Le chapitre VI « Prestations et actions caractérisant un haut degré de solidarité » est renommé comme suit : chapitre VI « Prestations et actions poursuivant un objectif de solidarité ».
Au sein de ce chapitre, les articles 13 et 14 sont annulés et remplacés comme suit :
« Article 13
Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
Le présent accord instaure un régime frais de santé obligatoire présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 I et IV du code de la sécurité sociale et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributifs, qui prennent la forme :
– d'une prise en charge de la cotisation de certains salariés ;
– des actions de prévention de santé publique ;
– des prestations d'action sociale.
Article 13.1
Prise en charge de la cotisation de certains salariés
Les parties signataires prévoient la prise en charge totale de la cotisation (part salariale comprise) de tout apprenti.
Article 13.2
Financement d'actions de prévention de santé publique
Les parties signataires prévoient :
– le financement (part salariale comprise) des actions de dépistage concernant les risques de santé visés à l'article 12.2 du présent accord (“ dépistage des pathologies lourdes ” à l'exclusion de la “ prévention des risques santé ” prévue à l'article 12.1).
– le financement d'actions de prévention et l'éducation à la santé, ou visant plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime complémentaire santé.
Article 13.3
Financement de prestations d'action sociale
Les parties signataires ont également entendu conférer un « degré élevé de solidarité » au régime complémentaire de branche en demandant que le régime de branche participe au financement d'un programme de prestations d'action sociale spécifiques au secteur :
– le programme de prestations d'action sociale comportant des types d'interventions adaptés aux besoins des salariés du secteur est défini par la commission paritaire de suivi et de pilotage complémentaire santé de la branche. »
Article 14
Financement et gestion des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
Article 14.1
Financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
Les parties signataires décident que 2 % des cotisations finançant le régime santé de branche seront alloués au financement d'actions de prévention de santé publique et aux prestations d'action sociale. La prise en charge de la cotisation des apprentis prévue à l'article 13.1 est organisée dans le cadre de la mutualisation du régime de complémentaire santé de la branche.
La CPSP-CS manutention ferroviaire définit chaque année et à titre prévisionnel, dans le règlement du fonds de solidarité, la clé de répartition des ressources entre chacune des deux dernières garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
Article 14.2. – Gestion de façon mutualisée des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
Article 14.2.1
Création d'un “ fonds de solidarité manutention ferroviaire ” (FS-MF)
Conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 912-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires décident qu'à compter de la date d'application du présent avenant un fonds nommé “ fonds de solidarité manutention ferroviaire ” (FS-MF), commun à l'ensemble des entreprises de la branche (y compris à celles n'ayant pas rejoint l'organisme assureur recommandé à l'annexe IV du présent accord) sera créé afin de financer les prestations mentionnées aux articles 13.2 et 13.3 ci-dessus et de percevoir les ressources mutualisées mentionnées à l'article 14 1 ci-dessus.
Article 14.2.2
Définition des modalités de fonctionnement du fonds de solidarité de branche Pilotage par la CPSP-CS MF. – Choix du gestionnaire du fonds de solidarité de branche.
Pilotage des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
Les actions et les prestations prévues aux articles 13.2 et 13.3, ainsi que les règles de fonctionnement et d'attribution des prestations d'action sociale, sont déterminées par la CPSP-CS manutention ferroviaire. Elles sont précisées dans le règlement du fonds de solidarité.
Conformément aux dispositions de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, la CPSP-CS Manutention ferroviaire contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés, qu'il s'agisse de l'organisme assureur recommandé défini à l'annexe IV de l'accord ou de tout autre organisme assureur.
Choix du gestionnaire du fonds de solidarité de branche
L'organisme gestionnaire du FSMF est désigné selon une procédure d'appel d'offres ad hoc définie par la CPPNI-MF telle qu'elle a été mise en œuvre en 2015 pour le choix de l'organisme gestionnaire des cotisations et des prestations du régime de complémentaire santé. Cette procédure sera mise en œuvre pour la prochaine fois en 2020 (au plus tard) ou à la date du nouvel examen du choix de l'organisme assureur.
Par exception à cette règle, pour la période allant de la date d'application du présent avenant à la date mentionnée au tiret ci-dessus, les parties signataires mandatent l'organisme assureur recommandé, CARCEPT Prévoyance, pour gérer le fonds de solidarité mutualisé de la manutention ferroviaire (FSMF) pour l'ensemble des entreprises de la branche, pour la même périodicité que sa recommandation pour la couverture du régime complémentaire santé.
Informations des entreprises de la branche concernant le fonds de solidarité de la manutention ferroviaire (FS-MF).
L'ensemble des informations concernant la création, le fonctionnement, le pilotage et les actions du fonds de solidarité manutention ferroviaire font l'objet d'une information des entreprises et des salariés de la branche selon les canaux suivants :
– par les partenaires sociaux de la branche selon les modalités que ceux-ci retiennent pour communiquer à leurs mandants ;
– par le SAMERA pour les entreprises adhérentes selon les modalités en vigueur au sein du syndicat ;
– par l'organisme gestionnaire retenu pour la gestion du fonds de solidarité qui met à disposition des entreprises de la branche un site internet dédié ;
– par le règlement du fonds de solidarité. »