Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation initiale et continue doit permettre aux conducteurs du transport routier de marchandises de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, de connaître, appliquer et respecter les réglementations du transport ainsi que les règles relatives à la santé, à la sécurité routière, la sécurité environnementale, le service et la logistique.
En application de l'article 13 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, des accords collectifs de branche étendus peuvent prévoir des adaptations du contenu du programme de la formation initiale, la formation continue obligatoire et la formation complémentaire dénommée " passerelle ”.
Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ont ainsi convenu d'aménager les thèmes des formations afin de, compte tenu des caractéristiques des produits transportés (produits alimentaires très périssables, périssables, congelés ou surgelés...), contribuer au respect des règles d'hygiène permettant d'assurer aux consommateurs une sécurité alimentaire optimale, ainsi qu'à la tranquillité des riverains situés à proximité des points de livraison.
S'agissant de la sécurité à l'arrêt, seront prises en considération les conditions particulières d'exercice de l'activité dans le secteur, qui sont caractérisées notamment par :
― la fréquence des arrêts (livraison lors d'une même tournée de nombreux points de vente) ;
― la diversité des lieux de livraison (centres-villes, périphéries des villes...) ;
― de la présence ou non de quai de chargement-déchargement sur le site de livraison.
La 
loi du 25 juin 2008 
portant modernisation du marché du travail, reprenant les principales clauses de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, prévoit des dispositions à nécessairement prendre en compte au niveau de la branche de la distribution directe.
En effet, soucieux de ne pas conserver des dispositions de la 
convention collective nationale du 9 février 2004
, en contradiction avec la 
loi du 25 juin 2008
, et qui de facto ne s'appliquent ou ne s'appliqueront plus (dès le 1er juillet 2009), le SDD souhaite en prendre acte sur les thèmes impactés : la période d'essai (durée, définition, renouvellement, préavis de rupture) et l'indemnité de licenciement (ouverture du droit plus favorable).
4.1. La durée de la FIMO est fixée à 140 heures au moins. Elle est dispensée sur 4 semaines obligatoirement consécutives sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
4.2. Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories C ou EC en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.
Cette formation dite "passerelle”, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
4.3. Le programme de la FIMO des conducteurs de véhicules de transport de marchandises est défini ci-après.
Le présent avenant a pour objet d'actualiser l'annexe V de la convention collective relative à la formation initiale obligatoire et à la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises, conformément aux dispositions réglementaires qui seront applicables à compter du 10 septembre 2009.
Ses dispositions se substituent à sa date d'entrée en vigueur à celles figurant à l'annexe V de la convention collective nationale.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont un support papier et un support électronique), par l'organisation professionnelle d'employeurs de la distribution directe, auprès des services du ministère chargé du travail et en exemplaire unique auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il fait par ailleurs l'objet d'une demande d'extension.
3. 1. Tout salarié titulaire d'un permis de conduire de la catégorie C ou EC en cours de validité, ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route, doit avoir satisfait, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d'une formation professionnelle comportant la fréquentation obligatoire de cours et sanctionnée par la réussite à un examen final. Cette formation peut être longue ou accélérée.
3. 2. Sont soumis aux obligations de formation du présent titre :
― les salariés embauchés à compter du 10 septembre 2009 pour occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur tel que défini au point 2.1. ci-dessus ;
― tout autre salarié de l'entreprise affecté postérieurement au 10 septembre 2009 à un emploi de chauffeur tel que défini au point 2. 1. ci-dessus.
3. 3. La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée dénommée formation initiale minimale obligatoire, dite FIMO, qui permet à son titulaire de conduire dès l'âge de 21 ans les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis.
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue par la production, pour chaque salarié concerné, d'une copie de la carte de qualification en cours de validité ou de l'un des documents mentionnées au 2e alinéa de l'article 21 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. »
Elle s'adresse à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de 8 personnes, non compris le conducteur, titulaire :
― des permis de conduire des catégories C ou EC et D ou ED en cours de validité ou de permis reconnus en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ;
― et soit d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de voyageur (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP du ministère de l'éducation), soit d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de voyageurs, soit à titre transitoire d'une attestation valant FIMO délivrée en application du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007.
La formation complémentaire dénommée "passerelle” permet au conducteur d'acquérir ou de compléter les connaissances et les compétences nécessaires à l'accès au secteur du transport de marchandises par le perfectionnement à une conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité, la connaissance, l'application et le respect des réglementations du transport et des règles relatives à la santé, la sécurité routière, l'environnement économique et l'organisation du marché du secteur du transport.
Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, de la carte de qualification de conducteur ou, à titre transitoire, des documents mentionnés au 2e alinéa de l'article 26 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
10.1. Le stage de formation continue obligatoire doit être effectué tous les 5 ans. Il peut être effectué par anticipation dans les 6 mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l'obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.
10.2. Le premier stage a lieu 5 ans après l'obtention de la qualification initiale. Lorsque l'intéressé est salarié, cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 900-2 du code du travail.
10.3. Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours et 4 stagiaires par véhicule, auxquels peuvent se joindre au maximum 4 stagiaires de la formation dite " passerelle ”.
Lorsque le stage comporte moins de 4 stagiaires par véhicule, le centre de formation doit organiser le stage dans le respect du programme de formation et de sa durée globale.
La durée du temps de conduite individuelle est au moins égale à 2 heures par stagiaire, dont 30 minutes au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial tels que définis aux II et III de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008.
10.4.A l'issue de la première session de formation, le centre de formation agréé qui a dispensé la formation délivre au conducteur une attestation constatant la réalisation de cette session et mentionnant la date limite avant laquelle la deuxième session doit être suivie. Le modèle de cette attestation est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
10.5. La FCOS permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D ou ED et C ou EC sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité et d'avoir satisfait à la formation complémentaire dénommée " passerelle ”. Dans ce cas, la formation continue doit être effectuée dans les 5 ans qui suivent la date de délivrance de l'attestation de la formation complémentaire " passerelle ” puis renouvelée tous les 5 ans à partir de cette dernière date.
10.6. Les conducteurs réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises car titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009, qui ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à 5 ans, doivent, préalablement à la reprise de leur activité de conduite, suivre la formation continue obligatoire.
5.1. Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours auxquels peuvent se joindre au maximum 4 stagiaires de la formation dite "passerelle”.
Lorsque le stage comporte moins de 4 stagiaires par véhicule, le centre de formation doit organiser le stage dans le respect du programme de formation et de sa durée globale.
5.2. La durée du temps de conduite individuelle est au moins égale à 10 heures par stagiaire, dont 4 heures au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial, tels que définis aux II et III de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008.
Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC (véhicules de plus de 3, 5 tonnes de PTAC) délivré avant le 10 septembre 2009. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de 10 ans.
L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre des transports, sauf si les conducteurs concernés sont titulaires de l'une des attestations mentionnées au II a de l'article 25 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Les dispositions contenues dans l'avenant n° 15 entreront en vigueur le premier jour civil suivant la date de signature du présent accord, excepté les nouvelles durées de la période d'essai, applicables à compter du 1er juillet 2009.
La signature du présent avenant n° 15 aura pour effet de substituer de plein droit ses dispositions à celles de la convention collective nationale, qu'elles révisent.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. La revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'ancienneté associées, conformément à la grille jointe en annexe.
2. Date d'application : 1er juin 2009.
3. Dans l'hypothèse d'une revalorisation du SMIC, conduisant à un SMIC supérieur au niveau 1, les parties conviennent de se réunir dans la mesure du possible dans un délai de 2 semaines et en tout état de cause au plus tard le 1er septembre 2009.
4. Les parties conviennent de se réunir dès septembre 2009 pour la NAO 2010.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la 
convention collective nationale du 8 octobre 1990
concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 18 mai 2009 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées à compter du 1er mai 2009.
1. Indemnité de repas : 9, 30 €.
2. Indemnités de transport et de trajet
(En euros.)
Quatre années après la signature de l'accord du 12 mai 2005 
portant création du CQP « Préparateur-réparateur de véhicules de loisirs », les parties signataires ont constaté certaines difficultés d'application.
Par le présent avenant, les signataires ont ainsi souhaité apporter notamment 2 modifications, l'une portant sur l'introduction d'une épreuve théorique permettant ainsi de valider des savoirs, et l'autre portant sur l'implication du tuteur par sa participation à l'évolution du suivi de la formation.
Ces modifications des annexes, adoptées lors de la CPNEFP Sports et Loisirs du 11 décembre 2008, remplacent les dispositions annexes à l'accord du 12 mai 2005
qui continue de s'appliquer pour toutes les dispositions non prévues par cet avenant.
A l'article 4 « Composition et rôle du jury de certification » de l'accord collectif susvisé, les 3 premiers alinéas sont remplacés par les 3 alinéas suivants :
« Le jury de certification est composé de 3 personnes, à savoir :
― un professionnel désigné par le collège des salariés de la CPNEFP ;
― un professionnel désigné par le collège des employeurs de la CPNEFP ; ».
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature. Il s'appliquera aux contributions dues à compter du 28 février 2009.
Les parties conviennent de faire un bilan, après 1 an d'application, des dispositions du présent avenant, afin d'examiner ses modalités d'application et convenir, le cas échéant, de sa pérennisation ou d'éventuelles modifications.
Elles conviennent en tout état de cause de se rencontrer en cas de difficulté d'application.
Après l'antépénultième alinéa de l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, sont insérés les 4 alinéas suivants :
« Les préparateurs titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) de conseiller en dermatologie et cosmétique perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une bonification de rémunération mensuelle d'un montant brut égal à 30 fois la valeur du point conventionnel de salaire, cette gratification n'entraînant aucune modification de coefficient.
Pour prétendre à cette bonification, sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP de conseiller en dermatologie et cosmétique les préparateurs en pharmacie qui accomplissent, dans leur intégralité, les tâches suivantes :
― le conseil et la vente de solutions de traitement ou de prévention dans le domaine dermatologique et cosmétique ;
― l'organisation et la gestion de l'espace cosmétique de l'officine consistant notamment en l'élaboration de la politique commerciale et promotionnelle du rayon au regard des objectifs commerciaux fixés par l'employeur, l'organisation de l'espace de vente, la définition de l'assortiment, la négociation des achats et la gestion des stocks. »
Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12. 1 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du 30 septembre 2005
, s'appliquent aux salariés ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l'article 1er de l'avenant « Mensuels » précité, occupant les fonctions définies par l'accord national des classifications du 21 juillet 1975.
La valeur du point de référence qui permet de déterminer les RMH est fixée à 5, 25 € pour une entreprise soumise à la durée légale de travail de 35 heures.
Les montants des RMH sont adaptés proportionnellement à l'horaire de travail réellement effectué dans les entreprises.
Pour vérifier que le salarié ait bien bénéficié de la présente valeur du point, il sera notamment tenu compte des éventuelles compensations de la prime d'ancienneté, accordées dans le cadre d'une réduction d'horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base.
L'article 7. 6 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat est modifié comme suit :
« a) Le taux de base horaire est déterminé en divisant la rémunération annuelle de l'enseignant par le nombre d'heures découlant de la durée légale du travail, soit 1 820 heures pour un temps plein.
La rémunération d'une heure d'activité de cours et des activités induites correspondantes est égale au taux de base défini au 1er alinéa multiplié par le coefficient correspondant à la catégorie de l'enseignant concerné mentionné dans l'annexe II B, colonne 1, de la convention collective nationale.
Il sera procédé de la même manière pour calculer les retenues à opérer sur la rémunération d'un enseignant au titre d'heures d'activité de cours non effectués (en dehors des cas de maintien de la rémunération prévus par la convention collective ou par le code du travail).
Les heures passées dans le cadre du contrat de travail, qui ne sont pas des activités de cours et qui ne supposent ni préparation ni correction, seront rémunérées au taux horaire défini au 1er alinéa.
Les heures supplémentaires seront majorées du taux légal en vigueur.
b) Pour le décompte et la rémunération des heures supplémentaires, un tableau précisant les modalités propres à chaque niveau d'enseignement figure à l'annexe II. Il prévoit notamment le déclenchement des taux conventionnels et légaux de majoration en tenant compte des heures induites. »
Les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air ont engagé une réflexion sur les mutations de la profession et leurs besoins en formation, en particulier concernant l'exploitation des espaces aquatiques à vocation récréative.
Les espaces aquatiques représentent un élément important de l'offre proposé par l'hôtellerie de plein air à sa clientèle. Celle-ci essentiellement familiale recherche en effet la possibilité de pratiquer des activités ludiques et récréatives dans un milieu aquatique ne présentant pas de dangers particuliers. Elle est informée qu'une surveillance de l'espace aquatique n'a pas été mis en place, conformément à la réglementation en vigueur : elle assure de ce fait son autosurveillance, notamment en ce qui concerne les enfants.
Cependant, le 
décret du 7 juin 2004
relatif à la sécurité des piscines a rendu obligatoire l'installation d'un dispositif (barrière, alarme, couverture ou abri) destiné à prévenir la noyade des enfants de moins de 5 ans.
Par ailleurs, la norme européenne sur les piscines a été homologuée en France le 1er novembre 2008 et est devenue la norme NF EN 15288, parties 1 et 2. Bien que d'application volontaire, elle constitue de fait une référence incontournable pour les établissements adhérents de la FNHPA parce que celle-ci fait de la sécurité de la clientèle une de ses priorités, mais aussi pour les établissements non adhérents, compte tenu des enjeux de la sécurité dans l'hôtellerie de plein air.
Parmi les éléments forts de la norme figure la possibilité pour l'exploitant de mettre en place, à l'issue d'une évaluation des risques de son espace aquatique, une surveillance, non de la baignade elle-même, mais de l'ensemble de cet espace. Ce service supplémentaire par rapport à la situation actuelle est un atout à la fois en termes de sécurité mais aussi en termes commercial.
Pour ces raisons, la FNHPA propose, dès à présent, à ses adhérents et par extension à l'ensemble de la profession, une offre de formation permettant de mettre en place un service de surveillance dans les meilleures conditions et en conformité avec les exigences relatives aux compétences des personnels définies par la norme européenne.
Ces compétences s'incarneront dans la fonction de surveillant d'espace aquatique (SEA) qui peut, sur certains établissements, donner lieu à la création d'un emploi à part entière ou dans un grand nombre de cas, se conjuguer avec d'autres fonctions et responsabilités exercées dans la structure.
La fonction de SEA pourra par la suite, si cela est jugé utile par la profession, être étendue à des domaines techniques complémentaires.
Le SEA travaille, au sein d'une équipe, sous la responsabilité directe de l'exploitant de l'établissement ou de son adjoint. Il exécute, de manière autonome, sa mission selon les instructions qui lui ont été données dans le cadre :
― de l'organisation générale et des dispositions et règles relatives au fonctionnement de l'espace aquatique ;
― du plan d'organisation des secours arrêté par l'établissement.
En cas d'événement imprévisible, il est susceptible de prendre des initiatives visant à garantir la sécurité des personnes. Il informe sa hiérarchie de toute difficulté, situation dangereuse ou dysfonctionnement éventuel qu'il est amené à constater dans le cadre de ses fonctions.
Il est classé à partir des coefficients 105 à 115 de la 1re catégorie de la grille de classification de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
Le SEA est chargé de faire respecter le règlement intérieur de l'établissement pour ce qui concerne l'utilisation de l'espace aquatique par la clientèle, notamment en interdisant d'y plonger, sauter courir... Il tient compte de la présence de clients de nationalité étrangère et s'assure de leur bonne compréhension des messages délivrés.
Par sa présence vigilante et ses avertissements, le SEA a, auprès de la clientèle, essentiellement un rôle de prévention des risques liés à l'activité aquatique. Il fait en sorte que les clients de l'établissement puissent jouir pleinement et sereinement des loisirs aquatiques proposés dans le cadre de leur séjour.
Facilement identifiable par la clientèle, le SEA est soumis aux conditions de travail propres au contact avec le public, notamment en matière de présentation, de comportement et d'expression ainsi que d'attention et de vigilance.
En aucun cas, les fonctions de SEA ne peuvent se substituer à celles de maître nageur sauveteur ou d'un titulaire du BEESAN.
Considérant la durée de la formation et sa visée non certificative, il est envisagé une formule d'évaluation rapide, mais cependant rigoureuse et discriminante.
5.1. Epreuve
Epreuve physique : nager sur 50 mètres.
Epreuve théorique : passation individuelle d'un questionnaire à choix multiple (QCM) composé d'une cinquantaine de questions. Les participants, en séance plénière le dernier jour de la formation, seront invités à y répondre sans recourir à une aide documentaire.
Le QCM, différent d'une session sur l'autre, sera construit par tirage aléatoire dans une base de 200 questions. Aucun des QCM utilisés ne pourra être emporté par les candidats, ceci afin de préserver la validité de l'épreuve.
5.2. Validation
Pour être reçu à l'épreuve, les candidats devront avoir obtenu 75 % de bonnes réponses au QCM et avoir réussi l'épreuve physique de natation.
5.3. Sanction
Les candidats ayant satisfait à l'épreuve se verront remettre une attestation de compétences cosignée par l'organisme de formation et la FNHPA, partie patronale signataire du présent accord.
Il sera remis aux candidats ayant échoué une attestation de participation à la formation cosignée par l'organisme de formation et la FNHPA, partie patronale signataire du présent accord.
En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales des salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités en vigueur.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
La formation proposée vise à permettre aux participants l'acquisition des compétences suivantes :
― être capable d'assurer la surveillance de l'espace aquatique dans le respect de la réglementation en vigueur et applicable dans l'établissement ;
― être capable de vérifier le bon fonctionnement de l'espace aquatique avant, pendant et après son utilisation par la clientèle ;
― être capable de rappeler, faire comprendre et faire respecter à la clientèle les consignes de sécurité de l'espace aquatique telles que définies dans le règlement intérieur de l'établissement ;
― être capable d'alerter et d'intervenir en cas de danger couru par la clientèle ;
― être capable d'informer l'exploitant ou son représentant désigné de toute anomalie constatée et risque potentiel sur l'espace aquatique.
Compte tenu de ce qui précède à l'article 1er :
A l'article 5.3 de l'accord collectif national du 23 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et ses divers avenants, la référence aux « cadres confirmés à compter du coefficient 220 (4e catégorie) » concernant la mise en oeuvre de conventions de forfait annuel en heures ou en jours et aux « cadres directeurs d'établissement relevant de la 4e catégorie » concernant la non-application dudit accord et ses avenants visera, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les positions et coefficients suivants :
― pour l'application des conventions de forfait annuel en heures ou en jours : les cadres confirmés à compter du coefficient 225 (5e catégorie) ;
― ne sont pas soumis aux dispositions de l' accord national du 23 mai 2000 et ses avenants, ainsi qu'aux dispositions des titres II et III du livre Ier, partie III du code du travail : les cadres dirigeants (6e catégorie).
La prime de vacances, telle que définie par l'article 20 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés de l'année 2009, est fixée à 500 €.
Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l'année 2009 avec un montant inférieur devront régulariser avant le 31 décembre 2009.
4.1. Conditions
Pour accéder à la formation SEA, le candidat doit :
― être majeur ;
― savoir nager sur 50 mètres ;
― être titulaire du PSC1 ou de l'AFPS ou de tout autre titre équivalent au BEPS (brevet européen des premiers secours).
Durée de la formation :
La durée de la formation s'élève à 21 heures (3 jours).
Eléments du programme de formation :
La formation traite des contenus suivants :
― mission, activités et responsabilités du SEA ;
― réglementation externe applicable en matière d'espace aquatique ;
― articles les plus courants d'un règlement intérieur type régissant un espace aquatique ;
― principaux équipements et systèmes nécessaires au fonctionnement d'un espace aquatique standard ;
― vocation et fonctionnement des dispositifs de sécurité pour pallier une défaillance d'une structure, d'un élément ou d'un équipement ;
― principaux risques inhérents (humains et structurels) à l'utilisation d'un espace aquatique ;
― communication avec la clientèle française et étrangère ;
― prévention et gestion des comportements à risque ;
― conduites à tenir en cas d'incidents et/ou d'accidents ;
― transmission à l'exploitant des problèmes rencontrés et des dysfonctionnements constatés et potentiels.
Démarche pédagogique :
La démarche pédagogique retenue repose sur le principe de la pédagogie active. Elle propose une alternance entre des temps d'apport théoriques, des séquences d'observation et d'analyse de situations réelles.
4.5. Formateurs
L'équipe d'intervenants pédagogiques sera formée d'exploitants de structures d'hôtellerie de plein air en activité ayant reçu une formation à l'animation et disposant d'un espace aquatique dans leur établissement.
4.6. Validation du dispositif de formation
La première session de formation aura valeur de session test aux plans organisationnel et pédagogique. Un bilan complet sera effectué afin d'identifier les points d'amélioration et de procéder aux ajustements nécessaires. Ce bilan sera soumis aux partenaires sociaux de la branche hôtellerie de plein air.
3. 1. Caractère impératif du présent avenant
En application des dispositions de la loi du 4 mai 2004 , les parties signataires sont convenues que les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant.
3. 2. Entrée en vigueur
En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités en vigueur.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.
A cette date, les dispositions définies au présent avenant modifieront et remplaceront celles fixées par l'article 4 susvisé de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 ainsi que les références susvisées de l' accord du 23 mai 2000  relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et ses divers avenants.
Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2009. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
Les garanties de rémunération effective sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.
Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2009 :
Horaire légal : 35 heures (151,67 heures par mois).
(En euros.)


COEFFICIENT
MONTANT ANNUEL
Le présent avenant a pour objet de compléter et modifier les dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air relatives à la classification des emplois dans la branche.
En effet, compte tenu de l'évolution des emplois dans les entreprises de l'hôtellerie de plein air, caractérisée notamment par la pérennisation, la diversification et la technicité de nombreux emplois, il est apparu nécessaire, pour les partenaires sociaux, de prévoir et d'organiser des progressions de carrière adaptées à la branche professionnelle en termes de classifications et de préciser certaines d'entre elles.
En conséquence, après négociations, les parties signataires du présent avenant se sont entendues pour créer un nouveau niveau de classification, celui d'agent de maîtrise, intermédiaire entre celui d'ouvriers / employés et celui de cadres. Par ailleurs, les parties signataires ont souhaité préciser les définitions relatives à la catégorie de cadres dans la branche d'activité.
L'article 7 « Dispositions financières » de l'accord du 24 novembre 2004 est ainsi modifié :
« Les entreprises définies dans le champ d'application de l'article 1er doivent verser auprès de l'OPCIBA les contributions suivantes destinées au financement des actions définies aux articles 2 à 6.
7. 1. Entreprises de 20 salariés et plus
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du nouveau code du travail.
La contribution de 0, 50 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que le fonctionnement et les actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Sur les 0, 50 % versés à l'OPCIBA, 0, 20 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF.
7. 2. Entreprises de 10 à 19 salariés
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0, 15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du nouveau code du travail.
La contribution de 0, 15 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que le fonctionnement et les actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Sur les 0, 15 % versés à l'OPCIBA, 0, 05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF.
7. 3. Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0, 15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du nouveau code du travail.
La contribution de 0, 15 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que le fonctionnement et les actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Sur les 0, 15 % versés à l'OPCIBA, 0, 05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF.
7. 4. Date de versement
Les entreprises seront tenues de verser à l'OPCIBA les contributions visées à l'article ci-dessus avant le 1er mars de chaque année. »
Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Le présent avenant ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant une incidence sur le présent avenant, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
d) Fabrication de :
― panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
― panneaux de particules replaqués de bois ;
― panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
― panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
A l'exception de :
― fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
― fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
― fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
Les parties signataires, en application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (art.L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11, L. 2241-12 du nouveau code du travail) conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A cette fin, au sens de l'article L. 140-2 du code du travail (art.L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-5 du nouveau code du travail), un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi sur la base du rapport prévu au quatrième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail (art.D. 2241-7 du nouveau code du travail).
Les signataires décident de poursuivre cette réflexion et de faire engager, par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les industries des panneaux à base de bois, une étude qualitative qui portera sur l'actualisation de ce constat, son approfondissement et son évolution, pour identifier les actions à mettre en oeuvre pour l'avenir, notamment dans les domaines suivants :
― le positionnement des femmes et des hommes en matière d'emploi et de qualification ;
― les éléments objectifs d'accès des femmes et des hommes à certains emplois ou à certaines responsabilités ;
― la part des hommes et des femmes en contrat de travail à temps plein, en contrat de travail à temps partiel et en contrat d'intérim ;
― la formation professionnelle réalisée par les hommes et les femmes ;
― les écarts du taux de féminisation selon les secteurs d'activité et les grilles de classifications, et les origines possibles de ces écarts.
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997  modifiée et ses annexes ;
Vu l'accord collectif national du 19 septembre 2007 étendu relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,
il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre du premier bilan relatif à l'application et au suivi de l'accord collectif national du 19 septembre 2007 susvisé, et au vu de l'avis donné à cette occasion par les membres de la CPNEFP de la pharmacie d'officine, les parties signataires, conscientes de la nécessité de compléter et d'actualiser ledit accord, sont convenues des points suivants.
L'affectation des fonds aux deux CFA devra être réalisée par AUVICOM avant le 30 juin 2009.
Le CFA de Télécom Lille 1 et le CFA ITE adresseront à AUVICOM et à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) des télécoms un bilan détaillé de l'utilisation de ces sommes ainsi qu'un état de leurs effectifs d'apprentis en 2009 avant le 31 mars 2010.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le CFA ITE, créé en décembre 2008 à l'initiative du groupe ESIEA et de l'école EURIDIS, a pour objectif de développer des cursus de formation par apprentissage pour les métiers d'ingénieurs et de commerciaux dans les domaines de l'informatique, des télécommunications et de l'électronique, respectivement sanctionnés par un diplôme d'ingénieur habilité par la commission des titres d'ingénieur et un titre de niveau II de « chargé d'affaires en hautes technologies », inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Afin d'aider à la mise en place de ce nouveau CFA et de développer un partenariat avec la branche permettant de répondre à ses besoins en apprentis, les signataires du présent accord conviennent d'un versement exceptionnel de 200 000 € destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du CFA.
Ce versement forfaitaire a pour objet de participer au financement de l'ouverture de la première session en septembre 2009 pour permettre l'accueil de nouveaux apprentis dans les entreprises de télécommunications, à hauteur de 25 % des effectifs des deux écoles, tout en diminuant le coût des frais de scolarité facturés.
Alors que le coût réel de formation annuel d'un apprenti pour le cursus d'ingénieur commercial d'EURIDIS est de 8 023 €, la facturation des frais pédagogiques pour les entreprises de la branche sera limitée à 2 000 €.
Alors que le coût réel de formation annuel d'un apprenti pour le cursus d'ingénieur ESIEA est de 10 740 €, la facturation des frais pédagogiques pour les entreprises de la branche sera limitée à 2 500 €.
Barème des salaires conventionnels
applicable à la classification des emplois au 1er mai 2009

(En euros.)















Agents de maîtrise
(En euros.)










(En euros.)













Conformément à l'article 17 de la convention collective, ces montants doivent être majorés, après 3 ans dans l'entreprise, des pourcentages correspondant à la garantie d'ancienneté.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir dès que le niveau I échelon 1 est inférieur au SMIC.
L'indemnité de panier calculée sur le principe de l'article 2 de l'avenant n 72 est fixée à 5, 60 € à compter du 1er juillet 2009.
Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui à la date de sa signature avaient déjà bénéficié d'une indemnité de panier d'un montant de 6 € conservent à titre individuel le bénéfice de ce montant.
Les montants des indemnités kilométriques prévues à l'article 2. 1 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, applicables depuis le 1er janvier 2008, ne sont pas modifiés, et, en conséquence, demeurent fixés comme suit au 1er janvier 2009 :
― véhicule automobile ou motocyclette de 5 CV fiscaux et moins : 0, 37 € par kilomètre ;
― véhicule automobile ou motocyclette de 6 et 7 CV fiscaux : 0, 40 € par kilomètre ;
― véhicule automobile ou motocyclette de 8 CV fiscaux et plus : 0, 41 € par kilomètre ;
― cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm ³) : 0, 22 € par kilomètre ;
― vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de 125 cm ³) : 0, 28 € par kilomètre.
Une réunion destinée à faire le point sur l'évolution réelle du prix de revient kilométrique se tiendra au début du mois de septembre 2009.
Il est rappelé que le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, lequel est indissociable de la convetion collective dont il constitue lui-même un avenant, a un caractère impératif, et que, par conséquent, il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d'entreprise conclu dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Les parties signataires du présent avenant entendent poursuivre la démarche engagée depuis plusieurs années afin de conforter la grille salariale de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol, comme base de référence pour les entreprises de la branche professionnelle et assurer au minimum le maintien du pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés sur la base des salaires minima conventionnels.
Comme prévu par l'accord du 4 avril 2008, Télécom Lille 1 a adressé à AUVICOM et à la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) des télécoms un bilan détaillé de l'utilisation conforme des sommes versées l'an dernier ainsi qu'un état de ses effectifs d'apprentis en 2008.
Au cours de l'année civile 2008, Télécom Lille 1 a accueilli dans son cycle en apprentissage d'ingénieurs 189 apprentis dont 54 relevant d'entreprises de la branche des télécommunications (contre 51 en 2007) et prévoit d'en accueillir 254 en 2009, dont 61 pour les opérateurs.
Aux vues des projets de fonctionnement du CFA de Télécom Lille 1, le montant des dépenses de fonctionnement du CFA de Télécom Lille 1 qu'AUVICOM peut prendre en charge cette année, à titre exceptionnel, est fixé à 116 400 €.
Ce versement a pour objet :
― de participer au financement de l'ouverture de la nouvelle session pour permettre l'accueil de nouveaux apprentis dans les entreprises de télécommunications. En effet, l'apport moyen des entreprises de télécommunications aux frais de fonctionnement du CFA était de 5 876 € par an pour un coût moyen de 6 991 € par an (base 2007). Le montant de taxe d'apprentissage perçu par Télécom Lille 1 ne couvrant pas la totalité du coût des 54 apprentis accueillis dans la branche en 2008, les signataires du présent accord décident de combler la différence par un apport de 60 210 € ;
― de financer, pour un montant de 19 410 €, la création de nouvelles ressources pédagogiques pour l'option de spécialisation « management des équipes et des compétences en environnement technologiques » qui permet d'assurer rapidement des fonctions de management en entreprise ;
― de financer, à hauteur de 34 804 €, le développement d'un module de formation e-learning « réseaux : modèles architectures et protocoles » en remplacement d'un module devenu obsolète ;
― de participer à l'extension de la mise en place du livret électronique d'apprentissage par l'acquisition de nouvelles licences et la formation de leurs utilisateurs (tuteurs, apprentis, maître d'apprentissage) au titre des 28 apprentis ressortissants aux entreprises de la branche et chiffré à 1 972 €.
L'apprentissage constitue l'un des moyens privilégiés d'accès aux emplois de la branche des télécoms grâce à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
Considérant que les partenariats avec des écoles offrant des formations par apprentissage pour les métiers des télécommunications facilitent l'adéquation des cursus de formation aux besoins des entreprises et participent à la constitution de viviers de recrutement, la branche des télécommunications, telle que définie par le titre Ier de la convention collective et son avenant du 25 février 2002, souhaite apporter un concours exceptionnel au développement de deux CFA : le CFA de Télécom Lille 1 et le CFA ITE.
En application des dispositions législatives fixées par l'article L. 6332-16 du code du travail, et aux vues des sommes collectées par AUVICOM au titre de la contribution de 0, 50 % visée à l'article R. 6331-9 du code du travail et de la contribution de 0, 15 % visée à l'article R. 6331-2, les parties signataires du présent accord conviennent d'un transfert des fonds de la professionnalisation vers l'apprentissage dans les conditions suivantes.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée est de :
― 2 mois maximum pour les salariés visés aux articles 1. 2 et 1. 2. 1 (Emplois techniques de la coiffure), article 1. 3 (Emplois de l'esthétique-cosmétique) et article 1. 4 (Employés non techniques) de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2007 à la convention collective nationale de la coiffure ;
― 2 mois maximum pour les salariés bénéficiant du statut d'agent de maîtrise ;
― 3 mois maximum pour les salariés cadres.
En cas de rupture de la période d'essai, les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance, conformément aux dispositions légales.
En tout état de cause, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Les règles applicables en matière de licenciement ne s'appliquent pas à la rupture de la période d'essai. Cependant, si un motif disciplinaire est invoqué la procédure disciplinaire devra être respectée.
Tout organisme de formation habilité organisant des actions conduisant au CQP devra :
― déclarer tout démarrage de cycle spécifique ou indiquer les modalités d'admission dans un cycle permanent ;
― s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques ;
― déclarer accepter les modalités d'évaluation finale.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNEFP via le secrétariat assuré par le CNEC, 139, boulevard Haussmann, 75008 Paris.