Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont versées au teneur de compte conservateur de parts Regard BTP dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard.
Regard BTP a l'obligation d'employer l'ensemble des réserves spéciales de participation qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement multientreprises créés pour recevoir les réserves de participation. Ces fonds communs sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
Leur société de gestion est la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - gestion BTP dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard.
Les revenus et produits des fonds communs ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds commun, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds commun, de même que les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces revenus.
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation sont affectées au fonds commun de placement des industries du bâtiment et des travaux publics (FIBTP) dont la dénomination est suivie du millésime de l'année au cours de laquelle la réserve de participation doit être versée.
Toutefois, les entreprises qui souhaitent que leur réserve spéciale de participation soit investie dans un autre fonds commun de placement multientreprises géré par Gestion BTP doivent conclure un accord dans les conditions fixées au 2e paragraphe de l'article 3 de la présente convention. Au jour de la signature de la convention, ces fonds communs sont BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligatoire, BTP Epargne actions, BTP Epargne prudent, BTP Epargne équilibre et BTP Epargne dynamique.
Le mode de gestion des sommes qui ont été attribuées à un salarié n'appartenant plus au personnel d'une entreprise adhérente au régime ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'intéressé, à l'exception du transfert prévu un an après l'expiration du délai d'indisponibilité tel qu'il est défini à l'alinéa 4 du A de l'article 14 de la présente convention.
Les sommes constiuant la réserve spéciale de participation sont versées au teneur de compte conservateur de parts Regard-BTP, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard.
Regard-BTP a l'obligation d'employer l'ensemble des réserves spéciales de participation qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement multientreprises créés pour recevoir les réserves de participation. Ces fonds communs sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
Leur société de gestion est la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics Gestion BTP, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard.
Les revenus et produits des fonds communs ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds commun, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds commun, de même que les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces revenus.
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation sont affectées au fonds commun de placement des industries du bâtiment et des travaux publics (FIBTP) dont la dénomination est suivie du millésime de l'année au cours de laquelle la réserve de participation doit être versée.
Toutefois, les entreprises qui souhaitent que leur réserve spéciale de participation soit investie dans un autre fonds commun de placement multientreprises géré par GestionBTP doivent conclure un accord dans les conditions fixées au 2e paragraphe de l'article 3 de la présente convention. Au jour de la signature de la convention, ces fonds communs sont BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligataire, BTP Epargne actions, BTP Epargne prudent, BTP Epargne équilibre et BTP Epargne dynamique.
Conformément à l'article 11 de la décision n° 2002-3 du CMF, pour le cas où Regard-BTP ne pourrait pas immédiatement affecter les sommes versées par l'entreprise ou n'aurait pas reçu les instructions d'affectation par fonds commun de placement multientreprises et par porteur, Regard-BTP verserait les sommes dans le fonds commun de placement BTP Epargne monétaire.
Les parts créées en instance d'affectation sont conservées par Regard-BTP dans le fonds commun de placement multientreprises BTP Epargne monétaire pour le compte des salariés dans un compte d'indivision. La répartition individuelle des parts ou liquidités au profit des porteurs ne sera effectuée que lorsque l'entreprise ou son prestataire teneur de registre communiquera à Regard-BTP les informations nécessaires à cette répartition.
Le mode de gestion des sommes qui ont été attribuées à un salarié n'appartenant plus au personnel d'une entreprise adhérente au régime ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'intéressé, à l'exception du transfert prévu un an après l'expiration du délai d'indisponibilité tel qu'il est défini à l'alinéa 4 du A de l'article 14 de la présente convention. "
BTP Prévoyance assure la tenue du registre des comptes administratifs ouvert au nom de chaque porteur retraçant les sommes reçues au titre de la participation et/ou affectées aux plans d'épargne.
Les modalités détaillées des opérations effectuées par BTP Prévoyance font l'objet d'un mandat établi par Regard BTP et Gestion BTP, au titre de sa mission de coordination.
Regard-BTP reçoit les sommes correspondant aux réserves spéciales de participation des entreprises ainsi que les versements faits dans les plans d'épargne d'entreprise par les entreprises et leurs salariés.
Il reçoit les demandes de souscription et de rachats de parts, procède à leur traitement, initie les règlements correspondants et transmet les informations nécessaires aux porteurs de parts. Il ouvre un compte de parts au nom de chaque porteur, sous réserve de l'éventuelle indivision prévue à l'article 10, et le gère pendant toute la période d'indisponibilité, de maintien volontaire dans les fonds communs et/ou de déshérence. Il informe les salariés et les entreprises dans les conditions définies à l'article 19 de la présente convention.
Un compte pour investissements sociaux a été constitué au sein du régime professionnel de participation.
Ce compte a été alimenté par des sommes versées à la caisse des dépôts et consignations, au titre de la gestion des sommes et droits des salariés qui, un an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité de leur dernière attribution de participation, au titre des exercices 1969 à 1986, n'ont pas présenté de demande de remboursement ou de maintien en parts de fonds communs.
Il peut également recevoir tous autres produits qui lui seraient affectés, notamment les sommes et droits qui n'auraient pu être liquidés au profit des salariés auxquels ils avaient été attribués ou de leurs ayants droit, dans les conditions fixées par la commission professionnelle de la participation.
Il est débité des sommes ultérieurement réclamées par ces salariés ou leurs ayants droit ainsi que des sommes versées au fonds de réserve pour les retraites à l'issue de la prescription trentenaire dans les conditions arrêtées avec la caisse de dépôt et consignations.
Sur décision du conseil de surveillance des fonds communs de placement multientreprises visé à l'article 11 de la présente convention, ce compte contribue au financement d'investissemens sociaux réalisés par les institutions sociales paritaires professionnelles et, le cas échéant, au financement des investissements en logement des salariés de la profession. Il peut également contribuer, sur décision de la commission professionnelle de la participation, au financement d'autres investissements à caractère social, réalisés au bénéfice des salariés et anciens salariés du BTP.
BTP Gestion SA est chargée de la gestion du compte pour investissements sociaux et du versement à la fondation BTP Gestion du reliquat éventuel de la gestion financière du régime.
A ces titres, elle prépare les décisions du conseil de surveillance des fonds communs de placement multientreprises visé à l'article 11 et présente chaque année à la commission professionnelle de la participation un bilan de ces opérations. Elle prend toutes dispositions pour assurer le respect des engagements pris à l'égard des salariés titulaires de sommes placées en déshérence et coordonne l'action des autres intervenants dans la gestion de ces engagements. "
Un compte pour investissements sociaux a été constitué au sein du régime professionnel de participation.
Ce compte a été alimenté par des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la gestion des sommes et droits des salariés qui, un an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité de leur dernière attribution de participation, au titre des exercices 1969 à 1986, n'ont pas présenté de demande de remboursement ou de maintien en parts de fonds communs.
Il est débité des sommes ultérieurement réclamées par ces salariés ou leurs ayants droit. Il peut également recevoir tous autres produits qui lui seraient affectés, notamment les sommes et droits qui n'auraient pu être liquidés au profit des salariés auxquels ils avaient été attribués ou de leurs ayants droit, dans les conditions fixées par le commission professionnelle de la participation.
Sur décision du conseil de surveillance des fonds communs de placement multientreprises visé à l'article 11 de la présente convention, ce compte contribue au financement d'investissements sociaux réalisés par les institutions sociales paritaires professionnelles et, le cas échéant, au financement des investissements en logement des salariés de la profession. Il peut également contribuer, sur décision de la commission professionnelle de la participation, au financement d'autres investissements à caractère social, réalisés au bénéfice des salariés et anciens salariés du BTP.
BTP Gestion SA est chargée de la gestion du compte pour investissements sociaux dans le cadre d'une convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations au nom du régime professionnel de participation. A ce titre, elle prépare les décisions du conseil de surveillance des fonds communs multientreprises visé à l'article 11 de la présente convention, présente à la commission professionnelle de la participation chaque année un bilan des ressources et des emplois du compte et prend toutes dispositions pour assurer le respect des engagements pris à l'égard des salariés titulaires de sommes ayant contribué à l'alimentation du compte. Enfin, BTP Gestion SA coordonne l'action des autres intervenants dans la gestion de ces engagements.
Regard BTP reçoit les sommes correspondant aux réserves spéciales de participation des entreprises ainsi que les versements faits dans les plans d'épargne d'entreprise par les entreprises et leurs salariés.
Il reçoit les demandes de souscription et de rachats de parts, procède à leur traitement, initie les règlements correspondants et transmet les informations nécessaires aux porteurs de parts. Il ouvre un compte de parts au nom de chaque porteur et le gère pendant toute la période d'indisponibilité, de maintien volontaire dans les fonds communs et/ou de déshérence.
Il informe les salariés et les entreprises dans les conditions définies à l'article 19 de la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans et entre en vigueur le 1er janvier 2004. Elle sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas de non-renouvellement de la convention, les parties signataires négocieront avant le 30 juin 2009 les dispositions transitoires à appliquer et notamment les modalités selon lesquelles sera assurée la gestion des droits passés à participation.
Par ailleurs, si un texte législatif ou réglementaire venait à modifier les bases de calcul, les conditions de répartition ou les règles de gestion des sommes revenant aux salariés, au titre de la participation, les parties signataires se réuniraient à l'initiative de l'une d'entre elles ou de la commission professionnelle de la participation afin d'adapter la présente convention à ces nouvelles dispositions.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Les parties signataires ont conclu en - date du 9 décembre 2003 - un accord intitulé " avenant portant convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP ".
Cet accord sera ci-après dénommé " la convention ".
Sauf dispositions particulières, le présent avenant modificateur n° 1 (ci-après dénommé " le présent avenant ") produit ses effets pour l'application de la convention.
Les parties signataires, prenant acte de la disposition législative prévoyant que les sommes en déshérence au titre des exercices 1969 à 1986 et non réclamées au terme de la prescription trentenaire devaient être versées au fonds de réserve pour les retraites, ont conclu le présent avenant afin de définir les modalités de ce versement.
Outre les modifications spécifiques à la déshérence, le présent avenant emporte diverses modifications relatives en particulier au changement de dépositaire de fonds communs servant de support à la gestion des sommes constituant les réserves spéciales de participation et au choix d'un fonds commun destiné pour partie à recevoir les sommes en instance d'affectation.
Les parts de fonds communs de placement multientreprises appartenant aux salariés qui n'ont pas pu être atteints à la dernière adresse indiquée par eux, continuent à être gérées dans le cadre du régime. Les sommes correspondantes sont à la disposition des salariés concernés ou de leurs ayants droit jusqu'au terme de la prescription trentenaire. En cas de demande de liquidation de retraite ou de rente d'invalidité d'un salarié titulaire de parts de fonds communs de placement multientreprises ou de sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ou en cas de demande de capital décès de ses ayants droit, une fiche de rappel des droits de l'intéressé est envoyée au bénéficiaire ou à ses ayants droit.
Gestion BTP est chargée de la mise en oeuvre du régime professionnel de participation et, à ce titre, de la coordination avec les autres intervenants.
Elle assure la gestion financière et comptable des avoirs. Elle peut déléguer cette activité à PRO BTP Finance.
Regard BTP assure la tenue des comptes des porteurs de parts, la conservation des parts et l'information qui en résulte.
BTP Prévoyance tient le registre des comptes administratifs. Elles met à la disposition de Regard BTP des moyens techniques et humains pour réaliser ses activités.
BTP Gestion SA gère le compte pour investissements sociaux du régime.
Dans chaque entreprise, le montant global des droits des salariés constituant la réserve spéciale de participation est calculé selon les dispositions des articles L. 442-2 et R. 442-2 à 5 du code du travail.
Ce montant s'exprime par la formule suivante :
RSP = 1/2 x (B - 5/100 de C) x S/VA
dans laquelle :
B : représente le bénéfice net de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel que défini au 1° de l'article L. 442-2 du code du travail.
C : représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis au 3° de l'article R 442-2 du code du travail.
S : représente les salaires versés au cours de l'exercice déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La masse salariale sera majorée pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle.
Le taux de cette majoration sera égal au rapport entre le nombre de semaines de congés payés prévu par le régime applicable dans la profession et le nombre annuel de semaines de travail dans l'entreprise, le résultat étant majoré du montant de la prime de vacances correspondante, telle que définie par les accords professionnels.
La disposition ci-dessus ne s'appliquera pas aux salaires versés aux salariés percevant leurs indemnités de congés payés directement de l'entreprise.
VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise telle que définie au 2° de l'article R. 442-2 du code du travail.
Les entreprises sont tenues de faire parvenir à BTP Prévoyance avant ou en même temps qu'elles versent leur réserve spéciale de participation à Regard BTP les renseignements administratifs qui permettront d'effectuer la répartition de cette réserve entre les salariés bénéficiaires.
Les états nominatifs devront être transmis à BTP Prévoyance 3 mois au plus tard après la clôture de l'exercice.
L'absence de production des états nominatifs dans ce délai peut entraîner pour l'entreprise l'exclusion du régime professionnel de participation. Toutefois, celle-ci ne peut être prononcée en cas d'action en cours en application de l'article L. 442-14 du code du travail.
Les entreprises doivent verser le montant de leur réserve spéciale de participation avant le premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits à participation.
Passé ce délai, les entreprises devront augmenter leur versement d'un intérêt de retard selon les dispositions de l'article R. 442-10 du code du travail, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
L'inobservation du délai de versement peut entraîner pour l'entreprise, l'exclusion du régime professionnel de participation. Toutefois, celle-ci ne peut être prononcée en cas d'action en cours en application de l'article L. 442-14 du code du travail.
Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement multientreprises FIBTP millésimés et FIBTP LT comprenant 10 membres est institué. Il est composé pour moitié de salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement multientreprises choisis par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) signataires de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP et pour moitié de représentants des entreprises adhérentes, désignés à raison de 2 représentants chacun par la FFB et la FNTP et de 1/5 appartenant à une entreprise mixte désigné d'un commun accord entre les deux fédérations. Chaque fonds commun a au moins un porteur de parts au sein du conseil de surveillance commun.
Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants des salariés porteurs de parts, son mandat arrivant à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le conseil de surveillance de réunit au moins 1 fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion des fonds communs de placement multientreprises et le rapport sur la gestion administrative. Il détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'information des salariés notamment par l'envoi d'un rapport annuel résumé. Il exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des fonds communs, et à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il décide de toute modification des règlements des fonds communs, des transformations, fusion, scission et liquidation des fonds communs. Il suit la gestion des droits des salariés en période de blocage, de maintien volontaire et en situation de déshérence. A ce dernier titre, il prend les décisions concernant l'emploi des ressources du compte pour investissements sociaux prévues à l'article 21.
Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement multientreprises FIBTP millésimés et FIBTP LT comprenant 10 membres est institué. Il est composé pour moitié de salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement multientreprises choisis par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) signataires de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP et pour moitié de représentants des entreprises adhérentes, désignés à raison de 2 représentants chacun par la FFB et la FNTP et de 1/5 appartenant à une entreprise mixte désigné d'un commun accord entre les deux fédérations. Chaque fonds commun a au moins un porteur de parts au sein du conseil de surveillance commun.
Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants des salariés porteurs de parts, son mandat arrivant à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le conseil de surveillance de réunit au moins 1 fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion des fonds communs de placement multientreprises et le rapport sur la gestion administrative. Il détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'information des salariés notamment par l'envoi d'un rapport annuel résumé. Il exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des fonds communs, et à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il décide de toute modification des règlements des fonds communs, des transformations, fusion, scission et liquidation des fonds communs. Il suit la gestion des droits des salariés en période de blocage, de maintien volontaire et en situation de déshérence. A ce dernier titre, il prend les décisions concernant l'emploi des ressources du compte pour investissements sociaux prévues à l'article 21.
A ce titre, il prend les décisions concernant l'emploi des ressources du compte pour investissements sociaux et les conditions d'affectation à la fondation BTP Gestion du reliquat éventuel de la gestion financière du régime.
Les modalités d'aménagement et de répartition du temps de travail sont tout à la fois une source d'amélioration de la productivité des entreprises et un facteur d'amélioration des conditions de travail et de vie. De ce fait, ces modalités doivent être mises en oeuvre au plus près des réalités, c'est-à-dire au sein de chaque entreprise.
L'aménagement et la répartition des horaires de travail s'effectuent normalement dans le cadre de la semaine civile, c'est-à-dire du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Dans ce cadre, les horaires de travail peuvent être répartis uniformément sur 5 jours avec un maximum de 6 jours en cas de circonstances exceptionnelles ou climatiques, suivis de 2 jours de repos consécutifs, avec des dispositions spécifiques dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Ils peuvent être organisés sous la forme de travail en continu, d'équipes chevauchantes, alternantes ou par relais.
Toutefois, et dans les conditions définies par le présent accord, ou par accord d'entreprise ou d'établissement, l'aménagement et la répartition des horaires de travail peuvent s'effectuer dans un cadre autre que la semaine, notamment à l'occasion d'une réduction de la durée du travail dans un cadre plus large ou par octroi de jours de repos supplémentaires.
Ces différents modes peuvent être combinés entre eux.
En application de l'article R. 442-6 du code du travail, la répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée proportionnellement au salaire perçu, limité à 4 fois le plafond moyen ayant servi au calcul des cotisations de sécurité sociale pendant l'exercice. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne pourra excéder une somme égale au 3/4 du montant de ce même plafond.
Pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle, une majoration, identique à celle prévue à l'article 6 de la présente convention, sera appliquée aux salaires servant de base à la répartition entre les salariés.
Les sommes qui n'auraient pu être attribuées en vertu des règles limitant les droits d'un même bénéficiaire pour un même exercice, seront réparties immédiatement entre les salariés qui n'atteignent pas les limites fixées par ces règles. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle serait appliquée jusqu'à épuisement du solde de répartition.
Les frais de gestion engagés pour les opérations de répartition de la réserve spéciale de participation et de tenue des comptes des salariés sont à la charge des entreprises.
Les fonds communs de placement multientreprises prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 (BTP Epargne monétaire, BTP Epargne obligataire, BTP Epargne actions, BTP Epargne prudent, BTP Epargne équilibre et BTP Epargne dynamique) disposent d'un conseil de surveillance commun institué par l'accord cadre du 20 janvier 2003. Paritaire, il est composé de 20 membres. Il délibère et fonctionne dans les conditions fixées par ledit accord.
Article 10

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause.
La durée totale de la pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à 20 minutes.
Lors de cette ou ces pauses, pour les salariés assurant la continuité du service sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, le temps de pause sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre II, section I, le deuxième alinéa de l'article 10 relatif à la pause est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre II, section I, le deuxième alinéa de l'article 10 relatif à la pause est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
Employé(e)s d'usine. (Réf. 13)
N : Niveau

Définition du poste


Réceptionnaire


Chauffeur-livreur


Employé(e) s'occupant du
triage qualité et des
séparations de couleurs


Employé(e) s'occupant du
comptage et du
conditionnement


Distribution des travaux
à domicile


Employé(e) assurant les
sondages de qualité


Expéditionnaire


Employé(e) chargé des
entrées et sorties de stock
et assurant la préparation
des commandes, échantillons
et collections
Repos quotidien
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Les entreprises ou établissements qui, en application de l'article D. 220-1 du code du travail, mettraient en oeuvre une organisation du temps de travail sur un repos quotidien pouvant être réduit à 9 heures ou dans le cadre d'astreintes à domicile pourront le faire pour les personnels définis à l'article 8 par accord d'entreprise ou d'établissement et après consultation des institutions représentatives du personnel. (1)
De même, dans les hypothèses prévues par les articles D. 220-2 et D. 220-5 du code du travail (surcroît d'activité ou travaux urgents), l'employeur pourra déroger au repos quotidien, sous réserve dans le second cas (D. 220-5 du code du travail) d'en informer l'inspection du travail.
Ces dispositions feront l'objet d'un bilan qui sera examiné en commission mixte au cours du deuxième semestre de l'année 2001.
En tout état de cause, les salariés concernés bénéficieront d'une période de repos équivalente au repos perdu, à prendre par journée ou demi-journée dans un délai de 2 mois selon les besoins du service, ou de toute autre contrepartie équivalente déterminée par accord d'entreprise, ou à défaut par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre II, section I, le troisième alinéa de l'article 9 relatif au repos quotidien est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-3 du code du travail qui renvoie à l'article D. 220-2 pour l'hypothèse du cas de surcroît d'activité.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 28 avril  2000 mais exclusion levée par l'arrêté du 23 octobre 2001.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre II, section I, le troisième alinéa de l'article 9 relatif au repos quotidien est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-3 du code du travail qui renvoie à l'article D. 220-2 pour l'hypothèse du cas de surcroît d'activité.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 28 avril  2000 mais exclusion levée par l'arrêté du 23 octobre 2001.
Pour toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, la durée légale du temps de travail des salariés est fixée à 35 heures par semaine, suivant les échéances fixées par la loi et, en cas d'application de l'article 1.4 du présent chapitre, la durée du travail du salarié est fixée en moyenne sur une période de 12 mois à 35 heures par semaine.
Administration

N : Niveau

Définition du poste


Standardiste


Aide-comptable


Assistant(e) informatique


Comptable n'assurant pas
la sortie du bilan

Commercial(e)


Définition du poste


Employé(e) de bureau sans
qualification


Vendeur(euse) sédentaire


Assistant(e) commercial(e)


Traductrice(teur)


Assistant(e) commercial(e)
maîtrisant parfaitement
une ou plusieurs langues
étrangères


Vendeur(euse) itinérant(e)
attaché(e) commercial(e)

Ordonnancement-lancement


Définition du poste


Employé(e) chargé(e) du
suivi des commandes et de
la planification


Employé(e) chargé(e) de la
gestion des achats


Acheteur(euse)

Collection-échantillonnage


Définition du poste


Employé(e) à la préparation
des cartes de collections
et des échantillonnages


Employé(e) à la gestion des
collections et
échantillonnages


Assistant(e) styliste


Maquettiste
Heures supplémentaires. - Bonification
Dans les conditions instaurées par l'article L. 212-5 du code du travail, les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale hebdomadaire donneront lieu à une bonification au profit du salarié de 10 % à compter du 1er février 2000, et de 25 % à compter du 1er janvier 2001.
Cette bonification donnera lieu à l'attribution d'un repos équivalent ou, avec l'accord du salarié, au versement d'une majoration de salaire équivalente.
Ces dispositions ne seront applicables dans les entreprises de 20 salariés et moins qu'à partir du 1er janvier 2002.
Information des salariés
Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit, mois par mois, par un document annexé à leur bulletin de paye, comprenant les droits acquis au titre de la période de paye considérée, mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé à l'article 3-1, 1er alinéa, ci-dessus.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre II, section 2, le premier alinéa de l'article 5 relatif à l'information des salariés est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-22 du code du travail qui prévoit, au nombre des mentions obligatoires du document annexé au bulletin de paie, les heures de repos effectivement prises au cours du mois.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre II, section 2, le premier alinéa de l'article 5 relatif à l'information des salariés est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-22 du code du travail qui prévoit, au nombre des mentions obligatoires du document annexé au bulletin de paie, les heures de repos effectivement prises au cours du mois.
ETAM. (Réf. 18)
N : Niveau

Définition du poste


Chef d'équipe participant
à la fabrication


Agent ou technicien(ne)
assurant le suivi des
livraisons ou des
fabrications


Responsable d'atelier
d'entretien


Responsable d'atelier
d'outillage


Responsable informatique


Assistant(e) de direction


Responsable ordonnancement-
lancement, exécute son
travail selon les commandes
qui lui arrivent, prépare
les dossiers de mise en
fabrication, chiffre les
besoins (matières,
fournitures, etc.), établit
les documents permettant
l'exécution des
fabrications


Comptable n'assurant pas
la sortie du bilan et
assurant la gestion
administrative du personnel


Chef des ventes
animateur(trice de réseau


Contremaître
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Si la législation ou la réglementation sur la réduction de la durée de travail, telle que définie dans la loi du 13 juin 1998, venait à être remise en cause ou à être modifiée en contradiction avec les dispositions du présent accord, celui-ci deviendrait caduc, après notification par lettre recommandée de la partie la plus diligente aux autres parties signataires.
Celles-ci s'engagent alors à se rencontrer en vue d'examiner les conséquences des modifications légales et réglementaires.
Pour la mise en œuvre de la modulation dans le cadre du présent accord, sont applicables, sauf dérogation de l'inspecteur du travail, les limites maximales suivantes :
- 10 heures en durée maximale journalière ;
- 48 heures en durée maximale du travail au cours d'une même semaine ;
- 44 heures en durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Pour l'application du présent accord national, l'horaire collectif est fixé pour l'ensemble du personnel ou par service. Il peut être réparti dans le cadre de chaque semaine civile (1) sur un maximum de 5 jours et demi. Lorsque les conditions d'exécution du travail liées à la modulation le nécessitent, l'horaire de travail peut être effectué sur 6 jours, limité à une période maximale de 3 semaines consécutives par salarié.
(1) Par semaine civile, il y a lieu d'entendre le temps s'écoulant entre le lundi matin zéro heure et le dimanche soir 24 heures.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail a été conclu le présent protocole en vue de déterminer les modalités d'exercice du droit de s'absenter et de permettre la participation des salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale aux négociations de la commission mixte paritaire.
1.1. Nombre de représentants salariés
Chaque organisation syndicale représentative pourra disposer d'un maximum de 3 représentants, qui pourront participer aux réunions de la commission mixte paritaire étant précisé que chacune des organisations syndicales représentatives ne pourrait désigner plus d'un représentant par entreprise.
1.2. Nombre de réunions
Dans les conditions définies ci-dessus ainsi qu'à l'article 2 ci-après du présent protocole, chacun des salariés concernés pourra s'absenter à raison d'un maximum de 4 réunions.
Les autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard 10 jours avant la réunion, sauf convocation exceptionnelle.
Le temps de réunion inclut :
- le temps de participation à la commission elle-même ;
- s'il y a lieu, les délais de route.
Il est de 1 jour si la distance à parcourir (aller simple) est inférieure à 500 kilomètres, de 2 jours si la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 kilomètres.
Lorsque le temps passé à la réunion de la commission coïncidera avec un jour de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent, soit au maximum une journée. Cette journée sera égale à la durée journalière du salarié.
1.3. Maintien de la rémunération
Les organisations patronales signataires s'engagent à maintenir, aux salariés des établissements appelés à participer aux réunions de la commission mixte paritaire, leur rémunération pour le temps de participation à la réunion elle-même et pour un jour de délai de route pour autant que la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 kilomètres.
Cette rémunération (charges sociales incluses) sera remboursée par lesdites organisations, sur état justificatif, aux établissements employeurs desdits salariés.
1.4. Indemnisation des frais de déplacement
Chaque organisation syndicale représentative signataire du présent protocole sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 2 500 F.
Astreintes
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales dans le champ d'application du présent accord, les dispositions relatives à la rémunération des astreintes sont définies par ces textes conventionnels.
Les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes sont limitativement les suivants :
- IDE, IDE spécialisée susceptibles de répondre à l'urgence ;
- sages-femmes ;
- manipulateurs de radiologie ;
- personnel technique et de maintenance ;
- chauffeur-ambulancier ;
- personnel d'encadrement susceptible de répondre à l'urgence.
Au cours d'un même mois, les salariés affectés aux postes ci-dessus ne pourront effectuer plus de 13 astreintes.
Equivalences
Pour les établissements relevant de la convention collective du 24 décembre 1993, les dispositions conventionnelles continueront de s'appliquer.
Cependant, un régime d'équivalence est institué dans les établissements pour enfants, les établissements psychiatriques, de soins de suite et de rééducation fonctionnelle.
Pour les établissements pour enfants à caractère sanitaire (code 851.A) : la durée hebdomadaire de présence correspondant à 35 heures de travail effectif est fixée à 40 heures, pour les catégories professionnelles suivantes :
- tout personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.
Pour les établissements psychiatriques, de soins de suite et de réadaptation : la durée hebdomadaire de présence correspondant à 35 heures de travail effectif est fixée à 45 heures, pouvant être portée à 51 heures pour les salariés n'accomplissant aucun travail effectif programmé, pour les catégories professionnelles suivantes :
- médecins salariés.
*Ces catégories professionnelles affectées essentiellement à des gardes pourront voir leur temps de présence porté à 24 heures consécutives dans l'établissement, dans la limite de 8 gardes de 24 heures par mois ou 6 gardes de 24 heures par mois augmentées d'une garde de 48 heures, un week-end par mois.* (1)
La rémunération de ces différentes durées de présence, non assimilées à du temps de travail effectif, sera négociée au sein de chacune des conventions collectives nationales concernées.
Les dispositions concernant le régime d'équivalence ne seront pas applicables aux personnels employés pour une durée inférieure à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle.
Ce régime d'équivalence ne pourra toutefois s'appliquer que sous réserve de la parution du décret prévu par l'article L. 212-4 du code du travail.
Les dispositions du présent article feront l'objet d'un bilan qui sera examiné en commission mixte au cours du deuxième semestre de l'année 2001.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre II, section I, le premier alinéa de l'article 4 relatif aux équivalences est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail qui dispose que le régime dérogatoire des équivalences ne peut être institué que par décret.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 28 avril  2000.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre II, section I, le premier alinéa de l'article 4 relatif aux équivalences est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail qui dispose que le régime dérogatoire des équivalences ne peut être institué que par décret.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 28 avril  2000.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2000 portant extension de l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 (une annexe) portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement est modifié comme suit :
Les termes : " celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996 " sont supprimés.

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Appointements minima des ingénieurs et cadres
A compter du ... Date d'application (1) + 3 ans... les dispositions de la garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté de l'avenant " Ingénieurs et cadres " du 11 décembre 1970 de la convention collective nationale des industries de l'habillement s'appliqueront à l'industrie du bouton.
(1) Un jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel.
(1) Un jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 (une annexe) portant sur l'adhésion de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement à l'exclusion des termes " sauf pour faute grave... " figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du paragraphe 2 de l'annexe à l'accord national professionnel du 21 décembre 1999.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Nota : L'arrêté du 7 février 2003 supprime les termes suivants :
" celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996 ".
Nota : L'arrêté du 7 février 2003 supprime les termes suivants :
" celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996 ".
N : Niveau
C : Classification
Tournage, découpage, emboutissage


Définition du poste



Ouvrier(ère) exécutant
divers travaux manuels
ne demandant pas de
de qualification



Tourneur(euse) main
sachant régler et




Découpeur(euse) sachant
régler et affûter



Régleur(euse) tour
automatique sachant
régler une machine à
partir d'une fiche
technique mais ayant
besoin de l'aval du
chef l'atelier



Régleur(euse) tour
automatique sachant
régler une machine à
partir d'une fiche
technique et ayant
compétence pour régler
toutes les fonctions



Outilleur(euse),
échantillonneur(use)



Ouvrier(ère) chargé(e)
du suivi et de
l'avancement des
fabrications





Définition du poste



Alimenteur(euse),
surveillant(e) sans
qualification



Monteur(euse) de moule



Régleur(euse) de presse
débutant(e)



Régleur(euse) de presse
qualifié(e)



Essayeur(euse)
d'outillage
(plasturgiste)


Fabrication polyester


Définition du poste



Ouvrier(ère) sans
qualification pour le
nettoyage, étuvage des




Découpeur(euse) ne
sachant pas affûter
les outils



Couleur de matières en
plaques et bâtons



Découpeur(euse) sachant
affûter les outils



Préparateur(trice) des
résines et colorants



Ouvrier(ère)
polyvalent(e), sauf en
matière de création



Créateur(trice) de



Métallisation (traitement de surfaces)


Définition du poste



Ouvrier(ère) s'occupant
du traitement des eaux



Metteur(trice) au bain

électrolytiques



Laborantin(e)


Ponçage, polissage


Définition du poste



Ponceur(euse),
polisseur(euse)
débutant(e)



Ponceur(euse),
polisseur(euse) sachant
effectuer toutes les
opérations et apprécier
les nuances de qualité


Brunissage


Définition du poste



Brunisseur(euse)
débutant(e)



Brunisseur(euse)
expérimenté(e)





Définition du poste



Ouvrier(ère)
spécialisé(e)ne faisant
pas de teinture



Teinturier(ère)
débutant(e)



Teinturier(ère)
qualifié(e) mais ne
sachant pas teindre
toutes les matières



Teinturier(ère)
qualifié(e) sachant
teindre toutes les
matières (y compris
naturelles)



Contrôleur(euse),
responsable


Vernissage


Définition du poste



Ouvrier(ère)
spécialisé(e)ne faisant
pas de vernissage



Vernisseur(euse)
débutant(e)



Vernisseur(euse) ne
sachant pas faire
toutes les finitions



Vernisseur(euse)sachant
faire toutes les
finitions et sachant
rechercher et préparer
les coloris



Contrôleur(euse),
responsable


Application de résines époxy


Définition du poste



Ouvrier(ère)
spécialisé(e)ne sachant
pas effectuer les
travaux d'émaillage et
de laquage



Ouvrier(ère)débutant(e)
en émaillage ou laquage



Ouvrier(ère) ne sachant
pas faire toutes les




Ouvrier(ère) sachant
émailler ou laquer et
sachant rechercher et
préparer les coloris



Contrôleur(euse),
responsable


Montage, collage, assemblage, ardillonnage


Définition du poste



Ouvrier(ère) effectuant
ces divers travaux


Entretien et outillage


Définition du poste



Ouvrier(ère)d'entretien
ou outilleur(euse)
débutant(e)



Ouvrier(ère)d'entretien
ou outilleur(euse)
confirmé(e)



Ouvrier(ère)d'entretien
ou outilleur(euse)
qualifié(e)



Ouvrier(ère) réalisant
des prototypes


Entretien des locaux


Définition du poste



Technicien(enne) de