Les articles 2 et 3 de l'accord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de navigation sont rédigés respectivement comme suit :
« Article 2
Commissions paritaires nationales de l'emploi
Il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi des personnels navigants et une commission paritaire nationale de l'emploi des personnels sédentaires.
Les membres de ces commissions sont respectivement ceux de la commission paritaire des personnels navigants et ceux de la commission paritaire des personnels sédentaires. La présidence de chaque commission est assurée dans les mêmes conditions que celle des commissions paritaires. Les commissions nationales paritaires de l'emploi (CPNE) se réunissent au moins 1 fois par an.
Les CPNE examinent pour chaque catégorie de personnel les concernant les éléments statistiques et d'information relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle dans la branche, en tenant compte notamment des travaux
Les CPNE procèdent à l'évaluation des besoins en formation, notamment en rapport avec l'évolution technologique des navires et l'apparition de nouvelles formations et de nouveaux moyens de formation. Elles examinent tous les aspects et moyens de mise en


Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Les signataires décident de la création d'un observatoire prospectif des métiers et qualifications du transport maritime.
L'observatoire doit permettre aux acteurs de la branche d'acquérir, pour chaque catégorie de personnels, une meilleure visibilité quantitative et qualitative sur l'évolution des emplois et métiers des différentes activités du secteur. L'observatoire est positionné au plan national mais ses travaux doivent également intégrer des logiques régionales et de bassins d'emploi. En particulier ses travaux peuvent s'appuyer sur les contrats d'objectifs régionaux. Enfin, il doit accompagner la politique de la branche dans la compréhension et l'anticipation des évolutions se produisant au plan international et plus spécifiquement européen.
L'observatoire diligente toute enquête nécessaire à son objet :
― pour les personnels navigants, une convention passée entre l'observatoire et la direction des affaires maritimes lui permet l'accès aux fichiers des marins tenus par cette administration en garantissant le traitement anonyme des données. Par ailleurs, le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime fournit à l'observatoire les éléments quantitatifs et qualitatifs nécessaires à sa réflexion sur l'emploi et les métiers des personnels navigants. Ces éléments sont complétés par ceux fournis par la commission technique paritaire maritime de l'OPCA Transports et par le bureau central de la main-d'œuvre maritime ;
― pour les personnels sédentaires, les résultats de l'enquête annuelle entreprises (EAE) des services d'études statistiques du ministère de l'équipement et de l'INSEE et l'enquête annuelle diligentée par Armateurs de France auprès de ses adhérents constituent la source première d'information. Ces enquêtes sont complétées par les éléments fournis par l'OPCA Transports en matière de formation des personnels sédentaires.
3.1. Missions
L'observatoire prospectif des métiers et qualifications du transport maritime est placé sous l'égide des CPNE qui déterminent ses orientations et à qui il rend compte de ses travaux. Elles constituent au sein de l'observatoire un comité paritaire de pilotage dont les missions sont les suivantes :
― proposer des études devant être réalisées par l'observatoire ou par un organisme compétent, à la demande notamment des CPNE ;
― orienter les travaux dans un but prospectif pour alimenter les réflexions liées à la négociation triennale sur la formation de la branche prévue à l'article L. 2241-6 du code du travail ;
― préconiser le budget prévisionnel correspondant, y compris les financements nécessaires pour le fonctionnement de l'observatoire et les études à mener ;
― approuver le rapport d'activité ;
― veiller au suivi des travaux et les valider en vue de leur communication, notamment aux organismes paritaires de la branche, aux chefs d'entreprise et aux instances représentatives du personnel.
3.2. Composition du comité paritaire de pilotage
Le comité paritaire de pilotage est composé de :
― représentants ayant voix délibérative :
― un représentant, ou son suppléant, par organisation syndicale représentée aux CPNE des personnels navigants et sédentaires ;
― un nombre égal de représentants, ou leurs suppléants, désignés par les organisations professionnelles représentant les employeurs ;
― invités permanents avec voix consultative :
― le directeur des gens de mer ou son représentant ;
― le directeur de l'OPCA Transports ou son représentant ;
― invités selon l'ordre du jour avec voix consultative : les personnes qualifiées pour leur compétence ou leur expertise.
3.3. Fonctionnement
Le comité paritaire de pilotage élit parmi ses membres un président, un vice-président et un trésorier parmi les représentants des employeurs et des salariés. Le président est élu alternativement dans l'un ou l'autre collège et le vice-président et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas le président.
Le comité paritaire de pilotage se réunit chaque fois que nécessaire à la demande du président ou de la majorité de ses membres et au minimum 1 fois par an.
Les décisions du comité paritaire de pilotage sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
Le comité paritaire de pilotage constitue deux groupes techniques paritaires restreints, l'un relatif aux personnels sédentaires, l'autre aux personnels navigants. Leur rôle est de veiller au bon déroulement des travaux définis par le comité paritaire et d'apporter un appui technique à leur réalisation, y compris dans la conduite des appels d'offres et dans le choix des experts.
Un règlement intérieur fixe les modalités pratiques de fonctionnement de l'observatoire, de ses instances paritaires et de son organisation interne.
La participation aux travaux de l'observatoire des personnels navigants et sédentaires et des représentants des entreprises est considérée comme du temps de travail et le remboursement des frais encourus pour y participer est effectué par l'OPCA dans les conditions prévues pour les réunions de la section technique paritaire maritime de cet organisme.
3.4. Ressources financières
Les ressources financières de l'observatoire sont constituées par toutes les participations autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'OPCA transports participe au budget de l'observatoire selon des modalités définies par l'arrêté du 21 février 2005 relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires des métiers. »