Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un compte épargne-temps (CET) est ouvert à tout omnipraticien sous contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté qui en fait la demande.
Il permet aux salariés intéressés de réaliser un projet personnel, d'engager une action de formation de longue durée ou d'anticiper leur fin de carrière.
La demande écrite du salarié devra indiquer les éléments à y affecter et être formulée avant le 31 janvier de chaque année.
La CARMI tient un compte individuel, qui est communiqué chaque année au salarié. Le CET est alimenté en fin d'année par :
– les jours de congés supplémentaires et les récupérations visés à l'article 11.3 ci-dessus ;
– une partie des congés payés légaux et conventionnels.
La limite maximale est de 22 jours par an, dont 10 jours au plus par an, au titre des congés payés.
Ce congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de l'acquisition de congés d'une durée totale au moins égale à 2 mois. Lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration de ce délai et lorsque l'un des parents du salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est portée à 10 ans.
En outre, la limite de 5 ans n'est pas applicable aux journées déjà dans le compte épargne-temps à la date de l'agrément de la présente convention et n'est pas opposable aux salariés âgés de plus de 50 ans désirant cesser leur activité.
La demande doit être formulée par écrit dans un délai d'au moins 3 mois avant la date d'utilisation souhaitée. La réponse est faite dans le mois de la réception de la demande. Si les nécessités l'exigent, l'utilisation du CET peut être différée, de 3 mois au maximum.
Durant ce congé, le salarié perçoit une rémunération, cotisable et imposable, calculée sur la base de la valeur moyenne des rémunérations correspondant aux congés pris au cours des 12 derniers mois.
Ces congés devront être pris avant toute cessation d'activité.
En cas de mutation dans un autre organisme du régime minier, le compte individuel sera repris intégralement et géré par le site d'accueil.
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le CET est clos.
Une indemnité compensatrice qui correspond aux droits épargnés est versée par l'employeur pour les congés non encore pris. Elle est calculée sur la base de la rémunération en vigueur à la date de la rupture.
Chaque omnipraticien a droit à un congé annuel payé de 26 jours ouvrés pris en accord avec le directeur.
La période de référence pour l'application du droit au congé s'étend du 1er juin au 31 mai.
La période des congés annuels payés est fixée du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle à la demande expresse des intéressés et compte tenu des nécessités du service.
En cas de fractionnement du congé principal, des congés supplémentaires sont attribués dans les conditions de l'article L. 223-8 du code du travail.
Dans la limite de 30 jours ouvrables par an, les absences pour maladie sont considérées, pour la détermination des droits à congés payés, comme temps de travail effectif, quelle que soit la durée de l'absence pour maladie.
Aucune admission au bénéfice de la retraite anticipée ne peut plus intervenir au-delà du 1er janvier 2008.
Les salariés qui bénéficient déjà à cette date d'une retraite anticipée ne peuvent cumuler la prestation dite « PARC 75 » avec une activité médicale rémunérée donnant lieu à des actes ou prescriptions susceptibles d'entraîner des frais à la charge de l'assurance maladie.
Toutefois, en cas d'activité médicale rémunérée ne donnant pas lieu à des actes ou prescriptions susceptibles d'entraîner des frais à la charge de l'assurance maladie, la PARC peut être servie si la rémunération de cette activité n'excède pas 20 954 € bruts à la date de signature de la présente convention. Ce montant est revalorisé annuellement dans les mêmes conditions que l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.
1. Définition
La garde par astreinte constitue l'obligation pour l'omnipraticien de garde de pouvoir être joint à tout moment, pour faire face à toute demande de consultation ou de visite à domicile d'un patient dans le cadre de l'organisation du tour de gardes interrégimes ou des activités des « centres 15 ».
2. Modalités d'application
Les gardes peuvent s'effectuer soit le week-end, soit la nuit en semaine.
Il appartient aux directeurs des CARMI de garantir la continuité des soins en dehors des horaires de garde interrégimes.
La rémunération des gardes et astreintes est définie à l'article 23.
Un salaire de base est garanti au salarié, prenant en compte son ancienneté, sous réserve de la réalisation d'un niveau d'activité minimal ou « seuil », exprimé en « équivalents C ».
Un « équivalent C » représente, sous la forme d'un nombre comportant 2 décimales, le rapport entre la valeur de l'acte effectué par l'omnipraticien et celle d'un acte coté en C.
Le montant du salaire de base garanti est de 85 % du salaire de l'échelle pour une activité d'au moins 5 500 « équivalents C ».
L'appréciation du seuil du salaire de base garanti s'effectue sur la seule activité de l'omnipraticien titulaire, et non par poste médical.
Un omnipraticien passant sous le seuil de 5 500 « équivalents C » voit sa partie fixe proratisée.
Le cumul d'activités est autorisé sous réserve du respect du titre IV de la présente convention collective.
Des mois de bonification peuvent être accordés sur décision du directeur de la CARMI, après avis de la commission paritaire régionale.
Les critères d'attribution portent sur les activités de santé publique, la prévention, la participation au développement de la prescription de médicaments génériques, l'évaluation des pratiques professionnelles et l'évaluation organisationnelle des centres de santé.
Nul ne peut faire l'objet d'un tel avancement accéléré s'il ne satisfait à l'ensemble des obligations conventionnelles.
Le directeur et l'omnipraticien signent un contrat de travail établi sur la base du contrat-type dont le modèle est annexé à la présente convention collective.
Le projet de contrat est transmis à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) par la CARMI, 1 mois avant l'embauche prévue, pour contrôle de conformité aux dispositifs réglementaires et conventionnel.
La caisse autonome nationale dispose de ce délai pour faire valoir ses observations, à l'issue duquel le contrat peut être signé.
Copie du contrat est adressée, pour avis conforme, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Le classement dans les échelles à l'entrée en fonctions est établi par le directeur de la CARMI.
Si le classement n'est pas réalisé dans le mois qui suit la transmission par le salarié des documents liés à l'embauche, la CANSSM est saisie de droit et procède au classement.
Chaque période de 5 ans de pratique antérieure justifie le classement à une échelle supérieure compte tenu des indications suivantes :
a) Toutes les années de pratique antérieure, civile ou militaire, en qualité de docteur en médecine sont retenues pour la moitié de leur durée.
Toutes les années en qualité d'omnipraticien salarié au profit exclusif des mineurs sont retenues en totalité. Dans ce cas une enquête approfondie doit être faite préalablement sur le caractère exclusivement minier des services antérieurs ainsi évoqués.
b) Sont retenues pour la totalité de leur durée les années de pratique antérieure en qualité :
– d'interne en médecine ;
– d'assistant ;
– de chef de clinique ;
– de praticien hospitalier.
c) Sont retenues en totalité ou pour partie selon l'appréciation de la CANSSM toutes les autres situations civiles ou militaires, de même que certaines formations particulières sanctionnées par un diplôme.
L'omnipraticien n'est recruté définitivement qu'après une période d'essai dont la durée ne peut excéder 6 mois. La date de la fin de la période d'essai est fixée dans le contrat de travail.
Toute absence du salarié entraîne la prolongation de la période d'essai pour une même durée.
Au cours de cet essai, il peut être mis fin aux engagements réciproques de l'organisme et du salarié, sans préavis dans les 3 premiers mois, avec un préavis de 1 mois dans les 3 derniers mois de l'essai.
a) L'avancement d'une échelle à l'échelle supérieure a lieu au choix par décision du directeur de l'organisme employeur, après avis de la commission paritaire régionale. L'ancienneté requise pour l'accès à l'échelle supérieure est de 5 ans.
b) Au 1er juillet de chaque année, le directeur de la CARMI peut accorder des bonifications d'ancienneté en suivant la procédure définie ci-dessous.
Seuls les omnipraticiens des échelles 3 à 7 incluse sont susceptibles de bénéficier de bonifications, s'ils réunissent 1 an de services effectifs dans l'échelle.
Le nombre maximal de mois de bonification dont un omnipraticien peut bénéficier chaque année, s'il réunit les conditions ci-dessus, est de 3 mois.
Le nombre maximal de mois susceptibles d'être attribués par le directeur, après consultation de la commission paritaire régionale, sous forme de bonifications est calculé comme suit : 2 mois × (nombre d'omnipraticiens éligibles à une bonification).
Un dispositif spécifique est mis en place, pour les omnipraticiens embauchés après 1999 qui se trouvaient déjà à l'échelle 3 au 1er juin 2006 et qui n'ont donc pas bénéficié des mesures unilatérales d'avancement applicables à cette date au profit des salariés des échelles 1 et 2. Les salariés concernés bénéficient, dans ce cadre, d'un dispositif d'accélération du passage à l'échelle 4, la durée de passage étant réduite à 2 ans.
La présente convention peut être modifiée ou révisée à la demande de l'une des parties signataires, qui doit en aviser les autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il appartient à la partie qui souhaite modifier ou réviser la présente convention d'accompagner sa demande de propositions en vue d'une rédaction nouvelle des clauses conventionnelles concernées.
A l'issue d'un préavis de 3 mois à compter de la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception visée au premier alinéa, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organisations syndicales signataires doivent se réunir pour examiner ces propositions en vue de préparer un projet de convention ou d'avenant.
Le salarié est affilié aux régimes de retraites complémentaires et de prévoyance suivants :
– institution de retraite complémentaire par répartition (IREC) ;
– caisse de prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (CAPIMMEC) ;
– union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URPIMMEC) ;
– caisse mutuelle d'assurance sur la vie (CMAV).
L'omnipraticien qui bénéficie d'une formation à la charge de l'employeur, dont le coût global est très élevé, s'engage à demeurer de 2 ans à 5 ans au service de la CARMI, selon le coût de la formation.
Le non-respect par le salarié de son engagement entraîne le remboursement à l'organisme employeur de tout ou partie des frais afférents.
Un omnipraticien en congé maladie se voit ajouter à son compteur par jour d'absence ouvré un nombre d'équivalents C correspondant à la moyenne par jour de son activité enregistrée durant les 12 derniers mois précédant la maladie :
– 1re période : la totalité de l'activité enregistrée ;
– 2e période : les trois quarts de l'activité enregistrée ;
– 3e période : la moitié de l'activité enregistrée,
sous déduction des indemnités reçues au titre de la sécurité sociale.
La durée de chaque période est de :
– 3 mois, avant 5 ans de fonction ;
– 4 mois, après 5 ans de fonction ;
– 5 mois, après 10 ans de fonction ;
– 6 mois, après 15 ans de fonction.
L'employeur est alors subrogé dans les droits du salarié pour la perception des indemnités journalières.
Les maladies, rechutes, convalescences qui se succèdent à de courts intervalles de temps s'imputent pour leur durée sur un même congé les uns après les autres jusqu'à épuisement des 3 périodes.
La première période ne peut être ouverte à nouveau que si l'intervalle de temps ininterrompu qui s'est écoulé depuis le précédent congé pour maladie a été le double au moins de la durée totale de celui-ci.
Sous déduction des indemnités servies au titre de la sécurité sociale, le médecin en congé de maternité continue à recevoir sa rémunération intégralement pendant les périodes de repos pré ou post-natales fixées par la sécurité sociale.
En cas d'accident du travail, le médecin continue à recevoir sa rémunération intégralement jusqu'à la date de guérison ou de consolidation de sa blessure, sous déduction des indemnités servies au titre de la sécurité sociale. Après guérison, il reprend, si son état le permet, le poste qu'il occupait avant l'accident sans subir du fait de celui-ci une perte d'ancienneté de services.
En cas de faute dans l'exercice de leurs fonctions, ou de manquement à leurs obligations conventionnelles, les omnipraticiens sont passibles, selon le cas, des mesures disciplinaires suivantes :
– avertissement ;
– retard de 6 mois à l'éligibilité de l'avancement ;
– mise à pied de 10 jours consécutifs avec retenue de salaire correspondante ;
– rétrogradation d'échelle ;
– licenciement.
Lorsqu'il s'agit de fautes professionnelles susceptibles en raison de leur nature de constituer un manquement aux règles de la déontologie médicale, ces mesures ne sont prises qu'après avis motivé du conseil départemental de l'Ordre des médecins faisant suite à une demande motivée de la CARMI.
Le conseil départemental dispose d'un délai de 2 mois pour émettre son avis à compter de la réception d'une demande motivée du directeur de la CARMI. Cet avis, communiqué au praticien, sera pris en considération par le directeur pour la suite de la procédure disciplinaire.
Si dans ce même délai le conseil départemental décide de saisir le conseil régional d'une plainte, la CARMI ne peut prendre de décision à l'égard de l'intéressé qu'après jugement du conseil régional.
L'avis rendu par l'instance ordinale est pris en considération par l'employeur pour la suite de la procédure disciplinaire. A défaut de réponse dans le délai prescrit, le directeur poursuit la procédure.
En cas d'agissement fautif du salarié, susceptible d'entraîner son licenciement, le directeur de la CARMI peut prendre une mesure conservatoire à effet immédiat, de mise à pied sans suspension de traitement, après avoir entendu l'intéressé.
Le salarié peut s'y faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de la sécurité sociale minière.
Si le directeur estime qu'il y a faute grave, le salaire n'est pas versé.
Toutefois, si cette mise à pied n'est pas suivie d'une décision de licenciement pour faute grave, le salarié frappé de cette mesure de suspension a un droit rétroactif sur la rémunération dont il a été privé, et récupère des actes à hauteur de la moyenne constatée sur les 12 derniers mois avant la mise à pied.
La durée de la mise à pied conservatoire ne peut excéder 2 mois, sauf dans l'hypothèse où l'instance ordinale est saisie, le délai étant alors porté à 4 mois.
1. Licenciement en cas de suppression de poste
Il ne peut être décidé par le directeur qu'après information préalable du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) et de la commission paritaire régionale, qui peuvent présenter toutes observations susceptibles de modifier la décision envisagée. L'avis conforme du conseil d'administration de la CARMI est requis ; en l'absence d'avis conforme, le bureau de la caisse autonome nationale est compétent pour statuer.
Le salarié licencié bénéficie d'un préavis de 6 mois.
Si le salarié trouve un emploi avant l'expiration du délai de préavis, il peut cesser ses fonctions dans les délais exigés par son nouvel emploi.
En cas de réembauchage, son ancienneté préalable au licenciement est reprise.
2. Licenciement pour inaptitude
Le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d'un délai de préavis de 3 mois, auquel est substituée une indemnité égale au montant de la rémunération correspondante, en cas d'impossibilité pour le médecin licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis, en raison de son état de santé.
Il perçoit, en outre, une indemnité de licenciement dont le montant correspond à 1 mois de traitement brut par année de services dans le régime, avec un maximum de 12 mois. Ce montant est réduit à 1/2 mois de traitement brut, à partir de 62 ans.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire brut moyen des 3 derniers mois d'activité.
Le médecin doit entretenir et améliorer ses connaissances. A cet effet, des autorisations d'absence peuvent être données par le directeur de l'organisme employeur, pour participation à des actions de formation médicale continue selon les règles en vigueur pour les médecins salariés des centres de santé, faisant bénéficier les médecins de « crédits » et de financements pour ces centres.
Les omnipraticiens doivent comptabiliser un nombre de crédits fixé par la réglementation portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue.
Il est de la responsabilité du médecin de faire le point régulièrement sur son capital de crédits.
Lorsque ces activités font l'objet d'une prise en charge financière par l'organisme employeur, l'intéressé est considéré comme étant en mission et bénéficie à ce titre des dispositions de l'article 30 de la présente convention.
1. A l'initiative du salarié
Le salarié peut demander à faire valoir ses droits à la retraite :
– dès l'âge de 55 ans si ses droits à pension sont déterminés selon les règles du régime minier et à la double condition que son 55e anniversaire soit postérieur au 31 décembre 1992 et qu'il justifie d'au moins 1 trimestre de services miniers ;
– dès l'âge de 60 ans si ses droits à pension doivent être déterminés selon les règles du régime général.
2. Indemnité de départ à la retraite
Le salarié qui cesse ses fonctions dans le cadre des deux alinéas précédents bénéficie, sauf dispositions légales plus favorables, d'une indemnité de départ à la retraite égale à 3 fois la dernière rémunération brute mensuelle sous réserve que ces fonctions aient été exercées pendant au moins 30 ans dans un ou plusieurs organismes de la sécurité sociale minière.
Si cette condition d'ancienneté n'est pas remplie, l'indemnité de départ en retraite est calculée au prorata des années d'ancienneté acquises au moment du départ en retraite, arrondies au nombre entier supérieur, sans pouvoir dépasser 3 fois la dernière rémunération brute mensuelle.
Des compléments variables sont alloués par le reversement mensuel, à titre de salaire brut, d'un pourcentage de la recette générée pour le centre de santé à l'occasion de ses activités.
1. Actes au-delà du salaire de base garanti
Pour les actes au-delà du seuil du salaire de base garanti, 40 % de la valeur des actes cotés sont reversés au salarié.
2. Patients coordonnés
Pour les patients coordonnés (ou, lorsque le dispositif financier de rémunération des centres de santé prendra effet en la matière, pour les patients en ALD), 40 % du forfait perçu par le centre de santé sont reversés au salarié, à titre de salaire brut ; il est précisé que le reversement d'une partie de la recette générée par les ALD, dans l'hypothèse où les forfaits de coordination disparaîtraient du régime général, est conditionné par la perception effective de cette recette par les centres de santé.
3. Rémunération de l'omnipraticien liée à son activité extérieure
Les recettes générées par une activité extérieure exercée pour le compte de la CARMI reviennent intégralement à l'employeur.
Cette activité, au choix du salarié :
– vient s'ajouter à son compteur du salaire de base garanti sous forme d'équivalents C ;
– génère, à titre de salaire brut et par journée travaillée, une rémunération sur la base de 1/216 du salaire total en cours de l'échelle du salarié, déclinable en demi-journées.
Si, dans le cadre de la recomposition de l'offre de soins, un omnipraticien muté du fait de l'employeur dans un autre centre de santé voit sa rémunération diminuer du seul fait de cette mutation, la rémunération du salarié perçue au moment de la restructuration est maintenue jusqu'au 1er mars N + 3, soit un maintien de la rémunération pendant 24 mois au-delà de l'exercice en cours.
En cas d'absence de parité, tous les membres présents et qualifiés pour siéger peuvent prendre part aux débats, mais le nombre de votes exprimés doit être égal entre les collèges.
Les membres ne prenant pas part au vote sont désignés dans chaque collège d'un commun accord ou, à défaut, par tirage au sort.
Le président de séance conserve, en toute hypothèse, son droit de vote.
Conformément à l'article 72 de la convention collective des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers et à l'article 15 de la convention nationale des médecins spécialistes à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mai 1971, les omnipraticiens et les médecins spécialistes sont associés à l'élaboration et à la mise en pratique des mesures de politique médicale et sanitaire de la sécurité sociale minière qui sont spécifiquement en rapport avec l'exercice de leur profession dans les conditions prévues dans la présente annexe.
La commission ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins des membres de chaque collège est présente. Si cette condition n'est pas satisfaite, une nouvelle réunion est convoquée sous 15 jours ouvrables.
Ne participent aux séances que les membres titulaires, les membres suppléants ne devant les remplacer qu'en cas d'empêchement. Il appartient au titulaire empêché de convoquer lui-même un des suppléants désignés.
Tout salarié mis à pied au titre de l'article 51 ci-dessus ne peut participer aux travaux de la commission pendant la suspension de son contrat de travail ; il doit alors être remplacé par l'un des suppléants désignés.
Comme pour les journées de délégation syndicale et les jours d'ancienneté, l'omnipraticien perçoit un forfait pour les activités non productrices d'actes, consacrées aux actions de santé publique, à la formation médicale continue (FMC), à l'évaluation organisationnelle des centres de santé et à l'évaluation des pratiques professionnelles.
En matière de santé publique et dans le cadre des orientations fixées par le directeur général de la CAN, le directeur de la CARMI, après consultation de la commission paritaire régionale, arrête les actions à mener.
Ces actions représentent 16 jours par an, volume garanti par l'employeur.
Dès lors qu'ils sont proposés par l'employeur et sous réserve qu'ils soient exécutés, ces jours sont valorisés, pour 1 journée, par un salaire brut forfaitaire correspondant à 1/216 du salaire total en cours de l'échelle du salarié, le décompte pouvant s'effectuer en demi-journées.
Ces jours se répartissent a priori de la manière suivante : 8 jours pour la FMC et 8 jours consacrés aux actions de santé publique, cependant le directeur conserve la faculté d'accorder des dérogations individuelles à cette répartition, après avis de la commission paritaire régionale.
En cas de changement de lieu de travail à l'initiative de l'employeur pour occuper le même emploi ou un emploi équivalent au sein de la sécurité sociale minière, le salarié bénéficie d'aides financières et d'avantages matériels à la mobilité, pour le rapprocher à moins de 10 kilomètres de son nouveau lieu de travail principal.
Ces aides et avantages sont les suivants :
– une prime d'un montant égal à 2 mois de la rémunération brute normale perçue au moment de la mutation ;
– un crédit de 3 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement de domicile ;
– le remboursement de ses frais de transport et de déménagement dans les conditions définies par les textes conventionnels applicables aux agents de direction des caisses de la sécurité sociale du régime général.
La rémunération brute des omnipraticiens remplaçants est calculée sur la base de l'échelle 3, à hauteur de 1/21,75 du montant salarial mensuel par journée travaillée.
Par ailleurs, pour les actes effectués dans le cadre de l'interremplacement, lequel est mis en œuvre sur la base du volontariat, la rémunération est forfaitisée par tranches d'activités :
– de 0 à 5 actes effectués : 66 € bruts ;
– de 6 à 10 actes effectués : 132 € bruts ;
– au-delà de 10 actes : 198 € bruts.
La caisse régionale de la sécurité sociale minière d .............. engage le docteur	.............. à compter du	.............. aux conditions définies ci-après, dans le respect des dispositions contenues dans le code de la santé publique, le code de déontologie médicale et le code du travail.
Le docteur .............. accepte cet engagement et déclare formellement n'être lié à aucune entreprise et avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement.
S'il souhaite exercer une activité extérieure, le docteur .............. est tenu de solliciter par écrit, au préalable, l'autorisation expresse de la CARMI.
Le docteur	 déclare avoir pris connaissance de la convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers, dont un exemplaire est joint au présent contrat, et de ses avenants éventuels.
Entre, d'une part,
La caisse régionale de la sécurité sociale minière (CARMI) d.......	,	dont le siège est situé ........	, représentée par M. ................	, agissant en sa qualité de directeur,
Et d'autre part,
M. ..........	, né le ................	 à ................, docteur en médecine, inscrit au conseil départemental de l'Ordre des médecins de ...............	sous le numéro ............	, ayant la qualification de ...........	 obtenue le ..............	 demeurant ..............
Il est convenu ce qui suit :
Les parties conviennent expressément que le présent contrat ne prendra effet qu'après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins. Tout avenant ou contre-lettre modifiant le présent contrat sera également communiqué au conseil départemental.
Fait en double original à .............., le ..............
Docteur ..........................
Pour la caisse régionale de la sécurité sociale minière de .............
Le directeur
Chaque garde par astreinte est rémunérée mensuellement, en sus des éléments cités aux articles 19 à 22 ci-dessus, par le versement, à titre de salaire brut, du forfait de droit commun pour les astreintes et de 60 % de la valeur des actes cotés qu'il a effectués dans ce cadre.
La partie forfaitaire est liée par référencement automatique aux forfaits versés par le régime général aux médecins libéraux, soit au jour de signature de la présente convention.
Si la mobilité à l'initiative de l'employeur s'effectue entre CARMI, elle n'acquiert un caractère définitif qu'à l'expiration d'une période probatoire de 6 mois.
Cette mutation peut être remise en cause soit par le salarié, soit par l'organisme d'accueil pendant cette période probatoire. La décision doit être motivée ; il est alors réintégré dans son emploi d'origine ou, si le poste a été supprimé, dans un poste équivalent.
En cas d'acceptation d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur, l'omnipraticien intéressé bénéficie de diverses aides financières et matérielles, lorsque cette mutation nécessite un changement de domicile afin de rapprocher ce dernier à moins de 10 kilomètres de son nouveau lieu de travail principal. Ces aides sont les suivantes :
– une prime d'un montant égal à 2 mois de la rémunération brute normale perçue au moment de la mutation ;
– un crédit de 3 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement de domicile ;
– le remboursement de ses frais de transport et de déménagement dans les conditions définies par les textes conventionnels applicables aux agents de direction des caisses de sécurité sociale du régime général.
Cette mutation n'acquiert un caractère définitif qu'à l'expiration d'une période probatoire de 6 mois.
La mutation peut être remise en cause soit par le médecin, soit par l'organisme d'accueil pendant cette période probatoire. Cette décision doit être motivée. Dans cette hypothèse, le médecin reverse la prime prévue au deuxième alinéa du présent article.
Il est réintégré dans l'emploi de son organisme d'origine ou dans un poste équivalent.
Le docteur .............. est admis à compter de son engagement au bénéfice du régime de retraite complémentaire et de prévoyance des cadres par affiliation à :
– l'institution de retraite complémentaire par répartition (IREC) ;
– la caisse de prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (CAPIMMEC) ;
– la caisse mutuelle d'assurance vie (CMAV) ;
– l'union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques électriques et connexes (URRPIMMEC).
Au plus tard 8 jours avant sa prise de fonctions effective, le docteur .............. s'engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant d'attester sa compétence et ses qualifications pour exercer en tant qu'omnipraticien et pour la constitution de son dossier : diplômes originaux et attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins.
Le docteur .............. s'engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions données par son employeur et à se conformer aux règles qui régissent l'organisme où il exerce, dans le respect du code de déontologie médicale.
Le docteur .............. s'engage à informer son organisme employeur sans délai de tous changements le concernant relatifs aux informations transmises lors de son embauche (adresse, téléphone, situation de famille...).
Le docteur .............. s'engage à informer, sans délai, son employeur de tout événement personnel imprévu qui affecterait l'organisation des consultations, ce afin de permettre la continuité du service médical.
1. « Amortisseur »
L'ensemble de la rémunération hors gardes et renoncement à la RTT sera encadré, pour une durée de 3 ans, par un « amortisseur » de – 15 % par rapport à la rémunération perçue par l'omnipraticien au jour d'entrée en vigueur du dispositif.
2. Limitation de l'activité
Seule est opposable la limite supérieure d'activité fixée par l'accord national des centres de santé du 19 novembre 2002 (7 500 actes par an et par omnipraticien).
3. Accès à l'échelle 8
L'accès à la rémunération correspondant à l'échelle 8 qui existait dans les conventions collectives précédentes redevient possible y compris pour les salariés embauchés depuis 1999.
4. Mutualisation de la rémunération
La mutualisation de l'activité et des rémunérations entre plusieurs omnipraticiens n'est possible qu'en présence d'un accord unanime de tous les salariés concernés, y compris lors de l'embauche d'un nouvel entrant. Dans ce cadre, l'interremplacement reste possible, mais le bénéfice de la rémunération forfaitaire par paliers d'activité est réparti à parts égales entre tous les omnipraticiens participant à la mutualisation.
Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos afin d'exercer son activité professionnelle, sur accord du directeur, après avis de la commission paritaire régionale.
En sont exclus les jours de congés payés, les congés spéciaux de famille et les 2 jours fériés d'Alsace-Moselle.
Par écrit, le salarié informe son directeur de son choix, au plus tard le 1er octobre de chaque année.
Les actes qu'il effectue dans ce cadre n'entrent pas en compte dans le salaire de base garanti et ne donnent lieu à aucune réversion de recette.
La rémunération d'un jour de repos non pris est de 1/216 du salaire total en cours de l'échelle du salarié, majoré de 5 %.
Les frais de mission éventuellement exposés par les omnipraticiens dans l'intérêt du service sont remboursés forfaitairement sur les bases définies en annexe.
Ces taux sont indexés sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique.
Les frais de transport sont normalement remboursés sur la base du tarif SNCF (1re classe), l'usage d'un véhicule automobile n'étant admis qu'en cas de nécessité particulière. Lorsqu'un véhicule automobile personnel est utilisé, il est fait application du barème des frais de voiture.
Les salariés sont autorisés à utiliser la voie aérienne dans la classe la plus économique, lorsque le coût du transport est globalement inférieur à celui qui serait occasionné à l'organisme par les autres moyens de transport. Pour effectuer cette comparaison il convient de prendre en compte non seulement les frais de transport, mais également de séjour, de repas ainsi que les gains de temps de travail réalisés.
Le régime applicable est défini à l'article 11 de la convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé du régime minier.
Il est rappelé qu'elle s'exprime sous la forme d'un forfait en nombre de jours travaillés dans l'année et que, compte tenu de la spécificité des fonctions qui lui sont confiées, la rémunération est indépendante du temps consacré à l'exercice de l'activité de sorte que le docteur .............. ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
En outre, conformément à l'article 11.2 b de la convention collective nationale, il revient au directeur de la CARMI d'organiser l'ouverture éventuelle des centres de santé le samedi matin, en fonction de sa pertinence au regard de la situation spécifique locale.
L'obligation pour l'omnipraticien de se rendre au plus vite au domicile d'un patient en cas d'appel, notamment lorsqu'il est d'astreinte dans le cadre de l'article 12, nécessite qu'il réside dans une zone de 10 kilomètres autour de son lieu d'exercice.
En contrepartie de cette contrainte, il perçoit une indemnité de logement dont le montant est fixé en annexe.
S'il est autorisé par le directeur à déroger à cette contrainte, l'omnipraticien est exclu du bénéfice de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité de logement subit les variations apportées à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention au montant des loyers de catégorie II b relevant de la loi du 1er septembre 1948.
1. Salariés présents au jour de l'entrée en vigueur de la présente CCN
La période de référence pour le recueil des données mesurant l'activité et destinées au calcul de la rémunération de l'année N, débutera au plus tard le 1er janvier N – 1. Elle s'achèvera 12 mois plus tard.
Il en découle que la date de première application du salaire calculé selon les modalités ci-dessus sera le 1er mars 2009.
2. Salariés embauchés après l'entrée en vigueur de la présente CCN
Les salariés embauchés à compter du 2 août 2007 se voient appliquer, dans l'attente de la clôture d'une période de recueil de leur activité de 12 mois, un salaire de base garanti ayant pour base, au moins, l'équivalent financier de l'échelle 3 de la convention collective de 1999.
Cette rémunération, issue de l'activité réelle, s'applique jusqu'au 28 février de l'année en cours ; à partir du 1er mars de l'année suivante, elle est déterminée dans les conditions des articles 19 et suivants de la présente convention.
Principe d'application
Afin d'illustrer la nouvelle grille de classification à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, une liste non exhaustive de métiers repères est élaborée ainsi que leur positionnement dans la grille. Cette liste et son positionnement, susceptibles d'évolution au cours du temps, figurent en annexe iv.
Le positionnement des différents métiers repères dans la classification fait l'objet d'une information dans l'entreprise.
Il est attribué à tout technicien des métiers de la banque (cf. art. 39.2) une prime annuelle d'expérience, versée avec la paie de juillet, sur une ligne distincte du bulletin de salaire, égale à 0,4 % de son salaire de base annuel contractuel tel que défini à l'article 34.
Cette prime annuelle se calcule, pro rata temporis, jusqu'à concurrence de 25 années de service dans la profession. Le montant de cette prime est, au 1er janvier de l'année qui suit, intégré dans le salaire de chaque salarié concerné.
Cette prime est attribuée de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2005 Le paiement du rappel pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 sera versé avec la paie du mois qui suit la date de l'entrée en vigueur de la présente convention.
En application des dispositions légales en vigueur, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les périodes non travaillées, même rémunérées, ne sont pas considérées comme du travail effectif pour le décompte de la durée du travail.
Toutefois, sont notamment considérés comme temps de travail effectif, pour le calcul de la durée de travail :
– le temps de délégation des représentants du personnel dans la limite des crédits d'heures attribués par les textes légaux et conventionnels ;
– le temps passé par :
– les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise, le cas échéant du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, ainsi qu'aux réunions de la commission de formation professionnelle, de la commission économique et de la commission d'information et d'aide au logement, selon les dispositions légales en vigueur et si ces instances existent ;
– les délégués titulaires et suppléants aux réunions avec l'employeur ;
– les représentants du personnel au CHSCT aux réunions et enquêtes telles que visées à l'alinéa 5 de l'article L. 236-7 du code du travail.
En ce qui concerne la durée du ou des congés de formation économique, sociale et syndicale visée à l'article L. 451-1 du code du travail, elle est assimilée selon l'article L. 451-2 à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Enfin s'agissant des jours flottants relevant des anciennes dispositions conventionnelles, soit 4 jours et demi dans le département de la Martinique, ils continuent d'être pris en compte à due concurrence au titre des jours non travaillés. Cette prise en compte n'a pas pour effet d'augmenter le nombre total de jours de repos accordés aux salariés.
Chaque année, la commission paritaire locale fixera les 4 jours et demi flottants à prendre collectivement.
La mise à la retraite par l'employeur à l'âge de 65 ans ou plus se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires. L'employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite doit respecter un délai de prévenance de 3 mois.
L'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans, sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, et à condition qu'il puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. La mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans se fait conformément aux dispositions légales, réglementaires et professionnelles.
Indemnité de mise à la retraite
En cas de mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail. En cas de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, en dehors de tout dispositif ou mesure de cessation d'activité anticipée, cette indemnité est majorée d'un montant ainsi calculé en fonction de l'âge du salarié au jour de la rupture du contrat de travail :
– mise à la retraite à 60 ans : 2,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté (1) dans l'entreprise ;
– mise à la retraite à 61 ans : 2,0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté (1) dans l'entreprise ;
– mise à la retraite à 62 ans : 1,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté (1) dans l'entreprise ;
– mise à la retraite à 63 ans : 1,0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté (1) dans l'entreprise ;
– mise à la retraite à 64 ans : 0,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté (1) dans l'entreprise.
La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel (2) que le salarié a ou aurait perçu (3) au cours des 12 derniers mois civils précédant le départ ou la mise à la retraite.
(1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
(2) Défini à l'article 34.
(3) En cas d'année incomplète le salaire doit être reconstitué.
Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence visée à l'article 45 ci-après ont droit à un congé payé annuel de 26 jours ouvrés.
Les salariés ayant au terme de la période de référence moins de 1 an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant :
4 semaines
3 jours ouvrés
8 semaines
5 jours ouvrés
12 semaines
7 jours ouvrés
16 semaines
9 jours ouvrés
20 semaines
11 jours ouvrés
24 semaines
13 jours ouvrés
28 semaines
16 jours ouvrés
32 semaines
18 jours ouvrés
36 semaines
20 jours ouvrés
40 semaines
22 jours ouvrés
44 semaines
24 jours ouvrés
En application de l'article L. 223-8 du code du travail, le congé d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés peut, avec l'accord de l'employeur, être fractionné à la demande de l'intéressé. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 10 jours ouvrés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaires.
Les salariés qui prennent tout ou partie de leur congé annuel hors période définie à l'alinéa 3 de l'article précité bénéficient, dans la limite d'un plafond de 5 jours ouvrés, du supplément de congé suivant :
– pour les 3 ou 4 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 1 jour ouvré ;
– pour les 5 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 2 jours ouvrés ;
– pour toute fraction de 5 jours ouvrés consécutifs : 1 jour ouvré.
Le supplément de congé doit obligatoirement être pris entre le 1er novembre et le 30 avril, le choix des dates de congé étant subordonné aux nécessités de service.
Tout salarié travaillant à titre permanent en sous-sol reçoit une indemnité égale à 254 € par an. Les autres indemnités diverses prévues à l'article 47 B 8o de la précédente convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique (1), versées au titre du mois de décembre 2004 aux salariés qui en bénéficient déjà, leur sont maintenues tant que leurs conditions de travail justifiant le versement de ces primes n'ont pas été modifiées.
Les évolutions des montants de la prime de transport ainsi que la prime de crèche, lorsqu'elles existent, seront examinées lors de la négociation annuelle sur les salaires visée à l'article L. 132-27 du code du travail.
(1) Cet article est rappelé en annexe VIII, aux fins exclusives de préciser la nature de ces indemnités.
La formation représente pour les salariés des banques le moyen privilégié de faire face à l'évolution de leur profession. Le secteur bancaire est en effet soumis à d'importants changements, au moins à deux titres :
– il est au centre de la vie économique, qui traverse des mutations majeures ;
– il met en œuvre des connaissances de plus en plus complexes (instruments financiers) et des technologies avancées (informatique).
Ainsi, les personnels des banques du département de la Martinique se doivent de porter une constante attention à la formation.
Les directions de banque, quant à elles, mettent à la disposition des personnels bancaires du département les moyens de formation les plus adaptés.
Il est institué une commission paritaire locale chargée, notamment, de la négociation annuelle sur les salaires, l'interprétation de la présente convention, l'examen de la situation de l'emploi au regard de la situation économique des banques et des autres secteurs professionnels, le suivi de l'évolution de la formation professionnelle, l'exercice des compétences dévolues à la commission paritaire de la banque dans sa formation « recours » selon les dispositions des articles 9.1, 26, 29, 29.1 et 29.2, le suivi des problèmes relatifs aux agressions à main armée perpétrées contre les agences des banques de la Martinique.
La commission paritaire locale est constituée :
– des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, avec un membre titulaire et un membre suppléant par organisation syndicale ;
– des représentants des employeurs, en nombre au plus égal à celui des membres désignés par les organisations syndicales de salariés.
La parité est respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées.
La présidence de la commission paritaire est assurée par le responsable de la délégation des employeurs, investi à ce titre de la capacité de négocier. Son secrétariat est tenu par les services d'une banque présente au niveau du département, à défaut, ce secrétariat est tenu par les services de l'AFB.
La commission paritaire locale dont le règlement figure en annexe I peut se réunir sur les sujets de :
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires, et notamment sur la détermination de l'indice du différentiel du coût de la vie, lié, entre autres éléments, au principe d'insularité du département de la Martinique, au coût des transports pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ;
– interprétation de la présente convention et des accords professionnels locaux ;
– préconisations pour l'adaptation, le cas échéant, des accords professionnels nationaux afin d'en faciliter la mise en œuvre au niveau local ;
– suivi de l'application des accords lorsqu'une commission de suivi est créée par lesdits accords ;
– recours ;
– emploi et formation professionnelle ;
– sécurité ;
– fixation de jours flottants dans le cadre de l'article 41.
En tant que de besoin, la commission paritaire locale peut, en formation plénière exceptionnelle, prendre la décision d'adapter son règlement intérieur afin d'améliorer son fonctionnement, notamment pour mener à bien les travaux confiés aux commissions et sous-commissions.
La commission paritaire locale a pour mission d'émettre des avis sur :
– les sanctions de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'elle est saisie par le salarié suivant la procédure fixée aux articles 26 et 29 suivants et les modalités ci-après ;
– la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans à la date de rupture de son contrat de travail contre l'avis du salarié. Cette saisine est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29.1 de la présente convention et produit des effets identiques.
La parité est respectée dès lors que les 2 délégations, syndicale et patronale, sont représentées.
Elle se réunit dans les 21 jours calendaires suivant la réception par le secrétariat de la commission paritaire de la demande formulée par le salarié concerné. Cette demande est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
En matière disciplinaire, afin de préparer la réunion, l'intéressé et les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs peuvent consulter, pendant la journée qui précède la réunion, le dossier disciplinaire constitué par la direction de la banque dans un local prévu à cet effet. Le dossier est de nature strictement confidentielle.
Au cours de la réunion sont entendus :
– l'intéressé, éventuellement assisté ou représenté, par une personne de son choix appartenant à la profession, ou travaillant dans une entreprise bancaire appartenant au même groupe bancaire que le salarié et, dans ce cas, dûment mandaté par un syndicat représentatif dans la profession ;
– 1 représentant de la banque ou 2, le cas échéant.
Les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs émettent, après le délibéré qui suit immédiatement la réunion, soit un avis commun, soit un avis par délégation, le(s)quel(s) est (sont) communiqué(s) aux parties sous pli recommandé avec avis de réception.