Les partenaires sociaux décident de se doter d'un outil spécifique dédié à la mise en œuvre du présent accord : le comité de branche pour la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2.1. Missions du comité de branche pour la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ce comité a pour mission de suivre et d'accompagner la mise en œuvre du présent accord.
À ce titre, il doit :
– collecter et analyser les données sur l'égalité professionnelle dans la branche ;
– développer et proposer des outils permettant d'évaluer les différences de traitement, dans le but de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Il propose à la CPPNI toutes les modifications du présent accord rendues nécessaires par les éventuelles modifications de la législation.
2.1.1. Collecte et analyse de données
A. Le comité recueille des données relatives à l'égalité professionnelle, notamment celles relatives aux écarts de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification, de l'ancienneté, et la comparaison sexuée des rémunérations.
Ces données sont issues des indicateurs prévus par la loi et par l'article 1er du présent accord.
Elles proviennent également du suivi annuel des accords d'entreprise relatifs à l'égalité professionnelle signés dans la branche.
Pour ce faire, il peut solliciter différents intervenants susceptibles de lui fournir les données, conformément aux dispositions de l'article 2.2 « Moyens du comité » du présent accord.
Le comité assure le suivi des indicateurs des outils créés en application du présent accord.
B. Il organise des travaux visant à analyser les données collectées.
Ces travaux d'analyse servent à la production annuelle d'une fiche synthétique sur l'évolution de l'égalité professionnelle dans la branche.
Elle permet en outre de proposer à la CPPNI des actions à mettre en œuvre l'année suivante.
Cette fiche est transmise à la CPPNI qui se charge de sa diffusion la plus large.
2.1.2. Outils développés par le comité à destination des entreprises, des représentants du personnel et des salariés
Le comité met à la disposition des entreprises des éléments de méthode en vue d'identifier, d'évaluer et de supprimer les écarts de rémunération.
Il développe des outils qui sont mis à disposition des entreprises, des représentants du personnel et des salariés, en particulier via le site de la branche professionnelle, par décision de la CPPNI.
Ces outils peuvent notamment être :
– des accords d'entreprise « type », y compris pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– des modèles de grille d'entretien ;
– des fiches d'information thématiques ;
– des supports de communication et de sensibilisation sur le thème de l'égalité professionnelle ;
– des guides, y compris de bonnes pratiques ;
– un « kit » de sensibilisation aux stéréotypes ;

2.2. Modalités de travail du comité : moyens et ressources
Le comité reçoit régulièrement les données concernant l'égalité professionnelle collectées par l'observatoire de branche.
Le comité peut solliciter les caisses de retraite pour recueillir des informations relatives aux différences femmes/hommes en matière de pension de vieillesse.
Il peut solliciter l'appui d'organismes de référence dans le domaine de la formation, pour comprendre et identifier les mécanismes sources d'inégalité dans le parcours professionnel, notamment les freins à l'accès des femmes à des postes à responsabilités.
Une journée thématique d'étude sur l'égalité professionnelle sera organisée par le comité à l'intention de l'ensemble des entreprises de la branche.
Le comité propose des voies d'amélioration pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, dans le cadre des négociations, en particulier salariales, au sein de la branche.
Le comité assure un suivi des accords, chartes, guides de bonnes pratiques, etc., mis en place ou diffusés par les organismes gouvernementaux, les entreprises de la branche ou de tout d'autres secteurs d'activité, dans le champ de la qualité de vie au travail et des équilibres vie privée/vie professionnelle, dès lors qu'ils ont un impact sur la question de l'égalité professionnelle.
2.3. Composition et fonctionnement du comité
Le comité est mis en place par la CPNNI. Il est composé de quatre à huit membres.
Ces représentants seront désignés par leur collège respectif à parité égale, avec le souci de respecter une représentation équilibrée de femmes et d'hommes.
Le comité se réunit au minimum deux fois par an.
La CPPNI pourra être saisie par tout salarié constatant le non-respect de l'accord par son entreprise.