Annexe technique branche famille (Exercice 2014)
Champ d'application
Les organismes visés par cette annexe sont :
– les caisses d'allocations familiales ;
– les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d'allocations familiales ;
– les fédérations et unions de caisses d'allocations familiales ;
– les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ;
– les CERTI ;
– les CNEDI ;
– les centres de ressources ;
– la Caisse nationale des allocations familiales.
Mesure de la performance
Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche famille déterminant le calcul de l'intéressement découlent notamment des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017.
Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CAF, des unions immobilières et des fédérations
Indicateurs associés à l'amélioration du service à l'allocataire
Quatre indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagement de service :
– le taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours dans au moins 85 % des cas.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.




≥ 75 % < 80 %

≥ 80 % < 85 %



– la part de l'antériorité annuelle moyenne du solde mensuel de pièces à traiter supérieure à 15 jours.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.




≤ 25 % >20 %

≤ 20 % >15 %



– le taux d'appels téléphoniques traités par les agents, sachant que les résultats sont établis par plateau et affectés de façon égale à chacune des CAF de celui-ci lorsqu'il assure la réponse téléphonique pour plusieurs organismes.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.




≥ 80 % < 85 %

≥ 85 % < 90 %



– le taux de dématérialisation des demandes de changement de situation réalisées à partir d'une téléprocédure qui devra être supérieur à 54 % en 2014.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur ou de son évolution entre 2013 et 2014 :
– un taux supérieur ou égal à 54 % se traduit par la note 5 ;
– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 8 points se traduit par la note 3 ;
– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 4 points se traduit par la note 2.
Indicateurs associés à la maîtrise des risques
Cinq indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude :
– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du data mining qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2014.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.




≥ 90 % < 95 %

≥ 95 % < 100 %



– l'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6) qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2014.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
écart avec l'objectif

> 0,5 point

≥ 0,3 point ≤ 0,5 point

< 0,3 point

Objectif atteint ou dépassé

– la mise en œuvre du plan de contrôle interne ;
– l'atteinte de l'objectif du taux de recouvrement réel des indus qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2014.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Ecart avec l'objectif

> 0,5 point

≥ 0,3 point ≤ 0,5 point

< 0,3 point

Objectif atteint ou dépassé

– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.
Nature des observations
Nombre de points

Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes


Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes


Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes


Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes



≥ 0 et < 5

> 5 et ≤ 15

>15 et ≤ 20

> 20 et ≤ 25



Refus de validation

Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable
Quatre indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :
– la mise en œuvre du plan visant à l'amélioration de la qualité de vie au travail ;
– la qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative calculée, pour chacune des masses limitatives des frais de personnel et de fonctionnement, à partir du rapport de prévisions d'affection des masses transmises dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois de juillet 2014 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 2 % et dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois d'octobre 2014 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur à 1 % ;
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.

(prévision de juillet)

Un écart > 2 % sur les deux masses limitatives

Un écart > 2 % sur une des deux masses limitatives

Aucun écart > 2 % sur les deux masses limitatives


(prévision d'octobre)

Un écart > 1 % sur les deux masses limitatives

Un écart > 1 % sur une des deux masses limitatives

Aucun écart > 1 % sur les deux masses limitatives

La note totale correspond à la moyenne des deux notes ;
– la qualité de la prévision budgétaire des prestations de service enfance et temps libre calculée à partir du rapport entre la prévision du mois de juillet et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur à 5 % en 2014 ;
– le taux de régularisation des prestations de service enfance et temps libre, calculé à partir du rapport entre les données de clôture de l'année N et celles de la réalisation finale entraînant une régularisation sur l'année N + 1, avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 5 % en 2014 ;
– le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou, au minimum, une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.
Pondération des indicateurs
Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.

de la performance
Pondération
Indicateur
Pondération
Service à l'allocataire

Taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours

Antériorité du solde

Taux d'appels téléphoniques traités par les agents

Taux de dématérialisation des changements de situation

Maîtrise des risques et
lutte contre la fraude

Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du data mining

Indicateur de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6)

Mise en œuvre du plan de contrôle interne supervision

Taux de recouvrement réel des indus

Validation des comptes locaux

Performance
économique et sociale

Mise en œuvre du plan d'amélioration de la qualité de vie au travail

Qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative

Qualité de la prévision budgétaire en action sociale

Régularisation des prestations de service enfance et temps libre

Emploi de personnes en situation de handicap

Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CERTI
Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :
– la performance moyenne des CAF de la région CERTI et le volet social du développement durable ;
– la qualité du service rendu aux CAF ;
– la maîtrise des risques inhérents à l'exploitation informatique.
Indicateur associés à la performance des Caf de la région CERTI et au volet social du développement durable
Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part des CERTI est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF de leur région, cet indicateur correspond à la moyenne des performances de ces dernières.
Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.
Indicateurs associés à la qualité du service rendu aux Caf
Trois indicateurs sont retenus :
– le taux de disponibilité du système informatique ;
– le respect des engagements de correction des anomalies : 85 % des cas réglés pour les bugs bloquants dans un délai inférieur à 30 minutes ;
– le taux de respect des échéances de l'ensemble des traitements.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur ces trois indicateurs.




≥ 99,5 % < 99,6 %

≥ 99,6 % < 99,7 %

≥ 99,7 % < 99,8 %

≥ 99,8 % < 99,9 %



Indicateurs associés à la maîtrise des risques
Deux indicateurs sont associés à la maîtrise des risques :
– l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques, qui doit être d'au moins 96 %.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur, qui doit être d'au moins 96 % :




≥ 96 % < 99,5 %



– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.
Nature des observations
Nombre de points

Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes


Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes


Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes


Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes



≥ 0 et < 5

> 5 et ≤ 15

>15 et ≤ 20

> 20 et ≤ 25



Refus de validation

Gestion de projets
Le respect des délais et des charges sur les projets majeurs : l'écart doit être inférieur de 5 % par rapport à l'estimation initiale.
Pondération des indicateurs
Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.

de la performance
Pondération
Indicateur
Pondération
Performance
économique et sociale

Moyenne des performances des CAF de la région CERTI

Emploi de personnes en situation de handicap

Qualité de service

Respect des échéances de l'ensemble des traitements

Disponibilité du système informatique

Respect des engagements pour les traitements des anomalies

Maîtrise des risques

Atteinte de l'ensemble des objectifs de couverture des sécurités informatiques

Validation des comptes locaux

Conduite de projets

Respect des délais

Respect de l'estimation initiale

Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale d'intéressement des centres de ressources
Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.
Le calcul de la part locale d'intéressement s'effectue en ce qui les concerne sur la base de la moyenne des parts locales versées aux caisses de leur périmètre d'action.
Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale d'intéressement de la CNAF et des CNEDI
Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :
– la performance moyenne du réseau des CAF et le volet social du développement durable ;
– la capacité de la CNAF à réaliser les grands projets majeurs définis dans la COG ;
– la maîtrise des risques inhérents à l'établissement public.
Indicateurs associés à la performance du réseau des caf et au volet social du développement durable
Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la caisse nationale et des CNEDI est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.
Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect par l'établissement public du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.
Indicateur associé à la capacité de la caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs définis dans la COG
La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis dans la COG dépend également de la capacité de la caisse nationale et des CNEDI de mener à bien les grands projets majeurs.
Chaque année, le directeur général de la CNAF fixe la liste des projets majeurs de l'exercice à venir. Pour chacun d'entre eux, l'objectif est atteint si le projet est mené à bien dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.
Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d'entre eux. La note finale correspond à la moyenne des notes.
Indicateur associé à la maîtrise des risques
L'indicateur associé à la maîtrise des risques est l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques, qui doit être d'au moins 96 %.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur qui doit être d'au moins 96 % :




≥ 96 % < 99,5 %



Pondération des indicateurs
Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.

de la performance
Pondération
Indicateur
Pondération
Performance
économique et sociale

Moyenne des performances des CAF
Emploi de personnes en situation de handicap


Pilotage des projets majeurs

Capacité à mener à bien les projets majeurs

Maîtrise des risques

Couverture du référentiel de maîtrise des risques informatiques (TACITE)

Indicateurs retenus pour le calcul de la part nationale de l'intéressement
Indicateurs associés à l'amélioration du service
Cinq indicateurs sont associés à l'amélioration du service à l'allocataire :
– le traitement des pièces relatives aux minima sociaux traitées dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés dans au moins 90 % des cas.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.




≥ 80 % < 85 %

≥ 85 % < 90 %



– l'indice qualité de l'accueil physique (prestations légales et action sociale) combinant à la fois un objectif d'amplitude d'ouverture d'au moins 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et l'objectif d'un temps d'attente inférieur à 20 minutes dans au moins 85 % des cas.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.




≥ 75 % < 80 %

≥ 80 % < 85 %



– le taux de dématérialisation des déclarations trimestrielles de ressources RSA, qui devra être supérieur à 53 % en 2014.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
– un taux supérieur ou égal à 52 % se traduit par la note 5 ;
– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 10 points se traduit par la note 3 ;
– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 6 points se traduit par la note 2 ;
– le taux de dématérialisation des demandes AL et ALE, qui devra être supérieur à 29 % en 2014.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
– un taux supérieur ou égal à 27 % se traduit par la note 5 ;
– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 4 points se traduit par la note 3 ;
– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 2 points se traduit par la note 2 ;
– la réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde ; l'écart entre le résultat de la CAF ayant le taux le plus élevé et celle ayant le taux le plus faible devra être inférieur ou égal à 40 points en 2014.
Indicateurs associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude
Quatre indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :
– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du data mining qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2014.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.




≥ 90 % < 95 %

≥ 95 % < 100 %



– le volume financier des fraudes détectées.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.




≥ 116 M€ < 118 M€

≥ 118 M€ < 120 M€



– le taux de recouvrement réel des indus avec un objectif 2014 fixé à :
– si le taux de recouvrement réel 2013 est inférieur à 60 % : amélioration du taux d'au moins 1,5 point ;
– si le taux de recouvrement réel 2013 est compris entre 60 % et 62 % : amélioration du taux d'au moins 0,5 point ;
– si le taux de recouvrement réel 2013 est supérieur à 62 % : maintien au-dessus de 62 % ;
– la production et le déploiement de la cartographie des risques.
Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable
Trois indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :
– la définition des schémas régionaux de mutualisation ;
– le déploiement de la méthode de comptabilité analytique Abc/m dans les caisses retenues sur l'année 2014 ;
– 90 % des CAF doivent avoir au moins un bailleur adhérant au dispositif d'Ideal.
Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :
– le taux de réduction des volumes consommés en matière d'énergie avec un objectif de diminution de 3 % par an afin de respecter la cible de 12 % du plan-cadre développement durable 2011-2014 de l'UCANSS.
Indicateurs associés au métier
Deux indicateurs sont associés à l'objectif métier :
– la création de places de crèches avec un objectif de 15 000 places de crèches créées en EAJE pour 2014 (seuil de déclenchement à 9 000 places) ;
– la mise en œuvre du rendez-vous des droits avec un objectif de 100 000 rendez-vous en 2014 (seuil de déclenchement à 90 000 rendez-vous des droits).
Pondération des indicateurs
Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de l'importance différenciée des objectifs, le résultat obtenu pour chacune des dimensions et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.

de la performance
Pondération
Indicateurs
Pondération
Qualité de service

Délai de traitement des pièces relatives aux minima sociaux dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés

Indice qualité accueil physique

Taux de dématérialisation des DTRSA

Taux de dématérialisation des AL

Réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde

Maîtrise des risques

Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du data mining

Volume financier des fraudes détectées

Taux de recouvrement réel des indus

Production et déploiement de la cartographie des risques

Performance
économique et sociale
et environnementale

Définition des schémas régionaux de mutualisation

Déploiement de la méthode de comptabilité analytique ABC/M



Réduction des volumes consommés en matière d'énergie



Création de places de crèches

Rendez-vous des droits

Modalités de mise en œuvre de l'intéressement
Etablissement d'une notation en fonction de l'atteinte des objectifs
L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.
Lorsqu'un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf en ce qui concerne les cas où il est précisé que la notation est progressive.
Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :
– à chaque critère ;
– à chaque indicateur pour chaque critère.
Montant de la masse financière pour la part nationale d'intéressement
Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale de performance institutionnelle selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 3,5.
Dotation PNI = Masse financière réservée à la PNI × note de performance nationale obtenue / Note de performance maximum, soit 5
Mode de calcul de la part locale
Pour les Caf, les unions immobilières et les fédérations
Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif, avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 3.
PLI maximum = Masse financière réservée à la PLI / Total des ETP éligibles de la branche
Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :
PLI = PLI maximum × note de performance locale obtenue / Note de performance maximum, soit 5
Pour les CERTI
Le versement de la part locale d'intéressement des CERTI intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.
Pour les CDR
Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du périmètre du CDR concerné.
Pour la CNAF et les CNEDI
Le versement de la part locale d'intéressement de la CNAF et des CNEDI intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.
Mode de calcul de la part nationale
La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la branche famille selon la formule suivante :
PNI = Masse financière affectée à la PNI / Total des ETP éligibles de la branche