5.1. Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche
L'OPCA de branche est l'OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie, OPCA DEFI. Ses missions, telles que définies par la loi, l'accord constitutif du 22 décembre 2010 et ses instances paritaires statutaires, sont notamment :
– de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
– d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
– d'informer les salariés et les instances représentatives du personnel sur les dispositifs légaux, réglementaires et conventionnels de formation ;
– de mettre à disposition des salariés et des entreprises des informations sur les dispositifs de formation professionnelle ;
– de participer au financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche et recherches intéressant la formation et l'emploi, dans les conditions réglementaires et conventionnelles en vigueur ;
– de participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– de rechercher et mettre en œuvre, en fonction de l'identification des besoins de compétences, de la proximité des métiers et des travaux prospectifs et des qualifications, des actions collectives permettant le développement de la professionnalisation et de la formation continue des salariés ainsi que la sécurisation des parcours professionnels au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
– de s'assurer, en s'appuyant sur une dynamique de réseaux, un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises couvertes, et notamment à l'égard des très petites, petites et moyennes entreprises ;
– de s'assurer de la qualité des formations dispensées.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'OPCA de branche assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle. Il peut contribuer au financement de l'ingénierie de certification et peut prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises.
5.2. Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS)
Les parties signataires considèrent qu'il est essentiel de conduire une politique active, dynamique et prévisionnelle de l'emploi et de la formation. A ce titre, la CPNEIS a une mission générale de promotion de la formation professionnelle ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.
Les parties signataires entendent, par cet accord, réaffirmer l'importance du rôle de la CPNEIS en matière d'emploi et de renforcer ses missions en matière de formation professionnelle, conformément à l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, à l'accord de branche sur les certificats de qualification professionnelle du 19 janvier 2004 et à l'accord du 27 juin 2012.
Missions et rôles de la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS)
Elle examine chaque année l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles en tenant compte notamment des travaux de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation.
L'analyse de ces travaux aide les entreprises de la branche à conduire une politique de formation en adéquation avec les évolutions de l'emploi et des qualifications professionnelles.
Dans le cadre de ses attributions générales, la CPNEIS tiendra à jour la liste des formations et certifications éligibles au compte personnel de formation (CPF) qui présente un intérêt pour le secteur, au moins une fois par an. Les formations éligibles au CPF et mentionnées sur la liste CPNEIS ne peuvent pas être des formations d'adaptation au poste, ces formations relevant de la responsabilité de l'employeur au travers du plan de formation. Au contraire, ces formations doivent permettre au salarié d'évoluer dans son emploi ou sa qualification ou bien de lui ouvrir des perspectives de mobilité, voire de reconversion. Toutefois, les formations obligatoires peuvent être prises en charge dans le cadre du CPF quand elles sont nécessaires à la mobilité professionnelle souhaitée par le salarié.
Par ailleurs, la CPNEIS informera régulièrement le comité paritaire national de l'emploi et de la formation (COPANEF) et les comités paritaires régionaux de l'emploi et de la formation (COPAREF) sur les formations et certifications répondant aux besoins en emplois ou en compétences stratégiques du secteur et pouvant être proposées aux demandeurs d'emploi dans le cadre de la liste nationale interprofessionnelle ou des listes régionales interprofessionnelles.
5.3. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles
Par son action, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles créé par l'accord collectif de branche du 27 juin 2012 a pour mission d'assurer une veille prospective de l'évolution qualitative et quantitative des métiers de la branche professionnelle.
L'observatoire permet ainsi d'acquérir et de développer une meilleure connaissance des métiers et des qualifications de la branche. Et ce afin d'être en mesure d'anticiper leur transformation et de permettre aux entreprises de la branche d'adapter, de faire évoluer leur politique et leurs programmes de formation et de recrutement. Cela est essentiel, aussi bien à la pérennité de nos entreprises en leur permettant de développer des outils pertinents de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qu'à celle du maintien dans l'emploi de leurs salariés en leur permettant d'élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel.
Les missions de l'observatoire sont :
– de développer une meilleure connaissance des métiers et des qualifications de la branche ;
– d'anticiper, par une veille prospective, l'évolution qualitative et quantitative des métiers de la branche ;
– d'accompagner les entreprises de la branche à travers la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (démarche entreprise notamment dans le cadre du développement des certificats de qualification professionnelle au sein de notre branche) ;
– de communiquer auprès des entreprises et des partenaires sociaux de la branche professionnelle ;
– de conduire les études prospectives sur les emplois et les compétences dont la branche aura besoin, afin de déterminer la nature et le volume des futurs emplois et, en conséquence, de définir les formations appropriées, en s'appuyant notamment sur les travaux réalisés dans le cadre de l'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC).
5.4. Salariés ayant des fonctions d'encadrement
Les entreprises veilleront à développer le rôle des salariés ayant des responsabilités d'encadrement dans l'identification des besoins en formation individuels ou collectifs et l'évaluation des actions de formation suivies.
Les salariés ayant des responsabilités d'encadrement jouent notamment un rôle essentiel dans le cadre de la formation des collaborateurs en matière :
– d'accueil et d'intégration des nouveaux arrivants ;
– de détection et de recensement des besoins en formation ;
– d'évaluation des actions de formation réalisées ;
– de mise en œuvre des connaissances acquises lors de la formation.
Les entreprises veilleront à donner les moyens nécessaires au personnel d'encadrement pour assurer leur rôle en matière :
– de conduite des entretiens professionnels et de bilan du parcours professionnel ;
– de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– de management des équipes ;
– d'accompagnement dans les missions de tuteur, de maître d'apprentissage ;
– de formation professionnelle, et notamment la connaissance des dispositifs de formation existants.