Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En liaison avec les CHSCT, les entreprises du groupe étudient les possibilités d'insertion ouvertes par la commercialisation de nouveaux matériels permettant l'accès de certains handicapés aux métiers du secteur bancaire.
Dans les services touchés par des mutations technologiques importantes, les salariés handicapés directement concernés bénéficient d'une formation prioritaire, afin d'éviter que ne s'accentue, du fait de ces mutations, leur handicap relatif par rapport aux autres salariés.
Les entreprises du groupe sont tenues de conserver dans leur emploi les collaborateurs handicapés ou qui le deviendraient, pour autant que leur handicap le permette.
Si le maintien dans l'emploi ou une mutation dans un poste de qualification et de rémunération équivalentes à l'ancien emploi est impossible, un poste de qualification et de rémunération moindres peut être proposé au salarié handicapé, le passage de l'ancien au nouveau salaire, prévu par la convention collective de travail du personnel des banques, se faisant par paliers dégressifs sur six mois. Dans le cas où le handicap résulterait d'un accident du travail où la responsabilité de l'entreprise serait engagée, la rémunération serait maintenue à titre individuel.
En cas d'impossibilité de reclassement interne, l'entreprise aide le salarié concerné à trouver un nouvel emploi mieux adapté en prenant en charge, outre le paiement des indemnités de rupture dues, le financement d'une reconversion et d'une réinsertion externe dans la limite de 70 000 F.
En outre, en cas de licenciement autre que pour faute, la durée du préavis est doublée pour les collaborateurs handicapés ayant plus d'un an d'ancienneté, sans que toutefois cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale du préavis : les intéressés peuvent demander à être dispensés d'exécuter leur préavis dont le paiement leur est cependant assuré.
Une prime de transport pourra être instituée en faveur des salariés des établissements sis en dehors de la région parisienne et pour lesquels n'est pas versée la prime légale prévue par l'article 5 de la loi n° 82-634 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982.
Les conditions d'institution, de fixation, d'attribution et d'actualisation de cette prime de transport seront arrêtées par des dispositions propres à chaque entreprise ou établissement.
Les entreprises du groupe ouvrent certaines de leurs actions de formation interne à des personnes handicapées de l'extérieur au groupe qui auraient besoin de ces formations, selon des modalités à définir au cas par cas.
Les formations susceptibles d'être proposées sont diverses :
micro-informatique, prise de rendez-vous par téléphone, fiscalité des particuliers, préparation aux unités de valeur du brevet professionnel, cycle " Réussir l'ITB "... avec prise en charge des frais y afférents.
Le présent accord doit permettre une mise en application harmonieuse des nouvelles dispositions réglementaires dans le groupe Banques populaires.
Il est conclu pour une durée de trois ans, et donnera lieu à un suivi, entre les signataires, dans les six mois suivant sa première année d'application.
Les signataires conviennent également de se rencontrer pour apporter au texte toute modification que pourrait justifier l'évolution de la législation ou de la réglementation. Une telle rencontre serait alors organisée dans le mois suivant la publication des nouveaux textes.
Un point sera fait dans les trois mois précédant son échéance pour décider de sa poursuite ou des modifications à y apporter. A défaut de renouvellement, le présent accord cessera de produire ses effets à l'issue des trois années d'application.
L'organisation du travail par relais et par roulement permettra de réduire le recours aux heures supplémentaires en adaptant les horaires de travail de l'unité concernée à la fréquentation de la clientèle.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation, les directions préciseront les modalités de contrôle des horaires individualisés de travail, sous la forme qui leur paraîtra le mieux adaptée.
Les entreprises du groupe s'efforcent d'accueillir des stagiaires handicapés, notamment en provenance de centres de formation spécialisés, soit pour leur dispenser une formation pratique sur des postes de travail, s'inscrivant dans le cadre de leurs études, soit pour leur permettre d'acquérir une première expérience en entreprise. Chaque entreprise qui est sollicitée en ce sens par des candidatures adaptées à ses possibilités d'accueil s'engage à recevoir au moins un stagiaire par an, pour une durée minimale de un mois.
Les entreprises du groupe favorisent, par ailleurs, l'accueil de personnes handicapées dans le cadre de toute formule facilitant leur insertion professionnelle : contrats de formation en alternance (contrats de qualification, par exemple), contrats d'apprentissage, contrats à durée déterminée...
Pendant la durée du présent accord, une réduction du temps de travail est prévue pour le personnel de guichet et d'agence pratiquant le travail par relais dont l'activité débutera avant 8 heures et/ou s'achèvera après 18 h 30. Elle est de 20 % du temps travaillé en dehors des heures précitées.
Les modalités de cette réduction seront précisés au cas par cas. Il pourra s'agir notamment de la réduction de la durée du travail sur une période donnée, de l'attribution de congés rémunérés, de l'alimentation du compte épargne temps...
Au sein de la direction des ressources humaines de chaque entreprise du groupe, une personne est spécifiquement affectée, pour une partie de son temps, à la promotion, au suivi et à la réalisation des actions en faveur des personnes handicapées, aux contacts avec l'administration et les organismes concernés, ainsi qu'aux liaisons avec le médecin du travail, le service médical et les représentants du personnel.
A la chambre syndicale des Banques populaires, organe central du groupe, un responsable est chargé de faciliter les efforts entrepris par chaque banque pour favoriser l'emploi des personnes handicapées, en développant l'information nécessaire sur les différentes possibilités d'action et les moyens auxquels elles peuvent recourir (pour l'accueil de stagiaires handicapés notamment). Il informe les entreprises du groupe des expériences et réalisations internes ou externes au groupe en veillant à leur promotion. Il représente les entreprises du groupe dans les contacts à prendre au plan national avec les organismes publics ou privés spécialisés et assure le suivi des engagements contenus dans le présent accord.
Chacune des entreprises du groupe s'engage à maintenir le pourcentage de travailleurs handicapés et assimilés par la réglementation (pondérés en unités bénéficiaires), constaté au 31 décembre 1997. L'incidence des variations d'effectifs est précisée en annexe I.
En outre, les entreprises du groupe prennent l'engagement d'embaucher chaque année en contrat à durée indéterminée au minimum 2 % de travailleurs handicapés et assimilés par rapport au nombre total de leurs recrutements sous contrat à durée indéterminée, dans la limite de leur obligation légale de 6 %, telle que fixée par la réglementation. Lorsque le nombre de recrutements à durée indéterminée est inférieur à 50 au cours de chacune des années couvertes par l'accord, l'engagement d'embaucher au minimum 2 % de travailleurs handicapés et assimilés est calculé sur le nombre total de recrutements intervenus pendant la durée de l'accord.
Toutefois, l'engagement est porté à 3 % pour les entreprises du groupe remplissant au 31 décembre 1997 leur obligation légale à plus de 45 % et à moins de 90 % (1).    Lorsque le nombre de recrutements à durée indéterminée est inférieur à 34 au cours de chacune des années couvertes par l'accord, l'engagement d'embaucher au minimum 3 % de travailleurs handicapés et assimilés est calculé sur le nombre total de recrutements intervenus pendant la durée de l'accord.
L'engagement est porté à 4 % pour les entreprises du groupe n'atteignant pas, au 31 décembre 1997, 45 % de leur obligation légale. Lorsque le nombre de recrutements est inférieur à 25 au cours de chacune des années couvertes par l'accord, l'engagement d'embaucher au minimum 4 % de travailleurs handicapés et assimilés est calculé sur le nombre total de recrutements intervenus pendant la durée de l'accord.
La liste des entreprises du groupe soumise à un engagement d'embauche de 3 et 4 % est précisée en annexe I.
Quel que soit son flux d'embauches, annuel ou cumulé sur la durée de l'accord, chaque entreprise remplissant au 31 décembre 1997 son obligation légale à moins de 90 % et dont l'effectif est d'au moins 20 salariés s'engage à recruter à durée indéterminée au moins un travailleur handicapé ou assimilé pendant la durée de l'accord.
NOTA : (1) Le groupe Banques populaires remplissait au 31 décembre 1997 son obligation légale à hauteur de 90,43 %.
NOTA : (1) Le groupe Banques populaires remplissait au 31 décembre 1997 son obligation légale à hauteur de 90,43 %.
Les collaborateurs handicapés bénéficient des mêmes possibilités de formation que l'ensemble du personnel avec adaptation, si besoin, des conditions matérielles et recours éventuel à des aides extérieures (par exemple : interprète pour collaborateur handicapé auditif).
En outre, tout collaborateur recruté en qualité de travailleur handicapé dispose d'un droit à la formation spécifique - d'une durée modulée en fonction des carences ou des besoins effectivement constatés - destinée à lui permettre de mettre à niveau sa formation générale initiale en référence au poste tenu ou aux évolutions à envisager.
Le développement commercial a favorisé l'évolution positive de l'emploi au sein des entreprises du groupe. L'adaptation des rythmes de travail permettra d'améliorer le service à la clientèle et renforcéra cet effet positif.
L'aménagement des horaires et l'augmentation de la durée d'ouverture des agences devront favoriser l'emploi par l'augmentation des effectifs liés à cette extension et/ou par l'engagement du maintien des effectifs en équivalent temps plein dans le réseau pendant la durée de l'accord ; dans ce cas, le périmètre du réseau sera défini.
Ces dispositions seront précisées, dans l'accord local ou lors de la consultation du comité d'entreprise. Elles définiront les modalités d'un suivi périodique.
Les efforts menés par les entreprises du groupe pour informer et sensibiliser le personnel à l'accueil des handicapés doivent être poursuivis :
- articles dans les journaux d'entreprise et du groupe ;
- organisation de projections avec débat sur le thème de l'insertion professionnelle des personnes handicapées à partir de la vidéo " Cinq Sens pour l'entreprise " cofinancée par la chambre syndicale des Banques populaires ou d'autres documents vidéo ;
- présentation de la politique d'insertion des travailleurs handicapés aux collaborateurs handicapés.
Les entreprises du groupe veillent à la sensibilisation et à la préparation de l'environnement professionnel à l'accueil d'un nouveau collaborateur handicapé, avec recours possible à des formateurs extérieurs (GIRPEH ou autres).
Elles s'attachent tout particulièrement à assurer la sensibilisation des nouveaux représentants dans les organisations syndicales, les CHSCT, les comités d'entreprise, des nouveaux délégués du personnel, des nouveaux membres des services médicaux et sociaux, des nouveaux collaborateurs des directions des ressources humaines plus spécialement chargés des questions liées à l'emploi et à l'insertion des handicapés, avec recours possible à des formateurs extérieurs (GIRPEH ou autres).
Afin d'améliorer la connaissance des possibilités d'emploi des personnes handicapées, les directions des banques cherchent à développer les échanges avec les ateliers protégés et les centres d'aide par le travail par le biais notamment de visites de leurs installations réciproques.
L'effort du groupe est orienté plus particulièrement vers des commandes de prestations (par exemple : entretien des espaces verts) susceptibles d'être fournies par du personnel du secteur protégé détaché au sein de l'entreprise.
Lorsque la sous-traitance à l'extérieur de certains travaux est envisagée par une entreprise du groupe, son comité d'entreprise est consulté préalablement à toute décision pour examiner la possibilité de faire appel au secteur protégé.
Pour faciliter l'adaptation au travail des collaborateurs handicapés, un bilan personnalisé des problèmes d'insertion susceptibles de se poser est établi lors de l'entrée en fonctions, en collaboration avec les organismes qui concourent à leur placement et à leur insertion, ainsi qu'avec le médecin du travail et le service social de l'entreprise.
Par la suite, ils participent au suivi permanent de chaque situation individuelle pour favoriser la meilleure intégration dans le milieu professionnel.
Pour la préparation de chacune des deux réunions annuelles du comité de groupe :
- le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficient chacun d'un crédit de 25 heures ;
- les autres membres du comité et représentants syndicaux bénéficient d'un crédit de 15 heures.
Les membres de la commission économique ainsi que ceux de la commission emploi-formation bénéficient d'un crédit supplémentaire de cinq heures à l'occasion de chaque réunion de ces commissions.
Ces crédits d'heures sont à prendre dans le mois des réunions ou dans le mois qui les précède.
Le délégué syndical représente le syndicat auprès du chef d'entreprise. A cet effet, il est notamment compétent pour :
- négocier les accords d'entreprise, en particulier ceux fixant les modalités de l'affichage syndical, de la distribution des publications et tracts syndicaux, de l'aménagement et de l'utilisation des locaux syndicaux, des réunions des sections syndicales, des réunions du personnel, de la collecte des cotisations syndicales ;
- notifier les listes de candidats pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, ainsi que le nom du représentant syndical au comité d'entreprise ;
- passer, le cas échéant, avec le chef d'entreprise les accords d'intéressement, conformément à la réglementation ;
- assister, lors d'entrevues avec l'employeur ou son représentant, un ou plusieurs délégués du personnel de son syndicat lorsque la demande lui en est faite.
Moyens et droits des organisations syndicales.
Une allocation de 546,995 F (valeur 1998), destinée à la prise en charge de leurs frais de fonctionnement, est répartie au début de chaque année entre les organisations syndicales signataires du présent accord dans les conditions suivantes :
- 382 896 F sont répartis par parts égales ;
- 164 099 F sont répartis proportionnellement au nombre de voix recueillies par chaque organisation syndicale aux élections de leurs représentants titulaires dans les comités d'entreprise ou d'établissement du groupe. La répartition est revue tous les 2 ans, sur la base des résultats électoraux arrêtés au 15 octobre des années paires.
Le montant de l'allocation pour frais de fonctionnement est révisé chaque année, en fonction du taux d'évaolution de l'indice des prix de détail de l'INSEE.
Un contingent annuel de 3 800 heures est alloué collectivement aux organisations syndicales signataires du présent accord : la répartition s'effectue au prorata du nombre de voix recueillies par chacune aux élections de leurs représentants titulaires dans les comités d'entreprise ou d'établissement du groupe. Elle est revue tous les 2 ans, sur la base des résultats électoraux arrêtés au 15 octobre des années paires.
Ces crédits d'heures permettent une activité syndicale au niveau national. Chaque organisation syndicale procède à l'attribution des crédits d'heures qui lui sont affectés à ce titre, au bénéfice d'un ou deux de ses représentants ayant la qualité de représentant syndical auprès de l'une des institutions représentatives nationales du groupe ou de délégué syndical au sein de l'une des entreprises représentatives nationales du groupe ou de délégué syndical au sein de l'une des entreprises du groupe. Les choix ainsi effectués le sont, en principe, pour une durée d'au moins une année et sont notifiés par écrit à la chambre syndicale sous réserve d'un préavis minimum de 3 mois.
Les bénéficiaires de ces crédits d'heures ne sauraient être assimilés aux délégués syndicaux nationaux à l'égard de la chambre syndicale ou des directions des entreprises du groupe.
Au plan local, conformément à l'article 9 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les entreprises du groupe communiqueront un bilan des cessations d'activité et des embauches réalisées dans le cadre de cet accord au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'occasion de la réunion prévue à l'article L. 432-4-1 du code du travail.
Au plan national, la chambre syndicale des Banques populaires assurera un suivi statistique des bénéficiaires des entreprises du groupe et en informera régulièrement la commission nationale paritaire. Un premier point étant réalisé à la fin du 1er semestre 1999.
Les entreprises du groupe participent à la formation de personnes handicapées extérieures, assurée par des organismes spécialisés (par exemple, les centres de rééducation professionnelle), auprès desquels elles envisagent le détachement de salariés, dont la spécialité peut permettre de contribuer utilement à l'action de formation engagée, ou la mise à disposition des moyens techniques appropriés, voire un concours financier.
Elles ont également la possibilité de verser la taxe d'apprentissage aux organismes habilités, comme le GIRPEH par exemple, à percevoir cette taxe dans le cadre de l'orientation professionnelle pour les personnes handicapées à la recherche d'un premier emploi.
Dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés, un local équipé du matériel nécessaire est mis à la disposition de chaque section syndicale.
Entre 200 et 1 000 salariés, s'il n'est pas possible d'attribuer à chacune un local distinct, un local commun équipé du matériel nécessaire est mis à la disposition de l'ensemble des sections syndicales.
Les frais de communications téléphoniques sont pris en charge, dès lors qu'ils demeurent dans des limites raisonnables.
Conformément à la réglementation, chaque syndicat représentatif qui a constitué une section syndicale peut désigner :
- 1 délégué syndical : de 50 à 999 salariés ;
- 2 délégués syndicaux : de 1 000 à 1 999 salariés ;
- 3 délégués syndicaux : de 2 000 à 3 999 salariés.
En outre, un délégué syndical supplémentaire gradé ou cadre peut être désigné dans les entreprises d'au moins 500 salariés, par les organisations syndicales disposant d'élus au comité d'entreprise à la fois dans le collège des employés et dans l'un des 2 autres collèges gradés ou cadres.
Par ailleurs, dans les banques comptant au moins 2 000 salariés répartis en plusieurs établissements d'au minimum 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire (qualifié de délégué syndical central).
En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise, sauf cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes des salariés concernés :
a) Toute journée commencée sera payée intégralement.
b) Tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail, se présentant au travail et ne pouvant pas le prendre effectivement, ne subira pas d'abattement sur son salaire.
Les heures perdues de ce fait pourront donner lieu à récupération ou indemnisation au titre du chômage partiel.
Le présent accord entre en vigueur pour une durée d'une année à compter du 1er janvier 1999. A son terme, le 31 décembre 1999, il cessera de produire tout effet.
Le présent accord, dont chacune des dispositions constitue un tout indissociable, se substitue à un éventuel accord qui pourrait être signé à l'AFB pour l'application du dispositif ayant fait l'objet de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.
Pour le financement de ses activités sociales et culturelles, le comité interentreprises reçoit une subvention, dont le taux résulte d'une décision prise au niveau des instances dirigeantes du groupe :
ce taux est fixé à 0,225 % de la masse salariale de chacune des entreprises adhérentes au comité interentreprises. Cette subvention transite par les comités d'entreprise du groupe, auxquels elle est versée au début de chaque année par chaque entreprise concernée.
Droit syndical et représentation du personnel
au plan local
Les dispositions qui suivent, communes à toutes les entreprises du groupe, ne remettent pas en cause les situations plus favorables résultant d'accords ou d'usages spécifiques. Elles peuvent être complétées et améliorées par des accords locaux.
Le comité interentreprises se réunit en séance plénière trois fois chaque année (aux 1er, 2e et 4e trimestres en principe), sauf réunion exceptionnelle supplémentaire demandée par la majorité des membres.
Le secrétaire arrête la date et l'ordre du jour des réunions en accord avec le président. A cet effet, il recueille préalablement les questions que les membres du comité souhaitent voir traiter. Une fois arrêté, l'ordre du jour est envoyé par le secrétaire aux membres du comité 15 jours avant la date prévue pour la séance. Il est également adressé, pour leur information, aux comités d'entreprise concernés.
Le secrétaire établit les procès-verbaux des réunions, qui sont soumis à l'approbation du comité au plus tard lors de la séance suivante. Ils font l'objet d'une diffusion auprès des présidents et secrétaires des comités d'entreprise ou d'établissement du groupe.
Le comité interentreprises, qui est l'émanation des comités d'entreprise ou d'établissement du groupe des banques populaires, assure l'organisation et la gestion des activités sociales et culturelles communes aux entreprises qui le composent conformément aux articles R. 432-8 et suivants du code du travail.
Le bénéfice de ces activités s'étend à l'ensemble des agents du groupe actifs ou retraités, en territoire métropolitain.
Des modalités dérogatoires d'extension peuvent être décidées par le comité interentreprises pour les agents qui exercent leurs fonctions dans le cadre d'un détachement hors métropole.
Par ailleurs, conformément à la loi et aux statuts de la caisse autonome de retraites du groupe le comité interentreprises désigne les représentants du personnel qui siègent au conseil d'administration de cette institution. Il en est de même pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'IPBP. Ces représentants exercent leurs responsabilités au sein de ces instances selon les dispositions fixées par la réglementation.
Le comité interentreprises jouit de la personnalité morale et doit obligatoirement se couvrir par une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile.
La chambre syndicale des Banques populaires informera les entreprises du groupe du présent accord, dont la finalité demeure l'expression d'une volonté claire d'appliquer de manière active le dispositif de cessation d'activité.
Elle sensibilisera les entreprises du groupe afin qu'elles répondent favorablement au plus grand nombre possible de demandes des salariés ; en cas d'obstacle, elles examineront les difficultés d'organisation afin d'essayer de les lever.
Le présent accord prendra effet pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 1999.
A son terme, il cessera de produire tout effet.
Dans le courant de la troisième année, et au plus tard six mois avant la fin de la période d'application, les parties contractantes conviennent de se réunir pour examiner un bilan exhaustif des actions mises en oeuvre et des résultats, comparé aux engagements contenus dans le présent accord. A cette occasion, elles décideront d'une éventuelle reconduction.
1. Indemnité de cessation d'activité
La rupture du contrat de travail du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 8 des " Autres adaptations " au Crédit populaire de la convention collective du personnel des banques et calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise si l'intéressé avait poursuivi son activité jusqu'à son soixantième anniversaire.
Sauf disposition plus favorable au niveau de l'entreprise, l'avantage supplémentaire qui peut résulter de ce mode de calcul ne se cumulera pas avec un autre avantage relatif à l'indemnité de cessation d'activité ou tout autre avantage financier (prime, indemnité, versement complémentaire...) servi par une entreprise du groupe lors de la rupture du contrat de travail du salarié. En cas de concours d'avantages, c'est le plus favorable au salarié qui lui est servi. Si l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de rupture du contrat, s'avère plus favorable que les dispositions prévues dans les deux alinéas ci-dessus, c'est celle-ci qui est versée au salarié.
2. Retraite complémentaire
Les entreprises du groupe compléteront la validation des droits des collaborateurs non cadres, bénéficiaires d'une cessation anticipée d'activité auprès de l'UPS à hauteur du taux contractuel de 16 % minoré du taux obligatoire, pour la tranche B de leur salaire.
Les bénéficiaires acquitteront la part salariale des cotisations qui est à leur charge.
Il est précisé, que compte tenu du relèvement des taux obligatoires ARRCO et AGIRC, la validation des droits prévue à l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 est totale en tranche A pour le personnel cadre et non cadre et en tranche B pour le personnel cadre.
3. Prévoyance
Les bénéficiaires d'une cessation anticipée d'activité continueront à bénéficier des prestations décès et invalidité absolue et définitive (IAD) prévues au règlement du régime de prévoyance du groupe.
Ces garanties feront l'objet du paiement de cotisations réparties dans les mêmes proportions que celles des salariés en activité entre l'entreprise et le bénéficiaire (actuellement, employeur 0,65 %, salarié 0,25 %).
Dans l'hypothèse où certains bénéficiaires refuseraient d'acquitter leur part salariale des cotisations, l'entreprise arrêterait de verser toute cotisation pour leur compte et en informerait l'UPS pour la retraite complémentaire, et l'IPBP pour la prévoyance. Les intéressés cesseraient pour le futur d'acquérir des droits au titre des opérations supplémentaires ARRCO et ne seraient plus couverts par l'IPBP.
4. Prêts en cours
Sauf souhait contraire du salarié ou disposition plus favorable, les taux préférentiels des prêts en cours sont maintenus comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à son soixantième anniversaire.
Le comité interentreprises est constitué de la façon suivante :
- le président du groupe des Banques populaires ou son représentant, qui préside de droit ce comité, assisté de 2 personnes de son choix ayant voix consultative ;
- 18 membres représentant le personnel.
Des remplaçants éventuels peuvent être désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires, auxquels ils peuvent se substituer en cas d'indisponibilité temporaire ou de défaillance définitive.
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans le groupe, appartenant à une entreprise relevant du comité interentreprises, peut également assister aux réunions.
Le comité interentreprises a la possibilité de créer des commissions ayant vocation à intervenir dans ses domaines de compétence.
Présidées par un membre du comité, elles comprennent un maximum de 11 membres, dont éventuellement les représentants syndicaux. Tous doivent avoir la qualité de membre d'un comité d'entreprise ou d'établissement du groupe.
Le temps passé par leurs membres en réunion est payé comme temps de travail sans imputation sur les crédits d'heures, dans les limites suivantes :
- 8 journées par an pour la commission vacances ;
- 4 journées par an pour la commission culture, sports, loisirs ;
- 2 journées par an pour la commission financière ;
- 2 journées par an pour la commission de contrôle ;
- 2 journées par an pour la commission sociale.
Tout le personnel appelé à effectuer un poste de travail d'au moins 6 heures consécutives bénéficiera d'un temps de pause de 30 minutes, rémunéré comme du temps de travail. Entrant, le cas échéant, dans le calcul des heures supplémentaires, ce temps sera effectivement pris. Dans la mesure du possible, il devra se situer vers la moitié de la durée du poste.
Au plan local, c'est avec les membres du CHSCT et les comités d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les sociétés du groupe précisent les mesures qui concourent à la réalisation des principes définis par les parties signataires du présent accord en les adaptant aux spécificités organisationnelles ou locales.
Les entreprises soumises à un engagement d'embauche de 4 % s'engagent à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en vue de tenter d'aboutir à la conclusion d'accords décentralisés reprenant et mettant en oeuvre les objectifs du présent accord. Il est souhaitable que soit prévu un plan d'embauche en tenant compte naturellement des difficultés et particularités de l'entreprise.
Le suivi régulier des conditions d'insertion et d'emploi des personnes handicapées est exercé par les CHSCT.
Les comités d'entreprise, instances chargées d'assurer le contrôle des engagements pris dans le cadre de chacun des articles du présent accord, reçoivent à cette fin communication une fois par an des éléments chiffrés et détaillés leur permettant de mesurer les différents moyens mis en oeuvre, leur état d'avancement, ainsi que leurs résultats.
Ce bilan fera le point notamment sur :
- le nombre de travailleurs handicapés et assimilés employés (et d'unités correspondantes) dans les établissements de l'entreprise ;
- la coopération avec le secteur du travail protégé ;
- les actions de sensibilisation ;
- les aménagement de locaux et de postes de travail ;
- les aides financières aux collaborateurs handicapés ;
- les actions de formation des collaborateurs handicapés et celles ayant bénéficié à des handicapés extérieurs au groupe ;
- l'accueil temporaire de personnes handicapées au sein de l'entreprise dans le cadre de stages, contrats à durée déterminée, travail temporaire,...
Si nécessaire, les parties signataires des accords locaux pourront créer une structure particulière chargée du suivi et du contrôle de la mise en place des actions en faveur des personnes handicapées.
Les procès-verbaux des réunions au cours desquelles auront été évoquées les actions en faveur des personnes handicapées seront communiqués à la chambre syndicale, ainsi que le bilan destiné aux comités d'entreprise prévu au présent article.
Au plan national, les délégués syndicaux nationaux des organisations syndicales signataires du présent texte sont les interlocuteurs de la chambre syndicale pour faire le point, une fois par an, de son application et évaluer les résultats accompagnés d'une estimation financière, sur la base de la consolidation des éléments fournis par chaque entreprise du groupe.
Un nouvel accord interprofessionnel relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés - ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) - a été conclu le 22 décembre 1998 pour l'année 1999.
Compte tenu du bilan positif des préretraites contre embauches dans le groupe et afin de continuer à contribuer au développement de l'emploi, la chambre syndicale des Banques populaires et les organisations syndicales signataires du présent accord souhaitent proroger du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 les mesures d'accompagnement prévues par les accords nationaux du 28 novembre 1995 et du 11 février 1997, au profit des salariés du groupe, volontaires pour un départ dans le cadre de ce dispositif, sans pour autant exclure les initiatives pouvant être prises par les entreprises du groupe.
La connaissance des expériences et leur diffusion étant de nature à faciliter la mise en place d'une politique d'emploi des travailleurs handicapés, les entreprises du groupe transmettent à la chambre syndicale des informations relatives aux actions significatives qu'elles mènent en faveur de l'accueil, de l'insertion ou de la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, de leur intégration, leur formation, leur reclassement,...
Le secrétaire du comité bénéficie d'un crédit d'heures qui lui permet un détachement à temps plein auprès du comité interentreprises. Les dispositifs des articles 4, 5, 6 et 7 relatifs aux délégués syndicaux nationaux lui sont également applicables.
Autres crédits d'heures :
- trésorier : 40 heures par mois ;
- président de la commission vacances : 30 heures par mois ;
- président de la commission culture, sports, loisirs : 30 heures par mois ;
- autres élus : 20 heures par mois ;
- représentants syndicaux : 20 heures par mois.
L'utilisation des crédits d'heures des présidents des commissions vacances et culture, sports, loisirs peut faire l'objet d'un accord avec leur employeur visant à une répartition fixée par avance dans un cadre annuel adapté à la saisonnalité des activités.
Les représentants du personnel sont désignés pour 2 ans parmi les membres élus aux comités d'entreprise ou d'établissement relevant du comité interentreprises. La répartition des sièges est faite en proportion de l'effectif de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales sur la base des résultats des dernières élections (nombre d'élus titulaires) arrêtés au 15 octobre des années paires. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le ou les sièges en balance seraient attribués de sorte que soit respectée au mieux la représentation des organisations syndicales au sein des comités d'entreprise globalement, tous collèges confondus.
Le personnel du centre de traitement informatique régional relève de la commission régionale paritaire dont dépend la banque populaire sur la circonscription de laquelle est installé le siège du centre de traitement régional.
Il est créé, au sein de la commission régionale paritaire, autant de sièges supplémentaires qu'il y a de centres de traitement informatique régionaux dans sa circonscription.
1. Les types de formation au regard du financement
Les parties conviennent de distinguer 3 types de formations en fonction des dispositifs pédagogiques qu'ils mettent en oeuvre, et d'y associer des niveaux de prise en charge.
A. - Groupe de 12 personnes minimum
Ne nécessitant pas de matériel pédagogique sophistiqué.
Les formations de type A sont prises en charge à 7 Euros de l'heure.
B. - Groupe composé de 4 à 11 personnes
Nécessitant généralement un matériel pédagogique spécifique.
Les formations de type B sont prises en charge à 15 Euros de l'heure.
C. - Groupe de 4 personnes maximum
Nécessitant le plus souvent un matériel pédagogique sophistiqué.
Les formations de type C sont prises en charge à 30 Euros de l'heure.
2. Les 3 niveaux de priorité de la branche
au regard du financement
Afin de favoriser la formation professionnelle au sein de la branche, les parties conviennent d'établir un barème de prise en charge fondé sur 3 niveaux de priorités :
1. Les formations qualifiées de priorités de branche n° 1 correspondant aux :
- certifications professionnelles de la branche du transport aérien (CQP) ;
- licences, titres et certificats aéronautiques ;
- diplômes et titres homologués spécifiques à la branche du transport aérien.
2. Les formations qualifiées de priorités de branche n° 2 correspondant aux :
- actions de professionnalisation définies comme prioritaires au niveau de la branche à l'article 8.2 du présent accord ;
- actions de formation réalisées dans le cadre du DIF lorsqu'elles relèvent des priorités et publics prioritaires de la branche ;
- qualifications professionnelles reconnues par la CPNE compétente de la branche ;
- qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective.
3. Les formations qualifiées de priorités de branche n° 3 correspondant aux actions de formation relevant des contrats et périodes de professionnalisation préparant aux diplômes et titres homologués non spécifiques au transport aérien mais conduisant à un métier exercé au sein de la branche.





de formation
de l'heure
de branche
de branche
de branche
de niveau 1
de niveau 2
de niveau 3















Les parties signataires ont convenu de bonifier les prises en charge définies par le barème des actions de formation au bénéfice de certains publics considérés comme prioritaires aux articles 6, 8.1 et 8.2.
Le conseil d'administration du régime complémentaire de prévoyance (R.C.P.), dit " comité de prévoyance ", désigné au 1er janvier 1993 par les partenaires sociaux en application de l'accord collectif du 25 novembre 1992 et son bureau élu lors de sa réunion du 21 janvier 1993 seront reconduits comme conseil d'administration et bureau de l'institution de prévoyance du groupe des Banques populaires à compter de la date d'agrément de cette dernière.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, des services aéroportuaires, des entreprises et établissements d'assistance en escale), complété de deux annexes, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exclusion des termes " L. 913-15 " figurant au deuxième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation [DIF]).
Le dernier alinéa de l'article 6 (Le plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération et à l'allocation de formation.
Le vingt et unième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.
Le dernier alinéa de l'article 8.1.1 (Rémunération du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10 (Le développement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des onzième à seizième alinéas de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le quatrième point du quatrième alinéa de l'article 18 (Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi en matière de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la direction départementale du travail. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des prud'hommes auquel ressortit la chambre syndicale des banques populaires.
Toute organisation syndicale signataire de la convention collective du Crédit populaire conserve la faculté d'adhérer au présent accord à tout moment et de formaliser son adhésion par la signature de l'ensemble du texte dont elle devient bénéficiaire de plein droit.
Au terme de la première année de fonctionnement du comité de groupe, les parties au présent accord sont convenues d'établir un bilan afin de préciser la liste et la nature des documents destinés à préparer les réunions et susceptibles d'enrichir les débats.
Deux mois avant le terme du protocole, les parties se réuniront pour convenir de sa reconduction et de son adaptation éventuelle. A défaut d'accord, la présente convention cesse de plein droit tous effets à son terme.
En cas de modification législative ou réglementaire, chaque partie au présent accord a la faculté de revendiquer la caducité de l'accord. Elle dispose à cet effet d'un délai de trois mois civils pour faire jouer cette clause. Le délai court à partir de la date de la promulgation ou de la publication de la modification des dispositions concernées. Dans le cas où le présent accord se poursuit, il est fait application des règles de droit commun sauf nouvelles dispositions conclues avec tous les signataires du présent accord.
A l'occasion de la création d'un centre de traitement informatique régional, les modalités de retour des salariés concernés par une mutation comporteront au minimum les dispositions suivantes :
- droit de retour dans la banque populaire d'origine dans un délai limité à un maximum de dix-huit mois à deux ans ;
- possibilité de retour à la demande de l'intéressé : le retour vers sa banque d'un salarié initialement muté interviendra dans le cadre des possibilités offertes par celle-ci, pour autant que les disponibilités de postes et la qualification des intéressés le permettent, la banque étudiant alors cas par cas et prioritairement les solutions adaptées aux problèmes posés.
Les demandes de mutation formulées par les collaborateurs du centre de traitement régional seront étudiées par les banques populaires adhérentes.
Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix. Celui-ci, en permettant la bonne compréhension des informations données aux membres du comité et en complétant leur appréciation de la situation économique du groupe, doit faciliter leurs interventions au cours des réunions.
Le mandat de l'expert sera précisément défini par le comité de groupe afin que l'exercice régulier des droits reconnus aux représentants du personnel reste en toutes circonstances compatibles avec les structures juridiques fédérales du Crédit populaire telles qu'elles résultent des textes qui le régissent.
En effet, d'une part l'assimilation prévue par l'article L. 439-1-1 s'inscrit dans le cadre juridique de l'organe central et dans les limites des prérogatives qui lui sont reconnues ; d'autre part, la situation particulière d'une entreprise du Crédit populaire, prise individuellement, ne doit pas être mise en cause directement au niveau du comité de groupe.
L'expert-comptable dispose de la faculté de demander à l'un des collaborateurs de la chambre syndicale des banques populaires, habilité à cet effet, toutes explications lui permettant d'exercer sa mission.
Lorsque l'expert-comptable juge nécessaire de procéder à l'analyse de documents individualisés, ceux-ci - pris parmi les documents disponibles à la chambre syndicale - lui seront transmis par celle-ci sur sa demande.
Les frais occasionnés par l'assistance de l'expert-comptable aux membres du comité, en application du mandat qui lui a été donné, sont pris en charge par la chambre syndicale des banques populaires dans le cadre d'une convention préalablement signée par elle avec l'intéressé.
Temps de réunion et de trajet :
Chaque membre du comité de groupe bénéficie pour la durée des réunions prévues au présent accord, trajet aller-retour compris, d'une autorisation d'absence rémunérée soit de deux jours pour les membres dont le parcours n'excède pas cinq cents kilomètres, soit de trois jours au-delà de cette distance.
Par ailleurs, les membres de la commission économique bénéficient également pour la durée des réunions de la commission, trajet compris, d'une autorisation d'absence rémunérée dans les conditions stipulées au paragraphe 1 du présent article.
Les frais de trajet, sur production d'une pièce justificative, et les frais de séjour, sur une base forfaitaire, sont remboursés par la chambre syndicale des banques populaires.
Crédit d'heures de fonction :
Les membres du comité du groupe bénéficient, pour la préparation individuelle ou collective des réunions, d'un crédit de quinze heures de fonction payées comme temps de travail. En outre, un crédit de cinq heures de fonction supplémentaire est prévu en cas de réunion extraordinaire.
Par ailleurs, les membres de la commission économique du comité de groupe bénéficient également pour la préparation de chacune des réunions de la commission d'un crédit individuel de cinq heures de fonction, payées comme temps de travail. Ces crédits sont à utiliser dans le mois précédant les réunions de la commission économique. Au-delà soit du temps de fonction consenti, soit du délai d'utilisation imparti, les heures utilisées au titre du comité de groupe ne sont pas rémunérées.
Crédit d'heures supplémentaires de fonction :
En plus des crédits d'heures dont ils disposent en qualité de membres du comité de groupe et de la commission économique, le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficient respectivement, à l'occasion de chaque réunion du comité de groupe, d'un crédit particulier de dix heures de fonction payées comme temps de travail.
Le personnel muté bénéficie du maintien des prêts en cours accordés par la banque populaire d'origine, au taux fixé par cette banque populaire.
L'ensemble du personnel du centre de traitement informatique régional bénéficie des conditions de banque appliquées par la banque populaire sur le territoire de laquelle est implanté le centre de traitement informatique régional.
En cas de règles d'ancienneté, pour l'obtention de conditions de banques, l'ancienneté du personnel muté s'entend de l'ancienneté dans le crédit populaire.
II. - Reconnaissance des qualifications
acquises du fait d'actions de formation
11° A la demande des agents concernés, une attestation de stage ou de cycle d'enseignement précisant la nature et la durée de la formation reçue sera délivrée par les banques à l'issue des stages de formation ne débouchant pas sur un diplôme.
12° Conformément à la convention collective, les banques populaires pourront procéder par voie d'assimilation à la reconnaissance de diplômes qui n'ont pas été visés par celle-ci.
13° Il sera tenu compte, en fonction des postes à pourvoir, et à compétence égale, des connaissances acquises en formation afin de favoriser une politique de promotion interne, en particulier pour les titulaires d'un diplôme professionnel bancaire.
14° Par ailleurs et dans le même souci de favoriser la promotion interne, les agents ayant satisfait aux épreuves des trois cycles de l'enseignement professionnel (C.A.P., B.P., C.E.S. ou I.T.B.) feront l'objet d'un suivi de leur évolution professionnelle selon une procédure particulière mise au point dans chaque banque populaire. Pour ce faire, un bilan de formation faisant ressortir les compétences et les connaissances acquises sera établi au cours d'entretiens approfondis entre les agents concernés, leurs supérieurs hiérarchiques et les services en charge de ces questions.
Il sera procédé dans le même esprit à un examen en commun lorsque l'agent aura satisfait aux épreuves du deuxième ou du troisième cycle de l'enseignement professionnel ou à celles d'un cycle professionnel long dispensé dans le cadre de son plan de formation. Dans le cas où il aura satisfait aux épreuves d'un cycle professionnel long dispensé à sa demande, l'agent pourra bénéficier d'un entretien, s'il le souhaite.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 dudit code, la FNAM étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Un exemplaire du présent accord sera remis à l'OPCIB par la FNAM.
La FNAM assurera une mission d'information sur les termes de
l'accord des différentes instances nationales et régionales dont en particulier l'UNEDIC, les COPIRE.
Fait à Paris, le 9 septembre 2004.