Article 58.1 - Garantie d'emploi
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, et notifiées à l'employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de trois mois, et l'emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir (1).
La durée de la garantie prévue ci-dessus est portée à :
- quatre mois à partir de cinq ans de présence continue dans l'entreprise ;
- cinq mois à partir de dix ans de présence continue dans l'entreprise ;
- six mois à partir de quinze ans de présence continue dans l'entreprise.
En cas d'accident de travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des maladies professionnelles), la durée de la garantie est celle prévue par les dispositions légales.
Dans le cas où une incapacité empêcherait le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans son emploi habituel, il bénéficie pendant une durée de six mois d'un droit de priorité pour occuper dans l'établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités si une vacance se produit (2).
Si la maladie ou l'accident entraîne une absence supérieure à trois mois, le salarié intéressé bénéficie, pendant une durée de six mois après l'expiration de son indisponibilité, d'une priorité de réembauchage dans un emploi correspondant à ses aptitudes, qui deviendrait vacant (2).
Le bénéfice des droits de priorité prévus aux deux alinéas précédents est subordonné à la notification faite par le salarié à la direction de son désir de s'en prévaloir, dans les quinze jours suivant l'expiration de son indisponibilité (2).
Pour l'application du présent article, toutes justifications utiles (certificat médical, déclaration à la sécurité sociale) peuvent être exigées (2).
Article 58-2
Garantie de ressources
Les entreprises relevant de la présente convention collective doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents tel que prévu ci-dessous :
1. - Ancienneté inférieure à 5 ans
(à partir d'un an continu dans la profession)
Accident du travail
du 1er au 60e jour : 100 %
du 61e au 90e jour : 75 %
Maladie sans ticket modérateur et autres accidents avec arrêt de plus de 45 jours :
du 4e au 60e jour : 100 %
du 61e au 90e jour : 75 %
Maladie avec ticket modérateur et autres cas :
du 11e au 60e jour : 100 %
du 61e au 90e jour : 75 %
2. - Ancienneté supérieure à 5 ans
Accident du travail
du 1er au 60e jour : 100 %
du 61e au 150e jour : 75 %
Autres motifs
du 4e au 60e jour : 100 %
du 61e au 150e jour : 75 %
3. - Ancienneté supérieure à 23 ans :
- accident du travail :
du 1er jour au 90e jour : 100 % ;
du 91e jour au 190e jour : 75 % ;
- autres motifs :
du 4e jour au 90e jour : 100 % ;
du 91e jour au 190e jour : 75 %.
Ces indemnités s'appliquent au salaire brut plafonné au net sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et, le cas échéant, de tout autre régime complémentaire. Le présent article s'applique également dans la mesure où les différentes annexes de catégories ne prévoient pas de garantie supérieure.
En cas d'absences successives, le total des journées indemnisées au cours d'une année civile ne peut excéder le total résultant de l'application du présent article.
Article 58.3
Longue maladie
Les salariés en arrêt de travail bénéficient d'une indemnisation à hauteur de 66 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, en relais des garanties prévues par l'article 58.2 de la convention collective et jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail ou jusqu'à la date de mise en invalidité par la sécurité sociale.
L'article 63 de la convention collective relatif à la garantie décès-invalidité permanente et totale reste inchangé.
Article 58.4
Cotisations et répartition
(Article supprimé par l'article 6 de l'accord du 30 juin 2007 car ayant le même objet).