§ 1. Conseil de surveillance des FCPE de la gamme REGARD épargne
Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement d'entreprise de la gamme REGARD épargne composé de vingt membres est institué. Il est composé à parité de dix représentants des salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement d'entreprise, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérentes au présent accord, et de dix représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs. Chaque fonds dispose d'au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque six membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants de salariés. Son mandat arrive à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Il est alors remplacé par un nouveau représentant des salariés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplacement est assuré par un représentant du collège des salariés. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
En cas d'empêchement, un membre peut se faire représenter par un autre membre du même collège.
Un membre ne peut recevoir plus d'une délégation de pouvoir. Cette dernière est consentie pour une seule réunion.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix, chaque membre du conseil, présent ou représenté, disposant d'une voix. Toutefois, pour les décisions portant directement sur :
– la définition et le changement d'orientation des fonds ;
– l'action en justice pour défendre et faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts ;
– le retrait ou l'interdiction d'une valeur mobilière pour raison éthique motivée ;
– la qualité de l'information aux porteurs de parts ;
– la désignation des mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices, chaque représentant des salariés porteurs de parts dispose de deux voix.
Le conseil de surveillance est chargé notamment des orientations en matière de placement, du contrôle et du suivi de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE. Il décide des fusions, scissions ou liquidations de ces derniers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il veille au respect de l'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord.
Le conseil examine le rapport annuel de gestion. Il entend chaque fois qu'il le juge utile l'organisme gestionnaire et la mission expert pour arrêter les grandes orientations en matière de placements. Dans ce cadre, après consultation de la mission expert, le conseil de surveillance examine les éventuelles opportunités de placement permettant un retour vers la profession.
Il peut à tout moment missionner la mission expert prévue à l'article 11 du présent accord.
Il adopte un rapport annuel.
Le conseil exerce les droits de vote attachés aux actions détenues par le fonds. Il désigne un de ses membres pour le représenter, dans les conditions arrêtées en conseil de surveillance. Il se prononce sur les grandes orientations en matière de vote pour les parts de fonds en actions détenues, suite au rapport du gestionnaire de fonds.
En outre, le conseil de surveillance, dans un souci de gestion socialement responsable et tout en prenant en compte l'intérêt des porteurs de parts ainsi que les contraintes de marché et techniques, peut décider le retrait ou l'interdiction d'un investissement sur la base d'un dossier documenté et motivé.
Chaque membre du conseil de surveillance peut bénéficier d'une formation spécifique dans le cadre, en ce qui concerne les représentants des salariés porteurs de parts, du congé de formation économique, sociale et syndicale visé à l'article L. 3142-7 du code du travail.
§ 2. Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP
Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement multi-entreprises FIBTP millésimés et FIBTP long terme comprenant dix membres est institué. Il est composé pour moitié de salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement multi-entreprises choisis par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FG FO) signataires de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP et pour moitié de représentants des entreprises adhérentes, désignés à raison de deux représentants chacun par la FFB et la FNTP et d'un cinquième appartenant à une entreprise mixte désigné d'un commun accord entre les deux fédérations. Chaque fonds commun a au moins un porteur de parts au sein du conseil de surveillance commun.
Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants des salariés porteurs de parts, son mandat arrivant à expiration à l'issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion des fonds communs de placement multi-entreprises et le rapport sur la gestion administrative. Il détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'information des salariés. Il exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des fonds communs, et à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il décide de toute modification des règlements des fonds communs, des transformations, fusion, scission et liquidation des fonds communs. Il se prononce sur les grandes orientations en matière de vote pour les parts de fonds en actions détenues, suite au rapport du gestionnaire de fonds.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix, chaque membre du conseil, présent ou représenté, disposant d'une voix. Toutefois, pour les décisions portant directement sur :
– la définition et le changement d'orientation des fonds ;
– l'action en justice pour défendre et faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts ;
– le retrait ou l'interdiction d'une valeur mobilière pour raison éthique motivée ;
– la qualité de l'information aux porteurs de parts ;
– la désignation des mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices, chaque membre représentant des porteurs de parts, présent ou ayant donné pouvoir de le représenter, dispose de deux voix.
Il suit la gestion des droits des salariés en période de blocage, de maintien volontaire et en situation de déshérence.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1)