Il est créé un conseil de surveillance commun aux quatre FCPE visés à l'article 4.
Ce conseil de surveillance est composé :
- de représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison de 2 membres titulaires et de 1 membre suppléant par organisation syndicale. Ces représentants des salariés sont obligatoirement choisis parmi les salariés porteurs de parts ;
- d'un nombre égal de représentants des employeurs désignés par le Conseil supérieur du notariat.
Les membres du conseil de surveillance sont désignés pour une durée de 2 ans renouvelable. Ils peuvent être révoqués à tout moment par les organisations qui les ont désignés.
Les membres du conseil élisent, en début de mandat, un président parmi les représentants des salariés et un secrétaire parmi les représentants des employeurs. Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré par le CSN.
Le conseil délibère valablement lorsque sont présents :
- un nombre de membres représentant au minimum 3 organisations syndicales dans le collège salariés ;
- et 5 membres du collège employeurs.
A défaut d'avoir été constitué ainsi qu'il est dit au 2e alinéa du présent article, le conseil peut valablement délibérer lorsque sont présents au minimum :
- 2 membres du collège salariés ;
- et 2 membres du collège employeurs.
Les organisations syndicales signataires du présent accord sont destinataires des procès-verbaux des réunions du conseil, même si elles n'y ont pas encore désigné de représentants.
Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans les fonds sont exercés par la société de gestion et celle-ci peut décider de l'apport de titres.
Le conseil de surveillance est chargé de contrôler la conformité de la gestion financière, administrative et comptable avec les dispositions du présent accord.
Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes des fonds, qui sont tenus de déférer à sa convocation.
Il peut se faire assister d'un cabinet d'audit choisi par les partenaires sociaux réunis en commission paritaire mixte et rémunéré par le CSN.
Il décide des fusions, scissions ou liquidations des FCPE conformément aux dispositions du présent accord.
Il peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
Il exerce son mandat dans le cadre des attendus fixés au cahier des charges de l'appel d'offres qui doit être approuvé par les partenaires sociaux réunis en commission paritaire mixte, à savoir :
Attendus de gestion administrative
1. Opérations de gestion.


Souscriptions :
- contrôle de l'éligibilité ;
- contrôle du respect des plafonds ;
- fréquence des versements ;
- modalités de paiement ;
- modification des modalités de versement et de paiement.
- principe de centralisation des souscriptions par l'employeur (sauf les retraités qui souscrivent en direct) ;
- fréquence de versement :
- mensuelle ;
- trimestrielle pour les versements occasionnels ;
- modalités de paiement :
- prélèvement sur salaire ;
- prélèvement sur compte bancaire ;
- chèque ;
- contrôle de l'éligibilité et du plafond assuré par l'employeur.
Abondement :
- calcul ;
- versement.
- la règle d'abondement est exprimée en montant (VS en pourcentage) ;
- C'est l'employeur (l'office notarial) qui calcule le montant de l'abondement, sur la base du barème retenu et des sommes versées par le salarié pendant l'année écoulée.
Déblocages anticipés :
- contrôle ;
- versements.
- principe de relation directe salarié/société de gestion ;
- pas de contrôle par l'employeur.
Arbitrages entre fonds :
- fréquence ;
- principes.
- régime général : arbitrage mensuel - les frais correspondants sont à la charge des salariés et mutualisés - prélèvement à la source collectif ;
- régime particulier : arbitrage possible à tout instant - prise en charge des frais correspondants par le salarié - prélèvement à la source individuel.
Transferts en cas de changement d'employeur :
- principes de relation directe salarié/société de gestion.

- principes de relation directe salarié/société de gestion ;
- pas de contrôle par l'employeur.
2. Reporting


Aux porteurs de part :
- relevé trimestriel.
Au conseil de surveillance du FCPE :
- compte rendu annuel.

- compte rendu annuel.
Aux employeurs :
- compte rendu annuel (données collectives sur la base des effectifs adhérents). Mêmes informations que pour le CSN, ventilées sur la base régionale.
3. Prise en charge des frais


Droits d'entrée :
- pris en charge par le porteur de parts.
Commissions de gestion :
- pris en charge par le porteur de parts.
Frais de tenue de compte :
- pris en charge par l'employeur (y compris pour les retraités).
- les personnes quittant le monde notarial et qui conservent des avoirs supportent les frais de tenue de compte.
D'une manière générale l'ensemble des frais sont à la charge des salariés, à l'exception des frais de tenue de compte.
4. Conseil de surveillance du FCPE


Elections (gestion)
- principes de désignation retenus (2 représentants par organisation syndicale pour les représentants des adhérents *).
- 1 seul conseil de surveillance pour l'ensemble des FCPE.
- le secrétaire du conseil est assuré par le CSN.
* Les adhérents désignent les porteurs de parts des FCPE, cette désignation est applicable pour l'ensemble du présent document.
Attendus de gestion financière
1. Mode de gestion
La gestion financière du PEI devra s'orienter vers l'une des options suivantes :
- OPCVM de gamme proposés par la société de gestion conformément aux différents profils présentés ci-dessous ;
- FCPE réservés investis, en fonction des différents profils, dans des OPCVM sélectionnés par la société de gestion.
Les offres se limiteront à la fonction de gestionnaire financier (société de gestion en charge du/des FCPE) et aborderont les modalités spécifiques permettant l'interfaçage avec la gestion administrative et comptable - teneur de compte choisi indépendamment.
Le contrat de gestion PEI, validé par le conseil de surveillance, comportera un ensemble de clauses spécifiques propres au PEI :
obligations d'information, durée et dénonciation du contrat, rémunération des prestations...
2. Contraintes de gestion spécifiques
Profil n° 1 : monétaire
Horizon de gestion :
- l'horizon de gestion du fonds est de court terme (inférieur à 3 mois).
Objectifs :
- indice de référence : EONIA ;
- niveau de volatilité toléré : aucun.
Profil n° 2 : prudent
Horizon de gestion :
- l'horizon de gestion du fonds est de 2/3 ans.
Objectifs :
- indice de référence :
- 85 % JPM EMU Global ;
- 15 % DJ Eurostoxx dividendes nets réinvestis ;
- rebalancement en fin de mois/cours de clôture ;
- tracking error ex ante maximal : 3 % ;
- objectif de sur-performance : ratio d'information de 0,5.
Les sociétés de gestion devront présenter la compatibilité des indices avec leur process de gestion, voire proposer de nouveaux indices sous-jacents compatibles avec les objectifs fixés. Une réflexion sur la définition de l'allocation d'actifs compatible avec l'horizon de placement pourra également être menée.
Profil n° 3 : équilibré
Horizon de gestion :
- l'horizon de gestion du fonds est de 5 ans.
Objectifs :
- indice de référence :
- 70 % JPM EMU Global ;
- 30 % DJ Eurostoxx dividendes nets réinvestis ;
- rebalancement en fin de mois/cours de clôture ;
- tracking error ex ante maximal : 4 % ;
- objectif de sur-performance : ratio d'information de 0,5.
Les sociétés de gestion devront présenter la compatibilité des indices avec leurs process de gestion, voire proposer de nouveaux indices sous-jacents compatibles avec les objectifs fixés. Une réflexion sur la définition de l'allocation d'actifs compatible avec l'horizon de placement pourra également être menée.
Profil n° 4 : dynamique
Horizon de gestion :
- l'horizon de gestion du fonds est de 8 ans.
Objectifs :
- indice de référence :
- 50 % JPM EMU Global ;
- 50 % DJ Eurostoxx dividendes nets réinvestis ;
- tracking error ex ante maximal : 5 % ;
- objectif de sur-performance : ratio d'information de 0,5.
Les sociétés de gestion devront présenter la compatibilité des indices avec leurs process de gestion, voire proposer de nouveaux indices sous-jacents compatibles avec les objectifs fixés. Une réflexion sur la définition de l'allocation d'actifs compatible avec l'horizon de placement pourra également être menée.
L'appel d'offres ne doit pas exclure des gestionnaires labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale (CIES).
3. Contraintes de gestion communes
Tout investissement se fait conformément aux dispositions suivantes :
- les fonds seront composés principalement de valeurs françaises ou étrangères (actions et autres titres en capital, obligations et autres titres de créances), négociées sur un marché officiel organisé d'un pays participant à l'Union économique et monétaire (UEM) et libellés en euros.
Marchés actions :
- les valeurs cotées sur le second marché et le nouveau marché ou équivalents dans les pays de l'UEM seront limitées à 5 % de l'actif net des fonds ;
- la détention d'obligations convertibles, ORA, certificats d'investissement privilégiés, OBSA, TSDI, obligations à coupons indexés sur indice boursier, produits structurés sera limitée à 10 % de l'actif net des fonds ;
- les fonds ne peuvent plus détenir plus de 10 % du capital d'une même société.
Marchés obligataires :
- tout titre de taux devra avoir obtenu par l'une des deux agences suivantes les notes minimales de :
NOTATIONS MINIMALES
STANDARD ET POOR'S

Monétaire (CT)


Obligataire (LT)


- tout fonds commun de créances mis en portefeuille devra avoir obtenu par l'une des deux agences précitées une notation égale à AAA ;
- tout investissement sur des valeurs émises par un même émetteur sera limité à 5 % de l'actif net des fonds, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'OCDE ou par la CADES. Toutefois, cette limite pourra être portée à 10 % par émetteur, dans ce cas, le montant total de ces valeurs ne devra pas dépasser 40 % de l'actif net des fonds.
Risque de change :

Produits dérivés :
- opérations sur les marchés à terme ferme et conditionnel interdites.
- les opérations de swap de taux d'intérêt et de devises ne pourront être traitées qu'avec des contreparties faisant l'objet pour leurs engagements à long terme d'une notation minimale suivante :
NOTATIONS MINIMALES
STANDARD ET POOR'S

Monétaire (CT)


Obligataire (LT)


Ces opérations, d'une durée maximum d'un an, seront limitées à 10 % de l'actif net des fonds.
Pensions, prêts et emprunts de titres :
- la durée maximale de ces opérations au sein des fonds sera fixée à 1 mois ;
- ces opérations seront limitées à :
- 10 % pour les emprunts de titres ;
- 15 % pour les prêts de titres ;
- les titres pris ou mis en pension devront respecter les critères de notation définis ci-dessus.
Liquidités :
- dans le cadre d'une gestion rigoureuse des liquidités, les comptes espèces des fonds ne devront pas être débiteurs ;
- en cas de découvert exceptionnel, l'opération ayant engendré une telle situation devra faire l'objet d'un compte rendu spécifique au conseil de surveillance, le taux débiteur appliqué étant celui négocié avec le dépositaire-conservateur.
- de plus, le solde en valeur du compte devra être, pour chaque jour ouvré, inférieur à 2 % de l'actif net des fonds.
Les instruments financiers non mentionnés ci-avant ne seront pas autorisés sauf dérogation expresse du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.
Les frais de fonctionnement du conseil de surveillance sont mis à la charge du Conseil supérieur du notariat qui assume les frais de déplacement et de séjour de ses membres dans la limite de 2 réunions par an et éventuellement d'une 3e réunion extraordinaire sur décision conjointe du président et du secrétaire.