Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout cadre qui prendra sa retraite à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) recevra une indemnité de départ en retraite à condition de prévenir l'employeur au moins six mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail ; cette indemnité sera calculée de la manière suivante :
- 2/20 de mois par année de présence dans l'entreprise jusqu'à cinq ans inclus ;
- 3/20 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de cinq à dix ans ;
- 2/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de dix à vingt ans ;
- 3/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche à partir de vingt ans, sans pouvoir dépasser un maximum de six mois.
Tout cadre ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise qui sera mis à la retraite à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) recevra l'indemnité la plus forte entre l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus et l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du code du travail, et la procédure légale ou réglementaire de licenciement devra être suivie scrupuleusement (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé) (arrêté du 28 avril 1992, art. 1er).
Une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié sans avoir commis de faute grave ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise dans les conditions suivantes :
- 1/10 de mois par année de présence dans l'entreprise pour la tranche d'un à cinq ans inclus ;
- 3/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de cinq à dix ans ;
- 4/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de dix à vingt ans ;
- 5/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche à partir de vingt ans.
sans pouvoir dépasser un maximum de douze mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois.
Lorsque le cadre congédié est âgé de cinquante ans révolus et compte au moins quinze ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de :
- 15 % entre cinquante et cinquante-cinq ans ;
- 20 % à partir de cinquante-cinq ans révolus.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé) (arrêté du 28 avril 1992, art. 1er).
L'indemnisation des VRP en cas de maladie, d'accident ou de maternité se fera selon des périodes et un montant d'indemnisation dans les conditions prévues aux articles 34 et 35 de la présente convention, ou éventuellement de ceux ayant le même objet, dans les avenants " Agents de maîtrise ou cadres " si le VRP concerné peut bénéficier de l'un de ces avenants.
Des rémunérations prévues aux articles précités seront déduites :
- les indemnités journalières versées par les caisses de sécurité sociale ; si ces indemnités sont réduites du fait par exemple de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles seront réputées être servies intégralement ;
- des allocations que l'intéressé perçoit des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant que la part des prestations résultant des versements de l'employeur ;
- les sommes éventuellement perçues par le VRP sur les ordres passés à l'entreprise depuis le premier jour de l'absence indemnisé.
Jusqu'à trois ans de présence, ou deux ans en qualité de cadre, les dispositions de l'article 34 s'appliquent aux cadres.
Au-delà, les cadres recevront une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé, en cas de maladie ou d'accident, le maintien total de ses appointements mensuels, dans les conditions suivantes, calculés sur la moyenne des trois derniers mois :
- jusqu'à cinq ans de présence dans l'entreprise : trois mois à 100 % en cas de maladie ou quatre mois en cas d'accident du travail ;
- de cinq à dix ans de présence dans l'entreprise : quatre mois à 100 % en cas de maladie ou cinq mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de dix ans de présence dans l'entreprise : cinq mois à 100 % en cas de maladie ou sept mois en cas d'accident du travail.
En cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté de trois ans de présence dans l'entreprise, ou deux ans de présence an qualité de cadre, prévue au premier paragraphe est ramenée à un an.
Maternité :
les intéressées ayant au moins un an de travail dans l'entreprise bénéficieront, pendant les quatre premières semaines du congé légal de maternité, d'une indemnité égale à 75 % de leur salaire.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé) (arrêté du 28 avril 1992, art. 1er).
Comme pour les autres salariés, des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes :
a) Sans conditions d'ancienneté :
Mariage du VRP : 4 jours ;
Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
Décès d'un conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
Mariage d'un enfant : 1 jours ;
Décès du père ou de la mère : 1 jour.
b) Après trois mois d'ancienneté :
Décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
Présélection militaire,au maximum : 3 jours.
c) Après un an de présence :
Mariage d'un enfant : 2 jours ;
Décès des parents ou beaux-parents : 2 jours ;
Décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent : 1 jour ;
Communion solennelle d'un enfant du VRP : 1 jour.
En application de l'article 10, paragraphe 1er de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur de point retenues pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er janvier 1992 :

Les parties ont convenu de se rencontrer le 8 juillet 1992 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er juillet 1992.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine.
En application de l'article 10, paragraphe 1 de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er janvier 1999 : 434.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
En application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er janvier 1998 : 431. La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
En application de l'article 10, paragraphe 1er de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur de point retenues pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er octobre 1991 :

Les parties ont convenu de se rencontrer le 8 janvier 1992 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er janvier 1992.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine.
7.1. Tableau de synthèse des décisions ou observations
La présentation des documents de synthèse se fera sous forme d'un tableau dont les rubriques sont les suivantes :
- projet d'article ;
- observations ou contre-propositions syndicales ;
- proposition intersyndicale ;
- nouvelle proposition patronale ;
- texte arrêté.
La notion de texte arrêté signifie qu'un accord a été trouvé sur cette partie mais qu'au vu du texte global ou d'un autre article, il peut être remis à débat.
7.2. Convocation
La convocation, rappelant l'ordre du jour qui aura été décidé communément à chaque fin de séance, sera jointe au document de synthèse et comportera un bulletin réponse de participation afin de faciliter l'organisation et la commande des plateaux-repas.
7.3. Destinataires et transmission
Les destinataires concernés sont les organisations syndicales représentatives et les organisations employeur, parties à la négociation.
La transmission s'effectuera par e-mail aux fédérations qui auront la charge de transmettre les documents à leurs mandatés.
7.4. Délais
Ces documents seront adressés au minimum 10 jours avant la séance prévue.
Les observations et/ou contre-propositions, qui surviendraient après une réunion, devront parvenir à la FFCGEA.
Les entreprises ayant des salariés participant à la négociation prendront en charge :
Le transport, l'hébergement et la restauration sur la base suivante :
- transport SNCF : billet 2e classe ;
- transport aérien : billet économique ;
- frais hôteliers : 530 F ;
- restauration : 121 F par repas.
Et elles assureront le maitien du salaire.
La prise en charge des journées préparatoires s'effectuera de la même façon à condition d'être accolée à une séance plénière.
Les frais de secrétariat et l'organisation des réunions ainsi que les plateaux déjeuners seront pris en charge par la FFCGEA.
En application de l'article 10, paragraphe 1er de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, les valeurs de point retenues pour le calcul des rémunérations minimales annuelles seront les suivantes à compter du :
1er janvier 1991 : 365,87 F ;
1er juillet 1991 : 369,52 F.
Les parties ont convenu de se rencontrer le 18 septembre 1991 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er octobre 1991.
Les valeurs du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures.
En application de l'article 10, paragraphe 1er, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur de point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du :
- 1er janvier 1997 ...   422
- 1er juillet 1997 ...   425
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine.
En application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur de point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante :
- 1er janvier 1990 : 352,49 F ;
- 1er juillet 1990 : 356,01 F.
Les parties sont convenues de se rencontrer le 19 septembre 1990 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er octobre 1990.
Les valeurs du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
Ont signé le présent accord, à Paris, le 11 janvier 1990, les représentants des organisations syndicales.
Compte tenu du report de la fixation de la valeur du point du 1er juillet 1994, du fait des négociations en cours, et en application de l'article 10, premier paragraphe, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur de point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera de :
405,50 F, à compter du 1er janvier 1995.
Les parties ont convenu de se rencontrer le 5 juillet 1995 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er juillet 1995.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du jour suivant celui de son dépôt.
Dès la publication du décret modifiant le titre II du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat, les partenaires se rencontreront afin de déterminer ce qu'il convient d'insérer dans la convention collective.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant signé, d'une part, par le conseil supérieur du notariat et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales, signataires de l'accord d'origine.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
En application de l'article 10, paragraphe 1 de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur de point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er janvier 1996 : 414.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine.
En application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agrées, les valeurs de point retenues pour le calcul de rémunérations minimales annuelles seront les suivantes à compter du 1er octobre 1990 : 360,46 F
Les parties ont convenu de se rencontrer le 10 janvier 1991 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er janvier 1991.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine.
En application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er janvier 1993 :

Les parties sont convenues de se rencontrer le mardi 6 juillet 1993 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er juillet 1993, compte tenu de l'évolution de la situation économique.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine.
En application de l'article 10, paragraphe 1er, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur de point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er septembre 1996 : 417 F.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine.
En application de l'article 10, paragraphe 1er de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, les valeurs de point retenues pour le calcul des rémunérations minimales annuelles seront les suivantes à compter du 1er juillet 1992 :
385,45 F ;
Les parties ont convenu de se rencontrer le 6 janvier 1993 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er janvier 1993.
Les valeurs du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine.
En application de l'article 10, § 1 de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles est la suivante à compter du 1er janvier 2003 : 71 Euros.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
Article 10
Rémunération
Lorsque dans le centre, les horaires de travail ont été ramenés à 35 heures, la valeur du point visée à l'article 10 de la convention collective pour un horaire de 39 heures est ramenée à 35/39.
Pour la valeur du point fixée au 1er janvier 2003, elle est fixée à 35/39 x 71 = 63,72 Euros.
Fait à Paris, le 13 février 2003.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 1er
1. Cet accord supprime et remplace le barème des rémunérations minimales.
A compter du 1er juillet 1997, le barème des rémunérations minimales est fixé de la façon suivante :
Coèfficient
Rémunération
















(Le reste sans changement.)
2. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
En application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er janvier 2000 :
69,75 Euros.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
Article 10
Rémunération
Lorsque, dans le centre, les horaires de travail ont été ramenés à 35 heures, la valeur du point visée à l'article 10 de la convention collective nationale pour un horaire de 39 heures sera ramenée à 35/39.
Pour la valeur du point fixée au 1er janvier 2002, elle sera fixée à 35/39 x 69,75 = 62,60 Euros.
En application de l'article 10, 1er paragraphe, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er janvier 2004 :
72,63 Euros.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
Article 10
Rémunération
Lorsque dans le centre, les horaires de travail ont été ramenés à 35 heures, la valeur du point visée à l'article 10 de la convention collective pour un horaire de 39 heures sera ramenée à 35/39.
Pour la valeur du point fixée au 1er janvier 2004, elle sera fixée à 35/39 x 72,63 = 65,18 Euros.
Fait à Paris, le 9 février 2004.
Bagnolet, le 25 octobre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA (Libres ensemble), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective du notariat n° 3134.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
En application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er octobre 2005 : 74 .
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
Article 10
Rémunération
Lorsque, dans un centre, les horaires de travail ont été ramenés à 35 heures, la valeur du point visée à l'article 10 de la convention collective pour un horaire de 39 heures sera ramenée à 35/39.
Pour la valeur du point fixée au 1er octobre 2005, elle sera fixée à 74 x 35/39 = 66,41 .
Fait à Paris, le 27 septembre 2005.
FRAIS DE DEPLACEMENT, DECOUCHER ET REPAS.
1° Déplacement :
-pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l'intéressé ;
-pour l'utilisation d'une voiture personnelle :
-indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l'année précédente, par l'administration fiscale pour une voiture à Paris d'une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 kilomètres et revendue après 5 ans, soit pour 1974 : 0,51 F (prix de revient 1973).
2° Découcher : régime forfaitaire :
-70 F pour une nuit d'hôtel à Paris ou dans une métropole régionale ;
-40 F dans une autre ville.
Ces valeurs forfaitaires varieront en fonction de l'évolution de l'indice d'ensemble des prix de nuitées dans les hôtels publié annuellement par l'INSEE, la base étant celui de 1972 (113,7).
3° Repas :
Régime forfaitaire de 30 F par repas (pour un repas pris au wagon-restaurant, voir ci-dessus paragraphe 1).
Ce forfait variera également en fonction de l'évolution de l'indice d'ensemble des prix des repas dans les restaurants publié annuellement par l'INSEE, la base étant celui de 1972 (115,7).
COMPENSATION DE PERTE DE SALAIRE OU D'ACTIVITE.
1° Salariés d'entreprises représentant une organisation syndicale de salariés :
-maintien des salaires par les entreprises ;
-remboursement par les organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires et charges sur salaires correspondant aux absences entraînées par les réunions statutaires.
2° Tous autres administrateurs en activité :
-pour la participation à une réunion statutaire d'une durée inférieure ou égale à la demi-journée : 100 F ;
-pour la participation à une réunion statutaire d'une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée :

Ces sommes seront versées par les organismes paritaires aux organisations nationales d'employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés.
(1) Article 5 de l'avenant n° 2 du 28 janvier 1981 :
En application des dispositions du protocole d'accord du 13 juin 1973 sur l'harmonisation des indemnités à verser, par les organismes paritaires visés, à leurs administrateurs et membres de leurs commissions ou comités statutaires pour l'assistance aux réunions, les organisations d'employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé.
Ces règles s'imposent de la même manière que les dispositions du protocole d'accord du 13 juin 1973 dont elles font désormais partie intégrante.
(1) Article 5 de l'avenant n° 2 du 28 janvier 1981 :
En application des dispositions du protocole d'accord du 13 juin 1973 sur l'harmonisation des indemnités à verser, par les organismes paritaires visés, à leurs administrateurs et membres de leurs commissions ou comités statutaires pour l'assistance aux réunions, les organisations d'employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé.
Ces règles s'imposent de la même manière que les dispositions du protocole d'accord du 13 juin 1973 dont elles font désormais partie intégrante.
L'article 15.2 de la convention collective du 8 juin 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
- le premier sous-titre " Niveau 1, E 1 - Coefficient : 100 " est remplacé par le texte suivant : Niveau 1, E 1 - Coefficient : 110 ;
- le deuxième sous-titre " Niveau 2, E 2 - Coefficient : 108 " est remplacé par le texte suivant : Niveau 2, E 2 - Coefficient : 115 ;
- le troisième sous-titre " Niveau 3, E 3 - Coefficient : 117 " est remplacé par le texte suivant : Niveau 3, E 3 - Coefficient : 120.
Coefficient : 100
Rémunération : 4.865 F
Coefficient : 125
Rémunération : 4.950 F
Coefficient : 135
Rémunération : 5.050 F
Coefficient : 150
Rémunération : 5.200 F
Coefficient : 160
Rémunération : 5.400 F
Coefficient : 175
Rémunération : 5.800 F
Coefficient : 200
Rémunération : 6.000 F
Coefficient : 220
Rémunération : 6.500 F
(1) Troisième partie étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Troisième partie étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article 10, paragraphe 1 de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er janvier 2006 :
75,25 Euros.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
Article 10
Rémunération
Lorsque, dans un centre, les horaires de travail ont été ramenés à 35 heures, la valeur du point visée à l'article 10 de la convention collective pour un horaire de 39 heures sera ramenée à 35/39.
Pour la valeur du point fixée au 1er janvier 2006, elle sera fixée à 75,25 x 35/39 = 67,53 Euros.
Fait à Paris, le 26 janvier 2006.
1° Supprime et remplace le barème des rémunérations minimales.
A compter du 1er novembre 1993 le barème des rémunérations minimales est fixé de la façon suivante :
Coefficient : 100
Rémunération : 5.887 F
Coefficient : 125
Rémunération : 5.927 F
Coefficient : 135
Rémunération : 5.947 F
Coefficient : 150
Rémunération : 6.042 F
Coefficient : 160
Rémunération : 6.247 F
Coefficient : 175
Rémunération : 6.682 F
Coefficient : 200
Rémunération : 6.897 F
Coefficient : 220
Rémunération : 7.437 F
(Le reste sans changement.)    2° Demande d'extension du présent accord.
Supprime et remplace le barème des rémunérations minimales.
A compter du 1er juillet 1990, le barème des rémunérations minimales est fixé de la façon suivante :
Coefficient : 100
Rémunération : 5.290 F
Coefficient : 125
Rémunération : 5.335 F
Coefficient : 135
Rémunération : 5.360 F
Coefficient : 150
Rémunération : 5.460 F
Coefficient : 160
Rémunération : 5.670 F
Coefficient : 175
Rémunération : 6.090 F
Coefficient : 200
Rémunération : 6.300 F
Coefficient : 220
Rémunération : 6.825 F
Le reste sans changement.
Négociation triennale
Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés feront l'objet d'un réexamen tous les 3 ans.
Nature de l'avenant
Les dispositions du présent avenant sont d'application impérative pour les offices qui ne peuvent y déroger par accord d'entreprise.
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité. - Extension
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les entreprises dont l'activité principale est la boyauderie. Par boyauderie on entend : traitement, préparation, conditionnement des boyaux d'animaux destinés à l'industrie de la salaison et de la charcuterie. Ces entreprises sont généralement classées sous le code NAF n° 15-1-A, production de viandes de boucherie.
Nota : Par arrêté ministériel du 23 janvier 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
POSITION (Niv. Cat. Coef.) :
Position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.
BULLETIN DE PAYE du  au  N° Pointage
CONVENTION(S) COLLECTIVE(S) DE BRANCHE DU SALARIE :
Intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié.
Nbre d'hres :





Taux Majres

Salaire de base pour :

Heures Supplres, % Nbre, H à
Heures Supplres, % Nbre, H à
Salaire au forfait ou Autre nature :
Autres majorations de Sal. :
Précisions supplémentaires sur le salaire.
Accessoires de Sal. :
Précisions supplémentaires sur le salaire.
Déduction pour frais prof  %
SALAIRE BRUT


Cotisations Patles :
Cotisations patronales distinctes des cotisations salariales et détaillées au risque par risque.
TOTAL COT. PATles
Retenues salarié

S.S. Vieil. S/Plaf.

Accidents de travail
Prestation famil.
Retraite compl.
Retraite cadres
Prévoyance div.
Ass. chômage
Ass. chômage
TOTAL RETENUES
SALAIRE APRES RETENUES
NET IMPOSABLE
Sommes et indemnites Div. non soumises à cot.i°ns :
Sommes et indemnités diverses entrant dans la rémunération et non soumises à cotisations.



et acomptes

MODE DE PAIEMENT
NET A PAYER
REPOS COMPENSATEUR
CUMUL DES HEURES
NOMBRE DE DROITS UTILISES

COTISATION S.S. VERSEE A
NOM ET ADRESSE DE L'EMPLOYEUR
No SIRET :
CODE APE :
CONSERVER CE BULLETIN DE PAYE SANS LIMITATION DE DUREE :
Mention incitant le salarié à conserver son bulletin de paye sans limitation de durée.
1. Modifie l'article 24 suite à une erreur de plume.
Le dernier paragraphe de cet article doit faire référence à l'article 13 " Indemnité de licenciement " au lieu de l'article 12 " rupture du contrat de travail. - Délai congé ".
Ancienne rédaction
La procédure prévue aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail en cas de licenciement individuel doit être alors respectée et l'employeur doit en outre régler au salarié une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 12 de la présente convention.
Nouvelle rédaction
La procédure prévue aux articles 122-14 et suivants du code du travail en cas de licenciement individuel doit être alors respectée et l'employeur doit en outre régler au salarié une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13 de la présente convention.
Le reste sans changement.
2. Demande l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
1. Supprime et remplace le barème des rémunérations minimales.
A compter du 1er décembre 2004, le barème des rémunérations minimales, pour un horaire de 151,67 heures mensuelles (35 heures par semaine), est fixé de la façon suivante :
COEFFICIENT
REMUNERATION
















Dans le cadre de la loi de réduction du temps de travail, il est précisé que les entreprises devront maintenir les différentes garanties mensuelles de rémunération (GMR) selon leur date de passage aux 35 heures.
Le reste sans changement.
2. Demande l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
NOTA : Arrêté du 17 août 2005 :
Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 17 août 2005 :
Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Cette procédure doit être mise en oeuvre avant de procéder à l'augmentation des salaires en application de l'accord de salaires signé ce même jour.
Le changement de coefficient plancher de chacun des niveaux de la catégorie employés ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s'impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (complément Smic, coefficient de base plus élevé, points complémentaires, compléments en espèces), à l'exception des points de formation prévus à l'article 29.1.3.
La modification des coefficients planchers n'entraîne donc pas d'augmentation de rémunération pour :
- les salariés classés E 1, dont le salaire mensuel brut, hors points de formation, est égal ou supérieur à 1 240 , à la date de signature du présent avenant ;
- les salariés classés E 2, dont le salaire mensuel brut, hors points de formation, est égal ou supérieur à 1 297 , à la date de signature du présent avenant ;
- les salariés classés E 3, dont le salaire mensuel brut, hors points de formation, est égal ou supérieur à 1 353 , à la date de signature du présent avenant.
La commission de négociation est composée :
- pour le collège employeur, de 7 représentants des employeurs ;
- pour le collège salarié, les représentants des salariés mandatés sont limités à 2 plus un permanent par organisation syndicale.
Cette commission est présidée par le collège employeur qui en assure le secrétariat.
Chaque organisation syndicale informera par lettre recommandée avec accusé de réception chaque employeur du mandatement d'un ou plusieurs de ses salariés.
En application de l'article 10, paragraphe 1er de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur de point retenues pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er octobre 1989 : 347,28.
Les parties ont convenu de se rencontrer le 11 janvier 1990 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er janvier 1990.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine.
Sont concernés par cet accord tous les centres de gestion agréés et habilités et leurs salariés définis dans le champ d'application ci-dessous :
Le présent accord fixe, sur le territoire de la France y compris les DOM-TOM, les rapports de travail, visés aux alinéas suivants, entre les employeurs et leurs salariés.
Les structures employeurs qui entrent dans le champ d'application de la présente convention collective sont les suivantes :
Les centres de gestion agréés et habilités, les entités juridiques associées à ces centres, et toute structure créée à l'initiative du secteur des métiers ayant pour objet la gestion et/ou la comptabilité des entreprises artisanales ou commerciales.
A l'exclusion des cabinets d'expertise comptable et des centres dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole.
En application de l'article 10, paragraphe 1er de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, les valeurs de point retenues pour le calcul des rémunérations minimales annuelles seront les suivantes à compter du :
1er janvier 1989 : 340,45 ;
1er juillet 1989 : 342,15.
Les parties ont convenu de se rencontrer le 11 octobre 1989 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er octobre 1989.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures.
En application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur de point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er juillet 1993 :

Les parties sont convenues de se rencontrer le 6 janvier 1994 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er janvier 1994.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
Ont signé le présent accord, à Paris, le 6 juillet 1993, les représentants des organisations syndicales ci-après.
En application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur de point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera la suivante à compter du 1er juillet 1994 :

Les parties sont convenues de se rencontrer le 6 juillet 1994 pour négocier la valeur du point à fixer au 1er juillet 1994.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
Les parties ci-dessous réunies en date du 3 octobre 2001, au siège de la FFCGEA, 79, avenue de Villiers, 75017 Paris, ont convenu de l'opportunité d'engager des négociations en vue de bâtir une convention collective des centres de gestion agréés et habilités. Pour ce faire, elles ont arrêté d'un commun accord les conditions nécessaires permettant de garantir un fonctionnement paritaire tout au long de leurs travaux. Elles ont décidé de formaliser leurs points de vue communs en un accord de méthode.
Cet accord qui ne préjuge pas de l'issue des travaux devra être déposé par la partie la plus diligente auprès du département des relations du travail et du bureau de la négociation collective en vue de son extension.
En application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles sera de 440 à compter du 1er janvier 2000.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
Article 10
Rémunération
Lorsque, dans le centre, les horaires de travail ont été ramenés à 35 heures, la valeur du point visée à l'article 10 de la convention collective pour un horaire de 39 heures sera ramenée à 35/39.
Pour la valeur du point fixée au 1er janvier 2000, elle sera fixée à 35/39 x 440 = 395.
Les compte rendus adoptés en séances de négociation devront être communiqués par la FFCGEA à la connaissance de tous ses centres adhérents qui auront à charge de les porter à la connaissance de leurs salariés.
Pour tous les autres centres, les comptes rendus adoptés pourront être consultés, téléchargés et imprimés à partir du site Internet  www.ffcgea.fr , à charge pour ceux-ci de les porter à la connaissance de leurs salariés.
Rémunération
Lorsque, dans le centre, les horaires de travail ont été ramenés à 35 heures, la valeur du point visée à l'article 10 de la convention collective pour un horaire de 39 heures sera ramenée à 35/39.
Pour la valeur du point fixée au 1er janvier 1999, elle sera fixée à :
35/39 x 434 = 386,80.
Le collège employeur souligne la nécessité de conclure la négociation au 31 mars 2002. Un point d'avancement sera fait en fin d'année, et selon les thèmes, des groupes de travail pourront être mis en oeuvre pour accélérer le processus de négociation.
La commission se réunira tous les mois en réunion plénière sous réserve de modifications par l'ensemble des parties. Les dates fixées sont les suivantes :
- 3 octobre 2001 ;
- 7 novembre 2001 ;
- 5 décembre 2001 ;
- 9 janvier 2002 ;
- 6 février 2002 ;
- 6 mars 2002.
Les parties définiront si besoin un calendrier complémentaire jusqu'à conclusion de la négociation.
En application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, les valeurs de point retenues pour le calcul des rémunérations minimales annuelles seront les suivantes à compter du :
- 1er janvier 1988 : 329,63 ;
- 1er juillet 1988 : 331,28.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimal correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
En application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agrées, les valeurs de point retenues pour le calcul de rémunérations minimales annuelles seront les suivantes à compter du :
- 1er janvier 1988 : 329,63 :
- 1er juillet 1988 : 331,28 ;
- 1er octobre 1988 : 335,42.
La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine.
Les réunions se tiendront, en principe, dans les locaux de la FFCGEA à Paris. Elles se dérouleront de 9 heures à 16 heures 30. Une pause déjeuner sera organisée par le biais de plateaux repas.
Il est arrêté qu'à chaque séance de négociation, les salariés mandatés bénéficieront d'une journée préparatoire par leur organisation syndicale.
A. - VENDEURS
Salariés dont la fonction consiste à vendre les produits réalisés par la société.
Vendeurs sans commission : 400 points.
Vendeurs avec commissions : S.M.I.C. + commissions.
B. - AGENTS DE MAÎTRISE
Employés ou techniciens hautement qualifiés, de niveau B.T.S. ou D.U.T. ou de formation équivalente.
Classe I : 400 points.
Secrétaire de direction 1er échelon.
Métreur-vérificateur 2e échelon.
Chargé d'étude ou d'opération.
Chargé de gestion de copropriété.
Conseiller social 2e échelon.
Comptable 2e échelon.
Classe II : 450 points.
Analyste programmeur 1er échelon.
Comptable principal.
La convention collective de 1990 incorporant ses avenants n°s 1 à 5 est modifiée comme suit :
Articles 1er et 2
(voir ces articles)
Articles 3, 4 et 5
Il est procédé à partir de ces articles à une nouvelle numérotation de l'ensemble des articles de convention.
Les articles 3, 4 et 5 sont modifiés comme ci-après, par intégration de nouvelles dispositions (relatives à l'exercice du droit syndical, à la formation syndicale, au déroulement de carrière, aux heures de délégation, au développement du paritarisme, à la représentation du personnel) et par actualisation des dispositions relatives à la commission paritaire :
(voir ces articles)
Articles 6 à 13 (nouvelle numérotation)
(voir ces articles)
L'article 10 de la convention de 1990 est supprimé.
Les articles 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 de la convention de 1990 sont modifiés comme suit (nouvelle numérotation, ajout de titres, nouvelles rédactions de certains alinéas) :
(voir ces articles)
Articles 14 à 32 (nouvelle numérotation)
(voir ces articles)
Les articles 20 et 23 de la convention de 1990 sont supprimés. Les articles 36 et 37 sont supprimés par intégration dans l'article 1er.
Les articles 18 à 37 de la convention de 1990 sont modifiés comme suit (nouvelle numérotation, ajout de titres, nouvelles rédactions de certains alinéas) :
(voir ces articles)
ANNEXE : CLASSIFICATION
La classification des personnels de la convention de 1990 est modifiée comme suit :
(voir ces articles)
Les parties signataires et adhérentes à la convention de 1990 ont décidé de procéder à une révision (1) ou " toillettage " du texte signé en 1990 (incorporant ses avenants 1 à 5) par ajout, suppression ou modification d'articles et alinéas de la convention et de ses avenants ultérieurs.
Elles ont considéré depuis l'engagement des discussions en révision que cette simple actualisation des dispositions applicables, ainsi que la nouvelle présentation qui en résulte, effectuée 13 ans plus tard, ne modifient pas l'esprit et l'équilibre du texte initial signé en 1990.
En conséquence elles ont considéré qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une dénonciation de la convention de 1990.
(1) Les employeurs et les organisations syndicales CFDT, SNP-HLM, CGT-FO, CGC et CGT (la CFTC n'a jamais donné suite aux courriers de convocation adressés lors de chaque réunion) se sont réunis régulièrement depuis l'année 2001 en formation de révision.
Les sommes affectées à la réalisation du PEI sont employées, au choix des adhérents, dans un délai de 15 jours de la date du versement du salarié ou de la date à laquelle elles sont dues par l'office ou l'organisme assimilé à l'acquisition de parts de l'un des fonds de placement créés à cet effet :
- un FCPE monétaire ;
- un FCPE à profil prudent ;
- un FCPE à profil équilibré ;
- un FCPE à profil dynamique.
Un appel d'offres doit être adressé aux gestionnaires choisis par les partenaires sociaux réunis en commission paritaire mixte sans en exclure les labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale (CIES).
Un accord complémentaire conclu entre les signataires du présent accord fixera la liste des FCPE retenus et indiquera les critères de choix mis en oeuvre. Les notices d'information de ces FCPE seront annexées à cet accord.
En l'absence de choix exprimé par l'adhérent, les sommes sont employées à l'acquisition de parts du FCPE monétaire.
Une fois par mois, les adhérents ont la possibilité de demander le transfert de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu'ils détiennent dans un des fonds communs de placement mentionnés ci-dessus vers un autre de ces fonds. L'opération de transfert ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage.
(1) Voir l'avenant du 22 juillet 2003.
1re catégorie
Personnel d'entretien (bureaux et immeubles).
Femme de ménage : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé : S.M.I.C.
Ouvrier qualifié : 270 points.
Ouvrier hautement qualifié : 285 points.
Ouvrier hautement qualifié possédant plusieurs qualifications :
300 points.
Ouvrier hautement qualifié chargé de menus travaux administratifs et de réception de bâtiment : 320 points.
Chef d'équipe : 370 points.
Contremaître chargé de la surveillance du personnel, du contrôle des bons de travaux, des travaux d'entretien : 400 points.
2e catégorie
Veilleur de nuit (1), gardien remplaçant dont la durée de présence comporte l'application des équivalences (1).
Personnel non logé : S.M.I.C.
Aide-gardien, surveillant, personnel logé dont la durée de présence hebdomadaire comporte l'application des équivalences (2) :

a) Rémunération principale :
- gardien d'immeubles : S.M.I.C. ;
- gardien-chef : 280 points.
b) Avantages en nature (3) :
- logement gratuit ;
- consommation d'eau gratuite ;
- éclairage : consommation d'électricité dans la limite de 76 kWh par mois ;
- chauffage : gratuit dans le cas de chauffage collectif. Indemnité équivalente à la valeur du chauffage gratuit dans les autres cas ;
- gaz : gratuit dans la limite de 374 kWh par mois ;
- prime de vélomoteur : lorsqu'un gardien aura à s'occuper de plusieurs groupes d'habitations distants de plus de 500 mètres, il bénéficiera d'une prime mensuelle de vélomoteur dont le montant sera fixé par le conseil d'administration et ne pourra en aucun cas être inférieur à trois fois la valeur du point ;
- prime d'ascenseur : deux points supplémentaires par ascenseur en service avec un minimum de quatre points ;
- les frais de déplacement seront remboursés forfaitairement ou sur justificatifs, en application de l'article 32 de la convention.
Les agents de gardiennage et d'entretien appelés à assurer un service continu pendant les heures de repas, en dehors de leur domicile, bénéficieront d'une prime de panier dont le montant sera égal à une fois et demie la valeur du point.
(1) 70 heures équivalent à 39 heures de rémunération, les majorations pour heures supplémentaires intervenant au-delà des 70 heures de présence.
(2) 54 heures de présence équivalent à 39 heures de travail effectif, les majorations pour les heures supplémentaires intervenant au-delà de la 54e heure.
(3) Les différentes primes accordées à ce titre n'entrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté.
(1) 70 heures équivalent à 39 heures de rémunération, les majorations pour heures supplémentaires intervenant au-delà des 70 heures de présence.
(2) 54 heures de présence équivalent à 39 heures de travail effectif, les majorations pour les heures supplémentaires intervenant au-delà de la 54e heure.
(3) Les différentes primes accordées à ce titre n'entrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Classe I : salaire minimum professionnel garanti.
Agent sans qualification ou sans expérience professionnelle. Cette catégorie s'adresse exclusivement aux débutants et ne pourra excéder un an après la période d'essai.
Le salaire minimum professionnel garanti est égal au S.M.I.C., constante incluse.
Classe II : 260 points.
Sténodactylo 1er échelon.
Dactylo 1er échelon.
Agent de bureau 1er échelon.
Classe III : 270 points.
Agent ayant un C.A.P., ou B.E.P. ou une expérience professionnelle confirmée.
Dessinateur 1er échelon.
Dactylo 2e échelon.
Sténodactylo 2e échelon.
Agent de bureau 2e échelon.
Opérateur de saisie 1er échelon.

Aide-comptable 1er échelon.
Classe IV : 300 points.
Agent ayant un niveau brevet de technicien ou baccalauréat ou une formation équivalente.
Secrétaire administratif 1er échelon.
Aide-comptable 2e échelon.
Opérateur de saisie 2e échelon, opérateur sur ordinateur ou micro.
Surveillant de chantier 1er échelon.
Dessinateur 2e échelon.
Agent d'enquêtes, agent de recouvrement.
Téléphoniste, standardiste.
Pupitreur 1er échelon.
Classe V : 340 points.
Agent ayant un brevet de technicien ou baccalauréat + une année d'enseignement supérieur ou une formation équivalente avec une expérience professionnelle confirmée.
Secrétaire administratif 2e échelon.
Comptable 1er échelon.
Caissier-comptable (majoration de 20 points) : agent de formation comptable qui a la responsabilité d'une caisse.
Surveillant de chantier 2e échelon.
Agent de gérance.
Secrétaire commercial.
Programmeur qualifié.
Métreur-vérificateur 1er échelon.
Conseiller social 1er échelon.
Pupitreur 2e échelon.