1. Désignation
Pour assurer la gestion du régime de complémentaire frais de santé, les organisations signataires désignent le groupement de coassurance figurant en annexe II de l'accord du 10 juin 2008, constitué des mutuelles de l'agriculture et de la mutuelle nationale de prévoyance ― mutuelle substituée par l'UNPMF (union nationale de prévoyance de la mutualité française), régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité.
Toutefois, les entreprises qui auront confié la gestion d'un régime de complémentaire frais de santé au bénéfice de leurs salariés à un ou plusieurs organismes assureurs avant l'entrée en vigueur du présent accord, comprenant au minimum l'ensemble des garanties figurant ci-dessous pour un niveau de prestations supérieures (ce qui est le cas dès lors qu'une des prestations est supérieure et les autres au moins égales à celles définies ci-dessous),
ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques
2. Garanties
Les garanties de l'assurance complémentaire frais de santé figurent sur le tableau ci-dessous :
Descriptif des garanties du régime frais de santé
NATURE DES ACTES
REMBOURSEMENT
par le régime
de base MSA ou sécurité sociale
REMBOURSEMENT
en % de la base
de remboursement régime MSA ou sécurité sociale
REMBOURSEMENT
supplémentaire institué par l'annexe du lin
Frais médicaux
― Consultations, visites, médecins ou spécialistes


+ 50 % du BRSS
― Auxiliaires médicaux, soins infirmiers, massages pédicures, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes



― Analyses, examens de laboratoire



― Radiographie, électroradiologie



― Actes de prévention responsable
De 35 à 70 %
De 65 à 30 %


Vignette bleue


Vignette blanche


Vignette orange



Verres, montures, lentilles, prise en charge acceptée

390 % + un crédit de 200 € par an
par bénéficiaire
+ 100 € par an par bénéficiaire





Prothèse acceptée

140 % + un crédit
de 300 € par an
par bénéficiaire
+ 50 € par an par
bénéficiaire
Appareillage
Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses sauf prothèses auditives



Hospitalisation (secteur conventionné ou non)
― Frais de soins et de séjour
De 80 à 100 %
De 0 à 20 %
+ 50 % du BRSS
― Dépassement d'honoraires


― Chambre particulière

25 € par jour limités à 60 jours par an
+ 15 € par jour limités à 60 jours par an
― Forfait hospitalier

100 % dès le 1er jour
Maternité (secteur conventionné ou non)
― Frais de soins et de séjour



― Dépassement d'honoraires et chambre particulière

Crédit de 1 / 3

par bénéficiaire
par maternité

Intégration du forfait actes lourds

3. Garanties optionnelles et facultatives
Les garanties optionnelles « famille », « conjoint » et « enfants » prévues par l'accord du 10 juin 2008, pourront être mises en place par chacune des entreprises relevant de la convention collective du rouissage et teillage du lin, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
Des garanties supplémentaires pourront également être mises en place dans les entreprises qui le souhaiteraient.
4. Cotisations
Le taux de la cotisation annuelle pour l'assurance complémentaire frais de santé est :
― égal à 1, 26 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34, 95 € par mois depuis le 1er janvier 2008 ;
― réparti à raison de 20 % à la charge des employeurs dans la limite de 8 € par mois et 80 % à la charge des salariés.
Pour les options « famille », « conjoint » et « enfants » de l'assurance complémentaire frais de santé, les éventuelles cotisations correspondantes seront à la charge du salarié.L'employeur pourra toutefois décider d'en prendre une partie à sa charge, cet engagement aura force d'accord conformément aux textes en vigueur.
Pour les autres garanties supplémentaires éventuellement mises en place par l'entreprise, les cotisations correspondantes seront réparties dans les mêmes proportions que celles fixées pour les garanties de base.L'employeur pourra toutefois décider de prendre à sa charge une partie plus importante du coût des cotisations, que ce soit pour les garanties de base ou pour les garanties optionnelles, cet engagement aura force d'accord conformément aux textes en vigueur.
(1) Les termes « ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques » sont exclus de l'extensions comme étant contraires à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné, la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche devant se limiter aux entreprises disposant, risque par risque, de garanties assurance complémentaire frais de santé de niveau strictement supérieur.
(Arrêté du 30 avril 2010, art. 1er)