Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Mode de calcul de la rémunération.
A chaque niveau de classification exprimé par un coefficient correspond un salaire mensuel minimum conventionnel.
A chaque niveau de classification exprimé par un coefficient correspond un salaire mensuel calculé en référence à la durée légale du travail à temps complet.
Les salaires mensuels minima intègrent, pour chaque coefficient, les primes anciennement intitulées " prime fixe " et " prime additionnelle ", qui n'auront donc pas lieu de figurer en tant que telles sur les bulletins de salaire.
2. Salaire minimum.
Le salaire minimum garanti professionnel des ouvriers est égal au salaire minimum mensuel en vigueur pour le personnel classifié au point 130.
3. Rémunération mensualisée des heures normales.
La rémunération des heures normales de travail est mensualisée conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation dans son texte annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
La mensualisation de la rémunération des heures normales a pour but d'uniformiser le montant de la paie mensuelle en neutralisant les conséquences de la répartition inégale des jours de travail entre les 12 mois de l'année.
Dans le cadre de l'horaire hebdomadaire légal, lors du passage au mois, il y aura donc lieu de payer 151,67 fois le salaire horaire (35 heures multipliées par 52 semaines divisées par 12 mois = 151,67).
4. Déduction des heures non travaillées.
Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles où le salaire est maintenu en application d'une disposition législative réglementaire ou conventionnelle, seront déduites conformément aux dispositions législatives.
5. Paiement des salaires.
La paie doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d'un commun accord pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins 1 fois par mois dans les 5 jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil.
6. Modification des bases de la rémunération.
La grille des salaires minima conventionnels fait l'objet d'une négociation paritaire de branche annuelle.
Article 1er
Point 100 - Point mensuel.
La valeur du point 100 défini à l'article 4 de la convention collective nationale Ouvriers du 15 juin 1970 et à l'article 3 de la convention collective nationale E.T.D.A.M. du 21 mars 1974 ; la valeur du point mensuel défini à l'article 4 de la convention collective nationale Encadrement du 27 avril 1981 sont augmentées de la façon suivante :
2 p. 100 au 1er mars 1995 ;
0,5 p. 100 au 1er juillet 1995.
Leurs valeurs seront alors respectivement les suivantes :
- au 1er mars 1995, point 100, Ouvriers : 23,956 F.
- au 1er juillet 1995, point 100, Ouvriers : 24,076 F.

Rémunération mensuelle garantie
La rémunération mensuelle brute des catégories Ouvriers, y compris la prime mensuelle uniforme de 100 F et la prime intégrée de 250 F résultant de l'accord du 23 mars 1994, mais non compris la prime d'ancienneté, la prime de vacances et les indemnités de travail de nuit, des dimanches et jours fériés prévues par les articles 10 de la convention collective nationale, ne peut être inférieure aux valeurs suivantes, compte tenu de cette revalorisation :
(1) Coefficient hiérarchique.
REMUNERATION MENSUELLE GARANTIE :
(2) Au 1er mars 1995 point 100 (en francs).
(3) Au 1er juillet 1995 point 100 (en francs).








































Prime de vacances.
La prime de vacances prévue à l'article 15-4 de la convention collective nationale Ouvriers de 350 F pour l'année 1995 et devient 3.950 F.
La valeur des points 100 définis aux articles 4 de la convention collective nationale " Ouvriers " du 15 juin 1970 et 3 de la convention collective nationale " E.T.D.A.M. " du 21 mars 1974, qui était de 19,659 F pour le point 100 " Ouvriers " et de 16,462 F pour le point 100 " E.T.D.A.M. ", est portée :
- à compter du 1er mars 1990 à 20,052 F pour le point 100 " Ouvriers " et à 16,791 F pour le point 100 " E.T.D.A.M. " ;
- à compter du 1er juillet 1990 à 20,253 F pour le point 100 " Ouvriers " et à 16,959 F pour le point 100 " E.T.D.A.M. " ;
- à compter du 1er octobre 1990 à 20,456 F pour le point 100 " Ouvriers " et à 17,129 F pour le point 100 " E.T.D.A.M. ".

Rémunération mensuelle garantie
En tout état de cause, la rémunération mensuelle brute des catégories " Ouvriers " ci-dessous, y compris la prime mensuelle uniforme, mais non compris la prime d'ancienneté, la prime de vacances et les indemnités de travail de nuit, des dimanches et jours fériés prévues par les articles 10 de la convention collective nationale " Ouvriers " et 12 de la convention collective nationale " E.T.D.A.M. ", ne peut être inférieure aux valeurs suivantes :
COEFFICIENT hiérarchique : 120
RÉMUNÉRATION MENSUELLE GARANTIE :
Au 1er mars 1990 : 5 055 F
Au 1er juillet 1990 : 5 106 F
Au 1er octobre 1990 : 5 157 F
COEFFICIENT hiérarchique : 125
RÉMUNÉRATION MENSUELLE GARANTIE :
Au 1er mars 1990 : 5 114 F
Au 1er juillet 1990 : 5 165 F
Au 1er octobre 1990 : 5 217 F
COEFFICIENT hiérarchique : 130
RÉMUNÉRATION MENSUELLE GARANTIE :
Au 1er mars 1990 : 5 172 F
Au 1er juillet 1990 : 5 224 F
Au 1er octobre 1990 : 5 276 F
COEFFICIENT hiérarchique : 140
RÉMUNÉRATION MENSUELLE GARANTIE :
Au 1er mars 1990 : 5 289 F
Au 1er juillet 1990 : 5 342 F
Au 1er octobre 1990 : 5 395 F
COEFFICIENT hiérarchique : 150
RÉMUNÉRATION MENSUELLE GARANTIE :
Au 1er mars 1990 : 5 406 F
Au 1er juillet 1990 : 5 460 F
Au 1er octobre 1990 : 5 515 F

Au cas où les conditions économiques subiraient des modifications importantes par rapport à la situation actuelle, les parties contractantes sont convenues de se revoir au début du dernier trimestre 1990 pour se concerter sur l'évolution des salaires.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 15 de la convention collective nationale " Ouvriers " du 15 juin 1970 et au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " E.T.D.A.M. " du 21 mars 1974 est fixée à 2 200 F pour l'année 1990. En tout état de cause, l'augmentation de cette prime par rapport à celle qui a été réellement payée en 1989 ne pourra être inférieure à 350 F pour un salarié ayant travaillé à temps complet pendant la période de référence qui s'étend du 1er juin 1989 au 31 mai 1990.

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
En application du troisième paragraphe de l'article 2 de l'accord salarial du 23 mars 1994 (point 100 =  23,487), il a été décidé d'un commun accord d'intégrer la prime mensuelle uniforme de 250 F aux salaires minima conventionnels :
(1) : Coefficient.
(2) : Salaires minima.
(3) Salaires minima + 250 F de prime.







































Cette intégration dans les salaires de base mensuelle se pratiquera par l'adjonction au taux horaire normal d'une prime horaire de 250 + 169 = 1,48 F.
Cette méthode d'intégration ne s'applique qu'aux établissements n'ayant pas conclu d'accords dérogatoires.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 1995.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de travail de Paris dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
La présente convention collective nationale est conclue en application du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.
Elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse.
Elle règle les rapports entre l'ensemble des ouvriers et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, telles qu'elles résultent du décret n° 59-534 du 9 avril 1959, à savoir :
- rubrique 325-2. Fabrication des chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux non cimentiers et de ce fait non soumis à l'application de la convention collective nationale " ouvriers " de la fabrication des ciments conclue le 9 mars 1962 ;
- rubrique 325-3. Fabrication des chaux grasses en n'y comprenant pas celles des fabriques de chaux grasses rattachées aux industries des métaux et aux industries de la chimie, dont le personnel bénéficie des régimes applicables à celui desdites industries ;
- rubrique 145-0. Extraction de pierre à chaux avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous les rubriques 325-2 et 325-3.
Ces dispositions s'appliquent également aux commerçants forains et ambulants. Elles ne sont pas imposées aux antiquaires et brocanteurs dont la profession consiste à acheter, à revendre ou à échanger toutes sortes de marchandises d'occasion à l'exclusion de tout mobilier neuf.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 20 février 2002, art. 2).
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 20 février 2002, art. 2).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les dispositions de l'accord salaires du 11 mars 1994 (4 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les dispositions de l'accord de prévoyance du 4 mai 1994 (annexes n°s 1 à 3) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE
Rémunérations minimales garanties au 1er juillet 1997
avec l'accord d'adaptation du 1er septembre 1997
(hausse allant de 2,4 % à 1 % sur un barème au 1er juillet 1997
prévu par l'accord du 23 janvier 1997)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992 publié au JO du 29 juillet 1992).





























































































Forme de calcul : Taux horaire = 1/100 x (22,322 x K + 8,956 x [160-K] + 3,788 x [200 - K] + 4,957 x [250-K]).
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel du 29 juillet 1992)
(1) = COEFFICIENT
(2) = R.M.G. HORAIRE
(3) = R.M.G. MENSUELLE





6.243,54 F


6.288,66 F


6.333,78 F


6.378,91 F


6.424,03 F


6.469,15 F


6.514,27 F


6.559,40 F


6.670,77 F


6.782,14 F


6.893,51 F


7.004,88 F


7.227,79 F


7.587,76 F


7.999,78 F


8.548,87 F


9.176,36 F


9.882,28 F


10.588,19 F


11.646,97 F


12.705,76 F


14.117,58 F


15.882,28 F


17.646,98 F


19.411,68 F


21.176,38 F


22.941,07 F


24.705,77 F


28.235,17 F
Forme de calcul :
Taux horaire = 1/100 (20,884 x k + 7,843 x (160 - k) + 3,065 x (200 - k) + 4,636 x (250 - k).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et ses 8 annexes (régime de prévoyance, indemnisation complémentaire de l'incapacité temporaire, autorisations d'absences, frais de déplacement, classifications, retraite complémentaire, 2 annexes concernant les comités de gestion des régimes de prévoyance),
à l'exclusion :
- des termes " dans l'établissement " figurant au 3

- des termes " sinon imputation sur leurs crédits d'heures de délégation " figurant au dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe Autorisation d'absences.
L'article B.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432.9 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article G.1.3 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 5 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article G.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail.
L'article G.3 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 précitée (art. 4 de l'accord annexé).
L'article I.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'article Q. 1.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Les annexes Régime de prévoyance et Comités de gestion des régimes de prévoyance sont étendues sous réserve que les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents puissent poursuivre leur adhésion.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective précitée est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992 publié au J.O. du 29 juillet 1992).





























































































Forme de calcul : Taux horaire = 1/100 x (20,101 x K + 8,415 x [160 - K] + 3,243 x [200 - K] + 4,907 x[250 - K]).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 23 février 1993 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Champ d'application
Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.
Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe 5 par la convention collective nationale du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au J.O. du 29 juillet).
Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Etat de la situation
Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 5 janvier 1995, que cet accord étendu par l'arrêté du 12 avril 1995, publié au J.O. du 23 avril 1995 est venu se substituer à l'annexe à l'annexe VI de la convention collective nationale.
La grille de juillet 1995, dernière de l'accord du 5 janvier 1995, augmentée pour les bas coefficients (125 à 160) de la recommandation patronale d'octobre 1995 est reprise pour servir de base au présent accord.

Principe des progressions prévues
Les rémunérations minimales garanties prévues pour octobre 1995 seront revalorisées :
- de 1,5 p. 100 au 1er février 1996 ;
- de 1,3 p. 100 au 1er août 1996.

Clause de sauvegarde avec rendez-vous
Il est admis que si les indices concernant l'année 1996 apparaissaient comme ne sauvegardant pas le pouvoir d'achat, une réunion serait organisée pour envisager des mesures.

Grilles annexes
Deux grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires sont annexées au présent accord pour application respective au 1er février et au 1er août 1996.
La grille de juillet 1995 augmentée pour les bas coefficients (125 à 160) de la recommandation patronale d'octobre 1995, comme prévu à l'article 2 ci-dessus, est annexée pour mémoire et pour servir de base de référence aux grilles appelées à se succéder au cours de l'année 1996.
NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 31 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 31 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Champ d'application
Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur la négociation collective.
Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe V par la CCN du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au
Journal officiel
Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Etat de la situation
Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 13 janvier 2005. Cet accord étendu par l'arrêté du 28 juin 2005, publié au
Journal officiel
La grille de salaires au 1


Principe de la progression prévue
Les rémunérations minimales garanties prévues pour 2006 seront
revalorisées :
- de 1,5 % au 1

- de 1 % au 1


Grilles annexées
Deux grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires sont annexées au présent accord pour application respective au 1


La grille au 1




Les textes du présent accord et de ses annexes seront déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.

Demande d'extension
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord remplace celui du 13 janvier 2005 devenu l'annexe VI de la CCN du 7 janvier 1992.
Il est destiné à devenir une nouvelle annexe VI à cette CCN.
Fait à Paris, le 9 janvier 2006.
ANNEXE I : Rémunérations minimales garanties au 1

Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au
Journal officiel
(En euros)
COEFFICIENT (K)
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
pour 151 h 67























































































ANNEXE II : Rémunérations minimales garanties au 1

Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel du 29 juillet 1992
(En euros)
COEFFICIENT (K)
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
pour 151 h 67























































































ANNEXE III : Rémunérations minimales garanties au 1

Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au
Journal officiel
(En euros)
COEFFICIENT (K)
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
pour 151 h 67
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.
Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe V par la CCN du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au JO du 29 juillet 1992).
Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Etat de la situation
Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique daté du 1er septembre 1997, que cet accord étendu par l'arrêté du 4 novembre 1997, publié au Journal officiel du 18 novembre 1997 est venu se substituer à l'annexe VI de la CCN.
La grille de septembre 1997, augmentée des recommandations patronales de février 1998, janvier 1999 et de la grille prévue au 1er janvier 2000 par l'accord de branche RTT du 11 juin 1999, est reprise pour servir de base au présent accord.

Principe de la progression prévue
Les rémunérations minimales garanties prévues pour 2000 seront revalorisées de 0,7 % au 1er janvier 2000.

Grilles annexées
Une grille de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires est annexée (annexe II-2) au présent accord pour application respective au 1er janvier 2000.
La grille prévue par l'accord de branche RTT du 11 juin 1999 est annexée (annexe I-2) pour mémoire pour servir de base de référence à la grille appelée à lui succéder au 1er janvier de l'année 2000.
ANNEXE I-2
Répartition pharmaceutique
Rémunérations minimales garanties au 1er janvier 2000
selon l'accord RTT du 11 juin 1999
(hausse de 3,43 % sur un barème de janvier 1999
prévu par la recommandation patronale de décembre 1998)


RMG MENSUELLE


(151 h 67)

























































































Forme de calcul : Taux horaire = 1 / 100 x (23,435 x k + 9,403 x (160-k) + 3,977 x (200-k)
+ 5,205 x (250-k)
ANNEXE II-2
Répartition pharmaceutique
Rémunérations minimales garanties au 1er janvier 2000
selon l'accord de salaires du 12 janvier 2000
(hausse de 0,7 % sur un barème prévu
par l'accord de branche sur la RTT du 11 juin 1999)


RMG MENSUELLE


(151 h 67)

























































































Forme de calcul : Taux horaire = 1 / 100
x (23,599 x k + 9,469 x (160-k) + 4,005 x (200-k)  + 5,241 x (250-k)
NOTA : Arrêté du 6 octobre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.
Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe 5 par la CCN du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au JO  du 29 juillet 1992).
Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Etat de la situation
Il est rappelé qu'un accord de salaires pour 1997 en date du 23 janvier 1997 a été signé dans la répartition pharmaceutique, que cet accord étendu par l'arrêté du 15 avril 1997, publié au JO du 25 avril 1997, est venu se substituer à l'annexe 6 de la convention collective nationale.
La valeur du SMIC, augmentée de 4 % au 1er juillet 1997, a dépassé les rémunérations minimales garanties des coefficients 125 et 130 de la grille. Cette situation a amené la chambre patronale à proposer et négocier un accord d'adaptation de la grille faisant un effort particulier sur les bas salaires tout en réévaluant la RMG de tous les coefficients des classifications de la convention collective nationale.
La grille de juillet 1997, dernière de l'accord du 23 janvier 1997, est reprise pour servir de base au présent accord qui s'appliquera rétroactivement à partir du 1er juillet 1997.

Principe de l'adaptation prévue
Les rémunérations minimales garanties (RMG) prévues pour juillet 1997 par l'accord du 23 janvier 1997 seront revalorisées à compter du 1er juillet 1997 de 2,4 % pour le coefficient 125 à 1 % pour le coefficient 800 selon la formule de calcul suivante :
Taux horaire =
1/100 x (22,322 x K + 8,956 x [160 - K] + 3,788 x [200 - K] + 4,957 x [250 - K]).

Grilles annexées
Une grille de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires est annexée au présent accord pour application rétroactive au 1er juillet 1997.
La grille de juillet 1997 prévue par l'accord du 23 janvier 1997, comme prévu à l'article 2 ci-dessus, est annexée pour mémoire et pour servir de base de référence.


Le texte du présent accord et de ses annexes seront déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.

Demande d'extension
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord adapte celui du 23 janvier 1997 devenu l'annexe 6 de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.
Il est destiné à devenir une nouvelle annexe 6 à cette convention collective nationale.
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 (étendue par arrêté du 28 juillet 1992 publié au J.O. du 29 juillet 1992).


RMG MENSUELLE


pour 169 h





















































10 303,42F


11 039,42F


12 143,33F


13 247,23F


14 719,22F


16 559,13F


18 399,03F


20 238,93F


22 078,84F


23 918,74F


25 758,64F


29 438,45F
Forme de calcul : [Taux horaire = 1/100 (21,774 k + 8,291 (160-k)   + 3,195 (200-k) + 4,834 (250-k)]
Rémunérations minimales garanties au 1er janvier 2000
selon l'accord ARTT du 11 juin 1999
(hausse de 3,43 % sur le barème de janvier 1999)
Grille reprenant les coefficients des classifications
et définitions des emplois de la CCN du 7 janvier 1992
(étendue par arrêté du 28 juillet 1992, JO du 29 juillet 1992)


RMG MENSUELLE


























































































Forme de calcul : taux horaire = 1/100 [23,435 k + 9,403 (160-k) + 3,977 (200-k) + 5,205 (250-k)].
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 novembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de répartition pharmaceutique, les dispositions de l'accord de salaires du 22 janvier 1992 (quatre annexes) conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficieront :
- d'une majoration de salaire de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ;
- d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé, en plus de leur repos obligatoire, un autre jour de la semaine. La durée totale du repos hebdomadaire reste fixée, en tout état de cause, à 48 heures par semaine ;
- ces salariés seront prévenus au moins 1 semaine à l'avance ;
- ces salariés travailleront sur la base du volontariat uniquement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2-1 (Le principe du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, qui prévoient l'information des salariés à durée déterminée.
L'article 3 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'avenant du 13 février 1995 à l'accord de prévoyance du 8 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota.-Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 12 janvier 2000 à l'accord du 8 mars 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/10 en date du 31 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2002 relatif aux salaires (trois barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/11 en date du 13 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 31 janvier 1996 (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-14 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :
- l'avenant du 18 juillet 2006 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 19 janvier 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
L'article 2 (entretien professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail.
L'article 3 (bilan de compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7 du code du travail ;
- l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats dans la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 28 juin 2002 sur le travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 1996 à l'accord du 4 mai 1994 (Prévoyance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 23 janvier 1997 (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-08 en date du 28 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2002 à l'accord du 8 mars 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/19 en date du 8 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2000 (3 annexes) relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les annexes 2 et 3 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/03 en date du 10 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 1


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-39 en date du 28 octobre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :
- l'accord du 28 janvier 1993 (Règlement intérieur de la Commission nationale paritaire de l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 26 juin 1998 (Composition de la Commission nationale paritaire de l'emploi) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 93-10 en date du 30 avril 1993 (pour l'accord) et n° 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire, respectivement, de 35 F et de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 novembre 2000 à l'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ARPE, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/50 en date du 15 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel qu'il résulte de l'accord du 22 novembre 1996, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'accord du 16 mai 1997 (Retraite complémentaire AGIRC), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 16 mai 1997 (Aménagement de l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-26 en date du 2 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2000 (2 annexes) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/10 en date du 31 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
L'article 1

- est supprimée l'exclusion du 3

- est supprimée l'exclusion des termes : " une appréciation annuelle de ce temps de travail " du troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article K. 4 figurant à l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée).
Le deuxième alinéa du point 1 est ainsi rédigé :
" L'article 5-4 relatif à l'encadrement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, aux termes desquelles la conclusion de conventions de forfaits en heures avec des cadres n'est possible que si la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. "

Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/09 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 1996 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.