Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires considèrent que l'octroi d'indemnités ne constitue pas un remède aux nuisances du travail et que des efforts conjugés doivent être développés dans les entreprises afin d'améliorer les conditions de travail.
Cependant, lorsque, exceptionnellement, il n'aura pas été possible de remédier suffisamment aux conditions pénibles ou insalubres dans lesquelles certains travaux sont exécutés, des indemnités distinctes du salaire pourront être attribuées aux salariés à moins qu'il n'ait été tenu compte de cette situation dans la fixation de leur salaire.
Etant donné les conditions dans lesquelles elles sont susceptibles d'intervenir, les indemnités ou majorations éventuelles dont il s'agit seront fixées par la direction de chaque établissement, compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions particulières propres à chaque poste.
Le versement des indemnités ou majorations ainsi définies est strictement subordonné à la persistance des causes qui les ont motivées.
L'électeur est libre de rayer des noms de candidats sur les listes mais ne peut pratiquer le panachage.
Toute inscription sur le bulletin de vote autre que celle résultant de la radiation entraîne l'annulation du bulletin.
Les bulletins identiques trouvés dans la même enveloppe ne compteront que pour une seule voix. Si, au contraire ces bulletins sont différents, ils seront considérés comme nuls.
Les femmes en état de grossesse dûment déclarée à l'employeur bénéficieront dès la fin du troisième mois, en plus de la réglementation en vigueur, des dispositions ci-après :
- réduction de la durée journalière de travail d'une demi-heure. Ces absences peuvent être regroupées au niveau de la semaine par accord entre le salarié et l'employeur. Cette réduction du temps de travail n'entraînera pas de réduction de la rémunération ;
- les femmes enceintes pourront se rendre aux consultations prénatales obligatoires pendant leur temps de travail. Ces absences seront rémunérées dans la limite de quatre heures par consultation sur présentation du volet correspondant du carnet de maternité ;
- l'employeur s'efforcera, en fonction des possibilités de l'entreprise et du poste occupé par l'intéressée, de prendre toutes mesures permettant d'affecter, de manière temporaire, la salariée en état de grossesse, à des travaux moins pénibles.
Les demandes des intérimaires sont prises en compte, dans la limite des fonds disponibles selon les modalités définies par l'ETT.
Lorsque le budget du plan de formation de l'entreprise, affecté au droit individuel à la formation des intérimaires, est épuisé l'intérimaire peut renouveler sa demande ultérieurement en respectant les dispositions du présent accord.
Le travail est dit de nuit lorsqu'il est effectué entre vingt et une heures et cinq heures.
La rémunération des heures de travail effectuées la nuit pour des travaux exceptionnels sera majorée de 100 p. 100.
Cette majoration inclut toutes les autres majorations sauf pour les heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires entraînent l'application des dispositions légales relatives au repos compensateur.
En ce qui concerne le travail des femmes, toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur sont applicables tant en ce qui concerne l'embauche, la promotion et la formation professionnelle continue.
Les entreprises s'engagent notamment à pratiquer des rémunérations égales pour les hommes et les femmes, pour un même travail ou travail de qualification égale, conformément aux articles L. 140-2 et suivants du code du travail.
Les difficultés qui naîtraient à ce sujet seraient soumises à la commission d'interprétation ou de conciliation prévue à l'article 7 de la présente convention.
Les parties signataires reconnaissent l'importance que revêtent, pour l'avenir de la profession et de ses membres, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.
Il appartient à chaque employeur d'organiser, en fonction de ses possibilités, des actions de formation adaptées aux besoins de l'entreprise et des salariés.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail bénéficient, quel que soit l'effectif de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Le financement de cette formation sera pris en charge par l'employeur, sous réserve de l'acceptation par ce dernier de l'organisme de formation.
Les conditions de l'apprentissage et le régime juridique des apprentis sont régis selon les textes de la réglementation en vigueur.
Dans le cas où l'entreprise serait amenée à faire appel au personnel temporaire, elle veillera particulièrement à l'application des règles de sécurité visées notamment à l'article 26 de la présente convention collective.
Le contrat à durée déterminée - Le contrat de travail à durée déterminée est défini par l'ardonnance du 5 février 1982.
Les entreprises pourront recourir aux contrats à durée déterminée dans les cas limitativement énumérés aux articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code du travail.
Le contrat à durée déterminée est obligatoirement rédigé par écrit. Les périodes d'essai et de prévenance sont celles définies par l'ordonnance.
Sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.
Est considéré comme travail posté le travail organisé par équipes successives, avec ou sans rotation de postes.
Travail de nuit - Sont considérées comme heures de nuit les heures effectuées entre vingt et une heures et cinq heures. La rémunération de ces heures sera majorée de 20 p. 100.
Travail du dimanche férié ou non, des jours fériés à l'exclusion du 1er Mai - La rémunération de ces heures sera majorée de 100 p. 100.
Travail du 1er Mai - Le travail du 1er Mai sera rémunéré conformément au*x articles L. 222-6 et R. 222-1 du* (1) code du travail.
Pause casse-croûte - Chaque salarié travaillant en poste continu d'une durée égale ou supérieure à sept heures aura droit à une pause d'une demi-heure destinée à lui permettre de prendre un casse-croûte. Le temps de pause casse-croûte est rémunéré au même taux que les heures de travail qui l'encadrent.
Indemnité dite de panier - Le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte percevra l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'A.C.O.S.S. Cette indemnité figurera à part sur le bulletin de paie.
NOTA : (1) = mots exclus de l'extension par arrêté du 6 mars.
NOTA : (1) = mots exclus de l'extension par arrêté du 6 mars.
Le travail à temps partiel peut faciliter l'insertion, la réinsertion ou le maintien au travail de certains salariés.
Les entreprises s'efforceront d'aménager des horaires de travail réduits dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Lorsque le personnel travaille à temps partiel, il bénéficie de toutes les dispositions des clauses générales de la présente convention et des annexes et avenants qui le concernent, proportionnellement au temps de travail pratiqué.
La rémunération des heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés légaux pour des travaux exceptionnels, sera majorée de 100 p. 100. Cette majoration inclut toute les autres majorations.
(1) L'article 42 est étendu sous réserve de l'application des articles L.221-5 et suivants du code du travail.
(1) L'article 42 est étendu sous réserve de l'application des articles L.221-5 et suivants du code du travail.
Il sera accordé aux salariés ayant une ancienneté d'au moins dix mois dans l'entreprise et qui assument seuls la garde effective d'un ou de plusieurs enfants, des autorisations d'absences pour garder leur enfant âgé de moins de douze ans.
Chaque absence sera justifiée par certificat médical.
Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demi-journée, leur cumul ne pourra excéder deux journées par année civile. Elles ne donneront pas lieu à réduction de la rémunération.
Tout salarié bénéficie sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
Mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
Décès d'un conjoint : 3 jours ouvrés ;
Décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrés ;
Décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
Décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré ;
Décès du frère ou de la soeur (beau-frère-belle-soeur) : 1 jour ouvré ;
Présélection militaire : 3 jours ouvrés ;
Ces autorisations exceptionnelles d'absence sont accordées sans condition d'ancienneté.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Dans le cas de rémunération variable, le salaire est calculé sur la base de la dernière période de paie.
Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.
Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas du mariage du salarié.
A compter du 1er octobre 1988, les rémunérations minima mensuelles sont majorées de 1,5 p. 100.
Le nouveau barème des rémunérations minima applicable au 1er octobre figure en annexe du présent accord.
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
BARÈME DES RÉMUNÉRATIONS MINIMA AU 1ER OCTOBRE 1988.
COEFFICIENTS HIÉRARCHIQUES : 100
RÉMUNÉRATIONS MINIMA MENSUELLES :4 173
(pour un horaire hebdomadaire de 39 heures)(en francs)
COEFFICIENTS : 105
RÉMUNÉRATIONS : 4 319
COEFFICIENTS : 110
RÉMUNÉRATIONS : 4 463
COEFFICIENTS : 115
RÉMUNÉRATIONS : 4 608
COEFFICIENTS : 120
RÉMUNÉRATIONS : 4 716
COEFFICIENTS : 125
RÉMUNÉRATIONS : 4 828
COEFFICIENTS : 130
RÉMUNÉRATIONS : 4 857
COEFFICIENTS : 135
RÉMUNÉRATIONS : 4 887
COEFFICIENTS : 140
RÉMUNÉRATIONS : 4 917
COEFFICIENTS : 145
RÉMUNÉRATIONS : 4 946
COEFFICIENTS : 150
RÉMUNÉRATIONS : 5 048
COEFFICIENTS : 155
RÉMUNÉRATIONS : 5 152
COEFFICIENTS : 160
RÉMUNÉRATIONS : 5 255
COEFFICIENTS : 165
RÉMUNÉRATIONS : 5 355
COEFFICIENTS : 170
RÉMUNÉRATIONS : 5 407
COEFFICIENTS : 175
RÉMUNÉRATIONS : 5 507
COEFFICIENTS : 180
RÉMUNÉRATIONS : 5 610
COEFFICIENTS : 185
RÉMUNÉRATIONS : 5 714
COEFFICIENTS : 190
RÉMUNÉRATIONS : 5 814
COEFFICIENTS : 195
RÉMUNÉRATIONS : 5 915
COEFFICIENTS : 200
RÉMUNÉRATIONS : 6 022
COEFFICIENTS : 205
RÉMUNÉRATIONS : 6 145
COEFFICIENTS : 210
RÉMUNÉRATIONS : 6 269
COEFFICIENTS : 215
RÉMUNÉRATIONS : 6 391
COEFFICIENTS : 220
RÉMUNÉRATIONS : 6 518
COEFFICIENTS : 225
RÉMUNÉRATIONS : 6 640
COEFFICIENTS : 230
RÉMUNÉRATIONS : 6 766
COEFFICIENTS : 235
RÉMUNÉRATIONS : 6 890
COEFFICIENTS : 240
RÉMUNÉRATIONS : 7 023
COEFFICIENTS : 245
RÉMUNÉRATIONS : 7 137
COEFFICIENTS : 250
RÉMUNÉRATIONS : 7 261
COEFFICIENTS : 255
RÉMUNÉRATIONS : 7 384
COEFFICIENTS : 260
RÉMUNÉRATIONS : 7 506
COEFFICIENTS : 265
RÉMUNÉRATIONS : 7 633
COEFFICIENTS : 270
RÉMUNÉRATIONS : 7 757
COEFFICIENTS : 275
RÉMUNÉRATIONS : 7 881
COEFFICIENTS : 280
RÉMUNÉRATIONS : 8 000
COEFFICIENTS : 285
RÉMUNÉRATIONS : 8 127
COEFFICIENTS : 290
RÉMUNÉRATIONS : 8 256
COEFFICIENTS : 295
RÉMUNÉRATIONS : 8 378
COEFFICIENTS : 300
RÉMUNÉRATIONS : 8 502
COEFFICIENTS : 310
RÉMUNÉRATIONS : 8 745
COEFFICIENTS : 320
RÉMUNÉRATIONS : 8 994
COEFFICIENTS : 330
RÉMUNÉRATIONS : 9 242
COEFFICIENTS : 340
RÉMUNÉRATIONS : 9 493
COEFFICIENTS : 350
RÉMUNÉRATIONS : 9 738
COEFFICIENTS : 360
RÉMUNÉRATIONS : 9 986
COEFFICIENTS : 370
RÉMUNÉRATIONS : 10 230
COEFFICIENTS : 380
RÉMUNÉRATIONS : 10 484
COEFFICIENTS : 390
RÉMUNÉRATIONS : 10 731
COEFFICIENTS : 400
RÉMUNÉRATIONS : 10 976
COEFFICIENTS : 450
RÉMUNÉRATIONS : 12 215
COEFFICIENTS : 500
RÉMUNÉRATIONS : 13 455
COEFFICIENTS : 550
RÉMUNÉRATIONS : 14 693
COEFFICIENTS : 600
RÉMUNÉRATIONS : 15 932
(1) Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 11 octobre 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 17 du 2 juin 1977 à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 13 (annexe II-A) sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 (annexe II-A) sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 15 (annexe III-A) sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 (annexe III-A) sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2005, relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième tiret du paragraphe 1 (Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés) et le troisième tiret du paragraphe 2 (Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés) de l'article 13 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail prévoyant que les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications doivent être faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
Le sixième tiret du paragraphe 1 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-7 du code du travail prévoyant que les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail (Forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Barème des rémunérations annuelles garanties pour les entreprises ayant un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires et les entreprises ayant un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires
En 2002, le barème des rémunérations annuelles garanties, gratification annuelle comprise, est le suivant :
----------------------------------------------------------
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION ANNUELLE GARANTIE
(en euros)




































----------------------------------------------------------

Gratification annuelle pour les entreprises ayant un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires et les entreprises ayant un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires
Les parties signataires conviennent par le présent accord de déterminer un montant de gratification annuelle qui est différencié en 2002 selon les catégories professionnelles et qui atteindra en 2004 le 1/13 de la rémunération annuelle garantie conventionnelle afférente à chaque coefficient.
En 2002, le montant de la gratification annuelle s'établit comme suit :
--------------------------------------------
COEFFICIENT
GRATIFICATION ANNUELLE
(en euros)




































--------------------------------------------

Grille d'ancienneté pour les entreprises ayant un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires et pour les entreprises ayant un horaire collectif de 35 heures
La grille d'ancienneté s'établit comme suit à partir du 1er mai 2002 :
-----------------------------------------
COEFFICIENT
GRILLE D'ANCIENNETÉ
(en euros)


































-----------------------------------------
Les parties signataires conviennent également que la grille d'ancienneté sera revalorisée de 46 Euros à partir du 1er janvier 2003.Article 5
Dispositions diverses
Les parties signataires conviennent d'engager, à partir du mois de septembre 2002, une négociation sur la mise en place de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche.
A l'issue de cette négociation, les parties conviennent également d'examiner les conditions d'une mise à jour de la classification des emplois tenant compte des résultats de la négociation relative aux certificats de qualification professionnelle.

Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa signature.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132.1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132.10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Barème des rémunérations annuelles garanties
En 2003, le barème des rémunérations annuelles garanties, gratification annuelle comprise, est le suivant :
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION ANNUELLE GARANTIE
(en euros)




































Article 3 Gratification annuelle
En 2003, le montant de la gratification annuelle s'établit comme suit :
COEFFICIENT
GRATIFICATION ANNUELLE
(en euros)





































Grille d'ancienneté
En 2003, la grille d'ancienneté s'établit comme suit :
COEFFICIENT
GRILLE D'ANCIENNETÉ
(en euros)



































Dispositions finales
Les parties signataires sont convenues de se rencontrer en septembre 2003 afin d'examiner les incidences de la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2003.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa signature.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 18 du 15 mars 1979 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Barème des rémunérations annuelles garanties
Le barème des rémunérations annuelles garanties, hors gratification annuelle, est revalorisé de 2 % en 1997.
Le barème des rémunérations annuelles garanties, gratification annuelle comprise, est le suivant :
:-------------------------------:

REMUNERATION ANNUELLE






































Gratification annuelle
Le montant de la gratification annuelle est de 5 000 F en 1997.
La gratification annuelle est comprise dans le barème des rémunérations annuelle garanties indiqué à l'article 2 du présent accord.

Grille d'ancienneté
La grille d'ancienneté est revalorisée de 2 % et s'établit comme suit à partir du 1er janvier 1997 :

GRILLE D'ANCIENNETE


































Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971 et de l'accord du 23 septembre 1981, les dispositions de l'accord national du 13 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971 et de l'accord du 23 septembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 31 du 15 décembre 1984 à la convention collective susvisée.
Le barème des rémunérations annuelles garanties, gratification annuelle de 5 000 F comprise, est le suivant pour les entreprises réduisant le temps de travail à compter de la date de signature du présent accord.(1)

REMUNERATION ANNUELLE





































Article 2 : Grille d'ancienneté.    La grille d'ancienneté servant de base de calcul à la prime d'ancienneté est maintenue au niveau atteint à la date de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Toutefois, cette grille n'évoluera pas durant 2 années.

(1)   La rémunération annuelle garantie n'évoluera pas durant 2 années. (voir Accord n° 52 du 29 octobre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail).

(1)   La rémunération annuelle garantie n'évoluera pas durant 2 années. (voir Accord n° 52 du 29 octobre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail).
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes.

Majoration de la prime de fin d'année
Le montant minimum de la prime de fin d'année est fixé pour l'année 1989 à 3 100 F.
Les conditions d'attribution de cette prime sont fixées par l'article 63 " Dispositions générales " de la convention collective nationale.
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Barème des rémunérations annuelles garanties pour les entreprises
avec un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires
Le barème des rémunérations annuelles garanties, gratification annuelle comprise, est le suivant en 2000 :

REMUNERATION







































Gratification annuelle pour les entreprises
avec un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires
Le montant de la gratification annuelle est de 6 000 F en 2000.
La gratification annuelle est comprise dans le barème des rémunérations annuelles garanties fixé à l'article 2 du présent accord.

Grille d'ancienneté pour les entreprises
avec un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires
La grille d'ancienneté s'établit comme suit à partir du 1er janvier 2000 :


d'ancienneté



































Règles d'attribution de la gratification annuelle
L'article 63 de la convention collective précitée er l'article 7 de l'avenant n° 48 du 30 juin 1995 à la convention collective précitée sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
Une gratification annuelle est versée en fin d'année civile aux salariés titulaires d'une ancienneté au moins égale à un an.
La gratification annuelle est calculée pro rata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel.
La gratification annuelle est due en totalité dans les trois cas suivants :
- chômage partiel ;
- suspension du contrat de travail, pendant une partie de l'année civile, résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la maternité ;
- suspension du contrat de travail, dans la limite d'une durée totale de 2 mois au cours de l'année civile, résultant de toute autre cause que l'accident du travail, la maladie professionnelle ou la maternité.
La gratification annuelle est calculée pro rata temporis dans les deux cas suivants :
- suspension du contrat de travail pendant une durée totale supérieure à 2 mois au cours de l'année civile, à l'exception des cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité ;
- départ de l'entreprise [*sauf en cas de licenciement pour faute grave et lourde.*] (1) Toutefois, l'ancienneté du salarié doit être au moins égale à un an.
La gratification annuelle n'est pas due lorsque le contrat de travail est suspendu durant toute l'année civile.
Il est rappelé que la gratification annuelle est comprise dans le barème de la rémunération annuelle garantie.

Date d'entrée en vigueur
Le présent accord national entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa signature.
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 20 juillet  2000.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 20 juillet  2000.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de l'accord du 9 novembre 1988 portant remise en ordre rédactionnelle du texte de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du terme " signataire " figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe C de l'article 7 ;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de l'annexe Agents de maîtrise.
Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 421-1 (alinéa 3) du code du travail.
Le troisième paragraphe de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 45 et l'article 10 de l'annexe Agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'accord du 7 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 21 (L'acquisition du DIF en cas de suspension du contrat de travail) de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution au non.
L'article 18 de l'accord (Le droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles le salarié en contrat à durée déterminée exerce son droit individuel à la formation pendant l'exécution de son contrat de travail.
L'article 29 (Contribution au financement de la formation professionnelle des employeurs de dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions dudit avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-37 en date du 23 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 51 (Rémunérations annuelles garanties) du 7 février 1997 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-16 en date du 30 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par l'accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de l'accord n° 64 du 16 décembre 2005, relatif à la mise à la retraite de salariés de moins de 65 ans et au départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des articles 2 (Mise à la retraite avant l'âge de 65 ans), 2-1 (Conditions de la mise à la retraite avant l'âge de 60 ans), 2-2 (Conditions de la mise à la retraite des salariés ayant effectué des carrières longues et des travailleurs handicapés), 2-3 (Contreparties à la mise à la retraite d'un salarié avant l'âge de 65 ans), 2-4 (Indemnité de mise à la retraite versée au salarié) et 2-5 (Procédure de mise à la retraite), ainsi que des termes :
" des dispositions relatives à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans ainsi que " figurant dans le préambule de l'accord, comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de :
- l'avenant " Salaires " n° 40 du 5 octobre 1989 (une annexe) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 41 " Prime de fin d'année " du 5 octobre 1989 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 40 sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 53 du 13 octobre 1999 (Régime de prévoyance pour les chauffeurs-livreurs en cas d'inaptitude) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des troisième et quatrième alinéas de l'article 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/45 en date du 10 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par l'accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant n° 63 du 16 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " au 60e anniversaire. " figurant au 3e tiret du dernier alinéa de l'article 4-5 (Inaptitude partielle d'origine professionnelle) de l'article 4 (Garanties), comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
- des termes : " au 60e anniversaire, " figurant au 3e tiret du dernier alinéa de l'article 4-6 (Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle) de l'article 4 susmentionné, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 62 du 16 décembre 2005, portant création de certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 52 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 29 octobre 1998 à la convention collective susvisée.
L'article 4 du chapitre 3 est exclu de l'extension.
Les deux derniers alinéas du paragraphe 1 de l'article 2 du chapitre 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.
L'alinéa 3 de l'article 5 du chapitre 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 56 du 22 mars 2002 relatif aux heures supplémentaires à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/18 en date du 1er juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 60 du 7 avril 2004 sur les rémunérations annuelles garanties, la gratification annuelle, la prime d'ancienneté et la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
a) Un journaliste professionnel ne peut accepter pour la rédaction de ses articles d'autres salaires ou avantages que ceux que lui assure l'entreprise de presse à laquelle il collabore.
En aucun cas un journaliste professionnel ne doit présenter sous la forme rédactionnelle l'éloge d'un produit, d'une entreprise, à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé.
b) Un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1er août 1986.
c) Le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier.
Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :
- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
- pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;
- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
NOTA : Arrêté du 23 juin 2003 art. 1 : l'accord du 4 juin 2002 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 61 du 1er janvier 2005, sur les rémunérations annuelles garanties, la gratification annuelle, la prime d'ancienneté et la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 57 du 11 avril 2002 sur les rémunérations annuelles garanties, la grille d'ancienneté et la gratification annuelle à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/24 en date du 13 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 59 du 14 mai 2003 sur les rémunérations annuelles garanties, la gratification annuelle et la prime d'ancienneté à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.