Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.
Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe 5 par la CCN du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au J.O. du 29 juillet).
Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Etat de la situation
Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 21 janvier 2002, que cet accord étendu par l'arrêté du 18 juillet 2002, publié au J.O. du 30 juillet 2002, est venu se substituer à l'annexe 6 de la CCN.
La grille de la recommandation patronale de septembre 2003 est reprise pour servir de base au présent accord (annexe 1).

Principe de la progression prévue
Les rémunérations minimales garanties prévues pour 2004 seront revalorisées :
- de 1 % au 1er février 2004 ;
- de 1 % au 1er juillet 2004.

Clause de sauvegarde
Il est admis que si la hausse de l'indice des prix à la consommation concernant l'année 2004 dépasse 2 %, une réunion serait organisée pour envisager les mesures utiles à la sauvegarde du pouvoir d'achat.

Grilles annexées
Deux grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires sont annexées au présent accord pour application respective au 1er février 2004 (annexe 2) et 1er juillet 2004 (annexe 3).
La grille de la recommandation patronale prévue pour septembre 2003 est annexée (annexe 1) pour mémoire pour servir de base de référence à la grille appelée à lui succéder au 1er février de l'année 2004 (annexe 2).


Le texte du présent accord et ses annexes seront déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.

Demande d'extension
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord remplace celui du 21 janvier 2002 devenu l'annexe 6 de la CCN du 7 janvier 1992.
Il est destiné à devenir une nouvelle annexe 6 à cette CCN.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
ANNEXE I : Rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2003 selon la recommandation patronale de salaires du 18 décembre 2002 (hausse de 1 % sur un barème au 1er février 2003)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 29 juillet 1992.
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
COEFFICIENT (k)
(en euros)
POUR 151 H 67
(en euros)























































































Forme de calcul :
Taux horaire = 1/100 x (4,140 k + 1,668 x [160 - k] + 0,702 x [200 - k] + 0,919 x [250 - k]).
ANNEXE II : Rémunérations minimales garanties au 1er février 2004 selon le projet d'accord de salaires pour 2004 (hausse de 1 % sur un barème au 1er septembre 2003)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 29 juillet 1992.
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
COEFFICIENT (k)
(en euros)
POUR 151 H 67
(en euros)























































































Forme de calcul : Taux horaire = 1/100 x (4,181 k + 1,685 x [160 - k] + 0,709 x [200 - k] + 0,928 x [250 - k]).
ANNEXE III : Rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2004 selon le projet d'accord de salaires pour 2004 (hausse de 1 % sur un barème au 1er février 2004)
Grille reprenant les coefficients des classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 29 juillet 1992.
RMG HORAIRE
RMG MENSUELLE
COEFFICIENT (k)
(en euros)
POUR 151 H 67
(en euros)























































































Forme de calcul : Taux horaire = 1/100 x (4,224 k + 1,702 x [160 - k] + 0,716 x [200 - k] + 0,937 x [250 - k]).
NOTA : Arrêté du 26 mai 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 26 mai 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.