Dispositif du régime de dépendance facultatif
Les personnes qui souhaitent le maintien de la garantie dépendance à titre individuel peuvent adhérer au régime de dépendance facultatif. En cas d'adhésion, la nature et le montant de la garantie en cas de dépendance, la définition de la dépendance, la réduction des droits et la revalorisation sont identiques à ceux définis dans la première partie, sauf dispositions spécifiques ci-dessous.
Dans le cadre de la poursuite de la garantie à titre individuel, la cotisation individuelle qui doit être versée est déterminée en fonction de la durée de cotisation au régime obligatoire. Pour un même âge au départ à la retraite, la cotisation individuelle sera d'autant moins élevée que la durée de cotisation au régime obligatoire aura été importante. Toutefois, en cas de cessation du paiement de la cotisation le montant de la rente garantie est déterminé en fonction de la durée de cotisation aux régimes obligatoire et facultatif.
Les personnes concernées par le maintien de la garantie à titre individuel sont les personnes partant en retraite ainsi que les personnes ayant quitté la branche professionnelle pour un autre motif.
I. - Départs en retraite
1. Modalités d'adhésion au régime de dépendance facultatif
Montant de la cotisation
Les personnes en situation de retraite au sens du règlement de retraite de l'avenant n° 87 à la convention collective nationale de travail du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel peuvent continuer à bénéficier de la garantie dépendance aux conditions en vigueur moyennant le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé selon un barème établi par l'organisme assureur.
Ce barème tient compte du nombre d'années pendant lesquelles ces personnes ont cotisé en qualité de bénéficiaires du régime de dépendance obligatoire.
Le barème de l'organisme assureur est établi en fonction de l'âge à l'adhésion. L'âge à l'adhésion se calcule par différence de millésimes entre l'année de départ en retraite et l'année de naissance du bénéficiaire, diminué du nombre d'années pleines de cotisation au régime obligatoire défini dans la première partie du présent avenant. En cas de discontinuité de cotisation pendant la période d'activité, le nombre d'années pleines est reconstitué en prenant en compte le nombre de mois pleins de cotisation, divisé par 12.
Par ailleurs, pour les demandes d'adhésion au régime de dépendance facultatif, formulées avant le 31 décembre 2015 suite aux départs en retraite, il sera tenu compte, pour l'appréciation du nombre d'années cotisées en vue de l'établissement du tarif d'adhésion, des années pleines cotisées avant le 31 décembre 2009 au titre de la garantie dépendance mise en oeuvre par l'avenant n° 66 tel que modifié par les avenants n°s 76 et 83, dans la limite de la moitié des années cotisées.
Pour adhérer au régime de dépendance facultatif, les personnes éligibles doivent notifier à l'organisme assureur leur volonté de continuer à participer à cette garantie dépendance en adhérant à ce dispositif à titre individuel, dans les 3 mois suivant la date d'effet de la retraite. Dans le cas contraire, les personnes en situation de retraite se verront appliquer les dispositions prévues à l'article « Réduction des droits ».
A la demande des personnes en retraite, le bénéfice des garanties à taux plein cesse de plein droit :
― au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve que cette demande parvienne à l'organisme assureur au plus tard le 31 octobre  ;
― en cas de non-paiement des cotisations à la date limite du délai de paiement, l'organisme assureur ayant constaté que l'adhésion est résiliée de plein droit au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure de paiement.
Le refus ou la dénonciation de l'adhésion au régime de dépendance facultatif, par les personnes en situation de retraite, sont définitifs, de telle sorte qu'elles ne pourront plus formuler ultérieurement de demande d'adhésion à ce régime.
2. Modalités de paiement et recouvrement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance, recouvrées par l'organisme assureur directement auprès du bénéficiaire en situation de retraite, seul responsable du paiement desdites cotisations.
Toutefois, pour les adhésions intervenant dans le cadre d'un départ à la retraite, une partie de ces cotisations peut être prise en charge au travers d'une allocation d'aide au maintien de la garantie dépendance des retraités telle que prévue en première partie, dont les modalités d'attribution sont définies ci-après. Cette allocation cesse dès que le bénéficiaire n'acquitte plus sa cotisation.
3. Fonds d'aide au maintien de la garantie dépendance
des retraités (AMGDR)
Le fonds d'aide au maintien de la garantie dépendance des retraités (AMGDR) a pour objet de verser pour tous les bénéficiaires faisant valoir leur droit à retraite une allocation mensuelle sous forme de rente, dont le montant est fixé à l'entrée en vigueur du présent avenant à 5 €.
Pour bénéficier des allocations du fonds, le retraité doit remplir les conditions suivantes :
― avant son départ à la retraite, avoir travaillé au moins 10 années dans la branche professionnelle ;
― être présent à l'effectif de la branche professionnelle couverte par le présent avenant lors de son départ à la retraite ;
― avoir choisi d'adhérer au régime de dépendance facultatif dans les conditions exposées ci-dessus et payer les cotisations dues au titre de son adhésion ;
― son employeur doit avoir contribué à la constitution du fonds d'aide au maintien de la garantie dépendance des retraités.
L'allocation n'est servie qu'à condition que la cotisation au régime de dépendance facultatif soit acquittée, selon les modalités fixées au paragraphe 2 ci-dessus, par le retraité.
L'organisme assureur est chargé notamment de gérer le fonds d'aide au maintien de la garantie dépendance des retraités et de décider des éventuelles réévaluations des allocations du fonds.
4. Réduction des droits
Si le bénéficiaire cesse de payer ses cotisations et qu'il a déjà acquitté au moins 8 années de cotisations pleines en tant que bénéficiaire des régimes obligatoire et facultatif, il bénéficiera du maintien partiel de sa garantie par application d'une valeur de réduction, selon le barème en vigueur fixé par l'organisme assureur.
Toutefois, pour les demandes d'adhésion au régime de dépendance facultatif formulées avant le 31 décembre 2019, suite au départ en retraite, le droit au maintien partiel de la garantie sera acquis par application d'une valeur de réduction dès la 6e année de cotisations pleines en tant que bénéficiaire des régimes obligatoire et facultatif.
Après mise en réduction, l'adhésion est définitivement résiliée et le paiement des cotisations ne peut être repris pour acquérir de nouveaux droits.
5. Retour dans la profession
En cas de retour dans la profession, dans le cadre d'une situation d'emploi-retraite, les cotisations au régime dépendance facultatif sont suspendues. La personne pourra les reprendre au moment où elle quitte de nouveau le régime dépendance obligatoire, pour sa reprise de retraite, dans les conditions définies à l'article 1er. Dans ce cas, l'âge à l'adhésion calculé pour la détermination de la nouvelle cotisation tiendra compte du nombre de mois pleins de cotisation au titre des régimes dépendance, obligatoire et facultatif, divisé par 12.
II. - Autres cas de départs de la branche professionnelle
1. Modalités d'adhésion au maintien de la garantie
Montant de la cotisation
Le bénéficiaire quittant la branche professionnelle, sous réserve qu'il ait cotisé pendant 10 années pleines au régime de dépendance obligatoire présenté en première partie, peut continuer à bénéficier de la garantie dépendance aux conditions en vigueur moyennant le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé selon un barème établi par l'organisme assureur.
Ce barème tient compte du nombre d'années pendant lesquelles la personne a cotisé en qualité de bénéficiaire du régime de dépendance obligatoire.
Le barème de l'organisme assureur est établi en fonction de l'âge à l'adhésion. L'âge à l'adhésion se calcule par différence de millésimes entre l'année de départ de la branche professionnelle et l'année de naissance du bénéficiaire, diminué du nombre d'années pleines de cotisation au régime obligatoire défini dans la première partie du présent avenant. En cas de discontinuité de cotisation pendant la période d'activité, le nombre d'années pleines est reconstitué en prenant en compte le nombre de mois pleins de cotisation, divisé par 12.
Pour bénéficier du régime de dépendance facultatif, la personne éligible doit notifier à l'organisme assureur sa volonté de continuer à participer à cette garantie dépendance en adhérant au régime de dépendance facultatif, pendant les 3 mois précédant son départ de la branche professionnelle, et au plus tard à la date de rupture de son contrat de travail. Dans le cas contraire, les personnes quittant la branche se verront appliquer les dispositions prévues à l'article « Réduction des droits ».
Le régime de dépendance facultatif est ouvert aux personnes ayant été bénéficiaires du maintien du régime obligatoire en application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail. Elles doivent notifier à l'organisme assureur leur volonté de continuer à participer à la garantie dépendance en adhérant au régime de dépendance facultatif, dans les 3 mois précédant la date de fin du dispositif de l'article 14 dudit accord national interprofessionnel, et au plus tard à la date de fin de ce dispositif.
A la demande de la personne bénéficiant du régime de dépendance facultatif, le bénéfice des garanties à taux plein cesse de plein droit :
― au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve que cette demande parvienne à l'organisme assureur au plus tard le 31 octobre ;
― en cas de non-paiement des cotisations à la date limite du délai de paiement, l'organisme assureur ayant constaté que l'adhésion est résiliée de plein droit au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure de paiement.
Le refus ou la dénonciation de l'adhésion au régime de dépendance facultatif, par les personnes ayant quitté la branche professionnelle, sont définitifs, de telle sorte qu'elles ne pourront plus formuler ultérieurement de demande d'adhésion à ce régime.
2. Modalités de paiement et recouvrement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance, recouvrées par l'organisme assureur directement auprès du bénéficiaire ne travaillant plus dans la branche professionnelle, seul responsable du paiement desdites cotisations.
3. Réduction des droits
Si le bénéficiaire cesse de payer ses cotisations et qu'il a déjà acquitté au moins 10 années de cotisations pleines en tant que bénéficiaire des régimes dépendance obligatoire et facultatif, il bénéficiera du maintien partiel de sa garantie par application d'une valeur de réduction, selon le barème en vigueur fixé par l'organisme assureur.
Après mise en réduction, l'adhésion est définitivement résiliée et le paiement des cotisations ne peut reprendre pour acquérir de nouveaux droits.
4. Retour dans la profession
En cas de retour dans la profession, les cotisations au régime de dépendance facultatif sont suspendues. La personne pourra reprendre le paiement de ces cotisations au moment où elle quitte de nouveau le régime de dépendance obligatoire dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus. Dans ce cas, l'âge à l'adhésion calculé pour la détermination de la nouvelle cotisation tiendra compte du nombre de mois pleins de cotisation au titre des régimes dépendance, obligatoire et facultatif, divisé par 12.