Il a été décidé ce qui suit :
1. La valeur de référence du point ayant servi de base de calcul, pour 2005, aux appointements minima mensuels garantis correspondant à chaque coefficient prévus à l'article 22, est de 7,754 Euros, valeur du point en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
2. Après négociation, la valeur de référence du point est fixée à 7,92 Euros à compter du 1er janvier 2006 (soit + 2,15 % par rapport à 2005).
Elle sert de base de calcul, pour 2006, aux appointements minima mensuels garantis correspondant à chaque coefficient prévus à l'article 22, qui s'établissent conformément au tableau ci-annexé ; elle servira en outre de base de discussion, pour 2007, aux négociations prévues à l'article 21.
3. Les appointements minima garantis du personnel cadre (hors médecins du travail) sont majorés dans les mêmes proportions à compter du 1er janvier 2006, en application des dispositions de l'article 21, et s'établissent conformément au tableau ci-annexé.
4. Le salaire minimum professionnel garanti, prévu à l'article 21, est majoré de 3 %, ce qui le porte à 16 428,50 Euros en 2006, hors la prime d'ancienneté stipulée à l'article 23, et ce, à compter du 1er janvier 2006, pour une année entière de présence ou, à défaut, pro rata temporis, sur la base de 151,67 heures de travail effectif par mois ; ce salaire minimum professionnel garanti constituera de facto la garantie annuelle applicable en 2006 aux coefficients 135 et 140.
Cette garantie comprend les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8,50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22.
5. La garantie annuelle des coefficients 150 à 165 applicable en 2006, comprenant les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8,50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22, est portée respectivement à :
- 16 600 Euros au coefficient 150 ;
- 16 760 Euros au coefficient 155 ;
- 16 930 Euros au coefficient 160 ;
- 17 225 Euros au coefficient 165.
6. Il appartiendra aux services interentreprises de santé au travail employeurs de s'assurer, au 31 décembre 2006, que chacun des salariés concernés aura bien perçu, proportionnellement à son temps de travail effectif, au titre de l'année 2006, une rémunération globale annuelle au moins égale aux garanties ci-dessus et, si tel n'est pas le cas, de compléter, proportionnellement au temps de travail effectif, la rémunération globale annuelle effectivement versée au titre de l'année 2006, pour qu'elle ne soit pas, selon le cas, inférieure à l'un ou l'autre de ces montants.
7. La valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 ayant servi de base de calcul, pour 2005, à l'échelle des rémunérations minimales applicable aux médecins du travail, est de 3 669,78 , valeur moyenne en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
Elle est majorée de 2,15 % à compter du 1er janvier 2006.
En conséquence, la rémunération minimale mensuelle du coeffcient 1, telle que définie à l'article 2 de l'accord du 1er décembre 1986, s'établit à :
3 669,78 x 1,0215 = 3 748,68 Euros au 1er janvier 2006
à la fois base servant à la détermination de l'échelle des rémunérations minimales mensuelles par coefficient applicables, à compter du 1er janvier 2006, par les services interentreprises de santé au travail concernés (voir tableau ci-annexé), et base de négociation pour les rémunération minimales 2007.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.

Appointements minima garantis par coefficient à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois en application des dispositions de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976
COEFFICIENT
MONTANT EN EUROS
au 1er janvier 2006






























(1) S'assurer, pour ces
coefficients, de la valeur du SMIC
applicable, base 35 heures de
travail effectif par semaine (ou
151,67 heures par mois).
CADRES (AUTRES QUE MEDECINS DU TRAVAIL)
Appointements minima garantis par position et niveau à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois
(En euros)    Position I
A : 2 007,12

- Niveau I : 2 151,87
- Niveau II : 2 237,27
- Niveau III : 2 322,86
- Niveau IV : 2 408,79
Position II

- Niveau I : 2 322,15
- Niveau II : 2 408,79
- Niveau III : 2 494,89
- Niveau IV : 2 800,53

- Niveau I : 2 494,89
- Niveau II : 2 582,08
- Niveau III : 2 695,30
- Niveau IV : 2 810,46

- Niveau I : 2 666,58
- Niveau II : 2 755,89
- Niveau III : 2 867,52
- Niveau IV : 2 982,15
Position III
A : 3 155,26
B : 3 441,23
C : 3 727,38
MEDECINS DU TRAVAIL
Rémunérations minimales mensuelles par coefficient à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de travail effectif de 35 heures par semaine
La rémunération minimale mensuelle au coefficient 1, telle que définie à l'article 3 de l'accord du 1er décembre 1986, s'établissant à 3 748,68 Euros au 1er janvier 2006, la grille correspondante est la suivante :
(En euros)
COEFFICIENT
JANVIER 2006
Catégorie 1
- pendant les 6 premier mois


- après 6 mois de présence
dans le service


Catégorie 2
- à partir de l'embauchage ou
de l'entrée en catégorie 2


- après 5 ans de présence dans
le service


- après 10 ans de présence dans
le service


- après 15 ans de présence dans
le service


Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 15 juin 2006, art. 1er).
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 15 juin 2006, art. 1er).