Annexe technique. – exercice 2014
Intéressement de l'assurance maladie
1. Champ d'application
Les organismes visés par la présente annexe sont :
– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;
– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;
– la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
– les CTI ;
– les CEIR ;
– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;
– les CGSS ;
– les UGECAM et leurs établissements ;
– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à l'un des organismes visés ci-dessus ;
– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;
– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;
– les ARS, s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.
2. Mesure de la performance
Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe :
– de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
– de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et de ses avenants ;
– des orientations de la convention d'objectifs et de gestion en discussion entre la CNAMTS et l'Etat pour la période 2014-2017 ;
– de la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles AT/MP pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013.
2.1. Indicateurs nationaux
Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.
Ils sont structurés en trois pôles : la qualité de service, la maîtrise des risques et la performance économique et sociale.
La performance collective de l'assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de douze indicateurs, répartis entre les trois pôles et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit.
Indicateur
Objectif national 2014
Socle national 2014

Développement du compte assuré
Nombre d'adhérents au compte assuré (15,5 M) et taux de dématérialisation (50 % attestation de droits, 60 % relevé indemnité journalière, 61,75 % CEAM)
Nombre d'adhérents au compte assuré (14,5 M) et taux de dématérialisation (42 % attestation de droits, 50,27 % relevé indemnité journalière, 52,49 % CEAM)

Taux de satisfaction des assurés
85 %, dont 23 % très satisfaits


Taux de satisfaction des professionnels de santé



Evolution du nombre de bénéficiaires CMU-C et ACS
287 000 en plus
100 000 en plus

Qualité de service
Sous-total axe 1

Nombre d'adhésions au programme PRADO orthopédie



Nombre de contacts avec les offreurs de soins (composite 70 % PS et 30 % établissements)
500 000 contacts avec les professionnels de santé (PS) et 10 000 contacts avec les établissements (Ets)
340 000 contacts PS

Montant des économies de maîtrise médicalisée ville et hôpital
600 000 000 €
300 000 000 €

Diminution du taux de dépassement pour les bénéficiaires de l'ACS
Moins 5 points (correspond à un taux
de dépassement de 22,4 %)
Taux de dépassement de 27,4 %

Maîtrise des risques
Sous-total axe 2

Taux de fiabilité du service de base (composite : anomalies liquidation PN, PE et anomalies BDO)
≤ à 0,5 % (1/3 PN, 1/3 PE, 1/3 BDO)


Evolution du nombre de plis traités via Cloé
20 000 000
12 650 000

Lutte contre la fraude : taux de préjudice subi



Taux d'infirmation des décisions des caisses par les TCI



Performance économique et sociale
Sous-total axe 3

Total part nationale

Calcul de la performance collective de branche
Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :
– 40 % pour la qualité de service ;
– 30 % pour la maîtrise des risques ;
– 30 % pour la performance économique et sociale.
La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :
Taux de réussite au niveau national = (taux de réussite qualité de service × 40) + (taux de réussite gestion du risque × 30) + (taux de réussite performance économique et sociale × 30)
Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.
Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.
Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.
2.2. Indicateurs locaux
Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les DRSM, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.
Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.
Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des trois mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :
– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;
– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;
– la performance économique et sociale (intégrant le développement durable).
Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.
Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.
La performance locale s'exprime par le rapport :
Taux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre
Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.
Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.
2.2.1. Indicateurs CPAM

Indicateur
Objectif national 2014
Socle national 2014

Accompagnement des publics fragilisés
Déploiement de PLANIR
Réalisation de l'autodiagnostic et du plan d'action au 30 juin 2014
Réalisation de l'autodiagnostic et du plan d'action au 30 juin 2014

Service de base
Performance du service de base (composite : délai de règlement première indemnité journalière non subrogée, délai moyen de délivrance de la carte vitale, taux de décroché PFS téléphonique)
(Délai IJ : 30 jours calendaires)
(Délai CV : 19 jours calendaires)
(Taux de décroché PFS : 90 %)
(Délai IJ : 37 jours calendaires)
(Délai CV : 22 jours calendaires)
(Taux de décroché PFS : 85 %)

Offre de téléservices
Taux d'utilisation d'AAT dématérialisé
30 % AAT en ligne


Offre de téléservices
Taux d'utilisation de SCOR composite (70 % officines et 30 % auxiliaires médicaux)
70 % pharmacies et 30 % auxiliaires
50 % pharmacies
et 15 % auxiliaires

Qualité de service
Sous-total axe 1

Arrêts de travail
Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)



Améliorations des pratiques médicales
ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants
Plus 4 points


Accompagnement des assurés
Nombre d'adhésions au programme Prado maternité



Maîtrise des risques
Sous-total axe 2

Efficience
Productivité globale des CPAM



Lutte contre la fraude
Efficacité des actions de lutte contre la fraude. – Nombre de fraudes avec suites contentieuses



Maîtrise de l'activité
Validation sans restriction des comptes



Développement durable
Rédaction et signature d'une charte RSO respectant les dix engagements nationaux avant le 31 décembre 2014

pour le 31 décembre 2014


Performance économique et sociale
Sous-total axe 3


Total part locale

2.2.2. Indicateurs DRSM

Indicateur
Objectif national 2014
Socle national 2014

Accompagnement des publics fragilisés
Déploiement de PLANIR
Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014
Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014

Droits de base
Respect des délais réglementaires ETM



Offre de téléservices
Taux d'utilisation d'AAT dématérialisé
30 % en ligne


Qualité de service
Sous-total axe 1

Les arrêts de travail
Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)



Arrêts de travail
Taux d'arrêts de plus de 45 jours contrôlés avant le 120e jour



Améliorations des pratiques médicales
ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants
Plus 4 points


Accompagnement des assurés
Evolution du nombre d'adhérents Sophia diabète en écart aux soins



Accompagnement des assurés
Nombre d'adhésions au programme Prado orthopédie



Maîtrise des risques
Sous-total axe 2

Lutte contre la fraude
Taux de séjours T2A contrôlés



Maîtrise de l'activité
Validation des comptes



Fiabilité des activités et des processus métiers
Audit de procédure invalidité
85 % de dossiers conformes


Performance économique et sociale
Sous-total axe 3

Total part locale

2.2.3. Indicateurs CNAMTS

Indicateur
Objectif national 2014
Socle national 2014

Accompagnement des publics fragilisés
Mettre en œuvre le tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS
Proposition d'un schéma de mise en œuvre à la ministre en janvier et mise en œuvre pour la fin 2014


Téléservices
Téléservices destinés aux PS
Biologistes projet ADR
Utilisation des droits en ligne
Expérimentation biologistes (30 juin 2014)
Dates. – Bornes ascendantes
100 % jusqu'au 1er juillet 2014
80 % jusqu'au 1er septembre 2014
60 % jusqu'au 1er octobre 2014
40 % jusqu'au 1er novembre 2014

Service de base
Déployer les BMS dans toutes les caisses
Déploiement finalisé
(31 décembre 2014)


Offre de téléservices
Enrichir le compte assuré
Suivi des IJ maladies
Suivi des IJ maladies
(31 juillet 2014)
Dates. – Bornes ascendantes
100 % jusqu'au 31 juillet 2014
80 % jusqu'au 31 août 2014
60 % jusqu'au 1er octobre 2014
40 % jusqu'au 31 octobre 2014
20 % jusqu'au 1er décembre 2014

Qualité de service
Sous-total axe 1

Accompagnement des assurés
Renforcer et améliorer l'organisation du dépistage du cancer
Mettre en place le nouveau test immunologique pour le dépistage du CCR
Mise à disposition des kits de dépistage via l'Espace Pro du médecin traitant au 30 novembre 2014 (test immunologique pour le
dépistage du CCR)
Dates. – Bornes ascendantes
100 % jusqu'au 30 novembre 2014
80 % jusqu'au 30 décembre 2014

Accompagnement des assurés
Déploiement de Sophia asthme
30 000 adhésions au
31 décembre 2014


Accompagnement des assurés
Extension du Prado insuffisance cardiaque



Maîtrise des risques
Sous-total axe 2

Maîtrise de l'activité
Elaborer le SDSI 2014-2017 selon le même
calendrier que celui de la COG
Diffusion du SDSI approuvé
au 31 décembre 2014


Maîtrise de l'activité
Déployer le système de management intégré (RNP indemnité journalière)
Elaboration et déploiement de la première vague de RNP dans le réseau pour le 31 décembre 2014

Satisfaction client
Améliorer la satisfaction sur la qualité des prestations de gestion interne
Atteindre la note de 8/10 de
satisfaction clients en 2014


Performance économique et sociale
Sous-total axe 3

Total part locale

2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF

Indicateur
Objectif national 2014
Socle national 2014

Accompagnement des publics fragilisés
Déploiement de PLANIR
Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014
Réalisation d'un autodiagnostic
et d'un plan d'action au 30 juin 2014

Accompagnement des publics fragilisés
Taux d'accompagnement par le service social des personnes en situation de fragilité lors du passage à la retraite



Offre des téléservices
Pourcentage d'établissements à tarification calculée (mixte et individuel) de 20 salariés et plus ayant ouvert un compte
85 % des établissements concernés ayant un compte
75 % des établissements
concernés ayant un compte

Qualité de service
Sous-total axe 1

Accompagnement des assurés
Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation



Prévention des risques professionnels
Prévention des TMS
30 % des établissements concernés
inscrits sur le site tmspros.fr,
avec 25 % des risques entrant dans
le périmètre TMS
Socle ajusté en fonction de la
situation des régions

Inscription des établissements et identifications des risques
Prévention des risques professionnels
Prévention des chutes dans le BTP
Déclinaison de la convention
OPPBTP au niveau régional


Maîtrise des risques
Sous-total axe 2

Qualité des fichiers établissements
Concordance des fichiers établissements des CARSAT et des URSSAF
Moins de 1 % de divergence
Moins de 2 %

Maîtrise de l'activité
Réalisation d'un autodiagnostic SMI
Autodiagnostic
pour le 31 décembre 2014


Maîtrise de l'activité
Validation sans restriction des comptes



Performance économique et sociale
Sous-total axe 3

Total part locale

2.2.5. Indicateurs CGSS

Indicateur
Objectif national 2014
Socle national 2014

Garantir l'accès aux soins pour les publics fragilisés
Déploiement de PLANIR
Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014
Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014

Service de base
Performance du service de base (composite : délai de règlement première IJ non subrogée ; délai moyen de délivrance de la carte vitale ; taux de décroché PFS téléphonique)
(Délai IJ : 30 jours calendaires)
(Délai CV : 19 jours calendaires)
(Taux de décroché PFS : 90 %)
(Délai IJ : 30 jours calendaires)
(Délai CV : 22 jours calendaires)
(Taux de décroché PFS : 85 %)

Offre de téléservices
Taux d'utilisation des téléservices PS AAT
30 % AAT en ligne


Offre de téléservices
Taux d'utilisation de SCOR
70 % dans les officines
30 % par les auxiliaires médicaux
50 % dans les officines
15 % par les auxiliaires médicaux

Qualité de service
Sous-total axe 1

Arrêts de travail
Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)



Amélioration des pratiques médicales
ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants
Plus de 4 points


Accompagnement des assurés
Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation



Prévention des risques professionnels
Prévention des chutes dans le bâtiment
Déclinaison de la convention OPPBTP

Maîtrise des risques
Sous-total axe 2

Lutte contre la fraude
Nombre de fraudes avec suites contentieuses



Maîtrise de l'activité
Validation sans restriction des comptes



Tarification
Concordance des fichiers établissements des CARSAT et des URSSAF
Moins de 1 % de divergence
Moins de 2 % de divergence

Performance économique et sociale
Sous-total axe 3

Total part locale

2.2.6. Indicateurs CTI

Indicateur




GE SUD PACAC RAA

Qualité de service
Sous-total axe 1





Accessibilité et traitement des flux





Missions nouvelles PEPS





Enquête de satisfaction





Gestion du risque
Sous-total axe 2





Plan de maîtrise socle





Sécurité des systèmes





Validation des comptes





Performance
économique
et sociale
Sous-total axe 3





Efficience





Respect du budget





Charte RSO





Total part locale





2.2.7. Indicateurs CEIR

Indicateur

Qualité de service
Sous-total axe 1
380 points
Qualité de remise du courrier à La Poste

Gestion des stocks

Délai de transmission du bon de livraison et du bon de transport

Gestion des taux d'indisponibilité des équipements

Respect des spécifications du bordereau sécurisé de La Poste

Respect de la limite du nombre de plis fautés non imputables au CEIR

Enquête de satisfaction

Gestion des risques
Sous-total axe 2
150 points
Qualité d'impression et de mise sous pli

Performance
économique et sociale
Sous-total axe 3
470 points
Respect de l'engagement du plan de charge

Maintien de la remise dans le cadre des contrats de maintenance

Charte RSO

Plan de maîtrise socle

Totale part locale

2.2.8. Indicateurs UGECAM

Indicateur
Objectif national 2014
Socle national 2014

Qualité au sein des établissements médico-sociaux
Le taux de réalisation des évaluations externes des établissements médico-sociaux
100 % de réalisation
100 % de réalisation, en
prenant en compte la date
d'ouverture de l'établissement

Qualité au sein des établissements médico-sociaux
Conformité :
Le taux d'établissement SSR conforme sur le nombre d'établissements visités
100 % d'établissements conformes
100 % d'établissements conformes

Qualité au sein des établissements médico-sociaux
Certification HAS :
Le taux d'établissements SSR certifiés sur le nombre d'établissements visités
Diminution des établissements en classe C (avec réserves) et D (sursis à certification)
Diminution des établissements
en classe C (avec réserves) et
D (sursis à certification)

Qualité au sein des établissements médico-sociaux
Certification HAS :
Réalisation de la démarche qualité (PAQGR) dans l'ensemble des établissements UGECAM
100 % de réalisation
100 % de réalisation

Qualité de service
Sous-total axe 1

Gestion des risques des systèmes d'information
Dans le cadre de cartographie du contrôle interne, réalisation d'un autodiagnostic sur la sécurité des systèmes d'information (PSSI), à partir de la grille d'analyse nationale



Préparer la certification des comptes
Actualisation de la cartographie des risques financiers et des plans d'action (incluant le suivi des réalisations)
Oui/non au 30 octobre 2014
Oui/non au 30 octobre 2014

Préparer la certification des comptes
Réalisation des plans d'audit de procédures

Taux d'atteinte du nombre
d'audits réalisés

Maîtrise des risques
Sous-total axe 2

Accompagner la professionnalisation des personnels des UGECAM
Masse salariale consacrée à la formation professionnelle
Atteindre 3,5 % de
la masse salariale
Atteindre 2,5 %
de la masse salariale

Accompagner la professionnalisation des personnels des UGECAM
Favoriser l'insertion des salariés handicapés
Contribution versée à
l'AGEFIPH de 0 €


Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM
Activité sanitaire. – Augmentation du nombre de journées en hospitalisation complète

Taux d'atteinte établi en
prenant en compte le taux N – 1
et le contexte

Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM
Activité sanitaire. – Augmentation du nombre de journées en hospitalisation de jour

Taux d'atteinte établi en
prenant en compte le taux N – 1
et le contexte

Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM
Activité sanitaire. – Augmentation du taux d'occupation en hospitalisation complète

Taux d'atteinte établi en
prenant en compte le taux N – 1
et le contexte

Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM
Activité sanitaire. – Augmentation du taux d'occupation en hospitalisation de jour

Taux d'atteinte établi en
prenant en compte le taux N – 1
et le contexte

Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM
Activité médico-sociale. – Augmentation du nombre de journées

Taux d'atteinte établi en
prenant en compte le taux N – 1
et le contexte

Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM
Activité médico-sociale. – Augmentation de l'activité des médico-sociaux : taux d'occupation
Taux d'atteinte établi en prenant
en compte le taux N – 1
et le contexte


Performance économique
Conception d'un plan d'action pour garantir l'équilibre économique pérenne de l'UGECAM
Oui/non au 30 juillet 2014
Oui/non au 30 juillet 2014

Performance économique
Marge brute
Objectif fixé dans le plan
d'équilibre
Marge de l'année N – 1

Performance économique
Remontée trimestrielle de l'échéancier de trésorerie à la CNAMTS
Oui/non au 15 octobre 2014
Oui/non au 15 octobre 2014

Total part locale

2.2.9. Indicateurs Mayotte

Indicateur
Objectif national 2014
Socle national 2014

Délai de remboursement des prestations en nature
Réduire le délai de remboursement des feuilles de soins papier hors tiers payant



Offre de téléservices
Développer les échanges par télétransmissions



Qualité de service
Sous-total axe 1

Taux de rejet IRIS
Réduire le taux de rejet IRIS sur les flux internes



Maîtrise des risques
Sous-total axe 2

Taux de certification
Augmenter le taux de certification des assurés et des ayants droit



Performance économique et sociale
Sous-total axe 3

Total part locale

3. Modalités de mise en œuvre
3.1. Montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement
Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :
Masse nationale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord
Masse locale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord
Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.
Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :
– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;
– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).
3.2. Montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)
Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.
Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :
– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 % ;
– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.
Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :
MTID = (PINI × TRN) + (PILI × TRL)
PINI = montant par ETP, pour la partie nationale.
TRN = taux de réussite nationale.
PILI = montant par ETP, pour la partie locale.
TRL = taux de réussite locale.
3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes
Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :
– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;
– d'autre part, la CCSS ;
– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.
3.3.1. CARSAT, CGSS et CSS de Mayotte
Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme, des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.
3.3.1.1. CARSAT
Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.
Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches maladie et accident du travail.
Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.
Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.
3.3.1.2. CGSS
Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.
Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.
Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi, l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.
Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celles des autres agents de la CGSS.
Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.
3.3.1.3. CSS de Mayotte
Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.
Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.
Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi, l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.
3.3.2. CCSS
Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement et maladie.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.
La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP).
3.3.3. ARS pour leurs personnels de droit privé
Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS.
Si la mise en place, dans les agences régionales de santé d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au moins de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.
Abréviations
AAT : avis d'arrêt de travail en ligne.
Permet au professionnel de santé de saisir en ligne le volet 1 et le volet 2 de l'AAT maladie-maternité et de les transmettre sous forme dématérialisée à la caisse d'assurance maladie.
ACS : aide complémentaire santé.
L'aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.
ADR : allocation de remplacement de revenu.
Prévue pour les médecins dans le cadre du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée pour les médecins.
AGEFIPH : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
ARS : agence régionale de santé.
AT/MP : accidents du travail et maladies professionnelles.
BDO : base de données opérante.
BMS : bornes multiservices.
Remplacent les guichets automatiques de l'assurance maladie.
BTP : bâtiment et travaux publics.
Regroupe toutes les activités de conception et de construction des bâtiments publics et privés, industriels ou non, et des infrastructures telles que les routes ou les canalisations. Il est l'un des premiers secteurs d'activité économique.
CCR : cancer colorectal.
CEAM : carte européenne d'assurance maladie.
CLOE : courrier local orienté éditique.
Application permettant d'orienter les courriers générés par les organismes locaux sur un périmètre défini vers la solution éditique industrielle ESOPE.
CMU : couverture maladie universelle.
Créée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, elle permet depuis le 1er janvier 2000 l'accès à tous les soins médicaux pour les personnes en difficulté, sous conditions de résidence.
CMU-C : couverture maladie universelle complémentaire.
CV : carte vitale.
Carte électronique de l'assuré social, supportant son identification administrative et la gestion de ses droits.
ETM : exonération du ticket modérateur.
ETP : équivalent temps plein.
HAS : Haute Autorité de santé.
IJ : indemnité journalière.
IRIS : interface réseau information service.
OPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Ses trois missions : conseiller, former et informer.
PAQGR : plan d'action qualité et gestion des risques.
Pour les établissements sanitaires, outil obligatoire dans le cadre de la certification.
PE : prestation en espèces.
PEPS : programme d'évolution de la production et des services.
Retenu dans le cadre du SDSI 2010-2013, ce programme implique l'ensemble des centres de production (CTI et nationaux) et la direction des opérations informatiques et technologiques.
PFS : plate-forme de services.
PLANIR : plan local d'accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures.
Dans le cadre des actions visant à favoriser l'accès aux droits et aux soins.
PN : prestations en nature.
PRADO : programme d'accompagnement du retour à domicile après hospitalisation.
PS : professionnels de santé.
PSSI : politique de sécurité des systèmes d'information.
A pour objectif de pallier les principaux risques inhérents à l'utilisation des systèmes d'information.
ROSP : rémunération sur objectifs de santé publique.
RSO : responsabilité sociale des organisations.
Dans le cadre du développement durable.
SCOR : scannérisation des ordonnances.
Projet basé sur la scannérisation et la télétransmission des pièces justificatives par les officines vers les CPAM.
SDSI : schémas directeurs des systèmes d'information.
SMI : système de management intégré.
Projet visant à promouvoir la performance de l'assurance maladie, au service de ses différents publics, en s'appuyant sur le dispositif de maîtrise des processus, en développant une démarche nouvelle d'optimisation et en créant les conditions du développement de la qualité de service et de nouveaux services à la population.
Sophia : service d'accompagnement de l'assurance maladie pour les personnes atteintes de maladies chroniques.
L'assurance maladie a lancé, à titre expérimental, à partir de mars 2008, un service à la personne destiné à accompagner les patients diabétiques. Son objectif : améliorer la qualité de vie des malades chroniques en affection de longue durée et renforcer la prévention des complications grâce à un accompagnement dans leur vie quotidienne.
SSR : service de soins de suite et réadaptation.
T2A : tarification à l'activité.
Cette tarification concerne la partie des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des hôpitaux publics comme des cliniques privées. Elle va s'appliquer à tous les modes de prise en charge (hospitalisations et alternatives, HAD et consultations externes).
TCI : tribunal du contentieux de l'incapacité.
Juridiction connaissant en première instance des contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité, à l'état d'incapacité permanente de travail et aux taux de cette incapacité.
TMS : trouble musculo-squelettique.
TMS Pros est un programme d'accompagnement individuel en ligne, conçu sur 4 ans. Il permet aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité d'entreprendre une démarche de prévention des TMS, grâce aux outils disponibles sur le site tmspros.fr.