Pour mettre en œuvre la politique de formation professionnelle définie dans l'accord de branche du 14 décembre 2011, les entreprises contribuent au financement de la formation professionnelle en respectant les obligations légales et conventionnelles suivantes.
1.1. Montant des contributions
1.1.1. Entreprises de moins de 10 salariés
En tout état de cause, le montant cumulé des contributions visées aux 1.1.1.1 et 1.1.1.2 ne peut être inférieure à un seuil minimum. Ce seuil est égal au produit du salaire minimum du premier coefficient de la grille en vigueur au 1er janvier de chaque année multiplié par 12, puis par le taux global de participation en vigueur au 1er janvier, soit 0,80 % à ce jour.
1.1.1.1. Au titre de la professionnalisation
Ces entreprises versent à l'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle avant le 1er mars de chaque année, la contribution visée à l'article R. 6331-2-1 du code du travail relative à la professionnalisation, soit 0,15 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
1.1.1.2. Au titre du plan de formation
Ces entreprises versent à l'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle avant le 1er mars de chaque année, la contribution visée à l'article R. 6331-2-2 du code du travail relative au plan de formation, soit 0,40 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
1.1.2. Entreprises de 10 salariés et plus
1.1.2.1. Au titre de la professionnalisation
Ces entreprises versent à l'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle avant le 1er mars de chaque année, la contribution visée à l'article R. 6331-9-2 du code du travail relative à la professionnalisation, soit 0,50 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
1.1.2.2. Au titre du plan de formation
Ces entreprises versent à l'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle avant le 1er mars de chaque année, la contribution visée à l'article R. 6331-9-3 du code du travail relative au plan de formation, soit au minimum 90 % de 0,90 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives aux entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés et celles concernant la prise en compte d'un accroissement d'effectif.
1.2. Gestion des contributions
L'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle crée une section paritaire professionnelle dénommée « SPP de la branche CLR MATPMPJ », chargée de gérer les fonds collectés au sein de la branche dans le respect des dispositions règlementaires relatives à la mutualisation des fonds.
La SPP définit les règles de prises en charge permettant de répondre à la politique de formation professionnelle de la branche dans le cadre des orientations et préconisations données par la CPNE de la branche.