Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.
Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe V par la CCN du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au JO du 29 juillet 1992).
Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Etat de la situation
Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 12 janvier 2000, que cet accord étendu par l'arrêté du 26 septembre 2000, publié au Journal officiel du 6 octobre 2000, est venu se substituer à l'annexe VI de la CCN.
La grille de janvier 2000 est reprise pour servir de base au présent accord (annexe I).

Principe de la progression prévue
Les rémunérations minimales garanties prévues pour 2001 seront revalorisées :
de 4,8 % au 1er janvier 2001, dont 3,3 % au titre de l'intégration de 30 % de l'indemnité différentielle prévue par l'accord RTT du 11 juin 1999 ;
de 0,7 % au 1er octobre 2001.

Clause de sauvegarde
Il est admis que si la hausse de l'indice des prix à la consommation concernant l'année 2001 dépasse 1,5 %, une réunion serait organisée pour envisager les mesures utiles à la sauvegarde du pouvoir d'achat.

Grilles annexées
Deux grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires sont annexées au présent accord pour application respective au 1er janvier 2001 (annexe II) et 1er octobre 2001 (annexe III).
La grille prévue par l'accord de salaires du 12 janvier 2000 est annexée (annexe I) pour mémoire pour servir de base de référence à la grille appelée à lui succéder au 1er janvier de l'année 2001 (annexe II).

Répartition pharmaceutique
Rémunérations minimales garanties au 1er janvier 2000
selon l'accord de salaires du 12 janvier 2000
(hausse de 0,7 % sur un barème prévu
par l'accord de branche sur la RTT du 11 juin 1999)
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COEFFICIENT (K)
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
(en francs)
pour 151 h 67 (en francs)























































































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Forme de calcul : Taux horaire = 1/100
x [23,599 x k + 9,469 x (160-k) + 4,005 x (200-k) + 5,241 x     -k (250-k)ANNEXE II
Répartition pharmaceutique
Rémunérations minimales garanties au 1er janvier 2001
selon l'accord de salaires du 15 décembre 2000
(hausse de 4,8 % sur un barème prévu
par l'accord de salaires du 12 janvier 2000)
pour 151 h 67 (en francs)
----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT (K)
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
(en francs)
pour 151 h 67 (en francs)























































































-----------------------------------------------------------------
Forme de calcul : Taux horaire = 1/100
x [24,732 x k + 9,924 x (160-k) + 4,197 x (200-k) + 5,493 x (250-k )]ANNEXE III
Répartition pharmaceutique
Rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2001
selon l'accord de salaires du 15 décembre 2000
(hausse de 0,7 % sur un barème au 1er janvier 2001)
----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT (K)
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
(en francs)
pour 151 h 67 (en francs)























































































-----------------------------------------------------------------
Forme de calcul : Taux horaire = 1/100
x [24,905 x k + 9,993 x (160-k) + 4,226 x (200-k) + 5,531 x (250-k )]