Dispositions provisoires
I.- Retraite anticipée.-Réversibilité de la retraite
1. La réduction pour anticipation prévue à l'article 4-3e alinéa-ne sera pas appliquée aux retraites dont la mise en service interviendra du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, dès lors que le bénéficiaire :
- est âgé d'au moins soixante ans à la date d'effet de la mise en service ;
- a obtenu la liquidation :
- de sa pension de vieillesse auprès du régime général de la sécurité sociale, en application de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 ;
- de sa retraite ARRCO -         UNIRS et, s'il y a lieu, AGIRC, en application de l'accord national interprofessionnel du 1er septembre 1990 et des mesures prises par ces régimes pour son application ;
- justifie de trente-quatre années et cinq mois de services décomptés en prenant en considération :
a) les périodes d'activité effectives en tant que salarié ayant donné lieu à l'acquisition de droits dans le régime de retraite professionnel jusqu'au 31 décembre 1995 et, postérieurement à cette date, les années en tant qu'employé ou cadre (CCN du 27 mai 1992), inspecteur (CCN du 27 juillet 1992) ou cadre de direction (accord du 3 mars 1993) ;
b) les périodes de réserve obligatoire ;
c) les périodes d'arrêt de travail, maladie, accident ou maternité, donnant lieu au versement d'allocations journalières par l'employeur ;
d) les périodes d'attribution d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité au titre du régime professionnel de prévoyance.
Toutefois, pour les ex-cotisants ayant quitté la profession avant le 1er avril 1962, ne sont retenues que les périodes postérieures à la titularisation ou à une durée de douze mois chez un même employeur.
Les périodes sont décomptées par années et mois.
Pour le calcul de la condition de trente-quatre années et cinq mois, la durée totale de service au sens des a, b, c et d ci-dessus :
- est majorée de 6 p. 100 si cette durée totale est au moins égale à vingt-sept années ;
- est majorée de 0,50 p. 100 par année au-delà de la quinzième, si cette durée totale est inférieure à vingt-sept années, mais au moins égale à seize années.
2. Pour l'application de l'article 7 ci-dessus, l'âge à partir duquel un veuf ou une veuve peut bénéficier d'une pension de réversion sans abattement est fixé à cinquante-huit ans pour une période de deux ans allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.
Pour cette même période de deux ans, le montant de la pension de réversion est fixé comme suit, si celle-ci est versée par anticipation :
- à partir de cinquante-cinq ans : 55,2 p. 100 ;
- à partir de cinquante-six ans : 56,8 p. 100 ;
- à partir de cinquante-sept ans : 58,4 p. 100.
3. Les organisations signataires du présent accord se réuniront au cours du deuxième semestre de l'année 1997 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront ou non être prorogées au-delà de l'année 1997.
Au cours du premier trimestre 2009, la commission paritaire professionnelle mettra en place un groupe de travail paritaire chargé d'examiner les critères de fixation de la valeur du point pour les années 2009, 2010 et 2011. Pour ce faire, il sera informé des conditions d'équilibre, ainsi que des perspectives d'évolution du régime, sur la base d'un rapport établi par le directoire de la Sacra.
Il examinera les différents paramètres de revalorisation de la valeur du point, notamment le nombre d'années pris en compte pour calculer la moyenne des revalorisations antérieures, les niveaux des seuils de revalorisation et les paramètres pris en compte au-delà de la provision pour participation aux bénéfices pour apprécier l'atteinte de ces seuils. Cet examen visera à améliorer les possibilités de revalorisation supérieure à la valeur du point Arrco.
La commission paritaire professionnelle se réunira au cours du dernier semestre de l'année 2011 pour faire le point de l'application des dispositions de l'article 9, cinquième alinéa, du règlement du régime de retraite professionnel, et déterminer si elles peuvent, ou non, être reconduites pour la période triennale allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Ces dispositions sont reconduites pour une nouvelle période commençant le 1er janvier 2009 et s'achevant le 1er avril 2009.
Nota - Dispositions reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006 (Accord du 22 décembre 2003).