Les règles de fonctionnement sont systématiquement applicables à toutes les commissions paritaires nationales prévues dans le présent accord. Elles permettent d'assurer une transparence dans le fonctionnement de la convention collective nationale et de tenir compte de son évolution.
Afin de permettre une communication transparente et efficiente du présent accord, les coordonnées des différentes organisations signataires de la convention collective nationale figurent en annexe.
4.1. Participation des négociateurs aux réunions paritaires
Il convient de faciliter la présence des négociateurs aux réunions paritaires de la convention collective nationale.
Aussi, les salariés d'entreprises représentant leur organisation syndicale appelés à participer aux réunions des commissions paritaires nationales bénéficient d'une autorisation d'absence. Les réunions paritaires ne pourront entraîner aucune perte de salaire pour les participants salariés.
Les salariés concernés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation aux réunions paritaires.
Les salariés d'entreprises appelés à participer aux réunions paritaires doivent obligatoirement bénéficier du repos quotidien légal de 11 heures consécutives avant de reprendre leur poste de travail. Le point de départ du calcul des heures de repos commence à l'heure où le salarié arrive dans sa localité.
4.2. Ordre du jour
La détermination du contenu de l'ordre du jour appartient aux organisations d'employeurs et de salariés qui composent les commissions paritaires nationales. Aucun point mis à l'ordre du jour par les différentes organisations syndicales d'employeurs et de salariés ne pourra être écarté des négociations et fera l'objet d'un examen spécifique et d'une réponse circonstanciée.
4.3. Fonctions de la présidence
La fonction de président telle qu'elle est prévue aux articles 3.1 (CPNNC), 3.2 (CPNEFP) et 3.3 (CPNIC) est bénévole. Ce dernier a pour fonction exclusive l'animation des réunions des commissions paritaires nationales prévues dans le présent accord.
Le président d'une commission paritaire nationale, quelle que soit la commission qu'il anime, n'est pas le mandataire de celle-ci, et donc ne détient à ce titre aucun mandat de représentation.
4.4. Assistance dans l'organisation matérielle des réunions (secrétariat)
Le président se fait assister dans l'organisation matérielle des réunions des commissions paritaires nationales (convocation de la réunion et rédaction du relevé de conclusions) par le SNIV, la FNICGV, la FNEAP ou, à défaut, une autre organisation professionnelle d'employeurs, avec alternance chaque année de l'organisation professionnelle d'employeurs chargée du secrétariat. L'alternance a lieu au moment de la désignation du nouveau président d'une commission paritaire nationale.
Lorsqu'elle fournit l'assistance matérielle des réunions paritaires, l'organisation professionnelle d'employeurs chargée du secrétariat ne peut agir au nom et pour le compte des organisations signataires de la convention collective nationale.
4.5. Communication et règles de transparence (transmission des documents)
La notification de toute information concernant le champ d'activité des commissions paritaires nationales et de toute décision de celles-ci doit faire l'objet d'une information, par tous moyens, de l'ensemble des organisations signataires de la convention collective nationale.