BTP-Prévoyance s'engage à verser des indemnités de fin de carrière aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un fonds intitulé " fonds des indemnités de fin de carrière ". Ces indemnités de fin de carrière (qu'il s'agisse d'indemnités de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou de mise à la retraite par l'employeur) sont issues de l'application :
- des dispositions légales, des conventions et accords interprofessionnels et de l'ensemble des conventions et accords de branche applicables dans les branches du bâtiment et des travaux publics fixant un montant défini d'indemnité s'imposant aux employeurs (ci-après " indemnités de fin de carrière obligatoires "). De ce fait :
- pour les ouvriers, les indemnités de fin de carrière obligatoires constituent un minimum auquel ils peuvent prétendre, en tout état de cause ;
- pour les entreprises, les indemnités de fin de carrière obligatoires constituent un engagement à prestations définies et les obligations qui en découlent sont transférées à BTP-Prévoyance dans la limite du montant du fonds des indemnités de fin de carrière ;
- des dispositions du présent règlement (ci-après " indemnités supplémentaires de fin de carrière "). Ces indemnités supplémentaires de fin de carrière sont portées exclusivement par BTP-Prévoyance et sont calculées en fonction de la durée d'affiliation au présent régime. Est ainsi prise en compte l'ancienneté acquise par l'ouvrier auprès des différents employeurs de la profession ou dans le cadre de périodes d'inactivité y faisant immédiatement suite, peu important la situation des entreprises à la date de paiement de la prestation (entreprises en activité, en liquidation judiciaire, en cessation d'activité...). Il s'agit donc de droits supplémentaires " multi-employeurs " dans la mesure où ils sont calculés sur la base d'informations liées à des périodes d'activité ou d'inactivité pouvant être rattachées à plusieurs entreprises.A ce niveau :
- pour les ouvriers, les indemnités de fin de carrière supplémentaires sont accordées, par BTP-Prévoyance, dans la limite du montant du fonds des indemnités de fin de carrière ;
- pour les entreprises, les obligations se limitent au versement de cotisations ; il s'agit donc d'un engagement à cotisations définies.
Dans l'hypothèse où, à une date donnée, le montant du fonds des indemnités de fin de carrière serait inférieur à l'engagement global du régime tel que défini à l'article 21. 5 ci-après, la commission paritaire sera saisie dans les 6 mois suivants pour décider des mesures (augmentation des cotisations et / ou diminution des prestations) permettant de ramener le fonds à un montant couvrant l'engagement global.
21. 1. Conditions de droits à la prestation
Peuvent bénéficier d'une indemnité de départ en retraite les participants au régime qui terminent leur carrière :
-comme salariés dans une entreprise adhérente ;
-ou en maladie ou en invalidité faisant immédiatement suite à une période d'emploi dans une entreprise adhérente ;
-ou indemnisés au titre du régime d'assurance chômage faisant immédiatement suite à une période d'emploi dans une entreprise adhérente ;
-ou indemnisés au titre du régime de préretraite AS-FNE faisant immédiatement suite à une période d'emploi dans une entreprises adhérente.
Dans ces deux derniers cas, la durée d'affiliation prise en compte pour le calcul de l'indemnité est arrêtée à la date de rupture du dernier contrat de travail.
21. 2. Indemnité globale de fin de carrière
Le participant qui satisfait aux conditions définies en 21. 1 ci-dessus a droit à une indemnité globale de fin de carrière dont le montant brut (avant précomptes salariaux) est déterminé en fonction de sa durée d'affiliation au régime national de prévoyance des ouvriers de BTP-Prévoyance, selon le barème suivant :
- 300 SR pour une durée égale d'au moins 10 années d'affiliation, précédant immédiatement la cessation d'activité ;
- 700 SR pour une durée totale d'affiliation comprise entre 20 et 25 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ;
- 1 050 SR pour une durée totale d'affiliation comprise entre 25 et 30 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ;
- 1 400 SR pour une durée totale d'affiliation de 30 ans et plus, dont au moins une période d'activité après 50 ans.
En cas d'activité à temps partiel, le montant de l'indemnité est calculé au prorata du temps de travail.
Cette indemnité se substitue aux indemnités de fin de carrière obligatoires dues par les entreprises adhérentes. Elle ne pourra, en conséquence, leur être inférieure.
L'indemnité globale de fin de carrière se décompose, de ce fait, en 2 fractions :
- la part qui couvre l'indemnité de fin de carrière obligatoire s'imposant aux employeurs de la branche ;
- et le solde, constitutif de l'indemnité supplémentaire de fin de carrière à charge exclusive de BTP-Prévoyance.
21. 3. Indemnité complémentaire pour mise à la retraite
Les participants dont la pension ARRCO a une date d'effet égale ou postérieure au jour de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord du 13 avril 2004 sur le départ à la retraite dans le BTP, bénéficient, en sus de l'indemnité de base définie à l'article 21. 2, d'une indemnité complémentaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
-le départ résulte d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ;
-à la date de départ, le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ;
-la mise à la retraite intervient avant que le salarié ait atteint 65 ans ;
-l'ancienneté du participant dans l'entreprise est au moins égale à 2 ans.
L'indemnité complémentaire est calculée à raison de 7 / 10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise.
L'ancienneté et l'assiette de calcul sont celles retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement en application des dispositions conventionnelles en vigueur au 1er juillet 2004.
En complément, lorsqu'il existe un comité de groupe, l'ancienneté s'apprécie dans le groupe : l'indemnité complémentaire versée par le BTP-Prévoyance tient ainsi compte des périodes durant lesquelles le participant relevait, dans d'autres entreprises du groupe, du régime national de prévoyance des ouvriers de BTP-Prévoyance.
21. 4. Indemnité due au participant, versement des prestations
Le montant effectivement versé est égal au cumul de l'indemnité définie au 21. 2 et au 21. 3 ci-dessus. Il est toutefois fait déduction du montant de l'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ou de l'indemnité de rupture conventionnelle, telle que perçue par le salarié à l'issue de sa dernière période d'emploi lorsque le participant a ensuite :
- été indemnisé au titre du régime d'assurance chômage ;
- ou été immédiatement bénéficiaire d'une pension de retraite auprès de sa caisse de sécurité sociale.
L'indemnité globale de départ à la retraite est versée au participant par BTP-Prévoyance au moment de la liquidation de ses droits à la retraite.
Pour toute indemnité globale de fin de carrière versée au participant, BTP-Prévoyance est tenue de déclarer et verser l'ensemble des charges sociales afférentes (charges salariales précomptées et charges patronales) dans la limite du fonds des indemnités de fin de carrière.
21. 5. Fonds des indemnités de départ en retraite
Le fonds des indemnités de fin de carrière est doté d'un montant de 672 M € au 31 décembre 2009.
Ce fonds évolue ensuite comme suit (sauf décision d'affectation ou de retrait par la commission paritaire) :
Fonds des indemnités de fin de carrière en début d'exercice,
+ cotisations acquises des entreprises adhérentes au titre de la section financière ;
+ majorations et pénalités de retard correspondantes ;
+ produits nets des placements du fonds, ces produits nets ne pouvant être négatifs ;
- prestations versées au titre de la section financière (indemnités versées et contributions sociales afférentes) ;
- prélèvement sur les cotisations de la section financière pour l'alimentation du compte de gestion (tel que défini à l'article 23. 2) ;
= fonds des indemnités de fin de carrière en fin d'exercice.
Le montant du fonds des indemnités de fin de carrière représente la limite à hauteur de laquelle :
- BTP-Prévoyance se substitue aux employeurs dans leurs obligations liées aux indemnités de fin de carrière obligatoires des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;
- BTP-Prévoyance s'engage à verser aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics les indemnités supplémentaires issues de l'application du présent règlement.
Chaque année, BTP-Prévoyance procède à 2 évaluations actuarielles :
- celle de l'" engagement global " lié aux indemnités globales de fin de carrière. Cette évaluation prend en compte les engagements en faveur des participants (prestations prévues aux articles 21. 1 à 21. 4), sous déduction des engagements reçus des entreprises (cotisations prévues à l'article 5 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968), sans tenir compte de la limite d'engagement, de BTP-Prévoyance, au montant du fonds des indemnités de fin de carrière ;
- celle de l'" engagement des entreprises " lié aux indemnités de fin de carrière obligatoires. Cette évaluation est réalisée conformément aux normes comptables applicables en France pour l'évaluation des passifs sociaux des entreprises adhérentes.
Dans l'hypothèse où, à une date donnée, le montant du fonds des indemnités de fin de carrière serait inférieur à l'évaluation de l'engagement global :
- le fonds sera affecté en priorité à la couverture de l'engagement des entreprises (lié aux indemnités de fin de carrière obligatoires) ;
- la commission paritaire sera saisie dans les 6 mois suivants pour décider des mesures de pilotage (augmentation des cotisations et / ou diminution des prestations) permettant de ramener le fonds à un montant couvrant l'engagement global ;
- les prestations définies aux articles 21. 1 à 21. 4 continueront à être servies au fur et à mesure des départs, sans abattement, aussi longtemps que le montant du fonds reste supérieur à l'engagement des entreprises.

Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aux termes desquelles « les accords conclus et étendus avant la publication de la loi susmentionnée, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
(Arrêté du 17 août 2007, art. 1er)