4.2. Intérêts financiers supplémentaires
Le montant des intérêts financiers supplémentaires défini dans le compte de résultat technique et financier des coassureurs (paragraphe 1.2) est le produit des provisions au 1er janvier hors provisions pour sinistres à payer par la différence entre un taux égal à 90 % du taux moyen de rendement de l'exercice des actifs généraux d'APICIL Prévoyance et les taux techniques utilisés pour le calcul des provisions à la clôture.
Le montant des intérêts financiers supplémentaires défini dans le compte de résultat technique et financier de l'OCIRP (paragraphe 1.2) est le produit des provisions au 1er janvier hors provisions pour sinistres à payer par la différence entre un taux égal à 90 % du taux moyen de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP et les taux techniques utilisés pour le calcul des provisions à la clôture.
4.3. Intérêts financiers générés par les provisions pour égalisation et les réserves générales
Le montant des produits financiers sur la provision pour égalisation est obtenu par application sur le montant au 1er janvier de l'exercice d'un taux égal à 90 % du taux moyen de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rentes handicap et d'APICIL Prévoyance pour les autres risques.
Le montant des produits financiers sur la réserve générale est obtenu par application sur 66 % de son montant au 1er janvier de l'exercice d'un taux égal à 90 % du taux moyen de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rentes handicap et d'APICIL Prévoyance pour les autres risques.
4.4. Intérêts débiteurs calculés sur les reports des soldes débiteurs non amortis
Les intérêts débiteurs sont calculés à partir de 100 % du taux moyen de rendement de l'exercice des actifs généraux d'APICIL Prévoyance et de l'OCIRP.
5. Sort des provisions pour égalisation et des réserves générales en fin de période transitoire
5.1. En cas de résiliation en l'absence d'engagement des coassureurs sur la période de recommandation
En cas de résiliation du protocole avant la fin de la période transitoire, les provisions pour égalisation et les réserves générales sont calculées à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à la date de résiliation.
En cas de solde créditeur, ce solde est partiellement transférable uniquement en cas de recommandation d'organismes par la branche au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et uniquement au bénéfice de ces derniers.
Le montant transférable est égal au montant du solde créditeur multiplié par un coefficient de transfert, calculé sur la base de données arrêtées 18 mois après la date de résiliation. Le coefficient de transfert est égal au rapport entre :
– le volume de cotisations versé, tous risques confondus, au cours de la période transitoire par l'ensemble des entreprises adhérentes au régime au cours de cette période et ayant effectivement migré vers le nouveau régime conventionnel auprès des nouveaux organismes recommandés, sur la base des adhésions constatées au 31 décembre 2016,
divisé par :
– le chiffre d'affaires global, tous risques confondus, perçu par les organismes assureurs du régime sur cette même période.
En cas de résiliation, les prestations en cours de service à la date de résiliation seront maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation.
5.2. A la fin de la durée de la période transitoire
A l'issue de la période transitoire, les provisions pour égalisation et les réserves générales sont calculées au 30 juin 2015 après réalisation des mouvements afférents à la période transitoire et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à cette date.
En cas de recommandation, au titre du régime de prévoyance conventionnel de la branche, des coassureurs et de l'OCIRP à effet du 1er juillet 2015, les soldes créditeurs des montants des provisions pour égalisation et des réserves générales ou le report de perte constaté au titre des garanties assurées seront transférés respectivement en provision, réserve ou solde d'ouverture dans le cadre du compte de résultat à effet du 1er juillet 2015 et entériné par un nouveau protocole technique et financier.
En l'absence de recommandation, au titre du régime de prévoyance conventionnel de la branche, de tout organisme assureur, les soldes créditeurs des montants des provisions pour égalisation et des réserves générales ou le report de perte constaté au titre des garanties assurées sont conservés par les organismes assureurs au prorata de leur part sur le risque.
En cas de recommandation, au titre du régime de prévoyance conventionnel de la branche, d'un ou plusieurs organismes assureurs sans reprise à l'identique des coassureurs actuels et de l'OCIRP :
– les soldes créditeurs des montants des provisions pour égalisation et des réserves générales sont traités selon le mécanisme défini à l'article 5.1, alinéas 2 et suivant, la date de résiliation étant considérée celle de l'expiration naturelle de la période transitoire ;
– le cumul du report de perte constaté au titre des garanties assurées sera transféré, au prorata de la quote-part de risque totale portée par le ou les assureurs ayant à la fois été un des coassureurs au titre de la période transitoire et étant recommandés pour la période suivante, ces deux conditions étant cumulatives, au solde d'ouverture dans le cadre du compte de résultat à effet du 1er juillet 2015 et entériné par un nouveau protocole technique et financier.
6. Présentation des comptes de résultats « par exercice de survenance »
Le compte de résultats techniques est également établi selon une présentation par exercice de survenance.
Il comprend au titre de chaque exercice de survenance N, N – 1, N – 2 … les éléments suivants.
6.1. Cotisations nettes
Les cotisations brutes dues au titre des garanties en cas de décès (garantie en capital et en rente), incapacité de travail et invalidité afférentes à l'exercice considéré.
Diminuées des éléments suivants :
– les frais de chargement des coassureurs et OCIRP pour les risques rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap ;
– les prélèvements obligatoires réglementaires.
6.2. Charge des prestations
Le montant des sommes payées au titre des prestations ayant pour origine l'exercice N :
– capitaux décès, IPA ;
– rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap ;
– indemnités journalières (incapacité temporaire) et rentes d'invalidité.
L'ensemble des provisions constituées à la date d'arrêté, tel que détaillé ci-dessous.
6.3. Charge des prestations et provisions sur les cotisations nettes
Le ratio de sinistralité (P/ C), calculé au global et par garantie, est le rapport entre le montant de la charge des prestations par le montant des cotisations nettes de frais.
7. Revalorisation des prestations en cours de service
Pendant la période transitoire, les prestations en cours de service au 31 décembre 2014 sont maintenues au niveau atteint par les assureurs en charge de leur paiement à cette date. Il n'y a pas de revalorisation complémentaire allouée ou versée ni par les coassureurs ni par l'OCIRP durant la période transitoire.
8. Détermination des éléments techniques et financiers
Les provisions techniques sont des sommes destinées à permettre, aux organismes assureurs recommandés et à l'OCIRP, le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats pour les risques qu'ils assurent.
Les modalités de constitution des provisions techniques sont réglementées par les textes législatifs, le code de la sécurité sociale, le code des assurances, le nouveau plan comptable et par le code général des impôts.
Les règles de constitution dépendent du risque couvert et sont fixées par arrêtés et par décrets.
8.1. Taux d'actualisation
Les taux d'actualisation (taux techniques) sont fixés annuellement par les coassureurs et l'OCIRP en fonction de la réglementation en vigueur.
8.2. Provisions mathématiques
Sont concernées les garanties suivantes : incapacité de travail, invalidité en attente, invalidité en cours, décès visé par la loi Evin n° 2001-624 du 17 juillet 2001, rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap.
Les provisions mathématiques représentent la valeur actuelle probable des engagements mis à la charge des organismes assureurs. Elles sont calculées par risque, « tête par tête », selon :
– les tables en vigueur prévues par la réglementation ;
– les taux d'actualisation (taux techniques) retenus au moment du calcul, dans les limites prévues par la réglementation.
8.2.1. Provisions pour indemnités journalières (incapacité de travail), rentes d'invalidité
Les provisions mathématiques au 30 juin 2015 de ces risques au titre des sinistres en cours au 30 septembre 2015 de l'exercice 2015 sont la somme :
– des provisions correspondant à l'engagement de versement des prestations d'indemnités journalières (incapacité de travail) ;
– des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours ;
– des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser.
Le calcul de ces provisions est effectué, « tête par tête », à partir des lois de maintien en incapacité de travail et invalidité du bureau commun des assurances collectives (BCAC) et des taux d'intérêts techniques retenus par les coassureurs.
Il est présenté par assuré en distinguant pour les personnes en incapacité la provision correspondant à la rente en attente.
Sera provisionnée l'intégralité des dossiers incapacité et invalidité en cours dont :
– la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 3 mois avant la date de réalisation du compte pour les dossiers incapacité ;
– la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 12 mois avant la date de réalisation du compte pour les dossiers invalidité.
8.2.2. Provisions pour rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap
Elles sont calculées « tête par tête » selon :
– les tables de mortalité réglementaires par sexe et génération (TGF 2005/ TGH 2005 en vigueur) ;
– les taux techniques retenus par l'OCIRP.
La loi de fin de versement de la rente éducation est la suivante :
– tant que le bénéficiaire est âgé de moins de 23 ans : jusqu'au 23e anniversaire ;
– si le bénéficiaire est âgé d'au moins 23 ans : au terme maximal prévu par l'accord ;
– si le bénéficiaire est handicapé au sens de la définition contractuelle du handicap, viagèrement.
Un prorata linéaire est effectué pour tenir compte du mois de naissance de l'enfant.
Un inventaire « tête par tête » des provisions mathématiques au 30 juin 2015 sera fourni.
8.2.3. Provisions de maintien de la garantie décès visé par la loi Evin n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Les provisions au titre du maintien de la garantie décès pour les dossiers arrêts de travail en cours à la clôture de l'exercice sont calculées par la méthode des capitaux sous risques.
Un inventaire « tête par tête » des provisions mathématiques au 30 septembre 2015 sera fourni.
8.2.4. Réforme des retraites
La réforme des retraites (art. 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) a pour conséquence d'allonger le versement des prestations arrêt de travail et donc de prolonger la durée de la garantie maintien décès. Elle génère donc une augmentation sensible des provisions mathématiques. Le législateur a autorisé les organismes d'assurance d'étaler ce provisionnement supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2015.
Les provisions devront tenir compte de l'éventuelle réforme des retraites pouvant intervenir durant la période transitoire.
Sont concernées :
– les provisions mathématiques de la garantie maintien décès (y compris rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap) ;
– les provisions mathématiques des garanties incapacité et invalidité.
8.2.5. Provisions pour sinistres à payer (indemnités journalières, rentes d'invalidité en cours, garanties décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap)
Elles représentent la valeur des prestations dues (sinistres connus) au titre de la période transitoire ou d'exercices précédents mais non réglées au 30 juin 2015.
Elles sont déterminées « tête par tête » et sont calculées à partir de la date du dernier jour indemnisé et la date du dernier jour à indemniser dans la période transitoire mais non réglées.
Pour les sinistres décès connus mais non réglés au 30 juin 2015, la provision est le montant des capitaux décès dû mais non réglé.
8.2.6. Provisions pour sinistres inconnus (indemnités journalières, invalidité, décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap)
Les provisions pour sinistres inconnus permettent de prendre en compte les déclarations tardives (non connues à la date d'inventaire des sinistres, soit au 30 juin 2015), et qui seront réglées postérieurement à cette date.
Les provisions pour sinistres inconnus sont calculées sur la base des cadences par risque du portefeuille des organismes assureurs.
8.3. Frais des organismes recommandés
Les frais comprennent :
– les frais de chargement nécessaires à la gestion du régime ;
– la prime de risque de 1 % des cotisations.
Les frais de chargement diffèrent en fonction des garanties :
(En pourcentage.)

Frais de chargement
sur cotisations
Prime de risque



Incapacité-invalidité


Rentes éducation OCIRP


Rentes de conjoint OCIRP


Rentes handicap OCIRP


Ces taux s'appliquent sur les cotisations nettes de tout prélèvement obligatoire.
III. – Date d'effet, durée

Le présent protocole a une durée déterminée du 1er janvier au 30 juin 2015. Il s'appliquera pour les comptes de résultats de l'exercice 2015 avec la mise à disposition du montant correspondant aux réserves (provision pour égalisation et réserve générale) au 31 décembre 2014 des garanties assurées par l'OCIRP.
2. Résiliation avant le 30 juin 2015
A défaut du respect de l'une des clauses du présent protocole, les coassureurs pourront faire part de leur décision commune de le résilier sans préavis, sous réserve d'en faire part aux parties prenantes du présent protocole adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Egalement, en l'absence de consensus des coassureurs, ce droit de résiliation est ouvert à chaque coassureur pris individuellement, le protocole continuant de produire effet à l'égard des autres parties.
3. Conditions d'engagement des coassureurs
L'engagement des coassureurs quant aux conditions d'assurance en tant que coassureurs recommandés à compter du 1er juillet 2015 est subordonné à la bonne exécution de l'ensemble des dispositions du présent protocole, aux fins de mise à disposition effective du montant correspondant aux réserves figurant dans les comptes de l'OCIRP (provision pour égalisation et réserve générale). En cas de manquement, les coassureurs ensemble ou l'un d'eux individuellement se réservent le droit de signifier le retrait pur et simple de leur offre d'assurance au 1er juillet 2015. Si le non-respect du présent protocole était constaté postérieurement au 1er juillet 2015, les coassureurs ensemble ou l'un d'eux pris individuellement pourront signifier leur retrait et de ce fait dénoncer leur acceptation de la recommandation, à tout moment et avec une prise d'effet de 2 mois après l'envoi aux parties prenantes d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Cette condition suspensive et impérative de bonne exécution du présent protocole est par ailleurs rappelée au sein du protocole distinct dans lequel sont définies les conditions de l'engagement des coassureurs à compter du 1er juillet 2015.