Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la nomenclature d'activités française, les parties signataires décident de réécrire le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes comme suit :
« La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie (bovine, porcine, ovine et caprine), des abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).
La présente convention collective s'applique lorsque l'activité principale des entreprises est l'une ou plusieurs des activités suivantes :
― abattage des animaux de boucherie ;
― découpe et désossage ;
― transformation des viandes de boucherie ;
― découpe et préparation des abats d'animaux de boucherie et / ou fabrication de produits à base d'abats.
Ces activités sont classées sous le code 10. 11 Z de la nomenclature d'activités française de 2008.
― commerce de gros des viandes de boucherie ;
― commerce de gros d'abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).
Ces activités sont classées sous le code 46. 32 A de la nomenclature d'activités française de 2008.
Restent en dehors du champ d'application les activités principales suivantes :
― production du bétail ;
― commerce de bétail vivant ;
― boucherie artisanale ;
― boyauderie (boyaux animaux non comestibles) ;
― salaison, charcuterie et conserves de viandes ;
― production, transformation et commerce en gros de la volaille et des gibiers ;
― commerce de détail ;
― 5e quartier autre que les abats d'animaux de boucherie en gros et de produits tripiers transformés. »
Grille des salaires au 1er septembre 2008
Base : 151,67 heures.
(En euros.)


VALEUR DU POINT
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE

Manutentionnaire en
jardinerie, graineterie
Employé de bureau




Employé de
jardinerie
Vendeur 1er échelon
Caissier 1er échelon




Agent administratif




Vendeur 2e échelon
Caissier 2e échelon




Secrétaire




Vendeur confirmé




Responsable de rayons




Responsable
de secteur




Adjoint de direction




Responsable
de point de vente









Directeur régional
Conformément à l'article 3. 6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4, 94 € (avenant du 1er septembre 2001).
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ; en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.
Grille des salaires minima conventionnels
au 1er juillet 2008
Base : 151, 67 heures.
(En euros.)


COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL






































































Valeur des points pour le calcul de l'ancienneté et de l'astreinte :
― ancienneté : 4, 94 € ;
― astreinte : 8, 50 €.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993), modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, JO du 18 octobre 2001).
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé « Salaires minima garantis » qui comprend la grille des taux horaires minima garantis, révisée en dernier lieu par l'avenant n° 40 du 20 juillet 2007 (étendu par arrêté du 17 décembre 2007, JO du 23 décembre 2007), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 44
Salaires minima par niveau
2. Salaires minima garantis
(En euros.)


TAUX HORAIRE MINIMUM BRUT




























RÉMUNÉRATION MINIMALE ANNUELLE BRUTE
tous éléments de salaire confondus







Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement. »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes invite les branches professionnelles à négocier chaque année les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les parties signataires conviennent, à l'issue de la présentation du rapport annuel de branche sur la situation économique et sociale, de programmer une réunion de travail pour examiner la situation comparée entre les femmes et les hommes sous tous ses aspects  :
― conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
― conditions de travail et d'emploi des femmes et des hommes, et notamment des salariés à temps partiel ;
― équilibre entre vie professionnelle/vie personnelle, aides à la gestion de la parentalité.
Les parties signataires s'engagent également à prendre en compte l'égalité professionnelle dans toutes les négociations de branche quels que soient les sujets traités.
Les parties signataires conviennent de revaloriser, à compter du 1er juillet 2008, la prime de coupure de 5 % en portant sa valeur à 26, 33 % du minimum garanti (MG), soit à la date du présent accord 0, 87 € par coupure supérieure à 2 heures.
Les dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 24 relatif au temps partiel dans la restauration rapide (art. 35. 4) de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :
« La journée de travail peut comporter, outre les temps de pause, et notamment la pause repas, rémunérés ou non, une seule interruption, quelle qu'en soit la durée.
Il est toutefois convenu que :
― à défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer, au cours d'une même journée, un travail continu d'une durée inférieure à 2 heures consécutives ;
― lorsque le salarié effectue un horaire inférieur ou égal à 4 heures de travail effectif au cours d'une même journée, ces heures sont obligatoirement consécutives, sauf demande écrite du salarié ;
― pour chaque interruption de plus de 2 heures, il est versé au salarié une prime équivalant à 26, 33 % du minimum garanti (MG). Cette prime suivra l'évolution du minimum garanti qui sert de base à son calcul. »
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima.
Pour favoriser l'application des nouvelles dispositions dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à son extension, même si le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sera sollicité à ce titre.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux soulignent leur volonté de développer l'évolution professionnelle des salariés de niveau I, justifiant d'une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise. A cette fin, le SNARR fera parvenir à l'ensemble de ses adhérents une note leur demandant de faire une information sur la possibilité pour ces salariés de demander à passer le certificat d'aptitude pour accéder au niveau II.
Un suivi de l'évolution du nombre de certificats d'aptitude délivrés sera assuré par la mise en place d'un nouvel indicateur dans le rapport annuel de branche.
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident d'apporter les modifications ci-après à l'annexe I C de ladite convention :
Dans la définition de fonctions des « Agents portuaires 1er échelon », au début du texte, il est ajouté le mot « polyvalent », avec la rédaction suivante : « agent polyvalent chargé, sous la responsabilité... ».
Dans la définition de fonctions des « Agents portuaires 2e échelon », au début du texte, il est ajouté le mot « polyvalent », avec la rédaction suivante : « agent portuaire polyvalent répondant aux conditions d'emploi... ».
A la fin du texte, la phrase : « En plus de celles de l'agent 1er échelon, il est chargé de tâches techniques nécessitant une spécialisation » est remplacé par la phrase suivante : « En plus de celles de l'agent 1er échelon, il est chargé de tâches techniques simples nécessitant une spécialisation, mais qui ne sont pas sanctionnées par un diplôme spécifique ».
Le texte de la définition des fonctions des « Agents portuaires 3e échelon » est remplacé par le texte suivant :
« Agent portuaire polyvalent répondant aux conditions d'emploi des agents 1er et 2e échelons et justifiant en outre d'une qualification et / ou d'une expérience professionnelle correspondant aux besoins du port, telle que par exemple celle d'électricien, plombier, soudeur, peintre, mécanicien, menuisier, charpentier ou grutier, dûment certifiée ou reconnue, selon les spécialités, par la possession d'un diplôme en rapport avec sa qualification et / ou par une expérience dans la pratique de celle-ci de 2 à 5 ans et en fonction de l'appréciation de la direction du port. La durée maximum de 5 ans est réduite à 3 ans pour les agents possédant une expérience professionnelle reconnue dans la pratique d'au moins 2 des spécialités précitées ou comparables.
L'agent portuaire 3e échelon accomplit dans sa ou ses spécialités tous les travaux d'entretien, de réparation et de remise en état qui ne nécessitent pas l'intervention d'une entreprise extérieure spécialisée.
Lorsqu'il n'est pas affecté par la direction du port à une fonction relevant de sa ou ses spécialités, il effectue, au titre de sa polyvalence, les tâches du service général telles qu'énumérées dans les définitions de fonctions des agents portuaires 1er et 2e échelons.
Les agents portuaires ayant une qualification de plongeur et plongeant occasionnellement sont classés agents portuaires 3e échelon dans les ports où leur qualification est utilisée. »
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'annexe I C de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de revaloriser, à compter du 1er janvier 2009, l'indemnité de blanchissage de 10 % en portant sa valeur à 3, 32 % du minimum garanti (MG).
L'article 41 est modifié comme suit :
« Si un modèle particulier est imposé, l'employeur en assurera la fourniture en nombre suffisant et le blanchissage sera :
― soit à la charge de l'employeur ;
― soit à la charge du salarié.
Dans ce dernier cas, le salarié recevra, en remboursement de ses frais, une indemnité de blanchissage égale à 3, 32 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration, soit à la date du présent accord 0, 11 € par heure effectivement travaillée, dans la limite de 151, 67 heures. Cette indemnité suivra l'évolution du minimum garanti qui sert de base à son calcul. »
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er juillet 2006 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 juin 2006 ;
- si l'extension intervient après le 15 juin 2006, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant le 15 du mois.
Grille de salaires applicable le 1er juillet 2006
Filière exploitation
(En euros.)


TAUX HORAIRE




Maîtrise - MP








Chef d'équipe - CE




(+) Assimilé cadre.


































A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative
(En euros.)


TAUX HORAIRE


Maîtrise - MA






Employé - EA






(+) Assimilé cadre.
Filière cadre
(En euros.)


REMUNERATION







Cadres - CA
En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille jointe.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :
taux horaire x 151,67.
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre Ier de l'accord sur les classifications : " Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS 1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. "
1. Dénomination de la qualification :
Opérateur spécialiste.
2. Secteurs d'activité :
37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B, 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H / 63-2A / 71-1Z / 71-2A / 74-3A / 74-7Z / 80-4A / 80-4C.
3. Objet de la qualification :
L'opérateur spécialiste assure la réalisation d'activités de difficulté complexe dans sa spécialité.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
Exécution d'activités nécessitant des connaissances approfondies et de l'expérience dans la pratique de la spécialité.
Elles nécessitent habituellement l'utilisation d'équipements techniques et peuvent impliquer un diagnostic préalable.
B. - Activités réalisées en appui d'un responsable hiérarchique :
― établissements de contacts clientèle liés à la spécialité ;
― utilisation de la documentation technique ;
― agencement du poste de travail ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise ;
― établissement des documents administratifs relatifs à la tâche engagée.
5. Extensions possibles dans la qualification :
En fonction des diverses situations pouvant conduire à la réalisation d'activités complémentaires au contenu principal.
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
― échelons majorés accessibles : 7 et 8 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :
- CAP ou BEP ou titre de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;
- bac professionnel, préparé sous statut scolaire ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers la qualification de :
― opérateur confirmé (fiche Z.9.1).
Transversale :
Voir Panorama.
(1) Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Opérateur confirmé.
2. Secteurs d'activité :
37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B / 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H / 63-2A / 71-1Z / 71-2A / 74-3A / 74-7Z / 80-4A / 80-4C.
3. Objet de la qualification :
L'opérateur confirmé assure la réalisation d'activités de difficulté complexe dont la résolution implique une grande compétence dans la spécialité mais également des connaissances approfondies dans les spécialités voisines.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
Exécution de tâches nécessitant des connaissances de niveau bac professionnel ou brevet de maîtrise dans la spécialité.
B. - Activités réalisées en appui d'un responsable hiérarchique :
― établissement de contacts clientèle liés à la spécialité ;
― utilisation, mise à jour et classement de la documentation technique ;
― agencement du poste de travail ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise ;
― établissement de documents administratifs, techniques et commerciaux relatifs à l'activité.
5. Extensions possibles dans la qualification :
En fonction des diverses situations pouvant conduire à :
― des activités complémentaires au contenu principal ;
― le tutorat de jeunes en formation alternée ;
― l'appui technique aux salariés dans sa spécialité.
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;
― échelons majorés accessibles : 10 et 11 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :
- bac professionnel ou titre de niveau équivalent, préparé en alternance sous contrat de travail ou formation continue ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers la qualification de :
― technicien expert (fiche Z.12.1).
Transversale :
Voir Panorama.
(1) Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Opérateur.
2. Secteurs d'activité :
37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B, 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H / 63-2A / 71-1Z / 71-2A / 74-3A / 74-7Z / 80-4A / 80-4C.
3. Objet de la qualification :
L'opérateur assure la réalisation d'activités de difficulté moyenne dans sa spécialité.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
Exécution d'activités nécessitant des connaissances de niveau CAP dans sa spécialité.
Elles peuvent nécessiter l'utilisation d'équipements adaptés.
Elles sont réalisées dans le cadre de procédures préétablies.
B. - Activités réalisées en appui d'un responsable hiérarchique :
― accueil clients si l'activité place l'opérateur en contact clientèle ;
― utilisation de la documentation technique ;
― agencement du poste de travail ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise ;
― établissement des documents de suivi et de contrôle des opérations réalisées.
5. Extensions possibles dans la qualification :
En fonction des diverses situations pouvant conduire à la réalisation d'activités complémentaires au contenu principal.
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
― échelons majorés accessibles 4 et 5 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :
- CAP ou BEP ou titre de niveau équivalent ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers la qualification de :
― opérateur spécialiste (fiche Z.6.1).
Transversale :
Voir Panorama.
(1) Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Chef de service.
2. Secteurs d'activité :
37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B / 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H / 63-2A / 71-1Z / 71-2A / 74-3A / 74-7Z / 80-4A / 80-4C.
3. Objet de la qualification :
Le chef de service assure, avec l'aide de collaborateurs, la responsabilité d'une activité spécifique de l'entreprise, ainsi que l'encadrement de(s) l'équipe(s) chargée(s) de la réalisation de cette activité.
4. Contenu de la qualification :
Ses activités sont définies par un cadre de niveau IV ou par le chef d'entreprise lui-même.
A. - Activités relatives au développement :
― développement de l'activité et de la productivité du service élaboration et mise en oeuvre d'actions sur ces objectifs ;
― collaboration avec les autres secteurs d'activité de l'entreprise.
B. - Activités relatives au management :
Toutes activités relatives à l'organisation et à l'animation de(s) l'équipe(s) :
― définition et suivi des objectifs des collaborateurs ;
― organisation fonctionnelle du service ;
― encadrement des collaborateurs : participation au recrutement, à la définition et au suivi du plan de formation des collaborateurs, aux modalités de rémunération, au suivi de l'évolution des carrières, au tutorat de jeunes en formation alternée...
Le chef de service s'assure de l'application des règles, normes et procédures en matière de qualité, de droit du travail, d'hygiène et sécurité des biens et des personnes.
C. - Activités relatives à l'organisation et à la gestion :
― suivi de l'activité : élaboration et actualisation de tableaux de bord d'activité ;
― encadrement de l'ensemble des activités administratives relatives au service ;
― élaboration et suivi du budget ;
― participation à la gestion financière de l'activité ;
― établissement et suivi des relations avec les fournisseurs, les clients, négociation des conditions d'achat et de vente ;
― traitement des réclamations, gestion des litiges ;
― contribution à l'élaboration et application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
5. Extensions possibles dans la qualification :
Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.
6. Classement :
― cadres : niveau III, sur degrés A, B ou C ;
― degrés majorés accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :
-  licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers la fonction de :
― cadre dirigeant (fiche Z.C.IV.1), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise.
Transversale :
Voir Panorama.
(1) Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Technicien expert.
2. Secteurs d'activité :
37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B / 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H / 63-2A / 71-1Z / 71-2A / 74-3A / 74-7Z / 80-4A / 80-4C.
3. Objet de la qualification :
Le technicien expert réalise toutes activités complexes relevant de sa spécialité : technique, administrative ou commerciale.
Il assure la fonction de référent dans cette spécialité, en particulier par la réalisation de missions d'appui et de formation auprès des professionnels de l'entreprise, ou externes à l'entreprise.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
Toutes activités dans sa spécialité, en particulier dans les domaines complexes ou nouveaux en relation éventuelle avec les services spécialisés des fabricants, constructeurs, réseaux ou chaînes.
La réalisation de ces opérations requiert la maîtrise des procédures et l'identification de démarches se rapportant à :
― l'établissement de diagnostics et d'analyses ;
― la mise en oeuvre de contrôles et vérifications ;
― la réalisation d'essais, de simulations ;
― la proposition et la mise en oeuvre de solutions adaptées.
Elles impliquent la maîtrise des équipements nécessaires, y compris dans le cadre d'interventions à distance.
B. - Activités d'organisation, de gestion et de formation :
B.1. Organisation :
― planification de l'activité ;
― en relation avec les services des constructeurs, réseaux, chaînes, fournisseurs, réception, transmission d'informations à caractère technique, administratif ou commercial ;
― mise à jour et classement de la documentation technique ;
― agencement et entretien du poste de travail ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion :
― conseils techniques et d'utilisation auprès de la clientèle ;
― établissement de tout document utile ;
― établissement de devis ;
― établissement de relations avec la clientèle, à caractère technique et/ou commercial.
B.3. Formation :
― réalisation d'actions de formation, appui technique à l'attention des collaborateurs de l'entreprise ou des personnels externes ;
― participation à l'élaboration du plan de formation de l'entreprise ;
― tutorat de jeunes en formation alternée.
5. Extensions possibles dans la qualification :
Un seul échelon étant attribué à cette qualification, toute progression se traduit par une nouvelle qualification de classement supérieur.
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 12.
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, correspondant au domaine d'activité :
- bac professionnel ou titre, ou diplôme de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers la qualification de :
― coordinateur (fiche Z.17.1).
Transversale :
Voir Panorama.
(1) Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Coordinateur.
2. Secteurs d'activité :
37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B, 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H / 63-2A / 71-1Z / 71-2A / 74-3A / 74-7Z / 80-4A / 80-4C.
3. Objet de la qualification :
Le coordinateur assure :
― l'animation d'une équipe de salariés, classés en échelon 1 et/ou 2 ;
― la réalisation d'activités techniques, commerciales ou/et administratives liées à cette coordination ;
― l'application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise, ainsi que le respect des règles d'hygiène et sécurité.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités d'encadrement :
Dans cette situation, le coordinateur anime une équipe de salariés échelons 1 et/ou 2 assurant un ensemble de tâches simples et répétitives faisant appel à des connaissances ne nécessitant pas un apprentissage de plus d'une journée.
B. - Activités techniques :
Le coordinateur maîtrise les différents aspects techniques, commerciaux et administratifs d'une activité exercée souvent dans une petite unité, une implantation décentralisée ou un site annexe dont il assure le contrôle ordinaire, seul ou en assistant un responsable hiérarchique.
5. Extensions possibles dans la qualification :
― coordination et contrôle de salariés échelons 3, 4 et 5 ;
― participation à la gestion du personnel de l'équipe (absences, congés...) ;
― suivi de relations avec clients ou fournisseurs de l'entreprise dans le cadre de son activité.
6. Classement :
― maîtrise, échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 17 ;
― échelons majorés accessibles : 18 et 19 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers les qualifications de :
― maîtrise technique, chef d'équipe - chef de groupe (fiche Z.20.1) ;
― gestionnaire (fiche Z.23.1).
Transversale :
Voir Panorama.
(1) Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Cadre dirigeant.
Cette dénomination est obligatoirement accompagnée d'un intitulé d'emploi choisi par l'entreprise (ex. : directeur commercial, directeur financier ...).
2. Secteurs d'activité :
37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B / 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H / 63-2A / 71-1Z / 71-2A / 74-3A / 74-7Z / 80-4A / 80-4C.
3. Objet de la qualification :
Le cadre dirigeant encadre un ensemble d'activités diversifiées. Il assure le management d'un ou plusieurs services importants, dans le cadre de l'entreprise elle-même, ou de plusieurs sites ou établissements.
Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs cadres dont il contrôle et oriente les activités.
4. Contenu de la qualification :
Activités relatives au management de l'entreprise :
― définition avec les dirigeants de l'entreprise, des objectifs généraux dans les domaines qui lui sont confiés par sa définition de fonction contractuelle ;
― définition des stratégies devant conduire à la réussite de ces objectifs ;
― attribution à chaque service ou site sous sa responsabilité, d'objectifs personnalisés et de plans d'actions ;
― animation et management de l'encadrement dans la réalisation et le suivi de leurs activités ;
― négociation avec les partenaires importants de l'entreprise ;
― représentation éventuelle de l'entreprise sur mandat précis, au sein des instances représentatives du personnel, comme dans les instances judiciaires, professionnelles ou locales.
5. Extensions possibles dans la qualification :
Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.
6. Classement :
― cadres : niveau IV, sur degrés A, B ou C ;
― degrés majorés accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :
- licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
(1) Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Gestionnaire.
2. Secteurs d'activité :
37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B, 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H / 63-2A / 71-1Z / 71-2A / 74-3A / 74-7Z / 80-4A / 80-4C.
3. Objet de la qualification :
Le gestionnaire assure la réalisation de deux types d'activités, qui se répartissent différemment selon la taille et l'organisation de l'entreprise :
― les activités d'organisation et de gestion d'un secteur ou d'un service de l'entreprise ;
― en appui d'un responsable hiérarchique, ou du chef d'entreprise, il peut avoir à participer à l'encadrement d'équipe(s) de collaborateur(s).
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités relatives à la gestion et à l'organisation d'un secteur ou d'un service de l'entreprise :
― réalisation de toutes activités, à caractère technique et/ou commercial et/ou de gestion administrative et financière, spécifique au domaine de compétences ;
― développement et/ou suivi de l'activité : collecte de données, établissement et actualisation de tableaux de bord d'activité ;
― réalisation et/ou encadrement des activités administratives et comptables spécifiques au domaine de compétences ;
― traitement des réclamations, contribution à la gestion des litiges ;
― contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre des démarches qualité en vigueur dans l'entreprise ;
― mise à jour et classement de la documentation technique ou commerciale ;
― participation à la définition et à la mise en oeuvre d'actions promotionnelles.
B. - Activités réalisées en appui d'un responsable hiérarchique :
― participation à l'organisation du service (ou du secteur) correspondant au domaine de compétences ;
― encadrement d'équipe(s) de collaborateur(s) :
― attestation, suivi et contrôle des activités ;
― appui technique aux collaborateurs du service, tutorat de jeunes en formation alternée ;
― participation au recrutement, à la définition et au suivi du plan de formation des collaborateurs, à la gestion des parcours professionnels...
5. Extensions possibles dans la qualification :
Gestion de l'informatique interne.
6. Classement :
― maîtrise, échelon correspondant au contenu de la qualification : 23 ;
― échelons majorés accessibles : 24 et 25 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :
- brevet de technicien supérieur, ou titre ou diplôme de niveau équivalent, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers qualifications de :
― cadre technique (fiche Z.C.I.1) ;
― cadre expert, adjoint au chef de service (fiche Z.C.II.1).
Transversale :
Voir Panorama.
(1) Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification (selon le cas) :
Maîtrise technique.
Chef d'équipe - chef de groupe.
2. Secteurs d'activité :
37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B/ 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H / 63-2A / 71-1Z / 71-2A / 74-3A / 74-7Z / 80-4A / 80-4C.
3. Objet de la qualification :
Le maître technique effectue la réalisation de toutes activités, notamment complexes, spécifiques à son domaine de compétences.
Le chef d'équipe - chef de groupe assure également l'animation d'une équipe de collaborateurs.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
― réalisation de toutes activités, à caractère technique et/ou commercial et/ou de gestion spécifique au domaine de compétences ;
― établissement et actualisation de tableaux de bord d'activité ;
― réalisation et/ou encadrement des activités administratives et/ou comptables spécifiques au domaine de compétences ;
― mise à jour et classement de la documentation technique ou commerciale ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B. - Activités réalisées en appui d'un responsable hiérarchique :
― animation de l'équipe, affectation, suivi et contrôle des activités ;
― appui technique aux collaborateurs, tutorat de jeunes en formation alternée ;
― participation au recrutement, à la définition et au suivi du plan de formation des collaborateurs.
5. Extensions possibles dans la qualification :
Définies par l'entreprise en fonction des caractéristiques de son activité et de son mode d'organisation du travail.
6. Classement :
― maîtrise, échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;
― échelons majorés accessibles : 21 et 22 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :
- brevet de technicien supérieur ou titre ou diplôme de niveau équivalent ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers les qualifications de :
― gestionnaire (fiche Z.23.1).
Transversale :
Voir Panorama.
(1) Selon les modalités prévues par la convention collective.
Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2008, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme.
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM BRUT ANNUEL (*)


















(*) Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.
E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre.
Vu l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 qui a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission ;
Vu l'article 4 relatif à la rémunération minimum des négociateurs non cadres,
les partenaires sociaux décident :
Les parties signataires s'engagent à maintenir, dans le cadre des négociations des futurs avenants « Salaires », un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille de classification. Les parties veilleront à ce que les écarts entre les niveaux demeurent proches de ceux prévus initialement par l'avenant n° 34 du 15 juin 2006.
Les partenaires sociaux modifient les dispositions suivantes de la convention collective :
« Article 27
Heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires est calculée conformément aux dispositions légales.
Ces majorations peuvent être incluses dans un forfait mensuel convenu entre l'employeur et le salarié.
Conformément à la loi, un repos compensateur est accordé aux salariés effectuant des heures supplémentaires, dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1 et D. 212-5 et suivants du code du travail. »
Dans le cadre de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, les entreprises, après consultation du comité d'entreprise, pourront, dans la limite d'un contingent annuel maximum de 220 heures, faire effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 48
Contingent d'heures supplémentaires
L'article 48 est supprimé.
A compter du 1er septembre 2008, les salaires minima professionnels sont les suivants (pour un horaire mensuel de 151, 67 heures) :
Ouvriers, employés
(En euros.)
Les niveaux agents de maîtrise et cadres demeurent inchangés.L'accord du 13 février 2008 leur est toujours applicable :


SALAIRE MINIMUM
au 1er mars 2008

























Agents de maîtrise
(En euros.)


SALAIRE MINIMUM
au 1er mars 2008











(En euros.)
Prime d'ancienneté : application de l'article 26 de la convention collective.


SALAIRE MINIMUM
pour un horaire mensuel
de 151, 67 heures
SALAIRE MINIMUM
au 1er mars 2008
pour un forfait annuel


























Primes d'ancienneté valables pour les ouvriers et employés (à compter du 1er septembre 2008).
Ouvriers et employés
(En euros.)
Primes d'ancienneté valables pour les agents de maîtrise (accord du 13 février 2008)

d'ancienneté


NIVEAU III
















































































































































15 et au-delà










Agents de maîtrise
(En euros.)
Conformément aux articles L. 3221-2 et R. 3221-1 et suivants du nouveau code du travail, et à l'article 29 de la convention collective nationale de l'horlogerie, les entreprises pratiqueront obligatoirement l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail à valeur égale et pour la même classification.

d'ancienneté


































































15 et au-delà
Considérant l'obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art. L. 2241-1 du code du travail) ;
Considérant l'article 15 de l'avenant n° 32 du 15 juin 2006 relatif à la fixation de nouvelles modalités de détermination des salaires minima et de leur revalorisation et fixant les règles conventionnelles relatives au salaire minimum brut annuel applicable depuis le 14 septembre 2007,
les partenaires sociaux conviennent :
1. Catégorie « Employés » :
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixé à 1 140,23 €.
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 3,21 €.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient 165, les 7 premiers coefficients étant fixés arbitrairement.
2. Catégorie « Agents de maîtrise et cadres » :
a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à 6,52 €.
b) La valeur du point intercalaire pour les cadres est fixée à 6,54 €.
c) La valeur du coefficient 225 est fixée à 1 545 €.
Congé pour fonction syndicale à l'extérieur de l'entreprise
Un congé pour fonction syndicale sera accordé conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale.

Autorisation d'absence pour participation aux assemblées statutaires syndicales (art. 7 de la convention collective repris dans le présent accord)
Des autorisations d'absences non payées seront accordées aux salariés mandatés pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales dans la limite de 3 jours ouvrés par an, sous réserve d'un préavis de 15 jours et de la présentation des justificatifs correspondants, dans des conditions à déterminer au sein de chaque entreprise.
Ces absences ne seront en aucun cas imputées sur les congés payés. Elles n'auront pas pour effet de réduire les droits à congés.

Participation aux réunions paritaires nationales de branche
Les salariés participant aux réunions paritaires de branche bénéficient des dispositions définies à l'article 81 de la convention collective.
S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 2008, défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient dans les conditions prévues dans les articles 2-2 et 37-6 de la convention collective, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et ses implications au niveau de la branche.
Non-dérogation
Il ne pourra être dérogé dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions du présent accord par un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'extension du présent accord.

Durée. ― Entrée en viqueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 19 juin 2008. Il sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.
Conformément à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche de diagnostic qui repose sur le recueil des données sur les salaires et les conditions de travail afin d'identifier les écarts, puis d'établir un plan d'actions.
Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale de l'immobilier ont établi un diagnostic qui leur a été remis au cours du premier trimestre 2008. Des négociations en vue de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont débuté au premier trimestre 2008 pour s'achever avant le 31 décembre 2010 (art. L. 2241-9 du code du travail).
Les négociateurs immobiliers VRP ne peuvent percevoir un salaire minimum brut mensuel inférieur à 1 300 €.
La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions. Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions.
Le montant de ce salaire minimum fera l'objet de négociations, chaque année au niveau de la branche, dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires.
(1) L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatif aux voyageurs, représentants, placiers (arrêté du 30 janvier 2009, art. 1er).
1. Dénomination de la qualification :
Cadre technique.
2. Secteurs d'activité :
37-1Z / 50-1Z / 50-2Z / 50-3B / 50-4Z / 50-5Z / 52-4W / 52-7H / 63-2A / 71-1Z / 71-2A / 74-3A / 74-7Z / 80-4A / 80-4C.
3. Objet de la qualification :
Le cadre technique exerce dans les domaines relevant de sa spécialité des responsabilités limitées, précisées par son responsable hiérarchique.
Il peut assister ce responsable dans ses fonctions de commandement.
4. Contenu de la qualification :
Les activités sont celles attribuées au cadre expert (voir fiche Z-9 assistant de chef de service ― cadre expert) mais pour seulement certaines d'entre elles, et dans une moindre responsabilité, dans le cadre d'une « définition de fonction contractuelle ».
Cette qualification s'adresse généralement à de jeunes diplômés pendant 18 mois après un diplôme ouvrant droit à ce classement, ou à des salariés promus en position cadre.
5. Extensions possibles dans la qualification :
Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l'entreprise et à préciser dans la définition contractuelle de la qualification.
6. Classement :
― cadres : niveau I, sur degrés A, B ou C ;
― degrés majorés accessibles : selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification.
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou titre suivants, correspondant au domaine d'activité :
- licence ou titre ou diplôme de niveau équivalent ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers la fonction de :
― cadre expert, adjoint au chef de service (fiche Z.C.II.1).
Transversale :
Voir Panorama.
(1) Selon les modalités prévues par la convention collective.