Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.
Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Zp, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).
Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.
Le nouvel article 6.5 modifie la liste des priorités dans le cadre du DIF :
« 6.5. Priorités dans le cadre du DIF
Chaque année, au plus tard le 30 juin, la CPNEF/ EP examine et, le cas échéant, révise par avenant au présent accord, la liste des priorités dans le cadre du droit individuel à la formation.
Dans le cadre du droit individuel à la formation, les partenaires sociaux de l'édition phonographique reconnaissent comme prioritaires les actions de formation concernant :
– la bureautique, l'informatique et les nouvelles technologies liées au développement informatique, notamment la PAO, le Web ;
– le marketing, le commercial et la gestion (la comptabilité, la finance, le droit) ;
– les langues ;
– le développement personnel, notamment la communication orale et écrite, la gestion du temps, les techniques de management... ;
– la découverte des métiers de l'édition phonographique : l'artistique, la promotion et les new médias ;
– ainsi que toute formation permettant une évolution des compétences dans le métier qu'exerce le salarié, sans correspondre à une adaptation au poste de travail.
Ces actions de formation prioritaires sont déterminées en tenant compte des axes de développement définis par les signataires du présent accord, à l'appui des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications institué selon les modalités définies à l'article 13 du titre IV du présent accord.
Ces actions de formation, considérées comme prioritaires au titre du DIF par les partenaires de la branche professionnelle, relèvent d'un financement sur le pourcentage applicable aux entreprises au titre de la mutualisation des fonds (cf. art. 14 et 15 du titre V du présent accord).
Chaque entreprise ou établissement peut définir ses propres priorités pour les actions de formation susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre du DIF, si elles sont financées sur la partie de la participation de l'employeur consacrée au financement du plan de formation de l'entreprise.
Chaque année, les institutions représentatives du personnel concernées sont informées et/ ou consultées sur la mise en œuvre du DIF. »
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.
Par l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants signé le 15 décembre 2009, les partenaires sociaux de la branche se sont engagés à ce que le salaire horaire du 1


Les partenaires sociaux, soucieux de tenir leurs engagements et de renforcer l'attractivité de la branche, se sont réunis afin de fixer les salaires minima applicables aux salariés de la branche.
Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er janvier 2011 :
a) Personnel de fabrication
(En euros.)
Coefficient
Taux horaire
















b) Personnel de vente
(En euros.)
Coefficient
Taux horaire
















c) Personnel de services
(En euros.)
Coefficient
Taux horaire
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er janvier 2011 :
– pour les coefficients allant de 155 à 180, la valeur monétaire du point est fixée à 0,017600 € et la valeur monétaire de la constante est fixée à 6,392000 € ;
– pour les coefficients allant de 185 à 240, la valeur monétaire du point est fixée à 0,017636 € et la valeur monétaire de la constante est fixée à 6,437360 €.
(Il est rappelé que salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire.)
Barème des salaires minima pour 38 heures par semaine au 1er janvier 2011
Valeur du point : 7,55 €.
(En euros.)
Coefficient
Salaire minimum
(valeur du point × coefficient)
Complément
de salaire













































































Barème des salaires minima pour 38 heures par semaine au 1er mai 2011
Valeur du point : 7,61 €.
(En euros.)
Coefficient
Salaire minimum
(valeur du point × coefficient)
Complément
de salaire
Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux de la branche ont engagé des négociations en 2010.
Afin que ces négociations reposent sur des données objectives, les partenaires sociaux de la branche ont confié à l'observatoire des métiers de l'emploi et de la formation des entreprises de boulangerie-pâtisserie le suivi des travaux d'actualisation du rapport de branche afin qu'un diagnostic basé notamment sur la situation de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes soit réalisé au sein de la profession.
Les représentants titulaires élus du personnel (comité d'entreprise, délégation unique du personnel ou, à défaut, délégués du personnel) sont autorisés à négocier et conclure un accord d'entreprise quel que soit le thème (1) en cas d'absence de désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise. Le temps de négociation n'est pas imputable sur leurs heures de délégation. Chaque élu appelé à participer à une négociation dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 10 heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
En accord avec l'employeur, les représentants élus peuvent demander en cas de nécessité à se faire assister par un représentant syndical extérieur, soit de la branche, soit du secteur agroalimentaire.
Les accords d'entreprise conclus avec les représentants élus du personnel doivent, avant leur date d'entrée en vigueur, être approuvés par la commission paritaire de validation créée au niveau de la branche, sur la base de la loi précitée du 20 août 2008. En cas de validation, un extrait du procès-verbal de la commission doit accompagner le dépôt de l'accord d'entreprise auprès de l'autorité administrative.
Ces accords conclus dans l'entreprise doivent être signés par des membres titulaires élus au comité d'entreprise, ou, à défaut de comité, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En cas de partage des voix, un consensus devra être recherché.
Dans l'hypothèse où un délégué syndical viendrait à être désigné dans une entreprise alors que des négociations sont en cours entre l'employeur et les représentants élus du personnel, celui-ci reprend les prérogatives liées à son mandat.
(1) A l'exception des accords visés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
(2) Le cinquième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 20 février 2012, art. 1er)
Un calendrier prévisionnel prévoyant des réunions trois fois par an, sous réserve qu'elle soit saisie, est établi en début d'année par le secrétariat de la commission, après consultation de ses membres. Une réunion ne peut se tenir que si un minimum de 6 membres (dont 3 par collège) sont présents.
Les avis de la commission sont pris à la majorité relative des membres titulaires présents (ou représentés par leur suppléant) en prenant en compte les pouvoirs de chacun des deux collèges. Pour chaque accord, un procès-verbal est établi en séance et précise si l'accord est validé ou non validé. Il est signé par le président de séance, par un représentant du collège employeurs et par les représentants des organisations syndicales.
Un représentant ne peut statuer sur la validité d'un accord de l'entreprise à laquelle il appartient.
Les parties signataires conviennent de déterminer la valeur du point mensuel de branche sur une base correspondant à 38 heures hebdomadaires, soit 165,23 heures par mois, et de porter cette valeur à 7,61 € au cours de l'année 2011.
Ce relèvement s'effectuera en deux étapes :
+ 1 % au 1er janvier, la valeur du point étant portée de 7,47 € à 7,55 € ;
+ 0,8 % au 1er mai, la valeur du point étant portée de 7,55 € à 7,61 €.
Le barème des salaires minima est calculé pour l'avenant n° 1 suivant la formule ci-après :
(VP × K) + [(225 – K) × VP × X].
Les parties signataires proposent aux entreprises dont la situation économique le permet de faire application, de façon anticipée, du barème des salaires minima résultant du présent accord et/ou de procéder à des augmentations sur les salaires réels allant au-delà des augmentations retenues pour les minima de branche.
La commission est composée de 10 membres répartis en deux collèges : un représentant titulaire (ou son suppléant) de chaque organisation syndicale de salariés
signataire
En cas d'absence d'un titulaire, son suppléant le remplace.
Chaque séance de la commission est présidée alternativement par un membre du collège salariés et par un représentant du collège employeurs. Le président assure le bon fonctionnement de la réunion.
En cas d'empêchement, un membre de la commission peut donner pouvoir (à l'aide du formulaire joint à la convocation) à un autre membre du même collège, celui-ci devant être présenté aux membres présents avant le vote sur la validation des accords d'entreprise mis à l'ordre du jour de la réunion. Un membre de la commission ne peut avoir plus de deux pouvoirs en incluant le sien.
Le secrétariat de la commission est assuré par la FICT. Il est le destinataire des demandes de validation transmises par les entreprises et assure la mise à jour de la liste des membres de la commission au moins tous les 2 ans. Il adresse les convocations.
Une autorisation d'absence est accordée par l'entreprise aux représentants du collège des salariés participant aux réunions de la commission. Ils sont rémunérés par leur entreprise et remboursés de leurs frais de déplacement aux mêmes conditions et modalités que les représentants syndicaux participant à la commission paritaire des industries charcutières.
(1) Le terme « signataire » figurant au premier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail. Par ailleurs, ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de ce même article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 20 février 2012, art. 1er)
La commission paritaire de validation a pour rôle exclusif de vérifier la conformité des accords conclus entre l'employeur et les représentants élus du personnel au regard des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur. En cas de non-validation, celle-ci doit être motivée.
Elle peut faire des observations sur le contenu des accords conclus dans l'entreprise mais ne peut porter de jugement sur le fond dans le cadre de son rôle de validation.
Les organismes assureurs peuvent, à tout moment, faire procéder à tous contrôles, visites médicales et enquêtes qu'ils jugeraient nécessaires pour se prononcer sur l'ouverture ou la poursuite du service des prestations.
Ils peuvent également, à tout moment, effectuer eux-mêmes enquêtes et contrôles administratifs qu'ils estiment utiles.
Le service des prestations peut être refusé ou suspendu si l'intéressé refuse ces contrôles ou refuse de fournir les pièces justificatives demandées par les organismes assureurs.
Les garanties définies au contrat de garanties collectives cessent au plus tard :
– à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise consécutive à la dénonciation du régime de prévoyance prévu par l'accord paritaire du 8 décembre 2010 ;
– à la date d'effet de la radiation de l'entreprise acceptée par l'organisme assureur, consécutive notamment au changement de secteur d'activité ;
– à la date à laquelle l'assuré cesse d'appartenir à la catégorie définie à l'article 5 du contrat de garanties collectives ;
– à la date d'effet de la liquidation de la retraite de la sécurité sociale de l'assuré sauf cas de cumul emploi-retraite prévu par la législation en vigueur ;
– à la date de rupture du contrat de travail du salarié (à l'exception des anciens salariés en arrêt de travail avant ladite rupture et bénéficiaires des prestations incapacité temporaire totale ou incapacité permanente professionnelle au titre du contrat d'assurance collective, pour lesquels le bénéfice des garanties décès est maintenu tant que se poursuit l'arrêt de travail ou la reconnaissance par la sécurité sociale de l'invalidité ou incapacité permanente professionnelle). Les assurés cessant d'appartenir à l'effectif du souscripteur (démission, licenciement, survenance du terme du contrat de travail...) sont radiés de la garantie dès la date d'effet de la démission ou du licenciement (à l'issue du préavis effectué) ou du terme du contrat de travail ;
– et en tout état de cause, à la date résiliation du présent contrat, dont les effets sont les suivants :
– à cet égard, les prestations en cours de service ou résultant d'un événement garanti survenu postérieurement à la date d'affiliation de l'assuré et antérieurement à la date de résiliation du contrat, continuent d'être servies au niveau atteint jusqu'à l'extinction des droits ;
– le bénéfice de la garantie décès est maintenu conformément aux conditions rappelées à l'article 23.1 du présent contrat de garanties collectives.
Toutes actions dérivant des opérations mentionnées au contrat de garanties collectives sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 221-11 du code de la mutualité.
Ainsi, ce délai ne court :
– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l'assuré, que du jour où l'UNPMF en a eu connaissance ;
– en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré ou de ses bénéficiaires contre les organismes assureurs ont pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou ses bénéficiaires, ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire des garanties n'est pas l'assuré.
La cotisation annuelle est payable par l'entreprise trimestriellement et à terme échu au plus tard dans les 10 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil.
En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, le souscripteur défaillant est mis en demeure par lettre recommandée d'effectuer son règlement.
L'entreprise souscriptrice défaillante est toujours redevable de la cotisation dont l'UNPMF poursuit le recouvrement par tout moyen, cotisation majorée d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation totale. Les frais de recouvrement sont mis à la charge de l'entreprise.
Les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises adhérentes au présent contrat de garanties collectives.
La garantie dépendance à adhésion obligatoire est applicable à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.
La présente garantie telle que définie à l'article 22 ci-après du présent chapitre a pour objet d'accorder à l'assuré une garantie dépendance durant sa vie entière et lui permettre ainsi de se prémunir contre la perte d'autonomie qui tend à se généraliser avec le vieillissement de la population.
Sont immédiatement admis dans l'assurance les salariés sous contrat de travail à la date d'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel obligatoire, qui remplissent les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier des prestations.
Les salariés visés à l'article 5 en arrêt de travail (soit en incapacité temporaire de travail, en mi-temps thérapeutique, en invalidité ou en incapacité permanente professionnelle ou encore en état de dépendance) au jour de la prise d'effet du contrat conclu par l'entreprise, doivent être déclarés à l'organisme gestionnaire.
Pour les salariés engagés postérieurement à la prise d'effet du contrat conclu par l'entreprise, leur affiliation prend effet dès lors qu'ils ont effectivement pris leurs fonctions sous réserve d'avoir été déclarés à l'organisme gestionnaire dans les conditions suivantes :
– au titre du régime de prévoyance (hors garantie dépendance) : la déclaration des nouveaux assurés doit être effectuée dans les 3 mois suivant la date de leur embauche. Au-delà de ce délai, les garanties ne prennent effet qu'au premier jour du mois civil suivant la réception par l'organisme gestionnaire de la déclaration de l'entreprise ;
– au titre de la garantie dépendance : la déclaration des nouveaux assurés doit être effectuée dans un délai de 15 jours, à défaut, la garantie ne prendra effet qu'à la date à laquelle le souscripteur aura effectué sa déclaration auprès de l'organisme gestionnaire.
Le présent protocole a pour but de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels à la commission nationale paritaire de prévoyance (CNPP) du régime conventionnel de prévoyance.
Il a aussi pour objet de fixer des règles et les paramètres techniques et financiers utilisés pour l'établissement des comptes de résultats remis à la CNPP.
Tous les comptes de résultats seront établis pour les sinistres enregistrés à compter de la date de prise d'effet du régime de prévoyance conventionnel de la branche (soit le 1er janvier 2011) par exercice de survenance et par exercice comptable.
Les reprises des exercices passés seront comptabilisées séparément et les charges évaluées par garantie.
Les comptes de résultats seront remis à la CNPP au plus tard le 30 juin de l'exercice N + 1 après avoir été validés par l'actuaire conseil désigné par la branche.
Ces comptes intégreront l'ensemble des garanties relevant du régime telles que définies dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités s'y rattachant.
Suspensions du contrat de travail non indemnisé
1. Cas spécifiques de suspension de la garantie
Les garanties sont suspendues de plein droit dans les cas suivants de suspension du contrat de travail du salarié :
– congé sabbatique visé aux articles L. 3142-91 et suivants du code du travail ;
– congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-78, L. 3142-79, L. 3142-80 et suivants du code du travail ;
– congé parental d'éducation visé aux articles L. 1225-47, L. 1225-48, L. 1225-49, L. 1225-50, L. 1225-51, R. 1225-8, R. 1225-9 du code du travail ;
– congé de soutien familial visé aux articles L. 3142-22 et suivants du code du travail ;
– congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié ;
– et tout autre congé considéré par la législation du travail comme un cas de suspension du contrat de travail non rémunéré.
2. Modalités de la suspension des garanties
La suspension des garanties intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle. Les garanties reprennent effet dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de la société et suivant les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sous réserve que l'organisme gestionnaire en soit informé dans les 3 mois suivant la date de reprise.
Au titre du régime de prévoyance (hors garantie dépendance) : pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé et les arrêts de travail ou les décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre du contrat de garanties collectives.
Au titre de la garantie dépendance, l'acquisition de nouvelles unités de dépendance cesse.
Suspensions du contrat de travail rémunéré
Maintien des garanties dans le cas d'une suspension du contrat de travail rémunéré
Les garanties sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien, total ou partiel, de salaire, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, et directement versées par ce dernier ou pour son compte par un tiers.
Modalités du maintien de ces garanties
La participation patronale et la part salariale afférentes à la cotisation continuent à être versées selon les mêmes modalités et montants que ceux en vigueur pour les salariés en activité. La contribution de l'employeur, calculée selon les règles de la garantie retenue par l'employeur pour la catégorie du personnel dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée et le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation (sauf cas d'exonération telle que définie à l'article 9 du présent contrat de garanties collectives, appliquée tant sur la part patronale que salariale).
Le montant de la rente versé en cas de dépendance de l'assuré ne pourra être inférieur à 200 € par mois, quel que soit le nombre d'unités de garantie dépendance cumulées par l'assuré, et ce sous réserve de la reconnaissance de l'état de dépendance constatée par le médecin-conseil de l'union de l'OCIRP conformément aux conditions définies aux articles 22 et 23 ci-après.
Au titre du régime de prévoyance (hors garantie dépendance), le souscripteur est exonéré du paiement de la cotisation au titre des assurés qui, à la date d'échéance de celle-ci, se trouvent en arrêt de travail pour maladie ou accident depuis une période de 90 jours continus ou en congé maternité, pendant la durée du congé légal, sous réserve qu'ils ne perçoivent plus de rémunération.
Au titre de la garantie dépendance, la cotisation versée cesse d'être due à compter de la date d'effet du paiement de la rente dépendance, totale ou partielle de l'assuré, jusqu'à la cessation du droit à prestations.
L'assuré n'acquiert plus d'unités dépendance pendant le service des prestations.
L'état de dépendance est évalué par référence à la grille nationale AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) reconnue à l'article 5 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 comme outil national d'évaluation de la dépendance, déterminée notamment en fonction de la capacité physique de l'assuré à réaliser les actes de la vie courante ou de sa capacité mentale à les coordonner logiquement dans le temps et dans l'espace.
L'état de dépendance totale est reconnu par référence aux deux premiers groupes iso-ressources (GIR 1 et 2), et par l'impossibilité médicalement constatée d'effectuer trois des quatre actes essentiels de la vie courante (se nourrir, se déplacer, s'habiller, satisfaire à son hygiène corporelle).
L'état de dépendance partielle est reconnu par référence au troisième groupe iso-ressources (GIR 3) et par l'impossibilité médicalement constatée d'effectuer deux des quatre actes élémentaires et essentiels de la vie courante mentionnés ci-dessus. Les définitions des trois premiers groupes sont les suivantes :
Groupe 1 : personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.
Groupe 2 : personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ainsi que les personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leur capacité de se déplacer.
Groupe 3 : personnes ayant conservé leurs fonctions intellectuelles et partiellement leur capacité de se déplacer, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
Les états de dépendance temporaire, d'une durée de moins de 3 mois, liés notamment à une hospitalisation ou à une période de traitement ou de convalescence, ne sont pas, en tout état de cause, des états de dépendance couverts par la présente garantie.
Les taux de cotisation sont fixés à (en pourcentage des tranches A et B) :



Décès (sauf cadre)


Incapacité temporaire


Invalidité


Rente d'éducation


Rente de conjoint


Rente handicap


Dépendance





Les taux de cotisation contractuels sont maintenus, à législation constante, pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date d'effet du présent contrat de garanties collectives, soit jusqu'au 31 décembre 2013.
En cas d'instauration par les pouvoirs publics de taxes, contributions ou charges de toutes natures, les cotisations appelées pourront être majorées à due concurrence.
Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est défini par l'accord paritaire du 8 décembre 2010.
La reconnaissance de l'état de dépendance est constatée par le médecin-conseil de l'organisme assureur, au vu du dossier de demande d'ouverture de la prestation et, le cas échéant, d'une visite médicale de l'assuré, en l'absence de classement suivant la grille AGGIR, effectuée dans le cadre de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou d'autres prestations légales qui pourraient s'y substituer.
L'UNPMF et l'OCIRP établissent les comptes de résultats selon une présentation comptable, pour déterminer le solde du compte comptable consolidé, et selon une présentation par exercice de survenance, pour suivre l'évolution des risques dans le temps.
Le rapport technique et financier final, à établir avant le 30 juin s'appuiera sur les analyses suivantes :
– les comptes de résultats du régime et des risques en cours dont les fonctionnements sont décrits ci-après ;
– une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires de prestations ;
– des données statistiques sur la population adhérente au régime.
Les cotisations versées dans les conditions définies à l'article 8 figurant au titre A du présent contrat de garanties collectives donnent droit à des unités de garantie dépendance attribuées aux assurés et sont inscrites dans des comptes individuels ouverts au nom de chaque assuré. Elles sont dénommées « unités dépendance ». Le cumul des unités dépendance inscrites au compte de chaque assuré sert de base à la détermination du montant garanti en cas de dépendance.
Le nombre d'unités dépendance est obtenu en divisant le montant de chaque cotisation par une valeur d'acquisition qui est unique pour l'ensemble du personnel et est égale à 0,745 € (révisable à chaque exercice en fonction de la démographie du groupe assuré et des résultats constatés).
Le barème des valeurs d'acquisition est révisé annuellement par le conseil d'administration de l'union OCIRP et applicable, à compter du 1er janvier de l'exercice suivant, aux affiliés relevant de l'adhésion de l'entreprise. Il est communiqué au représentant de cette dernière, au plus tard le 30 septembre de l'exercice en cours.
La valeur de service de l'unité dépendance permet d'évaluer, à tout moment, le montant de la garantie acquise par chaque assuré, en prenant en compte le nombre total d'unités dépendance inscrit sur le compte de l'assuré, sous réserve de la réduction de la garantie dans les conditions définies ci-après. Elle sert également à calculer le montant de la rente dépendance en cas de reconnaissance de l'état de dépendance.
Elle est fixée, chaque année, par le conseil d'administration de l'union OCIRP ; les garanties acquises et les rentes en cours de service sont revalorisées annuellement suivant sa progression.
Il est établi que quel que soit le nombre d'unités de dépendance acquises par l'assuré, le montant de la rente mensuelle minimale qui lui sera servie en cas de dépendance ne pourra être inférieur à 200 €.
D. – Cessation du droit à la prestation, effets de la résiliation de l'adhésion du souscripteur
Les indemnités journalières, rentes d'invalidité et prestations dépendance seront revalorisées pendant la vie du contrat sur le point AGIRC. Seules les prestations en cours depuis plus de 6 mois à la date de revalorisation sont concernées.
Les rentes d'éducation seront revalorisées chaque année au 1er janvier et au 1er juillet, pendant la vie du contrat et après une éventuelle résiliation du contrat, selon la valeur du point fixée par le conseil d'administration de l'union OCIRP.
Dans l'hypothèse où les garanties prévues au présent contrat de garanties collectives cessent en raison de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise consécutive à la dénonciation du régime de prévoyance prévu par l'accord paritaire du 8 décembre 2010 et ce au plus tard à la fin de la période de survie du régime, de la radiation de l'entreprise acceptée par l'organisme assureur, consécutive notamment au changement de secteur d'activité, de la rupture du contrat de travail de l'assuré, ou de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale de l'assuré, la garantie dépendance est maintenue en fonction du nombre d'unités dépendance inscrit sur le compte individuel de l'assuré à la date d'effet de la résiliation, sous réserve des dispositions relatives à la réduction de la garantie prévue à l'article 28 défini ci-après.
La prestation en cours de service continue d'être versée selon les modalités spécifiques à la présente garantie.
L'assuré ne peut plus acquérir de nouvelles unités dépendance, sauf s'il opte, conformément à l'article 27 défini ci-après, pour un maintien de son affiliation dans le cadre d'une adhésion individuelle.
La garantie accordée à l'assuré par les organismes assureurs est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour les organismes assureurs, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur la réalisation du risque.
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises aux organismes assureurs qui ont droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
La rente dépendance cesse d'être due à compter du dernier jour du mois précédant :
– le décès du bénéficiaire, sans prorata d'arrérages au décès ;
– ou la cessation de l'état de dépendance, sans préjudice pour le bénéficiaire du droit de solliciter à nouveau le bénéfice des prestations, en cas de rechute.
2.1. Taux financier utilisé
Le taux financier utilisé pour le calcul des produits financiers est le TME moyen de l'exercice. Les produits financiers édités dans les comptes sont établis sur la base de 90 % de ce taux.
2.2. Produits financiers générés par les provisions techniques
Ils représentent la différence entre :
– d'une part, les produits financiers calculés en prenant pour assiette la demi-somme des provisions techniques (y compris la provision pour sinistres inconnus) au 31 décembre précédent et des provisions techniques au 31 décembre de l'exercice en excluant des provisions techniques, les provisions pour prestations à payer ;
– et, d'autre part, les intérêts techniques obtenus en appliquant le taux d'intérêt technique utilisé dans le calcul des provisions techniques aux provisions techniques moyennes de l'exercice N (demi-somme des provisions techniques constituées au 31 décembre précédent N – 1 et des provisions techniques constituées au 31 décembre de l'exercice N). Les provisions pour prestations à payer sont exclues des provisions techniques, la provision pour sinistres inconnus est intégrée dans ce calcul.
Cette différence est au minimum nulle.
2.3. Produits financiers générés par la provision pour égalisation et la réserve générale (cf. art. 1.3)
Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux financier sur le montant de la provision pour égalisation et de la réserve générale existantes au 31 décembre précédent.
Conditions de maintien de l'affiliation dans le cadre d'une adhésion individuelle
L'affiliation cesse lorsque l'assuré ne fait plus partie du groupe assuré, en cas de rupture du contrat de travail ou de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.
Dans ce cas, les unités dépendance inscrites à son compte individuel continuent à ouvrir droit, durant sa vie entière, au versement d'une rente dépendance en cas de reconnaissance de l'état de dépendance, dans les conditions fixées au chapitre du présent titre.
La garantie peut, le cas échéant, être réduite, dans les conditions de l'article 28 ci-après, lorsque l'assuré ne demande pas le maintien de son affiliation dans le cadre d'une adhésion individuelle ou cesse de cotiser, dans le cadre d'une adhésion individuelle.
L'assuré peut demander, dans un délai de 6 mois, le maintien de son affiliation dans le cadre d'une adhésion individuelle.
Le compte de résultats est également établi selon une présentation par exercice de survenance, avec un arrêté au 31 mars de l'exercice N + 1 pour les cotisations, avec un arrêté au 31 décembre de l'exercice N pour les prestations et provisions.
Il comprend, au titre de chaque exercice de survenance N, N – 1, N – 2, ... les éléments suivants :
A. – Cotisations
Les cotisations brutes dues au titre des garanties en cas de décès (garantie en capital et en rente), maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle (IPP) afférentes à l'exercice considéré, hors fraction de cotisations destinée à la prise en charge des risques en cours.
Diminuées des éléments suivants :
– les chargements des organismes assureurs désignés ;
– les prélèvements pour fonctionnement de la commission nationale paritaire de prévoyance (CNPP) ;
– les prélèvements destinés aux honoraires des experts mandatés par la commission nationale paritaire de prévoyance.
B. – Charge des prestations
Le montant des sommes payées au titre des prestations ayant pour origine l'exercice N :
– capitaux décès, IAD ;
– rentes d'éducation ;
– indemnités journalières (maintien de salaire et incapacité temporaire) et rentes d'invalidité ou IPP.
L'ensemble des provisions constituées à la date d'arrêté, tel que détaillé dans l'article 1er (et donc actualisées aux taux techniques retenus à la date d'arrêté).
C. – Charge des prestations sur les cotisations nettes (= rapport B/A)
Les comptes de résultats sont présentés au global et par garantie.
28.1. Principe
Les assurés n'ayant pas demandé le maintien de leur affiliation dans le cadre d'une adhésion individuelle, ou y ayant mis fin, sont associés à l'évolution du risque dépendance, de façon solidaire avec les assurés cotisants, par une ou plusieurs réductions du nombre total d'unités dépendance inscrites dans leur compte.
Ces réductions sont subordonnées à des décisions du conseil d'administration de l'union OCIRP qui vérifie si ces mesures sont justifiées, en prenant en compte les résultats techniques et financiers constatés de la garantie dépendance OCIRP.
28.2. Modalités
Au titre d'une année, la réduction peut s'appliquer lorsque des valeurs d'acquisition des unités de rente progressent à un taux plus élevé que la valeur de service de l'unité de rente. Le taux de cette réduction, pour un âge donné, est au maximum égal, au titre de l'année concernée, à l'écart constaté entre la progression de la valeur d'acquisition et celle de la valeur de service de l'unité de rente.
La réduction n'est pas applicable aux assurés qui perçoivent la rente dépendance.
La procédure à suivre par une entreprise de moins de 200 salariés (seuil fixé par la loi) qui envisage de saisir la commission paritaire de validation est la suivante :
Envoi au secrétariat de la commission (lettre recommandé avec avis de réception) :
– une demande de validation de l'accord d'entreprise accompagnée du texte de l'accord signé par les représentants élus du personnel et une note de présentation ;
– une note synthétique sur l'entreprise ;
– une copie du procès-verbal de scrutin des dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise et du procès-verbal de carence du 1er tour ;
– une attestation sur l'honneur selon laquelle l'entreprise compte moins de 200 salariés et est dépourvue de délégué syndical.
Les dossiers complets doivent être adressés par le secrétariat aux membres de la commission avec la convocation au plus tard 15 jours avant la date fixée.
L'employeur et les représentants élus signataires doivent être présents à la réunion afin de présenter aux membres de la commission l'accord d'entreprise conclu et de lever éventuellement toute ambiguïté ou interrogation qui pourraient conduire à ne pas valider l'accord soumis à la commission. Ceux-ci ne participent pas au vote.
L'employeur qui soumet un accord à la commission supporte les frais de déplacements des représentants de la commission évalués forfaitairement par la FICT.
(1) Le troisième point de l'article 5 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
(Arrêté du 20 février 2012, art. 1er)
Salaires conventionnels en vigueur au 1er février 2011
Base : 151,67 heures.
(En euros.)


Classification
Salaire brut

Ouvriers, employés




Employé d'entretien


Chauffeur-livreur

Employé administratif



Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable

Boucher préparateur

Charcutier-traiteur

Vendeur qualifié

Tripier préparateur


Caissier aide-comptable



Boucher préparateur qualifié

Charcutier-traiteur qualifié


Boucher préparateur-vendeur qualifié

Boucher-traiteur qualifié

Ouvrier tripier


Boucher-charcutier-traiteur qualifié






Boucher-charcutier-traiteur très qualifié


Boucher hautement qualifié

Boucher-traiteur hautement qualifié

Charcutier-traiteur hautement qualifié

Tripier responsable cuisson


Boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié

Agents de maîtrise et cadres

Responsable de laboratoire adjoint

Responsable de point de vente adjoint



Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable hygiène et sécurité


Assistant chef d'entreprise


Responsable de plusieurs points de vente

Agents de maîtrise et cadres


Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable des achats


Responsable d'entreprise
Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des industries charcutières.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu en application du cadre légal actuel. En cas de modification importante des règles sur le développement du dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront dans un délai de 3 mois, à la diligence de l'une d'entre elles, afin d'étudier l'opportunité de toute adaptation rendue nécessaire par de nouvelles dispositions ayant le même objet.
L'accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux décès survenant postérieurement au 1er janvier 2011.
Garantie rente éducation
La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire de référence, égale pour chacun des enfants à charge à :
– 20 % du salaire annuel brut jusqu'au 12e anniversaire ;
– 25 % du salaire annuel brut à partir du 12e anniversaire et jusqu'au 26e anniversaire sans condition et quelle que soit la situation du bénéficiaire de la rente jusqu'à son 26e anniversaire favorisant ainsi l'entrée dans la vie active des bénéficiaires des rentes.
Cette modification s'applique également pour les rentes en cours de service au 1er janvier 2011.
Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus.
Sont également considérés comme enfants à charge, indépendamment de leur position fiscale :
– les enfants à naître ;
– les enfants nés viables ;
– les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire.
En cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue avant son 26e anniversaire et mettant l'enfant à charge dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle, la rente est versée viagèrement.
Sont considérés comme invalides les enfants de moins de 26 ans, ayant une invalidité équivalante à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu'ils bénéficient d'une allocation spécifique aux personnes handicapées (allocation d'enfant handicapé, allocation d'adulte handicapé), ou tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.
En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du participant décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente éducation versée est doublé. Il en va de même si le participant décédé est une mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.
Les frais fixés à 9 % au global sont exprimés en pourcentage des cotisations des contrats suivis dans le cadre du présent protocole et sont uniformes sur l'ensemble des garanties, à l'exception de la garantie dépendance dont le taux est fixé à 14 %.
Ces taux intègrent :
– les frais de gestion des organismes assureurs désignés (8 % pour l'ensemble des garanties et 13 % pour la garantie dépendance) ;
– les frais relatifs aux déplacements et aux opérations de communication, aux contrôles et aux frais de fonctionnement validés par la commission nationale paritaire de prévoyance ainsi que les dépenses annuelles pour les honoraires (TVA 19,6 % incluse) des experts mandatés par la commission nationale paritaire de prévoyance.
Le présent accord est conclu en application de l'article 9 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cet article précise le mode de négociation et de conclusion des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés) :
– dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, les représentants élus du personnel (comité d'entreprise, délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel), lorsqu'ils existent, peuvent négocier et conclure des accords sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21), sous réserve de l'approbation par une commission paritaire de branche. La commission se prononce dans un délai de 4 mois qui suit sa réception, à défaut, l'accord est réputé avoir été validé (art. L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail) ;
– dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et en l'absence de représentants élus du personnel, les accords d'entreprise peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche, sous réserve de leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (art. L. 2232-24 à L. 2232-27 du code du travail).
Le présent accord précise les règles de procédure concernant les accords d'entreprise qui sont transmis à la commission paritaire de validation des industries charcutières par les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières et dotées de représentants élus du personnel.
Il s'inscrit dans le cadre de la poursuite du renforcement du dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, initié par l'accord de branche relatif aux règles du dialogue social dans les industries charcutières du 11 avril 2005, complété par l'avenant n° 1 du 7 novembre 2008.
Les parties signataires réaffirment ainsi leur attachement à développer au sein des entreprises de la branche, et notamment dans les petites et moyennes entreprises, une politique sociale de progrès fondée sur un dialogue social permanent et constructif.
Entre les parties soussignées, il a été décidé de modifier la garantie rente éducation à l'article 26 « Rente éducation », déjà modifié par l'avenant n° 12 du 18 novembre 2008, étendu par arrêté du 10 juillet 2009, paru au Journal officiel le 18 juillet 2009 à la présente convention, modifié comme suit.
Les parties signataires rappellent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions relatives à l'accord national du 30 juin 2009, portant avenant à l'accord national du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et notamment les articles 32, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 de l'accord national susvisé.
Les présentes dispositions constitueront l'avenant n° 17 à l'annexe ID 2 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher.
Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application susvisé, les dispositions du présent accord.

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail à Paris en deux exemplaires et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Blois, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques
Valeur du point : 5,12 €.
Base : 151,67 heures.
Date d'application : 1er janvier 2011.
(En euros.)



Administratifs
et techniciens
Agents de maîtrise
(sauf atelier)

de maîtrise d'atelier
(accord national
du 30 janvier 1980) + 7 %

(accord national
du 30 janvier 1980)


































































































Barème des primes mensuelles d'ancienneté
Valeur du point : 5,12 €.
Date d'application : 1er janvier 2011.
Base : 151,67 heures.
Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (sauf agents de maîtrise d'atelier)
(En euros.)


































































































































































































































































































Valeur du point : 5,12 € + 5 % conformément aux dispositions de l'accord national du 30 janvier 1980.
Date d'application : 1er janvier 2011.
Base : 151,67 heures.

(En euros.)


































































































































































































Valeur du point : 5,12 € + majoration de 7 %, conformément aux dispositions de l'accord national du 30 janvier 1980.
Date d'application : 1er janvier 2011.
Base 151,67 heures.
Agents de maîtrise d'atelier
(En euros.)