En cas d'adoption de dispositions légales nouvelles ayant le même objet que les dispositions du présent article, celles-ci ne pourront se substituer à ces dernières, sauf si elles sont plus favorables, mais ne pourront en aucun cas se cumuler.
Le salarié habitant à une distance égale ou supérieure à 3 Kms de son lieu de travail et utilisant pour se rendre à son travail les services de la SNCF ou un moyen de transport par bus public ou individuel recevra une indemnité destinée à participer à ses frais de transport, dans la limite d'un plafond de 60 Kms.
Le salarié a le choix de son moyen de transport.
L'indemnité qui lui est versée est fonction de l'une ou l'autre des formules ci-dessus décrites qu'il adopte. Toutefois, aucune indemnité ne lui sera versée dans le cas où il existe un service de transport collectif du personnel, organisé ou subventionné par l'entreprise, compatible avec ses horaires de travail et lorsqu'il peut en bénéficier, compte tenu du lieu où il réside.
Pour le calcul de la distance domicile/travail, c'est la distance routière normale entre l'entrée de l'établissement ou de l'entreprise et le centre de la commune ou du quartier pour les communes ayant une certaine extension, et le centre résidentiel pour les ensembles importants construits à la périphérie de certaines villes, où est situé le logement qui est prise en compte.
Les indemnités versées ne peuvent en aucun cas être supérieures au montant des frais de transport réels.
Salarié utilisant la SNCF
Cette indemnité est versée pour chaque jour travaillé, entraînant un déplacement quelle que soit la durée journalière de travail. Elle est calculée en fonction de la distance entre la gare de départ et la gare d'arrivée et est égale pour chaque jour travaillé aux valeurs indiquées à l'annexe III à la présente Convention Collective. Ces valeurs représentent un cinquième de la carte d'abonnement hebdomadaire de travail de la SNCF.
Dans l'hypothèse où le salarié serait obligé d'utiliser un autre moyen de transport en complément de celui de la SNCF, la distance totale prise en compte pour le calcul de l'indemnité sera celle comprise entre son domicile et son lieu de travail.
Salarié utilisant les transports par bus public ou un moyen de transport individuel
Cette indemnité est versée pour chaque jour travaillé entraînant un déplacement, quelle que soit la durée journalière de travail. Elle est calculée en fonction du nombre de kilomètres aller et retour entre le domicile de l'intéressé et son lieu de travail.
Les entreprises ou établissements appliquant les barèmes en vigueur pour l'utilisation d'un moyen de transport autre que le train, tels que prévus par les anciennes conventions collectives de Moselle et Meurthe-et-Moselle avant le 1er janvier 2002, appliqueront le barème particulier en annexe VI à la présente Convention Collective ou, à défaut, le barème de l'alinéa précédent corrigé d'un coefficient de majoration.
Les barèmes en annexes V et VI font l'objet d'un examen annuel avec les partenaires sociaux. Le barème particulier évoluera en tenant compte notamment de la variation du barème de l'administration fiscale pour l'appréciation des frais de voiture automobile dont peut faire état un contribuable ayant opté pour la déduction de ses frais réels, pour une puissance de 7cv et une distance jusqu'à 5 000 Kms par an.
La révision annuelle du barème principal et la revalorisation annuelle du barème particulier doivent conduire à un barème unique ainsi qu'à la disparition du coefficient de majoration et au plus tard le 31 décembre 2006.