Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Décès toutes causes
En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé un capital, sauf désignation expresse d'un ou de plusieurs bénéficiaires, dans l'ordre de priorité suivant :
– au conjoint du salarié, non séparé de corps par jugement définitif ;
– ou à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ;
– ou au concubin ;
– à défaut, aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ;
– à défaut, aux ascendants à charge du salarié, à parts égales entre eux ;
– à défaut, aux parents du salarié et, en cas de décès de l'un d'entre eux, au survivant pour la totalité ;
– à défaut, aux héritiers du salarié, à proportion de leur part héréditaire.
Le montant du capital de base, calculé en pourcentage du salaire de référence, est égal à :
Collège cadre et non cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge

Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant (s) à charge

Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant (s) à charge

Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant

2. Garantie du double effet
En cas de survenance, simultanément à celui du salarié, du décès du conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou concubin, il est versé aux enfants à charge du salarié un deuxième capital d'un montant égal au capital de base défini au 1.
Ce deuxième capital est de même versé, en cas de survenance du décès postérieurement à celui du salarié, aux enfants qui, à cette date, demeurent à charge du deuxième parent.
3. Capital en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Le salarié peut demander à percevoir lui-même et par anticipation un capital s'il est considéré comme définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et ne peut réaliser seul les actes de la vie courante, sous réserve que la sécurité sociale ait notifié un classement en invalidité de 3e catégorie ou un taux d'incapacité permanente de 100 % au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles avec majoration pour tierce personne.
Ce versement doit être demandé dans les deux années suivant le classement par la sécurité sociale et met fin à la garantie du salarié au titre du décès, telle que précisée au 1.
Le montant du capital, calculé en pourcentage du salaire de référence, selon la situation de famille au jour du classement par la sécurité sociale, est égal à :
Collège cadre et non cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge

Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant (s) à charge

Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant (s) à charge

Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant
En cas de décès du salarié, il est versé à chaque enfant à charge une rente d'éducation, dont le montant annuel, calculé en pourcentage du salaire de référence, est de :
Collège cadre
Collège non cadre
Enfant à charge jusqu'au 9e anniversaire


Enfant à charge du 9e au 18e anniversaire


Enfant à charge du 18e au 26e anniversaire (viager pour les enfants handicapés)


La rente est doublée lorsque l'enfant est ou devient orphelin des deux parents.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie telle que définie au 3 de l'article 4.3, et dans le délai de 2 années indiqué au 2e alinéa du 3 de ce même article, le salarié peut demander le versement anticipé des rentes d'éducation. Ce versement met fin à la garantie « rente d'éducation » au titre du décès du salarié.
7.1. La détermination des participants au régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) sera effectuée dans les conditions suivantes au regard de la convention collective nationale du 14 mars 1947 :
7.1.1. Les salariés classés au niveau II.7 devront être affiliés au titre de l'article 4 bis ;
7.1.2. Les salariés classés aux niveaux III.1 à III.10 devront être affiliés au titre de l'article 4 ;
7.1.3. Les salariés classés aux niveaux II.1 à II.6 pourront être affiliés au titre de l'article 36, annexe I ;
7.1.4. Aucun salarié classé aux niveaux I.1 à I.6 ne pourra être affilié au titre de l'article 36, annexe I.
Sous réserve des dispositions de l'accord AGIRC, les salariés bénéficiant au moment de la mise en place de la nouvelle classification des articles 4, 4 bis et 36 annexe I de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficient du maintien de leur situation antérieure en matière de droits et garanties afférents à la retraite complémentaire des cadres, quel que soit leur niveau de classification au sein de la nouvelle grille en application du présent accord.
7.2. La détermination des participants au régime conventionnel de prévoyance au titre des avenants cadres et non-cadres est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 7.1 ci-dessus en matière de retraite complémentaire.
De même, les salariés bénéficiant du régime de prévoyance des cadres, au moment de la mise en place de la nouvelle classification, bénéficient du maintien de leur situation antérieure en matière de droits et garanties afférents audit régime, quel que soit leur niveau de classification au sein de la nouvelle grille en application du présent accord.
Une nouvelle grille de rémunération est associée aux nouvelles classifications afin de prendre en compte chacun des niveaux.
Pendant la période transitoire de 24 mois, les entreprises appliqueront soit la grille RMMG (rémunérations minimales mensuelles garanties) et RAG (rémunérations annuelles garanties) à 12 niveaux de classification, soit la grille à 23 niveaux :
– les entreprises ayant mis en place cette méthodologie devront appliquer cette nouvelle grille en annexe I. Cette grille RMMG et RAG évoluera en fonction des négociations annuelles obligatoires ;
– les entreprises n'ayant pas mis en place la nouvelle méthodologie avant la date butoir appliqueront la grille RMMG et RAG en vigueur au moment de la signature de l'accord, sous réserve des évolutions de cette grille dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la mise en place de la nouvelle classification ne peuvent être utilement invoquées pendant cette période transitoire de 24 mois. En tout état de cause, les entreprises sont tenues de prendre en compte l'exigence d'égalité lors de cette période transitoire et d'éviter toute situation entraînant une inégalité de traitement reposant sur d'autres motifs que celui du temps nécessaire pour la mise en place de cette nouvelle classification pour tous les salariés.
En matière d'élections professionnelles, sauf accord particulier pris conformément à la réglementation en vigueur prévoyant des dispositions dérogatoires, les salariés sont répartis de la manière suivante entre les collèges électoraux :
– les salariés classés dans les niveaux I.1 à I.6 sont inscrits dans le premier collège ;
– les salariés classés dans les niveaux II.1 à II.7 sont inscrits dans le deuxième collège ;
– les salariés classés dans les niveaux III.1 à III.10 sont inscrits dans le troisième collège.
Toutefois, dans les établissements ne dépassant pas le nombre de salariés selon la législation en vigueur, et n'élisant qu'un représentant du personnel titulaire et qu'un représentant du personnel suppléant, les catégories professionnelles sont regroupées en un collège unique.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.
En effet, le présent accord portant sur un thème d'ordre public, il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont la faculté de le modifier.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord de branche :
1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
a) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;
b) une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
2. À l'issue de ce cycle :
a) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
b) une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La commission paritaire se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Les organisations signataires sont convenues d'améliorer les garanties du régime de prévoyance mis en place par l'accord du 1er janvier 1991. Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre l'évolution des couvertures actuelles définies à l'article 23 et d'ajuster les cotisations y afférentes pour la garantie de ressources prévue à l'article 25, la garantie décès-invalidité prévue à l'article 25 bis et l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 38. Il complète par ailleurs la garantie de ressources en instaurant une nouvelle garantie incapacité-invalidité. Il a pour objet enfin de mettre en conformité certaines dispositions de la convention collective nationale aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le « Charcutier préparateur qualifié » est un professionnel qui maîtrise les techniques de transformation et de préparation de la viande de porc, il est capable de travailler d'autres matières premières : volailles, poissons, légumes.
Il est capable de présenter les produits, de communiquer des conseils techniques auprès du personnel de vente.
Il exerce son activité dans le respect des bonnes pratiques professionnelles dont celles relevant des règles d'hygiène, santé, sécurité et du respect de la législation du travail.
Après une certaine expérience et des formations complémentaires adaptées, il doit être capable de créer, reprendre et gérer une entreprise ou une unité de production.
Il est titulaire du CQP Charcutier préparateur qualifié.
(En euros.)


Minima conventionnels au 1er mars 2017
Minima conventionnels au 1er mai 2018






































































Minima annuels







































Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, celui-ci ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
En application du titre VIII chapitre I de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 mars 2018 et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne – Rhône-Alpes (entreprises occupant plus de 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la République (lois des  16 janvier  et  7 août 2015 ), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
Pour la région Auvergne – Rhône-Alpes dans les départements Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés) à compter du 1er avril 2018 comme suit :
Indemnité de repas : 9,70 €.
(En euros.)
Zone 1 (0 à 10 km)






(10 à 20 km)
(20 à 30 km)
(30 à 40 km)
(40 à 50 km)
Indemnité de frais de transport






Indemnité de trajet
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et  15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 mars 2018 et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne – Rhône-Alpes (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la République (lois des 16 janvier  et  7 août 2015 ), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
Pour la région Auvergne – Rhône-Alpes dans les départements Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) à compter du 1er avril 2018 comme suit :
Indemnité de repas : 9,70 €.
(En euros.)
Zone 1 (0 à 10 km)






(10 à 20 km)
(20 à 30 km)
(30 à 40 km)
(40 à 50 km)
Indemnité de frais de transport






Indemnité de trajet
À l'article 25 bis, l'alinéa 3 du paragraphe 1 Garantie décès « bénéficiaire de la garantie » est complété à la fin par « à défaut les héritiers ».
L'alinéa 4 du même paragraphe : « âge limite du salarié : 65 ans » est supprimé.
L'alinéa 6 du paragraphe 1 Garantie décès : « nature de la garantie : versement d'un capital égal à 100 % du salaire annuel brut » est remplacé par « nature de la garantie : versement d'un capital égal à 200 % du salaire annuel brut ».
L'alinéa 8 du paragraphe 1 Garantie décès est modifié ainsi : « Cette prestation est complétée en cas de décès du conjoint dans l'année qui suit le décès du salarié, par une garantie de double effet ».
L'alinéa 5 du paragraphe 2 Garantie invalidité absolue et définitive du même article : « nature de la garantie : versement d'un capital égal à 100 % du salaire annuel brut » devient « nature de la garantie : versement d'un capital égal à 200 % du salaire annuel brut ».
L'alinéa 3 du même paragraphe : « âge limite du salarié : 60 ans » est supprimé.
L'article 35 « Indemnité de licenciement » du Chapitre IX – Rupture du contrat de travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité légale distincte du préavis est accordée, en dehors du cas de faute grave, aux salariés licenciés ayant au moins 8 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise ou l'établissement.
Cette indemnité est calculée comme suit :
– moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 par année d'ancienneté ;
– à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/3 par année d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule légale la plus avantageuse pour le salarié :
– soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
L'indemnité de licenciement ci-dessus est doublée en cas de licenciement pour inaptitude lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Dans ce cas, la condition d'ancienneté n'est pas applicable. »
Les deuxième, neuvième et douzième alinéas de l'article 23 du « Chapitre V – Prévoyance » sont précisés de la façon suivante :
Deuxième alinéa :
« Le régime de prévoyance comprend :
– la garantie de ressources (garantie de maintien de salaire et garantie incapacité-invalidité) prévue à l'article 25 de la présente convention ;
– l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 38 de la présente convention et l'indemnité de licenciement pour inaptitude prévue à l'article 25 ;
– la garantie décès invalidité absolue et définitive prévue à l'article 25 bis de la présente convention ;
– la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive prévue à l'article 26 de la présente convention. »
Neuvième alinéa :
« Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales, limitée aux tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale ; elles sont fixées et réparties à raison de :
– 1,46 % pour la garantie ressources, dont :
– 0,63 % : à la charge intégrale de l'employeur pour la garantie maintien de salaire ;
– 0,83 % : pris en charge à hauteur de 65 % par l'employeur et 35 % par le salarié pour la garantie incapacité-invalidité ;
– 0,25 % : à la charge intégrale de l'employeur pour l'indemnité de départ en retraite et l'indemnité de licenciement pour inaptitude ;
– 0,40 % : partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès invalidité absolue et définitive ;
– 0,20 % : pris en charge à hauteur de 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié pour la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.
Pour le personnel relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche A du salaire, à un organisme de prévoyance. Cette cotisation devra d'une part, obligatoirement être affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès, et d'autre part couvrir a minima les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité-invalidité, rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive résultant du présent régime de prévoyance. Le financement patronal des garanties des salariés cadres sur la tranche A prévu ci-dessus est imputable à cette obligation.
L'assiette des prestations prévues au titre du présent régime à la suite du décès ou de l'arrêt de travail d'un salarié est identique à celle visée ci-dessus au titre des cotisations (rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois calendaires de pleine activité précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail, supportant les charges sociales limitées aux tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale). En cas d'embauche intervenue moins de 1 an avant le décès ou l'arrêt de travail, il est tenu compte de la moyenne mensuelle des rémunérations versées depuis l'embauche. »
Le douzième alinéa :
« La cotisation s'élève à 0,47 % de la masse salariale à la charge de l'employeur à compter du 1er janvier 2009 » est supprimé.
La législation sur les absences pour événements familiaux a évolué avec la  loi du 8 août 2016 qui a modifié certaines durées de congés pour événements familiaux et introduit de nouveaux droits à congé pour événement familiaux qu'il convient d'articuler avec les dispositions prévues à l'article 59 de la convention collective de la branche Banque populaire.
C'est dans ce cadre que les signataires du présent avenant décident de modifier les dispositions de l'article 59 concernant le nombre de jours attribués dans le cadre du décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenariat lié par un Pacs et en introduisant des jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Le présent avenant est notifié par BPCE à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche Banque populaire.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé par BPCE, en double exemplaire, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant peut faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.
À l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par BPCE.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande de révision.
L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre en harmonie leur convention collective avec les nouvelles dispositions du code du travail.
L'article 24 de la convention collective nationale du 20 février 1979 est ainsi rédigé :
« Article 24
Congés exceptionnels
En dehors des congés annuels, le salarié a droit à des congés payés de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :
– mariage du salarié : 8 jours ouvrés ;
– conclusion d'un Pacs par le salarié : 4 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
– naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.
Les congés ci-dessus pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l'événement.
– décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 3 jours ouvrés ;
– décès d'un enfant : 5 jours ouvrés ;
– décès d'un autre descendant ou d'un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés ;
– décès d'un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés ;
– décès d'un frère ou d'une sœur du salarié : 3 jours ouvrés ;
– annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez l'enfant : 2 jours ouvrés ;
– annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature institués par d'autres textes.
Toutes autres absences autorisées par l'employeur si elles ne sont pas récupérées d'accord avec lui s'imputeront sur le congé annuel fixé à l'article 21. »
Les parties conviennent de demander l'extension de cet avenant. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
L'article 59 de la convention collective concernant les absences pour événements familiaux est modifié comme suit :
« Article 59.1
Autorisation d'absence
Jours ouvrés
Mariage ou union par Pacs du salarié

Mariage ou Pacs des descendants du salarié, des descendants de son conjoint ou des descendants du partenaire lié par un Pacs

Naissance ou adoption d'un enfant

Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

Décès des père et mère du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

Décès des enfants du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

Décès des collatéraux du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs)

Décès des autres descendants et ascendants du salarié

Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel)

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

Les autres alinéas de l'article 59.1 demeurent inchangés.
Article 59.2
Rémunération
Sans changement.
Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent accord collectif modifie partiellement les avenants n°s 22 et 23 à la convention collective nationale de la distribution directe conformément à ce qui est exposé ci-dessus. Les autres articles des avenants n°s 22 et 23 à la convention collective restent inchangés.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Par soucis de conformité avec la législation en vigueur, les partenaires sociaux, signataires du présent avenant, décident de modifier l'article 42 de la convention collective du commerce de détail horlogerie-bijouterie, relatif aux congés payés dans les conditions déterminées ci-après.
L'avenant ci-après, s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant. En effet, concernant les congés payés, les partenaires sociaux de la branche n'entendent pas mettre en place de dispositions particulières pour les salariés appartenant aux très petites et moyennes entreprises car ce thème ne le justifie pas notamment au regard du principe de l'égalité de traitement.
Le présent accord est conclu sans détermination de durée.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail, l'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par les parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception.
Par souci notamment de conformité avec la législation en vigueur, les partenaires sociaux, signataires du présent avenant, décident de modifier l'article 43 de la convention collective du commerce de détail horlogerie-bijouterie, relatif aux absences pour soigner un enfant, dans les conditions déterminées ci-après.
L'avenant ci-après, s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant. En effet, concernant les congés payés, les partenaires sociaux de la branche n'entendent pas mettre en place de dispositions particulières pour les salariés appartenant aux très petites et moyennes entreprises car ce thème ne le justifie pas notamment au regard du principe de l'égalité de traitement.
Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Il est convenu par les parties signataires du présent accord de tenir une réunion de bilan d'application, 2 années après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
L'objectif de cette réunion est de dresser un bilan d'application du présent accord et de mesurer son impact sur la qualité du dialogue paritaire de branche et d'en tirer les conséquences qui s'imposent en termes d'évolution ou de modification de l'accord.
Les parties signataires confirment leur attachement au développement du paritarisme au sein de la branche et leur volonté de renforcer le dialogue social avec des moyens financiers adaptés à des objectifs de développement déterminés.
C'est dans cette perspective qu'elles entendent définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, communiqué sous 48 heures à l'employeur, d'un enfant dont il assume la charge – notamment financière – effective et permanente.
Si deux salariés travaillent dans la même entreprise et assument de façon effective et financière la charge d'un même enfant, cette autorisation ne sera accordée qu'à l'un des deux. L'autorisation est accordée, de droit, au salarié qui en fait la demande en premier
Ce congé est ouvert aux salariés sans conditions d'ancienneté.
La durée de ce congé est au maximum de :
– 6 jours ouvrables par an si l'enfant est âgé de moins de 12 ans ou si le salarié assume la charge effective et permanente de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans ;
– 3 jours ouvrables par an si l'âge de l'enfant est compris entre 12 et 16 ans.
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail.
(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)
Afin de garantir le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective, les parties signataires décident d'instituer une contribution financière spécifique des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective n° 2397.
Cette contribution a pour objet d'assurer la prise en charge des frais du paritarisme tels que :
– l'indemnisation des frais des participants aux réunions et instances paritaires ;
– le fonctionnement des instances paritaires et de leur secrétariat ;
– la réalisation d'études ou rapports et le recours aux conseils nécessaires à la finalité des instances paritaires.
En l'absence de disposition légale en la matière, il est également convenu qu'une partie de cette contribution devra permettre aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche d'assurer la participation, la communication, l'information, le suivi et le développement des actions menées paritairement par la branche.
Par souci de conformité avec la législation en vigueur, les partenaires sociaux, signataires du présent avenant, décident de modifier l'article 44 de la convention collective du commerce de détail horlogerie-bijouterie, relatif aux autorisations d'absence pour événements familiaux, dans les conditions déterminées ci-après.
L'avenant ci-après s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant. En effet, concernant les congés payés, les partenaires sociaux de la branche n'entendent pas mettre en place de dispositions particulières pour les salariés appartenant aux très petites et moyennes entreprises car ce thème ne le justifie pas notamment au regard du principe de l'égalité de traitement.
Suite aux deux réunions de négociation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée qui se sont tenues le 27 février et le 21 mars 2018, et après une première proposition de revalorisation des minima de 0,8 % de la part des représentants des éditeurs, il a été convenu ce qui suit :
À compter du 1er avril 2018, les minima garantis mensuels prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 0,8 %.
À compter du 1er juillet 2018, ces minima sont revalorisés de 0,4 %.
Par ailleurs, il est convenu que le barème de pige des journalistes professionnels est revalorisé dans les mêmes proportions.
Compte tenu de la dernière revalorisation du Smic, un effort de revalorisation particulier est réalisé sur le bas des grilles des minima garantis.
Enfin les parties sont convenues de se revoir au mois d'octobre pour faire un point sur l'évolution de l'indice des prix
Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Les signataires du présent accord conviennent de répartir les contributions collectées dans les conditions suivantes :
Après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement par l'organisme choisi comme prévu à l'article 4 :
5.1. L'ensemble des syndicats représentatifs dans la branche reçoivent en totalité 50 % de la collecte annuelle. Chaque syndicat est responsable de l'utilisation des fonds attribués et fera son affaire des frais de transport, de repas d'hébergement et de perte de ressources de ses représentants appelés à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective des mannequins. Chaque syndicat devra être en mesure, sur la base de pièces justificatives, de fournir la preuve des dépenses engagées.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche percevront leur quote-part ainsi répartie :
– pour 48 %, à parts égales entre lesdits syndicats ;
– pour 52 %, au prorata de l'audience de chaque syndicat, selon les pourcentages définis dans l'arrêté de représentativité en vigueur.
5.2. Le collège employeur reçoit 50 % de la collecte afin de financer les études préalables à la négociation collective nationale dont le rapport de branche, et tous les frais liés à la négociation et au dialogue social.
Ces fonds sont destinés à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs d'assurer l'animation, la communication, l'information, le suivi et le développement du paritarisme et des actions des organismes paritaires propres à la branche, ainsi que le renforcement de sa visibilité et de sa pérennité par le biais des actions qu'elles jugeront nécessaires.
La contribution du financement du paritarisme est exclusivement dédiée à toutes les actions de la branche professionnelle agences de mannequins.
Minima garantis mensuels temps plein (151,67 heures)
Journalistes professionnels
1er avril 2018
(En euros.)
Qualification

Salaires minima
conventionnels
Directeur des rédactions


Rédacteur en chef


Rédacteur en chef adjoint


Chef de service rédactionnel


Secrétaire général de la rédaction


Premier secrétaire de rédaction


Premier rédacteur graphiste


Chef de rubrique


Secrétaire de rédaction unique


Reporter-photographe


Reporter-dessinateur





Secrétaire de rédaction


Rédacteur-rewriter


Rédacteur réviseur


Rédacteur graphiste


Rédacteur unique


Rédacteur spécialisé





Stagiaire 2e année


Stagiaire 1re année


Prime d'appareil photographique due lorsque le journaliste utilise à la demande de son employeur son matériel personnel : 52 €.
Barème de pige rédactionnel des journalistes professionnels
À compter du 1er avril 2018, le barème de pige applicable aux journalistes professionnels, tels que définis à l'article L. 7111-3 du code du travail, collaborant avec une publication d'information professionnelle ou spécialisée adhérente à l'un des sept syndicats composant la FNPS est fixé à :
– 42,67 € brut le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à 5 000 exemplaires et moins ;
– 45,71 € le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à plus de 5 000 exemplaires.
Minima garantis mensuels temps plein (151,67 heures)
Journalistes professionnels
1er juillet 2018
(En euros.)
Qualification

Salaires minimaux
conventionnels
Directeur des rédactions


Rédacteur en chef


Rédacteur en chef adjoint


Chef de service rédactionnel


Secrétaire général de la rédaction


Premier secrétaire de rédaction


Premier rédacteur graphiste


Chef de rubrique


Secrétaire de rédaction unique


Reporter-photographe


Reporter-dessinateur





Secrétaire de rédaction


Rédacteur-rewriter


Rédacteur réviseur


Rédacteur graphiste


Rédacteur unique


Rédacteur spécialisé





Stagiaire 2e année


Stagiaire 1re année


Prime d'appareil photographique due lorsque le journaliste utilise à la demande de son employeur son matériel personnel : 52 €.
Barème de pige rédactionnel des journalistes professionnels
À compter du 1er juillet 2018, le barème de pige applicable aux journalistes professionnels, tels que définis à l'article L. 7111-3 du code du travail, collaborant avec une publication d'information professionnelle ou spécialisée adhérente à l'un des sept syndicats composant la FNPS est fixé à :
– 42,84 € brut le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à 5 000 exemplaires et moins ;
– 45,89 € le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à plus de 5 000 exemplaires.
En application de l'avenant n° 22 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle et de son article 4.3 concernant la durée, le renouvellement, la modification et la suppression de CQP, la CPNEFP a acté par un vote lors de la réunion du 5 octobre 2017 de la modification des référentiels du certificat de qualification professionnelle chef d'équipe distribution et la reconduction du dispositif.
Par l'avenant n° 23 à la convention collective nationale de la distribution directe, les partenaires sociaux signataires ont entendu appliquer le principe défini dans l'avenant n° 22 relatif à la mise en place des certificats de qualification professionnelle (ci-après « CQP »). Aussi, la CPNEFP a décidé le 7 février 2011, en application des accords précités, la mise en place du CQP pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution.
Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre
En application du titre VI des clauses communes et de l'article 3 de l'annexe VI
Artistes interprètes de la musique
Cachet de base (pour un service de 4 heures indivisible) : 139,63 €.
Figuration chorégraphique
Ce sont les figurant(e) s sans formation initiale qui interprètent quelques chorégraphies basiques.
Le cachet de base est de 82,74 € (pour un service de 4 heures indivisible).
Création du spectacle
Au-delà de la rémunération du travail de création et des rémunérations liées aux droits d'auteur qui leur sont dus, lorsque des artistes interprètes sont associés à la création du spectacle : chorégraphie ou scénographie ou mise en scène, ils perçoivent un salaire de 206,86 € minimum versé à l'occasion de la première représentation qui suit la création et qu'ils seront amenés à diriger ou superviser.
Cachet minimum de répétitions
Le cachet minimum de répétitions pour tout artiste interprète de la musique et de la danse est de 93,09 € (service de 3 heures).
Pour les figurations chorégraphiques le cachet est de 52,28 € (service de 3 heures).
Chaque organisation représentative à la date de la demande, peut demander la révision en tout ou partie, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 3 mois.
Les parties représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif devront notifier conformément aux autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision.
Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.
Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque
En application du titre VI des clauses communes et des articles 3.4,3.5 et 4.3 de l'annexe V
– grille de salaires minimaux : artistes-interprètes ;
– grille de salaires minimaux : personnel technique.
Grille de salaires minimaux artistes-interprètes
Artistes interprètes du cirque et musiciens
Exploitation des spectacles
La grille des salaires concerne l'ensemble des contrats de travail : CDI, CDD, CDDU.
(En euros.)
Nombre de cachets





En situation d'itinérance (spectacles sous chapiteau)
Rémunération



En tournée (hors chapiteau)
Rémunération



Répétitions/ création
(En euros.)
Cachet de base par jour

Cachet de répétition en cas de service isolé pour les artistes de cirque

Salaire mensuel

La rémunération mensuelle étant entendue pour 151,66 heures, pour un contrat d'une durée minimale de 1 mois de date à date, sur une durée de 5 jours par semaine.
Grille de salaires Personnels techniques
(En euros.)
Niveaux de qualifications
Salaire brut minimum
pour un horaire mensuel
de 151 heures 40 minutes
Salaire horaire
Cadres groupe 1


Cadres groupe 2


Cadres groupe 3


Agents de maîtrise


Employés qualifiés groupe 1


Employés qualifiés groupe 2





(1) L’annexe, qui présente des grilles de salaires minima comportant plusieurs montants applicables, à poste identique, selon le nombre de représentations et/ou de taille de la salle, est étendue sous réserve que la différence de rémunération entre les salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 dudit code.
(Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 1)
Suite à la dénonciation de l'accord du 15 mars 1995 relatif à la composition des délégations syndicales participant aux réunions plénières de branche en date du 25 juillet 2014 par la FSCIV, les parties ont convenu de nouvelles dispositions concernant la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche.
Le présent accord porte exclusivement sur le nombre des représentants syndicaux participant aux réunions préparatoires et plénières dans la branche des industries de fabrication mécanique du verre.
Cet accord n'a pas vocation à traiter de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), instance obligatoire dans chaque branche professionnelle, créée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui sera mise en place ultérieurement dans la branche.
Par l'effet de la dénonciation, le présent accord remplace celui du 15 mars 1995.
Les coefficients de raccordements de 200 et 215 ont fait l'objet d'une attention particulière des parties et ce conformément aux termes de l'accord du 19 juillet 2016.
Afin de préserver l'équilibre et la cohérence globale de la grille, le coefficient 230 devient pour 2018 un coefficient de raccordement.
Pour 2018, les coefficients 200, 215 et 230 ont été réévalués comme suit :
– le salaire minimal garanti du coefficient 200 est pour 2018 de 1 637,15 € ;
– le salaire minimal garanti du coefficient 215 est pour 2018 de 1 731,10 € ;
– le salaire minimal garanti du coefficient 230 est pour 2018 de 1 808,77 €.
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er avril 2018 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les parties ont décidé que l'augmentation des écarts planchers pour les premiers coefficients est fixée de la façon suivante :
À partir de 2019 et au-delà, l'écart plancher garanti sera de 1,1 % pour les coefficients dont l'écart est de 10 points et de 1,65 % pour les coefficients dont l'écart est de 15 points.
Évolution salariale sur le haut de la grille
Les parties ont convenu que le haut de grille soit valorisé de + 1,30 % pour l'année 2018 à compter du coefficient 250.
Le pouvoir d'achat des salariés dont les coefficients se situent entre le 250 et 880 est ainsi garanti et, ce conformément aux termes de l'accord du 19 juillet 2016. Les parties ont décidé de prendre en considération notamment le taux d'inflation INSEE (hors tabac) annuel constatée à la fin de chaque année calendaire.
Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique
En application du titre VI des clauses communes et du titre VII de l'annexe I
– grille de salaires minimaux « Artistes-interprètes » ;
– grille de salaires minimaux « Techniciens » ;
– grille de salaires minimaux « Habilleuses-couturières-maquillage ».
Minima garantis mensuels temps plein (151,67 heures) Employés
Au 1er avril 2018
(En euros.)

Ancienneté







9 à 12 ans

12 à 15 ans

15 à 18 ans

18 à 20 ans

plus de 20 ans







































































































































Au 1er juillet 2018

Ancienneté







9 à 12 ans

12 à 15 ans

15 à 18 ans

18 à 20 ans

plus de 20 ans
(En euros.)

de classification nouvelle méthodologie


Correspondance ancienne grille RMMG

Ouvriers/employés

RMMG niveau 1




RMMG niveau 2




RMMG niveau 3



Techniciens/agents de maîtrise

RMMG niveau 4




RMMG niveau 5




RMMG niveau 6




RMMG niveau 7A
Niveaux de classification nouvelle méthodologie


Correspondance ancienne grille RAG



RAG niveau 7B


RAG niveau 8




RAG niveau 9




RAG niveau 10




RAG niveau 11




RAG niveau 12
1. Afin de favoriser le dialogue social dans les entreprises de la branche du spectacle vivant privé, les partenaires sociaux « employeurs » s'engagent à communiquer le présent accord à l'ensemble de leurs adhérents. De plus, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations.
De même, compte tenu des éléments fournis par le rapport de branche basée sur les données 2015-2016, il est recommandé aux entreprises de mettre en œuvre les principes liés à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
2. Les partenaires sociaux de la branche du spectacle vivant privé ont convenu lors de la commission mixte paritaire du 12 décembre 2017, de l'ouverture d'un groupe de travail paritaire relatif aux salaires minimaux des artistes-interprètes/théâtre (annexe I).
Suite aux deux réunions de négociation entre le FNPS et les organisations syndicales représentatives des employés de la presse d'information spécialisée qui se sont tenues le 27 février et le 21 mars 2018, et après une première proposition de revalorisation des minima de 0,8 % de la part des représentants des éditeurs, il a été convenu ce qui suit :
À compter du 1er avril 2018, les minima garantis mensuels prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 0,8 %.
À compter du 1er juillet 2018, ces minima sont revalorisés de 0,4 %.
Compte tenu de la dernière revalorisation du Smic, un effort de revalorisation particulier est réalisé sur le bas des grilles des minima garantis.
Enfin les parties sont convenues de se revoir au mois d'octobre pour faire un point sur l'évolution de l'indice des prix.