Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Le salarié bénéficie pendant 1 an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.
L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
À l'issue de celui-ci, la ou le bénéficiaire retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire et conserve le bénéfice de tous les avantages acquis dans l'emploi avant le début de ce congé. Cependant, le congé parental n'est compté que pour moitié dans les avantages liés à l'ancienneté.
Au titre de l'année 2018
Il est accordé une prime exceptionnelle de 300 € brut dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2018 (n° 2018-1213) portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Cette prime au prorata du temps de travail sera versée à l'ensemble des salariés ayant 3 mois d'ancienneté et présents dans l'entreprise, le 31 décembre 2018.
Elle devra être versée avant le 31 mars 2019.
Au titre de l'année 2019
Au 1er janvier 2019, le montant de la valeur du point, soit 9,75 €, sera augmenté de 2 % et deviendra, 9,945 €.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)

Salaire minimum hiérarchique
année 2019
(base 35 heures)
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Indemnités accident, maladie, maternité
Sédentaires cadres
Sédentaires ETAM
Sédentaires ouvriers
Navigants relève
Navigants classique

Indemnités accident, maladie, maternité
Après 1 an de présence dans l'entreprise :
– 6 mois plein traitement, 6 mois demi-traitement.
En fonction du nombre d'années de présence dans l'entreprise :
– 1 an : 1,5 mois plein traitement, 1,5 mois demi-traitement ;
– 5 ans : 2,5 mois plein traitement, 2,5 mois demi-traitement ;
– 10 ans : 3 mois plein traitement, 3 mois demi-traitement ;
– 15 ans : 4 mois plein traitement, 4 mois demi-traitement ;
– 20 ans : 5 mois plein traitement, 5 mois demi-traitement ;
– 25 ans : 6 mois plein traitement, 6 mois demi-traitement.
En fonction du nombre d'années de présence dans l'entreprise :
– 1 an : 1,5 mois plein traitement, 1,5 mois demi-traitement ;
– 5 ans : 2,5 mois plein traitement, 2,5 mois demi-traitement ;
– 10 ans : 3 mois plein traitement, 3 mois demi-traitement ;
– 15 ans : 4 mois plein traitement, 4 mois demi-traitement ;
– 20 ans : 5 mois plein traitement, 5 mois demi-traitement ;
– 25 ans : 6 mois plein traitement, 6 mois demi-traitement.
art. 7 ANI 10/12/1977
art. 7 ANI 10/12/1977
Franchise de 10 jours (sauf accident du travail ou maladie professionnelle).
Montant de l'indemnité complémentaire versée pour assurer.
De 1 à moins de 5 ans de présence : 90 % du traitement brut pendant 30 jours, 2/3 du traitement brut pendant 30 jours.
Temps augmentés de 10 jours par période de 5 ans sans dépasser 90 jours.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (Journal officiel du 20 avril 2003).
Il est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum hiérarchique
année 2019 (base 35 heures)
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 8 janvier 2019 comme suit.
(En euros.)










(10-20 km)



(20-30 km)



(30-40 km)



(40-50 km)



(50-70 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)

Salaire minimum hiérarchique
année 2019
(base 35 heures)
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 8 janvier 2019 comme suit.
(En euros.)










(10-20 km)



(20-30 km)



(30-40 km)



(40-50 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. La revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'anciennetés associées, conformément à la grille jointe en annexe, avec un taux de 1,5 % sur l'ensemble de la grille ;
2. La prime panier est revalorisée au plafond URSSAF au 1er janvier 2019, à savoir 9,20 € ;
3. La date d'application sera le premier jour suivant la date de l'arrêté d'extension ;
4. Les parties signataires considèrent que le contenu du présent accord est adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. Elles rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).
Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de : 1,60 %. Il entrera en vigueur le 1er mai 2019.
Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.
Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre hommes et femmes, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du présent accord.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.
Grille des minima NAO 2019
Proposition CPPNI 21 janvier 2019


Accord 2016
Négociation

ACCORD NAO 2018

prime d'ancienneté
12/01/2015
26/01/2016
01/07/2017
01/01/2018
01/07/2018
Proposition 21/01/19

























Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)














































































































Pas de prime d'ancienneté pour les cadres
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er janvier 2019 à 9,39 €.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 78,06 €.
Soit une augmentation de 2,10 %.
Barème des salaires
(En euros.)
Coefficient
Salaire de base
1er juin 2018
1er janvier 2019
Branche logistique (IDCC 1611)
Grille des salaires minima mensuels applicables à compter du 1er mai 2019
1 € = 6,55957 F.
(En euros.)
Salaire horaire
Salaire mensuel
conventionnel (151,67 heures)

Groupe I-A

Groupe I-B

Groupe I-C

Groupe I-D

Groupe I-E

Groupe I-F

Groupe I-G


Groupe II-A

Groupe II-B

Groupe II-C

Employés-ouvriers
Groupe III A


Groupe III B


Groupe III C


Groupe III D


Groupe III E


Groupe III F


Groupe III G


Groupe III H (*)


(*) Smic à la date de la révision des minima.
Au regard, d'une part, à l'intérêt général qui s'attache à la capacité des entreprises à proposer des contrats de travail plutôt qu'à les en dissuader, d'autre part, au fait que les dispositions du présent accord s'attachent aux caractéristiques de la personne du salarié et non à la taille de l'entreprise l'employant, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.
À la suite de deux sessions de négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche en 2019, il est convenu entre les partenaires sociaux une majoration des minima de 1,6 % à compter du 1er mars 2019. Ainsi, la grille des salaires mentionnée au titre VII de la convention collective précitée est réévaluée comme suit :
(En euros.)

Définition
Salaire minimum
brut de base mensuel
Catégorie 1
Emplois ne nécessitant pas de compétence particulière et qui ne comportent pas de degré d'autonomie ou de responsabilité signifiant.

Catégorie 2
Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, sans comporter de degré d'autonomie ou de responsabilité.

Catégorie 3
Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, ainsi qu'un faible degré d'autonomie et/ ou de responsabilité.

Catégorie 4
Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité restreint.

Catégorie 5
Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu'un certain degré d'autonomie et/ ou de responsabilité.

Catégorie 6
Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité mesuré.

Catégorie 7
Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité élevé.

Catégorie 8
Emplois qui requièrent un très bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ ou de responsabilité très élevé.

Catégorie 9
Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, d'autonomie et/ ou de responsabilité.

Catégorie 10
Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, ainsi qu'un très haut niveau d'autonomie et/ ou de responsabilité.

Hors catégorie
Emplois inhérents au management général des entreprises du champ
Annexe IV.I
Classifications
Grille des salaires minima mensuels applicables à compter du 1er mai 2019
(En euros.)



Emplois repères
Salaire horaire

(151, 67 heures)




Directeur d'usine



Directeur administratif/financier
Directeur de production
Directeur commercial



Directeur des ressources humaines



Chef des ventes



Chef d'atelier
Responsable administratif/financier/
ressources humaines



Contrôleur de gestion



Responsable méthode qualité
Chef comptable


Technicien



Responsable administration des ventes
Responsable maintenance
Analyste programmeur



Assistante de direction
Responsable groupe production



Chef de groupe maintenance
Technicien principal informatique ou système






Chef de groupe production
Automaticien régleur
Technico-commercial
Infirmière




Chef magasinier
Agent commercial




Responsable ordonnancement

Technicien maintenance




Programmeur
Assistance commerciale/administrative




Conducteur confirmé
Chauffeur PL





Conducteur qualifié
Coordinateur d'agents de production
Cariste magasinier




Agent de planning
Opérateur confirmé
Conducteur
Magasinier ou cariste




Employé(e) service comptabilité/administratif
Opérateur/opératrice de saisie




Standardiste
Agent de manutention
Chauffeur VL
Agent production
Annexe IV.II
Classifications
Grille des salaires minima mensuels applicables à compter du 1er mai 2019

Administration-gestion



Commerciale

Logistique/
services généraux
Directeur d'usine
Directeur administratif/financier
Directeur de production
Directeur commercial
Directeur des ressources humaines
Chef des ventes
Responsable administratif/financier/
ressources humaines
Chef d'atelier
Contrôleur de gestion
Responsable méthode qualité
Chef comptable
Analyste programmeur
Responsable administration des ventes
Responsable
maintenance
Assistante de direction
Responsable
groupe production
Technicien principal
informatique ou système
Chef de groupe
maintenance
Chef de groupe production
Automaticien régleur
Technico-commercial
Infirmière
Agent commercial
Chef magasinier

Responsable
ordonnancement
Technicien maintenance
Programmeur
Assistante commerciale
administrative

Conducteur confirmé
Chauffeur PL
Conducteur qualifié
Coordinateur d'agents
de production
Cariste magasinier
Agent de planning
Opérateur confirmé
Conducteur
Magasinier ou cariste
Employé(e) service
comptabilité administratif
Opérateur/opératrice de saisie
Standardiste
Agent production
Agent de manutention
Chauffeur VL
Les parties signataires, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, décident de revaloriser au 1er février 2019 les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment applicables à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, conformément au tableau ci-après.
(En euros.)
Coefficient

du 1er février 2019
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel relatif à l'assurance chômage du 22 février 2018, prévoyant l'ouverture de négociations au sein des branches professionnelles, à fins, d'une part, de diagnostic relatif au recours aux contrats de travail de moins de 1 mois et, d'autre part, de mesures permettant de modérer ce recours et d'allonger les durées d'emploi, en particulier par l'organisation du travail et de la gestion de l'emploi. Si le recours à ces contrats vise essentiellement au remplacement de salariés absents, les partenaires sociaux signataires considèrent qu'il leur appartient de contribuer à la lutte contre la précarité, en premier lieu en favorisant autant que faire se peut l'accomplissement des heures de travail disponibles, et en second lieu en visant l'allongement des périodes de travail.
En application de l'article L. 2241-1 du code du travail et de l'article 42 de la convention collective de la banque, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 23 novembre, 4 décembre 2018, 17 janvier et 7 février 2019, dans le cadre de la commission paritaire de la banque.
À l'issue de ces négociations, les signataires ont adopté les dispositions suivantes :
Plusieurs mesures figurent déjà au sein de la convention collective nationale, contribuant à une utilisation raisonnée des contrats de courte durée, et contribuant à ce que les données chiffrées indiquent une utilisation des contrats courts dans la branche inférieure à la moyenne nationale :
– la possibilité, prévue par l'avenant n° 48 du 17 avril 2014, de conclure des avenants modifiant temporairement la durée contractuelle de travail prévue au sein d'un contrat à temps partiel, en particulier en cas de surcroît d'activité ou de remplacement de salariés absent. Cette disposition permet d'éviter le recours à des contrats de courte durée, tout en respectant le droit du salarié à temps partiel d'accepter ou non les heures de travail concernées, selon ses propres contraintes (droit de ne pas donner suite à une proposition d'avenant : article 6.2.4 b de la convention collective nationale : « Droit au refus ») ;
– à cette possibilité s'ajoute une priorité, instaurée par le même accord au bénéfice des salariés à temps partiel de l'établissement qui le souhaitent, leur permettant de se voir proposer prioritairement les heures de travail temporairement disponibles, avant tout recours à une embauche extérieure (art. 6.2.4 a de la convention collective nationale « Priorité au bénéfice des salariés à temps partiel dans l'établissement ») ;
– les avenants n° 64 du 19 janvier 2018 et n° 68 du 14 décembre 2018 prévoient pour leur part des mesures plus favorables que la loi relative à l'embauche de salariés à l'issue d'un CDD, de nature à faciliter la conclusion d'un CDI par un salarié ayant été employé dans le cadre d'un CDD ;
– l'avenant n° 68 à la convention collective nationale, en supprimant le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire dans le respect des cas de recours à ces contrats, est de nature à éviter le fractionnement de périodes en facilitant l'allongement des contrats, de deux manières :
–– d'une part, parce que la durée du contrat n'est plus de nature à interdire la conclusion de contrats ultérieurs si le besoin d'en fait sentir, ce qui lève un obstacle à une durée correspondant au besoin effectif ;
–– d'autre part, en facilitant la continuité d'emploi quand une absence fait suite à un surcroît d'activité ou intervient immédiatement avant, hypothèses dans lesquelles la situation antérieure conduisait à imposer un délai de carence et par conséquent à favoriser une inscription à Pôle emploi pour la durée correspondante.
Augmentation des minima
Les salaires minima sont augmentés de 2 % quel que soit le niveau, toutes anciennetés confondues.
Augmentation du « salaire plancher » pour les cadres de plus de 50 ans
Le salaire plancher pour les cadres plus de 50 ans est porté à 34 500 €.
En conséquence des dispositions prévues aux alinéas a et b, les textes des annexes VI et VII, ci-joints annulent et remplacent à compter du 1er janvier 2019, ceux figurant actuellement dans la convention collective de la banque.
Dans le cadre de cette négociation, les parties conviennent par ailleurs, d'engager un dialogue paritaire sur trois thématiques qui répondent aux enjeux d'engagement responsable des entreprises : la qualité de vie au travail (QVT), la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la diversité.
Ces grandes thématiques permettront d'aborder ou de poursuivre des sujets tels que le handicap, l'égalité professionnelle, la santé et la sécurité, les enjeux des territoires (plan de déplacement, inclusion), afin d'identifier des engagements triennaux et les actions conduites par les entreprises sans préjudice de l'ouverture en 2019 d'une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Il est également rappelé que conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minimums hiérarchiques et classifications.
Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même

(1) Les 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 identifient les salaires mensuels conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence cette stipulation est exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)
Les dispositions de l'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La valeur du point est fixée à 15,48 €. »
Par conséquent, les primes, indexées sur la valeur du point, sont donc fixées dans les conditions suivantes :
– le montant de l'indemnité de panier de jour est fixé à 4,79 € ;
– le montant de l'indemnité de panier de nuit est fixé à 9,28 €.
Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,667 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.
(En euros.)
Ouvriers – Employés


Coefficient
Taux horaire
Salaire brut mensuel























(En euros.)
Employés – Techniciens – Agents de Maîtrise


Coefficient
Taux horaire
Salaire brut mensuel



















(En euros.)



Coefficient
Taux horaire
Salaire brut mensuel














Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.
Cet accord vaut pour toutes les entreprises y compris celles de moins de 50 salariés.
La commission nationale se réunira une fois par an, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.
Le montant de la prime prévue à l'article 3.11 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est depuis le 1er janvier 2012 obsolète. Il est apparu nécessaire d'actualiser ce montant qui est de 3,51 € ; il est d'ailleurs précisé que les montants encore fixés en francs doivent désormais être convertis en euros.
« La prime dite de transport est fixée à 5 € ».
Le présent accord s'applique au personnel des emplois artistiques et autres qu'artistiques des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Il fait suite à l'échec des négociations salariales qui se sont tenues en 2018, et de la nécessité de prendre plus particulièrement en compte la situation des salariés des premiers niveaux de classifications.
Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu'artistiques tels que définis à l'article X.4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151,40 heures) sont revalorisés, de la façon suivante par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 1er juillet 2017 (1) :
– groupe 9 : revalorisation de 1,5 % du 1er échelon du groupe 9 revalorisé au niveau du Smic au 1er janvier 2019 et application de la progression des coefficients (prévus à l'article X.4 de la convention collective) pour les échelons suivants ;
– groupe 8 à 5 : revalorisation de 1,5 % des échelons 1 à 12 ;
– groupe 4 à 1 : revalorisation de 0,5 % des échelons 1 à 12.
Ainsi, la grille des minima est la suivante :
Grille des minima
(En euros.)



































































































































(1) Accord étendu par arrêté du 6 décembre 2017.
Les partenaires sociaux de la région Occitanie signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les conventions collectives nationales précitées, révisées le 7 mars 2018 (IDCC 1596 et 1597), intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, applicables aux salariés de la région Occitanie à la date du 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, se sont de nouveau réunies pour négocier les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région, conformément à l'article I-5 des conventions collectives mentionnées ci-dessus et à l'accord BTP du 13 juillet 2004 précité.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces montants et modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie. Les avenants devront aboutir à une convergence fixée par accord du 2 février 2017 au 1er janvier 2023.
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la demande strictement encadrée par les textes de confirmation d'un accord précédent, n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du même code. En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peut moduler les effets de l'accord précédent.
L'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, prévoit qu'un accord relatif à l'ordre public conventionnel de branche peut être confirmé par avenant si celui-ci est signé avant le 1er janvier 2019.
Par ailleurs, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ayant supprimé les dispositions relatives à l'ordre public conventionnel en modifiant l'articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment les accords de branche.
L'avenant signé (no 18) au niveau de la branche AJMJ en date du 1er juin 2017 est susceptible de ne pas être étendu, car ce dernier contreviendrait aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
C'est dans ce cadre que les organisations patronales et salariées ont rédigé le présent avenant.
Les différentes indemnités et primes en vigueur comprenant la revalorisation de l'indemnité de déplacement sont :
(En euros.)
Indemnité de déplacement (art. VIII)
105,00 ventilés comme suit :
– 18,80 chaque repas principal
– 67,40 chambre et petit déjeuner
– 6,60 le petit déjeuner seul
Indemnité de panier (art. VII.1)

Indemnité d'équipement (art. VII.3.3)

Prime de feu habillé (art. VII.4)

Prime de participation au jeu (art. VII.4)
Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 105 €, ventilé selon les modalités suivantes :
– chaque repas principal : 18,80 € ;
– chambre et petit déjeuner : 67,40 €.
Lorsque aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6,60 €.
Il est ajouté à l'article I. 6 « Cotisation », la disposition suivante :
« La cotisation “ Frais de santé ” pour les anciens salariés et bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale ou du régime local Alsace-Moselle visés par l'article I. 5 d « Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 », est identique à celle des salariés en activité relevant du même régime pendant les trois premières années suivant la cessation du contrat de travail ou le décès du salarié, le cas échéant, à l'issue de la période de portabilité des droits telle que mentionnée à l'article I. 5 b, ou à l'issue d'une durée de 1 an à compter du jour du décès de l'assuré prévue à l'article I. 5 c. »
En application de l'article 16 I de l'ordonnance n° 2017-1385, les organisations signataires décident que l' avenant du 1er juin 2017 relatif à l'ordre public conventionnel régissant les relations entre les salariés et les entreprises soumises à convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires et conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée continue de produire effet tel que prévu dans sa rédaction initiale.
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la demande strictement encadrée par les textes de confirmation d'un accord précédent, n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du même code.
En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peut moduler les effets de l'accord précédent.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)
Les partenaires sociaux de la région Occitanie signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales précitées, révisées le 7 mars 2018 (IDCC 1596 et 1597), intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région, conformément à l'article I-4 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes d'indemnités de petits déplacements dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie. Les avenants devront aboutir à une convergence fixée par accord du 2 février 2017 au 1er janvier 2023.
1. Barèmes des salaires minima applicables à compter du 1er mars 2019
1.1. Barème applicable aux ouvriers, employés et TAM
(En euros.)



(151,67 heures)















































































1.2. Barème applicable aux ingénieurs et cadres
(En euros.)














































































Il n'est pas tenu compte des primes instituées par la convention collective pour apprécier le respect de ce barème.
Si le montant des rémunérations (hors primes conventionnelles) versées au salarié au cours de l'année est inférieur à la rémunération annuelle minimale du coefficient du poste qu'il occupe, l'entreprise doit procéder à un ajustement.
2. Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé qu'un avenant n° 90 relatif à l'égalité et la mixité entre les femmes et les hommes a été conclu dans la branche le 22 septembre 2010. Ce dernier a notamment pour objet de favoriser dans les entreprises la réduction des écarts de rémunération qui pourraient exister entre les femmes et les hommes. Les parties au présent avenant sont convenues d'étudier l'opportunité de réviser cet avenant, dans le cadre d'une négociation globale portant sur la « qualité de vie au travail » et pour laquelle une étude est actuellement en cours.
3. Date d'effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Dans le cadre des recours judiciaires portant sur le financement de la solidarité, un jugement du 20 février 2018 a remis en question en l'absence de disposition législative, la mutualisation du financement et la gestion de certaines prestations et, notamment, leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé.
Cependant, depuis la signature de l'accord et son extension par le ministère, le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale donne un socle législatif à cette mutualisation. C'est pourquoi les parties ont convenu ce qui suit.
Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés de 1 %, selon la grille des minima ci-après :
(En euros.)
Artistes dramatiques
Période de création mensualisée
Artistes chorégraphiques
Période de création mensualisée
CDI et CDD > 4 mois, minimum brut mensuel
(Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)

CDD < 4 mois, minimum brut mensuel
(Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)

CDD < 4 mois, minimum brut mensuel en cas de fractionnement
(Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)

Artistes dramatiques
Répétitions
Artistes chorégraphiques
Répétitions
CDD < 1 mois, service répétition
(Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)

Artistes dramatiques
Représentations
Artistes chorégraphiques
Représentations
CDD < 1 mois, cachet forfaitaire jour
(Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)
– si 1 ou 2 cachets dans le mois ;

– si plus de 2 cachets dans le mois.

(1) L'article 2.1.1 est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés de 1 %, selon les grilles ci-après :
(En euros.)
Artiste de chœur
Rémunération mensualisée
CDI, rémunération variable en fonction de l'ancienneté :
– de la 1re à la 3e année

– de la 4e à la 6e année

– de la 7e à la 9e année

– de la 10e à la 12e année

– de la 13e à la 15e année

– de la 16e à la 18e année

– à partir de la 19e année
3 % tous les 3 ans
CDD droit commun > 1 mois

CDD U > 1 mois

Rémunération au cachet
Répétitions :
– journée de 2 services

– garantie journalière si service totalement isolé

Représentations :
– cas général

– période continue > à 1 semaine

Répétitions et représentations :
– journée avec un service de répétition et un service de représentation

– prime de feux visée à l'article XVI.5

(En euros.)
Artiste lyrique soliste
Rémunération mensualisée
– CDI, minimum brut mensuel

– CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel

– CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel

Rémunération au cachet
Répétitions :
– journée de 2 services

– garantie journalière si service totalement isolé

Représentations :
– cas général

– période continue > à 1 semaine

Répétitions et représentations :
– journée avec un service répétition et un service représentation

(1) L'article 2.1.3 est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
Dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de fixer pour 2019, par accord du 22 février 2019, l'indemnité à 260 €, à compter du 1er avril 2019, pour les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales.
Dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de fixer pour 2019, par accord du 22 février 2019, l'indemnité à 300 €, à compter du 1er avril 2019, pour les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 1 %, selon les grilles ci-après :
(En euros.)
Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux avec nomenclature
Salaire mensuel minimum d'embauche : CDI et CDD > 1 mois
– tuttiste



– chef de pupitre
Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise.

Rémunération au cachet

Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de 3 heures est de :
Au-delà, au pro rata temporis
Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X.3.3.A
(En euros.)
Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature
Rémunération mensualisée
– CDI, minimum brut mensuel

– CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel

– CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel

Rémunération au cachet
Répétitions :
– journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)

– garantie journalière si service totalement isolé

Représentations :
– cas général

– 7 représentations ou plus par 15 jours

Répétitions et représentations :
– journée avec un service de répétition et un service de représentation

(En euros.)
Artistes musiciens appartenant au secteur des musiques actuelles
Rémunération mensualisée
– CDI, minimum brut mensuel

– CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel

– CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel

Rémunération au cachet
Répétitions :
– journée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets)

– garantie journalière si service isolé

Représentations :
– cas général

– 7 représentations ou plus par 15 jours

Salles musiques actuelles < 300 places

Première partie

Plateau découverte

(En euros.)
Artistes musiciens engagés au sein d'autres entreprises
Rémunération mensualisée
– CDI, minimum brut mensuel

– CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel

– CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel

Rémunération au cachet
– répétitions, un service de 3 heures

– représentation

(1) L'article 2.1.2 est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
9.1. Rôle et missions
Le CCP est un lieu d'échanges entre les représentants des branches professionnelles signataires et adhérentes à l'OPCO et toutes les structures entrant dans le champ d'application de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'OPCO OCAPIAT telles qu'identifiées par son article 2.1 permettant :
– d'être informées sur les dispositifs, les évolutions législatives et les orientations de l'OPCO ;
– d'échanger sur les éventuelles évolutions à envisager en matière de politique de formation professionnelle par les branches professionnelles constitutives de l'OPCO.
9.2. Composition
Le CCP est composé :
– des membres du conseil d'administration paritaire
– d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'OPCO OCAPIAT ou y ayant adhéré ultérieurement d'un représentant par structures entrant dans le champ d'application professionnelle telles qu'identifiées à l'article 2.1 dudit accord ;
– 3 représentants par organisations syndicales de salariés signataires de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'OPCO OCAPIAT, ou y ayant adhéré ultérieurement, représentatives dans au moins une branche, soit au total 18 représentants.
9.3. Fonctionnement
Il se réunit une fois par an à l'initiative du CA à la suite de la réunion clôturant les comptes annuels.
Cette réunion est l'occasion de présenter l'activité de l'OPCO et l'actualité de la formation professionnelle et de l'alternance.
Un temps sera dédié à l'écoute des préoccupations et des problématiques des branches professionnelles.
À l'initiative du CA, les présidents et secrétaires généraux des CPR peuvent être amenés à présenter les travaux et actions menés en régions.
OCAPIAT se compose des membres suivants :
– les organisations syndicales de salariés représentatives dans une ou plusieurs branches, signataires de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences ou y ayant adhéré ultérieurement ;
– les organisations professionnelles d'employeurs représentatives signataires de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences ou y ayant adhéré ultérieurement.
12.1. Révision
Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales.
La demande de révision devra être adressée par l'une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement à l'ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront être ouvertes dans les 3 mois suivant la saisine.
12.2. Dénonciation
Il peut également être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Toutefois, compte tenu du caractère indivisible des clauses du présent accord, la dénonciation ne pourra être que totale.
La dénonciation par une ou plusieurs des organisations signataires du présent accord emporte la démission de facto de celle(s)-ci de l'ensemble des instances de l'OPCO. Cette dénonciation prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
Les modalités de sortie devront être fixées par un accord, notamment quant à la prise en charge des engagements à financer les actions de formation.