Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (JO du 20 avril 2003).
Il est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Bretagne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum hiérarchique
Année 2019
(Base 35 heures)
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)

Salaire minimum hiérarchique
Année 2019 (Base 35 heures)
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)










les départements
de l'Île-de-France

(10/20 km)



(20/30 km)



(30/40 km)



(40/50 km)



> 50 km (*)


(*) Pour tous les départements de l'Île-de-France.
Sauf cas de grands déplacements.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Toute demande de révision du présent accord s'opérera dans les conditions fixées par les dispositions légales et devra être portée devant les commissions permanentes paritaires de négociation et d'interprétation (CPPNI) mises en place au sein de la branche des salariés du particulier employeur et de celle des assistants maternels du particulier employeur.
La dénonciation du présent accord s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que nécessaire pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension de l'accord.
L'extension sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente.
Conformément à l'article 2.2 de l'accord collectif du 14 mars 2012 (JO du 2 août 2013) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux du présent avenant rappellent l'obligation de l'employeur de s'assurer, notamment à l'occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, du respect du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail ou pour un travail de valeur égale.
Les entreprises procéderont à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes et prendront, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.
L'accord de branche du 14 mars 2012 prévoit des mesures pour réduire ces inégalités constatées et s'est fixé comme objectif notamment d'augmenter la part des femmes dans les emplois d'agents qualifiés, très qualifiés, des maîtrises et des cadres. Pour remédier à ces écarts, l'accord prévoit des mesures concernant le déroulement de carrière, d'égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes, les recrutements et l'accès à l'emploi, les conditions de travail, d'emploi et de temps partiel.
Afin d'actualiser les données issues de l'étude menée en 2014, une nouvelle étude « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », a été réalisée par l'observatoire des métiers et des qualifications et présentée à la CPNEFP le 19 juin 2018.
Il est diagnostiqué un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui s'explique principalement par un taux significatif de féminisation des emplois de la branche (65 %) et par un taux important de femmes occupant un emploi à temps partiel (70 %).
Les résultats de ces études alimenteront les négociations sur ce sujet, actées dans l'agenda social de 2019, afin de réviser l'accord de mars 2012.
(1) Article étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2241-9 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 2241-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte l'ambition de développer l'autonomie de chacun dans l'accès à la formation et de favoriser particulièrement les actions en direction des travailleurs les moins qualifiés.
Les branches professionnelles des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur partagent ces objectifs qu'elles ont déjà affirmés au travers de leurs actions et de la signature d'accords de branche.
Elles entendent poursuivre les démarches entreprises par les CPNEFP visant notamment à :
– permettre à chaque salarié de devenir acteur de son parcours professionnel ;
– faciliter l'accès des salariés à la qualification et à la certification ;
– accompagner les salariés pour les aider au développement de leurs compétences ;
– sécuriser les parcours professionnels des salariés et les fidéliser ;
– assurer l'attractivité et la mixité des emplois ;
– accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
– faciliter l'intégration dans nos branches de personnes les plus éloignées de l'emploi.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait le choix de transformer profondément le système de formation professionnelle pour le rendre plus attractif, plus efficient et plus équitable. Dans ce cadre, elle a confirmé la reconnaissance des spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et la nécessité de disposer de financements et modalités d'organisation adaptés. A notamment été validé le principe d'un attachement encadré des droits sociaux aux salariés, pour un meilleur exercice de ces droits.
Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et au décret relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs pris pour son application, et afin de mettre en œuvre la politique de professionnalisation définie par les CPNEFP, les signataires décident de :
– la mise en place d'un organisme paritaire spécifique au sein de l'opérateur de compétences, conformément aux dispositions de l'article D. 6331-67 du code du travail ;
– la création d'une association paritaire nationale interbranches qui a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle et notamment, en tant qu'employeur relais, d'assurer dans le cadre de la professionnalisation, l'interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l'ensemble des acteurs.
En application de l'accord sur les classifications, annexe I.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 7 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, en deux temps, selon les grilles « 1 » puis « 2 » jointes.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :
Taux horaire × 151,67
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4, chapitre Ier, de l'accord sur les classifications : « dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »
Au cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2019 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.
Grille de salaires « 1 » applicable au 1er janvier 2019 au plus tôt
Filière exploitation
(En euros.)


Taux horaire
Maîtrise – MP










Chef d'équipe – CE






(*) Assimilé cadre.
(En euros.)


































A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative
(En euros.)


Taux horaire
Maîtrise – MA






Employés – EA








(*) Assimilé cadre.
Filière cadre
Minima conventionnels
(En euros.)


Rémunération mensuelle
Cadres – CA












Grille de salaires « 2 » applicable au 1er juillet 2019
Filière exploitation
(En euros.)


Taux horaire
Maîtrise – MP










Chef d'équipe – CE






(*) Assimilé cadre.
(En euros.)


Taux horaire A
Taux horaire B






























A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative
(En euros.)


Taux horaire
Maîtrise – MA






Employés – EA








(*) Assimilé cadre.
Filière cadre
Minima conventionnels
(En euros.)


Rémunération mensuelle
Cadres – CA
À partir des orientations portées par les branches professionnelles des salariés et assistants maternels du particulier employeur, cette association a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle des salariés.
Pour mener à bien cette mission, elle est notamment chargée de :
– recevoir mandat de la part des employeurs pour assurer la prise en charge directe des rémunérations et des frais de vie des salariés pendant le suivi de formations, jouant ainsi le rôle d'employeur relais, et simplifier la gestion administrative liée aux dispositifs de formation ;
– mettre en place toute action d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion, de mise en œuvre des actions qui lui sont confiées par accords de branche dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle ;
– conduire toute action conforme à ses statuts dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, particulièrement en matière d'information et de promotion des métiers du secteur et des possibilités de développement des parcours professionnels.
L'action de l'association paritaire nationale interbranches s'exerce tant en direction des salariés ou demandeurs d'emploi que des employeurs.
Les missions de l'association paritaire nationale interbranches, telles que prévues au présent article, ne sont pas exclusives de missions relevant d'autres droits et garanties sociales dont la gestion lui serait confiée par les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur.
Paris, le 14 novembre 2018.
Le rassemblement des opticiens de France, 10, rue Audubon, 75012 Paris, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Le rassemblement des opticiens de France (ROF) a adhéré à l'accord de branche portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche de l'optique lunetterie de détail.
Vous trouverez ci-joint les courriers d'adhésion que nous vous transmettons pour dépôt, accompagnés de l'accord. Nous vous les adressons également par support électronique sur le site : www. teleaccords. travail-emploi. gouv. fr.
Nous les transmettons en parallèle au conseil de prud'hommes de Paris.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2018-2019 :
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires ;
– négociation d'un accord de méthode relatif à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective. Cet accord porterait sur les thématiques prioritaires suivantes :
– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
– évolution du système de rémunération, notamment sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie ;
– révision des classifications ;
– mise en place d'un dispositif de médiation pour certains cadres ;
– chapitre XIII de la convention collective notamment sur le congé paternité ;
– positionnement de la branche sur les 4 thématiques visées à l'article L. 2253-2 du code du ­travail ;
– gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
– égalité professionnelle ;
– impacts de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
– finalisation de la négociation relative au financement du dialogue social.
Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.
Le tableau ci-dessous fixe les dates et horaires des CPPNI pour la période 2018-2019.
5 septembre 2018

28 septembre 2018

23 octobre 2018

9 novembre 2018

7 décembre 2018

25 janvier 2019

15 mars 2019

17 mai 2019

21 juin 2019

Les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier ces dates et horaires.
Comme le stipule l'article 18.1.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 21 susmentionné, les réunions de la CPPNI sont organisées par son secrétariat, assuré par l'ANEM, qui transmet l'ordre du jour aux participants, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. L'ordre du jour est accompagné de tout document utile à la bonne compréhension des sujets afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.
Si les thèmes de négociation prévus à l'article 1er du présent accord le justifient, des groupes de travail paritaires pourront être mis en place afin d'en aborder les aspects techniques.
Les partenaires sociaux se réservent le droit de conclure des accords de méthode au gré des besoins. Ils conviennent que cette possibilité ne sera pas automatique et supposera la conclusion d'un accord spécifique.
L'avenant n° 21 à la convention collective nationale de la mutualité a consacré l'existence, les missions et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Parmi les missions dévolues à cette instance, la négociation des accords collectifs de branche s'effectue dans le cadre d'un agenda social prévisionnel annuel, coïncidant avec l'année scolaire. Celui-ci est élaboré lors de la première réunion qui suit la rentrée du mois de septembre et est consacré par un accord.
à l'occasion des premières CPPNI de la période 2018-2019, qui se sont déroulées les 5,28 septembre et 23 octobre 2018, les partenaires sociaux ont convenu de l'agenda social qui fait l'objet des dispositions qui suivent.
Le présent accord a pour objet la création :
– d'un organisme spécifique créé au sein de l'OPCO agréé pour le champ des salariés du particulier employeur relevant de la convention collective du 24 novembre 1999 et des assistants maternels du particulier employeur relevant de celle du 1er juillet 2004, en application de l'article 38 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au décret relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs pris pour son application ;
– d'une association paritaire nationale de gestion des droits des salariés et des assistants maternels du particulier employeur chargée notamment de jouer le rôle d'employeur relais dans le cadre du mandatement prévu à l'article D. 6331-69 du code du travail.
Le présent accord a également pour objet de consolider la contribution conventionnelle prévue par les accords du 17 décembre 2014 relatifs au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie conclus dans les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur, et confirmés par l'accord du 25 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans la branche des salariés du particulier employeur et par l'accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans la branche des assistants maternels du particulier employeur.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord ne fait pas l'objet d'une demande d'extension, les obligations y étant inscrites ne s'imposant qu'aux partenaires sociaux de la branche mutualité.
Les entreprises doivent garantir un salaire équivalent entre tous les salariés pour un même niveau de responsabilité, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles. Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail et à l'accord « égalité professionnelle femmes-hommes » signé le 8 mars 2017 qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.
Prenant en considération le fait que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés a été révisée en 2012, il est rappelé que les parties ont convenu dans le précédent avenant n° 16 signé le 20 septembre 2017 d'ouvrir une réflexion sur la classification des emplois.
à cette fin, la CPNEFP a mandaté l'observatoire des métiers et des qualifications ainsi que le cabinet Ambroise Bouteille et associés pour réaliser une étude prospective sur l'évolution des emplois, métiers et compétences dans les entreprises de propreté et services associés, dont les résultats seront présentés début 2019.
Un groupe de travail paritaire relatif à la classification des emplois de la CCN sera mis en place au 1er semestre 2019.
Pour assurer l'intégralité de ses missions, l'association paritaire nationale interbranches peut passer toute convention avec des partenaires, dans le respect du cadre légal, réglementaire et conventionnel régissant son action et son champ d'intervention.
Elle pourra conclure des conventions avec :
– l'OPCO agréé pour les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur, afin de déterminer les modalités de mise en œuvre des actions décidées par l'organisme spécifique créé au sein de l'OPCO, pour la formation et le développement des compétences des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;
– l'organisme chargé de la collecte et du recouvrement des cotisations dues par les particuliers employeurs et/ou l'IRCEM prévoyance pour déterminer les modalités de collecte et de reversement des ressources financières spécifiques mises en place par les branches au bénéfice des garanties sociales des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;
– IPERIA, la plate-forme nationale de professionnalisation de l'emploi à domicile, pour la mise en œuvre de ses actions ;
– la Caisse des dépôts et consignations, pour la promotion du compte personnel de formation conformément aux dispositions de l'article L. 6333-4 du code du travail ;
– tout organisme ou entité qui pourrait contribuer à l'exercice de ses missions.
Conformément à l'article D. 6331-67 du code du travail, le conseil de gestion est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les signataires du présent accord. Les membres du conseil de gestion peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire.
Les modalités de fonctionnement du conseil de gestion seront précisées dans le règlement intérieur de celui-ci.
4.4.1. Composition des ressources
Les ressources de l'association paritaire nationale interbranches sont composées de :
– les ressources apportées par l'OPCO ;
– toute ressource conventionnelle instituée par accord interbranches pour mettre en place et développer les garanties sociales des salariés et assistants maternels du particulier employeur. Elles sont reversées à l'association après avoir été collectées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et des contributions dues par les particuliers employeurs ;
– toute subvention, financement, don ou leg autorisé lui permettant de remplir ses missions ;
– et plus généralement toute ressource dans le respect des règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant son activité.
4.4.2. Contribution conventionnelle destinée à la formation professionnelle
Les partenaires sociaux réaffirment avec force leur volonté de renforcer les démarches entreprises par les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur en vue de poursuivre le développement de la formation professionnelle des salariés relevant de ces deux branches.
Il est donc convenu de mobiliser la contribution conventionnelle prévue par les accords relatifs au financement de la formation professionnelle du 17 décembre 2014 et confirmés par les accords du 25 mars 2016 et du 7 juin 2016 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie conclus dans les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur à 0,40 % calculé sur l'assiette définie par l'article L. 6331-58 du code du travail, à compter du 1er avril 2019.
Le conseil de gestion propose au conseil d'administration de l'OPCO :
– les actions et services à mettre en œuvre ;
– les modalités de leur financement au titre de la contribution au financement de la formation professionnelle versée par les particuliers employeurs ainsi que par tous les moyens et services développés par l'OPCO.
Le conseil de gestion adresse à l'OPCO, au nom de l'organisme spécifique, l'ensemble des renseignements statistiques et financiers, conformément aux dispositions réglementaires.
Il transmet au nom de l'organisme spécifique, aux services du ministre chargé de la formation professionnelle, un bilan de l'activité annuelle précédente de l'organisme spécifique, permettant de suivre son fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, conformément aux dispositions réglementaires.
Il arrête son règlement intérieur qu'il transmet à l'OPCO.
Ce présent avenant doit s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, la valeur du point définie dans ce présent accord s'applique aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir « accord salarial : valeur du point », ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
– date d'application de la grille 1 : applicable au 1er janvier 2019 au plus tôt et à condition que l'arrêté d'extension du présent avenant ait été publié au Journal officiel avant le 15 décembre 2018. à défaut, la grille 1 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel ;
– date d'application de la grille 2 : 1er juillet 2019, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel avant cette date.
Les parties signataires conviennent de se réunir dès la signature du présent accord pour adopter les statuts de l'association paritaire nationale interbranches et déterminer son règlement intérieur, afin de permettre son fonctionnement à la date du 1er janvier 2019.
Les statuts préciseront notamment les règles de gouvernance, de gestion et de transparence dans le respect du présent accord.
Il est créé au sein de l'OPCO agréé pour le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, comprenant le champ des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, un organisme spécifique administré par un conseil de gestion.
L'organisme spécifique a pour mission le développement de la formation professionnelle des salariés du particulier employeur et assistants maternels du particulier employeur.
Conformément à l'article L. 6331-60 du code du travail, il assure la gestion particulière de la contribution au financement de la formation professionnelle versée par les particuliers employeurs.
Cette contribution peut être utilisée dans les conditions prévues par l'article D. 6331-69 du code du travail.
Conformément à l'article 23, le prix du kWh d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1410 € (TTC).
Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement sera fixé, dès la paie du mois de janvier 2019, à partir de l'indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2019, soit celui du 4e trimestre 2018. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :
– catégorie 1 : 3,127
€ ÷ 126,82





– catégorie 2 : 2,468
€ ÷ 126,82





– catégorie 3 : 1,822
€ ÷ 126,82





Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu'il ne peut être inférieur au montant fixé par l'Urssaf pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce. Il était de 69,20 € en 2018.
(1) Valeur de l'avantage nature logement de 2018.
(2) 126,82 = IRL du 4e trimestre 2017.
(3) IRL = IRL du 4e trimestre 2018, à paraître en janvier 2019.
Les partenaires sociaux de la branche conviennent de se revoir, si nécessaire, en février 2019 à la suite de la publication des différents indicateurs et indices de décembre 2018 et janvier 2019.
Ils conviennent également que les négociations salariales interviendront désormais en février de chaque année N à la suite de la publication des différents indicateurs et indices de décembre N – 1 et janvier N.
Les valeurs permettant le calcul des salaires 2019, conformément à l'article 22, sont les suivantes :
– valeur du point catégorie A : 1,3099 ;
– valeur du point catégorie B : 1,5370 ;
– valeur fixe : 760,00 €.
Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :
Catégorie A : (coefficient hiérarchique × 1,3099) + 760 €) × nombre d'heures contractuelles/151,67 ;
Catégorie B : (coefficient hiérarchique × 1,5370) + 760 €) × nombre d'unités de valeur/10 000.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se sont accordées sur de nouvelles valeurs relatives aux minima conventionnels et sur le principe d'une prime exceptionnelle liée à la non-extension de l'avenant « salaires 2018 ».
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.
En effet, s'agissant d'un avenant relatif d'une part aux valeurs minimales conventionnelles permettant de calculer les salaires 2019 et d'autre part à l'attribution d'une prime exceptionnelle, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.
Dans le cadre du renouveau du dialogue social à Pôle emploi, il est proposé aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de débuter le cycle de négociations par un accord de méthodologie visant à encadrer, planifier et définir les modalités permettant aux différentes négociations, de branche et d'entreprise, de se dérouler dans des conditions de loyauté et de transparence garantissant la qualité des accords collectifs qui en résultent.
L'objectif des parties est d'aboutir à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel à Pôle emploi entre juin et octobre 2019.
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux négociations des accords suivants :
– l'accord de révision portant adaptation des dispositions relatives au droit syndical dans la convention collective de branche et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à Pôle emploi prévue dans l'accord du 12 juin 2009 ;
– l'accord d'entreprise sur la mise en place des instances représentatives du personnel à Pôle emploi.
Emplois repères et grille de classification dans les résidences de tourisme
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0005/boc_20190005_0000_0011.pdf
Grille des salaires dans les résidences de tourisme
La grille des salaires minima bruts conventionnels pour 2018 est restructurée de la façon suivante :

Salaire annuel brut minimum
(sur 13 mois)






Niveau AM1

Niveau AM2









Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Les données sociales 2017 dans les résidences de tourisme font apparaître que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont non significatifs pour les niveaux employés. Ils sont en revanche un peu plus importants pour les agents de maîtrise et les cadres (environ 10 %).
Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour réduire ces écarts et précisent qu'il s'agit d'un objectif prioritaire.
Le présent accord a pour objet de définir, pour l'ensemble des négociations visées :
– les niveaux de négociation et l'articulation des accords entre eux ;
– le calendrier et les thèmes des négociations ;
– les modalités de négociation, notamment l'organisation des séances ;
– les moyens supplémentaires et spécifiques accordés aux organisations syndicales prenant part aux négociations ;
– les modalités de demandes et de transmission des informations au cours des négociations.
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont souhaité, dans les dispositions du présent avenant, réviser la grille des métiers dans les résidences de tourisme instituée par l'avenant du 12 octobre 2007, en la structurant sur 9 niveaux conformément à l'engagement pris dans l'avenant « Salaires » du 17 janvier 2018.
Cet avenant annule et remplace l'avenant du 12 octobre 2007 à l'annexe I de la convention nationale de l'immobilier sur la classification des postes et les qualifications professionnelles.
Conformément aux dispositions légales l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (CCE, CE, DP, CHSCT), quel que soit leur objet (attributions, moyens, fonctionnement, mandats) cessent de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d'établissement.
Les parties conviennent de mener, en parallèle :
– dans la branche, les négociations de l'accord de révision portant adaptation des dispositions relatives au droit syndical dans la convention collective et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à Pôle emploi prévue dans l'accord du 12 juin 2009 ;
– dans l'entreprise, les négociations de l'accord mettant en place des nouvelles instances représentatives du personnel à Pôle emploi.
Les parties conviennent de finaliser ces deux accords concomitamment, afin de permettre la prise en compte des nouvelles instances représentatives du personnel, pour ce en quoi elles impactent la convention collective nationale de Pôle emploi.
Une séance de relecture finale de chaque accord, en vue d'en garantir la cohérence, est prévue à l'issue des négociations, avant leur ouverture à signature.
Le présent avenant redéfinit les niveaux, fixe une grille des classifications professionnelles, et modifie en conséquence la structure de la grille des salaires dans le secteur des résidences de tourisme.
Il s'applique dans les résidences de tourisme, les résidences hôtelières et les appart-hôtels, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention nationale étendue.
2.1. Date d'effet
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience syndicale dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.
2.2. Durée. – Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle restera en vigueur jusqu'à la signature entre les parties d'une nouvelle convention.
2.3. Révision
La présente convention est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment à l'issue des négociations obligatoires prévues par l'article L. 2241-1 du code du travail : une fois par an sur les salaires, une fois tous les 5 ans sur les classifications. Toute demande de révision de l'un ou plusieurs des membres de l'une des parties contractantes doit être accompagnée d'un projet de texte, et examinée dans les 2 mois suivant la notification de cette demande.
(1) L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)
Les classifications des salariés de la branche visées à l'article 21 de la convention collective, modifié par l'avenant n° 86, génèrent un coefficient hiérarchique attribué à chaque salarié après la pesée de son poste, lequel détermine son salaire en fonction des différents avenants fixant la valeur des salaires minimums conventionnels.
Les partenaires sociaux précisent dans le présent avenant le mode de calcul à retenir pour l'établissement des salaires 2017 à la suite de l'extension des avenants n

Ils précisent en outre que l'avenant n° 89 du 11 janvier 2016, étendu le 6 mai 2017 et portant sur les salaires 2016, n'a jamais trouvé à s'appliquer puisque son entrée en vigueur a coïncidé avec l'avenant salaire suivant (avenant n° 92 à la CCNG).
Ils indiquent enfin le calcul de l'indemnité différentielle conventionnelle éventuelle générée par l'application des dispositions de l'avenant n° 92 susvisé et son devenir dans le temps.
Le présent avenant permet de porter à la connaissance de tous les employeurs et de tous les salariés de la branche les modalités de calcul du salaire compte tenu des nouvelles classifications. Lesdites modalités sont donc à respecter depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n° 92 c'est-à-dire depuis le 1er juin 2017.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
(1) L'alinéa 1 de l'article 4 devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)
L'indemnité différentielle complémentaire telle qu'exprimée dans les exemples un et deux ci-dessus est un montant calculé au 1er juin 2017. Conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 22 de la convention collective, ce montant est fixe, n'évoluera pas dans le temps et aura vocation à être intégré au salaire supplémentaire contractuel qui apparaît sur une ligne du bulletin de salaire.
Dans un premier temps, c'est une démarche pédagogique que de faire apparaître cette indemnité complémentaire conventionnelle sur une ligne à part entière afin que le salarié comprenne qu'il n'est pas lésé.
Les partenaires sociaux, connaissance prise en septembre 2018 de la décision de la direction générale du travail de ne pas étendre l'avenant n° 95 du 6 octobre 2017 portant sur les salaires 2018 pour des raisons de forme liées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, ont décidé d'attribuer une prime exceptionnelle aux salariés pour compenser tout ou partie de la perte salariale qui en a découlé.
Pour les salariés appartenant à l'effectif le 1er janvier 2018, qui n'en sont pas sortis au cours de l'année 2018 et qui n'auront pas bénéficié, entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, d'une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du Smic, à un changement de catégorie ou de taux d'emploi), il est alloué une prime exceptionnelle qui sera versée, au prorata du taux d'emploi du salarié, le mois qui suivra la publication du présent avenant au Journal officiel.
Cette mesure ne bénéfice pas aux salariés dont l'employeur a appliqué volontairement l'avenant n° 95 susvisé ou qui ont bénéficié au cours de l'année 2018 d'une mesure de revalorisation salariale au moins équivalente en application d'un accord d'entreprise, d'un accord établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :
– pour les salariés de catégorie A : 210,00 € ;
– pour les salariés de catégorie B : 230,00 €.
Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :
– catégorie A : 210,00 € × nombre d'heures contractuelles/151,67 ;
– catégorie B : 230,00 € × nombre d'unités de valeur/10 000.
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.
En effet, s'agissant d'un avenant relatif à l'application du calcul des salaires à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Picardie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
1-1-Indemnité de repas :

1-2-Indemnité de transport :
Zone 1 (00 à 10 km)

Zone 2 (10 à 20 km)

Zone 3 (20 à 30 km)

Zone 4 (30 à 40 km)

Zone 5 (40 à 50 km)

1-3-Indemnité de trajet :
Zone 1 (00 à 10 km)

Zone 2 (10 à 20 km)

Zone 3 (20 à 30 km)

Zone 4 (30 à 40 km)

Zone 5 (40 à 50 km)

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Poitou-Charentes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)

Salaire minimum hiérarchique
Année 2019
(Base 35 heures)
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Picardie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
– A : 19 632 ;
– B : 20 772 ;
– C : 22 445 ;
– D : 24 778 ;
– E : 27 427 ;
– F : 30 806 ;
– G : 33 655 ;
– H : 35 221.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)










(10/20 km)



(20/30 km)



(30/40 km)



(40/50 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (JO du 20 avril 2003).
Il est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum annuel 2019
(Base 35 heures)
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)

Salaire minimum annuel 2019
(Base 35 heures)
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, l'Oise et de la Somme.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (JO du 20 avril 2003).
Il est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région de Picardie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum annuel
Année 2019
(Base 35 heures)
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.