17.1. Assiette des contributions
L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuelles.
17.2. Contributions au titre de la formation professionnelle continue
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 et suivants ou L. 6322-37 du code du travail, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.
17.3. Contributions au titre de la taxe d'apprentissage
Les partenaires sociaux de la branche distribution directe recommandent aux entreprises, dans un souci de solidarité professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter également à l'AFDAS la contribution relative à la taxe d'apprentissage, lorsque ce dernier sera agréé à ce titre.
17.4. Taux des contributions légales et répartition par taille d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS la contribution légale de 1 % calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), pour financer le congé individuel de formation (CIF) de cette catégorie de salariés.
17.4.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés
Les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante :
– 0,40 % au titre du plan de formation.
– 0,15 % au titre de la professionnalisation.
17.4.2. Entreprises occupant 10 salariés et plus.
Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit :
Entreprises de 10 à 49 salariés :
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,30 % au titre de la professionnalisation.
Entreprises occupant 50 à 299 salariés :
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
– 0,10 % au titre du plan de formation ;
– 0,30 % au titre de la professionnalisation.
Entreprises occupant 300 salariés et plus :
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
– 0,40 % au titre de la professionnalisation.
17.5. Contribution conventionnelle
Dans le cadre de la promotion et du développement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consécutives, les partenaires sociaux de la branche distribution directe s'accordent sur la mise en place d'une contribution conventionnelle qui est mutualisée au sein de l'AFDAS.
Le taux de cette contribution conventionnelle est fixé à :
– 0,45 % de la masse salariale du personnel pour les entreprises de moins de 10 salariés, afin de maintenir le niveau de la contribution qui existait jusqu'alors ;
– 0,05 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 et plus.
Ces versements sont exclusivement réservés au financement d'actions (abondement cpf, plan de formation, période de professionnalisation …) bénéficiant aux entreprises et aux salariés de la branche distribution directe, au sein de l'AFDAS, et restent entièrement acquis à la branche. Ils sont gérés au sein d'une section professionnelle paritaire propre à la branche.
17.6. Contributions volontaires
Toutes les entreprises (moins de 10 et plus de 10 salariés) de la branche de la distribution directe ont la possibilité, si elles le souhaitent, à titre individuel, d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent.
Ces sommes ne sont pas mutualisées et sont totalement tenues à disposition de l'entreprise, minorées le cas échéant de frais de gestion de structure, et permettent la mise en œuvre d'un ensemble de services (conseils, appui technique, gestion, visites...) au profit de ladite entreprise par l'AFDAS.
17.7. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés
Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus (1 % ainsi que la contribution conventionnelle à hauteur de 0,05 %), et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable dans le présent accord.