DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONJOINTS DES PARTICIPANTS DECEDES AVANT LE 1ER JUILLET 1996
La veuve d'un affilié bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'inaptitude, d'un affilié cotisant ou d'un ancien affilié, décédé avant le 1er juillet 1996, a droit à une pension de réversion avec jouissance immédiate dès lors qu'elle a atteint l'âge de 50 ans ou qu'elle remplit les conditions ci-dessous pour l'attribution d'une pension de veuf.
Le veuf d'une affiliée bénéficiaire d'une pension vieillesse ou d'une pension d'inaptitude d'une affiliée cotisante ou d'une ancienne affiliée, décédée avant le 1er juillet 1996, a droit à une pension de réversion à jouissance immédiate dès lors qu'il a atteint l'âge de 65 ans et que le décès de l'adhérente ait été postérieur au 30 juin 1989. Toutefois, il a droit à une pension avant l'âge de 65 ans si, au décès de sa conjointe, il remplit les conditions suivantes :
- il est (ou devient ultérieurement) invalide au sens de l'annexe I à la circulaire Arrco 3T ter ;
- il a deux enfants à charge au sens de l'annexe II à la circulaire Arrco 3T ter.
Si le veuf n'a pas atteint l'âge de 65 ans, sa pension de réversion est suspendue :
- dès la cessation de l'état d'invalidité de l'intéressé ;
- dès que le dernier enfant n'est plus à charge.
Par contre, la pension de réversion au profit de la veuve est maintenue, même si l'intéressée n'a pas encore atteint l'âge de 50 ans.
Dans le cas d'un titulaire d'un droit direct décédé après le 30 juin 1980 laissant un ou des ex-conjoints divorcés et non remariés au moment du décès, une pension de réversion peut être attribuée à ce ou ces derniers dans les conditions suivantes :
- si le divorce est antérieur au 1er juillet 1980, l'ex-conjoint divorcé a droit à une pension de réversion calculée en fonction des droits acquis pendant la durée de son mariage avec le titulaire de droit direct décédé sans que cette attribution puisse entraîner une diminution de la pension de réversion du conjoint survivant ;
- si le divorce est postérieur au 30 juin 1980, l'ex-conjoint divorcé a droit à une pension de réversion calculée comme au paragraphe précédent, le montant de cette pension venant en diminution de la pension de réversion du conjoint survivant calculée sur l'ensemble de la carrière de l'affilié décédé.
Le remariage d'un titulaire d'une pension de réversion entraîne l'arrêt du service de cette pension sans que cet arrêt apporte une modification dans les droits des autres parties prenantes.
La pension de veuve est calculée à raison de 75 p. 100 de :
- 0,470 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation antérieure au 1er janvier 1996 ;
- 0,529 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1996 ;
- 0,588 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1997 ;
- 0,646 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1998 ;
- 0,705 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation postérieure au 31 décembre 1998.
La pension de veuf est calculée à raison de 60 p. 100 de :
- 0,470 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation antérieure au 1er janvier 1996 ;
- 0,529 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1996 ;
- 0,588 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1997 ;
- 0,646 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1998 ;
- 0,705 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation postérieure au 31 décembre 1998.
Il n'est pas prévu l'octroi d'une pension de réversion aux concubins.
(Les quatre alinéas suivants sont sans changement.)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONJOINTS DES PARTICIPANTS DECEDES APRES LE 30 JUIN 1996
Le conjoint, veuf ou veuve, d'un participant décédé après le 30 juin 1996, bénéficie, à partir de 55 ans, à condition de n'être pas remarié, d'une allocation de réversion calculée sur la base de 60 p. 100 de :
- 0,470 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation antérieure au 1er janvier 1996 ;
- 0,529 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1996 ;
- 0,588 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1997 ;
- 0,646 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1998 ;
- 0,705 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation postérieure au 31 décembre 1998.
Cette condition d'âge ne s'applique pas aux ayants droit :
- qui sont invalides à la date du décès de l'ancien(ne) salarié(e) ou qui le deviennent ultérieurement ;
- qui ont deux enfants à charge à la date du décès de l'ancien(e) salarié(e).
Le service de l'allocation est suspendu jusqu'au 55e anniversaire si l'état d'invalidité cesse. Il est supprimé en cas de remariage.
Il est en revanche maintenu si les enfants cessent d'être à charge, même si l'ayant droit n'a pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
Dans le cas d'un titulaire d'un droit direct décédé après le 30 juin 1980 laissant un ou des ex-conjoints divorcés et non remariés au moment du décès, une pension de réversion peut être attribuée à ce ou ces derniers dans les conditions suivantes :
- si le divorce est antérieur au 1er juillet 1980, l'ex-conjoint divorcé a droit à une pension de réversion calculée en fonction des droits acquis pendant la durée de son mariage avec le titulaire de droit direct décédé sans que cette attribution puisse entraîner une diminution de la pension de réversion du conjoint survivant ;
- si le divorce est postérieur au 30 juin 1980, l'ex-conjoint divorcé a droit à une pension de réversion calculée comme au paragraphe précédent, le montant de cette pension venant en diminution de la pension de réversion du conjoint survivant calculée sur l'ensemble de la carrière de l'affilié décédé.
Il n'est pas prévu l'octroi d'une pension de réversion aux concubins.
Chacun des orphelins (légitimes, reconnus ou adoptés) des affiliés ou anciens affiliés visés ci-dessus, s'il est orphelin de père et de mère, a droit à une pension calculée à raison de 50 p. 100 de :
- 0,470 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation du père ou de la mère antérieure au 1er janvier 1996 ;
- 0,529 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1996 ;
- 0,588 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1997 ;
- 0,646 p. 100 de la rémunération de base pour l'exercice 1998 ;
- 0,705 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation du père ou de la mère postérieure au 31 décembre 1998.
Le droit à pension n'est ouvert aux enfants reconnus ou adoptés que si la reconnaissance a eu lieu avant la cessation des fonctions.
La pension d'orphelin est servie :
- jusqu'à vingt et un ans dans le cas général ;
- jusqu'à vingt-cinq ans si l'orphelin poursuit ses études, est en apprentissage, est sous les drapeaux au titre du service national, est objecteur de conscience (pour la seule fraction du service civil qui correspond à la durée légale du service national), est demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E. et non indemnisé par les Assedic ou est chômeur percevant des allocations d'insertion ;
- jusqu'à la cessation de l'état d'invalidité de l'orphelin si celui-ci a été reconnu invalide avant vingt et un ans et incapable de subvenir à ses besoins.
La charge des pensions servies au titre du présent article et des majorations prévues à l'article 9 ci-après ne peut excéder 25 p. 100 du montant total des prestations principales versées au cours d'un exercice considéré.
NOTA. Par arrêté du 9 décembre 1996, l'article 2 de l'avenant n° 1 du 9 juillet 1996 est étendu sous réserve de l'application des articles 1er et 2 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés A.R.R.C.O., qui instituent un régime unique par points à compter du 1er janvier 1999 .
NOTA. Par arrêté du 9 décembre 1996, l'article 2 de l'avenant n° 1 du 9 juillet 1996 est étendu sous réserve de l'application des articles 1er et 2 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés A.R.R.C.O., qui instituent un régime unique par points à compter du 1er janvier 1999 .