Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention  devront garantir leurs salariés en cas d'incapacité temporaire ou permanente de  travail et en cas de décès dans les conditions définies ci-après.
1. Ouverture du droit
Les droits aux garanties incapacité temporaire et  permanente de travail et décès telles que définies ci-après sont ouverts à tous  les salariés qui ont bénéficié des dispositions de l'article 38 bis de la  convention collective nationale.
Ainsi sont visés :
– les ouvriers et employés ;
–  les techniciens et agents de maîtrise ;
– les cadres et  ingénieurs.
2. Garanties
2.1. Garantie incapacité temporaire, à l'exclusion  :
– des accidents ou maladies ayant pour origine la  guerre ;
– des accidents ou maladies résultant du fait  volontaire du bénéficiaire.
Les salariés en arrêt de travail,  à l'issue des délais prévus par l'article 38 bis de la convention collective  nationale, bénéficient d'un complément d'indemnisation afin d'assurer un revenu  égal à 100 % du salaire net de référence compte tenu des modalités de calcul des  indemnités journalières de la MSA actuelles en vigueur.
En  aucun cas, le cumul des indemnités versées par la MSA et par l'organisme de  prévoyance ne peut conduire le salarié à percevoir un revenu supérieur à 100 %  du salaire net de référence.
Le salaire de référence net visé  dans les alinéas ci-dessus correspond au salaire mensuel moyen net de base des  12 derniers mois précédant l'ouverture du droit à la garantie incapacité  temporaire.
Les indemnités complémentaires sont versées tant  que l'incapacité est indemnisée par la MSA, soit au plus tard jusqu'au 1 095e  jour d'arrêt de travail.
Les indemnités complémentaires  cessent à la date d'attribution d'une pension d'invalidité ou à la date de  liquidation de la pension vieillesse par la MSA et, en tout état de cause, à la  date de liquidation d'une pension vieillesse.
Les indemnités  complémentaires versées peuvent être réduites, suspendues ou supprimées en cas  de reprise partielle du travail par le salarié sous réserve qu'il continue à  percevoir un revenu égal à 100 % du salaire net de référence.
2.2. Garantie incapacité permanente, à l'exclusion :
– des accidents ou maladies ayant pour origine la  guerre ;
– des accidents ou maladies résultant du fait  volontaire du bénéficiaire.
Les salariés titulaires d'une  pension dans le cadre de l'assurance invalidité ou d'une rente correspondant à  un taux d'incapacité d'au moins 33 % dans le cadre de l'assurance des accidents  du travail et maladies professionnelles bénéficient d'une pension ou d'une rente  mensuelle complémentaire.
La pension ou la rente mensuelle  complémentaire versée ne peut être inférieure à 25 % du salaire brut de  référence pour la part du salaire inférieure ou égale au plafond mensuel de la  sécurité sociale, ni à 60 % du salaire brut de référence pour la part du salaire  supérieure audit plafond.
En aucun cas, le cumul d'un revenu  d'activité, de la rente ou pension versée par la MSA et par l'organisme de  prévoyance ne peut conduire le salarié à percevoir un revenu supérieur à 100 %  du salaire net de référence.
Le salaire de référence brut  visé dans les alinéas ci-dessus correspond au salaire mensuel moyen brut de base  des 12 derniers mois précédant l'ouverture du droit à la garantie incapacité  permanente.
Pour demander le bénéfice d'une pension mensuelle  d'incapacité permanente, le participant ne doit pas avoir fait valoir ses droits  à pension vieillesse.
La pension ou rente mensuelle  complémentaire peut être réduite, suspendue ou supprimée en cas de réduction du  degré d'incapacité ainsi qu'en cas de reprise d'activité professionnelle du  salarié sous réserve qu'il continue à percevoir un revenu net au moins  équivalent aux indemnités totales versées antérieurement à la réduction du degré  d'incapacité ou à la reprise d'activité professionnelle.
En  tout état de cause, elle cesse à la date de liquidation de la pension vieillesse  par la MSA ou à la date de la liquidation d'une pension vieillesse.
2.3. Garantie décès et obsèques, à l'exclusion :
– des risques ayant pour origine la guerre ;
– du décès résultant du fait volontaire du bénéficiaire.
Capital décès :
En cas de décès du  salarié, un capital décès est versé à ses ayants droit ou le cas échéant aux  personnes nommément désignées, nonobstant la garantie décès prévue par l'article  7 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars  1947.
Le montant du capital décès versé  est égal à 100 % du salaire annuel brut de référence dans la limite du plafond  annuel de la sécurité sociale.
Le capital décès sera majoré  de 50 % du salaire annuel brut de référence lorsque le salarié décédé laissera  son conjoint survivant non séparé de corps, son concubin ou son cocontractant  d'un Pacs.
On entend par concubinage au sens du code civil (art. L. 515-8) une union de fait,  caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de  continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent  en couple.
Le capital décès sera majoré à 25 % du salaire  annuel brut de référence pour chaque enfant à charge à la date du décès.
On entend par enfant à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale :
– les enfants non salariés, à la charge de l'assuré  ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non,  adoptifs, pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis  jusqu'à 16 ans ;
– les enfants placés en apprentissage dans  les conditions déterminées par le code du travail, les enfants qui poursuivent leurs  études jusqu'à 18 ans ;
– les enfants qui, par suite  d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de  se livrer à un travail salarié jusqu'à 20 ans.
Le salaire  annuel de référence brut visé dans les alinéas ci-dessus correspond au salaire  annuel brut de base des 12 derniers mois précédant l'ouverture du droit au  capital décès.
Indemnité obsèques :
En cas  de décès de son conjoint non séparé de corps, de son concubin, de son  cocontractant d'un Pacs ou de l'un de ses enfants à charge, une indemnité  obsèques est versée au salarié.
Le montant de l'indemnité  obsèques versée est égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
La demande d'indemnité obsèques doit être déposée par le  salarié dans les 6 mois du décès sous peine de déchéance.
3. Organisme de prévoyance
Les garanties énumérées ci-dessus seront  contractées auprès d'un organisme de prévoyance.
4. Répartition des cotisations
Les cotisations sont réparties selon les  dispositions ci-après :
– au minimum, à 60 % à la charge de l'employeur ;
– au maximum, à 40 % à la charge des salariés.
Les modalités du contrat souscrit avec un organisme de prévoyance  devront être portées à la connaissance du personnel.
5. Clause de sauvegarde
Par exception, les entreprises qui ont conclu un  contrat de prévoyance avant le 16 juillet 2004 pourront maintenir leur adhésion  au régime antérieur, à condition que celui-ci assure des garanties équivalentes  aux salariés.