Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chef des services économiques.
Ingénieur, chef des services techniques.
Chef du personnel (établissement de + de 400 lits).
Chef de comptabilité générale.
Sous-économe.
Chef-comptable.
Chef de bureau.
Chef du personnel (ou surveillant général faisant fonction de chef du personnel) à partir de 200 lits.
Secrétaire général de direction.
Chef du service d'entretien.
Attaché administratif.
Chef programmeur.
Analyste programmeur - Niveau II.
Programmeur système.
Analyste - Niveau I.
Analyste - Niveau II.
Chef de service Informatique - Niveau I.
Chef de service Informatique - Niveau II.
Chef adjoint de service Informatique.
Chef de projet - Niveau I.
Chef de projet - Niveau II.
Ingénieur système.
Sont classés salariés cadres :
- pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise ;
- pour l'application des dispositions du titre XXII de présente convention ;
- pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,
les salariés titulaires des emplois ci-dessous :
Un suivi et un bilan annuels du CQP " Capitaine de bateau fluvial " sont effectués et soumis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche.
Le CQP " Capitaine de bateau fluvial " pourra être modifié ou supprimé par la CPNEFP, pour tenir compte des évolutions de la branche en matière d'emploi.
Le bilan réalisé à la fin de la première année de mise en oeuvre du CQP " Capitaine de bateau fluvial " sera en particulier mis à profit pour permettre à la CPNEFP de réaliser les ajustements nécessaires des programmes de formation ou des modalités de délivrance du certificat.
Les conditions de révision du présent accord sont celles prévues à l'article L. 132-7 du code du travail.
Préparateur en pharmacie.
Préparateur en pharmacie chef de groupe.
Responsable médico-technique B.
Formateur IFSI.
Responsable infirmier.
Responsable rééducateur.
Assistant social.
Informaticien.
Responsable logistique Niveau II.
Responsable logistique Niveau III.
Programmeur-assembleur (1).
Assistant social moniteur d'école (1).
Dépensier (1).
Programmeur d'études Niveau III.
(1) Emplois en cadre d'extinction.
Sont classés salariés cadres :
- pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise ;
- pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres ;
- pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,
les salariés titulaires des emplois ci-dessous :
Chef des services économiques.
Ingénieur, chef des services techniques.
Chef du personnel (établissement de + de 300 lits).
Chef de comptabilité générale.

Chef-comptable.
Chef de bureau.
Chef du personnel (ou surveillant général faisant fonction de chef du personnel) à partir de 100 lits.
Secrétaire général de direction.
Chef du service d'entretien.
Attaché administratif.
Chef programmeur.
Analyste programmeur - Niveau II.
Programmeur système.
Analyste - Niveau I.
Analyste - Niveau II.
Chef de service Informatique - Niveau I.
Chef de service Informatique - Niveau II.
Chef adjoint de service Informatique.
Chef de projet - Niveau I.
Chef de projet - Niveau II.
Ingénieur système.
Chef de service administratif Niveau I.
Chef de service administratif Niveau II.
Cadre administratif Niveau I.
Cadre administratif Niveau II.
Cadre administratif Niveau III.
Cadre informaticien Niveau I.
Cadre informaticien Niveau II.
Chef de bureau.
Cadre technique.
Chef des services techniques.
Chef de service informatique N.II (gros système) (1).
Chef de service informatique N.II (gros système, plus de 500 lits) (1).
Chef-adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (1).
Chef-adjoint de service informatique (gros système) (1).
Chef programmeur.
(1) Emplois en cadre d'extinction.
Aux salaires définis au titre VI de la convention s'ajoutent :
a) Pour les coursiers, une indemnité égale à la valeur d'une paire de chaussures, usage travail, par année de service ;
b) Pour les cyclistes, une indemnité égale à 2 % du salaire de base ;
c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l'établissement, une indemnité égale à 3 % du salaire de base perçu par ces ouvriers ;
d) Pour le concierge assurant la chauffe de l'établissement, et pendant la période de chauffage, une indemnité égale à 10 % de son salaire.
Seuls, les salariés en place à la date d'application du présent avenant et percevant lesdites indemnités continuent à en bénéficier. En revanche, ces indemnités ne peuvent être versées aux nouveaux salariés.
Avenant n° 2002-02 2002-03-25 art. 5 : Ces indemnités sont placées en cadre d'extinction à compter de la date d'application du présent avenant.
Avenant n° 2002-02 2002-03-25 art. 5 : Ces indemnités sont placées en cadre d'extinction à compter de la date d'application du présent avenant.
A défaut de protocole, le dispositif national suivant est appliqué : il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut (3 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient des congés supplémentaires) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d'absence.
Toutefois, les 6 premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
S'il n'a pas été convenu des modalités et de périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l'article A3.1.3, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Il y a lieu de distinguer, d'une part, le montant du reliquat dû à l'ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
- périodes de congés payés ;
- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
- absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;
- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;
- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention ;
- jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- congés paternité ;
- absences pour participation à un jury d'assises.
A 3.4.2.1. Prime spéciale de sujétion.
Une prime spéciale de sujétion, égale à 9 p. 100 de leur salaire, est attribuée :
- aux aides soignantes non diplômées (cadre d'extinction) comptant quatre ans d'ancienneté ;
- aux aides soignantes diplômées (c'est-à-dire titulaires du C.A.) ;
- aux aides médico-psychologiques diplômées.
- aux auxiliaires de puériculture.
A 3.4.2.2. Prime forfaitaire mensuelle.
Une prime forfaitaire mensuelle de 4,75 points est attribuée :
- aux personnels énumérés à l'article A 3.4.2.1 ;
La prime forfaitaire mensuelle est réduite, le cas échéant, dans des mêmes proportions que le salaire.
A 3.4.3.1. Bénéficiaires.
Une prime spécifique est attribuée aux salariés ci-après énumérés :
- 1. Infirmiers et infirmières D.E. et assimilés (infirmiers et infirmières autorisés, infirmiers et infirmières brevetés sanatorium) ;
Infirmiers et infirmières auxiliaires ;
Infirmiers et infirmières psychiatriques ;
Infirmiers et infirmières spécialisés ;
Puéricultrices ;
Sages-femmes ;
- 2. Infirmiers chefs et infirmières chefs, surveillants et surveillantes, surveillants chefs et surveillantes chefs.
Infirmiers coordonateurs des services de soins à domicile pour personnes âgées.
- 3. Moniteurs et monitrices d'écoles d'infirmières ;
Directeurs et directrices d'écoles d'infirmières.
- 4. Surveillants généraux et surveillantes générales ;
Infirmiers et infirmières généraux adjoints ;
Infirmiers et infirmières généraux stagiaires ;
Infirmiers et infirmières généraux.
Toutefois, ne sont pas bénéficiaires de la prime spécifique les personnels énumérés au 1 et au 2 ci-dessus, lorsqu'ils exercent leur activité dans les dispensaires non rattachés à des établissements hospitaliers.
A 3.4.3.2. Taux.
Le taux mensuel de la prime spécifique instituée à l'article A.3.4.3.1 est uniformément égal à 24 points.
Cette prime est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le salaire.
A3.04.2.1 Prime d'internat de 5% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés.
La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins 3 contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :
- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne),
- travail le dimanche ou les jours fériés,
- travail effectué au-delà de 20 heures.
La prime d'internat sera également attribuée au personnel ayant subi au moins 3 contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.
Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire de base majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.
A3.04.2.2 Prime d'internat de 3% dans les autres établissements.
Une prime d'internat, égale à 3 % de leur salaire de base majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielles de remplacement, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat.
Ancien article A3.4.4.
Ancien article A3.4.4.
Une prime d'internat, égale à 3 p. 100 de leur salaire, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat.
Cette prime est également accordée aux personnels dont la liste figure à l'article E. 08-02-1 lorsqu'ils assument la responsabilité de surveillance nocturne entraînant l'application de l'article E. 08-02-2.
(+) La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins trois contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :
- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne),
- travail le dimanche ou les jours fériés,
- travail effectué au-delà de 20 heures.
La prime d'internat sera également attribuée au personnel ayant subi au moins trois contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les six derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à six mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.    Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire indiciaire.
(+) A compter du 1er juin 1993.
(+) A compter du 1er juin 1993.
A3.04.4.1 Prime d'internat de 5% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés.
La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins trois contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :
- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne),
- travail le dimanche ou les jours fériés,
- travail effectué au-delà de 20 heures.
La prime d'internat sera également attribuée au personnel ayant subi au moins trois contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les six derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à six mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.
Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire indiciaire.
A3.04.4.2 Prime d'internat de 3% dans les autres établissements.
Une prime d'internat, égale à 3 p. 100 de leur salaire, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat.
Aux salaires définis au titre VI de la convention s'ajoutent :
a) Pour les coursiers, une indemnité égale à la valeur d'une paire de chaussures, usage travail, par année de service ;
b) Pour les cyclistes, une indemnité égale à 2 p. 100 du salaire de base ;
c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l'établissement, une indemnité égale à 3 p. 100 du salaire de base perçu par ces ouvriers ;
d) Pour le concierge assurant la chauffe de l'établissement, et pendant la période de chauffage, une indemnité égale à 10 p. 100 de son salaire.
Une prime (à compter du 1er juin 1993) pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins 4 contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :
- 3 prises de travail par jour,
- période de travail d'une durée inférieure à 3 heures,
- amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures.
- durée du repos ininterrompu entre 2 journées de travail inférieure à 12 heures.
De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d'une quatorzaine équivaudront pour toute la durée de la quatorzaine forfaitairement à une contrainte particulière.
La prime pour contraintes conventionnelles particulières sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins 4 contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois : pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.
Le montant de la prime pour contraintes conventionnelles particulières est égale à 5 % du salaire de base majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.
La prime pour contraintes conventionnelles particulières est cumulable avec la prime d'internat.
Ancien article A3.4.7.
Ancien article A3.4.7.
Champ d'application.
1 - dans les établissements d'hospitalisation, les maisons de retraite, les hospices, et les services de soins à domicile pour personnes âgées.
2 - dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes NAF 85-3 C, 85-3 E, 85-3 H, 85-3 K et 85-3 J (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24) ne bénéficiant pas des congés supplémentaires,
3 - dans les établissements et services pour enfants handicapés ou inadaptés ou relevant de l'enfance protégée correspondant aux Codes NAF 85-3 A, 85-3 B, 85-3 G, 85-3 K et 85-3 J (codes APE 85-01, 85-02, 90-23, 95-12 et 95-23),
4 - dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes NAF 85-3 C, 85-3 E, 85-3 H, 85-3 J et 85-3 K (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24) où les personnels bénéficient des congés supplémentaires,
Les personnels, à l'exception des directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins et pharmaciens, bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.


1 - Dans les établissements d'hospitalisation, les maisons de retraite, les hospices, et les services de soins à domicile pour personnes âgées, le montant de l'indemnité de sujétion spéciale est égal à 8,21 % du salaire indiciaire des personnels bénéficiaires.
2 - Dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes NAF 85-3 C, 85-3 E, 85-3 H, 85-3 J et 85-3 K (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24) ne bénéficiant pas des congé supplémentaires, l'indemnité de sujétion spéciale versée aux personnels est égale à 8,21 % du salaire indiciaire.
3 - Dans les établissements et services pour enfants handicapés ou inadaptés ou relevant de enfance protégée correspondant aux Codes NAF 85-3 A, 85-3 B, 85-3 G, 85-3 J et 85-3 K (codes APE 85-01, 85-02, 90-23, 95-12 et 95-23), les congés supplémentaires sont maintenus aux personnels qui, de plus, bénéficient d'une indemnité égale à 6 % du salaire indiciaire.
4 - Dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes NAF 85-3 C, 85-3 E, 85-3 H, 85-3 J et 85-3 K (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24) où les personnels bénéficient des congés supplémentaires, ces congés sont maintenus aux personnels qui, de plus, bénéficient dune indemnité égale à 6 % du salaire indiciaire.
Depuis le 1er janvier 1994, par accord d'entreprise ou d'établissement agréé, il pourra être décidé dans les établissements et services visés aux 2, 3 et 4 ci-dessus de passer de l'indemnité de 8,21 % à une indemnité égale à 6 % majorée des congés supplémentaires et réciproquement.


L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement et à terme échu. Elle suit le sort de la rémunération des personnels bénéficiaires et est donc réduite dans la même proportion que la rémunération elle-même.
A 3.4.3.1. Bénéficiaires.
Une prime spécifique est attribuée aux salariés ci-après énumérés :
- 1. Infirmiers et infirmières D.E. et assimilés (infirmiers et infirmières autorisés, infirmiers et infirmières brevetés sanatorium) ;
Infirmiers et infirmières auxiliaires ;
Infirmiers et infirmières psychiatriques ;
Infirmiers et infirmières spécialisés ;
Puéricultrices ;
Sages-femmes ;
- 2. Infirmiers chefs et infirmières chefs, surveillants et surveillantes, surveillants chefs et surveillantes chefs.
Infirmiers coordonateurs des services de soins à domicile pour personnes âgées.
Sages-femmes chefs ;
- 3. Moniteurs et monitrices d'écoles d'infirmières ;
Directeurs et directrices d'écoles d'infirmières.
- 4. Surveillants généraux et surveillantes générales ;
Infirmiers et infirmières généraux adjoints ;
Infirmiers et infirmières généraux stagiaires ;
Infirmiers et infirmières généraux.
Toutefois, ne sont pas bénéficiaires de la prime spécifique les personnels énumérés au 1 et au 2 ci-dessus, lorsqu'ils exercent leur activité dans les dispensaires non rattachés à des établissements hospitaliers.
A 3.4.3.2. Taux.
Le taux mensuel de la prime spécifique instituée à l'article A.3.4.3.1 est uniformément égal à 24 points.
Cette prime est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le salaire.
Les agents fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée normale de ce travail percevront une indemnité de sujétion spéciale égale 12,32 points CCN51 pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 1,54 point CCN51 par heure ou fraction d'heure.
Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié.
Les heures normales de nuit, du dimanche et des jours fériés seront majorées de 50 p. 100 (2)
Les heures supplémentaires, y compris les dérogations permanentes autorisées, bénéficieront d'une majoration, en plus du salaire normal, calculée sur le salaire effectif mensuel ou horaire, suivant le mode de rémunération.
Pour les mensuels, les heures de congés exceptionnels ne peuvent venir en déduction des heures supplémentaires qu'ils sont appelés à effectuer à quelque titre que ce soit.
(1) Voir accord du 4 mai 1982 sur la durée du travail.
(2) Dispositions étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 et suivants du code du travail.
(1) Voir accord du 4 mai 1982 sur la durée du travail.
(2) Dispositions étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 et suivants du code du travail.
La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des professions des cuirs et peaux bruts pour l'ensemble du territoire métropolitain.
Elle s'applique à tous les établissements adhérents de l'organisation patronale signataire dont l'activité principale relève de la position n° 5902 de la nomenclature d'activités établie par l'I.N.S.E.E. suivant décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 ainsi qu'à ceux dont l'activité est connexe au commerce de gros de cuirs et peaux bruts, en particulier les entreprises d'importation et d'exportation de ces produits.
Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion.
Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de six mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste.
Dans le cas contraire, le remplaçant devient titulaire du poste.
Pendant le premier mois de remplacement provisoire, l'agent intéressé continuera à recevoir ses appointements antérieurs.
Après ce premier mois, l'intéressé percevra les rémunérations et avantages afférents à sa nouvelle fonction, même provisoire.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification inférieure n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction d'appointements.
Le fait pour un agent de maîtrise ou technicien de remplacer temporairement un cadre n'impliquent pas sa promotion dans la catégorie des cadres.
En cas de licenciement :
1° Le personnel à l'heure sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures payées au salaire effectif ;
2° Le personnel au mois sera autorisé à s'absenter un total de cinquante heures par mois de préavis. A la demande de l'intéressé ces heures pourront être bloquées.
En cas de départ volontaire, le droit au temps d'absence est maintenu sans rémunération.
Sous réserve de l'abrogation ou de l'adaptation de ceux parmi les textes législatifs ou réglementaires actuellement en vigueur qui sont en divergence avec les dipositions du présent accord, celui-ci entrera en vigueur le 1er juin 1982. A défaut, les parties conviennent de se réunir à nouveau.
Les articles de la convention collective nationale du 1er juillet 1981 concernés par les présentes dispositions seront modifiés pour en tenir compte.
Les faits qui ouvrent droit, aux termes de l'article R. 442-17 du code du travail, à la liquidation anticipée des droits du salarié à la participation financière aux fruits de l'expansion de l'entreprise permettront aussi au salarié d'obtenir, sur sa demande écrite, le versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales acquittées par l'employeur.
Les absences résultant de maladie ou d'accident, justifiées par l'intéressé dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture de contrat de travail.
La durée de la suspension ne pourra être supérieure à deux ans. Passé ce délai, le licenciement de l'intéressé pourra être effectué. Dans ce cas, la notification du licenciement devra lui être faite par lettre recommandée. Sur la demande de l'intéressé, celui-ci aura priorité de réemploi.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L 122-14 et suivants et L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L 122-14 et suivants et L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
COEFFICIENT : 132
QUALIFICATION : M. Manoeuvre
EMPLOI : Tout manoeuvre se livrant à la manutention des cuirs et peaux.
Salaire d'embauche avec un maximum de trois mois.
COEFFICIENT : 134
QUALIFICATION : M. S. Saleur
EMPLOI : Ouvrier se livrant à la manutention, au salage et au séchage des cuirs.
COEFFICIENT : 138
QUALIFICATION : O.S. 1. Classeur
EMPLOI : Ouvrier se livrant au pesage et au classement des cuirs et peaux.
COEFFICIENT : 138
QUALIFICATION : O.S. 1. Chauffeur.
COEFFICIENT : 145
QUALIFICATION : O.S. 2. Crouponneur.
EMPLOI : Ouvrier se livrant au pesage, au classement et au crouponnage des cuirs et peaux.
COEFFICIENT : 155
QUALIFICATION : O.Q. Réceptionnaire qualifié.
EMPLOI : Ouvrier se livrant au crouponnage, au classement et à la réception de toute peau.
Ouvrier pouvant tenir la comptabilité des magasins.
COEFFICIENT : 155
QUALIFICATION : O.Q. Chauffeur réceptionnaire.
QUALIFICATION : O.H.Q. Ouvrier hautement qualifié.
EMPLOI : Ouvrier possédant une qualification supérieure à celle prévue dans les catégories précédentes.
NOTA - Tout ouvrier accompli dans le travail de cariste verra son coefficient augmenter de 10 points.
La présente classification n'interdit pas la création d'échelons intermédiaires dans le cadre de l'entreprise, d'un commun accord entre la direction et les délégués du personnel.
Les dispositions de la présente classification ont été fixées par divers avenants dont le dernier en date est celui du 3 juin 1981.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages acquis individuellement ou collectivement dans une entreprise, lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la signature de la présente convention. Dans le même esprit, les clauses de la présente convention remplaceront les clauses des contrats individuels ou collectifs existants, y compris les contrats à durée déterminée, lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les salariés.
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales acquittées par l'employeur. Elle pourra éventuellement être réinvestie par le salarié dans un autre compte épargne-temps, dans une autre entreprise, selon les règles prévues par l'accord collectif applicable à celle-ci. Le transfert de la valeur du compte, de l'ancien au nouvel employeur, s'opérera par accord écrit des 3 parties.
En cas de décès du titulaire, le compte épargne-temps sera liquidé au profit de la succession dans les conditions indiquées ci-dessus.
COEFFICIENT : 115
CATÉGORIE : 1
EMPLOI : coursier, petit employé.
COEFFICIENT : 130
CATÉGORIE : 2
EMPLOI : Employé, copiste, dactylographe (40 mots).
COEFFICIENT : 140
CATÉGORIE : 3
EMPLOI : Dactylographe, standardiste, employé utilisant des machines de bureau.
COEFFICIENT : 150
CATÉGORIE : 4
EMPLOI : Sténodactylographe (100 mots), teneur de livres auxiliaires.
COEFFICIENT : 170
CATÉGORIE : 5
EMPLOI : Mécanographe, sténodactylographe (une langue), sténotypiste, comptable auxiliaire.
COEFFICIENT : 200
CATÉGORIE : 6
EMPLOI : Secrétaire de direction, comptable commercial ou industriel, caissier comptable.
La présente classification a été fixée par un accord du 8 décembre 1955, modifié par divers avenants dont le premier en date est celui du 3 juillet 1980.
Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé ne sont pas imputées sur le congé annuel. Après cinq ans de présence dans l'entreprise, l'ouvrier ou l'employé recevra pendant la durée de la période militaire une allocation égale à :
100 p. 100 de son salaire s'il est père de famille ;
75 p. 100 de son salaire s'il est marié sans enfant ;
50 p. 100 de son salaire s'il est célibataire,
sous déduction des soldes perçus.
La retraite à soixante-cinq ans n'est pas considérée comme un licenciement. En conséquence, l'indemnité de congédiement prévue à l'article ci-dessus n'est pas exigible.
Tout ouvrier et employé qui prendra sa retraite ou qui sera mis à la retraite par son employeur bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à :
Après dix ans d'ancienneté : un mois ;
Après quinze ans d'ancienneté : deux mois ;
Après vingt-cinq ans d'ancienneté : quatre mois.
Dans les entreprises où un régime complémentaire de retraite est assuré bénévolement par l'employeur seul, l'intéressé partant en retraite pourra opter entre cette formule et l'indemnité de départ en retraite définie par le présent article.
A partir de soixante ans et jusqu'à soixante-cinq ans, tout ouvrier ou employé quittant de son plein gré son entreprise pour prendre effectivement sa retraite ou désirant faire valoir ses droits au régime de la garantie de ressources percevra l'indemnité de fin de carrière fixée ci-dessus.
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à dater du 1er juillet 1981.
Elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, deux mois avant la date de son expiration.
Si la convention n'est pas dénoncée dans les conditions prévues ci-dessus, elle restera en vigueur pour une période indéterminée. Pendant cette période, l'une des parties signataires pourra en demander la révision avec un préavis de deux mois (1).
Pour être valable, toute dénonciation ou demande de révision devra obligatoirement être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
La partie qui dénoncera la convention ou en demandera la révision devra accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord afin que les pourparlers puissent commencer sans retard, en principe dans un délai de trente jours.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux révisions des rémunérations des clauses de la convention collective nationale et de ses annexes. Les négociations devront intervenir dans un délai de un mois au maximum à compter de la date de réception de la demande de révision présentée par l'une des organisations syndicales signataires de la convention.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L.132-8 du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L.132-8 du code du travail.
Les minima spécifiés au barème sont majorés de :
3 p. 100 pour une présence de trois à six années ;
6 p. 100 pour une présence de six à neuf années ;
9 p. 100 pour une présence de neuf à douze années ;
12 p. 100 pour une présence de douze à quinze années ;
15 p. 100 pour une présence de quinze années et plus.
Cette prime devra figurer de manière distincte sur le bulletin de salaire.
La retraite à soixante-cinq ans n'est pas considérée comme un licenciement. En conséquence, l'indemnité de congédiement prévue à l'article ci-dessus n'est pas exigible.
Tout ouvrier et employé qui prendra sa retraite ou qui sera mis à la retraite par son employeur bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à :
Après dix ans d'ancienneté : un mois ;
Après quinze ans d'ancienneté : deux mois ;
Après vingt-cinq ans d'ancienneté : quatre mois.
A partir de soixante ans et jusqu'à soixante-cinq ans, tout ouvrier ou employé quittant de son plein gré son entreprise pour prendre effectivement sa retraite ou désirant faire valoir ses droits au régime de la garantie de ressources percevra l'indemnité de fin de carrière fixée ci-dessus.
(1) Les deux premiers alinéas du présent article sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R 122-1 du code du travail.
(1) Les deux premiers alinéas du présent article sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R 122-1 du code du travail.
En cas de maladie ou d'accident dûment justifié auprès de l'employeur et donnant lieu au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, les ouvriers et employés qui justifieront d'un an de présence dans l'entreprise percevront, après déduction de la rémunération correspondant à trois jours calendaires sauf en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle reconnus par la sécurité sociale, une indemnité différentielle égale à la différence entre leurs appointements de base, prime de rendement incluse, tels qu'ils les auraient perçus s'ils avaient travaillé et les indemnités journalières payées par la sécurité sociale. Par année civile, cette indemnité sera payée pendant un mois au taux plein et un second mois au taux réduit de 50 p. 100 et cette durée sera augmentée d'un demi-mois par période de cinq années de présence continue dans l'entreprise.
(1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des cuirs et peaux bruts, l'horaire normal affiché ne pourra excéder trente-neuf heures par semaine apprécié dans le cadre de la réglementation en vigueur et le cas échéant des dispositions de l'article 2 ci-après.
La réduction de la durée du travail effectuée en application de l'alinéa précédent donnera lieu à une compensation à 100 p. 100 du montant des appointements mensuels de base augmentés, le cas échéant, du montant de la prime d'ancienneté.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :
L'avenant O. 18-11 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;
L'avenant O. 18-12 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;
L'avenant E. 22-11 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;
L'avenant E. 22-12 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;
L'avenant M. 26-13 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;
L'avenant M. 26-14 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de ces avenants sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les entreprises dont les activités sont assujetties au variations périodiques des conditions économiques de leurs marchés ou de leurs approvisionnements pourront moduler, le cas échéant, par service, l'horaire normal affiché fixé à l'article précédent.
Sauf accord particulier d'entreprise, cette modulation sera établie pour tout ou partie d'une période de douze mois maximum et ne pourra porter l'horaire normal affiché à plus de quarante-deux heures par semaine, de telle sorte, en tout état de cause, que sur la période considérée, l'horaire soit en moyenne de trente-neuf heures.
Les modalités d'application de la modulation ainsi que sa programmation indicative feront l'objet d'une consultation des représentants du personnel (comité d'entreprise ou à défaut délégué du personnel) en vue de la recherche d'un accord.
A défaut d'accord, la mise en application ne pourra intervenir qu'après un délai de réflexion de quinze jours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de :
- l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention collective susvisée.

L'extendion des effets et sanctions des accordss susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-27 en date du 20 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
- l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit-valeur) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels employés) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant C 36-17 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, les dispositions de :
- l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention collective susvisée,
tels qu'étendus par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994).

L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés aux départements précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-27 en date du 20 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Pour faire face à l'existence d'un surcroît occasionnel ou saisonnier d'activité, à des absences inopinées, à des approvisionnements nouveaux, les entreprises pourront effectuer des heures supplémentaires sans avoir à demander d'autorisation administrative dans la limite d'un contingent annuel fixé à cent trente heures, pouvant être porté à cent cinquante heures avec accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
- l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale susvisée. A l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite), les termes : " à taux plein " sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
- l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite), les termes :
" à taux plein " sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Entre les soussignés, il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires, compte tenu des dispositions du protocole conclu le 17 juillet 1981 entre le C.N.P.F., d'une part, et la C.F.T.C., la C.G.C. et la C.G.T.-F.O., d'autre part, et considérant plus spécialement les différents points renvoyés à l'examen des branches professionnelle par ledit protocole, et arrêté ensemble les mesures et dispositions ci-après :
Conformément aux dispositions de l'article L. 124-21 du code du travail, l'intérimaire en formation est titulaire d'un contrat de mission-formation conclu à cet effet, se substituant, le cas échéant, au contrat de mission suspendu. Ce contrat est établi, pour la durée calendaire du stage de formation, entre l'intérimaire et l'entreprise de travail temporaire.
L'article L. 124-21 ne vise que les actions suivantes :
- les stages de formation effectués dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- les actions de formation qualifiantes destinées aux jeunes de 16 à 25 ans ;
- le congé individuel de formation ;
- le congé de bilan de compétences.
Les entreprises de travail temporaire utilisent également, pour les intérimaires, le contrat visé à l'article L. 124-21 du code du travail pour :
- les actions visant à valider l'expérience professionnelle des intérimaires, conformément au chapitre VII du présent titre, qui sont assimilées à des actions de formation soit dans le plan de formation de l'entreprise, soit dans le CIF ;
- les actions de validation et de formation ne relevant pas du livre IX du code du travail financées par le FPE-TT.
Si nécessaire, les organisations signataires du présent accord feront une démarche commune auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour que ces dispositions soient reprises dans le texte dudit article.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 modifiant l'intitulé et le champ d'application de la convention collective interégionale susvisée, à l'exclusion du terme " TOM " comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants :
02 - Aisne ;
08 - Ardennes ;
10 - Aube ;
21 - Côte-d'Or ;
25 - Doubs ;
39 - Jura ;
51 - Marne ;
52 - Haute-Marne ;
54 - Meurthe-et-Moselle ;
55 - Meuse ;
57 - Moselle ;
58 - Nièvre ;
67 - Bas-Rhin ;
68 - Haut-Rhin ;
70 - Haute-Saône ;
88 - Vosges ;
89 - Yonne ;
90 - Territoire de Belfort,
les dispositions de :
- l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit, valeur) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels employés) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée,
tels qu'étendus par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 22 décembre 1999.

L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés aux départements précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale de la distribution (commerce de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1985, les dispositions de :
- l'avenant O. 18-18 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant E. 22-18 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant M. 26-21 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée.
Les avenants O. 18-18 et E. 22-18 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2.
Les dispositions des avenants susvisés, rendues obligatoires, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective interrégionale de la distribution (commerce de gros) des papiers et cartons, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et dans les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Yonne, territoire de Belfort.