Pour donner aux organisations syndicales représentatives du temps facilitant leur activité et permettre à certains de leurs membres de participer aux réunions et congrès de leurs instances, ces organisations disposent, dans les entreprises ou établissements, de crédits « temps syndical », utilisables soit sous forme d'absences rémunérées, soit sous forme de congés sans solde.
A. – Crédits temps syndical
Chaque organisation syndicale représentative dispose annuellement dans chaque entreprise ou établissement de crédits de temps utilisables sous forme d'absences rémunérées à concurrence de :
– 5 jours ouvrés dans les entreprises ou établissements jusqu'à 100 salariés ;
– 8 jours ouvrés dans les entreprises ou établissements entre 101 et 200 salariés ;
– 10 jours ouvrés dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés.
Les absences, dans ce cadre, ne génèrent aucune retenue sur les salaires, primes et indemnités exceptionnelles. Elles ne peuvent pas être imputées sur les congés annuels ou sur le crédit d'heures attribué en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail.
B. – Congés sans solde
Chaque organisation syndicale représentative dispose également par exercice civil, dans chaque entreprise ou établissement, de crédits en temps utilisables sous forme de congés sans solde, à concurrence de :
– 7 jours ouvrés dans les entreprises ou établissements jusqu'à 100 salariés ;
– 10 jours ouvrés dans les entreprises ou établissements entre 101 et 200 salariés ;
– 12 jours ouvrés dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés.
Les absences ne donnent pas lieu à versement de rémunération, prime ou indemnité.
Elles ne peuvent pas être imputées sur les congés annuels ou sur le crédit d'heures attribué en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail.
C. – Conditions d'utilisation du temps syndical
Les absences, dans les deux cas, doivent s'effectuer dans le respect des dispositions de l'article 7.2, paragraphe D, ci-dessous.
Les crédits « temps syndical » sont utilisés sur justificatifs émanant de l'organisation syndicale et sous les conditions de délais de prévenance suivantes :
– 2 jours francs pour une utilisation des crédits donnant lieu à une absence de 2 jours ouvrés au plus ;
– 5 jours francs pour une utilisation des crédits supérieure à 2 jours ouvrés.
Les absences s'effectuent par journées ou demi-journées.
Ces journées ou demi-journées ne peuvent donner lieu ni à un report ni à une indemnisation si elles n'ont pas été intégralement utilisées au cours de l'année.
D. – Quotas d'utilisation
Quelle que soit la formule de l'absence – absence autorisée rémunérée, congé sans solde –, le nombre de salariés absents au titre du présent article, dans une même entreprise ou établissement, au cours d'une même demi-journée ou journée, par organisation syndicale, ne peut être supérieur à :
– 2 dans une entreprise ou établissement jusqu'à 100 salariés ;
– 2 % dans une entreprise au-delà de 100 salariés.
E. – Absences pour congrès syndicaux
En cas d'absence au titre de l'article 11.3 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, et si le congrès syndical se déroule en métropole, il est attribué un délai de route de 2 jours ouvrés pour l'ensemble du déplacement.