Dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux décident de mesures destinées à favoriser le développement quantitatif et qualitatif des formations en alternance et des stages.
En effet, ils considèrent que la formation professionnelle des jeunes, et leur adaptation aux emplois offerts par les entreprises, sont déterminantes pour leur insertion professionnelle, et que les entreprises ont un rôle essentiel à jouer en la matière.
Les contrats en alternance et les stages permettent aux jeunes de se familiariser avec le monde du travail et d'acquérir des compétences professionnelles opérationnelles, favorisant ainsi leur accès à un emploi.
6.1. Modalités d'accueil des alternants et des stagiaires
Comme pour les jeunes embauchés, les jeunes en alternance et les stagiaires bénéficieront du parcours d'accueil dans l'entreprise tel que prévu à l'article 5.2 du présent accord. Toutefois, le rôle du référent sera assuré, dans les conditions définies par l'entreprise, par un :
– maître de stage pour les stagiaires ;
– tuteur pour les contrats de professionnalisation ;
– maître d'apprentissage pour les contrats d'apprentissage.

Les partenaires sociaux conviennent de valoriser les dispositions conventionnelles visées aux articles 7 et 8 sur l'accueil du stagiaire et de l'alternant, notamment par l'élaboration d'un « kit alternance pour l'entreprise » dans le cadre de l'EDEC (engagement de développement de l'emploi et des compétences).
Le kit « alternance pour l'entreprise » contiendra des supports de présentation type des métiers, il rappellera les obligations de l'entreprise, de l'alternant et du stagiaire, avec notamment une présentation du parcours d'intégration de l'alternant, des informations sur la formation des tuteurs, des outils et relais pour l'aide au recrutement, à la formation et à l'encadrement du jeune, ainsi que le rappel des modalités de financement du stage et du contrat en alternance.
6.2. Perspectives de développement de l'alternance
Les contrats en alternance constituent un véritable passeport pour l'embauche des jeunes, et apportent une réponse adaptée aux besoins en compétences des entreprises.
Ainsi, les actions de branche doivent permettre une amélioration de la situation et de l'insertion des jeunes sur le marché du travail en favorisant le développement de l'alternance. L'engagement est de maintenir les orientations de la branche en matière d'alternance et de développer l'alternance dans le secteur, notamment par l'application des dispositions incitatives légales.
6.3. Engagement de progression des contrats en alternance
6.3.1. Diagnostic de la branche au 31 décembre 2012 dans les entreprises de 250 salariés et plus
Le diagnostic des « contrats en alternance » a été réalisé à partir des chiffres au 31 décembre 2012.
Le diagnostic de la branche, pour les entreprises de 250 salariés et plus, révèle qu'en 2012 ont été conclus :
– 767 contrats de professionnalisation en équivalent temps plein (données OPCA DEFI) ;
– 834 contrats d'apprentissage en équivalent temps plein (données LEEM apprentissage). Ce nombre est sous-estimé, les données du LEEM apprentissage étant partielles, toutes les entreprises n'utilisant pas ce collecteur.
Au total, en 2012, ont été conclu, dans ces entreprises, a minima, 1 601 contrats en alternance en équivalent temps plein.
6.3.2. Objectifs chiffrés de la branche de progression des contrats en alternance
Engagement :
Les actions de la branche doivent permettre une amélioration de l'effectif annuel moyen de contrats en alternance au niveau des entreprises du médicament, notamment celles de 250 salariés et plus.
L'objectif est d'augmenter dans les entreprises de 250 salariés et plus, l'effectif annuel moyen de contrats en alternance tels que prévu à l'article 230 H.I du code général des impôts de 10 %, entre l'année 2012 et 2013 et passer ainsi de 1 601 salariés en contrats de professionnalisation et en contrats d'apprentissage, à 1 762 contrats en alternance.
Cet objectif s'inscrit dans l'engagement plus global pris par l'ensemble des industries de santé dans le cadre du CSIS/CSF de juillet 2013 de doubler le nombre de contrats en alternance d'ici à 5 ans.

Le suivi de l'année précédente et le nouvel objectif chiffré annuel de progression pour les années 2014 et suivantes feront l'objet d'une évaluation chaque année par la CPNEIS.
Les chiffres définitifs seront publiés sur le site internet du LEEM, en début d'année, pour que les entreprises puissent compléter le bordereau de la taxe d'apprentissage et étudier les possibilités d'exonération de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévu à l'article 230 H du code général des impôts pour celles dont :
– l'effectif est de 250 salariés et plus ;
– l'effectif annuel moyen de salariés en alternance est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen.
Il est rappelé que la contribution supplémentaire à l'apprentissage n'est pas due si l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes :
– effectif moyen de contrats en alternance supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ;
– progression de l'effectif annuel moyen des salariés en contrats en alternance (quel que soit le pourcentage de progression) ;
– progression d'au moins 10 %, prévue au présent accord, atteinte dans les entreprises de 250 salariés et plus.
6.3.3. Favoriser l'insertion des jeunes professionnels à l'issue de leur contrat en alternance par une mise en réseau des grandes entreprises avec les ETI (1)/PME/TPE
Engagement :
Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à mettre en place sur trois territoires une action de mise en réseau des grandes entreprises, disposant d'expertises et de moyens plus importants pour former des alternants, et des ETI, PME et TPE qui embauchent.
En effet, les ETI/PME/TPE ont des difficultés à recruter des jeunes en alternance par manque de lisibilité sur leur carnet de commandes, mais également parce qu'elles ne disposent pas des moyens permettant d'accueillir des jeunes en formation sur une longue période. De leur côté, des grandes entreprises forment un nombre significatif de jeunes en alternance mais n'ont pas la possibilité de tous les recruter à l'issue de leur contrat et seraient prêtes à accueillir ces jeunes en formation et à les mettre à la disposition de leurs PME fournisseurs ou partenaires. Les PME/ETI pourraient ensuite envisager le recrutement de jeunes formés et répondant à leurs besoins en compétences et bénéficiant du « label » d'une grande entreprise.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux s'engagent à mettre en place, dans le cadre de l'EDEC (engagement de développement de l'emploi et des compétences) en cours de signature avec l'Etat, une expérimentation de projets pilotes dans trois territoires (Ile-de-France, Rhône-Alpes et Centre/Normandie) de mise en réseau des grandes entreprises avec les ETI/PME pour faciliter l'insertion des alternants et mettre en adéquation les postes vacants dans les ETI/PME avec les alternants qui sortiront chaque année (mise en place d'un rendez-vous annuel sur l'alternance et le recrutement, job-dating territoriaux, création de parcours d'intégration au sein des PME/ETI avec une période de détachement pendant quelques mois du contrat d'alternance vers la PME/ETI…).
Ces projets pilotes de maillage des besoins entre entreprises d'un bassin d'emploi seront complétés par la réalisation et la mise à disposition dans une rubrique « Insertion des jeunes » sur le site internet de l'institut des métiers et des formations des industries de santé, d'outils d'accompagnement à destination des jeunes (aide au CV, à la recherche d'un emploi, simulation d'entretien d'embauche, informations sur les enjeux du secteur, les métiers, espace dédié sur la bourse de l'emploi du LEEM) et des entreprises (kit « alternance pour l'entreprise » : supports de présentation type des métiers, rappel des obligations de l'entreprise et de l'alternant, parcours d'intégration de l'alternant, formation des tuteurs…).
(1) ETI : entreprise de taille intermédiaire.
6.4. Conditions de recours aux stages
Les stages en entreprise permettent aux étudiants autorisés à en bénéficier d'acquérir une expérience pratique directement en lien avec leurs études supérieures. Ils constituent une période privilégiée de transition vers la vie professionnelle, et témoignent de l'engagement des entreprises en faveur de la formation et l'emploi des jeunes.

Les partenaires sociaux conviennent de valoriser les dispositions conventionnelles visées aux articles 7 et 8 sur l'accueil du stagiaire et de l'alternant, notamment par l'élaboration d'un « kit alternance pour l'entreprise » dans le cadre de l'EDEC conformément au paragraphe « Moyens » de l'article 6.1 ci-avant.
6.4.1. Convention de stage
Les stages en entreprises font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention de stage telle que prévue aux articles L. 612-8 et suivants du code de l'éducation. Cette convention précise les engagements et responsabilités de chacune des parties.
Sont précisés notamment dans cette convention les objectifs, le projet pédagogique, le contenu du stage, et la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, ainsi que les modalités du stage : l'organisation du temps de travail, les dates de début et de fin, la gratification et les avantages accordés au stagiaire, le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, les modalités d'encadrement du stagiaire, les conditions de délivrance d'une attestation de stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, les clauses du règlement intérieur applicable au stagiaire.
6.4.2. Engagements réciproques de l'entreprise et de l'étudiant
L'accueil de stagiaires suppose que l'entreprise dispose des moyens d'encadrement nécessaires afin de favoriser l'atteinte des objectifs du stage.
Pour cela, l'entreprise s'engage à :
– proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;
– accueillir le stagiaire et lui donner les moyens de réussir sa mission ;
– appliquer les horaires de l'entreprise ou du service auquel est affecté le stagiaire ;
– désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche sera :
– de guider et conseiller l'étudiant ;
– de l'informer sur les règles, les codes et la culture de l'entreprise ;
– de favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires ;
– de l'aider dans l'acquisition des compétences nécessaires ;
– d'assurer un suivi régulier de ses travaux ;
– d'évaluer la qualité du travail effectué ;
– de le conseiller, le cas échant, sur son projet professionnel ;
– rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs CV du stagiaire.
En contrepartie, le stagiaire s'engage à :
– réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
– respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
– effectuer l'intégralité de son stage et faire preuve d'assiduité tout au long de son stage ;
– respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise ;
– rédiger, lorsqu'il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus. Ce document devra être présenté aux responsables de l'entreprise avant d'être soutenu (si le contenu le nécessite, le mémoire pourra, à la demande de l'entreprise, rester confidentiel).
L'entreprise et l'établissement d'enseignement veilleront à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage. Ils respecteront par ailleurs les règles réciproques de confidentialité et de déontologie.

Les partenaires sociaux conviennent de communiquer sur la charte des stages « Etudiants en entreprise » du 26 avril 2006, établie au niveau interprofessionnel, sur les sites internet du LEEM et de l'institut des métiers et des formations des industries de santé www.imfis.fr dans l'onglet « Insertion des jeunes ».
6.4.3. Délai de carence entre deux stages sur un même poste
Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique et ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l'entreprise. A ce titre, il est rappelé que, conformément à l'article L. 612-10 du code de l'éducation, le recours à un nouveau stagiaire pour un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal à 1/3 de la durée du stage précédent (sauf rupture avant le terme imputable au stagiaire).
6.4.4. Durée maximum
Un même stagiaire ne peut effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excède 6 mois par année d'enseignement. Dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 du code de l'éducation, deux dérogations sont admises dans des conditions définies par décret :
– l'une pour le stagiaire interrompant momentanément sa formation pour exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en lien avec cette formation ;
– l'autre pour le stage prévu dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.
6.4.5. Gratification du stagiaire et avantages
Engagement :
Conformément à l'article 22.6 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (CCNIP), la gratification minimum est égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale × 151,67 heures pour un temps complet. Toutefois, l'entreprise pourra étudier la valorisation de cette gratification en fonction du niveau du stage. Il est rappelé que cette gratification est versée lorsque la durée du stage est supérieure à 1 mois.
Réduction de la période d'essai en cas d'embauche dans les 3 mois à l'issue d'un stage et prise en compte de l'ancienneté.
Il est rappelé le second alinéa de l'article 31.4 c des clauses générales de la CCNIP, qui prévoit que :
– en cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif d'entreprise prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai, conformément à l'article L. 1221-24 du code du travail ;
– lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.