Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les salariés bénéficient chaque année d'un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. Il est possible de convertir le décompte des congés payés en jours ouvrés.
Cependant, la durée des congés payés dont les cadres bénéficient peut être portée à 33 jours ouvrables pour tenir compte des sujétions particulières.
Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Hormis dans les cas prévus à l'article 09.02.2 de la présente convention, la durée du congé est - en cas de suspension du contrat de travail - réduite prorata temporis.
09.03.5.1 Maladie à la date du début du congé.
Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties.
09.03.5.2 Maladie pendant le congé.
Si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie dès réception d'un certificat médical. Le congé de maladie partira de la date du certificat médical à condition que celui-ci soit communiqué à l'employeur ou son représentant dans les conditions prévues aux articles 15.02.1.1 et 13.01.1 sauf impossibilité dûment justifiée.
Sous réserve du contrôle médical, auquel l'employeur ou son représentant peut faire procéder à l'adresse indiquée par l'intéressé, le congé annuel se trouvera interrompu pendant toute la période de congé maladie et la date de la reprise du travail sera reculée corrélativement, à moins que les besoins du service n'imposent une reprise immédiate dès l'expiration du congé maladie. Dans ce dernier cas, le reliquat du congé annuel sera reporté à une date ultérieure fixée entre les parties.
Dans le cas prévu à l'article L. 122-1, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat qui constitue un complément du salaire.
Cette indemnité est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.
En cas de rupture anticipée, cette indemnité, lorsqu'elle est due, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
(1) Nota. : Certaines dispositions conventionnelles relatives au contrat à durée déterminée sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se reporter.
(1) Nota. : Certaines dispositions conventionnelles relatives au contrat à durée déterminée sont devenues caduques au regard du code du travail auquel il y a lieu de se reporter.
Le 1er mars de chaque année, l'employeur ou son représentant établit, affiche et communique aux salariés l'état des congés annuels, après avis des délégués du personnel. Le comité d'entreprise doit être également consulté sur le plan d'étalement des congés.
L'ordre des départs est arrêté en tenant compte :
- Des nécessités du service ;
- Du roulement des années précédentes ;
- Des charges de famille :
Il sera tenu compte des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public ;
des conjoints travaillant dans le même établissement ou le même organisme ont droit à un congé simultané ;
- De la durée des services dans l'établissement ou l'organisme.
52.1. Rôle et composition de la commission paritaire nationale
Les difficultés et différends nés à l'occasion de l'application ou de l'interprétation de la présente convention peuvent être soumis à la commission paritaire nationale par la partie diligente. A la demande de l'une des parties qui la composent, la commision peut, elle-même, se saisir pour avis de toute question relative à l'interprétation de la présente convention ou à l'application des textes législatifs visant les rapports entre employeurs et salariés.
Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales signataires de la présente convention. Le nombre de membres titulaires formant cette commission ne pourra excéder 8 au total. Sa présidence est assurée en alternance par un représentant des employeurs et par un représentant des organisations syndicales signataires de la présente convention.
52.2. Fonctionnement de la commission paritaire nationale
La saisine de la commission se fait obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cette saisine a pour motif l'existence d'un conflit collectif, la commission doit être réunie et rendre son avis dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.
Pour tous les autres motifs de saisine, la commission doit être réunie et rendre son avis dans un délai maximum d'un mois.
L'adoption des avis de la commission est acquise à la majorité des voix. En cas de partage des voix, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation mentionnant l'ensemble des arguments exprimés.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis ou délai-congé dont la durée est précisée pour les non-cadres à l'article 09.02.3 a et, pour les cadres, à l'article 22.05.1 de la présente convention, le non-respect de ce délai-congé par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 09.02.3.2 b.
Toutefois, par application de l'article L. 122-32 du code du travail, "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture".
Les absences - à l'exception de celles mentionnées à l'article 09.02.2 - donnent lieu :
- par quinzaine ou fraction de quinzaine en ce qui concerne les personnels éducatifs ;
- par mois ou fraction de mois en ce qui concerne les autres personnels,
à un abattement d'une journée.
Toutefois, et par dérogation à l'article 09.02.3, les absences justifiées par la maladie sont considérées comme temps de travail effectif dans la limite de 15 jours par trimestre ouvrant droit à ces congés.
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé :
- les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels ;
- les périodes de congés payés ;
- les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux (art. 02.03.1 de la présente convention) ;
- les absences pour congés de maternité ou d'adoption tels que définis à l'article 15.02.1 de la présente convention ;
- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé au titre de la formation continue, d'un congé d'éducation ouvrière ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- les congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention.
Le personnel logé jouira de sa liberté individuelle pleine et entière, sauf restrictions imposées par la moralité et le règlement intérieur de l'établissement.
Il ne pourra toutefois, sauf autorisation du chef d'établissement, introduire des personnes étrangères à l'établissement ou à sa propre famille dans les locaux d'habitation contigus aux locaux occupés par des hospitalisés.
Le linge sale des services de malades et hospitalisés, de tuberculeux et tous contagieux, sera recueilli au lit de chaque malade dans des sacs spéciaux et manipulé, trié et lavé dans des conditions conformes aux règlements. Les agents chargés de la manipulation de linge seront pourvus de calottes de toile, de blouses et de gants de caoutchouc. Ces services seront toujours pourvus de savon et de solution antiseptique.
Les établissements ne sont pas tenus d'assurer le logement de leur personnel. Toutefois, des chambres et des logements meublés ou non, au gré de l'employeur, peuvent être mis à la disposition du personnel, à titre onéreux - sauf dans le cas où le contrat d'embauche prévoit la gratuité du logement - aux conditions fixées dans le barème des salaires annexé à la présente convention.
Afin de faciliter la recherche de solutions aux problèmes, qualitatifs et quantitatifs, de l'emploi dans les activités régies par la présente convention, une commission paritaire nationale de l'emploi sera créée pour fonctionner en assistance de la commission paritaire nationale prévue à l'article 52 ci-après.
La composition, le rôle et le fonctionnement de cette commission paritaire nationale de l'emploi seront fixés par un accord de branche pris en application du présent article.
Seront considérées comme prioritaires les actions de formation suivantes :
- actions conduisant à des qualifications obligatoires, notamment en vue de l'obtention du certificat de capacité de catégorie P et celle de l'attestation d'agent de sécurité ;
- actions destinées à améliorer les conditions de sécurité de la clientèle comme de l'ensemble du personnel navigant ;
- actions liées aux activités de tourisme fluvial en vue de l'adaptation du personnel aux demandes et attentes de la clientèle ainsi que les actions liées à l'amélioration du savoir-faire purement nautique et technique des équipages.
Le nombre de jours de repos est fixé à trois par quatorzaine dont deux consécutifs.
(1) Le présent titre précise les dispositions applicables - aux lieu et place de celle du titre VII de la convention - aux médecins visés au titre XXIII de la convention.
(1) Le présent titre précise les dispositions applicables - aux lieu et place de celle du titre VII de la convention - aux médecins visés au titre XXIII de la convention.
Dans le cas d'une suspension du contrat de travail au titre des articles 13.01 et 15.02 ci-dessus, l'employé logé conservera l'usage de son logement jusqu'à l'expiration du sixième mois qui suit l'arrêt de travail, sous réserve qu'il acquitte les retenues fixées.
Les congés prévus aux articles 11.05, 11.06 et 15.03 peuvent, le cas échéant, entraîner la suppression temporaire de la jouissance du logement pendant l'absence de l'intéressé.
La répartition - entre les médecins - des vacations, des gardes dans l'établissement et des astreintes à domicile est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins vingt-quatre heures sur vingt-quatre tout au long de l'année.
Cette répartition est précisée dans un tableau de service dressé par le directeur de l'établissement.
(1) Le présent titre précise les dispositions applicables - aux lieu et place de celle du titre VII de la convention - aux médecins visés au titre XXIII de la convention.
(1) Le présent titre précise les dispositions applicables - aux lieu et place de celle du titre VII de la convention - aux médecins visés au titre XXIII de la convention.
Ce personnel doit, à l'embauchage, être examiné par des médecins de l'établissement.
Cette visite médicale doit comporter :
a) L'examen clinique avec établissement d'une fiche constatant l'état du malade ;
b) Un examen bactériologique dont le résultat sera joint à la fiche médicale ;
c) Un examen radiographique avec épreuve ou cliché annexé au dossier médical.
Ces différentes pièces du dossier seront datées et signées par le médecin.
La durée de travail est fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur mais, compte tenu du fonctionnement continu des établissements hospitaliers, elle est appréciée non à la semaine mais à la quatorzaine, qui comporte vingt-deux vacations d'une demi-journée chacune.
En outre, les médecins visés au titre XXIII de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou par astreintes à domicile ; les conditions dans lesquelles ces travaux supplémentaires pourront leur être demandés et seront rémunérés sont précisées au titre M VIII de la convention.
Compte tenu de la durée du travail rappelée au premier alinéa du présent article, d'une part, et du nombre maximum des gardes et astreintes précisé au titre M VIII, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours de médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur.
(1) Le présent titre précise les dispositions applicables - aux lieu et place de celle du titre VII de la convention - aux médecins visés au titre XXIII de la convention.
(1) Le présent titre précise les dispositions applicables - aux lieu et place de celle du titre VII de la convention - aux médecins visés au titre XXIII de la convention.
Le temps passé pour l'exercice des fonctions de représentant du personnel sera rémunéré comme temps de travail (tous les éléments du salaire inclus).
La durée de ces fonctions, qui s'exercent soit à l'intérieur de l'entreprise, soit à l'extérieur, ne doit pas excéder, sauf circonstances exceptionnelles, le nombre d'heures prévu par la loi en fonction de l'effectif de l'établissement.
Dans ce nombre d'heures n'est pas compris le temps correspondant aux convocations spéciales de la direction ou aux réunions périodiques : le temps passé à ces réunions (y compris celles tenues à la suite d'une convocation spéciale de la direction) est payé comme temps de travail sans être déduit du crédit d'heures, visé ci-dessus, dont disposent les représentants titulaires.
Afin de n'apporter aucune entrave au fonctionnement normal de l'entreprise, les déplacements des représentants du personnel ne doivent être effectués qu'après que ceux-ci en ont informé leur responsable hiérarchique, ou son remplaçant, selon les usages en vigueur dans chaque entreprise.
L'exercice normal de la fonction de représentant du personnel ne peut constituer un obstacle à son avancement professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération.
Les représentants du personnel ne peuvent être licenciés en raison de faits découlant de l'exercice normal de leur fonction.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération la qualité de représentant du personnel pour l'affectation ou la mutation au sein de l'entreprise.
L'élection des membres du comité central d'entreprise est organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux accords d'entreprise.
Les dispositions particulières relatives au fonctionnement dudit comité peuvent faire l'objet d'un règlement intérieur.
Les frais de transport et de séjour entraînés pour les membres du comité par leur participation aux réunions convoquées à l'initiative de l'employeur seront pris en charge par l'entreprise selon les règles en usage dans l'entreprise.
L'employeur a le libre choix de ses collaborateurs.
Cependant, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap (1).
Les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel au service de l'agence locale pour l'emploi. Ils se réservent de recourir à toute époque à l'embauchage direct. Les conditions dans lesquelles les salariés et leurs représentants seront préalablement informés des besoins de personnel de l'entreprise feront l'objet d'un accord d'entreprise.
Pour les postes à pourvoir à temps complet, les salariés occupant à temps partiel des emplois de mêmes caractéristiques sont prioritaires. Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier de cette priorité - qui ne saurait faire obstacle au respect des obligations légales d'embauche externe (priorités de réembauchage, salariés handicapés) - sont celles fixées par la convention ou l'accord d'entreprise applicable ou, à défaut, par l'article L. 212-4-9 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Tous les salariés dépendant de la convention collective " Industries de la fabrication de la chaux ", encadrement, sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Toutefois, le droit à l'ouverture du compte est subordonné à la présence effective dans l'entreprise depuis au moins un an.
L'accès à l'emploi de certains salariés est plus difficile compte tenu de leur situation personnelle. C'est la raison pour laquelle les organisations signataires du présent accord développeront les actions en faveur de ces salariés en dehors des parcours qualifiants traditionnels qui peuvent ne pas être une réponse adaptée à leurs besoins.
Il s'agit notamment de :
- lutter contre l'illettrisme : les organismes paritaires de la profession (CPNE, FAF-TT et FASTT) développeront des actions visant à lutter contre l'illettrisme qui constitue un obstacle important à l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle des salariés les moins qualifiés. La CPNE recherchera des modalités adpatées à la diversité des situations et des financements complémentaires.
- faciliter l'insertion ou la réinsertion de demandeurs d'emploi :
pour certains d'entre eux, il est nécessaire de leur donner un premier ensemble de compétences suffisantes pour leur permettre de s'insérer dans un corps de métier et développer leur qualification. La formation en alternance est une des réponses adaptées à leur situation ;
- développer les partenariats avec les pouvoirs publics français et européens : les besoins en formation des demandeurs d'emploi sont tels qu'il est nécessaire de développer des partenariats locaux avec tous les acteurs d'un bassin d'emplois afin d'être à même de proposer des parcours de formation permettant l'accès à l'emploi.
Les positions types ci-dessus constituent des repères.
Position I
Collaborateurs ayant acquis, par leurs études scientifiques, administratives, juridiques, commerciales, financières ou sociales ou par une longue expérience personnelle, une formation technique appuyée sur des connaissances générales souvent reconnues par un diplôme qui leur permettent de se mettre rapidement au courant des questions de leur spécialité et qu'ils mettent en oeuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions sans assumer une responsabilité complète et permanente.
Coefficients hiérachiques : 300 et au-dessus.
Position II
Ingénieurs, cadres administratifs, techniques ou commerciaux qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des personnels de niveaux inférieurs.
Coefficients hiérarchiques : 400 et au-dessus.
Les positions types ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être subdivisées, dans les entreprises, en échelons affectés d'un coefficient qui leur soit propre.
Le nombre, le statut et la mission des délégués du personnel sont fixés par le code du travail.
Conformément aux dispositions du code du travail, les délégués du personnel ont pour mission :
- de présenter à l'employeur ou à son représentant toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que de la présente convention collective et des accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
- de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.
L'ensemble des délégués est reçu collectivement par le chef d'entreprise ou par son représentant au moins 1 fois par mois aux heures fixées d'un commun accord entre les parties.
Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande.
Les délégués sont également reçus par le chef d'établissement ou ses représentants, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
En règle générale, ces réceptions auront lieu pendant les heures normales de travail.
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'entreprise, 2 jours avant la réunion, une note écrite exposant l'objet de leur demande.
Copie de cette note est transcrite par les soins du chef d'entreprise sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée, dans un délai légal de 6 jours après la réunion, la réponse à cette note.
Le texte de la note des délégués, ainsi que celui de la réponse du chef d'entreprise, peuvent être affichés par les délégués aux emplacements prévus par la loi.
La compétence du délégué s'étend en principe au collège qui l'a élu, sauf pour les questions d'ordre général intéressant l'ensemble du personnel.
Le compte épargne-temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde, tel est le cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail.
Seule peut être envisagée la prise d'un congé à temps complet et ininterrompu d'une durée d'au moins 3 mois.
Pour ces trois congés, il convient en outre de respecter les conditions prévues aux articles susvisés, et notamment relatives à l'ancienneté et aux modalités de prise de congé.
Mais le compte épargne-temps doit en priorité servir à prendre une " retraite " conventionnelle par anticipation ou un " congé de fin de carrière " d'au moins 3 mois, ou plus selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autre condition.
Chaque salarié peut également opter en faveur d'un congé dit pour " convenance personnelle ". En ce cas, le congé doit être sollicité 6 mois à l'avance (par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception), l'employeur devant répondre dans le mois qui suit ; à défaut, l'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l'employeur doit être motivée.
Le salarié dont la demande a fait l'objet d'un refus peut de nouveau solliciter une demande de congé 6 mois après la décision de refus de l'employeur. Cette nouvelle demande ne peut pas être refusée.
La prise de congé ne pourra être effective que si le salarié a épargné au moins 90 jours.
Cette indemnité sera versée en une seule fois :
- un mois après l'information de l'employeur du renoncement au compte épargne-temps ;
- dès la fin du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat (c'est-à-dire dès la fin du préavis) ;
- en cas de fusion, d'absorption ou de scission, elle sera versée immédiatement après la signature du traité d'apport, si celui-ci ne prévoit pas de reprendre les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps.
Cette indemnité présente le caractère d'un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions du droit commun.
Les jours de congé reportés en compte épargne-temps au titre de la cinquième semaine de congés payés devront, excepté en cas de rupture de contrat de travail, obligatoirement être pris en sus des congés annuels, à raison de 6 jours ouvrables par an jusqu'à l'épuisement des droits.
La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 1981. Elle se poursuivra ensuite d'année en année, par tacite reconduction.
L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée et adressé à chacune des organisations signataires.
La partie qui dénoncera la présente convention, ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord complet ou portant simplement sur les afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties (1).
(1) Les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 sont étendues en ce qui concerne la dénonciation, sous réserve de l'application de l'article L. 132-7, premier alinéa, du code du travail.
Les dispositions de la présente convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés de contrats individuels ou de conventions antérieures.
Il est précisé que l'application des dispositions de la présente convention ne peuvent pas entraîner pour le personnel visé, présent à la date de la signature, une diminution de sa situation d'ensemble antérieure.
Il est entendu que toute disposition de la présente convention qui serait reprise par un texte légal ou conventionnel ne saurait entraîner d'effet de cumul.
Dans le cas où se présenterait une difficulté d'interprétation du texte de la présente convention, il serait procédé à la constitution d'une commission paritaire en vue de résoudre cette difficulté.
Cette commission se réunira à Paris dans un délai maximum d'un mois à compter du jour où les parties seraient d'accord pour provoquer cette réunion.
La commission sera composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de cadres signataire et de représentants des employeurs désignés par l'organisation syndicale patronale, en nombre égal à celui des représentants cadres.
Il sera fait appel, de préférence, pour ces désignations, à des personnes ayant participé à l'élaboration de la présente convention.
Si l'unanimité ne peut être obtenue, un procès-verbal exposera les différents points de vue exprimés.
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé défini par l'article 4 sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé.
On entend par salaire le nombre d'heures légales de travail, ou le nombre d'heures conventionnelles de travail s'il est plus favorable au salarié, multiplié par le taux horaire du salarié au moment de son départ en congé.
Le nombre de jours capitalisés en compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire (cf ci-dessus) au moment de la prise de congé.
S'il y a augmentation de salaire pendant le congé du salarié, cette augmentation devra être répercuté sur la rémunération de son congé.
Les versements sont effectués mensuellement.
Le congé pris par le salarié peut être rémunéré que partiellement. Tel est le cas lorsque, par exemple, un salarié n'ayant capitalisé que 3 mois (hauteur d'épargne minimum ouvrant droit à congé) prend un congé de 6 mois. Dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération partielle correspondant à X % de sa rémunération normale (proratisation). Dans notre exemple, le salarié percevra une demi-rémunération.
Cette rémunération est soumise à cotisations sociales, au moment où elle est versée, dans les conditions de droit commun.
Article 1er
L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de :
- 1,5 p. 100 au 1er mars 1996 ;
- 1 p. 100 au 1er juillet 1996.
La valeur du point 100 sera :
E.T.D.A.M.
- au 1er mars 1996 : 20.028 ;
- au 1er juillet 1996 : 20.228.
Encadrement
- au 1er mars 1996 : 37.765 ;
- au 1er juillet 1996 : 38.143.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue au VI de l'article 16 de la convention collective nationale "E.T.D.A.M.", et au VI de l'article 7 de la convention collective nationale "Encadrement" du 27 avril 1981 est augmentée de 500F.
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de 2 % au 1er mars 1997 et de 0,5 % au 1er juillet 1997.
La valeur du point 100 ETDAM est fixée comme suit :
- au 1er mars 1997 : 20,633 F ;
- au 1er juillet 1997 : 20,736 F.
La valeur du point 100 Encadrement est fixée comme suit :
- au 1er mars 1997 : 38,906 F ;
- au 1er juillet 1997 : 39,101 F.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " ETDAM " et au VI de l'article 7 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 est augmentée de 500 F.

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
Afin de respecter au mieux l'esprit de cet accord tel que l'ont voulu les partenaires sociaux, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice de l'abondement général que dans la mesure où ses droits à congé permettent au salarié de bénéficier d'une retraite anticipée.
Tout salarié peut renoncer volontairement à ces droits de congé et obtenir le versement d'une indemnité correspondant à l'épargne portée en temps (il perd alors tous les abondements).
Toutefois, le salarié ne pourra renoncer qu'au terme d'une période de blocage de 6 ans, sauf dans les cas suivants :
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;
- décès du conjoint du bénéficiaire.
En cas de décès du bénéficiaire, les abondements portés en compte resteraient définitivement acquis.
Il est constitué entre les parties signataires, une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Elle aura son siège à Paris et un fonctionnaire désigné par le ministère du travail en assurera la présidence.
Elle est habilitée pour examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.
Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.
Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.
Les membres du pesonnel et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation
Pour tout ce qui concerne les comités d'entreprises (composition, attributions, fonctionnement, statut des membres élus et des représentants syndicaux), ainsi que pour le financement des activités sociales et culturelles gérées par les comités d'entreprises, il sera fait application des lois et décrets en vigueur.
Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale (couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, etc.).
Les membres titulaires du comité d'établissement élus
pour la première fois
Cette formation économique peut être renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du temps qui, en application de l'article L. 434-1 du code du travail, est alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions. Il est imputé sur la durée du congé prévu au chapitre Ier du titre V du livre IV du code du travail.
Le financement de cette formation est pris en charge par le comité d'entreprise.
Dans les entreprises où la référence prévue par la loi du 2 août 1949 n'existe pas, l'absence de référence ne fait pas obstacle à la création d'activités sociales et culturelles par accord entre l'employeur et les membres du comité ; cet accord déterminera les ressources qui seront consacrées à cette création.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Article 1er
Point mensuel
La valeur du point mensuel défini à l'article 4 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981, qui avait été portée à 33,44 F le 1er octobre 1991 par l'accord du 26 mars 1991, est portée :
- à partir du 1er mars 1992 à 34,11 F ;
- à partir du 1er juillet 1992 à 34,45 F.

Au cas où les conditions économiques subiraient des modifications importantes par rapport à la situation actuelle, les parties contractantes sont convenues de se revoir au début du dernier trimestre 1992 pour se concerter sur l'évolution des salaires.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 15 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 est fixé à 2 750 F pour l'année 1992.
En tout état de cause, l'augmentation de cette prime par rapport à celle qui a été réellement payée en 1991 ne pourra être inférieure à 400 F pour un salarié ayant travaillé à temps complet pendant la période de référence qui s'étend du 1er juin 1991 au 31 mai 1992.

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris dans les conditions fixées à l'article L.132-10 du code du travail.
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de - 1,5 % au 1er mars 1998.
La valeur du point 100 sera :
- ETDAM, au 1er mars 1998 : 21,047 ;
- encadrement, au 1er mars 1998 : 39,687.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " ETDAM " et au VI de l'article 7 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 est augmentée de 500 F.

Projet d'accord national sur l'emploi
et l'aménagement du temps de travail
Il est, en outre, convenu qu'un accord de réduction de l'horaire hebdomadaire portant sur le passage à 38 heures, sans perte de salaire, à partir du 1er juillet 1998, sera conclu conformément au projet d'accord national sur l'emploi et l'aménagement du temps de travail négocié précédemment. Ceci après modification des paragraphes sur l'amplitude hebdomadaire, sur les 8 semaines consécutives, sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et sur certaines modalités qui pourraient être revues lors d'une réunion de signature prévue pour le 26 mai.

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de :
- 0,5 % au 1er mars 1999 ;
- 0,5 % au 1er juillet 1999.
La valeur du point 100 sera :
ETDAM, au 1er mars 1999 : 21,152 et, au 1er juillet 1999 :

Encadrement, au 1er mars 1999 : 39,885 et au 1er juillet 1999 :


Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " ETDAM " et au VI de l'article 7 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 est augmentée de 500 F.
Le contrat de travail n'est pas suspendu pendant la durée du congé, le salarié est considéré comme étant en congé (le salarié conserve tous ses droits sociaux).
A l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi et dans le même établissement. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Il est procédé, dans chacun des collèges, à des votes séparés, au scrutin secret sous enveloppe, pour les membres titulaires et les membres suppléants.
Le scrutin est de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le bureau électoral de chaque section de vote est composé comme il est prévu par le protocole électoral.
Si un protocole n'a pu être conclu, le bureau sera composé pour chaque collège des 2 électeurs les plus âgés et du plus jeune, présents à l'ouverture et acceptant. La présidence appartiendra au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. Chaque liste pourra désigner, parmi les électeurs, un délégué pour s'assurer du bon déroulement du scrutin (1).
L'employeur, responsable de l'organisation matérielle du scrutin, peut désigner un salarié pour assister au déroulement et au dépouillement du scrutin, ainsi qu'à la rédaction du procès-verbal. Si le bureau avait à prendre une décision, ce salarié aurait simplement voix consultative (1).
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin et ses résultats sont consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires signés par les membres du bureau (1).
Un exemplaire en est remis à chaque élu et à chaque délégué syndical, un autre sera affiché dès le lendemain dans l'établissement, un autre exemplaire reste entre les mains de la direction.
Le procès-verbal est transmis dans les 15 jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Lorsque l'institution n'a pu être mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise ou son représentant, affiché dans l'entreprise et transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail relatifs à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Article 1er

La valeur du point 100 défini à l'article 3 de la convention collective nationale "E.T.D.A.M." du 21 mars 1974 et la valeur du point mensuel défini à l'article 4 de la convention collective nationale "Encadrement" du 27 avril 1981 sont augmentées de la façon suivante :
2 p. 100 le 1er mars 1995
0,5 p. 100 le 1er juillet 1995.
Leurs valeurs seront alors respectivement les suivantes :
1er mars 1995 : - point 100 "E.T.D.A.M." : 19,633 F ;
- point mensuel "Encadrement" : 37,021 F.
1er juillet 1995 : - point 100 "E.T.D.A.M." : 19,732 F ;
- point mensuel "Encadrement" : 37,207 F.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue :
- à l'article 16-IV de la convention collective nationale "E.T.D.A.M." ;
- à l'article 7-VI de la convention collective nationale "Encadrement", est augmentée de 350 F et devient 3.950 F pour l'année 1995.
Article 1.
Point 100. - Point mensuel
La valeur du point 100 définie à l'article 4 de la convention collective nationale " Ouvriers " du 15 juin 1970 et à l'article 3 de la convention collective nationale " E.T.D.A.M. " du 21 mars 1974, la valeur du point mensuel définie l'article 4 de la convention collective nationale "Encadrement" du 27 avril 1981 sont augmentées de la façon suivante :
- 1,25 p. 100 au 1er mars 1993 ;
- 1,25 p. 100 au 1er juillet 1993.
Leurs valeurs seront alors respectivement les suivantes :
1er mars 1993 :
- point 100 "Ouvriers" : 23,197 F
- point 100 "E.T.D.A.M." : 18,499 F
- point mensuel "Encadrement" : 34,880 F
1er juillet 1993 :
- point 100 "Ouvriers" : 23,487 F
- point 100 "E.T.D.A.M." : 18,730 F
- point mensuel "Encadrement" : 35,316 F
Article 2.
Rémunération mensuelle garantie.
La rémunération mensuelle brute des catégories " Ouvriers ", y compris la prime mensuelle uniforme de 100 F, mais non compris la prime d'ancienneté, la prime de vacances et les indemnités de travail de nuit, des dimanches et jours fériés prévues par les articles 10 de la convention collective nationale, ne peut être inférieure aux valeurs suivantes, compte tenu de cette revalorisation :
(1) COEFFICIENT.
REMUNERATION MENSUELLE GARANTIE (en francs). (2) Au 1er mars 1993 point 100 : 23,197.
(3) Au 1er juillet 1993 point 100 : 23,487.
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------------------------------Article 3
Clause de sauvegarde.
Au cas où les conditions économiques subiraient des modifications importantes par rapport à la situation actuelle, les parties contractantes sont convenues de se revoir pour se concerter sur l'évolution du point 100.

Prime de vacances.
La prime de vacances prévue :
- à l'article 15-4 de la convention collective nationale "Ouvriers" ;
- à l'article 16-4 de la convention collective nationale "E.T.D.A.M." ;
- à l'article 7-6 de la convention collective nationale "Encadrement", est augmentée de 500 F pour l'année 1993 et devient : 3 250 F.

Dépôt à la direction départementale du travail.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels sera de :
- 0,5 % au 1er mars 1999 ;
- 0,5 % au 1er juillet 1999.
La valeur du point 100 (base 39 heures hebdomadaires) sera :
- au 1er mars 1999 : 25,808.
- au 1er juillet 1999 : 25,937.
(1) hiérarchique

REMUNERATION MENSUELLE


y compris la prime
fixe de 100 F



6 898 + 250
6 898 + 250

6 974 + 250
6 976 + 250

7 050 + 250
7 056 + 250

7 202 + 250
7 214 + 250

7 278 + 250
7 293 + 250

7 354 + 250
7 372 + 250

7 430 + 250
7 451 + 250

7 506 + 250
7 531 + 250

7 658 + 250
7 691 + 250

7 734 + 250
7 771 + 250

8 169 + 250
8 209 + 250

9 041 + 250
9 086 + 250
NB : SMIC à 6 798 :.

Prime de vacances
La prime de vacances prévue au IV de l'article 15 de la convention collective nationale " ouvriers " du 15 juin 1990 est augmentée de 500 F, ce qui porte son montant à 5 950 F.

Valeurs du point 100
Pour les entreprises appliquant un horaire hebdomadaire autre que 39 heures, les valeurs du point 100 seront les suivantes :



HEBDOMADAIRE
Article 1er

L'augmentation des salaires minima conventionnels sera :
- pour les ETDAM, de :
+ 0,5 % au 1er mars 2002 ;
+ 0,5 % au 1er juillet 2002 ;
- pour les cadres, de :
+ 1,1 % au 1er mars 2002 ;
+ 0,5 % au 1er juillet 2002.
Au cas où l'indice des prix " ensemble des ménages hors tabac ", au 30 septembre 2002, serait supérieur à 106,3 (indice INSEE, septembre 2002), une augmentation supplémentaire des salaires minima conventionnels, correspondant à l'écart constaté, serait appliquée à compter du 1er octobre 2002.
La valeur du point 100 sera donc :
- ETDAM : 22,141 au 1er mars 2002 et 22,251 au 1er juillet 2002 ;
- encadrement : 42,004 au 1er mars 2002 et 42,214 au 1er juillet 2002.
Rémunération mensuelle garantie au 1er mars 2002

(En euros.)
--------------------------------------------------------------



additionnelle
+ PRIME FIXE

(38,11 + 11,89
15,24 Euros
= 50 Euros)









































































































--------------------------------------------------------------
Rémunération mensuelle garantie au 1er juillet 2002

(En euros.)
--------------------------------------------------------------



additionnelle
+ PRIME FIXE

(38,11 + 11,89
15,24 Euros
= 50 Euros)









































































































-------------------------------------------------------------- Article 2 Prime additionnelle
Une prime additionnelle mensuelle de 11,89 Euros est attribuée aux ETDAM à compter du 1er mars 2002 pour les horaires compris entre 35 et 39 heures hebdomadaires. Pour les horaires à temps partiel elle est au pro rata temporis.Article 3
Prime de vacances
Une prime de vacances prévue au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " ETDAM " et au VI de l'article 7 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 est augmentée de 69,72 Euros (457,33 F), ce qui porte sa valeur à 1 114 Euros (7 307,36 F).
Elle est attribuée au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

Questions diverses
Une explication sur le mode d'élaboration de la grille des salaires mensuels garantis ETDAM a été donnée aux représentants des organisations syndicales.
Par souci de simplification, la présentation de la grille des salaires " ETDAM " sera aménagée de manière similaire à celle des salaires " ouvriers " afin d'inclure :
- les salaires mensuels garantis au 1er mars 2002 ;
- une prime additionnelle de 50 Euros (qui comprend l'augmentation de 11,89 Euros) ;
- la prime fixe de 15,24 Euros.

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
La valeur du point mensuel défini à l'article 4 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981, qui avait été portée à 31,04 F le 1er octobre 1989 par l'accord du 4 mars 1989, est portée :
- à partir du 1er mars 1990, à 31,66 F ;
- à partir du 1er juillet 1990, à 31,98 F ;
- à partir du 1er octobre 1990, à 32,30 F.

Au cas où les conditions économiques subiraient des modifications importantes par rapport à la situation actuelle, les parties contractantes sont convenues de se revoir au début du dernier trimestre 1990 pour se concerter sur l'évolution des salaires.
Prime de vacances

La prime de vacances prévue au VI de l'article 7 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 est fixée à 2 200 F pour l'année 1990. En tout état de cause, l'augmentation de cette prime par rapport à celle qui a été réellement payée en 1989 ne pourra être inférieure à 350 F pour un salarié ayant travaillé à temps complet pendant la période de référence qui s'étend du 1er juin 1989 au 31 mai 1990.
Dépôt à la direction départementale du travail

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail à Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er

La valeur des points 100 définis aux articles 4 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981, qui avait été porté à 32,30 F le 1er octobre 1990 par l'accord du 14 mars 1990 est portée :
- à partir du 1er mars 1991 à : 32,78 F
- à partir du 1er juillet 1991 à : 33,11 F
- à partir du 1er octobre 1991 à : 33,44 F

Au cas où les conditions économiques subiraient des modifications importantes par rapport à la situation actuelle, les parties contractantes sont convenues de se revoir au début du dernier trimestre 1991 pour se concerter sur l'évolution des salaires.

La prime de vacances prévue au VI de l'article 7 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 est fixée à 2 350 F pour l'année 1991.
En tout état de cause, l'augmentation de cette prime par rapport à celle qui a été réellement payée en 1990 ne pourra être inférieure à 150 F pour un salarié ayant travaillé à temps complet pendant la période de référence qui s' étend du 1er juin 1990 au 31 mai 1991.

Dépôt à la direction départementale du travail
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L.132-10 du code du travail.