9.0.5. Commission paritaire nationale de l'emploi (C.N.P.E.)
1. Composition
Elle est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataires et d'un nombre équivalent de représentants des chambres patronales.
Des suppléants pourront être désignés.
2. Missions
La C.N.P.E. a différentes missions dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.
a) En matière d'emploi.
La C.N.P.E. a un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi :
- permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi ;
- étudier la situation de l'emploi et son évolution ;
- établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi.
La C.N.P.E. intervient dans les licenciements économiques :
- elle est informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés.
La C.N.P.E. est conviée à concourir à l'insertion professionnelle des jeunes en réalisant toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation.
b) En matière de formation professionnelle.
La C.N.P.E. a pour mission :
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
- de suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation quinquennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle.
Concernant la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance de jeunes la C.N.P.E. :
- examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs ;
- définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification ;
- définit les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes de vingt-deux ans au plus, inscrits à l'A.N.P.E., titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V, ou de l'enseignement général de niveau IV ;
- définit également les conditions dans lesquelles ces contrats peuvent être proposés à des jeunes de moins de vingt-six ans rencontrant de réelles difficultés d'insertion.
Enfin, en matière de formation initiale et de premières formations technologiques ou professionnelles, la C.N.P.E. fixe les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche relative :
- au développement des premières formations technologiques ou professionnelles, secondaires ou supérieures ;
- à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou des périodes de formation en entreprise ;
- à l'accueil dans les entreprises des enseignants et des conseillers d'orientation.
3. Mode de fonctionnement.
La C.N.P.E. se réunit au minimum trois fois par an et prend en charge les frais des participants selon les règles appliquées aux commissions paritaires.
Durée de l'accord, dénonciation et révision.
L'accord concernant la C.N.P.E. est conclu par une durée indéterminée. Les conditions de révision et de dénonciation sont celles de la convention collective nationale.