Tout praticien-conseil salarié du régime social des indépendants en activité ou en position de mise à disposition bénéficie d'une évaluation périodique obligatoire, respectant les dispositions conventionnelles en vigueur en la matière, conduite par le responsable médical hiérarchique du praticien.
Les éléments de l'entretien d'évaluation, y compris la périodicité, sont fixés par une méthodologie diffusée par la caisse nationale après avis des organisations syndicales des praticiens-conseils siégeant à la commission nationale de gestion des carrières des praticiens-conseils.
Dans l'hypothèse où le projet de méthodologie ferait l'objet d'un avis défavorable des organisations syndicales, l'employeur s'engage à tenir compte de cet avis défavorable et à modifier son projet, lequel fera l'objet d'un second et ultime avis.
25.1. Objectifs de l'évaluation
25.1.1. Au titre de l'évaluation :
– la façon dont la fonction a été exercée au cours de la période écoulée, en particulier l'investissement personnel et la contribution individuelle à la réalisation des objectifs du service et des objectifs individualisés ;
– l'évaluation des compétences mises en œuvre par le praticien-conseil par rapport à l'emploi occupé et à ses évolutions. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ;
– la discussion et la fixation d'objectifs individualisés pour l'année à venir.
25.1.2. Au titre de l'accompagnement :
– l'identification éventuelle des compétences professionnelles à développer, et leur formalisation écrite, notamment en précisant les modalités concrètes en termes de moyens à mettre en œuvre ;
– l'établissement éventuel d'un plan personnel de formation ;
– l'expression des souhaits en matière d'évolution de carrière, en termes de mobilité, en fonction des besoins de l'employeur et de ceux du praticien-conseil et/ou de parcours professionnel envisagé par le praticien-conseil.
25.1.3. De fournir des éléments objectifs d'appréciation
Ces éléments permettent au médecin-conseil national de faire des propositions à la commission nationale de gestion des carrières des praticiens-conseils pour l'attribution de points de contribution professionnelle.
25.2. Modalités
L'évaluation se formalise sous la forme d'un entretien entre le praticien-conseil et son supérieur médical hiérarchique.
Cet entretien d'évaluation et d'accompagnement fait l'objet d'une programmation entre les deux praticiens. Il se tient obligatoirement dans le premier trimestre de l'année.
Il donne lieu à l'établissement d'un document écrit, établi par l'évaluateur et sur lequel le praticien-conseil peut porter ses remarques.
Une copie de cette synthèse est transmise au médecin-conseil national pour être conservée au dossier individuel de l'intéressé, qui conserve l'original.
L'avis du médecin-conseil national est retourné à l'intéressé, avec copie à son supérieur médical hiérarchique.
25.3. Recours
En cas de désaccord à quelque niveau de la procédure que ce soit, le praticien-conseil peut saisir la commission nationale de gestion des carrières des praticiens-conseils, qui instruit le dossier et transmet son avis motivé au médecin-conseil national. La commission peut demander une nouvelle évaluation du praticien, y compris avec le concours d'un autre évaluateur.