Les parties signataires rappellent que le contrat de professionnalisation est ouvert :
― aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux qualifications visées ;
― aux demandeurs d'emploi, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
Toute action, en liaison avec l'ANPE et les autres services de l'Etat, visant le recrutement de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation est vivement encouragée.
Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, ou encore un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective.
La loi prévoit que le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée. Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de professionnalisation durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.
Les parties signataires décident, afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les entreprises relevant de la convention collective, que la durée des contrats à durée déterminée ou de la professionnalisation des contrats à durée indéterminée peut être portée jusqu'à 24 mois pour :
― des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ;
― des actions visant des diplômes ;
― des certifications inscrites au répertoire national et des certifications professionnelles (RNCP).
Légalement, la durée des formations est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat. Les signataires décident que cette durée peut être portée jusqu'à 50 % de la durée du contrat dès lors que le référentiel de formation l'exige pour :
― les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle d'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel ;
― ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
Les rémunérations accordées aux salariés seront les suivantes :
Salariés en contrat de professionnalisation non titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre professionnel de niveau IV
(En pourcentage.)



Moins de 21 ans


De 21 à 26 ans


+ de 26 ans


(1) Pourcentage du SMIC.
(2) 100 % du SMIC ou 85 % de la rémunération minimale sans être inférieure au SMIC.
Salariés en contrat de professionnalisation titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre professionnel de niveau IV
(En pourcentage.)
L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les évolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent être en lien direct avec la formation suivie et la qualification visée.



Moins de 21 ans


De 21 à 26 ans


+ de 26 ans


(1) Pourcentage du SMIC.
(2) 100 % du SMIC ou 85 % de la rémunération minimale sans être inférieure au SMIC.
Les contrats de professionnalisation à durée déterminée
et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail (anciennement article L. 981-7, alinéa 5).
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)