Les taux de cotisation frais de santé, à partir du 1er janvier 2019, sont les suivants :
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
Cotisation du régime collectif obligatoire (régime général)
Cotisation
(en % du salaire)
Plafond de cotisation (en €)









Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
Cotisation du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle)
Cotisation (en % du salaire)
Plafond de cotisation










Les cotisations au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié sont fixées comme suit :
Cotisations des adhésions facultatives
(En % du PMSS° – régime général)











Cotisations des adhésions facultatives
(En % du PMSS – Alsace-Moselle)











Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
Pour le salarié isolé :
Cotisations des
couvertures optionnelles – régime général
Régime obligatoire
(En % du salaire)

sur le régime obligatoire

Option à charge du salarié
(en % du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option



Base 1 obligatoire + base 3 en option

Base 2 obligatoire + base 3 en option



Cotisations des
couvertures optionnelles – Alsace-Moselle
Régime obligatoire
(En % du salaire)

sur le régime obligatoire


à charge du salarié
(en % du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option



Base 1 obligatoire + base 3 en option

Base 2 obligatoire + base 3 en option



Pour les ayants droit :
Régime général

(en % du PMSS)

(en % du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option


Base 1 obligatoire + base 3 en option


Base 2 obligatoire + base 3 en option


Alsace-Moselle

(en % du PMSS)

(en % du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option


Base 1 obligatoire + base 3 en option


Base 2 obligatoire + base 3 en option


Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour les adhésions facultatives.
La cotisation globale inclut les frais de gestion, le financement de la portabilité, et le coût de l'assistance. Ce financement mutualisé s'applique pour l'ensemble des bénéficiaires et au niveau assuré par le contrat collectif (obligatoire ou facultatif) souscrit par l'entreprise.
La couverture de la base obligatoire est financée par l'employeur à hauteur de 50 % minimum de la cotisation due pour le salarié quel que soit le régime effectif d'affiliation du salarié (régime général ou Alsace-Moselle).
Les cotisations supplémentaires finançant les couvertures facultatives (extension pour l'ayant droit de la c ouverture du salarié et couverture surcomplémentaire pour le salarié et le cas échéant ses ayants droit) sont à la charge exclusive du salarié, sauf disposition plus favorable.
La dotation au fonds de solidarité est égale à 2 % des cotisations hors taxes acquittée au titre des régimes obligatoires qui peuvent être choisis par l'entreprise (base 1, base 2, base 3).