Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties du régime de prévoyance prévu par la présente annexe.
Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015.
Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Il s'applique dès la date de cessation du contrat de travail pour une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié et doit informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
– lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;
– dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
– à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
– en cas de décès.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à l'article 7 du présent régime.
Le présent accord est pris en application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui prévoit, en son article 1er, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.
Dans le cadre de cette loi, il est apparu important aux partenaires sociaux de la branche de :
– renforcer la protection sociale des salariés qui ne bénéficient pas déjà d'une couverture en matière de frais de santé, en instituant au niveau de la branche des garanties minimales communes ;
– rendre la branche attractive en matière de protection sociale complémentaire, à l'égard des actuels et futurs collaborateurs ;
– ne pas remettre en cause les régimes préexistants dans les agences, qui pourront continuer à maîtriser la gestion et le pilotage de leur régime, dès lors qu'il sera conforme au présent accord.
La branche professionnelle rappelle que la couverture au titre d'un régime frais de santé des salariés des agences générales d'assurance relève de la responsabilité totale des agents généraux d'assurance, sans recommandation d'un organisme, leur assurant ainsi libre concurrence et liberté, sous réserve du respect des garanties minimales définies au présent accord.
Pour l'année 2015 (année salaires 2014), l'imputation des sommes visées à l'article 1er du présent accord est déterminée de la façon suivante :
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
– une somme égale à 0,0429 % (0,55 × 60 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à 0,0286 % (0,55 × 40 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.
Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (art. L. 6331-14 du code du travail) :
– une somme égale à 0,0819 % (1,05 × 60 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à 0,0546 % (1,05 × 40 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus :
– une somme égale à 0,1092 % (1,4 × 60 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à 0,0728 % (1,4 × 40 % × 13 %) de la masse salariale de l'entreprise imputée sur la contribution due à AGEFOS-PME au titre du plan de formation.
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Lorsque l'avenant a été dénoncé par la totalité des signataires, ou adhérents, employeurs ou la totalité des signataires, ou adhérents, salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir, au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue d'engager des négociations conformément aux
Durant les négociations, l'avenant reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'avenant dénoncé.
A défaut d'accord dans ce délai de 12 mois, l'avenant ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai.
Passé ce délai de 12 mois, le texte de l'avenant cesse de produire ses effets, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.
(1) Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)
Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI et CDD) ou d'un contrat d'apprentissage, ayant une ancienneté au sein de l'agence d'au moins 6 mois.
Les garanties prévues au présent accord sont suspendues de plein droit dans les cas où le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause.
Cependant, par dérogation, le bénéfice des garanties est maintenu durant les périodes de suspension du contrat de travail dès lors que le salarié bénéficie d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale ou du versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, notamment en cas de maladie, maternité ou accident.
Les salariés bénéficiaires du présent régime, qui remplissent les conditions posées par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, bénéficieront, selon les modalités prévues par ce texte, de la portabilité de leur régime de frais de santé en cas de cessation de leur contrat de travail.
Il est rappelé que les employeurs ont l'obligation de mentionner, lors de la mise en œuvre de la portabilité, le bénéfice de celle-ci dans le certificat de travail.
A l'échéance de la période de portabilité, les salariés pourront adhérer, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, à la structure d'accueil proposée par l'organisme assureur au bénéfice des anciens salariés.
Le présent accord collectif instaure une couverture minimale en matière de frais de santé au profit des salariés des agences générales d'assurance entrant dans le champ d'application du présent accord.
La mise en œuvre du présent dispositif n'a pas pour objet la remise en cause d'un régime déjà existant plus favorable.
En conséquence, les agences disposant au jour de l'arrêté d'extension du présent accord d'un régime frais de santé mis en place selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et comprenant des garanties d'un niveau équivalent ou supérieur à celles définies dans le présent accord peuvent conserver leur régime.
La comparaison se fait obligatoirement à partir des garanties « frais d'optique » et « frais dentaires » plus une troisième garantie au choix de l'agent général.
Par exception, les régimes même plus favorables ne répondant pas aux exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets et arrêtés pris pour son application pourront être adaptés pour être mis en conformité.
(1) Article 2 étendu sous réserve qu'il ne puisse s'appliquer seulement dans les conditions définies à l'article L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 1)
Niveau de garantie
(en complément de l'assurance maladie)
Hospitalisation
Frais de séjour

Honoraires chirurgie

Forfait journalier hospitalier
100 % du forfait
Frais de transport remboursés par la sécurité sociale

Soins de ville
Consultation généraliste

Consultation spécialiste

Analyses et auxiliaires médicaux

Radiologie

Prothèses médicales

Petits actes de chirurgie

Pharmaceutique
100 % TM (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
Frais dentaires

100 % de la base RSS
Prothèses remboursées
200 % de la base RSS
Orthodontie
150 % de la base RSS
Frais d'optique
Verres simples
Forfait 250 € par 2 ans, dont 150 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
Verres complexes
Forfait 400 € par 2 ans, dont 150 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
Verres très complexes
Forfait 450 € par 2 ans, dont 150 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
1 verre simple + 1 verre complexe
Forfait 300 € par 2 ans, dont 150 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
1 verre simple + 1 verre très complexe
Forfait 330 € par 2 ans, dont 150 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
1 verre complexe + 1 verre très complexe
Forfait 400 € par 2 ans, dont 150 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
Lentilles prescrites remboursées ou non par la sécurité sociale
Forfait 200 € par 2 ans
(forfait annuel si évolution de la vue)
Médecines douces
Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, diététicien, étiopathe, naturopathe, acupuncteur
Forfait 200 € par an
Prévention
Sevrage tabagique (patch, gomme…)
Forfait 50 € par an
Vaccin antigrippe
100 % FR (1 vaccin par an)

Cure thermale acceptée par la sécurité sociale (y compris le transport et l'hébergement)

Verres simples : – 6 / + 6 ou cylindre ≤ 4.
Verres complexes : > – 6 / + 6 ou cylindre > 4 et multifocaux ou progressifs.
Verres très complexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont sphère hors zone de – 8 / + 8 ou sphériques hors zone de – 4 à + 4.
TM : ticket modérateur.
FR : frais réels.
Base RSS : base de remboursement du régime obligatoire.
Après l'attribution du marché, au cours de la première réunion des instances représentatives du personnel (le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel), le nouveau titulaire communiquera aux instances :
– le nombre de salariés transférés ;
– la répartition par catégories socioprofessionnelles ;
– la répartition par type de contrat de travail.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et accompagnée d'un avis motivé.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de révision.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)
Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.
Au moins 6 mois avant l'échéance de l'accord, les partenaires sociaux se rencontreront pour examiner l'opportunité du renouvellement du présent protocole au regard de l'évolution de la législation française et européenne.
Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.
NOTA : L'avenant n° 53 du 15 juin 2015 est reconduit pour une durée de 1 an à compter du 1er juillet 2018. (Article 1er de l'avenant n° 58 du 24 mai 2018-BOCC 2018-38)
L'avenant n° 53 du 15 juin 2015 est reconduit pour une durée de 10 mois à compter du 1er juillet 2019. (Article 1er de l'avenant n° 63 du 26 juin 2019-BOCC 2019-35)
L'avenant n° 53 du 15 juin 2015 est reconduit à compter du 1er mai 2020 et prendra fin le 30 juin 2021. (Article 1er de l'avenant n° 66 du 30 avril 2020-BOCC 2020-24)
Les partenaires sociaux conviennent que les changements de prestataires qui caractérisent les activités du déchet commandent l'existence d'un dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.
Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, renforcer les conditions propres à garantir une concurrence saine et loyale, en favorisant le maintien des salariés dans l'emploi.
A cet effet, le présent accord clarifie le champ d'application de l'annexe V, encadre les relations entre entreprises sortantes et entrantes et apporte des garanties aux salariés en matière de parcours professionnel.
Le FAFIH, OPCA des activités




Ci-après « FAFIH » dans le texte.
(1) Les termes « du tourisme » à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue.
(Arrêté du 7 décembre 2015-art. 1)
(2) Les termes « Tourisme » figurant à l'article 2 sont  exclus  de l'extension comme étant contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue.
(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)
La gestion des contributions légales fait l'objet d'un suivi comptable distinct, comme indiqué à l'article 10.3 du présent accord, de cinq sections financières : FPSPP, CIF, CPF, professionnalisation, plan de formation, plus une pour la taxe d'apprentissage.
Les contributions supplémentaires, conventionnelles et volontaires, font elles aussi l'objet d'un suivi comptable distinct.
Le FAFIH établit des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis par la réglementation. Un bilan financier, quantitatif et qualitatif, comportant des informations sur son activité est diffusé auprès de l'administration du travail et du FPSPP après approbation du conseil d'administration.
Dès l'origine, le FAFIH a mis en place une comptabilité analytique au titre des contributions qu'il a été habilité à collecter. Ses ressources sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Vu l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'accord national collectif professionnel du 20 juillet 2011 relatif à l'organisme paritaire collecteur du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs, le FAFIH, en vue de son agrément, étendu par arrêté ministériel du 27 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément du FAFIH en qualité d'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue,
Le FAFIH est en capacité de percevoir des ressources distinctes de la contribution unique sous la forme de contributions supplémentaires.
Celles-ci peuvent prendre la forme de contributions conventionnelles qui seraient décidées par accord professionnel de branche et/ou de contributions volontaires de la part de l'entreprise.
Le versement d'une contribution volontaire relève exclusivement de l'initiative de l'entreprise. Ce versement donne accès à un ensemble de services personnalisés. L'objectif est de permettre l'optimisation du financement des projets de formation adaptés à l'entreprise en fonction de ses besoins et de ses spécificités, dans le cadre d'une négociation bilatérale FAFIH/entreprise.
Les services et prestations offerts viendront en complément et en appui des activités mises en place au titre des contributions légales et conventionnelles.
Les actions réalisées dans le cadre d'une contribution volontaire sont plurielles. Il s'agit de formations, d'actions rattachées à une formation, mais aussi, plus largement, des diagnostics, de l'appui au développement de la qualité formation, de la mise en œuvre de dispositifs de GPEC… étant entendu que ces actions et services sont susceptibles d'évolution.
Le présent accord national collectif professionnel a pour objet la mise en conformité des dispositions régissant les OPCA avec la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Il annule et remplace l'accord du 20 juillet 2011 relatif à l'organisme paritaire collecteur du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs.
L’accord du 20 juillet 2011 relatif à l'organisme paritaire collecteur du secteur de l'hôtellerie (Nor : ASET1151178M), publié dans le BOCC n° 2011-35.
En tant que de besoin, des groupes de travail paritaires peuvent se constituer. Ils ont un objet défini et sont éphémères, leur durée étant limitée au temps nécessaire à la réalisation de leur objet.
Au regard des enjeux présidant à la signature du présent accord, l'apprentissage, la saisonnalité ou l'ingénierie de certification sont des thèmes qui peuvent être portés par un groupe de travail.
Les groupes ad hoc rendent compte de leurs travaux au conseil d'administration.
Chaque branche dispose au moins d'un représentant au conseil d'administration.
Celui-ci veille aux équilibres financiers quelles que soient les sections financières et les sections professionnelles.
Soucieux de l'optimisation des moyens, le conseil d'administration s'assure du respect des règles d'accès à la péréquation qui sont appréciées globalement et non par section professionnelle paritaire.
A titre non exhaustif, le conseil d'administration :
– décide, sur proposition des SPP, des critères de prise en charge et définit les services et missions à accomplir. Il décide des moyens de fonctionnement et valide les comptes de l'OPCA et de l'OCTA ;
– valide les affectations de taxe d'apprentissage ainsi que les dotations aux CFA ;
– confirme les projets des branches ainsi que les budgets y afférents ;
– contractualise les différents accords partenariaux ;
– examine les propositions des CRPEF et les entérine en veillant à leur cohérence au niveau national.
Le FAFIH met en place cinq sections financières assorties d'un suivi comptable distinct par section. Ces sections comprennent :
1. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
2. Le congé individuel de formation ;
3. Le compte personnel de formation ;
4. La professionnalisation ;
5. Le plan de formation.
La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections gérées paritairement et concernant :
1. Les employeurs de moins de 10 salariés ;
2. Les employeurs de 10 à moins de 50 salariés ;
3. Les employeurs de 50 à moins de 300 salariés ;
4. Le cas échéant, les employeurs d'au moins 300 salariés.
Les contributions supplémentaires font l'objet de sections spécifiques constituées à cet effet.
Le FAFIH est agréé par arrêté ministériel en qualité d'OCTA pour collecter la taxe d'apprentissage.
Au 28 février 2015, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale 2014 (de 0,44 % en Alsace-Moselle).
Le taux de la CSA est variable en fonction du pourcentage d'alternants (contrats d'apprentissage ou de professionnalisation) engagés dans l'entreprise par rapport à l'effectif global de celle-ci.
A compter de 2016, en vertu du principe d'OCTA unique instauré par la loi du 5 mars 2014, les entreprises assujetties au versement de la taxe d'apprentissage et qui entrent dans le champ d'application du présent accord sont encouragées à verser leur taxe au FAFIH.
Les partenaires sociaux préconisent que, dans ce domaine, la négociation se situe au niveau des branches professionnelles.
Outre la taxe d'apprentissage, l'entreprise verse la CSA à l'OCTA, dans le cas où elle est tenue de s'en acquitter.
Le FAFIH est en mesure d'offrir aux entreprises qui lui versent leur taxe d'apprentissage une assistance juridique sur la réglementation, une facilitation administrative et une aide à la déclaration de la taxe …
Il procède aux reversements obligatoires et libres dans le strict respect des vœux de l'entreprise.
(1) L'alinéa 1 de l'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 17 II de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)
Chaque branche est, à sa demande, représentée en région au sein des CRPEF.
Les CRPEF sont réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les DROM.
Elles ont, notamment, pour mission de faciliter les relations avec les institutionnels de terrain publics ou privés. Il s'agit de permettre la conclusion de partenariats qui optimisent l'accès à des financements complémentaires relatifs à tous projets intéressant l'emploi et la formation.
Le FAFIH assure directement la gouvernance des CRPEF. Celles-ci n'étant pas dotées d'une personnalité juridique propre, elles déclinent en régions les politiques de branches sous la responsabilité du conseil d'administration et proposent des projets régionaux intéressant l'emploi et la formation.
Elles disposent d'un pouvoir consultatif et de proposition et ont pour mission de mettre en œuvre la politique générale du secteur en l'adaptant aux particularités régionales. Elles sont des interlocuteurs reconnus auprès des instances régionales compétentes dans le champ de la formation professionnelle.
L'ancrage territorial des CRPEF renforce la capacité de proposition de l'OPCA/OCTA auprès des conseils régionaux.
Ainsi, les CRPEF ont en charge les dossiers relatifs à l'apprentissage et plus particulièrement les relations avec les conseils régionaux. Cette relation avec les conseils régionaux sur l'apprentissage est complémentaire à celle exercée par les représentants paritaires régionaux qui siègent dans les conseils de perfectionnement des CFA, ce qui leur donne une bonne maîtrise de l'apprentissage en région.
Les CRPEF ont la responsabilité éligible des cartes régionales de formation et de l'élaboration des listes régionales des formations au CPF via les COPAREF ; elles décident, par délégation du conseil d'administration et pour certaines branches, de l'accréditation des organismes de formation susceptibles de conduire des stagiaires à l'obtention d'un CQP.
Elles peuvent contractualiser, par délégation du conseil d'administration, des partenariats régionaux et initier des projets territoriaux à partir des besoins identifiés par les branches sur le terrain.
Leur connaissance du terrain leur permet aussi d'être à l'initiative ou associées à des projets sur l'emploi.
Cette capacité de négociation a pour objectif de démultiplier sur le terrain les actions de formation et d'apporter des ressources financières complémentaires. Elle s'exerce en liaison avec le conseil d'administration, qui valide les projets avant toute contractualisation.
Elle participe aussi à la visibilité du secteur, qui est souvent le premier employeur territorial.
Ces différentes instances travaillent pour les entreprises et les salariés afin de favoriser leur emploi et le développement des compétences en ménageant les singularités de branche, mais dans une vision globale de la mobilité et de l'emploi au sein de la filière tourisme.
Les ressources de l'OPCA FAFIH issues de la contribution CPF, lorsque l'entreprise fait le choix de s'en acquitter auprès de celui-ci, sont affectées, sur proposition des SPP, selon décision de son conseil d'administration et selon ses disponibilités financières :
– au financement des actions de formation éligibles au compte personnel de formation ;
– au financement des frais pédagogiques et des frais annexes selon un éventuel plafonnement fixé par le conseil d'administration. La rémunération est servie dans la limite de 50 % du montant total pris en charge pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte et sous condition d'un accord exprès du conseil d'administration ;
– aux frais de fonctionnement de l'OPCA, au prorata de la collecte effectuée au sein de la section du CPF ;
– aux frais de garde d'enfants ou de parents à charge lorsque les formations se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail.
Les parties signataires rappellent que l'abondement du CPF est possible sur décision du conseil d'administration, sur proposition des SPP.
Des sections paritaires professionnelles sont créées au sein de l'OPCA. Elles sont chargées de proposer au conseil d'administration paritaire de l'organisme collecteur paritaire les orientations, priorités de formation et les conditions de prise en charge des actions de formation pour les branches professionnelles concernées.
Elles représentent les activités identifiées dans les CCN visées à l'article 4 du présent accord, à la date de sa conclusion.
Les SPP permettent aux branches de mettre en œuvre leur politique en matière d'emploi, de formation, de qualifications, de certifications, de GPEC…
Chaque branche professionnelle, en appui à sa CPNE, dispose d'une SPP qui est chargée de la mise en œuvre de ses orientations. Elle fonctionne comme une instance de gestion. Son fonctionnement est assuré paritairement.
Pour ce faire, la SPP formule des propositions au conseil d'administration, qui est le garant des équilibres financiers. A ce titre, elle dispose des éléments d'information nécessaires à l'élaboration de celles-ci.
Ces propositions portent sur toutes actions favorisant la formation et l'accès à l'emploi ainsi que sur les moyens à y consacrer. A ce titre, la SPP est chargée de proposer au conseil d'administration les orientations et priorités de formation pour la branche professionnelle qu'elle représente. De même, elle propose au conseil d'administration des critères de prise en charge qui lui sont propres.
Concernant l'apprentissage, la SPP peut être à l'initiative de projets propres qui se distinguent de ceux d'une autre branche.
Cette architecture ménage les particularités des branches avec une autonomie encadrée par les exigences de gestion du conseil d'administration.
Chaque SPP compte un(e) président(e) et un(e) vice-président(e).
Les modalités de fonctionnement et de prise en compte de ces orientations et priorités sont décidées par le conseil d'administration du FAFIH et inscrites dans ses statuts et son règlement intérieur.
Champ d'application
Hôtels avec ou sans restaurant
NAF 55.10Z
Restaurants et cafés restaurants de type traditionnel
Restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering
NAF 56.10A
Cafétérias et activités du même type
NAF 56.10B
Cantines, restaurants d'entreprise, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines
NAF 56.29B
Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas
NAF 56.29A
Traiteurs organisateurs de réceptions
NAF 56.21Z
Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés tabacs
NAF 56.30Z
Centres de bowling
NAF 93.11Z
Voitures-lits et couchettes
NAF 55.90Z
Etablissements de thalassothérapie
NAF 96.04Z
Casinos jeux
NAF 92.00Z
L'activité touristique est conditionnée, dans de nombreuses régions françaises, par les traditions liées au climat et à l'organisation des congés des touristes. Ainsi, les établissements du secteur, pour répondre aux cycles de fréquentation de la clientèle, ont recours à l'emploi saisonnier.
Compte tenu des contraintes de ce public, un dispositif spécifique et simplifié d'accès à la formation a été mis en place par le FAFIH, la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers (SPPS).
Les ressources du FAFIH sont affectées, sur proposition des SPP, selon décision de son conseil d'administration et dans le respect de la gestion paritaire au sein des sous-sections visées à l'article 10.3 du présent accord :
– aux coûts de fonctionnement des actions de formation (coûts pédagogiques, frais annexes : transport, hébergement, restauration) ;
– aux frais de fonctionnement de l'OPCA répartis au prorata des collectes effectuées au sein des différentes sous-sections visées à l'article 10.3 du présent accord ;
– au financement de l'allocation de formation due au salarié qui suit une formation de « développement des compétences » en dehors du temps de travail ;
– aux frais de garde d'enfants ou de parents à charge lorsque les formations se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail.
Le présent accord ne pourra être modifié que par un avenant négocié entre les parties signataires. Seules les organisations signataires sont habilitées à signer l'avenant modifiant l'accord.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des parties avec un préavis de 12 mois calendaires.
(1) L'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur 1 jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension et s'applique à partir de cette date.
Le présent accord peut être complété par des accords de branche ou par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentant une activité qui relève du champ d'application du présent accord-cadre mais qui n'est pas encore couverte par une convention collective.
Les accords de branche ne peuvent déroger au présent accord que dans un sens plus favorable.
Les ressources du FAFIH sont affectées, sur proposition des SPP, selon décision de son conseil d'administration :
– aux dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation ;
– aux dépenses afférentes aux périodes de professionnalisation ;
– aux frais de fonctionnement de l'OPCA (au prorata de la collecte effectuée au sein de la section professionnalisation) ;
– aux dépenses réalisées pour des actions organisées dans le cadre du CPF en cas d'abondement du compte par une période de professionnalisation ;
– à la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ;
– aux frais pédagogiques et frais annexes de la POE individuelle et collective ;
– aux coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.
De plus, sur décision du conseil d'administration, et selon les critères et modalités qu'il arrête, le FAFIH peut participer au financement des frais de fonctionnement des CFA dans le cadre d'une dotation prélevée sur les fonds de la professionnalisation.
Les réponses à apporter aux publics prioritaires (salariés peu qualifiés, chômeurs, jeunes en insertion, seniors….) en matière d'information, d'accompagnement et de formation nécessitent une expertise métiers couplée à une approche transversale des qualifications et des compétences professionnelles.
Dans le secteur, les partenaires sociaux ont confié à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur l'analyse des métiers, des emplois et des qualifications, mais aussi l'identification des ressources et compétences existantes. Ces observations et orientations sont assises sur le résultat des études intéressant l'emploi et la formation initiées par les CPNE et le FAFIH, et pilotées par l'observatoire.
De plus, celui-ci est impliqué dans la mise en place de dispositifs d'évaluation et de qualification, dans la création de référentiels de certification des CQP de branche et des CQP interbranches. Une association indépendante de gestion est chargée de l'administration des CQP.
L'accès à la formation, le développement des compétences, la qualification des salariés est une préoccupation majeure des parties signataires.
C'est pourquoi le FAFIH :
– déploie l'accès aux diagnostics, met en place des outils permettant l'identification des compétences et des qualifications mais aussi l'appréciation des besoins collectifs et individuels afin d'apporter des réponses les plus adaptées en termes de formation, et ce au regard, le cas échéant, de la stratégie de l'entreprise lorsqu'elle est adossée aux objectifs fixés par les accords GPEC ;
– développe auprès des entreprises des missions d'ingénierie pédagogique et d'accompagnement RH, mais aussi d'information sur l'accès à la formation et d'ingénierie de parcours ;
– en corollaire, il accompagne les entreprises dans leur démarche GPEC en mettant à leur disposition outils ou guides facilitateurs ;
– encourage le recours aux actions collectives dans le cadre d'une offre de formation à proximité des lieux d'implantation des entreprises et de tarifs négociés ;
– favorise l'accès aux stages de promotion professionnelle et sociale.
De façon plus générale, le FAFIH développe une offre de service en faveur de l'ensemble des entreprises du secteur. Pour autant, celle-ci peut être adaptée et aménagée en fonction de la taille, des besoins et de la situation de versement des entreprises, sous réserve du maintien par l'OPCA de ses missions obligatoires conformément à la législation en vigueur.
L'offre de service du FAFIH prend en compte également les spécificités des branches.
Outre les missions de collecte visées au chapitre III du présent accord, le FAFIH dispose d'une mission générale de promotion, de gestion et de développement de la formation professionnelle continue en faveur des salariés et des demandeurs d'emploi dans le secteur.
Il accompagne les branches et les entreprises dans le développement de leurs politique et projets de formation tendant à sécuriser les parcours professionnels des salariés et, partant, leur employabilité.
Les parties signataires observent qu'une bonne articulation entre formation initiale sous statut scolaire ou par alternance et formation continue doit permettre le développement de parcours professionnels des salariés au sein des branches. Ils considèrent comme prioritaires les actions de formation qui permettent :
– aux salariés de s'adapter, d'évoluer et de développer leurs compétences, d'optimiser leur maintien dans l'emploi, en particulier les salariés saisonniers, d'être acteurs de leur évolution professionnelle, d'accéder à une qualification ;
– aux entrants de s'insérer durablement ou de se réinsérer dans les métiers du secteur par la qualification.
Le FAFIH met en œuvre, tant au niveau national que régional, une politique de formation conforme aux accords paritaires professionnels et aux orientations et priorités définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation. Il s'attache particulièrement à l'articulation branches/territoires et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales.
Pour mener à bien cette politique, il s'engage dans la recherche de cofinancements avec les pouvoirs publics, les conseils régionaux et les organismes paritaires interprofessionnels comme le FPSPP ou tout autre cofinancement possible afin d'abonder les moyens disponibles.
Les signataires du présent accord s'associent pleinement à la reconnaissance par le législateur de leur rôle en matière de suivi de la qualité des formations, consacrée comme l'une des missions à part entière de l'OPCA qui est chargé de sa régulation.
Outre la contribution unique légale, assortie, le cas échéant, de versements supplémentaires, conventionnels et/ou volontaires, les ressources du FAFIH sont constituées par :
– les concours financiers apportés par les collectivités publiques nationales et régionales, le FPSPP, FSE… ;
– les produits financiers réalisés dans le cadre de placements de fonds à court terme ;
– le produit de dons et legs ;
– toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les parties signataires rappellent leur attachement à cette forme de pédagogie dont l'objectif est l'acquisition d'une qualification par la conjugaison d'une formation en entreprise et en organisme de formation.
Elles s'associent à la volonté du législateur de développement d'une politique plus concertée en matière d'alternance, d'apprentissage et de contrat de professionnalisation.
Dans le cadre de la redéfinition des responsabilités des différents acteurs et notamment des conseils régionaux par rapport aux branches professionnelles, l'objectif est d'aider à l'élaboration d'une politique concertée de l'alternance au sein de la filière
du tourisme
Ainsi le rassemblement autour de ces activités au sein d'un même OPCA/ OCTA est un point fort de négociation avec les services de l'Etat et des conseils régionaux.
La collecte des fonds de l'alternance − professionnalisation et apprentissage − au sein d'un même collecteur est une source de mutualisation majeure. Elle permet de recenser, de partager et d'agir sur une offre commune aux activités des différentes branches et de la faire évoluer en tenant compte de chacune de leurs spécificités (du niveau V au niveau I) aux branches.
De plus, la mutualisation des fonds de l'alternance au sein du FAFIH agréé OPCA/ OCTA permet d'agir de manière concertée auprès des régions, de l'Education nationale et de l'offre de formation.
L'OPCA s'appuie sur les CRPEF pour faire évoluer la cartographie des formations en alternance sur le territoire. Il anime un réseau de CFA partenaires visant à l'augmentation du niveau de compétences des jeunes et au développement de pratiques innovantes.
De même, les travaux de l'OPCA contribuent à alimenter et à enrichir la réflexion d'instances paritaires et/ ou multipartites traitant de l'ingénierie de formation et de certification.
(1) Les termes « du tourisme, » figurant à l'alinéa 3 de l'article 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue.
(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)
Le FAFIH, situé 3, rue de la Ville-l'Evêque à Paris 8e, est l'organisme paritaire collecteur de l'hôtellerie, de la restauration, des activités de loisirs
et de tourisme
Il est agréé par arrêté ministériel du 21 septembre 2011.
En qualité d'organisme paritaire collecteur, le FAFIH est doté de la personnalité morale. Créé en 1974, il est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
(1) Les termes « et de tourisme » figurant à l'alinéa 1 de l'article 3 sont  exclus de l'extension comme étant contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue.
(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)
Les dispositions du présent accord concernant les entreprises de métropole et des DROM.
A la signature du présent accord, il s'agit des conventions collectives des « hôtels, cafés, restaurants », du « personnel des entreprises de restauration de collectivités nationales (hors DROM) », des « chaînes de cafétérias et assimilés » et des « casinos ». S'y ajoute l'accord d'adhésion des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie au FAFIH du 11 décembre 2003.
Le champ d'application de cet accord pourra être élargi par avenant à d'autres branches représentant un champ professionnel cohérent avec celui visé à l'annexe I et qui demanderont à se rattacher au FAFIH.
(1) L'alinéa 1 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)
A la date de signature du présent accord, douze délégations régionales forment les services opérationnels de proximité.
Les délégations régionales nouent des contacts directs avec les entreprises et les salariés. Leur fonction première est la présence auprès des entreprises et des salariés du secteur par des visites régulières en entreprise, un service d'information, de conseil, de diagnostic, d'orientation et de sensibilisation sur les dispositifs de formation professionnelle et les moyens d'accès à la formation.
Elles procèdent à l'instruction des dossiers de formation afin d'offrir une réactivité immédiate aux demandes de financement des entreprises.
Les versements perçus par le FAFIH sont mutualisés dès leur réception.
En outre, pour le plan de formation, un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au financement du plan de formation versés par les entreprises de 50 salariés et plus vers les entreprises de moins de 50 salariés est mis en place, selon les décisions et modalités fixées par le conseil d'administration du FAFIH.
Les entreprises qui entrent dans le champ d'application du présent accord versent une contribution légale unique à un OPCA unique, le FAFIH. Cette disposition s'applique à compter de l'exercice 2015.
Le taux des contributions varie en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature de la contribution.
a) Entreprises employant moins de 10 salariés
Elles doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle une part minimale de 0,55 % du montant des rémunérations brutes de l'année de référence, ainsi répartie :
– au titre de la professionnalisation : 0,15 % ;
– au titre du plan de formation : 0,40 %.
Le montant de cette participation ne peut être inférieur à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale de l'année de référence.
b) Entreprises employant au moins 10 salariés
Elles doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle une part minimale de 1 % du montant des rémunérations brutes de l'année de référence, ainsi répartie en fonction de la taille de l'entreprise.
1. Entreprises de 10 à 49 salariés
– plan de formation : 0,20 % ;
– professionnalisation : 0,30 % ;
– CIF : 0,15 % ;
– FPSP : 0,15 % ;
– CPF : 0,20 %, sauf accord triennal d'entreprise.
2. Entreprises de 50 à 299 salariés
– plan de formation : 0,10 % ;
– professionnalisation : 0,30 % ;
– CIF : 0,20 % ;
– FPSP : 0,20 % ;
– CPF : 0,20 %, sauf accord triennal d'entreprise.
3. Entreprises d'au moins 300 salariés
– professionnalisation : 0,40 % ;
– CIF : 0,20 % ;
– FPSP : 0,20 % ;
– CPF : 0,20 %, sauf accord triennal d'entreprise.
Les taux de cotisation contractuels et les taux d'appel des cotisations fixés par l'avenant n° 1 à l'annexe I du 8 septembre 2014 sont maintenus à compter du 1er avril 2015 pour une durée indéterminée.
Pour rappel, les taux de cotisation contractuels sont fixés aux niveaux suivants depuis le 1er octobre 2014 :
Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC
Cotisations des affiliés à l'AGIRC
Alsace-Moselle
Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC
Cotisations des affiliés à l'AGIRC






Capital décès (assureur GNP)






Rente temporaire de conjoint (assureur OCIRP)






Rente éducation (assureur OCIRP)






Garantie incapacité (assureur GNP)






Rente handicap (assureur OCIRP)






Garantie invalidité (assureur GNP)






Total cotisations garanties de prévoyance






Garantie maintien de salaire (assureur GNP)






Cotisation totale






(En pourcentage.)
Pour rappel, le taux d'appel des cotisations est, quant à lui, fixé aux niveaux suivants depuis le 1er octobre 2014 :
(En pourcentage.)
Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC
Cotisations des affiliés à l'AGIRC
Alsace-Moselle
Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC
Cotisations des affiliés à l'AGIRC






Capital décès (assureur GNP)






Rente temporaire de conjoint (assureur OCIRP)






Rente éducation (assureur OCIRP)






Garantie incapacité (assureur GNP)






Rente handicap (assureur OCIRP)






Garantie invalidité (assureur GNP)






Total cotisations garanties de prévoyance






Garantie maintien de salaire (assureur GNP)






Cotisation totale
Soucieux de donner aux tuteurs les compétences indispensables en matière de santé et de sécurité au travail, le conseil de l'ordre des tuteurs des travaux publics, réuni le 10 décembre 2014, a décidé d'intégrer dans le référentiel de formation des tuteurs des travaux publics la recommandation R. 460 de la CNAMTS, intitulée « Fonction d'accueil et d'accompagnement des nouveaux en entreprise ».
A cette occasion, le conseil de l'ordre des tuteurs des travaux publics fait remarquer qu'il serait judicieux de rénover le contenu pédagogique de la formation des tuteurs afin de la rendre plus dynamique et efficace en synthétisant notamment la partie dédiée au rôle pédagogique du tuteur.
En conséquence, les parties signataires conviennent de porter la durée de la formation des tuteurs à 3 jours, tout en maintenant un haut niveau de qualité et une spécialisation travaux publics.
Grâce à ces différentes rénovations, les parties signataires entendent relancer la formation des tuteurs des travaux publics aujourd'hui fortement concurrencée par des formations plus courtes extérieures à la branche et donner une nouvelle dynamique au tutorat, qu'elles considèrent comme un vecteur indispensable à l'insertion durable de celles et ceux qui rejoignent les entreprises de travaux publics.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à l'une des présentes dispositions.
Les présentes dispositions entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2015 pour les entreprises adhérentes à la fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes.
Néanmoins, les présentes dispositions seront applicables à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension, pour les entreprises non adhérentes à la fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes.
L'accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.
Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord entre les autres signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'auteur de la dénonciation.
Si le présent accord est dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés, les dispositions suivantes s'appliquent :
– elle entraîne l'obligation pour les organisations syndicales représentatives de la branche ainsi que les signataires ou adhérents de se réunir le plus rapidement possible en vue de déterminer le calendrier des négociations, au plus tard dans un délai de 6 mois au total, soit 3 mois suivant l'expiration d'un préavis de 3 mois à compter de la dénonciation ;
– durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement, sous réserve de l'expiration du délai visé à l'article L. 2261-10 du code du travail ;
– si un nouvel accord est signé dans le délai prévu par l'article L. 2261-10 du code du travail, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à l'accord dénoncé.
Passé le délai susvisé, et à défaut d'accord de substitution, le texte de l'accord cesse de produire ses effets sous réserve des avantages acquis à titre individuel et pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.