Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les principales missions du conseil d'administration paritaire de l'OPCAIM sont définies ci-après. Elles sont reprises et complétées dans les statuts de l'OPCAIM.
Le conseil d'administration paritaire de l'OPCAIM dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, et suivant les orientations fixées par la CPNE. Il peut déléguer, en tant que de besoin, ses pouvoirs au bureau.
Relèvent en propre des pouvoirs du conseil d'administration paritaire de l'OPCAIM les missions suivantes :
1. La définition des règles, des priorités et des conditions de prise en charge des dépenses relatives aux actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, dans le cadre des différentes contributions collectées par l'OPCAIM :
– les dépenses des entreprises au titre des contrats et périodes de professionnalisation comprenant l'exercice de la fonction tutorale ;
– les dépenses des entreprises au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'allocation de formation et les frais de transport et d'hébergement correspondants ;
– les dépenses des entreprises au titre du plan de formation, ainsi que la rémunération comprenant les charges sociales légales et conventionnelles, l'allocation de formation et les frais de transport et d'hébergement correspondants ;
– les dépenses au bénéfice des demandeurs d'emploi.
2. La répartition et l'affectation des contributions collectées par l'OPCAIM, aux personnes morales visées à l'article 87 du présent accord, dans le respect des sections visées à l'article 80.1.2 du présent accord.
3. Le financement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, des frais de gestion et d'information comprenant les frais de collecte, les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises, la rémunération des missions et services effectivement accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation en application des articles R. 6332-43 à R. 6332-45 du code du travail, la contribution due dans les conditions fixées par les articles R. 6332- 96 à R. 6332-99 du code du travail au fonds national de gestion paritaire de la formation profession- nelle continue.
4. Le financement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, des frais relatifs aux missions de l'OPCAIM, comprenant les frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation, les frais d'information-conseil, de pilotage de projets et de service de proximité aux entreprises et les coûts des diagnostics GPEC.
5. Sur proposition d'un des groupes techniques paritaires mis en place au sein de la CPNE, le financement des dépenses de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de la métallurgie, et le financement des études et recherches sur les qualifications et la formation professionnelle.
6. La répartition et l'affectation des sommes permettant aux personnes morales visées à l'article 87 du présent accord de financer des frais mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus.
7. La répartition de l'imputation de la portabilité du droit individuel à la formation entre les sommes collectées au titre de la contribution de 0,10 % visée à l'article 69 et au 2° de l'article 70 du présent accord et celles collectées au titre de la section professionnalisation, conformément à l'article L. 6323-18 du code du travail.
8. La répartition de l'imputation des dépenses relatives à la POE, visée à l'article 21 du présent accord, entre les sommes collectées au titre de la section plan de formation et celles collectées au titre de la section professionnalisation.
9. Sur recommandation du groupe technique paritaire « transfert » visé à l'article 25.1.2 du présent accord, l'affectation des sommes collectées au titre de la section professionnalisation, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord.
10. La répartition des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage, en application de l'article R. 6242-8 du code du travail.
11. La détermination des modalités de la participation de l'OPCAIM aux conventions visées à l'article 75 du présent accord.
12. Les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière.
13. Le contrôle de la gestion et de l'utilisation, par l'OPCAIM et les personnes morales visées à l'article 87, des fonds collectés, conformément à l'article R. 6332-17 du code du travail et dans les conditions visées à l'article 85.2.
14. L'approbation des comptes, préalablement arrêtés par le bureau.
15. L'approbation de la convention d'objectifs et de moyens (COM) visée à l'article 80.4.3.
16. La nomination du directeur de l'OPCAIM dans les conditions visées à l'article 85.1.
17. Le suivi régulier et l'évaluation qualitative et quantitative des fonds.