Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si la demande est acceptée par l'entreprise, elle dépose un dossier de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation concernées, compte tenu de la décision de l'OCPA relative au refus ou à l'acceptation totale ou partielle de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise. Cette dernière fait connaître, par écrit, à l'intéressé son accord ou les raisons du rejet de sa demande.
Tout salarié accédant à une fonction par embauche externe ou évolution interne, connaît une période d'acquisition progressive des compétences nécessaires à la fonction, dite " période d'accueil ".
La grille des salaires minima tient compte de cette période d'acquisition des compétences qui ne peut excéder, période d'essai éventuelle comprise :
- 6 mois pour les fonctions classées dans les niveaux I et II ;
- 1 an pour les fonctions classées dans le niveau III ;
- 2 ans pour les fonctions classées dans le niveau IV.
Les partenaires sociaux conviennent de fusionner à la date du 1er janvier 1999 les conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation ; l'annexe III de la convention " Entrepôt " étant caduque est supprimée à cette même date.
A cette date, la dénomination de la convention collective sera " Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ".
Le présent accord se substitue aux dispositions relatives à la classification des fonctions des annexes I à III de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et aux dispositions des annexes I à IV de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation.
Il modifie également l'article 27 des dispositions communes.
Cet accord comporte 3 chapitres et une annexe.
Chapitre Ier : Préambule
Avec la révision des classifications professionnelles, les parties signataires entendent mettre en place un système de gestion des ressources humaines et des qualifications qui soit :
- objectif, reposant sur la nature des fonctions réellement exercées ;
- flexible, permettant de prendre en compte les évolutions rapides des métiers et des organisations ;
- commun aux entreprises de commerce à prédominance alimentaire, de détail et de gros relevant des deux conventions collectives précitées.
Afin de satisfaire à ces exigences et pour prendre en compte la grande diversité des entreprises tant en taille qu'en organisation, il est bâti un cadre commun à la profession avec une méthode de classification, des règles et outils de mise en place qu'il convient de respecter et qui ont été remis à l'ensemble des partenaires sociaux.
Cette méthode et ces règles permettront aux entreprises, qui l'estimeraient nécessaire, d'élaborer leur propre classification adaptée à leurs spécificités et besoins tout en garantissant une cohérence professionnelle.
La classification obtenue doit permettre de doter la profession d'un cadre commun permettant à chaque entreprise de conserver la maîtrise de sa politique de gestion des ressources humaines.
Cette méthode à respecter est illustrée par une liste de fonctions repères tenues par du personnel confirmé et un exemple de classification minimale qui permettent aux entreprises selon leur structure :
- soit de l'utiliser telle quelle ;
- soit de l'adapter à leur propre situation : dans ce cas, le cadre général de l'adaptation fera l'objet d'un examen par une commission paritaire d'application constituée au sein de l'entreprise.
En l'absence de délégués syndicaux, cette commission sera constituée avec des représentants élus du personnel : membres du comité d'entreprise à défaut, délégués du personnel.
La liste des fonctions-repères et leur classement constituent l'annexe au présent accord.
La nouvelle classification étant profondément différente de celle actuellement en vigueur nécessitera, pour sa mise en oeuvre, un délai maximum de 18 mois après signature du présent accord.
Avant toute application, chaque salarié se verra notifier par écrit :
- l'appellation de sa fonction ;
- le niveau dans lequel elle est classée ;
- si besoin est, la durée de la période d'accueil prévue à l'article 6 ci-dessous.
Il dispose d'un délai d'un mois pour demander à son employeur des explications sur son nouveau classement et éventuellement saisir la commission paritaire d'application de l'entreprise.
La mise en oeuvre des nouvelles classifications ne peut en aucun cas conduire à une diminution du salaire antérieurement perçu par le salarié.
Les organisations signataires du présent accord collectif national s'emploieront à obtenir l'extension de ses dispositions conformément à la législation en la matière.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
La polyactivité est caractérisée par l'exécution habituelle par un même salarié de :
- plusieurs fonctions de nature différente au sein d'un même secteur d'activité ou dans le cadre d'une même spécialité ; dans ce cas, la polyactivité se matérialise par le classement dans le niveau le plus élevé dans les conditions prévues à l'article 27 modifié des dispositions communes ;
- l'ensemble des travaux au sein d'un même secteur d'activité ou dans le cadre d'une même spécialité ; dans ce cas, la polyactivité se matérialise par le classement dans le niveau adéquat après analyse complète de la fonction en utilisant la méthode de classification - en retenant pour chaque critère classant la note la plus élevée - lorsque les différentes fonctions-repères tenues habituellement par le même salarié sont situées dans le même niveau.
Les entreprises sont incitées à organiser et développer la polyactivité des salariés en vue d'enrichir leur tâche et leurs capacités personnelles.
Elle doit être proposée en priorité au personnel titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui souhaite exercer une deuxième activité.
Le présent avenant nécessite pour son application un délai plus ou moins long selon que les entreprises l'adapteront ou non à leur situation.
Sous réserve que l'arrêté d'extension intervienne avant le 1er octobre 1997, les dates d'application sont les suivantes :
- 1er janvier 1998 pour les entreprises qui appliqueront l'accord tel quel ;
- dans le cas contraire, au plus tard dans un délai maximum de 18 mois calculé à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.
Jusqu'à l'expiration des délais susvisés les dispositions relatives à la classification des fonctions telles qu'elles existent à la date du 30 mai 1997 demeurent applicables. A compter du 1er janvier 1998 ou du 1er décembre 1998, elles deviennent sans objet pour l'ensemble des entreprises.
Les fonctions repères sont décrites de manière non exhaustive. Elles comportent donc des activités non énumérées qui font néanmoins partie de l'exercice du métier.
Dans une filière déterminée, la fonction d'un niveau donné inclut l'exécution des tâches des fonctions des niveaux inférieurs.
L'exécution à titre exceptionnel de travaux annexes relevant d'une autre fonction repère peut être requise.
Chaque salarié est coresponsable de l'image de l'entreprise vis-à-vis de la clientèle.
Il peut être amené à exercer un rôle de formateur dans les conditions prévues par l'accord sur la formation professionnelle du 7 décembre 1994.
Il assure en permanence la propreté de son poste de travail et l'entretien courant du matériel qu'il utilise.
Il veille, par son action, à assurer la sécurité des clients, de ses collègues de travail et la sienne propre.
Il contribue, selon les consignes reçues, à la lutte contre la démarque inconnue.
Chaque salarié, quels que soient son classement hiérarchique et la filière dont il relève, peut être amené à participer aux opérations d'inventaire.
L'utilisation de matériel informatique est aujourd'hui généralisée : il n'en est donc pas fait systématiquement mention dans la description des fonctions repères.
Chaque salarié participe au respect des réglementations professionnelles de toute nature concernant son activité.
L'intitulé de l'article 27 des dispositions communes devient " Fonctions multiples " et prend la rédaction suivante :
Dans le cas où le salarié est appelé à assurer de façon habituelle des fonctions de niveaux différents comportant des salaires différents, la rémunération de l'intéressé est calculée de la façon suivante :
- si le salarié est occupé dans la fonction la mieux rémunérée au moins 40 % du temps (ce calcul étant effectué par semaine), il perçoit le salaire correspondant à cette fonction ;
- dans le cas contraire, chaque heure de travail est rémunérée au tarif du niveau correspondant au travail effectué.
Le présent avenant nécessite pour son application un délai plus ou moins long selon que les entreprises l'adapteront ou non à leur situation.
Les dates d'application sont les suivantes :
- 1er janvier 1998 pour les entreprises qui appliqueront l'accord tel quel, sous réserve que l'arrêté d'extension soit publié avant cette date ; dans le cas contraire, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
- 1er janvier 1999 au plus tard pour les entreprises qui entendent adapter la méthode de classification à leur propre situation.
Jusqu'à l'expiration des délais susvisés les dispositions relatives à la classification des fonctions telles qu'elles existent à la date du 30 mai 1997 demeurent applicables. A compter du 1er janvier 1998 ou du 1er décembre 1998, elles deviennent sans objet pour l'ensemble des entreprises.
Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, le syndicat national des supermarchés et des hypermarchés étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.
Le système permet une évolution professionnelle à l'intérieur comme à l'extérieur de la filière.
L'évolution professionnelle se réalise par le changement de fonction quand le salarié à l'aide notamment d'une formation adéquate acquiert les compétences et exerce des responsabilités nouvelles, caractéristiques d'une classification supérieure.
La promotion interne, forte dans le secteur, doit rester privilégiée, ce qui implique que les salariés soient notamment encouragés à utiliser le capital de temps de formation et à se former tout au long de leur vie.
Les niveaux de classifications au nombre de neuf sont déterminés en fonction des critères classants définis à l'article 1er et schématiquement résumés ci-après :
- niveau I : exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières ;
- niveau II : exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises ;
- niveau III : exécution de travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle ;
- niveau IV : exécution de travaux hautement qualifiés avec la possibilité sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique de conduire des travaux d'exécution ;
- niveau V : participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement ;
- niveau VI : élaboration des programmes de travail et choix des méthodes et procédés à partir d'objectifs et de moyens définis ;
- niveau VII : participation à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service) ;
- niveau VIII : responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs ;
- niveau IX : participation à la définition de la politique de l'entreprise.
La filière employés et ouvriers s'étend du niveau I au niveau IV.
La filière techniciens et agents de maîtrise comprend les niveaux V et VI.
La filière cadres s'étend du niveau VII au niveau IX.
Le système permet :
- la promotion au niveau supérieur dans la filière ;
- le passage d'une filière à l'autre.
Le salarié est classé par rapport à la fonction occupée dans l'entreprise : pour tenir compte de la période d'accueil prévue à l'article 6 ci-après, les salariés des niveaux I à IV bénéficient d'un salaire minimum comportant deux échelons (A débutant, B confirmé).
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'avenants conclus par les parties signataires du présent texte aux conventions collectives nationales de travaux publics.
Lesdits avenants modifieront :
- l'article 1.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
- l'article 3 de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les IAC employés dans les entreprises de travaux publics ;
- l'article 1er de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965,
pour autant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent accord.
La présente classification s'applique à tout le personnel :
- employés et ouvriers ;
- techniciens et agents de maîtrise ;

Elle est caractérisée par sa facilité d'adaptation aux diverses évolutions des technologies et des modes d'organisation du travail, notamment dans les entreprises de petite ou de moyenne taille.
Elle tend à favoriser les évolutions de carrière et la promotion des salariés.

Critères de classifications
La classification de chaque fonction se fonde sur la technique des critères classants par la mise en oeuvre de cinq critères qui se cumulent et se conjuguent :
1.1. Connaissances : ce critère mesure la somme des connaissances nécessaires pour exercer la fonction et en avoir la maîtrise.
1.2. Aptitude : elle mesure la capacité à réagir et à agir face aux situations rencontrées dans l'exercice de la fonction.
1.3. Relations : exigences de contact avec les acteurs internes de l'entreprise (collègues de travail, représentants du personnel) ou les acteurs externes à celle-ci (clients, fournisseurs, organismes extérieurs...).
1.4. Responsabilité : fait d'apporter dans l'exercice de la fonction une contribution aux performances de l'entreprise par des actions internes ou des actions externes (clients, fournisseurs...).
1.5. Autonomie : faculté d'effectuer des choix sur les actions et les moyens à mettre en oeuvre pour l'exercice de l'activité en vue de réalisation d'objectifs.
Les engagements des artistes n'étant passés que pour des représentations directes devant le public, ils ne peuvent être contraints d'accepter l'enregistrement ou la diffusion du spectacle, ou d'une partie du spectacle excédant 3 minutes, par quelque mode que ce soit. Aussi, au cas où un organisme de radiodiffusion ou de télévision désirerait retransmettre directement, ou en différé, un spectacle, au cas où une production cinématographique, un producteur phonographique, etc. désirerait enregistrer un spectacle, le nouvel utilisateur du travail des artistes devrait obtenir, outre l'accord de l'entrepreneur, celui des artistes, notamment en ce qui concerne les conditions de rémunération qui doivent être fixées, s'il y a lieu, conformément aux dispositions arrêtées entre ces utilisateurs et les syndicats d'artistes intéressés.
L'artiste s'engage :
a) A se conformer aux indications portées au bulletin de service pour tout ce qui concerne la tournée (voyages, etc.), aux règlements intérieurs de la tournée, des théâtres ou salles de spectacles où il est appelé à donner des représentations, des lois et règlements des pays visités ou traversés.
b) A s'habiller et à se maquiller selon les indications de l'entrepreneur pour toutes les représentations de la tournée, y compris la répétition générale.
c) A ne pas se produire, pendant le déroulement de la tournée, sur une autre scène, radio, télévision, cinéma, post-synchro, etc., que dans la mesure où ces activités annexes sont compatibles avec les obligations nées du contrat.
d) A respecter toutes les normes strictes de sécurité des lieux de spectacles.
Les présentes et leurs annexes sont établies en autant d'exemplaires que de parties contractantes, plus les exemplaires nécessaires pour la remise à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et le dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 7 février 2003.
Le bureau commun d'assurances collectives continuera à tenir une comptabilité distincte des ressources et charges du dispositif prévu à l'article 3 de l'accord professionnel du 21 décembre 1990 en distinguant selon qu'il s'agit de salariés privés d'emploi ou de préretraités au sens des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996.
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1


Au cours du dernier semestre de l'année 1996, il sera procédé, entre les organisations signataires, à un bilan de l'application, dans la profession, de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995. Ce bilan sera communiqué à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.
(Avenant n° 68 du 30 novembre 1988). " La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) de production, transformation et vente du bétail et des viandes."
(Avenant n° 82 du 12 mai 1992). " Elle s'applique également aux sociétés et groupements d'intérêt économique relevant de l'article 1144-7° du code rural. "
(Avenant n° 79 du 5 avril 1991). " Cette convention ne s'applique pas obligatoirement aux directeurs et sous-directeurs desdits organismes. "
Des annexes pourront être conclues en tant que de besoin concernant des catégories particulières telles qu'agents de maîtrise cadres, saisonniers, etc.
La mise en place de la nouvelle classification au niveau de l'entreprise ou établissement devra se dérouler comme suit :
- En un premier temps, il sera procédé, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, à l'inventaire des postes de travail existants au regard des postes-types de la nouvelle classification.
- Les grilles de salaires devront incorporer les nouveaux coefficients.
- Dans les entreprises dotées d'une représentation syndicale, un accord d'entreprise déterminera les conditions de mise en place de la classification nouvelle ; une commission paritaire de classification pourra être créée et ses modalités de fonctionnement seront également déterminées par accord d'entreprise.
- Dans les entreprises non dotées de délégué syndical, sur demande des représentants du personnel, une commission paritaire d'entreprise (ou d'établissement) examinera les litiges individuels ou collectifs résultant de la mise en place de la nouvelle classification.
Le temps passé par les salariés ou leurs représentants dans le cadre de la commission paritaire d'entreprise précitée pour l'application de la nouvelle classification se fera pendant le temps de travail et sera payé comme tel. Il ne sera pas imputé sur les heures de délégation.
Dans le cas où l'accord national de classification suscite des difficultés d'application dans une entreprise ou un établissement, les parties se réservent la possibilité de recourir à la procédure de conciliation prévue à l'article 9 de la convention collective des coopératives et S.I.C.A. bétail et viande (Commission paritaire nationale de conciliation).
L'article VII de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 stipule que toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions qu'il prévoit doit donner lieu à une ou plusieurs embauches, en priorité sous forme d'emplois à temps plein dans la même entreprise, ce qui doit permettre de maintenir le volume des heures de travail jusqu'au 60e anniversaire du préretraité.
Ces dispositions sont naturellement applicables aux entreprises et organismes employeurs de la profession ; celles-ci et ceux-ci seront attentifs, lors de la réalisation de ces embauches, à ne pas diminuer, dans toute la mesure du possible, leur niveau moyen de qualification.
Avenant du 6 mars 1997 art. 1
L'annexe I (article 1er de l'avenant n° 1 du 20 janvier 1970) de la convention collective des coopératives et S.I.C.A. bétail et viande portant définition des emplois et classification hiérarchique des personnels ouvrier et employé est abrogée et remplacée par l'annexe I ci-jointe : " Classification des emplois ouvriers-employés ".
Sont également abrogées et remplacées par l'annexe I ci-jointe les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 2 à la convention collective des coopératives et S.I.C.A. bétail et viande relatives à la classification des chauffeurs routiers.
3.1. - Régimes de l'UNIRS et de l'AGIRC
Durant la période de perception de l'" allocation de remplacement " du fonds paritaire d'intervention, les préretraités continueront à acquérir des droits complets de retraite auprès des régimes de l'UNIRS et, s'il y a lieu, de l'AGIRC.
A cet effet, en sus de celles prises en charge par le fonds paritaire d'intervention, des cotisations calculées sur la même assiette (1) seront versées aux institutions professionnelles de telle sorte que le taux global de cotisation soit le même que pour les actifs et selon la même répartition entre employeurs et salariés.
3.2. - Régime de retraite professionnel (RRP)
Des droits retraite au titre du régime de retraite professionnel (RRP) prévu par la convention du 5 mars 1962 et l'accord du 30 juin 1978 seront attribués jusqu'au 31 décembre 1995 aux préretraités (2).
Les cotisations tant patronales que salariales correspondantes devront être versées à l'UCREPPSA aux échéances normales. Elles seront calculées sur le dernier salaire d'activité des préretraités.
Pour l'application des conditions de liquidation de la retraite RRP entre 60 ans et 65 ans, les périodes d'attribution de l'" allocation de remplacement " du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi seront assimilées à des périodes de service telles que définies au règlement du RRP.
3.3. - Fonds de pension
La possibilité, pour les préretraités, d'acquérir des droits dans le futur dispositif de fonds de pension prévu par l'accord professionnel du 2 février 1995 sera examinée lors de l'élaboration de ce dispositif.
(1) Selon la définition donnée dans l'article VI § 3 de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995.
(2) La date du 31 décembre 1995 étant celle à laquelle ce régime cessera d'attribuer des droits conformément à l'accord professionnel du 2 février 1995.
Avenant du 6 mars 1997 art. 1
Les dispositions des articles 1, 2, 3.1 (1), 3.2 dernier alinéa et 4 de l'accord professionnel du 6 décembre 1995 sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996.
(1) Concernant cet article 3.1, il est précisé que l'assiette des cotisations non prises en charge par le fonds paritaire d'intervention est revalorisé conformément aux modalités définies par l'UNIRS et l'AGIRC.
Pour chaque salarié, la nouvelle classification entraînera l'une des conséquences suivantes :
- Si le poste existant correspond exactement au poste-type, le titulaire du poste bénéficiera du coefficient correspondant.
- Si le poste ne correspond pas intégralement à la définition d'un poste-type, ou ne correspond à aucune définition de poste-type, ce poste sera considéré comme un poste spécifique de l'entreprise et classé paritairement selon les normes de l'échelon national (attribution d'un coefficient hiérarchique et le cas échéant, définition de l'emploi).
- Si le salaire résultant du nouveau coefficient est inférieur à celui antérieurement perçu par l'intéressé, en application de l'article 2, le salaire antérieur de l'intéressé doit être maintenu.
- Si le salaire résultant du nouveau coefficient est supérieur au salaire antérieurement perçu, le salaire de l'intéressé sera réajusté en fonction du nouveau minimum conventionnel afférent au coefficient nouveau.
- Si l'attribution du nouveau coefficient aboutissait à un changement de " catégorie " ou " collège ", il conviendra de prendre en compte ce changement tant pour les élections des représentants du personnel que pour les conseils de prud'hommes.
La présente convention ne peut être la cause pour aucun salarié d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, y compris tous avantages en espèces ou en nature acquis antérieurement à sa signature.
La présente convention abroge les conventions conclues antérieurement sur le plan régional.
(Avenant n° 68 du 30 novembre 1988). " Dans les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) appliquant - dans un cadre légal - une convention globalement plus avantageuse pour les salariés, l'harmonisation entre cette dernière et la présente convention sera déterminée par un accord d'établissement dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code du travail. "
Bagnolet, le 16 juin 2005.
La fédération UNSA, spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.
Monsieur le directeur,
Notre fédération UNSA, spectacle et communication, déclarée le 30 janvier 2003, avait adhéré le 7 novembre 2003 à la convention collective nationale des entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés du 1er octobre 1991.
Cette convention collective nationale (brochure n° 3277) a laissé place à un nouveau texte, signé le 7 février 2003, qui a obtenu son extension par les services du ministère du travail le 20 octobre 2004.
En conséquence, la fédération UNSA, spectacle et communication fait aujourd'hui acte d'adhésion à la nouvelle convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées, du 7 février 2003.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.
Le secrétaire général.
La nouvelle classification distingue :
- pour les catégories professionnelles " Ouvriers - Employés " et " Agents - Techniciens de maîtrise " : (annexes I et II)
- Une classification, par filières ou secteurs d'activité, avec des définitions générales de postes.
- Pour chaque définition générale, des exemples de tâches caractéristiques (liste non exhaustive) ont été proposés.
- Pour les emplois comportant plusieurs échelons ou degrés, un document annexe précise les critères de différenciation retenus entre les différents niveaux.
- Une classification " Cadres " avec différentes " positions " et leur définition générale. (annexe III)
Les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord du 20 décembre 1994 conviennent de la répartition suivante des moyens financiers que le FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière peut annuellement affecter à ses frais de fonctionnement pour rémunérer les missions et services que les représentants mandatés de ces organisations professionnelles d'employeurs ont effectivement accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (décret n° 96-703 du 7 août 1996) :
Chaque organisation professionnelle d'employeurs signataire, pour ce qui la concerne et pour l'objet cité, peut faire prendre en charge les frais qu'elle a engagés, sur justificatifs remis au FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière, à concurrence du montant qui résulte du principe suivant et de l'addition des sommes obtenues en 2 et 3 :
1. La somme dévolue au collège employeurs qui résulte des articles II, III et V de l'accord du 18 juin 1997 est divisée en deux parts égales de 50 %.
2. Une première part de 50 % est divisée par le nombre total de sièges titulaires du collège employeurs au conseil d'administration du FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière.
Ce résultat est multiplié par le nombre de sièges de titulaires dont dispose chaque organisation au premier conseil d'administration de l'exercice considéré.
3. La seconde part de 50 % est divisée par le nombre total de voix du collège employeurs au conseil d'administration du FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière.
Ce résultat est multiplié par le nombre de voix dont dispose chaque organisation au premier conseil d'administration de l'exercice considéré.
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1

Au cours du dernier trimestre de l'année 1998, il sera procédé, entre les organisations signataires, à un bilan d'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996. Ce bilan sera communiqué à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.
Les organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés ont adopté, le 6 septembre 1995, un accord relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
Cet accord du 6 septembre 1995 prévoit, dans son article 5, qu'il pourra être décidé " soit par accord de branche, soit pas accord d'entreprise, soit par accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, de main-tenir, en faveur des bénéficiaires, la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraites complémentaires dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes ".
Considérant qu'il existe, au plan de la profession, en matière de prévoyance et de retraite, des dispositions qui vont au-delà de celles obligatoires au plan interprofessionnel, les organisations soussignées conviennent des mesures ci-après pour compléter celles de l'accord interprofessionnel, afin de faciliter, dans la branche, l'accès à la préretraite organisé par ledit accord.
Ces mesures ne sont pas exclusives de celles qui, dans le même but, pourraient être adoptées au plan des entreprises elles-mêmes.
Par commodité pour la formulation du présent accord, les bénéficiaires seront désignés ci-après comme les " préretraités ".
L'application des mesures relatives au maintien des garanties complémentaires maladie prévues à l'article 3 de l'accord professionnel du 21 décembre 1990 est étendue aux préretraités définis par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
La cotisation nécessaire au maintien de ces garanties aux préretraités sera prise en charge par l'entreprise.
Ce maintien de garanties sous les conditions prévues à l'article 3 précité vaut pour toute la période pendant laquelle l'" allocation de remplacement " du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi est versée aux intéressés.
Le bureau commun d'assurances collectives tiendra, à compter du 1

Avenant du 6 mars 1997 art. 1

Avenant du 6 mars 1997 art. 1 : les présentes dispositions sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996.
Il est créé une commission nationale de conciliation et d'interprétation, afin de :
- examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention ;
- étudier tout litige individuel résultant de l'application de la présente convention si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise.
La commission pourra entendre les parties en conflit.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.
Chaque organisation
signataire
La commission de conciliation désignera un président et un secrétaire. Le président devra être alternativement employeur ou salarié. Le secrétaire est choisi parmi les représentants des employeurs. Elle devra se prononcer dans le délai de 1 mois sur les cas qui lui auront été soumis.
Les décisions de la commission de conciliation sont prises à l'unanimité.
Les travaux de la commission font l'objet d'un procès-verbal.
La commission est nécessairement paritaire, toutes les organisations signataires étant convoquées.
(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. Soc. 17/09/2003, Fédération chimie CGT-FO) (arrêté du 20 octobre 2004, art. 1er).
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le nombre de journées de formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé à cinq au maximum. Le coût de cette formation ainsi que le maintien du salaire est pris en charge par l'employeur dans la limite d'un salarié par an et par établissement, pour les établissements de 50 à 99 salariés, et de deux salariés par an et par établissement, pour les établissements de 100 à 299 salariés. Toutefois, cette prise en charge est liée à l'accord entre l'employeur et les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le choix de l'organisme de formation.
Après constat du vieillissement de la classification initiale, de son inadaptation aux conditions technologiques actuelles, la présente refonte de la classification de la convention collective des coopératives et S.I.C.A. bétail et viande a été effectuée sur la base d'une démarche empirique prenant en compte les postes existants dans les entreprises du secteur et leurs caractéristiques quant à leur contenu, leurs modalités d'exercice.
Présentation générale de la nouvelle classification :
Le classement des différents postes a été effectué en définissant d'abord le secteur d'activité, puis la qualification, les niveaux, les échelons, les coefficients et enfin les exemples de tâches.
Le choix " liste d'exemples de tâches " au lieu d'une liste limitative, permet une meilleure prise en compte des évolutions technologiques.
L'établissement et la définition d'échelons ont été déterminés pour tenir compte plus précisément des gradations des tâches dans certains postes (la nature de la qualification étant la même pour les différents échelons d'un niveau), et du déroulement de carrière correspondant.
L'annexe IV (article 1er de l'avenant n° 2 du 8 mai 1970) de la convention collective des coopératives et S.I.C.A. bétail et viande portant définition des emplois et classification hiérarchique des personnels " agents de maîtrise " est abrogée et remplacée par l'annexe II ci-jointe : " Classification des agents et techniciens de maîtrise ".
Vu l'article L. 961-12 du code du travail (loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, art. 74),
Vus les articles R. 961-1-14 et R. 964-1-16 du code du travail (décret n° 96-703 du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle),
Vu l'accord paritaire du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière et des activités connexes FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière,
Les parties signataires, confirmant les décisions prises lors du conseil d'administration du FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière du 9 avril 1997, conviennent des dispositions ci-après :
Il est créé une commission nationale de conciliation et d'interprétation, afin de :
- examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention ;
- étudier tout litige individuel résultant de l'application de la présente convention si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise ;
- formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.
La commission pourra entendre les parties en conflit.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.
Chaque organisation syndicale représentative peut saisir le président de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commission de conciliation désignera un président et un secrétaire. Le président devra être alternativement employeur ou salarié. Le secrétaire est choisi parmi les représentants des employeurs. Elle devra se prononcer dans le délai de 1 mois sur les cas qui lui auront été soumis.
Les décisions de la commission de conciliation sont prises à l'unanimité.
Les travaux de la commission font l'objet d'un procès-verbal.
La commission est nécessairement paritaire, toutes les organisations syndicales représentatives étant convoquées.
Les préretraités pourront :
- s'ils avaient préalablement souscrit au régime professionnel d'assurance facultative décès (AFD) : y être maintenus et, éventuellement, revoir leurs garanties à un niveau supérieur dans la limite maximale prévue par le contrat ;
- s'ils n'avaient pas préalablement souscrit au régime professionnel d'assurance facultative décès (AFD) : y souscrire à l'occasion de leur admission en préretraite.
Les intéressés devront satisfaire à un questionnaire ou à une visite médicale préalable s'il s'agit d'une souscription ou d'un accroissement degarantie.
Avenant du 6 mars 1997 art. 1
Comme suite à la signature de l'avenant n° 107 du 24 mars 2004 à la convention collective nationale, relatif au développement du paritarisme et portant création d'un fonds de financement du paritarisme, une association de gestion financière de ce fonds - fonds national de gestion du paritarisme bétail et viande ou FNGPBV - a été constituée.
L'avenant n° 107 précité ainsi que le règlement intérieur de l'association FNGPBV déterminent notamment les montants et modalités d'indemnisation, par jour de réunion, des frais exposés par les salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations de la convention collective (frais de déplacement, repas ..) ainsi que les modalités de maintien de leur salaire.
Cette indemnisation concerne, pour chacune des 7 organisations syndicales : FNAF-CGT ; UNSA agriculture agroalimentaire ; FGA-CFDT ; FGTA-FO ; CNSF-FNCR ; FSCOPA-CFTC ; CFE-CGC, SNCOA, 3 salariés d'entreprises par réunion.
En ce qui concerne l'indemnisation des salariés d'entreprises appelés à participer aux autres instances paritaires instituées par la convention collective telles que commission de conciliation ou commission d'arbitrage, celle-ci s'effectuera selon les mêmes modalités que celles prévues pour la participation des salariés d'entreprises aux négociations de la convention collective.
Sont chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision :
1. Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore, dont elle fait assurer la diffusion ;
2. Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
3. Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à caractère national et régional dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
4. Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
5. Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore destinées à la diffusion internationale, ainsi que de la production des oeuvres et documents radiophoniques destinés à la distribution internationale. Elle inclut dans ses programmes des émissions à destination des Français de l'étranger. Son financement peut être assuré notamment par des ressources budgétaires.
Dans les conditions fixées par les cahiers des charges mentionnés à l'article 48, les sociétés nationales de programme produisent pour elles-mêmes et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction.
Elles peuvent commercialiser ou faire commercialiser les oeuvres et documents audiovisuels dont elles détiennent les droits, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49.
La société mentionnée au 1 ci-dessus assure la gestion et le développement d'orchestres et de choeurs.
La société mentionnée au 4 ci-dessus peut inclure dans ses programmes les émissions des autres sociétés nationales de programme, qui sont mises à sa disposition à titre gratuit, et peut assurer un service international d'images.
3.1. La contribution instaurée par l'article 2-3 de la convention collective de la radiodiffusion est de 0,05 % de l'assiette de sécurité sociale des salaires versés par les employeurs entrant dans le champ de la convention collective. La contribution est acquittée annuellement, sur les salaires de l'année civile, et est exigible au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
A titre exceptionnel, les employeurs pourront s'acquitter des contributions sur les salaires de 1997, sans pénalités, lors du versement de la contribution sur les salaires de 1998.
3.2. L'appel de la contribution peut être confiée par l'APAR à un ou à des organismes choisis afin d'assurer dans des conditions d'économie et d'efficacité l'aspect technique de la collecte. Les employeurs qui ne s'acquittent pas de la contribution par cet intermédiaire, pour quelque motif que ce soit, doivent adresser spontanément leur contribution à l'APAR dans les mêmes délais.
3.3. L'APAR peut effectuer elle-même ou par l'intermédiaire de l'organisme de son choix les démarches en vue du recouvrement de la contribution de 0,05 % auprès des employeurs qui ne l'ont pas réglée dans les délais normaux. Les frais du recouvrement sont à la charge des employeurs retardataires.
4.1.1 Décompte des effectifs.
La détermination de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement pour l'application des dispositions relatives aux institutions élues est effectuée en application de l'article L. 421-2 du code du travail.
Cependant, pour l'application des présentes dispositions, les salariés dont la durée de travail mensuelle moyenne sur la période de référence est inférieure à quatre-vingt-six heures par mois sont considérés à temps partiel, et à temps complet ceux dont la durée du travail est au moins égale à quatre-vingt-six heures par mois.
4.1.2 Electorat et éligibilité.
Sont électeurs ou éligibles :
- les salariés sous CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise, et qui ne sont pas empêchés par l'une des clauses prévues à l'article L. 423-7 et L. 423-8 du code du travail.
5.1. Les dispositions de l'accord du 26 mars 1992, étendues par l'arrêté du 6 juillet 1992, sont remplacées par les présentes dispositions.
5.2. Les organisations syndicales professionnelles signataires considèrent cet accord comme un accord d'étape, dans le cadre de la négociation de la convention collective nationale des radios privées. Elle demandent à M. le ministre du travail et des affaires sociales de procéder à l'extension du présent accord.
4.1. Le produit net de la collecte reçu par l'APAR est affecté en priorité au fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'interprétation, des délégations régionales paritaires, de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective, à l'indemnisation au titre de la participation des représentants des salariés et des employeurs à celles-ci et aux remboursements des frais exposés.
Le produit net de la collecte s'obtient en déduisant des sommes versées par les entreprises les commissions prélevées par l'organisme collecteur, et les coûts de fonctionnement de l'APAR.
4.2. Les indemnités et frais des salariés des entreprises cotisantes, et de leurs représentants syndicaux, exposés pour les commissions de négociation, de conciliation et d'interprétation seront remboursés en priorité par l'APAR. Lorsque l'employeur effectue l'avance pour le compte d'un ou plusieurs salariés, ses demandes de remboursement sont traitées avec le même degré de priorité.
Les indemnités et frais des employeurs et de leurs représentants sont remboursés en second rang, suivant les mêmes barèmes et dans les mêmes conditions de contrôle.
Les sommes sont payées ou remboursées sur justificatif, suivant un règlement intérieur fixé au sein de l'APAR, et communiqué aux membres de la commission mixte paritaire.
4.3. Les excédents éventuels de l'APAR pourront être employés à contribuer à des actions de formation de négociateurs ou de délégués, ou à mener des enquêtes répondant aux demandes des partenaires sociaux de la convention collective de la radiodiffusion.
Il ne sera procédé à aucune répartition des excédents ni dévolution à quelque fin que ce soit autre que relevant de l'objet de l'association.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe et son parcours professionnel, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Les parties signataires souhaitent que chaque salarié de la branche du transport aérien puisse, à son initiative, établir son " passeport formation " qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation.
Paris, le 10 novembre 1994.
Un décret réglementant l'accès des radios privées aux ressources de publicité locale est paru au Journal officiel du 10 novembre 1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel va donc être en mesure de lancer très rapidement des appels aux candidatures partiels dans toutes les régions où des fréquences sont actuellement disponibles.
Dès aujourd'hui, le Conseil a décidé de procéder à de nouveaux appels généraux aux candidatures pour les régions Rhône-Alpes et Alsace-Lorraine.
Ces appels s'adressent aux cinq catégories de services définis de la manière suivante :
Catégorie A
Services associatifs éligibles au fonds de soutien
Il s'agit des services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi de 30 septembre 1986 modifiée, dont les ressources commerciales provenant des messages de publicité ou de parrainage diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 p. 100 du chiffres d'affaires.
Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires. Elles devront consacrer aux programmes d'intérêt local au moins quatre heures quotidiennes entre 6 heures et 22 heures.
Catégorie B
Services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié
Par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte couvre une population inférieure à six millions d'habitants.
Il s'agit de services indépendants ne diffusant pas de programme national identifié et se caractérisant par la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, publicité non comprise, d'au moins quatre heures entre 6 heures et 22 heures.
Catégorie C
Services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
Comme pour la catégorie B, par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
Ces services se caractérisent par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local et, en complément, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
Catégorie D
Services thématique à vocation nationale
Il s'agit de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.
Catégorie E
Services généralistes à vocation nationale
Il s'agit de services dont la vocation est la diffusion sur le territoire national d'émissions qui font une large part à l'information et offrent une grande diversité de programmes.
Ces services pourront, dans la limite quotidienne d'une heure, effectuer des décrochages destinés à la diffusion d'informations locales.
Les textes d'appels aux candidatures, qui seront prochainement publiés au Journal officiel, contiendront toutes les précisions concernant les conditions dans lesquelles les services peuvent se porter candidats ainsi que sur le déroulement de la procédure.
Par ailleurs, le Conseil mènera une réflexion sur les conditions dans lesquelles les conventions passées antérieurement avec les opérateurs seront adaptées aux nouvelles dispositions réglementaires.