Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La 
loi du 2 août 2005 
en faveur des PME a porté à 4 ans la durée du mandat des représentants élus du personnel. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2008, confirme que les clauses des conventions collectives antérieures à la loi du 2 août 2005 qui ont fixé la durée des mandats des représentants élus du personnel à 2 ans conformément aux textes alors applicables ne sauraient valoir dérogation aux dispositions de la loi qui a porté la durée à 4 ans.
En conséquence, à l'article 14 de la convention collective nationale, « 2 » est remplacé par « 4 ».
L'alinéa unique de l'article 14 de la convention collective nationale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un accord d'entreprise pourra fixer une durée différente comprise entre 2 et 4 ans. »
Afin de rectifier des erreurs de références, les modifications suivantes sont apportées :
1. Au premier alinéa de l'article 8 de l'annexe visant les ingénieurs et les cadres, la référence à l'article 41 est remplacée par la référence à l'article 40 ;
2. Au dernier alinéa de l'article 13 de l'annexe visant les ingénieurs et les cadres, la référence à l'article 10 est remplacée par la référence à l'article 11.
3. Dans l'accord n° 74 du 21 juin 2007 relatif à l'emploi des seniors, à l'alinéa 4 de l'article 6. 1, la référence à l'article 38 est remplacée par la référence à l'article 39.
4. Au premier alinéa de l'article 1er de l'annexe « Ingénieurs et cadres », « article 3 » est remplacé par « article 1er ».
Tout salarié de 45 ans et plus aura la possibilité, après accord de l'employeur, de recourir à une utilisation anticipée du DIF en utilisant 50 % du droit DIF de l'année suivante, qui viendront s'ajouter au compteur DIF qu'il aura déjà acquis. En cas de départ du salarié suite à une utilisation anticipée du DIF, une régularisation du compteur DIF sera réalisée sur le solde de tout compte.
Objectif : 25 % des demandes d'utilisation anticipée par les salariés de plus de 45 ans satisfaites.
Indicateur chiffré : nombre de salariés de 45 ans et plus recourant à l'utilisation anticipée du DIF.
Afin de tenir compte de la loi n° 2005-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité qui a notamment supprimé la référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité fixée automatiquement en l'absence de convention ou d'accord collectif, il est décidé d'apporter les modifications suivantes à l'article 34 des dispositions générales.
1.L'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour autant, le travail d'un jour férié autre que le 1er Mai peut correspondre à une modalité choisie par l'entreprise, conformément aux dispositions légales, pour accomplir la journée de solidarité instituée en faveur des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne faisant l'objet d'aucune rémunération complémentaire (dans la limite de 7 heures), les dispositions des alinéas 4 et 5 du présent article ne lui sont pas applicables. »
2.L'alinéa 3 est supprimé.
Tout salarié de 45 ans et plus ou après 20 ans d'activité professionnelle peut bénéficier, à son initiative et s'il a au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, d'un bilan de compétences. Le bilan de compétences a pour objet de préparer son parcours professionnel futur.
Si à 50 ans le salarié n'a jamais demandé un tel bilan et/ou n'en a jamais bénéficié, l'entreprise devra l'encourager à utiliser ce droit, notamment dans le cadre de l'anticipation de l'évolution de carrière du salarié.
Ce dispositif est financé par les dispositifs de la formation professionnelle (après accord des institutions de financement concernées).
Objectif : 10 % des salariés âgés de 50 ans et plus doivent avoir réalisé un bilan de compétences.
Indicateurs chiffrés : nombre d'informations dans l'entreprise à destination des salariés âgés de 45 ans et plus sur l'utilisation du bilan de compétences ; nombre de bilans de compétences réalisé.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 10 « Régime de prévoyance » de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) (n° 3007).
Le contrat de gérance confié aux gérants mandataires non salariés comportant l'obligation d'assurer l'ouverture du magasin qui leur est confié, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent avenant d'améliorer les garanties de prévoyance des gérants mandataires non salariés lorsque ceux-ci sont empêchés, par la maladie, l'accident, ou en cas de décès, d'exploiter personnellement leur magasin.
Le présent avenant prévoit l'amélioration des garanties de prévoyance (art. 2) pour les gérants mandataires non salariés en activité et le maintien des garanties du régime de prévoyance pour les gérants mandataires non salariés dont le contrat de gérance a été rompu ou en fin de contrat de gérance (art. 3).
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une reconnaissance de qualification professionnelle créée et délivrée au sein de la branche professionnelle par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.
Ce certificat atteste d'une qualification dans un emploi propre à la branche. Cette qualification est acquise sur la base d'épreuves dont la nature et la forme sont prédéfinies, et ce dans le cadre de deux dispositifs possibles, formalisés dans le référentiel de certification rédigé lors de la création du CQP :
― à l'issue d'un parcours de formation formalisé dans un référentiel de formation établi lors de la création du CQP ;
― à l'issue d'une démarche individuelle de validation des acquis de l'expérience.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) constitue une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification par l'ensemble de la profession concernée.
Il repose sur :
― une définition de l'emploi et des compétences associées ;
― une évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, par rapport à un ensemble commun de référentiels ;
― des modalités et conditions de mise en oeuvre communes.
L'ensemble de ces éléments sont définis dans les différents référentiels rédigés lors de la création du CQP.
A compter du 1er novembre 2009, la prime mensuelle d'ancienneté s'établit comme suit, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, pour les ouvriers et collaborateurs :
(En euros.)
COEFFICIENT
MONTANT DES PRIMES MENSUELLES D'ANCIENNETÉ SELON L'ANCIENNETÉ


9 à 12 ans
12 à 15 ans
15 ans et plus
Les parties au présent accord ont entendu actualiser la convention collective en apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution de diverses dispositions légales et réglementaires depuis sa dernière actualisation (accord n° 70 du 17 décembre 2004).
Elles souhaitent par ailleurs rectifier des erreurs de références issues de cette actualisation et tenir compte de la nouvelle codification du code du travail applicable depuis le 1er mai 2008.
Les certificats de qualification de la branche sont inscrits à la liste des qualifications reconnues par la branche.
Chaque année, la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation procède à la mise à jour annuelle de la liste des certificats en vigueur dans la branche, et prend toutes dispositions, notamment auprès de la commission paritaire de la convention collective nationale (CPCCN), pour permettre l'enregistrement des nouveaux certificats de qualification professionnelle (CQP).
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche sont accessibles :
― aux jeunes de 16 à 25 ans ou demandeurs d'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;
― aux salariés en activité dans le cadre du congé individuel de formation, du plan de formation de l'entreprise, d'une période de professionnalisation ;
― à tout candidat, salarié ou non, dans une démarche de validation des acquis de l'expérience. A cet effet, la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation peut mettre en oeuvre des modalités d'accompagnement individuelles spécifiques, assorties de conditions de prise en charge financière par l'OPCA de la branche.
La durée de l'expérience requise pour obtenir un certificat de qualification professionnelle (CQP) est précisée dans le référentiel de certification propre à chaque certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
― aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi.
Les missions de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont de :
1. Collecter :
- la taxe d'apprentissage en application de la convention générale de coopération du 13 décembre 2000 passée avec l'UIMM et le ministère de l'éducation nationale ;
- la contribution due, par les entreprises employant moins de 10 salariés, au titre de l'article L. 952-1 du code du travail ;
- la contribution de 0,5 % due par les entreprises employant 10 salariés ou plus conformément aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail et de l'article 28 du présent accord ;
- la fraction égale à 0,1 % de la masse salariale, prélevée sur la contribution de 0,9 % due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, au paiement de laquelle les entreprises occupant 10 salariés ou plus sont tenues en application de l'article 29 du présent accord ;
― la part, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus au titre de la fraction de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation, visée à l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'article 3. 1 de l'accord national du 7 décembre 2009 ;
- la part de la contribution de 0,9% versée, par les entreprises employant 10 salariés ou plus, au titre du plan de formation et, qui n'a pas fait l'objet d'une exonération directe conformément aux règles fixées par l'article R. 964-13 du code du travail.
2. Mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 1 ci-dessus dans le cadre de sections particulières : participation des entreprises employant 10 salariés ou plus ; participation des entreprises employant moins de 10 salariés.
3. Gérer et suivre les contributions visées au point 1 ci-dessus.
4. Développer une politique incitative d'insertion professionnelle par l'apprentissage et par les contrats de professionnalisation.
Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, en tenant compte des accords professionnels, et suivant les règles fixées par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, le conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme.
Relèvent en propre des pouvoirs du conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle les missions suivantes :
- la répartition et l'affectation, aux personnes morales visées à l'article 34 du présent accord, des contributions suivantes :
contribution de 0,1 % de la masse salariale prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus ; contribution due par les entreprises employant moins de 10 salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue ; part de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus et relative au plan de formation et qui n'a pas fait l'objet d'une exonération directe conformément aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail ; part de la fraction de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation, visée à l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'article 3. 1 de l'accord national du 7 décembre 2009 ;
- la définition des règles et priorités permettant de décider des prises en charge dans le cadre de la contribution due par les entreprises employant moins de 10 salariés et de la contribution due par les entreprises employant 10 salariés ou plus au titre de la formation professionnelle continue, et, en particulier, dans le cadre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière ;
- la fixation du plafond des frais de gestion et d'information des personnes morales assurant par délégation certaines des missions de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle ;
- le financement des études et travaux d'observation réalisés au titre de l'article 1er du présent accord par l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications, ainsi que celui des études et recherches sur les qualifications et la formation professionnelle ;
- le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- l'approbation des documents comptables certifiés.
Les entreprises de la métallurgie employant 10 salariés ou plus sont tenues de verser, à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle, une part de la fraction de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation des entreprises.
Cette part est égale à 0,10 % des rémunérations versées pendant l'année qui sert de référence pour la détermination de la participation au développement de la formation professionnelle continue et de la fraction de cette participation relative au plan de formation des entreprises.
Annexe IV : Parcours de professionnalisation
Les parcours de professionnalisation visés à l'article 30.1 de l'accord national du 1er juillet 2011, validés par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, ou, par délégation, par le groupe technique paritaire « qualifications », et réalisés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, sont reconnus, dès lors qu'une attestation de réalisation du parcours a été délivrée au salarié.
Le titulaire d'une attestation de réalisation d'un parcours de professionnalisation, remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent, doit accéder à un emploi disponible, assorti du classement correspondant, auquel ce parcours le destine.
Le parcours de professionnalisation - réalisé dans l'entreprise ou dans une autre entreprise de la branche de la métallurgie - doit être antérieur à l'affectation du salarié à une fonction qui doit correspondre à la spécialité de ce parcours.
Le barème national des salaires minima garantis est fixé comme défini à la grille ci-après annexée, qui précise les salaires minima mensuels pour un salarié effectuant 35 heures de travail effectif par semaine ou 151,67 heures par mois. Ce salaire minimum inclut le salaire de base et, le cas échéant, le complément différentiel.
Au 1er mars 2010 :
– coefficient 120 au Smic ;
– du 120 au 165 : 3 € de différence entre chaque coefficient ;
– du 170 au 700 : + 6 € à chaque coefficient.
Au 1er juillet 2010 :
– du 120 au 165 : 3,50 € de différence entre chaque coefficient au lieu des 3 € ;
– du 170 au 700 : garantie de 0,4 % par rapport à la grille du 1er juillet 2009.
2.1. Composition de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance
En application de l'article L. 2261-19 du code du travail, il a été créé une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance composée des syndicats de salariés et des organisations professionnelles patronales représentatives dans la branche d'activité à la date de mise en place du régime.
Les partenaires sociaux conviennent que cette commission paritaire de surveillance se compose d'un nombre égal de représentants des syndicats de salariés et des organisations professionnelles patronales, à raison de 3 représentants par syndicat de salariés et de 3 représentants par organisation professionnelle patronale.
2.2. Réunion de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance
Il est convenu que la commission paritaire de surveillance se réunit autant que de besoin, et au moins une fois par an.
2.3. Délibérations de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance
Les partenaires sociaux conviennent que les scrutins s'organisent par collège (collège employeurs, collège salariés) et qu'au sein de chacun des collèges il est attribué une voix par syndicat de salariés et une voix par organisation professionnelle patronale.
2.4. Missions de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance
Cette commission a entre autres pour missions :
– d'étudier les comptes détaillés du régime fournis par les organismes assureurs, et présentés par l'apériteur, afin que ces derniers envoient les informations annuelles sur la situation du régime aux entreprises adhérentes ;
– de contrôler l'application du régime de prévoyance, de décider et de gérer l'action sociale du régime et de délibérer sur les interprétations et litiges survenant dans l'application du régime de prévoyance ;
– de fixer chaque année les taux de la revalorisation des prestations versées au titre de l'incapacité, de l'invalidité et de la rente éducation avant leurs validations par les conseils d'administration des institutions de prévoyance ;
– d'émettre des propositions d'ajustement du régime et d'organiser les évolutions du régime.
2.5. Règlement intérieur de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance
Un règlement intérieur, adopté par la commission paritaire de surveillance à la majorité des syndicats de salariés et des organisations professionnelles patronales, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance.
Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires réaffirment par le présent avenant leur volonté de développer un dialogue social de qualité au sein de la branche d'activité au moyen d'une meilleure représentativité des parties prenantes.
Les partenaires sociaux ont décidé de porter leurs efforts sur le dialogue social existant en matière de prévoyance.
Ils se sont réunis à ces fins et ont élaboré le présent avenant qui remplace et complète les dispositions du titre VII « Prévoyance » de l'avenant n° 2 du 5 février 2007.
Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.
Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Zp, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).
Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paie avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.
Conformément à l'article 9. 1 de la convention collective, au 1er octobre 2009, la valeur du point d'indice est devenue 55, 2871 €.
Récapitulatif de l'évolution de la valeur du point de la fonction publique depuis le 1er février 2007
(En euros.)

Valeur du point
1er octobre 2009

1er juillet 2009

1er octobre 2008

1er mars 2008

1er février 2007
Les organisations patronales et syndicales de salariés ont, le 15 décembre 2009, signé un avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants afin de :
– renforcer l'attractivité de la branche tant en termes d'amélioration des conditions d'emploi qu'en termes de formation professionnelle ;
– développer un dialogue social de qualité au sein de la branche d'activité.
Dans le prolongement et en application de cet avenant n° 6, les partenaires sociaux ont repris les négociations, élaborant le présent avenant dont les dispositions remplacent et complètent les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 en son article 2.
Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties aux personnels des jeux traditionnels à compter du 1er janvier 2010
Base : 151,67 heures.
(En euros.)


Emplois repères correspondants
Salaire minimal
mensuel pour les jeux
traditionnels pratiquant régulièrement
des horaires de nuit (*)


Chasseur, portier


Croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum), hôtesse, valet, bout de table



Croupier de boule, changeur, cartier, secrétaire comptable ou aux entrées


Croupier de boule 1re catégorie, croupier 3e catégorie



Caissier, croupier 2e catégorie


Croupier 1re catégorie


Sous-chef de table



Chef de table, chef de partie boule, chef caissier


Chef du secrétariat et de la physionomie


Chef de partie jeux



Caissier principal


Chef de partie principal



Sous-directeur

(*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
PM : valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2010 : 8,86 € ; valeur du Smic mensuel brut au 1er janvier 2010 : 1 343,77 €.
Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe III « Personnels de maintenance » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2010.
Barème pour 2010
(En euros.)
Emploi repère
Coefficient hiérarchique
Salaire minimum


Ouvrier d'exécution


18 244, 63
Ouvrier qualifié


18 269, 63


19 892, 59
Ouvrier hautement qualifié


21 630, 00
Chef d'équipe


23 828, 57
Grille de rémunérations garanties annuelles, congés payés inclus, fixées en fonction du produit brut des jeux (PBJ) traditionnels
(En euros.)



à 1,524 M€

entre 1,524 et 2,287 M€

entre 2,287 et 3,049 M€

entre 3,049 et 3,811 M€

entre 3,811 et 4,573 M€

entre 4,573 et 5,336 M€

entre 5,336 et 6,098 M€

entre 6,098 et 7,622 M€

entre 7,622 et 9,147 M€


à 9,147 M€
Croupier débutant (*), hôtesse, valet
Bout de table










Croupier de boule, changeur
Secrétaire










Croupier de boule 1 re catégorie
Croupier 3e catégorie










Caissier, croupier 2e catégorie, physionomiste










Croupier 1re catégorie










Sous-chef de table










Chef de table, chef de partie boule
Chef caissier










Chef du secrétariat et de la physionomie










Chef de partie jeux










Caissier principal










Chef de partie principal










Sous-directeur










(*) Expérience métier de 12 mois maximum.
Le présent accord vise à réévaluer, à compter du 1er janvier 2010, la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des jeux traditionnels selon l'annexe jointe.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs
(Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre est fixé comme suit à compter du 1er mai 2010.
(En euros.)

salaire minimum
















(1) L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)
Exposé des motifs
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales figurant dans l'accord relatif aux nouvelles dispositions de classification et de rémunération minimale des employés, agents de maîtrise et des cadres actualisant l'annexe I de la convention collective nationale 2000 signé le 27 novembre 2007.
Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I « Personnels dits administratifs » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants à compter du 1er janvier 2010.
Barème au 1er janvier 2010
(En euros.)

de la cotation
Coefficient
hiérarchique
Salaire minimum





18 561, 35



20 315, 28



22 519, 94



25 199, 14



33 113, 50



34 091, 01



36 622, 31



42 076, 14



59 607, 86
Rappel : le statut agent de maîtrise est accordé dès lors que le niveau IV est atteint dans le critère technicité ou le critère relationnel et que l'évaluation globale est supérieure ou égale à 13.
Le statut cadre est accordé dès lors que le niveau VI est atteint dans le critère technicité ou le critère relationnel et que l'évaluation globale est supérieure ou égale à 19.
Les partenaires sociaux conviennent que le montant des minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires est fixé pour l'année 2010 de la façon suivante, à compter du 1er juillet 2010 :
– succursale d'appoint : 1 515 € ;
– succursale normale : 2 200 €.
Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités suivantes : machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle à compter du 1er janvier 2010
Base : 151,67 heures.
(En euros.)


Filières et emplois repères correspondants
Salaire minimal
mensuel pour les personnels pratiquant aussi des horaires de nuit (*)

Machines à sous : équipier, contrôleur des entrées
Accueil : chasseur, hôtesse, vestiaire

Gestion : employé de bureau

Technique : agent d'entretien, équipier
Spectacle : ouvreuse, aide-accessoiriste

Machines à sous : hôte, hôtesse

Technique : agent technique, contrôleur vidéo

Machines à sous : contrôleur chargé de la sécurité, changeur traiteur de monnaie, mécanicien assistant clientèle
Accueil : hôtesse, standardiste, voiturier, agent de sécurité


Gestion : secrétaire dactylo, aide-comptable, assistant contrôleur
Technique : ouvrier, agent technique

Spectacle : régie lumière et son, assistant opérateur, accessoiriste, caissier

Machines à sous : caissier, technicien


Gestion : comptable débutant, technicien paie débutant

Spectacle : opérateur


Gestion : comptable confirmé, technicien paie confirmé, assistant commercial
Technique : chef d'équipe entretien (effectif < 5), opérateur vidéo

Spectacle : animateur, disc-jockey, musicien, artiste

Machines à sous : responsable des contrôleurs chargés de la sécurité, responsable de caisse, responsable technique
Accueil : responsable sécurité (effectif < 5), responsable accueil (effectif < 5)

Machines à sous : contrôleur auditeur



Machines à sous : chef caissier
Accueil : responsable sécurité (effectif > 5), responsable accueil (effectif > 5)
Gestion : assistant de direction commercial, agent informatique, responsable paie

Technique : chef d'équipe entretien (effectif > 5), chef d'équipe vidéo, responsable maintenance


Machines à sous : membre du comité de direction débutant (effectif < 10)
Gestion : comptable principal

Technique : responsable vidéo
Spectacle : régisseur


Machines à sous : MCD confirmé (effectif > 10), sous-directeur, directeur
Gestion : contrôleur de gestion, responsable administratif et comptable, responsable informatique, responsable commercial, chef comptable, responsable du personnel

Technique : directeur technique débutant
Spectacle : directeur artistique


Machines à sous : directeur des MAS, directeur des jeux de table
Gestion : directeur des ressources humaines, directeur administratif et financier

Technique : directeur technique
(*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
PM : valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2010 : 8,86 € ; valeur du Smic mensuel brut au 1er janvier 2010 : 1 343,77 €.
Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels de la restauration, hôtellerie à compter du 1er janvier 2010
Base : 151,67 heures.
(En euros.)


Filières et emplois repères correspondants
Salaire minimal
mensuel pour les jeux
traditionnels pratiquant régulièrement
des horaires de nuit (*)


Plongeur, officier, magasinier, commis de rang, de bar, de cuisine (débutant), serveur/employé de bar, femme de ménage, femme/valet de chambre, employé de hall


Caissier restaurant, commis de rang, de bar, de cuisine (confirmé), caviste, économe débutant, réceptionniste



1/2 chef de rang, 1/2 chef de partie cuisine confirmé, écailler, économe


Chef de partie (débutant)


Chef de rang confirmé, barman confirmé



Chef de partie confirmé, contrôleur restauration, pâtissier, sommelier, gouvernante, concierge


Maître d'hôtel, sous-chef de cuisine, responsable bar, cave, économat, plonge (effectif > 10), chef pâtissier (effectif < 10)



1er maître d'hôtel (effectif < 10), chef de cuisine (effectif < 10), chef pâtissier (effectif > 10), chef de réception



1er maître d'hôtel (effectif > 10), chef de cuisine (effectif > 10), responsable banquets



Responsable restauration, directeur de l'hébergement



Directeur de la restauration, directeur d'exploitation

(*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
PM : valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2010 : 8,86 € ; valeur du Smic mensuel brut au 1er janvier 2010 : 1 343,77 €.
Exposé des motifs
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales conventionnelles et de laisser le soin aux employeurs et aux organisations syndicales (au moins 2) membres de la commission paritaire nationale de procéder aux formalités de révision de la convention collective nationale étendue sur ce point.
Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, para-graphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2010, sont fixées comme suit :
– heures passées en réunion : 39 € ;
– heures de délégation (membres de CE) : 121 € ;
– heures de délégation (gérants) : 92 € ;
– délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 68 € ;
– délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 92 €.
Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe II « Personnels de surveillance et d'entretien ménager » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2010.
Barème pour 2010
(En euros.)
Emploi repère
Coefficient
hiérarchique
Salaire minimum


Employé d'immeuble d'exécution


18 244, 63
Employé d'immeuble qualifié


18 269, 63
Gardien ou agent d'immeuble qualifié


19 892, 59
Gestionnaire ou gardien d'immeuble hautement qualifié


21 630, 00
Gestionnaire ou gardien d'immeuble superviseur


23 828, 57
Rappel : le statut agent de maîtrise est accordé pour les personnels d'immeuble dès lors que le niveau IV est atteint dans le critère technicité ou relationnel dans une activité reconnue dans un emploi et que le total est supérieur ou égal à 13 pour le résultat global de la cotation (de l'emploi).
Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles portent au développement de l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle.
Elles décident de s'approprier le nouveau dispositif innovant, créé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 et tel que modifié par l'ANI du 7 janvier 2009 ainsi que par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui doit contribuer à rendre les salariés plus acteurs de leur évolution professionnelle.
C'est pourquoi elles souhaitent mettre en œuvre effectivement, au profit des salariés et des entreprises, ce droit individuel à la formation tout en prenant en compte les spécificités des industries alimentaires.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures.
Le salarié à temps partiel bénéficie du droit individuel à la formation au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail. Par exception, le salarié dont la durée du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail bénéficie de 20 heures de DIF par an. Par exception, le salarié qui ne justifie pas de l'acquisition de DIF auprès d'un autre employeur, dont la durée du travail est au moins égale à deux tiers de la durée légale du travail bénéficie de 20 heures de DIF par an.
Le cumul des droits ouverts est égal à une durée plafonnée à 120 heures sur 6 ans. Ce plafond de 120 heures s'applique également aux salariés travaillant à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis.
L'employeur doit informer annuellement par écrit les salariés du total des droits acquis au titre du DIF.
Les partenaires sociaux conviennent que, pour déterminer l'ouverture du droit individuel à la formation visé aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, l'ancienneté des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée s'appréciera au 1er janvier de chaque année civile.
Le salarié à temps complet bénéficiera, à terme échu, de 20 heures par année civile complète d'appartenance juridique à l'entreprise.
Sont prises en compte pour le calcul du DIF, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause :
- d'accident du travail ;
- de maladie professionnelle ;
- de congé de maternité ;
- de congé de paternité ;
- de maladie lorsque ces périodes sont assimilées, par la convention collective dont relève la branche, à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ;
– de congé d'adoption ;
– de congé de présence parentale ;
– de congé de soutien familial ;
– de congé parental d'éducation.
En cas d'année civile incomplète, le salarié bénéficie d'un DIF intégrant les droits acquis pro rata temporis entre la date d'embauche et la fin de la première année civile. Celui-ci pourra être mis en œuvre au terme de l'année civile suivant la date d'entrée.
NOTA : Arrêté du 18 octobre 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion du septième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF peut être arrêté en tenant compte des conclusions, soit :
– de l'entretien professionnel prévu à l'article 1er de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
– d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur ;
– de l'entretien de seconde partie de carrière prévu par l'accord interprofessionnel du 9 mars 2006 ;
– du bilan d'étape professionnel visé par l'article L. 6315-1 du code du travail ;
– d'un bilan de compétences

Le DIF peut s'articuler avec le plan de formation ou la période de professionnalisation.
Dans cette perspective, elles jugent essentielles les spécialités de formation suivantes :
Les organisations signataires décident de retenir des actions de formation pouvant favoriser l'acquisition ou l'élargissement d'une qualification, l'élargissement du champ professionnel d'activité, la polyvalence, l'autonomie, l'adaptation aux évolutions et mutations industrielles, l'évolution du système de production et des technologies.
– formation aux métiers des industries alimentaires ;
– maintenance des équipements ;
– respect de l'environnement et prévention des risques industriels ;
– gestion des entreprises ;
– développement des compétences ;
– développement personnel ;
– informatique et traitement de l'information.
Les spécialités de formation ci-dessus sont précisées en annexe I. (1)
Ces priorités pourront être précisées le cas échéant par les instances paritaires de branche compétentes.
(1) Voir annexe I de l'avenant n° 2 du 4 décembre 2009 BO 2010/15.
Article 8.1

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications législatives ou réglementaires qui auraient des conséquences sur le contenu ou l'application de l'accord susvisé.
Article 8.2
Accords d'entreprises
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.
Article 8.3
Date d'effet et durée
Le présent accord prendra effet après publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et courra jusqu'au 31 décembre 2012.
Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.
L'article 12 « Garantie invalidité » de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives aux garanties » du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » de la 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 12
Garantie invalidité
La rente d'invalidité définie au titre Ier “ Régime national de prévoyance des ouvriers ” est complétée si l'entreprise adhère à l'une des options supplémentaires définies au présent règlement.
Les dispositions de l'article 20. 3 du titre Ier “ Régime national de prévoyance des ouvriers ” sont applicables pour le complément de rente résultant du présent règlement.
La rente totale d'invalidité de BTP Prévoyance, le montant des prestations servies par la sécurité sociale, et l'éventuel salaire d'activité perçu pour la période correspondante, ne peuvent globalement excéder le montant du salaire S pour une période équivalente.
La rente d'invalidité de BTP Prévoyance assure un taux de remplacement en pourcentage de S, fonction simultanément :
– de l'option souscrite ;
– du classement de l'intéressé au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
En fonction de l'option souscrite, des majorations de rente peuvent être accordées pour chaque enfant du participant qui est à sa charge au cours du trimestre de paiement de la rente d'invalidité.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties. »
L'article 6 « Conditions générales » régissant les garanties de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » de la 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 6
Conditions générales régissant les garanties
Sauf disposition particulière :
– les dispositions générales relatives aux garanties telles qu'elles sont prévues, pour le régime de base obligatoire, aux articles 6 “ Maintien et cessation des garanties ”, 7 “ Prescription. – Déclaration tardive ”, 8 “ Notion d'ayants droit ”, 9 “ Bénéficiaires en cas de décès ”, 10 “ Base de calcul des prestations ”, 11 “ Revalorisation des prestations ”, à l'exception des 2 derniers alinéas, 13 “ Modalités de paiement des rentes ”, 15 “ Plancher de versement de la prestation ” et 16 “ Conversion du capital en rente ” de la section 2 du titre Ier sont applicables à la présente section ;
– les dispositions spécifiques à une prestation du régime de base obligatoire, telles qu'elles sont prévues à la section 3 du titre Ier en matière d'attribution, de calcul et de versement, et notamment les dispositions des articles 20. 1, 20. 3 et 21. 2, sont applicables à la prestation correspondante définie dans le cadre du régime collectif supplémentaire.
Au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques » relatives aux garanties du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » de la 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968, il est créé un nouvel article 13 suivant :
« Article 13
Forfait naissance
En cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans, un forfait est versé au participant si l'entreprise adhère à l'une des options supplémentaires définies au présent règlement.
Son montant est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties. Pour les femmes ouvrières, ces garanties s'entendent y compris l'allocation maternité prévue à l'article 22 du régime national de prévoyance des ouvriers, sans pouvoir leur être inférieures.
Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille. »
Au sein de l'article 4 « Cotisations » de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » de la 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Le paragraphe 4. 1 « Assiette » est intégralement remplacé par le texte suivant :
« 4. 1. Assiette
L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique pour le régime national de prévoyance des ouvriers. »
Le paragraphe 4. 3 « Autres dispositions » est intégralement remplacé par le texte suivant :
« 4. 3. Autres dispositions
La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée et versée par l'entreprise, en tant que mandataire responsable du versement des cotisations auprès de BTP Prévoyance.
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 3. 2, 3. 4 (à l'exception du 1er alinéa), 3. 5 et 3. 6 du régime national de prévoyance des ouvriers. »
Au sein de la section 4 « Dispositions financières » du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » de la 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968, les articles 15 « Section financière et réserve » et 16 « Ressources et charges » de la section financière sont respectivement rénumérotés 16 et 17.
Les parties signataires décident de ratifier :
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires « Règlement des régimes de prévoyance » de la partie « Règlement des régimes de BTP Prévoyance, catégorie ouvriers » telles que figurant en annexe I (1) du présent avenant ;
– les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de co-assurance « Règlement des régimes de frais médicaux » de la partie « Règlement des régimes de BTP Prévoyance, catégorie ouvriers » telles que figurant en annexe II (1) du présent avenant ;
– les annexes tarifaires « Règlement du régime de mensualisation » de la partie « Règlement des régimes de BTP Prévoyance, catégorie ouvriers » telles que figurant en annexe III (1) du présent avenant.
(1) Les annexes I à XII ne sont pas reproduites dans cette parution mais consultables sur le site
journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO conventions collectives, à la suite du présent texte.
Au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques » relatives aux garanties du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » de la 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 :
L'ancien article 13 « Garantie décès-invalidité accidentels » est rénuméroté article 14.
Au sein de ce même article :
– le titre 13. 1 « Capital en cas de décès accidentel ou de maladie professionnelle » est remplacé par 14. 1 « Capital décès en cas de décès accidentel ou de maladie professionnelle » ;
– le titre 13. 2 « Capital en cas d'invalidité accidentelle ou de maladie professionnelle » est remplacé par 14. 2 « Capital invalidité en cas d'invalidité accidentelle ou de maladie professionnelle » ;
– le paragraphe 13. 2 « Dispositions diverses » est remplacé par le texte suivant :
« 14. 3. Dispositions diverses
Il n'est versé aucune indemnité ou capital au titre des accidents vis-à-vis desquels le décès ou la constatation de l'invalidité intervient plus de 36 mois après la date de l'accident proprement dit, sauf lorsque celui-ci a entraîné une incapacité de travail indemnisée de manière continue au titre des accidents du travail ou de la maladie professionnelle.
Le capital versé au titre de l'invalidité est toujours réglé au participant victime de l'accident au titre duquel il est accordé. »
L'article 14 « Exclusions » est rénuméroté article 15.
L'article 1er « Conditions générales » de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre II « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » de la 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 1er
Conditions générales
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles BTP Prévoyance assure une couverture collective contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité, sous la forme de garanties qui s'ajoutent à celles servies par le régime national de prévoyance des ouvriers prévu au titre Ier.
Les garanties – et le niveau de couverture retenu pour chacune d'entre elles – s'appliquent à tous les membres du personnel ouvriers et apprentis de chaque entreprise qui décide d'adhérer au présent règlement.
Les garanties proposées dans ce cadre sont les suivantes :
– garantie décès : versement d'un capital en cas de décès du participant ;
– garantie indemnités journalières : versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail du participant ;
– garantie invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité du participant ;
– garantie décès invalidité accidentels (GDIA) : versement d'un capital en cas de décès accidentel ou d'invalidité accidentelle du participant ;
– garantie forfait naissance : versement d'une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais exposés en cas de naissance ou d'adoption.
Pour chaque garantie, le niveau de couverture est fonction de l'option retenue. »
Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er janvier 2010.
Chapitre XVII
Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.