Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Suite à la recodification du code du travail, les références aux articles de ce code sont modifiées dans l'annexe VII de la convention collective nationale.
L'article 2.1 de l'annexe VII, intitulé « Principes généraux », est modifié comme suit :
Au paragraphe a, « l'article L. 212-9-II du code du travail » est remplacé par « l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ».
Au 1er alinéa du paragraphe b, « l'article L. 212-8 du code du travail » est remplacé par « l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ».
L'article 2.4 de l'annexe VII, intitulé « Dispositions concernant les salariés itinérants non cadres », est modifié comme suit :
« L'article L. 212-15-3 du code du travail » est remplacé par « l'article L. 3121-51 du code du travail, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ».
L'article 2.8 de l'annexe VII, relatif au CET, est modifié comme suit :
Au 1er alinéa, « l'article L. 227-1 du code du travail » est remplacé par « l'article L. 3152-1 du code du travail ».
Annexe III
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties au 1er juin 2010
(En euros.)


Rémunération
minimale annuelle garantie


1, niveau A

1, niveau B

2, niveau A

2, niveau B

3, niveau A

3, niveau B

4, niveau A

4, niveau B

Agents de maîtrise
Techniciens
5, niveau A

5, niveau B

6, niveau A

6, niveau B

7, niveau A

7, niveau B








Avec un salaire minimum mensuel de base de 1 352,62 € pour 152,25 heures (niveau mensuel et taux horaire non inférieurs au Smic en vigueur à la date de l'accord).
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :
– agent de maîtrise confirmé (> 2 ans dans la catégorie) : 24 290 € ;
– cadre confirmé (> 2 ans dans la catégorie) : 33 790 € ;
– cadre supérieur : 63 350 €.
Prime de panier :
– poste de 8 heures : 5 € ;
– poste de plus de 8 heures : 6,30 €.
Prime de vacances : 400 €.
Prime de polyvalence :
– validation de la formation la première année : 158,50 € ;
– exercice de la polyvalence la première année : 158,50 € ;
– exercice de la polyvalence les années suivantes : 317 €.
Afin de répondre favorablement à la demande formulée par certains membres de cette commission en matière de participation aux assistes nationales santé et sécurité de l'industrie sucrière, il est ajouté un 4e alinéa à l'article 3.201 de la convention collective.
L'article 3.201 devient :
« Article 3.201
Commission d'informations et d'échanges sur la santé et la sécurité
Dans le but d'accroître les efforts réalisés dans le domaine de la santé et de la sécurité en général et de mieux sensibiliser le personnel aux actions entreprises en faveur de la prévention des accidents du travail, les organisations syndicales seront informées au plan national des statistiques annuelles de la profession et des différentes initiatives conduites par le SNFS. Pour ce faire, il est créé une commission d'informations et d'échanges sur la santé et la sécurité.
Il est convenu que la réunion annuelle de cette commission se tienne au cours du 2e trimestre, après la journée organisée par la profession sur la prévention des accidents du travail et la santé au travail.
Chaque organisation syndicale désigne 3 membres parmi les représentants du personnel ayant des compétences en la matière.
Chaque organisation syndicale désigne chaque année, parmi ces 3 membres, celui qui la représentera aux assises nationales santé et sécurité de l'industrie sucrière. »
Le champ d'application du présent accord correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 qui règle en France métropolitaine les rapports de travail entre :
– d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
– d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.
La convention collective engage toutes les organisations syndicales d'employeurs (syndicat national des fabricants de sucre de France [SNFS]) et chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France [CSRCSF]) et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE (actuellement 10.81Z, anciennement 15.8H) ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Elle s'applique également aux salariés occupés :
– dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
– dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.
Elle ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.
Indépendamment de la réserve émise relative à la garantie du secret médical dans la prise en charge des patients, il est décidé de modifier l'article 14.101 afin de :
– réduire l'ancienneté requise pour bénéficier de l'ouverture des droits ;
– mettre cet article en conformité avec l'avenant n° 3 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
L'article 14.101 devient :
« Article 14.101
Bénéficiaires
Une garantie de ressources est assurée, en application du présent chapitre, en faveur des salariés en maladie prolongée bénéficiaires des dispositions des articles 25.101,35.101 et 46.101 de la présente convention. Elle joue au-delà des périodes d'indemnisation prévues aux articles ci-dessus, et sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an dans la profession.
L'ancienneté dans la profession de 1 an (ramenée à 6 mois lorsque le salarié est atteint d'une maladie prise en charge à 100 % par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole) s'apprécie au 1er jour du dernier arrêt maladie.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage (hors faute lourde), les anciens salariés conservent le bénéfice des garanties de la couverture complémentaire prévoyance appliquée dans leur ancienne entreprise, pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et dans la limite maximale de 9 mois.
Le bénéfice de ce maintien est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez leur employeur.
Cette durée ne peut en aucun cas modifier en les augmentant les durées telles que figurant aux articles 6.305,6.306 et 6.307.
Le financement du maintien de cette garantie est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement, sur demande des intéressés qui présenteront tous justificatifs de leur situation. »
(Evolution de la grille des rémunérations de la grille de la convention collective nationale du 31 janvier 2008.)
2.1. Barème des minima
Parallèlement à la revalorisation ci-dessus, le barème des minima (valeur dernier accord) est majoré, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après, de + 2,5 %.
Le barème figure en annexe III du présent accord.
Les annexes III et IV de la convention collective du 31 janvier 2008 sont modifiées en conséquence.
(Evolution des éléments de la convention collective liés aux rémunérations.)
3.1. Primes de panier
A titre exceptionnel, les montants des primes de panier sont revalorisés dans des conditions supérieures à la règle fixée par l'article 9.203 de la convention collective et sont portés, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après, à :
– 5 € pour la nuit de 8 heures (soit une augmentation de + 5,7 %) ;
– 6,30 € pour la nuit de plus de 8 heures (soit une augmentation de + 4,1 %).
Ce montant sera porté à l'annexe III de la convention collective.
3.2. Indemnité pour travail de nuit
L'indemnité de 11 % prévue pour le travail en poste de nuit par l'article 9.204 de la convention collective est portée, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après, à 12,5 %.
3.3. Prime de vacances
La prime de vacances prévue à l'article 9.207 de la convention collective bénéficie d'une revalorisation exceptionnelle et est portée à un montant de 400 € (soit + 4,6 %).
Ce montant est applicable à la prime versée au titre des congés pris en 2010.
Afin de tenir compte de la réserve formulée dans l'arrêté d'extension de la convention collective en date du 12 janvier 2010, il est décidé de compléter l'article 5.103 de la convention collective.
L'article 5.103 devient :
« Article 5.103
Application du principe d'égalité de traitement
Les entreprises adhérentes à la présente convention collective veillent au respect de l'égalité de traitement des salariés en matière d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi. Afin d'éviter toute discrimination, elles reconnaissent le droit à un salarié travaillant dans des conditions similaires de percevoir une rémunération égale pour un travail égal.
En conséquence, il est convenu de mettre en œuvre des dispositifs à 2 niveaux :
Au niveau de la branche et des entreprises :
Dans le cadre de sa commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (COPANIEF), le SNFS et la CSRCSF présentent chaque année un bilan comparé des rémunérations, de la formation et des conditions d'emploi, tel qu'il peut être établi à partir des données fournies par les adhérents.
Si des inégalités étaient constatées, un compte rendu de la réunion comportant un pré-diagnostic serait adressé aux entreprises adhérentes afin que celles-ci puissent identifier les raisons des écarts relevés, engager une négociation destinée à cibler les mesures concrètes permettant d'aboutir à la suppression des écarts salariaux et les mesures de rattrapage individuelles ou collectives qui s'imposent.
Au niveau des salariés :
Les salariés qui estimeraient que ce principe n'est pas respecté, en matière salariale, de déroulement de carrière, d'accès à la formation ou de conditions de travail, pourront s'adresser à la direction de leur entreprise ou établissement afin de présenter leur requête suffisamment documentée. Les directions s'engagent à fournir une réponse motivée dans un délai qui ne pourra être supérieur à 1 mois à dater de la remise du dossier.
Dans la mesure où une discrimination serait avérée, l'entreprise ou l'établissement s'engage sur des mesures permettant de remédier à cette situation.
La double démarche telle que figurant ci-dessus doit bien entendu permettre, au regard du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de supprimer les éventuels écarts de salaires constatés.
En l'absence de justification, les entreprises adhérentes à la présente convention collective engageront des mesures correctives de chaque situation. Ces mesures pourront prendre la forme d'une augmentation individuelle ou venir compléter une révision de situation déjà envisagée pour la même date.
Afin de permettre de faire face à ces mesures, les entreprises veilleront à disposer du budget adapté.
Le nombre de bénéficiaires de ces mesures et le pourcentage global d'augmentation correspondant aux écarts corrigés au 1er janvier de chaque année figureront dans le rapport annuel sur l'égalité professionnelle et seront présentés à la COPANIEF. »
Prime d'ancienneté au 1er juin 2010
(En euros.)






































































































Pour mémoire, ce barème a été construit en respectant, pour chaque début de catégorie (ouvriers/employés et agents de maîtrise/techniciens), la règle en vigueur dans la convention collective du 1er octobre 1986 des 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté.
Afin de tenir compte de la réserve formulée dans l'arrêté d'extension de la convention collective en date du 12 janvier 2010, il est décidé de modifier le 2e alinéa de l'article 4.202 de la convention collective.
L'article 4.202 devient :
« Article 4.202
Délégué syndical central
Dans les entreprises à établissements multiples de 50 salariés chacun ou plus, les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales ont la possibilité de donner à l'un des délégués syndicaux désignés dans le cadre d'un établissement vocation pour représenter son organisation syndicale au niveau central. Ce délégué syndical central bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical.
Dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, comportant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, ce délégué est institué en plus des désignations locales.
Lorsque celui-ci est distinct des délégués syndicaux d'établissement, il dispose d'un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois.
Lorsque celui-ci exerce le mandat de délégué syndical d'établissement, le crédit total d'heures de délégation pour ces 2 mandats est limité à un plafond de 20 heures pour un effectif au plus de 299 salariés, de 22 heures de 300 à 599 salariés et de 27 heures pour un effectif de 600 salariés et plus. »
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail ou sur le temps de travail, soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF et selon les modalités définies à l'article 10 du présent accord ou celles définies par accord d'entreprise.
Toutefois, les actions de période de professionnalisation se dérouleront pendant le temps de travail pour les publics suivants :
– travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que définis à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
– salariés déclarés inaptes par le médecin du travail à leur poste de travail, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et ayant accepté un reclassement à un autre poste disponible, proposé par l'entreprise ;
– salariés qui, à compter de leur 45e anniversaire, souhaitent par cette période de professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle.
La CPNEFP assurera le rôle de comité de pilotage de l'observatoire de la branche.
Elle sera, en conséquence, chargée d'élaborer la liste des travaux demandés à l'observatoire et d'examiner les résultats de ces travaux qui devront donner les informations, quantitatives et qualitatives, permettant, notamment, de définir les orientations que la branche aura à prendre, de préconiser les priorités de la formation et les actions nécessaires, de définir les publics, etc.
Afin d'optimiser leurs travaux, les membres de la CPNEFP pourront décider d'inviter le responsable de l'observatoire aux réunions de la commission.
Les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de verser la totalité de leur contribution légale, soit 0,55 % de la masse salariale brute annuelle, à l'OPCA désigné par la branche. La participation est répartie comme suit :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,40 % au titre du plan de formation.
A ces contributions s'ajoute le versement au FONGECIF de la contribution de 1 % due au titre de certains CDD conformément aux articles L. 6322-37 et suivants du code du travail.
Les missions et les attributions de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle sont notamment les suivantes :
– gestion de la formation professionnelle ;
– définition des orientations de la formation professionnelle ;
– définition de la formation prioritaire ;
– orientation pour la création et la mise en place des CQP (certificats de qualification professionnelle) ou des titres professionnels ;
– orientation des décisions de l'OPCA sur la gestion de la formation professionnelle (formation et financement) ;
– commande des études sur l'évolution de la branche.
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, les publics les plus éloignés de l'emploi, pour lesquels l'insertion ou la réinsertion professionnelle s'avère nécessaire pour accéder à un emploi, peuvent bénéficier, avec l'accord de l'entreprise, d'un accompagnement spécifique par un tuteur externe, lorsqu'ils entrent dans une des catégories suivantes :
– être sans qualification ou de qualification de niveau VI ou V de l'éducation nationale ;
– être titulaire d'un revenu financé par un fonds de solidarité ;
– avoir bénéficié d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion ;
– avoir été suivi par un référent avant l'entrée en contrat de professionnalisation ;
– n'avoir exercé aucune activité professionnelle à plein temps ou en contrat à durée indéterminée au cours des années précédant la signature du contrat.
Les parties signataires encouragent les entreprises de la branche à accueillir favorablement et à faciliter le travail de ces tuteurs externes.
Cette période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire, d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle établi par la CPNEFP figurant dans la classification ou de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est définie par la CPNEFP.
Les parties décident que la période de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée est ouverte, sans condition d'ancienneté :
– aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations ;
– aux salariés dont la qualification est insuffisante pour l'exercice du métier de la cuisine ;
– aux salariés qui, à compter de leur 45e anniversaire, souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
– aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;
– aux femmes et aux hommes après un congé parental d'éducation ;
– aux salariés qui reviennent dans l'entreprise après une absence de plus de 6 mois consécutifs (maladie, congé) ;
– aux salariés déclarés inaptes à leur poste afin de leur permettre d'accéder rapidement à un nouvel emploi ;
– aux travailleurs handicapés ;
– aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– aux salariés ayant signé un contrat unique d'insertion (CUI, anciennement CIE) dans le but de favoriser leur maintien dans l'emploi. La durée minimale de la formation reçue par ces salariés est fixée à 80 heures (décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010).
Les organisations signataires, conscientes de la nécessité pour la branche de se doter d'un outil permettant, par des travaux d'analyses et d'études, d'identifier des changements qui affectent ou sont susceptibles d'affecter, de manière quantitative ou qualitative, les emplois, notamment en termes de contenu et d'exigence de compétences, décident de créer un observatoire prospectif des métiers de la branche.
L'observatoire en tant qu'outil est adossé à l'OPCA de la branche.
L'observatoire prospectif des métiers a notamment pour mission :
– de rassembler les données et informations relatives aux emplois et aux qualifications et de mettre les informations ainsi recueillies à la disposition de l'ensemble des acteurs de la branche ;
– d'établir un tableau de bord contenant les caractéristiques socioprofessionnelles, économiques et technologiques de la profession ;
– de réfléchir ou d'anticiper les mutations économiques de la branche et leur impact sur l'emploi et la formation.
A ce titre, l'observatoire prospectif des métiers peut être consulté à la demande de la commission paritaire de négociation de la branche ou par la CPNEFP, instances de la branche qui peuvent ainsi bénéficier de l'ensemble des données et études émanant de l'observatoire.
Les parties signataires rappellent que le contrat de professionnalisation est ouvert :
– aux jeunes âgés de plus de 16 ans et de moins de 26 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux qualifications visées par le présent accord. A titre d'exemple, les titres à finalité professionnelle et les CQP de concepteur-vendeur et de poseur sont accessibles au travers du dispositif de contrat de professionnalisation ;
– au-delà de 26 ans, aux demandeurs d'emploi, dès leur inscription au service public de l'emploi, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi ;
– aux publics les plus éloignés de l'emploi pour lesquels l'insertion ou la réinsertion professionnelle s'avère nécessaire pour accéder à un emploi, à savoir : aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation adulte handicapé ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Toute action, en liaison avec Pôle emploi et les autres services de l'Etat, visant le recrutement de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation est vivement encouragée.
Conformément aux dispositions des articles L. 6325-8, L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail, les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de plus de 16 ans et de moins de 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat de professionnalisation une rémunération qui ne peut pas être inférieure à :
Pour la première année :
– salariés âgés de moins de 21 ans : 60 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 (s'il est plus favorable) et 70 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 (s'il est plus favorable) si le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ;
– salariés âgés de 21 ans et plus : 75 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 (s'il est plus favorable) et 85 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 (s'il est plus favorable) si le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ;
– salariés âgés de 26 ans et plus : 100 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 90 % de la rémunération minimale du niveau et de l'échelon de l'emploi correspondant, dans la convention collective.
Pour la deuxième année (à compter du 13e mois) :
– salariés âgés de moins de 21 ans : 65 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 (s'il est plus favorable) et 75 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 (s'il est plus favorable), si le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ;
– salariés âgés de 21 ans et plus : 80 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 (s'il est plus favorable) et 90 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 (s'il est plus favorable), si le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ;
– salariés âgés de 26 ans et plus : 100 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 95 % de la rémunération minimale du niveau et de l'échelon de l'emploi correspondant, dans la convention collective.
Légalement, la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Les signataires décident que cette durée peut être portée jusqu'à 50 % de la durée du contrat dès lors que le référentiel de formation l'exige et est validé par la branche professionnelle.
Un accord de branche sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé par les partenaires sociaux le 5 novembre 2009.
Afin de tendre vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires demandent aux entreprises de prendre les mesures appropriées de favoriser l'accès équitable des femmes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
L'observatoire prospectif des métiers mentionné au chapitre VI est chargé de procéder à une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'accès à la formation. Ses travaux sont présentés à la CPNEFP qui définit toute recommandation utile en vue d'améliorer l'égalité d'accès à la formation.
Par ailleurs, les parties signataires décident de prendre des dispositions concrètes permettant, en matière de formation professionnelle, d'obtenir cette égalité.
Chaque entreprise de la branche doit respecter chaque année, dans le nombre de salariés accédant à la formation (qu'il s'agisse de contrat de professionnalisation, de formation dans le cadre du plan, d'accords sur le DIF ou de périodes de professionnalisation), une répartition numériquement équitable entre les femmes et les hommes et proche de celle des effectifs de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette répartition est appréciée sur une période de 2 ans.
Les formations suivies par les femmes dans une entreprise doivent être de niveau équivalent à celles suivies par les hommes.
Le suivi de cette disposition est assuré par les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise et/ou par la CPNEFP au travers des données fournies par l'observatoire prospectif de la branche.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent de la particulière nécessité d'obtenir cette égalité entre les femmes et les hommes au regard de la période de professionnalisation telle que prévue au chapitre IX du présent accord.
La CPNEFP élit un président et un vice-président. Ils sont élus par leur collège respectif parmi les titulaires. La présidence est assurée alternativement par chaque collège.
Ces mandats sont d'une durée de 2 ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la convention collective nationale. L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président et le vice-président en fonction des propositions faites par les signataires du présent accord.
Au sein de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP), chaque collège dispose d'un nombre équivalent de droits de vote. Les représentants du collège des salariés disposent d'un droit de vote par organisation. Ils sont attribués aux membres titulaires.
Les représentants du collège des employeurs disposent du même nombre de droits de vote attribués dans les mêmes conditions.
Tout titulaire dans l'incapacité de participer à une réunion de la commission est représenté par son suppléant. En cas d'empêchement du titulaire, il peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège. Un pouvoir sera alors donné à cet effet et sera remis au secrétariat de la convention collective.
Le nombre de pouvoirs est limité à 2 par membre présent.
Afin de garantir une continuité des débats, il est demandé aux organisations signataires de veiller à une représentation la plus constante possible.
La CPNEFP peut délibérer dès lors qu'elle se réunit paritairement.
Un compte rendu des débats tenus en séance est élaboré par le secrétariat de la convention collective. Le compte rendu est proposé pour approbation lors de la réunion suivante.
Les votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés.
Au cas où ne se dégagerait pas une majorité, selon l'importance de la décision et le calendrier des réunions, il est organisé un nouveau vote au cours de la prochaine réunion ou lors d'une réunion supplémentaire programmée sous 1 mois.
Il a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle et de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective.
L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les évolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent être en lien direct avec la formation suivie et la qualification visée.
Les entreprises s'engagent à promouvoir les personnes ayant suivi avec succès un contrat de professionnalisation vers l'emploi en contrat à durée indéterminée en interne ou à aider le salarié à trouver un contrat à durée indéterminée en externe. La CPNEFP est chargée de définir les formes que peuvent prendre ces accompagnements pour concrétiser un emploi en contrat de travail à durée indéterminée.
Sont considérées comme des qualifications prioritaires celles qui permettent à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification professionnelle reconnue dans la convention collective pour les emplois repères suivants : concepteur-vendeur, chef des ventes, poseur, chef poseur et directeur de magasin.
Les parties signataires donnent mandat à la CPNEFP pour modifier, si nécessaire, ces qualifications prioritaires.
Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, d'adoption, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du secrétariat de la commission. Le calendrier des réunions est fixé par accord entre les parties signataires au cours de la première réunion.
Les parties s'attacheront à le programmer pour une année complète.
D'autres réunions peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des organisations signataires. Si cette demande n'est pas présentée en séance, elle devra être adressée par écrit aux président et vice-président et sera soumise à leur décision.
Les convocations présentant l'ordre du jour, les lieux et horaires de rencontre sont adressées au minimum 15 jours avant la réunion aux titulaires et aux suppléants. Elles sont accompagnées du compte rendu de la réunion précédente et des dossiers devant être examinés en séance.
Ces délais pourront être différents si le calendrier de rencontre venait à être plus important.
Les entreprises comprises dans le champ de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement pour le secteur de l'audiovisuel sont soumises à la présente certification sociale.
Il est convenu que l'intégralité des entreprises du champ devra être examinée par la commission dans un délai de 24 mois après la signature du présent accord. Afin d'organiser cet examen, la commission établira une procédure d'instruction des dossiers et un calendrier d'examen des demandes.
Les entreprises en création ont un dossier simplifié de certification défini par la commission. Cette certification est d'une durée de 1 an. A l'échéance de celle-ci, l'entreprise devra faire une demande complète de dossier.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.
La ou les parties signataires prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur le projet de révision et devront, dans ce délai, se communiquer leurs observations de sorte qu'une première réunion doit avoir lieu dans les 2 mois suivants la notification. La demande de révision est réputée caduque si aucun accord n'est trouvé dans les 6 mois de la notification, sauf accord des parties pour poursuivre les négociations. En cas de caducité, le ou les demandeurs ne pourront demander de nouvelle révision sur les mêmes questions pendant un délai de 1 an.
L'accord de révision, conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, résultant de ces négociations se traduira par la signature d'un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétera.
Les parties à l'accord conservent la possibilité de dénoncer le présent accord aux conditions légalement en vigueur.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national dans la branche sont libres d'adhérer ultérieurement au présent accord.
Dans un souci d'optimisation des institutions de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les partenaires sociaux conviennent de confier le suivi du présent accord à la commission de conciliation, d'interprétation et de suivi créée par l'article 10.7 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008.
La composition de cette commission et son mode de fonctionnement sont définis soit par la convention collective, soit par le règlement intérieur de la commission de conciliation, d'interprétation et de suivi.
La certification sociale est matérialisée par un numéro. Celui-ci doit figurer sur les contrats de travail délivrés par l'entreprise, ainsi que la date de délivrance de la certification sociale et la mention du site internet sur lequel est publiée la liste des entreprises certifiées.
L'entreprise titulaire de la certification doit en faire mention dans ses documents commerciaux et pièces comptables.
Le présent accord s'applique aux entreprises commerciales ou associatives du secteur privé, sur le territoire de la France métropolitaine et des DOM, qui :
– exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu :
– des activités de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques et/ou de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ;
– des activités de tirage et développement de films photochimiques tout format ;
– des activités de transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ;
– des activités de restauration et de stockage de films argentiques ;
– des activités d'étalonnage et de télécinéma ;
– des opérations de conformation ;
– des activités de sous-titrage ;
– l'exploitation d'auditoria audiovisuels et cinématographiques ;
– des activités de doublage, de post-synchronisation et de localisation.
Par programmes audio-vidéo informatiques, il faut entendre les produits audiovisuels et cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, magnétique ou informatique, sous forme de programmes ou d'émissions à des fins notamment récréatives, éducatives ou d'informations. Ces programmes sont soit enregistrés avec des moyens vidéo cinématographiques ou capturés par des moyens informatiques, soit fabriqués sur stations informatiques (conception et traitement des images et des sons par ordinateur) et reportés sur support photochimique, magnétique ou informatique.
Par localisation, il faut entendre toute activité de transformation ou de finalisation d'un produit interactif, quel que soit son support, afin de l'adapter à la langue du marché auquel il est destiné.
– exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités d'exploitation de régie de diffusion ;
– exercent des activités de location de matériels techniques à destination exclusive des professionnels audiovisuels et cinématographiques.
Lorsqu'une entreprise ou une personne physique reprend une structure de prestation technique et qu'elle constate l'existence de certaines pratiques non satisfaisantes à l'objectif de certification, il peut être convenu avec la commission nationale un plan d'apurement progressif de la situation en vu de consolider ladite certification.
La commission fixe le cahier des charges, les objectifs intermédiaires et le calendrier d'application du plan. L'entreprise doit prendre l'engagement de respecter le plan et apporter les informations nécessaires à la démonstration de l'application de celui-ci.
Dans le respect d'une procédure contradictoire, la commission nationale peut décider de retirer la certification en cas de manquement manifeste et avéré aux règles sociales de la profession et aux engagements souscrits par l'entreprise.
Dans ce cas, la commission adresse une mise en demeure à l'entreprise dans le mois qui suit la saisine. Le représentant de l'entreprise sera entendu lors de l'instruction de la décision. Il aura communication des éléments reprochés lors de la mise en demeure.
En cas de retrait, l'entreprise ne doit plus faire référence à la certification et n'est plus autorisée à la faire figurer dans ses documents. La décision de la commission doit mentionner la date d'effet du retrait. Cette dernière ne peut proroger la certification plus de 2 mois à compter de la décision de la commission.
La présente certification sociale sera mise en œuvre à compter de la date d'extension de l'accord. A cette date, la commission appellera les entreprises selon une procédure d'ordre. Dans un délai de 24 mois, l'intégralité des entreprises éligibles du champ aura dû être examinée par la commission de certification.
Dans l'intervalle et avant que l'examen de l'entreprise n'ait eu lieu effectivement, cette dernière conserve la faculté de conclure des CDD d'usage.
L'ensemble des entreprises, employeur dans le champ professionnel, quel qu'en soit la forme est éligible à la certification sociale. Elle vise, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL/EURL, SNC, société en commandite simple ou par action), les sociétés coopératives sous différentes formes, les associations, les GIE, les artisans et entreprises en nom propre.
Les entreprises devront justifier du respect des obligations légales et conventionnelles, du respect du paiement des contributions et cotisations rendues obligatoires par voies légales et conventionnelles (prévoyance et santé, contribution au paritarisme et au financement de la CPNEF AV, congés spectacles, contribution AFDAS…), du respect des obligations de couverture conventionnelle (prévoyance et santé des salariés…), du paiement des impôts commerciaux et plus largement du respect de toutes autres contributions d'origine légale ou conventionnelle.
Les entreprises s'engagent à respecter les obligations légales de sécurité. Elles fourniront à la commission une copie du document unique d'évaluation des risques, lorsqu'elles sont soumises à cette obligation.
L'entreprise communiquera à la commission le ratio entre le nombre de salariés et le nombre d'accidents du travail.
L'entreprise devra faire état des assurances souscrites par elle au titre de sa responsabilité civile. Elle produira les contrôles techniques des équipements et les habilitations des salariés concernés.
Les membres de la commission élisent en leur sein un président. Il est élu pour 2 ans. A titre transitoire et pour le premier mandat, il est élu pour 3 ans.
Le président est en charge de la conduite des débats. Il établit l'ordre du jour des réunions et rédige les décisions de la commission.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité de voix, un supplément d'information sera demandé auprès de l'entreprise candidate.
Une fois le supplément d'information obtenu, la certification est accordée par vote à la majorité relative.
L'organisation d'employeur assure le secrétariat de la commission nationale.
Le règlement intérieur de la commission fixera le coût de l'examen des dossiers de certification ainsi que les cotisations servant au financement de la commission. Les sommes versées par les entreprises servent à financer les frais d'administration de la certification.
Aucun membre ou organisation siégeant à la commission ne pourra tirer d'avantages financiers des mandats. Les fonctions sont gratuites.
La commission ne peut délibérer et prendre une décision qu'en présence d'au moins la moitié des membres, présents ou représentés.
Lors de l'examen d'un dossier d'une entreprise détenue directement ou indirectement par un membre de la commission ou pour laquelle il possède un intérêt direct ou indirect, celui-ci sera invité à ne pas participer au débat et devra quitter la salle de réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés. Les décisions sont motivées, spécifiquement en cas de refus ou de suspension de la certification sociale.
La commission nationale, au vu des dossiers déposés par les entreprises candidates, décide :
– d'octroyer la certification sociale ;
– d'octroyer la certification à titre temporaire ;
– de retirer la certification sociale ;
– de refuser la certification sociale ;
– de suspendre sa décision jusqu'à la prochaine réunion de la commission.
Le représentant légal de l'entreprise candidate ou son mandataire peut demander à être entendu par la commission. Cette possibilité est automatiquement accordée en cas de procédure d'appel.
La commission peut décider de l'octroi de la certification à titre temporaire à charge pour l'entreprise à l'issue de la période de test de respecter un certain nombre de règles définies par la commission.
Chaque organisation, membre des collèges « représentants des salariés » et « commanditaires des entreprises techniques », désigne, pour 2 ans, leurs représentants. A titre transitoire, la première désignation se fera pour 3 ans.
En tout état de cause et à l'issue du premier mandat, les représentants feront un point d'étape sur le fonctionnement et l'organisation de la commission nationale. Les partenaires sociaux négociateurs de l'accord veilleront à garantir le bon fonctionnement de la commission. A cet effet, ils pourront à l'issue du premier mandat convoquer une nouvelle négociation pour adapter les dispositions et pallier les éventuels dysfonctionnements.
En cas de démission d'un représentant, chaque organisation devra pourvoir à son remplacement. Les organisations ont la faculté de désigner un titulaire et un suppléant au poste. Le suppléant est amené à siéger en cas d'absence du titulaire. De façon exceptionnelle et pour permettre une cohérence dans le traitement des demandes de certification, la commission pourra autoriser la présence simultanée du titulaire et du suppléant. Dans ce cas, le suppléant n'a pas de droit de vote et est là à titre d'observateur.
Les organisations peuvent librement retirer leurs mandats à leurs représentants.
Les membres de la commission s'engagent à statuer en parfaite équité et à émettre des avis sur des critères objectifs. Ainsi, chaque partie à la décision s'engage à statuer en son âme et conscience et pour la seule structuration de la branche professionnelle.
Les membres de la commission disposent d'une liberté d'expression au sein de celle-ci. Ils prendront connaissance des dossiers des entreprises candidates à la certification. Le cas échéant, la commission pourra se rapprocher des services de contrôle des URSSAF et de l'Etat. Ils devront respecter le secret des délibérations. Les pièces soumises à l'examen de la commission sont confidentielles. En dehors des décisions et de leurs significations, les délibérations sont secrètes. Les membres qui ne respectent pas les principes ci-dessus énumérés pourront être exclus par décision de leurs pairs.
Les dossiers sont archivés par le secrétariat de la commission nationale, aucune copie ne sera conservée par les représentants.
Dans le secteur des entreprises du doublage, la certification sociale vise à garantir la rémunération et le versement effectif des salaires prévus par les accords conventionnels des artistes-interprètes et le respect des accords professionnels assurant la définition des minima salariaux et de la rémunération du transfert de l'autorisation de diffusion.
Dans ce secteur, la commission, en lien avec les partenaires sociaux, adaptera la procédure d'instruction et sa représentation afin de garantir l'efficience de la mesure négociée.
La certification sociale vise à constater dans les entreprises le respect de différentes normes sociales :
– suivi de la législation du travail et prohibition de toutes formes de travail dissimulé et de toutes formes de discrimination ;
– respect des règles paritairement définies dans le cadre des accords et textes conventionnels de la branche ;
– suivi des normes et des recommandations de sécurité ;
– utilisation du contrat à durée déterminée d'usage dans les règles légales et conventionnelles de recours.
Ce faisant, la certification sociale apporte aux entreprises certifiées une référence dans leurs relations avec les salariés et les oriente vers une pratique dynamique de la gestion des ressources humaines.
Pour le salarié et particulièrement pour ceux exerçant leurs activités sous la forme d'un CDD d'usage, elle permet de garantir un cadre de travail conforme aux obligations légales et assure une bonne gestion de leur relation contractuelle.
Pour l'entreprise contractant avec une structure certifiée, la présence de cette mesure permet d'avoir un indice fort du respect par le prestataire de l'ensemble de ses obligations sociales et de limiter les possibles recherches en responsabilité en cas de négligence.
La certification sociale est différente de la certification des produits et des services organisée notamment par le ministère de l'industrie et définie par des référentiels de type COFRAC. Elle n'apporte aucun avantage concurrentiel à son titulaire et n'est pas un signe de qualité du produit ou du service.
La certification sociale est élaborée dans le cadre des articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail. Cette certification n'est pas un frein à la liberté du travail du salarié. L'employeur, non titulaire de la certification, conserve le droit d'utiliser les autres contrats de travail définis par la loi, dans le respect des conditions de droit commun.
La commission est constituée de 3 collèges.
Le premier collège dit des « commanditaires des entreprises techniques » est composé des organisations représentant les clients des entreprises techniques de l'audiovisuel. Ce collège compte un représentant de moins que le second et le troisième collège et au maximum 4 membres.
Le second collège dit des « représentants des salariés » est composé des représentants désignés par les organisations représentatives nationalement dans la branche et signataires ou ayant adhéré au présent accord. La représentation de la commission nationale sera susceptible d'évoluer en fonction des prochaines mesures de représentativité réalisées dans la branche. Le règlement intérieur de la commission fera mention de la liste des organisations représentatives, qui sera actualisée autant que de besoin. A ce jour, le nombre de représentants au sein de ce collège est au maximum de 6.
Le troisième collège dit des « représentants des entreprises techniques » est composé de représentants des entreprises titulaires de la certification. Ces représentants sont élus pour 2 ans par les entreprises « certifiées ». En cas de démission ou de vacance d'un des mandats, il sera procédé au remplacement par le candidat suivant ayant obtenu le plus de voix. A titre transitoire, les premiers représentants seront désignés par l'organisation représentative des employeurs du secteur de l'audiovisuel dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Cette première désignation se fera pour une période de 3 ans. Les représentants de ce collège sont égaux en nombre à celui du collège des représentants des salariés.
Les partenaires sociaux souhaitent que les représentants du CNC et du ministère du travail notamment, à titre consultatif ou d'observateur, s'impliquent dans la commission.