Il est institué au sein de la commission paritaire des industries de la métallurgie de la Gironde et des Landes une commission paritaire d'interprétation de la convention collective régie dans les conditions suivantes.
4.1. Objet de la commission paritaire d'interprétation
La commission paritaire d'interprétation de la convention collective a pour mission de répondre à toute demande individuelle, formulée par un salarié ou un employeur, auprès du secrétariat de la commission paritaire d'interprétation, relative à l'interprétation d'un élément textuel de la présente convention collective, de ses annexes ou avenants qui lui serait applicable.
La commission paritaire d'interprétation de la convention collective n'a pas compétence pour régler ni arbitrer les litiges nés à l'occasion du travail.
4.2. Composition de la commission paritaire d'interprétation
La commission paritaire d'interprétation est composée :
– pour les salariés, de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, y compris celles représentatives au moment de la signature de la présente convention collective ;
– pour les employeurs, de représentants désignés par l'UIMM Gironde-Landes en nombre au plus égal à celui des représentants des salariés.
Chacun des membres de la commission paritaire d'interprétation pourra être remplacé par un autre membre mandaté par la même organisation.
4.3. Saisine de la commission paritaire d'interprétation
L'auteur de la saisine de la commission paritaire d'interprétation devra le faire par lettre explicative auprès du secrétariat de la commission avec mention des arguments avancés pour justifier la recevabilité de la demande.
4.4. Réunion de la commission paritaire d'interprétation
La commission paritaire d'interprétation appelée à statuer sur ces demandes se réunit si nécessaire à l'issue de chaque réunion de la commission paritaire des industries de la métallurgie de la Gironde et des Landes.
Toute demande recevable devra faire l'objet d'une réunion spéciale et ce, dans un délai ne pouvant excéder 60 jours calendaires à compter de la réception, par le secrétariat de la commission visé à l'article 4.6 de la présente convention collective, de la demande d'interprétation de la convention collective effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordre du jour de la commission paritaire d'interprétation est fixé au moins 20 jours avant la date de sa réunion.
Les convocations doivent être adressées aux membres de la commission paritaire d'interprétation par le secrétariat de la commission au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion.
Sur sa demande ou à l'initiative de la commission paritaire d'interprétation, l'auteur de la saisine pourra être entendu contradictoirement ou séparément. Son absence vaut renonciation à la demande, sauf cas de force majeure.
4.5. Décision de la commission paritaire d'interprétation
Les représentants des organisations signataires de la présente convention collective siègent avec voix délibérative. Chacune de ces organisations, de salariés ou d'employeurs, disposent d'une voix.
Les représentants des organisations syndicales non signataires de la présente convention collective siègent au sein de la commission paritaire d'interprétation avec voix consultative.
Toute interprétation de la commission paritaire d'interprétation ne peut être rendue que par accord unanime de ses membres ayant voix délibérative.
L'avis d'interprétation de la commission paritaire d'interprétation rédigé par le secrétariat de la commission dans un délai de 8 jours calendaires devra, pour être valable, être signé par chacun des membres ayant voix délibérative au sein de ladite commission dans un délai de 20 jours à compter de sa présentation par courrier recommandé avec accusé réception adressé aux membres de la commission au siège de leur organisation respective.
Dans ce cas, ce texte n'aura la même portée d'une disposition de la convention collective qu'après avoir fait l'objet d'un avenant à la présente convention collective. Il sera alors soumis aux règles d'opposition et de dépôt prévues par la loi.
4.6. Autres dispositions
Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par l'UIMM Gironde-Landes. Il est notamment en charge de la rédaction de l'avis d'interprétation visé à l'article 4.5 des présentes clauses générales de la convention collective.
L'indemnisation des frais de déplacement des salariés participant aux travaux de la commission paritaire d'interprétation est fixée selon les dispositions de l'article 13, paragraphe 4, des clauses générales de la présente convention.