Annexe technique de l'UCANSS
1. Champ d'application
La présente annexe vise l'UCANSS.
2. Masse nationale d'intéressement. – Financement
Le financement est assuré par une dotation spécifique prélevée sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général et transférée par tiers entre la CNAMTS, la CNAF et la CNAV. Cette dotation est inscrite au budget de l'UCANSS.
3. Mesure de la performance
Pour la part nationale : considérant que les missions dévolues à l'UCANSS se situent au niveau du régime général dans son ensemble et concernent les organismes et les salariés quelle que soit la branche, il est constaté que l'UCANSS concourt dans l'accomplissement de ses missions à l'atteinte des objectifs de chacune des branches.
Compte tenu de ces éléments, la mesure de la performance de l'UCANSS est indissociable de celle effectuée au niveau de chacune des branches : en conséquence le niveau de la performance de l'UCANSS pour la part nationale est déterminée par référence à la moyenne des différents niveaux d'atteinte des objectifs de branche.
Pour la part locale : considérant les activités de service déployées par l'UCANSS en direction de ses partenaires, des indicateurs spécifiques sont retenus, destinés à appréhender l'amélioration de la qualité des services.
4. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement
La prime nationale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PNI) est égale à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des primes nationales de branche (maladie et accidents du travail, recouvrement, famille, retraite) selon la formule suivante :
Coefficient de performance de la prime nationale d'intéressement de l'UCANSS = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche maladie et accident du travail × nombre d'agents de la branche maladie et accident du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre total d'agents des branches.
La prime locale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PLI) résulte de l'atteinte d'objectifs mesurés selon les quinze indicateurs suivants :
Qualité de service. – Niveau de satisfaction de l'offre de service de l'UCANSS :
– taux de satisfaction globale issu de la nouvelle enquête auprès des directeurs d'organisme ;
– taux de décroché téléphonique (01 et 09) ;
– taux de réponses, sous une semaine calendaire, aux demandes écrites ;
Performance économique et sociale :
– maîtrise du coût de la consommation des fournitures de bureau et du papier ;
– part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 (en pourcentage) ;
– part des factures payées en moins de 30 jours (en pourcentage) ;
– taux des clauses sociales ou environnementales incluses dans les marchés ;
– gains engendrés par la centrale d'achat ;
– taux de managers et salariés du service des ressources humaines formés aux enjeux de la promotion de la diversité et à la non-discrimination à l'embauche ;
Maîtrise des risques et lutte contre la fraude :
– taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en deux sous-indicateurs) ;
– part des dossiers transmis au COR dans les délais (en pourcentage) ;
– taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours ;
– taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS ;
– taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude ;
– nombre de participants à l'opération de communication du régime général.
Objectifs :

Indicateur

Seuil de déclenchement
Pondération
Règles de gestion

Taux de satisfaction globale issu de l'enquête auprès des directeurs d'organisme (indicateur COG)



Si le taux de satisfaction est égal à 80 % : 50 % de 15 %
Si le taux de satisfaction est égal à 90 % : 100 % de 15 %
Exemple : si le taux de satisfaction est égal à 85 % : 75 % de 15 %

Taux de décroché téléphonique (01 et 09)



Si le taux de décrochés est égal à 70 % : 50 % de 10 %
Si le taux de décrochés est égal à 85 % : 100 % de 10 %
Exemple : si le taux de dérochés est égal à 77,5 % : 75 % de 10 %

Taux de réponses sous une semaine calendaire aux demandes écrites



Si le taux de réponse est égal à 75 % : 50 % de 10 %
Si le taux de réponse est égal à 90 % : 100 % de 10 %
Exemple : si le taux de réponse est égal à 82,5 % : 75 % de 10 %

Maîtrise de la consommation des fournitures de bureau et du papier



Si la baisse du coût est égale à 24 000 € : 50 % de 6 %
Si la baisse du coût est égale à 21 000 € : 100 % de 6 %
Exemple : si la baisse du coût est égale à 22 500 € : 75 % de 6 %

Part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 (en pourcentage)



Si la part des charges à payer non soldées est égale à 8 % : 50 % de 6 %
Si la part des charges à payer non soldées est égale à 5 % : 100 % de 6 %
Exemple : si la part des charges à payer non soldées est égale à 6,5 % : 75 % de 6 %

Part des factures payées en moins de 30 jours (en pourcentage)



Si la part des factures est égale à 10 % : 50 % de 6 %
Si la part des factures est égale à 6 % : 100 % de 6 %
Exemple : si la part des factures est égale à 8 % : 75 % de 6 %

Taux des clauses sociales et environnementales incluses dans les marchés



Si le taux est égal à 50 % : 50 % de 6 %
Si le taux est égal à 60 % : 100 % de 6 %
Exemple : si le taux est égal à 55 % : 75 % de 6 %

Gains engendrés par la centrale d'achat (indicateur COG)
8 000 000 €
5 800 000 €

Si le gain est égal à 5 800 000 € : 0 % de 3 %
Si le gain est égal à 8 000 000 € : 100 % de 3 %
Exemple : si le gain est égal à 6 900 000 € : 50 % de 3 %

Taux de managers et de salariés du service ressources humaines formés aux enjeux de la promotion de la diversité et à la non-discrimination à l'embauche (indicateur COG)



Si le taux est égal à 85 % : 50 % de 3 %
Si le taux est égal à 95 % : 100 % de 3 %
Exemple : si le taux est égal à 90 % : 75 % de 3 %

Taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en deux sous-indicateurs) (indicateur COG)



1) Taux global de réalisation du plan de contrôle interne
Si le taux global de réalisation du plan de contrôle interne est inférieur à 70 %, le taux d'atteinte est égal à 0 sinon le taux d'atteinte = 100 × (taux global de réalisation du plan du contrôle interne – 70 %)/30 %
5 processus

2) Taux de réalisation des vérifications de 2e niveau dans le cadre du contrôle interne
Si le nombre de processus vérifiés est inférieur à 5, le taux d'atteinte est nul sinon le taux d'atteinte est égal à 100 × (nombre de processus vérifiés – 5)/8

Part des dossiers transmis au COR dans les délais (en pourcentage)



Si le nombre total de dossiers pour le COR est égal à 90 % : 50 % de 5 %
Si le nombre total de dossiers pour le COR est égal à 100 % : 100 % de 5 %
Exemple : si le nombre de dossiers pour le COR est égal à 95 % : 75 % de 5 %

Taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours



Si le taux de décision est égal à 90 % : 50 % de 4 %
Si le taux de décision est égal à 100 % : 100 % de 4 %
Exemple : si le taux de décision est égal à 95 % : 75 % de 4 %

Taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS



Si le nombre de réponse est égal à 95 % : 50 % de 4 %
Si le nombre de réponse est égal à 100 % : 100 % de 4 %
Exemple : si le nombre de réponse est égal à 97,5 % : 75 % de 4 %

Taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude



Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 2 % : 50 % de 4 %
Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 0,5 % : 100 % de 4 %
Exemple : si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 1,25 % : 75 % de 4 %

Nombre de participants à l'opération de communication sur le régime général (4 octobre 2014) (indicateur COG)



Si le nombre de répondants est égal à 3 500 : 50 % de 10 %
Si le nombre de répondants est égal à 4 500 : 100 % de 10 %
Exemple : si le nombre de répondants est égal à 4 000 : 75 % de 10 %