Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nécessité de renforcer les niveaux de qualification et le professionnalisme des salariés du secteur, d'accroître le niveau d'encadrement conduira les branches signataires à se rapprocher des instances nationales et régionales ayant des responsabilités dans le domaine de l'enseignement.
Cette demarche a été entamée au moyen de conventions de coopération avec les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture. Elle sera poursuivie en particulier en direction des instances d'enseignement supérieur afin de pallier le sous-encadrement structurel des entreprises du secteur.
Dans cet esprit, seront notamment développées des actions de coopération afin :
- d'anticiper les évolutions des métiers du secteur et les besoins de formation correspondants ;
- de participer à l'information des enseignants et des étudiants sur le secteur ;
- de développer les formations par alternance et apprentissage ainsi que la validation des acquis professionnels et la recherche d'une harmonisation entre les certificats de qualification professionnelle du secteur et les unités de valeur des diplômes nationaux.
LE TITULAIRE :
Respecte des consignes simples et précises, écrites ou orales, mais concernant une ou quelques opérations à réaliser.
Les moyens et outils élémentaires sont quasiment indiqués.
Le contrôle ou l'auto-contrôle de la réalisation de l'opération est immédiat.
OBSERVATIONS :
Respect de consignes simples.

LE TITULAIRE :
Suit des instructions de travail pouvant être plus nombreuses indiquant la nature des résultats à obtenir en quantité et qualité.
Il s'agit ici de réaliser une succession prédéterminée de travaux, à partir d'un mode opératoire.
Peut modifier, si nécessaire, l'ordre des opérations.
Le contrôle du résultat est en général immédiat.
OBSERVATIONS :
Travail à partir d'instructions plus nombreuses et/ou variées.

LE TITULAIRE :
Applique la ou les méthode(s) indiquée(s), le plus souvent déjà connues, pour obtenir les résultats demandés.
N'a pas à choisir la méthode, mais à l'appliquer en veillant à la qualité des données ou éléments utilisés.
Les objectifs de travail et le contrôle restent à court terme.<RL    Le contrôle s'opère par un compte rendu régulier de l'avancement des travaux.
OBSERVATIONS :
Application d'une méthode indiquée.

LE TITULAIRE :
Doit choisir la ou les méthode(s) les plus appropriée(s) parmi un ensemble limité de possibilités, en général déjà connues.
Peut être amené à les adapter pour améliorer la qualité des résultats ou pour tenir compte de certaines contraintes.
Les objectifs de travail restent à court terme, mais le contrôle se fait le plus souvent a posteriori, à la fin d'une action.
OBSERVATIONS :
Choix d'une méthode parmi plusieurs déjà connues.

LE TITULAIRE :
Doit définir et dans certains cas élaborer ses ou des procédures ou méthodes de travail en anticipant les problèmes ou difficultés qui pourraient se présenter.
Les objectifs de travail sont plutôt à moyen terme.
Le contrôle s'exerce sur le niveau d'atteinte des objectifs de l'activité.
OBSERVATIONS :
Définition ou élaboration de méthode.

LE TITULAIRE :
Définit ses propres activités et décide ou agit à partir de directives générales.
Est amené à faire des choix qui touchent au fonctionnement ou à la politique générale de l'organisme.
Les objectifs de travail sont à plus long terme.
Le contrôle s'exerce sur un résultat global.
OBSERVATIONS :
Définition d'activités à partir de directives générales.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 106 du 28 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27 en date du 6 août 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Encadrement :
Personnel ayant un horaire de référence déterminé et contrôlable. Ce personnel est concerné par le mode d'organisation du temps de travail appliqué dans l'entreprise. La rémunération peut être forfaitisée sur la base d'un horaire mensuel ou annuel. Les heures supplémentaires forfaitisées ne peuvent excéder le contingent d'heures supplémentaires légal. Le contrat de travail définit expressément les présentes dispositions.
Temps partiels :
Les modalités du temps de travail de ce personnel doivent être définies dans l'entreprise en accord avec les intéressés en tenant compte du principe de l'égalité des droits entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein.
Les modifications liées à la réduction du temps de travail devront faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

La modulation est applicable aux salariés embauchés sous CDD ou temporaire si leur contrat de travail ou un avenant à celui-ci en précise les conditions ainsi que les modalités de rémunération. Il en va de même pour les apprentis âgés de plus de 18 ans et les jeunes en contrat de formation en alternance si les obligations de formation pratique et théorique qui incombent à l'employeur sont respectées.
L'entreprise fournira aux salariés remplissant les conditions définies à l'article 4 et auxquels elle envisage de proposer la cessation d'activité :
- l'offre d'entrée dans le dispositif, accompagnée d'une copie du présent accord ; le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître par écrit sa décision d'accepter cette proposition et d'adhérer au dispositif ;
- la possibilité pour l'intéressé d'avoir, avant de prendre sa décision, un entretien avec un représentant de la direction de l'entreprise ou de l'établissement, entretien au cours duquel il pourra avoir communication de son salaire de référence tel que prévu à l'article 6.3.2.
L'adhésion du salarié au dispositif de cessation d'activité vaut acceptation par l'intéressé de l'ensemble du dispositif tel que défini dans le présent accord. Le salarié entre dans le dispositif à compter du premier jour du mois qui suit son adhésion. Toutefois, en cas de projet visé par les articles L. 321-1 et suivants du code du travail, l'entrée dans le dispositif peut, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise, par accord entre l'employeur et le salarié, être retardée à une date déterminée qui ne peut être postérieure de plus de 22 mois calendaires à la date de l'adhésion du salarié.
L'adhésion au dispositif donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le salarié. Cet avenant rappelle l'ensemble des droits et obligations des parties résultant notamment de l'accord.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 5 juillet 2006 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/44 en date du 2 décembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 89 du 23 mars 2001 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Liste des organisations professionnelles
des industries alimentaires signataires
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes.
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (SNICC).
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
Fédération des industries condimentaires de France.
Syndicat national des fabricants de vinaigres.
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille.
Syndicat du thé et des plantes à infusion.
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
Fédération française des industries d'aliments conserves.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
L'Alliance 7.
Syndicat français des fabricants de café soluble.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
Syndicat national de l'industrie de la chicorée.
Fédération nationale de l'industrie laitière.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Confédération nationale de la triperie française.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs, prestataires de services.
Considérant que l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries alimentaires prévoit que les parties signataires se réunissent à l'expiration d'une période de 5 ans pour examiner les modifications qu'elles estimeraient nécessaires d'apporter à cet accord,
Les parties signataires, désireuses de prolonger les actions entreprises dans le cadre de cet accord et de donner une impulsion nouvelle à la formation professionnelle dans leurs branches, après avoir procédé à un bilan des actions réalisées depuis 1993, ont fixé les priorités de formation suivantes pour les 5 années à venir.
Elles conviennent que le présent texte est un accord-cadre complétant les dispositions de l'accord de 1993 en prenant en compte ses priorités d'actions et de publics dans un but d'adaptation, de développement et de perfectionnement permanent des connaissances des salariés (élévations des compétences des salariés, animation, conduite des hommes, transmission des connaissances, meilleure connaissance de l'entreprise et de son environnement...).
Elles rappellent le rôle particulier dévolu :
- aux branches professionnelles, dans le cadre de leurs commissions paritaires nationales respectives, dans l'élaboration, la détermination et la mise en oeuvre des politiques de formation, notamment en ce qui concerne les CQP et les qualifications ;
- à la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi conformément au titre VIII de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
- à l'AGEFAFORIA pour la mise en oeuvre des actions relatives aux politiques de formation telles que définies par les signataires.
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 91 du 29 octobre 2001 et n° 92 du 9 novembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'avenant n° 91 du 29 octobre 2001 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.
Article 4. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/07 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Chaque entreprise ou établissement concerné détermine, chaque année, après avis du comité central d'entreprise ou, à défaut, du comité d'entreprise, en fonction de l'emploi, les âges et catégories éligibles aux conditions fixées par le présent accord. Dans les catégories éligibles, une attention particulière sera portée aux salariés ayant travaillé dans des conditions spécifiques, telles que travail posté, travail continu, etc. ou rencontrant des difficultés particulières d'adaptation aux nouvelles technologies.
Article 4.1
Condition tenant à l'âge
L'âge minimal pour accéder au dispositif de cessation d'activité est fixé par chaque entreprise couverte par le présent accord. En tout état de cause, les salariés bénéficiaires doivent être âgés d'au moins 55 ans.
Article 4.2
Autres conditions
La liquidation d'un avantage vieillesse, avant l'entrée dans le dispositif, ne s'oppose pas à l'accès au dispositif de cessation d'activité.
Les personnes qui bénéficient de la préretraite progressive, au titre de l'article L. 322-4 du code du travail, peuvent accéder à ce dispositif.
Régime général horaires modulés ou non modifiés
Le salaire mensuel brut de base pour 35 heures est maintenu sur la base du salaire actuel pour 39 heures sous forme de hausse du tarif horaire, non comprises les primes de toute nature.
Les pauses sont comptabilisées de la même manière avant et après la réduction du temps de travail, n'entraînant pas de perte de salaire.
Les primes d'ancienneté d'origine conventionnelle seront maintenues pour chaque salarié bénéficiaire et seront calculées au prorata des heures réellement travaillées. Elles seront gelées au taux et au pourcentage acquis au moment de l'entrée en vigueur de l'accord dans l'entreprise jusqu'au 31 décembre 2002, sauf intervention d'un accord collectif venant modifier cette disposition.
La prime s'appliquera immédiatement au 1er janvier 2003 au tarif acquis en application de la convention collective aux salariés qui ne bénéficiaient pas d'une prime d'ancienneté au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.
L'entreprise fournira aux salariés remplissant les conditions définies à l'article 4 et auxquels elle envisage de proposer la cessation d'activité :
- l'offre d'entrée dans le dispositif, accompagnée d'une copie du présent accord ; le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître par écrit sa décision d'accepter cette proposition et d'adhérer au dispositif ;
- la possibilité pour l'intéressé d'avoir, avant de prendre sa décision, un entretien avec un représentant de la direction de l'entreprise ou de l'établissement, entretien au cours duquel il pourra avoir communication de son salaire de référence tel que prévu à l'article 6.3.2.
A compter du premier jour du mois qui suit l'adhésion au dispositif de cessation d'activité, le salarié entre dans le dispositif. Cette adhésion vaut acceptation par le salarié de l'ensemble du dispositif tel que défini dans le présent accord.
L'adhésion au dispositif donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le salarié. Cet avenant rappelle l'ensemble des droits et obligations des parties résultant notamment de l'accord.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 90 du 29 octobre 2001 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/07 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 108 du 25 octobre 2006 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 104 du 25 juin 2004 (Rémunérations annuelles minimales garanties) à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/38 en date du 16 octobre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Toute entreprise peut, si elle le désire, bénéficier des aides financières à la réduction du temps de travail prévues dans la loi du 13 juin 1998. Ces aides prennent la forme d'abattement des cotisations sociales patronales.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- réduction du temps de travail d'au moins 10 % portant le nouvel horaire au plus à 35 heures :
- avant le 1er janvier 2000 pour une entreprise de plus de 20 salariés ;
- avant le 1er janvier 2002 pour une entreprise de 20 salariés au plus ;
- embauches compensatrices de nouveaux salariés à hauteur d'au moins 6 % de son effectif. Ces embauches doivent intervenir dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail et l'effectif ainsi atteint doit être maintenu pendant au moins 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée ;
- l'entreprise doit conclure une convention avec l'Etat.
Article 1er
A l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2002 portant extension des avenants n°s 96 et 97 du 10 juin 2002 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, le cinquième point du second tiret est complété par les mots : " figurant au second alinéa de l'article 8.1 ".

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/35 en date du 28 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 30 juin 2004 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/43 en date du 20 novembre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 94 du 10 avril 2002 et n° 95 du 21 juin 2002 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/28 en date du 10 août 2002 et n° 2002/35 en date du 28 septembre 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
LE TITULAIRE :
Doit assurer la bonne réalisation des tâches qui lui sont confiées et l'utilisation correcte des moyens mis à disposition.
OBSERVATIONS :
Réalisation de tâches et utilisation correcte de matériel.

LE TITULAIRE :
Doit assurer de plus la qualité des résultats obtenus, tout en prenant en considération les contraintes de son environnement immédiat.
La connaissance de l'amont et de l'aval de son emploi ou processus de travail est nécessaire.
OBSERVATIONS :
Connaissance des emplois amont et aval.

LE TITULAIRE :
Doit, en outre, bien connaître les emplois environnants afin de réaliser ses propres travaux dans les meilleures conditions d'efficacité.
La connaissance des activités latérales est nécessaire.
Peut être amené à superviser le travail de quelques personnes.
OBSERVATIONS :
Idem, mais de plus connaissance des activités latérales.
Supervision de quelques personnes.

LE TITULAIRE :
Doit prendre en compte le fait que son travail conditionne directement et fortement la qualité des activités d'autres personnes internes ou externes, sans avoir de rôle hiérarchique.
Dans certains cas, la responsabilité peut s'exercer sur le travail d'une équipe homogène.
OBSERVATIONS :
Impact sur d'autres services.
Encadrement d'une équipe homogène.

LE TITULAIRE :
Assume une responsabilité qui peut s'exercer de trois façons :
- soit animer une équipe de collaborateurs occupant des métiers différents,
- soit intervenir en appui ou conseil de quelques personnes de l'environnement réalisant des activités différentes (sans rôle hiérarchique).
- soit peut engager la responsabilité de l'entreprise par ses décisions ou propositions.
OBSERVATIONS :
Encadrement d'une équipe avec des métiers différents.
Rôle d'appui ou de conseil d'autres personnes.

LE TITULAIRE :
Assume une responsabilité qui peut s'exercer de deux façons :
- soit animer l'ensemble du personnel et des services de l'organisme,
- soit intervenir en expert sur l'ensemble des services (sans rôle hiérarchique).
- soit engager la responsabilité de l'entreprise par ses décisions.
OBSERVATIONS :
Encadrement de plusieurs services.
Rôle d'expert sur l'ensemble des services.
Régime général
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire de travail n'est pas modulé.
L'emploi de ce contingent complémentaire est soumis à consultation des représentants du personnel ou, à défaut, à information du personnel concerné dans un délai de 7 jours avant mise en place.
Les heures supplémentaires des salariés dont l'horaire n'est pas modulé sont les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail de 35 heures par semaine ou sur le cycle de 15 jours.
Le paiement des heures supplémentaires donne lieu aux majorations de salaire et repos compensateurs déterminées dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.
Un système de décompte du temps de travail sera mis en place dans chaque entreprise associant chaque salarié pour sa validation. Ce décompte lui sera communiqué mensuellement.
Ce paiement peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos de substitution équivalent, pris par journée entière ou 1/2 journée à un moment fixé d'un commun accord. Elles doivent être prises dans les 4 mois suivants, à partir du moment où 7 heures ont été acquises.
Le délai de prévenance à respecter est de 7 jours.
Les jours de repos de substitution ne pourront pas être pris dans la période de plus forte production (début septembre à fin octobre).
Un seul refus pourra être opposé si l'effectif présent dans l'entreprise n'est pas suffisant pour les besoins de la production.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives et réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue d'en tirer les conséquences.
En tout état de cause, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord national s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail employés par une entreprise ou un établissement relevant, par son activité principale, des activités définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, puis des activités définies par l'accord national du 26 novembre 1996 ayant le même objet, lorsque cet accord entrera en vigueur.
Les entreprises concernées doivent, en outre, figurer sur une liste annexée au présent accord.
Ne sont visés par le présent accord que les entreprises ou établissements situés en France métropolitaine.
Lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise ou l'établissement soumis au présent accord sort du champ d'application de celui-ci, l'accord continue à produire ses effets tant pour les salariés bénéficiaires du dispositif de cessation d'activité que pour ceux susceptibles d'en bénéficier.
Une commission paritaire sera composée de 4 dirigeants d'entreprises adhérentes à l'UMGS et de 4 membres des syndicats signataires.
Cette commission se réunira pour traiter tout litige ou dysfonctionnement dont elle se saisira elle-même ou dont elle aura été saisie par un salarié, un syndicat ou un chef d'entreprise par rapport aux termes du présent accord.
Cet accord sera affiché sur les lieux de travail pendant 3 mois. Il sera déposé auprès de la DDTEFP d'Albi en 5 exemplaires, du greffe du conseil des prud'hommes de Castres en 1 exemplaire, de la délégation syndicale en 1 exemplaire. Il est tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande dans les locaux de l'entreprise.
Une commission paritaire au champ élargi sera mise en place ultérieurement pour envisager d'offrir aux adhérents de l'UMGS ainsi qu'à leurs salariés un certain nombre de services à définir.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 3 décembre 2003 portant création d'un certificat de qualification professionnelle " conducteur de poids lourd en coopérative agricole " à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20 en date du 12 juin 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 29 janvier 2002 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/16 en date du 18 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
La durée journalière maximale du travail est celle prévue par le code du travail (1).
Cette durée, notamment pour le personnel roulant, compte tenu de la diversité et de la spécificité des organisations du travail, peut être diminuée par accord d'entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 6 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
L'organisation du travail mise en place par le chef d'entreprise ou d'établissement doit permettre de répartir équitablement les contraintes de travail entre les salariés (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
La VAE peut être mise en oeuvre pour permettre aux salariés relevant de la branche professionnelle l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle correspondant à des qualifications recherchées dans le secteur professionnel de la distribution directe, d'un titre à finalité professionnelle ou tout diplôme, sous réserve que ce titre ou ce diplôme figure dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Les parties signataires souhaitent donner une véritable portée aux dispositions relatives à la VAE et s'engagent à développer l'information auprès des salariés et des entreprises sur ce dispositif de VAE et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle. A cet effet, les parties confient à la CPNEFP le soin de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche.
(1) L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
(Arrêté du 15 décembre 2011, art. 1er)
Conformément à l'avenant interprofessionnel du 8 janvier 1992, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont consultés et les délégués syndicaux informés sur les conditions dans lesquelles se déroule, dans l'entreprise, la formation des apprentis, et notamment sur :
- le nombre d'apprentis concernés, par âge, par sexe, par niveau initial de formation et par titre ou diplôme préparé ;
- les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis ;
- les modalités de liaison entre l'entreprise et le C.F.A.
Il est en outre informé :
- des résultats obtenus en fin de contrat ainsi que de leurs conditions d'appréciation et de validation ;
- des perspectives d'emploi des apprentis.
La       CNPE examinera l'opportunité d'abaisser ou non la durée du contrat de qualification, fixée normalement de six à vingt-quatre mois, en fonction de la nature du diplôme ou titre préparé, de la qualification requise et du contenu de la formation dispensée.
Ainsi que le mentionne l'article 8 du chapitre IV de l'accord du présent accord, les parties signataires demandent à la C.P.N.E. d'examiner l'opportunité d'une harmonisation, en tant que de besoin, des durées des contrats de qualification et d'apprentissage, pour un même niveau et une même nature de diplôme ou titre préparé (niveau V à I).
En cas d'échec correspondant à la qualification recherchée, le contrat peut être renouvelé avec l'accord de l'intéressé pour une durée à déterminer en fonction du niveau atteint.
A l'issue du contrat d'apprentissage, sous réserve de l'obtention du diplôme ou titre préparé et qu'ils aient satisfait aux conditions de recrutement définies dans l'esprit des articles 16 et 17 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les apprentis bénéficient d'une priorité d'embauche dans l'entreprise dans laquelle ils ont signé leur contrat d'apprentissage.
Les apprentis ainsi recrutés sont titularisés dès lors qu'ils ont accompli dans l'entreprise douze mois de service dans l'emploi pour lequel ils ont été formés.
Lors de la titularisation, l'ancienneté est calculée à partir de la date du début du contrat d'apprentissage ou du contrat initial en cas de prolongation.
Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette priorité d'embauche, les entreprises veilleront à recruter un nombre d'apprentis cohérent avec leurs prévisions de recrutement dans le cadre de leur gestion prévisionnelle des emplois.
Si, pour des raisons liées à l'évolution du contexte économique, des apprentis n'ont pu être recrutés par l'entreprise, ces derniers bénéficient d'une priorité d'embauche dans les dix-huit mois qui suivent la fin de leur contrat d'apprentissage, sous réserve qu'ils aient satisfait aux conditions prévues à l'article 7, alinéa 1er, ci-dessus.
Quelles que soient les modalités d'organisation et d'aménagement du travail mises en place dans l'entreprise, la durée maximale hebdomadaire du travail ne peut dépasser 46 heures sur une semaine et 42 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sauf dispositions plus favorables, accords d'entreprise ou circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article L. 212-7 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 5 du décret
n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
Dans un délai de 6 mois à compter de la date d'application du présent accord, les entreprises de la branche dont la durée du travail excède la nouvelle durée du travail conventionnelle prévue à l'article 1er ci-dessus et qui n'ont pas déjà conclu un accord en ce sens devront ouvrir des négociations avec leurs partenaires sociaux dans le cadre des dispositions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent accord.
Les entreprises dont la durée du travail est égale ou inférieure à la durée prévue à l'article 1er du présent accord pourront ouvrir des négociations dans le cadre des dispositions de la loi du 13 juin 1998 n° 98-461 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
8.1. Définition :
La durée du repos journalier correspond au temps compris entre la fin de service d'une journée de travail et le début du service de la journée de travail suivante.
8.2. Durée :
La durée minimale du repos journalier est fixée à 11 heures.
8.3. Exceptions :
Compte tenu de l'activité des entreprises de la branche caractérisée par la nécessité d'assurer une continuité du service, la durée du repos journalier est de 10 heures dans les situations suivantes :
- pour faciliter le passage d'une vacation de soirée à une vacation de matinée ;
- lorsque l'amplitude de travail est supérieure à 11 heures ;
- pour les agents dont le travail est réparti sur moins de 5 jours ;
- à l'occasion des changements d'horaires collectifs.
Il peut également, par accord d'entreprise, être dérogé aux règles de l'alinéa premier de l'article 8-3, soit pour le personnel travaillant en 3 x 8 et les personnels de remplacement pour lesquels un régime spécifique existe par accord, soit dans le cas du passage d'un service de soirée à un service de matinée,
sans que la durée du repos journalier ne puisse en aucun cas être inférieure à 8 heures
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 8 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
L'apprenti bénéficie d'une formation pratique en entreprise et d'une formation complémentaire en centre de formation d'apprentis (C.F.A.).
La durée minimale de la formation en C.F.A. est définie en fonction du diplôme ou titre préparé et conformément aux textes en vigueur. Il est rappelé que pour la préparation d'un C.A.P., cette durée est fixée à quatre cents heures par an en moyenne sur la durée d'application du contrat.
A l'issue du contrat de qualification, sous réserve de l'obtention du diplôme ou titre préparé et qu'ils aient satisfait aux conditions de recrutement définies dans l'esprit des articles 16 et 17 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les apprentis bénéficient d'une priorité d'embauche dans l'entreprise dans laquelle ils ont signé leur contrat de qualification.
Les jeunes ainsi recrutés sont titularisés dès lors qu'ils ont accompli, dans l'entreprise, douze mois de service dans l'emploi pour lequel ils ont été formés.
Lors de la titularisation, l'ancienneté est calculée à partir de la date du début du contrat de qualification ou du contrat initial en cas de renouvellement.
Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette priorité d'embauche, les entreprises veilleront à recruter un nombre de jeunes cohérent avec leurs prévisions de recrutement dans le cadre de leur gestion prévisionnelle des emplois.
Si, pour des raisons liées à l'évolution du contexte économique, des jeunes n'ont pu être recrutés par l'entreprise, ces derniers bénéficient d'une priorité d'embauche dans les dix-huit mois qui suivent la fin de leur contrat de qualification, sous réserve qu'ils aient satisfait aux conditions prévues à l'article 7, alinéa 1er, ci-dessus.
7.1. Définition (1) :
L'amplitude de la journée de travail est la durée qui s'écoule entre le début de service de la première vacation d'un salarié et la fin de service de sa dernière vacation.
7.2. Durée de l'amplitude :
La durée de l'amplitude est fixée à 11 heures maximum.
Hormis les exceptions visées à l'article 7-3
7.3. Exceptions :
- dans le cas où un accord d'entreprise répartit le travail sur moins de 5 jours, les amplitudes supérieures à 11 heures sont autorisées,
sans pouvoir dépasser 14 heures
- dans les autres cas, les amplitudes supérieures à 11 heures sont également autorisées selon les usages en vigueur ou les termes des accords d'entreprise. Néanmoins, en aucun cas plus de 35 % du nombre de services de la période de référence définie par accord d'entreprise ou, à défaut, du nombre des services du cycle d'organisation de travail visé à l'article 3-1 du présent accord ne pourront atteindre une durée d'amplitude supérieure à 11 heures.
Par ailleurs, un accord d'entreprise peut prévoir qu'un maximum de 10 % du nombre de services de cette même période pourront atteindre une durée d'amplitude supérieure à 13 heures
et inférieure ou égale 14 heures
(1) Articleétendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
9.1. Dispositions générales :
Chaque salarié bénéficie, à l'issue d'une période maximale de 6 jours de travail, au moins d'un repos minimal de 35 heures consécutives par adjonction d'un repos journalier à un repos périodique ; dans le cas du passage d'un service de soirée à un service de matinée, ce repos peut être réduit à une durée de 34 heures ou défini par accord d'entreprise (1).
La période maximale du travail entre deux repos périodiques peut être portée à 7 jours, avec l'accord du salarié afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent, ou par accord d'entreprise pour tenir compte des spécificités locales (2).
9.2. Dispositions particulières :
Les personnels affectés de façon permanente à des fonctions non liées à la continuité du service public de transports urbains bénéficieront de 2 jours de repos accolés dont le dimanche, par semaine civile, sans que cela puisse modifier la situation des salariés bénéficiant déjà d'une organisation du travail prévoyant un repos systématique le samedi et le dimanche.
Des dérogations à ces dispositions sont possibles dans la limite de 3 semaines civiles par an (3).
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article 9 du décret
n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 9 du décret
n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 9 du décret
n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (arrêté du 21 juillet 2000, art. 1er).
L'employeur s'engage, pendant la durée du contrat de qualification, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation lui permettant d'acquérir la qualification professionnelle recherchée. Lors de la conclusion du contrat de qualification, l'employeur détermine avec le jeune, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur, et en liaison avec le centre de formation, les objectifs, le projet pédagogique, ainsi que les conditions d'évaluation de la formation. La réglementation relative au contrat de qualification s'applique à l'entreprise.
Dans le cadre de l'article 9 du présent accord, l'employeur doit désigner le tuteur directement responsable de la formation du jeune. Il ne peut lui confier la responsabilité de plus de trois jeunes.
Après appel de candidature, le tuteur sera choisi par l'entreprise, sur la base du volontariat, parmi les salariés ayant les qualités requises et disposant d'une expérience reconnue acquise au cours de sa carrière professionnelle au niveau de l'emploi que prépare le jeune. Il sera désigné de préférence parmi les salariés qui exercent cet emploi (1).
Les parties signataires considèrent que l'implication des membres de l'encadrement est l'une des conditions du succès de l'insertion professionnelle des jeunes par la voie de l'alternance et leur demandent de tout mettre en oeuvre pour favoriser l'accès de leurs collaborateurs au tutorat.
La formation des tuteurs est organisée conformément à l'article 9 du présent accord. Les dépenses exposées à cette fin par l'employeur sont prises en charge par l'O.P.C.A. selon des modalités prévues à l'annexe financière du présent accord.
Afin d'assurer la plus grande efficacité de la formation dispensée, il est nécessaire qu'au-delà des obligations légales, une consultation et une information réciproques soient mises en place entre l'entreprise, le tuteur, le centre de formation et le jeune.
Ainsi, le jeune s'engage à suivre avec assiduité la formation, tant interne qu'externe à l'entreprise, prévue au contrat. Il doit tenir son employeur régulièrement informé de l'évolution du contenu de la formation externe.
Le centre de formation dispense un enseignement conforme au référentiel de formation conduisant à la qualification, sur la base du nombre d'heures de formation prévu à l'article du présent texte.
En collaboration avec le tuteur du jeune, il assure le suivi de la formation dispensée dans l'entreprise.
Le centre de formation doit tenir l'employeur régulièrement informé de l'évolution de la formation du jeune et de ses absences en cours.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995 (arrêté du 27 mai 1997, art. 1er).