Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tuteur est choisi, dans les conditions prévues par la loi et l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Le tuteur ne peut suivre simultanément que deux salariés en contrat de professionnalisation.
Le tuteur, qui doit être informé du recrutement du salarié sous contrat et des conditions de sa formation et des moyens pédagogiques mis à sa disposition, a pour mission :
– d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider le salarié sous contrat pendant son séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps, en l'informant des droits et devoirs liés à sa situation de salarié ;
– de coordonner et de contrôler les interventions des différentes personnes mobilisées dans le cadre de la réalisation du dispositif ;
– d'assurer, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation et les salariés dont il a la responsabilité tutorale.
Les tuteurs devront être formés à leur mission ; les parties signataires demandent à la CPNEFP d'établir un référentiel de formation des tuteurs.
Compte tenu de ses missions, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des personnes qui lui sont confiées. Ce temps étant considéré comme temps de travail, il ne peut y avoir d'incidence négative sur sa rémunération tant fixe que variable. En cas de rémunération variable celle-ci sera reconstituée comme si le salarié avait occupé son poste de travail. Le fait de participer activement à la formation des salariés entrera dans l'appréciation professionnelle des intéressés, au sein de l'entreprise.
Les indemnités versées dans le cadre du tutorat sont plafonnées dans les conditions suivantes :
- exercice de la fonction tutorale dans le cadre des périodes de professionnalisation (EFT PP), hors CQP de branche :
- la demande de l'exercice de la fonction tutorale est limitée uniquement aux périodes de professionnalisation de plus de 70 heures. Le montant de l'indemnité est plafonné à 70 € par mois sur 6 mois ;
- exercice de la fonction tutorale dans le cadre des contrats de professionnalisation (EFT CP), hors CQP de branche :
- la demande de l'exercice de la fonction tutorale est limitée uniquement aux contrats de professionnalisation d'une durée de 12 à 24 mois. Le montant de l'indemnité est plafonné à 70 € par mois sur 6 mois maximum.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision, conformément aux règles applicables en matière de modification d'avenant à un accord collectif de branche.
La révision du présent avenant interviendra à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires.
L'avenant ne pourra pas être dénoncé indépendamment de l'accord du 25 septembre 2015, dans la mesure où il est indissociable de ce dernier.
La dénonciation du présent avenant est donc régie par les dispositions de l'accord du 25 septembre 2015, de telle sorte que la dénonciation de l'accord entraîne la dénonciation du présent avenant.
La branche des prestataires de services s'est réunie à plusieurs reprises en 2014 et en 2015 pour négocier la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de couverture des frais de santé, en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi.
Dans le cadre de la négociation, les organisations syndicales et patronales représentatives ont décidé d'engager, parallèlement à la négociation de l'accord de branche du 25 septembre 2015 qui crée le régime conventionnel de frais de santé applicable à compter du 1er janvier 2016, une négociation propre à certains secteurs d'activité spécifiques couverts par la convention collective des prestataires de services.
En effet, il a été mis en évidence la spécificité des salariés de certains secteurs de cette branche, identifiés dans plusieurs accords de branche étendus et pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
Au regard des caractéristiques particulières des métiers concernés, des conditions d'emploi et des activités particulières concernées, il a été recherché par les partenaires sociaux des solutions de couverture adaptées.
Les signataires du présent avenant tiennent à souligner les difficultés techniques rencontrées au cours de la négociation compte tenu de la législation applicable depuis la loi de sécurisation de l'emploi, des décrets d'application de cette loi et des interprétations administratives qui en ont été faites, en particulier la circulaire ministérielle n° 2013-344 du 25 septembre 2013 et les circulaires ACOSS n° 2014-02 du 4 février 2014 et n° 2015-45 du 12 août 2015. La présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ce 24 septembre, en est la démonstration.
Cependant, après plusieurs réunions de discussion et à l'aide du secrétariat technique de la branche, une solution technique adaptée aux spécificités de cette catégorie objective de salariés a été dégagée.
C'est dans ces conditions que les signataires du présent avenant ont entendu le conclure en consacrant conventionnellement les spécificités des emplois concernés et en créant, à cette occasion, des dispositions plus favorables les concernant.
Il est rappelé à ce titre que les solutions dégagées pour la catégorie objective de salariés identifiée ci-après prennent en considération le fait que, conformément à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, les salariés concernés ne relèvent pas de la législation relative au temps partiel et ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions spécifiques les concernant en matière de frais de santé.
Enfin, il est expressément précisé que le présent avenant est indivisible de l'accord de branche du 25 septembre 2015 en ce qu'il vient le compléter en apportant les précisions utiles relatives exclusivement à la catégorie objective identifiée ci-après.
C'est dans le cadre de la commission mixte paritaire de la branche des prestataires de services que le présent avenant a été définitivement négocié et conclu conformément aux dispositions du code du travail en vigueur.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions du niveau VII de l'avenant n° 1 « Cadres » de la classification de la convention collective des commerces de gros n° 3044 dans les conditions suivantes :
« Niveau VII
Ce niveau est le niveau d'accès aux premiers postes de cadre.
L'exercice de leur mission est circonscrit par l'organisation et les procédures internes de l'entreprise.
La durée de présence dans ce niveau ne peut excéder 3 ans, il concerne :
– les cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long n'ayant pas ou peu d'expérience professionnelle et dont la mise à niveau opérationnelle va nécessiter une phase d'intégration dans l'entreprise ;
– les promotions de la filière des employés, techniciens ou de celles des agents de maîtrise connaissant déjà bien l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.

A cet échelon, réservé aux cadres débutants, le poste est circonscrit au travers de missions parfaitement définies supposant un report régulier des informations vers le cadre responsable du service. Le cadre débutant est amené à développer progressivement les fonctions de son poste selon les demandes de son responsable. La durée de présence dans cet échelon ne saurait excéder 1 an.

Cet échelon peut constituer une phase intermédiaire du cadre débutant après sa phase d'intégration à l'échelon 1.
– cet échelon est le seuil d'accès des promotions de la filière des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
– le cadre, à cet échelon, prévoit, conçoit, prépare et organise les tâches relevant de sa technicité.

Cet échelon accueille le cadre, débutant ou ETAM promu, qui assume la responsabilité d'une équipe d'au moins cinq personnes. »
La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juin 2015.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les parties contractantes du présent avenant mandatent le secrétariat du paritarisme afin d'effectuer les démarches nécessaires à l'extension dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature selon la réglementation en vigueur. Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Les articles V. 2.1 à V. 2.2 sont réécrits comme suit :
« Article V. 2.1
Rémunération des salariés. – Généralités
Aux qualifications professionnelles définies dans la grille de classification correspondent plusieurs coefficients hiérarchiques.
Le salaire de base mensuel brut minimum conventionnel pour chaque qualification, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, est déterminé en multipliant le coefficient hiérarchique correspondant par la valeur du point en vigueur qui lui est applicable.
Le résultat de ce calcul ne se substitue pas à la négociation de la rémunération effective entre l'employeur et le salarié.
Les primes et gratifications qui sont exceptionnelles ne sont pas comprises dans le salaire minimum.
Article V. 2.2
Rémunération des salariés. – Définition des valeurs de point
Les valeurs de point sont fixées par les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives, au sein des commissions territoriales paritaires au moins une fois par an et davantage s'il y a une demande d'au moins trois organisations représentatives.
Les valeurs de point sont définies au niveau territorial avec une modulation locale éventuelle laissée à l'appréciation de la CPNNC sur proposition des commissions territoriales paritaires.
Les modalités de négociation sont fixées au chapitre''Commissions territoriales paritaires''(cf. chapitre XV). »
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 2241-2-1 du code du travail.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)
L'expression « commission territoriale paritaire » se substitue à « commission paritaire régionale » aux articles III. 2.2, VII. 5, au C de l'annexe I.
Les mots « régional », « régionale » et « régionales » sont remplacés respectivement par « territorial », « territoriale » et « territoriales », à l'article II. 6, au préambule du chapitre XV et aux articles XV. 1.1, XV. 1.3.1, XV. 1.3.2, XV. 1.3.3.
A l'article XV. 1.1, l'expression « niveau régional » est remplacée par « niveau territorial ».
A l'article XV. 1.3.2, l'expression « une région » est remplacée par « un territoire ».
Les signataires du présent avenant, en rappelant qu'aucune négociation n'est intervenue au titre de l'année 2014, décident, à compter du 1er janvier 2015, une revalorisation des salaires minima de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :
Pour le personnel cadre :
Il est rappelé qu'à partir de 2011 les partenaires sociaux ont entamé un processus de rattrapage des salaires des cadres au plafond de sécurité sociale (PLFSS ou PMSS) :
– en 2011 (avenant n° 6), ce rattrapage a démarré avec les cadres de filière des collaborateurs ;
– en 2012 (avenant n° 7), ce rattrapage s'est poursuivi avec les cadres de la filière technique ;
– en 2013 (avenant n° 10), ce rattrapage s'est poursuivi avec les cadres de la filière administrative ;
– en 2014 (avenant n° 11), ce rattrapage s'est poursuivi pour les cadres de la filière collaborateurs.
En conséquence, les partenaires sociaux complètent, pour cette dernière filière, un échéancier d'augmentation en cinq fois, en référence à l'écart entre le salaire de base et le PMSS, étant précisé que ce rattrapage n'a vocation à ne s'appliquer qu'aux salariés ayant un salaire de base, dans tous les cas, inférieur au PMSS :
– janvier 2015 (20 % de la différence entre le salaire de base et le PMSS) ;
– juin 2015 (20 % de la différence restante entre le salaire de base et le PMSS) ;
– janvier 2016 (20 % de la différence restante entre le salaire de base et le PMSS) ;
– juin 2016 (20 % de la différence restante entre le salaire de base et le PMSS) ;
– janvier 2017 (20 % de la différence restante entre le salaire de base et le PMSS).

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt. – Entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Il a été signé en date du 27 novembre 2014 un avenant n° 11 relatif aux salaires 2015 au sein de la branche des AJ-MJ.
Or, il apparaît que cet accord comporte une erreur matérielle qui en fausse significativement la compréhension.
Le présent avenant rectificatif vient en conséquence annuler et remplacer le titre « Revalorisation ».
Un accord relatif à la création d'un fonds d'action sociale dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 a été négocié en commission paritaire nationale de la négociation collective.

Les partenaires sociaux de la branche des entreprises d'architecture, réunis en commission paritaire, sont convenus de compléter les accords de prévoyance du 24 juillet 2003 et frais de santé du 5 juillet 2007 afin de mettre en place un fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé dédié à la branche. Ce fonds social, dont la vocation est extralégale, est créé dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 qui incite à la mise en place d'un degré élevé de solidarité pour les salariés de la branche.
Il est ici convenu que le règlement intérieur du fonds d'action sociale précisera les règles de fonctionnement du fonds et les conditions d'attribution des aides.
Ce fonds est dénommé « fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé de la branche professionnelle des entreprises d'architecture ».
Le fonds a pour objet principal de consentir et de promouvoir, dans la limite des disponibilités financières, une action sociale d'entraide et de solidarité, à titre individuel en faveur des assurés et de leurs ayants droit, ou de prévention à titre collectif en faveur des salariés et notamment :
– de consentir des aides à titre exceptionnel et ponctuel, au profit de salariés dont la situation personnelle et financière le justifie ;
– de contribuer ou d'assurer le financement des actions préventives ou de dépistage ;
– de financer des actions sociales en vue de la prévention santé des salariés, de la protection de leurs ayants droit et de leur patrimoine ;
– de mettre en œuvre des aides facilitant les évolutions professionnelles ;
– de mettre en œuvre des aides favorisant le maintien dans l'emploi.
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il sera effectué les formalités de dépôt selon la réglementation en vigueur.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité

(1) Les termes « en nombre » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)
L'article V.1 est réécrit comme suit :
« Article V.1
Classification professionnelle
La présente classification permet de faire face aux évolutions économiques, techniques et humaines en s'appuyant sur les critères classants suivants :
– technicité ;
– autonomie/initiative ;
– formation et/ou expérience.
La présente classification à critères classants a pour objectifs :
– de favoriser l'emploi et l'évolution de carrière des salariés ;
– d'inciter au recours à la formation professionnelle ;
– de favoriser et reconnaître la prise en compte de la polyvalence ;
– de valoriser la profession.
Le salarié est classé, à son embauche, au niveau et dans la catégorie correspondant au diplôme détenu nécessaire à l'emploi et demandé par l'entreprise.
Les trois critères classants, sans priorité ni hiérarchie, permettent de définir le degré d'adéquation entre le contenu de l'emploi, défini par une fiche de poste individuelle, et les capacités du salarié à l'occuper. L'analyse des capacités du salarié, au regard de ces trois critères classants, conduit à lui attribuer le coefficient approprié.
Par cette analyse, réitérée à échéances régulières, chaque entreprise d'architecture doit veiller à promouvoir une politique de maintien, d'adaptation et de progression des compétences professionnelles de chaque salarié. »
Il est constitué une commission paritaire nationale de gestion du fonds d'action sociale (CPNGFAS).
Cette commission est composée de représentants de chaque collège, à raison d'un représentant par organisation représentative de salariés à parité en nombre avec le collège employeurs. Cette commission, dont les représentants seront désignés en CPNNC, sera chargée d'assurer l'administration et le suivi du fonds d'action sociale de la branche, conformément aux dispositions du présent accord.
Les modalités d'organisation, la périodicité de ses réunions et toutes autres dispositions relatives à son fonctionnement sont prévues dans le règlement intérieur du fonds d'action sociale.
Toutefois, la commission de gestion du fonds social pourra, après accord de la CPNNC, déléguer sous son contrôle à un opérateur ad hoc, la gestion technique et administrative des dossiers.
La commission, au moins une fois par semestre, rendra compte de son action à la CPNNC.
Son fonctionnement fera l'objet d'un budget défini annuellement par la CPNNC et administré par l'association paritaire de gestion de la branche. Ce budget sera alimenté par un pourcentage des sommes collectées au titre du fonds d'action sociale.
Le fonds d'action sociale est alimenté de la manière suivante :
– par le transfert d'une fraction, fixée à 200 000 € de la provision déjà constituée au titre du régime de prévoyance, ce montant sera versé par les opérateurs en charge du régime, au prorata des sommes qu'ils détiennent, à la date d'extension du présent accord.
Puis, chaque année :
– par un pourcentage s'élevant à 2 % du montant des cotisations santé et prévoyance des entreprises adhérentes aux régimes de la branche et assurées par les opérateurs choisis par la branche ;
– par un pourcentage s'élevant à 2 % du montant des cotisations santé et prévoyance des entreprises assurées chez des opérateurs non choisis par la branche ;
– par un pourcentage – si besoin – sur les excédents des régimes (au-delà des provisions d'égalisation, ce pourcentage sera défini annuellement par la CPNNC, sur proposition de la commission paritaire de gestion des régimes santé et prévoyance. Ce pourcentage ne pourra être en aucun cas supérieur à 10 % des excédents.
Les montants correspondants, ayant un caractère non contributif, seront versés par les opérateurs en charge des régimes précités, sur un compte « action sociale branche architecture » appartenant et géré par l'association paritaire de gestion de la branche.
Salaire minima des cadres en presse magazine (SEPM)

Salaire Minima d'engagement
Après 3ans (1)
Après 6 ans (1)
Après 10 ans (1)




2 220,99 €
2 287,62 €
2 354,25 €
2 443,09 €

2 509,72 €
2 585,01 €
2 660,30 €
2 760,69 €

2 926,16 €
3 013,94 €
3 101,73 €
3 218,78 €

3 225,00 €
3 321,75 €
3 418,50 €
3 547,50 €
Le barème ci-dessus fixe la rémunération minimale applicable à chacun des niveaux de fonction des qualifications dits « cadres ». Il s'impose à toutes les entreprises membres du SEPM.
(1) La progression s'opère en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise
Classification cadres / fonctions repères des cadres en presse magazine (SEPM)

ADMINISTRATION GENERALE
JURIDIQUE / PRODUCTION / ACHATS/ DOCUMENTATION
ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
SERVICES GENERAUX / MEDICO-SOCIAL
COMMERCIAL
MARKETING/ COMMUNICATION/ AUDIENCE/PUBLICITE (**)
RESSOURCES HUMAINES
ADMINISTRATION DU PERSONNEL/ FORMATION / ETUDES/DEVELOPPEMENT RH
COMPTABILITE FINANCE CDG
Chargé commercial
Chargé de production
Chargé environnement de travail
Chargé de logistique
Chargé de RH
Chargé de comptabilité

Chargé des achats/ acheteur
Chargé de marketing/communication
Gestionnaire paie (C )
Chargé de gestion / contrôleur de gestion
Chargé des affaires juridiques
Chargé de développement d'audience
Chargé audit /auditeur
Documentaliste
Chargé d'exploitation et d'analyse de données
Chef de publicité (A)
Chef de studio publicité
Responsable de production (A)
Responsable environnement de travail (A)
Responsable commercial (A)
Responsable RH (A)
Responsable comptable (A)

Responsable des achats (A)
Responsable logistique (A)
Responsable contrôle de gestion (A)
Responsable juridique (A)
Responsable marketing/communication (A)
Responsable audit (A)
Chef de service (*)
Chef de publicité (B)
Responsable opérations spéciales
Directeur de clientèle
Responsable de production (B)
Responable environnement de travail (B)
Responsable commercial (B)
Responsable RH (B)
Responsable comptable (B)

Responsable des achats (B)
Responsable logistique (B)
Responsable contrôle gestion (B)
Responsable juridique (B)
Responsable marketing / communication (B)
Responsable audit (B)
Directeur de la publicité (A)
Directeur de production
Directeur environnement de travail
Directeur commercial
Directeur RH
Directeur comptable

Directeur des achats
Directeur logistique
Directeur contrôle de gestion

Directeur marketing/ communication
Directeur audit
Directeur Juridique
Directeur de régie
Directeur Financier
Secrétaire général
Directeur de publicité (B)
(*) Fonction transversale appliquée à tout type de métiers
(**) La définition de cadre commercial "chargé d'animation de communautés" sera classifiée et arrêtée au terme des négociations sur la classification journalistes.
Classification employés / fonctions-repères des employés en presse magazine (SEPM)


ADMINISTRATION GENERALE
JURIDIQUE / PRODUCTION / ACHATS/ DOCUMENTATION
ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
SERVICES GENERAUX/ MEDICO-SOCIAL
COMMERCIAL
MARKETING/ COMMUNICATION/ AUDIENCE/PUBLICITE
RESSOURCES HUMAINES
ADMINISTRATION DU PERSONNEL/ FORMATION / ETUDES /DEVELOPPEMENT RH
COMPTABILITE / FINANCE/ CDG
SYSTÈME D'INFORMATION
DIGITAL / ORGANISATION


Agent de maintenance

Agent de courrier



Opérateur Client
Aide Comptable A
Agent/ employé administratif A
Hôtesse d'accueil
Chargé d'opération client / fournisseurs


Secrétaire A
Téléconseiller A
Aide Comptable B
Agent / employé administratif B
Agent de production
Agent environnement de travail
Chargé de clientèle A


Assistant (e) A (*)
Technicien environnement de travail
Téléconseiller B
Gestionnaire paie
Comptable A
Intégrateur web A
Secrétaire B
Technicien de Production
Chargé de clientèle B
Gestionnaire paie / administration du personnel / Gestionnaire RH A
Employé support informatique A


Intégrateur web B
Gestionnaire web
Assistant(e) B (*)
Chargé de clientèle expert/spécialisé
Gestionnaire paie / administration du personnel / Gestionnaire RH B
Comptable B
Employé support informatique B
Salaire minima des employés de la presse magazine (SEPM)

Salaire Minima d'engagement
Après 3ans (1)
Après 6 ans (1)
Après 10 ans (1)
Rappel anciens coefficients




1 530,40 €
1 576,31 €
1 622,22 €
1 683,44 €


1 652,83 €
1 702,41 €
1 752,00 €
1 818,11 €


1 775,26 €
1 828,52 €
1 881,78 €
1 952,79 €


1 897,70 €
1 954,63 €
2 011,56 €
2 087,47 €



2 128,02 €
2 190,00 €
2 272,64 €

Le barème ci-dessus fixe la rémunération minimale applicable à chacun des niveaux de fonction des qualifications dits « employés ». Il s'impose à toutes les entreprises membres du SEPM.
(1) La progression s'opère en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise.
Les parties signataires rappellent par ailleurs l'existence du dispositif du congé individuel de formation, régi pour la branche professionnelle de la distribution directe par l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation au sein de l'AFDAS.
A ce titre, les parties signataires insistent sur le rôle moteur qu'elles remplissent en étant partie prenante du conseil de section qui applique les règles générales de prise en charge des dispositifs du CIF, sous l'autorité du conseil d'administration de l'AFDAS, ainsi qu'à la commission paritaire d'étude de dossiers publicité et distribution directe également au sein de l'AFDAS.
La contribution légale au titre du CIF pourra être revue dans 1 an en fonction des éventuelles difficultés rencontrées pour le financement des dossiers de la branche de la distribution directe.
Le bilan de compétences permet à tout salarié dans le cadre de dispositions légales et réglementaires, au cours de sa vie professionnelle, d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Si le salarié en prend l'initiative, il peut bénéficier, dans le cadre de dispositions légales et réglementaires et après accord de son employeur, d'un congé pour bilan de compétences d'une durée de 24 heures.
Les salariés de la branche distribution directe peuvent, selon les conditions légales en vigueur, faire valider les acquis de leur expérience professionnelle en vue de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d'un certificat de qualification professionnelle. Ils peuvent dans ce cadre solliciter auprès de leur employeur un congé VAE d'une durée de 24 heures et bénéficier d'un accompagnement par un organisme externe.
En plus des 24 heures d'absence au titre du congé VAE, il est rappelé que le salarié peut également bénéficier, dans la branche de distribution directe, d'une autorisation d'absence de 18 heures complémentaires de son employeur au titre de la période de la professionnalisation.
Dans le cadre d'un projet de VAE, il est précisé que l'AFDAS, en tant qu'opérateur du service de conseil en évolution professionnelle, peut être sollicité par les salariés de la branche pour être informé, conseillé et accompagné, et qu'il existe également différentes cellules d'information VAE aux niveaux régional et local.
(1) Alinéa de l'article 9 étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)
En conséquence, les tarifs minima de pige au sein des entreprises de presse adhérentes au SEPM sont ainsi fixés.
(En euros.)
Feuillet (1 500 signes : 25 lignes de 60 signes et espaces)



Chaque dessin accepté

Croquis (ou illustrations d'articles) :
– le premier
– le deuxième
– le troisième



Cabochon, lettrine illustrée, cul-de-lampe

Le barème de pige s'appliquera conformément aux règles conventionnelles issues de la 
convention collective nationale de travail des journalistes et du protocole d'étape du 7 novembre 2008
concernant les journalistes professionnels rémunérés à la pige, relatives à la prime d'ancienneté, aux congés payés et au treizième mois.
Le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) adopte un barème pour la pige à paraître au sein d'une publication de presse, au sens de l'
article 1er de la loi du 1er août 1986
.
Ne relèvent pas dudit barème la pige conçue pour un support numérique et tout mode de communication électronique existant ou à venir.
Le champ d'application du présent accord s'applique sur le territoire national et les régions d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, sous réserve pour ces derniers du respect des dispositions du livre V de la sixième partie du code du travail.
Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité visés à l'article 2 du chapitre Ier « Dispositions communes » de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe, identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française sous les codes NAF 73. 11Z et/ ou 73. 12Z.
Les parties signataires souhaitent identifier des publics spécifiques, pour lesquels les possibilités d'accès aux différents dispositifs de formation sont encouragés, à savoir :
– les salariés pour lesquels seraient identifiés des besoins de formation afin de remplir l'objectif des entreprises en matière d'égalité hommes-femmes, tel que rappelé au chapitre IV du titre III du présent accord ;
– les salariés reconnus handicapés par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel AGEFIPH ;
– les salariés visés par une mesure impliquant un changement de métier et ceux nouvellement promus à des fonctions d'encadrement ;
– les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle et se trouvant en difficulté pour le maintien dans leur emploi, ainsi que les salariés âgés de plus de 45 ans n'ayant bénéficié d'aucune évolution de carrière ;
– les salariés venant d'achever un mandat syndical de plus de 2 ans et ne reprenant pas de mandat, ou assumant un mandat depuis plus de 2 ans et qui reprennent de façon plus importante leur activité professionnelle dans l'entreprise, et pour lesquels une formation de remise à niveau professionnelle est rendue nécessaire ;
– les salariés n'ayant pu accéder au cours des 3 dernières années civiles à une action de formation reconnue au titre de la formation professionnelle continue ;
– les salariés revenant d'un congé de maternité ou d'un congé parental.
Chaque signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
(1) Article 23 étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)
Les orientations privilégiées par la branche professionnelle en matière de formation consistent à, sans que l'ordre de cette énumération ne revête un caractère préférentiel :
– renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, interpréter, comptabiliser) et le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles ;
– permettre la maîtrise des évolutions technologiques et des modes d'organisation du travail ;
– développer les aptitudes au management et former les personnels ayant des responsabilités d'animation et/ou d'encadrement ;
– favoriser les moyens de reconversion du personnel dans l'objectif de préserver l'emploi.
Ces orientations privilégiées de formation sont examinées régulièrement, au regard notamment des informations et études traitées au sein de l'observatoire des métiers et des qualifications créé à l'article 14 du titre IV du présent accord, au niveau de la branche professionnelle, dans le cadre de la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle. Elles doivent inspirer, dans toute la mesure du possible et en tenant compte des particularités de chaque entreprise, le plan annuel de formation établi conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Au-delà des missions qui lui sont confiées par la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la distribution directe (CPNEFP) examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois en tenant compte notamment des travaux qu'elle confie à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications institué à l'article 16 du titre IV du présent accord.
Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprises de la branche, des institutions représentatives du personnel et des organismes qu'elle souhaite rendre destinataires.
La CPNEFP a en outre pour missions :
– de faire connaître à l'AFDAS, en qualité d'OPACIF de la branche, les priorités professionnelles et/ou territoriales qu'elle recommande pour les CIF ;
– de définir les publics et axes privilégiés de formation visés au titre II du présent accord, de les porter à la connaissance de l'AFDAS et d'examiner les conditions de leur mise en œuvre (cf. titre III) ;
– de rechercher les moyens d'informer les salariés sur les dispositifs de formation existants et notamment sur le contenu du présent accord (cf. titre III, chapitre Ier) et assurer le suivi des conditions de leur mise en œuvre ;
– d'examiner les conditions dans lesquelles les petites et moyennes entreprises sont informées, et notamment les salariés de celles-ci, de l'ensemble des dispositifs en vigueur au sein de la branche professionnelle en matière de formation professionnelle (cf. titre III, art. 5) ;
– de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche (cf. titre III, art. 4) ;
– de suivre les dispositions visant à assurer la qualité de la fonction tutorale et proposer des axes d'amélioration à l'AFDAS (cf. titre III) ;
– d'analyser les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'élaborer, à partir de ses résultats, des recommandations en matière de formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'objectif d'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'accès à la formation professionnelle ;
– de rendre un avis sur le programme d'activité de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (cf. titre IV) ;
– d'établir une liste des certifications éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour les salariés de la branche de la distribution directe ;
– de créer des certificats de qualification professionnelle (CQP) ou toutes autres formes de certifications professionnelles propres aux métiers de la branche.
Il en est de même en cas de modification importante de ces éléments.
Les parties signataires s'accordent sur l'importance qu'elles attachent à la formation professionnelle, dans le nouveau contexte législatif issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Le présent accord est notamment conclu dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
Cet accord a pour objet de renouveler les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue de la branche et de créer les conditions d'une plus forte mobilisation des entreprises et des salariés en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle.
Il est destiné en particulier à permettre aux entreprises de la branche de favoriser le maintien dans l'emploi par l'adaptation des salariés tant au changement des techniques qu'à l'évolution des emplois, mais, plus généralement, l'accès à la certification, l'évolution et l'accompagnement des parcours professionnels.
Il prévoit en outre un certain nombre de moyens permettant aux salariés des entreprises de la branche de développer des connaissances, des compétences, des savoir-faire et des qualifications leur conférant les capacités d'adaptation aux évolutions des métiers et des emplois. Ces moyens de formation permettent ainsi de réaliser la formation nécessaire aux entreprises et de répondre aux aspirations des salariés en termes d'évolution de leurs connaissances, compétences, aptitudes professionnelles et de promotion sociale.
Les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord de branche sur tous les points touchant à la mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du code du travail, et ce conformément aux articles L. 2253-1 et suivant de celui-ci. Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles figurant dans le présent accord de branche.
Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou association ou tout groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, dans le champ d'application du présent accord.
L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail, à la diligence de son ou de ses auteurs.
18.1. Missions du conseil de la section paritaire de la distribution directe
D'une part, les missions de la section paritaire professionnelle de la distribution directe consistent à proposer au conseil d'administration de l'AFDAS les orientations et priorités de formation de la branche, afin que ces dernières soient prises en compte dans les règles de gestion et de financement définies par ce dernier.
De façon générale, le conseil de section professionnelle distribution directe propose chaque année au conseil d'administration de l'AFDAS des préconisations, sur les modalités de prise en charge des formations financées sur les contributions légales gérées au sein de l'OPCA (CPF, PF légal, professionnalisation) concernant les salariés et entreprises de la distribution directe.
D'autre part, le conseil paritaire de la section professionnelle distribution directe assure, sous l'autorité du conseil d'administration de l'AFDAS, la gestion des budgets issus des contributions conventionnelles de la branche et pour tous les dispositifs dont il a la charge, et à ce titre :
– définit les conditions et modalités de prise en charge des dépenses (coûts pédagogiques, frais annexes, abondement d'autres dispositifs de FPC...) ;
– développe une information ciblée auprès des entreprises ;
– promeut une politique incitative au développement de la formation professionnelle ;
– présente, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement et des propositions d'évolution des règles et modalités de prise en charge des budgets dont il a la responsabilité.
Les frais de participation à ces réunions sont pris en charge par l'OPCA dans les conditions définies par les textes en vigueur.
Les parties signataires affirment leur souhait de mettre en place les moyens adaptés pour permettre aux entreprises de la branche de développer la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Cet objectif s'inscrit dans la détermination par la branche, d'une part, de publics spécifiques et, d'autre part, de grandes orientations en matière de formation professionnelle, de nature à permettre l'amélioration des qualifications des salariés au sein des entreprises de distribution directe.
Il a également pour objet une plus grande dynamique d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi dans l'entreprise ainsi qu'à leur insertion dans le cadre d'une éventuelle reconversion.
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA et OPACIF) pour les métiers de la culture, de la communication, des médias, des loisirs

Accord national interprofessionnel

Baccalauréat

Bordereau individuel d'accès à la formation

Brevet de technicien supérieur

Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Comité d'entreprise (terme générique désignant, le cas échéant, le comité d'établissement)

Congé individuel de formation

Commission nationale de la certification professionnelle

Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle

Certificat de qualification professionnelle

Certificat de qualification interprofessionnelle

Conseil en évolution professionnelle

Compte personnel de formation

Contrat unique d'insertion

Délégué du personnel

Diplôme universitaire de technologie

Formation professionnelle continue

Instances représentatives du personnel

Journal officiel

Journal officiel de la République française

Liste nationale interprofessionnelle

Nomenclature d'activités française

Organisme paritaire agréé au titre des congés individuels de formation

Organisme paritaire collecteur agréé

Répertoire national des certifications professionnelles

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Validation des acquis de l'expérience

Droit individuel à la formation

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation

Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
La VAE peut être mise en œuvre pour permettre aux salariés relevant de la branche professionnelle l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle correspondant à des qualifications recherchées dans le secteur professionnel de la distribution directe, d'un titre à finalité professionnelle ou tout diplôme, sous réserve que ce titre ou ce diplôme figure dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L'employeur accorde dans ce cadre 18 heures en plus des 24 heures autorisées par loi au titre du congé VAE, financées dans le cadre de la période de professionnalisation.
Les parties signataires souhaitent donner une véritable portée aux dispositions relatives à la VAE et s'engagent à développer l'information auprès des salariés et des entreprises sur ce dispositif de VAE et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle. A cet effet, les parties confient à la CPNE le soin de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche.
(1) Alinéa de l'article 4 étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)
L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.
Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord entre les autres signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'auteur de la dénonciation.
Si le présent accord est dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés, les dispositions suivantes s'appliquent :
– elle entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations ;
– durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement ;
– si un nouvel accord est signé dans le délai prévu par l'article L. 2222-5 du code du travail, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à l'accord dénoncé.
Passé le délai susvisé, et à défaut d'accord de substitution, le texte de l'accord cesse de produire ses effets sous réserve des avantages acquis à titre individuel et pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs se rencontreront conformément aux dispositions de l'article L. 2241-6 du code du travail pour procéder à un bilan de l'application de ce dernier et pour négocier, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Les parties signataires souhaitent que sous l'impulsion de la CPNE et avec l'aide de l'AFDAS, en qualité d'OPCA et d'OPACIF de la branche professionnelle, une politique ambitieuse d'information soit réalisée auprès des salariés et des entreprises.
A cet effet, la CPNE formule des recommandations à l'AFDAS et assure le suivi des conditions dans lesquelles sont assurées ces actions d'information.
En particulier, les entreprises de distribution directe devront mettre en place des procédures d'information de leurs salariés, au moins une fois par an, sur leurs différents droits à formation, l'existence de l'AFDAS et les modalités à suivre pour bénéficier de la formation. Les parties signataires incitent les entreprises à adapter leurs procédures d'information aux différents types de population salariée (notice individuelle annexée aux bulletins de salaire, panneaux d'affichage sur les sites, réunions biannuelles).
En tout état de cause, les employeurs doivent informer tous les salariés, et plus particulièrement les salariés en contrat à durée déterminée, de leurs droits en matière de formation professionnelle, notamment au moyen du bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF).