Protocole d'intéressement 2014-2016
Annexe technique 2016 de la branche recouvrement
1. Champ d'application
La présente annexe s'applique :
– aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
– aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
– à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS) ;
– à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS) ;
– aux centres régionaux de traitement informatique (CERTI) ;
– à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
2. Mesure de la performance
Les critères de performance de la branche recouvrement sont issus de la convention d'objectifs et de gestion 2014/2017 et des contrats pluriannuels de gestion qui la déclinent.
Conformément à l'article R. 441-1 du code du travail, ces critères pourront être révisés par avenant pendant la période d'application du protocole d'intéressement, notamment pour tenir compte des évolutions du réseau de la branche recouvrement.
2.1. Indicateurs de la part nationale d'intéressement
Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur 9 indicateurs représentatifs des grands axes de la convention d'objectifs et de gestion.
Thème « Qualité de service »
– Note de satisfaction
Thème « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude »
– Solde des crédits non répartis sur encaissements hors crédits reçus par anticipation
– Taux d'intégration des débits à 10 jours
– Intensité de la politique amiable RG/PL
– Taux de contrôle des cotisations liquidées
– Montant des redressements LCTI
– Taux de non-conformité de la répartition
– Taux de couverture des dispositifs de maîtrise des risques
Thème « Performance économique et sociale »
– Nombre de comptes actifs pondérés par ETP
2.2. Indicateurs de la part locale d'intéressement : URSSAF, CCSS et CGSS
Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur 12 indicateurs représentant les priorités de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes.
Thème « Qualité de service »
– Taux de décroché
– Taux de respect du délai de réponse aux courriels
– Qualité de la réponse
– Taux de paiement dématérialisé des TI en nombre de comptes
Thème « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude »
– Taux de conformité SIRET et APE
– Taux de récupération des créances à 100 jours en nombre
– Taux de redressement des cotisations contrôlées des TPE et PME (redressements positifs)
– Fréquence des redressements LCTI
– Nombre de jours de retard des remontées de balance
– Qualité de vidage des comptes
– Taux de respect de la planification statistique
Thème « Performance économique et sociale »
– Réduction du nombre de kilomètres parcourus
2.3. Indicateurs de la part locale d'intéressement : centres nationaux (CNCESU, centre Pajemploi, centres TESE et CEA)
L'ensemble des indicateurs des centres nationaux de traitement concerne le thème « Qualité de service ».
Le CNCESU (URSSAF Rhône-Alpes)
La mesure de la performance s'établit à l'aide de 4 indicateurs :
– Part des volets sociaux CESU dématérialisés ;
– Taux de décroché ;
– Taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;
– Qualité de la réponse.
Le centre Pajemploi (URSSAF Auvergne)
La mesure de la performance s'établit à l'aide de 3 indicateurs :
– Taux de décroché ;
– Taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;
– Qualité de la réponse.
Les centres nationaux TESE et CEA (URSSAF Aquitaine, URSSAF Ile-de-France et URSSAF Nord-Pas-de-Calais)
La mesure de la performance s'établit à l'aide de 3 indicateurs :
– Taux de décroché ;
– Taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;
– Qualité de la réponse.
2.4. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CSS Mayotte
Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur 6 indicateurs.
Thème « Qualité de service »
– Taux de décroché
– Taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés)
– Taux de paiements dématérialisés en montant pour les entreprises de moins de 20 salariés
Thème « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude »
– Taux d'intégration des débits
– Taux de RAR à 15 mois
– Montant des redressements LCTI
2.5. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CERTI
La part locale d'intéressement CERTI concerne les CERTI et la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP).
La mesure de la performance s'établit à l'aide de 7 indicateurs dont le résultat peut être calculé pour tous les CERTI (5 indicateurs) ou individuellement pour chacun des CERTI et la DSIP.
Thème « Qualité de service »
– Taux de disponibilité des systèmes d'information
– Performance éditique
– Résolution des incidents majeurs
– Respect du plan de charge
Thème « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude »
– Respect du référentiel national de sécurité des systèmes d'information
Thème « Performance économique et sociale »
– Respect des orientations nationales en termes de recrutement
– Réduction du nombre de kilomètres parcourus
2.6. Indicateurs de la part locale d'intéressement : ACOSS
La mesure de la performance s'établit à l'aide de 5 indicateurs :
– Coefficient de performance moyen des organismes ;
– Taux d'avancement des projets majeurs ;
– Délai de notification comptable mensuelle ;
– Taux d'optimalité de gestion de la trésorerie ;
– Réduction du nombre de kilomètres parcourus.
3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement
3.1. Modalités de calcul de la prime individuelle nationale d'intéressement
Calcul du montant national distribué
Le montant national distribué au titre de l'intéressement est obtenu en appliquant à la part nationale de la masse nationale d'intéressement le coefficient national de performance.
Montant national distribué = Coefficient national de performance × Part nationale de la masse nationale d'intéressement
Calcul du coefficient national de performance
Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement, selon la formule suivante :
– en dessous du seuil : 0 % ;
– entre la cible et le seuil : (Valeur de l'indicateur – Seuil) / (Cible – Seuil) ;
– au-dessus de la cible : 100 %.
Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient national de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.
Le coefficient national de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle nationale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.
Calcul de la prime individuelle nationale
Le montant national distribué est réparti uniformément entre l'ensemble des salariés éligibles de la branche recouvrement.
Prime individuelle nationale = Montant national distribué / Nombre d'ETP éligibles
3.2. Modalités de calcul de la prime individuelle locale d'intéressement
Calcul du montant local distribué
La masse locale d'intéressement d'un organisme est proportionnelle à ses effectifs éligibles.
Masse locale d'intéressement = Part locale de la masse nationale d'intéressement × [ETP éligibles (organisme) / ETP éligibles (branche)]
Chaque organisme reçoit un montant d'intéressement déterminé à partir du coefficient local de performance.
Montant local distribué = Coefficient de performance local × Masse locale d'intéressement
Calcul du coefficient local de performance
Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement.
– en dessous du seuil : 0 %
– entre la cible et le seuil : (Valeur de l'indicateur – Seuil) / (Cible – Seuil)
– au-dessus de la cible : 100 %
Le principe général arrêté est de retenir les cibles inscrites dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes (« cibles CPG »), dès lors que les CPG sont signés et que ces cibles CPG demeurent plus favorables que celles prévues dans la présente annexe technique. Dans le cas contraire, les cibles prévues dans la présente annexe technique seront appliquées pour le calcul.
Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient local de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.
Le coefficient local de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.
Calcul de la prime individuelle locale d'intéressement
Le montant local distribué est réparti uniformément entre les salariés éligibles d'un même organisme.
Prime individuelle locale = Montant local distribué / Nombre ETP éligibles
3.3. Dispositions particulières
3.3.1. Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS)
Prime nationale d'intéressement
La prime nationale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche retraite, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.
Prime nationale (CGSS) = [Prime nationale (Retraite) × Nombre d'agents (Retraite) + Prime nationale (Maladie et AT) × Nombre d'agents (Maladie et AT) + Prime nationale (Recouvrement) × Nombre d'agents (Recouvrement)] / Nombre d'agents (CGSS)
Prime locale d'intéressement
La prime locale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche retraite, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.
Prime locale (CGSS) = [Prime locale (Retraite) × Nombre d'agents (Retraite) + Prime locale (Maladie et AT) × Nombre d'agents (Maladie et AT) + Prime locale (Recouvrement) x Nombre d'agents Recouvrement)] / Nombre d'agents (CGSS)
Chaque organisme national verse aux CGSS et à la CSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.
Les agents relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celle des autres agents.
Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (Recouvrement, Maladie/AT, Retraite) au prorata de leurs effectifs respectifs.
3.3.2. Caisse commune de sécurité Sociale de Lozère (CCSS)
Prime nationale d'intéressement
La prime nationale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.
Prime nationale (CCSS) = [Prime nationale (Famille) × Nombre d'agents (Famille) + Prime nationale (Maladie et AT) × Nombre d'agents (Maladie et AT) + Prime nationale (Recouvrement) × Nombre d'agents (Recouvrement)] / Nombre d'agents (CCSS)
Prime locale d'intéressement
La prime locale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.
Prime locale (CCSS) = [Prime locale (Famille) × Nombre d'agents (Famille) + Prime locale (Maladie et AT) × Nombre d'agents (Maladie et AT) + Prime locale (Recouvrement) × Nombre d'agents (Recouvrement)] / Nombre d'agents (CCSS)
Chaque organisme national verse à la CCSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.
Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, famille, maladie/AT) au prorata de leurs effectifs respectifs.
3.3.3. URSSAF assurant la gestion d'un centre national de traitement
Prime locale d'intéressement
Le coefficient de performance du thème « Qualité de service » est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance correspondant de l'URSSAF seule et du coefficient de performance du centre national.
Coefficient de performance du thème « Qualité de service » = [Coefficient de performance du thème « Qualité de service » (URSSAF) × Effectifs (URSSAF) / Effectifs (organisme)] + [Coefficient de performance (Centre) × Effectifs (Centre) / Effectifs (organisme)]
3.3.3. URSSAF Ile-de-France
Prime locale d'intéressement
Afin de tenir compte des missions d'exploitation informatique confiées à la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP), il est introduit un calcul particulier de la prime locale d'intéressement de cet organisme.
Le coefficient de performance local est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance de l'URSSAF seule et du coefficient de performance de la DSIP, calculé selon les mêmes règles que pour les centres informatiques (cf. paragraphe n° 2.2.3).
Coefficient de performance = Coefficient de performance (URSSAF) × Effectifs (URSSAF) / Effectifs (organisme) + Coefficient de performance (DSI) × Effectifs(DSI) / Effectifs (organisme)
Tableaux des indicateurs et des objectifs
4.1. Tableau des indicateurs de la part nationale
Part nationale
Indicateurs
Domaine UCANSS
Pondération


Note de satisfaction
Qualité de service



Solde des crédits non répartis sur encaissements hors crédits par anticipation (en montant)
Maîtrise des risques



Taux d'intégration des débits à 10 jours
Maîtrise des risques



Intensité de la politique amiable RG/PL
Maîtrise des risques



Taux de contrôle des cotisations liquidées
Maîtrise des risques



Montant des redressements LCTI
Maîtrise des risques



Taux de non-conformité de la répartition
Maîtrise des risques



Taux de couverture des dispositifs de maîtrise des risques
Maîtrise des risques



Nombre de comptes actifs pondérés / ETP
Performance éco / sociale



4.2. Tableau des indicateurs de la part locale : URSSAF, CGSS, CCSS
Part locale URSSAF
Indicateurs
Domaine UCANSS
Pondération proposée
Cible proposée
Seuil proposé
Taux de décroché / Taux d'appels aboutis
Qualité de service



Taux de respect du délai de réponse aux courriels
Qualité de service



Qualité de la réponse
Qualité de service



Taux de dématérialisation des paiements des TI en nombre de comptes
Qualité de service


80 % de la cible
Taux de conformité SIRET et APE
Maîtrise des risques



Taux de récupération des créances à 100 jours en nombre
Maîtrise des risques


80 % de la cible
Taux de redressement des cotisations contrôlées pour les TPE – PME (redressements positifs)
Maîtrise des risques



Fréquence des redressements LCTI
Maîtrise des risques



Nombre de jours de retards des remontées des balances et flux comptables
Maîtrise des risques



Qualité de vidage des comptes
Maîtrise des risques


80 % de la cible
Taux de respect de la planification statistique
Maîtrise des risques



Réduction du nombre de kms parcourus
Performance
éco/sociale



L'ensemble des indicateurs est applicable à l'ensemble des organismes, mis à part les indicateurs de réduction du nombre de kilomètres parcourus, non applicables aux CGSS et CCSS.
4.3. Tableau des indicateurs de la part locale : centres nationaux
Part locale CNT
Indicateurs
Domaine UCANSS
Pondération proposée
Cible proposée
Seuil proposé

Part des volets sociaux du CESU dématérialisés
Qualité de service



Taux de décroché
Qualité de service


80 % de la cible
Taux de respect du délai de réponse aux courriels
Qualité de service



Qualité de la réponse
Qualité de service




Taux de décroché
Qualité de service


80 % de la cible
Taux de respect du délai de réponse aux courriels
Qualité de service



Qualité de la réponse
Qualité de service



TESE / CEA
Taux de décroché
Qualité de service


80 % de la cible
Taux de respect du délai de réponse aux courriels
Qualité de service



Qualité de la réponse
Qualité de service



4.4. Tableau des indicateurs de la part locale : CSS de Mayotte
Part locale Mayotte
Indicateurs
Domaine UCANSS
Pondération proposée
Cible proposée
Seuil proposé
Taux de décroché
Qualité de service


80 % de la cible
Taux de respect du délai de réponse aux courriels
Qualité de service



Taux de paiement dématérialisé en montants pour les moins de 20 salariés
Qualité de service


80 % de la cible
Taux d'intégration des débits
Maîtrise des risques



Taux de RAR à 15 mois
Maîtrise des risques

- 5 points

Montant des redressements LCTI
Maîtrise des risques



4.5. Tableau des indicateurs de la part locale : CERTI
Part locale CERTI
Indicateurs
Domaine UCANSS
Pondération proposée
Cible proposée
Seuil proposé
Périmètre intéressement
Taux de disponibilité des SI (28 systèmes d'information pris en compte)
Qualité de service



Tous CERTI
Indicateur composite de performance éditique :
– taux d'affranchissement ECOPLI grand compte
– respect des plannings de remise à la poste
Qualité de service



Tous CERTI
Taux de résolution des incidents majeurs en moins de 5 heures
Qualité de service



Tous CERTI
Taux de respect du plan de charge prévu au plan informatique annuel (PIA)
Qualité de service



Tous CERTI
Note du Référentiel informatique
Maîtrise des risques



Individuel
Respect des orientations nationales en termes de recrutement
Performance éco/sociale



Tous CERTI
Réduction du nombre de kms parcourus
Performance éco/sociale



Individuel
4.6. Tableau des indicateurs de la part locale : ACOSS
Part locale ACOSS
Indicateurs
Domaine UCANSS
Pondération proposée
Cible proposée
Seuil proposé
Coefficient de performance moyen des organismes (URSSAF + CERTI)
Qualité de service

Pas de cible
Pas de seuil
Taux d'avancement des projets majeurs :
– internaliser la gestion des Euro Commercial Papers (ECP)
– créer la gouvernance du plan de transformation du SI recouvrement Clé-a
– déployer un dispositif d'optimisation des processus dans au moins 15 organismes du réseau
Qualité de service

Pas de cible
Pas de seuil
Délai de notification comptable aux partenaires
Maîtrise des risques



Taux d'optimalité de la gestion de trésorerie
Maîtrise des risques



Réduction du nombre de kms parcourus
Performance
éco/sociale