Convention immobilière

1) Entreprise

Représentée par
Agissant en sa qualité de
Directeur(trice) [à préciser]
D'une part
2) CMCAS [préciser le nom] désignées ci-après la CMCAS

Représentée par
Agissant en sa qualité de
Président(e) de la CMCAS [à préciser]
D'autre part
Conformément à l'article 3.3 de l'accord de branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières conclu le......../......../.............., il a été convenu ce qui suit :
I. – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les obligations de chacune des parties et de préciser les aides accordées par l'entreprise à la CMCAS.
La présente convention concerne exclusivement les locaux administratifs acquis ou pris à bail par la CMCAS à l'adresse suivante :....................................................................................................
II. – Obligations des parties
2.1. Obligations de la CMCAS
Dans le cas d'une prise à bail externe :
La CMCAS transmet une copie du bail à titre onéreux conclu en son nom propre pour son siège/antenne administratif(ve) situé(e) à l'adresse indiquée ci-dessus. Le bail est annexé à la présente convention.
La CMCAS s'engage à informer l'entreprise :
– de la résiliation anticipée du bail à l'initiative du propriétaire dans les plus brefs délais ;
– de son intention de résilier le bail de manière anticipée le plus amont possible et au plus tard à la date d'envoi du courrier de résiliation anticipée au propriétaire du local.
Dans le cas d'une accession à la propriété :
La CMCAS transmet une copie de l'acte d'achat conclu en son nom propre pour son siège/antenne administratif(ve) situé(e) à l'adresse indiquée ci-dessus. La copie de l'acte d'achat est annexée à la présente convention.
La CMCAS s'engage à informer l'entreprise :
– de son intention de revendre le local ou de le sous-louer ;
– du remboursement anticipé ou non de l'emprunt contracté par la CMCAS pour l'achat du local.
2.2. Obligations de l'entreprise
2.2.1. Aide financière au loyer
L'entreprise verse une aide financière au loyer, globale et forfaitaire, d'un montant mensuel de........................................., calculé comme suit : X % × (loyer hors charges et coûts d'exploitation/surface en m2 du local) × surface en m2 (correspondant à l'application du référentiel).
Cette aide est versée par l'entreprise à la CMCAS sur la base d'un appel de fonds trimestriel émis par la CMCAS et elle cesse d'être versée lorsque le bail arrive à son terme ou si le bail est résilié de manière anticipée. Lorsque la résiliation effective du bail intervient en cours de mois, l'aide est proratisée en fonction du nombre de jours calendaires d'occupation du local.
Le montant de cette aide sera révisé tous les 3 ans en fonction de l'évolution de l'effectif de la CMCAS, sous réserve que la variation de l'effectif soit supérieure ou égale à 30 %.
2.2.2. Aide financière à l'achat
L'entreprise verse une aide financière à l'achat, globale et forfaitaire, pour une durée de 10 ans à compter de......................................... d'un montant mensuel de........................................., calculé comme suit : X % × (loyer reconstitué hors charges et coûts d'exploitation/surface en m2 du local) × surface en m2 (correspondant à l'application du référentiel).
Le montant du loyer reconstitué est estimé par les experts immobiliers de l'entreprise.
Cette aide est versée par l'entreprise à la CMCAS sur la base d'un appel de fonds trimestriel émis par la CMCAS et elle cesse d'être versée en cas de vente du bien ou de remboursement de l'emprunt contracté par la CMCAS pour l'achat du local ou de mise en location. Lorsque la vente ou le remboursement de l'emprunt interviennent en cours de mois, l'aide est proratisée en fonction du nombre de jours calendaires d'occupation du local.
Le montant de cette aide sera révisé tous les 3 ans en fonction de l'évolution de l'effectif de la CMCAS, sous réserve que la variation de l'effectif soit supérieure ou égale à 30 %.
2.2.3. Aides financières au premier aménagement et au premier déménagement
Afin de faciliter la première prise à bail externe, l'entreprise verse à la CMCAS :
– une aide au premier aménagement des locaux d'un montant global et forfaitaire de........................................., calculé comme suit :............... m2 × 150 € dans la limite de 50 000 € ;
– d'une aide au premier déménagement d'un montant global et forfaitaire de........................................., calculé comme suit : 70 € ×............... postes de travail.
Ces deux aides financières sont versées par l'entreprise à la CMCAS sous la forme d'un capital en une seule fois et après réception d'une copie des factures des fournisseurs.
Le versement des aides au 1er aménagement et au 1er déménagement par l'entreprise à la CMCAS est subordonné à la transmission par la CMCAS d'une copie des factures des fournisseurs ayant réalisé les travaux d'aménagement et/ou de déménagement.
III. – Cadre institutionnel de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, elle peut ensuite être tacitement reconduite tous les ans sauf en cas de résiliation demandée par l'une des parties au moins 6 mois avant l'échéance annuelle.
En cas de déménagement du local ou, dans l'hypothèse d'une accession à la propriété, en cas de vente ou de remboursement de l'emprunt les contractants se concerteront pour apporter les aménagements nécessaires à la présente convention. Il en sera de même en cas de nouvelles dispositions négociées au niveau de la branche professionnelle.
Par ailleurs les signataires s'engagent à apporter le plus grand soin à la mise en œuvre de la présente convention.
Cette convention prend effet à compter du.........................................
Fait en deux exemplaires originaux, à........................................., le...................................
[nom à préciser]
Directeur(trice)
[nom à préciser]
Président de la CMCAS
Signature*
Signature*
(*) Signature des parties précédée de la mention « Bon pour accord ».