Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 19 novembre 1973 à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 19 novembre 1973 à la convention susvisée.
Article 1er
Les salaires minima professionnels applicables à compter du 1er juin 1997 sont fixés conformément au barème ci-après :
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = POSITION
(4) = SALAIRE MENSUEL POUR 169 HEURES AU 1ER JUIN 1997

























































































Les salaires minima professionnels applicables à compter du 1er octobre 1997 sont fixés conformément au barème ci-après :
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = POSITION
(4) = SALAIRE MENSUEL POUR 169 HEURES AU 1ER OCTOBRE 1997
























































































NOTA : Arrêté du 7 février 1997 art. 1 : l'accord du 24 juin 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 7 février 1997 art. 1 : l'accord du 24 juin 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 8 novembre 1972 à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 12 janvier 1973 à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 25 avril 1973 à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 5 février 1973 à l'annexe I à la convention susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 4 du 5 février 1973 à l'annexe IV à la convention susvisée.
Article 1er
Les salaires minima professionnels applicables à compter du 1er avril 2005 sont fixés conformément au barème ci-après :
(En euros)

SALAIRES MENSUELS POUR 151,67 HEURES
(35 heures par semaine)










































Les salaires minima professionnels applicables à compter du 1er octobre 2005 sont fixés conformément au barème ci-après :
(En euros)

SALAIRES MENSUELS POUR 151,67 HEURES
(35 heures par semaine)










































Les parties signataires conviennent de se réunir dans le courant du 1er trimestre de l'année 2006 afin d'examiner les perspectives d'évolution des salaires minima professionnels, compte tenu, notamment, du contexte économique général et de celui de la profession ainsi que des perspectives d'évolution des prix et du salaire minimum légal.
Sauf circonstances exceptionnelles justifiées par la situation de fait, l'objectif sera :
a) de garantir à fin 2006, à l'échelon 1 B du barème conventionnel, un salaire minimum professionnel équivalent au SMIC applicable au 1er juillet 2006 ;
b) de faire évoluer en 2006 le barème des salaires minima professionnels alors applicable, dans une limite maximale de progression de 4,5 % sur l'année. Cette progression se fera en deux étapes d'égale importance au 1er avril 2006 et au 1er octobre 2006.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
NOTA : Arrêté du 17 mai 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 17 mai 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 9 du 31 janvier 1974 à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 31 janvier 1974 à l'annexe I à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 31 janvier 1974 à l'annexe IV à la convention susvisée ;
- les dispositions de l'avenant n° 5 du 31 janvier 1974 à l'annexe IV à la convention susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Les salaires minima professionnels applicables à compter du 1er avril 2006 sont fixés conformément au barème ci-après :
(En euros.)

SALAIRE MENSUEL POUR 151,67 HEURES
(35 heures par semaine)










































Les salaires minima professionnels applicables à compter du 1er octobre 2006 sont fixés conformément au barème ci-après :
(En euros.)

SALAIRE MENSUEL POUR 151,67 HEURES
(35 heures par semaine)










































Les parties signataires conviennent de se réunir dans le courant de la deuxième quinzaine de septembre 2006 afin de prendre acte du taux du SMIC applicable à compter du 1er juillet 2006 et de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 3 a de l'avenant n° 9 à l'annexe IV de la convention collective nationale, du 10 février 2005.
Fait à Paris, le 31 mars 2006.
Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l'avenant n° 30 sur les problèmes généraux de l'emploi du 27 juillet 1987, modifié par l'avenant n° 30 bis du 30 septembre 1987, constituant l'annexe II à la convention collective susvisée ;
- l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 432-1 du code du travail ;
- le 2e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-7, 2e alinéa du code du travail ;
- l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-3, 1er alinéa, et L. 422-1, 4e alinéa du code du travail ;
- l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-2 du code du travail ;
- l'avenant n° 31 du 27 juillet 1987 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 43 du 27 juillet 1987 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;
- les avenants n° 19 du 27 juillet 1987 et n° 19 bis du 30 septembre 1987 à l'annexe V à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel (commerce en gros des vins, spiritueux et liqueurs) et territorial (région Bretagne) compris dans celui de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux en liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant régional (Bretagne) du 4 juin 1987 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 30 mai 1974 à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 30 mai 1974 à l'annexe V à la convention susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 16 du 25 mai 1977 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 17 du 20 décembre 1977 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 18 du 20 février 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 19 du 9 décembre 1977 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 9 décembre 1977 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 décembre 1977 modifiant l'article 31 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 février 1978 modifiant l'article 26 de la convention sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 9 décembre 1977 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article unique
Les salaires minima professionnels applicables à compter du 1er avril 2004 sont fixés conformément au barème ci-après :
(En euros).

SALAIRES MENSUELS POUR 151,67 HEURES
(35 heures par semaine)









































Fait à Paris, le 16 février 2004.
Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (Arrêté du 11 mai 2004).
Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (Arrêté du 11 mai 2004).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l'avenant n° 25 du 29 mai 1984 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 26 du 31 juillet 1984 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 36 du 29 mai 1984 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 29 mai 1984 à l'annexe V à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 26 modifiant l'article 27 de la convention susvisée sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'avenant n° 36 à l'annexe I modifiant l'article 31 (§ 2) de ladite annexe sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 36 à l'annexe V modifiant l'article 40 (5e, 1er alinéa) de ladite annexe sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 233-8, 1er alinéa, du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, les dispositions de :
- l'avenant n° 37 du 11 décembre 1984 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 23 du 11 décembre 1984 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 6 avril 1976 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 15 du 25 octobre 1976 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 18 du 16 décembre 1976 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 16 décembre 1976 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 25 octobre 1976 à l'annexe V à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 16 décembre 1976 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1.
1° La valeur mensuelle du point hiérarchique déterminant pour chaque catégorie d'emploi le salaire mensuel minimum professionnel garanti du salarié pour 169,65 heures est fixée à 29,100 F (valeur horaire : 0,171527 F).
2° Les salaires minima garantis afférents aux emplois comportant un coefficient hiérarchique compris entre 100 et 220 ne peuvent être inférieurs à ceux de la grille ci-après.
Article 2.
La rémunération mensuelle minimale (pour un horaire hebdomadaire de 39 heures) est fixée comme suit :
A partir du coefficient hiérarchique 130   5.960 F
A partir du coefficient hiérarchique 140   5.990 F
A partir du coefficient hiérarchique 150   6.020 F
A partir du coefficient hiérarchique 160   6.050 F
A partir du coefficient hiérarchique 170   6.080 F
A partir du coefficient hiérarchique 180   6.100 F
A partir du coefficient hiérarchique 190   6.130 F.
Article 3.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er décembre 1993.

Barème des salaires minima applicables au 1er décembre 1993.
Coefficient 100
Salaire horaire (1) : 29,410 F
Salaire mensuel (2) : 4.989,41 F
Coefficient 108
Salaire horaire : 29,965 F
Salaire mensuel : 5.083,56 F
Coefficient 115
Salaire horaire : 30,451 F
Salaire mensuel : 5.166,01 F
Coefficient 120
Salaire horaire : 30,798 F
Salaire mensuel : 5.224,88 F
Coefficient 125
Salaire horaire : 31,145 F
Salaire mensuel : 5.283,75 F
Coefficient 130
Salaire horaire : 31,491 FL> Salaire mensuel : 5.342,44 FL>    Coefficient 135
Salaire horaire : 31,838 FL> Salaire mensuel : 5.401,32 FL>    Coefficient 140
Salaire horaire : 32,185 FL> Salaire mensuel : 5.460,18 FL>    Coefficient 145
Salaire horaire : 32,532 FL> Salaire mensuel : 5.519,05 FL>
Coefficient 150
Salaire horaire : 32,879 FL> Salaire mensuel : 5.577,92 FL>    Coefficient 160
Salaire horaire : 33,573 FL> Salaire mensuel : 5.695,65 FL>    Coefficient 170
Salaire horaire : 34,267 F
Salaire mensuel : 5.813,40 F
Coefficient 180
Salaire horaire : 34,961 F
Salaire mensuel : 5.931,13 F
Coefficient 185
Salaire horaire : 35,308 F
Salaire mensuel : 5.990,00 F
Coefficient 190
Salaire horaire : 35,654 F
Salaire mensuel : 6.048,70 F
Coefficient 200
Salaire horaire : 36,348 F
Salaire mensuel : 6.166,44 F
Coefficient 210
Salaire horaire : 37,042 F
Salaire mensuel : 6.284,17 F
Coefficient 220
Salaire horaire : 37,736 F
Salaire mensuel : 6.401,91 F
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les salaires minima professionnels applicables à compter du 1er janvier 2001 dans les entreprises de 20 salariés et moins n'ayant pas opté à cette date pour l' horaire hebdomadaire  de 35 heures sont fixés conformément au barême ci-après :
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = POSITION
(4) = SALAIRE MENSUEL POUR 169 HEURES AU 1ER JANVIER 2001
























































































Les salaires minima professionnels applicables à compter du 1er janvier 2001 dans les entreprises de 20 salariés et moins n'ayant pas opté à cette date pour l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont fixés conformément au barème ci-après :Article 2
L'effectif de 20 salariés figurant à l'article 1er s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 1er-II de la loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail.

1. Pour l'application du point 11 du paragraphe 5 de l'article 34 de la convention collective nationale, les parties signataires conviennent expressément que les termes : " lors de l'application de l'accord ", figurant au premier alinéa du point 11 précité, s'entendent de la date d'application de l'accord du 5 février 1999, telle qu'elle est fixée par l'article 13 dudit accord.
2. Pour les entreprises visées à l'article 1er et qui passeraient aux 35 heures à compter du 1er janvier 2001, la compensation salariale prévue au point 11 du paragraphe 5 de l'article 34 de la convention collective nationale se fera sur la base du barème des salaires minima applicable au 1er octobre 1998.

Les parties signataires s'engagent à se rencontrer avant la fin du premier semestre 2001, afin d'examiner la question des salaires minima professionnels dans le cadre de l'article L. 132-12 du code du travail.

Les dispositions du titre Ier du présent accord constituent l'avenant n° 6 à l'annexe IV de la convention collective nationale des vins et spiritueux du 13 février 1969.
L'accord du 9 janvier 2001 constitue l'avenant n° 6 à l'Annexe IV.
L'accord du 9 janvier 2001 constitue l'avenant n° 6 à l'Annexe IV.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 15 janvier 1975 à la convention susvisée, à l'exclusion des modifications apportées au premier paragraphe de l'article 49 de ladite convention ;
- l'avenant n° 13 du 15 janvier 1975 à l'annexe I (Cadres) à la convention susvisée, à l'exclusion de l'article 2 ;
- l'avenant n° 7 du 15 janvier 1975 à l'annexe IV (Salaires) à la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 24 juillet 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 12 du 4 juillet 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 13 du 13 octobre 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 4 juillet 1975 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 16 du 13 octobre 1975 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 13 octobre 1975 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 4 juillet 1975 à l'annexe V à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 4 juillet 1975 portant modification de l'article 43 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 octobre 1975 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Il a été convenu, lors de la commission paritaire sociale du 21 novembre 2002, d'une augmentation des salaires réels de 1,5 % au 1er janvier 2003 pour l'ensemble des salariés.
Cette augmentation ne se cumule pas avec les accords d'entreprise au moins équivalents intervenus depuis le 1er février 2002, postérieurement au dernier accord salarial.
Cet accord est applicable en totalité au 1er janvier 2003.
Les parties conviennent de se revoir dans les premiers jours de juin 2003 pour faire le point.
Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de salariés autorisés à s'absenter sera de 1 par an " figurant au dernier alinéa de l'article 8.1 (Définition) de l'article 8 (La période de professionnalisation), comme étant contraires à l'article L. 982-3 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 5.1 (Calcul et ouverture des droits) de l'article 5 (Le droit individuel à la formation DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et aux termes desquelles la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou par un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
La dernière phrase du septième alinéa de l'article 5.1 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, aux termes desquelles le droit individuel à la formation en cas de licenciement se traduit par un montant financier dû par l'employeur et non par un nombre déterminé d'heures de formation.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5.4 (Mise en oeuvre du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail qui n'envisagent pas les dépenses de transport, d'hébergement et de repas comme étant imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 7.5 (Rémunération) de l'article 7 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article D. 981-1 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 12 (Validation des acquis de l'expérience VAE) est étendue sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 19 du 7 décembre 2005, relatif à la modification et à l'abrogation d'articles de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2006/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 17 juin 1996, à l'exclusion du secteur de la cordonnerie industrielle, les dispositions de l'avenant n° 10 du 18 juillet 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-39 en date du 28 octobre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coordonnerie (anciennement des artisans maîtres de la chaussure) du 7 août 1989, tel que modifié par l'avenant n° 7 du 17 juin 1996, à l'exclusion du secteur de la coordonnerie industrielle, les dispositions de l'avenant n° 8 du 12 novembre 1996 (Classifications) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 12 novembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 20 du 23 janvier 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Les parties signataires conviennent de se réunir au moins tous les 3 ans pour examiner les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Le présent accord est applicable directement dans l'ensemble des entreprises de la branche. Des entreprises relevant de la branche ont cependant la possibilité de négocier en interne des accords ayant le même objet ; ceux-ci ne peuvent toutefois pas contenir des dispositions dérogatoires au présent accord, sauf clauses plus favorables.
Les partenaires sociaux ont constaté que les entreprises et les salariés de la profession rencontraient des difficultés dans l'interprétation des articles 8 et 9 de la convention collective relatifs à la prime d'ancienneté et à la prime de fin d'année ou la gratification mensuelle du fait du mode de calcul de ces primes. Cette complexité des règles de calcul rend difficilement lisibles les bulletins de salaire par les salariés et peut être source d'erreur pour les employeurs. Par ailleurs, soucieux d'attirer davantage de jeunes dans la profession, les parties signataires ont souhaité revaloriser les salaires mini. L'intégration de la prime d'ancienneté, de la prime de fin d'année (pour le secteur artisanal) et de la gratification mensuelle (pour le secteur industriel) dans le salaire de base leur a semblé répondre à ce double besoin.
Par le présent accord, est mise en place au sein de la branche professionnelle une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) composée d'un membre par organisation syndicale et par organisation patronale. Sur la base des informations qui lui seront transmises par les OPCA et l'observatoire des métiers, la mission de la CPNE consistera en particulier à examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la branche, à définir les orientations ou les actions de formation nécessaires et à établir la liste des formations professionnelles prioritaires.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 avril 1992 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima des ouvriers.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
L'article 10 de l'accord sur la formation prévoit que tout salarié ayant 2 ans d'ancienneté pourra bénéficier, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel.
Celui-ci doit permettre au salarié et à son responsable hiérarchique :
- de faire le point sur les possibilités et les dispositifs de formation ;
- d'élaborer des propositions en matière d'actions de formation professionnelle.
Ce guide a pour objectif de donner des repères pour l'organisation et la conduite de l'entretien professionnel. Il pourra être complété par les supports ou conseils que les OPCA mettront en oeuvre le cas échéant en faveur de leurs entreprises adhérentes.
Comment organiser l'entretien :
- les conditions matérielles : pour que l'entretien soit un moment convivial, il est recommandé qu'il se tienne dans un lieu isolé du lieu de travail (atelier, magasin) ;
- le salarié aura été informé au moins 15 jours avant l'entretien afin de pouvoir s'y préparer ;
- l'entretien doit avoir lieu si possible avec son responsable hiérarchique direct qui aura été formé ou sensibilisé à la conduite d'entretien individuel ;
- les participants à l'entretien doivent faire preuve d'écoute vis-à-vis de l'autre dans un souci de clarté des échanges.
Questions à aborder lors de l'entretien :
- point sur le poste occupé actuellement et les compétences requises ;
- état sur les souhaits et/ou les besoins de formation liés au poste occupé ;
- échange sur les projets du salarié sur son parcours professionnel ;
- les propositions en matière d'action de formation s'il y a lieu ;
Conclusions de l'entretien :
- les propositions émises lors de l'entretien professionnel sont formalisées par écrit sur un support dont un exemplaire est remis au salarié ;
- l'employeur s'engage à mettre en oeuvre dans un délai raisonnable les actions de formation décidées.
Afin de faciliter le départ en formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, un dispositif d'aide au remplacement a été instauré par la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cette aide est destinée à financer en partie le remplacement d'un salarié parti en formation pendant son temps de travail. Elle fait l'objet d'une convention entre l'employeur et l'Etat (DDTEFP) et intervient sur la base d'un forfait horaire égal à 50 % du taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
Les entreprises de la profession concernées sont encouragées à utiliser ce dispositif qui est un moyen de réussite de la mise en oeuvre du présent accord.
Les parties signataires rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue qui est l'un des moyens permettant le développement de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Les entreprises sont invitées à privilégier les actions de nature à contribuer à l'accès des femmes aux métiers de la cordonnerie et du multiservice, notamment par des dispositifs de formation, de VAE, des contrats et des périodes de professionnalisation.
De même, les entreprises devront favoriser l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des dispositifs de formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 juillet 1993 à la convention collective nationale susvisée.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Une commission paritaire nationale composée par les représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur du BTP se réunit annuellement, afin de procéder à un état de l'application du présent accord.
Cet état se décline régionalement et est transmis aux secrétariats des commissions paritaires régionales.
Cette commission propose à l'association paritaire prévue à l'article 4 toute mesure de nature à améliorer l'information des entreprises et des salariés concernés par le dispositif.
Article 1er
Le salaire minimum national professionnel est fixé à 28,68 F pour le coefficient 100. Le barème des minima est en conséquence fixé comme suit :
Qualification

Ouvrier spécialisé


Ouvrier qualifié


Ouvrier hautement



Ouvrier diplômé,



Ces salaires sont des minima nationaux et ne doivent pas subir d'abattement de zones. Des accords régionaux pourront fixer des salaires supérieurs à ces minimas.
Les commissions régionales composées de trois employeurs et de trois représentants ouvriers des organisations signataires devront se réunir dans un délai de deux mois.
En aucun cas, l'application de la base 100 ne doit permettre l'établissement d'un salaire inférieur au S.M.I.C. pour le coefficient 140.Article 2
L'article 1er sera applicable à partir du 1er juillet 1997.
Article 1er
Le salaire minimum national professionnel est fixé à 27,58 F pour le coefficient 100. Le barème des minima est en conséquence fixé comme suit :
Qualification

Ouvrier spécialisé


Ouvrier qualifié


Ouvrier hautement



Ouvrier diplômé,



Ces salaires sont des minima nationaux et ne doivent pas subir d'abattement de zones. Des accords régionaux pourront fixer des salaires supérieurs à ces minimas.
Les commissions régionales composées de trois employeurs et de trois représentants ouvriers des organisations signataires devront se réunir dans un délai de deux mois.
En aucun cas, l'application de la base 100 ne doit permettre l'établissement d'un salaire inférieur au S.M.I.C. pour le coefficient 140.
L'entretien professionnel contribue à la participation active du salarié dans son évolution professionnelle au regard notamment des perspectives de développement de son entreprise. Tout salarié ayant au moins 2 années d'ancienneté dans son entreprise bénéficie, au minimun tous les 2 ans, d'un entretien professionnel. Les entreprises ayant déjà mis en place les entretiens annuels pour leur personnel auront la possibilité de réaliser l'entretien professionnel au cours de cet entretien.
L'entretien professionnel est une opportunité pour aborder en commun les différents dispositifs existants tels que l'évaluation des besoins en formation, la période de professionnalisation, la VAE ou le DIF pouvant accompagner le projet professionnel du salarié.
Pour une bonne réussite de l'entretien professionnel, le salarié en sera informé préalablement dans un délai suffisant pour s'y préparer. Les conclusions de l'entretien seront formalisées par écrit ; un exemplaire sera remis au salarié.
Un guide méthodologique à destination des entreprises est joint en annexe à titre informatif.
Propriété du salarié, le passeport formation est un document personnel rédigé à son initiative, lui permettant d'identifier et de faire certifier ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles.
Outre les décisions en matière de formation prises, le cas échéant, lors ou à l'issue de l'entretien professionnel, le passeport pourra recenser notamment :
- les diplômes ou les titres obtenus en formation initiale ;
- les expériences acquises lors de stages ou de formations ;
- les certifications professionnelles délivrées (formation ou VAE) ;
- la nature et la durée des actions de formation continue suivies ;
- le ou les emplois tenus dans une même entreprise et les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles correspondantes mises en oeuvre.
Le salarié pourra établir son passeport sur les bases d'un document élaboré par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).
La valeur de base 100.
Le salaire de base national professionnel est établi par les coefficients suivants : 140, 145, 150, 155, 165, 180, 200, 220, 240, 270, 300, 320.
La valeur du point 100 est de 5,431 Euros.
La grille des salaires minima par coefficient est la suivante :
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
MINIMUM PROFESSIONNEL
























Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.
La commission nationale paritaire se réunira 1 fois par an, à la demande de la partie la plus diligente, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 26 décembre 2006, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 26 décembre 2006, art. 1er).
Les parties signataires s'accordent sur l'importance d'encourager toute démarche de validation des acquis des salariés au travers du dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue d'obtenir en particulier le CAP de cordonnerie multiservice.
L'accès à la VAE se fait conformément aux modalités définies par l'avenant n° 1 du 8 juillet 2004 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 (1).
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-1 du code du travail (arrêté du 9 novembre 2006, art. 1er).
Montreuil, le 18 juillet 2006.
La FNSC, fédération nationale des salariés de la construction CGT, case 413, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi, 109, rue Montmartre, 75002 Paris.
Monsieur le directeur,
Par la présente, nous vous informons que nous adhérons à l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur la mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés du BTP, dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.
Vous en souhaitant bonne note.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de nos sentiments distingués.
Le secrétaire général.
Le salaire minimum national professionnel (en euros) est fixé à 4,43 pour le coefficient 100 auquel il faut ajouter 0,35 pour le coefficient 140 et 0,18 pour le coefficient 145. Le barème des minima est en conséquence fixé comme suit :

SALAIRE HORAIRE

national professionnel
Employés ouvriers












Employés, techniciens, agents de maîtrise















Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.
La commission nationale paritaire se réunira une fois par an, à la demande de la partie la plus diligente, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 7 mai 2004).
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 7 mai 2004).
Article 1er
Le salaire minimum national professionnel est fixé à 27,04 F pour le coefficient 100.
Le barème des minima est en conséquence fixé comme suit :




Ouvrier spécialisé


Ouvrier qualifié


Ouvrier hautement



Ces salaires sont des minima nationaux et ne doivent pas subir d'abattement de zones. Des accords régionaux pourront fixer des salaires supérieurs à ces minima.
Les commissions régionales composées de trois employeurs et de trois représentants ouvriers des organisations signataires devront se réunir dans un délai de deux mois.
En aucun cas, l'application de la base 100 ne doit permettre l'établissement d'un salaire inférieur au S.M.I.C. pour le coefficient 140.Article 2
L'article 1er sera applicable à partir du 1er juillet 1995.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
La valeur de base 100.
Le salaire de base national professionnel est établi par les coefficients suivants : 140, 145, 150, 155, 165, 180, 200, 220, 240, 270, 300, 320.
La valeur du point 100 est de 4,43 euros.
La grille des salaires minima par coefficient est la suivante :

salaires minima mensuels






































Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.
La commission nationale paritaire se réunira 1 fois par an, à la demande de la partie la plus diligente, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.
Article 1er
Le salaire minimum national professionnel est fixé à 26,00 F pour le coefficient 100. Le barème des minima est en conséquence fixé comme suit.
(1) = CATEGORIES PROFESSIONNELLES
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRES MINIMA



Ouvrier spécialisé


Ouvrier qualifié


Ouvrier hautement



Ces salaires sont des minima nationaux et en doivent pas subir d'abattement de zone. Des accords régionaux pourront fixer des salaires supérieurs à ces minima.
Les commissions régionales, composées de trois employeurs et de trois représentants ouvriers des organisations signataires, devront se réunir dans un délai de deux mois.
En aucun cas l'application de la base 100 ne doit permettre l'établissement d'un salaire inférieur au S.M.I.C. pour le coefficient 140.Article 2
L'article 1er sera applicable à partir du 1er juillet 1994.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Le salaire minimum national professionnel est fixé à 25,34 pour le coefficient 100. Le barème des minima est en conséquence fixé comme suit :
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMUM : 25,34
Ouvrier spécialisé :
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MINIMUM : 35,48
Ouvrier qualifié :
COEFFICIENT : 155
SALAIRE MINIMUM : 39,28
Ouvrier hautement qualifié :
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MINIMUM : 43,08
Ces salaires sont des minimaux nationaux et ne doivent pas subir d'abattement de zones. Des accords régionaux pourront fixer des salaires supérieurs à ces minima.
Les commissions régionales composées de trois employeurs et de trois représentants ouvriers des organisations signataires devront se réunir dans un délai de deux mois.
En aucun cas l'application de la base 100 ne doit permettre l'établissement d'un salaire inférieur au S.M.I.C. pour le coefficient 140.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l'article 3 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, à l'exclusion du premier tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (entreprises et salariés concernés).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditons prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/25 en date du 20 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Le salaire minimum national professionnel est fixé à 21,69 pour le coefficient 100. Le barème des minima est en conséquence fixé comme suit :
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMUM : 21,69
Ouvrier spécialisé :
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MINIMUM : 30,36
Ouvrier qualifié :
COEFFICIENT : 155
SALAIRE MINIMUM : 33,61
Ouvrier hautement qualifié :
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MINIMUM : 36,87
Ces salaires sont des minima nationaux et ne doivent pas subir d'abattement de zones. Des accords régionaux pourront fixer des salaires supérieurs à ces minima.
Les commissions régionales composées de trois employeurs et de trois représentants ouvriers des organisations signataires devront se réunir dans un délai de deux mois.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent accord s'appliquera à l'expiration du délai d'opposition.
Il pourra donner lieu à révision ou dénonciation selon les dispositions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.