8.1. Assiette des contributions
L'assiette des contributions est constituée de l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-l et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuelles.
8.2. Contributions au titre de la formation professionnelle continue
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 et suivants ou L. 6322-37 du code du travail, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.
8.3. Contributions au titre de la taxe d'apprentissage
En vertu des articles L. 6241-1 et L. 6241-13 du code du travail et conformément à l'article 7 de l'accord interbranches relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle, la taxe d'apprentissage assise sur les masses salariales des intermittents du spectacle est intégralement versée à l'AFDAS lorsqu'il sera agréé au titre d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage. Dans l'attente de cette habilitation, cette contribution est versée à l'APDS.
Pour les autres catégories de salariés, les partenaires sociaux de la branche audiovisuelle recommandent aux entreprises, dans un souci de solidarité professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter également à l'AFDAS (ou dans l'attente de l'agrément de l'OPCA, à l'APDS) la taxe d'apprentissage calculée sur les masses salariales du personnel « hors intermittents du spectacle ».
8.4. Taux des contributions légales (hors intermittents du spectacle) et répartition par taille d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS la contribution légale de 1 % calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD et journalistes pigistes), pour financer le congé individuel de formation (CIF) de cette catégorie de salariés.
8.4.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés (hors intermittents du spectacle)
Les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante :
– 0,40 % au titre du plan de formation ;
– 0,15 % au titre de la professionnalisation.
8.4.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors intermittents du spectacle)
Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit :
8.4.2.1. Entreprises de 10 à 49 salariés (hors IDS)
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,30 % au titre de la professionnalisation.
8.4.2.2. Entreprises occupant de 50 à 299 salariés (hors IDS)
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
– 0,10 % au titre du plan de formation ;
– 0,30 % au titre de la professionnalisation.
8.4.2.3. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS)
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
– 0,40 % au titre de la professionnalisation.
8.5. Contribution conventionnelle
Dans le cadre de la promotion et du développement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consécutives, les partenaires sociaux de la branche audiovisuel s'accordent sur la définition d'une contribution conventionnelle qui est mutualisée au sein de l'AFDAS.
Le taux de cette contribution conventionnelle est fixé :
– pour les entreprises de moins de 10 salariés (hors IDS), à 0,45 % de la masse salariale du personnel « hors intermittents du spectacle », répartie à 0,20 % pour le CIF, à 0,15 % pour le plan de formation et à 0,10 % pour la contribution au développement de la formation professionnelle ;
– pour les entreprises de 10 à 49 salariés (hors IDS), à 0,30 % de la masse salariale du personnel « hors intermittents du spectacle », répartie à 0,05 % pour le CIF, à 0,15 % pour le plan de formation et à 0,10 % pour la contribution au développement de la formation professionnelle ;
– pour les entreprises de 50 à 299 salariés (hors IDS), à 0,20 % de la masse salariale du personnel « hors intermittents du spectacle », répartie à 0,10 % pour le plan de formation et à 0,10 % pour la contribution au développement de la formation professionnelle.
Ces versements sont exclusivement réservés au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et salariés de la branche audiovisuelle, au sein de l'AFDAS, et restent entièrement acquis à la branche, et sont gérées au sein d'une section professionnelle paritaire propre à la branche.
Chaque contribution est mutualisée entre entreprises disposant d'un même seuil effectif. Au 1er juillet de chaque année et en fonction des consommations budgétaires constatées, le conseil d'administration de l'AFDAS peut autoriser une mutualisation des fonds entre entreprises de seuils d'effectifs différents. Cette mutualisation ne peut intervenir qu'entre des catégories d'entreprises qui doivent verser des contributions conventionnelles.
8.6. Engagement complémentaire d'investissement en formation
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent consacrer, en complément de leurs obligations légales et conventionnelles s'il y a lieu, chaque année, un budget au moins égal à :
– 0,10 % de leur masse salariale, hors intermittents du spectacle, pour les entreprises de 50 à 299 salariés ;
– 0,30 % de leur masse salariale, hors intermittents du spectacle, pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Ces sommes sont affectées au plan de formation de l'entreprise et ne sont pas mutualisées.
Chaque année, les institutions représentatives du personnel de l'entreprise bénéficient d'une information concernant l'utilisation de ces fonds, conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.7. Contributions volontaires
Toutes les entreprises (– 10/+ 10) de la branche de l'audiovisuel ont la possibilité, si elles le souhaitent, à titre individuel, d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent.
Ces sommes ne sont pas mutualisées et sont totalement tenues à disposition de l'entreprise ou d'un groupe d'entreprises, minorées le cas échéant de frais de gestion de structure, et permettent la mise en œuvre d'un ensemble de services (conseils, appui technique, gestion, visites...) au profit de ladite entreprise par l'AFDAS.
8.8. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés (hors intermittents du spectacle)
Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus (1 %), et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif.
Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable dans le présent accord.