28.1. Règles générales
Il sera alloué aux mensuels licenciés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :
― si le salarié a entre 2 ans révolus d'ancienneté et 5 ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
― si le salarié a au moins 5 ans d'ancienneté révolus, 2/10 de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
― pour les mensuels ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 15 ans.
Pour les mensuels dont les fonctions correspondent au niveau V, la majoration prévue à l'alinéa précédent sera acquise après 5 ans d'ancienneté dans le poste de niveau V.
En cas de licenciement pour motif économique, cette indemnité sera comparée à l'indemnité légale applicable. Il conviendra de retenir le montant le plus favorable.
Lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail, conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.
L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des 3 ou des 12 derniers mois de travail effectif, selon la formule la plus favorable, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.
L'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant. Les compléments de rémunération à échéance différée ou à échéance annuelle devront être appréciés en termes mensuels.
En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de 3 mois maximum.
28.2. Majoration pour licenciement collectif économique
En cas de licenciement collectif pour motif économique, le mensuel licencié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans aura droit à la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Le montant de cette indemnité résultant de cet article sera majoré de 20 %.
Toutefois, ne peut prétendre à cette majoration :
― le mensuel acceptant un reclassement à l'aide de son employeur ;
― le mensuel qui peut bénéficier d'un dispositif légal, de branche ou d'entreprise, lui permettant de faire liquider sans abattement une pension de retraite ;
― le mensuel réunissant les conditions de liquidation d'une retraite à taux plein.
28.3. Dispositions particulières
en cas de licenciement collectif d'ordre économique
En cas de résiliation de contrat, les salariés qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat de travail.
Au-delà de ce délai, et pendant 6 mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de loger des membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre paiement d'un loyer normal.
En ce qui concerne les salariés ayant contracté des emprunts pour l'accession à la propriété, l'entreprise s'efforcera de remédier aux conséquences qui pourraient résulter de la nécessité de leur reclassement.
Elle recherchera, en liaison avec la chambre syndicale régionale, à assurer le reclassement dans les conditions leur permettant de continuer à résider dans leur logement et s'efforcera de trouver une solution adaptée, dans chaque cas, aux conditions particulières des emprunts, pour éviter que les intéressés aient à effectuer le remboursement anticipé au moment de la résiliation de leur contrat de travail.