Les missions confiées à la CPNFPE, telles qu'elles sont définies dans le cadre des annexes III aux conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992, sont renforcées afin de mieux prendre en compte la dynamique de la GPEC insufflée par le présent accord, la réforme de la formation professionnelle instaurée par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 et par la loi du 5 mars 2014, ainsi que les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, relatives au lien entre la GPEC et la formation professionnelle. L'annexe au présent accord, relative à la CPNFPE, synthétise les dispositions issues de ces différents textes.
3.1. Missions
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Sur ce sujet, les membres de la CPNFPE :
– examinent annuellement les informations relatives aux évolutions d'ordre économique, technologique et réglementaire susceptibles d'avoir des conséquences sur l'évolution des métiers de l'assurance, sur la base en particulier du baromètre de l'OEMA qui présente annuellement des données prospectives pour les 5 années à venir ;
– échangent et débattent des conséquences de ces évolutions sur les métiers exercés dans les sociétés d'assurances ;
– formulent sur cette base des demandes, des propositions et recommandations à l'attention du conseil d'administration de l'OEMA, en vue de la réalisation d'études sur l'emploi et la formation professionnelle.
Formation professionnelle
Sur ce sujet, les membres de la CPNFPE :
– formulent des recommandations quant aux priorités de formation au niveau professionnel, sur la base des données de l'OEMA, concernant :
– l'évolution des certifications, spécifiques ou non, permettant d'occuper un emploi dans les sociétés d'assurances, quel que soit leur mode d'acquisition (ex. : examen, VAE), ainsi qu'en matière de tutorat ;
– l'organisation de l'offre de formation professionnelle assurance à tous niveaux : national, régional et européen ;
– exercent un suivi annuel de l'évolution des formations à l'assurance sur la base de la cartographie mentionnée à l'article 3.2 ci-dessous ;
– orientent et font le bilan de l'activité des principaux organismes qui interviennent dans les champs de la formation initiale et continue en assurance, dont l'institut de formation de la profession de l'assurance (IFPASS), sur la base d'une présentation annuelle de leurs résultats et de leurs orientations ;
– prennent connaissance des résultats et des orientations du plan d'action qu'OPCABAIA met en œuvre pour s'assurer de la qualité des formations financées ou cofinancées par cet organisme ;
– mettent en œuvre la politique de certification prévue à l'article 24 du présent accord, permettant d'attester d'une qualification et/ ou de compétences par les salariés ;
– élaborent et révisent la liste des certifications éligibles au compte personnel de formation (CPF) de la branche ;
– identifient et proposent au COPANEF les certifications éligibles au CPF, en vue de les faire figurer sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI) ;
– identifient et proposent aux COPAREF les certifications éligibles au CPF, en vue de les faire figurer sur les listes régionales ;
– définissent les priorités de la branche en matière d'utilisation des fonds mutualisés de la formation ;
– proposent aux instances d'OPCABAIA les conditions de prise en charge des différents dispositifs financés par cet organisme, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.2. Moyens
Organisation
La CPNFPE se réunit au moins cinq fois par an, dont :
– une réunion annuelle spécifique portant sur l'environnement économique et réglementaire du secteur de l'assurance ;
– deux réunions annuelles consacrées à la formation professionnelle et aux mesures spécifiques prises en faveur des publics relevant de l'accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances.
En outre, en raison du développement des activités de la commission et du rôle accru qui lui est conféré, les membres de la commission pourront, en cas de nécessité, rendre certains avis ou décisions après consultation et échanges par voie électronique. Cette procédure d'urgence peut être déclenchée à l'initiative de toute délégation membre de la CPNFPE.
Communication
Les membres de la commission disposent :
– des éléments quantitatifs et qualitatifs résultant des travaux de l'OEMA, ainsi que les résultats d'enquêtes menées par les organisations d'employeurs ou des organismes appartenant ou non à la profession, au niveau national, régional et européen, et portant sur l'évolution des métiers et sur la formation professionnelle ;
– d'une cartographie des formations initiales diplômantes à l'assurance en France, mise à jour annuellement ;
– des accords signés par les entreprises en matière de GPEC et de formation professionnelle.
Les réflexions et échanges au sein de la CPNFPE peuvent être alimentés par des retours d'expériences d'entreprises.
Il est rappelé que la CPNFPE peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail paritaires dont la mission est précisée par la commission, en termes d'objectifs et de calendrier.
Un compte rendu est établi et communiqué aux membres pour chaque réunion.
Le calendrier des réunions de la CPNFPE est fixé annuellement.
L' accord 18 mars 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement (Nor : ASET1350934M ), publié dans le Bocc n°   2013-31      sur le site  Journal-officiel.gouv.fr dans la rubrique http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.