Les salariés participants bénéficient des dispositions suivantes :
1. Instances paritaires.
a) Commission paritaire de concertation
Cette commission de concertation est une instance paritaire ad hoc, sans pouvoir de négociation, mise en place pour des échanges informels et non engageants.
Elle a pour principal objet de déterminer le calendrier prévisionnel des négociations, d'examiner la faisabilité d'une négociation ultérieure, en précisant son objet et son périmètre.
Ce calendrier pourra être modifié ou complété en cours d'année dans le cadre d'une instance paritaire.
Cette commission se réunit une fois par an.
Nouvellement créée, elle sera expérimentée pendant un an au terme duquel les employeurs et les organisations syndicales représentatives dresseront le bilan qualitatif du dialogue social dans la branche ainsi que du fonctionnement de cette instance.
La délégation de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, peut comporter jusqu'à 2 personnes.
Il est alloué pour chaque réunion de concertation une demi-journée de préparation concomitante à la réunion de concertation.
b) Commissions paritaires plénières
Ces commissions ont pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective de la branche.
La délégation de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche peut comporter jusqu'à 5 personnes.
Il est alloué pour chaque réunion de la commission paritaire plénière une demi-journée de préparation et une demi- journée de conclusion concomitantes à la commission paritaire plénière correspondante.
Ces commissions pourront avoir pour ordre du jour deux sujets maximum. Si deux sujets sont abordés, l'un concernera un sujet d'ouverture ou de conclusion de négociation.
c) Autres instances paritaires
La composition des autres instances paritaires, constituées en application de la convention collective nationale ou des accords collectifs de branche, est fixée par les textes les instituant. A défaut, elles comportent le même nombre de représentants que les commissions paritaires plénières.
Il est alloué pour chaque réunion de ces autres instances paritaires une demi-journée de préparation et une demi- journée de conclusion concomitantes à la réunion de l'instance paritaire correspondante.
2. Journées d'étude.
Afin de préparer les négociations de branche, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche bénéficient de 30 journées d'études par an auxquelles s'ajoutent 15 journées d'étude supplémentaires par sujet nouvellement ouvert à la négociation.
Le nombre total de journées d'étude ne pourra pas dépasser 75 jours par an et par organisations représentatives de branche.
L'attribution des 15 journées d'étude supplémentaires est subordonnée à l'ouverture de la négociation en commission paritaire plénière. Une négociation ne peut donner lieu qu'à une seule attribution de journées d'étude quelle que soit sa durée (annuelle ou pluriannuelle).
Les journées d'étude utilisées par les organisations syndicales se dérouleront par journée pleine, avec un minimum de participation de 5 personnes, aux dates choisies par ces dernières.
Les journées d'étude sont décomptées en fonction du nombre de participants. Ainsi, une journée d'étude organisée avec 5 personnes, comptera pour 5 journées ; une journée d'étude organisée avec 15 personnes, comptera pour 15 journées, etc. Chaque organisation syndicale choisira en fonction du sujet de négociation et de son mode d'organisation interne le nombre de participants le plus approprié.
Les formalités décrites aux chapitres II et III du présent accord devront être respectées.