Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics » :
I. Le texte du sous-article 4.4 « Exigibilité des cotisations » est intégralement modifié comme suit :
« 4.4. Exigibilité des cotisations
La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée sur chaque rémunération et versée à BTP-Prévoyance :
– par la caisse congés intempéries BTP, concernant les indemnités de congés qu'elle verse directement au cadre, si l'entreprise relève du mode direct ;
– par l'entreprise, pour tous les autres éléments de rémunération (y compris les indemnités de congés payés versées par une caisse congés intempéries BTP, si l'entreprise relève du mode déclaratif) ;
– en tant que mandataires responsables du versement des cotisations auprès de BTP-Prévoyance.
Les cotisations sont exigibles mensuellement. Par exception, pour les entreprises dont les cotisations de retraite AGIRC-ARRCO sont exigibles trimestriellement, la même périodicité s'applique pour les cotisations du présent règlement.
Lorsque l'entreprise décide de changer de périodicité de versement de ses cotisations, elle doit en informer les services de gestion avant le 31 décembre de l'année en cours. Sa demande porte obligatoirement sur l'ensemble de ses cotisations dues à BTP-Prévoyance ; elle est prise en compte au 1er janvier de l'année suivante.
La date limite de paiement des cotisations est fixée au 25 du mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle à laquelle elle se réfère. »
II. Le premier paragraphe du sous-article 5.1.a « Résiliation à l'initiative de l'entreprise » est modifié comme suit :
« Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit :
– signifier sa décision à l'institution par lettre, support durable ou tout autre moyen prévu à l'article L. 932-12-2 du code de la sécurité sociale, en indiquant la date d'effet de la résiliation ;
– s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues – le cas échéant – par le code du travail. »
III. Les deux derniers paragraphes du sous-article 7.1 « Maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage » sont modifiés comme suit :
« Sans limitation de durée, lorsque le cadre ou assimilé :
– a fait l'objet d'une mesure de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale sans que le contrat de travail n'ait été rompu, et n'exerce depuis aucune activité rémunérée ;
– et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies au titre du présent régime.
Dans tous les cas, ne font pas obstacle au maintien des garanties :
1. Les périodes (dès lors qu'elles ne dépassent pas 30 jours calendaires en cumul) :
– de reprise temporaire d'activité ;
– ou pour lesquelles aucun justificatif n'est fourni par l'ancien cadre ou assimilé au titre d'une des situations définies à l'alinéa précédent ;
2. Les périodes qui correspondent aux différés d'indemnisation ou au délai de carence prévus par la convention d'assurance chômage.
Les présentes dispositions sont applicables aux licenciements ou ruptures postérieurs à la date du 31 mai 2014. »
IV. Le texte du sous-article 8.1 « Délai de déclaration du droit à prestation » est intégralement modifié comme suit :
« 8.1. Délai de déclaration du droit à prestation
Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution :
– pour les demandes de rentes d'invalidité, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du classement en invalidité par la sécurité sociale ;
– pour les autres prestations, dans un délai de deux ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.
Ce délai est porté à :
– cinq ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque incapacité de travail et le forfait parentalité / accouchement ;
– dix ans en ce qui concerne les prestations couvrant le risque décès du participant.
Les mêmes délais s'appliquent pour la déclaration de tout élément donnant droit à majoration du montant de la prestation.
Le niveau de la prestation versée est celui en vigueur à la date du fait générateur.
À défaut de demande ou déclaration dans ces différents délais, les droits à prestation sont prescrits.
Toute déclaration à BTP-Prévoyance du décès d'un participant est assimilée à demande de toutes les prestations découlant de ce décès (capital décès, rentes en cas de décès). »
V. Les trois premiers paragraphes de l'article 15 « Garantie capital décès » sont modifiés comme suit :
« Le versement d'un capital est garanti au décès du participant.
Le capital garanti en cas de décès est payé aux bénéficiaires sur production :
– de l'avis de l'entreprise signalant le décès, précisant la date initiale de l'arrêt de travail qui a éventuellement précédé le décès et justifiant des éléments de rémunération à prendre en considération ;
– d'un certificat médical précisant l'origine du décès ;
– d'un extrait d'acte de naissance comportant toutes les mentions marginales,
et plus généralement de toute autre pièce justificative qui serait jugée nécessaire par BTP-Prévoyance. »
VI. Les deux derniers paragraphes du sous-article 19.3 « Date d'effet, versement et obligations déclaratives » sont modifiés comme suit :
« La rente d'invalidité ou d'incapacité permanente sera supprimée :
– pour les invalidités de droit commun, à la date de fin de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ;
– pour les incapacités permanentes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, si l'intéressé cesse de percevoir la pension de la sécurité sociale au titre de son incapacité permanente, et en tout état de cause à l'âge de fin de la pension d'invalidité de la sécurité sociale tel que prévu à l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale.
Il appartient à l'adhérent de signaler à BTP-Prévoyance tout changement de situation individuelle conduisant à modifier son droit à rente au titre de l'article 19 du présent règlement, notamment le changement de composition familiale et/ou l'atteinte de la date de fin du versement de la rente.
Dans ce cas, la rente cessera d'être accordée à la fin du mois au cours duquel les conditions de maintien de la rente ne sont plus réunies. »
VII. Il est créé un article 25 « Règlementation LCB FT » ainsi rédigé :
« Article 25
Règlementation LCB FT
Dans le cadre de la réglementation LCB FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), BTP-Prévoyance est tenue à diverses obligations de vigilance spécifique. À ce titre :
– l'entreprise adhérente s'engage à fournir à la première demande toute information et/ou toute pièce justificative qui serait nécessaire au respect par BTP-Prévoyance de ses obligations au regard de la réglementation LCB FT ;
– pour la mise en œuvre de leur couverture, les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit doivent communiquer toute information et/ou pièce justificative qui serait nécessaire au respect par BTP-Prévoyance de ses obligations au regard de la réglementation LCB FT. »
VIII. L'article 25 « Information des entreprises adhérentes et des participants » est renuméroté 26.
Les articles et sous-articles suivants, ainsi que l'ensemble des références à ces articles, sont renumérotés en conséquence dans le règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPC.
IX. Le troisième paragraphe du sous-article renuméroté 26.1 « Information lors de l'adhésion » est modifié comme suit :
« Sont communiquées au salarié affilié les coordonnées des services gestionnaires afin qu'il puisse obtenir toute précision concernant la gestion de sa couverture. »
X. Le troisième paragraphe du sous-article renuméroté 26.4 « Protection des données personnelle » est modifié comme suit :
« Ces données ainsi collectées ont vocation à être traitées par BTP-Prévoyance à des fins :
(i) d'adhésion, gestion et exécution de la couverture Prévoyance ;
(ii) de réalisation d'enquêtes de satisfaction, enregistrement des appels pour le contrôle de qualité, formation de ses collaborateurs, preuve de la conclusion des adhésions le cas échéant, réalisation d'études statistiques et actuarielles, évaluation ou prédiction des situations (score d'appétence), prospection commerciale (par courrier postal, téléphone, email, sms et mms) pour des produits ou services analogues à ceux déjà souscrits, par les entités du groupe Pro-BTP, sauf opposition des bénéficiaires à tout moment, évaluation des risques, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, prévention et lutte contre la fraude à l'assurance, gestion des réclamations, recouvrements et contentieux, et ce, dans le cadre des intérêts légitimes et des obligations légales de BTP-Prévoyance ;
(iii) et avec l'accord des salariés de l'entreprise adhérente, aux fins de prospection commerciale par e-mail, sms ou mms par les entités du groupe Pro-BTP pour tous produits ou services non analogues à ceux déjà souscrits. »
XI. Le texte de l'article renuméroté 28 « Provision pour participation aux excédents » est intégralement modifié comme suit :
« Article 28
Provision pour participation aux excédents
Il est constitué une provision pour participation aux excédents pour la section financière visée à l'article 27.
Le niveau d'alimentation de cette provision est décidé annuellement par le conseil d'administration. Lors de son examen annuel, le conseil d'administration tient compte de la situation financière de la section financière.
La dotation annuelle ne peut excéder le solde positif du “compte du régime” défini à l'article 29.1 (compte non tenu de la ressource visée au f de l'article et des charges visées aux e et g).
La provision pour participation aux excédents appartient à la masse indivise des entreprises adhérentes et des membres participants au régime.
L'utilisation de la provision pour participation aux excédents peut être décidée annuellement par le conseil d'administration :
– en priorité pour le financement de la revalorisation des prestations, dans le respect des dispositions de l'article 12.1 ;
– le cas échéant, pour la compensation de la revalorisation prévue à l'article 12.2, lorsque le taux minimum réglementaire est négatif.
Toute utilisation de la provision pour participation aux excédents à des fins de revalorisation doit intervenir ou dans les 8 ans de son alimentation, ou au titre des prestations nées au 31 décembre de l'exercice au titre duquel la provision pour participation aux excédents a été alimentée.
La provision pour participation aux excédents peut également être distribuée selon d'autres modalités, dans un délai de huit ans après chaque alimentation annuelle.
De telles modalités de distribution, qui relèvent d'une décision de la commission paritaire extraordinaire définie à l'article 22.2 des statuts de BTP-Prévoyance, peuvent prendre les formes suivantes :
– l'amélioration des garanties nées du présent règlement en faveur des participants ;
– le financement d'aides individuelles à caractère social en faveur des participants ;
– la prise en charge d'une fraction des cotisations à charge des entreprises et des participants. »
XII. Le dernier paragraphe du sous-article renuméroté 29.2 « Le “compte de gestion” » est modifié comme suit :
« Il appartient à la commission paritaire ordinaire, sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion. »
XIII. Le dernier paragraphe du sous-article renuméroté 29.3 « Le “compte d'action sociale prévoyance cadres” » est modifié comme suit :
« Ce compte peut être alimenté :
– par toute dotation sociale prélevée sur les régimes, décidée annuellement par le conseil d'administration ;
– sur décision annuelle de la commission paritaire ordinaire, après avis de la commission prévoyance et sur proposition du conseil d'administration, par une quote-part des produits financiers afférents aux réserves des régimes. »