L'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970, modifié le 21 septembre 1982, règle le rôle du comité d'entreprise et des délégués syndicaux (titres II et IV) en matière de formation professionnelle continue.
Les parties signataires rappellent la compétence générale du comité d'entreprise : il est consulté sur les orientations de la formation, annuellement il délibère tant sur l'exécution du plan formation de l'exercice en cours que sur l'élaboration du plan pour l'année à venir.
Le comité d'entreprise et les commissions de l'emploi, lorsqu'elles sont constituées, préparent préalablement les délibérations du comité.
Ses membres, ceux du comité et les délégués syndicaux, reçoivent, trois semaines à l'avance, les informations définies par l'accord interprofessionnel de 1970 modifié et par les dispositions réglementaires.
La délibération du comité d'entreprise est obtenue au cours de deux réunions spécifiques relatives à la formation :
- l'une est consacrée au bilan des actions engagées et à la présentation des orientations ;
- l'autre aborde la mise en oeuvre des projets en cours d'élaboration et la mise au point du procès-verbal accompagnant la déclaration du montant de la participation à la formation.
Il est reconnu aux commissions de formation un rôle moteur pour l'information :
- avec la hiérarchie, avec laquelle la concertation doit pouvoir faire apparaître les besoins en matière de formation tels qu'ils ont été exprimés par les salariés, et leur aboutissement ; cette concertation permettra l'information sur les mutations et évolutions technologiques susceptibles d'influencer les qualifications et les compétences requises ;
Elles seront en relation fonctionnelle avec les services de formation des entreprises quand ils existent ;
- avec le personnel d'encadrement qui a pour mission d'assurer une organisation du travail au mieux de l'épanouissement des compétences individuelles et collectives et qui aura une représentation spécifique en leur sein ;
- avec l'ensemble du personnel, à qui, outre la mission de recensement des besoins en matière de formation précitée, elle pourra diffuser la plus large information sur les possibilités de formation offertes (notamment sur le congé individuel de formation) en coordination avec les services de formation et par voie d'affichage (recensement des organismes dispensateurs de formation, contenu des stages...).
Pour l'accomplissement de ces missions, la commission s'attachera à ne pas se substituer au comité d'entreprise ni à la hiérarchie, avec laquelle elle agira en concertation.
En l'absence de commission de formation, son rôle est dévolu au comité d'entreprise (ou d'établissement), à défaut aux délégués du personnel (en cas de carence aux élections du comité d'entreprise et dans les entreprises de moins de cinquante salariés).
Le temps passé en séances de commission de formation, organisées en accord avec la direction, est rémunéré comme temps de travail effectif.
Les autorisations d'absence pour la participation des membres salariés aux différentes instances professionnelles prévues par voie réglementaire ou conventionnelle sont acquises ou confirmées en application des dispositions des conventions collectives.
Les parties rappellent le rôle du conseil paritaire de perfectionnement de l'I.R.F.I.P. (ou de tout autre organisme paritaire agréé), de l'A.D.F.O.R.E.C.O., dont les conclusions en matière d'élaboration des programmes seront communiquées à la commission paritaire nationale de l'emploi. Ces informations seront mises à la disposition des comités d'entreprise et des représentants syndicaux.