Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Parce qu'ils permettent de valoriser et de formaliser les acquis et les compétences des salariés, les CQP concourent à la sécurisation des parcours professionnels et favorisent l'évolution professionnelle des salariés. Pour cette raison, les partenaires sociaux de la branche s'accordent pour développer cette voie de certification.
L'article 4.5.2.3 intitulé « Rôle en matière de formation professionnelle » est ainsi modifié :
Au premier alinéa, à la fin du premier point sont ajoutés les mots « et proposer, le cas échéant, la mise en place de certificats de qualification professionnelle (CQP), ».
Il est rétabli un article 4.6 ainsi rédigé :
« Article 4.6
Certificats de qualification professionnelle
Article 4.6.1
Mise en place de CQP
Un groupe de travail ad hoc est constitué chaque fois que la CPNEFP juge opportun de mettre en place un CQP.
Le groupe de travail :
– détermine le métier et les fonctions visés ;
– établit le référentiel d'activités faisant apparaître les principales tâches associées ;
– élabore le référentiel de certification identifiant les compétences et aptitudes évaluées ;
– définit les modalités d'accès à la certification et notamment les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des candidats.
Ce groupe de travail est composé :
– d'un collège salarié comprenant un représentant par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective ;
– d'un collège employeur comprenant un nombre égal de représentants du SNAD.
La présidence est assurée par un représentant du SNAD.
Article 4.6.2
Mise en œuvre des CQP
Lorsqu'elle est saisie de demandes de certification, la CPNEFP désigne un jury paritaire de délibération comprenant :
– un représentant du collège salariés ;
– un représentant du collège employeurs.
La présidence est assurée de façon alternée.
Le jury paritaire de délibération se prononce sur la recevabilité des candidats, au vu des résultats d'évaluation. En cas de désaccord, la voix du président est prépondérante. »
L'ensemble des dispositions du présent accord entreront en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, à l'exception de l'article 4, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
L'article 4 du présent accord s'applique à la collecte des contributions relatives à la formation professionnelle dues à partir de 2016.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions III de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1)
L'article 4.13 intitulé « Application de l'accord » est abrogé et remplacé par un article 4.15 ainsi rédigé :
« Article 4.15
Application des dispositions relatives à la formation professionnelle
Les dispositions du titre IV sont impératives et ne peuvent pas faire l'objet de dérogation au niveau de l'entreprise, dans un sens moins favorable. »
L'article 4.14 intitulé « Suivi de l'accord » est abrogé et remplacé par un article 4.16 ainsi rédigé :
« Article 4.16
Suivi des dispositions relatives à la formation professionnelle
Conformément à l'article L. 2241-6 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche se réunissent au moins tous les 3 ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle. »
L'article 4.15 intitulé « Dépôt et publicité » est abrogé.
L'annexe I est abrogée et remplacée par une annexe I ainsi rédigée :
« Annexe I
Formations prioritaires inscrites au registre national des certifications professionnelles pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les activités du déchet
Les formations inscrites au registre national des certifications professionnelles considérées comme prioritaires par la branche pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les activités du déchet sont répertoriées dans le document de référence établi par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'OPCA désigné par la branche tient ce document à la disposition des entreprises et des salariés. »
Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :
« Annexe II
Formations éligibles au compte personnel de formation dans les activités du déchet
Les formations éligibles au compte personnel de formation dans les activités du déchet sont répertoriées dans le document de référence établi par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'OPCA désigné par la branche tient ce document à la disposition des entreprises et des salariés.
Les partenaires sociaux affirment à nouveau leur soutien et leur engagement en faveur de la pratique du tutorat au sein de la branche.
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article R. 6223-24 du code du travail, le présent article s'applique aux tuteurs et aux maîtres d'apprentissage.
Le tutorat permet au salarié désigné comme tuteur ou maître d'apprentissage de transmettre et de valoriser ses compétences.
Quant au salarié bénéficiaire, il lui permet un accompagnement individualisé et opérationnel.
Les salariés bénéficiaires de l'accompagnement d'un tuteur sont :
– les salariés en contrat de professionnalisation ;
– les salariés en CUI-CAE et ceux en emploi d'avenir ;
– les salariés en contrat d'apprentissage.
Le tuteur ou le maître d'apprentissage est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, en tenant compte de son emploi et de son niveau de qualification en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation.
Le tuteur ou le maître d'apprentissage doit avoir une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'action de formation.
Il ne peut exercer simultanément cette mission de tutorat auprès de plus de deux salariés.
Ses missions sont :
– d'accueillir, d'informer, de guider et d'aider les salariés pendant les actions de formation dans l'entreprise ;
– de contribuer à la connaissance par le salarié bénéficiaire du contexte spécifique à l'entreprise, de son environnement de travail ;
– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation, d'un emploi d'avenir, d'un CUI-CAE ou du contrat d'apprentissage ;
– d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
– d'évaluer le niveau des compétences acquises en fin de formation ;
– de rencontrer et débattre avec le centre de formation ;
– de participer aux différents bilans du salarié.
Afin d'appréhender, de cerner les missions et d'acquérir les compétences liées à la fonction de tuteur, le salarié désigné devra, au préalable, obligatoirement suivre une formation spécifique à cette mission.
Par ailleurs, l'employeur doit prendre toutes les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail compatibles et nécessaires à l'accomplissement de la mission de tuteur. A ce titre, des points réguliers formalisés seront effectués par l'employeur et les salariés bénéficiaires de l'accompagnement. Ces rencontres doivent permettre de faire le point sur l'objectif de professionnalisation des salariés tutorés et l'accomplissement de la fonction tutorale.
L'indemnisation du tutorat est prise en charge selon les règles de l'OPCA. En cas d'épuisement des fonds, les partenaires sociaux s'engagent à mobiliser des fonds mutualisés pour soutenir la fonction tutorale dans la branche.
Les partenaires sociaux de la branche conviennent que la maîtrise d'un socle de connaissances, de compétences et de savoir-être fondamentaux est particulièrement utile pour acquérir un premier niveau de qualification et faciliter l'insertion professionnelle, la mobilité ou la reconversion des salariés.
A cette fin, les partenaires sociaux souhaitent encourager l'accès au socle de connaissances et de compétences professionnelles défini par décret et permettre son appropriation par les salariés de la branche, en l'adaptant aux spécificités des activités du déchet.
Les articles 4.7 à 4.12 deviennent respectivement les articles 4.9 à 4.14.
Il est rétabli un article 4.7 ainsi rédigé :
« Article 4.7
Socle de connaissances et de compétences professionnelles
Un socle de connaissances et de compétences professionnelles adapté aux spécificités des activités du déchet est mis en place dans la branche, sous le contrôle de la CPNEFP.
Lorsqu'elle est saisie de demandes de certification au titre du socle de connaissances et de compétences professionnelles, la CPNEFP désigne un jury paritaire de délibération comprenant :
– un représentant du collège salariés ;
– un représentant du collège employeurs.
La présidence est assurée de façon alternée.
Le jury paritaire de délibération se prononce sur la recevabilité des candidats, au vu des résultats d'évaluation. En cas de désaccord, la voix du président est prépondérante. »
Le FAFIEC a pour objet de percevoir et de gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre

1. Des contributions visées au 2° de l'article L. 6333-1.
2. Des participations financières extérieures de toute nature :
- concours financiers apportés par les collectivités publiques ;
- et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.
3. De la taxe d'apprentissage en application des articles L. 6242-1 et suivants, à compter de son habilitation en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).
4. Et de toutes autres contributions des entreprises issues d'accords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987.
(1) Les points 2 et 4 sont étendus sous réserve des missions des OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)
Les fonds collectés par le FAFIEC sont gérés au sein des sections et des sous-sections financières suivantes :
1. Professionnalisation.

3. Plan de formation légale, avec quatre sous-sections :
a) Entreprises employant moins de 10 salariés ;
b) Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés ;
c) Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés ;
d) Le cas échéant, entreprises employant plus de 300 salariés.
4. Contributions supplémentaires au titre du développement de la FCP conventionnelle, toutes tailles d'entreprises.
5. Contributions volontaires au titre du développement de la FCP, toutes tailles d'entreprises.

7. CIF (CDD et CDI).
8. Taxe d'apprentissage.
Les fonds gérés au sein des sections 1 à 4 ci-dessus sont mutualisés.
Les fonds collectés au sein des sections 6 et 7 sont reversés aux organismes habilités à les gérer conformément aux règles en vigueur.
Les fonds susceptibles d'être collectés au sein des sections 4 et 5 sont affectés à la prise en charge des dépenses des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle continue.
Les fonds collectés au sein de la section 8 sont gérés selon les principes et techniques comptables prévus par le code de commerce et conformément aux dispositions de l'article R. 6242-2 du code du travail, pour permettre notamment de suivre les répartitions en différentes fractions.
La formation professionnelle tout au long de la vie contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés.
Les signataires du présent accord rappellent que la branche construit depuis de nombreuses années une politique de formation dynamique visant à développer la formation professionnelle des salariés et prenant en compte, d'une part, les spécificités de ses différents secteurs économiques et, d'autre part, la reconnaissance du savoir-faire des salariés dans le cadre du déroulement de leur carrière dans l'objectif d'une progression d'au moins un niveau de qualification au cours de leur vie professionnelle.
Le présent accord tient compte des conclusions figurant dans l'étude GPEC et s'inscrit dans le prolongement des actions mises en place pour faire face aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles qui touchent l'ensemble des filières de la branche. Ces évolutions transforment profondément de plus en plus rapidement l'exercice des emplois dans la branche, la demande de la clientèle et les compétences requises des salariés. Elles impliquent par conséquent de fréquentes remises à niveau des connaissances et des pratiques des salariés nécessitant de faire appel aux dispositifs de la formation professionnelle.
Ainsi, le présent accord affirme les objectifs et les priorités de la formation professionnelle continue de la branche et en définit les voies et les moyens, créant alors les conditions d'une nouvelle mobilisation des entreprises et des salariés en faveur de la formation tout au long de la vie qui leur permettront de faire face aux défis que les unes et les autres doivent relever en permanence.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe et/ou son déroulement de carrière, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Dans ce but, chaque salarié peut, à son initiative, établir son passeport d'orientation, de formation et de compétences qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation. Ce passeport d'orientation, de formation et de compétences est un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire ou reçues d'autres parties.
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences recense notamment :
– dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, notamment lors de périodes d'activité professionnelle, susceptibles d'aider à l'orientation ;
– dans le cadre de la formation continue :
– tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel ou d'un bilan de compétences ;
– les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
– les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle, les attestations de formation qui mentionnent les acquis au cours de la formation ;
– les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
– les qualifications obtenues ;
– les habilitations de personnes ;
– le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service civique et de ces activités.
L'OPCA de la branche tient à disposition des salariés un modèle de passeport.
Paris, le 30 septembre 2015.

45, rue de Lancry
75010 Paris
Madame, Monsieur,
Succédant aux droits de l'UNSOF, nous avons l'honneur de déposer auprès de vos services, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et D. 2231-2 du code du travail, le courrier de dénonciation de l'accord de branche du 28 novembre 1994 sur les priorités et objectifs de la formation professionnelle conclu au sein de notre branche professionnelle.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de notre considération distinguée.
La présidente.
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par la convention collective.
L'accord a un caractère impératif.
Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords d'entreprise conclus avec les organisations syndicales représentatives comportent des clauses plus favorables que celles prévues au présent accord, notamment celles relatives au CPF.
Le présent accord est applicable à la date de sa signature sous réserve des dispositions législatives sur le droit d'opposition.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.
Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.
Le présent accord est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre en charge du travail.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2016, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension auJournal officiel au plus tard le 15 décembre 2015.
A défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2016, elles s'appliqueront le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.
La formation professionnelle continue fait l'objet, au sein du comité d'entreprise, de discussions approfondies de nature à faciliter le développement d'une politique de formation active et efficace.
A cet effet, le comité d'entreprise est consulté sur la mise en œuvre, au sein de l'entreprise, des différents dispositifs, en particulier les contrats et les périodes de professionnalisation ainsi que le compte personnel de formation.
Pour la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation à la préparation duquel il est étroitement associé, le chef d'entreprise ou son préposé communique aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux les documents relatifs au projet du plan de formation de l'entreprise et accompagné du bilan de l'année précédente.
Les contrats de travail autres que ceux conclus avec les apprentis et les salariés formés en alternance peuvent comporter une clause de dédit formation selon laquelle, en cas de suivi d'un stage ou d'un parcours de formation professionnelle, le salarié s'engage à demeurer un certain temps au service de son employeur à l'issue de ce parcours.
Une clause de dédit formation peut être conclue à l'occasion des actions de formation financées par le biais des contributions conventionnelles prévues à l'article 1.4 du présente accord si l'employeur consacre à la formation professionnelle pendant les années concernées un montant supérieur aux obligations minimales fixées par la loi et si le contrat de travail du salarié concerné ou un avenant à celui-ci prévoit expressément :
– la possibilité de mettre en œuvre une clause de dédit formation ;
– la durée de la période d'attachement à l'entreprise à l'issue du parcours de formation concerné ;
– le mode de calcul de l'indemnité à verser par le salarié en cas de non-respect de son engagement (fixation du montant de l'indemnité, dégressivité de l'indemnité en fonction de la durée restant à courir entre la date du départ du salarié et l'échéance de l'engagement contracté par le salarié).
La période d'attachement du salarié ne peut être supérieure à 2 ans suivant la fin du parcours de formation.
L'indemnité de dédit formation est due en cas de démission intervenue avant la fin de la période d'attachement. Toutefois, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de démission ouvrant droit au versement d'allocations de chômage.
La base de calcul de l'indemnité de dédit formation est le coût du parcours de formation effectivement supporté par l'entreprise. Celui-ci s'entend du montant des coûts pédagogiques hors taxes facturés à l'entreprise pour le salarié concerné, déduction faite des aides reçues pour cette formation, auquel s'ajoutent les frais de transport et d'hébergement liés à la réalisation du parcours de formation concerné.
Le montant de l'indemnité est proportionnel au nombre de mois entiers manquants entre le départ du salarié et la fin de la période d'attachement.
5.1. Objectifs
La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) visée à l'article L. 6326-1 du code du travail permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
La POE peut également être mise en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par la branche sur les emplois relevant des services techniques, magasin et vente.
Pour les entreprises, la POE constitue un outil privilégié pour faire face aux difficultés de recrutement rencontrées. Elle permet d'identifier et de former les demandeurs d'emploi dont les compétences ne sont pas immédiatement adaptées au poste.
Pour les demandeurs d'emploi, la POE favorise l'accès à un emploi dans la branche au moyen d'une formation préalable à l'embauche.
5.2. Mise en œuvre
Les parcours de formation mis en œuvre dans le cadre de la POE sont individualisés. A cette fin, ils comportent une évaluation préalable des connaissances et des savoir-faire, qui a pour objectif d'adapter la durée et le contenu des actions de formation.
Afin de développer le dispositif de la POE, les demandeurs d'emploi intéressés par les emplois de la branche peuvent bénéficier des formations spécifiques dispensées dans le cadre des CQP ou des parcours professionnalisants.
Les entreprises informent le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel des recrutements effectués à l'issue d'une POE. Les entreprises informent également les délégués du personnel de la signature des conventions et des conditions de mise en œuvre comprenant les alternances en entreprise.
5.3. Financement
Le financement est régi selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Afin de contribuer à lever les obstacles qui peuvent contrarier le développement de la formation dans les entreprises de la branche, les parties signataires considèrent comme important de porter à la connaissance des responsables d'entreprise et à celle de leurs salariés les dispositifs d'aide et d'encouragement à la formation qui leur sont accessibles. A cet effet, elles demandent à l'OPCA compétent dans la branche de poursuivre et de développer les actions d'information des entreprises et des salariés sur les dispositifs de formation existants, leurs conditions d'accès et leur financement.
Ces actions d'information ciblent également les acteurs externes de l'orientation et de l'accompagnement des personnes tels Pôle emploi, l'Education nationale, etc.
Vu le code du travail, les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 et sa partie VI telle que modifiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ;
Vu l'accord du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue ;
Vu l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle modifié par avenant du 14 décembre 2011 et par avenant du 29 octobre 2013 ;
Vu l'accord de branche du 4 février 2005 relatif à la mise en place de l'observatoire des métiers et des qualifications ;
Vu l'accord du 4 juillet 2008 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité des emplois ;
Vu l'accord du 4 février 2009 relatif à l'emploi des personnes handicapées ;
Vu l'accord du 15 juillet 2009 relatif à l'emploi des seniors ;
Vu l'accord du 8 mars 2011 relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Vu l'accord du 29 octobre 2013 relatif au contrat de génération ;
Vu l'avenant relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle du 6 juin 2013 révisé en dernier lieu par l'avenant du 2 juillet 2015 ;
Vu l'étude GPEC 2013 « Pistes d'action pour le développement de l'emploi et des compétences » réalisée dans le cadre de l'observatoire des métiers et des qualifications ;
Considérant la nécessité d'adapter les clauses de l'accord du 4 février 2005 et celles des accords et avenants visés ci-dessus aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ainsi qu'à celles des décrets pris pour son application,
les signataires du présent accord décident de réviser l'accord du 4 février 2005 et ses avenants du 14 décembre 2011 et du 29 octobre 2013 relatifs à la formation professionnelle et d'y substituer le présent accord.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et doit être accompagnée d'un projet de révision afin que des négociations puissent être entamées.
Qu'il s'agisse de dénonciation ou de révision, le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
Montreuil, le 29 septembre 2015.


263, rue de Paris,
93514 Montreuil-sous-Bois Cedex
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, conformément aux dispositions légales (art. L. 2261-3 du code du travail), nous vous faisons part de la décision prise par notre organisation, la fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT, d'adhérer à compter de ce jour à la convention collective nationale des industries céramiques de France (idcc 1558), conclue le 6 juillet 1989 et étendue par arrêté du 11 mai 1990 publié au Journal officiel le 22 mai 1990, et à ses annexes.
En vous souhaitant bonne réception, nous vous prions, Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Le travail effectué vise à supprimer les dispositions illégales, obsolètes ou redondantes au regard des évolutions légales et réglementaires, sans apporter de modifications sur le fond.
Pour ce faire, les parties signataires conviennent de regrouper l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques : clauses communes, accords collectifs subséquents, avis interprétatifs de la commission nationale paritaire d'interprétation. Les différences catégorielles seront maintenues en tant que telles dans chacun des chapitres concernés. Chaque chapitre comprendra en conséquence les dispositions applicables à l'ensemble des salariés et, de manière distincte, les dispositions applicables à chacune des catégories.
L'ensemble des dispositions précitées sera intégré dans des chapitres thématiques suivant le plan figurant en annexe du présent accord.
Seules les dispositions des accords ayant valeur normative ou contractuelle seront intégrées dans la future convention collective. Les préambules de ces accords et les éléments de contexte sans valeur normative ou contractuelle conserveront quant à eux une valeur informative. Il conviendra de se référer aux accords auxquels ils se rapportent en cas de difficultés d'interprétation.
Les dispositions de la future convention se substitueront à la convention collective de 1952, à ses avenants et à l'ensemble des accords collectifs subséquents intégrés dans le texte de la convention collective. Elles révisent ces dispositions, les annulent et les remplacent. Les accords qui doivent subsister en tant que tels soit en raison de dispositions légales pour que leurs dispositions demeurent applicables, soit par décision des partenaires sociaux seront maintenus et annexés à la future convention.
Certaines dispositions de la convention collective sont issues d'accords qui n'ont pas été signés par l'ensemble des fédérations patronales et syndicales. Afin de rester à droit constant, la distinction entre les différentes dispositions applicables suivant la signature ou non des accords par les fédérations patronales et syndicales sera conservée.
Une liste des accords mentionnant les signataires ainsi qu'une table de correspondance entre les anciennes dispositions et les nouvelles seront annexées à la convention collective réécrite à droit constant ou au sens de l'article 3 ci-dessous.
Le deuxième paragraphe de l'article 7 est annulé et remplacé parle paragraphe suivant :
« Chaque embauche sera confirmée par une lettre ou un contrat d'embauche, dans lequel la fonction de l'intéressé et sa classification seront nettement définies, ainsi que le mode de rémunération, et où sera précisée la date de prise en considération pour fixer le point de départ de son ancienneté dans la société. »
Le reste de l'article 7 de la convention collective n'est pas modifié.
L'objectif poursuivi est de disposer d'une convention collective offrant une meilleure lisibilité et d'un socle social rénové dans sa forme, afin d'écarter les difficultés d'interprétation, de favoriser l'attractivité de la convention et d'assurer sa conformité à la législation et à la réglementation actuelles.
La conclusion de cet accord de méthode vise à encadrer le travail que les partenaires sociaux s'engagent à mener. Ils se fixent comme objectif d'aboutir, d'ici au 31 décembre 2016, à une réécriture à droit constant de la convention collective et des accords qui l'ont complétée.
« B. – Autres catégories de personnel
Pour les autres emplois que ceux de vendeurs commissionnés, les parties conviennent que le salaire complet est constitué par :
1. La rémunération minimale de base correspondant à l'emploi considéré tel que défini dans l'avenant n° 10 du 14 mai 2012 ;
2. La prime d'ancienneté au sens de l'article 21 de la convention collective.
Ces salaires minimaux correspondent à la durée légale en vigueur.
Ils sont définis, pour le personnel payé mensuellement, par la commission paritaire nationale. »
Le reste de l'article 20 de la convention collective n'est pas modifié.
La CPNEFP-RCLS a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle.
Dans ce cadre, les missions et attributions de la commission sont :
Dans le domaine de l'emploi, notamment :
– permettre l'information réciproque des organisations composant la commission sur la situation de l'emploi dans la branche ;
– étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible.
A cet effet, la CPNEFP-RCLS examine l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de son champ professionnel en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des certifications du FAFIH.
Dans le domaine de la formation, notamment :
– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
– rechercher avec les pouvoirs publics et le FAFIH les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens et formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
– définir les orientations prioritaires de la branche en matière de formations ;
– proposer au conseil d'administration de l'OPCA les règles de prise en charge de ces formations ;
– traiter des questions relatives à la formation initiale et continue ;
– déterminer les actions de formation prioritaires dans le cadre de la période de professionnalisation.
Dans le domaine des qualifications professionnelles, notamment :
– continuer à développer et à promouvoir les qualifications dans la branche des chaînes de cafétérias et assimilés au travers des CQP RCLS ou des CQPI ;
– accréditer les organismes de formation qui délivreront les CQP de la branche ;
– être en relation permanente avec la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur, le ministère de l'emploi et toutes autres institutions susceptibles de l'aider à simplifier les processus de certification et de qualification visant à promouvoir les collaborateurs de la profession tout en garantissant la qualité des formations et des validations ;
– demander l'enregistrement au RNCP pour tout CQP créé, dès lors que le contenu du CQP le permet ;
– arrêter la liste des formations accessibles dans le cadre du compte personnel de formation pour les salariés de la branche ;
– arrêter les certifications pouvant être inscrites à l'inventaire ;
– arrêter la liste de formations réglementées ;
– organiser les processus destinés à accréditer les organismes dispensant les formations de la branche ;
– établir une liste des CFA bénéficiant du soutien financier de la branche.
Plus généralement, la CPNEFP-RCLS assure les missions qui lui sont définies dans le cadre des accords collectifs nationaux conclus au niveau interprofessionnel ainsi qu'au niveau de la branche et les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
La CPNEFP-RCLS est composée de la façon suivante :
– un collège salariés, comprenant, pour chacune des fédérations syndicales représentatives sur un plan national, deux titulaires et deux suppléants ;
– un collège employeurs, comprenant un nombre de titulaires et de suppléants égal au collège salariés.
Les titulaires et les suppléants siégeront conjointement à la CPNEFP-RCLS.
Le cas échéant, des techniciens liés aux travaux de l'observatoire, des techniciens de l'OPCA ou d'autres intervenants extérieurs pourront être invités à participer à des travaux de la CPNEFP-RCLS. Ils pourront éclairer les membres de la CPNEFP-RCLS sur des sujets en lien avec leurs expertises. Ces techniciens ou intervenants seront invités par la présidence de la CPNEFP-RCLS dès lors que leur intervention aura été validée par accord entre le collège salariés et le collège employeurs au sein de la CPNEFP-RCLS.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et de l'article 3 de la convention collective.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4 de la convention collective et par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, étant précisé que la durée du préavis qui devra précéder la dénonciation est fixée à 3 mois.
Pour toute création de CQP, la CPNEFP-RCLS créera une commission ad hoc qui aura pour missions de définir :
– le référentiel de compétences ;
– les voies d'accès à ce CQP : formation, VAE ;
– le processus d'évaluation et de validation des compétences ;
– le cahier des charges permettant de certifier les organisations compétentes pour dispenser la formation ou accompagner à la VAE ;
– le préprojet de rédaction de la demande d'enregistrement au RNCP.
Pour ces travaux, la commission se fera accompagner par les techniciens du FAFIH.
Pour les CQP dont l'enregistrement arrive à échéance, la CPNEFP-RCLS créera une commission pour réétudier le référentiel en vue de redéposer un dossier d'enregistrement.
Pour ces travaux, la commission se fera accompagner par les techniciens du FAFIH.
La CPNEFP-RCLS missionnera le service certificateur de l'OPCA FAFIH pour la constitution et l'organisation des jurys CQP qui jugeront les dossiers transmis à partir du processus de validation entériné par la CPNEFP-RCLS.
La CPNEFP-RCLS procédera à l'accréditation des établissements de formation.
La CPNERCLS confiera au service certificateur du FAFIH :
– le suivi des accréditations dans le respect des cahiers des charges ;
– la délivrance des certificats ;
– l'administration des accréditations, des labellisations ;
– la délivrance des diplômes ou des attestations partielles de certification ;
– la réalisation de formations à destination des différents opérateurs intervenant dans le dispositif.
Le présent accord sera déposé à l'initiative du SNRPO, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, auprès des services du ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès des services du ministère du travail. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension. Dans le même temps, l'association prévue à l'article 6 sera constituée.
Le présent accord faisant partie intégrante de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les règles de révision ou de dénonciation qui lui sont applicables sont celles des articles 3 et 4 de ladite convention collective.
En 2010, la branche des chaînes de cafétérias et assimilés a souhaité se doter d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle afin de poursuivre la déclinaison des accords formation de la branche. La création de cette CPNEFP a été actée dans l'accord de branche du 31 mars 2010 et la CPNEFP ainsi créée a pris le nom de CPNEFP-RCLS. Dans le même accord, la CPNEFP-RCLS a également été dotée d'une association de gestion afin d'administrer les CQP créés par la branche que les partenaires sociaux désiraient promouvoir.
En 2015, les partenaires sociaux ont souhaité se rapprocher de l'OPCA FAFIH et de l'organisme certificateur de celui-ci et ont remis en cause la nécessité de maintenir en fonction l'association précitée.
En conséquence, l'accord du 31 mars 2010 qui fixe le fonctionnement de la CPNEFP-RCLS et de l'association de gestion est annulé et remplacé par le présent accord.
L'observatoire prospectif des métiers et des certifications constitué au sein de l'OPCA FAFIH apporte, par ses travaux d'analyse, des préconisations à l'identification des évolutions qui sont susceptibles d'affecter quantitativement et qualitativement les métiers et les qualifications.
L'observatoire émet des analyses annuelles que la branche des chaînes de cafétérias et assimilés pourra croiser avec le rapport de branche annuel.
La CPNEFP-RCLS peut demander à l'observatoire la réalisation d'études thématiques nécessaires aux travaux qu'elle conduit.
Les études et recherches réalisées pour la branche sont la propriété de la CPNEFP-RCLS.
Tous les 3 ans, chaque collège choisit parmi ses membres, alternativement, soit un président, soit un vice-président.
A chaque renouvellement, le poste de président est attribué au collège qui détenait le poste de vice-président et inversement.
Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités.
Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission.
Il a été convenu que les ordres du jour sont établis lors de la réunion précédente par les membres présents de la CPNEFP-RCLS. Les ordres du jour sont arrêtés par accord entre le collège employeurs et le collège salariés.
Dans un objectif de simplification et de dématérialisation, les convocations aux réunions seront transmises par courriel aux membres de la commission.
Les titulaires et les suppléants reçoivent les convocations et sont destinataires des documents.
Afin d'assurer un fonctionnement opérationnel efficace sans devoir attendre la réunion suivante, il est convenu que l'approbation du procès-verbal de réunion pourra être recueillie par courriel afin de pouvoir promptement le valider et le transmettre, le cas échéant, aux instances extérieures (FAFIH, CNCP). Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président.
En cas d'absence d'un membre titulaire de la CPNEFP-RCLS à une réunion, son suppléant le remplace et bénéficie à cette occasion des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire remplacé. En cas d'empêchement du titulaire et du suppléant, ils peuvent se faire représenter par un membre du même collège.
Les décisions sont prises par accord entre le collège employeurs et le collège salariés.
Le secrétariat de la CPNEFP-RCLS sera assuré par l'OPCA FAFIH.
La commission se réunira au moins 4 fois par an.
La prise en charge des frais de déplacement des membres titulaires ou suppléants présents lors des commissions sera calculée en référence à l'article 6.3 de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.
Il a été convenu que :
– les membres titulaires et suppléants du collège salariés de la CPNEFP bénéficient d'une journée préparatoire la veille de chaque réunion de la CPNEFP dans la limite de 4 par an en vue de préparer les réunions ;
– les journées préparatoires permettant de préparer les commissions se dérouleront à Paris ;
– le membre du collège salariés ayant le mandat de président ou de vice-président se verra attribuer 18 journées sur la période des 3 ans de son mandat en plus des journées préparatoires prévues en amont des CPNEFP-RCLS en vue de mener à bien les missions relatives à son mandat (ces 18 journées sont à répartir par le président « salariés » ou le vice-président « salariés » sur la période de 3 ans de son mandat dans la limite de 8 journées par an prises au titre de son mandat).
Les parties signataires du présent accord décident de la constitution d'un groupe technique paritaire de travail, comprenant cinq représentants par organisation syndicale de salariés et un nombre égal de représentants des fédérations patronales, accompagnés le cas échéant d'un juriste ou d'un expert.
Le groupe technique paritaire se réunira dans la mesure du possible une fois par mois en vue de réaliser la réécriture à droit constant de la convention collective et examinera un ou plusieurs chapitres au cours d'une même réunion. A cette fin, chaque organisation syndicale disposera de deux journées préparatoires et d'une journée de conclusion (journées non nécessairement accolées aux réunions du groupe technique paritaire). A ce titre, les participants pourront prétendre à l'indemnisation y afférente.
Une réunion paritaire plénière sera prévue à périodicité régulière avec au moins une réunion par semestre, afin d'examiner les travaux du groupe technique paritaire et de négocier sur les points posant des difficultés d'interprétation. Chaque chapitre examiné dans son intégralité fera l'objet, une fois étudié, d'un relevé de décisions proposé à la signature suivant les règles de conclusion des accords majoritaires, à l'issue de la réunion paritaire plénière concernée.
Ce relevé de décisions précisera les dérogations exceptionnelles à la notion de droit constant sur lesquelles les parties signataires du relevé de décisions se seront entendues et les sujets qui seront renvoyés à une négociation ultérieure.
A défaut d'accord majoritaire sur le relevé de décisions, les dispositions d'origine seront maintenues dès lors qu'elles respectent le principe de droit constant.
A l'issue de l'ensemble des travaux du groupe technique paritaire et des orientations prises en réunions paritaires plénières sur la base notamment des relevés de décisions établis sur chacun des chapitres, une réunion paritaire plénière sera convoquée et saisie de l'intégralité du projet de convention collective proposé à la signature.
Le présent accord a pour objet de modifier les règles de détermination du salaire mensuel de base et des compléments de rémunération applicables au sein de la branche des organisations professionnelles de l'habitat social.
A ce titre, l'article 12 de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social est remplacé par :
« La rémunération des salariés de la branche professionnelle est constituée d'un salaire mensuel de base et de compléments divers.
Tous les montants exprimés en euros font référence à une donnée salariale en euros bruts.
12.1. Salaire mensuel de base
Le salaire mensuel de base ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur tel qu'il est fixé par la commission paritaire nationale pour chaque catégorie de la classification pour un temps plein.
Le salaire mensuel de base minimum est déterminé chaque année par négociation avec la commission paritaire nationale.
12.2. Salaires minima
Depuis le 1er janvier 2015, le salaire minimum pour chaque emploi est le suivant :
(En euros.)
Famille d'emplois

Salaire mensuel

Salaire annuel minimum (*)
Entretien et maintenance
Ouvrier d'entretien ménager


Assistance
Secrétaire
Assistant technique


Production
Technicien d'études
Consultant-conseil
Responsable de domaine






Encadrement
Responsable d'entité





(*) = 13,5 fois le salaire mensuel minimum + la prime de fin d'année minimum.
12.3. Compléments de rémunération
Les compléments de rémunération se composent des éléments suivants :
– une prime d'ancienneté de 1 % par année d'ancienneté (telle qu'elle est définie à l'article 3.8), qui s'applique aux salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2 898 € ; elle est plafonnée à 18 % ;
– un treizième mois attribué en fin d'année, égal au salaire du mois de décembre ;
– un complément de salaire de vacances, égal à la moitié du salaire du mois de juin et payé à la fin de ce mois ;
– une prime de fin d'année, qui ne peut être inférieure à 810 € ;
– une prime de mariage ou de Pacs accordée après 1 an d'ancienneté ; elle est égale à 810 € ;
– une prime de naissance accordée en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant du salarié après 1 an d'ancienneté ; elle correspond à 410 € ;
En outre, des primes exceptionnelles peuvent être accordées par la direction, notamment en cas de travaux résultant de circonstances particulières.
En cas d'embauchage, de licenciement ou de démission en cours d'année, ou de congé sans solde ou de travail permanent à temps partiel, le treizième mois et la prime de fin d'année seront calculés pro rata temporis en tenant compte de la durée effective de travail dans l'année civile.
Le complément de salaire de vacances tiendra compte de la durée effective de travail dans l'année de référence des congés payés (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) ; il sera donc calculé pro rata temporis. »
Plan thématique

Chapitre Ier. – Contrat de travail
Chapitre II. – Classifications
Chapitre III. – Rémunération, primes et indemnités
Chapitre IV. – Conditions de travail, hygiène, santé, sécurité
Chapitre V. – Innovation et mutations technologiques
Chapitre VI. – Emploi et formation professionnelle
Chapitre VII. – Durée et aménagement du temps de travail
Chapitre VIII. – Travail posté. – Travail de nuit
Chapitre IX. – Congés, jours fériés et absences
Chapitre X. – Epargne salariale et retraite complémentaire
Chapitre XI. – Institutions représentatives du personnel, droit syndical et commissions de branche
Chapitre XII. – Commissions paritaires de branche
Chapitre XIII. – Diversité et égalité professionnelle
Chapitre XIV. – Champ d'application
Chapitre XV. – Dispositions finales (dépôt, extension, révision, normativité…)
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère du travail accompagné d'une copie de la pièce justificative de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant est applicable à partir de sa date de signature.
Après avoir lu et paraphé la page précédente, les représentants mentionnés ont approuvé et signé l'avenant au nom de leur organisation.
La convention collective nationale des industries chimiques a été conclue en 1952 avec la mise en place, en 1955, de dispositions spécifiques aux différentes catégories professionnelles. D'année en année, elle s'est enrichie de nouvelles dispositions.
Aujourd'hui, les nombreux accords venus compléter la convention collective nationale des industries chimiques conduisent à des répétitions, à des disparités de vocabulaire. Subsistent également dans le texte de la convention des dispositions devenues illégales ou obsolètes du fait notamment des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Le travail paritaire débuté en 2014 ayant fait ressortir quelques difficultés, certaines parties signataires de l'accord du 29 avril 2014 ont souhaité réviser ce dernier et conclure un nouvel accord de méthode, lequel annule et remplace l'accord du 29 avril 2014.