Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
les parties signataires conviennent, en ce qui concerne les négociations salariales de 2007, de réévaluer les taux horaires suivant les modalités ci-dessous :
― 2 % applicables impérativement au 1er octobre 2007 ;
― 0,7 % applicable le premier jour du mois civil qui suit l'arrêté d'extension du présent accord,
Sur les postes suivants :
― aide dentaire qualifié(e) ;
― assistant(e) dentaire qualifié(e) ;
― prothésiste dentaire de laboratoire :
― niveau I ;
― niveau II ;
― niveau III ;
― niveau IV.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100) sont modifiées comme suit :
« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement, intervenus au cours de l'année, ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention.
Lorsqu'un arrêt maladie débute pendant les congés payés d'un salarié, ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des congés payés et indemnisés comme tels par l'entreprise. »
A compter du 1er novembre 2007, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants de la grille ci-après :
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL (1)
































Chef d'équipe 1.1



Chef d'équipe 1.2



Chef d'équipe 2



(1) Les salaires mensuels sont calculés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit un horaire mensuel de 151,67 heures.
Proposition de modification de l'article 6.2.5 du titre VI de la convention collective nationale des cabinets dentaires
« 6.2.5. Détermination de la durée du travail effectif.
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée et de l'indemnité de congés payés :
― les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation permanente) ;
― les périodes de congés payés de l'année précédente, sauf cas particulier de report ;
― les congés de maternité ;
― les congés de paternité ;
― le congé principal d'adoption ;
― le congé supplémentaire d'adoption ;
― le congé d'adoption au moment de l'arrivée d'un enfant ;
― les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (limités à une période de 1 an) ;
― les périodes militaires ;
― les journées d'appel de préparation à la défense ;
― les congés de courte durée justifiés, tels que définis dans la convention collective nationale des cabinets dentaires ;
― les journées chômées pour participer aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention c collective ;
― les congés de formation de cadres ou d'animation pour les jeunes ;
― les congés pour événements familiaux ;
― les congés de formation professionnelle continue ;
― les congés pour jurys d'examens ou de VAE qui concernent la branche des cabinets dentaires ;
― les périodes de congés pour effectuer des stages de formation professionnelle ou de promotion sociale, y compris le CIF et le congé examen, ainsi que pour effectuer le bilan de compétences ;
― les absences maladie dans la limite de 30 jours par année civile ;
― les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
― les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
― les repos compensateurs au titre d'heures supplémentaires ;
― les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ;
― le congé jeune travailleur ;
― le congé de formation des conseillers prud'homaux, ainsi que le temps consacré à l'exercice de leurs fonctions ;
― l'autorisation d'absence pour les candidats à une fonction parlementaire ou d'élu territorial ;
― le congé de formation des administrateurs de mutuelle ;
― le temps de missions et de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
― le temps de mission du conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ;
― le temps de mission du salarié exerçant une fonction d'assistance ou de représentation devant le conseil de prud'hommes. »
(1) Article étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985

article 9 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986
et des articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 236-1, L. 225-8, L. 225-12, L. 434-10, L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 L. 992-8 et R. 231-44 du
code du travail
relatives aux périodes et congés assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail
(arrêté du 3 mars 2008, art. 1er).
Les salaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul à la prime d'ancienneté, sont les suivants :
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
























Chef d'équipe 1.1


Chef d'équipe 1.2


Chef d'équipe 2
L'article 17 de la CCNIE est modifié comme suit :
« En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.
En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes :
ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUE
dans l'entreprise
PAIEMENT DES APPOINTEMENTS



1 mois 1 / 2



2 mois 1 / 4

2 mois 1 / 2

2 mois 3 / 4



3 mois 1 / 4

3 mois 1 / 2
35 ans et au-delà

Si plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.
Lorsqu'un arrêt maladie est à cheval sur 2 années civiles, les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au 1er jour de l'arrêt.
Par exemple, un salarié ayant 6 ans d'ancienneté est arrêté du 1er au 15 mars année N et du 1er décembre année N au 1er février année N + 1.
Il est indemnisé du 1er mars au 15 mars et du 1er décembre au 15 janvier.
Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale, des accidents du travail ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation financière de l'entreprise.
Pendant la même période, les salariés auront l'obligation de déclarer ces prestations.
Pour l'appréciation des droits, les périodes d'arrêt consécutives à un accident de travail ne se cumulent pas avec les périodes d'arrêt de congé maladie. »
En application de l'article I. 3 des conventions collectives nationales précitées ;
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979,
les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
― 1re catégorie : 6, 05 € ;
― 2e catégorie : 12, 10 € ;
― 3e catégorie : 18, 15 €.
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL

(35 heures hebdomadaires)




Ouvriers d'exécution
- Position 1



- Position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
- Position 1



- Position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- Position 1



- Position 2
En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, à compter du 1er janvier 2008 :
L'indemnité de repas est fixée à 8, 60 €.
(En euros.)

INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT
INDEMNITE DE TRAJET
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er janvier 2008 :
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 323, 36 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 7, 0998 €.
Pour le niveau II :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 6, 908 €.
pour les niveaux III et IV :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 6, 7649 €.
Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant à compter du 1er janvier 2008 :
Niveau I :
― coefficient 150 : 1 323,36 € ;
― coefficient 170 : 1 356,97 €.
Niveau II :
― coefficient 185 : 1 427,98 €.
Niveau III :
― coefficient 210 : 1 570,63 € ;
― coefficient 230 : 1 705,93 €.
Niveau IV :
― coefficient 250 : 1 841,23 € ;
― coefficient 270 : 1 976,53 €.
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er janvier 2008 :
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 323, 36 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 7, 0998 €.
Pour le niveau II :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 6, 908 €.
Pour les niveaux III et IV :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 6, 7649 €.
En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés),
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er octobre 2007.
L'article 12.10 est ainsi rédigé :
« Le salaire minimum conventionnel, pour chacun des coefficients et pour la durée conventionnelle de travail effectif en vigueur (35 heures hebdomadaires), est déterminé à partir de l'évolution d'une valeur de point de base et d'une valeur du point hiérarchique, selon la formule suivante :
[Valeur du point x (coefficient ― valeur fixe)] + valeur de base.
A la date du 1er juillet 2007 :
― la valeur fixe est de 135 ;
― la valeur du point de base est de 1 316,91 € ;
― la valeur du point hiérarchique est de 8,01 €.
(En euros.)



COEFFICIENT





















Administratif







































Technicien













Cadre de direction
L'article 16 est ainsi rédigé, à compter du 1er octobre 2007 :
Article 16
Rémunération par catégorie d'emplois et par emploi
Cadres de commandement : rémunération annuelle
― directeur d'entreprise (I-B) à fixer d'un commun accord
― directeur d'agence (I-C) : d°
― directeur administratif (I-D) : d°
Cadres du paysage et du reboisement : salaire forfaitaire annuel
― chef des études et des méthodes (II-A) : 34 800 €
― commis d'entreprise, adjoint de direction ou chef de secteur (II-B) : 34 800 €
― conducteur de travaux (II-C) : 31 600 €
― responsable administratif (II-D) : 31 300 €
Agents techniques et administratifs d'encadrement :
Techniciens du paysage et du reboisement
― chef de chantier 2e échelon (III-A) : 2 051 €
― chef de chantier 1er échelon (III-B) : 1 902 €
― chef d'atelier ou chef de parc (III-C) : 1 779 €
― technicien spécialisé (III-D) : 1 779 €
Employés supérieurs
― concepteur du paysage (III-E) : 1 779 €
― mettreur (III-F) : 1 696 €
― secrétaire de direction (III-G) : 1 696 €
― collaborateur administratif (III-H) : 1 696 €
― collaborateur polyvalent (III-I) : à fixer d'un commun accord
― technico-commercial (III-J) : d°
Le deuxième alinéa de l'article 6.3.1 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
" A partir du 121e jour de grossesse et quelle que soit leur ancienneté, les salariées exerçant leur emploi à temps plein bénéficient d'une réduction journalière de 1 heure de travail. Cette heure journalière peut être prise en début, en fin de journée ou à l'heure du déjeuner, au choix des salariées. "
L'article 1er relatif au champ d'application est annulé et remplacé par le texte suivant :
« La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels, règlent sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité est la production de :
― films cinématographiques d'animation ;
― programmes d'animation pour la télévision, la vidéo, internet et le téléphone mobile ;
― films institutionnel ou publicitaire d'animation.
Cette convention collective couvre l'ensemble des entreprises intervenant dans le processus de production, y compris les studios de prestation.
Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants :
― 92. 1A : production de films pour la télévision ;
― 92. 1B : production de films institutionnels et publicitaires ;
― 92. 1C : production de films pour le cinéma ;
― 92. 1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision.
Les codes NAF sont donnés à titre indicatif.
Le personnel concerné par la présente convention collective comprend :
― les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;
― les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini à l'article L. 122-1-1, 3e, du code du travail.
Lorsqu'une entreprise relevant du champ de la présente convention collective produit :
― un programme audiovisuel (autre qu'un programme d'animation) destiné à une exploitation commerciale quelle qu'elle soit ;
― ou un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale (autre qu'un programme d'animation) mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation,
les rapports entre l'employeur et le salarié sous contrat à durée déterminée dit d'usage, à l'exception des artistes-interprètes et des artistes-musiciens, sont régis par la convention collective de la production audiovisuelle. »
L'article 31. 1 relatif aux filières est ainsi modifié :
« Les intitulés des 13 filières visées au second alinéa sont désormais les suivantes :
― filière 1 : administrative et commerciale ;
― filière 2 : réalisation ;
― filière 3 : conception ;
― filière 4 : mise en place technique ;
― filière 5 : animation ;
― filière 6 : décors, rendu et éclairage ;
― filière 7 : traçage, scan et colorisation ;
― filière 8 : compositing ;
― filière 9 : volume ;
― filière 10 : effets visuels numériques ;
― filière 11 : post-production ;
― filière 12 : exploitation, maintenance et transfert de données ;
― filière 13 : production.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2007, le syndicat des producteurs de films d'animation a invité les organisations de salariés représentatives à négocier un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation, étendue par arrêté du 18 juillet 2005 publié au Journal officiel du 26 juillet 2005.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont souhaité acter la première étape de leurs négociations. Celles-ci se poursuivront dans le second semestre de l'année 2007 sur plusieurs thèmes, et notamment sur la revalorisation des grilles de salaires.
L'article 2 du présent avenant vise notamment à prendre en compte la signature de la convention collective de la production audiovisuelle le 13 décembre 2006, actuellement en cours d'extension.
Pour tenir compte des évolutions des pratiques professionnelles, déterminées en grande partie par les évolutions technologiques affectant le secteur de la production de films d'animation, les partenaires sociaux ont souhaité dans cette première phase de négociations revoir l'ensemble des filières de fonctions, le positionnement catégoriel et la classification entre cadre et non cadre. Ces points font l'objet des articles 3 et 4 du présent avenant.
Dans l'attente des négociations relatives aux minima salariaux et sans préjuger de l'aboutissement de ces négociations, les partenaires sociaux ont décidé de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2007 et de mettre ainsi à jour les grilles de rémunérations minimales des salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée visés à l'article 32-1 de la convention collective de la production de films d'animation.
Constatant que le SMIC est porté à 1 280,09 € bruts par mois au 1er janvier 2007 pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures. Les partenaires sociaux décident par le présent avenant de porter les rémunérations minimales des salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée visés à l'article 32-1 de la convention collective de la production de films d'animation qui sont inférieures à cette valeur à 1 300 € bruts par mois pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.
Barèmes minima au 1er juin 2007 avec minima d'ancienneté intégrant une variation de 2,5 % tous les 4 ans
Minima mensuels
(En euros.)


au 1er juin 2007

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

après 16 ans
























































































































































Minima annuels
(En euros.)


au 1er juin 2007

après 4 ans

après 8 ans

après 12 ans

après 16 ans
Le présent avenant sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, par la partie la plus diligente, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
A l'exception de l'article 5 du présent avenant qui entre en application au 1er juillet 2007 pour toutes les sociétés adhérentes du syndicat des producteurs de films d'animation, l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à son extension par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Pour permettre la mise en oeuvre de l'article 4 du présent avenant, les partenaires sociaux se rapprocheront des confédérations interprofessionnelles afin d'obtenir une mise à jour des listes de fonctions du secteur de l'animation figurant dans l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, tel que prévu à l'articie 1er, § 4, de ladite annexe.
I. ― Les salaires minima garantis prévus par la convention collective sont revalorisés comme suit, à compter du 1er juin 2007 :
Employés :
― 2 % pour les catégories E1 à E6 incluse ;
― 1,5 % pour les catégories E7 à E9 incluse.
Techniciens :
― 1,5 % pour les catégories T1 à T4 incluse.
Agents de maîtrise :
― 2 % pour les catégories AM1 à AM4 incluse.

― 1,5 % pour les catégories C1 A à C5 incluse.
II. ― Les nouveaux barèmes qui résultent de l'application de ces revalorisations figurent aux tableaux en annexe au présent accord et en font partie intégrante. Ces nouveaux barèmes annulent et remplacent à compter du 1er juin 2007 ceux issus de l'accord du 20 décembre 2006 étendu.
III. ― Par ailleurs, les parties aux présentes précisent que la conclusion du présent accord constitue une étape supplémentaire dans le contexte de revalorisation des salaires minima en regard du SMIC en vigueur.
Les parties conviennent de poursuivre les négociations dès septembre 2007, en s'appuyant notamment sur le rapport de branche qui sera finalisé dans les prochaines semaines.
IV. - Le présent accord engage, dès sa signature, les entreprises ayant donné mandat au syndicat national de l'édition pour agir. Il est applicable à compter de son extension à l'ensemble des sociétés soumises à la convention collective de l'édition, rétroactivement au 1er juin 2007. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels Pact et Arim, qui s'est tenue le 30 novembre 2006, a décidé de procéder à la modification de l'article 1 ter de l'accord de branche du 25 novembre 2003 portant révision de la classification des emplois et des coefficients des personnels Pact et Arim dans les conditions suivantes :
Article 1 ter
Statuts d'agent de maîtrise et de cadre
Le présent article annule l'avenant n° 1 du 2 septembre 1996 relatif au statut cadre dans la classification des emplois.
Les salariés dont l'emploi comporte un niveau d'autonomie ou de décision significatif dans l'organisme, en raison de leurs connaissances générales et techniques approfondies dans un domaine spécialisé et / ou de leur responsabilité d'animation d'une équipe, bénéficient d'un statut d'agent de maîtrise ou de cadre en fonction des coefficients suivants :
a) Les coefficients suivants correspondent au statut d'agent de maîtrise :
― le coefficient 750 correspond au statut agent de maîtrise 1 ;
― le coefficient 860 correspond au statut agent de maîtrise 2.
Les salariés embauchés ou classés au poste d'agent de maîtrise seront affiliés, de droit, à l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Sont également affiliés à l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, depuis le 1er juillet 2000 :
― les comptables principaux (coefficient 730) ;
― les conseillers habitat 4e échelon (coefficient 730).
b) Les coefficients égaux ou supérieurs à 870 correspondent au statut cadre.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article 3 « Le droit individuel à la formation ― DIF », de l'article 6 et suivants « Les périodes de professionnalisation » et de l'article 8 « les actions prioritaires » de l'accord collectif national sur la formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005.
Les parties signataires conviennent de modifier l'accord de branche du 25 novembre 2003 et d'ajouter, pour le poste de « chargé d'opération » après le 2e échelon, coefficient 730, un poste d'agent de maîtrise 1 échelon coefficient 750 et 1er poste d'agent de maîtrise, 2e échelon, coefficient 800.
Les parties signataires avaient prévu, à l'article 1 ter de l'accord de branche relatif à la classification des emplois et des coefficients des salariés Pact et Arim, que les salariés classés à l'un des coefficients prévus pour la catégorie « d'agent de maîtrise » (coefficient 750 et 800), pourraient être affiliés, sur option, au statut de l'article 4 bis de l'accord du 14 mars 1947.
La commission administrative de l'AGIRC, après examen de l'accord de branche de classification des emplois et des coefficients des personnels Pact et Arim du 25 novembre 2003, a décidé le 3 octobre 2006 que les salariés classés à l'un des coefficients prévus pour la catégorie « d'agent de maîtrise » seraient affiliées de droit à l'article 4 bis de l'accord du 14 mars 1947.
En application de l'article 24 de la convention collective nationale, la commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels Pact et Arim, qui s'est tenue le 30 novembre 2006, a décidé de procéder à une augmentation des salaires minima dans les conditions suivantes :
― une augmentation de 1 % au titre de l'augmentation des salaires minima pour 2007, portant la valeur du point de 1,60987 € à 1,62597 € et la valeur de la partie fixe de 613,0902 € à 619,2211 €.
Cette augmentation est applicable à compter du 1er janvier 2007.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 12 septembre 2007 au 21 septembre 2007. A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.
Les signataires s'engagent à favoriser l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent accord dans le respect du principe d'égalité en encourageant les entreprises à mettre en place les mesures appropriées.
Le cas échéant, elles pourront bénéficier d'actions spécifiques de formation ayant pour objet :
― leur insertion ou réinsertion professionnelle ;
― leur maintien dans l'emploi ;
― le développement de leurs compétences ;
― l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
Des partenariats pourront être conclus avec les organismes habilités.
16. 1. Financement des contrats et périodes de professionnalisation
L'OPCA de la branche (OPCAMS) prend en charge les actions d'évaluation et de formation afférentes aux contrats et périodes de professionnalisation sur la base des forfait horaires suivants.
Le forfait horaire de base maximum est fixé à 9, 15 €.
Ce forfait peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation entre 5 € et 12 € selon les critères définis par la section paritaire compétente de l'OPCAMS.
16. 2. Forfaits tuteurs
Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l'OPCA de la branche (OPCAMS) assure la prise en charge des actions de formation ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale dont bénéficient les nouveaux embauchés selon les conditions suivantes :
16. 2. 1. Coûts liés à la formation à la fonction tutorale
Plafond horaire de 15 € par heure de formation ― durée maximale 40 heures.
Ces dépenses comprennent :
― les frais pédagogiques ;
― les rémunérations ;
― les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ;
― les frais de transport et d'hébergement.
16. 2. 2. Coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.
Plafond de 230 € par mois et par tutoré dans la limite de 2 par tuteur.
Missions prises en charge :
― accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires de ces contrats ;
― organiser avec les salariés l'activité de ces nouveaux embauchés dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnel ;
― assurer la liaison avec les organismes chargés de la formation ou de l'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Formation à l'entretien professionnel
Dans le cadre de la mise en place de l'entretien professionnel, l'OPCA de la branche (OPCAMS) assure la prise en charge des actions de formation dans les conditions suivantes :
Chaque personne chargée de la mise en oeuvre de cet entretien peut bénéficier, une fois dans sa carrière, d'une formation à l'entretien professionnel prise en charge sur le « 0, 50 % ».
Forfait horaire maximum : 22 € dans la limite de 14 heures maximum.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail.
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)
Ce titre complète les dispositions de l'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création de la CPNE.
Les signataires, soucieux d'assurer la réussite de la transposition de la réforme de la formation professionnelle dans la branche et la mise en oeuvre du présent accord, entendent réaffirmer l'importance des travaux de la CPNE et renforcer ses missions conformément à la législation en vigueur. Ils rappellent les missions confiées à la CPNE :
La CPNE, entre autres :
― de permettre l'information réciproque des signataires sur la situation de l'emploi dans leur cadre professionnel et territorial ;
― d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
― de procéder ou de faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;
― de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification et de recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les moyens propres à assurer leur pleine utilisation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
― de promouvoir, dans le cadre des missions définies à l'alinéa ci-dessus, la politique de formation ;
― d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette mise en oeuvre ;
― d'effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation ;
― d'informer du suivi des conclusions de l'organisme paritaire collecteur des fonds de formation professionnelle ;
― de mettre en place un référentiel de validation des acquis de l'expérience conduisant à l'évolution de carrière de chaque catégorie professionnelle de la branche considérée.
Guide de l'entretien professionnel
Ce guide peut servir de modèle aux établissements en vue de la mise en oeuvre de l'entretien professionnel instauré par le présent accord. La CPNEFP pourra concevoir des outils pour évaluer la formation et servir aussi de trame d'entretien.
L'entretien professionnel doit permettre au salarié et à son responsable de dresser un panorama des possibilités et dispositifs de formation, et d'élaborer des propositions en matière d'actions de formation professionnelle.
L'objectif de la présente annexe est de poser des repères en vue de l'organisation et du déroulement de l'entretien professionnel. Elle ne se conçoit cependant pas comme un modèle rigide, chaque établissement doit se l'approprier, et la mettre en oeuvre selon la réalité de son environnement.
Organisation de l'entretien :
― l'entretien, qui concerne les salariés justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, est organisé une fois tous les deux ans au minimum. Il peut être rattaché à un entretien si une telle procédure de rencontre existe dans l'entreprise ;
― pour renforcer la pertinence de cet entretien, les parties au présent accord soulignent l'intérêt d'organiser une formation spécifique des responsables à la conduite d'entretien, par l'intermédiaire de l'OPCAMS, sur les techniques de conduite d'un entretien ;
― l'entretien doit permettre au responsable de détecter les besoins de formation du salarié. Le salarié devra connaître les principaux dispositifs de formation et les procédures mises en place, pour accéder à ceux-ci dans l'entreprise ;
― les propositions formulées à l'occasion de cet entretien seront formalisées par écrit, dont une copie sera remise au salarié. La procédure de traitement des propositions ainsi recueillies pourra être à la charge des responsables des établissements, pour être disponible lors de l'établissement du plan de formation.
Thèmes de l'entretien :
― bilan sur les compétences relatives à la qualification occupée ;
― souhaits et/ou besoins de formation en rapport avec cette qualification ;
― projets du salarié sur son parcours professionnel ;
― propositions en matière d'actions de formation professionnelle.
11.1. Objet
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.
Dans le cadre du plan de formation remis lors de la consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, les types d'actions de formation seront distingués.
Compte tenu de la diversité des entreprises de la branche, afin de respecter les politiques de formation, chaque entreprise définira ses actions, une même action pouvant, en fonction du public et de l'objectif visé, relever de différents types d'actions définis ci-après.
11.2. Type d'actions
11.2.1. Action d'adaptation au poste de travail
Toute action suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
11.2.2. Actions liées à l'évolution de l'emploi ou qui participent au maintien   dans l'emploi
Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération.
Elles peuvent dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Ce dépassement doit être autorisé par accord d'entreprise, ou à défaut, par accord individuel écrit du salarié.
Les heures correspondant à ce dépassement sont soumises aux cotisations sociales, mais ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite par an et par salarié de 50 heures (soit 4 % du forfait du salarié concerné).
Les heures de formation réalisée au-delà de cette limite relèvent des heures supplémentaires.
11.2.3. Actions de développement des compétences des salariés
Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération.
Ces actions peuvent s'effectuer hors temps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par salarié (soit 5 % du forfait pour les salariés concernés), en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur qui peut être dénoncé dans les 8 jours.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de rémunération nette de référence du salarié concerné.
Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, ces actions donnent lieu à un engagement du salarié et une reconnaissance de l'entreprise. L'employeur définit avec le salarié, avant le départ en formation, les engagements auxquels il souscrit si le salarié suit la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement),
mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.
(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 19 décembre 2007, art. 1er)
La CPNEF se saisira périodiquement des données collectées dans le cadre de l'observatoire du mouvement PACT-ARIM (OMPA).
Habitat-Formation interviendra en la matière à double titre :
― comme destinataire des travaux tant quantitatifs que qualitatifs sur les salariés, les emplois et les compétences, de manière à enrichir la connaissance et l'appréciation interbranches du secteur professionnel ;
― comme financeur éventuel des frais induits par le fonctionnement de l'observatoire, au titre de l'obligation faite aux entreprises de mutualiser les fonds de la professionnalisation.
1.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
1.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.
Champ d'action de l'OPCA Habitat-Formation
Sont présumés entrer dans le champ d'action d'Habitat-Formation les organismes répertoriés dans la nomenclature d'activités française (NAF) sous les références : 70-1, 70-2, 70-3.
Des organismes répertoriés sous d'autres références, notamment sous les références 55-2, 65-2, 67-1, 73-2, 74-1, 74-2, 74-3, 74-5, 74-7, 74-8, 75-1, 75-2, 80-4, 85-3, 91-1, 91-3, 92-3, 92-5, 92-6 et 95-0, peuvent également en faire partie du fait de leurs objectifs ou de leur appartenance à un groupe relevant lui-même de ce champ d'action.
(1) Annexe exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-1 du code du travail. Les partenaires sociaux ne peuvent, en effet, définir le champ de l'OPCA que pour le secteur dans lequel ils sont représentatifs.
(Arrêté du 21 février 2008, art. 1er)
9. 1. Attributions d'Habitat-Formation
Dans le cadre de la politique de l'emploi et de la formation qu'ils conduisent, les signataires ont demandé l'agrément du fonds d'assurance formation Habitat-Formation comme organisme collecteur paritaire agréé, en application des articles L. 131-1 et suivants, L. 961-12 et R. 964-1-2-II du code du travail :
― au titre de la collecte des contributions mentionnées au huitième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 et à l'article L. 952-1 ;
― au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation mentionné au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail.
La convention et les statuts en vigueur d'Habitat-Formation sont portés la connaissance des organisations signataires du présent accord.
9. 2. Champ d'action d'Habitat-Formation
Habitat-Formation a une compétence nationale, y compris les départements et territoires d'outre-mer, professionnelle et interbranches. Il a vocation à intervenir dans les secteurs de l'habitat, de l'accompagnement social, de l'aménagement, de l'urbanisme et du cadre de vie. Les activités économiques concernées sont celles des codes NAF indiquées dans l'annexe II du présent accord.
7. 1. Règles générales
Tous les organismes sont tenus de consacrer une quote-part de la masse salariale pour la formation professionnelle.
L'assiette de la contribution est établie en référence à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
7. 2. Répartition des fonds (en % de la masse salariale)
a) Organismes occupant 10 salariés et plus :
― 0, 50 % au titre de la professionnalisation, versé obligatoirement à l'OPCA ;
― 0, 20 % au titre du congé individuel de formation (CIF), versé obligatoirement à l'OPCA ;
― 0, 90 %, au titre du plan de formation, dont 0, 10 % versé obligatoirement à l'OPCA (selon § 7. 3) ;
― 1 % supplémentaire de la masse salariale des salariés en CDD, versé obligatoirement à l'OPCA.
b) Organismes occupant moins de 10 salariés :
― 0, 15 % au titre de la professionnalisation, versé obligatoirement à l'OPCA ;
― 0, 25 % sur la masse salariale 2004, puis 0, 40 % à compter du 1er janvier 2005 au titre du plan de formation, versé obligatoirement à l'OPCA ;
― 1 % supplémentaire de la masse salariale des salariés en CDD, versé obligatoirement à l'OPCA.
7. 3. Obligation conventionnelle de versement
Les organismes relevant de la convention nationale des personnels des PACT-ARIM du 21 octobre 1983 étendue par 
arrêté du 13 décembre 1988 
sont tenus de verser à Habitat-Formation l'ensemble des cotisations obligatoires mentionnées aux paragraphes précédents.
Pour les organismes occupants 10 salariés et plus, il y a libre choix de l'OPCA pour la cotisation au plan de formation, à l'exception du versement à Habitat-Formation du 0, 10 % mentionné au § 2 a du présent article, ainsi que du reliquat de la contribution de 0, 9 % au titre du plan restant disponible
au 31 décembre
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.
(Arrêté du 21 février 2008, art. 1er)
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles R. 964-13, premier alinéa, et R. 950-3, deuxième alinéa, du code du travail.
(Arrêté du 21 février 2008, art. 1er)
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en CDI.
Elle doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle figurant sur une liste établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNE par voie d'avenant au présent accord.
La période de professionnalisation est mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié lui-même (avec l'accord de l'employeur). Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié ; dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'employeur souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
4. 1. Salariés concernés
La période de professionnalisation est ouverte :
1. Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités qui pourront être définies ultérieurement par avenant au présent accord ;
2. Aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
3. Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
4. Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
5. Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés).
Les catégories bénéficiaires sont étendues aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un arrêt d'au moins 3 mois pour raisons personnelles (maladie, accidents...).
4. 2. Prise en charge
Dans le souci de favoriser l'employabilité et le développement des compétences de l'ensemble des salariés visés à l'article L. 982-1 du code du travail, la période de professionnalisation donnera lieu à une prise en charge par Habitat-Formation calculée dans les mêmes conditions qu'à l'occasion des contrats de professionnalisation (voir annexe I).
Les parties signataires demandent à Habitat-Formation de fournir chaque année, à l'occasion de l'examen des comptes de l'exercice précédent, les statistiques nécessaires à une juste appréciation de l'utilisation des disponibilités financières de l'OPCA, en matière de financement de la professionnalisation.
4. 3. Tutorat
Le tutorat s'exerce dans les mêmes conditions que celles définies pour le contrat de professionnalisation (voir art. 3 ci-dessus).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 982-4 du code du travail.
(Arrêté du 21 février 2008, art. 1er)
Pour la vérification de l'application des garanties de rémunération effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de :
― la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
― les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 14 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
― les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
― les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire ;
― les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.
En fin d'année, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l'année considérée.
Au cas où cette vérification ferait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l'employeur lui en versera le complément en vue d'ajuster son compte dans les meilleurs délais.
Après avoir constaté :
― que les négociations de branche exigent de nombreuses connaissances en matière de législation sociale et de droit de la formation professionnelle ;
― que la branche manque d'information sur les données économiques du secteur, les caractéristiques des emplois et des besoins en formation ;
― que le secteur est composé majoritairement de petites entreprises et que les entreprises et les salariés de ces secteurs ont de plus en plus besoin d'informations et d'appuis ;
― que le secteur connaît et va connaître de profonds bouleversements provoqués par l'utilisation des nouvelles technologies ayant un impact structurel fort sur les emplois et les qualifications ;
― que la branche doit se doter de moyens humains et financiers pour mener à bien des études afin de permettre aux interlocuteurs sociaux de mieux anticiper les besoins et limiter les impacts des changements structurels en terme d'emploi ;
― que les frais liés au dialogue social doivent être supportés par toutes les entreprises et pas seulement par les entreprises adhérentes des organisations patronales,
les parties signataires sont convenues qu'un financement était indispensable, dans le secteur des professions de la photographie, pour apporter une aide aux négociateurs et permettre la transmission des informations dues aux entreprises et aux salariés visés dans le présent accord.
Cet accord a pour but de créer une contribution spécifique à la charge de toutes les entreprises de la branche pour financer le dialogue social.
Il est ajouté un article 9. 3 à l'article 9 de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005.
9. 3. Compte de groupe PACT-ARIM
Les organisations signataires délèguent à Habitat-Formation la gestion financière des contributions formation additionnelles concernant les organismes de moins de 10 salariés et entre 10 et 19 salariés comme mentionné à l'article 7 du présent accord. Un compte de groupe PACT-ARIM est instauré à cet effet.
Un règlement de fonctionnement du compte de groupe et un protocole de collaboration avec Habitat-Formation seront établis puis périodiquement mis à jour par la CPNEF. Ces documents seront régulièrement portés à connaissance des organismes concernés, eu égard notamment au calendrier annuel du dossier formation au sein des organismes.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 18 juin au 2 juillet 2007.
En application du décret du 17 mai 2006, une version sur support électronique de l'accord sera déposée en sus de l'exemplaire papier en original signé des parties.