Le CMJI est conclu en vue de permettre à un intérimaire non qualifié d'accéder à un premier niveau de qualification.
4.3.4.1. Les bénéficiaires
Les entreprises de travail temporaire peuvent proposer un contrat de mission-formation jeune intérimaire à un intérimaire remplissant les conditions suivantes :
- ne pas être diplômé de l'enseignement technique ou général. Toutefois, les intérimaires titulaires d'un diplôme n'offrant pas de débouchés dans le bassin d'emplois ou n'ayant jamais travaillé dans la qualification, pour ceux titulaires au plus d'un niveau IV, pourront se voir proposer un contrat de mission-formation jeune intérimaire ;
- avoir une pratique de l'entreprise acquise dans le cadre de missions de travail temporaire d'au moins 507 heures au cours des 12 mois précédant la signature du contrat ;
- avoir moins de 26 ans.
4.3.4.2. La durée du contrat de mission-formation jeune intérimaire
Le contrat de mission-formation jeune intérimaire est conclu pour la durée calendaire du stage de formation. Il est d'une durée minimum de 210 heures et ne peut excéder 1 200 heures.
Un intérimaire ne peut suivre un nouveau contrat de mission-formation jeune intérimaire que si celui-ci lui permet de compléter la qualification acquise lors du précédent contrat.
Dans le cadre de la construction d'un parcours qualifiant, après un CMJI, un intérimaire peut se voir proposer un contrat de qualification ou un contrat d'adaptation dans le respect des règles légales applicables aux successions de contrats de formation en alternance.
Sa durée ne peut être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté ouvrant droit au congé individuel de formation des intérimaires.
4.3.4.3. Les actions de formation
L'intérimaire suit des enseignements théoriques généraux, professionnels et technologiques dans un centre de formation.
Les actions de formation doivent être sanctionnées par des unités capitalisables, un diplôme, un titre homologué, un certificat de qualification professionnelle (CQP), un certificat de formation professionnelle (CFP) ou une reconnaissance de la qualification dans une convention collective de branche.
4.3.4.4. L'ingénierie de la formation
Chaque contrat fera l'objet, si nécessaire, d'un bilan de compétences des acquis préprofessionnels et/ou professionnels, réalisé avec le consentement de l'intérimaire par un organisme choisi sur une liste établie par le FAF-TT. Ce bilan aura pour objet, en outre, de valider l'adéquation du projet de formation et du projet professionnel du salarié.
4.3.4.5. La rémunération de l'intérimaire
Pendant le contrat de mission-formation, l'intérimaire est rémunéré sur la base de la rémunération perçue au titre de la dernière mission de travail temporaire effectuée au cours des 12 mois précédant la signature du contrat.
L'intérimaire justifie de cette rémunération par la production des bulletins de salaires correspondants. A défaut de justificatif, il est rémunéré au Smic.
A l'issue de la formation, l'intérimaire percevra une indemnité compensatrice de congés payés dans les conditions définies à l'article L. 124-4-3 du code du travail.
4.3.4.6. Le financement de ces contrats
Le financement des contrats de mission-formation jeune intérimaire est assuré, exclusivement, par le FAF-TT sur les fonds collectés et mutualisés au titre des formations en alternance. Le budget alloué aux contrats de mission-formation jeune intérimaire et aux contrats de mission-formation insertion ne peut excéder la moitié des sommes collectées par le FAF-TT.
Sont imputables sur ce budget, selon des critères définis par le FAF-TT :
- les frais afférents au bilan de compétences effectué dans un organisme agréé par le FAF-TT ;
- tout ou partie des frais de formation et les salaires de l'intérimaire pendant la période de formation, les frais non pris en charge par le FAF-TT pouvant être imputés sur le plan de formation de l'entreprise de travail temporaire ;
- les frais de formation du tuteur et le salaire y afférent.
4.3.4.7. Les engagements des parties contractantes
L'entreprise de travail temporaire qui a conclu un tel contrat s'engage à :
- proposer à l'intérimaire, dans les 3 mois suivant la fin de la formation, une ou plusieurs missions de travail temporaire correspondant aux actions de formation suivies, lui permettant d'expérimenter ses acquis ;
- dans le cas où l'entreprise de travail temporaire n'aurait pas été en mesure, sauf motifs légitimes reconnus par le FAF-TT, de proposer à l'intérimaire une ou plusieurs missions d'une durée totale cumulée égale au tiers de la durée de la formation, les frais pédagogiques seront imputés sur le plan de formation de l'entreprise de travail temporaire ;
- adresser au FAF-TT tous les éléments lui permettant d'apprécier le processus d'intégration de l'intérimaire, notamment en ce qui concerne les missions effectuées postérieurement à la formation, ainsi que l'évaluation de la formation reçue réalisée par le tuteur en liaison avec l'organisme de formation et selon des modalités définies par le FAF-TT.
L'intérimaire qui signe un contrat de mission-formation jeune intérimaire s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à accepter les missions correspondant à la formation suivie qui lui sont proposées à l'issue dudit contrat.
4.3.4.8. L'évaluation des résultats
Lorsque la formation est sanctionnée par un titre homologuée, des unités capitalisables, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle, l'employeur s'assure, avec l'organisme de formation, de la présentation du jeune aux épreuves prévues.
Lorsque la formation conduit à une qualification reconnue dans une convention collective de branche, l'évaluation de la formation est réalisée dans les conditions définies par cette branche.
Lorsque la formation est sanctionnée par un certificat de formation professionnelle, l'évaluation est réalisée dans les conditions définies par la CPNE du travail temporaire.
4.3.4.9. L'accord préalable du FAF-TT
Toute entreprise qui envisage de conclure un contrat de mission-formation jeune intérimaire doit obtenir du FAF-TT un accord préalable, permettant le remboursement des frais engagés sur les fonds mutualisés de l'alternance.
L'accord, pour de nouveaux contrats de mission-formation jeune intérimaire, pourra être refusé aux entreprises qui n'auront pas tenu, sauf motif légitime, leur engagement de fournir des missions à l'issue de la formation.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, donne son avis sur les conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes bénéficiaires de ce contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 1er avril 2003 art. 1 : l'article 4-3-4 (le contrat de mission-formation jeune intérimaire) du chapitre III du titre IV est étendu sous réserve d l'application des dispositions de l'article 30 de la loi de financ pour 1985, et notamment de la conclusion d'un accord entre les représentants de la profession du travail temporaire et ceux de l'Etat.
NOTA : Arrêté du 1er avril 2003 art. 1 : l'article 4-3-4 (le contrat de mission-formation jeune intérimaire) du chapitre III du titre IV est étendu sous réserve d l'application des dispositions de l'article 30 de la loi de financ pour 1985, et notamment de la conclusion d'un accord entre les représentants de la profession du travail temporaire et ceux de l'Etat.