Les partenaires sociaux engagent les entreprises à promouvoir l'accès des salariés âgés à la formation professionnelle continue, notamment dans le cadre du développement des compétences.
Le bilan de compétences
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre, suivant l'origine de la demande, pendant ou en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation.
Ces actions de bilan ou de validation contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
Les partenaires sociaux considèrent le bilan de compétences comme un instrument privilégié dans la construction d'un plan de formation efficient et dans la mise en oeuvre d'un véritable parcours professionnel. Afin d'encourager son utilisation dans les entreprises du secteur, elles invitent les instances paritaires de l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de la profession à intégrer parmi ses critères de prise en charge, dans le cadre du financement d'une action relevant de la professionnalisation ou du droit individuel à la formation, la réalisation d'un bilan de compétences en amont de la demande de formation.
Entretien professionnel de deuxième partie de carrière
Chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel quinquennal prévu par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et ses avenants, à partir de son 45e anniversaire, à un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point avec son responsable hiérarchique, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois dans l'entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle.
Chaque salarié de plus de 45 ans n'ayant pas encore bénéficié d'un tel entretien se verra proposer d'en bénéficier pendant la durée de cet accord.
Il est destiné à éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière ainsi qu'à permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle, et a notamment pour objet d'examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l'entreprise.
Cet entretien, distinct des entretiens d'évaluation éventuellement mis en place par l'entreprise, a lieu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou de son représentant.
A l'occasion de cet entretien, au vu des informations qui lui sont fournies par les régimes de sécurité sociale, le salarié de 55 ans et plus qui le souhaite peut examiner les modalités d'aménagement de fin de carrière disponibles dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux rappellent que ces bilans et entretiens, ainsi que la reconnaissance de l'expérience professionnelle par la VAE (validation des acquis d'expérience), constituent des outils et des dispositifs, particulièrement adaptés aux seniors, et facilitent la construction de projets professionnels dans et en dehors de l'entreprise, et permettent un accompagnement positif des reconversions professionnelles.