L'article 4 « Garanties minimales du régime santé » de l'accord du 31 janvier 2014 est dorénavant rédigé comme suit :
Nature des prestations
Régime de base collectif et obligatoire montant des prestations (sous déduction des prestations de la sécurité sociale)

collectif et facultatif montant des prestations (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et du régime de base)

collectif et facultatif montant des prestations (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et du régime de base)
Soins médicaux courants
Consultation et visite généraliste adhérent à l'OPTAM



Consultation et visite généraliste non adhérent à l'OPTAM



Consultation et visite spécialiste adhérent à l'OPTAM



Consultation et visite spécialiste non adhérent à l'OPTAM



Analyses biologiques



Auxiliaires médicaux



Actes d'imagerie, radiologie adhérent à l'OPTAM



Actes d'imagerie, radiologie non adhérent à l'OPTAM



Actes de chirurgie et actes techniques médicaux adhérent à l'OPTAM



Actes de chirurgie et actes techniques médicaux non adhérent à l'OPTAM







Hospitalisation médicale et chirurgicale (y compris maternité)
Frais de séjours – secteur conventionné



Frais de séjours – secteur non conventionné



Honoraires hospitalisation (actes de chirurgie et d'anesthésie) secteur conventionné adhérent à l'OPTAM



Honoraires hospitalisation (actes de chirurgie et d'anesthésie) secteur conventionné non adhérent à l'OPTAM



Honoraires hospitalisation (actes de chirurgie et d'anesthésie) secteur non conventionné



Forfait journalier
100 % frais réels
100 % frais réels
100 % frais réels
Chambre particulière
30 € par jour (*)
60 € par jour (*)
80 € par jour (*)
Lit d'accompagnement (enfant de moins de 12 ans)
30 € par jour
(enfant entre 12
et 18 ans,
limité à 20 jours)
45 € par jour
60 € par jour
Pharmacie remboursée par le RO



Pharmacie prescrite mais non remboursée par le RO

20 € par an
et par bénéficiaire
40 € par an
et par bénéficiaire

Soins dentaires pris en charge par le RO (secteur conventionné ou non conventionné)



Prothèse dentaire prise en charge par le RO

dans la limite de 2 par an et par bénéficiaire
ou à 200 € par an et par bénéficiaire,
puis 125 % BR


Prothèse dentaire non prise en charge par le RO

dans la limite de 2
par an et par bénéficiaire ou 200 € par an
et par bénéficiaire
268,75 € par prothèse
322,50 € par prothèse
Orthodontie prise en charge par le RO



Orthodontie non prise en charge par le RO
(*) sur la base d'une BR reconstituée fixée à 193,50 € par semestre actif et par personne


200 % BRR (*)
Implants dentaires (pose de l'implant et faux moignon) non remboursée par le RO

150 € par an
et par bénéficiaire
300 € par an
et par bénéficiaire

Paire de lunettes adultes
1 équipement
tous les 2 ans sauf changement de vue
1 équipement
tous les 2 ans sauf
changement de vue
1 équipement
tous les 2 ans sauf
changement de vue
Équipement à verres simples (verres + montures)

dont 50 € par verre et 100 € pour la monture

dont 50 € par verre
et 100 € pour la monture

dont 90 € par verre
et 120 € pour la monture
Équipement à verres complexes (verres + montures)

dont 60 € par verre
et 100 € pour la monture

dont 75 € par verre
et 100 € pour la monture

dont 125 € par verre
et 120 € pour la monture
Équipement à verres hyper complexes (verres + montures)

dont 60 € par verre
et 100 € pour la monture

dont 75 € par verre
et 100 € pour la monture

dont 125 € par verre
et 120 € pour la monture
Paire de lunettes enfants
1 équipement
tous les ans
1 équipement
tous les ans
1 équipement
tous les ans
Équipement à verres simples (verres + montures)
150 € (dont 50 € par verre et 50 € pour la monture)
180 € (dont 50 € par verre et 80 € pour la monture)
280 € (dont 90 € par verre et 100 € pour la monture)
Équipement à verres complexes (verres + montures)

dont 60 € par verre
et 80 € pour la monture

dont 75 € par verre
et 80 € pour la monture

dont 125 € par verre
et 100 € pour la monture
Équipement à verres hyper complexes (verres + montures)

dont 60 € par verre
et 80 € pour la monture

dont 75 € par verre
et 80 € pour la monture

dont 125 € par verre
et 100 € pour la monture
Lentilles prises en charge par le RO (y compris lentilles jetables)
Forfait par an et par bénéficiaire
50 € tous les 2 ans
100 € par an
150 € par an
Lentilles non prises en charge par le RO (y compris lentilles jetables)
50 € tous les 2 ans
100 € par an
150 € par an
Autres prothèses
Petit appareillage et orthopédie



Prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale



Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale
Traitement et honoraires



Voyage et hébergement

150 € par an
et par bénéficiaire
200 € par an et par bénéficiaire
Médecines alternatives et actes de prévention
Ostéopathie
(*) Dans la limite de 3 séances par an et par personne assurée

20 € par séance (*)
30 € par séance (*)
Prise en charge de l'ensemble des actes de prévention prévus au titre des contrats responsables notamment dépistage hépatite B, vaccins (compris dans les prestations de prévention : diphtérie, tétanos, poliomyélite [tous âges], coqueluche [avant 14 ans], hépatite B [avant 14 ans], BCG [avant 6 ans], rubéole [pour certaines femmes], haemophilus influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques [enfant de moins de 18 mois])



Forfait naissance
Forfait naissance/ adoption



(*) Dans la limite de 60 jours continus par année civile et par bénéficiaire en cas d'hospitalisation en service psychiatrie ou maison de repos.
Signification des abréviations utilisées dans le tableau :
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
BRR : base de remboursement reconstituée.
OPTAM/ OPTAM-CO : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) et l'OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée-chirurgie et obstétrique) lesquels se substituent au contrat d'accès aux soins (CAS).
FR : frais réellement engagés sous déduction du remboursement de la sécurité sociale.
PMSS : salaire plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors de l'événement ouvrant droit aux prestations.
TM : ticket modérateur tel que défini aux conditions générales.
RO : régime obligatoire.
TA : tarif d'autorité.
NB.   –   Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant. Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat « responsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales et maximales de prise en charge, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. »