Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
élaboration
DESCRIPTION DE LA MISSION : Effectuer en alternance l'ensemble des mesures physiques, mécaniques et des analyses chimiques sur l'ensemble du process de fabrication, vérifier la validité des résultats, interpréter les causes d'écarts.
RICHESSE : Il faut connaître l'ensemble des opérations classiques du laboratoire et la chimie des ciments pour exécuter rigoureusement les procédures définies, contrôler et interpréter les résultats selon un système de causes connues.
La mission exige également une connaissance technique dans les domaines du process : procédés, métrologie, technologie.
IMPORTANCE : La mission a une influence sur la qualité de la production et sur la productivité.
NIVEAU : 7a
COEFF. : 205
NUMÉRO : 316



élaboration
DESCRIPTION DE LA MISSION : Assurer les moyens nécessaires au fonctionnement courant du laboratoire, en effectuant l'entretien, le réglage et l'étalonnage de certains appareils de mesure physique et chimique.
RICHESSE : Il faut connaître l'ensemble des opérations classiques du laboratoire, la technologie des appareils, les principes de métrologie, les procédures définies pour l'entretien, le réglage et l'étalonnage des appareils courants de mesure.
La mission implique une certaine autonomie.
IMPORTANCE : La mission a une influence sur la fiabilité des mesures, la qualité et la productivité des fabrications.
NIVEAU : 7a
COEFF. : 205
NUMÉRO : 317


DESCRIPTION DE LA MISSION : Communiquer les résultats des analyses à la salle centrale.
RICHESSE : Il faut connaître le fonctionnement de l'usine, les interlocuteurs, la signification des résultats communiqués et les conséquences opérationnelles.
IMPORTANCE : La mission a une influence sur la qualité et la productivité des fabrications.
NIVEAU : 4
COEFF. : 170
NUMÉRO : 404

Encadrement
DESCRIPTION DE LA MISSION : Contrôler les résultats des travaux simples de mesure et d'analyse réalisés par les rondiers qualité et assurer leur formation sur le tas pour les nouveaux modes opératoires.
RICHESSE : Il faut connaître l'ensemble des opérations classiques du laboratoire, les procédures de mesure-analyse, la technologie des appareils ainsi qu'une expérience des travaux de contrôle qualité assurés par les rondiers.
La mission s'exerce de façon fonctionnelle.
IMPORTANCE : Le contrôle et la formation influencent la qualité des travaux ainsi que la sécurité du personnel " rondier ".
NIVEAU : 7a
COEFF. : 205
NUMÉRO : 602
Par dérogation à l'article 1.5 du présent accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 180 heures par an et par salarié.
Ce contingent est augmenté de 45 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas modulé et décompté sur l'année. Ce contingent complémentaire peut être utilisé par l'employeur dans les conditions fixées au 2e alinéa de l'article 1.5 du présent accord.
Conformément à l'article L. 212-15-3 du code du travail, peuvent faire l'objet d'une convention de forfait en heures sur l'année :
- les cadres relevant des catégories I, II ou III de la classification professionnelle, qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif de l'entreprise et qui, pour l'exercice de leur mission, disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, de telle sorte que leur horaire de travail ne peut pas être réellement prédéterminé ;
- les salariés non-cadres itinérants, relevant de la catégorie des ETAM, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi ne peut excéder 1 780 heures de travail effectif.
Dans le cadre des dispositions particulières au secteur du béton à l'emploi énoncées au chapitre 8 de l'accord du 22 décembre 1998, cette durée annuelle de travail est fixée au maximum à 1 825 heures de travail effectif dans les entreprises relevant du secteur du béton prêt à l'emploi.
L'employeur doit établir un document de contrôle des horaires effectués, qui peut être rempli par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
Seront annulées ou modifiées en tant que de besoin les dispositions des conventions collectives suivantes :
Ouvriers :
- article 6 « Embauchage », alinéa 5 ;
- article 8 « Repos hebdomadaire » ;
- article 11.02 « Heures supplémentaires » ;
- article 11.08 « Bulletin de paie », alinéa 3.

- article 6 « Embauchage », alinéa 5 ;
- article 8 « Repos hebdomadaire » ;
- article 11.02 « Heures supplémentaires » ;
- article 11.08 « Bulletin de paie », alinéa 3.

- article 10, paragraphe 4 « Engagement définitif », alinéa 4 ;
- article 11 « Durée du travail », alinéas 2, 3 et 4.
Les parties signataires soulignent l'intérêt du dispositif de l'ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) qui favorise les départs anticipés à la retraite et l'embauche des jeunes.
Elles s'engagent à demander à leurs confédérations respectives de procéder au renouvellement de l'ARPE.
Elles conviennent d'aménager les conventions collectives du négoce des matériaux de construction afin de permettre la mise à la retraite des salariés âgés de moins de 65 ans et ayant acquis des droits leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, à condition que l'employeur procède à une embauche compensatrice.
L'objectif de cet accord demeure la sauvegarde de la compétitivité des entreprises et le maintien des efforts tant des entreprises que des salariés pour préserver l'emploi.
Afin d'en mesurer les effets au niveau de la branche, les parties signataires participeront à une commission de suivi, composée de :
- 2 représentants par organisation syndicale de salariés signataire ;
- de représentants de la FFNMC en nombre égal de participants.
Les signataires du présent accord ont souhaité prendre acte de l'émergence de nouvelles formes de liens contractuels entre l'entreprise et l'encadrement et faire bénéficier celui-ci d'une réduction réelle de son temps de travail et conviennent des mesures ci-après.
(1) Chapitre étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
Les parties signataires conviennent que la notion de prime d'ancienneté ne répond pas aux notions dynamiques d'évolution des emplois dans l'entreprise, pas plus que ne sont pris en compte les acquis de la compétence professionnelle.
En conséquence, les parties signataires s'engagent à ouvrir une négociation avant le 31 décembre 1999 en vue de remplacer les dispositions conventionnelles actuelles relatives à la prime d'ancienneté par un nouveau dispositif financier applicable aux salariés, prenant en compte la qualification acquise, après validation, soit par la formation professionnelle qualifiante, soit par l'expérience au sein de l'entreprise.
La prime d'ancienneté est maintenue, pour chaque salarié bénéficiaire, à son niveau atteint en valeur absolue, au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, tout salarié acquérant d'ici au 1er janvier 2000 une ancienneté lui permettant de prétendre à l'application du taux conventionnel de prime d'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 % se verra appliquer ce taux au moment où il acquiert l'ancienneté requise.
A défaut d'accord collectif intervenu au 31 décembre 2002 au plus tard, les dispositions conventionnelles relatives au calcul de la prime d'ancienneté recommenceront à s'appliquer.
Les entreprises peuvent recourir, après information de l'inspection du travail et, s'il existe, du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, à des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation préalable de l'inspection du travail dans la limite :
- d'un contingent de 130 heures par an et par salarié, auxquelles peuvent s'ajouter 20 heures, pour les salariés dont l'horaire de travail est annualisé ;
- d'un contingent de 130 heures par an et par salarié, auxquelles peuvent s'ajouter 50 heures, pour les salariés dont l'horaire de travail n'est pas annualisé.
Ces dispositions s'entendent à partir du 1er janvier 2000.
L'utilisation de cette faculté de majoration du contingent d'heures supplémentaires est subordonnée à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, après information du personnel concerné.
Au-delà de 2 années après les échéances légales relatives à l'entrée en vigueur de la nouvelle durée hebdomadaire du travail, les heures supplémentaires (20 heures et 50 heures) mises à disposition des entreprises au-delà du contingent annuel sont supprimées.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine (1).
Elles sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, s'ajoutant aux salaires de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie.
Elles ouvrent également droit au repos compensateur, conformément aux dispositions légales.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er)..
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Le cinquième alinéa de l'article 3-1 relatif à la définition des heures supplémentaires est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
(1) Les termes « sans autorisation de l'inspection du travail » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (arrêté du 11 février 2009, art. 1er).
Pour aider les entreprises, de manière transitoire, à s'adapter aux nouvelles dispositions sur la durée du travail, et conformément à l'article L. 212-6 du code du travail, il est défini un contingent annuel d'heures supplémentaires.
Les parties signataires s'engagent à recommander aux entreprises de limiter, a minima, le recours aux heures supplémentaires.
- les entreprises dont la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures ont un barème mensuel de 151,67 heures ;
- la grille des salaires minimaux conventionnels sera établie sur la base d'une durée mensuelle moyenne de 151,67 heures, correspondant à 35 heures hebdomadaires.
Cette disposition produit ses effets à l'égard des grilles des salaires adoptées depuis l'avenant n° 2 à l'accord relatif aux salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 février 1997, et l'avenant n° 2 à l'accord relatif aux salaires minimaux conventionnels des cadres du négoce des matériaux de construction du 17 février 1997 signés le 25 mars 2002 et qui s'appliquaient à compter du 1er avril 2002, ainsi qu'à tous les avenants suivants (accord du 14 janvier 2004).
2.1. Le travail à partiel peut être établi sur une base annuelle.
Sont considérés comme salariés à temps partiel dans le cadre de l'année les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, dont la durée du travail annuelle est inférieure d'au moins 1/5 à la durée légale du travail.
2.2. Le travail à temps partiel annualisé ne peut être mis en œuvre par l'employeur qu'avec des salariés volontaires pour accepter cette forme d'organisation du travail.
Il donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit ou d'un avenant à celui-ci.
Conformément à l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail doit mentionner les périodes travaillées et les périodes non travaillées ainsi que la durée annuelle de travail prévue.
Il doit faire mention, si possible, de la répartition des horaires au sein de ces périodes travaillées. En cas de modification éventuelle de cette répartition, l'employeur doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires.
Lorsque le contrat de travail ne peut prévoir cette répartition des horaires à l'intérieur des périodes de travail, le contrat doit préciser le délai de prévenance que l'employeur devra respecter avant de solliciter le salarié.
Ce délai de prévenance ne peut être inférieur à 7 jours calendaires.
2.3. Le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires et /ou des heures supplémentaires pendant les périodes d'activité.
Ces heures complémentaires ou supplémentaires ne peuvent être effectuées que dans la limite de 33 % de la durée prévue au contrat de travail, sans jamais dépasser la durée légale annuelle. Elles se décomptent par rapport au volume annuel d'heures de travail prévu au contrat.
Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de l'horaire prévu sans pouvoir excéder 35 heures lorsque le salarié est occupé à temps partiel une semaine donnée. Ces heures complémentaires sont rémunérées sur la base du taux horaire normal.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine lorsque le salairé est occupé à temps plein une semaine donnée. Ces heures supplémentaires ouvrent droit au paiement de la majoration légale pour heures supplémentaires et, le cas échéant, au repos compensateur légal.
2.4. La rémunération des salariés occupés dans le cadre d'un travail à temps partiel annualisé peut être lissée sur l'année de référence, indépendamment de l'horaire mensuel réel, afin d'assurer une rémunération mensuelle régulière.
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. Cette même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement ou de départ en retraite.
Lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant toute la période d'annualisation du travail à temps partiel, sa rémunération doit être calculée sur la base de son temps réel de travail.
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont payées le mois où elles sont accomplies.
Les parties signataires sont conscientes que la mise en œuvre de la réduction du temps de travail doit aboutir à un équilibre entre les attentes des salariés, les contraintes économiques, les évolutions des marchés et l'emploi.
Pour rester compétitive et préserver ses emplois, l'entreprise est tenue à une évolution maîtrisée de sa masse salariale.
Le présent accord prévoit que la réduction du temps de travail s'accompagne de modalités sur les salaires (art. 5.1), mais aussi de possibilités dérogeant à certaines dispositions conventionnelles (art. 5.2).
Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés désignés ci-après :
a) Congés légaux :
- congé parental d'éducation prévu par les articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail ;
- congé sabbatique prévu par les articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
- congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 122-32-12, L. 122-32-13 et L. 122-32-28 du code du travail.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
b) Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser tout ou partie des congés pour convenance personnelle d'au moins 2 mois.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congé 2 mois avant la date de départ envisagée. L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai de 1 mois suivant la réception de la demande :
- soit qu'il accepte la demande ;
- soit qu'il la reporte par décision motivée.
Durant ce congé, constituant une suspension d'activité, le salarié continue d'être tenu par ses obligations de réserve et de discrétion.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé, sauf accord des parties.
c) Congés de fin de carrière
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite
ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive
(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
6.1. Les personnels d'encadrement assumant une fonction de responsable élargie, libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée, ne sauraient se voir appliquer de manière rigide la réglementation relative à la durée du travail (hormis celle relative au repos hebdomadaire légal, aux congés payés et au 1er Mai et aux durées maximales du travail).
Le salarié n'est pas soumis à un horaire de travail précis et à une présence permanente dans l'entreprise.
La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies pendant la période de paie considérée.
Cette formule de forfait s'applique aux cadres classés aux niveaux VIII et IX de la classification conventionnelle cadres.
(1) Chapitre étendu sous réserve des dispositions des articles


L. 212-5-1

L. 212-6 du code du travail
(arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
6.2. Sur proposition de leur employeur, les cadres de niveaux VI et VII, les TAM ayant des responsabilités particulières d'encadrement, ou des activités dont la nature ne peut s'intégrer dans le cadre d'un horaire fixe et prédéterminé - personnel commercial itinérant, personnel itinérant -, peuvent, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, bénéficier d'un salaire exprimé forfaitairement.
Le contrat de travail doit laisser à ces salariés concernés la liberté dans l'organisation d'une partie de leur temps de travail.
Ces salariés bénéficieront de :
- 12 jours ouvrables de repos supplémentaires, ou tout autre avantage conclu avec l'employeur entraînant une réduction effective du temps de travail ;
- du maintien de leur rémunération antérieure, en tout état de cause leur salaire de base ne saurait être inférieur au salaire minimum conventionnel de l'échelon augmenté des majorations pour heures excédentaires.
L'accord du salarié est requis pour la modification de son contrat de travail.
(1) Chapitre étendu sous réserve des dispositions des articles


L. 212-5-1

L. 212-6 du code du travail
(arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
a) Indemnisation du salarié
Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées.
L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans les entreprises.
Le CET est débité de 1 jour pour chaque jour ouvrable ou ouvré d'absence, selon le mode de calcul des congés dans l'entreprise. Il doit y avoir identité entre les règles d'alimentation du CET et les règles de prise du congé.
b) Statut du salarié en congé
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée de congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
c) Fin du congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède un départ à la retraite ou, de façon plus générale, un départ volontaire du salarié, celui-ci à l'issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalentes.
La grille des salaires minimaux conventionnels sera établie sur la base d'une durée mensuelle moyenne de 152 heures. Le montant résultant pour chaque échelon de la différence entre les salaires minimaux base 152 heures et base 169 heures sera intégré pour :
- 50 % en janvier 2000 ;
- 30 % en janvier 2001 ;
- 20 % en janvier 2002,
au salaire minimal conventionnel de base.
La mise en œuvre à l'initiative de l'employeur d'un CET dans une entreprise, pour les salariés qui le désirent, doit faire l'objet d'une négociation dans les entreprises où existent des délégués syndicaux.
Lorsque dans ces entreprises la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place d'un CET, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Dans les entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux mais où existent un comité d'entreprise ou des délégués du personnel, cette mise en œuvre est subordonnée à la consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dans les entreprises non dotées de représentants du personnel, cette mise en œuvre doit faire l'objet d'une information préalable des salariés.
1.1. Sont considérés comme travailleurs à temps partiel les salariés dont la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail est inférieure d'au moins 1/5 à la durée légale du travail. La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est définie dans le contrat de travail ou l'avenant au contrat.
1.2. A compter de la date d'entrée en vigueur de la durée légale du temps de travail, les modalités du temps de travail des salariés à temps partiel seront définies dans l'entreprise, en accord avec les intéressés.
1.3. Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 33 % de la durée du travail prévue au contrat de travail, sans qu'elles puissent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de la durée légale.
1.4. Les salariés à temps partiel bénéficient d'une égalité d'accès aux possibilités d'évolution de carrière, de formation et de promotion.
1.5. Aucune journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 3 heures, sauf accord du salarié. En outre, il ne peut pas y avoir plus d'une interruption d'activité à l'intérieur d'une même journée ; cette interruption d'activité ne peut pas être supérieure à 2 heures.
1.6. En cas de transformation par l'employeur d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel pour cause économique, l'entreprise examinera la possibilité de maintenir le régime de retraite complémentaire et le régime de prévoyance (risque invalidité et décès) sur la base d'un salaire à temps plein, si le salarié en exprime la demande.
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l'employeur.
Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise aux régimes social et fiscal des salaires.
L'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde.
La valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En l'absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l'employeur dans un délai de 6 mois, le salarié peut renoncer à l'utilisation de son compte.
Il lui est alors versé une indemnité calculée conformément aux dispositions ci-dessus, correspondant aux heures de repos capitalisées, mais déduction faite des heures éventuellement acquises au titre du report des droits à repos visés au paragraphe 7.3 a ci-dessus.
Les heures reportées au titre de ces droits à repos seront reprises sous forme de congé indemnisé à une ou des dates fixées en accord avec l'employeur.
Le présent accord, subordonné à l'extension ministérielle, entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Si certaines dispositions du présent accord étaient exclues de l'extension, remettant ainsi en cause son équilibre général, les parties signataires se réuniraient immédiatement à l'initiative de la plus diligente d'entre elles, en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
L'entrée en vigueur du présent accord sera alors suspendue jusqu'à l'intervention d'une solution définitive.
2.1. Les salariés concernés par la présente annexe font partie des catégories suivantes :
Agents : personnels exécutant des travaux à dominante manuelle, technique, administrative et dont le coefficient est inférieur ou égal à 300 (catégorie ouvriers et employés visés par l'article L. 423-2, alinéa 1 du code du travail).
Techniciens : personnels dont les travaux impliquent une responsabilité d'actions dans le traitement de tâches techniques, commerciales et administratives et dont le coefficient est supérieur à 300.
Maîtrise : personnels exerçant une fonction d'encadrement.
2.2. Pour l'appartenance au régime de retraite de l'AGIRC relèvent :
- de l'article 36 les salariés ayant un coefficient au moins égal à 315 et inférieur à 375 ;
- de l'article 4 bis les salariés ayant un coefficient au moins égal à 375.
La diversité des productions, des situations technologiques ainsi que la diversité des modes d'organisation du travail, d'un établissement à l'autre, qui caractérise l'industrie de production de textiles artificiels et synthétiques et de produits assimilés a rendu nécessaire l'élaboration d'un système de classification plus simple et adapté à des changements profonds et rapides des marchés et des moyens de production.
La classification des emplois d'ATAM a pour objectif de favoriser les déroulements de carrière et la promotion professionnelle des salariés en prenant en compte la qualification acquise par la formation initiale ou par la formation professionnelle continue, ou celle obtenue grâce à l'expérience.
A ce titre, la classification concourt à la définition des itinéraires professionnels dans l'entreprise et aux évolutions des compétences et des qualifications.
Compte tenu des fluctuations d'horaires inhérentes au principe de l'annualisation, la rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliquée une répartition du temps de travail sur la période d'annualisation (ou sur une partie de la période) est lissée sur la base de l'horaire moyen effectif de 35 heures de travail.
En cas de périodes non travaillées donnant lieu à indemnisation par l'employeur, telles que arrêt maladie, accident, congés légaux et conventionnels, périodes de formation, l'indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d'absence ne donnant pas lieu à rémunération ou à indemnisation, la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l'absence.
Dans le cadre de l'annualisation, les heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif hebdomadaire (dans le cadre des limites maximales hebdomadaires, sur une période complète d'annualisation) ne sont pas des heures supplémentaires au sens de la législation, et par conséquent :
- ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (chapitre III) ;
- ne donnent pas lieu aux majorations prévues à l'article L. 212-5 du code du travail ;
- ne donnent pas lieu, le cas échéant, au repos compensateur prévu au 1er alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
Dans les entreprises ayant institué un CET dans les conditions visées ci-dessus, une information écrite est remise par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du CET.
L'ouverture d'un compte et son alimentation sont à l'initiative exclusive du salarié.
Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, dès lors qu'il est sous CDI, peut ouvrir un CET.
Ce compte est ouvert sur demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET.
Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour l'année civile. Au terme de cette période, la direction de l'entreprise doit demander au salarié s'il souhaite modifier ce choix pour l'année suivante. Si tel est le cas, le salarié doit le notifier à l'employeur.
Le compte individuel est tenu par l'employeur et est remis sous forme d'un document individuel écrit chaque année au salarié.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance garantie des salaires dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail. En outre, l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'AGS. Une information écrite devra être apportée au salarié sur l'assurance souscrite.
Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments mentionnés ci-après :
a) Report du droit à repos :
- report des congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an. Lorsqu'il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d'entreprise, le salarié peut, en plus des 10 jours ci-dessus et pendant 6 ans au maximum, reporter tout ou partie des congés dus dans les conditions légales ;
- une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions des paragraphes 1. 4 et 6. 2, étant précisé que, pour bénéficier des aides prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, le nombre maximal de jours de repos pouvant être affecté au CET est limité à la moitié de ceux acquis en application des paragraphes 1. 4 et 6. 2 précités, leur délai d'utilisation étant fixé, dans cette première hypothèse, à 4 ans ;
- jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail (1) ;
- repos compensateurs légaux visés par les articles L. 212-5 et
L. 212-5-1
- autres repos dont l'affectation à un CET serait prévue par accord d'entreprise ;
b) Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants :

compléments du salaire de base quelles qu'en soient la nature e la périodicité, à l'exception des primes d'intéressement visées à l'article L. 441-8 du code du travail
- autres primes ou indemnités dont l'affectation à un CET serait prévue par accord d'entreprise.
Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de leur affectation au CET.
(1) Tiret étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-497 du 24 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
(3) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
S'il apparaît à l'expiration de la période de la modulation que la durée annuelle de travail effectif ait été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement calculé conformément à l'article L. 212-2-1, alinéa 3, du code du travail, dans les conditions fixées aux 6 premiers alinéas de l'article L. 212-5 du code du travail.
Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé au chapitre III du présent accord, sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.
En conséquence de la réduction du temps de travail, l'entreprise doit procéder à l'embauche de nouveaux salariés, à hauteur d'au moins 6 % de son effectif (1).
Les embauches correspondantes doivent intervenir dans un délai de 1 an à compter de la réduction effective du temps de travail.
L'entreprise doit maintenir son effectif ainsi augmenté des nouvelles embauches pendant une durée d'au moins 2 ans à compter de la dernière des embauches.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise au cours de cette période, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps de travail effectif au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de référence.
Si le décompte fait apparaître un trop-versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie. Un rappel de salaire sera effectué dans le cas contraire, étant précisé que ce rappel se fera au taux normal.
Toutefois, le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique ou consécutive à une inaptitude physique résultant directement d'un accident de travail survenu dans l'entreprise.
Seront annulées ou modifiées en tant que de besoin les dispositions des conventions collectives suivantes :
Ouvriers :
- article 7, alinéas a et c ;
- article 11.02.

- article 7, alinéas a et c ;
- article 11.02.
Accord du 20 avril 1982 relatif à la durée du travail, chapitre II « Durée du travail », et article 2 du chapitre III.
L'entreprise doit réduire son temps de travail effectif d'au moins 10 % de la durée moyenne constatée au cours des 12 mois précédents et porter son nouvel horaire collectif au plus à 35 heures :
- avant le 1er janvier 2000 s'il s'agit d'une entreprise de plus de 20 salariés ;
- ou avant le 1er janvier 2002 s'il s'agit d'une entreprise de moins de 21 salariés.
L'appréciation des heures de chômage partiel se fait en cours de modulation par rapport à l'horaire hebdomadaire modulé résultant de la programmation.
Si, au cours de la période de modulation, il apparaît que les baisses d'activité ne pourront être suffisamment compensées par des hausses d'activité, dès lors que la réduction ou la suspension d'activité répond aux conditions des articles R. 351-50 et suivants du code du travail, l'employeur pourra suspendre l'application de la modulation et demander l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage partiel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant Salaires n° 5 du 7 avril 2000 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n°s 2000/23 en date du 7 juillet 2000 et 2001/43 en date du 23 novembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Les salaires minima résultant de l'avenant n° 68 s'appliquent à tous les cabinets quel qu'en soit l'effectif en référence à la nouvelle durée hebdomadaire légale du travail entrée en vigueur au 1er janvier 2002 (art. L. 212-1 du code du travail).
Les dispositions applicables en cas d'heures supplémentaires (contingent, financement, etc.) sont celles définies par l'avenant n° 57, étendu par arrêté en date du 17 novembre 1999 (publié au Journal officiel le 23 novembre 1999).
Des augmentations de salaires peuvent être négociées pour les salariés rémunérés au-dessus des minima au sein des cabinets.
Les partenaires sociaux décident de fixer en septembre 2002 la prochaine réunion de négociation des salaires applicables au 1er janvier 2003.
Le présent avenant s'appliquera à la date de publication de l'arrêté d'extension pour les dispositions non applicables à ce jour.
En application de l'article 4.2 de la convention collective nationale des avocats salariés, les salaires annuels bruts minima sont fixés, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 aux taux suivants :
Avocat stagiaire 1re année

Avocat stagiaire 2e année

Avocat inscrit au Tableau

Avocat titulaire d'une mention de spécialisation ou ayant cinq ans d'exercice de la profession
Les salaires minima mensuels des coefficients de la grille de salaires annexée à l'avenant n° 50 nouvelle classification portant création d'une nouvelle grille des salaires minima hiérarchiques sont modifiés comme suit :
Le salaire minimum mensuel du :
- coefficient 205 est fixé à 7 400,00 F ;
- coefficient 215 est fixé à 7 500,00 F.
Les salaires minima mensuels des coefficients 225 à 560 sont augmentés de 1,5 %.
La valeur du point de salaire des coefficients 225 à 560 passe à 34,12 F.
La grille des salaires minima mensuels devient :
---------------------------------------------------

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
(en francs)










240 (débutant)

250 (débutant)



270 (débutant)








385 (débutant)












---------------------------------------------------
Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12 de la convention collective.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension, et en tout état de cause de la volonté des parties contractantes au plus tard le 1er décembre 2001.
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 (réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
L'article B (avocats salariés) relevant de l'article L. 212-15-3 du II (modalités d'application) est étendu sous réserve que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte et les modalités concrètes d'application des repos quotidiens et hebdomadaires, prévues à l'article L. 212-15-3 (III), alinéas 3 et 4, du code du travail, soient précisées au niveau de l'entreprise ;
Le paragraphe 3 (report des jours de repos) de l'article B du II susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (III), alinéa 3, du code du travail ;
L'article B (formation réalisée à l'initiative de l'avocat) du III (prise en compte des temps de formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2, alinéa 6, du code du travail ;
Le second alinéa de l'article B précité est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2, alinéa 2, du code du travail aux termes duquel les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent être organisées seulement pour partie hors du temps de travail effectif. Ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2 conformément à l'article L. 132-13 du code du travail ;
Le V (compte épargne temps) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie l'ensemble des clauses obligatoires mentionnées à l'article L. 227-1 du code du travail ;
- l'avenant n° 7 bis du 5 février 2001 (réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2000/20 en date du 16 juin 2000 pour l'avenant n° 7 et n° 2001/09 en date du 30 mars 2001 pour l'avenant n° 7 bis, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
En cas de contestation sur le paiement des kilomètres nécessaires parcourus, une vérification sera effectuée par le responsable local qui informera le salarié conformément aux modalités définies en application de l'article 2 ci-dessus.
A l'issue de cette vérification, si le désaccord persiste une réponse sera apportée par écrit au plus tard sous 1 mois.
A l'issue de cette période, le salarié peut faire appel à la commission de conciliation de branche.
Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 68 du 5 octobre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
4.1. Modalités d'exercice du mandat. Le mandat donné aux salariés désignés par les syndicats représentatifs sera délivré préalablement à l'ouverture de la négociation envisagée. Il sera limité à la négociation pour laquelle il a été délivré. Le mandataire sera tenu d'une obligation d'information du syndicat mandant.
Le mandat, communiqué à l'employeur par le syndicat mandant par lettre recommandée avec accusé de réception, précisera sa portée.
Le mandat prendra normalement fin :
- soit à la date de la signature de l'accord éventuel ;
- soit à la date d'un retrait du mandat par le syndicat mandataire signifié à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit à la date de rupture des négociations signifiée par l'employeur aux syndicats représentatifs mandataires et aux salariés mandatés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.2. Garanties. Les salariés participant à la négociation des accords visés par le présent texte, au titre du mandat qui leur est confié par un syndicat représentatif, bénéficieront de la protection accordée par l'article L. 412-18 du code du travail.
Ils disposeront pendant la durée du mandat, à leur demande, et en dehors du temps passé en réunion avec l'employeur, d'un crédit limité à 10 heures par mois rémunéré comme temps de travail effectif.
4.3. Formation. Les salariés participant à une négociation visée par le présent accord pourront bénéficier, à leur demande, préalablement à l'ouverture de la négociation, d'une formation spécifique relative à la pratique de la négociation collective dont la durée ne pourra pas excéder deux jours. Le temps de formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Cette formation pourra être dispensée par le syndicat mandataire.
4.4. Déroulement de carrière. La participation à des négociations visées par le présent accord ne saurait constituer pour des salariés concernés un frein aux promotions ni au développement de carrière auxquels ils pourraient, par ailleurs, prétendre.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'accord (salaires) n° 6 du 8 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/26 en date du 27 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Salaires minima des avocats salariés
Les partenaires sociaux décident de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés à compter du 1er avril 2002.
Ensemble du barreau français, sauf Paris
---------------------------------------------------------------

au 01/04/02
au 01/04/00
(en euros)
(en euros)
Avocat stagiaire, 1re année (1)


Avocat stagiaire, 2e année (1)


Avocat inscrit au tableau 1re



Avocat inscrit au tableau après
la 1re année


Avocat titulaire d'une mention
de spécialisation ou ayant 5 ans
d'exercice dans la profession


(1) Pour avoir exécuté son stage 1re année, il faut avoir
travaillé à temps plein tout au long de l'année. Pour les

stagiaires qui travaillent à temps partiel ou à
travers des contrats
à durée déterminée, la durée du stage
de la 1re année et de la
2e année sera terminée lorsqu'ils
auront additionné les temps partiels et/ou les contrats à
durée déterminée pour arriver à un équivalent temps d'une
année. Le même raisonnement vaut pour la computation de la
2e année de stage.
--------------------------------------------------------------- Avocats salariés du barreau de Paris---------------------------------------------------------------

au 01/04/02
au 01/04/00
(en euros)
(en euros)
Avocat stagiaire, 1re année (1)


Avocat stagiaire, 2e année


Avocat inscrit au tableau 1re



Avocat inscrit au tableau après
la 1re année


Avocat titulaire d'une mention
de spécialisation ou ayant 5 ans
d'exercice dans la profession


(1) Pour avoir exécuté son stage 1re année, il faut avoir
travaillé à temps plein tout au long de l'année. Pour les

stagiaires qui travaillent à temps partiel ou à
travers des contrats
à durée déterminée, la durée du stage
de la 1re année et de la
2e année sera terminée lorsqu'ils
auront additionné les temps partiels et/ou les contrats à
durée déterminée pour arriver à un équivalent temps d'une
année. Le même raisonnement vaut pour la computation de la
2e année de stage.
---------------------------------------------------------------
Les entreprises et organismes visés à l'article 1er des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 sont tenus de consacrer aux dépenses annuelles de formation professionnelle, au sens du titre V du livre IX du code du travail, au moins 2 % de la masse salariale brute assise sur les rémunérations des salariés relevant desdites conventions.
Le supplément de dépenses qui en résulte est affecté au plan de formation.
Conformément à l'article 3.5 des statuts d'Opcassur annexés à l'accord intersecteurs assurances du 22 décembre 1994 et à l'article 2.3 de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à l'adhésion des sociétés d'assurances à Opcassur, les entreprises qui ne se seraient pas acquittées de l'obligation prévue à l'article 1er ci-dessus sont tenues de verser à Opcassur la différence entre le montant qu'elles auraient dû consacrer à la formation professionnelle de leurs salariés, sur la base de ce taux conventionnel de 2 %, et les sommes qu'elles ont effectivement dépensées à ce titre dans l'année.
Toutefois, les entreprises qui effectuent au cours d'une année des dépenses de formation excédant 2 % de la masse salariale peuvent reporter cet excédent sur les 3 années suivantes, pour le calcul des sommes dues à Opcassur au titre du présent article.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 mai 1999 (Désignation du FAF-PL) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-30 en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).