Les dispositions qui suivent suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l'article 8 de l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire dans la branche du personnel des agences générales d'assurances :
« Article 8
Tableau de garanties

Niveau de garanties (en complément de l'assurance maladie)
Hospitalisation
Frais de séjour
100 % BR – MR
Honoraires chirurgie
100 % BR – MR
Forfait journalier hospitalier
100 % du forfait
Frais de transport remboursés par la sécurité sociale
100 % BR – MR
Soins de ville
Consultation généraliste
100 % BR – MR
Consultation spécialiste
100 % BR – MR
Analyses et auxiliaires médicaux
100 % BR – MR
Radiologie
100 % BR – MR
Prothèses médicales
100 % BR – MR
Petits actes de chirurgie
100 % BR – MR
Pharmaceutique
100 % BR – MR (sauf SMR faible & modéré + homéopathie)
Aides auditives
Jusqu'au 31 décembre 2020
Équipement de classes 1 ou 2
100 % BR – MR
Accessoires, entretien et piles pris en charge par la sécurité sociale
100 % BR – MR
À partir du 1er janvier 2021
Équipement 100 % santé
100 % PLV. – MR
Équipement à tarif libre de classe 2 pour les adultes
400 € – MR
Équipement à tarif libre de classe 2 pour les enfants
1 400 € – MR
Accessoires, entretien et piles pris en charge par la sécurité sociale
100 % BR – MR
Frais dentaires
Soins de ville
100 % base RSS
Orthodontie
150 % base RSS
Prothèses remboursées
200 % base RSS
Soins et prothèses 100 % santé
100 % PLV. – MR
Soins hors 100 % santé
Consultation, soins courants, radiologie et parodontologie pris en charge par la sécurité sociale
170 % BR – MR
Prothèses hors 100 % santé
270 % BR – MR
Frais d'optique
Équipements 100 % santé
100 % PLV. – MR
Verres simples
Forfait 250 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
Verres complexes
Forfait 400 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
Verres très complexes
Forfait 450 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
1 verre simple + 1 verre complexe
Forfait 300 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
1 verre simple + 1 verre très complexe
Forfait 330 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
1 verre complexe + 1 verre très complexe
Forfait 400 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
Lentilles prescrites remboursées ou non par la sécurité sociale
Forfait 200 € par 2 ans (annuel si évolution de la vue)
Médecines douces
Médecine douce réalisée par un praticien disposant d'un numéro ADELI, RPPS ou FINESS (par année civile)
Forfait de 200 € par an
Prévention
Sevrage tabagique (patch, gomme …)
Forfait 50 € par an
Vaccin antigrippe
100 % FR (1 vaccin/ an)

Cure thermale acceptée par la sécurité sociale (y compris transport et hébergement)
100 % BR – MR
-Verres simples : – 6/ + 6 ou cylindre ≤ 4
-Verres complexes : > – 6/ + 6 ou cylindre > 4 et multifocaux ou progressifs
-Verres très complexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont sphère hors zone de – 8/ + 8 ou sphériques hors zone de – 4,00 à + 4,00
BR – MR : Base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la sécurité sociale
FR : frais réels ; Base RSS : base de remboursement du régime obligatoire ; PLV : prix limite de vente
(1) Le tableau de garanties de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)