Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention collective et occupant au moins 11 salariés, y compris les apprentis, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions prévues par les dispositions légales et par les articles ci-après.
La mission essentielle des délégués du personnel réside dans la présentation de toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n'existe ni comité d'entreprise ni comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel sont consultés :
– par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique ;
– sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés ;
– sur le projet de règlement intérieur ;
– sur les projets de convention ratifiés par le Fonds national de l'emploi et l'entreprise ;
– sur le travail à temps partiel ;
– sur l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et tous les problèmes liés à la durée du travail ;
– sur le refus ou le report du congé de formation.
En outre, les délégués du personnel :
– donnent leur accord avant la mise en place des horaires individualisés ;
– assurent conjointement avec le chef d'entreprise le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement ;
– peuvent communiquer des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise ;
– sont investis des missions dévolues aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que de celles dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Les délégués peuvent, sur leur demande, se faire assister aux réunions, avec l'employeur, d'un délégué d'une organisation syndicale. Les salariés des établissements ne possédant pas de délégués du personnel peuvent également, sur leur demande, se faire assister d'un délégué de leur organisation syndicale signataire de la présente convention ou mandaté par elle.
Dans ce cas ils devront en avertir la direction, au moins 24 heures à l'avance. Ce représentant devra pouvoir justifier d'un mandat régulier de son organisation. De son côté, l'employeur pourra se faire assister d'un représentant de l'organisation patronale.
Le nombre des délégués est fixé comme suit :
– de 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;
– de 26 à 50 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants ;
– de 51 à 99 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
– de 100 à 174 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
– de 175 à 249 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants.
Ces seuils ne prendront effet qu'à l'occasion des élections qui seront postérieures à l'entrée en vigueur de la convention révisée.
Il est rappelé que dans les entreprises d'au moins 50 salariés dans lesquelles n'existent pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel assurent les attributions économiques du comité d'entreprise ou les attributions du CHSCT. Pour ce faire, leur nombre passe à 4 titulaires et 4 suppléants pour les entreprises de 50 à 99 salariés.