Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone, de 0 à 10 km, est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone I A : de 0 à 4 km ;
– zone I B : de 4 à 10 km.
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,62 € à compter du 1er avril 2011, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à n° 55, ce dernier en date du 2 mars 2010, est à nouveau modifié comme suit pour les dispositions de sa section 2 « Transports routiers de voyageurs ».
Liste des communes de l'Ain, classées en zone de montagne
130 communes
(arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
Abergement-de-Varey ;

Anglefort ;
Apremont ;





Bellegarde-sur-Valserine ;

Belleydoux ;
Bellignat ;
Belmont-Luthézieu ;
Bénonces ;

Boyeux-Saint-Jérôme ;



Burbanche (La) ;



Challes-la-Montagne ;
Champagne-en-Valromey ;
Champdor ;
Champfromier ;


Châtillon-en-Michaille ;
Chavornay ;
Cheignieu-la-Balme ;

Chevillard ;
Chézery-Forens ;
Cleyzieu ;
Collonges ;

Condamine-la-Doye ;
Contrevoz ;

Corbonod ;
Corcelles ;

Cormaranche-en-Bugey ;

Divonne-les-bains (section Divonne) ;

Echallon ;
Echenevex ;


Géovreisset ;
Géovreissiat ;


Grand-Abergement (Le) ;
Groissiat ;
Hauteville-Lompnes ;

Hotonnes ;
Injoux-Genissiat ;
Innimond ;

Izernore ;


Lalleyriat ;
Lancrans ;
Lantenay ;


Leyssard ;
Lhopital ;


Lompnieu ;

Marchamp ;
Martignat ;
Matafelon-Granges ;
Mérignat ;

Montanges ;
Montréal ;

Neyrolles (Les) ;
Nivollet-Montgriffon ;
Nurieux-Volognat ;

Ordonnaz ;



Petit-Abergement (Le) ;


Poizat (Le) ;

Premeyzel ;
Prémillieu ;
Rossillon ;

Saint-Alban ;
Saint-Bois ;
Saint-Germain-de-Joux ;
Saint-Germain-les-Paroisses ;
Saint-Jean-de-Gonville ;
Saint-Martin-du-Frêne ;
Saint-Rambert-en-Bugey ;
Samognat ;
Seillonnaz ;

Serrières-sur-Ain ;

Sonthonnax-la-Montagne ;




Thézillieu ;




Vieu-d'Izenave ;

Virieu-le-Grand ;
Virieu-le-Petit.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2011 :
– zone I A (de 0 à 4 km) : 0,69 € ;
– zone I B (de 4 à 10 km) : 2,41 € ;
– zone II (de 10 à 20 km) : 5,07 € ;
– zone III (de 20 à 30 km) : 8,49 € ;
– zone IV (de 30 à 40 km) : 11,92 € ;
– zone V (de 40 à 50 km) : 15,34 €.
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2011 :
– zone I A (de 0 à 4 km) : 0,48 € ;
– zone I B (de 4 à 10 km) : 1,15 € ;
– zone II (de 10 à 20 km) : 2,28 € ;
– zone III (de 20 à 30 km) : 3,45 € ;
– zone IV (de 30 à 40 km) : 4,56 € ;
– zone V (de 40 à 50 km) : 5,87 €.
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.11 du chapitre VIII.2 du titre VIII de la convention collective référencée à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers qui y vivent lui sera attribuée. »
En application du chapitre VIII. 1 du titre VIII de la 
convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992
, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2011 pour le département de l'Ain.
En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées au présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
4.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application après respect des formalités suivantes :
– le délai de 15 jours pour l'éventuelle opposition prévue par la loi. A cette fin, il est communiqué à tous les syndicats dès sa signature ;
– le dépôt au ministère du travail et au conseil des prud'hommes de Paris.
4.2. Le présent accord pourra être révisé sur demande écrite de l'un ou l'autre des signataires qui en indiquera les raisons et formulera une proposition de texte. L'examen de cette proposition devra se terminer dans les 6 mois suivant la réception de cette proposition. A défaut d'accord dans ce délai, la demande de révision deviendra caduque.
4.3. Le présent accord pourra être dénoncé par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.
La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes fixe des objectifs en matière de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et en matière d'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites supprime par son article 99 consacré aux mesures relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes l'échéance du 31 décembre 2010 sur la suppression des écarts de rémunération. Elle maintient les objectifs d'égalité de traitement et de suppression des écarts de rémunération et institue pour les entreprises de 50 salariés et plus l'obligation de négocier un accord ou, à défaut, de mettre en place un plan d'action sur l'égalité professionnelle d'ici au 31 décembre 2011. Cette obligation est assortie d'une pénalité en cas de non-respect pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale.
La question de l'égalité professionnelle comporte deux volets. Un premier volet a trait à l'égalité de traitement, c'est-à-dire aux mesures favorisant la promotion professionnelle des femmes, la mixité dans les emplois et l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Le deuxième volet traite de l'égalité salariale, c'est-à-dire de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L'égalité salariale s'entend en respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Le présent accord a pour objet d'accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de l'égalité professionnelle en définissant des mesures et des méthodologies. Il est organisé en trois points :
– article 1er : la méthodologie à suivre pour traiter la question de l'égalité salariale ;
– article 2 : les mesures favorisant la promotion professionnelle et la mixité ;
– article 3 : les mesures favorisant l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suppose un accès égal aux fonctions existantes dans l'entreprise. Ainsi, les entreprises doivent mettre en place les mesures de nature à éviter toute discrimination entre les femmes et les hommes dans les recrutements internes ou externes et dans l'accès à la formation.
Pour évaluer l'égalité de traitement, les entreprises mettent en place des indicateurs, par exemple :
– répartition entre les hommes et les femmes dans les embauches et dans les mobilités ;
– pourcentage des femmes occupant un poste de direction par rapport au nombre de postes de direction ;
– taux de femmes ayant bénéficié d'une formation dans l'année rapporté au nombre de femmes dans l'entreprise et comparé au taux d'hommes ayant bénéficié d'une formation dans l'année rapporté au nombre d'hommes dans l'entreprise ;
– ancienneté moyenne des femmes par échelon par rapport à l'ancienneté moyenne des hommes par échelon.
Pour garantir l'égalité de traitement, les entreprises doivent mettre en place des mesures, notamment :
– dans le cadre des recrutements, internes et externes, les entreprises doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, d'obtenir un nombre égal de candidatures féminines et de candidatures masculines. Pour les emplois où les femmes ou les hommes sont sous-représentés, les entreprises doivent s'efforcer de favoriser une plus grande mixité ;
– tout salarié doit bénéficier d'un entretien annuel professionnel avec sa hiérarchie au cours duquel sont abordées notamment les questions d'évolution professionnelle, de formation et d'articulation de la vie professionnelle avec la vie familiale ;
– en matière de formation professionnelle, les entreprises doivent veiller à garantir un égal accès des femmes et des hommes à la formation, notamment en se fixant un objectif chiffré tel qu'un taux égal de femmes bénéficiant de formation par rapport aux hommes bénéficiant de formation ;
– le salarié de retour de congé parental qui en fait la demande doit bénéficier d'une prise en compte prioritaire de sa demande de droit individuel de formation ;
– la salariée de retour de congé de maternité ou le ou la salarié(e) de retour de congé d'adoption doit bénéficier d'un entretien de reprise au cours duquel sa situation professionnelle est examinée et des actions de formation sont éventuellement définies pour accompagner sa reprise de poste ou sa progression dans l'emploi.
La loi sur l'égalité professionnelle traite également de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Le présent article définit des mesures concourant à garantir cette articulation.
L'entretien annuel professionnel entre le salarié et sa hiérarchie doit comporter un temps d'échange sur l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Pour les salariés qui sont à temps partiel pour des raisons familiales (enfants, conjoint ou ascendants à charge), l'entretien annuel professionnel doit s'attacher à évaluer l'adaptation de la charge de travail au temps de travail de manière à garantir le respect de la vie familiale.
Les entreprises doivent limiter autant que possible les réunions après 18 heures et avant 9 heures quand cette réunion implique la participation de salariés ayant des contraintes familiales (conduite de classes, sortie de crèche…).
Si le salarié doit suivre une formation professionnelle sur un autre lieu que le lieu habituel de travail, les entreprises doivent veiller à préserver un temps de trajet raisonnable entre le domicile du salarié et le lieu de formation.
Tout salarié peut demander que soit étudiée la possibilité d'un passage à temps partiel pour raison familiale. Les entreprises doivent s'engager à répondre à cette demande dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande présentée par lettre simple remise contre décharge.
Le congé de paternité prévu par l'article L. 1225-35 du code du travail donne droit au maintien de la rémunération dans les mêmes conditions que le congé de maternité. Pour rappel, ce congé est de 11 jours consécutifs en cas de naissance unique et de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Ce congé s'ajoute au congé de 3 jours pour naissance prévu par l'article L. 3142-1 du code du travail.
Le congé parental doit être pris en compte à 100 % pour le calcul de l'ancienneté (et non à 50 % comme le prévoit la loi).
Le congé prévu par l'article L. 1225-61 du code du travail de 3 jours par an pour enfant malade (congé porté à 5 jours pour les familles de 3 enfants et plus ou pour les parents d'un enfant de moins de 1 an) fait l'objet d'un maintien de la rémunération dans la limite de 3 jours par année civile et par salarié, à condition que l'enfant pour lequel il a été pris ait moins de 12 ans au moment du congé et sous réserve de fournir un justificatif médical.
En ce qui concerne la rémunération des salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption, la loi prévoit, outre l'application des augmentations générales, que leur soit appliquée la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, la moyenne des augmentations individuelles de l'entreprise.
Les entreprises peuvent mettre en place, avec ou sans le comité d'entreprise, des aides financières de type chèque emploi-service pour aider le salarié dans la prise en charge de ses responsabilités familiales.
2.21.1. Salaire
Les salaires sont déterminés en multipliant la valeur du point de la présente convention collective par le coefficient global obtenu à partir du nombre de points liés au poste de travail et du nombre de points liés à la personne dans les conditions fixées à l'annexe I.
En tout état de cause, sur la base d'un temps complet, aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic mensuel.
Les minima conventionnels et les classifications applicables au personnel exerçant dans les établissements relevant de la présente convention font l'objet de dispositions fixées en annexe I.
Pour les salariés à temps partiel, la rémunération est proportionnelle au temps de service.
Les salaires sont mensuels.
Les dispositions prévues à l'article 3.25.3 ne sont pas concernées par les présentes modalités.
2.21.2. Ancienneté
Sont pris en compte dans l'ancienneté reconnue au salarié, pour le calcul du salaire :
– en cas de recrutement, est prise en compte dans l'ancienneté reconnue au salarié l'ancienneté acquise comme salarié de droit privé dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires de la présente convention ou dans un établissement d'enseignement agricole privé, qu'elles qu'aient été les fonctions exercées.
Pour les personnels en place avant le 1er septembre 2010, l'ancienneté reconnue est l'ancienneté réelle calculée en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article 2.21.2 de la convention collective dans sa rédaction à la date 31 août 2010, soit''l'ancienneté acquise comme salarié dans les établissements relevant d'un des organismes employeurs signataires de la présente convention ou dans un établissement d'enseignement agricole privé, quelles qu'aient été les fonctions exercées, y compris l'enseignement sous contrat''
- la durée du service national obligatoire, s'il a été effectué après l'entrée dans un établissement d'enseignement privé relevant d'un des organismes signataires de la présente convention ;
- les absences maladie indemnisées par l'employeur conformément à l'article 2.11.2 ;
- les temps de congés pour mandat syndical ou civique ou pour convenance personnelle, s'ils sont employés au service de l'enseignement ou au perfectionnement professionnel.
Pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme s'ils étaient employés à temps complet.
Définition des catégories professionnelles employés, agents de maîtrise et cadres :
La catégorie professionnelle du poste de travail est déterminée à partir de la strate retenue et des degrés attribués.
Est considéré comme employé tout salarié occupant un poste de travail :
– de strate I, II ;
– de strate III totalisant moins de 9 degrés au titre des critères classants.
Est considéré comme agent de maîtrise, tout salarié occupant un poste de travail de strate III totalisant au moins 9 degrés obtenus au titre des critères classants et ne réunissant pas les critères ci-dessous définis pour être cadre.
Est considéré comme cadre tout salarié occupant un poste de travail :
– de strate III, totalisant au moins 12 degrés au titre des critères classants, dont 3 en''responsabilité''et 3 en''autonomie'';
– de strate IV.
Le rattachement du poste de travail à une catégorie professionnelle permet de définir les avantages conventionnels (ex. : affiliation à un régime de retraite et de prévoyance).
En matière de prévoyance, retraite complémentaire et APEC, les agents de maîtrise bénéficient des mêmes droits que les cadres. Ils sont, après décision ou validation de l'AGIRC, assimilés cadres au sens de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Dans les entreprises qui relèvent de la MSA, pour favoriser le suivi d'une formation par les seniors, dans les entreprises qui relèvent de la présente convention, l'âge figurant au premier alinéa de l'article 7 « Plan de formation », au dernier alinéa de l'article 7.2 et au quatrième alinéa de l'article 19.2 de l'accord du 11 mars 2008 est fixé à 50 ans au lieu de 55 ans.
Conditions :
L'ancienneté dans l'entreprise est calculée selon les modalités définies à l'article 4. 5 de la convention collective nationale.
L'ancienneté dans la branche professionnelle, entendue comme étant l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers et adhérentes à CIRCO Prévoyance, s'apprécie de façon continue ou non.
Prestations :
En cas d'interruption de travail totale et continue d'une durée supérieure à 3 jours, le salarié a droit au règlement d'indemnités quotidiennes. Elles complètent celles de la sécurité sociale dans les conditions suivantes.
1) Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté dans la branche professionnelle :
Durée d'indemnisation
Franchise (*)
Ancienneté


De 1 à 5 ans inclus



De 6 à 10 ans inclus



De 11 à 15 ans inclus



De 16 à 20 ans inclus



De 21 à 24 ans inclus



De 25 à 29 ans inclus



Plus de 30 ans



(*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.
2) Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :
Durée d'indemnisation
Franchise (*)
Ancienneté


De 2 à 5 ans inclus



De 6 à 10 ans inclus



De 11 à 15 ans inclus



De 16 à 20 ans inclus



De 21 à 24 ans inclus



De 25 à 29 ans inclus



Plus de 30 ans



(*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.
BAREMES MINIMA DES EMPLOYES DE LA PRESSE MAGAZINE ET D'INFORMATION


D'EMBAUCHE

APRES 3 ANS
DE PRESENCE
Manutentionnaire


Employé de nettoyage
Employé de bureau


Garçon de bureau



Magasinier 1er échelon
Dactylo débutant
Dactylo confirmé


Sténo-dactylo débutant
Employé aux archives

Employé d'entretien
Magasinier 2ème échelon
Employé sur fichier
Graphotypiste
Standardiste


Employé sur machine adresses
Sténo-dactylo confirmé
Dessinateur



Dactylo-facturier
Employé administratif
Mécanographe
Opérateur de saisie
Tireur offset
Tireur photographe
Opérateur de saisie de textes


Aide-comptable 1er échelon
Secrétaire dactylo
Conducteur machine
Offset de bureau
Employé de publicité


Aide-comptable 2ème échelon
Secrétaire sténo-dactylo
Pupitreur 1er échelon
Aide documentaliste


Retoucheur photographe
Employé petites annonces téléphonées
Photographe noir
Employé administratif à responsabilité


Metteur en pages
Monteur (papier, films)
Secrétaire à responsabilité
Monteur offset
Photocompositeur
Photographe couleur
Pupitreur 2ème échelon
Secrétaire de fabrication


Dessinateur d'exécution



Programmeur 1er échelon
Dessinateur de création promotion publicité


Comptable 1er échelon
Secrétaire de direction


Programmeur 2ème échelon


Comptable 2ème échelon


au 1er avril 1997 (en francs)
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE LA PRESSE MAGAZINE ET D'INFORMATION DU 28 MARS 1997
1) Prime d'anciennté
A compter de la mise en oeuvre de la nouvelle convention collective des employés de la presse magazine et d'information, la prime d'ancienneté est intégrée dans le salaire brut de chaque salarié pour son niveau atteint au 31 mars 1997.
Le montant ainsi obtenu devra être nécessairement au moins égal au nouveau salaire minimum garanti de la catégorie. Dans le cas contraire, le salaire brut de l'intéressé sera réajusté à due concurrence.
2) Indemnités de licenciement
Les nouvelles modilités de calcul de l'indemnité de licenciement telles qu'elles résultent de l'article 19 sont applicables à tout salarié embauché à compter du 1er avril 1997.
Pour les salariés déjà présents dans l'entreprise à cette date et dont le licenciement viendrait à être notifié postérieurement, il conviendra d'effectuer une comparaison entre :
a) le montant de l'indemnité due compte tenu de l'ancienneté totale à la date du licenciement, en application des nouvelles dispositions ;
b) le montant de l'indemnité qui aurait été due au 31 mars 1997 en application des conventions collectives des employés de la presse périodique ou de la presse hebdomadaire parisienne, compte tenu de l'ancienneté constatée au 31 mars 1997.
Seul le montant de l'indemnité le plus favorable pour le salarié lui sera versé.
3) Variation des salaires
Les dispositions conventionnelles concernant les salaires constituent un dispositif minimum qui n'a pas pour objet d'inciter les entreprises à remettre en cause leurs pratiques actuelles, en particulier celles qui prendraient en compte les barèmes minima dans la définition des mesures salariales propres à l'entreprise.
Le conseil d'administration peut créer une ou plusieurs sections financières pour gérer les contributions des entreprises.
À la signature du présent accord, il est constitué :
– une section financière pour les contributions versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant moins de 10 salariés ;
– une section financière pour les contributions versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant de 10 à 49 salariés ;
– une section financière pour les contributions versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant 50 salariés et plus qui est constituée de plusieurs sections professionnelles paritaires conformément aux dispositions de l'article 8.
Les sections financières pour les contributions versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant moins de 10 salariés et celles versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant de 10 à 49 salariés seront gérées paritairement directement au sein du conseil d'administration ou selon l'organisation mise en place par ce dernier.
8.1. Création des sections professionnelles paritaires
Le conseil d'administration de l'OPCA constituera autant de sections professionnelles paritaires qu'il juge nécessaire à son fonctionnement et, en tout état de cause, au maximum une section professionnelle paritaire par secteur d'activité distinct.
Chaque section professionnelle paritaire sera compétente, dans son secteur d'activité, pour les contributions versées au titre du plan de formation des entreprises occupant 50 salariés et plus et/ou au titre de la professionnalisation.
Chaque section professionnelle paritaire est administrée par une commission financière paritaire de section professionnelle.
8.2. Composition
Les commissions financières paritaires de section professionnelle sont composées d'un nombre égal de :
– représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans le secteur d'activité concerné, signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement ;
– représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement, relevant du secteur d'activité concerné.
Chaque commission financière paritaire élit parmi ses membres un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent.
8.3. Missions
Sous le contrôle du conseil d'administration, chaque commission financière paritaire de section professionnelle exerce les missions suivantes :
– assurer l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle de branche ou interbranches ;
– fixer des priorités de prise en charge des actions de formation dans le respect des règles fixées par le conseil d'administration et de l'équilibre budgétaire ;
– gérer les contributions relevant de son périmètre.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'OPCA peut déléguer à des personnes morales, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration, la mise en œuvre de décisions de gestion, sous réserve que ces personnes morales soient gérées paritairement.
La délégation fait l'objet d'une convention approuvée par le conseil d'administration.
L'opérateur transmet chaque année au conseil d'administration un rapport retraçant les modalités de mise en œuvre convenues.
Il est créé et désigné un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interbranches des secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.
Cet OPCA est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif et à gestion paritaire régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés.
Les statuts de cette association sont définis paritairement et annexés au présent accord.
Cet OPCA prend le nom de « OPCALIM ».
Les signataires demanderont l'agrément de cet OPCA par l'autorité administrative sur son champ professionnel et territorial tel que défini à l'article 2, en application des dispositions du code du travail, notamment de son article L. 6332-1, au titre :
1° Des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés ;
2° Des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant de 10 à moins de 50 salariés ;
3° Des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant 50 salariés et plus ;
4° Des contributions dues au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
5° Des contributions dues au titre du congé individuel de formation.
Le présent accord constitue un avenant de révision aux accords suivants :
– convention du 15 février 1977 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agroalimentaires (FAFORIA) modifiée le 28 octobre 1998 ;
– accord collectif portant création d'un FAF national de la coopération agricole du 5 décembre 1994.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords précités qu'elles révisent, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 16 du présent accord.
Une convention triennale d'objectifs et de moyens sera conclue entre l'OPCA et l'État. Elle définira les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l'OPCA. Les parties signataires s'assureront du suivi et réaliseront une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions seront transmises au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision devra être adressée par l'une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement à l'ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront être ouvertes dans les 3 mois suivant la saisine.
Il peut également être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Toutefois, compte tenu du caractère indivisible des clauses du présent accord, la dénonciation ne pourra être que totale.
La dénonciation par une ou plusieurs des organisations signataires du présent accord emporte la démission de facto de celles-ci de l'ensemble des instances de l'OPCA. Cette dénonciation prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
Les modalités de sortie devront être fixées par un accord, notamment quant à la prise en charge des engagements à financer les actions de formation.
L'OPCA se compose des membres suivants :
– les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans le secteur des industries alimentaires et/ou celui de la coopération agricole et des services associés, signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement ;
– les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement.
Elles sont constituées par :
– les contributions des entreprises dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
– les aides publiques (régionales, nationales, européennes…) et des fonds paritaires ;
– les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'OPCA en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
– les emprunts ;
– les subventions de l'État, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.
Vu l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la 6e partie du code du travail, le titre III de son livre III, notamment les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, ses articles et les avenants relatifs à la formation professionnelle ;
Considérant que nombre de ces articles et avenants se réfèrent à un organisme collecteur paritaire agrée des fonds de la formation professionnelle continue dont la validité de l'agrément est appelée à expirer prochainement ;
Considérant qu'un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord,
En conséquence du présent accord, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les clauses, avenants et accords de la convention collective qui se réfèrent à un organisme collecteur paritaire autre que celui désigné à l'article 1er.
Le présent accord a un caractère impératif.
Le présent accord national est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail.
Le champ d'intervention géographique de l'organisme collecteur s'entend des seuls départements métropolitains.
Le champ d'intervention professionnel de l'organisme collecteur s'entend de celui défini à l'article 1er du chapitre Ier – conditions générales (modifié en dernier lieu par avenant du 4 février 2009) de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
Toutefois, il est expressément stipulé que ne sont pas visées par les présentes dispositions, les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et plus précisément en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous le code 33 12Z (ex 29 3C) « réparation de machines et équipements mécaniques » et 28. 30Z « Fabrication de machines agricoles et forestières » de la nomenclature d'activités française (NAF), ainsi que les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie codifiée sous le code 01. 62Z « Activité de soutien à la production animale ».
L'association de gestion de la formation des salariés de PME (AGEFOS-PME), fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, dont le siège social est sis 187, quai de Valmy, 75017 Paris, est désignée en qualité d'organisme collecteur paritaire à compter de la date à laquelle AGEFOMAT perd son agrément en qualité d'OPCA.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration qui fixe ses pouvoirs et ses attributions.
Le directeur général participe de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau à titre consultatif et en assure le secrétariat.
Le directeur général assure la gestion courante de l'association sous le contrôle du président et du vice-président conformément aux pouvoirs et attributions du directeur général fixés par le conseil d'administration et représente l'association dans tous les actes de la vie civile.
8.1. Composition
Le conseil d'administration élit pour 3 ans parmi ses membres un bureau dont la composition paritaire est la suivante :
– président ;
– vice-président ;
– trésorier ;
– trésorier adjoint ;
– 8 administrateurs à raison de 4 administrateurs pour chaque collège.
Les administrateurs élus président et trésorier adjoint appartiennent à un collège ; les administrateurs élus vice-président et trésorier appartiennent à l'autre collège. Chacun d'entre eux est élu par le collège auquel il appartient.
L'alternance paritaire entre les collèges a lieu à chaque nouvelle mandature de 3 ans.
La première présidence est assurée par le collège patronal.
Le président ou, à son défaut, d'autres membres du conseil d'administration, et notamment le vice-président délégué à cet effet par le conseil d'administration, représentent l'association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation dans les conditions qui pourront être fixées par le règlement intérieur.
8.2. Durée du mandat
Les membres du bureau sont désignés pour 3 ans et au plus tard jusqu'à la fin de leur mandat de 3 ans au conseil d'administration.
8.3. Missions
Le bureau a pour missions :
– de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, lui faire toute proposition et suivre la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration ;
– d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie ;
– d'arrêter les budgets et les comptes annuels et les soumettre pour approbation au conseil d'administration.
8.4. Réunion du bureau
Le bureau se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire sur la demande de la moitié au moins des membres de l'un ou l'autre des collèges.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le vice-président ou, en cas d'empêchement de l'un ou l'autre, respectivement avec la suppléance du trésorier adjoint ou du trésorier dans le respect des règles du paritarisme.
Le bureau n'a pas vocation à prendre des décisions, sauf dans le cas d'une délégation temporaire du conseil d'administration.
Dans ce cas, le bureau peut valablement délibérer dès lors que le nombre de membres du bureau présents ou représentés est d'un minimum de 6 membres dont 3 membres au moins par collège. Les décisions font l'objet d'un vote par collège et sont prises à l'unanimité des deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, la décision est soumise au conseil d'administration qui se prononcera dans les conditions prévues à l'article 7.4.3 des statuts.
Le bureau peut inviter à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des fonds de formation des entreprises relevant des secteurs d'activité ci-après indiqués, qui prend le nom de OPCA 3+, organisme paritaire collecteur interbranches des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie, de l'intersecteurs des papiers-cartons.
La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de l'OPCA réuni à cet effet en séance extraordinaire.
En cas de dissolution de l'OPCA, ses biens sont dévolus à un ou des organismes de même nature qu'il appartient au conseil d'administration de désigner.
Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.
À défaut, les biens sont dévolus au Trésor public.
Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande, est convoquée 1 mois à l'avance.
Le conseil d'administration peut valablement délibérer dès lors que le nombre d'administrateurs présents ou représentés est au moins égal aux 2/3 des membres de chacun des collèges.
Les modifications des statuts sont adoptées à l'unanimité des deux collèges selon les modalités fixées au 7.4.3.
Les modifications apportées aux présents statuts ne peuvent être contraires aux dispositions de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM ».
6.1. Conseil d'administration
a) Composition
Le conseil d'administration de l'OPCA 3+ est paritaire. Il se compose de 30 membres au maximum répartis en deux collèges constitués de :
– 15 représentants répartis entre les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
– 15 représentants répartis entre les organisations patronales signataires du présent accord.
Chaque collège désigne en outre 5 remplaçants. Le remplaçant ne siège au conseil d'administration qu'en l'absence d'un membre titulaire du même collège, et sur demande expresse de celui-ci.
b) Pouvoirs et missions
Le conseil d'administration paritaire est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte conforme à l'objet de l'OPCA 3+.
Il a notamment les missions suivantes :
– examiner et approuver les comptes de l'exercice clos certifiés par le commissaire aux comptes ;
– examiner et approuver le projet de budget de fonctionnement de l'association technique de gestion prévue à l'article 7 du présent accord ;
– examiner les comptes de l'activité déléguée par l'OPCA 3+ à l'association technique de gestion, notamment sur la base du rapport du commissaire aux comptes de cette dernière ;
– examiner le rapport annuel sur les missions déléguées ;
– assurer la représentation de l'OPCA 3+ auprès des pouvoirs publics ;
– arrêter le montant des frais de gestion et d'information nécessaires au fonctionnement de l'OPCA 3+, dans le respect de la législation en vigueur ;
– nommer le directeur de l'OPCA 3+ qui participe de droit aux réunions du conseil à titre consultatif et en assure le secrétariat ;
– nommer le commissaire aux comptes ;
– contrôler les fonds collectés et leur utilisation ;
– constituer les sections professionnelles visées à l'article 8 du présent accord ;
– définir les actions donnant lieu à l'intervention de l'OPCA 3+ et leurs modalités de financement.
Il a également la capacité d'ester en justice.
6.2. Bureau
Le conseil d'administration crée en son sein un bureau paritaire composé de :
– 5 titulaires et 5 suppléants répartis entre les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
– 5 titulaires et 5 suppléants répartis entre les organisations patronales signataires du présent accord.
Les suppléants participent aux réunions du bureau à titre consultatif. Ils ne participent pas aux délibérations, sauf lorsqu'ils remplacent un membre titulaire temporairement absent et sous réserve de justifier d'un mandat de celui-ci.
Le bureau a pour mission :
– de préparer les travaux du conseil d'administration ;
– d'assurer le suivi des missions déléguées à l'association technique de gestion et la bonne exécution de la convention de délégation prévue à l'article 7 du présent accord y compris par des demandes d'informations ponctuelles. En cas de difficulté constatée, le bureau en réfère au conseil d'administration de l'OPCA 3+.
Le conseil d'administration peut créer ou supprimer une ou plusieurs sections financières pour gérer les contributions des entreprises dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM ».
Les sections financières pour les contributions versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant moins de 10 salariés et celles versées au titre du plan de formation pour les entreprises occupant de 10 à 49 salariés seront gérées paritairement directement au sein du conseil d'administration ou selon l'organisation mise en place par ce dernier.
Les sections financières paritaires ont pour mission de gérer la collecte de leur section sous réserve des dispositions des articles 7 et 8.3 de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM ».
Le conseil d'administration fixe, chaque année, une liste des critères d'attribution des fonds dans le respect des orientations et priorités des branches ou interbranches.
11.1. Composition
Le conseil d'administration de l'OPCA peut constituer ou supprimer des sections professionnelles paritaires dans les conditions prévues à l'article 8.1 de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM ».
Chaque section professionnelle paritaire est administrée par une commission financière paritaire de section professionnelle.
Les commissions financières paritaires de section professionnelle sont composées d'un nombre égal :
– de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans le secteur d'activité concerné, signataire du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement ;
– de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement, relevant du secteur d'activité concerné.
Chaque commission financière paritaire élit parmi ses membres un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège différent.
11.2. Durée
Les membres des commissions financières paritaires des sections professionnelles sont désignés sur proposition de l'organisation signataire de l'accord dont ils relèvent concomitamment et pour la même durée que les membres du conseil d'administration.
Leur mandat est à titre gratuit et renouvelable.
11.3. Missions
Sous le contrôle du conseil d'administration, chaque commission financière paritaire de section professionnelle exerce les missions définies à l'article 8.3 de l'accord constitutif de l'OPCA « OPCALIM ».
Les commissions financières paritaires des sections professionnelles rendent compte au conseil d'administration, sous la forme et la fréquence qu'il fixe.
Pour chaque commission financière paritaire de section professionnelle, un rapport d'activité annuel, approuvé par celle-ci, est transmis au conseil d'administration.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'ensemble des organisations mentionnées ci-dessus ont souhaité se rapprocher en vue de conclure le présent accord.
Les signataires affirment leur volonté commune de contribuer ensemble à la mise en œuvre de politiques de formation professionnelle ambitieuses, favorisant le développement des compétences et l'employabilité des salariés des secteurs concernés et la compétitivité des entreprises. À cet effet, par le présent accord, ils décident de partager des moyens, par la création d'un nouvel OPCA commun, dans le respect des politiques emploi-formation des branches concernées.
Ils s'accordent également à considérer que le paritarisme a toute sa place pour définir et conduire, notamment grâce à l'OPCA, une politique de formation professionnelle au plus près des intérêts des entreprises et de leurs salariés.
L'instance paritaire de la section professionnelle est composée de :
– 2 représentants des organisations syndicales des salariés, signataire du présent accord ;
– 1 nombre égal de représentant de la BJOC.
Il est rappelé que les 2 représentants des organisations syndicales des salariés signataire du présent accord, devront recevoir les convocations et l'ensemble des documents utiles en vue de leur participation à cette instance.
Un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint est constitué en son sein.
Toute organisation professionnelle patronale ou organisation syndicale de salariés représentative au plan national pourra adhérer au présent accord par voie d'avenant.
La demande d'adhésion est signifiée à l'ensemble des parties signataires.
Si la nouvelle adhésion entraîne une modification du champ d'application, celle-ci sera soumise à l'approbation des partenaires sociaux signataires du présent accord et une demande d'arrêté modificatif de l'agrément initial de l'OPCA 3+ sera formulée auprès des pouvoirs publics.
A défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civile suivante.
Toute adhésion est notifiée au conseil des prud'hommes de Paris, auprès des services compétents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'aux organisations signataires du présent accord.
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Les parties signataires engageront sans délai auprès de l'autorité administrative compétente les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément de l'OPCA 3+.
Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
L'article 19 de l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie est modifié ainsi qu'il suit :
« A compter du 1er janvier 2012, pour toutes les collectes y compris celle de février 2012 portant sur les salaires de l'année 2011, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant de 10 à 19 salariés sont tenues de verser à l'OPCA désigné :
– la contribution de 0,15 % destinée au financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du tutorat et de la formation interne, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des dépenses de formation des DIF prioritaires, et portables, puis des frais de fonctionnement des établissements dispensant des formations en apprentissage en fonction des fonds restant disponibles ;
– tout ou partie du 0,9 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle avec un versement minimum obligatoire de 0,50 % de leur masse salariale. Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser le solde de la contribution plan de formation non utilisée avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Les entreprises de 10 à 19 salariés verseront obligatoirement à AGEFOS PME les reliquats non utilisés de leur participation à la formation continue. »