Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est précisé que la CPPNI remplace la précédente commission paritaire d'interprétation qui se trouve abrogée par le présent accord.
Modalités de fonctionnement de la CPPNI
Lors de la première réunion de la commission, il sera procédé à la nomination d'un président et d'un vice-président.
Afin de respecter le principe du paritarisme, ces deux fonctions seront impérativement tenues par un membre d'une organisation syndicale de salariés et par un membre de l'organisation patronale ; ces postes étant assurés en alternance par l'une et l'autre des organisations pour une durée de 1 an.
Le secrétariat de la commission sera assuré par la fédération française tannerie-mégisserie (FFTM). Ce secrétariat sera notamment chargé de notifier au ministère du travail tout éventuel changement d'adresse de la CPPNI.
Le scrutin se déroulera à la double majorité des présents (organisation syndicale de salariés et organisation patronale).
Rôle de la CPPNI
Composée de deux représentants maximum de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants patronaux. Cette commission paritaire sera destinataire, pour information, des conventions et accords collectifs d'entreprise, portant sur les thèmes définis à l'article 4 du présent accord et aura pour mission conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail :
– de représenter la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– d'exercer un rôle de veille sur les conditions d'emploi et de travail ;
– d'établir un rapport annuel d'activité qui sera publié dans la base de données nationale comprenant un bilan des accords d'entreprise, qui portera en particulier sur l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Elle formulera, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
– de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– d'exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail ;
– d'apporter toute modification qui pourrait être nécessaire à son bon fonctionnement.
Moyens de la commission
Les frais occasionnés à l'occasion des réunions définies à l'article 5 du présent accord, feront l'objet d'une prise en charge, telle que mentionnée à l'article 10 de la convention collective « Industrie des cuirs et peaux » (IDCC n° 207).
La proposition d'ordre du jour sera adressée par le secrétariat de la FFTM, par mail à l'ensemble des membres de la commission.
Une fois l'ordre du jour validé, la convocation contenant l'ordre du jour sera adressée par courrier numérique au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de la réunion, accompagnée des documents utiles à sa négociation.
La CPNE est chargée du suivi du présent accord et de procéder à son évaluation à son issue.
Elle a constitué un comité de pilotage des actions du réseau, composé des directeurs des CFA partenaires et de représentants de la branche. Il se réunit au moins une fois par an.
La CPNE est chargée du suivi du fonctionnement du réseau, ainsi que du partenariat de la branche avec chacun des CFA qu'elle rencontrera régulièrement.
Un bilan complet sera demandé tous les ans à chaque CFA partenaire. Il comprendra notamment :
– le détail des actions menées en lien avec les objectifs de la convention initiale ;
– les projets pour l'année à venir ;
– les chiffres des effectifs d'apprentis dans la branche, des taux de réussite aux examens, des taux de rupture …
Sur la base de ce bilan, la CPNE formulera, à la commission paritaire nationale, ses propositions sur la reconduction du partenariat pour l'année à venir.
La CPNE est chargée de déterminer le montant de la somme versée à chacun des établissements sélectionnés, dans le respect d'une enveloppe maximale totale fixée pour l'année 2017 à 1,2 % de la collecte professionnalisation de la branche.
Les parties signataires demandent au FORCO, OPCA de la branche, de procéder au versement des dotations, au plus tard le 15 juillet 2017.
Afin de permettre au FORCO de remplir ses obligations envers les conseils régionaux avant le 15 mai, la CPNE informe le CA de l'OPCA, au plus tard au cours de la première quinzaine de mai, de la liste des CFA partenaires sélectionnés pour l'année qui suit et du montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux sur les fonds de la professionnalisation.
Chaque CFA mobilise les fonds versés dans le respect des dispositions réglementaires, et dans le cadre des objectifs fixés dans la convention de partenariat signée avec la branche visée à l'article 2.
Le secteur de la charcuterie de détail est confronté depuis plusieurs années à un manque de main-d'œuvre qualifiée qui pénalise son développement. Si des évolutions positives ont pu être constatées, elles restent encore cependant insuffisantes pour inverser la tendance.
Par ailleurs, les données chiffrées du secteur montrent qu'une grande proportion de chefs d'entreprise atteindra l'âge de la retraite dans les prochaines années.
Cette situation rend urgente la nécessité de pouvoir assurer une relève pour pérenniser les entreprises et maintenir les emplois.
Les partenaires sociaux souhaitent de ce fait intensifier les efforts de communication de la branche et ont décidé dans le présent accord d'augmenter la cotisation promotion/recrutement précédemment instaurée.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(1) Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2018 - art. 1)
Les partenaires sociaux décident de porter le taux de la cotisation promotion/ recrutement à 0,25 % au lieu de 0,20 % précédemment. Dans un souci de simplification pour le calcul des cotisations et d'unification des différentes assiettes, ils décident également d'asseoir la cotisation sur l'ensemble de la masse salariale brute, y compris les apprentis.
L'article 38.5 de la convention collective nationale de la charcuterie est par conséquent modifié comme suit : « Pour assurer le financement des opérations entrant dans l'objet de l'ASPIC, il est institué à titre obligatoire depuis le 1er janvier 1992 une cotisation annuelle calculée sur la masse salariale de l'année précédente. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,25 % à compter du 1er janvier 2018. Cette cotisation est due par toutes les entreprises et collectée en même temps que les cotisations dues au titre du financement du paritarisme. Elle est assise sur l'ensemble de la masse salariale brute y compris les apprentis ».
Les organisations signataires de l'accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2018 - art. 1)
Avenant n° 9 a la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins n° 2397 du 22 juin 2004 étendue par arrêté du 13 avril 2005 et modifiée par :
– l'avenant n° 1 du 22 juin 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006 ;
– l'avenant n° 2 du 17 janvier 2011 étendu par arrêté du 13 juillet 2011 ;
– l'avenant n° 3 du 13 décembre 2012 étendu par arrêté du 3 juin 2013 ;
– l'avenant n° 4 du 3 décembre 2013 étendu par arrêté du 2 juin 2014 ;
– l'avenant n° 5 du 25 mars 2015 étendu par arrêté du 7 décembre 2015 ;
– l'avenant n° 6 du 17 mai 2017 non encore étendu à ce jour ;
– l'avenant n° 7 du 19 octobre 2017 non encore étendu à ce jour ;
– l'avenant n° 8 du 19 octobre 2017 non encore étendu à ce jour.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative par l'arrêté du ministre du travail pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par l'arrêté du ministre du travail pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins trois fois par an soit en formation mixte, soit en formation paritaire.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.
Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui est venue adapter le cahier des charges du contrat responsable (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale), afin d'intégrer la notion générique de « dispositif de pratique tarifaire maîtrisée ». Ce dispositif recouvre :
– l'ancien contrat d'accès aux soins, qui a cessé d'être proposé aux médecins mais dont les effets peuvent subsister jusqu'au 31 décembre 2019 ;
– l'OPTAM et l'OPTAM-CO, options tarifaires maîtrisées proposées depuis le 1er janvier 2017 (CO pour chirurgie et obstétrique).
Pour mémoire, le caractère responsable de la garantie complémentaire santé oblige à ce que la prise en charge des honoraires soit différenciée selon que le médecin adhère ou non à un tel dispositif.
La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle est composée conformément au principe énoncé à l'article ci-dessus. Elle comporte deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.
Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur.
La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : interprétation des dispositions de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins, enregistrement des accords collectifs d'entreprise, établissement du rapport annuel d'activité.
2.1. Interprétation de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins
La sous-commission est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la présente convention collective nationale.
Suivant qu'elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d'interprétation sont présentées par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentative.
Elle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
En cas d'accord entre les parties, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, conclu en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et soumis à extension.
2.2. Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche
En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, la sous-commission enregistre les accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires, au repos et aux jours fériés, aux congés, et au compte épargne-temps conclus et transmis par les structures de la branche.
2.3. Établissement du rapport annuel d'activité
La sous-commission est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité mis en place par l'article L. 2232-9 du code du travail.
En application de cet article, le rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise transmis à la branche dans le cadre du point B, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Le rapport sera présenté pour validation à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Le tableau des garanties de l'article 5 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité est abrogé et remplacé par le tableau suivant :

Remboursements
Base (1) + complémentaire
Soins courants
Consultation généraliste
100 % BR (2)
Consultation spécialiste
– CAS-OPTAM-OPTAM CO (3)

– hors CAS-OPTAM-OPTAM CO

Auxiliaires médicaux

Actes de spécialité



Radiologie
– CAS-OPTAM-OPTAM CO

– hors CAS-OPTAM-OPTAM CO



Consultation ostéopathie et autres médecines douces (4)
120 €/ an/ bénéficiaire

Pharmacie vignette blanche

Pharmacie vignette bleue

Pharmacie vignette orange

Contraception
50 €/ an/ bénéficiaire
Vaccins antigrippes
100 % FR (5)

Prothèses auditives adultes par appareil
100 % BR + 1   178 €
Prothèses auditives enfants par appareil (enfant de moins de 20 ans)
100 % BR + 763 €
Prothèses capillaires et mammaires
100 % BR + 400 €
Petit appareillage
100 % BR + 31 €
Orthopédie – podologie

Gros appareillage


Soins dentaires

Prothèses dentaires acceptées

Orthodontie acceptée

Implantologie
500 €/ implant (hors prothèse garantie par ailleurs)
Parodontologie non remboursée


Un équipement tous les 2 ans de date à date (période ramenée à 1 an en cas de changement de correction et pour les enfants) (6)
Les remboursements respectent les minima et les plafonds prévus par les articles L. 911-7 et D. 911-1 et L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord
Monture adulte

Verres adulte
500 % BR + 150 €/ verre
Monture enfant

Verres enfants
190 % BR + 140 €/ verre
Lentilles remboursées
300 % BR + 230 €/ an
Lentilles non remboursées

Kératectomie
500 €/ œil
Implant oculaire
500 €/ œil
Hospitalisation médicale
Frais de séjour

Honoraires médicaux (y compris participation « actes lourds »)

Forfait journalier

Chambre particulière médicale
54 €/ jour
Frais d'accompagnement
31 €/ jour
Hospitalisation chirurgicale
Frais de séjour

Honoraires chirurgicaux (y compris participation « actes lourds »)
– CAS-OPTAM-OPTAM CO

– hors CAS-OPTAM-OPTAM CO

Forfait journalier

Chambre particulière chirurgicale
54 €/ jour
Frais d'accompagnement
31 €/ jour


– honoraires

– voyage/ hébergement
Frais d'obsèques


Idem prestations maladie
(1) La base s'entendant du régime de sécurité sociale auquel est affilié le bénéficiaire, le (ou les) contrat (s) d'assurance maladie complémentaire obligatoire, le cas échéant, ainsi que l'action sociale de la CRPCEN, le cas échéant.
(2) BR : base de remboursement.
(3) CAS : contrat d'accès aux soins/ OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée/ OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique.
(4) Chiropractie, étiopathie, sophrologie, ergothérapie, acupuncture, psychomotricité, psychothérapie, diététicien, pédicurie.
(5) FR : frais réels.
(6) Pour les assurés présentant un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties des contrats couvrent une prise en charge de deux équipements sur une période de 2 ans corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés ci-dessus.
Aux termes de l'article 9.2 « Évolution des cotisations et des garanties » de l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat, « les taux de cotisation précisés à l'article 9.1 ci-dessus sont garantis par l'organisme recommandé jusqu'au 31 décembre 2018, hors évolutions législatives et réglementaires ».
Au cours de l'année 2017, le contexte réglementaire a évolué en raison de :
– la réduction des prises en charge de la CRPCEN au titre de l'action sociale conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2016-2019 ;
– l'augmentation du montant de la consultation médicale en application de la nouvelle convention médicale 2016-2021 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, entrée en vigueur à partir du 1er mai 2017.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis pour apprécier l'impact de ces évolutions sur les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé. La prise en compte de cet impact, évalué à 4,3 %, les conduit à modifier l'article 9.1 de l'accord du 9 septembre 2015 précité.
Par ailleurs, dans un objectif de contrôle des dépassements d'honoraires, la nouvelle convention médicale a créé deux nouvelles options de contrat à destination des médecins, l'OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) et l'OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique), impliquant la mise à jour du tableau des garanties de l'article 5 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité.
Ceci étant exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les parties signataires conviennent de compléter l'article 9 « Application » de l'avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2018 avec les stipulations suivantes :

Application (stipulations complémentaires)
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, elles précisent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l'article 41 des dispositions communes de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes.
L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité est abrogé et remplacé par l'article suivant :
« 9.1 Taux de cotisation
Les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit :
– salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
– adhérent seul : 1,22 % du plafond de la sécurité sociale ;
– adhérent avec ayants droit à charge : 1,84 % du plafond de la sécurité sociale ;
– salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle :
– adhérent seul : 0,82 % du plafond de la sécurité sociale ;
– adhérent avec ayants droit à charge : 1,24 % du plafond de la sécurité sociale ;
– salarié affilié au régime général de la sécurité sociale :
– adhérent seul : 1,69 % du plafond de la sécurité sociale ;
– adhérent avec ayants droit à charge : 2,54 % du plafond de la sécurité sociale.
Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance de 13,27 % ainsi que des chargements de 8 %. »
Tableau 1. – Prises en charge : sécurité sociale + régime de branche
Régime de base
Surcomplémentaire 1
Surcomplémentaire 2
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Honoraires chirurgicaux et médicaux
– dans le cadre d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
100 % BRSS (*)
130 % BRSS (*)
160 % BRSS (*)
– hors cadre d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
100 % BRSS (*)
110 % BRSS (*)
140 % BRSS (*)
Frais de séjour
100 % de BRSS (*)
100 % de BRSS (*)
100 % de BRSS (*)
Chambre particulière



Chambre particulière ambulatoire



Forfait hospitalier
100 % du forfait fixé par arrêté ministériel
100 % du forfait fixé par arrêté ministériel
100 % du forfait fixé par arrêté ministériel
Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques (y compris en médecine de ville)
100 % de la participation forfaitaire
100 % de la participation forfaitaire
100 % de la participation forfaitaire
Frais d'accompagnement



Frais de transport acceptés par la sécurité sociale
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)

Remboursements sécurité sociale de 15 %, 30 % ou 65 %
100 % de BRSS (*)
100 % de BRSS (*)
100 % de BRSS (*)
Médecine courante
Consultations et visites généralistes
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)
Consultations et visites spécialistes
– dans le cadre d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
160 % BRSS (*)
160 % BRSS (*)
160 % BRSS (*)
– hors cadre d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
140 % BRSS (*)
140 % BRSS (*)
140 % BRSS (*)
Analyses médicales
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)
Radiologie
– dans le cadre d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
100 % BRSS (*)
130 % BRSS (*)
160 % BRSS (*)
– hors cadre d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
100 % BRSS (*)
110 % BRSS (*)
140 % BRSS (*)
Auxiliaires médicaux
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)
Actes techniques médicaux
– dans le cadre d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
100 % BRSS (*)
130 % BRSS (*)
160 % BRSS (*)
– hors cadre d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
100 % BRSS (*)
110 % BRSS (*)
140 % BRSS (*)
Prothèses autres que dentaires et acceptées par la sécurité sociale
Prothèses auditives



Appareillages et prothèses médicales remboursés par la sécurité sociale
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)

Soins dentaires
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)
100 % BRSS (*)
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale
350 % BRSS (*)
425 % BRSS (*)
500 % BRSS (*)
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale
Pas de prise en charge
Pas de prise en charge
Pas de prise en charge
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale
250 % BRSS (*)
250 % BRSS (*)
250 % BRSS (*)
(*) Base de remboursement de la sécurité sociale.
Le présent avenant est applicable dès sa signature pour les entreprises adhérentes à l'un ou l'autre des syndicats patronaux signataires.
Dans les autres cas, il est applicable à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.
Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, il a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère en charge du travail.
Le champ application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'accord collectif du 2 juillet 2015.
Le présent avenant a un caractère impératif. En conséquence, les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les entreprises adoptent des dispositions plus favorables que celles prévues au présent avenant.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1)
Le tableau des prestations figurant en annexe 1 de l'accord (tableau 1 uniquement tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 12 avril 2016) est modifié par le présent avenant.
Ce nouveau tableau, annexé au présent avenant, a pour objet de tenir compte de la notion de « dispositif de pratique tarifaire maîtrisée » à compter du 1er janvier 2017 en lieu et place du « contrat d'accès aux soins », en conformité avec les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Le niveau de prise en charge est inchangé.
Avenant n° 8 à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins n° 2397 du 22 juin 2004 étendue par arrêté du 13 avril 2005 et modifiée par :
– l'avenant n° 1 du 22 juin 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006 ;
– l'avenant n° 2 du 17 janvier 2011 étendu par arrêté du 13 juillet 2011 ;
– l'avenant n° 3 du 13 décembre 2012 étendu par arrêté du 3 juin 2013 ;
– l'avenant n° 4 du 3 décembre 2013 étendu par arrêté du 2 juin 2014 ;
– l'avenant n° 5 du 25 mars 2015 étendu par arrêté du 7 décembre 2015 ;
– l'avenant n° 6 du 17 mai 2017 non encore étendu à ce jour ;
– l'avenant n° 7 du 19 octobre 2017 non encore étendu à ce jour.
Composition
La commission paritaire nationale emploi-formation des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part.
Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan de la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins étendue n° IDCC 2397 qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.

La CPNEF est chargée de mettre en place et de contrôler, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord :
– renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;
– agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;
– élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi ;
– mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.
Organisation
Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles de son organisation et de son fonctionnement notamment :
– périodicité et calendrier des réunions ;
– élection d'un (e) président (e) et d'un (e) secrétaire, dans le respect de l'alternance liée au paritarisme.
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
En conséquence, les articles section 2 relatifs à la commission paritaire d'interprétation (art. 1.11.2.1 et art. 1.11.2.2 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996), sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après. Il en est de même pour les articles 1.10.2 relatif à la commission des litiges portée devant les commissions paritaires professionnelles ainsi que les articles 1.11.1 ; 1.11.2 ; 1.11.3 ; 1.11.4 ; 1.11.5 ; 1.11.6 et les titres afférents relatifs à la commission paritaires des litiges individuels.
il a été décidé ce qui suit :
Le présent texte a pour objet de modifier l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé, complété par son additif du 22 juin 2015. Il entre en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article 5 du présent additif.
Conformément à l'article 16 de l'avenant n° 2015-01, les partenaires sociaux se sont engagés à ajuster le tableau des garanties en fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives, après présentation des comptes par les organismes assureurs.
Compte tenu des résultats positifs du régime au titre de l'année d'exercice 2016, il a été décidé de remplacer la base 1 par la base 2 pour le même coût, qui devient à ce titre le régime de base conventionnel à compter du 1er janvier 2018.
À ce titre :
– la base 2 définie par l'avenant n° 2015-01 s'appelle désormais « base 1 », régime de base obligatoire ;
– la base 2 bis définie par l'additif n° 1 s'appelle désormais « base 2 » ;
– la base 3 est conservée ;
– la base 4 est conservée.
Les articles 3, 8, 10 et 13 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015, complété par l'additif n° 1 du 22 juin 2015, sont modifiés par le présent additif afin d'intégrer les modifications énoncées ci-avant.
I. – Le présent avenant a pour objet d'entériner, dans le tableau des garanties, le passage du contrat d'accès aux soins (CAS) à l'OPTAM/OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée/option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique) conformément aux dispositions de la dernière convention médicale en date du 25 août 2016.
Ces dispositifs sont visés au cahier des charges du contrat responsable défini aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale sous le terme commun de « dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées ».
II. – Le présent avenant a également pour objet de mettre en conformité le régime de remboursement de frais de santé avec le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent son extension auprès du ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
Les tableaux de cotisations des droits de suites mentionnés tant pour le régime général que pour le régime Alsace-Moselle à l'article 5.2 de l'accord du 4 novembre 2015 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnes relevant du champ d'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, à savoir :
– les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties ;
– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès,
demandant à bénéficier des dispositions dudit article 4 à compter du 1er juillet 2017, se voient appliquer les tarifs des actifs. Ces tarifs évolueront dans les conditions fixées par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. »
Liste des CMCAS



Martinique
Anjou/Maine

Ardennes/Aube-Marne

Aude/Pyrénées-Orientales
Metz Régie


Basse Normandie
Moulins/Vichy
Béarn-Bigorre



Berry/Nivernais
Niort Régie
Bourg-en-Bresse
Nord/Pas-de-Calais



Pays de Savoie


Chartres/Orléans

Clermont/Le Puy



Dauphiné/Pays de Rhône


Saint-Martin-de-Londres
Finistère/Morbihan
Saint-Pierre-et-Miquelon
Franche-Comté
Seine-et-Marne
Gap - Alpes du Sud
Seine-Saint-Denis

Strasbourg/Sélestat
Guadeloupe
Thionville


Haute Bretagne

Haute Normandie
Tours/Blois
Hauts-de-Seine
Tulle/Aurillac
La Rochelle
Val-de-Marne

Val d'Oise


Littoral Côte d'Opale
Valenciennes


Loire-Atlantique/Vendée
Lorraine sud/Haute-Marne
Afin de réévaluer l'ensemble de la grille des ouvriers, employés et cadres, il est proposé les salaires suivants pour le personnel atelier :
Personnel ouvrier :
– niveau 1, échelon 1 : il est fixé à 9,77 €/h, soit 1 481,28 € par mois ;
– niveau 1, échelon 2 : il est fixé à 9,81 €/h, soit 1 488,15 € par mois ;
– niveau 2, échelon 1 : il est fixé à 10,02 €/h, soit 1 519,21 € par mois ;
– niveau 3, échelon 1 : il est fixé à 10,24 €/h, soit 1 553,39 € par mois ;
– niveau 3, échelon 2 : il est fixé à 10,44 €/h, soit 1 582,90 € par mois ;
– niveau 3, échelon 3 : il est fixé à 10,65 €/h, soit 1 615,52 € par mois ;
– niveau 3, échelon 4 : il est fixé à 10,65 €/h, soit 1 615,52 € par mois.
Personnel employé et ETAM :
– niveau 1, échelon 1 : il est fixé à 1 481,28 € par mois ;
– niveau 1, échelon 2 : il est fixé à 1 488,80 € par mois ;
– niveau 2, échelon 1 : il est fixé à 1 511,64 € par mois ;
– niveau 2, échelon 2 : il est fixé à 1 523,41 € par mois ;
– niveau 2, échelon 3 : il est fixé à 1 583,68 € par mois ;
– niveau 3, échelon 1 : il est fixé à 1 700,45 € par mois ;
– niveau 3, échelon 2 : il est fixé à 1 821,85 € par mois ;
– niveau 3, échelon 3 : il est fixé à 1 943,21 € par mois ;
– niveau 3, échelon 4 : il est fixé à 2 064,57 € par mois ;
– niveau 4, échelon 1 : il est fixé à 2 247,25 € par mois ;
– niveau 4, échelon 2 : il est fixé à 2 794,03 € par mois.
Personnel cadre :
– niveau 5, échelon 1 : il est fixé à 3 204,69 € par mois.
Les salaires mensuels ont été calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.
Le personnel à domicile subira, quant à lui, au minimum la hausse du Smic sur l'ensemble de ses tarifs aux pièces.
Il est ailleurs rappelé, que le présent avenant ne détermine que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords d'entreprise.
Le présent avenant vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie (CNN n° 3139).
Ces entreprises sont répertoriées sous la nomenclature NAF 1419 Z.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Pour tenir compte :
– de l'évolution des dispositions de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, en application de l'article 1er (1°) du décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 portant de 3 à 4 ans la durée des mandats des administrateurs des CMCAS ;
– de l'évolution des technologies mises en œuvre par le prestataire dans le respect des préconisations de la CNIL en matière d'élections ;
– de la recherche de rationalisation dans les conditions pratiques d'organisation des élections ;
– des changements de noms de 2 CMCAS.
Le présent avenant vient modifier l'accord du 16 décembre 2016 aux articles suivants :
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
À l'article 10 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et le cas échéant, le salarié s'acquittera de la cotisation correspondant aux options « alternative 1 », « alternative 2 », ou « alternative 3 » ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit. »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant toutefois rappelé que la durée du mandat confié à l'organisme gestionnaire est déterminée, comme indiqué dans l'article 2.1.2.
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature, indépendamment de sa date d'extension, étant toutefois précisé que les parties signataires la demanderont auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
Il est convenu que le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les accords collectifs de branche qu'il complète et modifie.
Le protocole technique particulier conclu en application du présent accord entre l'organisme gestionnaire mandaté et les organismes assureurs recommandés, visé par ailleurs par les partenaires sociaux, ne fait pas l'objet des présentes dispositions finales, ce dernier n'ayant pas le caractère d'un accord collectif.
La branche de l'animation était dotée, depuis de nombreuses années d'un régime de prévoyance complémentaire. Depuis le 1er janvier 2016, elle dispose également d'un régime de garantie des frais de santé.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche de l'animation a instauré par accord des garanties prévoyance présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif (art. 11.3.4 de la CCN Animation pour la partie santé, issu de l'avenant n° 154 du 19 mai 2015, et article 8.10 de la CCN Animation, issu de l'avenant n° 156 du 17 décembre 2015).
Les organisations syndicales et patronales signataires des différents accords conclus au niveau de la branche ont affirmé leur attachement :
– à mettre en œuvre une politique d'action sociale correspondant à la situation spécifique de la branche et venant en supplément des actions pouvant déjà être développées par ailleurs ;
– à en assurer le pilotage et le suivi de manière pertinente et efficiente en commission paritaire ;
– à optimiser la gestion des fonds destinés à financer les actions de solidarité qu'ils auront déterminées, à en garantir une gestion transparente et donc à prévoir une mutualisation renforcée ;
Ceux-ci rappellent en outre l'obligation réglementaire qui leur impose de rendre effectif le haut degré de solidarité dans les régimes instaurés et de veiller à la restitution quantitative et qualitative des prestations servies dans ce cadre.
C'est pour atteindre ces objectifs que les partenaires sociaux ont mis en place un dispositif de gestion unique centralisée de la politique de solidarité conventionnelle pour chacun des régimes complémentaires, santé et prévoyance, en :
– assurant, d'une part, une mutualisation des fonds des entreprises et des salariés qui cotisent au titre d'assurances collectives mises en œuvre en application des régimes instaurés au niveau de la branche et ce séparément pour chacun des régimes, santé et prévoyance ;
– en mettant en œuvre, d'autre part, un pilotage paritaire maîtrisé du déploiement des prestations à caractère non directement contributif inhérentes à la mise en œuvre des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire, santé et prévoyance.
Dans ces conditions et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont entendu organiser leur politique d'action sociale, dans le prolongement et le respect des accords préexistants suscités, dans le cadre d'un accord distinct.
Cet accord a été conclu après audition spécifique de l'ensemble des organismes assureurs recommandés par la branche en matière de prévoyance comme en matière de santé.
Il est convenu que :
Le secteur des transports routiers est soumis aujourd'hui à un régime de travail spécifique, notamment en ce qui concerne l'amplitude de travail. Les partenaires sociaux conviennent que les entreprises devront continuer d'appliquer les minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations tels que définis par accords de branche, dans le cadre légal et réglementaire adéquat (code des transports).
Les parties signataire relevant du secteur du transport de voyageurs (TRV) et de transport de fonds et valeurs s'engagent à réviser leur convention collective de manière à intégrer le 13e mois dans les salaires minimaux hiérarchiques qui tiennent compte de l'ancienneté pour le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, il fera désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques sans changement des modalités de versement.
Pour les salariés bénéficiant d'une rémunération supérieure aux minima, les organisations patronales signataires s'engagent à faire une recommandation visant à verser ce treizième mois sur la base du salaire réel.
Les parties signataires s'engagent à réviser les articles 7 bis, 7 ter et 7 quater de la CCNA I et l'ensemble des différents dispositifs conventionnels en vigueur relatifs au travail de nuit, de manière à intégrer ces éléments dans les salaires minimaux hiérarchiques. Les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches seront désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques. La renégociation se fera à montants inchangés.
Considérant les négociations tenues lors de la réunion du 4 octobre 2017 entre les partenaires sociaux du transport routier et des activités auxiliaires du transport et les représentants des ministères des transports et du travail ;
Considérant les dispositions relatives à la durée du travail et de repos figurant dans le code des transports,
Les partenaires sociaux conviennent ce qui suit :
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président en fonction des propositions faites par les deux collèges 30 jours au moins avant la date de la réunion.
Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion, où la décision est prise par vote individuel des membres de la commission.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs est limité à trois par membre présent.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est composée, d'une part, de 18 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 3 représentants par organisation syndicale et, d'autre part, de 18 représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 12 représentants pour la FSPF et de 6 représentants pour l'USPO.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la pharmacie d'officine ;
- d'étudier la situation de l'emploi dans la pharmacie d'officine, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible à partir de statistiques annuelles concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories professionnelles et par région de programme ;
- d'examiner les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique ;
- d'examiner, en cas de licenciements collectifs, les conditions de mise en œuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.
En outre, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle peut recevoir toutes missions d'études concernant les problèmes de l'emploi, de la part de la commission nationale mixte ou de la part des commissions paritaires de la convention collective auxquelles elle ne saurait se substituer.
Un rapport annuel est établi sur la situation de l'emploi et sur son évolution.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions :
- de définir et promouvoir la politique de formation dans la pharmacie d'officine ;
- de dégager les axes de formation prioritaires dans la pharmacie d'officine et de définir le contenu de ces formations ;
- de conduire les études permettant de suivre l'évolution des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, existants pour les différents niveaux de qualification, de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
- d'examiner les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique ;
- d'établir et tenir à jour, conformément aux dispositions de l'accord du 9 juillet 1970 relatif à la formation et le perfectionnement professionnel, la liste nominative des cours, stages ou sessions considérés par elle comme présentant un intérêt reconnu pour la profession et retenus à partir de critères définis par elle, notamment ceux liés au contenu des actions de formation, à leur valeur pédagogique et aux catégories de salariés auxquelles ils sont destinés ;
- d'établir la liste des centres, établissements ou organismes de formation dont les programmes correspondent aux orientations définies par elle ;
- d'établir la liste des centres, établissements ou organismes de formation dans lesquels les salariés pourront demander à exercer des fonctions d'enseignement en application de l'article 60.4 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
- d'indiquer, compte tenu des propositions qui peuvent lui être faites par les commissions paritaires interprofessionnelles de l'emploi, les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification.