Dans le cadre des nouvelles missions définies par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et de la loi du 24 novembre 2009, relatives à l'accompagnement des PME à la GPEC, celle-ci est envisagée sous l'angle de l'aide à l'identification des compétences et qualifications mobilisables au sein de l'entreprise, à la définition des besoins collectifs et individuels, principalement en termes de formation, au regard de la stratégie de l'entreprise. Dans ce cadre, les partenaires sociaux souhaitent encourager les PME à mieux structurer une démarche de gestion des emplois, des compétences et de la formation, visant très concrètement au développement de la formation pour les salariés, et en particulier les CQP de la branche. Cette démarche devra prendre en compte les besoins des salariés, y compris ceux liés à la lutte contre l'illettrisme.
Pour ce faire, l'OPCA désigné par la branche pourra participer au financement d'un accompagnement à la mise en place du diagnostic du répertoire des compétences de la branche prévu à l'article 15 pour les PME et les TPE.
Cet accompagnement s'entend comme une prestation réalisée par un prestataire extérieur, sous la forme d'actions collectives ou semi-collectives. En outre, cette prestation devra systématiquement donner lieu à l'élaboration concrète d'un plan de formation.
Cet accompagnement aura une durée de 3 jours maximum. Le coût, sera pris en charge par l'OPCA désigné par la branche sur les fonds de professionnalisation à hauteur de maximum 50 % du coût et dans la limite maximum de 1,5 % des fonds de professionnalisation. L'OPCA désigné par la branche recherchera des fonds complémentaires afin d'abonder les enveloppes financières consacrées à ce dispositif et ainsi en assurer un plus grand déploiement auprès des PME. L'entreprise apportera la contribution manquante sur les fonds du plan de formation.
Au terme de l'accompagnement, les conseillers de l'OPCA désigné par la branche aideront l'entreprise à la mise en œuvre des projets de formation ainsi identifiés, notamment sur le plan financier.
Par ailleurs, des ateliers « ressources humaines » pourront être proposés aux entreprises pour leur permettre, à titre d'exemple, de définir les emplois, d'optimiser l'organisation des missions de l'encadrement d'exploitation, de structurer l'évaluation et le développement de compétences des salariés, de construire des processus de recrutement et l'intégration des nouveaux arrivants, d'amplifier la réalisation des entretiens professionnels.
Les partenaires sociaux considèrent que les outils de la GPEC mis au service de l'entreprise doivent participer au développement de la certification professionnelle de la propreté et des CQP en particulier, ainsi que contribuer à la lutte contre l'illettrisme.
En cas de besoin, notamment pour insuffisance financière, l'OPCA désigné par la branche saisira obligatoirement la CPNEFP pour tout ajustement en termes de prise en charge (nature/ type ou montant) ou de durée minimum de formation.
(1) Le quatrième alinéa de l'article 16 de l'accord du 4 novembre 2010 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail, la répartition des dépenses d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation et les coûts des diagnostics des entreprises s'effectuant au prorata des collectes effectuées par l'organisme au titre du plan de formation et de la professionnalisation, cette répartition pouvant faire l'objet d'une modulation déterminée par la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et l'organisme collecteur.
(Arrêté du 22 avril 2011, art. 1er)