Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de certaines primes et indemnités évolue en fonction de la variation d'indices INSEE.
S'agissant des frais de restauration, les signataires conviennent, pour le présent accord, d'appliquer une évolution en fonction de la variation de l'indice INSEE entre l'année 2009 et l'année 2010, soit une augmentation de 0,89 % du montant 2010.
Par ailleurs, s'agissant de la prime de panier, et conformément à l'accord relatif aux primes et indemnités au 1

S'agissant de l'indemnité mensuelle pour charge de famille, les signataires conviennent, pour le présent accord, d'appliquer une évolution en fonction de la variation de l'indice INSEE entre l'année 2009 et l'année 2010, soit une augmentation de 1,54 %.
Enfin, s'agissant des frais d'hôtel, leur valeur est augmentée de 1,89 % au 1
La convention collective de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie réglera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes).
Le champ d'application comprend les entreprises dont les activités principales sont les suivantes :
1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement antirides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en spa et les points soleil, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique, généralement répertoriés au code NAF, rév. 2, 2008, 96.02B ;
2. Les soins corporels, notamment les centres spécialisés, généralement répertoriés au code NAF, rév. 2, 2008, 96.04Z ;
3. L'enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF, rév. 2, 2008, 85.32Z ;
4. L'enseignement postsecondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF, rév. 2, 2008, 85.41Z ;
5. L'enseignement supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF, rév. 2, 2008, 85.42Z ;
6. Les autres enseignements liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF, rév. 2, 2008, 85.59A et 85.59B ;
7. Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective, généralement répertoriées au code NAF, rév. 2, 2008, 70.10Z.
Sont expressément exclues de son champ d'application les entreprises dont l'activité principale est soit :
1. Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertorié au code NAF, rév. 2, 2008, 47.75Z ;
2. La vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertoriée au code NAF, rév. 2, 2008, 47.91B ;
3. Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté, généralement répertorié au code NAF, rév. 2, 2008, 47.81Z.
Pour financer les formations en alternance, les employeurs versent obligatoirement à l'AFDAS, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et des textes complémentaires :
- la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, à concurrence de 0,10 % des salaires ;
- la contribution de 0,20 % des salaires imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.
L'assemblée des employeurs comprend des membres de droit et des membres adhérents.
Sont membres de droit de l'assemblée des employeurs les fédérations et syndicats qui ont signé, antérieurement au 31 mars 1987, des accords professionnels qui engagent les employeurs de la branche d'activité à verser à l'AFDAS les contributions dues au titre des formations en alternance.
L'assemblée des employeurs peut accueillir, en qualité de membres adhérents :
- d'une part, les organisations d'employeurs qui, par la signature du présent accord, engagent les entreprises qu'elles représentent à verser à l'AFDAS, à titre obligatoire, les contributions dues pour le financement des formations en alternance ;
- d'autre part, les employeurs qui s'engagent à verser à l'AFDAS les contributions dues au titre des formations en alternance et qui, compte tenu de leur situation, ne sont pas représentées par une organisation d'employeurs.
La qualité de membre adhérent est acquise sur décision de l'assemblée des employeurs appelée à se prononcer à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.
La commission des formations en alternance est composée au plus de 20 membres, dont :
- pour le collège des salariés : les membres représentant chacune des fédérations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
- pour le collège des employeurs : d'un nombre de membres égal au nombre total des membres de l'autre collège.
Les administrateurs salariés sont désignés respectivement par les fédérations qu'ils représentent.
Les administrateurs employeurs sont désignés par l'assemblée des employeurs, définie à l'article 6.
En cas de vacance d'un poste pour quelque motif que ce soit, l'organisation qui avait désigné le titulaire de ce poste procédera à une nouvelle désignation.
Il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 36 heures consécutives.
Le repos hebdomadaire est donné collectivement le dimanche à l'ensemble du personnel.
Dans le cas des dérogations accordées en vertu de l'article L. 3132-26, il pourra aussi être accordé par roulement.
Les parties signataires s'engagent à demander à l'autorité préfectorale de consacrer les dispositions du présent accord par un arrêté de fermeture des établissements et de leurs dépendances,47 dimanches par an, pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail.
Les dérogations à la règle du repos dominical prévues à l'article L. 3132-26 du code du travail ne pourront être sollicitées auprès de l'autorité municipale compétente que selon les modalités ci-après :
– 3 dimanches utilisés collectivement par l'ensemble des concessionnaires, agents, revendeurs d'un seul et même constructeur ou importateur dans le cadre des campagnes organisées par ce constructeur ou importateur ;
– les entreprises participant à la mise sur le marché de véhicules neufs de plusieurs marques (notamment les mandataires) choisiront 3 dimanches parmi les dates définies par les réseaux de ces marques ;
– les deux derniers dimanches pourront être utilisés facultativement et seront positionnés à la demande des entreprises ;
– les entreprises spécialisées dans le commerce de véhicules d'occasion et celles d'équipement automobiles pourront définir individuellement les dates de leurs 5 dimanches d'ouverture.
– les entreprises informeront de leurs choix collectifs ou individuels et de la décision de l'autorité municipale l'organisation professionnelle dont ils dépendent et communiqueront à l'inspecteur du travail territorialement compétent la modification d'horaire qui en résulte conformément au droit en vigueur.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas pour la participation aux foires et salons organisés par les professionnels réunis en groupement ou association au sein d'une même ville, d'un district urbain ou d'une communauté de communes, dans la limite de deux dimanches par année civile et pour les salariés vendeurs exclusivement.
Aucune dérogation particulière ne sera sollicitée en dehors du cadre défini dans le présent article.
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements et parties d'établissements dont l'activité participe à la mise sur le marché de véhicules automobiles, y compris les poids lourds, et de motocycles, neufs ou d'occasion, que cette mise sur le marché prenne la forme de vente, cession sous une forme quelconque, courtage ou mandat ainsi que les activités de réparation, entretien et préparation en vue de la vente ou cession.
Sont notamment visés les établissements dont l'activité réelle correspond aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités française de 2008 :
45.1. Commerce de véhicules automobiles, y compris courtiers et mandataires ;
45.2. Entretien et réparation de véhicules automobiles ;
45.32. Commerce de détail d'équipements automobiles ;
45.4. Commerce et réparation de motocycles.
En application de l'article R. 3132-5 du code du travail, sont exclues du présent accord les parties des établissements susvisés où sont effectuées les activités suivantes par un personnel spécifique :
– location de moyens de locomotion ;
– vente de carburants et lubrifiants ;
– remorquages, dépannages sur la voie publique et réparations urgentes aux véhicules ;
– parcs de stationnement.
Le champ d'application territorial est constitué par le département de la Meurthe-et-Moselle.
Les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui s'attachent au respect du repos hebdomadaire et du repos dominical,
Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :
– des motifs religieux ;
– un héritage culturel et historique ;
– le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;
– la sauvegarde de la cellule familiale ;
– la promotion de la vie associative et sportive ;
Considérant la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique ;
Considérant le contexte économique du secteur du commerce et de la réparation automobile ;
Souhaitant affirmer au plan départemental leur attachement aux dispositions légales, conventionnelles et paritaires qui protègent, d'une part, les salariés en garantissant leurs droits au plan local et, d'autre part, les entreprises en maintenant les conditions d'une concurrence raisonnée, loyale et saine, quelle que soit la taille ou les moyens desdites entreprises, et en leur permettant de s'opposer aux éventuelles contraintes exercées par les donneurs d'ordre ;
Estimant que l'expression de leur accord sur ces points, confortés et transcrits dans un arrêté préfectoral, et diffusé largement aux acteurs salariés et professionnels de la filière sera de nature à permettre un meilleur respect de le règle,
Les parties signataires conviennent de créer une commission paritaire de suivi du présent accord qui se réunira au moins une fois l'an à la demande de l'une des parties signataires ou sur invitation de la  DIRECCTE Lorraine représenté par le directeur de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle. Chaque partie assurera la diffusion du présent accord et de l'arrêté préfectoral qui en découlera auprès de ses adhérents concernés.
Contreparties au travail du dimanche des salariés dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-27 du code du travail :
Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981 modifiée, par accord de branche, accord d'entreprise ou d'établissement ou par voie d'entente directe entre employeur(s) et salarié(s) :
– la durée de la journée de travail le dimanche est limitée à 8 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises ;
– aucun salarié ne pourra être occupé plus de 2 dimanches consécutifs, et, sauf volontariat, le nombre de dimanches travaillés, par salarié et par an, ne sera pas supérieur à 3 ;
– le travail d'un jour férié est interdit dans la semaine précédant et la semaine suivant un dimanche travaillé par le salarié ;
– chaque heure travaillée le dimanche ouvrira droit à un repos d'une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche considéré ;
– chaque heure travaillée le dimanche fera l'objet d'une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base. Pour les salariés rémunérés par un fixe et des primes, la majoration sera calculée selon les principes de l'article 1.16 de la convention collective.
Chaque organisation syndicale représentative signataire du présent protocole sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 202 €.
Pour les représentants salariés, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard 10 jours avant la réunion, sauf convocation exceptionnelle.
Le temps de réunion comprend :
- le temps de participation à la commission elle-même ;
- s'il y a lieu, les délais de route justifiés.
Lorsque le temps passé à la réunion de la commission coïncidera avec un ou des jours de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent.
En application des articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail, les salariés des établissements délégués par leur organisation syndicale pour participer à l'une des réunions de la CPNE se voient maintenir leur salaire.
Le temps de participation aux réunions sera considéré comme temps de travail.
Les priorités et orientations en matière de formation professionnelle ainsi que les études et recherches relatives aux qualifications sont adressées au conseil d'administration de l'OPCA, lequel s'efforcera d'en tenir compte dans l'établissement des règles de prise en charge des dépenses de formation.
La CPNE sera informée des actions menées par l'OPCA et inversement.
Plus particulièrement, celle-ci fera connaître à l'OPCA les besoins de la profession en matière de formation de professionnalisation au vu du bilan établi ci-dessus.
1. Les dispositions de l'article 18 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social complètent le système d'incitations financières, résultant de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, encourageant les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2. L'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale organise un système d'avances adapté aux possibilités financières des petites et moyennes entreprises permettant de développer auprès d'elles une politique d'investissement dans la prévention.
3. La procédure simplifiée ainsi mise en œuvre par la loi du 27 janvier 1987 en son article 18 est établie sur une base contractuelle liant l'entreprise et la caisse régionale d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité sociale) compétente ci-après dénommée caisse.
4. Elle permettra d'accorder, dans la limite des crédits disponibles à cet effet, à toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention et y souscrivant par un contrat personnalisé, dénommé ci-après contrat de prévention, des avances susceptibles d'être transformées en subventions.
Le contrat de prévention devra être signé avant la fin de la présente convention. La durée du contrat de prévention couvrira une période maximale de 3 ans, il pourra être exceptionnellement prolongé en fin de contrat par avenant pour une durée maximale de 1 an afin d'aider l'entreprise à réaliser les objectifs fixés.
5. L'investissement dans la prévention est ainsi fondé sur la volonté clairement exprimée par l'entreprise de s'engager avec la caisse dans une politique de prévention qui lui soit propre, s'adaptant à ses problèmes et s'inscrivant dans le cadre de la présente convention d'objectifs dans la branche d'activité dont elle relève.
La durée de la convention est de 4 ans à partir de son entrée en vigueur.
4.1. Le contrat de prévention portera mention expresse des observations faites par la caisse sur la situation de l'entreprise quant à ses obligations sociales qui doivent être respectées. Il comportera également des remarques faites par la caisse au regard de la sécurité dans l'entreprise, étudiera les faits observés, analysera les risques, établira un diagnostic, dressera un état de situation initiale des risques.
4.2. Le contrat de prévention précisera les actions à mettre en œuvre, les moyens à mettre en place, les méthodes de prélèvement et de mesures utiles, les lieux où ils seront faits, la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, celle des délégués du personnel (éventuellement constat de carence), recueillera l'avis de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
4.3. L'état de situation initiale des risques devra permettre d'identifier et de prendre en compte chacun des éléments dont la modification va concourir à la poursuite de l'objectif ainsi que les caractéristiques techniques et les risques présentés.
4.3.1. L'état sera dressé par la caisse et l'entreprise avec le concours :
- des centres interrégionaux de mesures physiques ;
- des laboratoires interrégionaux de chimie,
pour effectuer les mesures, prélèvements et analyses nécessaires.
4.3.2. En tant que de besoin l'état de situation initiale des risques sera complété par des plans et des photographies avec documentation technique.
4.3.3. La description des éléments retenus comportera un système de quantification de son évolution et de sa situation finale.
4.3.4. Chaque année la caisse évaluera l'état d'évolution du programme de prévention. Plus particulièrement avant la fin du contrat de prévention, une évaluation finale devra permettre d'apprécier notamment, par rapport au diagnostic initial, les effets des mesures prises et des moyens employés au regard de chaque risque identifié, ainsi que les résultats obtenus par rapport aux objectifs à atteindre. La caisse appréciera en outre le coût des mesures et des dispositions prises, la part financée au moyen des avances consenties par la caisse, la part financée par l'entreprise au moyen d'autres ressources, les coûts supplémentaires supportés par l'entreprise sans aucune aide, le coût total des investissements consentis.
Les rapports établis à cet égard comprendront les mêmes éléments que l'état de situation initiale et seront établis par les mêmes acteurs.
3.1. Les objectifs définis aux points 2.3.1 à 2.3.4, selon les moyens mis en œuvre dans le contrat de prévention, devront être atteints avant la fin du contrat de prévention.
3.2. Après analyse des risques propres à l'entreprise et mise en œuvre des principes généraux de prévention, les moyens nécessaires, tant sur le plan de l'investissement matériel, des novations technologiques, de l'information, de la formation, que pour toute autre cause, devant être mis en œuvre par l'entreprise pour atteindre les objectifs ci-dessus définis seront arrêtés par la caisse en accord avec l'entreprise et énoncés avec précision dans le texte du contrat de prévention.
3.3. Le contrat de prévention fixera un programme et un calendrier d'exécution permettant d'arrêter le montant, les modalités de calcul, les conditions de versement des avances accordées, dans la limite des crédits disponibles, les modalités de leur rémunération et de leur remboursement ou, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront être transformées en subventions si les engagements contractés ont été respectés selon les constatations finales faites par la caisse avant l'expiration du contrat au regard des objectifs poursuivis.
Les dispositions de la présente convention nationale sont applicables, dans la limite des fonds disponibles, aux entreprises de moins de 200 salariés  pour leur établissement exerçant des activités spécifiques aux activités de déménagement et garde-meubles pour lequel elles envisagent de souscrire un contrat de prévention. Les établissements pour lesquels il est possible de signer un contrat sont ceux qui sont classés, en application de l'arrêté en vigueur à la date de signature de la présente convention fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale, dans le  risque ci-dessous :
Code risque (sécurité sociale) : 60.2 NA.
Nature du risque : déménagement garde-meubles.
Les sommes avancées sont productives d'un intérêt calculé, à raison de l'intégralité du temps pendant lequel l'entreprise aura eu la disposition effective des fonds, sur la base du taux d'intérêt servi au titulaire d'un compte pour le développement industriel (CODEVI) en vigueur à la date de signature du contrat de prévention. L'intérêt ainsi calculé est exigible aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que le remboursement des sommes avancées telles qu'elles devront être prévues par le contrat de prévention.
Le contrat de prévention devra prévoir les conditions dans lesquelles les avances pourront être transformées en subventions.
Sur la base des dispositions qui précèdent, et conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié, la caisse, en application de l'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié, conclura, dans la limite des crédits disponibles, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, avec toute entreprise dont l'établissement, objet de la demande, relève de sa circonscription et exerce une activité comprise dans le champ d'application défini à l'article 1
Le montant des avances accordées sera déterminé dans le contrat de prévention sur la base de l'analyse de situation initiale des risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements à effectuer et des délais de réalisation.
La quote-part représentée par l'avance dans le financement total de l'opération sera adaptée à chaque cas. Elle sera précisée dans le contrat de prévention et se situera entre 15 et 70 % de l'investissement total dans le cadre d'une période maximale de 3 ans.
barèmes minima des cadres administratifs de la presse magazine et d'information *
au 1er juillet 1998 - en franc


d'embauche
après 3 ans
de présence
après 5 ans
de présence
(3 ans + 9 %)
après 10 ans
de présence
(3 ans + 12 %)
après 15 ans
de présence
(3 ans + 15 %)
après 20 ans
de présence
(3 ans + 20 %)
CATEGORIE A :
(Administratifs) Autos, cyclistes, garçons de bureau,   gardiens, sécurité, manutention, standard






CATEGORIE B :
Courrier, économat, achats, bibliothèque, petites   annonces, secrétariat, documentation, comptable 2ème catégorie (1), chef de   groupe comptable






CATEGORIE C :
Promotion, abonnements, publicité exécution, fabrication,   mécanographie






CATEGORIE D :
Comptable 1ère catégorie (2), comptabilité (contrôleur de   gestion), contentieux, marketing, publicité, personnel, vente






(1) Assurant le travail comptable mais n'établissant pas   le bilan.
(2) Assurant la réalisation de tout travail comptable y   compris le bilan
(*) A l'exception des collaborateurs commerciaux ayant une   rémunération variable
SOUS-CHEFS ASSISTANTES SOCIALES INSPECTEURS

d'embauche
après 3 ans
de présence
après 5 ans
de présence
(3 ans + 9 %)
après 10 ans
de présence
(3 ans + 12 %)
après 15 ans
de présence
(3 ans + 15 %)
après 20 ans
de présence
(3 ans + 20 %)
CATEGORIE A :
(Administratifs) Autos, cyclistes, garçons de bureau,   gardiens, sécurité, manutention, standard






CATEGORIE B :
Courrier, économat, achats, bibliothèque, petites   annonces, secrétariat, documentation, comptable 2ème catégorie (1), chef de   groupe comptable






CATEGORIE C :
Promotion, abonnements, publicité exécution, fabrication,   mécanographie






CATEGORIE D :
Comptable 1ère catégorie (2), comptabilité (contrôleur de   gestion), contentieux, marketing, publicité, personnel, vente






Assistante sociale (- 3 ans de pratique)






Assistante sociale (+ 3 ans de pratique






Inspecteur travaillant pour une seule administration (le cas des inspecteurs travaillant pour plusieurs titres fera l'objet d'un réglement particulier quant aux salaires et aux conditions de travail)






(1) Assurant le travail comptable mais n'établissant pas   le bilan.
(2) Assurant la réalisation de tout travail comptable y   compris le bilan
(*) A l'exception des collaborateurs commerciaux ayant une   rémunération variable
INDEMNITES JOURNALIERES - en francs
PARIS : 55,65
REGION PARISIENNE : 89,33
(77-78-91-92-93-91-95)
PROVINCE : 176,89
1 PRIME D'ANCIENNETE
A compter de la mise en oeuvre de la nouvelle convention
collective des cadres de la Presse Magazine et d'Information, la prime d' ancienneté est intégrée dans le salaire brut de chaque salarié pour son niveau atteint au 1er juillet 1998. Les entreprises appliqueront cette nouvelle règle avec souplesse pour les salariés qui pouvaient s'attendre à court terme à une évolution de leur prime d'ancienneté.
Le montant ainsi obtenu devra être nécessairement au moins égal au nouveau salaire minimum garanti de la catégorie. Dans le cas contraire, le salaire brut de l' intéressé sera réajusté à due concurrence.
2 INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Les nouvelles modalités de calcul de l' indemnité de licenciement telles qu‘elles résultent de l' article 18 sont applicables à tout salarié embauché à compter du 25 juin 1998.
Pour les cadres déjà présents dans l'entreprise à cette date et dont le licenciement viendrait à être notifié postérieurement, il conviendra d'effectuer une comparaison entre :
a) le montant de l'indemnité due compte tenu de J'ancienneté totale à la date du licenciement, en application des nouvelles dispositions conventionnelles;
b) le montant de l' indemnité qui aurait été due au 25 juin 1998 en application des conventions collectives des cadres de la presse hebdomadaire et périodique, compte tenu de l' ancienneté constatée au 25 juin 1998.
Seul le montant de l'indemnité le plus favorable pour le cadre lui sera versé.
3 VARIATION DES SALAIRES
Les dispositions conventionnelles concernant les salaires constitue nt un dispositif minimum qui n' a pas pour objet d'inciter les entreprises à remettre en cause leurs pratiques actuelles, en particulier celles qui prendraient en compte les barèmes minima dans la définition des mesures salariales propres à l'entreprise.
4 BAREMES MINIMA
Les entreprises adhérentes au SPMI au 1er juillet 1998, et précédemment soumises au régime « presse hebdomadaire », appliqueront, lors des embauches, le barème « barème après 3ans ».
Afin de tenir compte des contraintes et sujétions particulières liées à la fonction de cadre, il est accordé aux cadres 2 jours de congés supplémentaires à la présente convention, à compter du 1er juin 1998.
Ces 2 jours de congés supplémentaires seront considérés comme un à-valoir sur les négociations qui seront menées en application des textes sur la réduction du temps de travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises dont les cadres bénéficient de dispositions plus favorables en matière de congés payés.
Ces jours sont accordés aux cadres ayant au moins une année d'ancienneté au 1er juin 1998.
Les taux de cotisation des garanties de prévoyance, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont fixés à :
(En pourcentage.)

Part salarié


Taux de cotisations
Décès-invalidité permanente et totale
Allocation obsèques


0,35 tranches A et B
Incapacité de travail, garantie de ressources


0,50 du salaire brut
Longue maladie
Invalidité 3e catégorie ou incapacité permanente (taux  66 % avec majoration tierce personne)


0,07 tranches A et B




(1) Dont 0,42 % sont limités aux tranches A et B.
Tranche A : partie du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche B : partie du salaire brut excédant la tranche A, dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
150 : 1 400,37 € ;
170 : 1 419,02 € ;
250 : 1 880,40 € ;
270 : 2 002,35 €.
A compter du 1er octobre 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)

professionnelle
Coefficient
Salaire mensueL

(151,67 heures)
Taux horaire

Ouvriers d'exécution :
– position 1



– position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1



– position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1



– position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 354,76 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,036 €.
Les dispositions de l'article 11 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 11
Congé individuel de formation
Les signataires de l'accord rappellent que tout salarié peut au cours de sa vie professionnelle suivre dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux actions dans le cadre du plan de formation de l'agence générale d'assurances ou de l'utilisation de son DIF.
Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté de 1 an dans l'agence et à sa demande, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) compétent peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation, d'une durée minimale de 120 heures, se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre du CIF.
Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »
Les dispositions de l'article 12 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 12
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Les signataires de l'accord rappellent que la validation des acquis de l'expérience permet à une personne de faire valider ses compétences professionnelles si elle possède une expérience d'au moins 3 ans en rapport avec le diplôme, le titre ou le certificat recherché.
Ils rappellent que la VAE peut être mise en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'agence générale d'assurances et/ ou dans le cadre du DIF.
Par ailleurs, le salarié qui souhaite effectuer cette démarche à titre personnel peut demander un congé spécifique pour validation des acquis de l'expérience, afin de participer aux épreuves de sélection et éventuellement de bénéficier d'un accompagnement pour la préparation de cette validation.
De même, lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours. »
Le premier paragraphe de l'article 14 est modifié comme suit :
« La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) est confirmée dans son rôle tel que défini par l'article 9 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances. Ce rôle est renforcé par les attributions nouvelles précisées par les articles 4.3,4.6,8.4,9.5.5,10.1,10.3,10.8 et 14 du présent accord. »
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Basse-Normandie.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Basse-Normandie est fixé comme suit :  (1)
A compter du 1er mai 2011
(En euros.)


















A compter du 1er octobre 2011
(En euros.)


















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne limite pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 28 février 2011, art. 1er)
Modification du titre V « Régime de prévoyance (accord du 5 juin 1987) » et « Retraite complémentaire (accord du 22 novembre 1991) ».
1. Rajout d'un nouveau paragraphe intitulé « Préambule » :
« Préambule
Les garanties de retraite complémentaire et de prévoyance instituées par la branche revêtent un caractère collectif dont bénéficient l'ensemble des personnels salariés des cabinets dentaires libéraux.
Ces garanties collectives s'appliquent également à tout salarié dont l'employeur a décidé le rattachement à la convention collective nationale des cabinets dentaires libéraux. »
2. Modification de l'article 5.3. « Condition d'application » comme suit :
« Article 5.3. Conditions d'application
Les garanties du régime de prévoyance instituées par le présent titre s'appliquent obligatoirement au personnel défini dans l'article 5.1, comptant 3 mois de présence dans le même cabinet ou 3 mois d'ancienneté acquise dans d'autres cabinets dentaires au cours des 12 mois précédents.
Ces garanties font l'objet d'un protocole d'accord signé par l'ensemble des parties et figurant en annexe de la présente convention. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et à celles de l'annexe II à l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics, le taux de mutualisation du plan de formation applicable, au titre de l'année de salaires 2011, aux entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus en option A adhérant à l'OPCA TP, est fixé à 0,12 % de la masse salariale.
Le taux de mutualisation du plan de formation, englobant, d'une part, le taux fixé à l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et, d'autre part, la cotisation minimale visée à l'annexe II de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics, applicable, au titre de l'année de salaires 2011, aux entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus en option B adhérant à l'OPCA TP, est fixé à 0,20 % de la masse salariale.
Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14.B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-après.
(En euros.)
Fonction exercée
dans l'entreprise



CPL (H) IR


Salaire de base sans ancienneté



Salaire de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour :
























































Pour les pilotes agricoles :
Pour 330 heures de vol par an : 2 216,81 €.
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol : 55,63 €.
Abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).
Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :
« Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie :
– dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 408,04 € ;
– dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 448,84 €. »
Les parties signataires conviennent de simplifier les forfaits horaires de prise en charge des formations organisées dans le cadre des périodes de professionnalisation.
Les forfaits horaires de prise en charge des formations organisées dans le cadre des périodes de professionnalisation mentionnés à l'article 1er de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2006sont annulés et remplacés par les forfaits horaires suivants :
(En euros.)
Formation à la maintenance et à la conduite d'engins (1)

Formation aux autres spécialités TP et maçonnerie gros œuvre (2)

Formation aux spécialités du bâtiment

Formation tertiaire et formation non spécifique au BTP

(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP.
Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
150 : 1 389,30 € ;
170 : 1 407,80 € ;
250 : 1 865,54 € ;
270 : 1 986,57 €.
A compter du 1er mai 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)

professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel

(151,67 HEURES)
Taux horaire

Ouvriers d'exécution :
– position 1



– position 2




Ouvriers professionnels :



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1



– position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1



– position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 352 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,988 €.
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2011 et à compter du 1er octobre 2011.
Il est créé un article 13.2 bis traitant de la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels rédigé comme suit :
« Article 13.2 bis
Répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose notamment d'une contribution égale à un pourcentage des obligations légales de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation.
Ces sommes sont versées par l'intermédiaire de l'OPCA Assurance (OPCASSUR).
En application de l'article L. 6332-19 du code du travail, les partenaires sociaux déterminent chaque année la répartition de ces sommes entre la participation légale des agences au titre de la professionnalisation et la participation des agences au titre du plan de formation. »
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Ile-de-France applicables à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 10,60 € au 1er janvier 2011 pour tous les départements de l'Ile-de-France.
Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2011 à :
(En euros.)

Frais de transport
1 (0 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

6 (plus de 50 km) *

(*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France.
Sauf cas de grands déplacements.
Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2011 à :
(En euros.)

indemnité de trajet
1 (0 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

6 (plus de 50 km) *

(*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France.
Sauf cas de grands déplacements.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D.  2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2261-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
La confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France,31, rue Marius-Aufan,92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Aquitaine applicables à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
(En euros.)




1 (0 à 10 km)



2 (10 à 20 km)



3 (20 à 30 km)



4 (30 à 40 km)



5 (40 à 50 km)



Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, sont les suivantes :
Base : 35 heures.
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum

























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
Base : 35 heures.
(En euros.)

Salaire minimum annuel
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)

Salaire minimum annuel
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Sous le contrôle et la responsabilité du conseil de gestion de l'AFDAS, la commission a, pour les opérations se rattachant à la gestion des formations en alternance, les pouvoirs les plus étendus. Elle peut, en particulier, établir tous règlements relatifs aux conditions d'étude et de prise en charge des contrats de formation en alternance.
Elle établit les rapports d'activité, documents comptables et statistiques qui sont demandés par les instances de contrôle et de tutelle.
Pour l'année 2011, les signataires du présent accord décident que la somme globale due par les entreprises en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leurs contributions légales au plan de formation et à la professionnalisation sera répartie comme suit :
– 60 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 40 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.
Cette répartition s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise pris en compte pour le calcul des contributions formation.