2.1. Versement des contributions
La profession d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs verse ses contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales (OPCA-PL), dont le siège est à Levallois-Perret (92309), 52/56, rue Kléber.
Cet organisme est administré paritairement. Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.
Les entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs versent obligatoirement, au titre du présent accord à l'OPCA-PL, leurs contributions dans les conditions suivantes :
Entreprises de moins de 10 salariés :
La contribution est fixée à 0,60 % de la masse salariale annuelle brute versée à compter du 1er janvier 2004 :
- en 2005 : 0,30 % au titre de la professionnalisation et 0,30 % au titre du plan de formation ;
- en 2006 : 0,40 % au titre de la professionnalisation et 0,20 % au titre du plan de formation ;
- en 2007 : 0,50 % au titre de la professionnalisation et 0,10 % au titre du plan de formation.
Dont 0,10 % de la masse salariale annuelle brute pour le DIF réparti à hauteur de 50 % au titre de la professionnalisation et 50 % au titre du plan de formation.
Entreprises de 10 salariés et plus :
La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute versée à compter du 1er janvier 2004 :
- en 2005 : 0,60 % au titre de la professionnalisation et 0,80 % au titre du plan de formation.
- en 2006 : 0,75 % au titre de la professionnalisation et 0,65 % au titre du plan de formation ; En 2007 : 0,85 % au titre de la professionnalisation et 0,55 % au titre du plan de formation.
Dont 0,10 % de la masse salariale annuelle brute pour le DIF réparti à hauteur de 50 % au titre de la professionnalisation et 50 % au titre du plan de formation.
L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès son versement dans une section unique, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
La contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 % pour les entreprises de plus de 10 salariés) est versée au FONGECIF.
Ces taux de cotisation feront l'objet d'un examen et d'une réévaluation éventuelle chaque année, lors de l'élaboration du budget prévisionnel des actions de formations prioritaires prises en charge par l'OPCA-PL.
2.2. Prise en charge


maximale du contrat

de la formation
Prise en charge
de la formation (pédagogie)
Prise en charge
forfaitaire des salaires
Contrats définis comme prioritaires par la branche professionnelle
- BTS économie de la construction
- bac pro technicien du bâtiment

1 200 heures

de l'heure
CDI : 15,85 €
de l'heure
- bac pro études et économie de la construction
CDD : 13,85 €
de l'heure
Titre de secrétaire technique
Option cadre de vie

378 heures

de l'heure

de l'heure
Licence économie de la construction

600 heures

de l'heure
CDI : 15,85 €
de l'heure
CDD : 13,85 €
de l'heure
Master en économie de la construction

1 200 heures

de l'heure
CDI : 15,85 €
de l'heure
CDD : 13,85 €
de l'heure
Cette prise en charge sera conditionnée à l'obligation pour l'entreprise d'accueil de nommer un tuteur ayant reçu une formation de tutorat d'une durée minimale de 2 jours. Le tuteur peut être responsable de l'entreprise ou un collaborateur confirmé dans les domaines disciplinaires de la formation suivie par le titulaire du contrat de professionnalisation.
L'exercice de la fonction tutorale sera pris en charge dans la limite du plafond réglementaire de 230 € par mois.