3.1. Principes
La période de professionnalisation peut bénéficier à tout salarié du secteur de l'exploitation cinématographique afin que sa qualification lui permette de remplir les exigences de son activité et son développement comme prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail. Elle vient en complément des autres dispositifs de formation existants.
Elle a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée et des salariés occupés dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée.
Elle peut notamment permettre au salarié, par l'acquisition d'une nouvelle qualification, d'élargir son champ de compétences.
3.2. Publics concernés
La période de professionnalisation est ouverte, sans que l'ordre de cette énumération soit considéré comme préférentiel :
– aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des techniques et de l'organisation du travail ;
– aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans, et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
– aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
– aux salariés reprenant une activité professionnelle, en tenant compte de l'avis d'aptitude, suite à une interruption totale de travail de plus de 6 mois due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnus par les organismes sociaux habilités ;
– aux salariés reconnus handicapés ;
– aux salariés dont l'emploi est menacé dans un objectif de reconversion ;
– aux salariés engagés dans le cadre d'un contrat unique d'insertion.
3.3. Objectifs de la période de professionnalisation
Tout salarié répondant aux critères définis ci-dessus peut, avec l'accord de son employeur, demander à bénéficier d'une période de professionnalisation pour suivre une formation lui permettant :
– d'acquérir une qualification :
– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
– soit reconnue dans la classification d'une convention collective ;
– soit ouvrant droit à un CQP ;
– d'aboutir à la réadaptation au poste de travail du salarié qui reprend son activité professionnelle après une longue suspension de son contrat de travail ;
– d'acquérir une qualification correspondant aux évolutions professionnelles prévisibles à court et moyen terme ;
– ou de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNEF.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation devra remettre soit un diplôme, soit un titre, soit un certificat ou une attestation de formation.
3.4. Durée minimum de la période de professionnalisation
La durée minimale des périodes de professionnalisation est de :
– 21 heures pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– 35 heures pour les entreprises d'au moins 50 salariés ;
– 70 heures pour les entreprises d'au moins 250 salariés,
pour une période 12 mois calendaires pour chaque salarié en bénéficiant.
Toutefois, ces durées minimales ne s'appliquent pas :
– au bilan de compétences et à la validation des acquis de l'expérience ;
– aux périodes de professionnalisation des personnes âgées d'au moins 45 ans.
3.5. Gestion des absences des salariés en formation
Il est fait application, sur ce point, des règles législatives et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires rappellent qu'à la date de signature du présent accord, les règles prévoient que le pourcentage de salariés absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés.
Lorsque la période de professionnalisation est à l'initiative de l'employeur, le salarié ne peut pas la refuser lorsqu'elle se déroule dans le cadre du plan de formation et sur le temps de travail.
3.6. Période de professionnalisation et temps de travail
1. Période de professionnalisation pendant le temps de travail
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pendant le temps de travail, auquel cas la rémunération du salarié est maintenue.
2. Période de professionnalisation en tout ou partie en dehors du temps de travail
La formation peut également s'effectuer en tout ou partie en dehors du temps de travail :
a) Soit à l'initiative du salarié dans le cadre de son droit individuel à la formation
Si les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail excèdent le montant des droit ouverts au titre du DIF, l'employeur doit prendre des engagements sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles (à pourvoir ou créées) correspondant aux connaissances (ou qualification) acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé.
Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
b) Soit à l'initiative de l'employeur, mais, dans ce cas, avec l'accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation
Puisque l'action de qualification ou de formation se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail, l'employeur doit définir avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements (promotion, augmentation de salaire, changement de poste …) auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
c) Situation du salarié pendant la période de professionnalisation.
Pour les périodes de professionnalisation effectuées en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation de formation.
Pendant la durée de ces formations hors du temps de travail, le salarié bénéficie des dispositions protectrices de la sécurité sociale en matière d'accidents et de maladies professionnelles.
3.7. Financement
Les formations effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation donnent lieu à un financement de l'AFDAS dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation pour les coûts pédagogiques et, éventuellement, les frais annexes (déplacement, hébergement et restauration), selon les règles définies par le conseil de gestion paritaire de la section professionnelle, dans la limite des fonds disponibles.
(1) L'article 3-7 du titre II est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)