2.1. Les salariés bénéficiaires
Chaque année, tout salarié en contrat à durée indéterminée, justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier, bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures. (1)
Pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, ce droit est calculé pro rata temporis par rapport à la durée légale du temps de travail ou la durée du travail appliquée dans l'entreprise. Pour ces salariés, les entreprises sont toutefois incitées à calculer le droit individuel à la formation sur la base d'un temps plein sachant que le besoin en formation n'est pas lié au temps de travail.
Pour la première année d'application de l'accord, les salariés en contrat à durée indéterminée employés à temps plein justifiant d'une année d'ancienneté au 1er janvier 2005 disposeront d'un crédit d'heures de 20 heures à utiliser à compter du 1er janvier 2005.
Les salariés employés en contrat à durée déterminée bénéficient également du DIF calculé pro rata temporis dès lors qu'ils justifient avoir travaillé au moins 4 mois, continus ou non, au cours des 12 derniers mois.
2.2. Information, utilisation et anticipation du DIF
Au 1er janvier de chaque année, l'entreprise doit informer chaque salarié par écrit du nombre d'heures auquel s'élève son droit individuel à la formation.
Chaque action de formation réalisée au titre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles. Ces heures acquises peuvent être cumulées pendant 6 années dans la limite de 120 heures. Au terme de ce délai de 6 années, le DIF reste plafonné à 120 heures. Ce plafond de 120 heures est également applicable aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, sans limitation quant au nombre d'années cumulées.
Les salariés employés en contrat à durée indéterminée pourront, pour suivre une action de formation, utiliser par anticipation leurs droits à venir dans la limite d'une année, soit 20 heures pour un salarié à temps plein. Ce droit est calculé pro rata temporis pour les salariés employés à temps partiel.
Ce nombre d'heures peut être augmenté par accord des parties lorsque le module de formation retenu le nécessitera.
2.3. Les actions prioritaires
Les actions éligibles au titre du DIF relèvent, en priorité, de l'une des catégories suivantes :
- les actions de promotion ;
- les actions permettant l'acquisition d'une qualification ;
- les actions de perfectionnement et de développement des connaissances, en liaison avec les métiers de l'entreprise et, ou de la branche professionnelle.
2.4. L'organisation de la formation
Le droit individuel à la formation s'exerce hors du temps de travail. Toutefois, un accord d'entreprise ou un accord individuel entre le salarié et l'entreprise peut prévoir que l'action de formation réalisée au titre du droit individuel à la formation s'exerce en tout ou partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation est réalisée hors temps de travail, l'entreprise verse au salarié une allocation égale à 50 % de son salaire net. Pour la partie de la formation réalisée pendant le temps de travail, l'employeur assure un maintien de salaire.
Pendant la durée de la formation, les salariés bénéficient de la législation de la sécurité sociale relative à la protection des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2.5. Les formalités
Le droit individuel à la formation est utilisable à l'initiative du salarié en accord avec l'entreprise. Le choix de l'action de formation est arrêté par accord écrit entre l'employeur et le salarié. Pour pouvoir bénéficier de son droit individuel à la formation, le salarié doit formaliser sa demande par un document précisant l'intitulé de la formation choisie, la durée de l'action de formation, les modalités d'organisation proposées, les dates de début et de fin de la formation, son coût et l'organisme de formation pressenti.
Lors de l'examen de la demande déposée par le salarié, l'entreprise pourra y substituer un organisme de formation de son choix ou prévoir d'autres modalités d'organisation tout en respectant le choix du salarié quant à la formation choisie (2).
Les demandes de DIF doivent être déposées dans les délais et selon les modalités fixés par les entreprises (3).
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse dans le délai imparti valant acceptation.
2.6. Le financement de la formation
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, la prise en charge par l'OPCA de la branche des dépenses pédagogiques et annexes (frais de transport, d'hébergement et de repas) exposées dans le cadre du droit individuel à la formation s'élève à :
– 20 € par heure de formation accomplie sur le temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés ;
– 35 € par heure de formation accomplie hors du temps de travail, dans la limite des frais réels justifiés.
A défaut de prise en charge totale ou partielle par l'OPCA de ces dépenses, celles-ci resteront à la charge de l'entreprise et sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle.
2.7. Le sort du DIF en cas de rupture du contrat de travail
En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié peut utiliser son droit à DIF pour réaliser un bilan de compétences, une action de formation ou une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) à condition que sa demande soit présentée avant la fin du préavis. Pour permettre au salarié d'exercer ce droit, l'entreprise doit indiquer sur la lettre de notification du licenciement ses droits en matière de DIF et les possibilités de l'utiliser.
En cas de démission, l'exercice du droit individuel de formation est également de droit sous réserve que l'action de formation, le bilan de compétences ou la VAE soit engagé avant la fin du préavis.
De plus, à la suite d'une démission ou d'un licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, le salarié embauché dans une entreprise appartenant à la branche professionnelle de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire peut transférer dans la nouvelle entreprise le crédit d'heures de formation non utilisé acquis au titre du DIF. A cet effet, il sera remis à la demande du salarié lors de son départ un document précisant la convention collective appliquée par l'entreprise ainsi que le nombre d'heures de DIF transférable.
Ce crédit d'heures transféré est utilisable dans les conditions suivantes :
- lors de la signature du contrat de travail, le salarié doit informer son nouvel employeur de l'existence du DIF et du nombre d'heures de formation disponibles. A défaut d'information donnée dans les délais prescrits, le crédit d'heures devient caduc ; le crédit d'heures transféré ne pourra être utilisé par le salarié qu'après 1 an de présence dans l'entreprise.
(1) Alinéa exclu de l'extension   comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2   du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris   ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120   heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 13   juillet 2005, art. 1er) ;


étendu   sous réserve de l'application  des dispositions du premier alinéa de   l'article L. 933-3 du code du  travail aux termes desquels la mise en   oeuvre du droit individuel à la  formation relève de l'initiative du   salarié, en accord avec son  employeur
(arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er) ;


étendu    sous réserve de l'application  des dispositions du premier alinéa de    l'article L. 933-3 du code du  travail aux termes desquels la mise en    oeuvre du droit individuel à la  formation relève de l'initiative du    salarié, en accord avec son  employeur
(arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).