2.1. Principe : organisation en présentiel des jurys CQP
Les organisations soussignées décident que le principe est l'organisation en présentiel des jurys d'examen des CQP devant se tenir sur la période du 1er octobre 2020 jusqu'à la date de fin de l'application du protocole national pour la santé et la sécurité en vigueur conformément aux articles 10 et 11 de l'annexe 2.14 susvisée relatifs à l'organisation des évaluations et à la composition des jurys paritaires.
L'organisation de ces jurys CQP se tiendra dans le strict respect des dispositions du protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en vigueur.
2.2. Dérogations possibles
2.2.1. Organisation à distance des jurys paritaires
En cas d'impossibilité reconnue par l'ANFA de tenir en présentiel un jury paritaire dans les conditions de l'article 2.1 du présent avenant, le jury paritaire pourra être organisé à distance dans le respect des articles 10 et 11 de l'annexe 2.14 susvisée.
Les membres du jury qui ne pourraient participer en présentiel à l'examen final devront en informer l'ANFA au minimum 3 semaines à l'avance.
Les CFA doivent, à ce titre, s'équiper des technologies permettant la bonne mise en œuvre de ces aménagements.
2.2.2. Validation du CQP sans jury paritaire
À défaut de pouvoir organiser en présentiel ou à distance un jury paritaire (absence d'équipements technologiques, absence de connexion à haut début, indisponibilité des membres du jury…) et afin d'apporter l'agilité nécessaire à tous les acteurs concernés (CFA, candidats, experts métiers, formateurs, représentants syndicaux et patronaux), tout en garantissant l'acquisition des compétences nécessaires aux candidats, la validation du CQP aura lieu sans tenue d'un jury.
Le candidat obtiendra sa certification dès lors qu'il valide au moins 80 % des blocs de compétences du CQP visé. Si les 80 % n'aboutissent pas à un nombre entier, sera pris en compte le nombre entier supérieur.
Pour les candidats ayant validé entre 50 % et 80 % des blocs de compétences, de nouvelles évaluations pour les blocs de compétences non acquis seront organisées par les CFA.
Dans le cas où les 80 % ne seraient à nouveau pas acquis, une inscription en candidat libre sera proposée dès lors également que les conditions sanitaires le permettront.
Aucune mention ne sera accordée pour les sessions d'examen CQP devant se tenir initialement sur la période du 1er octobre 2020 jusqu'à la date de fin de l'application du protocole national pour la santé et la sécurité en vigueur et pour lesquelles les aménagements prévus à l'article 2.2.2 du présent avenant s'appliquent.
Dans l'hypothèse où le candidat souhaiterait obtenir une mention, l'examen de passage devant un jury s'effectuera dans le cadre de la procédure habituelle, a posteriori de la période de crise sanitaire.
2.3. Spécificités pour le CQP « Attaché commercial automobile » et le titre à finalité professionnelle « Vendeur automobile »
Le référentiel des certifications prévoit en principe qu'un des deux blocs de compétences soit validé en partie lors de l'entretien de vente qui constitue l'examen final pour le titre à finalité professionnelle « Vendeur automobile » (VA) et le certificat de qualification professionnelle « Attaché commercial automobile » (CQP ACA).
Les organisations soussignées décident que cet entretien de vente sera réalisé à distance par un formateur « externe » n'ayant pris part ni à l'accompagnement, ni à la formation des candidats.
Le candidat obtiendra son CQP ou titre à finalité professionnelle en validant les 2 blocs de compétences.
Dans l'hypothèse d'une absence de validation du titre ou CQP, les rattrapages dédiés devront être organisés au cours du dernier trimestre.