Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
il a été établi le présent protocole d'accord portant sur l'affectation partielle au titre des exercices 1998-1999-2000 du fonds à destination du financement de la politique de formation de branche professionnelle instauré par l'avenant du 6 janvier 1999 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.
Considérant les dispositions de l'avenant du 6 janvier 1999 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle ;
Considérant les travaux préparatoires effectués dans le cadre du groupe technique paritaire sur la formation professionnelle tel que défini dans l'accord du 25 janvier 2000,
il a été décidé des affectations suivantes :
Etude prospective sur l'emploi dans la branche
Un budget de 600 000 F (HT) sera consacré au financement d'une étude prospective sur l'emploi dans la branche.
Le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle sera en charge du suivi de l'évolution de cette étude et en constituera le comité de pilotage. Il aura en outre pour mission de définir le cahier des charges et le périmètre de l'étude.
Certificats de qualification professionnelle
Un budget de 1 000 000 F (HT) sera consacré au financement de la conception et de la promotion, comme spécifié en annexe, de 4 certificats de qualification professionnelle intitulés :
Agent technique de maintenance des installations de distribution de boissons en CHD.
Chauffeur-livreur animateur services.
Télévendeur animateur.
Chef de secteur développeur.
La conception et la promotion de ces certificats de qualification professionnelle sont confiées à l'AGEFAFORIA.
Le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle sera en charge du suivi et de la validation des référentiels métiers et compétences.
L'AGEFAFORIA est de fait autorisée par les partenaires sociaux de la branche à imputer ces budgets sur le fonds à destination du financement de la politique de formation de branche professionnelle instauré par l'avenant du 6 janvier 1999.
En cas de changement d'organisme assureur, les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, au titre des couvertures décès, incapacité ou invalidité. Les partenaires sociaux s'engageront également à organiser le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives au décès étant au moins égale à celles déterminées par le contrat liant les partenaires sociaux à ISICA Prévoyance.
ISICA Prévoyance s'engagera, quant à elle, à maintenir les rentes en cours à leur niveau atteint.
Pendant la période de préavis, et sauf cas d'inaptitude physique, le travail aérien mensuel effectué par le navigant doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux membres du P.N. de l'entreprise.
En cas d'inaptitude physique reconnue par le C.E.M.P.N. puis éventuellement par le conseil médical de l'aéronautique civile, et en l'absence d'arrêt de travail, l'employeur peut confier au navigant déclaré inapte au travail aérien des tâches à effectuer pendant la durée de son préavis.
L'employeur peut également dispenser le navigant d'effectuer le préavis, mais, dans ce cas, il doit lui verser immédiatement, et en une seule fois, une indemnité compensatrice de délai-congé, calculée, pour la durée totale du préavis, sur la base du S.G.M.M. calculé à la date de son départ.
Le navigant est reclassé dans un emploi au sol, sans diminution du traitement fixe mensuel au moment de son reclassement.
Celui-ci s'effectue dans les positions hiérarchiques figurant dans la convention collective ingénieurs et cadres de la métallurgie suivant le tableau de concordance minimum, et donne lieu à un avenant au contrat de travail. Il est entendu que le navigant peut refuser ce reclassement. Il est alors licencié suivant les dispositions fixées à l'article 24.
Hormis le cas de faute grave ou lourde, le personnel licencié a droit à une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de son ancienneté, et comprenant, s'il y a lieu, la période des services aériens effectués dans l'entreprise, avec une carte de stagiaire essais-réceptions, avec autorisation de voler seul à bord, la période de stage homologué nécessaire à l'obtention de la licence étant déduite.
Le non-renouvellement des licences réglementaires par la faute caractérisée du navigant entraîne ipso facto la résiliation sans indemnité du contrat de travail.
1° Cas où la carrière de l'intéressé, au sein de l'entreprise, a été effectuée uniquement en qualité de navigant :
L'indemnité est calculée sur la base de 1 mois de SMMG par année d'ancienneté dans l'entreprise, sans que l'employeur soit tenu de dépasser le total de 12 mois.
2° Cas d'une carrière mixte, non-navigant/navigant, au sein de la même entreprise :
Pour la période de service de navigant, l'indemnité est calculée suivant les dispositions prévues au 1° ci-dessus.
Si le montant de cette indemnité est inférieur à 12 mois de SMMG, on complète l'indemnité à due concurrence, en tenant compte de la période de non-navigant.
Dans ce cas, l'indemnité complémentaire est calculée selon les dispositions de la convention UIMM, ou de l'accord de l'entreprise si celui-ci est plus favorable, applicable à la date du licenciement, étant entendu que le salaire pris en considération est le dernier traitement global mensuel avant le classement dans le PN
Ce salaire est majoré en fonction de l'évolution des appointements minima des ingénieurs et cadres UIMM jusqu'à la date de son départ réel de l'entreprise.
3° Cas d'une carrière mixte, non-navigant/navigant, au sein de la même entreprise :
Les dispositions de la convention collective de l'UIMM s'appliquent pour le calcul de l'indemnité de licenciement, toutefois celle-ci ne saurait être inférieure à l'indemnité de licenciement acquise au titre du PN à la date de cessation de l'activité de navigant, revalorisée en fonction de l'évolution des appointements minima des ingénieurs et cadres de l'UIMM.
Lorsqu'un navigant est reclassé au sol avant de remplir les conditions d'une pension de retraite CRPN à taux plein, ce reclassement entraînera le versement par l'employeur d'une indemnité de reclassement dont le montant est calculé selon le barème de l'indemnité de licenciement.
Si le navigant remplit les conditions d'une pension de retraite CRPN à taux plein, le reclassement s'effectue assorti d'une garantie d'application du régime PN lors de la mise à la retraite et donne lieu dès l'arrêt de l'activité PN, au calcul d'une indemnité de mise à la retraite versée le jour de sa mise à la retraite par l'employeur et revalorisée en fonction de l'évolution des appointements minima des ingénieurs et cadres de l'UIMM.
Dans les deux cas, le reclassement au sol s'effectue dans les positions hiérarchiques figurant dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie suivant le tableau de concordance minimum et sans diminution du traitement fixe.
Le reclassement donne lieu à un avenant au contrat de travail conclu selon les dispositions conventionnelles susvisées.
En cas de licenciement dans l'intervalle, l'indemnité de licenciement due au titre du PN est calculée au jour d'arrêt de l'activité PN et revalorisée en fonction de l'évolution des appointements minima des ingénieurs et cadres de l'UIMM, elle ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement calculée conformément à la convention UIMM.
Lorsqu'un appareil fait l'objet d'un contrat d'Etat, sa classification avion expérimental ou prototype ou prototype dérivé est celle indiquée dans le contrat en question.
En l'absence de contrat d'Etat, les critères de classification sont les suivants :
AVION DE FORMULE EXPERIMENTALE
Cet appareil doit comporter des nouveautés fondamentales portant sur plusieurs points, tels que par exemple formule, domaine de vol, propulsion, structure.
AVION PROTOTYPE
Appareil ne répondant pas à la définition précédente et destiné en principe à permettre une fabrication en série.
Des versions dérivées de l'appareil précédent, par exemple biplace pour un avion dérivé d'un monoplace de combat, ou nouvelle motorisation avec un moteur nouveau sur une cellule connue sont des prototypes dérivés.
AVION DE COMBAT
Cet appareil n'est pas conçu pour être certifié aux normes civiles, il est généralement armé et destiné à des missions militaires. Son domaine de vol, par exemple en facteur de charge, vitesse de roulis ou altitude, est plus étendu que celui d'un avion civil.
AVION DE SERIE
C'est un appareil dont la définition de base a fait l'objet d'une certification de type ou de version ou d'une qualification ou d'une acceptation ou d'une homologation.
APPAREIL NEUF
Appareil sortant de chaîne et répondant à la définition de série.
APPAREIL REVISE, REPARE OU MODIFIE
Appareil ayant fait l'objet d'une réception de la part d'un service officiel et rentré en révision, réparation importante, modification déjà approuvée par un service officiel.
26.1. Conditions de départ en retraite
Un navigant est en droit d'obtenir à tout moment de son employeur qu'il soit mis fin à son contrat de travail.
Sous réserve que le navigant soit âgé d'au moins cinquante ans, qu'il réunisse les conditions nécessaires à l'obtention d'une retraite C.R.P.N. à jouissance immédiate et qu'il ait acquis au moins 25 annuités auprès de la C.R.P.N. l'employeur peut se prévaloir du même droit, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Ce départ en retraite ne peut prendre effet que 3 mois après la notification, laquelle doit être faite, si elle est à l'initiative de l'employeur, dans les délais suffisants pour que soient respectées les conditions annoncées à l'alinéa précédent.
Toutefois, ce délai de 3 mois peut être allongé jusqu'à 12 mois par accord entre l'employeur et le navigant.
26.2. Indemnité de départ en retraite
S'il réunit les conditions nécessaires à l'obtention d'une retraite C.R.P.N. à jouissance immédiate, le navigant perçoit une indemnité de départ en retraite qui est fonction de son ancienneté dans le P.N. de l'entreprise.
Cette indemnité est égale à un demi-mois de S.M.M.G. par année de présence avec un maximum de 9 mois.
Si cette allocation était inférieure à celle prévue par la Convention U.I.M.M. ou par l'accord d'entreprise, calculée en tenant compte de l'ancienneté totale des services dans l'entreprise sur la base du traitement fixe mensuel, ce serait cette dernière allocation qui serait versée sans cumul possible avec l'allocation ci-dessus.
S'il remplit les conditions pour l'ouverture d'un droit à pension à taux plein (c'est-à-dire à jouissance immédiate) de la CRPN, le navigant déclaré physiquement inapte de façon définitive prend sa retraite. Un emploi au sol lui est proposé.
S'il ne remplit pas ces conditions, les possibilités suivantes lui sont offertes :
23.1. En cas d'inaptitude intervenue au service aérien de l'employeur.
Le navigant est reclassé dans un emploi au sol, sans diminution du traitement fixe mensuel au moment de son reclassement.
Celui-ci s'effectue dans les positions hiérarchiques figurant dans la convention collective ingénieurs et cadres de la métallurgie suivant le tableau de concordance minimum (voir tableau ci-après), étant entendu que le navigant peut refuser ce reclassement. Il est alors licencié suivant les dispositions fixées à l'article 25.
TABLEAU DE CONCORDANCE
CLASSIFICATION

Pilotes d'essais expérimentaux
1er échelon
cadre III A
2e échelon
cadre III A
3e échelon
cadre III B
4e échelon
cadre III B
5e échelon
cadre III B
Pilotes d'essais ;
pilotes de réception ;
Pilotes d'essais d'avions légers
1er échelon
cadre II (114)
2e échelon
cadre II (120)
3e échelon
cadre III A
4e échelon
cadre III A
5e échelon
cadre III A
Ingénieurs navigants d'essais
INE 1er échelon

(indice 130)
INE 2e échelon
cadre III A
INE 3e échelon
cadre III A
INE 4e échelon
cadre III B
INE 5e échelon
cadre III B
Mécaniciens navigants d'essais ;
Expérimentateurs navigants

MNE et ENE
1er échelon
cadre II (110)
MNE et ENE
2e échelon
cadre II (108)
MNE et ENE
3e échelon
cadre II (114)
MNE et ENE
4e échelon
cadre II (120)
MNE et ENE
5e échelon
cadre III A
Mécaniciens navigants
de réception
MNR 1er échelon
cadre II (100)
MNR 2e échelon
cadre II (100)
MNR 3e échelon
cadre II (100)
MNR 4e échelon
cadre II (108)
MNR 5e échelon
cadre II (120)
23.2. Dans les autres cas d'inaptitude, l'intéressé bénéficie d'un emploi au sol avec reclassement dans l'une des positions hiérarchiques figurant dans les conventions collectives de la métallurgie, suivant le tableau de concordance figurant au paragraphe 23.1 et si possible au même traitement fixe mensuel (que dans son emploi antérieur).
a) Si l'offre lui est faite au même traitement fixe mensuel, et s'il refuse ce reclassement, ce refus est considéré comme une rupture du contrat de travail de son fait.
b) Si la proposition d'emploi qui lui est faite se situe à un traitement mensuel inférieur à son traitement de navigant, le navigant a la possibilité de demander son licenciement, suivant les dispositions fixées à l'article 25.
Il est créé une commission paritaire composée de 5 membres désignés par le G.I.F.A.S. et 5 membres désignés par le S.N.P.N.A.C., et présidée par le président de la commission du personnel navigant du G.I.F.A.S.
Cette commission a pour mission, outre celle définie à l'article 19 :
1° D'étudier, mettre au point et établir tout projet de convention nouvelle ou de modification à la présente convention, proposé dans les conditions prévues à l'article 3.
Si, par suite de désaccord, les travaux de la commission paraissent ne pas pouvoir progresser, la commission peut, à titre consultatif, recourir à l'arbitrage dans les conditions définies ci-dessous, article 29.
2° De tenter la conciliation dans les litiges qui lui sont soumis par l'une des parties contractantes, qu'il s'agisse d'un différend collectif ou individuel. Dans le cas où le litige concerne l'activité aérienne, la représentation du G.I.F.A.S. doit comprendre deux navigants ou anciens navigants d'essais/réceptions.
La commission, saisie à la requête de la partie la plus diligente, doit statuer dans un délai de 2 mois.
4.1. Primes du premier prototype
Le premier vol est payé pour le premier pilote et quelle que soit sa durée sur la base d'une heure de vol calculée avec la formule du paragraphe 3.1 avec Cr = 40.
Les 30 heures suivantes sont payées avec Cr = 2.
Au-delà de 30 heures, premier vol non compris, la formule du paragraphe 3.1 s'applique.
4.2. Primes des autres prototypes et des prototypes dérivés
Le premier vol est payé pour le premier pilote et quelle que soit sa durée sur la base d'une heure de vol calculée avec la formule du paragraphe 3.1 avec Cr = 10.
Les heures suivantes sont payées comme pour le premier prototype.
Il est créé une commission paritaire composée de 4 membres désignés par le G.I.F.A.S. et 4 membres désignés par le S.N.P.N.A.C., et présidée par le président de la commission du personnel navigant du G.I.F.A.S.
Cette commission a pour mission, outre celle définie à l'article 19 :
1° D'étudier, mettre au point et établir tout projet de convention nouvelle ou de modification à la présente convention, proposé dans les conditions prévues à l'article 3.
Si, par suite de désaccord, les travaux de la commission paraissent ne pas pouvoir progresser, la commission peut, à titre consultatif, recourir à l'arbitrage dans les conditions définies ci-dessous, article 29.
2° De tenter la conciliation dans les litiges qui lui sont soumis par l'une des parties contractantes, qu'il s'agisse d'un différend collectif ou individuel. Dans le cas où le litige concerne l'activité aérienne, la représentation du G.I.F.A.S. doit comprendre deux navigants ou anciens navigants d'essais/réceptions.
La commission, saisie à la requête de la partie la plus diligente, doit statuer dans un délai de 2 mois.
S'il remplit les conditions pour l'ouverture d'un droit à pension à taux plein (c'est-à-dire à jouissance immédiate) de la CRPN, le navigant déclaré physiquement inapte de façon définitive prend sa retraite. Un emploi au sol lui est proposé.
S'il ne remplit pas ces conditions, les possibilités suivantes lui sont offertes :
23.1. En cas d'inaptitude intervenue au service aérien de l'employeur.
Le navigant est reclassé dans un emploi au sol, sans diminution du traitement fixe mensuel au moment de son reclassement. Celui-ci s'effectue dans les positions hiérarchiques figurant dans les conventions collectives de la métallurgie (cadres ou non-cadres selon le cas), suivant le tableau de concordance minimum (voir tableau ci-après), étant entendu que le navigant peut refuser ce reclassement. Il est alors licencié suivant les dispositions fixées à l'article 25.
TABLEAU DE CONCORDANCE
CLASSIFICATION

Pilotes d'essais expérimentaux
PE 1er échelon
cadre III A
PE 2e échelon
cadre III A
PE 3e échelon
cadre III B
PE 4e échelon
cadre III B
PE 5e échelon
cadre III B
Pilotes d'essais ;
pilotes de réception ;
Pilotes d'essais d'avions légers
PR 1er échelon
cadre II (114)
PR 2e échelon
cadre II (120)
PR 3e échelon
cadre III A
PR 4e échelon
cadre III A
PR 5e échelon
cadre III A
Ingénieurs navigants d'essais
INE 1er échelon

(indice 130)
INE 2e échelon
cadre III A
INE 3e échelon
cadre III A
INE 4e échelon
cadre III B
INE 5e échelon
cadre III B
Mécaniciens navigants d'essais ;
Expérimentateurs navigants

MNE et ENE
1er échelon
cadre II (110)
MNE et ENE
2e échelon
cadre II (108)
MNE et ENE
3e échelon
cadre II (114)
MNE et ENE
4e échelon
cadre II (120)
MNE et ENE
5e échelon
cadre III A
Mécaniciens navigants
de réception
MNR 1er échelon
technicien

MNR 2e échelon
technicien

MNR 3e échelon
cadre II (100)
MNR 4e échelon
cadre II (108)
MNR 5e échelon
cadre II (120)
23.2. Dans les autres cas d'inaptitude, l'intéressé bénéficie d'un emploi au sol avec reclassement dans l'une des positions hiérarchiques figurant dans les conventions collectives de la métallurgie, suivant le tableau de concordance figurant au paragraphe 23.1 et si possible au même traitement fixe mensuel (que dans son emploi antérieur).
a) Si l'offre lui est faite au même traitement fixe mensuel, et s'il refuse ce reclassement, ce refus est considéré comme une rupture du contrat de travail de son fait.
b) Si la proposition d'emploi qui lui est faite se situe à un traitement mensuel inférieur à son traitement de navigant, le navigant a la possibilité de demander son licenciement, suivant les dispositions fixées à l'article 25.
26.1. Conditions de départ en retraite
Un navigant est en droit d'obtenir à tout moment de son employeur qu'il soit mis fin à son contrat de travail.
Sous réserve que le navigant remplisse les conditions pour l'ouverture d'un droit à pension à taux plein (c'est-à-dire à jouissance immédiate) de la CRPN, l'employeur peut se prévaloir du même droit, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Ce départ en retraite ne peut prendre effet que 3 mois après la notification, laquelle doit être faite, si elle est à l'initiative de l'employeur, dans les délais suffisants pour que soient respectées les conditions annoncées à l'alinéa précédent.
Toutefois, ce délai de 3 mois peut être allongé jusqu'à 12 mois par accord entre l'employeur et le navigant.
26.2. Indemnité de départ en retraite
Si le navigant remplit les conditions pour l'ouverture d'un droit à pension (à taux plein ou proportionnel) à jouissance immédiate de la CRPN, il perçoit une indemnité de départ en retraite qui est fonction de son ancienneté dans le PN de l'entreprise.
Cette indemnité est égale à un demi-mois de S.M.M.G. par année de présence avec un maximum de 9 mois.
Si cette allocation était inférieure à celle prévue par la Convention U.I.M.M. ou par l'accord d'entreprise, calculée en tenant compte de l'ancienneté totale des services dans l'entreprise sur la base du traitement fixe mensuel, ce serait cette dernière allocation qui serait versée sans cumul possible avec l'allocation ci-dessus.
S'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite C.R.P.N. à jouissance immédiate, le navigant déclaré physiquement inapte de façon définitive ayant acquis au minimum 25 annuités et ayant plus de cinquante ans, prend sa retraite. Un emploi au sol lui est proposé.
Les possibilités suivantes s'offrent au navigant déclaré physiquement inapte de façon définitive avant d'avoir rempli les conditions d'une retraite à jouissance immédiate de la C.R.P.N. avec 25 annuités.
23.1. En cas d'inaptitude intervenue au service aérien de l'employeur.
Le navigant est reclassé dans un emploi au sol, sans diminution du traitement fixe mensuel au moment de son reclassement. Celui-ci s'effectue dans les positions hiérarchiques figurant dans les conventions collectives de la métallurgie (cadres ou non-cadres selon le cas), suivant le tableau de concordance minimum (voir tableau ci-après), étant entendu que le navigant peut refuser ce reclassement. Il est alors licencié suivant les dispositions fixées à l'article 25.
TABLEAU DE CONCORDANCE
CLASSIFICATION : PILOTES D'ESSAIS
P.E. 1er échelon
POSITION : Cadre III A
P.E. 2er échelon
POSITION : Cadre III A
P.E. 3er échelon
POSITION : Cadre III B
P.E. 4er échelon
POSITION : Cadre III B
P.E. 5er échelon
POSITION : Cadre III B
CLASSIFICATION : PILOTES DE RECEPTION, PILOTES D'ESSAIS D'AVIONS LEGERS.
P.R. 1er échelon
POSITION Cadre II (114)
P.R. 2er échelon    POSITION Cadre II (120)
P.R. 3er échelon
POSITION Cadre III A
P.R. 4er échelon
POSITION Cadre III A
P.R. 5er échelon
POSITION Cadre III A
CLASSIFICATION : INGENIEURS NAVIGANTS D'ESSAIS
I.N.E. 1er échelon
POSITION Cadre II (indice 130)
I.N.E. 2er échelon
POSITION Cadre III A
I.N.E. 3er échelon
POSITION Cadre III A
I.N.E. 4er échelon
POSITION Cadre III B
I.N.E. 5er échelon
POSITION Cadre III B
CLASSIFICATION : MECANICIENS NAVIGANTS D'ESSAIS, EXPERIMENTATEURS NAVIGANTS D'ESSAIS
M.N.E. et E.N.E. 1er échelon
POSITION Cadre II (100)
M.N.E. et E.N.E. 2er échelon
POSITION Cadre II (108)
M.N.E. et E.N.E. 3er échelon
POSITION Cadre II (114)
M.N.E. et E.N.E. 4er échelon
POSITION Cadre II (120)
M.N.E. et E.N.E. 5er échelon
POSITION cadre III A
CLASSIFICATION : MECANICIENS NAVIGANTS DE RECEPTION
M.N.R. 1er échelon
POSITION Technicien, niveau V2
M.N.R. 2er échelon
POSITION Technicien, niveau V3
M.N.R. 3er échelon
POSITION Cadre II (100)
M.N.R. 4er échelon
POSITION Cadre II (108)
M.N.R. 5er échelon
POSITION Cadre II (120)
23.2. Dans les autres cas d'inaptitude, l'intéressé bénéficie d'un emploi au sol avec reclassement dans l'une des positions hiérarchiques figurant dans les conventions collectives de la métallurgie, suivant le tableau de concordance figurant au paragraphe 23.1 et si possible au même traitement fixe mensuel (que dans son emploi antérieur).
a) Si l'offre lui est faite au même traitement fixe mensuel, et s'il refuse ce reclassement, ce refus est considéré comme une rupture du contrat de travail de son fait.
b) Si la proposition d'emploi qui lui est faite se situe à un traitement mensuel inférieur à son traitement de navigant, le navigant a la possibilité de demander son licenciement, suivant les dispositions fixées à l'article 25.
S'il remplit les conditions pour l'ouverture d'un droit à pension à taux plein (c'est-à-dire à jouissance immédiate) de la CRPN, le navigant déclaré physiquement inapte de façon définitive prend sa retraite. Un emploi au sol lui est proposé.
S'il ne remplit pas ces conditions, les possibilités suivantes lui sont offertes :
23.1. En cas d'inaptitude intervenue au service aérien de l'employeur.
Le navigant est reclassé dans un emploi au sol, sans diminution du traitement fixe mensuel au moment de son reclassement. Celui-ci s'effectue dans les positions hiérarchiques figurant dans les conventions collectives de la métallurgie (cadres ou non-cadres selon le cas), suivant le tableau de concordance minimum (voir tableau ci-après), étant entendu que le navigant peut refuser ce reclassement. Il est alors licencié suivant les dispositions fixées à l'article 25.
TABLEAU DE CONCORDANCE
CLASSIFICATION : PILOTES D'ESSAIS
P.E. 1er échelon
POSITION : Cadre III A
P.E. 2er échelon
POSITION : Cadre III A
P.E. 3er échelon
POSITION : Cadre III B
P.E. 4er échelon
POSITION : Cadre III B
P.E. 5er échelon
POSITION : Cadre III B
CLASSIFICATION : PILOTES DE RECEPTION, PILOTES D'ESSAIS D'AVIONS LEGERS.
P.R. 1er échelon
POSITION Cadre II (114)
P.R. 2er échelon    POSITION Cadre II (120)
P.R. 3er échelon
POSITION Cadre III A
P.R. 4er échelon
POSITION Cadre III A
P.R. 5er échelon
POSITION Cadre III A
CLASSIFICATION : INGENIEURS NAVIGANTS D'ESSAIS
I.N.E. 1er échelon
POSITION Cadre II (indice 130)
I.N.E. 2er échelon
POSITION Cadre III A
I.N.E. 3er échelon
POSITION Cadre III A
I.N.E. 4er échelon
POSITION Cadre III B
I.N.E. 5er échelon
POSITION Cadre III B
CLASSIFICATION : MECANICIENS NAVIGANTS D'ESSAIS, EXPERIMENTATEURS NAVIGANTS D'ESSAIS
M.N.E. et E.N.E. 1er échelon
POSITION Cadre II (100)
M.N.E. et E.N.E. 2er échelon
POSITION Cadre II (108)
M.N.E. et E.N.E. 3er échelon
POSITION Cadre II (114)
M.N.E. et E.N.E. 4er échelon
POSITION Cadre II (120)
M.N.E. et E.N.E. 5er échelon
POSITION cadre III A
CLASSIFICATION : MECANICIENS NAVIGANTS DE RECEPTION
M.N.R. 1er échelon
POSITION Technicien, niveau V2
M.N.R. 2er échelon
POSITION Technicien, niveau V3
M.N.R. 3er échelon
POSITION Cadre II (100)
M.N.R. 4er échelon
POSITION Cadre II (108)
M.N.R. 5er échelon
POSITION Cadre II (120)
23.2. Dans les autres cas d'inaptitude, l'intéressé bénéficie d'un emploi au sol avec reclassement dans l'une des positions hiérarchiques figurant dans les conventions collectives de la métallurgie, suivant le tableau de concordance figurant au paragraphe 23.1 et si possible au même traitement fixe mensuel (que dans son emploi antérieur).
a) Si l'offre lui est faite au même traitement fixe mensuel, et s'il refuse ce reclassement, ce refus est considéré comme une rupture du contrat de travail de son fait.
b) Si la proposition d'emploi qui lui est faite se situe à un traitement mensuel inférieur à son traitement de navigant, le navigant a la possibilité de demander son licenciement, suivant les dispositions fixées à l'article 25.
26.1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Le navigant perçoit une indemnité de départ en retraite qui est fonction de son ancienneté en tant que PN dans l'entreprise.
Cette indemnité est égale à un demi-mois de SMMG par année de présence, avec un maximum de 9 mois. Si cette indemnité était inférieure à celle prévue par la convention UIMM, ou par l'accord d'entreprise, calculée en tenant compte de l'ancienneté totale des services dans l'entreprise sur la base du traitement fixe mensuel, ce serait cette dernière indemnité qui serait versée sans cumul possible avec l'indemnité ci-dessus.
26.2. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, du navigant qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui remplit les conditions d'une retraite CRPN à taux plein ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de l'une des 6 dispositions prévues par l'article 31.2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de l'UIMM.
Cette mise à la retraite ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite supérieure de 1 mois à l'indemnité de départ à la retraite telle que définie à l'article 26.1. Si cette indemnité était inférieure à celle prévue par la convention UIMM, ou par l'accord d'entreprise, calculée en tenant compte de l'ancienneté totale des services dans l'entreprise sur la base du traitement fixe mensuel, ce serait cette dernière indemnité qui serait versée sans cumul possible avec l'indemnité ci-dessus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 octobre 2004 à l'avenant " prévoyance " n° 2 du 14 décembre 1990, modifié par les avenants du 5 août 1999 et du 26 novembre 2001, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " soit âgé de soixante ans et qu'il " figurant au cinquième alinéa de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail selon lesquelles aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, notamment en raison de son âge.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions du protocole d'accord du 18 juillet 2001 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des dispositions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/52 en date du 25 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions du protocole d'accord du 20 décembre 2001 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des dispositions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/34 en date du 21 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
15.1. Congés annuels
La durée du congé annuel est fixée conformément aux dispositions légales. En outre, après un an de présence, le navigant a droit à une semaine supplémentaire.
Les congés exceptionnels pour événements de famille, les congés d'ancienneté prévus par accord d'entreprise, et les congés prévus par la présente convention aux paragraphes 15.2 et 15.3 ci-dessous, s'ajoutent aux congés définis à l'alinéa précédent.
15.2. Fractionnement des congés
Le congé ne peut, sans l'accord du navigant, être fractionné en plus de trois périodes. L'une des périodes a une durée de 3 semaines au moins et doit être donnée entre le 1er juin et le 31 octobre, et, pour le chef de famille, pendant les vacances scolaires.
Dans le cas où un navigant serait rappelé pour les besoins du service, il lui serait accordé un congé compensatoire d'une durée nette de 2 jours et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seraient remboursés.
15.3. Repos hebdomadaire
L'obligation du repos hebdomadaire et l'observation des fêtes légales ne peuvent souffrir de dérogation, sauf nécessité de service.
Lorsque le navigant a été tenu de travailler un dimanche, un jour férié ou un jour ouvrable chômé dans l'entreprise, il lui est accordé, sur sa demande, dans le plus court délai, un jour de repos en compensation par journée travaillée. Si l'activité s'oppose à cette compensation dans de brefs délais, un droit à congé supplémentaire est ouvert pour les jours n'ayant pas donné lieu à compensation.
15.4. Les jours d'absence pour maladie, les congés exceptionnels de courte durée accordés sur justifications pour convenances personnelles, les périodes militaires obligatoires, ne donnent pas lieu à réduction de la durée des congés payés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifiée par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 novembre 2001 modifiant l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " et au plus tard avant son 65e anniversaire " contraires aux dispositions combinées des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-45 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.

L'extension des effets et sanctions des dispositions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/52 en date du 25 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2005 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'accord du 25 novembre 2003, sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 1er décembre 2004, sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 août 1999 modifiant l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'alinéa 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions des dispositions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/33 en date du 17 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 F, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Dans le but d'améliorer et de perfectionner leurs connaissances professionnelles, les navigants peuvent être appelés à suivre les stages d'instructions qui sont jugés nécessaires par les chefs d'entreprises ou les autorités administratives ; ils peuvent également obtenir d'être envoyés, en accord avec l'employeur, à des stages en relation directe avec leur spécialité et leur activité du moment.
En contrepartie, les chefs d'entreprise sont tenus de faire effectuer par leur navigant les heures de vol nécessaires à leur entraînement en vue du travail qui leur est demandé, et au renouvellement de leurs licences et qualifications.
Au cas où le navigant doit voler sur des aéronefs non mis en oeuvre par son employeur, et ce, pour le renouvellement des licences et qualifications détenues, l'employeur prend en charge les frais inhérents à cet entraînement.
Les heures de vol effectuées uniquement pour le renouvellement des licences et qualifications et celles faites pour l'entraînement sur des appareils qui ne sont pas sous la responsabilité de l'entreprise ne donnent pas lieu, de ce fait, au paiement de primes de vol.
Les stages de perfectionnement effectués à la demande de l'employeur, non compris les stages initiaux de formation, sont rémunérés au S.G.M.M. tel que défini au paragraphe 20.2.
Toute modification du statut des licences de base doit donner lieu, pour les navigants de l'entreprise, à une mise à jour systématique, nécessaire à l'exercice de leur activité, ou, à défaut, à un stage homologué à la charge de l'employeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 2 Prévoyance (une annexe) du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
La présente convention, conclue en application des articles L.132-1 et suivants du livre 1er du code du travail, règle les rapports entre les entreprises adhérentes et le personnel navigant professionnel d'essais et de réceptions des entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire (ci-après désigné par : P.N.). Elle comporte le présent texte comprenant trente articles et deux protocoles relatifs aux primes de vols effectués sur avion et sur hélicoptère.
Cette convention peut faire l'objet d'adaptation aux conditions particulières à chaque entreprise, étant entendu que cette adaptation ne peut avoir pour effet de restreindre les dispositions prévues à la présente convention.
En ce qui concerne les accords d'entreprise ou particuliers susceptibles d'être conclus au niveau des entreprises adhérentes, aucune clause spécifique au P.N. ne peut être insérée dans ces accords sans concertation préalable avec les syndicats représentatifs de cette catégorie de personnels.
Si un accord d'entreprise apporte des avantages supérieurs à la présente convention, c'est lui qui est applicable. Pour déterminer si les avantages qu'il apporte sont ou non supérieurs, on compare, pour chaque catégorie d'avantages, l'ensemble des dispositions de l'accord avec celles de la présente convention.
Cette convention étant complémentaire de celles appliquées aux autres catégories de personnels de l'industrie aéronautique, les questions qui ne seraient pas réglées par la présente convention le sont par la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 12 septembre 1983 et ses avenants ultérieurs (1), que les P.N. intéressés soient cadres ou non cadres.
(1) Appelé par la suite convention U.I.M.M.
(1) Appelé par la suite convention U.I.M.M.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent au P.N.
Etant donné le rôle particulier dévolu au P.N., les horaires de travail ne peuvent être fixés de façon rigide.
La rémunération des intéressés, telle qu'elle résulte des règles de la présente convention, tient compte des contraintes liées aux périodes de pointe, fréquentes dans les activités d'essais, de réception et de présentation des matériels.
La présente convention, conclue en application des articles L.132-1 et suivants du livre 1er du code du travail, règle les rapports entre les entreprises adhérentes et le personnel navigant professionnel d'essais et de réceptions des entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire (ci-après désigné par : P.N.). Elle comporte le présent texte comprenant trente articles et deux protocoles relatifs aux primes de vols effectués sur avion et sur hélicoptère.
Cette convention peut faire l'objet d'adaptation aux conditions particulières à chaque entreprise, étant entendu que cette adaptation ne peut avoir pour effet de restreindre les dispositions prévues à la présente convention.
En ce qui concerne les accords d'entreprise ou particuliers susceptibles d'être conclus au niveau des entreprises adhérentes, aucune clause spécifique au P.N. ne peut être insérée dans ces accords sans concertation préalable avec les syndicats représentatifs de cette catégorie de personnels.
Si un accord d'entreprise apporte des avantages supérieurs à la présente convention, c'est lui qui est applicable. Pour déterminer si les avantages qu'il apporte sont ou non supérieurs, on compare, pour chaque catégorie d'avantages, l'ensemble des dispositions de l'accord avec celles de la présente convention.
Cette convention étant complémentaire de celles appliquées aux autres catégories de personnels de l'industrie aéronautique, les questions qui ne seraient pas réglées par la présente convention le sont par la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 12 septembre 1983 et ses avenants ultérieurs (1).
(1) Appelé par la suite convention U.I.M.M.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 4 sur la formation du 9 novembre 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-03 en date du 28 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Les entreprises adhérentes s'engagent à respecter la législation et les réglementations en vigueur concernant le P.N. devant effectuer les vols d'essai et de réceptions.
La rédaction du manuel d'opérations est établie, notamment pour tout ce qui concerne la composition des équipages après consultation du ou des délégués syndicaux du PN de l'entreprise, ou, à défaut, des délégués PN de l'entreprise, ou, à défaut, de l'ensemble du PN de l'entreprise.
Toutefois, lors de certains vols d'essais ou de réceptions et lorsque des exigences sont formulées soit par l'Etat, soit par un client éventuel, soit par un fournisseur, soit par un donneur de licences, soit par un Etat étranger, du personnel titulaire d'un brevet ou d'une licence de navigant professionnel ou mandaté nommément par son Gouvernement, et, dans les deux hypothèses, non possesseur d'un brevet ou licence mention " Essais-Réceptions ", peut être présent à bord de ces vols.
Par ailleurs, le principe de l'exécution des vols d'essais et de réceptions par du P.N. professionnel ne peut faire obstacle à la présence à bord de spécialistes non navigants désignés par l'employeur et ne faisant pas partie de l'équipage.
Ces spécialistes ne peuvent intervenir en vol qu'avec l'accord du commandant de bord et du responsable de l'essai présent à bord. Ils ne doivent pas intervenir dans la conduite directe de l'aéronef, la responsabilité de l'essai demeurant celle du P.N.. Ils ne doivent participer ni à des vols comprenant des ouvertures de domaines ni à des vols comportant des risques particuliers. En outre, l'activité aérienne de ces spécialistes ne doit pas dépasser 25 heures de vol par an.
Dans le cas d'un programme spécifique d'essai d'un matériel embarqué sur un porteur, dont le domaine de vol est ouvert dans la configuration de l'essai, la limitation ci-dessus peut être portée à 50 heures avec l'accord de l'ingénieur responsable du programme d'essai. Si cette limitation globale et non cumulative ne permet pas de satisfaire aux exigences du programme, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que cette tâche soit assurée par un navigant professionnel.
Les vols de ces spécialistes sur aéronef biplace doivent garder un caractère exceptionnel, sauf en ce qui concerne les aéronefs de tourisme.
En aucun cas le service aérien ne doit être l'occupation habituelle ou principale de ces spécialistes ; s'il en devenait ainsi, l'employeur devrait prendre les mesures nécessaires pour que ce service soit assuré par un navigant professionnel.
Il reste de la responsabilité normale du commandant de bord d'accepter la présence à bord de ce personnel et de s'assurer qu'il a reçu l'information relative aux procédures de sécurité.
L'employeur prend la responsabilité des dispositions liées à l'exécution de ces vols, notamment en ce qui concerne une assurance appropriée.