9.1. Sections financières dédiées au financement de la formation professionnelle
Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle font l'objet d'un suivi comptable distinct et sont gérées paritairement au sein de sept « sections financières » et de « six sous-sections » (quatre au titre du plan de formation et deux au titre du congé individuel de formation en qualité d'OPACIF du FAF-TT) ; elles sont consacrées respectivement au financement :
1. Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
2. Du congé individuel de formation (CIF), cette section étant subdivisée en deux sous-sections distinctes :
2.1. La sous-section contributions des employeurs affectées au financement du CIF issues de la contribution des employeurs de 10 salariés et plus au financement de la formation professionnelle continue ;
2.2. La sous-section contributions des employeurs affectées au financement du CIF des salariés titulaires de contrats à durée déterminée issues des contributions spécifiques prévues pour ces salariés par l'article L. 6322-37 du code du travail.
3. Du compte personnel de formation (CPF) ;
4. Des actions de professionnalisation ;
5. Du plan de formation, cette section étant subdivisée en quatre sous-sections distinctes selon l'effectif de l'entreprise :
– 5.1. la sous-section au titre du plan de formation des employeurs de moins de 10 salariés ;
– 5.2. la sous-section au titre du plan de formation des employeurs de 10 à moins de 50 salariés ;
– 5.3. la sous-section au titre du plan de formation des employeurs de 50 à moins de 300 salariés ;
– 5.4. le cas échéant, la sous-section au titre du plan de formation des employeurs de 300 salariés et plus.
6. Le cas échéant, du développement de la formation professionnelle continue mentionné à l'article L. 6332-1-2 du code du travail en application d'un accord national professionnel ;
7. Le cas échéant, du développement de la formation professionnelle continue mentionné à l'article L. 6332-1-2 du code du travail, financé par les contributions volontaires des entreprises.
Dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les règles de gestion et de mutualisation applicables aux différentes sections financières destinées à recevoir les versements des entreprises au titre des contributions légales, conventionnelles ou des versements volontaires seront définies par le conseil d'administration du FAF-TT, étant précisé notamment que :
– les versements sont mutualisés dès réception au sein de chacune des sections 1, 2, 3 et 4 (FPSPP, CIF, CPF, professionnalisation) ;
– pour les versements dédiés au plan de formation, le FAF-TT s'appliquera à mettre en œuvre la règle de « fongibilité descendante » : dans ce cadre, le FAF-TT pourra affecter les versements des entreprises d'au moins 50 salariés au titre du plan de formation au financement des plans de de formation de celles de moins de 50 salariés ; les versements des entreprises de moins de 50 salariés leur restant exclusivement affectés.
9.2. Collecte et répartition de la taxe d'apprentissage
A compter du 1er janvier 2016 et sous réserve de l'habilitation du FAF-TT en qualité d'OCTA, la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage seront effectuées en application des dispositions des articles L. 6242-1 et suivants du code du travail ; une comptabilisation distincte des activités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage sera tenue par le FAF-TT.