Sont traitées dans cet article les modalités concernant les avancements au choix aux 1

51. Contingents numériques d'avancements
511. Contingent d'avancements pour les collèges cadres, maîtrise et exécution.
5111. Formule générale de calcul
Le nombre global d'avancements de NR, tous collèges confondus, dont dispose chaque chef d'entreprise ou d'établissement au titre d'une année, est calculé par application de la formule suivante :
CA = K1 × E + K2 × M + K3 × C
E, M, C sont les effectifs en équivalent temps plein de l'entreprise ou de l'établissement au 31 octobre 2005 (pour les avancements au choix au 1


Compte tenu des adaptations prévues à l'article 4 du présent accord, K1, K2, K3 sont des coefficients dont les valeurs sont au moins égales aux valeurs suivantes, selon les besoins de l'entreprise en termes de reconnaissance individuelle et compte tenu de ses capacités financières :
― K1 35 %, soit un impact cumulé moyen d'environ 0,95 % sur la masse des rémunérations principales ;
― K2 35 %, soit un impact cumulé moyen d'environ 0,95 % sur la masse des rémunérations principales ;
― K3 53 %, soit un impact cumulé moyen d'environ 0,95 % sur la masse des rémunérations principales.
CA est, pour l'année considérée, le nombre d'avancements de NR arrondi à l'unité la plus proche.
5112. Taux par collège
Les taux par collège constatés in fine après décision d'attribution du chef d'entreprise ou d'établissement doivent être, pour l'année considérée, compris :
― entre K1 moins k et K1 plus k s'agissant du collège exécution ;
― entre K2 moins k et K2 plus k s'agissant du collège maîtrise ;
― entre K3 moins k et K3 plus k s'agissant du collège cadre.
K1, K2, K3 sont les coefficients retenus par l'entreprise pour le calcul de CA conformément au § 5111 et dans les conditions précisées au § 521.
Compte tenu des adaptations prévues à l'article 4 du présent accord, la valeur de k est fixée par défaut à 0,04. Par accord collectif d'entreprise, cette valeur de k peut être augmentée sans toutefois devenir supérieure à 0,1.
512. Contingents numériques d'avancements des groupes spéciaux « cadres débutants » et « jeunes techniciens supérieurs ».
Pour chacun de ces contingents spéciaux et compte tenu des adaptations prévues à l'article 4 du présent accord, le taux permettant le calcul du nombre total d'avancements de NR au titre d'une année est fixé à 70 %. Il est appliqué à l'effectif au 31 octobre 2005 (AC au 1


La période d'appartenance à un groupe spécial est de 5 ans.
52. Modalités d'attribution des avancements au choix


521. Généralités
Les contingents d'avancements et leurs modalités d'attribution font l'objet :
― d'une négociation collective d'entreprise avec les délégués syndicaux ; en cas d'échec de la négociation, la direction de l'entreprise arrête les mesures nécessaires dans le cadre fixé par l'accord de branche ;
― d'une concertation approfondie dans les entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux.
Il sera tenu compte dans ces négociations ou concertations d'entreprise des dispositions conventionnelles existantes en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Un avancement au choix pourra prendre la forme d'une progression de 1, 2, 3 ou 4 niveaux de rémunération.
Les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés ont la possibilité d'arrondir à l'unité supérieure le nombre de bénéficiaires, de cumuler ce nombre sur plusieurs années (anticipation, report...) ou de déterminer un taux moyen applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise, selon la formule suivante :
CA = K (E + M + C)
Le taux moyen K sera calculé de la façon suivante :
1. Détermination des taux par collège K1, K2 et K3 selon les modalités précisées précédemment ;
2. Calcul de K :
K = [K1 × E + K2 × M + K3 × C + 0,7 × CD
+ 0,7 × JTS] [E + M + C + CD + JTS]
où E, M, C, CD et JTS sont respectivement les effectifs des collèges exécution, maîtrise, cadre, cadre débutant et jeunes techniciens supérieurs, de l'entreprise.
Ces entreprises peuvent également recourir à un taux unique d'augmentation de la masse de leurs rémunérations principales, calculé de la façon suivante :
T = [0,75 × MSExéc + 0,75 × MSMaîtrise + 1,15 × MSCadres
+ 1,6 × MSJC + 1,6 × MSJTS]/[MSExéc + MSMaîtrise
+ MSCadres + MSJC + MSJTS] %
Lorsque les effectifs d'un collège dans une entreprise sont inférieurs ou égaux à 6 salariés, le dispositif de cumul (anticipation, report...) sur plusieurs années est applicable au collège concerné.
Les modalités de mise en oeuvre et de suivi des attributions sont définies localement par voie d'accord d'entreprise. Ces dispositions ne sont pas exclusives de la consultation des organismes de représentation du personnel compétents lorsqu'ils existent.
522. Modalités particulières
5221. Temps d'activité dans le niveau de rémunération
La situation des agents dont le temps d'activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à 4 ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement motivé et exprimé, un avancement de niveau dans le cadre du contingent annuel.
La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d'un entretien hiérarchique.
5222. Agents à temps partiel de toute nature
Les avancements attribués aux agents à temps partiel, à temps réduit (individuellement ou collectivement), à temps choisi, quel que soit leur collège d'appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d'activité.
5223. Agents longs malades
Une attention particulière doit être portée aux agents en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en commission paritaire du personnel, lors de l'examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu'une éventuelle omission les concernant puisse être redressée.
L'absence d'attribution d'avancement devra être clairement motivée et exprimée.
5224. Changement de groupe fonctionnel
L'avancement de niveau au choix attribué au titre du présent accord à un agent bénéficiant ultérieurement d'un changement de groupe fonctionnel avec effet au 1


Dans le cas d'une promotion apportant un gain de plus de 2 niveaux, l'avancement est rendu disponible et peut être attribué à un autre agent ou encore maintenu au même agent dans son nouveau groupe fonctionnel.
5225. Agents des CCAS et CAS
Il est rappelé que les modalités spécifiques d'attribution des avancements du personnel mis à disposition de la CCAS et des CAS sont explicitées dans la circulaire Pers 377 (§ IV-1).
5226. Mesure transitoire
Parmi les agents ayant bénéficié d'un avancement au choix au 1

― à 30 % en 2006 ;
― à 45 % en 2007.
523. Dates d'effet
La date d'effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1

524. Cas particulier des agents ayant bénéficié de la mesure exceptionnelle prévue par les accords de branche des 21 novembre 2002 et 3 décembre 2003
Pour l'application des dispositions de l'article 4 du présent accord, la nouvelle position en NR des agents ayant bénéficié de la mesure exceptionnelle prévue à l'article 23 de l'accord du 21 novembre 2002 ou de celle prévue à l'article 23 de l'accord du 3 décembre 2003 sera déterminée au 1