10.1. Organisation
L' entretien professionnel a principalement pour objet l'examen des perspectives d'évolution professionnelle du salarié.
Afin d'accompagner au mieux le salarié dans sa démarche de développement des compétences, l'entretien professionnel se tient de telle sorte que pour chaque période de 6 années civiles à compter de son embauche, le salarié puisse bénéficier de trois entretiens professionnels. Il est convenu qu'il ne pourra être réalisé deux entretiens professionnels au cours de la même année.
Le salarié bénéficie d'un entretien professionnel de droit, à sa demande, dès lors que son dernier entretien date de plus de 24 mois.
Les entretiens professionnels réalisés dans le cadre des dispositions de l'article 10.3 sont comptabilisés dans ces trois entretiens.
Au terme de chaque période de 6 années civiles, l'entretien donne lieu à l'état récapitulatif du parcours du salarié indiqué à l'article 10.4 du présent accord.
Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir une périodicité des entretiens professionnels différente.
Les modalités de préparation et de déroulement de l'entretien professionnel sont définies par les entreprises, compte tenu de leurs caractéristiques et organisation propres.
L' entreprise organise les entretiens et communique au salarié, au préalable, les informations et documents nécessaires.
Le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'entretien professionnel sont communiqués par écrit à l'ensemble des salariés, après information du CSE.
L' entretien professionnel peut se tenir à la suite de l'entretien périodique d'évaluation. Il peut également avoir lieu à une autre date.
L' entretien professionnel peut être réalisé par toute personne qualifiée, le manager ou un membre de la direction des ressources humaines.
Les entreprises sont invitées à informer, et former en tant que de besoin, les personnels chargés de mener les entretiens professionnels.
10.2. Contenu
L' entretien professionnel permet d'examiner les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi.
L' entretien peut ainsi porter sur :
– l'évolution prévisible du métier exercé par le salarié ;
– les souhaits émis par le salarié quant à son évolution professionnelle ;
– les compétences développées depuis le dernier entretien et celles à développer dans les années à venir ;
– la seconde partie de carrière du salarié lorsque celui-ci a plus de 20 ans d'activité professionnelle.
Il comporte des informations relatives :
– à la validation des acquis de l'expérience ;
– à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer ; et
– au conseil en évolution professionnelle.
L' entreprise informe également les salariés des éléments mis à leur disposition par la branche sur les évolutions du secteur, ainsi que sur leurs effets sur les métiers et les compétences, grâce aux études et travaux prospectifs de l'OEMA ( http://www.metiers-assurance.org/).
Les besoins du salarié, identifiés grâce à l'entretien professionnel, font l'objet, par l'entreprise, de propositions d'orientation ou d'accompagnement, selon le projet professionnel du salarié, en lien avec la politique de GPEC au sein de l'entreprise. Ces propositions peuvent s'inscrire dans le cadre du plan de développement des compétences, du compte personnel de formation ou de la promotion par l'alternance.
L' entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié : il est distinct de l'entretien d'évaluation annuel, portant sur l'appréciation de la contribution du salarié à la réalisation des objectifs de l'entreprise.
10.3. Mise en œuvre
À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien professionnel avec son employeur, selon la périodicité décrite à l'article 10.1 ci-dessus, ou selon celle déterminée par accord d'entreprise ou de groupe.
En outre, l'entretien professionnel est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue :
– d'un congé de maternité ;
– d'un congé parental d'éducation ;
– d'un congé de proche aidant ;
– d'une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
– d'un congé de solidarité familiale ;
– d'un congé d'adoption ;
– d'un congé sabbatique ;
– d'une période d'activité à temps partiel ;
– d'un arrêt longue maladie ;
– d'un mandat syndical.
L' entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste ou lors de :
– la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
– l'obtention d'un titre ou d'un diplôme inscrit au registre national des certifications professionnelles (RNCP).
Le salarié :
– est informé au préalable du contenu et des modalités de mise en œuvre de l'entretien professionnel ;
– dispose d'une copie du document rédigé de façon précise et personnalisée à la suite de l'entretien ;
– peut demander à être reçu par le responsable du niveau supérieur ou par un responsable du service des ressources humaines, en cas de désaccord avec les conclusions de l'entretien professionnel.
10.4. État des lieux récapitulatif
Au terme de chaque période de 6 années civiles, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sauf accord d'entreprise ou de groupe prévoyant d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié, cet état des lieux, établi selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels selon la périodicité qui leur est applicable et d'apprécier s'il a :
– suivi au moins une action de formation ;
– acquis des éléments de certification par la formation ou par une action de validation des acquis de l'expérience ;
– bénéficié d'une progression salariale et/ou professionnelle.
Les entreprises de 50 salariés et plus, doivent justifier que chaque salarié a bénéficié au cours des six années, des entretiens professionnels selon la périodicité qui leur est applicable et d'au moins une formation non obligatoire, entendue comme une action de formation qui ne conditionne pas l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires.
Lorsque tel n'est pas le cas, le salarié bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
10.5. Guide de branche sur l'entretien professionnel
Le guide de l'entretien professionnel élaboré dans le cadre de la CPNFPE de la branche, conçu pour être décliné afin de tenir compte des besoins spécifiques des entreprises et des personnels, sera actualisé et diffusé aux entreprises au plus tard dans les six mois à compter de la conclusion du présent accord. La CPNFPE examinera l'opportunité de s'inscrire dans le cadre d'une démarche interbranches proposée, le cas échéant, par l'OPCO Atlas. En tout état de cause, la CPNFPE veillera à ce que la version du guide destinée aux entreprises et aux salariés de la branche prenne en compte les dispositions du présent accord.
Quelles que soient les modalités retenues pour la réalisation du guide, l'OPCO Atlas le tiendra à la disposition des entreprises.