Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La VAE est la prise en compte des compétences acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou non, pour l'acquisition d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. La procédure de VAE peut s'effectuer dans le cadre :
- du plan de formation de l'entreprise ;
- d'un congé de validation des acquis de l'expérience pouvant être pris en charge par un CIF ;
- d'un DIF ;
- d'une période de professionnalisation ;
- ou à titre personnel par le salarié en dehors de son temps de travail.
La procédure de VAE est ouverte à tout salarié sous réserve qu'il ait préalablement exercé une activité, professionnelle ou non, en rapport avec le titre ou le diplôme recherché pendant une durée d'au moins 3 ans, continue ou non.
Le congé de validation des acquis de l'expérience permet à un salarié de préparer une validation des acquis de l'expérience et de se soumettre aux épreuves de validation.
Cette autorisation d'absence est ouverte à tout salarié, sans condition d'ancienneté, 1 fois par an. Elle est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non.
Le salarié qui a bénéficié d'un congé de VAE doit attendre au moins 1 an avant de pouvoir faire une nouvelle demande dans la même entreprise.
Parce que tout salarié est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, les parties signataires du présent accord conviennent de mieux faire connaître les démarches de VAE et invitent les entreprises à accompagner leurs salariés dans cette démarche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997 et à l'exclusion des services de toilettage, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des trois dernières phrases figurant au point 3-1 de l'article 3 (les différentes formes de réduction du temps de travail) et commençant par les termes : "Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles .." et se terminant par les termes : "... option 3 ci-dessous" ;
- des deux dernières phrases figurant au point 3-2 de ce même article 3 commençant par les termes : "Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles .." et se terminant par les termes :
"... repos compensateur de remplacement".
Le point 7.1 de l'article 7 (art. 5-5 "Salariés à temps partiel") est étendu sous réserve de ce qu'il est interprété en ce sens que l'indemnité correspondante compense par son montant un travail continu d'au moins 3 heures consécutives après une coupure supérieure à 2 heures.
Le point 4-1 de l'article 4 (RTT et modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-18 du code du travail qui prévoit un affichage de l'horaire de travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 10 juin 2003 sur la mise en place de la commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier tiret de l'alinéa 2 de l'article 2 (Attributions de la commission nationale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 241-48-I et R. 241-50 du code du travail qui définissent précisément les cas dans lesquels une surveillance médicale spéciale s'impose.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Les parties signataires constatent que les conventions et accords antérieurs ne sont plus adaptés à une gestion efficace des personnels salariés de la profession du fait de leur dispersion, de contradictions et, sur certains points, de leur obsolescence.
Elles ont décidé en conséquence d'élaborer un texte unique en fusionnant les divers textes en vigueur et en actualisant le nouveau texte en vue de son extension.
La présente convention se substitue donc à l'ensemble des conventions et accords antérieurs (à l'exception de ceux relatifs à la formation et à la classification des emplois), notamment :
- la convention collective nationale de l'industrie et du commerce de gros des glaces, sorbets et crèmes glacées du 19 avril 1968 et ses avenants ;
- l'accord du 15 septembre 1976 relatif à l'amélioration des conditions de travail ;
- l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ;
- l'accord du 24 février 1982 relatif à l'aménagement du temps de travail ;
- l'accord du 15 mai 1986 relatif au personnel d'encadrement.
Articles 26 à 32
Durée du travail
La C.G.T. souligne par ailleurs que, bien que signataire de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées, elle maintient son opposition aux dispositions des articles 26 à 32 portant sur la durée du travail et la non-signature de ceux-ci.
Dans les entreprises où l'allocation des dispositions prévues par le code du travail assurant des ressources stables aux comités d'entreprise n'apporterait pas au financement des institutions sociales du comité d'entreprise une contribution au moins égale à 0,75 p. 100 du montant des rémunérations brutes, l'employeur devra porter sa contribution à ce pourcentage.
Toutefois, le comité d'entreprise peut décider que tout ou partie de cette contribution sera versée à des organismes sociaux, régionaux, locaux ou interentreprises.
Si lors de la première constitution du comité d'entreprise, l'entreprise finance déjà de sa propre initiative un ou plusieurs programmes d'avantages sociaux ou de réalisations sociales qui lui sont propres, ces programmes peuvent, en accord avec le comité d'entreprise, être confiés à celui-ci avec le budget correspondant.
Dans le cas de refus de prise en charge par le comité des avantages sociaux ou réalisations sociales propres à l'entreprise, l'employeur peut maintenir ces avantages ou réalisations dans leur intégralité. Dans ce cas, le coût de ces avantages ou réalisations n'est pas imputé sur le montant de la contribution prévue au premier alinéa du présent article.
Si l'entreprise finance déjà, sur le plan régional ou local, un ou plusieurs programmes d'avantages sociaux ou de réalisations sociales ayant un caractère collectif, les organisations syndicales et patronales intéressées ouvriront des négociations en vue de rechercher des solutions propres à éviter les cumuls et à sauvegarder les intérêts en cause.
En l'absence de comité d'entreprise ou de comité interentreprises, l'employeur devra justifier de l'emploi d'une somme équivalente à cette contribution sous forme d'avantages ou de réalisations sociales en faveur de son personnel.
Des panneaux d'affichage sont spécialement réservés, d'une part, aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise et, d'autre part, aux communications des organisations syndicales représentatives.
Ces panneaux sont placés à l'intérieur des établissements dans des endroits permettant une information effective du personnel ; ils mesurent au moins 0,60 m x 0,45 m ; ils peuvent être grillagés et fermés à clé.
Les panneaux réservés aux communications syndicales portent une indication permettant d'identifier les organisations syndicales auxquelles ils sont affectés ainsi que le nom du ou des délégués syndicaux désignés.
Chaque organisation syndicale représentative dispose d'un panneau dans les établissements dont l'effectif n'est pas supérieur à cent salariés. Dans les établissements de plus de cent salariés, le nombre de ces panneaux doit être de deux au moins par organisation syndicale représentative, un accord entre la direction et le délégué syndical pouvant, en cas de besoin, fixer à un chiffre plus élevé le nombre approprié de ces panneaux.
Les communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise sont apposées sur un panneau dans les entreprises dont l'effectif est compris entre dix et cent salariés, sur deux panneaux au moins dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à cent salariés, un accord entre la direction et les délégués du personnel et le comité d'entreprise pouvant, en cas de besoin, fixer à un chiffre plus élevé le nombre approprié de ces panneaux.
Les communications des délégués syndicaux sont conformes aux dispositions prévues à cet effet par le code du travail.
Les différends relatifs à l'application des dispositions du présent article seront soumis à la procédure de conciliation prévue aux articles 73 et suivants ci-après.
Dans le cadre des articles L. 131 et suivants du code du travail, la présente convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit au code suivant de la nomenclature d'activités française (NAF) :
15.5 F Fabrication industrielle de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la rubrique.
Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention.
Les voyageurs-représentants-placiers sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
Les annexes relatives aux différentes catégories de salariés complètent les dispositions de la présente convention.
Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes leur permettant, éventuellement, d'évoluer dans une autre filière professionnelle. Ce bilan s'inscrit dans une démarche individuelle d'évaluation des compétences et de construction d'un projet professionnel.
Tout salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté dont 12 mois dans son entreprise peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences financé par le dispositif du CIF. Cette possibilité est renouvelable tous les 5 ans.
Après 15 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié peut bénéficier, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors ou pendant le temps de travail après acceptation de l'entreprise. Dans ce cas, la prise en charge financière du bilan de compétences est assurée soit par le CIF, soit par le DIF, soit par le plan de formation.
Les parties signataires encouragent les entreprises de la branche à développer l'information des salariés sur le bilan de compétences ainsi que sur les prestataires labellisés.
Le nombre de bilans de compétences réalisés sera communiqué, chaque année, aux instances représentatives du personnel à l'occasion de la consultation obligatoire sur le plan de formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1992 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et sous réserve, en ce qui concerne l'article 6, de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 octobre 2006 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 relatif à l'indemnisation maladie et aux régimes de prévoyance du 13 juin 1995 à l'accord du 16 mai 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 13 juin 1995 portant interprétation des dispositions contenues dans l'accord du 16 mai 1986 et relatives à la définition de la garantie capital décès conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 9 décembre 1997 (2 annexes) relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Afin d'assister aux assemblées statutaires ordinaires de son organisation syndicale, le salarié exerçant une fonction dans ladite organisation, ou son remplaçant aux assemblées en question, peut demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence, non rémunérée mais non imputable sur les congés payés, sur présentation, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative. Cette autorisation sera accordée pour autant qu'elle ne compromettra pas de façon importante la marche de l'atelier ou du service auquel appartient l'intéressé. La réponse lui sera donnée par écrit dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de la demande.
Des autorisations d'absence seront également accordées aux salariés participant à une réunion paritaire décidée entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la présente convention. Ces autorisations seront délivrées dans les limites déterminées par lesdites organisations, d'un commun accord, notamment en ce qui concerne le nombre de délégués et la durée des réunions. Dans ce cas particulier, les intéressés, nominativement désignés, seront rémunérés comme s'ils avaient normalement travaillé, et leurs frais de déplacement leur seront remboursés par les organisations syndicales patronales, signataires ou adhérentes, lorsque le délégué fait partie d'une entreprise adhérente à l'une desdites organisations syndicales et directement à l'intéressé par l'entreprise dont il fait partie, dans le cas contraire.
Dans l'un et l'autre cas, le remboursement des frais de déplacement s'effectue au même taux et aux mêmes conditions que les remboursements des frais de déplacement attribués aux délégués des membres participant aux assemblées générales de l'I.S.I.C.A.
Sur la demande des intéressés, des avances sur leurs frais de déplacement leur seront versées par leur employeur.
Les salariés participant à ces réunions paritaires sont tenus d'en informer préalablement leur employeur et de s'efforcer, en accord avec lui, de réduire au minimum le gêne que leur absence pourrait apporter à la marche normale de l'établissement dans lequel ils travaillent.
Le congé de formation sociale, économique et syndicale peut être pris par fractions dont le nombre ne peut excéder quatre et dont la durée ne saurait être inférieure à deux jours. La demande d'autorisation de congé doit être présenté par le bénéficiaire à l'employeur quinze jours au moins avant le commencement de ce congé.
Lorsqu'un salarié quitte son employeur pour exercer des fonctions de permanent dans une organisation syndicale pendant une durée n'excédant pas trois ans, il pourra, lorsque ses fonctions prendront fin, et à condition d'en faire la demande écrite, bénéficier pendant un délai de 6 mois d'une priorité de réembauchage dans un emploi correspondant à ses capacités.
Dans l'hypothèse où il est réembauché, et par exception aux dispositions de l'article 19 de la présente convention, il garde son ancienneté.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national ainsi que tout autre syndicat représentatif dans l'entreprise peut constituer, au sein de l'entreprise ou de l'établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres conformément aux dispositions du code du travail.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, le local syndical peut être celui des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise.
Dans les établissements groupant de 301 à 1 000 salariés, le délégué syndical peut avoir un suppléant, dont le nom est porté par écrit à la connaissance de la direction.
Le délégué suppléant peut remplacer le délégué titulaire avec imputation sur le crédit d'heures de celui-ci.
Dans ses interventions auprès de la direction, le délégué syndical peut, dans les occasions exceptionnelles, se faire assister par un représentant de son organisation syndicale extérieur à l'entreprise.
Dans les mêmes occasions, et après accord entre les parties, le chef d'entreprise peut également se faire assister par un représentant de sa propre organisation syndicale.
Lorsque, dans un établissement comportant plusieurs établissements, il existe un comité central d'entreprise, le délégué syndical d'un établissement peut, sur proposition de son organisation syndicale représentative dans l'entreprise, être désigné comme délégué syndical central d'entreprise et accrédité à cet effet. Quel que soit l'établissement auquel il appartient, son crédit d'heures est alors porté au chiffre correspondant à l'effectif total de l'entreprise.
Dans les établissements où ont été désignés deux délégués titulaires, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour assumer leurs fonctions ; ils en informent la direction.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2006 à l'accord du 5 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 16 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des animaux familiers, à l'exclusion de l'activité de dressage et d'éducation d'animaux familiers comprise dans le champ d'application de l'accord du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle des salariés des exploitations et entreprises agricoles, les dispositions dudit accord du 16 décembre 1999.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, devenue convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers par l'avenant n° 5 du 25 mars 1996, modifiant son champ d'application, les dispositions :
- dudit avenant n° 5 du 25 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 6 relatif à la prime d'ancienneté du 10 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 juin 1994Lire :
8 avril 1994.
relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord Salaires du 10 juin 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans le cadre des articles L. 131 et suivants du code du travail, la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit au code suivant de la nomenclature d'activités française (NAF) :
15.5 F fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Les entreprises couvertes par la présente convention sont réputées pouvoir réaliser toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation principalement par l'intermédiaire de distributeurs, les différents articles résultant de leur fabrication.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la rubrique.
Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention.
Les voyageurs-représentants-placiers sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
Les annexes relatives aux différentes catégories de salariés complètent les dispositions de la présente convention.
Article 1er
Dans le cadre des articles L. 131 et suivants du code du travail, la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit au code suivant de la nomenclature d'activités française (NAF) :
15.5 F : fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Sont couvertes par la présente convention les entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la rubrique.
Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention.
Les voyageurs, représentants, placiers sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
Les annexes relatives aux différentes catégories de salariés complètent les dispositions de la présente convention.
Les dispositions de :
- l'avenant n° 4 relatif à l'indemnisation maladie et aux régimes de prévoyance du 13 juin 1995 à l'accord du 16 mai 1986 à la convention collective nationale des fleuristes ;
- l'accord du 13 juin 1995 portant interprétation des dispositions contenues dans l'accord du 16 mai 1986 et relatives à la définition de la garantie capital décès conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
tels qu'étendus par l'arrêté du 15 janvier 1996, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers et dans les mêmes conditions.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 juillet 1998 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le
8 juillet 2004 sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés :




COEFFECIENT
151,67 heures

(en euros)
(en euros)


































































Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. Article 2
Les salaires minimaux conventionnels ci-dessus sont fixés sous réserve du respect du SMIC et des GMR (garanties minimales de rémunération) en vigueur. Article 3
Conformément à la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés. Article 4
Le présent accord fera l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Conditions
Le salarié ayant une ancienneté de 2 ans à la date de l'arrêt bénéficie des dispositions relatives au maintien de salaire.
Cette ancienneté s'apprécie de façon continue ou non dans le cadre de la branche professionnelle, entendu comme l'ensemble des entreprises adhérentes à cette convention collective et à la CIRCO Prévoyance.
Prestations
En cas d'interruption de travail totale et continue d'une durée supérieure à 6 jours, le salarié a droit au règlement d'indemnités quotidiennes. Elles complètent celles de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
DURÉE D'INDEMNISATION
Ancienneté


FRANCHISE (+)
De 2 à 6 ans



De 6 à 11 ans



De 11 à 16 ans



De 16 à 21 ans



De 21 à 25 ans



De 25 à 30 ans



Plus de 30 ans



(+) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les parties du présent accord considèrent que l'exercice du tutorat doit être renforcé pour contribuer à la réussite des contrats et périodes de professionnalisation, et de manière plus générale, au développement de la transmission des compétences au sein de l'entreprise.
Les entreprises devront prendre en compte l'organisation de la charge de travail du tuteur et les actions de formation spécifiques dont ils peuvent bénéficier pour exercer leur mission.
Afin de favoriser la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle interne, l'entreprise porte une attention toute particulière au choix du tuteur. Il est choisi par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification, de son expérience, de son emploi et de l'objectif de formation à atteindre. Dans les petites entreprises, le tuteur peut être l'employeur lui-même.
La fonction tutorale a pour objet :
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel, et de l'action de formation dont il est bénéficiaire ;
- de former sur le poste de travail les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation, dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
- de contribuer à la transmission des savoir-faire du métier pour le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle.
Il appartiendra à l'employeur d'accompagner l'incitation et la valorisation du tutorat sous des formes qu'il lui appartiendra de définir et, dans la mesure du possible, de faciliter la disponibilité du tuteur dans ses missions d'accompagnement et de formation.
Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 5 octobre 2005, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Les salaires minima conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés :
(En euros)


COEFFICIENT
SALAIRE minimal



















































Ces montants sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. Article 2
Conformément à la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.  Article 3
Le présent accord fera l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.
Fait à Paris, le 5 octobre 2005.
Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus des dispositions suivantes :
Les salaires minima conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés :
(En euros.)


COEFFICIENT





















































Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.
Les parties signataires rappellent que les actions de formation éligibles au titre du DIF relèvent de l'une des catégories suivantes :
- les actions de promotion ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualifiquation professionnelle établie par la CPNE-FP.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties ont entendu définir des priorités pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF. A savoir :
Pour la fleuristerie :
- jury spécifique fleuriste (devenir jury d'examens, CET...) ;
- préparation aux concours et MOF ;
- accueil et les diverses ventes ;
- animation des points de vente en fleuristerie (mise en valeur d'un produit plutôt qu'un autre) ;
- techniques florales adaptées aux tendances actuelles (accessoires, contenants verres...) ;
- créativité florale ;
- ouverture à l'événementiel ;
- décorations et grands décors ;
- pratiques du management ;
- initiation aux arts plastiques ;
- accès à une formation complémentaire en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
Pour l'animalerie :
- univers acquariophilie ;
- univers chiens, chats et autres carnivores ;
- univers petits mammifères ;
- univers oisellerie ;
- univers terrariophilie ;
- univers jardin aquatique ;
- formation vente et gestion ;
- toilettage : techniques spécifiques ;
- accès à une formation complémentaire en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
Ces priorités pourront être précisées, le cas échéant, par les instances paritaires compétentes de la branche.
NIVEAU : I.
ECHELON : 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 100.
SALAIRE MINIMAL en francs 6.800.
NIVEAU : I.
ECHELON : 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 105.
SALAIRE MINIMAL en francs 6.900.
NIVEAU : II.
ECHELON : 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 115.
SALAIRE MINIMAL en francs 7.000.
NIVEAU : II.
ECHELON : 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 120.
SALAIRE MINIMAL en francs 7.100.
NIVEAU : III.
ECHELON : 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 130.
SALAIRE MINIMAL en francs 7.300.
NIVEAU : III.
ECHELON : 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 140.
SALAIRE MINIMAL en francs 7.600.
NIVEAU : IV.
ECHELON : 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 150.
SALAIRE MINIMAL en francs 7.700.
NIVEAU : IV.
ECHELON : 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 160.
SALAIRE MINIMAL en francs 8.000.
NIVEAU : V.
ECHELON : 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 200.
SALAIRE MINIMAL en francs 9.000.
NIVEAU : V.
ECHELON : 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 230.
SALAIRE MINIMAL en francs 9.500.
NIVEAU : VI.
ECHELON : A 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 260.
SALAIRE MINIMAL en francs 11.000.
NIVEAU : VI.
ECHELON : A 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 350.
SALAIRE MINIMAL en francs 12.500.
NIVEAU : VI.
ECHELON : B 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 400.
SALAIRE MINIMAL en francs 13.500.
NIVEAU : VI.
ECHELON : B 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 450.
SALAIRE MINIMAL en francs 14.500.
NIVEAU : VII.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 500.
SALAIRE MINIMAL en francs 16.000.
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 933-2 du code du travail (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004) et l'article 2.12 de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
Vu l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans la branche susvisée, étendu par arrêté du 16 octobre 2006 et publié au Journal officiel du 25 octobre 2006,
Les parties signataires, réunies en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP), ont entendu définir dans le cadre des actions de formation éligibles au titre du droit individuel à la formation (DIF) défini par l'article 8.1 de l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, les priorités suivantes :
Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, et du respect des dates d'application respectives des accords collectifs dont il reprend les modalités, le présent avenant est applicable à sa date de signature.
Les parties signataires décident par ailleurs de soumettre le présent avenant modificatif à la convention collective nationale, à la procédure d'extension selon les dispositions et formalités en vigueur.
Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités en vigueur.
Sa date d'effet est fixée au premier jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, après expiration du délai légal d'opposition.
Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités en vigueur.
Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
A cette date, les dispositions définies au présent avenant modifieront et remplaceront celles fixées par l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme.
Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
NIVEAU : I.
ECHELON : 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 100.
SALAIRE MINIMAL en francs 6.600.
NIVEAU : I.
ECHELON : 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 105.
SALAIRE MINIMAL en francs 6.650.
NIVEAU : II.
ECHELON : 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 115.
SALAIRE MINIMAL en francs 6.750.
NIVEAU : II.
ECHELON : 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 120.
SALAIRE MINIMAL en francs 6.850.
NIVEAU : III.
ECHELON : 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 130.
SALAIRE MINIMAL en francs 7.100.
NIVEAU : III.
ECHELON : 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 140.
SALAIRE MINIMAL en francs 7.450.
NIVEAU : IV.
ECHELON : 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 150.
SALAIRE MINIMAL en francs 7.550.
NIVEAU : IV.
ECHELON : 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 160.
SALAIRE MINIMAL en francs 7.800.
NIVEAU : V.
ECHELON : 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 200.
SALAIRE MINIMAL en francs 8.800.
NIVEAU : V.
ECHELON : 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 230.
SALAIRE MINIMAL en francs 9.300.
NIVEAU : VI.
ECHELON : A 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 260.
SALAIRE MINIMAL en francs 10.000.
NIVEAU : VI.
ECHELON : A 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 350.
SALAIRE MINIMAL en francs 12.000.
NIVEAU : VI.
ECHELON : B 1.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 400.
SALAIRE MINIMAL en francs 13.200.
NIVEAU : VI.
ECHELON : B 2.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 450.
SALAIRE MINIMAL en francs 14.200.
NIVEAU : VII.
COEFFICIENT MINIMUM base de 169 heures : 500.
SALAIRE MINIMAL en francs 15.500.
Fait à Paris, le 3 juin 1997.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 7 octobre 1997, art. 1er).
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 7 octobre 1997, art. 1er).
Vu l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, étendu par arrêté du 19 décembre 2000 et publié au Journal officiel du 24 décembre 2000,
Les parties signataires, réunies en commission mixte paritaire, entendent, par le présent avenant, apporter des modifications à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme dans la branche des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers.
Chaque délégué syndical dispose de crédits d'heures pour l'exercice de ses fonctions :
- 10 heures par mois de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures par mois au-delà de 500 salariés.
Ces crédits d'heures sont majorés de 5 heures par mois dans les entreprises ou les établissements dont la zone d'activité s'étend sur plus de deux départements et de 10 heures par mois, lorsqu'elle s'étend sur plus de six départements (en métropole).
Ces crédits d'heures peuvent être répartis entre les délégués syndicaux d'une même organisation, sous réserve d'en informer le chef d'établissement.
En outre, dans les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés, un délégué syndical de chaque organisation représentative bénéficie d'un temps forfaitaire de 3 heures avant chacune des 2 séances plénières du comité d'entreprise ou d'établissement consacrées à la formation, aux fins de leur préparation.
Les sections syndicales peuvent inviter, en dehors du temps de travail :
- des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à participer à des réunions organisées dans les locaux syndicaux, ou - avec l'accord de la direction - dans des locaux mis à leur disposition ;
- des personnalités extérieures autres que syndicales, sous réserve de l'accord de la direction.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions nationales prévues par le présent texte sont pris en charge sur la base des frais réels, dans la limite de plafonds, sur justificatifs.
Le remboursement d'un billet d'avion ou l'indemnisation de frais de voiture peuvent être envisagés lorsqu'il s'agit du moyen de transport le plus approprié.
La prise en charge des frais de déplacement du personnel des départements d'outre-mer est appréciée au cas par cas par la chambre syndicale pour les réunions organisées au niveau du groupe, sur la base de la demande qui doit lui être présentée au préalable.
Les déjeuners ne donnent pas lieu à indemnisation lorsqu'ils peuvent être pris au restaurant du personnel dans un établissement du groupe, à la charge de l'employeur. En particulier, les déjeuners à Paris ne donnent pas lieu à indemnisation ; ils peuvent être pris au restaurant du personnel de la chambre syndicale, à la charge de celle-ci.
Les frais de déplacement dans le cadre du comité interentreprises sont pris en charge directement par le comité sur son budget.
Les frais de déplacement engagés à l'occasion des réunions des commissions régionales paritaires et des sous-commissions régionales des conseils de discipline et des cas particuliers sont indemnisés selon des modalités arrêtées par elles.
Les ressources de la caisse sont constituées pour l'essentiel par :
1. Les réserves de la caisse et leurs revenus ;
2. La contribution de l'employeur prévue à l'article 7 ci-après dans le respect de l'article 9 ci-après ;
3. Les dons et legs qui peuvent lui être faits ;
4. Eventuellement les versements des établissement radiés ;
5. Eventuellement les ressources définies par accord collectif.
Sont payés comme temps de travail, sans imputation sur les crédits d'heures :
- le temps passé dans les réunions codifiées par le présent accord (outre les réunions des autres instances selon les modalités prévues par les textes ou par les accords et usages locaux) :
- négociations avec les délégués syndicaux ;
- comité de groupe, commission économique et commission emploi-formation ;
- comité interentreprises, bureau, commissions vacances, culture, sports, loisirs, financière, de contrôle et sociale (à l'intérieur des limites fixées à l'article 28) ;
- commission nationale paritaire et sous-commissions ;
- commissions régionales paritaires (1) et sous-commissions régionales de conseils de discipline et des cas particuliers (1) ;
- comités d'entreprise et d'établissement ;
- commissions de formation ;
- le temps passé en rendez-vous avec l'employeur ou son représentant, lorsqu'il a été fixé à leur initiative ou avec leur accord préalable ;
- les délais de route nécessaires pour se rendre aux réunions mentionnées ci-dessus : il appartient à chacun, compte tenu des distances et des moyens de transport envisageables, de chercher à réduire au minimum ces délais de route, qui ne doivent en aucun cas dépasser une demi-journée avant et une demi-journée après les réunions. Pour le personnel des DOM, les délais de route sont limités à une journée avant et une journée après les réunions.
NOTA : (1) Pour le personnel métropole exclusivement.
NOTA : (1) Pour le personnel métropole exclusivement.
La liberté de réunion à l'initiative d'une organisation syndicale représentative au niveau national ou dans l'entreprise est reconnue au personnel en dehors du temps et des locaux de travail, par exemple dans le restaurant d'entreprise, sous réserve d'avertir préalablement la direction, afin qu'elle prenne toutes mesures utiles concernant l'hygiène et la sécurité.
Un complément garanti dit " complément garanti Banques Populaires ", relatif à la carrière effectuée dans le groupe Banques Populaires, est calculé au 31 décembre 1993 pour les retraites servies par la CAR à cette date.
Ce complément est également calculé pour les agents présents au 31 décembre 1993, et les agents préretraités à la même date, ainsi que pour les agents bénéficiaires des Assedic au 31 décembre 1993 au titre d'un établissement relevant du groupe Banques Populaires, sous réserve pour ces derniers qu'ils se trouvent dans cette même situation à la date de prise d'effet de leur retraite.
Le complément Banques Populaires se compose d'un complément Banques Populaires 1 calculé à partir des droits validés par l'UPS et d'un complément Banques Populaires 2 calculé à partir des droits validés par l'UPC et imputés sur la pension globale.
Le complément Banques Populaires 1 est calculé comme étant les 2/4 des droits correspondant à la tranche A pour les cadres et non-cadres et les deux quatorzièmes des droits relatifs à la tranche B pour les non-cadres.
Les complément Banques Populaires 2 correspond à deux quatorzièmes des droits relatifs à la tranche B des cadres.
Si le complément Banques Populaires, calculé pour les retraités au 31 décembre 1993 et qui fait partie intégrante de la pension globale conduit à dépasser le montant de cette dernière, il est écrêté à due concurrence.
Le complément Banques Populaires est affecté des majorations et abattements appliqués par l'UPS et l'UPC, à l'exception des majorations pour enfant à la charge. Il est revalorisé en fonction des évolutions des valeurs du points de l'UPS et de l'AGIRC.
1. Durée du congé
Les salariés bénéficient d'un congé annuel payé d'une durée de 5 semaines pour 12 mois de travail effectif au cours de la période de référence, soit 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Les dates de départ et de retour doivent être respectées, sauf autorisation préalable ou motif légitime dûment justifié.
Le congé de 5 semaines sera porté à :
- 5 semaines et 1 jour pour les salariés comptant au moins 20 ans d'ancienneté ;
- 5 semaines et 2 jours pour les salariés comptant au moins 25 ans d'ancienneté ;
- 5 semaines et 3 jours pour les salariés comptant au moins 30 ans d'ancienneté.
Les femmes, salariées ou apprenties, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de 2 jours de congé par enfant à charge.
Pour la détermination de la durée du congé, sont considérées comme périodes de travail effectif, outre les périodes considérées comme telles par la loi, les absences de courte durée autorisées en cours d'année, les absences résultant d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus dans l'entreprise.
Les salariés n'ayant pas 1 an de présence dans l'entreprise à la fin de la période de référence peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé non payé jusqu'à concurrence de 5 semaines.
2. Indemnité de congé payé
Elle est calculée selon les règles fixées par l'article L. 223-1 du code du travail.
3. Dispositions relatives à la période des congés
Lorsqu'un salarié se trouvera, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité de prendre son congé à la date fixée, la période des vacances pourra être étendue pour lui jusqu'au 31 décembre.
Si cette extension ne lui permet pas néanmoins de prendre son congé, l'indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours de congé, calculée en fonction de son temps de travail effectif, lui sera alors versée.
Si un salarié en congé est exceptionnellement rappelé par son employeur, son congé est suspendu du moment du départ de son lieu de séjour à son retour audit lieu. Cette suspension sera considérée comme temps de travail et rémunérée comme tel.
Les frais de voyage aller et retour et les dépenses supplémentaires résultant de ce rappel lui seront remboursés sur justification.
En cas de congé par roulement, il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des désirs particuliers des intéressés, de leur situation de famille et de leur ancienneté. L'employeur s'efforcera de fixer à la même date les congés des membres d'une même famille vivant sous le même toit.
Au personnel dont les enfants fréquentent l'école, les congés seront donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires.
L'ordre des départs, établi par la direction après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sera porté à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible et, en tout état de cause, 1 mois avant le départ des intéressés.