1. Financement du plan de formation : dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 10 salariés
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, seules les actions de formations externes sont prises en charge à hauteur de 30 € par heure de formation et par stagiaire dans la limite des coûts réels justifiés avec un plafond de financement de 2 500 € par an et par entreprise.
2. Financement des contrats de professionnalisation
A partir du 1er janvier 2012, l'OPCA 3 + prend en charge les actions d'évaluation et de formation afférentes aux contrats de professionnalisation dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement au titre de la section professionnelle paritaire ameublement/ bois sur la base d'un forfait horaire de 12 €.
Toutefois, pour les contrats visant à l'acquisition d'un CQP, d'un titre ou d'un diplôme défini comme prioritaire par la CPNE (cf. liste en annexe II), le forfait horaire est porté à 25 €.
Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc.
3. Financement des périodes de professionnalisation
A partir du 1er janvier 2012, l'OPCA 3 + prend en charge les actions d'évaluation et de formation afférentes aux périodes de professionnalisation dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement au titre de la section professionnelle paritaire ameublement/ bois sur la base d'un forfait horaire de 15 € et dans la limite des coûts réels.
4. Financement des DIF au titre de la professionnalisation
Les formations prioritaires au titre du DIF définies par la CPNE (cf. liste en annexe II), les bilans de compétences et les heures d'accompagnement au titre de la VAE sont pris en charge sur la base d'un forfait horaire de 15 € par heure et dans la limite des coûts réels.
5. Financement des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale
Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale et renforcer la formation en situation professionnelle, l'OPCA 3 + peut prendre en charge, dans le cadre de la professionnalisation, les formations de tuteurs dans la limite d'un stage par salarié tous les 6 ans ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale dans les conditions suivantes :
– les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par l'OPCA 3 + dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement ;
– dans la limite d'un plafond de 120 € par mois et par salarié en contrat de professionnalisation (dans la limite de 3 par tuteur) pour une durée maximale de 6 mois, l'OPCA 3 + peut prendre en charge les dépenses liées à l'exercice du tutorat. Ce plafond mensuel de 120 € est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.
Missions prises en charge :
– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires de ces contrats ;
– organiser avec les salariés l'activité de ces nouveaux embauchés dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
– assurer la liaison avec les organismes chargés de la formation ou de l'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.
6. Formation à l'entretien professionnel et à l'entretien de seconde partie de carrière
Dans le cadre de la mise en place de l'entretien professionnel et de l'entretien de seconde partie de carrière, la section professionnelle paritaire ameublement/ bois de l'OPCA 3 + assure la prise en charge des actions de formation dans les conditions suivantes :
– chaque personne chargée de la mise en œuvre de cet entretien peut bénéficier, une fois dans sa carrière, d'une formation à l'entretien professionnel prise en charge sur le 0,50 % ;
– forfait horaire maximum : 12 € dans la limite de 14 heures maximum.
7. Dépenses de fonctionnement des CFA
Une provision équivalente à 25 % minimum des sommes versées par les entreprises de la fabrication de l'ameublement à l'OPCA 3 + (au titre du 0,50 % pour les entreprises de plus de 10 salariés et au titre du 0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et des entreprises de 10 à 20 salariés) est constituée chaque année au bénéfice des CFA désignés par la CPNE.
L'excédent éventuel de chacune de ces provisions non affecté aux CFA sera libéré au plus tard le 30 juin de chaque année.
(1) Le point 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail, aux termes desquelles il est déterminé une durée minimale des périodes de professionnalisation selon la taille des entreprises et les publics visés.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)