Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU DE COTATION D'EMPLOIS REPERES






Conducteur

permis A-B
Conducteur

permis C-E
Conducteur



Conducteur
machines ou
d'intallations



administratif
Secrétaire



de station
Chef d'unité
importante

Connaissances















Adaptation, durée
de mise au courant














Complexité,
méthodologie,
organisation














Efforts physiques
ou dextérité














Fatigue nerveuse
et intellectuelle














Contacts avec















Responsabilité
envers outillage et












Responsabilité
pour les inexac-

administratives







Responsabilité
de sécurité












Responsabilité
de l'information





Responsabilité de
discernement et de
délégation














Conditions
générales de














Total des points













GRILLE DE TRANSPOSITION
PLAGES DE COTATION
COEFFICIENTS
































901 et plus
Compte tenu du caractère périssable des denrées traitées, les parties contractantes s'engagent à respecter, en cas de conflit collectif propre à l'entreprise concernant les salaires, le contenu de la convention collective nationale ou de l'accord d'établissement, préalablement à toute grève, la procédure obligatoire de conciliation suivante :
Les demandes de revendications doivent être déposées par écrit au siège des entreprises visées par la présente convention. Lesdites entreprises disposent d'un délai de six jours francs pour procéder à leur examen et faire connaître leur avis.
En l'absence de solution, le litige est déféré par la partie la plus diligente à la commission paritaire nationale qui après avoir convoqué les parties devra faire connaître son avis dans un délai de dix jours francs à partir de la date à laquelle elle aura été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'acceptation de la recommandation de la commission paritaire nationale, les parties reprendront leur liberté.
Dans tous les cas, un procès-verbal, établi en fin de séance, par un secrétaire désigné par la commission est remis à chacune des parties, ce procès-verbal doit au moins constater la conciliation totale ou partielle ou la non-conciliation et il doit être signé des parties. Le procès-verbal des réunions de la commission paritaire nationale est communiqué au ministère de l'agriculture.
Si, au niveau de la commission paritaire nationale, la tentative de conciliation aboutit, la minute de l'accord dûment signé de tous les membres de la commission est déposée au service pluridépartemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Un règlement intérieur précisera le fonctionnement de la commission paritaire nationale.
La fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP),
D'une part, et
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation tabacs et allumettes et HCR (FGTA) Force ouvrière ;
Le syndicat national Force ouvrière des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (SNCA-FO) ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Le syndicat national des cadres de la coopération agricole (SNCOA) CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
L'interprétation à donner des derniers alinéas des articles 6 et 7 de l'avenant n° 37 : " L'accord d'entreprise pourra en outre prévoir qu'une partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions prévues par l'article L. 227-1 du code du travail et précisées par décret. "
Les articles 6 et 7 de l'avenant n° 37 du 27 octobre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail ouvrent la possibilité aux coopératives qui concluent un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 et de l'avenant suscité de prévoir la mise en place d'un compte épargne-temps, au niveau de leur accord de réduction du temps de travail négocié, ou au niveau d'un avenant à cet accord ARTT, dans les conditions fixées par l'article L. 227-1 du code du travail et par tous les accords conclus ultérieurement, dans les conditions définies par l'accord de branche.
Considérant que la classification existante n'est plus adaptée, compte tenu de l'évolution des fonctions dans les coopératives ;
Considérant qu'une même dénomination de poste peut recouvrir des attributions de fonctions différentes dans une même entreprise ou dans des entreprises distinctes, et que la classification précédente ne permettait pas de tenir compte de ces différences ;
Considérant que la méthode retenue donne aux coopératives la possibilité de créer et d'évaluer tout poste et niveau nécessaire à leur fonctionnement ;
Considérant que la mise en place d'une nouvelle classification s'avère être un repositionnement de chaque poste dans l'échelle des coefficients ; si elle n'a pas pour objet de conduire à une revalorisation des salaires, en aucun cas elle ne peut entraîner une diminution de rémunération des salariés présents dans l'entreprise le jour de la mise en place de la classification ;
Considérant que cette refonte s'inscrit dans le cadre de la révision prévue par l'article L. 132-12 du code du travail ;
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 juillet 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .
La présente convention est applicable sur le territoire de la France métropolitaine à l'ensemble des employeurs et salariés des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre.
Sont exclus du champ d'application de la présente convention : les directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et de SICA dont la situation pourra être notamment définie par l'accord paritaire national en date du 18 juillet 1951, modifié le 22 octobre 1975.
Dans les entreprises occupant au moins onze salariés, des délégués du personnel sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 423-1 et R. 423-1 du code du travail.
Dans les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à onze et supérieur à six, un délégué du personnel peut être élu si trois salariés permanents au moins en font la demande ; l'intéressé bénéficiera de quatre heures de délégation par mois.
Le délégué du personnel pour la durée de son mandat pourra être désigné par les syndicats représentatifs de l'entreprise, comme délégué syndical ; ce mandat syndical n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .
La présente convention est applicable sur le territoire de la France métropolitaine à l'ensemble des employeurs et salariés des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre.
Elle s'applique également aux sociétés créées par les entreprises visées à l'alinéa 1 et relevant de l'article 1144-7 du code rural. En outre, elle s'applique aux groupements d'intérêt économique (GIE) exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre.
Sont exclus du champ d'application de la présente convention : les directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et de SICA dont la situation pourra être notamment définie par l'accord paritaire national en date du 18 juillet 1951, modifié le 22 octobre 1975.
En cas de non-conciliation, le conflit peut être soumis, après accord entre les parties directement concernées, soit à la médiation, soit à l'arbitrage (1).
Le médiateur appelé à statuer peut être choisi par accord écrit entre les parties.
L'arbitre appelé à statuer sera choisi par accord écrit entre les parties.
Dans ces hypothèses, le procès-verbal de non-conciliation rédigé en double exemplaire, dont l'un est remis au médiateur ou à l'arbitre, doit mentionner les points litigieux soumis à la médiation ou à l'arbitrage.
Les parties feront connaître à la commission paritaire nationale les résultats de la médiation ou de l'arbitrage.
Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant l'engagement direct de la procédure de médiation (arrêté du 10 janvier 1986, art. 2).
Une commission paritaire nationale est instituée. Son objet est le règlement des conflits collectifs de travail.
Cette commission est composée d'un représentant de chaque organisation de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants employeurs. Ces divers membres ainsi que leur suppléant sont désignés par leurs organisations syndicales respectives. La présidence, limitée à un an, est alternativement assurée par un membre salarié et par un membre employeur.
Cette commission a pour rôle de tenter de concilier les parties en cas de conflit du travail, et notamment en cas de grève ; elle est également compétente pour l'interprétation de la présente convention.
Un représentant du ministère de l'agriculture peut être invité à assister à titre consultatif aux réunions de la commission paritaire nationale.
Cette commission peut siéger en divers endroits selon les nécessités.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation ou révision dans les formes prévues ci-après.
Trois mois au moins avant la date de son expiration, la présente convention pourra être dénoncée par chacune des organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Des négociations devront s'engager dans les trois mois qui suivent la dénonciation. La convention [*ou la partie de convention* (1) dénoncée continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, *]ou de la partie de convention* (1), qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes ; elle devra préciser les points dont la révision est demandée ainsi que les propositions destinées à s'y substituer. Les discussions devront commencer dans le délai maximum d'un mois suivant la date d'envoi de la lettre de notification. Dans l'hypothèse où aucun accord n'interviendrait, les dispositions antérieures resteraient en vigueur.
(1) Ces mots sont exclus de l'extension (arrêté du 10 janvier 1986, art. 1er).
(1) Ces mots sont exclus de l'extension (arrêté du 10 janvier 1986, art. 1er).
Compte tenu du caractère périssable des denrées traitées, les parties contractantes s'engagent à respecter, en cas de conflit collectif propre à l'entreprise concernant les salaires, le contenu de la convention collective nationale ou de l'accord d'établissement, préalablement à toute grève, la procédure obligatoire de conciliation suivante :
Les demandes de revendications doivent être déposées par écrit au siège des entreprises visées par la présente convention. Lesdites entreprises disposent d'un délai de six jours francs pour procéder à leur examen et faire connaître leur avis.
En l'absence de solution, le litige est déféré par la partie la plus diligente à la commission paritaire nationale qui après avoir convoqué les parties devra faire connaître son avis dans un délai de dix jours francs à partir de la date à laquelle elle aura été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'acceptation de la recommandation de la commission paritaire nationale, les parties reprendront leur liberté.
Dans tous les cas, un procès-verbal, établi en fin de séance, par un secrétaire désigné par la commission est remis à chacune des parties, ce procès-verbal doit au moins constater la conciliation totale ou partielle ou la non-conciliation et il doit être signé des parties. Le procès-verbal des réunions de la commission paritaire nationale est communiqué au ministère de l'agriculture.
Si au niveau de la commission paritaire nationale la tentative de conciliation aboutit, la minute de l'accord dûment signé de tous les membres de la commission est déposée au service départemental du travail et de la protection sociale agricole de la ville de Paris.
Un règlement intérieur précisera le fonctionnement de la commission paritaire nationale.
La présente convention collective nationale ne peut être la cause de réduction d'avantages individuels acquis par le personnel en fonction antérieurement à la date de son application.
S'il existe au plan régional ou départemental des conventions ou accords collectifs de travail contenant des dispositions soit plus, soit moins favorables que celles de la présente convention, les parties concernées se rencontreront au niveau approprié pour procéder aux adaptations nécessaires.
Les parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés de toutes les catégories, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d'exercer leur action en vue de la défense des intérêts professionnels respectifs de leurs mandants.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance ou la non-appartenance d'un salarié à une organisation syndicale, politique ou confessionnelle, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et le congédiement, à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur ou à l'encontre de tel ou tel syndicat.
Le personnel s'engage, de son côté, à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des salariés ou leur adhésion à tel ou tel syndicat.
L'exercice du droit syndical s'effectuera conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code du travail ainsi que de la jurisprudence.
La signature de la présente convention ne peut être la cause pour aucun salarié d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle.
Les rémunérations dont il s'agit sont constituées non seulement par le salaire de base mais encore par les différentes primes accordées avant l'intervention de la convention.
S'il existe au plan régional ou départemental des conventions ou accords collectifs de travail contenant des dispositions soit plus, soit moins favorables que celles de la présente convention, les parties concernées se rencontreront au niveau approprié pour procéder aux adaptations nécessaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 septembre 2003 sur le financement de l'Ecole nationale d'assurances conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 119-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Dans ce contexte, les organisations signataires entendent permettre aux salariés et futurs salariés des entreprises d'assurances de disposer en permanence des compétences nécessaires à la tenue d'un emploi tout au long de leur vie professionnelle et au bon fonctionnement des entreprises. Elles soulignent leur attachement, en ce sens, au développement et à la reconnaissance des qualifications acquises tant par l'expérience que par les actions de formation, y compris diplômantes.
Elles s'engagent à examiner, notamment, la problématique des salariés " séniors " induite par l'allongement de la durée de la carrière professionnelle dans les entreprises avec le souci de favoriser tant la prise en compte de leur expérience que l'évolution continue de leurs compétences.
Elles rappellent leur attachement aux questions de formation professionnelle et d'emploi, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 (1).
Elles conviennent en conséquence de s'engager, dans le cadre d'une réflexion et d'une action concertée avec l'ensemble des acteurs, dans un processus de négociation visant à faire évoluer à moyen terme et long terme les objectifs, les outils de pilotage et les moyens de la formation professionnelle au niveau de la branche, en lien avec les problématiques d'emploi propres au secteur de l'assurance.
Les lignes directrices de l'évolution souhaitée sont notamment les suivantes :
- améliorer le pilotage de l'offre de formation en assurance, en contenu et en volume au regard des besoins identifiés comme pertinents et propriétaires pour le développement des compétences, tant pour l'accès à l'emploi (formation initiale) que pour le maintien dans l'emploi et des évolutions (formation continue) ;
- adapter en conséquence les structures et les moyens de la formation ;
- permettre le développement d'un dispositif de certification des compétences et des qualifications, et la mise en place progressive de pratiques de validation des acquis de l'expérience ;
- développer la connaissance des métiers de l'assurance et mieux valoriser leur image auprès de jeunes afin d'attirer des candidats motivés ;
- promouvoir l'égalité d'accès des différents publics aux formations ;
- prendre en compte la mutation du droit de la formation professionnelle née de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 et des textes législatifs et réglementaires induits par cet accord.
(1) Sociétés hors GEMA.
4.1. Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles.
4.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les signataires conviennent de réexaminer ses dispositions en cas de modification ou de non-reconduction des dispositions de la loi du 13 juin 1998.
4.3. Commission paritaire de suivi
Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée de l'ensemble des organisations signataires de la convention collective. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre, et au moins deux fois par an, pour dresser le bilan du présent accord.
La commission de suivi comprend deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et un nombre égal de représentants des employeurs.
Lorsque les représentants syndicaux sont salariés d'une entreprise, ils sont indemnisés des frais exposés dans les conditions prévues à l'article 11, 1 à 4 de la convention collective.
La commission établit son règlement intérieur.
4.4. Crédit d'heures formation
Dès lors que l'entreprise aura accepté d'engager une négociation en application du présent accord, les délégués syndicaux appelés à négocier disposeront d'un crédit de formation syndicale de trois jours.
4.5. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
4.6. Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières, à l'exclusion :
- de la seconde phrase du paragraphe 1.1 de l'article 1er ;
- du paragraphe 3.3 de l'article 3 ;
- des troisième et septième alinéas du paragraphe 4.3 de l'article 4.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-36 en date du 18 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Considérant les dispositions légales en matière de financement de la formation professionnelle continue ;
Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 ;
Vu le premier alinéa de l'article 68 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'article 46 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 ;
Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
Vu l'accord du 27 janvier 1999 reconduisant l'accord visé ci-dessus du 26 décembre 1996, qui arrive à expiration le 31 décembre 2001,
il a été convenu ce qui suit :
Les versements des entreprises devront être opérés avant le 29 février 2004.
Ils viendront en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale et de la formation continue dans les enseignements dispensés par l'ENASS. Ces proportions sont arrêtées conventionnellement, pour l'année 2004, à hauteur de 70 % pour la formation initiale et de 30 % pour la formation continue.
Un reçu libératoire sera adressé à chaque entreprise, afin de lui permettre de justifier de son versement auprès des autorités administratives de contrôle concernées.
GPSA reversera au CNAM, pour l'Ecole nationale d'assurances, dans un délai de 2 mois, la totalité des montants ainsi collectés.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 119-1 du code du travail (Arrêté du 8 juin 2004).
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 119-1 du code du travail (Arrêté du 8 juin 2004).
Considérant les dispositions légales en matière de financement de la formation professionnelle continue ;
Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 ;
Vu le premier alinéa de l'article 68 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'article 46 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 (1) ;
Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
Vu les accords des 27 janvier 1999 et 14 décembre 2001, reconduisant les dispositions de l'accord du 26 décembre 1996 susvisé, l'accord du 14 décembre 2001 arrivant à expiration le 31 décembre 2003 ;
Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,
il est convenu ce qui suit :
(1) Sociétés hors GEMA.
(1) Sociétés hors GEMA.
Article 1er
A compter du 1er juillet 2006, les rémunérations minimales définies à l'annexe II de la CCNDD et de l'avenant n° 7 du 15 mars 2006 sont fixées de la façon suivante :
(En euros)























Le présent avenant est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Le CET peut faire l'objet de différents apports provenant du salarié :
5.1. Soit en temps :
5.1.1. Report des congés payés dans la limite maximum de 10 jours ouvrables par an.
5.1.2. Report de la 5e semaine de congés payés (correspondant à 6 jours ouvrables) durant un maximum de 6 ans lorsque le salarié intéressé est désireux de prendre un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique.
5.1.3. Affectation des jours de congés résultant d'accords d'entreprise ou d'usages.
5.1.4. Affectation d'une partie des jours de réduction du temps de travail utilisable à l'initiative du salarié : l'accord d'entreprise devra prévoir le nombre de jours pouvant être affectés au CET.
5.1.5. Affectation de tout ou partie des repos compensateurs de remplacement, quelle qu'en soit la nature (à l'exception du repos compensateur obligatoire au-delà de la 41e heure travaillée).
Dans ce cas, les modalités d'alimentation du CET devront être précisées par accord d'entreprise.
Le salarié devra informer l'employeur de sa décision au plus tard à la fin de la période de référence.
5.1.6. La totalité des jours affectés au CET en application des dispositions ci-dessus est actuellement plafonnée à 22 jours par an, conformément à la réglementation en vigueur ; l'accord d'entreprise pourra fixer une limite inférieure.
5.2. Soit en numéraire :
5.2.1. Conversion de toute prime ou indemnité accordée dans le cadre d'accord d'entreprise ou d'usage.
5.2.2. Conversion de tout ou partie des primes d'intéressement dans les conditions définies à l'article L. 441-8 du code du travail.
5.2.3. Les modalités devront être précisées par accord d'entreprise.
Sont alors inscrits au CET un nombre de jours ouvrables de congés proportionnel au nombre d'heures affectées au CET.
Les dispositions prévues par le présent accord feront l'objet d'un examen approfondi et de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel, relative à la formation professionnelle.
En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord détermineront s'il pourra ou non, avec ou sans modifications, être prorogé au-delà du 31 décembre 2004, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2004 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il vaut avenant aux conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de la promulgation de l'arrêté ministériel relatif à son extension.
La question du financement de l'ENASS à compter de l'année 2005 fera l'objet, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le 30 septembre 2004, de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel relative à la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Le secteur de l'assurance connaît de nombreuses évolutions, sous l'effet conjugué de la concurrence, de la demande des assurés, de l'apparition de nouveaux risques.
Confrontées à ces facteurs de changement, les entreprises d'assurances connaissent de profondes mutations, qui suscitent de nouveaux besoins en termes de qualifications et de compétences, alors que le vieillissement des classes d'âge de l'après-guerre caractérise, plus que d'autres, la profession de l'assurance.
Sans préjudice des analyses parfois divergentes des parties signataires sur les raisons réelles de ce constat, elles reconnaissent l'importance des enjeux liés à l'évolution des compétences professionnelles et expriment en conséquence leur volonté de s'impliquer dans l'évolution de la formation professionnelle au sein de la branche.
Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 (1) ;
Considérant l'intérêt pour la profession de l'assurance d'être dotée d'organismes de formation de branche préparant et permettant une adaptation permanente à ses métiers,
Considérant que les évolutions que connaît la profession d'une part, les négociations en cours au plan interprofessionnel d'autre part, appellent une réflexion approfondie et la définition d'orientations en matière de formation professionnelle pour le secteur de l'assurance ;
Vu l'article L. 412-1 du code des assurances, modifié par l'article 66 de la loi de finances pour 2003 ;
Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,
il est convenu ce qui suit :
(1) Sociétés hors GEMA.
(1) Sociétés hors GEMA.
Sans qu'il résulte, aux termes de la loi, de relation obligatoire entre l'aménagement et la réduction du temps de travail, celle-ci a notamment pour vocation naturelle d'être associée à une organisation du temps de travail sur l'année.
2.1. Principe
L'utilisation des formes d'aménagement du temps de travail, notamment dans les conditions fixées par l'article L. 212-2-1 du code du travail, apparaît adaptée pour contribuer conjointement à l'amélioration de la situation de l'emploi et de la performance économique des entreprises.
Consistant à compenser, en termes d'horaires, sur une période donnée, les hausses et les baisses d'activité, cette modulation permet de mieux gérer les variations d'activité auxquelles sont confrontées les entreprises.
La réduction d'horaire prévue par le présent accord est une contrepartie efficace aux contraintes supplémentaires pour les salariés générées par ces aménagements, tenant aux changements intervenant dans leur horaire de travail et à la nature des heures modulées, qui n'entrent pas dans le décompte éventuel des heures supplémentaires et n'ouvrent pas droit aux majorations correspondantes, ni au repos compensateur.
L'aménagement du temps de travail est un facteur d'amélioration de la compétitivité des entreprises, qui permettra de supporter en partie le coût de la diminution du temps de travail. Celui-ci devra être évalué dans le cadre du financement complémentaire à rechercher aux exonérations de charges sociales consenties par l'Etat. L'aménagement du temps de travail doit aussi contribuer à réduire la précarité de l'emploi.
2.2. Dispositions à prévoir
Les coopératives laitières qui associeront l'aménagement du temps de travail à sa réduction veilleront notamment à préciser les dispositions suivantes :
- période de décompte de l'horaire, l'horaire hebdomadaire collectif de travail pouvant varier sur tout ou partie de l'année ;
- modalités d'établissement et de communication de la programmation indicative (quinze jours minimum, sauf circonstances exceptionnelles) ;
- délai de prévenance de l'adaptation de l'horaire programmé (sept jours minimum, sauf circonstances exceptionnelles) ;
- traitement des heures excédentaires en cas de dépassement de l'horaire de référence ;
- durée maximale annuelle du travail, tenant compte du nouvel horaire collectif et du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le présent accord-cadre constitue un dispositif de mise en place d'un compte épargne-temps dans les entreprises qui le souhaitent.
Un accord d'entreprise ou d'établissement devra préciser les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps ; cet accord devra préciser les possibilités d'alimentation et d'utilisation du compte épargne-temps retenues parmi celles définies aux articles 5 et 8 du présent accord.
Tous les salariés seront susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps.
L'usage et l'alimentation du compte épargne-temps par le salarié relèvent exclusivement de la volonté de celui-ci.
Toutefois, le droit à l'ouverture du compte pourra être subordonné à un temps de présence minimum fixé par l'accord d'entreprise.
1.1. Mise en oeuvre
Les dispositions de réduction et d'aménagement du temps de travail pourront être mises en oeuvre à l'initiative des entreprises, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, d'un établissement ou d'une unité de travail, par accord d'entreprise ou d'établissement. 1.2. Horaire collectif de travail de référence
Il s'agit de l'horaire contractuel rémunéré.
1.3. Ampleur de la réduction du temps de travail
La loi du 11 juin 1996 prévoit deux possibilités ouvrant droit à allégement des cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 p. 100 de la durée initiale de travail, pour 6 p. 100 d'embauche ;
- soit une réduction d'au moins 15 p. 100 de cette durée, pour 9 p. 100 d'embauche,
sauf application de l'article 39-1 nouveau de la loi du 20 décembre 1993.
1.4. Dispositions à prévoir
Celles-ci devront notamment comprendre :
- les modalités d'application et les réductions d'horaires devant être mises en oeuvre ;
- les conditions d'application au personnel posté travaillant en continu et au personnel à temps partiel ;
- le niveau et les modalités des compensations de rémunération susceptibles d'accompagner cette réduction du temps de travail.
La collecte des versements des sociétés d'assurances est confiée à GPSA (Gestion professionnelle des services de l'assurance). GPSA adressera à cette fin, aux sociétés adhérentes de la FFSA et du GEMA, ainsi qu'à celles n'adhérant à aucune organisation professionnelle, avant le 31 décembre 2003, un appel de fonds unique pour l'année 2004, précisant le montant dû ainsi que les modalités du versement. Le montant appelé pour chaque société est équivalent à celui qu'elle a versé au titre de l'exercice 2003.
Pour la seule année 2004 et à titre transitoire, les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts principalement au moyen de versements émanant des entreprises d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) reçoit ces versements pour le compte de l'école nationale d'assurances (ENASS).
1.1. Mise en oeuvre
Les dispositions de réduction et d'aménagement du temps de travail pourront être mises en oeuvre à l'initiative des entreprises, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, d'un établissement ou d'une unité de travail, par accord d'entreprise ou d'établissement. [*Dans les entreprises ou établissements ne comportant pas de représentation syndicale, elles pourront être mises en oeuvre sous réserve de l'avis favorable du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, ou à défaut de la majorité du personnel concerné, sous réserve de la validité de l'accord par la commission de suivi prévue à l'article 4.3 de l'accord ci-après*] (1).
1.2. Horaire collectif de travail de référence
Il s'agit de l'horaire contractuel rémunéré.
1.3. Ampleur de la réduction du temps de travail
La loi du 11 juin 1996 prévoit deux possibilités ouvrant droit à allégement des cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 p. 100 de la durée initiale de travail, pour 10 p. 100 d'embauche ;
- soit une réduction d'au moins 15 p. 100 de cette durée, pour 15 p. 100 d'embauche,
sauf application de l'article 39-1 nouveau de la loi du 20 décembre 1993.
1.4. Dispositions à prévoir
Celles-ci devront notamment comprendre :
- les modalités d'application et les réductions d'horaires devant être mises en oeuvre ;
- les conditions d'application au personnel posté travaillant en continu et au personnel à temps partiel ;
- le niveau et les modalités des compensations de rémunération susceptibles d'accompagner cette réduction du temps de travail.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 23 décembre 1996.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 23 décembre 1996.
Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre au salarié qui le souhaite d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'un congé rémunéré de longue durée, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le présent accord est un accord-cadre pouvant permettre aux partenaires sociaux des entreprises d'engager des négociations sur la mise en place d'un compte épargne-temps selon les modalités exposées ci-après.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, à l'exclusion de l'article 17.1 du chapitre III, comme étant contraire aux articles 3 et 13 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 ; de l'article 17.2 du chapitre III, comme étant contraire à l'article 8-2 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ; du 2e alinéa de l'article 18 du chapitre III comme étant contraire à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6.1 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4.1 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
L'article 2.2.4 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail.
L'annexe II est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arr^eté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 juillet 1998 à l'accord collectif national de travail du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-35 en date du 2 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Afin d'aider les coopératives laitières qui le souhaitent à mettre en oeuvre les dispositions du présent accord, dans des conditions de coût mesurées et acceptables, les parties signataires conviennent de les autoriser à déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles.
Les entreprises bénéficiaires de cette dérogation auront à adapter ces dispositions, suivant les modalités de mise en oeuvre de la réduction de la durée du travail prévues au paragraphe 1.1 du présent accord.
Si l'entreprise ne respectait plus les conditions prévues par la loi du 11 juin 1996 pour bénéficier des exonérations de charges sociales, la faculté de déroger deviendrait caduque immédiatement.
3.1. Congés d'ancienneté
Les entreprises ou établissements concernés pourront déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article 62 et de l'article 18 de l'annexe cadre relatif à la " durée des congés payés ", portant attribution de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté.
3.2. Congés de fractionnement
Sous réserve d'une modification législative des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail, les congés de fractionnement prévus à l'article 63 ne s'appliqueront pas.
3.4. Prime d'ancienneté
Pour les salariés concernés, les primes d'ancienneté conventionnelles ou contractuelles seront maintenues au niveau atteint en valeur absolue, à la date d'application de l'accord sur la réduction du temps de travail, et pourront ne plus évoluer. Les salariés concernés ne bénéficiant pas présentement de l'attribution d'une prime d'ancienneté, et ceux qui seront recrutés, pourront ne pas recevoir une telle prime.
3.5. Rémunération
Les dispositions de la convention collective nationale concernant la rémunération annuelle minimum étant basées sur une durée de trente-neuf heures par semaine, les accords d'entreprises ou d'établissement réduisant la durée du travail devront prévoir, dans l'esprit du présent accord, les modalités et le niveau de la compensation, ainsi que leur incidence sur la rémunération mensuelle et les taux horaires.
3.6. Temps partiel
Les salariés à temps partiel pourront choisir, soit de revenir à temps plein au nouvel horaire collectif avec la rémunération correspondante, soit de réduire leur horaire au prorata de la baisse du temps de travail et dans les mêmes conditions de compensation financière que les autres salariés.
Afin d'aider les coopératives laitières qui le souhaitent à mettre en oeuvre les dispositions du présent accord, dans des conditions de coût mesurées et acceptables, les parties signataires conviennent de les autoriser à déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles.
Les entreprises désireuses d'utiliser ces possibilités de dérogation examineront sélectivement ces hypothèses dérogatoires, en équilibrant leur utilisation éventuelle avec les objectifs des partenaires sociaux.
Les entreprises bénéficiaires de cette dérogation auront à adapter ces dispositions, suivant les modalités de mise en oeuvre de la réduction de la durée du travail prévues au paragraphe 1.1 du présent accord.
Si l'entreprise ne respectait plus les conditions prévues par la loi du 11 juin 1996 ou la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, pour bénéficier des exonérations de charges sociales, la faculté de déroger deviendrait caduque immédiatement.
3.1. Congés d'ancienneté
Les entreprises ou établissements concernés pourront déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article 62 et de l'article 18 de l'annexe cadre relatif à la " durée des congés payés ", portant attribution de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté.
3.2. Congés de fractionnement
Sous réserve d'une modification législative des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail, les congés de fractionnement prévus à l'article 63 ne s'appliqueront pas.
3.3. Formation
Modifie l'article 78-1 relatif à la " Formation professionnelle ".
3.4. Prime d'ancienneté
Pour les salariés concernés, les primes d'ancienneté conventionnelles ou contractuelles seront maintenues au niveau atteint en valeur absolue, à la date d'application de l'accord sur la réduction du temps de travail, et pourront ne plus évoluer. Les salariés concernés ne bénéficiant pas présentement de l'attribution d'une prime d'ancienneté, et ceux qui seront recrutés, pourront ne pas recevoir une telle prime.
3.5. Rémunération
Les dispositions de la convention collective nationale concernant la rémunération annuelle minimum étant basées sur une durée de trente-neuf heures par semaine, les accords d'entreprises ou d'établissement réduisant la durée du travail devront prévoir, dans l'esprit du présent accord, les modalités et le niveau de la compensation, ainsi que leur incidence sur la rémunération mensuelle et les taux horaires.
3.6. Temps partiel
Les salariés à temps partiel pourront choisir, soit de revenir à temps plein au nouvel horaire collectif avec la rémunération correspondante, soit de réduire leur horaire au prorata de la baisse du temps de travail et dans les mêmes conditions de compensation financière que les autres salariés.
1.1. Mise en oeuvre
Les dispositions de réduction et d'aménagement du temps de travail pourront être mises en oeuvre à l'initiative des entreprises, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, d'un établissement ou d'une unité de travail, par accord d'entreprise ou d'établissement.
1.2. Horaire collectif de travail de référence
Il s'agit de l'horaire contractuel rémunéré.
1.3. Ampleur de la réduction du temps de travail
La loi du 11 juin 1996 prévoit deux possibilités ouvrant droit à allégement des cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 p. 100 de la durée initiale de travail, pour 10 p. 100 d'embauche ;
- soit une réduction d'au moins 15 p. 100 de cette durée, pour 15 p. 100 d'embauche,
sauf application de l'article 39-1 nouveau de la loi du 20 décembre 1993.
1.4. Dispositions à prévoir
Celles-ci devront notamment comprendre :
- les modalités d'application et les réductions d'horaires devant être mises en oeuvre ;
- les conditions d'application au personnel posté travaillant en continu et au personnel à temps partiel ;
- le niveau et les modalités des compensations de rémunération susceptibles d'accompagner cette réduction du temps de travail.