5.1. Financement de la couverture supplémentaire maladie obligatoire
La couverture supplémentaire maladie obligatoire est financée par une cotisation totale fixée en pourcentage de la rémunération principale (gratification de fin d'année comprise) limitée au plafond de la sécurité sociale, en distinguant une cotisation « isolé » et une cotisation « famille ».
Cette cotisation finance la totalité des sommes devant être perçues par les organismes assureurs et gestionnaire. A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, elle finance le coût des garanties et des services associés, les frais de gestion et les contributions finançant la CMU et le vaccin H1N1.
La cotisation « famille » s'applique obligatoirement aux agents ouvrants droit auxquels sont rattachés un ou plusieurs ayants droit au sens de l'article 3.2 du présent accord. La cotisation « isolé » est due par les agents n'entrant pas dans la catégorie « famille ».
Les agents ouvrants droit ont l'obligation d'acquitter la cotisation (« isolé » ou « famille ») correspondant à leur situation de famille réelle, telle que définie à l'article 3.2 du présent accord. Dans le cas de couples constitués de salariés statutaires des IEG, et en présence d'enfants ayants droit, l'un des salariés acquitte une cotisation « famille » et l'autre une cotisation « isolé ». En l'absence d'enfants ayants droit, chacun des salariés acquitte une cotisation « isolé ».
Le coût de la cotisation totale est réparti entre l'employeur (65 %) et le salarié (35 %).
Taux de cotisation toutes taxes comprises :
En % de la rémunération principale
dans la limite du plafond de la sécurité sociale
Cotisation

Cotisation

Cotisation patronale


Cotisation salariale


Cotisation totale


En fonction des résultats techniques, une modification des taux de cotisations ci-dessus ne pourrait intervenir, au plus tôt, qu'au terme d'un délai de 18 mois à compter de la date de mise en place de la couverture supplémentaire maladie, sur la base des résultats des 12 premiers mois consolidés. Si nécessaire, une seconde évolution pourrait avoir lieu 12 mois après la première.
Cet ajustement des taux se ferait en fonction des résultats dans l'hypothèse où le ratio prestations-cotisations nettes se situerait en dehors de la fourchette allant de 95 % à 105 %.
Ces deux ajustements éventuels seraient au maximum de 3 % chacun.
Par ailleurs, pour tenir compte des évolutions éventuelles futures de l'assurance maladie ou de la réglementation relative aux couvertures supplémentaires, les taux de cotisation pourront évoluer pour répercuter la juste valeur de l'impact éventuel des mesures à venir.
Ces évolutions éventuelles interviendront après validation par l'ensemble des membres du comité paritaire visé à l'article 8 ci-dessous.
Au-delà d'une première période de 3 ans, toute demande de révision de la cotisation et/ou des prestations par les organismes assureurs et/ou gestionnaire fera l'objet, le cas échéant, d'une négociation entre les signataires du présent accord dans les conditions prévues aux articles 8 et 13. Celle-ci porterait sur les prestations et/ou les cotisations.
Dans tous les cas, indépendamment des règles prévues ci-dessus, l'évolution, à la hausse ou à la baisse, du taux des contributions au financement de la CMU et du vaccin H1N1 sera automatiquement répercutée sur les taux de cotisation.
Ces évolutions de cotisation s'appliquent aux employeurs et aux salariés, pour les cotisations « isolé » et « famille », selon la répartition indiquée pour la cotisation initiale dans le présent accord.
Les cotisations salariales dues au titre de la couverture obligatoire sont précomptées sur la paie par les employeurs et versées par ceux-ci à l'organisme gestionnaire avec les cotisations patronales.
En tout état de cause, l'obligation de l'employeur est limitée au paiement des cotisations patronales prévues pour le financement de la couverture supplémentaire maladie obligatoire.
5.2. Financement des garanties souscrites à titre individuel et facultatif
Les garanties souscrites à titre individuel et facultatif dans les cas prévus au :
– point 3.3.2 (Suspension du contrat de travail sans participation de l'employeur) ;
– dernier paragraphe du point 3.4 (Rupture du contrat de travail) ;
– point 4.2. (Couverture facultative),
sont financées par les bénéficiaires, sans participation financière de l'employeur, sous quelque forme que ce soit.
Le résultat technique des garanties souscrites à titre individuel et facultatif n'est pas mutualisé avec le résultat technique de la couverture supplémentaire maladie obligatoire.