Au regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail qui institue une nouvelle durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail par la voie d'un accord collectif national de branche pour les entreprises du secteur d'activité de distribution et commerce de gros de papiers et cartons.
En effet, les partenaires sociaux admettent, dans la mesure où la branche professionnelle est constituée de petites et moyennes entreprises, l'utilité d'un aménagement du temps de travail permettant de mieux concilier les impératifs de l'activité avec les contraintes qui leur sont inhérentes tout en contribuant à améliorer les conditions de travail des salariés.
Par ailleurs, la branche professionnelle des distributeurs de papiers et cartons, comme toutes les activités de service, comprend des activités où la disponibilité à la clientèle est nécessaire.
Aussi, la prise en compte d'une majorité de petites entreprises combinée aux objectifs fixés par la loi notamment, réduction du chômage, insertion des jeunes et meilleure qualité de vie des salariés, ont conduit les partenaires sociaux à aborder tous les thèmes importants de l'organisation du temps de travail dans les entreprises.
Les partenaires sociaux réaffirment, également, leur volonté pour que soit assurée la stabilité, le développement ou la création d'emplois.
Toutefois, compte tenu de la réactivité nécessaire à l'activité commerciale des entreprises de la branche dont la clientèle exprime des besoins diversifiés et évolutifs, le recours aux heures supplémentaires est nécessaire à certaines activités. Ce recours doit permettre aux entreprises de bénéficier d'une adaptation progressive à la réduction de la durée légale du travail prévue par la loi du 13 juin 1998.
Le présent accord collectif national de branche comporte des dispositions permettant :
- de favoriser le passage anticipé à une réduction des horaires pour les entreprises qui le désirent dans le cadre d'une nouvelle organisation du temps de travail ;
- de préciser les sujets devant faire l'objet de négociations entre les partenaires sociaux de l'entreprise lorsqu'elles s'engagent dans l'application des dispositions de réduction du temps de travail assortis d'embauches avec aides ;
- de fournir les éléments précis d'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés en intégrant les réalités économiques et sociales de l'entreprise ;
- d'établir des règles concernant les salariés dont les responsabilités ou l'activité nécessite une liberté d'organisation de leur temps de travail, dans le but de leur donner, ainsi qu'aux entreprises qui les emploient, les garanties nécessaires.
Enfin, il est apparu utile et souhaitable, compte tenu de la taille moyenne des entreprises du secteur et de la représentation syndicale, de leur donner les moyens conventionnels de pouvoir procéder directement à la mise en place d'une réduction du temps de travail créant ainsi les conditions favorables au développement de l'emploi par anticipation sans attendre les échéances légales.
Néanmoins, étant donné la diversité des situations entre les entreprises, il est convenu de considérer les dispositions ci-après comme un cadre dont la mise en oeuvre pourra également entraîner sur certains points une négociation au sein de chaque entreprise avec les organisations syndicales représentatives, ainsi qu'une consultation des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.