Rapport de branche de situation comparée
des hommes et des femmes
La référence du groupe de travail est les obligations légales pour les entreprises de plus de 50 salariés nécessaires à la rédaction et à la présentation aux IRP du bilan égalité professionnelle.
Principe de présentation :
Tous les indicateurs seront présentés en distinguant :
― hommes/femmes ;
― salariés statutaires et non statutaires ;
― collèges exécution, maîtrise, cadres, cadres supérieurs (U), cadres dirigeants (HC) ;
― temps complet et temps partiel.
Les indicateurs sont présentés sous réserve des possibilités des SI d'entreprise.
I. - Indicateurs légaux
1. Conditions générales d'emploi.
Effectifs :
― répartition par type de contrat de travail ;
― pyramide des âges.
Durée et organisation du travail :
― répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou égal à 50 % ;
― répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...
Données sur les congés :
― nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
Données sur les embauches et les départs :
― répartition des embauches par type de contrat de travail ;
― répartition des départs par motif : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, mise à la retraite d'office.
Positionnement dans l'entreprise :
― répartition des effectifs par collège.
Promotions :
― répartition des promotions (en GF) au regard des effectifs du collège ;
― nombre de promotions suite à une formation.
2. Rémunérations :
― éventail des rémunérations ;
― rémunération moyenne mensuelle ;
― nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
3. Formation :
― la participation aux actions de formation ;
― la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
― le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
4. Conditions de travail :
― nombre d'agents exposés à des risques professionnels ;
― nombre d'agents exposés à une pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
5. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

― existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
― nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
6. Organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle :
― nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
― nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
Services de proximité :
― participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
― évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;
― implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.
II. ― Indicateurs conventionnels permettant
de suivre les actions spécifiques de la branche
Effectifs :
― nombre d'agents par filière.
Egalité salariale :
― nombre d'agents par NR ;
― nombre de NR (avancements au choix) au 1er janvier par collège ;
― temps de passage moyen par NR (en mois) ;
― taux d'écart de rémunération principale par niveau d'emploi, en ayant neutralisé l'ancienneté et la majoration résidentielle ;
― taux d'agents ayant perçu une rémunération de la performance sur le nombre d'agents éligibles à une rémunération de la performance ;
― taux de rémunération de la performance par rapport à la rémunération principale ;
― taux des rémunérations complémentaires par rapport à la rémunération principale par famille professionnelle ;
― nombre d'agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption ayant eu un avancement sur le nombre d'agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption.
Parcours professionnel :
― temps de passage moyen par GF.
Formation professionnelle :
― nombre d'heures de formation et nombre d'heures travaillées ;
― nombre d'agents n'ayant pas bénéficié d'une formation depuis plus de 3 ans.
Articulation des temps de vie :
― nombre d'agents ayant pris un congé maternité ;
― nombre d'agents ayant pris un congé de paternité et sa durée moyenne/nombre de pères ayant eu 1 enfant dans l'année.