Modèle d'attestation n° 1
ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR
VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
(pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)


Nom de l'entreprise : ...
Prénom(s) : ...
N° SIRET : ...
Date de naissance : ...
Adresse : ...
Adresse : ...
Nom du représentant légal :
Date d'embauche dans l'entreprise :
Date de délivrance de l'attestation :
Signature du titulaire :
Cachet de l'entreprise
et signature du dirigeant :
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 2-3 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 12-1 dans ses paragraphes a et b.
Dans ce cadre, cette attestation est à fournir à chacun des chauffeurs :
- en poste dans l'entreprise au 31 décembre 1999 ;
- salarié embauché avant le 1er janvier 2000 et ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 t de PTAC pendant au moins 2 ans et reprenant après le 1er janvier 2000 une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.

Modèle d'attestation n° 2
ATTESTATION DE FORMATION MINIMALE OBLIGATOIRE
TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
(pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)


Attestation délivrée par : ...
Prénom(s) : ...
Date de naissance : ...
Adresse :...
Centre agréé par décision ministérielle du :
Nom du responsable du centre de formation agréé :
Date de délivrance de l'attestation de formation :
Cachet et signature du centre :
Titulaire de l'un des diplômes suivants :
CAP de conduite routière
BEP conduite et services dans le transport routier
CFP de conducteur routier de marchandises
FIMO transport public
FIMO de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
FIMO autres branches conformément à la loi Gayssot
Autres diplômes ou formations équivalents
(précisez ...)

Réussite au test final d'évaluation des compétences
Signature du titulaire :
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 2-2 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 12-1 dans ses paragraphes c et d.

Modèle d'attestation n° 3
ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
FORMATION INTERNE
TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
(pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)


Attestation délivrée par l'entreprise : ...
Prénom(s) : ...
Adresse : ...
Date de naissance : ...
Adresse : ...
Nom du tuteur dans l'entreprise :
Date de délivrance de l'attestation de formation :
Signature du titulaire :
Cachet de l'entreprise
et signature du dirigeant :
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 2-1 dans ses paragraphes 1 et 2 et de l'article 4-2, de l'article 12-1 dans son paragraphe e et de l'annexe I lorsque la formation est effectuée par un tuteur en entreprise.

Modèle d'attestation n° 4
ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR
VALANT DISPENSE DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
(pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t et exerçant
cette fonction moins de 350 heures par an ou en contrat à durée déterminée dans l'entreprise)


Nom de l'entreprise : ...
Prénom(s) : ...
N° SIRET : ...
Date de naissance : ...
Adresse : ...
Adresse : ...
Nom du responsable légal :
Date d'embauche dans l'entreprise :
Date de délivrance de l'attestation :
Signature du titulaire :
Cachet de l'entreprise
et signature du dirigeant :
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 2-3 dans ses paragraphes 3, 4 et 5 et de l'article 12-1 dans son paragraphe h.
Dans ce cadre, cette attestation de présence valant dispense est à fournir à chacun des chauffeurs :
- en poste dans l'entreprise au 1er janvier 2000 ou nouvellement recruté en contrat à durée indéterminée et exerçant moins de 350 heures par an cette fonction ;
- salarié embauché en contrat à durée déterminée et non titulaire de la FIMO et pour la durée du contrat.

Modèle d'attestation n° 5
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
FORMATION INTERNE
EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES


Attestation délivrée par l'entreprise : ...
Prénom(s) : ...
Adresse : ...
Date de naissance : ...
Adresse : ...
Nom du tuteur dans l'entreprise :
a accompli la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...
- formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours
- formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour
- formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures
et de ce fait est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au ...
Date de délivrance de l'attestation de formation :
Signature du titulaire :
Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe I.

Modèle d'attestation n° 6
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
EN ORGANISME DE FORMATION
EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES


Attestation délivrée par : ...
Prénom(s) : ...
Adresse : ...
Date de naissance : ...
Adresse : ...
Centre agréé par décision ministérielle du :
Nom du responsable du centre de formation agréé :
a accompli la formation continue obligatoire de sécurité telle que défini dans l'accord de branche du ...
- formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours
- formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour
- formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures
et de ce fait est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au ...
Date de délivrance de l'attestation de formation :
Signature du titulaire :
Cachet et signature du centre :
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe I.

Modèle d'attestation n° 6 bis
Attestation de reconnaissance de formation continue
obligatoire de sécurité par équivalence
Transport pour compte propre dans le cadre de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes


Date de naissance :

Est titulaire d'une formation FCOS de
qui a fait l'objet d'une attestation délivrée par
Cette attestation est valable jusqu'au
Cette formation est reconnue comme équivalente à la FCOS des entreprises relevant de la convention collective des entreprises de négoce et de l'industrie des produits du sol, pour sa durée de validité.
Fait à ...
Le ... (1)
Signature du titulaire :
Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :
(1) Pour les chauffeurs en poste au 10 février 2005, à dater du 9 février 2005.
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective N° 31-65 : convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes en vertu de l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre. Arrêté d'extension du 20 juillet 2000 (JO du 26 août 2000).
Elle est d'application en vertu de l'article 7 et 12.2 du point c dudit accord.
Modèle d'attestation n° 7
ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE
DANS LE CADRE DE LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
(pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)


Attestation délivrée par l'entreprise : ...
Prénom(s) : ...
Adresse : ...
Date de naissance : ...
Adresse : ...
Date d'embauche
- en cours de formation FIMO
- FIMO prévue dans les 2 mois suivant l'embauche
Date de délivrance de l'attestation provisoire :
Date de fin de validité de l'attestation :
Signature du titulaire :
Cachet de l'entreprise
et signature du dirigeant :
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective n° 3165 (convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes) en vertu de l'accord du .. ........ .... relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 5.

Modèle d'attestation n° 8
ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE
DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES


Attestation délivrée par l'entreprise : ...
Prénom(s) : ...
Adresse : ...
Date de naissance : ...
Adresse : ...
Délivrance de l'attestation provisoire de conduite en raison de l'application de :
- l'article 7.1 de l'accord du 21 mai 1999/Date d'obtention de l'attestation ADR :
- l'article 8 alinéa 2 de l'accord du 21 mai 1999/Date d'obtention de l'attestation FIMO :
Date de fin de validité de l'attestation :
Signature du titulaire :
Cachet de l'entreprise
et signature du dirigeant :

Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective N° 31-65 : convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes en vertu de l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre. Arrêté d'extension du 20 juillet 2000 (JO du 26 août 2000).
Elle est d'application en vertu de l'article 7.1 dans son premier paragraphe qui stipule : " nonobstant le calendrier prévu, les conducteurs titulaires d'une attestation de formation au transport des matières dangereuses ADR en cours de validité peuvent déroger aux dates limites fixées pour la formation continue jusqu'à l'expiration de leur formation ADR, en vue d'une formation groupée. "
Elle est d'application en vertu de l'article 8 alinéa 2 qui stipule :
" Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité préue à l'article 7 de l'accord du 21 mai 1999, les titulaires d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire, acquise dans l'une des conditions prévues aux articles 1 à 6 dudit accord, et datant de moins de 5 ans. Il leur sera remis une attestation provisoire de conduite modèle n° 8 valable jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter de la date de délivrance de l'attestation de formation minimale obligatoire. "

Tutorat : modèle d'attestation
(A conserver en interne)
ATTESTATION D'ÉVALUATION DU TUTEUR
POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
FORMATION INTERNE
EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES


Attestation délivrée par le tuteur :
Prénom(s) : ...

Date de naissance : ...
Adresse : ...
Je, soussigné, ..., tuteur, atteste que M. ... a passé avec succès les tests d'évaluation
en vue de l'obtention de l'attestation de la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...
- formation continue pour les salariés à durée indéterminée d'une durée de 2 jours
- formation continue pour les salariés à durée indéterminée et titulaire de l'ADR d'une durée de 1 jour
- formation continue pour les salariés à durée déterminée d'une durée de 10 heures
Date de délivrance de l'attestation  :
Signature du tuteur :
Cette attestation d'évaluation sera conservée en interne et annexée à l'attestation n° 5.

Tutorat : modèle d'attestation d'évaluation
(A conserver en interne)
ATTESTATION D'ÉVALUATION DU TUTEUR
POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE
FORMATION INTERNE
EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
(pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)


Attestation délivrée par le tuteur :
Prénom(s) : ...

Date de naissance : ...
Adresse : ...
Je, soussigné, ..., tuteur, atteste que M. ... a passé avec succès les tests d'évaluation
en vue de l'obtention de l'attestation de la formation continue obligatoire de sécurité telle que définie dans l'accord de branche du ...
Date de délivrance de l'attestation  :
Signature du tuteur :
Cette attestation d'évaluation sera conservée en interne et en annexe de l'attestation n° 3.