Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d'essai, échéance CDD…) au cours d'un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l'embauche ou la rupture est intervenue est due.
(En pourcentage.)
Frais de santé obligatoire
Taux de cotisation global par adulte et/ou par enfant
Part employeur
par adulte
et/ou par enfant
Part salarié
par adulte
et/ou par enfant
Régime général








Régime Alsace-Moselle








Les taux de cotisations sont maintenus pour 3 ans à compter de la date d'effet du présent accord.
Les participants devront obligatoirement acquitter leur part de cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser une ou plusieurs cotisations « adulte » et/ou « enfant » sont définis de la manière suivante :
– le conjoint de l'assuré, s'il bénéficie des prestations de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du participant ;
– les enfants du participant ou de son conjoint, à la charge du participant au sens de l'article L. 313-3, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale ;
– le concubin qui ne travaille pas et les enfants de celui-ci s'ils sont considérés par la sécurité sociale comme ayant droit du participant ;
– le partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs) qui ne travaille pas et les enfants de celui-ci s'ils sont considérés par la sécurité sociale comme ayant droit du participant.
Ainsi, sous réserve des dispenses d'affiliation concernant les ayants droit et énoncées ci-après, les salariés doivent obligatoirement affilier leurs ayants droit au dispositif et à titre d'exemple :
– un participant dont le conjoint ne travaille pas et bénéficie des prestations de la sécurité sociale en qualité d'ayant droit devra acquitter deux cotisations « adulte » ;
– un participant divorcé ayant deux enfants mineurs à sa charge au sens de la sécurité sociale devra acquitter, outre sa cotisation « adulte », deux cotisations « enfant ».
Par ailleurs, les salariés ont l'obligation d'informer leur employeur de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale ayant un impact sur la cotisation.
Toutefois, les participants peuvent être autorisés à acquitter une cotisation différente de celle correspondant à leur situation familiale objective, dès lors qu'ils en font la demande auprès de leur employeur et qu'ils justifient annuellement et par écrit que son (ses) ayant(s) droit :
– est (sont) déjà couvert(s), par ailleurs, par un régime remplissant les conditions posées aux alinéas 6 et 8 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
– est (sont) couvert(s) par un dispositif relevant du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale de leur personnel.
En pratique, les salariés devront formuler la demande, par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche et produire, dans le même délai et par la suite tous les ans avant le 1er février, un document justifiant de la situation de leur(s) ayant(s) droit.
A défaut, les salariés seront contraints d'acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale objective.
L'employeur doit conserver le courrier du salarié ainsi que le ou les justificatifs qu'il a fournis afin d'être en mesure de les produire lors d'un contrôle Urssaf.