Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 15 et 17 de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives à chaque garantie » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » sont modifiés comme suit :
L'article 15.1 « Cas de décès quelle qu'en soit la cause » est remplacé par le texte suivant :
« Le montant du capital décès est exprimé en pourcentage du salaire de base en tranche A et en tranche B.
La garantie est différente suivant que le participant avait un conjoint ou était célibataire, veuf, divorcé, au moment de son décès.
Pour chaque enfant à charge tel que défini à l'article 9 ci-avant, il est prévu une majoration du capital décès. »
L'article 17.5 « Cessation du versement de l'indemnité » est remplacé par le texte suivant :
« Le versement des prestations cesse de plein droit à la date à laquelle cessent les prestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale et en tout état de cause :
― à la date de reprise du travail, sauf à temps partiel pour raison médicale ;
― à la date de reconnaissance d'une invalidité ou d'une incapacité par la sécurité sociale ;
― ou à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale. »
Il est créé un article 21 au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives à chaque garantie » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » suivant :
« Article 21
Allocation maternité
Une allocation est versée en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ; son montant est fixé à 3,2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption. »
Pour permettre aux salariés de participer au scrutin des élections prud'homales du 3 décembre 2008, les employeurs fixeront les modalités pratiques permettant aux salariés de s'absenter soit tous en même temps, soit en groupes distincts ou individuellement, tout au long de la journée.
Ces absences ne peuvent donner lieu à aucune diminution de rémunération (art. L. 513-4, alinéa 6, du code du travail).
Les entreprises ayant un ou plusieurs sites d'au moins 1 000 salariés sont invitées à se rapprocher de leur commune pour y implanter un ou plusieurs bureaux de vote.
Une fois la circulaire précisant les modalités de vote électronique parue, les partenaires sociaux de la branche se réuniront afin d'examiner et de se concerter sur les éventuels problèmes spécifiques qui pourraient se présenter.
L'accord précise que « dans le cas où un ouvrier ou un employé est appelé à occuper de façon habituelle des emplois relevant de coefficients différents, le coefficient de l'intéressé sera celui de l'emploi relevant du coefficient le plus élevé, à condition qu'il occupe cet emploi, en moyenne, au moins 2 heures par jour, cette moyenne étant calculée sur la semaine ».
S'agissant de préciser la portée des termes « de façon habituelle », les parties constatent qu'il faut éviter les deux écueils suivants :
- soit une application trop stricte de la lettre même du texte de l'accord, qui permettrait de soutenir que toute semaine où l'on ne constaterait pas en moyenne 2 heures de travail par jour accomplies au poste le plus élevé ne justifierait pas le bénéfice de la règle de la « polyvalence verticale » - c'est-à-dire le paiement de tout le temps de travail au tarif du coefficient le plus élevé - et comporterait donc le paiement des heures respectivement effectuées aux deux niveaux au tarif propre à chaque niveau ;
- soit la prise en compte de n'importe quelle alternance, quelle que soit sa fréquence, ce qui aboutirait à faire bénéficier de la règle de la polyvalence verticale des travaux :
- ou effectués de façon occasionnelle, ce qui n'est pas l'esprit du texte ;
- ou accomplis à l'occasion du remplacement d'un salarié malade ou en congé, ce qui relève des règles particulières prévues à cet effet par les diverses conventions collectives.
En conséquence, les parties estiment que, pour qu'il y ait application de la règle de la polyvalence verticale, il faut qu'il y ait une régularité certaine dans l'alternance de l'occupation des postes, c'est-à-dire qu'elle s'étende sur la plus grande partie de l'année et qu'elle soit raisonnablement prévisible ; au cas où une telle alternance n'était pas prévue de façon régulière à l'origine, il faut, pour que la polyvalence verticale devienne applicable, qu'elle soit devenue, par la suite, suffisamment habituelle pour être prévisible.
Dès lors que ces conditions sont réunies, il n'y a pas lieu de calculer, semaine par semaine, la moyenne minimale des 2 heures par jour et ce calcul peut être fait sur un certain nombre de semaines à déterminer selon la nature des travaux considérés.
Les parties rappellent enfin que la « polyvalence verticale occasionnelle », c'est-à-dire l'occupation successive, mais de façon inhabituelle, de postes de coefficients différents, doit donner lieu au paiement du temps passé à chacun des postes occupés aux tarifs respectifs correspondant aux coefficients de chacun de ces postes.
Il est indiqué que les classifications pourront être mises en œuvre dans les entreprises selon un système d'évaluation des postes pouvant être mis en œuvre à l'aide d'un accord de branche.
Dans ce cas, les parties signataires ont convenu que la méthode retenue par de tels accords pourrait être illustrée par des postes repères dont le nombre, limité, pourrait être de un par niveau.
La présente annexe est celle prévue par l'article 4 de l'accord du 30 novembre 1992 sur la classification des emplois.
Intitulé du poste : description sommaire
Décrire en quelques lignes la mission du poste (en faisant abstraction du ou des titulaires).
Situation du poste dans la hiérarchie
et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement
1. Faire l'organigramme.
2. Préciser s'il y a des subordonnés :
- combien ;
- quelle qualification,
ou s'il y a seulement supervision ou une relation spécifique avec d'autres services.
Description du contenu du poste
1. Décrire (lister) les principales tâches du poste.
2. Y a-t-il des tâches occasionnelles.
3. Lister le matériel utilisé ou mis en œuvre dans ce poste.
Identification des éléments déterminants
Dans les tâches principales décrites, préciser celles qui vous apparaissent les plus significatives :
1. Les connaissances à maîtriser.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
2. La technicité du poste.
Domaine particulier et/ou spécifique.
Connaissance des produits, mise en œuvre des procédés, des méthodes, d'un métier, etc.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
La complexité
Ce qui est difficile ; y a-t-il des éléments différents, un grand nombre d'actions qui suppose réflexion ou combinaison de moyens ; y a-t-il conduite habituelle de plusieurs machines soit de même type, soit de types différents, etc.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
3. L'initiative et l'autonomie.
Y a-t-il des règles ?
Quelle est la liberté de manœuvre.
Instructions formelles, strictes.
Indications, ligne de conduite ou objectifs.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
4. L'animation, l'encadrement.
Au sens hiérarchique mais également au sens expertise ou assistance.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
5. La communication.
Relations de travail, verbales, écrites, avec d'autres personnes.
De simples échanges d'informations jusqu'à la négociation.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
L'accord a prévu qu'en aucun cas il n'y aurait, à l'occasion de l'application des nouvelles classifications, de réduction du coefficient ou du salaire antérieurement acquis par le titulaire du poste à titre personnel, quelle que soit l'origine de la situation.
Les parties signataires tiennent à préciser que la situation individuelle acquise par un salarié, à titre individuel ou par application d'un accord collectif antérieur, aussi bien pour ce qui concerne son coefficient que son salaire, ne pourra être en aucun cas soumise à une modification en baisse.
L'accord interalimentaire a défini des niveaux qui sont limités par une fourchette de coefficients :
- pour l'attribution des coefficients à chaque poste, il sera fait appel à un système d'évaluation des postes qui déterminera le coefficient obtenu à l'intérieur de chaque niveau ;
- l'écart minimum entre deux coefficients successifs devra être de 5 points.
Niveau de connaissances
Les définitions de niveaux font souvent référence à un niveau de connaissances en relation avec un diplôme.
Les parties signataires précisent, comme cela d'ailleurs a été prévu dans le texte, qu'en aucun cas le diplôme n'est exigé pour qu'un individu puisse occuper les postes correspondants. C'est le niveau de connaissances seul qui est exigé, et ce niveau peut être éventuellement sanctionné par un diplôme, ou bien reconnu par l'expérience professionnelle ou une formation professionnelle continue.
a) On appelle travailleur posté tout salarié travaillant d'une seule traite, isolément ou en équipe, en dehors du cadre de l'horaire normal de jour de l'établissement.
b) On appelle travailleurs postés en continu ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant en permanence par rotation de vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.
Ces salariés percevront une prime d'un montant égal à 18 p. 100 de leur salaire hors prime.
c) On appelle travailleurs postés en semi-continu ceux qui appartiennent à des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions qu'au paragraphe b ci-dessus, mais avec une interruption hebdomadaire, en particulier les dimanches et jours fériés.
Ces salariés percevront une prime d'un montant égal à 13 p. 100 de leur salaire primes.
d) On appelle travailleurs postés en équipes successives ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation dans les conditions suivantes :
1. Deux équipes par jour sans interruption les dimanches et jours fériés.
Les salariés travaillant selon ce système percevront une prime d'un montant égal à 13 p. 100 de leur salaire hors primes.
2. Deux équipes par jour avec interruption, en particulier les dimanches et jours fériés.
Les salariés travaillant selon ce système percevront une prime d'un montant égal à 8 p. 100 de leur salaire hors primes.
e) Les travailleurs postés qui suivent un horaire habituel de travail encadrant minuit, à l'exception des veilleurs de nuit, percevront une prime de poste d'un montant égal à 8 p. 100 de leur salaire hors primes.
f) Les primes de quart et de poste sont attribuées pour chaque heure de travail effectif. Elles sont exclusives de toute majoration pour heures supplémentaires.
g) Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe b du présent article ne pourra être inférieur à 18 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 215.
h) Les ingénieurs et cadres travaillant de façon constante en service continu ou en équipes successives bénéficient de la prime de quart ou de poste correspondant à leur régime de travail.
i) Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe c du présent article ne pourra être inférieur à 13 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 200 et dans les raffineries au coefficient 215.
j) Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe d-1 du présent article ne pourra être inférieur à 13 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 200 et dans les raffineries au coefficient 215.
Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe d-2 du présent article ne pourra être inférieur à 8 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 200 et dans les raffineries au coefficient 215.
a) On appelle travailleur posté tout salarié travaillant d'une seule traite, isolément ou en équipe, en dehors du cadre de l'horaire normal de jour de l'établissement.
b) On appelle travailleurs postés en continu ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant en permanence par rotation de vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.
Ces salariés percevront une prime d'un montant égal à 18 p. 100 de leur salaire hors prime.
c) On appelle travailleurs postés en semi-continu ceux qui appartiennent à des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions qu'au paragraphe b ci-dessus, mais avec une interruption hebdomadaire, en particulier les dimanches et jours fériés.
Ces salariés percevront une prime d'un montant égal à 13 p. 100 de leur salaire primes.
d) On appelle travailleurs postés en équipes successives ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation dans les conditions suivantes :
1. Deux équipes par jour sans interruption les dimanches et jours fériés.
Les salariés travaillant selon ce système percevront une prime d'un montant égal à 13 p. 100 de leur salaire hors primes.
2. Deux équipes par jour avec interruption, en particulier les dimanches et jours fériés.
Les salariés travaillant selon ce système percevront une prime d'un montant égal à 8 p. 100 de leur salaire hors primes.
e) Les travailleurs postés qui suivent un horaire habituel de travail encadrant minuit, à l'exception des veilleurs de nuit, percevront une prime de poste d'un montant égal à 8 p. 100 de leur salaire hors primes.
f) Les primes de quart et de poste sont attribuées pour chaque heure de travail effectif. Elles sont exclusives de toute majoration pour heures supplémentaires.
g) Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe b du présent article ne pourra être inférieur à 18 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 215.
h) Les ingénieurs et cadres travaillant de façon constante en service continu ou en équipes successives bénéficient de la prime de quart ou de poste correspondant à leur régime de travail.
i) Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe c du présent article ne pourra être inférieur à 13 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 215.
j) Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe d-1 du présent article ne pourra être inférieur à 13 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 200 et dans les raffineries au coefficient 215.
Le montant de la prime de quart des salariés visés au paragraphe d-2 du présent article ne pourra être inférieur à 8 % du salaire minimum global (majoration conventionnelle incluse) afférent au coefficient 200 et dans les raffineries au coefficient 215.
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
L'article 30 de la convention collective du négoce de l'ameublement est complété par les dispositions suivantes, qui s'inséreront à la suite du 2e alinéa :
« Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré.
Ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel :
― les majorations pour heures supplémentaires ;
― les remboursements des frais professionnels ;
― les produits de l'intéressement, la participation et des différentes formes d'épargne salariale n'ayant pas le caractère de salaire au sens du code de la sécurité sociale ;
― la prime d'ancienneté prévue à l'article 32 de la convention collective ;
― les majorations pour travail de nuit, jours fériés et dimanches prévues par l'article 33 de la convention collective. »
9.1. L'accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1

La volonté par l'une ou l'autre des parties, l'ensemble des groupements d'employeurs signataires ou l'ensemble des organisations syndicales signataires de ne pas renouveler le présent accord et ses éventuels avenants doit être signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant le terme de chaque période de 12 mois.
A l'issue des 36 mois, le présent accord et ses éventuels avenants cesseront immédiatement de produire tout effet. Trois mois avant ce terme, les signataires conviennent de se réunir pour négocier un nouvel accord.
9.2. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois précédant sa date anniversaire.
9.3. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la totalité des signataires, groupements d'employeurs et organisations syndicales, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Dans cette hypothèse, l'accord continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis.
9.4. Le présent accord fait l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension aux ministres chargés de l'énergie et du travail dans les conditions prévues à l'article L. 713-1 du code du travail.
8.1. Les groupements d'employeurs conviennent de verser à chaque organisation syndicale de salariés reconnue représentative au plan national une dotation forfaitaire annuelle de fonctionnement. Elle s'élève à 11 000 .
A titre de raccordement, le montant de cette dotation s'élève à 12 000  pour l'année 2007.
Le versement de la dotation forfaitaire a lieu en 1 fois au cours du premier trimestre de l'année.
8.2. En complément, chaque organisation syndicale dispose d'un « crédit formation ». II s'élève à 5 500  par an.
A titre de raccordement, le montant de cette dotation s'élève à 6 000  pour l'année 2007.
Le remboursement des frais de formation exposés par les organisations syndicales au titre de ce « crédit formation » s'effectue par le secrétariat des groupements d'employeurs des IEG sur présentation des factures, accompagnées des justificatifs, et dans la limite du montant fixé.
8.3. Une dotation en matériel informatique est accordée à chaque organisation syndicale au titre du présent accord pour permettre le remplacement de matériels obsolètes acquis il y a au moins 3 ans. Elle sera limitée à un montant maximal de 6 000 , utilisable à partir du 1er mai 2008, sachant que les dispositions antérieures relatives au crédit informatique continuent à produire leur effet jusqu'à leur terme, à savoir fin avril 2008.
Les demandes de remboursement exprimées par les organisations syndicales sont accompagnées d'une copie de la facture du nouveau matériel acheté.
Les demandes motivées relatives aux objets de négociation ou au calendrier de travail de la commission paritaire de branche émanant d'une ou de plusieurs fédérations syndicales sont adressées par écrit aux groupements d'employeurs de la branche.
Les groupements d'employeurs répondent par écrit à ces demandes dans les 2 mois qui suivent leur réception.
En l'absence de réponse écrite au terme de ce délai, les fédérations syndicales pourront demander l'inscription de leur demande à l'ordre du jour d'une séance de la commission paritaire de branche.
7.1. L'observatoire paritaire de la négociation collective des IEG est mis en place au niveau de la branche des IEG, son secrétariat est assuré par le SGE des IEG.
L'observatoire paritaire de la négociation collective est rattaché à la commission paritaire de branche. Il se réunit 1 fois par an.
7.2. Lors de la réunion de l'observatoire paritaire de la négociation collective, à titre d'information, sont présentés un état récapitulatif des accords de branche et des accords d'entreprise conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative, une synthèse sur la mise en oeuvre des accords de branche.
7.3. Le SGE des IEG est chargé de conserver les accords de branche ainsi que les accords d'entreprise conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative. Pour ce faire les entreprises de la branche transmettent au SGE des IEG leurs accords d'entreprise conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative ; cet envoi est effectué dans la mesure du possible par voie électronique. Dans l'hypothèse où l'envoi électronique est impossible un envoi par voie postale devra être réalisé à l'intention du SGE des IEG.
7.4. Les partenaires sociaux de la branche peuvent prendre connaissance de ces accords soit en consultant le site du SGE des IEG pour les accords de branche, soit en faisant la demande au SGE des IEG pour les accords d'entreprise conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.
7.5. L'observatoire paritaire de la négociation collective est composé de 2 représentants par organisation syndicale siégeant en commission paritaire de branche. Ces représentants sont choisis librement par leur organisation syndicale.
La délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des organisations syndicales.
7.6. La rémunération des agents mandatés pour participer aux séances de l'observatoire paritaire de la négociation collective et le remboursement de leurs frais s'effectuent dans les conditions prévues aux paragraphes 3.5 et 3.6 ci-dessus.
4.1. La commission paritaire de branche peut décider de créer des groupes de travail paritaires par thème ; elle en fixe les missions et les modalités de fonctionnement.
4.2. Les groupes de travail paritaires sont composés d'au plus 3 représentants par organisation syndicale. Ces représentants sont choisis librement par leur organisation syndicale lors de la mise en place de chaque groupe de travail paritaire. Leur nom est notifié à leur employeur ainsi qu'au secrétariat des employeurs des IEG à la réception de la convocation de la réunion et, en cas de réception tardive de la convocation, au plus tard la veille de la réunion.
La délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale désigne un responsable de sa délégation pour chacun des thèmes de travail : il est l'interlocuteur du SGE des IEG.
4.3. Les réunions des groupes de travail paritaires durent en principe une demi-journée. Elles peuvent être précédées d'une réunion préparatoire d'une demi-journée des représentants des organisations syndicales mandatés pour participer au groupe de travail concerné.
D'un commun accord entre la délégation des employeurs et celle des organisations syndicales, la commission paritaire de branche peut programmer des réunions de 1 journée lors de la fixation des modalités de fonctionnement du groupe de travail paritaire.
4.4. La rémunération des agents mandatés pour participer aux groupes de travail paritaires et le remboursement de leurs frais s'effectuent dans les conditions prévues aux paragraphes 3.5 et 3.6 ci-dessus.
3.1. La commission paritaire de branche réunit les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national au sein des IEG et les groupements d'employeurs représentatifs des industries électriques et gazières.
3.2. La commission paritaire est composée d'au plus 4 représentants par organisation syndicale. Ces représentants sont choisis librement par leur organisation syndicale lors de chaque commission paritaire de branche. De manière générale, leur nom est notifié à leur employeur ainsi qu'au secrétariat des groupements d'employeurs des IEG (SGE des IEG) à la réception de la convocation de la réunion.
La délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des organisations syndicales.
3.3. Le calendrier prévisionnel des séances de négociation collective de branche est déterminé chaque année pour 1 année ; il couvre la période de septembre (année A) à août (année A + 1). La programmation des séances de négociation peut être toutefois modifiée en fonction des sujets traités.
Les convocations sont envoyées au plus tard 8 jours avant la séance. Les documents associés aux ordres du jour sont, de manière générale, transmis avec les convocations.
3.4. Les réunions de la commission paritaire de branche durent en principe 1 journée. D'un commun accord entre la délégation des employeurs et celles des organisations syndicales, la commission paritaire de branche peut programmer des réunions d'une demi-journée au moment de la séance précédente.
3.5. Les séances de la commission paritaire de branche peuvent être précédées et suivies d'une réunion de travail d'une demi-journée des représentants des organisations syndicales mandatés pour participer à la séance concernée.
La rémunération des agents mandatés pour participer aux séances de la commission paritaire de branche et aux réunions de travail qui précèdent et qui suivent les séances de commission paritaire de branche est maintenue par l'employeur. II en est de même pour le temps nécessaire aux délais de route.
3.6. Les frais inhérents aux séances de commission paritaire de branche et aux réunions de travail prévues au paragraphe 3.5 sont remboursés par les employeurs au vu des justificatifs d'engagement de ces frais (documents délivrés par le prestataire ― restaurateur, hôtelier, etc. ― attestant de la réalité de la dépense) et sur la base du barème forfaitaire en vigueur dans les industries électriques et gazières.
5.1. Chaque organisation syndicale représentative au plan national bénéficie en outre d'un crédit annuel de temps supplémentaire équivalent à 100 représentants-jours spécifiquement dédié à l'animation du dialogue social de branche, à compter de la date de signature du présent accord. A titre de raccordement, ce contingent est porté à 120 représentants-jours pour l'année 2007.
5.2. Le crédit de temps ainsi accordé pourra, après accord des groupements d'employeurs, faire l'objet d'un éventuel ajustement complémentaire en fonction de la charge de travail induite par les objets de négociation au cours d'une année.
5.3. Le nom des bénéficiaires de ce crédit ainsi que les dates auxquelles il est utilisé sont notifiés à leur employeur ainsi qu'au secrétariat des groupements d'employeurs des IEG 8 jours avant chaque utilisation. A chaque utilisation de ce crédit de temps, le SGE des IEG communique aux organisations syndicales concernées le solde du crédit de temps supplémentaire restant pour l'année en cours.
5.4. Lorsque ces crédits de temps seront affectés aux séances de travail qui précèdent et suivent les commissions paritaires, les dispositions prévues au paragraphe 3.6 seront applicables aux agents concernés.
Le dialogue social de la branche des industries électriques et gazières recouvre la négociation des accords professionnels visés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 du code du travail.
Par ailleurs, la commission paritaire de branche peut se saisir de questions auxquelles les parties s'accordent à reconnaître un caractère d'intérêt collectif pour le personnel et les entreprises. Elle est saisie également au titre notamment de la saisine de la commission paritaire de branche.
La loi du 10 février 2000 a complété dans son article 45 le titre Ier du livre VII du code du travail par un chapitre III consacré aux industries électriques et gazières. Des accords collectifs de branche peuvent compléter les dispositions statutaires dans des conditions plus favorables aux salariés ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
C'est dans ce cadre que les signataires des industries électriques et gazières ont créé, en octobre 2001, les instances du dialogue social de la branche des IEG : la commission paritaire de branche et les groupes de travail paritaires.
La commission paritaire est l'instance au sein de laquelle sont négociés les accords professionnels visés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 du code du travail. Elle est chargée également de l'interprétation des accords professionnels qui sont signés, au sens de l'article L. 132-17 du code du travail.
Les groupes de travail paritaires n'ont pas vocation à négocier ; ils sont chargés de préparer les travaux de la commission paritaire de branche.
Au cours de ces 6 premières années de fonctionnement de la branche des IEG, ces instances paritaires ont contribué à instaurer un véritable dialogue social de branche entre les représentants des groupements d'employeurs et les représentants des fédérations syndicales représentatives du secteur ; aujourd'hui les signataires affichent leur volonté d'élargir et de structurer le cadre de ce dialogue social, d'une part, en organisant un dispositif d'information sur la mise en oeuvre des accords de branche par la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective de branche et, d'autre part, en définissant les règles de saisine de la commission paritaire de branche par les fédérations syndicales.
C'est dans ce cadre que les signataires sont convenus des modalités ci-après de fonctionnement de ces instances paritaires de branche existantes pour une période de 1 an renouvelable 2 fois.
Suite aux réunions paritaires qui se sont tenues à Metz le 30 janvier 2008 et à Nancy le 8 février 2008, en présence des représentants de la FFB Lorraine, de la CAPEB Lorraine, de la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO et CGT,
il a été décidé ce qui suit :
(1) Accord étendu sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Midi-Pyrénées.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Midi-Pyrénées est fixé comme suit :
A compter du 1er février 2008
(En euros.)


















A compter du 1er mai 2008
(En euros.)


















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale du travail, à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir une fois par an de 2008 à 2010, pour examiner et négocier la valeur de l'indemnité de repas ainsi que les indemnités de transport et de trajet au regard de la conjoncture, de l'indice des prix et de l'évolution de la moyenne de référence.
La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours du mois de septembre 2008.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et des salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Picardie.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Picardie est fixé comme suit :
A compter du 1er juillet 2008
(En euros.)


















(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)
Moyenne des indemnités de transport et de trajet des ouvriers du BTP dans les départements de l'Ain, de la Drôme, de l'Ardèche, de l'Isère, de la Loire, Rhône et de la Haute-Savoie
Indemnités de frais de transport
(En euros.)

(0 à 5 km)

(5 à 10 km)

(10 à 20 km)

(20 à 30 km)

(30 à 40 km)

(40 à 50 km)








et Ardèche



























Haute-Savoie














Moyenne-valeurs 26/07






Indemnités de trajet
(En euros.)

(0 à 5 km)

(5 à 10 km)

(10 à 20 km)

(20 à 30 km)

(30 à 40 km)

(40 à 50 km)








et Ardèche



























Haute-Savoie














Moyenne-valeurs 26/07
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées et conformément à l'article 2 ci-dessus, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit :
― indemnité de repas : 8,76 € au 1er janvier 2008 ;
― indemnités de transport et de trajet pour les années 2008, 2009 et 2010 comme dans le tableau ci-après.
Indemnités de frais de transport
(En euros.)

(0 à 5 km)

(5 à 10 km)

(10 à 20 km)

(20 à 30 km)

(30 à 40 km)

(40 à 50 km)
Valeurs 2008






Valeurs 2009






Valeurs 2010






Indemnités de trajet
(En euros.)

(0 à 5 km)

(5 à 10 km)

(10 à 20 km)

(20 à 30 km)

(30 à 40 km)

(40 à 50 km)
Valeurs 2008






Valeurs 2009






Valeurs 2010
Partant du constat que la valeur des indemnités de trajet et de transport fixés pour la Drôme et l'Ardèche est inférieure à celles de plusieurs départements voisins, notamment ceux de Rhône-Alpes, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur la pertinence et la méthode à adopter pour réduire ces écarts.
La base de calcul d'une moyenne de référence à rapprocher des valeurs de la Drôme et de l'Ardèche a été définie en retenant les indemnités de trajet et de transport des départements de la région Rhône-Alpes à l'exception de la Savoie, soit : l'Ain, la Drôme et l'Ardèche, l'Isère, la Loire, le Rhône et la Haute-Savoie.
Les moyennes des indemnités ainsi obtenues sont arrêtées aux valeurs connues au 1er octobre 2007 et rapprochées des valeurs de celles de la Drôme et de l'Ardèche à la même date, conformément au tableau figurant en annexe.
Il a été décidé de répartir ces écarts de façon régulière sur les 3 années à venir.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et des salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Lorraine.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Lorraine est fixé comme suit :
A compter du 1er février 2008
(En euros.)


















((2)) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)
L'article 5. 1 « Principe » de l'article 5 « Repos quotidien » est modifié comme suit :
« Les salariés doivent respecter un repos physiologique quotidien d'un minimum de 11 heures consécutives avant et après toute période de travail ou de permanence, sauf dérogation prévue à l'article 5. 2 ci-dessous. »
L'article 3 « Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants » est modifié comme suit :
Au sous-article 3. 1 « Principes », le point a « Le décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein » est établi dans les conditions ci-dessous est remplacé par :
« a) Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein
Afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, dans les conditions visées ci-dessous, sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte :
1. Services de permanence : pour 75 % de leurs durées ;
2. En dehors des services de permanence : pour 90 % de leurs durées.
Le coefficient de décompte à 90 % est atteint dans les 3 ans qui suivent l'entrée en application de la première étape prévue par l'accord.


en application
de l'avenant n° 3

du 1er anniversaire
de l'entrée
en application
de l'avenant n° 3

du 2e anniversaire
de l'entrée
en application
de l'avenant n° 3

du 3e anniversaire
de l'entrée
en application
de l'avenant n° 3
Coefficientde décompte




Le régime ci-dessus doit conduire, pour les salariés concernés, à retenir un temps de travail au moins égal à celui résultant de leur situation antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Une comparaison devra donc être opérée, à l'issue de la période de référence retenue dans l'entreprise, entre le temps de travail résultant de l'ancien et du nouveau mode de calcul retenu par l'employeur, le temps le plus favorable pour le salarié devant être retenu.
Les éléments ayant servi au calcul du temps de travail et de la rémunération doivent figurer sur un document annexe au bulletin de paye. »
Le reste sans changement.
En application de l'article 1er « Salaire mensuel professionnel garanti » de l'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004, les dispositions de l'article 8 « Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations » sont supprimées.
Le reste sans changement.
L'article 7 « Modalités de contrôle et de suivi » est modifié comme suit :
Au point a « Moyens de contrôle », après le paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4, rédigé comme suit, est créé :
« La feuille de route doit être conforme au texte de l'arrêté ministériel et prend une forme autocopiante ; en aucun cas il ne peut s'agir d'un document photocopié. »
L'ancien paragraphe 4 devient le paragraphe 5 sans changement.
Les points b, c et d sont inchangés.
Les appointements annuels minimaux des ouvriers dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, sont, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2008 comme suit.
Salaire minimum annuel brut pour l'année 2008
(En euros.)


COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
























(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4.7 (a), alinéa 2, de la convention collective susvisée qui ne réservent pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 11 juillet 2008, art. 1er)
A l'article 12 « Salaire mensuel professionnel garanti ― SMPG », l'article 12. 6. « Dimanche et jours fériés travaillés » est modifié comme suit :
« Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.
Leur montant figure sous les barèmes de taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers et est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels précités. »
La reprise de ces dispositions entraîne l'abrogation de l'accord relatif aux indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 2 décembre 2004 devenu sans objet.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
La rémunération annuelle minimale des ETAM dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, est, comme indiqué à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965, fixée pour l'année 2008 comme suit.
Salaire minimum annuel brut pour l'année 2008
(En euros.)

SALAIRE MINIMUM
(base 35 heures)
















(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'annexe VI (b), deuxième alinéa, de la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 11 juillet 2008, art. 1er)
Les garanties annuelles de rémunération des personnels, ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises visées par le présent accord sont fixées :
― conformément aux tableaux figurant à l'annexe I du présent accord, à compter du 1er février 2008 ;
― conformément aux tableaux figurant à l'annexe II du présent accord, à compter de la date de première revalorisation du SMIC intervenant après le 1er février 2008.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1, 2 et 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
3.1. Articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1
A. ― A compter du 1er février 2008, les montants des indemnités visées aux articles 7 ter et 7 quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― durée du travail inférieure à 3 heures : 8,99 € ;
― durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 20,89 €.
B. ― A compter de la date de première revalorisation du SMIC intervenant après le 1er février 2008, les montants des indemnités visées aux articles 7 ter et 7 quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― durée du travail inférieure à 3 heures : 9,12 € ;
― durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 21,20 €.
3.2. Article 5, paragraphe b, de la CCNA 2
A. ― A compter du 1er février 2008, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― sténodactylographe et sténotypiste : 30,10 € ;
― traducteur : 120,39 € ;
― traducteur et rédacteur : 180,58 €.
B. ― A compter de la date de première revalorisation du SMIC intervenant après le 1er février 2008, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― sténodactylographe et sténotypiste : 30,56 € ;
― traducteur : 122,26 € ;
― traducteur et rédacteur : 183,39 €.
3.3. Article 6, paragraphe b, de la CCNA 3
A. ― A compter du 1er février 2008, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― traducteur : 121,19 € ;
― traducteur et rédacteur : 181,79 €.
B. ― A compter de la date de première revalorisation du SMIC intervenant après le 1er février 2008, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― traducteur : 123,06 € ;
― traducteur et rédacteur : 184,59 €.
Il est créé un nouvel article 19 « Temps de repos et de pause » rédigé comme suit :
« Les personnels ambulanciers bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L. 220-2 du code du travail.
La période de pause peut être remplacée par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la journée suivante dans les conditions de l'article L. 220-3 du code du travail. »
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises visées par le présent accord sont fixés :
― conformément aux tableaux figurant à l'annexe I du présent accord, à compter du 1er février 2008 ;
― conformément aux tableaux figurant à l'annexe II du présent accord, à compter de la date de première revalorisation du SMIC intervenant après le 1er février 2008.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Il est créé un nouvel article 20 « Commission de suivi du présent accord » rédigé comme suit :
« Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord, composée des parties signataires ou adhérentes à celui-ci, ayant compétence pour connaître des difficultés relatives à l'interprétation de ces dispositions. »