La CPNE de la pharmacie d'officine a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.
Les parties signataires du présent accord rappellent qu'en application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 modifié, la CPNE de la pharmacie d'officine a pour mission, notamment en matière de formation professionnelle :
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
- de rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles, et notamment de préciser les conditions d'évaluation des actions de formation ;
- de suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
Elle doit, en outre, assurer les missions définies aux articles 3, 4, 7, 10, 12, 23, 24, 34, 35, 38, 39, 40, 41 et 42 du présent accord.
Dans le cadre de ses missions, la CPNE de la pharmacie d'officine procède périodiquement à l'examen :
- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;
- si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formations complémentaires, en concertation avec l'échelon régional ;
- de l'évolution des qualifications professionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation.
La CPNE de la pharmacie d'officine est consultée, préalablement à la conclusion de contrats d'études, sur les perspectives d'évolution des emplois, des métiers et des qualifications au niveau de la branche professionnelle, dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat. Elle est en outre informée des conclusions de ces études.
La CPNE de la pharmacie d'officine est consultée préalablement à la conclusion d'engagements de développement des compétences entre l'Etat et la profession concernée. Elle est en outre informée de l'exécution de cet engagement.
La CPNE de la pharmacie d'officine consacre chaque année au moins une de ses réunions à l'examen des thèmes prioritaires relatifs à la formation professionnelle.
La CPNE de la pharmacie d'officine et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi (COPIRE) visées à l'article 44 ci-dessous, chacune dans leur champ de compétences :
- font le bilan de l'application des dispositions relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation et formulent, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer cette application ;
- examinent les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs ;
- communiquent au groupe technique paritaire (GTP) mis en place par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) les informations dont elles disposent sur l'application des dispositions relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation.
La CPNE de la pharmacie d'officine, compte tenu des propositions qui peuvent lui être faites par les COPIRE, définit les qualifications professionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation et les communique au GTP.