Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. - Période d'essai
a) Durée :
- pour les employés : 1 mois ;
- pour les agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;
- pour les cadres : 3 mois.
b) Renouvellement de la période d'essai
Lorsque les parties n'ont pu, à la fin de la période d'essai, prendre une décision définitive sur la poursuite du contrat, elles peuvent, d'un commun accord, la renouveler avant la fin de l'essai. Un renouvellement ne peut intervenir qu'une fois pour une période de même durée.
2. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée et préavis
Passé la période d'essai et sauf cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée donne lieu à un préavis.
Quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture, les durées de préavis sont réciproques :
- pour les employés : 1 mois ; employé ayant plus de 2 années d'ancienneté : 2 mois
- pour les agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;
- pour les cadres : 3 mois.
En cas de licenciement, et pendant toute la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi à raison de 2 demi-journées par semaine fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié en fonction des impératifs du service.
En cas de désaccord, elles seront fixées par moitié au choix du salarié et par moitié au choix de l'employeur. Si accord entre les parties, ces heures de recherche d'emploi peuvent être cumulées en fin de période de préavis.
Toute rupture du contrat de travail après la période d'essai donne lieu, sauf faute grave, à un préavis.
Quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture, les durées de préavis sont réciproques :
a) Pour les employés et agents de maîtrise :
La durée du préavis est fixée à un mois.
Elle est portée à deux mois pour ceux ayant une ancienneté de services continus supérieure à deux ans.
b) Pour les cadres :
La durée du préavis est fixée à trois mois.
c) Pour tous les salariés :
Pendant la durée du préavis, en cas de licenciement ou de démission, les salariés sont autorisés à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant deux demi-journées par semaine de préavis.
Ces demi-journées sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En cas de désaccord, elles sont prises, une fois au gré du salarié, une fois au gré de l'employeur.
Elles peuvent être groupées en une ou plusieurs fois, en cours ou en fin de préavis. L'application de ces dispositions ne doit entraîner aucune diminution du traitement des intéressés.
d) Lorsqu'en cas de licenciement, le salarié trouve une nouvelle place, il peut quitter son organisme avant la fin du préavis sans avoir à verser l'indemnité compensatrice de délai-congé pour la période non effectuée. Dans ce cas, l'employeur doit en être avisé par écrit, au moins deux jours à l'avance.
N.B. : L'employeur envisageant de licencier un salarié doit convoquer celui-ci par pli recommandé à un entretien préalable en lui précisant l'objet de la convocation et en l'informant qu'il a la possibilité de se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par une personne choisie sur la liste préfectorale établie à cet effet.
La résiliation du contrat de travail par le salarié fait l'objet d'une signification écrite à l'employeur.
En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur a obligation de remettre au salarié, en même temps que le règlement du salaire et des congés payés dus, un certificat de travail, l'attestation Assedic nécessaire à l'inscription au chômage.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 1996 art. 1 : Le deuxième alinéa du point a de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 1996 art. 1 : Le deuxième alinéa du point a de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.
Le personnel employé à des activités ponctuelles est dénommé personnel vacataire.
Toute vacation est calculée sur une base minimale forfaitaire égale à deux heures.
Chacune de ces heures est rémunérée suivant le coefficient de l'emploi considéré de la grille des salaires.
Si le vacataire n'est pas informé dans un délai de 24 heures de l'annulation de la vacation, cette vacation est due dans les mêmes conditions que prévues.
L'employeur qui emploie un salarié vacataire est soumis aux modalités de conclusion et d'exécution des contrats à durée déterminée prévues aux articles L. 122-1-1 et suivants du code du travail.
Le salarié a droit à un congé principal de 24 jours ouvrables maximum (soit 4 semaines consécutives), plus une cinquième semaine ne pouvant être accolée aux 4 semaines précédentes.
En cas de fractionnement, qui ne peut être imposé par l'employeur, un congé principal de 12 jours ouvrables minimum (soit 2 semaines consécutives) devra être accordé entre le 1er mai et le 31 octobre. Le fractionnement ne concerne que le congé principal de 24 jours ; chaque fractionnement compris entre 3 et 5 jours donne droit à une journée supplémentaire ; chaque fractionnement au-delà de 5 jours donne droit à 2 journées supplémentaires. Le maximum de jours accordés est limité à 6 jours par année.
En application de la loi n° 78-49, les salariés interrompant le travail pour cause de maladie ou d'accident, ayant adressé sous 48 heures le certificat médical justificatif à l'employeur, leur contrat de travail étant suspendu, ont droit :
a) Pendant une première période, dite de pleine indemnité, à une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'ils auraient perçu (avantages en nature inclus) s'ils avaient continué à travailler et le montant des prestations journalières versées par la sécurité sociale.
Les temps d'indemnité sont à augmenter de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, sans que chacun d'eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
b) Pendant une seconde période d'indemnité réduite, au versement d'une indemnité correspondant aux 2/3 de la rémunération brute que le salarié aurait gagné s'il avait continué à travailler.
L'indemnité ainsi calculée étant diminuée des prestations journalières visées au paragraphe a ci-dessus.
Les indemnités ainsi définies sont versées par l'organisme employeur pendant les périodes suivantes :
(1) Présence dans l'organisme
(2) Indemnité pleine (période de)
(3) Indemnité réduite (période de)






De 1 à 2 ans


De 2 à 5 ans


Les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de régime complémentaire collectif de prévoyance pour assurer les indemnités dues pour les périodes suscitées, et de se conformer aux dispositions du code du travail.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 1996 art. 1 : Le point a de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
NOTA : Arrêté du 6 décembre 1996 art. 1 : Le point a de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le départ à la retraite est conditionné par un nombre suffisant de trimestres de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
En ce qui concerne les taux d'application de la pension retraite selon les cas, il sera tenu compte des dispositions de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale et pour l'indemnité de fin de carrière, des dispositions de l'article 26 de la présente convention.
Par contre, l'indemnité de départ en retraite ou de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps partiel ou à temps complet sur la base des salaires.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 1996 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 14 bis est étendu sous réserve de l'application des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et L. 122-14-13 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 1996 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 14 bis est étendu sous réserve de l'application des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et L. 122-14-13 du code du travail.
En application de la loi n° 78-49, les salariés interrompant le travail pour cause de maladie ou d'accident, ayant adressé sous 48 heures le certificat médical justificatif à l'employeur, leur contrat de travail étant suspendu, ont droit :
a) Pendant une première période, dite de pleine indemnité, à une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'ils auraient perçu (avantages en nature inclus) s'ils avaient continué à travailler et le montant des prestations journalières versées par la sécurité sociale, et éventuellement par des régimes complémentaires collectifs de prévoyance (contrats, groupe, etc.).
Les temps d'indemnité sont à augmenter de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, sans que chacun d'eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
b) Pendant une seconde période d'indemnité réduite, au versement d'une indemnité correspondant aux 2/3 de la rémunération brute que le salarié aurait gagné s'il avait continué à travailler.
L'indemnité ainsi calculée étant diminuée des prestations journalières visées au paragraphe a ci-dessus.
Les indemnités ainsi définies sont versées par l'organisme employeur pendant les périodes suivantes :
(1) Présence dans l'organisme
(2) Indemnité pleine (période de)
(3) Indemnité réduite (période de)






De 1 à 2 ans


De 2 à 5 ans


Les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de régime complémentaire collectif de prévoyance pour assurer les indemnités dues pour les périodes suscitées, et de se conformer aux dispositions du code du travail.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 1996 art. 1 : Le point a de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
NOTA : Arrêté du 6 décembre 1996 art. 1 : Le point a de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Indépendamment du bénéfice des dispositions de l'article 14, les salariés comptant au minimum deux années de présence effective auront droit en cas de licenciement - sauf pour faute grave - au paiement d'une indemnité calculée comme suit :
- pour chacune des dix premières années de présence dans l'établissement : 20 p. 100 du salaire brut du dernier mois d'emploi.

Pour les salariés âgés de plus de cinquante ans, dont le licenciement intervient après vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité pour chacune des années de présence sera calculée comme suit : deux tiers du salaire brut du dernier mois d'emploi pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres.
En tout état de cause, le montant de ces indemnités ne peut être inférieur à celui prescrit par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Lorsque la rémunération effective de l'intéressé comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération est la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois ou des trois derniers mois, selon la formule la plus favorable pour le salarié.
NOTA : (1) ajout d'un tiret par rectificatif brochure BO CC 99-29 " pour chacune des années de présence dans l'établissement à partir de la onzième année : un tiers du salaire brut du dernier mois d'emploi ".
NOTA : (1) ajout d'un tiret par rectificatif brochure BO CC 99-29 " pour chacune des années de présence dans l'établissement à partir de la onzième année : un tiers du salaire brut du dernier mois d'emploi ".
Le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité de groupe bénéficient chacun d'un crédit de vingt-cinq heures pour la préparation de la réunion annuelle du comité de groupe. Ils bénéficient d'un crédit de quinze heures en cas de réunion extraordinaire.
Les autres membres du comité et représentants syndicaux bénéficient d'un crédit de quinze heures à l'occasion de la réunion annuelle du comité et d'un crédit de cinq heures en cas de réunion extraordinaire.
Les membres de la commission économique bénéficient d'un crédit supplémentaire de cinq heures à l'occasion de la réunion annuelle de cette commission.
Ces crédits d'heures sont à prendre dans le mois qui précède les réunions.
Le comité interentreprises se réunit en séance plénière trois fois chaque année (aux 1er, 2e et 4e trimestres en principe), sauf réunion exceptionnelle supplémentaire demandée par la majorité des membres. Chaque séance dure une journée au maximum.
Le secrétaire arrête la date et l'ordre du jour des réunions en accord avec le président. A cet effet, il recueille préalablement les questions que les membres du comité souhaitent voir traiter. Une fois arrêté, l'ordre du jour est envoyé par le secrétaire aux membres du comité quinze jours avant la date prévue pour la séance. Il est également adressé, pour leur information, aux comités d'entreprise concernés.
Le secrétaire établit les procès-verbaux des réunions, qui sont soumis à l'approbation du comité au plus tard lors de la séance suivante. Ils font l'objet d'une diffusion auprès des présidents et secrétaires des comités d'entreprise ou d'établissement du Crédit populaire.
Le temps passé par ses membres aux réunions plénières du comité est payé comme temps de travail.
Lorsque, après échec des tentatives de conciliation, se manifeste au sein de la commission un désaccord persistant sur l'interprétation d'un texte légal ou réglementaire ou d'une disposition de la convention collective, ou sur la solution à donner aux différends dont elle est saisie par les commissions régionales paritaires du crédit populaire ou directement, les parties peuvent soit recourir à l'arbitrage, soit porter directement le désaccord devant le ministre compétent, selon une procédure identique à celle prévue par l'article 14 de la convention collective.
Le comité interentreprises a la possibilité de créer des commissions ayant vocation à intervenir dans ses domaines de compétence.
Présidées par un membre du comité, elles comprennent un maximum de onze membres, dont éventuellement les représentants syndicaux. Tous doivent avoir la qualité de membre d'un comité d'entreprise ou d'établissement du groupe.
Le temps passé par leurs membres en réunion est payé comme temps de travail sans imputation sur les crédits d'heures, dans les limites suivantes :
- 8 journées par an pour la commission vacances ;
- 4 journées par an pour la commission culture, sports, loisirs ;
- 2 journées par an pour la commission financière ;
- 2 journées par an pour la commission de contrôle ;
- 2 journées par an pour la commission sociale.
Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix pour l'examen annuel des activités et résultats du groupe. Celui-ci, en permettant la bonne compréhension des informations données aux membres du comité et en complétant leur appréciation de la situation économique du groupe, doit faciliter leurs interventions en réunion.
Le mandat de l'expert-comptable précisément défini par le comité de groupe s'exerce dans les limites compatibles avec les structures juridiques fédérales du Crédit populaire.
Il s'adresse à la chambre syndicale pour obtenir les documents ou les explications nécessaires à sa mission, qu'ils portent sur l'ensemble du groupe ou sur une entreprise prise individuellement.
Les frais occasionnés par sa mission, dans le cadre du mandat qui lui a été donné, sont pris en charge par la chambre syndicale, dans le cadre d'une convention préalablement signée par elle avec l'intéressé.
Le comité interentreprises est constitué de la façon suivante :
- le président du Crédit populaire ou son représentant, qui préside de droit ce comité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, dix-huit membres représentant le personnel.
Des remplaçants éventuels peuvent être désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires, auxquels ils peuvent se substituer en cas d'indisponibilité temporaire ou de défaillance définitive.
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au Crédit populaire, appartenant à une entreprises relevant du comité interentreprises, peut également assister aux réunions.
Le comité interentreprises, qui est l'émanation des comités d'entreprise ou d'établissement du Crédit populaire, assure l'organisation et la gestion des activités sociales et culturelles communes aux entreprises qui le composent conformément aux articles R. 432-8 et suivants du code du travail.
Le bénéfice de ces activités s'étend à l'ensemble des agents du Crédit populaire actifs ou retraités, en territoire métropolitain.
Des modalités dérogatoires d'extension peuvent être décidées par le comité interentreprises pour les agents qui exercent leurs fonctions dans le cadre d'un détachement hors métropole.
Par ailleurs, conformément aux statuts de la caisse autonome de retraites du groupe, le comité interentreprises désigne les représentants du personnel qui siègent au conseil d'administration de cette institution. Il en est de même pour la désignation des représentants du personnel au comité de prévoyance institué par le règlement général du régime complémentaire de prévoyance. Ces représentants exercent leurs responsabilités au sein de ces instances selon les dispositions fixées par la réglementation.
Le comité interentreprises jouit de la personnalité morale, et doit obligatoirement se couvrir par une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile.
Les parties signataires soulignent la nécessité de favoriser la formation professionnelle des salariés tout au long de leur vie professionnelle et notamment ceux en seconde partie de parcours professionnel.
Les signataires du présent accord de branche ont ainsi prévu parmi les priorités de la branche au titre de l'article 7 et de l'article 8-2 le cas des salariés pour lesquels une action de formation peut faciliter la reconversion, notamment ceux exerçant leur activité dans un emploi pour lequel la cessation d'activité est réglementée ou en situation d'inaptitude ponctuelle ou définitive.
Les parties ont ainsi souhaité traduire la volonté du législateur et des signataires de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 de privilégier l'accès à la période de professionnalisation aux salariés après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire.
Les parties s'inscrivent dans les orientations définies par la loi du 4 mai 2004 et l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 qui prévoient qu'après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences selon les modalités prévues à l'article 2 du présent accord.
Les titulaires au conseil d'administration de la C.A.R. et au comité de prévoyance du R.C.P. bénéficient d'un crédit de trente-deux heures par an pour l'exercice de leur mission. Ce crédit est majoré de quinze heures par an pour les membres du bureau.
Les représentants syndicaux auprès de ces instances et les membres de la commission de contrôle de la C.A.R. et du R.C.P. disposent, pour leur part, d'un crédit de quinze heures par an.
Le comité de groupe se réunit sur convocation de son président une fois par an ou davantage en fonction des circonstances.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours avant la séance, avec la documentation utile.
Des réunions extraordinaires peuvent être décidées à l'initiative soit du président en liaison avec le secrétaire, lorsque l'exigent la nature et l'urgence de communications, soit de la majorité des membres, dès lors que le secrétaire et le président y ont convenance en cas de circonstances exceptionnelles.
Le comité de groupe peut décider, à la majorité des voix, la mise en place d'une commission économique comprenant le secrétaire et le secrétaire adjoint, ainsi qu'un membre élu du comité par organisation syndicale représentée au comité de groupe.
La réunion de cette commission, payée comme temps de travail, intervient dans le mois qui précède la réunion annuelle du comité au cours de laquelle sont présentés les activités et résultats du groupe.
Une réunion exceptionnelle, payée comme temps de travail, peut être envisagée en fonction des circonstances, sous réserve de l'accord préalable de la chambre syndicale.
Les attributions dévolues par la convention collective à la commission nationale paritaire de la banque sont, en ce qui concerne les établissements ayant le statut de banque populaire, exercées par la commission nationale paritaire du crédit populaire.
Cette commission comprend des membres titulaires et des membres suppléants désignés pour chaque catégorie par les parties signataires du présent avenant. Les membres titulaires sont au nombre de vingt à raison de dix membres représentant les employeurs et dix membres représentant les employés, gradés et cadres des banques populaires.
Assistent aux séances avec voix consultative : le secrétaire désigné par la commission et dix membres suppléants à raison de cinq représentant les employeurs et cinq représentant les employés, gradés et cadres des banques populaires.
La commission est présidée par le président du crédit populaire ou, en cas d'empêchement, par un membre représentant les employeurs.
Les règles de fonctionnement de la commission nationale paritaire du crédit populaire sont fixées par son règlement intérieur.
NOTA. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont remplacées par l'accord du 25 novembre 1992 sur le droit syndical et la représentation du personnel, art. 69.
NOTA. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont remplacées par l'accord du 25 novembre 1992 sur le droit syndical et la représentation du personnel, art. 69.
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à l'accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et dans l'évolution des qualifications.
Les parties signataires ont tout particulièrement souhaité favoriser l'accès à la formation professionnelle des salariés à temps partiel type d'emplois majoritairement occupés par les personnels féminins.
Ils conviennent ainsi que le calcul des droits au DIF pour les salariés à temps partiel fera l'objet d'une majoration de 15 % selon les conditions prévues à l'article 7 du présent accord.
Les parties signataires s'inscrivent dans les orientations définies par la loi du 4 mai 2004 et l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 visant à privilégier l'accès à la période de professionnalisation aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle, après un congé maternité, après un congé parental et incitent les entreprises à promouvoir le nouvel outil visé à l'article 8.2 du présent accord.
Elle s'inscrivent également dans le cadre des dispositions de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le comité de groupe désigne, à la majorité des voix, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres représentant le personnel.
Le compte rendu synthétique des réunions est établi en liaison entre le secrétaire et un représentant qualifié de la chambre syndicale qui, à ce titre, assiste aux réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du compte rendu, il en est fait état sur le document. Le compte rendu est adressé à chacun des membres du comité de groupe et aux représentants syndicaux, ainsi qu'aux présidents et secrétaires des comités d'entreprise ou d'établissement du groupe et aux délégués syndicaux nationaux.
Les attributions dévolues par la convention collective aux commissions régionales paritaires de la banque sont, en ce qui concerne les établissements ayant le statut de banque populaire, exercées par des commissions régionales paritaires du crédit populaire dont la liste et la compétence territoriale sont fixées par la commission nationale paritaire du crédit populaire et communiquées au ministère du travail à la diligence de cette dernière.
Les commissions régionales paritaires du crédit populaire procèdent par voie de recommandations ou d'avis qui sont obligatoirement soumis pour décision à la commission nationale paritaire du crédit populaire.
Elles sont toutefois habilitées à rendre des décisions lorsqu'elles sont saisies de différends individuels qui ne soulèvent pas de question d'interprétation de la convention collective. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant la commission nationale paritaire du crédit populaire.
Les commissions régionales paritaires comprennent dans chacune des catégories " employeurs " et " personnel " autant de membres titulaires qu'il y a de banques populaires représentées dans la circonscription. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales.
Des membres suppléants peuvent assister aux séances avec voix consultative. Y assistent également avec voix consultative un représentant de la chambre syndicale des banques populaires et le secrétaire de la commission.
Un règlement intérieur approuvé par la commission nationale paritaire du crédit populaire fixe les règles de fonctionnement des commissions régionales paritaires..
NOTA. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont remplacées par l'accord du 25 novembre 1992 sur le droit syndical et la représentation du personnel, art. 69.
NOTA. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont remplacées par l'accord du 25 novembre 1992 sur le droit syndical et la représentation du personnel, art. 69.
Les parties au présent accord professionnel entendent préciser les principes fondamentaux auxquels elles se sont référées pour le négocier.
Le lien qui existe entre les progrès économiques globaux, les résultats des entreprises et la possibilité de promouvoir un progrès social durable est désormais largement admis.
La reconnaissance de ce fait a permis d'apprécier plus exactement les facteurs qui sont nécessaires à l'amélioration des relations de travail, dont dépendent les performances de chaque entreprise ainsi qu'à en tirer les conséquences sur le plan du rôle des organisations syndicales et des instances représentatives élues du personnel et des moyens qui leur sont donnés pour permettre leur fonctionnement.
Les modifications législatives intervenues à ce sujet représentent des étapes importantes et leur application peut être facilitée grâce à des négociations complémentaires.
C'est pour tenir compte de ces éléments qu'il a été procédé au Crédit populaire à la révision des accords régissant certaines dispositions spécifiques en matière de droit syndical au niveau national.
Les conditions d'exercice du droit syndical dans les entreprises qui relèvent du Crédit populaire peuvent par ailleurs faire l'objet d'accords professionnels qui leur seront propres. Dans cette hypothèse, de tels accords compléteraient pour ce qui concerne ces entreprises les dispositions de l'accord national ou de la législation en vigueur.
Les parties signataires rappellent leur attachement à poursuivre le rôle actif joué par la branche dans le cadre des instances consultatives nationales et régionales existant, notamment au sein du ministère de l'éducation nationale.
Elles soulignent également leur volonté de voir inscrire la branche du transport aérien dans le cadre des travaux et réflexions menés par les instances territoriales et régionales en matière de formation professionnelle.
Les signataires entendent confier aux CPNE une mission d'examen des actions visant au développement des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue au plan régional et interrégional. Elles pourront en particulier examiner les projets d'actions de la branche auprès des conseils régionaux.
L'employeur peut révoquer, en dehors de toute procédure disciplinaire, les agents frappés par une condamnation judiciaire en raison de faits passibles de peines afflictives et infamantes ou infamantes seulement, ou ayant commis des infractions réprimées par la loi du 19 juin 1930 relative à l'exercice de la profession de banquier, ou par le décret-loi du 9 septembre 1939 portant prohibition ou réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or.
Si le jugement de condamnation est réformé ultérieurement, la sanction appliquée par l'employeur sera révisée suivant la procédure prévue au présent règlement.
La loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises est applicable dans les banques populaires employant habituellement au moins cinquante salariés.
Chaque section syndicale d'entreprise peut désigner :
- un délégué syndical par banque populaire occupant de 50 à 1 000 salariés ;
- deux délégués syndicaux par banque populaire de 1 001 à 3 000 salariés.
Les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis et travailler dans l'entreprise depuis un an au moins.
Le conseil de discipline comprend trois sections :
- une pour les employés ;
- une pour les gradés ;
- une pour les cadres.
Chaque section comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les employeurs, désignés par les directions des banques populaires de la circonscription, et trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le personnel des banques intéressées.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de discipline, il est procédé conformément aux règles et à la procédure en vigueur pour l'élection des membres des comités d'entreprise. En particulier peuvent seuls faire acte de candidature au premier tour de scrutin les candidats présentés par les organisations syndicales signataires de l'avenant à la convention collective.
Les parties considèrent que la loi du 28 octobre 1982, en créant une représentation du personnel au niveau des groupes d'entreprises, a procédé à une innovation sociale majeure. Désormais, grâce à cette instance nouvelle, une information globale élargit et complète celle donnée à chaque comité d'entreprise, permettant ainsi au personnel de mieux situer l'entreprise dans le groupe auquel elle appartient.
L'absence, au Crédit populaire, de société dominante dans les termes de cette loi, nécessaire à la constitution du comité tel qu'elle le définit, ne doit pas faire obstacle à la mise en place d'une instance représentative d'information, de réflexion et de dialogue répondant aux aspirations des salariés et de leurs représentants. Celle-ci doit, dans toute la mesure du possible, d'une part, satisfaire aux finalités essentielles de la législation, d'autre part, prendre en compte la structure spécifique du Crédit populaire, fédération de banques autonomes entre lesquelles existent une certaine solidarité et une convergence d'intérêts.
A cet effet, il est décidé d'un commun accord de créer le comité fédéral du Crédit populaire.
Les représentants des comités d'entreprise ou d'établissement concernés siègent au comité fédéral et connaissent des questions mentionnées au présent accord intéressant l'ensemble du Crédit populaire.
Considérant l'intérêt que peuvent présenter les communications ainsi que les interventions faites en séance, les parties conviennent d'en assurer une diffusion appropriée en vue de développer et d'enrichir l'information du personnel.
Le délégué syndical représente le syndicat auprès du chef d'entreprise. A cet effet, il est notamment compétent pour :
a) Négocier avec le chef d'entreprise les accords fixant :
- les modalités suivant lesquelles des panneaux sont mis à la disposition de la section syndicale pour l'affichage des communications syndicales ;
- les modalités suivant lesquelles peuvent être distribués la presse syndicale et les tracts, conformément au septième alinéa de l'article 6 de la convention collective ;
- les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux mis à la disposition des sections syndicales ;
- les modalités suivant lesquelles les adhérents de la section syndicale peuvent se réunir une fois par mois, dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des heures de travail ;
- les modalités de réunion du personnel dans les conditions prévues à l'alinéa 9 de l'article 6 de la convention collective ;
- les modalités de la collecte des cotisations syndicales autorisée en vertu de l'article 2 ci-dessus.
b) Notifier au chef d'entreprise les listes de candidats aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise et de candidats aux élections des délégués du personnel.
c) Notifier au chef d'entreprise le nom du représentant syndical au comité d'entreprise.
d) Passer, le cas échéant, avec le chef d'entreprise les accords d'intéressement prévus par l'ordonnance du 7 janvier 1959 et par l'ordonnance du 17 août 1967 (art. 4 et 10).
e) Assister, lors d'entrevues avec l'employeur ou son représentant, un ou plusieurs délégués du personnel de son syndicat lorsque la demande lui en est faite.
Article 26 : Stagiaires
Bien que les stagiaires ne soient pas du personnel de la banque, le comité d'entreprise peut obtenir communication de leur nombre afin de vérifier le pourcentage prévu par la convention collective, étant entendu que la durée du stage ne doit pas dépasser deux ans.
Article 32 : Sanctions pour insuffisance de travail, pour indiscipline et fautes professionnelles.
L'intervention éventuelle des délégués du personnel en faveur d'un agent qui a fait l'objet d'une sanction du premier degré relève de la mission qui leur est impartie par la loi.
Article 34 : Conseil de discipline.
Il est rappelé qu'il convient de procéder à la mise en place de conseils de discipline prêts à se réunir.
Il est bien entendu que les élections doivent avoir lieu tous les deux ans afin d'éviter la constitution précipitée d'un conseil de discipline au moment où un agent frappé d'une sanction du deuxième degré demande l'application de l'article 23.
Article 38 : Conseil de discipline.
En conseil de discipline le défenseur doit de préférence appartenir à l'entreprise.
Article 42 :
En cas de licenciement, l'agent en période d'essai peut faire intervenir les délégués du personnel.
Les parties signataires rappellent que les instances représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois et sur l'évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès.
A cette fin, les résultats de l'examen par les CPNE des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du transport aérien sont mis à la disposition des représentants des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel des entreprises de la branche.
Les parties signataires s'inscrivent dans les modalités prévues par l'accord national interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie qui prévoit que les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche professionnelle doivent se réunir au moins tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle et en particulier sur la réduction des inégalités constatées.
Les entreprises sont également incitées à élaborer et à actualiser chaque année un programme pluriannuel de formation qui tienne compte des objectifs et priorités définis par l'accord de branche, ainsi que des perspectives économiques et de l'évolution des investissements, des techniques, des technologies et des modes d'organisation du travail prenant en compte l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. Un bilan de la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel est présenté pour avis aux instances représentatives du personnel avant la fin du premier semestre suivant la période pluriannuelle.
Dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise celui-ci, ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe, est consulté sur ce programme pluriannuel de formation et sur les conditions de son déroulement
Pour remplir sa mission, le délégué syndical peut circuler à l'intérieur des services, agences et bureaux de la banque à laquelle il appartient.
Il peut également faire des démarches à l'extérieur de l'entreprise notamment pour assurer la liaison avec son syndicat. Les déplacements à l'extérieur doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du chef de service afin d'assurer la bonne organisation du travail et de prémunir le délégué contre les conséquences possibles d'un accident qui surviendrait au cours d'un déplacement.
Le comité fédéral, conformément au rôle convenu à l'article premier, reçoit des informations globalisées concernant les réalisations et les perspectives de l'ensemble du Crédit populaire :
- activité dans les principaux domaines compte tenu de l'évolution de la concurrence et de la réglementation ;
- volume et structure des capitaux recueillis ;
- volume et structure des crédits ;
- résultats d'exploitation ;
- évolution des frais généraux ;
- perspectives et prévisions économiques ;
- évolution de l'emploi ;
- évolution globale du montant du fonds collectif de garantie et de ses interventions en faveur des banques populaires ;
- orientations majeures, susceptibles d'affecter soit les structures du Crédit populaire, soit son développement en matière sociale, professionnelle, économique et technologique.
La nature des relations juridiques qui existent entre les différents organismes de Crédit populaire ne permettant pas la diffusion de données individualisées, des informations seront établies, dans toute la mesure du possible, par groupes significatifs de banques, afin d'en faciliter la compréhension et l'exploitation.
Le comité fédéral reçoit également, dans le cadre de l'activité globale métropolitaine ou internationale du Crédit populaire, des informations sur les actions et les projets importants assurés pour le compte du Crédit populaire dans les établissements suivants :
chambre syndicale des banques populaires, Caisse centrale des Banques populaires et Banque populaire fédérale de développement, y compris à ce titre, sur l'activité générale de leurs filiales.
Le comité fédéral reçoit en outre des informations sur les expériences significatives conduites à partir d'une banque ou d'un groupe de banques, dès lors que la chambre syndicale des banques populaires considère qu'elles sont susceptibles d'un certain développement au sein du Crédit populaire.
Le comité fédéral ne saurait se substituer aux comités d'entreprises, dans l'exercice de leurs attributions légales. Il en est de même, d'une part, pour la commission nationale paritaire, les commissions régionales paritaires, ou les sous-commissions nationales paritaires, d'autre part, pour le comité interentreprises dans la gestion qui lui est confiée de certaines activités sociales communes du Crédit populaire. Le comité fédéral n'est pas une instance d'appel des questions du ressort de chacun des organismes précités.
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter du jour qui suit sont dépôt auprès de la direction départementale du travail. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes auquel ressortit la chambre syndicale des banques populaires et annexé à la convention collective du Crédit populaire.
Toute organisation syndicale signataire de la convention collective du Crédit populaire conserve la faculté d'adhérer au présent accord à tout moment et de formaliser son adhésion par la signature de l'ensemble du texte dont elle devient bénéficiaire de plein droit.
Au terme de la première année de fonctionnement du comité fédéral, il est établi un bilan afin de préciser la liste et la nature des documents destinés à préparer les réunions et susceptibles d'enrichir les débats.
Deux mois avant le terme du protocole, les parties se réuniront pour convenir de sa reconduction et de son adaptation éventuelle. A défaut d'accord, la présente convention cesse de plein droit tous effets à son terme.
La commission économique dispose de la faculté de recourir à l'assistance d'un expert-comptable choisi à la majorité de ses membres, dans la mesure où ses travaux nécessiteraient, à titre ponctuel, un concours particulier.
L'expert-comptable a vocation à éclairer les membres de la commission économique sur la signification des documents et informations globalisées communiquées préalablement aux séances du comité fédéral, d'une part, en contribuant par ses appréciations et explications a en permettre la bonne compréhension, d'autre part, en formulant utilement toutes propositions ou suggestions susceptibles de faciliter les interventions des membres de la commission au cours des réunions annuelles du comité fédéral.
Ainsi l'expert-comptable dispose de la faculté de demander à l'un des collaborateurs de la chambre syndicale des banques populaires habilité à cet effet toutes explications lui permettant d'exercer correctement sa mission, à l'exclusion d'informations individualisées au niveau de chaque banque.
Les frais occasionnés par l'assistance de l'expert-comptable aux membres de la commission économique sont, dans la limite de deux vacations annuelles et éventuellement, en cas de réunion extraordinaire, pris en charge par la chambre syndicale des banques populaires dans le cadre d'une convention préalablement signée par elle avec l'intéressé.
TITRE Ier. - Droit syndical et représentation du personnel au niveau national.
Sous-titre Ier. - Exercice du droit syndical au niveau national.
CHAPITRE Ier. - Délégués syndicaux nationaux.
CHAPITRE II. - Moyens attribués aux organisations syndicales.
Sous-titre II. - Institutions représentatives au niveau national.
CHAPITRE Ier. - Comité de groupe.
CHAPITRE II. - Comité interentreprises.
CHAPITRE III. - Commission nationale paritaire.
TITRE II. - Institutions représentatives au plan régional.
CHAPITRE Ier. - Commissions régionales paritaires.
CHAPITRE II. - Sous-commissions régionales des conseils de discipline et des cas particuliers.
TITRE III. - Droit syndical et représentation du personnel au plan local.
Sous-titre Ier. - Exercice du droit syndical dans les établissements du groupe.
CHAPITRE Ier. - Délégués syndicaux.
CHAPITRE II. - Moyens et droits des organisations syndicales.
Sous-titre II. - Institutions représentatives au plan local.
CHAPITRE Ier. - Comités d'entreprise.
CHAPITRE II. - Commissions de formation.
Sous-titre III. - Dispositions générales liées à l'exercice des mandats.
CHAPITRE Ier. - Conditions d'exercice des mandats.
CHAPITRE II. - Facilités diverses.
CHAPITRE III. - Situation individuelle des représentants du personnel.
TITRE IV. - Dispositions diverses.

Les parties au présent accord professionnel entendent préciser les principes fondamentaux auxquels elles se sont référées pour le négocier.
Le lien qui existe entre les progrès économiques globaux, les résultats des entreprises et la possibilité de promouvoir un progrès social durable est largement admis.
La reconnaissance de ce fait a permis d'apprécier plus exactement les facteurs qui sont nécessaires à l'amélioration des relations de travail, dont dépendent les performances de chaque entreprise, ainsi que de tirer les conséquences sur le plan du rôle des organisations syndicales et des instances représentatives élues du personnel et des moyens qui leur sont donnés pour permettre leur fonctionnement.
Les conditions d'exercice du droit syndical dans les entreprises qui relèvent du groupe peuvent par ailleurs faire l'objet d'accords professionnels qui leur sont propres. Dans cette hypothèse, de tels accords complètent, pour ce qui concerne ces entreprises, les dispositions de l'accord national ou de la législation en vigueur.
Le présent accord a pour objet de donner, au moyen d'un seul texte, un cadre général à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans le groupe des banques populaires, en harmonisant l'ensemble sans remettre en cause les spécificités régionales et les avantages plus favorables accordés dans les banques et résultant d'accords ou d'usages locaux.
Les parties signataires souhaitent souligner l'importance des PME, notamment dans les activités de support et d'assistance aux entreprises du transport aérien, compte tenu notamment de leur rôle en termes d'emploi.
En raison du nombre de leurs effectifs et de leur organisation, des dispositifs adaptés à leur situation devraient pouvoir être mis en oeuvre pour les inciter et les aider à développer les actions de formation de leurs salariés.
Les parties signataires du présent accord demandent en particulier à l'OPCIB de développer tout particulièrement une information spécifique et adaptée à l'attention des instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent et aux responsables des PME sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier leurs salariés.
L'agent qui est sous le coup d'une sanction du deuxième degré doit être informé par écrit, par la direction, qu'il peut, dans le délai de dix jours ouvrés après qu'il a eu connaissance de cette sanction, demander directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, ou, à défaut, des représentants des organisations syndicales, par lettre recommandé adressée au secrétaire de la commission régionale paritaire, que cette sanction soit déférée au conseil de discipline.
La sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si celui-ci a été saisi.
Dans le cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire, le chef d'entreprise peut, jusqu'à la décision à intervenir sur le fond et avant tout avis du conseil de discipline, suspendre l'agent de ses fonctions. La suspension entraîne la privation de traitement pendant une période qui ne doit pas excéder un mois. Elle ne retire pas à l'agent le droit de défense qui lui est assuré par l'article 6 ci-après.
L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le mois qui suit la suspension. Si l'instruction de l'affaire l'exige ou si l'agent est incarcéré, les délais ci-dessus fixés peuvent être prorogés par l'employeur. En tout état de cause, le conseil de discipline devra, lors de sa réunion, faire connaître s'il est d'avis qu'il y a lieu de rembourser à l'agent la fraction de traitement dont il a été privé.
Lorsqu'elles seront avisées de licenciements individuels ou collectifs pour suppression d'emploi, conformément à l'article 45 de la convention collective, les commissions régionales paritaires du crédit populaire en informeront la commission régionale paritaire de la banque compétente pour la localité intéressée, en vue de rechercher dans le cadre de la profession des moyens propres à faciliter le reclassement des agents licenciés.
Les commissions régionales paritaires du crédit populaire prêteront de même leur concours aux commissions régionales paritaires de la banque s'il s'agit de procéder au reclassement d'agents licenciés appartenant à des établissements adhérant à l'association professionnelle des banques.
Des accords seront pris entre les commissions régionales paritaires du crédit populaire et les commissions régionales paritaires de la banque en vue de garantir l'application effective, dans l'ensemble des établissements de la profession, de la priorité de présentation prévue au dernier alinéa de l'article 45.