Le compte personnel de formation, entré en vigueur le 1er janvier 2015, crée un droit attaché à la personne qui a vocation à la suivre tout au long de sa carrière professionnelle de l'entrée dans le monde du travail au départ à la retraite. Il se substitue au DIF.
1.1. Ouverture du compte
Le CPF est ouvert dès l'entrée dans le monde du travail et à partir de 16 ans (15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage). Le compte ne sera fermé qu'à l'occasion de la liquidation des droits à la retraite.
1.2. Alimentation du compte
Le CPF est alimenté par l'employeur d'un crédit annuel de 24 heures pour un temps plein, plafonné à 150 heures.
Le CPF est alimenté de la manière suivante :
– 5 années à 24 heures, soit 120 heures ;
– puis 12 heures par année pendant 2,5 années.
Temps partiel
Les salariés à temps partiel verront leur compte alimenté au prorata de leur temps de travail arrondi à l'heure supérieure.
Pour les salariés bénéficiaires de la durée minimale d'emploi de la branche n'ayant pas fait valoir de droits pendant la période permettant d'acquérir le plafond maximum ou suivi d'action de formation, ce plafond sera porté à 120 heures à l'issue de la période de 7,5 ans d'acquisition.
Entrée et sortie en cours d'année
Pour les salariés entrés en cours d'année ou n'ayant pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, le nombre d'heures est calculé pro rata temporis selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
1.3. Abondement de droit du compte
Le compte est abondé, en plus du plafond de 150 heures, d'un abondement de droit lorsque, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le salarié n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel tous les 2 ans au cours d'une période de 6 ans ouverte à compter du 6 mars 2014 et d'au moins deux des trois mesures suivantes :
– une action de formation ;
– l'acquisition d'éléments de certification ;
– une progression salariale ou professionnelle.
Dans ce cas, son compte est crédité de 100 heures supplémentaires ou de 130 heures s'il est à temps partiel par un versement effectué à l'OPCA selon les modalités réglementaires.
1.4. Abondement de projets
Abondement par l'OPCA
L'OPCA désigné par la branche pourra abonder le compte d'un salarié dès lors qu'il ne bénéficie pas d'un nombre d'heures suffisant pour finaliser un parcours de formation répondant aux objectifs définis par la CPNE.
Abondement par l'entreprise
Par accord d'entreprise, il est possible de prévoir pour certaines formations, ou pour certains publics, des abondements complémentaires permettant de favoriser la réalisation d'actions de formations certifiantes ou qualifiantes.
Ces heures abondées n'entreront pas dans le calcul ni des heures versées au CPF ni du plafond de 150 heures. Elles seront uniquement inscrites en tant qu'heures abondées sur le compte.
En cas d'insuffisance d'heures inscrites au compte pour assurer le financement d'une formation inscrite sur la liste des formations éligibles (voir 1.5), la coopérative pourra autoriser l'absence :
– en permettant au salarié d'abonder son compte du complément ;
– en abondant le compte.
Cet abondement sera subordonné aux conditions suivantes :
– le salarié devra justifier de l'état de son compte ;
– toutes les formes d'abondement extérieur possibles devront avoir été épuisées ;
– les heures abondées devront être effectuées en dehors du temps de travail ;
– la formation devra être éligible comme période de professionnalisation.
Afin de permettre le financement de projets ambitieux plus particulièrement dans des délais restreints, coopérative et salarié s'efforceront de rechercher l'ensemble des financements possibles en mixant le plus possible, dans le respect de leurs formalismes et caractéristiques, les différents dispositifs.
1.5. Formations éligibles
Les formations éligibles au CPF sont :
– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences tel que repris par l'article 13 ;
– les formations listées par la CPNE de la branche ;
– les formations sanctionnées par un CQP ou un CQPI ;
– les formations certifiantes inscrites au RNCP ;
– l'accompagnement à la VAE ;
– les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi,
ainsi que toutes les formations reconnues éligibles au niveau interprofessionnel ou régional.
1.6. Utilisation du CPF par le salarié
Le salarié est le seul à pouvoir mobiliser son CPF et son employeur ne peut le forcer à l'utiliser. Le refus de mobilisation du CPF ne peut constituer un motif de sanction.
Le salarié est libre de mobiliser le CPF à son gré, dès lors que les heures sont utilisées en dehors du temps de travail.
Lorsque les heures sont utilisées pendant les heures de travail, le salarié doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le contenu de la formation et le calendrier, au minimum 60 jours avant le début de la formation et 120 jours à l'avance si la formation a une durée supérieure à 6 mois.
L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours vaut accord tacite. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
1.7. Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques, rémunérations et frais annexes afférents aux heures mobilisées dans le cadre du CPF sont prises en charge par l'OPCA de la branche dans les limites fixées par ce dernier et par la CPNE de la branche.
1.8. Tenue et consultation du compte personnel de formation
Le CPF est tenu de manière dématérialisée par la Caisse des dépôts et consignations ; les modalités de consultation du CPF sont portées, par tout moyen, à la connaissance du salarié lors de son embauche.
Chaque salarié a accès gratuitement à ce compte et peut consulter le nombre d'heures dont il dispose. Il est notamment consultable sur le site « moncompteformation.gouv.fr ».
Le service dématérialisé de gestion du compte personnel de formation permet aux salariés qui le souhaitent de constituer et tenir à jour un passeport d'orientation, de formation et de compétences consultable uniquement par eux.