Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » visant notamment à simplifier l'obligation d'emploi des salarié(e)s en situation de handicap. Constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant » (art. L. 114 du code de l'action sociale et des familles).
L'ambition de la loi est d'aller vers une entreprise permettant aux salarié(e)s en situation de handicap d'être pleinement intégré(e)s et de contribuer à la réussite de l'entreprise par leur engagement et leurs compétences.
À ce titre, les parties signataires considèrent que l'application de cette loi constitue pour les entreprises de la branche une opportunité de repenser les organisations et les pratiques en faveur de l'emploi des salarié(e)s en situation de handicap. En cela, elles souhaitent renforcer les points clé de l'accord de branche du 12 novembre 2009 en faveur de l'emploi du (de la) salarié(e) en situation de handicap en entreprise.
Ainsi, elles entendent par le présent accord :
– instaurer un cadre d'actions visant à aider les entreprises dans la mise en œuvre de leur politique à l'égard du handicap et à favoriser l'insertion et le développement professionnel des salarié(e)s en situation de handicap ;
– sensibiliser l'ensemble des entreprises de la branche à la situation rencontrée par les salarié(e)s du fait de leur handicap en mettant à disposition un guide afin d'encourager tous les acteurs à jouer un rôle majeur dans l'intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap ;
– favoriser, dans une perspective d'égalité de traitement, le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'accompagnement et la promotion de l'emploi des salarié(e)s en situation de handicap au sein de la branche, et affirmer leur volonté de promouvoir le principe de non-discrimination.
Cette démarche démontre la volonté des parties signataires de s'engager activement dans la structuration d'une véritable politique d'emploi des salarié(e)s en situation de handicap dans la branche en impliquant les salarié(e)s des entreprises et les représentant(e)s du personnel. Il s'agit également de mettre en œuvre des actions préventives et curatives pour améliorer les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité de l'ensemble des salarié(e)s et pour éviter tout risque de survenance d'un handicap liée à l'activité professionnelle.
En ce sens, l'accord participe pleinement à la qualité de vie au travail des salarié(e)s et constitue d'une part, un pilier de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises et de la branche, et d'autre part, une condition d'atteinte des 17 objectifs de développement durable (ODD) conçus dans le cadre des travaux des Nations unies en 2015.
Il vise également à suivre la directive 2002/73/ CE du Parlement européen et du conseil du 23 septembre 2002 et le traité instituant la Communauté européenne du 24 décembre 2002, et le pacte mondial des Nations unies reposant sur quatre valeurs fondamentales (droit de l'homme, normes du travail, environnement, lutte contre la corruption).