1. Départ volontaire à la retraite
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse *
* (1), au sens du code de la sécurité sociale, aura droit à une indemnité conventionnelle de départ à la retraite égale :
à taux plein
- à 0,5 mois de salaire avant 5 ans d'ancienneté ;
- à 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
- à 2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- à 3 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- à 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- à 4,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- à 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
- à 5,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ;
- à 6 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité sera le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Le salarié désireux de prendre sa retraite devra en aviser l'employeur et justifier de son droit par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, 6 mois avant son départ.
2. Mise à la retraite par l'employeur
L'employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié bénéficiant d'une pension de vieillesse au taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cette possibilité s'analyse juridiquement comme une mise à la retraite qui ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite majorée de 30 %.
Dans le cas où il utiliserait cette possibilité, l'employeur vérifiera auprès du salarié s'il remplit les conditions prévues ci-dessus. A cet effet, il devra notifier au salarié son intention de le mettre à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à une pension de vieillesse au taux plein, il devra en justifier dans un délai de 3 mois par la production de la réponse qui lui aura été apportée par la sécurité sociale ou apporter la preuve des démarches qu'il aura effectuées.
S'il peut prétendre à une pension de vieillesse au taux plein, l'employeur pourra prendre l'initiative de la mise à la retraite de l'intéressé dans un délai de 6 mois suivant la date à laquelle le salarié aura justifié pouvoir prétendre à une pension de vieillesse au taux plein.
L'employeur devra respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis conventionnel.
L'initiative de l'employeur ne pourra être finalisée qu'après un échange de vues avec le salarié. Ce dernier pourra obtenir, à titre exceptionnel s'il justifie avoir des personnes à charge au sens du code général des impôts, le report de sa mise à la retraite par un doublement du délai de prévenance initial que doit respecter l'employeur.
Lorsque le salarié ne justifie pas de ces démarches, le processus de mise à la retraite initié par l'employeur se poursuit. Si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à une retraite à taux plein, l'intention de l'employeur est considérée comme nulle et non avenue.
3. Dispositions communes
L'ancienneté retenue pour la détermination du montant de l'indemnité de mise ou départ à la retraite sera diminuée, le cas échéant, de l'ancienneté prise en considération pour la détermination des indemnités de licenciement qui auraient été versées antérieurement à l'intéressé par l'entreprise, à l'occasion de la rupture à l'initiative de l'entreprise de contrats de travail antérieurs.
Les délais de préavis visés au paragraphe 1 et paragraphe 2 pourront être modifiés d'un commun accord.
A partir de 65 ans, le salarié qui part en retraite à son initiative ou à celle de l'employeur recevra une indemnité conventionnelle égale à celle du départ en retraite.
Arrêté du 17 janvier 2006 :
(1) Les termes : " à taux plein " de l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.