Compte tenu des conditions d'emploi et des activités particulières des salariés relevant du présent avenant, les signataires ont constaté qu'il n'était pas possible d'apprécier un taux de cotisation au régime collectif et obligatoire dans les conditions fixées par l'accord de branche du 25 septembre 2015.
En effet, les salariés titulaires de contrats d'intervention à durée déterminée (CIDD) sont rémunérés sur la base d'une rémunération horaire de telle sorte qu'une cotisation globale forfaitaire mensuelle ne peut pas leur être raisonnablement opposée.
Ainsi et conformément à l'article R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et à la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013, les partenaires sociaux ont entendu fixer une cotisation à un montant particulier, adapté aux spécificités de la présente catégorie objective de salariés.
Ce montant est ainsi distinct de celui retenu pour l'ensemble des salariés relevant directement des dispositions de l'accord de branche du 25 septembre 2015.
Par conséquent, pour la catégorie objective de salariés relevant du présent avenant, il est convenu que les cotisations sont exprimées sous forme de montant fixe forfaitaire dû pour chaque heure de travail effectif.
Ainsi et à compter du 1er janvier 2016, le taux contractuel du montant de la cotisation est égal à 0,18 € par heure de travail effectif.
Il est convenu d'un taux d'appel, fixé à 80 % du taux contractuel, applicable pour la première année de fonctionnement de cette couverture des salariés relevant de la présente catégorie objective.
Ce taux d'appel est ainsi égal à 0,144 € par heure de travail effectif.
Il est entendu que ce montant global de cotisation prend en compte la mutualisation de la portabilité légale de la couverture mise en place par l'accord de branche du 25 septembre 2015.
Il est également entendu que ce taux de cotisation spécifique prend en considération les éventuels surcoûts de gestion entraînés par la mise en œuvre effective de la couverture et des remboursements de frais de santé de cette catégorie objective de salariés.
Il est enfin précisé que ce taux de cotisation intègre aussi bien la couverture des frais de santé au titre de la période effectivement travaillée au titre d'un contrat d'intervention à durée déterminée qu'au titre de la portabilité conventionnelle plus favorable visée à l'article 5.2.
Le taux susvisé sera maintenu pour une durée minimale de 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2016.
En cas changement de la législation de l'assurance maladie ou de la réglementation sociale et fiscale en vigueur, cet avenant sera revu dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 25 septembre 2015.
En particulier, les signataires accorderont une attention toute particulière aux dispositions de la future loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, compte tenu des annonces faites par le gouvernement lors de la présentation de son projet le 24 septembre 2015.
Ils se réuniront dans ce cas sans délai pour adapter la couverture de la catégorie objective décrite dans le présent avenant.
L'assureur recommandé s'engage à fournir, au travers de comptes distincts pour cette catégorie objective, tous les outils de pilotage aux membres de la commission paritaire visée dans l'accord de branche du 25 septembre 2015.
Les signataires du présent avenant conviennent de se réunir 6 mois au moins avant l'échéance susvisée, à l'aide des outils de pilotage mis à leur disposition, pour revoir le montant de la cotisation (taux contractuel/taux d'appel).
En particulier, si l'ensemble des comptes, y compris la mutualisation et l'effort de solidarité prévu par l'accord de branche du 25 septembre 2015, se trouve excédentaire, le montant de cotisation susvisé pourra être revu à la baisse et/ou les garanties adaptées.
À l'inverse, si l'ensemble des comptes, y compris la mutualisation et l'effort de solidarité prévu par l'accord de branche du 25 septembre 2015, se trouve déficitaire, le montant de cotisation susvisé pourra être revu à la hausse et/ou les garanties adaptées.