Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Le stress au travail ressenti par un salarié est la conséquence, immédiate ou différée, des sollicitations psychiques qui s'exercent sur le salarié au cours de son parcours professionnel, du fait de la pratique de certaines activités, lesquelles peuvent alors être qualifiées de « stressantes ».
b) Ces sollicitations psychiques, en général difficiles à mesurer, peuvent apparaître, par exemple et sans être exhaustif, du fait de certains rythmes de travail ou de certains modes d'organisation du travail.
c) Le stress au travail a fait l'objet d'un « accord européen sur le stress au travail », en date du 8 octobre 2004, ainsi que d'un accord national interprofessionnel sur le même thème en date du 2 juillet 2008.
d) Un état de stress survient lorsqu'il y a déséquilibre entre la perception (1) qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a de ses ressources et moyens pour y faire face.
e) L'individu peut être en mesure de gérer la pression à court terme, mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée ou répétée à des pressions intenses.
f) Certaines activités professionnelles peuvent être à la fois pénibles et stressantes, au sens des définitions ci-dessus.
(1) Le terme « perception » appelle le commentaire suivant : bien que le stress trouve sa source dans la perception des faits, et bien que cette perception puisse - par définition - ne pas correspondre exactement aux faits eux-mêmes, le stress n'en demeure pas moins un phénomène bien réel.
a) A l'instar des autres risques professionnels pour la santé au travail, le stress doit faire l'objet, de la part de l'employeur, d'une démarche d'identification et d'évaluation, cette dernière pouvant être qualitative et/ou quantitative.
b) Toute situation de stress lié au travail doit faire l'objet d'une analyse des causes.
c) Une situation de stress lié au travail peut être identifiée par l'employeur, le médecin du travail, le service de santé au travail, l'intervenant en prévention des risques professionnels, l'encadrement du salarié, les représentants du personnel ou le salarié lui-même.
d) Les causes du stress lié au travail peuvent notamment - sans que cette liste soit exhaustive - relever des catégories suivantes :
1. La tâche, par sa nature même (monotone ou répétitive...) ou du fait de ses caractéristiques qualitatives ou quantitatives (pression d'une cadence ou d'une échéance à respecter, niveau élevé de précision requis, introduction d'une nouvelle technologie...) ;
2. L'organisation du travail : absence de planification, volume de la charge de travail rapporté à l'effectif, imprécision des missions, exigences contradictoires, absence d'autonomie, changements fréquents d'organisation du travail... ;
3. Les relations de travail : manque de soutien de la hiérarchie ; relations conflictuelles avec les collègues, clients, fournisseurs, sous-traitants... ; isolement physique ou relationnel, harcèlement... ;
4. L'environnement physique : bruit, chaleur, effectif trop important par rapport à la superficie ou à la configuration des locaux... ;
5. L'environnement socio-économique de l'entreprise : compétitivité du secteur, restructuration, fusion ou cession de certaines activités, fermeture de sites, incertitudes sur les perspectives...
e) Les parties signataires souhaitent qu'une attention particulière soit apportée aux modifications du poste de travail, et notamment à l'organisation du travail en bureau ouvert ; ainsi, plus précisément, avant la mise en place d'un bureau ouvert, le CHSCT, dans le cadre de ses prérogatives légales, pourra conduire une réflexion sur les conditions de travail des salariés qui y sont affectés, afin que l'employeur arrête les actions à mettre en œuvre - ainsi que les moyens appropriés correspondants - pour prévenir le stress au travail susceptible d'affecter les salariés concernés.
f) Cette analyse des facteurs de stress rencontrés par un salarié sur son lieu de travail doit prendre en compte les éléments suivants :
1. Chacun réagit de manière différente à des situations similaires ;
2. Toute manifestation de stress au travail ne doit pas être considérée par définition comme stress lié au travail.
Vu la loi de finances pour 2009 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-4, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-2-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2241-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu le protocole d'accord de méthode pour les négociations accompagnant la mise en place du régime social des indépendants ;
Vu la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils des caisses du régime social des indépendants du 15 juin 2007 ;
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008 ;
Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008,
2.1. Les dispositions précisées dans les articles 2 et suivants du présent accord s'appliquent aux rediffusions d'émissions sur le territoire national par les chaînes diffusant par voie hertzienne analogique terrestre. Ces dispositions couvrent également la reprise intégrale et simultanée de leur signal par tous procédés de communication électronique qu'utilise l'entreprise de communication audiovisuelle ou l'éditeur de service concerné.
2.2. Les dispositions de l'article 3 ci-après sont applicables à toute rediffusion d'une émission telle que définie à l'article 2.1 ci-dessus dès lors que l'entreprise de communication audiovisuelle ou l'éditeur de service a participé au plan de financement de l'émission et détient le droit de procéder à cette rediffusion en qualité de producteur de l'émission ou aux termes d'un contrat de coproduction ou d'un contrat de préachat.
2.3. Lorsque l'entreprise de communication audiovisuelle ou l'éditeur de service acquiert le droit de procéder à la rediffusion d'une émission telle que définie à l'article 2.1 ci-dessus indépendamment d'une participation au plan de financement, il est fait application de l'article 4 ci-après pour les cessions commerciales. On entend par cession commerciale, au sens du présent accord, toute vente portant sur les droits de rediffusion d'une émission ou d'une partie d'émission, par voie hertzienne analogique, acquis postérieurement à son financement.
1.1. Le présent article modifie les tranches de salaire, pour la durée du présent accord, permettant le calcul des suppléments de rémunération dus aux artistes-interprètes en application de l'article 3. 1A de l'annexe I de la convention collective de 1992.
De même, pendant la durée du présent accord, tout accord particulier d'une entreprise de communication audiovisuelle conclu avec les organisations syndicales d'artistes-interprètes en application de l'article 3.1 de l'annexe I de la convention collective de 1992 doit appliquer les présentes tranches.
1.2. Les tranches de l'article 3. 1A de l'annexe I de la convention collective de 1992 sont modifiées de la manière suivante :
– 30 % de la partie du salaire journalier brut allant jusqu'à 385 € ;
– 20 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 385 € et allant jusqu'à 1 600 € ;
– 10 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 1 600 € et allant jusqu'à 3 000 € ;
– 0 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 3 000 €.
Ces seuils modifiés ne sont applicables et/ ou révisables que dans la mesure où les articles 2 et suivants du présent accord sont en vigueur. Toute demande de révision devra être officialisée par lettre recommandée avec avis de réception et envoyée à l'ensemble des parties signataires et organisations représentatives (patronales et salariales) et contenir des propositions de révision.
Les seuils tels que définis à l'article 3. 1A de l'annexe I de la convention collective, ci-après dénommés « les anciens seuils », redeviendraient applicables dès lors que les articles 2 et suivants ne seraient plus en vigueur.
1.3. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-après, les autres dispositions de l'annexe I de la convention collective de 1992 demeurent inchangées, et ce, sous réserve des dispositions précisées dans les articles 2 à 5 du présent accord.
L'accord particulier sur la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre, ou par des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble, le satellite ou par voie numérique terrestre du 13 décembre 2007, ainsi que ces avenants, ci-après dénommé « l'avenant du 13 décembre 2007 » est prorogé à compter du 1er mai 2011 jusqu'à la signature du nouvel accord et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
Des accords particuliers entre entreprises de communication audiovisuelle ou l'INA et organisations syndicales signataires, relatifs aux règles de rémunération des rediffusions telles que définies par les présentes pourront être négociés ou renégociés, selon la demande de chaque entreprise de communication audiovisuelle afin de tenir compte soit d'un engagement en matière de diffusions et rediffusions, soit des particularités d'une œuvre ou d'une entreprise de communication audiovisuelle ou de l'INA et/ou pour tenir compte de l'apport des dispositions des présentes.
L'ensemble des accords particuliers conclus antérieurement au présent accord reste applicable, sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Le chapitre III « Indemnisation des frais » du titre « Indemnisation des négociateurs participant aux négociations des instances paritaires » est modifié comme suit :
« Deux négociateurs par syndicat seront indemnisés.
Les frais de déplacement des négociateurs seront remboursés sur justificatifs par les organisations patronales. La base de remboursement des frais de déplacement sera la suivante :
– trajets simples inférieurs à 600 km : dans la limite du tarif SNCF 2e classe ;
– trajets simples supérieurs à 600 km : tarif avion classe économique.
Les frais d'hébergement et de repas seront pris en charge par les organisation patronales de la façon suivante :
– hôtel et petit déjeuner : 100 € ;
– repas (pour 2 repas) : 40 €, soit au total 140 € par déplacement.
Lorsque la réunion débutera avant 10 heures, les négociateurs seront en outre remboursés par les organisations patronales d'une nuit d'hôtel et petit déjeuner dans la limite de 100 € et d'un repas dans la limite de 20 €, sur présentation de justificatifs.
Ces montants seront révisés conformément aux barèmes de l'ACOSS. »
Cet avenant prend effet à compter de la publication de l'arrêté.
Cet accord s'applique :
– à toute rediffusion ayant lieu après l'entrée en vigueur du présent accord et faite par une chaîne signataire, quelle que soit la date de signature du contrat des artistes-interprètes ou la date de réalisation de l'œuvre ;
– à toutes les cessions conclues au cours de la période de validité du présent accord.
Le présent accord, conclu entre les parties signataires de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévisions du 30 décembre 1992, règle les conditions dans lesquelles les rediffusions des émissions relevant de l'objet et du champ d'application de la convention collective du 30 décembre 1992 (ci-après dénommée « la convention collective de 1992 ») donnent lieu à rémunération des artistes-interprètes, et ce par dérogation aux dispositions spécifiques de l'annexe I de la convention collective de 1992, notamment les articles 3 et 4.1, et sans préjudice des accords particuliers conclus entre certaines entreprises de communication audiovisuelle ou l'INA et les organisations syndicales représentant les artistes-interprètes.
Toutes autres stipulations de l'annexe I non modifiées par le présent accord sont inchangées et demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2011 jusqu'à la signature des nouveaux accords résultant de l'arrêt de la diffusion analogique terrestre, étant précisé que les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier lesdits nouveaux accords avant le 31 décembre 2012.
Le présent préambule fait partie intégrante du présent protocole.
La formation professionnelle constitue un enjeu majeur pour la branche de la mutualité.
Les actions de formation doivent être considérées comme des outils destinés à accompagner le parcours professionnel du salarié tout au long de sa vie, à favoriser et à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des mutuelles.
C'est sur ces bases qu'a notamment été construit l'accord GPEC signé le 15 juillet 2009.
La politique d'anticipation des besoins en emplois mise en œuvre dans les mutuelles doit permettre de préserver la compétitivité de ces organismes ; de déterminer les différentiels en compétences et d'agir, notamment, sur le plan de la formation professionnelle. Dans cet esprit aussi, elle doit permettre au salarié, quelle que soit sa fonction, de développer ses compétences, de les adapter, voire de renouveler sa qualification, la formation professionnelle constituant un élément déterminant de la sécurisation des parcours tout au long de sa vie professionnelle.
La branche s'associe aux objectifs de la loi du 24 novembre 2009 qui vise notamment à ce que chaque salarié puisse disposer et actualiser un socle de connaissances et de compétences favorisant son évolution professionnelle et progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle entend également se référer à l'accord sur les parcours d'évolution professionnelle dans l'économie sociale en date du 15 janvier 2011 et prendre en compte les priorités qu'il définit.
En conséquence, les partenaires sociaux de la branche de la mutualité souhaitent améliorer la lisibilité des dispositifs de formation, préciser leurs modalités de mise en œuvre et réaffirmer le dialogue social dans le domaine de la formation professionnelle.
Cet accord de branche vient renforcer une approche globale de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des mutuelles.
1. Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa signature à l'exception des articles 9.2 et 9.5 qui entreront en vigueur à la date d'extension.
2. Bilan d'application de l'accord
Les parties signataires conviennent de procéder, au plus tard à l'issue de sa 3e année d'application, et au vu des informations transmises par l'OPCA de la branche, à un bilan formalisé quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de ses dispositions. Au vu de ce bilan, elles examineront l'opportunité de l'ouverture d'une négociation visant à apporter des modifications.
Sans attendre le bilan d'application visé ci-dessus et au plus tard le 30 juin 2012, les parties signataires conviennent de négocier un avenant au présent accord relatif à l'utilisation des droits à DIF par les salariés de retour de congés d'une durée supérieure à 3 mois en application de l'article 2.2 de l'accord du 15 janvier 2011 sur les parcours d'évolution professionnelle dans l'économie sociale.
3. Force obligatoire
Les accords d'entreprise et/ou d'établissement conclus dans les organismes et relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle ne peuvent contenir de clauses dérogatoires au présent accord sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
4. Demande d'extension et formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Un versement correspondant à 0,5 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à un organisme collecteur partiaire assure le financement des priorités définies par le présent accord, incluant notamment :
– les actions de formation liées aux contrats de professionnalisation ;
– les actions de formation liées aux périodes de professionnalisation ;
– le financement des dépenses réalisées pour la formation des tuteurs et le financement des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale ;
– le financement des frais de formation, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ;
– le financement des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que des rémunérations, charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en œuvre dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;

les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
(1) Tiret étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 29 janvier 2013, art. 1er)
Une contribution de 0,9 % de la masse salariale brute est affectée au financement des dépenses liées à la mise en œuvre d'actions suivantes :
– les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation ;
– les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF, hors actions prioritaires de la branche ;
– la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement, ainsi que des rémunérations, charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation ;
– la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
Conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail et dans l'attente des prochaines négociations au niveau interprofessionnel sur la détermination des modalités pratiques du bilan d'étape professionnel, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les 5 ans.
Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Ce bilan peut avoir lieu d'un commun accord à l'occasion de l'entretien professionnel défini à l'article 10.1 ci-dessus.
Les parties signataires s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et rappellent leur volonté de développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Le plan de formation est un moyen essentiel pour permettre aux entreprises de la branche d'adapter les objectifs prioritaires définis aux articles 1 et 2 à leurs spécificités locales, aux besoins exprimés par les salariés, et de préparer ainsi les compétences nécessaires pour répondre aux attentes des clients, aux spécificités du transport ferroviaire et à son développement.
Dans le cadre du développement souhaitable d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les politiques de formation des entreprises prennent en compte en fonction de leur spécificité, outre leurs besoins propres, les objectifs et priorités de la formation professionnelle définis par la branche.
De plus, les parties signataires incitent les entreprises à élaborer, et à actualiser chaque année, un programme pluriannuel de formation adapté aux besoins de l'entreprise et, partant, de ceux des salariés.
Ce programme tient compte des objectifs et priorités de la formation professionnelle définis dans le présent accord, ainsi que des perspectives économiques, de l'évolution de l'investissement, des technologies, et des modes d'organisation du travail prenant en compte l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
L'employeur détermine, après achèvement de la procédure de consultation visée aux articles L. 2323-34 du code du travail, le ou les types d'actions retenues et leur calendrier de mise en œuvre.
Ainsi, chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les prérogatives du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle sont dévolues aux délégués du personnel.
Les parties signataires conviennent que des PME peuvent être amenées à se créer et se développer dans la branche du transport de fret ferroviaire et avoir ainsi un rôle important en termes d'emplois. C'est pourquoi elles souhaitent que les salariés de ces entreprises puissent avoir accès à la formation professionnelle.
A cet effet, les parties signataires invitent notamment les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation à développer une information spécifique à l'attention des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent et aux responsables des PME sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier leurs salariés.
Les parties signataires conviennent que chaque salarié doit être en mesure de bénéficier de parcours de formation professionnelle tout au long de la carrière, lui permettant de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles.
Elles conviennent également que la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, et partant, à une évolution professionnelle dans l'emploi au sein d'une entreprise et/ou d'une entreprise du secteur afin que les compétences acquises dans l'une d'entre elles puissent être mises en œuvre tout au long du parcours professionnel des salariés.
La formation continue contribue également à prendre en compte l'évolution des métiers, notamment ceux liés à la sécurité ferroviaire.
C'est pourquoi les parties signataires entendent donner une importance particulière et valoriser la formation professionnelle continue tout au long de la carrière, notamment par les divers outils et dispositifs prévus au présent titre :
– le plan de formation ;
– les outils d'aide à l'orientation des salariés tel que l'entretien professionnel ;
– le bilan de compétences ;
– le passeport orientation et formation ;
– les périodes de professionnalisation ;
– la validation des acquis de l'expérience ;
– le droit individuel à la formation ;
– le congé individuel de formation.
Les parties signataires rappellent que les salariés exerçant des responsabilités syndicales doivent pouvoir bénéficier sans restriction des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation.
Ces salariés peuvent également, conformément aux dispositions de l'article L. 3142-7 du code du travail, participer à des stages de formation syndicale et ont alors droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
En mettant en œuvre le présent accord de branche, les parties signataires montrent l'importance que revêt la formation professionnelle dans le secteur du transport de fret ferroviaire.
Ils entendent affirmer ce principe en mettant en place une contribution spécifique des entreprises de la branche d'un montant de 0,3 % de la masse salariale au titre du plan de formation, et ce, pour une durée de 3 ans.
Durant cette période, la contribution de 0,3 % s'ajoutera au seuil d'investissement légal du plan de formation. La branche du transport de fret ferroviaire consacrera ainsi 1,2 % de la masse salariale au titre du plan. Au total, les investissements des entreprises de la branche au titre de la formation professionnelle seront donc au minimum de 1,9 % de la masse salariale.
Par dérogation à l'article 35 ci-après, les dispositions du présent article sont conclues jusqu'au 31 décembre 2014.
Les parties signataires conviennent de se revoir dans 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord pour dresser un bilan de ce financement spécifique.
Cette réunion donnera lieu au maintien de la rémunération dans les conditions prévues par les articles 30.2 à 30.4 du présent accord, analogues à celles prévues par le protocole d'accord du 6 juin 2007 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire.
Dans le cadre de l'élaboration progressive et négociée de la convention collective du transport ferroviaire, les partenaires sociaux marquent leur volonté d'organiser et de structurer la profession, notamment sur les questions de financement de la formation professionnelle. Ils souhaitent ainsi donner un signe fort au démarrage d'une politique de formation qui sera mise en place dans les années à venir, en liaison avec la CPNE.
Toutefois, le secteur des OPCA étant dans une période de changement et de transition compte tenu du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 qui les conduit à se regrouper, et les entreprises de la branche ayant adhéré, à ce stade, à des OPCA différents, les partenaires sociaux conviennent qu'il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion sur les modalités et les conditions de choix d'un organisme paritaire unique pour le secteur et sur les modalités d'adhésion.
Ils engageront donc une étude sur cette question suivie par la CPNE mise en place au titre VI du présent accord. Dans ce cadre, ils s'efforceront de choisir un OPCA dont les prestations sont au moins équivalentes à celles actuellement offertes à chaque entreprise du secteur.
Un bilan d'étape sur les travaux engagés sera rendu dans les 12 mois suivant le démarrage de cette étude.
En tout état de cause, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions négociées dans le cadre du présent accord sont directement opposables auprès des différents OPCA auxquels adhèrent les entreprises soumises au présent accord.
Les OPCA dans lesquelles les entreprises du secteur adhèrent sont donc invités, dans leur gestion, à mettre en œuvre les dispositions du présent accord négociées avec les partenaires sociaux.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien ou l'évolution dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée et de salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.
Conformément aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail, les périodes de professionnalisation consistent en une période d'alternance alliant des séquences de formation professionnelle, réalisées par un ou plusieurs organismes de formation dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la (ou les) qualification(s) recherchée(s), débouchant sur une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Les qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation sont les suivantes :
– les formations liées aux orientations et priorités visées aux articles 1 et 2 du présent accord ;
– les diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle nécessaires à l'exercice des métiers du secteur ;
– les formations liées à l'adaptation aux nouvelles technologies et aux nouveaux contextes afin notamment de prévenir toute inaptitude professionnelle ;
– les formations de formateurs ;
– les actions destinées à favoriser la mobilité professionnelle.
Conformément à l'article L. 6324-5-1 du code du travail, la durée minimale des périodes de professionnalisation s'élève, sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant, à 35 heures pour les entreprises d'au moins 50 salariés et à 70 heures pour les entreprises d'au moins 250 salariés.
Cette durée minimale ne s'applique pas au bilan de compétences ni à la validation des acquis de l'expérience.
Elle ne s'applique pas aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d'au moins 45 ans.
Conformément à l'article L. 6324-2 du code du travail, la période de professionnalisation est ouverte en priorité :
– aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation, notamment, les salariés de la branche en situation d'inaptitude dont le reclassement à un nouvel emploi nécessite une formation spécifique et les salariés bénéficiant de mesures d'accompagnement dans le contexte de l'allongement de la vie au travail ;
– aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité, ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
– aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 du code du travail.
Les parties signataires rappellent que la formation professionnelle initiale vise à permettre aux salariés d'acquérir les connaissances et les compétences pour assurer l'emploi pour lequel ils sont recrutés.
Elles rappellent que la formation professionnelle initiale peut être dispensée par différents dispositifs, qu'ils soient internes, et/ou confiés à des écoles ou organismes de formation dûment agréés à cet effet.
En conséquence, elles souhaitent prévoir les dispositifs de formation professionnelle initiale qui pourront être à même de concrétiser ces objectifs. Notamment, ces dispositifs de formation peuvent permettre aux salariés de la branche d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour assurer les emplois prévus dans la classification issue de l'accord de branche conclu le 8 septembre 2010.
De plus, les parties signataires rappellent que la formation professionnelle initiale passe également par la mise en place d'une filière diplômante et qualifiante et par des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle.
Elles précisent que la mise en place d'une telle filière permet aussi de développer l'intégration des personnes peu qualifiées et des demandeurs d'emploi et de les former ainsi à l'emploi occupé.
Les parties signataires rappellent que les dispositions du présent titre relatives à la formation professionnelle initiale s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et du code du travail relatives à la formation professionnelle.
Elles prennent en compte les spécificités du transport ferroviaire en matière de formation professionnelle.
Les parties signataires conviennent ainsi de l'importance de la formation professionnelle initiale, en particulier dans la branche du transport ferroviaire qui exige des compétences techniques, tant pour les emplois relevant de la famille des emplois types « production/opération », que pour ceux relevant de la famille « fonctions d'appui » définis dans l'accord de branche du 8 septembre 2010 sur les classifications.
Compte tenu des enjeux majeurs en termes de sécurité ferroviaire, les parties signataires soulignent l'importance particulière de l'obligation de formation professionnelle initiale des entreprises vis-à-vis de leurs salariés, notamment pour les emplois liés à une ou plusieurs tâches essentielles de sécurité au sens de l'arrêté du 30 juillet 2003.
Conformément aux dispositions réglementaires relatives à la certification des conducteurs de train (décret n° 2010-708 du 29 juin 2010, arrêté du 6 août 2010, décret n° 2006-1279 sur la sécurité des circulations ferroviaires), elles rappellent que les conducteurs devront, selon un calendrier d'application transitoire, être titulaires d'une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles, et d'aptitudes physiques et psychologiques.
De même, les parties signataires rappellent que les salariés occupant un emploi lié à d'autres tâches essentielles de sécurité au sens de l'arrêté du 30 juillet 2003 indiqué ci-dessus doivent notamment répondre aux exigences en matière d'aptitude physique, d'aptitude psychologique, de compétences professionnelles et de formation définies par la réglementation en vigueur. L'ensemble de ces formations relèvent d'une obligation de l'employeur.
Enfin, les parties signataires rappellent également que les salariés amenés à exercer certaines fonctions de sécurité dans des enceintes ferroviaires telles que les installations terminales embranchées (ITE) doivent bénéficier d'une formation conformément aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er avril 1992.
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les formations visant à assurer la sécurité ferroviaire sont obligatoires pour certaines catégories de salariés. Les actions citées ci-après ne sauraient en aucun cas remette en cause ces obligations.
Dans ce cadre, elles conviennent de définir des actions prioritaires spécifiques à la branche, à savoir :
– les actions de formation s'inscrivant dans le cadre de l'apprentissage ;
– les actions de formation s'inscrivant dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation ;
– les actions de formation professionnelle initiale ou continue s'inscrivant dans le cadre des emplois de production ferroviaire, notamment les emplois intégrant une ou plusieurs tâches essentielles de sécurité ;
– les actions de formation relatives à la reconnaissance de lignes ferroviaires ;
– les actions de formation au management de la sécurité ;
– les formations au management intermédiaire et au management des équipes ;
– les actions de formation de l'encadrement à l'économie des contrats (en lien avec la culture économique et financière) ;
– les actions de formation à destination des formateurs ainsi que des tuteurs et maîtres d'apprentissage ;
– les formations relatives à la reprise des gestes métiers fondamentaux ;
– pour les conducteurs de train et les opérateurs de sécurité au sol assurant notamment des services d'interopérabilité transfrontalière, les actions nécessaires à leur activité :
– les actions de formation relatives à la réglementation ferroviaire à l'étranger ;
– les actions de formation aux langues étrangères ;
– les formations en vue de reconversions (notamment pour le personnel dont l'emploi peut être supprimé ou pour le personnel déclaré inapte à leur emploi) ;
– les formations qui s'inscrivent dans une démarche commerciale.
De plus, elles souhaitent prévoir des actions de formations prioritaires au titre du droit individuel à la formation qui sont visées à l'article 16 du présent accord.
Enfin, les parties signataires estiment notamment prioritaires, dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) définie aux articles L. 6326-1 et suivants du code du travail, les actions de formation suivantes, individuelle et collective :
– l'acquisition de la licence de conducteur de train (arrêté du 6 août 2010) ;
– l'acquisition des formations préalables à l'exercice des emplois relevant de la production ferroviaire, notamment les emplois supposant une habilitation à des tâches essentielles de sécurité prévues par l'arrêté du 30 juillet 2003 ou les emplois régis par le décret n° 92-352 du 1er avril 1992.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier, à durée déterminée ou indéterminée.
En application de l'article L. 6325-11 du code du travail, l'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou qui se situe en début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.
Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la durée minimale de l'action de professionnalisation peut être supérieure à 12 mois sans aller au-delà de 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
En cas d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation, en ce qui concerne les salariés en contrat à durée déterminée, le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée.
Ce contrat peut également être renouvelé une fois si le bénéficiaire a obtenu la qualification visée et prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les formations visant à assurer la sécurité ferroviaire sont obligatoires pour certaines catégories de salariés. Les orientations citées ci-après ne sauraient en aucun cas remettre en cause ces obligations.
Dans ce cadre, elles demandent aux entreprises de considérer comme prioritaires les formations professionnelles initiales et continues qui contribuent :
– à assurer la sécurité ferroviaire ;
– à la formation professionnelle initiale, notamment en alternance, visant plus particulièrement à l'acquisition de titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle ;
– à la professionnalisation ;
– au développement de la capacité d'adaptation ou d'évolution professionnelle grâce aux actions qui :
– favorisent l'évolution et le parcours professionnel, la reconversion interne ou externe, la mobilité choisie, géographique, ou professionnelle ;
– anticipent et accompagnent l'évolution des métiers ;
– préviennent les inadaptations de compétences chez les catégories de salariés les plus sensibles par l'utilisation notamment des périodes de professionnalisation ;
– permettent d'adapter les salariés faiblement qualifiés ou en fin de carrière et qui ne seraient plus en mesure d'exercer tout ou partie de l'activité liée à leur emploi ;
– à la formation au management, aux techniques de direction, d'organisation d'entreprise.
– à la transmission des compétences intergénérationnelles entre salariés, notamment par les formations à la fonction tutorale.
Conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée au niveau interprofessionnel dans l'accord national du 5 octobre 2009 et visant à ce que les branches définissent les priorités en matière de formation professionnelle, les parties signataires ont défini les orientations et les priorités du présent titre.
Les parties signataires souhaitent rappeler que la priorité donnée à certaines orientations et actions de formation définies aux articles 1 et 2 ci-après vise notamment à leur assurer un traitement prioritaire par un OPCA. Ces dispositions ne remettent pas en cause les obligations de formation à la charge des entreprises, notamment celles relatives à la sécurité ferroviaire, qui résultent d'une obligation légale ou réglementaire et qui doivent impérativement être dispensées à certains salariés.
Au-delà de ces éléments techniques, les parties signataires souhaitent que les salariés du secteur puissent bénéficier des formations prioritaires et ainsi exercer pleinement leur emploi, étant rappelé qu'une classification des emplois types est prévue par l'accord de branche du 8 septembre 2010.
Le contrat de professionnalisation assure une formation en alternance qui permet d'acquérir une qualification professionnelle :
– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
– soit reconnue dans les classifications de l'accord de branche du 8 septembre 2010 ;
– soit ouvrant doit à un certificat de qualification professionnelle.
Le contrat de professionnalisation est mis en place sur la base des principes suivants :
– une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;
– une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la (ou les) qualification (s) professionnelle (s) recherchée (s) ;
– une certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation est ouvert :
– aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6325-1-1 dudit code, les personnes mentionnées au 1 ci-dessus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ainsi que les personnes mentionnées au 3 du même article bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues par la loi.
Les parties signataires rappellent que le contrat d'apprentissage a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, aboutissant éventuellement à une embauche.
Conformément aux dispositions des articles L. 6222-1 et suivants du code du travail, peuvent être engagés en qualité d'apprentis les jeunes âgés de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage.
Toutefois, des dérogations à la limite d'âge de 25 ans sont prévues dans plusieurs situations définies à l'article L. 6222-2 du code du travail.
a) Durée du contrat
Conformément à l'article L. 6222-7 du code du travail, la durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. En cas d'échec à l'examen, le contrat peut être prolongé avec l'accord de l'apprenti pour une durée maximale de 1 an.
En application de l'article L. 6222-13 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée du contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.
La durée de la suspension est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.
Dans ce cas, le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté.
b) Durée de la formation
L'apprenti bénéficie d'une formation pratique en entreprise et d'une formation complémentaire en centre de formation d'apprentis (CFA).
La durée minimale de la formation en CFA est définie en fonction du diplôme ou titre préparé et conformément aux textes en vigueur, elle ne peut être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat.
Les parties signataires rappellent que les formations s'inscrivant dans le cadre d'un contrat en alternance doivent être particulièrement encadrées, notamment lorsqu'il s'agit d'un emploi qui intègre une ou plusieurs tâches essentielles de sécurité au sens de l'arrêté du 30 juillet 2003 ou de l'arrêté du 6 août 2010.
Elles rappellent que le recours à un contrat en alternance ne doit pas être utilisé afin de pourvoir un emploi stable et durable qui doit être occupé par un salarié disposant déjà de la formation nécessaire.
Les parties signataires insistent également sur l'importance et le rôle de l'encadrement des salariés embauchés en contrat en alternance. Elles rappellent ainsi que les tuteurs et les maîtres d'apprentissage doivent bénéficier d'une préparation, et si nécessaire, d'une formation spécifique.
Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la durée des actions de formation peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment :
– les jeunes qui n'ont pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– celles qui visent des formations diplômantes.
De plus, conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat doivent être au minimum d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieures à 150 heures.
Dans le prolongement des dispositions relatives à l'emploi des personnes handicapées issues de l'accord de branche du 8 septembre 2010 sur le contrat de travail et les classifications, les parties signataires conviennent de favoriser l'accès de ces personnels à la formation professionnelle, afin de sécuriser leur parcours et de faciliter leur éventuel reclassement, prioritairement dans l'entreprise.
Ainsi, les parties signataires invitent les entreprises de la branche qui emploient des travailleurs handicapés ou en situation de handicap à se rapprocher de l'association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) qui pourra les soutenir dans leurs démarches de formation à l'attention de ces personnels.
Notamment, des aides financières de l'Agefiph peuvent être proposées aux entreprises en matière de contrat de professionnalisation, de contrat d'apprentissage, de forfait formation, etc.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe ainsi que son éventuelle évolution professionnelle, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit par ses expériences professionnelles.
Conformément à l'article L. 6315-2 du code du travail, tout salarié se voit mettre à disposition par l'entreprise un modèle de passeport formation, disponible sur le site du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, destiné à recenser les formations initiales et continues qu'il a suivies.
Les parties signataires souhaitent que chaque salarié puisse, à son initiative, établir son « passeport formation ». Ce passeport contribue utilement aux démarches relatives à la validation des acquis de l'expérience, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Ce document reste sa propriété et il en garde la responsabilité d'utilisation.
Les parties signataires rappellent les orientations qu'elles ont fixées en matière d'égalité d'accès des personnels à la formation dans l'accord de branche du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications. Notamment, elles rappellent que les actions de formation, y compris celles relatives au droit individuel à la formation, doivent bénéficier aussi bien aux femmes qu'aux hommes, qu'elles (ils) travaillent à temps plein ou à temps partiel.
Les entreprises porteront une attention particulière à maintenir et développer, par la formation professionnelle, les conditions permettant l'évolution professionnelle et l'accès des femmes au plus grand nombre de postes, notamment dans les postes à responsabilités.
Des mesures spécifiques peuvent être négociées dans les entreprises pour favoriser la participation des femmes aux actions de formation professionnelle, en application de la législation en vigueur.
Les parties signataires invitent les entreprises à prendre les mesures utiles à l'efficacité des dispositions ci-dessus en permettant, en tant que de besoin, une formation spécifique à tout salarié chargé d'assurer la mise en œuvre des entretiens professionnels, des bilans d'étape professionnels, et des entretiens de milieu de carrière.
Ces actions de formation font partie intégrante des priorités de la branche telles que définies au titre I du présent accord, en ce qu'elles participent notamment à l'objectif d'élaboration de parcours individuels de formation.