La professionnalisation repose sur le principe de l'alternance entre des périodes de formation et d'activité professionnelle. Elle a pour objectif de favoriser :
– l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d'emploi ;
– le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée.
12.1. Période de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation sont mises en œuvre à l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
12.1.1. Objet de la période de professionnalisation
La période de professionnalisation a pour objectif le maintien dans l'emploi de son bénéficiaire et de lui permettre de bénéficier des actions de formation :
– sanctionnées par une qualification :
– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
– soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle ou interprofessionnelle (CQP-CQPI) ;
– permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le CPF du salarié lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le CPF et à la demande de son titulaire conformément aux dispositions légales en vigueur.
12.1.2. Durée des périodes de professionnalisation
La durée minimale est fixée pour chaque salarié bénéficiaire d'une période de professionnalisation à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s'applique pas :
– aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
– aux formations financées dans le cadre de l'abondement au compte personnel de formation ;
– aux certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
12.1.3. Prise en charge par l'OPCA de branche des périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation pourront être financées par l'OPCA de branche à l'exclusion des frais de transport, d'hébergement, de repas, qui restent à la charge de l'employeur. Ce financement est effectué sur la base d'un forfait de 25 € par heure, à hauteur des heures réalisées avec un plafond de 1 300 heures.
Un complément de forfait, pris en charge par l'OPCA de branche, est fixé à 20 € par heure de formation pour des formations :
– visant à l'obtention d'un CQP-CQPI (y compris évaluation) ;
– effectuées par des salariés seniors de 45 ans et plus ;
– d'un salarié dont l'emploi est visé par une situation conjoncturelle difficile.
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par la CPNEIS ou le conseil d'administration de l'OPCA de branche.
12.2. Contrat de professionnalisation
12.2.1. Objet du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise :
1. Soit par un diplôme, un titre homologué ou une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
2. Soit en ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle ou interbranches (CQP-CQPI).
12.2.2. Bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Les parties signataires réaffirment que la professionnalisation des jeunes est un facteur déterminant de l'insertion professionnelle et qu'elle permet également aux demandeurs d'emploi concernés de retrouver une activité professionnelle.
A ce titre, ils incitent les entreprises à avoir recours au contrat de professionnalisation, qui s'adresse :
– aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
12.2.3. Conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation
L'employeur et le salarié s'engagent réciproquement, durant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, à :
– pour l'employeur : fournir au titulaire du contrat une activité professionnelle en relation avec l'objectif de professionnalisation et à lui assurer une formation qui lui permette d'accéder à une qualification professionnelle ;
– pour le titulaire du contrat : travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur propose pour chaque salarié en contrat de professionnalisation un tuteur chargé de l'accompagner.
Les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation et de validation de la formation sont déterminés par l'employeur et le titulaire du contrat en liaison avec l'organisme de formation et le tuteur.
12.2.4. Durée des contrats de professionnalisation
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail et les actions visant l'obtention d'un diplôme, d'une qualification ou d'un certificat professionnel.
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat doivent être d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation. Cette durée de 25 % pourra être augmentée pour les formations le nécessitant, sans pouvoir être supérieure à 1 300 heures. Ces formations seront définies chaque année par la CPNEIS.
12.2.5. Rémunération des salariés en contrats de professionnalisation
Sauf accord d'entreprise plus favorable, les titulaires de contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure à :
– pour les jeunes âgés de moins de 21 ans : 55 % du Smic ;
– pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans : 70 % du Smic.
Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et à 80 % du Smic dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Les personnes âgées de plus de 26 ans perçoivent au moins le Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle, et ce quel que soit leur niveau de formation initiale.
12.2.6. Prise en charge par l'OPCA de branche des contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA de branche à l'exclusion des frais de transport, d'hébergement et de repas, sur la base d'un forfait horaire dont le montant correspondant aux frais réels justifiés est fixé par heure de formation à :
– 15 € pour les formations théoriques se déroulant en salle ;
– 25 € pour les formations :
– pratiques se déroulant en atelier ou laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux, dont notamment les formations :
– technique métier ;
– ingénierie informatique ;
– réglementation et QHSE (qualité, hygiène, santé, environnement) propre au secteur de notre branche.
Un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA de branche est fixé à 20 € par heure de formation pour des formations :
– visant à l'obtention d'un CQP-CQPI de branche (y compris évaluation) ;
– effectuées par des salariés seniors de 45 ans et plus.
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de branche.