2.1. Mission
La commission paritaire créée dans le cadre de cet accord a pour mission de travailler au rapprochement des conventions collectives de la poissonnerie (commerces de détail et le demi-gros de poisson) (IDCC 1504) et de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (IDCC 992).
2.2. Composition
2.2.1. Délégation salariale
Chaque organisation syndicale représentative dans le champ de la CCN de la poissonnerie sera représentée par deux représentants.
L'identité et l'adresse mail des personnes désignées sont portées à la connaissance du secrétariat de la commission paritaire.
2.2.2. Délégation patronale
La délégation patronale est composée d'un nombre de représentants au maximum égal à celui des représentants de la délégation salariale.
L'identité des personnes désignées et leur adresse mail sont portées à la connaissance du secrétariat de la commission paritaire.
2.2.3. Continuité des travaux
Dans un souci d'efficacité, il est souhaitable que les représentants des organisations syndicales et patronales soient les mêmes lors de chaque réunion.
2.2.4. Conseils
Chaque organisation représentative participant aux réunions de la commission paritaire peut se faire assister, le cas échéant, d'un conseil interne ou externe de son choix. Le conseil n'a pas pour mission de participer à la négociation mais d'apporter à son ou ses mandants, en cours de réunions, les éclairages techniques et juridiques utiles à l'avancée des travaux de la commission.
2.2.5. Conseil juridique
Le cabinet Laurence LAUTRETTE & associés peut être invité à participer aux réunions de la commission pour apporter son éclairage technique.
2.2.6. Invités
La commission peut inviter des experts à participer à ses réunions lorsque leur expertise paraît utile.
2.2.7. Participation de la branche de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
Les organisations patronales et salariales représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers sont invitées à participer aux réunions et travaux de la commission paritaire selon les modalités prévues par le présent accord. La commission prend alors la dénomination de commission paritaire interbranche.
2.3. Réunions
2.3.1. Ordre du jour
Au terme de chaque réunion de la commission paritaire, le projet d'ordre du jour de la deuxième réunion suivante est arrêté conjointement par les participants, sans être définitif.
2.3.2. Convocation
Le secrétariat de la commission paritaire (voir art. 2.3.5) assure la convocation des membres de la commission en veillant à respecter un délai de prévenance d'au moins 15 jours. En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à 7 jours.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés par mail à chacun des membres de la commission, accompagnés des documents de travail.
En cas d'empêchement d'un membre, il lui appartient seul de prendre les mesures nécessaires pour se faire remplacer par une personne mandatée à cet effet.
2.3.4. Présidence des réunions
La présidence des réunions de la commission paritaire est assurée par la partie patronale.
Le président coordonne les débats et organise les travaux de la commission en respectant l'ordre du jour tel qu'il a été défini et arrêté.
2.3.5. Compte rendu
À l'issue de chaque réunion, un projet de compte rendu est élaboré par la partie patronale et est adressé à l'ensemble de parties lors de la convocation à la deuxième séance suivante. Il est ensuite soumis à approbation lors de cette séance.
Après approbation, les comptes rendus de réunion peuvent être adressés à la DGT.
2.3.6. Secrétariat
Le secrétariat de la commission paritaire est tenu par la partie patronale. À ce titre, deux salariés de la partie patronale de la branche de la poissonnerie peuvent participer aux réunions.
Ce secrétariat a ouvert deux adresses courriels au nom de la commission paritaire auprès de laquelle l'ensemble des formalités, informations, notifications prévues par le présent accord sont établies.
Les adresses sont les suivantes : Cpi-0992-1504@boucherie-france.org et cppni@poissonniers.com.
Pour toute communication, il conviendra d'adresser la demande aux deux adresses.
2.3.7. Calendrier et durée des réunions
Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi par la commission paritaire.
Pour l'année 2019, le nombre de réunions devrait être de six au minimum, avec la possibilité d'ajouter une ou deux réunions, en fonction du bilan effectué au bout de 6 mois.
Les réunions auront lieu par demi-journée de 4 heures, en principe le matin.
Les partenaires sociaux conviennent pour l'année 2019 de reprendre le calendrier défini lors de la CPI en partenariat avec la branche de la boucherie. Pour rappel ce calendrier prévoyait les réunions suivantes :
– jeudi 14 mars 2019 – commission paritaire boucherie-poissonnerie ;
– mardi 16 avril 2019 – commission paritaire boucherie-poissonnerie ;
– jeudi 23 mai 2019 – commission paritaire boucherie-poissonnerie ;
– jeudi 27 juin 2019 – commission paritaire boucherie-poissonnerie ;
– mardi 10 septembre 2019 – commission paritaire boucherie-poissonnerie ;
– jeudi 10 octobre 2019 – commission paritaire boucherie-poissonnerie ;
– mercredi 20 novembre 2019 – commission paritaire boucherie-poissonnerie.
2.3.8. Lieu des réunions
Les réunions se tiennent dans les locaux de l'une des organisations patronales concernées par le travail de rapprochement des conventions collectives.
Si des réunions intersyndicales préparatoires doivent se tenir dans les locaux de l'organisation patronale le jour de la réunion de la commission paritaire, les organisations syndicales en font part au secrétariat de la commission.
En cas de changement de lieu de réunion, le secrétariat de la commission veillera à en informer les membres par mail dans un délai suffisant.