5.1. Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP)
Sous réserve des attributions propres à la commission paritaire de branche (CPB) définies par l'accord de branche traitant du dialogue social dans la branche professionnelle des IEG, la CPNEFP est chargée de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la formation professionnelle du présent accord.
Pour chaque exercice, la CPNEFP établit un rapport annuel d'activités avant le 1er juillet de l'année suivante, qui est examiné en CPB avant le 15 juillet.
Rôle de la CPNEFP
La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétences en liaison avec l'évolution des familles de métiers dans la branche professionnelle.
La CPNEFP a pour mission à titre principal d'assurer :
– la définition de la politique formation de branche ;
– la gestion des relations avec les instances en charge de la formation professionnelle ;
– l'observation des filières, des métiers et des qualifications de la branche ;
– la gestion des fonds du plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés ;
– la gestion des fonds de l'alternance (niveau de prise en charge des contrats, suivi des engagements et consommation des fonds dédiés) ;
– la préparation des réunions de la SPP « Énergie et services énergétiques » de l'OPCO 2i ;
– l'information et le partage sur les travaux menés dans les commissions de l'OPCO 2i ;
– de suivre la mise en œuvre du présent accord avec notamment :
–– des échanges sur les expériences des entreprises en matière d'alternance (partage de bonnes pratiques) ;
–– la définition des certifications éligibles au financement « Pro-A » ;
–– le pilotage des travaux sur les certifications de branche.
Composition de la CPNEFP
La CPNEFP est une instance paritaire. En conséquence elle comprend :
– deux représentants des salariés désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche des IEG parmi les actifs ;
– un nombre de représentants des employeurs, égal au nombre total de représentants salariés, désigné par les organisations représentatives des employeurs de la branche des IEG selon des modalités qu'elles fixent entre elles.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants désigne un nombre égal de suppléants en s'attachant à rechercher une représentation issue des différentes tailles d'entreprises de la branche (TPE, PME et grandes entreprises). Les représentants suppléants ne peuvent siéger en CPNEFP qu'en l'absence des représentants titulaires ou pour remplacer les titulaires dont le siège deviendrait vacant.
Comité restreint de la CPNEFP
Le comité restreint de la CPNEFP a pour rôle principal de préparer les réunions plénières de la CPNEFP et en particulier d'en arrêter l'ordre du jour.
Il se réunit en l'amont des réunions plénières. Il comprend, parmi les membres de la CPNEFP :
– un représentant des salariés désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche des IEG ;
– un nombre de représentants des employeurs, égal au nombre total de représentants salariés, désigné par les organisations représentatives des employeurs de la branche des IEG selon des modalités qu'elles fixent entre elles.
Ces derniers peuvent être remplacés par un autre représentant titulaire de la CPNEFP.
Fonctionnement de la CPNEFP
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, dûment mandatés. Ces décisions feront l'objet d'un tableau récapitulatif qui permettra de suivre leur mise en œuvre.
La CPNEFP désigne parmi ses membres un président et un vice-président. Les fonctions de président et de vice-président sont assurées en alternance tantôt par un membre du collège des représentants des employeurs et tantôt par un membre du collège des représentants des salariés. Le président et le vice-président sont désignés par leur collège respectif. La durée de leur mandat est de 2 ans.
Le président et le vice-président représentent la CPNEFP dans le cadre de ses activités. En particulier, ils sont garants vis-à-vis de la branche de la mise en œuvre du protocole d'accord conclu entre la branche et l'opérateur de compétence.
Ils assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les ordres du jour de la commission.
La CPNEFP se réunit au moins 3 fois par an. Son mode de fonctionnement et ses moyens sont définis dans son règlement intérieur. Le collège employeurs assure les charges de secrétariat de la CPNEFP.
5.2. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche
5.2.1. Missions
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications effectue, au niveau national, à la demande de la CPNEFP, les études et analyses spécifiques sur l'évolution quantitative et le contenu des métiers et des filières industrielles, en tenant compte des évolutions, notamment technologiques et démographiques.
Ces études et analyses peuvent avoir une dimension sectorielle. Il conduit également les études prospectives sur les métiers, qualifications et compétences dont la branche aura besoin, afin définir en conséquence la nature des formations appropriées.
Pour réaliser ses travaux, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche des IEG utilise les études macro-économiques disponibles, et s'appuie sur les besoins exprimés par la CPNEFP et les entreprises de la branche pour proposer le contenu des études prospectives à conduire pour la branche.
5.2.2. Comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO)
Le CPPO se réunit au moins 2 fois par an et comprend :
– un représentant des salariés désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche des IEG parmi les actifs ;
– un nombre de représentants des employeurs, égal au nombre total de représentants salariés, désigné par les organisations représentatives des employeurs de la branche des IEG selon des modalités qu'elles fixent entre elles.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants désigne un nombre égal de suppléants. Les représentants suppléants ne peuvent siéger au sein du CPPO qu'en l'absence des représentants titulaires ou pour remplacer les titulaires dont le siège deviendrait vacant.
Les membres du CPPO sont désignés pour une durée de 2 ans et choisis au sein des membres (titulaires et suppléants) de la CPNEFP.
5.2.3. Fonctionnement de l'observatoire
Dans le cadre des orientations définies par la CPNEFP et en application des accords nationaux de la branche des IEG, le CPPO choisit les études et analyses relatives aux thèmes de réflexion et aux travaux d'observation que l'observatoire doit mener.
À cette fin, il définit les objectifs des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Le plan de travail annuel de l'observatoire devra être présenté tous les ans en CPNEFP avant le 31 mars, puis communiqué à l'opérateur de compétence afin de dimensionner les moyens adaptés. Le CPPO définit et valide les cahiers des charges et choisit les prestataires chargés de la réalisation des études et analyses.
Un bilan annuel des travaux de l'observatoire est communiqué à la CPNEFP au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
5.2.4. Financement de l'observatoire
Dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles applicables, l'opérateur de compétence de la branche pourra assurer la prise en charge financière des travaux de l'observatoire.
Des financements spécifiques, extérieurs à l'opérateur de compétence, pourront être recherchés par exemple au niveau régional ou européen en fonction des projets à développer.
5.3. L'opérateur de compétences
Avec la loi du 5 septembre 2018 les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) laissent place à des opérateurs de compétences (OPCO) structurés sur la base de leur cohérence et de la pertinence de leur champ économique.
Les attributions de ces organismes sont sensiblement différentes de celles des OPCA, ces organismes perdant progressivement le rôle de collecteurs de fonds pour se recentrer sur le financement de certains dispositifs et surtout l'offre de services aux entreprises des branches adhérentes.
5.3.1. Désignation de l'organisme
La branche des IEG est membre fondateur de l'opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i) et signataire de l'accord interbranche du 19 décembre 2018. Cette signature vaut désignation.
L'OPCO 2i qui regroupe une trentaine de branches professionnelles de l'industrie a été agrée par les pouvoirs publics par arrêté du 29 mars 2018.
5.3.2. Rôle de l'OPCO 2i
L'OPCO 2i a pour mission :
– d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par la branche professionnelle des IEG après validation par France compétences ;
– d'apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
–– établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;
–– déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
–– les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l'obtention de la certification visée) ;
– de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle ;
– d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
–– d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
–– d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité.
5.3.3. Section professionnelle paritaire (SPP) « Énergie et services énergétiques »
La section professionnelle paritaire est chargée de proposer au conseil d'administration paritaire de l'opérateur de compétence les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle IEG. C'est l'instance de représentation de la branche des IEG (entre autres) au sein de l'opérateur de compétence, qui assure, en lien avec la CPNEFP, l'application et le suivi de la politique de formation de la branche conformément à la réglementation en vigueur, aux accords de branche et aux décisions du conseil d'administration de l'opérateur de compétence.
Rôle et missions de la SPP
Dans le respect des accords de branche et des orientations définies par les CPNE ou CPNEFP, les SPP ont pour mission, dans leur périmètre de compétences :
– d'examiner et de coordonner :
–– la définition des niveaux de prise en charge des contrats en alternance et de la promotion ou reconversion par l'alternance ;
–– les priorités, critères et conditions de prise en charge en faveur des entreprises de moins de 50 salariés ;
– de suivre les engagements des dispositifs financés dans le cadre d'une contribution supplémentaire versée sur une base volontaire ;
– d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé ;
– de proposer les qualifications utiles pour les entreprises et justifiant la création ou la modification de certifications professionnelles, de titres et de diplômes ;
– de faire toute proposition aux branches professionnelles aux fins de développer l'alternance et les compétences des salariés, en particulier dans les TPE et les PME ;
– de suivre l'activité de l'association et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine ;
– la SPP se réunit au moins 4 fois par an. Elle établit un rapport annuel sur le contrôle de l'utilisation des fonds mutualisés qu'elle transmet à la CPNEFP au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
5.3.4. Les AR 2i
Pour accomplir ses missions, l'OPCO 2i assure un service de proximité auprès des entreprises sur l'ensemble du territoire métropolitain.
À cette fin, le conseil d'administration de l'OPCO 2i délègue, par voie de conventions, à 12 associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901, la mise en œuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises.
Ces associations sont constituées paritairement. Leur champ d'intervention géographique est la région administrative, à l'exception de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la collectivité de Corse qui relèvent d'une même association paritaire.
Ces associations sont dénommées AR 2i.
Le conseil d'administration de ces associations paritaires est composé de 10 membres, désignés par les organisations syndicales de salariés et de 10 membres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs.
La répartition des sièges est actualisée tous les 2 ans, à l'occasion du renouvellement du conseil d'administration de l'OPCO 2i.
Dans la mesure où un certain nombre de représentants de la branche des IEG désignés par leur fédération syndicale ou leur groupement d'employeurs siègent dans les conseils d'administration des AR 2i, les signataires du présent accord s'accordent pour s'informer au fil du temps de ces différentes désignations et, si nécessaire, échanger en CPNEFP sur les problématiques débattues dans ces instances.
Les entreprises de la branche développeront avec les AR 2i des liens étroits en région pour bénéficier autant que faire se peut des moyens mis à leur disposition par l'OPCO, notamment pour les TPE PME.