Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2010, c'est-à-dire sur les contributions dues avant le 1er mars 2010 et calculées sur les salaires versés en 2009.
Ces dispositions sont applicables pendant deux exercices.
En conséquence, dans les 6 mois suivant le 1er mars 2011, les parties signataires du présent accord se réuniront pour mesurer les effets des dispositions mises en œuvre sur le financement des différents régimes de la formation.
Les parties signataires décideront alors de la reconduction éventuelle de l'accord ou de la nécessité de sa révision, en prenant en compte son bilan d'application et, le cas échéant, les évolutions législatives et réglementaires intervenues.
Les dispositions qui précèdent font obstacle à toute demande de révision ou dénonciation du présent accord avant son terme fixé au 1er mars 2011.
Les rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2009 sont fixées par un barème figurant en annexe du présent avenant et constituent, par coefficient hiérarchique, la rémunération annuelle minimale en deçà de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2009.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Elle prévoit son financement, notamment, par le versement par les OPCA d'un pourcentage de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation (CIF), de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises.
Conformément à l'article L. 6332-19, 6e alinéa, du code du travail, qui donne la possibilité aux partenaires sociaux de conclure un accord de branche qui précise la répartition du financement du FPSPP entre le plan de formation et la professionnalisation, le présent avenant a pour objet la création de l'obligation de financer le FPSPP et sa répartition entre les deux dispositifs susmentionnés.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés de la branche d'activités publicité et assimilées décident de créer l'obligation de verser à l'AFDAS les fonds destinés au financement du FPSPP.
Cet avenant a pour seul objet les conditions de mise en œuvre de cette obligation.L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 16 à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées en tant qu'accord de branche pour l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et le renforcement de leurs qualifications du 29 novembre 2004, non modifiées par cette nouvelle obligation, demeurent en vigueur.
Les parties signataires rappellent leur attachement au principe de répartition uniforme du poids du financement du FPSPP sur les dispositifs du plan de formation et de la professionnalisation.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique aux collectes de l'année 2010 sur la masse salariale 2009 et celle de l'année 2011 sur la masse salariale 2010, étant précisé qu'attendu la délibération du conseil d'administration de l'AFDAS en date du 30 novembre 2009, l'OPCA de la branche professionnelle de la publicité prendra en charge pour la première année, soit pour la collecte de l'année 2009 sur la masse salariale 2008, et de façon exceptionnelle, les sommes destinées au financement du FPSPP à partir du plan de formation des entreprises de 10 salariés ou plus.
En application du titre VIII, chapitre VIII-1, de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993), concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les parties signataires du présent accord fixent le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnités de repas : 8, 67 € quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :
(En euros.)





De 0 à 10 km



De 10 à 20 km



De 20 à 30 km



De 30 à 40 km



De 40 à 50 km
Le barème de la RAG est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151, 67 heures par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail du salarié ou de l'entreprise lorsque celui-ci est inférieur. Les dispositions des articles 3. 4 à 3. 10 de l'avenant no 91 modifiées par l'avenant no 109 relatives aux modalités de calcul et de vérification des rémunérations minimales annuelles garanties sont applicables aux minima annuels fixés par le présent avenant.
L'article 95 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, étendue par arrêté du 12 décembre 2008, prévoit une application au 1er juillet 2010 des rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 et fixées à l'annexe II D de celle-ci.
Pour tenir compte de cette situation transitoire, les partenaires sociaux ont convenu de faire porter sur la grille des RAM et des RMM de la convention collective nationale du 15 avril 2008 les augmentations issues des deux accords salariaux signés, au titre de l'année 2008, dans le cadre de la CCN du 6 juillet 1989 dénoncée, soit + 2, 5 % au 1er mai 2008 et + 0, 5 % au 1er octobre 2008 (avenants n° 23 du 15 avril 2008 et n° 24 du 17 novembre 2008).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera, conformément aux dispositions du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application du code du travail et son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du même code.
il a été décidé d'interpréter l'article 84. 1 de la convention collective du 18 avril 2002 de la manière suivante :
Pour le calcul du complément de salaire, en application de l'article 84. 1 de la convention collective, l'employeur prendra en compte les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, c'est-à-dire après déduction de la CSG et du RDS portant sur ces indemnités.
Réunis dans le cadre de la politique salariale 2010, les partenaires sociaux s'accordent sur une revalorisation de l'ensemble de la grille des salaires minima conventionnels à compter du 1er juillet 2010, en prenant en compte le nécessaire renforcement de l'attractivité de la branche dans un contexte très défavorable.
Enfin, afin de mesurer l'impact de la politique de revalorisation des salaires minima sur les salaires réels, une enquête sur les salaires effectifs au sein des entreprises sera lancée immédiatement sous l'égide de la commission paritaire.
Pour ce faire, un cahier des charges sera élaboré paritairement. Les résultats de l'enquête devront être communiqués aux instances paritaires avant la fin du premier semestre 2010.
Salaires minima mensuels (base 152,25 heures) au 1er juillet 2010
(En euros.)
Groupe et échelon
Salaire minimal






















Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
a) Unification des garanties de prévoyance
Il est retenu parmi les garanties prévues antérieurement au 31 décembre 2009 respectivement par le ou les contrats souscrits d'une part par l'association de prévoyance du groupe Mornay Europe (APGME), association de la loi de 1901 dont le siège social est situé 5 à 9, rue Van-Gogh, 75591, Paris Cedex 12 auprès de Generali Vie, société d'assurance régie par le code des assurances, dont le siège social est situé au 11, boulevard Haussmann, 75009 Paris, et, d'autre part, auprès d'Allianz, société d'assurance régie par le code des assurances, dont le siège social est situé 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, celles qui sont les plus favorables aux salariés cadres et assimilés des pharmacies d'officine.
Le tableau joint en annexe au présent accord fixe les garanties appelées à se substituer, dès lors qu'elles sont plus favorables à leurs bénéficiaires, aux garanties actuelles du régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine figurant à l'annexe IV de la convention collective susvisée.
b) Définition d'un régime unique de remboursement des frais de soins de santé pour les retraités de la pharmacie d'officine
Un régime unique de remboursement des frais de soins de santé pour les retraités de la pharmacie d'officine sera défini, par voie d'avenant, avant le 31 mars 2010, en fonction des éléments juridiques et techniques obligatoirement transmis aux signataires du présent accord avant le 31 janvier 2010, par les assureurs mettant en œuvre ces garanties. Les résultats éventuellement dus par ceux-ci au titre des assurés ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1994 devront être affectés à la provision pour participation aux excédents avant le 31 mars 2010.
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire le 11 décembre 2009 pour examiner les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance mis en place au sein de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux décident de maintenir la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA.
Les parties signataires conviennent de procéder, en fonction de l'état du régime professionnel, à l'étude régulière des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes assureurs dans le respect des dispositions conventionnelles et légales.A cet effet, la périodicité du réexamen ne peut excéder 5 ans.
En accord avec l'entreprise, un salarié peut bénéficier d'un aménagement horaire lié à sa présence auprès d'une personne handicapée à charge.
Les salariés de l'entreprise :
– ayant un membre de leur famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale atteint d'un handicap, reconnu par la CDAPH ;
– ayant donné naissance à un enfant handicapé ;
– ayant adopté un enfant handicapé ;
– bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
– ou, à défaut, lors de circonstances exceptionnelles à évaluer au cas par cas, peuvent bénéficier, sur justificatif et avec l'accord de l'entreprise, d'autorisations d'absences payées, pour accompagner leurs proches dans des démarches de soins.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Les parties soulignent que cet accord-cadre n'est pas un accord exonératoire. En conséquence, l'accord ne fera pas l'objet d'une demande d'agrément particulier prévu à ce titre par le code du travail.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages, les représentants mentionnés ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.
L'assiette du financement du FPSPP est composée :
– des contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre du CIF ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre de la professionnalisation ;
– de l'obligation de financement des entreprises au titre du plan de formation en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.
Le contenu du présent accord s'applique aux entreprises occupant au moins 20 salariés entrant dans le champ d'activité de la fabrication et du commerce des produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires. Cependant, les entreprises d'effectif inférieur sont invitées à s'inspirer de ces dispositifs pour faciliter aussi l'emploi des personnes en situation de handicap.
Pour les entreprises à établissements multiples, cette condition d'effectif s'apprécie établissement par établissement.
Les entreprises ne pourront pas négocier des dispositions moins favorables que celles contenues dans le présent accord-cadre.
L'accord, dont l'extension est demandée, n'est pas soumis à agrément et n'exonère pas les entreprises de leur obligation d'emploi.
Chaque année, les signataires du présent accord conviennent d'effectuer un suivi sur l'emploi du travailleur handicapé dans le cadre de la commission sociale paritaire traitant du rapport annuel de branche.
Par ailleurs, les parties signataires s'engagent sur la possibilité de proposer aux entreprises ayant des démarches positives en faveur de l'emploi des personnes handicapés, de devenir « entreprises pilotes ». Par ce biais et afin de permettre un partage d'expérience, ces entreprises accepteraient de donner accès à la partie « travailleurs handicapés » de leur enquête de branche. Ce principe repose uniquement sur du volontariat et ne représente aucune obligation, sachant que les réponses des entreprises aux enquêtes annuelles de branche ont un caractère strictement confidentiel.
L'article L. 5213-1 du code du travail définit le travailleur handicapé comme étant « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
L'article L. 5212-13 du code du travail énumère les catégories visées. Bénéficient de l'obligation d'emploi :
– les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
– les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
– les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
– les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
– les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
– les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les conjoints survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
– les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ;
– les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
– les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
– les titulaires d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
– les personnes recevant l'allocation aux adultes handicapés.
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui remplace la COTOREP depuis le 1
Les entreprises de la publicité et assimilées versent obligatoirement à l'AFDAS la part destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires, et ce concomitamment avec le versement des autres contributions formation professionnelle dues.
Vu la convention collective nationale étendue du 3 décembre 1997 de la pharmacie d'officine, notamment, en son annexe IV, les dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine ;
Vu les dispositions de l'accord collectif national du 2 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, notamment son article 4 ;
Désireuses d'améliorer la qualité de la gestion technique, financière et administrative du régime par une mise en concurrence, qui devra intervenir avant la fin de l'exercice 2010, des organismes assureurs, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord, des points suivants.
La mise en concurrence prévue à l'article 1er sera réalisée conformément aux principes de transparence et de non-discrimination entre les candidats à la gestion des régimes précisés notamment par la communication interprétative de la commission européenne relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives « marchés publics » (n° 2006/C 179/02).
Les modalités d'organisation de la mise en concurrence seront précisées dans un protocole particulier qui sera soumis pour validation aux autorités administratives compétentes.
Le taux de cette contribution est celui défini chaque année par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 et 13 %).
Il est appliqué directement sur :
– les contributions légales et réglementaires dues au titre du CIF ;
– les contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés.
Pour les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés, la contribution totale à verser au FPSPP au titre de la professionnalisation d'une part, et du plan de formation d'autre part, sera répartie en appliquant un taux sur chaque dispositif de telle sorte que la somme prélevée au titre de la professionnalisation soit égale à celle prélevée au titre du plan de formation.
Cependant, pour les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés et qui bénéficient d'exonérations légales au titre de la professionnalisation, la contribution totale à verser au FPSPP au titre de la professionnalisation d'une part, et du plan de formation d'autre part, sera répartie en appliquant un taux sur chaque dispositif de telle sorte que le taux de prélèvement sur le plan de formation soit égal au taux de prélèvement applicable aux entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés et qui ne bénéficient pas de ce type d'exonération. Le solde du financement du FPSPP est pris sur la professionnalisation.
Il sera organisé une mise en concurrence entre les organismes assureurs mentionnés à l'accord collectif du 2 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine et tout organisme assureur habilité pour le régime décès et incapacité-invalidité et le régime de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine aux fins de s'assurer que les organismes assureurs actuellement désignés fournissent aux pharmacies d'officine et à leurs salariés cadres et assimilés le meilleur service possible en ce qui concerne notamment :
– la qualité du provisionnement des engagements ;
– la participation des assurés aux excédents ou bénéfices techniques et financiers ;
– la protection des provisions et réserves affectées au régime ;
– le caractère suffisant du tarif ;
– les frais de gestion ;
– la capacité, par une organisation suffisante, à rechercher et à couvrir l'ensemble des pharmacies d'officine de la branche, notamment dans les DOM ;
– la qualité des contrats proposés, notamment des clauses relatives aux droits des assurés, et de l'information délivrée à ceux-ci ;
– la qualité des informations fournies par les organismes assureurs au comité de gestion ;
– la solvabilité globale des organismes assureurs ou du groupe auquel ils appartiennent ;
– la qualité de leur organisation et des services qu'ils apportent aux entreprises adhérentes comme aux participants.
Cette mise en concurrence devra intervenir avant le 31 décembre 2010.
Un cahier des charges comportant la description détaillée des garanties à mettre en œuvre et des critères qui seront utilisés pour apprécier les propositions des candidats à la gestion des régimes sera élaboré et annexé au protocole mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Dans le cas où le nombre des candidats à la gestion des régimes serait supérieur à 5, les signataires du présent accord se réservent la possibilité d'opérer, sur la base des critères de choix qu'ils auront définis préalablement, une présélection conduisant à retenir au maximum 5 organismes assureurs afin d'opérer leur choix final.
Il sera organisé, avant le 31 décembre 2010, une mise en concurrence entre les organismes assureurs mentionnés au présent accord et tout organisme assureur habilité pour le régime décès et incapacité-invalidité et le régime de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine aux fins de s'assurer que les organismes assureurs actuellement désignés fournissent aux pharmacies d'officine et à leurs salariés cadres et assimilés le meilleur service possible.
Sous réserve de l'application intégrale des dispositions prévues au b de l'article 1er du présent accord et de la mise en place, avec effet au 1er janvier 2010, des deux conventions de coassurance conformément aux dispositions de l'article 3, Generali, Allianz et l'IPGM, en sa qualité d'institution à gestion paritaire membre du groupe Mornay, pourront présenter une proposition dans le cadre de cette mise en concurrence.
L'annexe II relative aux salaires minima conventionnels (tableau des coefficients) de la convention collective nationale « Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques » du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mars 1998 est remplacée comme suit :
« ANNEXE II
Tableau des coefficients
Conformément aux engagements pris dans l'accord du 13 novembre 2008 relatif aux minima conventionnels, les partenaires sociaux ont décidé de réintroduire de nouveaux coefficients et plusieurs valeurs de points comme suit :
(En euros.)



coefficient

coefficient

































Intermédiaire

























Les salaires minima sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.
Les minima sont calculés à partir des nouveaux coefficients. Les montants sont arrondis à l'euro supérieur.
Les valeurs du point sont les suivantes :
– niveau I : 4, 58 € ;
– niveau II : 3, 54 € ;
– niveau III : 3, 13 € ;
– niveaux IV et V : 3, 29 €. »
Dans le cadre du rapport social de branche, les partenaires sociaux ont confié à l'observatoire des métiers et des qualifications une mission d'étude sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les conclusions disponibles en 2010 serviront de base pour la négociation d'un accord relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes visant notamment à réduire les éventuels écarts de rémunérations constatés.
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne notamment en matière de rémunération.
Il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les pharmacies d'officine adhérentes aux contrats proposés avant le 31 décembre 2009 par Allianz et par Generali Vie, pour cette dernière par l'intermédiaire de l'APGME, adhèrent, à compter du 1er janvier 2010, d'une part à la convention de coassurance relative à la couverture des risques décès et incapacité-invalidité et, d'autre part, à la convention de coassurance relative aux remboursements complémentaires de frais de soins de santé.
Les conventions de coassurance mentionnées au 1er alinéa du présent article préciseront notamment les points suivants :
– maintien de la garantie décès aux assurés en incapacité de travail ou en invalidité ;
– modalités et délais du transfert de la provision d'égalisation et de la provision pour participation aux excédents.
À l'article 9 « Contrat de prévoyance » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée, le 9 est rédigé comme suit :
« Le choix du ou des organismes assureurs ou coassureurs fait l'objet d'un réexamen tous les 5 ans au plus tard par les organisations représentatives signataires de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ou y ayant adhéré, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »
Les dispositions du 9 de l'article 9 « Contrat de prévoyance » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée ainsi modifiées, s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié en original aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 19 novembre 2009 au 4 décembre.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant, il sera déposé en deux exemplaires papiers originaux, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et un exemplaire électronique, soit joint à l'envoi des exemplaires papiers, soit adressé par courriel à depot.accord@travail.gouv.fr.
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.
Le présent accord fera l'objet, au même moment que son dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'adresse suivante : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission du fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
En cas d'avis défavorable de la DGEFP, les parties conviennent de se réunir afin de procéder à un nouvel examen du présent accord.
En cas d'avis favorable, l'accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Les parties sont conscientes de l'expérience professionnelle et des connaissances détenues par les seniors. Elles sont également désireuses d'organiser le partage des savoirs et des bonnes pratiques et de pérenniser la culture des entreprises.
Au titre de ce domaine d'action, les parties retiennent comme disposition favorable à l'emploi des seniors la disposition suivante :
3.1. Confier en priorité des missions d'accueil, d'accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement recrutés à des salariés âgés de 45 ans et plus
Ces missions seront confiées sur la base du volontariat, étant précisé que les entreprises seront seules juges de la capacité des volontaires seniors, désignés en tant que « parrains », à remplir ces missions.
3.2. Objectif chiffré
Sur la durée du présent accord, l'objectif national chiffré retenu par les parties signataires est le suivant : confier au moins 50 % de ces missions à des salariés âgés de 45 ans et plus.
3.3. Indicateurs de suivi
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sera informé chaque année :
– du nombre de salariés âgés de 45 ans ou plus concernés par ces missions ;
– du nombre de missions confiées par salarié.
3.4. Dispositions complémentaires
En sus de la disposition favorable à l'emploi des seniors retenue au 3.1 et pour laquelle un objectif chiffré et un indicateur ont été associés, les parties signataires souhaitent favoriser les dispositions complémentaires suivantes.
a) Tutorat
Les parties encouragent vivement les entreprises au développement et à la valorisation des missions de tutorat confiées aux salariés seniors volontaires, dans le cadre des dispositions de l'accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (titre IV « Tutorat. – Contrat de professionnalisation et période de professionnalisation »).
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sera informé chaque année du nombre de tuteurs « seniors » formés et du nombre d'actions de tutorat réalisées par des seniors.
b) Equipes mixtes
Les parties signataires incitent également les entreprises à favoriser la constitution d'équipes de travail d'âge mixte tenant compte des expériences et des expertises professionnelles.
3.1. Détermination de l'objectif global chiffré Maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
A la date de signature du présent accord et après enquête auprès des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application susvisé, le taux d'emploi des seniors actuel (nombre de salariés âgés de 55 ans et plus par rapport au nombre total de salariés exprimé en ETP) est de 7,3 %.
Au regard du contexte économique difficile de la branche, de la pyramide des âges des entreprises, de la mesure du taux d'emploi des seniors dans la branche susvisée, les parties souhaitent s'engager sur un objectif autant qualitatif que quantitatif, et ainsi privilégier le maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.
Sur la durée du présent accord, l'objectif global chiffré national à atteindre est le suivant : maintenir dans l'emploi les salariés âgés de 55 ans et plus à un taux d'emploi à hauteur de 7,3 %.
3.2. Accès à l'emploi
Le recrutement étant un élément stratégique pour la progression du taux d'emploi des seniors, les entreprises de la branche, conformément à la loi, supprimeront tout critère d'âge dans leurs offres d'emploi et propositions de mutation interne.
3.3. Principe de non-discrimination
Conformément à la loi, les entreprises veilleront à l'absence de discrimination relative à l'âge en matière de recrutement, gestion des carrières, formation, rémunération en privilégiant l'appréciation des compétences, capacités professionnelles et aptitudes requises, et ce en dehors de tout présupposé lié à l'âge.
Le présent accord a pour objet de fixer des objectifs chiffrés visant au maintien dans l'emploi des salariés seniors (âgés de 55 ans et plus) et de favoriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés en seconde partie de carrière (âgés de 45 ans et plus), en tenant compte des spécificités du secteur coopératif de teillage de lin.
Les signataires soulignent l'importance et la nécessité de développer une gestion des parcours professionnels tout au long de la vie, et d'inciter à cet effet les entreprises de la branche, conformément aux dispositions des articles L. 2241-4 et L. 2242-15 du code du travail, à élargir le recours à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le présent accord de branche est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives de teillage de lin du 21 mars 1985.
Il est d'application directe pour les entreprises de 50 à 299 salariés qui ne pourront l'aménager que dans un sens plus favorable aux salariés.
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les dispositions du présent accord.
Toutefois, les signataires incitent ces entreprises à mettre en œuvre tout ou partie de ces dispositions. Dans ce cas, les entreprises dotées d'institutions représentatives du personnel devront les associer au choix des mesures retenues en faveur des seniors.
Le présent accord de branche concerne les seniors (salariés âgés de 55 ans et plus) et intègre également, pour certaines dispositions, les salariés en seconde partie de carrière (salariés âgés de 45 ans et plus).
Les salariés bénéficiaires de la participation ont la possibilité de percevoir immédiatement les droits qui leur sont attribués.
Pour leur permettre d'exercer leur choix, les salariés seront informés conformément à l'article 2 ci-dessus.
Si leur choix s'exprime afin de percevoir immédiatement tout ou partie de ces droits, les sommes ainsi perçues seront fiscalisées (à porter sur leur déclaration de revenus).
En cas d'option pour un paiement immédiat, celui-ci sera effectué au plus tard le 1er jour du 5e mois suivant la fin de l'exercice comptable de son entreprise.
A défaut de choix exprimé en faveur d'un versement immédiat ou si leur choix est exprimé pour ne pas en percevoir tout ou partie du montant, les droits correspondants sont automatiquement inscrits à un compte courant dont le montant constitue, sous réserve des dispositions légales, un droit de créance sur l'entreprise.
Les droits constitués en application des dispositions qui précèdent sont exigibles à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de ces droits.
L'entreprise ayant opté pour la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise peut proposer à ses salariés d'affecter la prime de participation sur le fonds commun de placement par l'intermédiaire du PEE.
Dans ce cas, les sommes sont exonérées d'impôts sur le revenu.
Le suivi du nombre d'entreprises ayant opté pour l'application de l'accord de branche ainsi que l'option retenue pour le mode de répartition de la RSP fera l'objet d'une communication lors de la réunion annuelle de la COPANIEF.
Les litiges collectifs portant sur l'interprétation du présent accord seront soumis à la commission d'interprétation siégeant au niveau de la branche professionnelle.
Les litiges de nature individuelle portant sur l'interprétation du présent accord et ceux de nature collective portant sur l'application du présent accord seront soumis à un règlement amiable.
Pour ce faire, chaque entreprise optant pour le présent accord devra mettre en place la structure adaptée pour résoudre ces litiges.
En cas de non-résolution des litiges par la voie de la conciliation, les instances juridictionnelles compétentes sont :
– pour les litiges collectifs portant sur l'interprétation du présent accord, les tribunaux judiciaires du ressort du siège du SNFS et de la CSRCSF ;
– pour les litiges collectifs portant sur le montant global des salaires et/ou de la valeur ajoutée, le tribunal administratif du ressort du siège de l'entreprise concernée ;
– pour les litiges individuels portant sur l'interprétation ou sur l'application du présent accord, les tribunaux judiciaires du ressort du siège de l'entreprise concernée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties ou faire l'objet de modifications par voie d'avenant par les parties signataires, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des autres parties avec un préavis de 3 mois et en tout état de cause avant le 30 juin.
Sa décision devra être également notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à la direction générale du travail auprès de laquelle le présent accord est déposé.
Pour 2010, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 548 €.
B : 18 983 €.
C : 20 604 €.
D : 22 465 €.
E : 25 411 €.
F : 28 015 €.
G : 30 599 €.
H : 31 622 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
En préambule, les parties tiennent à souligner les efforts déjà réalisés par les entreprises dans ce sens. Sont notamment cités les travaux d'ergonomie des postes réalisés avec la mutualité sociale agricole (MSA), le roulement des affectations des seniors sur les postes autour de la teilleuse pour anticiper les éventuels problèmes d'usure, les troubles musculo-squelettiques (TMS), ainsi que la réflexion productive des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en la matière.
Considérant l'allongement de la durée de l'activité professionnelle et donc le report de l'âge de départ en retraite, les exigences de compétitivité et les transformations technologiques, les parties signataires souhaitent agir sur les conditions de travail pour abaisser les contraintes physiques et environnementales permettant ainsi à tous les salariés, et plus particulièrement à ceux de 55 ans et plus, d'occuper le plus grand nombre de postes.
Par conséquent, au titre de ce domaine d'action, les parties signataires retiennent comme disposition en faveur de l'emploi des seniors la disposition suivante :
1.1. Définir et mettre en œuvre une politique de prévention
Pour favoriser le maintien dans l'emploi, les entreprises engageront une réflexion sur l'amélioration des conditions de travail des seniors, afin de définir une politique de prévention des risques et de la pénibilité du travail.
A ce titre, les entreprises s'efforceront d'identifier, dès la première année d'application du présent accord, les principaux facteurs de pénibilité, tels que : efforts physiques, environnement et rythmes de travail atypiques. Elles mettront ensuite en œuvre des plans d'action adaptés.
Les entreprises associeront des ressources internes, le CHSCT, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, et des ressources externes, comme la médecine du travail, le service de prévention des risques professionnels de la MSA, ou l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT)...
Les mesures engagées en faveur de l'amélioration des conditions de travail des seniors seront incluses dans le rapport annuel du CHSCT ainsi que dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (art. L. 4612-16 du code du travail).
1.2. Objectif chiffré
Sur la durée du présent accord, l'objectif national chiffré à atteindre est le suivant : 100 % des salariés de 55 ans et plus devront bénéficier d'au moins un entretien individuel destiné à faire le point sur leurs conditions de travail, la pénibilité du poste occupé, leurs besoins en formation, leur situation et leur évolution professionnelle.
Cet entretien spécifique est conduit par toute personne qualifiée en gestion des ressources humaines, désignée par la hiérarchie. Il est distinct de l'entretien professionnel de seconde partie de carrière, visé au point 2.4 du présent accord.
1.3. Indicateurs de suivi
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sera informé chaque année :
– du nombre d'entretiens réalisés auprès des salariés âgés de 55 ans et plus ;
– des facteurs de pénibilité et d'usure identifiés.
Les parties signataires, au regard de l'objectif global national de maintien dans l'emploi des seniors, ont choisi de retenir les mesures favorables à l'emploi des seniors dans les 3 domaines d'action suivants :
– amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
– développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
– transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Adaptation du système de rémunération de la branche des IEG
I. - Le document intitulé « Système de rémunération » annexé à la convention du 31 mars 1982 « relative à la réforme de la structure des rémunérations » est modifiée comme suit :
1. Les dispositions de la section 2 « Grille des coefficients de rémunération » ainsi que le tableau 1 sont remplacés par les dispositions et le tableau suivants :
Le système comporte 68 niveaux de rémunération ; à chacun est associé un coefficient de rémunération K.

de rémunération
COEFFICIENT


de rémunération
COEFFICIENT


de rémunération
COEFFICIENT













































































































































































































2. Le tableau 2 est modifié comme suit :

fonctionnel

de rémunération

fonctionnel

de rémunération

fonctionnel

de rémunération




































3. Le premier alinéa de la section 42 « Changement de groupe fonctionnel » est remplacé par le texte suivant :
La promotion d'un groupe fonctionnel à un groupe fonctionnel de rang plus élevé se fait au deuxième niveau de rémunération au-dessus du niveau quitté, au minimum au premier niveau du nouveau groupe, au maximum au dernier niveau du nouveau groupe.
II. - L'annexe I « Transposition » à la convention du 31 mars 1982 « relative à la réforme de la structure des rémunérations » est modifiée comme suit :
Les dispositions et le tableau suivants sont ajoutés après la section 123 :


La transposition s'effectuera de la façon décrite dans le tableau ci-dessous. A compter de la même date, toute référence figurant dans des dispositions réglementaires ou conventionnelles, à des « niveaux de rémunération » (NR) établies selon le système applicable jusqu'au 31 décembre 2005, est également transposée de plein droit de la façon décrite dans le tableau ci-dessous.
Modalités de transposition des niveaux
de rémunération au 1


transposition

transposition

transposition

transposition






































































III. - L'annexe III « Grille des chefs d'unité » à la convention du 31 mars 1982 « relative à la réforme de la structure des rémunérations » est modifiée comme suit :




COEFFICIENT










































































NR AVANT TRANSPOSITION
NR APRÈS TRANSPOSITION
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Référence NAPE/NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois


Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail


Fabrication de parquets et lambris en lames


Fabrication de parquets assemblés en panneaux


Moulures, baguettes


Bois de placages, placages tranchés et déroulés


Production de charbon de bois

Panneaux de fibragglos


Poteaux, traverses, bois injectés


Application de traitement des bois


Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)


Emballages légers en bois, boîtes à fromage








Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)


Fibres de bois


Farine de bois


Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping


Articles de pêche (pour les cannes et lignes)


Fabrication d'articles en liège


Commerce de gros de liège et articles en liège


Commerce de détail de liège et articles en liège
Les organisations signataires du présent accord conviennent de constituer une association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective et des relations sociales dans les industries du bois et l'importation des bois (AFNCIB).
L'objet de cette association est de financer l'information, l'animation, les frais de déplacement et les rémunérations ou les indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle pour participer à la négociation collective des conventions et accords conclus dans le champ d'application du présent accord national.
Dans ce but, l'AFNCIB recueille et gère les cotisations qui lui sont affectées ainsi que les subventions, dons et legs qui lui sont accordés.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies les 30 novembre et 21 décembre 2009 et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Rhône-Alpes.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Rhône-Alpes est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2010.
(En euros.)

Salaire minimum
















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 15 juin 2010, art. 1er)
« A compter du 7

Le montant et la durée de versement de cette indemnité complémentaire sont définis comme suit :
Indemnisation de la maladie :
– après 1 an de présence dans l'entreprise : 1 mois à 90 % du salaire moyen défini ci-dessus ;
– après 3 ans de présence : 2 mois à 90 % ;
– après 5 ans de présence : 2 mois à 100 % ;
– après 8 ans de présence : 2 mois à 100 % et 1 mois à 66 % ;
– après 10 ans de présence : 2 mois à 100 % et 1 mois à 75 % ;
– après 13 ans de présence : 2 mois à 100 %, 1 mois à 75 % et 1 / 2 mois à 66 % ;
– après 15 ans de présence : 3 mois à 100 % et 1 / 2 mois à 66 % ;
– après 18 ans de présence : 3 mois à 100 % et 1 mois à 66 % ;
– après 23 ans de présence : 3 mois à 100 % et 2 mois à 66 % ;
– après 28 ans de présence : 3 mois à 100 % et 2 mois et demi à 66 % ;
– après 33 ans de présence : 3 mois à 100 % et 3 mois à 66 %. »
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'accord du 4 février 2009 relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires signé dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires conformément à l'article 8 dudit accord.
Le présent accord deviendra caduc de plein droit en cas de dénonciation ou de dissolution de l'association dénommée APCDNA mise en place par les signataires dans le cadre de l'accord du 4 février 2009 susmentionné. Les heures et frais engagés à la date de la dissolution seront réglées conformément aux dispositions du présent accord.
Tous les salariés, femmes ou hommes à compétences et qualifications égales, doivent avoir les mêmes droits d'accès dans leur parcours professionnel et les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilités. Les critères de promotion sont les mêmes pour l'ensemble des salariés et ne doivent pas être discriminants.
Les absences parentales ne devront avoir aucune incidence sur l'évolution de carrière et la rémunération des intéressés.