Les parties à négociation conviennent que les objectifs de réduction des éventuels écarts de rémunération injustifiés pouvant être issus de discriminations liées au genre doivent concerner aussi bien les hommes que les femmes. Elles s'inscrivent ainsi dans la volonté d'assurer le principe d'égalité de traitement de tous les agents en matière de rémunération.
Pôle emploi entend définir une méthode en vue d'identifier les éventuels écarts de salaires injustifiés, appelés écarts résiduels, subsistant après neutralisation des effets de structure.
A cette fin, lors du processus promotion annuelle, la direction proposera, pour chaque emploi du référentiel des métiers, un état de la rémunération des hommes et des femmes. Cet état, qui sera présenté à la commission paritaire nationale de suivi du présent accord, mettra en évidence, par tranche d'ancienneté, la dispersion sexuée des rémunérations par rapport à la médiane de rémunération constatée au niveau national pour tous les agents de droit privé occupant un même emploi.
Cet état, par emploi du référentiel des métiers et par niveau de classification, sera construit en prenant en compte les données suivantes :
– les rémunérations (salaire de base + art. 19.2/ou 19C) par tranches de 5 % autour de la médiane ;
– l'ancienneté selon les tranches suivantes : de 0 à 2 ans, de 3 à 5 ans, de 6 à 10 ans, de 11 à 15 ans, de 16 à 20 ans et de 21 ans et plus.
L'ensemble des salaires des agents occupant l'emploi concerné sera distribué autour de la rémunération médiane.
A partir de l'état ainsi constitué pour chaque emploi du référentiel des métiers, il sera procédé à une analyse des résultats au niveau de chaque établissement. L'état régional sera transmis à la commission égalité professionnelle de l'établissement et intégré au rapport de situation comparée.
Ce dernier est publié sur l'intranet de l'établissement concerné.
Cette analyse sera réalisée sur les salaires inférieurs à la médiane et portera sur chaque sous-ensemble constitué par le croisement d'une tranche de rémunération et d'une tranche d'ancienneté ; elle permettra de vérifier que la répartition femmes-hommes au sein de chaque sous-ensemble est sensiblement proportionnelle au poids relatif des femmes et des hommes au sein de la tranche d'ancienneté considérée. Pour des raisons de cohérence statistique, seuls les résultats portant sur un nombre minimum d'agents seront exploités.
En cas d'écart, lors de la campagne de promotion, l'établissement examinera les dossiers des agents concernés afin de s'assurer que l'écart est motivé par des critères professionnels. Si tel n'était pas le cas, l'établissement mettra en œuvre, pour les agents concernés, les corrections nécessaires.
Une méthode similaire sera proposée pour l'analyse des écarts éventuels par niveau et emploi pour les agents de droit public. En cas d'écart, lors des opérations de carrière, l'établissement examinera les dossiers des agents concernés afin de s'assurer que l'écart est motivé par des critères professionnels. Si tel n'était pas le cas, l'établissement mettra en œuvre, pour les agents concernés, les corrections nécessaires.
Pendant la durée du présent accord, suite à chaque campagne de promotion, l'état initial sera actualisé et transmis, une fois par an, à la commission égalité professionnelle de l'établissement pour lui permettre de mesurer l'effet des actions menées. Il est rappelé que les revendications individuelles relèvent des prérogatives des délégués du personnel au niveau de l'établissement et, en dernier lieu, de la commission nationale paritaire de conciliation.
Considérant, d'une part, que les emplois de l'actuelle classification issue de l'assurance chômage ne permettent pas une analyse pertinente des écarts de rémunération et, d'autre part, la proximité du rattachement des agents de Pôle emploi au référentiel des métiers, les parties conviennent que la mise en place opérationnelle de ce dispositif se fera lors de la campagne de promotion qui suivra le rattachement de tous les agents aux emplois du référentiel des métiers. Le premier état sera donc réalisé, suite au rattachement et au plus tard en juin 2016.