Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
– zones circulaires concentriques : pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km ;
– indemnité de repas : l'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 :
I. – Indemnité de repas : 9 €.
II. – Indemnité de frais de transport
(En euros.)


de transport
1 (0 à 4 km)

1 (4 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

III. – Indemnité de frais de trajet
(En euros.)

Indemnité de trajet
1 (0 à 4 km)

1 (4 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)

Ces montants prenant effet au 1er janvier 2011 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2011.
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Le barème des salaires minima applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
(En euros.)

Catégorie professionnelle
Coefficient





Ouvriers d'exécution :
– position 1



– position 2




Ouvriers professionnels




Compagnons professionnels :
– position 1



– position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1



– position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,47 €.
(1) Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés inscrites au répertoire des métiers.
La suppression des coefficients redondants dans les classifications des personnels ouvriers et ETAM est un premier pas vers l'actualisation des classifications.
Les parties conviennent de poursuivre au cours de l'année 2011 ce travail et d'engager une réflexion globale des classifications applicables dans la branche des industries céramiques.
Dans ce cadre, il sera fait appel à un organisme extérieur désigné de manière paritaire en vue d'accompagner les partenaires sociaux de la branche dans ce projet.
Il est entendu qu'une méthodologie de travail devra au préalable être définie entre les parties.
4.1. Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.
Il fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
4.2. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
4.3. Force obligatoire de l'accord
Le présent accord ne remet pas en cause les usages, les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur. Les accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.
4.4. Révision. – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après, au 1er avril 2011.
(En euros.)

Catégorie professionnelle
Coefficient

mensuel minimal
(151,67 heures)
Taux horaire

(35 heures
hebdomadaires)

Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2







Ouvriers professionnels




Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2







Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2






Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,233 ;
– pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,160 ;
– pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,473.
Le présent accord a pour objet, d'une part, de revaloriser dans l'industrie céramique les barèmes des rémunérations minimales de base et des rémunérations minimales garanties et, d'autre part, d'intégrer dans les grilles de salaires et dans la grille de la prime d'ancienneté les modifications des classifications des personnels ouvriers et ETAM découlant de l'avenant n° 41 du 21 janvier 2011.
Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche dépourvues de délégués syndicaux.
Les parties signataires souhaitent rappeler que l'interlocuteur privilégié dans la négociation d'entreprise reste le délégué syndical de l'organisation syndicale représentative. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel et dans les conditions définies légalement que la négociation avec les représentants du personnel ou un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative peut avoir lieu.
En application du titre III de la convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région, fixés comme suit dans le tableau joint en annexe du présent accord.
Le présent accord est intégré dans l'annexe VII de la CCNTR « Dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'emploi ».
Il remplace et annule :
– l'accord national sur la formation professionnelle et l'emploi du 5 février 1985 et ses avenants ;
– l'accord national professionnel relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés du 21 avril 1998 ;
– l'accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport du 25 novembre 2004 et ses annexes ;
– le procès-verbal de signature de l'accord du 25 novembre 2004.
L'accord cadre du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers « marchandises » et l'accord cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs du 7 décembre 1999 seront intégrés dans cette même annexe VII.
Tout salarié d'entreprise justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans, dont 2 ans dans un emploi de niveau de qualification au moins égal à celui de l'emploi pour lequel il exerce la fonction de tuteur ;
Tuteurs de stage ;
Maîtres d'apprentissage, amenés à accompagner des jeunes ou des adultes en formation en entreprise dans le cadre de l'alternance ou des contrats de professionnalisation.
Objectifs généraux
Cette formation a pour objectif de développer les compétences relationnelles, pédagogiques et techniques des tuteurs ou maîtres d'apprentissage.
A l'issue de la formation, les participants seront capables :
– d'identifier leur rôle de tuteur au sein du dispositif de formation et des divers acteurs ;
– d'analyser leurs pratiques professionnelles ;
– d'accueillir, d'accompagner, de former et d'évaluer des stagiaires en entreprise.

1. Missions du tuteur
Rôle, activité et responsabilité dans le cadre d'une formation en alternance.
Le dispositif de formation : les acteurs (centre de formation/stagiaire/entreprise), les divers liens et échanges à développer.
2. Public en formation
Caractéristiques du public, la relation entre le projet professionnel et les activités professionnelles, la motivation et profils d'apprentissage.
3. Intégration des stagiaires en entreprise
L'accueil, la présentation de l'entreprise et des professionnels, des postes de travail, des règles de sécurité, les facteurs d'intégration et de rejet.
4. Formation en situation de travail
Les compétences professionnelles à développer chez les stagiaires : analyse des activités sur un poste de travail, repères par rapport aux référentiels de diplôme ou de certification.
Eléments de pédagogie pour guider les stagiaires dans leur apprentissage : méthodes et outils pédagogiques.
La progression pédagogique pour développer les compétences professionnelles.
La définition du parcours du stagiaire (projet de formation, formulation des objectifs, des moyens mis à disposition, des modalités de suivi et d'évaluation).
5. Accompagnement et suivi des stagiaires
Les outils d'accompagnement et de suivi développés et mis en place entre le centre de formation et l'entreprise (carnet de liaison…).
Le diagnostic des difficultés des stagiaires, les moyens à mettre en œuvre pour y remédier.
6. Evaluation
Les différents modalités et documents d'évaluation.
Méthode de travail
Analyse de pratiques professionnelles et échanges collectifs, mises en situations pédagogiques, apports théoriques.
Travaux individuels et collectifs.
Formation-action, alternance.

2 jours (14 heures).
Déroulement
Journée J1 :
Appropriation des concepts, de la réglementation, des règles d'organisation et des responsabilités du tuteur : maître d'apprentissage, études de cas et échanges de pratiques professionnelles.
Journée J2 :
Analyse des documents de suivi des stagiaires et apprentis, approfondissement des sujets traités au cours de la première journée, échanges de pratiques professionnelles et bilan : les stratégies à développer dans le cadre du tutorat en entreprise.
Validation
Attestation de formation.
Les partenaires sociaux considèrent que :
– l'ensemble des dispositions du présent accord portant sur les structures institutionnelles et professionnelles doit avoir pour finalité l'harmonisation, au niveau de la branche, du développement de la politique de la formation professionnelle et de l'emploi ;
– les dispositifs d'accès à la formation professionnelle du présent accord et la nature des actions de formation qu'ils mettent en place (qu'elles soient transversales ou spécifiques) doivent s'inscrire dans une perspective collective de professionnalisation afin de répondre aux besoins des entreprises de la branche dans leur ensemble en leur permettant d'accéder à ces dispositifs dans les mêmes conditions ;
– les mesures en faveur de la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels doivent permettre au salarié de devenir un acteur de son évolution professionnelle ;
– les dispositions financières du présent accord doivent prioritairement garantir le respect des équilibres budgétaires au niveau de la branche et permettre, à ce même niveau, une utilisation optimale, par les entreprises du transport, des ressources constituées par leurs participations au financement de la formation professionnelle ;
– les dispositions du présent accord doivent être déclinées et plus particulièrement dans l'accord portant création de l'OPCA transports.
Au regard de ces considérations, les partenaires sociaux donnent un caractère normatif à l'ensemble des dispositions du présent accord auxquelles il ne peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe sauf dans un sens plus favorable.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent consacrer chaque année une contribution fixée par la loi. A la date de signature du présent accord, cette contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale de l'année de référence au titre de la contribution au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution se répartit, sur cette base, de la façon suivante :
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation.
Cette somme doit être versée au fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont l'entreprise relève avant le 1er mars de l'année suivant l'année de référence.
– 0,50 % au titre des priorités de formation définies par le présent accord et dans une perspective de développement de la professionnalisation.
Cette somme doit être versée à l'OPCA Transports ; les fonds disponibles doivent être affectés :
a) Aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visées au dernier alinéa de l'article 2 du présent accord ;    (1)
b) Au financement des actions de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation visées aux articles 12 et 13 du présent accord ;
c) Au financement des centres de formation d'apprentis dans les conditions et limites définies à l'article 15 du présent accord ;
d) Au financement
des rémunérations,
e) Au financement des actions de préparation et d'exercice des fonctions tutorales visées à l'article 11 du présent accord ;
f) Au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Les dépenses et financements identifiés dans les points a, d et e ci-dessus représentent au maximum 10 % de la contribution de 0,15 % ; le montant des dépenses identifiées dans le point c est fixé dans les articles 34 et 37 du présent accord.
g) Au financement des rémunérations, des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement, liés à la réalisation d'actions de validation des acquis de l'expérience ;
– 0,90 % au titre du plan de formation.
Les entreprises gèrent librement leurs contributions ou peuvent en confier la gestion à l'OPCA Transports.
Les entreprises doivent toutefois obligatoirement verser à l'OPCA Transports la part de financement du FPSPP assise sur cette contribution de 0,90 %.
Entreprises de 10 à 19 salariés
Pour ces entreprises les taux visés plus haut sont ceux fixés par les dispositions réglementaires en vigueur.
Entreprises de 10 à 49 salariés
Pour les entreprises occupant de 10 à moins de 50 salariés, en vertu des dispositions de la loi du 24 novembre 2009, les sommes versées volontairement au titre du plan de formation sont mutualisées dès leur réception et gérées paritairement au sein d'une section financière particulière de l'OPCA Transports.
(1) Le a de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)
(2) Mots exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-80 du code du travail.
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)
Dès la signature du présent accord, la CPNE :
– engagera une réflexion sur les différentes formes de tutorat en s'appuyant sur les travaux déjà menés par l'Institut pédagogique des transports et de la logistique, conformément aux débats engagés dans le cadre des états généraux du transport routier de marchandises ;
– procédera à une relecture des accords relatifs aux formations obligatoires visés à l'article 38 du présent accord, afin de définir les conditions de leur transposition dans celui-ci.
Conformément aux orientations prises dans le cadre des états généraux susvisés, un document de présentation de la VAE (modalités de mise en œuvre, financement) sera établi sous l'égide de la CPNE.
Par ailleurs, les partenaires sociaux demandent à l'OPCA Transports de mener une réflexion sur les mesures pouvant être mises en œuvre afin de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'article 11 du présent accord relatives à la valorisation de l'exercice de la fonction tutoriale.
Les dispositions spécifiques applicables au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport en matière de contrats ou d'actions de professionnalisation considérées prioritaires par les partenaires sociaux au titre de la participation financière de l'OPCA Transports figurent dans un document annexé au présent accord.
Ce document définit pour chaque public (salariés et demandeurs d'emploi) des priorités qui peuvent être modulées selon la catégorie de public.
En application des dispositions générales de l'article 23 du présent accord, sont considérées prioritaires au titre du droit individuel à la formation les actions qui s'inscrivent dans un cadre professionnel ou qui sont liées à l'emploi du salarié. Ces actions sont reprises dans une liste établie par la CPNE qui différencie le cas échéant les priorités spécifiques aux DIF des salariés entrant dans la branche.
Les actions énumérées en annexe peuvent être complétées par des actions identifiées dans un accord d'entreprise ou d'établissement dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre général du chapitre II du présent accord.
Dans le respect des principes et modalités fixés par l'article 15 du présent accord, une somme dont le montant maximal est fixé à 6 % des fonds collectés au titre des contributions obligatoires de professionnalisation est réservée afin de financer les formations transport et logistique de centres de formation d'apprentis.
Si, en fin d'exercice civil, l'OPCA Transports dispose de fonds non utilisés, ceux-ci font l'objet d'un reversement au titre du financement des centres de formation d'apprentis de la branche dans les conditions fixées par la convention de mise en œuvre visée à l'article 15 du présent accord.
Les sommes collectées par l'OPCA Transports au titre des contributions de professionnalisation et visées aux articles 29 et 30 du présent accord sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité dans l'ordre suivant :
– au financement des prélèvements réglementaires et conventionnels ;
– au financement des contrats et périodes de professionnalisation ;
– aux autres actions pour le solde disponible.
En application des dispositions générales de l'article 23 du présent accord, sont considérées prioritaires au titre du droit individuel à la formation les actions, qui s'inscrivent dans un cadre professionnel ou qui sont liées à l'emploi du salarié. Ces actions sont reprises dans une liste établie par la CPNE qui différencie le cas échéant les priorités spécifiques aux DIF des salariés entrant dans la branche.
Les actions énumérées en annexe peuvent être complétées par des actions identifiées dans un accord d'entreprise ou d'établissement dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre général du chapitre II du présent accord.
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent consacrer chaque année une contribution fixée par la loi. A la date de signature du présent accord, cette contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale de l'année de référence au titre du financement des actions de formation professionnelle continue.
Elle est versée en totalité à l'OPCA Transports. Elle se répartit, sur cette base, de la façon suivante :
– 0,15 % au titre des priorités de formation définies par le présent accord et dans une perspective de développement de la professionnalisation.
Sans préjudice des mesures prises afin d'optimiser les dispositifs nationaux de péréquation traduisant le souci des partenaires sociaux de maintenir une solidarité financière entre les secteurs professionnels en fonction de leur capacité respective à participer à l'insertion professionnelle des jeunes, les fonds disponibles doivent être affectés :
a) Aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visées au dernier alinéa de l'article 2 du présent accord ;   (1)
b) Au financement des actions de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation visées aux articles 12 et 13 du présent accord ;
c) Aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les conditions définies à l'article 15 du présent accord ;
d) Au financement des frais de formation
et des rémunérations
e) Au financement des actions de préparation et d'exercice des fonctions tutorales visées à l'article 11 du présent accord ;
f) Au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Les dépenses et financements identifiés dans les points a, d et e ci-dessus représentent au maximum 10 % de la contribution de 0,15 % ; le montant des dépenses identifiées dans le point c est fixé dans les articles 34 et 37 du présent accord ;
g) Au financement des rémunérations, des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement, liés à la réalisation d'actions de validation des acquis de l'expérience ;
– 0,40 % au titre du plan de formation.
Cette contribution doit servir à financer les formations légalement et réglementairement imputables dans la limite des plafonds fixés par l'OPCA Transports.
(1) Le a de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)
(2) Mots exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-80 du code du travai.
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)
Les dispositions spécifiques applicables aux activités du transport routier de personnes en matière de contrats ou actions de professionnalisation considérées prioritaires par les partenaires sociaux au titre de la participation financière de l'OPCA Transports figurent dans un document annexé au présent accord.
Ce document définit pour chaque public (salariés et demandeurs d'emploi) des priorités qui peuvent être modulées selon la catégorie de public.
En application de l'article 9 de l'accord du 1er février 2011, la CPNE a déterminé la liste suivante de formations nécessaires pour l'exercice de l'un des métiers du transport et de la logistique du fait de textes législatifs, réglementaires, conventionnels ou paritaires :
– permis de conduire et formation minimale obligatoire (décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007) ;
– formation initiale principale et complémentaire des coursiers (avenant n° 94 à la CCNA 1 du 13 décembre 2005) ;
– formation des conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite (accord du 7 juillet 2009) ;
– formation d'auxiliaire ambulancier et diplôme d'Etat d'ambulancier (décret du 31 août 2007) ;
– certificats de qualification professionnelle (CQP) des personnels de transports de fonds et valeurs (accord national du 5 mars 1991) ;
– certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) (recommandation CNAM) ;
– formation obligatoire « grande remise ».
Titres, diplômes de conducteurs de véhicules lourds : 14,50 €/heure.
Autres formations de conducteurs de véhicules lourds : 13,00 €/heure.
Sections transport et logistique autres que formation de conducteurs de véhicules lourds : 10,50 €/heure.
Autres actions : 7,50 €/heure.
1. Dans le respect des durées minimales et conditions d'ancienneté de l'article 6
Titres, diplômes, certificats des formations mentionnées à l'annexe III.
2. Sans condition d'ancienneté et de durée minimale
Formations suivantes de l'annexe I :
– conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite ;
– formation initiale des coursiers ;
– formation obligatoire « grande remise ».
Peuvent prétendre au reversement des fonds de la professionnalisation les centres de formation d'apprentis :
– ayant présenté une demande préalable à la CPNE, demande qui doit faire l'objet d'un accord express de la CPNE ;
– ayant retourné dans les délais fixés la totalité des documents exigés :
– début d'année : tableau des effectifs, copie des contrats et budget prévisionnel ;
– fin du premier semestre : comptes certifiés, avis du conseil de perfectionnement sur l'utilisation des fonds ;
– acceptant de répondre aux demandes de précision de l'OPCA ;
– formant pour des entreprises du champ de la CCNTR, aux titres et diplômes suivants.
Diplômes du ministère de l'éducation nationale

CAP conducteur routier de marchandises en 1 an.
CAP conducteur routier de marchandises en 2 ans.
CAP maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules industriels ».
CAP conducteur livreur marchandises.
CAP déménageur.
CAP agent d'entreposage et de messagerie.

Bac pro transport.
Bac pro logistique.
Bac pro maintenance.
Bac pro conducteur transport routier marchandises.
Niveau III
Brevet de technicien supérieur (BTS) transport.
Brevet de technicien supérieur (BTS) maintenance véhicules industriels.
Diplôme universitaire de technologie (DUT) gestion logistique et transport.
Diplôme universitaire de logistique (DUL).

Licence professionnelle transport de voyageurs.
Licence professionnelle gestion des opérations logistiques.
Titres professionnels transport et logistique du ministère du travail

Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur (ex-filière 128).
Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Filière M 128 + M 148.
Conducteur(trice) livreur(euse) sur véhicule utilitaire léger.
Assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises.
Agent(e) magasinier(ère).
Préparateur(trice) de commandes en entrepôt.
Cariste d'entrepôt.

Technicien(ne) d'exploitation en transport terrestre de marchandises.
Technicien(ne) en logistique d'entreposage.
Niveau III
Technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique (ISTELI).
Technicien(e) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique (TSMEL).
Titres privés
Niveau III
Technicien supérieur MAVI.
Agent supérieur en transport maritime, portuaire et activités connexes.
Technicien supérieur de maintenance de véhicules industriels.

Responsable en logistique (CERELOG).
Responsable du transport et de la logistique (EST).
Responsable du transport multimodal et des activités associées (EET).
Responsable d'unité logistique (IEL).
Montreuil, le 1er octobre 2010.
La fédération nationale des salariés de la construction, bois, ameublement CGT, case 413,263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 127, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Après avoir débattu lors de notre commission exécutive du 27 septembre dernier, la FNSCBA CGT a décidé d'adhérer à l'accord collectif national du 30 juin 2010, instituant un abondement et une prime pour certains salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'assurance chômage.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'accord précité.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le secrétaire fédéral.
Paris, le 5 octobre 2010.
La fédération Sud santé sociaux, Solidaires-unitaires-démocratiques, 70, rue Philippe-de-Girard, 75018 Paris, à l'association des employeurs des universités et instituts catholiques de France, 21, rue d'Assas, 75006 Paris.
Monseigneur,
Par la présente, en application de l'article 51.4 de la convention collective nationale des universités catholiques de France, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir prendre acte de notre adhésion à ladite convention collective.
Recevez, Monseigneur, nos sincères salutations.
Sud Solidaires.
Conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 11 octobre 2007, un document de type « bilan de branche » a été remis à la disposition des organisations syndicales préalablement à cette réunion paritaire « salaires ».
De ces documents, les parties ont dressé un constat de la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la branche professionnelle, à savoir que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s'étaient réduits entre 2008 et 2009.
Les parties réaffirment leur volonté de continuer à réduire ces écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, afin de les supprimer.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231 du code du travail. A défaut de la conclusion d'un nouvel accord collectif, les dispositions du présent texte resteront applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du préavis.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.
La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.
La valeur du premier coefficient sera toujours au moins égale à celle du Smic.
Régime de prévoyance obligatoire
Proposition régime à options




Capitaux décès
Célibataire, veuf, divorcé, séparé sans enfant
250 % TABC
250 % TABC
250 % TABC
250 % TABC
Conjoint, concubin, Pacs, union libre sans enfant
400 % TABC
400 % TABC
150 % TABC
150 % TABC
Majoration par personne à charge
135 % TABC

135 % TABC

Rente d'éducation
Enfants jusqu'à 16 ans révolus




Enfants de 17 ans et, si étude, de 18 à 26 ans




Rente orphelin

100 % rente éducation

100 % rente éducation
Rente conjoint
Viagère (y compris majoration familiale jusqu'à 2 enfants à charge)


0,50 %TABC*(65 – x)
0,50 %TABC*(65 – x)
Majoration familiale/enfant à charge à partir du 3e


10 % de la rente viagère
10 % de la rente viagère
Temporaire (jusqu'à réversion retraite complémentaire)


0,25 %TABC*(x – 25)
0,25 %TABC*(x – 25)
Garanties annexes décès
Capital supplémentaire décès accidentel
100 % TABC + 30 % majoration pour personne à charge
100 % TABC + 30 % majoration pour personne à charge
100 % TABC + 30 % majoration pour personne à charge
100 % TABC + 30 % majoration pour personne à charge
Décès postérieur conjoint (double effet)
50 % cap. décès option 1
50 % cap. décès option 1
50 % cap. décès option 1
50 % cap. décès option 1
Prédécès conjoint/enfant
200 % PMSS
200 % PMSS
200 % PMSS
200 % PMSS
Invalidité absolue et définitive (IAD 3e catégorie de la sécurité sociale)
100 % cap. décès option 1 + 100 %TABC si non marié
100 % cap. décès option 1 + 100 %TABC si non marié
100 % cap. décès option 1 + 100 % TABC si non marié
100 % cap. décès option 1 + 100 %TABC si non marié
Arrêt de travail
En relais et complément Pôle emploi/sécurité sociale/autres prestations
Incapacité de travail (cf § 4.5)
100 % salaire net
100 % salaire net
100 % salaire net
100 % salaire net
Invalidité catégorie 1




Invalidité catégories 2 et 3




TABC = rémunération brute annuelle totale de l'agent.
PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.
Une commission paritaire nationale de suivi du présent accord est instituée pour assurer le contrôle, l'analyse et le suivi des comptes et la gestion de ce dispositif. Cette commission est composée de trois membres par organisation syndicale partie à négociation et des représentants de la direction de Pôle emploi. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par son règlement intérieur adopté à la majorité de ses membres.
L'équilibre financier des régimes est étudié chaque année par la commission de suivi en fonction du rapport présenté par les organismes assureurs et des indicateurs définis par la commission en lien avec le(s) titulaire(s) du contrat. Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la réglementation de remboursement de la sécurité sociale susceptible de remettre en cause de façon importante l'équilibre financier du régime, la commission de suivi se réunit à titre exceptionnel pour en examiner les conséquences et proposer les évolutions nécessaires à la CPNN de négociation dans le cadre des dispositions relatives à la révision du présent accord. Toute modification du niveau des garanties ou de la nature des prestations ne peut intervenir que dans le cadre d'une révision du présent accord.
La commission veillera à vérifier l'impact de la mise en œuvre de ces garanties sur la population des femmes dans la continuité des travaux concernant l'égalité professionnelle femmes-hommes. Des indicateurs pertinents et efficaces seront mis en place afin de vérifier que le présent accord ne vienne pas en aggravation de la situation des femmes à Pôle emploi, ni en accroissement des inégalités entre les femmes et les hommes.
Tout impact financier sur les régimes notamment lié à des évolutions législatives et/ou réglementaires fera l'objet d'un examen en commission de suivi.
La mise en place de cette couverture de frais de soins de santé et de prévoyance fait l'objet de la conclusion de contrats avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée après appel d'offre européen. Ces contrats peuvent être conclus auprès des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant pour les risques à garantir des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, ou d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou encore d'entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Au cours du dialogue compétitif, Pôle emploi veillera dans le choix des prestataires à leur capacité à mettre en œuvre l'ensemble des prestations des contrats, notamment la présence des relais et le tiers payant, sur l'ensemble du territoire national (DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon compris).
Les organisations syndicales, parties à négociation, sont associées à l'ensemble du processus de mise en place et du choix du ou des prestataires, notamment à l'élaboration du cahier des charges et à l'audition des soumissionnaires.
Dans les cas particulièrement graves où, soit par suite d'absence ou d'insuffisance de remboursement de la sécurité sociale, soit par suite d'accident de la vie, des sommes importantes sont portées à la charge de l'agent ou de ses ayants droit, celui-ci ou ceux-ci peuvent présenter une demande d'aide au titre de la solidarité auprès du fonds social collectif du prestataire.
Par ailleurs, Pôle emploi interrogera les candidats, lors du dialogue compétitif, sur les solutions spécifiques propres à leur organisme à destination de tous leurs adhérents, concernant les services offerts sans contrepartie de cotisation, notamment en matière d'accession au logement (caution locative, prêt d'installation, caution d'acquisition, assurance emprunteur), d'allocation de tierce personne pour les invalides de 3e catégorie, etc.
La participation de Pôle emploi et des agents sur le montant de la cotisation se répartit comme suit, selon la tranche de rémunération.

Part salariale
Part patronale









Les parties à négociation se rencontreront pour réajuster et préciser les taux dans les fourchettes proposées ci-dessus en fonction des coûts arrêtés à l'issue du dialogue compétitif réalisé dans le cadre de l'appel d'offres.
Après examen de la situation économique sur l'année 2010 et compte tenu des perspectives pour 2011, les barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale sont augmentés de 1,50 % au 1er février 2011, ce qui donne la valeur du point suivante :
– journalistes : 11,74 € bruts ;
– employés : 12,64 € bruts ;
– cadres : 11,67 € bruts.
Une réunion paritaire se déroulera en septembre 2011 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.
La garantie contre le risque lié à l'invalidité assure le versement, après épuisement des droits à prestations servies au titre de l'assurance incapacité de travail, d'une rente mensuelle aux agents reconnus en invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale, au sens de l'article L. 314-4 du code de la sécurité sociale.
Pour une invalidité de 1re catégorie au sens de la sécurité sociale ou pour les bénéficiaires d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 33 % et 65 %, la rente mensuelle est égale à 48 % de 1/12 de la rémunération brute totale de l'agent au cours des 12 mois précédant la date d'arrêt de travail initial ayant entraîné la reconnaissance de son invalidité, déduction faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale et de la rémunération totale ou partielle maintenue par Pôle emploi.
Pour une invalidité de 2e ou de 3e catégorie au sens de la sécurité sociale ou une invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque le taux d'incapacité permanente partielle ou totale est égal ou supérieur à 66 %, la rente mensuelle est égale à 80 % de 1/12 de la rémunération brute totale de l'agent au cours des 12 mois précédant la date d'arrêt de travail initial ayant entraîné la reconnaissance de son invalidité, déduction faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale et de la rémunération totale ou partielle maintenue par Pôle emploi, ainsi que, le cas échéant, de la prestation versée au titre du régime de prévoyance complémentaire des agents de droit public institué par le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié.
La garantie contre le risque d'incapacité de travail assure à l'agent, sans condition d'ancienneté et pendant toute la durée du bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale, le versement d'une prestation différentielle. Cette prestation permet de maintenir à l'agent des ressources mensuelles égales au maximum à 1/12 de sa rémunération annuelle nette totale au cours des 12 mois ayant précédé la date d'arrêt de travail initial. Elle intervient en complément :
– pour les agents de droit privé, des indemnités journalières de sécurité sociale et du maintien partiel du salaire conventionnel dans les conditions prévues par l'article 30 de la convention collective nationale de Pôle emploi ;
– pour les agents de droit public, des indemnités journalières de sécurité sociale, du maintien partiel de la rémunération en application des dispositions du décret du 17 janvier 1986 modifié, et des prestations complémentaires versées au titre du régime de maintien de revenu obligatoire instauré par le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié.
Les directions d'établissement prendront des dispositions évitant aux agents concernés d'être en rupture de versement financier de nature à créer un déséquilibre dans leurs ressources mensuelles, dans la période de transition correspondant à l'arrêt du versement salarial et au versement de l'indemnité prévoyance. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition seront précisées par instruction du directeur général.
La garantie proposée comporte un choix entre plusieurs options de couverture tel que présenté dans le tableau figurant en annexe II. Le montant de la cotisation est indépendant de l'option choisie.
Une option regroupe un ensemble prédéfini de garanties exprimées à des niveaux déterminés. Chaque agent choisit obligatoirement une option parmi celles proposées. En cas d'absence de choix, l'option 1 lui est appliquée par défaut.
En cas de demande de changement d'option, celui-ci intervient au premier jour du mois suivant cette demande.
Les prestations décrites au contrat couvrent les bénéficiaires cotisants et ayants droit au titre du forfait de base et des régimes optionnels selon leur niveau d'affiliation.
Dans le respect des critères fixés par décret en Conseil d'Etat conformément à l'article 57 de la loi du 13 août 2004, les majorations du ticket modérateur pour non-respect du parcours médical et non-communication du dossier médical, et plus généralement toutes les pénalités qui en découlent (art. L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale) ne sont pas prises en charge.
Les prestations sont détaillées dans le tableau joint en annexe I.
La prise en charge mutualiste est calculée acte par acte.
Les sommes restant à la charge du participant sont au minimum égales à la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
A l'issue de l'appel d'offres, les prestations et garanties, risque par risque, de ces régimes ne peuvent être moins favorables que celles dont bénéficient les agents de Pôle emploi depuis l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de Pôle emploi.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à tous les textes et dispositions conventionnels existants portant sur les mêmes objets à la date de sa prise d'effet. Il est annexé à la convention collective nationale de Pôle emploi, conformément à l'article 49, paragraphe 1, de cette convention. Sauf stipulation contraire d'une des parties signataires du présent accord ou d'une des parties signataires de la convention collective nationale, il s'intègre dans la convention collective nationale de Pôle emploi.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.
La cotisation individuelle correspond à un forfait fixé annuellement, dont la prise en charge est assurée par l'agent à hauteur d'un pourcentage de son salaire brut qui sera déterminé en fonction des coûts arrêtés à l'issue du dialogue compétitif réalisé dans le cadre de l'appel d'offres.
La charge salariale de 25 % est supportée collectivement par les agents et n'est pas traduite sous forme d'un précompte forfaitaire mensuel, mais d'un taux exprimé en pourcentage du salaire brut mensuel de l'agent.
Ce taux est obtenu en divisant le forfait de base par le salaire brut moyen à Pôle emploi. Ce forfait de base est égal à 25 % du coût mensuel global du régime (charges salariales et patronales incluses).
Du fait de l'application d'un taux unique appliqué au salaire brut mensuel de chaque agent, la cotisation versée est proportionnelle aux gains de chacun. Aucun agent ne doit cotiser au-delà de 60 % de ce forfait, Pôle emploi participant donc à hauteur de 40 % à minima de celui-ci.
Le pourcentage retenu pour la première année est ensuite réajusté au 1er janvier de chaque année et ce, pour les 12 mois de l'année civile en cours, afin que la répartition moyenne de la prise en charge globale des cotisations soit maintenue, tel que prévu, à hauteur de 75 % pour Pôle emploi et de 25 % pour les agents.
Forfait de base :
La cotisation individuelle est exprimée sous la forme d'un montant forfaitaire réestimée annuellement en fonction des résultats du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après avis de la commission de suivi prévue à l'article 10.1 du présent accord. Cette cotisation couvre les agents et leurs ayants droit, tels que définis à l'article 3.4 du présent accord. Dans ce cadre les agents peuvent bénéficier du tiers payant et du système Noémie pour eux-mêmes et leurs ayants droit.
La part de la cotisation à la charge de l'agent est précomptée mensuellement par Pôle emploi sur sa rémunération brute totale soumise à cotisation sécurité sociale.
Régime optionnel :
Il est proposé deux formules optionnelles permettant l'affiliation facultative de la personne vivant avec l'agent, dès lors qu'elle ne travaille pas à Pôle emploi, ainsi que ses ayants droit au titre de la sécurité sociale. Ce système, appelé option couple, fonctionne selon les deux niveaux de garantie suivants :
– une cotisation complémentaire optionnelle de premier niveau, prise en charge intégralement par l'agent, est proposée au conjoint, à la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), au concubin de l'agent assuré au titre de la sécurité sociale, sur présentation d'une attestation de vie maritale, ainsi que leurs ayants droit, non à charge de l'agent assuré au titre de la sécurité sociale, dans le cas où les intéressés ne bénéficient pas d'une mutuelle par ailleurs. Ils bénéficient des liaisons Noémie et des services de tiers payant.
– une cotisation complémentaire optionnelle de second niveau, prise en charge intégralement par l'agent, est proposée au conjoint, à la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), au concubin de l'agent assuré au titre de la sécurité sociale, sur présentation d'une attestation de vie maritale, ainsi que leurs ayants droit, non à charge de l'agent assuré au titre de la sécurité sociale, dans le cas où l'intéressé bénéficie d'une mutuelle par ailleurs. Ils ne bénéficient pas dans ce cadre des services de tiers payant et sont noémisés auprès de la mutuelle intervenant en premier rang.
A titre facultatif, une garantie contre le risque lié à la dépendance est proposée pour assurer, aux agents qui y souscrivent, le versement d'une rente mensuelle lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 (GIR 1 et 2) défini en application de l'article R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, soit de ne plus pouvoir exécuter les actes ordinaires de la vie courante au sens du 3 de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations devront être déterminées sur la base d'un montant mensuel de rente viagère égal à 500 € par mois avec une proposition de barème de cotisations et de prestations pouvant permettre d'atteindre une rente égale à 2 500 € par mois. Le prestataire devra proposer un indice de revalorisation annuelle dans le cadre du dialogue compétitif. Il ne sera appliqué aucune exclusion ou limite de prise en charge de cette garantie en dehors des exclusions ou limites légales.
Les agents bénéficiaires de cette garantie, partant à la retraite ou quittant Pôle emploi en cours de carrière, peuvent, s'ils le souhaitent, conserver cette garantie.
La souscription à la garantie dépendance est financée par des cotisations distinctes prélevées mensuellement par Pôle emploi sur les salaires des agents souscripteurs en activité. Les agents en retraite ou ayant quitté Pôle emploi verseront mensuellement leur cotisation directement à l'organisme assureur.