L'article 5 de l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant application pour l'OPCA (1) de la branche, le FORCO, des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'article 10 des statuts du FORCO et l'article 4 du règlement intérieur du FORCO, annexés à l'accord précité, prévoient la création de sections professionnelles paritaires (SPP) et déterminent le cadre juridique de ces dernières.
Conformément aux dispositions de ces trois textes, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du bricolage ont demandé, par courrier du 18 janvier 2012, au conseil d'administration du FORCO la création d'une section professionnelle paritaire (SPP), celui-ci ayant approuvé sa création en date du 31 janvier 2012.
1. Mission
Cette instance a pour mission de proposer au conseil d'administration de l'OPCA les priorités de formation au titre de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises de plus de 50 salariés comprises dans son champ.
Elle fixe les règles de prise en charge des formations, en cohérence avec les orientations et décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation et des dispositions conventionnelles de branche.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés et pour les entreprises de 10 à 50 salariés relevant de son champ, elle effectue toute proposition jugée utile pour la prise en charge des actions sur le plan de formation.
Elle pourra aussi proposer au conseil d'administration, dans le cadre des fonds de la section financière « professionnalisation », de moduler les montants des forfaits et taux de prise en charge des actions de formation de la branche.
Elle participe à l'information des entreprises sur la politique de formation, les critères de prise en charge et le suivi régulier quantitatif et qualitatif des collectes et engagements de formation en lien avec la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
2. Composition et modalités de fonctionnement
2.1. Composition
La section paritaire professionnelle est composée :
– d'un collège salarié comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
– d'un collège employeur comprenant un nombre de représentants égal au nombre de représentants désignés par les organisations de salariés.
2.2. Fonctionnement
2.2.1. Réunions
La SPP devra se réunir au moins une fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président et le vice-président ou sur la demande de trois au moins de ses membres.
Durant les deux premières années civiles suivant sa mise en place, elle se réunira au moins quatre fois par an.
2.2.2. Présence aux réunions
Les titulaires et les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents. Le titulaire et le suppléant peuvent participer ensemble aux réunions. En cas d'absence du titulaire, le suppléant bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire. En cas de vote, si le titulaire et le suppléant sont présents à la réunion, seul le titulaire prend part au vote.
2.2.3. Quorum
La présence ou la représentation de 3/5 au moins des membres de la commission dans chacun des deux collèges est requise pour la validité des délibérations.
Par représentation, on entend la possibilité offerte à un membre de la commission ou, le cas échéant, à son suppléant de donner mandat à un membre de la commission appartenant au même collège pour le représenter à une réunion donnée.
2.2.4. Règles de majorité
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
2.2.5. Secrétariat
La FMB assure la charge du secrétariat de la commission : convocation aux réunions par lettre simple, compte rendu des séances.
2.3. Bureau
Tous les 2 ans, la section choisit parmi ses membres un président et un vice-président qui représentent respectivement chaque collège.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre la FMB et les organisations syndicales de salariés.
La première présidence sera assurée par la délégation patronale et son mandat expirera en même temps que celui de la présidence de la CPNEFP, de façon que chaque collège, sur une même période de 2 ans, ait la présidence soit de la CPNEFP, soit de la SPP.
Les membres du bureau sont désignés par leur collège.
Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités. Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les ordres du jour des séances.
Les comptes rendus des réunions sont signés par le président et le vice-président et proposés pour approbation, lors de la réunion suivante.
Ils rendent compte annuellement des activités de la section paritaire professionnelle.
3. Champ d'application
Cette section professionnelle paritaire couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du bricolage défini en son article 1er (idcc 1606).
4. Date d'application, dénonciation, publicité, extension
Les dispositions du présent accord sont applicables immédiatement à l'issue du délai d'opposition.
La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
(1) Organisme paritaire collecteur agréé.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail qui accordent au conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé la détermination des conditions de mise en place et de fonctionnement des sections paritaires professionnelles
(arrêté du 29 mai 2013, art. 1