1. Mode de calcul de la rémunération.
A chaque niveau de classification exprimé par un coefficient correspond un salaire annuel conventionnel calculé en référence à la durée légale du travail à temps complet.
Les salaires annuels minima intègrent, pour chaque coefficient, les primes anciennement intitulées " prime fixe " et " prime additionelle " (qui n'auront donc pas lieu de figurer en tant que telles sur les bulletins de salaire), et prennent en compte les primes variables à caractère commercial pour le personnel qui en bénéficie, à l'exclusion de toute autre prime notamment :
- la gratification de fin d'année prévue à l'article 5 ;
- la prime annuelle de vacances prévue à l'article 16.IV ;
- la prime d'ancienneté prévue à l'article 15 ;
- les éventuelles heures supplémentaires et leurs majorations ;
- les éventuelles majorations des dimanches, nuits et jours fériés ;
- les heures complémentaires (pour les salariés travaillant à temps partiel) ;
- les primes versées au titre de l'intéressement et la participation, de l'épargne salariale ;
- les indemnités versées en contrepartie de frais professionnels engagés par les salariés ;
- les sommes versées pour fin de contrat ;
- les primes, indemnités et gratifications prévues par la convention collective.
En tout état de cause, aucun ETDAM ne pourra, pour un temps complet, percevoir un salaire annuel inférieur au minimum conventionnel correspondant à son coefficient.
Enfin, il est précisé que, pour la vérification du respect du paiement du salaire annuel minimum conventionnel, l'éventuelle régularisation du salaire de l'année N, qui serait versée l'année N + 1, ne sera pas prise en compte pour l'appréciation du respect du salaire minimum conventionnel de l'année N + 1.
A la fin de chaque année civile, l'employeur doit vérifier que le montant total de la rémunération annuelle brute du salarié est au moins égale au minimum annuel conventionnel auquel il peut prétendre. A défaut, l'employeur doit procéder à une régularisation au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
2. Rémunération minimum.
La rémunération minimum garantie professionnelle du personnel ETDAM est égale à la rémunération annuelle minimum en vigueur pour le personnel classifié au 150.
3. Rémunération mensualisée des heures normales.
La rémunération des heures normales de travail est mensualisée conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation dans son texte annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
La mensualisation de la rémunération des heures normales a pour but d'uniformiser le montant de la paie mensuelle en neutralisant les conséquences de la répartition inégale des jours de travail entre les 12 mois de l'année.
Dans le cadre de l'horaire hebdomadaire légal, lors du passage au mois, il y aura donc lieu de payer 151,67 fois le salaire horaire (35 heures multipliées par 52 semaines divisées par 12 mois = 151,67).
4. Déduction des heures non travaillées.
Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles ou le salaire est maintenu en application d'une disposition législative réglementaire ou conventionnelle, seront déduites conformément aux dispositions législatives.
5. Paiement des salaires.
La paie doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d'un commun accord pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins 1 fois par mois dans les 5 jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil.
6. Modification des bases de la rémunération.
La grille des salaires minima conventionnels fait l'objet d'une négociation paritaire de branche annuelle.