Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit à la formation d'une durée de 20 heures.
Conformément à l'article L. 931-20-2 du code du travail, les salariés employés en vertu d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 pro rata temporis, à l'issue du délai de 4 mois fixé au b de l'article *L. 913-15* (1). L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.
Les parties signataires qui entendent assurer le développement du droit individuel à la formation au sein de la branche du transport aérien sur la base d'une logique de co-construction entre les entreprises et leurs salariés conviennent que les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pourront se réaliser en dehors ou pendant le temps de travail selon des conditions définies au sein de chaque entreprise.
Le cumul des droits ouverts est égal à une durée de 120 heures sur 6 ans pour les salariés à temps plein.
Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF dont les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans.
Au terme de ce délai de 6 ans et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures.
En vue de favoriser l'accès à la formation des salariés à temps partiel, cette durée calculée pro rata temporis fera l'objet d'une majoration de 15 %.
Les personnes reconnues handicapées par la COTOREP en catégorie B ou C bénéficieront également, lorsqu'elles en feront la demande expresse, d'une majoration de 10 % sur le nombre d'heures de DIF acquis lorsqu'un accord formalisé a été réalisé entre le salarié et son employeur sur l'action de formation. Dans le cas ou un salarié répondrait aux 2 conditions permettant l'octroi d'une majoration, ces dernières pourront donner lieu à cumul.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de porter les droits acquis par les salariés à temps partiel ou les salariés handicapés au titre du DIF au-delà du plafond de 120 heures et ce quel que soit le nombre d'années cumulées.
Seules les actions de formation effectuées au titre du DIF entrant dans le cadre des actions et publics prioritaires définis dans le présent accord peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCIB au titre des fonds mutualisés.
Les publics prioritaires retenus au niveau de la branche du transport aérien pour l'accès aux fonds mutualisés gérés par l'OPCIB sont les salariés répondant aux critères suivants :
- salariés pour lesquels une action de formation peut préparer ou accompagner une promotion ;
- salariés pour lesquels une action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances peut contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ;
- salariés pour lesquels une action de formation peut faciliter le reclassement ;
- salariés pour lesquels une action de formation peut faciliter la reconversion notamment ceux exerçant leur activité dans un emploi pour lequel la cessation d'activité est réglementée ;
- salariés en situation d'inaptitude ponctuelle ou définitive pour lesquels une action de formation pourrait faciliter le maintien dans l'emploi ou la reconversion ;
- salariés ne détenant pas au minimum un diplôme professionnel de niveau 4.
Les parties signataires du présent accord décident que pour les publics prioritaires définis ci-dessus les actions de formation pouvant être réalisées dans le cadre d'un DIF et donnant lieu en priorité à un financement de l'OPCIB sont les suivantes :
- anglais technique et commercial à finalité professionnelle ;
- expression écrite et orale ;
- management d'équipe ;
- nouvelles technologies ;
- facteurs humains ;
- tuteurs, formateurs et instructeurs ;
- communication et relations interculturelles ;
- formations techniques et qualité ;
- normes réglementaires (formations non obligatoires selon la définition du paragraphe ci-après).
Il est précisé que les actions de formation, s'imposant à l'employeur au titre de la réglementation de la profession du transport aérien et obligatoires pour permettre au salarié de poursuivre l'exercice de son activité dans son emploi ne sont pas prises en charge par les fonds mutualisés de la branche au titre du DIF.
Il est précisé également que les actions de formation portant sur les normes réglementaires non obligatoires pour permettre au salarié de poursuivre l'exercice de son activité dans son emploi peuvent être prise en charge par les fonds mutualisés au titre du DIF et sont réalisées pendant le temps de travail.
La liste des actions prioritaires énoncées ci-dessus a été établie avec la contribution des CPNE de la branche.
Les parties signataires s'accordent pour confier aux CPNE le soin d'examiner et de proposer les ajustements nécessaires dans le cadre des orientations définies par les signataires du présent accord.
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation suivi dans le cadre du DIF est arrêté, après accord écrit du salarié et de l'employeur en tenant compte éventuellement des conclusions de l'entretien professionnel prévu à l'article 1er du présent accord, et des priorités définies par le présent accord ou par accord d'entreprise.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Les frais d'évaluation, de formation et d'accompagnement ainsi que les éventuels frais de transport et d'hébergement correspondant au droit ouvert au titre du DIF sont à la charge de l'entreprise et imputable sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.
Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation qui sera suivie en application du DIF dont la mise en oeuvre a été sollicitée par le salarié, ce dernier bénéficie, de la part du fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont il relève, d'une priorité d'instruction et de prise en charge de son congé individuel de formation (CIF) sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF. A cette fin les priorités retenues par la branche seront portées à la connaissance de ce dernier.
Les entreprises veilleront à informer les salariés des modalités du DIF et de son articulation avec les autres dispositifs de formation prévus par le présent accord.
Les modalités de mise en oeuvre du DIF, en liaison le cas échéant avec les actions du plan de formation ou la période de professionnalisation, relative à la réalisation pendant et ou hors du temps de travail et la rémunération sont régies par l'article L. 933-4 du code du travail.
Il est enfin rappelé que les entreprises devront informer annuellement par écrit chaque salarié, selon des modalités définies au sein de chaque entreprise (support d'entretien professionnel, intranet, livret individuel ..), du total de ses droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
Les parties signataires conviennent d'engager en commission nationale mixte une réflexion avant la fin du second semestre 2005 sur la notion de transférabilité du droit individuel à la formation pour les entreprises de la branche.
NOTA : Arrêté du 27 juillet 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion des termes " L. 913-15 " figurant au deuxième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation [DIF]).
Le vingt et unième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.