Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. En cas de maladie ou accident dûment constaté par certificat médical, les appointements continuent à être payés dans les conditions ci-après :
ANCIENNETÉ dans l'entreprise :
Jusqu'à 1 an
MALADIE-ACCIDENT de la vie courante y compris l'accident de trajet n'entraînant pas d'hospitalisation :

ACCIDENT de travail, accident de trajet entraînant une hospitalisation, maladie professionnelle :
Du 1er au 75e jour
MONTANT de l'indemnisation (en pourcentage) :
80 tranche A.
ANCIENNETÉ : De  1 à  3 ans
MALADIE-ACCIDENT : Du 15e au 75e jour
ACCIDENT de travail : Du 1er au 75e jour
MONTANT : 80 tranche A
ANCIENNETÉ : De  3 à  8 ans
MALADIE-ACCIDENT : Du 8e au 75e jour
ACCIDENT de travail : Du 1er au 75e jour
MONTANT : 100
ANCIENNETÉ : De  8 à 13 ans
MALADIE-ACCIDENT : Du 8e au 90e jour
ACCIDENT de travail : Du 1er au 90e jour
MONTANT : 100
ANCIENNETÉ : De  13 à 18 ans
MALADIE-ACCIDENT : Du 4e au 105e jour
ACCIDENT de travail : Du 1er au 105e jour
MONTANT : 100
ANCIENNETÉ : De 18 à 23 ans
MALADIE-ACCIDENT : Du 4e au 125e jour
ACCIDENT de travail : Du 1er au 125e jour
MONTANT : 100
ANCIENNETÉ : De 23 à 28 ans
MALADIE-ACCIDENT : Du 4e au 125e jour
ACCIDENT de travail : Du 1er au 125e jour
MONTANT : 100
MALADIE-ACCIDENT : Du 126e au 145e jour
ACCIDENT de travail : Du 126e au 145e jour
MONTANT : 80
ANCIENNETÉ : De 28 à 33 ans
MALADIE-ACCIDENT : Du 4e au 125e jour
ACCIDENT de travail : Du 1er au 125e jour
MONTANT : 100
MALADIE-ACCIDENT : Du 126e au 165e jour
ACCIDENT de travail : Du 126e au 165e jour
MONTANT : 80
ANCIENNETÉ : De 33 à 38 ans
MALADIE-ACCIDENT : Du 4e au 125e jour
ACCIDENT de travail : Du 1er au 125e jour
MONTANT : 100
MALADIE-ACCIDENT : Du 126e au 185e jour
ACCIDENT de travail : Du 126e au 185e jour
MONTANT : 80
2. De ces salaires seront déduites les indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale et la caisse de prévoyance à laquelle participe éventuellement l'entreprise.
3. Au cas où les absences pour cause de maladie ou d'accident du travail se succèdent dans le temps, les délais d'indemnisation prévus au paragraphe I ci-dessus constituent des délais maximaux pendant une période de douze mois suivant le premier arrêt de travail.
Les salariés des entreprises occupant habituellement plus de 100 salariés et ayant au moins un an d'ancienneté à la date de la naissance (ou de l'arrivée de l'enfant au foyer s'il s'agit d'une adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans) peuvent bénéficier, à la suite du congé maternité ou d'adoption, d'un congé parental non rémunéré de deux ans maximum.
La mère qui souhaite bénéficier du droit au congé parental doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la durée du congé qu'elle entend prendre.
Le droit au congé parental d'éducation peut être ouvert au père salarié qui remplit les mêmes conditions si la mère y renonce ou ne peut en bénéficier. Dans ce dernier cas, le congé commence deux mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente.
Enfin, la durée du congé parental est passé en compte pour moitié dans l'appréciation de l'ancienneté.
Conformément à l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail, tout syndicat professionnel qui n'est partie à la présente convention peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par la loi. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris.
Sous réserve des dispositions relatives aux dérogations au principe du repos hebdomadaire, les conditions de travail du dimanche sont arrêtées comme suit :
1. Tout salarié travaillant habituellement en service posté bénéficie d'une majoration de son salaire de base de 15 % pour les heures effectuées le dimanche ou les jours fériés.
2. On entend par travail en service posté l'organisation dans laquelle l'entreprise ou une partie de l'entreprise fonctionne durant tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, de jour et de nuit.
3. Pour les autres salariés, le travail exceptionnel effectué le dimanche donne lieu à une majoration de salaire de 100 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.
1. L'absence résultant des obligations imposées par le service national ou l'appel sous les drapeaux en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou le rappel sous les drapeaux à titre quelconque, ne saurait rompre le contrat de travail sous réserve de l'application du paragraphe 3.
2. Lorsqu'il connaît la date de sa libération ou au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre son emploi doit en avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Si l'emploi qu'il occupait est supprimé, le salarié bénéficie, pendant un délai de douze mois à compter de la date de sa libération d'un droit de priorité à l'embauchage dans un emploi de même nature que celui qu'il occupait précédemment et qui deviendrait vacant.
4. Si la réintégration est possible, celle-ci doit intervenir dès le mois qui suit la réception de la lettre dans laquelle le salarié a fait connaître son intention de reprendre son emploi.
5. Les jeunes travailleurs ayant au moins un an de présence dans l'entreprise et qui seront appelés à faire une période militaire de présélection, toucheront pendant celle-ci pour trois journées l'intégralité de leur salaire (1).
6. Les réservistes ayant au moins un an de présence dans l'entreprise pendant la durée des périodes militaires auxquelles ils seront appelés, toucheront déduction faite des soldes :
- 100 % de leur rémunération s'ils sont pères de familles ;
- 75 % de leur rémunération s'ils sont mariés ;
- 50 % de leur rémunération s'ils sont célibataires.
(1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, remettre au salarié un certificat de travail indiquant exclusivement :
- les dates d'entrée et de sortie du salarié ;
- la nature et la qualification de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.
1. Le chômage des jours fériés n'entraînera aucune réduction des appointements, à condition toutefois que les bénéficiaires aient été présents, sauf autorisation d'absence préalablement accordée, le dernier jour précédant le jour férié, ainsi que le jour ouvrable suivant.
2. Indépendamment du 1er mai qui est obligatoirement chômé, neuf jours fériés chômés seront choisis au niveau des entreprises d'un commun accord entre celles-ci et les délégués du personnel ou, en l'absence de ces derniers, avec l'ensemble du personnel.
3. Lorsqu'il y aura obligation de travailler un jour férié visé à l'alinéa ci-dessus, le personnel recevra une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire.
L'article 2.5 : attributions d'ordre social et culturel, alinéa 2, stipulait :
La gestion des activités sociales et culturelles est financée par une contribution dont le montant est négocié localement. Cette contribution est indépendante de la participation légale au fonctionnement du comité d'entreprise, de 0,2 % de la masse salariale brute. "
L'article 2.5 : attributions d'ordre social et culturel, alinéa 2, est modifié ainsi que suit :
(voir cet article)
L'article 3.9, alinéa 3, stipulait :
Priorité pour le personnel licencié dans ces conditions, de réembauche dans un poste de même catégorie pendant 1 an. Dans le cas où cette réembauche ne serait possible qu'après une adaptation du salarié nécessitant un passage en formation, l'employeur en assume le financement. "
L'article 3.9 est modifié ainsi que suit :
(voir cet article)
1. La durée du travail et la répartition de celui-ci seront réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. Toutefois, pour certaines catégories de personnel, et compte tenu de la spécificité de la profession, des annexes à la présente convention pourront en déterminer les conditions d'application pratique.
3. Les heures effectuées au-delà de la durée de quarante heures sont payées sur la base du taux majoré de :
- 25 % pour les huit premières heures ;
- 50% au-delà.
1. Est considéré comme salarié à temps partiel celui qui est embauché exclusivement à ce titre et occupé d'une manière régulière, soit tous les jours de la semaine, soit certains jours déterminés entre les parties, avec une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire.
2. L'emploi d'un salarié à temps partiel est assorti d'un contrat qui précise sa qualité de salarié à temps partiel et qui fixe ses heures et jours de travail.
3. Le salarié à temps partiel bénéficiera des mêmes avantages dans l'entreprise que les salariés à temps complet au prorata du temps de travail effectué dans l'entreprise ; à qualification et à travail égal, les rémunérations seront identiques.
1. Tout salarié licencié, sauf pour faute grave imputable au salarié, âgé de moins de soixante-cinq ans (ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale et pour les bénéficiaires de la loi du 30 décembre 1975) ou ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, reçoit :
- pour une ancienneté inférieure à cinq ans, une indemnité égale à 10 % de son salaire mensuel par année de présence ;
- pour une ancienneté comprise entre cinq et dix ans, une indemnité égale à 15 % de son salaire mensuel par année de présence, et ce pour la tranche de zéro à neuf ans inclus ;
- pour une ancienneté égale ou supérieure à dix ans, une indemnité égale à 15 % de son salaire mensuel par année de présence pour la tranche de zéro à neuf ans inclus, à laquelle s'ajoute une indemnité égale à 25 % de son salaire mensuel pour chacune des années de présence à partir de la dixième année de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de six mois.
Toutefois, au-delà de quarante ans d'ancienneté, il sera fait application de l'article 5 de l'accord sur la mensualisation.
2. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pour le quart de son montant.
1. Tout salarié travaillant habituellement dans un secteur de l'entreprise fonctionnant de jour et de nuit, tous les jours ouvrés, y compris éventuellement le dimanche, bénéficie d'une majoration de son salaire de base de 25 % pour chacune des heures situées entre 22 heures et 6 heures du matin (1).
2. Pour les autres salariés, le travail exceptionnel effectué entre 22 heures et 6 heures donne lieu à une majoration de salaire de 50 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 et suivants et des articles L. 221-1 et suivants du code du travail.
1. Préavis : en cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. La durée de ce préavis est de  :
- un mois pour les ouvriers et employés payés au mois ;
- deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- trois mois pour les cadres.
2. Cependant, le préavis ne pourra être inférieur à deux mois pour tout salarié licencié après deux ans de présence effective.
3. En cas d'inobservation du délai-congé, sauf si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur est justifiée par une faute grave ou lourde, une indemnité compensatrice dite de préavis est due par le salarié ou l'employeur ; celle-ci ne se confond ni avec l'indemnité de licenciement, ni avec les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Le montant de l'indemnité compensatrice est égal à celui de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le délai-congé.
Toutefois, le salarié licencié qui se trouve dans l'obligation d'accepter un emploi avant l'expiration du délai-congé pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation du délai-congé, à condition que la moitié du délai-congé ait été exécutée.
4. Pendant la période du délai-congé, l'intéressé est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi, à s'absenter à raison de deux heures par jour. Les heures d'absence peuvent éventuellement être groupées sur la demande de l'intéressé ou de l'employeur, en accord avec l'autre partie. Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire.
1. Les absences dues à un cas fortuit sont, dans la mesure du possible, immédiatement portées à la connaissance de l'employeur, et doivent en tout état de cause être signalées dans un délai de vingt-quatre heures.
2. Si le salarié a reçu de son employeur l'autorisation de s'absenter, cette absence n'aura aucune incidence financière sur la rémunération de base de l'intéressé.
La durée du travail hebdomadaire précisée à l'article 2-1 ci-dessus peut varier au cours de l'année pour descendre, à certaine période de la même année, au-dessous de la durée légale et atteindre à d'autre, une durée supérieure à condition que sur une période de douze mois consécutifs, cette durée n'excède pas en moyenne la durée normale hebdomadaire de trente-neuf heures.
Cette modulation a pour but de diminuer les horaires dans les périodes d'activité réduite, en contrepartie d'horaires plus étendus, mais non imputables au contingent d'heures supplémentaires, durant les périodes de surcroît de travail à caractère saisonnier. Elle doit favoriser l'emploi permanent.
Le salarié qui, au cours de la période de référence commençant le 1er juin 1981, justifiera avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif (ou assimilé comme tel par l'article L. 223-4 du code du travail), aura droit à un congé dont la durée sera déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
Les mesures prescrites par le présent arrêté sont applicables dès la date de sa parution au Journal officiel pour les accumulateurs de matières mis en service à compter de cette date.
Pour les accumulateurs de matières existants, ces mesures sont applicables dans un délai maximum d'un an pour les coopératives et les entreprises de stockage et dans un délai maximum de trois ans pour les exploitations agricoles.
L'amplitude de cette modulation est fixée dans chaque entreprise par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales, de l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut et dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze, les salariés et devra faire, dans ce dernier cas, l'objet d'un accord collectif.
A défaut d'accord d'entreprise, l'employeur peut moduler la durée hebdomadaire du travail, dans la limite de plus quatre heures et moins quatre heures par semaine, par rapport à la durée légale du travail.
Sauf dispositions différentes au niveau d'un accord dans l'entreprise, les congés payés pourront être pris en trois périodes :
- l'une de douze jours ouvrables continus pendant la période légale, mais en dehors des époques de pointe imposées par la rentrée de récoltes, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés ;
- l'autre de douze jours ouvrables fixés par l'employeur, en accord avec les représentants du personnel ou, à défaut, des salariés ;
- la troisième pouvant être prise en dehors de la période légale, à la disposition du salarié en accord avec l'employeur.
L'article 4.2.3.3 stipulait :
Les salariés perçoivent pendant 30 jours, à partir du 4e jour de l'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de droit commun ou à partir du 1er jour d'arrêt de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler, puis 66,66 % de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.
Ces temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, en sus de celle requise à l'alinéa précédent, sans que chacun d'eux puisse dépasser 9 jours.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'absence.
Les jours indemnisés sont les jours calendaires. "
L'article 4.2.3.3 est complété par le texte suivant :
(voir cet article)
Seuls ouvrent droit à fractionnement les jours de la deuxième période - telle que définie à l'article 1-2 précédent - dans la mesure où ceux-ci sont pris en dehors de la période légale.
Les jours de congé résultant de la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ne donnent pas droit aux jours supplémentaires de fractionnement prévus au 2 de l'article 53 de la convention collective.
Les congés supplémentaires et spéciaux, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 de la convention collective nationale, sont maintenus.
La durée légale hebdomadaire du travail effectif pour tous les salariés étant fixée à trente-neuf heures, les majorations de salaire de 25 p. 100 et 50 p. 100 seront respectivement appliquées, pour toute heure effectuée, au-delà de trente-neuf heures et au-delà de quarante-sept heures de travail par semaine.
Par rapport à l'horaire pratiqué au 31 décembre 1981, la durée du travail des salariés, sauf accord plus favorable conclu dans l'entreprise, sera réduite selon la programmation ci-après :
Pour les entreprises qui sont à quarante-quatre heures et plus par semaine en moyenne :
- réduction de deux heures en 1982 ;
- réduction de deux heures en 1983 ;
- réduction d'une heure et plus au premier trimestre 1984.
Les horaires du personnel ne devront pas excéder en moyenne trente-neuf heures par semaine au 1er avril 1984.
Pour les entreprises qui sont à quarante-trois heures par semaine en moyenne :
- réduction de deux heures en 1982 ;
- réduction de deux heures en 1983.
Les horaires du personnel ne devront pas excéder en moyenne trente-neuf heures par semaine au 1er janvier 1984.
Pour les entreprises qui sont à quarante-deux heures par semaine en moyenne :
- réduction d'une heure en 1982 ;
- réduction de deux heures en 1983.
Les horaires du personnel ne devront pas excéder en moyenne trente-neuf heures par semaine au 1er janvier 1984.
Pour les entreprises qui sont à quarante et une heures par semaine en moyenne :
- réduction d'une heure en 1982 ;
- réduction d'une heure au premier semestre 1983.
Les horaires du personnel ne devront pas excéder en moyenne trente-neuf heures par semaine au 1er juillet 1983.
Pour les entreprises qui sont à quarante heures par semaine en moyenne :
- réduction d'une heure en 1982.
Les horaires du personnel ne devront pas excéder en moyenne trente-neuf heures par semaine au 1er janvier 1983.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
La mise en oeuvre du présent accord donnera lieu à une réunion entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales ou, à défaut, les délégués du personnel :
a) Pour les points renvoyant à un accord au niveau de l'entreprise, s'agissant d'un accord collectif d'entreprise et/ou d'établissement, les discussions se dérouleront entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut et dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze, les salariés collectivement ;
b) Pour les points renvoyant au comité d'entreprise, s'agissant de la consultation du comité d'entreprise sur des décisions qui relèvent du chef d'entreprise, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel seront consultés ; à défaut et dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze, les salariés sont collectivement consultés.
Après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, il pourra être recouru au travail organisé en équipes chevauchantes.
L'adoption de cette organisation ne devra avoir pour effet ni d'allonger l'amplitude de la journée de travail du salarié ni de remettre en cause les temps de pause.
L'entreprise doit prendre toutes dispositions pour que la composition nominative de chaque équipe soit publiée par affichage, ou tout autre dispositif reconnu équivalent par les textes législatifs ou réglementaires.
Le présent accord, conclu en application du protocole du 17 juillet 1981, a pour objectifs d'aménager les conditions de travail des salariés des entreprises du commerce des engrais, grains, légumes secs, oléagineux, pailles et fourrages, compte tenu de leur spécificité liée à leurs apports avec l'agriculture et de leurs obligations d'assurer qualitativement et quantitativement de la bonne rentrée des récoltes eu égard aux variations climatiques, aux disparités géographiques et à la nature des produits traités.
Il s'inscrit dans la perspective d'une réduction progressive de la durée du travail. avec le souci de favoriser l'emploi et le maintien de la compétivité des entreprises, en majorité petites, de ces secteurs.
La régularité des ressources mensuelles des salariés est assurée sur la base de l'horaire normal moyen hebdomadaire :
La rémunération ne sera pas diminuée lorsque l'horaire sera inférieur à trente-neuf heures ;
Seules les majorations de 25 ou 50 p. 100 seront payées en sus du salaire établi sur une base de trente-neuf heures lorsque l'horaire sera supérieur à trente-neuf heures.
La régularisation intervient obligatoirement en cas de départ du salarié.
Si, néanmoins, des circonstances exceptionnelles nécessitent la descente du personnel à l'intérieur des accumulateurs de matières, celle-ci ne pourra être effectuée que sur l'ordre du chef d'exploitation ou d'entreprise ou bien de son préposé, et sous la surveillance de celui-ci ou, à défaut, d'une autre personne qui devra demeurer présente à l'extérieur de l'accumulateur pendant toute la durée des travaux à un poste lui permettant de contrôler les déplacements du ou des opérateurs à l'intérieur de l'accumulateur. Lorsque ces travaux présentent des risques de chute en hauteur, l'installation doit comporter en permanence un système d'ancrage permettant d'assurer la sécurité du ou des salariés appelés à effectuer de telles interventions. Le port d'un dispositif individuel antichute est obligatoire durant ces travaux. Des consignes précisant les précautions à prendre et le matériel à utiliser dans le cas visé ci-dessus doivent être établies par le chef d'exploitation ou d'entreprise, après consultation, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du délégué du personnel.
Elles sont communiquées à la caisse de mutualité sociale agricole dont dépend l'exploitation et au chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.
Cette modulation est organisée obligatoirement dans le cadre d'une programmation indicative annuelle établie pour toute l'entreprise, un établissement, ou certaines catégories de personnel, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés. Elle fera l'objet d'un écrit.
L'employeur fera connaître aux salariés, au plus tard quinze jours avant la date d'entrée en vigueur de la programmation, sa décision définitive.
A. - Classification Ouvriers et employés
Niveau I :
Echelon II : 115 et 120 après deux mois maximum ;
Echelon II : 140.
Niveau II :
Echelon III : 155 ;
Echelon III : 165 ;
Echelon III : 180.
Niveau III :
Echelon II : 200;
Echelon II : 220.
B. - Classification Agents de maîtrise et techniciens
Niveau III : 235, 240, 245, 250, 255 et 260.
Niveau III : 270, 275, 285, 290, 295 et 305.
Niveau III : 310, 315, 325, 335, 340 et 350.
C. - Classification Cadres
Niveau II : 350.
Niveau II :
Entreprise à structure simple : 400, 430 et 460.
Entreprise à structure développée :
1er degré : 400, 425 et 460 ;
2e  degré : 470, 495 et 520.
Niveau III :
Entreprise à structure simple : 520, 560 et 600.
Entreprise à structure développée : 540, 580, 620 et 680.
Indépendamment des dispositions légales, les mutilés de guerre, les salariés victimes d'un accident de travail ou atteints de maladie professionnelle qui perçoivent une rente sont conservés dans leur emploi quand leur incapacité ne les met pas dans l'impossibilité d'occuper cet emploi dans des conditions normales.
Dans le cas contraire, ils ont priorité, dans la mesure des postes disponibles et compte tenu de leur capacité professionnelle, pour être affectés à un emploi de moindre fatigue ; leurs échelle et échelon seront maintenus dans tous les cas.
Les agents pour lesquels une contre-indication au maintien dans leur poste aura été reconnue par la médecine du travail bénéficieront de la même priorité dans des conditions identiques.
En ce qui concerne les mutilés et victimes de guerre et les travailleurs handicapés, les sociétés signataires contribueront à leur placement dans les conditions prévues par la législation sur les emplois réservés, à laquelle elles sont soumises.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 29 mai 2000 portant adoption de la décision de la commission paritaire nationale de l'emploi du 25 avril 2000 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 1er du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 modifié et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2000/23 en date du 7 juillet 2000 (pour l'accord du 25 avril 2000) et n° 2000/26 en date du 28 juillet 2000 (pour l'accord du 29 mai 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions :
- des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 ;
- des mots : " et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes bénéficiaires de ces contrats " figurant au dernier alinéa de l'article 5 ;
- de l'article 6 ;
- du dernier alinéa de l'article 7.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF du 29 juin 1996) supprime une exclusion et ajoute une réserve.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 1994 (Salaires minima) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-11 en date du 7 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-11 en date du 7 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Le présent accord concerne les offices de notaires de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer ainsi que les organismes assimilés qui réduisent d'au-moins 10 % la durée du travail et la fixent au plus à 35 heures hebdomadaires avant les échéances légales, en vue de créer des emplois et de bénéficier des aides et des allègements de cotisations prévus par la loi du 13 juin 1998.
Il est précisé que les organismes assimilés sont actuellement :
- le CSN ;
- les conseils régionaux ;
- les chambres de notaires.
Les offices et organismes assimilés employant moins de 50 salariés pourront mettre en oeuvre directement les dispositions du présent accord. Ils doivent toutefois, pour bénéficier des aides et allègements, signer une convention avec l'Etat. Ces offices et organismes assimilés conservent la possibilité de négocier soit un accord complémentaire au présent accord, soit un accord dérogeant au présent accord, avec un délégué syndical ou un salarié mandaté par une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.
Les offices et organismes assimilés employant 50 salariés ou plus, désireux de réduire la durée du travail sans attendre l'échéance légale pour bénéficier de l'aide de l'Etat, devront, pour leur part, conclure un accord d'entreprise avant de signer une convention avec l'autorité compétente. Cet accord d'entreprise pourra soit reprendre purement et simplement les dispositions du présent accord, soit les aménager, soit encore adopter d'autres dispositions.
Les sociétés s'engagent à appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail ; les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de prévention mis à leur disposition.
Les comités d'hygiène et de sécurité ont pour mission, par leurs enquêtes et leur avis, de veiller à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.
Les membres du comité d'hygiène et de sécurité pourront, le cas échéant, intervenir dans l'exécution d'une tâche ou d'un chantier, en cas de danger imminent, selon la procédure prévue par l'article L. 231-9 du code du travail.
Les services médicaux du travail sont organisés suivant la législation en vigueur. Les salariés travaillant en continu et qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale auront droit au remboursement intégral (sous déduction des sommes prises en charge par la sécurité sociale) des frais occasionnés par les soins qui devraient leur être dispensés par leur médecin traitant à la demande du médecin du travail.
Sauf dispositions conventionnelles négociées en entreprise en application du protocole d'accord du 24 juin 1999, la durée du travail et la répartition de celle-ci dans les sociétés signataires de la présente convention sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de ces dispositions, la durée conventionnelle du travail des salariés postés 3 x 8 est fixée à 35 heures pauses comprises par semaine en moyenne annuelle.
La durée du travail du personnel non-postés 3 x 8 à temps plein est fixée à 1 596 heures par an de travail effectif.
Elle pourra éventuellement être augmentée pour certain           s agents par le recours aux heures supplémentaires autorisées dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur, et les accords collectifs conclus dans chaque société le cas échéant.
Elle pourra éventuellement être diminuée pour les seul           s motifs d'absences suivants :
- maladies ;
- accidents, trajets, et maladies professionnelles ;
- repos compensateurs ;
- maternité ;
- autorisations d'absences définies aux articles 7 ou 24 de la présente convention collective.
Le temps de travail des cadres s'apprécie à la journée. A l'exception des cadres tout horaire qui sont des salariés non soumis à un horaire de travail contrôlé par l'employeur du fait de leur grande latitude dans l'organisation de leur temps de travail, et dans le respect des dispositions conventionnelles, la réduction du temps de travail s'applique aux cadres. Celle-ci se traduira par l'octroi de 15 jours minimum de RTT, leur utilisation (jours de repos, temps épargné,...) étant définie en entreprise.
Les horaires de travail et les roulements de personnels sont fixés par les directions d'exploitation dans le cadre de la législation en vigueur, après avis du comité d'entreprise, ou du comité d'établissement s'il en existe, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Un double des horaires de travail et des rectifications qui pourraient éventuellement y être apportées sera adressé à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Ces horaires de travail seront affichés dans un endroit réservé à cet effet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956, les dispositions de l'accord du 12 décembre 1988 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du onzième alinéa de l'article 10.
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'article L. 132-12 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 89-549 du 2 août 1989.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 2.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-07 en date du 2 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
a)  Engagement définitif. - Délivrance du contrat de travail :
A l'issue de la période d'essai, le cas de chaque agent est soumis, avec l'appréciation de ses supérieurs et leurs propositions, à la direction de la société qui est seule juge d'apprécier si le candidat a montré les qualités requises pour tenir l'emploi auquel il est destiné.
Dans la négative, la société pourra lui proposer un engagement définitif dont les stipulations seraient différentes de celles de la lettre d'engagement provisoire.
A l'expiration de la période d'essai, l'agent reconnu apte à l'emploi reçoit de la société une lettre ou un contrat fixant les conditions de son engagement définitf. Ce document signé des deux parties est établi en triple exemplaire. Il fait référence à la présente convention et précise notamment :
- la date de recrutement définitif ;
- la classification professionnelle du salarié, son classement hiérarchique ;
- le salaire brut mensuel et les différents accessoires ;
- la durée hebdomadaire du travail ;
- la résidence et le lieu d'affectation principale.
Le tableau des lieux d'affectation sera établi avec le concours du comité d'entreprise.
Le contrat de travail est daté du jour de sa signature, mais il précise que l'ancienneté part du jour de l'engagement provisoire.
Pour les agents auxiliaires intermittents qui seraient engagés à titre définitif, il sera tenu compte des temps passés en une ou plusieurs fois dans leurs fonctions pour déterminer la date de prise d'effet de l'ancienneté.
b) Modification du contrat de travail :
Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus, postérieurement à l'engagement définitif, fera l'objet d'un accord entre les parties.
Dans le cas où cette modification serait refusée par l'intéressé, elle sera considérée comme entraînant la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.
a)  Engagement définitif. - Délivrance du contrat de travail :
A l'issue de la période d'essai, le cas de chaque agent est soumis, avec l'appréciation de ses supérieurs et leurs propositions, à la direction de la société qui est seule juge d'apprécier si le candidat a montré les qualités requises pour tenir l'emploi auquel il est destiné.
Dans la négative, la société pourra lui proposer un engagement définitif dont les stipulations seraient différentes de celles de la lettre d'engagement provisoire.
A l'expiration de la période d'essai, l'agent reconnu apte à l'emploi reçoit de la société une lettre ou un contrat fixant les conditions de son engagement définitf. Ce document signé des deux parties est établi en triple exemplaire. Il fait référence à la présente convention et précise notamment :
- la date de recrutement définitif ;
- la classification professionnelle du salarié, son classement hiérarchique ;
- le salaire brut mensuel et les différents accessoires ;
- la durée du travail et ses modalités de répartition ;
- la résidence et le lieu d'affectation principale.
Le tableau des lieux d'affectation sera établi avec le concours du comité d'entreprise.
Le contrat de travail est daté du jour de sa signature, mais il précise que l'ancienneté part du jour de l'engagement provisoire.
Pour les agents auxiliaires intermittents qui seraient engagés à titre définitif, il sera tenu compte des temps passés en une ou plusieurs fois dans leurs fonctions pour déterminer la date de prise d'effet de l'ancienneté.
b) Modification du contrat de travail :
Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus, postérieurement à l'engagement définitif, fera l'objet d'un accord entre les parties.
Dans le cas où cette modification serait refusée par l'intéressé, elle sera considérée comme entraînant la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions dudit accord du 19 janvier 1998 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
La durée hebdomadaire du travail et la répartition de celle-ci dans les sociétés signataires de la présente convention sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de ces dispositions, la durée du travail du personnel est fixée à quarante heures par semaine. Elle pourra éventuellement être augmentée pour certains agents par le recours aux heures supplémentaires autorisées dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Les horaires de travail et les roulements de personnels sont fixés par les directions d'exploitation dans le cadre de la législation en vigueur, après avis du comité d'entreprise, ou du comité d'établissement s'il en existe, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Un double des horaires de travail et des rectifications qui pourraient éventuellement y être apportées sera adressé à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Ces horaires de travail seront affichés dans un endroit réservé à cet effet.
Le document doit contenir un constat de la durée de travail effectivement pratiquée dans l'office ou organisme assimilé avant la réduction et fixer la nouvelle durée du travail au moyen d'un tableau précisant le décompte annuel à partir des éléments suivants.

de semaines travaillées


hebdomadaire




travaillés
Nombre de semaines effectives
de travail


d'heures travaillées
52 semaines
moins 5 semaines
de congés payés
47 semaines

47 semaines

Art. L. 222-1
329 jours - (94 + 10)
225/5 = 45
45 x 35 heures
47 semaines




45 semaines
1 575 heures
Cette nouvelle durée du travail doit être inférieure d'au moins 10 % à la durée antérieurement pratiquée et ne pas dépasser 35 heures par semaine, éventuellement en moyenne annuelle.
Le document doit préciser la date d'entrée en vigueur de la nouvelle durée du travail. Celle-ci doit intervenir dans les 3 mois suivant la signature de la convention avec l'Etat (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 bis du code du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, et de l'article L. 212-1 du code du travail, issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 24 mars 2000, art. 1er).
Des autorisations d'absence sans solde pourront être accordées aux agents comptant plus d'un an de présence dans la société. Ces autorisations serot accordées pour des cas d'urgence justifiée, dans la limite de quinze jours par an et n'excédant pas quinze jours ouvrés.
Dans certains cas particuliers, après examen des justifications par le directeur d'exploitation, il pourra être accordé une prolongation n'excédant pas quinze jours.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail qui, dans le but de lutter contre le chômage, prévoit des aides en faveur des entreprises qui réduisent la durée du travail avant l'échéance légale et créent des emplois.
Son objet est de faciliter aux offices et organismes assimilés, volontaires pour s'engager dans une telle démarche, la réalisation de leur projet en mettant à leur disposition des outils permettant de concilier les aspirations des salariés et le maintien de la qualité du service rendu à la clientèle.
Son application est facultative.
Ses dispositions peuvent être appliquées directement par les offices et organismes assimilés de moins de 50 salariés et constituent un accord-cadre pour les offices et organismes assimilés de 50 salariés, ou plus, qui devront, pour bénéficier des aides financières prévues par la loi précitée, conclure un accord d'entreprise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 25 mai 2004 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de ceux qui sont liés par la convention collective nationale du personnel des organismes mutualistes du 2 février 1954 modifiée, les dispositions de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (cinq annexes) du 2 juin 1986, à l'exclusion :
- des termes : " y compris les entreprises n'ayant pas pour objet unique la vente des articles d'optique-lunetterie " figurant à l'article 1er ;
- des termes : " de 9 mois maximum " figurant au premier alinéa du paragraphe A de l'article 2 ;
- du terme : " signataires " figurant au sixième alinéa de l'article 5 ;
- de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 6 ;
- du membre de phrase : " sauf dans le cas où l'appartenance... " figurant au huitième alinéa du paragraphe B de l'article 9 ;
- des termes : " à concurrence de 3 p. 100 de l'effectif salarié occupé dans l'entreprise " figurant au onzième alinéa de l'article 10 ;
- des termes : " au secrétariat du conseil de prud'hommes du département de la Seine " figurant à l'article 41 ;
- des termes : " sans que cela puisse être considéré comme un licenciement " figurant au deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 3 et au deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 4.
L'article 3 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-7 du code du travail.
L'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4, troisième alinéa, du code du travail.
L'article 33 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et de l'article L. 122-41 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 37 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 3 et le troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de ses annexes susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera punlié au Journal officiel de la République française.