Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La branche de l'horlogerie crée trois nouveaux CQP correspondant aux qualifications suivantes :
CQP « Technicien horloger » : le technicien horloger exerce ses fonctions en atelier de service après-vente et intervient sur des :
– montres mécaniques simples ou automatiques ;
– montres électroniques ;
– chronographes.
Il réalise le diagnostic du fonctionnement de la montre. Il procède à la révision, à la réparation, au réglage et à l'habillage de la montre et assure la gestion technique et commerciale de son activité.
CQP « Horloger qualifié » : l'horloger qualifié exerce ses fonctions en atelier de service après-vente et intervient sur :
– des montres mécaniques simples ou automatiques ;
– des montres électroniques ;
– toutes montres à complications.
Il réalise le diagnostic du fonctionnement de la montre. Il procède à la révision, à la réparation, au réglage et à l'habillage de la montre et assure la gestion technique et commerciale de son activité.
CQP « Horloger qualifié boutique » : l'horloger qualifié boutique exerce des fonctions polyvalentes en boutique d'horlogerie.
Il gère la relation commerciale avec le client dans le cadre de la réception et de la restitution de la montre.
Il peut s'exprimer en anglais avec un client de langue étrangère.
Ses compétences techniques lui permettent d'intervenir sur :
– des montres mécaniques simples ou automatiques ;
– des montres électroniques ;
– toutes montres à complications.
Il est ainsi capable de réaliser le diagnostic du fonctionnement de la montre, de procéder à la révision, à la réparation, au réglage et à l'habillage de la montre.
Enfin, il assure les actes de gestion liés à son activité au sein de la boutique : gestion des devis, gestion des stocks de pièces détachées et de l'outillage nécessaire à son activité.
Les CQP devront être pris en compte dans les accords d'entreprise et les conventions collectives existantes ou à créer.
La décision de créer, de renouveler ou d'abroger un CQP est prise par la CPNEFP.
Pour créer ou renouveler un CQP, la CPNEFP doit, sur la base d'un rapport d'opportunité, constater l'existence :
– d'un besoin de qualification non couvert par les formations certifiantes existantes et/ou complémentaires à celles-ci ;
– de possibilités d'emplois suffisantes ;
– d'un besoin de qualification suffisamment durable pour l'emploi et la filière considérée.
Toute création de CQP doit s'inscrire dans la complémentarité vis-à-vis des diplômes, titres à finalité professionnelle et certifications professionnelles déjà existants.
Dans l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale, le troisième alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
« Le plancher conventionnel est fixé à 17 482 € annuels brut. »
Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale restent inchangées.
L'article 4.2.5 intitulé « Durée des prestations » de l'accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit :
« 4.2.5. Durée des prestations incapacité temporaire de travail
Les prestations sont versées aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, à l'exception des salariés n'ayant pas effectué un nombre d'heures suffisant pour en bénéficier.
Le versement cesse :
Lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de sécurité sociale :
–   dès que le salarié reprend son activité professionnelle, hors le cas de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique ;
–   au plus tard au 1 095e jour d'indemnisation ;
–   et en tout état de cause :
–   à la veille de la date à laquelle le participant est reconnu en état d'invalidité permanente (totale ou partielle) ;
–   à la date de liquidation de la pension de vieillesse, y compris au titre de l'inaptitude au travail. (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite). »
Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant négocié entre les parties signataires sur demande d'un des membres signataires.
La demande de révision de l'accord et la proposition de modification devront être adressées au secrétariat de la CPNEFP-RC 2 mois avant la date de la prochaine réunion.
La convocation de la CPNEFP-RC, accompagnée du texte de la ou des nouvelles propositions, devra être adressée à toutes les parties signataires 1 mois avant la réunion.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties, avec un préavis de 2 mois minimum. Elle n'entraîne pas la dissolution de la CPNEFP-RC.
La dénonciation de toutes les organisations représentatives d'un collège, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CPNEFP-RC entraîne, de droit, sa dissolution.
(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 6 juillet 2015 - art. 1)
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Les parties signataires, conformément à la volonté exprimée dans l'article 8 de l'avenant n° 47 relatif aux classifications des emplois :
–   d'affirmer l'identité et les spécificités de la branche ;
–   de renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle ;
–   de développer une politique d'emploi et de formation adaptée à la branche professionnelle en se donnant les moyens nécessaires à sa mise en œuvre,
sont convenues de la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle propre à la branche de la restauration collective.
L'article 3.3 intitulé « Salariés non cadres (régime local Alsace-Moselle) » de l'accord du 4 avril 2007 est renommé « Taux de cotisation (régime local Alsace-Moselle) » et désormais rédigé comme suit.
« Cotisations non-cadres (Alsace-Moselle)
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès, allocation obsèques






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour)






Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (Alsace-Moselle)






Total non-cadres






Cotisations cadres (Alsace-Moselle)
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès, allocation obsèques






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour)






Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (Alsace-Moselle)






Total cadres






Pour le personnel relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (TA) à un organisme de prévoyance.
Cette cotisation à la charge exclusive de l'employeur devra obligatoirement être affectée en priorité, soit pour plus de la moitié, à la couverture d'avantages en cas de décès. L'employeur doit s'assurer qu'il satisfait bien à cette obligation en souscrivant un contrat additionnel. »
Le présent avenant a pour objet de préciser et compléter l'avenant n° 3 du 19 mars 2013 qui a modifié l'accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance complémentaire de la convention collective nationale du tourisme social et familial afin de :
1.   Préciser les obligations des entreprises adhérentes lors d'une opération de restructuration ;
2.   Le mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ;
3.   Mettre en place un mécanisme de portabilité de la garantie frais de santé conformément aux dispositions relatives à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi.
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2014, à l'exception des dispositions relatives :
– au maintien de garanties au titre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dont la prise d'effet est fixée au 1er janvier 2014 ;
– aux modifications des taux de cotisations dont la date de prise d'effet est fixée au 1er janvier 2015.
L'article 7 intitulé « Conditions de suspension des garanties » de l'accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit :
« Article 7
Conditions de suspension des garanties
7.1. Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée
Le bénéfice du régime et des garanties du présent accord est maintenu au participant dont le contrat de travail est suspendu quel qu'en soit le motif pour la période au titre de laquelle il bénéficie :
–   soit d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ;
–   soit d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
Dans ce cas, les cotisations resteront dues pendant cette période dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés dont le contrat n'est pas suspendu, excepté pour le cas particulier des garanties décès prévu à l'article 4.1.8.
7.2. Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée
Mis à part le cas particulier des garanties décès prévu à l'article 4.1.8 et les dispositions mentionnées ci-dessus, le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne donnant lieu à aucune indemnisation.
Les cas de suspension visés sont notamment les cas suivants :
–   congé sabbatique visé aux articles L. 3142-91 et suivants du code du travail ;
–   congé parental d'éducation visé aux articles L. 1225-47 et suivants du code du travail ;
–   congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du code du travail ;
–   journée d'appel pour la défense, périodes d'exercices militaires, de mobilisation, de captivité ;
–   congé de formation.
La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, sous réserve que l'organisme gestionnaire en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme de la déclaration de l'adhérent.
Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.
Toutefois, dans les cas de suspension du contrat de travail, le salarié qui souhaite maintenir pour l'ensemble de sa famille la couverture frais de santé prévue au titre du présent accord peut en faire la demande auprès de son employeur.
Il adressera dans ce cas à son employeur, selon une périodicité définie entre eux, le règlement correspondant aux cotisations totales à sa charge exclusive (part employeur et part salarié), calculées sur la base du dernier salaire mensuel précédant la suspension du contrat de travail. L'employeur maintiendra dans ce cas l'affiliation du salarié concerné et le versement des cotisations auprès de l'organisme gestionnaire. »
L'article 12.4 intitulé « Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle) » de l'accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit :
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès, allocation obsèques






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour)






Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total cadres






« Pour le personnel relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (TA) à un organisme de prévoyance.
Cette cotisation à la charge exclusive de l'employeur devra obligatoirement être affectée en priorité, soit pour plus de la moitié, à la couverture d'avantages en cas de décès. L'employeur doit s'assurer qu'il satisfait bien à cette obligation en souscrivant un contrat additionnel. »
L'article 4.3.4 intitulé « Durée des prestations » de l'accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit :
« 4.3.4. Durée des prestations invalidité/ incapacité permanente
Les prestations sont versées aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit une rente ou une pension de la sécurité sociale.
Le versement cesse :
–   soit à la date à laquelle le salarié cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale (pour la garantie invalidité) ;
–   soit à la date à laquelle le taux d'incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 33 % (pour la garantie incapacité permanente) ;
–   soit à la date de liquidation de la pension de vieillesse, y compris au titre de l'inaptitude au travail (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite). »
L'article 12.3 intitulé « Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle) » de l'accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit :
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès, allocation obsèques






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour)






Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total non-cadres
A l'article 2 de l'accord du 5 juin 2006, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :
« Les cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel répondant aux définitions des articles 4,4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'AGIRC de 1947.
Les non-cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel ne répondant pas aux définitions des articles 4,4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'AGIRC de 1947. »
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
A l'accord précité du 5 juin 2006 modifié par l'avenant n° 3 du 19 mars 2013, il est convenu d'ajouter un article 8.5 rédigé comme suit et intitulé « Adhésion des entreprises en cas de modification de la situation juridique » :
« En cas de modification de la situation juridique d'une entreprise adhérente entraînant l'application des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, il appartient à l'entreprise (ou à son représentant) de notifier cette évolution à l'organisme assureur gestionnaire. Le terme de l'adhésion intervient alors à la date d'effet du transfert des contrats de travail.
Si le nouvel employeur, à l'issue d'une opération de restructuration d'entreprise prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail, ne relève pas du champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial, il peut adhérer au présent régime pour le personnel transféré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail. Son adhésion prend effet à la date d'effet du transfert des contrats de travail et se termine au plus tard à l'expiration du délai précisé à l'article L. 2261-14 du code du travail. »
L'article 3.1.1 intitulé « Non-cadres bénéficiaires du régime » de l'accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit :
« 3.1.1. Non-cadres bénéficiaires du régime
La catégorie de personnel non cadre bénéficiant des garanties prévues au régime est définie comme suit :
–   pour les garanties frais de santé : personnel non cadre justifiant de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
–   pour les garanties décès, incapacité temporaire totale de travail, invalidité et incapacité permanente : personnel non cadre justifiant de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, il y a lieu de comptabiliser les périodes de travail effectives et les congés et absences mentionnés à l'article 38 de la convention collective nationale du tourisme social et familial. »
Paris, le 14 janvier 2015.
La fédération INOVA CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris, à la direction générale du travail, service des conventions et accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

En application de l'article L. 2261-3, du code du travail, notre fédération Inova CFE-CGC vous fait part de son souhait d'adhérer à l'accord relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC) ratifié par les partenaires sociaux en date du 2 décembre 2014.
Cette adhésion prend effet à dater de ce jour.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
L'article 4.1.4 A intitulé « Allocation obsèques » de l'accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit :
« A. – Allocation obsèques
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge de 12 ans et plus à l'exception des majeurs sous tutelle ou des personnes placées en établissement psychiatrique, il est versé une allocation obsèques dont le montant s'élève à 105 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.
Cette allocation est versée au participant en cas de décès de son conjoint ou d'un enfant à charge, au conjoint en cas de décès du participant et, à défaut, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques, sur justificatifs. »
Par le présent accord, les parties signataires entérinent la création du CQP « Opérateur de tri manuel » et la création du CQP « Opérateur du tri mécanisé » pour la branche des industries et commerce de la récupération.
Le présent accord remplace les dispositions relatives aux CQP de branche créés antérieurement et qui deviennent par conséquent caduques à compter du lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera soumis à la procédure d'extension.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément au code du travail.
L'amélioration du taux d'emploi des seniors constitue pour notre pays un enjeu majeur, compte tenu des constats démographiques, et un levier de croissance à moyen terme et à long terme pour les entreprises de la branche.
Il convient de souligner l'importance de l'expérience et des connaissances détenues par les salariés seniors, éléments de richesse de l'entreprise devant être reconnus, préservés et transmis.
Le présent accord souhaite participer à l'évolution nécessaire des mentalités collectives vis-à-vis des seniors dans le monde du travail en favorisant leur accès et leur maintien dans l'emploi jusqu'à leur retraite à taux plein.
En conséquence, les parties signataires entendent que les mesures prises dans le cadre de cet accord favorisent le maintien et l'élévation du taux d'emploi des salariés seniors de la profession.
Par le présent accord, les entreprises de la branche s'engagent :
– à prendre toutes les mesures nécessaires pour élever leur taux d'emploi des seniors ;
– à donner aux salariés des perspectives d'évolution, notamment dans leur seconde partie de carrière ;
– à sécuriser les parcours professionnels par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'entretien professionnel à partir de 45 ans ;
– à développer le tutorat pour permettre aux salariés seniors de transmettre leur savoir ;
– à soumettre des possibilités d'aménagement de fin de carrière de leurs salariés, pour éviter l'usure au travail ;
– et, d'une manière générale, à mettre en place des pistes en vue d'un plan d'action pour l'emploi et la formation des seniors.
Les présentes dispositions s'inscrivent dans le cadre des mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors ainsi que des dispositions légales subséquentes.
Les partenaires sociaux sont attachés à la qualité du dialogue social comme ils ont su en faire preuve par la signature de nombreux accords de branche ambitieux et novateurs.
Dans le cadre de la négociation du présent accord sur le pacte de responsabilité, les organisations syndicales ont présenté des demandes complémentaires.
Les partenaires sociaux sont convenus d'attendre l'issue des négociations interprofessionnelles sur la « modernisation du dialogue social » pour engager des discussions visant à prendre, le cas échéant, des mesures spécifiques complémentaires.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'avenant du 17 mai 1988 relatif à la prime de crèche est supprimé et remplacé par les dispositions qui suivent :
« Une prime de crèche par jour et par enfant est allouée aux agents dont l'enfant est gardé dans une crèche agréée ou par une assistante maternelle agréée. »
Le quatrième alinéa du même article est modifié comme suit :
« Le bénéfice de cette prime est accordé, dans la limite de 5 jours par semaine, aux employés et cadres dont la rémunération mensuelle, hors primes, n'excède pas celle correspondant au coefficient maximum du niveau 5 B de la grille des employés et cadres de la classification du 30 novembre 2004. Elle n'est pas versée pendant la période des congés annuels. »
Au cinquième alinéa du même article, les mots « En règle générale » sont supprimés.
Grille des salaires applicable pour l'année 2015
(En euros.)

professionnelle
Coefficient
Base mensuelle 151,67 heures

au 1er janvier 2014
Branche 2015
I. – Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens
Niveau I :
– échelon 1
– échelon 2
Niveau II :
– échelon 1
– échelon 2



Niveau III :
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









Niveau IV :
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









Niveau V :
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









II. – Agents de maîtrise
Niveau I :
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









Niveau II :
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









Niveau III :
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









III. – Ingénieurs et cadres
Position I
Position II-A
Position II-B









Position III-A
Position III-B
Position III-C
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années à compter du 1er janvier 2015 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2017, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
En cas de difficulté d'application inhérente, par exemple, au contexte économique ou à des évolutions législatives, les parties signataires se réuniront à la demande de l'une d'entre elles, afin de convenir d'éventuelles évolutions de l'accord.
Dans le courant du dernier trimestre de chaque année, les parties s'engagent à se rencontrer pour renouveler, le cas échéant en les adaptant, les engagements pris au regard des évolutions constatées.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la 
convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents de l'accord et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
(ARRÊTÉ du 6 juillet 2015-art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
(ARRÊTÉ du 6 juillet 2015-art. 1)
(3) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
(ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1)
Les parties signataires rappellent l'engagement pris dans l'article 5 de l'avenant no 48 relatif aux minimas conventionnels et au travail de nuit de se revoir pour examiner la nécessité de réviser les classifications. Il est convenu qu'une première réunion aura lieu au cours du premier trimestre 2015.
Lors de cette première réunion de travail, elles définiront les moyens, la méthode, les orientations et le calendrier à mettre en œuvre pour conduire les travaux.
Les parties signataires conviennent de tout mettre en œuvre pour clore les travaux au plus tard le 30 juin 2016.
Outre la contribution dérogatoire prévue par l'article L. 6331-57 et suivants du code du travail (0,15 %), il est créé une contribution conventionnelle d'un taux de 0,20 % calculée sur l'assiette définie par l'article L. 6331-58 du code du travail.
Cette contribution supplémentaire est destinée au développement de la formation professionnelle continue au sein de la branche des salariés du particulier employeur, en complément des dispositifs légaux ou dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires. Elle permet notamment de prendre en charge les salaires et charges des stagiaires en formation.
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2015 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.
Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2015, sous réserve du droit d'opposition prévu par le code du travail.
Les accords listés ci-après demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée en application de dispositions substitutives :
– avenant n° XXVI relatif à la classification ;
– accord sur le développement professionnel ;
– accord national relatif au suivi d'activité par l'utilisation de données individuelles issues des outils informatiques (2004) ;
– accord relatif à la formation professionnelle continue ;
– accord relatif au centre national de formation et à la commission paritaire nationale de la formation.
Traduction de la volonté des partenaires sociaux de la branche de doter la profession d'un système de formation professionnelle efficient, propre à développer et à renforcer la professionnalisation des salariés, l'accord du 24 novembre 1999 (arrêté d'extension du 2 mars 2000, Journal officiel du 11 mars 2000) a été repris et amplifié par celui conclu le 4 février 2008 (arrêté d'extension du 7 juillet 2008, Journal officiel du 16 juillet 2008).
Outre l'adaptation de dispositifs de formation, l'accord du 4 février 2008 a complété la contribution dérogatoire (0,15 %) prévue par le code du travail, afin de porter l'effort de financement de la formation dans la branche à 0,25 %.
Depuis plus de 15 ans, les employeurs et les salariés de la branche disposent ainsi de moyens favorisant la montée en compétences et, par conséquent, l'accroissement de la qualité des emplois et des prestations fournies. C'est plus de 6 800 salariés qui ont bénéficié d'une formation en 2012. Les partenaires sociaux souhaitent intensifier cette dynamique de départs en formation et mettre en œuvre la loi du 5 mars 2014, qui remet en cause les équilibres de l'accord de branche.
Aussi, les partenaires sociaux, réaffirmant l'importance du développement des droits d'accès à la formation des salariés, du renforcement des compétences et de la continuation de la professionnalisation des salariés du particulier employeur, décident :
– d'ouvrir des négociations en vue d'adapter le cadre conventionnel de la formation tout au long de la vie professionnelle des salariés du particulier employeur aux nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2014, à travers un accord futur dont le plan s'articulera ainsi : développer la professionnalisation pour l'insertion professionnelle des jeunes, des seniors et des demandeurs d'emploi ; favoriser l'évolution et le maintien dans l'emploi par la qualification et la requalification des salariés tout au long de leur vie professionnelle ; permettre l'accès à l'information et à l'orientation tout au long de la vie professionnelle ; accompagner la branche par une mobilisation efficiente des dispositifs et une veille prospective ;
– par le présent accord, de renforcer les ressources financières affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (arrêté d'extension du 2 mars 2000, Journal officiel du 11 mars 2000).
Les partenaires sociaux de la branche des salariés du particulier employeur décident d'investir AGEFOS PME des missions dédiées à un OPCA pour cette branche. A ce titre, AGEFOS PME est notamment chargée de :
– mutualiser les ressources issues des contributions, selon les règles en vigueur ;
– contribuer au développement de la formation continue dans la branche, en finançant des actions de formation et de professionnalisation ;
– concourir à la sensibilisation et à l'information des employeurs et des salariés sur les dispositifs de formation, notamment au niveau des bassins d'emplois.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord ne peuvent pas se cumuler avec des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles de même nature.
Ainsi, elles s'accordent sur le fait que les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles de même nature plus avantageuses pour les salariés seront applicables de manière exclusive. Elles conviennent également que les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles de même nature moins favorables ne se cumuleront pas avec les dispositions du présent accord, qui s'appliquera de manière exclusive.
Les parties signataires procéderont au suivi de l'application du présent accord et du niveau de réalisation des engagements pris.
Le suivi de l'accord est assuré par une commission de suivi.
La commission de suivi est composée de :
– un titulaire et un suppléant par organisation syndicale de salariés représentative au sens de la loi et signataire du présent accord ;
– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Elle aura pour missions de suivre l'application du présent accord et la mise en œuvre des engagements pris et, le cas échéant, de proposer des aménagements à apporter aux dispositifs.
Un comité de pilotage des travaux confiés à l'observatoire sera mis en place dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Son fonctionnement est confié à la CPNEFP. Il est composé :
– d'un collège salariés comprenant deux représentants, membres de la CPNEFP, désignés par chaque organisation syndicale signataire ;
– d'un collège employeurs comprenant le même nombre de représentants.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément au code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Dans un contexte économique général difficile, caractérisé notamment par une croissance faible, les entreprises de la restauration rapide sont confrontées à une baisse marquée de la fréquentation des clients et du niveau des commandes. Cette baisse d'activité est par ailleurs amplifiée par une multiplicité croissante des offres de restauration, qui se concrétise par le développement d'une concurrence toujours plus accrue.
Elles doivent, en outre, s'inscrire dans un environnement administratif et réglementaire de plus en plus complexe, avec des niveaux de prélèvement élevés qui impactent leurs capacités à investir et à se développer.
Les partenaires de la branche, conscients de leur responsabilité sociale, ont souhaité marquer leur volonté commune de s'inscrire dans le pacte de responsabilité proposé par le gouvernement.
Au regard des mesures d'accompagnement et de soutien intervenues ou annoncées, les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre le pacte de responsabilité selon les thématiques et les principes directeurs retenus dans le relevé de conclusions des réunions paritaires conclu en date du 5 mars 2014 au niveau interprofessionnel.
Elles souhaitent ainsi poursuivre leur engagement en faveur du développement de l'emploi et des compétences, notamment en direction des jeunes et des seniors, et participer à la dynamique de croissance économique et sociale de la France.
Les engagements pris étant indissociables des mesures intervenues ou annoncées, les parties conviennent qu'en fonction de l'évolution de la situation économique et sociale, de l'effectivité de la mise en œuvre des mesures annoncées et des modifications des dispositifs législatifs et réglementaires, le présent accord pourra être amené à évoluer, notamment s'agissant de la nature et du niveau des engagements pris.
Observer : améliorer la connaissance dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.
Anticiper et favoriser le changement : l'observatoire doit être un lieu de concertation, un outil de diagnostic et une instance technique d'aide à la décision.
Communiquer les résultats, favoriser les échanges et partenariats : la diffusion des travaux de l'observatoire devra permettre la sensibilisation des partenaires aux priorités définies par la branche.
Par ailleurs, une mission spécifique est attribuée à l'observatoire : l'administration des CQP de branche. Ces missions recouvriront principalement :
– information et promotion des CQP ;
– coordination et suivi du réseau des organismes de formation ;
– inscriptions/gestion des flux ;
– organisation des certifications.
Celles-ci seront confiées à un tiers.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1er janvier 2015. Il annule l'accord du 21 novembre 2011 auquel il se substitue pour constituer l'annexe VII « Formation professionnelle » de la convention collective nationale des industries de l'habillement.
Toutefois les dispositions financières de ce dernier restent applicables pour la collecte qui sera effectuée en février 2015 (sur les rémunérations de 2014).
Les entreprises de 10 salariés et plus verseront, lors des collectes réalisées par OPCALIA en février 2016 (sur les rémunérations de 2015) et en février 2017 (sur les rémunérations de 2016), une contribution complémentaire de 0,2 % s'ajoutant au 1 % prévu à l'article 3 de l'accord du 10 décembre 2014.
Cette contribution spécifique de 0,2 % est destinée à financer :
– les différentes actions collectives, en particulier dans le cadre des travaux de l'observatoire ;
– les actions de formation et de développement des compétences s'inscrivant dans les priorités de la branche des industries de l'habillement et nécessitant un appui important, notamment au titre de contreparties à apporter à des fonds publics ;
– les mesures d'accompagnement et d'appui des entreprises de nature à répondre aux objectifs de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ;
– les actions prioritaires définies paritairement selon des modalités précisées par la section paritaire professionnelle habillement, sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de l'habillement ;
– les actions liées à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avec une priorité aux analyses ou aux outils à mobiliser ou à créer dans une démarche prospective par régions ou bassins d'emplois au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de l'habillement déterminera les modalités de mise en œuvre de cette contribution de 0,2 % qui seront transmises à la section paritaire professionnelle habillement d'OPCALIA.
A ce titre, elle est chargée de l'analyse qualitative et quantitative des utilisations de cette contribution spécifique dont un compte rendu lui sera présenté au cours du deuxième trimestre de l'année suivant la collecte par OPCALIA.
Le montant du capital décès toutes causes d'un salarié non cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 visé à l'article 4.1.2 de l'accord national du 9 mars 2004 est porté à 150 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille du salarié.
La majoration par enfant à charge reste inchangée, soit 25 % du salaire de référence.
Les parties signataires conviennent de se réunir tous les 3 ans au minimum pour examiner les adaptations éventuellement nécessaires à apporter à la définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41.507).
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)
Les actions de formation sont accessibles aux salariés des deux sexes, et ce sans discrimination de quelque nature qu'elle soit.
Les partenaires sociaux de la branche des industries de l'habillement demandent aux entreprises de favoriser l'accès équitable des femmes à toutes les actions de formation, et notamment au bilan de compétences, à la validation des acquis de l'expérience, au contrat ou à la période de professionnalisation.
L'observatoire prospectif des métiers de la mode, des textiles et du cuir est chargé de procéder annuellement à une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'accès à la formation.
Ses travaux seront présentés à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de l'habillement, qui pourra, en tant que de besoin, adopter toute recommandation utile en vue de favoriser l'égalité d'accès à la formation.
Les partenaires sociaux de la branche des industries de l'habillement rappellent que l'union française des industries de l'habillement est agréée en tant que collecteur de la taxe d'apprentissage au titre d'une convention de partenariat avec le ministre de la jeunesse, de l'Education nationale et de la recherche dont le renouvellement est en cours de signature pour la période 2012-2017.
Cette habilitation permet la mise en œuvre d'une politique professionnelle nationale et régionale de développement de l'apprentissage définie par un comité paritaire tripartite national regroupant les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de l'habillement et des représentants du ministère en charge de l'Education nationale.
Ils conviennent d'apporter, parallèlement aux dotations liées au fonds de la taxe d'apprentissage, un soutien financier aux centres de formation d'apprentis préparant à des diplômes professionnels ou de nature transversale par le biais de subventions de fonctionnement.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de l'habillement décidera tous les ans des centres de formation d'apprentis et des montants attribués.
Elle assurera le suivi de l'utilisation des subventions versées par OPCALIA aux centres de formation d'apprentis et établira la liste des informations et justifications demandées préalablement et postérieurement aux bénéficiaires.
Les partenaires sociaux de la branche des industries de l'habillement soulignent que l'apprentissage est un moyen d'accès privilégié au monde de l'entreprise pour les jeunes et qu'il permet d'assurer une transmission des savoirs et des compétences dans un cadre professionnel aboutissant à l'obtention d'un diplôme.
Ils souhaitent donc que les entreprises puissent développer ce mode d'insertion des jeunes et rechercheront dans ce but toutes les synergies nécessaires avec les pouvoirs publics nationaux ou régionaux.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par l'article L. 2261-26 du code du travail, du présent accord, qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, demandent que la dérogation prévue par la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises soit appliquée.
6.1. Date d'effet et calendrier de mise en œuvre
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans les meilleurs délais à compter de son entrée en vigueur et à inciter les entreprises à respecter les dispositions dudit accord.
6.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.
6.3. Modalités de suivi et d'évaluation de la réalisation des engagements souscrits
Les indicateurs figurant au présent accord feront l'objet d'un suivi annuel en CPNE, qui aura en charge l'élaboration du document d'évaluation à transmettre tous les ans au ministre et portant sur l'actualisation des données mentionnées dans le diagnostic.
Ces données feront l'objet d'un suivi sur les 3 années civiles.
6.4. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, patronale ou salariale, non signataire de l'accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en application de l'article D. 2231-8 du code du travail. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
6.5. Révision et dénonciation
L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
6.6. Dépôt
L'accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail en vue de son extension, conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.
Cet accord est accompagné du diagnostic prévu à l'article 1er du présent accord.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de prud'hommes.
(1) Alinéa de l'article 6.5 étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(ARRÊTÉ du 6 juillet 2015-art. 1)
(2) Alinéa de l'article 6.6 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1)
Le présent avenant a pour objet d'améliorer les garanties et de modifier les taux de cotisations.
En conséquence, les partenaires sociaux de la branche HPA, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus de modifier l'accord professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004 par les dispositions ci-dessous énoncées.
2.1. Réalisation du diagnostic de branche
Le diagnostic s'appuie sur les résultats issus des données INSEE DADS et exploités par le service opérationnel de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'industrie des panneaux à base de bois.
Préalablement à la négociation du présent accord, le diagnostic a fait l'objet d'une présentation et d'échanges entre les partenaires sociaux. Il a servi de base à l'orientation des dispositions du présent accord.
2.2. Contenu du diagnostic de branche
Le diagnostic préalable, annexé au présent accord, comporte notamment des éléments relatifs :
– à l'évolution de la pyramide des âges des salariés, avec une distinction hommes/femmes ;
– à l'évolution de l'âge moyen sur les 3 dernières années ;
– aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leurs places respectives ;
– à l'évolution de la répartition des femmes et des hommes ;
– au profil des jeunes :
– évolution des effectifs salariés de moins de 26 ans ;
– types de contrats pour les moins de 26 ans ;
– évolution des effectifs des moins de 26 ans par PCS ;
– au profil des salariés âgés :
– évolution des effectifs salariés de 57 ans et plus ;
– types de contrats pour les 57 ans et plus ;
– évolution des effectifs des 57 ans et plus par PCS ;
– aux prévisions de départs à la retraite :
– proportion d'effectifs sortants ;
– nombre de départs à la retraite dans l'année.
Ce diagnostic a été établi sur les années 2008, 2009 et 2010.
Le montant des prestations en cas d'incapacité permanente et en cas d'invalidité est augmenté. L'article 4.3.3 de l'accord national du 9 mars 2004 est remplacé comme suit :
« 4.3.3. Montant des prestations
A. – Incapacité permanente
La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité est fixé au sens de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale ouvre droit à une rente d'un montant annuel de :
– 30 % du salaire de référence pour une incapacité permanente de 66 % ;
– 10 % du salaire de référence pour une incapacité permanente de 33 % et < 66 %.
Le paiement de cette rente est fractionné en quatre versements trimestriels, sur présentation des originaux de la sécurité sociale.
B. – Invalidité
Le montant annuel de la rente versée en complément de celles de la sécurité sociale est égal à :
– 30 % du salaire de référence en 3e catégorie ;
– 30 % du salaire de référence en 2e catégorie ;
– 20 % du salaire de référence en 1re catégorie.
Le paiement de cette rente est fractionné en quatre versements trimestriels, sur présentation des originaux de la sécurité sociale.
Dans le cas des salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations en espèces de la sécurité sociale, les rentes définies ci-dessus seront calculées en complément d'une prestation sécurité sociale reconstituée de manière théorique. »