Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée du travail est fixée conformément aux lois et règlements en vigueur. Les heures supplémentaires donnent lieu à une rétribution supplémentaire selon les pourcentages fixés par ces mêmes lois et règlements. L'horaire de travail est réparti sur 5 jours, le 2

Sont considérés comme horaires de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, ceux inférieurs d'au moins 1/5 à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée pour l'entreprise, soit les horaires de travail égaux ou inférieurs à 32 heures pour une durée légale du travail de 39 heures.
Sont considérés comme salariés à temps partiel au sens des articles L.212-4-2 et suivants du code du travail ceux dont la durée du travail mensuelle est égale ou inférieure à 136 heures pour une durée mensuelle légale de travail de 169 heures. Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà du temps de travail fixé par le contrat visé à l'article 32 de la présente convention, dans la limite hebdomadaire ou mensuelle du tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat et sans que ces heures aient pour effet de porter la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail au niveau de la durée hebdomadaire ou mensuelle légale ou conventionnelle.
Sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, lorsque durant 12 semaines (maximum) consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée l'horaire prévu dans le contrat visé à l'article 8 de la présente convention, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours (maximum) et sauf opposition du salarié en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
Les absences occasionnées par l'accomplissement du service national, une période de réserve obligatoire ou par une période de rappel obligatoire sont réglées par les dispositions légales.
Le maintien sous les drapeaux est considéré comme un prolongement du service national, et traité comme tel, sauf dispositions légales plus favorables.
Après un an de présence dans l'entreprise, le salarié perçoit pendant la durée des périodes obligatoires, une allocation égale à :
- 100 % de son salaire, s'il est père de famille ;
- 75 % de son salaire, s'il est marié ou vit en concubinage reconnu ;
- 50 % s'il est célibataire sans charge de famille,
sous déduction de la solde nette perçue par l'intéressé et justifiée par lui.
Cette allocation ne sera due que jusqu'à concurrence de deux mois au total pendant la durée des services dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes accomplies par l'employé.
Ces périodes obligatoires, pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés. Elles ne sont pas imputées sur le congé annuel des salariés.
La réintégration des salariés ayant accompli leur service national se fait dans les conditions des articles L. 122-18 et R. 122-7 du code du travail.
A la condition qu'il ait au moins deux ans de présence dans l'entreprise et dans l'éventualité où, à l'issue du temps d'accomplissement du service national, un salarié est réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant l'accomplissement de son service, le temps passé sous les drapeaux sera pris en considération pour la détermination de l'ancienneté.
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :
- mariage du salarié ayant moins d'un an de présence : 4 jours ;
- mariage du salarié ayant plus d'un an de présence : 1 semaine;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- décès du conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours ;
- décès des autres ascendants et descendants, frères ou soeurs : 1 jour ;
- naissance d'un enfant : 3 jours ;
- profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié : 1 jour.
Sauf accord entre les parties, les jours de congés rémunérés devront être pris au moment de l'événement en justifiant l'octroi. Ces jours de congés rémunérés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.
L'employé, ouvrier, agent de maîtrise ou cadre, remplissant de façon fréquente ou continue les fonctions relevant de diverses catégories d'emploi sera considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.
Le déclassement d'un salarié entraînant une diminution d'appointements est interdit, sauf en cas d'essai non satisfaisant dans une catégorie supérieure.
Cette période d'essai est librement débattue entre les parties. Elle fera l'objet d'une notification à son début. A défaut d'accord, elle sera limitée à 3 mois.
Article unique
Le barème annexé au 35e avenant du 28 février 1992 et fixant, à compter du 1er février 1992, les salaires minima mensuels visés à l'article 2 (employés et agents de maîtrise) de l'accord concernant les conditions de rémunération annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951, est remplacé, à compter du 1er janvier 1993, par le barème annexé au présent avenant.
L'entrée en vigueur de ce nouveau barème est sans incidence sur les rémunérations pratiquées dans les entreprises dès lors que ces rémunérations, tous éléments confondus, se situent globalement à un niveau égal ou supérieur à celui qui résulterait de la seule application de ce nouveau barème.

Applicable à compter du 1er janvier 1993

Garçon de bureau : 5.876 F
Garçon de recette et de caisse : 5.947 F
Expéditionnaire : 6.016 F
Dactylo non sténo : 6.016 F
Sténo-dactylographe et standardiste 1er degré : 6.025 F
Sténo-dactylographe et standardiste 2e degré : 6.207 F
Commis de 2e classe : 6.195 F
Secrétaire sténo-dactylographe 1er degré : 6.269 F
Mécanographie qualifié : 6.340 F
Commis de 1re classe : 6.368 F
Secrétaire sténo-dactylographe 2e degré : 6.629 F
Agents de maîtrise
Commis principal : 7.044 F
Chef de section : 7.656 F
Sous-chef de bureau : 8.739 F.
Article 1er.
Les salaires du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres, tels qu'établis dans les entreprises à la date du 31 décembre 1991, sont majorés de 1,5 p.100 à compter du 1er février 1992. Ce porcentage de majoration sera porté à 2,5 p.100 à compter du 1er octobre 1992.
Article 2.
Les barèmes annexés au 34e avenant du 9 octobre 1990, fixant à compter du 1er octobre 1990 les salaires minima mensuels visés respectivement à l'article 2 et à l'article 3 de l'accord concernant les conditions de rémunération annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951, sont majorés de 15 p. 100 à compter du 1er février 1992 et remplacés, à partir de cette date, par les barèmes annexés au présent avenant.
L'entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes est sans incidence sur les rémunérations pratiquées dans les entreprises dès lors que ces rémunérations, tous éléments confondus, se situent globalement à un niveau égal ou supérieur à celui qui résulterait de la seule application de ces nouveaux barèmes.
Annexe I. (1)
Applicable à compter du 1er février 1992.
CATEGORIE : Employés
Garçon de bureau
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.200
CATEGORIE : Employés
Garçon de recette et de caisse
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.334
CATEGORIE : Employés
Expéditionnaire
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.469
CATEGORIE : Employés
Dactylo non sténo
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.469
CATEGORIE : Employés
Sténodactylographe et standardiste, 1er degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.553
CATEGORIE : Employés
Sténodactylographe et standardiste, 2e degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.801
CATEGORIE : Employés
Commis de 2e classe
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.844
CATEGORIE : Employés
Secrétaire sténodactylographe, 1er degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.028
CATEGORIE : Employés
Mécanographe qualifié
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.155
CATEGORIE : Employés
Commis de 1ere classe
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.243
CATEGORIE : Employés
Secrétaire sténodactylographe, 2e degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.563
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Commis principal
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 7.044
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Chef de section
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 7.656
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Sous-chef de bureau
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 8.739
Annexe II. (1)
Applicable à compter du 1er février 1992.
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de bureau d'agence
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 9.258
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de bureau de direction générale et chef de service d'agence
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 11.186
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de service de direction générale
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 14.648
(1) Barème n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
(1) Barème n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Article 1er.
Les barèmes annexés au 28e avenant du 28 janvier 1985, et fixant à compter du 1er novembre 1985 les salaires minima mensuels visés respectivement à l'article 2 et à l'article 3 de l'accord concernant les conditions de rémunération annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951, sont majorés de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1987 et remplacés, à partir de cette date, par les barèmes annexés au présent avenant.
Article 2.
L'entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes n'est pas susceptible d'avoir une incidence quelconque sur les rémunérations pratiquées dans les entreprises dès lors que ces rémunérations, tous éléments confondus, se situent globalement à un niveau égal ou supérieur à celui qui résulterait de la seule application de ces nouveaux barèmes.

Applicable à compter du 1er janvier 1987.
CATEGORIE : Employés
Garçon de bureau
SALAIRE minimum mensuel (en franc) : 3.573
CATEGORIE : Employés
Garçon de recette et de caisse
SALAIRE minimum mensuel (en franc) : 3.666
CATEGORIE : Employés
Expéditionnaire
SALAIRE minimum mensuel (en franc) : 3.759
CATEGORIE : Employés
Dactylo non sténo
SALAIRE minimum mensuel (en franc) : 3.759
CATEGORIE : Employés
Sténodactylographe et standardiste, 1er degré
SALAIRE minimum mensuel (en franc) : 3.817
CATEGORIE : Employés
Sténodactylographe et standardiste, 2e degré
SALAIRE minimum mensuel (en franc) : 3.986
CATEGORIE : Employés
Commis de 2e classe
SALAIRE minimum mensuel (en franc) : 4.017
CATEGORIE : Employés
Secrétaire sténodactylographe, 1er degré
SALAIRE minimum mensuel (en franc) : 4.143
CATEGORIE : Employés
Mécanographe qualifié
SALAIRE minimum mensuel (en franc) : 4.229
CATEGORIE : Employés
Commis de 1ere classe
SALAIRE minimum mensuel (en franc) : 4.290
CATEGORIE : Employés
Secrétaire sténodactylographe, 2e degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.509
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Commis principal
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.841
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Chef de section
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.262
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Sous-chef de bureau
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.006
Annexe II.
Applicable à compter du 1er janvier 1987.
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de bureau d'agence
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.363
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de bureau de direction générale et chef de service d'agence
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 7.687
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de service de direction générale
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 10.066
(1) Etendu sous réserve du l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er.
Les barèmes annexés au 31e avenant du 9 février 1989, fixant à compter du 1er janvier 1989 les salaires minima mensuels visés respectivement à l'article 2 et à l'article 3 de l'accord concernant les conditions de rémunération annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951, sont majorés de 1 p. 100 à compter du 1er novembre 1989 et remplacés, à partir de cette date, par les barèmes annexés au présent avenant.
Article 2.
L'entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes est sans incidence sur les rémunérations pratiquées dans les entreprises dès lors que ces rémunérations, tous éléments confondus, se situent globalement à un niveau égal ou supérieur à celui qui résulterait de la seule application de ces nouveaux barèmes.
Annexe I. (1)
Applicable à compter du 1er novembre 1989.
CATEGORIE : Employés
Garçon de bureau
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 3.737
CATEGORIE : Employés
Garçon de recette et de caisse
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 3.833
CATEGORIE : Employés
Expéditionnaire
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 3.920
CATEGORIE : Employés
Dactylo non sténo
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 3.931
CATEGORIE : Employés
Sténodactylographe et standardiste, 1er degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 3.991
CATEGORIE : Employés
Sténodactylographe et standardiste, 2e degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.168
CATEGORIE : Employés
Commis de 2e classe
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.200
CATEGORIE : Employés
Secrétaire sténodactylographe, 1er degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.332
CATEGORIE : Employés
Mécanographe qualifié
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.423
CATEGORIE : Employés
Commis de 1ere classe
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.486
CATEGORIE : Employés
Secrétaire sténodactylographe, 2e degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.716
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Commis principal
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.062
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Chef de section
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.502
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Sous-chef de bureau
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.280
Annexe II. (1)
Applicable à compter du 1er novembre 1989.
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de bureau d'agence
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.653
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de bureau de direction générale et chef de service d'agence
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 8.039
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de service de direction générale
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 10.526
(1) Barème n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
(1) Barème n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Le barème annexé au 35e avenant du 28 février 1992 fixant les salaires minima mensuels visés à l'article 3 de l'accord concernant les conditions de rémunération annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951 et le barème au 36e avenant du 22 décembre 1992, fixant les salaires minima mensuels visés à l'article 2 du même accord, sont remplacés, à compter du 1er avril 1995, par le barème annexé au présent avenant.
L'entrée en vigueur de ce nouveau barème est sans incidence sur les rémunérations pratiquées dans les entreprises dès lors que ces rémunérations, tous éléments confondus, se situent globalement à un niveau égal ou supérieur à celui qui résulterait de la seule application de ce nouveau barème.

Applicable à compter du 1er avril 1995

Garçon de bureau : 6 023 F
Garçon de recette et de caisse : 6 096 F
Expéditionnaire : 6 166 F
Dactylo non sténo : 6 166 F
Sténodactylographe et standardiste 1er degré : 6 176 F
Sténodactylographe et standardiste 2e degré : 6 362 F
Commis de 2e classe : 6 374 F
Secrétaire sténodactylographe 1er degré : 6 426 F
Mécanographe qualifié : 6 498 F
Commis de 1re classe : 6 527 F
Secrétaire sténodactylographe 2e degré : 6 795 F
AGENTS DE MAÎTRISE
Commis principal 7 220 F
Chef de section 7 847 F
Sous-chef de bureau 8 957 F

Applicable à compter du 1er avril 1995

Chef du bureau d'agence : 9 489 F
Chef de bureau de direction générale et chef de service d'agence :

Chef de service de direction générale : 15 014 F
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, modifiée par les avenants ou accord des 1er juillet 1962, 27 mai 1963, 2 janvier 1968, 11 juillet 1968, 1er juillet 1972, 17 décembre 1974, 7 mai 1975 et 5 mai 1976.
A l'exclusion :
- des termes : " pour une durée indéterminée " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des articles 6, 7 et 8 ;
- du deuxième alinéa de l'article 28 ;
- du deuxième alinéa de l'article 28 bis ;
- des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 30.
Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles 774, 776 et 777-2 du code pénal et de l'article 389-3 du code civil.
Le deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
Les articles 19 et 19 bis sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-40 à L. 122-45 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 28 bis sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 28 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ainsi que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29 sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-28 et L. 122-28-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
L'article 32 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-24-2 du code du travail.
L'article 44 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 48 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de :
- l'accord du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, d'une part, du dernier alinéa de l'article 32-1 (Calcul des droits), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de vingt heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution ou non, et, d'autre part, des termes : " pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, " au premier alinéa de l'article 36 (Déroulement des carrières), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail.
L'article 8 (Ressources de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.
Le deuxième point du 1 de l'article 18 (Financements mutualisés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 964-16-1 du code du travail.
Le troisième point du 1 de l'article 18 (Financements mutualisés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
Le dernier paragraphe de l'article 25-3 (Durée et répartition de l'action de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 37 (Financement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail ;
- l'accord du 8 juillet 2005 portant transposition de l'accord du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Le barème figurant en annexe du présent accord fixe, au 1er octobre 2005, pour un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures, les salaires minima mensuels des employés, agents de maîtrise et cadres, selon le niveau où se trouve l'emploi occupé par le salarié et déterminé dans les conditions prévues par l'accord relatif à la classification des emplois du 19 février 1977 (art. 3 et 4 de la convention collective).
Il est rappelé que, conformément à l'accord du 19 février 1997, le niveau de la grille I concerne les postes sans responsabilités propres et ne requérant que des connaissances élémentaires.
L'existence du niveau I-A (salariés de moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise) ne doit pas conduire à substituer à un salarié en fin de période d'essai l'embauche d'un nouveau salarié sur le même poste, dans le but d'éviter l'application du salaire du niveau I-B après 6 mois d'ancienneté. Tout abus qui serait constaté en ce sens serait porté à la connaissance de la commission paritaire.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 31 janvier 2007).
L'annexe au protocole d'accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales du personnel sédentaire des entreprises de navigation, annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951, est remplacée, à compter du 1er mai 2006, par l'annexe au présent avenant.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 12 février 2007, art. 1er).
Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Toutefois, les entreprises disposeront à compter de cette date d'un délai de 24 mois pour entreprendre sa mise en œuvre.
Les signataires du présent accord conviennent de dresser un bilan d'étape de son application 12 mois après sa date d'entrée en vigueur. Un bilan global sera effectué à l'issue d'une période de 36 mois après sa date d'entrée en vigueur.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 janvier 1985 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe VII.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 19 février 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 mai 2006 (barème annexé) à l'accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 29 du 27 mars 1987 (deux annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 19 février 1997, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte du onzième avenant du 19 février 1997, les dispositions de :
- l'accord du 19 février 1997 relatif à la classification des emplois (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exception de l'article 9 ;
- le onzième avenant du 19 février 1997 (champ d'application et autres dispositions) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2000/36 en date du 5 octobre 2000 (onzième avenant) et n° 2001/05 en date du 1er mars 2001 (accord sur la classification), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er.
Les barèmes annexés au 33e avenant du 23 mars 1990, fixant à compter du 1er mars 1990 les salaires minima mensuels visés respectivement à l'article 2 et à l'article 3 de l'accord concernant les conditions de rémunération annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951, sont majorés de 10 p. 100 à compter du 1er octobre 1990 et remplacés, à partir de cette date, par les barèmes annexés au présent avenant.
L'entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes est sans incidence sur les rémunérations pratiquées dans les entreprises dès lors que ces rémunérations, tous éléments confondus, se situent globalement à un niveau égal ou supérieur à celui qui résulterait de la seule application de ces nouveaux barèmes.
Annexe I. (1)
Applicable à compter du 1er octobre 1990.
CATEGORIE : Employés
Garçon de bureau
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.522
CATEGORIE : Employés
Garçon de recette et de caisse
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.638
CATEGORIE : Employés
Expéditionnaire
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.756
CATEGORIE : Employés
Dactylo non sténo
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.756
CATEGORIE : Employés
Sténodactylographe et standardiste, 1er degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.829
CATEGORIE : Employés
Sténodactylographe et standardiste, 2e degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.044
CATEGORIE : Employés
Commis de 2e classe
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.082
CATEGORIE : Employés
Secrétaire sténodactylographe, 1er degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.242
CATEGORIE : Employés
Mécanographe qualifié
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.352
CATEGORIE : Employés
Commis de 1ere classe
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.429
CATEGORIE : Employés
Secrétaire sténodactylographe, 2e degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.707
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Commis principal
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.125
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Chef de section
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.657
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Sous-chef de bureau
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 7.599
Annexe II. (1)
Applicable à compter du 1er octobre 1990.
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de bureau d'agence
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 8.050
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de bureau de direction générale et chef de service d'agence
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 9.727
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de service de direction générale
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 12.737
(1) Barème n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
(1) Barème n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Article 1er.
Les salaires du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres, tels qu'établis dans les entreprises à la date du 31 décembre 1989, sont majorés de 1,5 p.100 à compter du 1er mars 1990.
Article 2.
Les barèmes annexés au 32e avenant du 2 novembre 1989, fixant à compter du 1er novembre 1989 les salaires minima mensuels visés respectivement à l'article 2 et à l'article 3 de l'accord concernant les conditions de rémunération annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951, sont majorés de 10 p. 100 à compter du 1er mars 1990 et remplacés, à partir de cette date, par les barèmes annexés au présent avenant.
L'entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes est sans incidence sur les rémunérations pratiquées dans les entreprises dès lors que ces rémunérations, tous éléments confondus, se situent globalement à un niveau égal ou supérieur à celui qui résulterait de la seule application de ces nouveaux barèmes.
Annexe I. (1)
Applicable à compter du 1er mars 1990.
CATEGORIE : Employés
Garçon de bureau
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.111
CATEGORIE : Employés
Garçon de recette et de caisse
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.216
CATEGORIE : Employés
Expéditionnaire
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.324
CATEGORIE : Employés
Dactylo non sténo
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.324
CATEGORIE : Employés
Sténodactylographe et standardiste, 1er degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.390
CATEGORIE : Employés
Sténodactylographe et standardiste, 2e degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.585
CATEGORIE : Employés
Commis de 2e classe
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.620
CATEGORIE : Employés
Secrétaire sténodactylographe, 1er degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.765
CATEGORIE : Employés
Mécanographe qualifié
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.865
CATEGORIE : Employés
Commis de 1ere classe
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 4.935
CATEGORIE : Employés
Secrétaire sténodactylographe, 2e degré
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.188
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Commis principal
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 5.568
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Chef de section
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.052
CATEGORIE : Agents de maîtrise
Sous-chef de bureau
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 6.908
Annexe II. (1)
Applicable à compter du 1er mars 1990.
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de bureau d'agence
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 7.318
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de bureau de direction générale et chef de service d'agence
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 8.843
CATEGORIE : Personnel des cadres
Chef de service de direction générale
SALAIRE minimum mensuel (en francs) : 11.579
(1) Barème n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
(1) Barème n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, modifié par l'avenant n° 9 du 21 janvier 1985, et sous réserve de l'obtention par l'O.P.C.A.-Transports de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 février 1995 (Formation professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
1. Il sera accordé aux mères de famille des congés exceptionnels non payés, ne devant pas excéder 2 mois, pour soigner un enfant malade.
Cette disposition sera également applicable aux pères de famille vivant seuls avec leurs enfants.
2. Sous réserve de nécessités du service, l'agent pourra obtenir des congés exceptionnels non payés, pour soigner son conjoint gravement malade.
3. L'employeur pourra demander un certificat médical avant d'accorder ces congés qui ne viendront pas en déduction de la durée des congés annuels.
1. Commissions régionales
Des commissions paritaires de conciliation seront constituées régionalement dans le cadre de chaque chambre syndicale patronale, à l'effet d'aboutir au règlement des difficultés collectives d'application de la présente convention et de ses annexes.
Les commissions régionales de conciliation prévoiront elles-mêmes leur composition et les conditions de leur fonctionnement.
S'il n'existe pas de commission régionale de conciliation ou si la commission régionale ne parvient pas à régler à l'amiable le différend, celui-ci sera soumis à la commission nationale de conciliation.
2. Commission nationale
La commission nationale siégera à Paris et sera composée :
- pour les salariés : de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires ;
- pour les employeurs : d'un même nombre total de représentants désignés par la fédération patronale signataire de la présente convention.
Les commissaires devront être de nationalité française.
Si le conflit ne concerne qu'une seule catégorie de salariés, les commissaires représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales représentatives de ladite catégorie et signataires de l'annexe, les autres organisations syndicales pouvant siéger à titre consultatif.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs techniciens appartenant à la branche d'industrie intéressée.
La fédération patronale, dès qu'elle sera saisie d'un conflit par la partie la plus diligente, devra convoquer, dans le plus court délai, la commission de conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximal de 10 jours francs à dater du jour où la fédération patronale aura été saisie par lettre recommandée.
3. Grève et lock-out
Pour autant qu'il s'agisse de difficultés relatives à l'application de la présente convention, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation concertée du travail (lock-out ou grève) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de 3 jours ouvrables permettant la recherche d'une solution de conciliation. Ce délai est compté à partir du jour de réception par la chambre syndicale patronale de la lettre recommandée demandant la convocation de la commission de conciliation.
4. Litiges individuels (1).
Si un litige individuel d'application de la présente convention survenait dans une entreprise, le syndicat dont se réclame le salarié aurait toujours la faculté d'en saisir, pour conciliation, l'organisation patronale intéressée. En cas d'échec, le litige serait soumis à une commission de conciliation composée de deux représentants patronaux et de deux représentants de l'organisation syndicale dont se réclame le salarié.
(1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code du travail (arrêté du 10 mai 1973, art. 1
1. Les absences résultant de maladie ou d'accident justifiées par l'intéressé dans les 3 jours, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail. L'employeur pourra demander un certificat médical.
2. Si l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, ce remplacement ne pourra être que provisoire pendant une période d'absence de 6 mois, portée à 8 mois après 1 an d'ancienneté et à 12 mois, sans condition d'ancienneté en cas de longue maladie au sens de la réglementation de la sécurité sociale. En outre, si la période d'indemnisation visée au paragraphe 1 de l'article 7 de l'annexe I et de l'article 8 de l'annexe II se prolonge, pour l'intéressé, au-delà de la période d'absence susvisée, le remplacement ne pourra être que provisoire pendant ladite période d'indemnisation.
Dans le cas de remplacement provisoire prévu à l'alinéa ci-dessus, le remplaçant devra être informé, par écrit, du caractère provisoire de son emploi et des conditions de sa rémunération.
Passée la période ci-dessus, si l'employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif, la notification, par lettre recommandée, de ce remplacement définitif, vaudra congédiement avec paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de congédiement.
Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire.
3. L'agent dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions prévues au paragraphe précédent bénéficiera d'une priorité de réembauchage, conformément aux dispositions de l'article 50 des clauses générales.
4. Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat peut cependant intervenir en cas de licenciement collectif ou suppression d'emplois pour raisons d'ordre économique.
5. Les absences occasionnées par une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ou par un accident du travail ne peuvent entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités sont versées par la sécurité sociale.
L'application de la nouvelle grille ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire les catégories et coefficients acquis antérieurement.
Pour les agents qui, à la date d'application de l'accord, bénéficiaient à titre personnel d'une garantie de catégorie supérieure à celle de l'emploi occupé, le nouveau coefficient hiérarchique sera constitué de deux parties : d'une part, le coefficient correspondant à la catégorie de l'emploi effectivement tenu et, d'autre part, un complément de points personnels calculé de telle sorte que le total aboutisse au nouveau coefficient de la catégorie garantie.
Si la garantie portait sur le coefficient d'origine, on la transformera en garantie de catégorie au moyen du tableau de correspondance et on procédera ensuite comme ci-dessus.
Cette décomposition du coefficient hiérarchique pourra ne pas être mentionnée sur le bulletin de paie de l'intéressé.
1. Si un emploi est à pourvoir dans un établissement ayant licencié précédemment du personnel pour manque de travail, ce personnel aura une priorité pour l'engagement, à condition que ses aptitudes professionnelles conviennent à l'emploi à pourvoir et que le licenciement ait lieu depuis moins de 1 an.
2. Cette priorité cesse si l'intéressé refuse la première offre de réintégration ou ne répond pas à celle-ci dans un délai de 2 semaines.
3. Le personnel ainsi réintégré conserve le bénéfice des avantages acquis au moment de son licenciement, en particulier le temps de présence dans l'entreprise comptera pour l'ancienneté.
Afin de faciliter et d'accélérer la mise en application de la nouvelle classification, le tableau ci-joint donne pour chaque tranche de coefficients de l'ancienne classification la correspondance avec la catégorie et le coefficient hiérarchique de la nouvelle grille.
Après réalisation de l'opération précédente, les éventuelles modifications de classement nécessaires pour établir une bonne concordance avec les définitions générales feront l'objet de négociations au niveau de l'entreprise entre la direction et les organisations syndicales, sur la base de définitions des emplois réels donnant pour chacun d'eux les élements de référence aux critères de connaissances, de types de tâches, d'initiative et de responsabilité visés à l'article 29

Les difficultés d'application qui n'auraient pas été résolues dans l'entreprise seront soumises à la commission nationale paritaire d'interprétation, instituée par l'article 59 des clauses générales de la convention collective.
Lorsque l'exploitation normale de l'établissement est réduite par suite de l'arrêt d'un four de fusion, la direction pourra, avec l'accord des intéressés, procéder à des affectations temporaires.
Les salariés en cause recevront pendant une période minimum de 2 mois, en sus du salaire normal de leur emploi provisoire, une indemnité qui leur garantira le salaire minimum de leur catégorie professionnelle avant leur affectation temporaire.
1. Dans l'hypothèse où un agent a fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise, et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom de l'agent doit être mentionné dans la demande de brevet.
Cette mention n'entraîne pas par elle-même le droit de copropriété.
2. Si, dans un délai de 5 ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale ou cession de licence, l'agent dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et cela même dans l'hypothèse où l'agent serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments.
3. Lorsqu'un agent fait, sans le concours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités ni aux études de recherches de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.
1. Rôle de la commission.
Le rôle de la commission nationale paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses annexes.
2. Composition.
La commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.
Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus.
Pour l'interprétation des annexes de la présente convention, les commissaires représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales signataires de ces annexes. Les autres syndicats signataires de la présente convention pourront siéger à titre consultatif.
3. Procédure.
La fédération patronale signataire de la convention, saisie d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention par une organisation syndicale patronale ou de salariés signataire, devra réunir la commission nationale dans le délai maximal de 15 jours.
La commission nationale d'interprétation siège à Paris.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.
1. Si la direction est cependant conduite à procéder à des licenciements collectifs, l'ordre des licenciements sera établi en tenant compte à la fois de l'ancienneté dans l'établissement, des charges de famille et des qualités professionnelles, sans que cet ordre soit préférentiel.
2. Dans tous les cas, les organisations syndicales patronales et ouvrières signataires de la présente convention s'efforceront de prendre les mesures nécessaires pour assurer, si possible, le reclassement du personnel licencié sur le plan local et régional.
3. Le personnel licencié en application des paragraphes précédents bénéficiera d'une priorité de réengagement dans les conditions prévues à l'article 50 de la convention.
1. Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi.
2. Les heures où l'absence aura lieu seront déterminées par entente entre les intéressés et, si l'entente ne peut se faire, chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l'absence aura lieu.
3. Les heures d'absence pourront éventuellement être bloquées en une ou plusieurs périodes si le salarié le demande.