La formation professionnelle est à la fois un des facteurs du renforcement de la compétitivité des entreprises en France et du développement professionnel et de la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Le maintien et le développement des compétences et des qualifications des femmes et des hommes constituent un élément primordial pour l'attractivité du territoire, notamment pour favoriser l'investissement des entreprises, et pour les évolutions de carrière des salariés. La formation professionnelle est un élément essentiel de la politique d'anticipation et d'accompagnement des évolutions que les entreprises doivent mettre en œuvre et concourt pour les salariés à adapter et à développer leurs pratiques professionnelles à l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle.
La formation professionnelle tout au long de la vie, qui représente simultanément la formation initiale et professionnelle continue, constitue un droit qui n'a cessé d'être réformé depuis sa mise en place dans les années 70.
La loi du 5 mars 2014 est appelée à imprimer une marque décisive pour notre système de formation professionnelle en l'adaptant aux exigences d'une économie et d'un marché du travail qui ont profondément changé depuis 40 ans. Cela se traduit par une réorientation de la formation professionnelle visant la qualification et une co-action des parties prenantes.
Aussi, le présent accord vise à sécuriser juridiquement l'individualisation du salarié vis-à-vis de la formation professionnelle et à redéfinir les moyens et les ressources mis à disposition du salarié pour activer des leviers visant à la sécurisation de l'emploi. En effet, l'insertion professionnelle et la professionnalisation des jeunes, le développement de l'orientation professionnelle et de la formation pour tous, et notamment des salariés les plus âgés et des demandeurs d'emploi, le maintien et le renforcement des compétences des salariés expérimentés sont autant de moyens destinés à répondre aux enjeux futurs du secteur.
Avec le compte personnel de formation (CPF) et une politique d'abondement de branche ciblée, les parties signataires donnent aux salariés les moyens d'être acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle, du développement de leurs compétences et de la sécurisation de leur parcours professionnel. Dans le choix des actions de formation éligibles au CPF pour les salariés, les parties signataires ont rappelé le rôle clé de la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS).
Les parties signataires considèrent aussi qu'une véritable politique de formation professionnelle, associée à une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au niveau de la branche, constitue un levier déterminant pour créer le cadre le plus favorable au développement des entreprises, des compétences des salariés et de leur déroulement de carrière.
Pour les jeunes, cela passe notamment par une politique de l'alternance avec une offre renforcée de formations par alternance répondant aux besoins spécifiques des entreprises du secteur. Par ailleurs, les parties signataires souhaitent mieux orienter la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, notamment les jeunes, les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des TPE-PME et les salariés atteints d'un handicap.
Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :