Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La rédaction en vigueur de l'article VI. 1. 4 est abrogée et remplacée par la suivante :
« VI. 1. 4. Repas, hébergement et pause
Les temps de repas, d'hébergement et de pause ne sont pas du temps de travail effectif.
Pour autant, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, non décompté dans le temps de travail. Toutefois, lorsque, au cours d'une pause, en raison des circonstances, une intervention du salarié est sollicitée par l'employeur, la durée du temps de pause correspondant est réintégrée dans le temps de travail effectif. »
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre les hommes et les femmes.
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2009 pour la durée légale hebdomadaire du travail  :
― pour les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie à 6,87 € ;
― pour les départements de l'Ardèche, de la Drôme et de la Loire à 6,76 €.
La rédaction en vigueur de l'article III. 5. 2. 2. 2. b « Cas d'un accord conclu avec un salarié mandaté » est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :
« b) Cas d'un accord conclu avec un salarié mandaté
A défaut de représentant élu du personnel dans l'entreprise, l'accord pourra être conclu avec un salarié mandaté par une organisation syndicale de salariés représentative au plan national.
L'employeur ou son représentant devra informer les organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national, ces dernières devant être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre devra préciser le (s) thème (s) de la négociation, ainsi que l'exposé des motifs.
Le mandat, comportant l'indication du nom du mandataire et son objet, doit être délivré au salarié mandaté et notifié à l'employeur par le ou les délégués de branche qui mandatent, préalablement à l'ouverture de la négociation, par lettre recommandée avec avis de réception. Il est limité à la négociation pour laquelle il est délivré. Le mandataire est tenu d'une obligation d'information de son ou de ses mandants.
Le mandat prend fin :
― à la date de la signature de l'accord ;
― à la date de retrait du mandat par l'organisation syndicale ; le retrait du mandat doit être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ;
― en cas d'échec des négociations, constaté par procès-verbal, établi par l'employeur ou son représentant.
L'accord signé par un salarié mandaté doit être approuvé par référendum par les salariés de l'entreprise à la majorité des suffrages exprimés. La consultation des salariés devra satisfaire aux dispositions du décret n° 2005-64 du 28 janvier 2005. En particulier, les salariés devront être informés de la date du scrutin au moins 15 jours avant la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise au vote. »
Le quatrième alinéa de l'article II. 2 « Egalité. ― Non-discrimination » est modifié comme suit :
« Il en va de même pour s'interdire toute discrimination, disparité ou inégalité, qui serait fondée sur un quelconque critère, tel que l'origine ethnique ou nationale, les caractéristiques génétiques, la religion ou les convictions personnelles, les activités syndicales ou mutualistes, la situation de famille, l'état de grossesse, les moeurs ou l'orientation sexuelle, ou les opinions politiques ou philosophiques du salarié, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauche, le salaire, l'avancement, la formation professionnelle, l'organisation du travail et les mesures disciplinaires ou de licenciement. »
1. Présidence
La présidence de la commission nationale est assurée alternativement par un représentant de la délégation patronale et par un représentant de l'une des organisations syndicales siégeant au sein de cette commission.
Pour les organisations syndicales de salariés, le choix du président s'organisera à tour de rôle et selon l'alternance prévue ci-dessus.
L'ordre des organisations disposant de la présidence se fera par accord entre les organisations syndicales. Si les organisations syndicales ne peuvent trouver un accord, un scrutin sera alors organisé :
- 1er tour : l'élection du président se fera à la majorité des voix, le vote étant réservé aux 2 seuls représentants siégeant de chaque syndicat de salariés ;
- 2ème tour : si une majorité ne peut être trouvée, un second scrutin sera organisé.
Pour les organisations patronales, la procédure d'élection décrite ci-dessus leur sera applicable si une troisième organisation patronale est amenée à siéger à la commission paritaire.
Toute organisation peut choisir de passer son tour, l'ordre des présidences n'étant alors pas modifié.
La durée du mandat du président est de 1 an.
Le président a pour rôle :
- de représenter la commission dans ses activités et l'en tenir informée ;
- de fixer et d'assurer la tenue de l'ordre du jour des réunions ;
- de mettre en délibération les points mis à l'ordre du jour.
2. Saisine et convocations

Dans son rôle interprétatif, la commission pourra être saisie par toute organisation patronale et syndicale représentative au plan national par lettre motivée, envoyée par recommandé avec avis de réception, et adressée au secrétariat de la dite commission.
Le président devra convoquer et réunir les membres de la commission dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée. Cette convocation sera rédigée et adressée par le président au siège de chaque organisation signataire ou adhérente à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette convocation comprend la date à quinzaine et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour de la séance, dont le contenu est arrêté par le président.

Dans son rôle de conciliateur, la commission pourra être saisie par toute personne ou organisme intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de la dite commission.
La demande de saisine devra mentionner l'objet et l'historique du différend.
Il est entendu que, si un membre de la commission est partie prenante à la demande de conciliation, il ne pourra siéger.
Le président devra convoquer et réunir les membres de la commission dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée. Cette convocation sera rédigée et adressée par le président au siège de chaque organisation signataire ou adhérente à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.
3. Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assurée par les organisations patronales.
Toulouse, le 3 février 2009.
Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), ex-syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT), 12, impasse Mas, 31000 Toulouse, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), ex-syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT), porte à votre connaissance qu'il est signataire de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et de l'annexe « Cadres » réglant les dispositions particulières aux cadres.
Etant déjà signataire de l'accord du 1er décembre 1986, annexe réglant les dispositions particulières aux médecins du travail, le SNPST adhère désormais à la totalité des clauses de cette convention collective.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le dernier alinéa de l'article 26 de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du 4 avril 2006est ainsi rédigé :
« A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période correspondante. Le montant de cette retenue est versé au fonds de financement des cotisations des anciens salariés, instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de la sécurité sociale. »
Il est ajouté un paragraphe 4 à l'article 24. 6 b rédigé comme suit :
« 4. Renonciation à des jours de repos
Les cadres répondant à la définition du paragraphe 1 ci-dessus, dont le temps de travail est défini en nombre de jours sur l'année, soit en vertu de la présente convention, soit en vertu d'un accord d'entreprise, peuvent, s'ils le souhaitent, renoncer, en accord avec leur employeur, à une partie de leurs jours de repos, et dans la limite de 80 % des jours excédant la durée contractuelle de travail.
Dans cette hypothèse, ils seront rémunérés de ces journées avec une majoration de salaire de 25 %.
Leurs demandes devront être faites au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la durée du travail. »
Il est ajouté un 3e alinéa à l'article 22 ainsi rédigé :
« Les salariés qui le souhaitent peuvent en accord avec leur employeur effectuer des heures choisies au-delà du contingent ci-dessus défini ou au-delà de celui contenu dans l'accord d'entreprise éventuellement applicable, dans la limite de 70 heures par an.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit aux majorations de salaire légales.
La demande du salarié ainsi que l'accord de l'employeur devront faire l'objet d'un écrit.
Les heures choisies ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail journalière ou hebdomadaire au-delà des limites légales ni faire obstacle à la prise du repos hebdomadaire. »
Chaque organisation signataire peut demander la révision d'un ou de plusieurs articles de l'accord.
Toute demande, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
II. - POSTES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES
AU TISSAGE D'AMEUBLEMENT
44. Donneur de fils 2e échelon : ouvrier chargé, en articles à croisures multiples, d'avancer les fils de chaîne au rentreur et de présenter éventuellement les lamelles casse-fils correspondantes.
45. Surjeteur-frangeur : ouvrier chargé de la pose de franges ou de surjets, à la machine, sur tapis ou autres articles d'ameublement.
46. Piqûrier d'ameublement 1er échelon : ouvrier capable de réparer les défauts de tissus d'ameublement simples à contextures faciles. Le piqûrier réparant à la main ou à la machine les tapis " fin point " ou " gros point " est assimilé à ce poste.
47. Piqûrier d'ameublement 2e échelon : ouvrier capable de réparer tous défauts, en tous articles, toutes contextures, toutes nuances, trouvés dans les tissus d'ameublement.
48. Noueur-rentreur d'ameublement : ouvrier exécutant, selon les besoins, le nouage des chaînes (à la machine à nouer, ou à la main sur métiers pour tous articles), ou le rentrage des fils de chaîne aux lamelles, lisses et rôs, en rentrage fantaisie.
III. - POSTES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SECTEURS
CONFECTION-FINITION-CONDITIONNEMENT
49. Plieur à la tombée de machine : ouvrier chargé d'évacuer les pièces à la sortie des machines de confection, de couper les fils, d'effectuer un rangement des pièces pour évacuation au stade suivant.
50. Coupeur 1er échelon : ouvrier chargé de la coupe longitudinale ou transversale simple des tissus soit sur machine, soit à l'aide de ciseaux (mécaniques ou non).
51. Repasseur : ouvrier chargé de repasser les articles plats ou en plis, à la presse ou au fer à main.
52. Visiteur-plieur-empaqueteur 1er échelon : ouvrier chargé de visiter les pièces confectionnées finies, d'en effectuer le pliage, l'étiquetage, l'empaquetage.
53. Coupeur 2e échelon : ouvrier, répondant à la définition du coupeur 1er échelon ; le 2e échelon est acquis lorsque le tissu est avancé par machine à marche continue, imposant la cadence de coupe manuelle.
54. Ourleur simple et échelle, surjeteur, piqueur, points bourdon 1er échelon : Ouvrier chargé de travaux de confection à la machine de finition.
55. Visiteur-plieur-empaqueteur 2e échelon : ouvrier répondant à la définition du visiteur-plieur-empaqueteur 1er échelon ; le 2e échelon est acquis lorsque la visite comporte un classement des pièces par qualité.
56. Ourleur simple et échelle, surjeteur, piqueur, points bourdon 2e échelon : ouvrier répondant à la définition de l'ourleur simple échelle, surjeteur, piqueur, points bourdon 1er échelon ; le 2e échelon est acquis lorsque le poste comporte la conduite simultanée de plusieurs machines.
57. Ourleur-ajoureur (jours Venise), brodeur : ouvrier chargé de travaux de confection à la machine et de finition.
A partir du 1er novembre 2008, les entreprises accueillant des apprentis en brevet professionnel et bac pro devront avoir un maître d'apprentissage certifié selon la procédure ci-après.
Deux cas sont possibles :
1. Maître d'apprentissage titulaire d'un brevet de maîtrise : délivrance par la CPREF de la certification par équivalence.
2. Salariés tuteurs ou maîtres d'apprentissage expérimentés (2 ans ou plus d'expérience) : nécessité de suivre une journée de consolidation des compétences (sur la base de rappel des éléments du référentiel de certification et du dossier de candidature). Le dossier de candidature sera examiné par un jury départemental de la CPREF. La CPREF délivrera la certification.
Si l'entreprise n'a pas de salariés expérimentés dans la mission, il faudra que le dirigeant ou un salarié soit formé à cette fonction.
Pour les salariés, nécessité d'une formation de 3 jours selon le cahier des charges de la CPNE (la certification n'intervenant qu'après 2 ans d'expérience, ceci n'empêchant pas l'entreprise d'accueillir un apprenti en brevet professionnel ou bac pro).
Après 2 ans d'expérience : un jour de consolidation des compétences et de préparation du dossier de candidature sera nécessaire. Le dossier de candidature des salariés sera examiné par un jury départemental de la CPREF. La CPREF délivrera la certification.
L'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, étendu le 3 mai 2005, va imposer, au sein des entreprises qui accueillent des brevets professionnels et des bac pro, la présence de maître d'apprentissage confirmé.
Les parties au présent avenant conviennent de substituer à l'annexe V « Calatogue des emplois repères spécifiques et non spécifiques et calatogue des emplois génériques spécifiques et non spécifique » de l'avenant du 17 décembre 2007 relatif aux classifications professionnelles dans les entreprises de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent l'annexe V jointe au présent avenant.
Aux fins d'exercice d'un droit d'opposition majoritaire, la délégation patronale notifie un exemplaire de l'original du texte de l'accord de branche signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
La notification sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par la remise d'un exemplaire original de l'accord signé, contre récépissé, s'il a été signé en séance et en présence de toutes les organisations syndicales.
Lorsque la notification n'a pu être effectuée le même jour à l'ensemble des organisations syndicales, le délai d'opposition court à compter de la date de la notification la plus tardive.
Dans l'esprit de la loi du 4 mai 2004, les parties signataires entendent favoriser le développement de la négociation collective et renforcer le dialogue social.
Cette volonté se manifeste à double niveau, celui de la branche, d'une part, et celui de l'entreprise, d'autre part.
Dans les deux cas, le présent accord a pour but de fixer les règles de négociation et d'organiser celles-ci au mieux des parties en présence.
Les parties reconnaissent le rôle déterminant des organisations syndicales représentatives en matière de négociation collective, mais elles souhaitent aussi voir reconnu le rôle supplétif des représentants élus du personnel et des salariés mandatés dans le cadre de la négociation collective d'entreprise.
Avertissement : les emplois génériques spécifiques et non spécifiques sont ceux qui correspondent soit à des emplois nouveaux non encore répertoriés, soit à des emplois utilisés dans d'autres secteurs que ceux de la branche BJOC. La dénomination par l'employeur de tout emploi correspondant à une qualification générique est obligatoirement assortie d'une appellation d'emploi appropriée permettant d'identifier précisément l'activité du salarié. Ces fiches sont à utiliser dans le seul cas où l'emploi proposé par l'entreprise ne correspond pas aux emplois repères spécifiques et non spécifiques du catalogue.
Aux fins d'exercice d'opposition majoritaire, l'employeur ou le chef d'établissement notifie un exemplaire de l'original du texte de l'accord à toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement.
La notification des accords sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par la remise d'un exemplaire original contre récépissé, s'il a été signé en séance et en présence de toutes les organisations syndicales.
Lorsque la notification n'a pu être effectuée le même jour à l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation, le délai d'opposition court à compter de la date de la notification la plus tardive.
Tableau II
Barème des revalorisations du salaire minimum hiérarchique (SMH) à prendre en compte lorsque la vérification est opérée à compter du 1er janvier 2009
A. ― Salariés engagés avant le 26 octobre 1983 (50 %)
(En euros.)

REVALORISATIONS DU SMH AU COURS DES 3 ANS
montants à prendre en compte

(revalorisation

du salaire)
1er janvier 2007
1er janvier 2008
1er janvier 2009

1er échelon




2e échelon




3e échelon




4e échelon





1er échelon




2e échelon




3e échelon




4e échelon





1er échelon




2e échelon




3e échelon




4e échelon





1er échelon




2e échelon




3e échelon




4e échelon





1er échelon




2e échelon




3e échelon




4e échelon




















































(1 Ne bénéficiant pas des majorations de l'article E des dispositions transitoires.
(2) Bénéficiant d'une majoration de 10 % au titre de l'article E des dispositions transitoires.
(3) Bénéficiant d'une majoration de 20 % au titre de l'article E des dispositions transitoires.
A compter du 1er janvier 2009, seuils au-delà desquels la garantie de l'article 26 cesse de s'appliquer :
― les salariés dont les appointements fixes mensuels excèdent les montants ci-dessous ne peuvent prétendre à la garantie de l'article 26 ;
― les salariés dont les appointements fixes mensuels sont inférieurs ou égaux aux montants ci-après peuvent prétendre à la garantie de l'article 26 dans le cas où l'augmentation de leur salaire fixe n'atteint pas, sur la période de 3 ans prévue par la convention collective, les montants indiqués dans la dernière colonne des tableaux Il ou III.

A compter du 1er janvier 2009, seuils au-delà desquels la garantie de l'article 26 cesse de s'appliquer :
- les salariés dont les appointements fixes mensuels excèdent les montants ci-dessous ne peuvent prétendre à la garantie de l'article 26 ;
- les salariés dont les appointements fixes mensuels sont inférieurs ou égaux aux montants ci-après peuvent prétendre à la garantie de l'article 26 dans le cas où l'augmentation de leur salaire fixe n'atteint pas, sur la période de 3 ans prévue par la convention collective, les montants indiqués dans la dernière colonne des tableaux Il ou III.
Non-cadres
(En euros.)
































(En euros.)
SITUATION AU REGARD DE L'ARTICLE E
des dispositions transitoires




Ne bénéficiant pas des majorations de l'article E des dispositions transitoires



Bénéficiant de la majoration de 10 % du salaire minimum hiérarchique prévue par l'article E des dispositions transitoires



Bénéficiant de la majoration de 20 % du salaire minimum hiérarchique prévue par l'article E des dispositions transitoires
Tableau III
Barème des revalorisations du salaire minimum hiérarchique (SMH) à prendre en compte lorsque la vérification est opérée à compter du 1er janvier 2009
B. ― Salariés engagés depuis le 26 octobre 1983 (40 %)
(En euros.)

REVALORISATIONS DU SMH AU COURS DES 3 ANS
montants à prendre en compte

(revalorisation

du salaire)
1er janvier 2007
1er janvier 2008
1er janvier 2009

1er échelon




2e échelon




3e échelon




4e échelon





1er échelon




2e échelon




3e échelon




4e échelon





1er échelon




2e échelon




3e échelon




4e échelon





1er échelon




2e échelon




3e échelon




4e échelon





1er échelon




2e échelon




3e échelon




4e échelon
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et a pour effet de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.
Le nouveau barème est applicable à compter du 1er mars 2009.
En cas d'augmentation du SMIC au 1er juillet 2009, les signataires conviennent de se réunir, ou avant cette date, dès lors qu'une augmentation du SMIC interviendrait.
Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l'article L.  212-16 du code du travail est fixé comme suit :
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM ANNUEL




Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.
La validité des accords de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité, en nombre, des organisations syndicales représentatives au niveau national.
L'exercice d'un droit d'opposition qui ne recueille pas la majorité exigée est considéré comme nul.
L'opposition doit être écrite, motivée et notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord de branche dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord.
I. ― A l'article 1

II. ― L'article 4 de ce même règlement est rédigé comme suit :
« La prime annuelle par personne assurée est fixée par les assureurs après consultation de la commission paritaire professionnelle, dans le cadre de ses prérogatives. Son montant est révisé annuellement. »
III. ― Les dispositions des paragraphes I et II du présent article 4 sont applicables à compter du 1

IV. ― Les partenaires sociaux ouvriront, durant le premier semestre 2009, une négociation concernant le régime d'assurance maladie des allocataires.
A titre exceptionnel, jusqu'au 31 octobre 2008 les entreprises peuvent déposer auprès du secrétariat de la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation (CPREF) le dossier de candidature des tuteurs expérimentés (2 ans ou plus d'expérience). Ce dossier sera examiné par un jury départemental de la CPREF sans obligation d'une journée de consolidation de l'expérience. La certification sera délivrée par la CPREF.
Vu la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 ;
Vu l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ;
Vu les statuts de la CREPPSA approuvés par arrêté du ministère de la santé et de la sécurité sociale du 28 décembre 1979 et enregistrés sous le numéro 350 (mis à jour le 12 juillet 1994) ;
Vu le protocole d'accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la CREPPSA (transformation en institution de gestion de retraite supplémentaire IGRS) ;
Vu les observations de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) concernant le protocole d'accord du 30 avril 2008 précité ;
Vu l'article 2. 7 de l'annexe I du protocole d'accord du 28 décembre 1995 et de son annexe III concernant l'action sociale de la CREPPSA ;
Vu le règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé) en date du 28 décembre 1995 et ses avenants modificatifs (notamment, en dernier lieu, l'avenant du 27 novembre 2006) ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 16 juillet 2008 concernant les régimes de retraite ARRCO et AGIRC ;
Vu le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) du 16 janvier 1984 et ses avenants modificatifs (notamment, en dernier lieu, le protocole d'accord du 18 juin 2008),
les parties signataires conviennent des mesures ci-après :
Les statuts de la Crepsa entreront en vigueur au 1

― entérinés par le conseil d'administration de la Creppsa, conformément à l'article 7

― approuvés par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) ;
― déposés auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'Acam.
I. ― Conformément à l'article 4 du protocole d'accord du 30 avril 2008 précité, les statuts de l'IGRS CREPSA ont été déposés, le 20 juin 2008, à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), qui a formulé, à leur propos, les observations suivantes :
― nécessité pour la CREPSA de transférer l'action sociale à une association ad hoc ;
― obligation de transférer à l'organisme assureur, dans sa totalité, la réserve du fonds de répartition de la CREPSA, telle qu'elle figurera au bilan des comptes arrêtés au 31 décembre 2008, ainsi que les créances nettes sur les entreprises adhérentes ;
― impossibilité pour la CREPSA d'être souscriptrice du contrat d'assurance avec la Sacra ;
― nécessité de prévoir, dans les statuts, l'existence d'une assemblée générale.
II. ― En conséquence :
― la gestion de l'actuelle action sociale de la CREPSA sera transférée à une association créée à cet effet qui recevra l'intégralité des actifs et du passif du fonds social de la CREPPSA après arrêté des comptes au 31 décembre 2008 ;
― l'apport d'actif et de passif à l'association ne pouvant avoir lieu avant l'arrêté des comptes 2008 de la CREPPSA, une avance de trésorerie sera consentie au profit de l'association pour ses besoins de financement ;
― la réserve du fonds de répartition de la CREPPSA, dans sa totalité, telle qu'elle figurera au bilan des comptes 2008, sera transférée, le 31 décembre, à la Sacra ;
― les créances nettes sur les entreprises adhérentes seront transférées à la Sacra avant l'arrêté des comptes ;
― la FFSA et le GEMA se substitueront à la CREPPSA, en tant que souscripteur du contrat d'assurance conclu le 7 janvier 1997 avec la Sacra, pour la gestion du fonds de consolidation du RRP ;
― une assemblée générale doit être prévue dans les statuts de la CREPSA.
III. ― Les statuts de l'IGRS CREPSA ci-joints (

IV. ― Les statuts de la Crepsa entreront en vigueur au 1

― entérinés par le conseil d'administration de la CREPPSA, conformément à l'article 7

― déposés auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
V. ― Les formalités de dépôt seront accomplies, dans les meilleurs délais, par la partie la plus diligente.
L'annexe I  au présent accord est consultable sur le site :
journal-officiel.gouv.fr
La Crepsa est administrée par un conseil de 26 membres comprenant pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants pris parmi ceux-ci.
Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par la fédération française des sociétés d'assurances et le groupement des entreprises mutuelles d'assurances.
Les administrateurs représentant les participants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, ces organisations les choisissant parmi toutes les catégories de personnel ayant la qualité de membre participant. Un représentant au moins des membres participants a obligatoirement la qualité de retraité.
Les administrateurs représentant les participants sont désignés par les organisations syndicales à raison, pour chacune d'elles, d'un nombre de sièges fixé d'après le nombre de voix qu'elles ont respectivement obtenu sur le plan professionnel aux élections des délégués du personnel les plus récentes, étant précisé, toutefois, que chaque organisation syndicale dispose d'au moins un siège.
Pour le cas d'empêchement ou d'absence, il est désigné, dans les mêmes conditions, un nombre égal de membres suppléants.
Vu la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 ;
Vu les statuts de la Creppsa approuvés par arrêté du ministère de la santé et de la sécurité sociale du 28 décembre 1979 et enregistrés sous le numéro 350 (mis à jour au 12 juillet 1994) ;
Vu l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée,

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, considérée comme le texte fondateur dans le domaine de la protection sociale des salariés concernés.
Tout en marquant leur volonté de conserver et préserver les acquis ainsi que le paritarisme, les partenaires sociaux ont pris acte de la nécessité de faire évoluer l'institution de retraite supplémentaire Creppsa pour répondre aux nouvelles dispositions législatives.
En effet, l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites impose aux institutions de retraite supplémentaire l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit de se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire.
C'est dans ce contexte que les parties signataires adoptent les mesures ci-après :
La Crepsa comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les employeurs visés par les conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992, ainsi que par l'accord du 3 mars 1993 et relevant de la Crepsa à la date du 31 décembre 1995.
Les membres participants sont les membres du personnel des employeurs adhérents relevant des conventions collectives précitées bénéficiaires de la Crepsa à la date du 31 décembre 1995.
La qualité de membre adhérent se perd par radiation en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de cessation d'activité.
La radiation est prononcée de plein droit et prend effet du jour de l'ouverture du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou de la cessation d'activité de l'établissement.
La valeur du point (VP) est fixée par la commission paritaire nationale à 6,77 € pour la zone 1 (Haute-Garonne) à compter du 1er janvier 2009 pour la durée légale hebdomadaire du travail.
La valeur du point (VP) est fixée par la commission paritaire nationale à 6,68 € pour la zone 2 (tous les départements excepté la Haute-Garonne) à compter du 1er janvier 2009 pour la durée légale hebdomadaire du travail.
Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres, un président et un vice-président.
Ceux-ci sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges et ne peuvent appartenir au même collège.
Le président et, à défaut, le vice-président assure le fonctionnement de la Crepsa conformément aux présents statuts et préside les réunions du conseil d'administration.
Le président ou, à défaut, le vice-président, signe tous actes, délibérations ou conventions et représente la Crepsa en justice et dans tous les actes de la vie civile.
La durée du mandat des administrateurs est de 6 ans.
Les membres sortants peuvent faire l'objet d'une nouvelle désignation.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou retrait du mandat par l'organisation intéressée. L'administrateur sortant est, pour la durée du mandat restant à courir, remplacé dans le délai de 1 mois par l'organisation qui l'avait désigné.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions fixées par le conseil.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Crepsa l'exige, et au moins 2 fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président. La convocation du conseil est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites préalablement à l'ordre du jour et à condition que la moitié au moins des administrateurs de chaque collège soient présents ou représentés.
Le conseil peut convoquer, à titre consultatif, toute personne qu'il estimerait particulièrement compétente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En aucun cas le vote par procuration ou par correspondance n'est admis.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège de la Crepsa et signés par deux membres du conseil d'administration ayant assisté à la séance et n'appartenant pas au même collège (dont, en principe, le président de séance).
La Crepsa, constituée conformément au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, est chargée, à l'exclusion de toute autre opération, d'accomplir, pour le compte de ses entreprises adhérentes, les opérations de gestion administrative et d'action sociale relatives au régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances fermé par accord du 28 décembre 1995.
Pour la mise en application de ces opérations, la Crepsa :
― est tenue de se conformer aux dispositions du règlement du régime de retraite précité en date du 28 décembre 1995 ainsi qu'aux modifications qui lui seront apportées par la commission paritaire professionnelle ;
― passe tous contrats, conventions ou actes nécessaires avec la société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (Sacra).
La Crepsa ne peut avoir de responsabilité, autre qu'administrative, au titre des engagements résultant de l'accord précité.
La Crepsa est adhérente au groupe B2V, chargé de procéder à l'exécution de toutes décisions et de toutes opérations de gestion de la Crepsa par délégation et suivant les directives données par celle-ci.
La Crepsa est régie par les dispositions du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que par les présents statuts.
La Crepsa jouit de la personnalité civile.
Son siège est fixé au siège social du groupe B2V.
La Crepsa est constituée pour une durée illimitée : elle ne peut être dissoute que dans les conditions fixées à l'article 12 des présents statuts.
a) Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions relatives à la gestion et à l'administration de la Crepsa dans le cadre des présents statuts et sous réserve du respect du règlement du régime de retraite professionnel fermé le 28 décembre 1995.
Le conseil ne peut, en aucun cas, modifier les dispositions de ce règlement.
b) Conformément aux présents statuts, et notamment à leur article 1er, l'exécution de toutes décisions et de toutes opérations de gestion de la Crepsa incombe, par délégation de cette dernière et suivant ses directives, à B2V Gestion.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le conseil passe toutes conventions utiles avec le conseil d'administration de B2V Gestion.
c) Le conseil fait procéder, suivant ses directives, par B2V Gestion, à l'exécution de toutes opérations concernant : le calcul des droits des participants, le service des allocations, la gestion du patrimoine, l'action sociale, ainsi que l'établissement des comptes de la Crepsa.
d) Le conseil peut, en outre, et dans la limite de ses pouvoirs, déléguer certains de ceux-ci à un ou plusieurs mandataires, choisis ou non en son sein, et qui peuvent eux-mêmes être autorisés à consentir des substitutions de pouvoirs.
e) Le conseil peut établir tous documents pour l'application des présents statuts. Il peut, avec l'accord de la commission paritaire professionnelle, modifier lesdits statuts sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
f) Le conseil est informé annuellement des conditions d'équilibre, ainsi que des perspectives d'évolution du régime. Cette information est délivrée par le président du conseil d'administration sur la base d'un rapport remis par le président du directoire de la Sacra.
g) Le conseil peut constituer toutes commissions d'études.
h) L'énumération ci-dessus n'est pas limitative mais ne peut conduire le conseil à outrepasser les fonctions administratives qui lui sont dévolues par les présents statuts.
La Crepsa établit des comptes certifiés par un commissaire aux comptes en application de l'article R. 931-3-58 du code de la sécurité sociale.
Le commissaire aux comptes est désigné par le conseil d'administration pour une durée de 6 ans en application de l'article R. 931-3-56 du code de la sécurité sociale.
La Crepsa établit également un rapport annuel sur la gestion administrative et la gestion du fonds social, qui est mis à la disposition des membres adhérents et des membres participants.
L'exercice social commence le 1
Les ressources de la Crepsa sont constituées par :
1° Les produits financiers de son patrimoine ;
2° Le cas échéant, les sommes versées par la Sacra dans le cadre de la convention passée entre elles ;
3° Les sommes résultant des dispositions des protocoles d'accord des 2 février et 28 décembre 1995, 17 juillet 1996 et 20 décembre 2006 relatifs à l'action sociale ;
4° Toutes sommes qu'elle peut légalement recueillir.
Statuts de la Crepsa
Institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale et constituée en application de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962.
Statuts modifiés, approuvés par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) le........, et déposés auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'Acam le........
Afin d'assurer les meilleures conditions d'application de la présente convention, il est créé une commission nationale de conciliation et d'interprétation.
La commission est chargée :
- d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la convention et d'en rechercher la solution à l'amiable ;
- d'étudier tout différend d'ordre individuel résultant de l'application de la convention si aucune solution n'a été apportée au sein de l'entreprise concernée ;
- de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord sur l'assimilation d'une fonction non répertoriée, l'employeur ou le salarié pourra saisir la commission nationale de conciliation et d'interprétation afin qu'elle émette un avis.
Si les parties concernées acceptent l'avis de la commission, un constat de conciliation sera établi par la commission et proposé à la signature desparties.
En application des dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale du travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, les salaires applicables dans les régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes sont, par référence à l'article 19 de la même convention, ainsi fixés à compter du 1er septembre 2008 :
(En euros.)
COEFFICIENT

SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL



1   321, 02



1   340, 76



1   355, 93



1   369, 58



1   386, 26



1   434, 80


1   563, 71
a) Il est attribué aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, ayant plus de 3 ans d'ancienneté, une prime déterminée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
b) Cette prime est calculée sur le salaire minimum de l'emploi correspondant à la classification de l'intéressé augmenté éventuellement des majorations en points ou en pourcentage prévues pour certains emplois.
Elle subit, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
c) Les taux de la prime sont les suivants :
Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : 1 % (1)
Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 % (2)
Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 %
Après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 %
Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 %
Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6 %
Après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 7 %
Après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 8 %
Après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 9 %
Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 10 %
Après 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 11 %
Après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 12 %
Après 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 13 %
Après 14 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 14 %
Après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 15 %
Après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 16 %
Après 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 17 %
Après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 18 %
Après 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 19 % (3)
Après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 20 % (4)
(1) A compter du 1er janvier 2007.
(2) A compter du 1er janvier 2006.
(3) A compter du 1er janvier 2008.
(4) A compter du 1er janvier 2010.
En application de l'article L. 434-7, dernier alinéa, du code du travail, les entreprises employant au moins 200 salariés constituent une commission de l'égalité professionnelle. Cette commission se réunit au moins 1 fois par an. Le temps passé à cette réunion est assimilé à du temps de travail effectif.
Parmi les éléments fournis par les entreprises aux institutions représentatives du personnel, permettant d'établir un diagnostic des écarts de rémunération, doivent figurer, à compter du 1er janvier 2009, des données portant sur les rémunérations des principaux emplois types qu'elles auront identifiés, en fonction de leur propre nomenclature d'emplois.
Article unique
La convention collective de la banque prévoit dans son article 43 une prime à l'obtention de certains diplômes.
Le montant de cette prime est fixé, pour les salariés obtenant leur diplôme à compter du 3 septembre 2001, respectivement à 1 450 Euro pour les lauréats du BP Banque et à 1 900 Euro pour ceux de l'ITB.
Les salariés en activité, hors contrats d'apprentissage et de professionnalisation, obtenant par le biais de la formation continue, à compter du 1er janvier 2009, le BTS Banque, bénéficient d'une prime d'un montant de 1 600 €. Pour l'obtention de la licence professionnelle bancaire, du cycle de professionnalisation certifié " Conseiller clientèle de professionnels ” ou du cycle de développement professionnel certifié " Conseiller patrimonial agence ”, la prime est de 1 700 €.
Le bureau est constitué du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier.
La répartition des membres du bureau se fait alternativement, tous les 2 ans, entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés, comme suit :
- d'une part, président, secrétaire ;
- d'autre part, vice-président, trésorier.
Les membres du bureau sont désignés par les membres du collège dont ils sont issus.
ISICA Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, est désignée comme organisme assureur des garanties visées au présent accord à l'exclusion de la garantie rente éducation.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA Prévoyance.
La rente éducation est assurée par l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront réexaminées par la commission paritaire nationale, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité pour le réexamen ne pouvant excéder 5 ans.
relative au titre Ier « Dispositions générales »
Modalités de transition
Date de référence à prendre en compte pour l'application de la présente convention collective pour les situations commençant antérieurement au 1er janvier 2002 ou postérieurement au 31 décembre 2001.
SITUATION VISÉE
DATE DE RÉFÉRENCE
TEXTE APPLICABLE
Salarié rompant sa période d'essai ou employeur mettant fin à celle-ci
Date de notification de la rupture de la période d'essai antérieure au 1er janvier 2002
Date de notification de la rupture de la période d'essai postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 13
Texte nouveau : article 19
Congé accordé aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives, paritaires ou aux réunions des organisations syndicales signataires de la convention collective
Date de début du congé antérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2002
Date de début du congé postérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2002
Texte ancien : article 59
Texte nouveau : article 11
Procédure de recours du salarié :
a) saisine par le salarié de la commission de recours interne ou de la commission nationale paritaire
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable antérieure au 1er janvier 2002
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 23 à 32
Texte nouveau : article 9 et 27-1
Licenciement collectif économique : établissement du tableau
Date de 1re consultation de la 1re instance représentative du personnel concernée antérieure au 1er janvier 2002
Date de 1re consultation de la 1re instance représentative du personnel concernée postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 41
Texte nouveau : article 29-2 (b)
Dispositions relatives aux diplômes
Date d'obtention du diplôme antérieure au 1er janvier 2002
Date d'obtention du diplôme postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 44-3
Texte nouveau : article 43
Dispositions relatives à la maternité
Date du début du congé prénatal légal antérieure au 1er janvier 2002
Date du début du congé prénatal légal postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 57
Texte nouveau : article 51
Dispositions relatives à l'adoption
Date d'arrivée de l'enfant au foyer antérieure au 1er janvier 2002
Date d'arrivée de l'enfant au foyer postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 57
Texte nouveau : article 52
Dispositions relatives au congé maladie
Date de début de l'arrêt de travail antérieure au 1er janvier 2002
Date de début de l'arrêt de travail postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 53, 54, 55
Texte nouveau : article 54
Dispositions relatives à la maladie longue durée
Date de début du 1er arrêt antérieure au 1er janvier 2002
Date de début du 1er arrêt postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 53, 54, 55
Texte nouveau : article 56
Absence pour événements familiaux
Date de l'événement antérieure au 1er janvier 2002
Date de l'événement postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 58
Texte nouveau : article 59