La période de professionnalisation vise à favoriser notamment l'élargissement et l'acquisition de qualification et de compétences afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
Cette période de professionnalisation peut être mise en place :
- soit à l'initiative de l'employeur ;
- soit à l'initiative du salarié dans le cadre de l'utilisation du DIF et / ou de son compte épargne-temps.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent être mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré et identifié.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est consulté sur les conditions de mise en oeuvre des périodes de professionnalisation selon les modalités prévues à l'article L. 934-4 du code du travail.
Les entreprises font parvenir à l'OPCA de la branche, au début de chaque année, les informations relatives à la période de professionnalisation présentées au comité d'entreprise.
14. 1. L'objet de la période de professionnalisation
La période de professionnalisation a pour objet :
- soit de permettre l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail :
- un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de branche ;
- une qualification professionnelle validée (CQP) par la CPNE de la branche ;
- soit de permettre à un salarié de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNE de la branche. Cette dernière examine annuellement les actions concernées et les modalités de mise en place au bénéfice des salariés de la branche.
14. 2. Les salariés concernés
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes en priorité aux :
- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par la CPNE de la branche ;
- salariés rencontrant, dans leur emploi, des difficultés d'adaptation ;
- salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et justifiant de 1 an d'activité dans l'entreprise qui les emploie, notamment ceux qui sont concernés par une mesure entraînant une modification substantielle de leur emploi ;
- salariés pouvant ou devant bénéficier d'une promotion ;
- salariés souhaitant acquérir une qualification validée par la CPNE de la branche ;
- salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- salariés ayant suspendu tout ou partie de leur activité professionnelle ;
- bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L. 323-3 du code du travail, dont les travailleurs handicapés ;
- salariés reconnus définitivement inaptes à leur poste par le médecin du travail.
14. 3. Les actions de formation prioritaires
Sont accessibles prioritairement au titre des périodes de professionnalisation les actions de formation ayant pour objet :
- l'élargissement ou l'acquisition d'une qualification (diplômes, titres, qualifications validées) ;
- l'élargissement du champ d'activité professionnelle ;
- la prise en compte des évolutions de l'emploi, des mutations industrielles, technologiques, scientifiques et réglementaires et de l'évolution des systèmes de production ;
- l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise ;
- la remise à niveau en cas de préparation d'une qualification validée par la CPNE de la branche ;
- le positionnement ou l'évaluation du salarié avant la mise en place d'un parcours de formation en vue d'acquérir ou de valider une nouvelle qualification, notamment par la VAE ;
- le bilan de compétences pour les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans ;
- l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances en lien avec les emplois de l'entreprise et leurs évolutions prévisibles.
14. 3 bis. Actions finançables par l'OPCA de la branche
Peuvent être financées par l'OPCA, en fonction des fonds disponibles, les périodes de professionnalisation relevant de l'une des catégories suivantes :
- l'acquisition totale ou partielle d'une certification (diplômes, titres à finalité professionnelle, qualifications validées [CQP] par la CPNE de la branche) ;
- l'acquisition de compétences nécessaires à l'obtention d'une certification dans le cadre de la VAE ;
- l'acquisition de nouvelles compétences en lien avec l'évolution de l'emploi occupé ou un nouvel emploi ou métier ;
- l'acquisition de compétences nécessaires à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
14. 4. La durée et le contenu de la période de professionnalisation (1)
La durée de la période de professionnalisation est définie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ; elle doit être cohérente avec l'objectif de professionnalisation défini.
Dans le cadre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d'une action de formation, d'actions d'évaluation, d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l'expérience professionnelle ou d'un accompagnement.
Lorsque les actions de la période de professionnalisation se déroulent, en tout ou partie, en dehors du temps de travail, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels souscrit l'entreprise si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les périodes de professionnalisation peuvent être financées par l'OPCA de branche, dans la limite des fonds disponibles, sur une base forfaitaire dans la limite de 500 heures de formation. Cette limite ne s'applique pas aux périodes de professionnalisation permettant l'acquisition d'une certification (diplômes, titres à finalité professionnelle, qualifications validées [CQP] par la CPNE de la branche) dans la limite de 1 500 heures. Pour être financée sur ces bases par l'OPCA, la période de professionnalisation doit avoir une durée minimum de 70 heures. Lorsqu'un salarié accepte d'utiliser son droit individuel à la formation, d'une durée au moins égale à 40 heures, l'entreprise peut lui proposer un complément d'heures de formation, en tant que de besoin, dans le respect de la durée minimum précisée ci-dessus.
Les modalités de financement par l'OPCA de la branche sont définies dans un accord de branche spécifique.
14. 5. La rémunération du salarié
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et en dehors du temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation prévue au III de l'article L. 932-1 du code du travail.
(1) L'alinéa 4 de l'article 14.4 de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques est remplacé, pour ce qui concerne les durées minimales des périodes de professionnalisation ouvrant droit à un financement par l'OPCA de branche, par les dispositions ci-après :
Dans la limite des fonds disponibles, la durée minimale des périodes de professionnalisation permettant un financement par l'OPCA de branche est fixée comme indiqué ci-après :
- entreprises de 250 salariés et plus : durée minimale de 70 heures sur une période de 12 mois calendaires ;
- entreprises de 1 à 249 salariés : durée minimale de 35 heures sur une période de 12 mois calendaires ;
- périodes de professionnalisation réalisées dans le cadre des actions collectives proposées par l'OPCA et des actions spécifiques prioritaires de branche décidées par la CPNE :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : pas de durée minimale ;
- pour les salariés âgés de 45 ans et plus, quel que soit l'effectif de l'entreprise : pas de durée minimale ;
- périodes de professionnalisation bénéficiant à des salariés âgés de 45 ans et plus et réalisées dans les autres cas : durée minimale de 35 heures sur une période de 12 mois calendaires ;
- périodes de professionnalisation s'inscrivant dans une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou relatives à la réalisation d'un bilan de compétences : pas de durée minimale quel que soit l'effectif de l'entreprise.
La CPNE peut modifier la durée de périodes de professionnalisation définies ci-dessus pour l'année en cours et proposer des modifications, pour les années suivantes, sur ces durées qui seront examinées lors d'une réunion paritaire convoquée dans un délai de 6 mois.
(Avenant du 15 février 2012, BO 2012/16)