Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les RMAG des salariés des centres de lutte contre le cancer appartenant aux groupes de rémunération B, C et D sont revalorisées au titre des augmentations générales 2010 comme suit.
(En euros.)


RMAG d'entrée



Employé administratif qualifié

Aide-diététicien

Ouvrier spécialisé

Agent de service qualifié


Employé d'archives

Brancardier

Agent d'accueil/standardiste


Technicien administratif


Technicien comptable


Technicien



Préparateur en pharmacie
Technicien en iconographie


Ouvrier qualifié



Technicien d'exploitation informatique



Secrétaire


Ouvrier hautement qualifié


Aide-soignant


Auxiliaire de puériculture


Sauf mesures exceptionnelles prises dans le secteur hospitalier public, ces dispositions salariales nationales prennent effet pour toute l'année 2010. Dans l'hypothèse où des mesures salariales exceptionnelles seraient prises dans le secteur hospitalier public, des négociations seront ouvertes.
Elles s'appliquent dans le respect des accords locaux signés et agréés dans les centres de lutte contre le cancer en matière de réduction de temps de travail et de création d'emplois pour le personnel non médical.
I. – Le 1er alinéa n'est pas modifié.
II. – Le 2e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation ont une durée au minimum égale à 15 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra être portée à 25 % pour les actions visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (dans le respect des durées de formation définies par les pouvoirs publics), un CQP ou un CQP interbranches (CQPI), ou une qualification convention collective nationale en cas de cadrage ou de cahier des charges du contrat de professionnalisation défini par la CPNE et figurant à l'annexe II du titre XII.
Dans les cas où la durée de formation devra être portée au-delà de 25 % de la durée du contrat, il est rappelé que la prise en charge des contrats se fera sous réserve des financements nécessaires au FORCO. »
(En euros.)


SALAIRE MINIMUM
conventionnel mensuel
SALAIRE MINIMUM
conventionnel annuel












































































Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 3.2.3.8 de l'avenant n° 15 du 9 mars 2006 rédigé comme suit :
« Les partenaires sociaux décident de proroger jusqu'au 31 décembre 2010 les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 mars 2006. Ils s'engagent à ouvrir une nouvelle négociation sur les orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées au cours du second semestre 2010. »
En raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ayant abrogé la différence de taux entre l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel et l'indemnité légale de licenciement pour motif économique et mis en place une indemnité légale de licenciement unique, quel que soit le motif du licenciement, les parties signataires ont décidé de réviser l'article 12 du chapitre II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles afin de mettre fin aux difficultés d'interprétation soulevées par la référence à l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel.
C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit :
Cet avenant est établi dans le cadre de l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005 établissant un régime de prévoyance au bénéfice des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Les partenaires sociaux de la profession, soucieux d'un pilotage optimisé du régime conventionnel de prévoyance et sur proposition de l'organisme assureur désigné, ont mis en place une provision d'égalisation intégrée dans le régime de prévoyance. Cette provision peut permettre de lisser les écarts de résultat d'un exercice à l'autre. Elle peut également permettre de modifier les prestations et/ ou les cotisations en fonction des résultats constatés.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux fixent les conditions du financement de campagnes de prévention, de formation en matière de santé, sécurité au travail, hygiène et handicap. Ces actions seront menées au profit d'une amélioration des risques couverts par le régime de prévoyance.
L'article 4 de l'annexe I, chapitre Ier « Régime de prévoyance », est modifié comme suit :
« Article 4
Point de départ et expiration des garanties
Sont admis, au jour de l'adhésion, au bénéfice des garanties, les assurés de l'office ou groupement adhérent qui appartiennent aux catégories définies par le contrat d'adhésion.
En ce qui concerne les personnes entrant au service de l'employeur postérieurement à l'adhésion, elles bénéficient des garanties dès le jour de leur inscription sur les registres du personnel de l'office ou groupement adhérent, au sein des catégories prévues par le contrat d'adhésion.
Les garanties ne sont plus ouvertes :
– en cas de démission non suivie d'indemnisation du régime d'assurance chômage,1 mois après la date de rupture du contrat de travail ;
– en cas de démission ou licenciement suivi d'indemnisation du régime d'assurance chômage, selon les textes légaux en vigueur.
Le versement des prestations cesse pour chaque affilié ou ses ayants droit :
– en cas d'invalidité permanente, à la date où l'affilié n'est plus reconnu comme invalide par la sécurité sociale ;
– à la date de la liquidation de sa pension vieillesse de la sécurité sociale ;
– à la date où les conditions d'attribution des garanties ne sont plus remplies.
Possibilité de maintien des garanties : voir article 14 de l'ANI en fin de la présente annexe. »
L'article 2 de l'annexe I, chapitre Ier « Régime de prévoyance », est modifié comme suit :

Régime de prévoyance
Chapitre Ier
Dispositions générales
« Article 2
Taux de cotisation
Le taux global de la cotisation pour les garanties prévues à l'article 1er est de 2,45 % de la masse salariale totale brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 53,06 % pour l'employeur et 46,94 % pour l'assuré, soit :
– 1,30 % de la masse salariale brute à la charge de l'employeur ;
– 1,15 % de la masse salariale brute à la charge de l'assuré.
Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale.
Régime cadre
Le taux de la cotisation employeur concernant la garantie « décès » est égal à 0,72 % de la masse salariale brute et il est prévu une régularisation en fin d'année de manière que toutes les études employant un cadre aient versé pour celui-ci une cotisation annuelle au moins égale à 1,50 % de la tranche A de la sécurité sociale.
Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale. »
Financement des campagnes d'information de formation et de prévention en matière de santé et de sécurité au bénéfice des salariés des entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Ces campagnes seront financées par prélèvement sur la provision d'égalisation du régime de prévoyance, cette dernière étant alimentée par des excédents dégagés par le régime, et mises en place après validation par les partenaires sociaux. Ces mesures ne se substituent pas aux obligations légales et conventionnelles de l'employeur dans les matières susvisées.
L'article 7 de l'annexe I, chapitre II « Régime de prévoyance », est modifié comme suit.
« Article 7
Les dispositions actuelles du régime de prévoyance peuvent à tout moment être modifiées par la commission de la convention collective.
Toutes difficultés d'interprétation ou d'application seront soumises au bureau de la CARCO qui est habilité à prendre une décision en vertu du règlement intérieur validé par le conseil d'administration. »
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord et de l'extension de la future grille de classification des emplois issue de l'accord du 17 septembre 2009, selon les modalités rappelées dans le préambule et l'article 5 du présent accord, le montant des rémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera le suivant.
(En euros.)

Rémunération mensuelle brute garantie
(pour 151,67 heures en moyenne)
Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le niveau de la prime d'ancienneté (art. 6.3 de la convention collective n° 3252, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010) sera le suivant.
(En euros.)
Ancienneté
Montant brut de la prime d'ancienneté










Ce barème est applicable aux deux grilles de salaires.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de salaires entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de librairie au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Toutefois, il est rappelé que l'article 3.2 du présent accord est en relation avec l'accord du 17 septembre 2009 portant sur la nouvelle grille de classification des emplois de la branche de la librairie. Il est donc expressément convenu que l'article 3.2 du présent accord entrera en vigueur simultanément à l'accord du 17 septembre 2009 portant sur la nouvelle grille de classification des emplois mais sera effectivement appliqué dans les entreprises et établissements de la branche de la librairie le premier jour du mois suivant la date à laquelle ceux-ci appliqueront la nouvelle classification prévue par l'accord du 17 septembre 2009.
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, aux dispositions de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, relatives aux salaires minima, et de révision des accords de salaires, respectivement conclus le 10 décembre 2008 et le 17 juillet 2009.
L'article 11 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail est modifié comme suit :
« Article 11
Période d'essai et renouvellement
Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai fixée au maximum comme suit :
– employés/ouvriers : 1 mois ;
– agents de maîtrise : 2 mois ;
– cadres : 3 mois.
La contrat de travail peut prévoir que la période d'essai pourra être renouvelée une fois selon les durées suivantes :
– employés/ouvriers : 1 mois ;
– agents de maîtrise : 2 mois ;
– cadres : 3 mois.
Le renouvellement ne se présume pas et doit obligatoirement faire l'objet d'un avis écrit notifié à l'autre partie au plus tard :
– 7 jours avant l'expiration de la période d'essai initiale de 1 mois ;
– 15 jours avant l'expiration de la période d'essai initiale de 2 mois ;
– 3 semaines avant l'expiration de la période d'essai initiale de 3 mois.
En cas de rupture de la période d'essai, le délai de prévenance est appliqué conformément aux dispositions légales en vigueur.
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord et dans l'attente de l'extension de la future grille de classification des emplois issue de l'accord du 17 septembre 2009, le montant des rémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera le suivant.
(En euros.)

Rémunération mensuelle brute garantie
(pour 151,67 heures en moyenne)
Les parties rappellent qu'elles négocient actuellement la convention collective de la librairie et que l'inadaptation de l'ancienne grille de classification des emplois, notamment au regard des évolutions importantes des métiers et des organisations propres aux entreprises, a rendu nécessaire l'élaboration d'une grille de classification spécifique à la librairie qui prenne en compte la particularité des emplois de la branche.
Un accord relatif à la nouvelle grille de classification des emplois au sein de la branche librairie, assorti du nouvel accord de salaires établi en correspondance avec cette classification, a ainsi été conclu.
A l'issue de la procédure de notification aux organisations syndicales, ces deux accords ont été déposés le 20 novembre 2009 auprès des services du ministère du travail en vue de leur extension, non intervenue à la date de signature du présent accord.
Les partenaires sociaux rappellent que l'accord de classification des emplois et l'accord de salaires précités entreront en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension desdits accords. Pour tenir compte des délais nécessaires à la bonne application de la nouvelle grille, il a été convenu que la nouvelle classification devrait être appliquée dans toutes les entreprises de la branche :
– au plus tard dans les 6 mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés ;
– au plus tard dans les 9 mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.
Dans l'attente de l'extension de la nouvelle grille de classification des emplois et de son application à l'ensemble des entreprises de la branche de la librairie, les partenaires sociaux ont souhaité fixer le niveau des rémunérations minimales de la librairie en application de l'ancienne grille de classification, qui reste en vigueur dans l'attente de l'extension de la nouvelle classification, et donc sur la base de l'accord de salaires conclu le 10 décembre 2008 et étendu par arrêté le 9 avril 2009.
Par ailleurs, dans le cadre de la présente négociation annuelle sur les salaires minimum, les partenaires sociaux ont également souhaité revaloriser la future grille de salaires issue de l'accord signé le 9 juillet 2009 et non étendu à ce jour.
Le présent accord prévoit par conséquent deux grilles de salaire :
– la première comprenant 9 niveaux correspondant à la grille de classification actuellement applicable ;
– la seconde établie sur 12 niveaux et correspondant au nouvel accord de classification des emplois non étendu à ce jour.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L'article 9 de l'annexe I, chapitre Ier « Régime de prévoyance », est modifié comme suit :
« Article 9
Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.
Les cotisations du régime de prévoyance sont recouvrées dans les mêmes conditions que celles du régime de retraite de la CARCO, en ce qui concerne la périodicité, la régularisation annuelle, les pénalités et moyens de droit en cas de retard ou de non-paiement.
L'employeur est tenu de fournir à la CARCO tous les éléments, concernant les assurés et leur rémunération, nécessaires au calcul des cotisations, des prestations et des droits. »
L'article 8 de l'annexe I, chapitre Ier « Régime de prévoyance », est modifié comme suit :
« Article 8
Paiement des prestations
Les indemnités journalières sont payables par mois et à terme échu.
Les rentes d'invalidité sont payables par trimestre civil et à terme échu avec, en cas de décès, paiement pro rata temporis au conjoint survivant ou à défaut aux enfants à charge.
Aussi longtemps que durera le contrat de travail, les indemnités journalières seront versées aux assurés par le canal de leur employeur.
Les pièces doivent être adressées par l'affilié ou l'employeur adhérent dans les 6 mois suivant la date d'arrêt de travail ou de l'édition du décompte d'indemnités journalières émis par la CRAM ; passé ce délai, la prestation n'est due que pour la période commençant 6 mois avant la date de réception des pièces.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail, les pièces sont adressées dans un délai maximum de 6 mois suivant l'édition du décompte d'indemnités journalières émis par la CRAM ; passé ce délai, la prestation n'est due que pour la période commençant 6 mois avant la date de réception des pièces. »
L'article 1er de l'annexe I, chapitre II « Régime de prévoyance », est modifié comme suit :
Chapitre II
Définition des garanties
« Article 1er
Capital décès
Décès d'un assuré
En cas de décès d'un assuré, le capital versé aux bénéficiaires est égal à 300 % du salaire brut annuel de l'assuré, lui-même limité au double du plafond de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (plafond tranche C du salaire).
Paiement du capital décès
L'employeur doit aviser la CARCO par écrit et lui adresser les pièces suivantes :
– un extrait de l'acte de décès de l'affilié ;
– toute pièce officielle justifiant la qualité d'enfant à charge ;
– un certificat médical apportant les précisions nécessaires sur la maladie ou l'accident auquel l'assuré a succombé.
Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :
– le suicide conscient n'est pas garanti s'il se produit au cours des deux premières années de l'assurance. Cependant, la garantie joue sans restriction si la preuve est fournie par le bénéficiaire que, depuis plus de 2 ans, l'assuré était compris dans une assurance collective en cas de décès ;
– en cas de guerre, la garantie n'a d'effet que dans les conditions qui sont déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;
– le risque de décès résultant d'un accident d'aviation n'est garanti que si l'assuré décédé se trouvait à bord d'un appareil pourvu d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être l'assuré lui-même.
Invalidité absolue d'un assuré
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré avant la liquidation de sa retraite, le capital est versé par anticipation.
L'invalidité absolue et définitive est définie comme le classement en 3e catégorie d'invalides par la sécurité sociale ou l'attribution, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une rente à 100 % majorée pour assistance d'une tierce personne.
Double effet
Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié de l'assuré
survenant avant son 60e anniversaire
(1) Les termes " survenant avant son 60e anniversaire " sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2011, art. 1er)
Sont concernés par le présent accord :
– les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 4761Z ;
– les commerces de livre d'occasion qui relèvent principalement du code 4779Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeur.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres : dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué.
L'article 2 de l'annexe I, chapitre II « Régime de prévoyance », est modifié comme suit.
« Article 2
Rente de conjoint
En cas de décès d'un assuré avant 65 ans, il est versé à son conjoint non divorcé, non séparé de corps judiciairement, une rente annuelle viagère égale à 0,60 % du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche C) qu'il y a d'années entre l'âge du décès et 65 ans.
Cette rente est versée par trimestre civil jusqu'au décès du conjoint survivant. Elle cesse toutefois en cas de remariage.
En outre, dans le cas où le conjoint ne peut bénéficier de la pension de réversion du régime de retraite de la CARCO, celui-ci percevra en sus de la rente viagère ci-dessus, une rente temporaire égale à autant de fois 0,60 % du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche B) qu'il y a d'années entre 20 ans et l'âge du décès.
Le versement de cette rente temporaire est effectué en même temps que la rente viagère. Il cesse en cas de remariage ou dès que le conjoint survivant remplit les conditions pour bénéficier de la pension de réversion du régime de retraite de la CARCO.
Ces rentes sont révisées selon l'évolution des salaires prévue par la convention collective. »
(2) La phrase : « En cas de décès d'un assuré avant soixante-cinq ans, il est versé à son conjoint non divorcé, non séparé de corps judiciairement, une rente annuelle viagère égale à 0,60 % du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche C) qu'il y a d'années entre l'âge du décès et soixante-cinq ans. »  est renvoyée à la négociation comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2011, art. 1er)
L'article 6 de l'annexe I, chapitre II « Régime de prévoyance », est modifié comme suit :
« Article 6
Limitation des prestations
L'ensemble des garanties de la présente annexe ne peuvent conduire le ou les bénéficiaires à percevoir un total de prestations supérieur à la rémunération que l'affilié aurait perçue s'il avait été présent au travail. »
L'article 4 de l'annexe I, chapitre II « Régime de prévoyance », est modifié comme suit :
« Article 4
Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail
En cas d'incapacité temporaire de travail d'un assuré par suite de maladie ou d'accident et à la condition expresse qu'il ait au moins 1 an d'ancienneté, il est versé une indemnité journalière à compter de la date d'expiration d'une franchise variant selon l'ancienneté de l'assuré égale à :
– de 1 an à 3 ans d'ancienneté dans la profession : 90 jours d'arrêt total discontinu ;
– plus de 3 ans d'ancienneté dans la profession : 30 jours d'arrêt total discontinu, cette franchise étant appliquée à compter du premier jour d'arrêt de travail dans les 12 mois précédant l'arrêt.
Cette indemnité journalière est égale à 85 % du salaire brut journalier qui devra correspondre à 100 % du salaire net journalier (plafonné à la tranche C) sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Cette indemnité est versée tant que dure l'indemnisation par la sécurité sociale, et au plus pendant 1 095 jours, sans pouvoir dépasser la date d'effet de la retraite.
Il est précisé que l'ancienneté de chaque assuré est déterminée lors du premier jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou à la date de l'accident et que l'octroi ou non des prestations prévues au présent article conditionne le droit aux garanties invalidité prévues à l'article 5 faisant suite à l'incapacité temporaire de travail.
Les indemnités journalières sont revalorisées dans les mêmes proportions que l'évolution du salaire prévue par la convention collective : elles doivent être calculées sur toutes les rémunérations retenues dans l'assiette des cotisations.
Enfin, il est stipulé que ces dispositions ne modifient en rien celles relatives à l'ancienneté et aux congés de la convention collective. »
L'article 3 de l'annexe I, chapitre II « Régime de prévoyance », est modifié comme suit :
« Article 3
Rentes d'éducation
En cas de décès d'un assuré laissant un ou plusieurs enfants à charge au jour du décès, il est versé, pour chaque enfant, une rente d'éducation exprimée en pourcentage du salaire de référence de l'assuré (plafonné à la tranche C) en fonction de l'âge de l'enfant.
Elle est égale à :
– 5 % jusqu'au 7e anniversaire ;
– 10 % du 7e au 16e anniversaire ;
– 15 % du 16e au 21e ou 25e anniversaire en cas de poursuite des études.
Le montant de la rente est doublé pour les orphelins de père et de mère.
La rente cesse pour chaque enfant lorsqu'il termine ses études, prend une activité salariée, décède et, en tout état de cause, à son 25e anniversaire.
Toutefois, les enfants infirmes et titulaires d'une carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille continueront à bénéficier de la rente au-delà de leur 25e anniversaire.
Les rentes d'éducation sont revalorisées selon l'évolution des salaires prévue par la convention collective.
Par enfants à charge, on entend les enfants de l'assuré au jour de son décès ainsi que ceux de son conjoint non séparé judiciairement, sous réserve :
– qu'ils soient âgés de moins de 21 ans ;
– qu'ils vivent au foyer ; les enfants ne vivant pas effectivement au foyer sont pris en considération s'ils entrent en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l'impôt sur le revenu, ou s'ils sont fiscalement à la charge de l'assuré ;
– et qu'ils n'exercent pas d'activité rémunérée depuis plus de 3 mois ; les enfants effectuant des stages de formation professionnelle ou sous contrat d'apprentissage n'étant pas, à cet égard, considérés comme salariés ;
– la rente d'éducation sera également versée aux enfants pour lesquels l'assuré servait une pension alimentaire jusqu'à concurrence du montant de cette pension dans la limite de la rente d'éducation.
Sont assimilés aux enfants de moins de 21 ans :
– les enfants de moins de 25 ans, poursuivant des études entraînant l'inscription à la sécurité sociale des étudiants (art.L. 566 du code de la sécurité sociale), ou effectuant leur service national et qui, la veille du départ étaient considérés à charge par la caisse ;
– les enfants, quel que soit leur âge, atteints de maladie chronique ou incurable les mettant dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunérée et qui, à ce titre, ont bénéficié jusqu'à l'âge de 20 ans, des avantages de la sécurité sociale en qualité d'ayants droit de l'assuré ou de son conjoint ;
– pour les garanties de base et familiales, il ne sera tenu compte que des enfants de l'assuré nés viables avant le décès de l'assuré ou moins de 301 jours suivant le décès de l'assuré. »
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.
Le présent avenant est applicable à compter du 3 mai 2010.
Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche ; par conséquent, aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.
L'article 3.4.2 est modifié comme suit.
Chapitre III
« Article 3.4.2
(Modifié par avenant n° 29 du 14 mars 2008)

Depuis le 1er janvier 2005, la CARCO répartition qui gérait le premier niveau de retraite complémentaire (ARRCO) a fusionné avec la CIRSIC.
Dès lors, la CIRSIC, conformément à l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, gère le premier niveau du régime de retraite, c'est-à-dire les opérations de retraite obligatoire.
La CIRSIC fait partie du groupe Novalis-Taitbout, dont le siège est situé 6, rue Bouchardon, 75010 Paris. »
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
L'article 1.7.5 est modifié comme suit.
« Article 1.7.5
Congé maladie
« Toute absence pour maladie ou accident du travail doit être justifiée par la production d'un certificat médical que le salarié est tenu d'adresser à son employeur dans les 48 heures suivant le début de son absence.
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical, tant que dure l'indemnisation de la sécurité sociale, l'employeur verse :
– au salarié dont l'ancienneté dans la profession est comprise entre 1 et 3 ans :
– à compter du 8e jour, un complément de salaire égal à la différence entre son salaire réel et les indemnités versées par le régime général de sécurité sociale ;
– à compter du 91e jour d'arrêt, le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance ;
– au salarié ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans la profession :
– à compter du 1er jour, un complément de salaire égal à la différence entre son salaire réel et les indemnités versées par le régime général de sécurité sociale ;
– à compter du 31e jour d'arrêt, le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance.
L'employeur fait l'avance des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance géré par la CARCO. Il se trouve de ce fait subrogé de plein droit pour les percevoir directement des organismes concernés. »
Annexe I-C
Grille de salaires du personnel enseignant applicable au 1

(En euros.)



(confirmé)

(expérimenté)












1 Primaire






2 Secondaire 1er cycle






3 Secondaire 2e cycle













5 Bac + 2 non diplômant






6 Bac + 2 diplômant






7 Bac + 3 diplômant, bac + 4 non diplômant






8 Bac + 4 diplômant






9 Bac + 5 non diplômant






10 Bac + 5 diplômant
I. – Les salaires conventionnels sont augmentés de 0,5 % le 1er juin 2010.
II. – La valeur du point est en conséquence fixée comme suit : 5,62 € au 1er juin 2010.
III. – Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois de septembre 2010.
Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
Annexe I (préambule)
Répartition de l'effectif catégoriel par sexe au 31 décembre 2007
Répartition de l'effectif catégoriel par sexe (CDI, CDD confondus)



TOTAL H + F
























Encadrement
Journalistes



















































































(En pourcentage.)
Rémunération moyenne mensuelle par sexe Ecart hommes-femmes















Encadrement
Journalistes































































(En pourcentage.)







Encadrement
Journalistes
Annexe II (préambule et art. 6)
1. Montant des rémunérations moyennes mensuelles brutes par sexe et par catégories des effectifs permanents (*)
(En euros.)
(*) Données SPQR portant sur 77 % de la diffusion PQR.




Encadrement


4 637 (3,0 %)
3 558 (1,9 %)
4 819 (3,9 %)
3 774 (6,0 %)
4 984 (3,4 %)
3 816 (1,1 %)
Journalistes


3 809 (1,2 %)
3 215 (1,4 %)
3 982 (4,5 %)
3 345 (4,0 %)
4 133 (3,8 %)
3 488 (4,3 %)



2 261 (- 0,8 %)
2 115 (2,1 %)
2 422 (7,1 %)
2 238 (5,8 %)
2 496 (3,1 %)
2 268 (1,3 %)



3 115 (3,3 %)
2 863 (1,3 %)
3 246 (4,2 %)
2 982 (4,2 %)
3 539 (9,0 %)
3 312 (11,1 %)
Entre parenthèses : variation par rapport à l'année précédente.
2. Ecarts hommes-femmes sur les rémunérations mensuelles moyennes par catégories
Exemple : en 2007, la rémunération mensuelle moyenne des hommes cadres est supérieure de 23 % à celle des femmes cadres.
(En pourcentage.)







Encadrement
Journalistes
L'article 24 de la convention collective nationale des coopératives et Sica bétail et viande relatif à la période d'essai des catégories « ouvriers-employés » et « agents de maîtrise et techniciens » est abrogé et remplacé par l'article 24 nouveau ci-après.
« Article 24
Période d'essai
Le contrat de travail à durée indéterminée comporte une période d'essai dont la durée est fixée à :
– 1 mois pour le personnel ouvriers-employés relevant des niveaux I à IV de la classification conventionnelle des emplois ;
– 2 mois pour le personnel agents de maîtrise-techniciens relevant des niveaux IV à VI de la classification conventionnelle des emplois.
La période d'essai commence à courir dès le premier jour d'exécution du contrat de travail, quelle que soit la date de signature du contrat.
Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail et se décompte en mois ou semaines ou jours calendaires.
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'étude, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cette dernière ne soit réduite de plus de la moitié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail.
Pendant la période d'essai, chaque partie peut résilier le contrat de travail, moyennant le respect d'un délai de prévenance dont la durée est fixée par les articles L. 1221-25 (résiliation à l'initiative de l'employeur) et L. 1221-26 du code du travail (résiliation à l'initiative du salarié).
Si la période d'essai n'est pas concluante, il est possible de procéder une fois à son renouvellement pour une durée égale à la période initiale et dans les conditions ci-après :
– la faculté de renouvellement de la période d'essai devra être stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ;
– l'employeur devra observer les délais de prévenance ci-après :
– 1 semaine pour le personnel ouvriers-employés relevant des niveaux I à IV de la classification conventionnelle des emplois ;
– 2 semaines pour le personnel agents de maîtrise-techniciens relevant des niveaux IV à VI de la classification conventionnelle des emplois.
Un document écrit portant, avant sa signature, l'accord exprès du salarié devra être établi lors du renouvellement de la période d'essai. »
Annexe IV-1
Embauche par type de contrat temps complet (2007 rapporté à moyenne 2002, 2003, 2004)
Répartition CDI
(En pourcentage.)



Moyenne 2002,
2003, 2004

Moyenne 2002,
2003, 2004

Encadrement
Journalistes























Répartition CDD
(En pourcentage.)



Moyenne 2002,
2003, 2004

Moyenne 2002,
2003, 2004

Encadrement
Journalistes
8.1. Bilan annuel
Le SPQR s'engage à réunir chaque année les organisations syndicales pour échanger sur les questions d'égalité professionnelle. Ces échanges seront construits autour de la lecture et de l'analyse d'indicateurs prioritaires pour la branche. En fonction des évolutions observées, des recommandations complémentaires à celles définies dans cet accord pourront être faites aux entreprises du secteur, et des dispositions nouvelles pourront y être intégrées.
8.2. Indicateurs prioritaires mis en place et suivis par la branche
Répartition par sexe dans les indicateurs suivants :
– effectif inscrit au 31 décembre : répartition par catégorie professionnelle et type de contrat (CDI/CDD) et journalistes (cadre et non cadre) ;
– effectif inscrit au 31 décembre : âge moyen par catégorie professionnelle ;
– effectif inscrit au 31 décembre : répartition temps complet/temps partiel ;
– rémunérations : rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle ;
– congés : répartition par catégorie professionnelle du nombre et du type de congés pris dont la durée est supérieure à 6 mois ;
Données chiffrées par catégorie professionnelle sur le nombre de salariés bénéficiaires de congés de paternité et sur le nombre de jours de congés pris ;
– embauches : répartition par catégorie professionnelle et type de contrat (CDI/CDD) ;
– départs : répartition par catégorie professionnelle et motif (retraite, démission, licenciement) ;
– promotions : répartition par catégorie professionnelle et par type ;
– ancienneté : ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
– formation professionnelle : répartition de l'effectif formé sur l'année par catégorie professionnelle et par dispositifs de formation (plan, CIF, DIF, périodes de professionnalisation), avec précision des volumes d'heures ;
– articulation vie professionnelle-vie familiale : temps partiel choisi au 31 décembre de chaque année.
Liste des pratiques existantes en la matière dans les entreprises de PQR.
Annexe IV-2
Durée du travail CDI temps plein par sexe (2007 rapporté à 2002, 2003, 2004)
(En pourcentage.)



Moyenne 2002,
2003, 2004

Moyenne 2002,
2003, 2004

Encadrement
Journalistes























Durée du travail CDI temps partiel par sexe (2007 rapporté à 2002, 2003, 2004)
(En pourcentage.)



Moyenne 2002,
2003, 2004

Moyenne 2002,
2003, 2004

Encadrement
Journalistes
Le présent avenant est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 11 mars 2010 au 9 avril 2010.
A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.
5.1. Dépôt et extension
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.
5.2. Adhésion
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 2261-3 du nouveau code du travail.
5.3. Dénonciation. – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
d) Fabrication de :
– panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
– panneaux de particules replaqués de bois ;
– panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
– panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
A l'exception de :
– fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
– fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
– fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
Les parties signataires, en application des dispositions des articles L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11, L. 2241-12 du nouveau code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A cette fin, au sens des articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-5 du nouveau code du travail, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi sur la base du rapport prévu au quatrième alinéa de l'article D. 2241-7 du nouveau code du travail.
Les signataires décident de poursuivre cette réflexion et de faire engager, par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les industries des panneaux à base de bois, une étude qualitative qui portera sur l'actualisation de ce constat, son approfondissement et son évolution, pour identifier les actions à mettre en œuvre pour l'avenir, notamment dans les domaines suivants :
– le positionnement des femmes et des hommes en matière d'emploi et de qualification ;
– les éléments objectifs d'accès des femmes et des hommes à certains emplois ou à certaines responsabilités ;
– la part des hommes et des femmes en contrat de travail à temps plein, en contrat de travail à temps partiel et en contrat d'intérim ;
– la formation professionnelle réalisée par les hommes et les femmes ;
– les écarts du taux de féminisation selon les secteurs d'activité et les grilles de classifications, et les origines possibles de ces écarts.
A compter du 1er juillet 2010, du niveau I au niveau IX inclus, les salaires mensuels conventionnels sont revalorisés de 0,5 %.
En conséquence, au 1er juillet 2010, la grille des salaires conventionnels mensuels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons.
(En euros.)
Dans le cadre d'un contentieux entre un salarié et une entreprise au sujet de l'égalité salariale, les deux parties peuvent solliciter, avant d'envisager de saisir une juridiction prud'homale, la réunion d'une commission paritaire chargée de trouver une résolution de l'éventuel conflit.
Cette commission est composée des signataires du présent accord.
A compter du 1er avril 2010, les salaires conventionnels mensuels sont augmentés comme suit :
– le niveau II, échelon 1 est porté à 1 421,80 € (soit + 0,9 %) ;
– le niveau III, échelon 1 est porté à 1 472,76 € (soit + 0,9 %).
Par ailleurs, au niveau I et aux niveaux IV à IX, les salaires mensuels conventionnels sont revalorisés de 0,7 %.
En conséquence, au 1er avril 2010, la grille des salaires conventionnels mensuels pour 151,67 heures s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons.
(En euros.)
L'article 5 des dispositions « ingénieurs et cadres » de la convention collective relatif à la période d'essai est abrogé et remplacé par l'article 5 ci-après.
« Article 5
Période d'essai
La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois pour le personnel ingénieurs et cadres relevant des niveaux VI à IX de la classification conventionnelle des emplois.
La période d'essai commence à courir dès le premier jour d'exécution du contrat de travail, quelle que soit la date de signature du contrat.
La période d'essai est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail et se décompte en mois ou semaines ou jours calendaires.
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'étude, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cette dernière ne soit réduite de plus de la moitié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail.
Pendant la période d'essai, chaque partie peut résilier le contrat de travail, moyennant le respect d'un délai de prévenance dont la durée est fixée par les articles L. 1221-25 (résiliation à l'initiative de l'employeur) et L. 1221-26 du code du travail (résiliation à l'initiative du salarié).
Si la période d'essai n'est pas concluante, il est possible de procéder une fois à son renouvellement pour une durée égale à la période initiale et dans les conditions ci-après :
– la faculté de renouvellement de la période d'essai devra être stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ;
– l'employeur devra observer un délai de prévenance de 15 jours.
Un document écrit portant, avant sa signature, l'accord exprès du salarié devra être établi lors du renouvellement de la période d'essai. »
4.1. Promotion
La mixité des emplois et la mise en œuvre effective de l'égalité professionnelle supposent que les femmes et les hommes soient en mesure d'avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes de responsabilité.
Les entreprises doivent donc veiller à ce que leurs politiques de promotion soient définies et mises en œuvre sans discrimination de sexe.
A cet égard, 76 % des salariés dans la PQR exerçant leur activité à temps partiel étant des femmes, les signataires du présent accord soulignent que le travail à temps partiel est compatible avec le fait d'être promu à un poste de responsabilités.
Les modalités d'organisation du travail au sein d'une même fonction ne doivent pas constituer un facteur de discrimination dans la répartition des tâches et dans les possibilités de promotion.
De même, les aménagements d'horaires mis en place pour faciliter la conciliation vie professionnelle-vie familiale ne peuvent faire obstacle à des propositions d'évolution de carrière.
Un indicateur de représentation des hommes et des femmes dans les fonctions d'encadrement sera mis en place et suivi au niveau de la branche.
4.2. Mobilité
Les critères utilisés dans les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe.
Les signataires demandent, afin de favoriser la mobilité et l'évolution professionnelle interne des salarié(e)s déjà présent(e)s dans l'entreprise, de porter à la connaissance du personnel, par les moyens les plus appropriés, les postes disponibles offerts en priorité aux salariés de l'entreprise dès lors qu'ils répondent aux exigences requises par le poste.
Les entreprises veilleront à ce que leurs politiques de mobilité soient compatibles avec les contraintes de la parentalité.
En cas de mobilité géographique, il est recommandé aux entreprises :
– de mobiliser toutes les ressources pour favoriser la mobilité et la rendre acceptable sur le plan familial par une aide à la recherche d'un logement, un accompagnement dans les démarches administratives ;
– de tenir compte de la situation familiale et de faire coïncider, dans la mesure du possible, la date de la mobilité géographique avec le calendrier scolaire.
Les parties conviennent de rappeler à titre de préambule, conformément à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et à l'accord collectif de branche du 31 mars 2008 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle, qu'après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie et par tranche de salaires, il appartient aux entreprises de la branche de corriger progressivement les éventuels écarts constatés dans le cadre de leurs négociations respectives.
I. – Salaires minima à compter du 1er avril 2010
Les parties signataires décident de porter, à compter du 1er avril 2010 et pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la valeur du point à 3,48999 € et la partie fixe à 783,626 €. Toutefois, à titre dérogatoire, les parties conviennent de porter le salaire minimum du coefficient 160 (pour 151,67 heures) à la valeur fixe de 1 343,77 € bruts.
En conséquence, les salaires minima sont fixés comme suit.
Ouvriers, employés
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum

(151,67 heures)































Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum

(151,67 heures)




















(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum

(151,67 heures)

















II. – Indemnités d'astreinte et indemnités de repas
1. Indemnités d'astreinte
A compter du 1er avril 2010, les indemnités d'astreintes visées à l'article 5.7, paragraphe B, des clauses générales sont fixées comme suit :
– pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedi et dimanche) : 56,63 € ;
– pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) : 103,02 €.
Cette dernière valeur sera majorée de 15 € bruts si un jour férié tombe un jour de la semaine en dehors du repos hebdomadaire.
2. Indemnités de repas
A compter du 1er avril 2010, les indemnités de repas visées à l'article 4 de l'annexe III sont fixées comme suit :
– indemnité repas : 8,07 € ;
– panier de nuit : 4,97 €.
III. – Dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet d'une demande de dépôt ainsi que d'une demande d'extension conformément aux règles en vigueur.
L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 crée un mécanisme de portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Les parties signataires au présent accord conviennent de mettre en œuvre, dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (CCNAMI), ce mécanisme de « portabilité » en faveur des salariés qui viennent de perdre leur emploi.