Garanties CNPBTPIC Prévoyance, régime cadres " RO' + T' " 1998
Garantie capital-décès
Salarié célibataire, veuf ou divorcé 200 % de S (1)
Salarié marié 250 % de S
Majoration pour un enfant à charge (3) + 40 % de S
Majoration pour 2 enfants à charge + 80 % de S
Majoration pour 3 enfants à charge 140 % de S
Majoration par enfant à charge à compter du 4e enfant + 60 % de S
Majoration pour accident + 100 % de S
Majoration pour AT ou maladie professionnelle selon le niveau de rémunération : 100 à 300 % SA (5)
Capital-décès double effet (si décès du conjoint (2)) Oui
Paiement anticipé du capital (si invalidité totale) Oui
Garantie rente éducation
(quelle que soit la cause du décès du salarié)
Pour l'orphelin d'un parent 7 % de TA + 9 % de TB
Pour l'orphelin de 2 parents 14 % de TA + 18 % de TB
Garantie indemnités journalières
Maladie 65 % de S(7)
Accident du travail ou maladie professionnelle 100 % de S(7)
Majoration par enfant à charge + 10 % du montant (7)
Garantie invalidité
Maladie catégorie 1 60 % de l'indemnisation de la catégorie 2(7)
Maladie catégorie 2 65 % de S(7)
Maladie catégorie 3 100 % de S(7)
Majoration par enfant à charge + 10 % du montant (7)
AT ou maladie professionnelle (33 % ou = T 66 %) 1,5 x T (6) x indemnisation catégorie 2(7)
AT ou maladie professionnelle (T ou = 66 %) 100 % de S(7)
Prestations supplémentaires
Allocation hospitalière du 8e au 90e jour 123 F par jour Allocation au décès d'un enfant à charge 4 798 F Allocation maternité (naissance ou adoption) 5 411 F (3,20 % de PSS (4)) Chirurgie
Pour chaque intervention chirurgicale Remboursement complémentaire à la sécurité sociale dans la limite de 100 % des frais réels engagés
(7) Garanties de ressources globales, incluant les prestations de la sécurité sociale et limitées au salaire d'activité.
(1) Salaire de base (S)
Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations pour l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice civil précédant celui du fait générateur de la prestation. Il se compose :
- du salaire de base tranche A = fraction du salaire total de base limité au plafond de la sécurité sociale ;
- du salaire de base tranche B = fraction du salaire total compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.
(2) Notion de conjoint du salarié
A la date du sinistre, est considérée comme conjoint la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le salarié. Le concubin est assimilé à un conjoint :
- si le concubinage, notoire et constant, a duré au moins 5 ans, en l'absence de lien matrimonial de part et d'autre, et s'il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- si le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de retraite ou de prévoyance au titre d'une autre personne que le salarié.
(3) Notion d'enfant à charge
Sont considérés à charge les enfants du salarié et/ou de son conjoint :
- âgés de moins de 18 ans ;
- âgés de 18 à moins de 25 ans qui, célibataires et n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, remplissent l'une des conditions suivantes :
- étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;
- apprentis ;
- demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par l'ASSEDIC ;
- reconnus invalides par la sécurité sociale avant 21 ans et sans discontinuité (sans limite d'âge) ;
- nés viables moins de 300 jours après le décès du salarié.

Plafond (annuel) de la sécurité sociale.

Rémunération annuelle brute des douze derniers mois d'activité, le capital garanti est de :
- 100 % RA si la rémunération est comprise entre 108 520 et 132 630 F ;
- 200 % RA si la rémunération est comprise entre 132 631 et 167 790 F ;
- 300 % RA si la rémunération est supérieure à 165 791 F.

Taux d'incapacité attribué par la sécurité sociale.


Questions usuelles Champ d'application

Période d'essai
Congés payés - Durée
Congés payés - Congés exceptionnels
Rupture du contrat de travail - Préavis
Rupture du contrat de travail - Indemnités de licenciement
Etat juridique En vigueur En vigueur étendu En vigueur non étendu En vigueur différée Soumis à l'extension Abrogé Modifié Remplacé Dénoncé Périmé
Condition du différé
Début de vigueur
Fin de vigueur
Début d'extension
Fin d'extension
Diffusable
Historique des modifications
Historique : dernière modification
Historique : dernière modification pour affichage
Cycle de vie vérifié
Producteur
Vérificateur