Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux de cotisations versées en contrepartie des prestations visées aux articles 2.1,2.2,2.3,2.4,2.5 et 2.6 de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 à la convention collective nationale des maisons d'étudiants sont portés à :
Salariés non cadres
Cotisation
Pourcentage du salaire de référence
tranches A et B
Incapacité de travail et invalidité (AG2R Prévoyance)

Décès (AG2R Prévoyance)

Rente éducation (OCIRP)

Rente conjoint (OCIRP)



La cotisation globale pour les salariés non cadres est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur (1,746 % TA-TB) et de 40 % à la charge du salarié (1,164 % TA-TB).
Salariés cadres
Cotisation
Pourcentage du salaire de référence
tranches A et B
Incapacité de travail et invalidité (AG2R Prévoyance)

Décès (AG2R Prévoyance)

Rente éducation (OCIRP)

Rente conjoint (OCIRP)



Pour respecter les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations afférentes aux garanties décès tranche A, incapacité et invalidité tranche A, rente éducation et rente de conjoint tranche A sont entièrement à la charge de l'employeur pour les cadres (1,95 % TA).
Les cotisations tranche B sont réparties à hauteur de 0,975 % à la charge de l'employeur et de 0,975 % à la charge des salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, au titre du versement de la collecte 2013, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2012.
Les partenaires sociaux s'engagent dès maintenant à se réunir au cours du premier semestre 2013 afin, notamment, d'étudier les implications de la signature d'un nouvel accord triennal sur l'affectation des ressources du FPSPP conclu le 3 octobre 2012 entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau interprofessionnel.
L'OPCA de la branche établira un bilan du présent accord et des actions de formation qui auront pu être financées par le FPSPP. Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du 3e trimestre 2013. La CPNE pourra formuler une recommandation de répartition du prélèvement au titre de la collecte 2013 en fonction des éléments présentés et de son impact sur la politique de formation de la branche du travail temporaire.
Conformément à l'article L. 6332-19 du code du travail, la contribution au titre du fonds de sécurisation des parcours professionnels due au titre du plan de formation de l'entreprise et de la professionnalisation est appelée auprès de chaque entreprise de la manière suivante :
- 46 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- 54 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.
La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (articles 15 à 17) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.
Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité (article 18) sont fixées pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord, soit à 0,90 % TA-TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale, soit à 1,17 %.
Les cotisations afférentes aux risques maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 55 % pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.
La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :
― 60 % pour la part employeur ;
― 40 % pour la part salarié.
Les partenaires sociaux décident qu'il convient de développer, en priorité, la formation pour :
- les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi ;
- les salariés ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans, et notamment les salariés de 50 ans et plus ;
- les travailleurs handicapés en application de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap ;
- les salariés déclarés inaptes à leur emploi par la médecine du travail ;
- les salariés ayant interrompu leur activité à la suite d'un congé parental, d'un congé maternité, ou d'une longue maladie ;
- les jeunes débutants dans la vie professionnelle ;
- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle ;
- les salariés concernés par un changement d'emploi ;
- les salariés dont l'emploi pourrait être menacé.
3.1. Objectifs généraux
Les partenaires sociaux déterminent des axes prioritaires de formation au niveau de la branche s'inscrivant dans le cadre des objectifs généraux susmentionnés.
Les partenaires sociaux considèrent comme prioritaires au niveau de la branche les axes de formation suivants :
– contexte économique et réglementaire du secteur ;
– éthique, déontologie, conformité ;
– techniques scientifiques et professionnelles nécessaires à la maîtrise du métier et à son évolution ;
– hygiène/sécurité/environnement/qualité/santé au travail ;
– management/communication ;
– apprentissage des langues.
Sont également considérées comme prioritaires les actions de formation conduisant à l'obtention :
– d'une qualification professionnelle reconnue par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) ;
– d'un certificat de qualification professionnelle ;
– du titre homologué de visiteur médical ;
– d'un diplôme, titre ou certificat d'Etat.
Ces axes doivent permettre d'orienter la concertation pluriannuelle prévue par le présent accord et le plan annuel de formation de l'entreprise soumis aux instances représentatives du personnel, conformément aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
3.2. Actions spécifiques construites au niveau de la branche
Afin de répondre à certains besoins des entreprises du secteur, des actions spécifiques construites au niveau de la branche ont été définies. Il s'agit des formations :
- biotechnologie santé ;
- directeur régional ;
- formation continue des visiteurs médicaux, dont le parcours modulaire de formation''construire son projet professionnel'';
- parcours modulaire''favoriser l'emploi des seniors'';
- parcours modulaire''un temps pour moi'';
- parcours modulaire''formation des acteurs de santé au travail et des managers à la prévention des risques psychosociaux'';
- formation évaluateur CQP.
Cette liste pourra être complétée en cours d'année après décision de la CPNEIS.
Les actions de bilan de compétences ont pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.
Tout salarié peut demander une autorisation d'absence, dans la limite de 24 heures, pour bénéficier d'un bilan de compétences.
Les salariés ayant 20 ans d'activité professionnelle ou les salariés âgés de plus de 45 ans bénéficient, à leur initiative, d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail.
L'entreprise examinera avec le salarié la possibilité de réaliser le bilan de compétences pendant le temps de travail.
Les conditions d'exercice du congé bilan de compétences (ouverture du droit, procédure d'autorisation d'absence, rémunération, prise en charge de l'action de bilan...) sont fixées par les dispositions du code du travail et des articles 89 à 97 de l'accord interprofessionnel du 5 octobre 2009.
Pour les bilans de compétences, la prise en charge financière de l'OPCA DEFI s'effectue sur la base des frais réels justifiés plafonnés à 3 000 € par bilan de compétences pour 2013.
Le montant de prise en charge sera reconduit ou révisé chaque année par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA de la branche.
Les partenaires sociaux sont conscients des difficultés et de la charge que représente, dans les PME/PMI, et notamment celles de moins de 10 salariés, la mise en œuvre d'actions de formation des salariés (manque de disponibilité, gestion des absences, faible effectif concerné...).
Par ailleurs, ils considèrent que les salariés travaillant dans les PME et TPE sont prioritaires en matière de formation professionnelle au niveau de la branche.
Par conséquent, les partenaires sociaux demandent à l'OPCA DEFI, dans le cadre de ses missions, de poursuivre le développement des actions d'information des PME et des TPE sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier leurs salariés, et la mise en œuvre de formations spécifiques pour les salariés des PME et TPE, afin de favoriser leur accès à la formation professionnelle.
Ils considèrent qu'il convient d'encourager l'utilisation par ces entreprises des moyens d'aide existants ou la mise en place de solutions nouvelles, comme l'utilisation des nouvelles technologies éducatives, le développement d'actions de formation collectives au niveau local pour optimiser leur coût et leur organisation et répondre aux besoins en compétences et en qualification.
Prise en charge des coûts de formation par l'OPCA DEFI
Afin de favoriser le développement de la formation dans les TPE et les PME :
- les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d'un''bonus PME''de prise en charge des périodes de professionnalisation de 5 €/ heure dans les conditions prévues à l'article 12.1.4 du présent accord ;
- pour les actions spécifiques construites au niveau de la branche telles que définies à l'article 3.2 du présent accord, la prise en charge financière de l'OPCA DEFI s'effectue, conformément à l'article 12.1.4 dans le cadre d'une période de professionnalisation et à l'article 10.4 du présent accord dans le cadre du DIF :
- sur la base de la totalité des coûts pédagogiques négociée par la branche pour toutes les entreprises ;
- sur la base de la totalité des coûts pédagogiques négociée par la branche et des frais réels justifiés de transport, d'hébergement et de repas (hors salaire) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- pour les actions collectives proposées au catalogue de l'OPCA, la prise en charge financière de l'OPCA DEFI s'effectue dans le cadre de la période de professionnalisation et du DIF sur la base de :
- la totalité des coûts pédagogiques négociés par l'OPCA pour les entreprises de moins de 10 salariés, du fait des montants peu élevés pour la formation dans le plan de formation collectés par l'OPCA pour ces entreprises ;
- 50 % des coûts pédagogiques négociés par l'OPCA pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Le conseil d'administration de l'OPCA DEFI, sur recommandation de la CPNEIS et du comité de section pharmacie de l'OPCA, pourra définir une enveloppe annuelle maximum pour cette disposition.
Dans ce cas de prise en charge financière spécifique des actions de formation collectives et de branche, le bonus PME ne s'applique pas.
Conformément au nouvel article L. 6332-19 du code du travail et à l'avenant du 5 octobre 2009, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. Le pourcentage à retenir est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, la contribution au FPSPP est versée par l'intermédiaire de l'OPCA DEFI.
Les partenaires sociaux du présent accord décident d'imputer et de répartir cette contribution entre la participation des entreprises au titre de la professionnalisation et celle au titre du plan de formation, à hauteur de :
- 50 % du montant en euros de la participation des entreprises au titre du plan de formation sur la contribution appelée spécifiquement ;
- 50 % du montant en euros de la participation des entreprises au titre de la professionnalisation.
Cette répartition s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise pris en compte pour le calcul des contributions visées par le présent accord.
Le versement à l'OPCA DEFI au titre du plan de formation n'étant pas obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant correspondant, appelé dans le cadre de la collecte, sera versé à l'OPCA DEFI avant le 28 février de chaque année.
La connaissance, par les salariés, des métiers et des perspectives d'emploi au sein de leur filière d'activité ou d'autres filières est une condition essentielle pour leur permettre de construire un projet individuel d'évolution professionnelle.
A cette fin, les entreprises préciseront à leurs salariés la famille professionnelle dont relève leur activité, ainsi que les principaux emplois existant au sein de chaque famille. Pour ce faire, elles pourront utiliser, si elles le souhaitent, les travaux issus de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation, notamment les sites internet macarrieredanslapharma. org et imfis. fr.
Par ailleurs, les partenaires sociaux souhaitent développer la communication sur les métiers et les formations y conduisant, notamment auprès des jeunes et des demandeurs d'emploi, afin de faciliter l'orientation et l'insertion professionnelle et de développer l'attractivité de ses métiers. Les travaux de l'observatoire prospectif des métiers, les actions prévues dans la convention de coopération avec le ministère de l'éducation nationale et les contrats d'objectifs sont autant de moyens qui devraient permettre la communication sur les besoins en recrutement et en compétences du secteur.
Une information sur les outils métiers est faite auprès des différents acteurs, notamment régionaux.
Tout salarié, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans la même entreprise, bénéficiera par année civile, d'un maximum de 2 jours de congés et ce, quel que soit le nombre d'enfants à charge, pour toute absence justifiée par la maladie d'un enfant de moins de 12 ans à la date du certificat médical exigeant la présence du parent nommément désigné.
Ce congé sera rémunéré sur la base de 100 % du salaire brut chargé.
Dans l'hypothèse où les parents seraient tous deux salariés de la même entreprise, ce droit à congé rémunéré sera accordé à l'un ou à l'autre sans dépasser en cumul le nombre de jours mentionnés ci-dessus.
Forfaits pour la prise en charge financière par l'OPCA 3 +
Les plafonds des forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA 3 + au titre de la section professionnelle paritaire intersecteurs papiers-cartons sont fixés comme suit dans la mesure où l'entreprise satisfait au versement de ses obligations légales et conventionnelles.
Pour les contrats de professionnalisation :
– 25 € dans la limite du coût réel justifié pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP/ CQPI ou d'un diplôme ou d'un titre professionnels mis en place par l'intersecteurs papiers-cartons ;
– 15 € dans la limite du coût réel justifié en cas de formation externe et 12 € dans la limite du coût réel en cas de formation interne pour les actions de formation s'inscrivant dans les priorités intersecteurs papiers-cartons ;
– 10 € dans la limite du coût réel justifié pour les autres contrats.
Pour les périodes de professionnalisation :
– 25 € dans la limite du coût réel justifié pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP/ CQPI ou d'un diplôme ou d'un titre professionnels mis en place par l'intersecteurs papiers-cartons ;
– 20 € dans la limite du coût réel justifié pour les actions de formation s'inscrivant dans les priorités intersecteurs papiers-cartons ;
– 15 € pour les autres actions de formation dans la limite du coût réel justifié.
Pour le droit individuel à la formation considéré comme prioritaire par la CPNEF :
- formation externe uniquement, d'un minimum de 30 heures : prise en charge à hauteur de 50 % des frais pédagogiques et dans la limite de 12 € par heure de formation par stagiaire.
Pour le plan de formation moins de 10 salariés :
– prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur de 30 € par heure de formation et par stagiaire dans la limite des coûts réels justifiés avec un plafond de financement de 2 500 € par an et par entreprise ;
– prise en charge des formations externes uniquement.
Pour la formation des tuteurs.
Participation d'OPCA 3 + au financement de la formation externe du tuteur à hauteur de 15 € par heure de formation dans la limite de 40 heures par tuteur.
il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2013 :
– la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 14,35 € ;
– la seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,62 €.
Il en résulte du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :
(En euros.)



Salaire mensuel minimal
(coefficient 100
par application
de la 1re valeur de point)
Complément
de salaire
par application
de la 2e valeur de point

(pour 35 heures)
Montreuil, le 2 janvier 2013.

263, rue de Paris

93515 Montreuil Cedex

La fédération nationale des personnels CGT des organismes sociaux vous prie de noter son adhésion à l'avenant n° 47 du 18 décembre 2012 à la convention collective nationale des missions locales et PAIO relatif à la valeur du point et à l'augmentation des indices professionnels.
Nous tenons à rappeler que le délai de signature a été unilatéralement porté à 15 jours (soit du vendredi 7 décembre 2012 au vendredi 21 décembre 2012) par l'UNML, et que notre organisation n'a été prévenue de ce délai inhabituel que le mercredi 19 décembre 2012, alors que nous étions en cours de consultation de nos syndiqués au sujet de cet avenant qui, par ailleurs, n'était pas disponible à Paris pour une signature.
Nous regrettons cet état de fait qui fera l'objet d'un courrier spécifique.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Le présent accord règle, dans les départements français de métropole et d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
– commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités.
Les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés sont : 47.62Z, 47.41Z, 47.59A, 47.78C ; 46.51Z, 46.65Z, 46.66Z.
Il est convenu que le régime conventionnel frais de santé mis en œuvre par l'avenant se mettra en conformité, le cas échéant, avec les dispositions de l'ANI et de la loi de mise en application, notamment sur :
– la durée de la mutualisation du maintien des garanties pour les demandeurs d'emploi ;
– le respect du niveau de couverture du panier de soins minimal.
L'APGIS mettra en œuvre les adaptations nécessaires, dans les délais requis, et communiquera préalablement aux signataires de l'avenant une analyse de leur impact. (1)
(1) Le dernier alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)
Le tableau de l'article 8.2 de l'avenant est remplacé comme suit pour le poste « Optique » à compter du 1er mai 2013 :

Monture (1)
Par verre unifocal (simple ou complexe) (1)
Forfait de 80 €
Forfait de 90 €
Par verre multifocal (simple ou complexe) (1)
Forfait de 160 €
Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale (crédit annuel)

Réduction chirurgicale de la myopie
Forfait de 300 €
(1) Limitation à un équipement tous les 2 ans, sauf prescription médicale justifiant une évolution de correction d'au moins 0,5 dioptrie.
Les autres remboursements restent inchangés.
Le premier paragraphe de l'article 7 de l'avenant est modifié comme suit :
« Les cotisations contractuelles afférentes au risque frais de santé sont fixées, à compter du 1er mai 2013, à la valeur de 40 € par mois, pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, et à 26 € par mois, pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle. »
Les autres dispositions de l'article 7 de l'avenant restent inchangées.
L'APGIS procédera, au plus tard pour le 30 septembre 2013 :
– à une analyse approfondie des frais engagés/remboursements du régime/reste à charge par type de verres ;
– à une étude de différentes propositions d'adaptation du remboursement des verres afin de tenir compte au mieux des prix constatés et de l'objectif de maîtrise des coûts.
En fonction de ces éléments, les signataires de l'avenant se réuniront avant le 30 novembre 2013, afin de statuer sur une éventuelle évolution des couvertures.
Le SYNERPA adressera aux représentants des organisations syndicales de salariés et à leur fédération la convocation, l'ordre du jour arrêté lors de la séance précédente et les documents s'y référant par mail au moins 2 semaines avant la date fixée pour la commission paritaire.
Par ailleurs, le SYNERPA adressera par courrier un ordre du jour aux fédérations du collège salarial.
Enfin, et pour les organisations syndicales qui le souhaitent, le SYNERPA adressera la convocation par mail aux employeurs des membres du collège salarial.
Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».
Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2013 et au plus tard le 30 juin 2014.
Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes, par dérogation aux articles 17.1


1. Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis de 1 ou de 2 mois découlant de la législation en vigueur.
2. Etre âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite.
3. Totaliser au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins 1 année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis.
4. Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17.3 du RPO.
5. Faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC.
Le présent avenant aménage les dispositions de l'avenant n° 136 du 11 février 2010 « Régime frais de santé » (ci-après dénommé l'avenant) aux regards des dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (ci-après dénommé le décret).
Il aménage, par ailleurs, les niveaux de couverture et de cotisation au regard de l'analyse des résultats du régime pour les exercices 2011 et 2012 et de l'évolution de la législation sur la taxation.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– des rémunérations pour heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.
Il est également rappelé, en application de l'article L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
(1) L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
(Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)
Vu la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite ;
Vu l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif aux parcours professionnels dans les services de l'automobile ;
Vu en particulier l'article 21 dudit avenant, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;
Considérant que la décision prise par les signataires de l'avenant n° 55 de sauvegarder et de pérenniser le capital de fin de carrière institué en 1974 implique la viabilité financière du dispositif à long terme, laquelle n'est pas menacée dès lors que les modifications des paramètres qui le gouvernent ne s'appliquent que pour une durée précisément déterminée,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2014, l'article 6 de l'avenant est modifié comme suit, les dispositions des 6.1 et 6.2 étant inchangées :
« Est réputé bénéficiaire du régime frais de santé tout salarié, sous contrat de travail en cours, inscrit aux effectifs des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective et ayant acquis une ancienneté de 6 mois dans la même entreprise.
Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il bénéficiera obligatoirement du régime.
Peuvent être dispensés d'affiliation, au choix du salarié, et à condition d'apporter la preuve d'une affiliation auprès d'un autre assureur :
– les salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, couverts par ailleurs par une assurance individuelle souscrite pour le même type de garanties ;
– les salariés qui bénéficient, au jour de la mise en place du régime ou de leur embauche, d'un régime de remboursement de frais de santé obligatoire en tant qu'ayant droit de leur conjoint, dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de la dérogation ou qui ne sont plus en mesure de présenter un justificatif de couverture obligatoire sont, quant à eux, tenus de cotiser.
Peuvent être également dispensés d'affiliation, au choix du salarié, et quelle que soit la date d'embauche :
– les salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
– les salariés à temps partiel dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 (CMUC) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
Les garanties définies par le présent avenant sont suspendues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour d'autres causes que celles de maternité, maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) et pour la durée de cette suspension.
L'APGIS mettra à disposition des salariés concernés par une suspension du contrat de travail emportant suspension des garanties un système facultatif de maintien de la garantie souscrit à titre individuel et volontaire sur la base du même tarif que celui appliqué aux actifs, les cotisations patronales et salariales restant alors à la charge du salarié.
A l'issue de la suspension, les salariés concernés bénéficient à nouveau de l'intégralité des garanties du présent accord sans formalité. »
L'article 13.4 est désormais rédigé comme suit :
« Pour faire face aux frais d'obsèques du salarié assuré, la personne qui les a pris en charge percevra une indemnité égale à un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès, dans la limite des frais réellement acquittés, sur justificatifs à produire. »
Le présent avenant a pour objet d'adapter le niveau des cotisations du régime de prévoyance des salariés non cadres de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, et d'en améliorer le niveau de garantie.
Au regard des comptes de résultat du régime, les parties signataires conviennent d'une amélioration de la garantie frais d'obsèques et d'une diminution des taux de cotisations.
L'article 13.9 est désormais rédigé comme suit :
« Depuis le 1er juillet 2010, en raison de la suppression de la cotisation temporaire de la garantie reprise des risques en cours, par an, sur 3 ans, de 0,02 %, le taux de cotisation global calculé sur les salaires bruts (tranches A et B) est de 0,44 %.
A compter du 1er janvier 2012, la cotisation globale est ramenée à 0,40 %. Les taux de cotisations calculés sur les salaires bruts (tranches A et B) sont les suivants :
(En pourcentage.)

Taux de cotisation
Décès, invalidité absolue et définitive (3e catégorie)

Frais d'obsèques

Rente, éducation

Invalidité

Taux global

Cette cotisation globale de 0,40 % sur les tranches A et B est financée à hauteur de 0,23 % par les employeurs et 0,17 % pour les salariés.
La répartition de la cotisation globale est susceptible de modification ultérieure, en particulier en cas de modification des garanties ou du financement de la reprise des risques en cours.
Les salariés non cadres cotisent au régime de prévoyance lorsqu'ils ont atteint 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Les cotisations sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel ils atteindront 1 an d'ancienneté. »
Les organisations signataires considèrent que la négociation de branche est le moyen privilégié pour parvenir à concilier les intérêts des salariés avec les spécificités et les besoins des entreprises.
Afin de favoriser le dialogue social et par là même la négociation collective, les partenaires sociaux souhaitent encadrer les règles de fonctionnement des commissions paritaires nationales de la branche du négoce des matériaux de construction et déterminer les modalités de participation des partenaires sociaux ainsi que leur prise en charge.
Dans ce cadre, les entreprises de la branche s'engagent à :
– ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
– laisser aux représentants syndicaux le temps nécessaire pour participer aux instances paritaires de la branche et de respecter la liberté d'expression des représentants d'organisations syndicales.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail.
Il sera ensuite procédé, dans les meilleurs délais, aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Grille des minima conventionnels mensuels applicable au 1er janvier 2013
(Base 151,67 heures)
(En euros.)
Coefficient

conventionnel





































Agents de maîtrise, techniciens et assimilés
Lorsque des articles du présent texte font référence aux dispositions applicables aux personnels de direction du régime social des indépendants, les dispositions en vigueur pour les personnels de direction relevant de la convention collective du régime AMPI s'appliquent.
Dès l'agrément de la convention collective des personnels de direction du régime social des indépendants, les parties conviennent de se réunir sans délai pour en étudier l'impact sur le régime des congés des praticiens-conseils, et apporter les modifications éventuellement souhaitables à la présente convention.
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
En cas d'opposition régulière à la présente convention, celle-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considérée comme un engagement unilatéral de la partie employeur.
La présente convention est déposée par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les praticiens-conseils dont le lieu de travail se trouve déplacé du fait de l'organisation du régime social des indépendants bénéficient des dispositions prévues au chapitre IX de l'annexe I de l'accord général du 4 juillet 2006 modifié le 7 septembre 2006 et agréé le 26 septembre 2006, et ce jusqu'au 31 décembre 2010.
Ce dispositif ne concerne pas le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les médecins conseils régionaux considérés comme cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail.
26.1. Dispositions générales
Toute faute commise par un praticien-conseil relevant de la présente convention collective dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, à l'exclusion de toute amende ou autre sanction pécuniaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux praticiens-conseils sont les suivantes :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la mise à pied de 1 à 7 jours ;
- la mutation temporaire d'office à la diligence du directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants sur proposition du médecin-conseil national ;
- la rétrogradation ;
- le licenciement avec versement des indemnités de licenciement ;
- le licenciement sans versement des indemnités de licenciement.
26.2. Dispositions relatives aux praticiens-conseils salariés du régime social des indépendants
Pour les praticiens-conseils du service médical national et pour les directeurs médicaux régionaux, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prises par l'employeur saisi par le médecin-conseil national, après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire disciplinaire et entendu l'intéressé.
Pour les praticiens-conseils des services médicaux régionaux, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prises par l'employeur saisi par le directeur médical régional et le médecin-conseil national, après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire disciplinaire et entendu l'intéressé.
Pour les praticiens-conseils du service médical national et pour les directeurs médicaux régionaux, l'avertissement et le blâme sont prononcés par l'employeur saisi par le médecin-conseil national, après avoir recueilli l'avis de la commission nationale de gestion des carrières et entendu l'intéressé.
Pour les praticiens-conseils des services médicaux régionaux, l'avertissement et le blâme sont prononcés par l'employeur saisi par le responsable médical hiérarchique concerné, après avoir recueilli l'avis de la commission nationale de gestion des carrières et entendu l'intéressé.
En cas de faute grave commise par un praticien-conseil, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun susceptible de nuire au bon fonctionnement du service public, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu, avec maintien de sa rémunération, à titre conservatoire, par le directeur général du régime social des indépendants en accord avec le médecin-conseil national.
La commission disciplinaire doit alors être saisie par le directeur général du régime social des indépendants dans un délai de 1 mois maximum à partir de la connaissance des faits. Elle émet un avis motivé sur la sanction applicable dans un délai maximum de 1 mois à compter du jour où elle a été saisie.
Elle peut cependant décider d'un délai supplémentaire maximum de 2 mois pour émettre son avis, au cas où elle souhaiterait disposer d'un supplément d'informations.
Si aucune sanction n'est prononcée à l'issue de la procédure engagée devant la commission paritaire disciplinaire, les frais de défense engagés sont remboursés au praticien conseil.
Tout projet de sanction disciplinaire concernant un praticien-conseil salarié du régime social des indépendants, autre que l'avertissement et le blâme, doit être soumis préalablement pour consultation à la commission paritaire disciplinaire après l'entretien préalable avec le salarié.
La commission paritaire disciplinaire comprend :
– son président en la qualité d'une personne qualifiée indépendante extérieure au régime choisie d'un commun accord entre les représentants de la délégation employeur et de la délégation des praticiens-conseils ;
– le président du conseil d'administration de la caisse nationale ;
– 3 administrateurs membres de la commission paritaire nationale ;
– 5 praticiens-conseils.
Chacune des 5 organisations syndicales représentatives au plan national désigne un praticien-conseil choisi de préférence parmi ceux des caisses du régime social des indépendants.
Peuvent être entendus :
– le directeur général de la caisse nationale ;
– le médecin-conseil national.
Dans un délai de 1 mois à compter de la date de saisine, la commission entend successivement :
– l'employeur ;
– le praticien, qui peut se faire assister ou se faire représenter par un défenseur de son choix.
La convocation est adressée conjointement par les services de la caisse nationale, avec le dossier de l'employeur et éventuellement le mémoire en défense du praticien.
L'avis de la commission est rendu à l'issue d'un vote à bulletin secret.
Chaque réunion de la commission paritaire disciplinaire donne lieu à la désignation en son sein d'un secrétaire chargé de superviser la rédaction du procès-verbal établi par un agent des services de la caisse nationale.
L'avis de la commission est notifié au praticien, à son employeur et à l'ensemble des parties dans un délai de 5 jours après sa réunion.
Les praticiens-conseils sont tenus de consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle aux travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique, ainsi qu'à la participation à des activités d'enseignement, à condition que ces activités restent compatibles avec l'exercice normal des fonctions de praticien-conseil.
A l'occasion de leurs déplacements professionnels, les praticiens-conseils bénéficient des remboursements de frais de transport, de repas et de découcher dans les mêmes conditions que le personnel de direction.
Conformément à l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public s'appliquent aux praticiens-conseils du RSI.
Les praticiens-conseils sont recrutés en contrat à durée indéterminée dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le recrutement est conditionné par la vérification de leur aptitude à l'occasion de l'examen médical dont fait l'objet le praticien-conseil en application de l'article R. 4624-10 du code du travail.
Toutefois, des praticiens peuvent exceptionnellement être recrutés sous contrat à durée déterminée dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ces praticiens, ne remplissant pas les conditions réglementaires de recrutement visées au premier alinéa du présent article, relèvent de la présente convention collective à l'exception des dispositions de l'article 20. Leur rémunération est fixée au coefficient de qualification du niveau A.
Le contrat de travail est formalisé par écrit. Pour les praticiens-conseils, il comporte une période d'essai de 6 mois.
Tout candidat qui n'a pas été retenu est informé personnellement des motifs du refus.
En cas de mutation entre organismes appliquant la présente convention collective, le praticien-conseil conserve l'ensemble des avantages dont il bénéficiait dans son ancienne affectation, et plus particulièrement son ancienneté et ses droits à congés.
Toute mutation est assortie d'une période probatoire d'une durée de 3 mois qui permet à l'organisme preneur et au praticien-conseil de vérifier la bonne adaptation au nouveau poste.
Si la période probatoire n'est pas satisfaisante, le praticien-conseil retrouve de plein droit auprès de son employeur d'origine le poste qu'il occupait précédemment ou un poste équivalent.
Les dossiers individuels des praticiens-conseils salariés du régime social des indépendants doivent contenir toutes les pièces intéressant leur situation administrative et leur parcours professionnel. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Ne peut figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé non plus que de son appartenance syndicale, ni des documents relatifs à des faits amnistiés.
L'original du dossier individuel des praticiens-conseils salariés du régime social des indépendants est conservé par le service médical national du régime social des indépendants. Il est consultable par chaque praticien-conseil sur sa demande. Une copie peut être fournie au praticien-conseil sur sa demande.
La présente convention, conclue dans le cadre des articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2231-1, L. 2231-3 et suivants du code du travail, et de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, règle les rapports entre, d'une part, les organismes relevant du régime social des indépendants visé à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, les praticiens-conseils tels que définis ci-dessous :
- les médecins-conseils ;
- les chirurgiens-dentistes-conseils ;
- les pharmaciens-conseils.
Elle s'applique également, sous réserve des dispositions spécifiques nécessaires, aux autres organismes appliquant la présente convention collective.
Les avis notifiés par les commissions sont assortis d'une recommandation d'application à l'ensemble des parties concernées par le litige ayant fait l'objet de l'avis. Si l'employeur conteste l'avis, il doit donner les motifs de ce refus et les notifier à l'autre partie dans un délai qui ne peut excéder 1 mois. Il en informe également la commission concernée dans le même délai.
La procédure disciplinaire engagée devant la commission compétente suspend le délai de prescription applicable en matière disciplinaire.
Les commissions ne peuvent valablement délibérer que si au moins trois des organisations syndicales sont représentées. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion tenue dans un délai de deux semaines peut statuer sans application du quorum.
Les commissions siègent de telle sorte qu'aucun de ses membres ayant une voix délibérative soit juge et partie sur un cas particulier.
Les frais de déplacement des praticiens-conseils du régime social des indépendants participant à une commission nationale prévue par la présente convention sont pris en charge par la caisse nationale conformément aux règles en vigueur pour les déplacements professionnels des personnels de direction.
Les frais de déplacement des praticiens-conseils participant à une commission paritaire nationale prévue par la présente convention sont pris en charge par la caisse nationale conformément aux règles en vigueur pour les déplacements professionnels des personnels de direction.
La présente convention de branche est conclue en application de l'article 61-II de la loi no 2004-810 du 13 août 2004 qui se substitue aux dispositions du décret no 77-347 du 28 mars 1977 modifié et de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié, relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux du corps national des praticiens-conseils, chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
A cette occasion, les parties estiment qu'il est essentiel pour le régime social des indépendants de pouvoir disposer d'un corps national de praticiens-conseils reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel et de leurs compétences.
Dans cette perspective, elles conviennent qu'un triple objectif doit être prioritairement poursuivi :
- établir par la voie de la présente convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens-conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, dont celles résultant du code de déontologie ;
- attirer et fidéliser les praticiens-conseils en leur proposant une carrière professionnelle motivante ;
- favoriser la mobilité en développant des passerelles entre les organismes qui emploient des praticiens-conseils.
A cet égard, les parties considèrent que la mise en place d'une classification rénovée et l'établissement d'un dispositif de rémunération, qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs, constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir. Elles marquent leur accord pour qu'au moment des opérations de transposition un effort financier soit consenti.
Les parties signataires adoptent les dispositions suivantes.
Les praticiens-conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires sur le temps de travail prévu notamment par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
23.1. Temps de travail
Pour les organismes du régime social des indépendants, les modalités d'application, tant en ce qui concerne le temps de travail que l'organisation du temps de travail, sont définies par dispositions conventionnelles nationales.
Elles sont définies par les dispositions spécifiques nécessaires pour les autres organismes appliquant la présente convention collective.
23.2. Compensation des fêtes légales intervenant un jour ouvrable habituellement chômé
En compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les services, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause.