Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que celles des :
- avenants n° 1 du 9 décembre 1971 et n° 2 du 22 juin 1972 modifiant la convention collective susvisée ;
- annexe I du 11 juin 1969 à la convention collective susvisée et avenants n° 3 du 12 mai 1970, n° 5 du 9 décembre 1970 et n° 8 du 22 juin 1972 modifiant ladite annexe ;
- annexe II du 1er juillet 1969 à la convention collective susvisée ;
- annexe III du 11 décembre 1969 à la convention collective susvisée et avenants n° 1 du 19 mars 1971 et n° 2 du 21 avril 1971 modifiant ladite annexe ;
- annexe IV du 11 décembre 1969 à la convention collective susvisée et avenant n° 3 du 1er décembre 1971 modifiant ladite annexe ;
- annexe V du 2 janvier 1970 à la convention collective susvisée et avenants n° 1 du 11 mars 1970, n° 2 du 3 décembre 1971 et n° 3 du 5 juillet 1972 modifiant ladite annexe ;
- annexe VI du 20 mai 1971 à la convention collective susvisée.
A l'exclusion :
En ce qui concerne la convention collective :
- des termes " de nationalité française, sujets ou protégés français ou étrangers soit titulaires de la carte de résidents privilégiés prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, soit dans les conditions prévues par les traités internationaux et sous réserve de réciprocité " figurant au deuxième alinéa de l'article 12 ;
- de l'article 28 ;
- du terme " minimum " figurant au premier alinéa de l'article 49 ;
En ce qui concerne l'annexe I " Cadres ", de l'article 49 ;
En ce qui concerne l'annexe V " Agents de maîtrise ", de l'article 49.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la convention sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er a du livre III du code du travail.
Les dispositions du treizième alinéa de l'article 8 de la convention sont étendues sous réserve de l'application du décret n° 68-1183 du 30 décembre 1968.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 72-517 du 27 juin 1972.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la convention sont étendues sous réserve de l'application du décret n° 66-697 du 21 septembre 1966.
Les dispositions du septième alinéa de l'article 24 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article 25 a du livre Ier du code du travail.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 43 de la convention sont étendues sous réserve de l'application du décret n° 71-101 du 2 février 1971.
Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 44 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article 29-II du livre Ier du code du travail.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 45 de la convention sont étendues sous réserve de l'application du décret n° 64-127 du 7 février 1964.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 47 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article 22 a du livre Ier du code du travail et de l'article 10 de l'ordonnance du 24 mai 1945.
Les dispositions du paragraphe 4 des articles 24 de l'annexe I " Cadres " et de l'annexe V " Agents de maîtrise " sont étendues sous réserve de l'application de l'article 25 a du livre Ier du code du travail.
Les dispositions des paragraphes 2 des articles 30 et 31 de l'annexe I " Cadres " et de l'annexe V " Agents de maîtrise " sont étendues sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Les dispositions du premier alinéa du paragraphe A et du troisième alinéa des articles 51 de l'annexe I " Cadres " et de l'annexe V " Agents de maîtrise " sont étendues sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre V du code du travail.
Les dispositions de l'annexe IV, modifiée par l'avenant n° 3 du 1er décembre 1971, sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.