Dans un souci de progrès permanent, les partenaires sociaux ont convenu d'une démarche globale de diagnostic branche afin d'identifier les situations de travail à risque sur la base des facteurs de pénibilité retenus à l'article 3.1 du présent accord, de leur combinaison et de la situation spécifique nécessitant une attention particulière présentée à l'article 3.2.
a) Point sur les mesures de prévention collectives et individuelles des risques professionnels au sein des entreprises de la branche
Une enquête, au sein d'un échantillon des entreprises de la branche, a permis de mettre en évidence l'existence de mesures collectives et individuelles (notamment équipements de protection individuelle) de prévention des risques professionnels, ainsi que les différentes formations hygiène et sécurité dispensées.
Dans l'objectif de renforcer et développer sa politique en matière de prévention de la pénibilité, la branche s'engage à diffuser auprès de l'ensemble de ses entreprises adhérentes, dans le cadre d'une démarche de capitalisation de bonnes pratiques, la liste des mesures collectives et individuelles ainsi que les formations hygiène et sécurité qu'elle a identifiées lors de son enquête interne.
b) Facteurs de pénibilité retenus au titre de la branche et définition des seuils limites d'exposition pour chaque facteur de pénibilité retenu
Ont été retenus, au titre de la branche lin, les facteurs légaux de pénibilité suivants :
– les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail ;
– les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
– les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
– les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 ;
– le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
– le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
– le travail en équipes successives alternantes.
Les trois facteurs légaux suivants n'ont pas été retenus car ils ne concernent pas les entreprises relevant de la convention collective des coopératives de teillage du lin :
– les activités exercées en milieu hyperbare ;
– les températures extrêmes ;
– le travail répétitif.
Pour réaliser le diagnostic global de branche, les partenaires sociaux se sont notamment appuyés sur l'étude :
– des documents uniques d'évaluation des risques (DUER) des coopératives linières ;
– des postes de travail sur le terrain ;
– des dispositions légales et études diverses (ex. : étude MSA SUMER 2002-2003) ;
– du bilan branche en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles déclarés ;
– de l'étude des inaptitudes d'origine professionnelle.
Au titre de ce bilan, les partenaires sociaux ont constaté, sur l'ensemble des entreprises de la branche, que :
– le taux de déclaration des accidents du travail est en très nette diminution ; entre 2006 et 2011, il est passé de 16 % à 5 % ;
– un taux très faible d'environ 2 % de reconnaissance de maladies professionnelles dans la branche.
Ce bilan très favorable permet de conforter les efforts des entreprises engagées depuis des années en matière de prévention des risques professionnels : formations adaptées, mise à jour du DUER, réflexions prospectives des CHSCT, en lien avec l'accord de branche seniors du 8 décembre 2009, et des groupes interprofessionnels en partenariat avec la MSA et les réseaux de santé et sécurité au travail.
Les travaux des partenaires sociaux ont permis d'aboutir à l'élaboration de l'outil suivant : une matrice d'exposition pour chacun des facteurs de pénibilité retenus par la branche linière comprenant :
– les facteurs de pénibilité retenus ;
– les seuils limites d'exposition à la pénibilité pour chaque facteur.
Cette matrice figure en annexe I du présent accord.
c) Référentiel d'exposition aux facteurs légaux de pénibilité par activité/ emploi repère dans la branche des coopératives linières
Dans un souci de cohérence entre les entreprises linières au regard de leur organisation et mode de fonctionnement, les partenaires sociaux ont retenu la notion d'activités/ emplois repères pour la réalisation du diagnostic branche. Ont été référencées 21 activités types.
Selon les facteurs de pénibilité arrêtés au sein de la branche, les partenaires sociaux ont retenu, pour chacune des activités/ emplois repères, une exposition suffisante ou insuffisante ou une absence d'exposition.
Les partenaires sociaux reconnaissent la pertinence des critères identifiant les emplois/ activités repères et les seuils de pénibilité retenus dans le cadre du présent accord.
Les travaux des partenaires sociaux ont permis d'aboutir à l'élaboration de l'outil suivant : le référentiel d'exposition aux facteurs légaux de pénibilité par activité/ emploi repère dans la branche coopératives linières, comprenant :
– la liste des activités/ emplois repères de la branche linière ;
– la représentation des activités du teillage ;
– le tableau synthétique des expositions aux facteurs légaux de pénibilité par activité ;
– une fiche d'exposition détaillée par activité/ emploi repère.
Ce référentiel figure en annexe II du présent accord.
d) Activités qualifiées d'« emplois pénibles »
A l'issue de la phase de diagnostic global de branche et sur la base du référentiel d'exposition aux facteurs légaux de pénibilité par activité/ emploi repère dans la branche des coopératives linières, les travaux des partenaires sociaux ont permis d'établir l'outil suivant : une liste indicative des activités/ emplois repères qualifiés d'« emplois pénibles ».
Activités repères
qualifiées d'emplois pénibles
Exposition suffisante
aux facteurs de pénibilité
2. Préparation des boules
Postures pénibles – Poussières
3. Engrenage
Postures pénibles – Poussières
6. Atelier coproduits
Poussières
8. Atelier travail d'étoupes
Poussières
18.2. Entrée peignage
Postures pénibles
Les signataires précisent que cette démarche méthodologique, le référentiel d'exposition aux facteurs légaux de pénibilité par activité/ emploi repère dans la branche des coopératives linières et la liste indicative des activités/ emplois repères qualifiés « d'emplois pénibles » susvisés, constituent des outils qui pourront, selon les cas, être adaptés à la taille et à l'organisation de l'entreprise, après consultation des CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.
A ce titre, l'entreprise pourra, si cela s'avère nécessaire :
– compléter et préciser la liste des facteurs de pénibilité aux spécificités de l'entreprise qui, par exemple, n'auraient pas été identifiés dans le diagnostic global de branche ou ne seraient pas présents dans l'entreprise ;
– compléter et préciser la liste des activités/ emplois repères qui, par exemple, n'auraient pas été identifiées dans le diagnostic global de branche ou ne seraient pas présentes dans l'entreprise ;
– compléter et préciser la liste indicative des activités/ emplois repères qualifiées d'«   emplois pénibles ».
Dans ce cas, l'entreprise s'engage à informer la branche des adaptations effectuées.