L'article 24 du chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance s'intitule désormais :
« Article 24
Prestations maladie-chirurgie »
Et reprend les dispositions de l'article 26 du même accord selon les termes suivants :
« Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 17 du présent accord, relatif au régime professionnel conventionnel (RPC).
Les remboursements prévus par le régime supplémentaire (RS) sont effectués en complément des prestations en nature des régimes maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et de celles du régime professionnel conventionnel (RPC).
En tout état de cause, le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat aidé tel que défini au titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Le comité paritaire de gestion, dans le cadre des missions qui lui sont attribuées à l'article 4.2 du présent accord, peut procéder à certains aménagements techniques et mineurs afin que le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat aidé.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :

Remboursement RS
Hospitalisation
Chambre particulière
Frais réels dans la limite de 6 € par jour
Consultations/ visites
Consultation omnipraticien
50 % de la base de remboursement (BR)
Consultation spécialiste
50 % de la base de remboursement (BR)
Consultation professeur
50 % de la base de remboursement (BR)
Consultation neuropsychiatre
50 % de la base de remboursement (BR)
Consultation cardiologue
50 % de la base de remboursement (BR)
Visite omnipraticien
50 % de la base de remboursement (BR)
Visite spécialiste
50 % de la base de remboursement (BR)
Visite professeur
50 % de la base de remboursement (BR)
Visite neuropsychiatre
50 % de la base de remboursement (BR)
Frais médicaux courants
Radiographie (conventionné, non conventionné)
30 % de la base de remboursement (BR)
Analyse (conventionné, non conventionné)
30 % de la base de remboursement (BR)
Soins infirmiers (conventionné, non conventionné)
30 % de la base de remboursement (BR)
Autres auxiliaires médicaux (conventionné, non conventionné)
30 % de la base de remboursement (BR)
Appareillage
Prothèse auditive (conventionné, non conventionné)


Soins dentaires (conventionné)
30 % de la base de remboursement (BR)
Prothèses dentaires
100 % de la base de remboursement (BR)
Orthodontie (dans la limite de 6 semestres)
100 % de la base de remboursement (BR)
Optique acceptée par la sécurité sociale
Par monture tous les 2 ans (1) :




Par verre (1) :
Cf. grille optique ci-dessous


Optique acceptée ou refusée par la sécurité sociale

100 € par an pour l'ensemble des dépenses et par bénéficiaire
(1) Limité à une paire de lunettes tous les 2 ans et par bénéficiaire sauf prescription médicale pour une correction différente ou un changement de morphologie pour les enfants de moins de 16 ans.
Grille optique par verre adulte et enfant en complément du RPC
(En euros.)




0 ≤ dioptries ≤ 2
2 < dioptries ≤ 4
4 < dioptries ≤ 6
6 < dioptries ≤ 8
Dioptries > 8







0 < dioptries





Multifocaux
ou progressifs






0 < dioptries