La commission instituée par l'article 25 de la convention collective nationale principale de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport prend le nom de commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport (ci-après : CPNE).
1.1. Attributions générales
Conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, la CPNE a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle, en liaison avec l'évolution de l'emploi et des qualifications, dans son champ de compétence.
Elle définit les orientations et les priorités de la branche en matière de formation professionnelle ; elle procède régulièrement à leur mise à jour en fonction des besoins de la branche.
Elle assure la mise en œuvre des demandes de création de formation exprimées en CNIC.
Elle réalise la mise en œuvre des dispositifs et procédures dont elle est chargée par le présent accord.
Elle s'appuie plus particulièrement sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL), des organismes de développement et/ ou dispensateurs de formation de la branche (groupes AFT-IFTIM et Promotrans et OPCA transports) et des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi – CPC « Transport et logistique » – et du ministère de l'éducation nationale – CPC « Transport, logistique, sécurité et autres services ».
1.2. Attributions en matière d'emploi et de qualification
En matière d'emploi et de qualification, la CPNE a notamment pour attributions de :
– permettre l'information réciproque des organisations patronales et salariales membres sur la situation de l'emploi et des qualifications, ainsi que sur leur évolution ;
– analyser la situation de l'emploi et des qualifications ainsi que leur évolution, tant qualitative que quantitative, afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation, et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ;
– identifier les indicateurs du tableau de bord de l'emploi et de la formation professionnelle les plus pertinents au regard des attentes de la profession, les faire évoluer aussi bien dans leur contenu que dans leur traitement ;
– tenir à jour la liste des certifications du secteur figurant au répertoire national de la certification professionnelle ;
– faire évoluer périodiquement la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement au titre des priorités de branche ;
– favoriser la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) en veillant à la plus grande transversalité possible de ces CQP ;
– s'assurer d'une mise en œuvre effective des possibilités de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– concourir à l'insertion professionnelle des jeunes.
La CPNE est, par ailleurs, consultée préalablement à la conclusion des contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat ; elle est, ensuite, informée des conclusions de ces études.
Elle donne également son avis sur les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions cofinancées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sur la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
1.3. Attributions en matière de formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, la CPNE a notamment pour attributions de :
– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
– rechercher avec les pouvoirs publics et l'ensemble des organisations intéressées, notamment sur la base de l'examen de l'évolution de l'emploi et des qualifications, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
– formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et préciser notamment les conditions d'évaluation des actions de formation ;
– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
– faire le bilan de l'application du dispositif de la professionnalisation (contrats et périodes) ;
– examiner les moyens nécessaires au bon exercice des missions des tuteurs ;
– initier de nouvelles formations.
La CPNE est, par ailleurs, consultée préalablement à la conclusion des accords en faveur du développement de l'emploi et des compétences entre l'Etat et la profession ; elle est, ensuite, informée de l'exécution desdits accords.
Elle donne également son avis sur le contenu et les conditions de mise en œuvre des contrats d'objectifs visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle, notamment l'apprentissage et les contrats et périodes de professionnalisation. Elle assure l'information des partenaires sociaux sur ces dispositifs.
1.4. Examen annuel
Dans le cadre de ses attributions, la CPNE procède chaque année à l'examen :
– des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession ;
– de l'adéquation des budgets prévisionnels des différents organismes – au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle – et de l'évolution des mesures de financement qu'ils mettent en œuvre ;
– de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;
– de l'évolution des qualifications professionnelles devant être développées par les dispositifs de professionnalisation (contrats et périodes).
1.5. Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CPNE fixe :
– sa composition en identifiant les organismes et/ ou opérateurs techniques invités à participer à ses travaux avec les représentants des organisations professionnelles patronales et des organisations syndicales représentatives des entreprises et des salariés dans le champ de compétence de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
– les conditions d'admission et d'exclusion ;
– sa localisation ;
– ses modalités de fonctionnement et d'administration ;
– ses procédures de vote.
Ce règlement intérieur est remis aux organisations syndicales et professionnelles représentatives de la branche.
1.6. Instances régionales
Les partenaires sociaux marquent leur attachement à la mise en place d'instances régionales exerçant, dans ce champ géographique, les attributions de la CPNE, sous la forme de commissions paritaires régionales ou de représentations régionales de la CPNE.
Quel que soit le choix opéré, il conviendra d'assurer la coordination de leurs attributions avec celles des instances en place au niveau national, dans la branche, et au niveau régional, à compétence interprofessionnelle. Cette coordination s'opérera par tous les moyens possibles de communication.