Les dispositions suivantes de l'accord PEI de branche sont ainsi modifiées :
a) A la dernière ligne de l'article 1er « Objet », lire « (cf. article 11) », le chiffre 11 remplaçant le chiffre 12.
b) A l'article 2 « Champ d'application », les classes NAF sont remplacées par les suivantes : 94.11Z, 94.12Z, 94.99Z et 66.19B.
c) Le dernier alinéa de l'article 3 « Bénéficiaires » est rédigé ainsi :
« Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés, les dirigeants, tels que définis par les dispositions du code du travail, peuvent également bénéficier du plan. »
d) La phrase mise entre parenthèses au premier tiret de l'article 4 « Alimentation du plan » (« Il est possible de […] versements volontaires ») est supprimée.
e) La phrase mise entre parenthèses au cinquième tiret de l'article 4 « Alimentation du plan » (« Seule la participation […] un versement volontaire ») est supprimée.
f) Le dernier alinéa de l'article 4 « Alimentation du plan » est rédigé ainsi :
« Le total des versements volontaires annuels et des sommes versées au titre de l'intéressement effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle. »
g) Au troisième alinéa de l'article 5 « Modalité de l'abondement » sont ajoutés, après le mot « intéressement » les mots suivants « et/ou de la participation ».
h) Le sixième alinéa de l'article 5 « Modalité de l'abondement » est rédigé ainsi :
« L'entreprise peut abonder dans le respect des plafonds légaux et réglementaires en vigueur. »
i) Les cinq tirets après le premier alinéa de l'article 6 « Affectation des sommes épargnées » (modifié par avenant du 27 mars 2006) sont rédigés ainsi :
« – Amundi Label monétaire (100 % monétaire) ;
– Impact ISR rendement solidaire (5 % solidaire, 25 % monétaire, 35 % obligations, 35 % actions) ;
– Impact ISR équilibre (50 % obligations, 50 % actions) ;
– Avenir équilibre (50 % obligations, 50 % actions) ;
– Amundi Label dynamique (25 % obligations, 75 % actions). »
j) A l'article 6 « Affectation des sommes épargnées », les noms des gérants des fonds et du dépositaire des avoirs sont ainsi modifiés :
« Les gérants des fonds sont : Amundi Asset Management et Natixis Asset Management.
Le dépositaire des avoirs est : CACEIS Bank France. »
k) Les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant du 22 avril 2008 sont insérées au dernier paragraphe de l'article 6 « Affectation des sommes épargnées » après la phrase : « L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage » et ainsi actualisées :
Le mot « CREELIA » est remplacé par : « Amundi TC ».
l) A l'article 9 « Frais de tenue de compte » :
Les noms des teneurs de compte sont : Amundi TC et Natixis Interepargne.
m) A l'article 10 « Information des salariés » :
– le premier alinéa est complété ainsi :
« … ainsi que, notamment, le contenu du présent PEI de branche. L'information doit être suffisante pour éclairer le choix de placement des bénéficiaires (en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendement et de risque) ».
– il est créé un deuxième alinéa rédigé ainsi :
« Ils reçoivent, au moins une fois par an, le relevé des avoirs leur appartenant au titre du présent PEI de branche ainsi que le rapport de gestion des FCPE. »
– à l'alinéa suivant :
– le mot « plan », à la deuxième ligne, est remplacé par les mots « PEI de branche » ;
– après les mots « livret d'épargne salariale » est ajoutée la parenthèse suivante : « (également remis par ailleurs à tout nouvel embauché) ».
n) A l'article 11 a « Calcul de la réserve spéciale de participation » :
Le dernier paragraphe relatif à la valeur ajoutée est rédigé ainsi :
« VA représente la valeur ajoutée, qui, pour les banques, en qualité d'établissements de crédit, est, conformément aux dispositions réglementaires, déterminée par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature. »
o) A l'article 11 b « Bénéficiaires et répartition » :
Dans la phrase mise entre parenthèses, avant le mot « congés » est ajouté le mot « notamment ».
p) A l'article 11 c « Modalité de gestion de la réserve spéciale de participation » :
Au premier alinéa, après le mot « indisponibilité » et au second alinéa, après le mot « droits », est ajoutée la parenthèse suivante : « (hors perception immédiate : cf. article 12 A) ».
q) A l'article 11 d « Choix de l'option et conséquence d'une absence de choix par le salarié » :
– au premier alinéa, après le mot « participation » sont ajoutés les mots « au titre du présent accord ».
– le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Pour les salariés bénéficiaires de la participation qui ne demandent pas le versement de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation ou qui ne décident pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par le présent accord, leur quote-part de réserve spéciale de participation est affectée pour moitié sur le PERCO utilisé par leur entreprise ou, si elle en est dépourvue, sur le PERCO-I de branche (au fonds présentant le profil d'investissement le moins risqué) et, pour le reste, dans le FCPE monétaire du PEI de branche. »
r) A l'article 11 e « Information des salariés » :
– dans le paragraphe intitulé « Information individuelle », il est ajouté un dernier tiret :
« – les conditions d'affectation, par défaut dans un PERCO, des sommes attribuées au titre de la participation. »
– après la série de tirets est ajouté l'alinéa suivant :
« La remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, avec l'accord du salarié, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. »
s) A l'article 12 « Indisponibilité des avoirs » :
– dans le titre de l'article, le mot « Indisponibilité » est remplacé par le mot « Disponibilité ».
– il est créé un A rédigé ainsi :
« A. – Choix pour la perception immédiate de la participation :
Le bénéficiaire peut demander (pendant le délai réglementaire) à percevoir immédiatement tout ou partie des sommes lui revenant au titre de la participation, quel que soit son montant. Dans ce cas, le versement est imposable au titre de l'année au cours de laquelle les sommes sont perçues. La demande peut être effectuée lors de chaque répartition de la réserve spéciale de participation (ce choix pouvant être différent d'une année sur l'autre). » ;
– avant les mots « Les parts de FCPE… » il est ajouté le titre suivant :
« B. – Choix du bénéficiaire pour le blocage des avoirs : » ;
– les mots « compte des bénéficiaires » sont remplacés par les mots « compte du bénéficiaire ».