Les périodes de professionnalisation font partie du plan de formation de l'entreprise.
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée, dans l'objectif de favoriser leur maintien dans l'emploi ou leur conversion.
a) Objectif prioritaire
L'objectif prioritaire de la période de professionnalisation est de permettre aux salariés d'acquérir un ou des certificats de qualification professionnelle validés par la CPNE, ainsi que l'obtention de diplômes, ou de toute autre action de formation ou de remise à niveau nécessaires au bon exercice des métiers et des fonctions mentionnés par la convention collective nationale de la manutention portuaire et ayant pour objectif l'amélioration des conditions d'exercice de ces fonctions.
La CPNE pourra préciser chaque année les objectifs des périodes de professionnalisation en s'appuyant sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
b) Salariés sous contrat à durée indéterminée éligibles
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie :
– dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
– ayant 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans ;
– qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et femmes après un congé parental ;
– aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
c) Mise en œuvre des actions de formation
Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent s'effectuer :
– soit à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF ;
– soit de l'employeur, dans le cadre du plan de formation, après accord écrit du salarié.
Lorsque les actions de formation de la période de professionnalisation s'effectuent en totalité ou partie en dehors du temps de travail, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Dans le cas où les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, une allocation de formation sera attribuée au salarié conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent, par accord écrit entre le salarié et l'employeur, excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur un même exercice civil.
Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, les conditions dans lesquelles il accédera en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, sous réserve de l'assiduité du salarié pour suivre la formation et de sa réussite aux évaluations prévues.
d) Prise en charge par l'OPCA de la branche
L'OPCA défini par la branche prend en charge les actions contribuant au maintien des salariés dans l'emploi par l'acquisition de compétences les préparant aux évolutions des contenus des métiers et des technologies.
Les actions de formation faisant l'objet d'une prise en charge par l'OPCA défini par la branche au titre de la période de professionnalisation devront avoir une durée minimale de 70 heures à l'exception des actions de formation relatives à la validation des acquis de l'expérience ou d'une formation relative à l'obtention d'un CQP pour lesquelles aucune durée minimale n'est exigée.
La durée minimale indiquée ci-dessus peut faire l'objet d'une demande de révision par la CPNE.
Les demandes de prise en charge pour les actions n'ayant pas de lien avec le secteur professionnel ne seront instruites par l'OPCA défini par la branche qu'après refus du Fongecif.
En fonction de la nature et du coût des actions conduites, les montants forfaitaires horaires de prise en charge par l'OPCA défini par la branche indiqués ci-dessus pourront faire l'objet d'une révision par la CPNE.
Les nouveaux montants de prise en charge préconisés par la CPNE seront transmis, pour application, par l'OPCA désigné par la branche professionnelle.
Les forfaits horaires de prise en charge des actions de formation de la période de professionnalisation, en lien avec les métiers existants, s'effectueront par l'OPCA de la branche dans la limite des montants ci-dessous :
– 200 € pour le taux horaire correspondant à une formation sur portique ou grue portuaire, notamment pour acquérir un CQP ;
– 60 € pour le taux horaire correspondant à des formations de conduite d'engins utilisant du matériel lourd et pour l'utilisation d'un simulateur, notamment pour acquérir un CQP ;
– 15 € pour le taux horaire correspondant à la formation de conduite en vue d'obtenir un permis C, EC et à la validation d'un CACES, notamment pour acquérir un CQP ;
– 13 € pour le taux horaire correspondant à des formations nécessaires à l'acquisition d'un CQP et ne nécessitant pas de matériel lourd ;
– 10 € pour le taux horaire de toute autre action de formation.