NOTA : La désignation d'Uniformation prévue à l'article 1.2 de l'accord n° 13 du 11 février 2015 en tant qu'OPCA de la branche des Foyers et services pour jeunes travailleurs est prolongée jusqu'au 31 mars 2019. (Article 2 de l'avenant du 28 novembre 2018 relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA Uniformation - BOCC 2019-05).
1.1. Rôle et attribution de la CPNEF
Compte tenu de la dynamique emploi/ formation recherchée par les partenaires sociaux au niveau de la branche FSJT, il s'est avéré primordial de rappeler le rôle politique de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF).
Elle participe activement à l'élaboration, à la déclinaison et au suivi de la politique de formation professionnelle initiale et continue des salariés de la branche en lien avec les orientations générales définies au sein de la CPNN. Elle collaborera et développera des partenariats tant au niveau national qu'au niveau régional avec toute instance/ organisation qui répond aux priorités fixées par les partenaires sociaux.
La CPNEF a ainsi pour objectifs notamment :
– de renforcer les moyens de réflexion et d'action dans le champ des entreprises gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;
– de mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique ;
– de développer le système de formation de manière à pouvoir proposer des offres de formation adaptées aux salariés dans le cadre de leurs parcours professionnels ;
– à renforcer leurs capacités d'insertion ou de réinsertion professionnelles par le développement des connaissances, des compétences et des qualifications ;
– et, ainsi, renforcer le dynamisme des entreprises.
D'une manière générale, elle :
– arrête et propose les axes de développement en vue de la politique de formation professionnelle ;
– met à disposition des ressources supplémentaires via une mutualisation des fonds ;
– définit et pilote les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
1.2. Désignation de l'OPCA
La branche professionnelle des entreprises gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs désigne l'OPCA Uniformation sur l'ensemble du territoire français, dont les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (DROM-COM).
Les entreprises relevant du champ conventionnel de la branche devront verser à Uniformation les contributions légales et conventionnelles décidées par les partenaires sociaux de la branche.
Les fonds collectés devront permettre à Uniformation :
– en tant qu'OPCA, de participer au financement des dépenses relatives au plan de formation, aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation, au bénéfice des entreprises et salariés de la branche, ainsi qu'au financement du FPSPP ;
– en tant qu'OPACIF, de participer à la prise en charge du congé individuel de formation au bénéfice des salariés de la branche ;
– en tant qu'OCTA, d'accompagner et de soutenir la politique de la branche et des entreprises qui la composent en matière d'apprentissage.
La branche s'assurera notamment de la mise en œuvre, par Uniformation, des orientations et priorités de formation définies par la branche.
1.3. Analyse des pratiques et besoins en formation
1.3.1. Orientations et objectifs
Les activités des entreprises des foyers et services pour jeunes travailleurs évoluent, se diversifient et impactent l'organisation, la direction des entreprises et la nécessaire qualification des salariés.
Leur cadre institutionnel a également connu une évolution majeure ces dernières années à travers différentes réformes.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) est destiné à :
– assurer une veille prospective sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers, de l'emploi, des compétences et des qualifications de la branche ;
– produire des données quantitatives et qualitatives synthétiques fiables et utilisables par les partenaires sociaux, dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation ;
– définir, au moins tous les 3 ans, les priorités, les objectifs et les moyens de la formation au sein de la branche FSJT.
C'est un des outils importants pour aider les partenaires sociaux à :
– analyser les évolutions des métiers dans leur contexte national et local ;
– examiner les besoins de qualification générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles du secteur ;
– mener une réflexion sur l'évolution des emplois-métiers et des qualifications dans le secteur ;
– travailler sur l'offre de formation tant sur le plan de l'efficacité que sur le plan de l'efficience.
1.3.2. Comité paritaire de pilotage
L'OPMQ est piloté par un comité paritaire de pilotage comprenant, à parts égales, des représentants d'organisations d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés, sur la base de deux représentants par organisation syndicale de salariés et autant d'organisations d'employeurs issus de la CPNEF. Ce comité peut s'adjoindre ponctuellement ou à titre permanent des représentants de la direction et des services techniques d'Uniformation et toute autre personne qualifiée.
1.3.3. Travaux de l'OPMQ
Le comité paritaire de pilotage fixe les orientations de l'observatoire selon un protocole triennal. Il décide paritairement de la mise en place, selon un cahier des charges préalablement défini, de toute commission et/ ou de toute aide d'expert susceptible (s) de collaborer aux missions arrêtées, afin d'atteindre les objectifs et les priorités fixés par la branche.
1.3.4. Champ
Le protocole triennal du comité paritaire de l'observatoire met en œuvre les travaux d'observation sur les métiers, les emplois, les courbes démographiques et les qualifications au niveau le plus pertinent, suivant l'objectif visé : national, territorial, voire local, c'est-à-dire de l'établissement ou du service.
1.3.5. Moyens financiers
Afin de faciliter les travaux et le fonctionnement de l'OPMQ des FSJT, la CPNEF déterminera chaque année la part des fonds mutualisés affectés à la professionnalisation de la branche destinés au fonctionnement de l'OPMQ, dans les limites des plafonds réglementaires.
1.4. Ingénierie
Les partenaires sociaux considèrent comme essentiel d'encourager, de développer, d'évaluer et d'optimiser la formation professionnelle au niveau de la branche FSJT.
Dans le but :
– de promouvoir les politiques de formation initiées par les partenaires sociaux ;
– d'instaurer une politique de communication adaptée à notre secteur d'activité qui améliore la connaissance des outils existants ;
– d'appuyer les entreprises à développer les pratiques formatives facilitant l'accès au plus grand nombre de salariés à des formations qualifiantes ;
– d'ériger le développement global de notre branche professionnelle,
les organisations syndicales signataires du présent accord ont décidé de créer une mission d'ingénierie et de communication mutualisée, à destination des salariés et des employeurs de la branche.
Cette mission d'ingénierie se traduit notamment par :
– des actions de formation et d'information sur les enjeux de la formation professionnelle auprès des directions ;
– un accompagnement :
– pour la mise en œuvre des politiques de formation collective mises en place au sein de la branche professionnelle ;
– pour la mise en œuvre des politiques de formation au sein des associations ;
– par le conseil en actions de formation pour les salariés en cohérence avec le rôle spécifique de l'OPCA ;
– des actions visant à favoriser l'articulation des dispositifs de formation existants dans le but de construire des véritables parcours professionnels des salariés permettant de sécuriser leurs emplois ou de développer leurs compétences ainsi que d'optimiser les ressources financières ;
– la conception d'outils de communication à destination des employeurs, des instances représentatives du personnel et des salariés favorisant la connaissance de la politique de formation et des actions de l'observatoire national des métiers et des qualifications ;
– l'instauration de partenariats avec les instances locales et/ ou régionales concernées par la formation professionnelle ainsi que Uniformation ;
– la recherche de financements complémentaires au budget des entreprises et au profit des actions nationales de la branche professionnelle ;
– un bilan des effets du présent accord, pour guider les travaux de la CPNEF.
Cette mission d'ingénierie et de communication sera mise en place au sein de la branche professionnelle selon les modalités arrêtées par la CPNEF dans le cadre d'un projet prioritaire porté au sein d'Uniformation.
(1) Article 1.3.5 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 1)