1. Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l'inspecteur du travail
Conformément à l'article L. 212-6 du code du travail, les entreprises peuvent recourir, après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, à des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dans la limite d'un contingent de 100 heures par an et par salarié.
Ces heures supplémentaires ouvrent droit par application de l'article L. 212-5-1, 1er alinéa, du code du travail à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 du temps de travail effectif accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures effectives dans les entreprises de plus de dix salariés.
2. Heures supplémentaires soumises à autorisation de l'inspecteur du travail
Au-delà du contingent annuel de 100 heures, les heures supplémentaires rendues inévitables pour certaines catégories de personnel, par suite de circonstances particulières, ne pourront être effectuées qu'après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et après autorisation de l'inspecteur du travail conformément à l'article L. 212-7 du code du travail.
Ces heures supplémentaires soumises à autorisation ouvrent droit par application de l'article L. 212-5-1, 3e alinéa, du code du travail à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 p. 100 pour les entreprises de plus de dix salariés.
3. Rémunération des heures supplémentaires
3.1. Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail, qu'elles soient soumises ou non à autorisation administrative, donnent lieu à une majoration de salaire fixée en application de l'article L. 212-5 du code du travail comme suit :
25 p. 100 pour les huit premières heures ;
50 p. 100 pour les heures suivantes.
3.2. Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos
Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail, soumises ou non à autorisation administrative, peut être remplacé en totalité ou en partie par un repos équivalent aux heures supplémentaires et aux majorations après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de représentant du personnel, ce régime de paiement des heures supplémentaires en repos peut être institué après information du personnel et accord des salariés concernés.
Ce repos devra être pris au minimum par journée entière. Il pourra éventuellement être affecté à un compte épargne-temps tel que prévu au chapitre VIII.
Le paiement des heures supplémentaires sous forme de repos équivalent est obligatoire au-delà d'un volume annuel de 69 heures supplémentaires effectives.
Les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires conformément à l'article L. 212-5 du code du travail.
Le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos ne supprime pas le droit au repos compensateur obligatoire, prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail, pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà de 42 heures dans les entreprises de plus de dix salariés et pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif.