Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'indemnité de licenciement, distincte du préavis accordée aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, sera calculée conformément aux dispositions suivantes :
― de 1 à 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois par année d'ancienneté ;
― au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1 / 3 de mois par année d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde, ni lorsque la rupture du contrat résulte de la force majeure.
L'indemnité de licenciement ne peut être supérieure à 12 mois.
L'indemnité de licenciement peut, en cas de licenciement collectif, constituer une charge particulièrement lourde pour une entreprise. Dans ce cas l'employeur pourra procéder au règlement de cette indemnité par versements échelonnés sur une période de 6 mois au maximum.
La durée de la période d'essai prévue à l'article IV-5 des clauses générales est fixée à 1 mois pour les niveaux I, II, III et IV.
Avec la possibilité pour l'employeur de la renouveler une fois, tout renouvellement éventuel devant être prévu par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, ne doit pas excéder 2 mois.
Les conditions de la rupture pendant la période d'essai sont prévues à l'article IV-5 " Période d'essai ”, chapitre IV, de la présente convention collective.
La durée du préavis réciproque défini à l'article IV-12 des clauses générales est fixée comme suit :
― 1 semaine si le salarié justifie chez son employeur d'une ancienneté de moins de 6 mois ;
― 1 mois si le salarié justifie chez son employeur d'une ancienneté entre 6 mois et moins de 2 ans ;
― 2 mois si le salarié justifie chez son employeur d'une ancienneté équivalente ou supérieure à 2 ans.
Si l'ouvrier ou l'employé licencié se trouve dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi, il pourra, après avoir avisé son employeur, quitter son établissement avant l'expiration du préavis.
Il ne sera pas tenu à payer d'indemnité pour l'inobservation de ce délai et le temps restant à courir ne sera pas indemnisé.
En cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 6 mois de présence continue dans l'entreprise, sauf en cas de faute grave, ou faute lourde, ou force majeure, les heures d'absence pour rechercher un emploi en période de préavis seront indemnisées et payées, sur la base de son salaire, à concurrence du nombre d'heures d'absence effectives, dans la limite maximum de 10 heures par mois.
La durée de la période d'essai prévue par l'article IV-5 des clauses générales est de 2 mois pour les niveaux IV et V.
Avec la possibilité pour l'employeur de la renouveler une fois, le renouvellement éventuel devant être prévu par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, ne doit pas excéder 4 mois.
Les conditions de la rupture pendant la période d'essai sont prévues à l'article IV-5 " Période d'essai ”, chapitre IV, de la présente convention collective.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipement de la maison (employés et personnel de maîtrise, cadres) (IDCC 731 et 1383, brochure n° 3311) ou de tout autre texte qui lui serait substitué.
Le présent accord concerne également les organisations professionnelles nationales et régionales, et leurs satellites, existant dans le champ d'application ci-dessus.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment sous réserve d'un préavis de 6 mois apprécié à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis réception adressée par la ou les parties souhaitant réviser l'accord. Les négociations doivent être engagées dans un délai de 2 mois.
Tant qu'un nouvel accord n'est pas intervenu, le texte en cours d'application demeure en vigueur.
L'article 6 du chapitre Vest ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
« Article 6
Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire.
Lorsque le salarié à la demande de l'employeur se voit confier temporairement une ou des missions correspondant à un emploi d'une pesée supérieure, pour une période supérieure à 2 semaines consécutives, une indemnité différentielle lui sera attribuée.
Cette indemnité est due à dater du premier jour de la prise temporaire de fonction supplémentaire.
Cette indemnité est égale à l'écart entre la pesée de l'emploi habituellement occupé et celle correspondant aux missions temporairement confiées. »
Entreprises employant moins de 10 salariés
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution qui est la suivante :
― 0,55 % de la masse salariale brute, répartis à hauteur :
― de 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
― de 0,40 % au titre du plan de formation.
Entreprises employant de 10 à 19 salariés
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues, les contributions suivantes :
― 0,15 % de leur masse salariale annuelle brute au titre de la professionnalisation ;
― le solde non utilisé de la contribution du 0,90 % dû au titre du plan de formation de l'entreprise.
Entreprises employant 20 salariés et plus
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues, les contributions suivantes :
― 0,50 % de leur masse salariale annuelle brute au titre de la professionnalisation ;
― le solde non utilisé de la contribution du 0,90 % dû au titre du plan de formation de l'entreprise.
Gestion de groupe
Les sommes versées par les entreprises qui composent un groupe ou groupement peuvent faire l'objet d'une gestion de groupe mutualisée.
Cette gestion de groupe est subordonnée à la signature d'une adhésion spécifique dûment formalisée.
4.1. Désignation
Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels en application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, les parties signataires conviennent de choisir l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en oeuvre par l'OPCA Intergros (commerce de gros, commerce international) compétent à l'échelon national et professionnel.
4.2. Missions
L'observatoire a pour mission, à la demande de la CPNEFP de la branche, la réalisation de tous travaux quantitatifs et qualitatifs d'observation et d'analyse prospective, facilitant l'analyse de l'évolution des emplois, des qualifications et des formations nécessaires.
Ces travaux ont pour objet d'identifier, pour mieux les anticiper, les fluctuations démographiques, les évolutions techniques et d'organisation du travail à venir dans les entreprises de la branche.
Les travaux peuvent se traduire notamment par :
― une analyse statistique de la branche par recueil régulier d'informations sur ses métiers ;
― une analyse prospective des métiers ;
― des études sur les métiers prioritaires.
Le résultat des travaux est transmis à la CPNEFP.
3. 1.L'alinéa 4 « information lors de chaque opération » est complété par la phrase suivante : « A la suite de tout versement effectué sur son compte, chaque bénéficiaire recevra un relevé d'opération. »
3. 2. Au 3e point du tiret « information annuelle », les mots « prescription de droit commun » sont remplacés par « prescription de 30 ans » et les mots « à la Caisse des dépôts et consignations » par les mots « au fonds de réserve pour les retraites ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.
L'alinéa 4 de l'article 1. 9 est modifié comme suit :
« Dans le cadre du PERCOI, l'assureur chargé d'assurer les rentes est MACIF Mutualité, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité dont le siège social se situe Carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, 75435 Paris Cedex 9, immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 779 558 501. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.
Le premier alinéa du préambule est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 9 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et de l'article 3 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et, plus globalement de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, complétée par la loi du 21 août 2003, les parties au présent accord ont décidé l'organisation d'un accès le plus large et le plus simple possible à l'épargne salariale par la création d'un ensemble de dispositifs dénommé Sport épargne. Les parties signataires souhaitent notamment faciliter la mise en place de la participation et de l'intéressement. Elles ont également décidé la constitution d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) et d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) auxquels les entreprises pourront adhérer. En aucun cas les entreprises de la branche ne pourront être obligées d'adhérer à l'un ou l'autre des dispositifs proposés. »
Les autres dispositions du préambule ne sont pas modifiées.
8. 1. Le 1er alinéa est ainsi modifié :
« Les sommes issues de la réserve de participation, si le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, et les avoirs inscrits en compte sur le PEI peuvent être débloqués par anticipation dans les cas suivants : ».
8. 2. Le point f est complété par les mots suivants : « cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; ».
Afin de prendre en compte les dernières modifications issues de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et de ses décrets d'application et de permettre le meilleur déploiement possible des dispositifs proposés au niveau de la branche, les parties signataires conviennent de modifier l'accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale comme indiqué ci-après.
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 11 juin 2009.
2. 1. Après le 4e alinéa de l'article 1. 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement la participation, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime. »
2. 2. Au 5e alinéa, 1er et 2e points, les mots « 100 salariés » sont remplacés par les mots « 250 salariés ».
2. 3. Le 8e alinéa est complété par les mots « de la participation » et est ainsi rédigé :
« ― lorsque le versement de l'intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d'activité intervient après leur départ de l'entreprise, il leur est permis d'affecter tout ou partie de cet intéressement et / ou de cette participation dans le plan d'épargne de l'entreprise qu'ils viennent de quitter ; ce versement bénéficie de l'abondement de l'entreprise s'il existe une règle d'abondement. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.
Après le 3e alinéa de l'article 1. 8, il est inséré l'alinéa suivant :
« En particulier, lorsque le salarié n'a pas demandé le versement immédiat des sommes provenant de la participation dans le délai imparti ou en cas de silence de sa part, les sommes affectées au PEI sont investies sur le fonds le plus sécuritaire : " MACIF court terme ES ”. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.
5. 1. Il est créé un nouvel article 1. 8 ainsi rédigé :
« Article 1. 8 Forfait social
Depuis le 1er janvier 2009, sont soumises à une contribution appelée « forfait social », instauré par l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et à la charge des employeurs :
― les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
― les sommes versées au titre de l'intéressement et du supplément d'intéressement ;
― l'abondement patronal au plan d'épargne interentreprises (PEI), au plan d'épargne pour la retraite collective interentreprises (PERCOI) et à l'éventuel versement initial au PERCOI.
5. 2. Les numérotations des articles suivants du chapitre Ier sont modifiées :
― l'article 1. 8 « Affectation des sommes collectées » devient l'article 1. 9 ;
― l'article 1. 9 « Gestion des dispositifs d'épargne salariale » devient l'article 1. 10 ;
― l'article 1. 10 « Modalités de gestion dans le cadre du PEI-PERCOI » devient l'article 1. 11 ;
― l'article 1. 11 « Cas de déblocages anticipés » devient l'article 1. 12 ;
― l'article 1. 12 « Transfert des avoirs » devient l'article 1. 13 ;
― l'article 1. 13 « Conseils de surveillance des fonds » devient l'article 1. 14 ;
― l'article 1. 14 « Revenus du PEI-PERCOI » devient l'article 1. 15 ;
― l'article 1. 15 « Frais de gestion et droits d'entrée » devient l'article 1. 16 ;
― l'article 1. 16 « Frais de tenue de comptes » devient l'article 1. 17 ;
― l'article 1. 17 « Commission de suivi » devient l'article 1. 18 ;
― l'article 1. 18 « Durée de l'accord » devient l'article 1. 19 ;
― l'article 1. 19 « Dépôt de l'accord et entrée en vigueur » devient l'article 1. 20.
4. 1. Le 3e point est ainsi modifié : « versements par les bénéficiaires de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats ».
4. 2. Il est créé un 9e et dernier point :
« Versement initial de l'entreprise au seul PERCOI si l'entreprise le souhaite, même en l'absence de contribution du salarié. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.
La mise en oeuvre, le suivi et l'interprétation du régime de prévoyance sont assurés par un comité paritaire de surveillance, composé :
― d'un collège salariés comprenant un membre titulaire et un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales signataires ;
― d'un collège employeurs composé d'un nombre de membres égal au total de ceux du collège salariés.
Les représentants des organismes assureurs assistent aux réunions du comité, et rendent compte de manière détaillée des informations portant sur la situation du régime de prévoyance et son évolution, ainsi que sur l'environnement législatif ou réglementaire, de façon à permettre au comité d'exercer ses missions.
Le comité se réunit au moins une fois par an.
A l'issue du délai d'opposition en vigueur, et conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en 2 exemplaires, un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du nouveau code du travail relatives à la demande d'extension du présent accord.
En présence d'un contrat antérieur :
Seront garantis à la prise d'effet du contrat souscrit par l'employeur, pour les salariés ou anciens salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations périodiques et déclarés dans « l'état des risques en cours » lors de la demande d'adhésion :
― les revalorisations concernant les prestations périodiques (indemnités journalières, rentes invalidité, incapacité permanente professionnelle, rente éducation et rente de conjoint) en cours de service, que le contrat de travail soit rompu ou non ;
― l'éventuel différentiel de garanties pour le maintien des garanties décès si les garanties de la précédente adhésion étaient inférieures aux dispositions du régime de prévoyance conventionnel, si le contrat de travail n'est pas rompu ;
― le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité versées ou à verser par un précédent assureur en cas de transfert d'engagement de celui-ci vers les organismes désignés, que le contrat de travail soit rompu ou non. Dans ce cas, le précédent organisme assureur transfère aux organismes désignés les provisions qu'il a constituées au titre de ces garanties.
Les entreprises qui régulariseraient leur adhésion au régime de prévoyance plus de 24 mois après la date de l'obligation mise à leur charge au titre du présent accord, ou qui entreraient ultérieurement dans le champ d'application de l'accord, pourront, après examen des sinistres en cours et afin de financer la prise en charge des prestations et revalorisations, être assujetties au versement d'une prime unique ou d'une surcotisation.
En l'absence d'un contrat antérieur :
Les salariés présents dans les effectifs, tels que définis à l'article 2, sont bénéficiaires de l'ensemble des garanties prévues au présent accord, à la date d'effet du contrat souscrit par l'employeur.
Les entreprises qui régulariseraient leur adhésion au régime de prévoyance plus de 6 mois après la date de l'obligation mise à leur charge au titre du présent accord, ou qui entreraient ultérieurement dans le champ d'application de l'accord, pourront, après examen des sinistres en cours et afin de financer la prise en charge des prestations et revalorisations, être assujetties au versement d'une prime unique ou d'une surcotisation.
En cas de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs, ceux-ci maintiendront les rentes en cours de service, à leur montant atteint à la date du non-renouvellement, sauf transfert des provisions constituées auprès du nouvel organisme assureur ; les partenaires sociaux organiseront les modalités de revalorisation future.
Les mêmes dispositions s'appliquent dans le cas où le présent accord serait dénoncé.
Egalement, dans le cas où une entreprise cesse de relever du champ d'application du présent accord, elle pourra résilier son contrat d'assurance dans le respect des conditions contractuelles ; les organismes assureurs maintiennent les rentes en cours à leur niveau atteint à la date de résiliation, l'entreprise organisant les modalités de revalorisation future.
Chaque année, au plus tard le 15 mai, les représentants des organismes assureurs désignés soumettent à l'approbation de la commission paritaire les comptes détaillés de l'exercice clos le 31 décembre précédent ainsi que, d'une manière générale, tous les documents ou informations nécessaires à l'exercice de cette mission.
Une fois les comptes approuvés, la commission paritaire propose aux assureurs l'affectation des éventuels excédents après constitution des provisions et réserves légales et conventionnelles.
Les éléments financiers, permettant d'établir les comptes de résultat en conformité avec les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, sont détaillés dans la convention de gestion signée entre les parties signataires du présent accord et le ou les organismes gestionnaires du régime.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous réserve d'un préavis de 6 mois apprécié à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception adressée par la ou les parties souhaitant réviser ou dénoncer l'accord.
Les conditions et effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent texte sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié en original aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 4 au 19 juin 2009.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, et au plus tôt au 1er janvier 2010. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce et prestations de services médico-techniques.
L'objectif est d'intégrer dans les formations obligatoires, les risques liés à la conduite de véhicules à la fois sur route et sur chantier, aux opérations de chargement et de déchargement, au remorquage et à la conduite de véhicules porte-engins.
Ces spécificités varient selon la taille et la nature des chantiers et des entreprises (gros oeuvre, second oeuvre, différents corps d'état, etc.).
Il est préconisé aux organismes d'intégrer dans leurs formations à destination des conducteurs de véhicules du BTP les éléments suivants :
I. ― Prévention des risques liés à une conduite mixte route-chantier :
― respect de la signalisation temporaire et des instructions du responsable du chantier ;
― maintenance en état de la signalisation du véhicule (propreté des feux et des dispositifs rétroréfléchissants) ;
― prise en compte des risques provoqués par :
― les chaussées glissantes (exemple : boue de chantier) et l'instabilité des sols ;
― le manque de visibilité (exemple : poussière) ;
― les matériaux coupants (risques d'éclatement) ;
― la présence de personnel à pied travaillant sur le chantier.
II. ― Précautions à prendre pour le chargement des matériaux :
Outre les règles à respecter quant au poids et à la répartition du chargement, trois types de risques spécifiques (variables selon les métiers) devront être pris en compte.
1. Risques liés au transport de matériaux en vrac :
― maintien du chargement par les côtés de la benne (exemple : bloc, roche...) ;
― bâchage pour éviter les projections et poussières (exemple : sable, matériaux fins) ;
― assèchement de certains matériaux avant transport (exemple : boue, gravier...) ;
― protections liées à des produits particuliers (exemple : enrobés).
2. Risques liés à l'arrimage des marchandises ou matériaux (palettes, éléments préfabriqués, charpentes...)
3. Risques liés au mode de chargement :
― chargement par engins de terrassement, palans (écrasement, chutes de blocs...) ;
― chargement sous trémie : respect des règles de circulation du chantier.
III. - Précautions à prendre pour le déchargement des matériaux en fonction du métier exercé :
― risques liés au levage, au vidage et au nettoyage des bennes : renversement, matériaux collants, pente trop importante... ;
― risques de chutes et de blessures lors des opérations de déchargement ;
― responsabilité civile relative aux dommages causés à autrui (défoncement de chaussées...).
IV. - Règles liées aux opérations de remorquage :
― différentes opportunités de remorquage : compresseur, minipelle, conteneur sur roues, sanitaires, cuves à fioul, citerne à eau....
― documents de bord obligatoires ;
― signalisation des véhicules ;
― respect des PTAC.
V. - Règles et risques propres à la conduite de véhicules porte-engins (notamment dans les professions du génie civil et du terrassement) :
― connaissance des gabarits réglementaires hors convois et des trois catégories de convois exceptionnels ;
― risques liés aux différents gabarits (hauteur, largeur) ;
― obligations réglementaires liées à la réalisation de convois ;
― arrimage des matériels et des équipements ;
― obligations relatives aux CACES.
1. Modification de l'article 9 de la convention
L'article 9 « Clauses communes » est modifié comme suit :
« Un examen technique préliminaire pourra être demandé. Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque sa durée excédera une demi-journée.
L'exécution de cet examen ne constitue pas un engagement à l'essai.
La durée de la période d'essai est fixée à :
― 2 mois pour les employés ;
― 3 mois pour les agents de maîtrise ;
― 4 mois pour les cadres.
Tout engagement est confirmé par écrit. Excepté pour des contrats à durée déterminée, pour lesquels il conviendra de se référer aux dispositions légales.
Dans les 2 semaines précédant la fin de la période d'essai, et après un entretien en justifiant la nécessité, elle pourra être prolongée une fois de la moitié de la période initiale en cas d'intérêt motivé et avec l'accord du salarié.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, à la période d'essai initiale ou renouvelée, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures.
Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
― pour rechercher un emploi pendant les périodes de préavis susvisées, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour ouvré, sous réserve de prévenir le chef d'établissement. Ces absences ne doivent pas donner lieu à une réduction de la rémunération lorsque l'employeur a pris l'initiative de la résiliation du contrat.
En cas de résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai, le personnel ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin de la période d'essai se verra accorder toutes facilités pour occuper rapidement ce nouvel emploi.
Dans ce cas, l'intéressé n'aura auprès de l'employeur aucune indemnité à verser pour inobservation du préavis. De son côté, l'employeur n'aura aucune obligation de verser le salaire correspondant à la période de préavis non exécutée.
La visite médicale demandée par l'employeur conformément à la loi, à l'occasion de l'engagement, sera passée soit par le médecin du travail attaché à l'entreprise, soit par le médecin désigné par celle-ci et à sa charge. Elle devra intervenir dans les délais fixés par la loi. »
3. Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics assurent une mission de suivi du présent accord.
A cette fin, un bilan annuel de mise en oeuvre de l'accord comprenant un suivi statistique des formations devra leur être soumis.
Au vu de ce bilan, les CPNE formuleront à l'intention des OPCA de la branche des préconisations pour la sensibilisation des entreprises à la conduite en sécurité et pour la prise en charge des formations des conducteurs de véhicules, que l'activité de conduite constitue ou non leur activité principale.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 10 septembre 2009. Toutefois, les attestations FIMO ou FCOS obtenues avant le 10 septembre 2009 restent valables jusqu'à leur date d'échéance.
Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2009 :
― soit d'une attestation de présence valant attestation de formation minimale obligatoire délivrée par l'entreprise ;
― soit d'une attestation d'expérience valant attestation de formation minimale obligatoire délivrée par l'entreprise,
devront avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant l'échéance de l'attestation précitée, soit au plus tard le 29 juillet 2010.
Chapitre VII
Dans la partie Décès de l'annexe C de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la 
convention collective nationale du 16 avril 1993
des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :
« Rente décès
Rente au conjoint reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale :
― 12 % du salaire de base (1) après déduction du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire ;
― supprimée en cas de remariage.
Rente d'éducation :
― pour l'orphelin du parent participant : 15 % du salaire de base par enfant à charge ;
― pour l'orphelin de 2 parents : 30 % du salaire de base par enfant à charge. »
est remplacée par la partie suivante :
« Rente décès
Rente au conjoint reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale :
― 12 % du salaire de base (1) après déduction du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire ;
― supprimée en cas de remariage.
Rente d'éducation :
― pour l'orphelin du parent participant : si décès non suite à AT / MP : 15 % du salaire de base par enfant à charge ; mini : 10 % PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ;
― pour l'orphelin de 2 parents, si décès non suite à AT / MP : doublement de la rente. »
Chapitre IX
Dans la partie Avantages supplémentaires de l'annexe C de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la 
convention collective nationale du 16 avril 1993
des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :
« Prêt à l'habitat
Des prêts sont accordés aux salariés en activité sous certaines conditions, pour l'acquisition ou l'amélioration de leur résidence principale. Les montants varient de 5 000 € à 20 000 € (valeur au 1er janvier 2008). »
est remplacée par la partie suivante :
« Prêt à l'habitat
Des prêts sont accordés aux salariés en activité sous certaines conditions, pour l'acquisition ou l'amélioration de leur résidence principale. Les montants varient de 5 000 € à 15 000 € (valeur au 1er janvier 2009). »
Chapitre IV
Dans 
l'annexe B de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la 
convention collective nationale du 16 avril 1993 
des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, 

les mots : « Taux au 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « Taux au 1er janvier 2009 »

.
Chapitre VI
Dans 
l'annexe C de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la 
convention collective nationale du 16 avril 1993 
des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, 

les mots : « Taux au 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « Taux au 1er janvier 2009 »

.
Chapitre V
Dans l'annexe B de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la 
convention collective nationale du 16 avril 1993
des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, les taux appelés correspondant aux lignes capital décès, rente décès, indemnités journalières, invalidité, et toutes garanties de la colonne taux appelé suivants :
« Capital décès : 0, 73 % TA, 0, 73 % TB.
Rente décès : 0, 15 % TA, 0, 14 % TB.
Indemnité journalière : 0, 19 % TA, 0, 69 % TB.
Invalidité : 0, 25 % TA, 0, 86 % TB.
Toutes garanties : 1, 50 % TA, 2, 60 % TB. »
sont remplacés par les taux appelés suivants :
« Capital décès : 0, 66 % TA, 0, 66 % TB.
Rente décès : 0, 17 % TA, 0, 17 % TB.
Indemnité journalière : 0, 19 % TA, 0, 63 % TB.
Invalidité : 0, 30 % TA, 0, 86 % TB.
Toutes garanties : 1, 50 % TA, 2, 50 % TB. »
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 1er juillet 2009 à Paris, décident de fixer les valeurs des salaires minima par niveau selon le tableau ci-après :

(En euros.)

SALAIRE MINIMUM MENSUEL

SALAIRE MINIMUM MENSUEL
région Île-de-France






















(En euros.)

SALAIRE MINIMUM MENSUEL

SALAIRE MINIMUM MENSUEL
région Île-de-France









Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum 2 fois par an.
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-5 du code du travail et à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée entre hommes et femmes.
Les parties signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.
Chapitre XIII
Dans la partie Définition de l'annexe C de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la 
convention collective nationale du 16 avril 1993
des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, le c de la note de bas de page (3) Notion de conjoint du participant suivant :
« c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil). »
est remplacé par la partie suivante :
« c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil). »
Chapitre VIII
Dans la partie Avantages supplémentaires de l'annexe C de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la 
convention collective nationale du 16 avril 1993
des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :
« Allocation hospitalière
Elle est versée à compter du 8e jour d'hospitalisation médicale du participant, de son conjoint (3), ou de ses enfants à charge (4). Cette prestation est limitée à 90 jours par an et par personne, et elle complète les frais restant à charge dans la limite de 18, 71 € par jour (valeur au 1er juillet 2008). »
est remplacée par la partie suivante :
« Allocation hospitalière
Elle est versée à compter du 8e jour d'hospitalisation médicale du participant, de son conjoint (3), ou de ses enfants à charge (4). Cette prestation est limitée à 90 jours par an et par personne, et elle complète les frais restant à charge dans la limite de 18, 71 € par jour (valeur au 1er juillet 2009). »
Chapitre Ier
Dans 
l'annexe A de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la 
convention collective nationale du 16 avril 1993 
des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, le titre suivant :
« Garanties BTP-Prévoyance
Régime cadre " RO'+ T'”, en vigueur au 1er juillet 2008 »
est remplacé par le titre suivant :
« Annexe A
Garanties BTP-Prévoyance
Régime cadre " RO'+ T'”, en vigueur au 1er janvier 2009 »
Chapitre II
Dans le tableau de l'annexe A de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la 
convention collective nationale du 16 avril 1993 
des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante relative à la garantie rente éducation :
« Garantie rente éducation (quelle que soit la cause du décès du salarié) :
― pour l'orphelin du parent participant : 7 % de TA + 9 % de TB ;
― pour l'orphelin de 2 parents : 14 % de TA + 18 % de TB. »
est remplacée par la partie suivante :
« Garantie rente éducation (quelle que soit la cause du décès du salarié) :
― pour l'orphelin du parent participant, si décès non suite à AT / MP : 10 % SB, mini. : 10 % PASS (6) ;
― pour l'orphelin de 2 parents, si décès non suite à AT / MP : doublement de la rente.
Chapitre XIV
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2009.
Chapitre XV
Le texte du présent avenant sera déposé en un nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.
Chapitre III
La partie c de la note de bas de page (2) Notion de conjoint du participant du tableau de l'annexe A de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la 
convention collective nationale du 16 avril 1993
des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, suivante :
« c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil). »
est remplacée par la partie suivante :
« c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil). »
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 6. 3
des dispositions communes au 1er juillet 2009
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
(pour un travail à temps complet)
(En euros.)
COEFFICIENT

COEFFICIENT


17   416, 95

20   546, 62

17   452, 62

20   755, 24

17   525, 66

20   964, 02

17   598, 70

21   222, 48

17   671, 74

21   430, 90

17   744, 78

21   639, 34

17   817, 82

21   847, 76

17   890, 86

22   056, 38

17   986, 02

22   264, 99

18   090, 96

22   473, 60

18   199, 73

22   681, 87

18   308, 49

22   890, 13

18   417, 26

23   098, 92

18   526, 04

23   307, 37

18   642, 74

23   686, 15

18   839, 06

24   064, 95

19   087, 58

24   442, 71

19   296, 02

24   820, 27

19   504, 61

25   164, 87

19   712, 70

25   552, 78

19   921, 50

25   940, 70

20   130, 11

26   283, 52

20   316, 60

26   659, 18


(pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours)
(En euros.)
COEFFICIENT

COEFFICIENT


33   890, 16

57   527, 57

38   631, 12

66   953, 16

48   050, 75
Remarque : pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
(2) La remarque relative à la majoration de 25 % applicable à la rémunération des salariés bénéficiant d'une convention de forfait annuel en heures ou en jours est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail.
(Arrêté du 8 octobre 2009, art. 1er)
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 6. 2 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er juillet 2009, pour un travail à temps complet :
(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM

1   342, 07

1   526, 12

1   344, 43

1   543, 71

1   347, 49

1   562, 55

1   350, 55

1   580, 12

1   353, 61

1   597, 74

1   356, 67

1   614, 79

1   359, 73

1   632, 21

1   362, 79

1   650, 17

1   365, 85

1   668, 13

1   368, 91

1   686, 07

1   371, 97

1   704, 02

1   375, 03

1   732, 69

1   378, 61

1   761, 38

1   386, 30

1   789, 70

1   393, 99

1   817, 87

1   401, 67

1   846, 63

1   409, 36

1   874, 75

1   417, 05

1   902, 66

1   424, 75

1   929, 35

1   432, 43

1   938, 79

1   440, 12

1   948, 05

1   447, 81

2   206, 17

1   454, 71

2   756, 61

1   473, 49

3   309, 88

1   489, 33

3   859, 42

1   507, 81
Au 1er juillet 2009, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
― du coefficient 120 au coefficient 245, la grille est augmentée de 250 € ;
― du coefficient 250 au coefficient 345, la grille est augmentée de 300 € ;
― à partir du coefficient 350, la grille est augmentée de 1,1 %.
Cette formation doit être dispensée pendant le temps de travail.
― soit sur 5 jours consécutifs ;
― soit en 2 sessions de formation dispensées sur une période maximale de 3 mois et comportant une première session de 3 jours et une seconde session de 2 jours.
Ce stage peut être effectué par anticipation dans les 6 mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l'obligation de formation.
Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commencera à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.
Vu l'article 41 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement dans les transports ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes du niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'article 14 de l'accord collectif du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics,
il a été convenu ce qui suit :
L'accord collectif du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics et ses avenants n°s 1, 2, 3 et 4 sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes.
Tout conducteur mentionné à l'article 1.1 du présent accord doit suivre une formation continue obligatoire de 35 heures tous les 5 ans, le premier stage ayant lieu 5 ans après l'obtention de la qualification initiale.
Sont également tenus de suivre la formation continue obligatoire, préalablement à la reprise de leur activité de conduite, les conducteurs réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises qui ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à 5 ans.
Les conducteurs ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peuvent obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises sous réserve de détenir le permis de conduire C ou EC en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire de 35 heures portant sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur, préalablement à toute activité de conduite à titre principal, dans une entreprise de BTP, d'un véhicule routier de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes.
1. 1. Les conducteurs de véhicules routiers de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes exerçant dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ du présent accord (joint en annexe)
et pour lesquels la conduite constitue l'activité principale
a) D'une formation sanctionnée par l'un des diplômes ou titres suivants :
― CAP de conducteur routier de marchandises ;
― BEP de conduite et services dans le transport routier ;
― titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) ;
― titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (TPRMP).
b) Ou d'une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) d'une durée de 140 heures au moins, dispensée sur 4 semaines obligatoirement consécutives sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Cette formation est suivie pendant le temps de travail.

― à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ;
― au respect des réglementations ;
― à la santé, la sécurité routière et environnementale.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée qui fixe les obligations de formation professionnelle des conducteurs de véhicules de transport de marchandises.
(Arrêté du 13 janvier 2010, art. 1er)
(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4°, g) de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée qui vise la conduite de véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier du salarié sous réserve que la conduite du véhicule ne représente pas son activité principale.
(Arrêté du 13 janvier 2010, art. 1er)
En application de l'article 1er, le salaire horaire minimum de la région Ile-de-France à partir du 1er janvier 2003 est de :
Coefficient et montant
a) Pour le personnel de fabrication
Coefficient 155 : 7,65 €.
Coefficient 160 : 7,87 €.
Coefficient 170 : 8,31 €.
Coefficient 175 : 8,53 €.
Coefficient 185 : 8,98 €.
Coefficient 190 : 9,20 €
Coefficient 195 : 9,42 €.
Coefficient 240 : 11,42 €.
b) Pour le personnel de vente
Coefficient 155 : 7,65 €.
Coefficient 160 : 7,87 €.
Coefficient 165 : 8,09 €.
Coefficient 175 : 8,53 €.
Coefficient 185 : 8,98 €.
c) Pour le personnel de service
Coefficient 155 : 7,65 €.
Coefficient 160 : 7,87 €.
Coefficient 170 : 8,31 €.
En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

de service continu
dans l'entreprise

du fait du salarié

du fait de l'employeur








Inférieur à 15 jours




De 15 jours à 1 mois
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
De plus de 1 mois

2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
De plus de 2 mois


calendaires

calendaires (1)

calendaires

calendaires (1)
De plus de 6 mois





De plus de 2 ans




(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.
Rupture de la période d'essai et délai de prévenance
Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.
Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.
Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;
- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.
La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.
(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.