Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout déplacement d'un cadre nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
Petits déplacements
Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le cadre de regagner chaque jour son domicile.
Dans ce cas, les frais supplémentaires de transport seront remboursés.
Si, du fait de son déplacement, le cadre est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice lui sera allouée selon les modalités en vigueur dans l'entreprise.
Grands déplacements
Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au cadre de regagner chaque jour son domicile.
Dans ce cas, les règles ci-dessous seront appliquées :
Frais de voyage
Dans les conditions qui seront fixées dans l'entreprise, l'employeur prendra à sa charge les frais effectifs de voyage et les frais de transport des bagages personnels normaux.
Indemnité de séjour
Les frais de séjour, de repas et de logement seront remboursés sur justificatifs ou suivant le barème en vigueur dans l'entreprise, après régularisation des avances éventuellement consenties.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
- l'avenant Salaires n° C 36-14 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 36 de la convention collective sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Le barème des appointements minima mensuels de l'article 37 de la convention collective de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros des ingénieurs et cadres se calcule, à compter du 1er janvier 2007, sur la base de 679,33 Euros pour le coefficient 100 (primes et avantages compris) dans les conditions prévues aux articles 34 et 35 de la convention pour un salarié travaillant à temps plein ".
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Réunies en séance paritaire le 11 janvier 2006, les parties signataires décident de la revalorisation des salaires minima conventionnels.
Sont signés en conséquence :
- 3 avenants à la convention collective interrégionale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ;
- 1 avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerces de gros.
Ces signatures ne remettent pas en cause l'engagement de la partie patronale à proposer, dans le cadre de la négociation portant sur le système de classification professionnelle, une nouvelle grille de salaires comportant un premier niveau de rémunération correspondant au salaire minimum légal (SMIC).
Elles traduisent en outre la volonté de permettre l'aboutissement rapide des négocations en cours sur le système de classification professionnelle.
Le présent accord fera l'objet des mêmes conditions de dépôt et de publicité que les conventions collectives. La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
L'ancienneté s'entend de la présence effective dans l'entreprise, depuis le premier jour du contrat de travail en cours d'exécution, quel qu'ait été l'emploi de début.
Lorsque le contrat en cours d'exécution a été précédé, sans interruption des relations de travail, d'un contrat à durée déterminée, l'ancienneté sera décomptée à partir du premier jour dudit contrat.
Les congés et les périodes de suspension du contrat de travail assimilés par la loi à du travail effectif entrent dans le calcul de l'ancienneté, pour le temps prévu par la loi.
Sont également assimilés à du temps de présence effective pour la détermination de l'ancienneté :
- les périodes d'absence pour maladie qui font l'objet d'une indemnisation complémentaire par l'employeur ;
- le congé d'adoption ;
- le service national obligatoire lorsqu'il est situé entre deux périodes d'emploi chez l'employeur.
Lorsqu'à l'intérieur d'un même groupe (société mère et filiales) un salarié est muté d'un établissement à un autre, il continue à bénéficier de l'ancienneté acquise dans son précédent emploi.
Le salarié réembauché en application des priorités de réembauchage prévues par la loi ou par la convention collective bénéficiera des avantages correspondant à la somme de l'ancienneté acquise au titre du contrat en cours d'exécution et du contrat précédent, sous cette réserve que, si le salarié a perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture de son précédent contrat, une nouvelle indemnité de licenciement ne serait calculée que sous déduction des sommes précédemment perçues à ce titre et une allocation ou indemnité de fin de carrière serait calculée en fonction de l'ancienneté acquise depuis le réembauchage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et de la convention collective interrégionale des O.       ETAM de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de l'accord relatif à la retraite complémentaire Arrco du 8 octobre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des O.       ETAM de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros), sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des O.       ETAM et dans les départements suivants :
-02 Aisne ;
-08 Ardennes ;
-10 Aube ;
-21 Côte d'Or ;
-25 Doubs ;
-39 Jura ;
-51 Marne ;
-52 Haute Marne ;
-54 Meurthe et Moselle ;
-55 Meuse ;
-57 Moselle ;
-58 Nièvre ;
-67 Bas Rhin ;
-68 Haut Rhin ;
-70 Haute Saône ;
-88 Vosges ;
-89 Yonne ;
-90 Territoire de Belfort.

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En concluant, en application du protocole du 17 juillet 1981, le présent accord, les parties signataires manifestent leur volonté commune de poursuivre, par la réduction et l'aménagement de la durée du travail, l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tout en permettant à celles-ci de préserver leur compétitivité économique, condition essentielle d'une politique active de l'emploi.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
- l'avenant du 19 novembre 1999 (Indemnité de mise ou départ à la retraite) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant du 19 novembre 1999 (Indemnité de mise ou départ à la retraite) à la convention collective nationale susvisée.
Le sixième paragraphe de ces deux avenants est étendu sous réserve de l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, en ce qui concerne le départ volontaire à la retraite, et du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, s'agissant de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
En raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de la nomenclature d'activités française, les parties signataires décident de réécrire le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes comme suit :
La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie (bovine, porcine, ovine et caprine), des abats de boucherie et de la triperie comestible.
La présente convention collective s'applique lorsque l'activité principale des entreprises est l'une ou plusieurs des activités suivantes :
- abattage et dépouille des animaux de boucherie ;
- découpe des carcasses en quartiers, pièces et morceaux ;
- transformation des viandes de boucherie ;
- découpe et préparation des abats de boucherie et/ou fabrication de produits à base d'abats de boucherie et de triperie ;
- commerce de gros des viandes de boucherie ;
- commerce de gros d'abats de boucherie et de la triperie comestible.
Ces activités sont classées soit sous le code 151-A, soit sous le code 513-C de la nomenclature d'activités française de 1993.
Restent en dehors du champ d'application les activités principales suivantes :
- production du bétail ;
- commerce de bétail vivant ;
- boucherie hippophagique en gros ;
- boyauderie (boyaux animaux non comestibles) ;
- salaison, charcuterie et conserves de viandes ;
- production, transformation et commerce en gros de la volaille et des gibiers ;
- commerce de détail ;
- quartier autres que les abats de boucherie en gros et la triperie comestible.
Il sera accordé aux salariés, sur présentation d'un bulletin médical et sous réserve des vérifications d'usage, des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade (1).
Sous réserve d'une ancienneté de 1 an, le premier jour d'absence sera rémunéré s'il s'agit de la maladie attestée par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 14 ans dont la garde n'est pas assurée en l'absence de la mère ou du père ; le bénéfice de cette dernière disposition ne pourra être accordé plus de 4 fois par année civile, au père ou à la mère, quel que soit le nombre d'enfants.
En cas de maladie, attestée par certificat médical, d'un enfant handicapé, quel que soit son âge, dont la garde n'est pas assurée en l'absence de la mère ou du père, le bénéfice de la rémunération du premier jour d'absence sera accordé, sous réserve d'une ancienneté de 1 an, dans la limite d'un nombre maximum de jours d'absence rémunérés égal à 8 par année civile.
Ces autorisations d'absence rémunérée pourront être utilisées, en fonction des besoins du salarié, par journées ou demi-journées, 2 demi-journées équivalant à 1 journée.
Si les deux parents travaillent dans la même entreprise, les jours ou les demi-journées d'absence rémunérée visés ci-dessus ne pourront être pris en même temps.
Ces jours ou demi-journées d'absence rémunérée ne seront pas assimilés à un temps de travail effectif.
Si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas réunies, le salarié pourra bénéficier du congé non rémunéré institué par l'article
L. 122-28-8 du code du travail, dans la limite de 3 jours par an pour la maladie ou l'accident d'un enfant de moins de 16 ans, portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Le congé non rémunéré prévu par l'article L. 122-28-8 du code du travail pourra également être utilisé, en cas de besoin, pour compléter la première journée passée auprès de l'enfant malade ou accidenté, ainsi que lorsque le crédit de 4 jours ouvert par les présentes dispositions aura été épuisé.
En accord avec la direction, le salarié pourra également utiliser, en cas de besoin, des jours de congés ou, le cas échéant, des jours de réduction d'horaire.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
L'intégration des primes et avantages en nature ne signifie pas que ceux-ci peuvent être supprimés, mais qu'ils entrent en ligne de compte dans les rémunérations minima.
Toutefois n'entrent pas en ligne de compte dans les rémunérations minima les indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel et les sommes versées en application du titre IV du code du travail sur l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise ou sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
Il est entendu que les entreprises sont libres de conserver ou d'adapter éventuellement les formules particulières de rémunération actuellement en vigueur (telles que primes de productivité, salaire proportionnel, primes de rendement, etc.).
Ce congé de vingt-quatre jours (1) sera augmenté :
- de deux jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de vingt-cinq ans ;
- de quatre jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de trente ans et ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les jours supplémentaires ne seront pas en principe accolés au congé principal. Eventuellement, après accord entre l'employeur et l'intéressé, ils peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice correspondante.
L'ancienneté et l'âge s'apprécient au 1er juin de l'année de congé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au respect de situations individuelles actuellement plus favorables.
Le congé annuel sera pris autant que possible en une fois. En cas de fractionnement imposé par les nécessités du service, l'une des périodes devra avoir au moins une durée de trois semaines et sera donnée pendant la période des congés de l'entreprise et autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille.
Les jours de congés restant dus à quelque titre que ce soit pourront être attribués en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Les jours de congés donnés hors de cette période donneront lieu à l'attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement dans les conditions prévues par l'article L. 223-8 du code du travail (c'est-à-dire deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période sera au moins égal à six et un seul lorsqu'il sera compris entre trois et cinq jours).
Les mères de famille ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation des allocations familiales bénéficient de deux jours de congé supplémentaires, ce nombre étant porté à quatre jours pour les mères de famille ayant au moins trois enfants à charge.
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Lorsque plusieurs membres d'une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans le même établissement, le congé annuel leur sera accordé simultanément s'ils le désirent, dans toute la mesure compatible avec le service.
Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé de congé pour les besoins du service, il lui sera accordé deux jours supplémentaires de congé payé et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.
Les périodes militaires de réserve obligatoires non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
Il en sera de même en principe pour les permissions exceptionnelles de courte durée accordées par l'employeur au cours de l'année, sauf dérogation par accords particuliers ou conformes aux usages.
En cas de départ d'un cadre, l'indemnité compensatrice du droit au congé acquis au moment de son départ lui sera versée.
(1) Les termes "de vingt-quatre jours" sont exclus de l'extension.
(1) Les termes "de vingt-quatre jours" sont exclus de l'extension.
Les modifications ultérieures de cette valeur feront l'objet d'avenants successifs au présent article qui seront numérotés dans une série " C " continue à partir de 01.
Le premier avenant sera numéroté " C. 36-01 ".
L'indice de référence pris en considération pour la valeur ci-dessus est l'indice national à la fin novembre 1976, soit 174,2 des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est l'employé ou ouvrier (base 100 en 1970) dit des 295 articles, série France entière, ensemble.
Les entreprises (ou établissements) pourront moduler la durée légale hebdomadaire au cours de l'année, en fonction notamment :
- des impératifs d'organisation des congés ;
- des impératifs économiques liés au commerce et à la distribution physique des produits de l'entreprise ;
- de la saisonnalité.
Cette modulation ne pourra avoir pour effet de porter à plus de quarante-deux heures la durée hebdomadaire du travail et, en application de l'article L. 212-8 du code du travail, ne pourra porter la durée hebdomadaire moyenne de travail, sur un an, au-delà de trente-neuf heures. En outre, la modulation ne pourra pas avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de la durée légale sur plus de douze semaines consécutives ou non.
Toutefois, par dérogation à la limite de quarante-deux heures ci-dessus mentionnée et pour ce qui concerne les membres du personnel d'entretien occupés à des travaux d'installation d'équipements nouveaux ou à des opérations importantes sur les équipements existants durant une période d'arrêt de tout ou partie des installations, la durée hebdomadaire de travail pourra être portée par l'effet de la modulation jusqu'à quarante-six heures pendant la ou les semaines durant lesquelles seront effectués les travaux, dans la limite de huit semaines consécutives ou non.
Les majorations de salaires instituées par le législateur au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires seront dues pour les heures effectuées au-delà de la trente-neuvième heure dans le cadre de la modulation. Mais ces heures, à taux majoré, ne s'imputent pas sur le contingent global d'heures supplémentaires fixé dans le présent accord à cent trente heures.
Quand, dans le cadre de la modulation, l'horaire de travail sera inférieur ou supérieur à trente-neuf heures par semaine, la rémunération correspondra au nombre d'heures réellement travaillées.
Après six mois d'ancienneté dans l'entreprise, les cadres auront droit, sur justification et sans réduction de leurs appointements, aux congés exceptionnels pour événements divers prévus ci-dessous :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du conjoint, d'un enfant à charge : 3 jours ;
- décès du père, de la mère, d'un enfant qui n'est plus à charge, des parents du conjoint, du frère ou de la soeur : 1 jour ;
- conseil de révision : 1 jour.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).
Les appointements minima mensuels d'un poste, primes et avantage compris, pour quarante heures de travail par semaine, sont obtenus en multipliant par la valeur du coefficient 100 le coefficient du poste occupé figurant à l'article 37 (1).
La valeur du coefficient 100 à la date de signature de la présente convention est fixée à 1 330 F (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 34 et 35)
Les modifications ultérieures de cette valeur feront l'objet d'avenants successifs au présent article qui seront numérotés dans une série "C" continue à partir de 01.
Le premier avenant sera numéroté "C.36-01".
L'indice de référence pris en considération pour la valeur ci-dessus est l'indice national à la fin novembre 1976, soit 174,2 des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est l'employé ou ouvrier (base 100 en 1970) dit des 295 articles, série France entière, ensemble.
(1) Alinéas exclus de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).
Le (ou la) salarié(e) à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, une oeuvre d'adoption autorisée ou une autorité étrangère compétente confie un enfant en vue de son adoption bénéficie d'un congé dans les conditions prévues à l'article L. 122-26 du code du travail.
Le (ou la) salarié(e) devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il (ou elle) entend remettre en vigueur son contrat de travail. Si l'enfant adopté est âgé de moins de 5 ans lors de son adoption et que le (ou la) salarié(e) ait au moins 1 an de présence dans l'entreprise, ce dernier (ou cette dernière) bénéficiera, pendant la durée du congé et dans la limite prévue à l'article L. 122-26 du code du travail, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de manière à lui assurer, toutes indemnités comprises, le maintien de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels pendant toute la durée du congé.
Les frais de voyage et de séjour seront à la charge de l'employeur.
Sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé et en tenant compte des possibilités locales d'hébergement.
Les déplacements en chemin de fer seront assurés en 1re classe le jour, en couchette ou wagon-lit, la nuit.
Dans le cas de déplacement en avion, l'employeur doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance couvrent le risque décès-invalidité de l'ingénieur ou cadre, pour un capital correspondant à un an d'appointements majorés de 30 p. 100 par personne à charge sur déclaration expresse de l'intéressé. Si l'ingénieur ou cadre n'est pas suffisamment couvert, l'employeur doit l'assurer pour le capital complémentaire nécessaire ou, à défaut, rester son propre assureur pour ce complément. On entend par personne à charge : le conjoint non séparé, les enfants à charge ayant moins de vingt et un ans ou moins de vingt-cinq ans s'ils poursuivent leurs études en n'ayant pas de revenus distincts, les ascendants notoirement et principalement à la charge de l'intéressé à la condition que celui-ci en ait fait la déclaration expresse à l'employeur.
Tout cadre absent pour cause de maladie doit en informer aussitôt l'entreprise et fournir un certificat médical.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois d'absence et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.
Chacune de ces périodes de trois mois sera augmentée d'un mois par cinq années de présence, avec maximum de six mois pour chacune d'elles.
Les appointements mensuels seront également payés à plein tarif pendant les trois premiers mois d'absence et à demi-tarif pendant les trois mois suivants, en cas d'accident du travail proprement dit survenu au service de l'entreprise, si le cadre intéressé a moins d'un an mais plus de six mois de présence au moment de l'accident.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa maladie.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le cadre toucherait soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre du régime de retraites et de prévoyance des cadres, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
Les sommes touchées par le cadre et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.
Pour soigner un enfant gravement malade, il sera accordé au cadre féminin, sur justification médicale pouvant donner lieu à une contre-visite, des congés non payés ne devant pas excéder deux mois par an (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).
Les appointements réels touchés par un cadre peuvent évidemment être supérieurs aux minima prévus par sa classification.
Il est de même possible que les appointements réels d'un cadre d'un coefficient hiérarchique déterminé soient supérieurs aux appointements réels d'un cadre d'un coefficient hiérarchique plus important, la valeur individuelle de chacun et les services rendus intervenant seuls pour déterminer les appointements réels.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels ils appartiennent.
Etant donné le rôle dévolu aux cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que pour des exécutants et correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions.
Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit et de jour férié, sa rémunération devra en tenir compte.
Lorsque des travaux occasionnels, d'importance et de durée exceptionnelles obligent le cadre à travailler en dehors des horaires normaux de sa fonction, il doit en recevoir une contrepartie.
Le repos hebdomadaire doit être assuré dans les conditions prévues par le code du travail.
Les ingénieurs et cadres dont l'horaire hebdomadaire de travail est supérieur à 45 heures bénéficieront au choix de l'employeur et par atelier ou service (1) :
- soit des réductions d'horaire appliquées aux autres catégories de personnel de l'atelier ou du service en vertu du protocole d'accord du 20 novembre 1968 ;
- soit à titre de compensation, de l'équivalent de cinq demi-journées par an sur lesquelles pourront s'imputer les absences pour convenances personnelles. Ce temps pourra être pris à la demande des intéressés et après accord de la direction de sorte que soit observée toute garantie de la bonne marche de l'atelier ou du service
(1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).
Les cadres bénéficieront, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence accordée dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié (moins de 1 an de présence dans l'entreprise) : 4 jours ouvrables ;    - mariage du salarié (après 1 an de présence dans l'entreprise) : 6 jours ouvrables ;    - mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
- mariage d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;
- mariage d'un parent (père ou mère) : 1 jour ouvrable ;
- décès du conjoint ou du concubin notoire : 4 jours ouvrables (1) ;
- décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
- décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;
- décès d'un ascendant autre que père ou mère : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un des beaux-parents : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un gendre, d'une belle-fille : 1 jour ouvrable ;
- décès du tuteur légal : 1 jour ouvrable.
Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile, il est accordé 1 jour supplémentaire ;
- première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ;
- déménagement (1 fois tous les 2 ans) : 2 jours ouvrables.
Ces jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Il est rappelé, d'autre part, que le code du travail accorde à tout salarié une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, ces 3 jours ne pouvant se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail et par les articles 12 et 13 ci-dessus.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels ils appartiennent.
Etant donné le rôle dévolu aux cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que pour des exécutants et correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions.
Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit et de jour férié, sa rémunération devra en tenir compte.
Lorsque des travaux occasionnels, d'importance et de durée exceptionnelles obligent le cadre à travailler en dehors des horaires normaux de sa fonction, il doit en recevoir une contrepartie.
Le repos hebdomadaire doit être assuré dans les conditions prévues par le code du travail.
Un congé est accordé aux cadres féminins en état de grossesse selon les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail.
La salariée devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. Dans le cas où pendant sa grossesse la salariée a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au présent article.
Les intéressées ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de manière à leur assurer, toutes indemnités comprises, le maintien de ce qu'auraient été leurs appointements nets mensuels pendant toute la durée du congé.
Le congé de maternité n'entre pas en compte pour l'indemnisation complémentaire des absences pour maladie ou accident instituée par l'article 11 ci-dessus. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
5 mois avant la date présumée de leur accouchement, les intéressés seront autorisées à une entrée retardée et à une sortie anticipée de 1/4 d'heure, éventuellement cumulable dans la journée, et bénéficieront d'un temps de repos de 20 minutes minimum par jour.
Par dérogation, le temps de repos de 20 minutes par jour et le 1/4 d'heure d'entrée retardée et de sortie anticipée prévus à l'alinéa ci-dessus seront assimilés à un temps de travail effectif et réglés comme tel.
Le temps de repos et les possibilités d'entrée retardée et de sortie anticipée prévus dans les deux alinéas ci-dessus seront accordés aux salariées à temps partiel pro rata temporis : la somme des temps de repos accordés à ce titre au cours de la semaine à une salariée à temps partiel devra être, avec la somme des temps de repos accordés à ce titre aux salariées à temps complet, dans le même rapport que la durée hebdomadaire du travail de cette salariée à temps partiel avec la durée hebdomadaire légale.
Les consultations prénatales obligatoires peuvent avoir lieu pendant les heures de travail et sans perte de salaire. La salariée devra présenter le volet correspondant de son carnet de santé (1).
Les visites prénatales non obligatoires feront l'objet d'absences autorisées non rémunérées.
L'employeur devra être averti de la date de la visite prénatale, obligatoire ou non, mais qui aura lieu pendant le temps de travail, au plus tard la veille du jour de l'examen médical.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-3 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).
Examen semestriel des appointements.
Conformément à l'article 3 de l'accord professionnel, concernant les ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 18 juin 1968, accord ratifié le 25 juin 1968 par la fédération du commerce des papiers et cartons de France, le problème des appointements conventionnels sera examiné semestriellement (en principe pour chaque semestre civil).
Toutefois, lorsque l'indice national mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, dit des 295 articles,-série France entière-ensemble publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (         INSEE) aura augmenté de 2 p. 100, les commissions paritaires concernées seront convoquées afin d'examiner le problème des salaires sans attendre l'expiration de la période semestrielle en cours.
Les versements faits par l'employeur pour le fonctionnement des oeuvres sociales, dont la liste est donnée par l'article R. 432-2 du code du travail, ne pourront être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel appliqué aux appointements versés aux ingénieurs et cadres dans la limite du salaire conventionnel " cadres " du coefficient 350.
Sera réputée satisfaire aux prescriptions du présent article l'entreprise qui verse déjà globalement pour le fonctionnement des oeuvres sociales une somme telle que le rapport de cette somme à la masse des salaires et appointements, dont ceux des cadres estimés comme ci-dessus, donne un pourcentage au moins égal à celui indiqué au paragraphe précédent.
Cette disposition ne peut remettre en cause les accords particuliers qui peuvent exister dans les entreprises entre les employeurs et leurs cadres, ni être la cause d'une diminution du budget des oeuvres sociales.
Il sera constitué, chaque fois que cela sera possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres (1).
Si, dans une entreprise, il n'y a pas de délégué représentant les cadres, ceux-ci, pour leurs démarches auprès de l'employeur, pourront se faire assister individuellement par un représentant d'un syndicat de cadres de leur profession signataire de la présente convention et, dans ce cas, l'employeur pourra demander la présence d'un représentant d'un syndicat patronal signataire
Un cadre peut toujours présenter lui-même toute demande le concernant.
La procédure pour les élections des représentants cadres et la mission de ceux-ci sont celles prévues par les textes légaux en vigueur.

1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).
Par application de l'accord du 19 juin 1968 entre les organisations patronales et syndicales des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses, accord ratifié le 25 juin 1968 par la fédération du commerce des papiers et cartons de France, il est convenu :
Le taux global (part patronale et part salariale réunies) des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres, fixé à 12 p. 100 par l'accord du 19 juin 1968 (ratifié le 25 juin 1968), avec effet rétroactif à dater de la période quinquennale en cours de cette date, est fixée à 16 p. 100 à compter du 1er janvier 1972.
La délégation patronale déclare que les entreprises de la distribution des papiers et cartons respectent les dispositions légales actuelles concernant le fait syndical et qu'il en sera de même pour les dispositions futures issues de toute nouvelle mesure législative.
Les entreprises qui ont eu recours à des heures supplémentaires depuis le 1er février 1982 doivent, en application de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la distribution des papiers et cartons, les imputer sur le contingent conventionnel de quatre-vingt-dix heures supplémentaires libres.
La mise à jour des conventions collectives de la distribution des papiers et cartons (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise, Cadres) qui résulte du présent accord s'effectuera paritairement sans nouvelle négociation.
Une commission composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de cadres signataires de la présente convention et d'un nombre égal de représentants de la fédération du commerce des papiers et cartons de France sera constituée à l'effet d'examiner toute difficulté éventuelle d'application de la présente convention.
Cette commission nationale paritaire siégera à Paris.
Elle pourra être saisie directement par l'une des parties en conflit.
Dans tous les cas de réclamations à caractère collectif, les parties intéressées s'engagent à respecter un délai de huit jours francs en vue de l'examen en commun desdites réclamations, et ceci avant toute mesure de fermeture de l'établissement ou de cessation de travail.
La commission paritaire nationale devra donner son avis dans un délai n'excédant pas quinze jours.
Pour tenir compte des modifications essentielles introduites par les partenaires sociaux dans le domaine de la formation professionnelle par la voie des accords nationaux interprofessionnels (du 21 septembre 1982 et du 23 octobre 1983) et pour répondre à l'obligation d'une négociation à caractère professionnel inscrite dans la loi du 24 février 1984 et l'article L. 932-2 du code du travail, les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les orientations et modalités qui seront applicables à l'activité du commerce des papiers et cartons.
Elles considèrent que le développement de la formation continue, partie intégrante de l'éducation permanente, est un moyen privilégié pour le maintien et le renforcement du secteur commerce et distribution dont elle constitue un élément de gestion économique et social. La formation doit permettre une valorisation des ressources humaines que sont les salariés en les adaptant à l'évolution des technologies qui implique l'acquisition d'un savoir élargi.
La formation doit assurer la convergence des besoins économiques des entreprises et l'accomplissement des aspirations individuelles pour contribuer à l'insertion professionnelle de chacun et à ses possibilités d'évolutions individuelles.
Il s'agit de donner progressivement au plus grand nombre de salariés une formation professionnelle complète couvrant la connaissance de plusieurs techniques. Cet objectif vaut aussi bien pour la formation initiale des jeunes que pour la formation professionnelle continue des salariés engagés dans la vie active.
La formation doit être réalisée en dehors de toute forme de discrimination de race, de sexe, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale ou sociale.
Les parties signataires veilleront en particulier, lors de la définition des programmes de formation technique première et continue (notamment en C.P.C., au sein de la C.P.N.E. ou des conseils de perfectionnement des organismes paritaires agréés tels l'I.R.F.I.P. et l'Adofreco), à l'intégration d'éléments de formation générale.
Elles estiment, d'autre part, qu'une corrélation doit être établie entre les premières formations et la formation professionnelle continue.
Elles rappellent que le développement de la formation permanente doit satisfaire les besoins d'adaptation et d'évolution des entreprises et tenir compte de l'initiative de celles-ci, de l'initiative individuelle, des propositions et avis des instances représentatives et des organismes paritaires de la profession.
Elles soulignent que les réalisations de formation sont étroitement liées aux conditions de leur préparation et ont décidé d'améliorer sur ce point la concertation tant au niveau national du commerce des papiers et cartons qu'au niveau de chacune des entreprises ou établissements.
Les cadres et agents de maîtrise des secteurs techniques, administratifs et commerciaux bénéficient de la réduction du temps de travail, au même titre que les membres des autres catégories de personnel, dans le cadre de la législation en vigueur et de la convention collective de la profession qui leur est applicable.
Il est rappelé, cependant, que le rôle à l'encadrement ne permet pas de fixer leurs heures de présence de façon aussi précise que celles du personnel d'exécution.
Aussi conviendra-t-il de rechercher, au niveau de l'entreprise (ou de l'établissement), l'adaptation à ce personnel de la réduction de la durée du travail, dans les formes appropriées à sa situation (par exemple notamment, soit la réduction de la durée hebdomadaire, soit l'attribution de journées entières de repos ou d'autres modalités, en fonction des responsabilités propres à chaque catégorie concernée).
Les entreprises ou établissements procéderont, chaque année, en principe au cours du premier trimestre, à un bilan et à une programmation indicative en matière de durée et d'organisation des temps et horaires de travail, après information et consultation du comité d'entreprise (ou d'établissement) ou à défaut des délégués du personnel.
A cet effet, le chef d'entreprise (ou d'établissement) ou ses représentants établiront un constat de ces éléments pour l'année écoulée.
Dans la mesure du possible, la programmation indicative devra préciser les périodes d'application de la modulation et les variations par rapport à l'horaire normal ; elle devra aussi donner toutes indications sur les heures supplémentaires telles qu'elles sont prévisibles en début d'année.
A l'occasion des réunions du comité d'entreprise (ou d'établissement) ou, à défaut, des délégués du personnel, une information sera donnée sur les modalités d'application de la programmation indicative annuelle.
La quarantième heure, supprimée en application du présent accord, donne lieu au paiement d'une compensation pécuniaire égale à 100 p. 100 de la rémunération antérieure, base quarante heures (sans majoration notamment pour travail de nuit ou de dimanche).
La compensation pécuniaire intégrale de la quarantième heure n'engage pas l'avenir en cas de nouvelles réductions de la durée légale du travail. Dans ces conditions, les parties présentes négocieront à nouveau le montant des éventuelles futures compensations pécuniaires.
En concluant le présent accord, les parties signataires manifestent leur volonté commune de mettre en oeuvre une politique de réduction et d'aménagement de l'organisation du temps de travail tendant conjointement à maintenir et développer l'emploi, la compétitivité des entreprises, tout en améliorant les conditions de travail et de vie des salariés.
La compétitivité des entreprises conditionne le progrès social et la réussite économique. C'est dans cet esprit que les parties ont conclu l'accord suivant :
Indépendamment ou en sus des possibilités de modulation, les entreprises peuvent faire effectuer des heures supplémentaires libres dans les conditions indiquées ci-dessous.
Le comité d'entreprise (ou d'établissement), ou à défaut les délégués du personnel, est obligatoirement informé et consulté sur les mesures de nature à effectuer la durée du travail. Le recours à des heures supplémentaires appelle cette consultation.
Un contingent annuel par salarié de quatre-vingt-dix heures supplémentaires, utilisables sans autorisation de l'inspecteur du travail, est mis à la disposition de l'entreprise.
Dans le cas où ce contingent de quatre-vingt-dix heures serait épuisé avant un an et où de nouvelles heures supplémentaires s'avéreraient nécessaires, l'entreprise pourra utiliser, sans autorisation de l'inspecteur du travail, mais après accord du comité d'entreprise (ou d'établissement) ou à défaut des délégués du personnel, un second contingent de quarante heures. En cas de refus dûment motivé, l'autorisation de l'inspection du travail devra être demandée.
L'utilisation de ce contingent d'heures supplémentaires libres ne change en rien la possibilité laissée à l'employeur de recourir à des heures supplémentaires normalement soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
L'accomplissement d'heures supplémentaires donnera droit au repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail, tel que modifié par l'ordonnance du 16 janvier 1982, dans les conditions fixées par ledit article.
Pour les entreprises pratiquant les horaires individualisés, les heures résultant d'un report, décidé par le salarié d'une semaine sur une autre, ne sont pas considérées comme heures supplémentaires ni comme ouvrant droit aux majorations prévues à ce titre.
Il sera constitué, chaque fois que cela sera possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres (1).
Un cadre peut toujours présenter lui-même toute demande le concernant.
La procédure pour les élections des représentants cadres et la mission de ceux-ci sont celles prévues par les textes légaux en vigueur.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail.
A dater de la période annuelle de référence commençant le 1er juin 1981, tout salarié présent dans l'entreprise au 1er février 1982 (quelle que soit sa classification professionnelle) qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.
S'ajoutent aux congés payés définis ci-dessus les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits dans les conventions collectives (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise, Cadres) de la distribution des papiers-cartons, à l'exclusion de tous autres, qu'ils proviennent d'habitudes ou d'accords particuliers antérieurs.
La généralisation de la cinquième semaine de congés payés ne fait donc pas obstacle au maintien des congés supplémentaires pour les femmes avec enfant(s) à charge, pour les femmes chefs de famille ayant moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédant le congé, ainsi que pour les jeunes de moins de vingt et un ans au 1er juin de l'année du congé.
L'indemnité de congés payés est celle fixée par le législateur.
Le congé principal qui ne pourra être inférieur à trois semaines consécutives ni supérieur à quatre semaines consécutives sera donné dans la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Pour les salariés qui y ont droit, les jours de congés restant en sus des quatre semaines n'ouvrent pas droit à l'attribution de jours supplémentaires pour fractionnement.
Le personnel d'encadrement bénéficie des dispositions du présent accord.
En ce qui concerne le personnel d'encadrement qui ne pourrait bénéficier de par sa fonction ou son activité à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise des dispositions précédentes concernant la réduction de la durée du travail, l'employeur devra réunir obligatoirement les représentants du personnel de l'encadrement pour envisager avec eux les compensations adaptées à leurs fonctions et à leur situation de travail (sous forme de repos, par exemple).
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er octobre 1987.
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132.1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132.10 du code du travail.