Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La conclusion du présent accord, qui s'inscrit dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, témoigne de la volonté commune des parties signataires d'assurer, par la réduction et l'organisation du temps de travail, non seulement le développement et le maintien de l'emploi de toutes les catégories de personnel mais également la réduction du chômage, l'amélioration des conditions de vie des salariés et l'insertion professionnelle des jeunes tout en préservant la compétitivité des entreprises.
La volonté d'atteindre les objectifs ainsi visés est exprimée à travers la diversité des moyens dont l'accord permet la mise en oeuvre. Ce dernier donne aux entreprises la possibilité de choisir et d'adapter la formule d'organisation du travail répondant le mieux à leurs spécificités. Il leur permet de renforcer leur compétitivité et de conforter le développement et le maintien de l'emploi.
Bien qu'aucun engagement chiffré ne puisse être pris en matière d'emploi, les signataires soulignent leur volonté de favoriser l'emploi permanent et l'amélioration des conditions de vie des salariés.
Les parties entendent, pour l'application du présent accord, privilégier la négociation collective dans les entreprises telle que prévue par les dispositions de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 [*et par l'accord des 5 branches sur le développement de la négociatio collective du 31 octobre 1997.*] (1)
NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 2 : Ne sont toutefois pas étendues les dispositions suivantes :
- les termes : " et par l'accord des 5 branches sur le développement de la négociation collective du 31 octobre 1997 " figurant au quatrième alinéa du préambule ;
NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 2 : Ne sont toutefois pas étendues les dispositions suivantes :
- les termes : " et par l'accord des 5 branches sur le développement de la négociation collective du 31 octobre 1997 " figurant au quatrième alinéa du préambule ;
1.1. Définition du temps de travail
Le temps de travail désigné dans le présent accord s'entend du temps de travail effectif tel que défini à l'article L. 214-4, alinéa 1, modifié du code du travail.
En application de l'article précité, et compte tenu des spécificités de l'organisation du travail pratiquée dans les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, est notamment exclu du temps de travail effectif toute période d'inactivité pendant le poste sous réserve que soient remplies les trois conditions suivantes :
- le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur ;
- le salarié n'a pas à se conformer aux directives de l'employeur ;
- le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles.
Ainsi, n'est pas considéré comme temps de travail effectif le temps de pause " casse-croûte " tel que défini :
- à l'article 4 de l'annexe " Ouvriers " de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses et des produits exotiques du 1er avril 1969 ;
- à l'article 4 de l'annexe " Ouvriers-Employés " de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers ;
- à l'article 4 de l'annexe " Ouvriers-Employés " de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées,
pour autant que celui-ci soit pris en dehors du poste de travail.
Les parties conviennent de considérer que ni la rémunération des temps de pauses ni leur éventuelle incorporation à titre dérogatoire dans le calcul déterminant le déclenchement des majorations pour heures supplémentaires et les repos compensateurs légaux ne leur confèrent la nature de temps de travail effectif.
1.2. Durée maximale du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif ne peut être supérieur à une durée hebdomadaire absolue de 46 heures et à une durée hebdomadaire moyenne de 44 heures sur toute période de 12 semaines consécutives.
La limite hebdomadaire absolue pourra être portée exceptionnellement à 48 heures et dans la limite maximale de six semaines, dans les branches à activités saisonnières qui transforment les matières premières agricoles périssables énumérées ci-après :
- pendant la durée de la campagne de fabrication des cornichons (1er juillet au 30 septembre) ;
- en cas de gel, pendant la durée de la campagne du céleri-rave (1er octobre au 15 février) ;
- pour la fabrication des hors-d'oeuvre frais ne faisant l'objet d'aucun traitement de conservation ;
- dans la limite calendaire de chaque saison de production pour les entreprises traitant des produits agricoles à l'état frais destinés à la préparation d'aliments diététiques infantiles.
Toutefois, la mise en oeuvre de ces dispositions dérogatoires fera l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
1.3. Durée hebdomadaire du travail
En dehors de toute modulation, la durée hebdomadaire du temps de travail peut être répartie sur 4 jours.
Afin de permettre l'ouverture rapide des négociations au niveau des entreprises désirant anticiper sur la réduction de la durée légale du travail, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire compléteraient ou modifieraient la loi du 13 juin 1998 et les décrets du 22 juin 1998, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues par le présent accord.
Celui-ci pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.
NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 14 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1, L. 212-5 et L. 220-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 14 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1, L. 212-5 et L. 220-1 du code du travail.
AGEFOS-PME est habilité, en tant qu'OPCA, à recouvrer jusqu'au 28 février 2004 les contributions formation (assises sur les salaires payés jusqu'au 31 décembre 2003) dues par les employeurs des secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction.
Il est conféré à l'OPCA de branche un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées par les employeurs auprès de toute autre OPCA.
- employant moins de 10 salariés :


- employant 10 salariés et plus :


c) La moitié de la contribution de 0,20 % destinée au financement du congé individuel de formation, soit 0,10 % de la masse salariale de l'année de référence (conformément à l'article 8 de l'avenant n° 1 en date du 23 septembre 1998 à l'accord national professionnel du 27 novembre 1996 instituant le dispositif du capital de temps de formation dans la branche de l'immobilier) (1).
(1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 9 décembre 1999, article 1er).
Jusqu'au 31 décembre 2004, en référence à l'article 10 susvisé, l'OPCA assure l'emploi et la gestion des cotisations collectées à travers le fonds commun professionnel (fonds commun de l'immobilier) dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. (2)
L'OPCA s'engage plus particulièrement durant ces 2 ans à clarifier la situation concernant la collecte et l'utilisation des fonds formation versés par les entreprises de plus de 10 salariés relevant de l'accord national professionnel susvisé, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue en temps qu'OPCA de branche, précisée à l'article 10 de ce même accord.
Le président et le vice-président de la CEFI sont habilités à conclure avec l'OPCA le protocole portant création d'une section paritaire professionnelle de l'immobilier fonctionnant au sein de l'OPCA. Ce protocole, ayant été approuvé en réunion de la commission mixte des professions immobilières, le 27 novembre 1996, est reconduit dans les mêmes termes et dans les mêmes conditions. (2)
Le président et le vice-président de la SPP sont membres de droit de la commission nationale interbranches de l'OPCA.
(1) Article reconduit jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et 964-1-4 du code du travail et à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, par accord du 6 mars 2001 (étendu par arrêté du 11 octobre 2001).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions :
- de l'article L. 952-2 du code du travail qui prévoient que les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs occupant moins de 10 salariés sont mutualisées dès réception et que leur gestion s'effectue dans le cadre d'une section unique de l'organisme agréé ;
- de l'article R. 964-1-4 du même code qui précisent que l'existence des sections professionnelles ne doit pas faire obstacle à ce que les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire soient mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année (arrêté du 26 mars 2003 art. 1er).
Dans tous les cas où il est fait application des substitutions de congés compensateurs à des majorations de rémunération ou à des primes, l'entreprise doit se doter des moyens nécessaires pour présenter chaque année aux délégués syndicaux, lors de la négociation annuelle sur les salaires et la durée du travail, un bilan faisant ressortir le rapport entre les heures de travail ainsi libérées, et leur incidence sur l'emploi, qu'il s'agisse d'embauches ou d'emplois sauvegardés en tout ou partie. En l'absence de délégués syndicaux, les délégués du personnel sont régulièrement informés. En tout état de cause, ce bilan est également transmis au comité d'entreprise.
Ces moyens sont dégagés soit par aménagement du bilan social ou du compte de compensation prévu par l'article 4.4, soit par tout autre moyen propre à faire ressortir clairement le rapport recherché.
Conformément à l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail pourra être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos. Celle-ci pourra être combinée avec une modulation d'horaire.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, l'entreprise pourra organiser la réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sous réserve de respecter les conditions ci-après :
- pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur durée du travail, le nombre de jours à octroyer sera obtenu en divisant le nombre d'heures de réduction du temps de travail sur l'année par la durée journalière moyenne de référence pratiquée dans l'entreprise ;
- le choix des jours de repos résultant de la réduction du temps de travail précitée reviendra pour moitié d'entre eux à l'employeur et pour moitié au salarié sous réserve d'un délai de prévenance réciproque de 10 jours ouvrés ;
- les jours de repos seront pris dans un délai maximum d'un an à partir de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, à l'exception de ceux qui auraient été éventuellement imputés au compte épargne-temps ;
- la rémunération mensuelle des salariés entrant dans ce dispositif sera lissée sur l'année.
Le présent accord national professionnel est conclu pour une durée indéterminée.
Rappel fait des dispositions prévues aux articles 10 et 11 ci-avant, sur la durée des mandats de recouvrement et d'emploi des contributions " formation " confiés à l'OPCA, cet organisme devra être avisé, 3 mois avant l'expiration de l'accord entre celui-ci et la CEFI, de la décision prise de proroger ou non ces mandats.
AGEFOS-PME est habilité - en tant qu'OPCA - à recouvrer jusqu'au 28 février 2000 les contributions formation (assises sur les salaires payés
jusqu'au 31 décembre 1999) dues par les employeurs du secteur immobilier et de la promotion-construction :
- employant moins de 10 salariés :
a) Depuis le 1er janvier 1993, la totalité de la contribution minimale de 0,15 % instituée par l'article L. 952-1, alinéa 1er, du code du travail ;
b) Depuis le 1er janvier 1995, la totalité de contribution minimale de 0,10 % (formation en alternance) due en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée par la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993.
Il est conféré à l'OPCA de branche un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes versées indûment par les employeurs de moins de 10 salariés auprès de tout autre OPCA ;
- employant 10 salariés et plus :
a) La partie de la contribution formation de 0,90 % non utilisée après emploi (dépenses exonératoires prévues au dernier alinéa, § 1° à 6°, de l'article L. 951-1 du code du travail) avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due ;
b) La partie de la contribution formation due au titre de l'alternance (0,40 % pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage ou 0,30 % pour celles non assujetties à cette taxe) non utilisée, après emploi (dépenses exonératoires visées à l'article 30-II de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée par la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993 et aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail) avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due ;
*c) La moitié de la contribution de 0,20 % destinée au financement du congé individuel de formation, soit 0,10 % de la masse salariale de l'année de référence (conformément à l'article 8 de l'avenant n° 1 en date du 23 septembre 1998 à l'accord national professionnel du 27 novembre 1996 instituant le dispositif du capital de temps de formation dans les branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction).* (1)
NOTA : (1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 1999.
NOTA : (1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 1999.
Tout salarié bénéficie, au cours de chaque période de 24 heures, d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives entre deux postes.
Il peut être dérogé à cette règle dans les limites précisées par les articles D. 220 et suivants du code du travail. Le cas échéant, la durée de repos minimal pourra être réduite à 9 heures. L'intéressé bénéficiera alors d'un repos égal au moins à la différence entre les 11 heures susvisées et la durée réelle du repos sauf accord d'entreprise plus favorable.
[*Pour le personnel commercial itinérant et de la force de vente dont la durée horaire du temps de travail ne peut être contrôlée, les modalités d'organisation et de réduction de temps de travail sont celles figurant à l'article 7 ci-dessus.*] (1)
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 23 juin 1999.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 23 juin 1999.
Il pourra être convenu par accord d'entreprise ou d'établissement d'instituer un crédit temps de formation exprimé en heures (ou en jours pour les cadres).
Dans la mesure où le bénéfice d'un tel crédit sera généralisé à tous les salariés d'une catégorie professionnelle de l'entreprise (ou à l'ensemble des salariés), il sera considéré comme réduction du temps de travail pour la ou les catégories bénéficiaires.
Il appartiendra à chaque bénéficiaire d'en proposer à son supérieur hiérarchique l'utilisation pour une action de développement de ses compétences professionnelles prévue soit dans le plan de formation de l'entreprise, soit parmi les formations agréées par les CNPIE ou les accords de branche, au minimum trois mois avant la mise en oeuvre du plan annuel de formation de l'entreprise, afin de pouvoir y être repris.
La durée du crédit sera de 3 jours par an (sauf si l'accord d'entreprise ou d'établissement en prévoit une durée différente). Le coût pédagogique sera supporté par l'entreprise, le temps de formation étant pris sur le temps de repos de l'intéressé.
Il pourra, enfin, être convenu par accord entre les parties de cumuler le crédit de 2 ou 3 années au maximum.
NOTA : L'arrêté du 19 décembre 2000 JORF 31 décembre 2000 supprime l'exclusion de l' article 9 du chapitre III créée par l'arrêté du 23 juin 1999.
NOTA : L'article 9 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-13 et L. 932-2 du code du travail, en tant que :
- seule une partie de la formation pourra être suivie en dehors du temps de travail ;
- ces stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2.
NOTA : L'arrêté du 19 décembre 2000 JORF 31 décembre 2000 supprime l'exclusion de l' article 9 du chapitre III créée par l'arrêté du 23 juin 1999.
NOTA : L'article 9 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-13 et L. 932-2 du code du travail, en tant que :
- seule une partie de la formation pourra être suivie en dehors du temps de travail ;
- ces stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2.
[*Pour les salariés soumis à une organisation du travail particulière (modulation d'horaires), il conviendra, pour une semaine d'absence pour congés payés, de débiter le compteur " congés payés " du salarié d'un nombre d'heures correspondant à l'horaire hebdomadaire moyen de référence (calculé sur l'année) en vigueur dans l'entreprise, l'établissement, l'atelier ou le service concerné et, pour une journée de congés payés, de ce même nombre d'heures divisé par 5.
Pour le personnel dont la durée du travail est décomptée en heures (base 35 heures hebdomadaires), la durée des congés payés telle que prévue par l'article L. 223-1 du code du travail s'entend comme 5 semaines à raison de 35 heures hebdomadaires.*] (1)
La rémunération de ces congés respectera les dispositions légales en la matière.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 23 juin 1999.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 23 juin 1999.
AGEFOS-PME est habilité - en tant qu'OPCA - à recouvrer jusqu'au 28 février 2000 les contributions formation (assises sur les salaires payés
jusqu'au 31 décembre 1999) dues par les employeurs du secteur immobilier et de la promotion-construction :
- employant moins de 10 salariés :
a) Depuis le 1er janvier 1993, la totalité de la contribution minimale de 0,15 % instituée par l'article L. 952-1, alinéa 1er, du code du travail ;
b) Depuis le 1er janvier 1995, la totalité de contribution minimale de 0,10 % (formation en alternance) due en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée par la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993.
Il est conféré à l'OPCA de branche un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes versées indûment par les employeurs de moins de 10 salariés auprès de tout autre OPCA ;
- employant 10 salariés et plus :
a) La partie de la contribution formation de 0,90 % non utilisée après emploi (dépenses exonératoires prévues au dernier alinéa, § 1° à 6°, de l'article L. 951-1 du code du travail) avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due ;
b) La partie de la contribution formation due au titre de l'alternance (0,40 % pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage ou 0,30 % pour celles non assujetties à cette taxe) non utilisée, après emploi (dépenses exonératoires visées à l'article 30-II de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée par la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993 et aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail) avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due ;
c) La moitié de la contribution de 0,20 % destinée au financement du congé individuel de formation, soit 0,10 % de la masse salariale de l'année de référence (conformément à l'article 8 de l'avenant n° 1 en date du 23 septembre 1998 à l'accord national professionnel du 27 novembre 1996 instituant le dispositif du capital de temps de formation dans la branche de l'immobilier).
Vu l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale emploi-formation professionnelle de l'immobilier (CEFI), créée en 1992, et organisant la collecte et l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion construction ;
Vu le renouvellement le 31 mars 2001 du protocole d'accord entre la CEFI et AGEFOS-PME, désignant cet organisme comme OPCA de branche,
les partenaires sociaux décident des dispositions ci-après :
Le présent accord ne peut être révisé que par avenant, négocié à la demande d'au moins 2 organisations, adressée au secrétariat permanent de la commission mixte des professions immobilières (composée des organisations signataires du présent accord et présidée par un représentant du ministère du travail et des affaires sociales).
La demande de révision de l'accord collectif et la proposition de texte qui doit l'accompagner doivent être adressées au secrétariat de la commission, 3 mois avant la date de tenue de la réunion de ladite commission.
La convocation de cette réunion doit être adressée à toutes les organisations concernées 15 jours au moins avant la date de sa tenue et être accompagnée du texte de la ou des nouvelles propositions.
La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation représentative des salariés n'entraîne pas la dissolution de la CEFI. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au secrétariat permanent de la CEFI, 3 mois, au moins, avant l'expiration du présent accord.
La dénonciation par toutes les organisations représentatives de l'un des collèges, patronal ou salarial, ne garantissant plus le paritarisme de la CEFI, entraîne, de facto, sa dissolution.
Toute organisation patronale ou syndicat de salariés signataires soit de la convention collective nationale de l'immobilier, soit de la convention collective nationale de la promotion-construction, peut demander, par lettre de demande d'adhésion adressée avec accusé de réception au président de la CEFI, à intégrer le dispositif de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier et de la promotion-construction décrit dans le présent accord.
Les droits à congé sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l'objet d'un transfert à une autre société du même groupe. Il en sera de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps sont effectivement repris par le traité d'apport.
Dans le cas contraire, comme dans le cas de rupture du contrat de travail ou de renoncement du salarié à la prise de congé, l'intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis.
Cette indemnité sera versée en une seule fois :
- un mois après information de l'employeur du renoncement au compte épargne-temps ;
- dès la fin du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat (c'est-à-dire dès la fin du préavis) ;
- en cas de fusion, d'absorption ou de scission, elle sera versée immédiatement après la signature du traité d'apport, si celui-ci ne prévoit pas de reprendre les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps.
Cette indemnité présente le caractère d'un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions du droit commun.
Les jours de congé reportés en compte épargne-temps au titre de la cinquième semaine de congés payés devront, excepté en cas de rupture de contrat de travail, obligatoirement être pris en sus des congés annuels, à raison de 6 jours ouvrables par an jusqu'à l'épuisement des droits.
Afin de respecter au mieux l'esprit de cet accord, tel que l'ont voulu les partenaires sociaux, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice de l'abondement général que dans la mesure où ses droits à congé permettent au salarié de bénéficier d'une retraite anticipée.
Tout salarié peut renoncer volontairement à ces droits à congé et obtenir le versement d'une indemnité correspondant à l'épargne portée en temps (il perd alors tous les abondements). Toutefois, le salarié ne pourra renoncer qu'au terme d'une période de blocage de 6 ans, sauf dans les cas suivants :
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;
- décès du conjoint du bénéficiaire.
En cas de décès du bénéficiaire, les abondements portés en compte resteraient définitivement acquis.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé défini par l'article 4 sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé.
On entend par salaire le nombre d'heures légales de travail, ou le nombre d'heures conventionnelles de travail s'il est plus favorable au salarié, multiplié par le taux horaire du salarié au moment de son départ en congé.
Le nombre de jours capitalisés en compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire (cf. ci-dessus) au moment de la prise de congé.
S'il y a une augmentation de salaire pendant le congé du salarié, cette augmentation devra être répercutée sur la rémunération de son congé.
Les versements sont effectués mensuellement.
Le congé pris par le salarié peut n'être rémunéré que partiellement. Tel est le cas lorsque par exemple un salarié n'ayant capitalisé que 3 mois (hauteur d'épargne minimum ouvrant droit à congé) prend un congé de 6 mois. Dans ce cas le salarié perçoit une rémunération partielle correspondant à X % de sa rémunération normale (proratisation). Dans notre exemple le salarié percevra une demi-rémunération.
Cette rémunération est soumise à cotisations sociales, au moment où elle est versée, dans les conditions de droit commun.
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, il sera déposé, en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre, en vue de son extension.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2005.
Fait à Paris-La Défense, le 30 juin 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 25 juin 2003 à l'accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois portant mise à jour de l'annexe " classifications " conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Dans le cadre de l'accord de branche du 20 octobre 1998 étendu le 4 janvier 1999, les parties se sont rapprochées afin d'envisager les étapes successives de la réduction du temps de travail avec pour objectif d'arriver à 35 heures de travail effectif par semaine au 1er janvier 2000.
Pour les entreprises ou établissements ayant déjà appliqué cet accord, une étape vers les 36 heures entre juin et septembre 1999 pourra être mise en place pour autant que la première étape à 38 heures ait 3 mois d'application, ce qui permettra un dialogue constructif sur la base de l'expérience acquise.
Pour les entreprises n'ayant pas mis l'accord en application, les partenaires sociaux les encouragent à ouvrir des négociations afin de l'appliquer et de passer à 37 heures hebdomadaires entre juin et septembre 1999.
La valeur du point 100 sera :
- pour 39 heures : 25,680 ;
- pour 38 heures : 26,355 ;
- pour 37 heures : 27,068 ;
- pour 36 heures : 27,819 ;
- pour 35 heures : 28,614.
Pour le personnel d'encadrement, l'abondement prévu au paragraphe 6 de l'accord deviendra :
- forfait annuel 38 heures : 2,5 jours ;
- forfait annuel 37 heures : 5 jours ;
- forfait annuel 36 heures : 7,5 jours ;
- forfait annuel 35 heures : 10 jours.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de son extension.
Dépôt : le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Le compte épargne-temps a vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde. Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail.
Seule peut être envisagée la prise d'un congé à temps complet et ininterrompu d'une durée d'au moins 3 mois.
Pour ces trois congés, il convient en outre de respecter les conditions prévues aux articles susvisés et notamment relatives à l'ancienneté et aux modalités de prise de congé.
Mais le compte épargne-temps doit en priorité servir à prendre une " retraite " conventionnelle par anticipation ou un " congé de fin de carrière ", d'au moins 3 mois, ou plus selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autre condition.
Chaque salarié peut également opter en faveur d'un congé dit pour " convenance personnelle ". En ce cas le congé doit être sollicité 6 mois à l'avance (par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception), l'employeur devant répondre dans le mois qui suit ; à défaut, l'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l'employeur doit être motivée.
Le salarié dont la demande a fait l'objet d'un refus peut de nouveau solliciter une demande de congé 6 mois après la décision de refus de l'employeur. Cette nouvelle demande ne peut pas être refusée.
La prise d'un congé ne pourra être effective que si le salarié a épargné au moins 90 jours.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 30 juin 2005 à l'accord du 6 novembre 1978 sur la classification des emplois, relatif à la mise à jour de l'annexe " classification ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) du 2 février 1976 susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature, à l'exception des dispositions relatives au DIF (art. 7) qui prennent effet à compter du 7 mai 2005.
Le présent accord est déposé ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Cet accord s'applique :
a) Selon les modalités définies à l'article 4 dans toutes les entreprises n'ayant pas de comité d'entreprise, pas d'élus du personnel et naturellement pas de délégué syndical.
b) Selon les modalités définies à l'article 7 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, mais ayant au moins un représentant du personnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 21 mai 1996 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 1 (Fonctionnement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 21 mai 1996 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 1 (Fonctionnement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-30 en date du 13 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 14 mai 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, les dispositions dudit accord du 14 mai 1985, à l'exclusion des mots " sur le 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage et le 0,2 % formation continue " figurant au troisième alinéa du point 4 (Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 85-25 en date du 16 juillet 1985, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 11 F.
L'article L. 236-10 du code du travail précise que la formation dont bénéficient les représentants du personnel au         CHSCT des établissements de moins de 300 salariés ainsi que son financement est une clause obligatoire des conventions collectives au sens de l'article L. 133-5 du code du travail.
Cette formation a pour objet de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail.
Elle revêt un caractère théorique et pratique. Elle tend à initier ceux à qui elle est destinée aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son entreprise. Elle répond également aux caractères spécifiques de cette entreprise ainsi qu'au rôle propre du bénéficiaire au sein du         CHSCT
il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires considèrent qu'il y a lieu :
- d'une part, d'examiner les conditions d'exercice du dialogue social dans les entreprises de la branche, ce qui fait l'objet du chapitre Ier du présent accord ;
- d'autre part, de développer la pratique de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux, ce qui fait l'objet du chapitre II du présent accord.
En complément des articles 18-3 de la convention collective " Ouvriers- ETAM " et 19-4 de la convention collective des cadres, cette commission est composée de :
-3 délégués par organisation syndicale de salariés, permanent compris ;
-un nombre de représentants de la commission sociale de la FG 3 E au plus égal au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés.
Elle est présidée par le président de la commission sociale de la FG 3 E ou par son représentant.
Lorsque cette commission se réunit en cas de procédure de licenciement collectif, assistent en plus à cette commission :
-un représentant de la direction de l'entreprise concernée ;
-des représentants du comité d'entreprise, choisis par le comité d'entreprise lui-même, qui sera invité à procéder à ce choix à l'occasion de la procédure de consultation.
S'il n'y a qu'un comité d'entreprise, désignation d'un représentant par catégorie de personnel concerné (cadres, maîtrise, hors maîtrise).
En cas de pluralité d'établissements :
-si un seul établissement est concerné, désignation d'un représentant au niveau de ce comité d'établissement, par catégorie de personnel concerné ;
-si plusieurs établissements sont concernés, désignation d'un représentant au niveau du comité central, par catégorie de personnel concerné. Si un établissement dont plus de dix salariés sont concernés par la mesure de licenciement n'est pas représenté au comité central, son comité d'établissement désignera un de ses membres qui s'ajoutera à la délégation.
Les dépenses suivantes sont également prises en charge par l'employeur sur présentation de tout élément justificatif des frais engagés par le ou les stagiaires :
-les frais de déplacement à concurrence du tarif de seconde classe-avec supplément éventuel pour trains rapides-des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le domicile de l'intéressé jusqu'au lieu ou est dispensée la formation. Dans la mesure ou l'employeur a accepté le fractionnement du congé, il accepte de prendre à sa charge les frais de déplacement correspondant aux différentes parties de la formation ;
-les frais de séjour à concurrence du montant de l'indemnité de mission fixée en application de l'article 9 du décret du 10 août 1966 relatif au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain ;
-les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation à concurrence d'un montant qui ne peut excéder par jour et par stagiaire une fois et demie le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes.
Les dépenses prises en charge par l'employeur pour la formation du ou des membres du         CHSCT, telles que définies ci-avant et au titre du présent accord ne s'imputent pas sur la participation instituée en matière de formation professionnelle continue par les articles L. 950-1 et suivants du code du travail.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit une fois par an sauf si des problèmes graves concernant l'emploi se présentaient et pour lesquels une réunion exceptionnelle pourra se tenir à la demande d'au moins 2 organisations syndicales et dans les meilleurs délais.
Arrêté du 4 février 1998 : Le paragraphe 1 (Fonctionnement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Un membre du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés assujettis à l'obligation légale de mise en place d'un CHSCT en application de l'article L. 236-1, alinéas 1 et 2 du code du travail, qui, à la date de la signature du présent accord, aura été désigné conformément à l'article L. 236-5, alinéa 1 du code du travail, ou qui le sera pour la première fois après cette date, peut bénéficier, sur sa demande exprimée 30 jours à l'avance, d'un congé de formation qui ne peut excéder quatre jours ouvrables. Deux autres membres du CHSCT, dont obligatoirement un membre de l'encadrement (agent de maîtrise ou cadre) qui, à la date de signature du présent accord, auront été désignés conformément à l'article L. 236-5, alinéa 1 du code du travail, ou qui le seront pour la première fois après cette date, pourront également bénéficier sur leur demande exprimée 30 jours à l'avance d'un tel congé de formation dans les établissements de 200 à 299 salariés. Ce congé, pris dans les conditions définies aux articles suivants n'est pas renouvelable. Il peut être fractionné après accord entre les intéressés et l'employeur, en fonction des dispositions légales en vigueur.
Une entreprise sans établissement distinct est considérée comme un établissement pour l'application du présent accord.
La formation sera suivie à une période compatible avec le fonctionnement du service (

Journal officiel
Elle peut également être assurée dans le cadre de la formation interne à l'entreprise.
Le libre choix de l'organisme sera laissé au salarié.
Les parties signataires, tout en considérant la situation actuelle, s'accordent pour estimer que le présent accord s'inscrit dans une perspective dynamique de la profession.
De plus, au cours des dernières années, les partenaires sociaux ont mené une politique contractuelle active, concrétisée par la conclusion de nombreux accords.
Ces résultats témoignent de la continuité de la politique sociale de la branche et traduisent la volonté commune de poursuivre sur la voie de la modernisation sociale négociée.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique a pour vocation de contribuer à améliorer la situation de l'emploi dans la branche et à éviter, dans toute la mesure du possible, que l'évolution technique ou économique n'ait des conséquences dommageables sur les emplois.
Elle contribue également à la réflexion sur la politique de formation de la branche ; à cet égard, les parties signataires rappellent l'extrême importance qu'elles attachent à la valorisation et au renforcement, par la formation, des qualifications et des compétences du personnel, atouts pour l'entreprise, pour le développement de l'emploi et pour l'évolution de carrière des salariés.
Compte tenu de ces considérations, les parties signataires ont entendu développer les principes suivants :
Le présent avenant a pour objet de préciser les différentes garanties que les entreprises de la distribution directe doivent mettre en oeuvre au bénéfice des différentes catégories de salariés de la branche.
1. Garanties
Salariés classification I et II
Régime obligatoire après 1 an d'ancienneté (cf. CCN III.4)
PRESTATIONS
EN % DU SALAIRE ANNUEL
BRUT (tranches A - B)
+ Décès et invalidité absolue et
définitive (IAD)
Célibataire, veuf, divorcé, séparé,
marié sans enfant à charge

Majoration par enfant à charge

Si maintien en activité après 65 ans
réduction du capital de 8 % par an
limitée à 40 %
+ Rente éducation
Moins de 10 ans

De 11 à 18 ans

De 19 à 25 ans
(si poursuite études)

+ Incapacité de travail, invalidité
Versement d'indemnités journalières ou

complétant les prestations
servies par la sécurité sociale à
concurrence de
Incapacité de travail


90 jours continus
Incapacité permanente partielle
Invalidité
1re catégorie

2e catégorie

3e catégorie

Salariés classification III et IV
Régime obligatoire dès l'embauche
PRESTATIONS
EN % DU SALAIRE ANNUEL
BRUT (tranches A - B)
Régime obligatoire
+ Décès et invalidité absolue et
définitive (IAD)
Célibataire, veuf, divorcé, séparé,
marié sans enfant à charge

Majoration par enfant


Si maintien en activité après 65 ans
réduction du capital de 8 % par an
limité à 40 %
+ Rente éducation
Moins de 10 ans

De 11 à 18 ans

De 19 à 25 ans
(si poursuite études)

+ Incapacité de travail, invalidité
Versement d'indemnités
journalières ou de rentes complétant
les prestations servies par la
sécurité sociale à concurrence de
Incapacité de travail


90 jours continus
Incapacité permanente partielle
Invalidité 1re catégorie

2e catégorie

3e catégorie

2. Cotisations
Pour tous les salariés des classifications définies ci-dessus, la répartition des cotisations payées sur les tranches A et B des salaires bruts sera de :
- salarié : 34 % ;
- entreprise : 66 %.
3. Choix des caisses
Les entreprises de la branche gardent toute liberté de souscrire auprès de la ou des caisses de leur choix les contrats nécessaires à la mise en oeuvre des garanties définies ci-dessus.
4. Mise en place
Les entreprises de la branche devront mettre en place au profit de leurs salariés les prestations définies par le présent accord, au plus tard le 1er janvier 2006.
Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Les parties signataires du présent accord de branche considèrent notamment comme prioritaires, au titre de la professionnalisation, les formations suivantes :
- BTS action commerciale ;
- DUT techniques de commercialisation ;
- BTS transport ;
- DUT gestion logistique et transport ;
- bac professionnel exploitation et des transports ;
- bac professionnel logistique ;
- titre professionnel cariste ;
- BEP logistique et commercialisation ;
- certificat de formation générale ;
- BTS secrétariat ;
- bac professionnel secrétariat ;
- bac professionnel comptabilité ;
- BTS comptabilité-gestion ;
- DUT gestion des entreprises et des administrations.
Chaque année, au plus tard le 30 juin, la CPNEFP examine et révise, le cas échéant, la liste des qualifications et diplômes notamment considérés comme prioritaires figurant dans cette annexe.
1. L'avocat salarié est affilié, en matière de retraite, à la C.N.B.F., au titre tant du régime de base qu'à celui du régime complémentaire obligatoire. Les anciens conseils juridiques salariés, devenus avocats salariés le 1er janvier 1992, sont maintenus au régime général de sécurité sociale et, par voie de conséquence, à l'AGIRC et à           l'ARRCO. Il résulte de cette différence de traitement un montant de pension différent à rémunération brute identique.
Les signataires de la convention collective des avocats salariés prennent, dès lors, l'engagement de rechercher une solution à ce problème dans le cadre d'une négociation ouverte au plus tard le 31 décembre 1995.
2. En raison des difficultés techniques liées à la mise en place du risque de prévoyance, les cabinets, qui s'efforceront de réduire au maximum ce délai, ont jusqu'au 31 décembre 1995 pour mettre en conformité leurs contrats avec les organismes assureurs. Une étude sera conduite avec l'A.P.B.F. en vue de la mise en place d'un contrat groupe de référence permettant aux cabinets qui le souhaitent d'y adhérer pour satisfaire aux exigences de l'article 7.6 de la convention collective. Seront associées à cette étude les parties signataires.
3. Les parties signataires de la convention collective des avocats salariés mandatent la délégation patronale pour demander en conclusion au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'extension en vertu des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
4. La présente convention est déposée, aux soins de la partie patronale, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, en cinq exemplaires, auprès de la direction départementale du travail de Paris. Un exemplaire en sera également adressé au conseil national des barreaux et à chacun des conseils de l'ordre.
5.A la présente convention sont annexées les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice salarié de la profession d'avocat.