La section 4 « Dispositions financières » du titre Ier « Régime national de prévoyance des ouvriers » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 suivante :
« Section 4
Dispositions financières
Article 22
Sections financières et réserve
Pour le suivi des opérations du présent règlement, trois sections financières distinctes sont instituées :
– une section pour les opérations liées aux risques incapacité, invalidité et décès (et dont les garanties sont visées aux articles 16 à 20 du présent règlement), à l'exception des opérations spécifiques relatives aux garanties des travaux publics ;
– une section pour les garanties spécifiques relatives aux garanties des travaux publics ;
– une section pour les opérations relatives à la prestation indemnité de départ à la retraite (dont les garanties sont visées à l'article 21 du présent règlement).
Pour chaque section financière, il est constitué une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution.
Chaque réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
– par le solde des ressources et des charges de la section financière correspondante, pour l'exercice écoulé ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.
Article 23
Ressources et charges de chaque section financière
Chaque section financière définie à l'article 22 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.
23. 1. Ressources de chaque section financière
Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents (selon les différents taux de cotisations définis à l'article 5 de l'accord collectif du 31 juillet 1968).
b) Des majorations et des pénalités de retard correspondantes.
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs.
d) Des produits nets des placements de la section financière.
23. 2. Charges de chaque section financière
Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière.
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs.
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixe par le conseil d'administration dans la limite de 5 % des cotisations acquises des adhérents.
d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants.
e) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité.
23. 3. Compte de gestion
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent règlement.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 23. 2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission “ Prévoyance et action sociale ” et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations du présent règlement. »
Est intégralement remplacée par le texte suivant :
« Section 4
Dispositions financières
Article 24
Sections financières et réserve
Pour le suivi des opérations du présent règlement, quatre sections financières distinctes sont instituées :
– une section pour les opérations liées aux risques allocation maternité des ouvrières, incapacité, invalidité et décès (et dont les garanties sont visées aux articles 17 à 22 du présent règlement), à l'exception des opérations pour lesquelles le règlement prévoit une imputation spécifique à la surbase obligatoire des travaux publics ou à la surbase obligatoire du bâtiment ;
– une section pour les garanties relatives à la surbase obligatoire des travaux publics ;
– une section pour les garanties relatives à la surbase obligatoire du bâtiment ;
– une section pour les opérations relatives à la prestation indemnité de départ à la retraite (dont les garanties sont visées à l'article 23 du présent règlement).
Pour chaque section financière, il est constitué une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution. Chaque réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
– par le solde des ressources et des charges de la section financière correspondante, pour l'exercice écoulé ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.
Article 25
Ressources et charges de chaque section financière
Chaque section financière définie à l'article 24 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.
25. 1. Ressources de chaque section financière
Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents (selon les différents taux de cotisations définis à l'article 5 de l'accord collectif du 31 juillet 1968).
b) Des majorations et des pénalités de retard correspondantes.
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs.
d) Des produits nets des placements de la section financière.
25. 2. Charges de chaque section financière
Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière.
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs.
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 5 % des cotisations acquises des adhérents.
d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants.
e) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité.
25. 3. Compte de gestion
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent règlement.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 25. 2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission prévoyance et action sociale et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations du présent règlement. »