Un bilan des mesures prévues par le présent accord afin d'améliorer l'emploi des seniors sera établi chaque année durant le dernier trimestre de l'année civile et présenté en commission mixte.
A cette occasion, les parties signataires vérifieront le niveau de réalisation des objectifs fixés dans le présent accord.
Rappel des objectifs et des indicateurs
Objectif 1 : maintien dans l'emploi du pourcentage actuel de salariés âgés de plus de 55 ans dans la branche (art. 2 du présent accord)
Indicateurs :
― tableau des effectifs par sexe et par classe d'âge réalisé sur la branche ;
― évolution du nombre de l'effectif des plus de 55 ans ;
― bilan des départs.
Objectif 2 : développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
l'objectif est que, durant les 3 ans de l'accord, au moins 50 % des salariés, en deuxième partie de carrière, qui font une demande de formation dans le cadre du plan de formation, d'un DIF, d'un congé individuel de formation ou d'une validation des acquis de l'expérience puissent en bénéficier (art. 8, 9 et 10 du présent accord)   ;
Indicateurs :
Droit individuel de formation :
― nombre de salariés ayant bénéficié du DIF ;
― âge du salarié ;
― durée de formation ;
― nature de la formation.
Plan de formation :
― nombre de salariés ayant bénéficié du plan de formation à partir de 50 ans ;
― durée de formation ;
― nature de la formation.
Congé individuel de formation :
― nombre de salariés ayant bénéficié du CIF ;
― durée de formation ;
― nature de la formation.
Validation des acquis de l'expérience :
― nombre de salariés ayant bénéficié du CIF.
Objectif 3 : transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Pour atteindre cet objectif, il sera proposé à 100 % des salariés de plus de 50 ans désireux de devenir tuteur à l'intérieur de l'entreprise ou d'intervenir techniquement à l'extérieur de l'entreprise, une formation de tuteur suivie d'une validation des acquis de l'expérience (art. 12, 13 du présent accord). Cette formation entrant dans le cadre d'un CIF    ;
Indicateurs :
― nombre de tuteurs seniors ;
― valorisation attribuée en contrepartie de ce travail de tuteur ;
― nombre d'intervenants techniques à l'extérieur de l'entreprise.
Objectif 4 : aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
l'objectif est de proposer à 100 % des salariés seniors de plus de 58 ans auxquels il manque au maximum 8 trimestres soit un aménagement du contrat de travail en fin de carrière, soit un passage en horaire de jour, soit un horaire à temps partiel lorsqu'ils en feront la demande   ;
Indicateurs :
― nombre de salariés seniors bénéficiant à un passage en horaire de jour ;
― nombre de salariés seniors bénéficiant d'un passage à un travail à temps partiel.
Objectif 5 : Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles (art. 17 et 18 du présent accord)
L'objectif est d'organiser durant les 3 ans de la durée d'application de l'accord 100 % des entretiens professionnels des salariés âgés de 50 ans et plus et de favoriser les bilans de compétence financés soit par le FAFSEA, soit par les entreprises.
Indicateurs :
― nombre d'entretiens professionnels de deuxième partie de carrière réalisés dans l'année ;
― nombre de bilans de compétences réalisés et financés par le FAFSEA ;
― nombre de bilans de compétences réalisés et financés par l'entreprise.