Pour être recevable, une candidature doit :
Critères communs aux deux lots
– être réceptionnée au plus tard le 18 juin 2019 à 14 heures à l'adresse suivante « SPAC ACTUAIRES, 58, avenue d'Iéna, 75116 Paris » sous enveloppe cachetée portant la mention « Mise en concurrence du régime de l'industrie pharmaceutique » contenant trois exemplaires papier de la réponse rédigée en français et une version sur support électronique, avec une copie adressée par courriel aux adresses suivantes : nbogureau@caps-actuariat.fr, pascal.maron@spac-actuaires.fr, ­philippe.chou@riskeo.eu.
Il est demandé aux organismes intéressés de répondre à toutes les questions du cahier des charges relatives au(x) lot(s) au(x) quel(s) ils répondent en respectant l'ordre des réponses et en reprenant le numéro de la question pour chaque réponse. Toute réponse arrivée après la date limite et/ou incomplète ne sera pas étudiée ;
– accepter les conditions de la mise en concurrence rappelées dans le cahier des charges ;
– accepter d'assurer le/les régime(s) selon les conditions visées dans les accords susvisés et leurs avenants (notamment taux de cotisations appelées, prestations, conditions de délégation de gestion éventuelle) ;
– accepter de fournir au comité paritaire de gestion et aux conseillers techniques du régime l'ensemble des éléments nécessaires au suivi et au pilotage technique des régimes dans le respect des obligations de la CNIL et du règlement général de protection des données ;
– accepter de reprendre les régimes complémentaires aux régimes professionnels conventionnels pour les entreprises qui le souhaitent et avoir la capacité à adapter ces régimes pour le 1er janvier 2020 pour tenir compte des évolutions de l'accord du 9 juillet 2015 à effet du 1er janvier 2020 (mise en conformité 100 % santé) ;
– accepter l'audit des comptes et de la gestion par les conseillers techniques du régime ;
– accepter la prise en charge des frais de pilotage et d'information des assurés du régime selon les modalités définies dans le cahier des charges ;
– accepter de gérer les régimes selon les modalités visées dans les accords susvisés et leurs avenants et en appliquant les règles de gestion précisées dans le guide de gestion du régime et le règlement du HDS ;
Critères spécifiques au lot 1 – assurance prévoyance
Pour l'assurance du lot 1 – risque décès-incapacité-invalidité des salariés :
– accepter la reprise de l'ensemble des engagements existants au 31 décembre 2019 en contrepartie du transfert des provisions en provenance de l'organisme assureur actuel, suite à validation par le comité paritaire de gestion ;
– en cas de résiliation ultérieure avec reprise des engagements par un autre organisme, accepter le transfert de l'ensemble des engagements avec transfert des provisions au(x) nouvel (eaux) organisme(s) assureur(s) des risques prévoyance choisi(s) par la CPPNI, suite à validation du transfert par le comité paritaire de gestion ;
– en cas de résiliation ultérieure (avec ou sans transfert d'engagement), accepter le transfert de la provision pour égalisation et de l'ensemble des réserves (y compris fonds HDS) au(x) nouvel (eaux) organisme(s) assureur des risques prévoyance pour les montants inscrits dans les comptes prévoyance approuvés par le comité paritaire de gestion comme prévu à l'article 4.2 de l'accord du 9 juillet 2015.
Critères spécifiques au lot 2 – assurance santé
Pour l'assurance du lot 2 – risque maladie-chirurgie-maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé :
– accepter la reprise de l'ensemble des anciens salariés adhérant au régime au 31 décembre 2019 ;
– en cas de résiliation ultérieure, accepter le transfert de l'ensemble des réserves (y compris le fonds HDS ou fonds social) et du fonds collectif santé au(x) nouvel (eaux) organisme(s) assureur du risque santé pour les montants inscrits dans les comptes santé approuvés par le comité paritaire comme prévu à l'article 4.2 de l'accord du 9 juillet 2015.