Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Soucieux de tenir compte de la pénibilité du travail de nuit liée aux nécessités techniques et économiques, et afin de prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les parties signataires sont convenues par le présent accord d'en encadrer le recours, notamment en matière de définition du travail de nuit, du travailleur de nuit, de limitation de la durée du travail de nuit, de la surveillance médicale et de la protection de la femme enceinte.
Pour 151,67 h / mois, en date de juillet 2008 (base SMIC horaire 8,71 €)
Valeur du point : 6,70 €


Coefficient
Salaire mensuel
minimal conventionnel brut






































Agent de maîtrise














Niveau VII


Niveau VIII






Hors grille
La présente grille sera révisée le mois qui suivra l'extension de la convention collective.
Le lieu de travail peut être modifié, à l'initiative de l'employeur, que cette modification soit prévue ou non par le contrat de travail. Le salarié peut refuser cette mutation géographique, sans que ce refus soit constitutif d'une quelconque faute. La modification qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail et qui impose un changement de résidence (déplacement à plus de 50km) devra être notifiée par écrit.
Un délai de six semaines sera accordé au salarié afin de lui permettre d'organiser dans les meilleures conditions sa mutation et son changement d'affectation géographique.
Les coûts financiers liés à cette mutation géographique à savoir le déménagement et le transport du salarié et de sa famille vers la nouvelle résidence feront l'objet d'une prise en charge par l'employeur, d'un commun accord entre les parties et ce, sur la base de devis acceptés par l'employeur.
En cas de double loyer sur un mois, l'employeur pendra en charge le premier mois du nouveau loyer.
Ces dispositions concernent l'ensemble des salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent protocole déléguera deux représentants pour assister aux réunions des instances visées aux articles 1 et 2 ci-dessus. Elle s'efforcera de faire en sorte que ces représentants aux deux réunions soient les mêmes.
Les documents nécessaires aux travaux de ces instances seront envoyés aux organisations syndicales le plus tôt possible avant les réunions.
Les représentants des organisations syndicales bénéficieront des dispositions des  a, b, c et d de l'article G 23 " Commissions paritaires " de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques.
Les absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif dans la limite de 30 jours consécutifs ou non dans la période du 1er juin au 31 mai.
Si le salarié tombe malade avant les congés convenus d'un commun accord avec l'employeur et que la maladie va au-delà des congés, le salarié a le droit de reprendre des congés équivalant à la durée des congés perdus pendant sa maladie.
Si le salarié tombe malade pendant les congés convenus d'un commun accord avec l'employeur, il ne peut pas exiger de nouveaux congés ou une indemnité compensatrice quelconque.
Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie de 3 ans de garantie d'emploi.
Au-delà de cette période, le licenciement est possible en cas de nécessité de remplacement définitif du salarié et si l'absence du salarié pour maladie perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise. Le tout en respectant la procédure de licenciement.
Indemnisation pendant le congé de maternité ou d'adoption : prise en charge par le régime de prévoyance, après 1 an d'ancienneté, à hauteur du salaire net sur la tranche B.
Réduction d'horaire : 30 minutes par jour à partir du 5e mois et demi de grossesse, à prendre sous forme de pause, d'heure d'arrivée ou de départ au choix de la salariée, avec l'accord de son responsable.
Travail de nuit : les femmes enceintes sont exemptées du travail de nuit (22 heures-7 heures) à leur demande ou sur prescription du médecin du travail.
Le régime de retraite visé par la présente annexe est alimenté par une cotisation à la charge des entreprises et des salariés.
Cette cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base au calcul du versement forfaitaire sur les salaires.
Toutefois, en ce qui concerne les cadres visés à l'annexe 4, la fraction de la rémunération supérieure au plafond des salaires soumis à cotisation au titre de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisation. Il en est de même pour le personnel inscrit au régime de retraite des cadres au titre de l'article 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
La répartition et les taux minima de la cotisation nominale sont fixés dans les conditions suivantes :
- pour les entreprises (adhérents) : 2,40 % (1) ;
- pour les salariés (participants) : 1,60 % (1).
(1) Sur les salaires payés à partir du 1
L'indemnité est due, sauf faute grave ou lourde, après 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date où le licenciement prend effet.
7.1.1. Pour les salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise
L'indemnité est égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté En cas d'année incomplète, l'indemnité versée sera proratisée en fonction de l'ancienneté réelle à la date de fin du préavis.
7.1.2. Pour les salariés cadres
L'indemnité est fixée conformément au tableau ci-après. L'ancienneté étant retenue en années révolues.
Cadres : niveaux VI à IX
Ancienneté





Indemnité de licenciement





Ancienneté





Indemnité de licenciement





Ancienneté





Indemnité de licenciement





Ancienneté






Indemnité de licenciement





+ 0,2 mois
Est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans l'entreprise, y compris :
- les absences pour maladie ou accident dans la limite de 1 an ;
- les périodes de suspension du contrat de travail causées par un accident de travail ou une maladie professionnelle conformément à l'article L. 1226-7 du code du travail ;
- les congés payés annuels ;
- les congés de maternité et d'adoption, dans la limite de la durée légale ;
- le congé parental et le congé de présence parentale pour la moitié de sa durée ;
- les congés exceptionnels rémunérés ;
- les congés individuels de formation ;
- les congés de solidarité internationale ;
- les congés de formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- les congés de solidarité familiale ;
- les périodes de chômage partiel ;
- les congés de formation économique, sociale, syndicale.
Période d'essai
(non obligatoire)
Délai de prévenance avant la fin de la période d'essai


Délai de prévenance avant la fin de la période d'essai




Renouvellement à l'initiative de l'employeur, notifié par écrit, motivé et remis en main propre contre décharge au salarié (2)
Le salarié doit être prévenu de la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai dans un délai qui ne peut être inférieur à (3) :
L'employeur doit être prévenu de la décision du salarié de rompre le contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai dans un délai qui ne peut être inférieur à (3) :

I, II, III et IV
Ouvriers et employés


- 24 heures en deçà de 8 jours calendaires de présence,
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines après 1 mois de présence.
- 24 heures en deçà de 8 jours calendaires de présence,
- 48 heures au-delà.

Agents de maîtrise


- 24 heures en deçà de 8 jours calendaires de présence,
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines après 1 mois de présence,
- 1 mois après 3 mois de présence.
- 24 heures en deçà de 8 jours calendaires de présence,
- 48 heures au-delà.





- 24 heures en deçà de 8 jours calendaires de présence,
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines après 1 mois de présence,
- 1 mois après 3 mois de présence.
- 24 heures en deçà de 8 jours calendaires de présence,
- 48 heures au-delà.
(1) Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus ci-dessus.
(2) Ces délais sont des maximums.
(3) Par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception.



Licenciement
(sauf faute grave ou lourde)

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite



Ouvriers et employés






Ouvriers et employés

si ancienneté inférieure


si ancienneté
égale ou supérieure


si ancienneté inférieure


si ancienneté
égale ou supérieure




Agents de maîtrise








2 mois si ancienneté inférieure à 5 ans
6 mois si ancienneté égale ou supérieure à 5 ans
(1) Ces délais sont des maximums.
Heures pour recherche d'emploi
Uniquement en cas de licenciement : 2 heures payées par  jour (proratisées pour les salariés à temps partiel).
Ces heures d'absence peuvent être, d'un commun accord, groupées à la fin du préavis, réparties en plusieurs fois, sous forme de 6 demi-journées de 4 heures ou prises à raison de 2 heures par jour. En l'absence d'accord, les heures sont réparties un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.
Si l'employeur, alors qu'il les avait acceptés initialement, décide d'annuler les congés du salarié, et ce à moins de 1 mois avant le début des congés, le salarié peut refuser et partir en congé. Au cas où le salarié accepterait de ne pas partir, l'employeur est dans l'obligation de lui rembourser la totalité des frais occasionnés par cette annulation sur justificatifs délivrés.
Si l'employeur, alors qu'il les avait acceptés initialement, décide d'annuler les congés du salarié, et ce à plus de 1 mois avant le début des congés, le salarié ne peut pas refuser et ne peut pas partir en congé, l'employeur étant dans l'obligation par ailleurs de lui rembourser la totalité des frais occasionnés par cette annulation sur justificatifs délivrés.
Evénements
Evénements et durées
Indemnisation par l'employeur
Mariage (y compris PACS)

5 jours ouvrés

1 jour ouvré
Naissance (y compris adoption)

3 jours ouvrés + congé paternité (11 jours)


5 jours ouvrés (1)

5 jours ouvrés (1)
Frère, sœur, beau-père, belle-mère
1 jour ouvré (1)
Père, mère
2 jours ouvrés (1)
Enfant malade
Enfant malade <1 an
3 enfants et plus <16 ans
Hospitalisation enfant <16 ans
3 jours / an
1 jour payé
5 jours /an
1,5 jour payé
5 jours / an
1,5 jour payé
4 jours supplémentaires / an
1,5 jour payé
(1) En cas de déplacement de plus de 300 km du domicile du salarié, autorisation complémentaire de 1 jour payé.
Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé conformément au code du travail.
Autres jours fériés
Le personnel, quelle que soit sa durée de travail après 3 mois d'ancienneté, bénéficie chaque année de 7 autres jours fériés chômés et payés. Ces jours sont fixés et affichés dans chaque entreprise ou établissement au cours du dernier trimestre de l'année pour l'année suivante après consultation, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié chômé.
Si le jour férié est travaillé, les heures effectuées seront rémunérées sur la base des heures normales majorées de 50 %.
Le paiement de ces jours fériés chômés n'entraîne aucune réduction de la rémunération conformément à la loi sur l'accord interprofessionnel relatif à la mensualisation. En conséquence, le salaire contractuel ou, pour les salariés dont la rémunération est variable, le salaire moyen des 12 derniers mois doit être versé en rémunération de base du travail d'un jour férié. La majoration sera, quant à elle, calculée sur le salaire minimum conventionnel du salarié relevant du niveau et de l'échelon auxquels il appartient.
Licenciement : salaire brut mensuel moyen des 12 ou 3 derniers mois selon le plus favorable pour le salarié (dans ce dernier cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont proratisées).
Départ volontaire en retraite et mise à la retraite : base de calcul identique à celle retenue en cas de licenciement.
Statut à retenir : pour la détermination de l'indemnité de licenciement et de départ à la retraite, le calcul retenu est celui afférent au statut du salarié au moment de son licenciement ou de son départ en retraite.
Les salariés bénéficient de jours de congés payés supplémentaires aux congés annuels légaux, rémunérés comme tels, dans les conditions suivantes :
- 1 jour pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ;
- 2 jours pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté ;
- 3 jours pour les salariés ayant plus de 25 ans d'ancienneté.
Ces congés, dont il n'est pas tenu compte pour l'application des dispositions relatives au fractionnement prévues dans le nouveau code du travail, seront fixés après accord entre l'employeur et le salarié suivant les mêmes modalités que celles applicables aux congés légaux.
Si par suite de circonstances exceptionnelles un salarié est appelé à travailler de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures), les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %.
Les jeunes salariés de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les personnes inaptes au travail de nuit, ne peuvent pas travailler entre 22 heures et 7 heures du matin.
Entre deux séquences de travail, au moins 11 heures consécutives de repos sont obligatoires.
La majoration sera calculée sur le salaire minimum conventionnel du salarié relevant du niveau et de l'échelon auxquels il appartient.
Indemnisation par période de 12 mois consécutifs, après 1 an d'ancienneté et à partir du 7e jour (délai de carence) en cas de maladie ou d'accident non professionnel (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance) :
Ancienneté


Maintien du salaire par l'employeur






Prise en charge par le régime de prévoyance - Franchise absolue et continue de 45 jours
75 % à compter du 46

85 % à compter du 46

Base de calcul : salaire brut moyen des 12 derniers mois.
Salariés concernés : ensemble des salariés, quel que soit leur statut.
Maximum : salaire perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant la même période.
Le travail du dimanche est régi par le principe du volontariat.
Dans le cadre du code du travail (5 dimanches par an), pour tout travail exceptionnel du dimanche, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 % et donnent lieu à un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche.
Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération moyenne des 12 derniers mois de travail commissions incluses mais hors primes exceptionnelles (les primes exceptionnelles sont les primes qui ne sont ni constantes, ni fixes, ni récurrentes).
En sus, les dispositions légales relatives au repos compensateur s'appliquent dans leur intégralité.
Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement et doit être motivé. Le salarié peut refuser d'accéder à cette demande de rappel sans que ce refus soit constitutif d'une quelconque faute.
Remboursement des frais de rappel sur justificatifs délivrés par le salarié (frais de voyage aller et retour compris) et attribution de jours de congés supplémentaires à raison de :
- 1 jour si le rappel est supérieur à 2 jours de présence dans l'entreprise ;
- 2 jours si le rappel est supérieur à 10 jours de présence dans l'entreprise.
7.2.1. Ouvriers et ETAM
Départ volontaire du salarié en retraite :
L'indemnité de départ est due à partir de 5 ans d'ancienneté. Elle est égale à 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Mise à la retraite du salarié par l'employeur conformément aux dispositions légales :
- versement de l'indemnité légale si le salarié a moins de 5 ans d'ancienneté ;
- versement de 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement si le salarié a 5 ans d'ancienneté et plus.
7.2.2. Cadres
Départ volontaire du salarié en retraite :
L'indemnité de départ est due sans condition d'ancienneté. Elle est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Mise à la retraite du salarié par l'employeur conformément aux dispositions légales :
L'indemnité de départ est due sans condition d'ancienneté. Elle est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
La sécurité et l'hygiène des salariés seront assurées dans les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1.1 « Champ d'application professionnel », conformément à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, principalement, conformément aux dispositions des articles L. 4523-10 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4614-13 à L. 4614-16, L. 4611-1 à L. 4611-8 du nouveau code du travail.
Notamment, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront constitués dans les établissements occupant au moins 50 salariés. L'effectif est déterminé suivant les modalités définies à l'article L. 2322-26 du nouveau code du travail. Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, les délégués du personnel ont également les attributions du CHSCT.
Il appartient à l'employeur, sur proposition du comité d'hygiène et de sécurité, de développer le sens du risque professionnel et l'esprit de sécurité. L'employeur veille au bon fonctionnement du CHSCT, et notamment à la formation des nouveaux embauchés et des salariés affectés à des nouveaux postes sur les risques auxquels ils peuvent être exposés et les moyens de s'en protéger.
Dans les entreprises ou établissements qui y sont assujettis par la loi (entreprises employant au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes), il sera constitué un comité d'entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires (articles L. 2321-1, L. 2322-1 à L. 2322-4 et L. 2326-1 à L. 2326-3 et suivants du nouveau code du travail). La durée de leur mandat est de 2 ans.
La contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles gérées par ce comité est fixée au minimum à 0,70 % du montant de la masse salariale brute, sauf accord plus favorable, et doit en tout état de cause respecter les règles fixées par l'article L. 2323-86 du nouveau code du travail.
La subvention légale de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute, distincte du budget des activités sociales et culturelles, est gérée par le comité d'entreprise dans les conditions fixées par les articles L. 2325-12 et L. 2325-42 du nouveau code du travail.
Conformément aux articles L. 3142-7 à L. 3142-11 et L. 2145-1 du nouveau code du travail, les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins 10 salariés, à la hauteur de 0,08 ‰ du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours (...).
La désignation des délégués syndicaux est effectuée dans chaque entreprise ou établissement occupant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (art. L. 2143-1 à L. 2143-22, L. 2421-1, L. 2421-8 et L. 2421-9 et L. 2422-1 à L. 2422-4 du nouveau code du travail).
Sur demande formulée par le(s) salarié(s) auprès des employeurs après préavis de 1 mois, et sur présentation d'une convocation, des autorisations d'absence seront accordées au(x) salarié(s) pour assister aux réunions statutaires de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent ou à leur congrès national.
Le temps de travail syndical sera payé comme temps de travail effectif, et les frais de déplacement remboursés dans les limites qui seront arrêtées d'un commun accord entre le(s) salarié(s) et son (leurs) organisation(s) syndicale(s), notamment sur le nombre de salariés appelés à y participer. Elles ne pourront pas dépasser 11 journées par an.
Toute embauche doit donner lieu au préalable à un écrit.
La convention collective fixe les mentions obligatoires du contrat de travail, à savoir :
- identité des parties ;
- date de début du contrat ;
- lieu de travail ;
- fonctions ;
- classification ;
- salaire ;
- durée du travail ;
- dispositions afférentes aux congés payés ;
- préavis ;
- convention collective applicable.
Dans chaque entreprise ou établissement occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions fixées par les lois et textes en vigueur (art. L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-5 et suivants du nouveau code du travail). La durée de leur mandat est de 2 ans.
Le régime de retraite visé par la présente annexe est alimenté par une cotisation à la charge des entreprises et des salariés
Cette cotisation est calculée selon les conditions définies par la réglementation ARRCO sur la rémunération brute versée aux salariés
La répartition de la cotisation est fixée à 60 % à la charge des entreprises et 40 % à la charge des salariés
Devront être prévues par écrit les modalités de départ et de retour en entreprise d'un salarié qui serait élu ou accédant à des fonctions structurelles nationales ou régionales pour remplir un mandat dans le cadre d'une organisation syndicale de salariés.
Cette convention entre l'entreprise, le salarié élu et l'organisation syndicale précisera notamment la durée de détachement, les conditions de retour à l'emploi et de formation requise, ainsi que les conditions de prise en charge financière.
L'ensemble des dispositions contenues dans la présente convention collective est d'une portée nationale et impérative. Il ne peut être dérogé à la présente convention collective, pour tout ou en partie, que dans un sens plus favorable aux salariés.
Les partenaires sociaux, conformément aux dispositions des articles L 2261-22 et L 2241-9 du nouveau code du travail, conviennent, dès à présent, de conclure au lendemain de la signature de la présente convention collective un accord, afin d'assurer l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein des magasins prestataires de services de cuisine.
A cet effet, une étude sera effectuée sur l'égalité professionnelle, l'emploi, la formation professionnelle, la promotion, la rémunération et la classification, des hommes et des femmes au sein des magasins de cuisine par l'observatoire paritaire de la négociation collective sous la supervision de la CPNEFP.
Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est allouée aux cadres licenciés avant l'âge de 65 ans révolus, qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour une faute grave de leur part, et comptant au moins un an de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement.
Cette indemnité est égale - par année complète de service dans l'entreprise :
- pour la tranche jusqu'à cinq ans de présence continue à 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche de cinq à dix ans de présence continue à 4/10 de mois par année à compter de la sixième ;
- pour la tranche de dix à quinze ans de présence continue à 6/10 de mois par année à compter de la onzième ;
- pour la tranche au-dessus de quinze ans de présence continue à 8/10 de mois par année à compter de la seizième.
L'indemnité, calculée selon les dispositions ci-dessus, est majorée de 30 % lorsque le cadre licencié est âgé de cinquante ans révolus au moins.
En tout état de cause, le montant de l'indemnité de licenciement ne peut excéder vingt mois d'appointements.
L'indemnité est calculée sur le traitement du dernier mois d'activité, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel. Ce traitement de base ne peut être inférieur à la moyenne des appointements des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du 13e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM.
Pour les cadres dont la rémunération est variable, l'indemnité est calculée sur la moyenne des douze mois précédant le licenciement.
Au cas où un cadre serait licencié dans un délai de trois ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre la qualité de cadre, il bénéficie néanmoins d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.
Dans le cas de promotion d'un cadre à une fonction supérieure dans l'entreprise où il est déjà occupé, la période d'essai est facultative mais ne peut aucunement, en cas d'insuffisance professionnelle, constituer une cause de licenciement. L'intéressé doit, dans ce cas, réintégrer sa fonction précédente sans qu'il puisse être porté atteinte à ses droits acquis antérieurement.
Lorsque le changement d'emploi amène un cadre à occuper un poste hors du territoire métropolitain, un contrat écrit doit être établi. Il lui sera obligatoirement proposé, dans la mesure des possibilités de l'entreprise, un poste similaire à celui qu'il occupait avant son départ.
Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une durée totale de deux mois pendant la période de référence, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.
L'indemnité de congés payés des VRP est calculée sur la base des rémunérations et commissions acquises au cours de la période de référence, déduction faite des frais professionnels réels ou forfaitaires selon les cas. Elle ne peut en aucun cas être forfaitairement incluse dans les taux des commissions.
Les litiges concernant des VRP pourront être soumis, dans le cadre de la procédure de conciliation prévue aux articles 93 à 95 des " Dispositions communes ", à une sous-commission spéciale au sein de laquelle les délégués des salariés ne pourront comprendre que des VRP en exercice dans les entreprises ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des VRP.
16.1. Ouverture du droit
Lorsque le participant doit interrompre totalement l'exercice de ses fonctions à la suite d'une maladie ou d'un accident et qu'il ne peut plus prétendre au maintien de rémunération de l'employeur tel que prévu par les conventions collectives, il reçoit une indemnité journalière à compter du lendemain du dernier jour indemnisé par l'employeur.
Si le participant ne remplit pas les conditions d'ancienneté prévues par les conventions collectives du BTP et ouvrant droit au maintien de rémunération de l'employeur, l'indemnité journalière débute après 90 jours continus d'arrêt de travail.
16.2. Montant de l'indemnité journalière
Le montant de l'indemnité journalière s'entend sous déduction de celui versé par la sécurité sociale.
Il est fixé à 75 % de la 365e partie du salaire de base tel que défini à l'article 10.
Lorsque l'arrêt de travail résulte d'une maladie ou d'un accident couvert par la législation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, la garantie est portée à 85 % de la 365e partie du salaire de base.
Lorsqu'au cours d'une période d'indemnisation l'incapacité de travail devient partielle pour raison médicale, l'indemnité journalière versée par l'institution est réduite de 50 %.
16.3. Déclaration, justification
Toute maladie entraînant une incapacité de travail susceptible d'être indemnisée par BTP-Prévoyance doit être déclarée par l'entreprise ou à défaut par l'intéressé.
Le paiement des prestations ne sera effectué que sur présentation des décomptes de la sécurité sociale et de toute autre pièce justificative jugée nécessaire.
Les prestations versées par BTP-Prévoyance complètent celles de la sécurité sociale ou de tout autre organisme de substitution. Il importe donc de porter à la connaissance de l'institution toute modification intervenant dans l'indemnisation de la sécurité sociale, y compris une éventuelle remise en cause de celle-ci susceptible d'entraîner une révision des prestations de BTP-Prévoyance.
16.4. Paiement de l'indemnité journalière
L'indemnité journalière est payée au fur et à mesure de la fourniture des décomptes originaux de la sécurité sociale.
Elle est réglée à l'entreprise tant que le contrat de travail est en vigueur et directement au participant à partir de la date de rupture du contrat de travail.
Les indemnités journalières sont payées aussi longtemps que celles versées par la sécurité sociale sous réserve du point 16.5 ci-après.
16.5. Cessation du versement de l'indemnité
Le versement des prestations cesse de plein droit à la date à laquelle cessent les prestations indemnités journalières de la sécurité sociale et en tout état de cause :
- à la date de reprise du travail, sauf à temps partiel pour raison médicale ;
- à la date de reconnaissance d'une invalidité ou d'une incapacité par la sécurité sociale ;
- ou à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale.
La présente annexe fixe les règles particulières applicables aux rapports entre les employeurs, d'une part, et les ingénieurs et cadres de l'industrie meunière, d'autre part. Ces derniers seront ci-après désignés sous le vocable " Cadres ".
Sont considérés, pour son application :
1 ° Comme ingénieurs, les collaborateurs exerçant ou non des fonctions de commandement, qui ont une formation technique, constatée généralement par un diplôme de l'enseignement supérieur ou reconnue équivalente, et qui occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises ;
2 ° Comme cadres, les agents possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière et pouvant exercer par délégation de l'employeur un commandement sur des collaborateurs de toute nature : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, collaborateurs administratifs ou commerciaux.
Ne sont visés ni les VRP, ni les agents de maîtrise et techniciens assimilés, même s'ils sont affiliés, à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite institué par la convention collective du 14 mars 1947 et ses avenants et annexes.
La durée de la période d'essai visée à l'article 45 des dispositions communes est fixée à trois mois, sauf accord particulier entre les parties, pour une durée maximum différente pouvant atteindre six mois.
Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans aucun préavis. Pendant le reste de la période d'essai, et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les parties se préviendront au moins huit jours à l'avance de leur intention de se séparer.
La durée normale de la période d'essai est fixée à deux mois, sauf accord particulier entre les parties, pour une durée différente pouvant atteindre quatre mois.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis. Pendant la seconde moitié de la période d'essai, et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les intéressés se préviendront au moins six jours ouvrables à l'avance de leur intention de se séparer.
Au cours de cette période de six jours, l'agent de maîtrise dont l'essai aura été interrompu du fait de l'employeur aura la possibilité de s'absenter pendant huit heures au maximum et au total pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence ne viendront pas en déduction de sa rémunération.
Il est créé une école d'enseignement professionnel dite école nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP) sous la forme d'une association soumise à la loi de 1901 dont les fondateurs sont les signataires de la présente convention.
Son siège est à Paris, 46, rue de Douai.
Cette école assure la formation technique et pratique des salariés de la profession.
Elle réalise cet objectif par tous moyens, notamment par des cours par correspondance, des travaux et des conférences.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels sont payés, sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale, du régime de retraite et de prévoyance des cadres ou de tout autre régime de prévoyance, dans les conditions suivantes :
- plein tarif pendant les trois premiers mois ;
- 75 % pendant les trois mois suivants
- 50 % pendant les trois mois suivants (1).
Après quinze ans de présence continue dans l'entreprise, la garantie prévue ci-dessus est portée, dans les mêmes conditions à :
- plein tarif pendant les six premiers mois de maladie ;
- 50 % pendant les trois mois suivants.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même période de douze mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle prévue ci-dessus.
Ces indemnités s'appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade ou accidenté s'il avait travaillé.
Les présentes garanties sont complétées, si nécessaire, par application de l'article 58.2.1.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet au cadre qui en prend l'initiative de bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.
La mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 65 ans, ou dans le cadre des dispositions de l'article 68 bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement.
Toutefois, les intéressés observeront un délai réciproque de 6 mois. En outre, le cadre prenant sa retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité ainsi calculée, par année complète de service dans l'entreprise :
- pour une ancienneté inférieure à 5 ans : 1/10e de mois de traitement par année de présence ;
- de 6 à 10 ans d'ancienneté : 1 mois de traitement ;
- de 11 à 15 ans d'ancienneté : 2 mois de traitement ;
- à partir de la 16e année, l'indemnité est de 1 mois de traitement, complétée par 2/10e de mois de traitement par année de présence à compter de la 10e année.
Cette indemnité est également versée aux salariés qui, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire et s'ils en remplissent les conditions, partiront à la retraite à partir de l'un des âges inférieurs à 60 ans, prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de sécurité sociale.
Le cadre mis à la retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite majorée :
- de 15 % pour une mise à la retraite à partir de 60 ans jusqu'à 61 ans inclus ;
- de 10 % pour une mise à la retraite à partir de 62 ans jusqu'à 63 ans inclus.
- de 5 % pour une mise à la retraite à 64 ans.
Le traitement de base servant au calcul de cette indemnité est défini dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente annexe (indemnité de licenciement).
Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux cadres qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessation d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans. L'indemnité de départ en retraite est, dans ce cas, calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d'activité.
Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis.
La mise à la retraite ou le départ en retraite d'un cadre à partir de soixante ans dès qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et, en tout état de cause à partir de soixante-cinq ans, ne constituent pas un licenciement ni une démission (1).
Toutefois, les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de six mois. En outre, le cadre mis à la retraite ou prenant sa retraite bénéficiera d'une indemnité ainsi calculée, par année complète de service dans l'entreprise :
- pour une ancienneté inférieure à cinq ans : 1/10 de mois de traitement par année de présence ;
- de six à dix ans d'ancienneté : un mois de traitement ;
- de onze à quinze ans d'ancienneté : deux mois de traitement ;
- à partir de la seizième année, l'indemnité est de un mois de traitement, complétée par 2/10 de mois de traitement par année de présence à compter de la dixième année.
Le traitement de base servant au calcul de cette indemnité est défini dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente annexe (indemnité de licenciement).
Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux cadres qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessation d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans. L'indemnité de départ en retraite est, dans ce cas, calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d'activité.
Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant pour le collaborateur des frais supplémentaires donnera lieu à une indemnisation, soit par accord avec les intéressés, soit, à défaut, forfaitairement dans les conditions suivantes :
1. Pour les petits déplacements, n'empêchant pas le collaborateur de regagner son lieu habituel de travail et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité égale à quatre fois le minimum garanti.
2. Pour les déplacements ne permettant pas au collaborateur de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement, sur la base de seize fois le minimum garanti.
3. Les déplacements par chemin de fer ou par tout autre moyen qui s'imposerait seront remboursés sur le tarif le plus bas en vigueur sur justifications.
Pour les collaborateurs autorisés à utiliser, pour les besoins du service, un véhicule leur appartenant, le remboursement des frais de transport sera déterminé par accord préalable avec l'employeur.
La cotisation correspondant à l'ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance visé par le présent accord est fixée à 2, 20 % du salaire brut de l'ETAM.
La répartition du taux de cotisation entre l'employeur et l'ETAM, ainsi que par nature de garanties, est la suivante :
(En pourcentage.)



Garanties liées au décès (1)



Garanties liées aux frais chirurgicaux (2)



Ensemble des autres garanties (1)







(1) Tel que défini au titre Ier du règlement des régimes de prévoyance, catégorie ETAM.
(2) Tel que défini au titre Ier du règlement du régime de frais médicaux collectifs, catégorie ETAM.
Les garanties du régime visées par le présent règlement cessent :
- le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;
- à la date de radiation ;
- pendant toute la durée d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire.
Toutefois, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues pendant 6 mois, de date à date, au profit des participants licenciés qui justifient pendant cette période :
- d'une indemnisation ASSEDIC au titre du chômage ou de la préretraite ;
- du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ou agréé par les commissions nationales paritaires de l'emploi du bâtiment et des travaux publics.
Par ailleurs, et sous réserve des dispositions de l'article 4, les participants qui font l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'ils sont en arrêt de travail, continuent de bénéficier des garanties du régime de prévoyance tant qu'ils perçoivent des prestations de BTP-Prévoyance. Ce maintien est réalisé sans contrepartie de cotisation.
Les participants qui, contrat de travail non rompu, viennent à être reconnus invalides par la sécurité sociale, bénéficient dans les mêmes conditions du maintien gratuit de leurs garanties de prévoyance. En cas d'incapacité partielle, le maintien ne concerne, au prorata, que leur incapcité de gain ou de travail. Les participants qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice d'un maintien de garanties peuvent être assurés par adhésions invididuelles dans les conditions précisées au titre II ci-après.
8. 1. Notion de conjoint du participant :
A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :
- la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;
- à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;
- à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :
a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil) ;
d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.
8. 2. Notion d'enfant à charge :
Sont considérés comme à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :
- âgés de moins de 18 ans ;
- apprentis ou personnes en formation en alternance, célibataires ;
- âgés de 18 à 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, qui sont :
- soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;
- soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;
- reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale, sans discontinuité.
Sont également considérés comme enfants à la charge du participant :
- les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant ;
- les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.
Les prestations indemnités journalières, rentes d'incapacité, rentes d'éducation sont revalorisées annuellement, chaque 1er juillet.
La première revalorisation intervient au plus tôt au 1er juillet de l'exercice suivant celui au cours duquel elles ont pris effet.
Les coefficients de revalorisation sont décidés annuellement par le conseil d'administration en fonction de l'évolution du salaire moyen des ETAM adhérant aux régimes de BTP-Prévoyance, dans le respect de l'équilibre des régimes et des disponibilités du fonds de revalorisation.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse où, par avenant à l'accord collectif national du 13 décembre 1990, les parties signataires décideraient d'une modification des conditions d'adhésion des entreprises relevant de son champ d'application, telles que prévues à l'article 4 dudit accord, les régimes de prévoyance institués par cet accord continuant, pour leurs autres dispositions, de produire leurs effets, la revalorisation des rentes en cours de service ne pourra être inférieure à celle définie en application des dispositions du présent règlement. Dans l'hypothèse où les modifications qui seraient apportées par avenant à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 ne permettraient plus l'application des dispositions des alinéas précédents, il appartiendra à l'avenant susvisé de définir de nouvelles modalités de poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service.
Dans tous les cas, la charge représentée par le financement des revalorisations postérieures à la date d'effet de la modification des conditions d'adhésion des entreprises à BTP-Prévoyance sera supportée intégralement par chaque organisme assureur auprès duquel les entreprises concernées auront adhéré ou souscrit un contrat.
NOTA : Arrêté du 21 juillet 2003 art. 1 : l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code précité ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celle destinée à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des salariés avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.
7. 1. Prescription
Toutes les actions dérivant des opérations relatives aux garanties du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
- en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
La prescription est portée à :
- 5 ans en ce qui concerne la couverture du risque incapacité de travail et l'allocation maternité ;
- 10 ans en ce qui concerne la couverture du risque décès.
7. 2. Déclarations tardives. - Paiement rétroactif
L'invalidité entraînant la garantie de BTP-Prévoyance doit être déclarée à BTP-Prévoyance par le participant dès que la sécurité sociale lui a notifié son classement en situation d'invalidité.
Le décès entraînant la garantie de BTP-Prévoyance doit être déclarée à BTP-Prévoyance par le (s) bénéficiaire (s) dès sa survenance.
Est considérée comme tardive, la déclaration faite à BTP-Prévoyance après un délai de 2 années suivant la date de notification par la sécurité sociale du classement en situation d'invalidité de l'assuré ou la date du décès de l'assuré.
En cas de déclaration tardive d'une invalidité ou d'un décès au sens de l'alinéa qui précède, le service des prestations de rente sera assuré par BNP-Prévoyance pour le futur, mais l'institution ne paiera les prestations de rente théoriquement dues pour le passé que dans la limite de deux années précédant la date effective de déclaration du sinistre.
Barème d'assiette de primes
(base 151,67 heures par mois)
Applicable à compter du 1er juillet 2008
(En euros.)

COEFFICIENT






































































Barème de ressources garanties
(base 151,67 heures par mois)
(En euros.)

COEFFICIENT
RESSOURCE GARANTIE

























































































































































Contrepartie opération d'habillage-déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 €.
Les parties sont convenues de convoquer, dans les plus brefs délais, une nouvelle commission paritaire si l'indice des prix à la consommation de l'INSEE (ensemble des ménages, hors tabac) augmente de plus de 3 % au cours des 12 mois suivant avril 2008. L'indice de référence retenu est donc avril 2008, soit 117,86 ; indice de déclenchement : 121,40.