Historique des principaux textes relatifs à l'égalité professionnelle en France
1965 : la femme peut exercer une activité professionnelle sans l'autorisation de son mari. Interdiction de licencier une femme durant sa grossesse et pendant 12 semaines après l'accouchement.
1972 : loi du 22 décembre relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Principe d'égalité salariale pour un même travail ou un travail de valeur égale.
1976 : une directive européenne 76/207/ CE introduit la notion d'égalité de traitement qui vise à passer d'une égalité formelle à une égalité réelle. Les Etats doivent prendre des mesures afin de supprimer toutes les dispositions discriminatoires envers les femmes.
1983 : loi Roudy du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Première loi votée en faveur de l'égalité professionnelle. Transpose la directive européenne et réaffirme le principe de l'égalité dans tout le champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion ou formation). Création du rapport de situation comparée (RSC).
2001 : loi Génisson du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Actualise et renforce la loi de 1983 en développant notamment la négociation collective dans le domaine de l'égalité professionnelle.
2006 : loi Ameline du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Vise à supprimer les écarts de rémunération dans le secteur privé avant le 31 décembre 2010 et à faciliter l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, ainsi que l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
2010 : la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites supprime la date butoir du 31 décembre 2010 pour la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle ajoute cependant aux obligations de négociation existantes l'obligation d'établir, d'ici janvier 2012, un accord collectif ou un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle introduit aussi une sanction financière pour les entreprises de plus de 50 salarié (e) s qui n'auront pas publié ce plan d'action pour résorber les inégalités professionnelles.
2011 : loi Copé-Zimmerman du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Les organes de direction des sociétés anonymes ou en commandite par actions non cotées doivent comprendre au moins 40 % de membres de chaque sexe à compter du 1er janvier 2017. Cette obligation concerne les entreprises ayant atteint un effectif moyen de 500 personnes sur trois exercices consécutifs et un chiffre d'affaires net ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.
2014 : loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Dans le champ professionnel, cette loi apporte des compléments au champ de la négociation collective de branche et d'entreprise et au contenu du RSC. Elle étend l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et de surveillance aux sociétés de 250 salarié (e) s. Elle instaure une protection contre le licenciement en faveur du second parent dans les 4 semaines qui suivent la naissance.