Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° L'article 44 de la convention collective nationale est applicable aux agents de maîtrise sans préjudice des dispositions ci-après.
2° L'agent de maîtrise ayant au moins un an d'ancienneté dans cette fonction au moment de l'accouchement bénéficiera du paiement de son salaire pendant huit semaines sur la base de la durée du travail effectué dans l'entreprise, déduction faite des prestations sociales auxquelles l'intéressée a droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tous autres régimes de prévoyance pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Au-delà de huit semaines, la garantie de salaire applicable est celle prévue à l'article 44, paragraphe 5, de la convention collective nationale sans que la durée totale d'indemnisation par l'employeur puisse excéder seize semaines.
3° Si, à l'expiration de la période légale de congé de maternité, la mère, ayant une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à un an avant son accouchement et voulant élever son enfant, désire ne pas reprendre son travail, elle avise l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et bénéficie pendant une période de douze mois d'une priorité de réembauchage pour occuper dans l'établissement un emploi correspondant à ses capacités. Le bénéfice de cette priorité sera subordonné à la notification de l'intention de s'en prévaloir faite par l'intéressée, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard un mois avant la date à partir de laquelle elle sera en mesure de reprendre son travail.
En cas d'impossibilité de réembauchage de la part de l'employeur, l'intéressée percevra l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30 de la présente annexe. L'employeur doit faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximal de quinze jours.
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et cotisations sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum 10 salariés versent à Intergros une contribution égale à 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivante.
La prise en charge maximale des coûts de formation engagés au titre du capital de temps de formation par la section particulière d'Intergros ouverte à ce titre ne peut excéder 50 %. La part complémentaire est financée sur le budget formation des entreprises.
Les parties signataires s'engagent à tout mettre en oeuvre, notamment par le biais d'Intergros, pour que les salariés relevant du présent accord, soient informés des dispositions relatives à la mise en oeuvre du capital de temps de formation.
Tout agent de maîtrise relevant de la classification d'emploi prévue au chapitre II de la présente annexe bénéficie du régime de retraite complémentaire par répartition de son entreprise, auprès d'une institution librement choisie par cette dernière, sur la totalité du salaire dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale. Le taux minimal est de 6 p. 100.
Toutefois, tout agent de maîtrise inscrit à la caisse des cadres de son entreprise au titre des articles 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ne bénéficie de ce régime que sur la part de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A).
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
NOTA : Cet article a été totalement exclu de l'extension par l'arrêté du 1er juin 1973.
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
NOTA : Cet article a été totalement exclu de l'extension par l'arrêté du 1er juin 1973.
*Voir accords salaires*
L'annexe IV est dénoncée par l'article 15 de l'accord 1994-01-31 BO Conventions collectives 94-16, étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 9 juillet 1994.
L'annexe IV est dénoncée par l'article 15 de l'accord 1994-01-31 BO Conventions collectives 94-16, étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 9 juillet 1994.
Comme en étaient convenus les deux collèges (patronal et salarial) lors de la commission paritaire du 6 octobre 1970, la classification des chauffeurs-livreurs a été réexaminée le 21 avril 1971, et fait l'objet du tableau ci-après :
Livreur : coefficient 130
Coursier véhicule léger : coefficient 140
Chauffeur voiture de service : coefficient 140
Livreur-encaisseur : coefficient 140
Chauffeur-livreur jusqu'à 3,5 tonnes inclus : coefficient 140
Chauffeur jusqu'à 5 tonnes inclus : coefficient 140
Chauffeur-livreur-encaisseur jusqu'à 3,5 tonnes inclus :  coefficient 150
Chauffeur-livreur de 3,5 tonnes jusqu'à 5 tonnes inclus :  coefficient 150
Chauffeur de 5 tonnes jusqu'à 10 tonnes inclus ou tracteur jusqu'à 6 tonnes : coefficient 150
Chauffeur-livreur-encaisseur de 3,5 tonnes jusqu'à 5 tonnes inclus : coefficient 160
Chauffeur-livreur de 5 tonnes jusqu'à 15 tonnes inclus ou tracteur jusqu'à 6 tonnes : coefficient 160
Chauffeur de plus de 10 tonnes ou tracteur de plus de 6 tonnes coefficient 160
Chauffeur-livreur-encaisseur de 5 tonnes jusqu'à 10 tonnes inclus ou tracteur jusqu'à 6 tonnes : coefficient 170
Chauffeur-livreur de plus de 10 tonnes ou tracteur de plus de 6 tonnes : coefficient 170
Chauffeur-livreur longue distance, procédant au chargement et aux livraisons à la clientèle de détail : coefficient 170
Chauffeur-livreur-vendeur :
Les chauffeurs-livreurs et les chauffeurs-livreurs-encaisseurs appelés soit à compléter les commandes préalablement passées, soit à assurer l'approvisionnement des clients dont la liste leur a été préalablement fournie, sont classés au coefficient correspondant à la charge utile du véhicule qu'ils conduisent, majoré de 20 points.
NOTA. - 1° Tous les tonnages cités s'entendent de la charge utile des véhicules considérés.
2° Il y a " longue distance " lorsque le voyage est de plus de 200 kilomètres dans un sens.
La présente classification entre en vigueur à compter du 1er mai 1971.
1° L'article 44 de la convention collective nationale est applicable aux agents de maîtrise et agents techniques sans préjudice des dispositions ci-après.
2° L'agent de maîtrise et l'agent technique ayant au moins un an d'ancienneté dans cette fonction au moment de l'accouchement bénéficiera du paiement de son salaire pendant huit semaines sur la base de la durée du travail effectué dans l'entreprise, déduction faite des prestations sociales auxquelles l'intéressée a droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tous autres régimes de prévoyance pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Au-delà de huit semaines, la garantie de salaire applicable est celle prévue à l'article 44, paragraphe 5, de la convention collective nationale sans que la durée totale d'indemnisation par l'employeur puisse excéder seize semaines.
3° Si, à l'expiration de la période légale de congé de maternité, la mère, ayant une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à un an avant son accouchement et voulant élever son enfant, désire ne pas reprendre son travail, elle avise l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et bénéficie pendant une période de douze mois d'une priorité de réembauchage pour occuper dans l'établissement un emploi correspondant à ses capacités. Le bénéfice de cette priorité sera subordonné à la notification de l'intention de s'en prévaloir faite par l'intéressée, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard un mois avant la date à partir de laquelle elle sera en mesure de reprendre son travail.
En cas d'impossibilité de réembauchage de la part de l'employeur, l'intéressée percevra l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30 de la présente annexe. L'employeur doit faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximal de quinze jours.
Dérogations
Afin d'aider les entreprises qui réduisent leur temps de travail d'au moins 10 % avant le 1er janvier 2002, il est convenu qu'elles pourront déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale.
Congés payés supplémentaires
1. Les dispositions relatives aux congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l'article 40 de la convention collective nationale et des annexes I et V ne seront pas applicables. Cette disposition vaut accord dérogatoire en application de l'article L. 223-8 du code du travail.
2. Les entreprises concernées pourront déroger aux dispositions du point 2 de l'article 40 de l'annexe I et du point 2 de l'article 40 de l'annexe V de la convention collective nationale.
3. Les entreprises concernées pourront déroger aux dispositions relatives aux congés supplémentaires pour ancienneté (ou à l'indemnité compensatrice équivalente) prévues à l'article 40 de la convention collective nationale et des annexes I et V.
Evénements familiaux
Les entreprises concernées pourront déroger aux dispositions relatives aux autorisations d'absence pour événements familiaux prévues à l'article 41 de la convention collective nationale et des annexes I et V. Cette dérogation ne pourra s'appliquer qu'aux autorisations d'absence allant au-delà de celles prévues par l'article L. 226-1 du code du travail et par l'article 7 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977.
Formation professionnelle (annexe III bis de la CCN)
Dans les entreprises ou établissements mettant en oeuvre la réduction du temps de travail prévue par la loi du 13 juin 1998, la formation professionnelle pourra être organisée en dehors du temps de travail en application du principe du co-investissement prévu à l'article L. 932-1 du code du travail.
employant au minimum 10 salariés
Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation.
Les entreprises de 50 salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, engagées directement elles-mêmes soit en formation externe dans le cadre de conventions de formations, soit en formation interne.
Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation.
Les entreprises de 50 salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formations définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, engagées directement elles-mêmes, soit en formation externe dans le cadre de conventions de formation soit en formation interne.
Concernant le versement assis sur la masse salariale 1999, les parties signataires conviennent de limiter l'obligation de versement à Intergros au titre du plan de formation aux reliquats non engagés au 31 décembre 1999 pour le financement d'actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail.
Il est créé une commission paritaire pour la formation professionnelle entre les signataires du présent accord composée de deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre équivalent de représentants patronaux.
Des suppléants pourront être désignés ; ils participeront aux réunions en cas d'empêchement des titulaires.
La commission paritaire pour la formation professionnelle est investie des missions suivantes :
- elle donne son avis sur les moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle ;
- elle prend l'initiative de mise en oeuvre de certificats de qualification professionnelle ;
- elle communique auprès de la commission de section paritaire de l'OPCA de branche.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise).
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 % à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA), elle verse la totalité ou le solde à la section professionnelle d'Intergros.
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur, et dans la limite du montant de son versement à Intergros, l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA).
Les fonds collectés par Intergros, et qui ne sont pas préaffectés par les entreprises, sont versés aux centres de formation d'apprentis qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord, sur la base d'un montant forfaitaire, dont le niveau sera arrêté par les instances décisionnelles d'Intergros, en fonction de la réalisation des objectifs de formation dispensée à chacun des apprentis.
Dans cette perspective, chaque CFA qui demandera à bénéficier de dotations présentera aux instances compétentes d'Intergros des éléments relatifs à son budget prévisionnel, ainsi qu'à l'origine des apprentis.
Les salariés qui avaient droit à un ou plusieurs jours supplémentaires de congé en considération de leur ancienneté à la date à laquelle la convention collective de branche qui leur était applicable (convention collective des employés ou des cadres, des grands magasins ou des magasins populaires) a cessé de produire effet continueront d'acquérir des droits à congé supplémentaire à ce titre, à raison de 1 jour supplémentaire par tranche de 10 ans, dans la limite de 4 jours pour ancienneté au maximum.
Pour chacun de ces salariés, ces tranches de 10 ans seront décomptées chacune à partir de la date à laquelle le salarié a acquis le droit à 1 jour supplémentaire d'ancienneté.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
- 0,4 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum 10 salariés ;
- 0,1 % du montant des salaires de référence pour les entreprises employant moins de 10 salariés.
Tout agent de maîtrise et agent technique relevant de la classification d'emploi prévue au chapitre II de la présente annexe bénéficie du régime de retraite complémentaire par répartition de son entreprise, auprès d'une institution librement choisie par cette dernière, sur la totalité du salaire dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale. Le taux minimal est de 6 p. 100.
Toutefois, tout agent de maîtrise et agent technique inscrit à la caisse des cadres de son entreprise au titre des articles 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ne bénéficie de ce régime que sur la part de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A).
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
NOTA : Cet article a été totalement exclu de l'extension par l'arrêté du 1er juin 1973.
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
NOTA : Cet article a été totalement exclu de l'extension par l'arrêté du 1er juin 1973.
I. Tout agent de maîtrise ou agent technique relevant de la classification d'emploi prévue au chapitre II de la présente annexe bénéficie du régime de retraite complémentaire par répartition de son entreprise,
auprès d'une institution librement choisie par cette dernière (1),
II. Toutefois, tout agent de maîtrise ou agent technique inscrit à la caisse des cadres de son entreprise au titre des articles 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ne bénéficie de ce régime que sur la part de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A).
Les éventuelles inscriptions précitées devront obligatoirement être réalisées, à compter du 1er janvier 1995, auprès de l'institution AGIRC de la profession :
la Caisse nationale de retraite et de prévoyance des cadres d e l'alimentation, industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (CALVIS).
Toutefois, l'obligation découlant des dispositions qui précèd ent ne remet pas en cause les inscriptions faites auprès d'autres institutions de retraite des cadres avant le 1er janvier 1995, sans préjudice du droit pour l'employeur de se retirer éventuellement de ces autres institutions dans le strict respect des règles édictées par            l'AGIRC
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 janvier 1990, art. 1er).
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé Intergros.
Le présent accord est applicable aux entreprises n'appartenant pas au conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, et qui lors de la signature de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 relevaient de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ou de l'union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits.
Le champ d'application territorial du présent accord est national. Défini en terme d'activité économique, il est constitué d'entreprises ayant le code APE 51.3J dont le code risque " accidents du travail " attribué par la caisse d'assurance maladie est 51.3 JA faisant acte de commerce en gros de vins et spiritueux de toutes origines.
1. La présente annexe s'applique aux agents de maîtrise répondant à la définition ci-après et qui relèvent de la classification agents de maîtrise prévue au chapitre III de la présente annexe.
On entend par agent de maîtrise, techniciens ou assimilés les agents ayant, d'une façon permanente, sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre, une responsabilité de commandement et d'animation ainsi que les agents qui, n'exerçant pas de commandement et d'animation, ont une fonction d'importance équivalente en raison de la compétence technique, administrative ou commerciale exigée ou de la responsabilité assumée.
2. Les fonctions de commandement et d'animation doivent, entre autres, avoir pour objet l'amélioration de la qualité des rapports humains à l'intérieur de l'entreprise dans le cadre des responsabilités de chacun. A cet effet elles ne sauraient être confondues avec la seule notion de contrôle disciplinaire et doivent priviligier de plus en plus les tâches de formation, de coordination et de conseil.
Le contenu spécifique de la fonction de commandement et d'animation nécessite des aptitudes et une formation adaptée à ses exigences, notamment en matière de relations humaines, de sécurité et de législation sociale. A ce titre les agents de maîtrise constituent un relais privilégié entre la direction ou les cadres et les autres salariés de l'entreprise.
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
L'article 2 de la présente annexe est dénoncé par les articles 6 et 7 de l'accord du 31 janvier 1994 publié au BO Conventions collectives 94-16, en vigueur le 1er juillet 1994 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 9 juillet 1994.
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
L'article 2 de la présente annexe est dénoncé par les articles 6 et 7 de l'accord du 31 janvier 1994 publié au BO Conventions collectives 94-16, en vigueur le 1er juillet 1994 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 9 juillet 1994.
Sur proposition de la commission paritaire pour la formation professionnelle instituée par l'article 2, en application des articles 81-1 et 81-6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 et lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des compétences, celles-ci peuvent faire l'objet de validation sous la forme de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Les signataires du présent accord conviennent de transmettre pour information à la commission paritaire nationale pour l'emploi du conseil national des vins et spiritueux copie des référentiels des certificats de qualification professionnelle élaborés par la commission paritaire pour la formation professionnelle instituée par l'article 2 du présent accord.
Dans le cadre plus global de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires conviennent d'encourager l'accès aux certificats de qualification professionnelle pour les demandeurs d'emplois, notamment dans le cadre des contrats de qualification adultes.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnel, complétés par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'Intergros ;
Considérant les dispositions de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 et notamment son article 2 " Objet et champ d'application " qui limite expréssement son extension aux entreprises ne relevant pas de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ou de l'union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits au moment de sa signature ;
Considérant l'adhésion de l'association française des éleveurs embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux en date du 24 février 1999 à la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses du 1er juin 1973 à l'exclusion de son annexe III bis relative aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle dans les industries et commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses,
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Une discussion paritaire réinterviendra avant le 31 décembre 1999. Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension sur le champ d'application tel qu'il a été défini en terme d'activité économique à l'article 2 du présent accord.
Sur proposition de la commission paritaire pour la formation professionnelle instituée par l'article 2, en application des articles 81-1 et 81-6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 et lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des compétences, celles-ci peuvent faire l'objet de validation sous la forme de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Il est alors délivré par la section professionnelle paritaire concernée d'Intergros et est mis en oeuvre par ladite section professionnelle paritaire.
Les signataires du présent accord conviennent de transmettre pour information à la commission paritaire nationale pour l'emploi du conseil national des vins et spiritueux copie des référentiels des certificats de qualification professionnelle élaborés par la commission paritaire pour la formation professionnelle instituée par l'article 2 du présent accord.
Dans le cadre plus global de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires conviennent d'encourager l'accès aux certificats de qualification professionnelle pour les demandeurs d'emplois, notamment dans le cadre des contrats de qualification adultes.
Commission du suivi
Au niveau de la branche, la commission paritaire fait fonction de commission du suivi en portant annuellement la réduction du temps de travail à son ordre du jour afin de dresser le bilan d'application de l'accord et examiner l'impact de ses dispositions sur l'emploi et la gestion des entreprises ; un constat sera dressé par écrit.
Un suivi de l'accord est également assuré chaque année au niveau de l'entreprise.
Les organisations sont convenues d'adopter les dispositions suivantes :
1. Il est créé une commission nationale composée de six membres (trois employeurs et trois cadres) chargés de concilier les divergences d'appréciation qui peuvent exister entre les cadres et leurs employeurs dans la détermination des appointements des cadres, eu égard aux variations enregistrées dans les salaires généraux de la profession.
2. La commission nationale déléguera ses pouvoirs à des commissions régionales dont la compétence géographique correspondra à celle des fédérations régionales de la confédération nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
3. Les commissions de conciliation constituées en vertu du présent accord ne pourront connaître que des seuls cas de salariés répondant aux définitions existantes pour déterminer les fonctions de cadre.
4. La commission nationale déterminera, dans un règlement approprié (1), les méthodes de travail applicables à son fonctionnement et à celui des commissions régionales.
(1) Voir *Règlement intérieur*
1. Les rémunérations sont déterminées par les deux facteurs ci-après :
a) Le salaire mensuel de base correspondant au coefficient 100, dont la valeur est fixée par les organisations signataires ;
b) La classification professionnelle et le coefficient y afférent.
2. Les rémunérations garanties ainsi établies comprennent le traitement de base auquel peuvent s'ajouter les majorations ayant le caractère de fait d'un complément de traitement, telles que gratifications contractuelles ou d'usage constant, avantages en nature qui ne sont pas la contrepartie d'une sujétion.
3. Elles ne comprennent pas les primes (par exemple celles de l'intéressement à la prospérité, à l'accroissement de la productivité, etc.), les gratifications exceptionnelles et bénévoles ni les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.
4. Les avantages en nature qui ne sont pas la contrepartie d'une sujétion peuvent être évalués d'un commun accord et leur valeur déduite de la rémunération garantie.
5. Le minimum d'une position ne constitue pas le maximum des positions inférieures. Les salaires réels des intéressés pourront s'échelonner à partir du minimum, sans limitation supérieure.
6. Les appointements réels sont déterminés en fonction de la valeur individuelle et des services rendus. Ils ne font pas l'objet d'un accord collectif. La façon dont ils sont constitués est indépendante de cet accord.
7. Toute augmentation générale des appointements des cadres, appliquée dans une entreprise par anticipation, pourra être imputée sur un rajustement éventuel.
8. Les promotions individuelles, si elles interviennent en même temps que des augmentations collectives, doivent être notifiées à part aux intéressés.
1. On entend par ancienneté dans une entreprise, le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue comme non-cadre ou comme cadre, dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
2. Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps passé avec l'accord de l'employeur dans les différents établissements de l'entreprise, filiales, sociétés à participation majoritaire, tant dans la métropole que hors de celle-ci, ainsi que les passages prolongés dans d'autres entreprises, sur les instructions écrites de l'employeur ;
- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont définies au titre 1er de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre 1er de ladite ordonnance ;
- la durée des interruptions pour :
- périodes militaires obligatoires ;
- maladies, accidents ou maternité ;
- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un accord entre les parties.
3. Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté, lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :
- le service militaire obligatoire ;
- le licenciement qui n'a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle, ou qui n'a pas donné lieu au paiement d'une indemnité de congédiement (par exemple, insuffisance d'ancienneté) ;
- les congés facultatifs de maternité ;
- les congés non payés à durée limitée pris en accord avec l'employeur.
4. Si un cadre a été licencié puis rengagé et si son licenciement a donné lieu au paiement d'une indemnité de congédiement, la période antérieure à ce licenciement entrera en ligne de compte dans le calcul de l'ancienneté.
Toutefois, en cas de nouveau licenciement, l'indemnité prévue à l'article 30 sera calculée en mois sur l'ancienneté totale, déduction faite de la partie de cette indemnité correspondant en mois aux années antérieures au premier licenciement.
5. Si un cadre accepte de passer par décision de son employeur dans une autre entreprise adhérant à la convention nationale, il n'y aura ni congédiement ni discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents. Cette décision sera obligatoirement notifiée par écrit par le nouvel employeur.
6. Avant de proposer à un cadre de passer dans une entreprise n'entrant pas dans le champ d'application de la convention collective nationale, en cas de cession, fusion ou absorption, l'employeur s'efforcera d'obtenir le maintien des avantages résultant de l'ancienneté en matière de congé annuel, de maladies et d'indemnité de licenciement qui sont assurés au cadre par la présente annexe, ainsi que le maintien des taux de cotisation aux divers régimes complémentaires de retraite et de prévoyance et, en cas d'impossibilité à ce sujet, il s'efforcera d'obtenir du nouvel employeur une compensation équitable.
Les avantages maintenus seront précisés dans le nouveau contrat qui sera proposé à l'intéressé.
L'employeur peut décider une mutation, soit à son initiative, soit à la demande du salarié. Préalablement à la mutation, l'entreprise communiquera à l'intéressé tous les éléments de nature à permettre une appréciation de la modification du contrat de travail ; l'intéressé disposera alors d'un délai maximum de réflexion d'un mois.
En cas de mutation imposant un changement de résidence, il doit être tenu le plus grand compte des impératifs familiaux, scolaires ou de santé.
1. En cas de modification du contrat de travail du fait de l'employeur, entraînant un changement inévitable de résidence (qui ne constitue pas en soi une modification substantielle du contrat de travail), les frais de déménagement justifiés ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation en vigueur) sont supportés par l'employeur.
2. Le refus pour motif grave de changement de résidence ne constitue pas, sauf cas de force majeure ou disposition spéciale insérée au contrat, un motif valable de congédiement.
3. Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.
4. Tout cadre qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence, a droit, sauf faute grave caractérisée, au remboursement de ses frais de rapatriement et de déménagement ainsi que ceux de sa famille jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement.
5. En cas de décès au cours de cette période de cinq ans, les frais éventuels de rapatriement, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur.
6. Les changements de résidence hors de France métropolitaine feront l'objet de contrats particuliers.
Conformément à l'article 42 de la convention collective nationale du 13 février 1969, le salaire mensuel de base, objet de l'article E de la présente annexe et correspondant au coefficient 100 est fixé à 2 455,50 F à compter du 1er octobre 1987 et à 2 480,10 F à compter du 1er février 1988.
L'alignement de la valeur du point cadre se fera automatiquement sur le point non cadre lorsqu'une modification de ce dernier interviendra.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, les parties signataires sont convenues d'adopter les dispositions suivantes spécifiques au personnel d'encadrement.
L'objectif poursuivi par les parties signataires est que soient trouvées dans les entreprises mettant en oeuvre l'aménagement-réduction du temps de travail des solutions négociées faisant bénéficier le personnel d'encadrement de formes de réduction du temps de travail les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions et aux responsabilités qui leur sont confiées.
Dans cet esprit, par accord d'entreprise et/ou accord individuel, le personnel d'encadrement bénéficiera de la réduction du temps de travail selon des modalités à déterminer suivant les situations propres à chaque entreprise et compatibles avec l'exercice de leurs responsabilités et de leurs fonctions : réduction hebdomadaires du temps de travail et/ou jours de repos ou de congés à définir et à attribuer dans les conditions arrêtées dans l'entreprise, redéfinition éventuelle des conditions de leur mission permettant d'adapter leur présence dans l'entreprise, jours de formation en application du principe de co-investissement préconisé par l'article L. 932-1 du code du travail ou de toutes autres modalités convenues entre les parties au contrat.
Les organisations signataires recommandent que cette réduction du temps de travail puisse être mise en oeuvre sous forme de jours de repos, unité de mesure du temps de travail mieux adaptée aux fonctions du personnel d'encadrement que le calcul horaire traditionnel. Elles souhaitent également développer de nouvelles formes de relations contractuelles dans l'entreprise et faire bénéficier ce personnel d'une réduction effective de son temps de travail.
Les modalités de l'affectation dans un établissement de l'entreprise hors de la métropole doivent être précisées par écrit avant le départ de l'intéressé, en ce qui concerne les points suivants :
- la fonction qui sera exercée ;
- la zone géographique où cette fonction sera exercée ;
- la durée prévisible de l'affectation, s'il est possible d'envisager une durée approximative ;
- le montant des appointements ;
- les conditions de travail, de repos et de congés payés applicables ;
- les aides éventuelles au voyage, logement, à la scolarisation des enfants ;
- les garanties sociales applicables : sécurité sociale, retraite, prévoyance, chômage ;
- les conditions de rapatriement.
En tout état de cause, cette affectation à l'étranger implique ce qui suit :
- les frais inhérents aux formalités administratives et médicales préalables seront pris en charge par l'employeur ;
- en cas de rapatriement inopiné, sauf licenciement du salarié, l'employeur doit s'efforcer d'assurer le reclassement du salarié au sein de l'entreprise et, si possible, de l'établissement d'origine, au besoin après la mise en oeuvre d'une formation appropriée ;
- en cas de licenciement, sauf pour faute grave, l'employeur supportera les frais de retour direct du salarié à son ancien lieu de travail ;
- en cas de décès au cours du séjour à l'étranger, les frais de retour du corps, au lieu de résidence habituel du salarié, sont à la charge de l'employeur, déduction faite des remboursements des organismes sociaux et d'assurance (sécurité sociale, régimes complémentaires ou de prévoyance, etc.).
Le personnel cadre est fondé à attendre de l'entreprise, dans la limite des possibilités de celle-ci, la reconnaissance de ses aptitudes et la valorisation de ses capacités professionnelles. Il doit être informé de l'évolution de carrière qu'il peut y espérer.
Les entreprises développeront la pratique d'entretiens périodiques avec les supérieurs hiérarchiques. A ce titre, toute demande individuelle motivée sera satisfaite par la hiérarchie dans les meilleurs délais.
L'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats d'insertion en alternance s'appliquent aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Différents accords de branche, depuis celui du 16 juin 1986 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes, ont prévu des dispositions visant à adapter les dispositifs de formation en alternance à la spécificité du contrat de travail des intérimaires. L'expérience acquise fait apparaître qu'il est nécessaire de revoir certains dispositifs existants pour en améliorer l'efficacité et en définir de nouveaux afin de mieux répondre aux évolutions du marché du travail et aux besoins des intérimaires.
Les différents dispositifs de formation en alternance prévus au présent accord permettent de proposer aux intérimaires un parcours individualisé et qualifiant : contrat de mission-formation insertion, contrat de mission-formation jeune intérimaire, contrat de mission-formation qualification et contrat de mission-formation adaptation.
Ces types de contrats de formation en alternance pourront être proposés à des intérimaires âgés de plus de 26 ans lorsque les dispositions législatives le permettront. Les adaptations nécessaires seront étudiées par la CPNE, puis validées en commission mixte.
Les organisations signataires conviennent, en conséquence, des dispositions suivantes :
La mise à la disposition des cadres d'une information diversifiée propre à leur permettre d'établir leur jugement sur des bases objectives est de nature à favoriser pleinement l'exercice de leurs responsabilités au sein de l'entreprise tout particulièrement sous l'angle du sens de l'initiative et de l'esprit de création.
Les entreprises veilleront, en outre, à fournir aux cadres une information diversifiée sur la vie de l'entreprise, tant sous l'angle de ses performances économiques que sur ses perspectives d'évolution ; ils doivent avoir la possibilité de donner leur point de vue sur celle-ci.
Les entreprises doivent, par ailleurs, selon des méthodes qui leur sont spécifiques, avoir le souci constant de procéder à une concertation suivie avec le personnel cadre tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant y compris l'évolution de leur secteur d'activité.
Les parties signataires marquent leur adhésion aux dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995. En conséquence, un accord d'entreprise, ou un accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, fixera les conditions du maintien en faveur des bénéficiaires de l'allocation de remplacement de la couverture des régimes de prévoyance ainsi que des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaires dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes aux conditions appliquées pour les actifs.
1. Sous réserve des dispositions prévues au point 2 ci-dessous, le présent accord s'applique aux entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières (entreprises identifiées par le code APE 51.31 J et dont le numéro de risque " accidents de travail " attribué par la caisse nationale d'assurance maladie est 51.3J A) et adhérentes au conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
2. Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux entreprises visées au point 1 ci-dessus et qui sont liées par un accord de coopération avec les OPCAREG (collecteurs régionaux interprofessionnels créés par l'accord du 17 novembre 1994) conclu par leur organisation professionnelle régionale dans le respect des dispositions de l'annexe III bis à la convention collective nationale des vins et spiritueux du 22 mai 1995.
Les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.
Lorsqu'un cadre est amené à voyager en avion, en accord avec son employeur, pour les besoins du service, les déplacements ainsi effectués seront couverts par une police d'assurance garantissant le décès et l'infirmité permanente, partielle ou totale pour un montant égal à cinq années de traitement moyen des cadres de sa catégorie.
1. Pendant les déplacements d'une durée supérieure à un mois effectués en France métropolitaine, il est accordé au cadre un voyage aller et retour payé en chemin de fer, lui permettant de passer à son domicile, comportant un congé de détente fixé comme suit :
- un jour net non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres ;
- deux jours nets consécutifs dont un non ouvrable tous les mois pour les déplacements supérieurs à 300 kilomètres.
2. Le voyage de détente ne sera accordé que s'il se place à une semaine au moins de la fin de la mission. Il ne sera payé que s'il est réellement effectué. Pendant sa durée, il n'y aura pas d'indemnisation de séjour, mais les frais qui continueraient à courir sur le lieu de déplacement seront remboursés.
3. Si le cadre fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit, le voyage par chemin de fer de son conjoint sera payé.
4. Un voyage sera remboursé (s'il est réellement effectué), en chemin de fer au cadre électeur pour lui permettre de prendre part aux élections présidentielles, législatives, cantonales, municipales ou prud'homales. Il comptera comme congé de détente et sera organisé dans les mêmes conditions.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux cadres engagés pour une activité comportant en permanence des déplacements continuels.
6. Dans le cas où l'intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé.
7. En cas de maladie ou d'accident, l'indemnité de séjour continuera à être payée intégralement jusqu'au moment où l'intéressé, étant reconnu transportable par le corps médical, pourra regagner son lieu de résidence habituel. Les frais de voyage sont à la charge de l'employeur. Toutefois, les cas de maladie ou d'accident entraînant hospitalisation seront examinés individuellement.
8. En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours du cadre, le conjoint ou le plus proche parent de l'intéressé aura droit, sur attestation médicale, au remboursement d'un voyage effectivement accompli au lieu de déplacement dans les conditions fixées par l'article C du chapitre II de la présente annexe.
9. En cas de décès du cadre, les frais de retour du corps en chemin de fer au lieu de résidence seront assurés par l'employeur.
10. Les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime supplémentaire facultatif de retraite et de prévoyance des cadres auxquelles l'intéressé pourrait prétendre au titre des paragraphes 7, 8 et 9 viendront en déduction des versements faits par l'employeur au titre des mêmes paragraphes.
La commission :
D'une part, souligne que, dans la définition du cariste OQ 2, coefficient 155, la grande hauteur à laquelle peuvent se situer les travaux n'est qu'un des éléments d'appréciation de la particulière complexité de ces travaux ; d'autres éléments d'appréciation peuvent également être pris en compte, et notamment la nature de la charge, son volume, son poids, ainsi que l'inclinaison, la projection, le déplacement, la visibilité et, d'une manière générale, le caractère plus ou moins délicat du maniement de la charge ; enfin la difficulté particulière de certaines opérations d'alotissement ou de rotation et de suivi des stocks, peuvent aussi les rendre particulièrement complexes.
D'autre part, estime que, lorsque c'est la hauteur en soi qu'il s'agit de prendre en considération, il convient, dans chaque cas d'espèce, en tenant compte de l'ensemble des éléments du travail et des conditions dans lesquelles il s'effectue - éléments et conditions qui peuvent varier de façon considérable d'une entreprise à l'autre -, d'apprécier si la hauteur en cause est telle qu'elle confère au travail considéré un caractère particulièrement complexe ; c'est bien pourquoi c'est à dessein que les auteurs du texte n'avaient pas voulu chiffrer cet élément de façon uniforme.
La commission nationale paritaire constituée, conformément à l'avenant du 20 novembre 1975 à l'accord d'harmonisation des classifications d'emplois du 20 juin 1974, de deux représentants de chaque organisation de salariés signataire dudit accord et d'un nombre égal de représentants patronaux désignés en commun par les organisations patronales de branches concernées, s'est réunie le 15 juin 1979 et a adopté à l'unanimité les délibérations suivantes portant sur l'interprétation d'un certain nombre de dispositions du texte de l'accord du 20 juin 1974 et de ses annexes :
(1) Dispositions non étendues à la date de mise à jour de la présente brochure.