Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 41.2 « Avantages accordés à l'occasion d'une mutation » devient l'article 42.2 « Avantages accordés à l'occasion d'une mutation ».
Au premier point de l'alinéa 1 les références à « l'article 38 » sont remplacées par une référence à « l'article 39 ».
Au cinquième point de l'alinéa 1, de l'article 41.2, après le mot « conjoint » sont insérés les mots « ou situation assimilée ».
Sont insérés un sixième et septième points à l'alinéa 1 de l'article 41.2 rédigés comme suit :
« – d'un remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien-conseil et son conjoint ou situation assimilée ;
– de la prise en charge par l'employeur des frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sur présentation de factures à concurrence d'un montant maximum de 1 500 € ».
Au troisième alinéa du même article, les mots « ne se cumulent pas avec » sont remplacés par « excluent ».
L'article 47 est ainsi rédigé :
« Il est institué au niveau de l'Ucanss une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'Ucanss ou de son représentant et de représentants de l'employeur (CNAMTS et ARS) et, d'autre part, de dix représentants au total pour les organisations syndicales nationales affiliées à chacune des cinq confédérations représentatives au plan national.
L'instance nationale de suivi est réunie plusieurs fois par an pour réaliser un point d'étape de l'application de la présente convention collective et être informée des évolutions en cours du service médical de l'assurance maladie.
Elle émet également un avis sur le projet de liste nationale d'aptitude prévue à l'article 4 de la présente convention collective.
A ces fins, elle reçoit communication 15 jours avant la date de la réunion de tous les éléments d'information tant quantitatifs que qualitatifs nécessaires à ces examens. »
Dans le cadre des dispositions de l'article 42 de l'avenant régional de la CNVS applicable au personnel des activités d'élaboration du Cognac, qui indique que « des accords paritaires interviendront pour la fixation des salaires » correspondant aux emplois des différentes catégories de personnel, le syndicat des maisons de Cognac a convoqué les organisations syndicales à la négociation sur ce sujet. Trois réunions ont eu lieu, le 17 octobre, le 25 octobre et le 2 novembre 2011.
Les salaires de référence ont été revus dans la même perspective qu'en 2010, avec le double objectif :
– de rétablir des écarts entre les différents échelons hiérarchiques, et ceci bien sûr, plus particulièrement sur les niveaux pour lesquels ces écarts étaient faibles ;
– de constituer progressivement un écart avec les salaires minima conventionnels fixés par le conseil national des vins et spiritueux. C'est à cette fin que la réunion 2011 de la commission paritaire des chais de Cognac a été fixée après que les négociations aient été conclues au niveau de la branche professionnelle. Cela avait déjà été le cas en 2010 ; cette logique sera conservée sur l'année 2012. En effet, les négociations seront engagées au niveau des chais de Cognac une fois la grille des salaires minima conventionnels fixée pour 2012 par le CNVS. Il est néanmoins convenu qu'en 2012, les négociations de la commission paritaire des chais de Cognac débuteront en juin, sous réserve de la conclusion préalable d'un accord (ou le constat d'un désaccord) au niveau de la branche professionnelle (CNVS).
Ainsi, les salaires de référence applicables à compter du 1er octobre 2011 sont fixés conformément au barème suivant, pour une base mensuelle de 151,67 heures (35 heures par semaine) :
(En euros.)



Salaire effectif

et employés






















de maîtrise
Dans le respect des conditions de notification et dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail :
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Le présent accord sera notifié par le président de la commission paritaire à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en deux exemplaires, dont un sur support électronique, et au greffe du conseil des prud'hommes d'Angoulême.
Après 5 années d'application de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006, les partenaires sociaux se sont accordés sur une nécessaire évolution des dispositions conventionnelles en matière de :
– champ d'application du dispositif conventionnel ;
– dispositif de rémunération ;
– aides à la mobilité ;
– formation professionnelle ;
– droit syndical ;
– instances représentatives du personnel ;
– mobilité des praticiens-conseils au niveau des DOM.
L'article 40 « Voyage » devient l'article 41 « Voyage ».
Au dernier alinéa du 1, à l'issue des mots « par suite d'infirmité ou de maladie incurable », sont ajoutés les mots « dont le praticien-conseil assume la charge effective et permanente, laquelle implique la charge financière et l'obligation d'entretien et d'éducation, qu'ils vivent ou pas sous son toit ».
Au deuxième alinéa du 2, les mots « législation sociale » sont remplacés par « définition vue supra ».
Vu l'article 1.26 de la convention collective nationale ;
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, notamment l'avenant n° 17 du 28 juin 2011 relatif aux tarifs du RPO, étendu par l'article 4 de l'arrêté du 2 avril 2011 publié au Journal officiel du 11 avril ;
Considérant l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire,
il a été convenu ce qui suit :
La politique de sécurité doit notamment prendre en compte :
– la prévention des agressions pour vol commises à main armée ou avec violence et la dissuasion des auteurs potentiels ;
– l'aide aux pouvoirs publics en mettant en place les matériels et les moyens jugés nécessaires et adaptés à l'identification des malfaiteurs, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de :
– la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
– la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
– la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (Loppsi 2).
La politique de sécurité définie par le présent accord s'applique dans chaque banque populaire autour des 4 pôles d'action suivants :
– dispositifs et équipement faisant largement appel aux automatismes et permettant de dissuader les agresseurs potentiels, de protéger efficacement les personnels et les biens, d'identifier les malfaiteurs, tout en restant conformes aux dispositions du présent accord ;
– procédures définies par l'entreprise, dont l'application incombe à l'ensemble du personnel et qui concourent tant à la dissuasion qu'à l'identification des malfaiteurs ; elles consistent aussi bien en des opérations à effectuer de manière permanente, périodique ou ponctuelle qu'en une manière de faire et de se comporter au quotidien ;
– actions de formation pratique et appropriée visant à la prévention des risques d'agressions pour vol, commises à main armée ou avec violence, à l'emploi adéquat des matériels de sécurité, à l'application des procédures élaborées ;
– assistance au personnel ayant subi une agression pour vol commise à main armée ou avec violence.
Vu l'article 1.26 de la convention collective relatif au régime obligatoire de prévoyance, modifié en dernier lieu par avenant n° 59 du 22 mars 2011 étendu par arrêté ministériel du 7 octobre 2011 ;
Vu l'accord du 22 mars 2011, également étendu par arrêté ministériel du 7 octobre 2011, par lequel l'IPSA a été désignée pour servir les prestations définies par les règlements de prévoyance et recouvrer les cotisations correspondantes, conformément au 5e alinéa de l'article 1.26 b de la convention collective ;
Vu l'engagement des organisations signataires de l'accord susvisé de prendre toutes dispositions propres à assurer la politique de protection sociale des services de l'automobile visée au 4e alinéa de l'article 1.26 b de la convention collective ;
Considérant qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 1.26 b de la convention collective, relatif à la désignation de l'organisme assureur : un organisme paritaire dédié est seul à même de garantir l'exécution d'une politique de protection sociale de branche fixée par les partenaires sociaux, et mise en œuvre par un organisme qui n'a pas vocation à intervenir en dehors de la branche sur le marché de l'assurance, mais à appliquer cette politique au service des salariés de la branche, et à permettre aux organisations représentatives d'en assurer le suivi ;
Considérant que la nécessité d'organiser la solidarité au sein de la branche implique que la totalité des salariés de la branche bénéficient de l'intégralité des prestations de l'IPSA dans les mêmes conditions, que la totalité des entreprises de la branche contribuent à la solidarité dans les mêmes conditions et à hauteur des mêmes contributions financières afin que le montant des cotisations reflète exactement la structure démographique de la branche ;
Considérant que l'exigence de solidarité professionnelle ainsi exprimée au sein de la branche des services de l'automobile ne permet plus de maintenir la dérogation prévue par l'article 1.26 c,
Les taux de cotisations figurant au point A « cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2013, d'une décote de 20 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).
L'évolution des pratiques et des techniques requiert l'adaptation des agences des banques populaires et leur diversification.
Cinq concepts de points de vente peuvent être distingués au regard du critère de la gestion des espèces :
1. Agences sans espèces et sans automates dans lesquelles le conseil à la clientèle est l'unique activité des salariés.
2. Agences sans caisse manuelle et avec automates dont la gestion est assurée par un prestataire extérieur.
3. Agences sans caisse manuelle et avec automates dont la gestion est assurée par le personnel.
4. Agences avec caisses automatisées et éventuellement manuelles qui peuvent comporter ou non des automates. La gestion des automates est assurée en interne et ou en externe.
5. Agences avec caisses manuelles gérées par le personnel ; elles peuvent comporter des automates dont la gestion est assurée en interne ou en externe.
Deux principes complémentaires déterminent le fonctionnement de ces agences :
– la monnaie métallique et les devises sont des espèces au même titre que les billets euros ;
– les opérations de retrait au moyen d'une carte à retrait immédiat remise ou utilisée par un conseiller habilité peuvent être réalisées dans les configurations d'agences mentionnées ci-dessus aux points 2, 3, 4 et 5.
Si un point de vente est affecté, d'une manière permanente, par une pluralité de fonctionnements correspondant à des concepts d'agence différents, il devra alors être équipé selon le concept le plus élevé.
Les parties signataires du protocole d'accord départemental conviennent de se réunir dans l'avenir au minimum deux fois par an, pour étudier les possibilités d'améliorer la situation sociale du personnel.
Il sera possible de se réunir plusieurs fois, selon les circonstances, à la demande de l'une des organisations syndicales de salariés signataires reconnues représentatives au plan national ou à l'initiative de l'une des organisations patronales signataires.
Toute modification ou amélioration du protocole d'accord départemental se fera par un avenant.
La formation de l'ensemble des personnels du réseau des banques populaires travaillant dans les agences bancaires, y compris les stagiaires, les auxiliaires de vacances et le personnel intérimaire exerçant un métier de la banque, est la base de toute politique de sécurité. Elle constitue un atout indispensable pour permettre une application correcte des procédures et une bonne utilisation des moyens mis en place et ainsi prévenir toute agression pour vol, commise à main armée ou avec violence. Intervenant dans la mesure du possible dans les sept jours qui suivent la prise de fonctions en agence, elle doit être dispensée régulièrement et, en tant que de besoin, renouvelée, notamment en cas :
– de changement de matériels, de procédures ou de postes ;
– d'évolution de la réglementation ayant trait aux dispositions visées dans le présent accord ;
– et, a fortiori, lorsqu'un changement d'organisation conduit à modifier la gestion des espèces et la configuration des locaux concernés.
Les personnels d'encadrement reçoivent, selon leur fonction et leur niveau hiérarchique, une information et une formation appropriées les mettant en situation d'assumer leur rôle spécifique en matière de sécurité et d'assurer l'application des dispositions du présent accord.
Un livret de sécurité est remis au personnel à l'issue de la formation et son contenu peut également être porté à la connaissance des salariés via le système d'information de l'entreprise tel que l'intranet.
Les actions de formation relatives à la sécurité, qui relèvent du plan de formation, font l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre des articles L. 2323-34 et suivants du code du travail.
Application du livre II, chapitre III, sections 1, 2 et 3, du code du travail.
Les dates des congés annuels doivent être communiquées aux salariés et affichées dans les entreprises au plus tard le 28 février de chaque année. Une lettre remise en main propre, faite en double exemplaire et signée par l'employeur et le salarié, portant les dates du congés et la date à laquelle elle lui a été remise, les confirmera.
Sauf cas de force majeure, les dates fixées ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié, dans un délai de 1 mois avant la date prévue du départ.
Un courrier recommandé avec avis de réception confirmera cette modification.
Chaque partie signataire peut demander que soient révisés certains articles.
Toute demande de révision devra être obligatoirement portée par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l'autre partie signataire.
Une commission paritaire maximum de 10 membres, répartis entre les organisations syndicales patronales et salariales de part et d'autre, devra se réunir dans un délai qui ne pourrait être supérieur à 3 mois à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner voire conclure éventuellement un accord sur les propositions déposées.
Toutes modifications proposées font l'objet d'un avenant à l'accord, le protocole d'accord départemental reste en l'état.
Les jours fériés pour les boulangers, pâtissiers, personnel de vente sont les suivants :
– 1er janvier ;
– lundi de Pâques ;
– 1er Mai ;

– Ascension ;
– lundi de Pentecôte ;
– 14 Juillet ;
– 15 août ;
– 1er novembre ;
– 11 Novembre ;

Ces journées seront payées ou majorées dans les conditions suivantes :
Jours fériés travaillés
1. Si la journée est travaillée, l'employé percevra en plus du salaire de la journée, une somme égale à 1/6 du salaire brut de la semaine précédente et de 1/5 pour le 1er janvier et Noël. Ceci pour les salariés travaillant 6 jours par semaine.
2. Si la journée est travaillée, l'employé percevra en plus du salaire de la journée, une somme égale à 1/5 du salaire de la semaine précédente et de 1/4 pour le 1er janvier et Noël. Ceci pour les salariés travaillant 5 jours par semaine.
Jours fériés coïncidant avec les congés annuels
Si le jour férié tombe pendant la période des congés annuels, celui-ci sera calculé sur la base de 1/24 du montant brut des congés perçus si l'année est complète ou sur la base de 1/6 de la semaine qui précède les congés si l'année n'est pas complète pour ceux qui travaillent (6 jours par semaine). De 1/20 du montant brut des congés perçus si l'année est complète ou sur la base de 1/5 de la semaine qui précède les congés si l'année n'est pas complète pour ceux qui travaillent (5 jours par semaine).
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer le paritarisme départemental, qui élira parmi ses membres, un président et un secrétaire, issus l'un du collège employeur, l'autre du collège salarié, pour une durée de 2 années.
Ce paritarisme départemental a vocation de participer à l'information des négociateurs paritaires et à leurs formations. Il est en effet indispensable de développer la création d'emplois et d'assurer une évolution dynamique de la profession, notamment en créant, au profit des salariés des entreprises artisanales de boulangeries-pâtisseries, des garanties sociales adaptées et attractives.
Dans ce but, le paritarisme départemental recueille et gère les cotisations qui lui sont destinées.
Sont convenus de la nécessité de procéder à l'élaboration d'un protocole d'accord départemental de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône. En application de l'article 7 de la convention collective nationale, le présent protocole d'accord paraîtra au Journal officiel et sera étendu au département des Bouches-du-Rhône pour toutes les boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales régies par le code NAF 10.17C ainsi que tout le personnel y étant employé.
Les parties signataires du protocole d'accord départemental conviennent de se réunir dans l'avenir au minimum deux fois par an pour étudier ce qu'il sera possible de faire pour améliorer la situation sociale du personnel. Il est possible de se réunir plusieurs fois si les circonstances le demandaient, et ce à la demande d'une des parties signataires.
Toute modification ou amélioration du protocole d'accord se fera par l'élaboration d'un avenant.
La sécurité des personnels des agences bancaires est au cœur des préoccupations des partenaires sociaux de la branche banque populaire.
S'agissant d'un sujet d'importance majeure et qui concerne l'ensemble des établissements bancaires de la même manière, ils souhaitent maintenir la cohérence des dispositifs destinés à renforcer la sécurité des personnels en agence des banques populaires avec ceux définis par la profession bancaire. Cette proximité permet aussi de profiter de l'expérience acquise et la prise en compte des évolutions techniques récentes, intervenues dans ce cadre plus large de la profession bancaire.
Ainsi donc, le présent accord traite les questions concernant les agressions pour vol, commises à main armée ou avec violence (1), perpétrées contre les agences des banques populaires.
Les parties signataires du présent texte rappellent que les mesures qui suivent s'inscrivent dans le prolongement du protocole d'accord du 22 décembre 1975 signé par les partenaires sociaux sous l'égide du ministère de l'intérieur ainsi que des dispositions légales et réglementaires affectant la sécurité des agences bancaires. Elles soulignent que le présent texte constitue le socle de sécurité partagé et mis en œuvre par toutes les entreprises et tous les acteurs concernés et rappellent que ce socle conventionnel de branche banque populaire est complété des actions conduites tant dans les entreprises qu'au niveau du groupe BPCE.
Elles insistent sur la nécessité d'organiser la dissuasion et la prévention ainsi que d'adapter les dispositifs et équipements afin d'atteindre les objectifs de sécurité. Elles réaffirment encore l'importance du rôle des acteurs impliqués dans la conduite d'une politique de sécurité et notamment les unités en charge de la sécurité, les managers, les élus du personnel, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau de l'organe central.
(1) Peuvent être qualifiées d'agressions pour vol avec violence, par exemple : les agressions ou attaques commises à l'arme blanche, à la batte de base-ball, à la voiture bélier, ou à l'explosif ou encore lors d'opérations de retrait au moyen d'une carte à retrait immédiat détenue par le personnel de l'agence bancaire et remise sous la contrainte notamment d'une arme blanche.
Le présent accord est notifié par l'organe central à l'ensemble des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par l'organe central en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par l'organe central au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
L'inventaire ci-dessous reprend les moyens actuellement identifiés, qu'il s'agisse de dispositifs ou d'équipements.
Moyen de sécurité
Fonctionnalité


Identifier

Dispositif anti « véhicule-bélier » (notamment plots, portes renforcées, obstacles)


Barreaudage


Vitrage de sécurité

Contrôles d'accès (cartes, codes, clés, carte ou clé unique, biométrie)


Gâche ou serrure électrique


Sas asservi sans détecteur de masse métallique


Sas asservi avec détecteur de masse métallique


Dispositif d'entrée à unicité de passage


Signalétique (absence de manipulations de fonds par le personnel, existence de temporisation, absence de détention de clés par le personnel, sas à unicité de passage, vidéoprotection, agence conseil, maculation)


Guichet rideau mobilier blindé

Guichet vitrage pare-balles avec ou sans rideau occulteur


Moyens de protection des encaissés
Caisse escamotable ou similaire

Coffre transfert

Coffre tirelire

Coffre relais

Liaison pneumatique

Caisse à ouverture retardée clairement signalée


Caisse automatique à ouverture retardée clairement signalée


Moyens de préservation des encaisses asservis entre eux


Système de géolocalisation des billets

Systèmes de neutralisation des billets





Liasses piégées


Systèmes alternatifs (conteneurs auto-protégés)



Coffre à serrure horaire

Surveillance
Caméra vidéo avec enregistrement


Caméra vidéo sans enregistrement en complément

Caméra photo


Totem/borne vidéo avec enregistrement


Totem/borne vidéo sans enregistrement en complément


Moyens de protection des systèmes d'identification

Gardiennage (temporaire/besoins spécifiques)


Moyens de procédure et d'alerte (par exemple : alarme silencieuse…)


Protection du travailleur isolé

Télésurveillance (1)
Liaisons avec centrale de télésurveillance


Système électronique de détection de présence

Système de levée de doute audio, vidéo

Salles fortes
Protection physique et électronique des salles fortes


Protection des salles fortes par une serrure horaire avec ou sans ouverture retardée clairement signalée avec ou sans dé-condamnation à distance


(1) Les opérations de télésurveillance, faisant l'objet d'une sous-traitance ou non, doivent être effectuées selon des normes et des procédures garantissant le sérieux nécessaire à ce type de prestations.
La signalétique doit, en associant le pictogramme au texte, informer les tiers sur les pratiques existantes, notamment sur les points suivants :
– « agence conseil » (absence de fonds) ;
– absence de manipulation d'espèces par le personnel ;
– existence de temporisations ;
– absence de détention des clés par le personnel ;
– surveillance vidéo ;
– maculation.
A ce titre, une signalétique normalisée professionnelle est mise à la disposition des banques populaires.
Les banques populaires s'engagent à réfléchir à la mise en place d'un système de neutralisation des billets susceptible de remplacer le dispositif des liasses piégées pouvant encore exister dans le réseau. L'état de leur réflexion sera présenté à la formation sécurité de la CPBP qui se tiendra en 2012.
L'ensemble du personnel, sans aucune ancienneté requise et sans un quota d'heures déterminées, aura droit à un restaurant ou deux baguettes minimum par journée travaillée uniquement. Dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours la quantité de son pain prévu par ledit article, celui-ci ne pourrait cumuler la quantité qu'il lui aurait été due, ni d'en demander le paiement.
L'équivalent du prix du pain pris par le salarié devra apparaître dans le montant brut du bulletin de salaire, et être assujetti aux charges sociales ; ce même montant apparaîtra également en déduction du salaire net sous forme d'avantage en nature.
L'avenant n° 3 du 24 mars 2004, étendu par arrêté ministériel le 8 décembre 2004, aux accords départementaux du 6 octobre 1998, portant sur les conditions de rémunérations des apprentis, n'ayant pas fait l'objet d'une dénonciation.
Les parties signataires du présent accord départemental considèrent que cet avenant n° 3 du 24 mars 2004 est rattaché au présent accord départemental, dans les mêmes conditions et mêmes effets.
Lors de sa réunion annuelle, la formation sécurité de la commission paritaire banque populaire s'assure du suivi des dispositions du présent accord. Elle peut faire des propositions d'adaptation dans la perspective d'un renouvellement.
Elle examine en outre :
– l'inventaire des dispositifs et équipements, cités à l'article 5, en fonction des évolutions technologiques mises en œuvre ;
– la typologie, décrite à l'article 2, de 5 concepts de points de vente, en fonction des évolutions constatées ;
– le livret de sécurité et ses évolutions.
Le présent protocole d'accord départemental pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires qui devra informer l'autre partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être valablement dénoncé, le courrier devra obligatoirement être envoyé (cachet de la poste faisant foi) 3 mois avant la date anniversaire de la signature du présent accord. Après la date de réception de la dénonciation, le présent protocole d'accord restera en application pendant la durée de 1 an, au cours de laquelle de nouvelles négociations devront être ouvertes à condition qu'une demande en ait été faite par l'organisation patronale, dans un délai ne dépassant pas 3 mois après la date de réception de la dénonciation et qu'une date ait été fixée par la partie dénonciatrice sans quoi la dénonciation ne pourrait être reconnue.
Tous les avantages de la convention collective nationale non cités dans le présent protocole d'accord départemental restent applicables à l'ensemble des salariés des Bouches-du-Rhône. Le présent accord ne peut être en aucun cas, la restriction aux avantages acquis antérieurement, individuellement ou collectivement. Il est cependant entendu que les avantages reconnus par le présent accord ne peuvent s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà attribués pour le même objet.
La prime de fin d'année sera payée en plus du salaire du mois de décembre à tous les salariés ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, sur la base de 3,84 % du salaire brut perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre. En cas de licenciement pour raison économique, en cours d'année, d'un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté, la prime sera au prorata.
La prime de fin d'année est également due en cas de licenciement pour faute grave, selon les dispositions du code du travail (art. L. 1331-2) et les jurisprudences constantes rendues (Cour de cass. soc. du 11 février 2009 n° 7-42584).
La formation sécurité de la commission paritaire banque populaire est notamment informée sur l'évolution de la criminalité :
– examen annuel de la sécurité en France ;
– communication, analyse et commentaires des statistiques annuelles des banques visées par le présent accord ;
– présentation annuelle des statistiques européennes sur les agressions pour vol, commises à main armée ou avec violence contre les banques ;
– communication d'un indicateur traçant le nombre d'agences concernées par des agressions pour vol multiples, commises à main armée ou avec violence sur une période de 12 mois calendaires.
L'ensemble de ces informations sera de nature à permettre de réaliser l'analyse de la situation.
Les informations portées à la connaissance des partenaires sociaux devront permettre à ces derniers de vérifier globalement que les actions entreprises par les banques populaires s'inscrivent dans le cadre des dispositions du présent accord.
Les banques populaires s'engagent :
– à fermer immédiatement l'agence, après une agression pour vol commise à main armée ou avec violence, au moins une demi-journée, afin d'organiser la prise en charge médico-psychologique des salariés de l'agence qui le souhaitent, d'accomplir les formalités administratives et judiciaires nécessaires et de rétablir les conditions normales de fonctionnement avant sa réouverture ;
– pour le personnel ayant subi l'agression, à faire systématiquement une déclaration d'accident du travail, à lui remettre la « feuille accident du travail » établie pour la sécurité sociale et à lui proposer une assistance médicale immédiate par un médecin du travail ou par un médecin extérieur ;
– un suivi psychologique par un spécialiste est systématiquement proposé au salarié, qu'il ait ou non assisté à l'agression, selon les modalités propres à l'entreprise ;
– à rappeler au personnel appelé à témoigner, en cas d'agression pour vol, commise à main armée ou avec violence contre une agence, de ne pas mentionner dans sa déposition son adresse personnelle mais de déclarer comme domicile l'adresse professionnelle ou celle du commissariat ou de la brigade de la gendarmerie chargé(e) de recueillir le témoignage et ce, en application de l'article 706-57 du code de procédure pénale. De même, elles rappelleront la possibilité du témoignage anonyme en application de l'article 706-58 du code de procédure pénale ;
– à informer systématiquement et le plus rapidement possible le CHSCT ;
– à procurer l'assistance d'un avocat, avec exonération des frais y afférents, aux salariés ayant subi l'agression, pour eux-mêmes et/ou leur famille, qui souhaitent se constituer partie civile, en cas d'arrestation des malfaiteurs, les banques étant elles-mêmes partie. Par ailleurs, en ce qui concerne le personnel cité à comparaître comme simple témoin, soit devant le juge d'instruction, soit devant le tribunal, la législation en vigueur précisant qu'il doit déposer seul, son employeur pourra, si le salarié le souhaite, le faire assister par un responsable qui l'accompagnera jusqu'à l'entrée du cabinet d'instruction, ou qui se tiendra dans la salle d'audience pendant sa déposition ;
– à analyser les conséquences pouvant résulter de l'agression en termes :
– de demande de l'intéressé de changement d'affectation ;
– d'avis émis par la médecine du travail.
Les partenaires sociaux réaffirment l'importance de la mission confiée par la loi au CHSCT, qui est notamment de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires. Le CHSCT est donc, parmi les instances représentatives du personnel, l'acteur privilégié pour l'application dans les entreprises des dispositions du présent accord. A ce titre, il est consulté conformément à la réglementation en vigueur particulièrement sur :
– la mise en œuvre de la sécurité dans les agences bancaires, quelle qu'en soit la typologie ;
– les procédures ;
– la formation.
L'entreprise doit fournir au CHSCT toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Les membres du CHSCT sont tenus à un devoir de confidentialité sur ces informations lorsqu'elles ont été présentées comme telles.
Un exemplaire du protocole de sécurité, visé par l'arrêté du 26 avril 1996, daté et signé, est également tenu à sa disposition.
Par ailleurs, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des informations ayant trait à la sécurité sont présentées aux instances concernées de chaque banque populaire.
En outre, les banques populaires veillent à l'information de leurs services chargés de la mise en œuvre de l'accord (directions immobilière, commerciale, service sécurité…) et du personnel concerné.
Le salaire doit être payé dans les 5 premiers jours du mois suivant et le bulletin de salaire délivré simultanément.
Le paiement du salaire est effectué une fois par mois.
Un acompte est versé le 15 du mois aux salariés qui en auront fait la demande, sans qu'il puisse être supérieur à la moitié du montant du salaire du mois précédent.
En cas de licenciement, le paiement du salaire et indemnités dues doit intervenir dans les 7 jours suivant la fin du préavis effectué ou non.
Les entreprises qui ont adhéré à un organisme d'assurance autre que l'IPSA en application de l'article 1.26 c ont pu constituer des provisions auprès de cet organisme pour le versement des indemnités de départ en retraite. En cas de transfert de ces provisions à l'OAD, consécutivement à l'adhésion d'une entreprise en application du présent accord, le montant effectivement transféré à l'OAD à la date du 31 mars 2014 sera imputé sur les cotisations « capital de fin de carrière » dues par cette entreprise jusqu'à épuisement.
Vu l'article 1.26 de la convention collective relatif au régime obligatoire de prévoyance, modifié en dernier lieu par avenant n° 63 instituant une « clause de migration » vers l'IPSA ;
Vu l'article 15 de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 en vertu duquel les règlements de prévoyance sont désormais annexés à la convention collective ;
Vu les modifications successives apportées au régime de prévoyance depuis 2001, en dernier lieu par avenant n° 19 à l'accord paritaire national relatif à la prévoyance complémentaire du 16 novembre 2000 ;
Considérant que les modifications apportées au régime de prévoyance ne peuvent plus prendre la forme d'un avenant à l'accord du 16 novembre 2000 susvisé, dès lors que l'objet de ses chapitres Ier et III relatifs à la désignation initiale de l'IPSA est accompli, et que son chapitre II relatif aux entreprises non adhérentes à l'IPSA est rendu caduc par l'avenant n° 63 à la convention collective,
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces du 30 octobre 1969 modifiée ;
Vu le III « Salaires minima conventionnels mensuels garantis » et le V.1 « Entrée en vigueur du présent avenant » de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois (étendu par arrêté du 9 janvier 2012, JORF du 15 janvier 2012) et l'avenant rectificatif du 20 mars 2012 ;
Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ;
Vu l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée,
Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er juillet 2012, les partenaires sociaux ont convenu de revoir la grille des salaires minima applicables au 1er novembre 2012, date de mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois, afin que le premier coefficient de celle-ci ne soit inférieur au Smic mensuel base 35 heures.
Ils ont en conséquence décidé de ne pas déposer l'avenant n° 86 signé le 16 mai 2012 et convenu de fixer la grille des salaires minima applicable à compter du 1er novembre 2012 comme suit.
Les partenaires sociaux décident par le présent avenant de reconduire leur choix de recourir à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel, sise 37, boulevard Brune, 75014 Paris, membre du GIE AG2R, comme organisme assureur et gestionnaire du régime de prévoyance de la branche.
L'alinéa 1 de l'article 3 « Période d'essai » du chapitre XI « Dispositions spéciales pour les cadres » de la convention collective nationale est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent alinéa 1.
L'alinéa 2 du même article 3 reste inchangé :
« La période d'essai est définie à l'article 4 du chapitre III de la présente convention collective. Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment à condition de respecter le délai de prévenance tel que fixé par la loi. »
Sur avis de la commission consultative de suivi retraite, les rentes de retraite supplémentaire sont revalorisées comme suit à compter du 1er juillet 2011 :
Contrat de retraite à prestations définies :
– rentes viagères différées : 1,64 % ;
– rentes viagères immédiates : 1,64 %.
Contrat de retraite à cotisations définies :
– rentes viagères différées : 1,25 % ;
– rentes viagères immédiates : 1,25 %.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de conclusion du présent avenant.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 juin 2012.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
L'article 4 « Période d'essai » du chapitre III « Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail » de la convention collective nationale est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
« Article 4
Période d'essai
La durée maximale correspondant à la période d'essai est définie comme suit :
– pour les emplois non cadres : 2 mois ;
– pour les emplois de cadres : 4 mois.
Les parties peuvent convenir d'un commun accord de renouveler cette durée (2 mois pour les non-cadres, 4 mois pour les cadres) une fois. La possibilité du recours au renouvellement doit avoir été prévue au contrat de travail initial.
Le renouvellement de la période d'essai est signifié au salarié lors d'un entretien permettant de faire le point sur la période d'essai initiale.
Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment à condition de respecter le délai de prévenance tel que fixé par la loi. »
A l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
« Le plancher conventionnel est fixé à 17 109 € annuels bruts. »
Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale restent inchangées.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 912-1 ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 modifiée ;
Vu l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée ;
Vu l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 modifié relatif à la mutualisation du risque maladie-accident ;
Vu l'avenant n° 5 du 3 juillet 2007 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 modifié,
les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2012.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 4 juillet 2012.
Les parties signataires, tout en rappelant que le contrat de travail à durée indéterminée constitue le support prioritaire de l'emploi, reconnaissent la nécessité d'adapter les modalités de recours au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité telles que définies à l'article G.39 « Personnel temporaire » de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.
Par le présent avenant, elles conviennent de modifier ledit article de la convention collective précitée afin de permettre aux entreprises de s'adapter avec plus de souplesse aux surcroîts temporaires d'activité.
Les parties signataires souhaitent faciliter l'orientation vers le recours au contrat de travail à durée déterminée par les entreprises, par rapport aux contrats d'intérim, dans la mesure du possible et compte tenu de leurs contraintes particulières, sans préjuger des modifications législatives à venir.
Il est rappelé que, dans les entreprises soumises à l'obligation de négociation annuelle, conformément à l'article L. 2242-9 du code du travail, la négociation annuelle est l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment :
– du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés ;
– des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise.
Par ailleurs, l'article L. 2323-51 du code du travail prévoit, dans les entreprises de 300 salariés et plus, une information périodique du comité d'entreprise sur le recours aux contrats de travail précaires.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er août 2012 pour une durée de 3 ans. Il se renouvellera par tacite reconduction pour une même durée, sauf si, dans un délai d'au moins 3 mois avant l'échéance du terme, l'une des parties signataires informe les autres parties de son intention de ne pas le renouveler.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Les parties signataires conviennent d'abroger les dispositions figurant au 1 de l'article G. 39 de la convention collective précitée et de les remplacer comme suit :
« 1. En cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise dans la limite de 14 mois, renouvellement compris.
L'employeur qui envisage de renouveler un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité propose au salarié concerné un avenant pour fixer les conditions du renouvellement, dans un délai précédant le terme de la période initiale calculé comme suit :
– 1 jour calendaire minimum par semaine, avec un maximum de 2 semaines, lorsque le contrat a une durée initiale au plus égale à 6 mois ;
– 1 mois lorsque le contrat a une durée initiale de plus de 6 mois.
Lorsque l'employeur propose au salarié la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la période initiale du contrat de travail à durée déterminée ou de son renouvellement, il observe, si possible, un délai calculé selon les mêmes règles que ci-dessus.
Etant conclu pour une durée déterminée, il est rappelé que le contrat prend fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée comme terme. »
Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 86 non déposé relatif aux salaires minima du 16 mai 2012.
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.
Avenant n° 2 au contrat n° RG 151 136 573 souscrit par l'Union des ports de France
Par le présent avenant, il est précisé que compte tenu du protocole d'accord du 15 janvier 2009, de l'article 2 du protocole d'accord du 4 novembre 2010, de l'avenant n° 1 au contrat RG n° 151 136 573 du 2 mars 2011 et de l'article 2 du protocole d'accord du 25 octobre 2011, les conditions particulières du contrat rappelé en objet sont modifiées comme suit :
« Article 3
Cotisations
Les cotisations sont fixées à 3,70 % du salaire annuel brut des assurés.
Dans le cas des bénéficiaires de préretraite et de cessation anticipée d'activité, le taux de cotisation s'applique au salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation des bénéficiaires de ces dispositifs.
Il est précisé par la contractante que le salaire de référence est réévalué selon les mêmes règles que les salaires d'activité.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2009.
Dans le cas des bénéficiaires des dispositifs de cessation anticipée d'activité au titre de la pénibilité, en application des accords des 15 et 16 avril 2011 annexés à la convention collective nationale unifiée, le salaire de référence est réévalué selon les mêmes règles que le salaire de base minimum hiérarchique.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2011.
Il n'est pas autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat auquel le présent avenant est annexé. »
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.
Conformément à l'alinéa 2 du III « Salaires minima conventionnels mensuels garantis » de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, le présent avenant est appelé à devenir l'« avenant n° 1 portant barème national des salaires minima conventionnels garantis » lorsque l'avenant portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée entrera en vigueur.
Cet avenant complète la liste du document n° 2 « Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Les salariés titulaires d'un MOF toilettage animalier sont classés au niveau V « techniciens supérieurs et agents de maîtrise » de la grille de classification des emplois définie à l'article 2 de l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2012 (1) étendu, à partir du premier échelon coefficient 510, toiletteur(euse) responsables.
(1) Lire "1er juillet 2009".
Les salariés titulaires d'un CTM toiletteur canin et félin sont classés au niveau II « personnels qualifiés » de la grille de classification des emplois définie à l'article 2 de l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2012 (1) étendu, à partir du premier échelon coefficient 210, toiletteur(euse) qualifié(e).
(1) Lire "1er juillet 2009".