Les dispositions de l'article 3 ci-dessous se substituent entièrement aux dispositions de l'article 42 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
« Article 42
Dispositions spécifiques sur l'exercice du droit syndical au niveau de l'entreprise Pôle emploi
La représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise est constatée au regard des résultats électoraux consolidés des établissements selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
42.1. Représentants des organisations syndicales au niveau de l'entreprise
1. Délégués syndicaux centraux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un délégué syndical central titulaire dans les conditions légales et réglementaires, et un délégué syndical central suppléant à titre conventionnel dans les mêmes conditions.
L'attribution des mandats de délégué syndical central titulaire et de délégué syndical central suppléant et la fin de ces mandats est notifiée à la direction générale de Pôle emploi. Celle-ci en informe l'ensemble des établissements de Pôle emploi.
Les délégués syndicaux centraux désignés continuent d'appartenir à l'effectif de leur établissement d'origine. Leur rémunération (salaire et primes) et les accessoires afférents liés à leur établissement d'appartenance leur sont garantis.
Les délégués syndicaux centraux bénéficient de la protection prévue par les dispositions du code du travail.
2. Liberté de circulation des délégués syndicaux centraux au niveau de l'entreprise
Les délégués syndicaux centraux peuvent se déplacer librement, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des agents et à l'activité des sites.
42.2. Moyens des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise
1. Temps de délégation des délégués syndicaux centraux
Pour l'exercice de leurs missions, les délégués syndicaux centraux titulaires et suppléants bénéficient chacun d'une délégation permanente au titre de leurs fonctions, correspondant à un temps plein.
2. “ Forfait syndical OSR entreprise ” bénéficiant aux organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise bénéficie d'un “ forfait syndical OSR entreprise ” de 2 500 jours par an payés, qu'elle répartit selon ses besoins. Ce forfait permet également à ces organisations syndicales de :
– faire participer les membres des bureaux des syndicats ou des sections à leurs réunions statutaires ;
– assurer les mandats détenus dans le cadre interprofessionnel.
Ce forfait comprend les temps de déplacement qui se rapportent à son objet.
La liste des membres de ces organes statutaires est communiquée une fois par an, 2 mois avant le début de l'année civile, à la direction générale de Pôle emploi.
Les titulaires de mandat de représentation du personnel ou syndical informent la direction de l'établissement et le responsable du site concerné de l'utilisation du “ forfait syndical ” 8 jours avant cette utilisation ou de manière concomitante à celle-ci en cas de circonstances exceptionnelles.
3. “ Dotation frais ” des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise bénéficie d'une “ dotation frais ” de 7 540 points par an ayant exclusivement pour objet de prendre en charge les frais de déplacement et de fonctionnement des délégués syndicaux centraux et de tout agent de Pôle emploi mandaté par l'une d'elles dans le cadre du “ forfait syndical ”.
Cette dotation est exprimée en points au sens de l'article 12 de la présente convention. La valeur de référence du point est celle en vigueur au moment du versement de la dotation.
4. Déplacements dans les DOM bénéficiant aux délégués syndicaux centraux
La direction générale prend en charge un déplacement en dehors de la métropole tous les 2 ans, par DOM et par délégué syndical central. »