Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent article se substitue à l'article 29 de la convention collective nationale à l'exception des dispositions du paragraphe 1 et du quatrième alinéa du paragraphe 3 dudit article qui sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.
1. Sauf en cas de faute grave, un préavis doit être observé, dont la durée minimum est de deux mois.
La partie qui En ce qui concerne les contrats de conversion, les conséquences de l'adhésion du salarié à de tels contrats sont celles découlant de l'application de l'article L. 321-6 du code du travail.
n'observerait pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Le salaire s'entend toutes primes comprises, à l'exception de celles auxquelles le salarié ne peut habituellement prétendre en cas d'absence. De toute façon, le salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum fixé pour la catégorie professionnelle et l'emploi en cause.
2. Quand un agent de maîtrise congédié trouve un emploi avant la fin de son préavis et qu'il en justifie, il peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis.
3. Quand un agent de maîtrise démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il ne peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis qu'après l'acceptation écrite de son employeur.
4. Pendant la période de préavis, les agents de maîtrise et agents techniques sont autorisés à s'absenter, si nécessaire, pour recherche d'emploi pendant deux heures par jour.
Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement, un jour au gré de l'agent de maîtrise, un jour par la direction, en tenant compte, dans la mesure du possible, des heures d'ouverture des bureaux de placement.
Elles pourront être groupées à la demande de l'intéressé en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service.
La faculté d'absence cesse dès que l'intéressé a trouvé un emploi.
Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire, sauf en cas de départ volontaire.
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents de maîtrise et agents techniques saisonniers visés à l'article 32 de la convention collective nationale du 13 février 1969.
(1) Il s'agit du préavis de licenciement ou de démission dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée. En ce qui concerne les contrats de conversion, les conséquences de l'adhésion du salarié à de tels contrats sont celles découlant de l'application de l'article L. 321-6 du code du travail.
III. - Services comptables.
Employé de comptabilité : employé exécutant dans un bureau de comptabilité et suivant les directives du comptable ou du chef comptable tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable :
coefficient 140
Aide-comptable teneur de livres 1er échelon :
employé ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilité de l'enseignement technique ou une expérience ou un diplôme équivalent, tenant les livres suivant les directives du comptable industriel ou commercial ou du patron, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables : coefficient 155
Aide-comptable teneur de livres 2e échelon : employé ayant des notions comptables suffisantes pour lui permettre de tenir les journaux auxiliaires (avec ou sans ventilation), de poser et d'ajuster les balances de vérification et faire tous travaux analogues, de tenir, arrêter et surveiller les comptes, tels que clients, fournisseurs, banques, chèques postaux, stocks, etc. :
coefficient 175
Comptable : employé hautement qualifié traduisant en comptabilité des opérations commerciales, industrielles ou financières, les compose et les assemble pour que l'on puisse en tirer : prix de revient, balance, bilan, statistiques, prévisions de trésorerie, etc. Il est capable de justifier en permanence les soldes des comptes dont il a la charge. Il établit soit le prix de revient industriel, soit le prix de revient commercial d'un produit manufacturé en collationnant tous les éléments utiles : coefficient 185
Aide-caissier : agent chargé en permanence des opérations de caisse sous la responsabilité d'un caissier, d'un chef de service ou du patron : coefficient 170
Mécanographe 1er échelon : employé travaillant sur machines spéciales exigeant un apprentissage et un gros entraînement, et ayant satisfait à l'essai d'usage : coefficient 150
Mécanographe 2e échelon : employé travaillant sur les mêmes machines que le mécanographe 1er échelon, tient et suit les comptes clients, banques, fournisseurs ou tout autre compte matières en quantité et en valeur : coefficient 170
Pointeau 1er échelon : employé chargé de la vérification des heures de présence d'après les cartons, jetons ou feuilles de pendules, etc., de la vérification du temps passé sur bons de travail en fonction des heures de présence ou de travaux analogues :
coefficient 140
Pointeau 2e échelon : outre les tâches du pointeau 1er échelon, il calcule les bons de travaux ainsi que les éléments nécessaires à l'établissement de feuilles de paie : coefficient 160
NOTE. - Le coefficient hiérarchique du personnel de comptabilité travaillant habituellement sur machines mécanographiques est égal à celui qui correspond à sa qualification majoré de 10 points.
L'annexe VI est dénoncée par l'article 4 de l'accord du 31 janvier 1994. *Voir l'annexe III sur la classification des ouvriers et employés*
L'annexe VI est dénoncée par l'article 4 de l'accord du 31 janvier 1994. *Voir l'annexe III sur la classification des ouvriers et employés*
Le personnel agent de maîtrise est fondé à attendre de l'entreprise, dans la limite des possibilités de celle-ci, la reconnaissance de ses aptitudes et la valorisation de ses capacités professionnelles. Il doit être informé de l'évolution de carrière qu'il peut y espérer.
Les entreprises développeront la pratique d'entretiens périodiques avec les supérieurs hiérarchiques. A ce titre, toute demande individuelle motivée sera satisfaite par la hiérarchie dans les meilleurs délais.
Les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel de l'entreprise intéressée seront déférés à une commission paritaire, composée de représentants des organisations signataires et qui se réunira dans un délai maximum de 15 jours.
La commission est saisie par la partie la plus diligente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission dont le siège est fixé à l'union du grand commerce de centre-ville.
A cette lettre doit être annexé un exposé succinct du différend, dont une copie sera jointe ensuite à la convocation des commissaires.
La commission se réunit dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée au siège du secrétariat et entend les parties contradictoirement ou séparément.
VI. Dessinateurs - Bureaux d'études.
Tireur de plans : coefficient 120
Calqueur : calque proprement à l'encre ou au crayon, traits, lettres, chiffres bien dessinés, sait recopier un dessin, ne fait pas d'erreur de copie : coefficient 150
Dessinateur détaillant : partant d'un dessin d'ensemble, exécute les dessins des différentes pièces formant cet ensemble avec leurs cotes telles qu'elles existent sur cet ensemble, ou telles qu'on peut les mesurer sur cet ensemble ; il sait recopier un croquis ou un dessin : coefficient 185
L'annexe VI est dénoncée par l'article 4 de l'accord du 31 janvier 1994. *Voir l'annexe III sur la classification des ouvriers et employés*
L'annexe VI est dénoncée par l'article 4 de l'accord du 31 janvier 1994. *Voir l'annexe III sur la classification des ouvriers et employés*
VII. - Laboratoires.    Aide de laboratoire : agent dont l'emploi n'exige pas de connaissances techniques spéciales, mais capable de procéder aux divers travaux simples de laboratoire nécessitant une certaine habileté et une certaine pratique : pesée, utilisation d'appareils simples de mesure (thermomètres, manomètres, etc.), détermination de constantes physiques sur appareils simples (densimètres, viscosimètres, etc.), montage et entretien d'appareils simples, sous le contrôle d'un aide-chimiste ou d'un chimiste ; il fait des calculs élémentaires à partir de formules qui lui sont données :
coefficient 145
Aide-chimiste 1er échelon : agent possédant soit un diplôme d'aide-chimiste délivré par une école professionnelle, soit le C.A.P. d'aide-chimiste, soit des connaissances équivalentes qui seront reconnues au cours d'une période d'essai ne pouvant excéder trois mois. Est chargé de monter des appareils, de surveiller des essais, d'effectuer des contrôles courants, de faire des analyses simples, sous la direction et le contrôle d'un ingénieur chimiste ou d'un chimiste qui lui donnera toutes les instructions nécessaires. L'aide-chimiste du 1er échelon consignera simplement les résultats trouvés : coefficient 175
L'annexe VI est dénoncée par l'article 4 de l'accord du 31 janvier 1994. *Voir l'annexe III sur la classification des ouvriers et employés*
L'annexe VI est dénoncée par l'article 4 de l'accord du 31 janvier 1994. *Voir l'annexe III sur la classification des ouvriers et employés*
Le présent article se substitue à l'article 31 de la convention collective nationale du 13 février 1969.
1. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
2. L'âge normal du départ à la retraite étant de soixante-cinq ans, tout agent de maîtrise pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge, après préavis de trois mois, sans indemnité autre que l'allocation de départ en retraite, dont le montant est évalué comme suit par rapport aux années de présence dans la fonction :
- pour les années de présence de un à dix ans : un dixième de mois par année entière ;
- pour les années de présence de onze à vingt ans : un vingt-cinquième de mois par année entière ;
- pour les années de présence au-delà de vingt ans : un cinq-dixième de mois par année entiére.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
A l'indemnité fixée ci-dessus s'ajoutera, pour la période que l'intéressé aurait pu passer dans l'entreprise en qualité d'ouvrier ou d'employé, l'allocation de départ à la retraite prévue pour cette dernière catégorie de personnel par l'article 31 du texte de base de la convention nationale.
3. Le même avantage sera accordé à partir de l'âge de soixante ans à tous les agents de maîtrise renonçant effectivement à tout emploi salarié par leur départ volontaire à la retraite.
*Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise*
*Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise*
Se substitue à l'article 27 de la convention collective nationale du 13 février 1969, le texte suivant :
1. Abrogé par avenant n° 6 du 4 juillet 1975.
2. En cas de maladie ou d'accident de travail dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels sont payés sur la base de la durée du travail effectué dans l'entreprise dans les limites suivantes :
a) Maladie :
- après un an de présence continue dans l'entreprise :
- du premier au soixantième jour de maladie : 100 p. 100 ;
- du soixante et unième au cent vingtième jour de maladie :
75 p. 100 ;
- après trois ans de présence continue dans l'entreprise :
- du premier au quatre-vingt-dixième jour de maladie :
100 p. 100 ;
- du quatre-vingt-onzième au cent cinquantième jour de maladie : 75 p. 100.
b) Accident :
En cas d'accident du travail ou d'accident du trajet dûment constaté et reconnu par la sécurité sociale, la condition d'ancienneté d'un an de présence continue dans l'entreprise est réduite à la période d'essai.
3. Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, les limites fixées au paragraphe 2 ci-dessus.
4. Des appointements ainsi prévus, l'employeur déduit la valeur des prestations dites en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tous autres régimes de prévoyance pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Autorisation d'absences :
Pour soigner un des ses enfants ou son conjoint gravement malade il sera accordé, sur justification médicale, aux agents de maîtrise, des congés pouvant être payés mais limités à la période où leur présence est indispensable avec maximum de deux mois au cours d'une même année.
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
Le présent article se substitue à l'article 29 de la convention collective nationale à l'exception des dispositions du paragraphe 1 et du quatrième alinéa du paragraphe 3 dudit article qui sont applicables aux agents de maîtrise.
1. Sauf en cas de faute grave, un préavis doit être observé, dont la durée minimum est de deux mois.
La partie qui En ce qui concerne les contrats de conversion, les conséquences de l'adhésion du salarié à de tels contrats sont celles découlant de l'application de l'article L. 321-6 du code du travail.
n'observerait pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Le salaire s'entend toutes primes comprises, à l'exception de celles auxquelles le salarié ne peut habituellement prétendre en cas d'absence. De toute façon, le salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum fixé pour la catégorie professionnelle et l'emploi en cause.
2. Quand un agent de maîtrise congédié trouve un emploi avant la fin de son préavis et qu'il en justifie, il peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis.
3. Quand un agent de maîtrise démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il ne peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis qu'après l'acceptation écrite de son employeur.
4. Pendant la période de préavis, les agents de maîtrise sont autorisés à s'absenter, si nécessaire, pour recherche d'emploi pendant deux heures par jour.
Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement, un jour au gré de l'agent de maîtrise, un jour par la direction, en tenant compte, dans la mesure du possible, des heures d'ouverture des bureaux de placement.
Elles pourront être groupées à la demande de l'intéressé en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service.
La faculté d'absence cesse dès que l'intéressé a trouvé un emploi.
Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire, sauf en cas de départ volontaire.
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents de maîtrise saisonniers visés à l'article 32 de la convention collective nationale du 13 février 1969.
(1) Il s'agit du préavis de licenciement ou de démission dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée.
*Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise*
(1) Il s'agit du préavis de licenciement ou de démission dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée.
*Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise*
Se substitue à l'article 27 de la convention collective nationale du 13 février 1969, le texte suivant :
1. Abrogé par avenant n° 6 du 4 juillet 1975.
2. En cas de maladie ou d'accident de travail dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels sont payés sur la base de la durée du travail effectué dans l'entreprise dans les limites suivantes :
a) Maladie :
- après un an de présence continue dans l'entreprise :
- du premier au soixantième jour de maladie : 100 p. 100 ;
- du soixante et unième au cent vingtième jour de maladie :
75 p. 100 ;
- après trois ans de présence continue dans l'entreprise :
- du premier au quatre-vingt-dixième jour de maladie :
100 p. 100 ;
- du quatre-vingt-onzième au cent cinquantième jour de maladie : 75 p. 100.
b) Accident :
En cas d'accident du travail ou d'accident du trajet dûment constaté et reconnu par la sécurité sociale, la condition d'ancienneté d'un an de présence continue dans l'entreprise est réduite à la période d'essai.
3. Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, les limites fixées au paragraphe 2 ci-dessus.
4. Des appointements ainsi prévus, l'employeur déduit la valeur des prestations dites en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tous autres régimes de prévoyance pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Autorisation d'absences :
Pour soigner un des ses enfants ou son conjoint gravement malade il sera accordé, sur justification médicale, aux agents de maîtrise et agents techniques, des congés pouvant être payés mais limités à la période où leur présence est indispensable avec maximum de deux mois au cours d'une même année.
Le présent article se substitue à l'article 31 de la convention collective nationale du 13 février 1969.
1. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
2. L'âge normal du départ à la retraite étant de soixante-cinq ans, tout agent de maîtrise pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge, après préavis de trois mois, sans indemnité autre que l'allocation de départ en retraite, dont le montant est évalué comme suit par rapport aux années de présence dans la fonction :
- pour les années de présence de un à dix ans : un dixième de mois par année entière ;
- pour les années de présence de onze à vingt ans : un vingt-cinquième de mois par année entière ;
- pour les années de présence au-delà de vingt ans : un cinq-dixième de mois par année entiére.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
A l'indemnité fixée ci-dessus s'ajoutera, pour la période que l'intéressé aurait pu passer dans l'entreprise en qualité d'ouvrier ou d'employé, l'allocation de départ à la retraite prévue pour cette dernière catégorie de personnel par l'article 31 du texte de base de la convention nationale.
3. Le même avantage sera accordé à partir de l'âge de soixante ans à tous les agents de maîtrise et agents techniques renonçant effectivement à tout emploi salarié par leur départ volontaire à la retraite.
*Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques*
*Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques*
1. Les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale sont applicables aux agents de maîtrise.
2. Lorsque les agents de maîtrise forfaités ne peuvent effectivement bénéficier d'une réduction de la durée du travail en raison de leur mission qui oblige à des dépassements d'horaires notables et répétés, des solutions compensatoires les mieux adaptées aux conditions de chaque emploi devront être arrêtées dans chaque établissement en même temps que la liste précise des personnels concernés après consultation des intéressés et de leurs représentants.
La solution préconisée consisterait à attribuer une demi-journée de repos compensateur à prendre chaque mois ou pouvant, après accord de l'employeur, être capitalisé sur plusieurs années pour être reporté en fin de carrière en vue d'un départ anticipé à la retraite. Dans ce dernier cas, le paiement de l'indemnité correspondante se fera selon une périodicité mensuelle ou au plus annuelle.
*Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise*
*Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise*
Les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale du 13 février 1969 concernant la conciliation des différends collectifs sont applicables aux agents de maîtrise.
En ce qui concerne les litiges individuels, les dispositions suivantes leur sont applicables :
Tout litige individuel résultant de l'application ou de l'interprétation de la convention collective nationale du 13 février 1969, de ses annexes et avenants, devra obligatoirement être soumis, préalablement à toute procédure de droit commun, à l'examen du bureau paritaire composé d'un agent de maîtrise par l'organisation syndicale signataire de la présente annexe et d'un même nombre total d'employeurs. Le bureau paritaire sera présidé alternativement par un employeur et un agent de maîtrise (1).
Le bureau paritaire sera, en particulier, compétent pour connaître des différends concernant la qualification des agents de maîtrise.
Les délégués titulaires pourront se faire suppléer par un professionnel de leur catégorie désigné à cet effet par l'organisation syndicale intéressée.
(1) Dispositions étendues sans préjudice des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code du travail.
*Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise*
(1) Dispositions étendues sans préjudice des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code du travail.
*Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise*
Les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale du 13 février 1969 concernant la conciliation des différends collectifs sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.
En ce qui concerne les litiges individuels, les dispositions suivantes leur sont applicables :
Tout litige individuel résultant de l'application ou de l'interprétation de la convention collective nationale du 13 février 1969, de ses annexes et avenants, devra obligatoirement être soumis, préalablement à toute procédure de droit commun, à l'examen du bureau paritaire composé d'un agent de maîtrise et agent technique par l'organisation syndicale signataire de la présente annexe et d'un même nombre total d'employeurs. Le bureau paritaire sera présidé alternativement par un employeur et un agent de maîtrise et agent technique (1).
Le bureau paritaire sera, en particulier, compétent pour connaître des différends concernant la classification des agents de maîtrise.
Les délégués titulaires pourront se faire suppléer par un professionnel de leur catégorie désigné à cet effet par l'organisation syndicale intéressée.
(1) Alinéa étendu sans préjudice des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code du travail (arrêté du 1er juin 1973, art. 1er).
1. Les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.
2. Lorsque les agents de maîtrise et agents techniques forfaités ne peuvent effectivement bénéficier d'une réduction de la durée du travail en raison de leur mission qui oblige à des dépassements d'horaires notables et répétés, des solutions compensatoires les mieux adaptées aux conditions de chaque emploi devront être arrêtées dans chaque établissement en même temps que la liste précise des personnels concernés après consultation des intéressés et de leurs représentants.
La solution préconisée consisterait à attribuer une demi-journée de repos compensateur à prendre chaque mois ou pouvant, après accord de l'employeur, être capitalisé sur plusieurs années pour être reporté en fin de carrière en vue d'un départ anticipé à la retraite. Dans ce dernier cas, le paiement de l'indemnité correspondante se fera selon une périodicité mensuelle ou au plus annuelle.
I. - Services administratifs
Confection des congés sans calcul préalable : coefficient 130
Facturiers, facturières établissant manuellement des factures sans calcul préalable ou d'après barème : coefficient 135
Travaux effectués suivant des directives précises :
Confection des congés nécessitant des calculs préalables :  coefficients 150
Contrôle et vérification des bordereaux des dépositaires :  coefficient 150
Facturiers, facturières établissant, composant et chiffrant des factures : coefficient 150
Classification des tournées de livraison : coefficient 150
Vérification, contrôle des états mensuels des dépositaires :  coefficient 150
Employés travaillant sur des machines à écrire munies de compteur : coefficient 150
Vérification et contrôle des bordereaux de livraison après exécution : coefficient 150
Etablissement des statistiques : coefficient 150
II. - Services comptables (Régie)
Employé de régie sous la responsabilité d'un responsable Comptes de régie : coefficient 140
Dactylographe employé de régie tenant le compte de régie sous la direction du responsable. Il établit les statistiques correspondantes : coefficient 140
Employé au compte d'appellation ayant les capacités requises pour prévoir et tenir le compte spécial des appellations d'origine ainsi que celui des produits importés, exigés par la législation ; il a les connaissances nécessaires pour effectuer les déclassements légaux, les inventaires, les arrêtés de comptes, les recensements avec les services spécialisés ; il doit connaître les dispositions régissant les assemblages de produits : coefficient 155
Responsable Comptes de régie, capable de tenir le compte général et les comptes particuliers de toutes catégories imposés par les contributions indirectes, ou les comptes d'ordre pouvant être prévus par l'organisation interne des entreprises : coefficient 170
Employé centralisant les comptes de régie des divers dépôts, les vérifiant et en effectuant les règlements : coefficient 175
L'annexe VI est dénoncée par l'article 4 de l'accord du 31 janvier 1994. *Voir l'annexe III sur la classification des ouvriers et employés*
L'annexe VI est dénoncée par l'article 4 de l'accord du 31 janvier 1994. *Voir l'annexe III sur la classification des ouvriers et employés*
Les agents de maîtrise et agents techniques doivent pouvoir bénéficier sans restriction des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation. Les entreprises tiendront compte de cette nécessité dans l'élaboration de leur organisation.
Afin de permettre aux salariés des deux sexes d'acquérir ou de perfectionner leur qualification professionnelle, les employeurs, en accord avec la commission de formation du comité d'entreprise, lorsqu'il en existe un, détermineront les conditions dans lesquelles ceux-ci pourront se voir faciliter l'accès et la participation à des cours de formation, de perfectionnement ou de promotion ainsi qu'aux stages organisés par les établissements, instituts, centres d'études, de perfectionnement technique, économique ou social légalement habilités.
Les élèves, régulièrement inscrits, auront la faculté de quitter leur travail avant l'heure normale lorsque cela sera nécessaire, mais l'employeur pourra demander toutes justifications.
Les employeurs mettront, en outre, à la disposition des agents de maîtrise, notamment par la communication de documents ou de publications périodiques, les moyens matériels qui leur sont nécessaires pour s'entretenir, se perfectionner dans la pratique de leur métier.
De même, l'emploi du temps des agents de maîtrise et agents techniques doit leur permettre de se préoccuper effectivement de la formation du personnel dont ils ont la responsabilité et d'accueillir les nouveaux embauchés, notamment les jeunes.
Les agents de maîtrise doivent pouvoir bénéficier sans restriction des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation. Les entreprises tiendront compte de cette nécessité dans l'élaboration de leur organisation.
Afin de permettre aux salariés des deux sexes d'acquérir ou de perfectionner leur qualification professionnelle, les employeurs, en accord avec la commission de formation du comité d'entreprise, lorsqu'il en existe un, détermineront les conditions dans lesquelles ceux-ci pourront se voir faciliter l'accès et la participation à des cours de formation, de perfectionnement ou de promotion ainsi qu'aux stages organisés par les établissements, instituts, centres d'études, de perfectionnement technique, économique ou social légalement habilités.
Les élèves, régulièrement inscrits, auront la faculté de quitter leur travail avant l'heure normale lorsque cela sera nécessaire, mais l'employeur pourra demander toutes justifications.
Les employeurs mettront, en outre, à la disposition des agents de maîtrise, notamment par la communication de documents ou de publications périodiques, les moyens matériels qui leur sont nécessaires pour s'entretenir, se perfectionner dans la pratique de leur métier.
De même, l'emploi du temps des agents de maîtrise doit leur permettre de se préoccuper effectivement de la formation du personnel dont ils ont la responsabilité et d'accueillir les nouveaux embauchés, notamment les jeunes.
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
Cet article modifie ou complète l'article correspondant de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux agents de maîtrise.
Les dispositions ci-dessus sont applicables au 1er mars 1970.
L'avenant 1 formant le chapitre 3 de l'annexe V de la convention collective est dénoncé par l'article 8 de l'accord du 31 janvier 1994 *constituant l'avenant 20 à la convention collective* en vigueur le 1er juillet 1994 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 9 juillet 1994.
L'avenant 1 formant le chapitre 3 de l'annexe V de la convention collective est dénoncé par l'article 8 de l'accord du 31 janvier 1994 *constituant l'avenant 20 à la convention collective* en vigueur le 1er juillet 1994 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 9 juillet 1994.
1. Procédure préalable.
Dans le cas où un salarié ne serait pas d'accord avec le classement proposé par l'employeur, celui-ci doit le recevoir afin de lui fournir toutes explications utiles sur la classification proposée et tenter de résoudre la difficulté.
2. Comité paritaire spécifique.
Si le différend persiste à l'issue de la procédure préalable, ce dernier pourra être soumis à un comité paritaire spécifique créé au niveau national pendant une période probatoire d'une année (éventuellement renouvelable) dans le but de permettre l'examen accéléré des difficultés d'application et l'étude de réaménagements qui pourraient être nécessaire.
Le comité paritaire spécifique est constitué de :
- deux membres (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective ;
- un nombre équivalent de membres titulaires et suppléants pour l'organisation patronale signataire.
Les membres suppléants ne participent aux réunions du comité qu'en cas d'empêchement des membres titulaires.
Le comité paritaire spécifique se réunit dans le délai d'un mois suivant sa saisie par un membre des organisations signataires. Le comité donne son avis à la majorité des membres présents ou représentés. Le procès-verbal dressé et signé séance tenante est adressé aussit<CB>t aux parties concernées.
Par ailleurs, le comité paritaire spécifique peut formuler des recommandations suggérant d'apporter certains aménagements aux termes de l'accord sur les classifications.
Postérieurement à la période probatoire, les difficultés qui pourraient apparaître seraient présentées devant la commission paritaire de conciliation et d'interprétation de la convention collective prévue à l'article 51 des dispositions communes.
Lorsque le contrat de mission-formation est conclu en vue de l'adaptation à un emploi, il est dénommé alors contrat de mission-formation adaptation.
4.3.3.1. La durée du contrat
Le contrat de mission-formation adaptation, dont les dispositions sont précisées dans le contrat type annexé au présent accord, conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire, ne peut être d'une durée inférieure à 6 mois et ne peut excéder 12 mois.
4.3.3.2. La formation
Les séquences de formation ne peuvent être inférieures à 200 heures. La prise en charge du FAF-TT peut porter sur un nombre d'heures supérieur, variable en fonction de la durée totale du contrat de mission-formation adaptation :
- contrat de 6 mois et plus : 300 heures maximum ;
- contrat de 12 mois : 600 heures maximum.
Les deux tiers des heures de formation doivent être dispensées par un organisme de formation.
Les séquences de formation sur le lieu de production ne doivent pas excéder le tiers de la période consacrée aux enseignements.
Quand la formation se déroule sur le lieu de production, elle respecte les conditions réglementaires prévues à cet effet ; l'entreprise ou les entreprises utilisatrices dans la(les)quelle(s) se déroule cette formation est (sont) partie(s) prenante(s) à la convention passée avec l'organisme de formation. Le contrat de mission-formation adaptation doit comporter, en annexe, le plan de formation pratique ainsi que la convention de formation signée avec le centre de formation interne de l'entreprise utilisatrice.
4.3.3.3. La rémunération de l'intérimaire
Pendant les périodes de formation, la rémunération versée au jeune ne doit pas être inférieure au Smic.
Pendant les périodes de mission, la rémunération est établie conformément aux dispositions de l'article L. 124-4-2 du code du travail.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle allouée au salarié temporaire ne peut être inférieure au Smic.
En outre, sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de mission-formation adaptation, le salarié ne peut percevoir, en fonction de son âge et de la durée de son contrat, une rémunération totale inférieure à 80 % du salaire de référence moyen correspondant aux périodes de mission.
Le contrat de mission-formation adaptation peut comporter une période de suspension correspondant à une période de fermeture de l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, l'entreprise de travail temporaire verse à l'intérimaire l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis par le salarié. A la fin du contrat, l'entreprise de travail temporaire doit s'assurer du respect des dispositions du paragraphe précédent.
NOTA : Arrêté du 1er avril 2003 art. 1 : l'article 4-3-3-2 (la formation) du chapitre III du titre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-13 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 1er avril 2003 art. 1 : l'article 4-3-3-2 (la formation) du chapitre III du titre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-13 du code du travail.
Sont considérés comme agents de maîtrise les salariés qui :
- soit assurent de façon permanente, sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre, une responsabilité d'organisation et d'animation d'équipes, ainsi que l'initiation du personnel de ces équipes aux procédures et méthodes à appliquer ;
- soit possèdent une responsabilité de compétence technique, administrative ou commerciale.
Les fonctions exercées par les agents de maîtrise comportent la réalisation des objectifs qui leur sont fixés par l'utilisation de moyens et de méthodes définis et normalement connus, dont le choix et la combinaison exigent un apport personnel d'interprétation et d'organisation.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 14 ci-après, l'employeur devra dans le délai de six mois suivant la signature de l'accord sur les nouvelles classifications :
1. Informer, lorsqu'ils existent, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ainsi que les délégués syndicaux sur le nouveau système conventionnel de classification des emplois. L'employeur informera l'ensemble du personnel des nouvelles modalités de classification des emplois et des conditions pratiques de leur future mise en oeuvre.
2. Présenter à chaque salarié sa classification telle qu'elle résulte du nouveau système conventionnel. Le nouveau système de classification étant fondé sur des critères différents du précédent, il n'y a pas lieu de rechercher de concordance entre les anciens coefficients hiérarchiques et les nouvelles positions hiérarchiques.
3. Notifier à chaque salarié intéressé son classement effectif par une attestation écrite comportant sa position hiérarchique (indice de niveau et indice d'échelon) et l'emploi occupé, en conformité de laquelle sera établi le bulletin de salaire. Le reclassement ne peut entraîner diminution de la rémunération mensuelle.
Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour donner son accord ; le défaut de réponse dans ce délai est considéré comme une acceptation tacite.
Le taux global de la cotisation pour les garanties instaurées par le présent accord est fixé à 0,80 % du salaire de référence, c'est-à-dire du salaire annuel brut du salarié limité à la tranche A.
A défaut d'accord, ou d'usage, prévoyant d'autres modalités d'adhésion ou une répartition différente, le taux de cotisation pour la couverture des risques énumérés ci-dessus sera réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié.
L'annexe V de la convention collective nationale est ainsi modifiée et complétée :
I - Dans les dispositions figurant avant le chapitre Ier de l'annexe V, les termes "et agents techniques" sont ajoutés après les termes "Agents de maîtrise".
II - L'article 2 "Objet et champ d'application" du chapitre Ier de l'annexe V est dénoncé et remplacé par les dispositions suivantes :[* voir article 2 de la convention *]
Les bénéficiaires du capital visés au premier alinéa de l'article 4 auront droit à une rente éducation dans les conditions ci-après.
Cette rente est versée aux enfants à charge en cas de décès ou d'invalidité permanente et définitive du salarié. Elle est égale à :
- jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant : 6 % du salaire de référence ;
- au-delà et jusqu'au 18e anniversaire ou 25e anniversaire si l'enfant est, selon le cas, apprenti ou étudiant : 8 % du salaire de référence.
Pour l'ensemble des garanties susvisées, le salaire de référence est le salaire annuel brut du salarié non cadre limité à la tranche A.
Une présentation globale des résultats de l'évaluation sera faite aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, faisant ressortir l'état d'équilibre de l'ensemble.
La direction portera ensuite à la connaissance de chacun des salariés, par écrit, au moins un mois avant son entrée en vigueur, l'avis de classement correspondant au poste occupé (nouveau coefficient).
Chaque salarié peut faire part à la direction de ses éventuelles observations sur son classement dans un délai de trois semaines.
Il peut, à cet effet, solliciter un entretien auquel devra participer son supérieur hiérarchique. S'il le souhaite, il peut se faire assister au cours de celui-ci par un représentant du personnel, ou tout autre salarié de son choix appartenant à l'entreprise. Le temps passé par le salarié et la personne qui l'assiste est considéré et payé comme temps de travail.
Au cas ou aucune solution ne serait trouvée au sein de l'entreprise, la commission de conciliation définie à l'article 8 de la convention collective nationale de l'industrie laitière pourra être saisie.
D'une manière générale, il faut considérer que les définitions données pour les exemples de postes doivent toujours s'entendre comme ayant été conçues dans le cadre de la catégorie concernée. Quelles que soient les exigences que comporte une définition d'emploi de niveau élevé d'ouvrier ou d'employé, il faut en apprécier la portée pratique dans la réalité et ne pas demander à l'intéressé ce qu'on pourrait exiger d'un agent de maîtrise ou, a fortiori, d'un cadre. De même, les définitions des premiers échelons de techniciens ou d'agents de maîtrise s'entendent dans le cadre de la définition générale de ces catégories et tout salarié qui y répond doit être classé sans qu'on ait à se préoccuper du fait que des ouvriers ou des employés hautement qualifiés peuvent se trouver atteindre, avec une majoration de rémunération due, par exemple, à une polyvalence ou à l'utilisation habituelle de langues étrangères, une rémunération minimale totale correspondant au même nombre de points.
ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale
2. Il est alloué une allocation de fin de carrière au cadre, à l'ingénieur, à l'agent de maîtrise ou au technicien qui prend sa retraite comme prévu à l'alinéa précédent.
Cette allocation est de :
-1 mois de salaire pour une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 10 ans ;
-2 mois de salaire pour une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 15 ans ;
-3 mois de salaire pour une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 20 ans ;
-4 mois de salaire pour une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 25 ans.

4. Le salarié qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail à partir de 60 ans pour prendre sa retraite, bénéficie de l'allocation de fin de carrière, calculée comme il est indiqué ci-dessus.
En outre, l'allocation de fin de carrière est régie par les dispositions de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors.

(1) Point étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
(3) Point étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui prévoient que la moyenne du salaire brut mensuel est calculée sur la base des douze ou des trois derniers mois de rémunération, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
(4) Point étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
2. Organigramme
2.1. Etes-vous plusieurs à ce poste ? Si oui, combien ?
Nous sommes quatorze chauffeurs-ramasseurs.
2.2. Avez-vous des subordonnés sous vos ordres ?
Si oui : combien (permanents ou en moyenne) ?
Quelles fonctions ? Quelles qualifications ?

2.2. bis. Vous arrive-t-il de superviser le travail de personnes qui ne sont pas placées de manière permanente sous vos ordres ?

2.3. Qui avez-vous directement au-dessus de vous (titre et fonction) ?
Le responsable des transports.
2.4. De qui, à son tour, dépend ce supérieur (titre et fonction) ?
Le responsable des relations avec les producteurs.
2.5. Etes-vous personnellement en relation avec d'autres services ?
Si oui : lequels ? Quelles fonctions ? Pourquoi ? Avec quelle fréquence ?
Je suis surtout en contact avec les autres chauffeurs et les producteurs.
Action d'encadrer une ou plusieurs personnes au sens hiérarchique.
Action d'assister une ou plusieurs personnes dans la direction technique de leurs fonctions.
Dans les deux cas, il y a la notion d'autorité (c'est-à-dire la capacité d'amener quelqu'un à faire quelque chose d'une certaine façon) :
- soit hiérarchique (agent de maîtrise ou cadre) ;
- soit technique (technicien, cadre ou ingénieur).
Cette expertise technique n'est à considérer que si elle s'exerce à l'intérieur de l'entreprise.

Délais : N'assure aucun encadrement.

Délais : Conseils techniques occasionnels.

Délais : Encadre et/ou conseille des employés ou ouvriers
(O.S., O.Q., O.H.Q.).

Délais : Encadre et/ou conseille des A.T. ou A.M.

Délais : Conseille et/ou encadre des cadres.
Autonomie :
Liberté pour un individu de disposer librement de soi.
Marge de manoeuvre dans la situation de travail.
Complexité :
Caractère de ce qui est difficile, de ce qui contient plusieurs éléments différents.
Ce critère appréhende le degré de liberté dont jouit le titulaire par rapport aux consignes, directives... et la difficulté des situations qu'il peut rencontrer.

CONNAISSANCES :
Reçoit des consignes orales très simples.
Travail d'exécution sans aucune marge de manoeuvre.

CONNAISSANCES :
Consignes face à une situation imprévue (analyse approfondie).
Peut inventer des modes opératoires, organiser les moyens.

CONNAISSANCES :
Synthèse * : participe à l'élaboration des directives à suivre.

CONNAISSANCES :
Synthèse complète, formule des objectifs *.
1. Description sommaire de la fonction
1.1. Quelle est l'appellation de votre poste ?
Chauffeur laitier.
1.2. Veuillez me dire, en gros, en quoi consiste votre travail ? (Situer seulement le poste en deux ou trois lignes : utiliser les verbes indiquant l'action essentielle, les détails seront notés par la suite.)
Assurer la collecte du lait chez les producteurs.
Assurer la collecte des prélèvements chez les producteurs quand il y a contrôle.
Assurer les petites rétrocessions.
Cette reconnaissance du professionnalisme s'appuie sur une nomenclature des métiers de la branche. Le métier est un ensemble d'activités nécessitant la mise en oeuvre de compétences communes ou identiques. Ainsi, pour effectuer la classification des métiers, il convient de s'attacher aux activités exercées.
Afin d'appréhender de façon complète la réalité des activités exercées par les salariés au sein de la branche professionnelle, cette classification comprend des groupes de classification, eux-mêmes subdivisés en niveaux.
A titre de référence, une nomenclature des métiers a été établie pour le secteur d'activité du négoce de l'ameublement. Cette nomenclature n'est pas exhaustive. Elle pourra être complétée par les entreprises suivant les particularités de leur organisation (nomenclature en annexe).