Il est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d'une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les suivantes :
Est prise en compte la rémunération nette annuelle dénommée « S0 » calculée en appliquant un taux d'abattement de 20 % puis un taux forfaitaire de charges salariales de 23,2 % sur le salaire brut perçu au cours de l'année 2006 (salaire mensuel brut par 12), auquel on ajoute le 13e mois et les frais professionnels au sens du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, à l'exclusion des
autres éléments de rémunération

Le taux forfaitaire de charges salariales de 23,2 % correspond à un taux moyen calculé sur un salaire abattu tenant compte des cotisations de prévoyance qui, elles, sont calculées sur un salaire non abattu.
Cette rémunération nette « S0 » est révisée chaque année (à l'exception des frais professionnels qui restent fixés à la valeur 2006), de l'évolution constatée de l'indice INSEE des prix à la consommation (série hors tabac pour un ménage urbain dont le chef est ouvrier ou employé France entière numéro d'identifiant 064130538) entre septembre de l'exercice concerné et septembre 2006. En cas de disparition de l'indice INSEE visé ci-dessus, il sera remplacé par l'indice équivalent aux dires de l'INSEE.
Cette rémunération nette annuelle révisée est dénommée :
― S0 pour 2006 pour mémoire ;
― S1 pour 2007 pour mémoire ;
― S2 pour 2008 ;
― S3 pour 2009 ;
― S4 pour 2010 ;
― S5 pour 2011.
Elle est comparée à la rémunération nette de l'exercice concerné calculée en appliquant un taux forfaitaire de charges salariales de 22 % et majorée du montant des frais professionnels, au sens du protocole susvisé, de l'exercice 2006. Les frais professionnels réels perçus au cours de l'exercice concerné ne sont pas pris en compte.
Le taux forfaitaire de charges salariales de 22 % correspond à un taux moyen calculé sur un salaire non abattu.
Cette rémunération nette majorée du montant des frais professionnels de l'année 2006 est dénommée :
― N0 pour 2006 pour mémoire ;
― N1 pour 2007 pour mémoire ;
― N2 pour 2008 ;
― N3 pour 2009 ;
― N4 pour 2010 ;
― N5 pour 2011.
L'indemnité différentielle dénommée « I » est la différence entre « S » et « N » pour les années concernées :
― I0 pour 2006 pour mémoire ;
― I1 pour 2007 pour mémoire ;
― I2 pour 2008 ;
― I3 pour 2009 ;
― I4 pour 2010 ;
― I5 pour 2011.
Elle est recalculée en brut avec un taux forfaitaire de charges salariales de 22 %.
Le droit à indemnité différentielle individuelle est apprécié chaque année. Le montant dû au titre de l'indemnité différentielle est ensuite calculé de la manière suivante :
― I0 = S0-N0 pour 2006 (sans objet) ;
― I1 = S1-N1 pour 2007 (sans objet) ;
― I2 = S2-N2 pour 2008 ;
― I3 = S3-N3 pour 2009 ;
― I4 = S4-N4 pour 2010 ;
― I5 = S5-N5 pour 2011.
En cas de réduction ou d'augmentation du nombre d'heures de travail effectif liée à la transformation du contrat de travail (passage du temps partiel au temps complet ou inversement) entre l'année de référence et l'année à comparer, l'indemnité différentielle est calculée pro rata temporis de la nouvelle durée contractuelle.
Cette indemnité différentielle est payée en 1 seul versement avec le salaire de décembre des exercices concernés. Elle est versée, par calcul individuel, pendant une période maximale de 4 années qui prend effet le 1er janvier 2008 et qui se termine le 31 décembre 2011 (2008, 2009, 2010, 2011).
Compte tenu des modalités de calcul de l'indemnité différentielle fixées ci-dessus, tout bénéficiaire peut, le cas échéant, être amené à sortir du dispositif avant l'expiration de la période de 4 années.
Tout bénéficiaire est informé chaque année de sa situation au moyen d'une fiche individuelle annexée à son bulletin de paie du mois de décembre 2008 et/ou 2009 et/ou 2010 et/ou 2011. Un modèle de fiche individuelle est annexé au présent accord.
En cas de rupture du contrat de travail d'un bénéficiaire de l'indemnité différentielle en cours d'année civile, cette indemnité, calculée sur la base du dernier indice INSEE connu, lui sera versée, pro rata temporis, avec son solde de tout compte.
Les modalités de versement de l'indemnité différentielle peuvent être aménagées par accord d'entreprise ou d'établissement en fonction de leurs contraintes techniques et/ou administratives pour prévoir, notamment, des versements échelonnés.
Quelles que soient les modalités retenues, celles-ci ne doivent pas avoir d'incidence sur le mode de calcul de ladite indemnité.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et à l'arrêt du 2 mars 1977 de la Cour de cassation réaffirmant la nullité des clauses d'indexation des salaires invoquant le caractère d'ordre public de l'article 79 de l'ordonnance de 1959.
(Arrêté du 13 mars 2008, art. 1er).