Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Loir-et-Cher une rémunération annuelle garantie (RAG) applicable à l'ensemble des catégories de personnel visées par la convention collective ci-dessus mentionnée, à l'exclusion :
– des salariés visés par un contrat d'apprentissage ;
– des salariés visés par des mesures relatives à la formation en alternance (notamment, contrat de formation alternée),
la situation desdits salariés étant traitée par l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
La rémunération annuelle garantie comprend les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.
Le barème indiqué à l'article 9 étant donné pour 151,67 heures, il doit, de ce fait, être adapté à l'horaire de l'entreprise, subir les majorations pour heures supplémentaires et les minorations pour recours régulier au chômage partiel dans le cadre des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail.
Les dispositions du paragraphe 6 de l'annexe à l'accord du 3 juillet 1992 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il est appliqué aux taux de cotisation définis au paragraphe 2 de la présente annexe un taux d'appel sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Il s'ensuit que les nouveaux taux de cotisation sont les suivants pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 :
(En pourcentage.)


non affilié à l'AGIRC

affilié à l'AGIRC




Décès toutes causes




Décès accidentel




Double effet-IAD, frais d'obsèques




Rente éducation (OCIRP)




Incapacité de travail




Invalidité
Les signataires du présent avenant décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit avenant, qui s'applique à l'ensemble des établissements d'enseignement privé hors contrat relevant du champ de la branche.
En conséquence, les accords d'entreprise relevant du champ du présent avenant qui seront signés postérieurement à celui-ci ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'article L. 2252-1 (accords de branche) et de l'article L. 2253-3 du code du travail (accords d'entreprise).
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte exigible en 2016 sur la masse salariale de l'année 2015.
Si un accord de niveau supérieur étendu venait à modifier le taux et la répartition des contributions prévues au présent avenant, une négociation devrait immédiatement s'engager.
A compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation est ouvert aux salariés. Ce compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond de 150 heures.
L'acquisition s'effectue pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
Cependant, les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 2/3 d'un temps plein bénéficieront d'un droit de 24 heures par année civile.
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus de mobiliser son compte ne constitue pas une faute du salarié.
Les heures de formations éligibles au compte personnel de formation demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de leur titulaire. Le compte personnel de formation est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Dispositions transitoires
Le crédit d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) non utilisé au 31 décembre 2014 est utilisable dans le cadre du compte personnel de formation jusqu'au 31 décembre 2020. Ce crédit ne figure pas dans le compteur du compte personnel de formation du salarié mais doit être justifié auprès de l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS, qui finance le compte personnel de formation, au moment de son utilisation. Ces heures peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du compte personnel de formation, dans la limite de 150 heures.
Actions de formations éligibles
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPEFP) élaborera chaque année la liste des formations qui seront éligibles à ce dispositif de financement et la communiquera à l'OPCA-PL, dénommé ACTALIANS, pour la mise en ligne de ladite liste sur le site national géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Relèvent également des formations éligibles les formations figurant sur une des listes suivantes :
– listes régionales (COPAREF) ;
– listes nationales (COPANEF) ;

inventaire publié par la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP).
(1) Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail et de l'article R. 6323-2 du même code.
(ARRÊTÉ du 13 octobre 2015-art. 1)
(2) Le troisième tiret du dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1)
Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue, primes incluses.
Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/TB/TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée, ayant donné lieu à cotisations.
Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il sera examiné chaque année pendant la première période triennale.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Dans le prolongement de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, une négociation de branche sur le travail à temps partiel a été ouverte, afin d'en apprécier les effets sur l'emploi, en particulier dans les entreprises de location fluviale et de location maritime soumises à une activité saisonnière.
Les parties signataires reconnaissent que le travail à temps partiel est un moyen de préserver l'emploi dans les entreprises de location fluviale et de location maritime qui recourent à des salariés sous contrat saisonnier.
Les parties signataires poursuivent un double objectif :
– d'une part, favoriser une organisation facilitant le cumul d'activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins à la durée légale de 24 heures ;
– d'autre part, permettre aux salariés dont le temps de travail est égal ou inférieur à 14 heures par semaine d'acquérir des droits supplémentaires pour alimenter leur compte personnel de formation.
A cette fin, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
L'article 40 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté est modifié dans les termes suivants :
« Les salariés des ports de plaisance bénéficient d'une prime d'ancienneté qui est calculée à partir de leur salaire mensuel brut de base.
Ce salaire correspond au salaire du coefficient mentionné sur le bulletin de salaire, à l'exclusion des compléments de rémunération et des points supplémentaires ou complémentaires constituant le salaire mensuel du salarié.
La rémunération servant au calcul de la prime d'ancienneté n'est pas modifiée par le présent article. Ainsi, cette modification de taux ne doit pas remettre en cause certains avantages individuels ou collectifs relatifs à la détermination de l'assiette de rémunération servant au calcul de la prime. Toutefois, chaque employeur devra préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure par la voie d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale.
On entend par ancienneté toutes les périodes assimilées à du travail effectif, soit : les périodes de congés payés, les absences pour maternité ou adoption, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle limitées à une durée de 1 an, les jours de repos supplémentaires octroyés en compensation de la réduction du temps de travail, les congés de formation économique et syndicale.
L'ancienneté se décompte à partir du premier jour d'embauche en contrat à durée indéterminée ou du premier jour en contrat à durée déterminée si celui-ci précède l'embauche en durée indéterminée sans interruption entre les contrats successifs.
La prime d'ancienneté est calculée dans les conditions suivantes : 1,5 % après 2 années de présence, plus 1,5 % toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21 %.
Le bénéfice de la prime d'ancienneté interviendra pour la première paie du mois civil suivant la date à laquelle le salarié réunit les conditions d'ouverture au bénéfice de la prime.
Le salarié qui bénéficie actuellement de la prime d'ancienneté de 18 % verra sa prime portée à 21 % si celui-ci bénéficie de l'ancienneté le justifiant. Le relèvement de plafond peut s'effectuer en une ou plusieurs fois. Le nouveau taux sera effectif au plus tard à la fin de la période de mise en conformité, soit le 31 décembre 2016.
Les partenaires sociaux s'engagent à établir un bilan du présent article à la fin de l'année 2015 et à la fin de l'année 2016. »
Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2015.

Article étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires assimilant certaines périodes à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (arrêté du 21 juillet 2015, art. 1er).
Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est supérieure à 14 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail, le nombre d'heures alimentant le compte personnel de formation est calculé au prorata du temps de travail effectué dans l'année, conformément à l'article L. 6323-11 du code du travail.
Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est égale ou inférieure à 14 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail, le nombre d'heures alimentant le compte personnel de formation est calculé, sur la base d'un montant annuel de 11 heures, au prorata du temps de travail effectué dans l'année.
Toute heure alimentant le compte personnel de formation au-delà de l'obligation légale est financée par l'entreprise à hauteur de 13 € par heure et par an.
En application de l'article L. 3123-25 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'un employeur peut proposer à un salarié travaillant à temps partiel d'augmenter temporairement la durée du travail fixée dans son contrat de travail, notamment pour pallier l'absence de salariés, sur tout ou partie de la durée de l'absence.
L'augmentation de la durée du travail est formalisée par avenant au contrat de travail conclu pour une durée déterminée, fixée librement entre les parties.
Le nombre maximal d'avenants de complément d'heures pouvant être conclu est limité à 8 par salarié et par an.
Cette limite ne s'applique pas aux avenants conclus pour remplacer un salarié absent. Dans ce cas, l'avenant indiquera qu'il est conclu du fait de l'absence d'un salarié et précisera le nom du salarié remplacé.
Les salariés à temps partiel qui font part à l'employeur de leur souhait de voir leur durée du travail temporairement augmentée ont priorité pour se voir proposer, en fonction des besoins, un avenant de complément d'heures, dès lors que leurs fonctions sont compatibles avec l'activité nécessitant une augmentation temporaire de la durée du travail.
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur à 20 % de la durée prévue dans son contrat.
Il est rappelé que ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail.
Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10 de la durée prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. En revanche, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà de 1/10 donne lieu à une majoration de salaire de 25 % à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
Ces dispositions s'entendent sous réserve de celles de l'article L. 3123-15 du code du travail.
Bénéficient du présent régime l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaires d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de leur rémunération par l'employeur et/ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.
Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée des derniers contrats de travail effectués au sein de la branche, appréciés en mois entiers, dans la limite de 12 mois, pour les salariés desdites entreprises dont la rupture du contrat de travail a pris effet postérieurement au 1er juin 2015.
Il est rappelé que pour les ruptures antérieures à cette date le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu dans les mêmes conditions, dans la limite de 9 mois.
Pantin, le 2 avril 2015.
Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC
128, avenue Jean-Jaurès
93500 Pantin
Monsieur le président de l'UNML, Monsieur le directeur de la DGT, Chers collègues (CFE-CGC, CFDT PSTE SYNAMI, CGT FNPOS, FNAS FO),
La fédération CFTC de la protection sociale et de l'emploi, 128, avenue Jean-Jaurès, 93500 Pantin, en application de l'article L. 2261-3 du code du travail, vous informe de sa demande d'adhésion à l'avenant n° 55 relatif à l'article 1er « Modification de la convention collective nationale des missions locales et PAIO », création de l'article 6.2.2.3.3 « Acquisition de l'ancienneté conventionnelle lors de certaines périodes de suspension du contrat de travail » qui a été signé par l'UNML, la CFDT et la CFE-CGC ;
Ainsi qu'à l'accord sur le financement de la formation professionnelle.
Conformément au code du travail, nous vous informons transmettre cette information aux autres syndicats représentatifs signataires de la CCNT ainsi qu'à l'UNML.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d'agréer l'expression de nos sincères salutations.
Le président.
L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible comportant les garanties suivantes :
– incapacité ;
– invalidité ;
– incapacité permanente professionnelle ;

– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint ;
– rente survie handicap.
Les parties signataires conviennent de fixer la durée minimale de travail des salariés à temps partiel sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ou titulaires d'un contrat saisonnier affectés au ménage, à la prise en main et aux petits travaux d'entretien des bateaux dans les entreprises de location fluviale et de location maritime à 10 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail.
L'employeur regroupera les horaires de travail sur des journées ou sur des demi-journées régulières ou complètes. En tout état de cause, les horaires de travail ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité dont la durée maximale est de 2 heures. La période journalière continue de travail effectif est fixée au minimum à 2 heures.
Le délai de prévenance préalable à la modification des horaires est de 3 jours.
(1) L'article 2 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement définisse les contreparties accordées au salarié en cas de réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours.
(ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1)
La commission paritaire nationale de prévoyance créée par l'accord du 13 août 1999, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs, est confirmée dans son rôle consistant à suivre l'application et l'évolution du présent accord et du régime de prévoyance conventionnel.
Son fonctionnement est régi conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Chaque délégation peut se faire assister par un conseiller technique.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises et salariés figurant dans son champ d'application conventionnel, à compter du 1er juillet 2015 au plus tard, en substitution de l'accord du 13 août 1999 modifié par avenants, tel que dénoncé par le collège patronal le 11 avril 2014.
Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2015, en tout état de cause à l'expiration de l'avenant rectificatif conclu par la branche le 15 décembre 2014 pour une durée déterminée prenant fin au 30 juin 2015.
L'entrée en vigueur du présent accord est indépendante de sa date d'extension, dont il est toutefois précisé que les parties la demanderont auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
Il est ainsi convenu que le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il est par ailleurs précisé que le protocole technique annexé au présent accord et qui est indivisible de ce dernier se substitue à la convention de gestion conclue le 13 août 1999 et entre en vigueur concomitamment au présent accord, soit au 1er juillet 2015, date d'échéance du protocole technique conclu de manière indivisible à l'avenant du 15 décembre 2014.
Le présent avenant entrera en vigueur à la même date que l'accord du 15 décembre 2014 qu'il modifie, soit au plus tard le 1er juillet 2015, et s'appliquera à cette date à l'ensemble des entreprises et salariés figurant dans le champ d'application conventionnel dudit accord.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et des termes de l'article 8 susvisé, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet d'une révision, conformément aux articles L. 2261-7 du code du travail, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires.
L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.
Les modalités de dénonciation sont fixées par les articles L. 2261-10 et suivants du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation
Le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions.
(1) Le 4e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)
La branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'est dotée, depuis le 13 août 1999, d'un régime conventionnel collectif de prévoyance.
Depuis l'origine, ce régime a été assuré par le GNP et par l'OCIRP, en tant qu'assureurs désignés.
Il est rappelé que l'ensemble du régime conventionnel de prévoyance a été dénoncé par le collège patronal en date du 11 avril 2014. Cette dénonciation a visé l'ensemble l'accord du 13 août 1999, l'ensemble de ses avenants et la convention de gestion y afférente.
Suite à cette dénonciation, un accord transitoire a été conclu pour substituer, pendant la période de la clause de désignation restant à courir, les assureurs historiquement désignés qui se sont retirés du régime au 31 décembre 2014.
C'est en ce sens qu'un avenant rectificatif à l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 et un protocole technique indivisible ont été conclus par la branche le 15 décembre 2014.
Cet avenant à durée déterminée a prévu les conditions de couverture du régime conventionnel de prévoyance pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2015.
Le présent accord, auquel est également annexé un protocole technique indivisible, a vocation à s'appliquer au 1er juillet 2015, dans le prolongement de l'avenant conclu le 15 décembre 2014.
C'est dans le nouveau cadre légal applicable que la branche a entendu conclure le présent accord.
Elle a ainsi mis en œuvre, le 18 juillet 2014, un appel à candidatures ouvert à tout assureur susceptible d'assurer un régime collectif de garanties de prévoyance.
Cet appel à candidatures a pris fin le 9 septembre 2014.
Ses objectifs étaient les suivants :
– optimiser l'adéquation services rendus, cotisations versées tout en privilégiant l'équilibre des contrats et l'économie générale du régime conventionnel ;
– assurer une gestion efficace et uniforme des dossiers des salariés avec des délais courts et une proximité dans la relation ;
– assurer une information claire et précise pour le pilotage du régime ;
– assurer une information claire et précise pour les entreprises/ salariés.
C'est en considération de ces éléments et dans le respect des termes de l'appel à candidatures que les partenaires sociaux, à l'issue de différentes auditions, ont décidé de recommander quatre assureurs.
C'est dans ce prolongement que le présent accord a été discuté et négocié conformément notamment aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'ensemble des garanties du régime conventionnel de prévoyance en vigueur à la date de conclusion du présent avenant sont intégralement maintenues.
Les taux global en vigueur est également maintenu, à savoir que le taux applicable au 1er janvier 2015 et jusqu'au 30 juin 2015 au plus tard est le taux d'appel de 0,88 % TA/TB pour le personnel non affilié à l'AGIRC (le taux contractuel étant de 1,07 % TA/TB).
Pour le personnel affilié à l'AGIRC, le taux est maintenu à hauteur de 1,50 % TA et de 1,44 % TB/TC.
Il est confirmé que la cotisation globale est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge des salariés, à l'exception de la cotisation pour la TA du personnel affilié à l'AGIRC qui est prise en charge à 100 % par l'employeur.
La ventilation de la cotisation globale est exposée dans le protocole technique indivisible annexé au présent avenant.
L'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont instauré une contribution au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), calculée sur la base des obligations légales de financement de la formation professionnelle continue des entreprises prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Le taux de cette contribution, égal à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de ces obligations légales, est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Les sommes s'imputent sur la participation des employeurs due au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation.
Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, elles sont déterminées par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel. A défaut d'accord, elles sont calculées en appliquant le pourcentage susvisé de manière identique à chacune de ces participations. Les pourcentages appliqués respectivement au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent être encadrés par voie réglementaire.
Le présent accord a pour objet de préciser la répartition de la contribution versée au FPSPP, au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dans le cadre du taux fixé chaque année par arrêté ministériel, pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, étendue par arrêté en date du 23 février 2000 (JORF du 29 février 2000).
Pour l'année 2015, à 13 % de 1,4 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de 20 salariés et plus (art. L. 6331-9 du code du travail), soit 0,182 % de la masse salariale dont :
– 0,091 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation ;
– 0,091 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation.
Pour l'année 2015, le taux de participation au financement du FPSPP, fixé par arrêté ministériel à 13 % de l'obligation légale de la participation des entreprises au financement de la formation, se répartit comme suit :
– à 13 % de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés (art. L. 6331-2 du code du travail), soit 0,0715 % de la masse salariale, dont :
– 0,03575 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation ;
– 0,03575 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation.
Dans le cadre de la dénonciation du régime conventionnel de prévoyance en date du 14 avril 2013 et, par ailleurs, de la désignation d'AGEFOS PME comme OPCA de la branche des prestataires de services par accord collectif du 8 juillet 2014, les organisations signataires du présent avenant ont décidé de revenir sur l'organisme initialement retenu pour assurer la collecte des cotisations versées pour le fonds d'aide au paritarisme.
A cette fin, le présent avenant a uniquement vocation à effectuer des modifications formelles liées à la désignation d'un nouvel organisme collecteur des fonds.
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue, au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, est déterminée comme suit.
Le montant de la contribution au FPSPP est réparti comme suit :
– 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.
Les parties conviennent qu'en cas de modification du taux de contribution au FPSPP par arrêté ministériel celui-ci serait appliqué selon les mêmes modalités de répartition.
Pour l'année 2015, le taux de participation au financement du FPSPP, fixé par arrêté ministériel à 13 % de l'obligation légale de la participation des entreprises au financement de la formation, se répartit comme suit :
– à 13 % de 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de 10 à moins de 20 salariés (art. L. 6331-14 du code du travail), soit 0,1365 % de la masse salariale, dont :
– 0,06825 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation ;
– 0,06825 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation.
Comptes de résultats OCIRP au 31 décembre 2013
(Tableau non reproduit mais consultable sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0005/boc_20150005_0000_0026.pdf
Montant global des provisions
Provision pour égalisation : 2 188 408 € + réserve générale : 7 754 634 € = 9 943 042 €.
Le présent avenant s'appliquera pour une durée déterminée à l'ensemble des entreprises et salariés figurant dans son champ d'application conventionnel, c'est-à-dire celles ayant adhéré au régime collectif de prévoyance à la date de conclusion du présent avenant.
Cette durée déterminée court du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 et n'a pas vocation à se renouveler à son expiration.
En conséquence et conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, le présent avenant cessera définitivement de produire ses effets au 30 juin 2015 au plus tard.
Pendant la durée de son application, le présent avenant peut être modifié conformément aux dispositions légales applicables.
Il est rappelé que la période couverte par le présent avenant coïncide, d'une part, à la date de désengagement des assureurs initialement désignés et, d'autre part, à la date d'échéance de la clause de désignation mise en place par l'avenant du 1er juillet 2010.
Le présent avenant s'applique donc à compter du 1er janvier 2015, sans que cette entrée en vigueur dépende de sa date d'extension.
Pour autant, il est convenu que le présent avenant, qui sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, sera présenté à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Il est rappelé que le protocole technique annexé au présent avenant, et indivisible de ce dernier, peut être révisé dans des conditions identiques.
Sa durée est strictement identique, à savoir qu'il a une durée déterminée allant du 1er janvier au 30 juin 2015, sans pouvoir se renouveler à son expiration.
Les partenaires sociaux rappellent qu'après le 30 juin 2015 le régime conventionnel de prévoyance sera régi, d'une part, par un nouvel accord de branche, au travers d'un régime de recommandation et, d'autre part, par un nouveau protocole technique conclu par la branche avec les assureurs concernés.
Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de la propreté :
– d'engager des négociations au sein de la branche afin de généraliser la complémentaire santé, conformément à l'article 1er de la loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ;
– et de mettre en place un régime frais de santé obligatoire couvrant les salariés non cadres de la profession, conformément et selon les modalités rappelées dans le protocole de méthode signé le 3 juin 2014 ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de recommander sans valeur contraignante pour les entreprises, dans le cadre d'une négociation de branche ultérieure, un organisme unique devant assurer la gestion dudit régime, au terme d'une procédure d'appel d'offres, conformément audit protocole de méthode, permettant une mutualisation du risque de la couverture des salariés non cadres ;
Les parties au présent avenant rappellent que la couverture au titre d'un régime frais de santé des salariés cadres du secteur de la propreté relève de la responsabilité totale des entreprises, sans recommandation d'un organisme par la branche, leur assurant ainsi libre concurrence et liberté au niveau des garanties, sous réserve du respect de la loi du 14 juin 2013 précitée et de ses décrets d'application.
Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 13 de la convention collective sont désormais fixés, au présent avenant n° 14, aux valeurs suivantes :
(En euros.)

Salaire minimal
















Par ailleurs, la FP2E s'engage à débuter avant la fin du mois de janvier 2015 la négociation relative à la revalorisation de ces salaires minimaux au titre de l'année 2014, sur la base de la progression de l'inflation sur 12 mois de date à date en décembre 2014.
Etant exposé :
A l'issue de la présentation par la FP2E du rapport sur l'activité économique de la branche, et après avoir entendu les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues, compte tenu de la progression de l'inflation sur 24 mois, hors tabac, de date à date en décembre 2012 de + 1,2 %, et en décembre 2013 de + 0,6 %, de revaloriser les groupes I à VIII inclus de + 2,20 %.
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :
Évolution des prix
à la consommation (hors tabac)
Évolution des minima
de salaires
Différentiel








































































+ 33,4 (**)

(*) En 2007 : pour les groupes I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.
(**) Le cumul de 33,4 % ne concerne que les groupes I à III.
Les parties au présent avenant en demandent l'extension. Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, sous la condition suspensive de l'entrée en vigueur de l'accord portant recommandation de l'organisme devant assumer la gestion du présent régime frais de santé obligatoire et envisagé par le protocole de méthode signé le 3 juin 2014. En tout état de cause, les parties conviennent que le présent avenant ne pourra entrer en vigueur avant le 1er janvier 2016 au plus tôt.
Lors de la réunion de la commission sociale paritaire de branche du 7 mai 2014, le bilan social de la branche pour 2013 a été examiné par la commission, ainsi que le rapport final de l'étude confiée par l'observatoire prospectif des métiers de la branche au cabinet Quadrat études.
Les données contenues dans ces rapports ont permis de constater que les écarts en matière de rémunération étaient minimes et en réduction par rapport aux années précédentes.
Les dispositions non modifiées de l'accord du 28 octobre 2003 restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée sans attendre son extension par arrêté ministériel, qui sera sollicitée par les parties signataires.
Plus spécifiquement, cet accord est destiné à fixer les modalités de la collecte 2015, étant précisé que, pour la collecte 2015, la masse salariale de référence sera celle de l'année 2014.
Pour les prochaines collectes et à compter de la collecte pour l'année 2016, la masse salariale de référence sera toujours la masse salariale de l'année N – 1.
Le présent avenant peut être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par l'article 6 de la convention collective.
Les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois qui suivrait la date de conclusion d'un accord désignant un nouvel OPCA pour adapter les termes du présent avenant.
L'article 2 de l'accord du 28 octobre 2003 relatif au financement du fonds d'aide au paritarisme initialement rédigé comme suit :
« Dans le cadre du présent accord, le fonds d'aide au paritarisme sera financé par le versement d'une contribution des entreprises d'un montant égal à 0,03 % de la masse salariale brute au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année considérée.
Le montant minimal de cette contribution est fixé à 23 € par an, et est applicable aux entreprises sans salarié.
Toutefois, le montant maximal de cette contribution ne peut excéder 1 525 € par an.
Le paiement de la contribution due par les entreprises devra avoir lieu au plus tard le 15 février de chaque année.
En outre, l'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois. »,
est modifié comme suit :
« Dans le cadre du présent accord, le fonds d'aide au paritarisme sera financé par le versement d'une contribution des entreprises d'un montant égal à 0,03 % de la masse salariale brute au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année considérée.
Le montant minimal de cette contribution est fixé à 23 € par an.
Le montant maximal de cette contribution ne peut excéder 1 525 € par an.
Sont exclus du paiement de cette contribution les entreprises sans salarié.
Le paiement de la contribution due par les entreprises aura lieu au plus tard à la date indiquée sur le bordereau d'appel envoyé par le collecteur désigné.
En outre, l'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois
(1) Alinéa exclu de l‘extension comme étant contraire au principe de légalité des peines tel qu‘énoncé par l‘article 8 de la Déclaration des droits de l‘homme et du citoyen.
(Arrêté du 5 mai 2015, art. 1er).
Il est expressément convenu que, sur la période du 1er janvier au 30 juin 2015, les assureurs désignés en substitution de l'assureur initial mutualiseront l'ensemble des risques du régime.
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2015 au plus tard, l'action de ces assureurs s'inscrira dans une parfaite solidarité, en particulier au regard des provisions constituées par la branche à date.
Les modalités de cette mutualisation et de la solidarité, et en particulier le sort des provisions constituées par la branche à date, sont explicitées dans le protocole technique annexé et indivisible du présent avenant.
(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)
L'article 3 de l'accord du 28 octobre 2003 relatif à la collecte des fonds initialement rédigé comme suit :
« L'ensemble des contributions versées par les entreprises sera collecté par l'association dénommée Accompagnement et soutien pour la gestion de la négociation paritaire, dont le siège est situé à Paris, selon les conditions qui auront été définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et un représentant habilité de l'association qui devra prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme. »,
est modifié comme suit :
« L'ensemble des contributions versées par les entreprises sera collecté par AGEFOS PME, l'OPCA désigné par la branche par accord collectif du 8 juillet 2014, dont le siège est situé à Paris, selon les conditions qui auront été définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et les représentants habilités d'AGEFOS PME, qui devra prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme. »
Compte tenu du retrait du GNP et de l'OCIRP, initialement désignés pour assurer la couverture du régime jusqu'au 30 juin 2015, et en l'absence de reprise de leurs obligations au 1er janvier 2015 par Humanis Prévoyance, les signataires entendent confier la gestion du régime conventionnel de prévoyance, pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2015, aux organismes suivants :
– pour les garanties incapacité, invalidité, décès :
– APICIL : 54, rue Joannès-Carret, 69009 Lyon ;
– Malakoff Médéric : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;
– Mutex : 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex ;
– pour les rentes, par délégation de gestion :
– OCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.
Pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2015, APICIL est maintenu par principe dans son rôle d'organisme gestionnaire du régime et assurera en outre le rôle d'organisme apériteur.
Pendant cette même période, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant pourront toutefois s'affilier, par bulletin d'adhésion, à leur choix, auprès de l'une des trois institutions suivantes : APICIL, Malakoff Médéric ou Mutex, désignées en substitution de l'assureur initial.
(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)
Le pourcentage compris entre 5 et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Pour la collecte 2015, le pourcentage assis sur les salaires 2014 est fixé à 13 %.
La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre des fonds de la professionnalisation sera imputée sur les fonds de la professionnalisation.
La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation sera imputée sur le plan de formation à hauteur de 20 % et à hauteur de 80 % sur les fonds de la professionnalisation.
Les organisations syndicales représentatives de salariés et la fédération nationale de l'aviation marchande se sont réunies le 9 décembre 2014 pour négocier les modalités de la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au financement pour 2015 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en application de l'article 24.2 de l'accord national professionnel du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle.
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés a été fixée par l'article 24.1 de l'accord du 27 mars 2012.
Les signataires sont attachés aux principes suivants qu'ils souhaitent inscrire dans la durée :
1. Disposer d'une capacité financière permettant de répondre aux enjeux de formation du transport et du travail aérien ;
2. Tenir compte des possibilités offertes aux entreprises du secteur aérien de financer les actions prioritaires sur les fonds mutualisés au niveau interprofessionnel (OPCALIA et FPSPP).
Les organisations soussignées,
Vu les avenants n° 66 du 19 septembre 2013 et n° 71 du 3 juillet 2014 ;
Vu l'article 1.27 de la convention collective ;
Vu le point V. 2 de l'annexe RPCS de la convention collective, relatif au financement des actions de solidarité et de prévention accessoires à la couverture santé,
conviennent de ce qui suit :
Pour l'année 2015, les signataires du présent accord décident que la somme globale due par les entreprises en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leurs contributions légales au plan de formation et à la professionnalisation sera répartie comme suit :
– 60 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 40 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.
Cette répartition s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise pris en compte pour le calcul des contributions formation.
Dans le cas où, ajoutée à sa cotisation acquittée au titre de la complémentaire santé, cette contribution forfaitaire conduirait un salarié à temps partiel ou un apprenti à devoir une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération mensuelle brute, ce dernier pourra être dispensé d'affiliation conformément au point II.1, paragraphe c, de l'annexe RPCS. Les salariés dispensés d'affiliation à ce titre pourront bénéficier toutefois des actions de solidarité et de prévention dans les mêmes conditions que les salariés affiliés.
Pour l'année 2015, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de trois dates d'ouverture dominicales :
– une date fixe : le 15 mars 2015 ;
– deux dates libres, dont les demandes d'ouverture seront communiquées dans un délai préalable minimum de 30 jours :
– par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
– par le CNPA à Rennes Métropole.
Les deux dates libres seront transmises par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser trois ouvertures dominicales.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 30 novembre 2015 - art. 1)
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.  (1)
Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec avis de réception.
Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale auprès du ministre chargé du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)
Le dispositif de VAE permet à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition :
– d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré dans le RNCP visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
– d'un CQP établi par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche et enregistré dans le RNCP visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Dans ce cadre, la CPNEFP a validé le dispositif de VAE mis en place dans la branche en vue de l'acquisition des trois CQP « Préparateur vendeur en BVP », « Responsable de magasin en BVP » et « Ouvrier qualifié de fabrication » en sa séance du 14 juin 2014.
Les parties rappellent que le développement des CQP par la VAE constitue une priorité de la branche et incitent les entreprises, OPCA concernés et représentants du personnel à développer l'information des salariés sur le dispositif et à favoriser l'accès à ce dispositif pour tout salarié qui le souhaite, dès lors qu'il remplit les conditions prévues.
Conscientes des enjeux de la formation professionnelle, de l'évolution des métiers et des effectifs dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de permettre l'accès aux trois certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche par le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de les enregistrer au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elles rappellent leur attachement à favoriser l'égalité d'accès à la formation professionnelle à tous les salariés sans discrimination de sexe, d'âge ou de situation.
Le présent accord fixe, conformément à la réglementation en vigueur et à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, les modalités de mise en œuvre des dispositifs précités.