Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ont fait un bilan du régime de prévoyance des salariés de la convention collective nationale de la meunerie.
Le présent avenant modifie l'article 58.2 « Garanties de ressources », l'article 5 « Maladie. – Accident » de l'annexe III, l'article 8 « Maladie. – Accident » de l'annexe IV, l'article 63.8 « Garantie rente handicap », l'article 63.11 « Portabilité du régime de prévoyance » et l'article 63.12 « Cotisations ».
A compter de la date d'effet du présent avenant, le paragraphe « Ouvriers, employés et VRP » de l'article 58.2 « Garanties de ressources » sera modifié comme suit :
« Ouvriers, employés et VRP »
1. Ancienneté inférieure ou égale à 5 ans (à partir de 8 mois continus dans la profession).
Accident du travail ou maladie professionnelle :
– du 1er jour au 60e jour : 100 % du salaire brut ;
– du 61e jour au 90e jour : 75 % du salaire brut.
Maladie sans ticket modérateur et autres accidents avec arrêts de plus de 45 jours :
– du 4e jour au 60e jour : 100 % du salaire brut ;
– du 61e jour au 90e jour : 75 % du salaire brut.
Maladie avec ticket modérateur et autres cas :
– du 8e au 60e jour : 100 % du salaire brut ;
– du 61e au 90e jour : 75 % du salaire brut.
2. Ancienneté supérieure à 5 ans dans la profession.
Accident du travail ou maladie professionnelle :
– du 1er au 60e jour : 100 % du salaire brut ;
– du 61e jour au 150e jour : 75 % du salaire brut.
Autres motifs :
– du 4e jour au 60e jour : 100 % du salaire brut ;
– du 61e jour au 150e jour : 75 % du salaire brut.
3. Ancienneté supérieure à 23 ans dans la profession.
Accident du travail ou maladie professionnelle :
– du 1er au 90e jour : 100 % du salaire brut ;
– du 91e jour au 190e jour : 75 % du salaire brut.
Autres motifs :
– du 4e jour au 90e jour : 100 % du salaire brut ;
– du 91e jour au 190e jour : 75 % du salaire brut.
La maladie sans ticket modérateur correspond, pour une maladie particulière, à la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, c'est-à-dire à la suppression du ticket modérateur qui intervient notamment :
– lorsque le salarié a été reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
– dès l'instant que les soins sont consécutifs à l'intervention chirurgicale affectée d'un coefficient au moins égal à 50.
L'indemnisation d'ISICA Prévoyance n'intervient qu'à compter du 11e jour d'arrêt de travail, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. »
Les dispositions de l'article 5 « Maladie. – Accident » de l'annexe III « Agents de maîtrise et techniciens assimilés » sont modifiées de la manière suivante :
La phrase « En cas d'accident du travail, l'indemnisation intervient au 1er jour d'arrêt de travail. » sera désormais rédigée comme suit :
« En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation intervient au 1er jour d'arrêt de travail. »
Les dispositions de l'article 8 « Maladie. – Accident » de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » sont complétées par ce qui suit :
La phrase « En cas d'accident du travail, l'indemnisation intervient au 1er jour d'arrêt de travail. » sera désormais rédigée comme suit :
« En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation intervient au 1er jour d'arrêt de travail. »
Le dernier paragraphe de l'article 63.8 « Garantie rente handicap » intitulé « Formalités » est supprimé.
Le troisième paragraphe de l'article 63.11 « Portabilité du régime » intitulé « Incapacité de travail » est modifié dans les conditions suivantes :
« Incapacité de travail
L'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail intervient dans des conditions identiques à celles prévues par l'article 63.4 de l'avenant n° 33 du 17 mai 2011.
En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période. Si l'allocation chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité. »
L'article 63.12 « Cotisations » est modifié dans les conditions suivantes :
« Les taux de cotisation des garanties, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont fixés à :

Taux de cotisation
Part salarié
Part employeur
Garanties de ressources



Incapacité de travail
0,07 % tranches A et B


Invalidité
0,05 % tranches A et B


Reprise d'encours Invalidité (**)
0,03 % tranches A et B


Décès / IPT
0,28 % tranches A et B


Rente éducation
0,09 % tranches A et B


Rente handicap
0,02 % tranches A et B



1, 04 %(*)


(*) Dont 0,54 % sont limités aux tranches A et B.
(**) La prise en charge des risques en cours est financée par une cotisation sur 3 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n° 33 du 17 mai 2011 et fait l'objet d'un compte spécifique.