L'article 3.2 « La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) » est modifié et remplacé comme suit :
« 3.2. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
L'accord du 7 avril 1994 portant création de la CPNEFP est abrogé et remplacé par les dispositions prévues dans le présent paragraphe.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (“ CPNEFP ”, également désignée sous l'appellation “ CPNEFP ICGV ”) se réunit au moins une fois par an.
Elle est composée de :
– deux représentants maximum de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (permanents des organisations syndicales de salariés compris) ;
– deux représentants maximum de chaque organisation professionnelle d'employeurs signataire de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (permanents des organisations d'employeurs compris).
La CPNEFP a pour mission globale de définir les orientations prioritaires en matière de formation et d'évolution professionnelle.
Le secrétariat de la CPNEFP est animé par un (e) salarié (e), employé (e) par l'AGEPEV.
Il est chargé d'accompagner les organisations d'employeurs et les entreprises et de mettre en application les actions décidées paritairement en commission.
La CPNEFP, par l'intermédiaire de son secrétariat, aura notamment pour missions de :
– assister les organisations d'employeurs et les entreprises pour tout sujet relatif à la formation, et notamment l'organisation de la publicité du présent accord ;
– procéder à l'ingénierie d'actions de formation prenant en compte les priorités définies et les besoins des entreprises ;
– organiser des actions de formation transverses en fonction des moyens et des priorités définis ;
– accompagner les TPE-PME qui en font la demande dans la mise en œuvre de la politique de formation de la branche ;
– mutualiser les actions mises en œuvre, de manière à faciliter leur accès aux TPE-PME ;
– référencer des organismes de formation pour mettre en place les actions décidées. Toute action de référencement mettra l'accent sur la qualité des prestations, leur adéquation au secteur d'activité et aux besoins des entreprises et des salariés ;
– organiser des actions de communication et d'information relatives aux métiers des viandes à destination des prescripteurs de l'emploi, des écoles et de toute structure pouvant concourir à l'amélioration de l'attractivité de nos métiers ;
– apporter un soutien aux organisations d'employeurs et aux entreprises dans leurs actions de communication à destination des salariés, relatives aux dispositifs de formation professionnelle ;
– intervenir en soutien de l'organisme certificateur paritaire multibranche, dont la création a été actée par l'accord du 30 octobre 2014, pour toutes les actions relatives à la certification des salariés des entreprises de la branche ;
– procéder à une veille réglementaire et juridique permettant d'ajuster l'offre de formation aux besoins des entreprises.
Un bilan de l'organisation décrite dans cet article sera effectué après une année de fonctionnement :
– actions mises en place ;
– soutien aux organisations d'employeurs et aux entreprises ;
– fluidité de fonctionnement ;
– réactivité et rapidité d'exécution ;
– plus-value globale.
Des réorientations pourront être conduites sur la base de ce bilan.
La CPNEFP élit en son sein pour un an un président issu de l'un des deux collèges « employeurs » ou « salariés », avec alternance de collège chaque année. L'alternance entre organisations est également applicable au sein de chaque collège.
Les décisions que la CPNEFP rend dans le cadre de ses missions sont consignées dans un avis rédigé séance tenante et signé par les commissaires présents ou représentés. Celui-ci prend effet le jour de sa notification par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations signataires de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les commissaires présents ou représentés, tous collèges confondus.
La CPNEFP rend compte des travaux réalisés auprès de la CPNNC. »