A l'occasion du paiement du salaire, il est délivré à tout salarié un bulletin  de paie comportant (1) :
1. Le nom et l'adresse de  l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont  dépend le salarié ;
2. La référence de l'organisme auquel  l'employeur verse les cotisations d'assurance sociale, le numéro  d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées et le numéro de la  nomenclature des activités économiques (code NAF) caractérisant l'activité de  l'entreprise ou de l'établissement ;
3. L'intitulé de la  convention collective de branche applicable au salarié ;
4.  Le nom du salarié et l'emploi occupé (classification et coefficient  hiérarchique) ;
5. La période et le nombre d'heures de  travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les  heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration  pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou  les taux appliqués aux heures correspondantes.
Pour les  salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait, il faut  indiquer la nature et le volume de forfait auquel se rapporte le salaire.
Pour les salariés qui relèvent d'un dispositif d'aménagement  du temps de travail, la durée du travail mensuelle sur la base de laquelle est  calculée la rémunération lissée devra apparaître sur le bulletin de paie ainsi  que le nombre d'heures réellement effectuées au cours du mois considéré (2).
Un document annexé au bulletin de paie mentionnant les heures  accomplies depuis le début de la période de référence doit être remis au salarié  à la fin de cette période ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en  cours de période (3) ; la même information pourra être effectuée mensuellement  et portée sur le bulletin de salaire.
6. Le montant de la  rémunération totale brute ;
7. Le montant de la CSG et celui  de la CRDS ;
8. La nature et le montant des cotisations  salariales et patronales retenues sur cette rémunération brute en application  des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ;
9. La nature et le montant des autres déductions éventuellement  effectuées sur la rémunération ;
10. La nature et le montant  des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations  mentionnées au 8 ;
11. Le montant de la rémunération nette  effectivement perçue ;
12. La date de paiement de la  rémunération ;
13. Les dates du congé et le montant de  l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans  la période de paie considérée ;
Le bulletin de paie, ou un  document annexe selon les cas, sert de support à l'information du salarié sur  certains droits : repos compensateur, participation et intéressement,  allocations publiques de chômage partiel, complément de rémunération alloué aux  handicapés au titre de la garantie de ressources …
Il ne doit  être fait mention ni de l'exercice du droit de grève, ni de l'activité de  représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de  l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie  qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu  d'établir et de fournir au salarié.
Le bulletin de paie doit  comporter en termes apparents une mention incitant le salarié à le conserver  sans limitation de durée.
(1)  Article R. 3243-1 du code du travail.
(2)  Article L. 3122-5 modifié du code du travail.
(3)  Article D. 3171-13 du code du travail.