Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le salarié licencié alors qu'il compte, à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, 1 année d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis.
Le taux de cette indemnité et ses conditions d'attribution sont fixés comme suit  (1) :
ANCIENNETÉ
du salarié

de l'indemnité
(en nombre de mois
du salaire de référence)
ANCIENNETÉ
du salarié

de l'indemnité
(en nombre de mois
du salaire de référence)
≥ 7 < 8 ans
≥ 8 < 9 ans
≥ 9 < 10 ans
≥ 10 < 11 ans
≥ 11 < 12 ans
≥ 12 < 13 ans
≥ 13 < 14 ans
≥ 14 < 15 ans
≥ 15 < 16 ans
≥ 16 < 17 ans
≥ 17 < 18 ans
≥ 18 < 19 ans
≥ 19 < 20 ans
≥ 20 < 21 ans
≥ 21 < 22 ans
≥ 22 < 23 ans
≥ 23 < 24 ans
≥ 24 < 25 ans
≥ 25 < 26 ans
≥ 26 < 27 ans
≥ 27 < 28 ans





















≥ 34 < 35 ans
≥ 35 < 36 ans
≥ 36 < 37 ans
≥ 37 < 38 ans
≥ 38 < 39 ans
≥ 39 < 40 ans
≥ 40 < 41 ans
≥ 41 < 42 ans
≥ 42 < 43 ans
≥ 43 < 44 ans
≥ 44 < 45 ans
≥ 45 < 46 ans
≥ 46 < 47 ans
≥ 47 < 48 ans
≥ 48 < 49 ans
≥ 49 < 50 ans
≥ 50 < 51 ans
≥ 51 < 52 ans
≥ 52 < 53 ans
≥ 53 < 54 ans
≥ 54 < 55 ans





















Pour l'application du tableau ci-dessus, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou non.
Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu de dispositions législatives, d'une convention ou d'un accord collectif, de stipulations contractuelles, d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-dessus.
Toutefois, par dérogation à l'article 2 des clauses particulières de la présente convention collective, si la durée continue de la période de suspension est supérieure à 1 an, elle n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, à moins que cette période de suspension n'ait été assimilée, par la disposition dont elle résulte, à une période de travail pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Par dérogation à l'article 2 des clauses particulières de la présente convention collective, la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-dessus.
Toutefois, sont prises en compte, le cas échéant, pour le calcul de cette ancienneté :
-en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat ;
-en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la durée des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme du dernier de ces contrats ;
-en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l'entreprise utilisatrice, au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;
-en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.
Les signataires précisent qu'il n'y a pas lieu d'ajouter, aux différents montants de l'indemnité de licenciement prévus par le tableau ci-dessus, un complément d'indemnité au titre des éventuelles années incomplètes d'ancienneté. En effet, pour l'établissement du tableau et afin de tenir compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, il a été ajouté forfaitairement, à la valeur
de l'indemnité de licenciement correspondant à chaque nombre d'années pleines (égale au produit de ce nombre d'années pleines par 1/5 de mois, et par 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans), la valeur de 11/12 de 1/5 de mois, ainsi que, au-delà de 10 ans, la valeur de 11/12 de 2/15 de mois.
L'indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-avant est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois de présence de l'intéressé précédant la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.
La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d'un usage d'entreprise, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord collectif.
En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des 12 mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus-telles que les indemnités de maladie-éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.
En application de l'article 3 de l'avenant du 21 juin 2010 à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation annexé à la présente convention collective, la majoration de 20 % prévue par l'article 37 de l'accord national du 12 juin 1987 sur la sécurité de l'emploi annexé à la présente convention collective n'est pas applicable à l'indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-

En cas de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13, alinéa 1, du code du travail n'est pas inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par le présent article. Elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
(1) Tableau est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/ 12e par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
(Arrêté du 1er mars 2012, art. 1er)
(2) Paragraphe étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
(Arrêté du 1er mars 2012, art. 1er)