2.1. Champ d'application professionnel
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après.
Au titre des industries alimentaires, les entreprises relevant du champ d'application des convention collectives nationales suivantes :
3026 : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (idcc 2728).
3092 : Industries alimentaires diverses (idcc 504).
3102 : Boulangerie pâtisserie industrielle (idcc 1747).
3121 : Distributeurs conseils hors domicile (ex. : entrepositaires grossistes en boissons) (idcc 1536).
3124 : Industries laitières (idcc 112).
3125 : Industries charcutières (idcc 1586).
3127 : Industries de produits alimentaires élaborés (idcc 1396).
3178 : Exploitations frigorifiques (idcc 200).
3179 : Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (idcc 1534) à l'exclusion des entreprises relevant de la fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
3247 : Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (idcc 1513).
3270 : Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, glaces, sorbets et crèmes glacées (idcc 2410).
3294 : Industrie des pâtes alimentaires (idcc 1987).
3092 : Industries des produits exotiques (idcc 506).
Au titre de la coopération agricole et des services associés :
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent des articles L. 722-20-6, L. 722-20-6 bis, L. 722-20-6 ter, L. 722-20-6 quater du code rural, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions ;
Les organismes conseil élevage ;
Les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France.
Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
3612 : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (idcc 7001).
3616 : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (idcc 7002).
3607 : Conserveries coopératives et SICA (idcc 7003).
3608 : Coopératives agricoles laitières (idcc 7004).
3604 : Caves coopératives vinicoles (idcc 7005).
3614 : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (idcc 7006).
Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (idcc 7007).
Sélection et reproduction animale (idcc 7021).
Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (idcc 8215).
3611 : Personnels des organismes de contrôle laitier (idcc 7008).
Ce champ d'application est cohérent au sens du 2° de l'article L. 6332-1 du code du travail.
Ce champ d'application professionnel s'applique à l'ensemble des secteurs d'activité visé ci-dessus pour les agréments au titre :
– des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés ;
– des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant de 10 à moins de 50 salariés ;
– des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant 50 salariés et plus ;
– des contributions dues au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Le champ d'application professionnel pour l'agrément au titre des contributions dues au titre du congé individuel de formation s'applique uniquement aux entreprises relevant des secteurs d'activité coopération agricole, centres d'économie rurale et conseil-élevage.
2.2. Champ d'application territorial
Le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer pour les agréments au titre du plan de formation et du CIF pour les secteurs d'activité visés ci-dessus.
En ce qui concerne l'agrément au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain pour les secteurs d'activité visés ci-dessus. Il est également applicable dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne les secteurs d'activité coopération agricole, centre d'économie rurale et conseil-élevage conformément aux dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
(1) La mention « CCN 3121. ― Distributeurs conseil hors domicile (Ex : entrepositaires grossistes en boissons) (IDCC 1536) » figurant à l'article 2.1. « Champ d'application professionnel » est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, la Fédération nationale des boissons, seule organisation patronale représentative de la branche, n'étant pas signataire de l'accord.
(Arrêté du 20 mars 2012, art. 1er)