Les précisions apportées par le présent article 3 prévalent, en tant que de besoin pour le seul compartiment « Manutention », sur les mentions figurant en annexe des accords de pénibilité/ CAA.
3.1. Principes de clarification
La clarification du périmètre des bénéficiaires potentiels repose sur trois principes distincts :
a) Application de la CCNU aux bénéficiaires potentiels
Les parties signataires conviennent que les bénéficiaires potentiels au sens du présent avenant, doivent relever de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » de plein droit au regard des articles 1er, 2 et 3 de la convention collective unifiée (CCNU).
b) Inscription à la caisse de congés payés du port
Tous les bénéficiaires potentiels du dispositif doivent être inscrits à la CCCP du port dans lequel ils exercent leur activité.
Pour les personnels dont l'inscription n'est pas obligatoire au sens du décret du 27 mars 1993, il est convenu que leur employeur devra les inscrire au service volontaire des congés payés de la caisse du port considéré.
c) Validation par la commission paritaire nationale de suivi du régime
Toute inscription d'un bénéficiaire potentiel au régime de pénibilité/ CAA devra préalablement être validée par la commission ad hoc de pilotage et de suivi prévue à l'article 7 de l'accord de pénibilité, afin de s'assurer du respect des conditions fixées par les accords d'origine ainsi que du présent avenant.
3.2. Nomenclature des bénéficiaires potentiels
Conformément à l'article 2 du présent avenant, les parties signataires conviennent que le périmètre des bénéficiaires potentiels comprend de façon stricte :
a) Dockers professionnels (mensualisés et intermittents)
Il s'agit respectivement :
– des salariés titulaires d'un CQP employés sous CDI, conformément aux articles L. 5343-2 et L. 5343-3 du code des transports, dans une entreprise de manutention et affectés aux travaux de manutention définis par l'article R. 511-2 du code des transports, y compris les grutiers et portiqueurs détachés des GPM dans le cadre de la réforme portuaire de 2008 ;
– les ouvriers dockers intermittents au sens de l'article L. 5343-4 du code des transports.
Ils font nécessairement l'objet d'une inscription obligatoire à la caisse de congés payés du port concerné.
b) Autres personnels d'exploitation portuaire
Ces personnels sont éligibles sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
– ils peuvent être ouvriers, agents de maîtrise ou cadres, à l'exclusion des cadres de direction/ cadres dirigeants ;
– ils ne sont pas dockers, car ils ne répondent pas à la définition du docker professionnel au sens du a ci-dessus, ni à celle de l'ouvrier docker occasionnel tel que défini par la loi et la CCNU mais travaillent dans une fonction d'exploitation ;
– ils ne sont pas personnels de maintenance ;
– ils subissent au moins un critère de pénibilité dans chacune des trois familles (voir tableau résumé en annexe ci-après) et ils sont exposés à la pénibilité plus de 50 % de leur temps de travail effectif. Autrement dit, ils doivent avoir été exposés à au moins trois critères de pénibilité au total dont au moins un dans chaque famille.
c) Personnels de maintenance
Ces personnels, pour être éligibles, doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
– ouvriers, agents de maîtrise ou cadres de maintenance, à l'exclusion des cadres de direction/ cadres dirigeants ;
– personnels intervenant sur les outillages de quai ;
– ils subissent au moins un critère de pénibilité dans chacune des trois familles (voir tableau résumé ci-après) et ils sont exposés à la pénibilité plus de 50 % de leur temps de travail effectif. Autrement dit, ils doivent avoir été exposés à au moins trois critères de pénibilité au total dont au moins un dans chaque famille.
d) Agents de maîtrise et cadres d'exploitation ayant été ouvriers dockers
Il s'agit de personnels ayant été ouvriers dockers dans le passé et ayant été promus. Ils figurent toujours à l'effectif d'une entreprise de manutention portuaire.
e) Cas particulier des dockers occasionnels
Les dockers occasionnels ayant la possibilité de bénéficier du régime de pénibilité/ CAA dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après sont inscrits sur la liste des bénéficiaires potentiels et soumis en conséquence à l'obligation de cotiser au régime dès leur premier CDD.