1. Le relevé journalier du compteur
Le relevé journalier du compteur s'effectuera chaque jour sur un carnet à souche autocopiant dûment rempli par le chauffeur ou par tous autres moyens informatiques.
Le chauffeur conservera le bordereau journalier original validé par l'employeur.
Sur le bordereau figureront obligatoirement les mentions suivantes :
- nom du chauffeur ;
- date du jour ;
- numéro minéralogique de la voiture ou le code interne à l'entreprise,
si tel est le cas :
- l'heure de sortie ;
- le relevé des chiffres du compteur dit «de la veille» ;
- le relevé des chiffres du compteur dit «du jour» ;
- les différences de ces chiffres permettant d'établir la recette du jour ;
- les suppléments ;
- la recette globale.
2. Jours fériés donnant droit à une indemnité
5 jours fériés parmi les jours fériés déterminés par la loi, lorsque le chauffeur travaille, donnent droit à une majoration de 15 % du salaire brut.
Les jours fériés déterminés par la loi sont :
1. 1er janvier ;
2. lundi de Pâques ;
3. 8 Mai ;
4. jeudi de l'Ascension ;
5. lundi de Pentecôte ;
6. 14 Juillet ;
7. 15 Août ;
8. 1er Novembre ;
9. 11 Novembre ;

3. Salaire fixe journalier

Le salaire fixe journalier déterminé par arrêté préfectoral est fixé à 62,95 F et sera indexé au pourcentage de l'augmentation des tarifs. (6,55957 F = 1 euro)
4. La répartition de la recette

La répartition de la recette attribuée au conducteur en plus du salaire fixe est calculée suivant les tranches de recette suivantes :
Tranche de recette
- de 0 franc à 993 francs .............................................30 % ;
- de 994 francs à 1 306 francs .......................................35 % ;
- de 1 307 francs à 1566 francs .....................................38 % ;
- au-delà de 1567 francs ..............................................40 %.
Les pourcentages indiqués s'appliquent sur la tranche de recette concernée.
Cette grille sera révisée à chaque modification du taux de TVA, les chiffres mentionnés dans la grille ci-dessus incluant un taux de TVA de 5,50 %.
Les paramètres de cette grille seront également indexés à l'évolution des tarifs du taxi parisien fixés par arrêté préfectoral.
Le calcul de la rémunération sera établi sur la base de la recette mensuelle moyenne, en tenant compte de la grille d'échelle mobile mentionnée dans le paragraphe ci-dessus.
5. Le versement de la recette
La totalité de la recette sera versée à la caisse de l'entreprise journellement. En contrepartie, le chauffeur recevra le bordereau journalier validé par l'entreprise prévu à l'article 22, paragraphe 1.
6. Le versement du salaire
Le versement du salaire se fera par chèque, ou par virement bancaire établi au nom du chauffeur au plus tôt le 5 du mois suivant le mois de référence et au plus tard le 4e jour ouvrable suivant le mois de référence.
Dans tous les cas, le délai entre deux rémunérations ne peut excéder 30 jours.
A cette occasion, l'employeur remettra au salarié un bulletin de paie. Ce dernier devra mentionner les rubriques obligatoires prévues par le code du travail.
Il devra mentionner également la recette totale et le nombre de jours travaillés effectués au cours du mois de référence.
Sur la demande du salarié, un acompte pourra être versé au salarié, acompte qui ne pourra excéder la moitié de la rémunération mensuelle.

Le chauffeur de taxi percevra une prime de 500 francs après 12 mois de travail effectif et continu et une prime de 1 000 francs au-delà de 12 mois effectif et continu par période de 12 mois échus, s'il respecte les conditions suivantes, à savoir :
- avoir respecté, pendant la période de référence, la convention collective et plus particulièrement les articles 24 et 29 de la convention ;
- ne pas avoir déclaré de sinistres avec ou sans constat engageant sa responsabilité même partielle ;

- ne pas avoir été sanctionné pour dégradations volontaires du véhicule confié.

8. 1er Mai
La journée du 1er Mai, lorsque le chauffeur travaille, donne droit

à une indemnité égale au montant du salaire perçu au titre de cette journée,

soit à l'octroi d'un jour de repos compensateur

9. Publicité
En cas de publicité dans et sur le véhicule conduit par le chauffeur, la rémunération est fixée par arrêté préfectoral et interpréfectoral.
(1) et (2) Points étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. (Arrêté du 9 octobre 2003, art.1er)
(3) et (4) Tirets exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.122-42 du code du travail. (Arrêté du 9 octobre 2003, art.1er)
(5) et (6) Les termes « soit » et « soit à l'octroi d'un jour de repos compensatoire » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.222-7 du code du travail. (Arrêté du 9 octobre 2003, art.1er)