Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de favoriser le développement de formations visant l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et compte tenu des besoins de formation mis en évidence au terme du contrat d'études prévisionnelles du 25 juillet 1989 les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention nationale des coopératives et S.I.C.A. bétail et viandes pourront conclure les accords d'entreprise visés à l'article L. 322-7 du code du travail et prévoyant la réalisation d'actions de formation de longue durée.
Ces actions viseront notamment les salariés présentant des caractéristiques sociales les exposant plus particulièrement aux conséquences de l'évolution économique et technologique. Pourront également bénéficier de ces actions les salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe, à la condition que ce reclassement soit expressément accepté par le salarié et intervienne sous contrat à durée indéterminée. Elles peuvent bénéficier d'aides de l'Etat, majorées pour les salariés âgés de plus de quarante-cinq ans.
Pour la conclusion des accords, les partenaires sociaux pourront s'appuyer sur les informations énumérées à l'article L. 432-1-1 du code du travail.
Dans un souci d'efficacité des formations prévues, les partenaires sociaux considèrent qu'il est nécessaire que les salariés concernés connaissent préalablement l'objectif de l'entreprise et les conséquences envisageables quant à leur propre emploi.
Si la formation vise à permettre au salarié d'acquérir de nouvelles compétences pour un poste d'égale qualification ou même d'adapter sa formation à son poste, la réussite de ce stage n'a pas pour effet, en soi, de générer systématiquement une promotion mais participe à l'acquisition d'un potentiel utile à son déroulement de carrière éventuel.
Si le stage a pour but d'accroître la qualification d'un salarié afin de lui faire occuper un poste supérieur, sa promotion sera liée d'une part, à la validation du stage et, d'autre part, à la capacité démontrée par l'intéressé à assumer toutes les tâches du poste occupé.
Enfin, si cet accroissement de qualification doit permettre au salarié d'occuper un poste dont la création ou la libération n'est pas immédiate, il est indispensable, pour éviter toute difficulté et toute déception, que le salarié sache, avant le départ en formation dans quelles conditions et dans quel délai il pourra occuper le poste visé. La situation des entreprises proposant la mise en oeuvre de système permettant la reconnaissance d'un parcours de formation par modules séparés et complémentaires sera encouragée.
Dans les entreprises ne disposant pas d'institutions représentatives du personnel, le projet fera l'objet d'un affichage dans l'entreprise ou d'une information individuelle à tous les salariés de l'entreprise.
Le document affiché ou envoyé comprendra les dispositions évoquées plus haut à l'exception de celles relatives au suivi par les institutions représentatives du personnel.
Il précisera dans quelles conditions les salariés de l'entreprise seront informés du bilan des actions projetées.
Le présent accord-cadre doit permettre :
1. Données sociales :
- de développer l'emploi par des embauches compensatrices en remplacement des salariés utilisant le compte épargne-temps de repos rémunéré,
- de répondre, par une organisation du travail adaptée, aux aspirations de certains salariés de disposer d'un temps de repos rémunéré d'une certaine durée.
2. Données économiques :
d'organiser, par le recours à la modulation, un aménagement du temps de travail permettant aux entreprises du secteur bétail et viande de faire face aux variations qui caractérisent leurs activités et qui sont liées d'une part au cycle de la production animale, d'autre part au marché et à la consommation de la viande.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'application.
Un bilan d'évaluation sera réalisé par les parties signataires l'année précédant le terme énoncé ci-dessus. Au vu des réalisations constatées, les parties se réservent la possibilité :
- soit de ne pas poursuivre la mise en oeuvre du présent accord expérimental auquel cas le présent accord prendra fin à l'échéance du terme précité,
- soit d'intégrer le présent accord-cadre dans les dispositions conventionnelles par la conclusion d'un avenant à durée indéterminée auquel cas les parties préciseront les articles conventionnels rendus caducs de ce fait ou modifiés.
Dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux ces actions et leurs modalités pratiques de mise en oeuvre feront l'objet d'une concertation avec le comité d'entreprise ou sa " commission formation " quant elle existe (ou à défaut, avec les délégués du personnel) qui émettra un avis motivé sur le projet.
En tenant compte des perspectives d'évolution de l'emploi seront notamment évoqués :
- le nombre et les catégories de salariés concernés et plus généralement les critères d'éligibilité des salariés aux actions de formation,
- la nature et la durée des formations envisagées pour favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi,
- les modalités selon lesquelles le comité d'entreprise ou sa " commission formation " quand elle existe (ou à défaut les délégués du personnel) sera informé des conditions de réalisation et du suivi de ces actions,
- les modalités selon lesquelles le comité d'entreprise ou sa " commission formation " quand elle existe (ou à défaut les délégués du personnel) sera informé du bilan de ces actions et de leur validation.
Le présent accord a pour finalité de permettre, au sein des entreprises qui, pour des raisons économiques le nécessitent, la mise en place d'horaires réduits spéciaux de fin de semaine.
A cet effet et compte tenu des contraintes de fraîcheur imposées par le marché dans la commercialisation des préparations de viande ou morceaux de moins de 100 g, définies par l'arrêté du 28 septembre 1989 modifié par l'arrêté du 25 février 1993 et du fait que ces matières sont susceptibles d'altération rapide, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Les entreprises concernées par les fabrications peuvent faire appel pour des horaires spéciaux réduits de fin de semaine, soit à des salariés volontaires faisant déjà partie de l'effectif de l'entreprise et dont le remplacement donnerait lieu à embauches, soit à des salariés embauchés spécialement.
En ce qui concerne les salariés volontaires, ceux-ci bénéficieront d'une priorité de reclassement dans un horaire de travail de semaine sous réserve qu'ils en formulent la demande par écrit auprès du chef d'entreprise. Cette disposition est étendue aux salariés spécifiquement recrutés avec des horaires spéciaux de fin de semaine, ayant une ancienneté minimale de deux ans. Dans ces cas, l'entreprise devra réserver tout emploi disponible et correspondant à la compétence du salarié dans un délai maximum de six mois.
Les actions de formation de longue durée visant à favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et entreprises dans le cadre des accords, sur l'emploi tels que définis à l'article L. 322-7 du code du travail s'adressent à tous les salariés de l'entreprise et particulièrement aux salariés les plus exposés aux conséquences de l'évolution économique et technologique notamment en raison de leur âge, d'un niveau de formation de base insuffisant eu égard aux exigences imposées par les nouvelles technologies.
Dans la branche bétail et viande, la priorité actuelle est donnée aux formations visant à :
D'abord, si nécessaire :
- une sensibilisation préalable des salariés (actions de préformation ou de formations préparatoires de remise à niveau).

- l'appréhension de l'entreprise et de son environnement permettant une sensibilisation du personnel sur le positionnement de l'entreprise dans un marché concurrentiel et sur les impératifs de gestion (exemple : formations " initiation à l'économie "),
- la maîtrise des mécanisations et des automatismes dans tous les secteurs de l'entreprise. A titre d'exemple :
- acquisition de qualifications alliant connaissance " produit " et connaissance " machine " pour les personnels travaillant sur des matériels permettant une automatisation des opérations unitaires,
- initiation à l'informatique (démystification par l'acquisition d'un minimum de connaissance) et formations préalables à la mise en oeuvre de système d'information dans le secteur production (lignes intégrées, conditionnement, hâché) ou administratif (bureautique).
- la participation de tous les acteurs de la filière à l'objectif " qualité " du produit " viande " (connaissance du produit, acquisition des normes européennes concernant l'hygiène et la qualité, prise en compte de l'objectif qualité aux différentes phases de conception, production, transformation, distribution du produit ou du service apporté ..). A titre d'exemple : formation hygiène : prise en compte de l'hygiène produit ; formation " classification Europa "...
- l'amélioration de la communication dans tous ses aspects (communication interne, travail en équipes, méthodologie des cercles de qualité).
- l'appréhension des nouvelles techniques de commercialisation (ex. ventes par téléphone, connaissance du marché, apprentissage de langues étrangères utiles aux activités import-export de l'entreprise, aide des distributeurs dans la gestion de leurs rayons).
- la gestion de l'administration des ventes et de la logistique en fonction des nouvelles exigences de la distribution (délais, services).
Les parties signataires insistent sur la nécessaire prise en compte, au niveau de la mise en oeuvre régionale des dispositions du présent avenant, des priorités et actions retenues et définies par les partenaires sociaux tels qu'ils résultent des dispositions du présent accord-cadre de branche.
Le présent accord prendra effet un jour franc après la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de cette date.
La mise en oeuvre de ces horaires réduits spéciaux de fin de semaine et leurs modalités concrètes doivent faire l'objet d'une négociation préalable avec les délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent (1) .
Le recours à l'utilisation d'horaires réduits de fin de semaine étant de nature à créer des emplois, la négociation avec les organisations syndicales devra faire le point sur les prévisions d'embauches potentielles, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux des entreprises concernées seront informés chaque trimestre des embauches effectuées. Celles-ci seront mentionnées spécifiquement dans le cadre du rapport de branche annuel présenté par la F.N.C.B.V..
(1) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives subordonnant à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, l'utilisation de la dérogation au repos dominical prévue en cas d'institution d'une équipe de suppléance (arrêté du 9 janvier 1996, art. 2).
Le présent avenant a pour objet la couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.
En un premier temps, le personnel " chauffeurs " a été expressément exclu du champ d'application de l'accord collectif national du 25 février 2003 relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance pour les seules garanties inaptitude (partielle ou totale) dans la mesure où ces personnels étaient couverts par la garantie " inaptitude à la conduite " prévue par l'avenant n° 75 du 8 février 1990 à la convention collective nationale.
Dans un double souci :
- de faire bénéficier les chauffeurs salariés des mêmes garanties " inaptitude " - inaptitude partielle d'origine professionnelle et inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle - que les autres salariés titulaires d'un contrat de travail ;
- de préserver par ailleurs la garantie spécifique " inaptitude à la conduite " dont ils bénéficiaient jusqu'ici,
les partenaires sociaux ont dès lors convenu ce qui suit :
Le bénéfice d'un compte épargne-temps de repos rémunéré sera ouvert, pour chaque salarié volontaire ayant au moins un an d'ancienneté. Ce compte pourra être alimenté comme suit :
1. Affectation :
- *des droits à temps de repos résultant du solde de la modulation majorations incluses* (1).
- des heures supplémentaires (majorations et/ou droits aux repos compensateurs *de droit commun et* (2) de remplacement inclus) hors modulation et calculées selon les modalités définies à l'article 5 précédent.
- de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés et/ou autres congés supplémentaires de toute nature à l'exclusion des congés pour événements familiaux.
2. Capitalisation d'éléments divers comprenant notamment :
- des éléments complémentaires au salaire de base, convertis en nombre d'heures tels que primes diverses conventionnelles ou contractuelles, quels qu'en soient l'origine et l'objet, prime annuelle, majorations conventionnelles pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés etc..., à l'exception de la prime d'ancienneté.
- heures de pauses dans la mesure où celles-ci sont rémunérées et non incluses dans le temps de travail effectif.
Pour tous les éléments énumérés ci-dessus à titre indicatif, les salariés pourront opter, chaque mois ou période de paiement habituelle :
- soit pour le paiement immédiat ou, en ce qui concerne le repos compensateur légal et la 5è semaine de congés payés, la prise immédiate en repos ou congé sous condition d'ouverture du droit correspondant ;
- soit pour la transformation en tout ou partie, en temps de repos équivalent, stockable dans leur compte épargne-temps rémunéré.
Les modalités de calcul permettant de convertir en heures les acquis exprimés habituellement en francs devront être définies par accord d'entreprise. Il en est de même pour l'information périodique adressée aux salariés titulaires d'un compte épargne-temps sur l'évolution de leurs droits acquis.
NOTA (1) Cet alinéa est exclu de l'extension (arrêté du 9 janvier 1996, art. 1er).
(2) Le membre de phrase figurant en caractères italiques est exclu de l'extension (arrêté du 9 janvier 1996, art. 1er).
NOTA (1) Cet alinéa est exclu de l'extension (arrêté du 9 janvier 1996, art. 1er).
(2) Le membre de phrase figurant en caractères italiques est exclu de l'extension (arrêté du 9 janvier 1996, art. 1er).
Sans qu'il résulte, aux termes de la loi, de relation obligatoire entre l'annualisation et la réduction du temps de travail, celle-ci a notamment pour vocation naturelle d'être associée à une organisation du temps de travail sur l'année.
Considérant que le choix d'une organisation de travail fondée sur l'annualisation s'effectue dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, que ce mode de modulation est bien adapté aux entreprises connaissant des fluctuations saisonnières de charge ou d'activité importantes, qu'il répond enfin à la volonté affirmée des parties de ne plus effectuer d'heures supplémentaires, le nouvel horaire de travail sera calculé en moyenne sur la base d'une modulation type III, dans les conditions fixées par l'article L 212-2-1 du Code du travail.
Les heures modulées ou heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée par l'accord d'entreprise et, sauf circonstances exceptionnelles, dans les limites légales de la durée du travail n'ouvrent droit ni à majoration ni à repos compensateur de droit commun.
En fin d'année, les heures de solde positif éventuelles donneront lieu à un repos compensateur de remplacement équivalant aux heures de solde majorées de 25 ou 50 %. Ce repos devra être pris dans un délai de deux mois et par journée entière.
Les entreprises bétail et viande veilleront notamment à préciser, lors de la mise en place de l'annualisation, les dispositions suivantes :
- la période d'application de l'annualisation (tout ou partie de l'année),
- le programme indicatif de la modulation,
- le délai de prévenance des salariés,
- les conditions de recours au chômage partiel.
Pour toute vacance ou création d'emploi, l'employeur s'efforce de faire appel à la promotion interne avant de recourir à tout recrutement externe.
Les employeurs s'efforcent de ne pas embaucher pour des postes permanents des personnes disposant d'une retraite supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les employeurs s'engagent à offrir en priorité leurs emplois disponibles de distributeurs à des salariés privés d'emploi, totalement ou partiellement, dans le respect des dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail limitant les cumuls d'emploi.
1. Incidence sur le salaire de base :
Compte tenu de la double nécessité :
- de ne pas entraîner, pour les salariés concernés par la réduction de temps de travail et présents dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, une diminution du salaire de base ;
- de ne pas répercuter, au niveau des entreprises, la totalité des surcoûts induits par la réduction du temps de travail ;
il a été convenu ce qui suit :
- le salaire mensuel versé pour l'horaire collectif initial, à savoir le salaire de base est maintenu, et ce quel que soit le nouvel horaire collectif de travail ;
- les accords d'entreprise mettant en oeuvre le présent accord-cadre pourront prévoir des dispositions telles que moindre évolution des augmentations de salaires pour une durée limitée dans le temps. Cette moindre évolution des salaires ne pourra excéder 1 % par an, et ce pendant 2 ans.
2. Incidences sur les primes :
En ce qui concerne les primes ou indemnités dont la base de calcul est assise sur la journée de travail et non sur le taux horaire (primes ou indemnités de transport, de panier), celles-ci seront versées au même montant journalier au prorata du nombre de jours effectivement travaillés dans la mesure où la réduction de l'horaire collectif conduirait à la prise de jours de repos supplémentaires.
3. Incidences sur les majorations conventionnelles :
Les majorations pour heures de nuit, de dimanche ou de jours fériés seront calculées sur la base du nouveau taux horaire.
4. Les salariés embauchés à la suite de la présente démarche d'aménagement-réduction du temps de travail bénéficieront du nouvel horaire collectif.
La rémunération applicable à ces salariés devra être déterminée par les accords d'entreprise de mise en oeuvre du présent accord-cadre dans le respect des salaires minima conventionnels (cf. grille 35 heures).
Compte tenu de la spécificité de leur emploi et du régime particulier de prévoyance " inaptitude à la conduite pour raisons médicales " dont bénéficiaient les salariés auparavant (avenant n° 75 du 8 février 1990), les partenaires sociaux sont convenus du maintien de l'actuelle garantie " inaptitude à la conduite " pour cette catégorie de personnel (cf. annexe au présent avenant).
Par ailleurs, les salariés chauffeurs qui ne rempliraient pas les conditions d'âge et/ou d'ancienneté ou tout autre critère fixé par le régime spécifique " inaptitude à la conduite " bénéficieront des mêmes garanties que les autres salariés, telles que prévues aux articles 3.5 " Inaptitude partielle d'origine professionnelle ", et 3.6 " Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle " de l'accord collectif national du 25 février 2003.
En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, en son article 3-I, la réduction du temps de travail doit être d'au moins 10 % de la durée initiale et porter le nouvel horaire collectif à 35 heures au plus.
La loi du 13 juin 1998 prévoit deux possibilités ouvrant droit à l'aide de l'Etat sous forme de déduction de cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale devant s'accompagner d'embauches correspondant au minimum à 6 % de l'effectif moyen annuel des entreprises concernées, tel que défini par la loi du 13 juin 1998 et le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 ;
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale permettant de préserver au moins 6 % de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail.
En cas de dépassement de la limite supérieure de modulation, soit 44 heures hebdomadaires, les heures correspondantes ouvriront droit automatiquement aux majorations légales pour heures supplémentaires au taux de 25 ou 50 %, au repos compensateur légal et à imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires réduit dans cette hypothèse, de 130 h à 80 h par an par salarié auquel s'applique la modulation.
Si l'amplitude de modulation retenue par accord d'entreprise est inférieure à la limite maximale de 44 heures, le contingent annuel d'heures supplémentaires variera de façon inversement proportionnelle à l'amplitude retenue, soit :
- limite maximale de 43 h - contingent annuel d'heures supplémentaires : 90 h par an par salarié pratiquant la modulation,
- limite maximale de 42 h - contingent annuel d'heures supplémentaires : 100 h par an par salarié pratiquant la modulation,
- limite maximale de 41 h - contingent annuel d'heures supplémentaires : 110 h par an par salarié pratiquant la modulation,
- limite maximale de 40 h - contingent annuel d'heures supplémentaires : 120 h par an par salarié pratiquant la modulation.
1°) Incidence sur le salaire de base :
Le salaire mensuel versé pour 169 heures, 39 heures/semaine à savoir le salaire de base est maintenu.
2°) Incidences sur les primes :
En ce qui concerne les primes ou indemnités dont la base de calcul est assise sur la journée de travail et non sur le taux horaire (primes ou indemnités de transport, de panier), celles-ci seront versées au même montant journalier, au prorata du nombre de jours effectivement travaillés dans la mesure où la réduction de l'horaire collectif conduirait à la prise de jours de repos supplémentaires.
Cette mesure s'explique par le fait que l'entreprise, dans la mesure où elle effectuera des embauches compensatrices devra verser ces mêmes primes journalières au salarié embauché pour remplacer le titulaire en repos.
3°) Incidences sur les majorations conventionnelles :
Les majorations pour heures de nuit, de dimanche ou de jours fériés seront calculées sur la base du nouveau taux horaire.
Les parties signataires conviennent de respecter strictement les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et celles relatives au fonctionnement du CHSCT.
Les comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail sont consultés dans chaque entreprise sur les mesures prises pour promouvoir la sécurité, la santé physique et mentale, l'hygiène et l'amélioration des conditions de travail des salariés, avec un effort d'information particulier en direction des distributeurs.
Ils sont en outre informés des actions menées par l'entreprise afin de favoriser l'insertion professionnelle des handicapés.
Les entreprises du secteur s'engagent à mettre en oeuvre dans le cadre d'accord d'entreprise, un dispositif de remboursement des frais de déplacement des membres du CHSCT, dès lors que ces déplacements ne sont pas imposés par les enquêtes et missions de celui-ci.
Le bénéfice d'un compte épargne-temps de repos rémunéré sera ouvert, pour chaque salarié volontaire ayant au moins un an d'ancienneté. Ce compte pourra être alimenté comme suit :
1. Affectation :
- des heures supplémentaires (majorations et/ou droits aux repos compensateurs de remplacement inclus) hors modulation et calculées selon les modalités définies à l'article 5 précédent.
- de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés et/ou autres congés supplémentaires de toute nature à l'exclusion des congés pour événements familiaux.
2. Capitalisation d'éléments divers comprenant notamment :
- des éléments complémentaires au salaire de base, convertis en nombre d'heures tels que primes diverses conventionnelles ou contractuelles, quels qu'en soient l'origine et l'objet, prime annuelle, majorations conventionnelles pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés etc..., à l'exception de la prime d'ancienneté.
- heures de pauses dans la mesure où celles-ci sont rémunérées et non incluses dans le temps de travail effectif.
Pour tous les éléments énumérés ci-dessus à titre indicatif, les salariés pourront opter, chaque mois ou période de paiement habituelle :
- soit pour le paiement immédiat ou, en ce qui concerne le repos compensateur légal et la 5è semaine de congés payés, la prise immédiate en repos ou congé sous condition d'ouverture du droit correspondant ;
- soit pour la transformation en tout ou partie, en temps de repos équivalent, stockable dans leur compte épargne-temps rémunéré.
Les modalités de calcul permettant de convertir en heures les acquis exprimés habituellement en francs devront être définies par accord d'entreprise. Il en est de même pour l'information périodique adressée aux salariés titulaires d'un compte épargne-temps sur l'évolution de leurs droits acquis.
1. Incidence sur le salaire de base :
Compte tenu de la double nécessité :
- de ne pas entraîner, pour les salariés concernés par la réduction de temps de travail et présents dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, une diminution du salaire de base ;
- de ne pas répercuter, au niveau des entreprises, la totalité des surcoûts induits par la réduction du temps de travail,
il a été convenu ce qui suit :
- le salaire mensuel versé pour 169 heures, 39 heures par semaine, à savoir le salaire de base est maintenu ;
- les accords d'entreprise mettant en oeuvre le présent accord-cadre pourront prévoir des dispositions telles que moindre évolution des augmentations de salaires pour une durée limitée dans le temps. Cette durée débutera au jour de la conclusion de l'accord et se terminera au plus tard au terme de la période d'engagement de maintien de l'emploi. La moindre évolution des salaires ne pourra excéder 1 % par an.
2. Incidences sur les primes :
En ce qui concerne les primes ou indemnités dont la base de calcul est assise sur la journée de travail et non sur le taux horaire (primes ou indemnités de transport, de panier), celles-ci seront versées au même montant journalier au prorata du nombre de jours effectivement travaillés dans la mesure où la réduction de l'horaire collectif conduirait à la prise de jours de repos supplémentaires.
Cette mesure s'explique par le fait que l'entreprise, dans la mesure où elle effectuera des embauches compensatrices devra verser ces mêmes primes journalières au salarié embauché pour remplacer le titulaire en repos.
3. Incidences sur les majorations conventionnelles :
Les majorations pour heures de nuit, de dimanche ou de jours fériés seront calculées sur la base du nouveau taux horaire.
4. Nouveaux embauchés :
Les salariés embauchés dans le cadre de l'augmentation d'effectifs de 6 % correspondant à la réduction d'horaire de 10 % bénéficieront du nouvel horaire collectif.
La rémunération applicable aux nouveaux embauchés devra être déterminée par les accords d'entreprise de mise en oeuvre du présent accord-cadre dans le respect des salaires minima conventionnels (cf. grille 35 heures).
1. Annualisation
Sans qu'il résulte, aux termes de la loi, de relation obligatoire entre l'annualisation et la réduction du temps de travail, celle-ci a notamment pour vocation naturelle d'être associée à une organisation du temps de travail sur l'année.
Considérant que le choix d'une organisation de travail fondée sur l'annualisation s'effectue dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, que ce mode de modulation est bien adapté aux entreprises connaissant des fluctuations saisonnières de charge ou d'activité importantes, qu'il répond enfin à la volonté affirmée des parties de ne plus effectuer d'heures supplémentaires, le nouvel horaire de travail sera calculé en moyenne sur la base d'une modulation type III, dans les conditions fixées par l'article L. 212-2-1 du code du travail.
Les heures modulées ou heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée par l'accord d'entreprise et, sauf circonstances exceptionnelles, dans la limite de 45 heures hebdomadaires, n'ouvrent droit ni à majoration ni à repos compensateur de droit commun. Toutefois, les accords d'entreprise pourront porter cette limite maximale à 48 heures pour tenir compte des spécificités de leur activité sous réserve de déterminer un nombre maximal de semaines concernées. En tout état de cause, ce nombre ne pourra être supérieur à 4 semaines par salarié et par an.
En fin d'année, les heures de solde positif éventuelles donneront lieu à un repos compensateur de remplacement équivalant aux heures de solde majorées, conformément aux dispositions légales. Ce repos devra être pris dans un délai de deux mois et par journée entière.
Les accords d'entreprises devront notamment préciser, lors de la mise en place de l'annualisation, les dispositions suivantes :
- la période d'application de l'annualisation (toute ou partie de l'année) ;
- l'amplitude de variation d'horaire de travail retenue ;
- le cas échéant, le nombre de semaines pendant lesquelles le plafond de l'horaire hebdomadaire maximum pourra être supérieur à 45 heures ;
- le programme indicatif de la modulation ;
- le délai de prévenance des salariés ;
- les conditions de recours au chômage partiel ;
- les garanties collectives et individuelles applicables aux salariés ;
- l'amplitude haute et basse des durées journalière et hebdomadaire ;
- la durée annuelle de travail.
2. Jours de repos ARTT
En complément des possibilités d'aménagement du temps de travail résultant de la mise en oeuvre d'une annualisation dans les conditions fixées par l'article L. 212-2-1 du code du travail, les accords d'entreprise pourront organiser la mise en oeuvre de l'ARTT sous forme de jours ou demi-journées de repos.
Les modalités de répartition de prise de ces temps de repos seront définies par accord d'entreprise, dans le respect des dispositions légales.
Un budget prévisionnel du montant des frais sera établi par l'association en début d'année civile et fera l'objet d'une régularisation en fin d'année au vu des montants réellement exposés. Il sera transmis aux partenaires sociaux.
Chaque année, l'association remettra aux partenaires sociaux, à l'occasion d'une commission mixte paritaire, un bilan de la collecte et de l'utilisation des fonds de l'année N-1.
Le quitus de gestion sera donné lors de l'assemblée générale de l'association.
1. A l'issue de son congé de longue durée par utilisation de son compte épargne-temps, tout salarié pourra bénéficier à son initiative ou à celle de son employeur et, si nécessaire, d'un stage de réadaptation à son poste ou de mise à niveau.
2. Contrepartie emploi :
Les dispositions du présent accord ont vocation à favoriser la création d'emplois par l'embauche de salariés sous contrats à durée déterminée, en remplacement des salariés absents dans le cadre du crédit repos accumulé dans leur compte épargne-temps de repos rémunéré.
Ces embauches s'effectueront sur la base " temps pour temps " dans un délai maximal de 3 mois avant ou après la période de prise du congé. Elle ne s'effectuent pas obligatoirement aux mêmes postes et mêmes qualifications (1).
NOTA (1) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant le report du terme du contrat de travail à durée déterminée (arrêté du 9 janvier 1996, art. 3).
NOTA (1) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant le report du terme du contrat de travail à durée déterminée (arrêté du 9 janvier 1996, art. 3).
Le présent accord est un accord-cadre laissant le choix aux partenaires sociaux des entreprises d'engager des négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail selon les modalités exposées ci-après.
Dans le cadre des négociations mises en oeuvre au niveau des entreprises, les dispositions de réduction-aménagement du temps de travail pourront concerner l'ensemble du personnel d'un groupe d'entreprise, d'une entreprise, d'un établissement ou d'une unité de travail.
Une révision des barèmes de salaires minima peut intervenir à la suite de décisions prises par la commission paritaire réunie dans les conditions de l'article 2.1 du chapitre II de la présente convention.
Cette révision donne lieu à l'établissement de nouveaux barèmes portant sur l'ensemble des catégories de personnel.
L'entrée en vigueur des barèmes conventionnels ne peut avoir pour effet de réduire les salaires réels supérieurs aux nouveaux minima qui font l'objet des négociations prévues à l'article 2.1 du chapitre II de la présente convention.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises de la branche bétail et viande conscientes des enjeux de la loi du 13 juin 1998 et s'inscrivant volontairement dans une dynamique de réduction-aménagement du temps de travail sans toutefois pouvoir prétendre au dispositif d'incitation financière rappelé en préambule faute de remplir une des conditions d'ouverture requises :
réduction minimale de 10 % de l'horaire collectif de travail, seuil maximal de 35 heures hebdomadaires ou pourcentage d'embauches compensatrices de 6 %.
Le présent accord s'applique à tous les salariés des entreprises bétail et viande sans considération de catégories de personnel. Toutefois, en ce qui concerne les salariés à temps partiel et le personnel d'encadrement, des dispositions spécifiques sont prévues aux articles 6 et 7-2 du présent accord.
Dans le cadre des négociations mises en oeuvre au niveau des entreprises, les dispositions de réduction-aménagement du temps de travail pourront concerner l'ensemble du personnel d'un groupe d'entreprises, d'une entreprise d'un établissement ou, en cas de motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à celles-ci, des parties d'entreprises ou d'établissement.
Soucieuses de doter la branche de moyens en vue de développer la négociation collective et afin de conforter et de poursuivre la qualité du dialogue social et des travaux menés dans le passé au sein des instances paritaires nationales, les parties signataires de la convention collective ci-dessus désignées conviennent, par le présent accord, de créer un fonds de financement du paritarisme.
Le module 5 « Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) », d'une durée de 70 heures, et/ou le module 7 « Gestes et postures », d'une durée de 7 heures, pourront être supprimés lorsque le salarié, bénéficiaire du CQP, est à jour de ses obligations en la matière.
A cet égard, l'employeur doit être en mesure de présenter :
- une attestation de formation initiale minimale obligatoire ou une attestation de présence ou d'exercice en qualité de conducteur routier valant FIMO (accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS) ;
- attestation de CACES.
Il est précisé que la durée de formation requise pour le CQP de chauffeur-livreur débutant (245 heures) est réduite proportionnellement à la durée des modules (ci-dessus) non suivis.
La réduction et l'aménagement conventionnels du temps de travail tels que prévus par le présent accord-cadre constituant un dispositif incitatif et optionnel dont la mise en oeuvre implique une négociation d'entreprise, les parties conviennent de la nécessité d'en ouvrir l'accès à toutes les entreprises de la branche qu'elles soient ou non pourvues de délégués syndicaux.
Dans le souci de développer et généraliser le dialogue social et la pratique contractuelle à tous les niveaux et en application des dispositions de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative notamment au développement de la négociation collective, et pour les négociations d'entreprise portant sur l'application du présent accord-cadre de réduction et aménagement conventionnels du temps de travail, il est convenu ce qui suit :
- Dans les entreprises ou établissements comportant une représentation syndicale les dispositions du présent accord-cadre ne pourront être mises en place que par négociation avec les délégués syndicaux d'entreprise ou d'établissement.
- Dans les entreprises ou établissements ne comportant pas de délégués syndicaux, quel que soit leur effectif, les dispositions du présent accord-cadre pourront être mises en oeuvre par négociation avec les représentants élus du personnel (membres élus du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel) sous réserve de la validation de l'accord ainsi conclu par la Commission paritaire de validation instituée à cet effet au niveau de la branche à l'article 8-4 du présent accord-cadre.
La présente dérogation aux dispositions des articles L 132-2, L 132-19 et L 132-20 du code du travail sera applicable jusqu'au 31 octobre 1998.
Les présentes dispositions de l'accord-cadre prennent effet à compter du 1er janvier 1996.
Elles ne pourront être mises en place, au niveau des entreprises, que par négociation avec les délégués syndicaux d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec des représentants syndicaux d'organisations syndicales représentatives.
Cette négociation portera obligatoirement sur les différents points énumérés précédemment comme relevant de ce niveau d'accord.
Le présent accord-cadre à durée déterminée s'inscrivant dans une démarche expérimentale, ses dispositions entraînent pour les entreprises et les salariés ayant opté pour tout ou partie du présent dispositif, la suspension totale ou partielle, pour la durée de l'accord, des modalités d'application des articles conventionnels énumérés ci-après :
- article 15 :
- majorations conventionnelles pour travail de nuit,
- majorations conventionnelles pour travail du dimanche et des jours fériés,
- prime annuelle.
- article 16 : durée et aménagement du temps de travail - § " aménagement de la durée du travail effectif " en son § B - " modulation de la durée hebdomadaire " (avenant n° 48 du 23 décembre 1981 modifié le 20 avril 1982).
- article 35 - " durée des congés payés ".
1. Au niveau national, un comité de suivi ad hoc composé d'un représentant de chacun des signataires du présent accord sera mis en place au sein de la commission sociale mixte de la convention collective. Il se réunira au moins une fois par an ainsi qu'à la demande d'une des parties.
Ce comité sera plus particulièrement chargé :
- suivi du nombre des entreprises appliquant le présent dispositif.
- l'étude des situations particulières et notamment celles concernant les entreprises confrontées à des difficultés économiques entraînant des suppressions de postes en cours et désirant appliquer le présent accord-cadre.
2. Au niveau des entreprises, le suivi du nombre et de la réalité des embauches effectuées en application du dispositif expérimental relèvera de la compétence du comité d'entreprise et des représentants des organisations syndicales signataires dans l'entreprise.
En application des dispositions de la loi du 11 juin 1996 en son article 1er, l'horaire initial, légal ou conventionnel, est réduit de 10 %.
Sauf application de l'article 39-1 nouveau de la loi précitée et aux fins d'ouverture du droit à allégement des cotisations sociales patronales, la réduction de l'horaire collectif de 10 % devra s'accompagner d'embauches correspondant à 10 % de l'effectif moyen annuel des entreprises concernées tel que défini par la loi du 11 juin 1996 et son décret d'application du 14 août 1996.
Les parties affirment leur volonté de faire bénéficier le personnel d'encadrement des dispositions de réduction-aménagement du temps de travail telles que prévues par le présent accord.
De ce fait, les accords d'entreprise mettant en oeuvre le présent accord devront prévoir des modalités spécifiques comprenant tant l'attribution de jours de repos supplémentaires que des aménagements du temps de travail hebdomadaire du personnel d'encadrement de manière à ce que globalement son temps de travail se trouve réduit dans les mêmes proportions que celui des autres salariés de l'entreprise.
Afin de redistribuer la collecte aux partenaires sociaux en toute indépendance, une association paritaire de financement du paritarisme est créée pour en assurer de manière transparente la gestion financière. A cet effet, le montant des cotisations perçues par l'organisme collecteur sera versé à cette association. Elle sera dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.
Les cotisations seront recouvrées par OPCA 2, organisme paritaire collecteur agréé par l'Etat, 3-5, rue Lespagnol, à Paris, conformément à la décision du bureau de son conseil d'administration en date du 29 janvier 2004. Pour 2004, elles seront recouvrées le mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel sur l'intégralité des rémunérations de l'année 2003, telles que définies à l'article 1er. Pour les années suivantes, les cotisations d'un montant seront recouvrées au plus tard le 1er juin.
Les cotisations d'un montant inférieur ou égal à 20 Euros correspondant à une assiette (masse salariale brute) intérieure ou égale à 40 000 Euros ne seront pas recouvrées.
Arrêté du 13 août 2004 :
Article 2 étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'une cotisation visant à constituer un fonds pour le financement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L. 961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé.
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail prévoit, en son article 1er, la fixation de la durée légale du travail effectif à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à compter du 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises.
Elle prévoit, en outre, un dispositif d'incitation financière à la réduction du temps de travail destiné aux entreprises qui anticipent les échéances de l'application de la baisse de la durée légale dans les conditions ci-après :
- réduction du temps de travail de 10 % au moins, portant le nouvel horaire collectif à 35 heures au plus dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel ;
- réduction du temps de travail permettant de créer au moins 6 % d'emplois.
Le dispositif d'incitation financière est également mobilisable au profit des entreprises qui éviteraient des licenciements pour motif économique dans les mêmes proportions.
En l'état actuel de la législation et
- eu égard à la diversité des situations des entreprises (entreprises d'abattage et transformation des viandes et groupements des producteurs) en matière d'organisation du temps de travail et d'aptitude à anticiper les échéances de l'an 2000 ou 2002 ;
- eu égard à la volonté des partenaires sociaux :
- de permettre, d'une part, au maximum de salariés de la branche de bénéficier, à travers la réduction de leur durée du travail, de repos supplémentaires, d'autre part, aux entreprises, tout en préservant leur compétitivité, de mettre en place un aménagement du temps de

- d'offrir aux entreprises et à leurs salariés un cadre conventionnel leur permettant d'anticiper les échéances prévues par la loi du 13 juin 1998 ;
- eu égard à la volonté des partenaires sociaux de développer et généraliser le dialogue social et la pratique contractuelle à tous les niveaux, et ce plus particulièrement sur les thèmes relatifs à l'organisation et l'aménagement-réduction du temps de travail,
les parties ont convenu ce qui suit :
la nouvelle grille des salaires minima de la convention collective nationale des coopératives et SICA Bétail et Viande applicable aux salariés concernés par la réduction du temps de travail de 10 % s'établit comme suit pour les salariés présents à la date de signature de l'accord ainsi que pour les nouveaux embauchés :
(1) = Entreprises ayant signé un accord de réduction du temps de travail
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande du 21 mai 1969, quelles que soient leur taille, leur activité, leur forme juridique, leur localisation géographique, sont tenues de contribuer au financement du paritarisme, chaque année, à hauteur de 0, 05 % du montant des rémunérations versées pendant l'année précédente entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.
8-1 : Durée et champ d'application :
Le champ d'application du présent accord-cadre est celui de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord en cas de modification ou de non-reconduction des dispositions législatives (loi du 11 juin 1996) et réglementaires qui ont présidé à la mise en oeuvre de cet accord.

Salariés à temps partiel
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés temps partiel dans les mêmes conditions que les autres salariés concernés par la réduction-aménagement conventionnels du temps de travail. Les accords d'entreprise détermineront les modalités d'application des dispositions de la loi du 11 juin 1996 ainsi que du décret du 14 août 1996 notamment en son article 1er § III.
8-3 : Commission paritaire de suivi :
Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent accord. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre et au moins une fois par an pour dresser le bilan du présent accord.
8-4 : Commission paritaire de validation :
Une Commission paritaire de validation est créée au sein de la branche.
Elle est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre au plus égal, pour la délégation patronale.
Cette commission est chargée après examen, de valider les accords collectifs de travail négociés dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dans les conditions prévues par la loi du 12 novembre 1996 et l'article 2 du présent accord.
L'accord de la commission de validation a pour conséquence de donner la qualité juridique d'accord collectif au texte ainsi adopté qui pourra entrer en application après dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions posées par l'article L 132-10 du Code du travail, accompagné du procès-verbal de délibération de la Commission paritaire de validation.
La Commission fixe son règlement intérieur.
8-5 : Commission de suivi d'entreprise ou d'établissement :
Les accords d'entreprise conclus en application des dispositions du présent accord-cadre devront prévoir l'institution d'une Commission de suivi. Cette Commission composée des signataires de l'accord d'entreprise sera destinataire des informations lui permettant le suivi de cet accord et notamment le contrôle des embauches selon des modalités à déterminer.
8-6 : Crédit d'heures formation :
Dès lors que l'entreprise aura accepté d'engager une négociation en application des dispositions du présent accord-cadre, les délégués syndicaux appelés à négocier bénéficieront d'un crédit de formation syndicale de 3 jours, le maintien du salaire étant assuré par l'entreprise.
8-7 : Entrée en vigueur :
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension.
8-8 : Demande d'extension :
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
(1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 10 mars 1997, art. 1er).