2.1. Le droit individuel à la formation (DIF)
Les organisations employeurs et les organisations syndicales représentant les salariés entendent promouvoir ce dispositif qui vise au développement des actions menées en faveur de l'évolution des compétences professionnelles de ces derniers.
Dans l'intérêt du salarié et/ou de l'entreprise, le DIF peut, le cas échéant, être articulé avec le plan de formation de l'entreprise. Une même action peut, le cas échéant, relever de différentes catégories ou dispositifs.
a) Principes généraux :
Le droit individuel à la formation permet à tout salarié selon son ancienneté de se constituer un capital temps de formation qu'il peut utiliser à son initiative mais avec l'accord de l'employeur. Sont exclus du bénéfice du DIF les apprentis, les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et les personnes qui ne sont pas salariées.
Pour les salariés en CDI l'ancienneté requise pour bénéficier du DIF est d'un an révolu. Pour les salariés en CDD l'ancienneté requise est de quatre mois révolus, consécutifs ou non sur les 12 derniers mois.
Le crédit d'heure pour les salariés à temps plein est de 20 heures par an plafonné à 120 heures sur 6 ans. Les salariés en CDD en bénéficient, au prorata, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté minimale requise ci-dessus. Pour les salariés à temps partiel le crédit est proratisé également, en fonction de la durée contractuelle du travail, mais la capitalisation annuelle (plafond de 120 heures) n'est pas limitée sur 6 ans (le plafond s'applique quel que soit le nombre d'années cumulées).
Pour utiliser son DIF le salarié doit adresser, suivant le modèle joint à titre indicatif en annexe, une demande écrite à son employeur indiquant la formation envisagée, son coût et ses dates pour qu'il puisse se prononcer. L'employeur dispose d'un mois pour répondre en le notifiant par écrit au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation (L. 933-3).
En cas de refus le salarié peut effectuer une nouvelle demande. Si le désaccord se prolonge sur deux exercices civils consécutifs le salarié bénéficiera d'une priorité de prise en charge financière par l'organisme paritaire collecteur de la contribution au titre du congé individuel de formation (CIF). Dans ce cas, en cas d'acceptation de ce " DIF " par l'organisme paritaire collecteur, la loi impose à l'employeur de verser à ce dernier le montant de l'allocation de formation correspondante aux droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que les frais de formation, ceux-ci étant calculés sur la base forfaitaire légale minimale applicable aux contrats de professionnalisation (L. 933-5 du code du travail).
L'employeur peut décider avec l'accord, ou à la demande du salarié, que les heures de formation au titre du DIF, s'exercent, en partie, pendant le temps de travail.
Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail le salarié bénéficie d'une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette telle que définie par le décret n° 2004-871.
Dans l'entreprise, le DIF fera l'objet d'un calcul par année civile. Pour l'année 2004, et pour les salariés entrés avant le 7 mai 2004 ayant occupé leur emploi à temps plein, les droits acquis sont de 13 heures. Pour les salariés entrés après le 7 mai 2004 et à temps plein ces droits seront calculés au prorata à raison de 100 minutes par mois jusqu'au 31 décembre 2004.
A compter de l'année 2005, et ensuite chaque année, les salariés bénéficient au 31 décembre d'un droit de 20 heures qui s'ajoutera au crédit déjà capitalisé. A titre d'exemple, ces mêmes salariés auront acquis 33 heures au 31 décembre 2005.
b) Actions de formation de branche au titre du DIF prioritaire :
Au niveau de la branche les partenaires sociaux considèrent que les actions prioritaires de formation sont des actions :
- de perfectionnement, d'enrichissement ou d'entretien des compétences professionnelles ;
- de promotion sociale, pour répondre au désir d'évolution professionnelle des salariés ;
- de prévention, d'adaptation, ou de réorientation des compétences pour faire face aux mutations des activités et aux évolutions des métiers et des technologies auxquelles sont confrontés les ESH et par voie de conséquence leurs salariés ;
- toute action de préparation d'un projet professionnel tel que le bilan de compétence, de validation de l'expérience acquise par les salariés dans ou hors de leur vie professionnelle telle que la VAE et/ou de qualification c'est-à-dire celles qui conduisent à une certification reconnue (formations qualifiantes ou diplômantes).
c) Articulation avec le plan ou les périodes de professionnalisation :
Ces actions peuvent relever d'actions de formation proposées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, à l'exclusion des formations d'adaptation au poste de travail, et/ou entrer dans le cadre des périodes de professionnalisation. Pour faciliter cette articulation il est conseillé aux salariés et aux entreprises de synchroniser les demandes individuelles au titre du DIF avec la période d'élaboration du plan de formation.
d) Financement des actions prioritaires de branche au titre du DIF :
Le coût de ces actions prioritaires de branche qui comprennent les dépenses pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement sont financés en totalité au titre du 0,5 % de la masse salariale mutualisé versée à l'organisme paritaire collecteur agréé dans la limite des fonds disponibles en application du décret 2004-1096 du 15 octobre 2004. Le financement des actions visées au présent alinéa est prioritaire sur toutes les autres catégories d'actions éligibles au titre du 0,5 % de la masse salariale mutualisée.
e) Transférabilité du DIF :
Le DIF est transférable intégralement à l'intérieur du champ de la fédération des ESH. En cas de départ pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié pourra faire valoir l'intégralité de son droit acquis au titre du DIF dans une autre société relevant du champ de la fédération des ESH.Le coût du DIF transféré est pris en charge au titre du 0,5 % mutualisé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé dans les mêmes conditions que celles prévalant au titre du DIF prioritaire (pas de prise en charge de l'allocation formation hors temps de travail en application des textes réglementaires).
Le salarié pourra, s'il n'a pas atteint le plafond de 120 heures, accumuler des droits dans la nouvelle société relevant du champ de la fédération des ESH jusqu'à concurrence de ce plafond. Ce droit acquis dans la nouvelle société sera pris en charge par la nouvelle société.
En cas de départ dans une entreprise, organisme ou société du champ de l'organisme paritaire collecteur agréé, dans des branches où des dispositions de transférabilité du DIF existent, le salarié pourra bénéficier de 70 % de son droit acquis chez son ancien employeur, et le coût du DIF transféré est pris en charge au titre du 0,5 % mutualisé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé dans les mêmes conditions que celles prévalant au titre du DIF prioritaire (pas de prise en charge de l'allocation formation hors temps de travail en application des textes réglementaires). Cette disposition ne deviendra effective que dans la mesure où l'organisme paritaire collecteur agréé aura créé ce fond.
Le salarié pourra, s'il n'a pas atteint le plafond de 120 heures, accumuler des droits dans la nouvelle entreprise ou organisme relevant du champ de l'organisme paritaire collecteur agréé. Ce droit acquis dans la nouvelle entreprise ou organisme sera pris en charge par la nouvelle entreprise ou le nouvel organisme.
Pour bénéficier de la transférabilité, le délai entre le départ et l'embauche ne devra pas excéder 1 an. Le salarié devra effectuer des démarches auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé afin de faire valoir ses droits et informer le nouvel employeur lors de la signature du nouveau contrat de travail en lui communiquant une attestation délivrée par le collecteur.
f) Anticipation des droits dans le cadre du DIF prioritaire :
Tout salarié de la branche des ESH pourra, en accord avec son employeur, bénéficier d'une anticipation des droits acquis au titre du DIF, dans la limite de 120 heures, pour toutes les formations professionnalisantes ou diplômantes qui le nécessitent s'inscrivant dans les priorités définies par les partenaires sociaux au 2. 1 b. Une attention particulière sera portée au salarié qui se serait vu refusé un CIF. Elles bénéficient des mêmes dispositions en termes de financement.
2.2. Périodes de professionnalisation
a) Bénéficiaires :
La période de professionnalisation est destinée à favoriser le maintien dans l'emploi de certaines catégories de salariés en contrat à durée indéterminée :
- dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail conformément aux priorités suivantes définies par les deux parties : il s'agit notamment de titulaires d'emploi importants pour l'avenir des ESH - les emplois stratégiques - ou d'emplois connaissant ou devant connaître une forte évolution - les emplois sensibles, ou d'emplois nécessitant un développement des compétences des titulaires ;
- ayant 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an dans la dernière entreprise qui l'emploie ;
- envisagent de créer ou de reprendre une entreprise ;
- handicapés ;
- reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental.
b) Objectifs de formation :
La période de professionnalisation a prioritairement pour objet de permettre à son bénéficiaire de participer à une action de formation dont l'objectif est établi par la commission paritaire nationale emploi et formation des ESH.
Les partenaires sociaux de la branche décident que les objectifs prioritaires retenus sont les suivants :
- actions de formation permettant l'acquisition d'une qualification renouvellement urbain dans le prolongement du programme de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- actions de formation permettant l'acquisition d'une qualification dans le domaine de la qualité de service à la clientèle dans le prolongement des accords conclus entre l'Etat et le milieu professionnel sur la qualité de service ;
- actions de formation permettant l'acquisition d'une qualification dans le domaine de la gestion rapprochée d'immeubles et de résidences compte tenu de la nécessité du renforcement des services en lien direct avec les habitants et des difficultés croissantes d'exercice de ces métiers sur certains secteurs (agressions ...) ;
- actions de formation permettant l'acquisition d'une qualification dans le domaine de sécurité, gestion technique - maintenance des immeubles (sécurité des ascenseurs ...) ;
- actions de formation permettant l'acquisition de qualifications dans le domaine de l'encadrement d'équipe et du management ;
- actions de formation permettant l'acquisition d'une qualification dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage pour appuyer les relances de la production de logements sociaux dans le cadre des politiques sociales et du logement ;
- actions de formation permettant l'acquisition d'une qualification dans le domaine de la gestion comptable-financière en raison de la mise en oeuvre des nouvelles règles comptables et dans le domaine des ressources humaines en raison de la mise en oeuvre des nouvelles règles de formation et de dialogue social, de la mise en oeuvre des orientations de la branche ;
- actions de formation permettant l'acquisition d'une qualification dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquée à la qualité des services aux habitants (création de sites Internet en direction des habitants, etc.) ;
- actions de formation permettant à des salariés âgés de plus de 45 ans de transmettre, partager, diffuser leurs connaissances et compétences auprès des autres salariés et notamment des plus jeunes ;
- actions de formation permettant l'acquisition de qualification dans le domaine social et médico-social dans la perspective de la loi de cohésion sociale.
La commission paritaire nationale emploi et formation ou un groupe paritaire désigné par elle se réunira chaque année pour établir ou actualiser si besoin la liste des objectifs de formation prioritaires ci-dessus.
La période de professionnalisation pourra permettre également à certains salariés d'acquérir une qualification reconnue dans le répertoire national des certifications ou dans les classifications de la branche ou par la commission paritaire nationale emploi et formation qui pourra se réunir à cet effet.
Les actions au titre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien du salaire.
Les heures de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures sur une même année civile, avec l'accord écrit du salarié. L'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit. L'intéressé s'engage à suivre la formation avec assiduité et satisfaire aux évaluations prévues.
c) Financement :
La prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation pour les périodes de professionnalisation s'effectuera sur la base des forfaits horaires ci-dessous qui font l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation (art. L. 983-1 du code du travail).
La période de professionnalisation donnera lieu à une prise en charge forfaitaire selon le barème ci-dessous, valable uniquement pour les années 2005 et 2006 :
Formations de base, générales, et de mise à niveau : 12 / heure :
Il s'agit de formations donnant les premières bases d'une technique ou d'un savoir ou les formations d'acquisition de connaissances et de mécanismes indispensables pour poursuivre une formation plus ambitieuse. Il s'agit également de bénéficiaires ayant un niveau inférieur à la licence.
Formations spécialisées et d'expertise : 20 / heure :
Il s'agit là de formations techniques spécialisées dans un domaine précis, pour des salariés maîtrisant parfaitement leur domaine d'intervention, ou formés pour délivrer une expertise interne ou externe. Il s'agit également de bénéficiaires ayant acquis au minimum une licence professionnelle ou son niveau, et au-delà.
Sur la base du bilan communiqué par l'organisme paritaire collecteur agréé sur la consommation réelle des fonds disponibles en 2005-2006 au titre du 0,5 % de la masse salariale mutualisée et des simulations intégrant les prévisions sur les années suivantes, la décision de modifier ou de confirmer ce barème sera prise par la CPNEF à la fin de 2006.
NOTA : Arrêté du 20 janvier 2006 :
Le premier alinéa du second paragraphe du point e (Transférabilité du DIF) du 2.1 (Le droit individuel à la formation) de l'article 2 (Formations à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui prévoient les modalités de respect de l'utilisation de la contribution de 0,5 %, versée aux OPCA, et due au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.