Les dispositions applicables aux organismes de 20 salariés et plus sont inchangées.
Les dispositions applicables aux organismes de moins de 10 salariés et de 10 à 19 salariés sont modifiées pour intégrer l'ordonnance du 2 août 2005 et de l'accord formation de l'économie sociale du 22 septembre 2006. Ces modifications donnent lieu à l'instauration d'un « compte de groupe » PACT-ARIM piloté par la CPNEF qui en délègue la gestion financière à Habitat-Formation (cf. art. 9 du présent accord).
7. 1. Règles générales
Tous les organismes sont tenus de consacrer une quote-part de la masse salariale pour la formation professionnelle.
L'assiette de la contribution est établie en référence à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
7. 2. Répartition des fonds (en pourcentage de la masse salariale)
a) Organismes occupant 20 salariés et plus :
-0, 50 % au titre de la professionnalisation, versé obligatoirement à Habitat-Formation ;
-0, 20 % au titre du congé individuel de formation (CIF), versé obligatoirement à Habitat-Formation ;
-0, 90 % au titre du plan de formation, dont 0, 10 % versé obligatoirement à Habitat-Formation (selon § 7. 3) ;
-1 % supplémentaire de la masse salariale des salariés en CDD, versé obligatoirement à Habitat-Formation.
b) Organismes occupant de 10 à 19 salariés :
-0, 15 % au titre de la professionnalisation, versé obligatoirement à Habitat-Formation ;
-0, 90 % au titre du plan de formation sur la masse salariale 2006 et 2007, dont 0, 10 % versé obligatoirement à Habitat-Formation (selon § 7. 3) ;
-1, 20 % au titre du plan de formation sur la masse salariale 2008, et 1, 45 % sur la masse salariale de 2009 et au-delà, dont :
-sur la masse salariale 2008 : 0, 30 % versé au compte de groupe PACT-ARIM et 0, 10 % versé obligatoirement à Habitat-Formation (selon § 7. 3) ;
-sur la masse salariale 2009 et années suivantes, 0, 55 % versé au compte de groupe PACT-ARIM et 0, 10 % versé obligatoirement à Habitat-Formation (selon § 7. 3) ;
-1 % supplémentaire de la masse salariale des salariés en CDD, versé obligatoirement à Habitat-Formation.
c) Organismes occupant moins de 10 salariés :
-0, 15 % au titre de la professionnalisation, versé obligatoirement à Habitat-Formation ;
-0, 60 % au titre du plan de formation sur la masse salariale 2006, 0, 85 % sur la masse salariale 2007, 1, 20 % sur la masse salariale 2008, et 1, 45 % sur la masse salariale de 2009 et au-delà, dont :
-sur la masse salariale 2006 : 0, 40 % versé à Habitat-Formation (fonds mutualisé) et 0, 20 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
-sur la masse salariale 2007 : 0, 40 % versé à Habitat-Formation (fonds mutualisé) et 0, 45 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
-sur la masse salariale 2008 : 0, 40 % versé à Habitat-Formation (fonds mutualisé) et 0, 80 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
-sur la masse salariale 2009 et au-delà : 0, 40 % versé à Habitat-Formation (fonds mutualisé) et 1, 05 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
-1 % supplémentaire de la masse salariale des salariés en CDD, versé obligatoirement à Habitat-Formation.
Tableau récapitulatif des contributions formations (hors CIF CDD)
(En % de la masse salariale)

20 SALARIÉS ET PLUS*
10 À 19 SALARIÉS
MOINS DE 10 SALARIÉS
Contribution
Masse salariale
Masse salariale
Masse salariale













Total plan formation












Obligation HF








OPCA mutualisé**












Compte groupe***






Professionnalisation






























(*) Dispositions inchangées par rapport à l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005.
(**) L'OPCA est obligatoirement Habitat-Formation pour les organismes de moins de 10 salariés.
(***) Compte de groupe piloté par la CPNEF PACT-ARIM et géré par Habitat-Formation.
7. 3. Obligation conventionnelle de versement
Les organismes relevant de la convention nationale des personnels des PACT-ARIM du 21 octobre 1983 étendue par arrêté du 13 décembre 1988 sont tenus de verser à Habitat-Formation l'ensemble des cotisations obligatoires mentionnées aux paragraphes précédents.
Pour les organismes occupant 20 salariés et plus et de 10 à 19 salariés, il y a libre choix de l'utilisation des sommes de la cotisation au plan de formation, à l'exception du versement à Habitat-Formation du 0, 10 % et du versement au titre du compte de groupe PACT-ARIM mentionnés aux § 2a et § 2b du présent article, ainsi que du reliquat de la contribution de 0, 9 % au titre du plan restant disponible
au 31 décembre
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14, alinéa 2, du code du travail (anciennement articles R. 964-13, alinéa 1, et R. 950-3, alinéa 2).
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)