14.1. Rôle
Il est constitué une commission nationale de gestion des carrières des praticiens-conseils qui a pour compétence de donner un avis sur :
- les propositions d'avancements et d'évolutions des carrières des praticiens-conseils salariés du régime social des indépendants ;
- les propositions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chef de service et de praticien-conseil expert ;
- les conflits individuels impliquant un praticien-conseil salarié d'une caisse du régime social des indépendants et susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement de sa carrière ;
- les projets de décision relatifs à tout avertissement ou blâme, et à tout licenciement de nature autre que disciplinaire d'un praticien-conseil salarié du régime social des indépendants.
14.2. Composition
Cette commission est composée :
– pour la délégation représentant l'employeur, du président de la commission paritaire nationale, de 2 administrateurs émanant de la délégation employeur de cette commission, d'un directeur de caisse de base désigné par le directeur général et d'un médecin-conseil régional désigné par le médecin-conseil national. La délégation employeur est assistée par le directeur général de la caisse nationale et le médecin-conseil national et/ou leurs représentants ;
– pour la délégation salariale, les 5 représentants des praticiens-conseils sont élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne par et parmi les praticiens-conseils du régime social des indépendants.
Chaque liste comprend 5 titulaires et 5 suppléants.
Les élections sont organisées par la caisse nationale du régime social des indépendants.
Lorsqu'une organisation syndicale représentative au plan national n'a pas d'élu au sein de cette commission, elle peut désigner un représentant ayant la qualité de praticien-conseil dans un autre régime d'assurance maladie obligatoire qui siégera à titre consultatif.
14.3. Fonctionnement
Le mandat des membres de cette commission a une durée de 3 ans. A l'issue de cette période, de nouvelles élections sont organisées pour désigner les représentants des praticiens-conseils.
14.3.1. Présidence et secrétariat
Dans les conditions définies par le règlement intérieur, les séances se tiennent sous la présidence alternée d'un membre de la délégation employeur ou d'un membre de la délégation salariale, lequel est désigné par le collège dont il est issu.
Le secrétariat est assuré par les services de la caisse nationale du régime social des indépendants.
14.3.2. Saisine et procédure
La commission se réunit au moins 2 fois par an à la date fixée d'un commun accord entre les parties, et plus en tant que de besoin à la demande d'une des parties.
La convocation est établie par les services de la caisse nationale.
Pour donner leur avis, les membres de la commission nationale de gestion des carrières des praticiens-conseils seront destinataires par courrier 15 jours avant la tenue de la commission de l'ensemble des documents concernés par l'ordre du jour. Il en est ainsi des propositions du directeur général et du médecin-conseil national, du GVT disponible ainsi que de l'ensemble des propositions des médecins conseil régionaux ou des demandes directes des praticiens-conseils lorsque la commission siège sur les promotions des praticiens-conseils.
En cas de refus de suivre l'avis de la commission concernant une proposition d'évolution de carrière, l'employeur doit dûment motiver sa position au président de la commission qui la communique à ses membres.
Les délibérations de la commission nationale font l'objet d'un procès-verbal, établi par le secrétariat et approuvé par les organisations syndicales.
14.3.3. Règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi par la commission nationale à l'occasion de sa première séance.