Conformément aux décisions prises antérieurement par la branche de l'exploitation cinématographique, le taux de contribution est égal à 1 %, du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée. Ce versement est réparti en :
0,20 % au titre :
– des congés individuels de formation ;
– des validations des acquis de l'expérience ;
– des congés bilans de compétences.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise au financement du FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et leur effectif.
0,20 % au titre de la professionnalisation, destiné à financer :
– des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
– des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;
– des actions menées dans le cadre de la portabilité du DIF en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ;
– la partie financement du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 2, en appliquant le taux défini à l'article 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
Ce versement sera reversé par l'AFDAS au FPSPP.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et leur effectif.
0,30 % au titre du plan de formation de la branche.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée au sein de la branche de l'exploitation cinématographique dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
Cette contribution est destinée à financer :
– des actions de formation reconnues prioritaires à ce titre par le conseil de gestion de la branche de l'exploitation cinématographique, qui devra s'appuyer sur les recommandations de la CPNEF, elles-mêmes issues des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– des DIF non prioritaires ;
– de la partie du financement du FPSPP en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 2 du chapitre Ier du titre III, en appliquant le taux défini à l'article 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et mutualisées dans les comptes spécifiques aux branches.
0,30 % au titre du plan de formation des entreprises, destiné à financer :
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
– des actions de formation mises en œuvre au titre du droit individuel ;
– de la partie du financement du FPSPP en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, la somme due étant calculée sur l'assiette définie à l'article 2 du chapitre Ier du titre III, en appliquant le taux défini à l'article 3 du chapitre Ier du titre III du présent accord.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle, dans le respect de l'article L. 6332-3 du code du travail.
(1) Le premier alinéa du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 du chapitre 2 du titre III est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)