Le champ d'application de cet accord de branche relatif à la formation professionnelle est explicité dans le titre Ier, articles 1. 1 et 1. 7, de la CCN des missions locales et PAIO.
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 confirment la volonté de renforcer les liens entre la formation professionnelle des salariés et la négociation collective entre les partenaires sociaux. La loi du 4 mai 2004 précise le cadre et l'objet de la négociation sur la formation. Le code du travail dans ses articles L. 900-1 et suivants définit les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle réaffirment l'importance toute particulière de la formation professionnelle dans le développement de l'emploi, des qualifications et de l'amélioration de la qualité du service rendu, notamment pour les missions qui leur sont confiées en termes d'insertion économique et sociale. Ils affirment que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour tous les salariés des opportunités pour sécuriser l'emploi, faciliter l'évolution professionnelle, développer les compétences administratives, techniques, sociales et économiques, et valoriser l'implication personnelle de chacun, ainsi que l'insertion des jeunes, le renouvellement des effectifs et la nécessité de recruter du personnel qualifié.
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle confirment :
― le rôle de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) comme outil paritaire de définition d'une politique de formation générale des salariés de la branche et des administrateurs des structures ;
― mettre en place et utiliser l'observatoire des métiers et des qualifications des missions locales et PAIO pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et de la formation.
Ils affirment les objectifs suivants :
― aider les structures et les salariés à anticiper leurs besoins en compétence ;
― informer les salariés pour mettre en oeuvre le DIF en tenant compte de la spécificité de la branche ;
― prendre en compte les acquis de l'expérience pour personnaliser la formation, développer les compétences et faciliter le déroulement de carrière ;
― favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle ;
― associer les administrateurs dans les actions de formation.
Ils se donnent les priorités suivantes :
― les actions qui permettent d'élever le niveau de qualification des salariés, de favoriser le développement de leurs compétences ;
― les actions au bénéfice des publics suivants :
― les salariés n'ayant aucune qualification reconnue lorsque l'action permet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification reconnue ;
― les salariés handicapés ;
― les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi, les salariés les plus âgés, notamment ceux qui doivent faire face à un phénomène d'usure professionnelle et les nouveaux salariés ;
― les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail par la médecine du travail.
Ils affichent les visées suivantes :
― maintenir et développer l'emploi ;
― permettre à tous les salariés d'avoir accès à la formation ;
― développer les compétences professionnelles et personnelles ;
― apprendre à apprendre ;
― travailler en équipe, en partenariat ;
― développer un esprit et une culture commune ;
― s'approprier la définition de projet et évaluer sa réalisation ;
― compenser les déficits de qualification qui nuisent à la reconnaissance du travail ;
― garantir cette reconnaissance de compétences et faciliter la mobilité professionnelle.