Les articles 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 17 du règlement de frais médicaux individuels, actifs figurant dans la partie Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges, sont modifiés comme suit.
L'article 2 Adhérents est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 2

Peuvent adhérer à ce règlement, à titre individuel :
― les salariés d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP) au sein de laquelle aucune couverture collective n'est mise en oeuvre en matière de santé ;
― les anciens salariés du BTP (y compris les intérimaires oeuvrant dans une entreprise du BTP) ;
― les jeunes en formation au sein de centres du BTP, ou apprentis de la profession ou étudiants dans une école de la profession ;
― les anciens ou anciennes ayants droit d'un adhérent à un régime de frais médicaux de l'institution :
― lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au plus ;
― qui ont été reconnus bénéficiaires des garanties de BTP-Prévoyance avec leur propre numéro de sécurité sociale ;
― et qui ne peuvent plus être couverts en qualité d'ayant droit (notamment suite à l'un des événements suivants : décès du participant, divorce, rupture de Pacs, séparation de corps, terme de l'acceptation en qualité d'enfant bénéficiaire au sens de l'article 4.2).
L'adhésion n'est possible que pour les ressortissants affiliés à un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Par leur adhésion, ces personnes sont reconnues adhérents de l'institution.
Les retraités et travailleurs non salariés ne peuvent adhérer au présent règlement. »
L'article 3 Modalités d'adhésion est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 3
Modalités de l'adhésion
L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.
Le bulletin d'adhésion précise notamment :
― la catégorie (prévue par l'article 2) au titre de laquelle l'adhésion est sollicitée ;
― la date de naissance et le lieu de domiciliation du candidat à l'adhésion ;
― la désignation des personnes couvertes par l'adhésion ;
― la date d'effet de l'adhésion ;
― le niveau de garantie retenu.
Toute demande d'adhésion s'accompagne d'un droit à renonciation pendant les 14 jours suivant la signature du bulletin d'adhésion. Pour être valablement exercé, ce droit à renonciation doit être signifié aux services gestionnaires de l'institution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'institution est alors tenue de rembourser les cotisations perçues, sauf si un fait générateur mettant en jeu la garantie du règlement est intervenu pendant le délai compris entre l'adhésion initiale et la renonciation.
Lorsque le futur adhérent est salarié d'une entreprise du BTP, il doit attester, dans le bulletin d'adhésion, qu'il ne peut être affilié à une couverture collective au sein de son entreprise. »
L'article 4 Bénéficiaires est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 4
Bénéficiaires
Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :
― l'adhérent ;
― ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge, tels que définis ci-après.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance, conclusion ou rupture d'un Pacs, les cotisations et les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.
4.1. Notion de conjoint de l'adhérent
Est défini comme conjoint :
― la personne ayant un lien matrimonial en cours avec l'adhérent ;
― à défaut, la personne liée à l'adhérent par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que l'adhérent ;
― à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
c) L'adhérent et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés) ;
d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que l'adhérent.
4.2. Notion d'enfant bénéficiaire
Peuvent bénéficier des garanties du présent régime les enfants âgés de moins de 26 ans :
― nés de l'adhérent ou adoptés par l'adhérent ;
― nés du conjoint ou adoptés par le conjoint (tel que défini à l'article 4.1), si celui-ci est lui-même bénéficiaire du présent régime. »
L'article 6 Détermination des cotisations est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 6
Détermination des cotisations
La cotisation annuelle de l'adhérent est définie dans l'annexe tarifaire jointe au présent règlement.
Le montant de la cotisation est fonction :
― de l'option souscrite ;
― de la composition familiale déclarée à l'institution ;
― de l'âge de l'adhérent ;
― de son lieu de résidence au 1er janvier.
Lorsque l'adhésion couvre des enfants bénéficiaires au sens de l'article 4.2, ne donnent pas lieu à cotisation les enfants à charge suivants :
― les 2 premiers enfants bénéficiaires, tant qu'ils sont âgés de moins de 3 ans ;
― tout enfant bénéficiaire à compter du 3e, tant qu'il est :
e) Ayant droit à charge de l'adhérent ou de son conjoint, au sens de la législation de la sécurité sociale ;
f) Ou âgé de moins de 18 ans ;
g) Ou âgé de 18 à 25 ans, célibataire, n'exerçant aucune activité régulière rémunérée, s'il est étudiant, apprenti, ou demandeur nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisé par les ASSEDIC ;
h) Ou reconnu atteint, avant l'âge de 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale.
En outre, en cas de décès d'un ancien participant affilié à un régime de frais médicaux collectifs tel que défini dans les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, ses anciens ayants droit bénéficient d'une gratuité de cotisation durant les 6 premiers mois de leur adhésion au présent règlement, si leur demande d'adhésion a été signifiée à l'institution dans les 6 mois suivant le décès.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration.
Dans le cadre des politiques d'action sociale mises en oeuvre pour chaque collège (ouvriers, ETAM, cadres), certains adhérents peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leur cotisation. »
L'article 8 Terme de l'adhésion est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 8
Terme de l'adhésion
Conséquences sur les prestations et cotisations en cours
8.1. Terme de l'adhésion
Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient dans l'un des cas suivants :
― en cas de résiliation à l'initiative de l'adhérent (démission) ;
― en cas de résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion) ;
― automatiquement dans l'une ou l'autre des situations suivantes : au dernier jour du mois de décès de l'adhérent, ou au dernier jour du mois où l'adhérent ne relève plus d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, ou au jour de transfert vers le régime de frais médicaux individuels retraités.
8.1. a. Résiliation à l'initiative de l'adhérent (démission)
Tout adhérent qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation à l'initiative de l'adhérent (également appelée démission) prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la démission prend effet :
― au dernier jour du mois du courrier de démission de l'adhérent s'il relève d'une des situations suivantes :
― l'adhérent a été informé d'une augmentation de sa cotisation ou d'une diminution des droits nés du présent règlement, et a formulé sa demande dans les 30 jours qui s'ensuivent ;
― l'adhérent a changé de branche professionnelle ou de régime matrimonial au cours des 3 derniers mois.
― au jour où l'adhérent est affilié à un régime complémentaire frais de santé par son entreprise, sous réserve que la demande soit faite dans les 3 mois qui s'ensuivent.
8.1. b. Résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion)
L'adhérent, à condition d'avoir payé sa cotisation, ne peut être exclu du régime contre son gré, sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée dans les déclarations faites au bulletin d'adhésion (cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle), l'exclusion du participant peut être prononcée sans préavis. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
En outre, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due, et indépendamment du droit pour l'institution de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie pourra être résiliée 40 jours après l'émission d'une mise en demeure auprès de l'adhérent. Cette mise en demeure ne peut être notifiée qu'après l'écoulement d'un délai minimum de 10 jours suivant la date à laquelle les cotisations doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, l'adhérent est informé que le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner l'exclusion de l'adhésion au présent règlement, selon la procédure prévue à l'alinéa qui précède. Elle prend effet au plus tôt au premier jour du mois suivant la réception de sa notification. Elle emporte cessation d'octroi de toutes garanties.
8.1. c. Transfert vers le régime de frais médicaux individuels retraités
Sont automatiquement transférés vers le régime de frais médicaux individuels retraités :
― les adhérents qui ont liquidé leur retraite ;
― les adhérents qui ont atteint l'âge de 65 ans.
Pour ces adhérents, le transfert prend automatiquement effet au 1er janvier de l'année suivante ; il conduit à maintenir à l'identique le niveau des prestations servies, sans que le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui qui aurait résulté de l'application du présent règlement.
Lors du transfert, il n'est pas souscrit de nouveau bulletin d'adhésion.
8.2. Prestations et cotisations en cours au terme de l'adhésion
Les garanties dont bénéficiaient l'adhérent et ses ayants droit au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion.
Les éventuels excédents de cotisations versés au-delà de la date d'effet de la résiliation donnent lieu à remboursement.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée, les cotisations versées d'avance sont affectées en priorité à l'indemnisation du préjudice. »
L'article 9 Conséquences de la résiliation est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 9

L'article 10 Condition d'ouverture des droits est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 10
Condition d'ouverture des droits. ― Fait générateur
10.1. Conditions d'ouverture des droits
Le bénéfice des garanties est ouvert lorsque les conditions suivantes sont réunies :
― à la date du fait générateur, le bénéficiaire est inscrit auprès de BTP-Prévoyance en qualité d'adhérent ou en qualité d'ayant droit d'un adhérent (dans les conditions prévues aux articles 3 et 4) ;
― l'adhérent ne fait pas l'objet d'une suspension de garanties pour non-paiement de ses cotisations.
10.2. Fait générateur
Est définie comme date du fait générateur :
― la date d'exécution pour les actes médicaux ou paramédicaux ;
― la date de délivrance pour les médicaments ou biens médicaux ;
― la date d'entrée en établissement hospitalier pour les garanties liées à l'hospitalisation. »
L'article 17 Prescription est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 17
Prescription. ― Déclaration tardive
17.1. Prescription du droit à prestation
Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.
17.2. Prescription des actions en justice
Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où l'institution ou l'adhérent engage une action en justice ; dans ce cas, l'interruption de la prescription ne porte que sur l'objet de l'action en justice. »