Par accords collectifs - étendus - du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990, les partenaires sociaux des professions du bâtiment et des travaux publics ont confié la gestion mutualisée des régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM de la branche respectivement à la CNPO et à la CBTP.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires du présent protocole ont discuté, lors de leurs réunions des 26 juin et 14 septembre 1998, des conditions dans lesquelles le réexamen des modalités de la mutualisation de ces régimes serait effectué et ont décidé de faire établir par M. ............., préalablement à ce réexamen, des rapports sur la mise en oeuvre de cette mutualisation par la CNPO et la CBTP.
A cet effet, ils ont rencontré M. ............ le 22 septembre 1998 afin de définir et préciser avec lui sa mission, puis, lorsque ces rapports ont été établis, se sont réunis le 3 février 1999 pour les examiner et en approfondir le contenu.
Lors de la réunion paritaire du 30 mars 1999, les parties signataires ont décidé :
1. D'adopter les modifications des articles 4 des accords collectifs nationaux du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990, telles qu'elles figurent en annexe du présent protocole ;
2. De reconduire, pour une durée de 5 ans, les dispositions de l'accord du 31 juillet 1968 qui confient la gestion mutualisée du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiments et des travaux publics à la CNPO ;
3. De reconduire, pour une durée de 5 ans, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1990 qui confient la gestion mutualisée du régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics à la CBTP.
En outre, conscientes des évolutions constatées ou à venir, tant sur le plan du fonctionnement social et économique des entreprises de la branche que sur celui de l'environnement réglementaire communautaire, et mesurant l'attente de plus en plus forte, de la part des participants et des entreprises adhérentes, d'un service de haute qualité, les parties signataires considèrent qu'il est de leur responsabilité, dès maintenant, d'envisager l'avenir, et notamment les conditions qui permettront à la CNPO et à la CBTP d'assurer, en toutes hypothèses, les missions qui leur seront confiées.
Dans cette perspective, et afin d'assurer la pérennité de ces organismes professionnels auxquels elles sont attachées, elles décident, durant le délai de 5 ans prévu au présent protocole, de prendre toutes dispositions visant à préparer la CNPO et la CBTP à affronter les exigences nouvelles de la vie économique et sociale.
A cet effet, les signataires décident notamment :
- d'examiner les conséquences d'éventuelles modifications du contexte législatif en matière de gestion des régimes sociaux. A cet égard, PRO BTP établira une étude complète sur ce sujet qu'elle adressera aux partenaires sociaux ;
- de demander à PRO BTP de développer les moyens nécessaires à une connaissance précise de la concurrence, notamment dans les domaines des tarifs, du choix, de la qualité et des frais de gestion, tant en matière de prévoyance de base que de contrats facultatifs et d'en informer dans les meilleurs délais les conseils d'administration.
Cette connaissance devra permettre aux partenaires sociaux et aux conseils d'administration des caisses de prévoyance de décider des orientations et des évolutions à mettre en oeuvre, à partir des propositions établies par la direction générale de PRO BTP :
- de répertorier et examiner toutes dispositions à même de consolider l'activité des caisses de prévoyance et d'en assurer le développement ;
- de se réunir au cours du 2e semestre 2001 afin de dresser un premier bilan des résultats obtenus au regard des objectifs visés et de préciser, s'il y a lieu, les nouvelles mesures à adopter.