Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur demande écrite des organisations syndicales nationales représentatives, des agents peuvent être mis en disponibilité pour l'accomplissement des fonctions syndicales permanentes.
Ces agents restent affiliés sans limitation de durée au régime de retraites dont bénéficie le personnel de l'entreprise à laquelle ils appartiennent. Les versements au titre de l'assurance vieillesse sont effectués dans les conditions ci-après :
a) Agents en disponibilité dans une organisation exclusivement composée d'agents CS ; la part patronale des versements au régime spécial CAMR ou aux régimes complémentaires reste à la charge de l'employeur ;
b) Agents en disponibilité dans une organisation qui n'est pas exclusivement composée d'agents des CS ; la part ouvrière et la part patronale des versements sont à la charge de l'agent en disponibilité qui les verse à l'entreprise à laquelle il appartient.
Pour les risques autres que la vieillesse et l'invalidité (pensions), les intéressés sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale, les cotisations étant acquittées par l'organisation syndicale.
Les agents mis en disponibilité conservent leurs qualification et grade ainsi que leurs droits à l'avancement à l'ancienneté.
Tout agent rentrant dans la catégorie a ci-dessus qui, au moment de sa mise en disponibilité, figure au tableau d'avancement est promu à son tour, à titre provisoire. Sa promotion deviendra définitive à sa reprise de service dans l'entreprise, sous réserve d'une avance dans le nouveau grade et de l'aptitude professionnelle de l'intéressé. Cette aptitude pourra être constatée dans les six mois de la reprise du service.
Le cadre du personnel est la nomenclature des emplois ou postes nécessaires aux besoins permanents et normaux du service à l'exclusion des besoins temporaires ou saisonniers.
Par besoins temporaires, il faut entendre ceux qui disparaissent après l'exécution du travail ou de travaux bien définis et limités.
Par besoins saisonniers, il faut entendre ceux qui ne sont pas continus au cours d'une année, tels que ceux qui résultent notamment de pointes périodiques ou exceptionnelles de trafic, de campagnes de révision de la voie.
Le cadre doit toutefois comprendre les effectifs nécessités par les besoins saisonniers, lorsque la réglementation du travail permet, par le jeu des journées de durée variable, suivant la saison, d'y faire face avec un rendement convenable.
Le cadre précise pour chaque poste le grade (ou éventuellement la gamme des grades) de l'agent qui doit occuper ce poste, compte tenu des définitions des emplois fixées par la réglementation des salaires.
Pour l'agent présent pendant toute la période 1er janvier - 31 décembre, la prime normale doit correspondre au moins au douzième des éléments annuels de traitement (traitement proprement dit plus indemnité de résidence). En cas d'absence pour maladie ou accident, elle suit le même sort que le traitement, compte tenu de l'accord de mensualisation. Les avantages acquis antérieurement à ces dispositions resteront en vigueur.
Risques autres que ceux couverts par la C.A.M.R. ou les régimes spéciaux qui lui sont substitués.
Les obligations incombant aux entreprises en matière de sécurité sociale résultent de la loi.
Les entreprises s'efforceront de servir des prestations supérieures à celles du régime général de la sécurité sociale. A cet effet, a été signé entre les organisations syndicales et les employeurs un accord dit de " mensualisation " dans lequel sont définis tous les avantages supplémentaires accordés au personnel.
En cas d'accident du travail entraînant une incapacité partielle permanente, l'entreprise s'efforcera de maintenir l'agent en service :
a) Dans son emploi et avec le salaire de sa catégorie (ou échelle) lorsque les blessures ne le mettent pas en état d'infériorité pour l'occuper ;
b) Dans un emploi de grade inférieur, compatible avec ses capacités professionnelles et dans la limite des places disponibles, si la blessure ne lui permet pas de reprendre son emploi antérieur.
L'agent qui bénéficie pour cette affectation d'une priorité absolue perçoit le salaire de sa nouvelle catégorie (ou échelle) et conserve son ancienneté.
En cas de maintien dans le poste précédemment occupé ou de l'affectation dans un poste inférieur lorsque l'agent ne peut, du fait de sa blessure, remplir toutes les obligations de ce poste, il peut être attribué à l'intéressé un salaire réduit d'un pourcentage correspondant à son degré d'incapacité professionnelle pour ce poste, sans que cette réduction puisse excéder le montant de sa rente.
En ce qui concerne la retraite C.A.M.R., si l'intéressé continue à accepter la même retenue que précédemment, l'entreprise versera la part patronale correspondante.
Sont maintenus aux agents en activité de service au moment de la publication de la présente convention collective les avantages que ces agents tiendraient des statuts antérieurs.
Des congés spéciaux sont accordés aux agents atteints d'affections reconnues comme étant de longue durée par la législation de sécurité sociale.
Pendant tout le temps où les agents perçoivent les indemnités journalières versées à ce titre, les congés spéciaux comptent pour l'avancement à l'ancienneté. Il en est de même au point de vue retraite si les bénéficiaires effectuent pendant la durée de leur absence leurs versements propres, l'entreprise continuant dans ce cas à effectuer les versements patronaux correspondants.
§ 1. Sous réserve des dispositions ci-après, un agent assurant des fonctions correspondant à un grade supérieur au sien a droit à une indemnité différentielle de fonctions.
§ 2. Cette indemnité est égale, lorsqu'elle est servie au taux complet, à la différence entre le traitement de l'intéressé et le traitement du même échelon de l'échelle minimum applicable au poste occupé, compte tenu du cadre du personnel et des définitions d'emplois.
Cette indemnité peut, suivant le cas, être calculée au mois, à la journée ou à l'heure.
§ 3. L'indemnité est versée au taux complet, dès le début de l'affectation, lorsque l'intéressé assume sans restriction les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé.
Exemple. - Remplacement d'un chef de train ou d'un chauffeur par un homme d'équipe, un manoeuvre ou un cantonnier.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des remplacements d'une durée totale inférieure à une journée de travail dans le mois comptable.
§ 4. Lorsque l'intéressé n'assume pas complètement les fonctions et responsabilités afférentes au poste provisoirement occupé, l'indemnité peut, suivant le cas, être réduite ou même nulle.
Exemples. - Remplacement d'un inspecteur par un chef de gare, d'un chef de bureau par un employé, quand le remplaçant ne fait qu'expédier les affaires courantes ou n'assume pas toutes les obligations normales de l'agent remplacé (tournées, études, etc.).
Toutefois, l'indemnité ne pourra pas être inférieure :
A 50 p. 100 du taux complet, après trente jours consécutifs de fonctions ;
A 75 p. 100 du taux complet, après deux mois consécutifs de fonctions.
§ 5. Lorsqu'un agent effectue un remplacement prévu par la définition de son emploi, il n'a droit, en principe, à aucune indemnité différentielle de fonctions. Toutefois, si le remplacement dépasse six mois consécutifs, l'indemnité sera versée à partir du septième mois.
Les sanctions susceptibles d'être infligées sont les suivantes :
a) Par le chef d'exploitation ou directeur du réseau, après explications écrites fournies par l'intéressé :
Rappel à l'ordre ;
Avertissement.
Ces sanctions peuvent entraîner les retenues sur primes sous réserve des dispositions légales en vigueur.
b) Par le chef d'entreprise, après avis du conseil d'enquête :
Mise à pied ne pouvant excéder cinq jours ;
Rétrogradation ;
Révocation.
Deux avertissements dans un délai de six mois peuvent entraîner la mise à pied en cas de faute de même nature intervenant dans les six mois suivant le deuxième avertissement.
Deux mises à pied dans un délai de six mois peuvent entraîner la rétrogradation ou la révocation en cas de faute de même nature intervenant dans les douze mois suivant la deuxième mise à pied.
Article 1er
Modification de l'annexe I relative à la grille
de classement-reclassement : indices de rémunération
La valeur du point inscrite en annexe I est modifiée ainsi que suit :
" La valeur du point est portée de 4,08 Euros à 4,15 Euros. "

Prise d'effet du présent avenant
Le présent avenant prendra effet au 1er juillet 2003.
Fait à Paris, le 11 avril 2003.
1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail, perçoit une indemnité de repas unique dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.
Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille, et au plus tard à midi, d'un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.
Enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 heures, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas.
2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique :
a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise entre 11 heures et 13 h 30, soit entre 18 heures et 20 h 30 ;
b) Le personnel qui dispose, à son lieu de travail, d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins une heure comprise soit entre 11 heures et 13 h 30, soit entre 18 heures et 20 h 30.
Déplacement : obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile.
Lieu de travail : localité fixée au salarié comme résidence d'emploi.
Indemnité de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail.
Indemnité de repos journalier : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié qui se trouve, en raison de son déplacement, obligé de prendre son repos journalier hors de son domicile.
La rémunération du personnel est déterminée dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Les agents sont payés au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois.
Dans les cas spécialement motivés, les intéressés peuvent prétendre dans le cours du mois à un acompte au plus égal à la rémunération afférente à la période échue.
Lorsqu'un agent part en congé, et qu'il doit de ce fait être absent le dernier jour du mois, ses appointements du mois en cours lui sont, s'il le demande, versés avant son départ en congé.
Les primes de fin d'année sont payées au cours de la dernière décade du mois de décembre et autant que possible avant le 25 décembre.
Les indemnités représentatives de frais seront réglées par voie de protocole.
Toute modification de rémunération résultant d'un changement d'échelon, d'échelle ou de catégorie, doit être notifiée par écrit. Il en est de même pour toute modification de fonctions sans changement de rémunération.
Tout agent réformé, retraité ou licencié dans les conditions de l'article 26, qui se retire en un lieu autre que sa dernière résidence de service, a droit, pour se rendre de cette dernière résidence au lieu de sa retraite, à une indemnité pour le transport de son mobilier.
Cette indemnité est égale au moins à la moitié du coût de ce transport par une entreprise spécialisée acceptée aussi bien par l'employeur que par l'agent concerné.
En outre, si la dernière résidence de cet agent se trouve sur un réseau autre que celui sur lequel il a été embauché, il a droit au remboursement du prix du transport sur les lignes de la S.N.C.F. pour lui-même et les membres de sa famille vivant avec lui et à sa charge dans la limite du prix du transport par voie ferrée jusqu'à la gare S.N.C.F. la plus proche de son réseau d'origine.
La famille d'un agent décédé dans l'année qui suit sa réforme ou sa retraite a également droit aux avantages prévus au présent article. La famille d'un agent décédé alors qu'il était encore en activité de service bénéficie du remboursement intégral du transport.
Le droit aux remboursements prévus par le présent article est périmé si ce déménagement n'est pas effectué dans le délai d'une année à compter de la date de la cessation de fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 25 mars 1999, les dispositions de l'accord du 25 mars 1999 complété par un avenant du 29 octobre 1999.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail : les salariés à temps partiel ayant un horaire de travail contractuellement établi avec l'employeur, la réduction de leur horaire individuel dans la même proportion que celle de l'horaire collectif ne peut faire l'objet que d'une proposition à leur égard.
Dans le dernier trimestre de chaque année, le chef d'entreprise arrête pour chaque grade, et s'il y a lieu par spécialité, le tableau d'avancement qui sera valable au cours de l'exercice suivant.
Ce tableau est dressé par réseau ou groupe de lignes ou service central. Toutefois, à partir d'un grade déterminé pour chaque entreprise, il peut être établi un tableau unique pour l'ensemble de l'entreprise.
Pour chaque grade à pourvoir éventuellement, on inscrit les agents dans l'ordre suivant :
A. - Les agents qui restent au tableau antérieur lorsque ce tableau n'a pas été épuisé. Cette inscription est faite en conservant l'ordre antérieur d'inscription des intéressés.
Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition :
1° En cas de punition, conformément aux dispositions du chapitre VI ci-après ;
2° Si un agent, après deux ans d'inscription au tableau sans avoir été nommé, est reconnu comme ne possédant plus les aptitudes qui avaient motivé son inscription et son rang.
B. - Les agents nouveaux par rang d'aptitude :
Les agents inscrits ne sont pas nécessairement pris parmi ceux des grades immédiatement inférieurs au grade à pourvoir.
Le nombre d'agents à inscrire au tableau d'avancement pour chaque grade doit, en principe, être égal au nombre de promotions prévisibles. Il ne sera dérogé à cette disposition que dans le cas de pénurie d'éléments qualifiés.
Les appréciations d'aptitude prévues à l'article 35 ainsi que les projets de tableaux d'avancement sont examinés au cours d'une des réunions des délégués du personnel.
Lorsqu'un poste est vacant, on désigne pour l'occuper l'agent inscrit au tableau d'avancement avec le numéro 1, si cet agent refuse le poste, on passe à l'agent inscrit avec le numéro 2.
Si tous les agents inscrits se récusent successivement, le chef d'entreprise recherche, en dehors du tableau, un agent capable de tenir le poste à pourvoir et qui l'accepte.
S'il n'est pas possible de pourvoir le poste de cette dernière manière, il est procédé à la nomination d'office d'un agent inscrit au tableau en désignant celui qui est le moins chargé en famille et, en cas d'égalité de charges, le moins ancien dans l'entreprise.
Les entreprises de travail temporaire ont à gérer un flux de salariés dont la formation doit être adaptée aux besoins du marché du travail, notamment aux besoins des entreprises et des intérimaires.
Outre que les procédures existantes en matière de formation doivent être adaptées aux spécificités de la branche, la rotation des intérimaires, inhérente à cette forme d'activité, crée un volume de besoins de formation particulièrement important et hétérogène qui peut se révéler supérieur aux ressources propres de la profession. Il apparaît, par ailleurs, en raison même de cette mobilité, que les entreprises sont dissuadées d'engager certaines actions pour des salariés susceptibles de les quitter du jour au lendemain, au terme de leur formation.
Pour ces différents motifs, les organisations signataires conviennent, par le présent accord, de dispositions portant sur :
- la mise en oeuvre de contrats d'insertion en alternance adaptés aux conditions d'activité des entreprises de travail temporaire, ce qui rend nécessaire la mise en place de dispositifs spécifiques ;
- la clause de partenariat-formation, afin d'inciter les entreprises à investir en formation malgré la mobilité des salariés temporaires, caractéristique de cette branche d'activité ;
- le développement de partenariats afin d'abonder les fonds de la profession.
Les agents qui remplissent les conditions ouvrant droit à la retraite peuvent, sur leur demande, être maintenus en service, après avis du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, si leurs aptitudes le permettent et si l'intérêt du service le justifie. Les services rendus par l'agent et ses charges de famille sont également pris en considération.
Un agent mis à la retraite doit normalement en être avisé trois mois à l'avance, l'entreprise lui faisant connaître en même temps les pièces à fournir pour la constitution de son dossier de retraite.
Les changements de résidence peuvent être prescrits pour les motifs ci-après : avancement et insuffisance professionnelle.
Ils peuvent aussi avoir lieu pour convenances personnelles sur la demande de l'agent.
Les agents changeant de résidence bénéficient de bout en bout du transport gratuit de leur famille et de leur mobilier et du remboursement des frais dûment justifiés, sauf s'il s'agit d'un déplacement provoqué par la convenance personnelle de l'agent.
Pendant le temps passé à la recherche d'un logement, les agents déplacés par suite d'avancement, de nécessité de service ou d'insuffisance professionnelle ont droit en outre, dans la limite d'un mois, au remboursement des frais d'hôtel pour eux ainsi que pour leur famille lorsqu'ils n'ont pu en différer le déplacement. Toutefois, la partie des dépenses d'hôtel dépassant le tarif des frais de déplacement du réseau appliqué à l'agent et étendu aux membres de sa famille pourra faire l'objet d'un abattement, compte tenu des dépenses évitées à l'agent pendant le même temps.
Les parties s'emploieront à résoudre par des arrangements locaux les difficultés qui résulteraient pour le service et pour les agents intéressés de la règle ci-dessus fixant à un mois le délai limite du remboursement des frais d'hôtel.
Quand un agent est changé de résidence, l'entreprise ne peut être tenue de fournir à la nouvelle résidence un emploi aux personnes faisant partie de sa famille, habitant avec lui et qui sont pourvues d'un emploi sur le réseau. Ces personnes, si elles ne conservent pas leur emploi dans l'ancienne résidence, peuvent soit donner leur démission, soit être mises en disponibilité sans traitement jusqu'à ce qu'il soit possible de leur trouver un nouvel emploi dans la nouvelle résidence de l'agent. Elles conservent dans ce nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien. Elles sont dispensées du stage d'essai, sauf si le nouvel emploi est de nature différente ou d'une importance supérieure à l'ancien.
A la titularisation, l'ancienneté prend effet du jour d'embauche.
L'avancement dans une même échelle, c'est-à-dire le passage dans cette échelle d'un échelon à échelon supérieur, s'effectue normalement à l'expiration du délai indiqué dans le tableau des échelles de traitement.
Il peut être diminué par des bonifications d'ancienneté d'un à quatre mois attribuées de telle sorte que le nombre total de mois de bonification soit, par collège, égal à quatre-vingt-dix pour cent agents, sans que le nombre de bénéficiaires puisse dépasser 50 p. 100 de l'effectif.
Dans chaque collège la répartition de bonifications est effectuée de telle sorte qu'aucun agent ne puisse avoir une bonification inférieure à celle d'un agent moins bien noté en fin d'année.
En outre, des suppléments aux bonifications ainsi déterminées peuvent être accordés exceptionnellement par décision du chef d'entreprise, sans que la bonification totale dont un agent peut bénéficier dépasse un an.
Il n'est pas attribué de bonification d'ancienneté aux agents parvenus au dernier échelon de leurs échelles et ces agents n'interviennent pas pour le calcul du total des bonifications d'ancienneté à accorder.
Article 1er
Modification du titre de l'annexe I
Le titre de l'annexe I est modifié de la manière suivante :
" Annexe I (cf. art. 6.3.1.1 et art. 6.3.2). - Grille d'indice professionnel minimal par cotation. - Grille d'ancienneté. - Grille relative à la valeur du point ".

Ajout dans l'annexe I de la grille relative aux valeurs du point
A la suite de la grille d'ancienneté, il est ajouté :
(En francs et en euros)
DATE D'EFFET
VALEUR DU POINT
A compter du 1er octobre 2001

A compter du 1er juillet 2002
4,08 euros
A compter du 1er juillet 2003
4,15 euros
A compter du 1er juillet 2005
4,20 euros
A compter du 1er janvier 2006
4,25 euros
Article 2 Date d'effet
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2005.
Fait à Paris, le 15 juin 2005.
Lorsque l'employeur prévoit une diminution grave d'activité susceptible d'entraîner des licenciements, il doit en aviser le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre.
Parmi ces mesures devront être envisagées, notamment, l'utilisation du personnel intéressé à des travaux autres que ceux habituellement effectués, la réduction temporaire des heures de travail, etc.
Si des licenciements se révèlent néanmoins nécessaires, ils seront effectués selon les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise qui prévoira un ordre de licenciement, conformément à l'article L. 321-2 du code du travail.
Le personnel ainsi licencié par suite de suppression d'emploi ou diminution d'activité bénéficiera pendant un an d'une priorité d'embauchage.
Cette priorité pourra être prorogée d'un an à la demande de l'intéressé ; elle cessera s'il n'a pas donné suite à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans les conditions d'emploi équivalentes.
Cas du personnel logé.
En cas de résiliation du contrat, les agents de maîtrise, techniciens ou dessinateurs qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat.
Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de loger les membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre le paiement d'une indemnité d'occupation calculée sur la base d'un loyer normal.
Après dix ans de présence dans l'entreprise, à l'occasion de chacune des médailles d'honneur du travail, le médaillé bénéficiera :
soit d'un jour de congé exceptionnel, soit d'une gratification au moins égale à la valeur d'une journée d'appointements.
Cet avantage s'imputera sur ceux qui pourraient être accordés à ce titre dans l'entreprise.
Les heures exceptionnelles effectuées par un employé maintenu au travail après avoir accompli sa journée normale, ou rappelé de chez lui, sont majorées de :
25 p. 100 entre  5 heures et 21 heures ;
50 p. 100 entre 21 heures et  5 heures.
Les majorations ci-dessus ne sont réglées que dans le cas (absences justifiées ou régulièrement autorisées, jour férié chômé dans l'établissement) où l'employé a été empêché d'accomplir la semaine normale de travail lui donnant droit au bénéfice des majorations pour heures supplémentaires.
Ces pourcentages de majorations ne s'ajoutant pas à ceux éventuellement dus pour heures supplémentaires étant entendu que l'employé bénéficie de la majoration la plus élevée.
Tout employé rappelé de chez lui, en dehors de son horaire normal a droit à une indemnité forfaitaire d'un montant égal à :
Une heure trente de salaire, primes liées au travail comprises, s'il est rappelé de jour, entre 5 heures et 21 heures ;
Trois heures de salaire, primes liées au travail comprises, s'il est rappelé de nuit entre 21 heures et 5 heures.
En cas de faute professionnelle ou autre commise par un employé, aucune sanction ni avertissement ne peut être infligé par la direction sans en aviser un délégué du personnel.
Sauf en cas de faute grave, aucune sanction ne peut être prise sans avoir été précédée de deux avertissements infligés à moins de deux ans d'intervalle, notifiés par écrit à l'employé, dont un double signé par lui est conservé par l'employeur.
Au cas où l'employé refuse de signer, la notification doit lui être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délégué du personnel ayant notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles, l'employé a la faculté de recevoir l'avertissement en présence d'un délégué du personnel.
Les dispositions générales prévues à l'article G. 21 sont complétées par les dispositions suivantes :
1. Absences assimilées à un temps de travail.
Sont en outre assimilées à un temps de travail effectif en vue de la durée du congé principal ou du congé supplémentaire :
Les périodes militaires obligatoires de réserve ;
La maladie justifiée dans les conditions prévues par l'article E. 4 dans la limite d'une durée totale de trois mois.
2. Ancienneté.
Les employés ayant plus de vingt ans d'ancienneté bénéficieront en plus de l'indemnité de congé, de l'avantage pécuniaire suivant :
De vingt à vingt-quatre ans : deux journées d'appointements ;
De vingt-cinq à vingt-neuf ans : quatre journées d'appointements ;
De trente ans et plus : six journées d'appointements.
Les appointements pris en considération sont ceux perçus mensuellement par l'intéressé.
Lorsqu'un employé est appelé à travailler un dimanche ou un jour férié alors que ses appointements établis d'après son horaire habituel ne prévoient pas de rémunération pour ce jour-là, il bénéficiera du paiement de la somme relative au temps de travail effectué et d'une indemnité d'au moins 50 p. 100 de cette somme, cette indemnité étant seule due s'il peut prendre un repos compensateur outre le repos hebdomadaire.
Lorsque ses appointements mensuels tiennent compte du fait qu'il peut être tenu de travailler le dimanche ou le jour férié et s'il travaille effectivement le dimanche ou le jour férié, il bénéficiera de l'indemnité d'au moins 50 p. 100 prévue au paragraphe précédent.
Cette indemnité s'ajoute à la majoration éventuellement due pour heures supplémentaires.
Lorsque l'usage d'une entreprise établi antérieurement à la signature de la présente convention donne des avantages pécuniaires supérieurs à ceux prévus aux articles relatifs à la durée du travail, cet usage sera maintenu.
(1) Les dispositions de l'article E. 31 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code de travail.
Les ayants droit du salarié décédé soit durant une période d'activité, soit pendant un arrêt pour maladie ou accident de travail, bénéficieront d'une allocation égale à :
Quatre mois et demi d'appointements effectifs si le salarié était célibataire, veuf ou divorcé sans enfants à charge ;
Neuf mois d'appointements effectifs si le salarié décédé était marié sans enfants à charge, veuf ou divorcé ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales,
et en plus deux mois par enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales.
Quel que soit le système adopté par l'entreprise, la charge de cette allocation sera supportée par moitié entre l'entreprise et les salariés.
Cette allocation ne se cumulera pas avec des garanties répondant au même objet accordées dans les entreprises.
Les dispositions prévues ci-dessus cessent d'avoir effet, tant à l'égard du salarié et de ses ayants droit qu'à l'égard de l'entreprise, à l'expiration du trimestre civil suivant celui au cours duquel le salarié atteint son soixante-cinquième anniversaire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux salariés affiliés au régime de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le présent fascicule annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions du paragraphe 4 du préambule de la convention collective de la distribution des papiers et cartons, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie Agents de maîtrise, techniciens, dessinateurs occupés dans l'entreprise visée par cette convention.
La numérotation des articles correspondants est précédée de la lettre M.
I. - Agents de maîtrise.
Sont qualifiés agents de maîtrise les collaborateurs chargés de diriger, contrôler et coordonner de façon habituelle, sous l'autorité d'un agent de maîtrise de l'échelon supérieur ou d'un cadre, ou de l'employeur, le travail d'un certain nombre d'ouvriers ou d'employés ou, éventuellement, d'agents de maîtrise ou de techniciens sur lesquels ils ont autorité.
Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances générales et professionnelles, fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite.
II. - Techniciens et dessinateurs.
Sont qualifiés techniciens ou dessinateurs les collaborateurs occupant les emplois énumérés à l'arrêté du 12 janvier 1946 (Journal officiel du 13 janvier 1946, p. 476, 1re colonne).
Le technicien ou le dessinateur occupant un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à 205, d'après l'arrêté du 12 janvier 1946 précité, est assimilé à un agent de maîtrise et bénéficie des mêmes avantages.
Pour l'application de l'article G. 17 des clauses générales relatif aux majorations pour heures supplémentaires, il est précisé que : les autorisations exceptionnelles d'absence de courte durée ne donnant normalement pas lieu, suivant l'usage, à réduction d'appointements, il s'ensuit que les dépassements individuels, de courte durée, et de caractère exceptionnel, de l'horaire inhérent à la fonction, ne seront pas rétribués.
En application de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, les employés bénéficient d'un régime de retraite complémentaire en contrepartie d'un taux de cotisation fixé par les différents avenants en vigueur.
La contribution de l'employeur ne saurait en tout état de cause être inférieure à 2 p. 100 du total des salaires bruts des bénéficiaires et celle des employés inférieure à 1 p. 100.
Avant toute décision ayant pour objet de fixer au-delà de 20 heures l'heure de fermeture d'un magasin, la direction devra consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à defaut, les délégués du personnel et engager une négociation sur ses modalités avec les délégués syndicaux.
L'accord éventuel devra préciser notamment :
- l'heure de la fin du travail ;
- le cas échéant, les contreparties dont bénéficieront les salariés ;
- les mesures relatives à la sécurité des salariés.
Cette disposition ne concerne pas les salariés qui travaillent déjà au-delà de 20 heures.
L'agent de maîtrise, technicien ou dessinateur qui remplace temporairement un agent de maîtrise, technicien ou dessinateur d'une position supérieure à la sienne ou un cadre (cas de vacances, courte maladie, repos hebdomadaire, etc.) ne peut prétendre, pendant une durée de deux mois, à aucun des avantages accordés à l'agent de maîtrise, technicien, dessinateur ou cadre qu'il remplace.
Au-delà de cette durée, il percevra en sus de son traitement normal une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité lui assurant une rémunération au moins égale au minimum garanti du poste. Cette indemnité cessera à la fin du remplacement sans qu'il puisse exciper de la clause des avantages acquis.
Le remplacement temporaire est normalement limité à six mois. Il peut exceptionnellement durer un an dans le cas de longue maladie.
Un agent de maîtrise, technicien ou dessinateur qui remplace un cadre n'entre pas dans les cadres pour cela.
L'employeur pourra, au niveau de l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et négociation d'entreprise, mettre en place un système de compte épargne-temps permettant, à ceux des salariés satisfaisant à la condition d'ancienneté exigée qui en feront la demande, de capitaliser des droits à congés indemnisés dans les conditions indiquées ci-après.
(1) Article étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'alinéa 11 de l'article L. 227-1 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les modalités de conversion en temps des primes et indemnités (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :
L'avenant O. 18-02 du 12 octobre 1977 à la convention collective susvisée ;
L'avenant E. 22-02 du 12 octobre 1977 à la convention collective susvisée ;
L'avenant M. 26-02 du 12 octobre 1977 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de ces accords sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les congés payés des techniciens et dessinateurs non assimilés aux agents de maîtrise seront, sauf dispositions plus favorables applicables dans l'entreprise, ceux prévus par l'article G. 21, complétées par les dispositions suivantes.
1. Absences assimilées à un temps de travail.
Sont en outre assimilées à un temps de travail effectif en vue de la durée du congé principal ou du congé supplémentaire :
Les périodes militaires obligatoires de réserve ;
La maladie justifiée dans les conditions prévues par l'article M. 5 dans la limite d'une durée totale de trois mois.
2. Ancienneté.
Les techniciens et dessinateurs non assimilés aux agents de maîtrise ayant plus de vingt ans d'ancienneté bénéficieront, en plus de l'indemnité de congé, de l'avantage pécuniaire suivant :
De vingt à vingt-quatre ans : deux journées d'appointement ;
De vingt-cinq à vingt-neuf ans : quatre journées d'appointements ;
De trente ans et plus : six journées d'appointements.
Les appointements pris en considération sont ceux perçus mensuellement par l'intéressé.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de la date de signature de ce dernier, sauf pour celles relatives à la mise à la retraite qui conformément à l'article L. 122-14-13 du code du travail doivent faire l'objet d'une procédure d'extension ministérielle.
Il est entendu que l'article 1, § 1 " Départ volontaire à la retraite " s'applique rétroactivement aux salariés âgés de moins de 60 ans ayant fait valider leur droit à la retraite au taux plein dès le 1er janvier 2004.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Les dispositions générales prévues à l'article G. 21 sont complétées par les dispositions suivantes :
1. Absences assimilées à un temps de travail.
Sont en outre assimilées à un temps de travail effectif en vue de la durée du congé principal ou du congé supplémentaire :
Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé ;
Les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour une cause de maladie constatée par certificat médical ou d'accouchement ;
Les permissions exceptionnelles de courte durée, y compris notamment celles accordées en application de l'article G. 26.
2. Congé supplémentaire après un an de présence.
Les collaborateurs Maîtrise et assimilés ayant un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un jour ouvrable supplémentaire, qui sera pris en cours d'année en fonction des nécessités du service.
3. Rappel en cours de congé.
Dans le cas exceptionnel où un agent de maîtrise ou assimilé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé deux jours supplémentaires de congés payés ; les frais de voyage occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.
4. Ancienneté.
Les collaborateurs Maîtrise et assimilés ayant plus de dix-sept ans d'ancienneté bénéficieront, en plus de l'indemnité de congé, de l'avantage pécuniaire suivant :
De dix-sept à vingt et un ans : deux journées d'appointements ;
De vingt-deux à vingt-six ans : quatre journées d'appointements ;
De vingt-sept ans et plus : six journées d'appointements.
Les appointements pris en considération étant ceux perçus mensuellement par l'intéressé.
Après dix ans de présence dans l'entreprise à l'occasion de chacune des médailles d'honneur du travail, le médaillé bénéficiera soit d'un jour de congé exceptionnel, soit d'une gratification au moins égale à la valeur d'une journée d'appointements.
Cet avantage s'imputera sur ceux qui pourraient être accordés à ce titre dans l'entreprise.
Le salaire horaire réel, primes comprises, constituant la ressource du salarié, ne pourra en aucun cas être inférieur à :
- à dater du 1er octobre 1985 : 26,50 F ;
Les appointements minimaux mensuels du coefficient 100 de la classification professionnelle, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, sont de :
- à dater du 1er octobre 1985 : 2 856,10 F,
primes de production, de rendement ou de productivité non comprises.
Les salaires et appointements réels, en vigueur au 31 décembre 1984, seront majorés de 4,50 p. 100 au titre de 1985. Ce relèvement tiendra compte des revalorisations qui auraient pu être accordées dans les entreprises en cours d'année pour l'exercice 1985 ; le solde devant être accordé au plus tard au 1er novembre 1985.
(1) Sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Une prime d'ancienneté, calculée d'après l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, est attribuée dans les conditions suivantes :
- après trois ans d'ancienneté : 3 p. 100 ;
- après six ans d'ancienneté : 6 p. 100 ;
- après neuf ans d'ancienneté : 9 p. 100 ;
- après douze ans d'ancienneté : 12 p. 100 ;
- après quinze ans d'ancienneté : 15 p. 100.
Les pourcentages sont calculés sur les appointements minima du poste, en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé, toutes les heures étant comptées au taux normal.
Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels.
Champ d'application (art. G. 3)
L'article G. 3 b est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Intitulé de la convention collective
L'intitulé de la convention collective est modifié comme suit :
" Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ".
Procédure de dépôt et d'extension
Le présent avenant fera l'objet de la même publicité que la convention collective. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir l'extension de cet avenant conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
1° Les appointements minima mensuels du coefficient 100 de la classification professionnelle, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures sont de :
- 3 160,30 F à dater du 1er avril 1990.
Les signataires du présent accord constatant que cette augmentation, bien que positive, ne permet pas de combler le retard accumulé depuis le dernier accord, décident de poursuivre l'effort engagé ; ainsi, à la prochaine commission paritaire (prévue pour octobre 1990), une nouvelle augmentation significative sera négociée pour aller dans ce sens dès le début 1991.
2° Les salaires et appointements réels seront majorés de :
- + 1,4 p. 100 à dater du 1er avril 1990 ;
- + 1,4 p. 100 à dater du 1er septembre 1990.
Considérant ces premières mesures et la situation économique, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau en octobre 1990 pour négocier les nouvelles évolutions.
Si le motif du licenciement d'un agent de maîtrise, d'un technicien ou d'un dessinateur est contesté, comme ayant été effectué en violation du droit syndical, tel qu'il est défini à l'article G. 26, l'intéressé ou son organisation syndicale, ou une organisation syndicale d'employeurs, signataire de la présente convention pourra saisir la commission paritaire prévue à l'article M. 41.
Les articles 7.1 à 7.8 ci-dessus ne s'appliquent pas aux cadres :
l'aménagement et la réduction de la durée du travail de ces salariés feront l'objet de dispositions spécifiques, conformément aux stipulations de l'article 11 du la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Les appointements minima mensuels du coefficient 100 de la classification professionnelle, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures sont :
- 3 317,47 F à dater du 1er mars 1991 ;
- 3 380,00 F à dater du 1er septembre 1991.
Le salaire minimum garanti horaire (primes inclues, à l'exception de l'ancienneté et du travail de nuit) est de :
- 32,74 F/heure.
Quelle que soit la qualité de l'organisation du travail, il arrive que des interventions doivent être effectuées d'urgence, en dehors de toute programmation, pour éviter ou réparer un accident, assurer le bon fonctionnement des installations nécessaires à la vie de l'entreprise (installations électriques ou informatiques, chaîne du froid) et, plus généralement, assurer la sécurité de la clientèle, du personnel et des installations.
Il en résulte la nécessité pour les entreprises d'instituer après avis du comité d'entreprise - ou, à défaut, des délégués du personnel - des dispositifs d'astreintes concernant un petit nombre de spécialistes (électriciens, informaticiens et agents de sécurité notamment).
L'astreinte peut se définir par l'obligation pour le salarié d'intervenir en cas de nécessité, pendant la durée de l'astreinte, en dehors de son horaire normal de travail, soit immédiatement (à distance), soit rapidement (sur place) et, pour cela, de pouvoir être joint à tout moment par l'entreprise (habituellement par téléphone) pendant toute la durée de l'astreinte.
Le temps d'astreinte n'est pas un temps de travail effectif et les règles concernant l'astreinte s'appliquent lorsque le salarié :
- n'est pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles ;
- peut être joint à tout moment ;
- à l'obligation, sur appel de l'employeur, d'effectuer immédiatement ou d'intervenir rapidement pour effectuer un travail pour l'entreprise.
Les contreparties dont bénéficient les salariés auxquels s'applique le dispositif d'astreintes (par exemple contreparties financières, temps de repos...) doivent être négociées dans l'entreprise. Dans l'attente d'un accord, elles sont déterminées selon les usages et les procédures de l'entreprise.
Lorsque l'intervention est effectuée à distance, du domicile du salarié (ou du lieu où il se trouve), sa rémunération peut faire l'objet d'un règlement forfaitaire (1).
Lorsque l'intervention doit être effectuée dans l'entreprise, sa rémunération obéit aux règles suivantes :
- le temps passé en intervention, y compris le déplacement aller et retour, est considéré comme temps de travail effectif ;
- il est rémunéré comme tel avec application, s'il y a lieu, des majorations pour heures supplémentaires ou il est récupéré en temps de repos équivalent (incluant les majorations) sans perte de salaire.
(1) Alinéa étendu sous réserve que, en application de l'article L. 212-4 bis du code du travail en vertu duquel, pendant la période d'astreinte, la durée d'intervention du salarié (qu'elle soit à distance ou dans l'entreprise) doit être considérée comme du temps de travail effectif (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Les appointements minimaux mensuels exprimés en francs, toutes primes exclues et pour 39 heures de travail par semaine, résulteront de la multiplication du coefficient du poste inscrit dans l'annexe 1 par :
- à dater du 1er octobre 1985 : 28,5610 F,
nombre de points de base servant au calcul des appointements minimaux de cette catégorie de personnel.
Le salaire horaire réel, primes comprises, constituant la ressource du salarié, ne pourra en aucun cas être inférieur à :
- à dater du 1er octobre 1985 : 26,50 F.
Les salaires et appointements réels en vigueur au 31 décembre 1984, seront majorés de 4,50 p. 100 au titre de 1985. Ce relèvement tiendra compte des revalorisations qui auraient pu être accordées dans les entreprises en cours d'année pour l'exercice 1985 ; le solde devant être accordé au plus tard au 1er novembre 1985.
(1) Les dispositions de l'article M. 26 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Les dispositions de l'article M. 26 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'article O.18 de l'annexe catégorielle " Ouvriers " sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Le salaire conventionnel mensuel garanti (primes exclues) est fixé, pour le point 100, à 625,30 Euros à compter du 1er janvier 2006, pour un salarié travaillant à temps plein. "
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Le compte épargne-temps institué dans les conditions du présent accord pourra être alimenté (dans la limite maximale de 20 jours par an) par :
- le report des congés payés annuels dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
- les repos compensateurs attribués en remplacement du paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le code du travail ;
- les jours de repos accordés au titre de la réduction de la durée du travail en conformité avec la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et laissés au choix du salarié.
Par suite de son caractère facultatif et individuel, le compte épargne-temps ne sera pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques : le salarié informera chaque année par écrit son supérieur hiérarchique, avant la date fixée par l'entreprise, de sa décision concernant l'alimentation de son compte ; il pourra revenir sur ce choix en cours d'année, en cas de modification brutale de sa situation de famille telle que celle résultant du décès ou de chômage du conjoint.
Lors de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur indiquera, le cas échéant, l'abondement qu'il a l'intention d'affecter au compte et les conditions dans lesquelles il envisage de le faire.
1° Les appointements minima mensuels exprimés en francs, toutes primes exclues et pour trente-neuf heures de travail par semaine, résulteront de la multiplication du coefficient du poste inscrit dans l'annexe I par :
- 31,60 F à dater du 1er avril 1990.
Les signataires du présent accord constatant que cette augmentation, bien que positive, ne permet pas de combler le retard accumulé depuis le dernier accord, décident de poursuivre l'effort engagé ; ainsi, à la prochaine commission paritaire (prévue pour octobre 1990), une nouvelle augmentation significative sera négociée pour aller dans ce sens dès le début 1991.
2° Les salaires et appointements réels seront majorés de :
- + 1,4 p.100 à dater du 1er avril 1990 ;
- + 1,4 p.100 à dater du 1er septembre 1990.
Considérant ces premières mesures et la situation économique, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau en octobre 1990 pour négocier les nouvelles évolutions.
Les agents de maîtrise des services d'entretien et de force motrice sont soumis à la classification faisant l'objet de l'annexe M. 1 quant à leur coefficient hiérarchique.
Cependant, leurs appointements ne peuvent être inférieurs à ceux dont ils bénéficieraient d'après les conventions collectives ou accords de salaire de leur profession d'origine dans la région.
Le salaire conventionnel garanti (primes exclues) est pour le point 100 de :
- 19,63 F à dater du 1er mars 1991 ;
- 20,00 F à dater du 1er septembre 1991.
Le salaire minimum garanti horaire (primes inclues, à l'exception de l'ancienneté et du travail de nuit) est de  :
- 32,74 F/heure.