1. Le présent accord complète les dispositions de la convention collective étendue des journalistes applicable aux journalistes professionnels, tels qu'ils sont définis à l'article L. 731-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982.
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective de la radiodiffusion (accord du 11 avril 1996, art. 1er-1, convention n° 3285).
2. Le présent accord fixe les rémunérations minimales applicables aux journalistes professionnels occupant les fonctions définies dans les emplois-repères dans la forme de presse considérée. Les salaires minimum s'appliquent dans les conditions fixées à l'article 22 de la convention collective nationale des journalistes.
3. Les dispositions du présent accord ne peuvent porter atteinte aux droits acquis et s'appliquent, sauf dispositions plus avantageuses pour les salariés contenues dans un accord spécifique, un accord d'entreprise, ou dans les usages.
4. Le présent accord comporte en annexe I une classification des emplois-repères de journalistes dans la branche, en annexe II une grille de qualification et de rémunération des emplois-repères, et en annexe III un barème minimum des piges applicables dans la branche pour la rémunération à la pige des journalistes professionnels.
5. Le présent accord étend aux salaires des journalistes employés par les entreprises situées dans son champ d'application la contribution sur les salaires, à la charge des entreprises, instaurée par l'avant-dernier paragraphe du 2-3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion.
6. Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord dans les meilleurs délais. Le présent accord s'applique à partir du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de sa décision d'extension.
Les annexes I, II et III sont des parties intégrantes du présent accord.
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.

Classification des emplois-repères de journalistes dans la branche radiodiffusion (radios privées)
Stagiaire (1re année) : journaliste débutant ayant moins d'un an d'ancienneté dans la profession.
Stagiaire (2e année) : journaliste ayant moins de deux ans d'ancienneté dans la profession, ou débutant diplômé par une école reconnue par la profession.
Reporter-rédacteur-présentateur : ce journaliste réalise des recherches d'informations et des reportages à l'extérieur, rédige et effectue le montage des sujets, rédige et présente les journaux. Les échelons sont fixés par référence à l'auditoire potentiel du service de radiodiffusion qui l'emploie :
- 1er échelon : moins d'un million d'auditeurs potentiels ;
- 2e échelon : plus d'un million, et moins de 3 millions d'auditeurs potentiels ;
- 3e échelon : plus de 3 millions, et moins de 6 millions d'auditeurs potentiels ;
- 4e échelon : plus de 6 millions d'auditeurs potentiels.
L'auditoire potentiel d'un service de radiodiffusion hertzien s'obtient par l'addition de la population légale de ses zones de diffusion. Les zones de diffusion sont calculées à partir des données techniques des autorisations (puissance apparente rayonnée, restrictions, altitude, site), suivant les normes de couverture retenues par le conseil supérieur de l'audiovisuel.
Reporter-rédacteur-présentateur seul en poste : le rédacteur-reporter-présentateur seul en poste est celui qui constitue à lui seul la rédaction du service de radiodiffusion qui l'emploie. Il assure seul le reportage, la rédaction et la présentation des informations et les interventions techniques afférentes.
Coordinateur de la rédaction : ce journaliste assure, sous l'autorité de la direction ou du rédacteur en chef, la coordination des activités de plusieurs journalistes, permanents ou pigistes, et remplit également les fonctions d'un reporter-rédacteur-présentateur, ou certaines de ses fonctions :
- 1er échelon : moins de deux ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise ;
- 2e échelon : plus de deux ans et moins de cinq ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise ;
- 3e échelon : plus de cinq ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise ;
- 4e échelon : à l'appréciation de l'employeur.
Rédacteur en chef : ce journaliste est responsable, sous l'autorité de la direction, de la conception et de la réalisation de l'ensemble des journaux, magazines et inserts journalistiques produits pour l'antenne. Il a autorité sur l'ensemble des journalistes et collaborateurs de la rédaction :
- 1er échelon : moins de deux ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise ;
- 2e échelon : plus de deux ans et moins de cinq ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise ;
- 3e échelon : plus de cinq ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise ;
- 4e échelon : à l'appréciation de l'employeur.

Grille de qualification et rémunération des emplois-repères des journalistes dans la branche radiodiffusion (radios privées)
Les valeurs de points sont celles fixées dans le barème des salaires de la radiodiffusion et évoluent dans les mêmes conditions. Ces valeurs sont de 58,74 F jusqu'à l'indice 130, et de 55,32 F à partir de l'indice 131 (valeurs en vigueur au 1er juin 1999).
Ces rémunérations minimales s'appliquent pour un emploi à plein temps.
Pour la définition des emplois, voir l'annexe I du présent accord.
JOURNALISTE STAGIAIRE


rémunération
01/06/1999

Non diplômé





ou 2e année



REPORTER-RÉDACTEUR-présentateur


rémunération
01/06/1999

1er échelon



2e échelon



3e échelon



4e échelon




poste  (1)


(1) Reporter-rédacteur-présentateur seul en poste : il bénéficie des mêmes échelons que le reporter-rédacteur-présentateur, majorés de 10 points.
COORDINATEUR de la rédaction


rémunération
01/06/1999

1er échelon



2e échelon



3e échelon



4e échelon



RÉDACTEUR EN CHEF


rémunération
01/06/1999

1er échelon



2e échelon



3e échelon



4e échelon



Les journalistes dont la fonction implique une expression bilingue à l'antenne bénéficient d'une majoration de la rémunération minimum de 5 points. Rappel de quelques dispositions de la convention collective nationale des journalistes
Les rémunérations minima sont majorées notamment:
- du treizième mois, comme institué à l'article 25 ;
- des primes d'ancienneté, suivant l'ancienneté en qualité de journaliste professionnel dans l'entreprise et dans la profession, comme instituées à l'article 23, qui se cumulent le cas échéant avec l'effet des échelons instaurés au présent accord.
Les dispositions applicables au travail de nuit figurent à l'article 30.
Les négociations sur les salaires se déroulent au sein de la commission mixte paritaire de la radiodiffusion, élargie aux syndicats de journalistes.
ANNEXE III
Barème minimum des piges
dans la branche radiodiffusion (radios privées)
Ces rémunérations minimales s'appliquent pour la rémunération à la pige des journalistes professionnels tels qu'ils sont définis à l'article L. 731-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982.
Les correspondants locaux qui ne remplissent pas les conditions prévues ne sont pas concernés par ce barème.
La valeur de point retenue pour l'application des minima de piges est la plus avantageuse pour le salarié des valeurs de points fixées dans le barème des salaires de la radiodiffusion, et évolue dans les mêmes conditions.
I. - Document sonore :
Commandé ou accepté, diffusé ou non (pour chaque document) :
3 points (soit suivant valeur au 1er juin 1999 : 176,22 F).
II. - Vacation :
- vacation de présentation : un ou plusieurs journaux, présentés sur une amplitude inférieure à 6 heures, la vacation peut inclure également du reportage : 6 points (soit suivant valeur au 1er juin 1999 : 352,44 F) ;
- journée de présentation et/ou consacrée à des reportages (amplitude égale ou supérieure à 6 heures) : 10 points (soit suivant valeur au 1er juin 1999 : 587,40 F).
Le présent barème minimum est majoré des congés payés sur la base du dixième de la rémunération, suivant l'article 31 de la convention collective des journalistes.
Le treizième mois est versé aux conditions fixées à l'article 25 de la convention collective des journalistes.
Les congés payés et le 13e mois peuvent être payés par l'employeur à l'occasion de chaque pige, ou chaque mois. Ces événements doivent apparaître sur le bulletin de salaire.