Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les garanties décès-invalidité absolue et définitive sont maintenues tant que se poursuit l'incapacité de travail ou le classement en invalidité, sans cotisation, à tout salarié en arrêt de travail, percevant à ce titre des prestations du gestionnaire, à compter du 1er jour d'indemnisation et sous réserve que la date de survenance de cet arrêt soit intervenue en période de couverture.
En cas de décès, les prestations périodiques prévues (rentes éducation, rentes de conjoint) sont revalorisées selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 5 de l'accord de prévoyance du 9 mars 2004.
L'assiette de calcul de la prestation sera égale à l'assiette calculée au 1er jour de l'arrêt de travail, revalorisée sur la base de l'indice de revalorisation prévue à l'article 7 de l'accord.
Le changement d'organisme désigné à l'article 6.1 de l'accord de prévoyance du 9 mars 2004 est sans effet sur le maintien de la garantie décès, par l'ancien organisme gestionnaire, au profit des personnes visées ci-dessus.
Dans ce cas, seule la revalorisation des prestations décès versées sous forme de rente sera prise en charge par le nouvel organisme désigné, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à ce principe, en cas de changement d'organisme gestionnaire, la revalorisation des prestations assurées par l'OCIRP (rentes éducation, rentes de conjoint des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947) sera poursuivie par l'OCIRP.
Les garanties décès sont maintenues tant que se poursuit l'incapacité de travail ou le classement en invalidité, sans cotisation, à tout salarié en arrêt de travail, percevant à ce titre des prestations du gestionnaire, à compter du 1er jour d'indemnisation et sous réserve que la date de survenance de cet arrêt soit intervenue en période de couverture.
Cette disposition est conforme à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et la loi n° 89009 du 31 décembre 1989, modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.
Concernant les salariés en activité, le salaire de référence servant au calcul des prestations décès est le salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès.
Concernant les salariés en arrêt de travail, le salaire de référence servant au calcul des prestations décès est le salaire brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de

Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, le salaire annuel brut est reconstitué à partir de la rémunération mentionnée au contrat de travail.
Concernant les saisonniers en dehors des périodes d'activité, dans le cas des saisonniers non inscrits aux effectifs d'une entreprise de la branche au moment du décès et bénéficiant de la présente garantie conformément à l'article 3, le salaire de référence servant au calcul des prestations décès correspond à la moitié des salaires bruts soumis à cotisations sociales dans une ou plusieurs entreprises de la branche au cours des 24 mois civils ayant précédé le décès.
Le salaire de référence est limité aux tranches A et B.
Décès accidentel :
Le capital " toutes causes " est doublé en cas de décès accidentel (en fonction de l'option choisie pour les cadres).
L'accident se définit d'une façon générale, comme l'atteinte corporelle, non intentionnnelle de la part du salarié, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.
Double effet :
En cas de décès du conjoint survivant, du concubin ou du partenaire du PACS (sous réserve des conditions prévues à l'art. 4.1.5 du présent accord), qu'il soit simultané ou postérieur au décès du participant, il est versé à chaque enfant à charge du conjoint survivant, au sens fiscal, une somme égale à 100 % du capital de base, répartie par parts égales entre eux.
Seuls les enfants du conjoint, du concubin ou du partenaire du PACS décédé, issus de l'union, ouvrent droit aux majorations familiales. Au moment du décès du participant, l'institution délivre un certificat attestant qu'il est couvert gratuitement contre le risque décès, tant qu'il justifie avoir la charge d'au moins un enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire du PACS, décédé, issu de l'union.
Invalidité absolue et définitive (IAD) :
Le capital est versé par anticipation au participant qui se trouve en état d'invalidité absolue et définitive, à condition qu'il en fasse la demande, indépendamment de la rente d'invalidité ou d'incapacité permanente qui lui sera servie (cf. art. 4.3.3).
Un participant est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé avant l'âge de 60 ans :
- soit invalide 3e catégorie au titre de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;
- soit en situation d'incapacité permanente au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale au taux de 100 % et avec l'obligation d'avoir recours à l'assitance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
A la demande de l'intéressé, le capital pourra être versé en 2 fois, le second versement intervenant à la date anniversaire du premier.
L'option sera choisie par les bénéficiaires au moment du décès du salarié.
A défaut de choix ou en cas de désaccord entre les bénéficiaires sur le choix de l'option, l'organisme désigné appliquera l'option 1 (capital majoré en fonction de la situation de famille).
En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé un capital dont le montant est égal à :
- tout salarié sans enfant à charge : 400 % du salaire de référence ;
- tout salarié avec un enfant à charge : 500 % du salaire de référence ;
- la majoration par enfant à charge est de 100 % du salaire de référence.
Capital décès + rentes (Option 2)
En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre , il est versé un capital dont le montant est égal à 300 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille du salarié.
Le niveau de la rente éducation est porté à 12 % du salaire de référence jusqu'au 18e anniversaire.
Le niveau de la rente éducation est porté à 17 % du salaire de référence jusqu'au 21e anniversaire (26 ans si poursuite d'études).
La rente éducation servie est doublée lorsque les conditions prévues pour le versement de la garantie double effet visée à l'article 4.1.4 sont réunies.
En l'absence d'enfant à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint d'un montant annuel de 8 % du salaire de référence est versée jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire.
L'option sera choisie par les bénéficiaires au moment du décès du salarié.
A défaut de choix ou en cas de désaccord entre les bénéficiaires sur le choix de l'option, l'organisme désigné appliquera l'option 1 (capital majoré en fonction de la situation de famille).
Option 1. - Capital décès :
En cas de décès, toutes causes, d'un salarié cadre, il est versé un capital dont le montant est égal à :
- tout salarié sans enfant à charge : 250 % du salaire de référence ;
- tout salarié avec un enfant à charge : 300 % du salaire de référence ;
- majoration par enfant à charge supplémentaire : 50 % du salaire de référence.
Option 2. - Capital décès et rente éducation ou rente de conjoint :
En cas de décès, toutes causes, d'un salarié cadre, il est versé un capital dont le montant est égal à 200 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille.
De plus, il est versé à chaque enfant encore à charge une rente temporaire d'éducation d'un montant annuel de :
- jusqu'à 17 ans : 10 % du salaire de référence ;
- de 18 ans à 21 ans (26 ans si poursuite d'études) : 15 % du salaire de référence.
La rente éducation servie est doublée lorsque les conditions prévues pour le versement de la garantie double effet visée à l'article 4.1.4 sont réunies.
En l'absence d'enfant à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint d'un montant annuel de 8 % du salaire de référence est versée jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire.
L'option sera choisie par les bénéficiaires au moment du décès du salarié.
A défaut de choix ou en cas de désaccord entre les bénéficiaires sur le choix de l'option, l'organisme désigné appliquera l'option 1 (capital majoré en fonction de la situation de famille).
En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947, il est versé un capital dont le montant est égal à :
- tout salarié sans enfant à charge : 400 % du salaire de référence ;
- tout salarié avec un enfant à charge : 500 % du salaire de référence ;
- la majoration par enfant à charge est de 100 % du salaire de référence.
Capital décès + rentes (Option 2)
En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947, il est versé un capital dont le montant est égal à 300 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille du salarié.
Le niveau de la rente éducation est porté à 12 % du salaire de référence jusqu'au 18e anniversaire.
Le niveau de la rente éducation est porté à 17 % du salaire de référence jusqu'au 21e anniversaire (26 ans si poursuite d'études).
La rente éducation servie est doublée lorsque les conditions prévues pour le versement de la garantie double effet visée à l'article 4.1.4 sont réunies.
En l'absence d'enfant à charge au moment du décès, une rente temporaire de conjoint d'un montant annuel de 8 % du salaire de référence est versée jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire.
4.3.4. Durée des prestations.
Les prestations sont versées aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit une rente de la sécurité sociale.
Le versement cesse :
- à la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
- à la date où le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale (pour la garantie invalidité) ;
- à la date où le taux d'incapacité accident de travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 33 % (pour la garantie incapacité permanente) ;
- à la date de liquidation effective de la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
A. - Incapacité permanente
La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité est fixé au sens de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale ouvre droit à une rente d'un montant annuel de :
- 20 % du salaire de référence pour une incapacité permanente de 66 % ;
- 10 % du salaire de référence pour une incapacité permanente de 33 % inférieure à 66 %.
Le paiement de cette rente est fractionné en quatre versements trimestriels, sur présentation des originaux de la sécurité sociale.
B. - Invalidité
Le montant annuel de la rente versée en complément de celles de la sécurité sociale est égal à :
- 30 % du salaire de référence en 3e catégorie ;
- 20 % du salaire de référence en 2e catégorie ;
- 15 % du salaire de référence en 1re catégorie.
Le paiement de cette rente est fractionné en quatre versements trimestriels, sur présentation des originaux de la sécurité sociale.
Dans le cas des salariés n'ayant pas effectué un nombre d'heures ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale (moins de 200 heures par trimestre), les rentes définies ci-dessus seront calculées en complément d'une prestation sécurité sociale reconstituée de manière théorique.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations rentes est le salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'interruption de travail.
Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, le salaire annuel brut est reconstitué à partir de la rémunération mentionnée au contrat de travail.
Le salaire de référence est limité aux tranches A et B.
4.3.4. Durée des prestations.
Les prestations sont versées aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit une rente de la sécurité sociale.
Le versement cesse :
- à la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
- à la date où le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale (pour la garantie invalidité) ;
- à la date où le taux d'incapacité accident de travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 33 % (pour la garantie incapacité permanente) ;
- au 60e anniversaire du bénéficiaire de la rente, sous réserve de modification des dispositions légales concernant les pensions de retraite des invalides.
Après avoir rappelé ce qui suit :
Les partenaires sociaux, en préambule du présent avenant, souhaitent rappeler leur attachement à l'ordonnancement juridique négocié par eux au niveau de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, via les accords du 13 février 2006 et du 10 mai 2010.
Ces deux accords permettent en effet de recourir dans chacune des activités concernées, à savoir, d'une part, l'animation commerciale et, d'autre part, l'optimisation linéaires, au CIDD et au CDII vu les usages constatés dans ces secteurs pour les activités précisément définies dans chacun de ces accords et de leurs avenants successifs.
En effet, la pratique opérationnelle historique de ces deux secteurs, plusieurs années avant la conclusion de ces accords, a précisément incité les organisations syndicales et patronales à normaliser le secteur autour d'une organisation contractuelle des relations de travail adaptée à leurs contraintes.
Ce souci d'encadrer juridiquement les relations qui préexistaient longtemps avant la conclusion de ces accords a abouti précisément à la mise en place du recours aux contrats à durée déterminée par principe, ces derniers pouvant aboutir, après une pratique prolongée, à la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittents.
Les partenaires sociaux rappellent également que les deux accords susvisés ont été négociés en toute connaissance de cause et conclus compte tenu, d'une part, du constat partagé de la nature ponctuelle et temporaire des activités concernées et, d'autre part, des caractéristiques des emplois concernés qui sont par nature temporaires.
Les partenaires sociaux souhaitaient enfin réitérer, par le biais du présent avenant, l'esprit qui a présidé à la négociation et à la conclusion de chacun des deux accords susvisés.
Tous deux ont été négociés et conclus dans le respect des dispositions légales et jurisprudentielles applicables, ainsi que dans le souci d'ordonnancement juridique des secteurs et métiers concernés.
C'est à l'aune de ce rappel que les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit.
Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de juillet 2015. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats salariés. A l'occasion de la réunion de septembre, la fédération formulera ses premières propositions.
Il est entendu qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code du travail, que les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission plénière suivant cette augmentation.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
A compter de cette date, l'allocation spécifique de déplacement, revalorisée dans les conditions susvisées, s'appliquera pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire exerçant l'activité d'animation commerciale en application de l'accord du 13 février 2006 et/ou exerçant l'activité d'optimisation linéaire en application de l'accord du 10 mai 2010.
Les parties signataires du présent avenant rappellent ici leur volonté intacte de voir les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale étendues par les services du ministère compétent.
Les écarts minimaux conventionnels garantis correspondant à chaque niveau d'emploi sont fixés comme suit :
Ecart minimal conventionnel garanti
(différence en euros bruts par mois,
par rapport à l'échelon précédent)
Agent d'exécution 1
Agent d'exécution 2

Agent qualifié

Agent thermal CQP branche

Agent hautement qualifié

Technicien

Technicien qualifié

Technicien hautement qualifié



Cadre supérieur
L'intitulé CQP couvre la qualification professionnelle instituée et reconnue par la branche dans ses dénominations actuelles et futures.
Les salariés relevant de la filière soins titulaires d'un CQP sont de droit et immédiatement embauchés ou employés au minimum en tant qu'agent d'exécution second échelon.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
L'allocation spécifique de déplacement, visée à l'article 4.3 de l'accord du 13 février 2006 et à l'article 4.4 de l'accord du 10 mai 2010, est revalorisée d'un montant de 0,245 € du kilomètre parcouru.
Il est rappelé que cette allocation est renégociée annuellement.
5.1. Il pourra être procédé par l'entreprise pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous à un abattement de 5 % sur le salaire minimal prévu au coefficient 900 pendant une durée de 24 mois.
Durant cette période, l'entreprise procédera à des entretiens réguliers avec le salarié concerné.
Par cadre débutant il y a lieu d'entendre la position attribuée aux nouveaux diplômés occupant un poste coté 900 et n'ayant aucun passé professionnel soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'entreprise, jusqu'à ce qu'ils aient acquis l'expérience professionnelle nécessaire pour l'exercice correct de la fonction.
Cet article s'applique jusqu'au 31 décembre 2015.
5.2. Les parties conviennent de concrétiser lors de la CMP du 26 novembre 2014 un avenant à la convention collective nationale permettant d'intégrer l'abattement dans la CCN avec un mécanisme garantissant aux salariés ayant une forte ancienneté dans le coefficient 900 d'avoir une garantie minimale de rémunération (correspondant à une majoration de 3 % du salaire minimal conventionnel du coefficient 900). Il est entendu par les parties signataires :
– que la mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à la conclusion de l'avenant ainsi qu'à son extension ;
– que le présent accord (y compris l'article 5.1) n'est pas conditionné à la conclusion de l'avenant ou à son extension.
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que, conformément à l'accord « Egalité » du 8 décembre 2010, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.
Pour se faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et L. 2242-6 du code du travail.
3.1. Salaires minima mensuels au 1er janvier 2015
Le barème des salaires minima mensuels au 1er janvier 2015 sera le suivant :
(En euros.)
Coefficient
Valeur mensuelle






























3.2. Assiette de comparaison
Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'article L. 3121-10 du code du travail ou sur la base du forfait en jours applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l'accord collectif de référence, fixé en conformité avec l'article L. 3121-44), ainsi sont inclus dans le salaire minimal le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.
A titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :
– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;
– la prime d'ancienneté ;
– le 13e mois ;
– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;
– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
– les primes générales (vacances, Noël …) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.
En ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.
Les entreprises officinales employant moins de 10 salariés doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant à 0,80 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCA des professions libérales.
Ce versement est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :
- 0,15 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;
- le solde de la participation au titre du plan de formation.
- 50 % de son montant s'impute au titre du plan de formation ;
- 50 % de son montant s'impute au titre de la professionnalisation.
A compter du 1er janvier 2015, la contribution à la formation professionnelle des entreprises officinales employant moins de 10 salariés est constituée :
- d'une contribution égale à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, en application de l'article L. 6331-2 du code du travail. Cette contribution est collectée, ventilée et mutualisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle est versée, en totalité, à l'OPCA des professions libérales (Actalians) ;
- d'une contribution supplémentaire, versée en application de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, fixée à 0,25 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. Cette contribution est collectée, en totalité, par l'OPCA des professions libérales (Actalians). Elle est mutualisée dès réception et fait l'objet d'un suivi comptable distinct de la contribution prévue à l'alinéa précédent.
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises officinales employant 10 salariés et plus doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du présent accord, une contribution équivalant à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans le cadre de cette contribution, les entreprises doivent :
-effectuer avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence, aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont elles relèvent ;
-effectuer avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution un versement à l'OPCA des professions libérales correspondant :
-à une contribution de 0,50 % de leur masse salariale brute annuelle, au titre des actions de professionnalisation (contrats et périodes) et du DIF ;
-80 % de la contribution de 0,90 % de leur masse salariale brute annuelle due au titre du plan de formation ;
-le solde de la contribution de 0,90 % au titre du plan de formation n'ayant pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'officine.
-50 % de son montant s'impute au titre du plan de formation ;
-50 % de son montant s'impute au titre de la professionnalisation.
A compter du 1er janvier 2015, la contribution à la formation professionnelle des entreprises officinales employant 10 salariés et plus est constituée :
-d'une contribution égale à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, en application de l'article L. 6331-9 du code du travail. Cette contribution, dont le montant peut être réduit en application des dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail, est collectée, ventilée et mutualisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La quote-part de contribution affectée au financement du congé individuel de formation est collectée par les Fongecif. Le reliquat est collecté par l'OPCA des professions libérales (Actalians)
-d'une contribution supplémentaire, versée en application de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, fixée à 0,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. Cette contribution est collectée, en totalité, par l'OPCA des professions libérales (Actalians). Elle est mutualisée dès réception et fait l'objet d'un suivi comptable distinct de la contribution prévue à l'alinéa précédent.
(1) Phrases exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3-6 et R. 6332-22-7 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)
Le premier paragraphe de l'article 2 de l'accord susmentionné, intitulé « Bénéficiaires des garanties », est désormais rédigé comme suit :
« Bénéficie des garanties l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne relève pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, inscrit à l'effectif de l'entreprise adhérente, présent au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de sa rémunération et/ ou au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. »
Conformément aux principes fixés par l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 et en application de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin de réviser la grille de salaires applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.
Les partenaires sociaux ont souhaité indiquer qu'ils étaient attachés aux conditions de rémunération et de protection sociale (prévoyance et frais de santé) dont bénéficient les salariés de la branche HCR.
En outre, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont rappelé le contexte économique particulièrement difficile au sein de la branche qui se traduit par un net recul de l'activité et un accroissement des fermetures d'entreprises.
Elles ont également souligné le fait que les perspectives d'amélioration étaient obérées, en particulier, par l'augmentation de la TVA et des charges supportées par les entreprises.
En parallèle, elles ont mis en avant leur souhait, d'une part, de privilégier le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés et, d'autre part, de préserver le pouvoir d'achat des salariés.
Dans ce contexte, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants en prenant en compte les objectifs suivants :
– l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part ;
– la valorisation des compétences et de l'expérience des salariés, d'autre part.
Dans ces mêmes objectifs, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant prennent l'engagement de mener une refonte des classifications conventionnelles actuellement applicables dans la branche, et ce sur la base, notamment, du rapport de branche que les mêmes organisations entendent voir finalisé avant la fin du troisième trimestre 2014.
Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant, soucieuses de maintenir la qualité du dialogue social, s'engagent à travailler au maintien des niveaux de progressivité entre le niveau I, échelon 2, et le niveau IV, échelon 2, jusqu'au terme du processus de refonte des classifications et au plus tard jusqu'au 30 juin 2015.
Il est rappelé qu'en tout état de cause la durée du travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes :
Durée maximale journalière :
– personnel administratif hors site d'exploitation : 10 heures ;
– cuisinier : 11 heures ;
– autre personnel : 11 h 30 ;
– veilleur de nuit : 12 heures ;
– personnel de réception : 12 heures.
Durées maximales hebdomadaires :
– moyenne sur 12 semaines : 46 heures ;
– absolue : 48 heures.
Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues par le code du travail, et notamment par les articles L. 3121-36 et R. 3121-23 et suivants.
L'article 1er de l'accord du 16 mars 2009, intitulé « Objet du présent accord » est désormais rédigé comme suit :
« Les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie ont convenu de la nécessité de mettre en place un régime de prévoyance accordant des garanties minimum de protection sociale aux salariés de la branche professionnelle précitée ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Cet accord définit et précise, entre autres dispositions, les garanties minimales de prévoyance dont doivent obligatoirement bénéficier ces salariés et les conditions pour en bénéficier. »
Il est rappelé que l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 4 semaines suppose la conclusion d'un accord collectif. Il est également souligné que dans la branche des hôtels, cafés, restaurants, le principe reste la fixation d'une durée de travail hebdomadaire, soit en principe 39 heures par semaine.
Cependant, la branche des hôtels, cafés, restaurants est également marquée par les variations de fréquentation et les fluctuations saisonnières, la flexibilité de l'organisation est une nécessité pour répondre aux exigences des métiers de services.
C'est dans cet esprit que les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés, restaurants ont mis en place différents dispositifs tendant à l'aménagement du temps de travail dans le secteur.
Ainsi, s'appuyant sur les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, tels qu'issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, relatifs à la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, le présent avenant organise l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
Cet avenant ne se substitue pas aux articles 19 à 22 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, qui demeurent applicables, mais il a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises et tout particulièrement à celles dépourvues d'institutions représentatives du personnel
Les signataires du présent avenant, soucieux du respect d'une articulation harmonieuse entre vie professionnelle et vie privée des salariés, ont souhaité encadrer cet aménagement de la durée du travail dans les conditions ci-dessous.
Les partenaires sociaux entendent ainsi faciliter la pérennisation des emplois grâce à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
(1) L'alinéa 5 du préambule est étendu sous réserve que les stipulations de l'avenant n° 19 qui mettent en place une modulation du temps de travail se substituent à l'article 19 de l'avenant du 5 février 2007 relatif également à la modulation du temps de travail.
(Arrêté du 29 février 2016 - art. 1)
Le a intitulé « Définition de la garantie » de l'article 5.1 intitulé « La garantie incapacité de travail » est désormais rédigé comme suit :
« En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident de la vie courante ou professionnelle, pris en charge par la sécurité sociale, l'organisme assureur versera au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles servies par cet organisme en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur telles que prévues à l'article 12 de la convention collective nationale. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2014.
Toutefois, l'article 7 du présent avenant, relatif à l'amélioration de la garantie rente éducation, est applicable dès la signature du présent avenant. L'organisme assureur rétroagit sur la différence de prestations à compter du 1er janvier 2013 sur l'ensemble des rentes en cours depuis cette date.
L'article 6 intitulé « Taux de cotisation » de l'accord susmentionné est désormais rédigé comme suit :
(En pourcentage.)
Taux de cotisation
Tranches A et B


Rente éducation

Incapacité de travail

2e période de maintien de salaire (1)

Invalidité

Total prévoyance

(1) A la charge exclusive de l'employeur.
La cotisation prévoyance est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Ces cotisations sont prélevées sur la masse salariale brute des salariés concernés par le présent régime, travaillant au sein de chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord.
L'article 3 de l'accord susmentionné, intitulé « Les garanties du régime de prévoyance », est désormais rédigé comme suit :
« Les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garanties incapacité de travail ;
– garantie invalidité ;
– garantie décès : capitaux décès, rente éducation. »
Le présent avenant a pour objet, d'une part, de mettre en conformité l'accord du 16 mars 2009 avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire et, d'autre part, d'améliorer la garantie rente éducation du régime de prévoyance prévu audit accord.
Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.
Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).
Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer et à vendre à tous types de clientèle des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de 3 établissements ayant une enseigne commerciale identique.
8.1. Opérations particulières au vote électronique
Les délégués de liste et les membres du bureau électoral peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d'accès personnelle fournie par le prestataire, la liste d'émargement ainsi que l'état du taux de participation. La liste sera mise à jour une fois par jour à 10 heures. En revanche, aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement des opérations électorales.
8.2. Opérations particulières au vote par correspondance
Le prestataire se charge de l'impression du matériel de vote par correspondance.
A jour J moins 14, jour J moins 7 et le 19 juin, le bureau électoral se réunit chez le prestataire en présence d'un représentant de la CAMIEG et d'un huissier. Il procède à la lecture des codes-barres figurant sur les enveloppes T opaques et mentionnant le nom de chaque électeur ayant voté par correspondance. La liste de ces réceptions ainsi constituée permet l'établissement d'une liste d'émargement qui est mise à la disposition de chaque délégué de liste désigné. Un huissier dûment missionné met les enveloppes cachetées traitées sous scellés. Ces enveloppes sont conservées chez le prestataire jusqu'à l'échéance du scrutin.
Modèle de déclaration individuelle de candidature
Election des membres du conseil d'administration de la CAMIEG
Je, soussigné(e),
Nom 	 Prénoms
Date de naissance
Agent : en activité de service – en situation d'inactivité (1)
Emploi 	 (pour les agents en activité)
Service 	 (pour les agents en activité)
Entreprise 	 (pour les agents en activité)
Ancienneté dans les IEG (pour les agents en activité)
Déclare être candidat(e) à l'élection du 22 au 25 juin 2015 des membres du conseil d'administration de la CAMIEG.
Sur la liste, indiquer le nom de la fédération syndicale représentative :
A ..........................., le ..........................
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
Annexe III
Election des membres du conseil d'administration de la CAMIEG
Scrutin du 22 au 25 juin 2015 Procès-verbal des opérations de vote



Bulletins blancs



Ensemble des électeurs
Répartition des suffrages exprimés





Ensemble des électeurs
Contestation, irrégularités :
Nombre d'enveloppes T
Ouvertes :
Non ouvertes :
Signatures des membres du bureau électoral
Fait à 	, le
Election des membres du conseil d'administration de la CAMIEG
Scrutin du 22 au 25 juin 2015 Procès-verbal des opérations de vote
Répartition des sièges
Fédérations syndicales
Au quotient électoral
A la plus forte moyenne
En totalité
Observations





Noms des élus
Dans l'ordre des listes, en fonction de la répartition des sièges indiquée ci-dessous :
En application des dispositions de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le présent accord fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des IEG (CAMIEG) ainsi que le calendrier applicable à cette élection (annexe II).
Les signataires affirment l'importance d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions d'administrateur de la CAMIEG.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d'organiser le scrutin par vote électronique pour les agents statutaires actifs et inactifs (cf. art. 3 « Corps électoral »).
Les agents statutaires en inactivité peuvent également voter par correspondance.
Un prestataire se verra confier l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
– la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne ;
– l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
– l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
– la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité, tel que prévu notamment par la délibération n° 2010-371 adoptée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2010 et portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
La CAMIEG choisira le prestataire sur la base d'un cahier des charges qu'elle rédigera.
La CAMIEG supportera l'intégralité des coûts liés à cette élection.
Le vote électronique se déroulera sur une période de 3,5 jours ouvrés, du lundi 22 juin 2015 à 8 heures au jeudi 25 juin 2015 à 12 heures (heures de la métropole). La date limite de réception des votes par correspondance est fixée au 12 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi) avant l'ouverture du vote électronique.
Annexe IV (1)
Election des membres du conseil d'administration de la CAMIEG
Scrutin du 22 au 25 juin 2015 Procès-verbal des opérations de vote




blancs et nuls






Ensemble des électeurs
Répartition des suffrages exprimés





Ensemble des électeurs
(1) A utiliser obligatoirement pour l'envoi au SGE des IEG
Cet accord réglera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes), dont les activités principales sont les suivantes :
– enseignement secondaire technique ou professionnel ;
– enseignement postsecondaire non supérieur ;
– enseignement supérieur ;
– autres enseignements et formation continue,
liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent accord est applicable pour l'élection des membres du CA de la CAMIEG prévue le 25 juin 2015.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2262-5 du code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt réalisé à la diligence des groupements d'employeurs.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord dans les conditions prévues à l'article L. 161-2 du code de l'énergie.
2.1. Constitution des listes électorales
Conformément à l'article 4 du présent accord, la CAMIEG prépare la liste électorale, celle-ci est consultable par tout électeur sur un site internet dédié.
La CAMIEG peut modifier ou compléter cette liste électorale jusqu'à la date limite précisée en annexe II.
En parallèle, elle envoie au prestataire cette liste selon le format et les informations arrêtés dans le cahier des charges.
2.2. Dépouillement et proclamation des résultats
Sous la responsabilité du conseil d'administration de la CAMIEG, un bureau électoral est mis en place. Ce bureau est constitué d'un représentant désigné par chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG et d'un président désigné par le conseil d'administration de la CAMIEG.
Ces désignations sont portées par chaque fédération syndicale représentative, par mail, au secrétariat de direction à l'attention du directeur de la CAMIEG (11, rue de Rosny, 93100 Montreuil-sous-Bois), qui en informe le président du bureau électoral au plus tard le 10 avril.
La CAMIEG envoie la liste des membres du bureau électoral au prestataire le 17 avril 2015.
Le bureau électoral surveille les opérations de dépouillement du scrutin, valide les résultats et statue sur les réclamations relatives aux listes des électeurs. Son président proclame les résultats.
Pour l'ensemble de ces opérations, le bureau électoral crée une adresse électronique qui sera portée à la connaissance des électeurs sur le site internet de la CAMIEG et rappelée lors de l'affichage de l'accord.
Chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG fait connaître par mail (electionca@camieg.org), au secrétariat de direction à l'attention du directeur de la CAMIEG et au bureau électoral, avant le 15 avril 2015, le nom de deux délégués de liste qui doivent être électeurs. Ils ne doivent pas nécessairement être candidats de la liste.
Les délégués de liste sont chargés de suivre le bon déroulement des opérations.
La liste des délégués de liste est adressée par la CAMIEG au prestataire le 17 avril 2015.
Les délégués de liste ainsi que les membres du bureau électoral participant au processus électoral bénéficient d'un crédit d'heures de 50 heures.
Le corps électoral comprend un collège unique, composé de l'ensemble des agents statutaires qui sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale (sous réserve qu'ils versent les cotisations correspondant à leur situation). La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 29 mai 2015, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4, alinéa 3, du présent accord pour les nouveaux embauchés.
Les titulaires d'une pension de réversion, d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.
Le présent accord est affiché le 3 avril 2015, par les soins de la direction des établissements ou des entreprises, sur un panneau dédié à cet effet.
La période de l'élection, les modalités du vote ainsi que l'adresse de messagerie électronique du bureau électoral sont affichées par les soins des établissements ou des entreprises le 15 avril 2015 sur un panneau dédié à cet effet.
La liste provisoire des électeurs est consultable sur le site internet dédié de la CAMIEG à compter du 15 avril selon les modalités décrites à l'article 4.
10.1. Proclamation des résultats
Le bureau électoral établit le procès-verbal de l'élection, qui est signé par chacun de ses membres. Le président du bureau électoral proclame ensuite les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG.
10.2. Diffusion du procès-verbal du scrutin
Un original est conservé par la direction de la CAMIEG.
Un deuxième original est conservé par le conseil d'administration de la CAMIEG.
Un troisième original est adressé au SGE des IEG.
Le SGE adresse copie du procès-verbal aux entreprises de la branche ainsi qu'aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage aux emplacements habituellement réservés aux avis destinés au personnel.
Le procès-verbal est affiché au siège de la CAMIEG et une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau électoral.
10.3. Information des pouvoirs publics
Conformément à l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le conseil d'administration de la CAMIEG établit la liste des membres élus et la transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
10.4. Opérations à effectuer 15 jours après le scrutin
La CAMIEG conserve le matériel de vote jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. Elle procède ensuite avec le bureau électoral à la destruction des enveloppes de vote par correspondance et de leur contenu.