Les parties signataires souhaitent que sous l'impulsion de l'observatoire des métiers de la publicité, la CPNEFP et avec l'aide de l'AFDAS, en qualité d'OPCA et OPACIF de la branche professionnelle, une politique d'information soit réalisée auprès des salariés et des entreprises.
A cet effet, la CPNEFP formule des recommandations à l'AFDAS et assure le suivi des conditions dans lesquelles sont assurées ces actions d'information.
12.1. Information individuelle des salariés
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés, dans le cadre du plan de formation sont prévues aux articles D. 6321-1 et suivants du code du travail.
Chaque entreprise définit les moyens d'information les mieux adaptés pour porter à la connaissance de ses salariés les actions de formation retenues dans le cadre de son plan de formation.
En particulier, dans les entreprises de moins de 10 salariés, les directions informent chaque année leurs salariés, avant le 15 décembre, sur leurs droits à la formation, l'OPCA et l'OPACIF de rattachement et les modalités à suivre pour demander le financement d'une action de formation professionnelle.
En tout état de cause, les parties signataires rappellent aux entreprises la nécessité d'informer dans les conditions en vigueur les salariés en contrat à durée déterminée de leurs droits en matière de formation professionnelle, et notamment au moyen du bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) délivré par l'employeur à la fin du CDD, dont un modèle est disponible sur le site internet de l'AFDAS : http://www.afdas.com.
12.2. Information des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Les parties signataires rappellent que les institutions représentatives du personnel compétentes sont informées et/ou consultées, lorsqu'elles existent, sur les dispositifs de formation professionnelle mis en place dans l'entreprise, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion de l'entreprise. Il formule à son initiative, et examine à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de la formation professionnelle des salariés dans l'entreprise.
Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et aux membres de la commission de formation, lorsqu'elle existe, de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, le chef d'entreprise communique 3 semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précitée, les documents prévus par les dispositions réglementaires (art. D. 2323-5 et D. 2323-6 du code du travail). Ces documents sont également communiqués aux représentants syndicaux de l'entreprise.
Le comité d'entreprise se réunit au moins :
– lors d'une première réunion, portant sur la consultation sur l'exécution du plan de formation et la consultation sur les orientations de l'entreprise pour l'année suivante, devant se tenir avant le 1er octobre de l'année en cours ;
– lors d'une seconde réunion, portant notamment sur le projet de plan de formation pour l'année suivante et les dispositifs de formation professionnelle mis en œuvre dans l'entreprise, devant se tenir avant le 31 décembre de l'année précédant celle de l'exécution du plan de formation.
Les parties signataires considèrent que peut être bénéfique à une meilleure compréhension et suivi des divers dispositifs de formation professionnelle continue le regroupement, dans toute la mesure du possible, des sujets relatifs à la formation professionnelle à l'occasion des réunions du comité d'entreprise prévues par les dispositions légales relatives aux orientations de la formation professionnelle ou au plan de formation de l'entreprise.
Le comité d'entreprise intervient notamment dans les domaines ci-après, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier les articles L. 2323-23 et L. 2323-34 et suivants du code du travail :
a) Orientations de la formation professionnelle, exécution et plan de formation
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Il en est de même en cas de modification importante de ces éléments.
Le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation de l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année à venir.
Le comité d'entreprise est également consulté sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, sur les plans et/ou accords seniors ainsi que sur les principes de la mise en œuvre du DIF.
L'employeur informe annuellement le CE du nombre de demandes de DIF refusées.
b) Contrats de professionnalisation
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, est consulté et les délégués syndicaux informés sur :
– les effectifs concernés par le contrat, répertoriés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
– les conditions d'accueil et d'encadrement des bénéficiaires pendant la durée de leur contrat ;
– les informations données au titulaire du contrat sur le fonctionnement et les activités de l'entreprise ;
– les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;
– les conditions de mise en œuvre des actions de professionnalisation ;
– les résultats obtenus en fin de contrat.
Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans l'analyse de la situation de l'emploi prévue à l'article L. 2323-57 du code du travail.
c) Commission de formation
La commission de formation, dont les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le code du travail, doit concourir à l'information des salariés de l'entreprise sur la formation et favoriser l'expression de leurs besoins dans ce domaine. Cette mission d'information de la commission de formation ne saurait faire obstacle aux responsabilités propres de l'entreprise et de son encadrement dans le domaine de la formation professionnelle. Les documents d'information relatifs à la formation sont également transmis aux délégués syndicaux.
Les parties signataires suggèrent que des commissions de formation soient constituées dans les entreprises comportant au moins 100 salariés.
Les parties signataires rappellent que l'ensemble de ces sujets traitant de la formation professionnelle continue fait l'objet d'une information et/ou consultation selon les conditions légales et réglementaires en vigueur auprès des comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux.