Les partenaires sociaux conviennent que chacun des sujets revêt une importance identique et fera donc l'objet d'une négociation qui lui sera propre.
Il est rappelé que les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de négocier en vue de conclure des projets d'accords sur les sujets mentionnés ci-dessus avant le terme du présent accord de méthode et selon la méthode suivante.
Chaque thématique donnera lieu à des travaux qui aboutiront à un projet d'accord collectif spécifique. Une fois le projet d'accord collectif finalisé pour chaque thème, les partenaires sociaux s'entendent et actent au procès-verbal de la CPPNI de ne pas revenir sur le fond des débats de celui-ci, sauf circonstances exceptionnelles notamment celles susceptibles de remettre en cause l'équilibre global conventionnel, et d'enclencher les négociations sur le thème suivant.
Une fois que toutes les thématiques visées par le présent texte auront été abordées, l'ensemble des projets d'accords collectifs précité sera ouvert à signature. Il est entendu que les projets d'accords collectifs de cet ensemble négocié constituent des actes juridiques indépendants les uns des autres. Aussi, la signature de l'un ou de plusieurs d'entre eux n'emporte pas obligation de signer les autres projets d'accords figurant au corpus.
Les partenaires sociaux s'entendent sur le fait que, par dérogation aux règles exposées ci-dessus, le projet d'accord relatif à la révision de l'article 1.4.1 de la convention collective de la mutualité ainsi que le projet d'accord relatif à la révision de certaines dispositions du chapitre XV de la convention collective de la mutualité seront immédiatement ouverts à la signature après leur négociation.
Les négociations débuteront à compter de la CPPNI faisant suite à la signature du présent accord et seront donc susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour de l'ensemble des CPPNI qui se dérouleront dans le cadre du calendrier visé ci-dessous.
Le cadencement des sujets est le suivant, certains nécessitant au préalable la tenue de groupes de travail paritaires étant donné leur complexité technique, d'autres pouvant être directement négociés en CPPNI :
Premier semestre 2019 :
– ouverture de la négociation sur la révision de l'article 1.4.1 de la convention collective de la mutualité ;
– ouverture de la négociation sur la définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
– groupes de travail paritaires sur l'expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix ».
Deuxième semestre 2019 :
– ouverture de la négociation sur l'expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;
– groupes de travail paritaires sur la révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;
– ouverture de la négociation sur la révision de certaines dispositions du chapitre XV de la convention collective de la mutualité.
Premier semestre 2020 :
– ouverture de la négociation sur la mise en place d'un dispositif de médiation ;
– ouverture de la négociation sur le chapitre XIII de la convention collective de la mutualité, notamment sur le congé paternité.
Deuxième semestre 2020 :
– ouverture de la négociation sur la révision des classifications et de la RMAG et le cas échéant sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et des emplois-repères.
Par ailleurs, les partenaires sociaux s'autorisent, s'ils l'estiment nécessaire, à recourir à l'accompagnement de tiers experts.