Le PEI peut être alimenté, selon le choix de l'entreprise, par :
― les versements volontaires des participants ;
― le montant de tout ou partie des sommes provenant de la participation ;
― le montant de tout ou partie des sommes provenant de l'intéressement ;
― le transfert d'avoirs, disponibles ou non, provenant d'un autre dispositif d'épargne salariale (à l'exception du PERCO-PERCOI) ;
― le transfert de tout ou partie des droits issus du compte épargne-temps existant dans l'entreprise ;
― les éventuels versements complémentaires de l'entreprise « abondement ».
1. Les versements volontaires
Versement minimum.
Le montant minimum d'un versement unitaire est de 30 €.
Plafonds de versement.
Le montant des versements annuels des participants ne peut excéder :
― pour le salarié : 1/4 de sa rémunération annuelle brute ;
― pour le retraité et le préretraité : 1/4 de sa retraite et/ou pension perçue au cours de l'année ;
― pour les dirigeants et les mandataires sociaux : 1/4 de leur revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ;
― pour le conjoint collaborateur ou conjoint associé du chef d'entreprise, n'ayant perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente : 1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;
― pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu : 1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le plafond de versement est un plafond global s'appliquant à l'ensemble des plans d'épargne d'entreprise auxquels participe le collaborateur.
L'intéressement et les droits issus du compte épargne-temps versés dans le plan d'épargne interentreprises entrent dans le plafond.
La quote-part de participation, les sommes transférées en provenance d'un autre dispositif d'épargne salariale et l'abondement de l'entreprise n'entrent pas dans le plafond.
Périodicité de versement.
Les versements peuvent être faits à tout moment par le salarié.
Mode de versement.
Tous les versements donnent lieu à l'envoi par le participant d'un bulletin de versement individuel accompagnant son règlement, remis à son entreprise.
Toutefois, le bulletin de versement et le règlement peuvent être adressés directement au teneur de compte conservateur de parts, s'il n'y a pas d'abondement de l'entreprise.
2. Les transferts d'avoirs disponibles ou non
provenant d'un autre dispositif d'épargne salariale
Le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le présent plan.
3. Les versements complémentaires de l'entreprise « abondement »
L'entreprise peut décider de compléter les versements de ses collaborateurs par un versement complémentaire, qui reste facultatif, et dont le taux et le plafond sont définis ci-dessous.
Taux d'abondement possibles : 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 35 %, 40 %, 45 %, 50 %, 75 %, 100 %, 150 %, 200 %, 250 % ou 300 %, au choix de l'employeur.
Plafonds d'abondement possibles : 50 €, 100 €, 150 €, 200 €, 250 €, 300 €, 350 €, 400 €, 450 €, 500 €, 750 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 500 € ou 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, au choix de l'employeur.
Pour rappel : la limite légale de l'abondement est fixée à 8 % du PASS par an et par participant, sans pouvoir excéder le triple du versement du participant.
Peuvent bénéficier de l'abondement, selon le choix de l'employeur, les versements suivants :
― les versements volontaires ;
― les primes de participation ;
― les primes d'intéressement ;
― les transferts d'avoirs disponibles provenant d'un autre dispositif d'épargne salariale ;
― le transfert des droits issus du compte épargne-temps.
L'employeur peut modifier son choix initial d'abondement en respectant l'une des modalités ci-dessus indiquées. Il informe ses salariés de la règle d'abondement qu'il a retenue et, le cas échéant, de toute modification ultérieure.
Le versement de l'abondement intervient concomitamment aux versements des participants ou au plus tard à la fin de chaque exercice.
L'abondement pour le participant est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu mais il reste assujetti à la CSG et à la CRDS.