Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 11 du 14 juin 2001, n° 12 du 17 octobre 2001 et n° 13 du 20 mars 2002 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'article 26 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) des clauses générales de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10 (Déplacements) de l'annexe " cavaliers d'entraînement " à la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 13 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er, seconde phrase du décret n° 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements de chevaux de course au galop.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.
Article 4. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/19 en date du 8 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
6.1. Volume du contingent.    Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 180 heures, par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire sous forme de jours de repos telle que prévue à l'article L. 219-9 du code du travail. Ce contingent est réduit à 150 heures, par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année, pour l'adapter aux variations de la charge de travail conformément à l'article L. 212-8 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail  du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 12-B du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/18 en date du 1er juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 11 B du 11 octobre 2000 conclu dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/47 en date du 21 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
8.1.  Données économiques et sociales justifiant le recours à l'organisation du temps de travail sur l'année
Dans le contexte d'une réduction de la durée légale du travail à 35 heures par semaine, le renforcement de l'action en faveur de l'emploi et le respect des conditions de vie des salariés exigent, afin de maîtriser les coûts de production, que le volume d'heures travaillées chaque semaine dans les entreprises corresponde au plan de charge et aux délais imposés par les clients.
Cette situation justifie le recours à l'organisation du temps de travail sur l'année pour les salariés dont l'activité est soumise à des variations du plan de charge.
6.3. Modalités de paiement des heures supplémentaires.    Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.
Les jours d'absences indemnisées, compris à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire, ne sont pas pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie. La rémunération des heures supplémentaires effectuées de façon régulière peut être mensuelle et indépendante, pour l'horaire de travail effectif auquel le salarié est soumis, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année. La rémunération mensuelle réelle des heures supplémentaires régulières est alors calculée en multipliant le nombre d'heures supplémentaires effectuées chaque semaine par 52/12e.
La majoration prévue par l'article L.212-5-I du code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire ou être attribuée en repos.
Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, y compris de la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires, peut également être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait dans les conditions prévues à l'article 12 du présent accord.
6.4. Modalités de prise du repos compensateur légal
des heures supplémentaires
Le délai de prise du repos compensateur des heures supplémentaires, visé à l'article L. 212-5-1 du code du travail, est déterminé au niveau de chaque entreprise. Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve des cas de report définis aux articles D. 212-6, D. 212-8 et D. 121-9 du code du travail.
Article 1er
Les dispositions de l'accord de salaires n° 14-A du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/18 en date du 1er juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'accord n° 19 A du 27 juillet 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 20 décembre 1990 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/42 en date du 18 novembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 décembre 2005 à l'annexe III " Cadres " de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/03 en date du 18 février 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises ou établissements non pourvus de délégués syndicaux, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le régime de remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent peut être institué par l'employeur avec l'accord du salarié concerné.
Les repos compensateurs de l'article L. 212-5-1 du code du travail se cumulent avec le repos remplaçant tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pour les heures qui y ouvrent droit.
Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.
Dans le cadre de ce régime, il peut être dérogé aux règles de prise du repos fixées par les articles L. 212-5-1, et D. 212-5 à D. 212-11 du code du travail, afin de les adapter aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Le repos compensateur ne peut être pris que par journées ou demi-journées.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 25 juillet 2006 (salaires) à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/42 en date du 18 novembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La situation de l'emploi est une préoccupation pour tous. Réduire le chômage et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sont des priorités que les partenaires sociaux ont, à maintes reprises, faites leurs et traduites dans le cadre de la politique conventionnelle.
C'est d'abord de la croissance, et notamment du développement de l'activité industrielle en France, que l'on peut attendre une amélioration de l'emploi, direct ou indirect. Cet objectif est d'autant plus un impératif que l'évolution des 10 dernières années souligne que les entreprises industrielles tirent l'essentiel de leur croissance de leur activité internationale.
Pour sauvegarder le potentiel industriel et favoriser l'emploi en France, il est donc essentiel d'assurer la compétitivité des entreprises, gage de l'emploi dans une économie ouverte sur le monde dans laquelle les entreprises métallurgiques sont particulièrement exposées à la concurrence.
Cette compétitivité doit être soutenue par une organisation du travail respectueuse des personnes, et qui s'inscrive dans le cadre de la loi et d'un dialogue social constructif. Compte tenu de la loi réduisant la durée légale du travail à 35 heures, le présent accord national modernise les dispositions conventionnelles, tout en précisant les garanties collectives au profit des salariés et en leur facilitant l'accès à un temps de travail librement choisi.
La date d'entrée en vigueur de la durée légale du travail de 35 heures étant fixée au 1er janvier 2000, pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres, le présent accord national, qui intègre cette réglementation de la durée légale, ne peut entrer en vigueur avant qu'elle ne soit applicable.
Toutefois, les entreprises qui adapteront leurs horaires de travail à la durée légale de 35 heures, avant la date d'entrée en vigueur de celle-ci, devront prendre en considération les dispositions du présent accord.
L'accord national réduit le temps passé au travail, tout en laissant aux entreprises, dans le souci de favoriser leur activité, et donc l'emploi, la possibilité de faire face aux fluctuations de la demande et de mieux utiliser les équipements, avec un personnel stable.
Il prend en compte l'évolution des modes de travail.
Enfin, il entend assurer que la réduction du temps de travail préserve l'effort de formation dont le maintien est indispensable pour favoriser l'emploi.
6.3. Modalités de paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.
Les jours d'absences indemnisées, compris à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire, ne sont pas, sauf exceptions dans les cas et les conditions prévus par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables, pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations conventionnelles ou légales applicables dans l'entreprise, s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie. Toutefois, un accord collectif ayant un champ d'application plus restreint que le présent accord national, conclu postérieurement au 3 mars 2006, ne peut retenir des taux de majoration inférieurs, respectivement, aux taux de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes, à l'exception des entreprises de 20 salariés ou moins pour lesquelles le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires est, dans les conditions prévues par la loi, de 10 %. La rémunération des heures supplémentaires effectuées de façon régulière peut être mensuelle et indépendante, pour l'horaire de travail effectif auquel le salarié est soumis, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année. La rémunération mensuelle réelle des heures supplémentaires régulières est alors calculée en multipliant le nombre d'heures supplémentaires effectuées chaque semaine par 52/12e.
La majoration prévue par l'article L.212-5-I du code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire ou être attribuée en repos.
Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration peut également être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait dans les conditions prévues à l'article 12 du présent accord.
6.4. Modalités de prise du repos compensateur légal
des heures supplémentaires
Le délai de prise du repos compensateur des heures supplémentaires, visé à l'article L. 212-5-1 du code du travail, est déterminé au niveau de chaque entreprise. Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve des cas de report définis aux articles D. 212-6, D. 212-8 et D. 121-9 du code du travail.
8.3. Formalités de mise en oeuvre
L'introduction dans une entreprise ou dans un établissement de l'organisation du temps de travail sur l'année, telle que prévue par l'article L. 212-8 du code du travail, pour les salariés dont l'activité est soumise à des variations d'intensité, doit être négociée avec les délégués syndicaux, dans le cadre de l'article L. 132-27 du code du travail, en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Toutefois, à l'issue de cette négociation, les entreprises ou établissements n'ayant pas réussi à conclure un accord pourront, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, décompter le temps de travail sur l'année, selon le régime ci-dessous.
En l'absence de délégués syndicaux, la mise en application du régime ci-dessous est soumise à une consultation préalable du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les entreprises ou établissements peuvent recourir au régime ci-dessous après information des salariés concernés.
Les dispositions du présent accord national concernent les entreprises définies par l'accord collectif du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Il s'applique sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements *et les territoires d'outre-mer* (1).
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 1er avril 2000.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 1er avril 2000.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés (1)     ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2000 par l'article L. 212-1 bis du code du travail.
Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002 par l'article L. 212-1 bis du code du travail.
Conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, pour les entreprises ainsi que pour les unités économiques et sociales reconnues par convention ou décidées par le juge, qui dépasseront le seuil de 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002.

(1) L'effectif de plus de 20 salariés est apprécié dans les conditions de l'article L. 421-2 du code du travail.

(1) L'effectif de plus de 20 salariés est apprécié dans les conditions de l'article L. 421-2 du code du travail.
La situation de l'emploi est une préoccupation pour tous. Réduire le chômage et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sont des priorités que les partenaires sociaux ont, à maintes reprises, faites leurs et traduites dans le cadre de la politique conventionnelle.
C'est d'abord de la croissance, et notamment du développement de l'activité industrielle en France, que l'on peut attendre une amélioration de l'emploi, direct ou indirect. Cet objectif est d'autant plus un impératif que l'évolution des 10 dernières années souligne que les entreprises industrielles tirent l'essentiel de leur croissance de leur activité internationale.
Pour sauvegarder le potentiel industriel et favoriser l'emploi en France, il est donc essentiel d'assurer la compétitivité des entreprises, gage de l'emploi dans une économie ouverte sur le monde dans laquelle les entreprises métallurgiques sont particulièrement exposées à la concurrence.
Cette compétitivité doit être soutenue par une organisation du travail respectueuse des personnes, et qui s'inscrive dans le cadre de la loi et d'un dialogue social constructif. Compte tenu de la loi réduisant la durée légale du travail à 35 heures, le présent accord national modernise les dispositions conventionnelles, tout en précisant les garanties collectives au profit des salariés et en leur facilitant l'accès à un temps de travail librement choisi.
L'accord national réduit le temps passé au travail, tout en laissant aux entreprises, dans le souci de favoiser leur activité, et donc l'emploi, la possibilité de faire face aux fluctuations de la demande et de mieux utiliser les équipements, avec un personnel stable.
Il prend en compte l'évolution des modes de travail.
Enfin, il entend assurer que la réduction du temps de travail préserve l'effort de formation dont le maintien est indispensable pour favoriser l'emploi.
L'objet du présent titre est essentiellement de permettre aux entreprises d'adapter leur horaire effectif de travail à la réglementation de la durée légale du travail de 35 heures en la décomptant sur la semaine dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu par l'alinéa 6 de l'article L. 212-5 du code du travail, ou encore sur l'année, pour l'adapter aux variations de la charge de travail, conformément à l'article L. 212-2-1 du code du travail ou aux articles L. 212-8 et suivants du code du travail.
Les articles 4 à 10 du présent titre ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile, aux VRP et aux salariés qui ne sont pas soumis à un horaire de travail contrôlé par l'employeur, du fait qu'ils disposent d'une totale liberté dans l'organisation de leur temps de travail.
Article 1er
Les dispositions de l'accord n° 18-A du 27 juillet 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/39 en date du 29 octobre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Les salaires minimaux des lads pour la province (territoire métropolitain sauf départements de l'Oise, Val-d'Oise et des Yvelines) sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe lads de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 27 octobre 1999 sont remplacées par les suivantes :
Coefficient 200 : 41,65 F / l'heure.
Coefficient 220 : 41,85 F / l'heure.
Coefficient 230 : 41,95 F / l'heure.
Coefficient 300 : 42,65 F / l'heure.
Coefficient 350 : 43,50 F / l'heure.
Coefficient 400 : 43,66 F / l'heure.
Coefficient 450 : 44,17 F / l'heure.
Coefficient 500 : 44,66 F / l'heure.

Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er novembre 2000.
NOTA : Arrêté du 22 janvier 2001 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
NOTA : Arrêté du 22 janvier 2001 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
Article 1er
Les salaires mensuels minimaux des cavaliers d'entraînement pour la province (territoire métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines) sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " de la convention collective nationale.

Les valeurs horaires figurant à l'accord du 20 mars 2002 sont remplacées par les valeurs mensuelles suivantes (151,67 heures) :
- coefficient 200 ... 1 030 €/mois ; - coefficient 220 ... 1 036 €/mois ; - coefficient 230 ... 1 038 €/mois ; - coefficient 300 ... 1 055 €/mois ; - coefficient 350 ... 1 075 €/mois ; - coefficient 400 ... 1 080 €/mois ; - coefficient 450 ... 1 093 €/mois ; - coefficient 500 ... 1 200 €/mois. Article 3
Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er novembre 2002.

Le présent accord de salaire sera déposé au siège du service régional du travail et de la protection sociale agricoles d'Ile-de-France. Les parties signataires en demandent expressément l'extension à M. le ministre de l'agriculture.
Fait à Chantilly, le 4 novembre 2002.
Arrêté du 8 mars 2004 art. 1 :
les dispositions des accords de salaires n° 14-B du 4 novembre 2002 et n° 15-B du 3 novembre 2003 conclus dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Article 1er
Les salaires mensuels minimaux des cavaliers d'entraînement sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " de la convention collective nationale.

Les valeurs horaires figurant à l'accord du 3 novembre 2003 sont
remplacées par les valeurs mensuelles suivantes (151,67 heures) :
- coefficient 200 : 1 155 Euros
- coefficient 220 : 1 159,50 Euros
- coefficient 230 : 1 162 Euros
- coefficient 300 : 1 177 Euros
- coefficient 350 : 1 188 Euros
- coefficient 400 : 1 200 Euros
- coefficient 450 : 1 210,50 Euros
- coefficient 500 : 1 222 Euros

Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er novembre 2004.

Le présent accord de salaire sera déposé au siège du service régional du travail et de la protection sociale agricole d'Ile-de-France. Les parties signataires en demandent expressément l'extension à M. le ministre de l'agriculture.
Fait à Chantilly, le 12 octobre 2004.
La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Article 1er
Les salaires minimaux des lads pour la région parisienne sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe Lads de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 15 avril 1999 sont remplacées par les suivantes :
Coefficient 200 : 42,05 F
Coefficient 220 : 42,31 F
Coefficient 230 : 42,44 F
Coefficient 300 : 43,35 F
Coefficient 350 : 44,00 F
Coefficient 400 : 44,65 F
Coefficient 450 : 45,30 F
Coefficient 500 : 46,00 F

Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er novembre 2000.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 5-A du 20 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Article 1er
Les nouveaux montants des salaires mensuels des cadres qui figurent en annexe de l'annexe II " Cadres " sont les suivants :
- GV 1, coefficient 320 : 1 600 Euros ;
- GV 2, coefficient 330 : 1 650 Euros ;
- GV 3, coefficient 340 : 1 700 Euros ;
- PG 1, coefficient 345 : 1 725 Euros ;
- PG 2, coefficient 355 : 1 774 Euros ;
- PG 3, coefficient 375 : 1 875 Euros ;
- AE, coefficient 400 : 2 000 Euros.

Le texte de l'article 14 intitulé " Indemnité de licenciement " est annulé et remplacé par le texte suivant :
Il est attribué à tout cadre justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.
Cette indemnité est égale à 1,5/5 du montant du salaire mensuel par année de présence dans la fonction de cadre (prime des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues).
Au-delà de 5 ans de présence dans la fonction de cadre, l'indemnité est calculée sur la base de 2/5 au lieu de 1,5/5, pour les années à partir de la 6e année.
Pour les éventuelles périodes non cadres, l'indemnité est calculée selon la réglementation propre à la catégorie concernée.

Les primes forfaitaires d'éloignement de l'article 8 qui figurent en annexe II " Cadres " sont les suivantes :
- éloignement : 39 Euros ;
- moyen éloignement et meetings : 54 Euros ;
- grand éloignement : 69 Euros ;
- très grand éloignement : 77 Euros.

Les montants des frais d'habillement figurant à l'article 9 sont les suivants :
- chaussures : 50 Euros ;
- costume : 170 Euros.

La date d'application de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er janvier 2005.

Le présent avenant sera déposé au siège du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles d'Ile-de-France. Les parties signataires en demandent expressément l'extension à M. le ministre de l'agriculture.
Fait à Chantilly, le 9 décembre 2004.
Les montants des indemnités forfaitaires de déplacement sont les suivants :
1. Indemnités de déplacement dans la région parisienne.
Départ de Chantilly
HIPPODROMES



(en francs)





parisienne




(1) Tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau.
(2) Une somme de 73,84 F non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus.
2. Départ Maisons-Laffitte
HIPPODROMES



(en francs)





parisienne





(1) Tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau.
(2) Une somme de 73,84 F non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus.
2. Indemnités de déplacement en Province par tranches selon l'éloignement (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte




Moins de 150 km


De 150 à 250 km


Plus de 250 km


3. Indemnités de panier fixée forfaitairement pour les déplacements dans la même journée à Deauville, Clairefontaine ou Vichy (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :
HIPPODROMES



(en francs)




Clairefontaine  222





(1) Pour un déplacement effectué dans la même journée.
4. Indemnité forfaitaire de meeting au départ de Chantilly et Maisons-Laffitte (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) : 162 F par jour, indemnité complémentaire : 35 F.
5. Les indemnités de déplacement des différentes régions sont les suivantes (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :
a) Centre-Est (centre d'entraînement de Bron) :




85 F par cheval
Villeurbanne
100 F par cheval
Autres hippodromes
130 F par cheval
b) Centre-Est (hors agglomération lyonnaise) : 100 F par jour, quel que soit le nombre de chevaux (" homme aux courses ").
c) Est et Nord : 90 F par jour.
d) Ouest, Anjou-Maine, haute et basse Normandie : 100 F par jour (" homme aux courses ").
e) Sur-est :
Nombre chevaux

Un seul cheval
120 F par jour


230 F par jour

(1) Quel que soit le nombre de chevaux.
f) Sud-Ouest : 100 F par jour (mène).
6. L'indemnité de meeting au départ de ces régimes (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement), est la suivante : 50 francs par jour.
Article 1er
Les salaires minimaux des lads pour la province (territoire métropolitain sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " lads " de la convention collective nationale.

Les valeurs figurant à l'accord du 15 avril 1999 sont remplacées par les suivantes :
































Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du    1er octobre 1999.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
NOTA : Arrêté du 09 mars 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
NOTA : Arrêté du 09 mars 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévu à l'article 10, paragraphe 3 de l'annexe Cavaliers d'entraînement de la convention collective nationale, figurent en annexe à la convention collective nationale.

Les valeurs figurant en annexe à l'avenant n° 13, paragraphe 1, sont annulées et remplacées par les valeurs suivantes :
Indemnités de déplacement dans la région parisienne
Départ de Chantilly
HIPPODROME



28 Euros (*)

parisienne (1)


17 Euros (*)


(1) Tous hippodromes, y compris Compiègne et Fontainebleau.
(*) Une somme de 11,64 Euros non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus.
Départ de Maisons-Laffitte
HIPPODROME



24 Euros (*)

parisienne (1)

Maisons-Laffitte
17 Euros (*)


(1) Tous hippodromes, y compris Compiègne et Fontainebleau.
(*) Une somme de 11,64Euros non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus. Article 3
Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er mai 2004. Article 4
Le présent accord sera déposé au siège du service régional du travail et de la protection sociale agricole d'Ile-de-France. Les parties signataires en demandent expressément l'extension à M. le ministre de l'agriculture.
Fait à Chantilly, le 23 mars 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 4-A du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les nouveaux montants des salaires mensuels des cadres qui figurent en annexe de l'" annexe II cadres " sont les suivants :
- GV 1, coef. 320 : 1 553,36 Euros ;
- GV 2, coef. 330 : 1 601,59 Euros ;
- GV 3, coef. 340 : 1 649,81 Euros ;
- PG 1, coef. 345 : 1 674,43 Euros ;
- PG 2, coef. 355 : 1 722,65 Euros ;
- PG 3, coef. 375 : 1 820,12 Euros ;
- AE, coef. 400 : 1 941,19 Euros.

La date d'application de ces nouvelles valeurs ci-dessus est fixée au 1er juillet 2003.

Le présent avenant sera déposé au siège du service départemental du travail et de la protection sociale agricole d'Ile-de-France. Les parties signataires en demandent expressément l'extension à monsieur le ministre de l'agriculture.
Fait à Chantilly, le 20 mai 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissement d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant n° 5 du 15 avril 1999 ;
- avenant n° 9 B du 15 avril 1999, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- avenant n° 12 A du 15 avril 1999.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-16 en date du 4 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 décembre 1999 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 8 de l'annexe lads à la convention, l'obligation de prévoir une contrepartie supplémentaire en cas de dépassement de la durée moyenne de trente-cinq heures sur la période annuelle (art. L. 212-8-II, 2e alinéa, du code du travail).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.
Article 4. -     Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Les montants des indemnités forfaitaires de déplacement sont les suivants :
1. Indemnités de déplacement dans la région parisienne
Départ de Chantilly
HIPPODROMES



(en francs)



parisienne






(1) Tous hippodromes, y compris Compiègne et Fontainebleau.
(2) Une somme de 73,84 F non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus ; elle est exigible le jour du déplacement.

Départ Maisons-Laffitte
HIPPODROMES



(en francs)



parisienne (1)


Maisons-Laffitte


(1) Tous hippodromes, y compris Compiègne et Fontainebleau.
(2) Une somme de 73,84 F non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus ; elle est exigible le jour du déplacement.2. Indemnités de déplacement en province
par tranches selon l'éloignement
(non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte




Moins de 150 km


de 150 à 250 km


plus de 250 km


3. Indemnité de panier fixée forfaitairement pour les déplacements dans la même journée à Deauville, Clairefontaine ou Vichy
(non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
HIPPODROMES



(en francs)


Deauville (2)


Clairefontaine (2)





(2) Pour un déplacement effectué dans la même journée. 4. Indemnité forfaitaire de meeting au départ de Chantilly et Maisons-Laffitte (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
162 F par jour.
Indemnité complémentaire : 35 F.5. Les indemnités de déplacement des différentes régions sont les suivantes
(non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
a) Centre-Est (centre d'entraînement de Bron)




85 F (par cheval)
Villeurbanne
100 F (par cheval)

hippodromes
130 F (par cheval)
b) Centre-Est (hors agglomération lyonnaise) :
100 F par jour, quel que soit le nombre de chevaux (" homme aux courses ").
c) Est et Nord :
90 F par jour.
d) Ouest, Anjou-Maine, Haute et Basse-Normandie :
100 F par jour (" homme aux courses ").
e) Sud-Est :



1 seul cheval
120 F par jour (mène)

230 F par jour*
(2) Quel que soit le nombre de chevaux.
f) Sud-Ouest :
100 F par jour (mène). 6. L'indemnité de meeting au départ de ces régions (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement), est la suivante :
50 F par jour.
Article 1er
Les salaires mensuels minimaux des cavaliers d'entraînement pour la région parisienne sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe Cavaliers d'entraînement de la convention collective nationale.

Les valeurs horaires figurant à l'accord du 4 novembre 2002 sont remplacées par les valeurs mensuelles suivantes (151,67 heures) :
- coefficient 200 : 1 092,00 €/mois ;
- coefficient 220 : 1 096,20 €/mois ;
- coefficient 230 : 1 098,30 €/mois ;
- coefficient 300 : 1 113,00 €/mois ;
- coefficient 350 : 1 123,50 €/mois ;
- coefficient 400 : 1 134,00 €/mois ;
- coefficient 450 : 1 144,50 €/mois ;
- coefficient 500 : 1 155,00 €/mois.

Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er novembre 2003.

Le présent accord de salaires sera déposé au siège du service régional du travail et de la protection sociale agricole d'Ile-de-France. Les parties signataires en demandent expressément l'extension à M. le ministre de l'agriculture.
Fait à Chantilly, le 3 novembre 2003.
Arrêté du 1er mars 2004 art. 1 : les dispositions de l'accord de salaires n° 15-A du 3 novembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Article 1er
Les salaires mensuels minimaux des cavaliers d'entraînement pour la province (territoire métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines) sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " de la convention collective nationale.

Les valeurs horaires figurant à l'accord du 17 octobre 2001 sont remplacées par les valeurs mensuelles suivantes (151,67 h) :
Coefficient 200 : 1 004 Euros/mois.
Coefficient 220 : 1 009 Euros/mois.
Coefficient 230 : 1 012 Euros/mois.
Coefficient 300 : 1 028 Euros/mois.
Coefficient 350 : 1 048 Euros/mois.
Coefficient 400 : 1 053 Euros/mois.
Coefficient 450 : 1 065 Euros/mois.
Coefficient 500 : 1 198 Euros/mois.

Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er avril 2002.
NOTA : Arrêté du 27 juin 2002 art. 2 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail  du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 12-B du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 27 juin 2002 art. 2 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail  du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 12-B du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les salaires mensuels minimaux des cavaliers d'entraînement pour la province (territoire métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines) sont fixés selon les règles énoncées à l'article 5 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " de la convention collective nationale.

Les valeurs horaires figurant à l'accord du 4 novembre 2002 sont remplacées par les valeurs mensuelles suivantes (151,67 heures) :
- coefficient 200 ... 1 092,00 €/mois ;
- coefficient 220 ... 1 096,20 €/mois ;
- coefficient 230 ... 1 098,30 €/mois ;
- coefficient 300 ... 1 113,00 €/mois ;
- coefficient 350 ... 1 123,50 €/mois ;
- coefficient 400 ... 1 134,00 €/mois ;
- coefficient 450 ... 1 144,50 €/mois ;
- coefficient 500 ... 1 200,00 €/mois.

Les nouvelles valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er novembre 2003.

Le présent accord de salaire sera déposé au siège du service régional du travail et de la protection sociale agricoles d'Ile-de-France. Les parties signataires en demandent expressément l'extension à M. le ministre de l'agriculture.
Fait à Chantilly, le 3 novembre 2003.
Arrêté du 8 mars 2004 art. 1 :
les dispositions des accords de salaires n° 14-B du 4 novembre 2002 et n° 15-B du 3 novembre 2003 conclus dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
1. Les montants des salaires minimaux prévus à l'article 5 de l'annexe cadres sont les suivants :
GV  1 coef. 320          9 910 F
GV  2 coef. 330         10 220 F
GV  3 coef. 340         10 520 F
PG  1 coef. 345         10 685 F
PG  2 coef. 355         10 994 F
PG  3 coef. 375         11 614 F
AE   coef. 400         12 388 F
2. Les montant des primes forfaitaires d'éloignement prévues à l'article 8 sont les suivants :
Eloignement 250 F
Moyen éloignement et meetings 350 F
Grand éloignement 450 F
Très grand éloignement 500 F