Les salariés sont autorisés à s'absenter de l'entreprise pour participer aux commissions paritaires ou mixtes concernant les activités relevant de la présente convention.
Le salarié présentera à l'employeur, sauf cas de force majeure, au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion, une convocation écrite nominative.
A l'occasion de chaque réunion paritaire, les organisations de salariés pourront tenir une réunion préparatoire dont la date sera préalablement définie entre les parties.
La durée de cette réunion sera équivalente à celle de la réunion paritaire correspondante, sans pouvoir excéder une journée.
Nombre de délégués - Le nombre de salariés participant auxdites réunions est fixé à un salarié par établissement, et par organisation syndicale ;
Il est convenu de fixer le nombre de délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires au maximum à six représentants salariés des entreprises par organisation de salariés, et au sein de cette délégation à un salarié par entreprise ;
Néanmoins, pour des cas exceptionnels, les parties, par accord préalable entre elles, pourront porter le nombre total des représentants salariés à huit.
La participation à ces commissions n'entraînera aucune variation de la rémunération.
Les modalités de déplacement et les remboursements de frais sont définis comme suit :
Les déplacements pourront s'effectuer de jour comme de nuit, en fonction des horaires des moyens de transport les mieux adaptés aux horaires des réunions et à ceux des entreprises.
Dans le cas de voyage de nuit, les intéressés seront remboursés de leurs frais de couchette en 2e classe ou à défaut en 1re classe S.N.C.F.
Des délais de route sont prévus de la manière suivante :
- pour le personnel travaillant ou voyageant de jour : l'intéressé quittera son travail au plus tôt quatre heures avant le départ du train ; au retour, il reprendra son travail au plus tard quatre heures après l'arrivée du train ;
- pour le personnel travaillant ou voyageant de nuit : l'intéressé quittera son travail au plus tôt neuf heures avant le départ du train ; au retour, il reprendra son travail au plus tard neuf heures après l'arrivée du train.
Dans tous les cas précités, s'il n'y a pas une durée de travail équivalente à une demi-poste, l'intéressé ne reprendra pas son travail.
Le temps de repos hebdomadaire ou compensateur passé en réunion ou en voyage sera récupéré au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion par accord entre la direction et l'intéressé, mais au moins un de ces jours de repos sera pris dès le retour de l'intéressé.
Les intéressés pourront utiliser pour leurs déplacements :
- les services de bus et cars urbains et interurbains ;
- la S.N.C.F. ;
- la R.A.T.P.
Dans ce cas, le remboursement des frais de déplacement se fera selon les frais réels engagés, et sur présentation des justificatifs correspondants.
Si le trajet domicile-gare ne peut s'effectuer avec les moyens de transport précités, l'intéressé se mettra d'accord au préalable avec le chef d'entreprise sur les modes de transport et de remboursement convenant à ce trajet.
Les frais d'hébergement et de repas seront remboursés forfaitairement selon les tarifs établis annuellement par l'A.C.O.S.S.