Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.1. Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles.
4.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord en cas de modification ou de non-reconduction des dispositions de la loi du 11 juin 1996.
4.3. Commission paritaire de suivi
Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent accord.
Elle se réunit à la demande d'une organisation membre, et au moins une fois par an, pour dresser le bilan du présent accord.
*Elle est en outre chargée de valider les accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux [* (1).
La commission de suivi comprend deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et un nombre égal de représentants des employeurs.
Lorsque les représentants syndicaux sont salariés d'une entreprise, ils sont indemnisés des frais exposés dans les conditions prévues à l'article 11, 1 à 4 de la convention collective.
Lorsqu'un accord est soumis à validation, deux salariés de l'entreprise ayant conclu l'accord peuvent assister à la commission de suivi. Ils sont indemnisés dans les conditions prévues par le paragraphe 4 de l'article 11.
*Lorsque la réunion de la commission de suivi est exclusivement consacrée à examiner la validation d'accords, les frais d'indemnisation sont pris en charge par la ou les entreprises soumettant un accord à validation*] (1).
La commission établit son règlement intérieur.
4.4. Crédit d'heures formation
Dès lors que l'entreprise aura accepté d'engager une négociation en application du présent accord, les délégués syndicaux appelés à négocier disposeront d'un crédit de formation syndicale de trois jours.
4.5. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
4.6. Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
NOTA : (1) Phrases exclues de l'extension par arrêté du 23 décembre 1996.
NOTA : (1) Phrases exclues de l'extension par arrêté du 23 décembre 1996.
4.1. Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles.
4.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord en cas de modification ou de non-reconduction des dispositions de la loi du 11 juin 1996.
4.3. Commission paritaire de suivi
Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent accord.
Elle se réunit à la demande d'une organisation membre, et au moins une fois par an, pour dresser le bilan du présent accord.
La commission de suivi comprend deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et un nombre égal de représentants des employeurs.
Lorsque les représentants syndicaux sont salariés d'une entreprise, ils sont indemnisés des frais exposés dans les conditions prévues à l'article 11, 1 à 4 de la convention collective.
Lorsqu'un accord est soumis à validation, deux salariés de l'entreprise ayant conclu l'accord peuvent assister à la commission de suivi. Ils sont indemnisés dans les conditions prévues par le paragraphe 4 de l'article 11.
La commission établit son règlement intérieur.
4.4. Crédit d'heures formation
Dès lors que l'entreprise aura accepté d'engager une négociation en application du présent accord, les délégués syndicaux appelés à négocier disposeront d'un crédit de formation syndicale de trois jours.
4.5. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
4.6. Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les ressources du comité d'entreprise affectées au financement du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont constituées par une contribution en nature ou en espèces de l'entreprise dont le montant global ne pourra être inférieure à 0,40 % de la masse des salaires bruts de l'année en cours (0,20 % destinés au budget de fonctionnement du comité et 0,20 % pour les activités sociales et culturelles).
Deux ans après la date de signature de la présente convention, le montant global de la contribution visée à l'alinéa 1 ne pourra être inférieure à 0,50 % de la masse des salaires bruts de l'année en cours (0,20 % destinés au budget de fonctionnement du comité et 0,30 % pour les activités sociales et culturelles). La contribution pourra être versée trimestriellement.
Dans les cinq ans après la date de la signature de la présente convention, les parties se retrouveront pour faire le point sur l'application du présent article.
1) Heures supplémentaires :
a) Après consultation, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les employeurs pourront, sans avoir à requérir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole, demander à leurs salariés d'effectuer des heures supplémentaires dans les limites des contingents suivants :
- 210 heures pour le personnel employé à la réception, au stockage et à l'expédition,
- 140 heures pour les autres catégories de personnel.
b) En plus des contingents fixés ci-dessus, les employeurs pourront, en cas de nécessité, faire effectuer à leurs salariés d'autres heures supplémentaires après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et sous réserve d'y avoir été autorisés par l'inspecteur du travail et de la politique sociale agricole.
2) Durées maximales du travail :
a) Durée maximale hebdomadaire moyenne.
L'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-six heures la durée hebdomadaire de travail calculée sur douze mois consécutifs.
b) Durée maximale hebdomadaire absolue.
L'exécution d'heures supplémentaires peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée du travail au cours d'une même semaine.
Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le plafond de quarante-huit heures prévu ci-dessus pourra être dépassé pour être porté jusqu'à soixante heures ou au-delà conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 994 du code rural, et cela pour les catégories de personnel concernées.
c) Durée maximale journalière.
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures. Toutefois, la durée journalière de travail pourra être portée jusqu'à douze heures. Le nombre global d'heures de dépassement au-delà de dix heures ne pouvant être supérieur à soixante heures par an.
En tout état de cause, le nombre de jours consécutifs durant lesquels la durée du travail excédera dix heures ne pourra être supérieur à six.
3) Rémunération des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail de trente-neuf heures ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de :
- 25 % pour les huit premières heures, et de,
- 50 % pour les heures suivantes.
Sous réserve des dispositions des accords de modulation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° III du 24 novembre 2004 portant adhésion à l'AFDAS à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Les parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés de toutes les catégories, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d'exercer leur action en vue de la défense des intérêts professionnels respectifs de leurs mandants.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance ou la non-appartenance d'un salarié à une organisation syndicale, politique ou confessionnelle, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et le congédiement, à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur ou à l'encontre de tel ou tel syndicat.
Le personnel s'engage, de son côté, à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des salariés ou leur adhésion à tel ou tel syndicat.
L'exercice du droit syndical s'effectuera conformément aux dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-21 du code du travail.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation ou révision dans les formes prévues ci-après.
Sous réserve d'un préavis de 3 mois, la présente convention pourra être dénoncée par chacune des organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Des négociations devront s'engager dans les 3 mois qui suivent la dénonciation. La convention continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter du dépôt de la dénonciation.
Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes ; elle devra préciser les points dont la révision est demandée ainsi que les propositions destinées à s'y substituer. Les discussions devront commencer dans le délai maximum d'un mois suivant la date d'envoi de la lettre de notification. Dans l'hypothèse où aucun accord n'interviendrait, les dispositions antérieures resteraient en vigueur.
Le congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d'une durée au moins égale à 2 mois.
Lorsqu'un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration du délai de 5 ans, ou bien lorsqu'un des parents de ce salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, le délai peut être allongé de 5 années supplémentaires, ce qui le porte à 10 ans.
Ces délais courent à compter de l'acquisition de 2 mois de congé et sont sans limite pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
Les ressources du comité d'entreprise affectées au financement du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont constituées par une contribution dont le montant global ne pourra être inférieur à 0,60 % de la masse des salaires bruts de l'année en cours (0,30 % destiné au budget de fonctionnement du comité et 0,30 % pour les activités sociales et culturelles). La contribution pourra être versée trimestriellement.
1) Heures supplémentaires :
a) Après consultation, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les employeurs pourront, sans avoir à requérir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole, demander à leurs salariés d'effectuer des heures supplémentaires dans les limites des contingents suivants :
- 210 heures pour le personnel employé à la réception, au stockage et à l'expédition,
- 140 heures pour les autres catégories de personnel.
b) En plus des contingents fixés ci-dessus, les employeurs pourront, en cas de nécessité, faire effectuer à leurs salariés d'autres heures supplémentaires après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et sous réserve d'y avoir été autorisés par l'inspecteur du travail et de la politique sociale agricole.
2) Durées maximales du travail :
a) Durée maximale hebdomadaire moyenne.
L'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-six heures la durée hebdomadaire de travail calculée sur douze mois consécutifs.
b) Durée maximale hebdomadaire absolue.
L'exécution d'heures supplémentaires peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée du travail au cours d'une même semaine.
Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le plafond de quarante-huit heures prévu ci-dessus pourra être dépassé pour être porté jusqu'à soixante heures ou au-delà conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 994 du code rural, et cela pour les catégories de personnel concernées (1).
c) Durée maximale journalière.
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures. Toutefois, la durée journalière de travail pourra être portée jusqu'à douze heures. Le nombre global d'heures de dépassement au-delà de dix heures ne pouvant être supérieur à soixante heures par an.
En tout état de cause, le nombre de jours consécutifs durant lesquels la durée du travail excédera dix heures ne pourra être supérieur à six.
3) Rémunération des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail de trente-neuf heures ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de :
- 25 % pour les huit premières heures, et de,
- 50 % pour les heures suivantes.
(1) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 84-462 du 14 juin 1984 relatives à l'autorisation administrative de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail (arrêté du 10 janvier 1986, art. 2).
(1) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 84-462 du 14 juin 1984 relatives à l'autorisation administrative de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail (arrêté du 10 janvier 1986, art. 2).
Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise dans les conditions fixées par les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du code du travail.
A. - Personnel ouvriers et employés
1. Manoeuvre.
2. Manutentionnaire.
3. Cariste, manutentionnaire.
4. Conducteur de véhicules :
- permis A et B ;
- permis C, E et D.
5. Conducteur de véhicules, manutentionnaire.
Triage et conditionnement
6. Opérateur tri-conditionnement.
7. Conducteur de machines ou d'installations.
8. Surveillant.

9. Ouvrier d'entretien.
10. Agent de maintenance.
Réception, agréage, qualité, expédition
11. Réceptionnaire.
12. Agréeur.
13. Agent de qualité.
14. Expéditionnaire.

15. Vendeur.
Administratif
16. Employé d'accueil (chargé(e) de l'accueil, du standard et divers travaux administratifs).
17. Employé administratif.
18. Secrétaire.
19. Aide-comptable.
B. - Techniciens et agents de maîtrise
20. Chef d'équipe.
21. Chef de station.
22. Conseiller de culture.
23. Attaché commercial.
24. Secrétaire ou assistant de direction.
25. Comptable.
26. Technicien de maintenance.
C. - Cadres et ingénieurs
27. Chef d'unité.
28. Responsable administratif, commercial, comptable, service du personnel ...
29. Attaché de direction.
Conformément à l'article 4, alinéa 2 : " L'usage et l'alimentation du compte épargne-temps par le salarié relèvent exclusivement de la volonté de celui-ci " :
8.1. Prise de congé :
8.1.1. Le CET pourra permettre de financer la rémunération de congés, en principe sans solde, d'une durée minimale de 2 mois. L'accord d'entreprise pourra modifier cette durée minimale.
Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique, prévus respectivement aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail.
Pour ces trois congés, il convient, en outre, de respecter les conditions prévues aux articles susvisés et notamment relatives à l'ancienneté et aux modalités de prise du congé.
8.1.2. Le CET pourra permettre de financer :
- des actions de formation personnelle effectuées en dehors du temps de travail, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables ;
- une cessation progressive ou totale d'activité pour les salariés âgés de plus de 50 ans ;
- tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel pour motifs familiaux.
Les modalités d'utilisation du compte épargne-temps seront déterminées au niveau de l'accord d'entreprise.
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé défini à l'article 8 sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé, conformément à la règle de calcul de l'indemnité de congés payés.
Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.
1) Variation de la durée hebdomadaire du travail :
Compte tenu des pointes saisonnières d'activité liées aux cycles de la production végétale et de la demande d'une part et du caractère périssable des produits récoltés d'autre part, la durée légale hebdomadaire du travail pourra varier à l'intérieur d'une fourchette de quatre heures en plus ou en moins de trente-neuf heures, soit de trente-cinq à quarante-trois heures.
Les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures dans le cadre de cette modulation ne s'imputeront pas sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 18.
Les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures à l'occasion de la modulation susvisée donneront lieu à une majoration de 25 %.
2) Rémunération en cas de variation de l'horaire :
La détermination de la rémunération des salariés dont le temps de travail évolue en fonction des variations de la durée hebdomadaire du travail, au sens du paragraphe 1 ci-dessus, fera l'objet d'un accord au sein de l'entreprise.
Dans l'hypothèse où l'accord visé ci-dessus ne pourrait être conclu, la rémunération des salaires s'effectuera selon les règles suivantes :
a) Lorsque le salarié travaille moins de trente-neuf heures par semaine dans le cadre de la modulation, il est rémunéré sur la base de la durée légale du travail.
b) Lorsque le salarié travaille au-delà de trente-neuf heures par semaine dans le cadre de la modulation, il est rémunéré sur la base de la durée légale du travail : les heures effectuées au-delà de la durée légale ne donneront lieu qu'au paiement d'une majoration de 25 %.
c) Un décompte précis sera effectué sur la feuille de paie, et le compte du salarié sera apuré une fois par an.
Les deux paragraphes ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives au chômage partiel.
En cas de départ (volontaire ou autre) du salarié, avant la récupération, le montant des heures payées sans avoir pu être effectuées sera apuré, c'est-à-dire déduit des heures dues au moment du départ, ou sur toute indemnité également due à ce moment là.
Le personnel saisonnier en ce qui le concerne sera rémunéré sur la base des heures qu'il aura effectivement accomplies.
Nota : Voir également les dispositions de l'avenant n° 26 du 28 février 1995 modifié par avenant n° 27 du 17 novembre 1995 concernant la modulation du temps de travail.
Nota : Voir également les dispositions de l'avenant n° 26 du 28 février 1995 modifié par avenant n° 27 du 17 novembre 1995 concernant la modulation du temps de travail.
Les ressources du comité d'entreprise affectées au financement du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont constituées par une contribution dont le montant global ne pourra être inférieur à 0,60 % de la masse des salaires bruts de l'année en cours (0,20 % destinés au budget de fonctionnement du comité et 0,40 % pour les activités sociales et culturelles). La contribution pourra être versée trimestriellement.
L'application pratique de cette classification au niveau de l'entreprise se fera en accord avec la direction, les délégués syndicaux ou, à défaut de représentation syndicale, avec les représentants du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise) lorsqu'ils existent.
Un accord d'entreprise formalisera les résultats obtenus dans le cadre des discussions paritaires.
En l'absence de représentation du personnel, l'employeur devra appliquer la classification dans son entreprise en concertation avec le personnel.
La mise en place de la classification dans l'entreprise aura pour objet :
- de recenser les postes existants ;
- de les définir et coter avec la méthode de cotation ;
- de leur affecter le coefficient hiérarchique correspondant.
Les éventuelles divergences d'interprétation seront portées à la connaissance de la commission de conciliation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale " FELCOOP ".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 portant sur les modifications du calcul des frais de déplacement prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
La classification des emplois fait l'objet de l'annexe I à la présente convention.
Tout salarié doit être classé au poste dont la définition correspond au travail réellement effectué et bénéficier au moins du coefficient hiérarchique minimum attribué à l'emploi occupé.
Les salariés qui remplissent en permanence des fonctions correspondant à des coefficients différents doivent être classés au coefficient le plus élevé.
L'annexe I du 3 avril 1986 portant classification des personnels d'exécution, technique et d'encadrement est abrogée et remplacée par le présent avenant et ses annexes.
Cette nouvelle classification comprend :
- le recensement des postes définis (liste non exhaustive) ;
- la définition d'emplois repères ;
- la méthode de cotation ;
- les fiches d'évaluation d'emplois repères ;
- le tableau de cotation d'emplois repères, et la grille de transposition.
La classification établie au niveau national permet de tenir compte des spécificités rencontrées au niveau des postes existant dans les coopératives de fleurs, de fruits, de légumes et de pommes de terre : en effet, sous un même intitulé de poste, il peut y avoir des réalités de fonctions tout à fait différentes selon les entreprises, et donc des coefficients hiérarchiques différents.
Les emplois définis sont des repères et n'ont qu'une valeur indicative ; ils servent uniquement d'exemples.
11.1. En cas de rupture du contrat de travail, l'intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis actualisés au moment de la rupture du contrat. Les modalités de versement seront précisées par accord d'entreprise.
11.2. L'accord d'entreprise devra prévoir expressément les conditions de liquidation du CET si le salarié renonce à utiliser ses droits à congé, en l'absence de rupture du contrat de travail.
11.3. Les personnes ne remplissant pas les conditions d'utilisation ne pourront débloquer leurs droits que dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé ;
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
- acquisition de la résidence principale, ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire ;
- création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint ;
- commission de surendettement ;
- ou autre situation prévue par accord d'entreprise.
11.4. Transfert :
L'accord d'entreprise prévoira les modalités de transfert des droits des salariés en cas de transfert du contrat de travail à une autre société du groupe, ou en cas de transfert dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail.
Il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, désigné ci-après par l'expression « l'accord national », à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, et à l'accord national du 10 juillet 1970 modifié relatif à la mensualisation.
Lors des discussions ayant abouti à la signature de l'avenant n° 74 relatif à la procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement au sein des entreprises du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, il avait été décidé d'accorder aux salariés mandatés une protection similaire à celle accordée par la loi aux délégués syndicaux.
Il est donc expressément confirmé que la protection prévue au point 2.3 de l'accord précité doit s'entendre comme en matière légale.
Au 3e alinéa du paragraphe 13.2 de l'article 13 de l'accord national, le membre de phrase « 1 600 heures normales de travail effectif, majorées » est remplacé par le membre de phrase suivant :
(voir cet article)
Au 2e alinéa du paragraphe 13.3 de l'article 13 de l'accord national, le membre de phrase «, y compris la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires, » est supprimé.
Après le 7e alinéa du paragraphe 13.3 de l'article 13 de l'accord national, il est ajouté 3 alinéas ainsi rédigés :
(voir cet article)
Au paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'accord national, le nombre « 180 » est remplacé par le nombre « 220 », et le nombre « 150 » par le nombre « 175 ». A la fin du premier alinéa de ce paragraphe, il est ajouté la phrase suivante : « Ces nombres ont un caractère impératif au sens de l'article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail. »
A ce même paragraphe 6.1, il est ajouté 6 alinéas ainsi rédigés :
(voir cet article)
Au 1er alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 de l'accord national, il est inséré les mots « ou avec l'accord », entre les mots « à la demande » et « de l'employeur ».
Au 2e alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 de l'accord national, entre les mots « ne sont pas » et « pris en compte », il est inséré les mots « , sauf exceptions dans les cas et les conditions prévus par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables, ».
Au 3e alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 de l'accord national, entre le mot « majorations » et le mot « légales », il est ajouté les mots « conventionnelles ou ».
A ce même alinéa, après le mot « légales », il est ajouté les mots « applicables dans l'entreprise », et, entre la 1re et la 2e phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
(voir cet article)
Au dernier alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 de l'accord national. le membre de phrase « , y compris de la bonification prévue par l'article L. 212-5-1, du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires, » est supprimé.
Le paragraphe 14.1 de l'article 14 de l'accord national est remplacé par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
(voir cet article)
Au 2e alinéa du paragraphe 14.2 de ce même article, le membre de phrase « 217 pour une année complète de travail » est remplacé par le membre de phrase suivant :
(voir cet article)
Ce 2e alinéa est complété par 2 phrases ainsi rédigées :
(voir cet article)
A la fin de la 2e phrase du 9e alinéa du paragraphe 14.2 de l'article 14 de l'accord national, il est ajouté le membre de phrase suivant :
(voir cet article)
Les deux premières phrases du 1er alinéa du paragraphe 14.3 de l'article 14 de l'accord national sont remplacées par 2 phrases ainsi rédigées :
(voir cet article)
Après le 3e alinéa du paragraphe 14.3 de l'article 14 de l'accord national, il est ajouté 3 alinéas ainsi rédigés :
(voir cet article)
Après le paragraphe 14.3 de l'article 14 de l'accord national, il est inséré un paragraphe 14.4 ainsi rédigé :
(voir cet article)
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.
Toutefois, les dispositions suivantes n'entreront en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension du présent accord :
- alinéa 1 de l'article 2 fixant le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires ;
- 11 premiers alinéas de l'article 8 fixant les catégories de salariés pouvant être visés par le régime du forfait défini en jours sur l'année ;
- 16e et 17e alinéas de ce même article 8 fixant la garantie de rémunération applicable au salarié cadre ou non cadre ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l'année ;
- 3 derniers alinéas de ce même article 8 fixant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite du salarié non cadre ayant été lié, avec son employeur, par une convention de forfait en jours sur l'année.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2, IV du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2-IV, du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Le taux d'intérêt annuel prévu par le paragraphe 11.5 de l'article 11 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie est fixé au taux du livret A de la Caisse d'épargne tel que fixé au 1er février de chaque année, majoré de 1/4 de point.
Les parties signataires se rencontreront au cours du deuxième semestre 2007, afin de déterminer s'il y a lieu de modifier ce taux.
Un bilan sera établi dans chaque établissement au terme de la période d'annualisation (soit du 1er janvier au 31 décembre).
Dans le cas où une régularisation s'avérerait nécessaire, le débit ou le crédit d'heures sera régularisé sur la paie du mois suivant.
En cas d'entrée ou de départ de l'entreprise d'un salarié en cours de période de modulation, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps de travail défini par le bilan annuel.
Un bilan du présent accord incluant l'examen des heures supplémentaires et des accidents du travail (rentrant dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi) sera fait lors du rapport annuel présenté traditionnellement au mois de mars.
La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliquée une répartition du temps de travail sur l'année (ou sur une partie de l'année) est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué antérieurement, égal à 39 heures.
Valeur du point 100 :
- pour 39 heures : 25,680 ;
- pour 38 heures : 26,355.
L'employeur devra tenir, pour chaque salarié dont l'horaire de travail est annualisé, un compte individuel de compensation faisant apparaître distinctement, pour chaque semaine, les diverses catégories d'heures de présence et d'absence rémunérées.
Les congés et absences donnant lieu à indemnisation par l'employeur, tels que arrêts maladie, accidents, congés légaux et conventionnels ou période de formation, seront indemnisés sur la base de la rémunération lissée et dans le respect de l'application des règles légales relatives à l'indemnité de congés payés.
Exemple de comptabilisation d'absences
(1)   SEMAINE COURTE : par exemple 32 h = 5 x 6,4



REMUNERE BASE
39 h=5 x 7,8



















Cas d'un arrêt maladie ou pour accident de 3 jours (ex. : mardi, mercredi, jeudi)
(4)  HORAIRE A IMPUTER SUR COMPTE ANNUEL D'HEURES (5)           :---------:--------:-----:





























Cas de congés payés (par exemple 2 jours : jeudi et vendredi)
(4)  HORAIRE A IMPUTER SUR COMPTE ANNUEL D'HEURES (5)           :---------:--------:-----:





























(2)   SEMAINE NORMALE : 38 h = 5 x 7,6



REMUNERE BASE
39 h=5 x 7,8



















Cas d'un arrêt maladie ou pour accident de 3 jours (ex. : mardi, mercredi, jeudi)
(4)  HORAIRE A IMPUTER SUR COMPTE ANNUEL D'HEURES (5)           :---------:--------:-----:





























Cas de congés payés (par exemple 2 jours : jeudi et vendredi)
(4)  HORAIRE A IMPUTER SUR COMPTE ANNUEL D'HEURES (5)           :---------:--------:-----:





























(3)   SEMAINE LONGUE : 45 h = 5 x 9



REMUNERE BASE
39 h=5 x 7,8



















Cas d'un arrêt maladie ou pour accident de 3 jours (ex. : mardi, mercredi, jeudi)
(4)  HORAIRE A IMPUTER SUR COMPTE ANNUEL D'HEURES (5)           :---------:--------:-----:





























Cas de congés payés (par exemple 2 jours : jeudi et vendredi)
(4)  HORAIRE A IMPUTER SUR COMPTE ANNUEL D'HEURES (5).





























(5) Au-delà de 1 723 heures annuelles, on ouvre le compte " heures supplémentaires " qui est limité à 90 heures par an.
Avenant concernant l'accord de prévoyance en date du 3 octobre 1997 :
Dans le régime de prévoyance conventionnel, des valeurs en francs garantissant un capital décès minimum ont été portées dans le texte conventionnel (art. 3.1, 3.2 et 4).
Les nouvelles valeurs en euros, applicables au 1er janvier 2002, sont les suivantes :
- capital minimum (en fonction de l'évolution du PMSS depuis 1997) : 56 224,49 F, soit 8 571,37 €, arrondis à 8 572 € ;
- capital supplémentaire en cas de décès accidentel : majoration de 25 % pour 28 112,24 F, soit 4 285,68 €, arrondis à 4 286 €.
NB : capital minimum, à la suite d'un accident, de 8 572 € + 4 286 € = 12 858 € (ou 84 342,95 F) ;
- frais d'obsèques : forfait systématique de 5 000 F, soit 762,25 €, arrondis à 765 €.
En fin d'année, toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle, telle que définie ci-dessus au paragraphe I.1, de 38 à 39 heures, sont considérées comme des heures " excédentaires " et rémunérées comme des heures supplémentaires, conformément à la loi, sur la base du salaire en vigueur au moment où elles sont payées.
Le paiement de ces heures et/ou de leur majoration peut être remplacé par un repos de remplacement d'égale valeur, au choix du salarié, à prendre en accord avec l'entreprise. Ces heures " excédentaires " s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, sauf si leur paiement, c'est-à-dire le paiement des heures et de leur majoration, est remplacé par un repos équivalent.
Dans le cas où un salarié qui aurait totalisé plus d'heures que son horaire théorique viendrait à quitter l'entreprise en cours d'année, le paiement des heures excédentaires et supplémentaires s'imposerait.
Remarque : les majorations pour éventuelles interventions de nuit seront traitées à part, indépendamment des heures supplémentaires et sans cumul possible.
Les parties conviennent qu'elles se rencontreront en janvier 1999 afin d'étudier une nouvelle étape de réduction du temps de travail et toute adaptation rendue nécessaire soit par la pratique du présent accord, soit par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
Les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des obligations ultérieures d'origine législative, réglementaire ou conventionnelles relatives aux questions qu'elles abordent et ayant une incidence directe ou indirecte sur leur contenu.
Pour ce qui concerne les modalités d'adhésion, ou de modification du présent accord, on se référera aux articles 27 pour les ouvriers et 31 pour les ETDAM de la convention collective de l'industrie de la chaux.
Pour l'encadrement, un chapitre " compte épargne-temps " sera annexé prochainement au présent accord.
L'horaire hebdomadaire maximal sera de 45 heures.
Durant la période de modulation fixée par l'employeur, les heures effectuées dans la limite maximale de 45 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne donnent donc lieu ni à majoration de salaire, ni à repos compensateur, et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Les périodes de 45 heures d'affilée hebdomadaires pourront avoir une amplitude de 6 jours, samedi compris. Elles ne dépasseront pas 6 semaines consécutives et au maximum 2 fois dans l'année.
Le programme indicatif de la modulation, avec les périodes de haute et basse activité, sera défini par la direction de l'établissement avec l'ensemble des responsables des différents ateliers concernés, en collaboration avec les salariés et leurs représentants. Une copie de ce programme sera aussi adressée à l'inspecteur du travail.
Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés devra être observé avant la mise en place effective de la modulation, ainsi qu'en cas de variations inattendues d'activité, non conformes au programme indicatif.
Un horaire individualisé pourra être envisagé en tenant compte de l'organisation collective de l'entreprise.
Prenant acte qu'une modulation d'horaire est déjà pratiquée dans la majorité des entreprises qui adhèrent à la convention collective des industries de la chaux, cet accord de branche qui concerne le personnel ouvrier, ETDAM et d'encadrement se situe dans le cadre des recommandations de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, qui sont de nature :
- à maintenir, et dans la mesure du possible, à développer l'emploi, notamment des jeunes, par une organisation du travail adaptée au contexte économique ;
- à permettre aux entreprises du secteur de l'industrie de la chaux de s'adapter aux variations d'activité auxquelles elles sont confrontées ainsi qu'aux contraintes de leur environnement économique ;
- à répondre aux aspirations des salariés et contribuer à l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail.
C'est pourquoi les parties signataires ont décidé de recommander la mise en place de mesures concrètes :
- en apportant des contributions significatives à l'amélioration de l'emploi grâce à des formes d'aménagement et de réduction du temps de travail traitées de façon pragmatique, volontariste et réaliste ;
- sans remettre en cause l'organisation actuelle des entreprises du secteur, ni les progrès de compétitivité faits et à faire, ce qui irait à l'encontre de l'objectif procédent ;
- en utilisant cet accord et la dynamique de sa mise en oeuvre comme moyen d'un enrichissement de la qualité du dialogue social au niveau des entreprises qui adhèrent à la convention collective des industries de la fabrication de la chaux.
Les parties signataires fixent ci-après le cadre auquel les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la fabrication de la chaux auront à se référer, outre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, lorsqu'elles entendront mettre en application une annualisation du temps de travail.
Les dispositions prévues par ce cadre seront mises en oeuvre dans l'ensemble des sociétés adhérentes à la convention collective des industries de la chaux. L'organisation du travail pourra être adaptée dans chaque entreprise ou établissement. Les garanties apportées devront être au moins équivalentes et répondre à un objectif de maintien ou de développement de l'emploi.
Les 1er et 2e alinéas de l'article 14.7 sont modifiés comme suit :
(voir cet article)
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, selon lesquelles le domaine de la négociation collective ne peut porter que sur les conditions d'emploi et les garanties sociales des salariés (arrêté du 1er août 2003, art.1er).
La répartition de la durée du travail peut être appréciée sur l'année (ou une partie de l'année) conformément à l'article L. 212-2-1 du code du travail, à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas en moyenne :
38 heures de travail effectif par semaine,
à compter de la date d'application du présent accord.
Ce qui correspond à un nombre maximal d'heures de travail effectif (1), sur l'année, de :
38 heures x 45,33 = 1 723 heures (2)
Toute absence (maladie, congés payés, etc.) étant décomptée sur l'horaire de base. L'horaire de travail doit correspondre à un horaire effectif sur le lieu d'embauche travaillé à la production (casse-croûte, douche ou pause non pris en compte).
(1) Lorsque le salarié est, quel que soit le lieu où il se trouve physiquement placé, dans la situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données pour les besoins du fonctionnement de l'entreprise.
(2) 365 (- 52 jours de repos hebdomadaire - 30 jours de congés payés - 11 jours chômés) = 272 jours de travail effectif, soit 272 : 6 = 45,33 semaines.
NOTA : (1) Lorsque le salarié est, quel que soit le lieu où il se trouve physiquement placé, dans la situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données pour les besoins du fonctionnement de l'entreprise.
(2) 365 (- 52 jours de repos hebdomadaire - 30 jours de congés payés - 11 jours chômés) = 272 jours de travail effectif, soit 272 : 6 = 45,33 semaines.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 16 janvier 1979 modifié, les dispositions de l'avenant du 14 avril 2003 à l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
L'union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales signataires de :
- l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ;
- l'avenant du 28 juillet 1998 à l'accord national du 23 février 1982 modifié par les accords du 24 juin 1991 et du 7 mai 1996,
conviennent ce qui suit :
Les commissions paritaires territoriales de l'emploi feront, au cours de l'une de leurs deux réunions annuelles, un bilan des accords d'entreprise ou d'établissement signés en application de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
La commission paritaire nationale de l'emploi fera, au cours de l'une de ses deux réunions annuelles, le bilan établi par les commissions paritaires territoriales.
A travers le présent accord, la profession souhaite se doter d'un dispositif permettant le développement de la négociation paritaire au niveau des entreprises ; le dispositif mis en place devant faciliter la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Les organisations signataires entendent ainsi s'inscrire dans la continuité du dialogue social noué dans la branche, en favorisant le développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de présence syndicale.
Elles ont donc décidé de s'engager dans le processus de mise en oeuvre d'accords d'entreprise dans le cadre de la procédure prévue par l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995, et d'en préciser les règles dans l'intérêt des parties concernées.
La négociation en entreprise relève :
- d'accords d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ;
- à défaut, d'accords conclus avec au moins un salarié mandaté dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessous.
Des accords d'entreprise conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 132-18 et suivants du Code du travail doivent permettre la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces accords peuvent être conclus avec le délégué du personnel exerçant les fonctions de délégué syndical conformément aux dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail.
Le présent accord, conclu pour une durée de trois ans, entrera en application à compter de la date de son dépôt à la DDTE de Paris.
Nota : L'avenant n° 82 du 11 octobre 2000 proroge jusqu'au 31 décembre 2001 la possibilité de mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Nota : L'avenant n° 82 du 11 octobre 2000 proroge jusqu'au 31 décembre 2001 la possibilité de mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.