Les partenaires sociaux réunis le 13 avril 1995 en commission paritaire nationale des transports urbains,
Considérant :
- la volonté exprimée par les partenaires sur l'effort nécessaire qu'il convient de poursuivre en faveur de la revalorisation des salaires minima mensuels conventionnels de la branche du transport urbain de voyageurs ;
- l'esprit et la lettre de l'accord du 7 juillet 1994, et notamment de son article 1er, qui, à titre dérogatoire à la convention collective nationale et à titre provisoire dans l'attente de l'issue de la négociation sur la rénovation de la convention collective, prévoit une revalorisation exceptionnelle des salaires minima mensuels conventionnels des coefficients les plus bas de la grille de classification ;
- les principes posés par l'accord du 7 juillet 1994, qui affirment que ces dispositions exceptionnelles de revalorisation doivent préserver les éléments constitutifs du salaire, et notamment l'ancienneté, tels qu'ils résultent de la convention collective nationale,
Décident :
Article 1er
Par exception et dérogation à l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, qui précise notamment que " les salaires minima nationaux des divers emplois sont hiérarchisés à 100 p. 100 ", dans un objectif de revalorisation des bas salaires conventionnels et en attendant l'issue des travaux engagés sur la rénovation de la convention collective nationale, l'article 1er de l'accord du 7 juillet est étendu, à titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard, aux coefficients 185 et 190 de la grille de classification ; les salaires minima mensuels conventionnels pour les emplois correspondants à ces deux coefficients sont donc fixés forfaitairement conformément à l'article 1er de l'accord du 7 juillet 1994.
Cette extension de l'article 1er de l'accord du 7 juillet 1994 aux deux coefficients mentionnés est la dernière à intervenir avant le terme prévu par l'accord précité, soit le 31 décembre 1997 au plus tard.
Chaque année, ces salaires minima mensuels forfaitisés sont examinés en commission paritaire nationale dans le cadre de la négociation salariale annuelle.
Il est rappelé, enfin, que si, six mois avant l'échéance prévue au présent article, aucune solution durable n'a été trouvée dans le cadre de la négociation sur l'actualisation de la convention collective nationale, les partenaires expriment solennellement leur volonté d'aboutir dans la recherche de solutions optimales permettant un nouvel accord sur les bas salaires conventionnels, compte tenu, le cas échéant, de l'évolution de la réglementation en vigueur.

Fixation de la valeur du point conventionnel pour l'année 1995
La valeur du point conventionnel pour l'année 1995 est fixée ainsi qu'il suit :
- au 1er mars 1995 : 36,57 F, soit une augmentation de 1,5 p. 100 par rapport à la valeur du point du 1er juillet 1994 fixée à 36,03 F ;
- au 1er septembre 1995 : 36,90 F, soit une augmentation de 0,9 p. 100 par rapport à la valeur du point au 1er mars 1995.
Ces valeurs du point conventionnel déterminent, aux dates indiquées, les seuls salaires minima mensuels des coefficients 200 et suivants de la grille de classification, conformément à l'annexe VI de la convention collective nationale.

Salaires minima mensuels des coefficients 145 à 190 inclus
En application des articles 1er de l'accord du 7 juillet 1994 et de l'article 1er du présent avenant, les salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 190 inclus sont fixés forfaitairement au 1er mars 1995 ainsi qu'il suit :
- coefficient 145 : 6 283 F ;
- coefficient 155 : 6 429 F ;
- coefficient 170 : 6 635 F ;
- coefficient 175 : 6 708 F ;
- coefficient 185 : 6 840 F ;
- coefficient 190 : 7 025 F.

Clauses de revoyure
Les partenaires conviennent de se revoir en commission paritaire nationale au cours du mois de septembre 1995 afin d'examiner, le cas échéant, les conséquences des articles 2 et 3 du présent avenant, au regard non seulement de l'évolution économique et sociale de la branche, mais aussi de celle du contexte national.
Les partenaires conviennent de dresser un bilan de l'application de l'article 1er de l'accord du 7 juillet 1994 et de l'article 1er du présent avenant à l'occasion de la réunion de la commission paritaire nationale relative à la négociation salariale pour 1996.

Date d'effet de l'accord
Les dispositions de l'article 2 du présent avenant sont applicables aux dates prévues.
Les dispositions contenues dans l'article 3 sont applicables au 1er mars 1995 pour les seuls coefficients 145 à 175 inclus.
Pour les seuls coefficients 185 et 190, les dispositions contenues dans les articles 1er et 3 prendront effet - -rétroactivement au 1er mars 1995 (1) - , avec la publication de l'arrêté d'extension rendant obligatoire le présent avenant pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs.
Termes exclus de l'extension (arrêté du 2 novembre 1995, art. 1er)
Termes exclus de l'extension (arrêté du 2 novembre 1995, art. 1er)