L'article 6 « Cotisations et répartition » est annulé et remplacé comme suit :
« Les taux de cotisation ci-dessous intègrent :
– les dispositions liées à la portabilité des droits aux garanties moyennant une augmentation de 5 % définie au niveau de l'institution CCPMA Prévoyance ;
– les mesures de réaménagement décidées par les partenaires sociaux, afin de procéder au rééquilibrage du régime.
Ils comprennent la taxe CMU et sont exprimés hors taxe sur les conventions d'assurance.
L'augmentation des cotisations toutes taxes comprises sera indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2016, outre cette indexation, CCPMA Prévoyance pourra procéder, en fonction des résultats techniques du régime, à un ajustement des cotisations et/ ou des garanties après avis et accord de la commission paritaire de suivi du présent accord.
Les modalités de ces évolutions sont définies dans la convention d'assurance et de gestion signée entre les partenaires sociaux et CCPMA Prévoyance.
1. Garantie de base
a) Pour le salarié (hors Alsace-Moselle), le taux de cotisation mensuel d'assurance est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 1,08 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 1,15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 1,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 1,23 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Il est réparti comme suit :
– 50 % à la charge des employeurs ;
– 50 % à la charge des salariés.
Pour les ayants droit éventuels du salarié, le taux de cotisation mensuel à la charge de ce dernier et complémentaire au taux prévu pour le salarié est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 1,41 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 1,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 1,67 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 1,78 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
b) Pour le salarié relevant du régime obligatoire applicable à l'Alsace-Moselle, le taux de cotisation mensuel est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,72 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,76 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 0,76 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,81 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Il est réparti comme suit :
– 50 % à la charge des employeurs ;
– 50 % à la charge des salariés.
Pour les ayants droit éventuels du salarié, le taux de cotisation mensuel à la charge de ce dernier et complémentaire au taux prévu pour le salarié est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,93 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,99 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 1,11 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 1,18 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
2. Garantie optionnelle
a) Pour le salarié (hors Alsace-Moselle), le taux de cotisation mensuel d'assurance est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,44 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,47 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 0,62 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,66 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Pour les ayants droit éventuels du salarié, le taux de cotisation mensuel complémentaire au taux prévu pour le salarié est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,64 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 0,71 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
b) Pour le salarié relevant du régime obligatoire applicable à l'Alsace-Moselle, le taux de cotisation mensuel est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,44 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,47 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 0,62 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,66 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Pour les ayants droit éventuels du salarié, le taux de cotisation mensuel complémentaire au taux prévu pour le salarié est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,53 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 0,58 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,62 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
3. Pour les apprentis, l'employeur prend en charge l'intégralité de la cotisation due dès lors que la situation inverse conduirait le salarié à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute. »