4.1. Bénéficiaires de la portabilité
Les  salariés bénéficient du maintien des garanties du présent régime en cas  de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde,  ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon  les conditions suivantes :
1° Le maintien des  garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de  travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du  chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le  cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont  consécutifs chez le même employeur ;
2° Le bénéfice  du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à  remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier  employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4°  L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à  l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des  conditions prévues au présent article, en fournissant également les  justificatifs mentionnés ci-après ;
5° L'employeur  signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et  informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail  mentionnée au premier alinéa.
Pour toute cessation  du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2014, le  dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
4.2. Mise en œuvre de la portabilité
Ces  dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants  droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date  de cessation du contrat de travail.
Pour la mise  en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit  adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garanties  pour chaque ancien salarié.
Pour bénéficier du  maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui  sont demandés par l'organisme gestionnaire, et notamment le justificatif  de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour  lequel les prestations sont dues.
En outre,  l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des  allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au  cours de la période de portabilité des droits.
Les évolutions des garanties du régime sont opposables aux anciens salariés.
4.3. Durée de la portabilité
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail de l'assuré.
Il  s'applique pendant la période d'indemnisation du chômage, dans la  limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des  derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même  employeur. Cette durée est appréciée en mois entiers, le cas échéant  arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 9 mois.
Selon  les mêmes modalités, la portabilité des droits de prévoyance sera  portée à 12 mois maximum, à compter du 1er juin 2014, pour toute  cessation du contrat de travail intervenant postérieurement à cette  date.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
– lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ;
–  lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son ancien  employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime  obligatoire d'assurance chômage ;
– à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
– lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité.
La  suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de  maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de  la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.
4.4. Financement du maintien de la garantie frais de santé
Le  maintien du bénéfice des garanties frais de santé complémentaires aux  salariés dont le contrat de travail est rompu ou a cessé, tel que prévu  au présent article, est assuré dans le cadre d'un co-financement de la  garantie entre le salarié et son employeur.
A  compter du 1er juin 2014, le financement de ce dispositif fait l'objet  de mutualisation intégrée aux cotisations des salariés actifs (part  patronale et part salariale) selon la répartition définie à l'article 6  du présent accord, permettant ainsi aux anciens salariés de bénéficier  de ce dispositif sans paiement de cotisation.