Les partenaires sociaux ont signé le 22 juin 2009, un accord sur les dispositifs d'épargne salariale visant à faciliter la mise en œuvre du dispositif de participation, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a incité les branches professionnelles à négocier un accord d'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L'intéressement est un régime collectif qui a pour objectif d'associer les salariés aux résultats, aux performances et à l'expansion de l'entreprise.
Facultatif, ce système souple permet de fixer des paramètres propres à chaque entreprise avec en correspondance une prime d'intéressement liée à la progression de ces indicateurs d'un exercice sur l'autre.
Les éléments sur lesquels repose le calcul de la prime d'intéressement doivent présenter un caractère variable et aléatoire, être quantifiables et vérifiables.
L'intéressement repose donc sur l'aléa économique de l'entreprise.
Dans la mesure où l'accord d'intéressement doit comporter un caractère aléatoire, les clauses spécifiques ne peuvent être retenues au niveau de la branche mais doivent être précisées au niveau de l'entreprise par un accord définissant entre autres :
– les critères de performance ou de résultats à atteindre ;
– les raisons pour lesquelles ces critères ont été retenus ;
– la formule de calcul ;
– le champ d'application de l'accord et les bénéficiaires ;
– les modalités de répartition entre les bénéficiaires ;
– les dates de versement ;
– les modalités d'information du salarié et d'affectation des droits dans un plan d'épargne salariale le cas échéant ;
– les modalités d'information du personnel et de vérification des conditions d'application des clauses de l'accord ;
– les procédures pour régler les différends liés à l'application de l'accord ;
– la période pour laquelle il est conclu.
Le présent avenant a pour objectif pédagogique d'accompagner les entreprises à la négociation et la mise en place d'un accord d'intéressement.
Il rappelle les principales clauses devant obligatoirement figurer dans l'accord d'entreprise et constitue une base à partir de laquelle l'entreprise peut s'inspirer pour établir son propre accord.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
L'intéressement est régi par les titres I et IV du livre III de la IIIe partie (législative et réglementaire) du code du travail, et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant.
Il est rappelé que les sommes attribuées aux bénéficiaires, en application de l'accord d'intéressement, ne constituent pas un élément de salaire ni un revenu professionnel pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Rappel du régime fiscal et social de l'intéressement :
Sous réserve du respect des plafonds individuels et collectifs, des modalités de calcul, de répartition et d'attribution des droits, les sommes distribuées au titre de l'intéressement reçoivent le traitement fiscal et social suivant :
– exonération de cotisations de sécurité sociale ainsi que de toutes les cotisations dont l'assiette est identique à celle des cotisations de sécurité sociale assujettissement à la contribution spécifique dite « forfait social » redevable par l'entreprise conformément à l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dont le taux est de 20 % depuis le 1er janvier 2012 ;
– pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce forfait social est réduit à 8 % pendant une période de 6 ans, pour tout nouvel accord d'intéressement ou si un accord n'a pas été conclu dans les 5 ans précédent la date d'effet du nouvel accord (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) ;
– pour l'entreprise, l'intéressement constitue une charge déductible pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou les revenus ;
– pour le salarié, les sommes attribuées au titre de l'intéressement sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf en cas d'affectation sur un plan d'épargne salariale.
Rappel des modalités de mise en place de l'intéressement
L'accord d'intéressement peut être conclu entre l'entreprise et :
– les représentants du personnel au sein du comité social et économique (ou du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel) statuant à la majorité, selon un procès-verbal qui doit être annexé à l'accord, représenté par Monsieur/ Madame XXX en vertu du mandat dont il/ elle dispose ;

– à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 de son personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur ;

– le mandataire syndical, Monsieur/ Madame XXX représentant la XXX en vertu du mandat dont il dispose.
Cet accord a lieu dans le cadre du titre I du livre III de la 3e partie du code du travail qui définit les modalités de conclusion propres à l'épargne salariale ;

– les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l'entreprise à négocier un accord collectif selon le droit commun de la négociation collective.
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du droit de la négociation collective, c'est-à-dire selon les règles du titre III du livre II de la 2e partie du code du travail.
(Jusqu'au 1er mai 2018)
Conformément à l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité de l'accord est ainsi subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires (au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants).
Elle est également subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. Ladite opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
(À compter du 1er mai 2018)
Les règles prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail s'appliqueront.
(Dans tous les cas, s'il existe un CSE, un comité d'entreprise ou une délégation unique du personnel)
Le projet d'accord d'intéressement a été soumis pour avis le../../ …. au comité social et économique, au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel.
(15 jours au moins avant la signature de l'accord)
Nota : Pour pouvoir mettre en place un accord d'intéressement l'entreprise doit avoir satisfait aux obligations en matière de représentation du personnel si les effectifs ont atteint les seuils fixés par la loi.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1)