La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 65 ans.
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié n'ayant pas atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est également possible si l'intéressé remplit cumulativement les conditions suivantes :
- le salarié doit pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et pouvoir faire liquider sans abattement ses retraites complémentaires ARRCO et/ou AGIRC ;
- l'âge de l'intéressé doit être au moins égal à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 60 ans ;
Lorsque les conditions de mise à la retraite définies ci-dessus ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
La mise à la retraite d'un salarié n'ayant pas atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale s'accompagne d'une contrepartie au titre de l'emploi et de contreparties au titre de la formation.
Ces contreparties sont cumulatives. Toutefois, lorsque la contrepartie au titre de l'emploi prend la forme d'une embauche en contrat d apprentissage ou en contrat de professionnalisation, elle ne se cumule pas avec les contreparties en terme de formation.
Les contreparties sont les suivantes.
Au titre de l'emploi, la mise à la retraite s'accompagne d'une embauche qui se fera :
- soit par contrat d'apprentissage ;
- soit par contrat de professionnalisation ;
- soit par contrat de travail à durée indéterminée. En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, avant une période de 2 ans suivant la date d'embauche, l'employeur devra procéder à une nouvelle embauche, sauf cas de rupture pour un motif économique ou à l'initiative du salarié.
Le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation ou le contrat à durée indéterminée justifié par la mise à la retraite doit être conclu dans un délai de 1 an avant ou 6 mois après la date de notification de la mise à la retraite.
Au titre de la formation, la mise à la retraite s'accompagne des contreparties cumulatives suivantes :
- réalisation, au minimum tous les 2 ans, pour les salariés âgés de 45 ans et plus, d'un entretien destiné à élaborer un programme de formation adapté à la poursuite de leur carrière. Dans le cadre de cet entretien, les salariés sont informés qu'ils peuvent bénéficier d'un bilan de compétences ;
- obligation pour l'entreprise de consacrer une partie de la contribution légale au plan de formation à la formation des salariés âgés de 45 ans et plus Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sera informé et consulté, 1 fois par an, sur les montants affectés à la formation de l'ensemble des salariés et sur la partie consacrée à la formation des salariés âgés de 45 ans et plus.
Avant toute décision de mise à la retraite d'un salarié n'ayant pas atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur cette mesure.
Préalablement à la mise à la retraite, l'employeur recevra le salarié concerné en entretien au cours duquel l'employeur lui présentera les modalités selon lesquelles sa mise à la retraite est envisagée et recueillera ses observations sur ce projet.
Les mises à la retraite de salariés n'ayant pas atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ainsi que les mesures décidées par l'entreprise en contrepartie font l'objet d'un rapport annuel spécial rédigé par l'employeur. Le rapport doit comporter le nom du salarié mis à la retraite, la date de la mise à la retraite, la contrepartie (ou les contreparties) choisie(s) par l'employeur, ainsi que le nom du salarié avec lequel a été conclu, selon le cas, le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation justifié par la mise à la retraite, ou le contrat à durée indéterminée.
Ce rapport est remis au(x) délégué(s) syndical(aux) de l'entreprise et examiné lors de la négociation annuelle obligatoire visée aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail.
Ce rapport est examiné en séance par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel.
Dans les entreprises non dotées de l'une des institutions représentatives du personnel citées ci-avant, le rapport précité est affiché par l'employeur sur le panneau destiné au personnel.
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, avant l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, est effectuée selon les modalités correspondant à la catégorie professionnelle de l'intéressé telles que définies dans les annexes catégorielles II, III et IV.