Les administrateurs de CMCAS sont considérés en service lorsqu'ils siègent.
L'enveloppe théorique annuelle totale attribuée pour les détachements liés à l'exercice de la mission d'administrateur s'élève à 365 000 heures pour 1 638 administrateurs.
Pour les CMCAS comptant plus de 2 300 inscrits sur la liste électorale des élections des CA des CMCAS, le président est détaché à temps plein, le trésorier et le secrétaire général sont détachés à mi-temps, s'ils le demandent. Le nombre d'inscrits pour l'application de cette règle est celui constaté pour les élections CMCAS de novembre 2017.
En raison de la situation géographique spécifique et de la taille des CMCAS de La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Corse, les présidents sont détachés à temps plein.
En cas de fusion entre 2 CMCAS, la CMCAS résultante bénéficiera jusqu'au terme de l'accord d'un administrateur à temps plein supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions prévues aux paragraphes précédents.
Chaque autre administrateur dispose personnellement de 13 jours par an afin de participer aux séances du conseil d'administration et aux réunions préparatoires.
Chaque fédération distribuera la part d'enveloppe solde lui revenant aux administrateurs CMCAS de son choix qui pourront l'utiliser pour exercer leurs missions d'élus. Elle en informera les présidents de CMCAS concernés avec copie au secrétariat des groupements d'employeurs (ci-après “ SGE ”) des IEG au plus tard début décembre de chaque année et à chaque modification. Le SGE des IEG est chargé du contrôle de la cohérence entre la ventilation faite par les fédérations et les listes remontées par les présidents de CMCAS. En cas de discordance, la liste émanant de la fédération fera foi.
Ce solde est calculé annuellement de la façon suivante : 365 000 heures – (nombre d'administrateurs hors présidents à temps plein et hors secrétaires généraux et trésoriers à mi-temps × 13 × 7 heures) – (le nombre de présidents à temps plein × 1 590 heures + (nombre de trésoriers + nombre de secrétaires généraux à mi-temps) × 1 590 heures/2).
Chaque fédération distribuera la part de l'enveloppe solde lui revenant aux administrateurs CMCAS de son choix qui pourront l'utiliser pour exercer leurs missions d'élus. Elle en informera les présidents de CMCAS concernés avec copie au secrétariat des groupements d'employeurs des IEG au plus tard début décembre de chaque année.
En complément, la disposition prévoyant le détachement d'un président à temps plein, d'un trésorier et d'un secrétaire général à mi-temps sera étendue aux CMCAS de plus de 1 700 inscrits.
D'autre part, une enveloppe de 80 000 heures est répartie entre les CMCAS au prorata du nombre d'inscrits sur les listes électorales des élections des CA des CMCAS pour faire fonctionner les commissions d'activité. Cette enveloppe est notifiée par le comité de coordination aux CMCAS avec copie au secrétariat des groupements d'employeurs dans le mois qui suit le résultat des élections aux CA des CMCAS et courant décembre chaque année suivante.
Afin d'accompagner les transformations, une enveloppe complémentaire transitoire sera attribuée sur la période 2018 à 2020. Elle s'élèvera aux valeurs suivantes : 20 000 heures pour 2018, 15 000 heures pour 2019 et 10 000 heures sur 2020.
Ces heures sont ensuite réparties entre les salariés désireux de s'investir dans des commissions. Il est demandé aux conseils d'administration de prendre en considération les résultats de l'élection du CA de la CMCAS concernée lors de cette répartition.
Le président de chaque CMCAS notifie chaque année avant le 31 janvier, et à chaque modification, aux employeurs concernés avec copie au SGE des IEG, et tient à disposition des membres des conseils d'administration concernés :
– la liste nominative des administrateurs et la composition du bureau avec les heures de détachement correspondantes ;
– la liste nominative des salariés appelés à participer à des commissions d'activité et la répartition des heures de commission entre ces salariés ;
– la liste nominative des salariés appelés à participer à la proximité et la répartition des heures de proximité entre ces salariés.