L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement complémentaire s'ajoutant aux versements des bénéficiaires, et/ ou un abondement unilatéral, sans versements préalables des bénéficiaires.
A. – Abondement complémentaire
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PERCO BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, la formule d'abondement qu'elle retient parmi les options suivantes :
Option I :
Dans le cadre de la présente option I, l'entreprise peut choisir d'abonder tous les types de versements des bénéficiaires (versement volontaire, participation, intéressement, etc.) ou seulement certains d'entre eux.
L'entreprise qui opte pour cette formule d'abondement détermine les taux d'abondement qu'elle retient conformément aux dispositions suivantes :
– au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 € ;
– au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 € ;
– au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches.
L'entreprise peut par ailleurs retenir un plafond d'abondement, par an et par bénéficiaire, pouvant être égal, au choix de l'entreprise, à 2 %, 4 %, 6 %, 8 %, 10 %, 12 % ou 14 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Option II :
Dans le cadre de la présente option II, seuls ouvrent droit à un abondement de l'entreprise les versements volontaires effectués par le bénéficiaire à hauteur de 1 % de son salaire annuel brut. Les bénéficiaires peuvent effectuer des versements volontaires au PERCO BTP au-delà de ce pourcentage dans le respect du plafond légal visé à l'article 3 du présent accord, sans pouvoir prétendre à l'abondement.
Les versements volontaires donnant droit à abondement ne comprennent pas les versements opérés au moyen de fonds provenant de l'intéressement, d'un compte épargne-temps ou de jours de repos non pris.
L'entreprise qui opte pour cette formule d'abondement, détermine le taux d'abondement qu'elle retient, ce taux pouvant être égal au minimum à 50 %, ou un multiple de 50 %, dans les limites prévues par la loi, selon le choix de l'entreprise.
Afin de calculer l'abondement et de vérifier le respect de la limite de versement volontaire et des plafonds d'abondement, les versements volontaires donnant droit à abondement sont effectués par prélèvement sur salaire opéré directement par l'entreprise à une périodicité mensuelle.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise interroge chaque salarié pour connaître sa décision d'effectuer ou non des versements volontaires dans le PERCO BTP. À défaut de réponse à cette interrogation annuelle, le salarié accepte d'effectuer des versements volontaires à hauteur de 1 % de son salaire annuel brut par prélèvements mensuels sur son salaire. Toutefois, il pourra mettre fin à tout moment à ces prélèvements par simple demande auprès de son employeur.
B. – Abondement unilatéral
L'entreprise peut également, même en l'absence de versement préalable du salarié effectuer un versement initial sur le PERCO BTP, et/ ou des versements périodiques sur ce plan sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur.
L'entreprise qui décide d'effectuer un abondement unilatéral en informe le personnel et en précise les modalités. À cet égard, en cas de versements périodiques, elle choisit et retient l'une des périodicités suivantes : annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
Ces versements sont effectués dans la limite des plafonds de versement annuel fixés à l'article D. 3334-3-2 du code du travail. Ils peuvent se cumuler avec l'abondement complémentaire, quelle que soit l'option d'abondement choisie par l'entreprise. Ils sont compris dans le plafond d'abondement de l'entreprise, et sont soumis au même régime social et fiscal que l'abondement complémentaire de l'entreprise.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble des bénéficiaires les taux, plafonds et autres modalités d'abondement retenus.
Tout changement d'abondement en cours d'année doit être porté à la connaissance des salariés au moins 1 mois avant sa mise en œuvre.
Quel que soit le mode d'abondement choisi, l'entreprise qui décide de mettre en place un abondement devra alors respecter les plafonds légaux d'abondement.
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PERCO BTP, l'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, les frais de tenue de compte des anciens salariés partis depuis plus de 1 an, à l'exception des salariés retraités et préretraités, sont mis à la charge des intéressés par prélèvement sur leurs avoirs.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3315-2 et L. 3324-12 du code du travail.
(Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1)