2.1. Bénéficiaires
L'aide aux frais d'études bénéficie, sous réserve qu'elles remplissent les conditions ci-après énoncées, aux personnes suivantes :
– aux salariés, y compris en invalidité, qui justifient d'une ancienneté minimale de 1 an de présence continue dans la branche ;
– aux agents titulaires d'une pension de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières, sous réserve, pour ces derniers, qu'ils remplissent les conditions en vigueur pour bénéficier des avantages prévues à l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
– les bénéficiaires d'une pension de réversion dont le conjoint était titulaire d'une pension vieillesse avec une ancienneté minimale de 15 ans ;
– les bénéficiaires d'une pension de réversion dont le conjoint est décédé en activité de service, quels que soit la durée d'ancienneté et le motif du décès ;
– les bénéficiaires d'une pension d'orphelin, dont le parent était titulaire d'une pension vieillesse et dont l'ancienneté était d'une durée minimale de 15 ans ;
– les bénéficiaires d'une pension d'orphelin, dont le parent est décédé en activité de service, quels que soit la durée d'ancienneté et le motif du décès ;
– les orphelins de père ou de mère âgés de plus de 21 ans et ne bénéficiant plus d'une pension d'orphelin.
Une seule aide aux frais d'études peut être versée par enfant. Dans le cas où les deux parents de l'enfant seraient bénéficiaires, seul l'un des deux parents percevra effectivement l'aide aux frais d'études : ce dernier est désigné d'un commun accord entre les intéressés.
2.2. Enfant à charge
Les parties rappellent leur volonté d'aider les bénéficiaires au sens de l'article qui précède pour les frais qu'ils engagent effectivement à l'occasion des études de leurs enfants.
Ainsi, les enfants ouvrant droit à l'aide aux frais d'études sont les enfants poursuivant des études qui remplissent les deux critères cumulatifs suivants :
– être à la charge du bénéficiaire ;
– être dans l'une des situations suivantes :
– avoir un lien de filiation avec le bénéficiaire ;
– ou être présent au foyer du bénéficiaire (avec ou sans lien de filiation avec lui).
Par « charge », on entend le fait d'assumer les frais d'entretien (logement, nourriture, habillement) et la responsabilité éducative et affective de l'enfant.
En conséquence, doit être considéré comme enfant à charge l'enfant déclaré comme tel par le bénéficiaire. Il peut s'agir notamment des enfants pour lesquels le bénéficiaire est tenu de verser une pension alimentaire ou dont il partage la garde.
Le lien de filiation vise les enfants légitimes, naturels ou adoptifs (adoption plénière) du bénéficiaire.
2.3. Etudes ouvrant droit à l'aide aux frais d'études
Pour ouvrir droit à l'aide aux frais d'études, l'enfant doit obligatoirement poursuivre les études suivantes, appréciées différemment en fonction de son âge :
– avant les 20 ans de l'enfant, ouvrent droit à l'aide aux frais d'études les études préparant à un diplôme national de l'enseignement supérieur français de niveau I, II et III (niveau de l'éducation nationale), quel que soit le ministère qui délivre le diplôme, à un diplôme visé par le ministère de l'éducation nationale, à un titre d'ingénieur délivré par une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur ainsi que les titres certifiés inscrits au répertoire national des certifications professionnelles de niveau I, II et III (études post-bac), y compris les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)(1). Sont également concernés les diplômes européens reconnus de niveau équivalent aux diplômes français cités ci-dessus (c'est-à-dire les diplômes préparés dans un Etat de l'Union européenne ou dans un état de l'AELE(2)) ;
– après les 20 ans de l'enfant, ouvrent droit à l'aide aux frais d'études les études préparant à un diplôme national de l'enseignement français de niveau I, II III, IV et V (niveau de l'éducation nationale), quel que soit le ministère qui délivre le diplôme, les diplômes visés par le ministère de l'éducation nationale, les titres d'ingénieur délivrés par une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur ainsi que les titres certifiés inscrits au répertoire national des certifications professionnelles de tous niveaux (I, II, III, IV, V)(1), y compris les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)(1). Sont également concernés les diplômes européens reconnus de niveau équivalent aux diplômes français cités ci-dessus (c'est-à-dire les diplômes préparés dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat de l'AELE).
Pour les études ouvrant droit à l'aide aux frais d'études après les 20 ans de l'enfant, celle-ci est versée le premier jour du mois où l'enfant ouvrant droit atteint son 20e anniversaire même si cet anniversaire se situe au cours des vacances.
La situation particulière des bénéficiaires expatriés ou résidant dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie devra être examinée au cas par cas au sein de chaque entreprise dans l'esprit qui a présidé à la signature du présent accord.
(1) Cette énumération a été établie à la date de conclusion de l'accord. Elle est sujette à évolution en fonction des évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'intervenir dans ce domaine.
(2) AELE : Association européenne de libre échange. A la date d'entrée en vigueur de l'accord, sont membres de l'AELE les pays suivants : l'Islande, la Norvège, le Lichtenstein et la Suisse.