Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Consciente de la nécessité pour les membres de la CPPNI de disposer d'un matériel informatique fiable pour garantir la fluidité des réunions, l'organisation patronale représentative concède à chaque organisation syndicale représentative signataire une dotation exceptionnelle globale pour trois années d'un montant global de 1 750 € (mille sept-cent cinquante euros).
Les parties signataires au présent accord conviennent que cette dotation est strictement réservée à l'achat d'équipements informatiques et bureautiques.
Les frais engagés par l'organisation syndicale donneront lieu à un remboursement par le secrétariat de la CPPNI sur présentation de factures acquittées dans un délai maximum de 6 mois après transmission des documents.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ conventionnel des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821).
Il s'applique indistinctement à tous les salariés, cadres et non cadres, en contrat à durée déterminée ou indéterminée des entreprises précitées sans discrimination d'aucune sorte.
Les parties au présent accord rappellent qu'en tout état de cause, l'employeur s'efforce d'assurer l'égalité dans l'accès à la formation des femmes et des hommes.
Les partenaires sociaux de la branche s'accordent sur le fait que la formation professionnelle est un moyen privilégié pour que les salariés développent des connaissances, des compétences et un savoir-faire leur procurant les capacités d'adaptation aux différentes mutations qui s'imposent à l'entreprise.
Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à permettre aux entreprises de la filière de :
– favoriser la préservation et la transmission des savoir-faire verrier cœur de métier à chaud comme à froid ;
– développer les passerelles entre les métiers et renforcer le socle de culture verrière pour susciter des vocations d'évolution au sein des différents métiers ;
– maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés notamment à travers des formations qualifiantes et certifiantes ;
– anticiper les évolutions des procédés et des organisations : accompagner l'évolution des métiers liée à la numérisation et de l'automatisation des process ; accompagner les salariés dans leur appropriation des outils et méthodes de travail ;
– permettre l'adaptation des salariés aux évolutions de leur fonction ;
– s'approprier les enjeux en termes de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable de la filière.
Les parties signataires du présent accord considèrent que le développement de la formation professionnelle est l'une des conditions du développement et de la modernisation des entreprises et par conséquent de leur pérennité par une politique active d'investissement sur le développement des compétences. Par ailleurs, elles croient qu'il s'agit d'un élément d'attractivité et de fidélisation renforcée des salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature et prendra fin sur décision unanime des partenaires sociaux et au plus tard le 31 décembre 2021. Il pourra être prorogé si nécessaire et fera l'objet d'un bilan entre les partenaires sociaux avant son échéance.
Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les offices et les SVV peuvent recourir au dispositif spécifique d'activité partielle pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
À cette fin le document unilatéral sera établi pour une durée maximale de 36 mois.
Le dispositif d'APLD de branche s'applique aux entreprises par conclusion d'accords collectifs et dépôts de documents unilatéraux qui devront être transmis pour validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.
Le dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.
La réduction de l'horaire de travail au titre du DSAP ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail, sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l'office, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de 24 consécutifs ou non appréciés sur une période de 36. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 80 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de l'indemnité horaire ainsi calculée ne peut être inférieur à 8,03 € nets.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article. Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour ces salariés, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrées non travaillées au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
1. Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées.
2. Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées.
3. Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les salariés sont placés en activité partielle 4 demi-journées par semaine.
4 jours × 3 h 30 = 14 heures à indemniser
Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC 2785).
Il vise à permettre aux offices et aux SVV, confrontés à une baisse durable de leur activité, de mettre en place par voie de document unilatéral un dispositif spécifique d'activité partielle en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Ainsi, à l'occasion de la mise en œuvre du DSAP, les offices ou les SVV devront prendre des engagements en matière d'emploi tels que l'interdiction de licencier pour motif économique tout salarié de l'office ou de la SVV et y compris les salariés placés en APLD en tout état de cause, de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein de l'office ou de la SVV en application du document unilatéral homologué par l'autorité administrative en application du présent accord.
Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, etc.).
Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les offices ou les SVV de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d'un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais principalement du dispositif FNE-Formation.
Dès lors qu'un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il pourra également mobiliser son CPF, ceci sur sa seule initiative.
Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par la branche via les fonds mutualisés dits conventionnels dès lors que la formation concerne un métier de la branche, soit par les offices ou les SVV via les fonds qui leurs seraient disponibles et dont les versements seraient volontaires.
À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l'État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d'une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences EP et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen [FSE], autres…), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) précisera les conditions de mobilisation des fonds en fonction des besoins, et transmettra à la section paritaire professionnelle (SPP) afin que soit priorisée la prise en charge des financements décrits au 1er paragraphe du présent article.
La CPPNI de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques adaptera le fonctionnement de la CPNEFP ainsi élargie pour intégrer des représentants relevant des instances paritaires du secteur de la logistique et de la communication écrite directe.
Le présent accord paritaire sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.
La rémunération annuelle garantie sera applicable pro rata temporis aux salariés ne comptant pas un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre de l'année sur laquelle porte la garantie. Il en sera de même pour le personnel engagé sous contrat à durée déterminée.
La formule de calcul à appliquer sera la suivante :
RG = RAG × (Durée en jours calendaires ÷ 365 [année bissextile comprise])
Pour l'application de cette formule de calcul, il est clairement précisé qu'une semaine de travail doit être décomptée pour 7 jours calendaires, et ce, quand bien même le contrat de travail se terminerait, ou le départ de l'entreprise se situerait, un vendredi soir.
En outre, dans l'hypothèse où le contrat à durée déterminée se trouverait à cheval sur deux exercices, il y aura lieu de calculer pro rata temporis la somme des rémunérations garanties (RG) afférente à chaque exercice en procédant comme indiqué ci-dessus.
Il est institué dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du Loir-et-Cher une rémunération annuelle garantie (RAG) applicable à l'ensemble des catégories de personnel visées par la convention collective ci-dessus mentionnée à l'exclusion :
– des salariés visés par un contrat d'apprentissage ;
– des salariés visés par des mesures relatives à la formation en alternance (notamment contrat de formation alternée).
La situation desdits salariés étant traitée par l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les parties conviennent d'instituer une double garantie au profit des salariés relevant de notre profession.
D'une part la rémunération annuelle garantie (RAG), d'autre part la revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) servant d'assiette de calcul à la prime d'ancienneté prévue à l'article 15 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective nationale du 5 juillet 1991.
Thèmes et agenda des négociations pour les années 2021 à 2023 portant sur les dispositions spécifiques applicables aux entreprises comprises dans le champ d'application initial de la convention collective du thermalisme
Les parties identifient trois blocs de dispositions spécifiques aux entreprises relevant du champ du thermalisme :
– dispositions relatives au contrat de travail ;
– dispositions relatives au temps de travail ;
– dispositions relatives aux classifications, rémunérations et à la protection sociale.
Les négociations relatives à ces thématiques seront abordées selon le calendrier suivant et l'ordre suivant :
En 2021 : « Dispositions relatives au contrat de travail » :
1. Travail saisonnier.
2. Travail effectif.
3. Travail à temps partiel.
4. Travail intermittent et forfait jours.
5. Jours fériés.
6. Ancienneté.
7. Incidence de la maladie sur les congés payés.
8. Astreinte.
En 2022 : « Dispositions relatives au temps de travail » :
1. Aménagement du temps de travail – dispositions de l'accord du 27 janvier 2000.
2. Durée du travail.
3. Heures supplémentaires.
4. Réduction du temps de travail sous forme de repos.
5. Annualisation.
6. Repos hebdomadaire.
En 2023 : « Dispositions relatives aux classifications, rémunérations et à la protection sociale » :
1. Classification.
2. Rémunération minimum conventionnelle.
3. Rémunération annuelle garantie.
4. Régularisation.
5. Rémunération des dimanches et jours fériés travaillés.
6. Prévoyance.
7. Frais de santé.
8. Épargne salariale.
En tout état de cause, ce calendrier prévisionnel est établi à titre prévisionnel.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2021.
L'article 2.1 de l'annexe V de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 de la convention collective nationale de l'immobilier consacré aux cotisations des garanties frais de santé est substitué par les stipulations suivantes :
« Les prestations sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d'essai, échéance CDD …) au cours d'un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l'embauche ou la rupture est intervenue est due.
Tableau des cotisations au 1er avril 2021
Régime général
Régime Alsace-Moselle
Frais de santé obligatoire adulte


Frais de santé obligatoire enfant


Les participants doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les ayants droit du participant induisant pour ce dernier une obligation de verser une ou plusieurs cotisations “ Adulte ” et/ ou “ Enfant ” sont définis conformément aux règles posées par l'avenant n° 80 signé le 22 octobre 2019. »
Un agenda des thèmes de négociations pour les années 2021 à 2023 portant sur les dispositions spécifiques prévues à l'article 3.3 applicables aux entreprises relevant du champ du thermalisme est fixé en annexe 1 du présent accord.
Les parties rappellent :
– que cette liste n'est pas exhaustive. D'autres points pourront ainsi être adjoints à l'annexe 1 du présent accord dans le cadre du processus de négociation des dispositions spécifiques au secteur du thermalisme ;
– le calendrier présenté à l'annexe 1 du présent accord est avant tout prévisionnel.
Par accord du 14 mars 2019, les partenaires sociaux ont convenu de rapprocher la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264).
Conformément à l'article L. 2261-33 du code du travail, les partenaires sociaux disposent d'un délai de 5 ans pour parvenir à un tissu conventionnel commun.
Dans cette optique, les parties souhaitent que le dispositif conventionnel comprenne :
– un « socle commun », définissant un ensemble de principes généraux, de règles communes, stables et identiques pour toutes les entreprises de la branche issue du rapprochement des champs défini par l'accord du 14 mars 2019 ;
– une « annexe sectorielle » dite annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, annexe propre au secteur médico-social accueillant dans le cadre du rapprochement des branches les entreprises relevant du secteur thermal. Il est convenu que cette annexe prendra en compte les spécificités inhérentes au secteur thermal.
En vue d'adapter progressivement les dispositions applicables aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'application initial de la convention collective du thermalisme, le présent accord a pour objet de :
– fixer les modalités d'intégration de la convention du thermalisme dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ;
– fixer le calendrier de négociation, d'évolution et d'application de la convention collective aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'application initial de la convention collective du thermalisme ;
– acter les dispositions applicables aux entreprises relevant du secteur thermal à l'issue de la période de transition.
Les parties rappellent que les stipulations du présent accord ne concernent que les salariés relevant des entreprises comprises dans le champ d'application initial de la convention collective du thermalisme.
La CPNEFP Imprimerie de labeur et industries graphiques (élargie aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019) procédant de l'accord paritaire du 24 mars 1970 modifié par l'avenant du 19 décembre 1990 s'élargit au secteur de la logistique de communication directe écrite.
Dans un contexte économique et social qui amène les organisations d'employeurs et les organisations représentatives des salariés à favoriser des initiatives convergentes portant sur les problématiques de formation, d'emplois et de compétences qui y sont associées, la CPPNI de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184 élargie à l'IDCC 614) et la CPPNI de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) se sont rapprochées pour recenser les convergences de leurs secteurs respectifs notamment en matière de profils de compétences, de politique formation, de démarches prospectives emplois compétences et de certifications.
Au vu de ce constat, le secteur relevant de l'IDCC 1611 n'étant pas doté d'une CPNEFP propre, il est apparu nécessaire de créer une CPNEFP commune entre ces secteurs dont les conventions collectives présentent des similitudes quant aux garanties collectives et individuelles qu'elles offrent.
En outre ces deux secteurs relèvent du même OPCO (OPCO des entreprises de proximité) et de la même section paritaire professionnelle).
1.   Un régime de protection sociale complémentaire a été mis en place dans la profession de l'immobilier pour l'ensemble des salariés par l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010.
Ce régime de protection sociale complémentaire ainsi constitué a depuis été modifié par les trois avenants suivants :
– l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016, étendu par arrêté du 10 février 2017 ;
– l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016, étendu par arrêté du 20 juillet 2017 ;
– l'avenant n° 78 du 12 juillet 2019, étendu par arrêté du 5 février 2020 ;
– l'avenant n° 80 du 22 octobre 2019, étendu par arrêté du 10 juillet 2020.
2.   Le présent avenant intégré à l'annexe 3 de la CCNI a pour objet de procéder à l'ajustement des taux de cotisations minimum de la garantie remboursement de frais de santé afin que ceux-ci correspondent au plus près à la situation financière du régime.
3.   De plus, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'appliquera de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.
En effet, s'agissant d'un avenant relatif à l'application du régime des frais de santé à tous les salariés de la branche, le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l'immobilier sans distinction de leur effectif et sans spécificité.
Compte tenu de la nécessité de renforcer la convergence des politiques emplois/formation/compétences entre le secteur de l'imprimerie et le secteur de la logistique et du routage.
Compte tenu des données économiques et sociales générales de nos secteurs qui impliquent d'anticiper les besoins en compétences et de recenser les transversalités possibles en nos champs d'activité.
Le secteur relevant de l'IDCC 1611 et celui relevant de l'IDCC 184 ont estimé qu'il était désormais indispensable d'élargir la CPNEFP de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques aux activités relevant de la convention collective de la logistique de communication écrite directe afin de répondre aux enjeux des nouveaux modèles économiques, technologiques et sociaux avec leur impact sur l'emploi, les référentiels de compétences et la formation des collaborateurs.
Les parties signataires rappellent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions relatives à l'accord national du 8 avril 2014, relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les présentes dispositions constitueront l'avenant n° 26 à l'annexe ID 2 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher.
Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application susvisé, les dispositions du présent accord.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail à Paris en deux exemplaires et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Blois, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Rémunérations minimales hiérarchiques
Base : 151,67 heures.
Valeur du point : 5,74 €.
Date d'application : 1er mars 2021.


Coefficient
Administratif et technicien
Agent de maîtrise (sauf atelier)
Agent de maîtrise d'atelier (accord national du 30 janvier 1980) + 7 %
Ouvrier (accord national du 30 janvier 1980) + 5 %

































































































Barème des primes mensuelles d'ancienneté
Date d'application : 1er mars 2021.
Valeur du point : 5,74 euros.
Base 151,67 heures.
Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (sauf agents de maîtrise d'atelier)


Coefficient
Salaire minimum garanti
































































































































































































































































































Date d'application : 1er mars 2021.
Base 151,67 heures.
Valeur du point : 5,74 € + 5 %, conformément aux dispositions de l'accord national du 30 janvier 1980.


Coefficient
Salaire minimum garanti






























































































































































































Agents de maîtrise d'atelier
Date d'application : 1er mars 2021.
Base 151,67 heures.
Valeur du point : 5,74 € + majoration de 7 %, conformément aux dispositions de l'accord national du 30 janvier 1980.


Coefficient
Salaire minimum garanti
– s'agissant de rémunération annuelle minimale la vérification interviendra pour chaque salarié en fin d'année. Si celle-ci fait apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de la rémunération telle que définie ci-dessus, l'employeur devra verser un complément à concurrence du barème indiqué à l'article 9, et en tout état de cause au plus tard à la fin du mois de janvier suivant l'année civile sur laquelle porte la RAG.
– la vérification et la régularisation devront intervenir en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, au plus tard à la date de rupture juridique du contrat de travail (la rémunération garantie devant être calculée dans ce cas pro rata temporis en jours calendaires).
Vérification semestrielle
– une vérification semestrielle sera effectuée à la fin du 1er semestre d'application du présent accord. L'assiette des vérifications sera égale à 50 % des montants indiqués à l'article 9. Si cette vérification conduisait à constater que le salarié n'a pas au moins perçu 50 % des montants ci-après indiqués, les entreprises devraient procéder à une régularisation à due concurrence.
La FNCAUE et les organisations représentatives des salariés des CAUE ont signé le 24 mai 2007 une convention collective nationale (IDCC 2666) applicable à « tous les salariés des associations CAUE, dont les statuts sont définis par le titre II de la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et par le décret n 78-172 du 9 février 1978, ainsi qu'aux salariés des unions régionales et de la fédération nationale, sur l'ensemble de la métropole et des territoires d'outre-mer ».
En plus de 10 ans, cette convention collective nationale a permis un dialogue social permanent et constructif au sein des commissions paritaires et dans les CAUE, mais l'évolution du cadre législatif des conventions collectives nationales a amené les partenaires sociaux à envisager l'évolution de la convention collective nationale (IDCC 2666).
Dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 favorisant le mouvement de restructuration des branches professionnelles, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), s'est rapprochée de fédérations assurant des missions concernant le cadre de vie et le développement territorial, dans un souci d'intérêt général.
Les échanges menés ont permis de partager l'intérêt et la nécessité d'aller vers une convention collective nationale regroupant les secteurs d'activité de ces différents réseaux d'acteurs territoriaux.
Comme les y autorise l'article L. 2222-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont donc décidé de modifier le champ d'application et l'intitulé de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 dans les conditions souhaitées d'un regroupement structuré et adapté aux réseaux ne relevant pas du champ d'application initial.
Parallèlement, les partenaires sociaux ont pris la décision de négocier le futur dispositif conventionnel répondant aux enjeux de l'élargissement en associant l'ensemble des parties prenantes issues de cet élargissement conventionnel.
Conscients des conséquences de l'élargissement pour les entreprises qui ne relèvent pas du champ d'application initial, et dans l'objectif d'en planifier l'évolution et les effets dans un cadre négocié, les partenaires sociaux conviennent d'une date d'application de l'ensemble des titres de la convention collective 3 ans après le jour de la publication de l'arrêté d'extension du nouveau champ d'application. Ce délai permettra à l'ensemble des entreprises qui ne relèvent pas du champ d'application initial d'intégrer les dispositions de la convention collective nationale ADITIG.
Le champ d'application professionnel de la présente convention collective couvre les acteurs, ainsi que leurs structures de représentation locales et nationales, qui contribuent à l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat, à la protection des espaces et des patrimoines, à la préservation de l'environnement, à la cohésion sociale, au développement urbain, à l'attractivité et au développement économique, à l'aménagement des territoires, à l'accompagnement des transitions énergétique et climatique, à la réalisation des projets des collectivités, dont :
– la forme juridique est l'association, les groupements d'intérêt public (GIP), les groupements d'intérêt économique (GIE), les entreprises publiques locales (EPL), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
– l'objet principal est la réalisation de missions d'intérêt général prévues dans le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme, le code général des collectivités territoriales, le code de l'énergie, le code de l'environnement ; la loi sur l'architecture, la loi-cadre du 14 août 1954, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et la loi sur la création des « pays » fondés sur l'histoire, la culture et l'économie, ainsi que leurs décrets d'application ;
– les activités s'inscrivent dans un territoire d'action fixé par leurs statuts.
Leurs activités majoritairement financées par les collectivités, l'État, la fiscalité de l'aménagement, consistent en la mise en œuvre de politiques ou de missions définies avec des collectivités locales et l'État à travers des actions de conseil, d'information, de sensibilisation, d'accompagnement, d'observation, d'études et de veille, complétées par des actions de formation.
Le champ d'application concerne des organismes relevant des codes NAF :
71. 11Z : activités d'architecture (à l'exclusion d'activités de la maîtrise d'œuvre).
79. 90Z : autres services de réservation et activités connexes.
84. 11Z : administration publique générale.
82. 99Z : autres activités de soutien aux entreprises NCA.
84. 13Z : administration publique (tutelle) des activités économiques.
94. 12Z : activités des organisations professionnelles.
94. 11Z : activités des organisations patronales et consulaires.
94. 99Z : autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire,
à l'exclusion des structures et des salariés rentrant dans le champ d'application d'autres conventions collectives nationales.
Le champ d'application concerne l'ensemble du territoire national.
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2021.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code la sécurité sociale.
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un accord portant sur les salaires minimaux conventionnels applicables aux salarié(e)s de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.
Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités de l'indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée, qui ne pourra être inférieure à 70 % de la rémunération brute en conformité et dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.
Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d'activité partielle longue durée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :
– l'acquisition des droits à congés payés ;
– l'ouverture des droits à pension de retraite ;
– l'acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée dans les conditions définies par l'AGIRC-ARRCO ;
– les garanties de prévoyance et de complémentaire santé dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
– la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en APLD ;
– les périodes de recours à l'activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation-chômage.
Les salaires minimaux conventionnels prévus par le présent accord constituent les salaires minima hiérarchiques au sens du 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail.
À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
(1) L'article 5, qui identifie les salaires minima conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire, est exclu de l'extension car ses stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 22 juin 2021 - art. 1)
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent avenant.
Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 30 janvier 2021.
Les partenaires sociaux rappellent que le présent accord ayant vocation à définir les cotisations de prévoyance applicables dans le cadre du régime collectif à adhésion obligatoire de la branche, il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective, celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femme. Au vu des données sociales étudiées et en particulier des indices de parité observés et qui concernent les rémunérations brutes, il n'est pas constaté de différence notable entre homme et femme.
Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 30 janvier 2021.
Les partenaires sociaux de la branche réunis au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ont décidé de modifier la répartition des cotisations prise en charge par l'employeur et par le salarié dans un sens favorable à ce dernier.
Cette modification entraîne une évolution de l'ensemble des taux de cotisation au régime frais de santé tel qu'ils figuraient à l'article 12.2 de la convention collective CAUE.
En conséquence, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord collectif de branche du 24 mai 2007.
L'article 1.4 relatif au « Montant des prestations » du titre VII est modifié comme suit :
« Article 1.4
Montant des prestations
Le montant du maintien de salaire y compris les prestations brutes sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n'ayant pas suffisamment cotisé) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 90 % du salaire brut. En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel.
La garantie “ maintien de salaire ” comprend également le remboursement des charges sociales patronales évaluées forfaitairement à 8 % des prestations versées. »
Les partenaires sociaux de la branche réunis au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ont souhaité prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'équilibre du régime de prévoyance mis en place dans la branche des CAUE par accord du 24 mai 2007.
Ils ont décidé de revoir les cotisations de prévoyance telles que modifiées en dernier lieu par l'avenant n° 30 du 5 novembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord collectif de branche du 24 mai 2007.
Les dispositions de l'article 12.2, paragraphe A du titre VIII de la convention, relatives aux cotisations du régime pour les garanties décès/ invalidité/ incapacité sont remplacées intégralement comme suit :
« Taux en vigueur au 1er janvier 2021
Ensemble du personnel
Part employeur
Part salarié













Décès accidentel






Rente éducation






Rente de conjoint






Incapacité






Invalidité






Mensualisation













La répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié pour la garantie prévoyance du personnel cadre et non-cadre est de 65 % à la charge de l'employeur et de 35 % à la charge du salarié (sauf la garantie mensualisation à la charge du seul employeur et la garantie incapacité à la seule charge du salarié).
En tout état de cause, les entreprises devront s'assurer que pour les cadres, elles acquittent bien une cotisation de prévoyance égale à 1,50 de la TA (T1) et consacrée majoritairement aux garanties décès. »
L'article 3.3 relatif au « Montant des prestations » du titre VII est modifié comme suit :
« Article 3.3
Montant des prestations
En cas d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 33 % de l'assuré cadre ou non cadre reconnue et notifiée par la sécurité sociale, l'organisme assureur verse une rente complétant le cas échéant celle de la sécurité sociale, afin de compenser la perte de salaire. Le montant de la prestation, y compris les prestations brutes de sécurité sociale, est défini comme suit :
a) En cas d'invalidité de 1re catégorie :
3/5 du montant de la rente retenue pour la 2e catégorie.
b) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'IPP compris entre 33 % et 66 % :
(R × 3 N)/2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie, et N le taux d'incapacité permanente déterminée par la sécurité sociale).
c) En cas d'invalidité de 2e catégorie :
70 % du salaire brut de référence.
d) En cas d'invalidité de 3e catégorie, ou d'accident du travail, ou de maladie professionnelle avec un taux d'IPP supérieur ou égal à 66 % :
75 % du salaire brut de référence.
Le total perçu par le salarié (sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d'activité. »
Les dispositions de l'article 12.2, paragraphe B du titre VIII de la convention, relatives aux cotisations du régime frais de santé sont remplacées comme suit :
« Taux en vigueur au 1er janvier 2021
Régime général
Garantie Frais de santé
Part employeur
Part salarié







Cotisation « salarié seul »






Cotisation « couple »






Cotisation « famille »






Régime local
Garantie Frais de santé
Part employeur
Part salarié







Cotisation « salarié seul »






Cotisation « couple »






Cotisation « famille »






La dernière phrase sur la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est supprimée.
Les dispositions de l'article 12.3 intitulé « Répartition employeur/ salariés » sont remplacées par le paragraphe suivant :
« La répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est fixée à 65 % à la charge de l'employeur et 35 % à la charge du salarié. »
Les articles 11.1 « Cotisation et répartition des cotisations jusqu'au 31 décembre 2016 » et 11.2 « Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 » du titre VII sont supprimés.
L'article 11.3 actuel « Article 11.3 ” Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019 “ » devient le nouvel article 11.1 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations
Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.
Le taux de 4,60 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :




Maintien de revenu (avec 8 % charge patronale)


Incapacité


Invalidité






Rente éducation


Maintien garantie décès


Mutualisation (passif)






Cotisation additionnelle finançant la portabilité
Portabilité



Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de 2 années d'application.
Article 11.2 : réservé.
Article 11.3 : réservé. »
Tous les salariés ont vocation à bénéficier de l'activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le document définit les activités et les salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité réduite et justifie les raisons du recours à l'APLD pour chaque activité.
Le dispositif d'APLD ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée et ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d'APLD pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'article R. 5122-1 du code du travail, à l'exclusion du motif de la conjoncture économique.
Enfin, le dispositif d'APLD permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'un service, un atelier, ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.
Le document unilatéral présenté par l'employeur a pour objet de préciser, dans le respect des stipulations du présent accord de branche, les conditions de recours à l'activité réduite à la situation propre de l'établissement ou de l'entreprise. Il est précisé que la mise en œuvre du dispositif, en application du présent accord par un document unilatéral homologué, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Le document devra donc comporter les mentions suivantes :
– un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et ses perspectives d'activité permettant de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, son activité ;
– la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
– les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif avec une révision ou une adaptation des objectifs et de la charge de travail en conséquence, qui doit être raisonnable ;
– la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;
– les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel, si elles existent, sur la mise en œuvre de l'APLD ;
– la décision, prise par l'employeur, au regard de la faculté que l'entreprise ou l'établissement a de décider, ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité réduite. En cas d'efforts appliqués (modération/plafonnement/interdiction des dividendes et/ou gel des salaires des dirigeants), la décision mentionne ces efforts.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche entendent apporter des modifications au régime complémentaire de prévoyance, afin de le pérenniser.
Dès lors, les partenaires sociaux ont étudié différents scénarios d'évolution des garanties et des cotisations dans le cadre de travaux menés au cours du 2e semestre 2020.
Dans cette perspective, les travaux font également apparaître la nécessité d'adapter le protocole technique et financier qui définit les modalités d'établissement des comptes de résultat.
Soucieux de préserver l'équilibre du régime, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :
Les entreprises décidant de faire application du présent accord dans le cadre des dispositions issues des textes précités devront élaborer un document unilatéral conforme aux dispositions de l'article 3 et le déposer à la préfecture pour homologation après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe.
Le dispositif s'applique aux documents élaborés par l'employeur et transmis à l'administration pour homologation au plus tard le 30 juin 2022.
Toutefois un accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe répondant aux obligations légales et réglementaires peut aussi permettre de recourir à ce dispositif d'activité partielle indépendamment des dispositions contenues dans le présent accord.
Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
– l'indemnité de repas est portée à : 11 € ;
– les indemnités de transport et de trajet sont les suivantes :

Indemnité de frais de transport
Indemnité de trajet









10 à 20 km



20 à 30 km



30 à 40 km



40 à 50 km
Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux, représentants des entreprises et des salarié(e)s, se sont réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) le 3 février et le 10 mars 2021 afin de négocier sur les salaires minimaux conventionnels de la branche des industries charcutières.
Le présent accord annule et remplace l'« accord national sur les salaires minima professionnels garantis dans les industries charcutières » du 6 mars 2019.
Les partenaires sociaux conviennent de revaloriser les salaires minimaux conventionnels au 1er avril 2021.