Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juin 2015.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt
A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)
L'article 7.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 7.2
Compte personnel de formation
Conformément aux dispositions légales, est mis en place le compte personnel de formation (CPF).
Les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin de définir :
– les listes prioritaires d'actions de formation et formations éligibles ;
– les listes prioritaires de bénéficiaires.
Un avenant de branche définira l'abondement supplémentaire du CPF et le financement de cet abondement supplémentaire dans le cadre des listes d'actions et de formation et formations éligibles et bénéficiaires indiqués aux deux items de l'alinéa ci-dessus. »
L'article 7.7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera réservé par l'OPCA pour les actions définies ci-dessous :
– contrats et périodes de professionnalisation ;
– financement des CFA agréés par la branche ;
– financement de l'observatoire de la branche.
En l'absence d'accord de branche, les sommes seront réparties conformément à l'accord collectif entre l'UDES et Uniformation.
Une délibération de la CPNEF fixera la liste des CFA (centre de formation des apprentis) bénéficiaires, les modalités de leur financement ainsi que les actions de formation retenues. »
L'objectif du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est de permettre au jeune d'acquérir une qualification. Cela doit lui permettre un accès facilité à un métier et de développer une expérience professionnelle mais aussi personnelle. Ces contrats sont la voie privilégiée pour accéder au métier de coiffeur.
Ces contrats ne peuvent en aucune façon être détournés de leur objectif principal qui est d'acquérir une formation générale, théorique et pratique. Aussi ne peuvent-ils pas être utilisés par l'entreprise pour pallier un manque d'effectif, que le besoin soit provisoire ou permanent.
À l'issue de leur formation, la branche souhaite que chaque année, à partir de 2015, 20 % des jeunes voient leur contrat transformé en CDI si les conditions économiques le permettent.
Les organisations signataires mentionneront dans le rapport de branche les éléments factuels concernant les chiffres d'embauche, en termes de taux de transformation en contrat à durée indéterminée.
Les partenaires sociaux s'engagent à vérifier cet indicateur par rapport à leur engagement et à réactualiser ce dernier en fonction de la réalisation de l'objectif.
Suite à la réforme de la formation professionnelle, notamment s'agissant de l'encadrement des périodes de professionnalisation, les partenaires sociaux de la branche des télécommunications constatent une diminution importante du nombre de périodes de professionnalisation financées dans la branche depuis le 1er janvier 2015.
Les signataires de l'accord sur la formation professionnelle dans les télécommunications conviennent donc de revoir temporairement, dans l'attente de la conclusion de la négociation sur la formation professionnelle, la durée de formation minimale des parcours professionnalisants financés par OPCALIA.
En conséquence, la durée minimale de formation des périodes de professionnalisation débutant entre la conclusion du présent avenant et le 31 décembre 2015 au plus tard est ramenée à 70 heures sur 12 mois, à l'exception des formations inscrites à l'inventaire et des actions visant à la validation des acquis et de l'expérience qui peuvent avoir une durée plus courte.
Publication. – Extension. – Durée
Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2015 et prend effet à compter de sa date de signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.
Les contributions des entreprises, selon leur effectif, sont les suivantes :
– moins de 10 salariés : 0,55 % ;
– 10 salariés et plus : 1 %.
Tableau des contributions par dispositif
(En pourcentage.)
Dispositif

de 10 salariés

à 49 salariés

à 299 salariés
300 salariés





Professionnalisation





















Les taux sont indiqués en fonction des dispositions légales en vigueur.
La contribution de 1 % au titre du CIF-CDD reste en vigueur.
Les entreprises procèdent au versement, auprès de l'OPCA de branche, de la contribution avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Les entreprises d'au moins 10 salariés peuvent conclure un accord d'entreprise triennal qui peut prévoir que l'entreprise consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord, au financement de la mobilisation du compte personnel de formation des salariés.
Dans ce cas, l'entreprise versera à l'OPCA de branche, au titre de la contribution, le pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,8 %.
Les certificats de qualification professionnelle permettent aux salariés d'acquérir une qualification reconnue par la branche concernée. Ils sont créés et délivrés par la CPNEIS.
Les CQP sont conçus à partir des besoins identifiés par une profession pour adapter les compétences et les qualifications des salariés à des métiers spécifiques.
Les contenus des formations préparant au CQP, la sélection des organismes de formation ainsi que le processus de mise en place des jurys chargés de délivrer la certification relèvent des partenaires sociaux.
Les parties signataires considèrent le CQP comme un véritable outil de gestion opérationnel pour professionnaliser les salariés et améliorer la performance de l'employeur.
Il permet de :
– renforcer la qualification des salariés par la reconnaissance de leurs compétences, la validation de leur expérience ;
– favoriser le maintien en poste des salariés ainsi que leurs évolutions de carrière ;
– recruter et former sur un métier clé de l'employeur et pallier ainsi les difficultés de recrutement.
Les CQP et CQP interbranches (CQPI) peuvent être obtenus lors de l'embauche par la voie :
– du contrat de professionnalisation.
Ils peuvent également être obtenus, en tout ou partie, par les salariés en activité par la voie :
– de la formation continue ;
– de la VAE.
Le congé individuel de formation permet à tout salarié de suivre une action de formation à son initiative et indépendamment des formations suivies dans le cadre du plan de formation de l'employeur.
Tous les salariés, quels que soient l'effectif de leur entreprise ou la nature de leur contrat de travail, peuvent demander à bénéficier du CIF s'ils ont travaillé pendant 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise.
Peut entrer dans le cadre du CIF toute action de formation permettant au salarié :
– de changer d'activité ou de profession ;
– d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
– de s'ouvrir à la culture ou à la vie sociale ou à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles ;
– de préparer et de passer un examen.
Cette action de formation :
– peut se dérouler pendant le temps de travail avec l'autorisation d'absence de l'employeur,
– peut se dérouler hors temps de travail sans l'autorisation d'absence de l'employeur, pour une durée minimale de 120 heures de formation.
La mise en œuvre et le financement sont assurés par le Fongecif.
L'OPCA de branche est l'OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie OPCA DEFI. Ses missions sont définies par la loi, l'accord constitutif du 22 décembre 2010 et ses instances paritaires statutaires.
18.1. Qualité des actions de la formation professionnelle continue
L'OPCA de branche s'assure lorsqu'il finance une action de formation professionnelle continue de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Il en est ainsi pour les formations ouvertes ou à distance, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre des actions de formation (moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance) et les justificatifs d'assiduité à fournir. A ce titre, un plan d'action sera mis en œuvre par l'OPCA de branche comprenant la définition des règles de prise en charge concourant à la qualité des formations et les processus et outils de mesure de la qualité de la formation transmis auprès des petites et moyennes entreprises.
18.2. Prise en charge des coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles
Les parties signataires entendent, conformément aux dispositions légales en vigueur, ouvrir la possibilité pour l'OPCA de branche de financer, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés par une entreprise pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles. Les conditions et modalités d'intervention seront définies par les instances de l'OPCA de branche.
18.3. Prise en charge du diagnostic GPEC par l'OPCA de branche pour les TPE et PME
La GPEC participe à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise.
Pour aider les TPE et les PME de moins de 300 salariés à la réalisation de diagnostics GPEC, quantitatifs et qualitatifs, des emplois, des métiers et des compétences, l'OPCA de branche prend en charge ces diagnostics, selon des modalités définies par ses instances, en application de l'article L. 6332-7 du code du travail.
18.4. Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) individuelle ou collective, telle que prévue par les dispositions légales en vigueur permet aux demandeurs d'emploi de bénéficier de la formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour accéder à un emploi identifié par une entreprise ou une branche professionnelle selon les cas.
Elle peut être financée par l'OPCA de branche ainsi que dans le cadre d'un accord entre l'OPCA et un partenaire financier – tel que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) – selon les conditions définies par les instances paritaires de l'OPCA de branche.
18.5. Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA)
Les partenaires sociaux soutiennent l'habilitation de l'OPCA de branche comme OCTA.
Les parties signataires conviennent qu'il est essentiel, afin de concourir au développement personnel et professionnel des salariés, de privilégier les thèmes relatifs à la qualité de vie au travail et au management au travers de la formation professionnelle. En ce sens, la formation managériale doit donner les moyens aux salariés ayant des fonctions d'encadrement comme définis à l'article 5.4.
Par ailleurs, les parties signataires désignent comme prioritaires les actions de formation conduisant à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle de branche et interbranches.
Les parties signataires décident qu'il convient de développer, en priorité, la formation pour :
– les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi ;
– les salariés ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans ; compte tenu de l'allongement de la durée des carrières suite à la réforme des retraites, les entreprises doivent veiller à maintenir ces salariés dans l'emploi ;
– les salariés déclarés inaptes à leur emploi par la médecine du travail ;
– les salariés de retour après une période d'absence prolongée due à un congé parental, congé de maternité, arrêt maladie supérieur à 6 mois, accident du travail-maladie professionnelle ;
– les jeunes débutants dans la vie professionnelle ;
– les salariés les moins qualifiés au regard du poste occupé ;
– les salariés dont l'emploi est visé par une situation conjoncturelle difficile :
– les salariés concernés par un changement d'emploi ou dont l'emploi devrait connaître une profonde mutation ;
– les salariés dont l'emploi pourrait être menacé ;
– les salariés reconnus en situation de handicap : les parties signataires rappellent leur attachement aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à l'accès à la formation professionnelle des salariés reconnus en situation de handicap.
Le CEP concerne tout actif, quel que soit son statut, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite.
Il doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle :
– par la connaissance des dispositifs mobilisables pour réaliser son projet d'évolution professionnelle ;
– par l'identification des compétences utiles à développer et acquérir ;
– par une information sur l'évolution des métiers aux niveaux régional et national ;
– par l'identification des possibilités de formation existantes au niveau national et dans la région, si possible par bassin d'emploi.
Chaque salarié doit être informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement.
Le CEP est assuré par les organismes suivants :
– Pôle emploi ;
– l'agence pour l'emploi des cadres (APEC), pour les cadres et les jeunes diplômés à la recherche d'un premier emploi ;
– les missions locales, pour les jeunes de 16 à 25 ans ;
– les OPACIF (organismes paritaires chargés de la gestion du CIF) ;
– le réseau Cap emploi, s'agissant des personnes en situation de handicap ;
– des opérateurs régionaux qui seront désignés par les régions.
Les parties signataires rappellent l'importance de la formation professionnelle tant pour les entreprises que pour les salariés qui les composent. Elle doit concourir, en effet, à :
– enrichir et garantir la capacité d'emploi des salariés tout au long de leur vie professionnelle par un développement des compétences et des qualifications ;
– permettre de maintenir les compétences des salariés face aux évolutions économiques, technologiques et d'organisation par une anticipation, un accompagnement et une adaptation face aux changements.
Compte tenu de ce rôle essentiel, les parties signataires se sont attachées à définir les objectifs de formation suivants au niveau de la branche :
– assurer la sécurisation des parcours professionnels ;
– promouvoir la connaissance des salariés sur les produits, les procédés, les outils, l'organisation du travail ainsi que sur l'économie spécifique des entreprises et du secteur ;
– augmenter la qualification du salarié tout au long de sa vie professionnelle ;
– assurer les formations permettant de maîtriser les évolutions technologiques et d'organisation du travail, la réglementation spécifique du secteur ainsi que l'internationalisation des échanges (notamment au travers de la langue anglaise) ;
– acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
– favoriser l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle en vue notamment de développer la mixité dans les emplois ;
– favoriser la mobilité et/ou la promotion professionnelle dans l'entreprise ;
– promouvoir le développement des compétences et des connaissances des salariés, notamment les compétences transférables d'une entreprise à une autre dans le même secteur d'activité ou vers un autre secteur et le développement de leurs compétences pour la création ou la reprise d'entreprise ;
– développer la formation professionnelle dans les TPE-PME, avec l'objectif de réduire par des mesures appropriées les différences constatées d'accès à la formation pour les salariés des petites et moyennes entreprises ;
– développer les aptitudes managériales, les fonctions tutorales ;
– permettre la mise en place dans les entreprises d'une véritable politique de responsabilité sociétale (RSE) ;
– favoriser la transition professionnelle en considérant les problématiques de mutation comme la transition énergétique.
La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
La présente convention collective, intitulée convention collective nationale de la branche ferroviaire, et ses annexes déterminent les conditions générales de travail et d'emploi des salariés des entreprises ayant pour activité principale :
– le transport ferroviaire (1) de marchandises et/ ou de voyageurs, titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 du code des transports ;
– la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires, lorsque ces entreprises sont titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 du code des transports ;
– la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ;
– l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire telles que définies réglementairement,
et des salariés des établissements pour lesquels la loi le prévoit.
Le champ d'application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse ainsi que les départements
et les collectivités
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent article.
(1) Par réalisation de la traction ferroviaire, seule ou dans le cadre de l'assemblage de moyens en vue d'effectuer un transport ferroviaire.
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 17 février 2016 - art. 1)
L'article 4 du chapitre II de l'annexe I « Régime de prévoyance » est modifié comme suit :
« Article 4
Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail
En cas d'incapacité temporaire de travail d'un assuré par suite de maladie ou d'accident et à la condition expresse qu'il ait au moins 1 an d'ancienneté, il est versé une indemnité journalière à compter de la date d'expiration d'une franchise variant selon l'ancienneté de l'assuré égale à :
– de 1 an à 3 ans d'ancienneté dans la profession : 90 jours d'arrêt total discontinu ;
– plus de 3 ans d'ancienneté dans la profession : 30 jours d'arrêt total discontinu, cette franchise étant appliquée à compter du premier jour d'arrêt de travail dans les 12 mois précédant l'arrêt.
A l'expiration de ce délai de franchise, l'assuré perçoit une indemnité journalière égale à :
– 100 % du salaire net journalier (plafonné à la tranche C) sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, pendant 6 mois ;
– 95 % du salaire net journalier (plafonné à la tranche C) sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, après cette période de 6 mois, et ce dans les limites prévues ci-après.
Cette indemnité est versée tant que dure l'indemnisation par la sécurité sociale, et au plus pendant 1 095 jours, sans pouvoir dépasser la date d'effet de la retraite, sous réserve des salariés en situation de cumul emploi-retraite.
Il est précisé que l'ancienneté de chaque assuré est déterminée lors du premier jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou à la date de l'accident et que l'octroi ou non des prestations prévues au présent article conditionne le droit aux garanties invalidité prévues à l'article 5 faisant suite à l'incapacité temporaire de travail.
Les indemnités journalières sont revalorisées dans les mêmes proportions que l'évolution du salaire prévue par la convention collective : elles doivent être calculées sur toutes les rémunérations retenues dans l'assiette des cotisations.
Enfin, il est stipulé que ces dispositions ne modifient en rien celles relatives à l'ancienneté et aux congés de la convention collective. »
Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
L'initiative d'une demande de révision par l'une des parties signataires devra s'accompagner d'une proposition de modification, laquelle sera examinée dans un délai maximal de 3 mois.
(1) L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)
Il est attribué à tout cadre justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.
Cette indemnité est égale à 1,5/5 du montant du salaire mensuel par année de présence dans la fonction de cadre (prime des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues).
Au-delà de 5 ans dans la fonction de cadre, l'indemnité est calculée sur la base de 2/5 pour les années à partir de la sixième année.
Au-delà de 11 ans dans la fonction de cadre, l'indemnité est calculée sur la base de 2,5/5 pour les années à partir de la douzième année.
Pour les éventuelles périodes non cadres, l'indemnité est calculée selon la réglementation propre à la catégorie concernée.
L'OPCA participe au financement des périodes de professionnalisation à  hauteur des 3/4 des ressources disponibles au titre de la  professionnalisation.
Les catégories de salariés pour  lesquelles les actions d'accompagnement et de formation liées à la  période de professionnalisation donnent lieu, en priorité, à une  participation financière de l'OPCA, en fonction des besoins en  qualifications définis par l'observatoire prospectif des métiers de la  branche et des ressources financières de l'OPCA, sont à définir par la  CPNE.
Tout salarié relevant de ces catégories peut,  avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de  professionnalisation.
La CPNE définit les priorités,  les critères, l'échéancier et les actions de formation prioritaire au  regard desquels l'OPCA examine les demandes de financement présentées  par les entreprises. Ces priorités, ces critères et cet échéancier sont  mentionnés dans un document que l'OPCA tient à disposition des  entreprises et des salariés et qui précise les modalités de prise en  charge.
Les durées minimales et maximales des périodes  de professionnalisation susceptibles d'être prises en charge par l'OPCA  de la branche sont arrêtées, chaque année, par la CPNE.
Un délai de franchise de 2 ans, courant de la fin d'une période prise  en charge au début de la suivante, devra être respecté pour un même  salarié.
La prise en charge de l'accompagnement et de  la formation par l'OPCA de la branche se fera sur la base des forfaits  horaires décidés en CPNE.
L'exercice de la fonction tutorale n'est pas pris en charge par l'OPCA.
Pour les études de moins de 10 salariés, la contribution financière de  l'étude est au moins égale à 0,15 % de la masse salariale brute au titre  des contrats et périodes de professionnalisation.
Pour les études de 10 salariés et plus, la contribution financière de  l'étude est égale à 0,50 % de la masse salariale brute au titre des  contrats et périodes de professionnalisation.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le  maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à durée  indéterminée. Plus précisément, elles ont pour objectif de permettre à  leurs bénéficiaires :
― d'acquérir un diplôme, un  titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification  professionnelle (CQP) ou une qualification professionnelle reconnus par  la convention collective ;
― de bénéficier d'une action de formation leur permettant de changer de métier dans la branche ;
― de bénéficier d'une action leur permettant de s'adapter aux  éventuelles nouvelles conditions d'exercice de leur métier, à  l'exclusion des séminaires d'intégration ;
― de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNE.
Ce dispositif est revu annuellement par la CPNE en fonction des  travaux de l'observatoire prospectif des métiers de la branche.
Mise en oeuvre
Les périodes de professionnalisation sont mises en oeuvre sur la base des principes suivants :
― une personnalisation des parcours de formation, en fonction des  connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;
― une alternance alliant des séquences de formation professionnelle,  dans ou en dehors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs  activités professionnelles en lien avec la qualification recherchée ;
― le suivi de l'alternance est assuré par un tuteur ;
― une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Afin de poursuivre un objectif réaliste, toute période de professionnalisation peut débuter par un bilan professionnel.
La période de professionnalisation peut donner lieu, en préalable à sa  mise en oeuvre, à une action de validation des acquis de l'expérience.
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la  période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef  d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du  nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Dans  l'entreprise ou l'établissement de moins de 50 salariés, le bénéfice  d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il  aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de  professionnalisation d'au moins 2 salariés.
Le droit  individuel de formation (DIF) peut être mis en oeuvre dans le cadre de  la période de professionnalisation. Cependant, le nombre d'heures  effectuées en dehors du temps de travail est limité à 80 heures par  salarié et par an.
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes dans la branche :
― aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de  l'évolution des technologies et des organisations, telle qu'il ressort  des conclusions de l'entretien professionnel ou d'un bilan de  compétences ;
― aux salariés n'ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 2 ans ;
― aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés  d'au moins 40 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 5 ans dans  la branche, souhaitant consolider ou préparer la « seconde partie de  leur carrière professionnelle » ;
― aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;
― aux parents au retour d'un congé parental à temps plein, d'une durée minimale de 2 ans ;
― aux travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi, mentionnée à l'article L. 323-3 du code du travail ;
― aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise.
Aussi bien dans le domaine de l'emploi que dans celui de la formation professionnelle, les partenaires sociaux des industries de carrières et matériaux sont convenus de formaliser par écrit le rôle et les missions dévolues à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche professionnelle (ci-après dénommée CPNEFP), au regard des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ainsi que des textes législatifs et réglementaires, traitant des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle, et notamment la loi du 5 mars 2014.
L'objectif est de permettre une meilleure coordination entre les instances et les acteurs intervenant dans le domaine de la formation professionnelle mais également dans le domaine de l'emploi.
La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle, en liaison avec l'évolution de l'emploi au sein de la branche professionnelle, les qualifications professionnelles. Elle doit être un lieu permettant l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour réaliser ces missions, la CPNEFP s'appuie sur les travaux menés au sein de l'observatoire des métiers et des compétences ainsi que sur les avis et propositions des conseils paritaires de la formation professionnelle au sein de la branche.
La commission comprend au maximum quatre représentants titulaires ainsi que quatre représentants suppléants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, et un nombre égal de représentants des employeurs relevant de la branche professionnelle.
Chacun des représentants titulaires peut faire appel à un représentant suppléant en cas d'impossibilité d'assister à une réunion. Les représentants suppléants doivent être à ce titre destinataires de l'ensemble des éléments adressés aux représentants titulaires. Ils ne siègent toutefois qu'en l'absence du représentant titulaire.
Les organisations syndicales doivent informer le secrétariat de la commission du nom et des coordonnées des représentants titulaires ainsi que des représentants suppléants. Elles doivent également informer le secrétariat de toute modification des mandats en cours.
L'indemnisation des membres composant la délégation syndicale obéit aux dispositions de l'accord de branche du 6 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du paritarisme au sein de la branche professionnelle.
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à la négociation collective, les conventions et accords collectifs du travail (livre II de la deuxième partie). Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
A compter de sa date d'effet, le présent avenant se substitue aux dispositions prévues au 1er alinéa du a « Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue » de l'article 30 « Financement de la formation » du chapitre VII « Formation » de la présente convention collective.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2015.
Compte tenu de la technicité des questions liées à la prévoyance, les parties considèrent qu'un niveau adapté d'information permanente des bénéficiaires est essentiel à la bonne compréhension de leurs droits et obligations et à la réalisation des objectifs du présent accord.
Dans ce cadre, l'institution recommandée prend l'engagement :
– d'assurer auprès des études concernées et de leur personnel une communication adaptée, sur la base d'une plaquette d'information établie en concertation avec les parties signataires de la convention collective, afin de faciliter la mise en place du régime ;
– d'établir une notice d'information dont l'objet est de détailler les garanties et leurs modalités d'application ;
– de la transmettre à chaque étude adhérente par tous moyens (notamment par la voie dématérialisée, ce qui vaudra notification au sens de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale) et de la mettre à jour en cas d'évolution des garanties. Toutefois, s'il s'agit de modifications entraînant des rectifications non significatives de la notice initiale, l'information pourra être faite par une fiche rectificative destinée à compléter ou mettre à jour la notice initiale. Les études ont l'obligation de remettre cette notice à chaque membre du personnel en place et au moment de l'entrée en fonction.
En cas de rupture du contrat de travail, et au plus tard le dernier jour de la relation contractuelle, les études doivent informer les salariés du maintien possible des garanties en application de l'article I.2 ci-dessus et des conditions dans lesquelles ils peuvent en bénéficier.
Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ont l'obligation d'appliquer les dispositions du présent régime pour le compte de leurs salariés. Pour ce faire, les partenaires sociaux signataires recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès de l'organisme assureur.
Les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application du présent accord, par suite d'un élargissement du champ d'application de la convention collective ou par suite d'un changement d'activité (notamment lors d'opérations de fusion ou de restructuration), doivent appliquer le présent accord, le cas échéant, auprès de l'organisme assureur recommandé, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'employeur entre dans le champ d'application du présent accord.
En cas de création d'une nouvelle entité, les employeurs ont l'obligation d'appliquer le régime dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du premier salarié.
Entre les parties soussignées, il est décidé de désigner l'OPCA interprofessionnel et interbranches AGEFOS-PME en tant qu'organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, défini à son article 1er.
Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, une section paritaire professionnelle (SPP) de branche sera créée par le conseil d'administration national de l'AGEFOS-PME et agira, par délégation de ce dernier, en tant qu'outil technique et financier de la branche, pour mettre en œuvre, en toute autonomie, la politique emploi-formation définie par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle créée par les organisations signataires de la présente convention collective à l'article 28.
La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.
Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accident du travail/maladie professionnelle » et « maternité », ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe I.
Les prestations sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du bénéficiaire après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires.
Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat « responsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge, conformément aux articles L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, l'exigence relative aux contrats responsables étant renforcée du fait de la politique de prévention conçue dans la perspective de l'objectif de solidarité.
La grille des prestations en nature est mentionnée en annexe I.
La procédure de révision prévue à l'article 3 de la convention collective est déclinée de la manière suivante en ce qui concerne le présent accord :
– les dispositions du présent accord pourront à tout moment faire l'objet d'une révision en tout ou partie. La négociation à cet effet a lieu à la demande de l'une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du code du travail ;
– toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle doit être accompagnée ou suivie dans le délai de 1 mois d'un nouveau projet d'accord sur les points dont la révision est demandée ;
– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la commission nationale paritaire sera réunie à l'initiative de la partie la plus diligente en vue d'une négociation ;
– les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un accord ou, à défaut, seront maintenues ;
– sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l'accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient à compter du lendemain du dépôt de l'accord dans les conditions légales ;
– l'accord de révision fera l'objet des formalités de publicité légale. Les parties solliciteront l'extension de l'accord auprès des services compétents.
(1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)
Le salarié qui le souhaite pourra demander la couverture de son conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale. La cotisation facultative frais de santé du conjoint non à charge est prise en charge à 100 % par le salarié.
L'organisme recommandé proposera par ailleurs une couverture complémentaire pour les études qui souhaitent améliorer les prestations du présent régime.
Institué à titre expérimental pour 5 ans par la loi du 25 juin 2008, le législateur avait prévu d'envisager et de décider de la pérennisation de ce dispositif de contrat à durée déterminée à objet défini avant l'issue du délai de 5 ans.
Dans ce contexte, le 18 décembre 2009, les parties au présent accord ont conclu un avenant n° 7 à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques relatif aux règles applicables en matière de contrat à durée déterminée à objet défini.
Cet avenant a été étendu par arrêté en date du 18 septembre 2012.
L'article 4 stipulait expressément :
« Article 4
Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension.
A défaut d'extension, il n'entrera pas en vigueur.
Compte tenu du caractère temporaire de ce dispositif et de la date de fin d'application prévue à ce jour par la loi du 25 juin 2008, il cessera de produire effet à la date de fin d'application du dispositif initialement prévue, soit à la date du 25 juin 2013.
Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L. 2222-4 du code du travail.
Toutefois, dans l'hypothèse où le dispositif législatif serait pérennisé soit en cours de la période d'application du dispositif législatif, soit à l'issue de la période expérimentale introduite par la loi, cet accord se transformerait en accord à durée indéterminée. »
Le dispositif de ce contrat a objet défini a été prolongé par le législateur pour 1 année, soit jusqu'en juin 2014.
Puis il a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 (avec effet d'application au 22 déc-embre 2014).
Au regard de ce qui précède, les parties confirment que les dispositions de l'article 5 précitées de l'avenant n° 7 traduisent leur volonté unanime de pérenniser, au sein de la branche professionnelle des personnels des structures associatives cynégétiques, le dispositif conventionnel du contrat à durée déterminée à objet défini tel que mis en place par accord du 18 décembre 2009 précité, dans l'hypothèse où la loi le permettait.
En conséquence de quoi, les parties réaffirment par le biais du présent avenant interprétatif que :
– l'avenant n° 7 du 18 décembre 2009 s'est poursuivi de juin 2013 à juin 2014 ;
– que ce même avenant s'est transformé en avenant à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2014 ;
– que les parties réitèrent par la présente leur plein accord aux dispositions de l'avenant n° 7 précité ;
– que cet avenant n° 7 tel que visé en annexe constitue donc un accord à durée indéterminée, et que l'ensemble de ses dispositions, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, s'applique pour une durée indéterminée à compter du 22 décembre 2014.
Le présent accord a un caractère impératif pour l'ensemble de ses dispositions. Il ne peut pas y être dérogé par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, sauf dispositions plus favorables aux salariés.
L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
Le premier alinéa de l'article 2 du chapitre Ier de l'annexe I « Régime de prévoyance » est modifié comme suit :
« Article 2
Taux de cotisation
Le taux global de la cotisation pour les garanties prévues à l'article 1er est de 3,25 % de la rémunération brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 53,96 % pour l'employeur et 46,03 % pour l'assuré, soit :
– 1,75 % de la rémunération brute à la charge de l'employeur ;
– 1,50 % de la rémunération brute à la charge de l'assuré.
Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra faire l'objet d'un avenant à la convention collective nationale. »
3.1. Périodicité des réunions de la commission
La commission se réunit au moins deux fois par an.
Il pourra être décidé de tenir des réunions exceptionnelles portant sur un point précis, si la situation l'exige et sur décision conjointe du président et du vice-président de la commission ou à la demande de la majorité des membres de la délégation syndicale ou de la délégation patronale.
3.2. Gouvernance de la commission
La commission est présidée alternativement tous les 2 ans par un représentant de la délégation patronale et par un représentant de la délégation syndicale.
La première réunion de la commission désignera le président.
Un vice-président est également désigné tous les 2 ans dans les mêmes conditions.
3.3. Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par l'UNICEM, qui en confie le traitement administratif au service juridique et social de l'UNICEM.
Le secrétariat de la commission rédige les procès-verbaux et assure la correspondance de la commission.
3.4. Décisions de la commission
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche professionnelle dispose d'une voix. Le collège patronal dispose d'un nombre égal de voix au collège syndical.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des personnes. Si une ou des organisations syndicales n'étaient pas présentes à l'occasion d'une commission, les droits de vote de la délégation patronale seront réduits dans les mêmes proportions, permettant ainsi d'assurer l'égalité des droits de vote entre chaque collège.
Le président ne dispose pas d'une voix prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Celui-ci est signé par le président et le vice-président.
Salaires conventionnels en vigueur au 1er juin 2015
Ouvriers et employés
(En euros.)


Classification
Salaire brut mensuel
(151,67 heures)




Employé d'entretien


Chauffeur-livreur

Employé administratif



Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable

Boucher préparateur

Charcutier-traiteur

Vendeur qualifié

Tripier préparateur


Caissier aide-comptable



Boucher préparateur qualifié

Charcutier-traiteur qualifié

Tripier préparateur qualifié


Boucher préparateur-vendeur qualifié

Boucher-traiteur qualifié

Ouvrier tripier


Boucher-charcutier-traiteur qualifié






Boucher-charcutier-traiteur très qualifié


Boucher hautement qualifié

Boucher-traiteur hautement qualifié

Charcutier-traiteur hautement qualifié

Tripier responsable cuisson


Boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié

Agents de maîtrise et cadres
(En euros.)


Classification
Salaire brut mensuel
(151,67 heures)

Responsable de laboratoire adjoint

Responsable de point de vente adjoint



Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable hygiène et sécurité


Assistant chef d'entreprise


Responsable de plusieurs points de vente


Responsable de laboratoire


Responsable de point de vente

Responsable des achats


Responsable d'entreprise
Les parties signataires conviennent de se réunir :
– au moins tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
– dans les meilleurs délais suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les clauses du présent accord.
Par ailleurs, dans les matières relevant des articles du présent accord, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que toutes les organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation (Cass. Soc. 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; Cass. Soc. 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. Soc 8 juillet 2009, n° 08-41507).
(ARRÊTÉ du 20 novembre 2015 - art. 1)
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail moyennant un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et doit être accompagnée d'un projet de révision afin que des négociations puissent être entamées.
Qu'il s'agisse de dénonciation ou de révision, le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera soumis à la procédure d'extension. Il pourra être révisé ou dénoncer selon les conditions légales. Il annule et remplace l'accord du 29 novembre 2011, de même nature, auquel il se substitue et sera inséré en annexe aux clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (idcc 207).
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère du travail. Il sera également déposé auprès du secrétariat du conseil des prud'hommes.
Le présent avenant est applicable à partir de sa date de signature.
Après avoir lu et paraphé la page précédente, les représentants mentionnés ci-après ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.