5.1. Objet et acquisition des droits
Le droit individuel à la formation permet au salarié de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées sur ou en dehors du temps de travail. Le salarié, au fil des années capitalise un crédit d'heures de formation. L'initiative du départ en DIF revient au salarié, mais l'accord de l'employeur sur l'action de formation est indispensable. Tous les ans l'employeur informe par écrit du total des droits acquis par le salarié au titre du DIF.
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la branche de la fabrication de l'ameublement, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie chaque année, d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.
La condition d'ancienneté s'apprécie dans la banche de la fabrication de l'ameublement au 1er janvier 2005 pour les salariés embauchés antérieurement à cette date.
Les droits acquis peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel reste plafonné à 120 heures.
Ce dispositif s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis prorata temporis.
Les salariés employés en CDD bénéficient également du DIF calculé prorata temporis dès lors qu'ils justifient avoir travaillé pendant 4 mois au cours des 12 derniers mois.
5.2. Types d'actions
Les actions de formation retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont :
-des actions de promotion,
-d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (nouvelles technologies, langues, bilan de compétences, VAE etc.) ;
-des actions de qualification ;
-des actions de communication.
5.3. Modalités de mise en œuvre
Elles se déroulent en dehors du temps de travail et donnent lieu à un versement par l'entreprise d'une « allocation formation » correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret.
La mise en œuvre du DIF relevant de l'initiative du salarié, les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler pendant le temps de travail après accord entre le salarié et son employeur. Ces actions donnent alors lieu, pendant leur réalisation, au maintien par l'entreprise de sa rémunération.
Chaque salarié est informé chaque année par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
Rupture du contrat de travail
L'employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que le salarié a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Le cas échéant, la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé.
Utilisation du DIF pendant le préavis
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.
Lorsque l'action mentionnée ci-dessus est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.
5.4. Portabilité du DIF
En application des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail, le droit individuel à la formation des salariés (DIF), acquis pendant l'exécution du contrat de travail et non utilisé, peut être mobilisé après la fin du contrat de travail, notamment pendant la période de chômage.

Chaque salarié peut conserver, après la cessation de son contrat de travail, son crédit d'heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment en qualité de demandeur d'emploi.
Bénéficiaires
La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde, ou une fin de contrat de travail (article L. 6323-18 du code du travail) y compris donc :
-la rupture conventionnelle, la résiliation judiciaire ; les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail ;
-contrat à durée déterminée (CDD) ou mission d'intérim qui ouvrent droit à l'assurance chômage, dont les ruptures anticipées de CDD ;
-les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d'assurance chômage.
Ne sont pas concernés : les démissions, les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation qui ne bénéficiant pas des dispositions relatives au DIF.
Modalités de mise en œuvre
A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre un certificat de travail au salarié sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF, le montant associé (actuellement 9,15 € x crédit d'heures) ainsi que les coordonnées de l'OPCA 3 +.