Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
La convention collective nationale de la boyauderie (quatre parties : clauses générales, classifications, salaires, modèle de bulletin de paie) du 19 février 1989, à l'exclusion :
- de l'article 16 E - " modulation de la durée du travail " ;
- du sixième alinéa de l'article 21 ;
- du troisième tiret du premier alinéa du paragraphe A de l'article 26.
Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe A de l'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-13 du code du travail.
La troisième partie relative au barème des rémunérations minimales est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1. Supprime et remplace le barème des rémunérations minimales A compter du 1er octobre 2006 le barème des rémunérations minimales, pour un horaire de 151,66 heures mensuelles (35 heures par semaine), est fixé de la façon suivante :
(En euros)
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION
















Le reste sans changement.
2. Demande l'extension du présent accord
Pour suivre l'évolution du régime, il est créé une commission comprenant autant de représentants des employeurs que de représentants de salariés à raison d'un par organisation syndicale, autant de membres suppléants étant désignés dans chaque collège pour remplacer les membres titulaires qui se trouveraient dans l'impossibilité de participer aux réunions de la commission.
La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner le compte d'exploitation du régime de prévoyance propre à la profession, ainsi que toutes statistiques ou éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin, et prendre les dispositions qu'elle jugerait utiles.
Désignation du président et du secrétaire.
Examen, à la requête du conseil supérieur du notariat, de la question suivante relative à l'interprétation des articles 14.5 et 15.1, 4e alinéa, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, de l'article 2, dernier alinéa de l'avenant n° 1 du 8 juin 2001, et de l'article 2, 2e alinéa de l'avenant n° 8 du 16 février 2006 :
" Les salariés peuvent-ils bien bénéficier de compléments de rémunération en espèces s'ajoutant au salaire obtenu en multipliant le nombre de points qui leur est attribué par la valeur du point ? "
Après en avoir délibéré, les membres de la commission émettent à l'unanimité l'avis suivant :
" Les salariés peuvent bénéficier de compléments de rémunération en espèces s'ajoutant au salaire obtenu en multipliant le nombre de points qui leur est attribué par la valeur du point. "
Examen, à la requête de la fédération des services CFDT, de la question suivante relative à l'interprétation de l'article 34.2 de la convention collective du 8 juin 2001 :
" Les salariés qui s'absentent pour participer aux réunions des commissions mises en place par la CRPCEN ont-ils droit au maintien de leur salaire dans les conditions prévues audit article ? "
Après en avoir délibéré, les membres de la comission émettent à l'unanimité l'avis suivant :
" Les salariés qui s'absentent pour participer aux réunions des commissions mises en place par la CRPCEN ont droit au maintien de leur salaire dans les conditions prévues audit article et dans la limite du temps normalement nécessaire pour se rendre aux réunions et y assister. "
1. Supprimer et remplacer le barème des rémunérations minimales.
A compter du 1er juillet 2005 le barème des rémunérations minimales, pour un horaire de 151,66 heures mensuelles (35 heures par semaine), est fixé de la façon suivante :
COEFFICIENT
REMUNERATION
















Le reste sans changement.
2. Demande d'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Le présent accord prend effet au 1er mars 2006.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 juillet 2005 relatif à l'indemnité de licenciement à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 10 du 29 novembre 2004 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 1994 à la convention collective susvisée relatif au barème des rémunérations minimales.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
A la fin du 4e alinéa de l'article 29.3.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les mots " entreprise notariale " sont remplacés par " office notarial ".
Les 6e, 7e et 8e alinéas de l'article 29.3.2 sont remplacés par les dispositions suivantes procédant de l'article L. 982-4 du code du travail :
(voir cet article)
Le dernier alinéa de l'article 29.3.2 est supprimé.
L'article suivant est inséré après l'article 29.3.2 :
(voir cet article)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 septembre 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 juin 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-43 en date du 29 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 octobre 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-03 en date du 28 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 11 du 1er juillet 2005 relatif au barème de rémunérations minimales à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives pour assister :
A. - Aux commissions paritaires décidées entre l'organisation patronale et les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention.
Le temps de travail utilisé par les commissaires salariés, définis précédemment et assistant à une réunion paritaire sera payé par leurs employeurs respectifs, comme temps de travail effectif, l'absence ne sera pas imputée sur le crédit d'heures au cas où le salarié en bénéficierait dans l'accomplissement de ses missions.
Il ne sera pas indemnisé plus d'un salarié par organisation syndicale représentative signataire de la convention.
Le remboursement des frais de déplacement ainsi que le nombre de salariés appelés à participer à ces commissions paritaires sont arrêtés comme suit :
Les frais de transport engagés par ceux-ci pour assister à la réunion seront remboursés par la F.N.B. forfaitairement sur la base des tarifs SNCF de 2e classe y compris les éventuels suppléments de transports.
En outre, pour les salariés dont le lieu de travail nécessite un voyage de nuit, la FNB. remboursera le supplément couchette sur justificatif.
De même, les frais de séjour à Paris leur seront rembousés par la FNB suivant le tarif forfaitaire fixé annuellement par l'ISICA pour le remboursement aux membres qui participent à ces réunions.
Les mêmes dispositions seront applicables aux salariés assistant à une commission de conciliation.
B. - a) Aux commissions paritaires ou réunions d'organismes professionnels prévues par voie réglementaire, sur présentation de la convocation écrite émanant de l'organisme intéressé ;
b) Aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, de la convocation émanant de celles-ci.
Ces absences (a et b) ne seront ni payées ni indemnisées. Elles seront considérées comme temps de présence, notamment pour le calcul de la durée et de l'indemnité des congés annuels et pour le maintien du bénéfice des prestations familiales.
Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions est assuré :
- pour 50 % par une contribution des entreprises égale à 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence qui est versée à l'OCPA avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution est prise sur l'obligation des entreprises au titre du congé individuel de formation ;
- pour 50 % par une prise en charge par les entreprises.
Tout salarié remplissant les conditions définies par le présent avenant peut demander à son employeur, par écrit, à bénéficier d'une action de formation relevant du plan de formation de l'entreprise.
L'entreprise dépose, auprès de l'OCPA de la branche signataire du présent avenant, une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation envisagées. En fonction notamment des publics prioritaires identifiés à l'article 2 ci-dessus, l'OCPA décide du refus ou de l'acceptation totale ou partielle de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise. Compte tenu de cette décision, l'entreprise fait connaître, par écrit, à l'intéressé ainsi qu'au comité d'entreprise ou à la commission de formation de ce comité, ou, à défaut, aux délégués du personnel, son accord ou les raisons du rejet total ou partiel de sa demande.
L'entreprise veillera à ce que l'absence du salarié en formation n'entraîne pas une modification des conditions de travail des autres salariés et prévoira son remplacement, notamment en période de haute activité.
*La présente convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce en gros de toutes boissons alcoolisées ou non (NAF 51.3 J) à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le "commerce de gros de vins et spiritueux exclusivement" et celles dont l'activité est "les traitements oenologiques et la mise en bouteilles associés au commerce de gros".
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus* (1).
NOTA : (1) Paragraphes exclus de l'extension en raison du chevauchement conventionnel qui en résulte avec la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
Les obligations des entreprises en matière d'exercice du droit syndical et en fonction de leur importance, les moyens d'action de la section syndicale d'entreprise et les droits des délégués syndicaux sont ceux précisés par les dispositions légales.
Le crédit d'heures dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions est au maximum de :
- 10 heures par mois dans les entreprises occupant habituellement de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois dans les entreprises occupant habituellement de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures par mois dans les entreprises occupant habituellement plus de 500 salariés (1).
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
(1) Termes étendus sous réserve de l'application de l'article L. 412-20 du code du travail (arrêté du 2 novembre 1989, art. 1er).
Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention et le cas échéant de ses annexes, dans le courant du dernier trimestre civil de chaque année. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties contractantes ; elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre de notification.
Pendant toute la durée de la discussion paritaire, les parties s'engagent à ne pas dénoncer la présente convention.
Pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail, le salarié bénéficiaire de la cessation d'activité perçoit une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence déterminé conformément au 2° du VII de l'article 1er du décret précité du 9 février 2000 pour la part n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du même salaire de référence pour la part de salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond (il est rappelé que le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité).
Cette allocation comprend la contribution de l'Etat fixée par la convention prévue par le décret du 9 février 2000 et l'arrêté ministériel de la même date.
Le salaire de référence est revalorisé selon les modalités prévues au 2° du VII de l'article 1er du décret du 9 février 2000.
A. - Activités sociales et culturelles (1)
Afin d'assurer des ressources stables au comité d'entreprise pour financer ses activités sociales et culturelles, une contribution au moins égale à 1 % de la masse salariale brute de l'année précédente est attribuée par l'entreprise. Ce montant ne doit pas être inférieur à celui prévu par les dispositions légales.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie à l'alinéa précédent.
B. - Subvention de fonctionnement
Une subvention légale de fonctionnement est actuellement fixée à 0,20 % de la même assiette, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise de moyens ou de services équivalents à cette subvention.
Ces deux budgets (activités sociales et culturelles, d'une part, fonctionnement, d'autre part) doivent être gérés séparément chacun pour son objet.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail (arrêté du 2 novembre 1989, art. 1er).
En application des dispositions légales, il est constitué un comité d'entreprise dans chaque entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés. De même il doit être constitué d'un comité d'établissement dans chaque établissement occupant habituellement au moins cinquante salariés.
Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant et comprend une délégation du personnel composée comme suit :
- de  50 à  74 salariés : trois titulaires, trois suppléants ;
- de  75 à  99 salariés : quatre titulaires, quatre suppléants ;
- de 100 à 399 salariés : cinq titulaires, cinq suppléants ;
- de 400 à 749 salariés : six titulaires, six suppléants ;
- de 750 à 999 salariés : sept titulaires, sept suppléants.
Les suppléants assistant aux séances, dans les conditions fixées à l'article 36, auront voix délibérative. Ils seront rémunérés pour le temps passé à ces réunions comme temps de travail effectif.
Le personnel est réparti en deux collèges :
1. Ouvriers et employés ;
2. Cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Si l'entreprise emploie plus de 500 salariés un siège de titulaire sera réservé aux ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés. De plus, un collège distinct sera constitué et leur sera réservé, dans les entreprises qui, quel que soit leur effectif, emploient au moins vingt-cinq cadres.
Le nombre des collèges (deux) pourra être modifié par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'établissement et fixé dans le cadre d'un protocole d'accord.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre ces collèges feront l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations intéressées.
Dans le cas où cet accord s'avèrerait impossible, l'inspecteur du travail décidera de cette répartition.
Les membres du comité d'entreprise sont élus pour une période de deux ans et sont rééligibles.
Les membres élus disposent pour assurer leur fonction d'un crédit d'heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité et des commissions obligatoires est payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures.
Les dispositions relatives aux opérations électorales sont les mêmes que celles prévues pour les délégués du personnel, notamment par les articles 3.2 (sauf dernier alinéa) et 3.3.
Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 10,35 Euros pour 35 heures.

Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur :
1 : CATÉGORIE
2 : NIVEAU
3 : COEFFICIENT
4 : SALAIRE MENSUEL
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Techniciens












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L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail.
Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Le présent accord prend effet au 1

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 33-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois avant la date d'expiration courante.
En cas de dénonciation par l'une seulement des organisations syndicales de salariés, les autres contractants auront la possibilité de convenir du maintien, en ce qui les concerne et jusqu'à nouvel ordre, des dispositions de la présente convention collective.
Le libre exercice du droit syndical comprend tous les actes qui découlent de l'activité définie par la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 ou par les lois postérieures à la date de la signature de la présente convention.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif d'un congédiement comme violant le droit syndical, les parties s'emploieront à connaître les faits en vue d'apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette disposition ne fait pas obstacle au droit, pour l'intéressé, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice qui lui aurait été causé.
A partir du 1er janvier 1992, les barèmes des salaires minima garantis (article 4, annexe I) applicables aux coefficients 110 à 315 sont majorés de la manière suivante en fonction de l'ancienneté acquise depuis l'entrée dans l'entreprise à raison de :
- 1,5 % après 2 ans d'ancienneté ;
- 2 % après 3 ans d'ancienneté ;
- 3 % après 6 ans d'ancienneté ;
- 4,5 % après 9 ans d'ancienneté ;
- 6 % après 12 ans d'ancienneté ;
- 7,5 % après 15 ans d'ancienneté ;
- 10 %après 20 ans d'ancienneté.
Les avantages acquis, individuels, obtenus au titre de l'article 5.5 sont intégralement maintenus par intégration dans les salaires au 1er février 1992.
Il est alloué à l'ensemble des catégories de personnel une gratification annuelle versée en une ou plusieurs fois. Cette gratification est égale au onzième du total des rémunérations mensuelles brutes des onze premiers mois de l'année civile.
En cas de versements fractionnés, le montant versé par avance ne s'ajoute pas au montant des rémunérations brutes des onze premiers mois destiné au calcul de cette gratification.
L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour les employeurs comme pour les travailleurs d'adhérer librement ou d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu des dispositions du livre IV du code du travail.
L'entreprise est un lieu de travail placé sous la responsabilité du chef d'entreprise et dont la neutralité doit être respectée.
En conséquence, les parties contractantes s'engagent à n'exercer aucune pression directe ou indirecte tendant à gêner soit l'exercice de la liberté syndicale, soit la liberté entière du travail.
La présente convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce en gros, l'entreposage, la distribution, l'importation et l'exportation de boissons, et à titre accessoire la production et le conditionnement de boissons rafraîchissantes sans alcool.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus.
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
1 : CATÉGORIE
2 : NIVEAU
3 : COEFFICIENT
4 : SALAIRE MENSUEL
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Techniciens












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Après application de la nouvelle classification, les salaires précédemment exprimés en points majorés éventuellement de l'ancienneté acquise devront être intégralement exprimés en points, y compris l'ancienneté acquise.

Le présent accord prend effet au 1

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 33-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau SMIC (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).
Conformément à l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement (1).
Cette adhésion ne sera valable qu'après notification aux parties signataires et à partir du pour qui suivra son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail (arrêté du 2 novembre 1989, art. 1er).
La présente convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce en gros, l'entreposage, la distribution, l'importation et l'exportation de boissons, et à titre accessoire la production et le conditionnement de boissons rafraîchissantes sans alcool.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus.
champ d'application " :
Ces entreprises ont en général le code NAF 513 J précisé par le code risque accident du travail 513 J.B (commerce en gros de boissons hormis vins et spiritueux).
Le régime des heures supplémentaires est celui fixé par les lois et règlements en vigueur.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire affiché devront garder un caractère exceptionnel, pour faire face à un surcroît momentané de travail, à des absences inopinées ou pour prévenir ou réparer des incidents (accord du 11 février 1982).
Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est institué dans chaque établissement occupant habituellement plus de dix personnes des délégués titulaires et des délégués suppléants.
En particulier le nombre des délégués, leur mode d'élection, la durée de leurs fonctions, les conditions d'exercice de leur mandat, notamment la mise à leur disposition d'un panneau d'affichage, le temps prévu pour l'accomplissement de leur mission, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, l'assistance éventuelle de représentants syndicaux dans leurs démarches auprès du chef d'établissement, les conditions de licenciement des délégués sont réglés d'après les dispositions légales et réglementaires.
Les employeurs ou leurs représentants doivent se conformer aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Les consignes de sécurité doivent être affichées sur les lieux de travail à portée de lecture des travailleurs.

Le temps passé effectivement à la douche sera rémunéré comme temps de travail sur la base de vingt minutes, déshabillage et habillage compris. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs visés par les lois et règlements en vigueur.
Le personnel ouvrier reçoit une prime d'ancienneté calculée en pourcentage du salaire de base de chacun (primes et accessoires du salaire exclus) au taux de (accord du 2 juillet 1980) :
- 1,5 p. 100 après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2,5 p. 100 après six ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 p. 100 après neuf ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3,5 p. 100 après douze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 p. 100 après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 5 p. 100 après vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 6 p. 100 après vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise (accord du 25 février 1981).
En cas d'absence pour maladie, cette prime est versée pendant la durée d'indemnisation par l'employeur (accord du 30 janvier 1980).
Pour l'appréciation de l'ancienneté, entrent en compte non seulement le temps de présence continue au titre de contrat de travail en cours mais également :
a) La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou ceux dont la résiliation aurait été le fait de l'ouvrier ;
b) Le temps passé dans les différents établissements d'une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées avec l'accord de l'employeur ;
c) Les interruptions pour accidents du travail et maladie professionnelle ;
d) Les absences pour maladie, à condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu ;
e) Les absences résultant des périodes militaires obligatoires de réserve ;
f) Le temps du service militaire obligatoire, à la double condition que l'ouvrier ait fait partie du personnel de l'entreprise depuis au moins un an au moment de son départ au service et qu'il ait formulé la demande de réintégration prévue à la présente convention.
Le salaire minimum national professionnel prévu à l'article 31 g du livre Ier du code du travail est le salaire horaire de base qui serait attribué à l'exclusion de toute prime ou indemnité à un ouvrier sans qualification. Il sert à déterminer les salaires de base des différentes catégories d'ouvriers, à l'exclusion de toute prime ou indemnité (2).
La rémunération sera payée une fois par mois. Toutefois, sur demande des intéressés, un acompte de quinzaine pourra leur être versé.
La rémunération mensuelle sera calculée sur la base de 173,33 heures correspondant à un horaire hebdomadaire de quarante heures (3).
Le montant de cette rémunération sera déterminé en multipliant le taux horaire du salaire de base effectif, hors primes, de l'ouvrier par 173,33 heures.
A ce salaire de base s'ajouteront, le cas échéant, compte tenu de l'horaire de travail appliqué dans l'entreprise :
1. La rémunération correspondant aux heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de trente-neuf heures, avec les majorations pour heures supplémentaires, conformément à la réglementation en vigueur ;
2. Les diverses majorations, primes et indemnités.
Seront déduites du salaire mensuel les heures de travail non effectuées, à raison de 1/173,33 pour une heure, à l'exception des heures correspondant aux jours fériés et des heures d'autorisation d'absences au sens du deuxième alinéa de l'article 14 de la convention collective.
A compter du mois de novembre 1981, il est versé à chaque ouvrier en sus de sa rémunération une prime mensuelle uniforme de 60 francs pour un travail à plein temps et réduite pro rata temporis en cas de travail à temps partiel (accord du 29 novembre 1981).
(1) Voir " Accords de salaires ".
(2) Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 sont étendues sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
(3) Note du syndicat national des fabricants de ciments et de chaux : la publication de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ramenant la durée hebdomadaire légale du travail de quarante à trente-neuf heures rendra nécessaire la refonte partielle du présent article - refonte qui n'est pas encore effectuée à la date de la demande d'extension de la présente convention.
(1) Voir " Accords de salaires ".
(2) Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 sont étendues sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
(3) Note du syndicat national des fabricants de ciments et de chaux : la publication de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ramenant la durée hebdomadaire légale du travail de quarante à trente-neuf heures rendra nécessaire la refonte partielle du présent article - refonte qui n'est pas encore effectuée à la date de la demande d'extension de la présente convention.
Après six mois d'ancienneté, il est accordé aux ouvriers des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés annuels tels que précisés plus haut, dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé ayant au minimum un an de présence continue dans l'entreprise : six jours ouvrables ;
- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : trois jours ouvrables ;
- naissance d'un enfant de l'intéressé : trois jours ouvrables (en application de la loi du 18 mai 1946) ;
- mariage d'un enfant de l'intéressé : un jour ouvrable ;
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-parent : un jour ouvrable ;
- conseil de révision : un jour ouvrable.
(Accord du 31 août 1976.)
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) (arrêté du 5 novembre 1982, art. 1er).
La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.
L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.
La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties (1).
Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires contenues à l'article 4 seront recevables à tout moment.
(1) Les dispositions du 4e alinéa de cet article sont étendues, en ce qui concerne la dénonciation, sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 (premier alinéa) du code du travail.
(1) Les dispositions du 4e alinéa de cet article sont étendues, en ce qui concerne la dénonciation, sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 (premier alinéa) du code du travail.
Article 1.
Point 100. - Point mensuel
La valeur du point 100 définie à l'article 4 de la convention collective nationale " Ouvriers " du 15 juin 1970 et à l'article 3 de la convention collective nationale " E.T.D.A.M. " du 21 mars 1974, la valeur du point mensuel définie l'article 4 de la convention collective nationale "Encadrement" du 27 avril 1981 sont augmentées de la façon suivante :
- 1,25 p. 100 au 1er mars 1993 ;
- 1,25 p. 100 au 1er juillet 1993.
Leurs valeurs seront alors respectivement les suivantes :
1er mars 1993 :
- point 100 "Ouvriers" : 23,197 F
- point 100 "E.T.D.A.M." : 18,499 F
- point mensuel "Encadrement" : 34,880 F
1er juillet 1993 :
- point 100 "Ouvriers" : 23,487 F
- point 100 "E.T.D.A.M." : 18,730 F
- point mensuel "Encadrement" : 35,316 F
Article 2.
Rémunération mensuelle garantie.
La rémunération mensuelle brute des catégories " Ouvriers ", y compris la prime mensuelle uniforme de 100 F, mais non compris la prime d'ancienneté, la prime de vacances et les indemnités de travail de nuit, des dimanches et jours fériés prévues par les articles 10 de la convention collective nationale, ne peut être inférieure aux valeurs suivantes, compte tenu de cette revalorisation :
(1) COEFFICIENT.
REMUNERATION MENSUELLE GARANTIE (en francs). (2) Au 1er mars 1993 point 100 : 23,197.
(3) Au 1er juillet 1993 point 100 : 23,487.
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------------------------------Article 3.
Clause de sauvegarde.
Au cas où les conditions économiques subiraient des modifications importantes par rapport à la situation actuelle, les parties contractantes sont convenues de se revoir pour se concerter sur l'évolution du point 100.
Article 4.
Prime de vacances.
La prime de vacances prévue :
- à l'article 15-4 de la convention collective nationale "Ouvriers" ;
- à l'article 16-4 de la convention collective nationale "E.T.D.A.M." ;
- à l'article 7-6 de la convention collective nationale "Encadrement", est augmentée de 500 F pour l'année 1993 et devient : 3 250 F.
Article 5.
Dépôt à la direction départementale du travail.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de six membres pour les employeurs et de six membres pour les travailleurs. Elle aura son siège à Paris et un fonctionnaire désigné par le ministère du travail en assurera la présidence.
Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.
Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.
Elle se réunit à la demande l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.
Les salariés et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur :
I. - La durée des congés est fixée conformément à ces dispositions à cinq semaines, soit vingt-cinq jours ouvrés pour douze mois de présence (accord du 11 février 1982).
On entend par jour ouvré un jour travaillé selon l'horaire du service ou de l'atelier, ou selon le planning de rotation du poste de l'intéressé : le nombre de jours ouvrés fixé ci-dessus suppose une semaine de cinq jours de travail. Pour les personnes dont le temps de présence effective est inférieur à douze mois pendant la période de référence, le congé est calculé proportionnellement à raison de vingt-cinq douzièmes de jour ouvré par mois de présence effective.
S'ajoutent au congé principal :
- un jour ouvré à partir de vingt ans de présence ;
- deux jours ouvrés à partir de vingt-cinq ans de présence ;
- quatre jours ouvrés à partir de trente ans de présence (accord du 2 juillet 1980).
II. - La cinquième semaine de congés payés est prise en principe en une seule fois, hors de la période conventionnelle des congés qui s'étend dans l'industrie de la chaux du 1er avril au 30 novembre.
III. - Il est précisé :
- d'une part, que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis antérieurement à la présente convention par chacun des membres du personnel ;
- d'autre part, que ces nouveaux droits au congé englobent tous les suppléments de congés légaux ou contractuels existants, notamment les suppléments accordés pour ancienneté ou charges de famille.
IV. - Il est accordé une prime annuelle de vacances, sous réserve de la présence effective des intéressés à leur poste de travail le lendemain de l'expiration de leur congé, sauf cas reconnu de maladie dont l'employeur sera alors averti en temps utile.
La prime de vacances est attribuée aux ouvriers inscrits à l'effectif au 1er janvier de l'année considérée et prenant effectivement leur congé.
Cette prime est versée en une seule fois lors de la paie précédant le départ en congé.
Le montant uniforme de cette prime a été fixé à 770 F pour l'année 1982. En tout état de cause, l'augmentation de cette prime par rapport à celle qui a été réellement payée en 1981 ne pourra être inférieure à 170 F (accord du 11 février 1982).
(1) Voir, pour les années suivantes, les accords "salaires".
a) Age de la retraite
La cessation d'activité à compter de soixante ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous à l'exclusion de toute autre indemnité.
Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à soixante ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein.
Pour celles qui ne remplissent pas, à soixante ans, les conditions de durée d'assurance nécessaires pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette condition de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.
b) Allocation de départ
1. Les ouvriers partant en retraite reçoivent, quel que soit leur âge et la durée d'assurance, une allocation de départ équivalant à :
- un mois de salaire après dix ans de présence continue dans l'entreprise ;
- un mois et demi de salaire après quinze ans de présence continue dans l'entreprise ;
- deux mois de salaire après vingt ans de présence continue dans l'entreprise ;
- deux mois et demi de salaire après trente ans de présence continue dans l'entreprise.
2. La valeur du mois d'appointement visé à l'alinéa 1 est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.
3. Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 14.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
4. Les avantages propres à l'entreprise déjà accordée au moment du départ en retraite, ou prévue pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée à l'alinéa 1 ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, ils ne pourront se cumuler.
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de :
1 % au 1er mars 2001 ;
0,6 % au 1er juillet 2001.
Au cas où l'augmentation de l'indice des prix " tous ménages " sur 12 mois, au 30 septembre 2001, serait supérieure à 1,4 %, une augmentation supplémentaire des salaires minima conventionnels de 0,4 % serait appliquée à partir du 1er octobre 2001.
La valeur du point 100 (base 39 heures hebdomadaires) sera :
- au 1er mars 2001 : 26,723 ;
- au 1er juillet 2001 : 26,883.

REMUNERATION MENSUELLE


y compris la prime
fixe de 100 F



7 202 + 250
7 202 + 250

7 275 + 250
7 279 + 250

7 348 + 250
7 356 + 250

7 494 + 250
7 510 + 250

7 567 + 250
7 587 + 250

7 640 + 250
7 664 + 250

7 713 + 250
7 742 + 250

7 786 + 250
7 819 + 250

7 932 + 250
7 974 + 250

8 004 + 250
8 051 + 250

8 455 + 250
8 505 + 250

9 358 + 250
9 414 + 250

SMIC à 7 102 francs
(base à 39 heures).
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Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 15 de la convention collective nationale " ouvriers " du 15 juin 1990 est augmentée de 400 F, ce qui porte son montant à 6 850 F.

Valeur du point 100
Pour les entreprises appliquant un horaire hebdomadaire autre que 39 heures, les valeurs du point 100 seront les suivantes :



HEBDOMADAIRE












Article 4 Questions diverses
Les parties en présence se sont, en outre, mises d'accord sur les points suivants :
1. Temps d'habillage et de déshabillage : les parties décident de réfléchir encore avant d'adopter une position définitive, les demandes pouvant varier d'un site à l'autre ;
2. Douches : les critères de l'article 13 de la convention collective vont être précisés prochainement ;
3. Astreintes : la partie patronale poursuit son étude comme cela avait été indiqué dans le compte rendu de la réunion restreinte du 27 septembre 2000 ;
4. Décret n° 2000-105 du 9 février 2000 : un représentant syndical va faire parvenir des copies d'accords de branches déjà signés dans le cadre de ce décret. La délégation patronale va continuer à étudier cette question.