L'article 6 « Détermination des cotisations » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :
« Article 6
Cotisations
6.1. Règles générales de fixation des cotisations
Le montant de la cotisation annuelle applicable à l'adhérent est défini dans l'annexe tarifaire jointe au présent règlement.
Ce montant est fonction :
– de l'option souscrite ;
– de la composition familiale déclarée à l'institution (sauf cas de gratuité définis ci-dessous) ;
– de l'âge de l'adhérent ;
– de son lieu de résidence (apprécié au 1er janvier de chaque exercice).
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission ''Santé'' et sur proposition du conseil d'administration.
6.2. Gratuité de couverture de certains enfants
Certains enfants sont couverts gratuitement par BTP-Prévoyance, sans incidence sur la cotisation appelée auprès de l'adhérent. Cette couverture gratuite est mise en œuvre pour les enfants suivants :
a) Lorsqu'il est lié à l'adhérent au sens de l'article 4.2, tout enfant est couvert à titre gratuit jusqu'au 31 décembre de l'année de son troisième anniversaire ;
b) Lorsque l'adhésion couvre au moins 3 autres enfants liés à l'adhérent au sens de l'article 4.2, et que ces enfants sont âgés d'au moins 3 ans au 1er janvier et de moins de 26 ans au 31 décembre de l'année d'effet de la couverture, seuls 2 enfants sont pris en compte pour la détermination de la cotisation. Tout enfant, à compter du troisième, est couvert à titre gratuit.
6.3. Remises de cotisations à l'adhésion
Pour tout nouvel adhérent, les deux premiers mois de cotisations bénéficient d'une suspension de paiement si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
– il s'agit de la première adhésion santé à titre individuel de l'intéressé (hors compléments individuels de frais médicaux) auprès de BTP-Prévoyance ou d'une des entités relevant des comptes combinés de l'institution ;
– l'adhésion est prononcée avant le 31 décembre de l'année des 35 ans de l'intéressé, ou à partir du 1er janvier de l'année de ses 60 ans.
Les anciens apprentis ayant bénéficié d'une minoration de cotisation dans le cadre des dispositions de l'article 6.5 bénéficient d'une suspension de 2 mois de cotisation au 1er janvier qui suit la fin de leur apprentissage s'ils poursuivent leur adhésion au présent régime selon les modalités précisées ci-dessus.
Les cotisations dont le paiement a été suspendu sont définitivement remises par l'institution :
– si l'adhérent n'a pas formulé de demande de résiliation portant effet dans les 12 mois suivant l'adhésion ;
– et si les cotisations dues jusqu'au 12e mois suivant l'adhésion (hors période de suspension initiale) ont été régulièrement honorées, sans que l'institution ait eu à constater un retard de versement excédant 30 jours.
A défaut, les cotisations dont le paiement a été suspendu sont intégralement exigibles :
– ou à compter de la date où l'institution prend connaissance de la demande de résiliation ;
– ou à compter du 31e jour de retard de versement des cotisations mentionnées ci-dessus.
En cas de révision à la baisse des garanties portant effet dans les 12 mois suivant l'adhésion, l'adhérent sera immédiatement redevable de la fraction des cotisations correspondant à l'écart de garanties et dont le paiement a été suspendu.
6.4. Gratuité temporaire à l'adhésion d'un ayant droit, en cas de décès de l'ancien adhérent principal
En cas de décès d'un ancien participant affilié à un régime de frais médicaux collectifs tel que défini dans les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, ses anciens ayants droit bénéficient d'une gratuité de cotisation durant les 6 premiers mois de leur adhésion au présent règlement, si leur demande d'adhésion a été signifiée à l'institution dans les 6 mois suivant le décès.
6.5. Réductions sociales
Dans le cadre des politiques d'action sociale mises en œuvre par BTP-Prévoyance, les apprentis bénéficient d'une minoration de leur cotisation financée par les fonds sociaux. La réduction est consentie jusqu'au 31 décembre qui suit la fin de l'apprentissage.
Le barème tarifaire spécifique résultant est exposé dans l'annexe sociale jointe au présent règlement. »