La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions suivantes :
– mission de négociation ;
– missions d'intérêt général ;
– mission d'interprétation ;
– mission de conciliation.
2.1. Mission de négociation
La CPPNI se réunit pour examiner les thèmes de négociation obligatoire au niveau de la branche, tels que prévus à l'article L. 2232-5-1 du code du travail et ainsi que tout autre sujet qui serait rendu obligatoire par la loi ou que les partenaires sociaux souhaiteraient aborder.
2.2. Missions d'intérêt général
La commission exerce par ailleurs les missions d'intérêt général suivantes, conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail :
– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ;
– elle établit un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à :
–– la durée du travail, la répartition et l'aménagement du temps de travail ;
–– le repos quotidien et les jours fériés ;
–– les congés payés et autres congés ;
–– le compte épargne-temps.
Ce rapport analyse en particulier l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Le cas échéant, il comprend des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Il est ensuite verse ́ dans la base des données nationales qui a vocation a ̀ recueillir l'ensemble des conventions et accords collectifs conclus.
Elle peut exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.
Un bilan de la négociation collective d'entreprise est établi chaque année et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d'entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec la répartition par organisation syndicale concernée.
2.3. Mission d'interprétation
La CPPNI peut rendre, a ̀ la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation de la convention ou d'accord collectif de branche, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Cet avis ne peut faire l'objet d'aucun recours, dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
La commission peut aussi être saisie dans le cadre de sa mission d'interprétation.
Elle est alors saisie par lettre recommandée avec accuse ́ de réception adressée au secrétariat de la CPPNI qui se réunira dans le plus court délai suivant sa saisine, et au plus tard dans les 3 mois. Ce courrier doit exposer le différend portant sur l'interprétation à donner au texte de la convention ainsi que le ou les textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est demandée.
Cette demande pourra être présentée par un employeur ou un salarié ́ ou par l'intermédiaire d'une organisation syndicale ou d'une organisation professionnelle.
Lorsque la commission donne un avis à la majorité des organisations signataires ou adhérentes au texte conventionnel, cet avis signe ́ par ces membres de la commission a la même valeur que les clauses conventionnelles et sera annexé à cette convention.
2.4. Mission de conciliation
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut également être saisie dans le cadre de sa mission de conciliation.
Les litiges individuels ou collectifs relatifs à l'application de la convention ou d'un accord collectif de branche qui n'auraient pu être tranchés au niveau de l'entreprise seront transmis par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la CPPNI ; celle-ci se réunira dans le plus court délai suivant sa saisine complète.
Le courrier transmis devra contenir tous les éléments permettant à la commission de disposer de toutes les informations nécessaires à la compréhension du dossier.
La commission pourra demander toutes justifications ou effectuer toutes démarches qui lui sembleraient utiles.
Le résultat des délibérations sera consigné dans un compte rendu et adressé aux parties.
Pendant la durée de la conciliation, et afin que celle-ci se déroule dans des conditions de sérénité suffisantes, les parties s'efforcent de ne pas développer d'actions susceptibles d'aggraver les difficultés en cause.
Toutefois les parties conservent le droit de s'adresser ensuite individuellement aux tribunaux compétents.