Les parties signataires souhaitent que sous l'impulsion de l'observatoire des métiers de la publicité et de la CPNEFP, et avec l'aide de l'AFDAS en qualité d'OPCA et d'OPACIF de la branche, une politique d'information soit réalisée auprès des salariés et des entreprises de la branche.
Cette politique d'information prend la forme d'une mise à disposition d'outils, de plaquettes, de newsletters et de plates-formes interactives disponibles sur les sites internet de l'AFDAS et de l'observatoire des métiers de la publicité. Cette information est mise à jour régulièrement.
Les parties signataires recommandent notamment que soit portée une attention toute particulière aux TPE-PME, c'est-à-dire aux plus petites des entreprises de la branche, n'ayant pas d'expert en interne sur le sujet.
A cet effet, la CPNEFP formule des recommandations à l'AFDAS et assure le suivi des conditions dans lesquelles sont assurées ces actions d'information.
17.1. Information individuelle des salariés
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés, dans le cadre du plan de formation, sont prévues aux articles D. 6321-1 et suivants du code du travail.
Chaque entreprise définit les moyens d'information les mieux adaptés pour porter à la connaissance de ses salariés les actions de formation retenues dans le cadre de son plan de formation.
Les parties signataires rappellent aux entreprises la nécessité d'informer dans les conditions en vigueur les salariés en contrat à durée déterminée de leurs droits en matière de formation professionnelle, et notamment au moyen du bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) délivré par l'employeur au début ou à la fin du CDD, dont un modèle est disponible sur le site internet de l'AFDAS : www.Afdas.com.
17.2. Information des instances représentatives du personnel (IRP) dans l'entreprise
Les parties signataires rappellent que les IRP compétentes sont informées et/ou consultées, lorsqu'elles existent, sur les dispositifs de formation professionnelle mis en place dans l'entreprise, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le CE a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la formation professionnelle au sein de l'entreprise. Il formule à son initiative, et examine à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de la formation professionnelle des salariés dans l'entreprise.
Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et aux membres de la commission de formation, lorsqu'elle existe, de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, le chef d'entreprise communique 3 semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précitée les documents prévus par les dispositions réglementaires (art. D. 2323-5 et D. 2323-6 du code du travail). Ces documents sont également communiqués aux représentants syndicaux de l'entreprise.
La base de données économiques et sociales (BDES) prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du travail permet aux entreprises concernées la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. L'ensemble des informations de la base de données économiques et sociales contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. La BDES comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise.
Le CE se réunit au moins :
– lors d'une première réunion portant sur la consultation sur l'exécution du plan de formation et la consultation sur les orientations de l'entreprise pour l'année suivante devant se tenir avant le 1er octobre de l'année en cours ;
– lors d'une seconde réunion, portant notamment sur le projet de plan de formation pour l'année suivante et les dispositifs de formation professionnelle mis en œuvre dans l'entreprise devant se tenir avant le 31 décembre de l'année précédant celle de l'exécution du plan de formation.
Il est toutefois précisé qu'en vertu des articles L. 2323-34 et L. 2323-41 du code du travail un accord d'entreprise peut prévoir la possibilité que le calendrier de consultation du comité d'entreprise sur l'exécution du plan de formation soit modifié. Par ailleurs, une note d'orientation sera transmise au mois de juillet de chaque année afin de tenir informé le comité d'entreprise de tout avancement en la matière.
Les parties signataires considèrent que le regroupement dans toute la mesure du possible des sujets relatifs à la formation professionnelle à l'occasion des réunions du comité d'entreprise obligatoire peut être bénéfique à une meilleure compréhension et à un meilleur suivi des divers dispositifs de formation professionnelle continue.
Le CE intervient notamment dans les domaines ci-après, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier les articles L. 2323-23 et L. 2323-34 et suivants du code du travail.
a) Orientations de la formation professionnelle et exécution du plan de formation
Le CE est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. Il est obligatoirement consulté chaque année.
Il en est de même en cas de modification importante de ces éléments.
Les articles L. 2323-34 et L. 2323-41 du code du travail prévoient la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. Ainsi, le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente, de l'année en cours et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l'année à venir.
Le comité d'entreprise est également consulté sur les conditions de mise en œuvre des actions de formation dans le cadre de l'entreprise, des contrats et périodes de professionnalisation, des contrats d'apprentissage, et s'ils sont effectués sur le temps de travail du CVAE, du CIF, du CBC et du CPF.
b) Contrats de professionnalisation
Le CE, ou, à défaut, les DP, s'il en existe, est consulté et les délégués syndicaux informés sur :
– les effectifs concernés par le contrat, répertoriés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
– les conditions d'accueil et d'encadrement des bénéficiaires pendant la durée de leur contrat ;
– les informations données au titulaire du contrat sur le fonctionnement et les activités de l'entreprise ;
– les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;
– les conditions de mise en œuvre des actions ou périodes de professionnalisation ;
– les résultats obtenus en fin de contrat.
Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans l'analyse de la situation de l'emploi prévue aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail.
c) Commission de formation
La commission de formation, dont les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le code du travail, doit concourir à l'information des salariés de l'entreprise sur la formation et favoriser l'expression de leurs besoins dans ce domaine. Les documents d'information relatifs à la formation sont également transmis aux délégués syndicaux.
Les parties signataires suggèrent que des commissions de formation soient constituées dans les entreprises comportant au moins 100 salariés.
Les parties signataires rappellent que l'ensemble de ces sujets traitant de la formation professionnelle continue fait l'objet d'une information et/ou d'une consultation selon les conditions légales et réglementaires en vigueur auprès des CE, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise, DP et délégués syndicaux.