Conformément aux dispositions du décret du 22 janvier 2008, les salariés recrutés à compter du 1

En application de ces dispositions, il est convenu qu'en lieu et place des actuelles bonifications, les salariés statutaires recrutés à compter du 1er janvier 2009 dans les IEG, et occupant un emploi classé en services actifs, bénéficient chaque année de l'attribution de jours non travaillés proportionnellement à leur taux de services actifs. En ce qui concerne les salariés embauchés en 2009, cette mesure sera effective pour les services actifs notifiés en 2010 au titre de l'année 2009, et s'appliquera de manière proportionnelle à la durée des services effectués dans l'année.
Pour un salarié à temps plein occupant un emploi classé en services actifs 100 %, le nombre de jours octroyés annuellement est de 10 jours, soit 70 heures, compte tenu de la durée légale hebdomadaire du travail en vigueur à la date de signature du présent accord (35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour). Ce nombre est calculé de manière proportionnelle lorsque le taux de services actifs est inférieur à 100 %.
En cas de travail à temps partiel, l'octroi des jours est proportionnel au temps de travail.
Ces jours sont bloqués jusqu'à la date d'ouverture des droits à retraite du régime spécial des IEG dans un dispositif de « compte épargne jours retraite ». Au moment du déblocage du compte épargne jours retraite, le nombre de jours est arrêté à l'entier supérieur.
3.1. Congé épargne jours retraite (CEJR)
Le CEJR est utilisable uniquement en fin de carrière, entre la date d'ouverture des droits à retraite, validée par la CNIEG, et l'âge limite fixé par l'article 4 du statut national du personnel des IEG.
Le départ effectif en retraite du salarié suit immédiatement la prise du CEJR, la date de ce départ étant fixée au moment où le salarié demande le déblocage de son CEJR.
Ces jours sont pris en une fois, pour permettre au salarié de cesser immédiatement toute activité professionnelle.
Cependant, dans la mesure où l'organisation du travail le permet, ces jours peuvent être pris de manière fractionnée pour permettre au salarié d'exercer une activité à temps réduit, tout en bénéficiant d'un salaire correspondant au cumul temps d'activité-temps pris au titre du CEJR.
Lorsque le salarié cesse toute activité professionnelle dans le cadre du CEJR, celui-ci reste assimilé à une période de travail. Cependant, les primes, indemnités et autres éléments liés à l'emploi ou à la situation professionnelle du salarié ne sont pas maintenus.
Par principe, les jours pris au titre du CEJR ne sont pas monétisables. Dans le cas de situations exceptionnelles ne permettant pas au salarié de bénéficier en fin de carrière de son CEJR (démission hors des IEG, mise en invalidité interdisant la poursuite d'une activité professionnelle dans les IEG, préretraite « amiante »), un capital est calculé à la valeur des jours épargnés à cette échéance et versé intégralement au salarié, ce capital ayant le caractère d'une rémunération. En cas de décès du salarié, ce capital est versé à sa succession.
Les jours acquis au titre du CEJR font l'objet d'un état récapitulatif annuel communiqué au salarié et comportant le nombre de jours et d'heures acquis dans l'année, ainsi que le cumul des jours et heures acquis depuis que le salarié bénéficie du dispositif. Cette récapitulation fait l'objet d'une valorisation au taux horaire du salarié à la date d'établissement du document récapitulatif.
3.2. Engagement financier des entreprises employeurs
Les jours attribués sont financés par chacune des entreprises employeurs.
3.3. Portabilité du coût financier entre les entreprises en cas de mobilité interne à la branche
Les jours attribués sont transférés d'une entreprise de la branche à une autre, en cas de mobilité interne à la branche, avec le financement associé : valorisation du nombre d'heures acquis au taux horaire chargé à la date du transfert (taux de charge constitué des cotisations appliquées de manière commune et identique dans toutes les entreprises de la branche).