12.1. Principes généraux
Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en permettant à ses bénéficiaires d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue par la convention collective sur la base du socle de compétences défini à l'article 9.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dispositif de formation de qualité dont les centres de formation sont un des acteurs majeurs.
Par ailleurs, ils attirent l'attention des responsables de centres de formation sur les exigences qu'ils doivent avoir lors de la sélection des candidats aux contrats de professionnalisation en utilisant l'ensemble de moyens et outils en leur possession pour s'assurer tant de leur motivation que du fait qu'ils pourront atteindre les objectifs visés par la formation.
Ce contrat est ouvert :
– aux jeunes de 16 à moins de 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale,
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus,
– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité active, l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– aux personnes qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement supérieur et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
Etabli par écrit et adressé par l'employeur à l'OPCA Transports dans les délais fixés par les dispositions réglementaires, le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée ou déterminée.
En cas de survenance d'un événement tel que redressement ou liquidation judiciaires pouvant affecter la poursuite du contrat, les partenaires sociaux souhaitent que soient recherchées toutes les solutions permettant la poursuite de la formation.
Les activités du bénéficiaire du contrat de professionnalisation sont suivies par un tuteur conformément aux dispositions de l'article 11 « Accompagnement par le tutorat » du présent accord.
12.2. Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation et durée de la formation
Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée de 6 à 12 mois.
Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de la période de professionnalisation pendant laquelle les actions de professionnalisation sont mises en œuvre est comprise entre 6 et 12 mois.
Toutefois, pour les actions visées par la CPNE, ces durées maximales peuvent être portées jusqu'à 24 mois. La durée des actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, et d'accompagnement peut justifier une durée de formation supérieure à 25 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation.
Pour les personnes les plus éloignées de l'emploi visées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les durées maximales peuvent être allongées dans les limites fixées à l'alinéa précédent.
Les durées maximales des différents objectifs de formation pris en charge par l'OPCA Transports sont fixées en annexe du présent accord et mises à jour régulièrement par la CPNE.
Les partenaires sociaux insistent sur les spécificités des contrats de professionnalisation de conduite et sur les contraintes réglementaires et économiques qui imposent un rythme particulier d'alternance. A ce titre, ils demandent aux pouvoirs publics de prendre en compte ces éléments dans l'étude des durées maximales de contrat et des modalités de réalisation des actions de formation.
12.3. Rémunération des bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Jusqu'à l'obtention de la qualification ou du diplôme ou titre objet du contrat ou de l'action de professionnalisation, les bénéficiaires du contrat ou de l'action de professionnalisation perçoivent une rémunération minimale fixée par décret et dont les montants sont rappelés dans le tableau ci-après.
(En pourcentage du Smic.)
Age du bénéficiaire
Si qualification
< bac professionnel
Si qualification
≥ bac professionnel
Age < 21 ans


21 ans ≤ âge < 26 ans


Age ≥ 26 ans


Lorsque les contrats ou actions de professionnalisation ont une durée supérieure à 9 mois, au-delà de cette durée, les pourcentages réglementaires sont majorés de 10 points dans la limite de 100 %.
Des dispositions plus favorables que celles fixées par le présent article peuvent être mises en œuvre par accord d'entreprise ou d'établissement (points de majoration et/ou seuil de déclenchement de la majoration).
Une fois la qualification acquise, le diplôme ou le titre obtenu, les bénéficiaires du contrat ou de l'action de professionnalisation ont droit à la rémunération conventionnelle correspondant à l'emploi occupé, dans le respect des conditions d'application visées au paragraphe ci-dessous.
Le montant de la rémunération correspondant à la différence entre la rémunération conventionnelle et les dispositions ci-dessus est versé au bénéficiaire à l'issue du contrat ou de l'action de professionnalisation dans un but de fidélisation.
12.4. Forfaits de prise en charge des actions de formation des contrats et actions de professionnalisation
La participation financière de l'OPCA Transports aux actions de formation y ouvrant droit est déterminée sur la base de forfaits horaires dont les montants figurent dans un document annexé au présent accord. Le montant de ces forfaits doit être modulé pour tenir compte de la réalité des coûts et notamment du coût des formations de conduite.
Ces forfaits peuvent être révisés par décision de l'OPCA Transports après consultation de la CPNE. Dans ce cas, la décision prise fait l'objet d'une information sans délais aux entreprises par l'OPCA Transports.