I. - Principe
L'annualisation permet de faire varier l'horaire hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année, les périodes de haute et de basse activité devant ainsi se compenser dans la limite d'une durée annuelle moyenne de travail égale ou inférieure à la durée légale.
II. - Période
L'annualisation se calcule sur une période de 12 mois consécutifs.
III. - Durée maximale du travail
La durée maximale hebdomadaire du travail dans le cadre de l'annualisation est de 44 heures. Toutefois, pour faire face notamment à la période ponctuelle des grands travaux ou à des commandes exceptionnelles, cette durée peut être portée à 46 heures sur une durée maximale de 3 semaines, consécutives ou non.
IV. - Durée annuelle de travail
Pour déterminer l'horaire annuel de référence, il convient de calculer le nombre de semaines travaillées multiplié par 35 heures, qui deviendra l'horaire légal du travail aux échéances fixées à l'article 1er de la loi du 13 juin 1998.
Pour calculer ce nombre de semaines, il convient de déduire le nombre de jours de congés résultant de la loi, de la convention ou d'usages spécifiques en vigueur dans l'entreprise, accordés de façon générale à l'ensemble des salariés d'une entreprise ou d'un établissement sur la base de l'horaire collectif.
A titre d'exemple :
Pour une entreprise dont l'horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours, du lundi au vendredi, et prévoyant le chômage de 9 jours fériés :
- nombre de jours dans l'année : 365 ;
- nombre de jours de week-end : 104 ;
- nombre de jours fériés : 9 ;
- congés payés : 25 ;
- nombre de jours travaillés : 227 ;
- nombre de semaines travaillées : 227/5 = 45,4 ;
- horaire annuel = 45,4 x 35 = 1 589 heures.
Les entreprises pourront décider de convertir la baisse de l'horaire hebdomadaire légal de 39 heures à 35 heures en jours de repos, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés concernés par l'annualisation.
Les modalités de prise de ces jours de repos sont alors identiques à celles définies à l'annexe I aux paragraphes III, IV et V.
V. - Rémunération et lissage
L'annualisation n'entraîne aucune modification du salaire de base antérieur.
Les salariés bénéficieront d'une rémunération établie sur la base du nouvel horaire, indépendamment de l'horaire réel effectué.
VI. - Programmation annuelle et information des salariés
Le programme annuel indicatif fait apparaître les dates de début et de fin de chacune des phases, ainsi que l'horaire y afférent.
Les salariés seront informés, au moins 15 jours avant, de leur date d'application et du programme indicatif de l'annualisation, par affichage par le chef d'entreprise dans chacun des lieux de travail.
Toutefois :
- le personnel d'encadrement classé au minimum au niveau V, coefficient 315 ;
- les commerciaux non soumis au statut de VRP, les mécaniciens et les techniciens dont plus de 50 % du temps de travail s'exercent à l'extérieur de l'entreprise,
ne peuvent, de par la nature de leur fonction, s'insérer dans l'horaire collectif de leur service.
Ils doivent toutefois bénéficier de la réduction du temps de travail.
Aussi, compte tenu de leur autonomie, les salariés visés ci-dessus détermineront, en fonction de leur charge de travail et après concertation avec la direction, leur horaire de travail qui ne pourra excéder les durées maximales du travail.
VII. - Modifications
Le calendrier est indicatif et pourra faire l'objet, en fonction des nécessités de l'entreprise, de modifications. Ces modifications éventuelles sont portées à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, au minimum 7 jours avant leur entrée en vigueur. Ce délai pourra être réduit à 24 heures en cas de variation soudaine et imprévisible d'activité (changement de météo, commandes exceptionnelles, etc.).
VIII. - Heures effectuées dans le cadre de l'horaire annualisé
Les heures travaillées chaque semaine au-delà de la moyenne hebdomadaire, dans la limite de 44 heures ou 46 heures et résultant de l'annualisation, n'ont pas le caractère d'heures supplémentaires. Elles ne supportent pas de majoration, ne sont pas prises en compte pour le calcul des repos compensateurs et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures suplémentaires.
IX. - Heures effectuées au-delà de l'horaire annuel
Dans le cas exceptionnel où la situation des comptes fait apparaître que la durée annuelle du travail excède, sur la période d'annualisation, la durée annuelle de référence telle que définie au paragraphe IV ci-dessus, il est fait application des règles suivantes :
- avant les échéances légales du passage à 35 heures : chaque heure effectuée au-delà de l'horaire annuel base 35 heures et comprise dans l'horaire annuel légal base 39 heures ouvre droit à un repos de 1 heure majorée de 15 % ; les heures effectuées au-delà ouvrent droit à un repos de 1 heure majorée de 50 % ;
- à compter des échéances légales du passage à 35 heures, chaque heure effectuée au-delà de l'horaire annuel base 35 heures ouvre droit à un repos de 1 heure majorée de 50 %.
Ce repos doit être pris dans le délai maximum de 6 mois suivant la fin de la période d'annualisation.
Les modalités de prise du repos sont organisées par le chef d'entreprise après consultation des délégués du personnel. Les 35 premières heures excédentaires doivent faire l'objet d'un repos dans les conditions fixées ci-dessus. Le salarié fixera alors la date de ce repos moyennant un délai de prévenance qui ne peut, sauf accord de l'employeur, être inférieur à 15 jours.
Les autres heures peuvent donner lieu, à la demande du salarié et sous réserve d'acceptation de l'employeur, à une indemnisation équivalente au temps de repos défini ci-dessus.
X. - Suivi des horaires
L'employeur met à jour mensuellement le compte individuel de chaque salarié.
Doit figurer sur ce décompte :
- le nombre d'heures de travail prévu par semaine ;
- le nombre d'heures travaillées dans la semaine ;
- le nombre d'heures correspondant à la rémunération de la semaine ;
- l'écart chaque semaine entre le nombre d'heures travaillées et l'horaire prévu ;
- la somme des écarts cumulés depuis le début de la période annuelle de travail ;
- le cas échéant, le nombre de jours de repos pris et résultant de la réduction d'horaire.
XI. - Gestion et indemnisation des absences
1. Indemnisation des absences indemnisables
En cas de périodes non travaillées, telles que celles résultant d'arrêts maladie, d'accidents, de congés légaux et conventionnels ou de périodes de formation, donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette dernière est calculée sur la base de la rémunération lissée telle que définie au paragraphe V ci-dessus ou selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur ; la même règle s'applique pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour celui de l'indemnité de départ en retraite.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des règles légales et réglementaires qui assimilent des temps non travaillés à du temps de travail effectif.
2. Décompte de toutes les absences
En cas d'absence, le compte individuel du salarié est mis à jour sur la base de l'horaire que le salarié aurait fait s'il avait travaillé.
XII. - Rupture du contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d'un salarié est rompu en cours de période, sa rémunération est régularisée en fonction de son temps réel de travail. Toutefois, en cas de licenciement économique ou départ en retraite, le salarié conserve, s'il y a lieu, l'intégralité de la rémunération qu'il a perçue. Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation et à une rémunération immédiate, l'entreprise arrête le compte de chaque salarié à l'issue de la période de travail retenue.
Le résultat global de ces comptes fait l'objet d'une information générale au comité d'entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel.
XIII. - Chômage partiel
Les dispositions légales ou conventionnelles régissant le chômage partiel s'appliquent :
- quand la durée hebdomadaire moyenne du travail devient inférieure à 28 heures ;
- quand, en fin de période, il apparaît que la durée annuelle de référence ne pourra pas être atteinte.
NOTA : Arrêté du 14 avril 1999 art. 1 :
Le premier tiret du point IX (Heures effectuées au-delà de l'horaire annuel) de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 14 avril 1999 art. 1 :
Le premier tiret du point IX (Heures effectuées au-delà de l'horaire annuel) de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.