du régime sera assuré par un comité paritaire de suivi prévoyance, constitué de membres représentant les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs signa- taires. Ce comité pourra également être saisi par les organisations syndicales représentatives non signataires.
Le comité désignera en son sein un président parmi les représentants des employeurs et un vice-président parmi ceux des salariés.
12.1. Congés exceptionnels
Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous (évalués en jours ouvrables) :
– mariage ou pacs du salarié : 1 semaine ;
– mariage ou pacs d'un enfant : 1 jour ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (s'ajoutant au congé légal de paternité de 11 jours) ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;
– décès du père, de la mère : 2 jours ;
– décès du frère, de la sœur : 1 jour ;
– décès d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ;
– déménagement : 1 jour.
Ces congés doivent être augmentés du temps de voyage éventuellement nécessaire à l'intéressé pour participer à l'événement de famille considéré lorsque celui-ci excède un temps de voyage aller-retour de 800 kilomètres ou plus ; la durée de l'absence du salarié pour son propre mariage est, toutefois, fixée globalement.
Le salarié doit fournir la justification de l'événement invoqué portant notamment mention du lieu de l'événement considéré.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités. Toutefois, lorsque le décès survient au cours d'une période de congés payés, la durée du congé exceptionnel correspondant à chaque cas s'ajoute à la durée du congé.
Ces jours de congés n'entraîneront aucune réduction de rémunération.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
12.2. Congé supplémentaire d'ancienneté
A la durée du congé fixé par l'article 11 s'ajoute un congé d'ancienneté égal à 1 jour après 5 ans d'ancienneté, 2 jours après 10 ans d'ancienneté et 4 jours au-delà de 15 ans d'ancienneté.
L'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile.
12.3. Jours fériés
Le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des salariés.
Les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables.
Les heures de travail qui seraient effectuées un jour férié autre que le 1er Mai bénéficient d'une majoration compensatrice de 50 % s'ajoutant aux autres majorations légales ou conventionnelles éventuelles, à moins que l'organisation du travail ne comporte un repos payé d'égale durée, à titre de compensation. Le travail du 1er Mai entraîne une majoration compensatrice de 100 %.
Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus sont tenues d'apporter à leur personnel au minimum les garanties collectives instituées par la présente sous-annexe à la convention collective de l'édition phonographique, en souscrivant un contrat d'assurance auprès de l'organisme assureur de leur choix.
En effet, afin de préserver la libre détermination des entreprises, notamment lorsqu'un régime préexiste, au sein de celles-ci, à la mise en place du présent régime de prévoyance conventionnel, les parties signataires ont pris la décision de ne désigner formellement aucun organisme assureur dans la présente sous-annexe.
Toutefois, les parties signataires ont choisi de mettre à disposition des entreprises un contrat garantissant les obligations conventionnelles faisant l'objet de la présente sous-annexe et négocié auprès de l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance, à des conditions spécifiquement étudiées.
En cas de changement d'organisme assureur, les entreprises devront organiser, en vertu de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, la poursuite de la revalorisation future des rentes et des prestations en espèces dues en cas de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, ainsi que le maintien des garanties décès prévues dans le contrat résilié pour les bénéficiaires de rentes et de prestations en espèces en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité lorsque ces garanties ne sont pas maintenues au titre du contrat résilié.
La formation professionnelle des praticiens-conseils s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables au régime social des indépendants.
Les parties signataires s'accordent sur l'importance particulière que revêt la formation des praticiens-conseils et s'engagent à tout mettre en œuvre pour garantir son maintien à un niveau élevé.
A ce titre, la formation médicale continue et l'évaluation des pratiques professionnelles sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de négocier sur ce thème dans les meilleurs délais.
Toute faute commise par un praticien-conseil dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, à l'exclusion de toute amende ou autre sanction pécuniaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux praticiens-conseils sont les suivantes :
– l'avertissement ;
– le blâme ;
– la mise à pied de 1 à 7 jours ;
– la mutation temporaire d'office à la diligence du directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants sur proposition du médecin-conseil national ;
– la rétrogradation ;
– le licenciement avec versement des indemnités de licenciement ;
– le licenciement sans versement des indemnités de licenciement.
Pour les praticiens-conseils du service médical national et pour les directeurs médicaux régionaux, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prises par l'employeur saisi par le médecin-conseil national, après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire disciplinaire et entendu l'intéressé.
Pour les praticiens-conseils des services médicaux régionaux, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prises par l'employeur saisi par le directeur médical régional et le médecin-conseil national, après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire disciplinaire et entendu l'intéressé.
Pour les praticiens-conseils du service médical national et pour les directeurs médicaux régionaux, l'avertissement et le blâme sont prononcés par l'employeur saisi par le médecin-conseil national, après avoir recueilli l'avis de la commission nationale de gestion des carrières et entendu l'intéressé.
Pour les praticiens-conseils des services médicaux régionaux, l'avertissement et le blâme sont prononcés par l'employeur saisi par le responsable médical hiérarchique concerné, après avoir recueilli l'avis de la commission nationale de gestion des carrières et entendu l'intéressé.
En cas de faute grave commise par un praticien-conseil, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun susceptible de nuire au bon fonctionnement du service public, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu, avec maintien de sa rémunération, à titre conservatoire, par le directeur général du régime social des indépendants en accord avec le médecin-conseil national.
La commission disciplinaire doit alors être saisie par le directeur général du régime social des indépendants dans un délai de 1 mois maximum à partir de la connaissance des faits. Elle émet un avis motivé sur la sanction applicable dans un délai maximum de 1 mois à compter du jour où elle a été saisie.
Elle peut cependant décider d'un délai supplémentaire maximum de 2 mois pour émettre son avis, au cas où elle souhaiterait disposer d'un supplément d'informations.
Si aucune sanction n'est prononcée à l'issue de la procédure engagée devant la commission paritaire disciplinaire, les frais de défense engagés sont remboursés au praticien-conseil.
Les praticiens-conseils ayant décliné l'offre de signer une convention individuelle au forfait relèvent d'un décompte du temps de travail en heures.
Dans ce cas, les praticiens-conseils sont cadres dits intégrés à l'horaire collectif de la caisse pour lesquels la base annuelle de la durée de travail est fixée à 1 607 heures pour un temps plein.
A ce titre, ils sont soumis au contrôle des horaires selon un dispositif fiable et infalsifiable du relevé du temps.
Les praticiens-conseils considérés comme cadre intégré se voient appliquer la réduction du temps de travail caractérisée par une durée du travail hebdomadaire à 39 heures, avec attribution de 23 jours de RTT dont les 3 jours dits de formalités administratives prévus à l'article 30.2 de la présente convention.
4.1. Modalités d'acquisition des jours RTT
Sont assimilées à du temps de travail effectif l'ensemble des périodes assimilées à des périodes travaillées au sens du code du travail et de la présente convention collective nationale, notamment les journées de formation suivies dans le cadre de la formation médicale continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles réglementaires.
A contrario, les congés maladie, qu'ils soient ou non rémunérés par l'employeur, ne génèrent aucun droit à l'acquisition de jours RTT.
Les jours RTT sont acquis en fonction du temps de présence au cours de l'année civile, selon la formule :
N = 23 × (nombre de jours calendaires de présence/365)
4.2. Conditions de prise des jours RTT
4.2.1. Périodes de référence
La prise des jours RTT doit être opérée par période de 3 mois dans un cadre annuel.
Ces journées sont planifiées au minimum 15 jours avant le début du trimestre par le directeur de la caisse et le responsable médical hiérarchique en concertation avec le praticien-conseil. Dans tous les cas, si ces journées ou demi-journées n'ont pu être prises, notamment en raison de l'activité du service, elles devront l'être au plus tard dans les 3 mois qui suivent.
En tout état de cause, les jours RTT doivent être pris dans le cadre de l'année civile et ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre, en dehors du mois de janvier.
4.2.2. Règles de cumul
Les jours RTT sont cumulables et accolables en une ou plusieurs fois à des congés annuels avec l'autorisation du responsable médical hiérarchique dans la limite de 5 jours de repos RTT.
4.2.3. Révision de la programmation de prise de jours RTT
En cas de demande de modification des dates fixées pour la prise de jours de repos RTT, ce changement doit être notifié au praticien-conseil dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle cette modification intervient.
Par ailleurs, en cas de modification du fait du praticien-conseil, la réponse de l'employeur doit lui être communiquée dans un délai de 7 jours suivant la demande.
4.2.4. Heures supplémentaires
Toute heure supplémentaire constituée à la seule initiative du praticien-conseil sans l'acceptation expresse et préalable de son supérieur hiérarchique et de l'employeur n'ouvrira droit à aucune rémunération ni récupération.
A l'exception de la période d'essai, il pourra être mis fin au contrat de travail dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à :
– 6 mois pour un licenciement ;
– 3 mois pour une démission.
La démission ne peut résulter que d'un écrit marquant la volonté non équivoque du praticien-conseil de quitter sa fonction ; elle doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre récépissé.
En cas de licenciement avec droits aux indemnités, tout praticien-conseil perçoit une indemnité égale au montant du dernier salaire mensuel normal brut (1) par année d'ancienneté dans l'institution avec un maximum de 18 mois.
(1) Le salaire mensuel normal brut comprend tous les éléments du salaire et, le cas échéant, les points d'expérience professionnelle ; il ne comprend aucune des indemnités attribuées en remboursement ou compensation de frais professionnels, des indemnités de congés payés, les avantages en nature, les indemnités de remplacement, les indemnités de mobilité, la part variable, l'allocation vacances ou la gratification annuelle.
Tout praticien-conseil peut, avec son accord, être mis à disposition d'un autre organisme de sécurité sociale ou d'un organisme public.
Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, l'organisme concerné et le praticien-conseil, laquelle doit avoir reçue l'avis du médecin-conseil national.
Pendant toute la durée de la mise à disposition le praticien-conseil relève de la présente convention.
A l'expiration de la période de mise à disposition, le praticien-conseil est réintégré de plein droit dans sa caisse d'origine avec sa qualification.
Le directeur de la caisse et le praticien-conseil peuvent convenir, en fonction des nécessités de service et après avis favorable du directeur médical régional, d'un forfait inférieur au plafond, sachant que dans ce cas la rémunération est calculée en proportion du nombre de jours déterminés.
6. Changement de formule d'ARTT
Un praticien-conseil souhaitant un changement de formule au regard de ce dispositif doit le notifier à l'employeur et à son responsable médical hiérarchique au moins 1 mois avant la fin de l'année civile, pour une prise d'effet au 1er janvier suivant.
Un praticien-conseil peut demander à être détaché auprès d'un autre organisme de sécurité sociale, auprès d'un organisme public ou privé à but non lucratif. La nature du détachement ne doit pas être une source de conflit d'intérêt avec un emploi de praticien-conseil.
Le praticien-conseil détaché devra observer une stricte confidentialité sur les informations dont il a eu connaissance au cours de ses missions dans le régime.
Le détachement peut être accordé par l'employeur après accord du directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants et du médecin-conseil national, sur proposition du responsable médical hiérarchique. Le détachement ne peut être accordé pour une durée supérieure à 5 ans, il peut être renouvelé par périodes de 5 ans au maximum.
A l'expiration du détachement, le praticien-conseil qui le demande est réintégré à un emploi équivalent dans le régime social des indépendants.
La demande de réintégration ou de prolongation doit être adressée à l'employeur 6 mois au moins avant la fin de la période de détachement, laquelle doit être transmise à la caisse nationale du régime social des indépendants.
Les périodes de détachement sont prises en compte pour le calcul de l'expérience professionnelle.
Le maintien du salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues en tant qu'assuré social.
Lorsqu'un praticien-conseil perçoit son salaire pendant un arrêt de travail, il ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait travaillé effectivement.
A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période de travail correspondante. Le montant de cette retenue est reversé pour moitié au bénéfice de la gestion des œuvres sociales et culturelles de la caisse.
Le départ à la retraite s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les praticiens-conseils reçoivent, à titre d'indemnité de départ à la retraite, une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur leur dernier salaire mensuel normal brut, selon la formule suivante :
([Dernier salaire mensuel normal brut × 14] / 12) × 3
La durée du travail effectif prise en compte, conformément à sa définition légale, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles.
Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer la durée de travail des salariés et le respect de la durée annuelle de référence.
Table de transposition des praticiens-conseils de base
(En euros.)
Classification antérieure (statut)
Nouvelle Classification
Désignation emploi



Niveau de qualification
Coefficient de qualification
Points expérience professionnelle
Points contribution professionnelle
Praticien-conseil de base stagiaire


















































Praticien-conseil de base


















































Table de transposition des praticiens-conseils chefs de service
(En euros.)
Classification antérieure (statut)
Nouvelle Classification
Désignation emploi



Niveau de qualification
Coefficient de qualification
Points expérience professionnelle
Points contribution professionnelle
Praticien-conseil
chef de service


















































Table de transposition des médecins conseils régionaux adjoints, des praticiens-conseils chefs de service à la caisse nationale et des praticiens-conseils chefs de service dirigeant un service médical dans une caisse comptant moins de 60 000 ressortissants
(En euros.)
Classification antérieure (statut)
Nouvelle Classification
Désignation emploi



Niveau de qualification
Coefficient de qualification
Points expérience professionnelle
Points contribution professionnelle
Praticien-conseil
chef de service
caisse de moins de 60 000


















































Praticien-conseil
chef de service à la caisse nationale


















































Médecin-conseil régional adjoint


















































Table de transposition des médecins conseils régionaux, et du médecin-conseil national adjoint
(En euros.)
Classification antérieure (statut)
Nouvelle Classification
Désignation emploi



Niveau de qualification
Coefficient de qualification
Points expérience professionnelle
Points contribution professionnelle
Médecin-conseil régional


















































Médecin-conseil national adjoint
30.1. Congé principal
Il est accordé des congés annuels dans les conditions qui suivent :
– avant 1 an de présence : 2,5 jours ouvrables par mois de présence ;
– après 1 an de présence : 25 jours ouvrés.
La période normale des congés annuels est fixée, en principe, du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, les praticiens-conseils auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent ou y contraignent.
Les absences pour maladie ou cure thermale, constatées par certificat médical, accident du travail, maternité à plein traitement, longue maladie, sont, lorsqu'elles comportent le maintien du salaire, assimilées à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel.
Toutefois, le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie, même rémunérées, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à 12 mois consécutifs.
Il est ouvert à nouveau à la date de la reprise du travail, la durée du congé étant établie proportionnellement au temps de travail effectif n'ayant pas encore donné lieu à l'attribution d'un congé annuel.
Le temps de présence est évalué au 1er juin de l'année en cours.
30.2. Congés supplémentaires
Dans la mesure où le praticien-conseil bénéficie d'un congé principal, il lui est accordé, dès lors que les conditions sont remplies au 1er juin, les congés supplémentaires suivants :
– à partir de 5 ans et par tranche de 5 ans d'ancienneté : 1 jour en plus.
L'ancienneté, au sens de la présente convention collective, s'entend des périodes d'activité, ainsi que de celles qui leurs sont assimilées en application d'une disposition d'origine légale ou réglementaire. Sont également considérées comme temps de présence les périodes d'absence visées par le présent titre, quand elles emportent le maintien total ou partiel de la rémunération.
L'ancienneté est décomptée du jour de l'entrée dans l'institution. En cas de rupture du contrat suivi d'une nouvelle embauche, les périodes de travail ou assimilées s'ajoutent pour le calcul de l'ancienneté ;
– 8 jours ouvrés de congés supplémentaires pour le praticien-conseil ayant la qualité de cadre dirigeant ;
– en cas de fractionnement des congés annuels et dans la limite de la durée du congé principal devant être au minimum de 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables, toute fraction de congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année entraîne l'attribution d'un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés lorsque cette fraction est au moins égale à 5 jours ouvrés, de 1 jour ouvré lorsque cette fraction est de 2, 3 ou 4 jours ouvrés ;
– 3 jours de formalités administratives.
Le praticien-conseil peut demander sa mise en congé sans solde dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ce congé, selon le cas, peut être accordé pour une durée de 1 an au plus.
Ce congé peut être accordé, en tenant compte des nécessités du service, par décision du directeur de la caisse du RSI et du directeur médical régional, après avis du médecin-conseil national.
Le congé peut, éventuellement, être renouvelé une fois pour une nouvelle durée maximale de 1 an.
Les dispositions conventionnelles ne sont pas applicables pendant ce congé, à l'exception de celles particulières du régime de prévoyance.
A l'expiration du congé, l'intéressé est réintégré de plein droit dans le poste laissé vacant, ou un poste équivalent dans le régime pour un congé sans solde d'une durée de plus de 1 an.
21.1. Gratification annuelle
Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens-conseils Elle est payable au plus tard au 31 décembre.
21.2. Allocation vacances
A l'occasion des vacances, il est attribué aux praticiens-conseils une allocation égale à 1 mois de salaire normal payable en 2 versements, le premier d'une moitié du salaire fixe brut du mois de mai, le second d'une moitié du salaire fixe brut du mois de septembre. En bénéficie tout praticien-conseil dont le contrat n'est pas résolu ou suspendu pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre.
21.3. Prime de cadre dirigeant
Les praticiens-conseils de niveau D et le médecin-conseil national bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de dirigeant d'une prime de 30 points.
Cette prime est due dès la prise de fonctions, selon les mêmes modalités que celles des praticiens-conseils dirigeants du régime général d'assurance maladie. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération ; elle évolue selon les mêmes modalités que celles des praticiens-conseils du régime général d'assurance maladie.
Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.
21.4. Part variable
A titre exceptionnel, un praticien-conseil peut bénéficier d'une prime annuelle pour rétribuer des contributions particulières à l'atteinte d'objectifs ne faisant pas partie de ses missions habituelles.
Ces objectifs ainsi que les modalités de calcul de la part variable sont fixés à l'avance, par une convention individuelle de mission, d'un commun accord entre le directeur général, le médecin-conseil national, le responsable médical hiérarchique et le(s) praticien(s)-conseil(s) concernés, après avis de la commission nationale de gestion des carrières des praticiens-conseils.
Ils peuvent porter sur tous éléments d'innovation ou de mission particulière concernant l'intérêt général du service médical du RSI, en dehors de toute notion de rendement et en respectant l'indépendance technique des praticiens-conseils.
Leur niveau de réalisation fait l'objet d'une évaluation par la hiérarchie, laquelle est soumise à l'appréciation de la commission nationale de gestion des carrières.
Elle ne peut être attribuée qu'à des praticiens-conseils de services médicaux différents avec un maximum de 1 000 points chacun.
L'enveloppe nationale des parts variables n'entre pas dans le cadre du financement des mesures individuelles et collectives et peut atteindre annuellement l'équivalent de 2 000 points.
Un praticien-conseil qui bénéficie de cette part variable ne peut en bénéficier de nouveau avant 4 années révolues.
21.5. Accomplissement de missions de direction dans plusieurs services médicaux
Tout praticien-conseil relevant du niveau C ou D et remplissant des fonctions de direction dans 2 services médicaux perçoit pendant la durée de la mission une indemnité égale à 10 % de son salaire mensuel normal brut.
Il est constitué une commission paritaire nationale des praticiens-conseils qui a pour compétences :
– de négocier et conclure tout dispositif conventionnel et leur avenant spécifique aux praticiens-conseils ;
– de négocier tout accord susceptible d'accompagner toute réforme de structure et de fonctionnement impactant les services médicaux et/ou les praticiens-conseils ;
– de faire chaque année le point sur les rémunérations des praticiens-conseils, en vertu de l'article L. 132-12 du code du travail, notamment sur la part affectée au financement des mesures individuelles des praticiens-conseils ;
– d'examiner au moins une fois tous les 5 ans la nécessité de réviser la classification ;
– de négocier tous les 3 ans les mesures assurant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, les mesures de rattrapage remédiant aux inégalités constatées ;
– d'examiner les questions générales relevant de la présente convention collective ;
– de procéder à l'interprétation des dispositions de la présente convention collective et de régler les différends nés à l'occasion de son application, à l'exclusion de ceux entrant dans le champ de compétence de la commission nationale de gestion des carrières ;
– d'examiner une fois par an les besoins spécifiques en formation des praticiens-conseils qui sont transmis à la commission paritaire nationale de la formation ;
– de négocier une fois tous les 3 ans sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail ;
– de négocier tous les 3 ans sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Tout praticien-conseil appelé à effectuer un remplacement dans un emploi de niveau de qualification supérieur au sien pour une période supérieure à 3 mois consécutifs perçoit, à dater de son entrée en fonctions une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été nommé dans sa nouvelle fonction selon les dispositions de l'article 20.
La décision de délégation temporaire doit être formalisée par écrit par le directeur général et le médecin-conseil national après consultation de l'employeur.
Les services médicaux du régime social des indépendants font partie intégrante des caisses de base du régime social des indépendants. Ils sont animés, coordonnés et contrôlés par le médecin-conseil national, ainsi que l'indique l'article R. 611-63 du code de la sécurité sociale.
Chaque service médical est placé sous l'autorité d'un médecin-conseil régional ou éventuellement d'un médecin-conseil régional adjoint ou d'un médecin-conseil chef de service, cette fonction de direction donne le titre de directeur médical régional.
La présente convention ne peut en aucun cas être la cause pour les praticiens-conseils d'une réduction de rémunération dont ils bénéficiaient antérieurement, ni d'une diminution des avantages collectifs.
Les praticiens-conseils exercent leur activité en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne l'indépendance de leur avis technique médical.
Ils sont tenus au secret professionnel prévu par l'article L. 226-13 du code pénal.
Dans le cadre du respect des codes de déontologie, l'indépendance technique des praticiens-conseils est garantie.
De leur côté, les organismes employeurs prendront toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu'ils mettent à la disposition des praticiens, notamment en ce qui concerne le courrier, les communications, les échanges sur supports électroniques, les modalités de détention et de conservation des dossiers médicaux ainsi que l'isolation acoustique des locaux où les personnes sont examinées.