Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'adhésion au plan est facultative, elle est offerte à tous les membres de l'entreprise qui comptent au moins 3 mois d'ancienneté.
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, peuvent adhérer au PERCOI les dirigeants titulaires d'un contrat de travail écrit, cotisant aux ASSEDIC, exerçant une fonction qui les place en état de subordination à l'égard de l'entreprise recevant à ce titre une rémunération distincte.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés, consécutifs ou non, au cours de l'exercice considéré et des 12 mois qui le précèdent.
Par ailleurs, dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 250 salariés, les chefs de ces entreprises, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, ou s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, leurs présidents-directeurs généraux, leurs directeurs généraux, leurs gérants ou membres du directoire, peuvent également participer au PERCOI dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, en y effectuant des versements volontaires qui peuvent être abondés.
Les participants ayant quitté l'entreprise peuvent continuer à verser au plan, pour autant qu'ils aient adhéré avant leur départ de l'entreprise et n'aient pas retiré à ce moment l'ensemble de leurs avoirs. Ils ne peuvent prétendre à l'abondement de l'entreprise et les frais afférents à la gestion de ces versements sont à la charge exclusive des participants. Cette possibilité n'est toutefois pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
Le premier versement au PERCOI accompagné du bulletin de souscription entraîne de fait l'adhésion du salarié au plan.
L'article 10. 3 « Dispositions concernant le maintien d'une garantie frais de santé » est modifié comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :
― les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité ;
― les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
― les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
― les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme désigné dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail, du décès du salarié ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant la fin de la période de portabilité des droits.
Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés.
Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande. »
La grille des salaires figurant au point 1, paragraphe 1, de l'annexe II de la convention collective est modifiée ainsi qu'il suit.
1. Salaires minima garantis au 1er novembre 2009
Base : 151, 67 heures par mois.
(En euros.)


SALAIRE MINIMUM









1   347, 70
1   374, 65
1   443, 39


1   524, 04
1   554, 52
1   632, 25
1   746, 50


1   632, 23
1   664, 88
1   748, 12
1   870, 49


1   778, 91
1   814, 49
1   905, 22
2   038, 58


1   888, 14
1   925, 91
2   022, 20
2   163, 76


1   997, 38
2   037, 32
2   139, 19
2   288, 93


2   148, 22
2   191, 18
2   300, 74
2   461, 80


Ad., tech., com.
2   288, 66
2   334, 43
2   451, 15
2   622, 74

2   859, 00
2   887, 59 + différentiel / salaire réel
Déplacements et primes
1. Indemnités de déplacement dans la région parisienne au 1er août 2009.
Départ de Chantilly
(En euros.)
HIPPODROME


Région parisienne (tous hippodromes, y compris Compiègne et Fontainebleau)





Une somme forfaitaire correspondant à un repas non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus (elle est actuellement de 16,60 €).
Départ de Maisons-Laffitte
(En euros.)
HIPPODROME


Région parisienne (tous hippodromes, y compris Compiègne et Fontainebleau)


Maisons-Laffitte


Une somme forfaitaire correspondant à un repas non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus (elle est actuellement de 16,60 €).
2. Indemnités de déplacement en province par tranches selon l'éloignement (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement).
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
(En euros.)



Moins de 150 km


De 150 à 250 km


Plus de 250 km


3. Indemnités de déplacement pour les déplacements dans la même journée à Deauville, Clairefontaine ou Vichy (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement).
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
(En euros.)
HIPPODROME


Deauville (*)


Clairefontaine (*)





(*) Pour un déplacement dans la même journée.
4. Indemnité forfaitaire de meeting au départ de Chantilly et Maisons-Laffite (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :
― 25 € par jour ;
― indemnité complémentaire de meeting : 5,50 € ;
― prime de débourrage : 30 €.
L'article 7 « Garantie invalidité absolue et définitive » est modifié comme suit :
« En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, le présent régime prévoit le versement par anticipation, à la date de consolidation :
― du capital qui aurait été payé si le salarié était décédé ;
― de la (des) rente (s) éducation prévue (s) en présence d'enfant à charge ;
― de la (des) rente (s) handicap prévue (s) en présence d'enfant (s) handicapé (s).
Un salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé :
― soit invalide 3e catégorie au titre de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
― soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne, au titre de l'article L. 453-2 du code de la sécurité sociale.
Le capital et / ou les rentes sont versés par anticipation au salarié à condition qu'il en fasse la demande.
A la demande du salarié concerné, le capital pourra être versé soit en rente temporaire (sur 2 ans maximum), soit en deux fois, le deuxième versement intervenant alors à la date anniversaire du premier.
Le paiement du capital et / ou des rentes par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin aux garanties décès, rente éducation et rente handicap prévues aux articles 5. 1, 6. 1 et 6. 2 de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
Les droits à garantie sont ouverts au profit du salarié qui se trouve en état d'invalidité absolue et définitive au cours de la période de couverture telle que définie à l'article 4 de l'accord. »
Appointements mensuels bruts
(En euros.)


1er catégorie
Employés :
Niveau I (débutant*)
1   337, 70

1   345, 00
Niveau III
1   364, 00

1   430, 00
2e catégorie
Techniciens et agents de maîtrise :

1   474, 00

1   519, 00
Niveau III
1   566, 00

1   661, 00
3e catégorie

Niveau I (débutant**)
1   809, 00

1   985, 00
Niveau III
2   339, 00

3   064, 00
* Pendant 6 mois.
** Pendant 1 an.
Ces dispositions se substituent à l'article 1er de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Les valeurs horaires figurant à l'
accord du 30 juillet 2008
sont remplacées par les valeurs mensuelles suivantes (151, 67 heures) :
― coefficient 200 : 1 370, 50 € ;
― coefficient 220 : 1 375, 83 € ;
― coefficient 230 : 1 378, 81 € ;
― coefficient 300 : 1 396, 60 € ;
― coefficient 350 : 1 409, 65 € ;
― coefficient 400 : 1 423, 90 € ;
― coefficient 450 : 1 436, 25 € ;
― coefficient 500 : 1 450, 10 €.
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008. Il modifie les dispositions :
― de l'article 7 « Garantie invalidité absolue et définitive » ;
― de l'article 10. 3 « Dispositions concernant le maintien d'une garantie frais de santé » ;
― de l'article 3 « Bénéficiaires ».
Le présent avenant a pour objet de préciser les seuils d'accueil réservés aux salariés titulaires du CQP « Opérateur multimatériaux » des entreprises du recyclage et du CQP « Opérateur, trieur, conducteur d'engins » dans les industries du recyclage des textiles, validés en CPNEFP du 18 septembre 2009.
L'
annexe I « Seuils d'accueil » de l'accord du 7 mai 2009 sur les classifications est donc modifié comme suit :


éducation nationale

de classification
CQP « Opérateur, trieur,
conducteur d'engins » (*)


CQP « Opérateur multimatériaux »





Baccalauréat


BTS, DUT, bac + 3


Master, diplôme d'ingénieur


(*) Pour les activités suivantes : ferreux, non ferreux, plastiques, papiers-cartons, textiles, DEEE, pneumatiques, VHU.
Notification et validité de l'accord
La partie patronale notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord.L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d'application
Les dispositions du présent avenant prendront effet après la date de l'arrêté d'élargissement.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Extension et élargissement
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension et l'élargissement.
Ces demandes seront présentées par la délégation patronale dès les formalités de dépôt accomplies.
De majorer les salaires conventionnels pour les OE et les TAM, à compter du 1er juillet 2009 :
― de 1 % pour les 100 premiers points et de 0,25 % pour les suivants ;
― de maintenir le point cadre à 3,04 €.
Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :
― 100 premiers points : 0,09050 € le point ;
― 101e point et suivants : 0,02160 € le point.
Ce qui donne pour :
― les trois premiers coefficients « Ouvriers, employés » un salaire horaire :
― coefficient 100 : 9,05 € brut de l'heure, soit 1 372,61 € brut mensuel ([100 × 0,0905] + [0 × 0,02160]) ;
― coefficient 108 : 9,22 € brut de l'heure, soit 1 398,40 € brut mensuel ([100 × 0,09050] + [8 × 0,02160]) ;
― coefficient 116 : 9,40 € brut de l'heure, soit 1 425,70 € brut mensuel ([100 × 0,09050] + [16 × 0,02160]).
(Le salaire mensuel est pour une base de 151,67 heures.)
― les deux premiers coefficients « Techniciens et agents de maîtrise » un salaire horaire :
― coefficient 244 : 12,16 € brut de l'heure, soit 1 844,31 € brut mensuel ([100 × 0,09050] + [144 × 0,02160]) ;
― coefficient 300 : 13,37 € brut de l'heure, soit 2 027,83 € brut mensuel ([100 × 0,09050] + [200 × 0,02160]).
(Le salaire mensuel est pour une base de 151,67 heures.)
Pour les cadres :
Le point cadre est maintenu à 3,04 €.
Ce qui donne :
― cadres de type 1 :
― échelon 1 au coefficient 630, un salaire mensuel brut de 1 915,20 € ;
― échelon 2 au coefficient 700, un salaire mensuel brut de 2 128,00 € ;
― échelon 3 au coefficient 800, un salaire mensuel brut de 2 432,00 € ;
― cadres de type 2 :
― au coefficient 900, un salaire mensuel brut de 2 736,00 € ;
― cadres de type 3 :
― au coefficient 1200, un salaire mensuel brut de 3 648,00 €.
L'ouverture des négociations visant à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer, en tant que de besoin, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010 a été effectuée officiellement le 13 novembre 2008, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Elle a été suivie de la mise en place de groupes paritaires de réflexion et d'analyse.
Un rapport d'étape a été effectué en avril 2009 pour être analysé à la réunion paritaire le 15 octobre 2009. Les résultats de l'enquête vont pouvoir ouvrir à la négociation d'un accord avec les partenaires sociaux.
Le barème de calcul de la prime d'ancienneté, figurant à l'article 10 de l'annexe I « Ouvriers-Employés » de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est modifié comme suit.
Barème de calcul de la prime d'ancienneté
applicable au 1er décembre 2009
(En euros.)
COEFFICIENT
MONTANT HORAIRE-PRIME D'ANCIENNETÉ
L'indemnité journalière de poste, visée à l'article 5, alinéa 1, de l'annexe I de la convention collective nationale, est fixée forfaitairement à 3, 40 € et l'indemnité dite de panier de nuit prévue à l'article 34, alinéa 2, de la convention collective nationale, est fixée à 10, 15 €.
Le présent accord de branche, relatif à l'emploi des seniors, sera déposé et soumis à la procédure d'extension conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.
Au même moment que le dépôt de cet accord auprès de la direction générale du travail, cet accord de branche fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Enfin, cet accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires et notifié à toutes les organisations syndicales.
Les partenaires sociaux, conscients de l'enjeu du maintien dans l'emploi des salariés âgés et dans un souci d'améliorer les conditions de travail et de prévenir les situations de pénibilité, décident de rechercher toutes solutions afin de limiter, dans la mesure du possible, les effets de l'usure professionnelle.
Tout en prévoyant que ces phénomènes pourraient s'accentuer au fur et à mesure que les salariés avancent en âge, les partenaires sociaux conviennent qu'il est nécessaire de prendre en considération ces phénomènes.
C'est la raison pour laquelle les entreprises feront appel à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), ou tout autre organisme, afin de réaliser une étude ou un diagnostic visant notamment l'aménagement des postes de travail concernés.
L'indicateur associé à cette mesure est la part des entreprises couvertes par le présent accord ayant fait établir une étude ou un diagnostic ayant pour objet l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité.
L'objectif de cette mesure est fixé de façon que 30 % des entreprises couvertes par le présent accord (idéalement à raison de 10 % par an) réalisent une telle étude ou un tel diagnostic dans les 3 ans.
Dans le cadre de l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, tout salarié de 45 ans et plus pourra bénéficier d'un entretien de bilan de carrière dans lequel seront abordés, notamment, les points suivants :
― permettre le maintien du salarié sur le même poste de travail en aménageant celui-ci si nécessaire ;
― l'évolution vers une fonction de tuteur et travail en binôme avec un nouveau salarié ;
― l'évolution professionnelle par une formation à un autre métier dans l'entreprise ;
― ou toute autre action permettant d'anticiper l'évolution des carrières professionnelles.
L'indicateur associé à ce premier domaine d'action sera constitué par la part des salariés de 45 ans et plus qui bénéficient de l'entretien annuel.
L'objectif de cette mesure est fixé à ce que 15 % du public concerné bénéficient, annuellement, de cet entretien.
Le présent accord a pour objet :
― de modifier l'assiette de calcul des cotisations dues par les employeurs et les agents en invalidité au titre de l'accord collectif de branche du 27 novembre 2008 portant sur la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire ;
― de définir le champ de la délégation permettant à la CNIEG de précompter sur le complément invalidité des cotisations salariales afférentes à des dispositifs obligatoires de protection sociale mis en place au niveau de la branche professionnelle des IEG ou des entreprises concernées.
L'accord de branche du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des IEG prévoit, dans son article 4 « Incidences de la rupture ou de la suspension du contrat de travail sur les garanties », le maintien à titre obligatoire de la couverture de prévoyance pendant la période de suspension du contrat de travail au titre de l'invalidité statutaire.
Le troisième paragraphe du premier point de l'article 4 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à suspension du versement total ou partiel de la rémunération par l'employeur, l'assiette de calcul des cotisations est constituée de la rémunération principale, telle que définie à l'article 6, perçue au cours des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail. Toutefois, l'assiette de calcul des cotisations des agents en invalidité est constituée :
― de la pension d'invalidité servie en application des articles 31 et 21 de l'annexe III au statut national des IEG et du complément invalidité mis en place par l'accord collectif de branche du 24 avril 2008 pour les agents placés en invalidité de catégorie 2 ou 3 ;
― de la rémunération principale perçue au cours des 12 mois précédant la mise en invalidité pour les agents placés en invalidité de catégorie 1 exerçant une activité professionnelle dans les industries électriques et gazières. »
Les signataires du présent accord conviennent que le présent article vaut avenant à l'accord collectif de branche du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.
Conformément aux dispositions de l'article R. 138-28 du code de la sécurité sociale, les indicateurs et l'évolution de leurs résultats figureront dans un rapport annuel de la branche.
Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, les délégués du personnel pourront suivre le présent accord dans leurs entreprises. Ce suivi sera réalisé dans le respect de l'esprit de l'accord de branche en tenant compte des caractéristiques et de la situation de chaque entreprise.
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux cinq fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Afin de favoriser l'accès à la formation et ainsi développer les compétences et qualifications des salariés, la fédération française de la tannerie mégisserie a signé, le 5 février 2009, l'accord-cadre national pour l'emploi et les compétences des salariés du textile, de l'habillement, de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux et de l'entretien des textiles. Cet accord a, notamment, pour finalité d'élever le niveau de qualification de l'ensemble des salariés. En outre, dans les objectifs définis, cet accord prévoit que « une attention particulière sera portée aux salariés de 45 ans et plus, dont ceux de plus de 50 ans ».
Chaque année, la branche communiquera les données relatives à l'accès des salariés de la branche à la formation.
L'indicateur associé à cette mesure est la part des salariés âgés de 45 ans et plus ayant accès à la formation.
Afin de favoriser le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation, l'objectif est que 30 % des salariés ayant suivi une formation soient âgés de 45 ans et plus.
Par ailleurs, il est convenu que le guide relatif à « la certification professionnelle », édité par le FORTHAC, fasse l'objet d'une large diffusion auprès des entreprises couvertes par le présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, les dispositions de l'article 4 du présent accord ne sont conclues que pour une durée déterminée de 5 ans. A compter de l'expiration de ce délai, elles cesseront de produire tout effet. Les parties signataires du présent accord se réuniront 6 mois avant l'expiration de ce délai, pour convenir ou non de la prolongation du dispositif prévu à l'article 4 du présent accord.
Pour pérenniser et développer leur activité, les entreprises ont besoin de capitaliser et démultiplier les compétences détenues par leurs salariés. Le tutorat interne répond efficacement à ces attentes. En effet, il permet aux salariés de bénéficier d'une formation spécifique sur les métiers, les techniques et les postes de travail dont l'entreprise a besoin. Pour l'entreprise, c'est aussi un moyen pour organiser le transfert des savoir-faire.
Etant réalisé par les salariés, il facilite la transmission de la culture et du fonctionnement de l'entreprise et permet d'optimiser l'intégration des salariés nouvellement recrutés ou affectés à de nouvelles tâches.
En outre, le tutorat vient en soutien des deux organismes délivrant des formations spécifiques aux métiers de la tannerie-mégisserie (CTC et ITECH Lyon).
Une part importante des compétences clés des entreprises étant détenue par des salariés âgés de 45 ans et plus, les entreprises leur proposeront en priorité d'être tuteur, dans la mesure où ils ont les compétences techniques et pédagogiques, sur la base du volontariat. Afin de les aider ou les préparer à cette mission, ces salariés pourront suivre une formation de tuteur.
L'indicateur associé à cette mesure est la part des salariés âgés de 45 ans et plus ayant eu une mission de tuteur.
L'objectif est que 30 % des formations concernant le tutorat soient confiés à des salariés âgés de 45 ans et plus afin de faciliter la transition de fin de carrière.
En application des dispositions de l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes (art. 4.2.4.c) et son avenant n° 1 du 12 février 2008, les entreprises mettent en oeuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés.
La valorisation de la fonction tutorale concerne le tuteur accrédité CPNE-IH qui encadre un salarié en contrat de professionnalisation.
Les collaborateurs qui exercent cette fonction de tuteur au-delà d'une durée de 1 mois bénéficient d'une prime de tutorat, dans les conditions prévues par l'avenant n° 1 du 12 février 2008 à l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.
Cette prime est égale à 2 % du salaire de base calculé au mois, hors avantage en nature nourriture, dans la limite de 12 mois ; elle est versée en une seule fois à l'issue du contrat de professionnalisation et au plus tard au terme du 12

Cette valorisation de la fonction tutorale n'est pas cumulable avec les dispositions d'un accord d'entreprise visant le même objet.
Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :
― souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi qu'en termes de formation professionnelle ;
― reconnaissent la nécessité de promouvoir l'emploi dans la branche d'activité en accompagnant notamment l'accueil de nouveaux salariés par ceux déjà en poste dans le cadre d'une fonction tutorale reconnue ;
― décident en conséquence de mettre en oeuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés.
Elles se sont réunies à cette fin et dans le prolongement de l'avenant n° 1 du 12 février 2008 à l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, et ont élaboré en commun le présent avenant.
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au
Journal officiel
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail (anciens art.L. 132-10, alinéa 1, début, L. 132-10, alinéa 3, et L. 132-10, alinéas 1 et 2).
Vu l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors du 13 octobre 2005 ;
Vu les articles L. 138-24 à L. 138-28, R. 138-25 à R. 138-31 et D. 138-25 du code de la sécurité sociale issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés ;
Vu le décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'accord du 17 octobre 2005, étendu par arrêté du 16 octobre 2006, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord du 17 novembre 2008 ayant institué un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, étendu par arrêté du 8 octobre 2009,
il a été convenu ce qui suit :

Au niveau européen, le conseil de Lisbonne a fixé pour objectif de remonter à 50 % en 2010 le taux d'emploi des 55-64 ans. Cet objectif s'inscrit dans la stratégie de plein emploi, d'amélioration de la qualité de l'emploi et de la productivité du travail et de renforcement de la cohésion sociale.
Les partenaires sociaux entendent participer, dans leur domaine de compétence, à la réalisation de l'objectif de maintien dans l'emploi ou de reprise d'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus qualifiés de « seniors ».
En effet, les partenaires sociaux considèrent que l'amélioration du taux d'emploi des seniors constitue un enjeu majeur pour notre pays. Le constat de la situation fait en effet apparaître que la France se situe au 15e rang des pays de l'Union européenne s'agissant du taux d'emploi des 55-64 ans (38 %).
L'évolution démographique de la société française est marquée par un vieillissement tendanciel de la population. Elle impose une nouvelle approche de l'activité économique et de l'attractivité du marché du travail.
Les partenaires sociaux mesurent que le changement des réflexes en matière de gestion des seniors, préalable indispensable pour favoriser le maintien, l'accès et le retour à l'emploi des seniors, impose une réelle pédagogie et des efforts de communication.
Dans ce cadre, ils réaffirment que les seniors constituent un atout pour les entreprises, compte tenu notamment de leur expérience, de leur savoir-faire et de leur connaissance des pratiques de l'entreprise.
En outre, le relèvement du taux d'emploi des seniors ne passe pas seulement par le maintien de l'emploi occupé. Il suppose tout autant de faire en sorte que les entreprises et les salariés aient un intérêt réel et partagé à poursuivre leurs relations de travail, le cas échéant en les faisant évoluer.
Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997.
Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Zp, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).
Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.
A la demande des groupements d'employeurs ou d'une ou plusieurs fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle, signataires ou adhérentes au présent accord, une négociation de révision de ce dernier pourra être engagée à tout moment, conformément aux dispositions du code du travail.
L'accord peut également être dénoncé selon les dispositions du code du travail, à l'exception des dispositions de l'article 4. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux signataires de l'accord.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre :
― de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dont l'objet est de favoriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés de 50 ans et plus ;
― des dispositions des accords interprofessionnels du 20 septembre et du 5 décembre 2003 relatifs à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
― de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle continue tout au long de la vie et au dialogue social ;
― des dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi signé définitivement le 9 mars 2006 et étendu le 12 juillet 2006 ;
― de l'article 87 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2009 et relative à l'emploi des seniors, insérant les articles L. 138-24 à L. 138-28 dans le code de la sécurité sociale, et les décrets n° s 2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009, créant les articles R. 138-25 à R. 138-31 et D. 138-25 dans le code de la sécurité sociale ;
― de la circulaire DGEFP-DGT-DSS n° 2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.

Par cet accord, les partenaires sociaux de l'industrie des cuirs et peaux (tannerie-mégisserie) affirment leur volonté de participer à l'effort national et européen de maintien et de retour à l'emploi des seniors, facteur d'améliorations du développement économique (soutien de notre potentiel de croissance), de cohésion sociale (insertion de toutes les générations dans l'entreprise, de transmission des savoirs et des expériences) et de financement de la protection sociale (levier décisif pour l'amélioration des comptes sociaux).
Ils considèrent qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques concernant la population des seniors, afin de promouvoir son maintien et son évolution dans l'emploi, tout en prenant en considération les souhaits des salariés.
De même, ils affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge, notamment en matière de recrutement, d'accès à la formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion et de rémunération.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale cuirs et peaux.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale.
Les agents statutaires placés en invalidité de catégorie 2 ou 3, c'est-à-dire absolument incapables d'exercer une activité professionnelle, voient leur contrat de travail suspendu pendant la période d'invalidité. Pendant cette période, ils ne perçoivent plus de rémunération de la part de leur employeur, mais bénéficient d'une pension statutaire d'invalidité, au titre du régime spécial des industries électriques et gazières (IEG), et d'un complément invalidité, prévu par l'accord de branche du 24 avril 2008. La pension d'invalidité et le complément invalidité sont versés par la caisse nationale des IEG (CNIEG) et non par l'employeur.
Le contrat de travail étant suspendu et non rompu, les agents en invalidité de catégorie 2 ou 3 continuent à bénéficier de dispositifs de branche ou d'entreprise financés par des cotisations patronales et, le cas échéant, par des cotisations salariales. C'est notamment le cas pour la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire, mise en place par l'accord de branche du 27 novembre 2008.
Le présent accord a donc pour objet de rendre possible une délégation à la CNIEG du pouvoir de l'employeur de précompter des cotisations salariales sur le complément invalidité et de reverser celles-ci aux organismes gestionnaires des dispositifs concernés. Les cotisations patronales demeurent directement versées par les employeurs aux organismes concernés.
En outre, il comporte un ajustement de l'assiette de calcul des cotisations à la couverture de prévoyance complémentaire concernant les agents en invalidité de 2e et 3e catégories.
Dans la branche des cuirs et peaux (tannerie-mégisserie), sur une population de 2 236 salariés, la part des 50 ans et plus représente 24 % du total, alors que celle des plus de 55 ans est égale à 10 %.
Les parties signataires conviennent que l'objectif chiffré global du présent accord et des mesures affichées est le maintien du taux actuel d'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.
En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, le présent régime prévoit le versement par anticipation, à la date de consolidation :
― du capital qui aurait été payé si le salarié était décédé ;
― de la (des) rente (s) éducation prévue (s) en présence d'enfant à charge ;
― de la (des) rente (s) handicap prévue (s) en présence d'enfant (s) handicapé (s).
Un salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé :
― soit invalide 3e catégorie au titre de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
― soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne, au titre de l'article L. 453-2 du code de la sécurité sociale.
Le capital et / ou les rentes sont versés par anticipation au salarié à condition qu'il en fasse la demande.
A la demande du salarié concerné, le capital pourra être versé soit en rente temporaire (sur 2 ans maximum), soit en deux fois, le deuxième versement intervenant alors à la date anniversaire du premier.
Le paiement du capital et / ou des rentes par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin aux garanties décès, rente éducation et rente handicap prévues aux articles 5. 1, 6. 1 et 6. 2 de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
Les droits à garantie sont ouverts au profit du salarié qui se trouve en état d'invalidité absolue et définitive au cours de la période de couverture telle que définie à l'article 4 de l'accord.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :
― les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité ;
― les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
― les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
― les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme désigné dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail, du décès du salarié ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant la fin de la période de portabilité des droits.
Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés.
Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.
Seuils d'accueil


éducation nationale

de classification
CQP « Opérateur, trieur,
conducteur d'engins » (*)


CQP « Opérateur multimatériaux »





Baccalauréat


BTS, DUT, bac + 3


Master, diplôme d'ingénieur


(*) Pour les activités suivantes : ferreux, non ferreux, plastiques, papiers-cartons, textiles, DEEE, pneumatiques, VHU.
Le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente, sauf dans les cas énoncés ci-dessous :

a) Espèces
― vol par effraction commis de jour au domicile ou dans le magasin, y compris les réserves attenantes dans le cas où l'habitation n'est pas contiguë au magasin, à l'exclusion des vols commis dans les remises, lesquels ne dégageraient pas la responsabilité du gérant mandataire non salarié ;
― vol par effraction commis de nuit au seul domicile. Le vol devra être régulièrement déclaré aux autorités de police et porté à la connaissance de la société ;
― vol au cours du trajet effectué pour le versement des fonds à la société, à la condition que l'infraction ait eu lieu à la suite de violences ou de manoeuvres constatées par des témoignages et qu'elles aient fait l'objet d'une déclaration enregistrée par la police ainsi que d'une dénonciation à la société.
Dans tous les cas de vol d'espèces, l'exonération du gérant mandataire non salarié est limitée aux sommes qu'il était régulièrement appelé à détenir, eu égard au chiffre d'affaires réalisé et à la périodicité des versements.
b) Marchandises
― vol de marchandises par effraction du magasin, de l'arrière-boutique ou des réserves, à la condition que l'infraction ait été enregistrée par les autorités de police et signalée à la société.
Dès constatation du vol, à la demande d'une des deux parties, un inventaire devra avoir lieu dans les plus brefs délais.
B. ― Pertes ou avaries
― pertes ou avaries dues au mauvais état de la livraison signalées au plus tard 48 heures après le jour de la livraison ;
― pertes ou avaries dues au mauvais état des locaux, ceux-ci ayant été reconnus comme tels et nommément désignés par un technicien du service " immeuble ” à la demande du gérant mandataire non salarié.
Les pertes dues à la négligence pour manque de soins restent à la charge des gérants mandataires non salariés.
Les entreprises confient au gérant mandataire non salarié un magasin équipé, prêt à la vente. Les locaux commerciaux, le matériel et les équipements mis à la disposition des gérants mandataires non salariés doivent être conformes à la réglementation en vigueur ; leurs maintenance et rénovation sont à la charge de l'entreprise.
En plus de la poursuite de la modernisation des succursales, la mise à disposition des gérants mandataires non salariés d'un matériel adapté est de nature à leur permettre de se consacrer davantage aux opérations de vente. Outre le matériel nécessaire aux comptage, pesage, étiquetage... les entreprises fourniront gratuitement les sacs, papier, ficelle, nécessaires aux opérations de vente.
Est également visé le matériel permettant d'accepter les nouveaux moyens de paiement du type cartes bancaires. Chaque entreprise déterminera, en fonction des critères économiques et commerciaux qu'elle fixera :
― les magasins à équiper ;
― les conditions de prise en charge des coûts d'installation et de fonctionnement.
Les sociétés assureront aux gérants la fourniture gratuite et semestrielle du matériel et les produits nécessaires à l'entretien des succursales, y compris les vitrines et les glaces, suivant une formule qui sera à inclure dans les avenants.
Il en sera de même pour les frais de chauffage et d'éclairage du magasin et de la réserve. Le chauffage sera assuré dans des conditions compatibles avec la conservation normale des marchandises.
Dans le cas de cogérance, le forfait de commission sera réparti entre les cogérants mandataires non salariés en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants mandataires non salariés.
Il est toutefois expressément convenu que la répartition ne peut être inférieure à 30 % du forfait de commission pour le gérant mandataire non salarié percevant le moins, sans que la part mensuelle moyenne revenant à l'autre cogérant mandataire non salarié puisse être inférieure au minimum garanti à la gérance 1re catégorie.
La répartition convenue entre les cogérants mandataires non salariés est consignée en annexe à leur contrat.
Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le gérant mandataire non salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l'entreprise en respectant un préavis de 3 mois.
Le gérant mandataire non salarié qui prend sa retraite à partir de l'âge fixé en application du code de la sécurité sociale a droit à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article 16.
Cette indemnité est également due aux gérants mandataires non salariés qui, remplissant les conditions réglementaires pour liquider leurs droits à taux plein de la sécurité sociale et de retraite complémentaire du fait qu'ils ont commencé à travailler très jeunes (14, 15 ou 16 ans) et effectué une longue carrière, procèdent à la liquidation de celle-ci avant l'âge de 60 ans.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat de gérance en informera l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 1 mois à l'avance.
Lorsque la rupture est à l'initiative de l'entreprise, elle sera précédée d'un entretien pour lequel les deux parties pourront se faire accompagner d'une personne de leur choix appartenant à l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.
La société pourra, sauf faute justifiant la résiliation immédiate du contrat de gérance, dispenser le gérant mandataire non salarié d'exécuter le préavis prévu ci-dessus en lui versant une indemnité équivalente.
Le gérant mandataire non salarié qui estimerait que son contrat de gérance a fait l'objet d'une rupture non fondée sur un motif réel et sérieux, ou qui conteste la faute qui lui est reprochée, a toujours la faculté de saisir les tribunaux compétents.
L'entreprise qui résilie le contrat d'un gérant mandataire non salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation lui versera, sauf en cas de faute grave, une indemnité dite de résiliation du contrat dans les conditions suivantes :
― 3 / 30 de mois par année de présence pour la tranche de 1 à 5 ans d'ancienneté ;
― plus 5 / 30 de mois par année de présence pour la tranche de + 5 ans à 15 ans d'ancienneté ;
― plus 10 / 30 de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 15 ans d'ancienneté.
L'indemnité totale ne peut dépasser un maximum de 7 mois.
Le montant de l'indemnité ou prime prévue aux articles 15 à 17 ci-dessus sera calculé sur les commissions mensuelles moyennes perçues au cours des 12 mois précédant la résiliation du contrat de gérance ou le départ volontaire.
Si cette formule est plus avantageuse pour les gérants mandataires non salariés que celle figurant ci-dessus, le montant dû sera calculé sur la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des 10 dernières années précédant le départ du gérant mandataire non salarié de l'entreprise dans les 2 cas suivants :
― départ à la retraite ;
― rupture du contrat de gérance à la suite de la fermeture de la succursale sans que l'entreprise ait été en mesure de proposer un reclassement, notamment dans une succursale réalisant un chiffre d'affaires au moins équivalant à celle qui a été fermée.
A moins qu'elles n'adhèrent déjà à une institution de retraites complémentaires répondant aux principes définis dans le présent article et assurant les mêmes garanties de prestations de retraite aux participants, les entreprises qui relèvent du présent accord collectif national adhèrent à la caisse de retraite par répartition des gérants mandataires non salariés de succursales des maisons d'alimentation à succursales de France (CARGSMA), 22, rue des Filles-Dieu, 10012 Troyes Cedex. Cette adhésion à compter du 1er janvier 1999 se fera auprès de l'association générale de retraite par répartition (AG2R), 37, boulevard Brune, 75014 Paris.
L'adhésion à la CARGSMA, puis à l'AG2R, comportera l'obligation pour les entreprises de cotiser au taux contractuel de 6 % auquel s'ajoutent les surprimes, non génératrices de droit, dont le montant est fixé par l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), sur le montant des commissions versées aux gérants mandataires non salariés, limité au plafond fixé par l'ARRCO. Cette cotisation est supportée à raison de 50 % par l'employeur et 50 % par le gérant mandataire non salarié.
Tout gérant mandataire non salarié devra bénéficier d'un examen médical avant la signature du contrat initial de gérance mandataire non salariée ou, au plus tard, dans le mois suivant son entrée dans les effectifs, destiné à s'assurer de son aptitude aux fonctions, dont le coût sera supporté par l'entreprise.
Lorsque les gérants mandataires non salariés ne profiteront pas des services de médecine préventive, ils devront obligatoirement se soumettre, sous leur responsabilité, à un contrôle de santé annuel qui pourra comporter, si le médecin l'estime utile, un examen radiologique pulmonaire dont les frais seront supportés par l'entreprise.
L'entreprise supportera également les frais d'une visite médicale de reprise à laquelle devront se soumettre les gérants mandataires non salariés après toute absence pour maladie ou accident d'au moins 21 jours.
Les entreprises sont d'accord pour adresser au moins une fois par an aux gérants mandataires non salariés en fonction une enquête relative à leurs desiderata de changements de succursales.
Elles tiendront compte, dans toute la mesure du possible, des renseignements qu'elles auront ainsi obtenus à l'occasion des vacances ou créations de succursales.
Les entreprises s'engagent à adresser une réponse écrite explicite à toute demande de mutation émanant de leurs gérants mandataires non salariés.
Dans le cas de mutation de magasin du fait de la société et avec l'accord du gérant mandataire non salarié qui en aura été averti 1 mois à l'avance, la société assumera les frais de déménagement, sur présentation d'un devis soumis à son agrément.
Le gérant mandataire non salarié muté aura la possibilité de prendre effectivement ses congés payés conformément aux dispositions de l'article 34 du présent accord.
La clause visée au quatrième alinéa ci-dessus ne fait pas obstacle à l'exercice, pour l'une des parties, du droit de mettre fin au contrat qui leur est réservé par l'article 14 du présent accord.
L'entreprise pourra demander au gérant mandataire non salarié des garanties à la signature du contrat de gérance, ces garanties pourront être des cautionnements ou des cautions ou toutes autres garanties afin de se prémunir contre les conséquences de situations anormales d'inventaire.
A. ― Le cautionnement
Le cautionnement sera fixé après accord entre les parties sans que le montant puisse toutefois excéder 5 % du stock en magasin.
Le cas échéant, le cautionnement sera complété par mensualités qui ne pourront excéder 10 % de la commission mensuelle.
Suivant l'importance de la somme versée au titre du cautionnement, celle-ci devra être déposée dans un délai de 15 jours par les soins de la société, soit à la Caisse d'épargne, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
B. ― La caution
Une copie du contrat de gérance sera délivrée dans les mêmes conditions que celles fixées au b du A de l'article 3 à la personne se portant caution des obligations souscrites par le ou les titulaires du contrat de façon à lui permettre de mesurer l'étendue et la portée de ses obligations.
Il devra être remis à la caution un exemplaire du contrat qu'elle a signé et qui l'engage.
En outre, la société informera immédiatement la caution des situations anormales d'inventaire.
C. ― Autre garantie
L'entreprise pourra demander une garantie différente du cautionnement ou d'une caution, son objectif étant de se prémunir contre les conséquences de situations anormales d'inventaire.
(1) La situation d'inventaire s'entend du rapprochement des mouvements de marchandises et des recettes arrêtés à la date de l'inventaire, et la valeur des marchandises inventoriées.
(2) Le compte personnel de gestion comprend la situation d'inventaire. Sur ce compte figurent également les crédits d'excédent ou les débits correspondant aux manquants, ainsi que les écritures de régularisation après inventaire pour des opérations concernant la période d'inventaire et qui auraient été omises au moment de l'établissement de la situation d'inventaire.