Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Annexe IV (1)
Conventions collectives concernées
Cet accord institue des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
- biscotterie, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004) (codes NAF : 15.8F, 15.8K, 15.8T partiel, 15.8V partiel, 15.6B partiel, 15.6D partiel, 15.3F partiel) ;
- industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952) (codes NAF : 15.1E partiel, 15.2Z partiel, 15.3A, 15.3E partiel, 15.3 F partiel, 15.8A partiel, 15.8M partiel) ;
- activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bière (CCN du 24 novembre 1988 ― mise à jour le 18 juillet 2002) (codes NAF : 15.9N, 15.9S, 15.9T) ;
- meunerie (CCN du 16 juin 1996), (codes NAF : 156.A, 156.B, 157.A) ;
- industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969) (codes NAF : 15.3E partiel, 15.8P partiel, 15.8R partiel, 15.8V) ;
- industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969) (codes NAF : 15.8P partiel et 15.8R partiel) ;
- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986) (code NAF : 15.8H) ;
- industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990) (codes NAF : 15.1E, 51.3D) ;
- industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976) (codes NAF : 15.51, 15.5A, 15.5B, 15.5C, 15.5D, 15.8T) ;
- activités industrielles de boulangerie-pâtisserie (CCN du 13 juillet 1993) (codes NAF : 158-A, 158-B) ;
- industries des glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996) (code NAF : 15.5F) ;
- pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997) (code NAF : 15.8M) ;
- exploitations frigorifiques (CCN du 10 juillet 1956) (code NAF : 63.1D) (1).
(1) Conventions collectives nationales exclues.
(1) Les annexes 1 à 3 au présent accord ne sont pas reproduites dans la   présente parution mais consultables sur le site :
journal-officiel.gouv.fr
Les CQP IA sont des certificats de qualification professionnelle délivrés par une branche signataire du présent accord sur la base des référentiels « harmonisés », du modèle respectif de grilles d'évaluation (tuteur, formateur, évaluation par le jury ou le professionnel) et d'une méthodologie de mise en œuvre, dans le respect des modalités définies ci-après.
Ils reposent sur des emplois dont l'essentiel des contenus en termes d'activités et de compétences est commun aux industries alimentaires représentées par les branches signataires relevant du champ d'application des conventions collectives précisées en annexe IV.
Chacune des branches signataires adopte le tronc commun des référentiels harmonisés (annexe II) (1) et le modèle respectif de grilles d'évaluation (annexe III) (1).
En conséquence, elle peut ainsi délivrer, sous réserve des dispositions de l'article 3, ces CQP IA, listés ci-après :
― gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie ;
― agent de maintenance ;
― agent logistique ;
― attaché commercial ;
― conducteur de ligne ;
― conducteur de machines ;
― ouvrier qualifié de nettoyage industriel ;
― préparateur ;
― responsable d'équipe ;
― responsable de secteur/d'atelier ;
― responsable d'équipe logistique ;
― technicien de maintenance ;
― télévendeur.
(1) Les annexes 1 à 3 au présent accord ne sont pas reproduites dans la présente parution mais consultables sur le site :
journal-officiel.gouv.fr
Afin de répondre aux besoins spécifiques de qualifications des personnels de leurs entreprises, les principales branches des industries alimentaires ont chacune créé et développé des certificats de qualifications professionnelles dits CQP, sur la base des compétences professionnelles requises dans le métier.
Malgré des variations quant à leurs dénominations, ces différents CQP concernent des métiers voisins ou similaires et les référentiels descriptifs de ces derniers visent pour l'essentiel des activités et compétences communes.
C'est pourquoi, les branches ont décidé de conduire ensemble et paritairement un travail d'identification des éléments transversaux en vue de l'élaboration des référentiels CQP « harmonisés », du modèle respectif de grilles d'évaluation (tuteur, formateur, évaluation par le jury ou le professionnel) et d'un guide méthodologique pour aider à la mise en œuvre de ces CQP.
À ce jour, 13 CQP sont harmonisés.
Considérant que la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, dits CQP IA, participe également à la sécurisation des parcours professionnels et favorise la mobilité, les partenaires sociaux décident de prendre en compte ces travaux et de conclure le présent accord précisant tant au bénéfice des entreprises que des salariés, qu'un CQP IA ― reposant notamment sur un référentiel « harmonisé » ― a la même valeur quelle que soit la branche, signataire du présent accord, l'ayant délivré.
C'est pourquoi, les parties sont convenues de ce qui suit :
Les référentiels d'emplois et de compétences comprennent un tronc commun d'activités et de compétences indispensables pour qualifier l'emploi.
Les branches s'interdisent de modifier isolément le contenu du tronc commun des référentiels d'emplois et de compétences.
En conséquence, toute modification de ces CQP IA nécessite la négociation d'un avenant au présent accord.
Toutefois, ce tronc commun peut être complété, par des spécificités propres aux branches ou aux entreprises.
Pour garantir leur valeur, les branches signataires s'engagent à mettre en œuvre et délivrer les CQP IA en s'appuyant sur les étapes méthodologiques de mise en œuvre présentées en annexe I (1).
Les fédérations signataires s'engagent à informer régulièrement leurs entreprises :
― d'une part, de la liste des CQP IA ayant fait l'objet d'une reconnaissance commune ;
― d'autre part, du fait qu'un CQP IA a la même valeur quelle que soit la branche l'ayant délivré.
(1) Les annexes 1 à 3 au présent accord ne sont pas reproduites dans la  présente parution mais consultables sur le site :journal-officiel.gouv.fr, rubrique : BO conventions collectives, à la suite du présent texte
Lorsque les partenaires sociaux d'une branche signataire du présent accord envisagent la création d'un nouveau CQP, les partenaires sociaux des autres branches sont informés par l'intermédiaire de la CNPIE avant le début des travaux afin d'identifier si des intérêts communs existent. Dans cette hypothèse, la création d'un CQP IA sera mise en œuvre par les branches signataires.
Il est convenu d'apporter la modification suivante à l'article II. 2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, en ce qui concerne la répartition du solde du fonds entre les organisations syndicales de salariés.
Au sein du paragraphe actuellement rédigé de la manière suivante :
« ― à raison d'un montant forfaitaire versé aux fédérations. Ce montant forfaitaire est égale à 21 fois le défraiement conventionnel. »
Le chiffre 21 est remplacé par le chiffre 114.
Pour 2007, le comité de gestion du FCAP versera à chaque fédération syndicale un montant égal à 28,5 défraiements au mois de juillet et au mois d'octobre 2007.
Le paragraphe intitulé « Alimentation du plan d'épargne à 5 ans (PEI-BTP) » de l'article 1er de l'accord du 20 janvier 2003est désormais rédigé comme suit :
« Les sommes recueillies telles que décrites aux articles 2 à 7 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visés à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, au choix des bénéficiaires. »
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire et une notification par lettre recommandée avec accusé de réception sera faite par la partie signataire le plus diligente à l'ensemble des parties.
La validité du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de le gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP.
L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article 3.4.3, chapitre II, de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application des accords relatifs à la formation professionnelle du 18 mars 2005 et 13 décembre 2005 annexés à la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006, peuvent faire l'objet d'une mutualisation, de façon que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés. Ladite mutualisation est décidée pour l'ensemble des contributions acquises au titre de l'année 2006.
(1) Les accords relatifs à la formation professionnelle visés dans le présent article et non reproduits dans la présente brochure ont été publiés respectivement dans les BOH n° 2005-32, page 23 et n° 2006-3, page 65.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans, à compter de la réunion de la commission mixte paritaire réunie au plus tard au 1er octobre 2006.
Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédents et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance, pour apprécier les perspectives d'évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'organisme assureur désigné à l'article 1er, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires, par l'organisme faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé, et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.
Les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre l'organisme assureur désigné à l'article 1er et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.
Le présent régime faisant l'objet de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la coiffure peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Sa dénonciation par l'une des parties est régie par l'article L. 132-8 du code du travail. La date d'effet de cette dénonciation est fixée au 1er janvier de l'année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectuée, au plus tard le 30 septembre de chaque année.
En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir ledit régime de prévoyance.
Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006 sont tenues d'adhérer et d'inscrire l'ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime de prévoyance de la coiffure assuré par l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA) et régie par le règlement intérieur de l'INPCA.
Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1994 auprès d'autres organismes assureurs, et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclus des garanties dont les conditions d'application et les montants des prestations sont strictement supérieurs, risque par risque, à ceux prévus par le présent régime peuvent rester en vigueur.
Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.
Le présent avenant entrera en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Il sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction des relations du travail et du secrétariat du greffe de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Les salariés des entreprises visées par l'article 1er bénéficient des garanties ci-après exposées.
La base des prestations est égale à la base de cotisations afférente aux 12 mois civils immédiatement antérieurs à la date de l'événement ouvrant droit à prestations.
Toutefois, la base des prestations est reconstituée à partir des salaires correspondant aux mois civils de présence dans l'entreprise lorsque :
― la période d'assurance est inférieure à 12 mois ;
― le salaire a été réduit ou supprimé au cours de la période de référence, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
La base des prestations est celle existant à la date de l'arrêt de travail ayant entraîné le service de la prestation sécurité sociale en cours. Elle est revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point du régime de retraite ARRCO entre cette date et la date de l'événement ouvrant droit à prestations. Cette revalorisation cesse à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement de l'adhésion.
Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes dans l'objectif de mettre en place un plan d'épargne interentreprises (PEI) commun à l'ensemble des salariés et des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure.

Le présent chapitre a pour objet de favoriser l'épargne salariale, à court et/ou moyen terme dans le cadre du PEI, en permettant aux salariés des entreprises de la branche coiffure de participer avec l'aide de leur entreprise à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de se constituer une épargne, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.
Le présent plan d'épargne interentreprises (PEI) de branche est mis en place conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code du travail.
L'adhésion de l'entreprise se fait par l'envoi des documents d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement teneur de registres.
L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PEI est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registres dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord peuvent bénéficier du PEI à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise à la date du premier versement. Pour la détermination de l'ancienneté du salarié, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés par l'intéressé au cours de l'année au titre de laquelle les versements sont effectués et des 12 mois qui la précèdent.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises ainsi que leur conjoint s'ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, ou s'il s'agit de sociétés, leurs présidents, directeurs généraux ou gérants peuvent également bénéficier du plan sous réserve du respect de la condition d'ancienneté visée ci-dessus.
Les anciens salariés ayant quitté leur entreprise à la suite d'un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan à condition, toutefois :
― d'avoir effectué au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail ;
― et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs.
Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à terme pour une autre raison que la retraite ou préretraite peuvent rester adhérents au PEI sans pouvoir effectuer de nouveaux versements sauf s'ils ont intégré une entreprise relevant du présent PEI.
En outre, lorsque le versement de l'intéressement dû au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient, après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement dans le plan.
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.
Le présent avenant entre en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, date à laquelle il annulera et remplacera l'avenant n° 4 du 3 novembre 2005 à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005.
Ces garanties s'appliquent aux salariés cadres relevant des articles 4 et 4

a) Décès, invalidité absolue et définitive
Cette garantie a pour objet :
― le versement d'un capital en cas de décès du participant ;
― le versement anticipé de ce capital en cas d'invalidité absolue et définitive.
Le montant du capital est fixé comme suit, en pourcentage de la base des prestations :
― participant sans enfant à charge :
― célibataire, veuf, divorcé : 175 % ;
― marié, titulaire d'un PACS, concubin : 230 % ;
― majoration par enfant supplémentaire à charge : 55 %.
b) Décès accidentel
Cette garantie a pour objet le versement d'un capital supplémentaire en cas de décès du participant consécutif à un accident.
Le montant du capital supplémentaire est fixé à 100 % de celui figurant au a ci-dessus en cas de décès du participant.
c) Rente éducation
Cette garantie a pour objet le service, au profit de chaque enfant à charge bénéficiaire, d'une rente en cas de décès du participant. Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint.
Le montant de la rente est fixé à 10 % de la base des prestations.
d) Incapacité de travail. ― Invalidité
Pour les salariés cadres ayant au minimum 3 ans d'ancienneté, il est prévu :
― le versement d'une indemnité journalière complémentaire, en cas d'incapacité temporaire de travail du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;
― le versement d'une rente d'invalidité complémentaire en cas d'invalidité ouvrant droit à la pension d'invalidité de la sécurité sociale au titre de la législation sur l'invalidité ou les accidents du travail et maladies professionnelles.
L'indemnité journalière est versée à compter du 91e jour d'arrêt de travail total et continu. Le montant de l'indemnité journalière est fixé à 80 % de la rémunération brute du salarié (dans la limite de la tranche A), sous déduction des prestations versées au même titre par la sécurité sociale.
Cette garantie incapacité de travail ne vient pas se substituer à l'obligation de l'employeur de prendre en charge le maintien de salaire à concurrence de la garantie légale, conformément aux dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la loi de mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Le montant annuel de la rente est déterminé sous déduction de la pension d'invalidité dans laquelle le participant est classé par la sécurité sociale et de l'éventuel salaire à temps partiel.
Les partenaires sociaux du secteur de la coiffure souhaitent mettre en place un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises, un accord de participation dans le but :
― de faciliter la mise en place et l'utilisation de l'épargne salariale aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure ;
― de rendre accessibles aux salariés des petites entreprises les avantages liés à l'épargne salariale ;
― de permettre aux entreprises de la coiffure de renforcer leur attractivité sociale, l'implication des salariés dans la bonne marche de l'entreprise ;
― de favoriser la constitution d'une épargne au travers d'un PEI et d'une épargne longue au travers d'un PERCOI.
En mettant en place un dispositif d'épargne salariale dans la branche, les parties signataires entendent souligner l'intérêt qu'ils attachent à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) associé à un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI), en vue de faciliter l'accès des salariés des petites entreprises et de leurs dirigeants à l'épargne salariale et à l'épargne retraite dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 et suivants du code du travail.
Elles souhaitent promouvoir et développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des entreprises concernées de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du titre IV du livre IV du code du travail.
Elles considèrent également que, pour faciliter la promotion et le développement de ces instruments, il est utile de s'appuyer, en particulier, sur les structures et les moyens dont elles disposent, ainsi que ceux des sociétés responsables de la gestion des fonds, pour une large information des bénéficiaires sur l'existence et la nature de ce dispositif dans la branche.
Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Les cotisations correspondant à l'ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance visées par le présent accord sont fixées en pourcentage de la rémunération brute.
Ce pourcentage est fixé à :
― 0,50 % de la rémunération brute limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale pour les salariés non cadres. Cette cotisation est répartie comme suit :
― employeurs : 0,25 % ;
― salariés : 0,25 %.
Cependant, les partenaires sociaux décident que cette cotisation sera appelée à 80 % (soit 0,40 % de la rémunération brute limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dont 0,20 % à la charge de l'employeur et 0,20 % à la charge des salariés) jusqu'au 31 décembre 2006.
Toutefois, si avant l'échéance de cette période l'équilibre des comptes techniques du régime ne permettait plus l'application de ce taux d'appel, les partenaires sociaux conviennent que cette cotisation sera appelée sur la base du taux contractuel défini à l'article 3 de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006 :
― 1,50 % de la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A), à la charge exclusive de l'employeur, pour les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.
Le présent avenant entrera en vigueur un jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Il sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction des relations du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Le montant annuel des sommes pouvant être versées par chaque bénéficiaire ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Pour le conjoint du chef d'entreprise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, il ne peut excéder le quart du plafond de la sécurité sociale.
Cette limite s'applique aux versements personnels des bénéficiaires, y compris l'intéressement, affectés au présent PEI.
En cas de participation d'un salarié à plusieurs plans d'épargne salariale, le plafond mentionné ci-dessus s'apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires (y compris intéressement) effectués sur ces plans.
Les bénéficiaires pourront effectuer des versements volontaires :
― soit à tout moment par chèque ou par prélèvement sur leur compte selon la périodicité qu'ils auront choisie ;
― soit de façon exceptionnelle par prélèvement ou par chèque.
Les chèques sont établis à l'ordre d'Interfi et sont envoyés, accompagnés d'un bulletin de versement, à Inter Expansion, teneur de registres.
Les bénéficiaires indiqueront la fréquence de versement souhaitée, ainsi que l'affectation de leurs avoirs.
Tout versement au présent PEI doit être d'un minimum de 50 € par an.
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.
Le présent avenant entrera en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, date à laquelle il annulera et remplacera l'avenant n° 5 du 3 novembre 2005 à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Il sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction des relations du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
La durée de la présente convention est indéterminée.
Les parties signataires et adhérentes au sens de l'article L. 132-9, dernier alinéa, du code du travail pourront à tout moment proposer aux autres partenaires sociaux des modifications à la convention. La partie qui demandera la modification devra faire connaître, en même temps, les motifs de sa demande. Les autres parties seront tenues de lui répondre dans un délai de 2 mois à dater de la réception de ladite demande. La demande de modification n'entraînera pas la résiliation de la présente convention.
La dénonciation pour résiliation de la convention pourra être demandée par les parties signataires. Celle-ci doit être notifiée, par pli recommandé 3 mois au moins à l'avance, aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. La dénonciation pourra porter sur la totalité de la convention ou sur certains de ses articles seulement. Sauf conclusion d'un accord de substitution, la convention ou les articles dénoncés resteront en vigueur pendant 1 année, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La présente convention collective entrera en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension, date à laquelle elle annulera et remplacera la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction des relations du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
DÉFINITION DES EMPLOIS

I. ― Agents de maîtrise
Catégorie A
Directeur ou directrice du service d'esthétique-cosmétique d'un salon de coiffure ayant moins de 6 opérateurs sous ses ordres

Catégorie B
Directeur ou directrice du service d'esthétique-cosmétique d'un salon de coiffure ayant moins de 12 opérateurs sous ses ordres

II. ― Cadres
Directeur ou directrice du service d'esthétique-cosmétique d'un salon de coiffure ayant moins de 12 opérateurs sous ses ordres
Le présent article s'applique à l'ensemble des salariés visés au présent chapitre.
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée de la manière suivante :
Années d'ancienneté
dans l'entreprise
Montant de la prime
d'ancienneté
À partir de 5 ans

À partir de 7 ans

À partir de 9 ans

À partir de 12 ans

À partir de 15 ans

La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. À défaut, celle-ci sera considérée ne pas avoir été payée.
Lorsque le salaire et les accessoires de salaire nécessitent l'attribution d'un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance, la prime d'ancienneté doit être ajoutée au salaire minimum de croissance.
La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel.
L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement.
Définition des emplois

I. ― Agents de maîtrise
1. Secrétaire de direction

2. Comptable : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux nécessaires à la comptabilité générale et commerciale et être capable de dresser le bilan sous les directives d'un chef comptable ou d'un expert-comptable

3. Attaché de direction

4. Chef de service administratif : dirige sous les ordres d'un cadre supérieur ou du chef d'entreprise un service aux attributions délimitées

4. Directeur commercial d'un établissement comportant de 11 à 15 salariés

5. Chef du personnel : agit par délégation de la direction pour l'embauche et le licenciement du personnel et les relations sociales avec celui-ci ou ses représentants

5. Comptable qualifié susceptible de conduire toutes les opérations de comptabilité d'entreprise jusqu'au bilan

6. Directeur commercial d'un établissement comportant plus de 15 salariés

II. ― Cadres administratifs
Directeur administratif : assure la coordination de plusieurs services d'une entreprise sous la direction du chef d'entreprise ou d'un cadre supérieur

Positions supérieures
Elles comprennent des cadres ou assimilés occupant des positions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes. Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés un coefficient et des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent
L'animateur de réseaux ― ou de points de vente ― est un salarié dont l'expérience professionnelle ou la formation acquise lui a permis d'acquérir les capacités nécessaires à la gestion d'équipes, au développement du chiffre d'affaires et à l'audit de société, notamment.
Son activité s'exerce nécessairement auprès de plusieurs établissements d'une même entreprise.
L'animateur de réseaux ou de points de vente est à même d'assurer les missions suivantes :
― réalisation d'un audit des points de vente dont il a la charge ;
― réorganisation et développement du chiffre d'affaires de l'ensemble de ses points de vente ;
― gestion du personnel et des plannings prévisionnels ;
― suivi des performances et des productivités individuelles ;
― veiller à l'excellence du climat social ;
― mise en place de tableau de bord et suivi de son application.
Cependant, compte tenu de la diversité des structures et en fonction de l'importance des entreprises, les missions et fonctions décrites ci-avant ne sont pas limitatives et peuvent être complétées par le contrat de travail. L'animateur bénéficiera du statut de cadre.
Il existe 3 coefficients qui sont définis en fonction du nombre d'établissements sous la responsabilité de l'animateur de réseaux ou de points de vente.
NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS

De 2 à 5 établissements

De 6 à 10 établissements

Plus de 10 établissements
Les trois premiers paragraphes de l'article 5 de l'accord de branche du 29 mars 2002 sont annulés et remplacés par le texte suivant.
Les définitions des emplois repères prévues dans ce même article 5 restent quant à elles inchangées.

Les définitions des emplois repères
Un emploi se caractérise à partir des éléments suivants :
― la finalité ;
― les principales activités ;
― les conditions particulières d'exercice de la fonction ;
― les conditions d'accès et les compétences.
Ces éléments concrétisent pour chaque emploi repère les indications données à l'article 29 du présent accord pour chaque catégorie.
L'ensemble des titres et diplômes français mentionnés ci-dessous peuvent être remplacés par un titre ou diplôme européen équivalent suivant les dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles. Le candidat doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.
Un accusé de réception du dossier du postulant lui est adressé dans un délai de 1 mois à compter de sa réception et celui-ci est informé, le cas échéant, de tout document manquant.
L'accomplissement de cette journée de solidarité se traduit par la suppression d'un jour de réduction du temps de travail (JRTT).
Les JRTT s'acquièrent sur la base d'une fraction de jour par heure de travail. Il est donc convenu de modifier le coefficient précédemment égal à 0,0157.
A compter du 1er avril 2006, le coefficient sera de 0,0151.
Le barème ci-dessous s'applique par période de travail.
(En euros.)
FACTURATION PAB (BASES CHARGES)



Dépanneurs


Dépanneurs

1. Bassens

Lundi au samedi, shift ou journée

















Dimanche et jours fériés








Lundi au samedi, shift ou journée

















Dimanche et jours fériés







X Heures supplémentaires
Lundi au samedi








Dimanche et jours fériés







2. Le Verdon
C Conteneurs
Lundi au samedi, shift ou journée

















Dimanche et jours fériés








Lundi au samedi, shift ou journée

















Dimanche et jours fériés







B Divers (sauf Conteneurs)
Lundi au samedi, shift ou journée

















Dimanche et jours fériés







Y HS / Conteneurs
Lundi au samedi








Dimanche et jours fériés







X HS / Vrac et divers

Lundi au samedi








Dimanche et jours fériés







(1) Cotisations employeur URSSAF assises sur le salaire total, payées par les entreprises de manutention avant l'intégration. Taux en vigueur en 2006 : 23,58 %.
(2) Bases de calcul utilisées lors de l'élaboration des accords initiaux.
Durant la première année de facturation du complément de prise en charge d'une équipe exploitation, il est convenu que les parties se rencontreront une première fois après 6 mois de mise en oeuvre et une seconde fois après 1 année, afin de comparer les montants réglés par les entreprises de manutention au PAB dans le cadre du présent accord et de son avenant avec ce qu'auraient représenté les versements (complément de salaire et charges) selon la méthode appliquée jusqu'en décembre 2006. Cette comparaison s'établit sur le trafic réellement réalisé au cours de l'année 2007.
Chaque partie tiendra donc indépendamment l'une de l'autre, les relevés des opérations effectuées et les calculs de coûts selon les deux méthodes.
Si les analyses faites en commun concluent à un dysfonctionnement significatif en plus ou en moins, une révision des barèmes sera étudiée et mise en place.
Article 2.1
Revalorisation au 1er janvier 2007
Pour la mise en application de l'accord du 6 juin 2006 et du présent avenant, prévue au 1er janvier 2007, la grille « Annexe I de l'accord du 6 juin 2006 » est revalorisée de 1,6 % ; cette revalorisation ne s'impute pas sur les éventuelles revalorisations de l'année 2007 définies à l'article 2 de l'accord du 6 juin 2006.
Article 2.2
Charges URSSAF
Lors du calcul de la grille « Annexe I de l'accord du 6 juin 2006 » les taux de charges employeur pris en compte étaient ceux payés par les entreprises de manutention â la date de rédaction ; ces taux étant à ce jour supérieurs, la grille est modifiée en conséquence. L'annexe II au présent avenant décrit les taux de charge et les bases sur lesquelles ces charges sont appelées par l'URSSAF ; les charges employeur constituent la différence entre les colonnes « facturation PAB » et « bases » du barème (annexe I au présent avenant).
Toute nouvelle cotisation employeur URSSAF assise sur la totalité des salaires et toute modification de taux des cotisations décrites en annexe II entraînent une modification de la grille de facturation figurant en annexe I.
Les cotisations salariales sont exclues du présent accord tant en ce qui concerne les éventuelles variations de taux que la création de nouvelles cotisations salariales.
L'application de l'article 2 de l'accord cadre national implique une majoration de la durée annuelle du temps de travail.
Le temps de travail décompté en heures, selon l'article 7.3.1 de l'accord du 11 juillet 2000, est majoré de 7 heures passant ainsi de 1 586,67 à 1 593,67 heures.
Il est rappelé que les heures travaillées, dans le cadre de la journée de solidarité, ne sont pas comptabilisées pour l'évaluation du nombre d'heures supplémentaires et ne donne lieu à aucun versement complémentaire.
L'avenant n° 19 du 26 mai 2005 portant sur l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée, dans le cadre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, était conclu pour une durée déterminée.
L'objet du présent avenant définit les modalités d'allongement du temps de travail et sa durée d'application.
Il annule et remplace l'avenant n° 19 précédemment conclu.
Pour la mise en oeuvre du présent accord sur l'épargne salariale instituant un plan d'épargne interentreprises et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises, Prisme épargne, société anonyme simplifiée, immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le numéro B 448 885 129, dont le siège social est situé au 10-12, rue Massue, 94300 Vincennes, assurera la diffusion du dispositif auprès des adhérents et sera chargé de l'information des partenaires sociaux.
Les fonds sont gérés par Crédit agricole Asset Management (CAAM), société de gestion de portefeuille, société anonyme au capital de 546 162 915 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 574 452, dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris, et agréée par l'autorité des marchés financiers sous le numéro GP 04000036.
Les notices d'information et fiches de représentation de ces fonds sont annexées au présent avenant.
La tenue des comptes du PEI et du PERCO-I est confiée à CREELIA, filiale de CAAM spécialisée dans la tenue de compte, d'avoirs investis en épargne salariale. CREELIA est une société en nom collectif au capital de 24 000 000 €, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 433 221 074 et dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
L'article 11.01 des conventions collectives « Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise » relatif au salaire minimum mensuel est modifié comme suit :
« Un salaire minimum conventionnel mensuel, correspondant à la durée légale du travail (fixée à 35 heures hebdomadaires à ce jour), est déterminé par catégorie professionnelle (ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise), chaque année dans le cadre des négociations salariales.
A chaque fois qu'interviendront de nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à l'évolution du SMIC, les parties s'engagent à ce que ce salaire minimum conventionnel mensuel fasse l'objet d'une négociation entre les parties.
Les salaires minima conventionnels mensuels sont déterminés à partir de 2 paramètres fixés par négociation de branche : une valeur de point et une valeur de partie fixe.
Les salaires minima conventionnels mensuels sont calculés ainsi : (coefficient hiérarchique × valeur du point) + partie fixe.
Les parties signataires précisent que la présente grille des salaires minima conventionnels mensuels a pour objet de vérifier que le salaire réel mensuel perçu effectivement par le salarié n'est pas inférieur au minimum conventionnel correspondant à sa classification.
Il est rappelé par ailleurs que le salaire réel ne saurait être inférieur à la valeur du SMIC en vigueur. »
Le barème est joint en annexe.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail
(arrêté du 20 février 2008, art. 1er).
Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction.
Barème applicable pour la durée légale du travail
à compter du 1er janvier 2007
Valeur du point = 5,53 €.
(En euros.)

COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION MINIMALE
annuelle garantie (RAG)
Afin de veiller à la bonne application du présent avenant, les parties signataires décident de créer une commission nationale de suivi composée de :
― 2 représentants par organisation syndicale de salariés ;
― autant de représentants patronaux.
Par ailleurs, il est convenu qu'à l'issue de 3 années d'application du présent avenant, un rapport d'étape élaboré par la partie employeurs, en concertation avec les organisations syndicales, sera présenté aux parties signataires.
Ce rapport aura pour objet de présenter un bilan d'évaluation portant sur le mode de rémunération prévu dans le présent avenant et, le cas échéant, de porter à la connaissance des parties toute question d'application ou d'interprétation du présent dispositif.
Le présent article modifie l'article 12 b des conventions collectives nationales « Ouvriers » et « ETAM ».
3.1. Le principe
La prime d'ancienneté est attribuée aux salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, selon la formule suivante :
Prime d'ancienneté (PA) = coefficient × valeur de point d'ancienneté (VPA) + partie fixe de la prime d'ancienneté (PFPA).
Il est précisé que le montant de la prime d'ancienneté est doublé après 6 ans d'ancienneté, triplé après 9 ans d'ancienneté, quadruplé après 12 ans d'ancienneté et quintuplé après 15 ans d'ancienneté.
3.2. Le mode de calcul
Les parties signataires précisent que le mode de calcul de la prime d'ancienneté est déconnecté de la grille des salaires minima conventionnels mensuels telle que fixée à l'article 2 du présent avenant.
Ainsi, le montant de la prime d'ancienneté est déterminé à partir d'un barème, distinct de la grille des minima conventionnels mensuels, et qui sera fixé conjointement chaque année dans le cadre des négociations salariales.
Il est précisé que ce barème a pour seul objet de déterminer le montant de la prime d'ancienneté à verser aux salariés.
3.3. Clause de sauvegarde
Le taux de revalorisation de la prime d'ancienneté sera, au minimum, égal à la moitié du taux de la revalorisation appliquée aux minima conventionnels.
L'article 11. 1. 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 est remplacé par :
« Des groupements d'employeurs constitués conformément aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport peuvent mettre des salariés à disposition de leurs membres et apporter aide et conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. »
Grille des salaires 2007
(En euros.)
I. - Agent d'exploitation, employé administratif, technicien, conducteur de chien

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE BRUT
151,67 heures






Echelon 1, à l'embauche







Echelon 2 : 1 an d'expérience professionnelle







Echelon 3 : plus de 2 ans d'expérience professionnelle







Echelon 4 : plus de 6 ans d'expérience professionnelle







Echelon 5 : plus de 6 ans d'expérience et possédant
le certificat ERP et/ou IGH







(En euros.)
II. - Agent cynophile, opérateur PC, télésurveillance, patrouilleur, investigateur

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE BRUT
151,67 heures






Echelon 1, à l'embauche







Echelon 2 : 1 an d'expérience professionnelle







Echelon 3 : plus de 2 ans d'expérience professionnelle







Echelon 4 : plus de 2 ans d'expérience professionnelle
et possédant la qualification correspondante







Agents de maîtrise et cadres
(En euros.)
III. - Chef de poste, chef de site, chef d'exploitation
NIVEAU III
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE BRUT
151,67 heures








Echelon 1 : après 4 ans au moins dans
l'entreprise + ERP1 ou IGH 1 ou CAP









Echelon 2 : + de 4 ans dans
l'entreprise possédant ERP2 ou IGH 2









Echelon 3 : + de 6 ans dans l'entreprise possédant ERP2 ou IGH 3
Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés
Pour l'année 2008, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 0,30 % de la base des cotisations par l'article 27 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés sera appelée à 100 % de son montant.
Pour l'année 2008, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité fixées à 0,255 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,205 % de la base des cotisations par l'article 27 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés seront appelées respectivement à 78,43 % et 78,04 % de leurs montants, soit au taux de 0,20 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,16 % de la base des cotisations.
Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés
Pour l'année 2008, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 1, 50 % de la base des cotisations par l'article 19 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés sera appelée à 96, 66 % de son montant, soit au taux de 1, 45 % de la base des cotisations.
Pour l'année 2008, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité fixées à 1, 17 % du plafond de la sécurité sociale et à 0, 90 % de la base des cotisations par l'article 19 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés seront appelées respectivement à 98, 3 % et 97, 8 % de leurs montants, soit au taux de 1, 15 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0, 88 % de la base des cotisations. Compte tenu de la CMU, les taux de cotisation ci-dessus définis sont majorés respectivement de 102, 6 % et de 103, 4 % de leurs montants, soit un taux de 1, 18 % du plafond de la sécurité sociale et un taux de 0, 91 % de la base des cotisations. Ces cotisations avec CMU restent inchangées par rapport à l'année 2007.
Pour l'année 2008, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à hauteur de 55 % des cotisations appelées majorées de la CMU, pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit 0, 65 % du plafond de la sécurité sociale et 0, 50 % de la base des cotisations.
Le tableau des cotisations fixées pour l'année 2007 à l'article 5. 2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est modifié comme suit, pour la cotisation au RS des anciens salariés dont le revenu de remplacement est compris entre 24 001 € et 60 000 €.
REVENU DE REMPLACEMENT

supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié
de 24   001 € à 60   000 €
0, 62 % du PASS + 0, 03 % du PASS par tranche de 2   400 € entre 24   001 € et 60   000 €.