5.1. Liberté syndicale
Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent pour tous le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel, constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat professionnel pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de licenciement (art. L. 412-2 du code du travail).
Ils s'engagent à ne faire aucune pression sur les salariés en faveur ou à l'encontre de tel ou tel syndicat. Tous les salariés s'engagent de leur côté à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.
5.2. Exercice du droit syndical
Tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative de plein droit ou représentatif dans l'enseignement catholique, ou dans un institut ou université catholique, peut constituer une section syndicale dans un institut ou une université catholique.
5.2.1. Etablissements ayant moins de 50 salariés.
Dans les établissements ayant moins de 50 salariés, les employeurs reconnaissent à la section syndicale dont l'existence aura été déclarée par l'organisation syndicale à l'employeur ou à son représentant, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé, le droit d'affichage des communications syndicales qui devra se faire dans des lieux déterminés en accord avec l'employeur ou son représentant, ces lieux devant être distincts de ceux affectés aux délégués du personnel ou au comité d'entreprise.
Ces opérations peuvent être faites par des salariés travaillant dans l'établissement ou par des représentants syndicaux.
Un délégué du personnel titulaire pourra être désigné pour la durée de son mandat comme délégué syndical conformément à l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail. Le crédit d'heures attaché au mandat de délégué du personnel pourra être utilisé indifféremment pour l'exercice de l'un ou l'autre des mandats.
5.2.2. Etablissements de 50 salariés et plus.
La section syndicale :
Les employeurs mettent à la disposition des syndicats un local syndical et leur permettent l'usage des salles de réunions et de cours en fonction de leurs besoins et des disponibilités, et pour le reste s'en remettent à la législation en vigueur.
Les délégués syndicaux :
Chaque syndicat représentatif a la faculté de désigner, dans l'établissement employant habituellement au moins 50 salariés, un délégué syndical conformément à la législation en vigueur.
5.3. Congés pour représentation syndicale
Des autorisations d'absence doivent être accordées aux représentants mandatés par leur organisation syndicale à l'occasion de l'exercice d'une fonction syndicale, notamment dans le cas de congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, et de réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Les absences devront être demandées avec préavis de 15 jours, sur présentation d'un justificatif.
Le total des absences ainsi accordées ne saurait dépasser 15 jours ouvrables par année civile. Elles n'entraînent pas d'abattement de salaire sauf dans le cas de prise en charge de celui-ci par l'organisme concerné.
Les absences ci-dessus n'auront pas d'incidence sur les congés annuels.
Le salarié appelé par son organisation syndicale à exercer une fonction syndicale permanente a droit à être réintégré par priorité à l'expiration de son mandat dans son ancien poste ou dans un poste équivalent.
Le temps correspondant à ce mandat syndical est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.
5.4. Congés de formation économique, sociale et syndicale
Les salariés peuvent bénéficier des congés de formation économique, sociale et syndicale tels qu'ils sont prévus par la législation en vigueur.