51.1. Durée
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.
51.2. Dénonciation
1. La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties signataires ou toute organisation adhérente représentative, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation ne peut être que globale et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception.
La dénonciation devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP et du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (Paris 6e). Elle devra être motivée.
2. En cas de dénonciation par la totalité des signataires salariés ou employeurs, la présente convention continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou à défaut pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis stipulé à l'alinéa 1 du présent article.
Si la convention dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans ce délai de 1 an, les salariés des universités ou instituts concernés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention dénoncée, à l'expiration de ce délai.
3. En cas de dénonciation par une partie seulement des signataires salariés ― la convention restant signée, du côté employeur comme du côté salarié, par une des organisations représentatives de l'ensemble du champ professionnel et territorial visé à l'article 1er -, la convention continuera de s'appliquer à l'ensemble des salariés.
51.3. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de la présente convention moyennant un préavis de 30 jours.
En tout état de cause et conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, les salaires (variation du point de référence, salaires minimaux) devront faire l'objet d'une négociation au moins 1 fois par an. La nécessité de réviser les classifications devra être examinée au moins 1 fois tous les 5 ans.
La révision sera demandée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, adressé aux parties signataires ou adhérentes.
Le pli sera accompagné de l'indication des articles mis en cause et d'une proposition de nouvelle rédaction.
Les négociations débuteront au plus tard 3 mois après la date de réception de la lettre de révision.
Toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention devront être invitées aux négociations.
Néanmoins, seules les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention seront habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention.
Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera à s'appliquer.
Sauf accord mutuel, aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
51.4. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, ainsi que toute organisation, association, groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent adhérer à la présente convention.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de la convention ainsi qu'être déposée auprès de la DDTEFP et du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
51.5. Dépôt, date d'effet
La présente convention sera déposée à la DDTEFP et au greffe du conseil des prud'hommes auquel est rattaché le lieu de conclusion. Elle prend effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DDTEFP.