Ce présent avenant annule et remplace l'article 4.4 de l'accord paritaire relatif à la prévoyance (annexe VI de la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur) et porte création de la commission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance des salariés du particulier employeur.
« 4.4. Commission paritaire de suivi et de pilotage
A. ― Missions de la commission paritaire de suivi et de pilotage
Cette commission est issue de la volonté des partenaires sociaux de réintégrer au sein d'une commission paritaire la mission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Suivant un ordre du jour préalablement établi par la commission, adressé 15 jours à l'avance à chacun des membres participants, cette commission se réunit périodiquement et :
― approuve le compte rendu et relevé de décisions de la réunion précédente ;
― établit l'ordre du jour de la prochaine réunion.
La CPSP a deux missions principales.
Dans le cadre du suivi :
― elle suit les résultats techniques du régime ;
― chaque année elle connaît les bilans et comptes de résultats de l'année civile précédente présentés par la direction de l'institution de gestion ;
― elle est tenue informée des questions administratives et techniques ;
― elle étudie les données statistiques de l'accord fournies par l'institution de prévoyance désignée.
Dans le cadre du pilotage :
― elle assure la promotion du régime en collaboration avec le gestionnaire ;
― elle opère un réexamen approfondi des conditions du régime au minimum tous les 5 ans ;
― elle propose toute amélioration ou modification du régime.
Ce réexamen de la CPSP pourra aboutir à une évolution de l'accord prévoyance, décidée en commission mixte.
Les décisions de la CPSP, prises dans le cadre du présent article, le sont par accord constaté entre les deux collèges, chaque collège disposant à cet effet de 1 voix.
B. ― Composition de la CPSP
La commission paritaire de suivi et de pilotage est composée de représentants désignés des organisations syndicales et patronale signataires de l'avenant n° 2 de l'annexe VI de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Elle comprend :
― un collège de salariés composé de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ;
― un collège d'employeurs composé d'un nombre égal de représentants de l'organisation syndicale patronale signataire.
Les membres de chaque collège sont nommément désignés par chaque organisation syndicale de salariés et d'employeurs.
La direction de l'institution désignée à l'annexe VI assiste, à chaque fois qu'on la sollicite, aux réunions de la CPSP en qualité de gestionnaire et lui apporte toutes les informations relatives à l'ordre du jour.
La CPSP élit :
― un président ;
― un vice-président ;
― un secrétaire ;
― un secrétaire adjoint.
Ils sont élus par leur collège respectif.
La présidence est assurée alternativement par chaque collège.
Le président et le vice-président doivent appartenir à des collèges différents.
Le secrétaire appartient au collège du vice-président ; le secrétaire adjoint appartient au collège du président.
Ces mandats sont d'une durée de 2 ans.
Lors de la première réunion, la première présidence est assurée, par tirage au sort, par un membre du collège des salariés ou des employeurs.
En outre, peut assister aux réunions organisées par la CPSP tout intervenant extérieur, choisi par la commission en raison de ses compétences.
C. ― Fonctionnement de la commission paritaire
de suivi et de pilotage
La CPSP se réunit autant que de besoin et au minimum 2 fois par an, après accord entre le président et le vice-président, sur convocation écrite mentionnant l'ordre du jour et sous préavis de 15 jours au moins.
Les frais exposés par les membres de la commission paritaire de suivi et de pilotage à l'occasion de leurs travaux seront pris en charge par l'association paritaire nationale des salariés du particulier employeur aux conditions de celle-ci. »