Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En accord avec l'employeur, le salarié en forfait jours sur l'année peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, sous réserve qu'il conserve l'intégralité de ses congés payés acquis.
Cette décision repose sur le volontariat, et l'accord entre le salarié et l'employeur doit être établi par écrit sur la base d'un avenant à la convention de forfait, conclu pour l'année ou pour la période de référence de 12 mois, et renouvelable.
L'avenant fixe le taux de la majoration de salaire à 25 % pour les salariés en forfait jours de 218 jours. La majoration est calculée par référence au salaire moyen journalier. Le salaire moyen journalier est calculé en divisant le dernier salaire mensuel de base par 21,66.
Le nombre maximum de jours auxquels le salarié peut renoncer est fixé à 10. Par voie de conséquence, le nombre maximal de jours pouvant être travaillés est fixé à 228 jours.
Ce nombre maximal doit tenir compte :
– du repos quotidien, tout salarié bénéficiant d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
– du repos hebdomadaire de 24 heures minimum auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives ;
– des jours fériés chômés dans l'entreprise, soit les jours chômés en vertu de dispositions conventionnelles ou d'un usage ;
– des congés payés, chaque mois de travail effectif chez un même employeur ouvrant droit à un congé de 2,08 jours ouvrés, sans que la durée totale du congé puisse excéder 25 jours ouvrés.
Pour les salariés cadres définis à l'article 4, le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours par an. A ce forfait, est incluse la journée de solidarité. Le salaire mensuel de base du salarié en forfait jours devra être au minimum égal au SMG de sa catégorie et de son échelon, majoré de 10 %.
Le nombre de jours de repos est calculé selon la formule figurant en annexe du présent accord.
En cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année et sous réserve de droits complets à congés payés, le nombre de jours travaillés s'effectue au prorata.
La convention de forfait peut prévoir un temps de travail inférieur à la limite fixée ci-dessus. Dans ce cas, les salariés concernés ne sont pas soumis aux règles relatives au travail à temps partiel.
L'employeur récapitulera chaque année le nombre de journées ou de demi-journées travaillées par chaque salarié en forfait jours. Ce décompte se fera sur la base de l'année civile ou sur celle d'une période de référence de 12 mois fixée par la convention individuelle de forfait.
Le plafond des jours travaillés sera établi de manière individuelle pour chaque salarié concerné, en tenant compte, le cas échéant, des congés d'ancienneté conventionnels.
Le présent accord, conclu en application des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail, est applicable au « secteur des ports », pour les adhérents de l'UPF soumis à la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle soit les grands ports maritimes de métropole et leurs filiales ainsi que les entités dont l'activité principale est la gestion d'un port de commerce ou de pêche.
Les chambres de commerce et d'industrie gestionnaire d'un port de commerce ou de pêche pourront contribuer à l'OPCA Transports sur la base du volontariat.
La convention de forfait est l'accord passé entre l'employeur et un salarié par lequel les deux parties s'entendent pour déterminer un nombre de jours travaillés dans l'année, la rémunération étant forfaitisée quel que soit le nombre d'heures de travail accomplies.
Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours ne travaille pas selon une référence horaire et n'est pas soumis aux dispositions relatives :
– à la durée légale hebdomadaire ;
– à la durée quotidienne maximale de travail ;
– à la durée hebdomadaire maximale.
Les dispositions relatives aux heures supplémentaires (contingent d'heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, majorations) ne s'appliquent pas non plus.
Le salarié en forfait jours annuel bénéficie en revanche :
– du repos quotidien minimum de 11 heures ;
– du repos hebdomadaire de 24 heures sur 8 semaines consécutives et de 48 heures le reste de l'année ;
– des jours fériés et des congés payés.
La convention de forfait est obligatoirement écrite. Un modèle de convention est annexé au présent accord.
La convention doit préciser, outre la référence au présent accord collectif :
– le nombre de jours travaillés, les modalités de décompte de ces jours et des absences ainsi que les conditions de prise de repos et les possibilités de rachat de repos ;
– la rémunération, celle-ci devant être en rapport avec les sujétions qui sont imposées et ne pouvant être inférieure à la rémunération brute annuelle perçue par le salarié avant son passage au forfait jours ;
– le salaire minimum d'embauche ;
– les modalités de surveillance de la charge de travail du salarié, l'adéquation entre le salaire et les responsabilités, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale.
Poids des fonctions repères
La commission paritaire nationale a évalué chacune des fonctions repères. Le niveau retenu pour chacun des 8 critères et le poids de la fonction sont donnés pour chaque fonction dans le tableau suivant.
Borne de classes
Huit classes ont été définies par des bornes de poids minimum et maximum. Ces bornes sont données dans le tableau suivant.
Affectation d'une fonction dans une classe
A l'issue du travail d'évaluation des fonctions de l'OCL, le poids de la fonction est calculé. Ce poids permet de déterminer la classe à laquelle cette fonction est rattachée.
Classification et classe fonctions repères CL uniquement
Fonctions repères











Employé de bureau











Agent de pesée CL









Agent de liaison









Opérateur sur analyseur automatique













Agent de pesée
Secrétaire d'élevage









Secrétaire technique













Aide-comptable









Secrétaire administratif









Secrétaire administratif









Aide-comptable









Pédicure bovin









Contrôleur machine à traire









Laborantin












Coordinateur de contrôle de performances









Secrétaire de direction









Conseiller technique d'élevage













Technicien de laboratoire









Conseiller machine à traire









Conseiller technico-éco spécialisé d'élevage









Conseiller technique spécialisé d'élevage









Assistant de direction

















Conseiller animateur










Conseiller d'exploitation









Responsable de laboratoire









Chef comptable









Assistant de direction
Chef comptable









Animateur d'équipe













Vétérinaire-conseil









Responsable d'encadrement









Responsable méthode
1. Les ressources du fonds d'action sociale comprennent :
a) La cotisation d'action sociale, le taux de cette cotisation, égal à 0,25 p. 100 à compter du 1er janvier 1989 (employeur 0,15 p. 100, salarié 0,10 p. 100), est compris dans le taux global des cotisations du régime de base obligatoire de prévoyance.
b) Les dotations de toute sorte.
2. Les charges du fonds d'action sociale comprennent :
a) Les prestations individuelles et collectives prévues à l'article 1er précédent.
b) Le versement, au bénéfice de la section financière des anciens participants retraités ou de leurs ayants droit du régime individuel frais médicaux, de la fraction de la cotisation d'action sociale affectée à cette section financière.
3. Le résultat du fonds d'action sociale est affecté chaque année au fonds d'action sociale, après décision du conseil d'administration de doter une réserve d'investissement destinée à financer les investissements décidés par celui-ci.
En outre, le fonds d'action sociale est alimenté, sur décision du conseil d'administration, par tout ou partie du reliquat du compte de gestion des régimes de prévoyance de la C.N.P.O. pour l'exercice précédent.
Les cotisations seront prises en charge pour les 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié.
Cette répartition s'applique uniquement pour les niveaux minimaux de garanties fixés dans la présente annexe.
Les entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances souhaitant instaurer des niveaux supérieurs de garanties pourront déterminer une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au 1er alinéa du présent article, pour les niveaux de garanties au-delà des minima fixés dans la présente annexe (art. L. 911-1 du code de la sécurité sociale) :
- soit par accord d'entreprise ;
- soit par ratification de la majorité des salariés intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
- soit par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Cette procédure sera également applicable en ce qui concerne la répartition des cotisations pour des prestations non prévues par la présente annexe.
Le salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime frais médicaux dans les conditions ci-dessus ; dans ce cas, il supportera l'intégralité des cotisations.
Tout salarié a droit à un congé rémunéré de 3 jours à l'occasion de chaque naissance survenue au foyer, ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Ces jours pourront être consécutifs ou non, mais devront être inclus dans une période de 3 semaines entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.
La rémunération de ces 3 jours sera égale aux salaires et émoluments qui seraient perçus par l'intéressé pour une même période égale de travail à la même époque.
Le père salarié bénéficie, à sa demande, d'un congé de paternité conformément à la loi, sous réserve d'informer son employeur, par lettre remise en mains propres contre décharge ou par envoi en recommandé avec accusé de réception, au moins 1 mois à l'avance, des dates auxquelles il entend prendre son congé.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
Ce congé peut être reporté au-delà de 4 mois dans l'un des cas suivants :
-L'hospitalisation de l'enfant : en ce cas, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
-Le décès de la mère : en ce cas, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-10 du code du travail.
Le congé de paternité est considéré comme une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, pour le calcul de ses droits à congés payés, ou encore pour le calcul de l'intéressement ou de la participation.
Les entreprises et établissements ne peuvent déroger au présent article que de manière plus favorable.

Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-25-4 du code du travail (arrêté du 12 juillet 2007, art. 1er).
(Arrêté du 12 juillet 2007, art. 1er)
A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé aux salariés de l'entreprise des congés exceptionnels payés ne donnant pas lieu à récupération :
- 4 jours pour le mariage ou le remariage du salarié ;
- 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
- 2 jours pour le décès d'un partenaire lié par un PACS ;
- 1 jour pour le mariage ou le remariage d'un enfant ;
- 1 jour pour le décès des père et mère, frères et soeurs et beaux-parents.
Pour les salariés ayant au moins 6 mois de services continus dans l'entreprise, ces congés exceptionnels sont portés à :
- 4 jours ouvrables pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
- 4 jours ouvrables pour le décès d'un partenaire lié par un PACS ;
- 2 jours ouvrables pour le décès des père et mère, frères et soeurs et beaux-parents ;
- 1 jour ouvrable pour le décès des autres ascendants et descendants et conjoints des descendants.
Après 3 ans de services continus, ces congés exceptionnels seront portés à :
- 5 jours ouvrables pour le mariage ou le remariage du salarié ;
- 2 jours ouvrables pour le mariage ou le remariage d'un enfant.
Les salariés ont, en outre, la faculté de demander, à l'occasion des événements ci-dessus, un congé supplémentaire venant en déduction des congés annuels.
1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais remboursés
Les frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.
Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à une hospitalisation de plus de 30 jours ou à une intervention dont le coefficient est strictement supérieur à K 50.
Prestations garanties
Par prestations garanties, il faut entendre, d'une part, le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux du régime général de la sécurité sociale ou du régime local d'Alsace-Moselle et, d'autre part, les forfaits indiqués ci-dessous :
Niveau des garanties
Secteur conventionné :
- hospitalisation médicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
- hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
- forfait journalier : 100 % des frais réels ;
- chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
- lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.
Secteur non conventionné :
- hospitalisation médicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
- hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
- forfait journalier : 100 % des frais réels ;
- chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
- lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.
2. Frais de santé
Soins médicaux courants
Actes de pratique médicale courante, tels que :
- visites, consultations, radiographie, pharmacie, frais de laboratoire ;
- auxiliaires médicaux, orthopédie, transport du malade : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.
Soins et prothèses dentaires
Soins dentaires : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.
Prothèses dentaires : remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies au poste précédent, augmenté d'un forfait par dent de 78,22 €, ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies par les soins médicaux courants, augmenté d'un forfait par an et par personne de 130,38 €, ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Prime forfaitaire pour maternité : 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Prime forfaitaire pour cure thermale accordée par la sécurité sociale : 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
L'article 38-1 intéressant les « Salaires minima garantis » de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés est modifié dans les conditions suivantes :
« Les rémunérations horaires brutes applicables sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants :
(En euros.)
Concernant l'échelon 1 du niveau IV de la catégorie des « Cadres », il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de 25 500 .



TAUX HORAIRE















Agents de maîtrise







Concernant l'échelon 2 du niveau IV de la catégorie des « Cadres », il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de 32 500 .
Concernant l'échelon 3 du niveau IV de la catégorie des « Cadres », il est arrêté, par le présent avenant, que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à 35 500 . »
Il est convenu entre les parties signataires de définir un nouveau calendrier social au titre des négociations annuelles de branche pour l'année 2007 et les années à venir.
Pour l'année 2007, les négociations annuelles de branche débuteront à compter du mois de juin 2007, et les négociations qui s'ensuivront devront permettre la mise en place d'un nouvel accord sur les salaires au 1er décembre 2007.
Pour les années futures, les négociations annuelles de branche débuteront dès lors que le taux horaire du SMIC applicable sera connu, et au plus tard le 1er mai, et l'accord qui pourra en suivre sera mis en application au 1er juillet dans la mesure où les négociations seront terminées au 15 juillet.
L'article 30 intéressant « Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade » de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés est complété comme suit.
« Un congé non rémunéré pour enfant malade est accordé selon les dispositions légales en vigueur.
Toutefois, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge de 10 ans au plus, tout salarié justifiant de 3 ans d'ancienneté pourra bénéficier sur le nombre de congé non rémunéré pour enfant malade autorisé par les dispositions légales, de 2 jours d'absence rémunérée à 80 %, et ce sur présentation d'un justificatif médical. Des parents travaillant dans une même entreprise pourront bénéficier successivement de cette disposition.
Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé par accord d'entreprise aux dispositions du présent article 4 de l'avenant n° 5 de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, sauf accord d'entreprise plus favorable. »
Paris, le 16 octobre 2006.
Le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes (SNIGIC), 51, rue de l'Echiquier, 75010 Paris, à la direction générale du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Nous vous informons par cette présente que notre organisation syndicale le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges (SNIGIC) adhère à l'avenant n° 66 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles portant sur la formation professionnelle.
Nous vous remercions de bien vouloir en prendre bonne note.
Recevez, monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le présent avenant sera déposé à l'initiative du SNRPO, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les règles de révision ou de dénonciation qui lui sont applicables sont celles des articles 3 et 4 de ladite convention collective.
Article modifié
L'article 24. 4 est ainsi rédigé :
Article 24. 4
Obtention de la validation de la formation

A l'issue de sa formation, le chef de travaux fournit à la CPN un dossier comprenant :
― une lettre de demande du chef de travaux ;
― un curriculum vitae ;
― un contrat de travail de droit privé portant sur l'exercice des responsabilités spécifiques hors contrat ;
― les évaluations de la formation théorique, du stage pratique et du mémoire.
Ces documents doivent parvenir au secrétariat de la commission paritaire nationale (277, rue Saint-Jacques,75240 Paris Cedex 5) avant le 25 août pour être étudiés à la session annuelle unique de validation de la CPN.
Le présent avenant sera soumis, comme la 
convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, à la procédure d'extension. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Toutefois, le SNRPO et les organisations syndicales signataires ont convenu que l'article 1er entrera en vigueur au 1er mars 2007 pour les parties signataires du présent avenant, à savoir pour les entreprises adhérentes au SNRPO qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
Conformément à l'article  R. 132. 1 et L. 132. 10 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, il sera également transmis à monsieur le président de la communauté d'agglomération de Rennes et à l'ensemble des maires de Rennes Métropole.
Le taux de cotisation de la garantie incapacité temporaire de travail s'établit comme suit :
PART EMPLOYEUR
PART SALARIÉ













Le présent accord modifie l'article 8. 15 de la convention collective nationale de la poissonnerie.
Durée. ― Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mois suivant sa signature. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé selon les dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La partie la plus diligente des organisations syndicales signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction des relations du travail dépôt des accords collectifs.
Pour les entreprises n'ayant pas eu de masse salariale au cours de l'exercice précédant une demande de mise en place d'un contrat de professionnalisation, l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, sollicitera une cotisation forfaitaire d'adhésion de 150 HT.

Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 961-12, R. 964-1-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
(Arrêté du 4 octobre 2007, art. 1er)
Paris, le 13 mars 2007.
L'association des employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire,16-18, rue Jules-César,75592 Paris Cedex 12, à la direction générale du travail,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.

En ma qualité de président de l'association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire, je vous informe par la présente lettre de la décision du conseil d'administration de l'association, lors de la réunion du 12 mars 2007, de dénoncer et ainsi de ne pas reconduire la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire signée le 9 décembre 1993, ses avenants, ses annexes, et tous les accords et délibérations pris pour l'application de ladite convention.
Conformément aux dispositions légales, un courrier est adressé aux organisations syndicales nationales signataires de ladite convention les informant de cette dénonciation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Entre les organisations soussignées, il est décidé de modifier dans la grille de classification des emplois de niveau III, comme suit :
« Echelon A
Boucher préparateur qualifié
Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courante nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.
Il est titulaire soit du CAP de boucher, soit du CQP de technicien boucher, soit, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option boucherie.
Charcutier-traiteur qualifié
Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courante nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.
Il est titulaire du CAP de charcutier-traiteur ou, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option charcuterie-traiteur.

Boucher-charcutier traiteur qualifié
Le boucher-charcutier-traiteur qualifié est titulaire :
- du CAP de boucher ou du CQP de technicien boucher et du CAP de charcutier-traiteur ;
- ou, par équivalence, du CTM de boucher-charcutier-traiteur. »
L'article 2.1 « Capital décès » est désormais rédigé comme suit :
"La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel à l'exception des cadres, articles 4 et 4

En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, avant l'âge légal du départ en retraite, ou à la date à laquelle le salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD, invalidité absolue et définitive), il est versé, en une seule fois, un capital décès égal à 100 % du salaire brut annuel de référence.
Le service du capital décès par anticipation en cas d'IAD ou IPP 100 % met fin à la garantie décès.
Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou du concubin non marié ou du partenaire du participant lié par un pacte civil de solidarité, avant
l'âge légal de
Termes exclus de l'extension comme contraires à l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 5 octobre 2007).
Les parties signataires du présent avenant entendent aménager l'accord paritaire national du 26 janvier 2005  relatif au régime de prévoyance collectif institué par l'article 27 de la convention collective nationale de la BJOC, en tenant compte des exclusions apportées lors de l'extension par arrêté du 25 janvier 2006 et parue au
Journal officiel
― l'article 2.1 : Capital décès ;
― l'article 3.1 : Garantie rente d'éducation OCIRP ;
― l'article 3.2 : Garantie rente de conjoint OCIRP ;
― l'article 4 : Garantie incapacité temporaire de travail ;
― l'article 5 : Garantie invalidité incapacité permanente professionnelle (IPP).
Article 4 « Garantie incapacité temporaire de travail » :
"La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres. En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, indemnisé par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement, des indemnités journalières dont le montant, y compris les prestations sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS et d'un éventuel salaire net de charges (temps partiel ou maintien de salaire conventionnel), aboutira à 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient été en activité (net à payer).
Les prestations seront servies en complément de la période d'appointements réduits telle que définie à l'article 8 de l'avenant " Mensuels" modifié par l'accord paritaire national du 6 juillet 1993 de la convention collective de la BJOC et en relais de la période d'appointements à plein tarif et cessent dans les cas suivants :
― lors de la reprise du travail ;
― lors de la mise en invalidité, ou reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle ;
― au décès ;
― à la liquidation de la pension de vieillesse ;
― et, au plus tard, en fin de départ légal en retraite.
En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1095e jour d'arrêt de travail.
Pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement, l'indemnisation débutera à l'issue d'une franchise fixe de 30 jours continus par arrêt.
Le financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés."
Paris, le 15 mars 2007.
Le groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST),10 rue du Débarcadère,75852 Paris Cedex 17, à la direction générale des relations du travail, dépôt des accords,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.
Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail, nous vous notifions notre adhésion à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec et teinturerie, JO 3074, IDCC 2002.
Cette adhésion est déposée à la direction départementale du travail de Lyon et à la direction des relations du travail de Paris, ainsi qu'aux greffes des conseils des prud'hommes de Lyon et de Paris.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Le présent avenant n° 1 du 1er février 2007 à l'accord paritaire national du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance collectif institué par l'article 27 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
Article 5 « Garantie invalidité incapacité permanente professionnelle (IPP) » :
"La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %, il sera versé aux salariés cadres et non cadres une rente jusqu'au service de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, et en tout état de cause jusqu'à l'âge légal de départ en retraite.
Le montant, y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel net de charges ou indemnités ASSEDIC, s'élève à :
― invalidité 1re catégorie telle que déterminée par la sécurité sociale : 60 % du salaire de référence net de charges ;
― invalidité 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale : 100 % du salaire de référence net de charges ;
― incapacité permanente d'un taux compris entre 33 et 66 %, résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et indemnisée par la sécurité sociale : R × 3 n  divisé par 2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie et n le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale).
Les rentes sont versées mensuellement selon la même périodicité que la sécurité sociale."
Paris, le 16 mars 2007.
La fédération des employés et cadres CGT-FO,
section fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels,75010 Paris,
à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
210, quai de Jemmappes, BP 11,75010 Paris.
Madame, Monsieur,
Notre organisation syndicale, la fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière (FEC) CGT-FO entend, par la présente, vous signifier son adhésion :
― à l'accord de branche du 17 juillet 2006 portant création de 3 CQP dans la branche du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (CCN n° 3287) ;
― au cahier des charges du certificat de qualification professionnelle (CQP) chauffeur-livreur ;
― au cahier des charges du certificat de qualification professionnelle (CQP) attaché technico-commercial (ATC) accès direct ;
― au cahier des charges du certificat de qualification professionnelle (CQP) attaché technico-commercial (ATC) accès pour vendeur interne.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
L'article 3.1 « Garantie rente d'éducation OCIRP » est désormais rédigé comme suit :
"En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre avant l'âge légal de son départ en retraite, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD, invalidité absolue et définitive), il est versé en complément du capital décès, au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant est égal à :
― jusqu'au 12e anniversaire : 8 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
― du 12e au 18e anniversaire : 10 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
― du 18e au 28e anniversaire : 15 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.
Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.
La rente est viagère si l'enfant est handicapé tel que défini à l'article 9.4.
Les rentes sont versées trimestriellement et à terme échu.
Le versement des rentes d'éducation par anticipation en cas d'IAD ou IPP 100 % met fin à la garantie."
Article 3.2 « Garantie rente de conjoint OCIRP » :
"En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre avant l'âge légal de son départ en retraite, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD, invalidité absolue et définitive), il est versé au profit du conjoint non remarié (ou concubin non marié ou partenaire de Pacs) survivant, jusqu'à l'âge légal de son départ en retraite, une rente annuelle égale à 10 % du salaire brut annuel de référence.
Elle est versée trimestriellement par quart et à terme d'avance.
Le versement de la rente de conjoint par anticipation en cas d'IAD ou IPP 100 % met fin à la garantie."
Paris, le 12 mars 2007.
L'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA),43, rue des Plantes,75014 Paris, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.
Messieurs,
Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération notre demande d'adhésion référencée en objet.
Comme vous le savez, depuis le 20 novembre 1996, la CSNEAF (Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France) et la CSNEAMI (Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel) étaient signataires et siégeaient en tant qu'organisation patronale au sein de la convention collective nationale n° 3295 des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Ces deux organisations ont pris, en 2006, la décision de se rapprocher, et cette démarche a abouti à la création d'ANEA (Alliance nationale des experts en automobile), syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884, déclaré le 8 janvier 2007 à la ville de Paris et immatriculé sous le n° 20392.
La CSNEAF et la CSNEAMI ne subsistant actuellement que pour les modalités de cession de leurs activités respectives, ANEA sera désormais l'interlocuteur, le représentant et le signataire en tant qu'organisation patronale de toutes décisions prises et avenants rédigés lors des séances tenues en commission paritaire et commission paritaire nationale pour l'emploi.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente, et dans l'attente de l'officialisation de notre demande, nous vous prions de croire, messieurs, à l'assurance de nos sentiments distingués.
Les coprésidents.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires, cette subvention est répartie entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national selon les critères suivants :
― 2/5 de l'allocation répartis de façon égale entre l'ensemble des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;
― 1/5 de l'allocation réparti de façon égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national qui présentent des candidats à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit pour le scrutin de 2006, trois syndicats (CGT-FO, CGC et CFDT) ;
― 2/5 répartis entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national proportionnellement au nombre de voix obtenues dans le collège des actifs à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit pour le scrutin de 2006, 15 159 suffrages valablement exprimées dont 9 466 (62,44 %) pour la CGT-FO, 3 741 (24,68 %) pour la CGC et 1 952 (12,88 %) pour la CFDT.
Lesdites sommes versées et à verser par le conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par lui en vertu de toute réglementation et/ou convention actuelle et/ou future relatives à l'aide au financement du syndicalisme et au paritarisme.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2009 et ne concernera que les années civiles 2007, 2008 et 2009.
Il pourra être révisé par avenant signé par le Conseil supérieur du notariat et au moins une organisation syndicale de salariés signataire de l'accord d'origine. Cet avenant ne sera toutefois valide que si la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord ne s'est pas opposée à son entrée en vigueur.
Si une disposition législative vient réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront dans les 3 mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d'application.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Pour l'année 2007, les montants seront les suivants :
― Fédération des services CFDT : 47 565 € ;
― Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 58 893 € ;
― Fédération commerce, services et force de vente, affiliée à la CFTC : 19 200 € ;
― Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, CGT : 19 200 € ;
― Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 95 142 €.
Le Conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2007 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale de 240 000 €.
Le Conseil supérieur du notariat participe pour les années civiles 2008 et 2009 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale dont le montant sera par lui déterminé au 1er décembre 2007, pour l'année 2008, et au 1er décembre 2008, pour l'année 2009.
Les parties signataires du présent accord, conformément à l'article 1er de l'accord 2005-03 du 23 mai 2005 (agréé par arrêté du 29 juillet 2005 ― JO du 9 août 2005) constatent que les conditions d'abaissement du seuil d'éligibilité à la validation des acquis dans le parcours professionnel sont réunies afin d'en faire bénéficier l'ensemble des salariés visés par l'accord du 24 novembre 2003.
Le présent accord a donc pour objet d'abaisser le seuil d'éligibilité à l'évaluation des acquis professionnels à 5 ans pour tous les emplois visés à l'article 1er du présent accord.
Emplois concernés :
Pour l'ensemble des emplois visés par l'accord du 24 novembre 2003 à savoir :
Filière logistique (hors emplois A et B) :
― ouvrier qualifié (C) ;
― technicien iconographe (C) ;
― ouvrier hautement qualifié (D).
Filière administrative (hors emplois A et B) :
― technicien administratif (C) ;
― technicien comptable (C) ;
― secrétaire (D) ;
― assistante de gestion (E) ;
― assistante médicale (E).
Emplois techniques :
Emplois de la filière soins et médico-technique :
― auxiliaire de puériculture de soins (D) ;
― auxiliaire de puériculture petite enfance (D) ;
― aide-soignante (D) ;
― technicien de recherche clinique (E) ;
― assistante sociale (F).
Autres emplois techniques :
― technicien d'exploitation informatique (D) ;
― technicien de maintenance bio-médicale (E) ;
― documentaliste (E) ;
― informaticien d'études (E).
Emplois génériques de techniciens :
― technicien (C) ;
― technicien qualifié (F) ;
― technicien hautement qualifié (G).
Emplois génériques de maîtrise :
― principal(e) (H) ;
― chef d'équipe (H).
Emplois génériques de cadre :
― cadre 1 (I) ;
― cadre 2 (J) ;
― cadre 3 (K).
Le seuil d'éligibilité pour l'évaluation du parcours professionnel des titulaires des emplois susvisés est abaissé à 5 ans de durée dans l'emploi occupé, soit à compter du 1er jour de la 6e année, quel que soit le mode de recrutement (accès direct ou accès par promotion) sauf si le seuil d'éligibilité résultant de l'accord du 24 novembre 2003 est plus favorable.
La durée dans l'emploi de chaque salarié est établie au 1er janvier de l'année de première évaluation du salarié, soit au 1er janvier 2007 pour la première application du présent accord aux salariés susvisés.
Le 3e point du dernier alinéa de l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002est désormais rédigé comme suit :
« Elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de la rémunération à l'exclusion des augmentations de la valeur du point et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif. »
Paris, le 21 février 2007.
Le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT),4, rue de Gramont,75002 Paris, à M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail,55, rue Saint-Dominique,75007 Paris.

Conformément aux termes de l'article L. 132-9 du code du travail, nous vous informons par la présente de l'adhésion du SYNHORCA, syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs, à l'avenant du 2 novembre 2004 instaurant un régime de prévoyance dans notre branche d'activité.
Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, à l'assurance de notre haute considération.
Le président.
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 6,40 € à compter du 1er janvier 2007.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2007 pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, dans les départements suivants :
― Charente-Maritime ;
― Charente ;
― Deux-Sèvres ;

Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désigné ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais remboursés
Les frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.
Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à une hospitalisation de plus de 30 jours ou à une intervention dont le coefficient est strictement supérieur à K 50.
Prestations garanties
Par prestations garanties, il faut entendre, d'une part, le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux du régime général de la sécurité sociale ou du régime local d'Alsace-Moselle et, d'autre part, les forfaits indiqués ci-dessous :
Niveau des garanties
Secteur conventionné :
― hospitalisation médicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
― hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
― forfait journalier : 100 % des frais réels ;
― chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
― lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.
Secteur non conventionné :
― hospitalisation médicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
― hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
― forfait journalier : 100 % des frais réels ;
― chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
― lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.
2. Frais de santé
Soins médicaux courants
Actes de pratique médicale courante, tels que :
― visites, consultations, radiographie, pharmacie, frais de laboratoire ;
― auxiliaires médicaux, orthopédie, transport du malade : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.
Soins et prothèses dentaires
Soins dentaires : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.
Prothèses dentaires : remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies au poste précédent, augmenté d'un forfait par dent de 78,22 €, ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies par les soins médicaux courants, augmenté d'un forfait par an et par personne de 130,38 €, ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Prime forfaitaire pour maternité
10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Prime forfaitaire pour cure thermale
accordée par la sécurité sociale
10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les cotisations seront prises en charge pour les 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié.
Cette répartition s'applique uniquement pour les niveaux minimaux de garanties fixés dans la présente annexe.
Les entreprises de courtage d'assurances et /ou de réassurances souhaitant instaurer des niveaux supérieurs de garanties pourront déterminer une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au 1er alinéa du présent article, pour les niveaux de garanties au-delà des minima fixés dans la présente annexe (art. L. 911-1 du code de la sécurité sociale) :
― soit par accord d'entreprise ;
― soit par ratification de la majorité des salariés intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
― soit par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Cette procédure sera également applicable en ce qui concerne la répartition des cotisations pour des prestations non prévues par la présente annexe.
Le salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime frais médicaux dans les conditions ci-dessus ; dans ce cas, il supportera l'intégralité des cotisations.
Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO et CGT se sont réunis les 24 janvier et 23 février 2007 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :
Modification de l'avenant Mensuels

Congé de maternité et d'adoption
Il est créé un alinéa supplémentaire au commentaire du tableau : « En cas de naissance prématurée de l'enfant, plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et nécessitant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité peut être prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et le début de la période de repos applicable. »
Article 13
Libertés individuelles et non-discrimination
Le premier alinéa de l'article est complété en ce sens : « Les employeurs, les organisations syndicales et les salariés s'engagent, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, à ne pas prendre en considération, dans tous les actes de la vie professionnelle y compris la participation à une grève, l'origine, le sexe, l'âge, l'apparence physique, le patronyme, les moeurs, l'orientation sexuelle, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités et appartenances syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'état de santé ou le handicap. »
Article 41
Durée des congés légaux
Afin de prendre en compte le congé de paternité, le point 2 du 3e alinéa sera rédigé comme suit :
-les congés pour événements familiaux, les congés d'ancienneté et de responsabilité, ainsi que le congé de paternité.
Article 47
Congés pour événements familiaux et congés de naissance
Il est ajouté 1 jour de congé pour déménagement du salarié.
Sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rennes, le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées, conformément à l'article L. 221-19 du code du travail, pour l'emploi de vendeurs salariés dans les concessions, les filiales, les succursales relevant des codes NAF 50. 1 Z (Commerce de véhicules automobiles) et 50. 2 Z (Entretien et réparation de véhicules automobiles), est limité à 3 par an.