Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
8-1 : Durée et champ d'application :
Le champ d'application du présent accord-cadre est celui de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord en cas de modification ou de non-reconduction des dispositions législatives (loi du 11 juin 1996) et réglementaires qui ont présidé à la mise en oeuvre de cet accord.
8-2 : (Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du  10 mars 1997.
8-3 : Commission paritaire de suivi :
Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent accord. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre et au moins une fois par an pour dresser le bilan du présent accord.
8-4 : Commission paritaire de validation :
Une Commission paritaire de validation est créée au sein de la branche.
Elle est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre au plus égal, pour la délégation patronale.
Cette commission est chargée après examen, de valider les accords collectifs de travail négociés dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dans les conditions prévues par la loi du 12 novembre 1996 et l'article 2 du présent accord.
L'accord de la commission de validation a pour conséquence de donner la qualité juridique d'accord collectif au texte ainsi adopté qui pourra entrer en application après dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions posées par l'article L 132-10 du Code du travail, accompagné du procès-verbal de délibération de la Commission paritaire de validation.
La Commission fixe son règlement intérieur.
8-5 : Commission de suivi d'entreprise ou d'établissement :
Les accords d'entreprise conclus en application des dispositions du présent accord-cadre devront prévoir l'institution d'une Commission de suivi. Cette Commission composée des signataires de l'accord d'entreprise sera destinataire des informations lui permettant le suivi de cet accord et notamment le contrôle des embauches selon des modalités à déterminer.
8-6 : Crédit d'heures formation :
Dès lors que l'entreprise aura accepté d'engager une négociation en application des dispositions du présent accord-cadre, les délégués syndicaux appelés à négocier bénéficieront d'un crédit de formation syndicale de 3 jours, le maintien du salaire étant assuré par l'entreprise.
8-7 : Entrée en vigueur :
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension.
8-8 : Demande d'extension :
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Tout non respect, par une entreprise, de ses obligations résultant de la contrepartie - emploi donnera lieu, sauf avis contraire donné par le comité national de suivi, au maximum à l'application de la pénalité ci-après : montant du S.M.I.C. mensuel base 169 heures en vigueur, multiplié par le nombre de mois considéré et de salariés non embauchés.
Cette somme sera versée à l'organisme gestionnaire du congé individuel de formation.
Le texte du présent article sera obligatoirement repris en l'état dans les accords d'entreprises conclus en application du présent accord-cadre.
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande.
Le présent accord est un accord-cadre laissant le choix aux partenaires sociaux des entreprises d'engager des négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail selon les modalités exposées ci-après.
Dans le cadre des négociations mises en oeuvre au niveau des entreprises, les dispositions de réduction-aménagement du temps de travail pourront concerner l'ensemble du personnel d'un groupe d'entreprises, d'une entreprise, d'un établissement ou, en cas de motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à celles-ci, des parties d'entreprise ou d'établissement.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel et le personnel d'encadrement, des dispositions spécifiques sont prévues aux articles 7 et 8-2 du présent accord.
Afin d'inciter les entreprises de la branche bétail et viande à mettre en oeuvre les dispositions du présent accord-cadre dans des conditions de coûts compatibles avec le maintien de leur compétitivité, les parties conviennent de les autoriser à déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande. Cette faculté de dérogation est liée à la conclusion d'un accord d'entreprise de réduction aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi du 11 juin 1996 et suivant les modalités prévues dans l'accord-cadre.
6-1 : Congés d'ancienneté :
Les entreprises pourront ne pas appliquer les dispositions du 2e alinéa de l'article 35 relatif à " la durée des congés payés ", portant attribution de jours de congé pour ancienneté.
6-2 : Jours de fractionnement :
En application de l'alinéa 4 de l'article L 223-8, les jours de fractionnement prévus à l'article 38 ne s'appliqueront pas.
6-3 : Prime d'ancienneté :
Par dérogation à l'article 15 de la convention collective bétail et viande les parties conviennent d'appliquer trois mesures différentes :
Pour les salariés ayant atteint le pourcentage maximum d'ancienneté de 10 % à la date de signature, les règles de calcul de la prime d'ancienneté ne sont pas modifiées.
Pour les salariés entrés avant la signature de l'accord et ayant moins de 10 ans d'ancienneté :
- d'une part, leurs droits acquis en matière d'ancienneté à la date de signature seront maintenus,
- d'autre part, leurs primes d'ancienneté continueront de progresser au-delà de cet acquis à raison de 1 % tous les 2 ans avec un maximum de 10 ans.
A titre d'exemple, le nouveau mode de calcul s'établit comme suit (Chiffres précédés d'un "g" représente le grisé du tableau : droits acquis) :
Ancienneté à
la signature

de l'accord







entre 2 et




entre 4 et




entre 6 et




plus de 8 ans



Ancienneté à
la signature

de l'accord





entre 2 et



entre 4 et



entre 6 et



plus de 8 ans


Les nouveaux embauchés bénéficient d'une prime d'ancienneté à raison de 1 % tous les 2 ans avec un maximum de 10 ans.
6-4 : Salaires :
Les parties conviennent que les salariés concernés par la réduction du temps de travail ainsi que les nouveaux embauchés participeront au financement de cette mesure en acceptant que l'augmentation générale des salaires conventionnels applicable au cours de l'année de mise en oeuvre soit minorée de 1 %. Ces dispositions pourront être reprises dans les négociations d'entreprise pour application sur les salaires réels.
6-5 : Nouveaux embauchés :
Les salariés embauchés dans le cadre de l'augmentation d'effectifs de 10 % correspondant à la réduction d'horaire de 10 % bénéficieront du nouvel horaire collectif.
La rémunération applicable aux nouveaux embauchés devra être déterminée par les accords d'entreprise de mise en oeuvre du présent accord-cadre dans le respect des salaires minima conventionnels tels que définis par la nouvelle grille jointe en annexe.
Les parties affirment leur volonté de faire bénéficier le personnel d'encadrement des dispositions de réduction-aménagement du temps de travail telles que prévues par le présent accord-cadre.
A cet effet, elles conviennent, pour les cadres d'autoriser les entreprises mettant en oeuvre les dispositions de l'accord-cadre à déroger aux dispositions de l'article 19 " congés annuels " de l'annexe 3 " dispositions concernant les ingénieurs et cadres " de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande. Les dispositions conventionnelles portant attribution de congés annuels supplémentaires spécifiques aux cadres ne s'appliqueront pas.
Le personnel d'encadrement dont l'horaire de travail est parfaitement déterminé et vérifiable bénéficiera des dispositions relatives à la réduction-aménagement du temps de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés telles que prévues et mises en oeuvre par l'accord-cadre conventionnel et l'accord d'entreprise.
En ce qui concerne le personnel d'encadrement dont les contraintes d'emploi ne permettent pas un suivi rigoureux de l'horaire moyen annuel de travail, celui-ci pourra disposer forfaitairement de 10 jours de repos à prendre dans l'année en accord avec sa hiérarchie.
En cas de départ du salarié, ces jours de repos devront être pris ou pourront donner lieu à indemnité compensatrice.
Afin d'inciter les entreprises de la branche bétail et viande à mettre en oeuvre les dispositions du présent accord-cadre dans des conditions de coûts compatibles avec le maintien de leur compétitivité, les parties conviennent de les autoriser à déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande.
Ces facultés de dérogations, qui pourront être utilisées de manière sélective eu égard aux équilibres recherchés par les parties, sont liées à la conclusion d'accords d'entreprise de réduction - aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi du 13 juin 1998 et suivant les modalités prévues dans l'accord-cadre.
6.1. Congés d'ancienneté
Les entreprises pourront ne pas appliquer les dispositions du 2e alinéa de l'article 35 relatif à la durée de congés payés, portant attribution de jours de congé pour ancienneté.
6.2. Jours de fractionnement
En application de l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du code du travail, les jours de fractionnement prévus à l'article 38 pourront ne pas s'appliquer.
6.3. Prime d'ancienneté
Par dérogation à l'article 15 de la convention collective bétail et viande, les accords d'entreprise pourront prévoir des dispositions telles que :
- pour les salariés en place avant la signature de l'accord d'entreprise :
- pour les salariés ayant atteint le pourcentage maximum d'ancienneté de 10 % à la date de signature, les règles de calcul de la prime d'ancienneté ne sont pas modifiées ;
- pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté :
- d'une part, leurs droits acquis en matière de prime d'ancienneté à la date de signature seront maintenus ;
- d'autre part, leurs primes d'ancienneté continueront de progresser au-delà de cet acquis à raison de 1 % tous les 2 ans avec un maximum de 10 ans.
A titre d'exemple, le nouveau mode de calcul s'établit comme suit (en gras : droits acquis) :
:--------------:-------------------:
ANCIENNETE

à la signature
de l'accord










Moins de 2 ans





Entre 2 et






Entre 4 et






Entre 6 et






Plus de 8 ans





- pour les nouveaux embauchés : la possibilité de négocier l'attribution de primes liées à l'ancienneté.
Les parties affirment leur volonté de faire bénéficier le personnel d'encadrement des dispositons de réduction-aménagement du temps de travail telles que prévues par le présent accord-cadre.
Le personnel d'encadrement dont l'horaire de travail est parfaitement déterminé et vérifiable bénéficiera des dispositions relatives à la réduction-aménagement du temps de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés telles que prévues et mises en oeuvre par l'accord-cadre conventionnel et l'accord d'entreprise. Certains aménagements personnalisés du temps de travail conduisant à une réduction minimale de 10 % pourront être mis en place pour ce personnel en fonction des contraintes de leur service. Ces aménagements seront soumis à l'approbation de la direction.
En ce qui concerne le personnel d'encadrement dont les contraintes d'emploi ne permettent pas un suivi rigoureux de l'horaire moyen annuel de travail, celui-ci pourra disposer forfaitement de 10 jours de repos à prendre dans l'année en accord avec sa hiérarchie. Ce forfait devra obligatoirement être accompagné d'un aménagement du temps de travail de l'intéressé, de manière à ce que globalement, son temps de travail se trouve réduit dans les mêmes proportions que celui des autres salariés de l'entreprise. Cet aménagement du temps de travail sera soumis à l'approbation de la direction.
En cas de départ du salarié, ces jours de repos devront être pris ou pourront donner lieu à indemnité compensatrice.
Par ailleurs, les parties prévoient, pour les cadres, la possibilité d'autoriser les entreprises mettant en oeuvre les dispositions de l'accord-cadre à déroger aux dispositions de l'article 19 " Congés annuels " de l'annexe III " Dispositions concernant les ingénieurs et cadres " de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969, concernant les coopératives et SICA bétail et viande. Les dispositions conventionnelles portant attribution de congés annuels supplémentaires spécifiques aux cadres pourront ne pas s'appliquer.
Les niveaux de qualification et les fonctions exercées par les salariés relevant de la présente convention collective font l'objet d'un classement.
La description des fonctions au titre desquelles le classement est effectué figure en annexe I à la présente convention collective.
A chaque niveau de classification, correspond une rémunération mensuelle minimale garantie à chaque salarié.
Les salariés employés sur un poste et dans une fonction déterminée peuvent être employés provisoirement sur des postes et à des fonctions différentes, avec leur accord exprès, en complément de leurs fonctions habituelles ou en remplacement d'un salarié absent ou sur un poste provisoirement vacant.
Ils bénéficient, pour cette activité accessoire ou provisoire, de la rémunération pratiquée dans l'entreprise correspondant aux fonctions provisoirement exercées, ou à celle de la personne remplacée, si celle-ci est plus élevée que leur rémunération habituelle, indépendamment de toute prise en compte de l'ancienneté.
Un avenant écrit au contrat de travail fixe les conditions d'exercice de l'activité provisoire, sa rémunération et la durée prévue pour cette activité qui ne peut excéder 8 mois, renouvellement compris.
En cas de vacance durable continue sur un poste remplacé ou devenu vacant, l'avenant au contrat de travail peut être renouvelé à l'initiative de l'employeur. A l'issue de 2 renouvellements, le salarié est titularisé dans ses nouvelles fonctions avec son accord.
Au retour du salarié absent de son poste de travail, le salarié remplaçant reprend ses fonctions et sa rémunération initiale.
Afin d'inciter les entreprises de la branche bétail et viande à mettre en oeuvre les dispositions du présent accord-cadre dans des conditions de coûts compatibles avec le maintien de leur compétitivité, les parties conviennent de les autoriser à déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande.
Ces facultés de dérogations, qui pourront être utilisées de manière sélective eu égard aux équilibres recherchés par les parties, sont liées à la conclusion d'accords d'entreprise de réduction - aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi du 13 juin 1998 et suivant les modalités prévues dans l'accord-cadre.
6.1. Congés d'ancienneté
Les entreprises pourront ne pas appliquer les dispositions du 2e alinéa de l'article 35 relatif à la durée de congés payés, portant attribution de jours de congé pour ancienneté.
6.2. Jours de fractionnement
En application de l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du code du travail, les jours de fractionnement prévus à l'article 38 pourront ne pas s'appliquer.
6.3. Prime d'ancienneté
Par dérogation à l'article 15 de la convention collective bétail et viande, les accords d'entreprise pourront prévoir des dispositions telles que :
- pour les salariés en place avant la signature de l'accord d'entreprise :
- pour les salariés ayant atteint le pourcentage maximum d'ancienneté de 10 % à la date de signature, les règles de calcul de la prime d'ancienneté ne sont pas modifiées ;
- pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté :
- d'une part, leurs droits acquis en matière de prime d'ancienneté à la date de signature seront maintenus ;
- d'autre part, leurs primes d'ancienneté continueront de progresser au-delà de cet acquis à raison de 1 % tous les 2 ans avec un maximum de 10 ans.
A titre d'exemple, le nouveau mode de calcul s'établit comme suit (en gras : droits acquis) :
:--------------:-------------------:
ANCIENNETE

à la signature
de l'accord










Moins de 2 ans





Entre 2 et






Entre 4 et






Entre 6 et






Plus de 8 ans





Les nouveaux embauchés bénéficient d'une prime d'ancienneté à raison de 1 % tous les 2 ans avec un maximum de 10 ans.
CCPMA Prévoyance, 21, rue de la Bienfaisance, 75382 Paris Cedex 08, est désignée pour la gestion du risque " inaptitude " tel que défini à l'article 2 du présent avenant.
En conséquence :
- les dispositions de l'avenant n° 75 du 8 février 1990 sont abrogées et remplacées par le présent avenant ;
- CCPMA Prévoyance se substitue pour la partie " inaptitude à la conduite pour raisons médicales " à l'institution IPRIAC précédemment désignée par l'avenant n° 75 du 8 février 1990 ;
- les revalorisations des prestations en cours de service à la date de changement d'organisme assureur pour " l'inaptitude à la conduite " seront prises en charge par la CCPMA Prévoyance.
Si à l'issue des trois années suivant la date d'application du présent avenant, le taux actuel des cotisations de l'I.P.R.I.A.C. de 0,25 p. 100 devait, pour des raisons d'équilibre du secteur bétail et viandes, évoluer dans la limite de 0,35 p. 100, la majoration correspondante serait prise en charge par les employeurs dudit secteur d'activité.
Cette majoration spécifique est convenue pour une durée de 3 ans, à la condition que le taux général de l'Institution I.P.R.IA.C. reste à 0,25 p. 100.
La cotisation, résultant du taux général de l'I.P.R.I.A.C. est répartie à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et 40 p. 100 à la charge du salarié (article 7 du protocole d'accord du 24 septembre 1980).
7.1. Composition et fonctionnement
La commission paritaire est composée d'un représentant de chacune des organisations des salariés signataires, d'une part, et d'un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des organisations de salariés, d'autre part.
La commission paritaire de conciliation/interprétation est saisie sur l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège du syndicat patronal, étant expressément entendu que, dès réception de la lettre de saisine, aucune mesure ne devra être prise de part et d'autre qui pourrait avoir pour but ou conséquence d'aggraver dans l'entreprise la situation telle qu'elle a été présentée à la commission.
Elle se réunit sur convocation de son président dans un délai maximal de 1 mois après la date de présentation de la lettre de saisine.
Les règles de fonctionnement de la commission d'interprétation et de conciliation sont déterminées par un règlement intérieur.
7.2. Rôle d'interprétation
Dans son rôle d'interprétation, la commission paritaire a pour objet de régler les difficultés d'interprétation donnant lieu à des difficultés d'application de la présente convention et de ses avenants ou annexes.
Elle peut :
- soit émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli au moins les 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
- soit, constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue à l'article 5.2 de la présente convention collective. Dans ce cas, et contrairement aux dispositions générales sur la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission.
7.3. Rôle de conciliation
Dans son rôle de conciliation, la commission paritaire doit :
- examiner les différends d'ordre individuel, en lien avec l'application d'une clause de la convention collective nationale, n'ayant pu trouver de solution dans le cadre de l'entreprise ;
- rechercher la solution à l'amiable aux conflits collectifs.
Elle peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.
Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera établi et adressé au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion, chacun recouvrant alors sa liberté d'utiliser les voies de droit qui lui sont ouvertes.
L'employeur doit afficher la convention collective dans tous ses établissements. L'affichage de la convention collective s'effectue en un lieu librement accessible à tous et sur un panneau spécialement affecté à cet effet.
La gestion de la prévoyance " inaptitude à la conduite des chauffeurs " est assurée par l'Institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite (I.P.R.I.A.C.) mise en place par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 et selon les modalités d'application et de fonctionnement prévues en son règlement intérieur annexés au présent avenant.
Conformément à la législation, toutes les heures de travail effectuées dans le cadre de ces horaires réduits spéciaux de fin de semaine, feront l'objet d'une majoration exceptionnelle de 50 p. 100, celle-ci n'étant pas cumulable avec les majorations prévues pour le travail du dimanche en application de l'article 15, alinéa 2 de la convention collective F.N.C.B.V.. Cette majoration ne sera pas due pendant le temps de formation, si celui-ci est inclus dans un horaire normal en semaine et en cas de retour à un horaire de semaine.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en application de l'article L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 25 février 2003.
- Considérant l'accord-cadre sur le développement de la formation professionnelle continue dans la coopération agricole en date du 16 novembre 1987 ;
- Considérant l'accord-cadre national de développement de la formation en agriculture conclu entre le ministre des affaires sociales et de l'emploi chargé de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et les présidents de la F.N.S.E.A. et de la C.F.C.A. en date du 15 mars 1988 ;
- Considérant la nécessité de maîtriser dans la concurrence internationale les progrès des technologies et l'évolution des règles commerciales,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités financières et les actions prioritaires susceptibles d'accroître, par la formation professionnelle tant la formation personnelle des salariés que le développement de l'emploi par l'adaptation des entreprises aux mutations technologiques.
Les entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives et S.I.C.A. bétail et viande souscrivent à un régime de prévoyance " inaptitude à la conduite " pour raisons médicales pour tous les salariés affectés d'une manière effective et permanente à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C1 ou D.
Les parties s'engagent à veiller au respect des droits et libertés fondamentaux reconnus par les lois et règlements, notamment en ce qui concerne :
- le respect des personnes, des biens, des libertés et des intérêts de l'entreprise et de la profession ;
- le refus de toute discrimination qui serait fondée sur le sexe, la nationalité, l'origine ethnique, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses, l'appartenance syndicale, tant au moment de l'embauche que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
(Avenant n° 85 du 28 avril 1994) " Dans le cadre des engagements de développement de la formation, les signataires s'engagent à promouvoir prioritairement les formations ayant pour objectifs :
- la mise en place de la qualité :
- des produits,
- des relations sociales,
- de l'hygiène et de la sécurité,
- de l'adaptation des commerciaux aux nouvelles conditions du marché ;
- le développement des qualifications du personnel.
A ce titre, les publics de niveau VI et V sont considérés comme prioritaires. "
Dans le cadre de la modulation, l'horaire hebdomadaire de travail est amené à varier sur la base d'une moyenne annuelle de 39 heures, dans les limites ci-après :
- la limite supérieure est fixée à 44 heures/semaine,
- la limite inférieure est fixée à 31 heures/semaine.
Au terme de la période de modulation négociée par accord d'entreprise, il sera procédé comme suit :
1. Si la moyenne de référence s'avère inférieure à 39 heures hebdomadaires :
Les heures payées restent acquises au salarié sans possibilité de report sur la période de modulation suivante.
2. Si la moyenne de référence s'avère supérieure à 39 heures hebdomadaires :
Les heures excédentaires résultant du solde de la modulation font l'objet d'une majoration de 25 %, ouvrent droit au repos compensateur légal dans la limite maximale du nombre d'heures effectivement travaillées au-delà de 42 heures hebdomadaires et à une contrepartie définie par accord collectif d'entreprise, c'est-à-dire selon les paramètres définis à l'article 6.
Choix offerts au salarié
A. - soit le paiement correspondant,
B. - ++ Alinéa exclu de l'extension ++.    C. - ++ Alinéa exclu de l'extension ++.
Les modalités figurant à l'article L.212-8-4 du code du travail seront définies par accord d'entreprise.
Dans le cadre de la modulation, l'horaire hebdomadaire de travail est amené à varier sur la base d'une moyenne annuelle de 39 heures, dans les limites ci-après :
- la limite supérieure est fixée à 44 heures/semaine,
- la limite inférieure est fixée à 31 heures/semaine.
Au terme de la période de modulation négociée par accord d'entreprise, il sera procédé comme suit :
1. Si la moyenne de référence s'avère inférieure à 39 heures hebdomadaires :
Les heures payées restent acquises au salarié sans possibilité de report sur la période de modulation suivante.
2. Si la moyenne de référence s'avère supérieure à 39 heures hebdomadaires :
Les heures excédentaires résultant du solde de la modulation font l'objet d'une majoration de 25 %, ouvrent droit au repos compensateur légal dans la limite maximale du nombre d'heures effectivement travaillées au-delà de 42 heures hebdomadaires et à une contrepartie définie par accord collectif d'entreprise, c'est-à-dire selon les paramètres définis à l'article 6.
Choix offerts au salarié
A. - soit le paiement correspondant,
B. - *soit l'affectation des heures ci-dessus dans un compte individuel pour un droit à repos rémunéré équivalent (compte épargne-temps)[* (1),
C. - *soit la combinaison des deux options A et B pour tout ou partie des heures ainsi comptabilisées*] (1).
Les modalités figurant à l'article L.212-8-4 du code du travail seront définies par accord d'entreprise.
NOTA (1) Cet alinéa est exclu de l'extension (arrêté du 9 janvier 1996, art. 1er).
NOTA (1) Cet alinéa est exclu de l'extension (arrêté du 9 janvier 1996, art. 1er).
Dans le cadre de cet accord, considérant que le soutien financier de l'Etat est basé sur l'effort supplémentaire fourni par les entreprises, chaque coopérative et S.I.C.A. désireuse de participer au processus de développement de la formation professionnelle défini ci-dessus s'engagera à travers une convention de développement de formation professionnelle avec l'Etat.
Les parties signataires conviennent de fixer des taux minima supplémentaires dégressifs, prenant comme base la moyenne des trois dernières années de leur taux de participation à la formation professionnelle continue de leurs salariés.
Le taux supplémentaire serait de 0,5 % pour une moyenne de 1,3, 1,4 et 1,5 % (de la masse salariale brute).
Il serait de 0,4 % pour une moyenne de 1,6 %.
Il serait de 0,3 % pour une moyenne supérieure ou égale à 1,7 %.
L'entreprise avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (F.A.F.C.A., F.A.F.C.A.S.E., F.A.F.C.A.S.O. (1) ...), présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle compétente et apportera les justificatifs nécessaires.
La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité.
(1) Ces trois fonds d'assurance formation ont été remplacés par l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2).
Le présent avenant a pour objet de définir le cadre conventionnel dans lequel s'inscrit la mise en place d'un régime de prévoyance " inaptitude à la conduite " des chauffeurs salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives et S.I.C.A. bétail et viande.
Considérant :
- d'une part que l'inaptitude constitue, pour leur secteur d'activité, un réel problème social,
- d'autre part que, compte tenu des moyens qui peuvent être consacrés à la recherche d'une solution à un tel problème, il convient de faire porter leur effort sur cette catégorie de personnel pour laquelle les difficultés de reclassement et de reconversion, suite à une inaptitude à la conduite, sont particulièrement sensibles notamment en raison de l'âge et des fonctions des intéressés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2005 à l'annexe financière n° 6 à l'accord du 31 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Dispositions de l'article applicables au 1er juillet 1994.
Fixation de la valeur du point conventionnel
pour l'année 1994
La valeur du point conventionnel pour l'année 1994 est fixée ainsi qu'il suit :
- au 1er juillet 1994 : 36,03 F, soit une augmentation de 2 p. 100 par rapport à la valeur du point d'octobre 1993 fixée à 35,32 F.
Ce point conventionnel détermine les salaires minimaux mensuels des coefficients 185 et suivants de la grille de classification, conformément à l'annexe VI de la convention collective nationale.

Les dispositions de cet article prendront effet avec la publication de l'arrêté d'extension du 4 novembre 1994 (voir accord du 7 juillet 1994, art. 5).
Salaires minimaux mensuels des coefficients 145 à 175 inclus
En application des articles 1er et 2 du présent accord (1), les salaires minimaux mensuels conventionnels des coefficients 145 à 175 inclus sont fixés forfaitairement au 1er juillet 1994, ainsi qu'il suit :
- coefficient 145 : 6 100 F ;
- coefficient 155 : 6 242 F ;
- coefficient 170 : 6 454 F ;
- coefficient 175 : 6 525 F.
(1) Voir accord du 7 juillet 1994 publié à la suite de l'annexe VI de la convention.
(1) Voir accord du 7 juillet 1994 publié à la suite de l'annexe VI de la convention.
En conséquence des dispositions précédentes, le changement de dénomination de l'emploi concerné s'impose de plein droit dans l'ensemble des accords d'entreprise et d'établissement conclus dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, de ses avenants et des accords de branche, ainsi que dans tous les contrats individuels de travail et tous les documents qui contiendraient l'appellation " agent commercial de guichet ".
Ces changements purement formels de dénomination ne sauraient en aucun cas constituer une modification de fond des textes et documents concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 février 2002 à l'accord du 30 juin 2000 (Evolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés), conclu dans le cadre de la convention susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/10 en date du 6 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 18, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 15 mars 2006, relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord-cadre du 11 juin 2002 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transports publics urbains conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier tiret du paragraphe 6.1.4 (prendre en compte sa situation économique notamment) de l'article 6 (les mesures d'accompagnement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 en date du 17 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de :
- l'accord du 18 septembre 2006 portant changement de dénomination d'un emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 23 janvier 2007 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/51 et n° 2007/15, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transports en commun à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Le salaire minimal professionnel est revalorisé de 1 p. 100 au 1er février 1990 sur la base du salaire national minimal en vigueur au 1er novembre 1989.
En conséquence de ce qui précède, la valeur du point s'établit à 31,89 F au 1er février 1990.

En application de l'article ci-dessus, l'article 2 de l'annexe VI " Accord national de salaires " à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est modifié comme suit :
- le montant du salaire national minimal, coefficient 100, ancienneté zéro, est fixé à 31,89 F à compter du 1er février 1990.
En conséquence, le barème du salaire national minimal est modifié à compter du 1er février 1990.

L'U.T.P. s'engage à ouvrir les négociations sur les classifications en avril 1990.
Nota : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance (arrêté du 25 janvier 1993, art. 1er).
Nota : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance (arrêté du 25 janvier 1993, art. 1er).
Le salaire national minimal professionnel est revalorisé de :
- 0,6 p. 100 au 1er janvier 1989 (à titre de rattrapage pour la fin de l'année 1988) ;
- 2 p. 100 au 1er mai 1989 ;
- 1,4 p. 100 au 1er novembre 1989,
sur la base du salaire national minimal en vigueur au 1er octobre 1988.
En conséquence de ce qui précède, la valeur du point s'établit à :
- 30,52 F au 1er janvier 1989 ;
- 31,13 F au 1er mai 1989 ;
- 31,57 F au 1er novembre 1989.
Les parties signataires conviennent de se revoir pour un rattrapage éventuel, au cas où l'indice I.N.S.E.E. serait supérieur à 3,4 p. 100.

En application de l'article ci-dessus, l'article 2 de l'annexe VI " Accord national de salaires " à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est modifié comme suit :
Le montant du salaire national minimal, coefficient 100, ancienneté zéro, est fixé à :
- 30,52 F à compter du 1er janvier 1989 ;
- 31,13 F à compter du 1er mai 1989 ;
- 31,57 F à compter du 1er novembre 1989.
En conséquence, le barème du salaire national minimal est modifié à compter de ces trois dates : 1er janvier, 1er mai et 1er novembre 1989.

Les parties signataires sont conscients du problème posé par l'évolution divergente des salaires minima conventionnels, d'une part, des salaires réels dans les réseaux et du S.M.I.C., d'autre part.
L'U.T.P. s'engage à procéder à des études en vue de faire des propositions à l'échéance de mars 1990.
Des négociations seront engagées par ailleurs sur les classifications.
Au chapitre II " Personnel de mouvement ", ainsi que dans le tableau des équivalences (palier 6) de l'annexe I " Définition et équivalence des emplois " de l'annexe III " Définition et classement hiérarchique des emplois ", les termes : " 23 c Agent commercial de guichet " sont supprimés et remplacés par les termes : " 23 c Agent d'information et de vente ".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 décembre 1997 relatif à la rupture du contrat de travail d'un stagiaire à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-04 en date du 20 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 22 juin 2004 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de :
- l'accord du 30 juin 2000 (modification de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe VI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 30 juin 2000 (évolution des salaires minima pour l'année 2000), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/33 en date du 20 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Pour permettre au salarié de faire état des formations dont il a bénéficié au cours de sa vie professionnelle et qui ne seraient pas sanctionnées par un diplôme, les entreprises délivreront des attestations de participation pour les formations organisées par leurs propres soins et demanderont aux organismes extérieurs de remettre directement aux stagiaires un exemplaire de l'attestation de suivi de stage.
Un dialogue entre l'entreprise et le stagiaire ayant suivi une formation spécifique à la profession sera l'occasion de faire le point sur les connaissances acquises lors de la formation et sur les éventualités d'évolution de la carrière de l'intéressé.
Les personnes ayant suivi avec succès une telle formation pourront, dès la vacance d'un poste correspondant à cette formation, faire acte de candidature auprès de la direction qui transmettra sa réponse dans un délai de 1 mois.
Une telle conception de la formation favorise la promotion interne chaque fois que possible plutôt que le recours aux recrutements extérieurs.