Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après.
Le remboursement des frais engagés sont ceux directement liés à la participation à la réunion paritaire.
Leur remboursement est subordonné à la remise des pièces justificatives originales, attestant de la dépense :
– originaux des billets de train ;
– reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion ;
– indication sur l'honneur du nombre de kilomètres parcourus.
3.1. Indemnisation des frais de transport
Au titre des frais de transport, seront uniquement prises en charge les sommes engagées entre le domicile principal du représentant syndical et le lieu de la réunion paritaire, sur présentation et remise de l'original du justificatif de transport, dans les conditions suivantes :
– train : remboursement SNCF sur la base du titre du transport, pour un trajet effectué en 2e classe ou 1re classe à prix équivalent (billet IDTGV, billet Prems…) dès lors que le salarié apportera le justificatif (comparatif) entre les deux ;
– avion : remboursement du vol effectué sur les lignes intérieures, dès lors que le trajet est supérieur à 700 km. Le remboursement du billet exclut la prise en charge concomitante des frais d'hôtel, sauf impossibilité matérielle d'effectuer le trajet aller-retour dans la même journée ;
– voiture : à titre exceptionnel afin de se rendre à la gare ou RER ou aéroport le plus proche du domicile du représentant syndical. Remboursement sur la base des kilomètres parcourus, au tarif annuel retenu par l'administration fiscale et pour un véhicule n'excédant pas 7 CV. Le remboursement des dépenses annexes éventuelles (parking, péages…) est effectué sur remise du justificatif original.
3.2. Indemnisation des frais de restauration et d'hébergement
Les remboursements s'effectueront, pour chaque participant, sur présentation et remise du justificatif original et selon le barème suivant :
– frais de repas : remboursement dans la limite de 25 € par repas ;
– frais d'hébergement : remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 100 € par nuit, petit déjeuner inclus.
3.3. Modalités de remboursement
Dans les conditions ci-dessus énoncées, la FNBM prendra en charge le remboursement des dépenses effectuées par les représentants des organisations paritaires représentatives, dans les limites fixées ci-dessus.
Les participants transmettront au secrétariat de la FNBM le formulaire type (fiche de remboursement), remis à cet effet, et sur lequel sont mentionnés :
– la date de la réunion ;
– le nom et l'adresse de l'organisation syndicale ;
– le nom et l'adresse du délégué ;
– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle il appartient ;
– les détails du remboursement.
Les justificatifs sont annexés à la fiche de remboursement.
Le remboursement se fera par chèque. Il sera effectué et/ou adressé par voie postale dans un délai de 15 jours suivant réception de l'intégralité des justificatifs.
Il ne sera pas remboursé d'autres types de dépenses que celles prévues, et tout dépassement restera à la charge de la personne l'ayant engagé, sauf justification dûment apportée de frais supplémentaires incompressibles qui pourront alors être pris en charge en complément.
En cas de non-remise de l'original du justificatif, aucun remboursement ne sera effectué.