Les signataires affirment que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour concourir à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle participe au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière.
Les entreprises veilleront à respecter un accès égal à la formation entre les femmes et les hommes, que les salariés soient à temps complet ou à temps partiel. Cette égalité doit exister tant en termes de nombre d'heures de formation qu'en termes de niveau de formation.
Afin de développer l'accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte notamment les contraintes familiales des salariés et afin de promouvoir des actions de formations qualifiantes et/ou diplômantes, les parties signataires définissent les axes de progrès suivants :
– la prise en compte dans l'organisation de la formation des situations de cumul d'emplois des salariés à temps partiel et la mise en place de formations modulaires, fragmentées et de courte durée ;
– l'incitation au recours à la formation à distance ;
– la réduction des déplacements pour prendre en considération les contraintes liées à la parentalité (garde d'enfants…).
L'engagement de prendre en compte les particularités de l'organisation des chantiers et du phénomène multi-employeurs figure dans l'accord du 4 novembre 2010 sur la formation professionnelle (art. 5.2.26 « La formation des salariés multi-employeurs » ; art. 5.2.27 « La formation des salariés à temps partiel et œuvrant sur plusieurs sites »).
Les partenaires sociaux s'attacheront à mettre en place des actions à mener en vue de favoriser l'accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculin et inversement. Ainsi, afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les femmes agents de service sont désignées comme public prioritaire majeur de la branche dans l'accord de branche du 4 novembre 2010.
Il est mis en place, dans l'accord sur la formation professionnelle, un dispositif d'acquisition des compétences clés à acquérir dans la perspective de permettre l'évolution professionnelle des femmes et des hommes, notamment au niveau de la classification agent de service.
Les entreprises vérifieront que les formations en dehors du temps de travail dans le cadre du DIF ou qui impliquent un éloignement prolongé du domicile ne pénalisent pas les salariés en charge de famille.
Afin d'assurer au mieux la mixité dans l'accès à la formation, toute décision de refus ou de report de formation (CIF, DIF, congé de bilan de compétences…) devra être motivée.
Les signataires rappellent que, pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, pour congé parental d'éduction est intégralement prise en compte.
Par ailleurs, l'encadrement sera sensibilisé sur la question de l'égalité professionnelle concernant l'évolution professionnelle des femmes et des hommes.
Enfin, les parties attirent l'attention des entreprises sur le fait que l'application de l'accord du 29 mars 1990 (art. 7 de la convention collective nationale du 26 juillet 2011) ne doit pas être un obstacle au départ en formation des salariés dans l'entreprise.