Le règlement du régime de retraite par capitalisation est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1999 :

Participants. – Cotisations
Article 1er
Période d'affiliation
Les clercs et employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, âgés de 16 ans révolus et en fonction au 1er octobre 1960 ou recrutés ultérieurement, sont affiliés à la caisse de retraite complémentaire CARCO dès leur prise de service.
Sont comptées comme périodes d'affiliation les périodes donnant lieu à versement effectif des retenues sur salaire et des cotisations employeurs prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Pour ceux des intéressés en fonction au 1er octobre 1960, les années de service accomplies avant cette date en qualité de clercs ou d'employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, sont assimilées à des années d'affiliation.
Sont également comptées comme périodes d'affiliation les interruptions de travail survenues durant l'exercice des fonctions et visées ci-après :
– périodes de maladie, de longue maladie et de maternité indemnisées par la sécurité sociale ;
– congés d'allaitement dans la limite d'une durée de six mois après l'accouchement ;
– arrêts de travail indemnisés par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail.
De plus, sous réserve d'une durée de services effectifs de 10 ans dans la profession, sont également assimilées à des années d'affiliation les :
– périodes de chômage faisant suite à une période d'affiliation, indemnisées par les ASSEDIC et déterminées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire ;
– périodes d'invalidité indemnisées par la sécurité sociale et faisant suite à une période d'affiliation ;
– années de service militaire et de guerre faisant suite à une période d'affiliation, et particulièrement la période de 1939-1945 lorsque l'affilié a été mobilisé, prisonnier, interné, déporté, s'est engagé volontairement ou a appartenu à un organisme de résistance.
Ces périodes assimilées à des périodes d'affiliation ne donnant pas lieu à versement effectif des retenues sur salaire et des cotisations des employeurs, elles génèrent l'acquisition de points sur la base d'une assiette déterminée selon les dispositions en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire.
Enfin, l'affilié doit justifier ses années de présence auprès d'un office, d'un groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice ainsi que ses interruptions de service définies ci-dessus par la présentation de pièces officielles.

Possibilité de rachat
Sous réserve d'une durée d'affiliation effective de 15 ans dans la profession, l'affilié à la possibilité de valider des années passées en dehors d'un office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice en acquérant des points supplémentaires.
Le nombre de ces points est limité, par année passée, au nombre de points obtenus en contrepartie des retenues sur les salaires et des cotisations revenant à l'employeur, telles que définies aux articles 3 et 4 ci-après.
L'affilié assure alors seul le versement de la valeur d'acquisition des points ainsi rachetés.
Le nombre de points obtenus par rachat est majoré ou minoré, en fonction de l'âge de l'affilié au moment du rachat, selon le barème suivant :

Coefficient
31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

Plus de 65 ans


Retenue sur les salaires
A compter du 1er janvier 1999, il est opéré, au profit de l'institution, une retenue sur les salaires dont le taux contractuel constitutif d'une épargne capitalisée en faveur de l'affilié est fixé à 1,21 %.
Il est également opéré, afin de couvrir la mutualisation des avantages non contributifs prévus aux articles 1er, 8 et 9 du présent règlement, une retenue supplémentaire dont le taux est fixé à 0,16 %.
Ces retenues sont globalement appelées au taux de 2,27 %, de manière à assurer aussi une solidarité avec les générations de retraités actuels.
Cette retenue globale porte sur la rémunération brute définie comme assiette des cotisations de la sécurité sociale (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale).

Cotisations des employeurs
A compter du 1er janvier 1999, les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice versent à la CARCO une cotisation portant sur l'ensemble des traitements et salaires soumis à la retenue définie à l'article 3 ci-dessus, dont le taux contractuel, constitutif d'une épargne capitalisée en faveur de l'affilié est égal à 1,09 %.
Afin de couvrir la mutualisation des avantages non contributifs prévus aux articles 1er, 8 et 9 du présent règlement, les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice versent également à la CARCO une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé à 0,14 %.
Ces cotisations sont globalement appelées au taux de 2,03 %, de manière à assurer aussi une solidarité avec les générations de retraités actuels.
La retenue sur les salaires ainsi que la cotisation prévue par le présent paragraphe sont payables dans le premier mois du trimestre civil suivant celui au titre duquel elles sont exigibles.
Tout retard donne lieu à une majoration de 10 %.
Cette majoration de retard est augmentée de 3 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulés après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Dans le cas où les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ne respecteraient pas l'obligation qui leur incombe de fournir les déclarations de salaires ou états nominatifs annuels, ils seraient redevables, après mise en demeure, à titre provisionnel, de cotisations d'un montant égal à 110 % de celles dues pour la même période au cours du précédent exercice.

Valeur du point et compte individuel
La valeur d'acquisition du point est fixée annuellement par le conseil d'administration de l'institution.
Il est ouvert, pour chaque affilié, un compte individuel sur lequel sont crédités les points acquis :
– par le versement effectif des cotisations et retenues contractuelles définies aux articles 3 et 4 ci-dessus ;
– par la prise en compte des périodes assimilées à des périodes d'affiliation selon les modalités prévues à l'article 1er ci-dessus ;
– par la possibilité de rachat prévue à l'article 2 ci-dessus.
Ces points s'ajoutent à ceux résultant de la transposition des droits acquis au 31 décembre 1998.

Prestations

Liquidation de la pension vieillesse
L'âge normal de la liquidation de la pension vieillesse est celui fixé par le code de la sécurité sociale.
La pension peut toutefois être liquidée par anticipation à 55 ans, au plus tôt, ou être différée jusqu'à l'âge de 65 ans, au plus tard.
En fonction de l'écart entre l'âge de liquidation et l'âge prévisionnel auquel l'affilié pourrait prétendre à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale, il est appliqué au nombre de points acquis un coefficient d'anticipation ou d'ajournement selon le tableau ci-dessous :

par rapport à l'âge d'obtention
d'une pension à taux plein
du régime général
Coefficient
applicable
































La liquidation de la pension concernée par le présent règlement ne fait pas obstacle à la poursuite ou à la reprise d'une activité dans un office, un groupement ou un organisme professionnel d'huissiers de justice, les retenues sur salaire et les cotisations employeurs afférentes n'ouvrant cependant pas droit à acquisition de points de retraite supplémentaires.

Montant de la pension vieillesse
Le montant de la pension est calculé en fonction du nombre de points portés au compte individuel de l'affilié et de la valeur de service du point.

Pension de réversion
Le conjoint, l'ex-conjoint divorcé et non remarié ou le concubin notoirement reconnu au moment du décès d'un affilié bénéficiaire d'une pension de vieillesse, d'inaptitude ou d'invalidité, d'un affilié cotisant ou d'un ancien affilié, a droit à une pension de réversion avec jouissance immédiate, dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de la pension de survivant versée au titre des opérations obligatoires de retraite complémentaire.
En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension de réversion sera partagée au prorata du nombre d'années de vie commune, les périodes prises en considération étant exclusives l'une de l'autre.
Le remariage d'un titulaire d'une pension de réversion entraîne l'arrêt du service de cette pension sans que cet arrêt apporte une modification dans les droits des autres parties prenantes.
L'affilié peut également, lors de la liquidation de la pension vieillesse prévue à l'article 6, choisir un niveau de réversion compris entre 60 % et 100 %.
Le niveau de la pension directe servie sera alors ajusté à l'aide des coefficients ci-après :
Taux de réversion

Coefficient










En cas de décès avant la liquidation de la pension directe, le niveau de la pension de réversion est fixé à 60 %.
Chacun des orphelins (légitimes, reconnus ou adoptés) des affiliés ou anciens affiliés visés ci-dessus, s'il est orphelin de père et de mère, a droit à une pension calculée sur la base d'un nombre de points égal à 50 % du crédit de points porté au compte individuel de l'affilié décédé.
Le droit à pension n'est ouvert aux enfants reconnus ou adoptés que si la reconnaissance a eu lieu avant la cessation des fonctions.
La pension d'orphelin est servie :
– jusqu'à 21 ans dans le cas général ;
– jusqu'à 25 ans si l'orphelin poursuit ses études ou est en apprentissage, est sous les drapeaux au titre du service national, est objecteur de conscience (pour la seule fraction du service civil qui correspond à la durée légale du service national), est demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par les ASSEDIC ou est chômeur percevant des allocations d'insertion ;
– jusqu'à la cessation de l'état d'invalidité de l'orphelin si celui-ci a été reconnu invalide avant 21 ans et incapable de subvenir à ses besoins.

Majoration des pensions pour enfants
Le montant de la pension directe est majoré de 10 % lorsque le bénéficiaire a, à la date de liquidation de cette pension, élevé 3 enfants (légitimes, adoptés ou reconnus) jusqu'à leur seizième anniversaire, et ce pendant au moins 9 ans ; en outre, une majoration supplémentaire de 5 % de la pension est accordée par enfant en sus élevé dans les mêmes conditions.
Dans le cas d'une pension directe affectée d'un coefficient d'anticipation ou d'ajournement ou dans le cas d'une pension de réversion, il n'est pas tenu compte du coefficient pour le calcul de la majoration.
Cette majoration est réversible dans les mêmes conditions que la pension directe.
Article 10
Révision des pensions
La révision de la valeur de service du point est décidée, en principe deux fois par an, au 1er avril et au 1er octobre, par le conseil d'administration de l'institution.
Le quotient de la valeur de service du point par sa valeur d'acquisition ne peut pas être inférieur à une valeur calculée actuariellement dans les conditions fixées par l'article R. 932-4-14 du code de la sécurité sociale.
Article 11
Paiement des pensions
La liquidation des pensions prévue au présent titre est effectuée à la demande des intéressés. Les pensions prennent effet du premier jour du mois qui suit la demande et sont payables d'avance (terme à échoir), aucun prorata d'arrérages ne pouvant être de ce fait versé à la succession.
Toutefois, lorsque la demande de retraite complémentaire est déposée avant l'expiration du trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la cessation d'activité ou dans les 3 mois qui suivent la notification de la pension du régime général de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance est fixée par référence aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire.
Si les délais de liquidation d'une pension directe conduisent au paiement d'un rappel d'arrérages, ce rappel est calculé sur la base du montant de la trimestrialité en vigueur au moment du paiement.
Dans le cas de décès d'un pensionné ouvrant droit à pension de réversion, cette pension est payée aux ayants droit à partir du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel est survenu le décès du pensionné, étant précisé que si la pension directe a pris effet antérieurement au 1er janvier 1979, le montant du premier trimestre de pension de réversion est égal au montant de la dernière trimestrialité de pension directe versée.
Article 12
Paiement d'un capital
Lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à 1 000 F, un capital unique est versé.
Lorsque le montant annuel de la pension est compris entre 1 000 et 2 000 F, le bénéficiaire a le choix, lors de l'entrée en jouissance de la rente, entre le service de cette rente et le versement d'un capital de rachat.
Lorsque le montant annuel de la pension est supérieur à 2 000 F, le bénéficiaire a la possibilité, lors de l'entrée en jouissance de la pension, de demander que 20 % au maximum du capital constitutif de la rente lui soit servi sous forme d'un versement unique.
Dans tous les cas, le capital est déterminé en fonction de l'âge atteint au moment de l'entrée en jouissance de la pension, par application sur son montant annuel, d'un coefficient déterminé selon le barème ci-dessous :

à la date de jouissance
de la pension
Coefficient
représentatif d'un franc
de pension annuelle























































Dispositions diverses
Article 13
Personnel ayant cessé ses fonctions avant le 1er octobre 1960
Les membres du personnel des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ayant cessé leur fonction avant le 1er octobre 1960 et ne bénéficiant d'aucune retraite complémentaire au titre des services accomplis dans la profession, ont droit à une pension attribuée et calculée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent règlement.
Toutefois, cette pension n'est versée que lorsque la durée des services en cause est au moins égale à 6 mois et elle est alors abattue de 50 %.
La rémunération servant de base au calcul de ces pensions est, le cas échéant, reconstituée en fonction de l'emploi occupé à la date de cessation de l'activité dans la profession et d'après le taux correspondant des salaires fixé par la convention collective du personnel des huissiers de justice.