La branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'est dotée, depuis le 13 août 1999, d'un régime conventionnel collectif de prévoyance.
Au dernier état, c'est l'avenant n° 3 du 1er juillet 2010 qui a reconduit cette désignation, pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Il est rappelé que l'ensemble du régime conventionnel de prévoyance a été dénoncé par le collège patronal en date du 11 avril 2014. Cette dénonciation a visé l'ensemble de l'accord du 13 août 1999, l'ensemble de ses avenants et la convention de gestion y afférente.
Suite à cette dénonciation, le GNP et l'OCIRP ont indiqué, dans un courrier du 29 octobre 2014, qu'ils étaient amenés à opérer la « résiliation » des « contrats » en cours, « et ce à effet du 31 décembre 2014 à minuit, y compris l'ensemble des garanties optionnelles ».
Il faut noter que, outre la dénonciation susvisée, c'est la dissolution du GNP au 31 décembre 2014 qui a motivé cette position des assureurs désignés.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont interrogé Humanis Prévoyance, qui s'est vu transférer l'intégralité du portefeuille du GNP suite à sa dissolution, sur le point de savoir si cet assureur couvrait ou non la branche au titre de la clause de désignation en cours après le 31 décembre 2014 et jusqu'au terme de cette clause, à savoir au 30 juin 2015.
Dans un courrier du 25 novembre 2014, Humanis Prévoyance a indiqué être tenu « d'assurer la totalité des entreprises adhérentes jusqu'au 31 décembre 2014, date d'échéance des couvertures », ajoutant ne pas être « l'assureur “ désigné ” de la convention collective des prestataires de service ».
Ainsi, les partenaires sociaux ont constaté que, dans le cadre de la clause de désignation applicable jusqu'au 30 juin 2015, les assureurs désignés se sont retirés de leurs obligations au 31 décembre 2014.
C'est en conséquence qu'ils ont entendu modifier, par le présent avenant, les termes de l'avenant du 1er juillet 2010 pour confier, pour une durée déterminée correspondant à la période restant à courir de la clause de désignation en vigueur, l'assurance du régime collectif aux assureurs qui seront ultérieurement recommandés par voie d'accord de branche.
Les partenaires sociaux insistent sur le fait que le présent avenant est scrupuleusement conforme aux termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 et en particulier à son considérant 14 relatif aux régimes en cours.
Il est également rappelé que l'ensemble des organismes qui assureront les garanties conventionnelles de prévoyance ont naturellement été consultés tout au long du processus décisionnel de la branche.
Les organisations signataires rappellent en outre que les entreprises adhérentes au régime ont été individuellement informées préalablement à l'entrée en vigueur du présent avenant par un courrier officiel de la branche envoyé par l'organisme gestionnaire du régime et dont les termes ont été validés par l'ensemble des assureurs de substitution.
Ce courrier est annexé, pour information, au présent avenant (non publié au Bulletin officiel).
Les partenaires sociaux confirment qu'à l'échéance du présent accord, soit le 30 juin 2015, un régime conventionnel de prévoyance par recommandation entrera en vigueur.