Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord, par dérogation à l'article XII.8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
– pour les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) à compter du 1er juillet 2019 :
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire

Ouvriers d'exécution :
– position 1



– position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1



– position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1



– position 2



– pour les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) à compter du 1er juillet 2019 :
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire

Ouvriers d'exécution
– position 1



– position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1



– position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1



– position 2
Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
– pour les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) à compter du 1er juillet 2019 :
(En euros.)

Indemnité de trajet
Indemnité de transport
Indemnité de repas



















– pour les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) à compter du 1er juillet 2019 :
(En euros.)




de transport
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel
, les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du Bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et les organisations syndicales de salariés représentatives de la région Normandie, réunies le 29 mars 2019 à Caen sont convenues de déterminer un accord de convergence, d'une part, en matière de salaires mensuels minimaux pour les ouvriers et les ETAM et d'autre part, en matière d'indemnités de petits déplacements pour les seuls ouvriers.
Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne peut prévoir de dispositions moins favorables à celle prévues par le présent accord.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article IV est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs une prime de panier, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)
Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la ­plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Auvergne-Rhône-Alpes, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements existants des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes et conclure à cet effet le présent avenant correspondant dans le périmètre géographique concerné, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I.4 de la présente convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés – IDCC 1597).
Les parties sont ainsi convenues de transcrire, dans le présent avenant, le barème d'indemnités de petits déplacements correspondant à l'ancienne région Auvergne, c'est-à-dire applicable dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
5.1. Mission
La commission a pour mission de : tenter de concilier toutes les parties qui en feraient la demande, à un litige individuel ou collectif ceci sans préjudice pour lesdites parties, d'avoir recours à la médiation de l'administration du travail ou de saisir toute juridiction compétente.
5.2. Saisine
La saisine est faite dans les mêmes conditions que celles relatives à la saisine de la commission statuant en interprétation. La lettre de saisine devra comporter un exposé sommaire du litige.
5.3. Propositions
Les propositions de conciliation nécessitent d'être adoptées à la majorité de chaque collège (employeurs et salariés).
Dans cette hypothèse, la commission formule ces propositions de conciliation qu'elle soumet immédiatement à l'agrément des parties.
Si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante puis signé par les parties et les membres de la commission.
Cet accord produit effet obligatoire et prend force exécutoire.
Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties ou l'une d'entre elles refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les parties et les membres de la commission.
6.1. Dispositions concernant les entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu des thèmes du présent accord, celui-ci ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
6.2. Durée. – Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée venant à l'échéance à l'issue du processus d'harmonisation des conventions collectives ou, au plus tard, à l'échéance du délai de 5 ans prévu par l'article L. 2261-33 du code du travail.
Au plus tard à l'échéance du présent accord, une nouvelle négociation devra s'engager pour mettre en place la CPPNI relative à la nouvelle convention collective issue de la négociation commune ou pour constater l'application des dispositions de la CPPNI de la convention de rattachement.
6.3. Date d'effet
Le présent avenant s'appliquera dès sa signature.
6.4. Extension et dépôt
Dès lors qu'il n'aura fait l'objet d'aucune opposition régulièrement exercée, il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Tous les éléments de la grille des salaires minima conventionnels, telle qu'elle résulte de l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles, de l'accord du 1er avril 2018 sont modifiés comme suit à compter du 1er mai 2019 : + 1,9 % sur l'ensemble de la grille.
En conséquence, les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants à compter du 1er mai 2019 :
Salaires minimaux conventionnels pour 151,67 heures mensuelles
Niveau 1 à 7 :
(En euros.)







































Niveau HC : le salaire minimum unique de 5 000 euros reste inchangé.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à ­compter du 1er avril 2019 :
(En euros.)

Indemnité de trajet
Indemnité de transport
Indemnité de repas
4.1. Mission
La commission a pour mission de donner toute interprétation des textes conventionnels harmonisés.
La commission peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation des textes harmonisés.
4.2. Saisine
La commission paritaire permanente d'interprétation peut être saisie par lettre recommandée avec avis de réception par les organisations syndicales de salariés et patronales telles que définies à l'article 3.2.
4.3. Réunions
La commission paritaire permanente d'interprétation se réunit dans un délai qui ne pourra excéder 30 jours suivant la réception de la saisine faite au secrétariat de la commission. Tout demandeur devra obligatoirement joindre à la saisine, un rapport écrit et motivé afin de permettre aux membres de la commission de prendre connaissance préalablement à sa réunion, de la ou les questions soumises.
En cas de dossier incomplet, la commission pourra solliciter par lettre recommandée avec avis de réception auprès du demandeur toutes pièces utiles nécessaires à la compréhension du dossier. Celui-ci disposera alors d'un délai de 30 jours pour fournir les pièces demandées. Après transmission de ces documents par lettre recommandée avec avis de réception, la commission se réunira à nouveau dans un délai de 30 jours. À défaut du respect du délai de 30 jours par le demandeur le dossier sera classé et non examiné, et ne pourra plus être porté à la connaissance de la commission.
4.4. Avis de la commission d'interprétation
Les avis de la commission sont rédigés en séance et adressés dans les 8 jours suivant la réunion, aux membres de la commission qui ont la charge d'en assurer la diffusion. Les avis rendus en interprétation du texte conventionnel concerné auront la même valeur qu'un avenant portant révision du même texte, aux conditions cumulatives suivantes :
– qu'il en soit fait mention expresse dans l'avis considéré ;
– qu'ils soient adoptés à l'unanimité des parties siégeant dans ladite commission, employeurs et salariés confondus ;
– qu'ils ne créent pas de dispositions nouvelles au texte conventionnel concerné.
Les avis d'interprétation remplissant les conditions ci-dessus, seront annexés au texte concerné et feront l'objet d'un dépôt conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail. Ils seront opposables à l'ensemble des employeurs et salariés. Ils prendront effet soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents.
À défaut, les avis seront considérés néanmoins comme adoptés s'ils sont approuvés dans chaque collège (employeurs et salariés) à la majorité des membres du collège. Si tel n'est pas le cas, le procès-verbal de réunion fera état des avis respectifs des membres de la commission. Ces avis et procès-­verbaux seront transmis aux membres de la commission.
Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la ­plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de ­salariés de la région Auvergne-Rhône-Alpes, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés ­représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements existants des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes et conclure à cet effet le présent avenant correspondant dans le périmètre géographique concerné, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I.4 de la présente convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés - IDCC 1596).
Les parties sont ainsi convenues de transcrire, dans le présent avenant, le barème d'indemnités de petits déplacements correspondant à l'ancienne région Auvergne, c'est-à-dire applicable dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
3.1. Formation de négociation
Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission paritaire permanente de négociation, celle-ci est composée d'au plus quatre représentants par organisation syndicale de salariés représentative au plan national. Elle comprend également des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national dans les mêmes champs conventionnels sans que le nombre de ces représentants ne dépasse celui des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.
Après publication des arrêtés de représentativité correspondant au nouveau champ conventionnel fusionné, la composition de la CPPNI sera identique sauf que chaque organisation syndicale de salarié représentative dans ce nouveau champ pourra désigner trois représentants.
Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées. Le secrétariat de la commission est assuré selon des modalités arrêtées lors de la première réunion qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.
3.2. Formation d'interprétation et de conciliation
Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission permanente d'interprétation ou de conciliation, sa composition est identique à celle définie à l'article 3.1 ci-dessus sauf que le nombre des représentants est limité à deux pour chaque organisation syndicale de salarié représentative au plan national et, ultérieurement, après publication des arrêtés de représentativité à un représentant par organisation syndicale de salarié représentative dans ce nouveau champ.
Les parties rappellent les stipulations de l'article 11.2.2 de l'accord du 14 novembre 2016, non modifié :
« Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CIE parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du CIE fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel dans les conditions prévues par la loi. »
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE SA en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services ­centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE SA au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant sera également publié selon les modalités prévues à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties rappellent les stipulations des articles 15.1, 15.2 et 15.3 de l'accord du 14 novembre 2016, non modifiés :
« Article 15.1
Frais de déplacement
Les représentants du personnel de province qui participent aux activités du CIE seront indemnisés des frais de transport et des frais de séjour par le comité interentreprises, selon les règles définies par le comité interentreprises.
Les représentants du personnel d'Île-de-France attestant qu'ils ne bénéficient pas d'une prise en charge par leur employeur d'un abonnement à un service de transport public couvrant la zone du lieu de réunion, seront indemnisés des frais de transport selon les règles définies par le comité ­interentreprises.
Dans tous les cas, les moyens de transport privilégiés sont le train et les transports en commun.
Article 15.2
Déjeuner des jours de réunion plénière ou de commissions
Le repas du midi est pris en charge par BPCE SA selon les règles qu'il définit et communique annuellement au secrétaire du CIE.
Article 15.3
Réunions et délais de route
Ne sont pas imputés sur les crédits d'heures, les temps passés aux réunions prévues par le présent accord et d'une manière générale à toute réunion ou rencontre à l'initiative de BPCE SA, ainsi que les délais de route s'y rapportant. Effectués sur le temps de travail, ils ne doivent pas excéder en principe 1 demi-journée pour l'aller, ainsi que pour le retour. »
Les parties rappellent le contenu des stipulations de l'article 17 de l'accord du 14 novembre 2016, non modifié :
« Les parties signataires s'engagent à se réunir dans la première moitié du semestre qui précède l'échéance du présent accord, afin d'effectuer le bilan de son application qui intègre l'examen des conditions dans lesquelles un éventuel nouvel accord consacré au comité interentreprises pourrait être conclu.
Les conclusions de ce bilan seront portées à la connaissance des membres de la CPBP au moins 3 mois avant l'échéance du présent accord. »
La révision du présent avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande de révision.
Les parties rappellent le contenu des stipulations de l'article 13 de l'accord du 14 novembre 2016, non modifié :
« BPCE SA met à la disposition du CIE, pour son secrétariat administratif, les moyens suivants :
– au minimum 2 et au maximum 4 salariés de BPCE SA, à temps plein en situation de détachement ;
– locaux adaptés ;
– matériel nécessaire.
Dans l'hypothèse, notamment, où un salarié détaché quittant ses fonctions auprès du CIE n'aurait pu être remplacé par un nouveau salarié détaché, un échange sera organisé entre BPCE SA et le bureau afin d'examiner les solutions envisageables. Au cours de cet échange, l'option du versement d'une dotation compensatrice sera nécessairement étudiée. »
Les parties rappellent le contenu des stipulations de l'article 16 de l'accord du 14 novembre 2016, non modifié :
« Les parties conviennent que les dispositions du présent accord remplacent intégralement les ­dispositions des articles 10 à 20 de l'accord groupe Banque populaire relatif aux instances fédérales du 26 avril 2006 ».
Le présent avenant entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Il prend fin le jour de l'entrée en vigueur d'un accord mettant en place un CASCIE et en tout état de cause le jour de la proclamation des résultats de la dernière entreprise adhérente organisant ses élections professionnelles – et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les parties rappellent les stipulations de l'article 11.5 de l'accord du 14 novembre 2016, non modifié :
« Les modalités d'organisation des commissions du CIE sont arrêtées chaque année, lors de la dernière réunion plénière du CIE précédant l'année concernée.
Lors de cette réunion, les membres de la plénière délibèrent, pour l'année suivante, sur :
– le nombre de commissions, leur dénomination et leurs missions exactes ;
– dans la limite globale de 200 jours ouvrés par année civile, la répartition des temps de réunion entre chaque commission et divisible par le nombre de membres.
Dans le mois suivant la réunion plénière, le secrétaire du CIE communique aux employeurs des membres des commissions ainsi qu'à BPCE SA, le calendrier annuel des réunions des différentes commissions ainsi constituées.
En cas de vacance d'un poste de remplaçant, l'organisation syndicale concernée procède à une nouvelle désignation par courrier adressé au CIE avec une copie adressée à BPCE SA et à l'entreprise du remplaçant désigné dans un délai minimal de 3 semaines qui précède la réunion suivante. Le calendrier des réunions est joint au courrier adressé à l'employeur. Cette désignation prend effet à compter de la réunion suivante de la commission concernée. »
Le contenu de l'article 18.1 de l'accord du 14 novembre 2016 est ainsi modifié :
« Le présent accord entre en vigueur le 6 décembre 2016. D'une durée déterminée, il prendra automatiquement fin le jour de l'entrée en vigueur d'un accord mettant en place un CASCIE et en tout état de cause le jour de la proclamation des résultats de la dernière entreprise adhérente organisant ses élections professionnelles afin de mettre en place, pour la première fois, le CSE, soit au plus tard le 31 décembre 2019. »
Le contenu de l'article 11.1 de l'accord du 14 novembre 2016 est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'activité d'audit et de maîtrise des risques et l'activité vacances font l'objet de commissions dédiées.
En application des articles R. 2323-41-1/ R. 2312-48 et L. 2325-34-1/ L. 2315-44-1 du code du travail, une commission des marchés est mise en place. Elle a pour missions de proposer au CIE les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CIE et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
En outre, le CIE a la possibilité de créer, dans les conditions prévues au 11.5 ci-dessous, des ­ commissions ayant vocation à intervenir dans ses domaines de compétence tels que visés à l'article 2 du présent accord ».
Les parties rappellent les stipulations des articles 12.1 et 12.2 de l'accord du 14 novembre 2016, non modifiés :
« Article 12.1
Crédits d'heures individuels
Le secrétaire du comité bénéficie d'un crédit d'heures qui lui permet d'exercer une activité à temps plein auprès du CIE. Son statut et les modalités d'exercice de son mandat font l'objet d'un protocole, signé entre l'intéressé et son employeur et ratifié par la confédération, la fédération ou le syndicat national concerné et BPCE SA.
Dans l'hypothèse d'un cumul de mandats visés ci-dessous, les crédits d'heures correspondants ne se cumulent pas, seul le crédit d'heures le plus élevé étant alors attribué :
– le secrétaire adjoint : 330 heures ;
– le trésorier : 440 heures ;
– le trésorier adjoint : 330 heures ;
– autre membre du bureau : 220 heures ;
– le président de la commission vacances : 330 heures ;
– le président de la commission audit et maîtrise des risques : 330 heures ;
– le président de la commission financière : 330 heures.
Afin de prendre en compte l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent que toute prise de crédits supérieure à 20 heures par mois donne lieu à une information préalable de l'employeur au minimum 30 jours calendaires à l'avance :
– autre membre titulaire du CIE : 220 heures ;
– représentant syndical au CIE : 220 heures.
Dans les deux cas ci-dessus, le crédit est pris dans la limite de 20 heures par mois.
Article 12.2
Crédit d'heures partagé
Un crédit de 330 heures annuel est mis à la disposition du bureau du CIE qui décide de son attribution.
Les bénéficiaires éligibles à l'attribution de ce crédit d'heures partagé sont les membres titulaires du CIE, les représentants syndicaux du CIE et les membres titulaires des commissions.
Afin de prendre en compte l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent que l'attribution de ce crédit est limitée à 8 heures par mois par bénéficiaire et donne lieu à une information préalable de l'employeur au minimum 8 jours calendaires à l'avance.
Ce crédit d'heures partagé est indépendant des dispositions prévues à l'article 12.1. »
Le contenu de l'article 11.2.1 de l'accord du 14 novembre 2016 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Présidées par un membre titulaire du CIE, elles comprennent un maximum de 11 participants, dont éventuellement les représentants syndicaux au CIE. À l'exception des représentants syndicaux au CIE, tous doivent avoir la qualité de membre titulaire ou suppléant d'un comité d'entreprise ou d'établissement/ CSE adhérent au CIE ou de représentant syndical d'un comité d'entreprise ou d'établissement/ CSE adhérent au CIE. Par principe, chaque membre titulaire du CIE a vocation à siéger dans au moins une commission. La commission dédiée à l'activité d'audit et de maîtrise des risques et celle dédiée à l'activité vacances comprennent chacune, parmi leurs participants, un participant de chaque organisation syndicale.
Des remplaçants éventuels peuvent être désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires, auxquels ils peuvent se substituer, en cas d'indisponibilité temporaire ou de défaillance définitive.
La défaillance définitive des membres titulaires ou remplaçants d'une des commissions du CIE est constituée par la perte du mandat électif ou désignatif de premier niveau, pour quelque raison que ce soit ou par le retrait du mandat de représentant syndical au CIE confié par l'organisation syndicale. »
Par un accord en date du 14 novembre 2016 et pour une durée de 4 ans, les négociateurs de la branche Banque populaire ont fixé les règles de fonctionnement du comité interentreprises BPCE : sa composition, les modalités de son organisation, ainsi que les moyens accordés à ses membres et aux commissions.
Les comités d'entreprise et les comités d'établissement constituant le CIE sont directement impactés par les ordonnances n° 2017-1386 et n° 2017-1718 qui viennent prévoir la substitution progressive des CE, DP et CHSCT par des comités sociaux économiques sur la période courant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.
Il en est de même du comité interentreprises dès lors que le décret n° 2017-1819 est venu prévoir l'abrogation des dispositions portant sur le CIE en créant le comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCIE) qui aura vocation à recevoir l'adhésion de CSE.
Pour autant, constat est fait que :
– aucune disposition législative ou réglementaire n'est venue organiser la période transitoire durant laquelle les CE adhérents du CIE deviennent progressivement des CSE ;
– les entités dont les CE sont adhérents au CIE ne peuvent pas modifier leur calendrier électoral afin de mettre en place leur CSE de manière simultanée.
Ainsi, et dans l'attente de la conclusion, courant 2019, d'un nouvel accord de branche fixant les règles de fonctionnement d'un CASCIE, les parties conviennent d'organiser dans le présent avenant les conditions dans lesquelles les CSE d'entreprise ou d'établissement (ci-après dénommés « CSE ») venant remplacer des comités d'entreprise ou d'établissement adhérents et cotisants pourront devenir membres du CIE aux côtés de comités d'entreprise ou d'établissement, afin de permettre aux salariés de continuer à bénéficier de ses activités.
Les parties rappellent les stipulations de l'article 11.3 de l'accord du 14 novembre 2016, non modifié :
« La décision de recourir à la visioconférence sera actée dans les convocations envoyées aux participants par le président de la commission, afin qu'ils soient informés des modalités pratiques de la réunion.
Seules les personnes légalement et conventionnellement autorisées à assister aux réunions des commissions pourront être présentes et participer aux réunions organisées à distance.
Toutes les conditions de fiabilité des techniques de communication et de confidentialité des échanges sont assurées lorsque la tenue de la réunion est tenue par visioconférence ».
Sa mission essentielle sera de négocier les textes communs dits harmonisés aux deux conventions collectives objets de l'arrêté de fusion. Elle peut ainsi interpréter les textes issus de la négociation d'harmonisation. Elle bénéficie également de l'ensemble des missions définies par l'article L. 2232-9 du code du travail.
Elle se réunit soit dans son format de commission paritaire permanente de négociation, soit dans son format de commission d'interprétation conformément aux dispositions ci-après.
Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est fixé à la fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des pierres et des perles et des activités qui s'y rattachent.
La correspondance devra être adressée à : FFBJOC, 58, rue du Louvre, 75002 Paris, E.-mail : secretariatcppni@bjop.fr.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2019 :

Indemnité de trajet
Indemnité de transport
Indemnité de repas
Dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII.13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Le présent avenant a pour objet de réécrire le titre III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, à droit constant, dans le but d'une part de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de ses dispositions, et d'autre part, d'améliorer sa lisibilité.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une réécriture des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, décidée par les partenaires sociaux de la branche dans un objectif d'adaptation de la convention aux évolutions des dispositions législatives et réglementaires et d'amélioration de l'accès au droit – en particulier en rationalisant l'articulation des dispositions et en identifiant aussi distinctement que possible l'origine, conventionnelle ou légale, de chacune.
Cette réécriture s'effectue en plusieurs étapes, le titre III de la convention collective nationale intitulé « Contrat de travail » constituant la seconde d'entre elles.
I. – Le a de l'article 5.2.1, est désormais rédigé comme suit :
« La durée quotidienne du travail effectif est au maximum de 10 heures. Elle peut être portée, à titre exceptionnel, à 12 heures lors de la réalisation des inventaires comptables entraînant un surcroît d'activité, dans la limite de 2 par an, ou en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est requise afin de prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage.
Sauf exceptions prévues dans le cadre du présent titre, le repos quotidien est réglé conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail. »
II. – Le 10e alinéa de l'ancien article 5.3 est supprimé.
I. – L'ancien article 5.7.4 « Agents de maîtrise » devient l'article 5.7 et s'intitule désormais : « Forfait mensuel ».
II. – Au 1er alinéa du nouvel article 5.7, les mots « Comme les cadres, » sont remplacés par :
« Certaines catégories de salariés et plus particulièrement ».
III. – Les 2, 3, 4, 5, 6 et 11e alinéas de l'ancien article 5.7.4 sont supprimés.
IV. – Au 2e alinéa du nouvel article 5.7, les mots « des agents de maîtrise » sont remplacés par : « les salariés ».
V. – Au 3e alinéa du nouvel article 5.7, les mots « autorisé par l'inspecteur du travail. » sont remplacés par : « celui-ci. ».
VI. – Au 5e alinéa du nouvel article 5.7, après « a été convenu » sont rajoutés les mots suivants :
« et intègre tous les avantages légaux et conventionnels notamment liés au travail éventuel du dimanche, des jours fériés »
VII. – Au dernier alinéa, les mots «, supérieur à la durée légale du travail, » sont supprimés.
I. – L'ancien article 5.7.3 devient l'article 5.6.
II. – Après le 3e alinéa du nouvel article 5.6 est intégré un alinéa rédigé de la manière suivante :
« Il est rappelé que toute convention individuelle de forfait en heures sur l'année fait l'objet d'une formalisation dans le contrat de travail (ou dans un avenant de celui-ci). »
III. – Au 15e alinéa (nouvelle rédaction), les mots «, y compris la bonification prévue par l'art. L. 212-5 I du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires, » sont supprimés.
IV. – Après le 17e alinéa (nouvelle rédaction), est intégré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« En cas de départ ou d'embauche en cours de période, le nombre d'heures de travail à réaliser est déterminé en tenant de compte du nombre d'heures déjà écoulé ou restant à courir au titre de la période de référence et des droits à congés auxquels le salarié peut éventuellement prétendre. Lorsqu'un décalage est constaté entre le nombre d'heures effectivement réalisé et celui déterminé, une analyse de la situation est réalisée pour déterminer s'il y a lieu d'ajuster la rémunération du salarié. »
I. – L'article 5.2 « Programmation du temps de travail » est supprimé
II. – L'article 5.3 « Organisation et contrôle du temps de travail » devient l'article 5.2.
III. – Au nouvel article 5.2, sont intégrés les sous-articles suivants :
« 5.2.1. Organisation quotidienne du temps de travail.
5.2.2. Organisation hebdomadaire du temps de travail.
5.2.3. Répartition de l'horaire sur une période de 9 semaines au plus.
5.2.4. Réduction du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées de repos sur l'année (ou 12 mois consécutifs) dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
5.2.5. Contrôle du temps travail ».
IV. – Le 1er alinéa de l'ancien article 5.3 est supprimé.
V. – L'article 5.5 devient le 1er alinéa de l'article 5.2.
VI. – Les alinéas 2 à 6 de l'ancien article 5.3 deviennent les alinéas 2 à 6 du nouvel article 5.2.
VII. – Au 1er alinéa du nouvel article 5.2 Les mots « l'art. 5.4 ci-dessus. » sont remplacés par :
« l'article 5.2.1 ci-dessous. »
I. – L'ancien article 5.7.2 devient l'article 5.5.
II. – Au 2e alinéa de l'article 5.5.1, avant les mots « le forfait annuel en jours » sont rajoutés les mots suivants : « Conformément à la loi, ».
III. – Après le 5.5.2 est intégré un nouvel article 5.5.3 rédigé comme suit :
« 5.5.3 Incidences des absences, des arrivées et des départs en cours de période
Les journées ou demi-journées d'absence sont, le cas échéant, déduites de la rémunération sur la base de la valeur de 1 journée ou demi-journée de travail telle que définie ci-dessus.
En cas de départ ou d'embauche en cours de période, le nombre de jours de travail à réaliser est déterminé en tenant de compte du nombre de jours déjà écoulé ou restant à courir au titre de la période de référence et des droits à congés auxquels le salarié peut éventuellement prétendre. Lorsqu'un décalage est constaté entre le nombre de jours effectivement réalisé et celui déterminé, une analyse de la situation est réalisée pour déterminer s'il y a lieu d'ajuster la rémunération du salarié ; cet éventuel ajustement s'effectue sur la base de la valeur de 1 journée ou demi-journée de travail telle que définie ci-dessus. »
I. – Il est intégré deux sous-articles intitulés comme suit :
« 5.1.1. Bilan annuel au niveau de l'entreprise.
5.1.2. Bilan annuel au niveau de la branche ».
II. – L'article 5.1.1 est constitué des 2 alinéas de l'ancien article 5.1.
III. – L'article 5.1.2 est rédigé de la manière suivante :
« Conformément à l'article 1-6.1 de la présente convention, un bilan sur la durée du travail sera établi par la CPPNI au cours du dernier trimestre de chaque année. »
IV. – L'article 5.18 « Bilan annuel sur la durée du travail » est supprimé.
I. – L'article 5.6.5 devient l'article 5.2.4.
II. – À la fin du titre de l'article 5.2.4 sont rajoutés les mots suivants :
« dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ».
III. – Les mots « seront » sont remplacés par : « sont ».
IV. – Au 2e alinéa le mot « devront » est remplacé par : « doivent ».
V. – Au 3e alinéa, le mot « sera » est remplacé par : « est ».
VI. – Les mots « devra » sont remplacés par : « doit ».
VII. – Au 3e alinéa, le mot « pourra » est remplacé par : « peut ».
VIII. – Au 4e alinéa, les mots « à l'entreprise de faire effectuer, à un salarié à temps plein, le nombre d'heures défini à l'article 5.6.2. ci-dessus » sont remplacés par :
« au salarié à temps plein d'effectuer le nombre d'heures correspondant à la durée légale de travail. »
IX. – Au dernier alinéa, les mots « pourront être également » sont remplacés par : « ont également pu être ».
X. – Au dernier alinéa, le mot « souhaiteraient » est remplacé par : « ont souhaité ».
I. – L'article 5.6.4 devient l'article 5.2.3
II. – Dans le titre de l'article 5.2.3, le mot « 4 » est remplacé par : « 9 ».
III. – La référence « D. 3122-7-1 et 2 » est remplacée par : « L. 3121-45 ».
IV. – Les mots « 4 semaines » sont remplacés par :
« 9 semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés et 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus ».
V. – Le 2e alinéa de l'ancien article 5.6.4 est supprimé.
I. – Les 7e et 9e alinéas de l'ancien article 5.3 deviennent les 2e et 3e alinéas de l'article 5.2.2.
II. – Au 2e alinéa du nouvel article 5.2.2 la référence « Art. 5.14 » est remplacée par « article 5.12 ».
III. – L'ancien article 5.16 devient le 4e alinéa de l'article 5.2.2.
IV. – Au 4e alinéa du nouvel article 5.2.2, la référence « à l'article L. 3122-23 du code du travail » est remplacée par : « aux articles L. 3121-48 et suivants du code du travail ».
I. – Au b de l'article 5.2.1, trois sous-divisions ont été ajoutées et rédigées comme suit :
« Coupures ;

Règles spécifiques aux chauffeurs-livreurs ».
II. – Le 3e alinéa de l'ancien article 5.4 devient le 1er alinéa du b de l'article 5.2.1.
III. – Le 2e alinéa de l'ancien article 5.4 devient le 1er alinéa de la sous-division « Coupures » du b de l'article 5.2.1.
IV. – Les 11e et 13e alinéas de l'ancien article 5.3 deviennent les 2e et 3e alinéas de la sous-division « Coupures » du b de l'article 5.2.1.
V. – Au 3e alinéa de la sous-division « coupures » du b de l'article 5.2.1, les mots « un travail continu » sont remplacés par : « de journée ou demi-journée de travail »
VI. – Les 1ers, 4e, 5e, 6e, 7e alinéas de l'ancien article 5.4 deviennent les 5 alinéas de la sous-division « Pauses » du b de l'article 5.2.1.
VII. – Les 8e et 9e alinéas de l'ancien article 5.4 deviennent les 2 alinéas de la sous-division « Règles spécifiques aux chauffeurs livreurs » du b de l'article 5.2.1.
Le présent avenant a pour objet de réécrire le titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, à droit constant, dans le but d'une part de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de ses dispositions, et d'autre part, d'améliorer sa lisibilité.
Le préambule du titre V de la convention collective du commerce de détail et de gros est désormais rédigé comme suit :
« Préambule
Le présent titre a pour objectifs simultanés de consolider l'emploi, d'en favoriser la création dès lors que les gains de productivité le permettent, et de garantir de bonnes conditions de travail des salariés du commerce, en apportant le service rendu aux consommateurs, dans un contexte de concurrence intérieure très forte et d'expansion limitée.
Le présent titre est applicable dans les entreprises ou établissements n'ayant pas conclu d'accord collectif portant sur tout ou partie des dispositions qu'il comporte, après consultation préalable du comité social et économique conformément aux dispositions légales.
En l'absence de comité social et économique, les entreprises ou établissements peuvent recourir aux dispositifs ci-dessous après information individuelle des salariés concernés.
Les dispositions du présent titre intègrent l'attention à la prise en compte des obligations familiales des salariés. Les entreprises sont incitées à rechercher des modes d'organisation du travail répondant aux aspirations des salariés (par exemple semaine de 4 jours) tout en permettant de développer les services attendus par les clients.
Des dispositions spécifiques ont été prévues pour prendre en compte la situation du personnel d'encadrement embauché pour exercer une fonction sans qu'elle présente nécessairement un lien avec le temps passé sur le lieu de travail. Si les fonctions d'un cadre l'appellent couramment à des travaux spéciaux notamment de nuit ou de jours fériés, sa rémunération tient compte des avantages accordés dans ce cas aux autres catégories de personnel de l'entreprise. »
À partir du 1er avril 2019.


Demi-journée

Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon

Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison

Journée intra-muros allongée

Demi-journée intra-muros allongée

Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-Vicomte…)

Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte…)

Longue journée province
(*) Reims, Rouen, Lisieux

Retour après dîner

(*) Châteaux de la Loire et circuits divers

Retour avant 20 h 15

Retour après 20 h 15
Retour après son et lumière

(*) Mont-Saint-Michel, journée avec retour dans la région parisienne après dîner
La CPNE est chargée de déterminer le montant de la somme versée à chacun des établissements sélectionnés, dans le respect d'une enveloppe maximale totale fixée pour l'année 2019 à 2 % de la collecte professionnalisation de la branche.
Les parties signataires demandent à l'OPCOMMERCE, OPCO de la branche, de procéder au versement des dotations, au plus tard le 15 juillet 2019.
Afin de permettre à l'OPCOMMERCE de remplir ses obligations envers les conseils régionaux avant le 15 mai, la CPNE informe le CA de celui-ci, au plus tard au cours de la première quinzaine de mai, de la liste des CFA partenaires sélectionnés pour l'année qui suit et du montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux sur les fonds de la professionnalisation.
Chaque CFA mobilise les fonds versés dans le respect des dispositions réglementaires, et dans le cadre des objectifs fixés dans la convention de partenariat signée avec la branche et visée à l'article 2.
Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le gérant mandataire non salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l'entreprise en respectant un préavis de 3 mois.
Le gérant mandataire non salarié qui prend sa retraite à partir de l'âge fixé en application du code de la sécurité sociale a droit à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article 16. Toutefois, le plafond visé au dernier alinéa de l'article 16 est dans ce cas porté à 9 mois.
Cette indemnité est également due aux gérants mandataires non salariés qui, remplissant les conditions réglementaires pour liquider leurs droits à taux plein de la sécurité sociale et de retraite complémentaire du fait qu'ils ont commencé à travailler très jeunes (14, 15 ou 16 ans) et effectué une longue carrière, procèdent à la liquidation de celle-ci avant l'âge légal d'ouverture du droit à liquidation des droits à la retraite.
Les gérants mandataires non salariés représentant les organisations syndicales aux réunions nationales paritaires seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Frais de séjour :
– 25 € par repas principal ;
– 70 € pour la chambre et le petit déjeuner à partir du 1er février 2019.
Les indemnités susvisées sont révisables périodiquement.
b) Frais de transport
Remboursement au gérant mandataire non salarié de l'aller-retour en 2e classe SNCF.
Toutefois, compte tenu de la nouvelle tarification mise en oeuvre par la SNCF, il peut s'avérer pour certains trajets qu'un billet 1re classe soit moins onéreux qu'un billet 2e classe.
Dans cette hypothèse, le(s) billet(s) 1re classe seront remboursés au gérant mandataire non salarié sur communication :
― des billets ;
― de l'édition de la page " Sélectionner le tarif de votre choix ” lorsque l'achat des billets s'effectue via le site internet de la SNCF, ou de tout autre justificatif en cas d'achat effectué au guichet SNCF ou en agence.
Le remboursement sera effectué sur la base du tarif le moins onéreux.
Le voyage en avion sera remboursé, sur présentation des justificatifs, si le trajet direct en train est d'une durée supérieure à 4 h 30.
c) Composition des délégations syndicales aux réunions nationales paritaires
Quatre gérants mandataires non salariés par organisation syndicale représentative au plan national.
La délégation de gérants mandataires non salariés peut être accompagnée d'un représentant, permanent ou non, de l'organisation syndicale représentative.
Il est spécifié que les indemnisations prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux représentants, permanents ou non, des organisations syndicales.
L'entreprise qui résilie le contrat d'un gérant mandataire non salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation lui versera, sauf en cas de faute grave, une indemnité dite de résiliation du contrat dans les conditions suivantes :
― 3/30 de mois par année de présence pour la tranche de 1 à 5 ans d'ancienneté ;
― plus 5/30 de mois par année de présence pour la tranche de + 5 ans à 15 ans d'ancienneté ;
― plus 12/30 de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 15 ans d'ancienneté.
L'indemnité totale ne peut dépasser un maximum de 9 mois.
Les sociétés garantissent à leurs gérants mandataires non salariés une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima, au 1er février 2019, sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 698 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 470 € par mois.
Clause de révision : les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
Garanties santé. - Régime général à adhésion obligatoire
Les garanties ci-après s'appliquent dans le cadre du parcours de soins. Dans tous les cas, les remboursements sont limités aux frais réels.
(Tableau non reproduit, consultable sur  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0035/boc_20150035_0000_0008.pdf)