Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
À partir de l'âge

Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.
Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :
- 1 demi-mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).
Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant :
Années d'ancienneté dans l'entreprise
90 % 1re période (carence 10 jours)
70 % 2e période

Pendant 30 jours
Les 30 jours suivants

Pendant 45 jours
Les 45 jours suivants
Plus de 13
Pendant 60 jours
Les 45 jours suivants
Plus de 18
Pendant 60 jours
Les 75 jours suivants
Plus de 23
Pendant 75 jours
Les 75 jours suivants
Plus de 28
Pendant 90 jours
Les 90 jours suivants
Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 11e jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident. Elles seront valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.
Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de travail concernant cette maladie. Des salaires ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.
Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle précédent.
À partir de l'âge

Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.
Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :
- 1 demi-mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).
Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
Le présent accord manifeste la volonté de ses signataires de promouvoir la profession et les métiers de la prévention et de la sécurité, d'améliorer la situation et les conditions de travail des salariés de cette branche professionnelle et de contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d'emplois.
Cet accord, conclu entre les syndicats de salariés et les organisations représentant les entreprises de la branche Prosecur, Snes et Snet, a pour objet de fixer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Il est également conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droits des salariés et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine.
Les parties signataires conviennent expressément que, en raison du caractère spécifique de la profession de la sécurité, et notamment des principes de permanence et de continuité des prestations, les horaires de travail et leur aménagement doivent déroger au régime général, dans les limites du présent accord.
Paris, le 4 mai 2004.
L'USP « surveillance par agents » sécurité privée, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.
Monsieur le directeur départemental,
Conformément aux dispositions de l'article 2.02 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, nous vous notifions par la présente notre adhésion à l'accord du 10 juin 2002 et son annexe, accord relatif à la prévoyance collective étendu par arrêté du 7 février 2003.
En vous remerciant par avance de bien vouloir nous en accuser réception.
Nous vous prions de croire, monsieur le directeur, en l'expression de notre considération distinguée.
Le président.
En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
Durée du délai-congé
Période de service continu dans l'entreprise
Rupture du fait du salarié
Rupture du fait de l'employeur








Inférieur à 15 jours




De 15 jours à 1 mois
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
De plus de 1 mois à 2 mois
2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
2 jours ouvrés
De plus de 2 mois à 6 mois
7 jours calendaires
14 jours calendaires (1)
7 jours calendaires
14 jours calendaires (1)
De plus de 6 mois à 2 ans




De plus de 2 ans




(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.
Rupture de la période d'essai et délai de prévenance
Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.
Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.
Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;
- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.
La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.
(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.
En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
Période de service continu dans l'entreprise
Durée du délai-congé
Moins de 15 jours

De 15 jours à 1 mois
7 jours calendaires
De plus de 1 mois à 3 mois
14 jours calendaires
De plus de 3 mois à 6 mois
1 mois (1)
De plus de 6 mois à 1 an
2 mois (2)
Plus de 1 an

(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 14 jours calendaires.
(2) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 1 mois.
Rupture de la période d'essai et délai de prévenance
Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.
Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.
Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;
- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.
La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.
(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.
En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
Durée du délai-congé
Période de service continu dans l'entreprise
Rupture du fait du salarié
Rupture du fait de l'employeur
Niveaux I à III
Niveaux IV et V
Niveaux I à III
Niveaux IV et V
Inférieur à 15 jours




De plus de 15 jours à 2 mois




De plus de 2 mois à 3 mois

2 semaines (1)

2 semaines (1)
De plus de 3 mois à 6 mois
2 semaines (1)
2 semaines (1)
2 semaines (1)
2 semaines (1)
De plus de 6 mois à 2 ans




De plus de 2 ans




(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.
Rupture de la période d'essai et délai de prévenance
Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.
Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.
Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;
- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.
La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.
(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu, sur demande d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord et d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L'alinéa précédent s'applique également à l'issue du cycle électoral actuellement en vigueur.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 100 jours calendaires, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur.
Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution.
(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1er)
Afin de garantir un dialogue social représentatif de la diversité des entreprises et salariés composant la branche de l'industrie cimentière, les partenaires sociaux de la branche ont convenu d'instaurer un dispositif conventionnel d'indemnisation des frais liés à la participation des représentants de salariés aux réunions paritaires de la branche.
Le présent avenant vient donc compléter en ce sens les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments en vigueur et étendue
(IDCC 3233 – ci-après désignée « la CCN »).

Les partenaires sociaux conviennent de profiter de cette révision pour amender les dispositions relatives au mode de transmission des documents des réunions paritaires.
Les modifications apportées au texte figurent en


(1) Arrêtés d'extension du 30/07/2021 et du 17/09/2021.
4.1.   Le paragraphe A) de l'article I. 10.1.4 du titre Ier de la CCN est modifié comme suit :
« Article l. 10.1.4
Modalités matérielles de fonctionnement de la CPPNI
A)   Secrétariat et siège de la CPPNI

La transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI de l'ensemble des documents cités au présent article se fait :
– par courrier au siège de chaque organisation
qui le demandent
– par courriel à l'interlocuteur désigné par chaque organisation
et le cas échéant à l'adresse contact de l'organisation indiquée par celle-ci
– par voie dématérialisée sur la plateforme d'échanges mise en place par le secrétariat de la CPPNI.
Les comptes rendus et procès-verbaux sont transmis pour avis aux participants de la réunion de la CPPNI et à leurs organisations dans un délai de 3 semaines après la réunion,
les participants ayant 2 semaines pour faire part de leurs éventuelles corrections. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra acceptation
et sont validés à la réunion suivante

4.1.   Le paragraphe B) de l'article I. 10.2.2 du titre Ier de la CCN est modifié comme suit :
« B)   Réunions de la CPNEFP :

Les convocations aux réunions et documents relatifs sont adressés
par tous moyens

par courriel à l'interlocuteur désigné par chaque organisation syndicale et le cas échéant à l'adresse contact de l'organisation indiquée par celle-ci, ainsi qu'
et remplaçants
à charge pour les titulaires de les transmettre à leurs remplaçants en cas d'impossibilité d'assister à une réunion


par voie dématérialisée sur la plateforme d'échanges mise en place par le secrétariat de la CPNEFP.
Il est créé un nouvel article I.10.4.2 au titre Ier de la CCN, rédigé comme suit :

Article I.10.4.2
Maintien de salaire
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la participation aux réunions paritaires et préparatoires n'entraînera pas de perte de rémunération pour le représentant salarié, comme s'il avait travaillé au rythme et aux conditions de son planning de travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension.
Par application de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent qu'un suivi de l'application des dispositions prévues au présent avenant sera effectué tous les cinq ans au sein de la CPPNI de l'industrie cimentière pour voir si des adaptations sont nécessaires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.
Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties précisent que le présent avenant, de par son objet et son contenu qui visent à représenter la diversité des entreprises dans le dialogue social de branche, a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelles que soient leur taille.
Les modalités de publicité du présent avenant sont soumises aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataire du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.
L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Conformément à l'article L. 2261-6 du code du travail, l'adhésion au présent avenant d'une entreprise ne relevant pas du champ d'application rappelé à l'article 5.1 ci-dessus, est subordonnée à un agrément des organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise, après une négociation à ce sujet.
Minima au 1er janvier 2022
Minima au 1er octobre 2022



1 604,20 €
1 679,60 €


1 613,83 €
1 689,67 €


1 623,51 €
1 699,81 €



1 633,25 €
1 710,01 €


1 643,05 €
1 720,27 €


1 652,91 €
1 730,59 €



1 662,83 €
1 740,98 €


1 672,80 €
1 751,42 €


1 682,84 €
1 761,93 €



1 692,94 €
1 772,50 €


1 703,10 €
1 783,14 €

1 713,31 €
1 793,84 €



1 720,36 €
1 801,22 €


1 784,88 €
1 868,76 €


1 851,81 €
1 938,84 €



1 921,25 €
2 011,55 €


1 993,30 €
2 086,98 €

2 068,05 €
2 165,24 €



26 784,88 €
27 909,84 €


28 124,12 €
29 305,34 €


29 530,33 €
30 770,60 €



34 175,45 €
35 610,82 €


37 592,99 €
39 171,90 €


41 352,29 €
43 089,09 €



45 487,52 €
47 398,00 €


50 036,28 €
52 137,80 €



57 541,72 €
59 958,47 €

69 050,06 €
71 950,17 €
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence (s) non assimilée (s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Il est rappelé que, conformément à l'accord sur les classifications du 5 mai 1992 modifié par l'accord du 14 décembre 2010, pour l'application du 2e échelon, l'expérience acquise est mesurée par la durée dans l'exercice de la fonction :
– 1 an au niveau I ;
– 2 ans au niveau II ;
– 3 ans au niveau III ;
– 4 ans au niveau IV ;
– 5 ans au niveau V ;
– 6 ans au niveau VI.
La possession d'un diplôme réduit de moitié ces durées :
– si les diplômes pris en considération sont les diplômes de l'État ou reconnus équivalents par l'État ;
– et s'il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l'emploi.
Il est également rappelé que, dans les conditions prévues par l'avenant cadres, modifié par avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord classifications du 5 mai 1992, la durée de présence au niveau VII ne peut excéder 3 ans.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du 4e trimestre 2022 pour entamer les négociations sur les salaires au titre de l'année 2023 et, en cas de réévaluation anticipée du Smic, dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Conformément à la décision du Conseil d'État du 7 octobre 2021 (n° 433053) les salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail sont définis ici par les rémunérations minimales garanties auxquelles s'ajoute, le cas échéant, la prime d'ancienneté prévue à l'article 14-1 de la convention collective.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par les décisions du 7 octobre 2021 et du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
(Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1)
Des rémunérations minimales mensuelles et annuelles garanties sont instituées pour tous les niveaux de la grille de classification.
Les rémunérations minimales sont fixées par le barème ci-dessous.
Barème des rémunérations minimales garanties (RMG)


RMG mensuelle
RMG annuelle





























Agents de maîtrise













Ce barème s'applique aux salariés employés à temps complet sur la base de la durée légale du travail.
Dans le cas d'entrée ou de départ de l'entreprise et/ou de suspension du contrat de travail, les rémunérations minimales sont recalculées en fonction des règles légales et des règles propres à chaque entreprise.
Pour la détermination des rémunérations minimales garanties (RMG), les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport et la rémunération des heures supplémentaires, de même que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que la prime d'ancienneté visée à l'article 14-1 de la convention collective ne sont pas prises en compte dans les rémunérations minimales.
Les rémunérations minimales des salariés employés à temps partiel sont égales à autant de tantièmes des rémunérations minimales des salariés à temps complet de même niveau que la durée hebdomadaire moyenne prévue par leur contrat de travail comporte d'heures.
La rémunération des heures complémentaires, éventuellement effectuées, n'est pas prise en compte dans les rémunérations minimales des salariés à temps partiel, définies comme indiqué ci-dessus.
L'annexe I de la convention collective est modifiée comme suit à compter du 1er octobre 2022 :
« Annexe Salaires
Personnel hors encadrement
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel


1 678,95 €


1 718,38 €


1 745,68 €


1 774,50 €


1 800,28 €


1 947,40 €
Agent de maîtrise
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel


2 099,07 €
Personnel d'encadrement

Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel



2 171,87 €



2 326,57 €



2 478,23 €



2 629,90 €
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la branche. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la branche. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Exposé des motifs
Les rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, sont fixées à l'annexe 2D de cette dernière.
La fixation de leurs valeurs, calculées en fonction d'un indice de valorisation (IV) multiplié par un indice de salaire pour chaque niveau de qualification, est de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8 de la convention collective nationale du 15 avril 2008.
Le présent accord salarial a pour objet de modifier et valoriser la grille hiérarchique de RAM et de RMM au titre de l'année 2022.
Les   paragraphes sont modifiés comme suit :
«  4.1. Rémunérations concernant le personnel chargé des travaux de mise en place ou d'enlèvement de volailles et des travaux d'intervention technique dans les entreprises de prestations de services à l'aviculture
Classification

Salaire horaire

Emplois exécutants




Emplois spécialisés




Emplois qualifiés




Emplois hautement qualifiés




4.2. Rémunérations concernant le personnel bénéficiant du statut de technicien, agent de maîtrise et cadre en entreprises de prestations de services à l'aviculture
Classification

Salaire horaire

Technicien agent de maîtrise TAM 1




Technicien agent de maîtrise TAM 2
À compter du 1er mai 2022 :
– les niveaux 1, 2, 3 et 4 sont regroupés avec le niveau 5 ;
– le nouveau niveau « 1 à 5 » correspond à un indice de salaire unique de 168, pour toute cotation comprise de 175 à 299 points.
L'indice de valorisation (IV) moyen pondéré servant au calcul des RAM pour 2022 est porté à 127,35 euros au 1er mai 2022, pour tous les niveaux, soit une hausse en masse annuelle de 2,54 %.
RMM – RAM annuelles pondérées 2022 - Avenant n° 12
(En euros.)

de cotation


de salaire




Taurellerie
Laboratoire
Zootechnie
Insémination
Transplantation
embryonnaire

commerciale
Administration
Comptabilité
Informatique








Comptable 2°






TI (*) coordinateur
Assistant direction






Chef de taurellerie
Animateur technico-commercial






Tech. création génétique
Technicien TE






Tech. diffusion génétique
TI (*) spécialisé
Technicien informatique






TI (*) qualifié
Comptable 1°












Agent technico-commercial






Taurelier resp. équipe







TI (*) débutant
Assistant spécialisé






Laborentin 2°












Laborentin répar. livreur
Transport d'animaux






Taurelier spécialisé
Laborentin répartiteur
Assistant administratif
Aide-comptable
Assistant informatique













Livreur répartiteur
Agent d'entretien






Laborentin 1°






Employé de laboratoire
Agent administratif
Agent comptabilité
Opérateur saisie

Agent de propreté
Au 01/05/2022 : IV = 127,35 9,7958
(*) Technicien d'insémination.
L'annexe I de la convention collective est modifiée comme suit à compter du 1er avril 2022 :
« Annexe I

Personnel hors encadrement
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel


1 603,12 €


1 636,48 €


1 662,27 €


1 689,57 €


1 713,83 €


1 854,88 €
Agent de maîtrise
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel


1 998,97 €
Personnel d'encadrement

Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel



2 068,73 €



2 215,85 €



2 359,93 €



2 504,02 €
RMM – RAM annuelles pondérées 2022.
(En euros.)

de cotation


de salaire




Taurellerie
Laboratoire
Zootechnie
Insémination
Transplantation
embryonnaire

commerciale
Administration
Comptabilité
Informatique








Comptable 2°






TI (*) coordinateur
Assistant direction






Chef de taurellerie
Animateur technico-commercial






Tech. création génétique
Technicien TE






Tech. diffusion génétique
TI (*) spécialisé
Technicien informatique






TI (*) qualifié
Comptable 1°












Agent technico-commercial






Taurelier resp. équipe







TI (*) débutant
Assistant spécialisé






Laborentin 2°












Laborentin répar. livreur
Transport d'animaux






Taurelier spécialisé
Laborentin répartiteur
Assistant administratif
Aide-comptable
Assistant informatique













Livreur répartiteur
Agent d'entretien






Laborentin 1°













Employé de laboratoire
Agent administratif
Agent comptabilité
Opérateur saisie
Agent de propreté
Au 01/01/2022 : IV =126,06 9,6969
(*) Technicien d'insémination.
Les niveaux 1, 2 et 3 sont regroupés avec le niveau 4.
À compter du 1er janvier 2022, le nouveau niveau « 1 à 4 » correspond à un indice de salaire unique de 166, pour toute cotation comprise de 175 à 274 points.
L'indice de valorisation (IV) moyen pondéré servant au calcul des RAM pour 2022 est porté à 126,06 euros au 1er janvier 2022, pour tous les niveaux, soit une hausse en masse annuelle de 1,85 %.
Les rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, sont fixées à l'annexe 2D de cette dernière.
La fixation de leurs valeurs, calculées en fonction d'un indice de valorisation (IV) multiplié par un indice de salaire pour chaque niveau de qualification, est de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8 de la convention collective nationale du 15 avril 2008.
Le présent accord salarial a pour objet de modifier et valoriser la grille hiérarchique de RAM et de RMM au titre de l'année 2022.
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1)

FEP CFDT ;
SNEPL CFTC,
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 4 octobre 2022 - art. 1)



SNPS CGT ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1)

FGTE CFDT ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1)

À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1)




CFTC santé sociaux,
Le présent accord de révision est applicable aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (idcc 1536). Il s'applique en France métropolitaine.
Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er avril 2017.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses stipulations – comme le prévoit l'article L. 2261-8 du code du travail en vertu duquel l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie – se substituent intégralement aux dispositions des textes suivants qui cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant :
–  protocole d'accord du 25 juin 1991 relatif au régime de prévoyance ;
– accord du 12 février 2001 relatif au régime d'inaptitude à la conduite et au portage ;
– avenant n° 2006-1 du 2 janvier 2006 relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage ;
– accord du 14 juin 2002 et son avenant n° 2006-02 du 2 janvier 2006 relatif au régime de prévoyance ;
– avenant n° 2008-1 du 26 février 2008 relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage ;
– accord du 26 février 2008 relatif au régime de prévoyance – et notamment son article 7 – et son avenant n° 2014-1 du 24 juin 2014 ;
– avenant n° 2014-2 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance en cas d'inaptitude à la conduite ou au portage ;
– avenant n° 2014-3 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance en cas d'inaptitude à la conduite ou au portage.
Grille de salaires du personnel administratif et de service(1)
(En euros)



(Confirmé)

(Expérimenté)
Salaire mensuel
Salaire annuel
Salaire mensuel
Salaire annuel
Salaire mensuel
Salaire annuel































































(1) Conformément à l'article 7.1 de la convention collective, seul le salaire annuel brut est à prendre en compte pour la détermination des minima. Les salaires mensuels ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.
Grille de salaires du personnel enseignant(1)
(En euros)


Échelon B (confirmé)
Échelon C (expérimenté)
Salaire mensuel
Salaire annuel
Salaire mensuel
Salaire annuel
Salaire mensuel
Salaire annuel
1. Primaire






2. Secondaire 1er cycle






3. Secondaire 2e cycle






4. Bac + 1






5. Bac + 2 non diplômant






6. Bac + 2 diplômant






7. Bac + 3 diplômant,






Bac + 4 non diplômant






8. Bac + 4 diplômant
9. Bac + 5 non diplômant






10. Bac + 5 diplômant






(1) Conformément à l'article 7.1 de la convention collective, seul le salaire annuel brut est à prendre en compte pour la détermination des minima. Les salaires mensuels ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.
Grille de salaires du personnel d'encadrement pédagogique(1)
(En euros)


Échelon B (confirmé)
Échelon C (expérimenté)
Salaire mensuel
Salaire annuel
Salaire mensuel
Salaire annuel
Salaire mensuel
Salaire annuel































































(1) Conformément à l'article 7.1 de la convention collective, seul le salaire annuel brut est à prendre en compte pour la détermination des minima. Les salaires mensuels ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.
1.1. Revalorisation des minima
Les grilles de rémunérations annexées sous référence 1-A, 1-B, 1-C, 1-D et 1-E à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant sont remplacées par les grilles du présent avenant avec une augmentation de 4.5 %, à l'exception de la catégorie 10 de l'annexe 1-C. Pour la présente négociation des minima, le pourcentage de la revalorisation s'applique sur le salaire annuel. La détermination du minima mensuel brut s'obtient en divisant le minima annuel brut par 12 mois. La décimale, arrondie conformément à la règle légale, peut entraîner un écart.
Grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche(1)
(En euros)



(confirmé)

(expérimenté)
Salaire annuel
Salaire annuel
Salaire annuel
























Il est convenu – par exception – que la troisième année de préparation du doctorat relèvera de l'échelon B.
(En euros)


Échelon B (confirmé)
Échelon C (expérimenté)
Salaire mensuel
Salaire mensuel
Salaire mensuel























Il est convenu – par exception – que la troisième année de préparation du doctorat relèvera de l'échelon B.
(1) Conformément à l'article 7.1 de la convention collective, seul le salaire annuel brut est à prendre en compte pour la détermination des minima. Les salaires mensuels ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.
Grille de salaires du personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance(1)
(En euros)



(Confirmé)

(Expérimenté)








































(1) Conformément à l'article 7.1 de la convention collective, seul le salaire annuel brut est à prendre en compte pour la détermination des minima. Les salaires mensuels ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.
Barème des minima de la correction à domicile hors indemnité de congés payés
Taux horaire


Tarif pour une correction de 5 minutes
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l'égalité professionnelle hommes-femmes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
Pour prendre en compte la hausse du smic et la hausse de l'inflation, les minima sont revalorisés à hauteur de 4.5 %, excepté la catégorie 10 de l'annexe 1-C, à effet du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.
Cet avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de cinquante salariés, car le dernier rapport de la branche fait apparaître que 95 % des entreprises emploient moins de 50 salariés en ETP.
Il est à noter que la convention collective dans ses annexes II-B et II-C prévoit que les seuils et les taux d'heures supplémentaires sont différents pour les entreprises qui emploient 20 salariés ou moins.
Les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit :
L'article 2 de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels a réécrit l'« Annexe 1. Classification et salaires minima conventionnels » de la convention collective qui intègre une annexe intitulée « Annexe : nouvelle grille des salaires minima conventionnels ».
Le présent avenant révise partiellement les termes de l'article 2 de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021, il annule et remplace la grille des minima conventionnels 2021 figurant à l'« Annexe.   Nouvelle grille des salaires minima conventionnels » de l'« Annexe 1. Classification et salaires minima conventionnels » de la convention collective, par les dispositions suivantes :

Nouvelle grille des salaires minima conventionnels
Salaires minima mensuels 2022 (en euros)
Base 35 heures/ semaine ou 151,67 heures/ mois
(En euros.)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord 2021/2 signé le 14 décembre 2021, c'est-à-dire à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de l'arrêté portant extension de l'accord 2021/2 au Journal officiel.
Le 14 décembre 2021 les partenaires sociaux ont signé l'accord 2021/2 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels réécrivant l'annexe 1 de la convention collective, l'accord 2021/2 portant révision de l'accord du 24 avril 2007.
Les partenaires sociaux sont convenus, aux termes de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021, que la nouvelle classification n'entrerait en vigueur qu'à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de l'arrêté portant extension de l'accord 2021/2 au Journal officiel.
L'annexe 1 de la convention collective, intitulée « Annexe 1. Classification et salaires minima conventionnels », dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'accord 2021/2, intègre notamment la nouvelle grille des minima conventionnels pour 2021, prenant en compte la création d'un échelon 4 au regard de la nouvelle classification.
Cette grille a été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er janvier 2022 sur l'échelon 1 du niveau I.
Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-2-1 du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires.
Le présent avenant a pour objet de modifier en partie l'annexe 1 de la convention collective figurant à l'article 2 de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 afin d'actualiser la nouvelle grille des minima conventionnels pour 2022.
Ainsi, réunis le 22 avril 2022 en vue de faire évoluer les salaires minima conventionnels de branche pour 2022, les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes portant donc révision de « Accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels. Annexe 1 de la convention collective. Avenant portant révision de l'accord du 24 avril 2007 ».
Aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.
Barème des rémunérations annuelles minimales garanties
Application au 1er mai 2022.
(En euros.)
Ancienneté dans l'entreprise
Sans ancienneté
Après 3 ans
Après 6 ans
Après 9 ans

Niveau I (débutant – 6 mois de pratique professionnelle)






Niveau III




Agents de maîtrise
Niveau IV. Maîtrise




Niveau V. Haute -maîtrise





Niveau VI. Cadre




Niveau VII. Cadre supérieur
Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail) et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs).
Application à compter du 1er mai 2022.
(En euros.)
Classification automoteur et convoi
Coefficient
Ancienneté dans l'entreprise
De 0 à 3 ans
De 3 à 6 ans
De 6 à 9 ans
De 9 à 12 ans
De 12 à 15 ans
Au-delà de 15 ans
Toutes longueurs








Matelot-timonier







Longueur convoi ou unité : 38,5 m
Timonier-Conducteur















Longueur convoi ou unité : > 38,5 m et < 70 m
Timonier-conducteur















Longueur convoi ou unité : > 70 m et < 120 m
Timonier-conducteur















Longueur convoi ou unité : > 120 m
Timonier-conducteur
Barème professionnel de rémunération annuelles minimales garanties
Application au 1er mai 2022.
(En euros.)
1.00 – Bateaux pour excursion journalière
Ancienneté dans l'entreprise
Sans ancienneté
Plus de 3 ans
Plus de 6 ans
Plus de 9 ans





Matelot « Agent de sécurité »




Capitaine de classe 2
(Conducteur de bateaux de – 35 mètres)




Capitaine de classe 1
(Conducteur de bateaux de plus de 35 mètres
3e type de voyages et de voies




2e type de voyage et de voies




1er type de voyages et de voies




(En euros.)
2.00 – Bateaux à cabines pour des exploitations diurnes et autres (semi-continu ou continu)
Ancienneté dans l'entreprise
Sans ancienneté
Plus de 3 ans
Plus de 6 ans
Plus de 9 ans





Matelot « Agent de sécurité »





Exploitation diurne




Autres types d'exploitation




Capitaine de classe 2
(Conducteur de bateaux de – 35 mètres )




Capitaine de classe 1
Exploitation diurne sur bateaux de + 35 mètres
3e type de voyages et de voies




1er et 2e type de voyages et de voies




Exploitation diurne sur bateaux de + 55 mètres
3e type de voyages et de voies




1er et 2e type de voyages et de voies




Autres types d'exploitations sur bateaux de + 35 mètres




Autres types d'exploitations sur bateaux de + 55 mètres
Personnel ouvrier de la navigation intérieure
Application à compter du 1er mai 2022.
(En euros.)
Niveaux et échelons
Coefficients
Mini annuelle
Ouvrier manœuvre niveau I
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier spécialisé niveau II
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier qualifie niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier hautement qualifié niveau IV
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Chef d'équipe niveau V
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Barème des rémunérations minimales annuelles des employés et agents de maîtrise de la navigation intérieure garanties
Application à compter du 1er mai 2022.
(En euros.)

Coefficients
Mini annuelle

1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


Niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


(En euros.)
Agents de maîtrise
Coefficients
Mini annuelle

1er échelon


3e échelon


4e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


Niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Barème des rémunérations minimales annuelles garanties du personnel cadre de la navigation intérieure
Application à compter du 1er mai 2022.
(En euros.)
Position I





Position II





Position III





Position III B





Position III C
Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail), et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs...).
Application à compter du 1er mai 2022.
(En euros.)
Classification automoteur et convoi
Coefficient
Ancienneté dans l'entreprise
De 0 à 3 ans
De 3 à 6 ans
De 6 à 9 ans
De 9 à 12 ans
De 12 à 15 ans
Au-delà de 15 ans
Toutes longueurs
Matelot débutant






Matelot niveau 1







Matelot niveau 2







Maître matelot







Matelot garde moteur







Matelot -Timonier







Longueur convoi ou unité – 120 mètres
Mécanicien







Timonier-conducteur







Maître mécanicien







Second capitaine







1er capitaine







1er capitaine responsable de bord







Longueur convoi ou unité + 120 mètres
Mécanicien







Timonier-Conducteur







Maître mécanicien







Second capitaine







1er capitaine







1er capitaine responsable de bord







Commandant
Barème des rémunérations annuelles minimales garanties
Application au 1er mai 2022.
(En euros.)
Ancienneté
Sans ancienneté
Après 3 ans
Après 6 ans
Après 9 ans
Chef de cabine




Maître d'hôtel




Assistant du Directeur ou du Commissaire de bord




Chef de cuisine




Directeur ou Commissaire de bord