Dans un environnement mondial très concurrentiel et en forte évolution, la formation professionnelle est à la fois un des facteurs du renforcement de la compétitivité des entreprises du médicament en France et du développement professionnel et de la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Le maintien et le développement des compétences et des qualifications des femmes et des hommes du secteur constituent un élément primordial pour l'attractivité du territoire, notamment pour favoriser l'investissement des entreprises, et pour les évolutions de carrière des salariés.
Le secteur du médicament connaît depuis plusieurs années des mutations profondes tant au niveau économique, réglementaire qu'organisationnel. L'étude prospective sur l'emploi dans l'industrie pharmaceutique en France, facteurs d'évolution et impact à 10 ans réalisée par le cabinet Arthur D. Little pour le LEEM et publiée en décembre 2007, identifie une évolution de l'emploi pharmaceutique en France à horizon 2015. Pour maintenir l'activité des entreprises du secteur en France, l'un des leviers d'action identifié est la formation professionnelle pour préparer les salariés de demain et recruter les compétences futures indispensables.
Par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont aménagé un nouveau cadre d'action à la formation professionnelle dans la perspective d'une société de la connaissance et de l'innovation. La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a avalisé et adapté l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont attachés à actualiser le dispositif de la formation professionnelle au niveau de la branche en l'adaptant aux spécificités du secteur. Le présent accord intègre également des dispositions relatives à la formation professionnelle prévues dans des accords de branche signés depuis 2009, notamment sur l'emploi des seniors, l'emploi des personnes atteintes d'un handicap ou la santé au travail.
Pour répondre aux mutations, qui peuvent constituer par ailleurs des opportunités de développement et de croissance, les partenaires sociaux estiment qu'il est indispensable d'anticiper ces évolutions et les besoins en compétences, de professionnaliser et de qualifier les salariés et les demandeurs d'emploi. Ainsi, les partenaires sociaux considèrent qu'une véritable politique de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au niveau de la branche constitue un levier déterminant pour créer le cadre le plus favorable au développement des entreprises du médicament, des compétences des salariés et de leur déroulement de carrière.
L'insertion professionnelle et la professionnalisation des jeunes, le développement de l'orientation professionnelle et de la formation pour tous et notamment les salariés et les demandeurs d'emploi, le maintien et le renforcement des compétences des salariés expérimentés et l'accès à des formations permettant un second élan de carrière sont autant de moyens destinés à répondre aux enjeux futurs du secteur.
Ainsi, les partenaires sociaux rappellent qu'il faut donner à ceux qui entrent sur le marché du travail une qualification solide et adaptée aux métiers. La sécurisation des parcours professionnels doit également être assurée ; ceux qui sont sur le marché du travail doivent pouvoir accéder à une formation qui leur permette de se prémunir contre les aléas de carrière, de bénéficier de mobilités internes ou externes et de réaliser leurs projets sur un marché du travail où la relation d'emploi est devenue plus fragile. Il faut enfin permettre aux entreprises et aux salariés d'actualiser en continu les compétences à l'œuvre dans un monde économique et technologique en mouvement.
Par ailleurs, les partenaires sociaux souhaitent mieux orienter la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, notamment les jeunes, les demandeurs d'emploi et les salariés des TPE/ PME.
Pour les jeunes, cela passe notamment par une politique de l'apprentissage volontariste avec une offre renforcée de formations par apprentissage répondant aux besoins spécifiques des entreprises du secteur, et un circuit de financement plus efficient au travers du LEEM apprentissage. L'emploi des jeunes, la formation en alternance et l'insertion professionnelle font l'objet d'un accord collectif de branche distinct.
Pour les demandeurs d'emploi, la portabilité des droits à DIF leur offre l'opportunité d'utiliser leur DIF après la rupture du contrat de travail et participe à assurer leur employabilité. La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) permet aux demandeurs d'emploi d'accéder à une offre d'emploi identifiée au travers du suivi d'actions de formation et favorise ainsi le retour à l'emploi. Les partenaires sociaux s'engagent à mettre en place ce dispositif au niveau de la branche.
Rappelant la nécessité pour l'entreprise d'adapter les compétences des salariés aux évolutions des métiers, les partenaires sociaux donnent les moyens à ces derniers d'être des acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle et de devenir coresponsables avec l'entreprise du développement de leurs compétences et de la sécurisation de leur parcours professionnel.
En effet, les partenaires sociaux rappellent que la formation professionnelle, non seulement concourt au développement personnel et professionnel des salariés, mais est un élément essentiel de la politique d'anticipation et d'accompagnement des évolutions que les entreprises doivent mettre en œuvre, y compris dans les TPE et PME.
A ce titre, les partenaires sociaux sont particulièrement attentifs à la GPEC qui permet d'anticiper l'évolution des métiers en lien avec la stratégie de l'entreprise et au niveau de la branche. Ils ont à cet effet mis en place, dès 1994, un observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation des entreprises du médicament.
Par ailleurs, ils considèrent que les salariés des TPE/ PME sont prioritaires en matière de formation professionnelle au niveau de la branche et mettent en place des moyens de développer la formation dans ces entreprises. Les TPE/ PME sont tout particulièrement encouragées à mettre en œuvre un dispositif GPEC en se basant sur un diagnostic qui pourra être pris en charge par l'OPCA de la branche.
Enfin, des moyens spécifiques sont mis en place par les partenaires sociaux pour le développement de la formation pour tous, notamment les salariés atteints d'un handicap, le maintien et le renforcement des compétences des salariés expérimentés ou seniors et l'accès à des formations permettant un second élan dans une carrière professionnelle.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :