Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A1.3. Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires.
En règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.
Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur.
La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires comporte :
- un coefficient de référence ;
- le cas échéant, des points supplémentaires pour sujétions spéciales ;
- une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans ;
- une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans ;
- la prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribué dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;
- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.
A1.3.1. Coefficient de référence.
Le coefficient de référence (y) est calculé tous les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante :
y = 32,562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151
Pour les établissements sous objectif quantifié national, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.
Pour les directeurs adjoints ou gestionnaires, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d'un coefficient égal à 0,84.
A1.3.2. Points supplémentaires pour sujétions spéciales.
Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.
Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.
Le régime de prévoyance couvre les risques d'inaptitude à la conduite ou au portage pour raisons médicales.
L'inaptitude doit avoir entraîné la perte de l'emploi de conduite ou de portage, soit par retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, soit par déclaration d'inaptitude à la conduite ou au portage par le médecin du travail sans que le salarié ait fait pour autant l'objet d'une décision de retrait du permis de conduire.
A la date de la reconnaissance de l'inaptitude à la conduite ou au portage par un médecin expert ou par un médecin arbitre les salariés doivent justifier :
- d'être âgé d'au minimum 50 ans ;
- pour les chauffeurs-livreurs, d'une ancienneté minimale de 15 ans dans un des emplois de conduite définis à l'article 2 de l'avenant du n° 2006-1 du 2 janvier 2006 dans une ou plusieurs entreprises ;
- pour les autres catégories de salariés visés à l'article 2 de l'avenant du n° 2006-1 du 2 janvier 2006, d'une ancienneté minimale de 15 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile ;
- de ne pas être en incapacité de travail ou reconnu invalide par la sécurité sociale.
Sont exclus les risques d'inaptitude à la conduite ou au portage résultant du fait volontaire du salarié.
La demande de prise en charge est présentée par l'entreprise ou par le salarié lui-même.
Le montant de la prestation est fonction de la situation du bénéficiaire après la perte de son emploi, de ses ressources et de son âge.
La prestation est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations totales brutes, hors frais professionnels, que le salarié a ou aurait perçues au cours des 12 derniers mois précédant la date de reconnaissance de l'inaptitude.
Le montant maximum de la prestation dépend de l'âge du bénéficiaire à la date d'ouverture des droits à prestations :
- bénéficiaire âgé de moins de 55 ans : 25 % de la base pendant 2 ans, 35 % ensuite ;
- bénéficiaire âgé de 55 ans et plus : 25 % de la base pendant 3 ans, 35 % ensuite.
La prestation est versée directement au bénéficiaire trimestriellement à terme échu.
Lorsque le salarié inapte à la conduite ou au portage et bénéficiaire du régime est reclassé dans l'entreprise, ou lorsqu'il perçoit une indemnisation des ASSEDIC et éventuellement d'un contrat de prévoyance collective, le montant de la prestation versée ne peut être supérieur à la différence entre :
- d'une part, 90 % du montant brut, hors frais professionnels, de la rémunération totale revalorisée (sur la base du taux d'évolution du salaire moyen mensuel de la catégorie professionnelle concernée) que l'intéressé aurait perçue au titre de l'ancien emploi de conduite ou de portage ;
- d'autre part, selon le cas, soit le montant brut de la rémunération perçue au titre du nouvel emploi, hors frais professionnels, soit la somme des ASSEDIC et du contrat de prévoyance collective.
En tout état de cause, le salarié ne peut cumuler la présente prestation avec une indemnisation de la sécurité sociale (indemnités journalières ou rente).
Par ailleurs, l'application du présent accord ne peut conduire à un cumul de ses dispositions avec toute autre disposition résultant d'un accord individuel ou collectif ayant pour objet de couvrir le risque d'inaptitude pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.
Le Trait, le 14 février 2008.
La Planète verte, 19, rue Aristide-Briand, 76580 Le Trait, à la direction générale du travail, service dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier recommandé, nous vous informons que notre organisation syndicale patronale La Planète verte sise au Trait, 19, rue Aristide-Briand, a décidé d'adhérer à la convention collective nationale des entreprises d'installation, d'entretien, de réparation, de dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 3023) et donc en devient signataire officiellement conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 janvier 2008 et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Champagne-Ardenne.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Champagne-Ardenne est fixé comme suit, au plus tard au 30 juin 2008 :
(En euros.)

SALAIRE MINIMAL
















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 2 juin 2008, art. 1er)
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bourgogne.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bourgogne est fixé comme suit :
(En euros.)

SALAIRE MINIMAL
















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 2 juin 2008, art. 1er)
En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 4 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon les grilles jointes.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée, pour chaque coefficient d'une filière donnée, pour 151,67 heures, en effectuant le calcul suivant : taux horaire × 151,67.
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4, chapitre Ier, de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS 1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 3 semaines. »
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne la grille intermédiaire applicable au 1er janvier 2007 :
- à partir du 1er janvier 2007 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 décembre 2006 ;
- si l'extension intervient après le 15 décembre 2006, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant le 15 du mois.
En ce qui concerne la grille applicable le 1er juillet 2007 :
- à partir du 1er janvier 2007 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 juin 2007 ;
- si l'extension intervient après le 15 juin 2007, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant le 15 du mois.
Grille de salaires intermédiaire applicable le 1er janvier 2007
Filière exploitation
(En euros.)


TAUX HORAIRE




Maîtrise ― MP








Chef d'équipe ― CE




(*) Assimilé cadre.


































A : Propreté ou prestations associées.
B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative
(En euros.)


TAUX HORAIRE


Maîtrise ― MA






Employé ― EA






(*) Assimilé cadre.
Filière cadre
(En euros.)


RÉMUNÉRATION







Cadres ― CA






Grille de salaires applicable le 1er juillet 2007
Filière exploitation
(En euros.)


TAUX HORAIRE




Maîtrise ― MP








Chef d'équipe ― CE




(*) Assimilé cadre.


































A : Propreté ou prestations associées.
B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative
(En euros.)


TAUX HORAIRE


Maîtrise ― MA






Employé ― EA






(*) Assimilé cadre.
Filière cadre
(En euros.)


RÉMUNÉRATION







Cadres ― CA
A titre exceptionnel, en raison du rattrapage de la valeur de l'AS 1, colonne A, applicable le 1er juillet 2006, les parties signataires conviennent de l'application, dans un premier temps, d'une grille intermédiaire le 1er janvier 2007. Cette grille est annexée au présent accord.
De plus, en raison des circonstances politiques extraordinaires du 2e trimestre 2007, au cas où la valeur du SMIC au 1er juillet 2007 venait rattraper la valeur de l'AS 1, colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au
Journal officiel
La prime de vacances, telle que définie par l'article 20 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés de l'année 2006, est fixée à 380 €.
Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l'année 2006 avec un montant inférieur devront régulariser avant le 31 décembre 2006.
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2008 :
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM


















Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau concernant la révision de ce barème, dès la publication du prochain SMIC.
Conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux de qualification comme les salaires minimaux garantis comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les majorations pour heures supplémentaires ;
b) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
c) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travail dangereux, insalubre et pénible ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 4.
Les primes et indemnités dont la base de calcul est le salaire national de base (SNB) évoluent en même temps que celui-ci et dans les mêmes proportions.
Elles sont revalorisées au 1

Les primes et indemnités basées sur les indices INSEE sont revalorisées au 1

― frais de restauration : valeur au 1

― frais d'hôtel : valeur au 1

― prime de panier (valeur au 1
Dans chaque entreprise, le montant global des droits des salariés constituant la réserve spéciale de participation est calculé selon les dispositions des articles L. 442-2 et R. 442-2 à 5 du code du travail.
Ce montant s'exprime par la formule suivante :
RSP = 1/2 × (B ― 5/100 de C) × 5/VA
dans laquelle :
B : représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel que défini au 1° de l'article L. 442-2 du code du travail.
C : représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis au 3° de l'article R. 442-2 du code du travail.
S : représente les salaires versés au cours de l'exercice déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La masse salariale sera majorée pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle.
Le taux de cette majoration sera égal au rapport entre le nombre de semaines de congés payés prévu par le régime applicable dans la profession et le nombre annuel de semaines de travail dans l'entreprise, le résultat étant majoré du montant de la prime de vacances correspondante, telle que définie par les accords professionnels.
La disposition ci-dessus ne s'appliquera pas aux salaires versés aux salariés percevant leurs indemnités de congés payés directement de l'entreprise.
VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise, telle que définie au 2° de l'article R. 442-2 du code du travail.
Les entreprises doivent verser le montant de leur réserve spéciale de participation avant le 1er jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits à participation.
Passé ce délai, les entreprises devront augmenter leur versement d'un intérêt de retard, selon les dispositions de l'article R. 442-10 du code du travail, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
II. - Accord de participation volontaire
L'accord de participation volontaire se situe dans le cadre du PEI-BTP. Les conditions de la section 1, à l'exclusion des articles 6, 8 et 9 concernant l'abondement qui ne s'applique pas à la participation et les dispositions diverses de la section 3 s'appliquent de plein droit à l'accord de participation volontaire.
En application de l'article R. 442-6 du code du travail, la répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée par le teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, proportionnellement au salaire perçu, limité à 4 fois le plafond moyen ayant servi au calcul des cotisations de sécurité sociale pendant l'exercice. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne pourra excéder une somme égale aux 3/4 du montant de ce même plafond.
Pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle, une majoration, identique à celle prévue à l'article 1er du titre III, sera appliquée aux salaires servant de base à la répartition entre les salariés.
Les sommes qui n'auraient pu être attribuées en vertu des règles limitant les droits d'un même bénéficiaire pour un même exercice seront réparties immédiatement entre les salariés qui n'atteignent pas les limites fixées par ces règles. Si le 2e calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle serait appliquée jusqu'à épuisement du solde de répartition.
Le présent accord porte application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Il complète en outre la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP.
La société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, GESTIONBTP, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard, est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.
Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PEI-BTP sont réinvestis dans le PEI-BTP et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis à la CSG et à la CRDS ainsi qu'au prélèvement social additionnel lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits.
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont affectées à des comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics PEI-BTP.
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont transmises au teneur de comptes conservateur de parts, visé à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, qui informe la société de développement et de gestionde l'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publicsGESTIONBTP.
Le teneur de comptes conservateur de parts a l'obligation d'employer chaque réserve spéciale de participation qui lui a été transmise, immédiatement et pour son intégralité, en parts de fonds communs de placement d'entreprise créés pour recevoir les réserves de participation. Ces fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
Les revenus et produits des fonds communs ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds.
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation et dirigées vers le PEI-BTP sont investies dans l'un des fonds communs de placement d'entreprise visés à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et, à défaut de choix de la part du salarié, sur le fonds BTP épargne Prudent.
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation et dirigées vers le PERCO-BTP sont investies dans l'un des fonds communs de placement d'entreprise visés à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et, à défaut de choix de la part du salarié, sur le fonds BTP épargne Prudent.
Les salaires horaires minimaux garantis des ouvriers ne pourront être inférieurs aux montants suivants :
(En euros.)

CLASSIFICATION
SALAIRE HORAIRE
























Chef d'équipe


Les salaires minimaux garantis n'ont aucune influence sur la prime d'ancienneté qui reste calculée sur les salaires minimaux de qualification.
Le salaire mensuel minimal garanti est déterminé en multipliant le taux horaire tel que défini ci-dessus par l'horaire mensuel collectif appliqué par l'entreprise.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2008 :
― catégorie 1 : 1 658 € ;
― catégorie 2 : 1 784 € ;
― catégorie 3 A : 1 993 € ;
― catégorie 3 B : 2 307 € ;
― catégorie 3 C : 2 465 € ;
― catégorie 4 : 2 632 € ;
― catégorie 4 A : 2 924 € ;
― catégorie 4 B : 3 134 € ;
― catégorie 5 : 3 505 €.
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau concernant la révision de ce barème, dès la publication du prochain SMIC.
A. ― Minima annuels
Les barèmes des minima annuels applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés pour l'année 2007, cela pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou de 35 heures par semaine en moyenne sur l'année.
(En euros.)

MINIMUM ANNUEL BRUT














Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
B. ― Indemnités de sujétion
Les barèmes des indemnités de sujétion applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2008 :
Repas : 10, 30 €.
(En euros.)
























(2) L'article 1-A est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa du a de l'article 4. 7 de la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 3 juillet 2008, art. 1er)
Le texte de cet accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans
L'indemnisation des petits déplacements des ouvriers du travaux publics applicable en région Centre pour l'année 2008 est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
Repas : 10,56 €

- zone 1A (0 à 5 km) : 1,17 € ;
- zone 1B (5 à 10 km) : 2,03 € ;
- zone 2 (10 à 20 km) : 3,31 € ;
- zone 3 (20 à 30 km) : 4,06 € ;
- zone 4 (30 à 40 km) : 5,09 € ;
- zone 5 (40 à 50 km) : 6,36 € ;
- zone 6 (50 à 60 km) : 7,70 € ;
- zone 7 (60 à 70 km) : 9,16 € ;
Transport :
- zone 1A (0 à 5 km) : 1,80 € ;
- zone 1B (5 à 10 km) : 2,90 € ;
- zone 2 (10 à 20 km) : 6,07 € ;
- zone 3 (20 à 30 km) : 8,99 € ;
- zone 4 (30 à 40 km) : 12,45 € ;
- zone 5 (40 à 50 km) : 15,93 € ;
Un nouvel article 3 du chapitre VIII de la convention collective nationale est créé. Il est intitulé « Mesures et études pour la branche ». Il est ainsi rédigé.

Mesures et études pour la branche
Conformément à l'article R. 964-4 du code du travail, la commission paritaire nationale emploi formation peut mettre en place des actions de formation et / ou réaliser des études répondant à l'intérêt général des entreprises de la branche dans le cadre de l'enveloppe attribuée.
Une partie de la part consacrée au plan de formation pourra être prélevée pour financer ces actions.
Pour 2008 les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
― A : 16 800 € ;
― B : 17 750 € ;
― C : 19 635 € ;
― D : 20 950 € ;
― E : 23 000 € ;
― F : 25 800 € ;
― G : 28 300 € ;
― H : 29 300 €.
Indemnités de repas et de transport pour les ETAM non sédentaires.
Repas  : 10,30 €.
(En euros.)
Un nouvel article 4. 5 « Financement de l'ingénierie et de la communication des dispositifs de formation » au préambule de la convention collective nationale est créé. Il est ainsi rédigé.
4. 5. Financement de l'ingénierie et de la communication
des dispositifs de formation
La commission paritaire nationale emploi formation dispose de différents groupes de travail lui permettant de mettre en oeuvre sa réflexion prospective sur l'emploi et la formation au niveau national et régional La CPNEF peut ainsi concevoir et mettre en place pour la branche des études et / ou des actions de formation.
Ainsi, un taux de prélèvement permettant à la CPNEF de financer l'ingénierie et la communication des dispositifs de formation auprès des entreprises de la branche est fixé à l'article 2. 1 du chapitre VIII « Formation professionnelle » de la présente convention collective nationale.
L'article 2. 3 « Employeurs de 20 salariés et plus » du chapitre VIII de la convention collective nationale est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
2. 3. Employeurs de 20 salariés et plus
Dans le cadre de l'obligation définie à l'article 2. 1, les employeurs occupant 20 salariés et plus tels que définis par la loi doivent consacrer :
― 0, 2 % de la masse salariale brute annuelle à l'ingénierie et à la communication des dispositifs de formation ;
― 0, 5 % de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;
― 0, 2 % de la masse salariale brute annuelle au titre du congé individuel de formation.
Le solde de l'obligation prévue à l'article 2. 1 sera consacré au plan de formation.
Est laissé à la libre disposition de l'employeur 0, 1 %.
L'article 2. 4 « Employeurs de moins de 20 salariés » du chapitre VIII de la convention collective nationale est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
2. 4. Employeurs de moins de 20 salariés
Dans le cadre de l'obligation définie à l'article 2. 1, les employeurs occupant moins de 20 salariés tels que définis par la loi doivent consacrer :
― 0, 2 % de la masse salariale brute annuelle à l'ingénierie et à la communication des dispositifs de formation ;
― 0, 15 % de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation.
Le solde de l'obligation prévue à l'article 2. 1 sera consacré au plan de formation.
Pour les employeurs de 10 salariés et plus, est laissé à la libre disposition 0, 1 %.
Il est ajouté un article 1. 3 au chapitre V de la convention collective nationale du 4 juin 1983 ainsi rédigé :
1. 3. Rémunération minimum de branche
Définitions
Rémunération minimum de branche :
Il est institué une rémunération minimum de branche qui est composée d'un plancher conventionnel, augmenté de 15 € annuels bruts pour chaque point de pesée supérieure.
La rémunération minimum de branche annuelle brute est calculée avec la formule suivante :
Plancher conventionnel + 15 * (pesée de l'emploi ― 292).
Le plancher conventionnel est fixé à 15 916 € annuels bruts.
Rémunération annuelle de référence :
La rémunération annuelle de référence est la rémunération de base définie à l'article 1. 1 du chapitre V, augmentée de la rémunération individuelle supplémentaire et, le cas échéant, de l'indemnité de passage définie à l'annexe I bis dont bénéficie le salarié du fait du changement de classification intervenu en 2003 et, le cas échéant, d'une indemnité différentielle.
Mode de calcul
La rémunération minimum de branche augmentée de la rémunération individuelle supplémentaire est comparée à la rémunération annuelle de référence.
La rémunération versée au salarié est le montant le plus favorable pour le salarié des 2 rémunérations.
La rémunération versée au salarié est annuelle et est exprimée en euros ; elle est payée mensuellement par 12e.
Le présent accord s'applique à compter du 1er mars 2008.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 6 mars 2008.
Il est constitué entre les organisations signataires de la présente convention une commission paritaire d'interprétation et de conciliation.
Cette commission est composée à parité de 5 représentants titulaires des syndicats professionnels d'employeurs et de 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
Elle a pour mission de veiller à l'application homogène du présent texte et d'examiner toutes questions liées à son interprétation.
Les difficultés d'interprétation soulevées par une des parties sont présentées à la commission. Elles sont signifiées par lettre motivée.
La commission d'interprétation et de conciliation se réunit dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois suivants la saisine.
Tout demandeur devra obligatoirement joindre à la saisine, un rapport écrit et motivé afin de permettre aux membres de la commission de prendre connaissance préalablement à sa réunion, des questions soumises.
Les décisions prises par la commission paritaire ont valeur d'avis.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours auprès des instances judiciaires.
A l'issue de l'examen final, lors de l'entretien d'évaluation avec le jury, il est remis au candidat l'ensemble des éléments de validation du CQP, à savoir :
― le livret de suivi ;
― la grille de notation des épreuves écrites et orales.
En cas d'échec, le candidat pourra se représenter à l'examen final, au plus tôt, l'année suivante et à raison d'une seule fois par an.
Le jury sera chargé :
― de veiller au bon déroulement des épreuves finales : respect des conditions de validation, conformité du cadre méthodologique de préparation du CQP ;
― d'apprécier les réponses et comportements des candidats, au cours des épreuves, conformément aux critères qui lui seront indiqués ;
― d'émettre un avis sur l'octroi du CQP au candidat en fonction des informations contenues dans le livret de suivi et des résultats obtenus lors de l'épreuve finale.
Dans l'hypothèse où le jury se trouverait dans l'impossibilité de délivrer le CQP à un candidat, il précisera les domaines de compétences nécessitant un approfondissement, afin de le guider dans sa préparation, pour pouvoir lui permettre de se présenter à une session d'examen ultérieure.
Pour chaque épreuve l'organisme habilité à délivrer le CQP retranscrira à l'usage du jury :
― les réponses et/ou comportements attendus ;
― un guide méthodologique des critères d'appréciation à utiliser.
Le jury est composé :
― de 2 représentants des organisations d'employeurs désignés par le collège correspondant de la CPNE ;
― de 2 représentants des organisations de salariés désignés par le collège correspondant de la CPNE.
Le représentant de l'entreprise et le représentant de l'organisme de formation assistent aux délibérations, sans pouvoir prendre part au vote.
Le jury délibère sous l'autorité d'un président qui sera alternativement, à chaque session, un représentant du collège « employeurs » puis un représentant « salariés ». En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La première session, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, se déroulera sous la présidence du collège employeur.
La composition du jury doit être identique sur l'intégralité de la session, sauf circonstances exceptionnelles. Chaque collège désigne un suppléant qui s'engage à se tenir disponible sur toute la durée de la session en cas d'indisponibilité soudaine d'un des membres du jury.
Les frais inhérents à la tenue du jury (le cas échéant, frais de transport, d'hébergement et de restauration) sont pris en charge par l'organisme de formation.
La rémunération des 2 représentants du collège salarié est maintenue par leur entreprise d'origine pour les heures consacrées à la tenue du jury (comprenant auditions, délibérations et temps de déplacement).
Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, selon les modalités suivantes :
― la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et déposée auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ;
― une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.
A l'issue des négociations, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents feront l'objet de formalités de dépôt prévues par le code du travail.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles des dispositions dénoncées.
En l'absence d'accord de substitution, l'accord dénoncé restera applicable durant une période de 12 mois, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 132-8, alinéa 1, du code du travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des éventuels avantages acquis à titre individuel.
(1) Le premier tiret de l'article 22 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail (arrêté du 11 février 2009, art. 1er).
(2) Le deuxième tiret est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (arrêté du 11 février 2009, art. 1er).
Les partenaires sociaux signataires de la 
convention collective du 4 juin 1983
, conscients de la nécessité de revaloriser la rémunération des premiers niveaux de la grille de classification, soucieux également de maintenir une hiérarchie des rémunérations, et de ne pas faire peser sur les structures employeuses des contraintes financières trop lourdes, ont souhaité aboutir à un accord salarial équilibré selon les trois dispositions qui suivent.
L'article 2. 1 « Taux » du chapitre VIII de la convention collective nationale est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
2. 1. Taux
Tous les employeurs de la branche, quel que soit le nombre de salariés, doivent consacrer à l'ingénierie et à la réalisation des dispositifs de formation, 2, 3 % de la masse salariale brute annuelle des contrats à durée déterminée et indéterminée. Ce taux est ainsi réparti :
― 2, 1 % de la masse salariale brute annuelle seront consacrés à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
― 0, 2 % de la masse salariale brute annuelle sera consacré à l'ingénierie et à la communication des dispositifs de formation.
En outre, les employeurs de la branche devront consacrer 1 % de la masse salariale brute annuelle des contrats à durée déterminée, notamment au financement des congés individuels de formation à destination des salariés en contrat à durée déterminée.
Ces versements incluent les obligations légales.
Le présent avenant sera applicable à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.
Date d'application
Le présent accord s'appliquera le lendemain de son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Publicité et extension
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.
(1) Paragraphe exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail aux termes desquelles des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
(Arrêté du 7 novembre 2008, art. 1er)
L'article 2 du chapitre IV de la convention collective nationale du 4 juin 1983 
intitulé « Travail à temps partiel » est modifié.
L'

article 2. 2 du chapitre IV intitulé « Temps partiel annualisé » est supprimé.
L'
article 2. 3 du chapitre IV devient l'article 2. 2
.
L'
article 2. 4 du chapitre IV devient l'article 2. 3
.
L'
article 2. 5 du chapitre IV devient l'article 2. 4
.
L'
article 2. 6 du chapitre IV devient l'article 2. 5

.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
La présente annexe a pour objet de préciser l'article 1er de l'avenant salaire n° 70.
A cet effet, les partenaires sociaux ont décidé de présenter la grille des salaires de l'avenant n° 67, qui aurait été applicable au 1er janvier 2007 sur la base légale de 151,67 heures, afin de mieux comparer les dispositions conventionnelles applicables aux salariés de la catégorie A au 1er avril 2008.
Le taux horaire qui sert au calcul des heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine est calculé ainsi :
(Salaire de base + salaire complémentaire conventionnel + éventuellement complémentaire contractuel + ajustement SMIC) divisé par 151,67.
Ce taux horaire devant être majoré du coefficient légal applicable.
Valeur du point pour 151,67 heures : 3,54 €.
(En euros.)

COEFFICIENT

COMPLÉMENTAIRE
conventionnel

conventionnel
Conformément à la décision prise lors de la commission paritaire nationale du 6 juin 2007, les partenaires sociaux s'entendent pour revaloriser les indices immergés par l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2007 dans l'attente de la poursuite des négociations salariales qui interviendront en octobre 2007.
Grille des professeurs des classes secondaires
applicable au 1er juillet 2007
1. Classes élémentaires
Pour un service hebdomadaire de 27 heures.

d'avancement

ou diplôme homologué
de niveau III

ou diplôme homologué
de niveau III









































TABLEAU D'AVANCEMENT
DIPLÔME HOMOLOGUÉ
de niveau II











































2. Classes du 2e degré
Pour un service hebdomadaire de 18 heures (éducation physique 21 heures).

d'avancement
LICENCE LIBRE,
licence, maîtrise
et éducation physique :
assimilé (niveau II)
BACCALAURÉAT
et éducation physique :
autres (niveau III)

























































3. Classes préparatoires aux grandes écoles
Service hebdomadaire : 18 heures.
TABLEAU D'AVANCEMENT
CLASSES PRÉPARATOIRES
aux grandes écoles (niveau I)
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 132-10 du code du travail, les dispositions du présent avenant (à l'exception de l'article 2.1. « Prime de vacances » applicable en juin 2008) entrent en application qu'après publication de l'arrêté d'extension le concernant au Journal officiel selon les modalités suivantes :
― à partir du 1er juillet 2008 si l'arrêté d'extension est publié au plus tard le 15 juin 2008 ;
― sinon, à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 15 du mois.
BARÈME DES SALAIRES GARANTIS AU 1er JUILLET 2008
Nettoyage CCR 3234

(En euros.)

MAJORATION
d'ancienneté

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
A. ― De 0 à 6 mois


C. ― Agent de nettoyage, 2e degré :
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



D. ― Chef d'équipe :
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



E. ― Chef d'équipe principal :
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans .à 8 ans....



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



(En euros.)

MAJORATION
d'ancienneté

COEFFICIENT


I. ― Agent de maîtrise 1er degré :
De 0 à 3 ans

1 974,4933
De 3 ans à 6 ans


2 033,7281
De 6 ans à 9 ans


2 092,9629
De 9 ans à 12 ans


2 152,1977
De 12 ans à 15 ans


2 211,4325
De 15 ans à 18 ans


2 241,0499
De 18 ans à 21 ans


2 270,6673
Plus de 21 ans


2 300,2847
II. ― Agent de maîtrise 2e degré :
De 0 à 3 ans

2 086,7445
De 3 ans à 6 ans


2 149,3469
De 6 ans à 9 ans


2 211,9492
De 9 ans à 12 ans


2 274,5515
De 12 ans à 15 ans


2 337,1539
De 15 ans à 18 ans


2 368,4551
De 18 ans à 21 ans


2 399,7562
Plus de 21 ans


2 431,0574
Chef de chantier, niveau 1 :
De 0 à 3 ans

2 475,3150
De 3 ans à 6 ans


2 549,5745
De 6 ans à 9 ans


2 623,8339
De 9 ans à 12 ans


2 698,0934
De 12 ans à 15 ans


2 772,3528
De 15 ans à 18 ans


2 809,4826
De 18 ans à 21 ans


2 846,6123
Plus de 21 ans


2 883,7420
Chef de chantier, niveau 2 :
De 0 à 3 ans

2 673,9193
De 3 ans à 6 ans


2 754,1369
De 6 ans à 9 ans


2 834,3545
De 9 ans à 12 ans


2 914,5721
De 12 ans à 15 ans


2 994,7896
De 15 ans à 18 ans


3 034,8984
De 18 ans à 21 ans


3 075,0072
Plus de 21 ans


3 115,1160
BARÈME DES SALAIRES GARANTIS AU 1er JUILLET 2008
Manutention CCR 3234

(En euros.)

MAJORATION
d'ancienneté

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
A. ― De 0 à 6 mois


B. ― Agent d'exploitation :
De 0 à 3 ans


De 3 à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



C. ― Conducteur :
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



C'. ― Assistant avion :
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



D. ― Conducteur qualifié :
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



E. ― Chef d'équipe, niveau 1 :
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans


F. ― Chef d'équipe, niveau 2 :
De 0 à 3 ans


De 3 ans à 4 ans



De 4 ans à 5 ans



De 5 ans à 6 ans



De 6 ans à 7 ans



De 7 ans à 8 ans



De 8 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



De 15 ans à 18 ans



De 18 ans à 21 ans



Plus de 21 ans



(En euros.)

MAJORATION
d'ancienneté

COEFFICIENT


I. ― Agent de maîtrise, 1er degré :
De 0 à 3 ans
2 009,2442
De 3 ans à 6 ans


2 069,5215
De 6 ans à 9 ans


2 129,7988
De 9 ans à 12 ans


2 190,0761
De 12 ans à 15 ans


2 250,3535
De 15 ans à 18 ans


2 280,4921
De 18 ans à 21 ans


2 310,6308
Plus de 21 ans


2 340,7694
II. ― Agent de maîtrise, 2e degré :
De 0 à 3 ans

2 104,2267
De 3 ans à 6 ans


2 167,3535
De 6 ans à 9 ans


2 230,4803
De 9 ans à 12 ans


2 293,6071
De 12 ans à 15 ans


2 356,7339
De 15 ans à 18 ans


2 388,2973
De 18 ans à 21 ans


2 419,8607
Plus de 21 ans


2 451,4241
Chef de chantier, niveau 1 :
De 0 à 3 ans

2 484,1719
De 3 ans à 6 ans


2 558,6971
De 6 ans à 9 ans


2 633,2222
De 9 ans à 12 ans


2 707,7474
De 12 ans à 15 ans


2 782,2726
De 15 ans à 18 ans


2 819,5351
De 18 ans à 21 ans


2 856,7977
Plus de 21 ans


2 894,0603
Chef de chantier, niveau 2 :
De 0 à 3 ans
2 682,7762
De 3 ans à 6 ans


2 763,2595
De 6 ans à 9 ans


2 843,7428
De 9 ans à 12 ans


2 924,2261
De 12 ans à 15 ans


3 004,7093
De 15 ans à 18 ans


3 044,9510
De 18 ans à 21 ans


3 085,1926
Plus de 21 ans


3 125,4343
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, et d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du même code.
A la date d'application de l'avenant n° 38, les valeurs horaires de la prime de non-accident sont fixées comme suit :
― annexe I, catégories B : 0,144 € ;
― annexe I, catégories C, C', D et F : 0,205 € ;
― annexe I, catégories E : 0,167 € ;
― annexe III : 0,167 €.
Afin de poursuivre les réflexions et le dialogue engagés les parties conviennent de thèmes, d'un calendrier et d'une méthode de négociation.
Les travaux paritaires débuteront avant la fin du premier semestre 2008 et porteront sur :
― l'indemnité pour le travail de nuit (art. 19, annexe I ; art. 17, annexe II ; art. 18, annexe III) ;
― les congés exceptionnels (art. 25 des dispositions communes) : absences pour enfants malades ;
― le départ en retraite (salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité ; art. 4 bis des annexes I, II et III) ;
― l'examen des possibilités de transformation d'une partie de la majoration des heures travaillées le dimanche en salaire garanti (art. 16, annexe I ; art. 14, annexe II ; art. 17, annexe III).
La préparation d'outils d'explication des changements aux salariés seront élaborés conjointement avec les organisations syndicales.
En effet, la volonté des parties étant de préciser pour les salariés le double bénéfice que représenterait cette opération :
― garantir au salarié un salaire de base plus élevé dans le cadre d'un transfert de marché ou de réorganisation du travail au sein d'une société ;
― augmenter la rémunération globale des personnels du fait de l'accroissement des primes et accessoires de salaires qui seront de ce fait calculés sur un salaire de base plus élevé.