A compter du 1er janvier 2014, l'article 20.3. D. 1 « Garanties » de l'avenant n° 15 du 11 octobre 2012 à la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 sera rédigé comme suit :
« Article 20.3. D. 1

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.
Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.
Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation maladie, accidents du travail-maladies professionnelles et maternité ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.
Les garanties maternité prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité.
AG2R Prévoyance verse, en cas de naissance d'un enfant du participant (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.
Le forfait maternité du participant est également versé en cas d'adoption d'un enfant mineur.
Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.
Les dates prises en compte pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.
Nature des frais
Niveau d'indemnisation (1)
y compris les prestations versées
par la sécurité sociale
Conventionné
Non conventionné
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Frais de séjour
250 % de la BR
Actes de chirurgie (ADC)
250 % de la BR
Actes d'anesthésie (ADA)
Autres honoraires
Chambre particulière (2)
80 € par jour
Forfait hospitalier engagé
Frais réels dans la limite du forfait
réglementaire en vigueur
Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d'un justificatif)
30 € par jour
Transport remboursé par la sécurité sociale
100 % de la BR
Actes médicaux
Généralistes (consultations et visites)
200 % de la BR
Spécialistes (consultations et visites)
200 % de la BR
Actes de chirurgie (ADC)
200 % de la BR
Actes techniques médicaux (ATM)
200 % de la BR
Actes d'imagerie médicale (ADI)
150 % de la BR
Actes d'échographie (ADE)
150 % de la BR
Auxiliaires médicaux
150 % de la BR

150 % de la BR
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale

100 % de la BR
Pharmacie non remboursée par la sécurité sociale
Vaccins anti-grippe et autres
100 % des FR sur présentation
de la facture de prescription
Pilule et patch contraceptif non remboursés (sur prescription)
Crédit de 90 € par année civile

Soins dentaires (à l'exception des inlays, onlays)
100 % de la BR
Inlays, onlays
400 % de la BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale
400 % de la BR
Inlays cores et inlays cores à clavettes
330 % de la BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale
320 % de la BR
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale
275 % de la BR
Orthodontie refusée par la sécurité sociale
275 % de la BR
Actes dentaires hors nomenclature
Parodontologie
Crédit de 260 € par année civile
Implants dentaires
Crédit de 1 000 € par année civile
Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale)
Prothèses auditives
RSS + crédit de 1 000 € par année civile
Orthopédie et autres prothèses
RSS + crédit de 600 € par année civile


RSS + 100 € limité à une intervention
par année civile
Verres (limité à 2 verres par année civile) (*)
RSS + 80 € par verre unifocal simple
RSS + 140 € par verre unifocal complexe
RSS + 170 € par verre multifocal
ou progressif simple
RSS + 240 € par verre multifocal
ou progressif complexe
Lentilles acceptées par la sécurité sociale
RSS + crédit de 160 € par année civile
Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables)
Crédit de 160 € par année civile
Actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale
Chirurgie réfractive
Crédit de 800 € par année civile
Cure thermale (acceptée par la sécurité sociale)
Frais de traitement et honoraires
100 % de la BR
Frais de voyage et hébergement
250 €, limités à une intervention par année civile

Naissance d'un enfant déclaré

Fécondation in vitro
Crédit de 250 € par année civile
Médecines hors nomenclature
Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, phythotérapie (si intervention dans le cadre de praticiens inscrits auprès d'une association agréée)
40 € par acte, limité à 4 actes par année civile
Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005
Couverture de l'ensemble des actes couverts par le décret :
100 % de la BR
– scellement prophylactique
100 % de la BR
– détartrage annuel complet sus et sous-gingival (effectué en 2 séances maximum)
100 % de la BR
– bilan du langage oral
100 % de la BR
– vaccin anti-grippe non remboursé par la sécurité sociale
100 % de la BR
– vaccin DTP et rubéole
100 % de la BR
– dépistage de l'hépatite B
100 % de la BR
– troubles de l'audition
100 % de la BR
– actes d'ostéodensitométrie
100 % de la BR
SS : sécurité sociale.
BR : base de remboursement.
RSS : remboursement sécurité sociale.
(*) La limite à 2 verres par année civile s'applique même en cas de panachage des types de verre.
(1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail/ maladie professionnelle, et maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés.
(2) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique.
En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base de remboursement ou prix unitaire selon la nomenclature sécurité sociale des actes.
L'annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n'est pas reportée l'année suivante.
Grille optique
(En euros.)

Type de verre


22 61874 – 22 87916 – 22 42457
Unifocaux simples

22 59966 – 22 00393 – 22 26412
22 70413 – 22 03240
22 43540 – 22 97441 – 22 42204
Unifocaux complexes

22 91088 – 22 73854 – 22 48320
22 83953 – 22 19381 – 22 38941
22 683385 – 22 45036 – 22 06800
22 82793 – 22 63459 – 22 80660
22 65330 – 22 35776 – 22 95896
22 84527 – 22 54868 – 22 12976
22 52668 – 22 88519 – 22 99523
22 59245 – 22 64045 – 22 40671
Multifocaux
ou progressifs simples

22 82221 – 22 90396 – 22 91183
22 27038 – 22 99180
22 38792 – 22 02452 – 22 34239
Multifocaux
ou progressifs complexes

22 59660 – 2245384 – 22 95198
22 02239 – 22 52042