Dans un contexte de crise sanitaire grave liée à la propagation de la « Covid-19 » et de crise économique sans précédent, les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) ont décidé de se réunir afin d'échanger sur la nécessité de mettre en place un accord-cadre relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.
Le diagnostic économique présenté aux organisations syndicales représentatives
atteste de l'impact considérable de la crise « Covid-19 » sur la vente de produits en horlogerie-bijouterie. En effet, les commerces du secteur de l'horlogerie-bijouterie ont été très fortement impactés par la décision de fermeture administrative du 16 mars au 11 mai puisque l'ensemble des magasins se sont retrouvés sans activités (à l'exception des entreprises ayant accès au digital). La reprise de l'activité à compter du 12 mai s'est faite très progressivement du fait notamment :

– de la mise en place d'un protocole sanitaire lourd pour les entreprises et les clients ;
– la baisse du pouvoir d'achat des Français ;
– une très forte diminution de la clientèle étrangère sur le territoire français.
La seconde vague qu'affrontent actuellement les entreprises depuis le mois de septembre 2020 a accentué le ralentissement de l'activité économique. La nouvelle décision de fermeture administrative à compter du 30 octobre 2020 accroît les risques qui pèsent sur l'emploi dans le secteur du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie d'autant plus à une période proche des fêtes de fin d'année, période essentielle pour l'activité du secteur.
L'évolution du chiffre d'affaires portant sur l'évolution des ventes réalisées à fin août 2020 par les bijoutiers-horlogers, les grands magasins, les spécialistes montres, les bijouteries fantaisie et les grandes surfaces, ainsi que les ventes en ligne des magasins montrent les résultats suivants :
(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210005_0000_0005.pdf/BOCC
L'évolution du chiffre d'affaires tous produits du secteur HBJO à fin août 2020 montre les résultats suivants :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210005_0000_0005.pdf/BOCC
L'évolution du chiffre d'affaires selon les catégories de produits à fin août 2020 est tout aussi probante :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210005_0000_0005.pdf/BOCC
Les partenaires sociaux de la branche de l'horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (IDCC 567) ont constaté une réduction de la productivité des ateliers de production du secteur et ont donc conclu un accord relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité. Ainsi, pèse sur le secteur de la vente des produits du secteur HBJO, une pénurie de produits mis sur le marché. Cette crainte est renforcée par la difficulté de rétablir des échanges économiques durables avec la Chine, fournisseur de matière première pour un nombre important des entreprises de la branche.
La branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie représente plus de 93 % de TPE/PME, qui ne disposent pas de CSE. Ces entreprises ont plus particulièrement besoin de la branche pour les accompagner dans la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée.
La priorité des partenaires sociaux de la branche est de :
– soutenir dans la durée les entreprises ainsi que l'emploi dans les entreprises de la branche ;
– préserver l'emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises de la branche pour les mois à venir ;
– accompagner la transformation des métiers en lien avec les nouveaux modes de consommation.
Ainsi, c'est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la branche ont convenu de mettre en œuvre, par le biais du présent accord, le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction de l'activité durable.
Les dispositions ci-après s'inscrivent dans le cadre de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art. 53), du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020.
En application des dispositions légales et réglementaires, le bénéfice de l'activité partielle de longue durée est subordonné à la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche étendu.
Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe répondant aux exigences légales et réglementaires peut donc autoriser le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée indépendamment des dispositions contenues dans le présent accord et ce que cet accord soit antérieur ou postérieur au présent accord de branche.
Pour les entreprises qui ne disposent pas d'accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe, les partenaires sociaux rappellent la nécessité de respecter strictement les présentes dispositions conventionnelles.
(1) Baromètre mensuel Francéclat/Société 5 portant sur l'évolution des ventes réalisées à la fin août 2020 par les bijoutiers-horlogers, les grands magasins, les spécialistes montres, les bijouteries fantaisie et les grandes surfaces, ainsi que les ventes en ligne des magasins.