Un nouvel article 13. 18 est inséré dans la convention collective nationale n° 3305 du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dans son titre XIII intitulé « Régime de prévoyance des salariés non cadres », rédigé comme suit :
« Article 13. 18
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
13. 18. 1. Bénéficiaires et garanties maintenues
Le bénéficiaire défini à l'article 13. 1 bénéficie, en cas rupture ou de fin de son dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, du maintien des garanties prévues aux articles :
13. 3. " Garanties décès, invalidité absolue et définitive des salariés ”
13. 4. " Frais d'obsèques ”
13. 5. " Garanties rente éducation ”
13. 6. " Garantie invalidité ”
aux mêmes conditions que les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après.
Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2009.
13. 18. 2. Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini à l'article 13. 2 de la convention et en tout état de cause le salaire précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail, à l'exclusion des sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).
13. 18. 3. Durée et limites de la portabilité
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois et dans les limites fixées par l'accord national interprofessionnel en vigueur.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque :
― le participant reprend un autre emploi ;
― il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
― le salarié décède.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.
13. 18. 4. Financement de la portabilité
Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité (part patronale et part salariale) définie à l'article 13. 9 et dans la limite du taux défini à cet article.
13. 18. 5. Changement d'organisme assureur
En cas de changement d'organisme assureur, les anciens salariés bénéficiant des présentes stipulations sont affiliés avec les salariés auprès du nouvel organisme assureur, sous réserve du transfert des provisions déjà constituées.
13. 18. 6. Révision du dispositif de portabilité
Lors de la présentation annuelle des résultats du régime prévue à l'article 13. 10. 3, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la poursuite des modalités.
L'organisme assureur alertera les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire de suivi du régime de toute dérive financière qu'il aura constatée de façon à mettre les partenaires sociaux dans la capacité de réagir rapidement, notamment en instaurant une cotisation dédiée par avenant modificatif. »