6.1. Organisation d'une enquête auprès des pensionnés
Les parties signataires conviennent de l'organisation d'une enquête auprès des pensionnés ayant un compte AMELI, une adresse mail connue et valide et ayant donné leur autorisation de contact par mail.
Pour la réalisation de cette enquête, la CAMIEG établit au 31 décembre 2020 la liste « pensionnés » ayant un compte AMELI, une adresse mail connue et valide et ayant donné leur autorisation de contact par mail et leur consentement pour cette enquête.
Elle interroge au cours du 1er trimestre 2021 par mail aux pensionnés s'ils souhaitent voter par voie électronique.
En cas de réponse en faveur du vote électronique par le pensionné, le prestataire ne lui transmettra pas le matériel de vote par correspondance.
En l'absence de réponse sous 15 jours, le matériel de vote par correspondance leur sera adressé conformément au calendrier électoral figurant en annexe 1 du présent accord.
La restitution par la CAMIEG de cette enquête doit contenir les éléments suivants :
– le nombre de pensionnés interrogés ;
– le nombre de pensionnés ayant répondu en faveur du vote électronique ;
– le nombre de pensionnés n'ayant pas répondu à cette enquête.
Les parties signataires conviennent d'intégrer cette restitution au REX prévu à l'article 6.2 du présent accord.
En cas d'impossibilité de réalisation de cette enquête pour des raisons de protection des données personnelles (telles qu'imposées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019), le matériel de vote par correspondance sera adressé à l'ensemble des pensionnés.
6.2. Vote par correspondance
Un vote par correspondance (VPC) est organisé pour les électeurs pensionnés n'ayant pas de compte AMELI avec une adresse de messagerie connue, valide et n'ayant pas autorisé le contact par mail et pour les électeurs pensionnés n'ayant pas répondu à l'enquête prévue à l'article 6.1 du présent accord.
Le retour des plis de vote par correspondance est adressé à l'adresse du prestataire.
Les plis de vote par correspondance doivent être renvoyés au plus tard le 11 juin 2021, cachet de la poste faisant foi.
La clôture du vote par correspondance interviendra le 18 juin 2021 à 14 heures par la dernière lecture des codes-barres des plis arrivés à cette date et dont le cachet de la poste est du 11 juin 2021 au plus tard.
Le vote par correspondance arrivé avant la date de clôture sera pris en compte et bloquera la possibilité d'un vote électronique ultérieur. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du vote par correspondance, le 18 juin 2021, pour quelque raison que ce soit.
L'accès aux outils numériques se généralisant, les parties signataires conviennent de la réalisation d'un REX à l'issue de cette élection pour notamment échanger sur les modalités de vote retenues par les électeurs et leur évolution par rapport aux précédentes élections des membres du conseil d'administration de la CAMIEG.
6.2.1. Matériel de vote par correspondance
Le matériel de vote par correspondance prendra prioritairement la forme suivante :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– une feuille A4 pour les listes de candidats. L'ordre alphabétique des logos des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– une enveloppe T opaque et une carte postale servant de bulletin de vote et émargement.
À défaut, le matériel de vote par correspondance prendra la forme suivante :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– une feuille A4 pour les listes de candidats. L'ordre alphabétique des logos des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– deux enveloppes opaques :
– l'une contenant le bulletin de vote, elle-même contenue dans l'enveloppe T de retour ;
– l'enveloppe T de retour permettant l'émargement, par un système de codes-barres attribués de façon aléatoire par le prestataire VE de façon à garantir la sincérité du vote.
6.2.2. Modalités matérielles
Le prestataire joint pour les électeurs pensionnés conformément à l'article 6.2 l'ensemble du matériel de VPC au courrier contenant les instructions de vote et les codes confidentiels pour le vote électronique.
Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France métropolitaine, le prestataire adresse le matériel nécessaire au vote au plus tard le 20 mai 2021 pour tenir compte des délais d'acheminement postaux.
Pour les électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine, le prestataire adresse, le 1er juin 2021, le matériel nécessaire au vote par correspondance dont il assure l'impression.
Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote est donné à la CAMIEG par les délégués de liste désignés par chaque fédération syndicale ayant présenté une liste.
6.3. Recours au vote électronique
Le scrutin a lieu sous forme de vote électronique se déroulera sur 3,5 jours du lundi 21 juin 2021 à 8 heures au jeudi 24 juin 2021 à 12 heures (heures de métropole) conformément au calendrier électoral joint en annexe 1 du présent accord.
Le cahier des charges, tel que mentionné à l'article 1er du présent accord, fixera notamment l'ensemble des modalités de sécurisation du scrutin électronique. En particulier, le prestataire fournit un rapport d'expertise indépendante du dispositif de vote électronique mis en place dans le cadre de ces élections, attestant d'une part de la conformité dudit dispositif aux exigences de la recommandation CNIL, et attestant d'autre part, que les procédés qu'il met en œuvre pour réaliser ces opérations électorales sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.
Le prestataire devra :
– être propriétaire de ses serveurs sur le territoire national ;
– disposer d'un site de production de secours disposant des mêmes capacités de traitement que son site de production principal et capable de reprendre l'exploitation du site principal en cas de défaillance de ce dernier.
Il devra en outre être en mesure d'organiser une élection pour environ 270 000 électeurs sur 3 jours et demi et :
– permettre l'utilisation du site 24 heures/24 sans aucune interruption ;
– permettre un nombre de connexions simultanées compatibles avec la volumétrie des électeurs et aux périodes de pointe (ouverture du scrutin et fermeture).
6.4. Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté de façon ininterrompue dès son émission sur le bureau de vote de l'électeur et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Une fois le délai de recours contentieux passé ou une fois la décision judiciaire définitive notifiée le prestataire procède à la destruction de l'ensemble de ces fichiers.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l'expiration du délai de recours ou à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués de liste, qui en feront la demande.
6.5. Modalités d'accès au serveur de vote
Le prestataire adresse à deux reprises selon le calendrier détaillé en annexe 1 du présent accord à chaque électeur, à son domicile, par courrier, les instructions de vote électronique, un code d'identification personnel généré de façon aléatoire par le prestataire ainsi qu'un mot de passe. Les professions de foi, répondant aux attendus techniques de l'article 4.3 sont jointes au premier envoi pour les électeurs pensionnés.
Seul le prestataire a connaissance de ce code et de ce mot de passe. Il sera également rappelé dans les courriers d'envoi que ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.
Compte tenu des délais d'acheminement postaux pour les électeurs domiciliés hors de France Métropolitaine, l'envoi est fait de manière anticipée et en tarif rapide.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période du scrutin correspondant aux heures ouvrées dans les établissements concernés, des ordinateurs avec une connexion sécurisée au site du prestataire, sont mis à la disposition des électeurs actifs, si nécessaire. Le nombre de ces ordinateurs est adapté en fonction de l'équipement informatique dont disposent déjà les salariés à leur poste de travail, de la configuration géographique de chaque unité et du retour d'expérience de l'utilisation desdits ordinateurs lors d'élections précédentes.
6.6. Recette du site de vote
Une opération de recette est organisée le 9 juin 2021 avec le prestataire en présence des délégués de liste, des membres du bureau électoral et d'un représentant de la CAMIEG.
6.7. Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.
Il procède à l'intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées au paragraphe 4.3 ainsi que des professions de foi répondant aux attendus techniques de l'article 4.3.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des logos des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.
La solution de vote doit respecter le référentiel d'accessibilité numérique permettant aux salariés mal voyants et non-voyants d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur internet :
– WCAG 2.0 a minima niveau A ;
– RGAA 3.0 a minima niveau ;
– Accessiweb HTML 5/ARIA a minima niveau bronze.
6.8. Liste d'émargement et taux de participation
Le prestataire transmettra aux membres du bureau de vote et aux délégués de liste une clef d'accès personnelle au site sécurisé leur permettant de consulter la liste d'émargement extractable sous format Excel et l'état du taux de participation pendant la période de scrutin. La liste et l'état du taux de participation seront mis à jour une fois par jour à 10 heures.