Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'union des industries métallurgiques et minières et les organisations signataires de :
- l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ;
- l'avenant du 28 juillet 1998 à l'accord national du 23 février 1982 modifié par les accords du 24 juin 1991 et du 7 mai 1996,
rappellent que la date d'entrée en vigueur de la durée légale du travail de 35 heures est fixée, par l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge, et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins. L'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie conclu dans le cadre de cette réglementation de la durée légale du travail n'entrera en vigueur, en fonction de l'effectif de l'entreprise, qu'à l'une de ces dates.
Toutefois, les entreprises qui adapteront leur horaire de travail effectif à la durée légale de 35 heures avant la date d'entrée en vigueur de celle-ci, que ce soit ou non pour bénéficier des incitations financières à la réduction d'horaire prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, devront prendre en considération les dispositions de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie qui s'imposeront à elles après sa date d'entrée en vigueur.
Les entreprises qui adapteront leur horaire de travail à la durée légale de 35 heures avant sa date d'entrée en vigueur, pour bénéficier des aides financières à la réduction d'horaires prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, ne pourront le faire qu'en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
Cet accord ne peut être conclu qu'avec au moins un délégué syndical ou un délégué du personnel désigné comme délégué syndical.
Dans les entreprises ou les établissements dépourvus de délégué syndical, l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 prévoit la possibilité de conclure un accord avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives.
Avant de s'engager dans un processus de négociation d'un accord de réduction d'horaire selon cette modalité, il est recommandé aux chefs d'entreprise, lorsqu'il a été établi depuis plus d'un an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, de prendre préalablement l'initiative d'organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-18 du code du travail, afin que le ou les délégués du personnel éventuellement élus puissent être mandatés pour négocier l'accord de réduction d'horaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 3 mars 2006 portant avenant, d'une part, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et, d'autre part, à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail et à l'accord du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 11.4 (Alimentation du compte) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11.6 (Utilisation du compte) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 11.6.1 (Liquidation ou transfert des droits acquis inscrits au crédit du salarié) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La dénonciation des accords peut intervenir à l'initiative de l'une des parties signataires :
- dans les conditions de droit commun pour les accords visés à l'article 1er ;
- par notification à l'organisation syndicale mandataire ou à l'employeur pour les accords visés à l'article 2.
Les effets de la dénonciation sont ceux définis à l'article L. 132-8 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 3 mars 2006 portant avenant à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail, fixant le taux de revalorisation des éléments affectés au compte épargne-temps, conclu dans le secteur de la métallurgie.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Tout ouvrier ou employé rappelé pour les besoins du service, à titre exceptionnel, en dehors de son horaire normal de travail, après avoir quitté l'établissement, recevra une indemnité forfaitairement fixée à une fois son salaire horaire.
Cette indemnité est portée à deux fois son salaire horaire si le rappel est effectué entre 21 heures et 5 heures, et à trois fois son salaire horaire si le rappel est effectué un dimanche ou un jour férié.
Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés sur justification.
Les indemnités prévues au présent article s'ajoutent, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint ou personne à charge) sont supportés par l'employeur.
Le refus motivé de changement de résidence ne constitue pas, sauf cas de force majeure, un motif valable de licenciement.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.
Tout cadre qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence, a droit, sauf faute grave caractérisée, et sur justification du rapatriement dans un délai de six mois, au remboursement de ses frais de rapatriement et de déménagement, ainsi que ceux de sa famille, jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
En cas de décès au cours de cette période de cinq ans, les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur, sur justification, et si le retour a lieu dans les six jours du décès du cadre.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
Toute organisation syndicale qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne sera valable qu'à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16 juin 1996.
(Suivent les signatures.) SIGNATAIRES
Organisations patronales :
Association nationale de la meunerie française, 66, rue La Boétie, Paris 8e ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale, 41 bis,
boulevard de Latour-Maubourg, Paris 7e ;
Comité français de la semoulerie industrielle, 23, rue d'Artois,
Paris 8e ;
Syndicat de la rizerie francaise, Bourse de commerce, bureau 284, 2, rue de Viarme, 75040 Paris Cedex 01.
Syndicats de salariés :
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle
et des services (FNSASPS) CFTC, 197, rue du
Faubourg-Saint-Martin, Paris 10e ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) Force ouvrière, 7, passage Tenaille, Paris 14e ;
Fédération des industries alimentaires et connexes, Confédération des syndicats libres (CSL), 13, rue Péclet, Paris 15e ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) CNSF, 3 bis, rue Maurice-Grandcoing, Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (FAA) CFE-CGC, 5, rue Régnault, Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
Conseil national des forces de vente (commerciaux et VRP), CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, Paris 10e.
Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est allouée aux agents de maîtrise et techniciens assimilés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans révolus, qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour faute grave de leur part, et à condition qu'ils comptent au moins une année de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement.
Cette indemnité est égale - par année complète de service dans l'entreprise :
- pour la tranche de un à cinq ans de présence continue à 1/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche de cinq à dix ans de présence continue à 2/10 de mois par année à compter de la sixième ;
- pour la tranche de dix à quinze ans de présence continue à 3/10 de mois par année à compter de la onzième ;
- pour la tranche au-dessus de quinze ans de présence continue à 4/10 de mois par année à compter de la seizième.
L'indemnité, calculée selon les dispositions ci-dessus, est majorée de 30 % lorsque le collaborateur licencié est âgé de cinquante ans révolus au moins.
En tout état de cause, le montant de l'indemnité de licenciement (y compris, s'il y a lieu, la majoration prévue à l'alinéa précédent) ne peut excéder douze mois d'appointements.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail, sans qu'il puisse être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du treizième mois et de la prime de vacances prévus par la CCM.
Pour les ouvriers et employés, la durée normale de la période d'essai est fixée à un mois, sauf accord particulier entre les parties, pour une durée différente pouvant atteindre deux mois.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant la seconde moitié de la période d'essai, et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les intéressés se préviendront au moins six jours ouvrables à l'avance de leur intention de se séparer.
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de onze heures consécutives, qui pourra être ramenée à neuf heures en cas de surcroît exceptionnel d'activité.
Aucun temps de travail quotidien ne peut excéder 6 heures consécutives sans que le salarié bénéficie d'une ou plusieurs pauses. En ce cas, la durée totale de la pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à vingt minutes.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
Toute entreprise peut recourir à l'organisation du travail par cycle hebdomadaire, dès lors que la répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
La durée maximale du cycle de travail ne devra pas dépasser 12 semaines consécutives.
Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale hebdomadaire de travail pouvant être accomplie, il peut être effectué au cours de l'une ou l'autre des semaines du cycle des heures de travail en nombre inégal.
La durée hebdomadaire de travail des intéressés, servant éventuellement de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires, est déterminée par le quotient du nombre d'heures accomplies pendant le cycle par le nombre de semaines sur lesquelles le cycle est réparti.
1. Durée conventionnelle hebdomadaire du travail effectif
La durée conventionnelle hebdomadaire de travail effectif est fixée, en référence aux lois n° 98-461 du 13 juin 1998 :
- à 35 heures de travail effectif au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge ;
- pour les entreprises de 20 salariés ou moins, la durée conventionnelle du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002 (art. L. 212-1 bis du code du travail) ;
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut excéder 45 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Sans préjudice des dispositions des articles R. 212-2 et suivants du code du travail, la durée hebdomadaire absolue de travail effectif est de 48 heures.
2. Durée journalière de travail
En application de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée journalière de travail effectif, par salarié, ne peut excéder 10 heures. Néanmoins, compte tenu des contraintes d'activité, la durée maximale quotidienne du travail effectif peut être portée exceptionnellement à 12 heures.
L'amplitude quotidienne du travail, repos inclus, sous réserve de la consultation du comité d'établissement ou des délégués du personnel, s'ils existent, ne peut excéder 13 heures et, en toute hypothèse, conduire à un temps de repos entre deux journées de travail inférieur au seuil décrit à l'article 4 du présent accord.
3. Travail de nuit
Le travail de nuit des femmes, pour celles qui le souhaitent, est autorisé par le présent accord.
4. Contrôle des temps
Pour que puisse s'effectuer, en conformité avec les articles D. 212-17 à 24 du code du travail, le contrôle des temps de travail effectif, la direction établit un document, signé par elle et affiché sur les lieux de travail, précisant la répartition de l'horaire collectif.
Lorsque les salariés d'un service ou d'une équipe ne sont pas employés selon le même horaire collectif affiché, les heures de début et de fin de chaque période de travail ou le nombre d'heures de travail effectuées sont enregistrés par tous moyens à la convenance de l'employeur, quotidiennement, avec un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures de travail effectuées.
S'agissant des cadres autres que ceux définis à l'article L. 212-15-2 du code du travail, des modalités particulières de suivi sont définies ci-après.
La répartition du temps de travail effectif hebdomadaire pourra se faire, de manière uniforme ou inégale, dans le respect des dispositions de l'article 1.1 du présent accord. Sauf accord entre les parties, la répartition hebdomadaire ne pourra excéder 5 jours consécutifs (1).
Toute modification exceptionnelle à l'organisation habituelle du temps de travail devra faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel s'il en existe. A défaut de représentant du personnel, cette décision sera portée à la connaissance des salariés avec un préavis de trois jours ouvrables.
Le travail par relais et roulement est autorisé.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
Toute entreprise peut recourir à des équipes de suppléance si l'organisation du temps de travail le rend nécessaire.
Le recours aux équipes de suppléance est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise ou, à défaut, à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Le temps consacré à la formation par des salariés affectés à une équipe de suppléance peut être effectué sur une période de la semaine non comprise dans les horaires de suppléance. Ce temps est rémunéré comme tel au taux de base en vigueur, sauf pour les formations qualifiantes (1).
La somme du temps consacré à la formation et du temps de travail effectif accompli par l'intéressé au cours d'une même semaine ne peut excéder le plafond légal en vigueur. En toute hypothèse, l'intéressé doit bénéficier d'un repos continu de 24 heures consécutives sur une semaine.
Tout salarié affecté à une équipe de suppléance est, dès lors qu'il en a fait la demande, prioritaire pour accéder à un emploi disponible en semaine. La liste de ces postes est portée à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de onze heures consécutives, qui pourra être ramenée à neuf heures en cas de surcroît exceptionnel d'activité (1).
Aucun temps de travail quotidien ne peut excéder 6 heures consécutives sans que le salarié bénéficie d'une ou plusieurs pauses. En ce cas, la durée totale de la pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à vingt minutes (2).
Sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 1, du code du travail définissant le temps de travail effectif et, d'autre part, d'accord ou d'usage différent en vigueur au sein de l'entreprise, le temps nécessaire à la restauration et au casse-croûte ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
Les jours fériés chômés autres que le 1er Mai ne sont pas assimilés à des jours de congés conventionnels pour le calcul de la durée du temps de travail effectif.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1 et L. 212-8-2 (paragraphe I) du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
Les organisations soussignées du présent avenant demandent au ministre du travail de procéder à son extension.
Cet article 18 correspond à l'ancien article 19 transféré par l'avenant n° 6 du 25 novembre 1999.
Cet article 18 correspond à l'ancien article 19 transféré par l'avenant n° 6 du 25 novembre 1999.
Le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à 90 % du salaire de référence net de charges sociales annuel moins la pension ou rente annuelle réelle de la sécurité sociale avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement. Toutefois, pour tenir compte du fait que l'intéressé peut percevoir une pension ou une rente pour des salaires perçus en dehors de la profession d'assistant maternel, elle sera recalculée sur la base du salaire de référence défini dans l'article 2.3.
Afin de poursuivre la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport au comité d'entreprise, établi en application de l'article L. 432-3-1 du code du travail, est considéré comme un élément essentiel de la politique de lutte contre les discriminations.
Ce rapport, remis aux délégués syndicaux, fera l'objet d'un examen lors de la négociation annuelle obligatoire, ce qui pourra être l'occasion, si nécessaire, d'adopter les mesures permettant de faire cesser les situations de discrimination et d'établir le plan pour l'égalité professionnelle prévue par l'article L. 123-4 du code du travail.
Dans les entreprises dont l'effectif, déterminé selon les modalités prévues au 2e alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du code du travail, est inférieur à 50 salariés, le rapport visé à l'alinéa précédent sera établi par les délégués du personnel et examiné lors d'une réunion mensuelle de cette instance représentative.
Ce qui pourra être l'occasion, si nécessaire, d'adopter les mesures permettant de faire cesser les situations de discrimination.
Dans les entreprises non dotées de représentants du personnel, le rapport visé au 1er alinéa sera établi et affiché par la direction.
1. Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 188 heures pour les chauffeurs, chauffeurs-livreurs et personnel de maintenance. Il est fixé à 130 heures pour le reste du personnel.
Le décompte des heures supplémentaires s'effectue dans un cadre hebdomadaire ou plurihebdomadaire en fonction du mode d'organisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise tel que résultant du présent accord.
2. Rémunération des heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, relatives au paiement des heures supplémentaires, les établissements donneront priorité à la prise de repos compensateur de remplacement à la place de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, quel que soit le régime juridique de l'horaire (référence hebdomadaire ou annualisation).
Dans cette hypothèse, les établissements détermineront, après consultation des organisations syndicales et des représentants du personnel, s'il en existe :
- le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ;
- le caractère partiel ou total de ladite conversion (paiement de l'heure et de sa majoration ou paiement de l'heure et repos compensateur correspondant à la majortation, ou paiement de certaines heures et repos pour d'autres...).
3. Repos compensateur
Les heures supplémentaires rémunérées sous forme de repos ouvriront droit, en outre, au repos compensateur dans les limites déterminées à l'article L. 212-5-1 du code du travail, mais ne s'imputeront pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires déterminé au présent article.
Le repos compensateur de remplacement pourra, pour tout ou partie, alimenter :
- soit le compte épargne-temps de chaque salarié dans les conditions définies au présent accord ;
- [* soit un compte de retraite par capitalisation.*] (1)
4. Temps d'attente
Le temps d'attente des chauffeurs sur les lieux de chargement et de déchargement extérieurs à l'entreprise sera rémunéré mais ne sera pas décompté comme du temps de travail effectif au-delà de 30 minutes par opération.
NOTA : (1) Point exclu de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le paragraphe 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
NOTA : (1) Point exclu de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le paragraphe 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
1. Principe
Dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, toute entreprise peut organiser la réduction du temps de travail, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos, selon les modalités ci-après.
2. Modalités de mise en oeuvre
La réduction du temps de travail accordée sous forme de repos devra être préalablement convertie en demi-journée ou journée entière de repos, en fonction de l'horaire quotidien moyen du salarié.
Sauf apport au compte épargne-temps, ces journées de repos, ainsi capitalisées, devront être prises au plus tard avant le terme de l'année de référence fixée par l'entreprise et selon un calendrier arrêté en début de période annuelle. [*En cas d'impossibilité, des modalités individuelles d'apurement du compte devront être arrêtées.*] (1)    Ces demi-journées ou journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :
A l'initiative de l'employeur :
Pour la moitié des jours capitalisés, la ou les dates seront arrêtées par l'employeur.
Toute modification de ces dates ne pourra intervenir que sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours.
A l'initiative du salarié :
Pour le solde, la ou les dates seront arrêtées par le salarié.
Toute modification par le salarié de la ou des dates précitées ne pourra également intervenir que sous réserve de l'accord de la direction et dans le respect d'un délai de prévenance de 15 jours.
Personnel d'encadrement :
La prise de jours de repos est un des moyens privilégiés pour le personnel d'encadrement.
Il pourra être dérogé en tout ou partie aux dispositions de l'ensemble du présent article par accord d'entreprise qui adapterait, notamment, aux particularités de chacun les modalités de répartition et de prise des repos.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa du sous-paragraphe relatif au personnel d'encadrement du paragraphe relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa du sous-paragraphe relatif au personnel d'encadrement du paragraphe relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
1. Principe
Dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, toute entreprise peut organiser la réduction du temps de travail, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos, selon les modalités ci-après.
2. Modalités de mise en oeuvre
La réduction du temps de travail accordée sous forme de repos devra être préalablement convertie en demi-journée ou journée entière de repos, en fonction de l'horaire quotidien moyen du salarié.
Sauf apport au compte épargne-temps, ces journées de repos, ainsi capitalisées, devront être prises au plus tard avant le terme de l'année de référence fixée par l'entreprise et selon un calendrier arrêté en début de période annuelle.
Ces demi-journées ou journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :
A l'initiative de l'employeur :
Pour la moitié des jours capitalisés, la ou les dates seront arrêtées par l'employeur.
Toute modification de ces dates ne pourra intervenir que sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours.
A l'initiative du salarié :
Pour le solde, la ou les dates seront arrêtées par le salarié.
Toute modification par le salarié de la ou des dates précitées ne pourra également intervenir que sous réserve de l'accord de la direction et dans le respect d'un délai de prévenance de 15 jours.
Personnel d'encadrement :
La prise de jours de repos est un des moyens privilégiés pour le personnel d'encadrement.
Il pourra être dérogé en tout ou partie aux dispositions de l'ensemble du présent article par accord d'entreprise qui adapterait, notamment, aux particularités de chacun les modalités de répartition et de prise des repos (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
1. Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 188 heures pour les chauffeurs, chauffeurs-livreurs, personnel de maintenance et personnels itinérants non cadres mentionnés au 4° de l'article 15 du présent accord. Il est fixé à 130 heures pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés au 2° de l'article 15 du présent accord (1).
Le décompte des heures supplémentaires s'effectue dans un cadre hebdomadaire ou plurihebdomadaire en fonction du mode d'organisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise tel que résultant du présent accord.
2. Rémunération des heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, relatives au paiement des heures supplémentaires, les établissements donneront priorité à la prise de repos compensateur de remplacement à la place de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, quel que soit le régime juridique de l'horaire (référence hebdomadaire ou annualisation).
Dans cette hypothèse, les établissements détermineront, après consultation des organisations syndicales et des représentants du personnel, s'il en existe :
- le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ;
- le caractère partiel ou total de ladite conversion (paiement de l'heure et de sa majoration ou paiement de l'heure et repos compensateur correspondant à la majortation, ou paiement de certaines heures et repos pour d'autres ..).
La bonification résultant des dispositions du paragraphe II de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 devra être attribuée en priorité sous la forme de repos. L'employeur conserve toutefois la possibilité de substituer au repos une majoration de salaire équivalente.
3. Repos compensateur
Les heures supplémentaires rémunérées sous forme de repos ouvriront droit, en outre, au repos compensateur dans les limites déterminées à l'article L. 212-5-1 du code du travail, mais ne s'imputeront pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires déterminé au présent article.
Le repos compensateur de remplacement pourra, pour tout ou partie, alimenter :
- soit le compte épargne-temps de chaque salarié dans les conditions définies au présent accord ;

soit un compte de retraite par capitalisation
Le repos compensateur et la bonification doivent obligatoirement être pris dans un délai maximum de 6 mois.
4. Temps d'attente
Le temps d'attente des chauffeurs sur les lieux de chargement et de déchargement extérieurs à l'entreprise sera rémunéré mais ne sera pas décompté comme du temps de travail effectif au-delà de 30 minutes par opération.
(2) Point exclu de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
(1) Avenant n° 9 du 23 février 2000 : Le contingent prévu à l'article 212-6 du code du travail n'est pas applicable aux autres catégories de salariés.
Les parties constatent que l'évolution indice INSEE tous ménages hors tabac pour l'année 2001 s'est élevée à 1,30 % et qu'une avance de 0,10 % a été versée en 2001.
Une augmentation pour l'année 2002 est ainsi définie :
- 0,1 % au 1er janvier 2002 déjà perçu ;
- 0,6 % au 1er mars 2002 ;
- 0,3 % au 1er juin 2002 ;
- 0,4 % au 1er septembre 2002.
Si, au 1er novembre 2002, l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires intervenues depuis le 1er janvier 2002, soit 1,4 %, est supérieur de 0,20 %, il sera créé un palier au 1er décembre 2002 correspondant au différentiel constaté.
Le différentiel éventuel constaté au 31 décembre 2002 sera à valoir sur le plan salarial de 2003.
La prime de transport actuelle mensuelle de 40 F (6,10 Euros) des salariés, hors journalistes, est portée au 1er mars 2002 à 9 Euros.
Les entreprises adapteront ces dispositions en fonction de leurs accords respectifs.
Pour ces salariés, le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'invalidité est le salaire annuel brut moyen limité au plafond annuel de la sécurité sociale perçu par le salarié dans la profession d'assistant maternel (c'est-à-dire le salaire soumis à cotisation, hors frais d'entretien, de nourriture...) au cours des 4 derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail initial.
Les dispositions d'aménagement et de réduction du temps de travail, qu'elles soient anticipées ou mises en oeuvre progressivement ou aux échéances légales (article 1-1 du présent accord), doivent l'être dans des conditions qui ne pénalisent pas les coûts et les performances de l'entreprise ; les parties signataires conviennent donc de retenir les dispositions suivantes :
1. Salaires
Les dispositions de la convention collective de la meunerie concernant la rémunération minimale - annexe I - étant basées jusqu'à présent sur 39 heures par semaine, les entreprises maintiendront les rémunérations minimales conventionnelles par la mise en place éventuelle d'une prime réduction du temps de travail.
Les salariés embauchés au nouvel horaire collectif seront rémunérés sur les mêmes bases minimales, à qualification et compétences équivalentes, que les salariés appartenant déjà à l'entreprise.
Les entreprises pourront geler les salaires pendant une période ne pouvant dépasser 3 ans.
2. Prime d'ancienneté
Les primes d'ancienneté prévues à l'article 52 de la convention collective de la meunerie pourront être maintenues individuellement au niveau atteint à la date d'application de la réduction du temps de travail dans l'entreprise et pourront ne plus évoluer ; les salariés concernés ne bénéficiant pas présentement de l'attribution d'une prime d'ancienneté, et ceux qui seront recrutés, pourront ne pas recevoir une telle prime.
3. Congé de fractionnement
Le jour de congé de fractionnement prévu à l'article 84 des clauses communes de la convention collective de la meunerie est supprimé.
Sauf arrangements spéciaux entre les parties, en cas de suspension du contrat de travail par suite de maladie ou accident, et pendant la durée de cette suspension prévue à l'article 58 des dispositions communes, les VRP bénéficiant de commissions sur le direct et l'indirect continuent à percevoir les commissions sur les ordres indirects transmis pendant leur indisponibilité ; il ne leur est dû aucune commission sur les ordres pris directement par leur remplaçant.
Dans les entreprises dont l'effectif, déterminé selon les modalités prévues au 2e alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du code du travail, est inférieur à 50 salariés qui réduisent l'horaire collectif de travail par application directe du présent accord, en sollicitant les allégements de cotisations sociales instituées par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, la durée annuelle de travail ne peut excéder 1 600 heures au cours de l'année.
Ces entreprises doivent transmettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales une déclaration précisant notamment :
- la durée collective du travail applicable ;
- la date d'application de celle-ci ;
- le nombre d'emplois créés ou préservés.
La formation professionnelle est obligatoire depuis 1995 pour les conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, en application de l'accord collectif de branche du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers « marchandises », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, et du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routiers pubic de marchandises.
Ces dispositions nationales complètent, pour les conducteurs routiers de marchandises, celles qui résultent de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route. Ces formations obligatoires donnent d'ores et déjà d'excellents résultats.
L'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 améliorant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier a prévu la généralisation de la formation professionnelle obligatoire à l'ensemble des conducteurs routiers professionnels, quels que soient leur statut et leur secteur d'activité : salariés et non-salariés, compte d'autrui et compte propre, marchandises et voyageurs.
Le présent accord arrête les dispositions suivantes :
- chaque conducteur employé dans une entreprise de la branche devra attester d'une formation à la sécurité routière et d'une formation à la sécurité à l'arrêt adaptée à l'activité professionnelle ;
- chaque conducteur employé dans une entreprise de la branche doit suivre à intervalle de 5 ans une formation à la sécurité routière et à la sécurité à l'arrêt adaptée aux exigences de l'activité professionnelle.
L'association nationale de la meunerie française, le syndicat national des industriels de la nutrition animale, le comité français de la semoulerie industrielle et le syndicat de la rizerie française, souhaitant favoriser l'emploi dans la branche notamment en tenant compte des dispositions nouvelles de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail n° 98-461 du 13 juin 1998, dite " loi Aubry ", se sont réunis avec les organisations syndicales de salariés en vue de mettre en oeuvre les dispositions permettant aux entreprises qui le désirent de s'inscrire dans un schéma de réduction des temps de travail.
Les parties signataires soulignent par les dispositions du présent accord leur volonté de mettre en harmonie l'organisation du temps de travail avec une recherche d'amélioration des conditions de travail et de garanties de la vie privée des salariés, ainsi qu'avec le souci de favoriser l'emploi en améliorant la capacité concurrentielle des entreprises du secteur.
Les dispositions de cet accord, par les éléments qu'elles apportent à l'organisation du temps de travail dans les entreprises, doivent également être considérées comme des incitations à la création d'emploi et sont elles-mêmes des moyens mis à disposition des parties pour réguler les offres et les demandes d'emploi.
Les entreprises devront aussi veiller à équilibrer leurs exigences de flexibilité avec une volonté nettement affirmée d'éviter la division trop grande du travail.
Cet accord doit donc être considéré comme une base donnée aux entreprises voulant gérer le temps de travail. Celles d'entre elles qui le pourront concluront des accords d'entreprises en recherchant, à partir des suggestions contenues dans cet accord, une adaptation de ses dispositions aux exigences internes de l'entreprise et de ses salariés pour favoriser l'embauche et pour éviter la réduction des effectifs.
Les parties signataires de cet accord décident que, au cours d'une commission paritaire réunie dans un délai de 1 an, le point sera fait sur les résultats obtenus afin de déterminer les perspectives qui peuvent en découler.
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les avantages accordés par la convention collective de la meunerie ou les entreprises lorsqu'ils ont le même objet. Elles doivent permettre de faire face aux variations d'activité prévisibles ou exceptionnelles liées, notamment :
- aux saisons ;
- aux commandes ;
- aux variations d'approvisionnement,
tout en répondant aux souhaits d'harmoniser leur vie professionnelle et leur vie privée.
Les VRP travaillant pour un seul employeur sont affiliés au régime complémentaire de retraite prévu à l'article 62 des dispositions communes.
Les VRP travaillant pour deux ou plusieurs employeurs seront également affiliés à ce régime, dans la mesure où cette situation sera admise par l'ISICA et dans les conditions qui seront définies sur le plan général par cet organisme.
Les VRP travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et qui sont obligatoirement affilliés à l'IRREP cotisent au taux prévu par la présente convention (art. 62 des dispositions communes).
1. Durée légale hebdomadaire du travail
La durée légale hebdomadaire de travail est fixée, selon les dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 :
- à 35 heures de travail effectif au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge ;
- pour les entreprises de 20 salariés ou moins, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002 (art. L. 212-1 bis du code du travail) ;
- les entreprises sont invitées à observer cette durée légale ou une durée inférieure dès la signature du présent accord.
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut excéder 45 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Sans préjudice des dispositions des articles R. 212-2 et suivants du code du travail, la durée hebdomadaire absolue de travail effectif est de 48 heures.
2. Durée journalière de travail
En application de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée journalière de travail effectif, par salarié, ne peut excéder 10 heures. Néanmoins, compte tenu des contraintes d'activité, la durée maximale quotidienne du travail effectif peut être portée exceptionnellement à 12 heures.
L'amplitude quotidienne du travail, repos inclus, sous réserve de la consultation du comité d'établissement ou des délégués du personnel, s'ils existent, ne peut excéder 13 heures et, en toute hypothèse, conduire à un temps de repos entre deux journées de travail inférieur au seuil décrit à l'article 4 du présent accord.
3. Travail de nuit
Le travail de nuit des femmes, pour celles qui le souhaitent, est autorisé par le présent accord.
1. Cadres et personnel à forfait et à horaire contrôlable
Ces personnels ont une activité qui peut être rapportée à un horaire précis et l'horaire collectif pourra constituer une référence. Ils bénéficieront de la réduction du temps de travail comme prévu au présent accord.
2. Cadres et personnel à horaire non contrôlable tous coefficients
Ces sont les cadres non dirigeants (commerciaux, techniques, administratifs...) ainsi que les personnels technico-commerciaux. Ces personnels devront bénéficier d'une réduction du temps de travail adaptée à leur spécificité. Les moyens pour y parvenir pourront être notamment : jours de repos, jours de congés dans la limite de 5 jours ouvrés supplémentaires, compte épargne-temps...
3. Cadres dirigeants
Ils relèvent d'un régime de forfait tout horaire et ne rentrent pas dans le dispositif d'ARTT.
En application du 1er alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, sont pris en charge tous les arrêts de travail survenus à compter de la date d'application de la présente convention collective, quel que soit l'état de santé antérieur du salarié.
Sont également pris en charge les arrêts de travail en cours à la date d'application de la présente convention collective si le salarié à cette date est en cours d'indemnisation à ce titre, en application d'une obligation légale ou contractuelle, avec paiement des charges sociales sur les compléments de salaire versés justifiant le maintien de salaire du contrat de travail du salarié.
Dans ce cadre, le salarié sera indemnisé par l'employeur ou l'organisme assureur jusqu'à la fin de ses droits légaux ou contractuels, l'institution de prévoyance prendra le relais après cette période.
Toute entreprise peut recourir aux horaires individualisés : c'est une modalité d'organisation du travail qui permet au salarié d'adapter son temps de travail à des impératifs personnels : le temps de travail dans l'entreprise est réparti en plage fixe et plage mobile.
La mise en place d'horaires individualisés est subordonnée à une demande préalable des salariés, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et à l'information de l'inspecteur du travail.
En l'absence de représentants du personnel, l'accord des salariés concernés et l'autorisation de l'inspecteur du travail sont nécessaires.
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre dans la limite de 5 heures : le cumul ainsi admis ne peut excéder 15 heures.
Ces heures reportées ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires dans la mesure où elles ont été fixées librement par le salarié. Les heures demandées par l'employeur et exécutées au-delà de l'horaire initialement fixé sont décomptées au titre des heures supplémentaires. Elles sont réglées suivant les modalités de l'article 2, paragraphe 2, du présent accord.
En fonction du type de stage, FIMO ou FCOS, déclarés prioritaires par la profession, les fonds de l'OPCA (AGEFOS PME - (
Alternance et
Les entreprises pourront demander le bénéfice de dotations complémentaires à l'OPCA pour financer ces actions de formation.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 9 août 2000, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 août 2000, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 951-1, L. 961-8, L. 961-9 et R. 964-4 du code du travail relatifs à l'utilisation des fonds collectés par une OPCA au titre de l'obligation de participation des entreprises dans le cadre du plan de formation (arrêté du 9 août 2000, art. 1er).
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie et/ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels sont payés, sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance, dans les conditions suivantes :
1. Collaborateurs ayant moins de cinq ans d'ancienneté :
- 100 % pendant les deux premiers mois ;
- 75 % pendant le troisième mois (1).
Toutefois, dans le cas où la maladie entraîne une absence continue supérieure à deux mois, les appointements sont garantis à 100 % dans la limite d'une durée totale de trois mois.
2. Collaborateurs ayant plus de cinq ans d'ancienneté :
- 100 % pendant les deux premiers mois ;
- 75 % pendant les trois mois suivants.
Toutefois, dans le cas où la maladie entraîne une absence continue supérieure à deux mois, les appointements sont garantis à 100 % pendant les trois premiers mois d'absence et à 75 % pendant les deux mois suivants.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même période de douze mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle prévue ci-dessus.
Ces indemnités s'appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade ou accidenté s'il avait travaillé.
Les présentes garanties sont complétées, si nécessaire, par application de l'article 58.2.1.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).