6.1. Composition
L'OPCA est administré par un conseil d'administration paritaire composé de 22 membres nommés pour une durée de 3 ans répartis en deux collèges constitués de :
– 11 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans le secteur des industries alimentaires et/ou celui de la coopération agricole et des services associés, signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement.
En conséquence, les sièges sont répartis comme suit entre les organisations syndicales représentatives au plan national, dans le secteur des industries alimentaires, à raison d'un siège pour :
– la FGA CFDT ;
– la FGTA FO ;
– la CFE-CGC ;
– la FNAF CGT ;
– la CSFV CFTC.
Dans le secteur de la coopération agricole et des services associés, à raison d'un siège pour :
– la FGA CFDT ;
– la FGTA FO ;
– la FNAF CGT ;
– la CFTC-Agri ;
– le SNCOA CFE-CGC ;
– l'UNSA2A ;
– 11 représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement désignés en commun par celles-ci.
6.2. Pouvoirs et missions
Le conseil d'administration paritaire, instance décisionnaire de l'OPCA, est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser ou faire réaliser sous son contrôle les missions de l'OPCA.
Il a notamment les missions suivantes :
– arrêter les orientations stratégiques de l'OPCA en prenant en compte les politiques emploi-formation des branches ou interbranches des secteurs d'activité couverts par le champ du présent accord ;
– approuver les budgets et les comptes annuels et assurer leur publicité ;
– arrêter les priorités, règles et modalités de financement et de prise en charge ;
– assurer la mutualisation financière et de moyens au service de l'intérêt général ;
– créer, ou supprimer, les sections professionnelles pour les contributions versées au titre du plan de formation des entreprises occupant 50 salariés et plus et/ou au titre de la professionnalisation, les commissions financières paritaires ou toutes autres commissions, notamment au titre du congé individuel de formation. Le conseil d'administration veille à la coordination de leurs actions en favorisant les synergies et s'assure de l'équilibre financier global des sections professionnelles ;
– désigner les commissaires aux comptes ;
– approuver les conventions de délégation ;
– approuver la convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat et prévue par l'article L. 6332-1-1 du code du travail ;
– décider les acquisitions, échanges, aliénations d'immeubles ;
– nommer le directeur général, fixer ses pouvoirs et attributions ;
– attribuer les délégations de signature ;
– décider d'ester en justice ;
– modifier les statuts et élaborer le règlement intérieur.
6.3. Modalités de décision
Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'un vote majoritaire au sein de chaque collège et sont prises à l'unanimité des deux collèges.
6.4. Bureau
Le conseil d'administration élit pour 3 ans et par collège les membres du bureau dont la composition paritaire est la suivante :
– président ;
– vice-président ;
– trésorier ;
– trésorier adjoint ;
– 8 administrateurs, à raison de 4 administrateurs pour chaque collège.
Les administrateurs élus président et trésorier adjoint appartiennent à un collège ; les administrateurs élus vice-président et trésorier appartiennent à l'autre collège.
L'alternance paritaire entre les collèges a lieu à chaque nouvelle mandature de 3 ans.
La première présidence est assurée par le collège patronal.
Le bureau a pour mission :
– de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, lui faire toute proposition et suivre la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration ;
– d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie ;
– d'arrêter les budgets et les comptes annuels et les soumettre pour approbation au conseil d'administration.