La commission paritaire nationale de l'emploi est une instance consultative dépendante de la commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation. De sa propre initiative, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le présent accord, ou sous l'impulsion de la commission paritaire nationale elle traite de thématiques en lien avec l'emploi et la formation professionnelle.
En matière d'emploi, elle a pour mission :
– d'émettre des avis sur les orientations à prendre ou les actions à conduire pour assurer aux entreprises de la branche la disponibilité des compétences nécessaires à leur fonctionnement ;
– d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois dans la branche ;
– de saisir l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries alimentaires pour la conduite de toute étude utile à une meilleur connaissance des emplois et qualifications dans la branche ;
– de prendre toute initiative utile pour établir des liaisons nécessaires avec les administrations ou organismes publics ayant des attributions en matière d'emploi afin d'obtenir les renseignements statistiques dont ils pourraient disposer ;
– de prendre connaissance des recherches de reclassement par les entreprises de la branche en cas de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés appartenant au même établissement.
En matière de formation, elle a pour mission :
– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle, existant pour les différents niveaux de qualifications. A cette fin, elle peut solliciter l'OPCA de la branche pour financer, sur ses fonds mutualisés, des études ou des actions collectives ;
– d'étudier les qualifications et les formations qui lui paraissent devoir être développées dans la branche et d'informer l'OPCA de la branche de ces priorités ;
– d'émettre des avis sur les mesures de nature à favoriser les formations diplômantes débouchant sur des postes reconnus par les classifications ;
– d'examiner les études conduites par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries alimentaires ;
– d'établir les certificats de qualification professionnelle (CQP) délivrés par la branche. Ces derniers sont formalisés par un accord collectif. Les certificats de qualification professionnelle sont établis selon les modalités de l'accord n° 57 telles que modifiées par les dispositions de l'article 5 du présent accord ;
– de déposer les certificats de qualification professionnelle (CQP) à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et d'en demander, le cas échéant, l'inscription au registre national de la certification professionnelle ;
– d'étudier les adaptations à apporter aux certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche et au certificat de compétences professionnelles (CCP) de la branche pour en assurer l'adaptation avec l'évolution des emplois.
Il est rappelé que par accords collectifs la branche reconnaît 16 certificats de qualifications professionnelles (13 CQP transversaux communs à plusieurs branches des industries alimentaires, 3 CQP spécifiques à la branche) et un certificat de compétences professionnelles (CCP).
Pour la réalisation de ses missions, la CPNEFP s'appuie notamment sur les études réalisées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries alimentaires ainsi que sur le rapport annuel d'activité de la commission financière pour les industries de produits alimentaires élaborés de l'OPCA de la branche. Ce dernier peut également être invité à intervenir lors d'une réunion de la CPNEFP pour faire un point à date de son actualité.