Conformément aux dispositions de l'article L. 6324-3 le présent accord définit les certifications professionnelles éligibles au dispositif.
Après avis de la CPNE-FP, les parties ont établi une liste de certifications correspondant à des métiers en tension dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et permettant d'anticiper et faire face à des risques d'obsolescence des compétences de certains professionnels. Cette liste a été établie sur la base des résultats des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et qualification et plus particulièrement sur ceux de l'enquête emploi 2017.
Des facteurs externes et internes : évolutions technologiques, évolutions des prises en charge, des pratiques de travail, évolutions législatives, les plans gouvernementaux, etc., impactent directement le fonctionnement de nos établissements.
De fait, notre secteur est traversé par des transformations profondes qui posent un risque d'obsolescence de compétences, voire une menace sur l'emploi de certains professionnels, mais aussi qui ouvrent de nouvelles opportunités pour ces professionnels. Les actions de reconversion par l'alternance pourront accompagner la sécurisation des parcours des professionnels, autour de 3 objectifs :
– garantir la qualité de la prise en charge des personnes les plus vulnérables ;
– accompagner les mutations des emplois liées aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles du secteur d'activité ;
– développer des parcours professionnels, favoriser la promotion sociale des salariés et développer l'attractivité du secteur.
1. Garantir la qualité de la prise en charge des plus vulnérables
Il s'agit de qualifier les professionnels du soin et de l'accompagnement médico-social et social et d'adapter leurs compétences aux nouvelles exigences et attentes sociales de prise en charge, via l'acquisition de certifications visant des prises en charges adaptées aux besoins des publics accueillis en établissement sanitaire ou médico-social. Il s'agit de permettre l'acquisition de qualifications :
– de premier niveau technique (ex : diplôme d'aide-soignant ou d'accompagnement éducatif et social), pour des professionnels agents de services ou animateurs ;
– paramédicales (diplômes de masseur kinésithérapeute par exemple) ou médicotechnique (brevet de préparateur en pharmacie). Ces certifications visent des métiers devenus en tension, car essentiels à la prise en charge de pathologies chroniques avec une optique de préservation des capacités et de l'autonomie des patients.
Par ailleurs et plus spécifiquement, il s'agira de permettre des formations de spécialisation nécessaires à l'exercice de l'emploi, telles que le diplôme d'État (DE) d'infirmier de bloc opératoire.
Les professionnels concernés sont :
– les agents de services ;
– les aides-soignants ;
– les infirmiers ;
– les accompagnateurs éducatifs et sociaux ;
– les animateurs.
Tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).
Les certifications visées sont :
Certification

Certificateur
N° fiche RNCP
Agent de service logistique et d'hospitalité en milieu médico-social (ASLH)

Format différence

TP – Agent de service médico-social

Ministère du travail

CQP Surveillant de nuit qualifié

CPNE-FP Sanitaire social et médico-social
En attente
Certificat de maîtresse de maison
CPNE-FP Sanitaire social et médico-social
Ingénierie en cours
Diplôme d'État d'aide-soignant

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)

Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social

Ministère chargé des affaires sociales

Brevet professionnel de préparateur en pharmacie

Ministère de l'éducation nationale

Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)

Diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)

Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique

Ministère chargé de l'enseignement supérieur

Diplôme d'État d'ergothérapeute

Ministère chargé de la santé

Diplôme d'État de psychomotricien

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)

DE – Masseur-kinésithérapeute

Ministère chargé de la santé

DE – Certificat de capacité d'orthophonie

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Certificat de capacité d'orthoptiste

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

DE – Infirmier de bloc opératoire

Ministère chargé de la santé

DE – Éducateur technique spécialisé

Ministère chargé de la solidarité

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
DE – Moniteur éducateur (DEME)

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

2. Accompagner les mutations des emplois liées aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles du secteur d'activité
La sécurisation du traitement et du partage des données personnelles et médicales (dans un contexte de prises en charges où le patient a affaire à une multitude d'intervenants) ou encore la sécurisation de prises en charge à distance (en particulier dans le contexte de crise sanitaire) qui reposent sur des technologies « fiables », mais aussi des compétences de gestion de projets bouleversent les fonctions administratives des établissements.
Il s'agit également d'accompagner la structuration des associations, notamment avec la mise en place de fonctions supports en ressources humaines, essentielles dans l'accompagnement des transformations associatives (à ce propos, voir l'étude « Anticiper les impacts RH des regroupements associatifs » de l'observatoire de l'UNIFAF datée du mois de novembre 2015).
Les professionnels qui les occupent (agents administratifs, secrétaires médicales) doivent bénéficier de formations, sous peine d'être en risque en termes d'employabilité. Les nouvelles technologies ouvrent également de nouvelles opportunités d'évolution qui méritent d'être accompagnées.
Les professionnels concernés sont :
– les agents administratifs ;
– les agents d'accueil ;
– les secrétaires et assistant (s) ;
– tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).
Les certifications visées sont :
Certification

Certificateur
N° fiche RNCP
Technicien de l'information médicale (DU)

Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse

Licence professionnelle – Métiers de la santé : technologies (fiche nationale)

Université de Bordeaux
Université de Bretagne Occidentale-Brest
Conservatoire national des arts et métiers
Université de Bourgogne-Dijon
Université de Montpellier
Aix-Marseille université
Université de Lorraine
Université de Strasbourg
Université de Lille.
Sorbonne université
Université de Besançon
Université de Paris

Secrétaire médicale

SOSIM (systèmes opérationnels et services en informatique médicale)

Secrétaire médicale

Institut de communication médicale (ICM)

Secrétaire médical (e) médico-social (e)

ADIEL – ACF alternance – conseil – formation (ADIEL. – ACF)

Secrétaire médical et médico-social

Centre national d'enseignement à distance

Secrétaire médical – Secrétaire médico-social

Croix rouge française

Secrétaire médical (e) et médico-social (e)

Pôle formation santé

TP – Secrétaire assistant médico-social

Ministère du travail – Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

BTS – Services et prestations des secteurs sanitaire et social

Ministère chargé de l'enseignement supérieur

BTS – Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen

Ministère de l'éducation nationale

BTS – Services informatiques aux organisations

Ministère chargé de l'enseignement supérieur

TP – Comptable assistant sanitaire et social

Ministère du travail – Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

Licence professionnelle – Métiers de la GRH : assistant (fiche nationale)

Université Paris-Sud – Paris 11
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne
Université Paris Descartes – Paris 5
Université Paris 8 – Vincennes-Saint-Denis
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Université de Poitiers
Université de Rennes-1
Université de Rouen
Université Jean Monnet – Saint-Etienne
Université Paul Sabatier – Toulouse-3
Université Clermont Auvergne
Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Université d'Artois
Université de Franche-Comté – Besançon
Université de Bretagne Occidentale – Brest
Université de Bretagne Sud
Université de Caen Normandie
Université Savoie Mont Blanc – Chambéry
Université du Havre
Université de Bourgogne – Dijon
Université d'Évry-Val d'Essonne
Université de Guyane
Université de Limoges
Université du Littoral Côte d'Opale
Université Claude Bernard – Lyon-1
Université Lumière – Lyon-2
Université Jean Moulin – Lyon-3
Université Paris-Est Marne-la-Vallée
Université de Montpellier
Université de Nantes
Université de Lorraine
Université Grenoble Alpes
Université de Lille
Université Haute Alsace – Mulhouse
Université de Picardie Jules Verne – Amiens

Licence professionnelle – Métiers de la GRH : formation, compétences et emploi (fiche nationale)
Université de Bordeaux
Université de Bourgogne – Dijon
Université Paris-Est Marne-la-Vallée
Université Panthéon Sorbonne – Paris-1
Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense – Paris-10
Université Paris-13
Université Clermont Auvergne
Université d'Orléans
Aix-Marseille université
Université Grenoble Alpes
Université de Rennes-2
Université de Lorraine
Université de Reims Champagne-Ardenne
Université de Strasbourg
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon)
Avignon université
Le Mans université
Université de Lille
Université de Tours
Université polytechnique – Haut-de-France – Valenciennes

3. Développer des parcours professionnels, favoriser la promotion sociale des salariés et développer l'attractivité du secteur
L'enquête emploi 2017 réalisée par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications du secteur avait déjà mis en avant ces difficultés de recrutements externes. La pandémie n'a fait qu'aggraver la situation.
Il est rappelé que, dans le secteur d'activité, 44 % des salariés du secteur ont un niveau de qualification inférieur ou égal au niveau 3. Il est urgent de permettre à nouveau aux établissements de notre secteur de faire de la promotion sociale pour des salariés qui connaissent déjà les conditions de travail dans nos établissements et qui resteront travailler dans notre secteur une fois formés.
Les professionnels concernés sont :
– les agents de services ;
– les aides-soignants ;
– les infirmiers ;
– les accompagnateurs éducatifs et sociaux ;
– les animateurs ;
– tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).
Les certifications visées sont :
Certification

Certificateur
N° fiche RNCP
Diplôme d'État d'aide-soignant

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)

Diplôme d'État d'ergothérapeute

Ministère chargé de la santé

Diplôme d'État de psychomotricien

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)

DE – Masseur-kinésithérapeute

Ministère chargé de la santé

DE – Certificat de capacité d'orthophonie

Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Certificat de capacité d'orthoptiste

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

DE – Diplôme d'État d'infirmier ou d'infirmière, grade de licence

Ministère de la santé

DE – Éducateur spécialisé

Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

DE – Diplôme d'État d'assistant de service social

Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

DE – Assistant familial

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Ministère chargé des affaires sociales

DE – Conseiller en économie sociale familiale

Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

DE – Médiateur familial

Ministère chargé des affaires sociales

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Ministère des solidarités et de la santé

DE – Éducateur de jeunes enfants
Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social

Université de Poitiers

Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social

Université de Franche-Comté – Besançon

Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social

Université de Bordeaux

Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social

Université   Paris-Est   Créteil Val-de-Marne

Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social

Université Paris-13

Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social

Université Jean Monnet – Saint-Etienne

Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social

Université Paris Descartes – Paris-5

Gestionnaire de services de soins infirmiers à domicile

Université de Montpellier

DE – Diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » – mention « direction de structure et de projet »

Ministère chargé des sports et de la jeunesse

BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Ministère chargé des sports et de la jeunesse

(1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Diplôme de Technicien Supérieur en Imagerie Médicale et Radiologie Thérapeutique-5-Ministère chargé de l'enseignement supérieur- RNCP2950 ;
- Secrétaire médicale-4-Institut de communication médicale (ICM)-RNCP29440 ;
- BTS -Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen-5-Ministère de l’éducation nationale-RNCP6989 ;
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs-Ministère des solidarités et de la santé-RS2923.
(Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1)