Les parties signataires conviennent que les modes de scrutin pour l'organisation de cette élection des membres des conseils d'administration des CMCAS sont les suivants :
– pour les agents statutaires actifs : vote électronique ;
– pour les agents statutaires pensionnés : vote électronique ou vote par correspondance au choix des pensionnés. Le matériel de vote pour ces 2 modes de scrutin leur est adressé par le prestataire.
8.1. Vote par correspondance
Le vote par correspondance est réservé aux agents statutaires pensionnés définis à l'article 3.1.2 du présent accord.
Les plis de vote par correspondance doivent être renvoyés au plus tard le 10 novembre 2021, le cachet de la poste faisant foi.
La clôture du vote par correspondance est fixée le 16 novembre 2021 à 12 heures avec une dernière lecture des codes-barres des plis arrivés à cette date. Le cachet de la poste doit être daté du 10 novembre 2021 au plus tard.
Tout vote par correspondance arrivé avant la date de clôture sera pris en compte et bloquera la possibilité d'un vote électronique ultérieur. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du vote par correspondance, le 16 novembre 2021, et ce quelle qu'en soit la cause.
Les 29 octobre 2021, 8 novembre 2021 en début d'après-midi (après réception du courrier du matin) ainsi que le 16 novembre 2021 après la clôture du vote par correspondance pour les plis portant un cachet de La Poste du 10 novembre 2021 au plus tard, le bureau de vote national procède dans les locaux du prestataire, en présence d'un huissier dûment missionné par le SGE des IEG, à la lecture, des codes-barres mentionnant le nom et la CMCAS de rattachement de chaque électeur ayant voté par correspondance. Après chaque journée dédiée à la lecture des codes-barres, l'huissier remet un document au bureau de vote national précisant le nombre de plis de vote réceptionnés et le nombre de plis de vote non valides.
Le 16 novembre 2021, l'ensemble des plis de vote par correspondance est acheminé, sous contrôle d'huissier et des membres du bureau de vote national, depuis les locaux de stockage mis à disposition par le prestataire jusque dans les locaux du comité de coordination des CMCAS à Montreuil, où il est conservé sous scellés.
La liste de ces réceptions ainsi constituée permet d'établir une liste d'émargement pour chaque CMCAS.
Afin de faciliter le processus électoral, les parties signataires conviennent de présenter en annexe 4 du présent accord une liste des principales situations pour lesquelles un vote par correspondance devra être considéré comme non valide. Cette liste n'ayant pas vocation à être exhaustive, toute situation non évoquée sera à apprécier par le bureau de vote national. La décision sera prise à l'unanimité de ses membres présents. À défaut d'accord unanime entre les membres du bureau de vote national présents, le vote par correspondance devra être considéré comme non valide.
L'accès aux outils numériques se généralisant, les parties signataires du présent accord conviennent de la réalisation d'un REX à l'issue de cette élection pour notamment échanger sur les modalités de vote retenues par les électeurs et leur évolution par rapport aux précédentes élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS).
8.1.1. Modalités matérielles
Pour les électeurs pensionnés, conformément à l'article 3.1.2 de l'accord, le prestataire joint l'ensemble du matériel de VPC au courrier contenant les instructions de vote et les codes confidentiels pour le vote électronique selon les modalités prévues à l'article 8.4 du présent accord.
Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote est remis le 28 septembre 2021 au bureau électoral local par les délégués de liste désignés par chaque organisation syndicale habilitée ayant présenté une liste. Ces bons à tirer sont transmis par chaque BEL au prestataire le 28 septembre 2021.
Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France métropolitaine, le prestataire adresse le matériel nécessaire au vote entre le 8 octobre 2021 et le 14 octobre 2021 au tarif rapide pour tenir compte des délais d'acheminement postaux.
Pour les électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine, le prestataire adresse, entre le 15 octobre 2021 et le 21 octobre 2021, le matériel nécessaire au vote.
Il incombe au prestataire de faire réaliser l'impression du matériel de vote par correspondance.
Les professions de foi, répondant aux attendus techniques de l'article 6.4 sont jointes au premier envoi pour les électeurs pensionnés.
8.1.2. Matériel de vote par correspondance
Le matériel de vote par correspondance prendra prioritairement la forme suivante :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates (code-barres détachable correspondant à chaque liste) ;
– une feuille A4 pour les listes de candidats. L'ordre alphabétique des logos des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– une enveloppe-T opaque et une carte postale avec un code-barres anonymat pré-imprimé servant de bulletin de vote et émargement.
À défaut, le matériel de vote par correspondance prendra la forme suivante :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– une feuille A4 pour les listes de candidats. L'ordre alphabétique des logos des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– deux enveloppes opaques :
–– l'une contenant le bulletin de vote, elle-même contenue dans l'enveloppe-T de retour ;
–– l'enveloppe-T de retour permettant l'émargement, par un système de codes-barres attribués de façon aléatoire par le prestataire de façon à garantir la sincérité du vote.
8.2. Recours au vote électronique
Le scrutin, sous forme de vote électronique, se déroulera sur 5 jours du jeudi 18 novembre 2021 à 8 heures au mardi 23 novembre 2021 à 8 heures (heures de métropole) conformément au calendrier électoral joint en annexe 1 du présent accord.
Ce mode de scrutin devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin, à savoir :
– la sincérité du vote et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne ;
– l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
– l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
– la confidentialité et la liberté de vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le cahier des charges fixera notamment l'ensemble des modalités de sécurisation du scrutin électronique. En particulier, le prestataire fournit un rapport d'expertise indépendante du dispositif de vote électronique mis en place dans le cadre de ces élections, attestant d'une part de la conformité dudit dispositif aux exigences de la recommandation CNIL, et attestant d'autre part, que les procédés qu'il met en œuvre pour réaliser ces opérations électorales sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.
Le prestataire devra :
– être propriétaire de ses serveurs sur le territoire national ;
– disposer d'un site de production de secours disposant des mêmes capacités de traitement que son site de production principal et capable de reprendre l'exploitation du site principal en cas de défaillance de ce dernier.
Il devra en outre être en mesure d'organiser une élection pour environ 270 000 électeurs sur 5 jours et :
– permettre l'utilisation du site 24 h/24 sans aucune interruption ;
– permettre un nombre de connexions simultanées compatibles avec la volumétrie des électeurs et aux périodes de pointe (ouverture du scrutin et fermeture).
8.3. Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté de façon ininterrompue dès son émission sur le bureau de vote de l'électeur et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Une fois le délai de recours contentieux passé ou une fois la décision judiciaire définitive notifiée le prestataire procède à la destruction de l'ensemble de ces fichiers.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l'expiration du délai de recours ou à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués de liste, qui en feront la demande.
8.4. Modalités de vote électronique
Le prestataire adresse à 2 reprises selon le calendrier détaillé en annexe 1 du présent accord à chaque électeur, à son domicile, par courrier, les instructions de vote électronique.
Le code d'identification personnel généré de façon aléatoire par le prestataire ainsi que le mot de passe seront adressés par le prestataire par 2 canaux distincts conformément aux recommandations de la CNIL.
Seul le prestataire a connaissance de ce code et de ce mot de passe. Il sera également rappelé dans les courriers d'envoi que ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.
• Pour les électeurs en activité hors de France métropolitaine et compte tenu des délais d'acheminement postaux, le prestataire adressera au tarif rapide :
– un premier envoi postal aux électeurs des instructions de vote électronique le 21 octobre 2021 ;
– un second envoi postal des instructions de vote électronique sera réalisé au plus tard le 4 novembre 2021.
• Pour les électeurs pensionnés hors de France métropolitaine et compte tenu des délais d'acheminement postaux, le prestataire adressera au tarif rapide :
– un premier envoi postal aux électeurs des instructions de vote électronique aux dates prévues à l'article 8.1.1 du présent accord ;
– un second envoi postal des instructions de vote électronique sera réalisé au plus tard le 4 novembre 2021.
• Pour les électeurs en activité en France métropolitaine, le prestataire adresse :
– un premier envoi postal aux électeurs des instructions de vote électronique le 4 novembre 2021 ;
– un second envoi postal des instructions de vote électronique sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2021.
• Pour les électeurs pensionnés en France métropolitaine et compte tenu des délais d'acheminement postaux, le prestataire adressera au tarif rapide :
– un premier envoi postal aux électeurs des instructions de vote électronique aux dates prévues à l'article 8.1.1 du présent accord ;
– un second envoi postal des instructions de vote électronique sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2021.
Les professions de foi, répondant aux attendus techniques de l'article 6.4 sont jointes au premier envoi pour les électeurs pensionnés conformément à l'article 8.1.1 du présent accord.
Le prestataire informe le bureau de vote national de la réalisation des envois précités.
Il sera également rappelé dans les courriers d'envoi ou autres modalités de transmission retenues que ces codes sont strictement personnels et confidentiels. En cas de perte des codes d'accès et des mots de passe, les électeurs pourront les régénérer directement sur le site de vote du prestataire à l'ouverture du scrutin selon un processus sécurisé.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal Internet offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
8.5 Recette du site de vote
Une opération de recette est organisée dans les locaux de chaque CMCAS, en présence des membres du bureau électoral local et des délégués de liste. À l'occasion de cette recette, chaque délégué de liste donne les bons à tirer des professions de foi et des bulletins de vote au bureau électoral local.
Au niveau national, le bureau de vote national, tel que défini à l'article 2.1 du présent accord, assure, dans les locaux du comité de coordination et en présence du prestataire, un appui aux membres des bureaux électoraux locaux et aux délégués de liste dans le cadre de cette opération.
Le bureau de vote national informe le président du comité de coordination ou l'interlocuteur désigné par lui et les bureaux électoraux locaux de la date de recette retenue. Cette date pourrait être fixée au 8 novembre 2021.
8.6. Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.
Il procède à l'intégration dans le dispositif de vote électronique :
– des listes de candidats conformes à celles arrêtées à l'article 6.2 ;
– des professions de foi répondant aux attendus techniques de l'article 6.4.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des logos des organisations syndicales habilitées.
La solution de vote doit respecter le référentiel d'accessibilité numérique permettant aux salariés mal voyants et non-voyants d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur internet :
– WCAG 2.0 a minima niveau A ;
– RGAA 3.0 a minima niveau A ;
– Accessiweb HTML 5/ARIA a minima niveau bronze.
8.7. Liste d'émargement et taux de participation
Le prestataire transmettra aux membres du bureau de vote national, aux membres des bureaux électoraux locaux et aux délégués de liste une clef d'accès personnelle au site sécurisé leur permettant de consulter la liste d'émargement (votants et non votants) et l'état du taux de participation correspondant au périmètre de leur CMCAS. Le prestataire informera les délégués de liste de la mise à jour de la liste d'émargement a minima 3 fois par jour et de l'état du taux de participation une fois par jour au plus tard à 17 heures à l'exception du dernier jour de scrutin.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement des opérations électorales.