Dans un contexte sanitaire et économique incertain, le gouvernement a souhaité prolonger la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).
L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi reporte ainsi du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la date jusqu'à laquelle les branches et les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) peuvent transmettre à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.
Cette ordonnance précise que les branches et les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d'APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.
Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prolonge par ailleurs de 12 mois la durée du bénéfice de l'APLD, afin de permettre aux entreprises de déposer des demandes d'indemnisation pour 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Le droit précédemment en vigueur prévoyait une durée maximale d'indemnisation de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Ainsi, à compter du 9 avril 2022, les entreprises sont autorisées à recourir à l'APLD jusqu'à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Pour rappel, la branche de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants dispose d'un accord relatif à l'APLD qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension. Cet accord prévoit la possibilité de recourir à l'APLD pour une durée de bénéfice de 12 mois sur une période de référence de 24 mois.
Pour que les établissements et entreprises de la branche puissent bénéficier des dispositions de prolongation du bénéfice du dispositif prévues par l'ordonnance et le décret précités, la conclusion d'un avenant à l'accord de branche est nécessaire. Cet avenant devra faire l'objet d'un arrêté d'extension afin que les entreprises de la branche puissent établir de nouveaux documents unilatéraux ou modifier leurs documents unilatéraux existants, qui feront eux-mêmes l'objet d'une nouvelle homologation par les DDETS.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche de la chaussure se sont réunis pour étudier l'opportunité de prolonger les périodes de recours à l'activité partielle longue durée, telles que définies dans les cadre et limites de l'accord du 16 octobre 2020, au regard de la situation et des perspectives économiques du secteur.
Les partenaires sociaux souhaitent permettre aux entreprises de la branche de pouvoir prolonger la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée si leur situation le nécessite conformément aux textes précités.
En effet, en 2022, le contexte de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants touchant tant les entreprises que les consommateurs reste délicat et incertain :
Les mois de mars et avril confirment un rattrapage pour les industriels français. L'activité de mars 2022 est très positive par rapport à mars 2021, sur le marché domestique (+ 15 % en CA), comme à l'international (+ 22 %). Avril 2022 connaît également un rebond global de + 37 % puisque avril 2021 était en repli, en contexte de confinement. Le volume de production made in France affiche + 14 % en avril 2022 par rapport à avril 2021. Au cumul sur les 4 premiers mois de l'année 2022, le chiffre d'affaires des industriels progresse de près de + 14 % par rapport à la même période de 2021, avec un fort rattrapage à l'international (+ 24 %).
En ce qui concerne les catégories de chaussures, la production de chaussures à dessus cuir rebondit (+ 17 %), après avoir fortement souffert en 2021. La production de chaussures femme en cuir se reprend très rapidement (+ 19 %), suivie par la chaussure homme (+ 16 %). La production de chaussures et bottes à dessus synthèse et caoutchouc poursuit sa progression (+ 11 %) à la hausse après une année 2021 déjà positive. En revanche, la production de l'ensemble des chaussures à dessus tissu et pantoufles, ainsi que les chaussures de sécurité sont en repli sur les premiers mois de l'année.
À fin avril 2022, les effectifs ouvriers des industriels français sont en repli de-4 % par rapport au niveau observé fin avril 2021.