Champ d'intervention de la SPP banques
L'Association française des banques, représentant les entreprises de la branche agréées en qualité de banques, est membre d'OPCABAIA, organisme paritaire agréé au titre de la prise en charge du plan de formation, de la professionnalisation et du compte personnel de formation ainsi que des éventuelles contributions supplémentaires.
Missions de la SPP banques
Sans outrepasser les prérogatives du CA d'OPCABAIA, la SPP banques a pour missions :
– de contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
– de faire au CA d'OPCABAIA toutes propositions qu'elle jugera utiles concernant la prise en charge des actions de formation et autres dispositifs relevant des sections financières au titre du plan de formation, de la professionnalisation et, le cas échéant, les contributions supplémentaires des entreprises ;
– de faire toutes propositions qu'elle jugera utiles, concernant la prise en charge des actions de formation/certification organisées dans le cadre du compte personnel de formation des salariés de la branche, au CA d'OPCABAIA ;
– sur demande d'une ou de plusieurs entreprises, de participer, aux côtés d'OPCABAIA, à l'élaboration de la politique d'aide et de financement de l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein des entreprises et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– sur demande d'une ou de plusieurs entreprises, de contribuer aux réponses, faites par l'OPCA, aux appels d'offres du FPSPP.
A ce titre, sur proposition de la SPP banques, OPCABAIA gère l'ensemble des versements obligatoires et des versements volontaires des entreprises du territoire métropolitain relevant de la convention collective de la banque, appliquant les modalités et conditions des dispositifs, lorsqu'ils sont prévus dans le présent accord, permettant de bénéficier des financements mutualisés, à l'exception des entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La SPP banques propose au CA d'OPCABAIA des conditions et niveaux de prise en charge pour les dispositifs non développés dans le présent accord.
Pour les dispositifs dont la prise en charge est fixée par le présent accord, la SPP peut moduler ces niveaux dans le respect d'une « fourchette » de plus ou moins 25 %. Elle en informe la CPNE. En cas de modulation supérieure à 25 %, la SPP doit demander une validation de ses propositions à la CPNE préalablement à leur transmission à OPCABAIA.
Dans le cadre de la délégation de gestion confiée par OPCABAIA, l'opérateur (1) met en œuvre les décisions prises en application du présent accord, conformément aux règles légales et conventionnelles. L'opérateur (1) gère directement tous les dossiers conformes aux décisions du présent accord et de la SPP banques. Tout projet de convention soumis à la signature d'OPCABAIA, engageant des fonds gérés par la SPP banques, est présenté à la SPP banques.
Composition et organisation de la SPP banques
Sous réserve de conformité avec les statuts d'OPCABAIA :
– la SPP est composée à parité de représentants désignés par l'AFB et d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives de la branche. Chaque siège comprend un titulaire et un suppléant ;
– la SPP adopte son règlement intérieur et fixe la composition de son bureau paritaire dont elle désigne les membres.
Rôle de la SPP banques
Les financements de la SPP doivent s'opérer dans le cadre des priorités, des taux et modulations fixés par le présent accord, et en accord avec le conseil d'administration d'OPCABAIA. Conformément à la réglementation en vigueur, le paiement des prestations prises en charge s'effectue après réalisation, sur production de pièces justificatives attestant les dépenses engagées.
Une enveloppe annuelle d'un montant maximal de 15 % de la collecte, nette des frais de gestion et d'information, de la section professionnalisation relevant de la SPP banques est affectée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA). Cette enveloppe pourra être modifiée par la CPNE. La liste des CFA pouvant bénéficier desdits financements est jointe en annexe au présent accord. La révision de cette liste relève de la CPNE.
Outre les règles de prise en charge définies pour chacun des dispositifs et outils de la formation professionnelle, tels que déterminés par accord de branche, la SPP banques organise, dans le strict respect de la convention d'objectifs et de moyens d'OPCABAIA et des dispositions prévues par le CA d'OPCABAIA :
– l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque ;
– le financement d'éventuelles études à entreprendre pour développer la formation professionnelle des salariés et la formation en alternance, et d'ingénierie de formation et de certification ;
– l'information des dirigeants et des personnels de l'ensemble des banques sur les dispositifs existants.
Modalités de contrôle de gestion
Le contrôle de gestion doit porter sur l'ensemble des activités de la SPP banques et de l'opérateur de gestion exercées pour le compte d'OPCABAIA.
(1) A ce jour : OGESTION.
(1) Article 4 relatif aux missions et au rôle de la SPP banques étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-16 et R. 6332-36-II (3°) du code du travail.
(ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 - art. 1)