Les entreprises de 20 salariés et plus doivent consacrer chaque année une contribution fixée par la loi. A la date de signature du présent accord, cette contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale de l'année de référence au titre de la contribution au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution se répartit, sur cette base, de la façon suivante :
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation.
Cette somme doit être versée au fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont l'entreprise relève avant le 1er mars de l'année suivant l'année de référence.
– 0,50 % au titre des priorités de formation définies par le présent accord et dans une perspective de développement de la professionnalisation.
Cette somme doit être versée à l'OPCA Transports ; les fonds disponibles doivent être affectés :
a) Aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visées au dernier alinéa de l'article 2 du présent accord (1) ;
b) Au financement des actions de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation visées aux articles 12 et 13 du présent accord ;
c) Au financement des centres de formation d'apprentis dans les conditions et limites définies à l'article 15 du présent accord ;
d) Au financement
des rémunérations

e) Au financement des actions de préparation et d'exercice des fonctions tutorales visées à l'article 11 du présent accord ;
f) Au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Les dépenses et financements identifiés dans les points a, d et e ci-dessus représentent au maximum 10 % de la contribution de 0,15 % ; le montant des dépenses identifiées dans le point c est fixé dans les articles 34 et 37 du présent accord.
g) Au financement des rémunérations, des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement, liés à la réalisation d'actions de validation des acquis de l'expérience ;
– 0,90 % au titre du plan de formation.
Les entreprises gèrent librement leurs contributions ou peuvent en confier la gestion à l'OPCA Transports.
Les entreprises doivent toutefois obligatoirement verser à l'OPCA Transports la part de financement du FPSPP assise sur cette contribution de 0,90 %.
Entreprises de 10 à 19 salariés
Pour ces entreprises les taux visés plus haut sont ceux fixés par les dispositions réglementaires en vigueur.
Entreprises de 10 à 49 salariés
Pour les entreprises occupant de 10 à moins de 50 salariés, en vertu des dispositions de la loi du 24 novembre 2009, les sommes versées volontairement au titre du plan de formation sont mutualisées dès leur réception et gérées paritairement au sein d'une section financière particulière de l'OPCA Transports.
Par dérogation, dans les entreprises de transport sanitaire, le taux de la contribution au titre de la professionnalisation est porté à 0,35 % dès que le seuil de 10 salariés est atteint ou franchi et à 0,50 % dès que le seuil de 20 salariés est atteint ou franchi.
(1) Le a de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)
(2) Mots exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-80 du code du travai.
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)