Les modifications suivantes sont apportées au « Règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités » :
I. – Au premier alinéa de l'article 2, le premier point est complété comme suit :
« – (…) ou, si la liquidation de leur retraite complémentaire Arrco intervient au-delà, dans les 12 mois qui s'ensuivent ».
II. – A l'article 3.1, l'alinéa commençant par les mots « Toute demande d'adhésion s'accompagne » et se terminant par les mots « compris entre l'adhésion initiale et la renonciation » est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Toute demande d'adhésion s'accompagne d'un droit à renonciation pendant les 14 jours suivant la signature du bulletin d'adhésion. Ce droit à renonciation est pris en compte par l'institution si les deux conditions suivantes sont remplies :
– le droit à renonciation doit être signifié aux services gestionnaires de l'institution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
– aucun fait générateur mettant en jeu la garantie du règlement n'est intervenu, tant auprès de l'adhérent qu'auprès d'un tiers dans le cadre de conventions de tiers payant, entre la date d'adhésion et la date de réception de la demande de renonciation.
L'institution est alors tenue de rembourser les cotisations perçues. »
III. – Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots « au 1er jour suivant la déclaration » sont remplacés par les mots « au premier jour du mois suivant la demande ».
IV. – Le dernier alinéa de l'article 4 est modifié comme suit :
« Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants :
– mariage, divorce, séparation de corps ;
– conclusion ou rupture d'un Pacs ;
– naissance, décès d'un ayant droit ;
– admission d'un ayant droit au bénéfice d'une couverture complémentaire santé obligatoire d'entreprise, de la CMU complémentaire ou de l'ACS (aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé) ;
– fin de couverture d'un ayant droit au titre d'une couverture complémentaire santé obligatoire d'entreprise, de la CMU complémentaire ou de l'ACS (aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé),
les cotisations et les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la demande intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent. »
V. – Au deuxième alinéa de l'article 6.1, les mots « au 1er janvier de chaque exercice » sont remplacés par les mots « au 1er janvier de l'exercice ».
VI. – Au quatrième alinéa de l'article 6.1, les mots « Pour toute adhésion à partir de l'année d'atteinte des 68 ans, la cotisation issue de l'annexe tarifaire fait l'objet d'une majoration » sont remplacés par les mots « pour toute adhésion à partir de l'âge de 68 ans, la cotisation annuelle est définie en appliquant une majoration aux dispositions de l'annexe tarifaire ».
VII. – Les alinéas 3 et 4 de l'article 6.1 commençant respectivement par les mots « Pour toute adhésion avant l'année d'atteinte des 68 ans » et par les mots « Pour toute adhésion à partir de l'année d'atteinte des 68 ans » sont réunis en un même et unique alinéa.
VIII. – Au dernier alinéa de l'article 6.1, à la suite des mots « commission paritaire » sont ajoutés les mots « extraordinaire définie à l'article 19.2 des statuts de BTP-Prévoyance ».
IX. – Le premier alinéa de l'article 6.3 est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Pour tout nouveau bénéficiaire (qu'il s'agisse de l'adhérent ou de son conjoint), les cotisations dues au titre des deux premiers mois de couverture bénéficient d'une suspension de paiement s'il s'agit de la première fois que l'intéressé est couvert en santé à titre individuel (hors compléments individuels de frais médicaux) auprès de BTP-Prévoyance ou d'une des entités relevant des comptes combinés de l'institution. Pour les conjoints, cette disposition s'applique y compris lorsque l'inscription auprès de BTP-Prévoyance est postérieure à celle de l'adhérent. »
X. – Le deuxième alinéa de l'article 6.3 est modifié et désormais rédigé comme suit :
« La durée de la suspension est portée à 6 mois pour toute personne qui remplit les conditions suivantes :
a) Le nouvel adhérent au régime était précédemment couvert en frais médicaux collectifs par l'institution :
– dans les 6 mois précédant la date d'ouverture de son dossier d'instruction de retraite Arrco (ou dans les 6 mois précédant la date d'effet de retraite Arrco, si cette dernière est plus favorable) ;
– au titre d'un régime standard ou d'une convention particulière conclue avec une entreprise adhérente ;
– quelles qu'aient été ses couvertures antérieures ;
b) La date d'effet de l'adhésion, toujours postérieure à la date d'ouverture du dossier d'instruction de retraite Arrco, intervient avant la fin du 12e mois qui suit :
– la date de liquidation de retraite Arrco de l'adhérent ;
– ou, si elle est plus favorable, la fin de sa dernière activité salariée (notamment dans le cadre d'un cumul emploi-retraite), sous réserve que l'intéressé n'ait pas déjà bénéficié d'une remise de 6 mois de cotisations au titre d'une adhésion antérieure au présent règlement. »
XI. – Le sous-article 6.6 est renuméroté en sous-article 6.4, sans changement de contenu.
XII. – Les sous-articles 6.4, 6.5, 6.5 a et 6.5 b sont renumérotés respectivement en sous-articles 6.5, 6.6, 6.6 a et 6.6 b.
XIII. – Dans l'article 6.6 b (après renumérotation) :
– les mots « en 2014 » sont remplacés par les mots « en 2015 » ;
– les mots « avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots « avant le 31 décembre 2015 » ;
– les mots « de l'article 6.5 a » sont remplacés par les mots « de l'article 6.6 a » ;
– les mots « sans que sa date de prise d'effet puisse être antérieure au 1er janvier 2012 » sont supprimés.
XIV. – Il est créé un article 6.7 rédigé comme suit :
« 6.7. Autres réductions de cotisations
Les adhérents qui ont souscrit un abonnement au magazine d'information des retraités du BTP Le Fil des ans bénéficient d'une réduction sur leur cotisation. Cette réduction s'élève à – 0,40 € pour chaque mois où l'abonnement Le Fil des ans est simultané à l'adhésion au présent règlement. »
XV. – Le premier point du troisième alinéa de l'article 8.1 a est complété d'un troisième tiret comme suit :
« – l'adhérent a été admis au bénéfice de la CMU complémentaire ou de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (telles que définies respectivement aux chapitres Ier et III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale). ».
XVI. – Au troisième alinéa de l'article 12.1, le mot « ultérieure » est inséré à la suite des mots « ces adaptations devant être soumises à ratification ».
XVII. – Au dernier alinéa de l'article 12.1, à la suite des mots « commission paritaire », sont ajoutés les mots « extraordinaire définie à l'article 19.2 des statuts de BTP-Prévoyance ».
XVIII. – Au premier alinéa de l'article 12.2. les mots « par an et par bénéficiaire » sont remplacés par les mots « défini pour chaque bénéficiaire ».
XIX. – A la suite du premier alinéa de l'article 12.2, un alinéa est inséré et ainsi rédigé :
« Ce forfait couvre les frais d'acquisition engagés, par période de prise en charge de 2 ans, pour un équipement composé de deux verres et d'une monture. Cette période est réduite à 1 an :
– pour les mineurs,
– en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue ;
– pour les lentilles, qu'elles soient ou non admises au remboursement par la sécurité sociale. »
XX. – Aux troisième et quatrième alinéas (nouvelle numérotation) de l'article 12.2, le mot « annuel » est supprimé (quatre occurrences).
XXI. – L'avant-dernier alinéa de l'article 12.2 est modifié et désormais rédigé sous la forme de deux alinéas distincts comme suit :
« Par exception, le bonus responsable maximal est automatiquement octroyé pour le premier remboursement à intervenir au titre des postes “monture et/ou verres simples” ou “monture et/ou verres progressifs”, au bénéfice des enfants à charge à compter du jour où ils deviennent majeurs.
Un supplément pour forte correction peut également s'ajouter au forfait de base. Ce supplément s'applique alors :
– pour tout verre simple pour lequel la base de remboursement de la sécurité sociale est supérieure à 4 € pour un adulte et à 20 € pour un enfant mineur (valeurs applicables au 1er janvier 2015) ;
– pour tout verre progressif pour lequel la base de remboursement de la sécurité sociale est supérieure à 10,50 € pour un adulte (valeur applicable au 1er janvier 2015). »
XXII. – Au dernier alinéa de l'article 12.2 :
– le mot « annuel » est supprimé ;
– les mots « le cas échéant » sont ajoutés entre les mots « et » et « celui du bonus responsable » ;
– les mots « et celui du supplément pour forte correction » sont ajoutés à la suite des mots « celui du bonus responsable ».
XXIII. – A la fin de l'article 12.3, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le plafond s'applique pour les prestations dont le fait générateur relève d'un même exercice civil. Le montant de ce plafond, variable en fonction de l'ancienneté d'adhésion, est fixé par bénéficiaire et par année civile :
– à 2 500 € à compter de la date d'effet de l'adhésion jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit ;
– à 5 000 € du 1er janvier de la 2e année jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suivent la date d'effet de l'adhésion ;
– à 10 000 € à partir du 1er janvier de la 5e année suivant la date d'effet de l'adhésion.
Par exception, pour toute adhésion avant le 31 décembre 2012, le plafond est de 10 000 €.
L'application de ce plafond annuel de remboursement ne peut en aucun cas conduire à une limitation de la prise en charge :
– au titre du ticket modérateur ;
– ou au titre des dépassements, dans la limite de 25 % en sus de la base de remboursement de la sécurité sociale, pour les frais de soins dentaires prothétiques et les soins d'orthopédie dentofaciale. »
XXIV. – Un article 12.4 est créé et rédigé comme suit :
« 12.4. Dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des dépassements d'honoraires
Dans le cas des modules S3+, S4, S5 et S6 qui prévoient la prise en charge de dépassements tarifaires pratiqués par les médecins, l'annexe des garanties prévoit une prise en charge différenciée selon que le médecin a ou non adhéré au contrat d'accès aux soins (CAS) défini par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
XXV. – Au premier alinéa de l'article 14, les mots « au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « au 1er janvier 2015 ».
XXVI. – Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé.
XXVII. – Au second alinéa de l'article 16, les mots « des options de la gamme nationale » sont insérés entre les mots « les remboursements » et « sont plafonnés ».
XXVIII. – L'article 19 est modifié comme suit :
« Dans certains départements, les couvertures prévues par le présent règlement sont mises en œuvre dans le cadre de coassurances territoriales entre BTP-Prévoyance et certaines mutuelles relevant de l'article L. 211-1 du code de la mutualité.
Pour la mise en œuvre de ces coassurances territoriales, des dispositions réglementaires parallèles ont été adoptées par BTP-Prévoyance et par chaque mutuelle concernée. En cas d'incohérence entre ces dispositions réglementaires :
– pour les options de la gamme nationale, ce sont les dispositions du présent règlement et celles du code de la sécurité sociale qui prévalent ;
– pour les options régionales, ce sont les dispositions du règlement mutualiste et celles du code de la mutualité qui l'emportent.
Les conditions de taux et de territorialité de la coassurance sont exposées dans une annexe de coassurance jointe au présent règlement.
BTP-Prévoyance est désigné comme apériteur pour les adhésions aux options de la gamme nationale ; la mutuelle partenaire est désignée comme apériteur pour les adhésions aux options régionales. L'apériteur a notamment pour mission de proposer à la décision des deux coassureurs les évolutions de cotisations et de prestations d'une année sur l'autre.
En cas de cessation de la coassurance au 31 décembre d'un exercice, chaque adhérent conserve le bénéfice des dispositions du présent règlement. Au-delà de cette date, les droits et obligations de l'adhérent sont poursuivis en totalité :
– auprès de BTP-Prévoyance pour les adhésions aux options de la gamme nationale ;
– auprès de la mutuelle concernée pour les adhésions aux options régionales. »
XXIX. – A l'article 21.1, les mots « autorité de contrôle et de résolution » sont remplacés par les mots « autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
XXX. – Au dernier alinéa de l'article 23.3 :
– à la suite des mots « commission paritaire », sont ajoutés les mots « ordinaire définie à l'article 19.1 des statuts de BTP-Prévoyance » ;
– le mot « santé » est désormais rédigé en italique.
XXXI. – Au dernier alinéa de l'article 24 :
– après les mots « commission paritaire », sont ajoutés les mots « extraordinaire définie à l'article 19.2 des statuts de BTP-Prévoyance » ;
– le mot « participants » est remplacé par le mot « adhérents ».