Pour accomplir sa mission, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions édictées par le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, l'association déléguera, sous sa responsabilité et son contrôle :
- à PRO-BTP, la collecte des contributions des entreprises de bâtiment employant 10 salariés ou plus situées sur le territoire métropolitain ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM).
- à l'AREF-BTP Antilles, Guyane, la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2, des régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- à l'association régionale paritaire pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics de la Réunion, ARFOBAT, la collecte des contributions des entreprises, visées à l'article et assises sur les salaires de l'année 2000 et suivantes, de la région de la Réunion ;
- au groupe G.F.C.-A.R.E.F., dont le présent accord entend, sous réserve des missions légalement dévolues à l'association, préserver et conforter le rôle qu'il assume aujourd'hui au service des entreprises et des salariés,
et pour l'essentiel :
- des études prospectives sur les besoins du secteur du bâtiment ;
- l'ingénierie des outils et méthodes pédagogiques ;
- des actions d'information ;
- la définition et la mise au point des méthodes et outils de gestion communs aux A.R.E.F. ;
- l'expertise des actions et des budgets des A.R.E.F. ;
- l'élaboration de plans statistiques exhaustifs incluant les actions entreprises et l'ensemble des données économiques et financières.
Dans le cadre de cette délégation, les missions suivantes seraient confiées aux A.R.E.F. :
- en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel, études et analyses des besoins des entreprises et des salariés, actions d'information et de sensibilisation ;
- participation au conseil des entreprises, des salariés et de leurs représentants : structuration de l'offre, accompagnement de projets individuels ou collectifs d'entreprises, montage d'opérations dans le domaine emploi/formation, insertion des jeunes, contrat d'insertion en alternance, perfectionnement, formation qualifiante, certification professionnelle, etc. ;
- accompagnement d'opérations particulières mises en place par la profession : E.D.D.F., observatoires de l'emploi, contrats d'objectifs, etc. ;
- gestion régionale des fonds mutualisés et recherche de ressources complémentaires en liaison avec la profession auprès des pouvoirs publics ;
- instruction des dossiers, prise en charge des formations, opérations administratives et de gestion,
au C.C.C.A.-B.T.P. la gestion et l'affectation des sommes dégagées en application des dispositions prévues par l'article 5 du présent accord.
L'ensemble de ces missions sera précisé suivant les engagements figurant à l'article 7 ci-après.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.