a) Cas des agents de maîtrise, techniciens ou assimilés :
Mise à la retraite avant 65 ans, dans le cadre d'un régime complémentaire ou supplémentaire d'entreprise.
Si, selon les conditions prévues par un régime complémentaire de retraite institué bénévolement par une entreprise, l'agent de maîtrise ou assimilé est mis à la retraite dans le cadre de ce régime, il a le choix entre une indemnité égale à l'indemnité de congédiement calculée conformément aux dispositions de l'article 13, comme s'il y avait eu licenciement, et l'application du régime complémentaire de retraite de cette entreprise.
S'il opte pour ce régime et si le montant du capital représentatif de cette retraite complémentaire, à l'exclusion de la quotité correspondant au versement du salarié, est inférieur au montant de l'indemnité susvisée, l'intéressé reçoit la différence entre ces deux montants.
Le montant du capital représentatif est déterminé selon les barèmes de la caisse nationale de retraite pour la vieillesse, capital aliéné.
b) Dégagement des cadres entre 60 et 65 ans :
1. Tout cadre peut, à partir de l'âge de 60 ans, après préavis, être dégagé des cadres de l'entreprise par décision de l'employeur.
Dans ce cas, l'intéressé recevra, sauf faute grave, une indemnité de dégagement établie comme suit :
- à 60 ans : 10 mois de traitement ;
- à 61 ans : 9 mois de traitement ;
- à 62 ans : 7 mois de traitement ;
- à 63 ans : 5 mois de traitement ;
- à 64 ans : 3 mois de traitement.
Cette indemnité sera majorée de 1 mois de traitement par 5 années d'ancienneté jusqu'à 20 ans d'ancienneté et de 2 mois par 5 années d'ancienneté pour les années au-delà de 20 ans.
Le traitement servant de base de calcul pour cette indemnité est celui défini au paragraphe 2 de l'article 13 relatif à l'indemnité de congédiement.
Lorsqu'une société assure bénévolement un régime complémentaire de retraite, elle pourra tenir compte des avantages de ce régime dans le calcul de l'indemnité de dégagement suivant des modalités qui devront faire l'objet d'un accord à l'intérieur de l'entreprise (1).
c) Départ volontaire en retraite entre 60 ans et 65 ans.
1. A partir de 60 ans et jusqu'à 65 ans, tout agent de maîtrise, assimilé ou cadre quittant son entreprise sur sa demande et avec l'accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite reçoit une indemnité de départ égale à :
- 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté.
Cette ancienneté étant calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.
Le traitement servant de base pour le calcul de cette indemnité est celui défini par le paragraphe 2 de l'article 13 relatif à l'indemnité de congédiement.
2. Dans l'hypothèse où l'agent démissionnaire entre 60 et 65 ans bénéficie de certains avantages propres à l'entreprise, celle-ci pourra tenir compte de ces avantages dans le calcul de l'indemnité de départ.
(1) Interprétation de cette disposition rappelée dans l'accord national du 26 février 1985 : dans cette hypothèse, l'indemnité de dégagement ne sera due que lorsque l'accord aura été conclu.