Le présent article se substitue à l'article 31 de la convention collective nationale du 13 février 1969.
1. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
2. L'âge normal du départ à la retraite étant de soixante-cinq ans, tout agent de maîtrise pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge, après préavis de trois mois, sans indemnité autre que l'allocation de départ en retraite, dont le montant est évalué comme suit par rapport aux années de présence dans la fonction :
- pour les années de présence de un à dix ans : un dixième de mois par année entière ;
- pour les années de présence de onze à vingt ans : 1,25/10 de mois par année entière ;
- pour les années de présence au-delà de vingt ans : 1,5/10 de mois par année entière.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
A l'indemnité fixée ci-dessus s'ajoutera, pour la période que l'intéressé aurait pu passer dans l'entreprise en qualité d'ouvrier ou d'employé, l'allocation de départ à la retraite prévue pour cette dernière catégorie de personnel par l'article 31 du texte de base de la convention nationale.
3. Une allocation calculée sur les mêmes bases sera attribuée :
- aux agents de maîtrise et techniciens qui partent en retraite à partir de l'âge de 60 ans, soit volontairement, soit pour inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;
- aux agents de maîtrise et techniciens mis à la retraite et pouvant prétendre à une retraite à taux plein de la sécurité sociale ;
- aux agents de maîtrise et techniciens partant en retraite dans le cadre de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995, tant que cet accord demeure en vigueur ;
- aux agents de maîtrise et techniciens, anciens combattants et anciens prisonniers de guerre dont la cessation de travail interviendrait à partir de l'âge de 60 ans conformément aux dispositions de la loi du 21 novembre 1973 (art. L. 351-3 du code de la sécurité sociale).
Conformément aux dispositions légales, l'allocation attribuée en application du deuxième et du troisième tiret ci-dessus obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.
NOTA. : Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1997 art. 1 :
Les premier, deuxième et quatrième tirets du premier alinéa du paragraphe 3 modifiant l'annexe 5 de l'article 31 de la convention collective nationale Agents de maîtrise et techniciens sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
NOTA. : Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1997 art. 1 :
Les premier, deuxième et quatrième tirets du premier alinéa du paragraphe 3 modifiant l'annexe 5 de l'article 31 de la convention collective nationale Agents de maîtrise et techniciens sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.