Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet à l'agent de maîtrise ou au technicien qui en prend l'initiative de bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.
La mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 65 ans, ou dans le cadre des dispositions de l'article 68 bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement.
Toutefois, les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de trois mois.
En outre, l'agent de maîtrise ou le technicien assimilé prenant sa retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale - par année complète de service dans l'entreprise :
- à 1/10e de mois par année jusqu'à 10 ans
- à 2/10e de mois par année pour la tranche excédant 10 ans.
Cette indemnité est également versée aux salariés qui, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire et s'il en remplissent les conditions, partiront à la retraite à partir de l'un des âges inférieurs à 60 ans, prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de sécurité sociale.
L'agent de maîtrise ou le technicien assimilé mis à la retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite majorée :
- de 15 % pour une mise à la retraite à partir de 60 ans jusqu'à 61 ans inclus ;
- de 10 % pour une mise à la retraite à partir de 62 ans jusqu à 63 ans inclus ;
- de 5 % pour une mise à la retraite à 64 ans.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail, sans qu'il puisse être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du 13e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM.
Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux agents de maîtrise et techniciens assimilés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessation d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans. L'indemnité de départ en retraite est, dans ce cas, calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d'activité.
Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis.
La mise à la retraite ou le départ en retraite d'un agent de maîtrise ou technicien assimilé à partir de soixante ans dès qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et, en tout état de cause à partir de soixante-cinq ans, ne constituent pas un licenciement ni une démission (1).
Toutefois, les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de trois mois (1).
En outre, l'agent de maîtrise ou technicien assimilé mis à la retraite ou prenant sa retraite bénéficiera d'une indemnité égale - par année complète de service dans l'entreprise :
- à 1/10 de mois par année jusqu'à dix ans,
- à 2/10 de mois par année pour la tranche excédant dix ans.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail, sans qu'il puisse être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du 13e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM.
Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux agents de maîtrise et techniciens assimilés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessation d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans. L'indemnité de départ en retraite est, dans ce cas, calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d'activité.
Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
Peut bénéficier de cette rente d'invalidité tout salarié, à condition :
- d'avoir un agrément permettant l'exercice de la profession, en cours de validité le premier jour d'arrêt de travail ;
- d'être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois où est survenue l'interruption de travail ;
- d'avoir cotisé au cours des 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail sur un salaire d'assistant maternel au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidité dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l'ouverture des droits en rente d'invalidité ;
- de percevoir une pension pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou une rente accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66 % ;
- d'être soigné sur le territoire de l'Union européenne ;
- de se soumettre à une contre-visite s'il y a lieu.
Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux ouvriers et employés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans révolus qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour une faute grave de leur part, et comptant au moins un an de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement.
Cette indemnité est égale - par année complète de service dans l'entreprise :
- pour la tranche de un à cinq ans de présence continue à 1/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche de cinq à dix ans de présence continue à 2/10 de mois par année à compter de la sixième ;
- pour la tranche excédant 10 ans de présence continue à 2,5/10 de mois par année à compter de la onzième.
L'indemnité ainsi calculée est majorée :
- de 20 % pour les salariés ayant atteint l'âge de cinquante ans au moment du licenciement ;
- de 30 % pour les salariés ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moment du licenciement ;
- de 40 % pour les salariés ayant atteint l'âge de soixante ans au moment du licenciement.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est égal au salaire brut des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu'il puisse être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du 13e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM.
La mise à la retraite ou le départ en retraite d'un ouvrier ou d'un employé à partir de soixante ans dès qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et, en tout état de cause à partir de soixante-cinq ans, ne constituent pas un licenciement ni une démission (1).
Toutefois, les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de deux mois.
En outre, l'ouvrier ou l'employé mis à la retraite ou prenant sa retraite bénéficiera d'une indemnité égale - par année complète de service dans l'entreprise :
- à 1/10 de mois par année jusqu'à dix ans.
- à 2/10 de mois par année pour la tranche excédant dix ans.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail, sans qu'il puisse être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant les trois derniers mois se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du 13e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM.
Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux salariés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessation d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans. L'indemnité de départ en retraite est, dans ce cas, calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d'activité.
Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L 122-14-13 du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L 122-14-13 du code du travail (arrêté du 11 décembre 1997, art. 1er).
Dans le cas de promotion d'un agent de maîtrise ou technicien assimilé à une fonction supérieure dans l'entreprise où il est déjà occupé, la période d'essai est facultative mais ne peut aucunement, en cas d'insuffisance professionnelle, constituer une cause de licenciement. L'intéressé doit, dans ce cas, réintégrer sa fonction
précédente sans qu'il puisse être porté atteinte à ses droits acquis antérieurement.
En cas d'arrêt du travail imputable à l'entreprise :
- toute demi-journée commencée sera payée intégralement ;
- tout ouvrier ou employé non prévenu de l'arrêt de travail, qui se sera présenté à l'heure normale et n'aura pu prendre son poste, recevra une indemnité égale à deux heures de salaire de base.
Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant pour un employé ou un ouvrier des frais supplémentaires, donnera lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
1. Pour les petits déplacements n'empêchant pas le salarié de regagner son lieu habituel de travail et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité égale à quatre fois le minimum garanti.
2. Pour les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement, sur la base de seize fois le minimum garanti.
3. Les frais de transport, par chemin de fer ou par tout autre moyen qui s'imposerait, seront remboursés sur la base du tarif le plus bas en vigueur et sur justifications.
Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet à l'ouvrier ou à l'employé qui en prend l'initiative de bénéficier du droit à une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.
La mise à la retraite par l'employeur d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 65 ans, ou dans le cadre des dispositions de l'article 68 bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement.
Toutefois, les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de deux mois.
En outre, l'ouvrier ou l'employé prenant sa retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale - par année complète de service dans l'entreprise :
- à 1/10e de mois par année jusqu'à 10 ans ;
- à 2/10e de mois par année pour la tranche excédant 10 ans.
Cette indemnité est également versée aux salariés qui, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire et s'il en remplissent les conditions, partiront à la retraite à partir de l'un des âges inférieurs à 60 ans, prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de sécurité sociale.
L'ouvrier ou l'employé mis à la retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite majorée :
- de 15 % pour une mise à la retraite à partir de 60 ans jusqu à 61 ans inclus ;
- de 10 % pour une mise à la retraite à partir de 62 ans jusqu'à 63 ans inclus ;
- de 5 % pour une mise à la retraite à 64 ans. "
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail, sans qu'il puisse être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant les trois derniers mois se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du 13e mois et de la prime de vacances prévus par la CCM.
Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux salariés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessation d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans. L'indemnité de départ en retraite est, dans ce cas, calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d'activité.
Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis.
I. - Les ouvriers non factionnaires au sens du paragraphe II ci-après qui seront appelés à travailler de façon ininterrompue pendant plus de six heures bénéficieront d'une pause payée d'une demi-heure.
II. - Les factionnaires, c'est-à-dire les ouvriers appelés à travailler dans une organisation par équipes successives, le travail de chaque équipe étant continu, auront la faculté de prendre leur casse-croûte sur les lieux et pendant le travail.
Si les conditions du travail ne le leur permettent pas, la question sera réglée par un accord d'entreprise ou d'établissement.
En application de l'article 6 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 1er du décret du 22 juin 1998, les parties conviennent de déroger aux dispositions de l'article L. 220-1 du code du travail en fixant la durée minimale de repos quotidien - c'est-à-dire par période de 24 heures - auquel tout salarié a droit à 9 heures consécutives.
Article 9.1

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications législatives ou réglementaires qui auraient des conséquences sur le contenu ou l'application de l'accord susvisé.
Article 9.2
Accords d'entreprises
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.
Article 9.3
Date d'effet
Le présent accord prendra effet après publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et courra jusqu'au 31 décembre 2008.
Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.
Fait à Paris, le 7 janvier 2005.
2.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré. Aussi les parties signataires conviennent de réexaminer ses dispositions dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les objectifs poursuivis.
Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-7 du code du travail, concernant les avenants réduisant ou supprimant un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs, les avenants de révision signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord qu'ils modifient.
2.3. Dénonciation
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès du service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, en application de l'article L 132-8 du code du travail.
En cas de dénonciation, totale ou partielle, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis court à compter du jour du dépôt au service pluri-départemental précité.
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
Les opérations de contrôle de performances consistent, à l'occasion des traites des animaux, à enregistrer le poids de lait produit par chaque femelle et à en réaliser un échantillon.
Ces opérations ne peuvent être conduites qu'au cours des traites qui sont effectuées le matin et le soir. Il n'est pas possible de se soustraire à ce rythme physiologique.
Les salariés qui effectuent ces opérations ne disposent le plus souvent pas d'une interruption supérieure à 11 heures entre 2 plages d'activité.
Les salariés à temps partiel qui effectuent ces opérations ont une interruption très supérieure à 2 heures.
1.1. Sont concernés par le présent accord, les organismes de contrôle laitier visé à l'article 1er de la convention collective nationale du 14 novembre 1983 à l'exception des chambres d'agriculture.
1.2. Les dispositions de l'accord d'entreprise concernent l'ensemble du personnel, y compris dans toute la mesure du possible, le personnel d'encadrement.
1.3. Le présent accord pourra ne pas s'appliquer au personnel " peseurs ".
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
Les dispositions du présent accord peuvent être appliquées aux salariés à temps partiel dans les mêmes conditions qu'aux salariés à temps complet.
L'accord collectif d'entreprise doit comporter des dispositions sur l'application de l'ARTT aux salariés à temps partiel et notamment sur la possibilité pour ces salariés de renégocier leur contrat avec le chef d'entreprise sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
Les dispositions de l'article 37 de la convention collective nationale sont applicables aux peseurs.
Toutefois, l'octroi de ces congés spéciaux n'entraîne de paiement de la rémunération que dans la mesure où la prise du congé a pour effet d'empêcher le salarié d'exécuter normalement son travail selon le programme prévu et lui cause ainsi une perte de rémunération.
Aux termes des dispositions de la présente annexe, il convient d'entendre par :
- temps de présence continue : la durée d'emploi continue du peseur y compris les périodes de suspension du contrat sans que la présence soit interrompue par la rupture du contrat ;
- temps de travail effectif : les périodes d'emploi effectivement travaillées sans qu'il y ait lieu de tenir compte des périodes de suspension ou d'interruption du contrat. Ces périodes peuvent être continues ou discontinues.
Afin de réussir leur intégration et développer ainsi la qualité des services, les organismes de contrôle laitier assureront les actions de formation nécessaires et favoriseront leur adaptation notamment par le tutorat.
Les nouveaux embauchés bénéficieront du nouvel horaire collectif, des dispositions des accords collectifs applicables dans l'entreprise et seront rémunérés sur les mêmes bases que les salariés présents lors de la signature de l'accord d'entreprise et ce à coefficient hiérarchique équivalent.
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
6.1. La réduction de l'horaire collectif devra s'accompagner dans le cas du dispositif offensif aidé d'embauches correspondant :
- au moins à 6 % pour une réduction de 10 % de la durée du travail ;
- au moins à 9 % pour une réduction de 15 % de la durée du travail.
Selon leur situation, certains organismes de contrôle laitier peuvent envisager d'embaucher au-delà des minima de 6 à 9 % fixés par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ouvrant ainsi la perspective de bénéficier d'aides majorées.
6.2. Les embauches devront, sauf cas particulier ou recours aux contrats aidés, intervenir sous forme de contrats à durée indéterminée. Elles devront intervenir dans les meilleurs délais à compter de la date d'application effective de la RTT et au plus tard dans le délai d'un an prévu par les textes.
En raison du temps d'adaptation nécessaire à tout nouvel embauché sur son poste de travail, le délai courant entre la réduction effective de la durée du travail et la date à laquelle ces nouveaux embauchés sont considérés comme performants pose un réel problème sur lequel les partenaires sociaux au niveau de la branche et de l'entreprise s'engagent à réfléchir.
6.3. L'entreprise devra maintenir l'effectif atteint à la fin de la période d'embauche pendant une durée qui ne peut être inférieure à la durée prévue par les textes et qui devra être fixée par l'accord collectif d'entreprise.
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
Le présent accord s'applique de plein droit à toutes les entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais, quel que soit leur effectif, dont l'activité principale relève des industries graphiques (codes NAF 222C/222E/222G).
Ainsi que les entreprises de cartonnage (activité principale correspondant aux codes NAF 212 A-B-C-E-L) affiliées à la CARPILIG.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel (région Nord - Pas-de-Calais) du 22 mars 1996 relatif à la commission régionale tripartite d'études sociales du livre, les dispositions dudit accord conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-31 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Les parties signataires conviennent de se réunir pour adapter les présentes dispositions en cas de modification de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, afin de prolonger l'application du présent accord jusqu'au 31 décembre 1997.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
La convention collective nationale du 14 novembre 1983 et son annexe peseurs du 1er octobre 1988 applicables au personnel des organismes de contrôle laitier ne contiennent aucune disposition permettant de situer les fonctions décrites dans la grille de classification par rapport aux catégories professionnelles mises en place par l'INSEE.
Or, de nombreux thèmes et informations à caractère social font référence à ces catégories professionnelles. Afin d'homogénéiser les concordances entre celles-ci effectuées nécessairement par les organismes de contrôle laitier, les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant à la convention collective nationale et à son annexe précitées.
La convention collective nationale et son annexe ayant été dénoncées le 17 juillet 1998, et leur délai de survie courant jusqu'au 17 septembre 2000, sauf conclusion d'une nouvelle convention collective nationale avant cette date, les parties signataires du présent avenant s'engagent à intégrer des dispositions sur le même sujet dans la convention collective nationale en cours de négociation.
Comme le prévoit l'article V de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, un accord d'entreprise ou un accord, entre l'employeur et la majorité des personnels concernés, pourra décider de maintenir en faveur des bénéficiaires de l'allocation de remplacement, la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire, dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Considérant les dispositions des lois du 31 décembre 1992, du 27 janvier 1993 et du 30 décembre 1994 ;
Considérant les dispositions du décret pris pour leur application ;
Considérant la demande de financement émise par les CFA papetiers existants et en cours de création ;
Considérant les avis émis par le conseil d'administration paritaire de FORMAPAP en sa qualité d'OPCA ;
Considérant que le développement de l'apprentissage doit être effectué dans le respect de certaines règles pédagogiques qui permettent d'assurer la qualité de l'enseignement et en particulier la compétence et le rôle de maître d'apprentissage ;
Considérant que le développement de l'apprentissage doit se faire concurremment avec le développement des centres de formation à temps plein ;
Considérant que les objectifs prioritaires de l'apprentissage concernent, dans l'industrie papetière, les ouvriers mais peuvent aussi être développés en direction des formations supérieures (EFPG par exemple) ;
Considérant que l'objectif en 1994 de doubler le nombre d'apprentis est toujours d'actualité,
les parties signataires décident :
1. De réserver une somme maximale de 7,5 millions de francs en provenance des fonds de l'alternance ;
2. D'habiliter les CFA suivants à recevoir à ce titre une subvention de fonctionnement :
- CFA Nicolas Robert, 50, rue Méridienne, 76000 Rouen ;
- Centre de formation papetier, 6, rue Gérard-d'Alsace, 88400 Géradmer ;
- CFA du cartonnage, 15, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris ;
- CFA de l'AGEFPI associé à l'EFPG, domaine universitaire, BP 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex ;
- CIFOP, antenne d'Etagnac, ZI n° 3, 16340 l'Isle-d'Espagnac ;
- CFA de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer - Saint-Pol, ZI du Brockus, BP 278, 62504 Saint-Omer Cedex ;
- CFT Gobelins, centre de la communication graphique, 11, rue du Ballon, 93165 Noisy-le-Grand ;
- ou tout autre CFA couvrant les formations du secteur de la sérigraphie et dont la prise en compte serait confirmée par avenant au présent accord,
et, s'ils sont créés :
- CFA du lycée Vaucanson, 27, rue Anatole-France, 38000 Grenoble ;
- CFA du lycée Gaston-Crampe, route de Geaume, 40800 Aire-sur-l'Adour.
3. De donner délégation à FORMAPAP, sous la responsabilité du conseil d'administration, pour définir les destinataires des versements, pour obtenir des CFA les justifications financières et pédagogiques de leurs demandes et pour assurer l'information sur le suivi et la mise en oeuvre de l'accord.
4. De conclure le présent accord pour une durée de 1 an à compter de ce jour.
Durant cette période, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cas où des modifications législatives ou réglementaires viendraient mettre en cause l'une de ses dispositions et dans le cas où il apparaîtrait opportun de compléter ou de modifier la liste des établissements destinataires.
5. D'examiner, lors de la réunion du 18 septembre 1996, les conséquences de la décision de l'AGEFAL en date du 10 juin 1996.
Créée en 1944 dans le cadre des dispositions de la loi 1901, la commission régionale tripartite d'études sociales du livre (association déclarée en préfecture du Nord le 21 février 1949, sous le n° 5309), a pour vocation :
- d'assurer la gestion d'un régime de secours au profit des actifs et des retraités, professionnels ou anciens professionnels d'imprimeries ou d'industries graphiques ;
- de fournir la structure nécessaire au bon fonctionnement de la délégation Nord de la CARPILIG (caisse de retraite des industries graphiques), principalement dans le domaine du fonds social ;
- d'organiser des rencontres amicales de retraités ;
- de financer toutes mesures propres à améliorer les conditions de vie des ressortissants (actifs ou retraités) des professions visées.
Son financement est assis sur le versement d'une cotisation versée par les actifs de la profession à hauteur de 1 p. 100 de la seconde partie de prime conventionnelle habituellement versée en décembre.
La circonscription territoriale de la CRTESL est limitée aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Staturairement, la CRTESL est administrée par un conseil de gestion composé à parts égales :
- de représentants employeurs SPICG ;
- de cadres et agents de maîtrise SNIL - CGC - SNCTLC ;
- de syndicats ouvriers FILPAC - CGT, CGT - FO, SILAC - CFDT, CFTC.
Pour assurer d'une part la pérennité et l'équilibre financier du régime et d'autre part l'équité (la mission de délégation CARPILIG doit être ouverte à tous), le conseil de gestion de la C.R.T.E.S.L. a proposé aux syndicats signataires de rendre obligatoire la cotisation selon les modalités fixées ci-après :
ACCORD RENDANT LA COTISATION A LA COMMISSION TRIPARTITE D'ETUDES SOCIALES DU LIVRE OBLIGATOIRE

Le SPICG ;
Les syndicats des cadres SNIL - CGC, SNCTLC ;
Les syndicats ouvriers FILPAC - CGT, CGT - FO, SILAC - CFDT, CFTC,
il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires, soucieuses d'assurer l'équité et l'équilibre de la CRTESL, arrêtent le présent accord qu'elles s'engagent à faire respecter par les entreprises et leurs salariés concernés.
La valeur du point visée à l'article 25 de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 est portée à :
31,00F (à compter du 1er janvier 1991) (soit + 3,33 p. 100).
(1) : Les dispositions de l'avenant n° 11 du 10 décembre 1990 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 27 mars 1991, art. 1er).
(1) : Les dispositions de l'avenant n° 11 du 10 décembre 1990 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 27 mars 1991, art. 1er).
Les fonctions définies dans la convention collective nationale sont affectées dans les différentes catégories INSEE de la façon suivante :
Catégorie ouvriers :
- les peseurs ;
- les agents d'exécution de catégorie A.
Catégories employés :
- les employés de bureau ;
- les sténodactylographes ;
- les secrétaires.
Catégories professions intermédiaires :
- les contrôleurs laitiers agents techniques de catégorie B ;
- les contrôleurs laitiers-conseillers d'élevage de catégories C et D ;
- les comptables ;
- les assistantes et secrétaires de direction.
Catégories cadres et assimilés cadres :
- les encadreurs-animateurs de catégorie D ;
- les assistantes et les secrétaires de direction dirigeant un secrétariat ;
- les chefs de service ;
- les chefs comptables.
La valeur du point visée à l'article 25 de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 est portée à :
31,50F (à compter du 1er janvier 1992).
32,00F (à compter du 1er juillet 1992).
(1) : Les dispositions de l'avenant n° 12 du 9 décembre 1991 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 13 avril 1992, art. 1er).
(1) : Les dispositions de l'avenant n° 12 du 9 décembre 1991 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 13 avril 1992, art. 1er).
Article 2.1
Objet de la période de professionnalisation
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle de salariés en contrat à durée indéterminée.
Article 2.2
Publics visés
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
a) Aux salariés dont la qualification n'est plus en adéquation au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, dans le cadre des priorités définies à l'annexe I du présent accord ;
b) Aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
c) Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
d) Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
e) Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.
Article 2.3
Mise en œuvre de la période de professionnalisation
L'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les actions de formation de la période de professionnalisation sont réalisées prioritairement pendant le temps de travail, en particulier pour les salariés les moins qualifiés. Elles peuvent également se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :
- du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;
- de l'employeur après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 932-1 du code de travail.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement de l'allocation de formation prévue par la loi.
Suite à l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 étendu par l'arrêté du 23 février 1997 (Journal officiel du 15 mars 1997) et prolongeant le dispositif de l'ARPE, les dispositions du présent accord sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1998.
Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de révision de l'accord interprofessionnel ayant créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).
Les parties signataires demandent l'extension de la présente convention qui prend effet au 1er janvier 1999.
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations signataires et déposé au :
- service départemental du travail et de la protection sociale agricole de Paris ;
- greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
Dans le but de conforter l'emploi des salariés permanents de la profession, d'accentuer l'effort de formation professionnelle en faveur des salariés intérimaires, tout particulièrement en ce qui concerne les jeunes et les demandeurs d'emploi et d'encourager, dans le réseau des agences de travail temporaire, les initiatives en vue de l'insertion de publics en difficulté, les entreprises de travail temporaire ont décidé de se doter d'un fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire.
Afin de lui donner des moyens lui permettant de mettre en oeuvre les engagements pris par la profession auprès du ministre du travail, dans le cadre de l'engagement pour l'emploi souscrit en contrepartie des allégements de charges sociales, les parties signataires entendent mettre en place une contribution à la charge des entreprises de travail temporaire dans les conditions ci-après.
La collecte et la gestion des contributions sont assurées par le F.A.F. - T.T. selon les modalités pratiques faisant l'objet d'une convention entre le F.A.F. - T.T. et les signataires de l'engagement pour l'emploi.
La collecte 1996 sera appelée au taux de 0,05 p. 100 de la masse salariale de l'année 1995, avec une franchise de 2 500 F. L'appel sera effectué au cours du mois civil suivant le mois de publication de l'arrêté d'extension.
A compter de 1997, la cotisation sera appelée, le 28 février de chaque année, au taux de 0,10 p. 100 de la masse salariale de l'année précédente, avec une franchise de 5 000 F par entreprise.
Le F.A.F. - T.T. assurera le remboursement aux entreprises des actions prévues dans l'engagement pour l'emploi dans la limite des sommes inscrites au compte de chacune d'entre elles, déduction faite des frais de gestion du F.A.F. - T.T. et d'un prélèvement de 1 p. 100 mutualisé aux fins d'enquête.
Les fonds non utilisés à titre individuel après une période d'un an seront mutualisés et affectés à la réalisation des objectifs déterminés par " l'engagement pour l'emploi ".
10.1. Commission paritaire d'entreprise de suivi
Les parties signataires d'un accord d'entreprise sur l'ARTT aidée mettront en place cette commission paritaire.
Elle se réunit pour la mise en oeuvre de l'ARTT et ensuite au moins 2 fois par an pour dresser le bilan de l'accord.
Cette commission sera destinataire des informations lui permettant le suivi et, notamment, le respect des dispositions de l'accord d'entreprise.
Elle est également chargée de donner un avis sur l'organisation du travail.
10.2. Commission paritaire nationale de suivi
Cette commission paritaire est composée de 2 représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche et des représentants des employeurs.
Elle se réunit au moins 2 fois par an pour dresser le bilan du présent accord.
Pour cette commission paritaire nationale, l'indemnisation des absences autorisées ainsi que la prise en charge des frais de déplacement des représentant se feront sur les mêmes bases que celles des commissions nationales paritaires de négociation.
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
Article 1er
La valeur du point visée à l'article 25 de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 est portée à :
33,50F (à compter du 1er janvier 1994).

Les parties signataires décident de se réunir en vue de renégocier les salaires prévus dans le présent accord dans l'hypothèse où le taux de l'inflation serait supérieur aux prévisions gouvernementales.
Les parties signataires considèrent qu'une réunion spécifique des représentants du personnel de chaque entreprise ou établissement doit être consacrée à l'examen des principes de classement du personnel de la convention collective nationale des commerces de gros. Cette réunion devra avoir lieu avant toute notification aux salariés.
Chaque salarié doit recevoir avis de son nouveau classement 15 jours avant son application, c'est-à-dire avant le 15 juin 1996. Le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de son nouveau classement pour déposer une réclamation avec, s'il le souhaite, l'assistance d'un représentant du personnel.
Suite à une éventuelle contestation contre le classement qui lui a été notifié, l'employeur doit donner au salarié une réponse motivée par écrit dans les 30 jours suivant la réclamation. Dans le cas où une modification devrait intervenir après le 31 juillet 1996, l'employeur notifiera par courrier à l'intéressé la classification en résultant. Par la même occasion il lui indiquera les modifications éventuelles de salaires qui seront régularisées sur la paye d'août 1996.
Les délégués du personnel ont qualité pour intervenir auprès de l'employeur à propos de ces problèmes.
Pour chaque salarié dans l'entreprise :
Le salarié réel de base et la prime d'ancienneté ne peuvent être inférieurs au montant résultant de l'application de la grille de salaires de la convention collective nationale des commerces de gros et de son système de garantie d'ancienneté.
Ces éléments de rémunération ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux obtenus précédemment.
Les autres éléments de la rémunération ainsi que les autres avantages pouvant exister dans les entreprises indépendamment des obligations de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, seront intégralement maintenus.
Les modalités concernant l'information sur le passage à la nouvelle convention collective nationale sont précisées en annexe I.
La commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation instituée par la convention collective nationale des commerces de gros pourra être saisie dans tous les cas où un problème d'interprétation ou d'application pourrait survenir à l'occasion de l'adhésion à la dite convention.
Article 1er
La valeur du point visée à l'article 25 de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 est portée à :
34,17F (à compter du 1er janvier 1995).

Les parties signataires décident de se réunir en vue de renégocier les salaires prévus dans le présent accord dans l'hypothèse où le taux de l'inflation serait supérieur aux prévisions gouvernementales.
L'accord ci-dessus référencé institue, en complément de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle complété par la loi du 4 mai 2004, des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
- biscotterie, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004) (codes NAF : 15.8 F, 15.8 K, 15.8 T partiel, 15.8 V partiel, 15.6 B partiel, 15.6 D partiel) ;
- industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952) (codes NAF : 15.1 E, 15.2 Z, 15.3 A, 15.3 E, 15.3 F, 15.8 A, 15.8 M) ;
- industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969) (codes NAF : 15.3 E partiel, 15.8 P partiel, 15.8 R partiel, 15.8 V) ;
- industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969) (codes NAF : 15.8 P partiel et 15.8 R partiel) ;
- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986) (code NAF : 15.8 H) ;
- industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990) (codes NAF : 15.1 E, 51.3 D) ;
- industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976) (codes NAF : 15.51, 15.5 A, 15.5 B, 15.5 C, 15.5 D, 15.8 T) ;
- industries des glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996) (code NAF : 15.5 F) ;
- pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997) (code NAF : 15.8 M).
Fait à Paris, le 25 juillet 2005.