La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est égale à 2 % de la masse salariale des entreprises de travail temporaire. L'ensemble de ces sommes doit bénéficier pour 50 % au moins aux salariés intérimaires.
Dans le cadre de cette obligation conventionnelle, les entreprises versent à l'OPCA de branche :
– 0,30 % de leur masse salariale au titre du congé individuel de formation pour assurer les prises en charge suivantes :
– le coût pédagogique des CIF des salariés intérimaires et des salariés permanents titulaires d'un CDI dans le respect de l'accord de branche et de la réglementation en vigueur ; ainsi que les salaires et les charges sociales ;
– tout ou partie des frais de transport, d'hébergement et de repas, suivant les règles fixées par l'OPCA de branche ;
– 0,50 % de leur masse salariale pour assurer le financement des priorités de branche définies au présent accord, notamment :
– les contrats et les périodes de professionnalisation des salariés permanents et des salariés intérimaires sur la base des forfaits fixés par la CPNE de la branche. Ceux-ci sont destinés à couvrir en tout ou partie les frais pédagogiques, les salaires, les charges sociales et les frais annexes ;
– les contrats spécifiques pour les salariés intérimaires prévus à l'article L. 6325-24 du code du travail sur la base des forfaits fixés par la CPNE de la branche en application de la convention passée avec l'Etat ;
– les actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale selon les modalités fixées par la réglementation, et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité ;
– les frais de formation (frais pédagogiques et, le cas échéant, les frais de transport et d'hébergement) liés à la réalisation d'actions de formation prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation des salariés de la branche professionnelle sous réserve des dispositions réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité ;
– les frais de formation liés à la réalisation d'actions de formation prioritaires pour l'exercice de la portabilité du droit individuel à la formation des salariés de la branche professionnelle sous réserve des dispositions réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles d'éligibilité ;
– s'agissant du solde (1,2 %), les entreprises de travail temporaire effectuent à l'OPCA de branche un versement minimum de 7 % de la contribution prévue au titre du plan de formation ; ainsi que le reliquat de la contribution non utilisée à la date d'échéance légale.
Pour les PME de la branche, l'OPCA peut financer sur ces fonds le remplacement de salariés permanents partis en formation selon des modalités définies par la CPNE.
En outre, les entreprises de travail temporaire versent chaque année à l'OPCA de branche 3 % du montant de leur contribution au plan de formation, indépendamment de l'obligation minimale de versement susvisée, pour financer les demandes de leurs salariés intérimaires entrant dans le cadre du droit individuel à la formation prévu par le présent accord. Lorsqu'il subsiste un reliquat, les fonds non utilisés et non engagés au 31 décembre de l'année au titre de la contribution de 3 % versée au FAF-TT pour le financement des droits individuels à la formation des intérimaires de chaque année, sont mutualisés ;
– 1 % des salaires versés aux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au titre CIF CDD.
L'OPCA de branche procède à la répartition des fonds collectés des entreprises de 10 à 49 salariés et de celles qui emploient plus de 50 salariés.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 6331-14 du code du travail relatives aux entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés, ni de celles des articles L. 6331-15 à L. 6331-18 du code du travail, relatives à la prise en compte d'un accroissement d'effectif.
(1) Phrase exclue de l'extension en application de l'article R. 6332-50 du code du travail.
(Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)