Toute entreprise doit participer au financement de la formation et, pour ce faire, verser une contribution calculée, chaque année, sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale. Son taux varie selon l'effectif de l'entreprise, un dispositif de lissage étant cependant prévu pour atténuer les effets de seuil.
Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires désignent un OPCA comme collecteur et gestionnaire des fonds relatifs au financement des priorités professionnalisation de la branche « Brosserie ».
Aussi, les partenaires décident-ils des affectations suivantes, pour les fonds que chaque entreprise a obligation de consacrer à la formation professionnelle à la date de rédaction de l'accord, variables selon leur taille.

Versements des entreprises du secteur « Brosserie »
% DE LA MASSE
salariale brute légalement affecté à la participation « formation »
ENTREPRISES DE

10 salariés


20 salariés


obligatoire ou non du
versement des fonds à l'OPCA de branche désigné
Taux global



Dont congé individuel
de formation (CIF)



Versé obligatoirement à un organisme agréé au titre du CIF = FONGECIF
Dont professionnalisation



Versement obligatoire sur la totalité à l'OPCA désigné par la branche
Dont solde, et plan
de formation



Versement obligatoire sur la totalité à l'OPCA désigné par la branche
Dont solde, et plan
de formation



Liberté pour l'entreprise de verser tout ou partie de ces fonds à l'OPCA de son choix ou de les utiliser directement
A. ― Contributions des entreprises employant
au moins 20 salariés
A compter du 1er janvier 2009, au titre des contrats ou périodes de professionnalisation définis ci-dessus et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail, les entreprises devront verser obligatoirement leur contribution de 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA désigné par la branche.
Dans ce cadre, l'OPCA désigné mutualisera ces fonds et les affectera au financement des priorités définies par l'accord de branche, à savoir notamment le financement :
― des salaires, coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats ou périodes de professionnalisation, visés au présent accord ;
― des actions de préparation, de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― des frais de formation, coûts pédagogiques, frais de transport, de repas et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ;
― des actions de formation aux entretiens professionnels des employeurs et de leurs représentants prévus au présent accord.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCA désigné par la branche.
B. ― Contributions des entreprises employant
entre 10 et 19 salariés
A compter du 1er janvier 2009, au titre des contrats ou périodes de professionnalisation définis ci-dessus et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail, les entreprises devront verser obligatoirement leur contribution de 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA désigné par la branche.
Dans ce cadre, l'OPCA désigné par la branche mutualisera ces fonds et les affectera au financement des priorités définies par l'accord de branche, à savoir notamment le financement :
― des salaires, coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats ou périodes de professionnalisation, visés au présent accord ;
― des actions de préparation, de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― des frais de formation, coûts pédagogiques, frais de transport, de repas et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ;
― des actions de formation aux entretiens professionnels des employeurs et de leurs représentants prévus au présent accord.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCA désigné par la branche.
C. ― Contribution des entreprises employant
moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés consacrent, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue, une contribution équivalant à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Cette contribution sera versée en totalité à l'OPCA désigné par la branche qui mutualisera ces fonds et les affectera au financement des priorités définies par l'accord de branche.
Le versement est notamment à affecter comme suit :
― à concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant des versements au financement :
― des salaires, coûts pédagogiques des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation, visés au présent accord, et du droit individuel à la formation prévu l'article L. 6323-1 du code du travail ;
― des actions de préparation, de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
― des frais de formation, frais de transport, de repas et d'hébergement, liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche « Brosserie » pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ;
― des frais de formation aux entretiens professionnels des employeurs et de leurs représentants prévus au présent accord ;
― à concurrence du solde du montant des versements, au financement :
― des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation (DIF) pour les actions non prioritaires ;
― et plus généralement, des actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle continue.
L'intégralité des sommes collectées par l'OPCA désigné par la branche au titre des contributions minimum, telles que prévues ci-dessus, est mutualisée dès sa réception au sein de la même section paritaire professionnelle « Brosserie » qui déterminera les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions financières.