Les parties conviennent de modifier la rédaction de l'article 11.10 « Indemnité de licenciement des cadres ».
En conséquence l'article 11.10 est ainsi rédigé :
« Article 11.10
Indemnité de licenciement des cadres
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
La comparaison doit être globale, c'est-à-dire que chaque indemnité doit être calculée selon ses règles propres (conditions d'ancienneté, taux, base de calcul, majoration, plafond …). Il n'est pas possible de croiser les règles. Ainsi, par exemple, la condition d'ancienneté de 1 an posée par la loi ne peut être cumulée avec le taux de l'indemnité prévu par la convention collective.
A titre indicatif, les tableaux comparatifs ci-après permettent d'identifier le montant d'indemnité le plus favorable selon les situations.
a) Indemnité conventionnelle de licenciement
En cas de licenciement d'un cadre de moins de 65 ans qui ne peut prétendre à la retraite à taux plein et ayant au moins 2 ans de présence dans l'entreprise, une indemnité de licenciement, sauf si le licenciement est dû à une faute grave, sera attribuée.
La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
– pour la tranche de 1 à 5 ans : 2/10 de mois par année entière d'ancienneté ;
– pour la tranche de 6 à 10 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année entière d'ancienneté ;
– pour la tranche de 11 à 20 ans d'ancienneté : 4/10 de mois par année entière d'ancienneté ;
– pour la tranche au-delà de 20 ans d'ancienneté : 5/10 de mois par année entière d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois (pris en compte dans des conditions normales de travail) ayant précédé le licenciement (ou 36 mois en cas de déclassement ayant entraîné une réduction de salaire).
L'indemnité de licenciement résultant des alinéas ci-dessus ne peut pas dépasser la valeur de 12/12 de la rémunération annuelle.
Toutefois, en ce qui concerne le salarié âgé d'au moins 45 ans et au plus de 50 ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévue au présent article sera majorée de 10 %.
En ce qui concerne le salarié âgé de plus de 50 ans et de moins de 57 ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévue sera majoré de 25 %.
En cas de licenciement d'un cadre de 65 ans ou plus, l'indemnité légale de licenciement sera versée, à l'exclusion de tout autre.
Lorsque le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.
b) Indemnité légale de licenciement
La loi accorde aux salariés ayant 1 an d'ancienneté une indemnité de licenciement de 1/5 de mois par année entière d'ancienneté, majorée de 2/15 au-delà de 10 ans d'ancienneté :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est selon la formule la plus avantageuse :
1. Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
2. Soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
L'ensemble des règles est détaillé aux articles L. 1234-9 et suivants, et R. 1234-9 et suivants du code du travail.
c) Tableau comparatif indicatif
Ancienneté

Convention collective
Disposition la plus favorable
De 1 à 2 ans
1/5 de mois par année d'ancienneté


De 2 à 5 ans
1/5 de mois par année d'ancienneté
2/10 de mois par année entière d'ancienneté (= 1/5)
Les deux sont équivalentes
La convention collective nationale est plus favorable :
− en cas de déclassement ayant entraîné une réduction de salaire, puisque l'assiette de calcul de l'indemnité est constituée des 36 mois précédant le déclassement contre les 12 ou 3 derniers mois pour la loi
− lorsque le salarié est âgé d'au moins 45 ans et de moins de 50 ans (majoration de 10 %)
− lorsque le salarié est âgé d'au moins 50 ans et de moins de 57 ans (majoration de 25 %)
De 6 à 10 ans d'ancienneté
1/5 de mois par année d'ancienneté
3/10 de mois par année entière d'ancienneté
La convention collective est plus favorable, sauf si l'assiette de calcul légale abouti à un résultat plus avantageux
De 11 à 20 ans
1/5 de mois par année d'ancienneté majoré de 2/15 par année au-delà de 10 ans, soit 1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
4/10 par année entière d'ancienneté
La convention collective est plus favorable dans la quasi-totalité des cas, sauf si l'assiette de calcul légale abouti à un résultat plus avantageux
Exemple pour 20 ans d'ancienneté :
(1/5 x 10) + (1/3 x 10) = 5,33 mois
Exemple pour 20 ans d'ancienneté :
(1/5 x 5) + (3/10 x 5) + (4/10 x 10) = 6,5
Au-delà de 20 ans
1/5 de mois par année d'ancienneté majoré de 2/15 par année au-delà de 10 ans, soit 1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
5/10 par année entière d'ancienneté
La convention collective est plus favorable dans la quasi-totalité des cas, sauf si :
− l'assiette de calcul légale abouti à un résultat plus avantageux
− la loi permet de dépasser le plafond conventionnel de 12/12 de la rémunération annuelle
Exemple pour 30 ans d'ancienneté :
(1/5 x 10) + (1/3 x 20) = 8,67 mois
Exemple pour 30 ans d'ancienneté :
(1/5 x 5) + (3/10 x 5) + (4/10 x 10) + (5/10 x 10) = 11,5 mois