Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'épanouissement des élèves et des personnels de nos membres s'appuie sur la solidarité, le mérite individuel et l'implication collective.
Laïcité républicaine, mérite individuel, solidarité collective, indépendance d'esprit et promotion des valeurs du travail et de l'effort fondent notre projet et guident nos actions.
Projet harmonieux
Le dialogue permanent nourrit notre enrichissement mutuel et autorise une progression collective respectueuse de nos spécificités individuelles.
Le respect de chacun au sein d'une organisation transparente traduit notre engagement commun au service de tous. Nul n'est laissé en chemin pour de strictes questions de moyens matériels et / ou financiers, dès l'instant où il respecte nos valeurs.
Enthousiasme scientifique
Nos responsables défendent l'autonomie des sciences et des techniques dans leurs dimensions conceptuelle, théorique et pédagogique. Les choix scientifiques, technologiques et pédagogiques obéissent au respect de l'être humain. Innovation pédagogique, progrès technologique et recherche scientifique demeurent au service de tous.
Notre enthousiasme scientifique et pédagogique se traduit quotidiennement :
― par une volonté d'excellence, d'exactitude, d'audace, de clarté, d'innovation et de performance ;
― par la mutualisation des efforts tendant à valoriser les résultats de nos quêtes scientifiques comme de nos innovations pédagogiques ;
― par une recherche qui doit se développer constamment, des synergies accrues entre nos membres comme avec nos partenaires universitaires français et étrangers, des collaborations permanentes avec les entreprises dans leurs efforts de recherche et développement.
Développement solidaire
Notre autonomie à l'égard des institutions publiques ou privées, dans tous domaines, assure sa crédibilité, sa cohésion et sa force. Nos actions s'opèrent également dans le respect de celles de l'Etat, afin de concilier les objectifs de notre institution avec l'intérêt général.
La mutualisation de nos moyens et de nos actions autorise chacun à affirmer son appartenance à l'institution, à favoriser son implication dans le fonctionnement optimal de l'organisation et à bénéficier des résultats positifs qui en découlent, tant individuellement que collectivement.
Notre solidarité s'applique également à l'égard de tiers, publics ou privés, dans le cadre d'actions concertées, toujours respectueuses de nos principes.
Le contrat de travail de ces salariés ne sera définitif qu'après les autorisations éventuelles requises par la réglementation en vigueur.
our la conclusion de ce contrat, outre les pièces spécifiées au titre Ier, article 6.3, ces salariés doivent fournir les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier académique.
Le contrat de travail des enseignants et enseignants chercheurs doit en outre spécifier la charge globale de travail et sa répartition dans l'année universitaire.
Les dispositions relatives à la période d'essai sont régies par le titre Ier, article 6.5.
Pour la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel, il devra être conforme aux exigences résultant de l'article L. 3123-17 du code du travail telles que régies par le titre Ier, article 6.1.2.
La commission paritaire nationale comprend en nombre égal :
― des représentants du collège employeurs désignés par les organisations d'employeurs signataires ;
― des représentants du collège salariés désignés par les organisations syndicales signataires.
Le nombre de représentants de chaque collège est fixé par accord entre l'ensemble des parties signataires et leur répartition à l'intérieur de chaque collège entre les organisations concernées par accord entre elles.
Des sous-commissions

22.1. Mission
La commission paritaire nationale a pour fonction :
- d'adapter la présente convention aux dispositions législatives ou réglementaires ultérieures ;
- d'interpréter la présente convention ;
- de modifier la grille des salaires minima garantis ;
- de s'assurer de la mise en place des commissions définies au titre II, article 17. 5, et de la réalité de leur fonctionnement ;
- de siéger en conciliation pour examiner les litiges nés de l'application de la présente convention.
Les modifications de la présente convention doivent faire l'objet d'avenants régis par les dispositions du code du travail relatives aux conventions et accords collectifs (art.L. 2241-1 et suivants).
22.2. Fonctionnement
La commission paritaire nationale se réunit toutes les fois qu'une question de sa compétence lui est soumise. Elle se réunit obligatoirement au cours du 3e trimestre de l'année scolaire pour procéder à l'actualisation de la grille des rémunérations annuelles minimales. Les dispositions qui en résultent prennent effet au 1er septembre suivant. Préalablement à cette négociation, le collège employeurs doit remettre aux organisations syndicales, dans les formes et délais prescrits par la loi, le rapport prévu à l'article L. 2241-1 du code du travail.
La commission est présidée alternativement chaque année par un représentant des employeurs et un représentant des salariés. Le secrétariat étant assuré par un représentant de l'autre collège.
7.1. Objectifs
La formation des seniors est une des principales priorités de la branche de la librairie afin de :
― maintenir leur employabilité ;
― conforter leurs compétences à leur poste ;
― favoriser l'évolution de leur emploi ou leur reconversion ;
― développer la transmission de savoirs professionnels.
7.2. Plan de formation
En complément du principe d'égalité de traitement rappelé à l'article 3 du présent accord, notamment en matière de formation, les parties sont convenues de donner une priorité à la formation des salariés âgés d'au moins 50 ans tous les ans.
Ainsi, il est convenu que, chaque année, au moins 50 % des salariés âgés de 50 ans au moins dans les entreprises visées devront bénéficier d'une action de formation au titre du plan de formation de ces entreprises.
Un indicateur spécifique du bilan annuel sur l'emploi des seniors permettra de suivre la réalisation de cet objectif.
7.3. Bilan de compétences
De plus, afin de faciliter l'évolution professionnelle des seniors d'au moins 55 ans sur un projet identifié, toutes les demandes de bilan de compétences présentées par les salariés de 55 ans et plus pour faciliter leur réorientation professionnelle seront acceptées.
Le bilan de compétences pourra s'effectuer au titre du DIF. Dans ce cas, il se déroulera pendant le temps de travail. Les résultats resteront la propriété exclusive du salarié.
Dans la branche librairie, selon les statistiques disponibles pour l'année 2007, les salariés âgés de 50 ans à 55 ans représentaient 10 % des effectifs et ceux de plus de 55 ans représentaient 8 % des effectifs de la branche.
En conséquence, il est convenu que les entreprises et groupes qui entrent dans le champ d'application du présent accord auront pour objectif de maintenir dans leurs effectifs au moins 8 % de salariés de 55 ans et plus, cette condition étant appréciée au terme de la durée d'application du présent accord.
Les parties ont toutefois constaté que cette proportion de salariés âgés de 55 ans et plus ne se retrouvait pas dans toutes les entreprises et groupes entrant dans le champ d'application du projet d'accord, une réelle disparité pouvant exister en raison notamment de l'historique des entreprises concernées.
Ces entreprises et groupes ayant un taux d'emploi de salariés de plus de 55 ans inférieur à celui constaté au niveau de la branche devront, par conséquent, pour déterminer leur objectif chiffré de maintien dans l'emploi, constater la proportion de salariés âgés de 55 ans et plus à la date du 31 décembre 2008. Ils devront alors maintenir cette proportion au même niveau, voire l'améliorer, dans le but de tendre vers l'objectif fixé au niveau de la branche, cette condition étant appréciée au terme de la durée d'application du présent accord.
Au terme de l'accord, un nouvel objectif sera défini, en tenant compte des indicateurs chiffrés fournis par le rapport de branche dans le cadre du bilan sur l'emploi des seniors.
Le suivi de ces objectifs sera assuré par le bilan sur l'emploi des seniors annexé au rapport de branche.
Par ailleurs, les entreprises concernées afficheront, selon les modalités habituelles de l'affichage de la direction, chaque début et fin d'année (2010 et 2011), l'objectif à atteindre et le résultat atteint en fin d'année.
Les parties signataires affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge, tout particulièrement en matière de recrutement, d'accès à la formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle, de rémunération et de rupture du contrat de travail.
Dans une logique de maintien, voire de progression, du taux d'emploi des seniors, les parties signataires rappellent que des différences de traitement fondées sur l'âge peuvent être admises lorsqu'elles sont justifiées par des éléments objectifs et qu'elles sont proportionnées au but recherché.
Les dispositions de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale prévoient que les entreprises et les groupes qui entrent dans le champ d'application du présent accord doivent respecter les objectifs chiffrés prévus dans trois des six domaines d'actions de recrutement et/ou de maintien dans l'emploi des seniors suivants :
― recrutement de salariés d'au moins 50 ans ;
― anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
― amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
― accès à la formation et développement des compétences, et des qualifications ;
― aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
― transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Pour les entreprises et les groupes qui entrent dans le champ d'application du présent accord, les parties signataires ont retenu des mesures en faveur de l'emploi des seniors dans les domaines d'action suivants :
― anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
― développement des compétences et des qualifications, et accès à la formation ;
― aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
― amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.
L'objectif de ces mesures est à titre prioritaire de faire prendre conscience aux salariés de 55 ans et plus des possibilités de poursuivre leur activité professionnelle dans ou hors de l'entreprise, éventuellement en aménageant leur activité pour aller progressivement vers la retraite.
Il est donc convenu que les entreprises et les groupes visés devront faire en sorte que, d'ici au terme du présent accord, 100 % des salariés de 55 ans et plus dans ces entreprises bénéficient des dispositions suivantes :
― une information sur les dispositions permettant d'atteindre les objectifs susvisés en matière de retraite, tels que la retraite progressive, le cumul emploi-retraite, le bénéfice de surcote. L'utilisation de ces dispositions devra être présentée concrètement aux salariés concernés.
L'information pourra être effectuée sous forme soit de réunion d'information, soit de diffusion individualisée de supports d'information ;
― la possibilité de réaliser un bilan retraite, notamment lors de l'entretien professionnel ;
― une information sur l'évolution de l'âge moyen de cessation d'activité des salariés de 55 ans et plus.
Un indicateur sera créé dans le bilan annuel sur l'emploi des seniors afin de mesurer la réalisation de ces objectifs dans les entreprises et groupes visés.
Les parties constatent que l'aménagement des postes de l'entreprise présentant une pénibilité particulière permet de favoriser tant le maintien dans leur emploi que l'embauche de salariés âgés.
La branche librairie engagera des discussions avec les organismes chargés de la prévention des risques professionnels, notamment l'ANACT, et établira avec eux des partenariats, et demande aux entreprises de la branche de nouer des partenariats avec le réseau des ARACT, et bien entendu les CRAM compétentes pour ces entreprises.
Tout salarié bénéficie d'une formation/information en matière de sécurité, et plus précisément sur les gestes et postures recommandés en matière de prévention des risques, et d'identification et de prévention des phénomènes d'usure au travail.
Les entreprises visées devront faire en sorte que tous les salariés âgés d'au moins 50 ans bénéficient, au moins une fois tous les 2 ans, d'une formation/information sur les gestes et postures recommandés en matière de prévention des risques, et d'identification et de prévention des phénomènes d'usure au travail.
Afin de limiter la pénibilité au travail, les entreprises s'efforceront d'améliorer les moyens mis à disposition des salariés âgés d'au moins 50 ans et plus, leur permettant d'effectuer leur prestation de travail.
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou la structure de ses effectifs ne permet pas la tenue de réunion d'information pour l'ensemble du personnel concerné, des brochures spécifiques devront être établies et distribuées au personnel concerné.
Un indicateur de mesure spécifique sera créé dans le bilan annuel sur l'emploi des seniors, afin de suivre la réalisation de cet objectif.
Le présent accord est applicable aux entreprises et groupes visés à compter du premier jour du mois suivant sa date d'extension et pour une durée de 2 ans.
Il cesse donc de produire ses effets 2 ans après sa date d'application, sans pouvoir continuer à produire ses effets après ce terme. Toutefois, 6 mois avant cette échéance, les parties s'engagent à ouvrir une négociation sur ce thème.
Le présent accord a pour objet de favoriser la poursuite de l'activité ou la reconversion professionnelle des salariés qualifiés de seniors, prenant en compte les objectifs de maintien dans l'emploi posés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui concernent les salariés de 55 ans et plus.
Conformément à l'article R. 138-28, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les indicateurs et l'évolution des résultats des engagements pris dans le présent accord figureront dans le rapport annuel de la branche de la librairie conformément aux dispositions prévues par l'article D. 2241-1 du code du travail.
Le rapport annuel de la branche sera complété par un rapport sur l'emploi des seniors comportant les indicateurs et les informations suivantes :
― les résultats de chacun des indicateurs prévus dans le présent accord ;
― une pyramide des âges dès 40 ans par tranche de 5 ans, distinguant les hommes et les femmes ;
― les départs par classe d'âge 45-49 ans, 50-54 ans, 55-59 ans, 60-64 ans et plus de 65 ans, en distinguant les hommes et les femmes concernés ;
― le nombre d'entretiens de seconde partie de carrière par tranche de 3 ans dès 50 ans, en distinguant le nombre d'hommes et de femmes concernés ;
― le nombre de seniors en formation, dans le cadre du plan de formation, par tranche d'âge de 5 ans dès 50 ans, en distinguant le nombre d'hommes et de femmes concernés ;
― l'effectif des seniors dans les entreprises et groupes visés, et notamment des salariés âgés de 55 ans et plus, en distinguant les hommes et les femmes ;
― le pourcentage moyen des plans de formation réservé aux seniors d'au moins 50 ans dans les entreprises et groupes visés, en distinguant les hommes et les femmes.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français de métropole, DOM, DROM et COM, aux entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés relevant de la branche librairie :
― les commerces de librairie dont l'activité principale est identifiée sous le code 47.61Z ;
― les commerces de livres d'occasion dont l'activité principale est identifiée sous le code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeur.
En cas de conflit d'application de convention collective, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué.
Pour l'application du présent accord, le mot senior s'entend de salarié âgé au sens des articles L. 138-24 et suivants du code de la sécurité sociale, les conditions d'âge étant précisées dans cet accord.
Le présent accord revêt un caractère impératif. Il s'applique par conséquent en toutes ses dispositions à toutes les entreprises visées par le champ d'application du présent accord
1. Catégorie « Employés »
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixé à 1 151,63 €.
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 3,24 €.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient 165, les sept premiers coefficients étant fixés arbitrairement.
2. Catégorie « Agents de maîtrise et cadres »
a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à 6,59 €.
b) La valeur du point intercalaire pour les cadres est fixée à 6,64 €.
c) La valeur du coefficient 225 est fixée à 1 561 €.
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures
Applicable au 1er janvier 2010
(En euros.)

COEFFICIENT
MINIMUM MENSUEL























Agents de maîtrise
Objet et champ d'application
Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2010.
Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale étendue.
Les holdings (classe 74) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
Dans le prolongement de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors et de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, dont l'un des objets est de favoriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés âgés de 50 ans et plus, les parties signataires au présent accord affirment leur souhait partagé de favoriser l'emploi des seniors en contribuant à leur maintien dans l'activité professionnelle, le cas échéant adaptée, dans les entreprises de la branche librairie.
Les parties signataires ont pris en considération les enjeux de l'amélioration du taux d'emploi des seniors, qui peut constituer pour la branche librairie un enjeu majeur à moyen terme, compte tenu de la pyramide des âges. Les parties signataires entendent participer à la réalisation de l'objectif de maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus, en prévoyant les conditions de son application au sein des entreprises et groupes de la branche dont l'effectif est de 50 salariés au moins et de 300 salariés au plus.
C'est pourquoi cet accord a pour objectif de permettre aux entreprises et groupes de 50 salariés au moins et de 300 salariés au plus de bénéficier des dispositions d'un accord sur l'emploi des seniors, sous réserve de l'avis favorable du ministère du travail sur le respect des conditions définies à l'article L. 132-25 du code de la sécurité sociale et l'extension du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale.
Les entreprises et groupes de la branche qui entrent dans son champ d'application sont toutefois invités à négocier un accord sur l'emploi des seniors ou à mettre en place un plan d'action avant le 31 janvier 2010, si l'extension du présent accord n'est pas intervenue avant le 15 janvier 2010.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Pour l'année 2010, les salaires minima bruts annuels pour un horaire mensuel de 151,67 heures sont les suivants :
(En euros.)

SALAIRE ANNUEL MINIMUM




















Les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2010, les salaires minimaux bruts annuels pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme.
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM BRUT ANNUEL (1)


















(1) Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.
E : employé ; AM : agent de maîtrise ; C : cadre.
Considérant le relèvement du salaire de croissance intervenant pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
Considérant l'engagement des parties signataires de maintenir le premier niveau de la grille au niveau du SMIC en vigueur, et dans le cadre des négociations des avenants « salaires », un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille de classification et des écarts entre les niveaux demeurant proches de ceux prévus initialement par l'avenant n° 34 du 15 juin 2006.
Les partenaires sociaux conviennent, d'une part, du maintien du niveau E1 au niveau du SMIC, base 1er janvier 2010 et, d'autre part, d'une augmentation de 1, 5 % de la grille applicable depuis le 1er janvier 2009, pour chacun des niveaux, de E2 à C4.
Sur cette base les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :
Conformément à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux se sont engagés dans des négociations en vue de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ont débuté au 1er trimestre 2008 pour s'achever avant le 31 décembre 2010 (art.L. 2241-9 du code du travail).
La présente disposition fait l'objet d'un 2e alinéa à l'article 37. 1 de la convention collective nationale de l'immobilier.
Il est garanti aux salariés de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leur classification hiérarchique et leur ancienneté pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-après.
Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
(En euros.)


― DE 3 ANS

― de 6 ans

― de 9 ans

― de l2 ans

― de 15 ans
+ DE 15 ANS

1   372, 00
1   395, 50
1   404, 90
1   414, 30
1   423, 70
1   433, 10


1   377, 00
1   400, 50
1   409, 90
1   419, 30
1   428, 70
1   438, 10

1   418, 00
1   441, 50
1   450, 90
1   460, 30
1   469, 70
1   479, 10

1   530, 00
1   558, 75
1   570, 25
1   581, 75
1   593, 25
1   604, 75


1   672, 00
1   700, 75
1   712, 25
1   723, 75
1   735, 25
1   746, 75

1   825, 00
1   853, 75
1   865, 25
1   876, 75
1   888, 25
1   899, 75

1   983, 00
2   011, 75
2   023, 25
2   034, 75
2   046, 25
2   057, 75


2   099, 00
2   143, 25
2   160, 95
2   178, 65
2   196, 35
2   214, 05

2   328, 00
2   372, 25
2   389, 95
2   407, 65
2   425, 35
2   443, 05
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.
Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées par le présent accord à :
― 520 € pour le niveau I ;
― 730 € pour le niveau II ;
― 940 € pour le niveau III ;
― 1 150 € pour le niveau IV ;
― 1 770 € pour le niveau V.
Conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, le présent accord fera l'objet d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi au moment de son dépôt.
L'avis favorable du ministre chargé de l'emploi sera opposable aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale.
En cas d'avis défavorable du ministre chargé de l'emploi, le présent accord ne pourra pas prendre effet.
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi.
Après l'obtention de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 10 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
A1 : 27 600 €.
A2 : 29 930 €.
B1 : 35 550 €.
B2 : 37 950 €.
B3 : 39 680 €.
B4 : 42 750 €.
C1 : 45 140 €.
C2 : 52 960 €.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Pour 2010, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics figurant en annexe V de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 sont les suivantes :
A1 : 25 091 €.
A2 : 27 209 €.
B1 : 32 318 €.
B2 : 34 500 €.
B3 : 36 073 €.
B4 : 38 864 €.
C1 : 41 036 €.
C2 : 48 145 €.
La valeur du point passe de 4,37 € à 4,41 €.
La grille relative à la valeur du point est modifiée comme suit :
DATE D'EFFET
VALEUR DU POINT
A compter du 1er octobre 2001

A compter du 1er juillet 2002

A compter du 1er juillet 2003

A compter du 1er juillet 2005

A compter du 1er janvier 2006

A compter du 1er janvier 2007

A compter du 1er janvier 2008

A compter du 1er janvier 2010
L'article 6. 2. 2. 1 de la convention collective nationale est modifié ainsi :
« 6. 2. 2. 1. Valeur du point et négociation des salaires
et des éléments annexes de la rémunération
La négociation des salaires et des éléments annexes de la rémunération a lieu chaque année au mois d'octobre.
Le personnel permanent est rémunéré au mois.
Le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au moins à la quinzaine, sur la base horaire de sa catégorie.
Le tableau reprenant les évolutions de la valeur du point est intégré à l'annexe I. »
Salariés embauchés à compter du 1er janvier 2010 :
A compter du 1er janvier 2010, les indices professionnels minimaux par cotation pour toutes les nouvelles embauches seront les suivants :
Grille d'indice professionnel minimal par cotation
Indice professionnel minimal par cotation (IP)

INDICE PROFESSIONNEL (IP)


























Salarié embauchés antérieurement au 1er janvier 2010 :
A compter du 1er janvier 2010, les salariés embauchés antérieurement à cette date et relevant d'une structure appliquant la convention collective nationale bénéficieront d'une augmentation de 6 points de leur indice professionnel.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Picardie applicables à partir du 1er janvier 2010 sont fixés comme suit :
1. 1. Indemnité de repas : 10 €.
1. 2. Indemnité de transport : voir tableau ci-dessous.
1. 3. Indemnité de trajet : voir tableau ci-dessous.
(En euros.)



1 (0 à 10 km)


2 (10 à 20 km)


3 (20 à 30 km)


4 (30 à 40 km)


5 (40 à 50 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Pour 2010, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 262 €.
B : 18 316 €.
C : 19 790 €.
D : 21 846 €.
E : 24 182 €.
F : 27 161 €.
G : 29 674 €.
H : 31 055 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Les organisations signataires ont décidé de modifier la grille des salaires minima au 1er décembre 2009, en appliquant une augmentation de 0,5 %.
La grille des salaires minima ainsi obtenue au 1er décembre 2009 est annexée au présent protocole.
Les organisations signataires de ce présent protocole conviennent de demander l'extension de cet accord « Salaires ».
Le présent accord a pour objet de favoriser, par une attention particulière et les dispositions qui suivent, la poursuite d'activité professionnelle des salariés d'au moins 55 ans ou la reconversion des salariés âgés de 50 ans et plus, qualifiés de seniors.
Les signataires soulignent cependant la nécessité de développer une gestion des parcours professionnels tout au long de la vie et d'inciter à cet effet les entreprises de la branche à élargir le recours à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dans le respect de la négociation triennale.
Les signataires soulignent la nécessité de tenir compte de la diversité des OCL et de couvrir par cet accord toutes les OCL et notamment les OCL de moins de 300 salariés.
La proportion des salariés âgés de 55 ans et plus dans les effectifs de la branche sera connue au 31 décembre 2009 par le bilan social réalisé en application de l'article 7.
Compte tenu des actions prévues par le présent accord, les parties signataires se fixent comme objectif le maintien de cette proportion des salariés âgés de 55 ans et plus par rapport à l'effectif global durant la période d'application de l'accord.
Etabli en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, le présent accord collectif est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
La validité de cet accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche.L'opposition doit être exprimée, par écrit, à l'ensemble des signataires de l'accord collectif de branche dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'accord collectif. Elle doit être motivée et préciser les points de désaccord.
La partie employeur notifie cet accord collectif à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception, à laquelle est joint un exemplaire original de l'accord collectif, ou par remise d'un exemplaire original de l'accord collectif signé, contre récépissé.
Si la notification n'a pu être effectuée le même jour à l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation, le délai d'opposition court à compter de la notification la plus tardive.
En l'absence d'opposition de la majorité absolue, en nombre, des organisations syndicales de salariés représentatives dans les 15 jours de la notification, l'accord collectif est déposé par la partie employeur :
― à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service de l'inspection du travail agricole Paris petite couronne, à Créteil, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
― au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, en un exemplaire.
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception, adressée aux autres parties et déposée auprès de l'administration compétente, dans les conditions fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.
Toutefois, la procédure de dénonciation ne peut être mise en oeuvre sans que, au préalable, la procédure de révision, telle qu'elle est définie par l'article 11 du présent accord collectif, n'ait été engagée.
Ainsi, la procédure de dénonciation ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la première réunion de la commission paritaire nationale de négociation ayant examiné la demande de révision.
En cas de dénonciation, le présent accord collectif continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord collectif ou, à défaut, pendant une durée de 18 mois à compter de l'expiration du délai légal de préavis.
Etabli en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, le présent accord collectif est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
La validité de cet accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche.L'opposition doit être exprimée par écrit à l'ensemble des signataires de l'accord collectif de branche dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'accord collectif. Elle doit être motivée et préciser les points de désaccord.
La partie employeur notifie cet accord collectif à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle est joint un exemplaire original de l'accord collectif, ou par remise d'un exemplaire original de l'accord collectif signé contre récépissé.
Si la notification n'a pu être effectuée le même jour à l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation, le délai d'opposition court à compter de la notification la plus tardive.
En l'absence d'opposition de la majorité absolue, en nombre, des organisations syndicales de salariés représentatives dans les 15 jours de la notification, l'accord collectif est déposé par la partie employeur à :
― la direction départementale du travail, l'emploi et de la formation professionnelle, service de l'inspection du travail agricole Paris Petite-Couronne à Créteil, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
― au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, en 1 exemplaire.
Par ailleurs, le présent accord fera l'objet, au même moment que son dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'avis auprès de la DGEFP.
En cas d'avis défavorable émis par la DGEFP, les parties conviennent de se réunir afin de procéder à un nouvel examen de cet accord.
En cas d'avis favorable émis par la DGEFP, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Le présent accord collectif peut être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.
La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée.
La négociation sur la demande de révision, au sein de la commission paritaire nationale de négociation, est engagée avec l'ensemble des organisations représentatives dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.
Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 2 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.
Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord collectif les organisations syndicales représentatives qui en sont signataires.
En cas d'accord, les nouvelles dispositions font l'objet d'un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
Le présent accord collectif peut être révisé, à tout moment, à la demande de l'une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.
La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée.
La négociation sur la demande de révision, au sein de la commission paritaire nationale de négociation, est engagée avec l'ensemble des organisations représentatives dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.
Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 2 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.
Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord collectif les organisations syndicales représentatives qui en sont signataires ou qui y ont adhéré.
En cas d'accord, les nouvelles dispositions font l'objet d'un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
L'article 23 relatif à la durée et à l'évaluation de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 est remplacé par l'article 23 suivant :
« Article 23
Durée et évaluation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une négociation de révision de cet accord sera ouverte dès que l'ensemble des textes réglementaires et des directives permettant l'application de la nouvelle loi sur la formation sera publié.
La CPNEF est chargée de l'évaluation de la mise en oeuvre du présent accord dans les OCL, à l'occasion de la présentation du bilan annuel de branche établi par FCL sur la base des informations fournies par l'OPCA2, les OCL et par les représentants des organisations syndicales. »
Pour favoriser le maintien dans l'emploi ou les reclassements souhaités, les entreprises engageront une réflexion sur l'amélioration des conditions de travail des seniors, quel que soit leur statut, afin de mettre en oeuvre des plans d'actions, prenant en compte la pénibilité physique ou psychique des postes, en vue de dispositions d'aménagement. Chaque OCL définira en concertation avec le CHSCT, ou à défaut les délégués du personnel, les éléments mentionnés ci-dessus. Le CHSCT sera consulté sur ces points.
Objectif de réduction de la pénibilité des postes, indicateurs chiffrés :
Les entreprises devront avoir donné satisfaction à au moins 20 % des demandes écrites des salariés de plus de 55 ans de réduction de la pénibilité des postes.
Les entreprises ne devront introduire aucun critère d'âge dans leurs offres d'emploi et propositions de mutation interne.
Objectif, indicateur chiffré :
Les entreprises devront porter à l'ordre du jour d'au moins une réunion du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, un point visant à l'examen des mesures de sensibilisation contre les discriminations fondées sur l'âge.
L'article 3 relatif aux objectifs et priorités de formation de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 est remplacé par l'article 3 suivant :
« Article 3
Objectifs et priorités de formation
Les objectifs et priorités de formation pour les 3 prochaines années sont résumés, par type de public, dans le tableau ci-après. Tout salarié doit pouvoir être affecté dans l'un des quatre types de public décrits. Ce tableau est précisé par des fiches métiers annexées à cet accord.
Au minimum tous les 3 ans, la CPNEF doit, en s'appuyant sur les travaux de l'observatoire, actualiser ces objectifs et priorités.

OBJECTIFS ET PRIORITÉS
Salariés exerçant un métier administratif
Actions de formation visant à développer des compétences d'assistance administrative, technique et de communication
Actions de formation visant à approfondir un domaine de compétences liées à l'évolution des métiers ayant trait au fonctionnement et à l'administration de l'entreprise
Salariés exerçant un métier de contrôle de performances
Actions de formation visant à acquérir des connaissances et développer des compétences en vue d'élargir son domaine d'intervention au-delà des activités standards liées au contrôle de performances
Actions de formation visant à acquérir et développer les compétences de gestion et d'animation d'équipes d'agents du contrôle de performances
Actions d'adaptation aux nouveaux outils et procédures
Salariés exerçant un métier conseil
Actions de formation visant à développer le niveau d'expertise
Actions de formation visant à développer les compétences d'accompagnement de projet
Actions de formation visant à intégrer l'évolution des conditions d'exercice du métier dans l'approche conseil : formalisation, contractualisation...
Actions de formation visant à acquérir et développer les compétences nécessaires à l'animation et la mise en oeuvre d'actions de groupe
Salariés exerçant un métier d'encadrement
Actions de formation visant à développer et renforcer les capacités d'innovation et d'expertise
Actions de formation visant à développer la capacité managériale et de conduite du changement
Actions de formation visant à développer les compétences d'ingénierie de la formation et d'accompagnement des salariés.
Les entreprises encourageront les salariés de plus de 55 ans à répondre favorablement aux propositions de formation qui leur seront faites dans l'objectif de consacrer, au moins, un financement de 2 % de la masse salariale de cette population.
La formation des seniors est retenue parmi les priorités pour l'utilisation, au titre des périodes de professionnalisation, ou d'actions de VAE ou de bilans de compétences, des financements mutualisés et, plus généralement, des fonds mutualisés de la formation professionnelle, afin de :
― maintenir leur employabilité ;
― conforter leurs compétences à leur poste ;
― favoriser l'évolution de leur emploi ou leur reconversion ;
― développer la transmission d'expérience.
Les demandes d'utilisation du DIF, présentées par des seniors pour faciliter leur reclassement sur un projet identifié, bénéficieront d'une priorité d'examen.
Les seniors volontaires et justifiant des prérequis exigés par la fonction tutorale ou celle de formateur bénéficieront d'une priorité d'accès à certaines formations, en particulier celles prévues pour le tutorat et la formation de formateurs.
L'exercice d'une mission de tuteur ou de formateur confiée au salarié senior sera pris en compte dans l'appréciation de ses résultats individuels dans le respect de l'accord de branche sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Objectif, indicateur chiffré :
Les entreprises devront avoir donné satisfaction à au moins 20 % des demandes de congé de bilan compétences présentées par les salariés âgés de 55 ans et plus.
Afin d'inciter les OCL à prendre la mesure des évolutions à engager pour permettre de prolonger le maintien dans l'emploi des salariés âgés, les signataires décident que tous les OCL devront tenir à jour et transmettre annuellement à FCL les critères suivants :
Un rapport annuel précisera les modalités d'évolution de l'emploi des seniors :
― nombre de salariés pour les classes d'âge suivantes :
― de 50 ans à 55 ans moins 1 jour ;
― de 55 ans à 60 ans moins 1 jour ;
― de 60 ans à 65 ans moins 1 jour ;
― 65 ans et plus ;
― nombre de salariés seniors ayant bénéficié d'une ou plusieurs formations au titre du :
― plan de formation ;


― nombre de salariés seniors ayant réalisé une VAE ;
― nombre de salariés seniors ayant exercé une fonction de tuteur ;
― nombre de salariés seniors ayant réduit leur horaire hebdomadaire, mensuel ou annuel ;
― nombre de salariés ayant rempli les conditions d'octroi du dispositif de carrières longues ;
― nombre de salariés embauchés dans l'année à plus de 50 ans ;
― nombre de salariés ayant quitté l'entreprise au cours de l'année précédente pour les motifs suivants :
― départ en retraite ;
― mise à la retraite ;
― démission ;
― licenciement pour motif individuel ;
― licenciement pour motif économique ;
― rupture contractuelle.
FCL présentera une synthèse de ces critères en complément du bilan social.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction tacite.
Un bilan de l'application de cet accord collectif sera réalisé par FCL et examiné par la CPNN sur la base des informations recueillies par les organisations syndicales après 3 années d'application. Au vu des conclusions de ce bilan, une négociation de révision pourra être engagée sans formalisme ni délai.
Le présent accord s'applique aux organismes de contrôle laitier du territoire métropolitain ci-après désignés par le sigle OCL et à l'ensemble des salariés de ces OCL, toutes catégories confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, travaillant à temps complet ou à temps partiel, à l'exclusion des services de chambre d'agriculture et des salariés d'une chambre d'agriculture.
Les directeurs d'OCL sont exclus de son champ d'application.
Considérant :
― la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et ses décrets d'application du 20 mai 2009 ;
― le nombre important de salariés âgés dans la branche ;
― le souci des partenaires sociaux de permettre aux salariés des OCL de prolonger leur carrière dans les OCL dans de bonnes conditions ;
― le souci des partenaires sociaux de valoriser l'expérience des salariés seniors dans les OCL,
il a été convenu ce qui suit :