Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5.8. Congé de formation économique, sociale et syndicale (modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)
« Dans le cadre des dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail, le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale s'exerce individuellement par journée entière dans la limite fixée par année civile à un maximum de :
― 12 jours ouvrables pour chaque salarié ;
― 18 jours ouvrables pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales dans ou hors de l'entreprise ou de la branche professionnelle.
L'employeur maintiendra la rémunération du salarié exerçant ce droit, dans les limites suivantes, par structure et par organisation syndicale représentative :
― pour les structures de moins de 11 salariés, 2 jours par an ;
― pour les structures d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, 4 jours par an ;
― pour les structures d'au moins 50 salariés, 6 jours par an.
Les structures d'au moins 10 salariés appliqueront les dispositions précédemment définies sauf si l'article L. 451-1 du code du travail est plus favorable aux salariés. Ce dernier prévoit en effet comme base de rémunération : 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours. »
Ce nouvel article 5.8 est rédigé comme suit :
« Article 5.8
Congé de formation économique, sociale et syndicale
(Modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 3142-7 du code du travail, le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale s'exerce individuellement par journée entière dans la limite fixée par année civile à un maximum de :
― 12 jours ouvrables pour chaque salarié ;
― 18 jours ouvrables pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales dans ou hors de l'entreprise ou de la branche professionnelle.
L'employeur maintiendra la rémunération du salarié exerçant ce droit, dans les limites suivantes, par structure et par organisation syndicale représentative :
― pour les structures de moins de 11 salariés, 2 jours par an ;
― pour les structures d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, 4 jours par an ;
― pour les structures d'au moins 50 salariés, 6 jours par an.
Les structures d'au moins 10 salariés appliqueront les dispositions précédemment définies sauf si l'article L. 3142-7 du code du travail est plus favorable aux salariés. Ce dernier prévoit en effet comme base de rémunération : 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours. »
Le deuxième paragraphe de l'article 8. 5 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de cotisation correspondant à la gestion du régime de prévoyance et à la mutualisation des garanties prévues aux articles 3. 2. 4 et 5. 1 de la présente convention s'élève à 0, 91 % de la totalité des salaires bruts réparti de la façon suivante :
― 0, 343 % au titre du régime de prévoyance (art. 8. 1 à 8. 4 ci-dessus), dont 0, 203 % à la charge de l'employeur et 0, 14 % à la charge du salarié ;
― 0, 458 % au titre de l'indemnisation maladie à la charge de l'employeur en totalité ;
― 0, 109 % au titre de l'indemnisation du départ en retraite à la charge de l'employeur en totalité. »
La consolidation de cet article est en attente d'informations du ministère du travail ou des partenaires sociaux.
Article 10.8. Régime de retraite complémentaire
« Pour les structures créées avant octobre 1985 et qui n'adhèrent pas à l'IRCANTEC à la date d'application de la présente convention collective, les modalités de transfert des droits des employeurs et des salariés seront négociées et conclues dans les 6 mois suivant la signature. »
L'article 10.8 devient l'article 10.7 et est rédigé comme suit :
« Article 10.7
Régime de retraite complémentaire
Pour les structures créées avant octobre 1985 et qui n'adhèrent pas à l'IRCANTEC à la date d'application de la présente convention collective, les modalités de transfert des droits des employeurs et des salariés seront négociées et conclues dans les 6 mois suivant l'application de la convention collective. »
Article 6.5. Frais professionnels (modifié par avenant n° 5 du 29 mars 2002)
« Le plafond des indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service sont fixées comme suit :
― par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ;
― par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti.
(Minimum garanti : prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.)
Les déplacements seront effectués prioritairement par chemin de fer et sont remboursés sur la base de :
― moins de 3 heures de transport : base SNCF 2e classe ;
― plus de 3 heures de transport : base SNCF 1re classe.
Les remboursements seront effectués sur pièces justificatives originales.
Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7 CV.
La structure souscrira une assurance spécifique pour l'utilisation de véhicules personnels des salariés.
Dans le cas contraire, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule pourront prétendre à une indemnité annuelle maximum sur justificatifs de :
― jusqu'à 5 CV : 228,67 € ;
― plus de 5 CV : 304,90 €.
Cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale.
Elle est valorisée au 1er janvier de chaque année. »
Ce nouvel article 6.5 est rédigé comme suit :
« Article 6.5
Frais professionnels
(Modifié par avenant n° 5 du 29 mars 2002)
Le plafond des indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service sont fixées comme suit :
― par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ;
― par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti.
(Minimum garanti : prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail.)
Les déplacements seront effectués prioritairement par chemin de fer et sont remboursés sur la base de :
― moins de 3 heures de transport : base SNCF 2e classe ;
― plus de 3 heures de transport : base SNCF 1re classe.
Les remboursements seront effectués sur pièces justificatives originales.
Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7 CV.
La structure souscrira une assurance spécifique pour l'utilisation de véhicules personnels des salariés.
Dans le cas contraire, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule pourront prétendre à une indemnité annuelle maximum sur justificatif de :
― jusqu'à 5 CV : 232,12 € ;
― plus de 5 CV : 309,80 €.
Cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale.
Elle est valorisée au 1er janvier de chaque année. »
Les dispositions de l'article 5. 1 sont modifiées comme suit :
« Les salariés absents pour maladie ou accident, dûment constaté par certificat médical, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de leur incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale, sont indemnisés pour une fraction de leur rémunération dans les conditions suivantes.
ANCIENNETÉ
dans l'entreprise
NOMBRE DE JOURS
indemnisés sur la base
de 90 % du salaire brut
NOMBRE DE JOURS
indemnisés sur la base
de 75 % du salaire brut
De 1 an à moins de 6 ans


De 6 ans à moins de 11 ans


De 11 ans à moins de 16 ans


De 16 ans à moins de 21 ans


De 21 ans à moins de 26 ans


De 26 ans à moins de 31 ans


31 ans et plus


Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation commencent à courir à compter du 8e jour si l'arrêt de travail est consécutif à la maladie et du premier jour si celui-ci est consécutif à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle ou à une hospitalisation. »
Le reste de l'article est inchangé.
Article 7.7. Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) (modifié par avenants n° 13 du 3 juin 2003 et n 14 du 3 juin 2003)
« Une mutualisation des fonds de la formation professionnelle de la branche majoritairement composée de petites ou très petites structures présente un intérêt certain pour atteindre les objectifs fixés.
Elles adhèrent à Uniformation en tant qu'OPCA et versent leurs contributions conventionnelles du plan de formation à cet OPCA, y compris les contributions au financement de formations alternées, sauf pour les structures des départements d'outre-mer qui, en application de la loi, doivent verser leur contribution au financement des formations alternées à un organisme agréé à compétence interprofessionnelle du 5 juillet 1996 (art. 63).
La gestion des fonds mutualisés sera organisée conformément aux dispositions de l'article R. 952-4 du code du travail et selon les modalités définies par la commission paritaire emploi-formation de la branche, prévue à l'article 9.4 de la présente convention collective, dans le cadre de la définition des objectifs et de l'orientation de sa politique en matière d'emploi et de formation.
La commission paritaire emploi-formation décidera du pourcentage de la collecte affectée aux actions mutualisées au plan national et/ou au plan régional, et de celui laissé à la disposition des structures au plan local. »
Ce nouvel article 7.7 est rédigé comme suit :
« Article 7.7
Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
(Modifié par avenants n° 13 du 3 juin 2003 et n° 14 du 3 juin 2003)
Une mutualisation des fonds de la formation professionnelle de la branche majoritairement composée de petites ou très petites structures présente un intérêt certain pour atteindre les objectifs fixés.
Elles adhèrent à Uniformation en tant qu'OPCA et versent leurs contributions conventionnelles du plan de formation à cet OPCA, y compris les contributions au financement de formations alternées, sauf pour les structures des départements d'outre-mer qui, en application de la loi, doivent verser leur contribution au financement des formations alternées à un organisme agréé à compétence interprofessionnelle du 5 juillet 1996 (art. 63).
La gestion des fonds mutualisés sera organisée conformément aux dispositions de l'article R. 6332-49 du code du travail et selon les modalités définies par la commission paritaire emploi-formation de la branche, prévue à l'article 9.4 de la présente convention collective, dans le cadre de la définition des objectifs et de l'orientation de sa politique en matière d'emploi et de formation.
La commission paritaire emploi-formation décidera du pourcentage de la collecte affectée aux actions mutualisées au plan national et/ou au plan régional, et de celui laissé à la disposition des structures au plan local. »
Article 5.14. Hygiène et sécurité
« Dans le cadre de la législation sur la médecine du travail, des consultations médicales seront assurées gratuitement et organisées une fois par an à l'intention des salariés. »
Ce nouvel article 5.14 est rédigé comme suit :
« Article 5.14
Hygiène et sécurité
Dans le cadre de la législation en vigueur sur la médecine du travail, chaque salarié bénéficiera des visites médicales périodiques. Conformément à l'article R. 4624-18 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. »
Article 9.1. Commission paritaire nationale de négociation
« Il est créé une commission nationale paritaire de négociation.
Elle est composée paritairement des organisations représentatives au niveau national. Elle se réunira au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande de toutes les composantes dans le mois suivant la formulation de cette demande, ou dans les 3 mois qui suivent la demande d'au moins une des composantes.
Elle est chargée du suivi et de l'évaluation de la convention collective nationale, d'anticiper les évolutions liées à la branche professionnelle, elle est compétente en matière de révisions de la présente convention et peut la compléter par voie d'avenants.
Elle est composée de 3 représentants par délégation syndicale salariale représentative et d'une délégation du ou des syndicats employeurs reconnus représentatifs dans la branche professionnelle. »
Ce nouvel article 9.1 est rédigé comme suit :
« Article 9.1
Commission paritaire nationale de négociation
Il est créé une commission paritaire nationale de négociation.
Elle est composée paritairement des organisations représentatives au niveau national. Elle se réunira au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande de toutes les composantes dans le mois suivant la formulation de cette demande, ou dans les 3 mois qui suivent la demande d'au moins une des composantes.
Elle est chargée du suivi et de l'évaluation de la convention collective nationale, d'anticiper les évolutions liées à la branche professionnelle, elle est compétente en matière de révisions de la présente convention et peut la compléter par voie d'avenants.
Elle est composée de 3 représentants par délégation syndicale salariale représentative et d'une délégation du ou des syndicats employeurs reconnus représentatifs dans la branche professionnelle. »
Article 10.4. Conventions ou accords antérieurs (modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)
« Les conventions collectives auxquelles adhéraient antérieurement des structures relevant de l'article 1.1 de la présente convention cessent de produire effet sous réserve des dispositions de l'article 1.5, dès que les conditions fixées aux articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail sont remplies.
Dans les 12 mois suivant la date d'application de la présente convention collective, tous les accords d'entreprise seront éventuellement modifiés par voie d'avenants pour prendre en compte les dispositions contenues dans cette convention. »
Ce nouvel article 10.4 est rédigé comme suit :
« Article 10.4
Conventions ou accords antérieurs
(Modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)
Les conventions collectives auxquelles adhéraient antérieurement des structures relevant de l'article 1.1 de la présente convention cessent de produire effet, sous réserve des dispositions de l'article 1.5, dès que les conditions fixées aux articles L. 2222-4 et L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail sont remplies.
Dans les 12 mois suivant la date d'application de la présente convention collective, tous les accords d'entreprise seront éventuellement modifiés par voie d'avenants pour prendre en compte les dispositions contenues dans cette convention. »
Article 10.7. Réduction et aménagement du temps de travail
« Le passage aux 35 heures devra être effectif dans toutes les structures au plus tard au 1er octobre 2001.
Aucun accord de réduction et aménagement du temps de travail conclu en application du protocole d'accord étendu applicable dans la branche professionnelle ne peut être mis en cause en application de la présente convention. »
L'article 10.7 devient l'article 10.6 et est rédigé comme suit :
« Article 10.6
Réduction et aménagement du temps de travail
Le passage aux 35 heures devra être effectif dans toutes les structures au plus tard au 1er octobre 2001.
Aucun accord de réduction et aménagement du temps de travail conclu en application du protocole d'accord étendu applicable dans la branche professionnelle ne peut être mis en cause en application de la présente convention. »
Article 10.6. Formation professionnelle
« Article 10.6.1. OPCA
Un protocole d'accord entre l'OPCA et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent article sera conclu au plus tard avant la fin du premier trimestre suivant l'extension de la présente convention collective.
Article 10.6.2. CIF (modifié par avenant n° 4 du 15 janvier 2002)
Un protocole d'accord entre Uniformation et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent article sera conclu au plus tard avant la fin du premier trimestre suivant l'extension de la présente convention collective. »
Ce nouvel article 10.6 devient l'article 10.5 et est rédigé comme suit :
« Article 10.5
Formation professionnelle. ― OPCA
Les structures qui adhèrent à la présente convention collective doivent rejoindre l'OPCA choisi par la branche conformément aux modalités pratiques définies par l'organisme paritaire collecteur agréé. »
Article 5. 7. 2. Congé sabbatique
« Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 122-32-17 à L. 122-32-21 du code du travail.
Article 5. 7. 3. Congé pour création d'entreprise
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 122-32-12 à L. 122-32-16 du code du travail.
Article 5. 7. 4. Congé de formation d'animateurs pour la jeunesse
Les salariés de moins de 25 ans ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 225-1 à L. 225-5 du code du travail.
Article 5. 7. 5. Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 225-15 à L. 225-19 du code du travail.
Article 5. 7. 6. Congés pour des activités d'intérêt général
Article 5. 7. 6. 1. Congés pour mandat politique
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues par les articles L. 122-24-1 et L. 122-24-2 du code du travail relatif aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Article 5. 7. 6. 2. Congés de solidarité internationale
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 225-9 à L. 225-14 du code du travail. »
Ces nouveaux articles 5. 7. 2 à 5. 7. 6. 2 sont rédigés comme suit :
« 5. 7. 2. Congé sabbatique
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-92 à L. 3142-95 du code du travail.
5. 7. 3. Congé pour création d'entreprise
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-78 et L. 3142-81 à L. 3142-84 du code du travail.
5. 7. 4. Congés de formation d'animateurs pour la jeunesse
Les salariés de moins de 25 ans ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues à l'article L. 3142-43 du code du travail.
5. 7. 5. Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-16 et L. 3142-18 à L. 3142-21 du code du travail.
5. 7. 6. Congés pour des activités d'intérêt général
5. 7. 6. 1. Congés pour mandat politique
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues par les articles L. 3142-56 et L. 3142-60 du code du travail relatif aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
5. 7. 6. 2. Congés de solidarité internationale
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-2, L. 3142-34, L. 3142-36 à L. 3142-38 du code du travail. »
Article 5. 6. 2. Congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant (modifié par avenant n 10 du 27 novembre 2002)
« Pour la naissance d'un enfant, le père bénéficie du congé réglementaire de 3 jours pris dans la quinzaine entourant la naissance.
Dans le cas d'une adoption ou du placement d'un enfant en vue d'adoption, chaque salarié concerné bénéficiera d'un congé familial exceptionnel de 3 jours.
Pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, le salarié concerné bénéficie, en plus, d'un congé légal de paternité. Le congé est pris à la demande du salarié. Toutefois, par nécessité impérieuse de service, l'employeur, pour s'y opposer, doit motiver son refus par écrit et proposer de nouvelles dates. »
Ce nouvel article 5. 6. 2 est rédigé comme suit :
« 5. 6. 2. Congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant
(Modifié par avenant n° 10 du 27 novembre 2002)
Pour la naissance d'un enfant, le père bénéficie du congé légal de 3 jours pris dans la quinzaine entourant la naissance.
Dans le cas d'une adoption ou du placement d'un enfant en vue d'adoption, chaque salarié concerné bénéficiera d'un congé familial exceptionnel de 3 jours.
Pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, le salarié concerné bénéficie, en plus, d'un congé légal de paternité. Le congé est pris à la demande du salarié. Toutefois, par nécessité impérieuse de service, l'employeur, pour s'y opposer, doit motiver son refus par écrit et proposer de nouvelles dates. »
Article 5. 4. 4. Congés payés et rupture de contrat de travail
« Si un salarié est démissionnaire ou licencié en cours d'année, son indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du congé auquel il peut prétendre. »
Ce nouvel article 5. 4. 4 est rédigé comme suit :
« 5. 4. 4. Congés payés et rupture de contrat de travail
Pour toute rupture de contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule de la même façon que l'indemnité de congés payés, c'est-à-dire maintien de salaire ou 1 / 10 de la rémunération annuelle selon la méthode la plus favorable au salarié. »
A compter du 1er mai 2009, les salaires mensuels minima conventionnels et les primes mensuelles d'ancienneté des agents de maîtrise régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après.
(En euros.)


minimum garanti
PRIME D'ANCIENNETÉ




































































































Ces barèmes sont définis sur la base de l'horaire légal en vigueur.
Barème des salaires mensuels minima conventionnels
et des primes mensuelles d'ancienneté des cadres
Point 100 : 707,36 €.
(En euros.)

COEFFICIENT
hiérarchique
APPOINTEMENT
mensuel minimum






















28 ans et plus



Les 5 premières années


Après 5 ans


Après 10 ans


Après 15 ans



Classe A 1


Classe A 2





Supérieure
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail à la diligence de la fédération patronale.
Barème de taux garantis annuels applicables pour l'année 2009
Base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures,
applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures
(En euros.)

COEFFICIENT

ADMINISTRATIFS
et techniciens
AGENTS DE MAÎTRISE
(sauf AM d'atelier)

AGENTS DE MAÎTRISE






























AM1 17 046

AM1 18 200






AM2 18 961
TA1 19 914
AM2 20 269




AM3 19 942
TA2 20 933
AM3 21 307



TA3 22 149



AM4 22 300
TA4 23 396
AM4 23 831




AM5 23 724
AM5 25 358



AM6 26 048
AM6 27 840



AM7 28 220
AM7 30 198



AM7 30 568
AM7 32 693
Barème des primes mensuelles d'ancienneté applicable à compter du 1er janvier 2009
Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures,
applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures
Administratifs et techniciens. - Agents de maîtrise (sauf AM d'atelier)
(En euros.)






































































































































































































































































































(En euros.)




































































































































































































Agents de maîtrise d'atelier
(En euros.)
La valeur du point qui détermine les salaires minima hiérarchiques, base de calcul des primes d'ancienneté, reste fixée à 4,81753 € à compter du 1er janvier 2009 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.
Les salaires minima hiérarchiques et les primes d'ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l'horaire effectif de chaque salarié et supporter, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
Un barème, exprimé en euros, applicable à compter du 1er janvier 2009, fixé en fonction de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois, est annexé au présent avenant. Il tient compte des majorations des salaires minima hiérarchiques des ouvriers, prévues à l'article 9 de l'avenant « Mensuels » et de celles des salaires minima hiérarchiques des agents de maîtrise d'atelier, prévues à l'article 8 de l'avenant relatif à certaines catégories de « Mensuels ».
Les salaires minima hiérarchiques comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.
Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant « Mensuels » sont fixés pour l'année 2009 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2009.
Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151, 67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.
Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels.
Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au SMIC annuel prévisible pour l'année 2009.
Toutefois, si la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2009 s'avérait supérieure aux prévisions, il est rappelé qu'à compter de cette date et dans les conditions prévues par le code du travail la rémunération mensuelle d'un salarié ne pourra être inférieure au SMIC correspondant à son horaire de travail effectif.
Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ainsi qu'au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Paris et de Nanterre, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Son extension sera sollicitée en application des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Salaires bruts mensuels (toutes filières)
applicables au 1er janvier 2009
(En euros.)
AUTRES SALARIÉS
DOCKERS CARTE « G »




Non-cadres









― échelon 1




― échelon 2




― échelon 3





― échelon 1




― échelon 2





― échelon 1




― échelon 2





― échelon 1


― échelon 2


― échelon 3


SBMH : salaire de base minimum hiérarchique.
RMG : rémunération minimum garantie.
Salaires bruts mensuels (toutes filières)
applicables au 1er janvier 2009
(En euros.)
AUTRES SALARIÉS

sans ancienneté

après 3 ans
d'ancienneté

après 6 ans
d'ancienneté

après 9 ans
d'ancienneté

après 12 ans
d'ancienneté

après 15 ans
d'ancienneté

Non-cadres

















― échelon 1







― échelon 2







― échelon 3








― échelon 1







― échelon 2








― échelon 1







― échelon 2







SBMH : salaire de base minimum hiérarchique.
RMG : rémunération minimum garantie.
(1) RMG égale au SBMH en fonction de l'ancienneté du salarié.
Salaires bruts mensuels (filière exploitation portuaire)
applicables au 1er janvier 2009
(En euros.)
DOCKERS CARTE « G »

sans ancienneté

après 3 ans
d'ancienneté

après 6 ans
d'ancienneté

après 9 ans
d'ancienneté

après 12 ans
d'ancienneté

après 15 ans
d'ancienneté

Non-cadres










― échelon 1







― échelon 2







― échelon 3








― échelon 1







― échelon 2








― échelon 1







― échelon 2







SBMH : salaire de base minimum hiérarchique.
RMG : rémunération minimum garantie.
Salaires bruts mensuels des cadres
applicables au 1er janvier 2009
(En euros.)


sans ancienneté

après 3 ans
d'ancienneté

après 6 ans
d'ancienneté

après 9 ans
d'ancienneté

après 12 ans
d'ancienneté

après 15 ans
d'ancienneté


― échelon 1







― échelon 2







― échelon 3







SBMH : salaire de base minimum hiérarchique.
RMG : rémunération minimum garantie.
Les salaires mensuels minima conventionnels des ouvriers, des employés et des agents de maîtrise sont augmentés, à compter du mois suivant la date de signature, de 8,47 % pour l'ensemble des coefficients de la grille à l'exception des coefficients 145 des employés (+ 8,48 %) et 185 des agents de maîtrise (+ 12,78 %).
Le présent accord a été conclu à l'issue des commissions mixtes paritaires qui se sont tenues au ministère du travail les 3 avril 2008, 17 juin 2008, 8 juillet 2008, 9 septembre 2008, 9 octobre 2008, 9 décembre 2008, 14 mars 2009 et 15 avril 2009.
Il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er mai 2009, les salaires mensuels minima conventionnels, ainsi que les primes d'ancienneté des employés régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après.
(En euros.)


minimum garanti
PRIME D'ANCIENNETÉ




































































































































































Ces barèmes sont définis sur la base de l'horaire légal en vigueur.
A compter du 1er mai 2009, les salaires mensuels minima conventionnels ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté des ouvriers régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après.
(En euros.)


minimum garanti
PRIME D'ANCIENNETÉ















































































Ces barèmes sont définis sur la base de l'horaire légal en vigueur.
L'article 1. 6 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ouvriers et employés : groupes A et B.
Techniciens, agents de maîtrise : groupes C, D, E ; niveaux 1 et 2.
Agents de maîtrise assimilés cadres : groupe F.
Cadres : groupes G, H, I. »
Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes les surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration.
D'une manière générale, il concerne tous les commerces de détail compris dans le champ d'application de la 
convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
(IDCC 1880).
Il s'applique sur l'ensemble du département de l'Hérault.
Après avoir constaté que les dispositions combinées des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail permettent aux établissements de commerce de détail de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord souhaitent que ce repos dominical soit respecté au moins 45 dimanches par an et qu'en conséquence les établissements visés à l'article 1er soient fermés au public ces 45 dimanches.
La partie la plus diligente saisira M. le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à l'effet de consacrer les dispositions du présent accord par un arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, arrêté préfectoral abrogeant celui du 29 avril 1975 qui réglementait les ouvertures dominicales des commerces d'ameublement du département.
Les contreparties seront celles définies par l'article 33.B de la convention collective nationale dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.
Ainsi tous les salariés concernés auront droit à une majoration de salaire :
― pour le personnel payé au fixe, cette journée du dimanche sera rémunérée avec une majoration de 100 % ;
― pour les salariés rémunérés à la commission, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.
En tout état de cause, la majoration de rémunération perçue par un salarié au titre du travail du dimanche ne pourra être inférieure au 1/30 de la rémunération du mois en cours.
En outre, un repos compensateur d'une durée équivalente aux heures travaillées sera accordé dans un délai de 1 semaine.
Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Le refus d'exercer son activité le dimanche ne pourra être à l'origine d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement.
Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations signataires.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins une fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
Elle peut également être amenée à discuter des périodes d'ouverture afin de choisir de nouvelles dates dans le cadre du nombre fixe des 7 dimanches annuels.
Toute modification donnera lieu à un avenant au présent accord.
A cette occasion, la chambre régionale de l'ameublement et de l'équipement de la maison, avec le concours de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, présente aux organisations syndicales signataires un bilan d'application du présent accord.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont respectivement portés à :
A compter du 1er avril 2009 :
― sténodactylographe et sténotypiste : 32,36 € ;
― traducteur : 129,44 € ;
― traducteur et rédacteur : 194,16 €.
A compter du 1er juillet 2009 :
― sténodactylographe et sténotypiste : 32,46 € ;
― traducteur : 129,83 € ;
― traducteur et rédacteur : 194,73 €.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er octobre 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2009 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er avril 2009 et 1er juillet 2009.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont respectivement portés à :
A compter du 1er avril 2009 :
― traducteur : 131,04 € ;
― traducteur et rédacteur : 196,56 €.
A compter du 1er juillet 2009 :
― traducteur : 131,43 € ;
― traducteur et rédacteur : 197,14 €.
A N N E X E
Techniciens et agents de maîtrise
A compter du 1er avril 2009
(En euros.)
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 6 b de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 3 ans
d'ancienneté
Après 6 ans
d'ancienneté
Après 9 ans
d'ancienneté
Après 12 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté








































































― traducteur : 131,04 € ;
― traducteur et rédacteur : 196,56 €.
A compter du 1er juillet 2009
(En euros.)
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 6 b de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 3 ans
d'ancienneté
Après 6 ans
d'ancienneté
Après 9 ans
d'ancienneté
Après 12 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté








































































― traducteur : 131,43 € ;
― traducteur et rédacteur : 197,14 €.
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VI1. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Bourgogne applicables à partir du 1er mars 2009 sont fixés comme suit.
Les barèmes des indemnités de sujétion applicables aux travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2009 :
Repas : 10, 40 €.
(En euros.)
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures

A compter du 1er avril 2009
(En euros.)

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 2 ans
d'ancienneté
Après 5 ans
d'ancienneté
Après 10 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté




























































































NB. ― En application de la CCNAI, à compter du 1er avril 2009, le tableau ci-dessus est majoré, le cas échéant, de :
― 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13 b et c) ;
― 11,79 € ou 23,58 € : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
A compter du 1er juillet 2009
(En euros.)

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 2 ans
d'ancienneté
Après 5 ans
d'ancienneté
Après 10 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté




























































































NB. ― En application de la CCNAI, à compter du 1er juillet 2009, le tableau ci-dessus est majoré, le cas échéant, de :
― 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13 b et c) ;
― 11,83 € ou 23,65 € : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er octobre 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2009 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er avril 2009 et 1er juillet 2009.
Personnels employés
A compter du 1er avril 2009
(En euros.)
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 3 ans
d'ancienneté
Après 6 ans
d'ancienneté
Après 9 ans
d'ancienneté
Après 12 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté








































































― sténodactylographe et sténotypiste : 32,36 € ;
― traducteur : 129,44 € ;
― traducteur et rédacteur : 194,16 €.
A compter du 1er juillet 2009
(En euros.)
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 3 ans
d'ancienneté
Après 6 ans
d'ancienneté
Après 9 ans
d'ancienneté
Après 12 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté








































































― sténodactylographe et sténotypiste : 32,46 € ;
― traducteur : 129,83 € ;
― traducteur et rédacteur : 194,73 €.
L'article 1. 4. 3 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération définie ci-dessous est due, pour chaque mois, dès que le salarié effectue l'horaire de service contractuel pendant les semaines de fonctionnement de l'activité.L'horaire défini est considéré comme le temps plein légal, compte tenu des heures de préparation et de suivi.C'est donc le prorata du temps plein légal qui devra figurer sur les fiches de paie en fonction de l'horaire de service.
Animateurs techniciens : niveau 1, indice 245, horaire de service correspondant au temps plein légal : 26 heures
Professeurs : niveau 2, indice 255, horaire de service correspondant au temps plein légal : 24 heures. »
Les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui découlent du respect du repos dominical et du repos hebdomadaire, se déclarent très attachées au respect de ces deux règles ;
Considérant que le respect de la règle du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une concurrence loyale ;
Considérant que le respect de cette règle permet de sauvegarder un certain nombre d'équilibres au sein de notre société : vie familiale, cohésion sociale, vie associative et sportive par exemple,
ont estimé nécessaire de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, et déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et pour information au préfet.
L'article 1. 7. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le salaire minimum conventionnel est défini de la manière suivante : il résulte du produit du coefficient affecté à chaque groupe ou niveau par la valeur du point fixée par les partenaires sociaux.
Il est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié.
Pour les salariés des groupes A à H, ainsi que pour les niveaux 1 et 2, le salaire conventionnel doit figurer, au prorata du temps de travail rapporté au temps plein, sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Concernant les salariés des niveaux 1 et 2 et A, lorsque la mise en oeuvre de l'alinéa précédent entraîne une modification essentielle de la structure de la paie, le salarié devra donner son accord en signant un avenant à son contrat de travail.A défaut d'accord, la structure antérieure du bulletin de paie sera conservée. »
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minima des ETAM du bâtiment de la région Centre.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minima des ETAM du bâtiment de la région Centre est fixé comme suit à compter du 1er mai 2009.  (1)
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM
















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 29 juillet 2009, art. 1er)
L'article 1. 4. 1 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les salariés reçoivent la qualification de professeur s'il existe des cours et des modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à un autre.
Dans tous les autres cas, ils reçoivent la qualification d'animateur technicien. »
L'article 1. 7. 6. est modifié comme suit :
« 1. 7. 6. Déroulement de carrière
Le déroulement de carrière a pour objet d'assurer une évolution minimale de la rémunération de chaque salarié par tranches d'années.
1. 7. 6. 1. Entrée en vigueur.
Le système du déroulement de carrière débute au 1er janvier 2003 pour tous les salariés embauchés avant cette date, et au premier jour du mois civil de l'embauche pour tous les salariés embauchés après cette date.
1. 7. 6. 2. Date du premier contrôle.
Le premier contrôle du nombre de points de déroulement de carrière devra être réalisé le 1er janvier 2010 pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2006.
1. 7. 6. 3. Mise en oeuvre du contrôle.
Pour effectuer ce contrôle, l'employeur devra réaliser pour chaque salarié la soustraction suivante aux échéances fixées par le tableau ci-après.
Salaire brut total ― (Salaire conventionnel tel que défini à l'article 1. 7. 1 + dispositifs d'ancienneté conventionnels tels que définis aux articles 1. 7. 2 et 1. 7. 5)
Le résultat de cette soustraction ne peut être inférieur au nombre de points correspondant au tableau ci-dessous.
GROUPE OU NIVEAU










Après 4 ans










Après 9 ans










Après 13 ans










Après 22 ans










Après 30 ans










Après 35 ans










1. 7. 6. 4. Modalités d'attribution des points.
Dans chaque entreprise, les modalités d'attribution des points de déroulement de carrière doivent être inscrites à l'ordre du jour de la négociation annuelle des salaires. En l'absence de délégué syndical, les institutions représentatives du personnel seront consultées ou informées selon l'instance présente dans l'entreprise.
Dans tous les cas, chacun des salariés doit être informé des modalités d'attribution des points de déroulement de carrière.
Le déroulement de carrière peut prendre en compte les situations, les sujétions et les responsabilités particulières. »
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension, à l'exception de l'article 8 qui entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2010.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Après avoir procédé au calcul des sommes dues comme indiqué à l'article 19, l'OAD informe l'employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière, ainsi que du montant de la somme restant à devoir au titre de l'indemnité légale.
Lorsque le capital de fin de carrière fait suite à un départ volontaire à la retraite ou à une rupture d'un commun accord du contrat de travail, la lettre adressée à l'entreprise et au salarié indique que l'employeur doit déterminer, sous sa responsabilité, le montant des cotisations sociales éventuellement dues sur la somme reçue, avant d'effectuer le reversement à l'intéressé. Dans le cas des mandataires sociaux, ce remboursement est subordonné à la présentation d'un extrait du procès-verbal relatif à la décision prise par l'organe délibérant de la société, d'attribuer une somme déterminée à titre de départ à la retraite.
L'indemnité légale de départ à la retraite n'est remboursée à l'employeur que lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis de départ. Ce remboursement, effectué sur présentation de la justification du paiement effectif de la somme considérée, est limité en tout état de cause à 100 % du plafond de la sécurité sociale ; la partie éventuellement excédentaire demeure à la charge de l'entreprise.
Sont remboursables les indemnités légales de départ à la retraite visées à l'article 2-14 b, à l'exclusion de toute indemnité de licenciement.
L'embauchage ne peut intervenir qu'après examen médical. Il fait l'objet d'un contrat écrit. Celui-ci précise en particulier :
- la date d'embauchage ;
- le lieu de travail ;
- la fonction exercée, la qualification professionnelle et la catégorie d'emploi,  les appointements ;
- la période d'essai ;
- l'horaire de travail ;
- les modalités de cotisation aux régimes de retraites et de prévoyance.
Les modifications aux conditions de travail ainsi définies font l'objet d'une lettre complémentaire.
Un exemplaire de la présente convention et des textes annexés est remis à l'intéressé lors de son embauchage ainsi que le règlement intérieur de l'institution.
Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance, au service du personnel, des embauchages du personnel. La même possibilité est offerte aux délégués syndicaux appartenant aux organisations signataires ainsi qu'aux élus du comité d'entreprise.