Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. - Rémunérations concernant l'ensemble du Crédit populaire
Les informations suivantes sont globalisées, elles portent sur les réalisations et, conformément à l'article L. 439-2, deuxième alinéa, elles comportent des indications prévisionnelles :
- activité dans les principaux domaines compte tenu de l'évolution de la concurrence, de la clientèle, des types de produits et de la réglementation ;
- volume, structure et coût des capitaux recueillis (capitaux figurant au bilan, capitaux recueillis dans le cadre de structures de gestion collective, capitaux recueillis pour le compte d'organismes tiers) ;
- volume et structure des crédits y compris ceux distribués dans le cadre d'accords avec des organismes tiers ;
- résultats bruts et nets d'exploitation ;
- évolution globale des frais généraux avec la particularisation des frais de personnel et des frais divers ;
- perspectives, prévisions économiques et options stratégiques ;
- évolution de l'emploi ;
- évolution du montant du fonds collectif de garantie ;
- orientations majeures, affectant ou susceptibles d'affecter soit les structures du Crédit populaire, soit son évolution et son développement en matière sociale, professionnelle, économique et technologique.
2. - Informations individualisées
Les membres du comité de groupe ont communication des données comptables synthétiques concernant chacune des entreprises qui composent le Crédit populaire et qui précisent pour une année écoulée :
- l'activité de celle-ci, c'est-à-dire le volume des capitaux recueillis et des crédits consentis ;
- la situation financière qui en découle, c'est-à-dire le résultat brut et le résultat net d'exploitation ;
- l'évolution de l'emploi, c'est-à-dire le niveau des effectifs déclarés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année considérée.
3. - Informations relatives à certains établissements du Crédit populaire
Le comité de groupe reçoit également, dans le cadre de l'activité générale métropolitaine ou internationale du Crédit populaire, des informations sur les actions et les programmes importants assurés pour le compte du Crédit populaire par les établissements suivants :
chambre syndicale des Banques populaires et caisse centrale des Banques populaires, y compris à ce titre, sur l'activité de leurs filiales.
Le comité de groupe reçoit, en outre, des informations sur les expériences significatives conduites à partir d'une banque ou d'un groupe de banques, dès lors que la chambre syndicale des Banques populaires considère qu'elles sont susceptibles d'un certain développement au sein du Crédit populaire.
Le comité fédéral peut décider, à la majorité des voix, de la mise en place d'une commission économique composée de certains de ses membres.
Dans ce cas, la commission économique comprend un représentant de chaque organisation syndicale signataire, choisi par cette dernière au sein du comité fédéral, soit cinq membres au plus, dont le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité fédéral.
La commission économique se réunit deux fois par an ou à l'occasion d'une réunion extraordinaire au cours du mois qui précède les séances du comité fédéral, dont elle assure la préparation, dans un local mis, pour la circonstance, à sa disposition par la chambre syndicale des banques populaires.
A cet effet, elle étudie les questions susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour du comité fédéral et examine la documentation de travail dont il est fait état à l'article 7, premier alinéa, du présent accord et utile au bon déroulement des séances.
Temps de réunion et de trajet :
Chaque représentant du personnel au comité fédéral bénéficie pour la durée de chacune des réunions, trajet aller et retour compris, d'une autorisation d'absence rémunérée, soit de deux jours pour les membres dont le parcours n'excède pas 500 kilomètres, soit de trois jours au-delà de cette distance.
Par ailleurs, les membres de la commission économique bénéficient également pour la durée des réunions de la commission, trajet compris, d'une autorisation d'absence rémunérée dans les conditions stipulées au paragraphe 1er du présent article.
Les frais de trajet, sur production d'une pièce justificative, et les frais de séjour, sur une base forfaitaire, sont remboursés par la chambre syndicale des banques populaires.
Crédit d'heures de fonction :
Les membres du comité fédéral bénéficient, pour la préparation individuelle ou collective de chaque réunion annuelle, d'un crédit de cinq heures de fonction payées comme temps de travail.
Par ailleurs, les membres de la commission économique bénéficient également, pour la préparation de chacune des réunions de la commission, d'un crédit individuel de cinq heures de fonction payées comme temps de travail.
Tous les crédits d'heures de fonction procédant du présent accord sont à utiliser dans le mois précédant les réunions, selon les cas, du comité fédéral ou de la commission économique. Au-delà, soit du temps de fonction consenti, soit du délai d'utilisation imparti, les heures utilisées au titre du comité fédéral ne sont pas rémunérées.
Crédit d'heures supplémentaires de fonction :
En plus des crédits d'heures dont ils disposent en qualité de membres du comité fédéral et de la commission économique, le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficient respectivement, à l'occasion de chaque réunion du comité fédéral, d'un crédit particulier de dix heures de fonction payées comme temps de travail.
La présidence du conseil de discipline appartient à un des membres représentant les employeurs. Le secrétariat est tenu par le secrétaire de la commission régionale paritaire du crédit populaire. Les membres suppléants sont tenus informés des réunions et reçoivent communication des dossiers établis par les parties, au même titre que les membres titulaires.
Un membre suppléant assiste aux séances, sans avoir voix délibérative, en sus du ou des membres suppléants appelés à remplacer les titulaires empêchés.
Les membres du conseil de discipline émettent leur avis en commençant par les membres du grade le moins élevé et par les moins anciens, dans chaque grade. Pour chaque séance est établi un procès-verbal où sont consignés les avis formulés par les représentants des employeurs et par les représentants du personnel.
Les commissions régionales paritaires du crédit populaire pourront fonctionner comme commissions paritaires consultatives auprès des services publics de main-d'oeuvre, en vue notamment du reclassement du personnel bénéficiaire de la priorité de présentation prévue à l'article 45 de la convention collective.
Elles fonctionnent, en outre, comme commissions paritaires de formation professionnelle chargées de contrôler l'application dans le cadre des institutions existantes, des obligations légales relatives à la formation professionnelle, de transmettre à la commission nationale paritaire du crédit populaire leur voeux et suggestions en cette matière et de faire appliquer les décisions prises par cette dernière commission.
Les parties signataires conviennent de conforter, conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004, le rôle des CPNE en matière de formation professionnelle.
Les parties signataires rappellent l'existence de la CPNE du personnel au sol résultant de l'article 40 de la convention collective Personnel au sol et de la CPNE Personnel navigant instituée par accord de branche du 13 mai 1982 et du 15 juin 2001.
Sans préjudice des compétences attribuées aux CPNE par les textes conventionnels définis ci-dessus ainsi que les accords nationaux interprofessionnels des 9 juillet 1970 et 3 juillet 1991, les parties signataires décident de renforcer leur rôle en matière de formation professionnelle comme suit :
Ces commissions se voient en particulier chargées des missions suivantes :
- examiner, au minimum tous les 3 ans, l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel, en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire des métiers de l'aérien. Les résultats de cet examen et les conclusions qu'elles en tirent en matière de besoins de formation professionnelle sont mis à disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents ;
- définir les qualifications professionnelles pouvant être développées dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;
- définir les objectifs de professionnalisation dans lesquels peuvent s'inscrire des actions de formation suivis dans le cadre d'une période de professionnalisation ;
- définir, dans le respect des dispositions de l'accord, les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels l'OPCIB examine les demandes de financement présentées par les entreprises au titre de la période de professionnalisation. Ces informations devront être mises à disposition des entreprises et des salariés par l'OPCIB ;
- examiner les conditions dans lesquelles sont assurées des actions d'information et de conseil des PME ;
- élaborer des recommandations sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'accès à la formation professionnelle et dans l'utilisation de celle-ci comme moyen de réalisation de l'égalité professionnelle ;
- examiner les demandes de création de certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche, établir la liste de celles qu'elles reconnaissent, et veiller au suivi de leur mise en place ;
- suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation ;
- examiner les actions à développer au niveau des régions si nécessaire et les missions pouvant en conséquence être confiées à l'OPCIB.
NOTA : Arrêté du 27 juillet 2005 :
Le quatrième point du quatrième alinéa de l'article 18 (Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi en matière de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
Les commissions régionales paritaires du crédit populaire fonctionnent comme commissions de conciliation et de premier degré pour l'examen et la solution éventuelle des différends individuels auxquels donnerait lieu, dans le cadre de leur circonscription territoriale, l'application des dispositions de la convention collective, lorsque ces différends n'auront pu être réglés par accord direct entre les parties et que leur règlement ne fait pas l'objet d'une procédure spéciale prévue par la convention.
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur un différend de cette sorte, la commission régionale est saisie à la requête de la partie la plus diligente. Elle doit se prononcer dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception de la requête.
En cas de désaccord au sein de la commission, ou de carence, ou encore si l'une ou l'autre des parties intéressées n'accepte pas l'avis de la commission, le différend doit dans un délai de huit jours, à la requête de la partie la plus diligente, être soumis pour avis à l'inspecteur du travail qui entendra simultanément les représentants des parties. Si le désaccord persiste, un procès-verbal est établi, relatant les circonstances du différend, et adressé au secrétariat de la commission nationale paritaire du crédit populaire, ainsi qu'aux parties intéressées.
Celles-ci disposent d'un délai de deux mois, à compter de la réception du procès-verbal, pour saisir du différend la commission nationale paritaire du crédit populaire. A défaut d'appel dans ce délai, l'avis de la commission régionale paritaire est considéré comme accepté.
Les listes de candidats sont publiées quinze jours avant la date prévue pour le scrutin qui aura lieu le même jour dans toutes les banques d'une même circonscription.
Les opérations électorales se déroulent dans chaque établissement sous le contrôle d'un représentant de la direction et de deux représentants du personnel désignés dans chacun des collèges par les organisations syndicales.
Le personnel des agences peut voter par correspondance.
Le dépouillement a lieu sur place et le procès-verbal est adressé sous double enveloppe, au plus tard le lendemain du scrutin, à la banque choisie comme siège de la commission régionale paritaire du crédit populaire.
La centralisation des résultats est opérée sous le contrôle d'une commission comprenant le secrétaire et deux membres de la commission régionale paritaire, l'un représentant les employeurs, l'autre représentant le personnel, désignés par la commission régionale paritaire.
Le comité fédéral est réuni sur convocation du président. L'ordre du jour, arrêté entre le président et le secrétaire, est adressé aux membres du comité fédéral un mois avant la réunion, avec la documentation utile. Dès lors qu'un point inscrit à l'ordre du jour du comité fédéral ferait l'objet d'éléments nouveaux d'information, une documentation complémentaire pourrait être adressée à ses membres à l'intérieur de ce même délai, dans la mesure où elle serait disponible.
Les réunions du comité fédéral ont lieu deux fois par an, réparties sur chacun des semestres.
Le comité fédéral peut tenir une réunion extraordinaire à l'initiative soit du président en liaison avec le secrétaire lorsque l'exigent la nature et l'urgence d'une communication, soit de la majorité de ses membres dès lors que le secrétaire et le président y ont convenance en cas de circonstances exceptionnelles. L'ordre du jour de la séance extraordinaire comprend obligatoirement les points inscrits à la convocation de la réunion et conformes aux dispositions du présent accord.
Un document est établi en liaison avec le secrétaire du comité fédéral par le représentant du département des affaires sociales de la chambre syndicale des banques populaires qui, à ce titre, assiste aux réunions. Il est complété par la mention des différentes interventions ou observations et des éléments de réponse qui sont apportés en séance. Sur ces derniers points, il est préalablement soumis au secrétaire avant diffusion. En cas de désaccord persistant soit du secrétaire, soit d'un intervenant sur la rédaction, il en est fait état sur le document.
Ce document est adressé par le président ou son représentant aux membres du comité fédéral, aux délégués syndicaux permanents, ainsi qu'aux présidents des comités d'entreprise du Crédit populaire et à leurs secrétaires.
Les membres du conseil de discipline ont tout pouvoir pour examiner les dossiers personnels des comparants, ainsi que les dossiers constitués par la direction, trois jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion.
Avant que le conseil de discipline soit appelé à formuler son avis, l'agent qui a demandé sa comparution reçoit communication de toutes les pièces relatives aux griefs articulés contre lui, ainsi que des notes professionnelles et autres documents composant son dossier individuel. Il a le droit de se faire assister au conseil de discipline par un défenseur de son choix.
La commission nationale paritaire du crédit populaire prend connaissance, à chacune de ses réunions, des procès-verbaux des séances des commissions régionales paritaires du crédit populaire. Elle s'assure que les questions évoquées devant ces dernières entrent bien dans leur compétence et lui ont été régulièrement soumises pour décision ou avis définitif.
Les procès-verbaux de la commission nationale paritaire sont adressés aux secrétaires des commissions régionales paritaires du crédit populaire.
Les commissions régionales paritaires du crédit populaire comprennent, dans chacune des catégories représentées, employeurs d'une part et personnel d'autre part, autant de membres titulaires qu'il y a de banques populaires dans la circonscription.
Les représentants des employeurs sont désignés par la chambre syndicale des banques populaires, les représentants du personnel par les organisations syndicales signataires de l'avenant portant adaptation de la convention collective au crédit populaire.
Des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions peuvent assister aux séances avec voix consultative. Y assistent également sans avoir voix délibérative : le secrétaire désigné par la commission et un représentant de la chambre syndicale des banques populaires.
Les commissions sont présidées alternativement, par périodes de six mois, par un membre employeur et par un représentant du personnel.
Lors de sa première réunion, le conseil de discipline ne peut formuler son avis que s'il est au complet ; cet avis doit être formulé hors de la présence de l'agent et dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la date à laquelle le conseil a été saisi. Au cas où, par suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le conseil n'a pu délibérer valablement, il doit se réunir de nouveau dans les trois jours qui suivent et formuler son avis quel que soit le nombre des membres présents.
L'avis du conseil de discipline est formulé par écrit et communiqué à l'agent intéressé ; il doit être précisé s'il est exprimé à l'unanimité, à la majorité ou si les voix sont restées partagées.
Dans le cadre du présent accord, l'indemnité compensatrice destinée à la prise en charge des frais de locaux et de déplacements et qui est versée aux organisations syndicales nationales représentatives est portée à 50 000 F par an et par organisation.
Ce montant sera revu ultérieurement au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution du point bancaire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente.
Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau du Crédit populaire et signataires du présent accord pourront bénéficier - sous leur responsabilité - de l'utilisation du courrier interne pour la transmission de la correspondance nécessaire à l'exercice de leur mission, avec les délégués et représentants syndicaux.
Les parties conviennent que dans la perspective de nouveaux projets immobiliers concernant la chambre syndicale des banques populaires dans son ensemble, chaque organisation syndicale nationale ci-dessus mentionnée pourra bénéficier d'un local, éventuellement dans l'environnement de la chambre syndicale.
Ce local sera équipé de matériel de bureau et d'un poste téléphonique avec une ligne directe. Les communications et leur facturation feront l'objet d'une convention particulière. Un équipement de matériel reprographique adapté sera mis à la disposition des organisations syndicales nationales représentatives soit sur une base particulière, soit sur une base collective, dans le cadre d'une convention qui sera négociée par les parties au présent accord.
Le montant de l'indemnité compensatrice définie au présent article, comprenant la prise en charge des frais de locaux, fera l'objet d'une révision sans que celle-ci puisse excéder 20 p. 100 de l'indemnité.
Les personnes désignées par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus bénéficient nominativement du remboursement d'une carte demi-tarif de la S.N.C.F. (France métropolitaine), en première classe.
Seuls siègent aux séances du comité fédéral les représentants du personnel désignés pour une durée maximale de deux ans et les représentants syndicaux dûment mandatés.
Lorsqu'un représentant du personnel quitte le Crédit populaire, ou appartient à un établissement qui cesse de faire partie du Crédit populaire, son mandat au comité fédéral prend fin immédiatement.
Par ailleurs, afin d'assurer la continuité nécessaire au bon exercice des mandats au comité fédéral, lorsqu'un membre de ce dernier n'est plus l'élu d'un comité d'entreprise ou d'établissement du Crédit populaire, il conserve néanmoins la faculté d'assurer son mandat au comité fédéral jusqu'au terme des deux ans, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un membre du comité fédéral (maladie de longue durée, maternité, congé sabbatique, création d'entreprise, etc.), l'organisation syndicale concernée indique au président du comité fédéral le nom du remplaçant désigné soit pour une absence momentanée, soit pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant cesse de siéger au comité fédéral une fois disparues les raisons qui ont donné lieu au remplacement.
Par ailleurs, les membres siégeant au comité fédéral peuvent être révoqués par leur organisation syndicale, conformément aux dispositions réglementaires applicables à la cessation de fonction des délégués syndicaux.
Le président du Crédit populaire ou son représentant préside le comité fédéral, assisté de deux personnes de son choix et, occasionnellement, de toute personne dont la participation est de nature à compléter l'information communiquée.
Le comité fédéral peut comprendre vingt-cinq membres maximum à raison, d'une part, de vingt membres désignés par les organisations syndicales signataires de la convention collective du Crédit populaire et du présent accord, d'autre part, d'un représentant syndical désigné par les organisations syndicales précitées.
Parmi les membres du comité fédéral ayant la qualité d'élu, un secrétaire et un secrétaire adjoint appartenant à deux organisations syndicales distinctes sont désignés à la majorité des voix par les élus, le président ou son représentant.
Ces délégués sont les porte-parole accrédités de l'organisation syndicale auprès de la chambre syndicale, dont ils sont les correspondants habituels. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer aux délégués et représentants élus ou désignés dans chacune des entreprises du groupe (mais peuvent exercer normalement des mandats syndicaux ou de représentation du personnel dans la banque à laquelle ils appartiennent).
Ils sont reçus, à leur demande, par la direction de toute entreprise du groupe.
Ils ont la possibilité de participer sur place à la recherche de solutions, en vue de régler des différends locaux.
Ils ont compétence pour assister, à titre consultatif, aux séances des commissions régionales paritaires. A cette occasion, en cas de maladie ou de congés, ils peuvent se faire remplacer par les représentants syndicaux auprès de l'une des institutions représentatives syndicales du groupe (comité de groupe, C.I.E., C.A.R., R.C.P.), sous réserve d'en informer la chambre syndicale au moins trois jours à l'avance.
Par ailleurs, en cas d'empêchement à l'occasion de réunions avec la chambre syndicale, les délégués syndicaux nationaux peuvent se faire remplacer par un délégué syndical d'une entreprise du groupe, sous réserve d'en informer la chambre syndicale au moins trois jours à l'avance et de veiller à assurer la meilleure continuité de participation sur un même dossier.
Chaque délégation syndicale doit cependant comprendre au moins un délégué syndical national.
Les délégués syndicaux appelés à remplacer un délégué syndical national à l'occasion des réunions avec la chambre syndicale bénéficient d'un crédit d'heures exceptionnel de deux heures pour la préparation de chaque réunion.
Les commissions régionales paritaires du crédit populaire sont chargées de l'examen préalable de toutes les questions intéressant les banques populaires de la circonscription, se rapportant à l'application de la convention collective et n'entraînant pas de répercussions sur le plan général du crédit populaire. Elles sont également compétentes pour formuler des avis sur des mesures destinées à assurer la sécurité du personnel dans les sièges ou agences ouverts au public et à prévenir les agressions.
Sous la réserve indiquée à l'article 4, les commissions régionales paritaires du crédit populaire ont seulement un rôle consultatif. Elles procèdent par voie de recommandations ou d'avis qui sont obligatoirement transmis pour décision, dans un délai de quinze jours, à la commission nationale paritaire du crédit populaire.
Si le conseil de discipline donne à la majorité des voix exprimées un avis défavorable à la mesure envisagée, l'employeur pourra se ranger à cet avis. S'il n'estime pas pouvoir se ranger à l'avis du conseil, ou si les voix sont partagées, il devra obligatoirement, dans les dix jours ouvrés qui suivent, demander l'avis de la commission nationale paritaire du crédit populaire.
L'application de la sanction est suspendue jusqu'à décision de la commission nationale paritaire lorsqu'elle a fait l'objet d'un avis défavorable du conseil de discipline.
Si la commission paritaire donne un avis défavorable à la mesure ou s'il n'y a pas d'accord entre les parties, l'employeur conservera le droit de passer outre. Mais, dans ce cas, il sera établi un procès-verbal dressé par les parties, dont un exemplaire sera remis à l'agent qui est l'objet de la mesure, pour servir à toutes fins judiciaires, notamment pour la fixation éventuelle des indemnités et dommages et intérêts.
Si le conseil de discipline donne à la majorité des voix exprimées un avis favorable à la mesure envisagée, celle-ci deviendra définitive au bout de dix jours ouvrés. Pendant ce délai, l'agent qui est l'objet de ladite mesure pourra exercer un recours auprès de la commission nationale paritaire du crédit populaire. Ce recours n'est pas suspensif.
Devant cette commission appelée à délibérer en matière disciplinaire, les parties intéressées peuvent se faire assister d'un avocat ou d'une personne de leur choix appartenant à la profession bancaire ; dans ce cas, elles s'en aviseront mutuellement en temps opportun.
Les commissions régionales paritaires du crédit populaire se réunissent au moins une fois par trimestre, sur convocation du président ou du secrétaire. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour de la réunion, sont adressées aux membres de la commission, titulaires et suppléants, au moins huit jours à l'avance.
Les absences motivées par la participation aux réunions des commissions ne donnent pas lieu à retenue sur le salaire ou ses accessoires et ne sont pas déduites des congés annuels. Il en est de même pour les heures consacrées aux enquêtes décidées par les commissions.
Les membres du comité fédéral ou, le cas échéant, leurs remplaçants sont désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord parmi les membres élus des comités d'entreprise ou d'établissement. Chacune de ces organisations syndicales pourvoit un siège dans le collège correspondant à la catégorie professionnelle de l'agent désigné.
Les autres sièges sont ensuite pourvus sur la base des résultats des dernières élections professionnelles. La répartition de ces sièges est faite par collège puis par organisation syndicale à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon des règles qui seront annexées au présent accord.
Les représentants syndicaux sont désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord parmi les agents d'un établissement représenté au comité fédéral, dans les conditions de fond et de forme prévues pour la nomination des représentants syndicaux aux comités d'entreprise.
Toutefois l'absence d'activité professionnelle effective des délégués syndicaux permanents du Crédit populaire ne saurait faire obstacle à leur désignation éventuelle en qualité de représentant syndical au comité fédéral.
C.F.D.T. :
Pourcentage d'élus dans les CE : 37
Crédits d'heures : 1.110 h/an
C.F.T.C. :
Pourcentage d'élus dans les CE : 5
Crédits d'heures : 150 h/an

Pourcentage d'élus dans les CE : 11
Crédits d'heures : 330 h/an

Pourcentage d'élus dans les CE : 20
Crédits d'heures : 660 h/an

Pourcentage d'élus dans les CE : 27
Crédits d'heures : 810 h/an
Total : 3 000 h/an
L'avancement à tous les degrés de la hiérarchie est commandé par l'intérêt de l'entreprise et du crédit populaire..
La direction générale de chaque banque populaire établit une liste par ordre alphabétique des employés aptes à l'emploi de gradé et des gradés ou cadres aptes à l'avancement pour tous les grades des six premières classes, avec mention des dates successives d'inscription.
Cette liste est mise à jour et communiquée à titre confidentiel avant le 1er novembre de chaque année aux délégués du personnel qui disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leurs observations.
Elle est ensuite transmise à la chambre syndicale des banques populaires, accompagnée de ces observations, pour être soumise à l'approbation de la commission d'avancement qui siège auprès de cette dernière. Elle est publiée dans chaque banque au plus tard le 31 décembre.
Après cinq années de fonctions dans le même emploi, tout employé non inscrit sur la liste des employés aptes à l'emploi de gradé et tout gradé des trois premières classes non inscrit sur la liste des gradés aptes à l'avancement, et après dix années de fonctions tout gradé de la classe IV et tout cadre de la classe V non inscrit sur la liste des gradés et des cadres aptes à l'avancement, peut soumettre son cas à l'examen de la commission régionale paritaire du crédit populaire.
Un recours analogue peut être introduit auprès de cette commission par tout cadre de la classe VI resté pendant dix ans au même coefficient.
Les employés et les gradés des trois premières classes restés pendant trois ans au même coefficient après avoir été inscrits sur la liste d'avancement, et les gradés de la classe IV ou cadres de la classe V restés pendant cinq ans au même coefficient après avoir été inscrits sur la liste d'avancement peuvent soumettre leur cas à l'examen de la commission régionale paritaire du crédit populaire.
Sauf dérogations justifiées par l'intérêt du crédit populaire, les nominations aux postes des classes I à VII inclus ne porteront que sur des employés, gradés ou cadres appartenant au crédit populaire ou, à défaut de candidat qualifié, à la profession. Cette réserve ne vise pas les agents de la profession licenciés par suite de suppression d'emploi.
Les délais de route nécessaires pour se rendre aux réunions prévues par le présent texte ainsi que pour les réunions de la commission nationale paritaire et de ses sous-commissions ne sont pas imputés sur les crédits d'heures. Il appartient à chacun, compte tenu des distances et des moyens de transport envisageables, de chercher à réduire au minimum ces délais de route, qui ne doivent en aucun cas dépasser une demi-journée avant et une demi-journée après les réunions.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées au niveau national et prévues par le présent texte ainsi que pour les réunions de la commission nationale paritaire et de ses sous-commissions sont prises en charge par la chambre syndicale sur la base des frais réels et sur justificatifs, dans la limite de plafonds, qui seront communiqués chaque année aux responsables concernés.
Le remboursement de billets d'avion peut être envisagé lorsqu'il s'agit là du moyen de transport le plus approprié.
Les déjeuners à Paris ne donnent pas lieu à indemnisation : ils peuvent être pris au restaurant du personnel de la chambre syndicale, à la charge de celle-ci.
Les frais de déplacement dans le cadre du comité interentreprises sont pris en charge directement par le comité sur son budget.
Il est institué au siège de chacune des commissions régionales paritaires du crédit populaire un conseil de discipline dont la compétence s'étend à tous les agents des banques populaires situées dans la circonscription de ladite commission.
Les avis du conseil de discipline sont susceptibles de recours devant la commission nationale paritaire du crédit populaire.
Le mode de désignation des membres du conseil de discipline et les règles de son fonctionnement sont fixés par un règlement approuvé par les parties signataires du présent avenant.
NOTA. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont remplacées par l'accord du 25 novembre 1992 sur le droit syndical et la représentation du personnel, art. 69.
NOTA. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont remplacées par l'accord du 25 novembre 1992 sur le droit syndical et la représentation du personnel, art. 69.
Le dépôt du présent avenant sera effectué conformément aux dispositions de l'article 31 d du livre Ier du code du travail.
NOTA. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont remplacées par l'accord du 25 novembre 1992 sur le droit syndical et la représentation du personnel, art. 69.
NOTA. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont remplacées par l'accord du 25 novembre 1992 sur le droit syndical et la représentation du personnel, art. 69.
En application de l'article 77 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques en date du 20 août 1952, la chambre syndicale des banques populaires de France, agissant en tant que représentant collectif des établissements de crédit populaire, déclare adhérer à ladite convention en précisant les modalités d'application suivantes qui ont été approuvées le 14 octobre 1968 par les représentants de la fédération des employés et cadres (C.G.T.-F.O.), de la fédération nationale des employés et cadres (C.G.T.), de la fédération française des syndicats de banques et établissements financiers (C.F.D.T.), de la fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissement financiers (C.F.T.C.) et du syndicat national des cadres, gradés et employés de la banque (S.N.B.-C.G.C.) et qui ont pour objet de permettre l'adaptation du texte général à la structure et à l'organisation particulière du crédit populaire.
La commission nationale paritaire du crédit populaire comprend dix membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les employeurs, désignés par la chambre syndicale des banques populaires, et dix membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les employés, gradés et cadres, désignés par les organisations syndicales signataires de l'avenant portant adaptation de la convention collective au crédit populaire, à raison de deux membres titulaires et d'un membre suppléant par organisation.
La commission est présidée par le président du crédit populaire, ou en cas d'empêchement par un membre représentant les employeurs. Elle désigne son secrétaire.
Seuls ont voix délibérative les membres titulaires présents et les membres suppléants remplaçant les titulaires empêchés. La commission statue à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
La commission peut déléguer à des sous-commissions composées de membres choisis dans son sein ou en dehors de son sein - mais dans le crédit populaire ou parmi les représentants des organisations signataires de l'avenant à la convention collective - le soin d'examiner certaines questions particulières qui nécessitent une étude technique préalable.
La commission nationale paritaire statue lors de sa plus prochaine réunion sur les propositions dont elle est saisie de la part de ces sous-commissions.
Les parties signataires, conscientes que le niveau de formation des personnes handicapées est déterminant pour leur parcours d'insertion professionnelle, entendent favoriser leur accès à la formation et au développement de leurs compétences.
En vue de contribuer à cet objectif, les parties signataires du présent accord prévoient à l'article 8.1 du présent accord que les contrats de professionnalisation conclus au bénéfice des personnes reconnues handicapées par la COTOREP en catégorie B ou C bénéficieront d'une majoration de 10 % pour les CDD et de 15 % pour les CDI.
Elles ont également prévu à l'article 7 que les personnes reconnues handicapées par la COTOREP en catégorie B ou C bénéficieront lorsqu'elles en feront la demande expresse d'une majoration de 10 % sur le nombre d'heures de DIF, qui pourra être cumulée avec la majoration spécifique de 15 % attribuée aux salariés à temps partiel.
Les parties signataires incitent enfin les entreprises à recourir à la période de professionnalisation telle que prévue à l'article 8.2 du présent accord comme un instrument majeur d'accompagnement des salariés handicapés afin d'assurer leur maintien dans l'emploi.
La commission :
1° Examine les questions générales concernant l'application des textes législatifs et réglementaires, de la convention collective et des accords complémentaires dans les banques populaires ;
2° Coordonne au sein du crédit populaire l'exécution des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la formation professionnelle, étudie les suggestions dont elle est saisie en cette matière et, s'il y a lieu, en propose l'application ;
3° Examine les questions qui ont été soumises au préalable aux commissions régionales paritaires du crédit populaire, et se prononce sur les différends individuels qui n'ont pu être réglés par ces dernières ;
4° Formule des avis sur renvoi des conseils de discipline du crédit populaire ;
5° S'efforce dans tous les cas ci-dessus de concilier les parties.
Les responsables syndicaux - quels que soient leurs mandats - peuvent rencontrer les délégués syndicaux dans leurs locaux dans chaque établissement du groupe.
Ils peuvent également assister les délégations du personnel lors de la réunion mensuelle avec l'employeur.
La qualité de délégué syndical national, comme l'appartenance à une institution représentative au plan national, n'impliquent pas le droit de circuler librement dans les services des entreprises du groupe.
Les parties signataires du présent accord entendent s'inscrire dans les orientations définies par la loi du 4 mai 2004 et l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 visant à réduire les inégalités d'accès à la formation, notamment pour les salariés ne possédant ni diplômes ni qualification professionnelle reconnue.
A cet effet, les parties signataires du présent accord de branche ont prévu parmi les priorités de la branche au titre de l'article 7 (DIF) et de l'article 8.2 (période de professionnalisation) la situation des salariés ne détenant pas au minimum un diplôme professionnel de niveau 4.
Les parties s'inscrivent également dans les orientations définies par la loi du 4 mai 2004 et l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 qui prévoient que le contrat de professionnalisation s'adresse tout particulièrement aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ainsi qu'à ceux qui veulent compléter leur formation initiale.
La commission se réunit au moins une fois par trimestre, et plus souvent si les circonstances et notamment le degré d'urgence des questions à l'ordre du jour l'exigent, sur convocation du secrétariat.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour de la réunion, sont adressées aux membres de la commission, titulaires et suppléants, au moins quinze jours à l'avance.
Les absences motivées par la participation aux réunions de la commission nationale paritaire ou de ses sous-commissions ne donnent pas lieu à retenue sur le salaire ou ses accessoires et ne sont pas déduites des congés annuels. Il en est de même pour les heures consacrées aux enquêtes décidées par La commission nationale paritaire ou ses sous-commissions.
En contrepartie de la désignation faite aux articles 8 et 9, les organismes assureurs s'engagent à maintenir leurs engagements en cas de dénonciation du présent accord liée à une décision dont ils auraient l'initiative ou l'imputabilité (hausse des taux de cotisation notamment). Cet engagement vaut pendant toute la durée du préavis de résiliation et pendant la période légale de survie de l'accord dénoncé.
En outre, ils s'engagent, en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation de l'accord, à maintenir les garanties invalidité et/ou décès aux prestataires en état d'incapacité et/ou d'invalidité à la date de ladite résiliation. Ils s'engagent également à faire bénéficier les prestataires des revalorisations futures déterminées par référence à la moyenne des revalorisations qu'ils pratiquent sur des engagements de même nature.
Les actions de formation correspondant aux publics définis ci-dessus ont pour objectif :
- l'adaptation aux mutations technologiques, scientifiques et réglementaires ;
- l'adaptation des ressources actuelles aux évolutions des métiers ;
- l'acquisition ou le développement (suppression de " de savoirs permettant l'obtention ") d'une qualification professionnelle nouvelle conciliant les projets individuels et les perspectives d'évolution de l'entreprise ;
- la remise à niveau en cas de préparation d'une qualification validée par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique.
La satisfaction des demandes, exprimées par les salariés répondant aux conditions énumérées à l'article 4, peut être différée d'un an au plus et devient une priorité sur le plan de formation suivant, selon les modalités suivantes :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre du capital temps de formation pour la même période ;
- dans les entreprises de 50 salariés et moins : le départ en formation est limité à l'absence d'une personne au titre du capital temps de formation.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2000 art. 1 : L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2000 art. 1 : L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
L'association se compose :
1. Des membres de droit : les organisations professionnelles et syndicales signataires ou adhérentes de l'accord de prévoyance du 3 mars 1977 ;
2. Des membres associés : les salariés en activité ou les anciens salariés bénéficiaires dudit accord ;
3. Des membres honoraires qui sont des personnes ayant rendu d'éminents services à l'association. Ce titre est décerné par le conseil d'administration.
Les règles concernant l'établissement des comptes et l'alimentation des fonds et réserves sont fixées dans les conventions passées avec les organismes assureurs.
Les mécanismes prévus dans ces contrats ont notamment pour objet :
- de permettre le contrôle de l'évolution de la charge du régime par l'établissement d'un compte de résultats. Ce compte comporte toutes les indications prévues à l'article 6 du décret n° 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
- d'assurer la pérennité du régime par la constitution d'une réserve de stabilité ; cette réserve est plafonnée en fonction de l'appréciation technique et selon la réglementation en vigueur. L'excédent éventuel alimente le fonds de régulation prévu ci-après ou, sur décision du conseil d'administration de l'association Previfa, le fonds social ;
- de permettre l'application d'un taux d'appel minoré des cotisations ainsi que le financement des études, du suivi technique du régime et de sa promotion, par la création d'un fonds de régulation ;
- d'alimenter un fonds social destiné à procurer de secours exceptionnels tel que précisé dans le règlement intérieur de l'association Previfa.
Chacun des organismes assureurs établit chaque année le compte de résultats spécifique aux opérations qu'il gère. Un compte de résultats consolidé du régime est ensuite établi de manière à alimenter une réserve de stabilité et un fonds de régulation uniques.
Les représentants des organismes gestionnaires soumettent à l'approbation du conseil d'administration de l'association Previfa lesdits comptes et lui fournissent toutes les explications et documents nécessaires à leur bonne compréhension.
Après approbation des comptes, le conseil d'administration de l'association Previfa prend les décisions nécessaires relatives aux mécanismes techniques prévus par les conventions d'assurance.
Les actions de formation correspondant aux publics définis ci-dessus ont pour objectif :
- l'adaptation aux mutations technologiques, scientifiques et réglementaires ;
- l'adaptation aux évolutions des métiers ;
- l'acquisition ou le développement de savoirs permettant l'obtention d'une qualification professionnelle nouvelle conciliant les projets individuels et les perspectives d'évolution de l'entreprise ;
- dans le même objectif, l'acquisition d'un nouveau savoir permettant l'accès à des formations qualifiantes ou diplômantes.
Afin que la mutualisation des garanties soit effective, les entreprises de la fabrication de l'ameublement sont tenues d'adhérer à l'un des organismes assureurs participant à l'établissement de comptes annuels d'exploitation, à la constitution de la réserve de stabilité et au fonds de régulation, en l'occurrence :
L'A.P.G.I.S. pour :
Ain Allier Alpes-de-Haute-Provence Alpes (Hautes-) Alpes-Maritimes Ardèche Ariège Aude Aveyron
Bouches-du-Rhône
Cantal Charente Charente-Maritime Cher Corrèze Corse Côte-d'Or Côtes-d'Armor Creuse
Dordogne Doubs Drôme

Gard Garonne (Haute-) Gers Gironde

Ille-et-Vilaine Indre Indre-et-Loire Isère

Landes Loir-et-Cher Loire Loire (Haute-) Loire-Atlantique Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère
Maine-et-Loire Mayenne
Puy-de-Dôme


Pyrénées-Atlantiques Pyrénées (Hautes-) Pyrénées-Orientales

Saône (Haute-) Saône-et-Loire Sarthe Savoie Savoie (Haute-) Deux-Sèvres
Tarn Tarn-et-Garonne
Var Vaucluse Vendée Vienne Vienne (Haute-)

L'A.G.R.R.  Prévoyance pour :
Aisne Ardennes Aube

Essonne Eure Eure-et-Loir
Hauts-de-Seine
Manche Marne Meuse Moselle Meurthe-et-Moselle


Paris Pas-de-Calais
Rhin (Bas-) Rhin (Haut-)
Seine-Maritime Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis



Territoire de Belfort
Val-de-Marne
Val-d'Oise Marne (Haute-)
Les modalités de la mutualisation professionnelle ont fait l'objet des études techniques nécessaires.
Les conditions de cette mutualisation seront étudiées tous les cinq ans. Il sera analysé notamment :
- l'état financier du régime ;
- la nature des relations entre les entreprises, les salariés et les organismes assureurs ;
- les améliorations envisageables ;
- les coûts de gestion.
Un appel d'offre sera réalisé auprès d'au moins cinq organismes assureurs habilités.
Article reconduit dans l'ensemble de ses dispositions (Avenant n° 6 du 9 septembre 2005).
Article reconduit dans l'ensemble de ses dispositions (Avenant n° 6 du 9 septembre 2005).
Tout salarié relevant des publics prioritaires définis à l'article 1er ci-dessus et remplissant les conditions d'ancienneté et de délai de franchise posées à l'article 4 ci-dessus, peut demander, par écrit, à son employeur à participer au titre du capital temps de formation à des actions de formation telles que définies aux articles 2 et 3 du présent accord et inscrites à ce titre au plan de formation de l'entreprise.
L'entreprise adresse à l'O.P.C.A. C2P une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation concernées.
Compte tenu de la décision de l'O.P.C.A. C2P relative au refus ou à l'acceptation de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise, cette dernière fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons du rejet de sa demande.
La prise en charge par l'O.P.C.A. C2P du coût des actions de formation ne peut être supérieure à la moitié du coût des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
La durée minimale des actions de formation susceptibles d'être prises en compte au titre du capital temps de formation est de 120 heures dans le respect de la programmation prévue par le plan de formation de l'entreprise, sauf dans les cas définis par le comité paritaire de la section professionnelle pharmacie de C2P qui pourra fixer, à titre exceptionnel, une durée moindre, sans que celle-ci puisse être inférieure à 50 heures.
Le présent accord prendra effet à la date de publication de l'arrêté d'extension et s'appliquera à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la fabrication de l'ameublement.
Toutefois, les entreprises qui, à la date de signature du présent accord auraient déjà souscrit auprès d'un organisme autre que ceux expressément désignés dans ce texte un contrat de prévoyance au moins équivalent, peuvent le poursuivre.
L'association a pour but de :
- suivre pour le compte des salariés et des entreprises de la fabrication de l'ameublement les prestations obligatoires dont la mise en place a été décidée par l'accord de prévoyance du 3 mars 1977 et ses avenants révisés par l'accord du 10 juillet 1996 instituant un régime de prévoyance dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement ;
- dans le cadre de l'alinéa ci-dessus, contribuer par des moyens appropriés au développement et à l'amélioration de la protection sociale de ses membres associés ;
- promouvoir, gérer et animer lesdites activités.