Les organisations signataires conviennent de la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) qui prend le nom de Formapap, doté de la personnalité morale et constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; ses statuts figurent en annexe du présent accord. Cet organisme est compétent au plan national. Son champ d'intervention professionnel est le suivant.
5001 Fabrication de   pâtes à papier.
21.1.A Fabrication de   pâte à papier.
5002 Fabrication de papier   et de carton.
21.1.C Fabrication de   papier et de carton
5003 Fabrication   d'articles de papeterie.
21.2.G Fabrication   d'articles de papeterie :
-   fabrication de papier à lettres en boîte, blocs, cartes de visite, de   faire-part, etc. ;
-   fabrication d'enveloppes et pochettes postales ;
-   fabrication de bobines pour machines de bureau, de listings et d'autres   articles de papeterie.
22.2.C Pour ce qui   concerne : fabrication d'agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres,   reliures à feuillets mobiles, façonnés comptables et de bureau divers.
22.1.J Pour ce qui   concerne : édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés   (sauf les calendriers d'art).
25.2.G Pour ce qui   concerne : fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et   d'organisation et articles scolaires et de bureau en matière plastique.
21.2.B Pour ce qui   concerne : fabrication d'articles de classement en carton et de boîtes de   correspondance.
5004 Transformation du   papier.
21.2.L Fabrication d'autres   articles en papier ou en carton (étiquettes, filtres, etc.).
21.2.J Fabrication de   papiers peints.
21.2.C Fabrication   d'emballages en papier (sacs et sachets, sacs GC ...).
21.2.E Fabrication   d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique.
17.5.E Pour ce qui   concerne : fabrication d'articles non tissés par voie sèche et/ou humide à   usage sanitaire et domestique.
18-09-94 Papiers   héliographiques.
24.6.G Pour ce qui   concerne : papiers héliographiques.
5006 Fabrication de   carton ondulé et de produits en carton ondulé.
21.2.A Industrie du   carton ondulé (notamment fabrication de carton ondulé et d'emballages en   carton ondulé).
5007 Fabrication de   cartonnages.
21.2.B Fabrication de   cartonnages.
21.2.A Pour ce qui   concerne : fabrication d'emballages en carton ondulé.
21.2.E Pour ce qui   concerne : fabrication de vaisselle en papier carton.
21.2.L Pour ce qui   concerne : fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour   enroulement et fabrication d'articles moulés en pâte à papier.
22.2.C Pour ce qui   concerne : fabrication d'albums pour échantillonnages ou collections et des   albums et cartonnages pour la photographie.
5110 Sérigraphie.
22.2.J Pour ce qui   concerne : entreprises utilisant le procédé sérigraphique.
22.2.C Pour ce qui   concerne : entreprises utilisant le procédé sérigraphique.
5914 Commerce de papiers   et cartons en l'état.
51.5.N Pour ce qui   concerne : commerce de gros de papiers et cartons en l'état.
24.3.Z Fabrication de   peinture et vernis pour ce qui concerne les instruments à écrire et les   industries connexes ;
24.6.C Fabrication de   colles et gélatines pour ce qui concerne les instruments à écrire et les   industries connexes ;
28.7.N Fabrication de   petits articles métalliques pour ce qui concerne les instruments à écrire et   les industries connexes ;
36.6.E Autres activités   manufacturières non classées ailleurs pour ce qui concerne les  instruments à écrire et les industries   connexes ;
51.4.Q Commerce de gros   de papeterie pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries   connexes.
Il vise également les associations et groupements professionnels régis par les conventions collectives de la branche et classés sous les numéros de code NAP 7715, 8203, 9321 et 9723.
Son champ d'intervention professionnel concerne les entreprises relevant des conventions collectives suivantes :
- convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses ;
- convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
- convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses ;
- convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation du papier (papier, carton, pellicule cellulosique) ;
- convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise ;
- convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau pour les ingénieurs et cadres ;
- convention collective nationale des industries du cartonnage pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ;
- convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise ;
- convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ingénieurs et cadres ;
- convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie.
- convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes.