A. – Principe général d'application
Les partenaires sociaux décident de mettre en place la modulation du temps de travail.
La modulation du temps de travail est un système de répartition de la durée du travail sur l'année afin de permettre aux services concernés de faire face avec souplesse aux fluctuations d'activités, saisonnières ou ponctuelles, et aux besoins des adhérents et/ou clients, de réduire les coûts de production et d'éviter le recours excessif aux heures supplémentaires et à l'activité partielle.
Toutefois, les accords d'entreprise demeurent en vigueur, notamment en ce qui concerne les limites basse et haute de la modulation et les modalités de programmation, sauf dispositions plus favorables ou dénonciation par les parties signataires.
B. – Champ d'application
L'organisation du temps de travail sur l'année peut être instituée pour tous les salariés dont l'activité est soumise à des variations saisonnières ou ponctuelles, quel qu'en soit le motif, y compris pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
C. – Durée du travail
C1. Durée hebdomadaire moyenne de travail et durée annuelle du travail
Le temps de travail des salariés concernés sera effectué selon des alternances de périodes de forte et de faible activité, à condition que sur 1 an, la durée hebdomadaire moyenne de travail soit de 35 heures de travail effectif, heures supplémentaires non comprises. Compte tenu de la durée hebdomadaire moyenne du travail, la durée annuelle du travail ne doit pas excéder 1 607 heures de base incluant la journée de solidarité.
Cette durée annuelle s'applique aux salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l'entreprise, à des droits complets en matière de congés payés légaux ainsi qu'au chômage des jours fériés légaux et fera ainsi l'objet d'un calcul adapté suivant la formule de référence décrite dans l'article suivant.
C2. Calcul de la durée annuelle du travail
Le calcul de la moyenne annuelle se fait sur la base de 35 heures, multipliée par le nombre de semaines travaillées dans l'année. Le nombre de semaines travaillées dans l'année est calculé en déduisant du nombre de jours calendaires de l'année (365 ou 366 jours), les jours de congés payés légaux (30 jours ouvrables), les jours fériés légaux (jours ne tombant pas un dimanche), les jours de repos hebdomadaire (nombre de dimanches décomptés)…
À partir de ce principe, chaque entreprise procède à ce calcul en fonction de sa date de démarrage de la modulation.
Le calcul peut se faire en jours ouvrés ou ouvrables.
Exemple en jours ouvrables pour une année où il y a 10 jours fériés ne tombant pas un dimanche : 365 j – 30 j (CP) – 10 j (fériés) – 52 (dimanches) = 273 j : 6 = 45,50 semaines × 35 heures = 1 592 heures 30.
C3. Période de référence
La période de référence commence le 1er avril et expire le 31 mars. Toutefois, l'entreprise peut déterminer par accord une autre période de référence.
C4. Amplitude de la modulation
La durée du travail s'entend exclusivement du travail effectif.
La modulation du temps de travail instituée par le présent accord varie entre les limites suivantes :
La variation basse ne peut se situer au-dessous de 28 heures par semaine.
La variation haute ne peut dépasser 46 heures par semaine. Elle peut toutefois atteindre 48 heures pendant 2 semaines. Ce nombre peut être porté à 10 semaines maximum par accord avec le(s) délégué(s) syndical (aux) ou à défaut, avec les représentants du personnel.
Toutefois, sur demande collective des salariés d'une unité de travail, les limites basse et haute indiquées ci-dessus pourront être amplifiées après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et information des services de la DIRECCTE.
En cas de circonstances non imputables au fonctionnement normal de l'établissement et s'agissant de travaux qui doivent être exécutés sans délais, la durée quotidienne du travail pourra être exceptionnellement portée à 12 heures.