Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2000 (salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/02 en date du 12 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Désireuses de remettre en ordre les dispositions de l'annexe III de la convention collective relative aux salaires, les parties signataires du présent accord conviennent d'adopter les dispositions suivantes :
I. - Salaires minima garantis
A dater du 1er janvier 1998 les salaires mensuels minima garantis sont fixés à :
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL


heures/semaine)
(en francs)












































II. - Rémunération minimale annuelle garantie
La rémunération minimale annuelle garantie est fixée à 83 000 F pour l'année 1997.
III. - Rémunération garantie annuelle
Les rémunérations garanties annuelles sont fixées pour l'année 1997 à :
- RGA (niveau de responsabilité B) =  84 000 F ;
- RGA (niveau de responsabilité B) =  87 000 F ;
- RGA (niveau de responsabilité B) =  90 000 F ;
- RGA (niveau de responsabilité B) =  96 000 F ;
- RGA (niveau de responsabilité B) = 114 500 F ;
- RGA (niveau de responsabilité B) = 127 500 F ;
- RGA (niveau de responsabilité B) = 153 000 F.
IV. - Indemnité journalière de panier
A compter du 1er janvier 1998, l'indemnité journalière de panier - 3 postes de travail - est fixée à 32,60 F.
3.1. Les emplois d'agents, techniciens et maîtrise sont classés relativement les uns par rapport aux autres, sur une échelle de 18 coefficients allant de 200 à 450.
3.2. L'attribution d'un coefficient résulte de la prise en compte simultanée des deux critères requis pour tenir un emploi :
- responsabilité : 8 niveaux ;
- connaissances requises : 7 niveaux.
3.3. Chacun des niveaux de responsabilité et de connaissances requises est affecté d'un nombre de points (Filière). Le cumul des points de responsabilité et des points de connaissances requises détermine le coefficient d'un emploi (tableau synthétique).
3.4. L'attribution d'un coefficient pourra exiger une période probatoire d'adaptation ou de formation spécifique. Cette période ne pourra excéder une durée de un an, sous réserve d'atteindre les objectifs fixés pour la tenue de l'emploi.
3.5. Echelle de coefficients :

COEFFICIENT
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1997 (Salaires, indemnité de panier, ARPE) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-14 en date du 9 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Les dispositions suivantes figurant à l'article III " Mode de rémunération " : " Pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, la rémunération correspond à une durée mensuelle de travail de 169,58 heures " sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, la rémunération correspond à une durée mensuelle de travail de 152,19 heures. "
Article VII de ladite annexe
Les dispositions suivantes relatives à la définition de l'horaire de nuit et figurant à l'article 7 C " Travail de nuit ", 3, entre parenthèses : " (22 heures à 5 heures) " sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : " (21 heures à 6 heures) ".
5.1. Définition :
Le niveau des connaissances générales et techniques d'un poste peut se définir comme l'ensemble des connaissances de base, notions, disciplines ou spécialités nécessaire pour :
- tenir l'emploi ;
- recevoir la formation complémentaire éventuellement requise.
Cet ensemble de connaissances peut être acquis par différentes filières (formation scolaire ou autodidacte, expérience professionnelle antérieure ou dans l'entreprise, formation professionnelle).
Le niveau des connaissances requises est déterminé par référence au contenu de l'enseignement ou des diplômes de l'Education nationale.
5.2. Niveaux des connaissances :

Connaissance - Formation
Emploi ne nécessitant pas la mise en oeuvre de connaissances particulières, mais une simple adaptation aux conditions de travail. Valorisation : 3

Connaissance - Formation
Emploi exigeant un niveau de formation obtenu au terme de la scolarité obligatoire, et notamment, la capacité de :
- lire des consignes ;
- relever des informations ;
- réaliser les quatre opérations et les calculs arithmétiques simples ;
- lire des croquis et utiliser des graphiques, formules, tables et barèmes.
Valorisation : 4

Connaissance - Formation
Emploi exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un certificat d'aptitudes professionnelles (CAP).
Valorisation : 5

Connaissance - Formation
Emploi exigeant normalement le niveau de formation du niveau précédent dans une spécialité particulièrement adaptée à l'activité de l'entreprise ou complété par une formation spécifique à l'entreprise.
Valorisation : 7

Connaissance - Formation
Emploi exigeant normalement le niveau de formation du baccalauréat technique ou professionnel.
Valorisation : 9

Connaissance - Formation
Emploi exigeant normalement le niveau de formation du brevet de technicien supérieur (BTS) du diplôme universitaire de technologie (DUT), ou diplômé BAC + 3.
Valorisation : 11

Connaissance - Formation
Emploi exigeant normalement le niveau de formation obtenue par une scolarité de BAC + 4 (maîtrise).
Valorisation : 13
L'entretien professionnel est une possibilité offerte, à chaque salarié de préciser, avec sa hiérarchie, les perspectives de déroulement de sa carrière dans le cadre de l'activité de l'établissement.
La comparaison entre les compétences du salarié et celles requises par la fonction qu'il exerce ou à laquelle il aspire est la base de l'entretien professionnel.
Le salarié peut être à l'origine de l'entretien s'il n'y a pas été convié depuis deux ans.
Les conclusions de cet entretien portant notamment sur les besoins de formation font l'objet d'un document dont une copie est remise au salarié.
2.1. Le 2e alinéa de l'article 11 "Gratification de fin de services de l'annexe I "ATAM", fascicule I "Rémunération"" est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
2.2. Le 2e alinéa de l'article 8 "Gratification de fin de services de l'annexe II "Cadres"" est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
(1) Il est précisé que pour le calcul des gratifications de fin de service, ainsi que pour le calcul des indemnités de licenciement qui leur servent de base, les 12 derniers mois de rémunération correspondent aux 12 mois qui précèdent le mois où le départ, la mise à la retraite ou le licenciement sont intervenus.
(1) Niveau de responsabilité de l'emploi
(2) Points attribués
(3) Niveau de connaissance
(4) Points
(5) Total points
--------------------------------:















































































Critères des connaissances requises
(1) Niveau de connaissances requises
(2) Points attribués
(3) Niveau de responsabilité
(4) Points
(5) Total points
--------------------------------:
Le salarié appelé temporairement à occuper un emploi correspondant à des niveaux inférieurs au sien conserve sa rémunération.
Le salarié appelé à occuper habituellement un emploi relevant de niveaux supérieurs au sien peut demander un réexamen de son classement.
Quand une entreprise prévoit que certains agents peuvent être appelés à exercer couramment des fonctions d'exécution de travaux de nature différente (polyvalence) le classement de ces agents résultera de la prise en compte des niveaux de responsabilité ou de connaissances requises le plus élevé nécessaire à l'exercice de ces fonctions.
6.1. Classement des salariés :
Les salariés seront classés, au plus tard le 15 février 1997, selon les principes décrits ci-dessus et conformément aux dispositions de la présente échelle de coefficients.
Ce classement ne devra ni entraîner de diminution du salaire de base des salariés, ni se référer à la rémunération actuelle de ceux-ci pour déterminer un coefficient.
Le classement des salariés prendra en compte :
1. Les fonctions réellement exercées dans l'entreprise, qui seront rattachées à un niveau de responsabilité.
2. L'exigence des compétences qui seront déterminées selon les niveaux de connaissances requises pour tenir un emploi.
3. Le tableau synthétique récapitulant les critères de classement.
6.2. Mise en vigueur :
Avant que le classement des salariés soit mis en vigueur, une réunion sera organisée dans chaque entreprise et (ou) établissement concerné avec les organisations syndicales signataires en vue :
1. D'examiner au préalable les problèmes d'application susceptibles de se poser.
2. De situer la position relative des emplois.
3. De déterminer les moyens à mettre en place pour parvenir à assurer la cohérence du classement et l'information des salariés.
6.3. Classement individuel :
Chaque salarié intéressé se verra notifier, par écrit, le coefficient final applicable.
Cette notification sera accompagnée d'un document de " Description de fonctions " faisant, notamment, référence aux niveaux de responsabilité et de connaissances requises retenus.
Quand un emploi requiert un niveau de responsabilité ou de connaissances requises défini, il garantit au titulaire de l'emploi le coefficient minimum attribué dans chacune des filières concernées.
Chaque salarié peut demander, dans le mois qui suit la notification, un complément d'information sur les éléments qui ont permis de déterminer son coefficient. Il dispose d'un droit de recours, qui s'exerce, en direct, par une demande d'entretien auprès de l'échelon hiérarchique supérieur. Il peut, par l'intermédiaire de ses représentants, saisir la commission spécialisée visée au paragraphe 6.4.
6.4. Suivi de la mise en application :
Une commission spécialisée sera mise en place, à la demande des organisations syndicales, dans chaque établissement concerné. Sa composition et son fonctionnement seront définis au cours de la réunion prévue au 6.2.
Cette commission spécialisée aura pour mission :
- d'émettre ponctuellement son avis ou, s'il en est besoin, ses propositions sur des difficultés d'application de la nouvelle classification ;
- de faire, le cas échéant et à la demande d'une des parties à la présente convention, une fois par an, le point sur l'application de la classification.
L'accord national textile du 9 juin 1997 visant à favoriser l'emploi - qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension daté du 20 octobre 1997 - comporte des dispositions autorisant les mises à la retraite de " tout salarié âgé de moins de 65 ans mais pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (c'est-à-dire remplissant les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance) ". Cet accord fixe le régime des indemnités de mise à la retraite, dans ce cas considéré comme une cause autonome de rupture. Le salarié concerné a droit au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement fixée par la convention collective nationale de l'industrie textile, sous réserve de règles spécifiques de plafonnement.
L'accord du 9 juin 1997 (et les articles modifiés en conséquence de la convention collective nationale de l'industrie textile) dispose également qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié l'entreprise examinera les possibilités de favoriser son remplacement par l'embauche, notamment, d'un jeune.
Les signataires du présent accord souhaitent, tout en maintenant les montants précités des indemnités de mise à la retraite, préciser et renforcer les contreparties liées à la mise à la retraite des salariés âgés de moins de 65 ans, en prenant en compte les dispositions issues de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Aux termes des nouvelles dispositions légales, la mise à la retraite avant 65 ans, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, est autorisée dans le cadre d'un accord collectif étendu fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.
Pour répondre à ces exigences légales, un accord national textile a été signé en date du 4 novembre 2003.
Afin de l'adapter aux particularités de la branche des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, les signataires du présent accord adoptent les dispositions suivantes :
(1) Le présent accord ne préjuge pas des négociations de branche qui devront intervenir sur l'application d'autres dispositions de la loi précitée du 21 août 2003.
La FCOS doit être d'une durée de 14 heures réparties sur 2 jours ouvrés consécutifs.
Le contenu de la FCOS doit respecter le cursus défini en annexe I au présent accord.
La FCOS ne peut être dispensée que par un organisme de formation agréé par les parties signataires du présent accord et par le ministère des transports.
A cet égard, il est décidé d'agréer CEFICEM comme organisme pouvant dispenser la FCOS, sans préjudice de l'obligation pour celui-ci d'obtenir son agrément auprès du ministère des transports.
En application de l'article L. 992-8 du code du travail, tout salarié appelé à siéger dans une instance paritaire de l'industrie hôtelière traitant des domaines de l'emploi et de la formation a droit à une autorisation d'absence rémunérée par l'employeur.
Le salaire maintenu par l'employeur ainsi que les cotisations sociales obligatoires sont déductibles :
- en priorité, au titre de l'exonération sur la taxe d'apprentissage ;
- subsidiairement, au titre de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.
L'adhésion à la CPNE-IH des parties signataires du présent accord a pour objet de contribuer à cette instance paritaire dans l'élaboration d'une politique active et adaptée aux besoins de la profession en matière d'emploi et de formation, tant au niveau national que dans les régions, et de participer à la mise en place des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.
Dans ce cadre, les signataires du présent accord pourront initier et concourir, avec l'ensemble des partenaires sociaux de la CPNE-IH, à la création de certifications professionnelles, notamment de certificats de qualifications professionnelles (CQP) répondant aux besoins spécifiques des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie.
Les parties signataires du présent accord décident d'adhérer à l'accord du 5 mai 1999 relatif à la CPNE-IH et à son avenant du 25 septembre 2003, cet accord se substituant à l'accord constitutif de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière du 12 janvier 1982.
Elles confirment que la présente adhésion a pour effet, de leur part, la pleine reconnaissance et le respect des dispositions de l'accord du 5 mai 1999 précité.
Champ d'application
NAF 55.1 A à D
Hôtels avec ou sans restaurant.
NAF 55.3 A
Restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel.
NAF 92.3 D à J
Cafés et restaurants avec spectacle à l'exception des personnels relevant des métiers du spectacle.
NAF 55.3 A
Cafétérias et activités du même type.
NAF 55.5 A et 55.5 C
Pour la France métropolitaine, la restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont : entreprise et administration, enseignement, hospitalier, personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite), social, médico-social.
NAF 55.4 A et B
Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs.
NAF 55.5 D
Traiteurs, organisateurs de réceptions.
NAF 55.3 A
Restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering.
NAF 92.6 A
Centres de bowlings.
NAF 55.2 E
Voitures-lits et couchettes.
NAF 93.0 K
Etablissements de thalassothérapie rattachés à un établissement hôtelier.
Ainsi que toutes activités qui pourront rejoindre la CNPEIH, sous réserve que la demande soit faite par un accord paritaire entre les organisations représentatives de l'activité considérée.
Hôtels avec ou sans restaurant (NAF 55.1 A à E).
Restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (NAF 55.3 A).
Cafétérias et activités du même type (NAF 55.3 A).
Pour la France métropolitaine, la restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont : entreprise et administration, enseignement, hospitalier, personnes âgées, foyers, résidence avec services, maison de retraite, social et médico-social.
Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (NAF 55.5 C).
Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité (NAF 55.4 A à C).
Traiteurs organisateurs de réceptions (NAF 55.5 D).
Restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 55.3 A).
Centres de bowlings (NAF 92.6 A).
Voitures-lits et couchettes (NAF 55.2 E).
Etablissements de thalassothérapie rattachés à un établissement hôtelier (NAF 93.0 K).
Ainsi que toutes activités qui pourront rejoindre la CPNE/IH sous réserve que la demande soit faite par un accord paritaire entre les organisations représentatives de l'activité considérée.
Le présent accord ne pourra être modifié que par un avenant négocié entre les parties signataires.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec préavis d'un an au minimum.
La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés n'entraîne pas la dissolution de la CNPEIH.
La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l'une des parties, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CNPEIH, entraîne de facto sa dissolution.
Le présent accord ne pourra être modifié que par un avenant négocié entre les parties signataires.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec préavis d'un an au minimum.
La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés n'entraîne pas la dissolution de la CNPEIH.
La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l'une des parties, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CNPEIH, entraîne de facto sa dissolution.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Une copie du présent avenant est remise à chacune des organisations signataires.
Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail. Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 25 septembre 2003.
Les parties signataires du présent accord :
- considérant le dynamisme et l'activité de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE-IH) depuis sa création en 1982 ;
- constatant que la CPNE-IH permet :
- de mieux maîtriser la connaissance de l'emploi et des qualifications ;
- de définir les grandes orientations en matière de formation professionnelle ;
- et, partant, de contribuer à répondre aux spécificités des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie, notamment dans le domaine de la reconnaissance de qualifications propres à ses métiers ;
- observant l'évolution du dispositif législatif, réglementaire et conventionnel tant en matière d'emploi que dans le domaine de la formation professionnelle,
conviennent des dispositions ci-après :
Auxiliaire de magasin
N° emploi : 1 - 28
coefficient : 150
Nettoyage, entretien, régulation de 101 à 199. - Intervention, dépannage, conduite de 201 à 299. - Relevés, contrôle, élaboration de 301 à 399. - Contact de 401 à 499.
DESCRIPTION : Répondre aux demandes d'information des clients concernant la disponibilité des produits et/ou le lieu et/ou le mode de transport.
RICHESSE : Il faut utiliser couramment le téléphone, connaître le secteur magasin et les clients habituels pour répondre à une demande simple et concrète (heures, qualités des livraisons, transports,...).
IMPORTANCE : Ce travail a une influence sur la satisfaction des clients.
NIVEAU : 2


DESCRIPTION : Ranger les articles à mettre en stocks, conformément à leur code, et les sortir à la demande des utilisateurs.
RICHESSE : Pour éviter les pertes de temps, il faut être familiarisé avec la disposition du magasin, la nature des principales pièces d'après leurs codes.
IMPORTANCE : La mission permet d'éviter des réapprovisionnements intempestifs ou des recherches de pièces.
NIVEAU : 1


DESCRIPTION : Réaliser des opérations de colisage simple nécessitant le calage d'objets dans des boîtes, l'emballage et l'étiquetage au nom du destinataire.
RICHESSE : Il faut savoir écrire sommairement et être capable de reconnaître le matériel à emballer.
IMPORTANCE : La qualité des emballages permet d'éviter des réclamations limitées des destinataires (livraisons incorrectes).
NIVEAU : 1


DESCRIPTION : Relever et contrôler les données élémentaires servant à la gestion du magasin :
- contrôle quantitatif des pièces à la réception ;
- participation à l'inventaire ;
- étiquetage des articles selon codification.
RICHESSE : Il faut savoir lire, écrire, compter et saisir des données simples et contrôlables.
IMPORTANCE : Le contrôle peut déclencher des réclamations limitées auprès des fournisseurs. Tous les travaux sont effectués sur les indications du responsable magasin.
NIVEAU : 1


Les missions comprises dans l'auxiliaire de magasin sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme limitatives.
Dans le cadre des réunions paritaires de révision des classifications, le dernier avenant à l'accord du 6 novembre 1978 sur la classification des emplois dans l'industrie cimentière a été conclu le 25 juin 2003 entre le syndicat français de l'industrie cimentière et trois organisations syndicales. Cet avenant résultait de l'expertise des emplois de technicien procédés, de magasinier, de technicien d'études.
L'avenant a permis la reconnaissance :
- de 3 niveaux d'emplois et de 9 missions nouvelles ;
- d'un emploi intermédiaire entre l'auxiliaire de magasin et celui de magasinier : l'employé de magasin,
et l'insertion de 2 missions nouvelles dans le secteur " bureau d'études ".
Au cours des discussions ayant conduit à l'adoption de l'avenant du 25 juin 2003, le groupe technique paritaire a pris la décision, le 29 avril 2003, de lancer une nouvelle expertise sur trois nouveaux emplois administratifs. Il s'agit des emplois de :
- secrétaire ;
- comptable de siège ;
- comptable d'usine.
Ces emplois ont été expertisés en suivant toujours la même procédure et par le même cabinet d'expertise.
L'expertise de l'emploi de secrétaire a révélé l'existence de quatre nouvelles missions ; celle des emplois de comptable de siège, de deux nouvelles missions et celle des emplois de comptable d'usine, de sept nouvelles missions.
Conformément à la méthode utilisée pour l'accord de 1978, il est indiqué pour chacun des emplois expertisés, la liste des nouvelles missions identifiées.
Par ailleurs, il est annexé, à titre indicatif, la liste des missions rattachées à chaque niveau d'emploi des filières " comptabilité " et " secrétariat " telles que redéfinies par le présent avenant.
Les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 (Emploi et aménagement du temps de travail), complété par l'annexe du 20 octobre 1998 (relative au personnel d'encadrement), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions de l'avenant du 10 février 1999 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-11 en date du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Le contrat de travail n'est pas suspendu pendant la durée du congé, le salarié est considéré comme étant en congé (le salarié conserve tous ses droits sociaux).
A l'issue de ce congé le salarié est réintégré dans son précédent emploi et dans le même établissement. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La mise en oeuvre du présent accord fera obligatoirement l'objet d'une négociation au niveau de l'entreprise ou de l'établissement avec les délégués syndicaux. [*Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la négociation devra être engagée telle que prévue par l'accord du 31 octobre 1997 sur le développement de la négociation collective.*] (1)
A défaut d'accord dans les 3 mois suivant l'ouverture des négociations dans les entreprises, les dispositions du présent accord pourront être appliquées directement.
Ce délai est porté à 4 mois dès lors que l'accord en négociation prévoit la signature d'une convention avec l'Etat visant à obtenir les aides à la réduction du temps de travail prévues par la loi Aubry.
NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 2 :    Ne sont toutefois pas étendues les dispositions suivantes :
- la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 17 du chapitre VI.
NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 2 :    Ne sont toutefois pas étendues les dispositions suivantes :
- la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 17 du chapitre VI.
Le financement de la CEFI repose sur :
1° Les contributions des organisations patronales et des syndicats de salariés, reversées par celles-ci au titre des dispositions réglementaires relatives au financement du paritarisme (cf. décret n° 96-703 du 7 août 1996 et accords interprofessionnels organisant l'application dudit décret) (1) ;
2° Les contributions complémentaires reversées par les organisations patronales.
(1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 9 décembre 1999, art. 1er).
NOTA : (1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 1999.
Un contingent annuel d'heures supplémentaires peut être effectué sans qu'il y ait lieu à autorisation de l'inspection du travail. Ce contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 110 heures par an et par salarié. Il est majoré de 15 heures en l'absence d'annualisation.
Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire et dans les limites prévues dans le cadre de la modulation ne s'imputent pas sur le contingent prévu au présent article.
Dans le but de favoriser le maintien, voire le développement de l'emploi, les parties conviennent que les heures supplémentaires prévues au présent article ne seront pas rémunérées. Dans ce cas, elles ouvrent droit à un congé compensateur d'une durée équivalente, majoration légale comprise.
Les conditions dans lesquelles ce congé de remplacement est pris sont fixées après avis des représentants du personnel ou, à défaut de ceux-ci, par accord avec les intéressés.
Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, une compensation différente du repos peut être prévue par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, après avis conforme des délégués du personnel. Cette compensation différente peut concerner tout ou partie des heures en cause.
NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 1 : Le cinquième alinéa de l'article 6 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 1 : Le cinquième alinéa de l'article 6 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
À tout moment, la CEFI peut se réunir pour compléter le dispositif du présent accord. Pour les 2 années à venir, la CEFI assurera le suivi des 2 dispositifs mis en place en 1998 :
- le dispositif du capital de temps de formation (avenant n° 1 à l'accord national professionnel du 27 novembre 1996, signé le 23 septembre 1998) ;
- le dispositif de financement d'actions collectives de formation (1).
(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 9 décembre 1999, art. 1er).
NOTA : (1) Tiret exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre  1999.
Vu l'avenant n° 1 à l'accord national professionnel du 27 novembre 1996 en date du 23 septembre 1998 portant création du dispositif du capital de temps de formation dans les branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction ;
Vu l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé portant renouvellement de la CEFI et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction ;
Vu le renouvellement le 22 février 1999 du protocole d'accord entre la CEFI et AGEFOS-PME désignant cet organisme comme OPCA de branche ;
Vu l'opposition exprimée officiellement par la fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC), lors de la réunion du 22 février 1999, de la section paritaire professionnelle (SPP) concernant la mise en place du dispositif du capital de temps de formation, dans la branche de la promotion-construction ;
Les organisations patronales et les syndicats de salariés signataires de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 précité adoptent les dispositions suivantes :
La CEFI est dotée d'un secrétaire permanent. Celui-ci exerce ses fonctions sous l'autorité du président et du vice-président de la CEFI. Il assure, notamment, l'élaboration des dossiers techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme d'actions de la CEFI (cf. art. 6 ci-après) et la coordination entre les membres de la CEFI pour veiller à la tenue (convocations, procès-verbaux) et au déroulement des réunions de ses différentes composantes structurelles.
Dans le cadre défini à l'article 1er ci-dessus, la CEFI élabore et met en œuvre, par étapes, un programme d'actions visant à atteindre et réaliser les objectifs précisés dans le préambule du présent accord.
Ses travaux s'effectuent au sein de 4 groupes de travail, paritaires et permanents, missionnés sur les sujets suivants :
I. - Financement de la formation
Le groupe de travail n° 1 assure, notamment, le suivi de la réglementation, analyse les flux et les circuits de financement, la réflexion sur l'organisation de la collecte et l'emploi des contributions " formation ", le contrôle et l'évaluation de l'organisme collecteur habilité (OPCA).
II. - Évaluation de la formation
Le groupe de travail n° 2 assure, notamment, la mise à jour régulière du répertoire des organismes de formation et de leurs programmes pédagogiques. Il exerce également, entre autres, l'analyse critique des formations et de leur adaptation aux besoins de la profession, le développement du partenariat entreprises/écoles, la reconnaissance des titres et diplômes dans les niveaux de classification conventionnelle des emplois, la liaison avec les pouvoirs publics pour le développement et l'homologation des titres et diplômes adaptés, l'initiation de formations diplômantes, la validation des acquis professionnels.
III. - Recensement des métiers
Le groupe de travail n° 3 assure la mise à jour permanente d'un répertoire des métiers en coordination avec l'ensemble des organismes pratiquant ce recensement. Il est chargé également, entre autres, de l'étude de l'évolution des métiers et des qualifications dans le cadre du développement de l'offre de service, l'actualisation, s'il y a lieu, des postes repères dans les niveaux de classification conventionnelle des emplois et des filières professionnelles entre ces niveaux.
IV. - Communication
Le groupe de travail n° 4 est chargé de la mise en œuvre de la politique de communication externe, sur tout support, en concertation avec l'ensemble des organismes susceptibles de faire connaître auprès du plus grand nombre, par le biais d'opérations médiatiques et de manifestations, la politique de l'emploi et de formation de la CEFI.
Vu l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI), créée en 1992, et organisant la collecte et l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction ;
Vu le renouvellement le 31 mars 2001 et le 2 décembre 2002 du protocole d'accord entre la CEFI et AGEFOS-PME, désignant cet organisme comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche ;
Les partenaires sociaux décident des dispositions ci-après :
Les points figurant dans l'accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail et non traités dans le présent accord et dans l'accord de reconduction du 18 mars 1999, sont prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du temps de travail fixée à 35 heures.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
1. Sont supprimées les exclusions concernant :
- les paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II ;
- l'article 9 du chapitre III.
2. Sont ajoutées les réserves suivantes :
" Les paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-15-3 (§ I et III), L. 422-3, L. 432-3 et D. 220-8 du code du travail, en tant que :
- des conventions de forfait annuel en jours ne pourront être conclues qu'avec le personnel cadre dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et leur bien-fondé devra reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées ;
- l'accord ne précisant pas les catégories de cadres concernées, un accord complémentaire devra fixer ce point ;
- l'accord ne comportant pas, outre celle susmentionnée, toutes les clauses légalement exigées, il en résulte que :
- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées devront être précisées par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel ;
- les modalités de prise des journées et demi-journées de repos devront être précisées au niveau de l'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel ;
- les conditions de contrôle d'application de l'accord ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité, et de la charge de travail qui en résultent devront être précisées par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel ;
- les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire devront être précisées au niveau de l'entreprise, par application des dispositions de l'article D. 220-8 ou de modalités définies dans un accord collectif.
L'article 9 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-13 et L. 932-2 du code du travail, en tant que :
- seule une partie de la formation pourra être suivie en dehors du temps de travail ;
- ces stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2. "

La modification de l'arrêté du 23 juin 1999 susvisé est faite à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires, à l'exclusion :
- des premier et deuxième alinéas de l'article 3 du chapitre Ier ;
- des paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II ;
- de l'article 8 du chapitre II ;
- de l'article 9 du chapitre III.
Le paragraphe 4.1 de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe I) et L. 212-2-1 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe 4.5 de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25, et R. 351-50 à R. 351-53 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 6 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 14 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1, L. 212-5 et L. 220-1 du code du travail.

Ne sont toutefois pas étendues les dispositions suivantes :
- les termes : " et par l'accord des 5 branches sur le développement de la négociation collective du 31 octobre 1997 " figurant au quatrième alinéa du préambule ;
- la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 17 du chapitre VI.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 4. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-12 en date du 30 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 et des produits exotiques du 1er avril 1969, de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 et la convention collective nationale des biscotterie, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions antérieures de même nature figurant dans les conventions collectives précitées, dans l'accord des 5 branches du 24 février 1982 relatif à l'emploi et l'aménagement du temps de travail et dans l'accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Jusqu'au 31 décembre 2000, en référence à l'article 10 susvisé, l'OPCA assure l'emploi et la gestion des cotisations collectées à travers le fonds commun professionnel (fonds commun de l'immobilier) dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Le président et le vice-président de la CEFI sont habilités à conclure avec l'OPCA le protocole portant création d'une section paritaire professionnelle de l'immobilier fonctionnant au sein de l'OPCA. Ce protocole, ayant été approuvé en réunion de la commission mixte des professions immobilières, le 27 novembre 1996, est reconduit dans les mêmes termes et dans les mêmes conditions.
Le président et le vice-président de la SPP sont membres de droit de la commission nationale interbranches de l'OPCA.
NOTA : Arrêté du 9 décembre 1999 art. 1 : Les deux premiers alinéas de l'article 12 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 9 décembre 1999 art. 1 : Les deux premiers alinéas de l'article 12 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Les dispositions du présent avenant modifiant l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 sont conclues pour une durée de 2 ans, à compter de sa date de signature, soit jusqu'au 31 décembre 2004.
Les parties signataires se réuniront à l'expiration d'une période de 2 ans après l'extension, dans le cadre de la CEFI, pour faire le bilan de la mise en oeuvre du présent accord à partir des éléments fournis par l'AGEFOS-PME.
Elles examineront, par ailleurs, tous moyens propres à optimiser le dispositif, ainsi que les modifications qu'elles estimeraient nécessaires de lui apporter.
La CEFI est composée de 10 membres, pour chacun des collèges
des organisations signataires du présent accord (1)
Chacun des collèges définit la répartition de ses 10 membres entre les organisations concernées. Cette répartition peut être modifiée lors de la première réunion constatant retrait ou adhésion d'une organisation représentative au plan national d'une profession entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.
La CEFI est présidée alternativement, par année civile, par 1 représentant du collège syndicats de salariés et par 1 représentant du collège des organisations patronales. Le vice-président est désigné parmi le collège n'exerçant pas la présidence de la CEFI.
Le président et le vice-président de la CEFI sont habilités à conclure ensemble avec tout organisme et/ou les pouvoirs publics, dans le cadre du budget et après approbation en assemblée plénière (cf. art. 3 ci-après) toute convention permettant la réalisation des objectifs et du programme d'actions de la CEFI.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 décembre 1999, art. 1er).
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 9 décembre  1999.
La CEFI est une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) au sens de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, maintenu par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par l'avenant du 8 janvier 1992 sur l'apprentissage et par l'avenant du 5 juillet 1994.
La CEFI exerce sa mission générale définie ci-après dans le champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) de l'immobilier (brochure JO n° 3090) et de la promotion-construction (brochure JO n° 3248), conformément aux attributions dévolues par les accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969 et du 3 juillet 1991, complétés par avenants des 8 novembre 1991, 8 janvier 1992 et 5 juillet 1994.
La CEFI est domiciliée 48, rue de Rome, 75008 Paris.
Jusqu'au 31 décembre 2000, en référence à l'article 10 susvisé, l'OPCA assure l'emploi et la gestion des cotisations collectées à travers le fonds commun professionnel (fonds commun de l'immobilier) dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
L'OPCA s'engage plus particulièrement durant ces 2 ans à clarifier la situation concernant la collecte et l'utilisation des fonds formation versés par les entreprises de plus de 10 salariés relevant de l'accord national professionnel susvisé, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue en temps qu'OPCA de branche, précisée à l'article 10 de ce même accord.
Le président et le vice-président de la CEFI sont habilités à conclure avec l'OPCA le protocole portant création d'une section paritaire professionnelle de l'immobilier fonctionnant au sein de l'OPCA. Ce protocole, ayant été approuvé en réunion de la commission mixte des professions immobilières, le 27 novembre 1996, est reconduit dans les mêmes termes et dans les mêmes conditions.
Le président et le vice-président de la SPP sont membres de droit de la commission nationale interbranches de l'OPCA.
Accord du 6 mars 2001 : L'article 12 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé est reconduit jusqu'au 31 décembre 2002.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 2001 art. 1 :
Accord du 6 mars 2001 : L'article 12 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé est reconduit jusqu'au 31 décembre 2002.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 2001 art. 1 :
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre leur réflexion sur les conditions dans lesquelles la collecte pourrait, au sein de l'OPCA, être étendue et améliorée des éléments de la participation des employeurs au financement de la formation et de l'apprentissage autres que les contributions visées à l'article 10 ci-avant.
Chacune des organisations patronales représentées au sein de la CEFI pourra examiner les conditions dans lesquelles, compte tenu des engagements pris en la matière par elle-même ou par ses adhérents, elle peut recommander (avec force obligatoire ou à titre facultatif) le versement en tout ou partie à l'OPCA des autres contributions au financement de la formation et de l'apprentissage.
La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail avant la date prévue pour le passage à la nouvelle durée légale de 35 heures ouvre droit aux allégements des charges sociales patronales dans les conditions prévues par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui prévoit notamment :
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale de travail assortie d'une obligation d'embauche d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail,
- soit une réduction d'au moins 15 % de cette durée assortie d'obligation d'embauche de 9 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail.