Convention de gestion de M/Mme…

1) Entreprise
Direction (ou entité en charge)


Représentée par
Agissant en sa qualité de
D'une part
2) Monsieur/Madame............................................

3) La fédération syndicale......................................
D'autre part
I. – Objet et entrée en vigueur
Article 1er

Conformément aux dispositions de l'accord de branche relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières du [date de l'accord], la présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion de la situation de M/Mme................................................ pendant l'exercice de son mandat d'administrateur de la CMCAS/CCAS ou de membre de la session du comité de coordination [à préciser selon…].


Ce mandat d'administrateur de la CMCAS/CCAS ou de membre de la session du comité de coordination permet à M/Mme.................................................. de bénéficier d'une dispense d'activité conduisant au maintien d'une activité professionnelle à 50 % de son temps de travail (ou à une dispense totale d'activité professionnelle) à compter du........................................ [à préciser : crédits d'heures associés].

Activités professionnelles (uniquement pour les détachés 50 %)
M/Mme.............................................. continue d'exercer les activités professionnelles suivantes :
[à préciser]
À titre indicatif et dans l'optique d'une visibilité réciproque, un calendrier prévisionnel annuel est annexé à la présente convention.
II. – Durée et renouvellement

Durée et entrée en vigueur
La présente convention est conclue pour la durée du mandat d'administrateur ou de membre de la session du comité de coordination, soit............ ans, à compter du................................. et jusqu'aux prochaines élections des CA des CMCAS prévues le.............................. La présente convention entre en vigueur à la date de début du mandat d'administrateur CCAS ou CMCAS ou de membre de la session du comité de coordination.
Selon la situation : M/Mme......................................... bénéficiant jusqu'au........................... des dispositions d'une convention de détachement conclue le....................................., la présente convention entrera en vigueur à compter du.............................. jusqu'au terme du mandat soit le..............................

Interdiction de cumul avec d'autres dispositifs de même nature
Le présent dispositif de parcours des mandatés sociaux n'est pas cumulable avec un autre dispositif de même nature qui pourrait être appliqué au salarié au titre d'un autre mandat (de représentant du personnel ou de représentant syndical par exemple).

Renouvellement
La présente convention pourra être reconduite par avenant conclu avant son terme dès lors que M/Mme........................................ remplira à nouveau les conditions pour bénéficier du dispositif.
III. – Gestion administrative pendant la convention

Gestion du contrat de travail
M/Mme......................................... est rattaché(e) [direction/unité] qui assure l'ensemble de sa gestion administrative et prend en charge ses salaires et charges, dans le cadre des règles applicables à l'ensemble du personnel.
M/Mme......................................... assure mensuellement la collecte de son activité et de ses absences et transmettra à......................................... tous les justificatifs.
Selon l'organisation de l'entreprise, la collecte de l'activité pourra être centralisée par le correspondant RH.
Pour les détachés à 50 %, la répartition entre le temps professionnel et le temps administrateur sera définie en début d'année à partir du calendrier prévisionnel prévu à l'article 3, en accord avec le salarié. Cette répartition pourra être ajustée en cours de période à la demande du salarié.

Remboursement de frais
Les frais exposés par M/Mme......................................... pour l'exercice de son mandat lui sont remboursés par l'organisme, conformément aux dispositions de l'article 25 du statut national du personnel des IEG.

Sujétion de service [à préciser selon la situation]
La sujétion de service [astreinte, service continu] à laquelle était assujetti(e) M/Mme......................................... étant devenue incompatible avec l'exercice de ses mandats, donne lieu au rachat de l'indemnisation de la sujétion à la date de prise de mandat selon les dispositifs en vigueur dans l'entreprise [à préciser].
IV. – Modalités d'évolution de la rémunération et du classement durant la convention
Article 10
Modalités d'attribution des NR
Conformément aux dispositions de l'article 2.4 de l'accord du [date de l'accord], la rémunération principale de M/Mme......................................... évoluera, pendant la durée d'application de la présente convention, par référence à l'évolution moyenne en NR pour son collège, tous motifs confondus (avancement au choix, mobilité et appréciation du professionnalisme).
[Mécanisme de calcul et d'attribution de l'entreprise à préciser]
L'examen est effectué chaque année avant fin septembre.
Les NR attribués au titre de l'année N dans le cadre du présent dispositif prennent effet au 1er janvier de l'année N.
Le point de départ du calcul est fixé à la date d'entrée en vigueur de la présente convention soit le....................................
[À ajouter pour les salariés conservant une activité professionnelle à 50 %]
L'attribution de NR au titre de ce dispositif se fait sous réserve que le responsable hiérarchique ne formule pas d'avis négatif motivé après évaluation annuelle de l'activité professionnelle à 50 %.
Article 11
Modalités de reclassement
Pour les salariés détachés à 100 % :
Un examen annuel du classement de M/Mme......................................... sera effectué en fonction des NR obtenus selon les dispositions de l'article 10 de la présente convention. L'attribution en cours de mandat d'un nouveau GF est effectuée dès lors que son niveau de NR devient au moins égal au NR moyen observé dans l'entreprise pour le GF immédiatement supérieur au sien.
L'attribution du GF se fera avec effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est atteint le NR moyen du GF supérieur.
Lorsque cette attribution conduit à un changement de collège, cette évolution se réalise dans le cadre des dispositions en vigueur dans l'entreprise.
Le positionnement au GF supérieur n'entraînera pas d'attribution de NR, les modalités d'attribution de NR sont définies à l'article 10 de la présente convention.
Pour les salariés conservant une activité professionnelle à 50 % :
L'évolution du classement de M/Mme......................................... est appréciée au regard de la tenue de son emploi.
En cas de reclassement de M/Mme......................................... au titre de l'appréciation du professionnalisme, le positionnement au GF supérieur n'entraînera pas d'attribution de NR, les modalités d'attribution de NR sont définies à l'article 10 de la présente convention.
Article 12
Rémunération variable individuelle
Si le salarié était bénéficiaire de dispositifs de rémunération variable individuelle avant cette convention :
Pour les salariés détachés à 100 % :
Au titre de la rémunération variable individuelle, M/Mme......................................... bénéficiera chaque année d'une prime d'un montant correspondant au montant moyen de la prime de......................................... accordé dans l'entreprise aux salariés ayant le même GF que lui/elle.
En cas d'absence, la prime variable individuelle est proratisée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles applicables à tous les salariés de l'entreprise.
Pour les salariés conservant une activité professionnelle à 50 % :
La rémunération variable individuelle sera déterminée par le manager de M/Mme................................ pour sa part d'activité professionnelle. Pour le reste de son activité, M/Mme......................................... percevra une prime d'un montant correspondant à 50 % du montant moyen de la prime de..................................... accordé dans l'entreprise aux salariés ayant le même GF que lui/elle.
Dans le cas particulier d'un administrateur détaché à 50 % au titre de son mandat d'administrateur et à 50 % au titre d'activités syndicales ou représentatives ayant opté pour le présent dispositif, le calcul de la rémunération variable individuelle sera fait suivant les mêmes modalités que pour les salariés détachés à 100 % au titre de leur mandat d'administrateur CCAS ou CMCAS.
V. – Accompagnement pendant la convention
Article 13
Entretien de début de mandat et entretien professionnel
Un entretien a eu lieu à la prise du mandat (ou lors de la signature de la présente convention) entre M/Mme......................................... et le responsable du suivi de la présente convention, afin d'information sur les modalités administratives et pratiques pendant la période d'application de la convention.
Un entretien professionnel aura lieu avec pour objet d'aborder notamment le projet professionnel de l'intéressé(e) et les moyens de professionnalisation nécessaires à la réalisation de ce projet.
VI. – Développement des compétences
Article 14
Formation professionnelle continue
Pendant la durée de la convention, M/Mme......................................... pourra bénéficier, au même titre que l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions en vigueur dans l'entreprise, de l'offre de formation professionnelle continue, que ce soit à l'initiative de l'employeur (plan de formation et période de professionnalisation) ou de sa propre initiative (CIF, CPF).
VII. – Processus de réintégration
Article 15
Reprise d'activité professionnelle au terme du mandat
Six mois avant le terme de la présente convention, un point sera réalisé entre M/Mme......................................... et le responsable du suivi de la convention afin de préciser son intention de reprise d'activité professionnelle ou de prendre un nouveau mandat d'administrateur. La demande de reprise d'activité sera formalisée par écrit par le salarié.
Dans la perspective d'une reprise d'activité, un entretien est organisé, au moins 3 mois avant la fin du mandat afin notamment de définir les perspectives d'évolution professionnelle et d'affectation dans un emploi et identifier les besoins éventuels de formation associés.
Le salarié bénéficiera d'un accompagnement à la réintégration dans les conditions prévues par l'accord de branche sur les moyens bénévoles.
La reprise de l'activité professionnelle s'effectuera dans l'unité d'origine soit sur l'emploi d'origine, s'il est toujours disponible et au classement de l'intéressé à la fin du mandat, soit à défaut dans un emploi équivalent, ou dans un nouvel emploi prenant en compte le nouveau classement du salarié et les compétences acquises dans l'exercice du mandat.
Article 16
Cessation anticipée du mandat
En cas de cessation anticipée du mandat, la présente convention prend fin à la même date que la fin du mandat. M/Mme......................................... sera alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus.
Article 17
Sortie du dispositif
En cas de sortie du dispositif suite aux résultats des élections au conseil d'administration des CA des CMCAS, M/Mme......................................... s'engage à en informer immédiatement par écrit son employeur. La convention prendra alors fin à cette date et la reprise d'une activité professionnelle se fera selon les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus.
VIII. – Dispositions finales
Article 18
Révision et dénonciation
Si, en raison de circonstances imprévisibles par les parties lors de la signature de cette convention, le cadre général des rapports contractuels était profondément modifié, les contractants se concerteront pour apporter à la convention des amendements propres à remédier à une telle situation.
À défaut, chaque partie pourrait dénoncer par écrit cette convention en respectant toutefois un préavis de 3 mois.
Article 19
Engagement réciproque
Par cette convention, les signataires souhaitent démontrer que l'exercice de mandats au titre des activités sociales peut être un passage reconnu dans un parcours professionnel. À ce titre, mais aussi en raison du caractère d'engagements réciproques de la convention, les signataires s'engagent à apporter le plus grand soin à sa réussite.
Fait en trois exemplaires originaux, à........................................., le...................................
Entreprise
Monsieur/Madame
Fédération syndicale