Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recours au travail à temps partiel permet de pourvoir des emplois répondant à des offres ou à des demandes de travail spécifiques. Il doit faire l'objet d'un contrat de travail ou d'un avenant écrit conforme à l'article L. 3123-14 du code du travail, qui mentionne notamment :
– la qualification du salarié ;
– les éléments de la rémunération ;
– la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, lorsque la durée du travail est répartie à la semaine ou au mois ;
– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués par écrit au salarié ;
– les cas dans lesquels une modification de la répartition des horaires peut avoir lieu et la nature de cette modification ;
– les conditions de recours aux heures complémentaires ainsi que leur nombre maximum ;
– la convention collective appliquée dans l'entreprise.
Le contrat ou l'avenant doit, également, préciser la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois. En conséquence, les partenaires sociaux souhaitent, sauf exception, que le contrat ou l'avenant prévoit une répartition la plus précise possible pour permettre au salarié qui le souhaite de pouvoir cumuler plusieurs activités.
En application de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à temps complet. Pour ce faire, l'appréciation du droit ou du calcul d'un certain nombre d'avantages s'effectue ainsi :
– l'ancienneté ou le temps de présence nécessaire à l'acquisition des droits ou obligations réciproques sont toujours calculés pour leur durée calendaire ;
– la durée des congés payés, des congés spéciaux de courte durée entraînant ou non une perte de salaire, des délais de « protection » (longue maladie, maternité) est également toujours attribuée pour la même durée calendaire que celle du personnel à temps complet.
Dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles relatives aux jours fériés chômés et payés et à l'indemnisation pour cause de congés payés ou d'arrêt maladie, le salarié travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié travaillant à temps complet.
Toutefois, l'existence d'un droit ou d'une indemnisation particulière applicable à un salarié travaillant à temps partiel est fonction des heures de travail qu'il aurait effectuées à la date à laquelle survient l'événement susceptible d'ouvrir un droit à l'intéressé soit conformément au contrat de travail, soit conformément au planning.
Le travail à temps partiel ne peut en aucune manière entraîner des discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les salariés français et étrangers, dans les domaines des qualifications, classifications, rémunérations, du développement de carrière et de la formation professionnelle.
Il ne doit pas non plus faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelles.
Les dates de formation seront communiquées aux intéressés au moins 7 jours ouvrés avant le début du stage.
Dans toute la mesure du possible, la formation professionnelle entrant dans le cadre du plan de formation de l'entreprise devra s'effectuer pendant le temps de travail habituel des intéressés. En cas de cumul d'emplois, l'employeur ne pourra pas imposer une formation pendant les périodes de travail effectuées chez un autre employeur.
Une durée contractuelle inférieure à la durée minimale prévue à l'article 3.1 du présent accord peut, par exception, être convenue dans les cas suivants :
– sur demande écrite et motivée des salariés lorsqu'ils ont à faire face à des contraintes personnelles ou pour leur permettre un cumul d'activités afin d'atteindre au moins la durée minimale légale ;
– pour les étudiants âgés de moins de 26 ans titulaires de la carte d'étudiant ou d'un certificat de scolarité en cours de validité à la date d'effet du contrat. Dans ce cas, la durée du travail doit être compatible avec la poursuite des études ;
– pour les contrats de travail conclus dans le cadre de remplacements de salariés absents ;
– pour les contrats de travail d'une durée au plus égale à 7 jours.
Les dispositions complémentaires du règlement RPP portant sur la pension d'invalidité totale des anciens déportés ou internes bénéficiaires de la  loi du 12 juillet 1977  et sur les salariés partant en préretraite dans le cadre du dispositif ARPE étant caduques, elles sont supprimées dudit règlement.
Elles sont remplacées par le tableau suivant :
« Contrat responsable
Planchers et plafonds (art. 32)
Prestation


Soins de ville
Consultations et actes des professionnels de santé
Ticket modérateur (1)
Le contrat doit mieux rembourser les consultations et les actes des médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (2).
Pour les médecins non adhérents au CAS, le remboursement des dépassements d'honoraire est limité à :
− 125 % de la base de remboursement en 2015 et 2016
− 100 % de la base de remboursement dès 2017
Ensemble des autres soins (sauf cures thermales, homéopathie et médicaments remboursés à 15 % et 30 %)
Absence de plafond

Remboursement limité à un équipement (monture + 2 verres) tous les 2 ans. Période réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue
a) Equipement à verres simple foyer

470 € (dont monture limitée à 150 €)
− sphère comprise entre – 6 et + 6 ou
− cylindre ≤ + 4
b) Equipement à verres simple foyer

610 € (dont monture limitée à 150 €)
− 1 verre mentionné au a) et
− 1 verre mentionné au c)
c) Equipement à verres simple foyer

750 € (dont monture limitée à 150 €)
− sphère > – 6 et + 6 ou
− cylindre > + 4
Equipement à verres multifocaux ou progressifs
d) Equipement à verres complexes

660 € (dont monture limitée à 150 €)
− 1 verre mentionné au a) et
− 1 verre mentionné au f)
e) Equipement à verres complexes

800 € (dont monture limitée à 150 €)
− 1 verre mentionné au c) et
− 1 verre mentionné au f)
f) Equipement à verres multifocaux

850 € (dont monture limitée à 150 €)

progressifs sphéro-cylindriques sphère hors zone de – 8 à + 8 ou
− progressifs sphériques sphère hors zone de – 4 à + 4
Autres soins (3)
Prise en charge en totalité sans limitation de durée
Forfait journalier hospitalier
(1) Le ticket modérateur est la partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'assurance maladie.
(2) Contrat d'accès aux soins : contrat conclu entre des médecins libéraux secteur 2 ou 1 avec autorisation des dépassements d'honoraires, permettant un meilleur remboursement de la sécurité sociale pour les assurés et la maîtrise des dépassements d'honoraires.
(3) Dans les établissements de santé, hors établissements médico-sociaux.
Les parties signataires s'engagent à réviser le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) pour le mettre notamment en conformité avec le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire (réforme des contrats responsables) issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. L'objectif de cette réforme est de renforcer les exigences imposées à ces contrats de complémentaire santé.
Le respect des critères de responsabilité prévus par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (obligations minimales et maximales de prise en charge, interdictions) pour le contrat RAMA aura pour conséquence d'augmenter fortement le niveau des garanties des formules d'entrée de gamme pour permettre une mise à niveau des garanties du contrat responsable et générer de façon corrélative une hausse des tarifs. Cependant, ce transfert de garanties du contrat socle RAMA doit être appréhendé en lien avec les contrats de surcomplémentaires qui, dans le cadre des renégociations nécessaires, doivent s'inscrire en différentiel du régime de la sécurité sociale et du socle RAMA.
L'article 42 du règlement RPP est modifié comme suit :
« Article 42
Taux des cotisations
Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont fixées comme suit :
(En pourcentage.)







Décès, incapacité-invalidité, déplacement professionnel




Remboursement des frais de soins









La clé de répartition des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est la suivante :
(En pourcentage.)
Les salariés à temps partiel peuvent, à la demande de l'employeur, être amenés à effectuer des heures complémentaires à l'horaire contractuel de travail.
Le recours à ces heures complémentaires n'est possible que si le contrat de travail ou l'avenant :
– mentionne expressément la possibilité de recourir à ces heures ;
– fixe le nombre maximum d'heures complémentaires pouvant être réalisées par le salarié.
Toutefois, le nombre des heures complémentaires ne peut excéder 1/3 de la durée prévue dans le contrat de travail.
Les heures complémentaires effectuées ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail à un niveau égal ou supérieur à celui de la durée légale de travail.
Ces heures complémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, à savoir :
– 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue dans le contrat de travail ;
– 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà.
Ces heures et leurs majorations doivent être payées.
Le refus d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Les parties entendent également rappeler la règle définie par l'article L. 3123-15 du code du travail selon laquelle lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines ou sur la période prévue par un accord collectif si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement effectué par le salarié à temps partiel a dépassé de 2 heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajouté la différence entre l'ancien horaire et l'horaire moyen réellement accompli sur ces périodes.
Pour la détermination des seuils d'effectif liés à la mise en place et au fonctionnement des différentes instances représentatives du personnel, il sera tenu compte des heures complémentaires effectuées mensuellement et qui sont comprises entre le minimum défini par la loi et le volant d'heures résultant de la présente convention collective.
Par dérogation à l'article 24.3 c de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, les heures complémentaires et leur majoration sont prises en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté.
Le présent accord, annexé à la convention collective nationale des commerces et services de l'audio-visuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, a pour objet de fixer les conditions d'exercice du travail à temps partiel dans les entreprises de la branche, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Il annule et remplace les dispositions conventionnelles prévues à l'article 22 portant sur le même objet.
La journée de travail ne peut pas comporter plus d'une coupure. Dans le cas où la coupure est supérieure à 1 heure, les périodes de travail de part et d'autre de cette coupure ne peuvent pas être inférieures à 3 heures. En tout état de cause, la coupure ne peut pas être supérieure à 2 heures. Lorsque le magasin ouvre en continu et que son organisation le permet, le temps consacré au repas pourra être de 1 heure.
Pour tous les contrats de travail dont la durée est supérieure à 12 heures hebdomadaires, la durée quotidienne continue du travail ne peut pas être inférieure à 3 heures.
Les parties signataires s'engagent à réviser le règlement du régime de prévoyance professionnel (volet frais de soins) pour l'adapter, d'une part, à la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé avec le panier de soins minimum et, d'autre part, à la réforme des contrats responsables dont l'objectif est de renforcer les exigences imposées à ces contrats de santé complémentaires.
Ces adaptations nécessaires du régime de prévoyance professionnel (RPP) vont se traduire notamment par une hausse des garanties collectives et générer de façon corrélative une hausse des cotisations du régime. Cependant, l'augmentation des garanties du contrat socle (RPP) doit être appréhendée globalement avec les surcomplémentaires, lorsqu'elles existent, qui interviennent sur le différentiel après intervention du régime de la sécurité sociale et du socle complémentaire RPP.
L'article 3 du règlement RPP est modifié comme suit :
« Article 3
Champ d'application : personnel bénéficiaire
Le présent règlement s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés des entreprises, organismes ou syndicats visés à l'article 2 exerçant leurs activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et cela sans condition d'ancienneté.
Toutefois, les salariés qui sont éligibles à l'un des deux cas de dispense visés ci-dessous peuvent, à leur demande, ne pas bénéficier du présent règlement, et cela conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale :
– salariés bénéficiaires par ailleurs d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, auprès d'un autre employeur, à condition de le justifier chaque année ;
– salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus l'affiliation au RPP. Les salariés remplissant les conditions d'une des dispenses ci-dessus doivent en faire la demande par un écrit stipulant leur refus d'affiliation et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus, accompagné des justificatifs nécessaires le cas échéant, auprès de l'employeur qui en conservera la trace.
En cas de rupture du contrat de travail survenant alors que l'intéressé est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du présent règlement est maintenu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Le personnel bénéficiaire est désigné sous le terme “ le personnel ”. »
L'article 15.1 du règlement RPP est modifié comme suit :
« 15.1. Sous réserve d'en justifier par la production d'arrêts de travail établis par le médecin traitant, le personnel dont l'incapacité excédera 12 mois recevra depuis le début du 13e mois, tant que l'incapacité subsistera et à la condition qu'il perçoive les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais au plus tard jusqu'au terme du 36e mois, une indemnité complémentaire brute à celles versées par la sécurité sociale.
Cette indemnité brute sera calculée de manière à compléter, à concurrence de 70 % de sa rémunération brute telle que définie à l'article 6, les sommes perçues par l'intéressé au titre :
1. De la sécurité sociale ;
2. Des indemnités dues par des tiers responsables ou l'assurance de ces derniers. »
L'article 37, alinéa 2, du règlement RPP est modifié comme suit :
« Il en est de même de la limite des remboursements des frais de soins exprimée en euros (art. 31), du montant des contributions visées à l'article 33, alinéa 2, troisième et cinquième tirets, et du minimum de rente d'éducation (art. 8). »
Les entreprises doivent avoir souscrit auprès d'un organisme assureur un contrat garantissant le régime frais de santé instauré par le présent accord au plus tard au 1er janvier 2016.
Pour celles ayant déjà mis en place un régime frais de santé globalement moins favorable, celles-ci devront adapter leurs garanties dans un délai de 15 mois suivant la date de signature du présent accord.
Le présent accord a pour objet la mise en place, conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, d'un régime conventionnel de frais de santé. Les signataires considèrent en effet qu'il est essentiel, en complément du régime de prévoyance déjà existant, de garantir les salariés des entreprises de la branche contre certains aléas de la vie. Conscients également que des entreprises ont déjà mis en place de telles garanties, elles ont entendu instaurer un régime de base conventionnelle qui constitue un socle minimal qui peut être amélioré au sein de chaque entreprise de la branche. Enfin, le présent accord ne saurait remettre en cause le contenu des dispositions déjà applicables dès lors que celles-ci instaurent des garanties plus favorables que celles qu'il instaure.
Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision.
Les parties, à l'occasion du réexamen de la clause de désignation concernant le régime de prévoyance, s'engagent à mettre en œuvre la procédure permettant d'aboutir à la recommandation d'un ou de plusieurs organismes gestionnaires et, le cas échéant, à revoir le contenu du présent régime.
L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Les garanties instaurées par le présent accord constituent des garanties minimales. En conséquence ,les entreprises peuvent instaurer des garanties globalement plus favorables et, dans cette hypothèse uniquement, adopter le cas échéant une répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié différente de celle définie à l'article 5 et, dans cette hypothèse aussi, prévoir des dispositions différentes s'agissant des conditions d'ancienneté, des dispenses d'affiliation, sous réserve que le caractère collectif et obligatoire du régime ne soit pas remis en cause.
Les dispositions de l'article 32 du règlement RPP relatives à la franchise sont supprimées et modifiées comme suit.
« Article 32
Contrat responsable
Les partenaires sociaux s'engagent à ce que le contrat d'assurance conclu au titre du RPP respecte les exigences légales et réglementaires applicables aux contrats responsables, notamment les dispositions concernant :
– la réforme de l'assurance maladie issue de la  loi du 13 août 2004 , ayant posé comme principe fondamental la nécessaire maîtrise des dépenses de santé en France (notamment l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale) ;
– les exigences et réserves fixées par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales qui met en œuvre la réforme des contrats responsables issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Les partenaires sociaux veilleront sans délai à faire évoluer le régime en cas d'évolution des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.
A ce titre :
Les planchers et plafonds de garanties à respecter sont précisés dans les''Dispositions complémentaires''du règlement RPP.
Le régime ne doit pas prendre en charge :
– conformément à l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale : la majoration de la participation de l'assuré (ticket modérateur) prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 1111-15 du code de la santé publique (refus du droit d'accès au dossier médical personnel) ;
– conformément à l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale : les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant (et hors protocole de soins), et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du dépassement autorisé sur les actes cliniques et techniques ;
– la participation forfaitaire définie à l'article L. 322-2, II, du code de la sécurité sociale ;
– les franchises médicales définies à l'article L. 322-2, III, du code de la sécurité sociale. »
Les salariés à temps partiel ont la possibilité de demander par écrit à se voir proposer en priorité les compléments d'heures temporairement disponibles correspondant à leur qualification et compatibles avec leurs horaires de travail.
Une information correspondant à la qualification souhaitée est faite à chaque salarié concerné au sein de l'entreprise ou, en cas de sites distincts, au sein du site dans lequel ils sont affectés. Cette information doit indiquer :
– la durée du complément d'heures et la date d'effet ;
– le nombre d'heures à effectuer chaque semaine ou chaque mois ;
– la rémunération de ces heures (intégrant la majoration prévue à l'article 6.5 du présent accord).
Si plusieurs candidatures correspondant à la qualification sollicitée sont transmises à l'employeur, les demandes seront satisfaites selon les priorités suivantes :
– horaires de travail les plus faibles ;
– en cas d'égalité, les charges de famille.
L'attribution des compléments d'heures doit s'effectuer avec équité, afin de ne pas réserver ceux-ci en permanence aux mêmes salariés.
Le ou les salariés qui n'auront pas été retenus en seront informés par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 1 mois suivant la décision de l'employeur. Cette lettre portera indication du ou des critères à l'origine de cette décision.
L'article 1er « Champ d'application. – Obligations des assurés » du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
« Les retraités :
– allocataires des institutions de retraite Ciresa, Iricasa et Crepsa ;
– ayant exercé des fonctions relevant des conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992, 27 juillet 1992 ou de l'accord du 3 mars 1993,
peuvent demander pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leur conjoint, leur concubin, leur partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) et leurs enfants à charge, à adhérer au régime de prévoyance collective, objet du présent règlement. Ce faisant, ils s'engagent à satisfaire aux obligations qui leur incombent aux termes des dispositions ci-après.
Les conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) n'ayant pas adhéré au régime d'assurance maladie des allocataires au moment de l'adhésion des retraités de l'assurance visés au premier alinéa du régime d'assurance maladie des allocataires auront la possibilité d'y adhérer ultérieurement.
Le bulletin d'adhésion, fourni par B2V à cet effet, doit être retourné à l'organisme gestionnaire au plus tard dans les 6 mois de la proposition d'adhésion.
Tout refus d'adhésion est définitif. Les personnes couvertes par l'adhésion sont dénommées ci-après ''les assurés''. »
L'article 7 du protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension est modifié comme suit :
« Les cotisations visées aux articles 6 et 8 restent dues dans tous les cas où, malgré l'absence du salarié, celui-ci bénéficie :
– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. »
Les dispositions prévues à l'article 9 « Changement de formule de garanties » du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires sont modifiées ainsi :
« Les assurés ont la possibilité, tous les 2 ans, de changer de formule de garanties en adressant à B2V une lettre recommandée avec avis de réception.
Ce changement devra s'exercer avant le 1er juillet d'une année pour prendre effet le 1er janvier de l'année suivante. »
A titre transitoire, et jusqu'au 1er juillet 2016, les assurés ayant adhéré au RAMA antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent changer de formule de garanties avec un délai de 3 mois. La procédure de notification à B2V se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cadre de la prise en charge des frais de soins, des prestataires (SANTECLAIR/ITELIS/SEVEANE) pourront, si les assurés le souhaitent, intervenir afin d'offrir aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie des allocataires des services et des conseils en matière de santé en accompagnement du contrat d'assurance santé.
Les services fournis sont notamment :
– études, analyses de devis, simulations de remboursement, conseils ;
– accès à un réseau de professionnels de santé partenaires dans le domaine de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse ;
– service d'information médicale et sociale.
Barème de remboursement tenant compte du remboursement de la sécurité sociale sauf mention particulière
Famille d'actes










Pharmacie 65 %








Pharmacie 30 %








Pharmacie 15 %








Hospitalisation
Hospitalisation
Frais de séjour








Chambre particulière
















Forfait journalier








Actes chirurgicaux (CAS)








Actes chirurgicaux (non CAS)








Actes chirurgicaux exonérés du TM (CAS)








Actes chirurgicaux exonérés du TM (non CAS)









Soins dentaires
Inlay, onlay








du PMSS par an (1)
Autres soins








Prothèses dentaires







du PMSS (1)

du PMSS (1)
Implants dentaires







30 % du PMSS (1) (limité à 2 dents par an et à 1 800 € par an)
Appareillage dentaire









minimum de 175 %
de la BR (1)
− de 1 à 5 dents : 30 % du PMSS (1)
− de 6 à 10 dents : 40 % du PMSS (1)
− plus de 10 dents : 50 % du PMSS (1) remboursements limités à 1 800 € par an
Consultation
Consultations, visites généralistes et spécialistes (CAS)








Consultations, visites généralistes et spécialistes (non CAS)








Radiologie
Radiologie (CAS)








Radiologie (non CAS)








Actes de spécialités/Chirurgie
Actes de spécialités (CAS)








Actes de spécialités (non CAS)








Actes chirurgicaux de ville (CAS)








Actes chirurgicaux de ville (non CAS)








Cataracte (CAS)








Auxiliaires
Auxiliaires médicaux





















Minimum du contrat responsable (2)
Minimum du contrat responsable (2)
Minimum du contrat responsable (2)
Voir tableau ci-dessous

du PMSS (1) (2)

du PMSS (1) (2)
− monture : 4,5 % du PMSS
− verres-lentilles acceptées par la sécurité sociale : 15 % du PMSS (1) (2)

Audioprothèses







30 % du PMSS limitée à 2 appareils par an (1) (2)
Autres prothèses et orthopédie
Petit appareillage








Grand appareillage









Transport médical accepté par la sécurité sociale








Prévention
Prévention
Ostéodensitométrie








Dépistage troubles audition








BR : base de remboursement.
CAS : contrat d'accès aux soins.
FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
SS : sécurité sociale.
(1) Remboursement en sus de la sécurité sociale.
(2) Dans la limite des minima et maxima fixés par la réglementation sur les contrats responsables (cf. article 3.d du présent règlement).
(3) 225 % BR pour 2016 uniquement et 200 % BR à compter de 2017.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0038/boc_20150038_0000_0006.pdf
Toute organisation syndicale représentative au niveau national ou reconnue comme telle non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes des articles L. 2261-3 et L. 2231-6 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Valorisation de la formation professionnelle
Type de formation
Critère concerné
Valorisation
Formation d'adaptation au poste ou à la fonction
Critère lié à la personne (uniquement pour la strate I)
Pour la strate I : valorisation de
15 points par formation suivie.
La formation devra être effectuée dans l'année qui suit l'arrivée du salarié ou en cas de changement de poste.
Formation en vue du maintien dans l'emploi
Formation en vue du développement de compétences (dont formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes)
Critère lié au poste (critère classant) ou critère lié à la personne
Conséquences convenues au départ du salarié :
− évolution du poste selon la classification déterminée par les accords spécifiques, ou
− 25 points ; pour toutes les strates, une formation valorisée par période de 5 ans (limité à 3 formations dans chacune des strates)
Les congés payés se comptabilisent en jours ouvrables.
A chaque fonction correspond un nombre de jours de congés payés de référence (voir annexe VI) :
– fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés ;
– fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés.
Le nombre de jours de congés payés applicable à compter du 1er septembre 2015 est déterminé selon la ou les fonctions majoritaire(s) composant le poste en temps de travail apprécié sur l'année.
Le salarié bénéficie de 36 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés correspond à 65 % et plus de son temps de travail apprécié sur l'année.
Le salarié bénéficie de 51 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés correspond à plus de 35 % de son temps de travail apprécié sur l'année.
Les salariés qui occupent un poste de cadre en application des dispositions de l'article 2.3 bénéficient de 36 jours de congés payés (voir annexe VII).
Quatre semaines consécutives de congés payés sont attribuées pendant les vacances scolaires d'été.
Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel et d'un accord individuel écrit entre l'employeur et le salarié concerné.
Annexe VII
Temps de travail effectif annuel par catégorie professionnelle
Employés et agents de maîtrise
Poste composé de fonctions
majoritaires donnant droit
à 51 jours de congés payés
Poste composé de fonctions
majoritaires donnant droit
à 36 jours de congés payés
Jours calendaires

Retrait des jours de repos hebdomadaire

Retrait des CP


Retrait des jours fériés

Jours ouvrables


Semaines de travail


Temps de travail effectif (déduction faite des jours fériés)
1 470 heures
1 558 heures

Jours calendaires

Retrait des jours de repos hebdomadaire

Retrait des CP

Retrait des jours fériés

Jours ouvrables

Semaines de travail

Temps de travail effectif (déduction faite des jours fériés)
1 558 heures
Les pauses à l'intérieur de l'établissement sont fixées par l'employeur.
La pause d'une durée inférieure ou égale à 10 minutes est considérée comme temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération.
Toute période de travail d'au moins 6 heures incluant un moment de repas doit être interrompue, sauf accord écrit entre le salarié et l'employeur, par une pause de trois quarts d'heure au moins permettant de prendre ce repas.
Les personnels participant à la prise du repas des élèves de maternelle dans le cadre de leur mission éducative bénéficient quant à eux de 1 demi-heure pour prendre leur repas. Dans ce cas, cette pause est considérée comme temps de travail effectif.
Sauf dispositions plus favorables (5), les salariés dont le temps de travail est annualisé et qui bénéficient de 51 jours de congés payés disposent, chaque année, d'une semaine à 0 heure conventionnelle (6 jours ouvrables consécutifs).
(5) Accord sur le temps partiel du 18 octobre 2013, étendu par arrêté du 16 avril 2014 publié au Journal officiel le 13 mai.
Chaque strate est composée de cinq critères classants eux-mêmes composés de trois degrés.
A l'aide du tableau des critères classants (voir annexe II), l'attribution du nombre de degrés se fait selon le niveau de compétences attendu dans la strate de rattachement du poste de travail en matière de :
– technicité/expertise ;
– responsabilité ;
– autonomie ;
– communication ;
– management (pour les strates II à IV).
En cas de recrutement, l'expérience acquise dans le champ de compétences est reconnue au titre des critères classants.
Dans le cadre de la reclassification, la définition des attentes qualitatives liées à un poste de travail et la réponse à ces attentes se traduisent en termes de classification par la détermination des degrés sur un ou plusieurs critères classant.
Le nombre de points liés au poste de travail comprend les points relatifs à la valeur de la strate de rattachement et les points relatifs aux critères classants.
Ce nombre est obtenu ou défini, après rattachement du poste de travail à une des quatre strates de référence :
– par des points correspondant à la valeur de la strate ;
– par des points correspondant au total des degrés obtenus dans les différents critères classants, multiplié par la valeur du degré dans la strate de rattachement.




Base strate




Valeur degré/strate




Coefficient minimum




Coefficient maximum




Les tableaux de présentation des coefficients relatifs aux critères classant pour chaque strate figurent en annexe V.
En cas de plurifonctionnalité, à ces minima sont ajoutés des points conformément à l'article 3.4.
La durée de travail est de 35 heures.
Le temps de travail peut être :
– constant conformément aux dispositions légales ;
– ou aménagé conformément aux dispositions de l'accord de branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail du 15 juin 1999 et ses avenants.
Le travail de nuit est organisé par les dispositions des accords relatifs au travail de nuit dans l'enseignement privé sous contrat du 2 juillet 2002 révisé, de l'accord sur les équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat du 31 janvier 2007 révisé et par le décret n° 2007-1180 du 3 août 2007.
Un poste de travail se décompose très généralement en plusieurs fonctions.
Mais il n'est plurifonctionnel que s'il est composé d'une ou deux fonctions relevant de strate supérieure.
A ce titre, il est valorisé.
Trois situations sont distinguées :
Cas n° 1 : le poste de travail nécessite au moins deux fonctions dans la strate supérieure :
– si le poste en strate I est composé d'au moins deux fonctions dans la strate supérieure : attribution de la valeur de 3 degrés dans sa strate de rattachement ;
– si le poste en strate II est composé d'au moins deux fonctions dans la strate supérieure : attribution de la valeur de 2 degrés dans sa strate de rattachement ;
– si le poste en strate III est composé d'au moins deux fonctions dans la strate supérieure : attribution de la valeur d'un degré dans sa strate de rattachement.
Cas n° 2 : le poste de travail nécessite une seule fonction dans la strate supérieure :
– attribution de la valeur d'un degré de plus dans sa strate de rattachement.
Cas n° 3 : travail ponctuel ou occasionnel relevant de la strate supérieure :
– s'il s'agit d'un travail ponctuel ou occasionnel relevant de la strate supérieure : attribution pro rata temporis de la valeur de 2 degrés dans sa strate de rattachement sous forme d'une bonification ;
– cette valorisation s'entend dès lors que le travail est exécuté pendant plus de 1 jour franc. Ce travail est occasionnel dès lors qu'il ne correspond pas à une fonction déterminée dans la fiche de poste du salarié ;
– il est occasionnel dès lors qu'il n'excède pas 20 jours consécutifs ou non de travail effectif ou 5 % de l'activité sur l'année pour un contrat de travail inférieur à un mi-temps et pour une fonction non définie dans sa fiche de poste.
Si la situation se reproduit sur la même fonction plus de 2 années de suite, cette situation conduit, après échange entre le salarié et le chef d'établissement, à une révision de la fiche de poste.
La rémunération annuelle est calculée par la multiplication d'un coefficient global avec la valeur du point conventionnel désigné point SEP.
Ce coefficient global se compose des éléments suivants :
– un nombre de points liés au poste de travail :
– points relatifs à la valeur de la strate de rattachement (voir les articles 3.2 et 3.9) ;
– points liés aux critères classant (nombre de degrés obtenus) (voir les articles 3.3 et 3.9 repris en annexe V) ;
– points valorisant la plurifonctionnalité (voir l'articles 3.4) ;
– un nombre de points liés à la personne :
– points relatifs à l'ancienneté (voir l'articles 3.5) ;
– points valorisant la formation professionnelle (voir l'articles 3.6 repris en annexe IV) ;
– points découlant de l'implication professionnelle (voir l'articles 3.7).
La ou les fonctions exercées déterminent la strate de rattachement.
Le poste de travail est positionné dans l'une des quatre strates suivant les compétences qu'il requiert.
Strate I : exécution de tâches ou d'opérations simples répondant à un mode opératoire fourni au salarié. Fait ce qu'on lui demande, comme on le lui demande. La fonction n'exige pas de niveau préalable (formation acquise ou reconnue - titres de niveau VI ou V).
Strate II : exécution d'activités complètes et déterminées nécessitant de mettre en œuvre des savoir-faire ou des savoir-agir préalablement acquis. Sait comment faire ce qu'on lui demande de faire. La fonction exige une qualification minimale (formation acquise ou reconnue - titres de niveau V ou IV) et/ ou une expérience validée dans une fonction similaire.
Strate III : réalisation d'activités complexes impliquant de combiner ou de transposer des savoirs, des savoir-faire, des savoir-agir pour répondre avec pertinence à une situation. Sait définir ce qu'il faut faire en fonction d'un objectif général ou d'une situation et sait le mettre en œuvre. La fonction exige un niveau de formation (formation acquise ou reconnue - niveau III, niveau II) et/ou une expérience professionnelle.
Strate IV : fonction stratégique et de mise en œuvre stratégique, impliquant, dans le cadre des délégations reçues, la capacité à se saisir d'enjeux et à construire, sur la base de ces enjeux, des contraintes et des moyens disponibles, les lignes générales d'actions opérationnelles. La fonction exige un niveau de formation (niveau II, niveau I) et/ou une expérience.
En tout état de cause, le poste de travail ne peut relever que d'une seule strate :
– si toutes les fonctions relèvent de la même strate : le poste de travail est automatiquement rattaché à celle-ci ;
– si le poste de travail est composé de plusieurs fonctions relevant de strates différentes :
– la strate de rattachement est celle de la fonction majoritaire ou des fonctions majoritaires en temps de travail apprécié sur l'année ;
– en cas de temps de travail égalitaire sur des strates différentes, la strate de rattachement est celle la plus favorable au salarié.
Le référentiel de fonctions constitue un outil de gestion des ressources humaines (GRH) et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Il sert à construire les fiches de poste.
Il répertorie les fonctions les plus communément observées dans les établissements appliquant la convention collective.
Chaque fonction est rattachée à une des quatre strates de la grille de classifications.
Il a été construit de telle sorte qu'il puisse s'appliquer à n'importe quel établissement, quelle que soit sa taille : par exemple, dans un établissement de petite taille, un poste pourra comprendre plusieurs fonctions ; à l'inverse, dans un établissement de très grande taille, une même fonction pourra être partagée entre plusieurs postes.
Le chef d'établissement répartit les fonctions entre les différents postes.
Ce référentiel liste les fonctions regroupées en deux ensembles de métiers :
Education et vie scolaire :
– fonctions pédagogiques et connexes ;
– vie scolaire.
Services supports :
– fonctions de gestion administrative et financière ;
– fonctions d'entretien et de maintenance des biens et des équipements ;
– restauration ;
– autres fonctions de service ;
– autres fonctions techniques.
Pour chaque fonction réalisée, le référentiel de fonctions définit :
– le contour succinct de la fonction ;
– le positionnement hiérarchique ;
– un élément de classification, c'est-à-dire une référence à une des quatre strates.
La catégorie professionnelle du poste de travail est déterminée à partir de la strate retenue et des degrés attribués.
Est considéré comme employé tout salarié occupant un poste de travail :
– de strates I, II ;
– de strate III totalisant moins de 9 degrés au titre des critères classant.
Est considéré comme agent de maîtrise tout salarié occupant un poste de travail de strate III :
– totalisant au moins 9 degrés obtenus au titre des critères classant ;
– et ne réunissant pas les critères ci-dessous définis pour être cadre.
Est considéré comme cadre tout salarié occupant un poste de travail :
– de strate III, totalisant au moins 12 degrés au titre des critères classant, dont 3 en « responsabilité » et 3 en « autonomie » ;
– de strate IV.
Lors de l'embauche, le salarié remet à son employeur :
1. Une copie de sa pièce d'identité ;
2. Une copie de « l'attestation de carte vitale » ;
3. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ;
4. Une copie de ses diplômes et des attestations sanctionnant les formations suivies ;
5. Un curriculum vitae complet ;
6. Les certificats justifiant l'expérience professionnelle et/ou l'ancienneté dont il se prévaut.
Si le salarié exerce une autre activité salariée, il fournit à l'employeur les éléments permettant de déterminer sa durée cumulée de travail, ses horaires et les rémunérations perçues.
S'il n'exerce pas d'autre activité salariée, il le certifie par une attestation sur l'honneur.
Lors de l'embauche, l'employeur remet au salarié en plus de son contrat de travail :
– une notice d'information relative aux textes conventionnels qui lui sont applicables mentionnant leur lieu de consultation. La CPN SEP 2015 met à disposition un modèle de notice ;
– la notice d'information rédigée par l'organisme-assureur relative au régime de prévoyance et à la « complémentaire santé » dont il bénéficie ;
– une fiche de poste, évolutive et non-contractuelle.
Tout contrat de travail est rédigé en double exemplaire.
Il est daté et signé des deux parties et un exemplaire est remis au salarié.
Tout contrat doit spécifier, outre les dispositions légales obligatoires, les mentions suivantes :
1. La référence à la présente convention collective et au règlement intérieur lorsque celui-ci est obligatoire ;
2. L'intitulé du poste ;
3. La date de prise de fonctions ;
4. La strate de rattachement, le coefficient global et le nombre total de degrés ;
5. La catégorie professionnelle déterminée conformément à l'article 2.3 ;
6. Lorsqu'elle existe, la durée de la période d'essai fixée conformément aux dispositions légales ;
7. La durée de travail servant de base à la rémunération. Il peut s'agir de la durée hebdomadaire ou mensuelle ;
8. La durée annuelle de travail effectif, en référence à l'article 2.1 de l'accord de branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail du 15 juin 1999 et à l'annexe VII de la présente convention ;
9. Le montant brut de la rémunération et ses modalités de calcul ;
10. L'ancienneté en application de l'article 3.5 ;
11. L'affiliation à une institution de retraite complémentaire (voir l'art. 7.1) ainsi qu'aux régimes de prévoyance et de « complémentaire-santé » mis en place par les accords nationaux (voir l'art. 7.2). Le nom et l'adresse de l'organisme assureur par régime concerné sont mentionnés.
Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire pour mener les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires successivement le 7 janvier 2015, le 11 février 2015 et le 6 mai 2015.
Lors de la séance de la commission mixte paritaire du 6 mai 2015, les ultimes propositions de la direction n'ont pas satisfait les organisations syndicales et elles n'ont pas accepté la proposition qui leur était faite.
Le SDD a précisé que, compte tenu de la situation économique particulièrement difficile des entreprises de la branche, aucune demande concernant des augmentations générales des rémunérations impactant la grille conventionnelle, l'évolution de la prime d'ancienneté ou toute autre mesure salariale ne pourra être satisfaite cette année, comme le demandaient les organisations syndicales. Les propositions détaillées de chacune des organisations syndicales sont jointes en annexe du présent procès-verbal.
En conséquence, le présent procès-verbal traduit l'échec de la négociation et constitue un procès-verbal de désaccord.
Une recommandation patronale sera en conséquence adressée à l'ensemble des représentants de la branche afin d'appliquer la mesure spécifique suivante pour l'année 2015.
Grille des minima applicable au 1er janvier 2015
La grille des minima applicable au 1er janvier 2015 est la suivante :

1er janvier 2015






























A compter du 1er juin 2015, cette grille sera la suivante :

1er juin 2015






























Il est par ailleurs précisé qu'une négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera ouverte au plus tard en septembre 2015 sur la base du rapport de branche qui sera préalablement transmis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche de la distribution directe.
Le présent procès-verbal est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
1.4.1. Révision
Chaque organisation représentative signataire ou ayant adhéré à la présente convention collective peut demander sa révision.
La demande est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen numérique équivalent, aux autres parties ainsi qu'à la présidence (président et vice-président) de la commission paritaire nationale (voir art. 8.4).
Cette demande est accompagnée d'un projet de révision comportant un exposé des motifs.
La présidence de la commission paritaire nationale convoque ses membres pour examen du projet et étude de la recevabilité de la demande de révision dans le mois de sa réception.
Dans les 3 mois de la réception de la demande de révision répondant aux exigences formelles précisées ci-dessus, la présidence convoque chaque organisation représentative en vue d'une négociation.
L'éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le code du travail.
1.4.2. Dénonciation
Chaque organisation représentative signataire ou ayant adhéré à la présente convention collective peut la dénoncer totalement ou partiellement.
L'acte de dénonciation doit être adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque organisation représentative signataire ou ayant adhéré à la présente convention.
La dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par la loi.
L'acte de dénonciation produit ses effets après un préavis de 6 mois.
Le délai de survie mentionné ci-dessous commence à compter de la date de récépissé du dernier dépôt.
Des négociations doivent s'engager à l'issue de ce préavis.
La présente convention reste en vigueur jusqu'à la signature d'une convention de substitution ou, à défaut d'une telle substitution, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis.
Dans le respect de la liberté de conscience, les membres du personnel s'engagent à respecter le caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 du code de l'éducation, qu'il s'agisse ou non d'un établissement catholique d'enseignement.
Chacun participe, dans le cadre de ses fonctions, à la mise en œuvre et à la promotion du projet éducatif de l'établissement qui doit lui être communiqué dès son embauche.