12.1. Assiette de calcul des cotisations.
Pour l'ensemble des garanties du présent régime, est soumis à cotisations le salaire brut total soumis à charges sociales et déclaré à l'URSSAF de l'ensemble du personnel cadre et non cadre visé aux articles 2 et 3 du présent accord, y compris l'ensemble des éléments de rémunération à périodicité plus longue que le mois.
Le salaire annuel servant de base au calcul des cotisations se décompose comme suit :
-tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale ;
-tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.
Par ailleurs, dès lors que le salarié bénéficie de prestations du présent régime de prévoyance au titre d'une incapacité de travail temporaire ou permanente (4.2 et 4.3), ces prestations sont exonérées des cotisations décès, incapacité, invalidité et frais de santé dues au titre du présent régime de prévoyance.
12.2. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.
Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
-l'effectif des participants ;
-les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

Salariés non-cadres (hors Alsace-Moselle)
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès, allocation obsèques






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour)






Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total non-cadres







Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle)
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès, allocation obsèques






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour)






Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès, arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total cadres






Pour le personnel relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (TA) à un organisme de prévoyance.
Cette cotisation à la charge exclusive de l'employeur devra obligatoirement être affectée en priorité, soit pour plus de la moitié, à la couverture d'avantages en cas de décès. L'employeur doit s'assurer qu'il satisfait bien à cette obligation en souscrivant un contrat additionnel.
12.5. Bénéficiaires du régime de base de l'assurance maladie
en Alsace-Moselle
Les salariés et leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle bénéficient de conditions particulières (prestations et cotisations) mentionnées dans l'annexe I au présent accord intitulée " Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle ".
12.6. Révision du financement
Les taux des cotisations ont été établis en fonction des résultats connus du régime de prévoyance conventionnel préexistant.
Afin d'assurer au régime de prévoyance sa pérennité, les taux seront révisés en fonction des résultats techniques du régime, sur proposition des organismes désignés et après approbation par la commission mixte paritaire.
La commission paritaire de gestion pourra également être amenée à proposer à la commission mixte paritaire toute décision destinée à rétablir l'équilibre du régime.
(1) Dispositions étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail pour les salariés qui ont 11 ans d'ancienneté et plus.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015-art. 1)