Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 « Gestion paritaire » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :
– l'article est renommé « Gestion paritaire et composition du fonds » ;
– les mots « Le fonds est géré par un conseil d'administration composé » sont remplacés par les mots « Le fonds est composé paritairement » ;
– dans ses deux occurrences, le mot « pharmacie » est remplacé par le mot « Pharmacie » ;
– les mots « organisations professionnelles d'employeurs » sont remplacés par les mots « organisations syndicales d'employeurs ».
Le même article est complété par un 2e alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce ses missions par l'intermédiaire de l'association mentionnée à l'article 2. »
À compter du 1er juin 2020, les arrêts de travail visés par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé et non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident sont assimilés à des arrêts pour maladie ou accident et pris en charge selon les mêmes modalités (franchise, montant, paiement) que celles prévues en cas d'incapacité de travail par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale susvisée.
Cette mesure, qui concerne les arrêts de travail délivrés aux personnes ayant été en contact avec une personne malade du « Covid-19 » ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus, s'applique aux arrêts de travail survenus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.
Conformément à la délibération du conseil d'administration du FNDP en date du 18 mai 2020, la convention de collecte des cotisations conclue le 19 février 2018, en application de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent avenant ainsi que de la décision du conseil d'administration extraordinaire du FNDP relative au choix de l'organisme collecteur en date du même jour, entre la présidence paritaire du FNDP et l'APGIS, reste en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle convention de collecte par l'association de gestion du FNDP mentionnée à l'article 2 du présent avenant et l'APGIS.
L'article 7 « Désignation des membres du conseil d'administration » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :
– dans le titre de l'article, les mots « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots « du fonds » ;
– le 1er alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations membres doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat administratif du fonds, au début de chaque année civile et avant la première réunion, la composition de leur délégation. » ;
– au 2e alinéa, le mot « secrétariat » est remplacé par les mots « secrétariat administratif ».
L'article 9 « Réunions du conseil d'administration » dans sa numérotation issue du présent avenant, est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Article 9
Réunions du fonds
Les membres du fonds se réunissent dans le cadre de l'association mentionnée à l'article 2 au moins deux fois par an sur convocation du président.
Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de l'année suivante est fixé au cours de la dernière réunion de l'année.
Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande de l'un ou de l'autre des deux collèges. »
À compter du 12 mars 2020, et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, les salariés placés en position d'activité partielle, telle que définie par l'article L. 5122-1 du code du travail, et le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient du maintien de l'ensemble des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, telles que prévues aux annexes IV-1, IV-2 et IV-3 de la convention collective susvisée.
Ce maintien donne lieu au paiement, par les employeurs comme par les salariés, des cotisations afférentes aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé, calculées conformément aux taux fixés par la convention collective susvisée, ainsi qu'aux cotisations dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine institué par l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé.
Ces cotisations sont assises sur le salaire brut perçu au titre des heures travaillées, sur le montant brut de l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au salarié au titre des heures non travaillées ainsi que, le cas échéant, sur le montant brut de l'éventuel complément de rémunération assuré par l'employeur.
Les salariés peuvent obtenir une aide financière du fonds HDS de la pharmacie d'officine contribuant au financement de la quote-part salariée des cotisations assises sur l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au titre des mois de mars à juin 2020 inclus, sous réserve du paiement effectif par l'officine des cotisations dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine.
Cette aide est calculée en multipliant le nombre d'heures d'activité partielle mentionné sur les bulletins de salaire des mois de mars à juin 2020 inclus par le montant horaire forfaitaire ci-après, selon la catégorie de personnel et le régime d'assurance maladie dont relève le salarié. Les montants horaires ci-après ont été déterminés en tenant compte de la part salariale des taux de cotisations prévoyance et santé du régime de base définis par l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et d'un salaire moyen pour chaque catégorie de personnel.
Aide forfaitaire par heure d'activité partielle
Cadre et assimilé

Salarié relevant du régime général


Salarié relevant du régime Alsace-Moselle


Le montant de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié ainsi que, le cas échéant, l'éventuel complément de rémunération assuré par l'employeur sont pris en compte dans le calcul du traitement de base servant à la détermination des prestations de prévoyance définies par l'annexe IV-1 de la convention collective nationale susvisée et du salaire de référence servant à la détermination des prestations de prévoyance définies par son annexe IV-2.
Les partenaires sociaux de la pharmacie d'officine ont souhaité optimiser les modalités de recouvrement des contributions dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine, institué par l'accord collectif national étendu du 2 octobre 2017 susvisé, en autorisant l'APGIS, organisme gestionnaire de ce fonds, à mandater, le cas échéant, tout autre organisme pour collecter ces contributions en son nom et pour son compte.
À cet effet, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.
Connaissance prise des dispositions légales et réglementaires intervenues depuis le 10 avril 2020, les parties signataires sont convenues, par dérogation aux dispositions de la convention collective nationale susvisée et de ses annexes, de prolonger, compléter et adapter le cas échéant, les dispositions portant mesures d'urgence en matière de prévoyance et santé issues de l'accord collectif national du 10 avril 2020 susvisé en assurant :
– à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'article L. 5122-1 du code du travail ;
– à compter du 1er juin 2020, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les 3 premiers jours des arrêts de travail pour lesquels les dispositions légales et réglementaires susvisées écartent l'application du délai de carence mentionné à l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Cette mesure s'applique jusqu'au 10 juillet 2020 inclus pour les arrêts de travail visés à l'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, et jusqu'au 10 octobre 2020 inclus pour les arrêts de travail visés à l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier susvisé et non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident ;
– à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les arrêts de travail visés par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé et non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident. Il s'agit des arrêts de travail délivrés aux personnes ayant été en contact avec une personne malade du « Covid-19 » ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus.
Étant rappelé qu'aux termes de l'accord collectif national susvisé, toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser au fonds HDS de la pharmacie d'officine, les parties signataires s'accordent pour que le versement de leurs cotisations puisse s'effectuer soit directement auprès de l'APGIS, gestionnaire désigné de ce fonds par l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu précité, soit auprès de tout autre collecteur expressément mandaté à cet effet par ce gestionnaire.
Conformément à l'accord collectif national susvisé, la convention de mandat conclue à cet effet doit, sous peine de nullité, être soumise par l'organisme gestionnaire à l'accord préalable de la CPPNI de la pharmacie d'officine qui se détermine conformément aux dispositions de l'article 30 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée.
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2020 et prendra fin, au plus tard, au terme de la durée maximale de 5 ans mentionnée à l'article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu susvisé.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions relatives à la crise sanitaire, à d'autres mesures d'urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 modifiée adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins » de santé des salariés de la pharmacie d'officine ;
Vu l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, modifié en dernier lieu par avenant du 10 janvier 2020 ;
Vu l'accord collectif national du 10 avril 2020 relatif à l'utilisation des réserves des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé constituées antérieurement au 1er janvier 2018 ;
Vu l'accord collectif national du 10 avril 2020 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,
L'article 8 « Bureau » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :
– il est inséré un 1er alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau exerce ses missions dans le cadre de l'association mentionnée à l'article 2. » ;
– le 2e alinéa, dans sa numérotation issue du présent avenant, est complété par les mots « mentionnés à l'article 5 ».
L'article 2 « Objet » est modifié comme suit :
– après le 3e alinéa sont ajoutés 2 alinéas ainsi rédigés :
« Les missions de ce fonds, telles que définies par le présent accord, sont exercées par une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 constituée et mandatée à cet effet par les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés mentionnées à l'article 5.
Exécuté conformément aux dispositions du présent accord, ce mandat peut être révoqué par avenant audit accord dans le respect des règles de conclusion des accords collectifs. » ;
– le dernier alinéa est supprimé.
Le présent accord prend effet à compter du 6 juillet 2020.
Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2020.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.
Avec pour objectif de réorganiser le fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine (FNDP) institué par l'accord du 3 décembre 1997 susvisé, les parties signataires ont décidé de constituer une association régie par la loi du 1er juillet 1901 chargée de la gestion du FNDP et de mettre en œuvre tous moyens et d'exercer toutes actions tendant ou concourant à la réalisation de ses missions.
Dans ce contexte, les parties signataires sont convenues de réviser, comme suit, les dispositions de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 susvisé.
L'article 4 « Affectation des cotisations » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :
– au 3e alinéa, les mots « charges sociales » sont remplacés par les mots « cotisations sociales » ;
– au 5e alinéa, les mots « par les instances paritaires précitées » sont remplacés par les mots « dans le cadre des instances paritaires précitées » ;
– au 6e alinéa, les mots « l'article 5 » sont remplacés par les mots « l'article 3 » ;
– au 7e alinéa, les mots « des représentants des employeurs et des salariés de l'officine signataires du présent accord, » sont remplacés par les mots « des représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ; » ;
– au 8e alinéa, les mots « tous autres frais décidés par les instances paritaires précitées signataires du présent accord en vue de développer la négociation collective. » sont remplacés par les mots « tous autres frais et indemnités décidés dans le cadre des instances paritaires précitées en vue de développer la négociation collective. » ;
– le dernier alinéa est supprimé.
Les articles 3 « Participation aux réunions des instances paritaires » et 4 « Participation à des réunions de préparation » sont supprimés, les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 étant respectivement renumérotés 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.
La branche portera une attention toute particulière à l'intégration, l'évolution et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et ainsi que des publics dits « prioritaires » définis par l'accord sur la formation professionnelle du 5 février 2020.
C'est pourquoi, les partenaires sociaux ouvriront sans délai un groupe de travail paritaire sur l'insertion et le maintien et l'évolution dans l'emploi des personnes en situation de handicap ou de maladie chronique, ou présentant des difficultés d'insertion.
Un bilan de ces actions sera établi chaque année et présenté à la CPNE au plus tard au 1er trimestre de l'année suivante.
Le présent accord concerne les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 qui s'impose aux entreprises agréées en qualité de banque en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier


(1) À l'exclusion de celles qui au 30 juin 2004 relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières (membres de catégorie 2 affiliés à l'ASF, et à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève de la convention collective de la bourse).
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Les parties signataires engageront une négociation dans les 6 mois qui précèdent l'échéance du présent accord.
Les partenaires sociaux assureront un suivi de l'accord au sein de la CPNE tous les 2 ans, sur la base d'un bilan présenté par l'observatoire : ils pourront, le cas échéant, le réviser même partiellement dans ses modalités ou ses objectifs à la demande d'au moins un des signataires de l'accord, en fonction du bilan réalisé.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
L'observatoire est un outil technique paritaire au service des partenaires sociaux de la branche de la banque, des entreprises, des représentants du personnel, des salarié(e)s et de toute personne souhaitant connaître les métiers exercés dans la banque.
Il est une structure de veille active sur l'évolution quantitative et qualitative de l'emploi et des métiers.
Il assure, au sein de la branche, son rôle d'information, de connaissances et d'analyses prospectives des métiers, permettant ainsi d'éclairer les politiques en faveur de l'emploi, mais également celles des entreprises, en lien avec leur propre démarche de gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP).
Ainsi, l'observatoire a pour vocation de :
– identifier les transformations liées aux évolutions technologiques (digitalisation, « intelligence » artificielle, blockchain), à l'évolution des attentes et des comportements des clients, aux nouvelles contraintes réglementaires ou environnementales, par exemple qui vont influer sur les emplois, les métiers, les qualifications et compétences des salariés du secteur ;
– identifier les compétences nécessaires et leur évolution : compétences-clés, évolution des métiers actuels exercés dans la banque ;
– identifier les métiers en tension, sensibles, en attrition et émergents ;
– mettre à jour les emplois-types, et travailler sur l'actualisation des métiers repères (au sens de la convention collective), pour préparer la mise à jour des grilles de la convention collective de la banque ;
– formuler des constats, préconisations et alertes ;
– apporter un appui aux acteurs de la GPEC en mettant à leur disposition les informations nécessaires ;
– participer à l'élaboration de référentiels des activités et des compétences nécessaires à l'élaboration des titres et diplômes et certifications ;
– analyser les évolutions en termes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– constituer une source d'informations pour alimenter le dialogue social sur les questions d'emploi et de formation ;
– apporter aux ressources humaines, au management, aux représentants du personnel et aux salariés un appui dans la construction des parcours professionnels ;
– constituer et suivre des bases de données périodiques quantitatives sur les effectifs, les caractéristiques démographiques des salariés et sur la formation et d'en assurer l'analyse qualitative.
L'article 2.2.1 « Dénonciation de l'article 5.2 », est remplacé par un nouvel article 2.2.1 ainsi rédigé :
« 2.2.1.   Dénonciation
L'association a pour dénomination : association de gestion du paritarisme dans l'électronique, l'équipement ménager et l'audiovisuel, soit le sigle AGPEMA.
Son siège social est fixé et modifié conformément aux dispositions des statuts. »
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont décidé, après avoir négocié de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe I de la manière suivante :
+ 1,6 % pour les classes 1, 2 et 3.
+ 1,2 % pour les classes 4, 5, et 6.
Une nouvelle classe cadre 5 bis a été créée suite à l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019 relatif à la révision de la convention collective.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :
(En euros.)

Salaires minima annuels bruts (pour 151,67 heures)
1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l'accord de branche relatif à l'égalité salariale hommes/femmes du 18 novembre 2008.
La branche s'est dotée par accord professionnel du 8 juillet 2005 d'un observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, ci-après dénommé « Observatoire ».
Cet observatoire est défini dans ses principes à l'article 3 de l'accord sur la formation professionnelle dans les banques, signé le 5 février 2020. Les modalités de fonctionnement et d'organisation sont précisées dans les articles suivants.
Conformément à l'article 22.1 de l'accord sur la formation professionnelle dans les banques du 5 février 2020, « la SPP organise dans le respect de la convention d'objectifs et de moyens (COM) de l'OPCO Atlas et des dispositions prévues par le CA de l'OPCO Atlas :
– l'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement à l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque ;
– le financement d'éventuelles études prospectives diligentées par la branche professionnelle et pour développer la formation professionnelle des salariés et la formation en alternance, et d'ingénierie de formation et de certification, […] ».
Pour être éligible à la subvention de l'OPCO nécessaire à la réalisation des études et des projets donnant lieu à un détail des dépenses effectivement engagées par l'observatoire des métiers, l'observatoire doit répondre aux trois missions principales qui sont d'identifier les enjeux en termes d'emplois et de compétences, de fournir les données nécessaires aux politiques de l'emploi, des formations et qualifications dans la branche, et d'assurer l'information auprès des entreprises et des salariés pour l'accompagnement des parcours professionnels.
Afin de pouvoir mener à bien l'ensemble de ses missions et la réalisation de ses enquêtes et études, la CPNE établit au début du 3e quadrimestre de chaque année son programme de travail priorisé pour l'année suivante en intégrant, le cas échéant, les propositions de l'observatoire. Ce programme est transmis à l'OPCO pour en obtenir le financement.
La finalisation du programme, des priorités et du financement fait le cas échéant l'objet d'un échange entre l'OPCO et l'observatoire paritaire en lien avec la CPNE.
Le budget établi avec l'OPCO assure le financement pour chaque année civile du fonctionnement, des enquêtes et des études de l'observatoire.
Ce budget finalisé est présenté en fin de chaque année civile, ou au plus tard au premier conseil d'administration de début d'année.
La gestion et le suivi des fonds alloués sont assurés par les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire qui en rendent compte régulièrement au conseil d'administration.
Pour la fin de chaque exercice comptable, les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire établissent les comptes. Ils assurent dans un délai de 4 mois après la fin de l'année civile l'arrêté et la validation des comptes conformément aux statuts de l'observatoire et aux dispositions légales. Un commissaire aux comptes est prévu.
Les parties au présent accord soulignent l'importance de maintenir la capacité de production d'enquêtes et études métiers ou thématiques réalisées par l'observatoire, dont les moyens financiers et d'ingénierie doivent être préservés au titre de la COM conclue entre l'OPCO Atlas et l'État.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf les dispositions de l'article 1er qui, compte tenu des incertitudes concernant les possibilités de collecte par les futurs OPCO à compter du 1er janvier 2020, cesseront de produire effet au plus tard le 31 décembre 2019. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Les partenaires sociaux des Industries du bois et de l'Importation des bois ont décidé d'accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux graves conséquences de la crise sanitaire liée au « Covid-19 ».
En effet, ils ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par les entreprises en matière d'activité et des salariés en matière d'emploi.
À ce titre, ils souhaitent rappeler l'impératif de sauvegarde et de préservation de la santé et de la sécurité des salariés et des employeurs et le respect de conditions sanitaires indispensables à la poursuite éventuelle d'activité.
Ainsi les partenaires sociaux des secteurs concernés par le présent accord ont convenu de faire un point régulier de la situation afin d'y apporter les solutions les plus opportunes.
La prise de congés payés constitue dans ce cadre une des possibilités de préserver le pouvoir d'achat des salariés tout en préparant une reprise d'activité quand la situation sanitaire le permettra.
Par ailleurs, l'impératif de santé et de sécurité implique de la part des entreprises qui poursuivent leur activité, la mise en œuvre des « gestes barrières » destinés à protéger chacun.
Il est rappelé à ce titre que le télétravail doit être mis en œuvre lorsqu'il est possible. Les heures de télétravail n'ouvrent pas le droit à la prise en charge à l'activité partielle.
Le présent accord doit permettre aux entreprises et aux salariés de trouver au sein de cette période complexe et par l'utilisation des congés payés, les solutions les plus adaptées pour préserver la santé et le pouvoir d'achat des salariés sans obérer les conditions d'une reprise d'activité à terme.
Conformément aux dispositions de la loi d'urgence du 23 mars 2020, les présentes mesures entrent en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020.
Enfin, les partenaires sociaux ont convenu que les entreprises qui disposent de contrats de prévoyance doivent pouvoir se rapprocher des organismes qui les gèrent, afin d'obtenir les conditions de prise en charge des différents arrêts prévus par la réglementation spécifique au titre de la crise sanitaire.
Les organisations signataires ont donc convenu les dispositions suivantes :
(1) Alinéa étendu sous réserve qu'il ne prive pas les salariés de droits qu'ils tiennent de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696).
(Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1)
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificité d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent avenant ont un effectif inférieur à 50 salariés.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Compte tenu de l'objet du présent accord et de sa motivation liée aux impacts de la crise sanitaire et de la période de confinement, les organisations signataires ont convenu de retenir un délai de prévenance avec une fixation de sa durée proportionnelle à la date de la période de retenue par l'employeur.
Le délai de prévenance est de :
– au moins 1 jour ouvré pendant la période de confinement et jusqu'au 31 mai 2020 ;
– au moins 2 jours ouvrés du 1er juin 2020 au 31 août 2020 ;
– au moins 3 jours ouvrés du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent par esprit de solidarité et compte tenu des circonstances exceptionnelles que les dispositions du présent accord doivent s'appliquer à toutes les entreprises du secteur à cette date qu'elles soient ou non adhérentes à l'une des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter du 12 mars 2020, tel que prévu par la loi d'urgence du 23 mars 2020, et ce jusqu'au 30 septembre 2020.
(1) Article étendu sous réserve qu'il ne prive pas les salariés de droits qu'ils tiennent de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696).
(Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1)
L'employeur est autorisé à décider de la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Dans le cadre des précédentes dispositions, il est convenu d'essayer de respecter la logique suivante dans la fixation de la prise desdits congés :
– priorité est donnée à la prise de jours de congés payés acquis au cours de la période d'acquisition précédente (2019-2020) ;
– ensuite sera retenue la prise de jours de congés conventionnels acquis ;
– enfin, la prise de congés payés acquis au titre de la dernière période d'acquisition pris par anticipation (2020- 2021).
Afin de respecter autant que faire se peut, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, les partenaires sociaux conviennent qu'il sera tenu compte dans la mesure du possible de la fixation de congés simultanés pour des conjoints ou des partenaires d'un Pacs travaillant dans la même entreprise.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dans les plus brefs délais.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1)
Le nombre de jours de congés qui pourra être fixé ou modifié par l'employeur, en concertation avec l'intéressé, est limité à 6 jours ouvrables de congés payés par salarié. Ces 6 jours ouvrables de congés ce sont ceux modifiés ou imposés depuis la date du 12 mars 2020.
Ces dispositions sont fixées par le présent accord par dérogation aux dispositions du code du travail (sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er, de la 3e partie du code du travail) et aux dispositions prévues par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche.
(1) Alinéa étendu sous réserve qu'il ne prive pas les salariés de droits qu'ils tiennent de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696).
(Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1)
Les partenaires sociaux conviennent compte tenu de l'objet du présent accord et du contexte de la pandémie d'assurer son suivi selon la périodicité qui sera nécessaire.
À ce titre, il est convenu que seront présentés périodiquement les résultats des travaux de l'observatoire du chômage partiel qui a été créé pour le secteur, ainsi que tous les travaux de nature à éclairer les partenaires sociaux sur l'évolution de la situation.
La commission paritaire pourra ainsi définir les bilans et adaptations nécessaires au présent accord et intégrer l'évolution de la situation sur son contenu.
À ce titre, il est convenu qu'un bilan intermédiaire de son application sera réalisé avant le 30 juin 2020 et qu'un second bilan sera établi avant le 30 septembre 2020 pour définir ses modalités éventuellement ultérieures de mise en œuvre.
La période actuelle justifie pleinement le maintien du dialogue social dans l'entreprise afin de pouvoir trouver les solutions nécessaires et utiles au contexte de chacun.
Il est indiqué à ce titre que la négociation d'entreprise doit être privilégiée en application de l'esprit de l'ordonnance du 25 mars 2020, afin qu'un accord puisse se trouver avec les partenaires concernés en tenant compte des particularités de l'entreprise.
L'accord de branche ne s'applique qu'en l'absence d'accord d'entreprise notamment compte tenu du nombre de TPE/PME majoritaires dans nos secteurs d'activité, ou en cas d'échec des négociations.
L'accord de branche a donc un rôle supplétif, la priorité étant donnée à l'accord d'entreprise, mais il constitue la référence possible en cas d'absence de négociation ou d'échec de ces dernières.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Référence NAPE/NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois
5907/51.5 E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail
4801/20.1 A
Fabrication de parquets et lambris en lames
4803/20.1 A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux
4803/20.3 Z
Moulures, baguettes
4803/20.3 Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés
4804/20.2 Z
Production de charbon de bois

Panneaux de fibragglos
4804/26.6 J
Poteaux, traverses, bois injectés
4804/20.1 A
Application de traitement des bois
4804/20.1 B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)
4805/20.4 Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage
4805/20.4 Z

4805/20.4 Z

4805/20.4 Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)
4807/20.5 A
Fibres de bois
4807/20.1 A
Farine de bois
4807/20.1 A
Articles de pêche (pour les cannes et lignes)
5402/36.4 Z
Fabrication d'articles en liège
5408/20.5 C
Commerce de gros de liège et articles en liège
5907/51.5 E
Commerce de détail de liège et articles en liège
6422/51.4 S
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, et etc. la fabrication de brosses à habits et à chaussures

Y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Outre les cas particuliers prévus par les dispositions légales et réglementaires, tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ont vocation à bénéficier du régime de l'activité partielle et des dispositions du présent accord.
Les activités ne relevant pas de la retraite complémentaire et de la gestion des droits de prestations de la prévoyance, de la santé et de l'action sociale collective d'accompagnement en tant qu'activités essentielles, sont potentiellement éligibles à l'activité partielle, sous réserve de remplir les conditions légales et réglementaires d'ouverture et de s'inscrire dans le plan de continuité de l'activité de l'entreprise.
Ainsi, peuvent être notamment concernées les activités relatives à des fonctions nécessitant des déplacements, soit sur les sites de l'entreprise, soit à l'extérieur, ou des activités liées à la prestation commerciale (prévoyance, santé, épargne).
À ce titre, peuvent notamment être éligibles à l'activité partielle les activités suivantes : la maintenance et la gestion des sites, la communication externe évènementielle, les relations avec les partenaires extérieurs, la formation des collaborateurs, l'audit, le marketing, les centres de gestion client organisés en plate-forme téléphonique (démarches commerciales et prospectives clients, gestion des contrats, SAV, offre et vente à distance), les services de contrôle et fraude, les agences commerciales, les activités non essentielles des directions des systèmes d'information.
Par exception, et en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les salariés en arrêts de travail dérogatoires visés par ledit article peuvent être indemnisés au titre de l'activité partielle à compter du 1er mai, peu importe la situation de leur employeur à cet égard et l'activité qu'ils exercent. Ils bénéficient du dispositif d'activité partielle même si leur entreprise n'y a pas recours pour le reste du personnel.
À l'article 2 « Participation aux instances et aux réunions paritaires », les alinéas 1 et 2 sont modifiés comme suit :
« Lorsque des salariés participent, sur mandat de l'organisation syndicale, aux instances et aux réunions paritaires prévues à l'article 1er du présent accord, et dans la limite du nombre composant les différentes instances, les crédits d'heures sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale.
Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l'exigent. Les entreprises de la branche qui souhaitent le remboursement du salaire correspondant au temps consacré par leurs salariés mandatés à la participation aux instances paritaires de la branche, peuvent le solliciter auprès du secrétariat des instances paritaires jusqu'au 31 mars de l'année suivante. »
Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie du « Covid-19 », les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance se sont réunis afin de faire le point sur les mesures prises par les entreprises de la branche pour la protection de leurs salariés.
À cet égard, ils ont constaté que celles-ci ont mis en place un certain nombre de dispositifs afin de réduire les déplacements des salariés de la branche et la présence physique des salariés sur site, en recourant principalement au télétravail.
Toutefois, compte tenu de difficultés techniques ou d'incompatibilités liées à l'activité exercée, le télétravail ne permet pas de couvrir l'ensemble des salariés.
Dans ces situations, le recours à l'activité partielle peut constituer un moyen de faire face à la crise sanitaire, tel qu'organisé par la législation en vigueur, notamment la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 », l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.
Afin de sécuriser la mise en place de l'activité partielle dans ce contexte inédit, les partenaires sociaux conviennent des dispositions temporaires suivantes :
Le titre Ier « Liberté d'opinion, liberté syndicale et non-discrimination syndicale », est modifié comme suit :
« Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix, sans que cela ne lui occasionne de préjudice.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'élu du personnel ne peut être pénalisé, ni dans son évolution professionnelle, ni dans le cadre de ses fonctions pour un motif relatif à ses fonctions syndicales.
Dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical ou d'élu du personnel, l'employeur tient compte de l'expérience et des compétences acquises, pour la valorisation des parcours professionnels, l'évolution professionnelle se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d'égalité de traitement ».
À l'article 1.1, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), « b) Mission d'intérêt général », l'alinéa 4 est modifié comme suit :
« Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »
L'article 1.4 « Le comité paritaire de pilotage de la GPEC », est modifié comme suit :
« Article 1.4
Le comité paritaire de pilotage de la GEPP
La composition et les attributions du Copil GEPP sont celles prévues par l'annexe II-A de la présente convention.
Il est accordé aux membres dudit comité 1 journée de préparation avant chacune des réunions de celui-ci. »
Le présent avenant, qui se substitue à l'accord relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017, s'applique à l'ensemble des entreprises appliquant la convention collective nationale du 9 décembre 1993, quels que soient leurs effectifs. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.
Seuls les articles de l'accord du 13 septembre 2017 visés ci-dessous sont modifiés, les autres dispositions de cet accord restent inchangées dans la convention collective nationale du 9 décembre 1993.
Pour l'ensemble des commissions et des groupes de travail qui se dérouleront durant l'application de cet accord, les règles habituelles prévues dans le règlement intérieur de l'AGPTSF s'appliquent.
En ce sens, les partenaires sociaux rappellent que le temps passé en réunion distancielle de branche est considéré comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 1,4 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 20 février 2019 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent conformément au tableau ci-après :
(En euros.)

Rémunération minimale annuelle garantie applicable au 1er janvier 2020










































Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2020, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2020
Nombre d'années de présence dans le SSTI
Pourcentage d'augmentation des rémunérations minimales annuelles





Entrée dans le SSTI