1. Attestations de formation initiale
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, tout salarié concerné, embauché ou en poste dans l'entreprise, reçoit une attestation selon le modèle ci-annexé délivrée par la branche professionnelle sous la responsabilité de l'entreprise. Il appartient à l'employeur de fournir les renseignements pour compléter le document, selon les informations propres à la situation de chaque salarié :
- les personnels en fonction dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur du présent accord se verront délivrer cette attestation au titre d'attestation de présence valant attestation de formation initiale ;
- pour les personnels reprenant une activité de chauffeur, après l'avoir interrompue pendant une période inférieure à 2 ans révolus à la date de prise de poste, une attestation valant formation initiale est délivrée sur présentation des bulletins de paye ou du(des) certificat(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de conducteur ou chauffeur-livreur ;
- pour les personnels ayant reçu les formations initiales diplomantes visées au titre Ier du présent accord, l'attestation type est délivrée par la branche sur la base de l'attestation originale délivrée par l'organisme de formation ou de l'original ou sa copie certifiée conforme du diplôme ;
- pour les personnels embauchés dans le cadre de contrats en alternance ou d'apprentissage, l'attestation est délivrée par la branche sur la base de l'attestation originale délivrée par l'organisme de formation ;
- dans le cas où la formation est dispensée par un centre de formation agréé, l'attestation est délivrée par la branche sur la base de l'attestation originale délivrée par l'organisme de formation ;
- l'attestation de formation initiale ou attestation équivalente détenue par un salarié (en place ou nouvel embauché) ayant effectué sa formation initiale dans une autre branche d'activité vaut attestation de formation initiale au sens du présent accord.
2. Attestations de formation continue
Les personnels recevant la formation continue visée à l'article 3.2 du présent accord se voient délivrer une attestation selon le modèle ci-annexé. L'attestation est établie par la branche et délivrée par l'organisme de formation, ou par le centre de formation d'entreprise, ou par délégation par le moniteur d'entreprise ou de branche professionnelle qui a réalisé la formation continue.
Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant l'échéance de sa validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.
L'attestation est valable cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de 2 ans pour les chauffeurs-livreurs devant partir à la retraite dans ce délai.
L'attestation de formation continue obtenue dans une autre branche d'activité est reconnue valable.
3. Contrôle des attestations de formation
Tout conducteur doit être en mesure de présenter l'attestation visée au présent article à l'occasion des contrôles sur route.
Une copie des attestations originales et de tout document justificatif est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.