Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II modifiée


Production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation de jus pyroligneux

Tranchage et déroulage du bois

Sciage et rabotage du bois

Importation de bois du Nord, de bois tropicaux et américains, définie comme étant le commerce de gros de bois et dérivés dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois

Fabrication d'objets en liège, travail du liège

dalles, bouchons, agglomérés
Commerce de gros de liège et produits en liège

Commerce de gros d'ouvrages en liège

Commerce de détail de revêtements de sols et de murs en liège

Fabrication de parquets et lambris en lames

Fabrication de parquets assemblés en panneaux

Fabrication de baguettes, moulures

Panneaux de fibragglos

Fabrication et imprégnation industrielle de traverses en bois pour voies ferrées et de poteaux de lignes, en bois

Séchage et imprégnation industrielle de tous bois extérieurs et intérieurs

Imprégnation et traitement chimique à façon des charpentes et matériaux annexes dans la construction existante en vue de leur préservation

Fabrication d'ouvrages de tonnellerie

Fabrication d'emballages industriels en bois,conditionnement de biens d'équipement

Fabrication d'emballages légers en bois cageots, cagettes et emballages similaires en bois, y compris les boîtes à fromage

Fabrication de palettes, caisses palettes et plateaux de chargement de bois

Fabrication de tourets

Fabrication d'objets divers en bois tels que notamment manches et montures pour outils, échelles, cintres et autres formes en bois (à l'exclusion des formes en bois destinées à l'industrie de la chaussure et des articles chaussants), bois multiplis, multiformes, porte-manteaux et ustensiles ménagers, coffrets, bobines et articles en bois tournés, articles d'ornement et marqueterie, tabletterie, et à l'exclusion de la fabrication de cercueils, la fabrication d'enveloppes en bois pour matériel électroacoustique audiovisuel, hi-fi, machines à coudre, la fabrication de cages et cadres d'horlogerie, la fabrication de bois pour luminaires

Fabrication de fibres de bois

Fabrication de farine de bois

Fabrication d'articles de sport à l'exclusion notamment des balles et ballons, des filets montés pour la pratique du sport, des matériels et équipements pour les sports nautiques, des gants et coiffures en cuir, des patins à glace ou à roulettes, des protections sportives, des boules à jouer, du matériel de camping

Fabrication d'articles de pêche (cannes et lignes pour la pêche de loisirs)

Fabrication de brosserie de toilette et de pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, de brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosses à habits et à chaussures
ANNEXE I modifiée


Sciage et rabotage du bois

Importation de bois du Nord, de bois tropicaux et américains, définie comme étant le commerce de gros de bois et dérivés dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois

Fabrication d'objets en liège, travail du liège dalles, bouchons, agglomérés

Commerce de gros de liège et produits en liège

Commerce de gros d'ouvrages en liège

Commerce de détail de revêtements de sols et de murs en liège

Fabrication de parquets et lambris en lames

Fabrication de parquets assemblés en panneaux

Fabrication de baguettes, moulures

Panneaux de fibragglos

Fabrication et imprégnation industrielle de traverses en bois pour voies ferrées et de poteaux de lignes, en bois

Séchage et imprégnation industrielle de tous bois extérieurs et intérieurs

Imprégnation et traitement chimique à façon des charpentes et matériaux annexes dans la construction existante en vue de leur préservation

Fabrication d'emballages industriels en bois, conditionnement de biens d'équipement

Fabrication d'emballages légers en bois cageots, cagettes et emballages similaires en bois, y compris les boîtes à fromage

Fabrication de palettes, caisses palettes et plateaux de chargement de bois

Fabrication de tourets

Fabrication d'objets divers en bois tels que notamment manches et montures pour outils, échelles, cintres et autres formes en bois (à l'exclusion des formes en bois destinées à l'industrie de la chaussure et des articles chaussants), bois multiplis, multiformes,porte-manteaux et ustensiles ménagers,coffrets, bobines et articles en bois tournés,articles d'ornement et marqueterie,tabletterie, et à l'exclusion de la fabrication de cercueils, la fabrication d'enveloppes en bois pour matériel électroacoustique audiovisuel, hi-fi, machines à coudre, la fabrication de cages et cadres d'horlogerie, la fabrication de bois pour luminaires


Fabrication de fibres de bois

Fabrication de farine de bois
Fabrication d'articles de sport à l'exclusion notamment des balles et ballons, des filets montés pour la pratique du sport, des matériels et équipements pour les sports nautiques, des gants et coiffures en cuir, des patins à glace ou à roulettes, des protections sportives, des boules à jouer, du matériel de camping

Fabrication d'articles de pêche (cannes et lignes pour la pêche de loisirs)

Fabrication de brosserie de toilette et de pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, de brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosses à habits et à chaussures
2.1. Annexe III :
« Annexe III
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties et rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques
Les salaires ainsi que les rémunérations annuelles garanties spécifiques, les primes de panier, la prime de vacances et les primes liées à la polyvalence sont revalorisés de 2 % à compter du 1er février 2012.
Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties figurant en 
annexe III de la convention collective du 31 janvier 2008 est modifié en conséquence et figure dans le présent avenant. »
2.2. Annexe IV :
« Annexe IV
Prime d'ancienneté
Compte tenu de la majoration de 2 % à compter du 1er février 2012, le barème relatif aux montants de la prime d'ancienneté est modifié et figure en page 5 du présent avenant. »
2.3. Annexe X :
« Annexe X
Indemnités de départ en retraite
A compter du 1er février 2012, le barème des indemnités de départ en retraite est harmonisé entre les catégories socioprofessionnelles. L'annexe X est modifiée en conséquence et figure dans le présent avenant. »
Annexe III
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicable au 1er février 2012
(En euros.)


Rémunération
minimale annuelle garantie
Ouvriers, employés
1, niveau A

1, niveau B

2, niveau A

2, niveau B

3, niveau A

3, niveau B

4, niveau A

4, niveau B

Agents de maîtrise
Techniciens
5, niveau A

5, niveau B

6, niveau A

6, niveau B

7, niveau A

7, niveau B








Avec un salaire minimum mensuel de base de 1 403,75 € pour 152,25 heures (niveau mensuel et taux horaire non inférieurs au Smic en vigueur à la date de l'accord).
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :
– agent de maîtrise et techniciens confirmé (1) : 25 271,30 € ;
– ingénieur et cadre confirmé (1) : 35 155,10 € ;
– cadre supérieur : 65 909,35 €.
Prime de panier :
– poste de 8 heures : 5,20 € ;
– poste de plus de 8 heures : 6,56 €.
Prime de vacances : 449,00 €.
Prime de polyvalence :
– validation de la formation la première année : 164,90 € ;
– exercice de la polyvalence la première année : 164,90 € ;
– exercice de la polyvalence les années suivantes : 329,80 €.
(1) > 2 campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu'ils travaillent au rythme de la campagne ou > 2 ans dans leur catégorie dans les autres cas.

Prime d'ancienneté
Montant annuel applicable au 1er février 2012
(En euros.)























≥ 3 ans < 6 ans














≥ 6 ans < 9 ans














≥ 9 ans < 12 ans














≥ 12 ans < 15 ans





























Pour mémoire, ce barème a été construit en respectant pour chaque début de catégorie (ouvriers/ employés et agents de maîtrise/ techniciens) la règle en vigueur dans la convention collective du 1er octobre 1986 des 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour 3,6,9,12 et 15 ans d'ancienneté.

Indemnités de départ en retrait
Ancienneté

de départ en retraite
Le présent accord est notifié à toutes les organisations représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Chaque organisation signataire est pourvue d'un exemplaire du présent accord portant la signature des représentants des organisations syndicales.
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'au secrétariat-greffe des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
1.1. Le paragraphe « deuxième cas » de l'article 6.306 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2e cas : l'absence consécutive à une maladie donne droit, pour le personnel, à une indemnité calculée :
– du 1er au 7e jour : sur le salaire de base de l'intéressé, pour la tenue du poste d'intercampagne ;
– à partir du 8e jour : sur le salaire de base de l'intéressé pour la tenue du poste en campagne.
L'horaire étant celui retenu par l'entreprise pour le décompte annuel du temps de travail. »
1.2. Il est inséré un
article 9.211  (1)rédigé comme suit :
« Article 9.211
Indemnité de transport
Une indemnité de transport visant à couvrir une partie des frais de carburant devra être versée aux salariés qui se trouvent dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel et qui remplissent les conditions suivantes :
– leur résidence habituelle se trouve dans une zone qui n'est pas couverte par un réseau de transport en commun ;
– leurs horaires de travail ne leur permettent pas d'utiliser les transports en commun ;
– ils ne disposent pas d'un véhicule mis à disposition par l'employeur de manière permanente ;
– ils ne sont pas transportés gratuitement par l'employeur,
et selon des modalités fixées par chaque entreprise. Elle peut notamment tenir compte des différentes catégories socioprofessionnelles.
Le montant de cette indemnité, déterminé par chaque entreprise, sera progressif jusqu'à une distance de 30 kilomètres. En tout état de cause, il ne pourra être inférieur à 40 € pour 1 mois de travail complet pour les salariés à temps plein et dont la résidence habituelle se situe à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail. »
1.3. L'article 12.302 « Financement du FOMAR » est complété comme suit :
« La contribution au FOMAR égale à 0,10 % de la masse salariale des salariés permanents, est prorogée pour une période de 5 ans à dater du 1er janvier 2013. »
(1) Le nouvel article 9.211 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3261-11 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2013 - art. 1)
La commission paritaire nationale, présidée par le président de la commission sociale de la FEDENE ou par son représentant, est composée :
– d'un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application des conventions collectives précitées ;
– d'un nombre au plus égal de représentants de la FEDENE.
Cette composition figure en annexe.
Toutefois, les représentants suppléants ne siègent qu'en l'absence des représentants titulaires qu'ils remplacent.
Les membres de la commission sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle, d'une part et par la FEDENE, d'autre part.
Si un membre de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée à l'article L. 2241-1 du code du travail et conformément à l'article 9.106 la convention collective du 31 janvier 2008 qui prévoit l'examen de la conformité de la convention collective en regard des évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui pourraient avoir des impacts sur sa rédaction, les signataires de la convention collective du 31 décembre 2008 ont convenu des modifications suivantes :
Le champ d'application du présent accord correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (idcc 2728) qui règle en France métropolitaine les rapports de travail entre :
– d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
– d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.
La convention collective engage toutes les organisations syndicales d'employeurs (syndicat national des fabricants de sucre de France [SNFS] et chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France [CSRCSF]) et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE (actuellement 10.81Z, anciennement 15.8H) ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Elle s'applique également aux salariés occupés :
– dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
– dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.
Elle ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.
Vu le code du travail, les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 et sa partie VI « Dispositions législatives et réglementaires » telle que modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, du 30 octobre 1969 modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue ;
Vu l'accord de branche du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle et son avenant n° 1 du 11 mai 2005 ;
Vu l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle ;
Vu l'accord de branche du 4 février 2005 relatif à la mise en place de l'observatoire des métiers et des qualifications ;
Vu l'accord du 4 juillet 2008 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité des emplois ;
Vu l'accord du 4 février 2009 relatif à l'emploi des personnes handicapées ;
Vu l'accord du 15 juillet 2009 relatif à l'emploi des seniors ;
Vu l'accord du 8 mars 2011 relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Vu l'accord du 14 décembre 2011 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle dans les entreprises autres qu'artisanales ;
Considérant que l'obsolescence de l'avenant n° 70 du 24 juin 1999, de l'avenant n° 70 bis du 7 juillet 2000 et de l'avenant n° 70 ter du 18 novembre 2003 relatifs à la formation des chauffeurs et conducteurs conduit à les supprimer ;
Considérant la nécessité d'adapter les clauses de l'accord du 4 février 2005 et celles des accords visés ci-dessus aux dispositions de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à celles des décrets pris pour son application,
les signataires du présent accord décident des clauses suivantes.
Validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Liste des organisations syndicales représentatives
au plan national
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19.
Fédération CFTC – CMTE chimie, mines, textile, énergie, 128, avenue Jean-Jaurès, 93500 Pantin.
Syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH) affilié à la fédération Enermine CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement CGT, Case 413,263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex.
Fédération générale Force ouvrière, 170, avenue Parmentier, CS 20006,75479 Paris Cedex 10.
Fédération des services énergie environnement (FEDENE), 28, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
(1) Le titre de l'annexe est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1
Les signataires du présent accord :
Rappellent que le présent accord s'inscrit dans le prolongement des dispositions des articles 6 « Droit syndical et liberté d'opinion » et 7 « Délégués du personnel et comités d'entreprise », des conventions collectives rappelées ci-dessus ainsi que de l'accord sur le dialogue social conclu le 18 mai 2006 ;
Réaffirment l'importance qu'ils attachent au dialogue social et à la négociation collective avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application des conventions collectives précitées ;
Soulignent plus particulièrement leur volonté de favoriser le dialogue social et de développer les négociations dans toutes les entreprises de la branche afin de permettre à tous les salariés de participer plus étroitement à la vie de l'entreprise ;
Rappellent que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a fixé de nouvelles règles permettant à la représentation élue du personnel, en l'absence de délégué syndical, de pouvoir négocier et conclure des accords collectifs du travail ;
Soulignent que ces accords ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (art. L. 2232-21), à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 ;
Rappellent également que l'article L. 2232-21 du code du travail stipule notamment que la commission paritaire de branche se prononce sur la validité des accords qui lui sont présentés ;
Constatent qu'aucun accord de branche ne permet à la représentation élue du personnel de conclure de tels accords en l'absence de délégués syndicaux.
En conséquence les signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission paritaire nationale de validation dont le rôle, la mission, la composition, les pouvoirs et l'organisation sont définis comme suit.
Conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, la commission paritaire de branche se prononce à l'issue d'une seule réunion sur la validité des accords qui lui sont présentés dans les 4 mois qui suivent leur transmission par son secrétariat. A défaut de décision dans le délai de 4 mois qui suit la transmission de l'accord à la commission paritaire de branche susvisée, celui-ci est validé.
Pour chaque accord qui lui est présenté, la commission rend, conformément aux dispositions légales, une décision motivée :
– de validation, dans l'hypothèse ou l'accord est conforme à toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, et qu'il a été satisfait aux formalités prévues au présent accord ;
– de non-validation dans le cas contraire.
Chacune des cinq organisations syndicales représentatives au niveau de la branche dispose d'une voix et la FEDENE dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des organisations présentes.
(1) Le troisième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1
A l'initiative de la partie la plus diligente, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail du ministère de l'emploi du travail et de la cohésion sociale ainsi que de la sous-direction du travail et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il entrera en vigueur le 1er février 2012.
Le représentant titulaire et le représentant suppléant bénéficieront d'un temps de préparation d'une demi-journée, hors temps de transport.
Ce temps de préparation et de transport ainsi que le temps passé à la commission seront considérés comme du temps de travail effectif et les frais de déplacement et d'hébergement engagés par les membres de la commission concernée seront à la charge de l'entreprise au sein de laquelle la négociation de l'accord à valider s'est déroulée.
Ces frais seront remboursés à ces membres par leur employeur qui facturera à la FEDENE selon les taux et procédures en vigueur dans la branche.
La FEDENE s'en fera rembourser par l'employeur qui aura saisi la commission.
(1) Le troisième alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1
La commission a pour rôle d'examiner si les accords conclus en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement dans les entreprises de moins de 200 salariés ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail peuvent être validés.
Dans ce cadre, conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail, elle est appelée à contrôler que l'accord collectif qu'elle est invitée à examiner n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, l'employeur informe les organisations syndicales représentatives dans la branche de sa décision d'engager des négociations. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux organisations syndicales représentatives
au plan national
(1) L'article 5 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1
La saisine de la commission est effectuée par la partie la plus diligente dans les formes prévues par la loi du 20 août 2008, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission accompagnée du dossier constitué des éléments récapitulés ci-dessous :
Une copie la lettre d'information préalable rappelée à l'article 5 ci-dessus.
Une copie de l'avis de réception de la lettre d'information préalable.
Un document indiquant l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail.
Un exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation en version papier indiquant sa date de signature, et un exemplaire en version numérique.
Le double du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord et, le cas échéant, le procès-verbal de carence aux dernières élections du comité d'entreprise.
Les nom et adresse de l'entreprise, la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé.
Une rente d'éducation est attribuée dès le décès du salarié, dans les conditions prévues par le règlement de l'OCIRP, et précisées dans une convention conclue pour son application entre l'OCIRP et l'AGRR-Prévoyance.
Elle est versée sur les bases ci-dessous pour chaque enfant, dans les conditions suivantes :
Au conjoint survivant non déchu de ses droits parentaux ; à défaut, au tuteur ou bien, avec l'accord de celui-ci, à la personne ayant la charge effective des enfants.
Elle garantit une allocation dont le montant est fixé à :
- 3 % du salaire annuel brut par enfant à charge de moins de 7 ans ;
- 5 % du salaire annuel brut par enfant à charge de moins de 13 ans ;
- 7 % du salaire annuel brut par enfant à charge au-delà de 13 ans, jusqu'à son 26e anniversaire en cas de poursuite d'études.
En cas de décès du salarié, il est versé au bénéficiaire les prestations suivantes si le salarié était :
-célibataire : 75 % du traitement annuel brut ;
-marié, veuf, divorcé, sans personne à charge : 100 % du traitement annuel brut ;
-célibataire, marié, veuf, divorcé, ayant au moins une personne à charge : 125 % du traitement annuel brut ;
-majoration par personne supplémentaire à charge : 25 % du traitement annuel brut.
Il est précisé que sont considérés comme étant à la charge du salarié tous les enfants visés à l'article L. 566 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes, ascendants directs de l'assuré, répondant aux conditions de l'article 196 du code général des impôts.
Garantie invalidité absolue et définitive (invalidité de 3e catégorie)
Tout salarié considéré comme invalide et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, bénéficiera d'un capital égal à 100 % du capital tel que prévu ci-dessus.
Garantie double effet
Lorsque, après le décès du salarié assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 % de celui versé au moment du décès du salarié.
La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs survivant postérieurement ou simultanément au décès du salarié.
En cas de décès postérieur à celui du salarié, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs ne doivent être ni mariés, ni liés par un Pacs au jour de leur décès
La prestation double effet est égale au capital décès du salarié. Elle est répartie par parts égales entre les enfants à charge du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès.
Le versement de ce capital est subordonné au jour du décès ou du partenaire pacsé par un Pacs à l'existence effective du contrat d'adhésion dont relevait le salarié décédé.
(1) Paragraphe exclu de l'extension en tant qu'il méconnaît le principe d'égalité.
(Arrêté du 31 juillet 2012, art. 1er)
Le régime incapacité de travail, en relais aux obligations de maintien de salaire, fait immédiatement suite aux garanties issues de ces obligations. En ce qui concerne le personnel ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire (ancienneté insuffisante), une franchise fixe et continue de 90 jours est appliquée à chaque arrêt.
Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 75 % du salaire brut, déduction faite des prestations versées par le régime général de sécurité sociale.
Au moment du classement en 2e et 3e catégorie d'invalidité par le régime général de sécurité sociale, une rente trimestrielle se substitue à la garantie incapacité temporaire de travail. Son montant est fixé à 75 % du salarie brut, déduction faite des prestations en espèces versées par le régime général de sécurité sociale.
En cas de classement en 1re catégorie, la prestation complémentaire servie éventuellement tient compte du salaire partiel d'activité pour ne pas dépasser au total ce qui aurait été octroyé à un invalide de 2e catégorie tant par le régime de sécurité sociale que par le régime complémentaire.
Le taux prévu au 2e alinéa ci-dessus sera porté à 90 % du salaire brut sous déduction des prestations versées par le régime général de sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles.
En toute occurrence, l'indemnité prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Le contrat d'adhésion conclu en fonction du présent article devra stipuler qu'en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, les prestations complémentaires incapacité de travail ou rente d'invalidité continuent d'être servies à leurs bénéficiaires, à leur niveau atteint.
Le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières et rente d'invalidité nées de la garantie incapacité/invalidité est le salaire brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
L'indemnité journalière de base déterminée au moment de l'arrêt est revalorisée en fonction des indices définis pour l'ensemble des participants de l'AGRR-Prévoyance, qu'il s'agisse d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité.
Le point 1 « Principes » du I « Clause de non-concurrence » est modifié comme suit :
A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du point 1 « Principes » du I « Clause de non-concurrence », les mots : « titulaires au minimum du coefficient 215 de la grille conventionnelle de classification » sont remplacés par « classés au minimum au niveau III de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 ».
L'article 15 de la première partie « Forfait sans référence horaire eu égard à la nature des missions ou des fonctions » est modifié comme suit :
Au dernier alinéa du point 15.1 « Salariés visés », les mots : « niveau VI, échelon 3, coefficient 500 » sont remplacés par les mots : « au niveau VIII de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 ».
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 modifiée ;
Vu l'accord du 14 janvier 1999 modifié relatif à la durée du travail, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
Vu l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois ;
Vu le projet d'avenant portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée adressée le 15 novembre 2011 aux organisations syndicales signataires ;
Considérant l'arrêté d'extension du 9 janvier 2012 (Journal officiel du 15 janvier 2012) de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, lequel conditionne sa date de mise en œuvre ;
Considérant que l'examen du projet d'avenant portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée est actuellement en cours est que, par conséquent, son issue est à ce jour hypothétique ;
Considérant qu'en tout cas, il est nécessaire et urgent de substituer dans certains articles de l'accord du 14 janvier 1999 modifié relatif à la durée du travail, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les références de la nouvelle classification conventionnelle des emplois à celles de l'ancienne, quand bien même la convention collective serait ultérieurement révisée ;
Considérant le caractère mécanique, systématique et exhaustif de ces stipulations, les parties signataires du présent avenant prennent acte de ce que la simple mise à jour de textes conventionnels opérée par lui n'a pas pour effet ou objet de porter une atteinte directe ou indirecte à leur économie ;
Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires conviennent des modifications de forme de références de classification suivantes de l'accord du 22 janvier 1999 modifié relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
L'article 14 « Forfait avec référence à un horaire annuel » est modifié comme suit :
1° Au 2° du point 14.1 « Salariés visés », les mots : « Les salariés classés au moins au coefficient 340 » sont remplacés par les mots : « Les salariés dont l'emploi est classé au minimum au niveau VI de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 … ».
2° Au 6e alinéa du point 14.2 « Rémunération », les mots : « un salarié au coefficient 340 » sont remplacés par les mots : « un salarié dont l'emploi est classé au coefficient B70 de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 ».
L'article 1er « Domaine d'application » du chapitre II est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « ayant un coefficient hiérarchique de 150 à 365, suivant classification professionnelle » sont remplacés par les mots : « dont les emplois sont classés aux niveaux I à VI de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 ».
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
L'avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent au ministre en charge du travail l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
Le présent avenant est applicable à la date de sa signature.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.
Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.
L'article 30 du chapitre Ier de la convention collective nationale est ainsi rédigé :
« Article 30
Apprentissage
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée et assujetties par ailleurs au paiement de la taxe d'apprentissage sont invitées à verser leur contribution à l'association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels (ASDM) (1) en sa qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.
La commission paritaire nationale pour l'emploi mentionnée à l'article 29 du chapitre Ier de la présente convention collective étudie les modalités de répartition des taxes collectées entre les établissements publics et, éventuellement, parapublics d'éducation agréés par l'Etat pour les recevoir et dispensant des formations correspondant aux emplois de la branche. »
(1) www. asdm. fr
Vu le code du travail, les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et sa partie VI « Dispositions législatives et réglementaires » telle que modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, et notamment les articles 29, 30, 31, 32 et 33 du chapitre Ier ;
Vu l'avenant n° 44 du 30 mars 1989 relatif à la contribution de la FNAR au financement de la formation professionnelle continue ;
Vu l'accord du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue ;
Vu l'accord du 14 décembre 2011 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle dans les entreprises autres qu'artisanales ;
Vu l'avenant du 14 décembre 2011 portant révision de divers accords relatif à la formation professionnelle, notamment l'accord du 4 février 2005 ;
Vu le projet d'avenant portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée adressée le 15 novembre 2011 aux organisations syndicales signataires ;
Considérant l'obsolescence des articles 29, 30, 31, 32 et 33 de la convention collective nationale relatifs au financement de la formation professionnelle et à l'apprentissage au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles et la nécessité de modifier les trois premiers cités et d'abroger les deux autres,
les parties signataires conviennent des clauses suivantes.
L'
article 27 du chapitre Ier « Conditions générales » est ainsi rédigé :
« 
Article 27
Salariés non cadres
Les salariés non cadres bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 modifié.
En ce qui concerne les salariés non cadres assujettis aux assurances sociales agricoles, il est fait application de l'


arrêté interministériel du 19 décembre 1975
, portant extension du champ d'application professionnel de la convention nationale de retraite du 24 mars 1971

. »
Compte tenu de leur complémentarité, les clauses du présent avenant entrent en vigueur à la date à laquelle prennent effet les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois étendu par arrêté d'extension du 9 janvier 2012 (Journal officiel du 15 janvier 2012).
Dans les cas où l'avenant portant révision de la convention collective ne serait pas conclu ou étendu, les clauses de l'article 1er du présent avenant continuent de s'appliquer.
Le IV « Forfait » de la première partie est modifié comme suit :
Au 7e alinéa du IV de de la première partie, situé sous l'intitulé « Salarié visés », les mots : « classés au minimum au coefficient 410 » sont remplacés par les mots : « […] dont l'emploi est classé au minimum au niveau VII de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 … ».
Le point 2 « Modalités de la clause de non-concurrence » est modifié comme suit :
Le contenu du c du point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interdiction d'emploi que comporte la clause de non-concurrence ne peut excéder la durée de :
– 6 mois pour les emplois classés au niveau III de la classification conventionnelle des emplois définie par l'avenant du 16 décembre 2010 ;
– 8 mois pour les emplois classés au niveau IV de ladite classification ;
– 12 mois pour les emplois classés aux niveaux V et VI de ladite classification ;
– 16 mois pour les emplois classés au niveau VII de ladite classification ;
– 18 mois pour les emplois classés aux niveaux VIII et IX de ladite classification.
La durée de l'interdiction court à compter de la date de rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou de celle à laquelle le salarié quitte l'entreprise dans le cas où il est dispensé de l'exécution de préavis. »
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 modifiée ;
Vu l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence ;
Vu l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois ;
Vu le projet d'avenant portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée adressée le 15 novembre 2011 aux organisations syndicales signataires ;
Considérant l'arrêté d'extension du 9 janvier 2012 (Journal officiel du 15 janvier 2012) de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, lequel conditionne sa date de mise en œuvre ;
Considérant que l'examen du projet d'avenant portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée est actuellement en cours est que, par conséquent, son issue est à ce jour hypothétique ;
Considérant qu'en tout cas, il est nécessaire et urgent de substituer dans certains articles de l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence, les références de la nouvelle classification conventionnelle des emplois à celles de l'ancienne, quand bien même la convention collective serait ultérieurement révisée ;
Considérant le caractère mécanique, systématique et exhaustif de ces stipulations, les parties signataires du présent avenant prennent acte de ce que la simple mise à jour de textes conventionnels opérée par lui n'a pas pour effet ou objet de porter une atteinte directe ou indirecte à leur économie ;
Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires conviennent des modifications de forme de références de classification suivantes de l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence.
L'
article 26 du chapitre Ier « Conditions générales » est ainsi rédigé :
« 
Article 26
Salariés cadres ou salariés pouvant être rattachés au régime de retraites des cadres
Il est fait application aux salariés cadres titulaires des niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010, de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 et de ses avenants.
Les salariés non cadres titulaires du niveau VI (coefficients B70 et B80) de la même classification conventionnelle sont rattachés à l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 et de ses avenants.
En application de l'article 36 de l'annexe I de ladite convention, les entreprises peuvent demander l'extension du régime complémentaire au bénéfice des salariés suivants :
– employés et agents de maîtrise : niveaux III à IV de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 (coefficients A70 à B60 inclus) ;
– techniciens : niveau IV et V de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 (coefficients B10 à B60 inclus).
Les salariés relevant de l'article 36 bénéficient du régime de retraite complémentaire conformément aux dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
.
En ce qui concerne les salariés visés par le présent article, assujettis aux assurances sociales agricoles, tels que définis par la convention nationale de retraite et de prévoyance du 2 avril 1952, il est fait application de l'


arrêté interministériel du 19 décembre 1975 
portant extension du champ d'application professionnel de la convention précitée

. »
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 modifiée, les articles 26 et 27 du chapitre Ier, l'intitulé et le premier article du chapitre II, 2, 14 et 16 du même chapitre, l'intitulé et le premier article du chapitre III ;
Vu l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois ;
Vu le projet d'avenant portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée adressée le 15 novembre 2011 aux organisations syndicales signataires ;
Considérant l'arrêté d'extension du 9 janvier 2012 (Journal officiel du 15 janvier 2012) de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, lequel conditionne sa date de mise en œuvre ;
Considérant que l'examen du projet d'avenant portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée est actuellement en cours et que, par conséquent, son issue est à ce jour hypothétique ;
Considérant qu'en tout cas, il est nécessaire et urgent de substituer dans certains articles de la convention collective, les références de la nouvelle classification conventionnelle des emplois à celles de l'ancienne, quand bien même la convention collective serait ultérieurement révisée ;
Considérant le caractère mécanique, systématique et exhaustif de ces stipulations, les parties signataires du présent avenant prennent acte de ce que la simple mise à jour de textes conventionnels opérée par lui n'a pas pour effet ou objet de porter une atteinte directe ou indirecte à leur économie ;
Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires conviennent des modifications de forme des références de classification suivantes dans la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Le point 1 « Salarié en cours de contrat » du II « Compatibilité des clauses de non-concurrence antérieures à la conclusion du présent accord avec ses dispositions » est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du 1 « Salariés en cours de contrat » du II « Compatibilité des clauses antérieures à la conclusion du présent accord avec ses dispositions », les mots : « d'un coefficient inférieur à 215 de la classification » sont remplacés par les mots : « d'un niveau inférieur au niveau III de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 ».
Les dispositions de l'article 10 de l'avenant n° 250 complétées comme suit :
« Le nouveau classement des chefs de service paramédical résultant de l'article 10 de l'avenant n° 250 inclut la prime spécifique mensuelle de 23 points, qui se trouve ainsi supprimée à compter du 1er août 1994. »
Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
Syndicat national des associations de aprents d'enfants inadaptés (SNAPEI).
Syndicats de salariés :
Fédération nationaledes syndicats chrétiens de santé, services sociaux CFDT ;
Syndicat général enfance inadaptée CFTC ;
Confédération française et démocratique du travail CFDT ;
Fédération des services de santé et sociaux CFDT ;
Fédération nationale des professions de santé et de l'action sociale CGC.
Suite aux observations du ministère du travail lors de l'examen de l'extension, les parties conviennent de modifier certains articles de l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Le présent avenant substitue aux articles anciens les articles nouveaux ci-dessous, les parties en italiques figurant les nouvelles rédactions.
«Article 6
Répartition hebdomadaire

Lissage des salaires
Article 13
Encadrement
Article 20
Effet sur les salariés à temps partiel
Article 24
Effet sur l'emploi
Article 27
Mise en oeuvre
La commission paritaire contrôle que l'accord collectif qui lui est soumis n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables, notamment celles de la convention collective nationale de la meunerie.
Le contrôle de la commission paritaire nationale est un contrôle de validité de l'accord au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Ce contrôle ne peut en aucun cas constituer un contrôle de l'opportunité de l'accord négocié et conclu sur le fond.
Ils ne pourront acquérir la qualité d'accords collectifs du travail qu'après approbation par la commission paritaire nationale de validation donnée dans les conditions de l'article L. 2232-21 du code du travail.