Article 1er
L'annexe IV " Salaires " (base 169 heures mensuel) de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.

Les valeurs figurant aux barèmes " Assiette de primes " et " Ressources garanties " s'entendent pour une durée de travail effectif de 151,67 heures.

Les  articles 4.1, 4.2 et 4.3 de l'annexe I " Ouvriers. - Employés " de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 sont abrogés et remplacés par les articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 suivants :
3.1. Le salarié dit " posté " dont le travail est organisé sur une amplitude journalière de 8 heures bénéficie d'une pause dite de " casse-croûte " non fractionnable de 30 minutes et d'un repos compensateur annuel calculé à raison de 1 jour par semestre de travail posté dès lors que le salarié aura effectué 600 heures de temps de travail effectif sur celui-ci. L'octroi de ce repos compensateur n'est pas cumulable avec un éventuel maintien du paiement de la pause.
3.2. Lorsque la durée journalière du travail est organisée en deux périodes autour d'un arrêt pour le repas de midi, le personnel travaillant sur une chaîne dont le mouvement est ininterrompu et maintenu au même rythme pendant la durée de chaque période bénéficie, à l'intérieur de la période de travail qui ne sera pas allongée, d'une ou plusieurs pauses dont la durée est, au total pour la journée, égale à 1/4 d'heure.
3.4. Est considéré comme travail à la chaîne au sens du présent article le travail d'un ouvrier qui effectue, selon une cadence déterminée, un travail répétitif sur un produit qui soit se déplace devant lui, soit lui est transmis par un voisin, sans que soit prévue entre deux l'existence de stocks-tampons.
3.4. Les pauses définies au 3.1 et au 3.2 ne sont pas rémunérées. Elles ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que les 3 conditions prévues à l'article 1.1 de l'accord relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mars 1999 sont réunies.

L'abrogation des articles 4.1, 4.2 et 4.3 de l'annexe I " Ouvriers. - Employés " de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération des salariés concernés.

*L'article 32, 5e alinéa, de l'accord du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 est modifié comme suit :
" Tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 22 heures et 6 heures (ou entre 21 heures et 5 heures) bénéficie de
la fourniture d'un casse-croûte ou, à défaut, d'une indemnité forfaitaire égale à 2,65 fois le minimum garanti en vigueur. (1) * "

Le présent avenant sera déposé à la DDTEFP de Paris. Son extension sera demandée.
Barème " Assiette de primes "
(Base 151,67 heures par mois)
Effet au 1er janvier 2002Pour garanties annuelles. Prises d'effet des garanties mensuelles au 1er mai 2002. Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle de 7,62 Euros.
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COEFFICIENT
MONTANT EN EUROS





































































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Barème de ressources garanties
(Base 151,67 heures par mois)
Effet au 1er janvier 2002Pour garanties annuelles. Prises d'effet des garanties mensuelles au 1er mai 2002. Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle de 7,62 Euros.
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RESSOURCE GARANTIE


(en euros)
(en euros)























































































































































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NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.
NOTA : Arrêté du 26 mars 2003 art. 1 : les articles 3.1 et 3.2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
Le barème de ressources garanties annexé à l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.
NOTA : Arrêté du 26 mars 2003 art. 1 : les articles 3.1 et 3.2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
Le barème de ressources garanties annexé à l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.