Les dispositions ci-après ont pour objet de préciser, en application de l'article 40-12 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991, les conditions dans lesquelles le capital temps de formation est mis en oeuvre dans les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et relevant d'un O.P.C.A. national professionnel.
Le capital temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou d'accroître leur qualification.
1. Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital temps de formation :
- les salariés n'ayant pu bénéficier au cours des cinq dernières années d'une action de formation soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation ;
- les salariés dont l'emploi est en évolution du fait de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise, en particulier les salariés âgés de quarante-cinq ans et plus ;
- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un certificat professionnel ;
- les membres de l'encadrement nouvellement intégrés ou promus.
2. La durée minimale de formation ouverte au titre du capital de temps de formation est de cinq jours (soit 40 heures) consécutifs ou non dans le respect de la programmation prévue par le plan de formation de l'entreprise.
3. Pour bénéficier du droit au capital temps de formation, les salariés doivent :
- justifier d'une ancienneté d'au moins trois années dans l'entreprise ;
- ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital temps de formation depuis un délai de franchise de trois années.
4. Conformément aux dispositions de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les actions de formation au titre du capital de temps de formation peuvent être organisées, en partie, pendant les périodes non travaillées par les salariés sans donner lieu à rémunération.
5. Dès lors que l'entreprise aura pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au titre du capital temps de formation, en précisant pour chacune de ces actions les publics auxquels elle est destinée, les salariés correspondant à ces publics pourront demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.
Bénéficient en priorité du capital de temps de formation les salariés désirant acquérir une qualification professionnelle supérieure.
Il est rappelé que le co-investissement et surtout le congé individuel de formation sont de nature à concourir à cet objectif.
Les salariés travaillant notamment à temps partiel mettront à profit les périodes non travaillées pour utiliser une partie de leur capital de temps de formation.
6. Le pourcentage simultané de salariés admis à bénéficier du capital de temps de formation est apprécié dans les mêmes conditions que pour l'exercice du droit au congé individuel de formation.
7. Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum dix salariés devront verser à l'O.P.C.A. dont elles relèvent une contribution égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution affectée au financement du capital de temps de formation s'impute en déduction de l'obligation au titre du congé individuel de formation.
8. Procédure :
Tout salarié remplissant les conditions définies par le présent article peut demander à son employeur, par écrit, à participer, au titre du plan de formation de l'entreprise, à des actions de formation éligibles au capital de temps de formation.
L'entreprise dépose auprès de l'O.P.C.A. dont elle relève une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation envisagées.
L'O.P.C.A., en fonction notamment des publics prioritaires définis au point 1 du présent article, décide le refus ou l'acceptation totale ou partielle de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise. Compte tenu de cette décision, l'entreprise fait connaître dans le délai de dix jours, par écrit à l'intéressé, son accord ou les raisons du rejet de sa demande.
NOTA : L'exclusion de l'article 10 par l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 est supprimée par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996.
NOTA : Arrêté du 19 août 1996 art. 3 :
Le point 4 de l'article 10 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa du point 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel étendu relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.
Le point 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.
de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
NOTA : L'exclusion de l'article 10 par l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 est supprimée par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996.
NOTA : Arrêté du 19 août 1996 art. 3 :
Le point 4 de l'article 10 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa du point 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel étendu relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.
Le point 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.
de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.