La fédération des entreprises sociales pour l'habitat
Créée en 1927, la fédération des ESH est l'organisation professionnelle nationale représentative qui regroupe l'ensemble des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré, également appelées entreprises sociales pour l'habitat.
Dans le cadre de leurs missions d'intérêt général, les ESH s'engagent aux côtés des collectivités locales pour apporter une réponse adaptée, évolutive et pérenne aux besoins de logements sociaux.
Les ESH logent 5 millions de personnes dans un parc de plus de 2,3 millions de logements, sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer.
Les ESH produisent plus d'1 logement social sur 2 chaque année, contribuant à soutenir le secteur du BTP par les activités liées à la construction neuve et à la réhabilitation.
Ses principales missions sont les suivantes :
Représenter les ESH
La fédération représente les intérêts des ESH auprès des pouvoirs publics, acteurs locaux et des partenaires privés afin de faire connaître leur action, d'améliorer leur cadre d'intervention et d'anticiper l'évolution de leur environnement.
Renforcer la performance des ESH
La fédération développe un ensemble de services et d'outils utiles à ses adhérents et visant à renforcer leur performance : analyses financières et comptables, outils de benchmarking et de prévision financière, accompagnement de l'innovation, pilotage de la branche professionnelle et appui en matière de ressources humaines, conseil juridique…
La fédération des entreprises sociales pour l'habitat est membre de l'union sociale pour l'habitat (USH).
En lien avec les services de l'État et la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), elle participe au dispositif public de prévention des difficultés financières des bailleurs sociaux, par un suivi des sociétés dans le cadre de son dispositif d'autocontrôle.
La branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat
La branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) réunit 220 sociétés anonymes et fondations d'HLM couvertes par la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (brochure n° 3190 - IDCC 2150).
Représentée par la fédération des entreprises sociales pour l'habitat et les six organisations syndicales de salariés représentatives (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et UNSA), la branche professionnelle mène une politique active pour l'emploi et la formation des salariés de son secteur.
Au sein des entreprises sociales pour l'habitat sont regroupés 34 600 collaborateurs, en 2017 (rapport de branche 2018) composées de 43 % d'hommes et 57 % de femmes.
L'âge moyen des salariés du secteur est de 44 ans, et l'ancienneté moyenne des collaborateurs est de 10 ans. En 2017, 6 092 recrutements ont été réalisés dans le secteur.
L'effectif du secteur est réparti selon leur contrat de travail comme suit :
– 92,6 % en CDI, dont 8,3 % à temps partiel ;
– 5,1 % en CDD ;
– 1,3 % en contrat de professionnalisation ;
– 1,0 % de contrats aidés.
Par ailleurs, les catégories socioprofessionnelles des salariés se répartissent de la manière suivante :
– 6,8 % d'ouvriers ;
– 38,1 % d'employés ;
– 36,2 % d'agents de maîtrise ;
– 18,9 % de cadres
En application de l'article 7 de la partie I et de l'article 1er de la partie III de la convention collective des ESH du 27 avril 2000, deux instances paritaires préparent, négocient et suivent l'application des dispositions conventionnelles au sein de la branche professionnelle :
– la commission paritaire nationale (CPN) est l'instance où sont abordées les questions de rémunérations et minima conventionnels, les dispositions de la convention collective, les dispositions légales à articuler avec les enjeux de la branche professionnelle, et également les enjeux du handicap ;
– la commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF) est l'instance où les partenaires sociaux évoquent toutes questions en lien avec la politique emploi et formation de La branche (catalogue de branche, dispositifs de formation, relation avec l'OPCA…).
Historique du partenariat entre l'AGEFIPH et la fédération des ESH
Le partenariat entre l'AGEFIPH et la fédération des ESH résulte des conclusions de l'étude paritaire relative à « l'analyse des emplois adaptés à l'accueil des personnes en situation de handicap » au sein de la branche réalisée en 2006 avec le soutien de l'AGEFIPH.
Les résultats de cette étude ont permis la construction du 1er accord-cadre de branche en faveur du développement de l'emploi des personnes handicapées signé par la fédération des ESH et l'ensemble des organisations syndicales de la branche le 19 juin 2007. Cet accord de branche porte les ambitions des partenaires sociaux de la branche et a été un point d'appui à la formalisation du partenariat avec l'AGEFIPH.
Ce partenariat a donné lieu à la signature de trois conventions de partenariat entre l'AGEFIPH et la fédération des ESH :
– une première convention triennale pour la période 2008-2011 et reprenant les termes de l'accord de branche signé à l'unanimité des organisations syndicales en 2007 ;
– une deuxième convention pour la période 2011-2013 et repris par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre d'un avenant unanime du 12 avril 2011 à l'accord-cadre de juin 2007 ;
– une troisième convention pour la période initialement envisagée 2014-2016 et prolongée jusqu'au 30 juin 2018 et là aussi, réaffirmée à l'unanimité des signataires par un avenant du 22 octobre 2014 à l'accord de branche de 2007.
Première convention : 2008-2010
À partir de 2008, la fédération des ESH s'est engagée aux côtés de l'AGEFIPH en signant une première convention de partenariat couvrant la période 2008 à 2011.
Cette convention a constitué une véritable feuille de route et un outil pédagogique, incitatif et facilitateur, pour encourager toutes les ESH à jouer un rôle majeur, qu'il soit déjà exemplaire ou perfectible ou encore à initier.
Elle a donné lieu à la création d'une mission handicap dite « Action handicap » au sein de la fédération des ESH via l'ouverture d'un poste de chargé de mission dédié.
À l'issue de ces 3 premières années de mise en œuvre du projet, il a été déployé de nombreuses actions concrètes au service des ESH, pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
En particulier, l'objectif premier visait à inciter toutes les ESH à sortir du quota zéro (EQZ), soit par un recrutement, l'accueil d'un stagiaire, l'achat d'une prestation auprès des secteurs adapté ou protégé, etc. En mars 2007, il était comptabilisé 49 établissements EQZ au sein de la branche.
Après avoir été contactées, conseillées et accompagnées par l'Action handicap de la Fédération, en 2011, seules 3 ESH étaient toujours EQZ.
Deuxième convention : 2011-2013
La fédération des ESH et l'AGEFIPH ont renouvelé leur engagement à compter de 2011 pour amener les ESH à être de plus en plus autonome sur le thème du handicap et en faisant un élément intégré des méthodes de travail au sein de l'organisation et du management.
Cet engagement a également été matérialisé par un avenant à l'accord de branche de 2007, signé en date du 12 avril 2011.
La branche professionnelle des ESH s'est ainsi fixée pour objectif de :
– développer l'information, le conseil et l'appui aux entreprises ;
– valoriser les bonnes pratiques avec pour ambition d'essaimer au profit de l'ensemble des salariés de la branche ;
– développer la communication interne et externe avec la création de plusieurs supports de communication personnalisables par chaque ESH pour diffusion en interne ;
– poursuivre l'accompagnement des petites et moyennes structures dans une démarche de diagnostic et de construction de plan d'actions.
Afin de suivre le niveau d'avancement de ces grandes orientations, la fédération s'est appuyée sur l'analyse d'un indicateur clé : le taux d'emploi consolidé de la branche des ESH, à partir du recueil des DOETH des ESH dans le cadre d'une enquête annuelle réalisée par la fédération des ESH.
Troisième convention : 2014-2018
En 2014, la fédération des ESH et l'AGEFIPH ont réaffirmé leur partenariat dans le cadre d'une troisième convention visant à pérenniser les démarches handicap dans les ESH.
Articulée autour de 7 axes de déploiement, cette convention a permis d'expérimenter des actions innovantes.
Dans le cadre de cette convention, la fédération a notamment créé en 2016, « ESOP – Le dispositif de formation pour personnes handicapées au métier de l'habitat social » en partenariat avec la branche professionnelle des offices publics de l'habitat (OPH, autre branche de l'habitat social).
C'est ainsi que pour la 1re promotion, 7 bailleurs sociaux d'Île-de-France, dont 4 ESH, se sont engagés dans la démarche, permettant l'ouverture de 11 postes de « Chargé(e) de gestion locative sociale » – métier clé du logement social –.
À l'issue d'un événement jobdating
organisé en janvier 2017 à Paris ayant permis à chacun des employeurs de finaliser leur recrutement, 11 demandeurs d'emploi ont pu intégrer le dispositif décliné en deux temps : un parcours de pré-qualification de 25 jours, sous forme de préparation opérationnelle à l'emploi (POE), suivi d'un contrat de professionnalisation de 12 mois.

À l'issue d'une année de formation, 9 demandeurs d'emploi ont obtenu un titre à finalité professionnelle de niveau III (enrégistré au RNCP). Quatre d'entre eux obtenu un emploi directement à l'issue de leur formation (3 dans le secteur du logement social et 1 dans le secteur de l'immobilier privé).
Quant aux 5 autres stagiaires ils étaient dans l'attente d'opportunité professionnelle.
Trois mois après la formation, sur les 9 certifiés : 5 sont en emploi, 2 en recherche d'emploi et 1 n'a pas répondu à l'enquête.
L'AFPOLS, organisme de formation sélectionné dans le cadre de ce projet, s'est engagé à assurer un suivi de l'ensemble des certifiés à 3 mois, 6 mois et 1 an post-parcours de formation.
Par ailleurs, une autre action expérimentée dans le cadre de cette convention est celle du « Jobsharing » qui a visé la mise à disposition d'un référent handicap à temps partagé dans les ESH.
L'ambition initiale de ce projet était de mobiliser à raison de 2 jours par mois dans la région Rhône-Alpes un consultant pour intervenir en qualité de « chargé de mission handicap » dans les ESH du territoire aux moyens insuffisants pour disposer d'une ressource dédiée.
À l'issue d'une 1re phase de promotion du dispositif n'ayant pas réussi à mobiliser un nombre suffisant d'engagements de la part des entreprises, il a été convenu d'élargir le périmètre d'intervention de cette action au niveau national ainsi que le profil des ESH ciblées (initialement, seules les entreprises de moins de 300 salariés étaient éligibles).
De ce fait, 10 ESH sur l'ensemble du territoire (dont 1 ESH de l'Île de La Réunion) ont mobilisé le dispositif. 5 d'entre elles ont un effectif de plus 300 salariés.
Les accompagnements qu'elles ont le plus sollicités sont : la réalisation de diagnostics conseils, la mise en place de plan de communication et la sensibilisation des médecins du travail aux métiers de l'habitat social.
Le bilan de cette action reste malgré tout contrasté car les ESH qui ne disposent pas de ressources dédiées, prioritairement visées par ce dispositif – ne se sont pas massivement emparées du dispositif. Celui-ci a été pris en main par les ESH qui ont déjà une politique handicap structurée et qui était à la recherche d'un appui technique et de conseil à la formalisation de leurs actions.
Enfin, une autre action marquante mise en œuvre dans le cadre de cette convention a été le déploiement d'une formation en ligne et à distance « MOOC : manager une personne handicapée dans les ESH » en 2016 ayant permis ainsi à 16 collaborateurs des ESH d'être formés sur ce sujet.
Cette formation, d'une durée de 4 heures sur 4 semaines, est déclinée en trois modules de formation :
– le handicap : de quoi parle-t-on ? ;
– comprendre les besoins spécifiques et mettre en œuvre une compensation adaptée ;
– manager au quotidien.
Durant la formation les stagiaires peuvent disposer d'un entretien de 30 minutes, avec un formateur via visioconférence ou par téléphone et peuvent évaluer leurs acquis par des quiz tout au long de la formation. La satisfaction aux épreuves d'évaluation donne lieu à une attestation de réussite.
Les enjeux et le contexte du partenariat entre la fédération des ESH et l'AGEFIPH
Les chiffres clés du handicap dans le secteur des ESH
Avec un taux d'emploi global à 5,56 % en 2017, les ESH présentent un profil d'employeurs se classant parmi les « bons élèves » en matière d'emploi des travailleurs handicapés en comparaison à la moyenne nationale dans le secteur privé de 3,4 % (source AGEFIPH).
Ce taux d'emploi est en constante évolution depuis 2007, année à partir de laquelle la fédération des ESH a engagé le suivi de cet indicateur de la situation de l'emploi TH au sein de la branche.
Évolution du taux d'emploi des travailleurs handicapés au sein de la branche
(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0030/boc_20190030_0000_0014.pdf
Le taux d'emploi global des travailleurs handicapés en 2017 au sein de la branche de 5,56 % du secteur se décompose de la manière suivante :
– 4,77 % de taux d'emploi direct, soit l'emploi de 1 600 salariés TH ;
– 0,77 % recours aux prestations, soit 3 731 394 € de chiffre d'affaires dans le secteur ;
– 0,02 % accueil des stagiaires.
Ces chiffres permettent de constater que les ESH sont particulièrement concernées sur les questions de maintien dans l'emploi et par l'intégration des collaborateurs handicapés. Le recours au secteur adapté-protégé ainsi que l'accueil des stagiaires est particulièrement en retrait.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0030/boc_20190030_0000_0014.pdf
Plus de 60 % des salariés handicapés ont 50 ans ou plus et près d'un 1 salarié handicapé sur 3 a plus de 15 ans d'ancienneté au sein de son entreprise. Ces constats alertent particulièrement la branche professionnelle quant au volume important d'accompagnement de départs à la retraite et de fins de carrière au cours des prochaines années.
D'après les constats déjà mis en avant dans la précédente convention, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) reste toujours un défi majeur dans les prochaines années dans les politiques RH car pour un nombre d'embauches constant, les départs sont d'années en années plus importants.
Les enjeux des ESH
En 2018, aucune ESH soumise à l'obligation d'emploi n'est répertoriée « Établissement à quota zéro » (EQZ). Pour rappel, en 2009, le secteur recensait 49 EQZ (cf. supra).
Ceci est notamment le résultat du travail initié par les ESH avec l'appui de leur fédération et de l'AGEFIPH depuis 10 ans maintenant.
Près de 85,1 % des ESH atteignent leur obligation d'emploi TH et pour 44 % d'entre elles, leur taux d'emploi global dépasse les 5 % d'emploi.
Si ces résultats peuvent être qualifiés d'encourageant pour la poursuite d'un plan d'actions, la fédération des ESH entend réaffirmer son engagement aux côtés de l'AGEFIPH pour maintenir ses ambitions et enrichir ses actions et son accompagnement sur le thème du handicap auprès de ses entreprises et ses salariés.
Par ailleurs, les ESH connaissent une période de mutations économique et sociale. Celle-ci se traduit par des restrictions budgétaires, de ce fait, la présente convention devra prendre en compte cette réalité économique dans le déploiement de ses actions.
Aussi, dans le cadre de cette convention de partenariat, les principaux enjeux seront :
– poursuivre le développement d'actions innovantes en termes de formation, de développement des compétences et d'accès à la qualification, de personnes handicapées afin de prévenir les départs des collaborateurs ayant une RQTH (retraites, usures professionnelles, vieillissement…) ;
– offrir aux demandeurs d'emploi handicapés ainsi qu'aux salariés en situation de handicap de la branche une voie d'accès à l'emploi par le biais de l'alternance (dispositif ESOP) ;
– renforcer l'outillage des ESH favorisant le maintien en emploi des collaborateurs en restriction d'aptitudes ;
– prolonger l'accompagnement des ESH pour le recours aux secteurs adapté-protégé et promouvoir l'accueil des stagiaires ;
– renouveler les outils de communication de l'« Action handicap » de la fédération.
La signature de la présente convention sera articulée avec la signature d'un accord de branche par les partenaires sociaux réaffirmant leurs engagements avec l'AGEFIPH en faveur de l'emploi des personnes handicapées au sein des ESH.
Cet accord permettra également aux membres de la commission paritaire nationale (CPN) et aux membres de la commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF) de coordonner et mettre en relation les différents travaux de la branche professionnelle avec la présente convention.


Vidéo réalisée lors du jobdating du 19 janvier 2017 et diffusée au site internet de la fédération des ESH et à sa chaine YouTube
https://www.youtube.com/watch?v=fz85xviacWc