I. – À l'article 7.6.1, avant « il est interdit » sont ajoutés les mots suivants :
« Conformément à l'article L. 1225-29 du code du travail, ».
II. – À la fin de l'article 7.6.2, sont ajoutés les mots suivants :
« (article L. 1225-34 du code du travail). »
III. – L'article 7.6.3.3 est supprimé et l'article 7.6.3.4 devient 7.6.3.3.
IV. – À l'article 7.6.3, les numéros 7.6.3.1,7.6.3.2 et 7.6.3.3 deviennent respectivement 7.6.3 a, 7.6.3 b et 7.6.3 c.
V. – À l'article 7.6.3.2 devenu 7.6.3 b, la référence 7.6.3.1 devient :
« 7.6.3 a ».
VI. – À l'article 7.6.3.4 devenu 7.6.3 c, les mots « à L. 1225-41 » sont remplacés par :
« et suivants ».
VII. – À l'article 7.6.4, les numéros 7.6.4.1,7.6.4.2,7.6.4.3 et 7.6.4.4 deviennent respectivement 7.6.4 a, 7.6.4 b, 7.6.4. c et 7.6.4 d.
VIII. – À la fin du 1er alinéa de l'article 7.6.1.1 devenu 7.6.4 a, la phrase suivante est ajoutée :
« Conformément à l'article L. 1225-4 du code du travail, la salariée bénéficie également de cette protection pendant la période de congés payés prise directement après le congé de maternité. »
IX. – Au 2e alinéa de l'article 7.6.4.1 devenu 7.6.4 a, avant « les mêmes règles » sont ajoutés les mots suivants.
« En application de l'article L. 1225-38 du code du travail, ».
X. – À l'article 7.6.4 b, les mots « le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'œuvre d'adoption autorisée » sont remplacés par :
« l'autorité administrative compétente ou l'organisme autorisé pour l'adoption ».
XI. – À l'article 7.6.4 b, les mots « 8 jours » sont remplacés par :
« 15 jours ».
XII. – Au 3e alinéa de l'article 7.6.5, la référence « 3.13 » est remplacée « 3.10 ».
XIII. – Au 4e alinéa de l'article 7.6.5, le mot « collectif » est remplacée par :
« pour motif économique ».
XIV. – À l'article 7.6.6, les références 7.6.6.1,7-6.6.2 et 7.6.6.3 deviennent respectivement 7.6.6 a, 7.6.6 b et 7.6.6 c.
XV. – Le 1er alinéa de l'article 7.6.6.1 devenu 7.6.6 a, est désormais rédigé comme suit :
« Durant le congé de maternité, l'employeur verse à la salariée enceinte qui a au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date de la déclaration de la grossesse, la différence entre ce qu'aurait été sa rémunération nette mensuelle, si elle avait travaillé – calculée sur la base de son horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans son service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié – et la valeur, avant déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié, des indemnités journalières versées à l'intéressée par la sécurité sociale, et éventuellement les indemnités prévues à l'article 7.4, ainsi que par tout régime de prévoyance auquel participe l'employeur, afin de lui assurer le maintien de sa rémunération nette dans les conditions suivantes : ».
XVI. – À l'article 7.6.6 b, la référence 5.12.6 est remplacée par 5.11.6.
XVII. – À la fin du 1er alinéa de l'article 7.6.7 sont ajoutés les mots suivants :
« (L. 1225-47 et suivants du code du travail). »
XVIII. – À l'article 7.6.8, après « par la loi » sont ajoutés les mots suivants :
« (art. L. 1225-62 et suivants du code du travail) ».
XIX. – À l'article 7.6.9, les références 7.6.9.1,7.6.9.2 et 7.6.9.3 deviennent respectivement 7.6.9 a, 7.6.9 b et 7.6.9 c.
XX. – À l'article 7.6.9, le 3e alinéa est supprimé.
XXI. – À la fin du dernier alinéa de l'article 7.6.9 sont ajoutés les mots :
« ou en ambulatoire ».
XXII. – À l'article 7.6.9.3 devenu 7.6.9 c, les mots « 7.6.9.1 et 7.6.9.2 » sont remplacés par :
« 7.6.9 a et 7.6.9 b ».