La CRPCCMPA, caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes, est une institution de retraite supplémentaire (IRS) relevant des articles L. 941-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la réforme opérée par la loi Fillon du 21 août 2003.
Cette caisse gère deux régimes de retraite supplémentaire bénéficiant au personnel titulaire non cadre des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche en application de l'annexe II à la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche dite convention « verte ». Ainsi, la CRPCCMPA gère :
― un régime dit « obligatoire » dont les modalités de fonctionnement sont organisées au titre Ier de l'annexe II précitée ;
― et un régime dit « supplémentaire » dont les modalités de fonctionnement sont organisées au titre II de l'annexe II précitée.
L'article 116 de la loi Fillon a prévu la disparition, au 31 décembre 2008, des IRS telles que la CRPCCMPA. Ainsi, cette institution doit, au plus tard à cette date :
― se transformer en institution de prévoyance ;
― ou fusionner avec une institution de prévoyance ;
― ou se transformer en institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS). Lorsque l'IRS se transforme en IGRS, le législateur impose le transfert des provisions et réserves détenues par l'IRS au profit d'un ou plusieurs organismes assureurs (société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle), et ce dans un objectif de sécurisation des droits des bénéficiaires des régimes de retraite.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs occasions afin de négocier les modalités d'évolution des régimes de retraite actuellement en vigueur. Dans ce cadre, plusieurs accords collectifs d'étape ont été conclus les :
― 25 janvier 2007 ;
― 22 juin 2007 ;
― 24 octobre 2007. Cet accord de révision avait principalement pour objet d'externaliser, auprès d'un organisme assureur, l'ensemble des risques liés à la prévoyance visés à l'annexe II de la convention dite « verte » et que la CRPCCMPA n'était pas en droit de garantir ;
― 9 novembre 2007 ;
― 1er avril 2008 ;
― 24 juillet 2008 ;
Le présent accord collectif a pour objectif de formaliser l'ensemble des engagements pris dans les accords d'étapes mentionnés ci-dessus, s'agissant des régimes de retraite jusqu'à présent gérés par la CRPCCMPA, c'est-à-dire à l'exclusion des décisions prises au sujet des garanties prévoyance. Ainsi, dans le présent accord collectif les partenaires sociaux confirment et précisent les modalités de :
― la fermeture du dispositif actuellement géré par la CRPCCMPA et intitulé « supplément de retraite » (chapitre Ier) ;
― la fermeture du dispositif actuellement géré par la CRPCCMPA et intitulé « régime obligatoire » (chapitre II). Selon la situation dans laquelle se trouvent les salariés, les anciens salariés et les ayants droit, au 31 décembre 2008, les conséquences de la fermeture du régime sont différentes. Ainsi :
― les retraités et les ayants droit du régime qui perçoivent, au 31 décembre 2008, une pension versée par la CRPCCMPA continuent de bénéficier du dispositif dans les conditions définies par le présent accord ;
― les anciens salariés non cadres titulaires, les salariés non cadres titulaires devenus cadres (autrement dit, les « radiés ») et les ayants droit qui n'ont pas encore liquidé leur pension auprès de la CRPCCMPA au 31 décembre 2008 verront leurs droits cristallisés selon une méthode décrite dans le présent accord ;
― les salariés non cadres titulaires au 31 décembre 2008 verront également leurs droits cristallisés selon une méthode décrite dans le présent accord ;
― les salariés ou anciens salariés se trouvant dans une situation différente de celles mentionnées ci-dessus ne bénéficient pas du « régime obligatoire » anciennement géré par la CRPCCMPA et fermé en application du présent accord. En revanche, pour cette catégorie notamment, les partenaires sociaux ont décidé d'instituer un régime de retraite à cotisations définies ;
― la transformation de la CRPCCMPA en IGRS (chapitre IV).
Par ailleurs, les signataires du présent accord ont souhaité instituer une commission consultative de suivi des contrats d'assurance (chapitre III).
Le chapitre V du présent accord traite des données financières et contractuelles liées à l'évolution du régime et à la transformation de la caisse et le chapitre VI regroupe les dispositions générales applicables à l'accord.
Parallèlement, un autre accord collectif organise la mise en place, au bénéfice de l'ensemble du personnel non cadre, d'un régime de retraite à cotisations définies à compter du 1er janvier 2009.