Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NIVEAU I - échelon 1
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 5.900
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 6.000
NIVEAU I - échelon 2
COEFFICIENT : 130
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 6.000
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 6.100
NIVEAU I - échelon 3
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 6.100
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 6.200
NIVEAU II - échelon 1
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 6.200
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 6.300
NIVEAU II - échelon 2
COEFFICIENT : 150
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 6.400
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 6.500
NIVEAU II - échelon 3
COEFFICIENT : 160
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 6.600
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 6.700
NIVEAU III - échelon 1
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 6.800
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 6.900
NIVEAU III - échelon 2
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 7.100
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 7.200
NIVEAU III - échelon 3
COEFFICIENT : 195
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 7.484
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 7.589
NIVEAU IV - échelon 1
COEFFICIENT : 215
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 8.251
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 8.368
NIVEAU IV - échelon 2
COEFFICIENT : 235
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 9.019
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 9.146
NIVEAU IV - échelon 3
COEFFICIENT : 260
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 9.978
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 10.119
NIVEAU V - échelon 1
COEFFICIENT : 285
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 10.938
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 11.092
NIVEAU V - échelon 2
COEFFICIENT : 315
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 12.089
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 12.259
NIVEAU V - échelon 3
COEFFICIENT : 350
SALAIRE MENSUEL primes comprises 1er semestre 1993 : 13.432
SALAIRE MENSUEL primes comprises 2e semestre 1993 : 13.622
Raccordement au coefficient 185.
Le conseil de perfectionnement exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 5 janvier 1982 entre la fédération des industries lourdes du bois et l'association pour le développement de la formation professionnelle continue dans les industries lourdes du bois, sont mises en réciprocité collective. Il donne en outre des informations.
Attributions consultatives : le conseil de perfectionnement est consulté sur :
- les perspectives d'ouverture ou fermeture des sessions de formation ;
- l'organisation et le déroulement de la formation ;
- l'établissement des programmes.
Gestion de la réciprocité collective : le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.
Informations : le conseil de perfectionnement connaît l'ensemble du budget de l'association, tant en ce qui concerne les actions de formation directement demandées par les entreprises qu'en ce qui concerne les actions de formation mises en oeuvre dans les conditions définies par le présent conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement est informé de l'ensemble de l'activité de l'association au moyen de la communication du bilan aux membres du conseil de perfectionnement, et au sujet duquel des précisions pourront être données en tant que de besoin.
Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend :
- des représentants des employeurs, désignés par la fédération des industries lourdes du bois ;
- des représentants des salariés, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole.
Chaque délégation comprendra cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Entrent, dans le champ d'application du présent avenant, les entreprises classées sous les numéros NAF suivants du répertoire des nomenclatures d'activité et de produits.
20.2 Z : Fabrication de panneaux de bois
A l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le tranchage et le déroulage
20.3 Z : Fabrication de charpentes et de menuiseries.
A l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est :
- la fabrication de charpentes, de pièces de charpentes, fermettes préfabriquées, charpentes en lamellé-collé ;
- la fabrication de bâtiments préfabriqués ou d'éléments de ces bâtiments en bois ;
- la fabrication de baguettes et de moulures.
Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, la nécessité de réviser la classification résultant du présent accord sera examinée cinq ans après sa signature.
Les dispositions antérieures des annexes catégorielles relatives aux classifications et aux salaires restent en vigueur jusqu'à la date de mise en place du nouveau système de classification par les entreprises et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1993.
Les métiers de l'entretien des textiles sont confrontés à des mutations profondes technologiques, commerciales, en matière d'environnement.
Dans un marché de plus en plus concurrentiel, les entreprises de la profession doivent avoir pour objectif prioritaire l'amélioration des services rendus à la clientèle. Cette amélioration suppose une meilleure qualification de tous ceux qui y concourent, laquelle ne peut être obtenue que par un effort constant en matière de formation professionnelle.
Considérant l'article 8 de la loi du 23 décembre 1982 permettant aux salariés de l'artisanat de bénéficier transitoirement d'actions de formation financées par des fonds affectés à la formation des artisans,
Vu l'accord interprofessionnel dans le secteur des métiers du 5 mars 1985 :
Vu l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1991,
Les organisations représentatives soussignées sont convenues de ce qui suit.
Entreprise :
Objet : aménagement du temps de travail dans les industries de panneaux à base de bois.
Les partenaires sociaux au plan national ont négocié un nouvel accord concernant l'aménagement du temps de travail instituant le travail en continu dans la profession.
Cet accord signé par :
Le syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois,
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés,
D'autre part :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
La fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papier (Fibopa) C.F.E. - C.G.C.
Ce texte peut être consulté par l'ensemble des salariés aux endroits indiqués ci-dessous et auprès des organisations syndicales signataires.
Les institutions représentatives concernées et présentes dans l'entreprise seront informées.
Lieu de consultation :
Adresses départementales du lieu de consultation auprès des organisations syndicales signataires :
Dans le cadre des dispositions contractuelles et légales permettant aux jeunes titulaires d'un contrat de formation en alternance d'accéder à la vie professionnelle, les entreprises prendront toutes les dispositions pour intégrer ces jeunes à la vie de l'entreprise, aussi bien professionnelle que relationnelle :
présentation aux différents services, livret d'accueil, visite de l'établissement.
Le présent accord est conclu dans le cadre du préambule et des articles 2 et 3 de l'accord national d'orientation des panneaux à base de bois du 17 février 1993.
Les dispositions des accords interprofessionnels du 21 mars 1989 relatif à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises, et du 20 octobre 1989, relatif aux conditions de travail, seront aménagées dans le cadre du présent accord.
Le présent accord n'a pas pour effet de se cumuler ou de remettre en cause un accord d'entreprise ou d'établissement relatif au travail en cycle continu dont des dispositions sont plus favorables.
Parallèlement, il a été décidé d'ouvrir des négociations trois mois après la conclusion du présent accord conformément à l'accord national d'orientation du 17 février 1993 concernant :
- la modulation du temps de travail ;
- les équipes de suppléance ;
- les équipes successives ;
- le travail en cycle non continu.
Pour les salariés travaillant en continu, le recours aux heures supplémentaires sera limité par an à cent heures pour le personnel du service entretien et à soixante-cinq heures pour les autres salariés. Ces heures supplémentaires peuvent être justifiées par des circonstances particulières liées à des impératifs temporaires soit de fabrication, soit de sécurité. L'utilisation de ces contingents d'heures supplémentaires fera l'objet d'une information au comité d'établissement et à l'inspecteur du travail compétent.
Les autres formes d'aménagement du temps de travail ne s'appliqueront pas aux mêmes salariés et en même temps.
Les moyens de mise en oeuvre du travail en continu doivent être prioritairement basés sur le volontariat.
Le travail en continu doit s'accompagner de compensations. Celles-ci peuvent s'apprécier dans trois domaines :
- les salaires ;
- le repos ;
- la formation,
conformément aux articles 2, 6, 8, 9 et alinéa 3 de l'article 7 du présent accord.
Dans le présent accord, les compensations sont les suivantes :

Le passage à trente-cinq heures de travail ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de la rémunération du salarié par rapport à la base légale de trente-neuf heures hebdomadaire soit 169 h 60 par mois.
Tout horaire inférieur à trente-cinq heures effectives ne donnera pas lieu normalement à compensation salariale sauf accord dérogatoire.
Les majorations de salaires prévues à l'article 40 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois pour le travail de nuit et le travail du dimanche férié ou non, des jours fériés s'appliquent.
La rémunération définie ci-dessus est garantie au titre de l'arrêt maladie, accident, et maladie professionnelle conformément aux annexes catégorielles de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois, le délai de carence éventuel étant ramené à deux jours.
Après une période de un mois, tout salarié travaillant en continu et étant à l'indice 125 devra passer à l'indice 135.

L'augmentation du temps de repos s'apprécie par réduction du temps de travail.
Dans le cadre de l'article 10 du présent accord, la réduction du nombre annuel d'heures de travail effectif, sur la base de trente-cinq heures effectif hebdomadaire, ne doit pas être inférieure à douze postes de travail annuel par rapport à un horaire hebdomadaire base trente-neuf heures.

Dans le cadre du plan formation, les dépenses pour la formation du personnel dont le travail habituel est organisé selon un cycle continu, devront être supérieures à l'obligation légale en vigueur et s'orienter de préférence vers des actions de formation qualifiante. Ces efforts supplémentaires ne remettent pas en cause les actions de formation réalisées dans le cadre de la loi en faveur de l'ensemble du personnel.
Les partenaires sociaux, conformément à l'article 7 du présent accord pourront négocier des contreparties dans les entreprises ou les établissements.
A titre d'exemple, on peut citer :
- des dispositifs mettant en place un déroulement de carrière plus favorable que celui prévu à l'alinéa 5 du chapitre " Salaires " de l'article 13 ;
- une organisation du travail génératrice de repos supplémentaire par rapport à celui déjà prévu à l'article 10 ;
- une formation complémentaire adaptée au salarié, sur le temps de travail payé, au-delà des mesures pratiquées dans l'entreprise ;
- une indemnité de transport ;
- des jours de congés supplémentaires considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tels pour enfant malade ou toute autre disposition compensatrice équivalente.
Le présent accord de branche doit permettre :
1. Au plan économique :
- de faire face au carnet de commande ;
- de satisfaire les commandes urgentes des clients ;
- de développer des activités nouvelles ;
- d'améliorer la productivité ;
- de réduire les stocks et d'améliorer la situation financière de l'entreprise.
2. Au plan social :
- l'amélioration de la rémunération horaire liée à la diminution du temps de travail effectif ;
- de consolider, voire de développer, les effectifs permanents et limiter le recours à la précarité des emplois ;
- d'améliorer les conditions de vie au travail ;
- d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires ;
- de faciliter la réalisation d'actions de formation pour accroître la qualification du personnel ;
- de donner la priorité à la réduction du temps de travail comme contrepartie aux contraintes nouvelles sur la vie des salariés.
Partant du constat que l'essentiel de la formation est une adaptation, qui se doit d'être permanente, des salariés aux objectifs de l'entreprise, les parties signataires ont identifié trois objectifs prioritaires :
a) Adaptation de l'entreprise à l'évolution économique ;
b) Amélioration de l'efficacité globale et individuelle de l'ensemble des salariés ;
c) Adaptation du personnel aux nécessités de l'environnement économique et social.
Tout salarié âgé de plus de cinquante ans bénéficiera d'une priorité au retour à un horaire non posté dans la mesure des emplois disponibles.
Si nécessaire, il bénéficiera d'une formation professionnelle lui permettant d'accéder à un nouvel emploi disponible dans l'entreprise ou l'établissement.
En tout état de cause, cela ne devra pas avoir pour effet de réduire sa rémunération de base sur trente-neuf heures hebdomadaires, soit 169 h 60 par mois, pour un emploi disponible de même qualification.
Le présent accord relatif à la formation professionnelle continue dans les industries de panneaux à base de bois, conclu entre le syndicat des fabricants de panneaux à base de bois et les organisations syndicales de salariés désignées ci-après, satisfait aux obligations résultant des dispositions contractuelles et légales ayant même objet.
Cet accord marque aussi la volonté des signataires de réaffirmer l'importance de la formation continue comme étant une des conditions de la compétitivité des entreprises de la profession nécessaires à la défense de l'emploi.
La formation doit également assurer aux salariés un développement professionnel correspondant à leurs aspirations, en favorisant notamment la promotion individuelle.
Le présent accord a pour objet de préciser les orientations de la politique de formation des industries de panneaux à base de bois et de recenser les actions de formation suivant leur nature.
Les entreprises de la profession conserveront la liberté d'établir leur plan de formation selon les orientations définies dans le présent accord, sous réserve du respect des dispositions légales relatives à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement.
Les actions de formation recensées ci-après comme permettant d'atteindre les objectifs de la formation rappelés à l'article 1er ne le sont qu'à titre indicatif et de façon non limitative.
Adaptation à l'évolution économique :
- connaissance des marchés ;
- connaissance des produits, amélioration de la qualité ;
- recherche de produits nouveaux ;
- connaissance et maîtrise des techniques de gestion ;
- connaissance et maîtrise des coûts.
Adaptation à l'évolution sociale :
- information, développement de la communication ;
- prise en compte des besoins de l'homme ;
- participation à la vie de l'entreprise ;
- hygiène ;
- sécurité ;
- conditions de travail.
Adaptation à l'évolution et aux mutations de la technologie :
- automatisme ;
- informatique ;
- micro-informatique ;
- robotique ;
- bureautique ;
- électronique ;
- gestion de production.
Pour permettre aux commissions de formation de mettre en oeuvre leur capacité de travail en vue de préparer la délibération du comité d'entreprise ou d'établissement, les moyens ci-après sont donnés :
- les commissions de formation, objet du présent article, se réuniront au moins deux fois par an ;
- les réunions ont lieu, à l'initiative du chef d'entreprise après consultation du président de ladite commission de formation ou, à défaut, après consultation du rapporteur, pour fixer la date de la réunion et l'ordre du jour correspondant ;
- les membres de la commission de formation disposeront des mêmes documents que les membres du comité d'entreprise ou d'établissement. Ces documents seront transmis pour information aux délégués syndicaux ;
- il est accordé un crédit d'heures de dix heures par an aux membres de la commission de formation ne disposant d'aucun crédit d'heures à quelque titre que ce soit.
Les horaires de travail sont définis après consultation du C.H.S.C.T. du médecin du travail et du comité d'établissement, conformément à la loi.
Les horaires de travail prioritairement recherchés seront les suivants :
- deux jours de 5 heures à 13 heures ;
- deux jours de 13 heures à 21 heures ;
- deux jours de 21 heures à 5 heures.
A l'issue de cette période, le salarié bénéficiera de quatre jours de repos consécutifs. Toutefois la réalisation des trente-cinq heures hebdomadaires de travail effectif peut justifier la réduction de ces temps de repos à trois jours de repos dont deux au moins sont consécutifs. Cette récupération se traduira par huit postes par an en moyenne (art. 9).
Les cycles de travail sont définis à l'article 10, ils sont fixés à dix semaines maximum sauf accord dérogatoire pouvant les porter à douze semaines maximum.
La mise en place du roulement fera l'objet d'un avis du médecin du travail afin de définir une période d'expérimentation en lien avec les rythmes biologiques des salariés. A l'issue de cette période, sera présenté un bilan au C.H.S.C.T. en vue de mesurer les effets biologiques.
L'horaire journalier du travail effectif ne peut excéder huit heures successives, sauf circonstances impérieuses liées à la fabrication ou à la sécurité.
Les informations au comité d'établissement et à l'inspecteur du travail compétent se feront conformément à la loi.
L'ensemble des salariés concernés par le travail continu fera l'objet d'une surveillance médicale particulière.
En cas d'inaptitude médicale, le reclassement est prioritaire pour le salarié. Les propositions de changement de poste de travail formulées par le médecin de travail ne peuvent avoir pour effet d'entraîner la réduction de sa rémunération de base sur trente-neuf heures hebdomadaires, soit 169 h 60 par mois, pour un emploi disponible de même qualification. Si nécessaire, il bénéficie d'une formation.
La rotation des équipes de travail devra être définie de préférence dans le sens suivant : matin, après-midi, nuit, suivi d'un repos compensateur conformément à l'article 10.
Le salarié travaillant en feu continu peut demander (y compris pour raisons familiales ponctuelles) un retour à un horaire non posté. L'employeur lui donnera dans un délai de deux mois la liste des emplois disponibles. En tout état de cause, cela ne doit pas avoir pour effet de réduire sa rémunération de base sur trente-neuf heures hebdomadaires soit 169 h 60 par mois, pour un emploi disponible de même qualification.
Les partenaires sociaux, à partir du 17 février 1993, devront procéder à des négociations et s'efforceront de conclure dans un délai d'un an à un ensemble d'accords concernant :
- la modulation du temps de travail ;
- du travail par cycle non continu ;
- du travail en cycle continu ;
- du travail par équipes successives ;
- des équipes de suppléance.
Ces accords devront néanmoins déterminer les modalités d'application et les contreparties à négocier avec les partenaires sociaux présents dans l'entreprise ou l'établissement. En l'absence de partenaires sociaux présents dans l'entreprise ou l'établissement, l'accord de branche devra définir les contreparties et les modalités.
Ces accords devront en préciser les raisons économiques. Ils devront définir la protection de la santé et la surveillance médicale des salariés ainsi que l'organisation et les conditions de travail.
Le développement des effectifs permanents, la limitation de la précarité des emplois et le développement de la formation professionnelle devront être définis dans les différents accords de branches.
En vue de vérifier l'application, les partenaires sociaux arrêteront les modalités de mise en oeuvre des rapports de branche.
Le C.H.S.C.T. sera consulté sur les questions relatives à l'organisation et aux conditions de travail, ainsi que sur l'aménagement du temps de travail.
Le résultat de cette consultation sera transmis au comité d'entreprise ou comité d'établissement (ou à défaut aux délégués du personnel), lors de l'information et de la consultation de ce dernier par le chef d'entreprise ou d'établissement, de la mise en oeuvre d'une organisation du travail en continu.
Conformément à l'article L. 236-4 du code du travail, le chef d'entreprise ou l'établissement présentera au C.H.S.C.T. un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Prapripact) tenant compte notamment du travail en continu.
Un mois au préalable, les salariés concernés seront également informés de la mise en oeuvre du travail en cycle continu avec l'avis du C.H.S.C.T. et du comité d'établissement (C.E.). Les salariés seront informés dans les mêmes conditions de toute modification intervenant ultérieurement. Les horaires de travail seront affichés nominativement et remis aux salariés concernés en indiquant, par semaine, leur répartition par équipe, la durée du poste et le rythme.
La méthode de passation des consignes d'une équipe à une autre devra être définie et connue du salarié, après avis du C.H.S.C.T.
Le présent accord sera remis aux délégués syndicaux présents dans l'entreprise et à l'ensemble des institutions représentatives.
L'annexe I du présent accord servira d'information par voie d'affichage à l'intention des salariés, conformément aux articles L. 135-7 et L. 135-8 du code du travail. Il sera dûment complété par l'employeur.
Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant son extension.
Le présent accord de branche est conclu pour une durée d'une année ; il est renouvelable par tacite reconduction. La partie qui souhaite dénoncer l'accord doit en informer les autres parties au minimum trois mois avant la date d'échéance de l'accord.
Un bilan sera annuellement présenté par l'employeur au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
A l'occasion de chaque rapport de branche résultant de la loi du 13 novembre 1982, un bilan annuel sera présenté à l'initiative patronale pour suivre de façon régulière l'application, dans les entreprises ou établissements, du présent accord. Ce bilan comprendra notamment le nombre de salariés par catégorie concernée, le type d'emplois concernés, le nombre d'heures supplémentaires, le taux de formation supérieur à l'obligation légale ainsi que le type et la nature des accords d'établissement.
L'insertion professionnelle des jeunes se fait dans le cadre des dispositions conventionnelles et légales, notamment par la défiscalisation du 0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et du 0,2 p. 100 formation continue.
En vue de mutualiser le 0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et le 0,2 p. 100 formation continue versés par les entreprises, l'association pour le développement de la formation professionnelle continue dans les industries lourdes du bois sollicitera son agrément auprès des services compétents.
Le travail en continu est une organisation du travail en équipes successives fonctionnant avec le même personnel par rotation 24 heures sur 24, toute la semaine sans interruption, la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.
Le présent accord s'applique conformément aux dispositions de l'article premier des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984.
Une négociation devra être engagée avec les organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article L. 132-20 du code du travail, dans les entreprises ou les établissements concernés, pour compléter éventuellement les dispositions du présent accord de branche.
Lors de cette négociation, les partenaires sociaux rechercheront prioritairement les moyens de mise en oeuvre basés sur le volontariat.
Le présent accord de branche s'appliquera de droit si, dans un délai de dix mois à compter de la date de signature, il n'a pas fait l'objet de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, conformément à l'alinéa précédent pour aménager et améliorer les compensations prévues à l'article 13.
L'organisation et les conditions de travail, ainsi que l'aménagement du temps de travail feront l'objet de la négociation prévue au premier alinéa du présent article.
Le présent accord n'a pas pour effet de se cumuler ou de remettre en cause un accord d'entreprise ou d'établissement relatif au travail en cycle continu dont des dispositions sont plus favorables.
Afin d'optimiser la durée d'utilisation des équipements tout en réduisant le temps de travail du personnel concerné, les entreprises ou établissements de la profession peuvent, conformément à l'article L. 221-10 du code du travail, organiser le travail de façon continue (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7).
L'organisation du travail qui en découle permet d'entraîner et de généraliser la création de la cinquième équipe, et donc de consolider et développer les effectifs permanents.
En conséquence, les partenaires sociaux s'entendent pour réduire la précarité des emplois dans la profession.
L'horaire hebdomadaire du personnel travaillant en continu ne pourra excéder, en moyenne sur l'année, trente-cinq heures de travail effectif. Le temps de pause, défini à l'article 40 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois est rémunéré au même titre que les heures de travail qui l'encadrent. A cet effet, le salarié disposera d'un local spécialement aménagé comportant les règles minimales d'hygiène dans l'environnement ou à proximité de son poste de travail, lui favorisant le repos.
Les entreprises ou établissements de la profession qui organisent le travail de façon continue seront admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement. L'inspecteur du travail territorialement compétent sera informé de l'ensemble des dispositions résultant de la mise en oeuvre du travail en continu, notamment des horaires de travail.
L'industrie des panneaux à base de bois connaît des évolutions technologiques importantes. Les procédés de fabrication dits en chaîne entraînent des investissements importants.
L'amortissement de ces investissements est directement lié aux quantités produites, dès lors un minimum d'arrêts possibles est requis.
De plus, ces procédés de fabrication nécessitent une mise en route de plusieurs heures impliquant une perte de production pendant cette période. Celle-ci s'accompagne d'une perte de matière lors du réglage de la quantité des produits fabriqués. L'arrêt en fin de période amène également une perte de production et une perte de matière.
Ces différentes raisons conduisent à la nécessité d'effectuer un travail en continu.
Cette nécessité a été renforcée par l'apparition dès 1985 en France de presses dites " en continu " qui, comme l'indique leur nom, ne trouvent leur pleine efficacité qu'à la condition de ne les arrêter que pour les travaux d'entretien.
La concurrence est vive dans cette activité.
Les parties signataires reconnaissent que le travail en continu a des incidences sur les salariés, leur vie familiale, c'est pourquoi ils rappellent que le développement de ce type de travail doit être accompagné de mesures sociales qui répondent aux attentes des salariés.
Le personnel est fondé à attendre de l'entreprise la reconnaissance de ses aptitudes et la valorisation de ses capacités professionnelles.
Le titulaire d'un diplôme professionnel papetier bénéficiera à l'embauche, même s'il ne répond pas à la totalité des exigences de qualification requises par le niveau de classification considéré, d'une garantie de salaire égale, pour le certificat d'aptitude professionnelle et le brevet d'études professionnelles à celle du 1er échelon du niveau II, pour le brevet de technicien et le baccalauréat professionnel à celle du 1er échelon du niveau III, et pour le brevet de technicien supérieur à celle du 3e échelon du niveau III.
La commission prévue au 7e alinéa de l'article 4 examinera la liste des diplômes professionnels des niveaux III et IV susceptibles d'ouvrir droit aux mêmes avantages dès lors que les connaissances sont en relation directe avec l'emploi tenu.
Des actions de formation seront créées et dispensées en conformité avec les orientations retenues par l'article 43 des dispositions générales de la convention collective nationale. A cet effet, elles viseront de façon prioritaire à permettre aux salariés de maintenir et parfaire leurs qualifications, d'envisager une évolution de leur carrière, d'anticiper sur une éventuelle mutation d'activité.
De même, les parties conviennent de faire référence aux dispositions de l'article 43-II de la convention collective nationale pour ce qui concerne la reconnaissance des qualifications acquises du fait des actions de formation.
Dans cet esprit, l'entreprise facilitera les développements de carrière qui font appel soit à l'évolution des responsabilités, soit au niveau des connaissances, soit à l'autonomie, soit à la valeur professionnelle.
L'employeur procédera à un examen particulier des possibilités d'évolution de carrière des salariés :
- au plus tard deux ans après leur entrée dans l'entreprise ;
- par la suite, selon une périodicité biennale.
Cela concerne non seulement les salariés des niveaux II et III, dont les possibilités évolutives vers des qualifications supérieures doivent être régulièrement examinées, mais également les emplois de tout niveau de la présente classification.
Ce réexamen des situations individuelles sera effectué dans la limite des besoins et possibilités de l'établissement et tiendra compte des compétences mises en oeuvre, des nouvelles fonctions créées comme de l'évolution de la technicité et de l'organisation du travail.
Il est institué pour chaque échelon un salaire minimum garanti mensuel pour trente-neuf heures par semaine, primes comprises, qui inclut tous les éléments de rémunération sauf la prime d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais et, d'une façon générale, toute prime n'étant pas versée mensuellement à l'exclusion des primes de production dont la base de calcul est mensuelle et dont la périodicité est au plus égale au trimestre.
L'application du présent accord ne pourra en aucun cas être la cause de la diminution du montant de la rémunération horaire et/ou mensuelle totale du salarié. Bien entendu, dans le cas où le salaire conventionnel nouveau s'avérerait plus élevé que le salaire contractuel acquis antérieurement, c'est le salaire conventionnel qui serait applicable.
Le conseil de perfectionnement de l'Afocilb a pour mission de décider de la prise en charge des projets d'accueil et de formation des jeunes, agréés par les directeurs départementaux du travail et de l'emploi et déposés par les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Afocilb.
Les entreprises disposeront d'un délai venant à échéance le 31 octobre 1993 pour se mettre en conformité avec la classification professionnelle. Ce délai pourra être exceptionnellement prolongé jusqu'au 31 décembre 1993.
L'employeur organisera avant le 31 mars 1993 une réunion spécifique avec les délégués syndicaux ou à défaut les délégués du personnel de l'entreprise ou de l'établissement.
Au cours de cette réunion, l'employeur présentera l'orientation générale de l'entreprise pour le nouveau classement et la méthodologie qui sera appliquée. Il donnera une réponse motivée aux questions des délégués syndicaux (ou des délégués du personnel) portant sur les problèmes généraux et les particularités d'application de la mise en oeuvre.
Ces informations seront communiquées simultanément au comité d'entreprise ou d'établissement.
A la mise en place de la classification dans les entreprises, chaque salarié concerné se verra notifier par écrit le niveau, l'échelon et le coefficient qui lui seront appliqués. A partir de cette notification, le salarié disposera d'un délai d'un mois pour faire valoir toute réclamation sur le classement qui lui aura été notifié.
En cas de désaccord, la commission paritaire d'interprétation prévue à l'article 5 des dispositions générales de la convention collective nationale pourra être saisie.
A l'issue d'une période de six mois suivant la signature du présent accord, une commission paritaire composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et d'un nombre égal de représentants du syndicat général procédera semestriellement pendant les deux premières années à un examen des problèmes d'application susceptibles de se poser à l'occasion du changement de système de classification.
Le financement de la formation continue des salariés des entreprises de moins de dix salariés est assuré par une participation obligatoire des employeurs occupant moins de dix salariés, égale à 0,15 p. 100 de la masse salariale brute de l'année précédente.
Cette participation devra être versée avant le 28 février de chaque année.
Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de dix salariés, restent soumises pour l'année en cause et les deux suivantes à l'obligation de verser au titre de la formation professionnelle continue la cotisation égale à 0,15 p. 100 des salaires.
La participation de chaque entreprise sera collectée au niveau national par Texiel, organisme mutualisateur agréé pour la formation en alternance.
Les fonds ainsi collectés seront mutualisés et gérés par une section particulière au sein du conseil de perfectionnement de Texiel, chargée de la formation professionnelle des salariés des entreprises de moins de dix salariés.
Cette section particulière sera constituée par accord national entre le C.F.E.T. et les confédérations syndicales de salariés.
Dans chacune des catégories professionnelles conventionnelles, le classement des fonctions s'effectue, compte tenu de la façon dont la fonction s'insère dans l'organigramme, par filières " ouvriers ", " administratifs et techniciens ", " agents de maîtrise " à l'aide de définitions de niveaux identiques et de définitions d'échelons qui reprennent les éléments d'activité spécifiques à chacune des filières (voir annexe).
Ce système repose sur les critères suivants :
- contenu d'activité : nature et degré de difficulté des travaux à exécuter ;
- autonomie : degré de liberté dont la personne dispose dans la réalisation de son travail, en tenant compte des consignes, instructions et directives reçues dans le cadre de l'organisation du travail ;
- responsabilités : fait d'être garant de ses actes professionnels dans le cadre des instructions et directives qui sont données ;
- connaissances requises : ensemble des savoirs nécessaires pour tenir une fonction. Ce critère vise aussi bien les connaissances acquises par voie scolaire, par la formation continue et/ou par l'expérience professionnelle ;
- informations traitées : ensemble des exigences pour la prise, la perception, le traitement et l'émission des informations.
A chacun des échelons traités correspond un coefficient hiérarchique. Ces coefficients, au nombre de quinze sans que conventionnellement il soit prévu de coefficients intermédiaires, sont ordonnés sur une échelle unique du coefficient 125 au coefficient 350.
Le présent système de classification étant fondé sur des critères différents du précédent, il n'y a pas lieu de rechercher de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients.
Par ailleurs, les entreprises qui ont un système de classement spécifique ou un mode de calcul des rémunérations fondé sur une relation mathématique entre le coefficient et une valeur de point " usine " auront à vérifier que les salaires, quels que soient les niveaux de coefficients pratiqués, sont au moins équivalents à ceux résultant de l'application du présent accord.
Les entreprises qui ont leur propre point d'accueil et de formation des jeunes peuvent, avant le 1er février de chaque année, disposer de leurs propres contributions et être ainsi dispensées de l'obligation de versement résultant du présent accord.
Une lettre doit être adressée à l'Afocilb justifiant de l'utilisation des ressources visées à l'article 2 par l'entreprise elle-même, le reliquat éventuel devra être versé à l'Afocilb.
Entrent dans le champ d'application du présent accord national les entreprises classées sous les numéros A.P.E. suivants du répertoire des nomenclatures d'activités et de produits :
48.02.01    Portes et fenêtres menuisées.
48.02.02    Portes planes en bois.
48.04.020   Contre-plaqués multiplis.
48.04.030   Panneaux à âme épaisse, lattés ou lamellés.
Panneaux à âme épaisse replaqués de bois :
48.04.041   Sur contre-plaqués multiplis.
48.04.042   Sur contre-plaqués lattés.
48.04.044   Sur panneaux de particules.
48.04.045   Panneaux replaqués à façon.
Panneaux de particules :
48.04.051   Panneaux de particules de bois.
48.04.052   Panneaux de particules de lin et autres.
48.04.053   Panneaux de particules O.S.B.
48.04.060   Panneaux de fibres comprimées.
48.04.070   Panneaux de fibres non comprimées.
Panneaux surfacés mélaminés :
48.04.081   Sur contre-plaqués.
48.04.082   Sur panneaux de fibres.
48.04.083   Sur panneaux de particules.
48.04.084   Panneaux surfacés mélaminés à façon.
Panneaux divers revêtus :
48.04.091   Panneaux plastifiés.
48.04.092   Panneaux peints, laqués, enduits ou imprimés.
48.04.093   Panneaux autres.
48.04.094   Panneaux revêtus à façon.
Les entreprises visées à l'article 1er doivent verser auprès de l'Afocilb les contributions suivantes destinées au financement de la formation en alternance des jeunes :
- pour les entreprises assujetties à la participation obligatoire au financement de la formation continue en application des dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail, 0,20 p. 100 des salaires versés au cours de l'année précédente majorés d'un pourcentage fixé par la loi. Cette contribution doit être versée à l'Afocilb avant le 15 septembre de chaque année ;
- pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, 0,10 p. 100 des salaires versés au cours de l'année civile. Cette contribution doit être versée à l'Afocilb avant le 5 avril de chaque année.
Des reçus libératoires seront délivrés aux entreprises qui adressent leurs contributions.
Le présent accord a pour objet d'instituer, en faveur du personnel visé à l'article 1er, un nouveau système de classification en cinq niveaux, eux-mêmes subdivisés en échelons, chacun des échelons étant affecté d'un coefficient hiérarchique.
Le présent accord annule et remplace chacune des annexes catégorielles " Classifications " et " Salaires " relatives aux ouvriers, employés, dessinateurs-techniciens et agents de maîtrise.
Les dispositions du présent accord figureront en annexe des dispositions générales de la convention collective.
Les coefficients hiérarchiques serviront à déterminer les salaires minima conventionnels.
Les entreprises de travaux publics
adhérant à l'organisation patronale signataire
- production du procès-verbal du comité d'entreprise ou d'établissement demandant la non-adhésion ou le retrait de l'entreprise de l'association paritaire précitée ;
- affectation aux oeuvres sociales du comité d'entreprise ou d'établissement d'une dotation égale, au minimum, à 0,40 % des salaires.
Les demandes de dispense seront présentées au bureau de l'association pour consultation et décision, et les retraits ne seront effectifs qu'à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la présentation de la demande.
A chaque renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement, l'entreprise devra établir que les conditions de la dispense d'adhésion existent toujours.
(1) L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-8, L. 432-9, R. 432-2 à R. 432-6 et R. 432-11 du code du travail.
(2) Termes exclus de l'extension (arrêtés du 16 juillet 1993, art. 1er, et du 20 juillet 1994, art. 1er).
(1) L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L432-8, L432-9, R432-2 à R432-6 et R432-11 du code du travail.
Les entreprises n'ayant pas de comité d'entreprise, doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale et à l'association paritaire pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne dont les statuts auront été adoptés par les organisations signataires.
La somme des deux taux de cotisation que devront verser les entreprises aux associations paritaires d'action sociale et pour la santé des salariés sera en tout état de cause égale au minimum à 0,40 % des salaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 17 février 1993 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des commerces de gros, d'expédition, d'exportation et d'importation de fruits et légumes et pommes de terre.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant professionnel susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-10 en date du 30 avril 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Tous les salariés des entreprises de travaux publics *adhérant à l'organisation patronale signataire*(1) doivent bénéficier d'oeuvres sociales financées par leur employeur à hauteur minimum de 0,40 p. 100 des salaires.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 16 juillet 1993.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 16 juillet 1993.
Les parties signataires conviennent de demander une extension du présent accord.
Outre la demande d'agrément spécifique à la collecte des entreprises de moins de dix salariés, telle qu'elle résulte des dispositions du paragraphe a de l'article 4 de l'accord collectif créant le F.A.F., les agréments suivants sont demandés :
Additif à l'accord collectif national ci-contre relatif au financement du congé individuel de formation (C.I.F.)
Les mêmes parties signataires conviennent de solliciter auprès des pouvoirs publics pour le F.A.F. nouvellement créé l'agrément permettant de pratiquer la collecte intégrale des fonds destinés au financement du congé individuel de formation et dus par les entreprises entrant dans le champ d'application du F.A.F., telles que mentionnées à l'article 1er de l'accord paritaire ci-contre.
Additif à l'accord collectif national ci-contre relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes
Les mêmes parties signataires conviennent de solliciter auprès des pouvoirs publics pour le F.A.F. nouvellement créé le même agrément que celui initialement délivré à l'Asfel, Association de formation du commerce de gros des fruits et légumes (agrément n° 47, arrêté du 15 mars 1985) pour pratiquer la collecte des fonds destinés au financement des actions de formation alternées des jeunes.
Les entreprises faisant l'objet de cette nouvelle demande d'agrément sont celles visées à l'article 1er de l'accord paritaire ci-contre.
Suite à l'agrément O.M.A. en date du 27 décembre 1993 (J.O. du 6 janvier 1994), les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives d'Aneefel et de Fédépom auront l'obligation de verser à l'Asfel l'intégralité des taxes "jeunes alternance" dont elles sont redevables.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 17 février 1993 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des commerces de gros, d'expédition, d'exportation et d'importation de fruits et légumes et pommes de terre, les dispositions de l'avenant du 18 février 1994 à l'accord professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant professionnel susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-18 en date du 2 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises visées à l'article 1er contribuent au financement du FAF. Leur participation minimale est fixée comme suit :
a) Toutes entreprises de moins de dix salariés :
- 0,15 % de leur masse salariale due au titre de leur participation au développement de la formation rendue obligatoire par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
b) Entreprises de dix salariés et plus entrant dans le champ d'application des conventions collectives d'Aneefel, de Fédépom ainsi que la convention collective du commerce de gros, branche fruits et légumes :
- 50 % de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail de contribuer au financement de la formation professionnelle, après déduction des affectations spécifiques au congé individuel de formation et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Ce pourcentage sera porté à 80 % à partir du 1er janvier 1995 (année d'assujettissement 1994).
c) Les entreprises de dix salariés et plus ayant réalisé par elles-mêmes durant l'année d'assujettissement des dépenses liées à des actions de formation telles que définies à l'article L. 900-2 du code du travail pourront les déduire de leur obligation de versement au F.A.F. dans la limite des montants excédant la part de taxe non affectée au financement du FAF.
Ainsi, les entreprises ayant consacré le minimum légal (fixé actuellement à 0,90 %), dans le cadre de l'obligation de participation des entreprises, au financement de la formation professionnelle continue seront donc exonérées de tout versement au FAF.
Les contributions mentionnées au précédent article feront l'objet d'une mutualisation globale au sein du F.A.F.
Une procédure sera par ailleurs proposée aux employeurs non obligatoirement assujettis à un versement au F.A.F ou aux employeurs assujettis désireux de contribuer au-delà du montant de leur obligation légale et/ou conventionnelle, qui permettra de procéder au versement d'une contribution financière volontaire ou supplémentaire.
Le présent accord a pour objet de fixer les règles d'adhésion des entreprises de travaux publics
adhérentes à la FRTP
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dépendant de la coopération ouvrière de production qui adhèrent aux organismes sociaux de la coopération.
(1) Le présent avenant applicable dans les 8 départements de l'Ile-de-France entrera en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 1993.
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 16 juillet 1993, art. 1er).