Toutes les conséquences financières des actions ci-dessus décrites pour la partie non prise en charge au titre des dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles sont supportées dans le cadre de l'accord de branche Croix-Rouge française FEHAP-SNASEA.
Ces actions spécifiques contenues dans l'accord de branche seront financées par un fonds mutualisé, alimenté par les établissements et services assujettis de la Croix-Rouge française, les établissements et services adhérant à la FEHAP, au SNASEA et au SOP n'ayant pas rempli, en tout ou partie, leur obligation d'emploi.
Le montant de cette contribution obligatoire sera fonction du déficit d'unités de l'établissement au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et du barème fixé conformément à l'article L. 323-8-2 du code du travail.
Cette contribution obligatoire sera versée à l'Association obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les établissements de moins de 20 salariés non assujettis, à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, bénéficieront des actions mises en œuvre dans le présent accord de branche.
La mise en œuvre des actions de l'accord de branche Croix-Rouge française FEHAP-SNASEA relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sera suivie et contrôlée par le comité paritaire de l'accord, qui sera le garant de ce dispositif et prendra, pendant la durée de l'accord, toutes décisions relatives aux modalités d'application de cet accord de branche.
Le comité de l'accord est paritaire. Il comprend au plus 20 membres titulaires, dont la moitié désignée par le collège employeurs et l'autre moitié désignée à raison de 2 membres par chacune des organisations syndicales de salariés figurant dans la liste ci-dessous et adhérentes ou signataires de l'accord :
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 179, rue de Lourmel, 75015 Paris ;
Le syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social, 47, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris ;
La Croix-Rouge française, 1, place Henry-Dunant, 75008 Paris ;
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10 ;
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
La fédération santé et sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris ;
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, Case 538, 93515 Montreuil Cedex ;
La fédération des services publics et de santé FO, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris ;
La fédération nationale de l'action sociale FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris.
Ces désignations peuvent être modifiées en cours d'application de l'accord, à l'initiative de chaque organisme concerné.
Le forfait unitaire par réunion est identique et harmonisé à celui en vigueur à la FEHAP. A compter du 1er janvier 2006, il est établi à 36 points (convention collective nationale du 31 octobre 1951). Le temps de réunion et de préparation des membres du comité est rémunéré comme temps de travail, conformément aux conventions collectives des trois organismes employeurs.
Le présent accord et les décisions du comité paritaire de l'accord seront mis en œuvre par l'Association obligation d'emploi des travailleurs handicapés FEHAP, SNASEA, Croix-Rouge française qui assure la collecte des contributions des établissements, la mise en œuvre et la gestion des actions définies dans l'accord et des décisions prises par le comité paritaire de l'accord.
Cette association de moyens rendra compte mensuellement au comité paritaire de l'accord de la mise en œuvre des décisions, de la gestion, des résultats et fera toutes propositions utiles audit comité. Les statuts de l'association seront soumis à l'accord du comité paritaire. L'article des statuts fixant l'objet de l'association est libellé comme suit : « l'objet de l'association est la mise en œuvre de l'accord de branche, Croix-Rouge française FEHAP-SNASEA relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et des décisions du comité de l'accord.
Pour réaliser son objet, l'association assure la collecte et la gestion des contributions des établissements, la réalisation et le financement des actions, l'évaluation des résultats, rend compte mensuellement de ces questions au comité paritaire de l'accord sous forme de rapports circonstanciés lui permettant d'assumer en toute connaissance de cause sa mission générale et de prendre toutes décisions appropriées.
De plus, les statuts prévoiront, en cas de non-poursuite de l'accord, une clause de dévolution du patrimoine à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Sont membres de l'association de gestion les administrateurs de la FEHAP, du SNASEA, du SOP et de la Croix-Rouge française, ainsi que les membres des délégations régionales de la FEHAP, du SNASEA, du SOP et de la Croix-Rouge française qui forment deux collèges électoraux. Une telle composition donnera à l'association une assise nationale et régionale indispensable au développement d'une nouvelle politique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Le conseil d'administration comprendra le collège des administrateurs, désignés par la FEHAP, le SNASEA, la Croix-Rouge française et le SOP, le collège des représentants régionaux de ces quatre organismes, le collège des membres qualifiés et des représentants du comité paritaire, selon la répartition prévue à l'article 6 des statuts.
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2006. Il sera intégré dans les conventions collectives de la Croix-Rouge française, de la FEHAP et du SNASEA.
Chaque année, sera établi un bilan qui permettra d'évaluer les résultats et de fixer les objectifs et les actions de l'année suivante. Il sera transmis au ministère en charge de l'emploi. Compte tenu de l'importance des objectifs à atteindre, les signataires du présent accord estiment nécessaire d'engager chaque année la majeure partie des contributions reçues dans ladite année pour la réalisation des plans d'actions prévus dans le présent accord.
Il est conclu pour une durée de 5 ans, au terme de laquelle un bilan exhaustif des actions mises en œuvre et des résultats sera établi avec précision et comparé aux engagements contenus dans ledit accord. Les signataires décideront alors s'il y a lieu de poursuivre l'accord, de le modifier ou d'y mettre fin.
Le présent document, établi en 25 exemplaires revêtus des signatures des parties, sera soumis aux procédures légales d'agrément. En cas de non-agrément, il sera nul de plein droit.