Les dispositions suivantes ont pour objectif de développer la négociation en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, en autorisant les représentants élus du personnel ou, en cas de carence aux élections professionnelles, un ou plusieurs salariés mandatés, à négocier et à conclure des accords collectifs selon les modalités suivantes.
Les accords collectifs d'entreprise négociés et conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical pourront traiter tous les thèmes de négociation, notamment les thèmes faisant l'objet de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise dans les conditions fixées ci-après.
A.-Négociation avec les représentants élus du personnel
1. Conditions de validité de l'accord collectif
signé avec les représentants élus du personnel
Pour être valable, l'accord collectif signé avec les représentants élus du personnel doit être conclu moyennant le respect des dispositions suivantes :
― l'entreprise ne doit pas être dotée de délégué syndical ;
― l'accord doit être négocié et signé dans les conditions prévues ci-après ;
― l'accord doit être approuvé par la commission paritaire nationale de validation (CPNV) prévue à l'article 8. 6 de la convention collective nationale ;
― l'accord collectif doit être déposé auprès de l'autorité administrative, accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de validation.
2. Négociation et signature de l'accord collectif
avec les membres du comité d'entreprise
2. 1. Principe
L'accord est négocié entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l'ensemble de la délégation du personnel siégeant au comité d'entreprise. Il est signé entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, les membres élus titulaires du comité d'entreprise (éventuellement remplacés par les membres suppléants).
Les membres élus du comité d'entreprise pourront se faire assister par un représentant syndical extérieur à l'entreprise de leur choix conformément à l'article 9. 1 de la convention collective nationale.
Pour être valable, l'accord doit être signé par la majorité absolue des membres élus titulaires du comité d'entreprise (éventuellement remplacés par les membres suppléants).
2. 2. Cas particuliers
Dans les entreprises où a été mise en place une délégation unique du personnel, l'accord collectif peut être valablement conclu au sein de cette instance.
Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, conventionnellement ou judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, l'accord collectif peut être conclu avec le comité d'entreprise commun mis en place.
3. Négociation et signature de l'accord collectif
avec le (s) délégué (s) du personnel
3. 1. Principe
En l'absence de comité d'entreprise, l'accord est négocié entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l'ensemble des délégués du personnel présents dans l'entreprise. Il est signé entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, les délégués du personnel titulaires (éventuellement remplacés par les délégués du personnel suppléants).
Les délégués du personnel pourront se faire assister par un représentant syndical extérieur à l'entreprise, de leur choix, conformément à l'article 9. 1 de la convention collective nationale.
Pour être valable, l'accord collectif doit être signé par la majorité absolue des délégués du personnel titulaires (éventuellement remplacés par les délégués du personnel suppléants).
3. 2. Cas particuliers
Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, conventionnellement ou judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, l'accord collectif peut être conclu avec les délégués du personnel communs mis en place, portant sur la totalité de son champ de représentativité.
4. Validation des accords
Les accords d'entreprise signés avec les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être approuvés par la commission paritaire nationale de validation pour acquérir la qualité d'accord collectif.
L'examen de la commission paritaire nationale de validation porte sur la conformité de l'accord par rapport à la convention collective nationale, à ses avenants, aux accords collectifs de branche et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
B.-Négociation avec un salarié mandaté
1. Conditions de validité de l'accord signé par un salarié mandaté
Pour entrer en vigueur, l'accord d'entreprise signé avec un ou plusieurs salariés mandatés doit être conclu moyennant le respect des dispositions suivantes :
― un procès-verbal de carence aux élections professionnelles (comité d'entreprise et délégués du personnel) doit avoir été dressé dans l'entreprise au terme du deuxième tour des élections ;
― le salarié mandaté doit être titulaire d'un mandat exprès pour une négociation déterminée et conféré par une organisation syndicale représentative dans la branche au plan national ;
― l'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité absolue des suffrages exprimés ;
― l'accord collectif doit être déposé auprès de l'autorité administrative.
2. Procédure de mandatement
L'employeur qui souhaite engager des négociations doit informer au moins 1 mois à l'avance les organisations syndicales représentatives de salariés (départementales ou locales) de sa décision, par lettre recommandée avec AR. Le courrier d'information doit donner le thème et les motifs de négociation.
Les organisations syndicales représentatives sur le plan national peuvent mandater un salarié appartenant à l'entreprise, étant précisé qu'une même organisation syndicale ne peut mandater que 1 seul salarié. Ne peuvent pas être valablement mandatés les salariés apparentés au chef d'entreprise, (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise).
L'organisation syndicale doit adresser une copie du mandat remis au salarié par lettre recommandée AR à l'employeur.A défaut de confirmation du mandat par l'organisation syndicale mandante, l'accord signé est réputé non écrit.
3. Contenu du mandat
Le mandat doit comprendre obligatoirement les clauses suivantes :
― le nom du mandataire ;
― la fixation précise de l'objet de la négociation ;
― les limites du mandat ;
― les obligations d'information incombant au salarié mandaté auprès de l'organisation syndicale mandante ;
― les conditions dans lesquelles l'organisation mandante peut exercer, jusqu'au terme du mandat, son droit d'y mettre fin ;
― les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant une fois la négociation achevée.
4. Terme du mandat
Le mandat prend fin :
― à la date de signature de l'accord ;
― à la date de retrait du mandat par l'organisation syndicale, notifié à l'employeur par lettre recommandée avec AR ;
― en cas d'échec des négociations constaté par un procès-verbal de désaccord établi par l'employeur et le (s) salarié (s) mandaté (s), procès-verbal signifié par lettre recommandée avec AR aux organisations syndicales mandantes et aux salariés mandatés.
Ce PV devra stipuler les points de désaccord
5. Conditions de la négociation
L'accord est négocié entre l'employeur et le salarié mandaté conformément aux règles du droit commun de la négociation collective. Dans l'hypothèse où plusieurs salariés seraient mandatés, la négociation doit avoir lieu avec l'ensemble de ces salariés.L'accord doit être signé par au moins 1 salarié mandaté.
En cas d'échec de la négociation, un procès-verbal de désaccord est établi et signé par les parties à la négociation, conformément aux dispositions du point 4 ci-dessus.
6. Approbation de l'accord
Les modalités de la consultation des salariés de l'entreprise en vue de l'approbation de l'accord sont déterminées par l'employeur après consultation du ou des salariés mandatés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3. 2.
7. Protection
Le salarié mandaté bénéficie de la protection légale applicable aux délégués syndicaux. Cette protection joue dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation, et cesse de produire ses effets 12 mois après la date à laquelle le mandat a pris fin ou, à défaut de conclusion d'accord, après la date de signature du procès-verbal de désaccord.
Le salarié mandaté ne peut faire l'objet d'aucune discrimination d'aucune sorte en raison de son mandat, et notamment dans les domaines de la formation et de son déroulement de carrière. Sa charge et sa répartition de travail sont aménagées de manière à lui permettre d'exercer son mandat dans le cadre des heures de délégation dont il dispose.
8. Moyens du salarié mandaté
Les salariés mandatés conformément aux stipulations du présent accord collectif pourront bénéficier, à leur demande, préalablement à l'ouverture de la négociation, d'une formation spécifique, prise en charge par l'entreprise, relative à la pratique de la négociation collective, dont la durée ne pourra excéder 2 jours. Cette formation, si elle est mise en oeuvre, devra être dispensée par un organisme désigné par le syndicat mandataire.
Le temps passé par le salarié mandaté en réunion de négociation avec l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le salarié mandaté dispose d'un crédit de 4 heures de délégation pour chaque réunion de négociation.
Le salarié mandaté dispose d'une liberté d'affichage des communications permettant une information effective des salariés sur la négociation pour laquelle il est mandaté, avec communication simultanée à l'employeur, conformément à l'article L. 412-8 du code du travail.
D'autres modes de communication des informations au personnel peuvent être définis au niveau de l'entreprise en accord entre les parties (messagerie, navettes, intranet, fax...).