a) Entreprises employant 10 salariés et plus
Les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer chaque année au moins 1,60 % de la masse salariale de l'année de référence au titre de la contribution au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
– 0,20 % au titre du CIF au Fongecif ;
– 0,50 % de la masse salariale annuelle brute à l'OPCA défini par la branche pour assurer le financement des priorités définies par le présent accord incluant :
– le financement des actions de formation liées aux contrats de professionnalisation et aux périodes de professionnalisation ;
– le financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport, de repas et d'hébergement liés à la réalisation des actions de formation organisées dans le cadre du DIF et des périodes de professionnalisation ;
– le financement des actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale.
Il revient à la CPNE la possibilité de définir, si nécessaire, la répartition financière entre ces différents éléments ;
– 0,9 % au titre du plan de formation qui sert à financer notamment :
– les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF ou dans celui du plan de formation ;
– la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles engagées au titre des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, ou du contrat ou de la période de professionnalisation ;
– la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
Peuvent être également imputées sur cette contribution les sommes correspondant notamment à la prise en charge :
– dans le cadre de l'exercice du tutorat, du temps passé par un salarié de l'entreprise à la formation ou à l'exercice d'une mission de tutorat ou de formation ;
– des dépenses de préparation aux actions de validation des acquis de l'expérience.
b) Entreprises employant moins de 10 salariés
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent consacrer chaque année au moins 0,55 % de la masse salariale de l'année de référence au titre de la contribution au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
– 0,15 % de la masse salariale annuelle brute à l'OPCA défini par la branche pour assurer le financement des priorités définies par le présent accord incluant :
– le financement des actions de formation liées aux contrats de professionnalisation et aux périodes de professionnalisation ;
– le financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport, de repas et d'hébergement liés à la réalisation des actions de formation organisées dans le cadre du DIF et des périodes de professionnalisation ;
– le financement des actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale.
Il revient à la CPNE la possibilité de définir, si nécessaire, la répartition financière entre ces différents éléments ;
– 0,40 % au titre du plan de formation qui sert à financer notamment :
– les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF ou dans celui du plan de formation ;
– la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
Peuvent être également être imputées sur cette contribution les sommes correspondant notamment à la prise en charge :
– dans le cadre de l'exercice du tutorat, du temps passé par un salarié de l'entreprise à la formation ou à l'exercice d'une mission de tutorat ou de formation ;
– des dépenses de préparation aux actions de validation des acquis de l'expérience.