7.1. Périmètre de la mutualisation du régime
Les signataires ont recherché pour les salariés non cadres les meilleures conditions dans l'établissement d'un régime fondé sur la solidarité professionnelle, tout en considérant que seules les entreprises adhérentes auprès de l'organisme désigné par l'accord du 4 décembre 1989 et l'avenant du 25 octobre 1994 ont pour obligation d'y adhérer au 1er janvier 2011.
Afin d'assurer cette mutualisation des risques, les parties au présent accord ont désigné, en qualité d'organismes assureurs des garanties, Réunica Prévoyance pour les garanties d'incapacité, invalidité, décès et l'OCIRP pour la rente éducation, institutions de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
Les entreprises employant des salariés non cadres et adhérentes auprès de l'organisme désigné par l'accord du 4 décembre 1989 et l'avenant du 25 octobre 1994 relevant de la convention collective nationale du bricolage et du régime qu'elle instaure sont tenues d'affilier aux organismes désignés ci-dessus la totalité de leurs salariés régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime Alsace-Moselle de sécurité sociale. Ces affiliations ont un caractère obligatoire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche.
Cette solidarité professionnelle s'exprime plus particulièrement au travers :
– d'une définition unique des garanties et du coût des cotisations permettant à tous les salariés non cadres de bénéficier d'une couverture équivalente au même coût ;
– d'une mutualisation des risques au niveau national. Cette mutualisation est réalisée par l'adhésion des salariés non cadres auprès des organismes désignés ;
– d'une mutualisation financière établie par la constitution d'un compte de résultats pour la profession ;
– de la création d'une commission paritaire de suivi du régime ;
– de la mise à disposition par les assureurs de fonds sociaux favorisant des actions d'aides sociales.
7.2. Mise en œuvre du régime conventionnel
7.2.1. Les entreprises ne disposant d'aucun régime de prévoyance seront tenues d'affilier leurs salariés, auprès de l'organisme assureur de branche choisi, dès l'entrée en vigueur de l'accord.
7.2.2. Les entreprises ou le groupe auquel elles appartiennent disposant déjà, antérieurement à la date de mise en place du présent accord instituant le nouveau régime conventionnel, d'un régime de prévoyance dont au moins une garantie est inférieure aux dispositions prévues devront :
– soit résilier leur contrat dans un délai maximum de 1 an afin d'affilier leurs salariés auprès de l'organisme assureur choisi ;
– soit mettre en conformité leurs contrats avec les clauses du régime conventionnel. Elles disposeront d'un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'effet de l'accord.
7.2.3. De la même façon, en cas de création de filiale, de sociétés sœurs appartenant à un groupe, d'acquisition ou de fusion de société, les entreprises ayant un lien économique ou social avec une entreprise ou un groupe notamment, entrant nouvellement dans le champ d'application de l'accord pourront affilier leurs salariés, après avoir consulté leurs institutions représentatives du personnel si elles existent :
– soit auprès de l'organisme assureur choisi ;
– soit auprès de l'organisme assureur retenu par l'entreprise ou groupe avec lequel elles ont un lien.
7.2.4. Les entreprises ou le groupe auquel elles appartiennent disposant déjà, antérieurement à la prise d'effet du présent accord, d'un régime de prévoyance dont les garanties sont risque par risque égales ou supérieures aux dispositions prévues pourront maintenir leurs contrats.
Les entreprises n'ayant pas affilié leurs personnels auprès de l'organisme assureur choisi, amenées à renégocier leurs contrats prévoyance, devront obligatoirement saisir dans leur appel d'offres l'organisme assureur choisi pour gérer le régime conventionnel.