L'alimentation du PERCOI est assurée au moyen des ressources et dans les limites visées à l'article 1.7.
Les salariés des entreprises, quelle que soit leur taille, ne bénéficiant ni de la participation ni de l'intéressement ont accès au PERCOI, avec faculté d'y effectuer des versements volontaires, périodiques ou exceptionnels, dans la limite d'une somme annuelle égale à 1/4 de leur rémunération annuelle brute, telle que visée par les textes en vigueur.
Abondement de l'entreprise :
L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de comptes. L'entreprise peut aussi prévoir des versements complémentaires appelés abondement s'ajoutant à ceux des adhérents.
Pour faciliter la constitution de l'épargne des salariés, les signataires du présent accord incitent les entreprises à compléter les versements desdits salariés selon les options présentées.
Chaque année, l'entreprise pourra modifier sa règle d'abondement parmi les options énoncées ci-dessous :

L'entreprise ne verse pas d'abondement autre que la prise en charge des frais de fonctionnement au plan d'épargne.

L'entreprise verse un abondement selon la règle suivante :
― taux en pourcentage : 300 % des versements volontaires pour les 50 premiers euros, 100 % des versements volontaires de 51 € à 100 € et 50 % des versements volontaires au-delà de 101 € ;
― plafond annuel individuel d'abondement : 250 € ou 500 € ou 1 000 € ou 16 % du PASS.

L'entreprise verse un abondement selon la règle suivante :
― taux en pourcentage : 300 % des versements volontaires et/ou de la participation pour les 100 premiers euros, 100 % des versements volontaires et/ou de la participation de 101 € à 200 € et 50 % des versements volontaires et/ou de la participation au-delà de 201 € ;
― plafond annuel individuel d'abondement : 500 € ou 1 000 € ou 16 % du PASS.

L'entreprise verse un abondement selon la règle suivante :
― taux en pourcentage : 50 % des versements volontaires et/ou de la participation ;
― plafond annuel individuel d'abondement : 300 € ou 500 € ou 1 000 € ou 16 % du PASS.

L'entreprise verse un abondement selon la règle suivante :
― taux en pourcentage : 100 % des versements volontaires et/ou de la participation ;
― plafond annuel individuel d'abondement : 300 € ou 500 € ou 1 000 € ou 16 % du PASS.

L'entreprise verse un abondement selon la règle suivante :
― taux en pourcentage : 300 % des versements volontaires et/ou de la participation ;
― plafond annuel individuel d'abondement : 300 € ou 500 € ou 1 000 € ou 16 % du PASS.
Seule une de ces 6 options, relatives à une règle d'abondement proposée dans le cadre du présent règlement, peut être retenue par les entreprises adhérentes de la branche.
Il est rappelé aux entreprises que la loi les autorise à abonder la participation lorsque celle-ci est placée dans un PERCO (ou PERCOI).
L'abondement peut être versé concomitamment aux versements volontaires du bénéficiaire.
En tout état de cause, l'abondement doit être versé avant la fin de chaque exercice ou avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.
Par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple des versements ni excéder le plafond légal en vigueur. Il est rappelé que les sommes issues de la participation peuvent être abondées.
Etant donné le plafonnement annuel de l'abondement prévu par la loi, tout bénéficiaire d'abondement versé par des entreprises autres que celles au sein de laquelle il est salarié est tenu de déclarer à cette dernière le montant des abondements dont il a bénéficié par ailleurs au cours de la même année civile.
L'abondement au PERCOI est pris en compte pour apprécier les limites d'exonérations des contributions patronales aux régimes supplémentaires de retraite.
La mise en place de l'abondement ou sa modification seront immédiatement portés à la connaissance de :
― l'ensemble des bénéficiaires, par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par tout autre moyen approprié ;
― du teneur de comptes conservateur de parts.