Annexe III
Convention relative à la délégation des missions entrant dans le cadre du service de proximité à destination des entreprises de moins de 10 salariés du bâtiment et des travaux publics

L'organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national du bâtiment et/ou des travaux publics signataire,
D'une part, et
L'OPCA de la construction,
D'autre part,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue et notamment son article 5 (art. R. 6332-8 du code du travail) subordonnant l'agrément des OPCA à leur capacité à assurer une représentation au niveau territorial, et leur aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises ;
Vu l'article R. 6332-17 du code du travail ;
Vu l'accord collectif national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction modifié par l'avenant n° 1 du 19 juillet 2011, et notamment son article 7 qui stipule que l'OPCA de la construction déléguera, sous son contrôle et sa responsabilité, aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP les missions d'information et de conseil aux entreprises de moins de 10 salariés selon des modalités à préciser par convention avec l'OPCA ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et l'OPCA de la construction ;
Considérant le grand nombre d'entreprises de moins de 10 salariés essaimées sur l'ensemble du territoire, la nécessité d'une réponse adaptée aux besoins spécifiques des entreprises du BTP de moins de 10 salariés et du développement de la formation professionnelle continue en leur sein ;
Considérant que les organisations d'employeurs représentatives du BTP, du fait de leur organisation territoriale, sont les seules à pouvoir mettre à la disposition de l'OPCA de la construction un réseau régional et/ou départemental composé de correspondants locaux spécialisés sur les problématiques formation des TPE du BTP ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les enseignements de la déconcentration du FAF-SAB, et notamment le rôle des services déconcentrés en termes d'appui technique au service de proximité exercé par les organisations d'employeurs au niveau territorial ;
Considérant la nécessité, au titre de la présente convention, d'une utilisation efficace des fonds destinés à financer l'information, la sensibilisation et le conseil auprès des entreprises de moins de 10 salariés ;
Considérant la décision des partenaires sociaux du BTP de créer une section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés, ayant notamment en charge de déterminer les besoins spécifiques de ces entreprises, de formuler des préconisations et propositions en matière de priorités soumises à la décision du conseil d'administration de l'OPCA de la construction,
il a été convenu ce qui suit.
Article 1er

Dans le but d'exercer un service de proximité efficace tout en optimisant les moyens dont dispose l'OPCA de la construction à ce titre, et ce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la présente convention a pour objet de déléguer à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire, dans son champ de compétences, les missions visées à l'article 2 ci-dessous auprès des entreprises de moins de 10 salariés relevant de l'OPCA de la construction.
Sauf demande contraire formulée au niveau national auprès de l'OPCA de la construction, l'organisation professionnelle d'employeurs signataire de la présente convention de délégation bénéficiera, auprès des entreprises visées et sur l'ensemble du territoire, au même titre que les autres organisations signataires, de l'exclusivité vis-à-vis des associations paritaires régionales de l'exercice des missions décrites à l'article 2 de la présente convention.
Ainsi, les missions d'information, de sensibilisation, d'accompagnement et de conseil déléguées par l'OPCA de la construction sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire, auprès :
– des entreprises de moins de 10 salariés, par les organisations professionnelles d'employeurs délégataires qui s'engagent en outre à rediriger toute demande d'information, de sensibilisation, d'accompagnement et de conseil issue d'entreprises de 10 salariés et plus vers l'association paritaire régionale délégataire de l'OPCA de la construction ;
– des entreprises de 10 salariés et plus, par les associations paritaires régionales délégataires qui s'engagent en outre à rediriger toute demande d'information, de sensibilisation, d'accompagnement et de conseil issue d'entreprises de moins de 10 salariés vers les organisations professionnelles d'employeurs signataires d'une convention de délégation technique et financière avec l'OPCA, et ce au travers de la communication à l'entreprise de la liste des organisations professionnelles d'employeurs délégataires.

Missions déléguées
L'OPCA de la construction délègue, sous sa responsabilité et son contrôle, à l'organisation signataire les missions suivantes auprès des entreprises de moins de 10 salariés relevant de son champ de compétences.
2.1. Missions de sensibilisation et d'information des entreprises
Ces missions sont caractérisées par un contact non personnalisé comprenant notamment :
– l'envoi d'informations aux entreprises (critères de participation financière, opérations spécifiques décidées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction…) ;
– la diffusion d'informations au travers de médias nationaux et locaux ;
– la participation à des manifestations locales (salons, forums) ;
– l'organisation et l'animation de réunions d'information ;
– toute autre action concourant à l'information et à la sensibilisation des entreprises en matière de formation professionnelle continue.
L'exercice de ces missions n'a pas vocation à se substituer à celles exercées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction au titre de l'obligation réglementaire d'information générale qui lui est faite de créer un service dématérialisé conforme aux dispositions de l'article R. 6332-23 du code du travail.
2.2. Missions de conseil et/ou d'accompagnement auprès des entreprises de moins de 10 salariés
Ces missions sont caractérisées par une démarche individualisée avec une entreprise, en vue de lui apporter l'accompagnement et/ou le conseil qui lui sont nécessaires, notamment :
– l'aide à l'établissement du diagnostic de l'entreprise et à la détermination du besoin de l'entreprise en matière de formation et de professionnalisation ;
– l'aide à l'élaboration ou à l'adaptation du plan de formation de l'entreprise ou au choix d'une action de formation spécifique en réponse à une demande de formation ;
– le pilotage de projets d'entreprise(s) en réponse à des besoins exprimés par des entreprises du BTP de moins de 10 salariés élaborés au travers de développements de partenariats locaux ou régionaux ;
– la mise à disposition de l'entreprise d'un appui technique pour élaborer la demande de participation financière dématérialisée à transmettre à l'OPCA de la construction et l'accompagnement et le suivi de l'entreprise lors de la mise en œuvre de la formation ;
– le conseil sur les dispositifs de formation et les financements les mieux adaptés ;
– le développement des échanges avec les organismes de formation et le suivi de l'offre de formation (connaissance de l'offre, sollicitation éventuelle pour réponses adaptées aux besoins des TPE).
2.3. Diagnostics de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Cette mission est caractérisée par une démarche individualisée avec une entreprise, en vue de participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels.

Suivi, contrôle et évaluation des réalisations au titre des missions déléguées
L'organisation professionnelle signataire de la présente convention transmet chaque année, avant le 30 avril, au conseil d'administration de l'OPCA de la construction, au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui lui a été confiée ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci.
Le suivi des réalisations des missions déléguées prévues à la présente convention est exercé sous le contrôle et la responsabilité du conseil d'administration de l'OPCA de la construction. La réalisation de ce suivi est confiée par le conseil d'administration au conseil de la section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés.
Avant le renouvellement des conventions de délégation technique et financière, l'OPCA de la construction, ou tout prestataire qu'il aura désigné pour le faire, pourra procéder à une évaluation qualitative et quantitative des actions réalisées sur la période par les organisations professionnelles d'employeurs délégataires des missions visées à l'article 2.

Animation du réseau des correspondants régionaux et/ou départementaux
Les modalités de l'animation du réseau des correspondants locaux sont décidées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction sur proposition du conseil de la section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés.
Cette animation s'exerce en collaboration et en concertation :
– au niveau national, entre l'OPCA de la construction et l'organisation professionnelle d'employeurs signataire de la présente convention ;
– au niveau régional, entre chaque association paritaire régionale et les représentations régionales de l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.

Conventions de délégation technique et financière
L'organisation professionnelle qui demande à être rémunérée pour les services rendus en application de la présente convention devra conclure avec l'OPCA de la construction une convention de délégation technique et financière.
Cette convention est élaborée en concertation entre l'OPCA de la construction et les organisations professionnelles d'employeurs concernées. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une décision du conseil d'administration de l'OPCA sur proposition du conseil de la section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés.
La convention porte notamment sur :
– l'organisation des missions déléguées et du réseau des correspondants aux niveaux national, régional et/ou départemental ;
– les dispositions financières au titre des missions déléguées ;
– les modalités opérationnelles de mise en œuvre, d'évaluation et de contrôle des missions déléguées.

Obligations des parties signataires
6.1. Obligations de l'organisation professionnelle signataire
L'organisation professionnelle d'employeurs signataire de la présente convention s'engage à :
– assurer les missions visées à l'article 2 de la présente convention ;
– informer les entreprises de moins de 10 salariés sur l'accès à la formation professionnelle continue ;
– respecter le principe d'égalité de traitement des entreprises de moins de 10 salariés ressortissant à l'OPCA de la construction ;
– consulter préalablement l'OPCA de la construction sur toute diffusion de documents d'information qui porteraient ses références ;
– assurer nationalement la coordination des missions déléguées en apportant au réseau l'accompagnement nécessaire à l'exercice de ses missions ;
– utiliser les outils d'information et d'accompagnement élaborés par l'OPCA de la construction et les mettre à disposition des correspondants ;
– transmettre la liste et les coordonnées des correspondants régionaux et/ou départementaux à l'OPCA de la construction qui les transmettra à chaque association paritaire régionale de l'OPCA ;
– ne pas désigner de correspondant qui exerce des fonctions dans un organisme de formation professionnelle continue ;
– associer et faire participer leurs correspondants aux réunions régionales et nationales organisées par l'OPCA de la construction ;
– mettre à disposition de l'OPCA de la construction ou de tout prestataire qu'il aura désigné les moyens humains et techniques nécessaires à l'évaluation des conventions de délégation technique et financière réalisée par l'OPCA de la construction ou tout prestataire qu'il aura désigné ;
– assurer l'exercice des missions déléguées prévues à la présente convention dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des décisions du conseil d'administration de l'OPCA et des dispositions de la présente convention ;
– exercer les missions déléguées en étroite collaboration avec l'OPCA de la construction et les associations paritaires régionales.
6.2. Obligations de l'OPCA de la construction
L'OPCA de la construction s'engage vis-à-vis de l'organisation professionnelle signataire de la présente convention à :
– respecter le principe d'égalité de traitement des entreprises de moins de 10 salariés ressortissant à l'OPCA de la construction ;
– assurer l'accompagnement et la coordination des organisations professionnelles signataires ;
– mettre à disposition des réseaux de correspondants locaux les outils communs, mémentos et matériels documentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions, élaborés par l'OPCA de la construction ;
– tenir informés les correspondants de la politique d'information et de communication mise en œuvre par l'OPCA ;
– identifier, au sein de chaque association paritaire régionale, un interlocuteur référent pour les organisations professionnelles signataires de la présente convention afin d'assurer les meilleures conditions de coopération entre les associations paritaires régionales et les correspondants ;
– préciser aux associations paritaires régionales, dans le cadre de la convention de délégation, qu'elles sont tenues de rediriger toute demande d'accompagnement, d'information, de sensibilisation et de conseil issue d'entreprises de moins de 10 salariés vers les correspondants locaux des organisations professionnelles d'employeurs signataires d'une convention de délégation technique et financière avec l'OPCA ;
– mettre à disposition de tous les correspondants régionaux et/ou départementaux et du coordonnateur national de l'organisation signataire un accès en ligne sécurisé permettant de consulter :
– le fichier des entreprises de moins de 10 salariés ressortissant à l'OPCA de la construction et relevant du champ de compétences de l'organisation professionnelle signataire ;
– le fichier des organismes de formation dont des formations ont déjà été cofinancées par l'OPCA de la construction ;
– l'état en temps réel du traitement des dossiers conseillés par leur réseau respectif, comprenant notamment les décisions de l'OPCA sur les demandes de participation financière et l'état des règlements de ces mêmes dossiers.

Durée, entrée en vigueur et modifications
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans et fera l'objet d'une évaluation par l'OPCA de la construction. Elle est renouvelée sur décision du conseil d'administration de l'OPCA de la construction dès lors que les parties signataires délégataires ont respecté leurs engagements.
Les modifications éventuelles de la convention seront proposées par le conseil de la section professionnelle en concertation avec les organisations professionnelles signataires et feront l'objet d'une décision du conseil d'administration de l'OPCA de la construction avant leur mise en œuvre.
Ces modifications donneront lieu à la conclusion d'un avenant entre les parties.
Les parties signataires conviennent de rechercher par tous moyens un règlement amiable des différends éventuels dans l'application de la présente convention.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 6 mois.
En cas de dénonciation, l'organisation patronale signataire de la présente convention s'engage à ne plus exercer les missions déléguées par l'OPCA de la construction au-delà du préavis de 6 mois et à ne plus utiliser les moyens qui avaient été mis à sa disposition par l'OPCA pour exercer ces missions.
Fait à	, le
Organisation professionnelle signataire	OPCA de la construction