L'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit :
« Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale).
Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires.
Tableaux des taux de cotisations
(applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié).
Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties.
Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.
Taux de cotisations en pourcentage du PMSS et TTC.
Taux de cotisations conventionnels
Régime général hors Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale
Couverture conventionnelle
Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle
Surcomplémentaire A +
Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle


En complément






Isolé/ monoparental




Isolé famille




Régime général Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale
Couverture conventionnelle
Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle
Surcomplémentaire A +
Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle


En complément






Isolé/ monoparental




Isolé/ famille




Régime agricole hors Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale
Couverture conventionnelle
Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle
Surcomplémentaire A +
Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle


En complément






Isolé/ monoparental




Isolé/ famille




Régime agricole Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale
Couverture conventionnelle
Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle
Surcomplémentaire A +
Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle


En complément






Isolé/ monoparental




Isolé/ famille




Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs.
Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.
Taux de cotisations (taux d'appel)
Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.
Régime général hors Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale
Couverture conventionnelle
Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle
Surcomplémentaire A +
Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle


En complément






Isolé/ monoparental




Isolé/ famille




Régime général Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale
Couverture conventionnelle
Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle
Surcomplémentaire A +
Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle


En complément






Isolé/ monoparental




Isolé/ famille




Régime agricole hors Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale
Couverture conventionnelle
Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle
Surcomplémentaire A +
Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle


En complément






Isolé/ monoparental




Isolé/ famille




Régime agricole Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale
Couverture conventionnelle
Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle
Surcomplémentaire A +
Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle


En complément






Isolé/ monoparental




Isolé/ famille




(1) Au 9e alinéa, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)