Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement
article L. 132-12-3, alinéa 1)
qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)
L'article 10. 2. 1 « Salaires. ― Temps complet » est supprimé et remplacé comme suit :
« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er janvier 2008 sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.
(En euros.)
De plus, les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes (1) :

SALAIRE MENSUEL
(151, 67 h / mois)
TAUX HORAIRE





















(*) Sous réserve des règles fixées à l'article 5. 7. 2. 3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.
― pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les " chaînes ” de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tous éléments de rémunération soumis à cotisations sociales confondus) ne peut être inférieure à 27 912 € ;
― pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les " chaînes ” de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tous éléments de rémunération soumis à cotisations sociales confondus) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.
L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151, 67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires. »
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel dès la date de publication de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.
Conditions pour être électeur
Pour être électeur, il faut être âgé de 16 ans au moins et :
― exercer une activité professionnelle en tant qu'employeur ou salarié ;
― ou être en contrat d'apprentissage ;
― ou bénéficier d'un contrat entrant dans le cadre des mesures pour l'emploi (contrat d'adaptation, d'orientation, etc.) ;
― ou être en préretraite progressive ou en cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;

ou être involontairement privé d'emploi.
Dans tous les cas, il vous faut relever (ou avoir relevé si vous êtes privé d'emploi) du droit du travail français. Il n'existe en revanche aucune condition de nationalité, sous réserve de remplir les autres conditions.
Enfin, il ne faut pas être privé de ses droits civiques par l'effet d'une décision de justice.
Comment voter par correspondance ?
Remplir et signer la déclaration sur l'honneur figurant au dos de votre carte électorale,
attestant qu'au moins une des conditions pour voter par correspondance est remplie, et cocher l'une des 5 cases figurant sur le même volet de la carte correspondant à cette condition.
Signer l'attestation relative aux droits civiques figurant à l'intérieur de la carte.
Placer le bulletin dans l'enveloppe électorale sans la cacheter.
Mettre cette enveloppe et la carte électorale dûment signée dans l'enveloppe T revêtue de la mention « Election des conseillers prud'hommes ― vote par correspondance ».
Remplir les mentions obligatoires sur l'enveloppe T, à savoir :
― le numéro du bureau de vote ;
― l'adresse du bureau de vote ;
― le numéro d'électeur ;
― le collège et la section d'inscription.
Ces mentions figurent sur la carte électorale et sont importantes pour que le vote parvienne au bureau de vote concerné.
Adresser cette dernière enveloppe, sans l'affranchir, au bureau de vote dont le votant dépend, suffisamment tôt pour que le pli y parvienne avant le jour du scrutin.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1441-1 du code du travail (anciennement article L. 513-1-I).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
(2) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 1441-116 du code du travail (anciennement article D. 513-9).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
(3) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 1441-116 du code du travail (anciennement article D. 513-9).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
Les annexes VI, VII et VIII relatives aux salaires annuels minima de la convention collective sont actualisées comme suit, à compter du 1er janvier 2008.


RÉMUNÉRATION
Grille de salaires annuels minima de branche
hors ancienneté au 1er janvier 2008
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail.

SALAIRE EN EUROS (1)
SALAIRE EN POINTS
bancaires (2)
Techniciens


































(1) 1 € = 6,55957 F.
(2) Valeur du point bancaire = 2,14 €.
ANNEXE VII
Grille des salaires annuels minima de branche
à l'ancienneté au 1er janvier 2008
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail.
(En euros.)





Techniciens











































1 € = 6,55957 F.
ANNEXE VIII
Grille de référence pour l'application de la garantie salariale
individuelle (art. 41) à l'ancienneté au 1er janvier 2008
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail.
(En euros.)





Techniciens











































1 € = 6,55957 F.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 16 avril 2008, art. 1er).
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé comme suit, à compter du 1er février 2008 :
(En euros.)
En application de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l'ETAM ayant conclu une convention de forfait-jours est majoré de 15 %.


















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale susvisée.
(Arrêté du 16 avril 2008, art. 1er)
Les fonds issus de la professionnalisation peuvent être affectés au fonctionnement de centres de formation d'apprentis partenaires de l'ANFA.
Il est toutefois précisé que les fonds utilisables à cet effet ne sauraient faire l'objet d'une affectation qu'à condition que le financement des contrats de professionnalisation soit assuré, car ce dernier demeure prioritaire au sein du régime de la professionnalisation.
En raison de la nature variable ou aléatoire des ressources mobilisables, les concours de l'ANFA aux CFA s'apprécient, sauf exception, annuellement, en accompagnement du projet de l'établissement, pour les sections intéressant le secteur d'activités.
L'apport de l'ANFA peut concerner le fonctionnement, l'investissement en matériel, et, exceptionnellement, l'investissement immobilier.
b) Bénéficiaires
Les CFA s'impliquant dans la politique de formation de la branche, et tout particulièrement ceux membres du réseau des CFA pilotes, sont considérés comme prioritaires.
c) Critères d'affectation
De façon générale, les affectations tiennent compte des éléments suivants :
― cohérence et dimension du projet de l'établissement ;
― qualité de la relation avec les entreprises ;
― résultats aux examens ;
― résultats de l'insertion professionnelle ;
― qualité du partenariat national et régional avec l'ANFA.
L'ANFA peut apporter à tout établissement partenaire un concours au titre de la taxe fiscale visée à l'article 1609 sexvicies du code général des impôts.
Il est toutefois précisé que ces fonds ne sauraient être évoqués pour diminuer les versements des autres instances responsables de l'apprentissage ; il est également précisé que les fonds issus de la taxe fiscale sont prioritairement affectés à des opérations d'investissement ponctuelles.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail
, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans.
Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
― soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
― soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.
Ainsi, en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé, les parties signataires conviennent ce qui suit :
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
(Arrêté du 18 avril 2008, art. 1er).
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre est fixé comme suit :
A compter du 1er février 2008
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM MENSUEL
base de 151, 67 heures
















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée.
(Arrêté du 18 avril 2008, art. 1er)
A l'article 15. 1, alinéa 6, in fine, sont substitués les termes « l'article 15. 6 » aux termes « l'article 15. 5 », la phrase se lisant dorénavant :
«... Pour qu'un salarié soit classé à un niveau donné, ces critères doivent être cumulativement réunis sauf, toutefois, ce qui résulte des dispositions de l'article 15. 6. »
Le présent accord prend effet au 1er février 2008.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord prend effet au 1

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'objectif des signataires du présent accord est d'adopter des mesures incitatives favorisant l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées par les entreprises de la branche. Ces mesures s'articulent autour de 4 axes :
― l'insertion de personnes handicapées dans l'entreprise ;
― l'emploi (embauche et maintien dans l'emploi) des salariés handicapés ou devenus handicapés ;
― la formation professionnelle des travailleurs handicapés ;
― l'accompagnement des entreprises dans leur démarche d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Les signataires du présent accord sont attachés au principe d'égalité de traitement. A ce titre, le handicap ne saurait constituer en tant que tel un motif de discrimination.
(1) Avenant étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement
article L. 132-12-3, alinéa 1)
qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).
Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 25 novembre 1987, se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
I. - Rémunérations minima des employés sur la base de 151,67 heures mensuelles
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM
















II. - Rémunérations minima du personnel d'encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM










(En euros.)
ANCIENNETÉ
Les organisations signataires s'accordent sur l'application des salaires minima conventionnels mensuels suivants et rappellent qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.
Cet accord prend en compte plusieurs paramètres économiques et sociaux. Toutefois, compte tenu de l'impact d'une probable réforme du SMIC et de l'évolution de certains indices, les parties conviennent exceptionnellement de se réunir dans le courant du mois d'octobre 2008 pour en prendre la mesure et réexaminer certains minima si nécessaire.
(En euros.)
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
GROUPE ET ÉCHELON
SALAIRE MINIMUM
mensuel (152 h 25)
au 1er avril 2008
SALAIRE MINIMUM
mensuel (152 h 25)
au 1er juillet 2008
Personnels des services administratifs, économiques et éducatifs

CATÉGORIE 1
CATÉGORIE 2
CATÉGORIE 3
CATÉGORIE 4

































































































10 (4 ans)








11 (4 ans)








12 (illim.)








Personnel d'éducation

CATÉGORIE 1
CATÉGORIE 2
CATÉGORIE 3
CATÉGORIE 4





















































































10 (4 ans)







11 (4 ans)







12 (illim.)







Documentalistes de l'enseignement secondaire et technique privés
(non contractualisés) catégorie unique

TEMPS APRÈS
+ DE 600 ÉLÈVES

DE 301 À 600 ÉLÈVES

― DE 300 ÉLÈVES
1. Au 1er juillet 2007, application de la grille ci-jointe.
2. Sur les salaires de septembre 2007, prime exceptionnelle pour les personnels en fonction dans les établissements au 1er janvier 2007 :
― pour les personnels AES des catégories 1, 2 et 3 ;
― pour les personnels d'éducation des catégories 1 et 2 ;
― de niveau 1 :
― indice < 340 : 200 € ;


― de niveau 2 :
― indice < 340 : 250 € ;
― indice ≥ 340 : 350 €.
― pour les personnels AES de catégorie 4 : 350 € ;
― pour les personnels d'éducation des catégories 3 et 4 : 350 € ;
― pour les documentalistes :
― indice < 340 : 200 € ;
― indice ≥ 340 : 300 €.
Ces montants sont fixés pour les personnels à temps plein. Ils sont proportionnels en fonction du temps de travail de chaque salarié.
3. Afin d'aboutir à une révision des classifications et des rémunérations afférentes, les partenaires sociaux s'engagent à se réunir en CPN des PSAEE au moins tous les deuxièmes jeudis des mois de septembre 2007 à juin 2008.
Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixé comme suit.
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM ANNUEL GARANTI




Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 3 ci-dessus pour le niveau correspondant.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 27 mars 2008, art. 1er).
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et a pour effet de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.
Le nouveau barème est applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er mars 2008.
2.1. La composition du salaire minimum mensuel garanti (SMMG)
Le salaire minimum mensuel garanti (SMMG) est composé de :
― la rémunération du temps de travail effectif ;
― la rémunération de la pause d'une durée de 5 % du temps de travail effectif, soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel de 151,67 heures, en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale.
Seul le montant du SMMG tel que fixé à l'article 3 en fonction du niveau hiérarchique est à comparer avec le salaire réel mensuel brut versé au salarié.
Le SMMG est proratisé lorsque la durée mensuelle du travail effectif est inférieure à 151,67 heures. Cette proratisation s'effectue sur la base du rapport entre la durée du travail effectif et 35 heures.
2.2. La pause
La pause est le temps pendant lequel l'exécution du travail est suspendue.
Lorsque le salarié demeure à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles conformément à l'article L. 212-4 du code du travail, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
L'avenant n° 50 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 16 juin 2000 relatif à la rémunération mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives est ainsi complété :
« En ce qui concerne le personnel de catégorie A travaillant dans un cadre horaire, s'il est chargé d'assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives, il percevra un supplément de salaire mensuel calculé sur la base de 1 heure par tranche de 10 appartements, avec un maximum de 800 F et un minimum de 100 F.
Ce supplément de salaire sera éventuellement divisé par le nombre de salariés se partageant le même service.
En aucun cas, l'employeur ne pourra imposer à ce personnel de faire lui-même le tri sélectif dans les conteneurs installés sous les gaines de vide-ordures ou dans les locaux communs, ses tâches se limitant à la sortie, la rentrée et le nettoyage des poubelles et conteneurs. »
Cette institution assurera également, pendant la durée de l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) mise en place par l'accord national du 4 février 1983, le versement d'indemnités aux bénéficiaires visés par l'accord paritaire du 24 février 1986 qui prendront leur retraite avant leur 65

Les modalités du financement destiné au paiement de ces indemnités seront fixées par le conseil d'administration.
La création, à affet du 1

- d'une part, les risques de prévoyance à caractère obligatoire visés soit par le décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, soit par accord paritaire ;
- d'autre part, les risques de prévoyance dont la couverture est proposée à titre facultatif aux entreprises de transports et aux entreprises auxiliaires du transport pour leur personnel.
La caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) confiera la gestion des opérations de prévoyance, telles que définies par les articles 1


Conformément aux dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord et la détermination de l'organisme chargé de la gestion du régime font l'objet d'un réexamen, tous les 5 ans dans le cadre d'une commission mixte paritaire réunissant les représentants des entreprises et les représentants des salariés concernés.
(1) Avenant du 9 septembre 2004 (art. 1
Les statuts et règlement intérieur fixeront l'objet et les conditions de fonctionnement de cette institution.
Celle-ci sera administrée par un conseil d'administration composé dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 2 du décret n

A titre transitoire, jusqu'à l'expiration du mandat des administrateurs de la CARCEPT en cours à la date d'agrément de l'accord du 5 mars 1986 et du présent avenant, elle sera administrée par le conseil d'administration composé des mêmes membres que ceux constituant le conseil d'administration de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT).
Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise
Coefficients
(points OE/TAM)
Catégorie professionnelle
1- Assistant Logistique
1.1-Type 1


1.2-Type 2


1.3-Type 3


2- Agent de Production
2.1-Agent de ligne de production
2.1.1- Type 1


2.1.2- Type 2


2.1.3- Type 3


2.2-Conducteur de ligne de production
2.2.1- Type 1


2.2.2- Type 2


3- Conducteur d'Équipes


4- Animateur d'Unité
4.1- Type 1


4.2- Type 1


5- Maintenance et Entretien
5.1-Agent d'entretien


5.2-Agent de Maintenance


5.3-Mécanicien


5.4-Technicien de Maintenance


5.5-Electricien


5.6-Chef d'atelier


Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (suite)
Coefficients
(points OE/TAM)
Catégorie professionnelle
6-Activités autres que la Production
6.1-Agent de travaux de récolte


6.2-Agent de propreté des bureaux et/ou autres locaux


6.3-Agent Sélection et/ou laboratoire et/ou relation culture


6.4-Assistant de Sélection et/ou de laboratoire


6.5-Technicien de Sélection et/ou de laboratoire


6.6-Technicien Relation Culture et adhérent


6.7-Technicien Conseil Cultures


7-Administratif
7.1-Assistant administratif
7.1.1-Type 1


7.1.2-Type 2


7.1.3-Type 3


7.2-Technicien Administratif et comptable



coefficients
(points Cadres)
1-Cadres de Type 1
1.1-Echelon 1

1.2-Echelon 2

1.3-Echelon 3

2-Cadres de Type 2

3- Cadres de Type 3


OE : ouvriers/employés
TAM : techniciens/agents de maîtrise
C : cadres
Se reporter à l'article 4.14 (Indemnité de départ et mise à la retraite) de la convention collective.
Barème « Assiette de primes »
Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er janvier 2006.
(En euros.)

COEFFICIENT








































































Contrepartie opération d'habillage-déshabillage : 7,62 € (indemnité forfaitaire mensuelle).
Barème de ressources garanties
Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er janvier 2006.
(En euros.)

COEFFICIENT
RESSOURCES GARANTIES

























































































































































Contrepartie opération d'habillage-déshabillage : 7,62 € (indemnité forfaitaire mensuelle).
(1) Avenant étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)
Conformément à l'article 5.1.1, et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :
― sans que les classifications ne soient redéfinies, les coefficients 150 et 160 deviennent respectivement 170 et 175 ;
― la valeur de base sera désormais appliquée aux 143 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà ;
― les valeurs de base et la valeur hiérarchique sont majorées comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation. Le secrétariat de la commission mixte paritaire est mandaté pour le déposer à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Il est mandaté également pour demander au ministère du travail son extension.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque signataire.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires du présent accord conviennent de confier aux bons soins d'une association l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications propre à la branche des experts-comptables et des commissaires aux comptes dont l'objet est le suivant :
― réaliser des travaux d'analyse et de préconisation sur les changements qui affectent ou sont susceptibles d'affecter de manière quantitative ou qualitative les emplois, notamment en termes de contenu et d'exigence de compétences ;
― mettre en oeuvre à cet effet les moyens nécessaires à la collecte et à l'analyse des informations quantitatives et qualitatives permettant d'identifier et de mesurer les évolutions des métiers répertoriés dans ce secteur d'activité, ainsi que des compétences et formations nécessaires à leur exercice.
(1) Accord étendu sous réserve de
l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de
l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)
En application de l'article 24 de la convention collective nationale, la commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels PACT et ARIM, qui s'est tenue le 30 novembre 2007, a décidé de procéder à une augmentation des salaires minima dans les conditions suivantes :
― une augmentation de 1, 2 % au titre de la revalorisation de l'augmentation des salaires négociés le 30 novembre 2006 pour les salaires de 2007, cette augmentation est applicable à compter du 1er décembre 2007, portant la valeur du point de 1, 62597 € à 1, 6455 € et la valeur de la partie fixe de 619, 2211 € à 626, 6518 € ;
― une augmentation de 0, 8 % applicable à compter du 1er janvier 2008, portant la valeur du point de 1, 6455 € à 1, 6587 € et la valeur de la partie fixe de 626, 6518 € à 631, 6650 € ;
― une augmentation de 0, 8 % applicable à compter du 1er juillet 2008, portant la valeur du point de 1, 6587 € à 1, 6720 € et la valeur de la partie fixe de 631, 6650 € à 636, 7183 €.
Pour les salariés cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée de travail égale à 217 jours, hors dispositif « journée de solidarité », la rémunération annuelle minimale s'élève à 29 950 € bruts à compter du 1er avril 2008.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre conventionnel, légal et réglementaire résultant de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, et notamment son article 7.6, et de la loi du 4 mai 2004 ainsi que de l'avenant du 29 mars 2005 à la convention collective des jardineries et graineteries, lesquels prévoient la création d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
Montreuil, le 4 février 2008.
La fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle Force ouvrière, 6-8, rue Gaston-Lauriau, 93513 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, service des dépôts, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

La fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle Force ouvrière déclare adhérer à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
Le secrétaire général.
(1) Avenant étendu sous réserve de
l'application des dispositions de
l'article L. 2241-9
(anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Basse-Normandie.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Basse-Normandie est fixé comme suit à compter du 1er février 2008 :
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM
















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)
L'article 9. 1 est remplacé comme suit :
Article 9. 1
Réserve d'égalisation
Un fonds dit « de réserve d'égalisation » est créé. La réserve d'égalisation reçoit la participation aux excédents de toutes les garanties du régime et des produits financiers sur les provisions.
Aucun tiers, notamment actionnaire d'une société d'assurances, réassureur, courtier, agent général, ne peut recevoir un quelconque pourcentage de la participation aux excédents du régime et des produits financiers.
Cette réserve d'égalisation est alimentée, dans la limite de 40 % des cotisations brutes de réassurance du régime, par 90 % des excédents bruts de réassurance du régime et des produits financiers constatés au jour de la signature du présent accord.
Les excédents du régime et les produits financiers sont versés à la réserve d'égalisation au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'exercice.L'organisme désigné présente le compte de participation aux excédents du régime.
La réserve d'égalisation appartient au régime. Elle est transférée en cas de changement d'assureur.
La CPNEFP a pour rôle d'étudier et de formuler toutes propositions touchant à l'emploi, à la formation professionnelle et aux qualifications de la branche.
A cet effet, la CPNEFP de la branche est en relation directe avec la CPNIEFP, mise en place à COOP de France, et est informée des travaux qu'elle mène (observatoire des métiers, formation professionnelle continue...).
La CPNEFP fera connaître à la CPNIEFP les priorités et le besoin de formation de la branche.
Elle donnera son avis à la CPNIEFP sur les utilisations de fonds de la formation professionnelle.
La CPNEFP est présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.
Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.
Le premier président sera un représentant de la délégation patronale.
La CPNEFP se réunit au moins 1 fois par an.
Elle se réunit également à la demande d'au moins 2 organisations membres de la CPNEFP.
En cas de saisine, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la commission.
La saisine doit être accompagnée des informations (documents, etc.) sur la nature de la saisine, afin d'éclairer les membres de la commission et qu'elle puisse se prononcer, au préalable, sur la validité de cette saisine eu égard à son domaine de compétence.
La commission siège, au plus tard, dans les 30 jours de la saisine.
Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission, accompagnée du compte rendu de la précédente réunion et de tout document nécessaire, au moins 3 semaines avant la date de la réunion.
S'ils sont désignés par leurs organisations, les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires, mais ne participent aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire.
Le président fixe conjointement avec le vice-président l'ordre du jour ; il anime et conduit les débats et fait établir le compte rendu.
Celui-ci est signé par le président et le vice-président après approbation lors de la réunion suivante.
Les avis ou décisions sont pris à la majorité simple des membres présents ou dûment mandatés. Seul le membre titulaire d'une organisation dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence.
Les conditions de quorum et de majorité s'apprécient au niveau de chacun des collèges.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la CPNEFP est assurée par la délégation « employeurs ».
Les salariés participant aux réunions sont pris en charge, à raison d'un représentant par organisation syndicale, dans le cadre des disposition de l'article 12 bis de la convention collective nationale, sans limite du nombre de réunions.
La CPNEFP examinera, une fois par an, au sein de la branche, l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, aussi bien au niveau national que pour les principales régions concernées par la branche, qui feront l'objet d'un thème du bilan social annuel de la branche.
La CPNEFP pourra fournir à la demande de ses membres, des statistiques sur la diversité (hommes/femmes, travailleurs étrangers, handicapés, seniors, etc.) concernant l'emploi, les salaires, les participants à des stages de formation, de ceux ayant réalisé une VAE, etc.
La CPNEFP fera procéder, le cas échéant, à toute étude permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et de ses évolutions en ayant recours à des financements publics.
La CPNEFP identifiera et proposera aux entreprises les outils favorisant la formation, le développement et l'employabilité des salariés, et notamment des bas niveaux de qualification.
La CPNEFP identifiera et élaborera les certificats de qualification professionnelle à développer dans la branche, et demandera leur inscription dans le RNCP.
La CPNEFP déterminera, pour la mise en oeuvre de la professionnalisation (contrat, périodes) ou tout autre dispositif, les qualifications professionnelles de la branche qui peuvent donner lieu à une participation financière de l'OPCA2 en fonction des besoins en qualification relevés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, des publics prioritaires définis par la branche et des ressources financières de l'OPCA2.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur.
Il se renouvellera ensuite d'année en année par tacite reconduction, sous réserve de son éventuelle dénonciation dans les 6 mois avant l'échéance de chaque terme.
Le bilan ainsi que des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions de l'article L. 132-7 du code du travail.
En conséquence, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles et du conseil de prud'hommes, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la publication de l'arrêté d'extension.
L'avis d'interprétation de l'article 1er de la CCNS est complété par le 4e alinéa suivant :
« Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement d'activités socio-culturelles ne relevant pas de l'article précité. »
Considérant l'accord collectif national du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole ainsi que les trois accords collectifs nationaux signés le 20 février 2006 et relatifs respectivement au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole, à la création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole et à la création d'une CPNIEFP dans la coopération agricole ; les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent à l'avenant n° 70 du 12 mai 1989 de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA relatif à la formation professionnelle.
La CPNEFP conduit les travaux de l'observatoire et assure le rôle du comité paritaire de pilotage de la branche, selon l'avenant relatif à la formation professionnelle du 29 mars 2005.
Afin d'optimiser leurs travaux, les membres de la CPNEFP pourront décider d'inviter le responsable de l'observatoire à certaines réunions de la commission.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil au service de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche.
Il doit accompagner les représentants de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) missionnés par la CPN et les entreprises de la branche professionnelle dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
Sa vocation est de donner des éléments d'information relatifs aux métiers et aux qualifications de la branche à la CPNEFP, objectifs et actualisés, et d'apporter aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance quant à l'avenir des métiers et des qualifications de la branche.
Pour ce faire, l'observatoire recense, centralise et analyse les informations quantitatives et qualitatives relatives aux champs d'observation dans la branche professionnelle, notamment :
― évolutions économiques et technologiques ;
― devenir de l'emploi ;
― perspectives démographiques ;
― offre de formation initiale et professionnelle.
Ce travail d'analyse débouche sur l'établissement d'un diagnostic quant à l'évolution quantitative et qualitative des indicateurs analysés et sur la construction de scenarii prospectifs.
L'observatoire peut également réaliser ou faire réaliser, par les fédérations d'employeurs ou par des prestataires externes, des enquêtes prospectives sur les besoins à court ou moyen terme des entreprises en termes de qualifications et de formation, ainsi que sur les facteurs économiques et organisationnels susceptibles d'influer sur ces besoins et sur les pratiques de gestion des ressources humaines au sein des entreprises.
Ces travaux, enquêtes et analyses sont conduits sur la base d'un cahier des charges et d'un budget annuel de fonctionnement défini par le comité paritaire de pilotage (CPP) et financé dans la limite prévue par la loi sur les contributions annuelles versées aux OPCA, pour le financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation et au droit individuel à la formation.
La compétence de l'observatoire est nationale.
Toutefois, en fonction des priorités de la branche, des analyses pourront être conduites sur un plan local ou européen.
Montreuil, le 19 février 2008.
La fédération CGT commerce, distribution, services, case 425, 93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, service des conventions collectives, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris.
Madame, Monsieur,
Veuillez prendre en compte, par la présente, l'adhésion de la CGT à l'accord collectif du 12 juin 2007 «pour le développement du dialogue social dans les entreprises de la photographie» de la convention collective nationale de la photographie (brochure JO 3150).
Le secrétaire.
La commission nationale est composée :
― d'un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale ;
― et d'un nombre égal de représentants « employeurs ».
Les membres de la commission sont désignés pour 2 ans. Le représentant suppléant peut ne pas être nominativement désigné.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de démission d'un des membres titulaires, l'organisation syndicale peut procéder à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
L'article 12. 8 de la convention collective du sport est complété par les dispositions suivantes :
12. 8. 3. Dispositions particulières au CIF.
Lorsqu'un salarié relevant du présent chapitre dépose une demande de congé individuel de formation CDD, sa demande est recevable dans les conditions suivantes :
― à l'issue du contrat : selon les critères réglementaires fixés par l'OPACIF Uniformation dans les 12 mois après le terme du dernier contrat ;
― en cours de contrat, dans le cas où la formation se déroule pour partie durant le contrat de travail : s'il dispose d'une ancienneté de 24 mois dans la même entreprise ou de 48 mois attestés dans la branche professionnelle.L'autorisation d'absence de l'employeur est requise.
Lorsque la demande d'un salarié est acceptée par l'OPACIF, la rémunération pendant le déroulement du congé individuel de formation est plafonnée au maximum à 2, 3 fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur.
(1) Termes exclus comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6322-28 (anciennement article L. 931-15, alinéa 6) et R. 6322-20 (anciennement article L. 931-15, alinéas 2 et 3) du code du travail.
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 28 novembre 2007. Il a été convenu ce qui suit, au 1er avril 2008 :
Indemnité de transport :
― zone 1A (0 à 5 km) :  1,10 € ;
― zone 1B (5 à 10 km) : 1,75 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 3,30 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 5,00 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 6,60 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 8,30 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1A (0 à 5 km) :  1,00 € ;
― zone 1B (5 à 10 km) : 1,50 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 2,60 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 3,75 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 4,70 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 6,90 €.
Indemnité de repas : 8,15 €.
L'indemnité de repas est due, quelle que soit la zone, dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 28 novembre 2007. Il a été convenu ce qui suit, au 1er avril 2008 :
Indemnité de transport :
― zone 1A (0 à 5 km) : 1,10 € ;
― zone 1B (5 à 10 km) : 1,75 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 3,30 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 5,00 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 6,60 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 8,30 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1A (0 à 5 km) : 1,00 € ;
― zone 1B (5 à 10 km) : 1,50 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 2,60 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 3,75 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 4,70 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 6,90 €.
Indemnité de repas : 8,15 €.
L'indemnité de repas est due, quelle que soit la zone, dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.
Le présent accord sera effectif au 1er avri1 2008.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.

Article étendu sous réserve de l' application de l' article L. 2261- 19 (anciennement article L. 133- 1, alinéa 1) du code du travail et sous réserve de l' application des articles L. 2221- 1, L. 2261- 7 (anciennement articles L. 131- 1 et L. 132- 7, alinéa 2) du code du travail tels qu' interprétés par la Cour de cassation (notamment Cass. soc. 17 septembre 2003, pourvoi n° 01- 10. 706) selon lesquels un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l' ensemble des organisations syndicales représentatives ait été invité à sa négociation

rrêté du 20 mai 2008
, art. 1er).