Le taux de cette contribution unique est déterminé en fonction de l'effectif comme défini ci-dessous.
Le versement de la contribution unique intervient dans les mêmes conditions et délais qu'auparavant, c'est-à-dire jusqu'au 28 février de l'année suivant le versement des rémunérations.
29.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés
29.1.1. Contribution légale
En vertu des dispositions légales en vigueur, les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 0,55 % de leur masse salariale, répartie en :
– 0,40 % au titre du plan de formation ;
– 0,15 % au titre de la professionnalisation.
29.1.2. Contribution conventionnelle complémentaire
Afin de favoriser le départ en formation dans les petites entreprises de la branche, les parties signataires créent une contribution conventionnelle complémentaire de 0,20 % de la masse salariale, telle que définie à l'article 26 du présent accord, au titre du plan de formation.
Ce plan de formation est « mutualisé », ce qui signifie que les entreprises de moins de 10 salariés ont accès à un catalogue de formations adapté à leurs besoins et à leur capacité de financement.
Les parties signataires conviennent que, dans l'attente de la mise en place de ce programme de formation, les dispositions définies par le conseil d'administration de l'AFDAS dans le cadre du financement légal du plan de formation au titre de l'exercice 2015 seront applicables, en tout état de cause, au plus tard jusqu'à la fin de l'année 2015.
Cependant, cette contribution conventionnelle est éventuellement consolidable en cas de conclusion d'une convention d'adhésion d'un groupe de sociétés avec l'AFDAS dans les conditions prévues à l'article 29.7.1 du présent accord.
En outre, les parties signataires créent une contribution conventionnelle complémentaire au titre du CPF à hauteur de 0,10 % de leur masse salariale.
Ces versements sont exclusivement réservés au financement d'actions bénéficiant aux entreprises visées par cet article et à leurs salariés et restent entièrement acquis à la branche.
29.2. Entreprises occupant de 10 salariés à moins de 20 salariés
29.2.1. Contribution légale
En vertu des dispositions légales en vigueur, les entreprises occupant entre 10 et 19 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % de leur masse salariale, répartie en :
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,15 % au titre du CIF ;
– 0,15 % au titre du FPSPP ;
– 0,20 % au titre du CPF.
29.2.2. Contribution conventionnelle supplémentaire
Les parties signataires créent un investissement minimal supplémentaire de 0,20 % de la masse salariale, telle que définie à l'article 26 du présent accord, au titre du plan de formation. Il s'agit là d'une contribution « plancher », à laquelle les entreprises peuvent décider dans le cadre de l'article 29.7.1 du présent accord de rajouter des contributions volontaires.
Pour justifier du respect de cette obligation, sont prioritairement pris en compte tout au long de l'année les coûts pédagogiques. En cas de solde positif, en fin de l'année, les frais et salaires et charges induits peuvent également être pris en compte.
Si l'entreprise fait le choix de garder la gestion de son plan de formation, elle doit, à l'appui de ses justificatifs, démontrer cet investissement minimal.
Si l'entreprise fait le choix de conclure une convention d'adhésion avec l'AFDAS, ce qui est recommandé par les parties signataires, elle confie la collecte et la gestion de ses fonds à l'AFDAS, bénéficie d'un droit de tirage tout au long de l'année sur son compte réservé.
En fin d'exercice, en cas de solde positif, l'entreprise peut :
– soit récupérer le solde de son budget en imputant des frais, salaires et charges induits par les actions de formation ;
– soit reporter le solde de son budget sur l'exercice suivant.
29.3. Entreprises occupant entre 20 et 49 salariés
29.3.1. Contribution légale
En vertu des dispositions légales en vigueur, les entreprises occupant entre 20 et 49 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % de leur masse salariale, répartie en :
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,15 % au titre du CIF ;
– 0,15 % au titre du FPSPP ;
– 0,20 % au titre du CPF.
29.3.2. Contribution conventionnelle supplémentaire
Les parties signataires créent un investissement minimal supplémentaire de 0,20 % de la masse salariale, telle que définie à l'article 26 du présent accord, au titre du plan de formation. Il s'agit là d'une contribution « plancher », à laquelle les entreprises peuvent décider dans le cadre de l'article 29.7.1 du présent accord de rajouter des contributions volontaires.
Pour justifier du respect de cette obligation, sont prioritairement pris en compte tout au long de l'année les coûts pédagogiques. En cas de solde positif, en fin de l'année, les frais et salaires et charges induits peuvent également être pris en compte.
Si l'entreprise fait le choix de garder la gestion de son plan de formation, elle doit, à l'appui de ses justificatifs, démontrer cet investissement minimal.
Si l'entreprise fait le choix de conclure une convention d'adhésion avec l'AFDAS, ce qui est recommandé par les parties signataires, elle confie la collecte et la gestion de ses fonds à l'AFDAS, bénéficie d'un droit de tirage tout au long de l'année sur son compte réservé.
En fin d'exercice, en cas de solde positif, l'entreprise peut :
– soit récupérer le solde de son budget en imputant des frais, salaires et charges induits par les actions de formation ;
– soit reporter le solde de son budget sur l'exercice suivant.
29.4. Entreprises occupant entre 50 et 299 salariés
29.4.1. Contribution légale
En vertu des dispositions légales en vigueur, les entreprises occupant entre 50 et 299 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % de leur masse salariale, répartie en :
– 0,10 % au titre du plan de formation ;
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du CIF ;
– 0,20 % au titre du FPSPP ;
– 0,20 % au titre du CPF.
29.4.2. Contribution conventionnelle supplémentaire
Les parties signataires créent un investissement minimal supplémentaire de 0,30 % de la masse salariale, telle que définie à l'article 26 du présent accord, au titre du plan de formation. Il s'agit là d'une contribution « plancher », à laquelle les entreprises peuvent décider dans le cadre de l'article 29.7.1 du présent accord de rajouter des contributions volontaires.
Pour justifier du respect de cette obligation, sont prioritairement pris en compte tout au long de l'année les coûts pédagogiques. En cas de solde positif, en fin de l'année, les frais et salaires et charges induits peuvent également être pris en compte.
Si l'entreprise fait le choix de garder la gestion de son plan de formation, elle doit, à l'appui de ses justificatifs, démontrer cet investissement minimal.
Si l'entreprise fait le choix de conclure une convention d'adhésion avec l'AFDAS, ce qui est recommandé par les parties signataires, elle confie la collecte et la gestion de ses fonds à l'AFDAS, bénéficie d'un droit de tirage tout au long de l'année sur son compte réservé.
En fin d'exercice, en cas de solde positif, l'entreprise peut :
– soit récupérer le solde de son budget en imputant des frais, salaires et charges induits par les actions de formation ;
– soit reporter le solde de son budget sur l'exercice suivant.
29.5. Entreprises occupant au moins 300 salariés
29.5.1. Contribution légale
En vertu des dispositions légales en vigueur, les entreprises occupant au moins 300 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % de leur masse salariale, répartie en :
– 0,40 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du CIF ;
– 0,20 % au titre du FPSPP ;
– 0,20 % au titre du CPF.
29.5.2. Contribution conventionnelle supplémentaire
Les parties signataires créent un investissement minimal supplémentaire de 0,30 % de la masse salariale, telle que définie à l'article 26 du présent accord, au titre du plan de formation. Il s'agit là d'une contribution « plancher », à laquelle les entreprises peuvent décider dans le cadre de l'article 29.7.1 du présent accord de rajouter des contributions volontaires.
Pour justifier du respect de cette obligation, sont prioritairement pris en compte tout au long de l'année les coûts pédagogiques. En cas de solde positif, en fin de l'année, les frais et salaires et charges induits peuvent également être pris en compte.
Si l'entreprise fait le choix de garder la gestion de son plan de formation, elle doit, à l'appui de ses justificatifs, démontrer cet investissement minimal.
Si l'entreprise fait le choix de conclure une convention d'adhésion avec l'AFDAS, ce qui est recommandé par les parties signataires, elle confie la collecte et la gestion de ses fonds à l'AFDAS, bénéficie d'un droit de tirage tout au long de l'année sur son compte réservé.
En fin d'exercice, en cas de solde positif, l'entreprise peut :
– soit récupérer le solde de son budget en imputant des frais, salaires et charges induits par les actions de formation ;
– soit reporter le solde de son budget sur l'exercice suivant.
29.6. Contributions quel que soit l'effectif
Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues ci-dessus, s'acquitter des contributions au titre du CIF CDD – 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée déterminée tels que définis à l'article 26 du présent accord.
29.7. Contributions volontaires
Les parties signataires rappellent qu'au-delà de la diminution de l'obligation fiscale de contribution les entreprises doivent s'inscrire dans une obligation sociale d'accompagnement de leurs salariés.
A cet effet, les parties signataires encouragent les entreprises de la branche à mettre en place une politique de formation dynamique, à préserver la transmission des savoirs et des savoir-faire dans l'entreprise, à accompagner les mutations des métiers notamment liés à la numérisation de la branche.
La CPNEFP et l'AFDAS recherchent et communiquent aux entreprises les opportunités d'appels à projet et recherches de financements complémentaires afin d'accompagner ces efforts de formation.
29.7.1. Principe du versement volontaire
Toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur seuil d'effectif, peuvent décider d'augmenter leur investissement au titre du plan de formation. Ces entreprises peuvent soit garder en gestion propre ce budget, soit conclure une convention d'adhésion avec l'AFDAS afin de convenir des modalités de ce versement volontaire.
Si l'entreprise fait le choix de conclure une convention d'adhésion avec l'AFDAS, ce qui est recommandé par les parties signataires, elle confie la collecte et la gestion de ses fonds à l'AFDAS, bénéficie d'un droit de tirage tout au long de l'année sur son compte réservé.
En fin d'exercice, en cas de solde positif, l'entreprise peut :
– soit récupérer le solde de son budget en imputant des frais, salaires et charges induits par les actions de formation ;
– soit reporter le solde de son budget sur l'exercice suivant.
29.7.2. Taux minimal minoré
Les taux exposés ci-dessus correspondent toutefois à des versements minimaux qui peuvent être majorés volontairement par l'employeur.
En effet, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, l'employeur peut s'engager par accord d'entreprise conclu pour 3 ans à consacrer au moins 0,20 % du montant des rémunérations au financement du CPF et à son abondement, et en conserver la gestion.
Dans ce cas, la contribution unique est ramenée de 1 % à 0,8 % de la masse salariale, telle que définie par l'article 26 du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail. Pendant ces 3 ans, l'employeur ne peut pas bénéficier de la prise en charge par l'AFDAS des CPF de ses salariés.
L'employeur doit adresser chaque année à l'AFDAS une déclaration faisant état des dépenses qu'il consacre au financement du CPF et à son abondement.
29.8. Neutralisation des effets de seuil
Le mécanisme de neutralisation des effets de seuil, prévu par les articles L. 6331-15 et suivants du code du travail, est maintenu et adapté à la mise en place de la contribution unique.
29.8.1. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés
Toutes les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
29.8.2. Entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés
Toutes les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 20 salariés et plus, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 20 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
29.8.3. Entreprises ayant franchi le seuil de 50 salariés
Toutes les entreprises ayant franchi le seuil de 50 salariés qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 50 salariés et plus, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 50 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
29.9. Contribution destinée au financement du paritarisme dans la branche de la publicité
Le financement du paritarisme est assuré par une contribution annuelle forfaitaire d'un montant de 25 € versé par les entreprises relevant de la branche de la publicité, quel que soit leur effectif, institué par l'accord portant sur l'organisation et le financement du paritarisme dans la branche de la publicité signé le 18 avril 2013, étendu par arrêté du 22 novembre 2013 publié au Journal officiel du 1er décembre 2013.
L'AFDAS procède à la collecte de cette contribution forfaitaire annuelle en même temps que l'appel des contributions obligatoires de la formation professionnelle. La collecte relative à la contribution forfaitaire annuelle est une collecte dite « dédiée ». Elle se distingue des sommes collectées au titre des fonds de la formation professionnelle.
Les modalités de recouvrement pour le compte de l'association paritaire de gestion et de reversement à cette dernière sont définies par une convention établie entre l'AFDAS et l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité.
S'agissant de l'affectation des fonds entre le collège employeurs et le collège des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche de la publicité, il est convenu de se reporter aux dispositions de l'accord portant sur l'organisation et le financement du paritarisme dans la branche.