Article 1er
Bases de négociation (rappel)
Au cours de la réunion paritaire technique tenue le 17 février (dont le PV a été validé et approuvé par l'ensemble des parties présentes, le 12 avril 2005) il a été décidé à l'unanimité d'abandonner la référence à une valeur du point 100 pour calculer les salaires minima garantis de branche.
A compter de 2005, les augmentations de ces minima conventionnels, négociées en réunion paritaire annuelle (en pourcentage et/ou par addition d'une somme fixe), seront appliquées aux grilles de salaires minima par coefficient et pour chaque catégorie. Les grilles de salaires minima, établies sur la base des points 100 arrêtées au 1er juillet 2004, ont servi de base aux négociations 2005.
Par ailleurs, après négociations, il a été décidé :
- la suspension des coefficients 120 et 125. Celle-ci démarre donc à 130 ;
- la suppression des coefficients 140 et 145 de la grille ETDAM. Celle-ci démarre donc à 150.


L'augmentation des salaires minima conventionnels négociée le 12 avril 2005 sera, pour les 3 catégories, ouvriers, ETDAM et cadres de :
- + 1 % au 1er mars 2005 (avec effet rétroactif) ;
- + 1,5 % au 1er juillet 2005.
(Voir en annexe les grilles salariales correspondantes calculées au 1er mars et au 1er juillet).

Prime de vacances
La prime de vacances prévue par la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de la chaux pour les 3 catégories de personnels ouvriers, ETDAM et cadres est augmentée de 90 , ce qui porte sa valeur à 1 355 , soit une augmentation de + 7,1 %.
Elle est attribuée au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

Questions diverses
La décision de l'abandon de la référence au point 100 implique la modification des articles des convention collective ouvriers, ETDAM et cadres lui faisant référence. Un projet de ces modifications a été soumis au partenaires sociaux et doit faire l'objet de la signature d'avenants aux 3 conventions collectives.
Les partenaires sociaux se sont engagés à réaliser ces modifications dans les 3 mois qui suivent la signature du présent accord.
Une réunion de travail a été fixée au 25 avril, à 14 heures, pour examiner ces projets et les finaliser.
Les textes ainsi modifiés feront ensuite l'objet d'avenants aux 3 conventions collectives nationales, qui seront étendus.
Enfin, il a été également convenu d'engager une démarche d'examen des classifications afin de procéder à leur actualisation, en tenant compte notamment des coefficients dont la suppression a été décidée, et des coefficients dont la création a été prévue.

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.


Les articles 1 à 3 du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Salaires minima mensuels (Ouvriers)
Y compris les primes anciennement dénommées fixe et additionnelle - Horaire 151 h 67
COEFFICIENT



publiée au
au 01-03-05
au 01-07-05



















































Rémunérations annuelles minima y compris prime fixe et additionnelle (ETDAM)
Y compris variable hors gratification et prime de vacance - 151 h 67




COEFFICIENT
mensuelle au
au 01-07-04
au 01-03-05
au 01-07-05

















































































































Rémunérations minima annuelles

Y compris variable hors gratification et prime de vacances - 151 h 67
COEFFICIENT



publiée au
au 01-03-05
au 01-07-05







(à définir)




(à définir)