Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque année, l'institution de prévoyance CIRCO RIPS-Prévoyance établira un rapport à l'attention des partenaires sociaux.
Il comportera tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord du 16 mai 1986 et à l'étude de l'équilibre financier du régime au regard des prestations prévues.
Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence dans l'établissement tel que défini à l'article 4.5 ci-dessus.
Ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi et représentées par les pourcentages suivants :
- 3 % après 3 ans de présence effective ;
- 6 % après 6 ans de présence effective ;
- 9 % après 9 ans de présence effective ;
- 12 % après 12 ans de présence effective ;
- 15 % après 15 ans de présence effective.
Un avenant en date du 10 juin 1996 précise les modalités particulières de calcul de la prime d'ancienneté applicables aux commerces de détail de vente d'animaux familiers, produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers.
Les partenaires sociaux pourront à cette occasion réexaminer la désignation de CIRCO RIPS-Prévoyance en qualité d'organisme gestionnaire des régimes.
Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de remettre en cause la désignation de CIRCO RIPS-Prévoyance, cette dernière ne pourrait prendre effet qu'au 1er janvier de l'année civile suivant celle où la remise en cause est intervenue et sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent avenant, signé des parties, sera déposé en cinq exemplaires auprès des services compétents du ministre chargé du travail ; en même temps que le dépôt effectué dans les conditions ci-dessus définies, les parties signataires demanderont son extension, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 13 juin 1995.
A. Durée des congés
Les congés sont acquis sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence, fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés ; avec application, s'il y a lieu, des majorations prévues par :
- l'article L. 223-5 pour les femmes de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charge ;
- l'article L. 223-8, 3e alinéa, pour les congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Il ne peut y avoir de report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis.
B. Période des congés
Le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Lorsqu'une partie des congés, à l'exclusion de la 5e semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
- 1 jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5.
Le calendrier des congés est établi par l'employeur en considération de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services chez l'employeur, après consultation des délégués du personnel lorsqu'ils existent, et de préférence avant le 30 mars de chaque année.
Le travail de nuit est celui qui est effectué entre 22 heures et 5 heures du matin.
Il doit être occasionnel et justifié pour faire face à des circonstances exceptionnelles (préparation de salon, mariage...)
Les heures de travail effectuées la nuit donnent lieu à une majoration de salaire de 100 %.
En tout état de cause et par référence à la directive européenne du 23 novembre 1993, le travail de nuit ne peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures.
Conformément aux dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 et des textes légaux et réglementaires y référant, les salariés totalisant 40 ans et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse pourront cesser leur activité avant 60 ans, si leur employeur accepte leur demande. En contrepartie de leur départ, l'employeur s'engage à procéder à des embauches équivalentes.
La rupture du contrat de travail dans le cadre de ce dispositif intervient du fait d'un commun accord entre les parties. Les intéressés percevront de la part de l'employeur une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (voir art. 6.5 ci-dessus).
Au regard de ce rapport, les partenaires sociaux informeront au plus tôt l'institution de prévoyance CIRCO RIPS-Prévoyance des aménagements qu'ils entendraient apporter, tant au niveau des prestations qu'au niveau des cotisations.
Toute modification à ce sujet pourra prendre effet en cours d'année, sous réserve naturellement du respect des dispositions de l'article L. 132-7 III du code du travail.
Des congés exceptionnels seront accordés sur justificatifs aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux dans les conditions suivantes, sans condition d'ancienneté :
- mariage du salarié : 5 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- congé de naissance : 3 jours ;
- congé d'adoption : 3 jours ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- décès du frère ou de la soeur : 1 jour ;
- décès des beaux-parents : 1 jour ;
- décès des grands-parents : 1 jour ;
- déménagement : 1 jour (dans la limite maximale d'une fois tous les 2 ans).
Ces jours de congés sont calculés en jours ouvrés.
Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, seront majorés, le cas échéant, d'un jour supplémentaire pour délai de route, lorsque le lieu de l'événement se situe à 500 kilomètres et plus du lieu de résidence habituel du salarié. Ce jour supplémentaire est accordé forfaitairement pour l'aller-retour.
Les absences ainsi autorisées donneront lieu à une indemnité égale au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait effectivement travaillé. A défaut de prise effective du congé par le salarié due à son propre fait, le paiement du congé non pris ne pourra être réclamé en sus du salaire versé.
Ces congés spéciaux ainsi que les indemnités de salaire correspondants ne peuvent se cumuler avec ceux prévus par la législation en vigueur.
Il sera également accordé aux jeunes gens appelés au passage de présélection militaire :
- un congé rémunéré de 3 jours sous réserve d'une ancienneté de 3 mois au moins dans l'entreprise.
- Dans les magasins de fleurs naturelles, de vente d'animaux familiers et les établissements de service aux animaux familiers, la durée du travail hebdomadaire est de 39 heures.
- Le temps de repos entre 2 journées de travail est fixé à 11 heures consécutives pour l'ensemble du personnel des activités visées par la présente convention collective.
- Les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures doivent être interrompues par un temps de pause. La durée totale du temps de pause journalier, y compris le temps de repas, ne peut être inférieure à une demi-heure, sauf accord du salarié. Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.
- Tous les salariés bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire d'une durée minimum d'une journée et demie par semaine.
Dans tous les cas, le repos hebdomadaire doit correspondre à 1 jour et demi de repos consécutif.
Ce repos sera pris par roulement dans les magasins de fleurs naturelles, en vertu de l'article L. 221-9 du code du travail. Toutefois, en contrepartie du repos hebdomadaire par roulement, il sera accordé toutes les 8 semaines 2 jours de repos consécutifs comportant un dimanche.
Dans les entreprises définies à l'article 1.1 du titre Ier de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures (accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu le 19 décembre 2000, signé en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de la loi n° 986461 du 13 juin 2000).
Le temps de repos entre 2 journées de travail est fixé à 11 heures consécutives pour l'ensemble du personnel des activités visées par la présente convention collective. Il pourra être porté à 9 heures consécutives dans les cas suivants : surcroît exceptionnel d'activité, commandes urgentes, organisation de salons, forum, manifestations, arrivées imprévues d'animaux à entretenir. Chaque repos quotidien porté à 9 heures consécutives ouvre droit pour le salarié à un repos de 2 heures en plus des 11 heures obligatoires, le lendemain de l'intervention, ou au plus tard dans la semaine qui suit la dérogation (1), ou à une contrepartie financière forfaitaire minima fixée à 3 MG valeur du minimum garanti en vigueur) (art. 4.4, alinéas 3 et 4, de l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000, étendu le 19 décembre 2000).
Les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures doivent être interrompues par un temps de pause. La durée totale du temps de pause journalier, y compris le temps de repas, ne peut être inférieure à une demi-heure, sauf accord du salarié. Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.
Tous les salariés adultes de 18 ans et plus bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée et demie par semaine. Dans tous les cas, le repos hebdomadaire doit correspondre à un jour et demi de repos consécutif. Ce repos est pris par roulement dans les magasins de fleurs naturelles, en vertu des articles L. 221-3 et R. 226-1 et suivants du code du travail. Toutefois, en contrepartie du repos hebdomadaire par roulement, il sera accordé toutes les 8 semaines, 2 jours de repos consécutifs comportant un dimanche.
(1) Cette précision est ajoutée au texte initial de l'article 4.4, alinéa 4, de l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu le 19 décembre 2000.
Parmi les 11 jours fériés légaux :
1. Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé.
Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.
Les 7 jours fériés chômés/payés choisis par l'employeur ainsi que le 1er Mai, lorsqu'ils seront travaillés par décision de l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise, seront :
- soit compensés par une journée de congé supplémentaire dans la quinzaine qui précède ou qui suit ou par une majoration de salaire de 100 % ;
- et pour le 1er Mai payé dans les conditions prévues par la loi.
Les salariés seront informés à l'avance par l'employeur des jours fériés qui seront chômés/payés ou travaillés dans l'entreprise durant les 6 mois à venir.
2. Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.
Les dispositions de la présente convention relatives à la maladie sont applicables en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. Toutefois, l'indemnité prévue sera versée à partir du premier jour de l'arrêt de travail.
Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ne pourront entraîner rupture du contrat de travail pendant la période de suspension dudit contrat (art. L. 122-32-2 et suivants du code du travail), sauf exceptions limitativement énumérées par la loi.
(1) Voir accord de prévoyance abrogé du 9 décembre 1997, remplacé par accord du 13 mai 2016.
Voir accord de prévoyance du 9 décembre 1997.
Le départ en retraite s'effectue selon des dispositions législatives en vigueur lorsque le salarié peut faire valoir ses droits à pension à taux plein, soit entre 60 et 65 ans suivant la situation individuelle de chaque salarié.
L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de 6 mois. Il ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absence pour recherche d'emploi.
Le salarié qui veut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse devra respecter, quelles que soient son ancienneté et sa catégorie professionnelle, un préavis de 2 mois.
Lorsque le départ en retraite résulte de l'initiative de l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite si elle est plus favorable. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite.
L'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée selon les catégories cadres et non-cadres dans les conditions suivantes :
A. Pour le personnel non cadre :
- 1 mois de salaire entre 10 et 14 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire entre 15 et 19 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire entre 20 et 29 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
B. Pour le personnel cadre :
- 1 mois de salaire entre 10 et 14 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire entre 15 et 19 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois de salaire entre 20 et 29 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Pour le calcul de l'indemnité, le salaire à prendre en considération est le salaire moyen des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que pro rata temporis.
Le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis dans les conditions suivantes :
- le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- le salaire servant de base de calcul à l'indemnité est le salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse au salarié.
Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés selon les catégories cadres et non-cadres dans les tableaux ci-dessous :
A. Indemnité de licenciement du personnel non cadre
(En euros.)
Ancienneté supérieure à (par années révolues)
Coefficient à appliquer (au salaire brut mensuel moyen)






































Au-delà de 20 ans
+ 0,15 par année supplémentaire
B. Indemnité de licenciement du personnel cadre
(En euros.)
Ancienneté supérieure à (par années révolues)
Coefficient à appliquer (au salaire brut mensuel moyen)




































20 et plus

Le montant de l'indemnité prévue ci-dessus est déterminé eu égard à la durée de l'ancienneté continue dans l'entreprise en qualité de cadre.
Par ailleurs, lorsque le cadre congédié est âgé de 50 ans révolus et compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de :
- 10 % entre 50 et 55 ans ;
- 15 % à partir de 55 ans révolus.
A. En cas de maladie ou d'accident, le salarié devra informer son employeur dans les 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure ou fortuit.
Au-delà de cette durée et sans justification de la part du salarié, l'employeur pourra, après mise en demeure, engager une action disciplinaire.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat mais une simple suspension du contrat de travail.
À l'expiration des périodes d'indemnisation prévues à l'article 8.1 B ci-dessous, dans le cas où la maladie excéderait 6 mois et nécessiterait le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur pourra rompre le contrat de l'intéressé, lorsque l'absence apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise, en respectant la procédure légale de licenciement individuel.
Celui-ci conservera les droits acquis à la date du début de la procédure et recevra l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévues à l'article 6.4.
B.(1) Indemnisation maladie
Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes :
Les 6 premiers jours calendaires ne sont pas indemnisés. Sous cette réserve, l'indemnisation sera versée suivant le régime ci-après :
Ancienneté
Indemnisation à 90 % (en jours)
Indemnisation à 66 % (en jours)
De 2 à 5 ans


De 6 à 10 ans


De 11 à 15 ans


De 16 à 20 ans


De 21 à 25 ans


De 26 à 30 ans


Plus de 30 ans


Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des accords complémentaires de prévoyance.
En tout état de cause, ces garanties ne devront pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué son travail.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours de l'année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.
Un même arrêt de travail continu pour maladie à cheval sur 2 années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure à celle du crédit.
L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie.
(1) Voir accord de prévoyance abrogé du 9 décembre 1997, remplacé par accord du 13 mai 2016.
Les procédures de licenciements individuels et collectifs à caractère économique sont régies par les dispositions légales particulières en vigueur.
Par ailleurs, quels que soient l'effectif et le nombre de salariés licenciés, une convention de conversion devra être proposée aux salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté et âgés de moins de 57 ans.
Le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficiera d'une priorité d'embauche dans l'entreprise pendant un délai de 1 an à compter de la fin du préavis. Pour ce faire, l'intéressé dispose d'un délai de 4 mois suivant la fin du préavis pour faire connaître à l'employeur son intention de bénéficier de cette priorité. Celle-ci concerne les postes compatibles avec la qualification du salarié et ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification après le licenciement, sous réserve que l'intéressé en ait informé son ex-employeur.
La priorité de réembauchage ainsi que ses conditions de mise en oeuvre doivent être mentionnées dans la lettre de licenciement motivée adressée au salarié.
En cas de poste vacant compatible avec la qualification du salarié licencié, l'employeur lui fera connaître cette possibilité d'embauche par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié devant répondre dans un délai raisonnable à compter de la première présentation de l'offre.
En cas de réembauche dans l'entreprise au cours de cette période de 1 an dans un emploi équivalent à celui occupé antérieurement, il n'y aura pas de période d'essai.
Le salarié conservera par ailleurs le bénéfice des avantages, notamment en matière d'ancienneté, qu'il avait acquis antérieurement à la date de la rupture de son contrat de travail pour cause de licenciement économique.
Les entreprises ci-dessus énumérées adhéreront au régime de retraite complémentaire des salariés auprès de la caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire Circo.
Cela ne pourra toutefois avoir pour effet de contraindre une entreprise régulièrement affiliée à une institution de retraite complémentaire, avant la date de signature du présent accord, à quitter celle-ci pour s'affilier à la Circo.
Reconnaissant que l'ensemble des salariés de la branche doit pleinement bénéficier de la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires recommandent aux entreprises une attention particulière pour les besoins de formation des publics suivants :
- les salariés rencontrant une difficulté d'insertion professionnelle et les salariés rencontrant des problèmes d'adaptation à leur emploi ;
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions prévisibles des techniques, technologies, contenus et organisations du travail ;
- les salariés handicapés et ceux déclarés inaptes à leur emploi par la médecine du travail ou ayant des restrictions médicales demandant un changement ou aménagement d'emploi.
Les salariés ayant interrompu ou aménagé leur activité professionnelle, notamment à la suite d'un congé parental, d'un congé de maternité ou d'une longue maladie ou encore de l'exercice d'un mandat syndical ou électif, d'une suspension de contrat pour congé sabbatique ou création d'entreprise ou réengagé à la suite d'une rupture ;
Les salariés sans qualification reconnue par un diplôme, un titre ou une certification.
La formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle est un objectif majeur qui s'est traduit par la signature de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 et de son avenant du 5 décembre 2003. Cet accord, repris par la loi du 4 mai 2004, vise à assurer le développement des hommes, des emplois et des métiers.
Dans ce contexte, le présent accord a pour finalité de poursuivre ou décliner au sein des branches représentées par l'union des métiers du verre l'ensemble de ces dispositifs en vue de les mettre en oeuvre, de les adapter ou de les compléter le cas échéant aux spécificités, besoins et contraintes de nos métiers, de nos secteurs d'activité et de nos salariés.
La formation professionnelle constitue à la fois un atout et un investissement, tant pour les salariés, pour la réalisation de leur projet professionnel tout au long de leur vie, que pour les entreprises, en contribuant à accroître leur efficacité et leurs compétences.
La présente démarche en faveur de la formation professionnelle doit s'inscrire dans un cadre où la remise en cause, l'actualisation régulière et l'enrichissement des compétences, des savoirs et savoir-faire par les salariés sont gage d'adaptabilité et de développement économique et social.
Dès lors, l'ensemble des dispositifs refondus ou introduits par la loi précitée et leurs déclinaisons au sein du présent accord pour nos métiers doivent, de la commune volonté des parties signataires, être autant d'outils pratiques et pragmatiques à court et moyen terme permettant aux entreprises comme aux salariés de s'adapter à l'évolution de nos professions.
Ils doivent dès lors se traduire par :
- une meilleure intégration et qualification des salariés rejoignant nos professions ;
- une attractivité et une fidélisation renforcées pour nos métiers et une meilleure reconnaissance professionnelle et des qualifications ;
- une plus grande prise en compte de certains publics, à commencer par les jeunes ;
- une meilleure prise en compte de l'égalité homme/femme ;
- une plus forte responsabilisation des salariés pour leurs parcours professionnels et perspectives professionnelles.
Enfin par la mise en oeuvre d'un observatoire des métiers et des qualifications au sein de l'union des métiers du verre, les parties signataires souhaitent réaffirmer leur volonté de valoriser et faire reconnaître nos métiers verriers spécifiques qui concentrent, par la compétence, le savoir et le savoir-faire mis en oeuvre dans nos activités, une part importante de la valeur ajoutée du produit final.
A. - Catégorie "Employés".
COEFFICIENT : 105.
QUALIFICATION : Caissier(ère) (1er échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Employé(e) qui débute sur un terminal point de vente. Il (ou elle) s'initie aux procédures relatives à son poste, à l'accueil du client sous le contrôle de son responsable. Il (ou elle) peut être appelé(e) à participer à l'étiquetage, au remplissage et à la maintenance des rayons, à la vente ou à d'autres tâches administratives.
COEFFICIENT : 115.
QUALIFICATION : Caissier(ère) (2e échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Assure l'accueil, effectue les encaissements des ventes en se servant des terminaux point de vente. A acquis une bonne dextérité. Applique les procédures de caisse sous le contrôle de son responsable. Il (ou elle) peut être appelé(e) à participer à l'étiquetage, au remplissage et à la maintenance des rayons, à la vente ou à d'autres tâches administratives.
COEFFICIENT : 120.
QUALIFICATION : Caissier(ère) (3e échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Caissier(ère) (2e échelon) ayant assimilé l'ensemble des procédures caisses dont il (ou elle) assure la responsabilité, sous le contrôle de sa direction. Son aisance et sa dextérité lui permettent d'être très attentif(ve) à l'accueil du client. Il (ou elle) peut être appelé(e) à participer à l'étiquetage, au remplissage et à la maintenance des rayons, à la vente ou à d'autres tâches administratives.
COEFFICIENT : 130.
QUALIFICATION : Caissier(ère) principal(e).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Outre sa fonction de caissier(ère), employé(e) qui par ses qualités commerciale et relationnelle assure dans certains magasins l'information. Il (ou elle) participe à la formation des caissiers(ères) (1er échelon).
Il (ou elle) assure les travaux d'ordre administratif notamment sur écran et selon les procédures internes en relation avec la comptabilité et sous le contrôle du directeur de magasin.
Entre les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 10 juin 1996, il a été convenu d'adopter des dispositions spécifiques concernant l'application de l'article 24 (1) « Prime d'ancienneté » de la convention collective nationale étendue des fleuristes, aux commerces de détail de vente d'animaux familiers, produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers.
(1) Numéroration de l'ancienne convention collective nationale.
(1) Accord antérieur à la convention collective du 21 janvier 1997, maintenu par l'article 10.2.
(2) Numérotation de l'ancienne convention collective nationale.
Les modalités de calcul de la prime d'ancienneté telles que définies dans l'article 24 (1) de la convention collective s'appliquent aux commerces et services visés en préambule, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 août 1994 portant élargissement de la convention collective des fleuristes aux commerces de détail des animaux familiers (paru au Journal officiel du 17 août 1994), soit à compter du 18 août 1994.
L'ancienneté à prendre en compte est l'ancienneté acquise par chaque salarié, au service du même employeur.
Les pourcentages à prendre en considération sont ceux tels que fixés par l'article 24 (1) susvisé « Prime d'ancienneté », qui prévoit une majoration des taux tous les 3 ans, allant de 3 % après 3 ans de présence effective jusqu'à 15 % après 15 ans de présence effective.
(1) Numérotation de l'ancienne convention collective.
A. - Catégorie "Employés".
COEFFICIENT : 100.
QUALIFICATION : Aide-employé(e) de réception (1er échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Employé(e) qui exécute en application des consignes de son responsable des travaux de manutention. Il (ou elle) assure le contrôle quantitatif et qualitatif, le marquage, la mise en rayon, l'enregistrement des marchandises. Il (ou elle) assure tous les travaux se rapportant à l'entretien et au bien-être des animaux.
COEFFICIENT : 115.
QUALIFICATION : Aide-employé(e) de réception (2e échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Employé(e) qui, tout en assumant les tâ ches de l'employé(e) de réception (1er échelon), a acquis à travers sa pratique professionnelle la compétence nécessaire à sa fonction. Il (ou elle) assure les travaux d'ordre administratif notamment à l'aide d'outils informatiques selon les procédures internes, sous le contrôle de son responsable.
COEFFICIENT : 130.
QUALIFICATION : Employé(e) de réception (1er échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Responsable du secteur dont il (ou elle) a la charge. Il (ou elle) possède les connaissances nécessaires à l'optimisation de son service. Il (ou elle) anime et coordonne l'activité des employés de son service.
COEFFICIENT : 140.
QUALIFICATION : Employé(e) de réception (2e échelon).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Responsable de réception qui, outre la qualification et les compétences du premier échelon, a acquis une maîtrise totale de sa fonction. Collabore directement avec le directeur de magasin, donc sous sa responsabilité.
La mise en oeuvre de l'accord sur la classification comporte :
- d'une part, un délai d'application permettant la mise en place des nouvelles classifications dans les entreprises ;
- d'autre part, une période probatoire, plus longue, au cours de laquelle les difficultés d'application rencontrées sont examinées par un comité paritaire spécifique.
A. - Délai d'application
A partir de l'entrée en vigueur du présent accord national, les employeurs doivent, dans un délai de 6 mois :
1. Présenter à chaque salarié, dans le respect des obligations légales, sa classification telle qu'elle résulte du nouveau système conventionnel ;
2. Mettre en application les classifications nouvelles au terme des 6 mois, compte tenu, le cas échéant, de l'avis du comité paritaire spécifique.
Le classement effectif est notifié à chaque salarié par une attestation écrite en conformité de laquelle le bulletin de salaire portera : le niveau, l'échelon et l'emploi occupé. Il est bien entendu qu'il n'y a aucune concordance entre les anciens et les nouveaux emplois, ni entre l'ancien et le nouveau système de grille de classification. Le reclassement ne peut entraîner diminution de la rémunération réelle brute antérieurement perçue par le salarié.
B. - Période probatoire
Le but de la période probatoire est de permettre l'examen accéléré des difficultés d'application et de l'étude des réaménagements qui pourraient être nécessaires, pour une application de l'accord plus facile.
La période probatoire commence en même temps que le délai d'application. Sa durée est fixée à 12 mois, éventuellement prolongeable de 3 mois par le comité paritaire spécifique.
C. - Comité paritaire spécifique
Le comité paritaire spécifique est constitué de :
- deux membres (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale de salariés ;
- un nombre équivalent de membres titulaires et suppléants pour l'ensemble des organisations patronales.
Lorsque les représentants d'une organisation syndicale des salariés sont salariés d'une entreprise de la profession, les frais de déplacement qu'ils auront exposés pour participer à la commission seront indemnisés forfaitairement par la FNFF.
Entre les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 10 juin 1996, il a été convenu les dispositions suivantes :
Article unique
*Les parties s'engagent à faire le point sur l'application de l'accord national relatif aux emplois et classification en date du 8 avril 1994, en vue de procéder à l'examen de la cohérence des définitions de fonctions et des coefficients ainsi qu'à l'étude d'une ouverture hiérarchique des salaires minima garantis conventionnels. Elles prévoient également d'engager une réflexion sur l'aménagement du temps de travail dans la branche professionnelle.
Pour ce faire, la partie patronale s'engage à établir un rapport de branche à la fin du premier trimestre 1997, avec phase de mise au point intermédiaire prévue fin novembre 1996.*
Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Accord antérieur à la convention collective du 21 janvier 1997, maintenu par l'article 10.2.
Texte non étendu.
La définition générale du cadre est celle définie par l'accord national relatif aux emplois et qualification en date du 8 avril 1994 de la convention collective des fleuristes
COEFFICIENT : 260.
QUALIFICATION : Cadre (position 1).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un niveau de connaissances ou d'expérience équivalentes. A une connaissance approfondie des animaux de petite compagnie, des produits pour animaux familiers, ainsi que des services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux de compagnie. Gère et contrôle l'ensemble des filières administratives, comptables, entretien, production et gestion. Il peut lui être demandé la pratique de l'informatique et la pratique d'au moins une langue étrangère. Adjoint au cadre supérieur, ou au chef d'entreprise.
COEFFICIENT : 400.
QUALIFICATION : Cadre (position 2).
DEFINITION DE L'EMPLOI : Titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un niveau de connaissances ou d'expérience équivalentes. Cadre ayant une expérience dans la fonction et une connaissance approfondie de la profession. Exerce les fonctions d'encadrement, de commandement et de gestion générale.
Bénéficie d'une délégation permanente de pouvoirs de la part de l'employeur dans les limites de ses fonctions. Assure les prévisions et le contrôle des différentes activités avec les responsabilités complètes desdites activités. Il peut lui être demandé la pratique de l'informatique et la pratique d'au moins une langue étrangère.
COEFFICIENT : 500.
QUALIFICATION : Directeur(rice) d'établissement.
DEFINITION DE L'EMPLOI : Gère et dirige l'exploitation de l'établissement dans le cadre du budget et des directives fixées par le propriétaire ou la direction générale.
Gestion, administration.
Achats, approvisionnements des stocks.
Commercial (élaboration de la politique commerciale, publicité, organisation du magasin et disposition des produits).
Gestion du personnel (embauche, salaires, organisation de la formation, politique sociale...).
Politique de développement dans le domaine professionnel.
DISPOSITIONS FINALES
1. Les parties signataires s'engagent à faire le point sur la présente annexe, dans le cadre de l'examen général de l'accord national relatif aux emplois et classifications, en date du 8 avril 1994, en vue de procéder à l'examen de la cohérence des définitions de fonctions et des coefficients ainsi qu'à l'étude d'une ouverture hiérarchique des salaires minima garantis conventionnels.
2. Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Toutefois, des modalités particulières de règlement de la prime d'ancienneté sont définies pour les commerces et services de petits animaux :
- considérant que la prime d'ancienneté est calculée par application de pourcentages sur le salaire minimum de l'emploi considéré ;
- la prime d'ancienneté ne sera pas versée s'il apparaît que le salaire réel versé au salarié est égal ou supérieur au salaire minimum garanti conventionnel du coefficient considéré plus la prime d'ancienneté calculée sur ce même salaire minimum ;
- lorsque le salaire réel versé au salarié est inférieur à ce calcul, il y aura lieu de procéder au versement du différentiel à titre de prime d'ancienneté ou, le cas échéant, du versement intégral de la prime d'ancienneté.
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, l'application de la prime d'ancienneté devra être indiquée sur le bulletin de salaire de chaque salarié concerné.
Conformément à la loi, en cas de changement d'organisme désigné ou de conclusion d'un nouvel accord, la revalorisation des rentes sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions identiques à celles définies pour les sinistres intervenant postérieurement au changement.
Les salariés bénéficiant d'indemnités quotidiennes se verront par ailleurs maintenir par le nouvel organisme la couverture du risque décès dans les conditions antérieures.
Ces dispositions s'imposent aux organismes désignés à l'article 2 ci-dessus en cas de préexistence d'autres organismes couvrant l'une quelconque des entreprises concernées par le présent accord.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 1998.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois. La dénonciation sera régie par les articles L. 132-8 et suivants du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
Il annule et remplace les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale du 24 septembre 1968.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Les parties signataires ont décrit les métiers et les emplois spécifiques au commerce de détail de vente des petits animaux, produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux de compagnie quand ces métiers et emplois se distinguaient notablement des métiers décrits par l'accord du 8 avril 1994, dont le présent texte n'est donc qu'un complément.
Dans cette grille, les références aux diplômes sont à titre indicatif : le fait de posséder un diplôme n'est à prendre en compte que si le titulaire de ce diplôme exerce effectivement les fonctions correspondant à la qualification souhaitée, avec l'expérience professionnelle requise.
La spécificité du commerce de détail des petits animaux implique un certain nombre de dispositions particulières :
- dans le but de favoriser le meilleur confort des animaux, l'ensemble du personnel participe aux travaux d'hygiène et d'entretien des locaux ;
- l'équipe de vente, l'équipe de toilettage, le personnel de la réception et des réserves peuvent être amenés à participer, de façon régulière ou occasionnelle, aux opérations de réception, d'accueil et d'installation des animaux.
Il est convenu que les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes adhèrent à l'organisme paritaire d'assurance formation agréé : Multifaf, 31, cité d'Antin, 75009 Paris.
Les cotisations des entreprises adhérentes seront versées à l'organisme percepteur : CIRCO, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris, selon les taux légaux en vigueur (1).
Après collecte, les contributions seront reversées au Multifaf (1).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 juin 1993, art. 1er).
Il est conclu, entre les parties signataires, un accord national portant sur la collecte et la gestion des financements pour la formation professionnelle des salariés des entreprises de plus et moins de 10 salariés relevant de la branche professionnelle des fleuristes, exerçant les activités telles que définies dans la convention collective nationale applicable.
Elargi au commerce de détail des petits animaux familiers par arrêté du 3 août 1994.
Accord antérieur à la convention collective du 21 janvier 1997, maintenu par l'article 10.2.
NIVEAU : I.
FONCTION : Employés
Travaux simples et répétitifs selon instructions données ne nécessitant pas de formation en dehors de la scolarité obligatoire ni de connaissances particulières (autonomie et expérience, ancienneté 2 ans).
ECHELON : 1, 2.
FILIERE ADMINISTRATIVE : Agent de nettoyage et d'entretien.
SERVICES GENERAUX : Aide-fleuriste.
PRODUCTION :
NIVEAU : II.
FONCTION : Employés
Idem ci-dessus mais les tâches sont plus variées, et plus complexes avec :
- formation de base de type CAP, BEP ou expérience professionnelle équivalente ;
ECHELON : 1.
FILIERE ADMINISTRATIVE : Employé administratif, aide-comptable.
SERVICES GENERAUX : Coursier-livreur, manutentionnaire.
PRODUCTION : Fleuriste/vendeur.
NIVEAU : II.
FONCTION : Employés
- même niveau de compétence mais avec expérience confirmée dans la branche d'activité (2 ans).    ECHELON : 2.
FILIERE ADMINISTRATIVE : Employé administratif, aide-comptable.
SERVICES GENERAUX : Coursier-livreur, manutentionnaire.
PRODUCTION : Fleuriste/vendeur.
NIVEAU : III
FONCTION : Travaux techniques nécessitant un niveau de formation spécialisée ou expérience équivalente.
ECHELON : 1.
FILIERE ADMINISTRATIVE : Secrétaire.
SERVICES GENERAUX :
PRODUCTION : Fleuriste confirmé.
NIVEAU : III
FONCTION : Même niveau de compétence mais avec expérience confirmée dans l'entreprise (2 ans).
ECHELON : 2.
FILIERE ADMINISTRATIVE : Secrétaire/aide-comptable, secrétaire pratiquant de manière courante une ou différentes langues étrangères.
SERVICES GENERAUX :
PRODUCTION : Fleuriste confirmé.
NIVEAU : IV
FONCTION : Travaux de spécialiste avec technicité et encadrement nécessitant une formation type BP avec expérience confirmée dans l'entreprise (2 ans) ou la branche professionnelle.
ECHELON :  1, 2.
FILIERE ADMINISTRATIVE : Comptable.
SERVICES GENERAUX :
PRODUCTION : Fleuriste qualifié.
TECHNICIENS
NIVEAU : V
FONCTION : Emplois de maîtrise, gestion, encadrement.
ECHELON :  1.
FILIERE ADMINISTRATIVE : Technicien gestion/vente, technicien fleuriste.
SERVICES GENERAUX :
PRODUCTION : Acheteur.
NIVEAU : V
FONCTION : Titulaire du BTM ou BP.
ECHELON : 2.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
SERVICES GENERAUX : Cumul.
PRODUCTION : Gestion/vente, fleuriste acheteur.

NIVEAU : VI
FONCTION : Emplois nécessitant un diplôme de type DM ou BMS ou d'enseignement supérieur ou expérience équivalente, autonomie, responsabilité et délégation de pouvoirs.

FILIERE ADMINISTRATIVE :

- Cadre position 1 : A 1, A 2.
Après 2 ans d'expérience en tant que cadre A 1.
- Cadre position 2 : B 1, B 2.
Après 3 ans d'expérience en tant que cadre B 1.
SERVICES GENERAUX :
PRODUCTION :
NIVEAU : VII
FONCTION : Cadre assurant la direction complète de l'unité, titulaire BMS ou expérience équivalente.
Cadres supérieurs.
- Directeur d'établissement.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction, par période annuelle, sauf dénonciation, avec préavis de six mois, ou demande de révision présentée par une des deux parties signataires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des mesures prévues par les statuts et le règlement de la CIRRIC.
La commission comprend 20 membres : 10 représentants de l'UNIFED et 10 représentants des organisations syndicales de salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
La commission est présidée de manière alternée à chaque réunion par le président de l'UNIFED ou par le président du collège des organisations de salariés.
Les mandats de président sont de 2 années.
L'UNIFED en assure le secrétariat (convocations et diffusions des délibérations).
3.1. Report des congés payés
Les salariés concernés peuvent décider de porter en compte une partie de leur congé principal, dans la limite de 10 jours de congé par an. Les salariés désireux de prendre un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique peuvent ajouter la 5e semaine de congés payés dans la limite maximale de 6 ans.
Les autres jours de congés, en particulier les congés pour événements familiaux, ne peuvent pas être versés au CET.
Du fait de son caractère facultatif et individuel, le compte épargne-temps n'est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.
Les congés épargnés par les salariés à temps partiel sont calculés proportionnellement à la durée du travail effectuée au moment de l'affectation au CET
Les salariés doivent prendre leur décision de report au plus tard le 31 mars de l'année de prise de ces congés et en informer par écrit leur employeur.
La 5e semaine de congés payés ne pouvant être débloquée qu'à la condition de concerner un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique, elle fait l'objet d'un décompte à part.
3.2. Conversion de primes annuelles éventuelles
Les salariés concernés peuvent décider d'affecter au CET tout ou partie d'éventuelles primes de fin d'année.
La somme ainsi versée est transformée en jours par division par le salaire journalier du salarié.
Ce salaire journalier est déterminé à partir des éléments contractuels de sa rémunération mensuelle, rapportée en principe à 21,67 jours ouvrés dans le mois ou, pour les salariés dont l'horaire de travail implique un nombre de jours ouvrés différent, à ce nombre réduit proportionnellement à la durée effective de travail.
La décision de cette conversion doit être prise à des dates fixées par l'entreprise au moment de la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
3.3. Conversion d'autres éléments
La conversion de tout autre élément liée à la durée du travail, aux congés ou à la rémunération, et compatible avec les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, est possible.
3.4. Majorations par l'entreprise
Chaque entreprise examine la possibilité de majorer tout ou partie des jours capitalisés chaque année.
3.5. Information du salarié
Une information est donnée au salarié sur la situation de son CET dès lors qu'il effectue un versement.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 20 avril 1998, art. 1er).
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et 3 juillet 1991 dont les attributions sont les suivantes :
- information réciproque des organisations signataires et étude sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel ;
- production d'un rapport annuel sur l'emploi ;
- étude des conséquences prévisibles sur l'emploi, de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :
- à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;
- aux données économiques générales et de la branche ;
- aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l'être ;
- aux métiers appelés à disparaître ou à adapter et les nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers ;
- suivi des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle ;
- participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification, et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ;
- promotion, dans le cadre des missions définies à l'alinéa ci-dessus, de la politique de formation dans le secteur d'activité ;
- information sur tous les projets de licenciements économiques collectifs de plus de 10 salariés appartenant au même établissement et, le cas échéant, participation à l'élaboration du plan social, à la demande des directions des établissements concernés.