Annexe indivisible
Liste des actions conventionnelles de solidarité liées au régime de prévoyance et de santé
Conformément à l'article 3.2 de l'accord du 2 décembre 2016 auquel la présente liste est annexée de manière indivisible, les partenaires sociaux ont entendu mettre en œuvre les actions conventionnelles de solidarité et de prévention suivantes :
Services en prévoyance
Type de service
Détail du service
Conditions d'accès

Soutien psychologique à destination des salariés en cas de décès d'un collègue
Lors du décès d'un ou plusieurs salariés dans le cadre de l'activité professionnelle ou dans un cadre privé, mise en place d'un dispositif permettant de réduire, pour les collègues de travail, la portée émotionnelle immédiate de l'événement.
Intervention d'un professionnel formé à la gestion du choc traumatique et au débriefing dans les locaux de l'entreprise ou un lieu à proximité,
et mise en place d'une plate-forme téléphonique avec une cellule d'assistance psychologique constituée de professionnels formés à la gestion du choc traumatique.
Salariés d'une entreprise relevant de la branche de l'animation.
Financé par le 2 % des cotisations prélevé au titre du Degré élevé de solidarité sur les cotisations prévoyance, hors taxes.
Formation aux gestes de premiers secours
Formation aux gestes de premiers secours (niveau PSC1 délivrée par la protection civile).
Salariés d'une entreprise relevant de la branche de l'animation.
Financé par le 2 % des cotisations prélevé au titre du degré élevé de solidarité sur les cotisations prévoyance, hors taxes.
Accompagnement sortie d'hospitalisation
Service d'accompagnement des personnes hospitalisées, pour :
– évaluer les conditions de leur retour à domicile après une hospitalisation
– les accompagner dans la mise en place des services médicaux, para- médicaux ou de vie quotidienne, rendus nécessaires par leur retour à domicile
– assister ponctuellement les personnes, en sortie de chirurgie ambulatoire (suivi et conseil/aide à la ré-hospitalisation en cas d'aggravation de l'état de santé).
Salariés d'une entreprise relevant de la branche de l'animation.
Financé par le 2 % des cotisations prélevé au titre du degré élevé de solidarité sur les cotisations prévoyance, hors taxes.
Étude sur la pénibilité au travail et les métiers à risque
Étude visant à mettre en évidence les métiers et situations pouvant s'apparenter à des métiers pénibles et/ou à risque, tant au niveau physique que psychologique.
L'objectif de cette étude est d'identifier des actions à mettre en œuvre dans le cadre du fonds de solidarité de la branche.
Sans objet.
Financé par le 2 % des cotisations prélevé au titre du degré élevé de solidarité sur les cotisations prévoyance, hors taxes.
Services en santé
Type de service
Détail du service
Conditions d'accès

Prévention santé et bien être
Mise à disposition des salariés d'un dispositif de prévention permettant :
Le rappel des principales échéances de santé (suivi des vaccinations, examens de dépistage, etc.)
Un suivi personnalisé (recommandations générales, évaluations globales, préconisation nutrition, activité physique, tabac, stress, sommeil, etc.)
Un accompagnement dédié (conseil et orientation par un[e] infirmier[e] et des professionnels spécialisés [diététiciens, ostéopathes, etc.]).
Salariés d'une entreprise relevant de la branche de l'animation.
Financé par le 2 % des cotisations prélevé au titre du degré élevé de solidarité sur les cotisations santé, hors taxes.
Prise en charge de la part salariale de la complémentaire santé
Prise en charge de la part salariale de la complémentaire santé pour les salariés en contrats de professionnalisation et les salariés en contrats d'apprentissage.
Salariés en contrats de professionnalisation et salariés en contrats d'apprentissage d'une entreprise relevant de la branche de l'animation.
Financé par le 2 % des cotisations prélevé au titre du degré élevé de solidarité sur les cotisations santé, hors taxes.
Prise en charge de la complémentaire santé
Prise en charge de la complémentaire santé des ayants droit d'un salarié suite à son décès.
Ayants droit d'un salarié décédé de la branche animation, précédemment couverts par le contrat collectif en santé avant le décès.
Financé par le 2 % des cotisations prélevé au titre du degré élevé de solidarité sur les cotisations santé, hors taxes.
Étude sur les conditions de travail
Étude relative aux conditions de travail, prenant en particulier en compte les tensions avec les usagers.
L'objectif de cette étude est d'identifier des actions à mettre en œuvre dans le cadre du fonds de solidarité de la branche.
Sans objet.
Financé par le 2 % des cotisations prélevé au titre du degré élevé de solidarité sur les cotisations santé, hors taxes.