1. Composition et fonctionnement
Le comité paritaire d'approbation des comptes est composé de 10 membres nommés dans les m^emes conditions que les membres du conseil d'administration.
Ils sont désignés, à raison de :
- 5 membres, au titre du collège des employeurs, par la chambre nationale des huissiers de justice parmi les adhérents de l'institution :
- 5 membres, au titre du collège des salariés, 1 par chacune, des organisations syndicales signataires ou adhérents à la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Les organisations professionnelles et syndicales susmentionnées désignent, en outre, des membres suppléants, à concurrence de 5 pour chacun des deux collèges.
Les fonctions de membre du comité paritaire d'approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d'administrateur de l'institution.
La durée de leur mandat est de 4 ans. En cas de décès, démission, perte de mandat d'un membre du comité paritaire d'approbation des comptes, il est pourvu à son remplacement dans les m^emes conditions que pour les membres du conseil d'administration de l'institution.
Le comité paritaire d'approbation des comptes nomme tous les 2 ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, choisis alternativement dans chacun des deux collèges. Ils ne peuvent appartenir au m^eme collège.
Le comité paritaire d'approbation des comptes se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil d'administration.
Il ne peut valablement délibérer que si, dans chaque collège, la moitié au moins des membres en exercice est présente ou représentée.
Ses décisions sont adoptées à la majorité des voix dans chaque collège.
Le vote par procuration est admis : chaque membre ne peut ^etre porteur que d'un seul mandat.
2. Attributions
Le comité paritaire d'approbation des comptes approuve les comptes et bilan de l'exercice écoulé.
Il désigne, conformément aux dispositions des articles L. 922-9 et L. 931-13 du code de la sécurité sociale, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, choisis sur la liste visée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi.
Les commissaires aux comptes exécutent leur mission conformément à la loi, à l'article 34.1 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié et aux diligences de la profession.
Les commissaires aux comptes ne peuvent ^etre nommés dirigeants (administrateurs, directeur, directeur général) de l'institution qu'ils contr^olent moins de 5 années après la cessation de leurs fonctions. La m^eme interdiction s'applique aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes. Pendant le m^eme délai, ils ne peuvent exercer les m^emes fonctions dans les sociétés dont l'institution possède le 1/10 du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.
Les personnes ayant été dirigeants ou salariées de l'institution ne peuvent ^etre nommées commissaires aux comptes moins de 5 ans après la cessation de leurs fonctions. Pendant le m^eme délai, elles ne peuvent ^etre nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution détenait le 1/10 du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Ces interdictions sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont un ancien dirigeant ou un ancien salarié de l'institution sont associés, actionnaires ou dirigeants.