Les conséquences d'un départ en formation sont prévues et formalisées avant celui-ci notamment dans le cadre de l'entretien professionnel (cf. article 4.2)


Tout salarié bénéficie d'une formation reconnue et valorisée par période de 5 ans (limité à trois valorisations dans chacune des strates).
Cette valorisation s'entend par :
– tout élément convenu entre les parties notamment modification de la classification du salarié (attribution de fonction, révision des degrés au titre des critères classants) ;
– une évolution du poste correspondant au minimum au niveau de classification déterminé par les accords relatifs à la classification après obtention d'un CQP ou d'un titre professionnel.
Ou à défaut par :
L'attribution de 25 points.
Cette valorisation est attribuée :
– dès la première formation suivie et attestée ;
– dans le mois qui suit la réception de « l'attestation de formation » ;
– une fois par période de 5 ans quel que soit le nombre de formations suivies. Elle est limitée à trois formations dans chaque strate de rattachement.
Les salariés en contrat d'insertion ou de réinsertion (CUI CAE) bénéficiant, en raison de la nature de leur contrat, d'un accompagnement spécifique lié à un projet individualisé sont hors champ de cette mesure.
Conformément aux dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail et de l'accord interbranches EEP Formation du 3 novembre 2015, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Si au terme de cette période sexennale le salarié d'un établissement de moins de 50 salariés n'a bénéficié d'aucune formation, il bénéficie d'une indemnité de 30 points


Le refus de départ en formation par le salarié délie l'employeur de cette obligation conventionnelle dès lors qu'il a été informé préalablement des conséquences de son refus.
Un tableau récapitulatif figure à l'annexe 4.
(1) NDLR : l'article a été révisé par l'accord du 8 juin 2017.
Texte du préambule dudit accord relatif à cet article :
« Les parties ont souhaité simplifier le dispositif de valorisation de la formation professionnelle.
Elles ne distinguent plus les formations d'adaptation de celles de maintien dans l'emploi ou de développement de compétences.
Le salarié bénéfice d'une valorisation par période de 5 ans quelle que soit la typologie de l'action formation.
Les conséquences du suivi de la formation sont déterminées avant tout départ en formation (cf. art 4.2).
La valorisation de 15 points pour les formations des salariés de strate I disparaît au profit de la généralisation d'une valorisation par période de 5 ans (évolution dans la classification, évolution du poste ou à défaut attribution de 25 points).
Un dispositif de régularisation de la valorisation de 15 points non versés entre le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2017 est créé (voir annexe 4).
Une indemnité compensatrice de 30 points est créée pour les salariés des établissements de moins de 50 salariés qui n'auraient pas bénéficié de formation pendant une période de 6 ans au terme de laquelle un état des lieux est réalisé en application des dispositions du code du travail.
Pour les salariés présents au 7 mars 2014, le terme de la période sexennale est le 7 mars 2020.
Autrement dit, les salariés qui n'auraient pas bénéficié de formation entre le 8 mars 2014 et le 7 mars 2020 bénéficieront d'une indemnité de 30 points. »
(2) NDLR : dans l'accord du 8 juin 2017 est insérée une clause de revoyure dans son article 9, rédigé ainsi :
« Les parties signataires s'accordent sur le principe d'une revoyure après le terme de la première période sexennale d'application des entretiens professionnels (7 mars 2020) pour envisager, le cas échéant, une révision des dispositions des articles 3.6 et 4.2 de la section 9 de la présente convention collective relatives à l'obligation de formation d'adaptation pour les salariés de strate I et de ses conséquences financières.
Cette négociation s'engagera sur la base d'éléments bilanciels produits paritairement. »
(3) Cette indemnité ne s'applique pas aux salariés des établissements de 50 salariés et plus. Le dernier alinéa de l'article L. 6315-1 du code du travail leur est applicable (abondement correctif du compte personnel de formation).
Cette indemnité s'applique aux établissements de moins de 50 salariés dès lors qu'aucune mesure corrective ou équivalente ne leur est imposée par la loi. Si l'article L. 6315-1 dernier alinéa venait par exemple à s'appliquer à ces établissements, cette indemnité ne devrait plus s'appliquer pour les situations nouvelles et les dispositions du présent article seraient modifiées en conséquence. Les salariés ayant bénéficié de l'indemnité la conserveraient.