Les signataires du présent accord-cadre ont comme objectif prioritaire la préservation de l'emploi des salariés des sociétés coopératives de consommateurs en situation de handicap et la prévention du risque de handicap. Dans cet esprit, le plan de maintien dans l'emploi vise à traiter, par tous les moyens et le plus tôt possible, les situations de handicap susceptibles de poser des difficultés d'employabilité.
En fonction du degré de handicap, des postes d'adaptation seront proposés aux travailleurs handicapés pour assurer et maintenir leur emploi.
Il est rappelé que pour favoriser le maintien dans l'emploi, l'implication des principaux acteurs est indispensable. Il est fondamental que le salarié concerné soit partie prenante et s'implique personnellement dans la démarche de maintien dans l'emploi.
Les partenaires sociaux s'engagent à sensibiliser les sociétés coopératives de consommateurs à l'intérêt de mettre en oeuvre, sans tenir compte du degré du handicap, tous les moyens adaptés afin de permettre le maintien dans leur poste des salariés qui seraient reconnus personnes handicapées ou dont le handicap viendrait à s'aggraver.
Afin de réaliser cet objectif de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, ils devront promouvoir auprès des sociétés coopératives de consommateurs la nécessité de mener, en concertation avec leurs instances représentatives du personnel, des actions sur l'organisation structurelle, fonctionnelle et opérationnelle de l'entreprise.
Pour ce faire, les 3 types d'actions suivantes seront mises en oeuvre.
4.1. Actions conseillées dans le cadre de l'organisation
structurelle de l'entreprise
Les sociétés coopératives de consommateurs réaliseront si besoin un travail de fond favorisant l'accessibilité des sites par l'adaptation matérielle des postes de travail selon les caractéristiques des travailleurs handicapés.
Ces actions raisonnablement appropriées prendront la forme de réalisation d'installations spécifiques et nécessaires pour les personnes handicapées (pour exemple : rampe d'accès pour fauteuil, monte-handicapé, sanitaires adaptés, etc.) et à chaque fois que des travaux de rénovation permettront leur réalisation.
4.2. Actions conseillées dans le cadre de l'organisation
fonctionnelle de l'entreprise
Les sociétés coopératives de consommateurs rechercheront l'adaptation fonctionnelle des lieux de travail des personnes handicapées, en déclinant par accords locaux des actions de maintien dans l'emploi :
― par l'amélioration des définitions de poste en recherchant des modalités d'évaluation spécifique de ceux-ci ;
― par l'évaluation des compétences correspondant au poste ;
― par la recherche de création de nouveaux postes de travail adaptés, notamment dans le domaine de la manutention et du port de charges lourdes.
4.3. Actions conseillées dans le cadre de l'organisation
opérationnelle de l'entreprise
L'adaptation de l'organisation opérationnelle des sociétés coopératives de consommateurs devra être favorisée par des modalités d'application locales visant à faciliter l'organisation du travail, et notamment les déplacements domicile-lieu de travail.
Les personnes handicapées pourront de surcroît bénéficier dans le cadre de la mise en oeuvre des accords locaux, après étude de faisabilité, de modalités particulières d'aménagement de leur temps de travail en accord avec le médecin du travail et la DRH.
4.4. Information des institutions
représentatives du personnel
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront consultés avant tout aménagement important, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et quand l'entreprise envisagera de mettre en oeuvre des technologies introduisant des mutations de travail majeures. Dans ce cadre, les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes handicapées, notamment l'aménagement des postes, feront l'objet d'une consultation du CHSCT.
Le comité central d'entreprise et le comité d'établissement concerné seront consultés sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des personnes handicapées : conditions d'accueil, période d'essai, aménagement des postes...
4.5. Intervention d'un ergonome expert
Il sera chargé, en lien avec le médecin du travail :
― d'aider à définir les contraintes des postes de travail à forte probabilité d'embauche. Dans le cadre de son intervention, et conjointement avec le responsable de l'insertion des personnes handicapées, il établira une cartographie des postes et il approfondira, si nécessaire, l'analyse des contraintes des postes de travail face aux différentes déficiences. Il ne s'agira pas de définir a priori des postes de travail en fonction de leur éventuelle adéquation à tel ou tel handicap, mais de déterminer les contraintes des différents postes afin de prévoir les aménagements nécessaires, la mise en place de procédures spécifiques ;
― de rechercher les mesures de prévention du handicap après avoir identifié les risques et les causes des handicaps ;
― de rechercher les mesures de prévention favorisant le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, notamment par rapport aux causes d'inaptitudes ;
― de partager, sur le plan national, les solutions de maintien dans l'emploi trouvées dans les différentes sociétés coopératives de consommateurs.
Il collaborera à la politique de communication et de sensibilisation au maintien dans l'emploi des personnes handicapées et à la prévention du handicap, notamment en participant, sous l'impulsion et l'animation de la branche des coopératives de consommateurs, à la publication d'un guide sur l'adaptation poste-handicap destiné aux directeurs de magasins et aux responsables des ressources humaines.
L'objectif de ces actions dans le domaine de l'ergonomie sera de permettre aux sociétés coopératives de consommateurs de :
― diminuer les situations d'inaptitudes. La gestion du handicap doit être liée à une politique d'intervention précoce, de traitement et de réadaptation de ceux qui contractent un handicap en cours d'emploi ;
― favoriser les actions en amont visant à maintenir dans l'emploi les personnes handicapées.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand il existe, est associé à cette réflexion.
De même, il rendra compte tant que de besoin de ses missions et observations au comité de pilotage visé à l'article 8 du présent accord.
Dans ce cadre, il est consulté :
― pour identifier les principaux facteurs d'inadaptation ;
― pour proposer des solutions d'adaptation ;
― pour assurer un suivi de l'adaptation.