En application de l'accord collectif interbranche de fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant – IDCC 2691 – et de l'enseignement privé à distance – IDCC 2101 – conclu le 19 octobre 2016 et étendu par un arrêté du 4 mai 2017 (JO du 6 mai 2017), la convention collective de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, ses accords, avenants et annexes applicables ont été annexés à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007.
Par un avenant n° 34 à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, conclu le 19 octobre 2016 en application de l'accord interbranche du 19 octobre 2016, a été créée une annexe à cette convention intitulée « Dispositions transitoires pour les établissements privés d'enseignement à distance » qui limite à une durée maximale de 2 ans à compter de la date de signature de cet avenant les stipulations des textes conventionnels figurant dans cette annexe (convention collective de l'enseignement privé du 21 juin 1999 ainsi que l'ensemble des accords et avenants signés).
En application de l'article 2.2 de l'accord collectif interbranche précité du 19 octobre 2016, est intervenue une renégociation de la convention collective de l'enseignement privé indépendant afin d'obtenir un texte conventionnel harmonisé.
Le présent avenant est le résultat de cette renégociation.
Afin d'assurer une application dans le temps des nouvelles stipulations en conformité avec les stipulations de l'accord collectif interbranche du 19 octobre 2016, la durée d'application de l'annexe « dispositions transitoires pour les établissements privés d'enseignement à distance » sera prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions modifiées par le présent avenant et telle que fixée à l'article 1er.
À compter de cette date d'entrée en vigueur, les textes conventionnels figurant dans l'annexe précitée cessent de produire leurs effets en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Compte tenu de l'intégration de l'activité d'enseignement privé à distance dans les processus pédagogiques de nombreux établissements d'enseignement relevant de la convention collective de l'enseignement privé indépendant, les objectifs de cet avenant sont :
– d'harmoniser l'application des normes sociales pour les salariés et les employeurs de l'enseignement privé indépendant qu'ils interviennent notamment en présentiel ou à distance ;
– d'étendre les normes et les actions solidaires à l'ensemble de l'enseignement privé indépendant tant en ce qui concerne les régimes de prévoyance, la formation professionnelle, le régime professionnel de santé, que la gestion des retraites des salariés.
Compte tenu de la spécificité de l'activité de l'enseignement privé à distance et en cohérence avec la présente convention collective qui prévoit déjà des normes conventionnelles différentes pour les enseignants en fonction du mode ou du niveau de l'enseignement, la définition et les règles conventionnelles de gestion des enseignants de l'enseignement privé à distance sont réservées aux entreprises ou établissements ayant une activité principale d'enseignement privé à distance.
Cet avenant a pour second objet de mettre à jour certains articles de la présente convention collective au regard des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles, ainsi que d'harmoniser les rédactions entre celle-ci et l'accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée du travail à temps partiel. Plus précisément :
– à l'article 2 de l'avenant – sur l'article 1.1.2 de la convention : « Annexe de branche » – est intégrée l'extension de l'application de l'annexe créée par l'avenant n° 34 du 19 octobre 2016 qui reprend pour une durée limitée les textes de la convention collective de l'enseignement privé à distance ;
– à l'article 3 de l'avenant – sur le titre III de la convention : « Contrats de travail » sont intégrées :
–– les règles contractuelles prenant en compte le cadre législatif et réglementaire ;
–– les évolutions dans le cadre de l'harmonisation avec l'accord sur le temps partiel ;
– à l'article 4 de l'avenant – sur le titre IV de la convention : « Durée et organisation du temps de travail » sont intégrées :
–– les mises à jour du temps de travail des moniteurs techniques ;
–– la reprise et l'adaptation du temps de travail des enseignants des entreprises de l'enseignement privé à distance (EAD) dans un champ d'application restreint ;
– à l'article 5 de l'avenant – sur le titre V de la convention : « Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés » sont intégrées :
–– une augmentation du nombre de jours de maintien de salaire ;
–– une augmentation du nombre de jours de certains congés pour événements personnels par la reprise des congés stipulés dans la convention collective de l'enseignement privé à distance ;
– à l'article 6 de l'avenant – sur le titre VI de la convention : « Classifications professionnelles »-sont intégrés de nouveaux métiers tels que :
–– l'ensemble des métiers classants de l'enseignement privé à distance dans les emplois repères des personnels administratifs et de service pour les fonctions : entretien ou logistique, administratif, direction, juridique ou ressources humaines, comptabilité, commercial, marketing ou communication, création et informatique, web et e-learning ;
–– l'ensemble des métiers classants de l'enseignement privé à distance dans les emplois repères des personnels d'encadrement pédagogique pour les fonctions non enseignantes de : pédagogie ;
–– l'ensemble des métiers classants de l'enseignement privé à distance d'enseignant dans une grille spécifique de classification réservée aux entreprises de l'enseignement privé à distance ;
–– une nouvelle activité pour l'emploi de moniteurs techniques ;
– à l'article 7 de l'avenant – Création d'une annexe I-E à la convention : « Grille de salaires du personnel enseignant de l'enseignement privé à distance » – fixant les minima mensuels et annuels par niveau et échelon applicable en 2018 et jusqu'à publication de la nouvelle grille des mimina pour 2019 ;
– à l'article 8 de l'avenant – sur le titre VII de la convention : « Rémunération du travail » – est créé un nouvel article sur les modes de rémunérations à la pièce des correcteurs à domicile des entreprises de l'enseignement privé à distance ;
– à l'article 9 de l'avenant – sur le titre IX de la convention : « Formation professionnelle » – sont intégrées dans le titre IX les modalités de l'entretien professionnel des personnels des entreprises de l'enseignement privé à distance notamment pour les correcteurs et correctrices à distance ;
– à l'article 10 de l'avenant – sur le titre X : « Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » – sont intégrées de nouvelles modalités d'aménagement du temps de travail pendant la grossesse issues de la convention collective de l'enseignement privé à distance ;
– à l'article 12 de l'avenant – Création d'un nouveau titre XI : « Accueil de salarié (e) s handicapé (e) s dans les entreprises de l'enseignement privé à distance » – en complément de l'article 3.11.4 de la présente convention collective :
–– est intégré dans le présent titre XI, le texte de l'accord signé le 1er décembre 2009 dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé à distance ;
–– les signataires du présent avenant conviennent que ce titre sera renégocié avec une application à l'ensemble du champ de l'enseignement privé indépendant en tenant compte des textes législatifs et réglementaires publiés en 2018 et 2019 ;
– à l'article 13 de l'avenant – sur l'accord relatif à l'organisation du temps partiel du 23 juin 2014 – sont intégrées les dispositions, de l'accord étendu de l'enseignement privé à distance sur le temps partiel, relatives aux métiers qui dérogent à l'organisation du temps partiel des salariés de l'enseignement privé indépendant à savoir :
– – les correcteurs à domicile ;
– – et les enseignants des entreprises de l'enseignement privé à distance assurant des permanences.
Enfin, compte tenu de l'organisation de la branche, qui recense plus de 90 % d'entreprises de moins de 50 salariés, aucune disposition spécifique n'a été prise pour ces dernières.