Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, pour les retraités au 31 décembre 1993, un complément Banques Populaires spécifique dit " complément Banques Populaires abattements " en vue de compenser les abattements sécurité sociale, UPS et UPC dont peuvent être affectés les droits servis aux retraités de la CAR présents au 31 décembre 1993. Ce complément est composé des deux éléments suivants :
- la part de pension vieillesse sécurité sociale relative à la carrière bancaire validée par la CAR, et calculée comme le produit des quatre éléments ci-après :
- le salaire annuel moyen pris en compte par la CAR dans le calcul de l'imputation de la pension vieillesse défini à l'article 18 dans le règlement en vigueur au 31 décembre 1993 ;
- le taux obtenu par différence, si elle est positive, entre 50 % et le taux pris en compte dans le calcul de l'imputation visée ci-dessus ;
- le rapport entre les trimestres validés, tous régimes confondus, limités à 150 et 150 ;
- le rapport entre les annuités bancaires validées par la CAR, limitées à 37,5 et 37,5 ;
- la contre-valeur des abattements éventuellement pratiqués par l'UPS et l'UPC sur les droits bancaires d'intégration déterminés par ces institutions et imputés sur la pension globale bancaire.
Le " complément Banques Populaires abattements " exprimé en points UPS/ARRCO évoluera en fonction des revalorisations décidées par l'UPS/ARRCO.
La mise en oeuvre de ce complément ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter la pension à charge de la CAR au 31 décembre 1993 déterminée sans qu'il soit fait application de la clause dite du demi-brut définie à l'article 12 du règlement en vigueur au 31 décembre 1993.
1. Les autorisations d'absence suivantes, rémunérées comme si l'intéressé avait travaillé, seront accordées :
a) 1 semaine continue à l'occasion de son mariage.
b) 3 jours ouvrés au salarié en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.
c) 2 jours ouvrés au salarié en cas du décès du père, de la mère, ou d'un beau-parent.
d) 1 jour ouvré au salarié en cas de décès d'un grand-parent, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur en ligne directe, d'un gendre ou d'une bru, d'un petit-fils ou d'une petite-fille.
e) 1 jour ouvré pour le mariage d'un enfant.
2. Les salariés bénéficient, à l'occasion de chaque naissance ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé de 3 jours prévu par l'article L. 226-1 du code du travail.
3. Ces autorisations d'absence ne viendront pas en déduction de la durée des congés annuels et des jours fériés.
4. Les absences ci-dessus peuvent être dissociées en tout ou partie de l'événement, après accord du salarié et de son employeur.
5. Congé de paternité
La paternité ouvre droit à un congé pour une période de 11 jours (18 en cas de naissances multiples). Pendant la durée de ce congé qui ne peut être fractionné, le contrat est suspendu. Le salarié devra informer l'employeur au moins 1 mois à l'avance du point de départ du congé. Le salarié recevra des indemnités journalières selon les dispositions légales en vigueur.
Le congé de paternité s'ajoute aux 3 jours de congé de naissance ou d'adoption auquel il n'est pas nécessairement accolé.
L'ensemble des dispositions du présent article s'appliquent également aux salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité.
Une commission de formation est mise en place dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, composée d'un représentant de la direction assisté le cas échéant du responsable de formation, et des membres représentant le personnel au nombre de :
- 3 dans les entreprises ou établissements de 200 à 299 salariés ;
- 5 dans les entreprises ou établissements de 300 à 749 salariés ;
- 6 dans les entreprises ou établissements de 750 à 999 salariés ;
- 7 dans les entreprises ou établissements de 1 000 à 1 999 salariés ;
- 8 dans les entreprises ou établissements de 2 000 à 4 999 salariés ;
- 9 dans les entreprises ou établissements de 5 000 salariés et plus.
Le minimum peut être porté à 5 dans le cas d'entreprise à comité unique.
La mise en place d'une telle commission et recommandée également dans les entreprises de moindre dimension.
- membres élus titulaires : 20 heures par mois ;
- représentants syndicaux : 20 heures par mois au-delà de 500 salariés ;
- secrétaire du comité : 20 heures par mois (en sus du crédit de base),
sauf dispositions plus favorables au plan local.
En outre, dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, disposant d'un comité d'entreprise ou d'établissement (en l'absence de commission de formation), il est accordé aux membres titulaires du comité un temps forfaitaire de 3 heures avant chacune des 2 séances plénières consacrées à la formation, aux fins de leur préparation.
NOTA : (1) Faisant l'objet de dispositions spécifiques.
NOTA : (1) Faisant l'objet de dispositions spécifiques.
1. Les autorisations d'absence suivantes, rémunérées comme si l'intéressé avait travaillé, seront accordées :
a) 1 semaine continue à l'occasion de son mariage.
b) (1) 3 jours ouvrés au salarié en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.
c) 2 jours ouvrés au salarié en cas du décès du père, de la mère, ou d'un beau-parent.
d) 1 jour ouvré au salarié en cas de décès d'un grand-parent, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur en ligne directe, d'un gendre ou d'une bru, d'un petit-fils ou d'une petite-fille.
e) 1 jour ouvré pour le mariage d'un enfant.
2. (2) Les chefs de famille bénéficient, à l'occasion de chaque naissance ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé de 3 jours prévu par l'article L. 226-1 du code du travail.
3. Ces autorisations d'absence ne viendront pas en déduction de la durée des congés annuels et des jours fériés.
4. Les absences ci-dessus peuvent être dissociées en tout ou partie de l'événement, après accord du salarié et de son employeur.
5. Congé de paternité
La paternité ouvre droit à un congé pour une période de 11 jours (18 en cas de naissances multiples). Pendant la durée de ce congé qui ne peut être fractionné, le contrat est suspendu. Le salarié devra informer l'employeur au moins 1 mois à l'avance du point de départ du congé. Le salarié recevra des indemnités journalières selon les dispositions légales en vigueur.
Le congé de paternité s'ajoute aux 3 jours de congé de naissance ou d'adoption auquel il n'est pas nécessairement accolé.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
Les cotisations annuelles (et les cotisations éventuelles supplémentaires de rachat) versées par les entreprises servent à l'acquisition de points.
Le nombre de points attribué pour un exercice est égal au rapport du montant des cotisations relatives à cet exercice, versé avant le 31 mars de l'exercice suivant, à la valeur d'acquisition du point défini ci-après, correspondant à l'exercice.
Les points acquis sont inscrits au compte individuel de chaque participant ; un relevé de compte annuel adressé par l'institution à l'adhérent, totalise exercice par exercice les points acquis.
En cas de départ de l'entreprise adhérente d'un participant avant l'âge de la retraite, les points inscrits à son compte continuent de bénéficier intégralement des valorisations ultérieures de la valeur de service.
Les enfants orphelins de père et de mère âgés de moins de 21 ans bénéficient à compter du décès de leur dernier parent du plus favorable des deux avantages suivants :
a) Allocation égale pour chaque bénéficiaire à 1/120 du traitement de base (art. 14 et 15) de l'agent décédé par année validable au jour de son décès ; le nombre des années est toutefois élevé à quinze lorsqu'il est inférieur à ce nombre.
Le montant total des allocations d'orphelins de père et de mère attribuées du chef du même parent ne peut excéder le montant du traitement de base de celui-ci tel qu'il est déterminé en application des articles 14 et 15. Le cas échéant, les allocations sont uniformément réduites aussi longtemps que nécessaire de manière que leur montant total soit égal à celui dudit traitement de base.
Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus, l'allocation est strictement personnelle à chaque ayant droit et ne donne donc pas lieu à report à sa cessation de paiement ;
b) Pension de réversion de l'article 21.
En cas de pluralité d'ayants droit, la pension est partagée également et la part de l'orphelin dont les droits s'éteignent accroît celle des autres.
Les avantages attribués du chef du père et de la mère sont cumulables.
La valeur de l'annuité est égale au soixantième du traitement annuel de base.
Depuis le 1er janvier 1977 et pour les pensions prenant effet à cette date ou ultérieurement, le traitement annuel de base est égal à la moyenne des traitements, revalorisés suivant l'article 15, d'après lesquels il a été cotisé au cours de la dernière année ayant précédé la liquidation de la retraite ou l'âge de 65 ans en cas de maintien en fonctions au-delà de cet âge.
Si, exceptionnellement, la moyenne des traitements revalorisés d'après lesquels il a été cotisé au cours des trois dernières années ayant précédé la liquidation de la retraite s'avère plus avantageuse pour l'agent, c'est ce dernier mode de calcul qui est retenu.
Pour les agents âgés de plus de 50 ans qui, par suite de l'affaiblissement de leurs facultés physiques ou intellectuelles, se trouvent, soit affectés à un poste inférieur à celui qu'ils occupaient auparavant, soit contraints de travailler à temps partiel, les cotisations peuvent être calculées, après accord du conseil d'administration, sur les mêmes bases que précédemment, de façon à éviter l'amputation ultérieure de la pension.
Lorsqu'un agent laisse au jour de son décès :
- un ou plusieurs conjoints divorcés qui ne se sont pas remariés ;
- et un conjoint survivant,
les droits reconnus à ce dernier sont réduits de ceux attribués aux conjoints divorcés par application des dispositions de l'article 24.
Le partage ainsi opéré est définitif.
En cas de remariage postérieur au décès de l'agent, le service de la pension est maintenu.
Au décès d'un ayant droit, sa part de pension ne donne pas lieu à report.
La qualité de bénéficiaire, immédiat ou à venir, est appréciée au jour du décès.
Chaque exercice, l'institution communique aux signataires de l'accord collectif à chaque adhérent, un rapport de gestion sur les opérations du présent régime établi par le conseil d'administration. Outre les comptes de résultat de l'exercice précédent, le rapport comporte notamment, l'indication de la provision mathématique théorique, de la provision technique spéciale ainsi que le rappel des valeurs d'acquisition et de service et une information sur la gestion financière.
Le conseil d'administration, en cas de déséquilibre structurel mettant, notamment, en cause la pérennité du régime et des réserves réglementaires de la présente section, fait toute proposition adaptée de modifications aux signataires de l'accord.
Les enfants adoptés et les enfants naturels reconnus ont les mêmes droits que les enfants légitimes.
Sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans les enfants de l'agent, à la charge de celui-ci, atteints avant leur vingt et unième anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
Les enfants de l'agent devenus infirmes après leur vingt et unième anniversaire sont également assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans s'ils ont toujours été à la charge effective de leur parent (père ou mère) au sens fiscal du terme.
Les effets de l'assimilation prévue aux deux alinéas précédents sont suspendus si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
Conformément à l'article 2 du règlement, l'acquisition de droits est possible dans les cas d'interruption ou de suspension d'activité suivants :
Cessation anticipée d'activité (accords interprofessionnels du 6 septembre 1995 et du 19 décembre 1996) :
L'acquisition de droits, en contrepartie de cotisations, est possible sur la base de la rémunération antérieure d'activité pour les salariés ayant cessé leur activité dans les conditions prévues par les accords interprofessionnels du 6 septembre 1995 et du 19 décembre 1996, pendant la période de versement de l'allocation de remplacement du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Licenciement après l'âge de cinquante-cinq ans :
L'acquisition de droits, en contrepartie de cotisations, est possible sur la base de la rémunération antérieure d'activité pour les salariés licenciés après l'âge de cinquante-cinq ans, pendant la période d'indemnisation Assedic.
Préretraire progressive FNE :
L'acquisition de droits, en contrepartie de cotisations, est possible sur le salaire reconstitué à temps plein pour les salariés ayant adhéré à une convention de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi (FNE), pendant la période de versement de l'allocation complémentaire de préretraite progressive.
Travail à temps partiel (loi n° 93-1313) :
L'acquisition de droits, en contrepartie de cotisations, est possible sur la base de la rémunération antérieure d'activité pour les salariés ayant opté pour un régime de travail à temps partiel dans le cadre de la loi n° 93-1313 dite " loi quinquennale pour l'emploi ".
Les droits sont liquidés à la demande du participant. L'âge de la liquidation est fixé à soixante ans.
La liquidation peut toutefois être choisie entre l'âge de cinquante-cinq ans et celui de soixante-cinq ans.
En cas de liquidation avant soixante ans, le nombre de points inscrits au compte du participant est minoré de 1,25 % par trimestre d'anticipation.
En cas de liquidation postérieurement à cet âge et au plus tard à soixante-cinq ans, le nombre de points acquis à soixante ans est majoré de 1,50 % par trimestre de prorogation.
Ces coefficients peuvent être révisés par les partenaires sociaux en fonction de l'évolution des données techniques.
La liquidation des droits est subordonnée à la cessation du statut de cotisant au régime et la demande doit être faite trois mois au moins avant la date de départ désiré. La date d'effet de la rente est fixée au premier jour du mois anniversaire choisi.
La rente obtenue, lors d'une liquidation, est égale au produit du nombre de points acquis par le participant, éventuellement diminué ou majoré, par la valeur de service du point en vigueur.
Les rentes sont payées trimestriellement à terme à échoir ; la rente cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le décès du membre participant.
Pour les agents qui, bien qu'ayant rempli les conditions statutaires, ont refusé d'adhérer ou n'ont adhéré que tardivement aux anciens régimes de retraites et de prévoyance du Crédit populaire à une époque où cette adhésion était possible, il est déduit du montant de leur pension les rentes qu'aurait pu constituer, à capital aliéné, leur versement pendant la période de leur non-affiliation, d'après les statuts de ces anciennes caisses.
De même, en ce qui concerne les agents qui n'ont pas fait diligence pour user de tous droits ou facultés octroyés par la sécurité sociale, il est déduit du montant de leur pension, dans les conditions prévues à l'article 18 a :
- le montant de l'allocation aux vieux travailleurs ;
- la part de retraite sécurité sociale à laquelle ils auraient eu droit par versement rétroactif des cotisations ;
- et le bénéfice de toutes autres dispositions analogues qui pourraient intervenir ultérieurement.
Par accord collectif ou en cas de dispositions légales ou réglementaires mettant fin au régime, ou en cas de retrait d'agrément, l'institution peut mettre fin au régime moyennant un préavis de six mois, les adhésions étant alors résiliées au 31 décembre suivant. Le régime ne reçoit plus de cotisation et les participants conservent l'intégralité de leurs droits. Chacun des participants bénéficie alors d'une rente viagère immédiate ou rente viagère différée égale au montant du nombre de points acquis par la dernière valeur de service du point, cette rente étant majorée dans le rapport entre la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique.
a) Pour le week-end de bascule des 1er, 2 et 3 janvier 1999 :
La majoration de 50 % de la rémunération horaire normale (avec un minimum de 500 F pour une journée de travail) prévue par l'accord de branche et qui vient s'ajouter au paiement des heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales, est portée à 80 % avec un minimum de 800 F pour une journée de travail et de 400 F pour une demi-journée.
Il est convenu toutefois qu'à ces dispositions viendrait se substituer pour la période allant du 31 décembre 1998, 22 heures, au 1er janvier 1999, 22 heures, une rémunération forfaitaire de 2 500 F pour la journée de travail.
b) En outre, les heures de travail effectuées la nuit, le dimanche ou un jour férié se verront appliquer un taux de majoration de 50 % dès la première heure (au lieu du taux légal de 25 % même si ces heures se situent en dessous du seuil de 8 heures supplémentaires).
Conformément aux dispositions du protocole d'accord du 26 juin 1963, modifié le 11 juillet 1978, lorsque la carrière d'un agent accomplie successivement dans des établissements affiliés, les uns à la chambre syndicale des Banques populaires, les autres à l'Association française des banques, prend fin dans l'un de ces établissements à 60 ans au moins après vingt ans de carrière bancaire ou avant 60 ans mais après 30 ans au moins de carrière bancaire, la caisse de retraites du dernier employeur bancaire règle la pension calculée sur l'ensemble de la carrière bancaire et conformément à son règlement, se substituant ainsi aux autres caisses en cause.
La caisse débitrice verse à la caisse liquidatrice, lors de chaque échéance trimestrielle, la part de pension correspondant aux annuités lui incombant, calculée d'après le règlement-type par référence à la situation de l'agent à son départ de l'établissement relevant de la caisse débitrice.
L'imputation des avantages vieillesse de sécurité sociale est répartie entre les caisses au prorata des annuités validées par chacune d'elles.
Les cotisations au régime sont assises sur les rémunérations brutes définies comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes.
Les taux de cotisations contractuels afférents au régime de retraite supplémentaire collective sont fixés par les partenaires sociaux.
A la date de signature du présent accord, le régime est alimenté, du côté du salarié, par une cotisation de 1,125 % et du côté de l'employeur, par un abonnement de la cotisation à 100 %, soit 1,125 %.
Les frais de gestion administrative sont fixés pour chaque exercice par le conseil d'administration dans la limite de 6 % des cotisations. Les frais de service des rentes, de 3 % de leur montant, sont intégrés dans le calcul des provisions mathématiques.
Les frais de gestion financière sont fixés, pour chaque exercice, par le conseil d'administration, dans la limite de 0,75 % de l'actif géré.
Il est accordé à tous les ayants droit, femmes ou hommes, en faisant la demande un congé parental d'éducation régi selon les dispositions du code du travail.
Ce congé peut intervenir soit à la suite de la naissance d'un enfant, soit après l'adoption d'un enfant.
La durée de ce congé est prise en compte en totalité comme temps de travail pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. La ou le salarié(e) conserve en outre à son retour tous les avantages qu'elle ou qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
A l'issue du congé parental d'éducation l'intéressé(e) retrouvera son emploi ou en cas de suppression ou de modification importante de celui-ci un emploi, dans son établissement d'origine, lui offrant au moins les mêmes conditions et garanties que celles qu'elle (ou il) avait dans l'emploi quitté.
La durée de cette absence est de 1 an, renouvelable 2 fois, dans la limite du troisième anniversaire de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
a) Si le parent (père ou mère) survivant est déchu de l'autorité parentale, ses enfants âgés de moins de 21 ans sont considérés comme orphelins de père et de mère, leurs droits sont alors ceux prévus à l'article 26 et dans ce cas le conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion au plus tôt à compter du jour où le dernier enfant atteint son vingt et unième anniversaire.
b) Lorsque le veuf ne peut immédiatement prétendre, en raison de son âge, à la pension prévue aux articles 21 et 22, le ou les enfants de moins de 21 ans de l'agent décédé ont droit à ladite pension, dans les conditions prévues à l'article 26 b, dès le décès de leur mère et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire, sauf si entre-temps le veuf devient bénéficiaire de ladite pension.
Les entreprises adhérentes ci-dessus désignées doivent affilier obligatoirement, dès lors que la durée du contrat de travail est supérieure à 3 mois, tout membre de leur personnel présent au 1er janvier 1994 et à compter du jour de son entrée pour le personnel recruté après cette date. Dans le cas où il est mis fin au contrat de travail dans les trois premiers mois, les cotisations sont remboursées.
Le conseil d'administration pourra proposer aux partenaires sociaux :
- l'acquisition de droits, en contrepartie de cotisations, dans certains cas d'interruption d'activité ;
- la dispense d'affiliation pour certaines catégories particulières du contrat de travail.
L'entreprise s'engage à fournir, chaque année au cours du premier semestre, les informations nécessaires à la détermination des cotisations, ainsi que celles concernant les entrées et sorties des participants.
L'entreprise est tenue de remettre au participant une notice établie par l'institution qui définit les modalités du régime supplémentaire de retraite collective et les modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir à la date de la mise à la retraite. La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relative aux éventuelles modifications contractuelles incombe à l'entreprise.
Les pensions servies aux agents ayant cessé leur activité dans la profession bancaire avant le 1er janvier 1947 sont déterminées en tenant compte du présent règlement.
Il est attribué forfaitairement (valeur au 1er février 1984) :
a) Aux agents déjà retraités au 1er janvier 1947 :
- non gradés : le coefficient 561 se décomposant de la façon suivante :
- coefficient de base : 335 (coefficient intermédiaire entre 320 et 345) ;
- ancienneté maximum : 121 ;
- points supplémentaires : 105 (dont 24 points personnels garantis) ;
- gradés : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté du maximum des points d'ancienneté et de 22 points personnels garantis avec application, s'il y a lieu, des minima prévus à l'article 52 de la convention collective ;
- cadres : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté du maximum des points d'ancienneté et de 20 points personnels garantis ;
b) Aux agents retraités après le 1er janvier 1947 :
- non gradés : le coefficient 335 augmenté de l'ancienneté réelle et de 24 points personnels garantis avec application, s'il y a lieu, des minima prévus à l'article 52 de la convention collective ;
- gradés : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté de l'ancienneté réelle et de 22 points personnels garantis avec application, s'il y a lieu, des minima prévus à l'article 52 de la convention collective ;
- cadres : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté de l'ancienneté réelle et de 20 points personnels garantis.
L'emploi ou le grade à considérer dans chaque cas, en vue de ce classement, est le dernier emploi ou le dernier grade d'activité.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents qui auront été révoqués pour cause de vol, escroquerie, abus de confiance, malversation, dissimulation grave d'engagement, commis dans l'exercice de leurs fonctions, ou pour avoir été frappés à l'occasion de leurs fonctions d'une condamnation judiciaire définitive de droit commun comportant une peine afflictive et infamante.
Le révocation prononcée pour ces motifs, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective du 20 août 1947 ou conformément aux articles 29 et suivants de ladite convention, n'ouvre droit qu'à la pension prévue à l'article 20 ci-dessus.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents qui auront démissionné alors qu'ils étaient dans le cas de subir une révocation certaine pour l'un des griefs visés au premier alinéa.
Sauf renonciation volontaire notifiée par écrit postérieurement au décès de l'agent, le conjoint séparé de corps judiciairement ou le conjoint divorcé qui ne s'est pas remarié au jour du décès de l'agent peut prétendre à une pension de réversion dans les conditions définies aux articles 21 à 23.
Le droit à pension de réversion ainsi ouvert est toutefois établi à partir des services bancaires effectués au cours de l'union du conjoint séparé ou divorcé avec l'agent ; l'union est réputée avoir pris fin à la date de la première décision judiciaire prononçant la résidence séparée des époux.
Transport et frais exceptionnels :
- en cas de trajets en véhicule personnel :
- possibilité de garer son véhicule personnel au parking de la CCBP ;
- paiement des indemnités kilométriques (domicile/lieu de travail aller-retour) au tarif habituel ;
- en cas de nécessité, remboursement des frais de taxi ou d'hôtel ;
- la CCBP aménagera, en outre, une salle de repos qu'elle mettra à la disposition des collaborateurs qui souhaiteraient prendre quelque repos avant de regagner leur domicile.
Restauration :
En cas de travail les jours où le restaurant d'entreprise est fermé, l'entreprise :
- soit mettra gratuitement un plateau-repas à disposition ;
- soit, en cas d'impossibilité, procédera au remboursement des frais de restauration dans la limite de 135 F par repas.
I. - Tout agent ayant quitté la Banque populaire avant l'âge de 60 ans sans remplir aucune des conditions prévues à l'article 19 peut prétendre, dès la cessation définitive de toute activité professionnelle salariée ou non, et au plus tôt à compter du premier jour du mois qui suit son soixantième anniversaire, à une pension de retraite calculée suivant les dispositions des articles 12 et 13, d'une part, et 15 à 18, d'autre part.
La cessation définitive de toute activité professionnelle salariée ou non qui conditionne, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, la liquidation de la pension des anciens agents de la profession bancaire n'est pas exigée à compter du premier jour du mois qui suit leur 65e anniversaire.
La valeur de l'annuité est égale au soixantième du traitement annuel de base.
Le traitement annuel de base est égal, depuis le 1er janvier 1977 et pour les pensions prenant effet à cette date ou ultérieurement, à la moyenne des traitements de la dernière année de services, revalorisés conformément à l'article 15.
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au plus tôt au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est formulée par le bénéficiaire.
A dater de l'entrée en jouissance, la pension est réversible dans les conditions prévues au titre V. Si l'agent décède pendant la période du différé, son cas est assimilé à celui de l'agent qui décède en service.
II. - Les dispositions ce-dessus sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 1979 ; elles n'ont pas d'effet rétroactif.
III. - Les dispositions du règlement de retraites sont applicables aux pensions faisant l'objet du présent article, sauf stipulations contraires pouvant résulter des paragraphes I et II ci-dessus.
TITRE 1er. - Dispositions générales :
Article 1er. - Objet.
Article 2. - Adhésions. - Affiliations.
Article 3. - Valeur d'aquisition et valeur de service du point.
Article 4. - Frais de gestion administrative et financière.
TITRE 2. - Cotisations. - Acquisitions des droits :
Article 5. - Base et montant des cotisations.
Article 6. - Modalités de paiement des cotisations.
Article 7. - Constitution des droits.
Article 8. - Interruption ou suspension d'activité.
TITRE 3. - Liquidation des droits.
Article 9. - Départ à la retraite.
Article 10. - Décès du participant. - Réversion.
Article 11. - Cas exceptionnels de versement unique anticipé.
Article 12. - Départ d'un participant.
Article 13. - Versement unique d'allocations de faible montant.
TITRE 4. - Dispositions techniques :
Article 14. - Fixation de la valeur de service et de la valeur d'acquisition du point.
Article 15. - Provisions techniques.
Article 16. - Montant de la provision technique spéciale.
Article 17. - Réserves. - Marges de sécurité.
TITRE 5. - Dispositions diverses :
Article 18. - Arrêt du régime.
Article 19. - Rapport de gestion.
Le présent règlement met en oeuvre le régime supplémentaire de retraite collective créé le 1er janvier 1994 pour les salariés du groupe Banques populaires relevant des entreprises référencées en annexe au présent règlement.
Il est précisé qu'à la date de signature du présent accord, la Bred - Banque populaire et la Caisse centrale des Banques populaires ayant choisi de maintenir les contrats surcomplémentaires souscrits auprès de l'UPS, le régime supplémentaire de retraite collective, objet du présent règlement, ne s'applique pas dans ces deux entreprises.
Le conseil d'administration de l'Institution de prévoyance du groupe Banques populaires (IPBP) pourra examiner et statuer sur toute demande d'adhésion provenant d'autres organismes du groupe.
Le régime fait l'objet d'une section financière distincte de l'IPBP et d'une comptabilité particulière. Sur décision des partenaires sociaux du groupe, tout ou partie des opérations du régime, techniques, financières ou administratives, pourront être transférées à tout autre organisme habilité.
Les dispositions du présent titre s'appliquent lorsque le décès de l'agent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables (1).
NOTA : (1) Sauf en matière de condition d'âge pour l'ouverture des droits du veuf (art. 22 § 2) : l'âge normal est de 60 ans dans ce cas, même quand le décès a eu lieu avant le 1er juillet 1981.
NOTA : (1) Sauf en matière de condition d'âge pour l'ouverture des droits du veuf (art. 22 § 2) : l'âge normal est de 60 ans dans ce cas, même quand le décès a eu lieu avant le 1er juillet 1981.
En cas de rupture du contrat de travail du participant avec l'entreprise adhérente, le participant conserve son compte individuel de points qui continuent à bénéficier intégralement des valorisations ultérieures de la valeur de service.
S'il en fait la demande, le capital constitutif des droits qu'il aura acquis auprès du régime à la date de son départ pourra être transféré à tout organisme habilité dans les conditions prévues ou à prévoir par la loi et la réglementation.
1. II sera possible aux mères ou aux pères de famille, en accord avec l'employeur, de bénéficier de congés exceptionnels non payés, pour soigner un enfant malade ou victime d'un accident.
Sur la demande du salarié, en accord avec l'employeur, et pour les mêmes raisons, il pourra être recherché un aménagement du temps de travail, tel un temps partiel convenu.
2. (1) Sous réserve de nécessité du service, l'agent pourra obtenir des congés exceptionnels non payés, pour soigner son conjoint.
3. L'employeur pourra demander un certificat médical avant d'accorder ces congés qui ne viendront pas en déduction de la durée des congés annuels.
4. Tout salarié dont un ascendant, descendant, ou une personne partageant son domicile, fait l'objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d'un congé exceptionnel d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice porté aux dispositions des articles L. 122-28-8, L. 122-28-9 et des articles L. 225-15 et suivants du code du travail.
Ces absences peuvent être rémunérées par décision de l'entreprise et sous certaines conditions ouvrir droit à une allocation de présence parentale sur demande déposée auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail qui prohibent toute discrimination directe ou indirecte en fonction de la situation de famille (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail qui prohibent toute discrimination directe ou indirecte en fonction de la situation de famille (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
Le droit à pension de réversion est ouvert :
- lorsque le mariage a été contracté avant le soixantième anniversaire de l'agent ;
- ou lorsqu'il existe au jour du décès de l'agent un enfant âgé de moins de 21 ans ou à naître des conjoints.
Lorsqu'aucune des conditions ci-dessus n'est remplie, le droit n'est ouvert que si le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès de l'agent.
La pension de réversion prend effet :
1. Pour la veuve à l'âge de 50 ans au plus tôt.
Toutefois, la pension est servie immédiatement :
- s'il existe au jour du décès un enfant de moins de 21 ans ou à naître des conjoints ;
- si, le mariage ayant été contracté avant le soixantième anniversaire de l'agent :
- l'agent est décédé en retraite ;
- l'agent est décédé en service et aurait pu faire valoir ses droits à une pension de retraite au titre des dispositions des articles 11 à 19 ;
- l'agent est décédé en service, sa veuve ayant droit à une pension de veuve invalide de la sécurité sociale ou si, bien que ne relevant pas de ce régime, elle remplit les conditions médicales et de ressources prévues par la sécurité sociale ;
2. Pour le veuf à l'âge de 60 ans au plus tôt.
Toutefois, sous réserve que le mariage ait été contracté avant le soixantième anniversaire de l'agent féminin ou qu'il existe un enfant de moins de 21 ans des conjoints, la pension est servie immédiatement si le veuf a droit à une pension de veuf invalide de la sécurité sociale ou si, bien que ne relevant pas de ce régime, il remplit les conditions médicales et de ressources prévues par la sécurité sociale.
Telle qu'elle est définie aux articles 12, 17, 19 et 20, et sous réserve des dispositions des articles 24 et 25, la pension est réversible à raison de 60 % de son montant sur la tête du conjoint survivant dans les conditions définies à l'article 22.
Toutefois, les majorations pour enfants ne bénéficient au conjoint que si les enfants sont issus de l'agent.
Sur la pension ainsi déterminée est imputée, dans les conditions prévues à l'article 18, une fraction de la pension de réversion de la sécurité sociale acquise du chef du conjoint décédé.
Sous réserve des dispositions de l'article 31, la partie de la pension nette à la charge de la caisse ne peut être inférieure à la moitié du montant de la pension de réversion revenant au bénéficiaire.
Les orphelins de père et de mère bénéficient d'une allocation ou d'une pension de réversion dans les conditions fixées à l'article 26.
Les conditions d'entrée en jouissance et la pension ou de l'allocation sont fixées par les articles 20, 22 et 26.
Le conseil d'administration pourra proposer aux partenaires sociaux des mesures visant à corriger les distorsions ou anomalies résultant de l'application des articles des titres 2 à 8 du présent règlement.
Les règles d'évolution des compléments de pension prévues à l'article 10 sont définies pour dix ans à compter du 1er janvier 1994. Au début de la dixième année, il sera dressé un constat de la situation de la CAR et de l'évolution du coût du régime en vigueur au sein du groupe. Sur la base de ce constat, des négociations pourront être ouvertes pour définir de nouvelles règles d'évolution des compléments, valables au-delà de la dixième année. En l'absence d'accords nouveaux, les règles d'évolution prévues par le présent règlement continueront de s'appliquer.
Il est interdit à l'employeur de rechercher de quelle que manière que ce soit toute information sur l'état de grossesse d'une salariée ou d'une candidate à l'embauche.
L'employeur ne peut prendre en compte l'état de grossesse d'une salariée pour arrêter à son encontre une mesure pouvant lui porter préjudice, cela notamment en ce qui concerne l'embauchage, les mutations d'emplois, la résiliation d'un contrat pendant la période d'essai, le licenciement...
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, ni à l'aménagement de son propre emploi, ce dans l'intérêt de la mère et de l'enfant à naître.
L'aménagement d'un emploi, ou le changement d'affectation temporaire dans un autre emploi, ne peuvent en aucun cas entraîner une diminution de rémunération ou d'avantages acquis. Ils sont soumis à l'acceptation de l'intéressée et à la reconnaissance par le médecin du travail de l'aptitude de celle-ci à tenir les nouvelles conditions d'emploi.
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté.
Dans les mêmes conditions l'employeur ne pourra résilier le contrat de travail d'une salariée ayant accouché pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 6 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.
Le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer dans un délai de 15 jours d'un enfant placé en vue de son adoption.
A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à sortir 5 minutes avant l'heure normale de sortie du personnel.
Conformément à l'article L. 122-25-3, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences sont assimilées et payées comme temps de travail effectif.
En cas de maternité sans condition d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la déclaration de grossesse à la sécurité sociale, l'intéressée bénéficie, pendant la durée effective de son absence au titre du congé de maternité, du maintien de sa rémunération, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance dont les cotisations sont assurées, en partie par l'employeur. Les indemnités versées par un régime de prévoyance ne seront prises en compte que pour la seule quotité correspondant à la part des versements de l'employeur.
A compter du jour de la naissance et pendant 1 an, les femmes qui allaitent leur enfant disposent à cet effet de 1 heure par jour durant les heures de travail. Ce temps est indépendant des temps de repos habituellement accordés et est rémunéré comme temps de travail.
Provision technique spéciale :
Les opérations prévues à la présente section, comportent la constitution d'une provision technique spéciale à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de frais de gestion et de taxes éventuelles, et sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les frais de service.
La provision technique spéciale est représentée à l'actif de l'institution dans les conditions et limites fixées par le code de la sécurité sociale et les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de cette provision technique spéciale, sont évaluées conformément aux règles fixées au code de la sécurité sociale.
La provision technique spéciale reçoit 100 % des bénéfices d'intérêts et des plus-values nettes des moins-values sur réalisations de valeurs produits par sa gestion financière.
Provision mathématique théorique :
Chaque exercice, l'institution calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées d'un montant égal au produit de la dernière valeur de service arrêtée par l'institution par le nombre total de points inscrits aux comptes des participants.
Ce calcul est effectué avec la table de mortalité et le taux d'intérêt maximal ordinaire prévu par la réglementation en vigueur pour les rentes viagères souscrites en prime unique.
A tout instant, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être égal ou supérieur à 100 %.
A tout instant, l'institution détient au titre de la présente section des provisions mathématiques au moins égales à la provision mathématique nécessaire pour garantir le service de rentes viagères immédiates ou différées égales au produit de la dernière valeur de service arrêtée par le nombre total de points inscrits au compte des participants.
Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'étudier les dispositions qui doivent être prises, après la dénonciation, le 19 février 1998, de la convention collective et des accords collectifs propres au groupe Banques populaires qui lui étaient liés.
Leur objectif est d'assurer la reconstruction du statut social du personnel du groupe Banques populaires en complément de la convention collective de branche, les organisations syndicales représentatives et les représentants patronaux du groupe Banques populaires étant parties prenantes à la négociation de cette convention.
Ils sont convenus de reprendre dans le présent accord les dispositions de l'accord du 19 décembre 1991, concernant l'indemnité de crèche ou de garde.
Sur la pension globale sont imputées :
a) Une fraction de la pension de vieillesse, de la rente assurances sociales et, éventuellement, de la retraite des vieux travailleurs et de la pension d'invalidité de la sécurité sociale (exception faite de la pension d'invalidité des accidents du travail). Par contre, la rente ROP, la majoration pour conjoint ou enfants dont ces diverses prestations peuvent être assorties ne sont pas imputables.
La pension de vieillesse de la sécurité sociale prise ici en considération est celle à laquelle le bénéficiaire peut ou aurait pu prétendre :
- avec même date d'effet que celle de la pension globale, mais au plus tôt à l'âge de 60 ans et au plus tard à celui de 65 ans ;
- au plus élevé des taux de pension, soit le taux normal pour l'âge alors atteint, soit celui correspondant à la durée d'assurance ;
- sur la base de tous les droits acquis et, le cas échéant, de ceux qui auraient pu être acquis (art. 28) ;
La fraction à imputer est égale depuis le 1er janvier 1975 au rapport entre :
- le nombre d'années validées pour la retraite, limité en l'occurrence à 33 ;
- et le nombre maximal des années susceptibles d'être validées par la sécurité sociale, soit présentement 37,5 ;
b) La rente servie par les organismes sur lesquels le précédent régime de prévoyance du crédit populaire ou les régimes de prévoyance particuliers de certaines banques, maintenant adhérentes, se sont déchargés du paiement (CNRV, mutuelles, compagnies d'assurances).
Sous réserve des dispositions de l'article 31, le montant de la pension nette à la charge de la caisse autonome des retraites et des organismes visés à l'alinéa b ci-dessus ne peut être inférieur à la moitié de celui de la pension globale.
Le présent régime a pour effet de compléter l'avantage vieillesse ou la pension d'invalidité de la sécurité sociale, à concurrence d'un montant garanti dit pension globale, égal au produit du nombre des années validables (art. 13) par la valeur de l'annuité (art. 14) et en outre, s'il y a lieu, plafonné, majoré ou réduit dans les conditions prévues aux articles 16, 17 et 19.
Sur le montant de la pension globale est imputée une somme au titre des prestations de sécurité sociale, ainsi que certaines rentes le cas échéant, la pension nette incombant à la caisse autonome des retraites ne pouvant toutefois être inférieure à un minimum, le tout déterminé conformément aux dispositions de l'article 18.
La valeur de service du point est déterminée pour chaque exercice de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'exercice, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique, ne devienne pas inférieur à 100 %.
Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'institution fixe, compte tenu des spécifications de l'article 12, la valeur de service du point pour l'exercice suivant au vu notamment :
- d'un rapport annuel au conseil d'administration justifiant l'équilibre actuariel prospectif du régime à divers horizons compte tenu d'hypothèses d'évolutions des différents paramètres raisonnables et prudentes ;
- d'un rapport annuel au conseil d'administration indiquant les perspectives financières de l'actif détenu au titre de la présente section ;
- du niveau relatif de la provision technique spéciale et de la provision mathématique théorique ;
- des comptes de résultats de l'exercice passé, des comptes projetés de l'exercice en cours et de l'exercice suivant ;
- des prestations à servir au cours de l'exercice et de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration de l'institution fixe la valeur d'acquisition du point pour l'exercice suivant au vu des éléments précédents et de l'évolution de l'espérance de vie des participants.
Une indemnité de crèche ou de garde est versée dans toutes les entreprises du groupe Banques populaires au père ou à la mère, sur justificatif de la garde effective d'un enfant de moins de six ans, assurée :
- par les services d'une crèche ou d'un jardin d'enfants ;
- par une gardienne agréée et déclarée ou par une personne (effectuant la garde à son domicile ou à celui des parents de l'enfant), rémunérée et déclarée à la sécurité sociale, employée tous les jours de présence du collaborateur dans l'entreprise sur une base minimale de quatre heures par jour.
Le montant de l'indemnité de crèche ou de garde est, pour un collaborateur à temps plein, fixé au minimum à 25 F par journée de travail.
L'indemnité est versée au prorata du pourcentage d'activité pour les collaborateurs du groupe travaillant à temps partiel.
Cette indemnité s'attachant à la personne de l'enfant ne devrait pas donner lieu au cumul d'avantages similaires au sein d'un couple :
ainsi il pourra être demandé aux collaborateurs concernés de justifier que leur conjoint ou leur concubin (en cas de concubinage officiellement attesté) ne bénéficie pas d'une indemnité similaire versée par son employeur ou, s'il en perçoit une, de préciser son montant et sa périodicité. Si l'avantage est moindre, l'entreprise du groupe versera le complément éventuel.
Les dispositions plus favorables, qui existent dans les entreprises du groupe, au jour de la signature du présent texte quant :
- au montant des indemnités versées ;
- aux modes de garde indemnisés (gardienne non agréée, par exemple) ;
- à l'âge de l'enfant ;
- et à la nature des justificatifs demandés,
ne sont pas remises en cause par cet accord.
Cet accord prend effet à compter du 24 novembre 1998.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Au-delà des dispositions arrêtées par le présent texte, les aménagements nécessaires seront envisagées dans le cadre des négociations menées par les entreprises du groupe avec leurs partenaires sociaux.
La chambre syndicale et les délégués syndicaux nationaux signataires du présent accord se réuniront au moins une fois tous les trois ans pour examiner les conditions de son éventuelle révision. Une première réunion aura lieu avant le 31 décembre 1998.
Au 31 décembre de chaque exercice, l'institution détermine le montant de la provision technique spéciale pour les opérations relevant du présent régime.
Le montant au 31 décembre de la provision technique spéciale est égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- provision mathématique théorique ;
- provision technique spéciale au début de l'exercice, augmentée des cotisations nettes de taxes et des produits financiers nets de frais, et diminuées des arrérages et des frais de gestion de l'exercice.