4.2.1. Choix de l'action de formation ; information du salarié
Le choix de l'action de formation envisagée par le salarié est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur au regard notamment des priorités définies à l'article 4.1.
Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, un désaccord persiste sur le choix de l'action de formation, il est prévu que celle-ci puisse être prise en charge par le FONGECIF dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve de répondre aux priorités et critères définis par les instances paritaires du FONGECIF.
Outre l'obligation annuelle légale en matière d'information sur les droits acquis au titre du droit individuel à la formation, l'entreprise informera le salarié sur son droit et ses modalités d'application au cours de l'entretien professionnel prévu à l'article 6 du présent accord.
4.2.2. Action de formation réalisée en dehors du temps de travail
Conformément aux dispositions légales, le droit individuel à la formation se déroule, en principe, en dehors du temps de travail.
L'employeur et le salarié ont néanmoins la possibilité d'en décider autrement et ce, d'un commun accord.
Pendant la durée des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement, par l'entreprise, de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1 du code du travail et qui correspond à 50 % de sa rémunération nette de référence.
L'allocation et les frais de formation à la charge de l'employeur sont imputables sur la participation de l'employeur au développement de la formation continue. L'allocation de formation n'est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l'employeur et le salarié au titre des rémunérations.
Lorsque les actions de formation, qui sont mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation et qui relèvent normalement du plan de formation ou de la période de professionnalisation, se déroulent en dehors du temps de travail, l'entreprise définira avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent notamment sur les conditions dans lesquelles le salarié pourra accéder en priorité dans le délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, ou sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
4.2.3. Action de formation réalisée sur le temps de travail
Le droit individuel à la formation peut s'exercer en partie pendant le temps de travail.
Rappelant la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises et désirant tenir compte de leurs spécificités ainsi que des besoins exprimés par les salariés, les parties signataires prévoient que le salarié et son employeur examineront la possibilité et pourront décider, d'un commun accord, de réaliser pendant le temps de travail tout ou partie des actions de formation liées au droit individuel à la formation, tout particulièrement les actions prioritaires définies à l'article 4.1.
Lorsque l'action de formation s'inscrit dans un objectif de développement des compétence intéressant directement l'entreprise, l'employeur étudiera en priorité les modalités permettant une réalisation du DIF sur le temps de travail.
Pendant la durée des actions de formation réalisées sur le temps de travail, le salarié bénéficie du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait continué à travailler selon son horaire habituel.
4.2.4. Mise en oeuvre du droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail
En cas de licenciement du salarié, sauf faute grave ou faute lourde, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation peut permettre, sur demande expresse du salarié avant la fin du délai-congé, de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. L'employeur est tenu, dans la lettre de notification de licenciement, d'informer le salarié de cette possibilité.
En cas de démission, le salarié bénéficie, dans le cadre des dispositions légales, de son droit individuel à la formation, sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé.
4.2.5. (1) Entrée en vigueur du droit individuel à la formation
Pour l'année 2004, tout salarié à plein temps comptabilisant une année d'ancienneté au 6 mai 2004 bénéficiera, au 31 décembre 2004, de 14 heures au titre du droit individuel à la formation utilisables à compter du 1er janvier 2005.
Le nombre d'heures acquises au titre de l'année 2004 sera calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
4.2.6. Exercice anticipé du droit individuel à la formation
L'employeur et le salarié peuvent décider par écrit, d'un commun accord, que le droit individuel à la formation s'exerce en anticipant les droits ouverts à ce titre dans la limite de 120 heures.
Afin d'assurer une exécution loyale du contrat de travail, ils examineront les modalités qui pourront être appliquées en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié avant le terme de la période d'acquisition des droits ouverts par anticipation.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté (arrêté du 13 avril 2005, art. 1er).