Annexe III
Descriptif du compte 2014 OCIRP
Par sinistres, prestations et cotisations il faut entendre les sinistres, prestations et cotisations correspondant aux garanties rente de conjoint, rentes éducation et rentes handicap, à l'exclusion de toute autre garantie. Pour la clôture 2014 et la clôture de la période transitoire, l'OCIRP ne procède à aucune imputation de provisions pour litige ou contentieux non liés directement à un sinistre pris en charge au titre de ces garanties.
1. Compte de résultats techniques (rentes de conjoint, rentes éducation et rentes handicap)
Ce compte s'établit comme suit.
Au crédit :
– les cotisations hors taxes encaissées et à recevoir, au titre de l'exercice, ainsi que les régularisations sur les exercices antérieurs ;
– le montant des provisions pour sinistres à payer au 31 décembre 2013 (750 941 €) ;
– le montant des provisions pour sinistres inconnus au 31 décembre 2013 (330 780 €) ;
– les provisions mathématiques constituées au 31 décembre 2013 au titre :
– des sinistres en cours (7 230 917 €) ;
– du maintien des garanties décès (339 101 €) ;
– les intérêts techniques sur les provisions mathématiques constituées au 31 décembre 2013.
Au débit :
– les prestations payées au cours de l'exercice ;
– le montant des provisions pour sinistres à payer au 31 décembre 2014 ;
– le montant des provisions pour sinistres inconnus au 31 décembre 2014 ;
– les provisions mathématiques constituées au 31 décembre 2014 au titre :
– des sinistres en cours ;
– du maintien des garanties décès ;
– les frais sur les cotisations contractuelles hors taxes fixés à 9 %.
2. Solde du compte de résultats techniques
Si le solde du compte de résultats techniques est créditeur au 31 décembre 2014, il alimente le solde global.
Si le solde du compte de résultats techniques prévoyance est débiteur au 31 décembre 2014, il est apuré par ordre de priorité et dans la limite de leurs montants respectifs par prélèvement sur la provision d'égalisation puis sur la réserve générale après calcul des produits financiers. En cas d'insuffisance de celles-ci, le solde débiteur résiduel non apuré est affecté au solde global.
3. Détermination et affectation du solde global
Le solde global est égal à la somme des éléments suivants :
– le solde débiteur résiduel non apuré ou créditeur du compte de résultat technique ;
– les intérêts financiers au-delà du taux technique sur les provisions mathématiques constituées au 31 décembre 2013.
Si le solde global est positif :
– 75 % alimentent la provision d'égalisation dans la limite de 75 % du résultat technique prévoyance et dans le respect de la règle de limitation conformément aux dispositions du II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, le reliquat servant à alimenter la réserve générale ;
– 25 % sont conservés par l'OCIRP.
Si le solde global est négatif, celui-ci, majoré des intérêts financiers débiteurs, sera reporté sur le solde global de l'exercice suivant.
4. Provision d'égalisation
Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, le solde de la provision d'égalisation s'établit comme suit :
Somme des éléments suivants :
– le solde créditeur de la provision d'égalisation au 31 décembre 2013 (2 188 408 €),
– les dotations de l'année.
Sous déduction :
– des éventuels apurements décrits ci-dessus ;
– de la reprise de la dotation non utilisée, la 11e année après son affectation, tel qu'indiqué au IV de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts. Ce montant est réaffecté à la réserve générale ;
– de l'excédent de la provision d'égalisation au-delà de la limite fixée ci-dessous, repris prioritairement sur les dotations les plus anciennes. Ce montant est réaffecté à la réserve générale.
Le montant de la provision d'égalisation est limité à un pourcentage des cotisations prévoyance de l'exercice. Ce pourcentage est défini selon les critères fixés au II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts.
5. Réserve générale
Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, le solde de la réserve générale s'établit comme suit.
Somme des éléments suivants :
– le solde créditeur de la réserve générale au 31 décembre 2013 (7 754 634 €) ;
– les intérêts financiers sur le solde créditeur de la réserve générale au 31 décembre 2013 ;
– les dotations de l'année ;
– les intérêts financiers calculés sur le solde créditeur de la provision d'égalisation au 31 décembre 2013 ;
– la reprise de la dotation à la provision d'égalisation non utilisée la 11e année après son affectation, comme indiqué au IV de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts ;
– l'excédent de la provision d'égalisation au-delà du seuil indiqué au II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts.
Sous déduction :
– des intérêts financiers sur 34 % du solde créditeur de la réserve générale au 31 décembre 2013 ;
– des éventuels apurements décrits ci-dessus.
6. Intérêts financiers
Les intérêts financiers créditeurs sont calculés sur la base de 90 % du taux de rendement financier décrit ci-dessous. Les intérêts financiers débiteurs sont calculés sur la base de 100 % de ce taux de rendement financier.
Le taux de rendement financier est le taux de rendement de l'actif représentatif des engagements d'assurance de l'organisme assureur. Il est égal au rapport du montant des produits financiers net d'impôts ou de taxes qui impacteraient directement les revenus financiers à la source, généré par cet actif, à la moyenne de ce même actif.
Fait à Paris, le 15 décembre 2014.