Les parties conviennent de mettre en oeuvre les modalités d'accueil des jeunes dans le cadre des formations en alternance prévues par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983 précisées par la loi du 24 février 1984 et par la loi de finances pour 1985.
Toutefois, pour faciliter l'accès à la vie professionnelle des jeunes, plusieurs axes seront poursuivis qui les aideront à appréhender le monde du travail et à s'y insérer dans des conditions appropriées aux intérêts des parties.
4.1. Faire connaître aux jeunes la vie de l'entreprise en les guidant et en les accueillant par toutes voies appropriées : par exemple, remise d'un livret d'accueil relatif à l'organisation de l'entreprise, à la présentation de son activité (ce qui pourra s'accompagner de la visite de l'établissement).
4.2. Développer leur information sur les possibilités de formation telles qu'elles ressortent de la réglementation en vigueur (par exemple : existence des droits à congé formation ouverts par l'article L. 931-14...).
4.3. Assurer, dans la mesure du possible, des liaisons entre l'entreprise et les centres de formation qui facilitent aux enseignants une connaissance des entreprises de distribution, aux jeunes une insertion plus rapide.
4.4. La formation en alternance issue des textes précités tient compte des caractéristiques propres à la profession.
Les actions de " qualification " et celles d'" adaptation à l'emploi " seront retenues prioritairement, sans exclusion cependant de celles d'" initiation ".
Ces formules facilitent le recrutement de jeunes de moins de vingt-six ans avec des conditions particulières qui réservent à la formation une place prépondérante.
En vertu des dispositions en vigueur, le recrutement de jeunes au titre des contrats de qualification ou d'adaptation doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit qui précise les obligations réciproques des parties : l'employeur s'engage pendant la durée du contrat à assurer au jeune une formation ; le jeune s'engage pour sa part à suivre la formation prévue.
Dans ce contexte, les formations en alternance associent des enseignements généraux et technologiques donnés pendant le temps de travail dans des centres de formation, internes ou externes, ainsi que des connaissances et un savoir-faire acquis par l'exercice dans l'entreprise d'une activité professionnelle en relation avec les enseignements reçus.
Afin que les instances représentatives du personnel puissent s'assurer que l'exercice de l'activité professionnelle et l'acquisition d'un savoir-faire professionnel sur les lieux de travail sont en relation avec les enseignements généraux et technologiques, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés et les délégués syndicaux informés sur les conditions dans lesquelles se déroulent ces actions et en particulier sur les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes pendant la formation, leur affectation initiale dans les fonctions et les services susceptibles
de les accueillir, leur affectation définitive, s'il y a lieu, à l'issue de la formation, le bilan de leurs acquis et résultats en fin de stage.
Les parties signataires soulignent le rôle du tuteur - désigné par l'entreprise - pour accueillir les jeunes, qui n'a pas mission lui-même de dispenser la formation mais qui, tout en continuant d'exécuter son emploi, doit s'attacher à accueillir, aider, informer, guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ainsi que veiller au respect de leur emploi du temps. En tant que de besoin, elles préconisent que le tuteur pourra recevoir une préparation pédagogique pour assumer au mieux cette tâche.
Trois possibilités sont ouvertes :
a) Contrat de qualification ;
b) Contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi ;
c) Stage d'initiation à la vie professionnelle.
a) Le contrat de qualification.
Vise à l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue ou en voie de reconnaissance sous la forme d'un diplôme ou d'un titre homologué pour l'acquisition duquel le système des unités capitalisables peut être utilisé.
D'une durée de six à vingt-quatre mois, la formation sera au moins égale à 25 p. 100 de la durée de ce contrat associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Ces actions seront menées dans un centre de formation externe ou interne à l'entreprise.
La rémunération du jeune sera au moins égale à celle fixée par la réglementation, étant entendu que des clauses plus avantageuses peuvent être attribuées par les entreprises.
b) Le contrat d'adaptation.
Doit permettre à de jeunes demandeurs d'emploi d'occuper rapidement un poste de travail en leur apportant rapidement une qualification complémentaire à leur qualification initiale.
Il aura une durée déterminée minimale d'un an s'il vise à l'adaptation du jeune à un type d'emploi, la formation sera au moins égale à 200 heures.
Il aura une durée indéterminée s'il vise à l'adaptation du jeune à un emploi particulier et le temps de formation sera fonction du poste proposé et de la qualification initiale du jeune ; elle sera au moins égale à 100 heures par semestre.
Dans l'un ou l'autre cas, la rémunération plancher sera de 80 p. 100 du salaire minimum professionnel mais toujours au moins égale au S.M.I.C., sauf disposition plus favorable à l'initiative de l'entreprise. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, elle sera au moins égale à celle de l'emploi occupé.
c) Le stage d'initiation à la vie professionnelle.
Doit permettre aux jeunes ayant des difficultés d'insertion professionnelle de découvrir la vie de l'entreprise sous la responsabilité d'un tuteur. S'agissant d'un contrat de stage, les dispositions réglementaires s'appliquent.
Il est rappelé que les entreprises relevant du présent accord paritaire professionnel sont dispensées de l'établissement d'un projet d'accueil et de formation des jeunes. Elles devront obtenir
auprès de la direction départementale du travail l'habilitation prévue par l'article L. 980-2 du code du travail pour embaucher des jeunes sous contrat de qualification professionnelle.
Afin de conférer la plus grande efficacité aux moyens financiers disponibles après imputation des dépenses engagées par les entreprises à ce titre, il est convenu que les reliquats du 0,1 p. 100 de la taxe d'apprentissage et du 0,2 p. 100 de la formation professionnelle seront versés à un organisme collecteur paritaire agréé (notamment l'I.R.F.I.P. qui a constitué un fonds spécial à cet effet, l'A.D.F.O.R.E.C.O., etc.).
Le conseil paritaire de perfectionnement décide des orientations selon lesquelles sont affectés ces fonds aux actions d'insertion professionnelle des jeunes. Il vérifie l'application de ces orientations. On trouvera en annexe l'accord intervenu au niveau de cette instance.
Un document retraçant les opérations d'utilisation des fonds au travers de comptes distincts, contrôlé par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable si les conditions réglementaires le permettent, désigné par le conseil paritaire de perfectionnement, sera soumis au moins annuellement audit conseil pour approbation.