Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Le titre III « Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail » devient :
Titre III « Mesures d'accompagnement ».
2.L'article 10 « Contingent d'heures supplémentaires » est modifié comme suit :
Le préambule est supprimé.
L'article 10. 1 « Contingent hors dispositif d'aménagement, réduction du temps de travail » devient « Contingent hors modulation du temps de travail » rédigé comme suit :
« En accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l'article 6 est fixé comme suit :


en application
de l'avenant n° 3

du 1er anniversaire
de l'entrée
en application
de l'avenant n° 3

du 2e anniversaire
de l'entrée
en application
de l'avenant n° 3

du 3e anniversaire
de l'entrée
en application
de l'avenant n° 3
Contingent annuel d'heures supplémentaires
200 heures
240 heures
320 heures
385 heures
Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur et, le cas échéant, au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires ci-dessus, ouvrent droit aux majorations, et, le cas échéant, à l'attribution d'un repos compensateur, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l'entreprise. »
L'article 10. 2 « Contingent dans le cadre des dispositifs d'aménagement, réduction du temps de travail » devient « Contingent en cas de modulation du temps de travail » modifié comme suit :
Les termes « des dispositifs d'aménagement, réduction du temps de travail » sont remplacés par les termes « de la modulation du temps de travail ».
Le reste sans changement.
Considérant la volonté des entreprises de transport sanitaire d'apporter des réponses aux attentes de leurs salariés,
Considérant les impératifs d'exploitation des entreprises de transport sanitaire et l'évolution de leurs pratiques, qui leur imposent de préserver leur capacité d'investissement afin notamment de pouvoir faire face aux exigences sanitaires et aux nouvelles normes européennes ;
Considérant les évolutions intervenues en matière de réglementation de la durée du travail ;
Considérant la nécessité pour les entreprises de transport sanitaire d'obtenir des compensations tarifaires,
les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
Les dispositions de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, modifiées par les avenants n° s 1 et 2, sont à nouveau modifiées comme suit.
L'article 2 « Définitions et limites maximales » est modifié comme suit :
1. Au point : « Services de permanence » du point a « Temps de travail effectif » :
Après le premier paragraphe, inchangé, il est inséré un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« Le samedi (entre 6 heures et 22 heures) est considéré comme un service de permanence à condition qu'il ait été planifié par l'employeur et que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures.
Le salarié doit être informé de ce service, conformément aux dispositions de l'article 4 " Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation du travail ” et plus particulièrement en respectant le délai d'affichage de 15 jours sauf événement imprévisible.
A défaut de remplir ces conditions, le samedi ne peut pas être considéré comme un service de permanence. »
Les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent les paragraphes 3, 4 et 5 sans changement.
Les exemples sont inchangés.
2. Les dispositions du point : « Limites maximales » du point a « Temps de travail effectif » sont complétées comme suit :
― par un préambule rédigé comme suit :
« Dans le transport sanitaire, les règles concernant la durée du travail sont fixées par la directive européenne 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003, le code du travail français et les dispositions du présent accord-cadre. »
― par 2 paragraphes rédigés comme suit :
« La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder 48 heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l'entreprise par accord d'entreprise, au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003.
Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus, le temps de travail s'apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur. En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a du 3. 1 de l'article 3 " Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants ” ci-dessous. »
Le reste sans changement.
1.L'article 6 « Réduction du temps de travail » est modifié et devient :
Article 6 « Aménagement, réduction du temps de travail ».
2. Il est créé un nouvel article 6. 0 rédigé comme suit :
« Article 6. 0. " Cycles de travail ”
Afin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l'appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail, la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la durée du cycle ne pourra excéder 12 semaines.
Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, à défaut d'accord, la durée du cycle ne pourra excéder 8 semaines.
L'employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d'activité. Tout changement collectif de programme doit faire l'objet d'une information préalable des représentants du personnel.
En cours de cycle, si la durée hebdomadaire du travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur.
La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.
A l'issue du cycle, s'il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures excédentaires constituent des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur. Les heures constatées en fin de cycle donnent lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur, à l'exception des heures ayant déjà donné lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires en application du paragraphe précédent.
En tout état de cause, pour un même salarié, le dispositif du cycle prévu au présent article ne peut se combiner avec un autre régime d'aménagement du temps de travail. »
3.L'article 6. 4 « Réduction de la durée du travail par la mise en oeuvre d'un dispositif de modulation du temps de travail » est modifié et devient : Article 6. 4 « Mise en oeuvre d'un dispositif de modulation du temps de travail ».
Avant le point a « Principes et périodes de référence », un paragraphe rédigé comme suit est inséré :
« A compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord-cadre du 4 mai 2000, la mise en place d'un régime de modulation du temps travail doit obligatoirement faire l'objet d'un accord d'entreprise. Les accords conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cet avenant continuent à produire leurs effets. »
Le reste sans changement.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur retenu. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la résiliation d'un commun accord du contrat de garanties collectives de la présente convention, conformément aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du code du travail.
Conformément à l'article 1er du chapitre VII de la convention collective nationale du 4 juin 1983, ces indemnités sont fixées comme suit :

(En euros.)

5   000 PREMIERS KM
DE 5   001 À 20   000 KM
+ DE 20   000 KM












7 CV et plus



Vélomoteurs
(En euros.)
2   000 PREMIERS KM
DE 2   001 À 5   000 KM
+ DE 5   000 KM




(En euros.)

3   000 PREMIERS KM
DE 3   001 À 6   000 KM
+ DE 6   000 KM
50 à 125 CC



de 3 à 5 CV
Résumé des garanties prévoyance


Rente conjoint
10 % du salaire annuel brut d'activité ou capital de 50 % du salaire annuel brut d'activité.
Jusqu'à date pension de réversion ARRCO du conjoint survivant.
Début de la prestation : 1er jour du mois suivant le décès du salarié.
Rente éducation
2 % du salaire annuel brut d'activité/orphelin jusqu'à 21 ans ou poursuite études.
Viager si orphelin invalide.
Début de la prestation : 1er jour du mois suivant le décès du salarié.
Incapacité
100 % du salaire annuel net fiscal (sous déduction sécurité sociale).
Du 121e jour d'arrêt pendant 975 jours. Le montant cumulé des arrêts de travail indemnisé ne peut excéder 1 095 jours. Cessation à la date de reconnaissance en invalidité ou de liquidation de la pension vieillesse.
Risques couverts : assuré reconnu par la sécurité sociale comme atteint d'une des affections mentionnées à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, repris par l'article 31 de la convention collective.
Rémunération annuelle nette fiscale : rémunération brute fiscale déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'assuré, des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel s'est produit l'arrêt de travail.
Invalidité
70 % du salaire annuel brut d'activité (sous déduction sécurité sociale).
Condition : IPT2 ou IPT3 ou rente d'incapacité du travail, avec une réduction de capacité professionnelle égale ou supérieure à 2/3.
Début de la prestation : 1er jour du mois qui suit la mise en invalidité.
Fin de la prestation : liquidation de la pension vieillesse.
Le paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant n° 1 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
II. ― Salaires minima professionnels
A compter du 1er février 2008, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante : y = a + bx.
y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification ;
a : valeur constante, soit 1 292,92 € ;
b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification ;
x : valeur du point, soit 7,1407 €.
Salaires minima pour 151,67 heures au 1er février 2008
(En euros.)


SALAIRE MINIMUM MENSUEL
Le présent avenant s'applique à compter du 1er février 2008.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 7 février 2008.
Les salaires minima annuels conventionnels, tels qu'ils résultent de l'accord du 23 février 2007, sont majorés de 2,3 % se décomposant comme suit :
― 0,5 % au titre du réexamen de l'année 2007 ;
― 1,8 % au titre de l'anticipation pour l'année 2008.
A titre exceptionnel, les signataires du présent accord conviennent d'effectuer un effort supplémentaire pour les groupes de classification suivants :
― groupe A : + 0,80 % ;
― groupe C : + 0,20 % ;
― groupe E : + 0,20 %.
(1) Avenant étendu sous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement
article L. 132-12-3, alinéa 1)
qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

(Arrêté du 23 juin 2008, art. 1er)
Après avoir examiné le rapport sur la situation économique et l'emploi dans la branche, les signataires du présent accord, conclu en application de la convention collective des télécommunications, conviennent des dispositions suivantes en matière de salaires minima 2008.
Prenant en compte les mesures envisagées lors de la conférence tripartite nationale sur l'égalité professionnelle entre les sexes du 26 novembre 2007, l'UFIP recommande à ses adhérents l'ouverture d'une négociation sur l'égalité salariale hommes-femmes au plus tard au terme de la négociationde branche en cours sur ce thème, et en tout état de cause d'ici au 31 décembre 2008.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail, le présent accord sera notifié par l'UFIP, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. La notification déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.
L'UFIP s'engage à recommander à ses adhérents, en fonction de leur spécificité et selon des modalités à définir au niveau des entreprises :
― de majorer de 1,8 % au titre de 2008 les salaires de base mensuels toutes primes exclues sur la partie du salaire inférieure ou égale à 6 900 € ;
― de comparer, pour chaque salarié, sur l'ensemble de la période comprenant l'année en cours et les 2 années antérieures, l'évolution du salaire réel avec le relèvement des salaires réels recommandé par l'UFIP ; pour les années où l'UFIP n'aurait pas formulé de recommandations en la matière, le terme de référence à utiliser serait le relèvement des salaires minima hiérarchiques de branche ;
― pour le cas où cette comparaison serait défavorable au salarié, d'examiner les conditions pour procéder à un ajustement ;
― pour le cas où cet ajustement ne serait pas jugé opportun par l'employeur, d'expliciter les raisons ayant conduit à cette situation au salarié qui en ferait la demande.
Dans la perspective de permettre à chaque salarié de la branche une évolution de carrière répondant à ses aspirations professionnelles et à ses qualifications ― initiales et/ou acquises par la formation professionnelle et l'expérience ―, l'UFIP recommande à ses adhérents de favoriser les promotions internes d'un collège vers le collège supérieur, et notamment les promotions du collège agents de maîtrise vers les classifications cadres de la branche.
L'UFIP recommande d'expliciter aux instances représentatives du personnel ces politiques de promotion et de les informer régulièrement de leur mise en oeuvre.
A compter du 1er janvier 2008 :
― la valeur du point mensuel de base est portée à 7,9276 €, soit une augmentation de 2,3 % ;
― la majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l'intéressé, sur la base de 0,1993 € par point, soit une augmentation de 2,3 % de cette majoration conventionnelle ;
― la surmajoration conventionnelle est calculée, pour les coefficients inférieurs ou égaux au coefficient 185, par point de différence entre le coefficient 200 et le coefficient de l'intéressé.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent accord prennent effet au 1er juillet 2008.
Les dispositions de l'article 4 du présent accord prennent effet au 1er mars 2008.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie, qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension, prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
A compter du 1er janvier 2008, l'article 701, alinéa j, de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole est rédigé comme suit :
« Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe d-1 du présent article ne pourra être inférieur à 13 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 215.
Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe d-2 du présent article ne pourra être inférieur à 8 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 215. »
A compter du 1er janvier 2008, l'article 701, alinéa i, de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole est rédigé comme suit :
« Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe c du présent article ne pourra être inférieur à 13 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 215. »
Le changement des coefficients planchers du niveau 1 T1 de la catégorie des techniciens et du niveau 1 C1 de la catégorie des cadres ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s'impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (coefficient de base plus élevé, points complémentaires, compléments en espèces), à l'exception des points de formation prévus à l'article 29.1.3.
A compter du 1er janvier 2008, l'article 701, alinéa g, de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole est rédigé comme suit :
« Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe b du présent article ne pourra être inférieur à 18 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 215. »
Le présent accord prend effet au 1

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie, qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension, prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
(En euros.)
L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.


COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL AU





















Techniciens
La cotisation est calculée sur la base du salaire brut du salarié (tranche A et tranche B).
Elle est répartie entre l'employeur et le salarié comme suit :
― 57,58 % employeur ;
― 42,42 % salarié,
sauf usages ou accords plus favorables aux salariés.
A la date de mise en vigueur du contrat, la cotisation totale est de 0,76 %.
Les éventuelles évolutions du taux de cotisation seront ventilées au prorata du financement initial employeur et salarié.
La part salariale est précomptée par l'employeur mensuellement sur le bulletin de salaire.
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date d'un éventuel changement d'assureur, continueront d'être revalorisées selon les mêmes modalités que celles prévues au contrat précédent.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la garantie décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié.
Les parties conviennent de retenir, conformément aux conclusions du groupe de travail constitué par le conseil d'administration de la CRP, l'offre de l'institution de prévoyance URPIMMEC du groupe Malakoff, l'ensemble des offres ayant été présentées à la commission retraite du 22 juin 2007.
L'adhésion des établissements de la branche et l'affiliation des salariés de ces établissements auprès de l'organisme désigné ont un caractère obligatoire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Cependant, compte tenu de la date de signature du présent accord, les parties conviennent que l'adhésion peut être reportée au plus tardle 1er janvier 2009, pour les seuls établissements ne bénéficiant pas de l'ensemble des prestations de prévoyance actuellement servies par la CRP.
Les modalités de mise en oeuvre de cette adhésion feront l'objet d'accords avec le groupe Malakoff dans les établissements concernés.
Les personnes bénéficiant, à la signature du présent accord, de prestations de prévoyance continueront à en bénéficier, soit par l'organisme désigné, soit par l'assureur actuel (garanties incapacité).
L'adhésion de chaque établissement au contrat sera formalisée par un avenant individuel au contrat.
Un descriptif des garanties figure en annexe à titre provisoire au présent accord. Ce descriptif des garanties sera remplacé par le contrat d'assurance qui constituera, dès sa signature, une annexe du présent accord. Toutefois, en ce qui concerne le contenu des garanties, notamment les conditions d'accès et les formalités à remplir, le présent accord fait un renvoi exprès et direct aux dispositions techniques du contrat d'assurance. Seul ce document fait référence pour l'octroi des garanties souscrites.
Le présent accord concrétise les dispositions de prévoyance énoncées dans l'accord paritaire conclu le 22 juin 2007 pour les personnels non cadres. Il confirme l'objectif de gérer les garanties de prévoyance en question hors de l'institution de retraite. Il constitue un des volets du plan global de réforme des dispositifs portés par la CRP et doit être complété, en matière de retraite, par :
― la mise en place d'un régime fermé à prestation définie se substituant au régime « chapeau » pour les droits acquis ;
― la mise en place d'un nouveau régime à cotisation définie pour les droits futurs.
Les garanties de prévoyance actuellement servies par la CRP ont fait l'objet d'une consultation à partir d'un cahier des charges établi sur la base du document joint en annexe à l'accord du 25 janvier 2007.
Le contenu de cet accord de prévoyance a vocation à se substituer à l'ensemble des dispositions de prévoyance contenues dans la convention collective et ses annexes, notamment l'annexe II formant le règlement de retraite. Les signataires du présent accord ont décidé la désignation d'un organisme assureur et la mutualisation des risques couverts dans l'intérêt des parties.
L'analyse des résultats permet de définir, au jour du présent accord, les garanties retenues, l'organisme d'assurance devant porter le contrat, la répartition des cotisations entre salariés et employeurs, ainsi que les modalités d'adhésion obligatoire des établissements à ce contrat.
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation réunie le 4 décembre à la demande de la CFDT, sous la présidence du SNAECSO, a statué de la manière suivante :
1. Rémunération individuelle supplémentaire
Concernant la rémunération individuelle supplémentaire (RIS), la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunie le 4 décembre 2007, rappelle les principes suivants, inscrits au chapitre V de la CCN étendue du 4 juin 1983 :
― la RIS rémunère, d'une part, la qualité de la mise en oeuvre des compétences liées à l'emploi, leur actualisation et leur développement ainsi que l'atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l'entretien d'évaluation et, d'autre part, l'expérience professionnelle (art. 1.2.1, 1er alinéa) ;
― la situation des salariés est examinée annuellement (art. 1.2.2, 1er alinéa). Cet examen détermine l'attribution de la RIS ; il se réalise lors de l'entretien annuel d'évaluation (art. 1.2.2, 2e alinéa) ;
― le montant de la RIS augmente chaque année dans les limites suivantes : le pourcentage attribué est au maximum de 1,5 % et au minimum de 0,5 % de la rémunération de base (au titre de l'expérience professionnelle) (art. 1.2.3, 1er et 2e alinéa).
La commission nationale rappelle donc que l'entretien individuel annuel d'évaluation est obligatoire, qu'il permet d'examiner la situation individuelle de chaque salarié au regard de la RIS et que l'attribution de la RIS est individualisée en tenant compte de cet examen.
La RIS s'applique à tous les salariés relevant de la CCN.
L'attribution de la RIS prend effet au 1er janvier suivant la période qui a été évaluée.
2. Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique (annexe VI de la convention collective nationale du 4 juin 1983)
Champ d'application de l'annexe
La présente annexe concerne l'ensemble des salariés des établissements dont l'activité principale relève de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, notamment les collectifs enfants-parents-professionnels et les établissements d'accueil de jeunes enfants fondés sur la responsabilité et la participation des usagers (annexe VI, art. 1er, paragraphe 1.1).
La commission nationale d'interprétation et de conciliation précise qu'elle s'applique aussi à leurs fédérations ou unions, regroupements et centres de ressources.
Régime de prévoyance
Les coordinateurs en position de directeur ou responsable technique des établissements relevant de la présente annexe sont rattachés au régime de prévoyance des non-cadres, défini par l'annexe V et le chapitre XIII, de la convention collective nationale du 4 juin 1983 (annexe VI, art. 2, paragraphe 2.10).
La commission nationale d'interprétation précise que les autres salariés relèvent des dispositions générales définies par l'annexe V et le chapitre XIII de la convention collective nationale du 4 juin 1983.
Les signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 4 décembre 2007.
(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

(Arrêté du 23 juin 2008, art. 1er)
Barème des salaires conventionnels applicable à la classification des emplois à compter du 1er janvier 2007
(En euros.)
Conformément à l'article 17 de la convention collective, ces montants doivent être majorés, après 3 ans dans l'entreprise, des pourcentages correspondant à la garantie d'ancienneté.

professionnelle



























Agent de maîtrise
(Voir article consolidé)
Les dispositions définies ci-dessus modifient et remplacent celles énoncées aux alinéas 2 et 3 du premier paragraphe de l'article 5.3 de l'accord national, modifié par l'article 6 de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 audit accord, concernant les cadres non dirigeants.
Le présent avenant concerne :
- les cadres non dirigeants niveau VI relevant des coefficients 260 à 450 bénéficiant d'une RTT de 23 jours (soit 205 jours travaillés par an) dans les conditions actuellement définies par l'article 5.3 de l'accord national du 13 juin 2000, complété et modifié par l'article 6 de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 ;
- des entreprises et établissements relevant du champ d'application professionnel et géographique de l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 21 janvier 1997.
Le présent avenant a pour objet de modifier :
― les garanties en cas de décès et IAD 3 ;
― la garantie rente éducation OCIRP ;
― le taux de cotisation.
C'est ainsi que sont modifiées certaines des dispositions du cahier des charges du régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux, comme décrit ci-après.
III.-Garanties en cas de décès
Les capitaux fixés au sous-titre « Montant du capital en cas de décès » sont ainsi modifiés :
― assuré célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge : 110 % TA et TB ;
― assuré célibataire, veuf, divorcé avec 1 personne à charge : 150 % TA + TB ;
― assuré marié ou vivant en concubinage sans personne à charge : 160 % TA + TB ;
― majoration pour personne à charge : 40 % TA + TB.
IV.-Prestations de rente éducation
Montant et service de la rente
Le paragraphe est modifié comme suit :
« Jusqu'à leur 18e anniversaire, son montant est égal, pour chaque enfant, à 18 % du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance ; son versement n'est alors soumis à aucune condition.
Au-delà et jusqu'au 26e anniversaire, elle est portée à 23 % du salaire s'il y a poursuite d'études ou événement assimilé (art. 9 du règlement général des garanties rente de conjoint et rente éducation de l'OCIRP).
Cette rente est viagère pour les enfants invalides avant leur 26e anniversaire.
La rente est doublée si l'enfant devient orphelin de père et de mère par suite du décès du conjoint ou concubin avant ou après celui de l'assuré ou dans le cas de décès d'une mère célibataire avec enfant non reconnu. »
V.-Cotisations
Cet article est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation est fixé à hauteur de 2 % de la base de calcul à compter du 1er avril 2008. Ce taux intègre la cotisation de 0, 09 % affectée à la couverture de la garantie rente éducation par l'OCIRP.
Elle comprend également la cotisation de 1, 91 % pour les assureurs co-désignés sur les risques arrêt de travail et décès.
Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. »
Date d'effet
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2008. Les modifications, décrites dans le présent avenant, s'appliquent à tout sinistre survenant postérieurement à cette date d'effet ; les sinistres intervenant antérieurement étant indemnisés sur les bases existant avant la date d'effet des présentes modifications.
Dépôt. ― Publicité. ― Extension
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les signataires en demandent l'extension et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
L'article 9.8.3 de la présente convention est modifié comme suit :
«Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, une partie de la contribution due au titre de 0, 50_% par les entreprises occupant au moins 20 salariés et de 0, 15 % par les entreprises occupant moins de 20 salariés est destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
L'OPCA désigné à l'article 9. 8. 1 est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNE et du suivi de l'exécution de cette décision.»
Il est rappelé au préalable que les organisations signataires de l'accord national du 13 juin 2000, réunies en commission de suivi conformément aux dispositions de l'article 4 du titre II dudit accord, ont procédé à un bilan d'application de la réduction du temps de travail dans la branche susvisée.
Ce bilan fait apparaître que la mise en place de la réduction du temps de travail a pu être réalisée de façon relativement satisfaisante pour les employés et les agents de maîtrise des entreprises de la branche.
Par contre, de nombreux dysfonctionnements ont été enregistrés suite à l'application des dispositions relatives à la réduction du temps de travail des cadres non dirigeants niveau VI relevant des coefficients 260 à 450 (accord collectif national du 8 avril 1994 relatif aux classifications professionnelles de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers et son avenant du 10 juin 1996), non soumis à l'horaire collectif de travail. Les 23 jours de RTT attribués par an, en sus des congés payés légaux et conventionnels, à défaut de pouvoir être effectivement pris par les intéressés en raison de leurs responsabilités et des contraintes d'activité, font l'objet d'une épargne-temps à concurrence de 11 jours par an qui se cumulent d'année en année, les droits acquis sur le CET étant par ailleurs utilisables uniquement en temps selon les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur.
Les échanges et discussions au sein de la commission de suivi ont permis de proposer aux membres de la commission mixte paritaire de la branche un certain nombre d'orientations qui visent à :
- augmenter le temps de travail annuel des cadres non dirigeants niveau VI relevant des coefficients 260 à 450, non soumis à l'horaire collectif de travail, par une diminution corrélative du nombre de jours RTT par an ;
- assurer une contrepartie financière acceptable pour les cadres concernés et les entreprises, indépendamment de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires minima conventionnels ;
- conserver du temps libre aux cadres concernés ;
- optimiser le régime juridique des comptes épargne-temps (CET).
En conséquence, les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus, après discussions, des dispositions définies ci-après.
Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités en vigueur.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
À cette date, les dispositions définies au présent avenant modifieront et remplaceront celles fixées par les articles susvisés de l'accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et son avenant n° 1.
Il est garanti aux salariés de l'annexe II «Employés» une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leur ancienneté pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées, mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-après.
Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
(En euros.)
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.


― DE 3 ANS

à ― de 6 ans

à ― de 9 ans

à ― de 12 ans

à ― de 15 ans
+ DE 15 ANS
Il est garanti aux salariés de l'annexe I «Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées, mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-après.
(En euros.)
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de l'annexe I «Ouvriers».
Il est garanti aux salariés de l'annexe III «Techniciens ― Agents de maîtrise» une rémunération minimale mensuelle brute du montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leur ancienneté pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées, mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-après.
Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
(En euros.)
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.


― DE 3 ANS

à ― de 6 ans

à ― de 9 ans

à ― de 12 ans

à ― de 15 ans
+ DE 15 ANS
Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er avril 2008.
En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er avril 2008 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées par le présent accord à :
― 500 € pour le niveau I ;
― 700 € pour le niveau II ;
― 900 € pour le niveau III ;
― 1 100 € pour le niveau IV ;
― 1 700 € pour le niveau V.
Paris, le 14 février 2008.
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Dans le cadre des articles L. 132-2, L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail, nous vous prions de prendre note de l'adhésion de notre organisation, la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 (brochure JO n° 3120), à ses annexes et avenants en vigueur à la date d'effet de la présente adhésion.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
3.1. L'introduction et le premier paragraphe de l'article 5.4 de l'accord national du 13 juin 2000 sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes :
(Voir article consolidé)
3.2. Le deuxième paragraphe de l'article 5.4 intitulé : « Valorisation des éléments affectés au compte » demeure en l'état du texte, à l'exception de la référence à l'indemnité différentielle qui n'a plus lieu d'être, ayant été supprimée par intégration dans les salaires de base 151,67 heures.
3.3. Le troisième paragraphe de l'article 5.4 intitulé : « Nature et conditions des congés indemnisables » est complété par les dispositions suivantes :
(Voir article consolidé)
3.4. Le quatrième paragraphe de l'article 5.4 intitulé « Cessation et transmission du compte » demeure en l'état actuel du texte.
(1) Avenant étendu sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 23 juin 2008, art. 1er)
Les barèmes des minima salariaux applicables aux ouvriers des travaux publics en Normandie pour l'année 2008 s'établissent comme ci-dessous, dans le cadre de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2008 sont fixés comme suit.

(En euros.)
Ces minima sont établis sur la base de 151, 67 heures par mois, hors heures supplémentaires.


COEFFICIENT
MINIMUM ANNUEL
























Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du second alinéa de l'article 4.7 (a) de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 23 juin 2008, art. 1er)
Les barèmes des minima salariaux applicables aux ETAM des travaux publics en Normandie pour l'année 2008 s'établissent comme ci-dessous, dans le cadre de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2008 sont fixés comme suit :
(En euros.)
Ces minima sont établis sur la base de 151,67 heures par mois, hors heures supplémentaires.

SALAIRE MINIMUM ANNUEL
















Aucun salaire mensuel ne peut être inférieur au SMIC.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
Moyenne des indemnités de transport et de trajet des ouvriers du BTP des départements de l'Ain, de la Drôme, de l'Ardèche, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Haute-Savoie
Indemnités de frais de transport
(En euros.)
DÉPARTEMENT






10 à 20 km

20 à 30 km

30 à 40 km

40 à 50 km








et Ardèche



























Haute-Savoie













Ecart : moyenne
Valeurs au 26/07






Indemnités de trajet
(En euros.)
DÉPARTEMENT






10 à 20 km

20 à 30 km

30 à 40 km

40 à 50 km








et Ardèche



























Haute-Savoie













Ecart : moyenne
Valeurs au 26/07
Partant du constat que la valeur des indemnités de trajet et de transport fixéés pour la Drôme et l'Ardèche est inférieure à celles de plusieurs départements voisins, notamment ceux de Rhône-Alpes, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur la pertinence et la méthode à adopter pour réduire ces écarts.
La base de calcul d'une moyenne de référence à rapprocher des valeurs de la Drôme et de l'Ardèche a été définie en retenant les indemnités de trajet et de transport des départements de la région Rhône-Alpes à l'exception de la Savoie, soit l'Ain, la Drôme et l'Ardèche, l'Isère, la Loire, le Rhône et la Haute-Savoie.
Les moyennes des indemnités ainsi obtenues sont arrêtées aux valeurs connues au 1er octobre 2007 et rapprochées des valeurs de celles de la Drôme et de l'Ardèche à la même date, conformément au tableau figurant en annexe.
Il a été décidé de répartir ces écarts de façon régulière sur les 3 années à venir.
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées, et conformément à l'article 2 ci-dessus, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit :
― indemnité de repas : 8,76 € au 1er janvier 2008 ;
― indemnités de transport et de trajet pour les années 2008, 2009 et 2010 comme dans les tableaux ci-après :
Indemnités de frais de transport
(En euros.)





10 à 20 km

20 à 30 km

30 à 40 km

40 à 50 km
Valeurs 2008






Valeurs 2009






Valeurs 2010






Indemnités de trajet
(En euros.)





10 à 20 km

20 à 30 km

30 à 40 km

40 à 50 km
Valeurs 2008






Valeurs 2009






Valeurs 2010
En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
Les taux mensuels et journaliers de la « prime partielle de vêtements de travail » seront fixés à compter du 1er juillet 2008, sous réserve de la date de parution de l'arrêté d'extension du présent avenant (cf. article 10 Application), à :
― taux de la prime mensuelle partielle de vêtements de travail : 12,12 € ;
― taux journalier de la prime partielle de vêtements de travail : 0,49 €.
Les taux mensuels et journaliers de la « prime de vêtements de travail » seront fixés à compter du 1er juillet 2008, sous réserve de la date de parution de l'arrêté d'extension du présent avenant (cf. art. 10 Application), à :
― taux de la prime mensuelle de vêtements de travail : 16,02 € ;
― taux journalier de la prime de vêtements de travail : 0,65 €.
Salaires garantis. ― Article 15 de l'annexe IV
de la convention collective nationale « Cadres et agents de maîtrise »
Conformément aux articles 1er et 1.4 de l'avenant n° 91 du 10 mars 2008 la grille des salaires « Cadres et agents de maîtrise » est à la date d'application de l'accord la suivante :
(En euros.)

MAJORATION
d'ancienneté

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL

Contremaître :
De 0 à 6 mois


De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de bordée :
De 6 mois à 1 an



De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de chantier :
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de service :
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans
Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage est fixé à compter du 1er juillet 2008, sous réserve de la date de parution de l'arrêté d'extension du présent avenant (cf. art. 10 Application) à :
― 1re catégorie : 0,35 € ;
― 2e catégorie : 0,27 € ;
― 3e catégorie : 0,17 €.
ANNEXE III
Salaires garantis. ― Article 12 de l'annexe III
de la convention collective nationale « Employés de chantiers »
Conformément aux articles 1 et 1.3 de l'avenant n° 91 du 10 mars 2008 la grille des salaires « Employés de chantiers » est à la date d'application de l'accord la suivante :
(En euros.)
CATÉGORIE : EMPLOYÉ

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
Salaires garantis. ― Article 12 de l'Annexe II de la conventioncollective nationale « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP »
Conformément aux articles 1er et 1.2. de l'avenant n° 91 du 10 mars 2008 la grille des salaires « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RTAP » est à la date d'application de l'accord :


ANCIENNETÉ
COEFFICIENT




&lt; 3 ans


3 ans et &lt; 6 ans


6 ans et &lt; 9 ans


9 ans et &lt; 12 ans


12 ans et &lt; 15 ans





Ouvrier spécialisé



1 an et &lt; 2 ans


2 ans et &lt; 3 ans


3 ans et &lt; 5 ans


5 ans et &lt; 7 ans


7 ans et &lt; 9 ans


9 ans et &lt; 11 ans


11 ans et &lt; 12 ans


12 ans et &lt; 13 ans


13 ans et &lt; 18 ans





Ouvrier qualifié



1 an et &lt; 2 ans


2 ans et &lt; 3 ans


3 ans et &lt; 5 ans


5 ans et &lt; 7 ans


7 ans et &lt; 9 ans


9 ans et &lt; 11 ans


11 ans et &lt; 12 ans


12 ans et &lt; 13 ans


13 ans et &lt; 18 ans





Ouvrier d'encadrement



1 an et &lt; 2 ans


2 ans et &lt; 3 ans


3 ans et &lt; 5 ans


5 ans et &lt; 7 ans


7 ans et &lt; 9 ans


9 ans et &lt; 11 ans


11 ans et &lt; 12 ans


12 ans et &lt; 13 ans


13 ans et &lt; 18 ans





Manutention

ANCIENNETÉ
COEFFICIENT







1 an et &lt; 2 ans


2 ans et &lt; 3 ans


3 ans et &lt; 5 ans


5 ans et &lt; 7 ans


7 ans et &lt; 9 ans


9 ans et &lt; 11 ans


11 ans et &lt; 12 ans


12 ans et &lt; 13 ans


13 ans et &lt; 18 ans





Ouvrier spécialisé



1 an et &lt; 2 ans


2 ans et &lt; 3 ans


3 ans et &lt; 5 ans


5 ans et &lt; 7 ans


7 ans et &lt; 9 ans


9 ans et &lt; 11 ans


11 ans et &lt; 12 ans


12 ans et &lt; 13 ans


13 ans et &lt; 18 ans





Ouvrier qualifié



1 an et &lt; 2 ans


2 ans et &lt; 3 ans


3 ans et &lt; 5 ans


5 ans et &lt; 7 ans


7 ans et &lt; 9 ans


9 ans et &lt; 11 ans


11 ans et &lt; 12 ans


12 ans et &lt; 13 ans


13 ans et &lt; 18 ans





Ouvrier d'encadrement



1 an et &lt; 2 ans


2 ans et &lt; 3 ans


3 ans et &lt; 5 ans


5 ans et &lt; 7 ans


7 ans et &lt; 9 ans


9 ans et &lt; 11 ans


11 ans et &lt; 12 ans


12 ans et &lt; 13 ans


13 ans et &lt; 18 ans
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 132-10 du code du travail, les dispositions du présent avenant n'entrent en application qu'après publication de l'arrêté d'extension le concernant au Journal officiel selon les modalités suivantes :
― à partir du 1er juillet 2008 si l'arrêté d'extension est publié au plus tard le 15 juin 2008 ;
― sinon, à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 15 du mois.