Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties réaffirment leur attachement au principe d'égalité salariale qui est au cœur de toute démarche visant à l'égalité professionnelle. A cette fin, chaque entreprise de la branche procédera à une analyse des rémunérations de son personnel à situation comparable. Au cas où il ressortirait de cette analyse des écarts non objectifs de rémunération entre les femmes et les hommes, l'entreprise procédera à leur suppression après en avoir déterminé les origines et mis en place les actions adaptées. La rémunération est entendue comme le salaire ou le traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de son emploi chez ce dernier.
Les parties signataires s'engagent par le présent accord à la suppression de tout écart de rémunération non objectif à situation comparable dans l'ensemble de la profession au plus tard le 31 décembre 2010. Les différences de rémunération entre des salariés occupant un emploi similaire doivent être justifiées par des raisons objectives et matériellement vérifiables et doivent être proportionnées.
De même, à la même date, chaque entreprise aura procédé à l'examen des classifications de son personnel et effectué, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
a) Paiement des heures à l'entreprise
Ces heures de participation et de préparation aux réunions seront remboursées à l'entreprise par l'organisation professionnelle patronale de son ressort d'activité signataire du présent accord sur la base du salaire minimum horaire brut conventionnel de classification du salarié, charges patronales comprises dans les limites suivantes :
– les heures de participation aux réunions seront intégralement remboursées à l'entreprise ;
– les heures de préparation des réunions seront remboursées dans la limite de 36 heures par an par organisation syndicale.
A chaque fin de trimestre, l'entreprise adressera à l'organisation professionnelle de son ressort d'activité signataire du présent avenant ou au secrétariat du groupe des 10/CDNA les éléments permettant ce remboursement : niveau de qualification et nombre d'heures.
b) Frais de déplacement
Les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge et remboursés à ces salariés par les organisations signataires les ayant désignés et selon les modalités définies par elles.
Les parties signataires conviennent de modifier l'article 37 de la convention collective en permettant également la prise d'une journée de congé rémunérée en cas de maladie d'un enfant de moins de 16 ans.
Le nouvel article 37 sera ainsi libellé :
« Tout salarié ayant plus de 6 mois de présence dans l'entreprise a droit de bénéficier, en cas d'hospitalisation ou de maladie d'un enfant de moins de 16 ans dont il assure la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et sur présentation d'un justificatif, de 1 journée de congé par an ou de 2 demi-journées par an et par enfant. Ces absences n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. »
Afin de faciliter le retour au travail, les entreprises s'engagent, préalablement à la reprise ou après la reprise effective d'activité, à organiser un entretien avec les salariés de retour d'un congé maternité, de paternité ou d'un congé parental d'éducation. Cet entretien aura pour objet de fixer la date prévisible de retour le cas échéant, les conditions de reprise d'activité et si nécessaire les besoins en formation, en particulier en cas de modifications techniques des équipements et matériels de travail ou de changement d'organisation de travail.
Les salariés des entreprises de la branche concernés devront informer leur employeur :
– de leur désignation au sein d'une ou des commissions paritaires ou mixtes ;
– de la date des réunions dès réception du calendrier ou de la convocation émanant du secrétariat de la commission,
et signer la feuille d'émargement à chaque réunion afin d'éviter toute contestation.
Ces heures seront de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale par l'employeur.
Ce crédit d'heures s'ajoutera, le cas échéant, au crédit d'heures alloué aux représentants du personnel dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.
La participation à ces réunions ne pourra être un motif de sanction de la part de l'employeur.
Le chef d'entreprise est tenu de laisser au salarié le temps nécessaire à l'exercice de cette fonction.
Les salariés participant aux négociations dans le cadre des commissions mixtes ou paritaires bénéficient d'un crédit d'heures pour préparer les réunions :
– 1 heure pour préparer une réunion d'une demi-journée ;
– 2 heures pour préparer une réunion d'une journée.
Cette prise en charge est limitée à 3 représentants maximum par organisation syndicale et par réunion, à condition que ces 3 représentants ne relèvent pas, pour une même organisation syndicale, de la même entreprise.
Les signataires encouragent les employeurs à prendre en compte autant que faire se peut les obligations des salariés liées à leur vie familiale dans l'organisation du temps de travail.
Ce thème peut prendre une importance particulière pour les salariées enceintes Aussi, afin de d'éviter les périodes de forte affluence dans les transports dans la journée, les parties conviennent de faire bénéficier ces salariées dès le 5e mois de grossesse, d'une réduction d'horaire quotidienne de 1/2 heure sans perte de salaire ; cette réduction devant permettre d'embaucher plus tard ou de débaucher plus tôt en fin de journée. Cet aménagement des horaires sera convenu entre l'employeur et l'intéressée. Le personnel à temps partiel bénéficiera de cette disposition au prorata de son temps de travail.
Les parties signataires soulignent que l'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'évolution des qualifications professionnelles et, par conséquent, l'accès à une promotion au sein de l'entreprise ou dans la profession.
Elles rappellent à ce titre que l'
accord du 7 décembre 2005 sur la formation
a déterminé comme prioritaire, pour le développement des compétences, le personnel féminin travaillant en production. Par le présent accord, les parties conviennent que les femmes et les hommes qui reprennent leur activité à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou d'un congé parental d'éducation constituent un public prioritaire pour l'accès à la professionnalisation. Il est rappelé que les entreprises désireuses de s'engager dans la voie de la professionnalisation peuvent s'appuyer sur leur OPCA.
Par ailleurs, afin de faciliter le départ en formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), les entreprises s'engagent à ne pas reporter ce départ, lorsqu'une demande de formation DIF aura été formulée par un ou une salariée dans les 6 mois d'un retour de congé de maternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation, sauf si cette absence risque de perturber gravement l'activité de l'entreprise (en cas de TPE).
Enfin, les entreprises proposeront aux salariés de retour d'un congé de maternité, d'adoption ou d'un congé parental d'éducation de suivre une formation de mise à niveau afin de faciliter leur reprise d'activité professionnelle au cas où un besoin aurait été identifié.
Les parties signataires affirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la cordonnerie.
Dans le cadre de la présente négociation, une enquête statistique a été menée au sein de la profession. Les retours d'enquête ont permis d'étudier 20 % des salariés de la branche et de dresser les constats suivants sur la population analysée :
– les effectifs dans les entreprises de la branche sont majoritairement masculins puisque les hommes représentent plus de 80 % des effectifs salariés de la profession ;
– l'âge moyen dans la profession se situe dans une fourchette de 41 à 50 ans ;
– le contrat de travail est très majoritairement à durée indéterminée et à temps plein y compris pour le personnel féminin ;
– compte tenu des données recueillies, les écarts sur les salaires entre les femmes et les hommes existent pour une minorité de coefficients, les salaires de base du personnel féminin étant supérieurs pour une majorité de coefficients à ceux des hommes ;
Par contre, sur le plan des salaires globaux bruts, on constate des écarts négatifs pour le personnel féminin, ces écarts pouvant s'expliquer par la nature de l'emploi à égalité de coefficient ou à l'organisation du travail (présence ou pas d'heures supplémentaires, par exemple) ;
– une population importante de salariés hommes ou femmes classés au coefficient 145, alors que le salaire moyen est largement au-dessus du minimum conventionnel ;
– enfin, les entreprises de la branche sont de taille et de structure très disparates : ainsi à côté des très petites entreprises artisanales avec 1 ou 2 salariés, on trouve une minorité d'entreprises de plus de 20 salariés ayant des établissements avec un effectif de 2 ou 3 salariés.
C'est donc en tenant compte de ces données caractéristiques des entreprises de la profession que les parties signataires ont convenu des dispositions du présent accord.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Lorsqu'un salarié d'une entreprise comprise dans le champ d'application de la convention collective nationale est appelé à siéger dans les différentes commissions paritaires ou mixtes prévues par la présente convention, ses avenants ou accords, le temps passé sera rémunéré par l'employeur comme temps de travail effectif dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise.
Sont concernées par les dispositions du présent accord les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de la cordonnerie (code IDCC 1561) et exercent généralement leur activité dans le secteur de la cordonnerie, réparation de chaussures et d'articles en cuir et dans le multiservice.
Ces entreprises sont répertoriées sous les nomenclatures NAF 95.23Z (Réparation de chaussures et d'articles de cuir), 95.29Z (Réparation d'articles personnels et domestiques) et 15.20Z (Fabricants de chaussure sur mesure et bottiers).
Les entreprises veilleront à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes à compétence, expérience et profil équivalents.
A cet effet, elles s'assureront que leur processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions. Dans cet esprit, la rédaction des offres d'emploi ne devra pas être discriminatoire en ne comportant aucune mention relative au sexe ou à la situation familiale, favorisant les candidatures de l'un ou l'autre sexe. L'analyse des candidatures sera opérée selon les mêmes critères objectifs : les compétences professionnelles et techniques, l'expérience professionnelle et les qualifications. De même, lors de l'entretien d'embauche, les informations demandées par l'entreprise porteront exclusivement sur l'exercice de l'emploi et ne devront avoir pour finalité que d'apprécier la capacité du candidat ou de la candidate à occuper le poste proposé.
L'état de grossesse d'une femme ne doit pas être pris en considération pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à une période d'essai. En conséquence, lors du processus de recrutement comme lors de l'exécution du contrat de travail, l'entreprise s'abstiendra de toute recherche d'information concernant l'état de grossesse de l'intéressée. La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.
Afin de permettre une meilleure représentation en termes de mixité lors du recrutement, les parties signataires s'engagent à intervenir auprès des écoles de formation, en particulier les centres d'apprentissage, afin qu'elles mettent en place des actions en vue d'encourager le recrutement de jeunes femmes à la préparation au CAP cordonnerie multiservice.
Enfin, les entreprises s'engagent à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétence ou expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient pour la même fonction.
Considérant la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale ;
Reconnaissant aux négociateurs de la branche un véritable statut,
les signataires de l'accord du 4 février 2009 relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme signé dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires conviennent de substituer aux dispositions de l'article 2.2 des clauses générales de ladite convention les dispositions suivantes concernant les salariés appelés à siéger dans les commissions paritaires ou mixtes prévues par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et ses avenants.
a) Financement des frais exposés par les salariés
Les produits recueillis sont prioritairement utilisés par l'AFNCIB :
– d'une part, pour le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application de l'article 1.2 ci-dessus et des charges sociales y afférentes. A cet effet, les employeurs concernés transmettent l'état justificatif de la dépense à l'AFNCIB ;
– d'autre part, pour la prise en charge des frais de repas, de déplacement et éventuellement de nuitées dus en application de l'article 1.2 ci-dessus. Ces frais sont directement payés aux salariés concernés par l'AFNCIB.
Le nombre de salariés susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 3 par organisation syndicale de salariés pour une même réunion.
b) Financement des frais exposés par les employeurs
L'AFNCIB prend en charge les frais exposés par les employeurs et leur organisation professionnelle, à l'occasion des réunions de commission paritaire en vue de la négociation d'une convention ou d'un accord collectif, dans le champ d'application du présent accord national.
Le nombre d'employeurs susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 15 pour une même réunion.
A l'issue de chaque réunion, l'organisation professionnelle transmet à l'AFNCIB un état des présences émargé par les intéressés. L'AFNCIB verse un montant forfaitaire par participant, pour compenser la perte de revenu des participants employeurs. Le montant forfaitaire ci-dessus visé est revalorisé chaque année au 1er janvier et est ainsi calculé : salaire minimum conventionnel du coefficient C3 de la grille de classification cadres divisé par 151,67 heures et multiplié par 145 %, multiplié par 7 heures.
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0,04 % des rémunérations de l'année de référence auprès de l'opérateur des branches professionnelles avant le 1er mars de chaque année.
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application.
Le produit des cotisations recueillies par l'AFNCIB est affecté au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ; et le solde au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles
signataires du présent accord
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)
Les salariés en activité définis à l'article 2. 1 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur travail pour participer à la réunion d'une commission paritaire sur présentation, à l'employeur, d'une convocation écrite. Pour permettre aux employeurs concernés de prévoir l'organisation du travail, les parties signataires du présent accord souhaitent que les convocations parviennent à leurs destinataires au moins 8 jours calendaires à l'avance.
Le salaire des salariés en activité ainsi autorisés à s'absenter est maintenu par l'employeur sur présentation d'une attestation de présence et l'employeur demande le remboursement des salaires et des charges sociales à l'AFNCIB sur la base d'un bordereau établi à cet effet et sur justificatifs.
Les frais de déplacement, de repas voir si nécessaire d'hébergement des salariés susvisés sont pris en charge sur justificatifs par l'AFNCIB.
Le présent article se substitue aux clauses moins favorables ayant le même objet des conventions et accords collectifs, conclus dans le champ d'application du présent accord.
Les conventions et accords collectifs conclus dans le champ du présent accord sont réputés conformes aux dispositions du code du travail.
(1) Termes exclus de l'extension, un accord ou une convention collective ne pouvant être réputé conforme au code du travail alors qu'ils sont soumis, tant sur le fond que sur la forme, au respect des dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail, et notamment de l'article L. 2231-9 du code du travail : « Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits".
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)
Lorsque, à la fin d'un exercice, le conseil d'administration de l'AFNCIB constate que le produit des cotisations recueillies n'a pas été entièrement consommé, l'excédent est réparti entre les organisations syndicales de salariés (40 %) et les organisations professionnelles patronales (60 %)
signataires du présent accord
Les 40 % destinés aux salariés sont répartis par l'AFNCIB entre les organisations syndicales de salariés
signataires du présent accord
Les organisations syndicales et patronales au cours de la négociation relative à l'élaboration du présent accord ont acté le fait qu'il n'existait à ce jour aucun critère pertinent relatif à la représentativité des organisations syndicales pour les secteurs d'activité concernés par ledit accord.
Elles ont donc convenu que la clé de répartition du solde de la cotisation serait réalisée sur une base égalitaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national
Cependant, ces modalités de répartition feront l'objet d'un réexamen périodique au maximum tous les 4 ans afin de tenir compte, le cas échéant et si nécessaire, des évolutions constatées en matière de représentativité pour chacune d'entre elles.
Les nouvelles clés de répartition qui pourraient en résulter seront présentées et devront être justifiées par des raisons objectives, matériellement vérifiables, liées à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
Les 60 % destinés aux employeurs sont répartis par l'AFNCIB entre les organisations représentatives des employeurs
signataires du présent accord
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)
(3) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)
(4) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)
(5) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)
A l'occasion de chaque réunion de commission paritaire convoquée en vue de la négociation ou de la révision d'une convention ou d'un accord collectif de travail, chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, peut inclure dans sa délégation un maximum de trois salariés en activité dans une entreprise relevant du champ d'application de cette convention ou de cet accord.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article VIII.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine comme suit :
1. Indemnité de repas : 8,67 €, quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :
(En euros.)





De 0 à 10 km



De 10 à 20 km



De 20 à 30 km



De 30 à 40 km



De 40 à 50 km
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant plus de 10 salariés
Du 1er janvier au 31 décembre 2010 :
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,36 €.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel
(151,67 heures)

Ouvriers d'exécution :
– position 1

1 354,00 (1)
– position 2



Ouvriers professionnels


Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1


– position 2



Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1


– position 2


(1) Partie fixe de 250 €.
Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Les 5 tirets de l'alinéa unique de l'article 1er sont remplacés par les alinéas suivants :
« – dans la limite du plafond défini par voie réglementaire, des dépenses liées aux actions d'accompagnement conduites par les branches professionnelles ou par l'OPCA à la demande des branches, pour la mise en œuvre des CQP ;
– les frais liés au fonctionnement des jurys délivrant des CQP à l'issue d'une action de formation et les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à ce jury ;
– les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury CQP en vue de la délivrance d'un CQP inscrit au RNCP ;
– les frais liés à la formation des membres du jury, à l'accompagnement et au fonctionnement des jurys délivrant des CQP dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– des actions de communication auprès des entreprises et des salariés par l'intermédiaire des instances représentatives du personnel (IRP) (lorsqu'elles existent) à la mise en œuvre des CQP et son articulation avec des actions de formation (création, édition, envoi et mise en ligne de supports de communication, organisation des réunions d'information auprès des entreprises et des salariés …) ».
Champ d'application des conventions collectives nationales des branches signataires de l'accord (codes NAF)
Alliance 7 : codes NAF 10.39A, 10.61B, 10.62Z, 10.72Z, 10.83Z, 10.86Z, 10.89Z.
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (Adepale) : codes NAF 10.13A, 10.20Z, 10.31Z, 10.39A, 10.39B, 10.73Z, 10.85Z, 10.89Z.
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) : code NAF 10.89Z.
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) : code NAF 10.81Z.
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) : code NAF 10.81Z.
Comité français du café (CFC) : code NAF 10.83Z.
Syndicat français du café (SFC) : code NAF 10.83Z.
Confédération nationale de la triperie française : code NAF 46.32A.
FEDALIM pour le compte :
– du syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
– des fédérations des industries condimentaires de France (FICF) ;
– du syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
– du syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
– du syndicat de la chicorée de France (SCF),
codes NAF 10.84Z, 10.85Z, 10.89Z.
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) : codes NAF 10.13A, 10.85Z, 46.32B.
Fédération nationale des industries laitières (FNIL) : codes NAF 10.51A, 10.51B, 10.51C, 10.51D, 10.86Z.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services : code NAF 15.1A ou 51.3C.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) : code NAF 10.71A.
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) : code NAF 10.71B.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques : code NAF 52.10A.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) : code NAF 10.52Z.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) : code NAF 10.73Z.
Un article relatif aux modalités de prise en charge des frais est ajouté après l'article 1er :
« Article 2
Modalités de prise en charge
2. 1. Frais d'accompagnement
Cela peut notamment comprendre : l'étude d'opportunité, élaboration du cahier des charges et de mise en œuvre des CQP, validation des résultats et des référentiels d'évaluation, positionnement, participation aux comités de pilotage, régulation des différents intervenants …
2. 2. Frais de fonctionnement des jurys
2. 2. 1. CQP délivré à l'issue d'une action de formation
Respect des modalités définies par l'accord du 20 juin 2007 ou par accord de branche pour celles qui ne sont pas signataires de cet accord.
Cela comprend :
– les salaires et charges des participants au jury, leurs frais de déplacement et d'hébergement ;
– les frais de secrétariat du jury ;
– les frais de l'instance délivrant les CQP ;
– les formations et l'accompagnement des membres du jury et des professionnels évaluateurs, en lien avec leurs missions au sein du jury.
2. 2. 2. CQP délivré dans le cadre de la VAE
Selon les modalités qui seront définies par accord interbranches ou, à défaut, de branche.
2. 2. 3. CQP inscrit au RNCP
Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié en qualité de membre d'un jury délivrant des CQP inscrits au RNCP sont prises en charge, quand bien même il ne se situerait pas dans le prolongement d'une action de formation. Sont pris en charge :
– les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;
– la rémunération du salarié ;
– les cotisations sociales qui s'y rattachent ;
– la taxe sur les salaires qui s'y rattache. »
L'article 2 devient l'article 3.
L'article 3 devient l'article 4 et est ainsi rédigé :
« Article 4. 1

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.
Article 4. 2
Date d'effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et courra jusqu'au 31 décembre 2012.
Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction. »
Le préambule de l'accord du 4 décembre 2004 (1) est modifié comme suit :
« Pour amplifier encore ce dispositif de démarche qualifiante accompagnant les évolutions d'organisation et les mutations technologiques, il importe aujourd'hui de lever les obstacles rencontrés, et notamment d'assurer :
– le financement des actions d'accompagnement des entreprises mettant en œuvre des démarches conduisant à la délivrance d'un CQP ;
– le financement du fonctionnement des jurys délivrant le CQP ;
– une meilleure diffusion auprès des entreprises et des salariés d'informations sur la mise en œuvre des CQP de branche et leur articulation avec des formations. »
(1) Conforme à la copie, néanmoins il faut lire 6 décembre 2004.
L'accord interbranches du 4 décembre 2004 (1) relatif à la prise en charge des jurys liés aux certificats de qualification professionnelle sont tous deux arrivés à échéance, respectivement le 31 décembre 2007.
Un avenant à cet accord en date du 7 juillet 2008 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2008 les dispositions de cet accord.
Compte tenu de l'évolution du cadre juridique de la formation professionnelle, les signataires conviennent ce qui suit :
Les branches professionnelles des industries alimentaires ont mis en œuvre puis développé depuis 1993 une politique visant à élever le niveau de formation des salariés de leurs entreprises ressortissantes en favorisant l'accès de ces salariés à des certificats de qualification professionnelle, dits CQP.
A l'issue de l'observation de 4 années de conduite de jurys délivrant des CQP, les partenaires signataires affirment leur volonté de renforcer et d'améliorer les conditions de mise en œuvre de cet accord.
En conséquence, il est précisé ce qui suit :
(1) Conforme à la copie, néanmoins il faut lire accord du 6 décembre 2004
Champ d'application des conventions collectives nationales des branches signataires de l'accord (codes NAF)
Alliance 7 : codes NAF 10.39A, 10.61B, 10.62Z, 10.72Z, 10.83Z, 10.86Z, 10.89Z.
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (Adepale) : codes NAF 10.13A, 10.20Z, 10.31Z, 10.39A, 10.39B, 10.73Z, 10.85Z 10.89Z.
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) : code NAF 10.89Z.
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) : code NAF 10.81Z.
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) : code NAF 10.81Z.
Comité français du café (CFC) : code NAF 10.83Z.
Syndicat français du café (SFC) : code NAF 10.83Z.
Confédération nationale de la triperie française : code NAF 46.32A.
FEDALIM pour le compte :
– du syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
– des fédérations des industries condimentaires de France (FICF) ;
– du syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
– du syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
– du syndicat de la chicorée de France (SCF),
codes NAF 10.84Z, 10.85Z, 10.89Z.
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) : codes NAF 10.13A, 10.85Z, 46.32B.
Fédération nationale des industries laitières (FNIL) : codes NAF 10.51A, 10.51B, 10.51C, 10.51D, 10.86Z.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services : code NAF 15.1A ou 51.3C.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) : code NAF 10.71A.
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) : code NAF 10.71B.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques : code NAF 52.10A.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) : code NAF 10.52Z.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) : code NAF 10.73Z.
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2010 :
– point : 7,36 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz, le 7 janvier 2010, en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT (la délégation ayant quitté la salle en cours de réunion) et CFE-CGC,
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2010 :
– point : 7,36 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment, employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés
Du 1er janvier au 31 décembre 2010 :
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,36 €.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
salaire mensuel
(151,67 heures)

Ouvriers d'exécution :
– position 1

1 354,00 (1)
– position 2



Ouvriers professionnels


Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1


– position 2



Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1


– position 2


(1) Partie fixe de 250 €.
Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
A l'alinéa 1 de l'article 3. 2 est ajouté « par écrit » après « notifier ».
A l'alinéa 3 du 2 de l'article 3. 2, « L. 933-4 » est remplacé par « L. 6323-14 et L. 6323-16 » et « L. 983-1 » est remplacé par « L. 6332-14 ».
Les 4 alinéas du 2 de l'article 3. 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si l'employeur n'est pas d'accord sur le choix de l'action de formation, il indique au salarié les raisons de son refus dans sa réponse écrite.
Lorsque, durant 2 années civiles consécutives, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail dans le cadre d'un financement assuré soit par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise, soit par l'organisme paritaire agréé (OPCA) dont relève l'entreprise dans les conditions suivantes :
a) Financement par l'OPACIF
L'OPACIF assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions des articles L. 6323-14 et L. 6323-16 du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6332-14 du code du travail.
Les droits correspondant à la durée de la formation sont déduits des droits acquis par le salarié au titre du DIF.
b) Financement par l'OPCA
L'OPCA assure, sur la base du montant forfaitaire fixé par décret, la prise en charge financière de l'action sous réserve que celle-ci corresponde aux priorités définies par l'article 5.
L'allocation visée à l'article L. 6321-10 n'est pas due par l'employeur et la durée de la formation réalisée est déduite des droits acquis par le salarié au titre du DIF. »
L'accord du 7 janvier 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires, tel que modifié par un premier avenant du 25 juillet 2005, est arrivé à son terme le 31 décembre 2008. Bien qu'il continue légalement à produire ses effets, les parties au présent accord entendent le reconduire tout en l'adaptant pour tenir compte, notamment, des évolutions du cadre juridique de la formation professionnelle continue.
A cette fin, elles décident d'apporter les modifications suivantes aux dispositions de l'accord du 7 janvier 2005.
Les spécialités de formation énumérées à l'article 5 du présent accord s'entendent avec les déclinaisons suivantes :
– formation aux métiers des industries alimentaires :
– apprentissage métier ;
– qualité ;
– hygiène et sécurité sanitaire des aliments ;
– logistique ;
– transport ;
– maintenance des équipements ;
– respect de l'environnement et prévention des risques industriels :
– développement durable ;
– sécurité ;
– prévention des risques professionnels et conditions du travail ;
– gestion des entreprises :
– management ;
– achat, vente, marketing ;
– ressources humaines et relations sociales ;
– comptabilité ;
– finances ;
– communication ;
– secrétariat ;
– développement des compétences :
– transmission des savoirs et savoir-faire ;
– compétences linguistiques ;
– alphabétisation, savoirs de base ;
– préparation à une bonne transition activité/retraite ;
– développement personnel ;
– informatique et traitement de l'information :
– réseaux ;
– informatique industrielle ;
– automatismes ;
– bureautique ;
– informatique de gestion.
Après l'alinéa unique de l'article 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés. »
L'alinéa 2 du préambule est remplacé par l'alinéa suivant :
« Elles décident de s'approprier le nouveau dispositif innovant, créé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 et tel que modifié par l'ANI du 7 janvier 2009 ainsi que par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui doit contribuer à rendre les salariés plus acteurs de leur évolution professionnelle. »
A l'alinéa 3 du préambule, « de l'industrie alimentaire » est remplacé par « des industries alimentaires ».
A l'alinéa 2 est ajouté : « Par exception, le salarié qui ne justifie pas de l'acquisition de DIF auprès d'un autre employeur, dont la durée du travail est au moins égale à deux tiers de la durée légale du travail bénéficie de 20 heures de DIF par an. »
A l'alinéa 5 de l'article 1er, « L. 933-1 » est remplacé par « L. 6323-1 ».
A l'alinéa 7 de l'article 1er, après le cinquième tiret, sont ajoutés les 4 tirets suivants :
« – de congé d'adoption ;
– de congé de présence parentale ;
– de congé de soutien familial ;
– de congé parental d'éducation. »
L'alinéa 8 de l'article 1er est supprimé.
L'alinéa 10 et ses paragraphes a, b et c sont supprimés.
L'article 9 devient l'article 8, le 9. 1 devient 8. 1, le 9. 2 devient 8. 2 et le 9. 3 devient 8. 3.
Le nouvel article 8. 3 est ainsi rédigé :
« Article 8. 3
Date d'effet et durée
Le présent accord prendra effet après publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et courra jusqu'au 31 décembre 2012.
Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction. »
L'alinéa 1 de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF peut être arrêté en tenant compte des conclusions, soit :
– de l'entretien professionnel prévu à l'article 1er de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
– d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur ;
– de l'entretien de seconde partie de carrière prévu par l'accord interprofessionnel du 9 mars 2006 ;
– du bilan d'étape professionnel visé par l'article L. 6315-1 du code du travail ;
– d'un bilan de compétences. »
La phrase unique de l'alinéa 3 de l'article 5 est complétée par la phrase suivante :
« Elles retiennent également les actions de formation des salariés âgés de 45 ans et plus destinées à la transmission d'expérience, les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience. »
L'alinéa 4 de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans cette perspective, elles jugent essentielles les spécialités de formation suivantes :
– formation aux métiers des industries alimentaires ;
– maintenance des équipements ;
– respect de l'environnement et prévention des risques industriels ;
– gestion des entreprises ;
– développement des compétences ;
– développement personnel ;
– informatique et traitement de l'information. »
Il est ajouté : « Les spécialités de formation ci-dessus sont précisées en annexe I ».
Toutes les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, qui relèvent de cet accord, versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé compte tenu des taux légaux applicables aux entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés, et ce dans le respect du principe défini au dernier alinéa de l'article 3 du présent avenant à savoir : le taux de la contribution destinée au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation et celui au titre du plan de formation sont déterminés de telle sorte que la somme prélevée au titre de la professionnalisation est égale à celle prélevée au titre du plan de formation.
Le présent accord complète, en tant que de besoin, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des dispositions figurant dans l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle, signé le 13 avril 2005.
En cas de contradiction entre le texte de l'avenant n° 20 et le texte du présent avenant, le texte du présent avenant prévaut.
12. 1. Dépôt
Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
12. 2. Révision
Chaque signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues ;
– les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
12. 3. Dénonciation
L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
5.1. Durée quotidienne
La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder en principe 8 heures. Dans les cas et les conditions prévus par le code du travail, il est possible d'y déroger.
5.2. Durée hebdomadaire
Lorsque l'organisation du travail, imposée par les contraintes saisonnières d'utilisation des équipements tenant aux caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise, le justifie, la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit peut être portée, par accord d'entreprise, à 42 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sous réserve de ne pas dépasser une durée maximale de 44 heures au sein d'une même semaine.
Grilles des salaires minima et des primes d'ancienneté
1. Salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents
(En euros.)
Salaire annuel
Garantie mensuelle
(annuel divisé par 12,5)



























2. Prime d'ancienneté Barème de base de la prime d'ancienneté
(En euros.)
Niveau classification
convention collective
Base prime ancienneté
La formation s'effectue en alternance en contrat ou période de professionnalisation.
Pour pouvoir accéder à la formation, la durée du travail prévue au contrat doit être au minimum de 17 heures.
Le cursus de formation se déroule suivant les modalités définies par le référentiel de formation et de certification mis en place par l'UNAPL, détenteur du titre « Secrétaire technique » inscrit au RNCP (arrêté du 3 novembre 2008, Journal officiel du 16 novembre 2008) et suivant les modalités et conditions décrites à l'article 4.2.3. de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel des cabinets dentaires. »
Date d'application : 1er janvier 2010.
Le présent accord complète l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle, signé le 13 avril 2005 et étendu par arrêté ministériel du 26 janvier 2006.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Elle prévoit son financement, notamment, par le versement par les OPCA d'un pourcentage de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation (CIF), de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises.
Conformément à l'article L. 6332-19, 6e alinéa, du code du travail, qui donne la possibilité aux partenaires sociaux de conclure un accord de branche qui précise la répartition, entre le plan de formation et la professionnalisation, du financement du FPSPP, le présent avenant a pour objet la création de l'obligation de financer le FPSPP et sa répartition entre les deux dispositifs susmentionnés.
L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 crée des exonérations de taux légaux et conventionnels sur les contributions dues au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour les entreprises occupant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés, ainsi qu'aux entreprises franchissant le seuil de 20 salariés.
Cette ordonnance prévoit également une compensation de la diminution des recettes pour les OPCA et OPACIF.
Cette compensation de la diminution des recettes fut mise en œuvre par l'article 18 de la loi de finances rectificatives pour 2006 du 30 décembre 2006.
Cette compensation a été supprimée par l'article 125 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008.
Pour compenser la suppression de la compensation, les partenaires sociaux décident de majorer les taux de contribution des entreprises occupant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés ainsi que ceux des entreprises franchissant les seuils de 10 ou 20 salariés.
Cet avenant a pour objet la création de ces obligations.
L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle demeurent applicables.
L'avenant n° 27 du 21 novembre 2008 relatif aux droits à formation des salariés en contrats à durée déterminée est abrogé, la convention assurance-chômage de 2009 ayant supprimé l'accès dérogatoire au congé individuel de formation de ces salariés.