Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après notification de la nouvelle pesée, le salarié dispose d'un délai de 3 mois pour exercer un recours écrit sur la pesée de l'emploi qu'il occupe et demander un rééxamen par l'employeur. La commission locale de la transposition (art. 3.1.4) est informée des recours. Dans les 3 mois qui suivent, l'employeur apporte une réponse écrite et motivée qui devra s'il y a un désaccord être accompagnée d'un nouvel avis de la commission locale de la transposition.
Le directeur d'établissement, d'association ou le directeur général pourront en cas de désaccord sur la pesée de leur emploi saisir directement la commission paritaire nationale de suivi.
En vue d'examiner, après le 1er recours prévu à l'article 3.4, les litiges individuels qui subsisteraient entre l'employeur et le salarié sur le classement ou la pesée de l'emploi, les parties signataires décident d'instituer, à titre transitoire, une commission paritaire nationale de suivi de la mise en place de la classification. Sa mission se terminera au plus tard 36 mois après la date d'entrée en vigueur de cette classification.
Cette commission présidée alternativement tous les ans par un représentant de chacun des collègues, sera composée de :
- 2 représentants par organisation syndicale de salariés signataires du présent avenant ;
- un nombre égal de représentants d'organisations syndicales d'employeurs signataires du présent avenant.
Cette commission pourra saisir la commission paritaire nationale d'interprétation (CPNI) sur des points du présent avenant demandant une interprétation de portée générale, quand cela lui apparaitra nécessaire pour se prononcer sur certaines requêtes qui lui sont soumises.
Les requêtes individuelles sur le classement d'un poste sont introduites auprès de la commission par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs. Cette requête ne peut s'exercer que si un désaccord subsiste après le recours prévu à l'article 3.4 ou en cas de carence de la commission locale de la transposition. La commission se prononce dans les 3 mois qui suivent la réception de la requête. Ce délai peut être porté à 5 mois, si la CNPI a été saisie à sa demande.
Les avis et décisions de la commission sont pris selon les règles en vigueur à la CPNI. Ses réponses sont données en 1 seule fois et en dernier ressort dans la branche. Dès l'issue de ses débats, un relevé de décision est établi et transmis aux parties.

Article exclu de l'extension comme étant contraire aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, arrêt n° 2004).
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
Le délai de 6 mois de mise en oeuvre prévu en préambule de l'article 3 pour le passage au nouveau système n'entraîne aucun décalage dans l'entrée en vigueur de cet accord, qui s'appliquera à tous les salariés présents à cette date. En cas d'examen tardif du classement des postes qu'ils occupent, des rappels sur salaire seront effectués à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans cet article.
16.1. Ouverture du droit
Lorsque le participant doit interrompre totalement l'exercice de ses fonctions à la suite d'une maladie ou d'un accident et qu'il ne peut plus prétendre au maintien de rémunération de l'employeur tel que prévu par les conventions collectives, il reçoit une indemnité journalière à compter du lendemain du dernier jour indemnisé par l'employeur.
Si le participant ne remplit pas les conditions d'ancienneté prévues par les conventions collectives du BTP et ouvrant droit au maintien de rémunération de l'employeur, l'indemnité journalière débute après 90 jours continus d'arrêt de travail.
16.2. Montant de l'indemnité journalière
Le montant de l'indemnité journalière s'entend sous déduction de celui versé par la sécurité sociale.
Il est fixé à 75 % de la 365e partie du salaire de base tel que défini à l'article 10.
Lorsque l'arrêt de travail résulte d'une maladie ou d'un accident couvert par la législation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, la garantie est portée à 85 % de la 365e partie du salaire de base.
Lorsqu'au cours d'une période d'indemnisation l'incapacité de travail devient partielle pour raison médicale, l'indemnité journalière versée par l'institution est réduite de 50 %.
16.3. Déclaration, justification
Toute maladie entraînant une incapacité de travail susceptible d'être indemnisée par BTP-Prévoyance doit être déclarée par l'entreprise ou à défaut par l'intéressé.
Le paiement des prestations ne sera effectué que sur présentation des décomptes de la sécurité sociale et de toute autre pièce justificative jugée nécessaire.
Les prestations versées par BTP-Prévoyance complètent celles de la sécurité sociale ou de tout autre organisme de substitution. Il importe donc de porter à la connaissance de l'institution toute modification intervenant dans l'indemnisation de la sécurité sociale, y compris une éventuelle remise en cause de celle-ci susceptible d'entraîner une révision des prestations de BTP-Prévoyance.
16.4. Paiement de l'indemnité journalière
L'indemnité journalière est payée au fur et à mesure de la fourniture des décomptes originaux de la sécurité sociale.
Elle est réglée à l'entreprise tant que le contrat de travail est en vigueur et directement au participant à partir de la date de rupture du contrat de travail.
Les indemnités journalières sont payées aussi longtemps que celles versées par la sécurité sociale sous réserve du point 16.5 ci-après.
Le versement des prestations cesse de plein droit à la date à laquelle cessent les prestations indemnités journalières de la sécurité sociale et en tout état de cause :
- à la date de reprise du travail, sauf à temps partiel pour raison médicale ;
- à la date de reconnaissance d'une invalidité ou d'une incapacité par la sécurité sociale ;
- ou à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale pour inaptitude .
Article 38.1
Salaires minima garantis
Les rémunérations horaires brutes applicables sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants :
(En euros.)



TAUX HORAIRE















Agents de maîtrise







Concernant l'échelon 1 du niveau IV de la catégorie des Cadres », il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de 25 500 €.
Concernant l'échelon 2 du niveau IV de la catégorie des Cadres », il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de 32 500 €.
Concernant l'échelon 3 du niveau IV de la catégorie des Cadres », il est arrêté, par le présent avenant, que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à 35 500 €.
Ainsi, il est convenu qu'au sein de la branche d'activité des " chaînes de cafétéria et assimilées ", il ne sera plus procédé à la déduction demi-avantage nourriture telle que définie par les dispositions conventionnelles, les articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail.
Les avantages en nature :
L'attribution et l'évaluation des avantages en nature sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le calcul des cotisations, les avantages nourriture sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1975.
Tout salarié prenant son repas sur place, à l'occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.
Article 38.2
Révision des salaires minima garantis
Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement.
Rémunération des apprentis
La référence pour la rémunération des apprentis est constituée de la plus favorable entre le SMIC et le minimum conventionnel de branche du groupe d'emploi considéré.
Aux seules fins de détermination de l'assiette de rémunération des contrats d'apprentissage, la rémunération mensuelle garantie des contrats d'apprentissage exprimée en pourcentage du salaire minimum conventionnel de branche, s'entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par 12.
Positionnement des apprentis
La grille unique de classification des emplois dans la branche des télécommunications permet de positionner les emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entreprise sans avoir pour objectif de mesurer les compétences individuelles des salariés. Elle constitue également un support aux rémunérations minimales de la branche.
A titre d'exception pour les contrats d'apprentissage, les signataires du présent accord décident d'une garantie de positionnement des emplois occupés dans la grille de classification en fonction du niveau de la certification préparée.
NIVEAU DU TITRE OU DIPLÔME PRÉPARÉ
POSITIONNEMENT MINIMAL








Les entreprises de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords négociés en entreprise comportent des dispositions plus favorables.
L'article 4 de l'accord du 26 février 2001« Affectation des cotisations » est abrogé. Il est remplacé par un nouvel article 4 ainsi rédigé :

Affectation des cotisations
Le montant total des cotisations recueillies par l'association de gestion du paritarisme sera réparti selon les modalités suivantes :
― 20 % affectés au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi (frais de secrétariat, frais de fonctionnement et étude) ;
― 80 % affectés au FONGESMES, ventilé comme suit :
― 50 % répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l'accord du 26 février 2001, destinés à compenser les pertes de rémunération et à défrayer les frais des négociateurs à la commission mixte paritaire (réunions plénières et groupes de travail), et à la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (réunions plénières et secrétariat technique), la commission nationale paritaire de suivi, créée par l'accord du 27 janvier 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, la commission nationale de conciliation et d'interprétation, ou toute autre dépense de négociateur ;
― 50 % répartis proportionnellement entre les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l'accord du 26 février 2001 en fonction du nombre de participations aux réunions des différentes commissions prévues ci-avant selon la formule : (masse à répartir / total annuel de réunions) × nombre de participations de l'organisation syndicale.
Barème de l'assiette de primes
(En euros.)

COEFFICIENT






































































Barème de ressources garanties
(En euros.)

COEFFICIENT
RESSOURCES GARANTIES

Mensuelles

d'incrémentation RGA
































































































































































































Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 €.
(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 juillet 2007, art. 1er).
Ce forfait est applicable que la formation soit effectuée par la voie du contrat de professionnalisation, d'une période de professionnalisation ou du DIF prioritaire.

Article étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article L. 933-4 du code du travail, lesquelles prévoient, en ce qui concerne le droit individuel à la formation, une prise en charge des dépenses effectivement réalisées (et non d'un forfait) ne pouvant aboutir à une prise en charge supérieure au coût réel supporté par l'entreprise, et, d'autre part, de l'article R. 964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation mais pas l'allocation de formation ou la rémunération des stagiaires.
(Arrêté du 5 octobre 2007, art. 1er)
La dernière phrase de l'article 1. 7 Tutorat est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
Les tuteurs, nommément désignés par le contrat ou la période de professionnalisation, bénéficient durant l'exercice de leur mission d'une prime d'un montant de 50 € brut par mois.
Cette prime est versée en fonction de la période de professionnalisation, et par salarié tutoré, dans la limite des dispositions de l'accord de branche du 23 décembre 2004.
Dans le secteur visé par l'annexe EHPA, la valorisation du tuteur qualifié étant d'ores et déjà intégrée dans la classification de l'annexe, cette disposition est inapplicable.
Les dispositions de l'article 2. 6 Prise en charge financière, sont modifiées comme suit :
La mise en place de la fonction tutorale et la formation du tuteur feront l'objet d'une prise en charge calculée dans les mêmes conditions que celle mentionnées à l'article 1. 6 du titre Ier.
Toutefois et par exception, pour les périodes de professionnalisation, le versement de l'allocation formation de 230 € est conditionné au respect des dispositions suivantes :
― pour les périodes de moins de 6 mois, l'allocation forfaitaire mensuelle n'est allouée qu'à condition que sur chaque période mensuelle le temps consacré à la formation soit en moyenne supérieur ou égal à 35 heures ;
― pour les périodes d'une durée de 6 mois ou plus, le versement de l'allocation de formation est conditionné au respect, sur l'ensemble de la période, d'un temps de formation au moins égal à 210 heures.
8.1. Objet et missions
Il est créé une commission paritaire de concertation et de suivi de l'accord sur l'apprentissage dont les missions sont les suivantes :
― le suivi de la mise en oeuvre du présent accord sur l'apprentissage et les propositions d'amélioration à la CMP des dispositions sur l'apprentissage. Elle tiendra compte des avis de la CPNEFP, qu'elle pourra solliciter ;
― l'examen des besoins en fonctionnement de chaque CFA de l'hospitalisation privée afin d'élaborer une recommandation à l'intention du conseil d'administration de l'OPCA-FORMAHP conformément aux dispositions réglementaires relatives à l'utilisation des fonds recueillis au titre de la professionnalisation ;
― l'examen préalable du volume des fonds destinés à l'apprentissage.
Pour permettre l'exercice de ces missions, cette commission sera destinataire d'un état financier de l'OCTA, d'un bilan d'activité et des actions prospectives. Ces documents seront remis au moins 7 jours avant la date prévue de réunion.
Cette commission pourra émettre des observations et préconisations qui seront transmises au conseil d'administration de l'OCTA santé retraite privé, lequel y donnera réponse motivée.
Cette commission ne se substitue pas à la commission légale portant sur le suivi des fonds non affectés.
8.2. Composition
Cette commission sera constituée des parties signataires au présent avenant selon la répartition suivante : un représentant titulaire et un suppléant par organisation syndicale de salariés et, en nombre équivalent, un représentant titulaire et un suppléant désigné au sein du collège employeurs.
8.3. Fonctionnement
Les membres de ladite commission sont convoqués à l'initiative de la partie patronale, à raison d'une réunion par semestre. Ces réunions se tiendront au plus tard le 30 juin, et le 31 décembre de chaque année.
A titre transitoire et pour une période ne devant pas dépasser le 31 décembre 2007, les frais engagés par les participants à cette commission seront pris en charge, sur justificatifs, par les fédérations patronales signataires du présent accord.
champ d'application de l'avenant
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'accord du 23 décembre 2004, relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dont il fait dès lors partie intégrante.
En conséquence, le champ d'application professionnel et territorial est identique à celui de l'accord précité. Ainsi, il concerne les établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes handicapées et âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
― 851.A Activités hospitalières ;
― 851.C Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
― 853.A Accueil des enfants handicapés ;
― 853.C Accueil des adultes handicapés ;
― 853.D Accueil des personnes âgées.
En outre, il annule et remplace l'ensemble des dispositions de l'accord du 15 février 1996 sur la formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée qui sont relatives à l'apprentissage.
L'apprentissage doit être considéré comme une voie de formation initiale privilégiée en tant que mode de formation en alternance permettant l'acquisition d'un titre professionnel inscrit au RNCP ou d'un diplôme.
Les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions en la matière et considèrent ce mode d'insertion professionnelle et d'accès à une qualification des jeunes comme un moyen de formation permettant, de façon privilégiée, un transfert des savoirs, savoir-faire et savoir être.
A cet effet, une collaboration étroite sera recherchée avec toute structure dispensant les premières formations professionnelles et technologiques, ainsi qu'avec les régions. Cette démarche tiendra compte de l'évolution des métiers en lien avec l'observatoire prospectif des métiers, emplois et qualifications de la branche.
Les priorités de la branche s'inscrivent dans les activités suivantes :
― la prise en charge globale des patients et des résidents ;
― la gestion économique et sociale des entreprises ;
― la sécurité et l'hygiène.
Les diplômes ou titres professionnels accessibles par la voie de l'apprentissage peuvent, sans que cette liste soit limitative, notamment être :
― dans la filière des soins :
― diplôme d'Etat d'infirmier ;
― diplôme professionnel d'aide soignant ;
― BEP sanitaire et social ;
― certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
― diplôme professionnel d'auxiliaires de puériculture,
― dans la filière administrative :
― CAP de comptable ;
― BTS assistant de direction : par exemple secrétaire médicale ;
― bac professionnel, par exemple agent d'accueil ;
― licence professionnelle management des établissements de santé : par exemple cadre et attaché de direction) ;
― mastère droit des établissements de santé : par exemple cadre de la santé ;
― mastère gestion des RH, option santé ;
― mastère II information et ingénierie économique et financière des projets, option gouvernance des établissements de soins privés ;
― licence professionnelle management de la qualité : par exemple responsable qualité ;
― certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement médico-social et ses textes d'application, ou tout titre équivalent au sens de la loi du 2 janvier 2002,
― dans la filière générale ou hébergement et vie sociale :
― BEP bio services, BEP sanitaire et social : par exemple agent de service ;
― CAP maintenance des bâtiments de collectivités : par exemple ouvrier d'entretien ;
― CAP cuisine de collectivité : par exemple agent de restauration.
Durée. ― Dépot
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension. Il sera déposé ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Révision. ― Dénonciation
Le présent accord constituant un avenant à l'accord du 23 décembre 2004 relative à la formation professionnelle, ses modalités de dénonciation ou de révision sont celles prévues par l'accord précité.
Application de l'accord
Compte tenu des enjeux spécifiques à la formation professionnelle dans la branche, il a été convenu entre les parties que le présent avenant a valeur impérative. Il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d'entreprise dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.
Dans un contexte de difficultés de recrutement constatées de manière chronique dans les secteurs de la santé et du médico-social, l'implication de la branche dans l'apprentissage a pour objectif de :
― accroître le nombre de personnes qualifiées et diplômées le marché du travail en réponse aux besoins des entreprises ;
― mobiliser des dispositifs existants afin de faciliter l'accès des jeunes aux métiers des entreprises ;
― donner à un jeune une formation théorique, pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique.
Les partenaires sociaux décident que le présent avenant est impératif en la matière.
Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des CQP des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispositions plus favorables pour les salariés.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du droit d'opposition qui pourrait être exercé par les organisations syndicales.
Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-10 et suivants du code du travail.
La fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature.
Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article    L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
Les membres de la CPNEFP, lors de la séance du 21 février 2007, ont validé la création du certificat de qualification professionnelle de « Manager d'équipe au sein d'un négoce de bois d'œuvre et produits dérivés ».
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 3 ans.
Au terme de cette période, le CQP est :
― soit reconduit annuellement tacitement ;
― soit supprimé par la CPNEFP, après dénonciation de l'une des parties par lettre recommandée ;
― soit reconduit après éventuelles modifications décidées par la CPNEFP pour une durée de 3 ans probatoires et renouvelables.
Ainsi, en application de l'article 1. 2. de l'accord-cadre du 22 décembre 2005, tout CQP élaboré par la CPNEFP sera articulé avec la grille de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 relatif aux classifications professionnelles du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.
Tout salarié entrant dans un processus de formation en CQP sera en conséquence classé à un coefficient d'un échelon d'un niveau de la classification professionnelle.
En toute hypothèse, le salarié ne peut se voir imposer une rétrogradation de son niveau ou de son coefficient pour bénéficier d'une entrée dans le processus de formation d'un CQP.
Au terme de sa formation et dans la mesure où il aura réussi son examen, conformément au dispositif prévu par l'accord-cadre du 22 décembre 2005, le salarié sera sanctionné par une classification supérieure.
Si le CQP fait l'objet d'un option par le recours à une formation complémentaire en lien avec la définition validée par la CPNEFP, le salarié bénéficiera d'une classification professionnelle d'un niveau plus élevé.
3. 1. Reconnaissance du CQP de "manager d'équipe" au sein d'un négoce
A l'entrée dans le processus de formation d'un CQP de manager d'équipe au sein d'un négoce, le salarié est classé au coefficient 150.
A l'issue de son processus de formation s'inscrivant dans le CQP de manager d'équipe au sein d'un négoce et dans la mesure où il aura réussi son examen, le salarié sera classé au niveau AM II échelon I coefficient 230.
L'employeur pourra, à titre exceptionnel, aux fins d'assurer le bon fonctionnement du service, demander aux salariés de reprendre une activité dans l'entreprise, au cours des 6 premiers mois suivant leur entrée dans le dispositif de cessation anticipée d'activité.
En cas de reprise d'activité, le versement de l'allocation prévue à l'article 7 du présent accord est interrompu et le contrat de travail reprend effet dans les conditions en vigueur avant la suspension dudit contrat, jusquà ce que le salarié soit à nouveau placé en cessation anticipée d'activité.
L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de leur 60e anniversaire, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
L'employeur procède en conséquence à la mise à la retraite des salariés ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité.
Le 27 juin 2006, le syndicat professionnel d'employeurs et 7 organisations syndicales de salariés ont signé la première convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ; une huitième organisation syndicale de salariés a adhéré à cette convention collective le 29 août 2006.
Dans le protocole d'intentions communes qui avait été conclu le 13 juin 2006 préalablement à la signature de la convention collective nationale de branche, il avait été notamment prévu que le syndicat professionnel d'employeurs se proposerait d'engager des démarches auprès des administrations compétentes afin de permettre à certains salariés âgés de pouvoir bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) et qu'en fonction des réponses apportées par lesdites administrations concernant notamment les catégories de salariés éligibles, il convierait les organisations syndicales de salariés à une négociation sur ce thème.
Les parties signataires du protocole d'intentions communes avaient en effet estimé que, eu égard aux missions incombant aux entreprises de la branche qui se traduisent notamment par le fonctionnement en continu ou semi-continu de plusieurs de leurs activités principales, le dispositif dénommé « CATS » codifié à l'article R. 322-7-2 du code du travail pouvait répondre, pour partie, au souhait partagé de permettre à des salariés âgés ayant exercé des emplois pénibles au sens de l'article R. 322-7-2 du code du travail d'anticiper la fin de leur carrière, s'ils le souhaitaient.
C'est dans ce cadre qu'ont été engagées des négociations relatives à la cessation anticipée d'acticité (CATS), étant rappelé qu'à la suite de la fusion intervenue le 6 décembre 2006, entre le syndicat professionnel d'employeurs précité et l'association des sociétés françaises d'autoroutes, cette association, dont les statuts ont été modifiés en conséquence, a intégralement repris les droits et obligations du syndicat professionnel d'employeurs.
A l'issue de 4 commissions paritaires qui se sont tenues respectivement les 18 janvier, 8 février, 22 février et 16 mars 2007,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 années à partir de la date de son entrée en vigueur. Il cesse de plein droit à l'échéance des 5 ans.
De même, l'accord cessera de plein droit si les dispositions prévues par l'article R. 322-7-2 du code du travail venaient à être abrogées ou modifiées.
Toutefois, les salariés ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité, avant l'échéance des 5 ans ou avant l'éventuelle abrogation ou modification des dispositions réglementaires précitées, continueront d'en bénéficier.
Appointements minimaux des ETAM
du bâtiment de la région Rhône-Alpes
Du 1er janvier au 31 décembre 2007
Valeur du point : 2,93 .
(En euros.)

COEFFICIENTS
hiérarchiques
APPOINTEMENTS MINIMAUX
mensuels pour 151 h 67





1 260,50 (1)







1 274,55(1)

1 318,50(1)

1 362,45(1)


1 406,40(1)

1 465,00(1)

1 552,90(1)

1 582,20(1)

1 611,50(1)

1 655,45(1)

1 684,75(1)


1 714,05(1)

1 758,00(1)

1 816,60(1)

1 845,90(1)

1 889,85(1)

1 919,15(1)

1 948,45(1)

1 992,40(1)


2 051,00(1)

2 080,30(1)

2 138,90(1)

2 182,85(1)

2 212,15(1)

2 285,40(1)

2 344,00(1)


2 402,60(1)

2 431,90(1)

2 475,85(1)

2 519,80(1)
(1) Cette valeur est susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007.
Aucune rémunération ne pourra être inférieure au SMIC.
La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dans les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée à 2,93  du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ETAM du bâtiment pour un horaire de 151 h 67, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur des salaires minimaux des ETAM, classés du coefficient 300 au coefficient 425, sera au moins égale pour 151 h 67 à la somme de 1 260,50  au 1er janvier 2007.
Ces valeurs sont susceptibles d'évoluer à compter du 1er juillet 2007 pour les coefficients 300 à 425.
Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-10 et suivants du code du travail.
La fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature.
Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
Tout CQP élaboré conformément aux accords professionnels des 29 novembre 2004 et 22 décembre 2005 fera l'objet d'un avenant à l'accord de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 en vigueur dans le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.
En application de l'article 10 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le négoce de bois, les parties signataires mettent en œuvre le présent avenant pour reconnaître les seuils d'accueil respectifs du CQP de « manager d'équipe au sein d'un négoce de bois d'œuvre et produits dérivés ».
Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'œuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51. 5, à l'exclusion :
1. Du commerce de gros de liège et produits en liège;
2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois;
3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent avenant s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles visées à l'article L. 132-5-1 nouveau du code du travail.
Le texte du 2e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières » est modifié comme suit :
« Les SPP sont composés de la façon suivante :
Collège patronal :
― CNPA : 4 sièges ;
― FFC : 1 siège ;
― FNCRM : 1 siège ;
― FNA : 1 siège ;
― GNESA : 1 siège ;
― Professionnels du pneu : 1 siège ;
― SNCTA : 1 siège ;
― UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
― CFDT : 2 sièges ;
― CFE-CGC : 2 sièges ;
― CFTC : 2 sièges ;
― CGT : 2 sièges ;
― CSNVA : 1 siège ;
― FO : 2 sièges. »
Le texte du 2e alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » est modifié comme suit :
« Le Conseil de gestion est réparti en 2 collèges, de la façon suivante :
Collège patronal :
― CNPA : 8 sièges ;
― FFC : 1 siège ;
― FNCRM : 1 siège ;
― FNA : 2 sièges ;
― GNESA : 1 siège ;
― Professionnels du pneu : 1 siège ;
― SNCTA : 1 siège ;
― UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
― CFDT : 3 sièges ;
― CFE-CGC : 3 sièges ;
― CFTC : 3 sièges ;
― CGT : 3 sièges ;
― CSNVA : 1 siège ;
― FO : 3 sièges. »
7. 1. Modalités de calcul
Pendant toute la durée de la suspension de leur contrat de travail, les salariés bénéficiaires de la cessation d'activité perçoivent une allocation de remplacement correspondant à 65 % du salaire de référence déterminé conformément à l'article R. 322-7-2 VII 2, alinéa 2 du code du travail pour la part n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du même salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre 1 et 2 fois ce même plafond. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité.
7. 2. Composition
Cette allocation comprend à la fois la participation de l'Etat prévue par l'article R. 322-7-2 du code du travail et telle que précisé par l'arrêté du 28 janvier 2005, et la contribution de l'employeur.
7. 3. Revalorisation
Le salaire de référence est revalorisé selon les règles définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
7. 4. Modalités de versement
L'allocation est versée mensuellement par l'organisme gestionnaire désigné à l'article 8 du présent accord sur délégation de l'entreprise. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.
L'UNEDIC remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin précisant le montant de l'allocation.
7. 5. Régime social
L'allocation versée aux salariés est un revenu de remplacement, qui n'a pas le caractère de salaire.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, cette allocation est exonérée de cotisations de sécurité sociale ; elle demeure soumise à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement.
Le présent accord sera déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, puis notifié à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires. Il entrera en vigueur en même temps que l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme.
Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile ;
Vu les statuts de l'ANFA annexés audit accord ;
Vu les avenants successifs et en dernier lieu l'avenant n° 7 du 24 mars 2005 ;
Vu les accords paritaires nationaux du 21 décembre 2006 relatifs à l'action des partenaires sociaux,
conviennent de modifier les statuts de l'ANFA comme suit :
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, le salarié doit remplir les conditions cumulatives énoncées aux paragraphes 3.1 à 3.5 ci-après.
3.1. Adhésion personnelle
Le salarié doit adhérer personnellement à ce dispositif.
3.2. Conditions d'âge
Le salarié doit être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans à la date d'adhésion.
3.3. Conditions d'ancienneté
Il doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue pendant 1 an au moins avant son adhésion au dispositif, et justifier d'une ancienneté cumulée d'au moins 5 ans dans la branche composée des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche visée à l'article 2 du présent accord.
3.4. Conditions d'emploi
Le salarié doit :
― soit avoir accompli 15 ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ou de travail en équipes successives (2 × 8, 3 × 8), soit avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans ;
― soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent accord professionnel, justifier d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés.
3.5. Autres conditions
Lors de l'adhésion au dispositif, le salarié ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
Pendant la durée d'adhésion au dispositif :
― le salarié ne doit exercer aucune autre activité professionnelle ;
― il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application de l'article L. 351-2 du code du travail, du I de l'article R. 322-7 du même code, ou de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi.
3.6. Salariés bénéficiant de la préretraite progressive
Les salariés qui bénéficient déjà de la préretraite progressive, en application de l'article L. 322-4 du code du travail, pourront opter, au moment de la signature par l'entreprise de l'accord de cessation anticipée d'activité, pour le dispositif défini par le présent accord, s'ils remplissent par ailleurs les conditions fixées ci-dessus.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allocation de remplacement définie à l'article 7 du présent accord professionnel est celui qui a servi de base au versement des allocations de préretraite progressive revalorisé, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 du décret n 98-1024 du 12 novembre 1998.
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers :
― qui concluent un accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant les modalités d'application du présent accord professionnel, ainsi que, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences (GPEC) de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, étant précisé que les dispositions relatives à la GPEC peuvent également faire l'objet d'un accord séparé ;
― et, dès lors qu'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue entre l'Etat, l'entreprise et l'organisme gestionnaire désigné à l'article 8 du présent accord.
Au 2e alinéa de l'article 3 « Objet et missions », les mots « la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 1.22 de la convention collective, ci-après dénommée CPNEFP » sont remplacés par les mots « la commission paritaire nationale visée à l'article 1.22 a de la convention collective, ci-après dénommée CPN ».
Le b du C Cotisations de l'article 10 « Régime de prévoyance » est ainsi rédigé :
b) Taux de cotisation à compter du 1er janvier 2007 :
1,17 % sur la tranche A (partie inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) ;
1,48 % sur la tranche B (partie comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond).
Ces taux sont portés à compter du 1er janvier 2008 à :
1,23 % sur la tranche A (partie inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) :
1,55 % sur la tranche B (partie comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond).
Le E Durée de l'accord du même article est ainsi rédigé :
Le présent accord est renouvelé pour une période de 3 ans, à compter du 1er janvier 2007.
Le conjoint est défini comme étant l'unique époux ou épouse, concubin ou concubine notoire, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du membre participant non divorcé(e) ni séparé(e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation.
Pour les membres participants qui revendiquent un mariage polygame acquis valablement sous l'empire d'une loi étrangère, un seul capital est versé et réparti, à défaut de désignation expresse, par parts égales entre les différents bénéficiaires.
Les garanties de prévoyance telles que prévues par l'accord collectif du 13 février 2007 sont assurées par Reunica Prévoyance (organisme recommandé), institution de prévoyance, dont le siège social est situé 154, rue Anatole-France, 92599 Levallois-Perret Cedex. L'institution est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (54, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09).
Les entreprises adhérentes sont les entreprises qui souscrivent un contrat auprès de Reunica en application de l'accord collectif professionnel de prévoyance du 13 février 2007 et à ses avenants en vigueur ou futurs. Les assurés sont les salariés non cadres de ces mêmes entreprises. Ils acquièrent la qualité de membres participants de l'institution dès lors qu'ils choisissent de rejoindre l'organisme recommandé dans l'accord du 13 février 2007.
Dès lors que la convention d'assurance se trouve résiliée, elle ne peut en aucun cas être maintenue dans ses effets pour les entreprises adhérentes sous réserve du maintien de la garantie décès prévue à l'article 7. 1 de la loi Evin.
Toutefois, lorsque le salarié est en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, la garantie décès est maintenue dans les conditions prévues par la présente convention d'assurance.
La présente convention d'assurance est conclue pour une durée indéterminée et ne peut en tout état de cause excéder la durée de l'accord qui recommande l'institution en tant qu'organisme assureur. Toutefois, la présente convention d'assurance peut être résiliée par chacune des parties (l'institution ou les partenaires sociaux signataires de la présente convention d'assurance) à effet du 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée sous préavis de 6 mois et donc avant le 1er juillet de l'exercice en cours. La résiliation à la seule initiative de l'institution sera signifiée à chacune des organisations syndicales signataires de l'accord du 13 février 2007. De même, en cas de modifications de la réglementation, l'institution pourra faire évoluer, après accord entre les parties, les conditions de cotisations et de garanties.
L'institution et les entreprises adhérentes peuvent constituer et s'échanger toutes banques de données ou fichiers informatisés relatifs à la présente convention d'assurance. Les informations concernant les membres participants sont utilisées conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont communiquées aux services de l'institution, à ses mandataires et aux organismes professionnels concernés par la présente convention d'assurance. Il appartient à chaque partie concernée d'établir les déclarations prévues par la loi. Le membre participant peut accéder aux informations le concernant et demander de procéder aux rectifications nécessaires en s'adressant au siège de l'institution.
La présente convention d'assurance vient préciser les modalités d'application de l'accord du 13 février 2007 sur le régime de prévoyance négocié par les partenaires sociaux du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) qui recommande Reunica Prévoyance en qualité d'organisme assureur. L'institution accepte cette recommandation.
Cette convention d'assurance a pour objet de garantir l'ensemble du personnel non cadre appartenant à la catégorie définie à l'article 7 et selon les garanties souscrites et définies au titre II de la présente convention d'assurance. Il est précisé que l'Institution assure la gestion des garanties de prévoyance.
Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées par la présente convention d'assurance sont prescrites pour 2 ans à compter de la date de l'événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale, et à 10 ans pour le paiement du capital décès aux bénéficiaires du membre participant décédé. Ces délais courent sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, toutefois, ces délais ne courent :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils l'ont ignoré jusque-là.
L'institution s'engage à :
― la tenue du fichier des membres participants nécessaires à la réalisation des opérations de gestion confiées ;
― l'encaissement des cotisations ;
― la régularisation des adhésions des entreprises ;
― l'affiliation des membres participants ;
― le paiement des prestations prévues au titre de la convention d'assurance.
En contrepartie, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire s'engagent à fournir à l'institution les données nécessaires à la tenue de ses comptes et au contrôle de l'activité confiée. L'institution s'engage également à prendre en compte, dans un délai convenu entre les parties, tout aménagement qui sera demandé par les partenaires sociaux consécutivement à l'évolution des besoins du secteur d'activité concerné, et en premier lieu ceux impliqués par les modifications intervenant dans les domaines réglementaires.
Pour l'ensemble des garanties, l'institution ne couvre pas les sinistres résultant :
― d'un fait volontaire du membre participant ou du bénéficiaire de la garantie ;
― de la participation active du membre participant à une guerre civile ou étrangère, à une insurrection, à une émeute, à un mouvement populaire quel que soit le lieu où se déroulent les événements et quels que soient les protagonistes, à une rixe sauf cas de légitime défense.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord recommande Reunica en qualité d'organisme assureur du régime de prévoyance. La recommandation de l'organisme assureur fera l'objet d'un réexamen périodique par les parties, à leur propre initiative, éventuellement sur proposition de la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance.
En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent accord, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront dans le cadre de la commission paritaire de suivi, au moins 6 mois avant cette échéance.
Au terme de cet examen, qui donne lieu à rédaction d'un procès-verbal, la commission paritaire de suivi se prononce sur le maintien ou non de la recommandation de l'organisme assureur recommandé. Dans le cas où il est mis un terme à cette recommandation, elle en informe sans délai l'organisme assureur, et les signataires arrêtent les modalités d'organisation du nouvel appel d'offres.