Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Grille des salaires minima mensuels applicables à compter du 1er janvier 2011
(En euros.)
Salaires minima conventionnels
Base nouvelle classification

Salaire horaire
Salaire mensuel
conventionnel
151,67 heures






















Employés – Ouvriers
























Grille des salaires minima mensuels applicables à compter du 1er septembre 2010
(En euros.)
Salaires minima conventionnels
Base nouvelle classification

Salaire horaire
Salaire mensuel
conventionnel
151,67 heures






















Employés – Ouvriers
























(1) Le premier coefficient (groupe III H) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires ultérieures portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (dont le montant, au 1er janvier 2011, est de 1 365,03 euros) : Arrêté du 13 janvier 2011 article 1 JORF 20 janvier 2011.
Après avoir procédé à l'examen de la situation économique dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont convenu des barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à compter du 1er janvier 2010 pour les catégories de personnels suivants :
– personnel ETAM et cadres (annexe – de la convention collective nationale) ;
– personnels navigants techniques (annexe – – de la convention collective nationale) ;
– personnels navigants commerciaux de restauration et d'hôtellerie (annexe hhh de la convention collective nationale).
Ces barèmes sont pris en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure, de ses 3 annexes en date du 23 avril 1997, étendue par arrêté du 9 décembre 1997, et de ses avenants successifs.
Ils se substituent ainsi aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties du 29 juin 2009 correspondants.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à dater de son entrée en vigueur.
Il pourra être dénoncée par l'ensemble des signataires employeurs ou salariés, sous réserve de respecter un préavis minimal de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à toutes les organisations syndicales signataires.
Le présent avenant est également révisable à tout moment par accord des parties signataires, à la demande de l'une d'entre elles.
Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)

professionnelle
Coefficient

mensuel minimal
(151,67 heures
35 h hebdomadaires)

horaire minimal

Ouvriers d'exécution :
− position 1



− position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
− position 1



− position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
− position 1



− position 2
Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)




de frais de transport


1A (0 à 5 km)
1B (5 à 10 km)
2 (10 à 20 km)
3 (20 à 30 km)
4 (30 à 40 km)
5 (40 à 50 km)
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêt ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif nationale du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse est fixé comme suit, à compter du 1er juillet 2010.
(En euros.)

Salaire minimum
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
Il est créé un fonds social ayant pour objectif l'aide individuelle ou collective en faveur des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et se trouvant dans une situation financière difficile.
Une cotisation d'un montant de 0,01 % sera à la charge des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Cette cotisation est recouvrée par l'IRCEM Prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation affectée à la prévoyance en application de l'accord national du 11 juin 1998, modifié par l'accord du 24 novembre 1999, modifié par l'accord du 18 mai 2000.
La gestion de ce fonds social des salariés du particulier employeur est confiée au conseil d'administration de l'IRCEM Prévoyance au travers d'une commission paritaire, qui rend compte de ses orientations et de sa gestion à la CPSP.
Cet avenant reprend les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 mai 2000 relatif au fonds social, (avenant étendu par arrêté du 20 juillet 2000, Journal officiel du 26 août 2000, en vigueur depuis le premier jour du trimestre suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension), à l'exception de son article 1er « Cotisations prévoyance », qui est intégré à l'annexe VI de la convention collective des salariés du particulier employeur (à l'article 3.6).
Cet avenant annule et remplace l'article 19 de la convention collective des salariés du particulier employeur.
« Article 19
Couverture maladie, accident
Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe VI “ Prévoyance ” de la présente convention collective.
Tout salarié bénéficie, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, à condition :
–   d'être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d'arrêt de travail ;
–   de justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l'employeur un avis d'arrêt de travail ;
–   de justifier, au premier jour de l'arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur, c'est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant de un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les 6 derniers mois.
En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l'employeur, du salarié, du décès de l'employeur, de départ de l'employeur en structure d'hébergement, de sinistres matériels au domicile du particulier employeur, la justification de 6 salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s'établira sur la période des 12 derniers mois.
–   de se soumettre à une contre-visite s'il y a lieu ;
–   d'être soigné sur le territoire de l'Union européenne.
Il bénéficie :
–   en cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par avis d'arrêt de travail adressé à l'employeur dans les 48 heures, et contre-visite s'il y a lieu, à condition d'être soignés dans un pays de l'Union européenne, d'une indemnité d'incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée.
Cette indemnisation, qui ne peut être inférieure globalement à celle garantie par les dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, prend effet à partir :
–   du 1er jour indemnisable par la sécurité sociale, en cas d'accident de travail et assimilé ;
–   du 8e jour pour chaque arrêt dans les autres cas ;
–   en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale à un taux égal ou supérieur à 66 % ou en cas d'invalidité équivalente reconnue par le service médical mandaté par l'organisme gestionnaire, d'une rente d'invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée.
Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés :
–   l'indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) est financée en totalité par les cotisations de l'employeur ;
–   l'indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations de l'employeur et du salarié. »
4.1. Taux, base de calcul et répartition des cotisations
Les cotisations sont versées par l'entreprise pour le compte des salariés.
Le taux de cotisation par salarié affecté à cette garantie est fixé à 0,40 %
du plafond annuel de la sécurité sociale
4.2. Unités de garantie dépendance viagère
Les cotisations versées donnent droit à des unités de garantie dépendance viagère attribuées aux salariés et inscrites dans des comptes individuels ouverts à leur nom.
Le cumul des unités dépendance inscrites au compte de chaque salarié sert de base à la détermination du montant garanti en cas de dépendance, la reconnaissance de cet état pouvant être effectuée durant la vie entière du salarié.
Le nombre d'unités dépendance est obtenu en divisant le montant de chaque cotisation par la valeur d'acquisition des unités de garantie.
Cette valeur d'acquisition est déterminée en fonction de l'âge des salariés de la branche professionnelle.
La valeur de service de l'unité dépendance permet d'évaluer, à tout moment, le montant de la garantie acquise par chaque salarié.
Elle sert également à calculer, suivant l'article 5.1, le montant de la rente viagère dépendance en cas de reconnaissance de l'état de dépendance. Elle est revalorisée, chaque année, par l'organisme assureur désigné, en fonction des résultats du régime, après avis de la commission paritaire nationale.
Les garanties acquises et les rentes en cours de service sont revalorisées annuellement suivant sa progression.
4.3. Non-paiement des cotisations
En cas de défaut de paiement d'une cotisation par l'entreprise dans les 10 jours suivant son échéance et indépendamment du droit d'appliquer les majorations de retard et de poursuivre en justice l'exécution des dispositions du présent avenant, le nombre d'unités dépendance acquises par les salariés de l'entreprise reste égal à celui atteint après l'échéance de la dernière cotisation effectivement réglée.
4.4. Suspension du contrat de travail
La suspension du contrat de travail entraîne, sauf dans les cas de maintien du salaire, la suspension du paiement des cotisations et, par conséquent, de l'acquisition de nouvelles unités dépendance.
Toutefois, l'entreprise adhérente peut demander le maintien de la garantie avec contrepartie de cotisations et, le cas échéant, l'accord du salarié sur le paiement de sa quote-part de cotisations. Cette demande doit être formulée dans le mois suivant le début de la période de suspension.
4.5. Exonération du paiement des cotisations pendant le service de la rente dépendance
Les cotisations versées ne sont pas dues à compter de la date d'effet du paiement de la rente dépendance, totale ou partielle, jusqu'à la cessation du droit à prestations dans les conditions de l'article 5.3.
Le bénéficiaire de la garantie n'acquiert plus d'unités dépendance pendant le service des prestations.
(1) Les mots : « du plafond annuel de sécurité sociale » contenus dans l'article 4.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du même avenant.
(Arrêté du 30 décembre 2011, art. 1er)
L'article 5 de l'avenant n° 5 du 27 avril 1993est modifié comme suit :
« A compter du 1er janvier 2010, le taux de cotisation est fixé à 1,38 % des salaires bruts limités à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires) répartis par garantie de la façon suivante :
–   rente éducation OCIRP : 0,16 % ;
–   rente de conjoint OCIRP : 0,19 % ;
–   rente handicap OCIRP : 0,04 % ;
–   incapacité : 0,48 % ;
–   invalidité : 0,51 %.
Le taux global de cotisation est réparti à raison de :
–   50 % à la charge de l'employeur ;
–   50 % à la charge du salarié, ce dernier finançant intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.
Le taux global de cotisation (sur la base des garanties définies au titre de l'avenant n° 5 du 27 avril 1993 modifié en dernier lieu par l'avenant n° 44 du 12 avril 2010) sera maintenu pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n° 44 du 12 avril 2010, soit jusqu'au 1er janvier 2015.
Toutefois, la cotisation étant établie sur la base de la législation et de la réglementation (notamment sociale et fiscale) en vigueur au moment de la date d'effet de l'avenant n° 44 du 12 avril 2010, elle sera révisée, le cas échéant, en cas de changement de ces textes. »
L'article 4 de l'avenant n° 5 du 27 avril 1993« Mise en œuvre du régime » est modifié comme suit :
« Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'adhérer pour les garanties prévues au présent avenant à :
–   AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), sise 61, rue Taitbout,75009 Paris, membre du GIE AG2R,35, boulevard Brune,75680 Paris Cedex 14, en qualité d'organisme assureur des garanties incapacité, invalidité, à l'exclusion des garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap ;
–   l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, sise 10, rue Cambacérès,75008 Paris, en qualité d'organisme assureur des garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap.
AG2R Prévoyance reçoit délégation de l'OCIRP pour gérer les cotisations et les prestations qu'il assure.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature du présent avenant pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur, à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties équivalentes, les cotisations correspondantes par rubriques ne devant pas être supérieures aux taux prévus. En effet, comme il ne peut y avoir cumul de prestations, il ne peut y avoir cumul de cotisations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par la commission paritaire dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n° 44 du 12 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »
En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente notifiera à l'ensemble des organisations représentatives le texte de cet avenant.
Le présent accord, établi conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Comme c'était le cas lors de la constitution de la commission paritaire régionale de l'emploi, le présent avenant sera transmis à l'OPCAIM, à la CPNE, à la COPIRE, au conseil régional, au préfet de région, au rectorat et à la DIRECCTE de Champagne-Ardenne.
Le présent avenant a pour objet d'insérer, au sein du chapitre IX « Mises à jour et avenants » des dispositions générales de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, un article 6 relatif à la garantie collective dépendance.
Afin de se mettre en conformité avec l'accord national du 7 mai 2009, il est convenu de mettre fin à l'accord de constitution de la commission paritaire régionale de l'emploi de la métallurgie de Champagne-Ardenne à l'issue de la réunion du 7 octobre 2010.
Le présent avenant entraîne la suppression des réunions de la commission paritaire régionale de l'emploi de la métallurgie de Champagne-Ardenne à compter du 7 octobre 2010.
La garantie dépendance ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes :

tentatives de suicide
–   des accidents, blessures, mutilations ou maladies provoqués intentionnellement par le participant, son représentant, ou un membre de sa famille ;

de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement

l'alcoolisme aigu ou chronique
–   de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, d'insurrections, d'attentats, de rixes, d'actes de terrorisme dans lesquels le participant a pris une part active, sauf cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger ;
–   de la transmutation du noyau de l'atome, directement ou indirectement ;
–   de risques aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, tentatives de records, raids, vols d'essai, vols sur prototype, vols effectués avec un deltaplane ou un engin ULM, sauts effectués avec un élastique, un parachute ou un parapente, ou avec tout autre matériel équivalent, s'ils ne sont pas homologués ;
–   de risques provenant de l'usage de véhicules à moteur, encourus à l'occasion de compétitions, ou de rallyes de vitesse, ou de la consommation de boissons alcoolisées, constatée par un taux d'alcoolémie supérieur à la norme admise par la législation en vigueur.
(1) Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.
(Arrêté du 30 décembre 2011, art. 1er)
(1) Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.
(Arrêté du 30 décembre 2011, art. 1er)
(1) Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.
(Arrêté du 30 décembre 2011, art. 1er)
L'entreprise doit signaler à l'institution membre tout changement intervenant dans son cadre juridique, économique ou social.
L'entreprise s'engage également à fournir chaque trimestre civil, avant le 15 du mois suivant, les informations nécessaires à la détermination des cotisations et, une fois par an, au plus tard le 15 février, les informations nécessaires à la détermination du nombre d'unités de garantie dépendance à inscrire au compte de chaque salarié.
L'entreprise doit affilier l'ensemble des salariés à compter du jour de leur entrée dans l'entreprise.
L'entreprise s'engage, par ailleurs, à faire connaître, à chaque salarié, la garantie dépendance couverte par l'organisme assureur désigné et à lui communiquer les notices d'information, et bulletin d'affiliation.
L'article 6 au chapitre IX « Mises à jour et avenants » des dispositions de la convention collective nationale précitée est libellé comme suit :
« Article 6
Garantie collective dépendance
Les partenaires sociaux ont décidé de prendre en considération, au niveau de la branche professionnelle, la problématique liée au risque de perte d'autonomie.
Les entreprises de la branche professionnelle qui le souhaitent peuvent souscrire une garantie dépendance telle que celle proposée par l'OCIRP prévoyant un taux de cotisation défini de 0,40 %, tranche A + tranche B.
La répartition de la cotisation (part patronale et part salariale) sera fixée au niveau de l'entreprise.
Cette garantie sera alors obligatoire pour l'ensemble des salariés des entreprises qui auront fait ce choix.
Les garanties et modalités d'adhésion sont définies en annexe au présent avenant. »
Les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes peuvent faire le choix d'affiler l'ensemble des salariés de l'entreprise à la garantie dépendance OCIRP.
Les salariés quittant ces entreprises pourront, sous certaines conditions définies à l'article 7 du présent avenant, demander le maintien de leur affiliation au régime professionnel dans le cadre d'une adhésion individuelle.
En cas de changement d'organisme assureur ou de dénonciation du présent avenant, la garantie est maintenue pour chaque salarié anciennement affilié en fonction du nombre d'unités dépendance acquise à la date du changement d'organisme assureur ou de dénonciation du présent avenant.
Le salarié anciennement affilié ne peut plus acquérir de nouvelles unités de garantie dépendance, sauf s'il opte, conformément à l'article 7, pour un maintien de son affiliation dans le cadre d'une adhésion individuelle.
Les prestations en cours de service continuent d'être versées selon les modalités fixées à l'article 5 du présent avenant.
A titre d'exemple :
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les partenaires sociaux feront en sorte que le nouvel organisme assureur de la garantie prenne en charge la revalorisation des prestations en cours de service dans les mêmes conditions que celles applicables par le présent avenant.
Les parties signataires s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des accords nationaux de la métallurgie. L'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie avait incité les organisations signataires à la mise en place de commissions régionales professionnelles.
Dans ce cadre, les signataires avaient mis en place une commission paritaire régionale de l'emploi de la métallurgie de Champagne-Ardenne (CPRE) dont les missions portaient sur les questions d'emploi et de formation professionnelle. La CPRE mise en place en Champagne-Ardenne ne se substituait pas aux commissions paritaires territoriales de l'emploi.
L'accord du 7 mai 2009 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi dans la métallurgie prévoit la constitution de commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) qui se substituent dès leur constitution aux commissions paritaires territoriales de l'emploi (CPTE).
Il précise que les missions des CPTE en matière d'emploi et de formation sont transférées au CPREFP dès la constitution de la CPREFP.
L'accord du 7 mai 2009 conduit les signataires à mettre fin à la CPRE qui sera donc remplacée par la CPREFP dès l'adoption de son règlement intérieur conformément à l'accord du 7 mai 2009.
Les colonnes des tableaux figurant à l'article 12.6.2.2, relatives aux salaires mensuel et annuel, sont modifiées de la manière suivante :

Salaire mensuel

Technicien
SMC majoré de 18,23 %

Technicien
SMC majoré de 33,01 %

Agent de maîtrise
SMC majoré de 37,94 %
Le présent avenant a pour objet de tenir compte de la revalorisation du salaire mensuel conventionnel définie par l'avenant n° 51 à la convention collective nationale du sport, sans qu'en soit changée la valeur des rémunérations minimales fixée par les articles 12.6.2.1 et 12.6.2.2 dans leur rédaction résultant de l'avenant no 41 à la convention collective nationale du sport.
En cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés dont le taux d'incapacité au sens de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale, fixé par la sécurité sociale, est au moins égal à 33 %, bénéficient d'une rente annuelle payée trimestriellement égale à :
- 10 % du salaire annuel moyen.
Pour les salariés dont le taux d'incapacité est supérieur à 66 %, le montant de la rente annuelle payée trimestriellement est égal à :
- 20 % du salaire annuel moyen.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant l'incapacité de travail.
Cette rente est versée jusqu'à la date de liquidation des prestations retraites du régime d'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'au 65e anniversaire.
NOTE : Toute référence à une condition d'âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée : avenant n° 3 du 6 juillet 2010 article 2 BO 2010/38.
En cas de décès d'un salarié (avant son départ en retraite et au plus tard avant son 65e anniversaire), de son conjoint ou concubin (sous réserve en l'absence de certificat de concubinage de justifier de 2 ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d'un enfant reconnu par les 2 concubins), ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès.
Cette indemnité de frais d'obsèques est versée au salarié en cas de décès de son conjoint ou concubin, ou d'un de ses enfants à charge. Elle est versée à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques en cas de décès du salarié.
NOTE : Toute référence à une condition d'âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée : avenant n° 3 du 6 juillet 2010 article 2 BO 2010/38.
NOTE : Dispositions étendues aux salariés pacsés : avenant n° 3 du 6 juillet 2010 article 2 BO 2010/38.
Les salariés bénéficient d'une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance.
Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie, ils bénéficient du versement d'une rente mensuelle égale à 70 % du salaire de référence, sous déduction de la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale.
Synthèse de la garantie " invalidité "
suite à la maladie ou accident de la vie privée
INVALIDITÉ
(Classement sécurité sociale)
INDEMNISATION
2e ou 3e catégorie
70 % du salaire de référence
(AG2R-Prévoyance++ + SS+)
+ Pension d'invalidité brute de la sécurité sociale.
++ Complément versé par l'AG2R-Prévoyance (nouvelle garantie).
Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut conduire le bénéficiaire à percevoir plus que le salaire net de référence dont il bénéficiait avant la maladie.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations invalidité est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant l'incapacité temporaire de travail.
Cette rente est versée jusqu'au 60e anniversaire et au plus tard jusqu'à la date de liquidation des prestations retraite du régime d'assurance vieillesse en cas d'invalidité.
NOTE : Toute référence à une condition d'âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée : avenant n° 3 du 6 juillet 2010 article 2 BO 2010/38.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de 2 mois.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au moins tous les 5 ans pour procéder à un réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques.
NOTA : Ancien article 10.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre et assimilé cadre :
- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- ayant une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état et/ ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tenture et rideaux relevant du code APE 96.01.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :
- la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
- le ramonage.
Par ailleurs, entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant, la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise ...).
Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail).
Toutefois, dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contreparties des cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit.L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur désigné.
Indépendamment de toute application d'un dispositif de portabilité, le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l'assureur au titre du présent régime : dans ce cas, le droit à garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations).
En cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite et au plus tard avant son 65e anniversaire, il est versé aux bénéficiaires un capital égal à 100 % du salaire annuel brut.
Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à 27 978 F. Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.
L'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale) donne lieu au versement par anticipation du capital fixé ci-dessus.
En cas de décès du conjoint, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100 % de celui versé lors du décès du salarié, sous réserve que le conjoint soit âgé de moins de 60 ans et qu'il ne soit pas remarié.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des salaires bruts soumis à cotisations perçus au cours des 12 mois civils précédant le décès.
NOTE : Toute référence à une condition d'âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée : avenant n° 3 du 6 juillet 2010 article 2 BO 2010/38.
A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations définies à l'article 8 de l'accord du 4 février 1999 (devenu l'article 9 par avenant du 18 février 2003) seront portées à 0,98 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et réparties globalement entre employeur et salariés à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour les salariés. La couverture des prestations incapacité temporaire définies à l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 sera assurée par une cotisation fixée à 0,37 % pris en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.
La couverture des prestations incapacité temporaire définies à l'article 4 est assurée par une cotisation fixée à 0,36 % pris en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.
NOTA : Ancien article 8.
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'
article L. 2121-1 du code du travail
ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à celui-ci selon les dispositions prévues aux
articles L. 2261-3 et D. 2231-3 du code du travail

NOTA : Ancien article 9.
- Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d'adhésion.
Les garanties décès, telles que définies ci-après, sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'adhésion, au participant en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un organisme assureur ou de AG2R-Prévoyance, dues ou versées au titre d'un contrat collectif obligatoire souscrit par l'adhérent.
II. - Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat d'adhésion.
La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion est celle prévue aux conditions particulières dudit contrat en cas de décès du participant, sauf exclusions et limitations définies ci-après. Elle s'applique à tout décès survenu postérieurement à la date d'effet de la garantie décès du contrat.
N'entrent pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion :
- l'invalidité permanente totale (ou invalidité absolue et définitive) du participant survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement ;
- l'invalidité 3e catégorie notifiée par la sécurité sociale postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat d'adhésion ;
- le décès du conjoint (à l'exception du capital versé au titre du double effet ou de la rente d'orphelin), du concubin, du partenaire titulaire d'un pacte civil de solidarité, d'un enfant à charge, survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement.
La revalorisation du salaire de référence AG2R-Prévoyance servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat.
Les exclusions de garanties AG2R-Prévoyance, prévues lorsque le contrat d'adhésion est en vigueur, s'appliquent à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement.
La garantie décès, telle que définie ci-dessus, est maintenue :
- jusqu'au terme de la durée conventionnelle de maintien de salaire lorsque l'adhérent a souscrit, à l'exclusion de toute autre garantie en cas d'arrêt de travail du salarié, une garantie maintien de salaire (ou mensualisation) auprès de AG2R-Prévoyance ;
- jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail indemnisé pour incapacité de travail par AG2R-Prévoyance ou par l'organisme assureur de l'adhérent ou jusqu'au 65e anniversaire du participant ;
- jusqu'au 60e anniversaire du participant, en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire par AG2R-Prévoyance ou par l'organisme assureur de l'adhérent ;
- dans tous les cas, jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de base d'assurance vieillesse.
NOTE : Toute référence à une condition d'âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée : avenant n° 3 du 6 juillet 2010 article 2 BO 2010/38.
Le référentiel de fonctions constitue un outil de gestion des ressources humaines (GRH) et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Il sert à construire les fiches de poste.
Il répertorie les fonctions les plus communément observées dans les établissements appliquant la convention collective des PSAEE.
Chaque fonction est rattachée à l'une des 4 strates de la grille de classifications.
Il a été construit de telle sorte qu'il puisse s'appliquer à n'importe quel établissement, quelle que soit sa taille : par exemple, dans un établissement de petite taille, un poste pourra comprendre plusieurs fonctions ; à l'inverse, dans un établissement de très grande taille, une même fonction pourra être partagée entre plusieurs postes.
Le chef d'établissement répartit les fonctions entre les différents postes.
Ce référentiel liste les fonctions regroupées en 2 ensembles de métiers :
– éducation et vie scolaire :
– enseignement et fonctions connexes ;
– vie scolaire ;
– services supports :
– fonctions de gestion administrative et financière ;
– entretien et maintenance des biens et des équipements ;
– restauration ;
– autres fonctions de service ;
– autres fonctions techniques.
Pour chaque fonction réalisée, le référentiel de fonctions définit :
– le contour succinct de la fonction ;
– le positionnement hiérarchique ;
– un élément de classification, c'est-à-dire une référence à l'une des 4 strates.
(1) Voir annexe I.
Les salariés de strate I bénéficieront dans l'année qui suit leur embauche ou en cas de changement de poste d'une formation d'adaptation à celui-ci.
Cette formation sera valorisée par l'attribution de 15 points.
Les formations en vue du développement de compétences à l'initiative du salarié sont valorisées par l'attribution de 25 points.
Cette valorisation est attribuée une fois par période de 5 ans quel que soit le nombre de formations suivies. En tout état de cause, cette valorisation est limitée à 3 formations dans chaque strate de rattachement.
Le projet de formation est à prévoir dans le cadre de l'entretien annuel d'activité et de développement.
(1) Voir annexe III.
Chaque année, est attribué un nombre de points au titre de l'ancienneté selon les règles suivantes :
– strate I : 6 points sur l'ensemble de la carrière dès la 2e année ;
– strate II : 5 points sur 34 ans dès la 2e année, soit un maximum de 170 points ;
– strate III : 5 points sur 32 ans dès la 3e année, soit un maximum de 160 points ;
– strate IV : 5 points sur 30 ans dès la 4e année, soit un maximum de 150 points.
En cas de recrutement, est prise en compte dans l'ancienneté reconnue au salarié l'ancienneté acquise comme salarié de droit privé dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires de la présente convention ou dans un établissement d'enseignement agricole privé, qu'elles qu'aient été les fonctions exercées.
En cas de reclassification, l'ancienneté reconnue est l'ancienneté réelle calculée en conformité avec les dispositions de l'article 2.21.2 de la convention collective PSAEE (dans sa rédaction actuelle).
L'implication professionnelle comme critère de reconnaissance de la personne est un des critères de la grille d'appréciation constituant l'annexe V de l'accord national interbranches sur l'entretien annuel d'activité et de développement dans les établissements d'enseignement privé sous contrat du 18 juin 2009.
Cette implication est abordée lors de l'EAAD.
Le poste de travail sera positionné dans l'une des 4 strates suivant les compétences qu'il requiert.
Strate I : exécution de tâches ou d'opérations simples répondant à un mode opératoire fourni au salarié. Fait ce qu'on lui demande, comme on le lui demande. La fonction n'exige pas de niveau préalable (formation acquise ou reconnue, titres de niveau VI ou V).
Strate II : exécution d'activités complètes et déterminées nécessitant de mettre en œuvre des savoir-faire ou des savoir-agir préalablement acquis. Sait comment faire ce qu'on lui demande de faire. La fonction exige une qualification minimale (formation acquise ou reconnue, titres de niveau V ou IV) et/ou une expérience validée dans une fonction similaire.
Strate III : réalisation d'activités complexes impliquant de combiner ou de transposer des savoirs, des savoir-faire, des savoir-agir pour répondre avec pertinence à une situation. Sait définir ce qu'il faut faire en fonction d'un objectif général ou d'une situation et sait le mettre en œuvre. La fonction exige un niveau de formation (formation acquise ou reconnue, niveau III, niveau II) et/ou une expérience professionnelle.
Strate IV : fonction stratégique et de mise en œuvre stratégique, impliquant, dans le cadre des délégations reçues, la capacité à se saisir d'enjeux et à construire – sur la base de ces enjeux, des contraintes et des moyens disponibles – les lignes générales d'actions opérationnelles. La fonction exige un niveau de formation (niveau II, niveau I) et/ou une expérience.
En tout état de cause, le poste de travail ne peut relever que d'une seule strate.
1.2.1. Si toutes les fonctions relèvent de la même strate : le poste de travail est automatiquement rattaché à celle-ci.
1.2.2. Si le poste de travail est composé de plusieurs fonctions relevant de strates différentes :
– la strate de rattachement est celle de la fonction majoritaire ou des fonctions majoritaires en temps de travail apprécié sur l'année ;
– en cas de temps de travail égalitaire sur des strates différentes, la strate de rattachement est celle la plus favorable au salarié.
Chaque strate est composée de 5 critères classants, eux-mêmes composés de 3 degrés.
A l'aide du tableau des critères classants (cf. annexe II), l'attribution du nombre de degrés se fait selon le niveau de compétences attendu dans la strate de rattachement du poste de travail en matière de :
– technicité, expertise ;
– responsabilité ;
– autonomie ;
– communication ;
– management (pour les strates II à IV).
En cas de recrutement, l'expérience acquise dans le champ de compétences sera reconnue au titre des critères classants.
Dans le cadre de la reclassification, voir méthode dans le préambule.
Les formations en vue du développement de compétences à l'initiative de l'employeur entraînent la révision des degrés dans la strate, voire le passage à une strate supérieure.
(1) Voir annexe II.
La rémunération annuelle est calculée par la multiplication d'un coefficient global avec la valeur du point PSAEE (1).
Ce coefficient global se compose des éléments suivants :
– un nombre de points liés au poste de travail :
– points relatifs à la valeur de la strate de rattachement (cf. art. 4.2) ;
– points liés aux critères classants (nombre de degrés obtenus) (cf. art. 4.2) ;
– points valorisant la plurifonctionnalité en application des dispositions de l'article 1.4 ;
– un nombre de points liés à la personne :
– points relatifs à l'ancienneté en application des dispositions de l'article 2.1 ;
– points valorisant la formation professionnelle en application des dispositions de l'article 2.2 ;
– points découlant de l'implication professionnelle en application des dispositions de l'article 2.3.
En cas de reclassification, le nouveau système proposé ne peut en aucun cas générer de baisses de rémunération.
La rémunération visée est constituée de tout élément soumis à charges hors avantages attribués en application de la présente convention collective.
(1) La valeur du point applicable au 1er septembre 2010 sera fixée au terme de la NAO et traduite en base 1000.
La catégorie socioprofessionnelle du poste de travail sera déterminée à partir de la strate retenue et des degrés attribués.
Est employé tout salarié occupant un poste de travail :
– de strate I, II ;
– de strate III totalisant moins de 9 degrés au titre des critères classants.
Est agent de maîtrise tout salarié occupant un poste de travail de strate III :
– totalisant au moins 9 degrés obtenus au titre des critères classants ;
– et ne réunissant pas les critères ci-dessous définis pour être cadre.
Est cadre tout salarié occupant un poste de travail :
– de strate III, totalisant au moins 12 degrés au titre des critères classants, dont 3 en « responsabilité » et 3 en « autonomie » ;
– de strate IV.
Le rattachement du poste de travail à une catégorie socioprofessionnelle permet de définir les avantages conventionnels (durée de la période d'essai, affiliation à un régime de retraite et de prévoyance, etc.).
En matière de prévoyance, retraite complémentaire et APEC, les agents de maîtrise bénéficient des mêmes droits que les cadres. Ils sont, après décision ou validation de l'AGIRC, assimilés cadres au sens de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Type de formation
Valorisation
Critère lié à la personne
Formation d'adaptation au poste ou à la fonction
Prise en compte uniquement pour la strate I
Valorisation de 15 points par formation suivie
La formation devra être effectuée dans l'année qui suit l'arrivée du salarié ou en cas de changement de fonction

Formation en vue du maintien dans l'emploi
Aucune revalorisation
Critère lié au poste (critère classant)
Formation en vue du développement de compétences à l'initiative de l'employeur
Entraîne la révision des degrés dans la strate, voire le passage à une strate supérieure
Critère lié à la personne
Formation en vue du développement de compétences à l'initiative du salarié
Valorisation en points
25 points quelle que soit la strate
Le projet de formation est à prévoir dans le cadre de L'EAAD
Pour toutes les strates, une formation valorisée par période de 5 ans (limité à 3 formations dans chacune des strates)
L'article 4 de l'avenant n° 4 du 27 avril 1993« Mise en œuvre du régime » est modifié comme suit :
« Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'adhérer pour les garanties prévues au présent avenant à :
–   AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), sise 61, rue Taitbout,75009 Paris, membre du GIE AG2R,35, boulevard Brune,75680 Paris Cedex 14, en qualité d'organisme assureur des garanties décès, incapacité, invalidité, à l'exclusion des garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap ;
–   l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, sise 10, rue Cambacérès,75008 Paris, en qualité d'organisme assureur des garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap.
AG2R Prévoyance reçoit délégation de l'OCIRP pour gérer les cotisations et les prestations qu'il assure.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature du présent avenant pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur, à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties équivalentes, les cotisations correspondantes par rubriques ne devant pas être supérieures aux taux prévus. En effet, comme il ne peut y avoir cumul de prestations, il ne peut y avoir cumul de cotisations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par la commission paritaire dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n° 43 du 12 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »