1.1. Préambule
Dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle et de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010, les partenaires sociaux affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique.
Les entreprises adhérentes du SPMI emploient (1) 61 % de femmes (soit une proportion nettement supérieure à celle des femmes dans l'ensemble de la population salariée en France qui est de l'ordre de 44 %).
Les femmes représentent :
– 60 % des cadres ;
– 75 % des employés ;
– 56 % des journalistes.
69 % des salarié (é) s qui travaillent en CDD sont des femmes : 77 % des employés,71 % des cadres et 62 % des journalistes.
Les signataires du présent accord constatent toutefois que cette répartition est très variable en fonction du type de publications et que, dans certaines entreprises, la part des femmes représente jusqu'à 2/3 des effectifs.
Les partenaires sociaux de l'ensemble du secteur de la presse ont d'ores et déjà inscrit dans l'accord collectif national sur la formation professionnelle presse du 17 mars 2005, des mesures visant à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
– en confiant à la CPNEF, au vu des rapports triennaux des entreprises qui auront accepté de lui remettre, la mission d'élaboration de recommandations sur l'égalité professionnelle dans l'accès à la profession (art. 1.2.5 de l'accord) ;
– en déterminant comme actions prioritaires de formation notamment celles « facilitant l'égalité hommes/ femmes dans l'accès à la formation professionnelle » (art. 3 de l'accord) ;
– en ouvrant le bénéfice des périodes de professionnalisation notamment « aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental » (art. 5.2 de l'accord).
Les signataires du présent accord conviennent qu'il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier les efforts en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ils conviennent en conséquence, par le présent accord, conclu dans le cadre de l'article L. 2241-3 du code du travail, de définir des principes et des dispositions visant à garantir et développer l'égalité de chance et de traitement tout au long de la vie professionnelle ainsi que d'inciter les entreprises à mettre en œuvre des politiques actives en ce domaine.
Sur ce dernier point, les signataires conviennent de définir des indicateurs sociaux à mettre en place préalablement à toute négociation et qui sont annexés au présent accord.
1.2. Champ d'application
Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des entreprises adhérentes du SPMI à la date de signature de cet accord et s'appliqueront de droit à tout nouvel adhérent.
1.3. Communication de l'accord
Le présent accord et les accords d'entreprise traitant de l'égalité professionnelle feront l'objet d'une communication spécifique en entreprise, la plus large possible y compris auprès des nouveaux embauchés.
1.4. Rappel des obligations des entreprises
Les signataires du présent accord rappellent aux entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (art.L. 2242-1 du code du travail), qu'elles sont tenues de négocier chaque année :
1. Sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre (art.L. 2242-5 du code du travail).
Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi, et en particulier celles des salarié (e) s à temps partiel, et sur l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Lorsqu'un accord collectif comportant objectifs et mesures à mettre en place a été signé dans l'entreprise cette négociation a lieu tous les 3 ans.
2. Sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes afin de supprimer les écarts de rémunération non justifiés avant le 31 décembre 2010 (art.L. 2242-6 du code du travail).
Ces négociations doivent être basées sur un « rapport écrit sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise » dont le contenu est prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail. Il est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Ce rapport est établi sur la base des indicateurs définis à l'article D. 2323-12 du code du travail (cf. annexe I du présent accord), éventuellement complétés par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-47 du code du travail porte notamment sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes :
a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective ;
b) Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;
c) Objectifs et actions pour l'année à venir ;
d) Explications sur les actions prévues non réalisées.
(1) Situation au 31 décembre 2007. Données recueillies par le SPMI auprès de 19 éditeurs sur 55, ce qui représente 75 % de l'effectif total des salariés employés au sein des entreprises adhérentes du SPMI.