Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 avril 1994 à l'accord professionnel régional susvisé, à l'exclusion :
- du terme : " précitées " figurant au premier alinéa de l'article 3 ;
- des termes : " adhérant à l'organisation patronale signataires " figurant au premier alinéa de l'article 4.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-8, L. 432-9, R. 432-2 à R. 432-6 et R. 432-11 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993 susvisé, les dispositions de l'accord professionnel régional Travaux publics (région Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l'adhésion des entreprises des travaux publics d'Ile-de-France à l'A.P.A.S., tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993.
L'article 1er de l'accord du 16 décembre 1992 susvisé est étendu, à l'exclusion des mots "adhérentes à la F.R.T.P.".    Les articles 2 et 4, alinéa premier, de l'accord du 16 décembre 1992 susvisé, sont étendus, à l'exclusion des mots : "adhérant à l'organisation patronale signataire".    L'article 1er de l'avenant du 5 mai 1993 susvisé est étendu, à l'exclusion des mots : "adhérentes à la F.R.T.P.".
La réunion devra avoir lieu dans les trente jours ouvrables suivant la date de la publication officielle du décret ou de l'arrêté.
Les parties sont en outre convenues de se réunir pour procéder à l'augmentation des salaires chaque fois qu'il sera enregistré une variation de plus de 3 p. 100 de la base de référence définie ci-dessous et intervenant au moins six mois depuis la date de la précédente variation.
Tous autres éléments d'appréciation tels que la situation générale de l'économie ou de l'emploi, la conjoncture et la situation de la branche sont également pris en considération lors de la procédure de revision.
La variation de la base de référence correspond à la moyenne arithmétique des variations des trois éléments suivants :
a) Pour un tiers, de la variation des indices des 295 postes (Paris et national) publiés par l'I.N.S.E.E. ;
b) Pour un tiers, de la moyenne des variations des budgets types C.G.T., C.F.D.T., C.G.T.-F.O. ;
c) Pour un tiers, de la variation de l'indice C.N.A.P.F. (familial).
Le choix de ces indices, leurs apports respectifs dans la composition de la base de référence pourront être revisés en commission paritaire s'il devait apparaître que leur structure ou leur signification était sensiblement modifiée.
Les dispositions du présent article entreront en application à compter du 1er octobre 1968. A cet effet, les indices pris en considération seront ceux du dernier mois lorsqu'ils sont mensuels, ou du dernier trimestre lorsqu'ils sont trimestriels, précédant la date de la dernière revision.
Dans le cadre de non-conciliation et si le conflit porte sur l'interprétation ou l'application des dispositions de la présente convention, il sera soumis à une procédure d'arbitrage. A cet effet, les deux arbitres désignés par chacune des parties de la commission nationale devront se réunir et statuer dans un délai maximum de trois jours ouvrables après leur désignation.
En cas de désaccord entre les arbitres, il sera demandé au premier président de la cour d'appel de la Seine de désigner un surarbitre pour les départager.
Si le conflit porte sur un autre objet que l'interprétation ou l'application de la présente convention, il pourra être soumis à l'arbitrage après accord entre toutes les organisations directement intéressées au conflit et unanimes.
Dans ce cas, la procédure suivie sera celle prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Le présent avenant à la convention nationale de l'ameublement (5 décembre 1955) vise les entreprises exerçant sur le territoire métropolitain une activité classée dans la section ci-après de la nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret n° 59-534 du 9 avril 1959 :
Section 76
Groupe 760 :
Rubrique 760-2 : Commerce de meubles et d'articles d'ameublement d'occasion : brocanteurs.
Groupe 763 :
Rubrique 763-0 : Commerce du meuble et d'objets en bois.
Rubrique 763-1 : Commerce du meuble et d'objets en bois - meubles neufs et articles d'ameublement et de literie (avec ou sans articles de literie).
Rubrique 763-2 : Décorateur d'ameublement (commerçant).
Une prime d'ancienneté assise sur le salaire minimum de la catégorie professionnelle tel que fixé à l'annexe n° 1 à la présente convention est instituée aux taux suivants :
ANCIENNETÉ 3 ans au :
1er juillet 1979 : 3 p. 100
1er juillet 1980 : 3 p. 100
1er juillet 1981 : 3 p. 100
1er juillet 1982 : 3 p. 100
ANCIENNETÉ 6 ans au :
1er juillet 1979 : 5 p. 100
1er juillet 1980 : 6 p. 100
1er juillet 1981 : 6 p. 100
1er juillet 1982 : 6 p. 100
ANCIENNETÉ 9 ans au :
1er juillet 1979 : 6 p. 100
1er juillet 1980 : 8 p. 100
1er juillet 1981 : 9 p. 100
1er juillet 1982 : 9 p. 100
ANCIENNETÉ 12 ans au :
1er juillet 1979 : 8 p. 100
1er juillet 1980 : 10 p. 100
1er juillet 1981 : 11 p. 100
1er juillet 1982 : 12 p. 100
ANCIENNETÉ 15 ans au :
1er juillet 1979 : 10 p. 100
1er juillet 1980 : 12 p. 100
1er juillet 1981 : 13 p. 100
1er juillet 1982 : 15 p. 100
La prime d'ancienneté est décomptée en dehors du salaire individuel.
Une prime d'ancienneté, décomptée en dehors du salaire individuel, est accordée aux salariés. A défaut de dispositions plus favorables en valeur absolue s'y substituant, elle est déterminée suivant le ''barème des primes d'ancienneté conventionnelles'' qui fait l'objet de l'annexe I ter de la présente convention.
Ce barème est revalorisé suivant les évolutions négociées de la ressource annuelle minimale (RAM).
1. Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée, sans distinction de qualification, ainsi que le personnel sous contrat à durée déterminée (saisonniers et temporaires) sous réserve que la durée du contrat soit supérieure à trois mois, percevront une rémunération mensuelle qui, pour un horaire de travail hebdomadaire déterminé et effectivement accompli pendant le mois considéré, sera indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.
Cette rémunération mensuelle établie sur la base d'un horaire hebdomadaire de quarante heures sera obtenue en multipliant le salaire horaire par 174 heures.
2. Tout dépassement de cet horaire hebdomadaire donne lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire correspondant aux heures effectuées au-dessus de quarante heures (trente-neuf heures), les majorations afférentes à ces heures étant calculées conformément à la loi.
D'autre part, dans les établissements où un repos compensateur est appliqué au personnel ayant accompli des heures supplémentaires, deux modalités peuvent au choix être envisagées :
- la majoration de rémunération pour heures supplémentaires est décomptée conformément à la loi dans le cadre de la semaine pendant laquelle elles ont été effectuées, et le repos compensateur est limité à l'équivalent en heures normales des heures supplémentaires effectuées ;
- aucune majoration de rémunération n'est versée au titre des heures supplémentaires, mais le repos compensateur est égal au nombre d'heures supplémentaires accomplies majoré de 25 p. 100 ou de 50 p. 100 selon qu'il s'agit d'heures effectuées au-delà de quarante heures (trente-neuf heures) ou de quarante-huit heures (quarante-sept heures) au cours d'une semaine.
3. Lorsque l'horaire de travail de quarante heures n'est pas accompli, la rémunération mensuelle subit un abattement égal au nombre d'heures de travail non effectuées, soit 1/174 par heure non effectuée.
En cas d'arrêt de travail imputable à l'établissement, les heures prévues dans l'horaire normal de l'intéressé et non travaillées du fait de l'arrêt de travail au cours d'une journée commencée ne donneront lieu à aucune réduction de salaire. Toutefois, l'employeur pourra exiger un travail à un autre poste.
De même, tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail imputable à l'établissement, qui se sera présenté à l'heure normale et n'aura pu prendre son poste ou être employé à un autre poste, ne subira de ce fait aucune réduction de salaire.
4. Pour certaines catégories de personnel dont les horaires hebdomadaires de travail sont sujets au cours de l'année à des variations inhérentes à la profession ou au poste, la rémunération mensuelle pourra être déterminée sur la base d'un horaire moyen de référence, dont les éléments devront pouvoir être réexaminés chaque année, ou en cours d'année si les circonstances l'exigent.
5. Ainsi qu'il en est pour le 1er mai, le chômage des jours fériés légaux ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires des salariés visés par le présent article.
Le présent accord est conclu pour la durée d'un an. Il se poursuivra d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux organisations syndicales signataires, trois mois au moins avant la date de son expiration.
Il pourra en outre être l'objet de révision ou de modifications présentées également par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénonce ou demande la révision devra présenter en même temps un nouveau projet de rédaction.
Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trente jours ouvrables suivant la dénonciation ou la demande de révision.
Le contrat à durée indéterminée règle normalement les rapports entre l'employeur et le salarié.
Le contrat à durée déterminée correspond à des conditions particulières de travail, ou répond à des besoins propres à en justifier l'emploi ; par exemple et sans que cette liste soit limitative :
- travail à caractère saisonnier, surcroît de travail, travaux exceptionnels ;
- remplacement dans le cas d'absence ou d'indisponibilité, tel que congés payés, maladies, maternité, obligation militaire ;
- emploi de main-d'oeuvre étrangère.
Le contrat à durée déterminée reconduit plus de deux fois sera considéré comme un contrat à durée indéterminée, étant entendu toutefois que la durée totale du contrat, y compris celle de la ou des reconductions successives, ne pourra excéder un an, sauf dans le cas où celui-ci est conclu à l'occasion d'un remplacement au sens du présent article.
Il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation des dispositions de la présente convention et de ses annexes.
La commission d'interprétation a la même composition que la commission de conciliation prévue à l'article 8 ci-dessus.
Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant effectivement participé à l'élaboration de la (ou des) dispositions faisant l'objet de la demande en interprétation.
La commission pourra être saisie, sur demande écrite et motivée, par toute organisation signataire ou adhérente de la présente convention ; elle devra se réunir et formuler son avis dans le délai maximum de quinze jours de date de la saisine.
Le temps de travail perdu ainsi que les frais de déplacement exposés par les salariés des entreprises participant en qualité de commissaire à une commission paritaire d'interprétation seront payés et remboursés aux taux et conditions prévus à l'article 12 ci-après, à raison d'un salarié par organisation syndicale.
*Indépendamment des possibilités de dénonciation, de révision ou d modifications prévues à l'article 4 ci-dessus, les fédérations nationales signataires conviennent de se rencontrer pour procéder à l'examen des salaires de la profession, en cas de variation du S.M.I.C., y compris les primes horaires qui y sont éventuellement attachées* (1).
La réunion devra avoir lieu dans les trente jours ouvrables suivant la date de la publication officielle du décret ou de l'arrêté.
Les parties sont en outre convenues de se réunir pour procéder à l'augmentation des salaires chaque fois qu'il sera enregistré une variation de plus de 3 p. 100 de la base de référence définie ci-dessous et intervenant au moins six mois depuis la date de la précédente variation.
Tous autres éléments d'appréciation tels que la situation générale de l'économie ou de l'emploi, la conjoncture et la situation de la branche sont également pris en considération lors de la procédure de revision.
La variation de la base de référence correspond à la moyenne arithmétique des variations des trois éléments suivants :
a) Pour un tiers, de la variation des indices des 295 postes (Paris et national) publiés par l'I.N.S.E.E. ;
b) Pour un tiers, de la moyenne des variations des budgets types C.G.T., C.F.D.T., C.G.T.-F.O. ;
c) Pour un tiers, de la variation de l'indice C.N.A.P.F. (familial).
Le choix de ces indices, leurs apports respectifs dans la composition de la base de référence pourront être revisés en commission paritaire s'il devait apparaître que leur structure ou leur signification était sensiblement modifiée.
Les dispositions du présent article entreront en application à compter du 1er octobre 1968. A cet effet, les indices pris en considération seront ceux du dernier mois lorsqu'ils sont mensuels, ou du dernier trimestre lorsqu'ils sont trimestriels, précédant la date de la dernière revision.
NOTA (1) : Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 1977.
NOTA (1) : Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 1977.
Les heures de dérogations prévues par le décret du 24 mai 1947 seront dorénavant rémunérées conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1946, c'est-à-dire à 125 p. 100 de quarante à quarante-huit heures et à 150 p. 100 au-delà de la quarante-huitième heure par semaine. Cependant les dispositions concernant les heures d'équivalence prévues par l'article 5 (6°) du décret du 24 mai 1947 sont maintenues.
*Les heures de dérogation prévues par le décret du 24 mai 1947 sont rémunérées conformément aux dispositions de l'article L. 21 du code du travail relatives au paiement des heures supplémentaires* (1).
NOTA : (1) Alinéa non étendu.
NOTA : (1) Alinéa non étendu.
1. Le personnel visé par l'article 39 ci-après, comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, bénéficie, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, d'une ressource annuelle minimale (R. A. M.).
Cette ressource, appréciée dans le cadre de l'année civile, comprend tous les éléments bruts de la rémunération du salarié, y compris les avantages en nature, quelles qu'en soit la forme et la périodicité, passibles des cotisations de la sécurité sociale, à l'exception :
- des sommes constituant des remboursements de frais exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
- des sommes versées au titre de la législation sur la participation et l'intéressement ne présentant pas le caractère de salaire ;
- de la prime d'ancienneté, aux taux et conditions prévus par la convention collective ;
- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires calculées conformément à la réglementation en vigueur.
Le montant brut de la ressource annuelle minimale déterminé pour chaque coefficient est indiqué en annexe I bis.
2. La ressource annuelle minimale suit la même évolution trimestrielle que celle de l'indice I.N.S.E.E. des 295 postes (à cet effet, l'indice de référence retenu pour la détermination de la valeur de la R.A.M. au 1er janvier 1982 est celui du mois de décembre 1981).
En conséquence, pour l'année civile complète, le montant de la R.A.M. à retenir est la moyenne pondérée des valeurs successives de la R.A.M. résultant des augmentations trimestrielles dudit indice.
3. En cas d'année incomplète, pour quelque motif que ce soit, il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait eue s'il avait continué à travailler normalement durant ses heures d'inactivité.
4. En fin d'année, il y a lieu de comparer la R.A.M. avec le total des rémunérations brutes perçues par l'intéressé à l'exclusion des sommes indiquées au paragraphe 1 ci-dessus, en ajoutant éventuellement les rémunérations brutes fictives calculées conformément à l'article ci-dessus.
Si cette comparaison fait apparaître que le salarié n'a pas entièrement bénéficié de la R.A.M., son compte sera apuré par le versement par l'employeur d'un complément, et justification détaillée en sera donnée à l'intéressé sur sa demande.
En cas de départ du salarié en cours d'année, celui-ci bénéficie de la R.A.M. au prorata de son temps de présence. Le montant de la R.A.M. à prendre en considération dans cette hypothèse est la moyenne pondérée des valeurs successives de la R.A.M. résultant des augmentations trimestrielles intervenues jusqu'à son départ.
Le barème des salaires minima horaires ou mensuels (base 174 heures) fait l'objet de l'annexe I à la présente convention. Il est applicable aux différentes catégories, emplois et positions des ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres visés par l'annexe III à la présente convention portant classification professionnelle et coefficients hiérarchiques afférents.
Dans le cas où certains emplois existant régionalement, départementalement ou localement n'auraient pas été prévus ou ne correspondraient pas aux définitions établies nationalement, des annexes aux conventions collectives régionales, départementales, locales ou de branches discutées paritairement entre les organisations professionnelles patronales et de salariés, établiront leur classement par assimilation aux emplois définis à l'annexe III de la présente convention collective nationale.
Le salaire minimum tel que défini ci-dessus est celui au-dessous duquel aucun salarié de la catégorie ne peut être rémunéré.
Le barème des salaires minima horaires ou mensuels (base 169,65 heures).. (1).
(1) Alinéa non étendu.
(1) Alinéa non étendu.
Les heures de dérogations prévues par le décret du 24 mai 1947 seront dorénavant rémunérées conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1946, c'est-à-dire à 125 p. 100 de quarante à quarante-huit heures et à 150 p. 100 au-delà de la quarante-huitième heure par semaine. Cependant les dispositions concernant les heures d'équivalence prévues par l'article 5 (6°) du décret du 24 mai 1947 sont maintenues.
Par dérogation aux dispositions du décret du 24 mai 1947 modifié, relatif aux heures d'équivalence, celles-ci seront supprimées dans l'industrie laitière, au plus tard le 31 décembre 1982.
1. Afin de répondre au souci des organisations signataires d'améliorer la sécurité de l'emploi, il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie laitière chargée, notamment, de suivre les problèmes posés à la profession par les changements de structure et les concentrations des entreprises.
2. La commission comprend un représentant de chacune des organisations de salariés signataires, d'une part, et d'un nombre égal de représentants de la fédération nationale de l'industrie laitière, d'autre part.
Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
3. La commission procède à un examen périodique de la situation générale de l'emploi dans les secteurs d'activités couverts par la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Elle reçoit, à ce titre, communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories.
4. La commission est informée, au niveau de la profession :
- des perspectives et de l'évolution de l'emploi en fonction de la conjoncture économique, du progrès technique et des impératifs de la productivité ;
- des variations probables des effectifs.
5. La commission examine toutes les possibilités d'adaptation à d'autres emplois, en particulier par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en évolution technologique ou en régression.
La commission fait en outre toutes suggestions permettant de faciliter l'accession à d'autres emplois du personnel affecté par les diminutions d'effectifs.
6. La commission est également chargée de l'étude de toute question relative aux problèmes généraux de l'emploi ou à ceux de formation professionnelle y afférents qui peuvent se poser aux salariés et aux employeurs couverts par ladite convention collective.
7. La commission travaille en étroite liaison avec la commission interalimentaire de l'emploi et de la formation dont le secrétariat est assuré par l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires (A.N.I.A.A.).
1. L'exercice du droit syndical dans les établissements relevant de la présente convention, les conditions de désignation, le nombre, les missions et la protection des délégués syndicaux sont déterminés en conformité des lois et règlements en vigueur et en particulier aux articles L. 412-1 et R. 412-1 et suivants du code du travail.
2. En outre, les parties sont convenues à titre de conditions plus favorables :
1° Le seuil visé à l'article L. 412-4 du code du travail est ramené à dix salariés ;
2° Dans ses interventions auprès de la direction, le délégué syndical peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale extérieur à l'entreprise ;
3° Dans les entreprises occupant habituellement moins de dix salariés, tout salarié peut dans les cas prévus par l'article L. 420-3-I du code du travail, se faire assister par un délégué d'une organisation syndicale signataire de la présente convention, à condition de prévenir son employeur au moins cinq jours ouvrables à l'avance ;
4° Dans le cadre de la section syndicale d'entreprise, le délégué syndical a le droit de conclure le protocole d'accord relatif aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, déposer les listes de candidatures à ces élections et conclure plus généralement tous accords, notamment dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-3 du code du travail, assister les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ;
5° La section syndicale utilise un local aménagé mis à sa disposition par l'entreprise, ce local peut être celui des délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise. Le chef d'entreprise facilitera dans toute la mesure du possible l'usage de l'installation téléphonique (1) ;
6° Par dérogation à l'article L. 412-16, le crédit d'heures attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions est le suivant :
- cinq heures par mois dans les établissements de 10 à 50 salariés ;
- dix heures par mois dans les établissements de 51 à 200 salariés ;
- quinze heures par mois dans les établissements de 201 à 500 salariés ;
- vingt heures par mois dans les établissements de plus de 500 salariés.
En outre, dans les établissements de plus de 500 salariés, le délégué syndical pourra avoir un suppléant dont le nom sera également porté à la connaissance du chef d'établissement en même temps que celui du titulaire. Ce suppléant bénéficiera de la même protection que le délégué syndical et le délégué titulaire pourra se faire remplacer par lui avec imputation sur son crédit d'heures ;
7° Au cas où l'entreprise serait composée d'établissements distincts, un délégué syndical d'établissement pourra, sur proposition de l'organisation syndicale, être désigné comme délégué syndical d'entreprise et accrédité à cet effet.
Quel que soit l'établissement auquel il appartient, son crédit d'heures sera porté à vingt heures par mois.
(1) Le 5° du deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.
(1) Le 5° du deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.
La présente convention est applicable à l'ensemble du personnel, y compris les saisonniers des entreprises visées par les articles 1er et 2, et notamment à celui des sièges sociaux des dépôts de vente en gros et des syndicats professionnels correspondants, mais à l'exclusion du personnel de vente des boutiques vendant au détail.
Toutefois, le personnel - ouvriers, employés, agents de maîtrise - occupé dans un établissement distinct, spécialisé dans une activité n'ayant pas de rapport direct avec l'industrie laitière, sera assujetti pour les rapports nés des contrats individuels ou d'équipe aux dispositions de la convention collective en vigueur dans la branche professionnelle à laquelle se trouve rattaché cet établissement.
En outre, la présente convention ne s'applique pas aux salariés bénéficiaires d'un statut particulier, tels les voyageurs, représentants et placiers au sens de l'article L. 751-1 du code du travail, régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 ainsi que les médecins du travail.
Il est institué dans chaque établissement, pour les salariés visés à l'article 39 ci-dessus et comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence de douze mois déterminée par l'établissement ; le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée des congés payés.
Cette allocation ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé. A concurrence de son montant, elle ne se cumule pas avec toutes autres primes, participations (à l'exclusion de la participation résultant de la loi du 27 décembre 1973 portant modifications des ordonnances 59-126, 67-693, 67-694) ou allocations, de caractère annuel et non aléatoire, quelle qu'en soit la dénomination, existant déjà sur le plan de l'établissement ou réintégrées dans les salaires au cours des deux années précédant l'application de la présente mesure ; elle s'imputerait sur tout avantage de même nature pouvant résulter de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Cette allocation peut être versée en une ou plusieurs fois. Ses modalités d'application dans l'établissement et, notamment, la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fixées en accord avec les représentants du personnel.
En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquises à la date de cessation d'effet du contrat.
Cette allocation annuelle est égale à ... p. 100 (1) du salaire minimum mensuel de la catégorie professionnelle de l'intéressé tel que prévu à l'annexe I de la présente convention.
(1) Le taux de la prime annuelle visée au dernier alinéa de l'article 43 est, aux dates fixées par le tableau de programmation ci-après, porté aux valeurs suivantes :
1er juillet 1979   50 p. 100
1er juillet 1980   65 p. 100
1er juillet 1981   80 p. 100
1er juillet 1982  100 p. 100
(1) Le taux de la prime annuelle visée au dernier alinéa de l'article 43 est, aux dates fixées par le tableau de programmation ci-après, porté aux valeurs suivantes :
1er juillet 1979   50 p. 100
1er juillet 1980   65 p. 100
1er juillet 1981   80 p. 100
1er juillet 1982  100 p. 100
Les salariés qui auraient été licenciés par l'entreprise depuis moins de deux ans pour motif économique et qui auraient manifesté le désir de reprendre leur emploi seront réembauchés en priorité dans un ordre établi conformément aux prescriptions de l'article 90 ci-après.
Toutefois, cette disposition ne peut faire échec aux obligations résultant des lois relatives à certaines catégories de main-d'oeuvre (mutilés, pères de famille, etc.).
Au moment du licenciement du personnel saisonnier, l'employeur fera savoir aux intéressés les possibilités de réembauchage et la date limite d'inscription pour demande de réemploi.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service militaire légal, et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé sous les drapeaux doit en avertir son ancien employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le travailleur qui a manifesté son intention de reprendre son emploi, comme il est dit à l'alinéa précédent, sera réintégré dans l'entreprise, à moins que l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien ait été supprimé.
Lorsqu'elle est possible, la réintégration dans l'entreprise devra avoir lieu dans le mois suivant la réception de la lettre dans laquelle le travailleur a fait connaître son intention de reprendre son emploi.
Le travailleur réintégré bénéficiera de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Un droit de priorité à l'embauchage, valable durant une année à dater de sa libération, est réservé à tout travailleur qui n'aura pu être réemployé à l'expiration de la durée légale de son service militaire dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ.
La valeur des avantages en natures comprise dans les salaires minima sera déterminée dans chaque convention régionale, départementale ou locale ou par accord écrit d'établissement, en prenant en considération :
- pour le logement, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers ;
- pour la nourriture de la journée entière, le salaire horaire minimum professionnel du salarié sans qualification, coefficient 115, dans les limites de deux à quatre heures par jour ;
- pour les produits fabriqués dans les établissements où le personnel est employé, leur prix dans la limite des prix de gros.
Ces industries sont les suivantes :
15.51 Fabrication de produits laitiers ;
15.5.A Fabrication de lait liquide et de produits frais.
Cette classe comprend notamment :
- la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, U.H.T., homogénéisés, etc., conditionnés ou non, écrémés ou non ;
- la production de crêmes de lait ;
- la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais.
15.5.B Fabrication de beurres.
Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de beurres, y compris concentrés ou allégés.
15.5.C Fabrication de fromages.
Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de fromages frais ;
- la fabrication de fromages à pâtes molle, pressée, persillée, etc. ;
- la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre.
15.5.D Fabrication d'autres produits laitiers.
Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de laits concentrés et de laits secs, conditionnés ou non, dégraissés ou non, sucrés ou non ;
- la fabrication de produits dérivés de l'industrie laitière tels que lactose, babeurre, lactoséum, caséine, etc..
15.8.T Fabrication de laits pour nourrissons.
Si l'une des organisations signataires estime que le congédiement d'un travailleur a été effectué en violation des dispositions de l'article précédent, elle pourra, dans les huit jours, saisir la commission nationale de conciliation prévue à l'article 8 ci-dessus.
Si cette dernière constate que l'intéressé a effectivement été congédié en violation desdites dispositions, elle s'emploiera à obtenir au travailleur licencié réparation intégrale du préjudice causé.
Si la réintégration s'avère impossible, la commission déterminera une indemnité équitable.
L'intervention de la commission de conciliation ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
La présente convention règle sur le territoire métropolitain et les départements d'Outre-mer les rapports entre employeurs et salariés de l'industrie laitière figurant dans la nomenclature d'activité française (N.A.F.) telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (J.O. du 11 octobre 1992).
Le temps de travail perdu par les salariés des entreprises industrielles visées à l'article 2 de la convention collective nationale de l'industrie laitière assistant à une réunion nationale paritaire décidée d'un commun accord entre organisations d'employeurs et de salariés, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif dans la limite de quatre salariés par fédération signataire ou adhérente de ladite convention.
Les frais de transport engagés par ceux-ci pour assister à la réunion seront remboursés par l'employeur forfaitairement sur la base du tarif de 2e classe de la S.N.C.F. En outre, pour les salariés dont le lieu de travail est situé à plus de 500 kilomètres de Paris (ou du lieu de la réunion), l'employeur remboursera le supplément " couchette " sur justificatif.
De même les frais de séjour à Paris leur seront remboursés suivant le tarif forfaitaire fixé annuellement par l'I.S.I.C.A. pour le remboursement aux membres qui participent aux réunions de cet organisme.
Il sera remboursé :
- un repas pour les séances commencées le matin et se terminant au plus tard à 19 heures, deux repas pour ces mêmes séances se terminant après 19 heures ;
- le repas de midi pour les séances commencées l'après-midi lorsque le lieu de travail du salarié est situé à plus de 100 kilomètres ;
- le repas du soir pour les séances se terminant l'après-midi lorsque le lieu de travail du salarié est situé à plus de 400 kilomètres ou lorsque le retour au domicile ne peut normalement être effectué avant 21 heures.
Dans l'hypothèse où ces réunions se termineraient après 20 heures et en cas d'absence de moyens de transport après l'heure de leur clôture, une nuit d'hôtel est également remboursée.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, son remplacement est assuré par son délégué suppléant, qui devient titulaire jusqu'à expiration des fonctions de celui qu'il remplace.
Le délégué suppléant nommé titulaire sera remplacé comme suppléant par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé.
Lorsque, en dehors du cas visé à l'alinéa précédent, un poste de délégué suppléant deviendrait vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant remplacera ce dernier.
Dans tous les cas, le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplace.
A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, l'ancienneté dans l'entreprise à prendre en considération pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses annexes est déterminée en tenant compte :
a) Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée :
De la présence continue dans l'entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat de travail était suspendu telles que :
- périodes de maladie ou d'accident ;
- périodes militaires obligatoires ;
- périodes de repos des femmes en couches ;
- congés de formation obtenus dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971 ;
- congés d'éducation ouvrière obtenus dans le cadre de la loi du 23 juillet 1957 ;
- délais accordés dans certains cas par l'employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d'origine ;
- autres autorisations d'absence prévues par la convention collective ;
Du temps passé au service militaire obligatoire lorsque l'intéressé est réintégré dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 35 ci-dessus ;
Du congé sans traitement des mères de famille prévu à l'article 60 ci-après si l'intéressée reprend son emploi ;
Enfin de la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou démission du salarié ;
b) Pour le personnel sous contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à trois mois, il sera fait masse de toutes les périodes de travail effectif supérieures à deux mois de travail consécutif.
L'ancienneté au sens du présent article s'apprécie au premier jour du mois anniversaire.
En cas de changement momentané de poste d'un travailleur pour l'accomplissement de travaux différents de ceux qu'il effectue habituellement, l'intéressé ne subira aucune diminution de son salaire.
Un salarié qui occupe occasionnellement un emploi supérieur recevra la différence de salaire entre celui de sa catégorie et celui de l'emploi supérieur, pour le temps où il occupe cet emploi.
La durée de la période d'essai est fixée à un mois pendant laquelle les parties peuvent résilier le contrat avec un délai réciproque de prévenance de la journée en cours.
Si un même salarié est engagé par un nouveau contrat à durée déterminée ne faisant pas immédiatement suite à un précédent contrat de même nature, la période d'essai n'est pas renouvelable, sauf interruption de travail de plus d'un an.
Chaque délégué continuera à travailler dans son emploi. Son horaire de travail ne pourra être différent de l'horaire normal, compte tenu des dispositions de l'article L. 420-19 (1er alinéa).
L'exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ni à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer des sanctions, ni être motif à changement injustifié de service.
Les parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer et d'agir par voie syndicale pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs.
Les parties contractantes s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse, en particulier en ce qui concerne l'embauchage et le congédiement, l'exemption, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement et de discipline.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Ces industries sont les suivantes :
36.11 Laits liquides (ce groupe comprend notamment le lait cru ou traité [pasteurisé, stérilisé], complet ou écrémé [partiellement ou totalement], conditionné ou non, et les laits aromatisés) ;
36.12 Produits laitiers frais (ce groupe comprend notamment les yaourts, le lait gélifié, les fromages frais, la crème de lait liquide et la crème fraîche) ;
36.13 Beurre ;
36.14 Fromages (ce groupe comprend aussi les fromages fondus) ;
36.15 Laits concentrés, laits secs (ce groupe comprend notamment les laits concentrés sucrés et les laits granulés, sucrés ou non) ;
36.16 Produits dérivés de l'industrie laitière (ce groupe comprend notamment la caséine, le caséinate, le lactose, le babeurre, le lactosérum) ;
40.34 Laits spéciaux pour bébés.
Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale, il jouira, s'il en fait la demande dans le mois qui suit l'expiration de son mandat, d'une priorité de réembauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire, pendant une durée d'une année à dater de sa demande, à condition que cette demande ait lieu au plus tard dans les trois années qui suivent la sortie de l'entreprise.
Sont éligibles, à l'exclusion du conjoint, des ascendants, descendants, frères et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin, sachant s'exprimer en français, et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins, sauf dérogation dans le cadre de l'article L. 420-13 du code du travail.
Ne sont pas éligibles les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en vertu des ordonnances du 27 juillet 1944 modifiées et du 26 septembre 1944, et ceux qui ont été condamnés pour indignité nationale.
La date et les heures de commencement et de fin de sortie du scrutin, ainsi que l'organisation de celui-ci seront déterminées dans l'établissement par accord entre la direction et les représentants des organisations syndicales habilitées à présenter une liste.
Au cas où cet accord s'avérerait impossible, l'inspecteur du travail serait saisi du litige.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail.
Le temps passé aux élections, ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent toutes les opérations du scrutin, sera considéré comme temps de travail et payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif.
La date des élections sera annoncée au moins quinze jours pleins à l'avance par un avis affiché dans l'établissement par les soins de l'employeur. L'avis sera accompagné de la liste des électeurs et de la liste des éligibles, établies et affichées par les soins de l'employeur.
Les réclamations au sujet de ces listes et les contestations relatives à l'électorat et à l'éligibilité devront être formulées au moins quatre jours ouvrables avant le jour des élections.
Les listes des candidats, éditées en couleurs différentes, seront présentées au moins quatre jours avant le jour du scrutin. Elles pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Elles seront dressées par les organisations syndicales, conformément à l'article L. 420-15 (2e alinéa).
Dans les deux cas suivants, il sera procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin au cours duquel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales :
1° Les listes n'ont pas été fournies dans les délais prévus, un procès-verbal de carence étant dressé par le bureau constitué comme prévu à l'article suivant ;
2° Le nombre des suffrages valablement exprimés (non compris les bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
Des emplacements spéciaux en nombre suffisant seront réservés pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l'affichage des communications concernant celles-ci, à savoir :
1° Avis de scrutin ;
2° Listes électorales par collège ;
3° Textes concernant le nombre des délégués, les conditions d'électorat, d'éligibilité, les élections et les voies de recours possibles ;
4° Procès-verbaux des opérations électorales.
Tous les éléments concernant les élections seront communiqués aux V.R.P., travailleurs à domicile ou en déplacement, en même temps qu'aux travailleurs occupés à l'intérieur de l'établissement.
Des accords pourront, dans les établissements, déterminer les conditions dans lesquelles sera organisé le vote par correspondance.
Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales bénéficieront d'autorisations d'absences accordées, après préavis d'au moins une semaine, pour assister aux réunions statutaires desdites organisations syndicales, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci, et ce à condition que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la production. Elles ne viendront pas en déduction des congés annuels.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article premier de la loi du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière, le congé peut être pris en plus de deux fractions.
(1) Voir déclaration interprétative en date du 28 juin 1984.
(1) Voir déclaration interprétative en date du 28 juin 1984.
Le vote aura lieu à bulletin secret et au scrutin de liste à deux tours, s'il y a lieu, dans une urne placée dans l'endroit le plus favorable et en présence du bureau de vote.
En passant par les isoloirs installés par la direction, les électeurs mettront leur bulletin dans une enveloppe opaque de modèle uniforme.
Les bulletins ainsi que les enveloppes devront être fournis par la direction.
L'électeur est libre de radier les noms de candidats sur les listes et de pratiquer le vote préférentiel, mais ne peut pratiquer le panachage.
Toute inscription sur les bulletins de vote autre que celles résultant du vote préférentiel et de la radiation entraînera l'annulation du bulletin.
Dans le cas où un électeur veut modifier l'ordre de présentation des candidats sur la liste qu'il choisit (vote préférentiel), il doit inscrire, dans une case disposée à cet effet sur le bulletin, devant le nom de chaque candidat, le numéro d'ordre qu'il lui attribue.
Il ne sera tenu compte des modifications apportées par le vote préférentiel que si la majorité des électeurs de cette liste en a fait usage.
Dans le cas de plusieurs bulletins identiques dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix. Dans le cas de plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe, ces bulletins seront annulés.
La moyenne des suffrages d'une liste est obtenue en divisant le total des voix des candidats de cette liste par le nombre de ceux-ci.
Les candidats sont proclamés élus suivant le nombre de voix recueillies par eux. En cas d'égalité de voix, il est tenu compte de l'ordre de présentation sur la liste.
Sauf accord particulier d'établissement, il sera procédé dans chaque collège à deux votes séparés, l'un pour les délégués titulaires, l'autre pour les délégués suppléants.
Toutes dipositions devront être prises pour que le personnel travaillant par poste ou de nuit puisse participer au vote pendant ses heures de travail.
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin. Les candidats sont proclamés élus par le bureau de vote, d'après l'application des articles L. 420-14, L. 420-15 et R. 420-3 du code du travail et du présent article.
Les résultats de scrutin sont consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires signés par les membres du ou des bureaux de vote.
Un exemplaire en sera remis à chaque délégué élu, un autre affiché dès le lendemain dans l'établissement intéressé, un dernier exemplaire restera entre les mains de la direction.
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article R. 420-4 du code du travail.
Dans le cas où un salarié est appelé à occuper de façon habituelle des emplois de coefficients différents, le coefficient de l'intéressé sera celui de l'emploi relevant du coefficient le plus élevé, à condition qu'il occupe cet emploi en moyenne au moins deux heures par jour, cette moyenne étant calculée sur la semaine.
Lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'occupation minimale visée ci-dessus, il bénéficiera des dispositions de l'article 46 (2e alinéa).
Le bureau électoral de chaque section de vote sera composé, pour chaque collège, des deux électeurs les plus anciens et du plus jeune, présents à l'ouverture et acceptant.
La présidence appartiendra au plus ancien.
Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé des feuilles de paie et d'un pointeur et, sur la demande et au choix des candidats, d'un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.
Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative.
Les élections des membres du comité d'entreprise et leur remplacement éventuel ont lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour les délégués du personnel.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 433 :
- il sera obligatoirement constitué un collège spécial pour les ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques, assimilés sur le plan de la classification, dès lors que leur nombre est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité et ce quel que soit l'effectif des salariés de l'établissement ;
- dans les entreprises occupant plus de cinq cents salariés, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu.