Les dispositions de l'article 5 bis de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire », alinéa 2, sont modifiées comme suit :
« Les salariés non cadres et les ETAM ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 à la convention collective, bénéficieront :
– en complément des obligations d'indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, prévues à l'article 9.07.1 a de la convention collective nationale pour la seconde période d'indemnisation conventionnelle (soit 30 jours ou plus en fonction de l'ancienneté du salarié) ;
– et à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale,
d'une indemnité journalière égale à :
Ancienneté
du salarié
1RE période
2E période

90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 30 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 30 jours
Après 6 ans
90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 40 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 40 jours
Après 10 ans
90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 50 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 50 jours
Après 15 ans
90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 60 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 60 jours
Après 20 ans
90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 80 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 80 jours
Après 25 ans
90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 90 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 90 jours
Après 30 ans
90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 100 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 100 jours
* Indemnités journalières de sécurité sociale brutes.
** Complément versé par l'employeur.
*** Complément versé par AG2R Prévoyance.
Cette disposition s'applique aussi en tenant compte du régime particulier d'Alsace-Moselle.
Les dispositions de l'article 5 bis de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire », alinéa 4, sont modifiées comme suit :
« En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des 3 derniers mois de salaires ayant précédé l'arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, pendant la période de référence, le salaire net est reconstitué. »
Les dispositions de l'article 5 bis de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire », alinéa 7, sont modifiées comme suit :
« Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail. En outre, le salaire brut de référence est reconstitué en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence. »