Toute agence générale d'assurances, dès l'embauche du 1er salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, selon les modalités suivantes
13.1. Agences générales d'assurances de moins de 10 salariés
La participation globale des agences générales d'assurances de moins de 10 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente.
A compter du 1er janvier 2005 (base masse salariale brute N-1), cette somme se répartit ainsi :
- à 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
- à 1,05 % au titre de la formation continue,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Les sommes dues doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année, auprès de l'OPCA assurance (OPCASSUR) pour le plan de formation, le DIF et la professionnalisation.
13.2. Agences générales d'assurances de 10 salariés et plus
A compter du 1er janvier 2005, la participation globale des agences générales d'assurances de 10 salariés et plus est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente.
A compter du 1er janvier 2005 (base masse salariale brute N-1), cette somme se répartit ainsi :
- à 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
- à 0,90 % au titre de la formation continue ;
- à 0,20 % au titre du congé individuel de formation,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Les sommes dues doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année :
- auprès de l'OPCA assurance (OPCASSUR) pour le plan de formation, le DIF et la professionnalisation ;
- auprès du FONGECIF pour le congé individuel de formation.
13.2 bis Répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose notamment d'une contribution égale à un pourcentage des obligations légales de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation.
Ces sommes sont versées par l'intermédiaire de l'OPCA Assurance (OPCASSUR).
En application de l'article L. 6332-19 du code du travail, les partenaires sociaux déterminent chaque année la répartition de ces sommes entre la participation légale des agences au titre de la professionnalisation et la participation des agences au titre du plan de formation.
13.3. Cas particuliers

Les agences générales d'assurances ayant employé un ou plusieurs salariés sous contrat à durée déterminée doivent participer au financement du congé individuel de formation spécifique à ces contrats (CIF-CDD) à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.
Les sommes dues au titre du CIF-CDD doivent être versées auprès du FONGECIF, avant le 28 février de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
L'exercice en société de capitaux :
De surcroît, les sociétés " agent général " sont assujetties à la taxe d'apprentissage.
13.4. Dispositions diverses
Les fonds recueillis par l'OPCA assurance (OPCASSUR) auprès de la profession sont " comptabilisés " à part et le bilan annuel est communiqué par cet organisme à la CPNEFP.