Le GESIM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO se sont réunis le 30 janvier, le 9 février et le 3 mars 2015 pour examiner les éventuelles évolutions à apporter à la convention collective de la sidérurgie, notamment au regard de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes.
Modification des clauses communes
Article 11

Après l'alinéa 4, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examineront les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures. »
Article 16
Formation économique, sociale et syndicale
Le deuxième alinéa de l'article 16 est modifié en ce sens :
« Ces absences pour congé de formation économique, sociale et syndicale peuvent être prises au minimum par demi-journée. »
Modification de l'avenant « Mensuels »


L'avant-dernier alinéa est modifié en ce sens :
« Le jeune salarié bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une durée de 1 journée pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du congé annuel. »

Indemnisation complémentaire maladie ou accident
Au dernier alinéa du paragraphe « Taux d'indemnisation », l'expression « de chômage partiel » est remplacée par « d'activité partielle ».
Article 14
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le titre de l'article 14 est supprimé et remplacé par :
« Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes »
L'alinéa 2 est modifié en ce sens :
« Dans le cadre et les limites des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code du travail, les entreprises sont tenues d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre. »
Article 18

Un troisième et un quatrième alinéa sont ajoutés à l'article 18 :
« Par ailleurs, dans le cadre et les limites des articles L. 2242-13 et L. 2242-14 du code du travail, les entreprises sont tenues d'engager chaque année une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise. »
Article 20

Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'avenant « Mensuels », « l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, annexé » est remplacé par « l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, annexé ».
Au troisième alinéa de l'article 20 de l'avenant « Mensuels », « à l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 » est remplacé par « à l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014 ».
Au dernier alinéa de l'article 20 de l'avenant « Mensuels », « en application des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 » est remplacé par « en application des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014 ».
Article 21
Droit individuel à la formation et congé individuel de formation
Le titre de l'article 21 est supprimé et remplacé par :
« Compte personnel de formation et congé individuel de formation »
Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par la phrase suivante :
« Dans les conditions déterminées aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'au moment où elle est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. La mise en œuvre de ce compte personnel de formation relève des dispositions légales et réglementaires et de l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014. »
Article 24
Classification
Au dernier alinéa de l'article 24 de l'avenant « Mensuels », « Les apprentis relèvent, pour leur classification, de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie » est remplacé par « Les apprentis relèvent, pour leur classification, de l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ».
Article 26
Rémunération et salaire
Le dernier alinéa de l'article 26 est modifié en ce sens :
« En ce qui concerne les salariés travaillant à temps partiel, les heures effectuées à la demande de l'employeur au-delà de leur horaire normal sont des heures complémentaires. Le régime de ces heures est celui fixé par la réglementation en vigueur et par l'accord national de la métallurgie du 7 mai 1996 modifié, pour toutes les entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective. A titre indicatif, à la date du présent avenant, elles sont majorées de 10 % dans la limite d'un quota fixé à 10 % de l'horaire de base du salarié et majorées de 25 % au-delà dans la limite d'un quota maximum de 20 % de l'horaire de base du salarié. En tout état de cause, ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou de l'horaire pratiqué dans l'entreprise. Le refus pour un salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées dans le contrat de travail ne constitue pas une faute. »
Chapitre IX
Indemnités
Le chapitre IX « Indemnités » est remplacé par « Chapitre IX. – Frais professionnels »
Article 37
Indemnité de panier

Au regard des évolutions des organisations du travail, les salariés en poste n'ont pas la possibilité de quitter leur poste pour se rendre au restaurant d'entreprise le cas échéant. Les parties sont donc convenues de tenir compte de cette réalité et ont voulu faire bénéficier à tous les salariés postés du versement d'une indemnité de repas destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration engagées du fait de leurs conditions particulières de travail.
Bien entendu, les salariés ne peuvent pas cumuler, pour un même repas, cette indemnité avec une participation de l'employeur au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants.
L'article 37 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 37. – Indemnité unique de restauration sur le lieu de travail
Le salarié travaillant en horaires postés ou exceptionnellement en horaires postés et contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses horaires perçoit pour chacun des postes effectivement travaillés une indemnité de repas compensant les frais supplémentaires de nourriture engagés.
A cet effet, il convient de considérer que le salarié est « contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses horaires » chaque fois que le temps de pause, réservé au repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise ou ne lui permet pas de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise.
Cette indemnité correspondant à un remboursement forfaitaire de frais de restauration sera versée dans son intégralité pour chaque poste de travail de 3 heures minimum.
L'indemnité de restauration sur le lieu de travail n'est versée qu'au titre des jours où le salarié se trouve dans la situation visée au second alinéa du présent article. Elle n'est pas versée au titre des jours non travaillés, qu'ils soient ou non indemnisés (congés payés, absence résultant d'une maladie ou d'un accident, etc.), ni au titre des jours travaillés où le salarié ne se trouve pas dans la situation considérée.
L'évolution de l'indemnité de repas fera l'objet d'un examen annuel avec les partenaires sociaux. Son montant évoluera en tenant compte notamment de l'environnement économique et de la variation du plafond d'exonération des frais professionnels relatif au remboursement des frais de repas d'un salarié non cadre, sans pour autant être automatique.
Le montant de l'indemnité unique de remboursement de frais est défini à l'annexe II à la présente convention collective. »
L'annexe II est modifiée en conséquence :
« Indemnité de panier » (art. 37 du chapitre IX) devient « Indemnité unique de restauration sur le lieu de travail » (art. 37 du chapitre IX).
Article 38
Indemnité d'éloignement

Les parties ont entendu clarifier la rédaction de l'article 38 et prendre en compte les nouvelles possibilités offertes par les outils/ logiciels de calcul de distances routières depuis la signature de la présente convention.
Les établissements ayant déjà eu recours à un logiciel de calcul de distances routières sont invités par les signataires à ne pas recalculer cette distance.
L'article 38 est donc remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 38
Frais de transport
Prise en charge des frais de transports publics
Conformément à la loi, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, il est prévu une indemnité pour les salariés utilisant les services de la SNCF.
Salariés utilisant la SNCF
Le salarié habitant à une distance égale ou supérieure à 2 km de son lieu de travail et utilisant, pour se rendre à son travail, les services de la SNCF recevra une indemnité destinée à participer à ses frais de transport, dans la limite d'un plafond de 60 km (120 km aller-retour).
Cette indemnité est versée pour chaque jour travaillé entraînant un déplacement, quelle que soit la durée journalière de travail. Elle est calculée en fonction de la distance entre la gare de départ et la gare d'arrivée et est égale, pour chaque jour travaillé, aux valeurs indiquées à l'annexe III à la présente convention collective.
Dans l'hypothèse où le salarié serait obligé d'utiliser un autre moyen de transport en complément de celui de la SNCF, la distance totale prise en compte pour le calcul de l'indemnité serait celle comprise entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Prise en charge des frais de transports personnels
Le salarié habitant à une distance égale ou supérieure à 2 km de son lieu de travail et contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son travail (notamment en raison de ses horaires de travail ou de l'absence de transports en commun) recevra une indemnité destinée à participer à ses frais de transport, dans la limite d'un plafond de 60 km (120 km aller-retour).
Cette indemnité est versée pour chaque jour travaillé entraînant un déplacement, quelle que soit la durée journalière de travail. Elle est calculée en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile de l'intéressé et son lieu de travail.
Elle est égale, pour chaque jour travaillé, aux valeurs indiquées dans le barème figurant à l'annexe IV à la présente convention collective.
Pour le calcul de la distance domicile-travail, est prise en compte la distance routière la plus courte entre :
– le lieu où le salarié réside habituellement ;
– et l'entrée habituelle de l'établissement ou de l'entreprise pour ledit salarié.
Cette distance est mesurée, pour chaque salarié, à l'aide du même outil/ logiciel de calcul de distances routières déterminé par l'employeur.
Le salarié doit fournir à l'employeur les éléments justifiant de cette prise en charge, au regard des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale, lorsqu'il les lui demande. En cas de refus du salarié, l'employeur sera fondé à suspendre le versement de l'indemnité kilométrique.
Dispositions communes
Aucun titre d'abonnement ne sera pris en charge et aucune indemnité ne sera versée au salarié dans le cas où il existe un service de transport collectif du personnel, organisé ou subventionné par l'entreprise, compatible avec ses horaires de travail et lorsqu'il peut en bénéficier, compte tenu du lieu où il réside.
La prise en charge de ces frais de transport ne peut en aucun cas être supérieure au montant des frais de transport réels.
Les dispositifs mentionnés au présent article ne peuvent se cumuler entre eux, ni avec un dispositif légal ayant le même objet. »
L'annexe III et l'annexe IV (cette dernière se substituant à l'annexe VII au 1er avril 2015) sont modifiées en conséquence.
L'annexe III est modifiée en ce sens :
« Indemnité d'éloignement » (art. 38 du chapitre IX) devient « Frais de transport » (art. 38 du chapitre IX).
Il est rappelé au bas du tableau l'origine de ces indemnités.
L'annexe VII est modifiée en ce sens :
– annexe IV (créée par l'avenant du 11 mars 2015 et remplaçant l'annexe VII) : « Indemnité d'éloignement » (art. 38 du chapitre IX) devient « Frais de transports personnels » (art. 38 du chapitre IX).
Article 41
Durée des congés légaux
Le deuxième point de l'alinéa 3 de l'article 41 est modifié en ce sens :
« Les congés pour événements familiaux, les congés d'ancienneté et de responsabilité, ainsi que les congés de paternité et d'accueil de l'enfant. »
Au dernier point de l'alinéa 3 de l'article 41, « les périodes de chômage partiel » sont remplacées par « les périodes d'activité partielle ».
Article 47
Congés pour événements familiaux et congés de naissance
Le deuxième alinéa de l'article 47 est complété en ce sens :
« Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée.
Mariage du salarié, Pacs du salarié : 4 jours d'absence. »
Actualisation des barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité unique de restauration et indemnité de transports personnels