Historique du partenariat
Le partenariat entre l'AGEFIPH et la fédération des ESH résulte des conclusions de l'étude paritaire relative à « l'analyse des emplois adaptés à l'accueil des personnes en situation de handicap » au sein de la branche réalisée en 2006 avec le soutien de l'AGEFIPH.
Les résultats de cette étude ont permis la construction du 1er accord-cadre de branche en faveur du développement de l'emploi des personnes handicapées signé par la fédération des ESH et l'ensemble des organisations syndicales de la branche (CGT-FO, CGT, CFE-CGC, CFTC, CFDT, SNPHLM, SNIGIC) le 19 juin 2007.
Cet accord de branche porte les ambitions des partenaires sociaux de la branche et a été un point d'appui à la formalisation du partenariat avec l'AGEFIPH.
Ce partenariat a donné lieu à la signature successive de trois conventions de partenariat entre l'AGEFIPH et la fédération des ESH :
– une première convention triennale pour la période 2008-2010 et reprenant les termes de l'accord de branche signé à l'unanimité des organisations syndicales en 2007 ;
– une deuxième convention triennale pour la période 2011-2013 et repris à l'unanimité des partenaires sociaux de la branche dans le cadre d'un premier avenant du 12 avril 2011 à l'accord-cadre de juin 2007 ;
– une troisième convention pour la période initialement envisagée 2014-2016 et prorogée jusqu'au 30 juin 2018 et là aussi, réaffirmée à l'unanimité des signataires par l'avenant n° 2 du 22 octobre 2014 à l'accord de branche de 2007.
Rappel des résultats des précédents partenariats
Première convention : 2008-2010
La fédération des ESH s'est engagée aux côtés de l'AGEFIPH en signant en 2008 une première convention de partenariat couvrant la période 2008 à 2010.
Cette convention, portant sur la période 2008 à 2010, a constitué une feuille de route et un outil pédagogique, incitatif et facilitateur, pour encourager toutes les ESH à jouer un rôle majeur, qu'il soit déjà exemplaire ou perfectible ou encore à initier.
Elle a donné lieu à la création d'une mission handicap dite « Action Handicap » au sein de la fédération des ESH via l'ouverture d'un poste de chargé de mission dédié.
À l'issue de ces 3 premières années de mise en œuvre du projet, il a été déployé de nombreuses actions concrètes au service des ESH, pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
En particulier, l'objectif premier visait à inciter toutes les ESH à sortir du Quota Zéro (EQZ), soit par un recrutement, l'accueil d'un stagiaire, l'achat d'une prestation auprès du secteur adapté ou protégé, etc. En mars 2007, il était comptabilisé 49 établissements EQZ au sein de la branche.
Après avoir été contactées, conseillées et accompagnées par l'action handicap de la fédération, en 2010, seules 3 ESH étaient toujours EQZ.
Deuxième convention : 2011-2013
La fédération des ESH et l'AGEFIPH ont renouvelé leur engagement à compter de 2011 pour amener les ESH à être de plus en plus autonome sur le thème du handicap et en faisant un élément intégré des méthodes de travail au sein de l'organisation et du management.
La branche professionnelle des ESH s'est ainsi fixée pour objectif de professionnaliser et outiller les ESH à travers plusieurs actions :
– développer l'information, le conseil et l'appui aux entreprises ;
– valoriser les bonnes pratiques avec pour ambition d'essaimer au profit de l'ensemble des salariés de la branche ;
– développer la communication interne et externe avec la création de plusieurs supports de communication personnalisables par chaque ESH pour diffusion en interne ;
– poursuivre l'accompagnement des petites et moyennes structures dans une démarche de diagnostic et de construction de plan d'actions ;
– déployer plusieurs actions de formation dans le cadre du catalogue du Fonds Paritaire de formation des ESH ;
– réalisation d'un diagnostic ergonomique sur le métier de gardien d'immeubles avec le cabinet NOVERGO.
Afin de suivre le niveau d'avancement de ces grandes orientations, la fédération s'est appuyée sur l'analyse d'un indicateur clé : le taux d'emploi consolidé de la branche des ESH, à partir du recueil des DOETH des ESH au cours d'une enquête annuelle.
Troisième convention : 2014-2018
En 2014, la fédération des ESH et l'AGEFIPH ont réaffirmé leur partenariat dans le cadre d'une troisième convention visant à pérenniser les démarches handicap dans les ESH et articulée autour de 7 axes de déploiement et d'expérimentations.
Dans le cadre de cette convention, la fédération a notamment créé en 2016, « ESOP – Le dispositif de formation pour personnes handicapées aux métiers de l'habitat social » en partenariat avec la branche professionnelle des offices publics de l'habitat. Ce dispositif résulte de l'expérimentation réalisée en 2017 en Île-de-France auprès de 7 bailleurs sociaux et ayant permis à 9 demandeurs d'emploi d'obtenir le titre à finalité professionnelle de l'AFPOLS de niveau III (enregistré au RNCP) « Chargé(e) de gestion locative sociale ».
L'ambition du dispositif ESOP est de pouvoir proposer des parcours de formation à destination des travailleurs handicapés (demandeurs d'emploi et salariés des ESH/OPH) afin de leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer un métier au sein du secteur du logement social.
Parmi les autres expérimentations menées au cours de cette convention, l'expérience de mise à disposition d'un référent handicap à temps partagé dans les ESH appelé encore « Jobsharing » est à signaler. Cette action, a permis à 10 ESH du territoire métropolitain et outre-mer de bénéficier d'un accompagnement sur le renforcement de leur politique handicap en interne.
Enfin, une formation en ligne et à distance « MOOC – Manager une personne handicapée dans les ESH » a été développée en 2016 dans le cadre de cette convention. Cette formation, d'une durée de 4 heures répartie sur 4 semaines, est déclinée en trois modules de formation : « Le handicap : de quoi parle-t-on ? », « comprendre les besoins spécifiques et mettre en œuvre une compensation adaptée » et le « management au quotidien ».
Enjeux de la convention de partenariat 2018-2021
Avec un taux d'emploi global de 5,56 % en 2017, la branche des ESH est au-dessus de la moyenne nationale de 3,4 % (source AGEFIPH - 2017). Près de 85 % des ESH atteignent leur obligation d'emploi TH.
Il est à noter également qu'aucune ESH soumise à l'obligation d'emploi n'est répertoriée « établissement à quota zéro » (EQZ). Pour rappel, en 2009, le secteur recensait 49 EQZ.
Si ces résultats sont encourageants, des solutions de progrès sont encore identifiables. Afin de réaffirmer ses ambitions et enrichir ses actions et son accompagnement sur le thème du handicap, la fédération des ESH et l'AGEFIPH ont souhaité se réengager avec le renouvellement de leur partenariat et pour la période 2018-2021.
Les principaux enjeux soutenus par cette convention de partenariat viseront à :
– poursuivre le développement d'actions innovantes en termes de formation, d'accès à la qualification et de développement des compétences, de personnes handicapées afin de prévenir les départs des collaborateurs ayant une RQTH (retraites, usures professionnelles, vieillissement…) ;
– offrir aux demandeurs d'emploi handicapés ainsi qu'aux salariés en situation de handicap de la branche un accès à l'emploi par le biais de l'alternance, et notamment dans le cadre du dispositif ESOP ;
– renforcer l'outillage des ESH favorisant le maintien en emploi des collaborateurs en restriction d'aptitudes ;
– prolonger l'accompagnement des ESH pour le recours au secteur adapté-protégé et promouvoir l'accueil des stagiaires ;
– renouveler les outils de communication de l'« Action Handicap » de la fédération.
La fédération des ESH déclinera son plan d'action en cinq axes de travail :
– favoriser l'intégration des TH et développer le recrutement dans les ESH ;
– développer le maintien dans l'emploi des collaborateurs handicapés et accompagner la réorientation professionnelle ;
– accompagner, sensibiliser et former dans les ESH ;
– partager et diffuser l'information dans les ESH ;
– inciter la coopération avec le secteur adapté-protégé.