Conformément aux dispositions relatives aux CPNEFP définies par voie législative et réglementaire et par voie d'accords nationaux interprofessionnels, la CPNEFP de l'industrie cimentière procède à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche.
A ce titre, elle assure les missions suivantes.
1.1. Attributions en matière d'emploi
Suivre les accords collectifs traitant des problématiques d'emploi et de conditions de travail :
– la CPNEFP suit l'application des accords de branche et interbranches conclus par les partenaires sociaux de la branche dans ces domaines, par le biais notamment des bilans périodiques prévus, le cas échéant, dans ces accords ;
– si nécessaire, la CPNEFP peut formuler des remarques dans le cadre de ce suivi.
Analyser la situation de l'emploi et des conditions de travail dans la branche et en informer les partenaires sociaux de la branche :
– la CPNEFP analyse à ce titre des enquêtes statistiques annuelles sur des thématiques prédéfinies telles que : effectifs, sécurité ;
– la CPNEFP s'appuie en outre sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) compétent pour la branche de l'industrie cimentière et dont elle assure le pilotage, pour recueillir et éventuellement faire réaliser toutes études utiles permettant une meilleure connaissance de l'emploi et des métiers de la branche et leur évolution prévisible. Il est renvoyé à ce titre aux missions de l'observatoire définies à l'article 1.2 de l'accord précité du 16 décembre 2014.
1.2. Attributions en matière de formation professionnelle
Suivre les accords collectifs traitant des problématiques de qualifications et de formation professionnelle :
– la CPNEFP suit l'application des accords de branche et interbranches conclus par les partenaires sociaux de la branche dans ces domaines, par le biais notamment des bilans périodiques prévus, le cas échéant, dans ces accords ;
– si nécessaire, la CPNEFP peut formuler des remarques dans le cadre de ce suivi.
Analyser la situation des qualifications et de la formation professionnelle dans la branche et en informer les partenaires sociaux de la branche :
– la CPNEFP analyse à ce titre des enquêtes statistiques annuelles sur l'état de la formation professionnelle dans la branche ;
– la CPNEFP s'appuie en outre sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) compétent pour la branche de l'industrie cimentière et dont elle assure le pilotage, pour recueillir et éventuellement faire réaliser toutes études utiles permettant une meilleure connaissance de cette situation et son évolution prévisible. Il est renvoyé à ce titre aux missions de l'observatoire définies à l'article 1.2 de l'accord précité du 16 décembre 2014.
Procéder à la définition et à la promotion de la politique de formation professionnelle de la branche, par le biais des attributions suivantes :
– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification dans la branche ;
– rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
– formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles, notamment sur les conditions d'évaluation des actions de formation ;
– contribuer à la mise en œuvre d'une politique d'insertion professionnelle des jeunes et des travailleurs handicapés ;
– initier la création éventuelle de nouvelles formations professionnelles et de tous titres utiles à la branche, par le biais notamment des certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI). La CPNEFP propose aux partenaires sociaux de la branche, en vue d'un accord collectif, la classification minimale attribuée aux titulaires des titres ainsi créés, au sein de la classification conventionnelle en vigueur dans la branche ;
– tenir à jour la liste des certifications de la branche figurant au répertoire national des certification professionnelles (RNCP) ;
– émettre un avis préalable sur les conventions d'objectifs faisant l'objet d'un cofinancement, conclues entre la profession ou l'OPCA qu'elle mandate, d'une part, et l'Etat, les régions, Pôle emploi, le FPSPP, le Fonds social européen ou tous autres partenaires, d'autre part, au titre des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi de la branche ;
– établir les formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes ayant vocation à figurer sur la liste de branche prévue à l'article L. 6323-16 du code du travail relatif au compte personnel de formation ainsi que les certifications et habilitations pouvant être inscrites, le cas échéant, à l'inventaire établi par la commission nationale de la certification professionnelle en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ;
– le cas échéant, mettre en œuvre et délivrer, sur mandat du COPANEF (1), la certification relative au socle des connaissances et des compétences professionnelles défini aux articles D. 6113-1 et suivants du code du travail, adapté aux besoins spécifiques de la branche ;
– déterminer les priorités de la branche en matière de formation professionnelle et, à ce titre, en informer l'OPCA désigné compétent pour la branche dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de formation continue ;
– délibérer sur les montants de prise en charge financière des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation et en informer l'OPCA désigné compétent pour la branche, conformément à l'accord interbranches précité du 16 décembre 2014.
(1) COPANEF : comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation.