La charge de travail des entreprises de manutention portuaire est soumise à des variations importantes en raison de l'irrégularité des mouvements des navires, due tant à l'imprévisibilité des conditions climatiques qu'à la nature des cargaisons et du caractère variable de certains trafics.
Pour faire face à cette situation dans les meilleures conditions et améliorer la productivité sans léser les intérêts réciproques tant des entreprises que de leur personnel, les parties ont adopté un système de modulation des horaires applicables aux ouvriers dockers, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8.
Compte tenu des dispositions spécifiques de la modulation, des contreparties ont étés consenties, notamment :
― des niveaux de rémunération supérieurs aux niveaux de la convention collective ;
― 24 jours de RACT.
6.1. Durée annuelle
La durée annuelle varie d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours fériés hors dimanche. Elle est calculée de la façon suivante :
― jours d'année : 365 ;
― jours de repos hebdomadaire : 52 ;
― jours de congés payés : 30 ouvrables ;
― jours fériés hors dimanche : 9/11 ;
― total : 272-274.
A titre d'exemple pour 2006 : 274 jours/6 jours ouvrables = 45,66 semaines, soit 45,66 multipliés par 35 heures = 1 598 heures.
6.1.1. Organisation de la comptabilisation annuelle
du temps de travail dans le cadre de la modulation
Les heures effectuées au-delà de l'horaire légal de 35 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu au paiement d'heures supplémentaires et ne sont pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, conformément à l'article L. 212-8 du code du travail.
Les heures travaillées au-delà de 41 heures par semaine ne génèrent pas de repos compensateur légal.
Dans le cadre de la modulation, l'horaire hebdomadaire est amené à varier en plus ou en moins autour de l'horaire de travail effectif de 35 heures en fonction des variations de l'activité.
6.1.2. Régularisation en fin de période
Lorsque la durée du travail excédera la durée annuelle telle que calculée chaque année au début de ce paragraphe, les heures de dépassement seront considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles. Elles seront imputées sur le contingent annuel légal.
Dans le cas inverse, les heures non effectuées ne seront pas déduites de la paie de l'intéressé ni reportées sur la période suivante.
Le bilan doit être effectué le mois suivant la fin de la période et porté à la connaissance des partenaires sociaux.
6.2. Période de référence
La période de référence va du 1er janvier au 31 décembre.
6.3. Plancher et plafond
Afin de tenir compte des variations d'activité sur le port, il est convenu que :
Le plancher de l'annualisation est de 8 heures hebdomadaires, à l'exclusion de 6 semaines non consécutives maximum par salarié et par entreprise, pendant lesquelles le plancher peut être de 0 heure. Le plafond hebdomadaire est fixé à 48 heures.
6.4. Programmation indicative. ― Délais de prévenance
6.4.1. Programmation indicative. ― Affectation
L'entreprise s'efforcera de communiquer les prévisions d'escale le vendredi pour la semaine suivante, ainsi que les périodes de travail liées à ces escales, sous la forme qu'elle choisira. Ces prévisions ne seront qu'indicatives.
L'entreprise fixe les horaires et organise le travail en fonction des impératifs d'exploitation. Les affectations sont déterminées par l'employeur et sont obligatoires.
Le personnel est informé soit par un répondeur vocal, soit par envoi de messages SMS suivant une des possibilités choisies par l'entreprise, afin que chacun soit à même de connaître son affectation sans avoir à se déplacer.
Le répondeur vocal ou les messages SMS indiquent notamment le lieu de travail, l'heure du début des opérations ainsi que le nom du contremaître du chantier si celui-ci est connu.
Le salarié ne doit appeler que son entreprise.
6.4.2. Délais de prévenance
En semaine, l'ouvrier docker téléphone ou reçoit son SMS à partir de :
― 18 heures pour les affectations du lendemain, à l'exception des shifts de nuit ;
― 12 heures pour les shifts de nuit.
― 10 heures, en semaine, pour les compléments d'après midi.
Le week-end et les jours fériés, l'ouvrier docker téléphone ou reçoit son SMS à partir de :
― le vendredi à partir de 18 heures, pour les commandes du samedi, à l'exception du shift de nuit 22 heures 16 heures du samedi au dimanche ;
― le samedi à partir de 12 heures pour les compléments du samedi après-midi, les 2 shifts de nuit de week-end, les shifts du dimanche et les travaux du lundi jusqu'à 22 heures. Pour les jours fériés de semaine, la veille à 18 heures.
6.4.3. Commande tardive
Toute commande individuelle passée au-delà des délais de prévenance sera considérée comme commande tardive.
N'entrent pas dans le champ des commandes tardives, les compléments de commandes rendus nécessaires par :
― les pannes d'outillage lorsqu'elles ne sont pas du fait de l'entreprise de manutention ;
― les conditions météo défavorables,
ainsi que les changements d'affectation sur le même navire ou sur un autre n'entraînant pas de modification de la période de travail déjà commandée.
L'acceptation de la commande tardive est basée sur le volontariat. Les éventuelles modalités de compensation seront définies dans les entreprises.
6.5. Modification d'horaires. ― Décommande
La décommande sans déplacement ne peut intervenir qu'avant 20 heures.
Au-delà de 20 heures, il y a décommande avec déplacement.
En cas de décommande suivie ou non d'une reprogrammation :
― soit elle intervient après déplacement du salarié, qui bénéficie alors d'une indemnité équivalente à 1 TH + 2 heures incrémentées + 1 compteur de déplacements ;
TH : c'est le salaire mensuel garanti divisé par 151,67.
― soit elle intervient avant déplacement du salarié, qui bénéficie alors d'une indemnité équivalente à 1 TH + 1 heure incrémentée ; pas d'imputation au compteur des déplacements.
6.6. Annulation d'une journée de CP ou de RACT
Le jour de congé ou de RACT annulé à la demande de l'employeur est reporté à une autre date, et compensé suivant des modalités fixées dans chaque entreprise.
6.7. Amélioration des conditions de travail
Les repos d'amélioration des conditions de travail (RACT).
Les jours de repos d'amélioration des conditions de travail (RACT) sont acquis progressivement et proportionnellement tout au long de l'année. Chaque salarié bénéficie ainsi de 2 jours de RACT par mois de présence effective, soit 24 jours sur la base de la durée annuelle de référence.
La moitié des jours acquis à ce titre est prise à l'initiative et aux jours fixés par le salarié avec un préavis de 3 jours, l'autre moitié à l'initiative et aux jours fixés par l'employeur, dans le cadre de la gestion quotidienne des affectations.
Les RACT ne sont pas des congés payés et doivent être obligatoirement pris au cours de l'année civile. Ils ne sont pas compris dans la durée annuelle de travail.
Ils doivent être obligatoirement pris par journée dans la limite de 3 jours consécutifs.
Il est rappelé que les RACT non pris en fin d'année civile sont perdus, sauf dans les cas suivants (AT, maladie). Dans ces derniers cas, ils sont reportés de la durée de la période d'arrêt. Des dérogations particulières sont possibles dans les entreprises.