Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Annexe III
Prévoyance décès-incapacité invalidité
Régime conventionnel optionnel (incluant le régime conventionnel obligatoire)

Remboursement
en pourcentage
du salaire annuel brut TA + TB
Garanties décès
Option 1 : capital décès
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement sans enfant à charge

Marié ou pacsé sans enfant à charge

Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, avec un enfant à charge

Marié ou pacsé avec un enfant à charge

Majoration par enfant supplémentaire à charge

Option 2 : capital décès + rente éducation
Capital décès :
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement avec un enfant à charge

Marié ou pacsé avec un enfant à charge

Majoration par enfant supplémentaire à charge

Rente annuelle d'éducation par enfant à charge jusqu'à 26 ans :
− jusqu'à 18 ans

− de 18 ans à 26 ans si poursuite d'études

Option 3 : rente de conjoint
En cas de décès de l'assuré, paiement au conjoint survivant :
Rente temporaire jusqu'à liquidation de la pension de réversion

Capital supplémentaire en cas de décès accidentel (ou d'IAD accidentelle)
Quelle que soit la situation de l'assuré, il est versé un capital égal à :

Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)
Si simultanément ou après le décès de l'assuré, son conjoint, non remarié, décède à son tour, il est versé aux enfants de l'assuré encore à charge un capital égal à celui de l'option 1 prévu par maladie (ex. : marié 2 enfants à charge)

Garantie invalidité absolue et définitive
Capital anticipé
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, versement anticipé du capital décès par maladie prévu par l'option 1 (ex. : marié sans enfant.)

Capital anticipé décès accidentel
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, versement anticipé du capital décès par maladie prévue par l'option 1 et du capital décès accidentel (ex. : marié avec 2 enfants à charge)
420 % + 100 %
Garantie incapacité-invalidité
Y compris les prestations
de la sécurité sociale TA + TB
Incapacité temporaire totale de travail
− à l'issue de la période de maintien de salaire prévue par la convention collective nationale des industries de l'habillement ou au 31e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ne bénéficiant pas de ces dispositions conventionnelles

Invalidité 2e et 3e catégories

Invalidité 1re catégorie

Accident du travail ou maladie professionnelle
− rente totale, le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 66 %

− rente partielle, le taux d'incapacité est compris entre 33 % et 66 %
(N – 33) / 33 * 80 %
N : taux d'incapacité permanente partielle retenu par la sécurité sociale.
TA : fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS.
TB : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS.
Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé par les parties signataires sous réserve d'un préavis de 2 mois dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la notification de la dénonciation.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continuera à produire ses effets pendant au maximum 1 an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'organisme assureur désigné à l'article 5.1 du présent accord, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité par l'organisme faisant l'objet de la résiliation ou du non-renouvellement, et ce au niveau de prestation tel que défini au présent accord au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.
Les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement ;
La revalorisation des prestations périodiques en cours (incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint) sera assurée par le nouvel assureur selon l'évolution de la valeur du point ARRCO avec effet au 1er janvier de chaque année.
Suite à l'accord conclu le 1er juin 2012, et après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels, le 9 novembre, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er décembre 2012, les minima garantis prévus par la convention collective du 27 octobre 1987 sont revalorisés de 0,2 %.
A compter du 1er janvier 2013, les minima seront à nouveau revalorisés de 0,2 %. Si l'indice des prix tous ménages hors tabac publiés par l'INSEE au titre de l'année 2012 est d'un niveau inférieur ou égal à 1,8 %, cette seconde revalorisation sera considérée comme une avance garantie sur la revalorisation qui pourrait résulter des négociations qui seront menées pour les minima 2013.
Pour ce qui concerne la pige, n'ayant pas réussi à trouver un accord sur la détermination d'un barème, les parties conviennent de poursuivre les discussions sur ce point en 2013.
Prévoyance décès-incapacité invalidité
Régime conventionnel obligatoire

Remboursement
en pourcentage
du salaire annuel brut TA + TB
Garanties décès
Option 1 : capital décès
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, sans enfant à charge

Marié ou pacsé sans enfant à charge

Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, avec un enfant à charge

Marié ou pacsé avec un enfant à charge

Majoration par enfant supplémentaire à charge

Option 2 : capital décès + rente éducation
Capital décès :
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, avec un enfant à charge

Marié ou pacsé avec un enfant à charge

Majoration par enfant supplémentaire à charge

Rente annuelle d'éducation par enfant à charge jusqu'à 26 ans :
− jusqu'à 18 ans

− de 18 ans à 26 ans si poursuite d'études

Option 3 : rente de conjoint
En cas de décès de l'assuré, paiement au conjoint survivant :
Rente temporaire jusqu'à liquidation de la pension de réversion

Capital supplémentaire en cas de décès accidentel (ou d'IAD accidentelle)
Quelle que soit la situation de l'assuré, il est versé un capital égal à :

Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)
Si simultanément ou après le décès de l'assuré, son conjoint, non remarié, décède à son tour, il est versé aux enfants de l'assuré encore à charge un capital égal à celui de l'option 1 prévu par maladie (ex. : marié 2 enfants à charge)

Garantie invalidité absolue et définitive
Capital anticipé
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, versement anticipé du capital décès par maladie prévu par l'option 1 (ex. : marié sans enfant)

Capital anticipé décès accidentel
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, versement anticipé du capital décès par maladie prévue par l'option 1 et du capital décès accidentel (ex : marié avec deux enfants à charge)
210 % + 100 %
Garantie incapacité-invalidité
Y compris les prestations
de la sécurité sociale TA + TB
Incapacité temporaire totale de travail
− à l'issue de la période de maintien de salaire prévue par la convention collective nationale des industries de l'habillement ou au 31e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ne bénéficiant pas de ces dispositions conventionnelles

Invalidité 2e et 3e catégories

Invalidité 1re catégorie

Accident du travail ou maladie professionnelle
− rente totale, le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 66 %
− rente partielle, le taux d'incapacité est compris entre 33 % et 66 %

(N – 33) / 33 * 80 %
N : taux d'incapacité permanente partielle retenu par la sécurité sociale.
TA : fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS.
TB : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS.
Barème des minima garantis mensuels des journalistes de la presse d'information spécialisée au 1er décembre 2012
Base temps plein : 151,67 heures.
(En euros.)
Qualification

Salaire minimum
conventionnel
Directeur des rédactions


Rédacteur en chef


Rédacteur en chef adjoint


Chef de service rédactionnel


Secrétaire général de la rédaction


Premier secrétaire de rédaction


Premier rédacteur graphiste


Chef de rubrique


Secrétaire de rédaction unique


Reporter-photographe


Reporter-dessinateur





Secrétaire de rédaction


Rédacteur-rewriter


Rédacteur réviseur


Rédacteur graphiste


Rédacteur unique


Rédacteur spécialisé





Stagiaire 2e année


Stagiaire 1re année


Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.
Barème des minima garantis mensuels des journalistes de la presse d'information spécialisée au 1er janvier 2013
Base temps plein : 151,67 heures.
(En euros.)
Qualification

Salaire minimUM
conventionnel
Directeur des rédactions


Rédacteur en chef


Rédacteur en chef adjoint


Chef de service rédactionnel


Secrétaire général de la rédaction


Premier secrétaire de rédaction


Premier rédacteur graphiste


Chef de rubrique


Secrétaire de rédaction unique


Reporter-photographe


Reporter-dessinateur





Secrétaire de rédaction


Rédacteur-rewriter


Rédacteur réviseur


Rédacteur graphiste


Rédacteur unique


Rédacteur spécialisé





Stagiaire 2e année


Stagiaire 1re année


Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.
L'article 3 est rédigé de la façon suivante :
« Article 3
Période d'essai
3.1. Principe
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
3.2. Durée de la période d'essai initiale
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai initiale dont la durée maximale est fixée à 4 mois.
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée par l'article L. 1242-10 du code du travail.
Néanmoins, la durée de la période d'essai pourra être réduite selon les dispositions prévues aux articles L. 1221-24, L. 1243-11 et L. 1251-38. Les parties signataires considèrent que pour ce qui concerne les stagiaires visés à l'article L. 1221-24 qu'il convient de prendre en compte les 6 mois suivant l'issue du stage.
3.3. Renouvellement de la période d'essai
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée de 2 mois. Cette possibilité de renouvellement de la période d'essai est limitée aux cadres classés aux coefficients 910,920,930 et 940.
La possibilité de renouvellement doit être expressément mentionnée soit dans la lettre d'engagement, soit dans le contrat de travail.
Le renouvellement n'est pas automatique et est subordonné à l'accord exprès des deux parties, au cours (et non lors de la conclusion du contrat), de la période d'essai initiale et au plus tard le dernier jour de la période d'essai initiale.
3.4. Absence ou suspension du contrat pendant la période d'essai
La période d'essai ayant pour but de permettre d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il y a lieu en cas d'absence du salarié (congé payés, RTT, congés sans solde, jours fériés) ou de tout cas de suspension du contrat de travail pendant la période d'essai initiale ou lors de la période d'essai renouvelée de décaler d'autant la date de fin de la période d'essai initiale ou de son éventuel renouvellement.
3.5. Rupture du contrat pendant la période d'essai
Pendant la période d'essai, chacune des parties au contrat pourra rompre librement le contrat sans formalisme particulier, sans indemnité (sauf dispositions ci-dessous), et sans être obligé de motiver sa décision.
Lorsque l'employeur rompt le contrat après 4 mois de présence effective du salarié, ce dernier aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci est dispensé de respecter le délai de prévenance mentionné à l'article L. 1221-26 du code du travail. »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d'extension.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
L'article 3 est rédigé de la façon suivante :
« Article 3
Période d'essai
3.1. Principe
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
3.2. Durée de la période d'essai
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée à :
– 1 mois pour les collaborateurs classés dans les coefficients 700 et 710 ;
– 2 mois pour les collaborateurs classés dans les coefficients 720 à 750 inclus ;
– 3 mois pour les collaborateurs classés dans les coefficients 800 à 830 inclus.
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée par l'article L. 1242-10 du code du travail.
Néanmoins, la durée de la période d'essai pourra être réduite selon les dispositions prévues aux articles L. 1221-24, L. 1243-11 et L. 1251-38. Les parties signataires considèrent que pour ce qui concerne les stagiaires visés à l'article L. 1221-24 qu'il convient de prendre en compte les 6 mois suivant l'issue du stage.
La période d'essai ayant pour but de permettre d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il y a lieu en cas d'absence du salarié (congé payés, RTT, congés sans solde, jours fériés) ou de tout cas de suspension du contrat de travail pendant la période d'essai de décaler d'autant la date de fin de cette dernière.
3.3. Rupture du contrat pendant la période d'essai
Pendant la période d'essai, chacune des parties au contrat pourra rompre librement le contrat, sans formalisme particulier, sans indemnité (sauf dispositions ci-dessous) et sans être obligé de motiver sa décision.
En cas de résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai, le salaire du mois considéré sera calculé selon le nombre d'heures effectuées et tous les éléments liés à l'activité réalisée par le salarié seront rémunérés. En outre toute journée commencée sera payée intégralement.
Lorsque l'employeur rompt le contrat après 1 mois de présence effective du salarié, ce dernier aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci est dispensé de respecter le délai de prévenance mentionné à l'article L. 1221-26 du code du travail. »
Suite à l'accord conclu le 1er juin 2012, et après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des cadres et assimilés, le 9 novembre, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er décembre 2012, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 0,2 %.
A compter du 1er janvier 2013, les minima seront à nouveau revalorisés de 0,2 %. Si l'indice des prix tous ménages hors tabac publiés par l'INSEE au titre de l'année 2012 est d'un niveau inférieur ou égal à 1,8 %, cette seconde revalorisation sera considérée comme une avance garantie sur la revalorisation qui pourrait résulter des négociations qui seront menées pour les minima 2013.
Minima garantis mensuels temps plein (151,67 heures)
Au 1er décembre 2012
(En euros.)

Ancienneté







9 à 12 ans

12 à 15 ans

15 à 18 ans

18 à 20 ans

Plus de 20 ans







































































































































Au 1er janvier 2013
(En euros.)

Ancienneté







9 à 12 ans

12 à 15 ans

15 à 18 ans

18 à 20 ans

Plus de 20 ans
Minima garantis mensuels temps plein (151,67 heures)
Au 1er décembre 2012
(En euros.)


Ancienneté







9 à 12 ans

12 à 15 ans

15 à 18 ans

18 à 20 ans

Plus de 20 ans

































































































































Expérience professionnelle
De 0 à 12 mois
De 12 à 14 mois
Cadre débutant


Technicien débutant


Au 1er janvier 2013
(En euros.)


Ancienneté







9 A 12 ANS

12 A 15 ANS

15 A 18 ANS

18 A 20 ANS

PLUS DE 20 ANS

































































































































Expérience professionnelle
De 0 à 12 mois
De 12 à 14 mois
Cadre débutant


Technicien débutant
A compter du 1er janvier 2013, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
(En euros.)

Minimum annuel
(base 35 heures)









Techniciens, agents de maîtrise





Minimum annuel
(base 35 heures)




Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations).
En application des dispositions du titre VIII, chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé, à compter du 1er janvier 2013, pour les entreprises de travaux publics de la région Limousin, à :
Indemnité de repas : 11,74 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
− l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
− un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
− le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Indemnité de transport :
− sous-zone 1A (0 à 5 km) : 0,71 € ;
− sous-zone 1B (5 à 10 km) : 1,58 € ;
− zone 2 : (10 à 20 km) : 4,78 € ;
− zone 3 (20 à 30 km) : 8,02 € ;
− zone 4 (30 à 40 km) : 11,17 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 14,36 €.
Indemnité de trajet :
– sous-zone 1A (0 à 5 km) : 1,41 € ;
– sous-zone 1B (5 à 10 km) : 1,71 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 3,03 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 4,40 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 5,66 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 6,87 €.
NB. – La zone 6 des indemnités de transport et de trajet est fixée pour 2013 par décision unilatérale.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Suite à l'accord conclu le 1er juin 2012, et après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des employés de la presse d'information spécialisée, le 9 novembre, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er décembre 2012, les minima garantis prévus par la convention collective du 1er juillet 1995 sont revalorisés de 0,2 %.
A compter du 1er janvier 2013, les minima seront à nouveau revalorisés de 0,2 %. Si l'augmentation de l'indice des prix tous ménages hors tabac publiés par l'INSEE au titre de l'année 2012 est d'un niveau inférieur ou égal à 1,8 %, cette seconde revalorisation sera considérée comme une avance garantie sur la revalorisation qui pourrait résulter des négociations qui seront menées pour les minima 2013.
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 2221-2 et L. 2222-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'article 1er du titre Ier de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.
Au 1er janvier 2013, le montant de la valeur du point, soit 9,249 €, sera augmenté de 1 % et deviendra 9,341 €.
Cette augmentation s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Les parties conviennent de se revoir en octobre 2013, pour constater l'évolution des indices macro-économiques et en particulier l'inflation réelle sur les 12 derniers mois afin de procéder à un ajustement de la valeur du point.
A compter du 1er janvier 2013, pour les ouvriers des entreprises de travaux publics quel que soit leur horaire de travail, les salaires minima annuels base 35 heures sont fixés comme suit :
(En euros.)


Coefficient
Valeur annuelle

Salaire minimum
































Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations).
Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement n° 3098,
il a été convenu ce qui suit :

Il est apparu important aux partenaires sociaux de la branche :
– d'assurer l'égalité de traitement des salariés cadres et non cadres en matière de protection sociale complémentaire ;
– de rendre la branche attractive, en matière de protection sociale complémentaire, à l'égard des actuels et futurs collaborateurs ;
– de renforcer les garanties de prévoyance et de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés.
Les partenaires sociaux ont souhaité inscrire cette volonté dans une approche équilibrée et efficiente qui permettrait :
– à la fois de faciliter pour les entreprises de la branche (quelle que soit leur taille ou leur situation démographique) l'accès à des dispositifs d'assurance, à un coût avantageux et selon des modalités pratiques simples ;
– sans pour autant remettre en cause les régimes préexistants dans les entreprises ayant anticipé cette démarche (et cela en dehors de toute obligation conventionnelle) et respectant les dispositions du présent accord.
En effet, si une mutualisation d'un régime est gage d'homogénéité des prestations et des garanties, de meilleure pérennité et d'optimisation financière, il est également apparu nécessaire de ne pas perturber les régimes et les pratiques existantes, notamment au regard de la nécessité :
– de préserver les spécificités, les besoins et l'historique de ces entreprises ;
– de laisser à ces dernières la gestion et le pilotage de leur régime (choix de l'opérateur, négociation de pair avec les frais de santé…) ;
– et de ne pas alourdir le travail de celles-ci sur un sujet complexe notamment pour des TPE/PME ou celles appartenant à des groupes (par exemple : nécessité de devoir opérer une comparaison technique est source d'erreurs avec les garanties définies par la branche ou de devoir revoir l'acte fondateur ayant institué le régime au sein de la structure).
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2231-1 et suivants du livre Ier du code du travail ainsi que des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite loi Evin) et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 afférente à la protection sociale complémentaire des salariés.
Il se substitue, à compter du 1

C'est dans ce contexte, après une étude approfondie des pratiques des autres branches, une mise en concurrence d'opérateurs (sociétés d'assurances, institutions de prévoyance et mutuelles) que les parties signataires se sont accordées sur les points suivants.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le choix des organismes assureurs désignés fera l'objet d'un réexamen périodique ne pouvant excéder 5 ans par les parties, à leur propre initiative ou sur proposition de la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance.
En l'espèce, les partenaires sociaux ont décidé que les désignations faites à l'article 6.1 en faveur d'Apicil-Prévoyance et de Micils sont effectuées pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront dans le cadre de la commission paritaire de suivi, au moins 6 mois avant cette échéance. Au terme de cet examen, qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, la commission paritaire de suivi se prononce sur le maintien ou non de la désignation des organismes assureurs. Dans le cas où il est mis un terme à cette désignation, elle en informe sans délai l'organisme assureur et résilie le ou les contrats correspondants. Les signataires organisent alors un nouvel appel d'offres en interrogeant des institutions de prévoyance, des sociétés d'assurances et des mutuelles.
Une notice d'information faisant référence à l'accord et à ses signataires sera adressée par les organismes assureurs aux entreprises qui souscriront des garanties par son intermédiaire. Il reviendra à ces entreprises de la remettre à chaque salarié concerné afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime (détails des garanties, désignation de l'organisme assureur, formalités de prise en charge).
Toute modification des droits et obligations des bénéficiaires donnera lieu à la rédaction, par les organismes assureurs, d'une nouvelle notice d'information qui sera remise aux entreprises adhérentes pour diffusion obligatoire aux salariés concernés.
Les partenaires sociaux conviennent de compléter les clauses sur la formation professionnelle continue définies par l'article 14 de la convention collective nationale signée le 24 juin 2011.
La partie « Formation à l'initiative de l'employeur » est complétée de la façon suivante :
« 2.4. Contributions des entreprises pour le financement du plan de formation et de la professionnalisation dans les entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés versent un pourcentage minimal de 0,95 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. La répartition est :
– 0,70 % au titre du plan de formation ;
– 0,25 % au titre de la professionnalisation. »
Ces dispositions sont d'application impérative pour les entreprises de la branche. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Dépôt. – Extension
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services de la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires. Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
En cas de défaillance du secrétariat, le présent avenant pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent avenant.
Révision et dénonciation
Les dispositions de révision (art. L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.
Les salariés définis à l'article 3 du présent accord appartenant aux entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 2 du présent accord bénéficient des régimes de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et de frais de santé, dont le détail des prestations servies est annexé au présent accord (annexes I et II).
Le présent accord a pour objet l'instauration, au profit des salariés tels que définis à l'article 3 du présent accord, des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, d'un régime de prévoyance et de frais de santé à adhésion obligatoire, au sein de chaque entreprise.
Il a aussi pour objet de proposer aux entreprises, au-delà de ce régime obligatoire, des régimes complémentaires définis en annexes III et IV et dont les garanties s'ajouteraient à celles susmentionnées.
L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par avenant n° 3 du 18 mai 2009, a institué un dispositif de « portabilité », permettant aux salariés, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, d'être temporairement maintenus dans les mêmes conditions dans le régime de prévoyance et de frais de santé.
Ce droit étant conditionné au respect de l'ensemble des conditions fixées par l'article 14 de L'ANI, aucune prestation ne pourra être versée à ce titre pour des périodes au titre desquelles Pôle emploi ne verse aucune allocation chômage exceptés les délais de carence.
Les modalités de paiement sont définies conjointement entre l'entreprise et l'ancien salarié.
Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.
Toute révision des garanties entraînant une modification à la hausse, comme à la baisse, sera répercutée sur la couverture des anciens salariés bénéficiaires de la portabilité, selon les mêmes modalités que pour les salariés en activité.
Pour bénéficier de la portabilité des droits, l'ancien salarié ou ses ayants droit devront notamment apporter la preuve d'une ouverture de droit à indemnisation de chômage à la date du sinistre et de la cessation de leur activité au sein de l'entreprise adhérente.
De plus, les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité de travail ne pourront conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.
Sur le plan professionnel
Le présent accord professionnel s'applique aux codes NAF concernés par l'application de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement n° 3098 et rappelés en annexe V.
Le présent accord peut également être appliqué aux entreprises qui en font une application volontaire.
Sur le plan territorial
Le présent accord territorial s'applique dans les départements suivants : Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74).
Les établissements non distincts des entreprises dont le siège social est situé dans l'un des 8 départements ci-dessus cités sont également soumis au présent accord.
9.1. Composition et missions générales
Une commission sociale paritaire régionale prévoyance et frais médicaux, composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional (au maximum deux représentants par organisation) et d'au moins un représentant d'employeur, est chargée du suivi du présent accord.
Cette commission sera assistée d'un consultant externe au sein du cabinet Busybi, mandaté pour une durée de 3 ans à compter du 1

Cette commission bénéficiera d'informations trois fois par an sur la gestion du régime, dont le détail figure dans une convention de gestion signée par ailleurs, pour lui permettre d'en assurer le pilotage. Elle pourra à tout moment inviter l'organisme gestionnaire à rendre compte de cette gestion en se réservant le droit de demander la transmission sur tous points de toutes informations ou documents utiles au bon suivi de l'accord.
Des informations annuelles seront également transmises au 30 juin de chaque année. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une non-consultation de l'organisme présentement désigné lors du renouvellement du choix du gestionnaire.
La commission paritaire de suivi a pour missions principales :
– d'examiner et contrôler les résultats de la gestion administrative et financière du régime institué par le présent accord ;
– d'étudier les demandes d'adhésion tardives ;
– de suivre l'évolution du régime et d'étudier toute mesure utile ;
– d'émettre des propositions d'ajustement du régime et d'organiser les évolutions de celui-ci ;
– d'interpréter des dispositions du présent accord et de statuer sur toute difficulté pouvant se présenter quant à son application.
Pour ce faire, la commission paritaire de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations syndicales signataires du présent accord.
Elle prend ses décisions à l'unanimité des deux collèges ; chaque collège s'exprime à la majorité absolue des organismes le composant présents ou représentés.
Les coûts de fonctionnement de cette commission sociale paritaire régionale, notamment ses coûts logistiques et l'indemnisation des frais de déplacement de ses membres, sont pris en charge par l'organisme gestionnaire dans la limite totale et globale de 5 000 € par année civile.
9.2. Evolution du régime
Les taux de cotisation pour le financement des présents régimes sont arrêtés pour la durée du présent accord, soit 3 ans.
Toute demande de modification du régime, émanant soit de l'une des parties signataires, soit de l'un des organismes assureurs désignés, sera adressée à la commission paritaire de suivi.
Après examen, la commission peut proposer la conclusion d'un avenant au présent accord.
Ces modifications font l'objet d'un avenant au présent accord lorsqu'elles affectent l'une de ses clauses.
Bénéficie du dispositif, sous réserve de cumuler une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise, l'ensemble du personnel salarié, y compris les travailleurs à domicile, relevant du champ d'application de la convention collective tel que défini à l'article 2 du présent accord.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que pendant la durée des congés légaux de maternité ou de paternité sont bénéficiaires des garanties instituées par le présent régime.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour un autre motif ne sont bénéficiaires du régime que dans le cas où ils bénéficient d'un maintien de tout ou partie du salaire par l'employeur.
Ce régime de prévoyance et de frais de santé est un régime à adhésion obligatoire et son application s'impose donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne peuvent donc s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation par leur employeur.
Le règlement de l'organisme gestionnaire désigné, en vigueur à la date de signature du présent accord et annexé à ce dernier (annexe VII), s'appliquera en l'état pendant toute la durée d'exécution dudit accord.
Ce règlement comporte entre autres, les procédures de déclaration de sinistres (délais, pièces à fournir…) ou de contrôles médicaux, le salaire de référence pour le calcul des prestations, les exclusions, les cas de majoration pour charges de famille, les modalités de règlement des rentes, etc.
Par ailleurs, une convention (annexe VIII) engage l'organisme gestionnaire désigné à fournir des informations semestrielles et annuelles pour les régimes en place, ainsi que des informations sur l'actualité de la protection sociale.
La commission sociale paritaire devra être informée de toutes les modifications et de leurs conséquences éventuelles préalablement à leur mise en place.
Le présent accord institue au profit des salariés visés à l'article 3, ou de leurs ayants droit, les garanties suivantes :
5.1. Régimes conventionnels obligatoires
Le versement d'un capital en cas de décès (éventuellement assorti d'une rente d'éducation) ou d'une rente de conjoint temporaire ;
Le versement d'une rente d'invalidité permanente en cas de reconnaissance de cet état ;
Le versement d'une indemnité journalière d'incapacité temporaire de travail en cas d'arrêt de travail ;
Les remboursements total ou partiel des dépenses de santé en complément de celles servies par le régime général de la sécurité sociale.
Ces présentes garanties, définies aux annexes I et II, seront dites « régimes conventionnels obligatoires ».
5.2. Régimes optionnels facultatifs
L'entreprise peut décider de mettre en place des garanties supérieures (définies aux annexes III et IV) offrant des prestations supplémentaires à celles des régimes conventionnels obligatoires.
La mise en place de ces garanties optionnelles entraîne, au niveau de l'entreprise, l'affiliation de tous les salariés concernés par l'option.
La décision peut résulter d'un accord d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'entreprise.
Option de prévoyance : cette option peut s'appliquer distinctement à la catégorie cadre et/ou à la catégorie non cadre.
Options de santé : deux options peuvent s'appliquer distinctement à la catégorie cadre et/ou à la catégorie non cadre.
4.1. Prévoyance
4.1.1. Régime de base obligatoire
Les taux de cotisation sont en pourcentage du salaire brut (tranches A et B).
Un maintien des taux de cotisation sur 3 ans est prévu, sous réserve que l'accord soit étendu dans le courant de l'année 2013, à législation sociale et fiscale constante.
Non-cadres

Tranches A et B


Pour les cadres, il est rappelé que l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoit une cotisation de 1,5 % calculé sur la tranche A du salaire.
Pour les non-cadres, la répartition de la cotisation s'établit, a minima, de la manière suivante :
– la participation patronale sera de 60 % ;
– la participation salariale sera de 40 %.
La cotisation pour le risque décès est à la charge exclusive de l'employeur.
La cotisation pour le risque incapacité est à la charge exclusive du salarié.

Cotisation globale TRANCHES A ET B
à la charge
de l'employeur
tranches A et B
à la charge
du salarié
tranches A et B




Décès accidentel



Incapacité



Invalidité







4.1.2. Régime optionnel
Le choix de ce régime optionnel se fait au niveau de l'entreprise.
La cotisation additive est répartie selon le choix fait en entreprise.
Le taux de cotisation s'ajoute à celui du régime conventionnel obligatoire.
cadres et non-Cadres
Tranches A et B

La répartition de cette cotisation est laissée à l'initiative de l'entreprise.
Toutefois, elle ne saurait être à la charge exclusive du salarié.
4.2. Frais de santé
4.2.1. Régime de base
Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
non-Cadres

Famille au sens sécurité sociale


La cotisation patronale afférente à la garantie de base frais de santé ne saurait être inférieure à 1,09 % du plafond de la sécurité sociale pour les cadres et les non-cadres.
4.2.2. Régime optionnel
Le choix de ce régime se fait au niveau de l'entreprise pour l'ensemble des salariés cadres, d'une part, et l'ensemble des salariés non cadres, d'autre part.
La cotisation additive est répartie selon le choix fait en entreprise.
Cadres et non-cadres


Famille au sens sécurité sociale


La répartition de cette cotisation est laissée à l'initiative de l'entreprise.
Toutefois, elle ne saurait être à la charge exclusive du salarié.
La commission paritaire de suivi examine le rapport détaillé des comptes annuels relatifs au présent régime établi par l'organisme assureur désigné conformément à l'article 3 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris en application de l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Ce rapport fournit, en effet, les éléments permettant d'analyser les résultats du régime et de le piloter selon les modalités figurant en annexe VI.
Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au titre du présent accord est fixé :
(En pourcentage.)

Personnel non cadre


Capitaux décès


Rente éducation


Incapacité temporaire de travail


Invalidité





La cotisation globale est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Ces cotisations sont prélevées sur la masse salariale brute de chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord.
La garantie maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail est financée par la cotisation des salariés en activité (part patronale et part salariale).
Une période d'observation de 18 mois à compter de la date d'effet du présent avenant (1er juillet 2009) est prévue. A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi. Si les résultats du régime le justifient, les organismes assureurs soumettront à l'approbation des partenaires sociaux le taux de cotisation nécessaire à la poursuite de cette prise en charge afin de maintenir la pérennité du régime qui sera formalisé par avenant.
Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B ayant servi de base au calcul des cotisations sociales, perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue, ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail pour les salariés bénéficiant de la garantie " maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail ".
Pour ces derniers, sont exclues du salaire de référence, les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.
Après avoir notamment constaté :
- que les entreprises de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique étaient composées, en moyenne, de 3 salariés ;
- que les chefs d'entreprise exercent les mêmes professions ou des professions similaires ou complémentaires à celles des salariés ;
- que les négociations au sein de la branche esthétique-cosmétique exigent de plus en plus de connaissances sur le droit du travail et de la formation professionnelle ;
- que les entreprises et les salariés de ces secteurs ont de plus en plus besoin d'informations et d'appuis,
Les parties signataires sont convenues qu'un financement était indispensable, dans le cadre de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, pour l'amélioration des négociations et des informations dues aux entreprises et aux salariés de la branche.
Les fonds ainsi répartis doivent permettre, notamment, de :
- prendre en charge les frais occasionnés par les réunions des diverses commissions (paritaires, CPNE-FP ...) ;
- renforcer la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branche ;
- développer l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;
- constituer des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles ;
- financer l'établissement de rapports, conformément aux textes légaux en vigueur, permettant une meilleure connaissance des secteurs concernés ;
- trouver des solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et des demandeurs d'emploi sur les métiers des secteurs concernés ;
- s'adjoindre les services d'experts pour mieux préparer les négociations.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs devront rendre compte annuellement de l'utilisation des fonds à l'association de gestion du paritarisme l'APANECEP.
Au 31 mars de chaque année, le trésorier de chaque organisation syndicale adressera un état justificatif détaillé, de l'utilisation des fonds du paritarisme, correspondant aux périodes d'exercice de versement.
Les organisations syndicales qui n'auraient pas fait parvenir leur justificatif dans les délais seront privées du versement. Au 1er avril, un courrier de relance leur sera adressé pour qu'ils régularisent dans le délai de 1 mois. Faute de régularisation, l'association adressera une demande de remboursement des fonds encaissés mais non justifiés, à l'organisation syndicale défaillante. Les sommes non attribuées seront intégrées à la collecte en cours.
Modalités de prise en charge des frais de gestion et de secrétariat
Les frais de gestion et de secrétariat relatifs au développement de la négociation collective de la branche et de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de branche, assurés par les organisations patronales feront l'objet d'une prise en charge par les fonds communs de fonctionnement de l'APANECEP. Ces frais seront constitués d'une quote-part des salaires de secrétariat, auxquels s'ajoutent les frais de copies et d'envois postaux.
Les factures sont validées avant remboursement auprès du conseil d'administration.
La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie réglera, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :
1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage permanent, traitements antirides, modelages faciaux, épilation, modelages esthétiques de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, tous les soins esthétiques à la personne en et hors institut de beauté, en spa, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique, généralement répertoriés au code NAF 96. 02B.
2. L'enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85. 32Z.
3. L'enseignement post-secondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85. 41Z.
4. L'enseignement supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85. 42Z.
5. Les autres enseignements liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF 85. 59A et 85. 59B.
6. Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective nationale, généralement répertoriées au code NAF 70. 10Z.
Sont expressément exclues du champ d'application les entreprises dont l'activité principale est :
1. Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriées au code NAF 47. 75Z.
2. La vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertorié au code NAF 47. 91B.
3. Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté, généralement répertorié au code NAF 47. 81Z.
En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité principale et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.