6.1. Taux global de cotisation
A compter du 1er juillet 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard, les partenaires sociaux ont convenu d'appliquer le taux unique contractuel suivant :
Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :
– 1,02 % de la tranche A ;
– 1,02 % de la tranche B.
Après l'étude des comptes et l'analyse de l'équilibre du régime à la date de signature du présent accord, il a été convenu d'ajouter au taux susvisé un taux complémentaire de 0,05 % au titre de la reprise du passif du régime conventionnel.
Le taux unique contractuel global pour le personnel non affilié à l'AGIRC est donc de 1,07 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :
– 1,50 % de la tranche A ;
– 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
Ce taux unique contractuel de cotisation globale est mis en place compte tenu de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche dans le cadre de son régime conventionnel de prévoyance.
La ventilation de cette cotisation globale, garantie par garantie, est détaillée dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.
Il est expressément convenu que les taux susvisés s'appliqueront entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015.
Au-delà et en fonction de l'audit des comptes du régime conventionnel qui sera effectué par la branche lors du premier semestre 2015, ces taux seront revalorisés pour déterminer un taux unique d'équilibre global.
Ce taux, qui découlera d'un nouvel accord, devrait être a minima compris entre 1,25 % et 1,30 % pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC et entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
Il est expressément convenu que les partenaires sociaux seront accompagnés d'un actuaire indépendant pour l'accompagner dans le pilotage technique et financier du présent régime de prévoyance.
Les frais de cet accompagnement seront pris en charge conformément aux modalités visées dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.
6.2. Répartition de la cotisation
Pour les salariés non affiliés à l'AGIRC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :
– 55 % à la charge de l'employeur ;
– 45 % à la charge du salarié.
Pour les salariés affiliés à l'AGIRC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :
– pour la tranche A : 100 % à la charge de l'employeur ;
– pour les tranches B et C :
– 55 % à la charge de l'employeur ;
– 45 % à la charge du salarié.
Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas couverte par l'un des assureurs recommandés par le régime conventionnel devra s'assurer que son contrat d'assurance respecte la répartition susvisée de la contribution globale au régime.
En particulier, et compte tenu du taux unique de la cotisation globale applicable entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, la fraction de la part salariale ne pourra pas être supérieure aux taux suivants :
Pour les salariés non affiliés à l'AGIRC :
– 0,4815 % TA et TB.
Pour les salariés affiliés à l'AGIRC :
– 0 % TA ;
– 0,648 % TB et TC.
Le pourcentage maximum de la part salariale devra être respecté quelle que soit l'évolution du taux unique global du régime, en particulier lorsqu'il évoluera au 1er janvier 2016, notamment.
6.3. Financement du mécanisme de portabilité
Le présent régime prévoit le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu, ce maintien étant financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions de la cotisation globale définie ci-dessus, conformément aux termes du protocole technique annexé et indivisible du présent accord.
6.4. Financement de prestations à caractère non directement contributif
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et dans la mesure où le présent régime institue des garanties collectives assurées par des organismes recommandés, il est convenu que des prestations à caractère non directement contributif sont financées dans le cadre de la cotisation globale susvisée.
Le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier expose les modalités de ce financement.
Il est expressément convenu par les partenaires sociaux signataires du présent accord qu'ils se réuniront dès la parution du décret mentionné au I de l'article L. 912-1 susvisé.
Le présent accord et son protocole technique seront modifiés en conséquence.
6.5. Financement des revalorisations
Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans le cadre du dispositif conventionnel pour les entreprises ayant maintenu leur adhésion au sein des organismes assureurs recommandés ou ayant adhéré au dispositif conventionnel au plus tard le 1er janvier 2016.
Pour les entreprises adhérant à une date ultérieure, le financement des revalorisations des sinistres en cours fera l'objet d'une pesée spécifique à chacune des entreprises.