Les dispositions suivantes de la convention collective de l'hospitalisation privée et de son annexe du 10 décembre 2002 ne seront pas applicables aux salariés des entreprises relevant du champ du thermalisme pendant la période de transition définie à l'article 2 du présent accord et ce, dans l'attente de leur aménagement :
– article 24.1 « Organisation des élections » ;
– article 47 « Indemnité de licenciement » ;
– article 56 « Détermination du travail effectif » ;
– article 60 « Congés pour événements familiaux » ;
– article 61 « Congé pour enfants malades » ;
– article 61 bis « Congé pour enfants malades » ;
– article 62 « Congé maternité » ;
– article 63 « Congé de paternité » ;
– article 64 « Congé d'adoption » ;
– accord du 26 février 2001 relatif au paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur médico-social à caractère commercial et ses avenants ;
– accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle.
Durant cette période de transition définie à l'article 2 du présent accord, les parties négocient l'aménagement des dispositions identifiées au présent article (3.2). Une fois aménagées, ces dispositions seront applicables selon les modalités prévues par les accords négociés.
Dans l'attente de l'aménagement de ces dispositions et de leur mise en œuvre, les dispositions de la convention collective du thermalisme correspondant aux thématiques des articles identifiés au présent article (3.2) resteront applicables aux salariés des entreprises relevant du champ du thermalisme :
Articles de la CCU et de son annexe non applicables
Articles de la convention collective du thermalisme applicables
Article 24.1 « Organisation des élections »
Titre III « Institutions représentatives du personnel », II « Comité d'entreprise », 4. « Organisation des élections »
Article 47 « Indemnité de licenciement »
Titre IX « Rupture du CDI », II « Licenciement »
Article 56 « Détermination du travail effectif »
Titre X « Congés payés, autres congés, jours fériés, absences », A « Congés payés », II « Périodes assimilées à un temps de travail effectif »
Article 60 « Congés pour événements familiaux »
Titre X « Congés payés, autres congés, jours fériés, absences », D « Autorisations d'absence pour évènements familiaux »
Article 61 et 61 bis « Congé pour enfants malades »
Titre X « Congés payés, autres congés, jours fériés, absences », B « Autres congés », III « Congés pour enfants malades »
Articles 62 à 64
Titre X « Congés payés, autres congés, jours fériés, absences », B « Autres congés », I « Congés de maternité et d'adoption », II « Congé parental d'éducation »
Accord du 26 février 2001 relatif au paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur médico-social à caractère commercial et ses avenants.
Accord national professionnel du 27 avril 1993 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires et son avenant n° 26 du 29 octobre 2015 relatif à l'indemnisation des négociateurs
Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial
Accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle
Lesdites dispositions seront applicables aux dates de prise d'effet prévues dans les accords.
À défaut d'accords au plus tard le 29 février 2024, la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant ces dispositions seront applicables aux salariés des entreprises du champ du thermalisme.