Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après examen de chaque accord soumis à validation, la commission paritaire de validation rend, pour chacun d'eux, dans un délai maximum de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation :
– soit une décision de validation, dans l'hypothèse où l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ;
– soit une décision de rejet, dans l'hypothèse où l'accord présenté ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
A défaut pour la commission paritaire de validation de s'être prononcée dans ce délai de 4 mois, l'accord est réputé avoir été validé.
Les signataires s'engagent à ce que tous les accords soumis à validation à la commission paritaire de validation soient traités et qu'un avis soit rendu dans les délais légaux en tenant compte des délais de notification afin d'éviter les validations « par défaut ».
Les décisions de la commission paritaire de validation sont consignées dans un procès-verbal qui indiquera les membres présents, le nombre de voix en faveur ou en défaveur de l'accord.
En cas de décision de rejet, le procès-verbal doit mentionner la motivation du refus et la répartition des votes « pour » et « contre » par collège. Dans ce cas, l'accord est réputé non écrit.
La décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, aux parties signataires de l'accord qui a été soumis à la commission. Une copie sera adressée aux membres de la commission paritaire de validation.
Le financement du paritarisme dans la branche plasturgie est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la plasturgie.
Le montant de la contribution est fixé à 0,05 % de la masse salariale brute annuelle (hors charges sociales patronales) calculée au 31 décembre de l'année précédente.
Dans tous les cas, le montant de la contribution annuelle est :
– au minimum de 150 € par établissement, quelle que soit sa taille ;
– plafonnée à hauteur de 8 000 € par établissement et 15 000 € par société.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet :
– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ;
– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code. Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).
Le présent accord :
– est subordonné à son extension ; à défaut de celle-ci, les dispositions de l'accord de juin 1988 continueront à s'appliquer ;
– s'appliquera au plus tôt le 1er janvier 2013 ou au plus tard le jour de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel dans le cas où cette publication serait postérieure au 1er janvier 2013.
En cas d'extension partielle ou de réserves, les parties inscriront ce sujet à l'ordre du jour de la première réunion paritaire plénière faisant suite à la décision de la commission nationale de la négociation collective pour procéder aux modifications qui s'avéreraient nécessaires pour conserver l'intention des parties.
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et/ou le financement du paritarisme.
Les accords d'entreprise et d'établissement ne peuvent comporter de clause dérogeant aux dispositions du présent accord.
Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui participeront à une instance paritaire décidée entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés ainsi qu'aux journées statutaires prévues à l'article 8 du présent accord.
Le temps passé en réunions paritaires de branche et en instances paritaires de branche ainsi que le temps passé en séances préparatoires de ces réunions, qui font l'objet d'une convocation par la chambre patronale, le ministère du travail ou tout organisme paritaire de la branche, doit être traité comme du temps de travail effectif et ne doit pas entraîner une perte de rémunération pour le délégué de branche. Cette disposition s'applique que ce temps soit situé durant le temps de travail ou pendant les temps de repos. Il appartient à l'entreprise, lorsque ce temps est situé sur un temps de repos, de rémunérer ces heures ou de les compenser par un temps de repos équivalent.
Il est précisé que lorsque le temps de trajet des délégués de branche :
– coïncide avec l'horaire habituel de travail ou d'une réunion préparatoire ou paritaire, il fait l'objet d'un maintien de salaire ;
– excède le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, il fait l'objet d'une contrepartie équivalente, soit sous forme de repos, soit financière, calculée à partir du salaire de base.
Il appartient aux salariés et aux entreprises de prendre les dispositions nécessaires afin :
– d'éviter la participation à ces réunions pendant leurs congés ;
– de respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire légaux.
Cette disposition ne remet pas en cause les pratiques plus favorables ou équivalentes adoptées par les entreprises.
Les accidents subis lors de ces réunions et trajets entraîneront l'application des règles conventionnelles relatives aux accidents de travail ou de trajet.
Afin de faciliter le dialogue social de la branche plasturgie, il a été décidé de mettre en place de nouvelles modalités de fonctionnement et de financement du paritarisme de la branche.
Le premier chapitre de cet accord a pour objectif de mettre en place des moyens partagés par toutes les entreprises de la profession et dédiés au dialogue social pour :
– des instances favorisant le dialogue social au niveau national ;
– des instances plus représentatives de l'ensemble du tissu industriel de la plasturgie, et notamment au niveau des PME ;
– une capacité à mener de nouveaux projets ;
– une gestion paritaire des frais de fonctionnement du dialogue social.
Le second chapitre de cet accord définit le nouveau fonctionnement des instances paritaires de la branche ainsi que les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du dialogue social. En conséquence, celui-ci annule et remplace l'accord conclu en juin 1988 relatif au « remboursement de frais des membres des organisations de salariés assistant aux réunions paritaires plénières ou techniques ».
La commission paritaire de validation se réunira dans les 3 mois suivant la transmission d'un accord collectif pour validation.
En début d'année, les membres de la commission paritaire de validation détermineront un calendrier prévisionnel annuel de réunions à raison d'une par trimestre. En l'absence d'accord soumis à validation, ces réunions seront annulées.
Chaque organisation syndicale de salariés dispose d'une voix. Le nombre de voix de la délégation patronale est égal au nombre d'organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires présents ou représentés par leur suppléant. En cas d'égalité des voix au sein de la commission, l'accord n'est pas validé et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un nouvel examen lors d'une réunion suivante.
L'objet de la négociation des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement avec les représentants élus du personnel ne peut concerner que les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords de méthode mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail qui portent sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours.
La validité des accords collectifs ci-dessus est subordonnée à la validation de la commission paritaire de validation de la branche.
Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement validés par la commission paritaire de validation ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt par l'employeur signataire auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues par voie réglementaire, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de ladite commission de branche.
Ces accords peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés respectivement par l'employeur signataire et les représentants élus du personnel dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le cas où, à la date du renouvellement, de la révision ou de la dénonciation, l'entreprise serait toujours dépourvue de délégué syndical.
Le renouvellement et la révision d'un accord par les représentants élus du personnel suivent les mêmes règles de négociation que celles d'un accord d'entreprise ou d'établissement telles que précisées dans le présent accord. Le renouvellement ou la révision de cet accord devra être de nouveau soumis à la validation de la commission de branche.
Dans le cas exceptionnel où la part dévolue à chaque organisation syndicale de salariés ne permettrait pas de rembourser les frais de ses délégués de branche, en tout état de cause plafonnés selon les dispositions mentionnées à l'annexe III, la prise en charge sera effectuée par la fédération patronale de la plasturgie pour les montants restants à couvrir selon les dispositions de l'annexe précitée.
La conclusion du présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, qui ont modifié les conditions permettant de négocier et de conclure des accords collectifs au sein des entreprises dépourvues de délégué syndical.
En application de la législation, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ont la faculté, après en avoir informé les organisations syndicales représentatives dans la branche, de négocier et de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement (ou à la délégation unique du personnel) ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
La validité de ces accords collectifs d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à leur validation par une commission paritaire de validation de branche.
Le présent accord collectif national a ainsi pour objet la création de cette commission paritaire de validation au niveau de la branche de la miroiterie et de fixer les modalités de son fonctionnement.
Par cet accord, les parties signataires entendent exprimer leur volonté de développer le dialogue social au sein des entreprises de la branche et de leur permettre de concrétiser ce dialogue social par la faculté de signer des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, il est par ailleurs rappelé qu'il est possible de négocier et de conclure des accords collectifs avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche.
Afin d'assurer la gestion du financement du paritarisme, il est décidé de créer une Association de gestion du paritarisme dans la plasturgie (AGPP), dans le cadre des dispositions de la loi de 1901.
Cette association a pour objet de gérer les contributions et leur répartition et de s'assurer de la bonne utilisation des fonds.
Cette association, dont les statuts sont joints en annexe II, est administrée par un conseil d'administration paritaire composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et d'autant de représentants patronaux désignés par la Fédération de la plasturgie.
La contribution pour le paritarisme est appelée annuellement sur la base de la masse salariale de l'année N – 1 et est exigible au 1er mars de chaque année.
La contribution est appelée pour la première fois pour l'exercice 2013 sur la base de la masse salariale annuelle de 2012, quelle que soit la date d'extension du présent accord.
Les modalités de recouvrement sont déterminées par l'Association de gestion du paritarisme dans la plasturgie (AGPP).
La contribution pour le paritarisme sera collectée par l'AGPP, l'association pouvant déléguer la collecte à un autre organisme dans le cadre d'une convention formalisée précisant les modalités de collecte et de recouvrement.
Annexe III
Document d'information préalable des organisations syndicales de l'intention d'engager des négociations
Rappel : avant d'engager des négociations avec les représentants élus du personnel de son entreprise (CE ou, à défaut, DP), l'employeur doit informer l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche de sa décision d'engager des négociations (art. L. 2232-21 du code du travail).
Nom de la société :

Code APE :
Convention collective applicable :
Code idcc de la convention collective applicable :
Nom et fonction de la personne dirigeante :
Téléphone :

Adresse électronique :
Effectif de la société calculé à la date de signature de l'accord
Nature de l'instance signataire de l'accord
Objet des négociations envisagées
… … … … … … … … … …
CE (ou DUP)

… … … … … … … … … … … … … …. … … … … … … … …
… … … … … … … … … … … … … …. … … … … … … … …
Coordonnées des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche
FNTVC-CGT (Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique) : 263, rue de Paris, case 417, 93514 Montreuil Cedex.
CGT-FO Fédéchimie : 60, rue Vergniaud, 75640 Paris Cedex 13.
FCE-CFDT (Fédération chimie énergie) : 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19.
CMTE-CFTC (chimie, mines, textiles, énergie), secteur chimie : 128, avenue Jean-Jaurès, 93500 Pantin.
CFE-CGC Chimie : 33, avenue de la République, 75011 Paris.
Ces coordonnées étant susceptibles d'être modifiées, les entreprises devront s'assurer de leur validité avant d'adresser à chacune des organisations syndicales par lettre recommandée avec avis de réception, tel que prévu à l'article L. 2232-21 du code du travail, leur courrier d'information préalable de décision d'engager des négociations collectives avec les élus, au plus tard dans les 15 jours précédant l'ouverture de ces négociations dans l'entreprise.
Coordonnées de l'organisation professionnelle d'employeurs de la branche
FFPV (Fédération française des professionnels du verre) : 10, rue du Débarcadère, 75852 Paris Cedex 17.
Le montant annuel des contributions recueillies est destiné à financer notamment :
– le fonctionnement des instances paritaires de la branche (frais de déplacement et d'hébergement, frais de fonctionnement, frais de secrétariat, etc.), sauf celles déjà financées par d'autres sources ;
– le temps de préparation et de participation aux instances paritaires de branche mentionnées à l'article 6 ainsi que les journées statutaires ;
– les frais d'études et de rapports de branche ;
– les frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;
– les frais de gestion et de collecte de la contribution ;
– les frais de fonctionnement de l'Association de gestion du paritarisme dans la plasturgie (AGPP) ;
– et tout ce qui pourrait être utile à la promotion de la branche, de ses différents métiers et de son dialogue social aux niveaux national et territorial.
Le montant des contributions recueillies est réparti annuellement entre :
– les frais de collecte et de gestion de la contribution et de l'Association de gestion du paritarisme dans la plasturgie (AGPP) ;
– une part affectée aux travaux et études paritaires ;
– une part affectée à la fédération patronale reconnue représentative (Fédération de la plasturgie) ;
– une part affectée aux organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche plasturgie.
A la date de signature du présent accord, le collège des organisations syndicales de salariés est composé de cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la plasturgie : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO.
Selon les termes de la loi du 20 août 2008, l'audience des organisations syndicales sera mesurée tous les 4 ans et déterminera leur représentativité au niveau de la branche.
Le nombre d'organisations syndicales membres de ce collège pourra donc être modifié à l'issue de la publication du premier arrêté.
Les modalités de répartition sont précisées en annexe I.
La partie signataire de l'accord d'entreprise ou d'établissement la plus diligente envoie par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission paritaire de validation, un dossier constitué des pièces suivantes :
– une copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'employeur à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
– un exemplaire original signé de l'accord soumis à validation ;
– une copie du Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– une fiche signalétique indiquant :
– l'objet de l'accord ;
– les nom et adresse de l'entreprise ;
– la nature de l'instance représentative signataire de l'accord ainsi que le nom des élus ayant signé l'accord ;
– l'effectif de l'entreprise calculé à la date de signature de l'accord conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– une attestation des signataires de l'accord soumis à validation certifiant l'absence de délégué syndical dans l'entreprise à la date de signature de l'accord ;

une copie du procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, s'il existe, relatif à l'accord soumis à validation
Si le dossier de saisine de la commission de branche ne comporte pas l'ensemble des pièces nécessaires énoncées ci-dessus, le secrétariat de la commission, dès réception du dossier, demandera, par courrier recommandé avec avis de réception, à la partie ayant saisi la commission de le compléter.
Le secrétariat de la commission paritaire de validation transmettra, pour information, une copie de ce courrier aux membres composant ladite commission.
Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable en l'état et ne pourra faire l'objet d'une saisine de la commission paritaire de validation.
Dès que le dossier sera complet, et après vérification que l'accord soumis à la commission paritaire de validation relève bien du champ d'application du présent accord, le secrétariat de ladite commission de branche adressera à chaque membre de la commission, par courrier et messagerie électronique, une convocation et une copie de l'ensemble des pièces du dossier, au moins 15 jours avant la réunion.
(1) Le sixième tiret de l'article 5 « Saisine de la commission paritaire de validation » est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1)
Saisine de la commission paritaire de validation
Fiche à compléter
A retourner au secrétariat de la commission paritaire de validation, par lettre recommandée avec avis de réception et par voie électronique
Nom de la société :

Code APE :
Convention collective applicable :
Code IDCC de la convention collective applicable :
Nom et fonction de la personne à contacter :
Téléphone :

Adresse électronique :
Effectif de la société calculé à la date de signature de l'accord
Nature de l'instance signataire de l'accord
Objet de l' accord
…………………………
CE (ou DUP)

…………………………………….……………………
…………………………………….……………………
Nom et prénoms des élus
titulaires signataires de l'accord :
(rappel : ces salariés doivent représenter
la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles)
Liste des documents à joindre à cette fiche
Copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche (liste en annexe I), sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
Copie du procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, s'il existe, relatif à l'accord soumis à validation ;
Original signé de l'accord soumis à validation ;
Copie du Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
Attestation des signataires de l'accord certifiant l'absence de délégué syndical dans l'entreprise à la date de signature de l'accord.
Rappel : tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable en l'état et ne pourra faire l'objet d'une saisine de la commission paritaire de validation.
En application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, la commission paritaire de validation se prononce sur la validité des accords collectifs conclus au sein des entreprises dépourvues de délégué syndical, entre l'employeur et les représentants titulaires élus du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés.
Pour statuer sur leur validité, la commission paritaire de validation contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Le contrôle de la commission de branche ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord. De même, la commission paritaire de validation, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.
La commission paritaire de validation vérifie également que les organisations syndicales représentatives dans la branche aient bien été informées préalablement par l'employeur de sa décision d'engager des négociations avec les élus (les adresses des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sont jointes en annexe I) et que les représentants du personnel élus titulaires, signataires de l'accord soumis à validation, représentent bien la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de leur instance représentative (CE, délégation unique du personnel ou à défaut, délégués du personnel).
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission paritaire de validation est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche sont désignés par les fédérations nationales de ces mêmes organisations et les représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs sont désignés par la Fédération française des professionnels du verre (FFPV).
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche devront fournir à la FFPV la liste de leurs représentants au sein de la commission paritaire de validation ainsi que, par la suite, les modifications qu'elles pourraient être amenées à y faire. La FFPV transmettra ces informations aux autres organisations syndicales représentatives dans la branche.
Les représentants suppléants peuvent siéger à la commission paritaire de validation avec les représentants titulaires qu'ils ont vocation à remplacer le cas échéant. Pour autant, les représentants suppléants n'ont de voix délibérative qu'en cas de remplacement du représentant titulaire.
La présidence de la commission paritaire de validation est assurée en alternance tous les ans par un représentant des organisations syndicales ou par un représentant de l'organisation professionnelle d'employeurs. La vice-présidence sera assurée alternativement par l'autre collège.
La présidence de la première année de fonctionnement de la commission sera assurée par un représentant des employeurs.
Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par la Fédération française des professionnels du verre.
La commission paritaire de validation ne pourra délibérer valablement que si deux membres au minimum par collège sont présents. A défaut, la réunion est annulée et une nouvelle réunion sera organisée dans les meilleurs délais.
Il est par ailleurs précisé que lorsqu'un des membres de la commission paritaire de validation fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.
1. L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale tel que modifié par l'avenant n° 78 du 8 avril 2011 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er avril 2012, les salaires minimaux garantis sont les suivants, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance :
Base : 151,67 heures.
(En euros.)
Coefficient

horaire minimum

mensuel minimum































































































































































Cette revalorisation ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, des primes panier et des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale, qui demeurent donc calculés sur la base du minimum garanti fixé par l'avenant n° 65 du 31 mai 2003. »
2. Les partenaires sociaux sont convenus de réexaminer le montant des minima ci-dessus au plus tard le 1er octobre 2012.
A compter du 1er avril 2012, l'article 3 « Prime d'ancienneté » de l'avenant n° 78 du 8 avril 2011 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés bénéficiaires du présent accord. Cette prime (PA) est égale à l'opération suivante : PA = d × VA.
d = durée du travail mensualisée du salarié, augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires accomplies au cours du mois.
VA = valeur absolue de la prime d'ancienneté fixée en fonction du coefficient du salarié par le tableau suivant.
Coefficient

Après 3 ans d'ancienneté
Après 6 ans d'ancienneté
Après 9 ans d'ancienneté
Après 12 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté








































































































































































































































































Le résultat de cette opération sera arrondi à trois chiffres après la virgule. Si le quatrième chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, il convient d'arrondir au millième supérieur. Sinon, il convient d'arrondir au millième correspondant.

– si PA = 27,0958455, elle sera arrondie à 27,096 ;
– si PA = 27,710109, elle sera arrondie à 27,710. »
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie.
En cas de décès accidentel, le bénéficiaire ou l'employeur doit remettre à la caisse dans les meilleurs délais, outre les pièces justificatives énoncées à l'article 13 :
- la copie du procès-verbal de gendarmerie ou, s'il y a lieu, la déclaration d'accident du travail de l'employeur à la sécurité sociale ;
-  d'une manière générale, tous les documents apportant la preuve de l'accident.
Sont exclues de la garantie des conséquences des accidents :
- résultant du fait, volontaire ou intentionnel du bénéficiaire ou de l'assuré, de suicide ;
- résultant de risques aériens, matches, paris, courses, défis, acrobaties aériennes, records, tentatives de record, essais préparatoires, essais de réception ainsi que les sauts en parachute qui ne sont pas justifiés par une situation critique de l'appareil et deltaplane ;
- résultant de matches, sauf lorsqu'il s'agit de sports que pratique l'assuré ou de compétitions sportives auxquelles il prend part, dans les deux cas en tant qu'amateur.
Les employeurs peuvent embaucher, à titre temporaire, du personnel pouvant être occupé à temps complet :
1° En cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise dans la limite de 14 mois, renouvellement compris.
L'employeur qui envisage de renouveler un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité propose au salarié concerné un avenant pour fixer les conditions du renouvellement, dans un délai précédant le terme de la période initiale calculé comme suit :
- 1 jour calendaire minimum par semaine, avec un maximum de 2 semaines, lorsque le contrat a une durée initiale au plus égale à 6 mois ;
- 1 mois lorsque le contrat a une durée initiale de plus de 6 mois.
Lorsque l'employeur propose au salarié la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la période initiale du contrat de travail à durée déterminée ou de son renouvellement, il observe, si possible, un délai calculé selon les mêmes règles que ci-dessus.
Etant conclu pour une durée déterminée, il est rappelé que le contrat prend fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée comme terme.
2° Pour assurer le remplacement des salariés absents temporairement, ou dont le contrat de travail est suspendu, à condition que ce ne soit pas la conséquence d'un conflit collectif de travail.
3° Pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable.
Sous réserve des dispositions de l'article G-37 relatif à l'embauche, l'employeur peut engager, pour les motifs ci-dessus, sous contrat de travail à durée déterminée.
Un tel contrat doit être écrit et doit être conforme aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3.12, D. 121-3 à D. 121-5 du code du travail.
Audiens Prévoyance réalise une notice d'information à destination des entreprises qui devront en remettre un exemplaire à chacun de leurs salariés. Cette notice comporte notamment :
- le descriptif des garanties ;
- les modalités de fonctionnement et de versement des prestations ;
- les formalités à accomplir pour bénéficier des prestations.
Les modalités de mise en œuvre, limitations et exclusions de garanties ainsi que la définition des bénéficiaires des prestations décès figurent aux conditions générales du contrat souscrit auprès de l'organisme assureur désigné et sont communiquées aux salariés par le biais de la notice d'information.
A la demande des parties signataires, le présent accord peut être modifié ou complété par voie d'avenant.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans
A cet effet, les représentants des organisations patronales et salariales se réuniront au moins 6 mois avant la date d'échéance, pour étudier au vu des résultats, la possibilité de compléter ou de modifier les conditions de fonctionnement du régime
(1) Alinéa exclu en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014-art. 1)
(2) Alinéa exclu en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)
La commission d'interprétation et de conciliation définie à l'article 9 de la convention collective est en charge du suivi du régime.
Audiens Prévoyance communiquera à la demande des organisations signataires et au minimum chaque année les documents prévus à l'article 3 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris en application de l'
Par ailleurs, le président et le vice-président de la commission d'interprétation et de conciliation sont mandatés pour signer le contrat d'assurance avec Audiens Prévoyance permettant la mise en œuvre du régime décrit dans l'accord
(1) Alinéa exclu en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014-art. 1)
(2) Alinéa exclu en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)
En cas de changement d'organisme assureur, il résulte de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale que les rentes en cours de service à cette date doivent continuer à être revalorisées.
Les garanties décès doivent également être maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès doit être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Les parties signataires rappellent aux entreprises concernées qu'elles devront donc veiller, dans une telle hypothèse, à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit auprès de l'organisme dont le contrat a été résilié, soit auprès du nouvel organisme assureur.
L' indemnité de transport visée à l'article 45 est attribuée dans les conditions suivantes.
Article 1er
Salariés utilisant des transports publics de personnes ou services publics de location de vélos
Cette indemnité est versée sur production du justificatif de l'abonnement au transport utilisé, et calculée sur la base de la moitié du titre d'abonnement en seconde classe, correspondant au trajet en cause.
A défaut de production de justificatif, l'indemnité est forfaitairement fixée à 4 € par mois.

Salariés dont le lieu de travail se situe dans un département d'outre-mer
Le salarié bénéficie d'une indemnisation forfaitairement fixée sur la base suivante :
(En euros.)
Distance aller-retour
domicile/ lieu habituel de travail
Montant mensuel
De 1 à 10 km

Plus de 10 à 40 km

Plus de 40 km

Les montants ci-dessus suivent l'évolution de la valeur du point de salaire des employés et cadres.
Cette indemnité mensuelle est versée dans le cadre des dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail afin d'indemniser les frais inhérents aux trajets aller-retour effectués entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Le bénéfice de cet avantage est exclusif de l'indemnité visée à l'article 1er de la présente annexe.

Salariés dont le domicile ou le lieu de travail se situe hors de la région Ile-de-France et hors d'un département d'outre-mer
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, le salarié peut bénéficier de la prise en charge d'une partie de ses frais de carburant exposés pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, dans les trois cas suivants :
1. Si sa résidence habituelle, ou son lieu de travail est situé en dehors d'un périmètre de transport urbain.
2. Si l'utilisation de son véhicule personnel est rendue indispensable du fait d'une inadaptation des transports en commun existants pour l'un des motifs suivants :
- la fréquence de passage des transports en commun compatibles avec l'horaire du salarié, compte tenu le cas échéant du système d'horaire individualisé en vigueur, est inférieure à 2 le matin et 2 le soir ;
- un handicap ou un état de santé durable, médicalement attesté, du salarié.
3. S'il participe à la mise en œuvre d'un covoiturage avec un salarié visé aux points 1 et 2 ci-dessus, ce covoiturage devant durer au minimum 5 mois au cours de l'année.
Dans tous les cas, cette prise en charge est réalisée sur production de justificatifs et son montant est limité à 200 € par an.
Les garanties souscrites en application du présent accord s'inscriront dans le cadre des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et de ses dispositions d'application.
Le niveau de couverture assuré répondra aux principes suivants :
– assurer une couverture optimale au regard de la dépense réelle ;
– privilégier, dans la mesure du possible, les modalités de prise en charge susceptibles de responsabiliser les assurés, assurant des soins de qualité au meilleur coût ;
– favoriser les soins de prévention ;
– couvrir l'ensemble des postes habituels des dépenses de santé ;
– laisser une part des dépenses plus importante à la charge de l'assuré dans le cas d'un fournisseur de prestation non conventionné par la sécurité sociale.
Chaque salarié est couvert, en matière de frais de santé, dès la date d'effet du contrat d'assurance sans période de franchise. Les salariés bénéficiaires du présent accord sont couverts de manière collective et obligatoire ; toutefois l'adhésion est facultative dans les conditions légales et réglementaires pour les salariés en contrat à durée déterminée.
Les prestations font l'objet d'une revalorisation dont le taux est fixé une fois par an par le conseil d'administration de l'organisme assureur désigné, en fonction des résultats de l'institution et de l'évolution des prix.
La première revalorisation prend effet à la date de variation du taux qui suit le point de départ des prestations.
(1) Article exclu en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article 11 du présent accord, les parties se sont réunies afin de réexaminer le choix de l'organisme assureur retenu et elles ont à nouveau décidé de confier la garantie des risques « incapacité-invalidité-décès » des salariés permanents cadres et non cadres à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance (laquelle vient aux droits de l'IPICAS).
La désignation de cet organisme assureur pourra être réexaminée périodiquement, et en tout état de cause, au plus tard tous les 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 précité.
Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de remettre en cause la désignation de l'organisme assureur, cette modification ne pourrait prendre effet qu'au 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la remise en cause est intervenue, et sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois.
(1) Article exclu en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)
4.1. Base des cotisations
La base de cotisations est la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale et limitée à la tranche de salaire suivante :
- tranche 1 : fraction du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale.
4.2. Taux de cotisations
Garanties décès et invalidité permanente totale :
- personnel cadre permanent : 0,90 % ;
- personnel non cadre permanent : 0,50 %.
Garanties incapacité et invalidité :
- personnel cadre permanent : 0,60 % ;
- personnel non cadre permanent : 0,57 %.
Soit au total pour le personnel cadre permanent : 1,50 %.
Soit au total pour le personnel non cadre permanent 1,07 %.
4.3. Répartition des cotisations
Personnel cadre permanent : la totalité des cotisations est à la charge de l'employeur.
Personnel non cadre permanent : les cotisations sont réparties à parité entre l'employeur et le salarié.
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective sont tenues de souscrire les conditions de couverture prévues par le présent accord auprès d'Audiens Prévoyance à partir de la date d'effet figurant à l'article 13.
Les entreprises qui antérieurement à cette date d'effet ont souscrit par accord d'entreprise ou non des garanties de prévoyance plus favorables (en terme de garanties et de taux de cotisations) ont la possibilité de maintenir leur régime actuel quel que soit l'organisme assureur. Seul le changement d'organisme assureur rend l'obligation conventionnelle d'adhérer auprès d'Audiens Prévoyance applicable de plein droit.
Le présent accord définissant un ensemble de garanties minimales obligatoires, chaque entreprise a la possibilité de les améliorer dans le cadre d'un avenant complémentaire au contrat de base.
(1) Article exclu en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)
1.1. Bénéficiaires du régime
Le régime bénéficie au personnel permanent cadre et non cadre.
Les intermittents du spectacle, cadres et non cadres, bénéficient exclusivement des garanties collectives de prévoyance instituées à leur profit au niveau national interprofessionnel.
1.2. Traitement de base
Le traitement de base servant au calcul des prestations est limité à la tranche de salaire suivante :
Tranche 1 : fraction du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale.
Il est égal à la rémunération fixe brute telle que déclarée à la sécurité sociale et effectivement perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail et majorée des éléments variables sur la même période.
6.1. En cas d'arrêt de travail
Les garanties décès sont maintenues au profit du salarié en arrêt de travail, total ou partiel, pour maladie ou accident.
Le maintien des garanties s'applique, y compris après rupture du contrat de travail ou résiliation du contrat de prévoyance, aussi longtemps que le salarié perçoit de la sécurité sociale des indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail.
Le maintien des garanties cesse en tout état de cause :
- à la date de reprise d'une activité totale par le participant ;
- à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
6.2. En cas de départ de l'entreprise
Le maintien de l'ensemble des garanties s'applique pendant une durée de 45 jours après la date de départ du salarié de l'entreprise adhérente, à condition que celui-ci n'ait pas repris d'activité ailleurs.
3.1. Garantie décès
Capital décès toutes causes
Le capital de base est égal, quelle que soit la situation de famille, à 350 % du traitement de base, tel que défini à l'article 1.2.
Majoration supplémentaire pour enfant (s) à charge
Le capital de base est majoré par enfant (s) à charge du salarié au moment du décès, de 50 % du traitement de base, tel que défini à l'article 1.2.
Capital supplémentaire en cas d'accident
En cas de décès par accident, quelle qu'en soit la cause, un second capital égal au capital décès toutes causes est versé.
Capital orphelin de père et de mère ou double effet
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du pacsé du participant,
âgé de moins de 65 ans
Frais d'obsèques
En cas de décès du participant, l'institution verse à la personne s'étant acquittée des frais d'obsèques, une indemnité égale à 60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, limitée aux frais réellement engagés.
En cas de décès du conjoint ou du pacsé du participant, l'institution verse par ailleurs à la personne s'étant acquittée des frais d'obsèques, une indemnité égale à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, limitée aux frais réellement engagés.
3.2. Garanties invalidité permanente totale
En cas d'invalidité permanente totale, correspondant à la définition de la 3e catégorie d'invalidité visée à l'article 2.2 du présent accord, reconnue avant la date de liquidation de la pension vieillesse, l'institution verse par anticipation le capital en cas de décès toutes causes, y compris la ou les éventuelles majorations pour enfant (s) à charge.
Le versement du capital en cas d'invalidité permanente totale met fin à la garantie décès toutes causes.
(1) Mots exclus en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011).
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)
Le contrat de travail à durée indéterminée ne devient définitif qu'à   l'issue d'une période d'essai fixée comme suit :
- employés : 1   mois de travail effectif ;
- agents de maîtrise : 2 mois de   travail effectif ;
- cadres : 3 mois de travail effectif.
Durant   cette période d'essai, les parties pourront se séparer sans préavis ni   indemnité de dommages et intérêts.
La période d'essai peut être   exceptionnellement renouvelée une fois et pour une durée au maximum   égale à la période initiale. En cas d'accord, le renouvellement devra   faire l'objet d'un écrit entre les deux parties. Le salarié aura la   possibilité de refuser ce renouvellement.
En cas de rupture durant   ce renouvellement, un délai de prévenance réciproque sera observé,  sauf  cas de faute grave.
La durée de ce délai de prévenance  réciproque  sera de :
- 1 semaine pour les employés ;
- pour  les agents  de maîtrise et les cadres, voir annexe.
Le recrutement s'effectue conformément aux dispositions légales en   vigueur (art. L. 311-2 du code du travail), la faculté pour les   employeurs de recourir à toute époque au recrutement direct n'étant pas   mise en cause.
Tout recrutement dans l'entreprise donnera lieu,   avant le recrutement ou au plus tard avant la fin de la période d'essai,   à une visite médicale obligatoire.
Le recrutement du salarié se   concrétise lors de la conclusion d'un contrat de travail.
Ce   contrat devra préciser :
- la durée de la période d'essai ;
-   l'emploi ;
- le statut ;
- la classification ;
- la   convention collective nationale applicable ;
- le salaire ;
-   le lieu de travail ;
- la durée du travail.
Pour les   salariés à temps partiel, le contrat de travail devra, en outre,   préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la   semaine, les périodes considérées comme repos hebdomadaire, et les   conditions de modification éventuelle de cette répartition (1).
Toute   modification de caractère individuel apportée au contrat de travail  est  notifiée par un document écrit remis à l'intéressé. Si la  modification  n'est pas acceptée par le salarié et qu'elle revêt un  caractère  substantiel, l'absence de tout autre accord entre les parties  peut  entraîner la rupture du contrat de travail du fait de  l'employeur.
Le  recrutement, l'emploi, la qualification, la  classification, la  promotion professionnelle, l'évaluation des  salariés, ainsi que les  éléments constituant la rémunération, doivent  être établis selon des  normes identiques et appliqués par l'employeur  sans distinction de sexe,  de situation de famille, de nationalité, de  race, de religion,  d'opinion politique ou d'appartenance syndicale.
En  outre, lors du  recrutement, il ne peut y avoir de discrimination en  raison de l'état  de santé ou d'un handicap.
(1)  Alinéa étendu sous réserve de l'application de  l'article L. 212-4-3 du  code du travail (arrêté du 7 décembre 1993,  art. 1er).