Les parties signataires demandent à toutes les entreprises, dans la mesure de leurs possibilités, d'étendre les expériences existantes en matière de politique d'accueil des jeunes dans l'entreprise et de tout mettre en oeuvre pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes.
Tous les efforts doivent être faits pour donner à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes la plus grande efficacité.
L'U.T.P. s'engage, à cet effet, à tout mettre en oeuvre pour contribuer à l'information et à la sensibilisation des entreprises sur ce dispositif : recommandations aux employeurs et tuteurs, mesures expérimentales, généralisation de méthodes et de procédures utilisées avec succès par certaines entreprises, etc.
A. - Modalités de financement des actions de formation alternée prévues par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983
Pour le financement des contrats de formation alternée conclus par les entreprises de la profession et en application de l'article 30 de la loi de financement pour 1985, les fonds correspondant au 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et au 0,2 p. 100 de la formation continue auxquels sont assujetties les entreprises devront être utilisés selon l'une ou l'autre des deux modalités
suivantes :
1. Exonération directe de leurs dépenses sur leur 0,1 p. 100 et leur 0,2 p. 100 par les entreprises ayant accueilli des jeunes en formation alternée, en application de l'accord du 26 octobre 1983 et du présent accord, à hauteur des montants forfaitaires prévus par les textes pour chaque nature de contrats, et après consultation des représentants du personnel. La conclusion du présent accord dispense les entreprises recourant à ce mode d'exonération du dépôt du projet d'accueil et d'insertion prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 pour les entreprises ne relevant pas d'un accord. Les entreprises n'ayant pas utilisé directement la totalité de leur 0,1 p. 100 et de leur 0,2 p. 100 devront verser l'excédent non utilisé à un organisme de mutualisation dans les conditions prévues au 2 ci-dessous.
2. Versement par les entreprises des fonds correspondant à leur 0,1 p. 100 et à leur 0,2 p. 100 à un organisme de mutualisation agréé par l'Etat, qui financera, à l'aide de ces fonds et à hauteur des montants forfaitaires visés au 1 ci-dessus, les contrats de formation alternée conclus par les entreprises ayant choisi ce mode de financement soit à titre principal, soit à titre complémentaire. Les entreprises effectueront leurs versements à l'organisme de mutualisation de leur choix agréé par l'Etat.
B. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises
Les jeunes accueillis dans les entreprises selon l'un ou l'autre des trois contrats de formation alternée prévus par l'accord du 26 octobre 1983 seront, pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise, encadrés, suivis, sinon par le chef d'entreprise lui-même, du moins par l'un des membres du personnel nommément désigné disposant des compétences requises et des facilités appropriées.
Le rôle de ce tuteur est d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune stagiaire ou salarié et de veiller au respect de son emploi du temps.
Les conditions d'exécution des contrats ainsi que le déroulement des stages d'initiation font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel au moins une fois par an.
Nota : Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 981-1 et suivants du code du travail et de l'article 30 modifié de la loi de finances du 29 décembre 1991 (arrêté du 25 janvier 1993, art. 1er).
Nota : Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 981-1 et suivants du code du travail et de l'article 30 modifié de la loi de finances du 29 décembre 1991 (arrêté du 25 janvier 1993, art. 1er).