Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tuteurs visés aux articles 4.2 et 10 du présent avenant chargés d'accompagner individuellement les conducteurs lorsque la formation d'une semaine (FIMO) ou une journée (FCOS) est réalisée en entreprise sont désignés par l'employeur après consultation des représentants du personnel (CE ou délégation unique ou en leur absence des délégués du personnel).
En application de l'article L. 432-3 du code du travail, le comité d'entreprise recueillera l'avis du CHSCT.
Avant de dispenser la formation en entreprise, les tuteurs seront formés par l'employeur ou le responsable logistique de celle-ci à l'utilisation des livrets du conducteur élaborés par les partenaires sociaux de la branche.
7.1. Salariés concernés :
Toute entreprise visée à l'article 1er de la CCN " V Branches " a l'obligation de faire suivre à tout conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 mètres cubes une formation continue de sécurité dont la périodicité et le contenu sont adaptés aux différentes catégories de conducteurs concernés.
7.2. Dispense provisoire de FCOS :
Les salariés sous contrat à durée indéterminée concernés par les dispositions de l'article 9.1 du présent avenant, en attente de FCOS, bénéficient d'une dispense provisoire jusqu'à la réalisation complète de celle-ci.
9.1. La durée de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 7 du présent avenant est de 2 jours consécutifs.
Tout nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée devra bénéficier de cette formation au plus vite dans un délai de 4 mois suivant l'embauche.
En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine, le délai prévu ci-dessus sera prolongé d'autant
Toutefois, certaines catégories de salariés bénéficieront d'une journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise afin d'appréhender les spécificités de celle-ci (cf. tableau et programme en annexes I et II).
Cette journée supplémentaire sera réalisée avant la fin de la période d'essai ou, pour le personnel sous contrat de travail temporaire, avant d'exercer la fonction de conducteur dans l'entreprise.
9.2. La participation aux actions de formation continue obligatoire doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des conducteurs concernés. Le temps passé en formation est rémunéré comme temps de travail.
9.3. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile ;
- actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;
- sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers.
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 22 juin 2000.
Le CET peut faire l'objet de différents apports provenant du salarié :
Soit en temps :
- report des congés payés dans la limite maximum de 10 jours ouvrables par an ;
- report de la 5e semaine de congés payés (correspondant à 6 jours ouvrables) durant un maximum de 6 ans lorsque le salarié intéressé est désireux de prendre un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique ;
- affectation des jours de congés conventionnels ou relevant d'usage ;
- affectation d'une partie des jours de réduction du temps de travail utilisable à l'initiative du salarié : l'accord d'entreprise devra prévoir le nombre de jours pouvant être affecté au CET.
L'accord d'entreprise fixera le délai que devra respecter le salarié pour informer l'employeur de sa décision ;
- affectation de tout ou partie des repos compensateurs de remplacement, quelle qu'en soit la nature (à l'exception du repos compensateur obligatoire au-delà de la 41e heure travaillée).
Dans ce cas, les modalités d'alimentation du CET devront être précisées par accord d'entreprise.
Le salarié devra informer l'employeur de sa décision au plus tard à la fin de la période de référence.
Soit en numéraire :
- conversion de la prime dite du 13e mois ; en totalité ou partiellement ;
- conversion de toute prime accordée dans le cadre d'accord d'entreprise ou d'usage ;
- conversion de tout ou partie des primes d'intéressement dans les conditions définies à l'article L. 441-8 du code du travail.
Les modalités devant être précisées par accord d'entreprise.
Sont alors inscrits au CET, un nombre de jours ouvrables de congés proportionnels au nombre d'heures affectées au CET.
NOTA : Arrêté du 24 février 2001 art..2 : L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 24 février 2001 art..2 : L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
La formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 7 du présent avenant peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux de la branche ; dans ce cas, elle se déroulera soit en entreprise, soit en centre de formation ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit par des moniteurs d'entreprise ayant une formation leur permettant d'assurer la formation dans de bonnes conditions pédagogiques.
Les exigences minimales requises du moniteur visé aux articles 4.2 et 10 sont les suivantes :
- être âgé de 25 ans minimum ;
- être titulaire d'une expérience professionnelle de 5 ans minimum dans une activité du transport routier en qualité de conducteur ;
- être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : CAP ou CFP de conducteur routier, CAP de conduite routière, CAP ou CFP de mécanicien, BEP conduite et services dans les transports routiers, CFTT ou tout titre de niveau V incluant la conduite routière. Tout moniteur qui ne serait pas titulaire de l'une de ces formations qualifiantes devra suivre auprès d'un des organismes de formation agréés par les partenaires sociaux de la branche un cycle visant à acquérir la qualification de moniteur ;
- dans tous les cas, le moniteur devra avoir suivi une formation de formateur ;
- un recyclage de 2 jours auprès de cet organisme aura lieu tous les 3 ans ;
- la journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise visée à l'article 9.1 sera animée par le responsable des transports ou le(s) moniteur(s) d'entreprise.
Des conducteurs routiers de l'entreprise reconnus pour leur expérience, leur compétence et ayant une expérience minimale de 3 années d'exercice dans les activités du transport routier seront désignés comme tuteurs afin d'accompagner individuellement les stagiaires.
A cet effet, la FFCAT et le SYNCOPAC mettent à la disposition des entreprises un livret du conducteur ainsi que des fiches techniques (cf. annexes VI et VII).
Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent avenant est assuré, notamment, par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de conducteur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de conducteur routier.
MODÈLE N° 1
FORMATIONS OBLIGATOIRES des conducteurs routiers
Attestation
Délivrée le :
Nom et adresse ou cachet de l'entreprise :
N° SIRET :
Pour l'entreprise :

Fonction :
Signature :



Date de naissance :

Signature du titulaire :
..........................
FORMATION INITIALE MINIMUM OBLIGATOIRE
Le conducteur référencé sur ce document est titulaire de la FIMO au titre de :
FIMO " V Branches "
Titulaire de l'un des diplômes ou titre suivants :
CAP de conduite routière
BEP conduite et services dans le transport routier
CFP de conducteur routier
FIMO autre Branche
Présent dans l'entreprise au 1er janvier 2000
Reprise d'une activité de conducteur à compter du 1er janvier 2000
Le conducteur référencé sur ce document est dispensé de la FIMO au titre de :
Salarié ou nouveau salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (- 300 h) la fonction de conducteur
Salarié en CDD exerçant la fonction de conducteur
Dispense provisoire
Cette dispense est valable jusqu'au :
MODÈLE N° 2
FORMATIONS OBLIGATOIRES des conducteurs routiers
Attestation
Délivrée le :
Nom et adresse ou cachet de l'entreprise :
N° SIRET :
Pour l'entreprise :

Fonction :
Signature :



Date de naissance :

Signature du titulaire :
................................
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
Pour les conducteurs de véhicules de transports de marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 t et d'un volume supérieur à 14 m3
Le salarié référencé sur ce document est à jour de sa FCOS au titre de :
Salarié en CDI exerçant à titre principal ou occasionnel la fonction de conducteur (cas n° 3)
FCOS réalisée le :
Valable 5 ans jusqu'au :
Salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (- 300 h) la fonction de conducteur (cas n° 4)
FCOS réalisée le :
Valable 3 ans jusqu'au :
Nouveau salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (- 300 h) la fonction de conducteur (cas n° 5)
FCOS réalisée le :
Valable 3 ans jusqu'au :
Salarié en CDD exerçant la formation de conducteur et non titulaire de la FIMO (cas n° 6)
FCOS réalisée le :
Valable 1 an jusqu'au :
Un modèle d'attestation type a été établi par les partenaires sociaux de la branche (cf. annexe IV).
L'employeur délivrera cette attestation au vu des documents suivants, selon le cas :
- attestations fournies par les organismes ou centres de formation agréés ;
- livret du conducteur visé à l'article 10 du présent avenant lorsque la formation d'un jour (FCOS) est réalisée par l'entreprise ;
- autres justificatifs, le cas échéant (certificats de travail, bulletins de paie ..).
4.1. La formation visée à l'article 3 du présent avenant peut être suivie par les personnels concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions.
4.2. Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait objet d'un agrément par les partenaires sociaux de la branche pour les modules de progression pédagogique visés à l'article 3.2 du présent avenant.
La formation visée à l'article 3.3 du présent avenant sera réalisée en entreprise sous l'autorité de la direction par le responsable de l'activité " transports " ou le(s) moniteur(s) d'entreprise. Des conducteurs routiers de l'entreprise reconnus pour leur expérience, leur compétence et ayant une expérience minimale de 3 ans d'exercice dans les activités du transport routier seront désignés comme tuteurs afin d'accompagner individuellement les stagiaires. A cet effet, ils bénéficieront d'une formation pour se préparer à leur rôle pédagogique et d'encadrement. En outre, la FFCAT et le SYNCOPAC mettent à la disposition des entreprises un livret du conducteur ainsi que des fiches techniques (cf. annexes V et VII). Toutefois, l'entreprise qui le souhaite pourra faire appel, pour animer ce thème, aux organismes agréés visés ci-dessus ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation leur permettant d'assurer la formation obligatoire prévue par le présent avenant dans de bonne conditions pédagogiques.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation à la convention collective nationale susvisée.
L'article 11-2-1-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Grille des minima conventionnels
L'article 12.10 est ainsi rédigé :
" Le salaire minimum conventionnel, pour chacun des coefficients et pour la durée conventionnelle de travail effectif en vigueur (35 heures hebdomadaires), est déterminé à partir de l'évolution d'une valeur de point de base et d'une valeur du point hiérarchique, selon la formule suivante :
[Valeur du point x (coefficient - valeur fixe)] + Valeur de base
A la date du 1er juillet 2006 :
La valeur fixe est de : 135 ;
La valeur du point de base est de : 1 294,90 Euros ;
La valeur du point hiérarchique est de : 8,01 Euros. "
Administratifs
(En euros)


COEFFICIENT
SALAIRE 2006














































Techniciens
(En euros)


COEFFICIENT
SALAIRE 2006


























Cadres de direction
(En euros)


COEFFICIENT
SALAIRE 2006


Fait à Paris, le 1er juillet 2006.
Avenant étendu à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
Avenant étendu à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 4 du 29 mars 1999 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/37 en date du 16 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 8 avril 1998, les dispositions de l'avenant n° 5 du 28 juin 1999 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-37 en date du 15 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94Euro).
Article 1er
Grille des minima conventionnels
L'article 12.10 est ainsi rédigé :
Le salaire minimum conventionnel, pour chacun des coefficients et pour la durée conventionnelle de travail effectif en vigueur (trente-cinq heures hebdomadaires), est déterminé à partir de l'évolution d'une valeur de point de base et d'une valeur du point hiérarchique, selon la formule suivante :
[ Valeur du point x (coefficient - valeur fixe) ] + valeur de base
A la date du 1er juillet 2005 :
La valeur fixe est de : 135.
La valeur du point de base est de : 1 271,00.
La valeur du point hiérarchique est de : 7,95.
(En euros)


COEFFICIENT

ADMINISTRATIF














































TECHNICIEN


























CADRE DE DIRECTION




Cet avenant est déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Enfin, les organisations signataires conviennent d'en requérir son extension auprès du ministère des affaires sociales.
Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
NOTA : Avenant modifié par le correctif du 27 septembre 2005 (BO CC 2005-39) (mise en page du tableau).
NOTA : Avenant modifié par le correctif du 27 septembre 2005 (BO CC 2005-39) (mise en page du tableau).
A. - Salaires minimaux 2006-2007 (1)
Les parties signataires décident de fixer ainsi qu'il suit les salaires minimaux :
- à compter du 1er janvier 2006, pour une durée de travail hebdomadaire de 36 h 30 (soit 158,17 h/mois) ;
- à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 h/mois).
La valeur du point est fixée à 3,2460 Euros et la partie fixe à 723,092 Euros.
A1. - A compter du 1er janvier 2006
Ouvriers et employés


COEFFICIENT
VALEUR HORAIRE
(en euros)



























Agents de maîtrise et techniciens


COEFFICIENT
SALAIRES MINIMAUX
mensuels (158,17 h/m)
(en euros)




















COEFFICIENT
SALAIRES MINIMAUX
mensuels (158,17 h/m)
(en euros)
















A2. - A compter du 1er janvier 2007
Ouvriers et employés


COEFFICIENT
VALEUR HORAIRE
(en euros)



























Agents de maîtrise et techniciens


COEFFICIENT
SALAIRES MINIMAUX
mensuels (151,67 h/m)
(en euros)




















COEFFICIENT
SALAIRES MINIMAUX
mensuels (151,67 h/m)
(en euros)
















B. - Indemnités d'astreinte
A compter du 1er janvier 2006, les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'article 5-7, paragraphe B, des clauses générales sont les suivants :
Pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedi-dimanche) :
52,33 Euros.
Pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) :
95,17 Euros.
C. - Indemnités de repas
A compter du 1er janvier 2006, les montants des indemnités prévues à l'annexe III, article 4, sont les suivants :
a) Indemnités de repas : 7,45 Euros par jour.
b) Panier de nuit : 4,60 Euros par nuit.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
(1) Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions légales et conventionnelles portant fixation du SMIC et de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail (arrêté du 12 mai 2006, art. 1er).
(1) Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions légales et conventionnelles portant fixation du SMIC et de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail (arrêté du 12 mai 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 8 avril 1998, les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er juillet 1998 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-34 en date du 25 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
La valeur du point prévue par l'article 12-10 de la convention collective nationale des experts en automobile est à 51,33 francs, à partir du 1er juillet 1999.
Salaire brut minimum hiérarchique
(Base 165 heures soit 38 heures par semaine)
Valeur du point au 1er juillet 1999 : 51,33 francs

administratif


(en francs)














































CADRE DE DIRECTION



:------:-------:-------------------:

technicien


(en francs)
Article 12-10
Salaire brut minimum hiérarchique
(Base 165 heures, soit 38 heures par semaine)
Valeur du point au 1er juillet 2000 : 52,36 F.
Pour les échelons des niveaux 1 et 2, les salaires bruts minima hiérarchiques sont portés aux valeurs définies ci-dessous :

administratif


(en francs)














































CADRE DE DIRECTION



:------:-------:-------------------:

technicien


(en francs)
Article 1er
Grille des minima conventionnels
L'article 12.10 est ainsi rédigé :
Le salaire minimum conventionnel, pour chacun des coefficients et pour la durée conventionnelle de travail effectif en vigueur (35 heures hebdomadaires), est déterminé à partir de l'évolution d'une valeur de point de base et d'une valeur du point hiérarchique, selon la formule suivante :
[Valeur du point x (coefficient - valeur fixe)] + valeur de base
A la date du 1er juillet 2004 :
La valeur fixe est de : 135.
La valeur du point de base est de : 1 221,00 Euros.
La valeur du point hiérarchique est de : 7,95 Euros.
:---------------------------------------------------:


COEFFICIENT
SALAIRE EN Euros
ADMINISTRATIFS














































TECHNICIENS


























CADRES DE DIRECTION



Cet avenant est déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Enfin, les organisations signataires conviennent d'en requérir son extension auprès du ministre des affaires sociales.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
NOTA : Arrêté du 5 novembre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion des groupements d'intérêt économique.
NOTA : Arrêté du 5 novembre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion des groupements d'intérêt économique.
Les parties signataires décident de porter, à compter du 1er janvier 2004, la valeur du point à 3,213861 Euros et la partie fixe à 698,6396 Euros.
OUVRIERS ET EMPLOYES (1).


COEFFICIENT
VALEUR HORAIRE


























AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS


COEFFICIENT
SALAIRES MINIMAUX
mensuels (169 h/m
(en euros)


















COEFFICIENT
SALAIRES MINIMAUX
annuels (169 h/m)
(en euros)















Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
(1) Taux horaires étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
(1) Taux horaires étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
Le syndicat de la fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Expertises en automobile (cabinets et entreprises d') " n° 3295.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions :
- de l'avenant n° 6 du 16 juin 2000 (recouvrement des cotisations dues au titre de la formation) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 7 du 3 juillet 2000 (délai-congé pour démission ou licenciement) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2000/35 en date du 29 septembre 2000 (pour l'avenant n° 6) et n° 2000/36 en date du 5 octobre 2000 (pour l'avenant n° 7), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Article 12.10
Salaire brut minimum hiérarchique
Cet avenant engage les organisations d'employeurs et de salariés à négocier une nouvelle valeur du point en janvier 2002, par référence aux montants des salaires de la présente grille.
Les salaires bruts minimum hiérarchiques sont portés aux valeurs définies ci-dessous, applicables au 1er octobre 2001.
Base 165 heures, soit 38 heures par semaine
------------------------------------------------------------


PERSONNEL ADMINISTRATIF






























































Cadres de direction
V                 400     21 250         3 239,54
------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------


PERSONNEL TECHNIQUE












































Cadres de direction

------------------------------------------------------------
Il est créé un alinéa en dessous du tableau de l'article 12-10 rédigé comme suit :
Le résultat de la différence entre la nouvelle et l'ancienne valeur de point, multiplié par le coefficient du salarié, est ajouté au salaire réel.
Cette augmentation ne se cumule pas mais s'impute sur celle accordée par l'entreprise ou le cabinet d'expertise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 juillet 2000 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/35 en date du 29 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01Euro).
Cet avenant annule et remplace le titre XI de la convention collective des cabinets ou entreprises en automobiles par les dispositions arrêtées ci-après :
- aucun accord d'entreprise ne peut déroger au titre XI de la convention collective ;
- le présent avenant est déposé dans un délai de 15 jours de sa signature à la DDTE et au conseil de prud'homme de Paris. Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale ;
- le présent avenant entre en application le 1er janvier 2005.
(voir ce titre)
Fait à Pantin, le 20 décembre 2004.
NOTA : Arrêté du 11 juillet 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employe   urs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord du 22 mars 2004 portant révision du régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
A. - Salaires minimaux (1)
Les minimums hiérarchiques sont calculés conformément à l'article 5.2 des clauses générales, les parties signataires ayant adopté pour les valeurs mensuelles en euros, une valeur de point de 3,166366 Euros et une partie fixe de 681,5996 Euros.
OUVRIERS ET EMPLOYES
A titre exceptionnel, les salaires minimaux sont indiqués en valeur horaire pendant la période transitoire de coexistence de différents contingents d'heures supplémentaires.


COEFFICIENT
VALEUR HORAIRE


























AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS


COEFFICIENT
SALAIRE MINIMAL
mensuel (169
heures/mois)



















COEFFICIENT
SALAIRE MINIMAL
annuel (169
heures/mois)
















C. - Indemnités d'astreinte
Les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'article 5.7, paragraphe B, des clauses générales sont les suivants :
- pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedi dimanche) :
50,31 Euros ;
- pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) :
91,47 Euros.
Ces montants ne sont pas cumulables.
D. - Indemnités de repas
Les montants des indemnités prévues à l'annexe III, article 4, sont les suivants :
a) Indemnité de repas : 6,86 Euros/jour ;
b) Panier de nuit : 4,27 Euros/nuit.
E. - Indemnisation des mandataires syndicaux
En application de l'article 2.5 des clauses générales, les montants des remboursements de frais de repas et d'hébergement aux mandataires syndicaux sont ainsi fixés :
- lorsque la réunion paritaire est précédée la veille d'une réunion préparatoire syndicale : 83,85 Euros ;
- lorsqu'elle n'est pas précédée d'une réunion préparatoire la veille : 19,82 Euros.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord n° 2 du 17 octobre 2001 (taux d'appel de contributions conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
il est créé un alinéa en dessous du tableau de l'article 12.10 rédigé comme suit :
Le résultat de la différence entre la nouvelle et l'ancienne valeur du point, multiplié par le coefficient du salarié, est ajouté au salaire réel.
Cette augmentation ne se cumule pas mais s'impute sur celle accordée par l'entreprise ou le cabinet d'expertise.
A. - Salaires minimaux
Les parties signataires décident de porter, à compter du 1er janvier 2005, la valeur du point à 3,2460  et la partie fixe à 723,092  et conviennent de se revoir en septembre 2005.
Ouvriers et employés



VALEUR HORAIRE
(en euros)



























Agents de maîtrise et techniciens



SALAIRES MINIMAUX
mensuels (169 h/m)
(en euros)





















SALAIRES MINIMAUX
mensuels (169 h/m)
(en euros)
















B. - Indemnités d'astreinte
A compter du 1er janvier 2005, les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'article 5-7 § B des clauses générales sont les suivantes :
Pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedi-dimanche) :

Pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) :

C. - Indemnités de repas
A compter du 1er janvier 2005, les montants des indemnités prévues à l'annexe III, article 4, sont les suivants :
a) Indemnités de repas : 7,30  par jour.
b) Panier de nuit : 4,50  par nuit.
Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
La grille des coefficients applicable aux ouvriers et employés figurant au A (Salaires minimaux) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
La grille des coefficients applicable aux ouvriers et employés figurant au A (Salaires minimaux) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le taux de contribution de la cotisation annuelle créé par l'article 2.2 est appelé à 50 % pour le 4e trimestre 2004 et pour le 1er trimestre 2005.
Il résulte de ce qui précède que la contribution du 4e trimestre 2004 et du 1er trimestre 2005 est de 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :
Accord étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.
Article 2.1
Accord écrit des parties
L'employeur peut, sur demande des salariés, faire effectuer des heures ou jours choisis, sans solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail, au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement ou de la durée prévue par les conventions de forfait annuel en heures ou en jours.
L'accord est formalisé dans un document contresigné des parties (ci-après " le document "), lequel précise expressément le souhait du salarié de bénéficier, sur une période donnée et dans les limites fixées par le présent accord, du dispositif de temps choisi, d'une part, et mentionne le caractère volontaire de la réalisation de ce type d'heures ou de jours supplémentaires choisis, d'autre part.
Article 2.2
Modification de l'accord intervenu entre les parties
Sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 10 jours ouvrables, l'employeur peut renoncer à l'exécution de tout ou partie des heures ou des jours supplémentaires choisis dont le principe a été convenu.
Sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 10 jours ouvrables, le salarié peut se rétracter et refuser d'effectuer tout ou partie des heures ou des jours supplémentaires choisis dont le principe a été convenu.
Article 2.3
Date d'établissement du document
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, l'accord matérialisé par " le document " est établi, au plus tard, le jour où la première heure choisie est effectuée au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement ou de la durée prévue par la convention de forfait annuel en heures.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, " le document " est établi, au plus tard, la veille du premier jour choisi travaillé au-delà de la convention de forfait annuel en jours.
Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences du salarié, à condition qu'elles soient diplômantes ou qualifiantes, peuvent être, en partie, suivies en dehors du temps de travail. Par conséquent, le salarié et l'employeur s'accordent sur la proportion du temps de formation ou sur le volume de la durée de la formation réalisée hors le temps de travail.
Les formations visées interviennent à la demande écrite du salarié ou font l'objet de son accord écrit.
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié ayant 12 mois d'ancienneté, entraînant le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, l'organisme assureur et gestionnaire verse des indemnités complémentaires à compter du 91e jour d'arrêt.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale bénéficient des droits au titre de la présente garantie du régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Il n'y a pas d'ancienneté requise en cas d'arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle pour bénéficier des indemnités complémentaires.
3.1. Date d'effet
Le régime de prévoyance verse une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale à l'expiration de la période de maintien du salaire prévue par l'article 4.2 de la convention collective.
3.2. Montant des prestations
Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir, y compris l'éventuel salaire partiel :
- 30 % du salaire annuel brut de référence TA tel que défini à l'article 8 ;
- 80 % du salaire annuel brut de référence TB et TC tel que défini à l'article 8.
3.3. Complément familial
Une indemnité complémentaire à la prestation pour incapacité temporaire de travail est versée systématiquement au salarié ayant des enfants à charge.
Le montant du complément familial s'élève à 5 % du salaire annuel brut de référence quel que soit le nombre d'enfants à charge.
Ce complément familial s'ajoute également au salaire défini par la convention collective lorsque le salarié a épuisé son droit au maintien intégral du salaire versé par l'employeur.
3.4. Durée de versement
Les indemnités complémentaires sont versées tant que les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale et en cas de longue maladie au maximum de 1 095 jours et au plus tard le jour où la retraite est liquidée.
3.5. Revalorisation
Les prestations complémentaires sont revalorisées conformément aux dispositions de l'article 8.1.
3.6. Paiement
1° Cas où le contrat de travail est maintenu
Les prestations sont versées directement à l'employeur.
Il appartient alors à ce dernier d'établir mensuellement à terme échu le bulletin de paie correspondant au versement des prestations nettes, d'effectuer les différents précomptes.
2° Cas où le contrat de travail est rompu
Les prestations garanties par le régime de prévoyance, n'ayant plus le caractère de salaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. Elles sont payées directement par l'organisme de prévoyance au salarié qui en assure la déclaration auprès de l'administration fiscale.
En cas de versement en ALD, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie, conformément au code de la sécurité sociale, les prestations ci-dessus ne sont pas imposables.
A la date de l'entrée en vigueur de l'accord sur le temps de travail, la grille conventionnelle des minima est fixée pour 35 heures hebdomadaires en conservant les montants déterminés pour 38 heures hebdomadaires.
En conséquence, les salariés dont la durée n'est pas réduite à 35 heures lors de l'entrée en vigueur de cet accord peuvent voir leur rémunération rattrapée, voire dépassée, par la grille des salaires minima transposée à leur durée du travail.
Aussi bien, un cabinet ou une entreprise d'expertise en automobile, qui n'aurait pas réduit le temps de travail de ses salariés à l'instant même de l'entrée en vigueur de l'accord, à savoir le premier jour du mois suivant lequel il est étendu, se verrait non seulement contraint d'augmenter la rémunération des salariés rattrapés par l'importante augmentation de la grille des minima, mais en plus contraint de la maintenir lors de la mise en oeuvre de la réduction alors qu'elle interviendrait dans les jours ou quelques semaines suivant cette entrée en vigueur.
Cet effet mécanique ne correspondant pas à l'esprit de l'accord, dans ces circonstances, il est convenu que la réduction du temps de travail ne peut avoir pour effet d'augmenter la rémunération des salariés en raison du décalage entre entrée en vigueur de l'accord sur le temps de travail et décision d'application au sein du cabinet.
Les organisations signataires conviennent d'en requérir son extension auprès du ministre des affaires sociales.
Fait à Paris, le 13 juin 2003.
La délégation patronale présente, chacune des 2 premières années suivant celle d'entrée en application du présent accord, un rapport concernant ses effets en termes d'emploi, de durée du travail, des formes d'aménagement du temps de travail adoptées ainsi que des conséquences sur les rémunérations.
Les organisations signataires s'accordent pour requérir l'extension du présent accord auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
La direction du cabinet ou de l'entreprise peut décider d'écarter ou d'adapter la réduction du temps de travail pour le personnel relevant de la catégorie des cadres ou des itinérants non cadres en raison de l'autonomie dont ils disposent dans la gestion de leur emploi du temps.
A cet effet, il peut leur être proposé les aménagements de leur temps de travail correspondant à la réalité de l'exercice de leur fonction ainsi qu'à la volonté des parties implicitement exprimée lors de la conclusion du contrat de travail.
Article 24-1
Personnel autorisé à conclure un forfait annuel en heures
Seuls les cadres et les itinérants non cadres autonomes dans la gestion de leur emploi du temps sont autorisés à conclure un forfait annuel en heures.
Sont considérés comme itinérants non cadres autonomes les experts non cadres, relevant d'une qualification technique, inscrits sur la liste nationale. Ils exercent leur activité à l'extérieur du cabinet de manière habituelle. A compter du niveau 3, échelon 3, les experts stagiaires relèvent également de cette catégorie.
La définition du cadre est celle de l'article 12.3 de la convention collective nationale.
Article 24-2
Régime et volume du forfait
En vertu de l'article L. 212-15-3 (II) du code du travail, le présent accord prévoit la possibilité de convenir, avec les salariés visés à l'article 24.1, d'une rémunération forfaitaire correspondant au plus à 1 600 heures auxquelles s'ajoutent 180 heures supplémentaires majorées, soit 1 780 heures au plus. Cette rémunération tient compte de l'ensemble des heures de travail et de leurs majorations.
En tout état de cause, le salarié ayant conclu ce forfait bénéficie au minimum d'une rémunération minimale conventionnelle forfaitaire correspondant à celle de son coefficient augmentée de 15 %.
En outre, l'employeur veille à ce que les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail prévues par le code du travail soient respectées.
Article 24-3
Contrôle du temps de travail
Chaque salarié sous forfait annuel en heures établit tous les mois un document récapitulant, pour chaque jour travaillé, le temps de travail effectué. Il le soumet à la direction du cabinet, qui dispose d'un délai de 1 semaine pour le valider ou non.
Ces relevés permettent à l'employeur de décompter les temps de travail réalisés et de contrôler sur l'année le respect du volume d'heures prévu.
Article 24-4
Heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait
Les heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait ne peuvent résulter que du dépassement, sur l'année, de la durée annuelle prévue au contrat.
Toute heure dépassant la durée de ce forfait est majorée de 25 %.
Article 24-5
Conclusion du forfait
L'application du forfait annuel en heures nécessite une clause au sein du contrat de travail ou, le cas échéant, un avenant au contrat de travail.
La proposition d'un forfait annuel en heures constitue une proposition de modification du contrat de travail. Son refus ne constitue pas, en soi, un motif légitime de licenciement.