Un bilan des mesures prévues par le présent accord afin d'améliorer l'emploi des seniors sera établi, chaque année, dans le cadre du « rapport sur l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la branche et l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe ». A cette occasion, les parties signataires se rencontreront afin de vérifier le niveau de réalisation des objectifs fixés dans le présent accord.
A. ― Rappel des objectifs
Taux d'emploi des salariés de 55 ans et plus (art. 3 du présent accord) :
― objectif minimum : porter à 10 % le taux d'emploi des seniors ;
― organiser des réunions de sensibilisation à la non-discrimination par l'âge à l'attention de l'encadrement.
Recrutement des salariés de 50 ans et plus (art. 4 du présent accord) :
― favoriser le recours au contrat de professionnalisation pour les salariés de 50 ans et plus en proposant des accompagnements financiers dans le cadre de l'OPCA.
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles (art. 5 du présent accord) :
― organiser durant les 3 ans d'application de l'accord 100 % des entretiens professionnels des salariés âgés de 45 ans et plus au 1er janvier 2010 ;
― favoriser les bilans de compétences financés soit par l'OPCA, soit par les entreprises.
Amélioration des conditions de travail et aménagement des fins de carrière (art. 6 et 9 du présent accord) :
― favoriser le maintien dans l'emploi des seniors par un accompagnement financier :
― lors des reclassements, sur des postes à pénibilité réduite ;
― lors des réductions du temps de travail (passage à temps partiel).
Développement des compétences et qualifications, et accès à la formation (art. 7 du présent accord) :
― garantir globalement aux salariés en deuxième partie de carrière un accès à la formation, au minimum équivalant au taux moyen pratiqué dans la branche.
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (art. 8 du présent accord) :
― préparer les salariés âgés de 45 ans et plus à l'exercice de la fonction tutorale en leur réservant 40 % des formations de tuteurs ;
― développer le tutorat seniors en leur réservant 20 % des actions tutorales.
B. ― Définition des indicateurs de mesure
Résultats obtenus en matière de taux d'emploi des seniors (art. 3 du présent accord).
Nombre de réunions de sensibilisation de l'encadrement portant sur la non-discrimination par l'âge (art. 3 du présent accord).
Nombre de contrats de professionnalisation réalisés pour les salariés de 50 ans et plus (art. 4 du présent accord).
Nombre d'entretiens professionnels de deuxième partie de carrière réalisés dans l'année (art. 5 du présent accord).
Nombre de formations réalisées à l'attention du personnel affecté à la conduite de ces entretiens (art. 5 du présent accord).
Nombre de bilans de compétences réalisés pour les salariés âgés de 45 ans et plus (art. 5 du présent accord) :
― financés par l'OPCA ;
― financés par l'entreprise.
Nombre de reclassements de seniors réalisés dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail des seniors (art. 6 du présent accord).
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation des salariés en deuxième partie de carrière (art. 7 du présent accord).
Nombre de DIF dont ont bénéficié les salariés en deuxième partie de carrière (art. 7 du présent accord).
Nombre d'actions de tutorat mises en oeuvre pour les salariés seniors (art. 8 du présent accord).
Nombre de formations tutorales dont ont bénéficié des salariés seniors (art. 8 du présent accord).
Nombre de mesures d'aménagement du temps de travail en fin de carrière mises en oeuvre en faveur de salariés seniors (art. 9 du présent accord).