Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 14 mai 1997 (désignation de l'OPCA) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 1er juillet 1997 (fonds de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-24 en date du 22 juillet 1997 en ce qui concerne l'avenant n° 3 et n° 97-29 en date du 27 août 1997 en ce qui concerne l'avenant n° 4, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
La valeur du point passe à 49,20 F, à compter du 1er mars 2000.

Les partenaires sociaux s'engagent à négocier une nouvelle augmentation de la valeur du point applicable au 1er octobre 2000.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension et s'applique le premier jour du mois suivant la date d'extension.
Les partenaires sociaux entendent faire bénéficier l'ensemble des agents de production, des agents fonctionnels et des agents d'encadrement des entreprises de la fabrication de l'ameublement du régime de prévoyance instauré en 1977 et décident de réviser l'accord du 3 mars 1977. C'est pour cette raison qu'ils ont décidé d'en demander l'extension dans les meilleurs délais.
Toutefois, ils conviennent que les entreprises qui, à la date de signature de ce nouvel accord auraient déjà souscrit auprès d'un organisme autre que ceux expressément désignés dans ce texte, un contrat de prévoyance au moins équivalent, peuvent le poursuivre.
Il en est ainsi notamment des entreprises qui font déjà bénéficier leurs salariés d'un régime de prévoyance similaire à celui de Previfa auprès du groupe Prado.
Les partenaires sociaux veilleront à ce que les salariés concernés par cet accord reçoivent, conformément à la loi, toute l'information nécessaire sur les dispositions de ce régime.
Les partenaires sociaux continueront à étudier et à mettre en oeuvre toute amélioration supplémentaire du régime.
Accord de prévoyance

Les organisations professionnelles de la fabrication de l'ameublement,
D'une part, et
Les organisations syndicales signataires,
D'autre part,
il a été conclu le présent accord qui révise l'accord de prévoyance signé le 3 mars 1977.
Il est préalablement rappelé :
- que les dispositions du présent accord se substituent, en tant que de besoin, à celles de l'accord du 3 mars 1977 et ses avenants ;
- que la négociation du présent accord a permis de mettre en oeuvre le réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation professionnelle des risques prévus par la loi ;
- que les partenaires sociaux estiment que la mutualisation professionnelle des garanties est susceptible de mettre en oeuvre une couverture de prévoyance égale pour tous les salariés du secteur professionnel, pour un coût exactement équivalent. Ils considèrent que cette mutualisation est un facteur de progrès social.
En cas de décès ou d'I.A.D. d'un salarié laissant un ou plusieurs enfants à charge au jour du décès, il est versé, pour chaque enfant, une allocation d'éducation exprimée en pourcentage du salaire brut annuel de l'assuré. Ce pourcentage est égal à 5 p. 100, quel que soit l'âge de l'enfant à charge considéré.
La notion d'enfant à charge est identique à celle définie à l'article 5.
Est également considéré à charge, l'enfant né de l'assuré divorcé, confié à l'ex-conjoint et pour lequel l'assuré décédé était astreint, jusqu'à la date du décès, à versement d'une pension alimentaire par décision de justice.
Les allocations sont payables par trimestre civil à terme échu, sans prorata d'arrérages au décès.
Le premier paiement a lieu le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le salarié assuré est décédé.
Le dernier paiement intervient au dernier jour du trimestre civil précédent celui au cours duquel l'enfant cesse d'être à charge au sens défini ci-dessus et, en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint son vingt-cinquième anniversaire.
La rente est revalorisée au 1er janvier de chaque année selon la variation du point de retraite A.R.R.C.O. sauf décision contraire prise par le conseil d'administration de l'association Prefiva, après avis des organismes gestionnaires et au regard des résultats d'exploitation.
La garantie est suspendue pendant la durée du service national ; elle peut être prolongée de cette durée lorsque l'enfant poursuit ses études au-delà de vingt-cinq ans et a accompli son service national avant l'âge de vingt-cinq ans et postérieurement au décès de l'assuré.
Lorsque l'enfant devient orphelin de père et de mère, et peut prétendre à ce titre à la pension d'orphelin du régime de retraite complémentaire, l'allocation est doublée.
Il est cependant précisé que le total des différentes allocations d'éducation servies simultanément au titre du décès d'un assuré ne peut excéder 100 p. 100 du traitement de base ; dans un tel cas la rente servie à chaque enfant est réduite proportionnellement, de sorte que le maximum de 100 p. 100 ne soit pas dépassé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 (Capital temps formation), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " qui pourra, à cette occasion, compléter ou actualiser la définition des publics prioritaires, visés à l'article 1er du présent accord " figurant à l'article 7.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont bénéficiaires des garanties tous les salariés, à l'exception des cadres, des entreprises de la fabrication de l'ameublement, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail.
" Les salariés des entreprises de la fabrication de l'ameublement seront bénéficiaires de l'ensemble des garanties du présent accord au 1er jour qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension prévu à l'article 14.
Toutefois, si l'entreprise peut justifier faire bénéficier les salariés concernés d'un régime obligatoire couvrant les mêmes risques et souscrit antérieurement à la date de publication de l'arrêté d'extension, l'ensemble des garanties du présent accord pourront ne s'appliquer qu'après le délai nécessaire à la résiliation dudit régime compte tenu du délai de préavis prévu par l'organisme d'assurance. "
Le bénéfice des garanties cesse au jour où le salarié ne relève plus des effectifs d'une entreprise de la fabrication de l'ameublement.
A cette date, il peut, dans les conditions définies par l'organisme assureur bénéficier du maintien de certaines garanties, à titre individuel.
Il est toutefois précisé que sous réserve que le présent accord soit toujours en vigueur, la garantie " Décès. - Invalidité absolue et définitive " est maintenue pendant une période maximum de six mois aux salariés indemnisés par les Assedic.
Cette durée est portée à dix-huit mois pour les salariés licenciés pour motif économique et pour ceux qui se trouvent sans emploi par suite de cessation d'activité de l'entreprise adhérente.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président sous la responsabilité du bureau ou sur demande expresse des deux tiers au moins de ses membres et au moins une fois par an.
Les deux tiers au moins des membres doivent être présents ou représentés. Si tel n'est pas le cas, le conseil est convoqué sous quinzaine par son président et il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, sauf lorsqu'une majorité différente est prévue.
Le bureau se réunit sur convocation du président ou du vice-président.
Rôle de la commission
Le rôle de la commission nationale de conciliation est de rechercher une solution aux différends relatifs à l'application de la présente convention et de ses annexes.
Composition
La commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs liés à celle-ci.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs techniciens appartenant à la branche d'industrie intéressée.

L'union des chambres syndicales patronales, dès qu'elle sera saisie d'un conflit par la partie la plus diligente, devra convoquer, dans le plus court délai, la commission de conciliation.
La commission nationale de conciliation se réunira à Paris.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de 10 jours francs à compter de la date de la réunion de la commission.
Si un litige individuel d'application de la présente convention survenait dans une entreprise, le syndicat dont se réclame le salarié aurait toujours la faculté d'en saisir, pour conciliation, l'organisation patronale intéressée.
En cas d'échec, le litige serait soumis à une commission de conciliation composée de 2 représentants patronaux et de 2 représentants de l'organisation syndicale dont se réclame le salarié.
Le fait de saisir la commission de conciliation nationale ne saurait faire obstacle, pour le ou les intéressés, d'engager toutes actions et initiatives en vue d'obtenir satisfaction ; ceci entre autres auprès des instances juridiques compétentes en la matière.
Sont bénéficiaires des garanties tous les salariés, à l'exception des cadres, des entreprises de la fabrication de l'ameublement, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail.
Cependant, les salariés des entreprises artisanales et les salariés des entreprises ayant comme activité la fabrication de petits articles textiles de literie ou la fabrication d'orgues à tuyaux, seront bénéficiaires des garanties selon le calendrier suivant :
- au 1er jour qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension prévu à l'article 14 pour la garantie prévue aux articles 5 et 6 du présent accord ;
- au 1er janvier 1998 pour les garanties prévues à l'article 7 du présent accord.
Les salariés des entreprises de la fabrication de l'ameublement seront bénéficiaires de l'ensemble des garanties prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent accord, au 1er janvier 1998, si l'entreprise peut justifier faire bénéficier les salariés concernés par un régime obligatoire couvrant les mêmes risques antérieurement à la date de publication de l'arrêté d'extension.
Le bénéfice des garanties cesse au jour où le salarié ne relève plus des effectifs d'une entreprise de la fabrication de l'ameublement.
A cette date, il peut, dans les conditions définies par l'organisme assureur bénéficier du maintien de certaines garanties, à titre individuel.
Il est toutefois précisé que sous réserve que le présent accord soit toujours en vigueur, la garantie " Décès. - Invalidité absolue et définitive " est maintenue pendant une période maximum de six mois aux salariés indemnisés par les Assedic.
Cette durée est portée à dix-huit mois pour les salariés licenciés pour motif économique et pour ceux qui se trouvent sans emploi par suite de cessation d'activité de l'entreprise adhérente.
A. - Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
Les garanties en cas de décès, telles que définies aux articles 5 et 6 de l'accord de prévoyance, sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'AG 2 R Prévoyance et de l'APGIS comme organismes mutualisateurs du régime de prévoyance conventionnel ou du contrat d'adhésion, au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité.
B. - Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion s'applique à tout décès survenu postérieurement au 1er janvier 2002.
N'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, l'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non renouvellement de la désignation.
Les exclusions de garanties prévues par l'accord s'appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
La garantie décès, telle que définie ci-dessus, est maintenue :
- jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail indemnisé pour incapacité de travail par l'AG 2 R Prévoyance, par l'APGIS ou par l'organisme assureur de l'adhérent ou jusqu'au 65e anniversaire du participant ;
- jusqu'au 60e anniversaire du participant, en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire par l'AG 2 R Prévoyance, par l'APGIS ou par l'organisme assureur de l'adhérent ;
- dans tous les cas, jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de base d'assurance vieillesse.
Les garanties sont assurées par les organismes assureurs sélectionnés par les signataires :
- A.P.G.I.S. ;
- A.G.R.R. Prévoyance.
Ces organismes garantissent les engagements pris au titre du présent accord, en contrepartie de la perception des cotisations prévues à l'article 11.
Ces organismes établissent un compte annuel d'exploitation du régime dans les conditions définies à l'annexe I.
Ils constituent une réserve de stabilité et les fonds de régulation dans les conditions définies à l'annexe I.
En cas de changement d'organisme d'assurance, les revalorisations des prestations en cours de service seront poursuivies selon les dispositions prévues aux articles 6 et 7 :
- soit par les organismes précédemment désignés avec utilisation des réserves constituées ;
- soit par les nouveaux organismes.
L'entreprise doit affilier tous ses salariés répondant à la définition de l'article 2. Les cotisations sont payées à la fin de chaque trimestre par l'entreprise qui est seule responsable de leur versement. A l'appui du paiement des cotisations à l'organisme assureur dont il relève l'entreprise adresse la liste nominative des salariés nouvellement inscrits ou radiés. A la fin de chaque année civile, l'entreprise adresse à l'organisme assureur un état nominatif des salaires annuels ou des sommes servant de base aux garanties.
Rôle de la commission
Le rôle de la Commission nationale paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses annexes.
Composition
La commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales des salariés signataires de la présente convention et de ses annexes et d'un nombre égal au total d'employeurs.
Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus.
Les autres syndicats non signataires de la présente convention pourront siéger à titre consultatif.

L'union des chambres syndicales patronales signataire de la convention saisie d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention par une organisation syndicale patronale ou de salariés devra réunir la commission nationale dans le délai maximum de 15 jours.
La commission nationale d'interprétation siège à Paris.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations signataires, le texte de cet avis signé par les commissaires sera joint en annexe de la présente convention.
Afin que la mutualisation des garanties soit effective, les entreprises de la fabrication de l'ameublement sont tenues d'adhérer à l'un des organismes assureurs participant à l'établissement de comptes annuels d'exploitation, à la constitution de la réserve de stabilité et au fonds de régulation, en l'occurrence :
L'A.P.G.I.S. pour :
Ain Allier Alpes-de-Haute-Provence Alpes (Hautes-) Alpes-Maritimes Ardèche Ariège Aude Aveyron
Bouches-du-Rhône
Cantal Charente Charente-Maritime Cher Corrèze Corse Côte-d'Or Côtes-d'Armor Creuse
Dordogne Doubs Drôme

Gard Garonne (Haute-) Gers Gironde

Ille-et-Vilaine Indre Indre-et-Loire Isère

Landes Loir-et-Cher Loire Loire (Haute-) Loire-Atlantique Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère
Maine-et-Loire Mayenne
Puy-de-Dôme


Pyrénées-Atlantiques Pyrénées (Hautes-) Pyrénées-Orientales

Saône (Haute-) Saône-et-Loire Sarthe Savoie Savoie (Haute-) Deux-Sèvres
Tarn Tarn-et-Garonne
Var Vaucluse Vendée Vienne Vienne (Haute-)

L'A.G.R.R. pour :
Aisne Ardennes Aube

Essonne Eure Eure-et-Loir
Hauts-de-Seine
Manche Marne Meuse Moselle Meurthe-et-Moselle


Paris Pas-de-Calais
Rhin (Bas-) Rhin (Haut-)
Seine-Maritime Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis



Territoire de Belfort
Val-de-Marne
Val-d'Oise Marne (Haute-)
Les modalités de la mutualisation professionnelle ont fait l'objet des études techniques nécessaires.
Les conditions de cette mutualisation seront étudiées tous les cinq ans. Il sera analysé notamment :
- l'état financier du régime ;
- la nature des relations entre les entreprises, les salariés et les organismes assureurs ;
- les améliorations envisageables ;
- les coûts de gestion.
Un appel d'offre sera réalisé auprès d'au moins cinq organismes assureurs habilités.
1° Conformément à la décision du conseil d'administration de l'Agefal du 10 juin 1996, les organisations signataires décident d'affecter le montant versé par FORMAPAP à l'Agefal, en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1996, aux CFA qui pourront être identifiés comme accueillant des apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise de la branche papetière.
2° Les versements seront effectués aux différents CFA en fonction de leurs demandes et au prorata du nombre d'apprentis.
Chaque CFA est tenu de fournir un justificatif de l'utilisation des sommes reçues.
L'application et le suivi de cette opération seront soumis au conseil d'administration de FORMAPAP.
3° L'Agefal compensera les débits résultant des versements effectués aux CFA dans la limite du montant que lui aura versé FORMAPAP.
Les garanties sont assurées par les organismes assureurs sélectionnés par les signataires :
- A.P.G.I.S. ;
- A.G.R.R.
Ces organismes garantissent les engagements pris au titre du présent accord, en contrepartie de la perception des cotisations prévues à l'article 11.
Ces organismes établissent un compte annuel d'exploitation du régime dans les conditions définies à l'annexe I.
Ils constituent une réserve de stabilité et les fonds de régulation dans les conditions définies à l'annexe I.
En cas de changement d'organisme d'assurance, les revalorisations des prestations en cours de service seront poursuivies selon les dispositions prévues aux articles 6 et 7 :
- soit par les organismes précédemment désignés avec utilisation des réserves constituées ;
- soit par les nouveaux organismes.
L'entreprise doit affilier tous ses salariés répondant à la définition de l'article 2. Les cotisations sont payées à la fin de chaque trimestre par l'entreprise qui est seule responsable de leur versement. A l'appui du paiement des cotisations à l'organisme assureur dont il relève l'entreprise adresse la liste nominative des salariés nouvellement inscrits ou radiés. A la fin de chaque année civile, l'entreprise adresse à l'organisme assureur un état nominatif des salaires annuels ou des sommes servant de base aux garanties.
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :
- d'une part, justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 2 années consécutives ou non, dont une année dans l'entreprise ;
- d'autre part, respecter un délai de franchise de 2 années s'ils ont déjà suivi, au titre du capital temps de formation, une formation inférieure à 450 heures et de 4 années si la formation était de 450 heures ou plus.
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :
- d'une part, justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 3 années consécutives ou non, dont 2 années dans l'entreprise ;
- d'autre part, respecter un délai de franchise de 2 années s'ils ont déjà suivi, au titre du capital temps de formation, une formation inférieure à 450 heures et de 4 années si la formation était de 450 heures ou plus.
Les garanties sont assurées par les organismes assureurs sélectionnés par les signataires :
- A.P.G.I.S. ;
- A.G.R.R.
Ces organismes garantissent les engagements pris au titre du présent accord, en contrepartie de la perception des cotisations prévues à l'article 11.
Ces organismes établissent un compte annuel d'exploitation du régime dans les conditions définies à l'annexe I.
Ils constituent une réserve de stabilité et les fonds de régulation dans les conditions définies à l'annexe I.
En cas de changement d'organisme d'assurance, les revalorisations des prestations en cours de service seront poursuivies selon les dispositions prévues aux articles 6 et 7 :
- soit par les organismes précédemment désignés avec utilisation des réserves constituées ;
- soit par les nouveaux organismes.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 24 novembre 1999 relatif au capital temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/07 en date du 10 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
La commission paritaire nationale pour l'emploi a pour mission :
- de se tenir informée de l'évolution de l'activité au sein de la branche et de ses incidences éventuelles en termes d'emploi et de formation ;
- d'étudier la situation de l'emploi, de nos professions, de leur évolution au cours des mois précédents et de leur évolution prévisible ;
- de procéder ou de faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
- de rechercher avec les pouvoir publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et de développement de ces moyens ;
- de formuler à cet effet toutes observations ou toutes propositions utiles, et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
- de fixer les orientations de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) sur les thèmes des objectifs et moyens de formation, sur les priorités dans les actions de formation et sur les études à conduire pour avoir une meilleure compréhension des problématiques de la branche.
Huit mois avant la fin du présent accord, les parties signataires ou adhérentes examineront les modalités d'organisation de la mutualisation de la couverture des garanties prévues.
Les organismes établiront chaque année un rapport complet dressant l'état statistique et prévisionnel et l'adresseront aux parties désignées ci-dessus. Au plus tard 9 mois avant la fin de la période quinquennale, au cours desquels doit intervenir le réexamen de la désignation, un rapport récapitulatif sera transmis dans les mêmes conditions.
Assurance vie sur la tête d'un enfant de moins de 12 ans
La proposition faite dans le cadre de la garantie frais d'obsèques de verser une allocation à un enfant de moins de 12 ans a été élaborée en tenant compte de la réglementation qui suit :
Article L. 132-3 du code des assurances :
" Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de 12 ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. "
L'article L. 132-4 précise :
" ... qu'une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de 12 ans, sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorisation parentale. Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l'incapable " (âgé de 12 ans et plus).
A notre connaissance, le livre IV du code de la sécurité sociale consacré aux institutions de prévoyance ne comporte aucune indication concernant le cas précité.
Face à ces textes, notre attitude est une attitude de prudence.
En effet, cette allocation constitue sans conteste une assurance en cas de décès. Elle est tarifée en tant que telle.
Nous nous devons donc en toute rigueur de respecter les règles ci-dessus.
A titre d'information, nous vous signalons que si les règles ne sont pas respectées l'organisme assureur et le souscripteur sont passibles d'une amende de 30 000 F et l'article 463 du code pénal leur est applicable (art. L. 132-3).
Les soussignés ont désigné deux organismes de prévoyance :
- CIRCO Prévoyance, qui assurera respectivement les garanties maintien de salaire, capitaux décès, invalidité absolue définitive, frais d'obsèques ;
- l'OCIRP qui assurera les rentes éducation.
Compte tenu de la désignation ainsi intervenue et en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties contractantes ont décidé ce qui suit : chaque année et en application de l'article 6 de l'accord, chacun des organismes de prévoyance établira un rapport à l'attention des partenaires sociaux.
Il comportera les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord précité et à l'étude de l'équilibre financier du régime au regard des prestations prévues.
Article 1er
Au regard de ce rapport, les partenaires sociaux informeront, au plus tôt, CIRCO Prévoyance et l'OCIRP des aménagements qu'ils entendraient apporter, tant au niveau des prestations qu'à celui des cotisations.
Toute modification à ce sujet pourra prendre effet en cours d'année, sous réserve, naturellement, du respect des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.

Les partenaires sociaux pourront, à cette occasion, réexaminer la désignation de CIRCO Prévoyance et de l'OCIRP en qualité d'organismes assureurs et gestionnaires des régimes.
Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de la remise en cause de la désignation de CIRCO Prévoyance et de l'OCIRP, celle-ci ne pourrait prendre effet qu'au terme de la période quinquennale prévue à l'accord sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois.
Cet accord et ses annexes qui en font partie intégrante seront établis en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires ; elles conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 21 janvier 1997, et ce en application des articles L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés dans la profession dont l'activité entre dans le champ professionnel d'application de l'article 1.1 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue par arrêté ministériel du 7 octobre 1997 (JO du 21 octobre 1997).
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements établis sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer.
Par fleuriste, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par :
- le commerce de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes ;
- la location de plantes vertes ;
- l'activité de paysagiste d'intérieur ;
- la vente de fleurs sur les marchés,
référencés généralement aux codes NAF n°s 524 X, N.71-4 B et 52.6 E.
Par vente et service des animaux familiers, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par :
- le commerce de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers ;
- service de toilettage ;
- service de dressage, pension et éducation d'animaux familiers,
référencés généralement aux codes NAF n° 524 Z et 93.O N.
A. - Catégorie "Employés".
COEFFICIENT : 100.
QUALIFICATION : Employé(e) de bureau (1er échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Personnel effectuant des travaux simples : écritures, classement, chiffrage. Donne, reçoit et transmet des communications. Peut assurer des tâches annexes :
courrier, fax, enregistrements informatiques.
COEFFICIENT : 105.
QUALIFICATION : Employé(e) de bureau (2e échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Personnel préparant des écritures comptables, saisie à l'écran, classement, dépouillement de caisse. Donne, reçoit et transmet des communications. Assure des tâches annexes : courrier, fax, enregistrements informatiques.
COEFFICIENT : 115.
QUALIFICATION : Aide-comptable (1er échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Personnel passant des écritures comptables sur des journaux auxiliaires.
Chargé du suivi de cahiers comptables, justifie le solde de certains comptes.
Possède le CAP d'aide-comptable ou connaissances équivalentes.
COEFFICIENT : 120.
QUALIFICATION : Aide-comptable (2e échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Responsable d'une section comptable, fournisseurs ou trésorerie.
COEFFICIENT : 130.
QUALIFICATION : Secrétaire-assistante (1er échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Possède une formation spécialisée de niveau BTS ou connaissances équivalentes, ou formation qualifiante et a une très bonne pratique de l'outil informatique. Outre son expérience professionnelle et ses connaissances des produits et des fournisseurs, connaît parfaitement le fonctionnement des différents services de l'entreprise. Effectue les travaux de secrétariat : sociales, juridiques, commerciales. Lors de l'absence de son responsable, est capable de prendre des initiatives dans le cadre de ses fonctions.
COEFFICIENT : 140.
QUALIFICATION : Secrétaire-assistante (2e échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Possède ou a acquis des connaissances particulières nécessaires dans l'activité de l'entreprise :
financières, comptables, fiscales, juridiques, sociales, commerciales.
COEFFICIENT : 150.
QUALIFICATION : Comptable (1er échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Capable de vérifier et ajuster tous comptes de bilans. Possède au minimum le brevet professionnel de comptable ou diplôme équivalent ou connaissances équivalentes.
COEFFICIENT : 160.
QUALIFICATION : Comptable (2e échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Responsable de plusieurs sections comptables. Ouverture sur la gestion et les procédures. Préparation des écritures pour dresser le bilan.
B. - Catégorie "Techniciens, agents de maîtrise"
COEFFICIENT : 200.
QUALIFICATION : Comptable (3e échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Ses compétences et qualifications lui permettent d'assister le chef comptable.
COEFFICIENT : 200.
QUALIFICATION : Secrétaire-assistante (3e échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Outre les compétences du deuxième échelon, a acquis une maîtrise totale de sa fonction. Collabore directement avec son responsable sous sa responsabilité.
COEFFICIENT : 230.
QUALIFICATION : Comptable confirmé(e).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Selon diplômes et/ou compétences, expériences.
COEFFICIENT : 230.
QUALIFICATION : Secrétaire-assistante confirmée.
DEFINITION DE L'EMPLOI : Selon diplômes et/ou compétences, expériences.
(Modifié par avenant n° 1 du 2 juillet 1998)
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations représentatives de salariés des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, réunies en commission mixte paritaire le 9 décembre 1997, ont souhaité réviser les dispositions du régime de prévoyance existant.
Elles ont entamé une réflexion et ont décidé d'adopter les dispositions définies dans le présent accord appelé à se substituer dans toutes ses dispositions à :
- l'accord du 16 mai 1986, l'avenant n° 1 du 27 mai 1986 ;
- l'avenant n° 2 du 4 juillet 1986 ;
- l'avenant n° 3 du 15 décembre 1992 ;
- l'avenant n° 4 du 13 juin 1995,
relatifs au régime de prévoyance complémentaire et à modifier et compléter en conséquence les articles 8.1 B et 8.2 ainsi que l'article 10.2 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue par arrêté ministériel du 7 octobre 1997.
(1) Adhésion de la FGTA-FO par lettre du 20 avril 2000.
(2) Voir l'article 1er de l'avenant no 9 du 1er octobre 2009 relatif au champ d'application de la convention collective nationale.
Les parties signataires, conscientes de l'évolution des emplois dans la profession, ont décidé de répondre aux nouvelles données économiques sociales et techniques caractérisées par :
- l'élargissement et la diversification de la nature des attributions confiées afin de répondre aux demandes nouvelles et aux contraintes du marché, de la technicité et du savoir-faire en constant développement ;
- le renforcement de formation de base théorique et pratique requise et la nécessité d'une politique permanente de formation professionnelle continue.
Les emplois de la profession ont donc été redéfinis, précisés en conséquence. De nouveaux emplois ont été créés pour tenir compte des spécificités nouvelles.
Par ailleurs, une nouvelle grille de classification a été mise en place selon des critères d'évaluation précis et significatifs.
Elargi au commerce de détail des animaux familiers par arrêté du 27 janvier 1995.
Accord antérieur à la convention collective du 21 janvier 1997, maintenu par l'article 10.2.
Le présent avenant pourra être révisé sur demande présentée par une ou plusieurs parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, des négociations devront être engagées, entre les parties signataires, dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision. Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé en partie ou en totalité par l'un ou l'autre des signataires sous préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. De nouvelles négociations devront s'engager au plus tard dans les 3 mois qui suivent la notification de la dénonciation.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail
(arrêté du 8 juin 1993, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 8 juin 1993, art. 1er).
Toute entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord et qui n'aurait pas déjà rejoint les organismes habilités au titre de l'accord et avenants antérieurs devra, dès la date d'effet, adhérer à CIRCO Prévoyance, organisme assureur des garanties maintien de salaire, capitaux décès invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, et l'OCIRP, organisme assureur de la rente éducation.
Une annexe précise les obligations mises à la charge de ces organismes et les conditions dans lesquelles leur désignation peut être remise en cause, cette dernière étant réexaminée au cours de la cinquième année d'application de l'accord, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires soulignent leur attachement à la formation professionnelle continue qui constitue un des outils de progression professionnelle et sociale et d'adaptabilité.
Elles reconnaissent la polyvalence ou la polyaptitude en tant que facteur d'adaptation professionnelle et économique. La polyvalence se caractérise pour son titulaire par la pratique habituellement de plusieurs techniques maîtrisées et doit être prise en considération dans la détermination du coefficient hiérarchique et/ou du salaire de l'intéressé.
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 1993 pour une durée indéterminée après respect des formalités de dépôt telles qu'elles sont définies aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail ainsi que la procédure d'extension régie par les articles L. 133-8 à L. 133-17 du code du travail.
Afin que la formation professionnelle concoure à l'activité et à l'emploi dans la branche et qu'elle assure le développement professionnel et personnel du salarié, les parties signataires définissent les objectifs de formation prioritaires :
- développer et favoriser des actions de formation spécifiques pour permettre aux salariés, et notamment pour les moins qualifiés, d'accéder à un niveau de qualification supérieur ;
- assurer les formations permettant aux salariés de maîtriser les évolutions techniques, technologiques ou organisationnelles ;
- promouvoir le développement des connaissances, compétences et qualifications des salariés nécessaires à la maîtrise des métiers du verre ainsi qu'à leur évolution ;
- favoriser les actions de formation permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification ou plus généralement d'une qualification reconnue par les classifications de la convention collective de la profession, voire dans d'autres secteurs professionnels où celle-ci peut aussi être mise en oeuvre ;
- favoriser prioritairement l'insertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi, des personnes handicapées et renforcer l'égalité professionnelle et de traitement entre les salariés, quels que soient leur sexe ou leur origine, sans discriminations ;
- développer la validation des acquis de l'expérience visant à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou certification et d'une qualification reconnue ;
- améliorer la connaissance des principes et outils d'encadrement, conduite du travail, pour les salariés ayant ou appelés à avoir des responsabilités hiérarchiques ;
- développer les qualités pédagogiques des salariés exerçant ou appelés à exercer des responsabilités de tutorat.
Le dépôt de la présente convention sera effectué conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
Dans les établissements soumis à l'application de la présente convention, il sera affiché sur les lieux de travail soit l'ensemble du texte conventionnel, soit un avis signalant les modalités de consultation de la convention par les salariés pendant leur temps de travail.
Toute organisation syndicale représentative des salariés ou toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé du travail.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.
Le taux contractuel de cotisation est fixé à 8 % du salaire, soit :
- 4 % pour les opérations obligatoires visées au titre II de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, répartis à raison de 60 % à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié ;
- 4 % pour les opérations supplémentaires visées au titre III de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, répartis à raison de 50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié.
Ce taux contractuel est appelé dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961.
Les conditions de travail, d'embauche, de mutation et de protection sociale des salariées en état de grossesse sont définies par les dispositions législatives et règlements en vigueur, et notamment les articles L. 122-25 à L. 122-32 du code du travail.
Les femmes en état de grossesse bénéficieront d'un congé de maternité qui sera accordé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les salariées ayant plus de 2 ans d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficieront de leur traitement intégral pendant la durée de leur absence sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.
À l'issue de son congé de maternité, la salariée sera réintégrée dans son emploi.
Si son état de santé, médicalement constaté, l'exige, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi. Le changement d'affectation à l'initiative de l'employeur ou de la salariée n'entraînera aucune diminution de la rémunération ni de changement de coefficient.
L'affectation temporaire prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial et, en toute hypothèse, en début de la suspension du contrat de travail.
À partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à entrer le matin 15 minutes après et à sortir le soir 15 minutes avant l'horaire habituel de travail, sans réduction de salaire. L'employeur et la salariée peuvent convenir, d'un commun accord, d'une répartition différente de la réduction d'horaire de 30 minutes par jour.
Par ailleurs, les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences (temps d'examen et trajets aller-retour) n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Il est conclu entre les parties signataires un accord national de retraite complémentaire engageant les entreprises relevant de la branche professionnelle des fleuristes exerçant les activités répertoriées selon la nouvelle nomenclature des activités économiques approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 sous les numéros 6446 et 7714, et concernant :
- les fleuristes en magasin ;
- les fleuristes en kiosque, bouquetières ;
- les loueurs de plantes vertes.
La cotisation est assise sur la rémunération perçue par chaque salarié, soumise à la taxe sur les salaires définie par le code général des impôts, nonobstant le fait que certaines entreprises peuvent ne pas être assujetties, dans la limite :
- d'un plafond individuel égal à trois fois celui de la sécurité sociale en ce qui concerne les salariés non cadres ;
- d'un plafond individuel égal à celui de la sécurité sociale en ce qui concerne les salariés cadres.
Par avenant n° 3 à l'accord du 16 mai 1986, créant l'annexe II " Indemnisation maladie, régimes de prévoyance ", les organisations syndicales, patronales et salariées signataires de la convention collective nationale des fleuristes, auxquelles sont désormais adjointes les organisations représentatives des entreprises de commerce de détail de petits animaux familiers, ont désigné l'institution de prévoyance CIRCO RIPS-Prévoyance, située 14 bis, rue Daru, 75008 Paris, pour gérer, à effet du 1er janvier 1993, l'ensemble des régimes indemnisation maladie-accident, rente éducation, capital décès, mis en place dans cette branche professionnelle.
Compte tenu de la désignation ainsi intervenue et en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les parties contractantes ont décidé ce qui suit :
Cet avenant, élargi au commerce de détail de petits animaux familier (arrêté du 14 mai 1996, art. 1er), n'a pas été supprimé par le nouvel accord du 9 décembre 1997.
Cet avenant, élargi au commerce de détail de petits animaux familier (arrêté du 14 mai 1996, art. 1er), n'a pas été supprimé par le nouvel accord du 9 décembre 1997.
La commission paritaire est composée :
- d'un délégué par organisation syndicale des salariés signataire ou adhérente à la convention ;
- d'un nombre égal de représentants des organisations patronales signataires ou adhérentes à la convention.
Elle a pour rôle :
- de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention ;
- de rechercher à l'amiable la solution aux litiges individuels qui lui sont soumis.
En cas de différend entre le salarié et l'employeur, la commission paritaire pourra être saisie, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la fédération nationale. Cette lettre devra exposer l'essentiel des motifs et être accompagnée, éventuellement, de tout document pouvant éclairer la commission.
L'ouverture de cette procédure fige la situation entre le salarié et l'employeur sur l'objet du litige jusqu'à la décision de ladite commission.
La commission devra se réunir dans le mois suivant la saisine adressée par lettre recommandée, convoquer et entendre les parties en cause, en vue d'un arbitrage. Le procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié aux parties concernées dans les 8 jours suivant la réunion. En cas de constat de non-conciliation par la commission, la procédure suivie ne fera pas obstacle au droit pour les parties de porter, éventuellement, le litige devant les tribunaux compétents. La commission devra en être informée par la partie demanderesse.
NOTA : Dispositions concernées remplacées par l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI (article 6.3) - BOCC 2018-12.
La présente convention annule et remplace les conventions et accords en vigueur conclus antérieurement par la profession, à l'exception des accords suivants qui sont maintenus :
- accord du 9 novembre 1988 sur la retraite complémentaire ;
- accord du 16 mai 1986 (1) sur l'indemnisation maladie et le régime de prévoyance, modifié par les avenants n

- accord du 15 décembre 1992 sur le fonds d'assurance formation des salariés ;
- accord du 8 avril 1994 sur les classifications et ses annexes, notamment annexe en date du 10 juin 1996 (2) ;
- avenant n° 6 en date du 10 juin 1996 relatif à l'application de la prime d'ancienneté pour les commerces de vente et services des animaux familiers ;
- accord « Salaires » en date du 10 juin 1996 ;
- avenant n° 7 en date du 10 juin 1996.
Toutefois, pour les accords collectifs conclus avant le 9 août 1994, leur champ d'application est mis en conformité avec celui figurant à l'article 1.1 de la présente convention.
(1) Texte remplacé par l'accord du 9 décembre 1997.
(2) Textes remplacés par l'accord du 1er juillet 2009.
Texte remplacé par l'accord du 9 décembre 1997.