Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation du « Covid-19 » à laquelle la France est confrontée, les partenaires sociaux de la branche ont partagé le constat de la baisse significative de l'activité économique des entreprises de la branche et d'une grande fragilisation de son tissu économique.
Ce constat vient aggraver la situation économique du secteur, déjà bien affaibli depuis plusieurs années.
Cette crise sanitaire a de graves répercussions sur les enseignes de l'habillement.
La fermeture administrative des magasins pendant 2 mois à compter du 15 mars 2020, puis la reprise progressive de l'activité, ont eu des conséquences économiques dramatiques sur le secteur, qui affiche un important recul des ventes de 60 % en mars, 90 % en avril, 21 % en mai et 22 % en juin (source IFM).
Malgré une croissance positive aux mois de juillet (+ 0,9 %) et août (+ 10,5 %), due principalement au décalage de la période des soldes, les entreprises de la branche restent fortement impactées économiquement par l'ampleur de cette crise sanitaire.
En cumul, fin août 2020, les enseignes de l'habillement ont enregistré un recul des ventes de 23 % par rapport à l'année 2019.
Dans ces circonstances, de nombreuses entreprises connaissent des difficultés, certaines ayant même été placées en procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Plus de 5 000 emplois ont d'ores et déjà été supprimés.
De plus, la recrudescence de l'épidémie de la « Covid-19 » ne laisse pas envisager d'amélioration à court terme. Au contraire, l'évolution de la propagation du virus et le renforcement des mesures sanitaires envisagé, inquiètent les entreprises, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année, période essentielle pour la réussite de leur activité.
Dans ce contexte économique et sanitaire difficile, les entreprises de la branche ont eu recours à l'activité partielle, durant toute la période de confinement, pour maintenir les emplois et faire face à la crise.
Confrontées à une baisse considérable et persistante de leur activité, elles ont besoin d'être accompagnées pour préserver l'emploi et maintenir l'employabilité des salariés.
Face à ce choc économique, de nature à menacer plus que jamais la pérennité des entreprises de la branche et par là-même les emplois, la priorité absolue des partenaires sociaux est de sauvegarder l'emploi en soutenant les entreprises de la branche, fortement impactées par la crise sanitaire et économique d'ampleur internationale.
Des études démontrent que cette pandémie va perdurer dans le temps et que le retour à une activité normale n'est pas envisageable avant 2 ans.
En effet, le prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 comme le reconfinement annoncé jusqu'au 1er décembre 2020 aggravent déjà cette situation.
Par conséquent, plusieurs activités des entreprises du secteur risquent d'être durablement impactées par cette crise, ce qui pourrait nécessiter la mise en place de mesures spécifiques pour palier à la réduction d'activité.
C'est pourquoi, afin de protéger les emplois, les partenaires sociaux ont décidé prioritairement d'accompagner les entreprises de la branche pour leur permettre de faire face à la crise économique et d'affronter au mieux les conséquences sociales qui en découlent.
À cet effet, ils ont convenu d'examiner et de définir les modalités de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) prévu par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, ainsi que du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Les partenaires sociaux encouragent les entreprises à privilégier la mise en œuvre de ce dispositif spécifique par la négociation d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe afin que l'accord de branche joue son rôle supplétif, conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail.
Les signataires du présent accord sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Le présent accord fixe les principes généraux à respecter pour la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), dans les entreprises ou les établissements de la branche qui en auraient besoin.
Il est applicable en l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, en cas d'échec de négociations ou en l'absence de représentants du personnel habilités à négocier, et permet à l'employeur de recourir à ce dispositif, en élaborant un document unilatéral au niveau de l'entreprise ou de l'établissement afin d'homologation.