Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties se fixent comme objectif de favoriser le maintien des travailleurs handicapés dans leur emploi et de favoriser leur accès à la promotion professionnelle.
1. Egalité d'accès à la promotion professionnelle
Les chefs d'entreprise de la branche doivent s'engager à garantir l'égalité dans l'accès à la promotion professionnelle.
La question de l'évolution professionnelle du travailleur handicapé est au coeur de l'entretien professionnel et du bilan de compétences.
2. Evolution du poste de travail
Les chefs d'entreprise doivent rechercher et étudier périodiquement, en liaison avec le médecin du travail, le comité d'entreprise, le CHSCT et, à défaut, les délégués du personnel, les aménagements qui seraient de nature à garantir le maintien des travailleurs handicapés dans leur emploi.
Les parties insistent sur le caractère préventif de cette recherche.
Elles rappellent que l'employeur peut s'informer auprès des organisations et associations spécialisées dans le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH...).
3. Maintien dans l'emploi des salariés dont le handicap
est reconnu en cours de contrat
Lorsqu'un salarié de l'entreprise est reconnu comme travailleur handicapé, l'employeur doit mettre en oeuvre, dans le cadre de son obligation d'aménagement et après étude du poste, toute mesure appropriée de nature à lui permettre de conserver son emploi ou d'accéder à un autre emploi correspondant à sa qualification ou à une qualification supérieure telle que :
― adaptation de l'ergonomie du poste ;
― introduction d'équipements adaptés ;
― aménagements d'horaires ;
― adaptation de la charge de travail ;
― entretien professionnel et bilan de compétences ;
― suivi d'actions de formation.
Les parties se fixent comme objectif de favoriser l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle.
1. Egalité de traitement dans l'accès à la formation professionnelle
Les chefs d'entreprise de la branche doivent s'engager à garantir l'égalité dans l'accès à la formation professionnelle.
Les parties rappellent que, conformément à l'accord du 27 juin 2006, les personnes handicapées figurent au nombre des publics prioritaires de la formation professionnelle dans la branche.
L'employeur tient compte, dans le choix des prestataires de formation, des contraintes spécifiques liées au handicap, en particulier en termes de durée, d'éloignement et d'accessibilité, ainsi que de sensibilisation des intervenants.
La mise en oeuvre d'une action de formation au profit du travailleur handicapé figure au nombre des mesures appropriées pour garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés lorsque cette action de formation est nécessaire pour lui permettre de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l'exercer ou d'y progresser.
Les entretiens professionnels et les bilans de compétences prennent en compte la dimension du handicap.L'adéquation des équipements et de l'ergonomie du poste de travail, la charge de travail et les améliorations éventuelles à apporter sont évoquées. Les besoins du travailleur handicapé en termes de formation sont recherchés, non seulement en termes d'adaptation au poste de travail, mais aussi en termes de promotion professionnelle.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée d'examiner périodiquement la situation des travailleurs handicapés de la branche en matière de formation professionnelle.
2. Apprentissage
Par exception, la limite d'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat d'apprentissage est portée à 30 ans pour les personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé a été reconnue.
Les apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé a été reconnue avant ou au cours de leur apprentissage peuvent, lorsque leur état l'exige, bénéficier d'une prolongation de leur contrat de 1 an. Ils peuvent être autorisés, lorsqu'ils ne peuvent fréquenter utilement le centre de formation des apprentis ou la section d'apprentissage, à suivre leur formation par correspondance, dans les conditions prévues par l'article R. 6222-50 du nouveau code du travail.
Les parties rappellent que les chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés peuvent demander au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'attribution d'aides destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter.
L'employeur s'assure que le maître d'apprentissage dispose du temps et des compétences nécessaires compte tenu du handicap de l'apprenti.
1. Portée de l'avenant
Aucun accord de quelque nature que ce soit ne pourra déroger en tout ou en partie aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables aux salariés.
2. Formalités
A l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en 2 exemplaires : 1 exemplaire original signé des parties et 1 exemplaire sur support électronique et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du nouveau code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.
Les parties se fixent comme objectif d'améliorer les conditions de vie au travail des personnes handicapées.
1. Egalité salariale
Le salaire du travailleur handicapé occupé en milieu ordinaire dans la branche ne pourra être inférieur, comme pour les autres salariés, à celui qui résulte de l'application des dispositions de la présente convention collective.
2. Obligation d'aménagement
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
3. Aménagements d'horaires
L'employeur, en liaison avec le médecin du travail, le CHSCT, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peut faire bénéficier le travailleur handicapé d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter son accès à l'emploi, son exercice professionnel ou le maintien dans son emploi.
4. Charge de travail
L'employeur, en liaison avec le médecin du travail, le CHSCT, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, devra s'assurer lorsqu'il répartit les tâches et organise le travail de ne pas faire peser sur le travailleur handicapé une charge de travail inadaptée.
5. Congé supplémentaire
Afin de compenser les contraintes supplémentaires subies par les personnes salariées en situation de handicap dans l'accomplissement de leur travail, les salariés reconnus comme travailleurs handicapés bénéficient de 1 jour de congé annuel payé supplémentaire.
Ce jour de congé annuel payé supplémentaire est acquis au travailleur handicapé dès lors qu'il peut justifier, au cours de la période de référence, d'un temps de travail effectif ouvrant droit au congé maximum prévu par l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail. Il doit être pris au cours de la période de prise des congés et ne peut être reporté sur la période suivante.
6. Licenciement pour motif économique
Convention collective cadres : en cas de licenciement collectif pour motif économique, les parties encouragent l'employeur à prendre tout particulièrement en compte la situation des travailleurs handicapés pour fixer l'ordre des licenciements. Il en va de même en cas de licenciement individuel pour motif économique, dans le choix du salarié licencié.
Convention collective employés, agents de maîtrise : lorsqu'à l'issue de l'application, conformément à l'article 79 de la convention collective, de l'ordre des licenciements, plusieurs salariés dont un travailleur handicapé présentent des aptitudes professionnelles égales et la même ancienneté (éventuellement majorée pour enfants à charge) le critère du handicap sera pris en compte subsidiairement.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est remplacé (1) par les dispositions suivantes :
TITRE DU CQP
CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES ET LIMITE D'EXERCICE
Pisteur VTT
Le titulaire du CQP « Pisteur VTT » estclassée au groupe 3
Le titulaire du CQP « Pisteur VTT » exerce lesmissions suivantes :
Il informe et oriente le public.
Il entretient et sécurise des espaces depratique.
Il participe à l'aménagement des espaces de pratique.
Il intervient en cas d'accident pour fournir les premiers soins et prévenir les services de secours.
Dans tous les cas, le CQP « Pisteur VTT » ne permet pas l'encadrement des publics.
(1) au lieu de "remplacé" lire "complété"
Les partenaires sociaux de la branche conviennent de ce qui suit afin de définir, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-22-11° du nouveau code du travail, les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toute personne handicapée en état d'exercer une profession ainsi que les modalités particulières aux personnes handicapées en termes d'embauche, d'organisation et de fonctionnement de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
En application des articles L. 2241-5 et D. 2241-8 du nouveau code du travail, les parties négocieront tous les 3 ans au moins sur les mesures tendant à améliorer l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, sur la base d'un rapport établi par la partie patronale présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les dispositions du présent accord concernent les personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, et reconnues comme travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), ou ayant été orientées dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet aux intéressés de bénéficier des dispositions prévues par le présent accord.
A ce titre, les salariés qui le désirent sont invités à faire parvenir le justificatif à jour et, le cas échéant, le renouvellement de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à l'employeur afin que ce dernier en soit informé et puisse appliquer lesdites dispositions.
Les parties rappellent qu'en application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises qui, à compter de la déclaration annuelle effectuée en 2010 (soit au titre de l'année civile 2009), n'auront, pendant une période supérieure à 3 ans, occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'auront passé aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé ou n'auront appliqué aucun accord agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, verront le montant de leur contribution passer à 1 500 fois le SMIC horaire.
Elles encouragent le recours aux entreprises adaptées et aux établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) à même d'assurer toutes formes de prestations de services ou de fourniture au bénéfice de l'entreprise.
Le présent accord ne constitue pas l'accord de branche visé à l'article L. 5212-8 du nouveau code du travail. Il ne dispense pas l'entreprise du respect de son obligation d'emploi dans les conditions légales.
Les évolutions du régime spécial d'assurance maladie et maternité des IEG ont conduit les partenaires sociaux à signer le 6 avril 2007 un accord définissant les modalités de l'accompagnement professionnel et social des agents mis à disposition des CMCAS et du comité de coordination dont la situation est impactée par l'évolution du régime spécial.
En cohérence avec les prévisions de calendrier retenues alors pour la mise en place de la nouvelle caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), l'accord prévoyait que les agents des CMCAS et du comité de coordination impactés par la réorganisation du régime spécial d'assurance maladie qui poursuivaient leur carrière dans les entreprises de la branche des IEG seraient réintégrés au plus tard le 30 décembre 2007, la troisième et dernière liste de noms devant être communiquée aux employeurs le 30 septembre 2007.
Or, notamment en raison du report à plusieurs reprises de la date de mise en oeuvre de l'infogérance avec le régime général et des délais nécessaires à la détermination partagée de la configuration de la CAMIEG, la mise en place des structures de celle-ci a été fortement décalée dans le temps par rapport aux prévisions initiales : à partir de septembre 2007 pour les services centraux et début 2008 pour les antennes régionales.
Dans ces conditions, compte tenu des délais nécessaires à la bonne mise en place de la CAMIEG, la communication de la troisième liste de noms d'agents demandant leur réintégration dans les entreprises a été reportée du 30 septembre au 3 décembre 2007.
Or les agents ne sont réellement en situation de se déterminer au regard des postes proposés par la CAMIEG que postérieurement à cette date. Il s'avère que les agents inscrits sur la troisième liste début décembre n'avaient pas tous été en situation de faire un choix éclairé, ce qui a conduit à un dépassement notable de l'estimation prévisionnelle du nombre des réintégrations.
Aussi, il a été décidé de reporter la remise de la troisième liste de noms d'agents par le comité de coordination au coordonnateur désigné par les employeurs, pour permettre aux agents d'avoir une meilleure visibilité sur les postes offerts par la CAMIEG (services centraux et antennes régionales à mettre en place en 2008).
Les partenaires sociaux sont donc convenus de mettre en oeuvre le présent avenant pour prolonger le processus de réintégration engagé avec l'accord du 6 avril 2007.
Les dispositions générales de la convention collective sont ainsi modifiées :
Article 4. 1
Prévoyance
L'article est ainsi modifié par le rajout en début d'article : « Sauf exception dans les conditions légales pour la garantie frais de santé... (le reste sans changement)... »
Article 4. 1. 4. 1
Garantie rente conjoint et rente éducation
Il est ajouté après les mots : « le service d'une rente » les mots : « ou un capital ».
Article 5. 5

Il est ajouté un cinquième alinéa : « Pendant la durée du congé légal de maternité ou de paternité, les salariés percevront des indemnités complémentaires aux indemnités légales destinées à maintenir leur salaire net, et ce dans les conditions définies à l'annexe de la présente convention. »
Article 12. 2. 1. 2
Composition
Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« ― collège employeurs : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ;
― collège salariés : 10 représentants maximum, désignés à raison de 2 membres pour chaque organisation syndicale de salariés représentatives au plan national ».
A l'issue de la période de signature, et conformément au code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il est diffusé aux CMCAS et au comité de coordination par le SGE des IEG.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2008 et cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.
Un bilan de l'avenant sera effectué en commission paritaire de branche en décembre 2008. Le comité paritaire national de coordination cessera ses activités à l'issue de la période prévue pour la réintégration des agents.
En conséquence, le 2e alinéa du paragraphe 1 « CQP " Vendeur, vendeuse qualifié (e) ” » de l'article 29 intitulé « Qualification professionnelle » est ainsi modifié :
« Il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation, la CPNEFP préconise de consacrer, en début de contrat, au minimum 140 heures en centre, soit 4 semaines, et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise. Il peut se préparer aussi par la voie de la formation continue. »
Pour l'application du paragraphe 1 du 2 de l'accord du 6 avril 2007, les parties signataires conviennent que le nombre d'agents entrant dans le champ d'application du présent accord est fixé à 520 au plus.
L'équilibre général de l'accord repose sur le respect du nombre d'agents entrant dans le champ d'application de l'accord tel que prévu au premier paragraphe de l'article 2.
Aussi, la troisième liste ne pourra comporter plus de 240 noms, les 2 premières listes communiquées comprenant environ 280 noms.
Les agents inscrits sur la troisième liste seront réintégrés avec une date d'effet administratif :
― au plus tard à la date de remise de la troisième liste pour 40 agents ;
― au plus tard à fin juillet 2008 pour 20 autres agents ;
― au plus tard à fin octobre 2008 pour 100 autres agents ;
― au plus tard à fin décembre 2008 pour les autres agents restant à réintégrer.
I.- Barème des appointements minima mensuels
Le barème annexé à la convention indique :
Pour la 1re catégorie (ingénieurs ou cadres universitaires diplômés dans les termes de la loi, sauf ingénieurs de recherche) :
L'âge (de 21 à 28 ans) ;
L'indice hiérarchique (22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 35) ;
Le minimum mensuel garanti.
Pour la 2e catégorie (cadres de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent tels que définis à la première partie de l'avenant) :
La position et l'indice hiérarchique :
Position A 1. - Indice 33 ;
Position A 2. - Indice 35 ;
Position B. - Indice 40 ;
Position C. - Indice 48 ;
Position D. - Indice 55 ;
Position hors catégorie. - Indice 60.
Le minimum mensuel garanti.
Les appointements minima mensuels fixés par le barème annexé à la convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures.
Les appointements minima garantis comprennent les éléments fixes, les accessoires de la rémunération ainsi que les avantages en nature.
Ils ne comprennent pas les primes à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.
II. - Autres dispositions relatives aux appointements et positions
1. Les appointements minima prévus par le barème annexé à la convention ont été fixés en tenant compte du niveau des salaires et appointements minima applicables aux autres catégories de salariés de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent.
2. Les différentes positions indiquées dans le barème susvisé sont définies pour des entreprises de moyenne importance. Dans les entreprises nettement plus importantes, les chefs d'entreprise ont la possibilité de décaler certaines positions en fonction des responsabilités réelles assumées par les cadres.
3. Les appointements réels ne font pas l'objet des accords collectifs.
Le montant des indemnités kilométriques est fixé de la manière suivante à compter du 1er mars 2008 :
-utilisation d'un véhicule automobile : 0, 35 € / km ;
-utilisation d'un deux roues à moteur : 0, 15 € / km ;
-utilisation d'un moyen de transport en commun, indépendamment des dispositions qui s'appliquent en région parisienne issues de la loi n° 82-686 du 8 août 1982, modifiée par la 
loi n° 82-834 du 30 septembre 1982
.
Pour les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, la prise en charge se fait sur présentation du titre de transport, dans la limite de 50 % du coût d'un abonnement mensuel valable dans le secteur de travail.
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, la prise en charge sera proratisée à 50 % d'un temps complet.
En aucun cas, le montant total du remboursement des frais de transport en commun par l'employeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra dépasser 50 % du coût du titre de transport.
Pour l'indemnité kilométrique des véhicules à moteur la décomposition du montant est la suivante :
(En euros.)
DÉCOMPOSITION
POURCENTAGE

Amortissement


Erosion prix d'achat


Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)


Garage (entretien)











Garage (local)




(1) Article étendu à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés.
(Arrêté du 22 septembre 2008, art. 1er)
Le 4e alinéa de l'article 14 de l'avenant n° 79 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif à l'indemnité de fin de carrière, modifié par avenant n° 89 étendu, est complété comme suit :
« La CREPA rembourse l'employeur, sur justificatif du règlement à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2009. »
Dans le cas où de nouvelles dispositions légales interviendraient en la matière, les partenaires sociaux engageront une nouvelle négociation.
Par dérogation aux articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151, 67 heures, comme suit.
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL

SALAIRE HORAIRE


Ouvriers d'exécution :
― position 1



― position 2




Ouvrier professionnels



Niveau III
Compagnons
professionnels :
― position 1



― position 2




Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe :
― position 1



― position 2
Les indemnités de transport sont les suivantes :
(En euros.)


de transport

(jusqu'à 3 km)


(3 à 10 km)


(10 à 20 km)


(20 à 30 km)


(30 à 40 km)


(40 à 50 km)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
(Arrêté du 28 novembre 2008, art. 1er)
Deux vêtements de travail seront attribués chaque année aux ouvriers ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
(1) L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article R. 4321-4 du code du travail et, d'autre part, de l'article 5, paragraphe 5, de la convention collective nationale susvisée aux termes desquelles la fourniture des vêtements de travail se fait en fonction de l'activité exercée par le salarié, et non en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
(Arrêté du 28 novembre 2008, art. 1er)
Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minimaux conventionnels entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel, et ce pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996) et au plus tard le 1er janvier 2009.
En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er octobre 2008.
A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant, la valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 19,04 € brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille des cadres de la convention collective nationale.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille des cadres de la convention collective nationale.
Barèmes applicables
(En euros.)


VALEUR DU POINT
SALAIRE MINIMAL BRUT
En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er octobre 2008.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996) et au plus tard le 1er janvier 2009.
Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective seraient inférieures à la valeur du SMIC les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.
Les salaires minima conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est fixée à 2,75 € brut et la partie fixe à 758,96 € brut.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3, la valeur du point est fixée à 2,75 € brut et la partie fixe à 758,22 € brut.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minima conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-après, par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale.
Barèmes applicables
(En euros.)



VALEUR DU POINT
SALAIRE MINIMUM BRUT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, et au plus tôt le 1er janvier 2009, à l'exception du chapitre II du titre II de l'annexe D tel qu'il résulte du présent accord, qui entrera en vigueur à la même date que celle de l'avenant à l'accord collectif national interprofessionnel instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle, sous réserve de son adaptation en conséquence.
Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le titre « Retraite » précédant l'article 1er de l'annexe D de la convention collective du 1er janvier 1984 est remplacé par les termes « Titre Ier. ― Retraite».
Les dispositions de l'annexe D en matière de retraite sont inchangées, sous réserve de la conclusion des négociations de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
Le titre « Assurance décès et invalidité » précédant l'article 3 de l'annexe D de la convention collective du 1er janvier 1984 est remplacé par les termes « Titre II. ― Prévoyance ».
Les parties au présent accord ont étudié les modalités d'institution de nouvelles garanties collectives et obligatoires, d'une part, « incapacité-invalidité-décès » et, d'autre part, « remboursement de frais de santé ».
Les parties ont pris en compte, notamment :
― les évolutions légales du traitement du financement patronal des régimes de prévoyance d'entreprise en matière de charges sociales ;
― mais également la négociation et la conclusion d'accords collectifs interbranches instituant des garanties spécifiques au profit des salariés intermittents du spectacle.
Pour l'application du présent accord, est considéré comme un salarié intermittent le salarié cadre ou non cadre effectuant des prestations artistiques ou techniques, employé à contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise soit dans la liste des emplois pour lesquels le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage est autorisé par la convention collective, soit dans la liste des emplois des annexes VIII et X au régime d'assurance chômage. Les salariés permanents sont les salariés qui ne répondent pas à cette définition.
C'est dans ce contexte qu'il est décidé d'opérer une réforme des régimes de prévoyance issus de l'annexe D de la convention collective du 1er janvier 1984, aboutissant à instituer de nouvelles garanties et à opérer une distinction entre les salariés permanents et intermittents. Ces nouvelles garanties doivent répondre aux 3 objectifs suivants :
― obtenir la meilleure mutualisation des risques possible au niveau professionnel ;
― organiser une solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
― instituer une gestion administrative simplifiée du régime par l'intervention d'un organisme assureur unique.
Dans ce cadre, les parties à la convention collective de branche ont décidé de réviser l'annexe D de la façon suivante :
La rédaction du 3e alinéa de l'article 21 de l'accord (art. 2, chap. III) est remplacée par la rédaction suivante :
« A la date d'extension de l'accord, les entreprises assurant à leurs salariés une couverture de niveau au moins équivalent ou supérieur auprès du même ou d'un autre organisme assureur que celui désigné au présent article pourront la conserver. »
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche et de l'examen de la situation comparée des femmes et des hommes au sein des sociétés dépendant de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, les parties signataires ont exprimé leur volonté, comme lors des précédents accords sur les salaires minima (7 mai 2004, 28 septembre 2004, 28 juin 2005, 4 juillet 2006 et 3 juillet 2007), à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un salaire minimum dont la valeur serait en dessous de celle du SMIC en vigueur.
Les parties signataires entendent simplifier le paramétrage et les modalités de fixation des salaires minima professionnels conventionnels par la suppression de la formule de calcul, et souhaitent garantir des écarts significatifs entre chaque coefficient, pour cette année 2008 comme pour les prochaines années.
Dans le cadre d'un processus de révision d'ensemble des nomenclatures d'activités et de produits aux niveaux mondial, européen et français, une nouvelle nomenclature d'activités française, NAF rév. 2 ou NAF 2008, est en vigueur suite à la publication au Journal officiel du
décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007
. Cette nouvelle nomenclature s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Les parties signataires du présent avenant entendent donc mettre en conformité la codification des activités des sociétés entrant dans le champ d'application de la CCNTA-PS avec la nouvelle nomenclature.
Prestations de tenues de comptes prises en charge par l'entreprise
Conformément aux articles 332-86 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'entreprise signe avec le teneur de compte conservateur de parts une convention de tenue de compte pour l'ensemble des épargnants.
Cette convention fixe les modalités d'exécution des prestations de Natixis Interépargne et précise le montant des frais dus par l'entreprise et les épargnants.
Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 sur l'épargne salariale, l'aide minimale de l'entreprise consiste dans la prise en charge obligatoire par l'entreprise des prestations de tenue de compte conservation suivantes :
― l'ouverture du compte du bénéficiaire ;
― l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
― une modification annuelle de choix de placement ;
― l'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation prévu à l'article R. 3332-16 du code du travail ;
― l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé prévus aux articles R. 3324-22 et suivants et R. 3334-4 et suivants du code du travail, à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié ;
― l'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à la législation en vigueur.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension rapide du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24, L. 2261-25 et L. 2261-26 du code du travail (anciennement L. 133-8 et suivants).
Aucun accord d'entreprise ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail (anciennement L. 132-10).
Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt
à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, selon lesquelles les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)
Pantin, le 14 octobre 2008.
La fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, à la direction générale du travail, service dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
La fédération des services, au regard de l'article L. 2261-4 du code du travail, vous informe qu'elle adhère à la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique signée le 17 juillet 2008 par le syndicat national de l'équipement de la cuisine (SNEC) et les organisations syndicales de salariés suivantes : CFE-CGC, FO, CGT et CFTC.
Nous vous informons également que la fédération des services CFDT adhère à l'avenant n° 1 du 17 juillet 2008 sur la durée du travail de cette même convention collective nationale signée par le syndicat SNEC et les organisations syndicales des salariés suivantes : CFE-CGC, CGT et CFTC.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées.
Le chargé de missions.
Montrouge, le 13 octobre 2008.
La fédération de l'industrie du béton, 23, rue de la Vanne, 92126 Montrouge Cedex, à la direction des relations du travail, service dépôt déclaration adhésion, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur des relations du travail,
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous informons de l'adhésion de notre fédération patronale à l'avenant à l'accord régional de salaires minimaux pour les ouvriers conclu le 9 juin 2008 par l'UNICEM Champagne-Ardenne et l'organisation syndicale CGT-FO.
Cette adhésion prend effet à compter du 1er septembre 2008.
Cette déclaration d'adhésion (en double exemplaire) est accompagnée d'une copie du courrier et de l'avis de réception daté de ce courrier à l'ensemble des organisations signataires de cet accord (art.D. 2231-7 du code du travail).
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire parvenir un récépissé de déclaration d'adhésion.
Vous en remerciant par avance,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur des relations du travail, l'expression de nos sentiments distingués.
PS : ce courrier avait été adressé par erreur le 17 septembre 2008 à la direction départementale du travail et de l'emploi de Châlons-en-Champagne.
La responsable juridique.
L'annexe III « Grille indiciaire » est modifiée de la façon suivante :
1. Grille salariale des psychologues au 1er décembre 2007
ANCIENNETÉ



Jusqu'à 3 mois



Après 3 mois



Après 1 an



Après 2 ans



Après 4 ans

2 ans et 6 mois

Après 6 ans et 6 mois

2 ans et 6 mois

Après 9 ans

2 ans et 6 mois

Après 11 ans et 6 mois

3 ans et 6 mois

Après 15 ans

3 ans et 6 mois

Après 18 ans et 6 mois



Après 22 ans et 6 mois

4 ans et 6 mois

Après 27 ans



Après 32 ans
En application de l'article 24 de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM, la commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels PACT et ARIM, qui s'est tenue le 29 mai 2008, a décidé, à titre exceptionnel, de procéder à une révision de l'augmentation des salaires minima dans les conditions suivantes :
Le présent accord annule la disposition suivante :
« ― une augmentation de 0, 8 %, applicable à compter du 1er juillet 2008, portant la valeur du point de 1, 6587 € à 1, 6720 € et la valeur de la partie fixe de 631, 6650 € à 636, 7183 €, »
et la remplace par :
« ― une augmentation de 1, 2 %, applicable à compter du 1er juillet 2008, portant la valeur du point de 1, 6587 € à 1, 6786 € et la valeur de la partie fixe de 631, 6650 € à 639, 245 € ».
L'article 2. 21. 1 de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes est modifié comme suit :
Les salaires sont établis par accord particulier avec l'employeur sans pouvoir être inférieurs au barème prévu par la convention collective ou ses avenants.
Les salaires sont obtenus en multipliant la valeur du point de la présente convention collective par l'indice correspondant à l'échelon dans la catégorie du salarié.
Cette valeur du point est déterminée au cours des négociations salariales annuelles concernant les personnels relevant de la présente convention collective. Dans ce cadre, il est notamment tenu compte de l'évolution des indicateurs socio-économiques, relatifs au pouvoir d'achat, transmis par l'INSEE.
En tout état de cause, sur la base d'un temps complet, aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC mensuel.
Les minima conventionnels et les classifications applicables au personnel exerçant dans les établissements relevant de la présente convention font l'objet de grilles fixées en annexe I.
Pour les salariés à temps partiel, la rémunération est proportionnelle au temps de service.
Les salaires sont mensuels.
Les dispositions prévues à l'article 3. 25. 3 ne sont pas concernées par les présentes modalités.
Les présentes dispositions prennent effet à la date du 1er septembre 2008. Elles annulent et remplacent les dispositions antérieures.
Au 1er septembre 2008, les salaires minima, horaires et mensualisés, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, sont définis comme suit.
(Voir tableau page suivante.)
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
conventionnel
mensualisé
SALAIRE HORAIRE
au 1er septembre 2004
PRIME D'ANCIENNETÉ HORAIRE




9 à 11 ans

12 à 14 ans
Le texte de l'avenant aux accords du 27 décembre 1994 et du 9 septembre 2004 relatifs à la formation professionnelle dans le transport aérien doit être remplacé par le texte suivant :
« Le champ d'application des accords du 27 décembre 1994 et du 9 septembre 2004 relatifs à la formation professionnelle est étendu aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport. Ces activités sont classées sous le code 52. 23Z de la nomenclature d'activités française (NAF). »
Dans l'article 1. 3 du chapitre V de la convention collective nationale du 4 juin 1983, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.
« Le plancher conventionnel est fixé à 16 393 € annuel brut. »
Les autres dispositions de l'article 1. 3 du chapitre V de la convention collective nationale du 4 juin 1983 restent inchangées.
Cet article s'applique à compter du 1er octobre 2008.
L'article 1er de la CCNTA est modifié comme suit :

) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol salarié des entreprises et établissements dont l'activité relève des industries du transport aérien énumérées ci-après :
― transport aérien régulier de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ;
― transport aérien non régulier de personnes et de marchandises et courrier tels que charters (réguliers ou non), avions-taxis, locations d'avions avec pilote, excursions aériennes.
Ces activités sont classées sous les codes 51.10Z et 51.21Z de la nomenclature d'activités française (NAF).
b) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue :
― assistance administrative au sol et supervision ;
― assistance passagers ;
― assistance bagages ;
― assistance fret et poste ;
― assistance opérations en piste ;
― assistance nettoyage et service de l'avion ;
― assistance carburant et huile ;
― assistance entretien en ligne de l'avion ;
― assistance opérations aériennes et administration des équipages ;
― assistance transport au sol ;
― assistance service commissariat.
Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature d'activités française (NAF).
c) La CCNTA-PS s'applique enfin aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'
article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature d'activités française (NAF).
d) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. »
Cette modification d'article tient compte des modifications apportées par
l'avenant n° 76 du 15 octobre 2007

Il faut lire "18 octobre 2007" et non "15 octobre".
Une étude sur la mise en place d'un accord de branche sur la prévoyance décès sera engagée par la partie patronale la plus diligente.
Cette étude sera menée sur le second semestre 2008 et présentée aux organisations syndicales, avec l'engagement d'ouvrir des négociations sur ce thème début 2009.
L'accord qui pourrait résulter de ces négociations aura vocation à s'appliquer aux seules entreprises de la branche du transport aérien non déjà couvertes par un tel accord.
Les parties signataires souhaitent proroger jusqu'au 30 juin 2009 les dispositions prévues par l'accord visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte du 23 octobre 2007 et étendre le champ d'application de cet accord aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport.
Les signataires conviennent de l'application des dispositions de l'accord précité et modifié jusqu'au 30 juin 2009, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du transport aérien (personnel au sol).
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du nouveau code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit nouveau code.
Les parties signataires du présent avenant conviennent, en référence à l'article 6 de l'avenant n° 77 de la CCNTA PS, des dispositions conventionnelles suivantes :
― la revalorisation prévue à l'article 4 de l'avenant n° 77 est avancée au 1er octobre 2008 ;
― les niveaux 160 et 165 sont portés respectivement à 1 322 € et 1 327 € au 1er octobre 2008.
La présente convention nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établies par l'INSEE, décret du 9 novembre 1973,
et ressortissant aux organisations syndicales ci-dessus énoncées
Elle ne peut être l'occasion de restrictions aux avantages acquis antérieurement, de quelque nature qu'ils soient.
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 17 juillet 1975, art. 1er).
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail, les partenaires sociaux décident de fixer le contingent d'heures supplémentaires utilisables chaque année par les entreprises du secteur à 220 heures, et ce que la durée du travail soit décomptée sur la semaine, sur un cycle ou selon tout autre mode légal.
Néanmoins, lorsque la durée du travail sera décomptée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, ce contingent annuel d'heures supplémentaires sera alors réduit à 175 heures.
Chacune des 8 premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
Ces heures supplémentaires sont susceptibles de donner lieu à repos compensateur dans les conditions prévues à l'article L. 212-5-1 du code du travail.