Il est spécialement convenu entre les parties que les objectifs et les indicateurs ci-dessous rappelés sont des outils à disposition des entreprises de la branche. Ils ont été déterminés au titre de ce qui semble compatible avec des analyses collectives.
Les entreprises ou groupes qui négocient un accord spécifique ou élaborent un plan d'action peuvent recourir à d'autres objectifs et indicateurs associés.
Les entreprises qui appliquent le présent titre V sont réputées répondre aux exigences des décrets du 20 mai 2009 pris en application de la loi du 17 décembre 2008.
Objectif global de la branche
maintien dans l'emploi
Consciente des enjeux économiques nationaux liés au maintien dans l'emploi des seniors et des atouts propres à cette catégorie de salariés, la branche professionnelle s'engage à faire progresser l'âge moyen des départs des salariés de plus de 55 ans et résultant de l'initiative unique de l'employeur ou de la rupture conventionnelle.
L'objectif retenu est de faire progresser cet âge moyen d'une demi année, sur les 3 ans d'application de l'accord.
L'indicateur associé à cet objectif est la mesure de l'âge moyen de départ des salariés de plus de 55 ans résultant de l'initiative de l'employeur ou de la rupture conventionnelle, et par catégorie professionnelle.
Cet objectif sera suivi via l'observatoire des métiers qui sera sollicité pour recueillir les statistiques et données.
Transmission des savoirs
et des compétences et développement du tutorat
Conformément au titre III du présent accord, les signataires estiment que l'accueil et l'accompagnement des nouveaux salariés doit permettre de favoriser la transmission des compétences et de mieux partager la culture d'entreprise.
Elles considèrent que cette mission peut être confiée en priorité aux salariés âgés de plus de 45 ans, disposant de prérequis repérés, ce qui a en outre pour intérêt de favoriser les relations intergénérationnelles.
Il sera demandé à l'OPCA d'accompagner et d'améliorer la formation des tuteurs.
L'objectif de la branche est d'augmenter de 25 % la proportion de tuteurs de plus de 45 ans au titre de toute mission de tutorat (exemple : accueil, alternance...).
L'indicateur associé est l'évolution du nombre de ces tuteurs de plus de 45 ans.
Aménagement des fins de carrière
et transition entre activité et retraite
Afin d'encourager les salariés à prolonger leur activité professionnelle, les signataires du présent accord s'engagent à diffuser via leurs réseaux professionnels de communication toutes informations utiles aux seniors salariés des entreprises sur les mesures et dispositifs réglementaires destinés à poursuivre leur activité, notamment le dispositif « cumul emploi-retraite ».
Les salariés concernés grâce à un accès privilégié à l'information devront être en mesure de réfléchir à leur parcours professionnel et à prendre une décision en toute objectivité et connaissance de cause.
Les employeurs s'engagent à diffuser l'information auprès des personnes en charge du personnel.
Par ailleurs, l'entreprise, selon des modalités qui lui sont propres, met à disposition des salariés, de 55 ans et plus, des informations sur le groupement d'intérêt public (GIP Info retraite) qui regroupe les organismes de retraite assurant la gestion des régimes légalement obligatoires. Les signataires du présent accord invitent les entreprises à faciliter l'accès aux sites internet du GIP tels que le site  www.info-retraite. fr et le simulateur de retraite M @ rel sur le site  www.marel.fr.
L'objectif chiffré de la branche sera l'amélioration de sa communication vers les entreprises et salariés sur les dispositions en matière de retraite (cumul emploi-retraite, surcote...) :
― 1 communication de branche pour les entreprises en cas de modifications législatives et / ou réglementaires sur le sujet (type circulaire) ;
― 1 communication de branche pour les entreprises par an sur le sujet (type circulaire).
L'indicateur associé est le nombre de supports diffusés et le suivi de la diffusion de ces supports, ainsi que le nombre d'entreprises visées par la communication.
Anticipation de l'évolution
des carrières professionnelles
Conformément au titre II, les entreprises permettent aux salariés de plus de 45 ans d'analyser au vu de leur cursus professionnel, la suite de leur carrière dans le but d'en assurer une continuité efficace.
Cette dynamique concourt à maintenir une motivation, essentielle à la satisfaction du salarié, et à la bonne organisation de l'entreprise.
Dans ce cadre, les entretiens professionnels apparaissent particulièrement pertinents pour l'anticipation et l'évolution des carrières professionnelles des salariés âgés.
En conséquence, l'objectif retenu est d'augmenter de 20 %, sur les 3 années d'application de l'accord, le nombre d'entretiens professionnels, réalisés dans l'année, au bénéfice des salariés de plus de 45 ans.
L'indicateur associé est le pourcentage d'augmentation desdits entretiens.
Les indicateurs ci-dessus mentionnés seront examinés dans le cadre de la CPNEFP, et communiqués dans le rapport de branche annuel.