A. ― Information sur les mesures en faveur des seniors
Etant donné l'importance de la problématique du maintien dans l'emploi des seniors, les employeurs présenteront ces dispositions aux institutions représentatives du personnel si elles existent, les porteront à la connaissance des salariés et sensibiliseront l'ensemble du personnel d'encadrement à ces enjeux, selon les modalités qui leur sont propres. Les partenaires sociaux de la branche incitent les structures soumises au présent accord à le décliner en plan d'action.
Le suivi des mesures ainsi que de leurs indicateurs fera l'objet d'une consultation annuelle au comité d'entreprise et au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel, s'ils existent.
B. ― Indicateurs de suivi
Afin de mesurer les effets des mesures actives figurant au présent chapitre, il est intégré dans le rapport annuel de la branche des indicateurs spécifiques sur l'emploi des seniors.
Ces indicateurs porteront, dans la mesure du possible, sur 3 exercices : années N, N ― 1 et N ― 2.
Dans le cadre de la consultation sur le bilan social, prévue par les dispositions légales et réglementaires, l'emploi des seniors sera examiné sur la base des indicateurs éventuellement complétés par des indicateurs définis au niveau de la structure. Les indicateurs permettant de mesurer les objectifs chiffrés sont présentés annuellement dans le bilan social annuel de branche.
Sur la base des indicateurs visés à l'article précédent, des informations et des données fournies par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, les partenaires sociaux considèrent que la poursuite de la carrière est l'objectif de progrès de l'emploi des seniors dans la branche en prenant en compte les souhaits exprimés par les salariés.
En vue de mesurer les progrès réalisés dans le maintien dans l'emploi des seniors dans la branche, les partenaires sociaux se dotent de deux indicateurs spécifiques :
― motifs et nombre des départs par tranches d'âge, par filière et par catégorie : 45-49 ans, 50-54 ans, 55-59 ans, 60-65 ans et plus de 65 ans ;
― évolution des fins de carrière par filière et par catégorie selon les 3 tranches d'âge suivantes (tutorat, aménagement du poste ou de la durée du travail, changement de poste, formations, etc.) : moins de 60 ans, 60-65 ans, plus de 65 ans.
C. ― Rôle de la CPNEFP
Afin de doter les différents acteurs, entreprises et salariés, d'éléments objectifs et généraux permettant d'évaluer les perspectives d'emploi dans la branche, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche procède, sur demande de la CPNEFP, à des études sur l'évolution de l'emploi des seniors.
Chaque année, la CPNEFP sera chargé d'examiner et d'analyser, d'une part, les différents indicateurs prévus dans le présent texte et, d'autre part, la croissance de l'indicateur énoncé à l'article 2.
Sur la base de cette analyse, la CPNEFP peut proposer des ajustements aux dispositifs inscrits dans le présent texte en faveur de l'emploi des seniors à ses missions définies à l'article 19 de l'accord de branche du 16 décembre 2004
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D. ― Suivi de l'accord au niveau de la branche
Le présent accord fera l'objet d'un suivi de la commission mixte paritaire une fois par an, et ce jusqu'au terme des 3 années de son application.