L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime est obligatoire.
A ce niveau, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 est soumis aux dispositions de l'article 7 de cette convention qui prévoit le versement d'une cotisation en matière de prévoyance de 1,50 % de la tranche A, à la charge de l'employeur. En outre, cette cotisation doit être affectée, au moins à hauteur de 0,76 %, à la couverture du risque décès. Chaque entreprise est donc tenue de veiller au respect de cette obligation.
Ainsi, les salariés suivants, à l'exclusion de ceux ayant le statut cadre au sens des articles 4, 4 bis et de l'annexe IV de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ont la faculté de refuser d'adhérer au régime de base obligatoire de prévoyance et/ou au régime de base obligatoire de frais de santé dans les conditions suivantes :
– les salariés à temps très partiel (c'est-à-dire dont l'horaire de travail est inférieur à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle de l'entreprise si elle est inférieure à la durée légale), n'ayant qu'un seul employeur, pourront être dispensés d'affiliation :
– au régime de base obligatoire de prévoyance, à la condition que la cotisation mensuelle qu'ils devraient acquitter pour adhérer à ce régime représente au moins 10 % de leur rémunération mensuelle brute ;
– au régime de base obligatoire de frais de santé, à la condition que la cotisation mensuelle qu'ils devraient acquitter pour adhérer à ce régime représente au moins 10 % de leur rémunération mensuelle brute.
En pratique, les salariés devront formuler la demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps très partiel.
L'employeur doit conserver cet écrit afin d'être en mesure de le produire lors d'un contrôle Urssaf ;
– les travailleurs saisonniers et les salariés sous contrat à durée déterminée dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois peuvent demander à ne pas adhérer au régime de base obligatoire de prévoyance et/ou au régime de base obligatoire de frais de santé.
En pratique, les salariés devront formuler leur demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche.
L'employeur doit conserver cet écrit afin d'être en mesure de le produire lors d'un contrôle Urssaf ;
– les salariés à employeurs multiples pourront être dispensés d'affiliation :
– au régime de base obligatoire de prévoyance dès lors qu'ils en font la demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche et produisent, dans le même délai, et par la suite tous les ans avant le 1er février, un document justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs à titre obligatoire en matière de prévoyance ;
– au régime de base obligatoire de frais de santé dès lors qu'ils en font la demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou leur embauche et produisent, dans le même délai, et par la suite tous les ans avant le 1er février, un document justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs à titre obligatoire en matière de remboursements de frais de santé.
L'employeur doit conserver le courrier du salarié ainsi que le ou les justificatifs qu'il a fournis afin d'être en mesure de les produire lors d'un contrôle Urssaf ;
– les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime, sont déjà couverts par une assurance individuelle « frais de santé », dès lors qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime et qu'ils produisent, dans le même délai, les documents attestant de l'existence du contrat individuel et de sa date d'échéance.
Cette dispense :
– ne vise que les salariés présents dans l'entreprise au jour de la mise en œuvre du régime de base obligatoire de frais de santé et ne concerne pas les salariés embauchés postérieurement ;
– ne s'applique qu'au régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé ;
– est temporaire. En effet, sa durée est limitée à l'échéance du contrat individuel, si le salarié ne peut pas le résilier par anticipation.
L'employeur doit conserver le courrier du salarié ainsi que le ou les justificatifs qu'il a fournis afin d'être en mesure de les produire lors d'un contrôle Urssaf ;
– les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime, sont déjà couverts par un régime obligatoire de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé, dès lors qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime et qu'ils produisent, dans le même délai et par la suite tous les ans avant le 1er février, les documents attestant de l'existence d'une couverture obligatoire en matière de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé.
Cette dispense s'apprécie régime par régime et ne vise que les salariés présents dans l'entreprise au jour de la mise en œuvre des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de santé. Autrement dit, cette faculté de non- adhésion ne concerne pas les salariés embauchés postérieurement à la mise en œuvre du présent accord.
L'employeur doit conserver le courrier du salarié ainsi que le ou les justificatifs qu'il a fournis afin d'être en mesure de les produire lors d'un contrôle Urssaf.
S'agissant de la situation des ayants droit du salarié bénéficiaire pour la mise en œuvre du régime de base obligatoire de frais de santé, il est nécessaire de se reporter à l'article 13.
En tout état de cause, les salariés visés ci-dessus sont tenus de cotiser aux régimes :
– s'ils ne formulent pas leur demande de non-affiliation dans les délais et conditions prévus au présent article ;
– s'ils cessent d'apporter les justificatifs exigés au cas par cas.