L'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est modifié selon les modalités décrites par le présent avenant.
« 128.1. Garanties
À compter de la date d'effet du présent avenant le tableau des garanties du régime conventionnel figurant à l'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est le suivant :
Les niveaux d'indemnisation s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale.
Nature des frais
Niveaux d'indemnisation (1)
Conventionné
Non conventionné
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Frais de séjour
130 % de la BR
Actes de chirurgie (ADC)
Actes d'anesthésie (ADA)
Autres honoraires
250 % de la BR Médecins adhérents DPTM
200 % de la BR Médecins non adhérents DPTM
Chambre particulière
28,00 € par jour
Forfait hospitalier engagé
100 % des frais réels par jour et dans la limite de la réglementation en vigueur
Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 10 ans (sur présentation d'un justificatif)
35,00 € par jour
Transport remboursé sécurité sociale
100 % de la BR
Actes médicaux remboursés sécurité sociale
Généralistes (consultations et visites)
100 % de la BR (adhérents au DPTM)
100 % de la BR (non adhérents au DPTM)
Spécialistes (consultations et visites)
100 % de la BR (adhérents au DPTM)
100 % de la BR (non adhérents au DPTM)
Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
100 % de la BR (adhérents au DPTM)
100 % de la BR (non adhérents au DPTM)
Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
100 % de la BR (adhérents au DPTM)
100 % de la BR (non adhérents au DPTM)
Auxiliaires médicaux
100 % de la BR

100 % de la BR
Actes médicaux non remboursés sécurité sociale
Chirurgie réfractive des yeux (myopie, presbytie, astigmatisme et hypermétropie)
Crédit annuel par bénéficiaire de 7 % du PMSS par œil
Pharmacie remboursée sécurité sociale

100 % de la BR
Pharmacie non remboursée sécurité sociale
Contraceptifs (pilules et patchs) non remboursés par la sécurité sociale et patchs antitabac
Crédit annuel par bénéficiaire de 1 % du PMSS

Consultation de dépistage gratuite en 2019
Soins dentaires
(à l'exception des Inlay simple, Onlay)
100 % de la BR
Inlay simple, Onlay
100 % de la BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale
200 % de la BR
Inlay-core
200 % de la BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale (2)
110 % de la BR
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale
180 % de la BR
Orthodontie refusée par la sécurité sociale
Implants dentaires (4)
110 % de la BR
Crédit de 200 € par année civile
Prothèses non dentaires (acceptées sécurité sociale)
Prothèses auditives
100 % de la BR plus + crédit annuel par bénéficiaire de 1 000,00 €
Orthopédie et autres prothèses
Optique : Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les mineurs et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement (sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée où la période de renouvellement de l'équipement est réduite à 1 an pour les adultes*),
Pour l'appréciation de la période permettant un renouvellement, le point de départ est fixé à la date d'acquisition d'un équipement optique (ou du premier élément de l'équipement dans l'hypothèse d'un remboursement demandé en deux temps).
* La période de renouvellement de l'équipement pour les adultes est réduite à 1 an en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue. La justification de l'évolution de la vue se fonde soit sur la présentation d'une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportant les mentions portées par l'opticien en application de l'art. R. 165-1 du code sécurité sociale. La nouvelle correction doit être comparée à celle du dernier équipement ayant fait l'objet d'un remboursement par l'assureur.

100 % de la BR plus 2,5 % du PMSS par bénéficiaire

100 % de la BR plus montants indiqués dans les tableaux ci-après en fonction du type de verre (4)
Lentilles acceptées par la sécurité sociale
100 % de la BR plus un crédit annuel par bénéficiaire de 5 % du PMSS
Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables)
Crédit annuel par bénéficiaire de 7 % du PMSS
Cure thermale (acceptée sécurité sociale)
Frais de traitement et honoraires

Frais de voyage et hébergement


Naissance d'un enfant déclaré

Médecines hors nomenclature
Acupuncture, chiropractie, ostéopathie (si intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d'une association agréée)
35,00 € par acte, limité à 4 actes par année civile.
Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 (3)
100 % de la BR
Les postes exprimés en crédit annuel s'entendent par année civile.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
FR : frais réels engagés par l'assuré.
BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.
RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.
TM : ticket modérateur soit partie de la base de remboursement non prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (TM = BR – RSS).
DPTM (dispositif de pratique tarifaire maîtrisée) :
– OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ;
– OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique).
(1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail/ maladie professionnelle, et maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés.
(2) La garantie prothèse dentaire non remboursée comprend les actes suivants :
– couronnes dentaires : HBLD038, HBLD036, à l'exclusion des couronnes ou dents à tenon préfabriquées, couronnes ou dents à tenon provisoires, couronnes à recouvrement partiel ;
– prothèses supra implantaires : HBLD132, HBLD492, HBLD118, HBLD199, HBLD240, HBLD236, HBLD217, HBLD171 ;
– bridges : HBLD040, HBLD043, HBLD033, HBLD023, et les actes annexes s'y rapportant : HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087, à l'exclusion des prothèses dentaires sur dents temporaires, prothèses dentaires ou dents à tenon préfabriquées, prothèses dentaires ou dents à tenon provisoires, les piliers de bridge à recouvrement partiel.
(3) Liste des actes de préventions :
a) Scellement des sillons sur les molaires avant 14 ans ;
b) Détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances maximum ;
c) Premier bilan du langage oral ou écrit pour un enfant de moins de 14 ans ;
d) Dépistage de l'hépatite B ;
e) Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :
(i) Audiométrie tonale ou vocale ;
(ii) Audiométrie tonale avec tympanométrie ;
(iii) Audiométrie vocale dans le bruit ;
(iv) Audiométrie tonale et vocale ;
(v) Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie ;
f) Ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans, tous les 6 ans ;
g) Vaccinations suivantes, seules ou combinées :
(i) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
(ii) Coqueluche : avant 14 ans ;
(iii) Hépatite B : avant 14 ans ;
(iv) BCG : avant 6 ans ;
(v) Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;
(vi) Haemophilus influenzae B – infections à l'origine de la méningite de l'enfant ;
(vii) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.
(4) La garantie implantologie non remboursée comprend la pose d'un implant à l'exclusion de tout acte annexe (scanner, pilier, couronne).
(5) Grille optique. »

(> ou = 18 ans)

Unifocaux/ Multifocaux
Avec/ sans


Montant en € par verre
2203240 : verre blanc


de – 6 à + 6
2,5 % du PMSS
2287916 : verre teinté
2280660 : verre blanc
de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10
2,5 % du PMSS
2282793 : verre blanc
2263459 : verre teinté
2265330 : verre teinté
2235776 : verre blanc
< à – 10 ou > à + 10
2,5 % du PMSS
2295896 : verre teinté
2259966 : verre blanc
Cylindre < à 4
de – 6 à + 6
2,5 % du PMSS
2226412 : verre teinté
2284527 : verre blanc
< à – 6 et > à + 6
2,5 % du PMSS
2254868 : verre teinté
2212976 : verre blanc
Cylindre > à 4
de – 6 à + 6
2,5 % du PMSS
2252668 : verre teinté
2288519 : verre blanc
< à – 6 et > à + 6
2,5 % du PMSS
2299523 : verre teinté
2290396 : verre blanc
Multifocaux

de – 4 à + 4
2,5 % du PMSS
2291183 : verre teinté
2245384 : verre blanc
< à – 4 ou > à + 4
2,5 % du PMSS
2295198 : verre teinté
2227038 : verre blanc
Tout cylindre
de – 8 à + 8
2,5 % du PMSS
2299180 : verre teinté
2202239 : verre blanc
< à – 8 ou > à + 8
2,5 % du PMSS
2252042 : verre teinté
Enfant (< 18 ans)

Unifocaux/ Multifocaux
Avec/ Sans


Montant en € par verre
2261874 : verre blanc


de – 6 à + 6
2,5 % du PMSS
2242457 : verre teinté
2243540 : verre blanc
de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10
2,5 % du PMSS
2297441 : verre teinté
2243304 : verre blanc
2291088 : verre teinté
2273854 : verre blanc
< à – 10 ou > à + 10
2,5 % du PMSS
2248320 : verre teinté
2200393 : verre blanc
Cylindre < à 4
de – 6 à + 6
2,5 % du PMSS
2270413 : verre teinté
2283953 : verre blanc
< à – 6 et > à + 6
2,5 % du PMSS
2219381 : verre teinté
2238941 : verre blanc
Cylindre > à 4
de – 6 à + 6
2,5 % du PMSS
2268385 : verre teinté
2245036 : verre blanc
< à – 6 et > à + 6
2,5 % du PMSS
2206800 : verre teinté
2259245 : verre blanc
Multifocaux

de – 4 à + 4
2,5 % du PMSS
2264045 : verre teinté
2238792 : verre blanc
< à – 4 ou > à + 4
2,5 % du PMSS
2202452 : verre teinté
2240671 : verre blanc
Tout Cylindre
de – 8 à + 8
2,5 % du PMSS
2282221 : verre teinté
2234239 : verre blanc
< à – 8 ou > à + 8
2,5 % du PMSS
2259660 : verre teinté