Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonds communs de placement d'entreprise proposés aux bénéficiaires comme support de placement sont les cinq FCPE monétaire ou diversifiés, soit purs soit profilés suivants :
- Amundi label monétaire (100 % monétaire) ;
- Impact ISR rendement solidaire (5 % solidaire, 25 % monétaire, 35 % obligations, 35 % actions) ;
- Impact ISR équilibre (50 % obligations, 50 % actions) ;
- Avenir équilibre (50 % obligations, 50 % actions) ;
- Amundi label dynamique (25 % obligations, 75 % actions) ;
Les gérants des fonds sont Amundi Asset Management et Natixis Asset Management.
Le dépositaire des avoirs des FCPE est CACEIS Bank France.
Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise peuvent demander le transfert de tout ou partie de leurs avoirs vers un autre fonds commun de placement d'entreprise. Ce transfert est effectué à la première date de la valeur liquidative qui suit la demande. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage.
Les bénéficiaires visés à l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2003 ont la possibilité de transférer les sommes qui ont été épargnées au titre du plan d'épargne interentreprise (PEI de branche) vers :
- un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ;
- le plan d'épargne retraite collectif interentreprises de la profession bancaire (PERCO-I de branche).
Les teneurs de comptes, Amundi TC et Natixis Interépargne, sont chargés de chacune de ces opérations de transfert, lorsqu'elles sont demandées par le bénéficiaire, en fonction de sa situation et de celle de son entreprise.
Les frais d'arbitrage des salariés, gratuits sur internet, sont à la charge de l'employeur dès lors qu'ils sont effectués par un autre procédé, dans la limite de deux par an ; au-delà, ils sont à la charge des porteurs de parts.
La loi du 24 novembre 2009 a institué une contribution obligatoire des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par l'intermédiaire de leur OPCA. L'assiette de cette contribution est déterminée par l'article L. 6332-19 du code du travail.
Le taux de cette contribution est celui défini chaque année par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 et 13 %).
La répartition de la contribution des entreprises de la branche au fonds de sécurisation des parcours professionnels, au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la répartition.
- plan de formation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
- professionnalisation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
- le total des deux dispositifs  "   plan de formation " et " professionnalisation " correspondant à 100 %.
Les taux de répartition sont fixés dans la note de politique de formation de la branche définie par la CPNE.
Pour 2012, les SSTI s'engagent à consacrer à la formation professionnelle continue 2,4 % au moins de la masse salariale, dont 1,7 % au titre du plan de formation, 0,5 % au titre de la professionnalisation et du DIF et 0,2 % au titre du CIF. Cette dernière clé de répartition pourra être reconduite pour une nouvelle durée à déterminer d'un commun accord.
Par ailleurs, la commission paritaire nationale de branche prend acte de l'engagement du CISME d'employer tous moyens de sensibilisation des SSTI, afin que l'ensemble des services maintienne l'effort de formation dans l'esprit de la convention.
Organisme de prévoyance
Les partenaires sociaux soussignés, membres de la commission paritaire de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, conviennent de confier la gestion du régime de prévoyance de la branche à Malakoff Médéric Prévoyance (institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric), aux conditions suivantes :
1. Les entreprises relevant de la convention collective nationale sont tenues d'adhérer aux conditions décrites à l'article 2 du présent avenant au choix à l'une ou à l'autre des institutions de prévoyance ci-dessus dénommées sans distinction de territorialité.
Elles disposent d'un délai de 6 mois après extension, et au plus tard à la date d'échéance de leur contrat en cours, pour se mettre en conformité.
2. Par exception, les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant extension conservent leur liberté d'adhésion au régime antérieur.
En cas de renégociation, et à condition que les garanties et les cotisations salariales soient équivalentes à celles précisées à l'article 2, les entreprises ont la possibilité de contracter avec tout organisme de leur choix ; elles pourront en faire bénéficier leurs filiales aux mêmes conditions.
3. De même les entreprises en création disposent d'un délai de 3 mois pour satisfaire aux garanties prévues par l'accord''Prévoyance''du 27 mars 1997, et ce auprès de tout organisme de leur choix.
4. Les taux des cotisations définis au paragraphe 2 de l'article 2 du présent avenant seront maintenus pendant 5 ans par les institutions de prévoyance ci-dessus dénommées, et ce à partir de la date d'extension.
5. Les institutions de prévoyance ci-dessus dénommées sont adhérentes à l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) qui assure la rente éducation.
6. Au-delà d'une période de 5 ans à compter de la date d'extension, les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciations à la demande d'une ou de plusieurs organisations représentatives contractantes indépendamment de l'accord "Prévoyance" lui-même.
Les sommes versées au(x) plan(s) sont affectées, suivant le choix exprimé par chaque bénéficiaire, à la souscription de parts des fonds communs de placement d'entreprise (ci-après dénommés collectivement « les fonds » ou individuellement « le fonds ») suivants :
– FCPE « Macif court terme ES », fonds classé dans la catégorie « monétaire euro » ;
– FCPE « Obligations Europe ES », fonds classé dans la catégorie « obligataire » ;
– FCPE « Macif croissance durable et solidaire ES », fonds classé dans la catégorie « actions euro ».
A défaut de choix clairement exprimé par un bénéficiaire, ses versements seront investis en totalité sur le fonds le plus sécuritaire : « Macif court terme ES ».
En particulier, lorsque le salarié n'a pas demandé le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 du code du travail ou qu'il n'a pas décidé de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L. 3323-2 du même code, sa quote-part de réserve spéciale de participation est affectée pour moitié sur le PERCOI (lorsque l'entreprise a adhéré au dispositif) et est investie sur le fonds le plus sécuritaire :''Macif court terme ES'', et pour moitié dans les conditions prévues par l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise.
Les bénéficiaires porteurs de parts peuvent à tout moment effectuer des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre les différents fonds et en supporteront la charge financière, à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement (si celle-ci est sous format papier) qui est prise en charge par l'employeur au titre des prestations de tenue de compte conservation (sauf pour les épargnants qui ont quitté l'entreprise). Les arbitrages pourront être réalisés sous format électronique, ce format ne générant pas de coût.
Les notices des fonds sont annexées au présent règlement et les règlements des fonds sont tenus à la disposition des bénéficiaires.
La gestion des fonds communs de placement d'entreprises (FCPE) est confiée à :
– Macif gestion (société anonyme à conseil d'administration au capital de 300 000 €, société de gestion agréée par l'Autorité des marchés financiers sous le numéro GP 97-129 en date du 29 décembre 1997, dont le siège social est situé 1, rue Vernier, 75017 Paris) en qualité de gestionnaire financier ;
– l'établissement dépositaire des FCPE est : Société générale, SA (établissement de crédit créé le 8 mai 1864 par décret d'autorisation signé par Napoléon III), dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
La tenue des comptes des avoirs des bénéficiaires et la conservation de parts des porteurs de parts sont confiées à :
Amundi tenue de comptes (société en nom collectif au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 433 221 074 agréée en qualité d'établissement de crédit et habilitée en qualité de teneur de compte conservateur.
La tenue de registre est confiée à :
Macif, mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances, dont le siège social est 2 et 4, rue de Pied-de-Fond, 79000 Niort, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 781 452 511, en qualité de teneur de registre, dont le Pôle retraite épargne salariale est situé 22-28, rue Joubert, 75435 Paris Cedex 9.
Dans le cadre du PERCOI, l'assureur chargé d'assurer les rentes est :
MUTAVIE SE (société anonyme européenne à directoire et conseil de surveillance, entreprise régie par le code des assurances dont le siège social se situe 9, rue des Iris-Bessines, 79088 Niort Cedex 9).
Les parts des fonds inscrites au compte des bénéficiaires doivent être détenues jusqu'à la date de leur départ à la retraite.
A la date de départ à la retraite, l'épargne devenue disponible peut, selon le choix du bénéficiaire, être :
– laissée dans le PERCOI ;
– remboursée sous forme de capital en totalité ou en partie par rachat des parts détenues ;
– convertie en rente viagère.
Les modalités et les conditions de conversion du capital en rente viagère seront celles en vigueur au moment où le bénéficiaire exprimera son choix.
Chaque épargnant exprimera son choix 1 mois avant la date de déblocage des sommes selon les modalités suivantes : l'épargnant doit adresser au teneur de compte conservateur de part une demande de déblocage de ses avoirs, en fournissant à l'appui de sa demande les justificatifs attestant de son départ à la retraite. Dans le même courrier, l'épargnant indique s'il souhaite que ses avoirs soient liquidés sous forme de capital ou de rente viagère à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la rente est servie par MUTAVIE SE.
A défaut d'option, la délivrance s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux servie par MUTAVIE SE.
A défaut d'option, la délivrance s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux servie par : Macif mutualité.
Lorsque l'épargnant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs sous forme de capital, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le plan est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux prélèvements sociaux dans le cadre de la réglementation applicable.
Lorsque la délivrance des avoirs est effectuée sous forme de rente viagère, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu pour une fraction fixée en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, conformément aux dispositions du 6 de l'article 158 du code général des impôts ainsi qu'aux prélèvements sociaux dans le cadre de la réglementation applicable.
Les entreprises de la branche dont l'activité est susceptible de dégager des bénéfices peuvent appliquer le dispositif de participation proposé par la branche.
Cet accord peut ainsi s'appliquer aux entreprises :
– de 50 salariés et plus, relevant des dispositions des articles L. 3321-1 et suivants du code du travail, qui ne disposent pas d'un accord de participation spécifique, conclu selon l'une des modalités prévues par l'article L. 3322-6 du code du travail et qui souhaitent adhérer au dispositif de branche ;
– aux entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, mais veulent mettre en œuvre volontairement la participation décrite ci-après.
L'adhésion au dispositif de branche donne lieu à une simple notification à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi)  du lieu du siège social de l'entreprise.
Les sommes versées au titre du PERCOI sont affectées sur les fonds et selon les modalités exposées à l'article 1.8.
Toutefois, dans le cadre de la gestion pilotée, l'allocation sera réalisée sur les supports financiers suivants :
– FCPE « Court terme ES », fonds classé dans la catégorie « monétaire euro » ;
– FCPE « Macif obligations Europe SE », fonds classé dans la catégorie « obligataire » ;
– FCPE « Macif croissance durable et solidaire ES », fonds classé dans la catégorie « action euro ».
Modes de gestion
Les bénéficiaires ont le choix entre deux modes de gestion :
La gestion libre :
Elle permet aux bénéficiaires d'effectuer eux-mêmes la répartition de leurs avoirs entre les fonds.
Les bénéficiaires ayant choisi la gestion libre, peuvent à tout moment, effectuer des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre les différents fonds.
La gestion pilotée :
En gestion pilotée, toutes les sommes versées seront automatiquement investies dans les FCPE mentionnés ci-dessus et selon une grille déterminée figurant en annexe I, qui doit être remise par l'entreprise aux bénéficiaires. Le choix d'investissement est déterminé en fonction du nombre d'années restant à courir entre l'âge du bénéficiaire lors de ses versements et l'âge théorique de départ en retraite.
L'épargne déjà investie est désensibilisée progressivement pour être investie, selon la grille, dans un fonds présentant un profil d'investissement à faible risque jusqu'au moment du départ en retraite.
Tous les 6 mois, le teneur de compte conservateur de parts procédera aux arbitrages nécessaires pour être en conformité avec la répartition indiquée dans ladite grille.
Choix et changement de mode de gestion
Le bénéficiaire peut à tout moment changer de mode de gestion sur simple demande écrite auprès du teneur de compte conservateur de parts. Dans ce cas, des arbitrages préalables devront éventuellement être réalisés par le salarié pour passer de la gestion libre à la gestion pilotée.
Les salariés sont informés dans les conditions définies à l'article 1.4 du chapitre Ier « Accord-cadre ».
En outre, tous les salariés susceptibles de bénéficier de la participation, y compris ceux qui ont quitté l'entreprise avant la conclusion de l'accord ou avant le calcul ou la répartition des sommes leur revenant, reçoivent, lors de chaque répartition, une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant dont il peut en tout ou partie demander le paiement immédiat ;
- la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
- l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
- la date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;
- les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
- l'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif de la moitié des sommes attribuées au titre de la participation en cas de silence du bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12 du code du travail.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, l'employeur présente au comité d'entreprise, ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité, un rapport comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
En l'absence de comité d'entreprise, le rapport est présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise dans les mêmes délais.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, déposé auprès des services du ministère du travail en vue de son extension. Il entrera en application dès l'acceptation du ministre du travail, de la date d'arrêté d'extension et du dépôt auprès du conseil des prud'hommes de Paris.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination, entre autres en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, mobilité, qualification, rémunération, promotion, appartenance syndicale, formation et conditions de travail. Plus généralement, les partenaires sociaux réaffirment que la non-discrimination, notamment en raison du sexe de la personne, est un principe supérieur et général qui s'impose dans toutes les dimensions de la vie de l'entreprise et du dialogue social.
Les partenaires sociaux, considérant les enjeux de l'égalité professionnelle, ont souhaité disposer de la vision claire de la situation au sein de la profession des végétaux frais prêts à l'emploi afin de conclure un accord fixant des perspectives les plus réalistes dans le cadre de l'objectif de parvenir à assurer l'égalité professionnelle. Dans ce cadre, la partie patronale a enrichi le rapport de branche d'indicateurs femmes-hommes.
Ledit rapport a été examiné par les partenaires sociaux lors de la réunion paritaire du 5 octobre 2011. Ses indicateurs constituent l'état des lieux au début des négociations du présent accord. Le dit rapport est annexé au présent accord.
En conséquence, les partenaires sociaux, convaincus que la mixité et la diversité sont un facteur d'enrichissement collectif, ont décidé de négocier le présent accord en examinant les thèmes suivants :
– recrutement ;
– formation professionnelle ;
– promotion professionnelle ;
– conditions de travail et parentalité ;
– égalité salariale.
Le présent accord a pour objectif de guider les entreprises des végétaux frais prêts à l'emploi qui n'auraient pas déjà négocié ou conclu un accord ou, à défaut, mis en place un plan d'action.
Une commission paritaire de suivi de l'application du présent accord est mise en place. Elle est composée d'un représentant de chaque syndicat signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants de la partie patronale.
Cette commission se réunit une fois par an lors de la présentation du rapport de branche. Elle prépare les travaux de la commission paritaire sur le rapport de branche qui présente l'état de l'égalité professionnelle dans la profession.
Les parties signataires modifient l'article 4 de l'avenant n° 2 du 29 mars 2010 qui lui-même modifie l'article 12.6.2 F « Financement du mécanisme de portabilité » de l'accord du 13 février 2008 : « 31 décembre 2010 » est remplacé par « 31 décembre 2012 ».
Les parties signataires conviennent que la date d'effet du présent avenant est le 1er juillet 2010.
Un questionnaire a été adressé a toutes les entreprises adhérentes au syndicat des végétaux frais prêts à l'emploi.
Dix-huit pour cent des entreprises adhérentes au syndicat professionnel et représentant environ 47 % des effectifs de la branche ont répondu au questionnaire qui leur avait été adressé. Afin de ne pas retarder la parution de ce rapport, il a été décidé de ne pas attendre les informations des autres sociétés de la branche.
Ce rapport couvrant la majorité des salariés concernés donne donc une image sociale significative.
Ce rapport est également dans une nouvelle forme qui privilégie les indicateurs comparatifs entre la situation des femmes et celle des hommes.
I. – Economie de la branche
1. Activité
L'activité des entreprises qui produisent et commercialisent les végétaux frais prêts à l'emploi (4e gamme) se déroule dans un marché atone.
Les trois quarts des clients sont constitués des grandes et moyennes surfaces.
Au cours de l'année écoulée, ces enseignes ont connu un changement de comportement des consommateurs remettant en cause leurs modèles économiques.
Même si elles sont en cours d'adaptation à ces nouvelles habitudes, il n'en demeure pas moins que leurs fournisseurs, dont les entreprises de notre branche sont, en ont subi les conséquences, et tout particulièrement une forte pression sur les prix.
Après une baisse du chiffre d'affaires de 5 % en 2009, une nouvelle baisse de 4 % a été enregistrée avec un volume n'augmentant que de 3 %.
Il est donc constaté un fort pincement de la valeur unitaire du kilogramme. Sur deux années, celle-ci se dégrade de 61 centimes.
Hors effet volume, le chiffre d'affaires perdu en GMS s'élève à 35 millions d'euros ; cette dégradation impacte bien évidemment la rentabilité de la profession au point qu'un des intervenants risque de disparaître dans les mois à venir.
Les entreprises cherchent à se développer en restauration hors domicile afin de compenser, en partie, les difficultés rencontrées dans la clientèle traditionnelle.
Le premier semestre de l'année 2011 a été difficile en raison des conséquences des deux crises sanitaires (légumes, puis steaks hachés) qui ont créé une défiance des consommateurs envers les produits alimentaires. Une baisse sensible de fréquentation de certaines GMS, touchant notre profession indirectement, a été enregistrée.
2. Chiffre d'affaires et répartition par activité
Le chiffre d'affaires hors taxes s'est élevé en 2010 à 231 480 000 €.
Ce chiffre d'affaires s'est réparti en 2010 entre les différentes activités comme suit :
Le stagiaire n'est pas lié à l'entreprise qui l'accueille par un contrat de travail et n'a pas le statut de salarié. Le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur doivent conclure une convention tripartite comportant, notamment, les onze mentions prévues à l'article 3 du décret du 29 août 2006 :
– la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
– les dates de début et de fin de stage ;
– la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise ;
– le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
– la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration ou le remboursement des frais de mission engagés dans le cadre du stage (par exemple, hébergement, transport …) ;
– le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, dans le respect de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que le cas échéant l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
– les conditions dans lesquelles les responsables du stage assurent l'encadrement du stagiaire ;
– les conditions de délivrance d'une attestation de stage et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
– les modalités de suspension ou de résiliation du stage ;
– les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
– lorsqu'il existe, les clauses du règlement intérieur applicables au stagiaire.
L'entreprise tient à jour un registre de conventions de stage indépendamment du registre unique du personnel. Sur ce registre, devront figurer les mentions suivantes :
– l'identité des stagiaires (nom, prénom, date de naissance et sexe) ;
– le service où s'effectue le stage, et sa durée (dates d'entrée et de sortie) ;
– les activités confiées au stagiaire et le nom de la personne chargée de le suivre (tuteur).
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
Sont concernés les élèves ou étudiants en formation initiale préparant un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique, signataires d'une convention de stage tripartite conclue avec une entreprise de télécommunications et un établissement d'enseignement supérieur ou technologique dans les conditions de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006. Il ne s'agit pas d'un contrat de travail.
Ne sont pas visées les visites d'information ou séquences d'observation organisées par les enseignants de l'enseignement général pendant la scolarité obligatoire, ni les stages d'initiation, d'application ou les périodes de formation en milieu professionnel accomplis dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire.
Le stage doit s'inscrire dans le cadre d'un projet pédagogique. Il se définit comme une formation pratique ayant pour objet de compléter des connaissances théoriques. Il ne doit pas être assimilé à un emploi.
Il est nécessaire que l'entreprise utilisatrice adhère pleinement à la démarche du tutorat.
L'entreprise utilisatrice devra prévoir et donner au tuteur intérimaire le temps et les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission tutorale, ce temps rémunéré comme du temps de travail effectif, d'une durée minimale d'une heure par semaine, sera identifié dans le contrat de mission. Elle devra ainsi veiller à la bonne marche de sa mission en application des dispositions prévues à l'article 4.2 du présent accord.
Elle portera une attention particulière à la délimitation des responsabilités de chacun de ses salariés et salariés intérimaires, et à positionner le tuteur par rapport à la hiérarchie déjà existante.
En effet, l'engagement du personnel encadrant constitue une garantie essentielle du bon fonctionnement du dispositif tutoral. Il en facilite l'organisation interne et le bon déroulement, et intervient, le cas échéant, en qualité de médiateur.
Les parties signataires soulignent que la mise en place du tutorat ne se substitue pas aux obligations de l'entreprise utilisatrice, notamment celles visées à l'article L. 1251-21 du code du travail.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 3 octobre 2008 relatif aux stagiaires dans les entreprises de télécommunications, compte tenu des dispositions contenues dans le titre II de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion » (art. 27 à 29, titre II « Encadrement des stages »).
Les partenaires sociaux de la branche des télécommunications signataires du présent accord réaffirment que le développement des stages en entreprise est un des éléments fondamentaux de l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. Il permet la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donne à l'étudiant une expérience du monde de l'entreprise et de ses métiers.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 27 juin 2012 à Paris, décident de fixer les valeurs de salaires minima par niveau selon le tableau ci-après :
(En euros.)

Salaire minimal mensuel
(national)
Salaire minimal mensuel
(région Ile-de-France)
































Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée entre les hommes et les femmes.
Les parties signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre les hommes et les femmes.
Le tuteur, par une transmission de ses savoir-faire et savoir-être, guide de façon régulière le tutoré, sur le terrain, dans le cadre d'une relation formalisée en l'accompagnant dans l'acquisition et/ou le développement de ses compétences, en favorisant l'intégration des nouveaux salariés qui lui sont confiés.
A compétences égales, les signataires de l'accord décident de privilégier les salariés seniors pour l'exercice de la fonction de tuteur. De même, les personnes ne pouvant plus exercer pleinement leur métier suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle seront également privilégiées. Cependant, l'expérience, le savoir-être, les savoir-faire, les compétences techniques et la motivation à transmettre restent les qualités essentielles et attendues pour être tuteur.
Pantin, le 28 juin 2012.

Tour Essor
14, rue Scandicci
93508 Pantin Cedex

La fédération des services, au regard de l'article L. 2261-4 du code du travail, vous informe qu'elle adhère à l'avenant n° 3 du 12 janvier 2012 modifiant l'accord du 13 février 2008 instituant un régime de prévoyance obligatoire pour la convention collective de l'horlogerie signé par la fédération de l'horlogerie, par les organisations syndicales de salariés suivantes : FEC CGT-FO, FNECS CFE-CGC, FCSFV CFTC.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le tutoré pourra être un salarié intérimaire, ou un salarié de l'entreprise utilisatrice intégrant cette entreprise, un nouveau site, ou poste, ou ayant besoin d'un perfectionnement dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent accord.
Le tutoré pourra solliciter son tuteur autant que de besoin et l'alerter en cas de difficultés. Il devra mener à bien sa mission en tenant compte des recommandations et des informations de son tuteur ; et rendre compte à son tuteur.
Le tutoré pourra également bénéficier de l'appui d'un tuteur dans le cadre ou à la suite d'une formation professionnalisante.
L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stages différentes, pour effectuer des stages sur un même poste, n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal à 1/3 de la durée du stage précédent.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur doit chaque trimestre informer le comité d'entreprise du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur doit informer le comité d'entreprise une fois par an, via le rapport sur la situation économique de l'entreprise, du nombre et des conditions d'accueil des stagiaires.
Les délégués du personnel ont accès au registre des conventions de stages visé à l'article 3 du présent accord.
Le nombre de stagiaires figure dans le bilan social des entreprises assujetties.
Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.
Le PRISME et les organisations syndicales de salariés sont animés par la volonté d'accompagner les salariés du travail temporaire tout au long de leur parcours professionnel et de favoriser leur formation professionnelle ou leur intégration dans les entreprises clientes. Le tutorat exercé par les salariés les plus expérimentés peut notamment contribuer au maintien dans l'emploi des seniors.
Le tutorat s'entend de manière large comme une activité entre personnes permettant à « un tutoré », d'acquérir ou de développer ses compétences par la contribution d'un salarié expérimenté, « le tuteur ».
Dans le cadre du travail temporaire, la fonction tutorale mobilise une entreprise de travail temporaire, un ou une salarié (e) intérimaire exerçant la fonction de tuteur ou tutrice (prénommé ci-après « tuteur »), des personnes accompagnées par le tuteur, prénommées ci-après « tutorées », et une entreprise cliente, lieu d'exercice du tutorat. La mise en place de ce dispositif peut également, selon les situations, nécessiter la participation d'organismes de formation. L'implication de tous étant indispensable pour la réussite des actions de tutorat.
Ce dispositif favorise la transmission des savoirs (savoir-faire et savoir-être) et des compétences entre les personnes.
La mise en place du tutorat répond, en outre, à l'objectif du maintien dans l'emploi des seniors, prévu dans l'accord de branche du 30 novembre 2009, en ouvrant pour le salarié expérimenté de nouvelles perspectives de diversification des parcours, en lui permettant de maintenir et d'enrichir ses compétences, en valorisant sa qualification et son expérience et en lui apportant une reconnaissance accrue.
Pour les tutorés, la transmission d'un savoir-être, de savoir-faire, d'acquis et de compétences techniques liées à l'exercice d'un métier, permet de favoriser l'intégration des nouveaux salariés, limitant ainsi les risques d'abandon anticipé de mission ou en cours de période d'essai. La présence d'un tuteur constitue un atout pour les salariés déjà en poste dans le cadre d'une amélioration de la pratique de leur métier.
En outre, le tutorat peut permettre également d'accompagner des publics spécifiques (salariés en insertion...).
Le présent accord vise à définir le « tutorat intérimaire », à organiser ce dispositif et à encadrer sa mise en œuvre. Le PRISME et les organisations syndicales de salariés souhaitent inciter les salariés expérimentés à évoluer sur ces fonctions de tuteur, en leur garantissant un cadre, une formation et un suivi particulier de leur fonction de tuteur.

Organisation du tutorat intérimaire
Un même stagiaire ne peut pas effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excède 6 mois par année d'enseignement.
Deux dérogations sont toutefois admises :
– si le stagiaire interrompt momentanément sa formation pour exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en lien avec cette formation ;
– si le stage est prévu dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'étude, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans pouvoir réduire celle-ci de plus de la moitié.
Par ailleurs et lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi correspondant aux activités confiées au stagiaire pendant son stage, la durée de ce stage est intégralement déduite de la période d'essai.
Enfin et lorsque le salarié est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Lorsque la convention de stage est d'une durée au moins égale à 4 semaines, le stagiaire bénéficie d'une gratification mensuelle minimale dès le 1er jour du 1er mois de stage, sans préjudice des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration et le transport.
Cette gratification minimale est au moins égale au montant admis en franchise de cotisation sociale par la réglementation en vigueur lors de l'exécution du stage (à la date de signature du présent accord ce montant est de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage).
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification substantielle du dispositif d'exonération de charges sociales.
En outre, la gratification ci-dessus définie est majorée de :
– 10 % au moins pour les étudiants en 3e année d'étude après le bac ;
– 20 % au moins pour les étudiants en 4e année d'étude après le bac ;
– 30 % au moins à partir de la 5e année d'étude après le bac.
Le barème des gratifications minimales sur la base d'une durée de présence de 35 heures hebdomadaires s'établit comme suit :
Types de stagiaires


des gratifications mensuelles
Formation bac à bac + 2
1re année BTS, DUT, DEUG (L1)
Montant admis en franchise de cotisation sociale
(436,05 € en 2012)
2e année BTS, DUT, DEUG (L2)
Montant admis en franchise de cotisation sociale
(436,05 € en 2012)
Ecoles d'ingénieurs (*), ESC (*), université
1re année ou licence (L3)
Montant admis en franchise de cotisation sociale + 10 %
(soit 479,66 € en 2012)
2e année ou maîtrise (M1)
Montant admis en franchise de cotisation sociale + 20 % (soit 523,26 € en 2012)
3e année ou 3e cycle, mastère (M2)
Montant admis en franchise de cotisation sociale + 30 % (soit 566,87 € en 2012)
(*) Pour les écoles de commerce ou d'ingénieurs dites à « prépa intégrée », la gratification des 2 premières années est celle prévue pour les formations « bac à bac + 2 ».
Lorsque la convention de stage est interrompue avant terme, la gratification est due au prorata de la durée de stage déjà réalisée.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de 3 mois.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision présentée par l'un deux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-8 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche ; par conséquent aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. La fédération de l'horlogerie accomplira les formalités nécessaires tant pour le dépôt que pour l'extension.
Ouvriers et employés
(En euros.)


Mensuel brut
(base 35 heures)

























Agents de maîtrise
(En euros.)


Mensuel brut
(base 35 heures)










Cadres débutants
(En euros.)


Brut annuel
(base 35 heures)



Cadres 35 heures
(En euros.)


Brut annuel
(base 35 heures)


















Cadres forfait jour
(En euros.)


Brut annuel
Conformément au chapitre V de l'accord de branche du 22 juin 2009 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Les signataires rappellent l'objectif posé par la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de rechercher les moyens de supprimer les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes.
A cette fin, les signataires demandent aux entreprises de mesurer les écarts non objectifs. S'ils existent, d'en déterminer les origines et de mettre en place des actions adaptées en vue de les supprimer.
Les organisations syndicales de salariés et la FNAM ont négocié en 2009 la création d'un régime de prévoyance décès obligatoire pour le personnel non cadre couvert par la CCNTA PS.
Un accord a été conclu le 30 octobre 2009 pour une durée de 3 ans.
Conformément à l'article 8 de l'accord, un bilan de sa mise en œuvre a été présenté en commission nationale mixte le 26 juin 2012 par le cabinet conseil mandaté désigné à l'annexe de l'accord sur la base du rapport de gestion établi par l'organisme assureur recommandé.
Ce bilan montre que 99 entreprises ont choisi l'assureur recommandé par l'accord, ce qui contribue à atteindre l'objectif de faire bénéficier d'un régime de prévoyance décès les salariés non cadres des TPE et PME.
Au vu de ce premier rapport de gestion, les signataires ont décidé de reconduire pour 1 an l'accord du 30 octobre 2009 comme le permet son article 10.
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont fixés, à compter du premier jour du mois civil suivant la signature, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les annexes I, II, III et IV de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Dans l'hypothèse d'un éventuel rattrapage des taux horaires des minima conventionnels de certains coefficients des tableaux joints par le taux horaire du Smic, il est rappelé que c'est le taux horaire du Smic qui s'applique en lieu et place du taux conventionnel.
Les taux applicables dans les établissements situés sur le territoire métropolitain sauf ceux situés dans les départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines, figurant à l'article 6 de l'annexe « Cavaliers d'entraînement » intitulé « Prime d'ancienneté », sont supprimés et remplacés par les suivants :
– 2 % après 3 ans de services continus ;
– 3 % après 5 ans de services continus ;
– 4 % après 8 ans de services continus ;
– 5 % après 11 ans de services continus ;
– 6 % après 14 ans de services continus ;
– 7 % après 17 ans de services continus ;
– 8 % après 21 ans de services continus.
Au 1er mars 2012, la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
– le coefficient 120 est augmenté à 1 398,37 €.
– les coefficients 130 à 310 sont augmentés de 33 € par rapport à la grille en vigueur.
– à partir du coefficient 350, la grille est augmentée de 2 %.
Les taux applicables dans la région parisienne, figurant à l'article 6 de l'annexe « Cavaliers d'entraînement » intitulé « Prime d'ancienneté », sont supprimés et remplacés par les suivants :
– 3 % après 3 ans de services continus ;
– 5 % après 5 ans de services continus ;
– 6 % après 7 ans de services continus ;
– 7 % après 9 ans de services continus ;
– 8 % après 11 ans de services continus ;
– 9 % après 13 ans de services continus ;
– 10 % après 15 ans de services continus ;
– 11 % après 17 ans de services continus ;
– 12 % après 19 ans de services continus ;
– 13 % après 21 ans de services continus.
Les organisations professionnelles représentant les employeurs et les organisations syndicales représentant les salariés de la convention collective nationale de la pâtisserie ont décidé, afin d'assurer la pérennité du régime de prévoyance tel qu'il est défini au chapitre III, section 6 « Parentalité. – Maladie. – Invalidité », de modifier les taux de cotisations, les garanties étant inchangées.
D'autre part, l'article 26 de la loi nº 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré de nouvelles règles ayant pour effet de retarder l'âge de départ permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein au sens de la sécurité sociale. La conséquence sur le régime professionnel de prévoyance est l'augmentation de la durée des indemnisations en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité. AG2R Prévoyance, institution désignée pour assurer et gérer le régime, doit en conséquence augmenter le montant des provisions destinées à la couverture des engagements. Une augmentation temporaire de la cotisation destinée à financer le complément de provisions mathématiques au titre du maintien de la garantie décès et des arrêts de travail indemnisés au moment de l'entrée en vigueur de la réforme est donc décidée.
Le présent avenant crée l'article 48.4.1 concernant la cotisation additionnelle et temporaire relative à la loi portant réforme des retraites susmentionnée et modifie l'article 48.4 en ce qui concerne les taux de cotisations.
L'article 4.6 de l'accord collectif du 6 janvier 2005 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre du tutorat est rédigé comme suit :
« Les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs sont prises en charge par l'OPCA de la branche dans la limite de montants fixés par les dispositions légales et réglementaires, soit en 2012 :
– pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9,15 € par heure ;
– pour les dépenses de tutorat : 230 € par mois pendant 6 mois maximum par tuteur et par salarié. Ce plafond est majoré de 50 % au maximum, soit 345 € si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou s'il accompagne une personne relevant de publics spécifiques tels que définis par la loi ;
– pour les dépenses de formation des tuteurs : 15 € par heure pour 40 heures maximum. »
Paris, le 25 juin 2012.

17, rue de l'Amiral-Hamelin
75783 Paris Cedex 16
Monsieur le secrétaire général,
Nous vous informons, par la présente, dénoncer la convention collective des peintres en lettres, graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte (idcc 1465).
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, nous vous prions d'agréer, monsieur le secrétaire général, nos salutations les meilleures.
La secrétaire générale.