Conformément à  l'accord national  interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du  travail, et son avenant n° 3 du 18 mai 2009, il est convenu qu'à compter du 1er juillet 2009, le  mécanisme de portabilité des couvertures complémentaires prévoyance et  frais de soins de santé s'applique.
Entreprises concernées
Les entreprises adhérentes aux organisations patronales du  MEDEF, de la CGPME et de l'UPA, signataires de l'accord et de ses  avenants, sont tenues par cette nouvelle obligation. Les secteurs  d'activité concernés sont l'industrie, le commerce, les services et  l'artisanat.
Les entreprises non adhérentes aux  fédérations membres mais qui entrent dans le champ d'activité de  l'accord sont également concernées par ce texte à compter du lendemain  de parution de l'arrêté d'extension de l'avenant no 3. Cet  arrêté a été publié le 15 octobre 2009.
Date d'entrée en vigueur du dispositif
Le dispositif de portabilité s'applique à  toutes les ruptures du contrat de travail intervenant à compter du 16  octobre 2009. Toutes les ruptures antérieures à cette date ne sont pas  concernées.
Nature du  dispositif
L'article 14 de  l'ANI institue une obligation de maintenir les garanties santé et  prévoyance appliquées dans l'entreprise au bénéfice des anciens  salariés, sous réserve de respecter les conditions pour  bénéficier du maintien.
Conditions  d'application :
Le salarié doit remplir trois  conditions cumulatives pour avoir droit au maintien des garanties :
– son contrat de travail, d'une durée  d'au moins 1 mois, a été rompu postérieurement au 16 octobre 2009 ;
– il bénéficie à ce titre d'une indemnisation au titre du  régime d'assurance chômage ;
– et durant sa période  d'activité au sein de l'entreprise, il était assuré au titre du contrat  d'assurance.
Les ruptures du contrat de travail  ouvrant droit à indemnisation sont les suivantes :
– licenciement (économique, pour motif  personnel) ;
– rupture conventionnelle, rupture  pour motif légitime et sérieux du CDD à objet défini ;
– rupture du contrat d'apprentissage ou du contrat de  professionnalisation ;
– rupture d'un CDD d'un  commun accord ou à l'initiative de l'employeur,
–  démission légitime ;
– cessation du CDD à échéance.
Un licenciement pour faute lourde ne permet pas le  maintien des droits précités.
Date d'effet des garanties relevant du maintien des droits  Faculté de renonciation
Le  maintien des garanties prend effet à la date de rupture du contrat de  travail.
Toutefois, si l'employeur est tenu de  proposer le maintien des garanties santé et prévoyance au salarié  éligible, ce dernier a, lui, la possibilité d'y renoncer.
En effet, ce dispositif présente un caractère facultatif  pour l'ancien salarié. Le refus de ce dernier de bénéficier du  dispositif de portabilité libère définitivement l'employeur de son  obligation.
L'ancien salarié dispose d'un délai de  renonciation de 10 jours suivant la date de rupture du contrat de  travail. Cette renonciation doit être notifiée expressément par écrit à  l'ancien employeur et vise « l'ensemble des garanties ». Cette  renonciation est définitive.
Durée  de la couverture
Le bénéfice  des garanties est accordé pendant la période d'indemnisation de  l'assurance chômage pour une durée minimale égale à la durée du dernier  contrat de travail exprimé en mois entier arrondi à l'inférieur (minimum  1 mois) et au plus pour une durée égale à 9 mois.
Par  ce principe, les exemples suivants peuvent être établis :
– un contrat de travail inférieur à 1 mois  n'ouvre pas droit à indemnisation ;
– un contrat  de travail de 1 mois ouvre droit à 1 mois de maintien des garanties ;
– un contrat de travail de 2 mois ouvre droit à 2 mois de  maintien des garanties ;
– un contrat de travail de  6 mois et 10 jours ouvre droit à 6 mois de maintien des garanties ;
– un contrat de travail de 150 mois ouvre droit à 9 mois  de maintien des garanties.
Cessation  du maintien des garanties
L'ancien  salarié perd le droit au bénéfice du maintien des garanties :
– en cas de renonciation au maintien dans  les 10 jours de la rupture du contrat de travail ;
–  dès qu'il retrouve un emploi ;
– en cas de  radiation des listes Assedic, l'ancien salarié doit informer son ancien  employeur et la CARCO de la cessation du versement des allocations du  régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la  période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé  et prévoyance ;
– au terme de la période de  maintien des droits.
Et en tout état de cause, dans  tous les cas précisés au contrat.
Garanties accordées par le régime de prévoyance
Pour le décès et l'invalidité, l'ancien  salarié est couvert pour les mêmes garanties que celles des salariés  actifs et les garanties sont assises sur l'intégralité du salaire de  référence défini au contrat.
Pour l'incapacité de  travail, l'ancien salarié est couvert pour les mêmes garanties que  celles des salariés actifs, mais le texte précise également que les  droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité  temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des  indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il  aurait perçues pendant la même période.
Cotisations
A  titre provisoire, les cotisations dues sont prises en charge par le  régime prévoyance de la CARCO jusqu'au 31 mars 2010.
A  partir du 1er avril 2010, la prime versée par l'employeur à la CARCO  lors du départ du salarié sera égale à : taux de cotisation (2,45 %) ×  salaire mensuel × nombre de mois de garantie en fonction de l'ancienneté  du salarié.