Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les employeurs de la branche des IEG versent annuellement une contribution à l'OPCA au titre :
- de la professionnalisation à hauteur de :
- 0,5 % des rémunérations brutes pour les entreprises de 20 salariés et plus, pour les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés le passage du taux de 0,15 % à 0,5 % se fait suivant les dispositions de l'article L. 6331-18 du code du travail ;
- 0,15 % des rémunérations brutes pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés à hauteur de 0,40 % des salaires bruts.
Les partenaires sociaux ont l'ambition de favoriser l'accès à la formation de certains publics prioritaires, en relais des orientations des pouvoirs publics ou pour les familles de métiers prioritaires au sein de la branche des IEG et y affectent pour cela prioritairement les fonds de la professionnalisation.
Cette ambition se concrétise par :
- la volonté de faire croître le pourcentage de fonds alloués aux contrats de professionnalisation ;
- la définition de forfaits de prise en charge prenant en compte le caractère prioritaire du bénéficiaire de la formation ;
- La mise en œuvre d'une réserve de 10 % à destination des TPE-PME, conformément à l'orientation arrêtée au titre IV ;
- en cas de risque de rupture du financement, un recentrage des engagements sur les seuls publics prioritaires ;
- l'amélioration du pilotage des fonds qui passe par un reporting renforcé.
La répartition des fonds entre les différents dispositifs de professionnalisation ainsi que les forfaits pris en charge par l'OPCA au titre des différents dispositifs de professionnalisation sont définis ci-dessous.
Conformément à la volonté des partenaires sociaux, la CPNEFP peut actualiser en tant que de besoin, au regard des retours d'expériences qui seront constatés par la SPP et actés par la CPNEFP, la répartition des fonds par dispositif et le montant des forfaits.
Article 6.1
Répartition des fonds mutualisés
Le fonds mutualisé de la professionnalisation est redistribué, dans la mesure des disponibilités financières totales, aux entreprises de la branche pour la formation de leurs salariés, dans la limite des plafonds suivants en pourcentage de la collecte disponible.
La répartition par dispositif, à la date de signature de l'accord modifié par avenant est la suivante :
- contrats de professionnalisation : 35 % ;
- périodes de professionnalisation : 50 % ;
- DIF prioritaire : 12 % ;
- tutorat : 2 % ;
- observatoire des métiers : 1 %.
A partir de cette base, les partenaires sociaux ont l'ambition de rééquilibrer le pourcentage entre les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation sur une période de 3 ans.
Article 6.2
Forfaits pris en charge par l'OPCA
Les partenaires sociaux distinguent deux régimes dotés d'un niveau différent de prise en charge par l'OPCA :
- le premier, constitue le socle qui affirme le soutien de la branche des IEG à la formation. Il concerne les publics éligibles pour l'accès au fonds de la professionnalisation, hors prioritaires ;
- le second, concerne les publics prioritaires pour l'accès au fonds de la professionnalisation, il traduit l'ambition affichée par la branche. A ce titre, les concernant, le niveau des forfaits est majoré de 10 %.
6.2.1. DIF prioritaire de branche
L'OPCA prend en charge les frais de formation dans la limite de :
- 25 € HT par heure pour les publics prioritaires ;
- 22,7 € HT par heure pour les autres publics éligibles ;
- frais de transport et d'hébergement : 150 € par jour sur présentation de justificatifs pour tous les publics (prioritaires et autres éligibles), dans la limite de 60 heures lorsqu'il s'agit d'un bilan de compétences.
6.2.2. Période de professionnalisation
La prise en charge financière par l'OPCA des actions de professionnalisation réalisées dans le cadre d'une période de professionnalisation, tous frais confondus, est à hauteur de :
- 24 € HT par heure pour les publics prioritaires ;
- 21,8 € HT par heure pour les autres publics éligibles.
6.2.3. Contrats de professionnalisation
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sont prises en charge par l'OPCA, à hauteur de :
- 10,1 € HT par heure pour les publics prioritaires ;
- 9,15 € par heure pour les autres publics.
6.2.4. Accompagnement tutoral
La prise en charge, par l'OPCA, des frais de formation des tuteurs (contrats ou périodes de professionnalisation) est assurée dans la limite de 15 € HT par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures.
Les dépenses liées à l'exercice du tutorat (contrats ou périodes de professionnalisation) sont financées dans la limite de :
- 230 € HT par mois et par mission tutorale, pour une durée maximum de 9 mois pour l'accompagnement d'un salarié appartenant aux publics prioritaires ou si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ;
- 209 € HT par mois et par mission tutorale, pour une durée maximum de 6 mois, pour l'accompagnement des autres salariés éligibles.
6.2.5. Validation des acquis de l'expérience (VAE)
La prise en charge financière par l'OPCA de la VAE, pour un accompagnement de 24 heures maximum, se fait sur la base de :
- 35 € HT par heure pour les actions visant un diplôme de l'éducation nationale ;
- 45 € HT par heure pour les autres actions de VAE.
6.2.6. Bilan de compétences
La prise en charge financière par l'OPCA des bilans de compétences se fait sur la base de :
- 25 € HT par heure pour les publics prioritaire plafond de 60 heures, soit 1 500 € ;
- 22,7 € HT par heure pour les autres publics éligibles, plafond de 60 heures, soit 1 260 €.
En cours d'exercice, dès lors que les projections financières feraient apparaître un risque important de rupture de financement des actions de professionnalisation et lorsque le taux de consommation de la capacité de financement atteint 80 %, seules les formations à destination des publics prioritaires seront prises en charge par l'OPCA.
L'ensemble des dispositions et montants qui précèdent feront l'objet d'une mise à jour par la CPNEFP, qui les transmettra à l'OPCA, en charge de l'élaboration et de la mise à jour des fiches critères de prise en charge destinées aux entreprises de la branche.