Les organisations signataires du présent accord entendent promouvoir ce dispositif qui vise au développement des actions menées en faveur de l'évolution des compétences professionnelles des salariés.
Dans l'intérêt du salarié et/ou de l'organisme, le DIF peut, le cas échéant, être articulé avec le plan de formation de l'organisme. Une même action peut donc relever de différentes catégories ou dispositifs. Les parties signataires recommandent aux organismes et aux salariés de recourir, préalablement au choix des actions de formation, aux dispositifs d'évaluation conjointe ou personnelle (entretien professionnel, bilan de compétences, etc.).
5.1. Principes généraux
a) Définition :
Le droit individuel à la formation permet à tout salarié selon son ancienneté de se constituer un capital temps de formation qu'il peut utiliser à son initiative mais avec l'accord de l'employeur. Sont exclus du bénéfice du DIF les apprentis, les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et les personnes qui ne sont pas salariées.
Pour les salariés en CDI, l'ancienneté requise pour bénéficier du DIF est de 1 an révolu. Pour les salariés en CDD, l'ancienneté requise est de 4 mois révolus, consécutifs ou non sur les 12 derniers mois.
Le crédit d'heures pour les salariés à temps plein est de 20 heures par an plafonné à 120 heures sur 6 ans. Les salariés en CDD en bénéficient, au prorata, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté minimale requise ci-dessus. Pour les salariés à temps partiel, le crédit est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail, le plafond est également de 120 heures mais peut être atteint en capitalisant sur une durée supérieure 6 ans.
b) Fonctionnement :
Pour utiliser son DIF, le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur indiquant la formation envisagée, son coût et ses dates, pour qu'il puisse se prononcer. L'employeur dispose de 1 mois pour répondre en le notifiant par écrit au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation (art. L. 933-3 du code du travail).
En cas de refus, le salarié peut effectuer une nouvelle demande. Si le désaccord se prolonge sur deux exercices civils consécutifs, le salarié pourra bénéficier d'une priorité de prise en charge financière par Uniformation, organisme paritaire collecteur de la contribution au titre du congé individuel de formation (CIF). En cas d'acceptation de ce « DIF-CIF » par Habitat-Formation, la loi impose à l'employeur de verser à ce dernier le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que les frais de formation, ceux-ci étant calculés sur la base forfaitaire légale minimale applicable aux contrats de professionnalisation (art. L. 933-5 du code du travail).
L'employeur peut décider, avec l'accord ou à la demande du salarié, que les heures de formation au titre du DIF s'exercent en partie pendant le temps de travail.
Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette telle que définie par le décret n° 2004-871.
c) Décompte :
Dans l'organisme, le DIF fait l'objet d'un calcul par année civile.
Pour l'année 2004, et pour les salariés entrés avant le 7 mai 2004 ayant occupé leur emploi à temps plein, les droits acquis sont de 13 heures. Pour les salariés entrés après le 7 mai 2004 et à temps plein, ces droits seront calculés au prorata à raison de 100 minutes par mois jusqu'au 31 décembre 2004.
A compter de l'année 2005, et ensuite chaque année, les salariés bénéficient au 31 décembre d'un droit de 20 heures qui s'ajoutera au crédit déjà capitalisé.
A titre d'exemple, les salariés entrés avant le 7 mai 2004 ayant occupé leur emploi à temps plein auront acquis 33 heures au 31 décembre 2005.
5.2. Actions de formation de branche au titre du DIF prioritaire
Au niveau de la branche, les partenaires sociaux considèrent que les actions prioritaires de formation sont des actions de perfectionnement, d'enrichissement ou d'entretien des compétences professionnelles, dont les objectifs seront définis par la CPNEF par voie d'avenant au présent accord.
5.3. Financement des actions prioritaires de branche au titre du DIF
Le coût de ces actions prioritaires de branche, qui comprend les dépenses pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, sera financé en totalité au titre du 0,50 % (entreprises de 10 salariés et plus) et du 0,15 % (entreprises de moins de 10 salariés) de la masse salariale, mutualisés par Uniformation, dans la limite des fonds disponibles, en application du décret n 2004-1096 du 15 octobre 2004.
NOTA : Les articles 5. 2 et 5. 3 de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005 sur les actions de formation de branche au titre du DIF prioritaire et leur financement sont précisés et modifiés. Les objectifs des actions éligibles visent à permettre l'accès à son bénéficiaire d'une qualification professionnelle reconnue dans la classification des emplois PACT-ARIM, et à faciliter les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de bilan de compétences. Ces objectifs peuvent également viser des actions de formation de catégories 2 ou 3 du plan de formation (évolution de l'emploi, développement des compétences, à l'exclusion de l'adaptation au poste de travail), par rapport aux enjeux conjoncturels de l'emploi et à l'émergence de nouveaux métiers (logiques de projet, nouvelles technologies de l'information et de la communication, développement durable...), aux évolutions inhérentes à l'organisation interne des organismes (regroupement structurel...) et au secteur d'activité (décentralisation de l'Etat vers les collectivités territoriales, qualité de service...).
Les coûts pédagogiques et frais annexes sont finançables au titre des actions de branche relevant du DIF prioritaire, à l'exclusion des dépenses de rémunération des salariés en formation qui sont imputables sur le plan de formation.
Les parties signataires conviennent d'examiner les actions engagées au titre du présent article et de repréciser s'il y a lieu le champ et les modalités de financement des actions relevant du DIF prioritaire, au titre de la clause d'évaluation de l'accord formation du 9 mars 2005 (art. 10), par périodes de 3 ans.
5.4. Transférabilité du DIF
Le DIF est transférable intégralement à l'intérieur du champ de la convention collective nationale PACT-ARIM. En cas de départ pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié pourra faire valoir l'intégralité de son droit acquis au titre du DIF dans un autre organisme relevant du champ de la CCN PACT-ARIM. Pour bénéficier de la transférabilité, le délai entre le départ et l'embauche ne devra pas excéder 1 an. Le salarié devra effectuer des démarches auprès d'Uniformation afin de faire valoir ses droits et informer le nouvel employeur.
Le coût du DIF sera pris en charge par Uniformation à qui les signataires demandent de prendre les dispositions appropriées à cet effet, et dans la mesure où ces dispositions seront effectives.
Le salarié pourra, s'il n'a pas atteint le plafond de 120 heures, accumuler des droits dans le nouvel organisme relevant du champ de la CCN PACT-ARIM jusqu'à concurrence de ce plafond. Ce droit acquis dans le nouvel organisme sera pris en charge par ce dernier.
En cas de départ dans une entreprise ou un organisme du champ d'Uniformation, dans des branches où des dispositions de transférabilité du DIF existent, le salarié pourra bénéficier de 70 % de son droit acquis chez son ancien employeur.
Le coût du DIF sera pris en charge dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. L'accumulation des droits s'effectuera dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.