Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'employeur est responsable du versement du total des cotisations, à charge pour lui de précompter les cotisations du personnel sur la paye.
Les cotisations sont versées mensuellement à l'institution.
Le détail des cotisations et des renseignements administratifs de l'exercice sont communiqués aux services de l'institution à l'aide de bordereaux d'un modèle approuvé par ces services.
L'affilié individuel est responsable du versement de la cotisation, sauf convention contraire prévue par les partenaires sociaux ; à défaut de paiement des cotisations ou d'une fraction des cotisations dans les conditions fixées lors de l'affiliation individuelle, une mise en demeure par lettre recommandée est adressée à l'affilié individuel par laquelle il est informé qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation échue, ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne la résiliation du contrat d'adhésion.
Au plan local, conformément à l'article 9 de l'accord du 6 septembre 1995, les entreprises du groupe communiqueront un bilan des cessations d'activité et des embauches réalisées dans le cadre de cet accord au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'occasion de la réunion prévue à l'article L. 432-4-1 du code du travail.
Au plan national, la chambre syndicale des banques populaires assurera un suivi statistique des bénéficiaires des entreprises du groupe et en informera régulièrement la commission nationale paritaire. Un premier point étant réalisé à la fin du premier semestre 1996.
La rémunération minimale visée à l'article L. 117-10 du code du travail n'est pas calculée, pour les apprentis d'au moins dix-huit ans, en pourcentage du S.M.I.C., mais sur la base de la garantie conventionnelle minimale annuelle de ressources à l'embauche, à raison d'un douzième par mois.
A l'issue de leur formation les apprentis bénéficient d'un examen prioritaire de leurs candidatures en vue d'une embauche au sein de leur entreprise. A leur initiative, ils peuvent également bénéficier de cet examen auprès des entreprises du groupe, soit par l'intermédiaire de la commission régionale paritaire des banques populaires de leur région, soit par l'intermédiaire de la chambre syndicale qui diffusera leur candidature aux commissions régionales paritaires.
En cas d'embauche et après plus d'un an de présence dans l'entreprise au titre de l'apprentissage, l'apprenti est en règle générale immédiatement titularisé, à défaut, à l'issue d'une période d'essai maximum de trois mois. La durée du contrat d'apprentissage compte pour l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise.
Les apprentis bénéficient de la participation et de l'intéressement.
Le groupe banques populaires vise un large objectif de recrutement de jeunes à l'issue de leur contrat d'apprentissage, dès lors qu'ils ont obtenu leur diplôme, manifestent le souhait d'intégrer le groupe, acceptent la mobilité et que leur période d'apprentissage confirme leurs dispositions professionnelles notamment commerciales. L'ambition du groupe est d'embaucher 80 p. 100 des apprentis qui répondent à ces critères.
Les membres des commissions régionales paritaires sont régulièrement informés du nombre d'apprentis et des embauches réalisées à l'issue des contrats dans la région ainsi que des demandes transmises à d'autres C.R.P.
Le groupe banques populaires est soucieux de la bonne intégration des nouveaux collaborateurs et attentif à la transmission des savoir-faire au sein des entreprises du groupe.
Il apparaît que les formations en alternance : adaptation, orientation, qualification et apprentissage figurent parmi les réponses les plus adaptées à ces exigences.
La chambre syndicale des banques populaires et les organisations syndicales représentatives du personnel se sont rencontrées afin de faire en sorte que les réalisations du groupe en matière d'alternance en général, et d'apprentissage en particulier, concourent, dans un cadre mieux défini, à la formation, à l'insertion et à l'intégration des jeunes.
L'alternance est l'une des sources de recrutement ; son développement ne s'envisage pas au détriment des formations initiales ni en concurrence avec le système éducatif traditionnel.
Ces formations permettent l'adéquation entre la formation initiale et les compétences nécessaires à la vie professionnelle.
Des expériences diverses et concluantes ont été menées par différentes banques populaires régionales en ce domaine.
Le présent accord traduit la volonté des signataires - conscients des responsabilités particulières qui incombent aux entreprises en la matière - de contribuer aux efforts de la collectivité pour développer les formations en alternance et ainsi lutter contre le chômage structurel des jeunes.
Pour assurer son développement, le groupe banques populaires mise sur l'ensemble de ses ressources humaines et met en oeuvre les moyens appropriés pour favoriser les évolutions professionnelles de ses collaborateurs ; aussi bien la formation de base et l'intégration des nouveaux collaborateurs par l'apprentissage que le perfectionnement et la mobilité fonctionnelle des collaborateurs actuels par la reconversion. Dans le cadre des travaux menés en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la reconversion et la mobilité interne feront avec l'apprentissage partie des priorités développées par le groupe banques populaires.
En faisant appel à des jeunes qui, par la voie de l'apprentissage, pourront acquérir les compétences nécessaires aux métiers de base de la banque, le groupe contribuera à une action positive sur l'équilibre de la pyramide des âges.
1. Indemnité de cessation d'activité
La rupture du contrat de travail du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 8 des " Autres adaptations " au Crédit populaire de la convention collective du personnel des banques et calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise si l'intéressé avait poursuivi son activité jusqu'à son soixantième anniversaire.
Sauf disposition plus favorable au niveau de l'entreprise, l'avantage supplémentaire qui peut résulter de ce mode de calcul ne se cumulera pas avec un autre avantage relatif à l'indemnité de cessation d'activité ou tout autre avantage financier (prime, indemnité, versement complémentaire...) servi par une entreprise du groupe lors de la rupture du contrat de travail du salarié. En cas de concours d'avantages, c'est le plus favorable au salarié qui lui est servi.
Si l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de rupture du contrat, s'avère plus favorable que les dispositions prévues dans les deux alinéas ci-dessus, c'est celle-ci qui est versée au salarié.
2. Retraite complémentaire
Les entreprises du groupe compléteront la validation des droits des bénéficiaires d'une cessation anticipée d'activité auprès des organismes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC à hauteur des taux supplémentaires suivants :
- pour l'UPS, au taux contractuel de 6 % minoré du taux obligatoire en tranche A pour le personnel cadre et non cadre et de 16 % minoré du taux obligatoire en tranche B pour le personnel non cadre ;
- pour l'UPC, au taux contractuel de 16 % minoré du taux obligatoire.
Les bénéficiaires acquitteront la part salariale des cotisations qui est à leur charge.
3. Prévoyance
Les bénéficiaires d'une cessation anticipée d'activité continueront à bénéficier des prestations décès et invalidité absolue et définitive (IAD) prévues au règlement du régime de prévoyance du groupe.
Ces garanties feront l'objet du paiement de cotisations réparties dans les mêmes proportions que celles des salariés en activité entre l'entreprise et le bénéficiaire (actuellement : employeur 0,65 %, salarié 0,25 %).
Dans l'hypothèse où certains bénéficiaires refuseraient d'acquitter leur part salariale des cotisations, l'entreprise arrêterait de verser toute cotisation pour leur compte et en informerait l'UPS et/ou l'UPC pour la retraite complémentaire, l'IPBP pour la prévoyance. Les intéressés cesseraient pour le futur d'acquérir des droits au titre des opérations supplémentaires ARRCO-AGIRC et ne seraient plus couverts par l'IPBP.
4. Prêts en cours
Sauf souhait contraire du salarié ou disposition plus favorable, les taux préférentiels des prêts en cours sont maintenus comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à son soixantième anniversaire.
L'actuel règlement reste en vigueur jusqu'au 30 juin 1995 inclus, à l'exclusion de la rente de relais.
Toutefois, compte tenu notamment de la mise en place au 1er janvier 1995 du nouveau dispositif retraite et de ses effets immédiats sur le règlement actuel de l'I.P.B.P., le bénéficiaire peut demander l'application du règlement visé à l'article 1er.
Dans ce cas, seul le capital décès est versé immédiatement, les autres prestations dues étant versées rétroactivement dès la prise d'effet du nouveau règlement.
Un même bénéficiaire ne peut prétendre aux avantages de l'actuel et du nouveau règlement.
Le bénéficiaire du capital garanti est :
- le conjoint survivant de l'agent, non séparé de corps ;
- à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l'agent par parts égales entre eux ;
- à défaut, le père et la mère de l'agent en parts égales, ou le survivant d'entre eux ;
- à défaut les ayants droit de l'agent.
L'agent peut toutefois désigner nominativement comme bénéficiaire toute personne de son choix, par un avis écrit (sur papier libre), adressé à l'Institution. Cette désignation peut être modifiée de la même façon à toute époque.
En cas de décès du bénéficiaire nommément désigné et si aucune nouvelle attribution à un bénéficiaire déterminé n'a été notifiée régulièrement à l'Institution, au plus tard, à la date de déclaration du sinistre, ces sommes sont versées conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
1. Le salarié affecté dans divers emplois ou travaux faisant appel à différents niveaux de qualification ne pourra avoir une classification qui soit inférieure à celle correspondant au niveau de qualification la plus élevée qu'il est appelé à mettre en oeuvre dans son travail. Au regard de sa valeur professionnelle, le niveau de qualification reconnu au salarié peut en revanche se situer au-delà de la qualification la plus élevée à laquelle il est fait appel dans ses différents emplois ou travaux.
Dans tous les cas, le salarié percevra le salaire correspondant au niveau de qualification qui lui est reconnu compte tenu des remarques précédentes et au regard des situations dans le travail.
2. Le salarié, qui exécute exceptionnellement soit en renfort, soit pour des motifs d'urgence, des emplois ou travaux faisant appel à une qualification inférieure à celle qui lui est reconnue, conserve au moins sa classification et le coefficient y afférent ainsi que la garantie de rémunération habituelle.
Cette garantie vaut également pour les cas de remplacement provisoire se situant dans les mêmes conditions.
3. Le salarié qui, temporairement, sera affecté à des emplois ou travaux faisant appel à une qualification supérieure à la sienne se verra attribuer cette qualification supérieure et le salaire correspondant, dès lors que les périodes d'affectation dans ces emplois ou travaux auront été au total supérieures à :
- 12 mois pour les travaux ou emplois de salariés spécialisés ;
- 12 mois pour les travaux ou emplois de salariés qualifiés ;
- 18 mois pour les travaux ou emplois de salariés hautement qualifiés, technicien, agent de maîtrise ;
- 18 mois pour les travaux ou emplois de technicien supérieur, ingénieur, cadre.
Ces périodes s'entendent hors période de remplacement pour congé, pour lesquelles les responsabilités et l'activité habituelle du poste ou de la fonction ne sont pas assurées en totalité.
Ces durées supérieures à celles des périodes d'essais sont destinées à tenir compte des éventuels aménagements ou discontinuités des affectations dans ces emplois ou travaux.
En tout état de cause, le salarié, et ce dès le premier jour, se verra garantir (sous réserve que cela représente des appointements supérieurs à ses appointements antérieurs) le salaire pratiqué garanti dans l'entreprise correspondant à la qualification à laquelle font appel habituellement l'emploi ou les travaux de son affectation temporaire. II va de soi que, lorsque dans ces emplois ou travaux il y a des gratifications, primes ou autres avantages, il en aura également l'attribution.
L'indemnité est versée par mois échu à compter de l'expiration de la période de plein traitement maintenu par l'employeur. Elle vient compléter puis remplacer le salaire.
Toutefois, pour le salarié qui ne bénéficie pas du maintien du plein traitement, l'indemnité est versée au plus tôt un mois après l'arrêt de travail.
Le versement se poursuit jusqu'à la date de la reprise du travail ou jusqu'à la date de reconnaissance de l'invalidité par la sécurité sociale ou au plus tard jusqu'à la fin de la troisième année à compter de la date d'arrêt de travail.
En cas de reprise d'activité à temps partiel l'indemnité est supprimée ou réduite en conséquence.
La revalorisation de l'indemnité intervient, à compter du sixième mois de l'arrêt de travail, comme indiqué à l'article 25.

La rente est payable trimestriellement et à terme échu.
En cas de décès, la rente n'est due que jusqu'au dernier trimestre civil précédant le décès.
Le montant des prestations, exprimé en pourcentage du " traitement de base " est le suivant :
Indemnités journalières :
En cas d'incapacité temporaire de travail, l'indemnité journalière servie est égale à 75 % de la 365e partie du traitement de base.
La garantie est portée à 90 % si l'agent a au moins trois enfants à charge ou si l'incapacité résulte d'un accident du travail.
Rente en cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle :
Le montant de la rente est calculé selon les catégories d'invalidité, comme indiqué ci-après :
- taux de base :
- invalidité de 1re catégorie : 45 % ;
- invalidité de 2e catégorie : 75 % ;
- invalidité de 3e catégorie : 90 %,
- si trois enfants à charge :
- invalidité de 1re catégorie : 54 % ;
- invalidité de 2e catégorie : 90 % ;
- invalidité de 3e catégorie : 90 %.
Rente en cas d'accident ou de maladie d'origine professionnelle :
La rente en cas d'accident du travail ou de maladie relevant de la législation sur la A.T./M.P. est égale à la différence entre :
- d'une part, 90 % du traitement de base ;
- d'autre part, le montant des prestations reçues par l'intéressé au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles avant tout rachat ou réversion prévu par cette législation.
Les prestations sont versées sous déduction des sommes versées au même titre par la sécurité sociale et, le cas échéant, des indemnités de demi-salaire versées par l'employeur.
En tout état de cause, les prestations versées ne doivent pas amener un revenu de remplacement supérieur au salaire net d'activité.
Le présent accord, dont chacune des dispositions constitue un tout indissociable, se substitue à l'accord national du 28 novembre 1995 qu'il annule et remplace, ainsi qu'à un éventuel accord qui pourrait être signé à l'AFB pour l'application du dispositif ayant fait l'objet des accords du 6 septembre 1995 et du 19 septembre 1996.
Au plan local, conformément à l'article IX de l'accord du 6 septembre 1995, les entreprises du groupe communiqueront un bilan des cessations d'activité et des embauches réalisées dans le cadre de cet accord au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'occasion de la réunion prévue à l'article L. 432-4-1 du code du travail.
Au plan national, la chambre syndicale des Banques populaires assurera un suivi statistique des bénéficiaires des entreprises du groupe et en informera régulièrement la commission nationale paritaire. Un premier point étant réalisé à la fin du 1er semestre 1997.
Les situations particulières qui nécessiteraient une intervention immédiate seront examinées dans le cadre du fonds social, sous la responsabilité du conseil d'administration de l'institution. Les sommes alors versées seront considérées comme une avance à valoir sur les prestations dues au titre du nouveau dispositif.
Si ces dernières s'avéraient inférieures à l'avance consentie par le fonds social, la différence positive restera acquise au bénéficiaire.
Le montant des prestations, exprimé en pourcentage du " traitement de base " est le suivant :
Indemnités journalières
En cas d'incapacité temporaire de travail, l'indemnité journalière servie est égale à 75 % de la 365e partie du traitement de base, après déduction du demi-salaire éventuellement versé par l'employeur ou des indemnités journalières de la sécurité sociale.
La garantie est portée à 80 % si l'agent a au moins trois enfants à charge ou si l'incapacité résulte d'un accident du travail.
Rente en cas d'accident ou de maladie
Le montant de la rente garantie est calculé selon les catégories d'invalidité, comme indiqué ci-après :
Invalidité de 1re catégorie
Taux de base : 45 %
Si 3 enfants à charge : 54 %
Invalidité de 2e catégorie
Taux de base : 75 %
Si 3 enfants à charge : 80 %
Invalidité de 3e catégorie
Taux de base : 80 %
Si 3 enfants à charge : 80 %
La rente est servie sous déduction des sommes versées au même titre par la sécurité sociale.
En cas de perception d'une rente relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour un taux au moins égal à celui de la 1re catégorie de la sécurité sociale, la rente garantie est égale à 80 % du traitement de base.
Elle est servie sous déduction des prestations reçues par l'intéressé au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles avant tout rachat ou réversion prévu par cette législation.
Le montant de la rente est révisé en cas de changement de catégorie d'invalidité décidé par la sécurité sociale, ou, dans le cas de la rente majorée, si le nombre d'enfants effectivement à charge devient inférieur à trois.
Dans tous les cas, les prestations versées ne doivent pas amener un revenu de remplacement supérieur au salaire net d'activité. Dans le cas contraire, notamment en cas de poursuite ou de maintien partiel de l'activité, la prestation est réduite à due concurrence, ou suspendue.
1. Le salarié affecté dans divers emplois ou travaux faisant appel à différents niveaux de qualification ne pourra avoir une classification qui soit inférieure à celle correspondant au niveau de qualification la plus élevée qu'il est appelé à mettre en oeuvre dans son travail. Au regard de sa valeur professionnelle, le niveau de qualification reconnu au salarié peut en revanche se situer au-delà de la qualification la plus élevée à laquelle il est fait appel dans ses différents emplois ou travaux.
Dans tous les cas, le salarié percevra le salaire correspondant au niveau de qualification qui lui est reconnu compte tenu des remarques précédentes et au regard des situations dans le travail.
2. Le salarié, qui exécute exceptionnellement soit en renfort, soit pour des motifs d'urgence, des emplois ou travaux faisant appel à une qualification inférieure à celle qui lui est reconnue, conserve au moins sa classification et le coefficient y afférent ainsi que la garantie de rémunération habituelle.
Cette garantie vaut également pour les cas de remplacement provisoire se situant dans les mêmes conditions.
3. (1) Le salarié qui, temporairement, sera affecté à des emplois ou travaux faisant appel à une qualification supérieure à la sienne se verra attribuer cette qualification supérieure et le salaire correspondant, dès lors que les périodes d'affectation dans ces emplois ou travaux auront été au total supérieures à :
- 12 mois pour les travaux ou emplois de salariés spécialisés ;
- 12 mois pour les travaux ou emplois de salariés qualifiés ;
- 18 mois pour les travaux ou emplois de salariés hautement qualifiés, technicien, agent de maîtrise ;
- 18 mois pour les travaux ou emplois de technicien supérieur, ingénieur, cadre.
Ces périodes s'entendent hors période de remplacement pour congé, pour lesquelles les responsabilités et l'activité habituelle du poste ou de la fonction ne sont pas assurées en totalité.
Ces durées supérieures à celles des périodes d'essais sont destinées à tenir compte des éventuels aménagements ou discontinuités des affectations dans ces emplois ou travaux.
En tout état de cause, le salarié, et ce dès le premier jour, se verra garantir (sous réserve que cela représente des appointements supérieurs à ses appointements antérieurs) le salaire minimum garanti dans l'entreprise correspondant à la qualification à laquelle font appel habituellement l'emploi ou les travaux de son affectation temporaire. II va de soi que, lorsque dans ces emplois ou travaux il y a des gratifications, primes ou autres avantages, il en aura également l'attribution.
(1) Point étendu sous réserve du respect du principe "à travail égal salaire égal", tel qu'il résulte des dispositions du d du 4° de l'article L. 133-5 et du 8° de l'article L. 136-2 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(1) Point étendu sous réserve du respect du principe "à travail égal salaire égal", tel qu'il résulte des dispositions du d du 4° de l'article L. 133-5 et du 8° de l'article L. 136-2 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
Telle qu'elle est définie aux articles 12, 17, 19 et 20, et sous réserve des dispositions des articles 24 et 25, la pension est réversible à raison de 60 p. 100 de son montant sur la tête du conjoint survivant dans les conditions définies à l'article 22.
Toutefois, les majorations pour enfants ne bénéficient au conjoint que si les enfants sont issus de l'agent.
Sur la pension ainsi déterminée, est imputée, dans les conditions prévues à l'article 18, une fraction de la pension de réversion de la sécurité sociale acquise du chef du conjoint décédé.
Sous réserve des dispositions de l'article 31, la partie de la pension nette à la charge de la caisse ne peut être inférieure à la moitié du montant de la pension de réversion revenant au bénéficiaire.
Les orphelins de père et de mère bénéficient d'une allocation ou d'une pension de réversion dans les conditions fixées à l'article 26.
Les conditions d'entrée en jouissance de la pension ou de l'allocation sont fixées par les articles 20, 22 et 26.
En cas de rupture du contrat de travail du participant avec l'entreprise adhérente, le participant conserve son compte individuel de points qui continuent de bénéficier intégralement des valorisations ultérieures de la valeur de service.
S'il en fait la demande, le capital constitutif des droits qu'il aura acquis auprès du régime à la date de son départ pourra être transféré à tout organisme habilité dans les conditions prévues ou à prévoir par la loi et la réglementation.
Les dispositions du présent titre s'appliquent lorsque le décès de l'agent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables. Sauf en matière de condition d'âge pour l'ouverture des droits du veuf (art. 22, § 2) : l'âge normal est de soixante ans dans ce cas, même quand le décès a eu lieu avant le 1er juillet 1981.
Le droit à pension de réversion est ouvert :
- lorsque le mariage a été contracté avant le soixantième anniversaire de l'agent ;
- ou lorsqu'il existe au jour du décès de l'agent un enfant âgé de moins de vingt et un ans ou à naître des conjoints.
Lorsqu'aucune des conditions ci-dessus n'est remplie, le droit n'est ouvert que si le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès de l'agent.
La pension de réversion prend effet :
1. Pour la veuve : à l'âge de cinquante ans au plus tôt.
Toutefois, la pension est servie immédiatement :
- s'il existe, au jour du décès, un enfant de moins de vingt et un ans ou à naître des conjoints ;
- si, le mariage ayant été contracté avant le soixantième anniversaire de l'agent :
- l'agent est décédé en retraite ;
- l'agent est décédé en service et aurait pu faire valoir ses droits à une pension de retraite au titre des dispositions des articles 11 à 19 ;
- l'agent est décédé en service, sa veuve ayant droit à une pension de veuve invalide de la sécurité sociale ou si, bien que ne relevant pas de ce régime, elle remplit les conditions médicales et de ressources prévues par la sécurité sociale.
2. Pour le veuf : à l'âge de soixante ans au plus tôt.
Toutefois, sous réserve que le mariage ait été contracté avant le soixantième anniversaire de l'agent féminin ou qu'il existe un enfant de moins de vingt et un ans des conjoints, la pension est servie immédiatement si le veuf a droit à une pension de veuf invalide de la sécurité sociale ou si, bien que ne relevant pas de ce régime, il remplit les conditions médicales et de ressources prévues par la sécurité sociale.
a) Si le parent (père ou mère) survivant est déchu de l'autorité parentale, ses enfants âgés de moins de vingt et un ans sont considérés comme orphelins de père et de mère ; leurs droits sont alors ceux prévus à l'article 26 et dans ce cas le conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion au plus tôt à compter du jour où le dernier enfant atteint son vingt et unième anniversaire.
b) Lorsque le veuf ne peut immédiatement prétendre, en raison de son âge, à la pension prévue aux articles 21 et 22, le ou les enfants de moins de vingt et un ans de l'agent décédé ont droit à ladite pension, dans les conditions prévues à l'article 26 b, dès le décès de leur mère et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire, sauf si entre-temps le veuf devient bénéficiaire de ladite pension.
Les enfants orphelins de père et de mère âgés de moins de vingt et un ans bénéficient à compter du décès de leur dernier parent du plus favorable des deux avantages suivants :
a) Allocation égale pour chaque bénéficiaire à 1/120 du traitement de base (art. 14 et 15) de l'agent décédé par année validable au jour de son décès ; le nombre des années est toutefois élevé à quinze lorsqu'il est inférieur à ce nombre.
Le montant total des allocations d'orphelins de père et de mère attribuées du chef du même parent ne peut excéder le montant du traitement de base de celui-ci tel qu'il est déterminé en application des articles 14 et 15. Le cas échéant, les allocations sont uniformément réduites aussi longtemps que nécessaire de manière que leur montant total soit égal à celui dudit traitement de base.
Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus, l'allocation est strictement personnelle à chaque ayant droit et ne donne donc pas lieu à report à sa cessation de paiement.
b) Pension de réversion de l'article 21. En cas de pluralité d'ayants droit, la pension est partagée également et la part de l'orphelin dont les droits s'éteignent accroît celle des autres.
Les avantages attribués du chef du père et de la mère sont cumulables.
Afin de contribuer au développement de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé le 6 septembre 1995 un accord interprofessionnel instituant une possibilité de cessation instituant une possibilité de cessation anticipée d'activité pour les salariés visés par cet accord, en contrepartie d'embauches compensatoires.
La chambre syndicale des banques populaires et les organisations syndicales signataires du présent accord souhaitent participer à cette démarche en prenant, au niveau du groupe, des mesures d'accompagnement au profit des salariés volontaires pour un départ dans le cadre de ce dispositif, sans pour autant exclure les initiatives pouvant être prises par les entreprises du groupe.
Conformément aux dispositions du protocole d'accord du 26 juin 1963, modifié le 11 juillet 1978, lorsque la carrière d'un agent accomplie successivement dans des établissements affiliés, les uns à la chambre syndicale des banques populaires, les autres à l'association française des banques, prend fin dans l'un de ces établissements à soixante ans au moins après vingt ans de carrière bancaire ou avant soixante ans mais après trente ans au moins de carrière bancaire, la caisse de retraites du dernier employeur bancaire règle la pension calculée sur l'ensemble de la carrière bancaire et conformément à son règlement, se substituant ainsi aux autres caisses en cause.
La caisse débitrice verse à la caisse liquidatrice, lors de chaque échéance trimestrielle, la part de pension correspondant aux annuités lui incombant, calculée d'après le règlement-type par référence à la situation de l'agent à son départ de l'établissement relevant de la caisse débitrice.
L'imputation des avantages vieillesse de sécurité sociale est répartie entre les caisses au prorata des annuités validées par chacune d'elles.
Lorsqu'un agent laisse au jour de son décès :
- un ou plusieurs conjoints divorcés qui ne se sont pas remariés ;
- et un conjoint survivant, les droits reconnus de ce dernier sont réduits de ceux attribués aux conjoints divorcés par application des dispositions de l'article 24.
Le partage ainsi opéré est définitif.
En cas de remariage postérieur au décès de l'agent, le service de la pension est maintenu.
Au décès d'un ayant droit, sa part de pension ne donne pas lieu à report.
La qualité de bénéficiaire, immédiat ou à venir, est appréciée au jour du décès.
Les entreprises sont tenues d'employer un pourcentage obligatoire de mutilés et handicapés. Ceux-ci bénéficient de conditions d'emploi particulières.
Tout employeur occupant au moins 20 salariés doit occuper, à temps plein ou à temps partiel, des mutilés de guerre et des handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Dans les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Il convient que les postes à pourvoir soient en adéquation avec l'aptitude physique des salariés handicapés.
Les employeurs ont également trois autres possibilités de s'acquitter de leur obligation légale :
- versement d'une contribution financière forfaitaire ;
- conclusion de contrats avec des établissements de travail protégé ;
- application d'un programme en faveur des handicapés.
Les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant 2 au moins des actions suivantes :
- plan d'embauche en milieu ordinaire de travail ;
- plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
- plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
Les parties signataires considèrent qu'il convient de favoriser l'emploi, dans toute la mesure du possible, des personnes handicapées dans l'entreprise.
I. - Tout agent ayant quitté la Banque populaire avant l'âge de soixante ans sans remplir aucune des conditions prévues à l'article 19 peut prétendre, dès la cessation définitive de toute activité professionnelle salariée ou non, et au plus tôt à compter du premier jour du mois qui suit son soixantième anniversaire, à une pension de retraite calculée suivant les dispositions des articles 12 et 13 d'une part, et 15 à 18 d'autre part.
La cessation définitive de toute activité professionnelle salariée ou non qui conditionne, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, la liquidation de la pension des anciens agents de la profession bancaire n'est pas exigée à compter du premier jour du mois qui suit leur soixante-cinquième anniversaire.
La valeur de l'annuité est égale au soixantième du traitement annuel de base.
Le traitement annuel de base est égal, depuis le 1er janvier 1977 et pour les pensions prenant effet à cette date ou ultérieurement, à la moyenne des traitements de la dernière année de services, revalorisés conformément à l'article 15.
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au plus tôt au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est formulée par le bénéficiaire.
A dater de l'entrée en jouissance, la pension est réversible dans les conditions prévues au titre V. Si l'agent décède pendant la période du différé, son cas est assimilé à celui de l'agent qui décède en service.
II. - Les dispositions ci-dessus sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 1979 ; elles n'ont pas d'effet rétroactif.
III. - Les dispositions du règlement de retraites sont applicables aux pensions faisant l'objet du présent article, sauf stipulations contraires pouvant résulter des paragraphes I et II ci-dessus.
Article 1er
Valeur du point
Il est procédé au relèvement des salaires visés par le barème constituant l'annexe de la convention collective nationale du travail du 14 octobre 1970. A cet effet, la valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques définis par la grille de classification des emplois, fixée à 29,21 F depuis le 1er octobre 1992, est portée à 29,72 F à partir du 1er février 1993.

Avantages en nature
Les parties conviennent de fixer comme suit les avantages en nature :
Au 1er février 1993
A. Nourriture :
petit déjeuner  ....... 3,48 F    déjeuner  ....... 19,97 F    dîner ....... 16,33 F
B. Logement :
chambre individuelle avec chauffage, éclairage, eau courante, douche ou salle de bains et WC (par mois) 557,38 F    chambre individuelle avec chauffage, éclairage, douche ou salle de bains (par mois) 464,35 F    chambre individuelle avec chauffage, eau courante (par mois) 414,80 F    chambre commune avec chauffage, éclairage, eau courante (par mois) 315,12 F    chambre individuelle sans ce confort (par mois) 240,52 F    chambre commune sans ce confort (par mois) 186,52 F
Dans le cas où plusieurs pièces sont mises à disposition, les évaluations sont les suivantes :
1re pièce : tarif de la chambre individuelle visée ci-dessus (selon le confort) ;
2e pièce : 50 % de la valeur de la 1re pièce ;
3e pièce : 25 % de la valeur de la 1re pièce.

Date d'effet
Les dispositions du présent avenant prendront effet aux dates indiquées par les articles qui précèdent.

Modalités d'application
Les employeurs soumis aux effets du présent avenant n'appliqueront les salaires prévus par le barème résultant des dispositions des articles qui précèdent que dans la mesure où les salaires qu'ils verseront aux dates de références ne leur seront pas égaux ou supérieurs.
Dans le cas où, aux dates indiquées, les salaires versés par eux seraient égaux ou supérieurs aux minima prévus audit barème, ces salaires demeureraient inchangés.
L'âge limite d'activité est fixé à soixante-cinq ans.
Les agents devront être prévenus de la cessation de leur activité au moins trois mois avant d'atteindre l'âge limite.
Sur leur demande et sur décision de la direction, ils pourront être maintenus en activité par contrat écrit d'une durée limitée à un an. Ce contrat ne peut être renouvelable par tacite reconduction. Un mois avant la fin de ce contrat d'un an, la situation de l'intéressé sera réexaminée et la direction lui fera connaître son intention de renouveler ou non le contrat. Le cas échéant, un nouveau contrat d'un an sera conclu dans les mêmes conditions que le précédent.
La résiliation du contrat de travail à partir de l'âge limite d'activité constitue la mise à la retraite et n'a pas le caractère d'un licenciement.
Les salariés comptant dans l'établissement dix ans de service continu à l'âge de soixante-cinq ans bénéficieront, à compter du 1er avril 1983, d'une allocation de départ à la retraite égale par année de service au 1/12 de leur dernier salaire mensuel sans que le montant de cette allocation puisse dépasser celui de trois salaires mensuels. Elle ne pourra, d'autre part, se cumuler avec une allocation de même nature versée par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur. Ces dispositions seront également applicables aux retraités pour inaptitude au travail, aux anciens prisonniers de guerre et déportés, aux femmes en cas de départ entre soixante et soixante-cinq ans et suivant les modalités de la sécurité sociale à tous ceux qui se trouveront bénéficiaires d'un départ en préretraite.
Sur décision de la direction, cette allocation pourra être accordée aux salariés âgés de soixante ans au moins et comptant plus de quinze ans de service, dont le contrat de travail serait résilié avant l'âge de soixante-cinq ans.
Dans les établissements où, conformément aux dispositions légales, existe un règlement intérieur, ce règlement doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et affiché à une place convenable.
Ce règlement ne peut modifier les avantages acquis par la présente convention et ne pourra contenir des clauses limitatives ou contraires à la convention et aux lois en vigueur.
Les organisations syndicales des salariés sus-indiquées et le syndicat patronal  Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés  prennent l'engagement de poursuivre l'application des accords précités dans tous leurs effets passés, présents et à venir, et conviennent de suspendre de part et d'autre le droit de dénoncer lesdits accords et avenants pendant un an à compter de la date de la signature du présent accord.
Article 1er
Valeur du point
Il est procédé au relèvement des salaires visés par le barème constituant l'annexe de la convention collective nationale du travail du 14 octobre 1970.
A cet effet, la valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques définis par la grille de classification des emplois, fixée à 29,72 F depuis le 1er février 1993, est portée à :
29,93 F à partir du 1er janvier 1994 ;
30,08 F à partir du 1er août 1994 ;
30,41 F à partir du 1er décembre 1994.

Avantages en nature
Les parties conviennent de fixer comme suit les avantages en nature :
(En francs)
AU 1ER JANVIER 1994
A. Nourriture
petit déjeuner





B. Logement
1. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
eau courante, douche ou

salle de bains et WC
(par mois)
2. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
douche ou salle de bains

(par mois)
3. Chambre individuelle
avec chauffage, eau

courante (par mois)
4. Chambre commune avec
chauffage, éclairage, eau

courante (par mois)
5. Chambre individuelle
sans ce confort (par mois)

6. Chambre commune sans ce
confort (par mois)

(En francs)
AU 1ER AOUT 1994
A. Nourriture
petit déjeuner





B. Logement
1. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
eau courante, douche ou

salle de bains et WC
(par mois)
2. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
douche ou salle de bains

(par mois)
3. Chambre individuelle
avec chauffage, eau

courante (par mois)
4. Chambre commune avec
chauffage, éclairage, eau

courante (par mois)
5. Chambre individuelle
sans ce confort (par mois)

6. Chambre commune sans ce
confort (par mois)

En francs)
AU 1ER DECEMBRE 1994
A. Nourriture
petit déjeuner





B. Logement
1. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
eau courante, douche ou

salle de bains et WC
(par mois)
2. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
douche ou salle de bains

(par mois)
3. Chambre individuelle
avec chauffage, eau

courante (par mois)
4. Chambre commune avec
chauffage, éclairage, eau

courante (par mois)
5. Chambre individuelle
sans ce confort (par mois)

6. Chambre commune sans ce
confort (par mois)

Dans le cas où plusieurs pièces sont mises à disposition, les évaluations sont les suivantes :
1re pièce : tarif de la chambre individuelle visée ci-dessus (selon confort) ;
2e pièce : 50 % de la valeur de la première pièce ;
3e pièce : 25 % de la valeur de la première pièce.Article 3
Date d'effet
Les dispositions du présent avenant prendront effet aux dates indiquées par les articles qui précèdent.

Modalités d'application
Les employeurs soumis aux effets du présent avenant n'appliqueront les salaires prévus par le barème résultant des dispositions des articles qui précèdent que dans la mesure où les salaires qu'ils verseront aux dates de référence ne leur seront pas égaux ou supérieurs.
Dans le cas où, aux dates indiquées, les salaires versés par eux seraient égaux ou supérieurs aux minima prévus audit barème, ces salaires demeureraient inchangés.
3.1. Conditions de travail
Dans le respect des dispositions de l'accord-cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 modifié par avenants et concernant l'amélioration des conditions de travail, il est souligné que, concernant l'organisation du travail, la charge de travail et les conditions dans lesquelles le travail est exécuté doivent être compatibles avec les exigences de santé physique, mentale et morale des salariés. Le respect de ces exigences étant une condition nécessaire au développement des personnalités et des qualifications des salariés.
Les normes de travail ne doivent pas conduire à un rythme de travail, une intensité et durée d'efforts musculaires ou/et intellectuels, à une tension nerveuse, imposant une fatigue excessive.
Toutes mesures appropriées devront être prises en consultation des institutions représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) et des syndicats, pour le respect de ces principes, notamment en ce qui concerne la question des effectifs (nombre et qualification), celle de la conduite, répartition et organisation du travail, et du temps et des horaires, pendant lesquels il est effectué (volume, nature, cadences, rythmes, séquences, durées..).
Il s'agit de rester dans un cadre normal d'efforts, de conditions et ambiance de travail, tout en concourant à développer en faveur du salarié et de l'entreprise un enrichissement du contenu du travail et sa valorisation.
Les dispositions de la présente annexe s'inscrivent dans la perspective du développement de l'emploi et de l'amélioration des conditions de vie personnelle et professionnelle des salariés ; les signataires s'accordent à considérer que les heures dégagées par la réduction du temps de travail serviront à maintenir et à développer l'emploi.
3.2. Temps de pause
Les temps de repos ou de pause participent de cette démarche. Ils correspondent pour les salariés à des exigences de préservation, de reconstitution et de développement de leur force de travail et de leur santé.
Ils contribuent, entre autres, à des besoins de récupération ou d'acquisition de capacités physiques, intellectuelles, morales qui leur permettent, dans et hors travail, de s'épanouir et d'évoluer socialement.
Dans tous les cas où le travail est effectué à des cadences ou à un rythme imposés, collectivement ou individuellement, les gammes ou plannings de travail doivent prévoir des temps de pause non récupérables et les mesures prises dans ce cadre ne doivent pas entraîner une diminution du salaire ou autres éléments de rémunération des intéressés.
Les temps de pause sont précisés au niveau de chaque entreprise. Ils devront respecter les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ils ne font pas obstacle toutefois aux dispositions plus favorables aux salariés qui ont été accordées ou viendraient à l'être dans l'entreprise par suite d'usages ou accords propres à celle-ci, en rapport à des spécificités de travail ou autres.
B. - Montant de l'indemnité forfaitaire :
a) Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des jours fériés est fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 108,87 F pour huit heures de travail effectif ;
b) Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches est porté à 185,61 F, à partir du 1er janvier 1996, pour huit heures de travail effectif.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux personnels des établissements sous compétence tarifaire de l'Etat à prix de journée préfectoral ou à budget global.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux personnels des établissements sous compétence tarifaire de l'Etat à prix de journée préfectoral ou à budget global.
DESIGNATION DES EMPLOIS


Dactylo, employé de

à compter du

1er août 1990

à compter du
1er août 1991

Standardiste
à compter du

1er août 1990

à compter du
1er août 1991

Secrétaire à la réception
à compter du

1er août 1990

à compter du
1er août 1991

Opérateur informatique

(1er échelon)


Sténodactylo


Aide-comptable

Secrétaire sténodactylo



Opérateur informatique

(2e échelon) ayant des

notions de comptabilité





Secrétaire médicale


Secrétaire administrative
A compter du cinquième mois de grossesse et jusqu'à la mise en congé maternité, la femme enceinte bénéficie chaque jour d'une réduction d'une heure de travail sans diminution de salaire.
En accord avec la direction, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée sous la forme de temps de pause, d'heures d'arrivée ou de départ modifiées, ou de la combinaison de ces différentes possibilités.
Lorsque des établissements présentent des conditions ou des servitudes particulières, des accords concernant un ou plusieurs établissements pourront être conclus entre :
- d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs, représenté par le syndicat patronal signataire de la présente convention ;
- d'autre part, les représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l'établissement ou des établissements intéressés signataires de la présente convention.
Ces accords pourront prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.
Les dispositions de la présente annexe découlent entre autres des diverses dispositions des accords conclus sur ce sujet dans les branches professionnelles relevant de la convention collective de l'union des métiers du verre. Elles prennent en compte également les dispositions légales, réglementaires ou résultant d'accords interprofessionnels nationaux intervenus antérieurement à sa conclusion.
Dans la mesure où des dispositions plus favorables aux salariés viendraient à être établies dans un champ professionnel et géographique plus large et incluant de fait le champ conventionnel auquel est rattachée cette annexe, ces nouvelles dispositions s'appliqueront de plein droit. Des négociations s'ouvriront alors à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les possibilités d'adapter la présente annexe à la situation nouvelle ainsi créée.
Article 1er
Valeur du point
Il est procédé au relèvement des salaires visés par le barème constituant l'annexe de la convention collective nationale du travail du 14 octobre 1970.
A cet effet, la valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques définis par la grille de classification des emplois, fixée à 30,41 F depuis le 1er décembre 1994, est portée à :
30,77 F à partir du 1er mars 1995 ;
31,20 F à partir du 1er novembre 1995.

Avantages en nature
Les parties conviennent de fixer comme suit les avantages en nature :
(En francs)
AU 1ER MARS 1995
A. Nourriture
petit déjeuner





B. Logement
1. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
eau courante, douche ou

salle de bains et WC
(par mois)
2. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
douche ou salle de bains

(par mois)
3. Chambre individuelle
avec chauffage, eau

courante (par mois)
4. Chambre commune avec
chauffage, éclairage, eau

courante (par mois)
5. Chambre individuelle
sans ce confort (par mois)

6. Chambre commune sans ce
confort (par mois)

(En francs)
AU 1ER NOVEMBRE 1995
A. Nourriture
petit déjeuner





B. Logement
1. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
eau courante, douche ou

salle de bains et WC
(par mois)
2. Chambre individuelle
avec chauffage, éclairage,
douche ou salle de bains

(par mois)
3. Chambre individuelle
avec chauffage, eau

courante (par mois)
4. Chambre commune avec
chauffage, éclairage, eau

courante (par mois)
5. Chambre individuelle
sans ce confort (par mois)

6. Chambre commune sans ce
confort (par mois)

Dans le cas où plusieurs pièces sont mises à disposition, les évaluations sont les suivantes :
1re pièce : tarif de la chambre individuelle visée ci-dessus (selon confort) ;
2e pièce : 50 % de la valeur de la première pièce ;
3e pièce : 25 % de la valeur de la première pièce.Article 3
Date d'effet
Les dispositions du présent avenant prendront effet aux dates indiquées par les articles qui précèdent.

Modalités d'application
Les employeurs soumis aux effets du présent avenant n'appliqueront les salaires prévus par le barème résultant des dispositions des articles qui précèdent que dans la mesure où les salaires qu'ils verseront aux dates de référence ne leur seront pas égaux ou supérieurs.
Dans le cas où, aux dates indiquées, les salaires versés par eux seraient égaux ou supérieurs aux minima prévus audit barème, ces salaires demeureraient inchangés.