12.1. Désignation de l'organisme assureur
Les partenaires sociaux désignent en tant qu'assureur HUMANIS Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, pour garantir le régime frais de santé.
Une convention de gestion formalise les engagements des partenaires sociaux et de l'organisme assureur pour la gestion du régime conventionnel de frais de santé.
La désignation peut être dénoncée par l'une ou l'autre partie au contrat d'assurance, à chaque échéance annuelle, sous réserve d'un préavis de 6 mois. La décision des partenaires sociaux de la branche de résilier le contrat d'assurance souscrit auprès des organismes assureurs ci-dessus désignés ne requiert pas l'unanimité des parties signataires, mais sera prise conformément aux règles de droit commun régissant la révision des accords collectifs issues des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Les modalités d'organisation de la mutualisation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le cadre de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.
12.2. Adhésion obligatoire des employeurs
Dans un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du présent accord, les employeurs dépourvus de tout régime de remboursement de frais de santé ont l'obligation d'adhérer pour le compte de leurs salariés au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès de l'organisme assureur désigné.
Les employeurs qui le souhaitent pourront anticiper l'application du présent accord et s'affilier à compter du 1er janvier 2014 au régime conventionnel de frais de santé auprès de l'organisme assureur désigné, notamment si l'échéance du contrat souscrit antérieurement par les employeurs afin de couvrir tout ou partie de leur personnel intervient avant le terme du délai de 18 mois précité.
Les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application du présent accord, par suite d'un élargissement du champ d'application de la convention collective ou par suite d'un changement d'activité (notamment lors d'opérations de fusion ou de restructuration) doivent adhérer auprès des organismes assureurs désignés :
– à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'employeur entre dans le champ d'application du présent accord, dans l'hypothèse où ses salariés ne bénéficiaient d'aucune garantie collective de remboursement frais de santé ;
– à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de la résiliation du contrat souscrit par l'employeur pour couvrir son personnel. Dans l'hypothèse où seule une partie du personnel était couverte par des garanties collectives de remboursement frais de santé à la date d'entrée dans le champ d'application de l'accord, l'employeur adhère à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle il entre dans le champ d'application du présent accord pour les salariés non couverts par des garanties collectives de remboursement frais de santé.
En cas de création d'une nouvelle entité, les employeurs ont l'obligation d'adhérer auprès des organismes assureurs désignés dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du premier salarié.
12.3. Dérogations à l'obligation d'adhérer
Les employeurs ayant instauré une couverture obligatoire de remboursement de frais de santé au jour de la date d'effet du présent accord peuvent choisir de ne pas adhérer à l'organisme assureur désigné sous réserve que cette couverture, au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord :
– bénéficie à l'ensemble des salariés de façon obligatoire ;
– soit strictement supérieure à celles définies dans le présent accord.
Pour déterminer si la couverture assurée par un contrat antérieurement souscrit est plus favorable que le régime défini par l'accord de branche, la comparaison s'effectue ligne par ligne, au moins l'une des lignes devant être supérieure, les autres devant toutes être au moins égales.
Les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application du présent accord, par suite d'un élargissement du champ d'application de la convention collective ou par suite d'un changement d'activité (notamment lors d'opérations de fusion ou de restructuration) peuvent également conserver leur régime dans les mêmes conditions.
Les sociétés entrant dans le champ d'application professionnel du présent accord et soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application conservent, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, la liberté de souscrire tout contrat de frais de santé respectant les niveaux de garanties définis au présent accord et pourront ne pas rejoindre les organismes assureurs désignés.
Ces sociétés devront couvrir, au plus tard au terme du délai précité de 18 mois, les mêmes risques à un niveau supérieur à ceux définis par le présent accord.