Les partenaires sociaux négocient dans le cadre de la commission paritaire nationale de la convention collective suivant les modalités décrites ci-après.
11.1.1. Missions et composition
La commission paritaire nationale de la convention collective est chargée, dans le cadre national, des missions suivantes :
― interpréter à la demande les textes de la convention collective nationale ;
― proposer et rédiger des avenants à la présente convention collective sur proposition des organisations employeurs ou salariés ;
― fixer la valeur du point nationale applicable aux salaires minima de la grille de classification sur la base des éléments statistiques définis à l'article L. 132-12 du code du travail ;
― analyser la situation de l'emploi et de la qualification au sein des CAUE ;
― définir et proposer des actions de formation professionnelle continue prioritaires au plan national ;
― analyser et proposer des actions sur la réalité de l'égalité professionnelle hommes-femmes.
Elle est l'organisme de représentation des parties contractantes en matière de formation et d'emploi auprès des ministères publics ou partenaires privés, notamment l'organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.
La commission paritaire nationale de la convention collective est composée comme suit :
― collège employeurs : 5 représentants désignés pour le collège employeurs ;
― collège salariés : 5 représentants désignés à raison d'un représentant pour chaque organisation syndicale de salariés

11.1.2. Fonctionnement
Réunions, siège
La commission paritaire nationale se réunit sur convocation deux fois par an au minimum, au siège de la FNCAUE, pour débattre des thèmes dont elle a mission.
Présidence
La commission paritaire nationale élit en son sein pour un mandat de 3 ans, une présidence composée d'un président et d'un vice-président par alternance des collèges. La fonction de président est assurée en alternance par chaque collège.
Fonctions du président et du vice-président
Le président a pour fonction de coordonner et d'animer l'activité de la commission paritaire nationale, de convoquer par lettre recommandée et par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme, les organisations syndicales aux réunions, dans un délai de 15 jours avant la date de celle-ci.
Le vice-président a pour fonction de gérer le fonds paritaire, d'assister et suppléer le président dans ses responsabilités ainsi que de rédiger le relevé de conclusion de chaque réunion sur prise de note du secrétariat du paritarisme.
Secrétariat du paritarisme
Le secrétariat du paritarisme est assuré par un salarié mis à la disposition du paritarisme par la fédération des CAUE, rémunéré sur les fonds du paritarisme.
Dans le cadre de ses fonctions et missions, ce salarié est tenu par la confidentialité et l'obligation de discrétion.
Une convention de prêt de personnel sera conclue entre la présidence du paritarisme et le président de la fédération des CAUE.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706), aux termes desquelles un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation
(arrêté du 27 février 2008, art. 1er).