La participation aux bénéfices est bloquée 5 ans, à l'exception des 9 cas de déblocages anticipés prévus expressément par la loi et rappelés ci-après.
Après répartition et prélèvements de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement qui deviendrait obligatoire, les sommes provenant de la RSP sont donc affectées, avant le premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice, et au seul choix du salarié et sous réserve de la mise en place de ces dispositifs dans l'entreprise :
― à un plan d'épargne à 5 ans (PEE, PEG, PEI) ;
― ou à un plan d'épargne bloqué jusqu'à la retraite (PERCO, PERCO-I).
Conformément aux dispositions en vigueur, passé ce délai, les sommes versées seront majorées d'un intérêt de retard (égal à ce jour à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre de l'économie et des finances) dont le taux annuel court à partir du premier jour du 4e mois suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire.
Lorsque le montant net qui leur est attribué n'atteint pas le montant fixé par décret (80 € nets à la date de signature de l'accord), ce montant sera payé directement aux salariés par l'entreprise.
Les 9 cas de déblocages anticipés prévus par la loi pour la participation et toutes les sommes placées sur le PEI sont les suivants :
1. Mariage de l'épargnant ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
2. Arrivée au foyer (naissance ou adoption) de l'épargnant d'un troisième enfant et suivants ;
3. Divorce, séparation ou dissolution du Pacs de l'épargnant avec résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant mineur ;
4. Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
5. Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
6. Cessation du contrat de travail ou du mandat social de l'épargnant ;
7. Affectation des sommes à la création ou reprise d'une entreprise par l'épargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un Pacs ;
8. Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale de l'épargnant ;
9. Surendettement de l'épargnant.
L'attention des entreprises et des salariés est attirée sur le nombre restreint de cas de déblocage anticipé des sommes placées dans une PERCO-I, au nombre de 5 seulement :
1. Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
2. Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
3. Surendettement de l'épargnant ;
4. Acquisition ou remise en état de la résidence principale de l'épargnant à la suite d'une catastrophe naturelle ;
5. Expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant.
La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou du titulaire d'un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des avoirs susceptibles d'être débloqués. Seuls les droits afférents à des exercices clos au moment de l'intervention du fait générateur sont susceptibles d'être débloqués, à l'exception des cas de décès et de la cessation du contrat de travail du titulaire. Dans ce cas, les droits éventuels lui revenant au titre de l'exercice en cours au moment de la survenance de l'événement peuvent être versés dès qu'ils sont calculés.
En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses avoirs avant le 7e mois suivant le décès sous peine de perdre l'avantage du régime fiscal du PEI ou du PERCO-I.
Afin d'aider les entreprises à remplir les obligations de gestion du dispositif de la participation aux bénéfices, il est créé un plan d'épargne interentreprises (PEI) de branche et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de branche tel que défini à l'article 1er du chapitre Ier du présent avenant, dont les modalités sont définies ci-dessous respectivement au chapitre III et au chapitre IV du présent avenant.