Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation professionnelle continue est assurée dans l'entreprise par l'apprentissage, l'alternance et le perfectionnement dans les conditions prévues par le code du travail, les lois et les décrets.
L'employeur doit favoriser la demande des salariés qui désirent se perfectionner ou s'adapter à un changement d'activité.
Dans ce but, les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :

Au titre de la section Apprentissage : les versements des entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe
2. Au titre de la section Contrat d'insertion en alternance :
- pour les entreprises employant dix salariés et plus, les versements correspondant à la fraction de 0,4 % des salaires, prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue ;
- pour les entreprises employant moins de dix salariés, les versements correspondant à la contribution de 0,1 % des salaires, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.
3. Au titre de la section Plan de formation des entreprises :
- d'une part, les versements correspondant au taux de 0,2 % des salaires. Il est précisé que cette obligation conventionnelle concerne toutes les entreprises quel que soit leur effectif, et notamment les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés ;
- d'autre part, les versements correspondant à la participation des entreprises employant dix salariés et plus au financement du plan de formation et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe.
4. Au titre de la section Congé individuel de formation :
- pour les entreprises employant dix salariés et plus, les versements correspondant à la contribution de 0,2 % des salaires, affectée au financement des congés individuels de formation ;
- pour les entreprises employant des salariés par contrat de travail à durée déterminée, les versements correspondant à la contribution légale de 1 % des salaires bruts versés à ces salariés, affectée au financement de leurs congés individuels de formation.
A l'exception de la taxe d'apprentissage
Arrêté du 23 août 1996 art. 1 :
(1) Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 60 sont exclues de l'extension.
(2) Le membre de phrase : A l'exception de la taxe d'apprentissage est exclu de l'extension.
Les salariés peuvent accéder à divers congés sans solde, dans les conditions et limites fixées pour chacun d'eux par le code du travail. Les principaux congés ainsi prévus sont :
- congé postnatal (art. L. 122-28-1 du code du travail) ;
- congé parental d'éducation (art. L. 122-28-1 du code du travail) ;
- congé pour création d'entreprise (art. L. 122-32-12 du code du travail) ;
- congé sabbatique (art. L. 122-32-17 du code du travail) ;
- congé de formation économique, sociale ou syndicale (voir l'article 14 sur l'exercice du droit syndical).
Dans l'article 51 de la convention, dans le 1er paragraphe, la référence à l'article L. 122-10, alinéa 4, est supprimée.
Sous les tableaux, il est rajouté :
(voir cet article)
Interprétation :
Par année de présence il faut entendre l'ensemble des contrats passés au sein ou pour l'entreprise, sous déduction (sauf accords plus favorables) de ceux rompus par démission du salarié, et de ceux rompus par l'entreprise pour lesquels le salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions ci-dessus.
Lorsque, le salarié a déjà été touché par une ou des mesures de licenciement(s) dans une entreprise donnée, puis réembauché dans celle-ci et se trouve à nouveau en situation de rupture du contrat du fait de l'employeur, il percevra une indemnité de rupture calculée sur la totalité des années de contrats passées dans l'entreprise et selon les dispositions ci-avant définies, sous déduction des sommes déjà perçues au titre des indemnités de licenciement(s) antérieur(s).
Cette mesure ne peut toutefois conduire à ce que le salarié perçoive des indemnités de rupture qui soient inférieures au produit ci-après : salaire brut mensuel x nombre de dixièmes de mois correspondant à son ancienneté x nombre d'années du dernier contrat.
Par ancienneté du salarié il faut entendre ancienneté telle que définie à l'article 38 de la présente convention.
En application de l'article 28 de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un régime de prévoyance défini par le présent accord.
Cet accord contient des dispositions générales et détermine, sauf pour le personnel d'encadrement, le régime de prévoyance du personnel salarié compris dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Le régime de prévoyance mis en place assure les garanties suivantes :
- des prestations complémentaires aux indemnités journalières du régime légal de sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié ;
- le service d'un capital en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive ou d'incapacité permanente professionnelle à 100 % du salarié ;
- le service d'une rente éducation au profit des enfants à charge, dans les cas prévus au dernier tiret ci-dessus.
Il est rappelé que les cadres et assimilés des entreprises de parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 2 avril 1952 sont affiliés à la caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles, dont le siège est situé : 20, rue de Clichy, 75009 Paris.
Les salariés classés par la sécurité sociale en invalidité deuxième ou troisième catégorie, ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 %, perçoivent une rente complémentaire aux prestations légales qui leur permet d'être indemnisés à hauteur de 75 % du salaire brut.
Les salariés reconnus en invalidité première catégorie par la sécurité sociale perçoivent une rente complémentaire aux prestations légales, qui leur permet d'être indemnisés à hauteur de 45 % du salaire brut.
La rente complémentaire cesse dès que la sécurité sociale arrête le versement des prestations en espèces, ou lors du service de la pension de vieillesse pour inaptitude au travail, et au plus tard, à la date de mise à la retraite.
Cette rente ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Plusieurs catégories professionnelles existent au sein des entreprises de la profession.
La contribution de chacune est essentielle mais elle revêt des spécificités propres à plusieurs métiers :
- accueil et hôtellerie, restauration et bar, boutiques ;
- animaliers et personnel zoologique ;
- personnel technique, entretien et jardins ;
- commerciaux ;
- animateurs ;
- administratifs ;
- encadrement ;
- saisonnier ;
- temps partiel.
Chaque salarié, de quelque catégorie que ce soit, non compris le directeur, participe selon les règles fixées par la loi au dénombrement de l'effectif de l'entreprise et a vocation à bénéficier de l'ARTT dont le fondement repose cependant sur la responsabilité de mettre effectivement en oeuvre une nouvelle organisation du travail.
C'est donc l'analyse propre à chaque entreprise qui permettra de définir quelle catégorie peut bénéficier du présent accord, à quelle échéance et selon quelles modalités.
Dans les cas de sinistres mentionnés à l'article 5 (alinéas 2 et 3) (261)    (261) Le membre de phrase : " à l'exclusion de ceux survenus aux saisonniers " a été supprimé par avenant n° 1 du 11 mars 1997.
, il est versé une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge au sens fiscal, répondant à l'une des conditions d'âge suivantes :
- moins de dix-huit ans ;
- moins de vingt-cinq ans s'il est étudiant, apprenti, sous les drapeaux au titre du service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
- moins de vingt-et-un ans s'il est invalide, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique.
La rente éducation est égale, pour chacun des enfants à charge, à :
- 5 % du salaire annuel moyen de référence, jusqu'à cinq ans révolus ;
- 10 % du salaire annuel moyen de référence, de six à onze ans révolus ;
- 15 % du salaire annuel moyen de référence, de douze à dix-huit, vingt-et-un ou vingt-cinq ans révolus, selon les cas ;
Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère.
Lors de l'exécution de travaux insalubres ou dangereux, il incombe à l'employeur de fournir les vêtements et accessoires de protection au salarié qui est tenu de les utiliser.
En outre, le temps d'habillage et de toilette afférent à ces éventuels travaux, est considéré comme temps de travail.
Les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à des travaux insalubres ou dangereux.
Les jeunes ouvriers et apprentis de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à aucun travail de nuit.
Tout travail effectué exceptionnellement de nuit, entre vingt-deux heures et cinq heures du matin, par des salariés âgés d'au moins dix-huit ans, est rémunéré au taux horaire de base correspondant à chaque qualification professionnelle, majoré de 25 %.
Cette majoration se cumule le cas échéant avec celle prévue pour les heures supplémentaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure d'au moins 1/5 à la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les salariés à temps partiel annuel, mensuel ou hebdomadaire bénéficient des mêmes règles conventionnelles que les salariés à temps plein.
Leur ancienneté est décomptée à partir de leur entrée dans l'entreprise.
L'indemnité de licenciement et l'indemnité de mise ou de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
Le contrat de travail des salariés doit spécifier la durée globale annuelle du travail et préciser si la répartition est hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Il détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées ne peut être supérieur à 30 % de la durée du temps de travail fixée dans le contrat.
Si le nombre d'heures complémentaires effectuées est compris entre 10 % et 30 % du temps de travail prévu, deux années consécutives, la durée globale annuelle est, si les salariés en font la demande, revalorisée de la moitié des heures complémentaires effectuées en moyenne durant les deux années précédentes.
Le refus d'effectuer un travail à temps partiel et/ou des heures complémentaires autres que celles prévues au contrat ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.
La durée du délai de prévenance dont bénéficient les salariés en cas de modification par l'employeur de la répartition de leurs horaires de travail est au minimum de :
- huit jours dans le cadre d'une répartition hebdomadaire du temps de travail ;
- quinze jours dans le cadre d'une répartition mensuelle ;
- un mois dans le cadre d'une répartition annuelle.
En cas de travail à temps partiel annuel, le lissage de la rémunération sur l'année est facultatif. Lorsqu'il s'applique, il est spécifié dans le contrat de travail.
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient d'une priorité d'embauchage à temps plein, dans tout poste de qualification identique.
Pour déterminer la priorité d'embauchage à temps plein, les modalités suivantes sont retenues :
- les salariés qui entendent bénéficier d'un temps plein en avisent l'employeur par écrit, tout moyen de preuve pouvant être retenu ;
- les vacances d'emploi sont portées à la connaissance des salariés ayant demandé à bénéficier de la priorité, et répondant à la qualification demandée ;
- en cas de pluralité de demandes pour un même poste à pourvoir, est retenue en priorité la candidature répondant à la qualification concernée par ordre d'ancienneté de la demande.
Le bénéfice de la garantie décès - invalidité absolue et définitive est accordé aux salariés concernés, sous réserve :
- qu'ils soient sous contrat de travail à la date de la mise en vigueur du régime de prévoyance, ou à la date de survenance du sinistre en cas d'embauche ultérieure ;
- ou, si leur contrat de travail a été rompu, qu'ils soient bénéficiaires d'une prestation incapacité ou invalidité au titre du présent régime à la date du sinistre.
En cas de décès du salarié avant son soixante-cinquième anniversaire, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à 100 % du salaire annuel brut, quelle que soit la situation familiale du salarié.
L'invalidité absolue et définitive troisième catégorie ou l'incapacité permanente professionnelle à 100 %, reconnues par la sécurité sociale et survenant avant le soixantième anniversaire du salarié, sont assimilées au décès et donnent lieu au versement du capital décès par anticipation.
Les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité sont régies par le livre II, titre III du code du travail (art. L. 230-1 et suivants) et les décrets pris pour son application.
En particulier, les employeurs se conforment à l'obligation d'assurer une formation à la sécurité du poste de travail au bénéfice des salariés :
- nouvellement embauchés ;
- qui changent de poste de travail ou de technique ;
- qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours, lorsque le médecin du travail en fait la demande ;
- temporaires, à l'exception de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés des qualifications nécessaires.
Cette formation est applicable aux salariés recrutés pour un contrat à durée déterminée ou pour les salariés intérimaires.
Les postes impliquant un travail avec des animaux dangereux donnent lieu à une formation à la sécurité adaptée, élaborée au niveau de chaque parc.
Le règlement intérieur à l'usage du public, tel qu'il est prévu par la réglementation en vigueur, ainsi que le plan de secours, doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Il est également rappelé que dans les parcs occupant habituellement plus de cinquante salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être mis en place selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription pour toute (ou partie de) la formation suivant la prise en compte et la validation des acquis professionnels auprès de l'organisme agréé la dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges visé à l'article 4.3.
Peuvent s'y inscrire :
1. Les jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 981-1 à L. 981-5, R. 980-1 à R. 980-8 et D. 981-1 à D. 981-2 du code du travail, voire du contrat d'apprentissage ;
2. Les salariés en activité dans une entreprise de la branche :
- soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ;
- soit dans le cadre du capital temps de formation (CTF) ;
- soit dans le cadre du coïnvestissement ;
3. Les personnes en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion, notamment les adultes demandeurs d'emploi en contrat de qualification, contrat régi par l'article 25 de la loi n° 98-403 du 29 juillet 1998 ;
4. Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), du capital temps de formation (CTF) et du coïnvestissement.
En cas de démission du médecin salarié, il devra respecter un préavis de trois mois quelle que soit l'ancienneté.
Licenciement
Le licenciement ouvre droit au médecin salarié à un préavis de trois mois quelle que soit l'ancienneté dans l'établissement.
Le licenciement motivé par une faute grave n'ouvre droit à aucun préavis ni indemnité compensatrice.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé :
- les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels ;
- les périodes d'absence justifiées par la maladie, dans la limite de trente jours pendant les périodes de référence ;
- les périodes de congés payés ;
- les périodes de repos des femmes en couches et les congés d'adoption (art. L. 223-4 du code du travail) ;
- les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles limitées à une durée ininterrompue d'une année (art. L. 223-4 du code du travail) ;
- les périodes pendant lesquelles un médecin est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
- les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
- les périodes pendant lesquelles un médecin bénéficie d'un congé de formation ;
- les congés de courte durée prévus à l'article 26 du présent accord.
Chaque quinzaine ou fraction de quinzaine d'absence pour maladie au-delà des trente premiers jours considérés comme temps de travail effectif donne lieu à une réduction de 1,25 trentième.
En cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou d'accident, le médecin ayant fourni au moins un an de service effectif dans l'établissement perçoit :
- son traitement plein pendant les trois mois qui suivent l'arrêt travail ;
- la moitié de son traitement pendant les trois mois suivants.
Lorqu'un médecin a bénéficié de cette disposition, il n'a le droit d'en bénéficier de nouveau qu'après avoir repris ses fonctions et les avoir exercées sans discontinuité pendant au moins un an.
Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, les caisses de cadres, ou tout autre institution de prévoyance, réduiront d'autant les sommes dues par l'employeur.
Des congés exceptionnels de courte durée pour convenances personnelles pourront être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettront, et sur justification du motif de la demande.
Ces congés pour convenances personnelles n'ouvrent pas droit aux congés payés et peuvent être décomptés au choix des intéressés, soit sans solde, soit en imputation sur le congé annuel.
Le congé du 1er Mai est accordé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les jours fériés légaux, à savoir les 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël, seront chômés chaque fois que le service le permettra. Ce chômage n'entraînera pas de réduction de salaire.
Les absences des médecins motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
Décès du conjoint 5 jours ;
Décès d'un enfant 3 jours ;
Décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur du conjoint 2 jours ;
Mariage d'un enfant 2 jours ;
Mariage d'un frère ou d'une soeur 2 jours ;
Mariage du médecin 5 jours ;
Naissance d'un enfant (par application des dispositions des articles L. 562, L. 563, L. 564 du code de la sécurité sociale) 3 jours.
Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou de 600 kilomètres (aller simple).
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement.
Des autorisations d'absence avec maintien du traitement peuvent être accordées, dans la mesure où le service le permet, afin de donner aux médecins la possibilité d'assister à des réunions scientifiques et à des rencontres ayant une relation avec leur activité au sein de l'établissement.
Les frais de transport et de séjour peuvent être pris en charge par l'établissement dans les limites fixées par la direction.
La période normale des congés annuels est fixée, en principe, pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, hormis une fraction minimale de douze jours ouvrables continus, les médecins auront la possibilité de prendre leurs congés à toute autre époque, si les besoins du service le permettent et après accord de la direction.
En toute hypothèse, sauf accord de l'employeur, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante, ni donner lieu, s'il n'a pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à Madame et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
La présente circulaire a pour objet de vous donner les précisions nécessaires pour la prise en compte, dans les prix de journée, des dispositions des protocoles d'accord n°s 1, 2 et 3 du 19 janvier 1990 et de l'avenant n° 45 à la convention collective du 14 octobre 1970, du syndicat national des établissements de réadaptation privés (SNERP).
Les accords de travail n°s 1, 2 et 3 du 19 janvier 1990 relatifs au personnel médical prévoient la revalorisation de 20 % des indemnités pour gardes et astreintes et l'augmentation des rémunérations des médecins :
de 8 % au 1er échelon ;
de 6 % au 2e échelon ;
de 5 % aux 3e et 4e échelons ;
de 4 % au 5e échelon ;
de 1 % au 6e échelon.
L'avenant n° 45 à la convention collective du 14 octobre 1970 prévoit une revalorisation de 4 % des rémunérations des diététiciens.
Ces dispositions correspondant à celles intervenues dans le secteur hospitalier public peuvent être acceptées et leur incidence financière prise en compte dans le calcul des prix de journée des établissements considérés, hors taux directeur.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. Vincent
La dénonciation de la présente convention collective par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes est notifiée aux autres parties ainsi qu'au service pluridépartemental de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation, effectuée avec un préavis de trois mois, donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 132-8 et L. 132-9 du code du travail.
La commission mixte se réunit dans les meilleurs délais pour engager une nouvelle négociation.
La présente convention collective continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus.
Seul l'accord de prévoyance figurant en annexe II peut faire l'objet d'une dénonciation partielle dans les conditions qu'il détermine en son chapitre V.
Le départ à la retraite est automatique à soixante-cinq ans.
Les médecins devront être prévenus de la cessation de leur activité au moins trois mois avant d'atteindre l'âge limite.
Sur leur demande et sur décision de la direction, ils pourront être maintenus en activité par un contrat écrit.
La mise à la retraite à soixante-cinq ans ne donne pas droit à l'indemnité de licenciement prévue dans le présent accord à l'article 33.
Les salariés comptant dans l'établissement quinze ans de service continu à l'âge de soixante-cinq ans bénéficieront d'une allocation de départ à la retraite égale, par année de service, au 1/12 de leur dernier salaire mensuel, sans que le montant de cette allocation puisse dépasser celui de trois salaires mensuels. Elle ne pourra, d'autre part, se cumuler avec une allocation de même nature versée par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, ni avec une quelconque autre indemnité sauf celle des congés payés. Ces dispositions seront également applicables aux retraités pour inaptitude au travail, aux anciens prisonniers de guerre et déportés, aux femmes en cas de départ entre soixante et soixante-cinq ans et, suivant les modalités de la sécurité sociale, à tous ceux qui se trouveront bénéficiaires d'un départ en préretraite.
Sur décision de la direction, cette allocation pourra être accordée aux salariés âgés de soixante ans au moins et comptant plus de quinze ans de service dont le contrat de travail serait résilié avant l'âge de soixante-cinq ans.
Les médecins ayant, au moment de leur engagement, déjà exercé en tant que salarié à temps complet, dans un établissement de soins public ou privé, des fonctions exigeant la qualification pour laquelle ils sont engagés bénéficient d'une prise en compte à 50 % des années effectivement accomplies en cette qualité.
En cas d'exercice à temps partiel dans les mêmes conditions, l'ancienneté est reprise à 25 %.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 132-12 du code du travail, les demandes de révision peuvent être introduites à tout moment par l'une ou l'autre des organisations représentatives d'employeurs ou de salariés signataires.
Elles doivent être signifiées par lettre recommandée au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SRITEPSA) d'Ile-de-France et aux organisations représentatives au plan national en vue de la réunion, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la première demande au service précité, de la commission mixte constituée conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code du travail.
Elles comportent un projet de rédaction sur le ou les articles auxquels elles s'appliquent.
Article 1    Le syndicat national des médecins des établissements privés non assimilés d'hospitalisation de soins et de cure CGC prend acte de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du SNERP du 23 novembre 1992 de modifier l'appellation et les statuts du SNERP (syndicat national des établissements de réadaptation privés), et de ce fait de la transformation dudit syndicat en SNESERP (syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés).

Considérant leur volonté de permettre la poursuite de l'accord national collectif du travail du 14 mai 1986 signé entre le SNEC et le syndicat national des médecins des établissements privés non assimilés d'hospitalisation de soins et de cure CGC et du protocole d'accord du 19 janvier 1990 signé entre le SNERP et le syndicat national des établissements privés non assimilés d'hospitalisation de soins et de cure CGC, les parties signataires prennent l'engagement de continuer l'application de l'accord considéré dans tous ses effets passés, présents et à venir.
Les mesures prévues par les avenants n°s 1, 2 et 3 à l'accord national collectif du travail du 14 mai 1986 ne commenceront à s'appliquer que lorsque le ministère de la santé aura fait savoir par circulaire, d'une part, qu'elles ne sont pas abusives et que, d'autre part, elles sont budgétisées hors taux directeur dans les prix de journée des établissements du SNERP à tarification préfectorale.
A contrario, si le ministère de la santé déclare abusives certaines de ces mesures et, ou, refuse de les budgétiser hors taux directeur, les dispositions correspondantes seront caduques.

Les mesures prévues par les avenants n°s 1, 2 et 3 audit accord sur lesquelles le ministère de la santé ne se sera pas prononcé dans un délai de six mois à compter de la date de la signature desdits avenants seront caduques.
La nourriture fournie au médecin sera considérée comme un avantage en nature, sauf lorsque sa présence à la salle à manger résultera d'une obligation de service.
L'avantage en nature sera évalué forfaitairement en application de l'arrêté du 3 janvier 1975 (JO du 22 janvier 1975) en multiple du minimum garanti :
- un repas : 1,5 x MG ;
- une journée : 3 x MG.
La nourriture fournie à la famille du médecin donne lieu à un remboursement auprès de l'établissement sur les mêmes bases d'évaluation.
Une bonification de 10 à 50 points médicaux peut être accordée par l'employeur :
a) A un médecin ayant des responsabilités particulières :
- médecin adjoint ayant la responsabilité d'un service de malades chirurgicaux ou d'un service de soins intensifs : 30 PM ;
- médecin adjoint chargé de l'intérim du médecin chef de service, du médecin chef d'établissement ou du médecin directeur pendant plus de huit jours et jusqu'à un mois : 30 PM ;
- médecin chef de service chargé de l'intérim du médecin chef ou du médecin directeur pendant plus de huit jours et jusqu'à un mois :

Ces points sont affectés par mois de remplacement, et au prorata si le remplacement est inférieur à cette durée ;
b) A un médecin ayant acquis des titres, à l'exclusion de la qualification de la spécialité pour laquelle il est engagé, lui conférant une compétence particulière dont l'établissement est susceptible de bénéficier :
- ancien professeur agrégé : 45 PM ;
- ancien chef de clinique à la faculté : 35 PM ;
- ancien interne des hôpitaux de CHU : 25 PM ;
- médecin ayant effectué plusieurs travaux ayant un intérêt scientifique certain : 20 PM. En cas de litige sur ce point une commission paritaire, composée de 2 représentants du SNESERP et de 2 représentants du syndicat des médecins salariés, tranchera.
Etant donné la prime exceptionnelle de croissance payée dans la fonction publique le 30 novembre 1989 (circulaire ministérielle du 14 décembre 1989), une prime exceptionnelle de croissance est accordée aux médecins dépendant de l'accord national collectif du travail du 14 mai 1986.

Bénéficiaires
Les personnels concernés doivent être en fonctions au 1er novembre 1989.
Sont considérés en fonctions les salariés se trouvant :
en congé annuel ;
en congé de maternité ou d'adoption ;
en congé de maladie, de longue maladie ou maladie de longue durée ;
accident du travail ou maladie professionnelle.
Sont exclus de la prime les médecins se trouvant au 1er novembre 1989 dans l'une des situations suivantes :
congé parental ;
congé sans solde.

Montant de la prime
Il est fixé à 1 200 F brut.
Cette prime est assujettie aux charges sociales et fiscales en vigueur.
Elle peut être réduite dans les conditions prévues à l'article 4.

Proratisation
Le montant de la prime attribuée est fixé dans les mêmes proportions que la rémunération du salarié considéré, pendant la période de référence du 1er janvier 1989 au 31 octobre 1989, par rapport à la rémunération d'un salarié équivalent ayant travaillé à plein temps et d'une manière continue pendant ladite période.
Cette proratisation s'applique dans les cas suivants :
exercice à temps partiel ;
congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, d'absence sans solde ;
cessation progressive d'activité ;
salariés engagés à durée indéterminée pendant la période de référence ;
contrats à durée déterminée.

Versement de la prime
Cette prime sera versée le 28 février 1990.
Fait à Paris, le 7 février 1990.
(Suivent les signatures.)
La présente convention détermine les conditions générales de travail et d'emploi entre employeurs et salariés des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, situés sur le territoire national. Sont considérés comme parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public les entreprises dont l'activité principale est l'élevage de la faune sauvage et sa conservation.
Elles sont également chargées de :
1. La recherche scientifique en participant notamment à des programmes nationaux ou internationaux d'élevages dans la mesure où ceux-ci contribuent à une meilleure connaissance de la faune sauvage, son élevage ou sa protection dans la nature.
2. La pédagogie et l'éducation du public sur la faune sauvage, ses relations avec le milieu naturel et sa protection.
Les grilles indiciaires ci-dessous sont applicables en l'état aux médecins salariés tels qu'ils sont définis à l'article 1er du présent accord.
1. - Médecin directeur
ECHELON    DUREE    COEFFICIENT




















2. - Médecin chef d'établissement
ECHELON    DUREE    COEFFICIENT




















3. - Chef de service
ECHELON    DUREE    COEFFICIENT




















4. - Médecin adjoint spécialisé
ECHELON    DUREE    COEFFICIENT























5. - Médecin adjoint non spécialisé
ECHELON    DUREE    COEFFICIENT
Médecin directeur :
Le médecin directeur a la responsabilité de l'ensemble des services médicaux et, éventuellement, en l'absence de directeur administratif, des services administratifs de l'établissement. Il exerce la direction médicale effective de tous les services à l'exclusion de ceux qui sont par délégation de fait ou écrite confiés à un médecin chef de service.
Médecin chef d'établissement :
Le médecin chef d'établissement a la responsabilité de tous les services médicaux de l'établissement.
Médecin chef de service :
Le médecin chef de service exerce par délégation la direction médicale effective de son service. Il en est responsable devant le médecin directeur ou le médecin chef de l'établissement s'il y en a un, et dans le cas contraire devant son employeur.
Médecin adjoint :
Est médecin adjoint tout médecin exerçant ses fonctions sous l'autorité d'un médecin directeur ou d'un médecin chef d'établissement ou d'un médecin chef de service.
Le personnel logé jouira de sa liberté individuelle pleine et entière sauf les restrictions imposées par la morale et la bonne tenue de l'établissement. La réglementation spéciale concernant les conditions du logement dans l'établissement sera communiquée à l'intéressé préalablement à l'embauche.
Les visites dans les chambres du personnel logé dans l'établissement où sont soignés et hébergés les malades n'auront lieu qu'à condition de ne troubler ni l'ordre de la maison, ni le repos des malades.
Les médecins sont rémunérés par référence au point médical (59,22 F au 1er juillet 1985) (1) .
. Il est publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales.
Ce point varie suivant la rémunération du personnel civil et militaire de l'Etat.
NOTA:(1)  Cf. note de service du 21 novembre 1995 en annexe.
NOTA:(1)  Cf. note de service du 21 novembre 1995 en annexe.
MINISTÈRE DU TRAVAIL
ET DES AFFAIRES SOCIALES
Direction des hôpitaux
sous-direction des affaires
administratives et financières
Bureau des établissements
hospitaliers privés
AF5/DH/AF5/LB/EC/N° 367
Note de service
relative à la rémunération des médecins des établissements
de cure privés non soumis à une convention collective
Paris, le 21 novembre 1995.Le ministre du travail et des affaires sociales à Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Référence : note du 13 mars 1995.
En référence au décret n° 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration des personnels civils et militaires de l'Etat, la rémunération des médecins des établissements de cure privés non soumis à une convention collective sera prise en compte dans le calcul du prix de journée en retenant comme valeur du point médical :
73,35 F à compter du 1er novembre 1995.
Les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective relèvent, en fonction des règles applicables à la nature de leur activité, soit du code du travail, soit du code rural.
Les parties conviennent en conséquence que les dispositions légales ou réglementaires, lorsqu'elles sont visées dans les différents articles, font référence à celles prévues par le code rural ou par le code du travail selon les cas.
Mesures transitoires
I. - Tenant compte de la réalité de ce que sont les délais de carence appliqués antérieurement selon les conventions collectives des trois chambres syndicales fondatrices de l'union, notamment dans le tri, la taille, le bouchage, la gravure et décoration, il est décidé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention collective de l'union des métiers du verre, d'abaisser ces délais de carence antérieurs, à 3 jours maximum dans les conditions ci-après.
a) Cette disposition n'a pas pour objet de remettre en cause les règles plus favorables aux salariés, qui avaient été établies antérieurement en vertu d'une convention, d'un accord ou d'un usage.
b) Cette disposition ne s'oppose pas à ce que des entreprises en amélioration du présent dispositif conventionnel aillent au-delà dans la réduction ou la suppression du délai de carence.
c) Le délai de carence de 3 jours ainsi établi se substitue aux délais de carence équivalents ou supérieurs des dispositions antérieures. Il est d'une durée déterminée de 3 ans maximum, durant laquelle les parties conviennent d'examiner les conséquences qu'il a sur l'absentéisme, afin de déterminer soit une prorogation des 3 jours de carence en question, soit sa suppression totale ou toutes mesures intermédiaires.
d) II est aussi accepté que les salariés dont l'absence continue est d'une durée supérieure à 1 mois n'auront pas de délai de carence appliqué.
II. - Etant donné que les branches du tri, ou des tailleurs, boucheurs, graveurs et décorateurs en verrerie, appliquaient les règles légales en l'absence de toutes autres dispositions conventionnelles contrairement aux autres branches constituant l'union des métiers du verre, il est décidé que, pour les entreprises relevant du tri, de la taille, du bouchage, de la gravure et de la décoration en verrerie et sous réserve des dispositions plus favorables appliquées par elles antérieurement, une mesure transitoire sera appliquée par elles à partir de la date de parution de l'arrêté d'extension (année N) de la convention collective de l'union des métiers du verre, dans les conditions ci-après.
Les tableaux concernant les durées de période d'indemnisation évolueront de la manière suivante :
Personnel non cadre



ANCIENNETE

N + 2 - N + 3



































Personnel cadre et assimilé



ANCIENNETE

N + 2 - N + 3




























A partir de l'année N + 4, il sera fait application des tableaux fixés à l'article 47 des clauses générales.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Dans un délai de 1 an à compter de la date de parution de l'arrêté d'extension de la présente convention collective nationale, l'Union des chambres syndicales des métiers du verre et les organisations syndicales représentatives ouvriront des négociations portant sur un accord-cadre, avec un organisme assureur paritaire, pour proposer aux entreprises relevant de cette convention un régime de prévoyance.
Le cahier des charges portera sur :
- le décès ;
- l'invalidité ;
- l'incapacité ;
- la maladie.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Le paiement des heures supplémentaires et leurs majorations ouvrant droit aux majorations légales prévues par l'article L. 212-5 du code du travail pourra être remplacé par l'octroi d'un repos compensateur. Ce choix sera négocié au niveau de l'entreprise.
La compensation des heures supplémentaires et des majorations y afférent en repos pourra être totale ou partielle.
Le remplacement des heures supplémentaires par un repos ne modifie pas le droit au repos compensateur légal qui s'ajoute donc au repos compensateur conventionnel.
Les heures supplémentaires dont le paiement aura été intégralement remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable aux entreprises.
Le syndicat national des médecins des établissements privés non assimilés d'hospitalisation de soins et de cure CGC prend acte de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du SNEC du 1er octobre 1988 de modifier l'appellation et les statuts du SNEC (syndicat national des établissements climatiques d'hospitalisation privée), et de ce fait de la transformation dudit syndicat en SNERP (syndicat national des établissements de réadaptation privés).

Considérant leur volonté de permettre la poursuite de l'accord national collectif du travail du 14 mai 1986 signé entre le SNEC et le syndicat national des médecins des établissements privés non assimilés d'hospitalisation de soins et de cure CGC, les parties signataires prennent l'engagement de continuer l'application de l'accord considéré dans tous ses effets passés, présents et à venir.
A défaut de voiture de service et dans le cas où le médecin accepte d'utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service, et après que mission écrite lui en a été donnée par son employeur, il percevra une indemnité kilométrique calculée selon le barème le plus récent établi par l'administration fiscale au sujet de l'évaluation kilométrique forfaitaire des dépenses d'automobile.
Les parties s'engagent à adapter annuellement ce barème.
Le paiement des heures supplémentaires ouvrant droit aux majorations légales prévues par l'article L. 212-5 du code du travail pourra être remplacé par l'octroi d'un repos compensateur. Ce choix sera négocié au niveau de l'entreprise.
La compensation des heures supplémentaires et des majorations y afférent en repos pourra être totale ou partielle.
Le remplacement des heures supplémentaires par un repos ne modifie pas le droit au repos compensateur légal qui s'ajoute donc au repos compensateur conventionnel.
Les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable aux entreprises (1).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
La rémunération des gardes et astreintes fait l'objet d'un échéancier sur trois ans à compter du 1er janvier 1987, à savoir :
Les médecins percevront pour chacune des gardes définies à l'article 52 une indemnité égale à :
- période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 : 2 PM ;
- période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 : 4 PM ;
- à partir du 1er janvier 1989 : 6 PM.
Les médecins percevront pour chacune des astreintes visées à l'article 53 une indemnité égale à :
Période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 :
- par nuit : 1 PM ;
- par jour : 2 PM.
Période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 :
- par nuit : 2 PM ;
- par jour : 3 PM.
A partir du 1er janvier 1989 :
- par nuit : 3 PM ;
- par jour : 4 PM.
Le montant total des indemnités pour gardes et astreintes ne pourra excéder, par mois, une somme égale à l'équivalent de :
- période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 : 30 PM ;
- période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 : 60 PM ;
- à partir du 1er janvier 1989 : 80 PM.
En cas de décès du médecin dans l'exercice de ses fonctions, sa veuve et ses enfants à charge peuvent conserver le logement pendant trois mois. Cependant, dans la mesure où l'établissement ne dispose pas d'autre logement de fonction pour le remplaçant, l'employeur aura la possibilité d'utiliser, pendant le même délai, le logement du cadre décédé moyennant la mise à disposition de sa veuve et de ses enfants d'un logement équivalent dans la même agglomération.
Les parties en présence adoptent pour principe que la réduction du temps de travail s'accompagnera du maintien des salaires déterminés par l'accord collectif national du travail du 14 mai 1986.
Le même principe sera appliqué aux salariés à temps partiel qui accepteront une réduction de leur temps de travail, ou ceux recrutés ultérieurement à la réduction de l'horaire de travail.
Les salariés dont le temps partiel ne sera pas réduit à la demande de l'établissement bénéficieront d'une augmentation de leur rémunération, destinée à assurer le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel.
Une fois la durée légale du travail abaissée à 35 heures, le paiement des heures supplémentaires s'effectuera au-delà de la 35e heure ou de la durée inférieure considérée comme équivalente, hors modulation annuelle.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé selon la législation en vigueur. II sera reconsidéré dans le cadre d'un accord de branche en cas de modifications législatives.
Dans les entreprises pratiquant la modulation, le contingent annuel d'heures supplémentaires est ramené à 90 heures.
Pendant les congés pour maladie, les médecins conservent leur logement tant qu'ils appartiennent à l'effectif, même s'ils doivent être hospitalisés. Cependant, dans le cas où l'établissement ne dispose pas d'autre logement de fonction pour le remplaçant, l'employeur aura la possibilité d'utiliser, pendant le même délai, le logement du médecin malade, moyennant la mise à sa disposition d'un logement équivalent dans la même agglomération.
Attendu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers publics, les parties signataires conviennent de revaloriser la rémunération des médecins directeurs et des médecins chefs d'établissement dans les conditions ci-après définies à partir du 1er janvier 1990.

Les grilles des salaires prévues à l'article 47 de l'accord collectif national du travail du 14 mai 1986 sont modifiées comme suit :
1. - Médecin directeur
ECHELON    DUREE    COEFFICIENT




















2. - Médecin chef d'établissement
ECHELON    DUREE    COEFFICIENT
Conformément à l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial du 27 janvier 2000, la durée hebdomadaire de présence des médecins salariés correspondant à 35 heures de travail effectif, est fixée à 45 heures, pouvant être portée à 51 heures pour les salariés n'accomplissant aucun travail effectif programmé.
Les heures effectuées au-delà de la 35e heure dans le cadre de ce régime d'équivalences seront rémunérées à hauteur de 20 % du taux horaire de base appliqué au salarié concerné.
Les médecins peuvent être appelés à assurer en sus des horaires normaux des gardes dans l'établissement dans les limites ci-après précisées :
-  2 nuits par semaine (de 20 h à 8 h) ;
-  2 dimanches ou jours fériés par mois (de 8 h à 20 h).
En raison de circonstances particulières, un accord entre la direction de l'établissement et le médecin peut amener des dérogations à cette règle.
Les médecins perçoivent pour chacune de ces gardes une indemnité égale à 8 PM (point médical).
NOTA:(1) Voir avenant n° 3 bis du 19 janvier 1990.
NOTA:(1) Voir avenant n° 3 bis du 19 janvier 1990.
Attendu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers publics, les parties signataires conviennent de revaloriser la rémunération des médecins non spécialisés, des médecins spécialisés et des médecins chefs de service, dans les conditions ci-après définies, à compter du 1er janvier 1990.

Les grilles des salaires prévues à l'article 47 de l'accord national collectif du travail du 14 mai 1986 sont modifiées comme suit :
3. - Chef de service
ECHELON    DUREE    COEFFICIENT




















4. - Médecin adjoint spécialisé
ECHELON    DUREE    COEFFICIENT























5. - Médecin adjoint non spécialisé
ECHELON    DUREE    COEFFICIENT
La commission nationale a pour attributions :
- de veiller au respect de l'accord par les parties en cause ;
-de donner à la demande des organisations syndicales signataires du présent accord toute interprétation des textes de l'accord ;
- de tenter de concilier toutes parties qui, ayant à appliquer l'accord, se trouveraient en litige individuel ou collectif et feraient une demande de tentative de conciliation ou accepteraient de venir à celle-ci.
La direction de l'établissement peut proposer aux lieu et place des indemnités fixées aux articles 52 et 53, concernant les gardes et les astreintes, une compensation en temps égale à :
- quatre heures par période de douze heures de garde ;
- trois heures par période de douze heures d'astreinte.
La période de récupération sera déterminée en accord avec la direction en tenant compte de la nécessité du service.