Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5.1. L'APAR communique à la commission mixte paritaire un état des sommes collectées au titre du 0,05 % et la liste des entreprises cotisantes, par année civile au plus tard le 31 octobre de l'année suivante.
5.2. L'APAR communique chaque année à la commission mixte paritaire ses comptes faisant apparaître le produit de la collecte de la contribution de 0,05 % et son utilisation.
En application de la loi du 13 juin 1998, le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application, qui le souhaite, d'adopter, pour l'ensemble des personnels à temps complet ou partiel, un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail soit d'au moins 10 % de la durée initiale sans que le nouvel horaire de référence ne soit supérieur à 35 heures hebdomadaires, soit d'au moins 15 % sans que le nouvel horaire de référence ne soit supérieur à 32 heures hebdomadaires.
La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre choisies parmi celles ouvertes ci-après, sont décidées par l'employeur, après consultation des représentants du personnel s'il en existe, et font l'objet d'une concertation et d'une information écrite préalables des salariés.
Elles sont négociées avec les organisations syndicales dans les entreprises occupant plus de 50 salariés.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art.1er).
NIVEAU I COEFFICIENT 108 à 120
Emplois repères
Définitions générales : Pas d'autonomie, absence de connaissances, répétitivité, adaptation rapide
Emplois similaires ou assimilés
Administratif et logistique : Dactylo débutant(e), employé(e) de bureau, employé(e) d'entretien, de manutention, coursier, hôte(sse)-standardiste, technicien de surface.
Artistique : Animateur(rice) débutant(e)
NIVEAU II COEFFICIENT 121 à 130
Emplois repères
Définitions générales : Emploi qui requiert un minimum de connaissances, un diplôme professionnel, dans le cadre d'instructions données.
Emplois similaires ou assimilés
Administratif et logistique : Aide-comptable, dactylo, facturier(e), opérateur(rice) de saisie, secrétaire, sténodactylographe.
Technique : Assistant(e), technicien(ne), technico-réalisateur.
Artistique : Animateur(rice), producteur-speaker de messages publicitaires. Animateur(rice)-technico-réalisateur(rice) (1er échelon).
Commercial : Agent commercial
NIVEAU III COEFFICIENT 131 à 144
Emplois repères
Définitions générales : Emploi nécessitant une connaissance professionnelle établie. Peut impliquer une certaine polycompétence dans le cadre d'objectifs opérationnels.
Emplois similaires ou assimilés
Administratif et logistique : Comptable (1er échelon)
Technique : Technicien(ne) d'exploitation.
Artistique : Animateur(rice)-réalisateur(rice)
NIVEAU IV COEFFICIENT 145 à 168
Emplois repères
Définitions générales : Emploi impliquant des responsabilités, une autonomie dans l'organisation des tâches liées à la fonction.
Emplois similaires ou assimilés
Administratif et logistique : Comptable (2e échelon)
Technique : Technicien(ne) de maintenance
Artistique : Animateur(rice)-technico-réalisateur(rice) (2e échelon)
Commercial : Attaché commercial
NIVEAU V COEFFICIENT 169 à 179
Emplois repères
Définitions générales : Emploi qui, outre les qualités professionnelles requises au niveau IV, implique des qualités relationnelles et la responsabilité totale dans la fonction.
Emplois similaires ou assimilés
Administratif et logistique : Chef comptable, chef de service administratif, secrétaire de direction.
Technique : Chef de service technique
Artistique : Assistant(e) à la programmation, programmateur(rice), réalisateur(rice)
Commercial : Chef de publicité ou de ventes
NIVEAU VI COEFFICIENT 180 à 200
Emplois repères
Définitions générales : Emploi qui, outre les qualités requises au niveau V, implique un niveau d'autonomie total dans l'organisation du travail.
Emplois similaires ou assimilés
Administratif et logistique : Assistant(e) de direction ou secrétaire général, directeur de service.
Technique : Directeur de service.
Artistique : Directeur(rice) de programmes, directeur de service
Commercial : Directeur de service
La commission nationale de conciliation et d'interprétation de la convention collective de la radiodiffusion privée, réunie en formation élargie aux syndicats de journalistes, aura pour rôle de suivre l'application du présent accord et d'étudier les difficultés éventuelles dont elle sera saisie par une organisation signataire. En cas d'accord unanime de ses membres, elle pourra émettre des avis ayant une valeur interprétative du présent accord. Elle pourra, à la demande d'au moins un signataire de la partie employeur et d'un signataire de la partie salariée, convoquer la réunion d'une commission mixte afin de proposer d'engager la négociation d'un avenant au présent accord.
Les signataires sont convenus de demander l'extension immédiate du présent accord.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de l'autorité légale (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris).
Les signataires invitent les entreprises à mettre en application le présent accord et à conclure une convention avec l'Etat dans les meilleurs délais afin de bénéficier des dispositions du décret n° 99-498 du 17 juin 1999, qui stipule : " Si la demande de convention est déposée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés conclus antérieurement au 1er juillet 1999, le barème applicable est celui en vigueur à la date de conclusion dudit accord sous réserve que la demande de convention soit déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois courant à compter de la publication au Journal officiel de l'accord d'extension. "
2.4.1 Définition et compétence.
La commission nationale de conciliation et d'interprétation peut, dans un souci de rapidité et d'allégement des procédures, constituer des délégations régionales paritaires.
Les délégations régionales paritaires ont vocation a être des structures accessibles aux salariés. Leur but est de favoriser l'application de la convention collective par le dialogue et la négociation paritaire avant, dans la mesure du possible, toute autre procédure légale.
Les délégations régionales paritaires sont composées d'un représentant des employeurs et d'un représentant des employés.
Elles ont pour mission de :
a) Renseigner les salariés ou employeurs sur leurs droits et obligations relevant de la convention collective ;
b) Régler les litiges individuels ou collectifs qui lui seront transmis par le bureau de la commission nationale pour favoriser leur règlement dans de brefs délais.
2.4.2 Saisine et constitution de la délégation régionale paritaire.
La délégation régionale est saisie sur requête adressée par lettre à l'adresse de la commission nationale. Le bureau de la commission nationale choisit alors :
- de traiter la requête en commission nationale de conciliation et d'interprétation ;
- ou de constituer une délégation régionale afin que celle-ci étudie la requête.
La délégation régionale est constituée par le bureau de la commission nationale de conciliation et d'interprétation.
Chaque syndicat signataire de la convention collective établit une liste de personnes susceptibles de siéger dans ces délégations régionales.
Pour chaque dossier, il est constitué une délégation régionale en fonction du lieu d'établissement des parties en présence et des souhaits de représentation qui seront formulés par les représentants des employeurs ou des employés.
2.4.3 Pouvoirs.
La délégation régionale peut répondre par écrit aux demandes de renseignements qui lui sont transmises par le bureau de la commission nationale.
Les avis écrits rendus par les délégations régionales n'ont aucune valeur interprétative quant à la convention collective.
Pour le règlement des litiges, la délégation régionale peut soit organiser une réunion à laquelle seront conviées les parties, soit se déplacer dans les entreprises.
En cas d'accord dans le cadre du règlement d'un litige, la délégation régionale rédige un procès-verbal en trois exemplaires dont un pour chacune des parties et un pour archive au bureau de la commission nationale.
Ce procès-verbal précise notamment la teneur de l'accord, les dispositions de la convention collective concernées par l'accord. Il mentionne les délégués présents à la négociation et est signé par l'employeur et le salarié.
Ces accords n'ont aucune valeur interprétative au regard des dispositions de la convention collective.
En cas de désaccord des parties, la délégation régionale paritaire en réfère à la commission nationale de conciliation et d'interprétation.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 1996 art. 1 : point b du troisième tiret de l'article 2.4.1 étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Afin de favoriser les formes de réduction du temps de travail les plus favorables au développement de l'emploi et de permettre aux entreprises du secteur de la radiodiffusion privée, lorsqu'elles le souhaitent, de s'engager dans la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux conviennent des dispositions ci-après.
Ces dispositions constituent le cadre juridique de référence pour toutes les entreprises qui procéderont à la réduction du temps de travail. Toutefois, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail doivent être négociées par accord d'entreprise. (1)
Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, vise, en outre, à permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure avec l'Etat (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) une convention de réduction collective de la durée du travail dans le cadre d'une procédure d'accès direct, sans obligation de négocier au niveau de l'entreprise sauf dans le cas prévu à l'article 6 du présent accord. Les signataires conviennent à cet effet de demander l'extension du présent accord afin que son application puisse permettre aux entreprises procédant à la mise en oeuvre anticipée de la réduction du temps de travail de bénéficier du dispositif public d'aide prévu par la loi du 13 juin 1998.(2)
Les signataires souhaitent que la réduction du temps de travail contribue à la création d'emplois ou, en cas de difficultés économiques, à éviter des licenciements et à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des salariés tout en restant compatible avec le développement économique des entreprises.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).
2.5.1 Droit d'absence.
Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux commissions visées ci-dessus est considéré comme temps de travail effectif et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.
Cette charge salariale est remboursée à l'employeur.
L'absence est forfaitairement fixée à un jour civil pour une réunion d'une demi-journée. Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins quinze jours avant la date de chaque réunion.
2.5.2 Indemnisation des frais.
L'indemnisation des frais de déplacement des représentants des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs est assurée par la contribution définie à l'article 2.3.
Le nombre de salariés dont les frais sont pris en charge au titre de leur participation aux réunions de la commission nationale de négociation et d'interprétation est limité à deux par organisation syndicale représentative.
Les frais de déplacement sont indemnisés sur la base suivante :
- pour les déplacements inférieurs à 400 kilomètres, selon le tarif SNCF 2e classe (supplément inclus) ;
- pour les déplacements supérieurs à 400 kilomètres, selon le tarif le plus économique de la voie aérienne, ou du tarif SNCF 1re classe (supplément inclus).
Les repas sont indemnisés selon cinq fois le minimum garanti.
2.5.3 Modalités.
Ces indemnités ne sont dues qu'aux salariés et employeurs ayant émargé sur la liste de présence.
Les justificatifs et les demandes d'indemnisations seront transmises à la commission nationale par les organisations syndicales représentatives qui ont mandaté le délégué dans les trente jours suivant la réunion.
L'indemnisation par la commission nationale sera effective dans les soixante jours suivant la réunion.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 7 du 25 mai 1999 (Classification, salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 15 du 29 avril 2003 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Le quatrième tiret du B du paragraphe 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 16 du 23 mars 2004 relatif à la valeur du point et à la retraite complémentaire à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 septembre 2001 (classification et salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 2003 sur les salaires et le taux de cotisation au régime de prévoyance à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 juillet 1999 (Formation professionnelle : adhésion au FAF-PL) à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
La présente convention peut faire l'objet, de la part de tout signataire ou adhérent, d'une demande de révision d'un ou plusieurs articles, annexes et avenants.
La demande de révision doit être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord sur les points concernés. Les négociations sur ces propositions doivent obligatoirement commencer au plus tard trois mois après la présentation de la demande. A cette occasion, les parties fixent le délai de la négociation.
A défaut d'accord sur les modifications proposées dans ce délai, la demande de révision est réputée caduque.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 février 1999 (Congés pour événements personnels, prévoyance) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-16 en date du 4 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 mars 2002 sur les classifications à la convention collective susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/19 en date du 8 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Le candidat à l'admission à l'ordre des tuteurs devra :
1. Avoir suivi la formation tutorale définie dans le référentiel pédagogique F.N.T.P.-Compagnons du devoir de juillet 1995 et dispensée dans un centre de formation agréé par la F.N.T.P. ou avoir suivi la formation dans l'entreprise ou dans un centre de formation non agréé par la profession, sous réserve de l'acceptation préalable du référentiel de formation par l'ordre des tuteurs ;
2. Avoir accompli dans les douze mois après son stage de formation une réelle fonction tutorale dans l'entreprise. Au-delà de douze mois sans application tutorale, l'inscription ne peut être attribuée qu'après une " journée de rappel " dans l'un des centres agréés pour la formation de tuteur.
Pourra également demander son admission à l'ordre des tuteurs le candidat ayant :
- suivi une formation de tuteur organisée à l'initiative de son entreprise dont le référentiel aura été préalablement accepté par l'ordre des tuteurs ;
- exercé effectivement cette fonction dans son entreprise, depuis au moins un an ;
- suivi une session de remise à niveau d'une journée sur la base du programme FNTP - Compagnons du devoir dans l'un des centres de formation agréé à cet effet.
Dans ce cas, l'ordre des tuteurs détermine l'effectif maximum annuel de salariés de l'entreprise pouvant être admis dans l'ordre des tuteurs.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 17 du 8 juillet 2004 relatif aux commissions paritaires à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 octobre 1996 à la convention collective susvisée :

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-42 en date du 22 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 mars 1997 (Salaires, classifications, formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-18 en date du 13 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 octobre 2004, portant modification du taux de cotisation à la CARCO, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le candidat à l'admission à l'ordre des tuteurs devra :
1. Avoir suivi la formation tutorale définie dans le référentiel pédagogique F.N.T.P.-Compagnons du devoir de juillet 1995 et dispensée dans un centre de formation agréé par la F.N.T.P. ou avoir suivi la formation dans l'entreprise ou dans un centre de formation non agréé par la profession, sous réserve de l'acceptation préalable du référentiel de formation par l'ordre des tuteurs ;
2. Avoir accompli dans les douze mois après son stage de formation une réelle fonction tutorale dans l'entreprise. Au-delà de douze mois sans application tutorale, l'inscription ne peut être attribuée qu'après une " journée de rappel " dans l'un des centres agréés pour la formation de tuteur.
Pourra également demander son admission à l'ordre des tuteurs le candidat ayant :
1. Suivi une formation de tuteur organisée à l'initiative de son entreprise dont le référentiel aura été préalablement agréé par l'ordre des tuteurs. Dans ce cas, l'ordre des tuteurs détermine l'effectif maximum annuel des salariés de l'entreprise pouvant être admis à l'ordre des tuteurs.
2. Exercé effectivement la fonction tutotale dans son entreprise depuis au moins 1 an.
3. Suivi une journée de formation complémentaire sur la base du programme FNTP - compagnons du devoir dans l'un des centres agréés par l'ordre des tuteurs, à l'issue de l'année d'exercice de la fonction tutorale.
Toutefois, le candidat peut être dispensé de suivre cette journée complémentaire lorsque, au cours de la session de formation préalable à l'année d'exercice de la fonction tutorale, il a reçu une formation d'une journée à l'animation de laquelle participait un formateur désigné par l'un des centres de formation agréé par l'ordre des tuteurs.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 avril 1998 (Salaires et indemnité de licenciement) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-23 en date du 3 juillet 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret (Offices et groupements employant dix salariés et plus) de l'article 2.2.8 (Versements des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 2.2.8 susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
Le premier alinéa du point 1-1 (les contrats de professionnalisation) du paragraphe 1° (La professionnalisation :
contrats et périodes) de l'article 2-2-9 (les dispositions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-3 du code du travail.
Le deuxième tiret du paragraphe 2° (Le plan de formation) de l'article 2.2.9 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail ;
- l'avenant n° 22 du 22 décembre 2005, relatif à l'allocation de fin de carrière, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/33 et n° 2006/3, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret (offices et groupements employant dix salariés et plus) du troisième alinéa " taux de contribution " de l'article 2.2.8 (Versements des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 2.2.8 susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
Le premier alinéa du point 1-1 (les contrats de professionnalisation) du paragraphe 1° (la professionnalisation :
contrats et périodes) de l'article 2.2.9 (les dispositifs de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-3 du code du travail.
Le deuxième tiret du paragraphe 2° (le plan de formation) de l'article 2.2.9 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 décembre 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa (article 11 des statuts de la CARCO) de l'article 2 est exclu de l'extension.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-05 en date du 6 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Le candidat à l'admission à l'ordre des tuteurs devra :
1. Avoir suivi la formation tutorale définie dans le référentiel pédagogique F.N.T.P.-Compagnons du devoir de juillet 1995 et dispensée dans un centre de formation agréé par la F.N.T.P. ;
2. Avoir accompli dans les douze mois après son stage de formation une réelle fonction tutorale dans l'entreprise. Au-delà de douze mois sans application tutorale, l'inscription ne peut être attribuée qu'après une " journée de rappel " dans l'un des centres agréés pour la formation de tuteur.
Toutefois, un salarié tuteur ayant déjà cette qualité pourra demander son admission à l'ordre des tuteurs s'il remplit les conditions suivantes :
- avoir exercé effectivement cette fonction dans son entreprise, depuis au moins un an ;
- avoir suivi une session de remise à niveau de deux jours sur la base du programme F.N.T.P. compagnons du devoir dans l'un des centres de formation retenu à cet effet.
La procédure est la suivante :
Les conditions des articles 3, 4 et 5 étant remplies, l'entreprise ou le salarié sollicite l'admission à l'ordre auprès de l'échelon régional compétent correspondant à la région de l'entreprise. Cette demande sera accompagnée :
- du certificat de stage ;
- de la déclaration sur l'honneur attestant que le candidat effectue bien une fonction tutorale réelle dans l'entreprise.
L'échelon régional instruit la demande et la transmet au conseil de l'ordre qui inscrit le candidat à l'ordre des tuteurs, et en informe la C.N.P.O. qui transmettra la prime à l'échelon régional.
Une manifestation régionale commune sera organisée pour la remise du diplôme et de la prime.
Toute entreprise adhérente à la F.N.T.P. ou à la F.N.S.C.O.P. peut demander l'admission de l'un de ses salariés à l'ordre des tuteurs.
La prime prévue à l'accord du 26 juillet 1995 sera attribuée au tuteur par l'intermédiaire des échelons régionaux des fédérations d'employeurs signataires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 23 du 22 décembre 2005, relatif aux dispositifs de formation, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 25 du 27 juillet 2006, relatif aux salaires et aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le conseil est composé de douze membres :
- quatre représentants des employeurs de travaux publics ;
- quatre représentants des syndicats de salariés ;
- quatre personnalités qualifiées cooptées par les représentants des employeurs et des salariés.
Il se réunira au moins une fois par an pour décider des inscriptions à l'ordre des tuteurs, statuer sur tous les cas qui lui seront soumis, assurer le suivi du dispositif et faire toutes propositions pour développer le tutorat.
Le secrétariat du conseil de l'ordre sera assuré par la F.N.T.P.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2004 à l'accord interbranche du 27 mai 2004, relatif à la gestion des congés individuels de formation, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe, les dispositions de :
- l'accord interbranche du 25 mai 2005, relatif à l'AFDAS et aux dispositifs de formation professionnelle, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe ;
Le premier tiret du paragraphe 21 (Salariés sous CDI) figurant à l'article 2 (Financement du dispositif) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires ;
- l'avenant n° 1 du 16 novembre 2004, relatif au champ d'application de l'accord interbranche du 27 mai 2004 (Gestion des congés individuels de formation), conclu dans les secteurs susvisés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/40 (accord du 27 mai 2004) et n° 2005/23 (avenant du 16 novembre 2004), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,32 et 7,50 euros.
Dans l'article 1

" l'accord interbranche du 25 mai 2005 relatif à l'AFDAS et aux dispositifs de formation professionnelle, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe. " sont remplacés par les termes :
" l'accord interbranche du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe. "

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°
L'inscription à l'ordre des tuteurs est faite pour une durée de 5 ans. Au terme de cette période, l'inscription pourra être renouvelée sur demande du salarié pour une nouvelle période de 5 ans, si le salarié a effectivement exercé la fonction de tuteur.
L'exercice effectif de cette fonction est vérifié au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise.
La prime n'est attribuée qu'à la première inscription.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 9 bis du 18 juillet 2001 (formation professionnelle et droit syndical) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/52 en date du 25 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 28 du 23 avril 2007, fixant le règlement du régime de retraite complémentaire par capitalisation collective, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 23 avril 2007 relatif à une contribution additionnelle et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Faisant suite à l'accord collectif national du 26 juillet 1995 sur le développement du tutorat dans les entreprises de travaux publics, le présent accord vise à créer un ordre des tuteurs, à définir les modalités d'inscription d'un salarié tuteur à l'ordre des tuteurs ainsi que le financement du dispositif.
A l'échelon régional, cet accord sera mis en oeuvre conjointement par les F.R.T.P. et les unions fédérales des S.C.O.P.
Afin d'assurer les meilleures conditions d'application de la présente convention, il est créé une commission nationale de conciliation et d'interprétation.
La commission est chargée :
- d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la convention et d'en rechercher la solution à l'amiable ;
- d'étudier tout différend d'ordre individuel résultant de l'application de la convention si aucune solution n'a été apportée au sein de l'entreprise concernée ;
- de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 1996 art. 1 : deuxième tiret du second alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le droit syndical s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires reconnaissent la liberté de s'associer pour l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, et s'engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion.
Tout salarié a le droit d'adhérer librement à une organisation syndicale de son choix constituée conformément à la loi.
En application des dispositions légales, l'employeur s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que ne soient pris en considération ni l'origine, ni le sexe, ni la situation de famille, ni l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, ni les opinions politiques, ni l'appartenance du salarié à un syndicat, ni les activités syndicales, ni les convictions religieuses pour arrêter une décision à l'égard d'un salarié, notamment en matière de recrutement, déroulement de carrière, affectation, avancement, discipline ou rupture du contrat de travail. Toute mesure ou décision contraire est nulle de plein droit.
La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'effectue prioritairement par l'instauration de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail rémunérés. Ces jours de repos sont dénommés " jours de repos RTT ".
Chaque salarié ne relevant pas d'un tableau de service établit un relevé de son temps de travail journalier et de ses " jours de repos RTT " selon des modalités définies par l'employeur et validé par celui-ci en fin de mois.
Valeur du point :
- coefficient 108 - 130 : 57,87 F ;
- coefficient 131 - 200 : 54,50 F (1).
EMPLOIS REPÈRES
Animateur débutant
Dactylo débutant(e)
Employé de bureau
Employé d'entretien, de manutention, coursier
Hôte(sse)-standardiste
Technicien de surface
Coefficient : 108-120
Minimum : 6 249,96
Maximum : 6 944,40
EMPLOIS REPÈRES
Agent commercial
Aide-comptable

Animateur-technico-réalisateur (1er échelon)
Assistant technicien
Dactylo facturier(e)
Opérateur de saisie
Producteur-speaker de messages publicitaires
Secrétaire
Sténodactylographe
Technico-réalisateur
Coefficient : 121-130
Minimum : 7 002,27
Maximum : 7 523,10
EMPLOIS REPÈRES
Animateur-réalisateur
Comptable (1er échelon)
Technicien d'exploitation
Coefficient : 131-144
Minimum : 7 577,60
Maximum : 8 286,10
EMPLOIS REPÈRES
Animateur-technico-réalisateur (2e échelon)
Attaché commercial
Comptable (2e échelon)
Technicien de maintenance
Coefficient : 145-168
Minimum : 8 340,60
Maximum : 9 594,10
EMPLOIS REPÈRES
Assistant à la programmation,
Programmateur
Chef comptable
Chef de publicité ou de ventes
Chef de service administratif
Chef de service technique
Réalisateur
Secrétaire de direction
Coefficient : 169-179
Minimum : 9 648,60
Maximum : 10 193,60
EMPLOIS REPÈRES
Assistant(e) de direction ou secrétaire général Directeur de service
Directeur des programmes
Coefficient : 180-200
Minimum : 10 248,10
Maximum : 11 338,10
(1) Exemple : coefficient 144 = (130 x 57,87) + (14 x 54,50) = 8 286,10
La mise en application de la grille des classifications et des salaires minimaux correspondants devra être effective au plus tard le 31 décembre 1996.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.