Vu l' accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l' OPCA bâtiment ;
Vu l' accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l' OPCA travaux publics ;
Considérant leur volonté :
― d' assurer la primauté des décisions politiques en matière de formation en les dissociant des activités de gestion et du service de proximité aux entreprises et aux salariés ;
― de maintenir une cohésion entre bâtiment et travaux publics en optant pour des opérateurs communs au niveau national et au niveau régional dans la mise en oeuvre de la formation professionnelle pour les branches du bâtiment et des travaux publics et d' en préserver la cohérence générale sur l' ensemble du territoire dans l' intérêt des entreprises et des salariés.
Les signataires rappellent que :
1. L' OPCA bâtiment et l' OPCA travaux publics exercent les missions politiques et les responsabilités financières qui leur sont confiées par les textes dans le domaine de la formation professionnelle :
― les décisions politiques et les choix stratégiques en référence aux accords et aux orientations définis par les partenaires sociaux ;
― la détermination des budgets affectés chaque année aux actions de formation et au fonctionnement du dispositif ;
― l' évaluation et le contrôle des actions entreprises et de l' utilisation des fonds.
2. Conformément à leurs accords constitutifs, les OPCA délèguent, dans le cadre des budgets qu' ils ont déterminés, l' exercice des missions suivantes :
― la mise en oeuvre de l' information et de la sensibilisation, d' un service de proximité et d' aide au conseil auprès des entreprises et des salariés ;
― la mise en oeuvre du financement des actions de formation et, notamment la gestion des fonds mutualisés, dans le cadre des décisions prises par les OPCA ;
― les études et l' ingénierie de formation ;
― l' élaboration de procédures et de méthodes communes et homogènes de gestion administrative, comptable, informatique et statistique.
Ils mandatent leurs représentants dans les OPCA :
1. Pour désigner le GFC- BTP- et les AREF en tant qu' opérateurs paritaires communs à l' OPCA bâtiment et à l' OPCA travaux publics, chargés de la mise en oeuvre de la formation professionnelle, pour les branches du bâtiment et des travaux publics ;
2. Pour établir des conventions entre chaque OPCA, le GFC- BTP et les AREF de façon à préciser les missions confiées à chacun des niveaux et favoriser entre eux une forte interactivité, sur la base du document type figurant en annexe I ci- jointe.
Au niveau national, le GFC- BTP assurera pour le compte et dans le cadre des décisions de chaque OPCA, notamment :
― la cohérence d' ensemble des missions déléguées et, à cet effet, la mise en oeuvre de procédures et de méthodes communes et homogènes ;
― la gestion administrative, comptable, statistique et informatique ainsi que la consolidation des données et leur contrôle ;
― la gestion des différents régimes et des fonds mutualisés ;
― l' animation du réseau régional pour l' ingénierie, les procédures et outils communs et la mise en oeuvre de politiques d' études coordonnées décidées par les OPCA ;
― le rôle de centre de ressources au service des OPCA et des AREF.
Au niveau régional, les AREF seront chargées essentiellement :
― de l' information, de la sensibilisation, du service de proximité et du conseil en formation aux entreprises, aux salariés et aux jeunes qui entrent dans la profession ;
― de la relation avec l' offre de formation ;
― de la mise en oeuvre des financements des formations sur des enveloppes ouvertes au titre des fonds mutualisés.
3. Pour assurer le cofinancement du fonctionnement du GFC- BTP et des AREF pour l' exercice des missions communes déléguées dans des conditions à fixer entre les deux OPCA et dans le cadre des budgets votés par leur conseil d' administration. Le financement des missions communes déléguées sera calculé sur la base des collectes et des décaissements des OPCA à taux fixé d' un commun accord par les deux OPCA.
Ils décident de demander à leurs représentants au niveau national et au niveau régional :
1. De mettre en conformité les statuts du GFC- BTP et des AREF avec les principes énoncés ci- dessus conformément aux nouveaux textes figurant en annexes II et III ci- jointes avant le 31 décembre 1997 ;
2. De signer les conventions de délégation en annexe I afin de rendre le nouveau dispositif opérationnel à compter du 1er janvier 1998 ;
3. De réviser les modes de fonctionnement du dispositif notamment par la réduction du nombre d' administrateurs et du nombre de réunions statutaires.