Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme chargé de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges pédagogique.
L'accès à la formation n'est pas soumis à la présentation préalable d'un diplôme.
Conformément au cahier des charges pédagogique joint en annexe, les candidats doivent être majeurs ou avoir plus de 16 ans et être munis d'une autorisation parentale.
Les candidats qui relèvent du champ d'application du présent accord peuvent accéder au certificat de qualification professionnelle par :
– le contrat de professionnalisation dans le cadre d'une période de professionnalisation dans les conditions visées à l'article 5.3 de l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
– la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre de la période de formation, du droit individuel à la formation (DIF) dans les conditions visées à l'article 16 de l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Les salariés d'entreprises ne relevant pas du champ d'application du présent accord peuvent accéder au certificat de qualification professionnelle dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
Le certificat de qualification professionnelle des chargés d'accueil est créé pour une durée indéterminée.
Au terme d'une période probatoire de 3 ans, les membres de la CPNEFP dresseront un bilan des résultats du certificat au regard notamment de la présentation d'une note sur le maintien de l'opportunité du certificat en termes de qualification et de potentialité d'emploi.
Ils décideront en conséquence :
– de la reconduite du certificat après avoir éventuellement apporté des modifications à certains éléments définis dans le cahier des charges, du référentiel de compétences du métier ou de l'emploi concerné et du référentiel de formation, le cas échéant en décidant de renouveler la période probatoire ;
– de l'abrogation du certificat, par décision de la CPNEFP, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance dudit certificat.
Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima bruts annuels applicables en 2012.
Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale étendue.
Les holdings (classe 74) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
Médecins du travail
Rémunérations minimales mensuelles par coefficient à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de travail effectif de 35 heures par semaine
La rémunération minimale mensuelle au coefficient 1, telle que définie à l'article 3 de l'accord du 1er décembre 1986, s'établissant à 4 201,15 € au 1er janvier 2012, la grille correspondante est la suivante :
(En euros.)
Coefficient

Catégorie 1
Pendant les 6 premiers mois
Après 6 mois de présence dans le service




Catégorie 2
A partir de l'embauchage ou de l'entrée en catégorie 2
Après 5 ans de présence dans le service
Après 10 ans de présence dans le service
Après 15 ans de présence dans le service









Appointements minima garantis mensuellement et annuellement par coefficient à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois
Base de calcul : valeur du point de 8,8755 €.
(En euros.)
Coefficient
Salaire mensuel
(coefficient × valeur du point)
Salaire annuel
(salaire mensuel × 12 x 1,085)
Garantie annuelle

1 198,19 (1)



1 242,57 (1)



1 331,33 (1)



1 375,70 (1)














































(1) S'assurer, pour ces coefficients, de la valeur du Smic applicable, base 35 heures de travail effectif par semaine (ou 151,67 heures par mois). Pour ces coefficients, la rémunération doit être au moins égale au niveau du Smic.

(autres que médecins du travail)
Appointements minima garantis mensuellement par coefficient à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois
Base de calcul : rémunérations minimales 2011 majorées de 2,2 %.
(En euros.)
I. – Création d'une section professionnelle paritaire
L'article 5 de l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et l'article 10 des statuts du FORCO annexés à l'accord précité, prévoient la création de sections professionnelles paritaires (SPP) et déterminent le cadre juridique de ces dernières.
Conformément aux dispositions de ces deux textes, les partenaires sociaux des maisons à succursales de vente au détail d'habillement demandent au conseil d'administration de l'OPCA (1), auquel la branche a adhéré par l'avenant n° 37 du 19 septembre 1994 et auquel elle réaffirme son adhésion, le FORCO, la création d'une section professionnelle paritaire (SPP).
a) Mission
Cette instance a pour mission de proposer au conseil d'administration de l'OPCA les priorités et les critères de financement des formations définis par la branche.
b) Composition et modalités de fonctionnement
La composition de la section professionnelle paritaire et celle de son bureau sont identiques à celles de la CPNEFP de la branche. Elle se réunit aux mêmes dates que cette dernière.
Les modalités de fonctionnement de la SPP sont identiques à celles de la CPNEFP.
c) Champ d'application
Cette section professionnelle paritaire couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (brochure 3065, idcc 675).
II. – Date d'application, publicité et extension
Les dispositions du présent accord sont applicables immédiatement à l'issue du délai d'opposition.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
(1) Organisme paritaire collecteur agréé.
I. – Modalités de répartition de la contribution de la branche au fonds de sécurisation des parcours professionnels
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est issu de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, et de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il dispose notamment de ressources calculées en appliquant un pourcentage, compris entre 5 % et 13 %, sur la participation des entreprises au développement de la formation professionnelle continue.
Le présent accord a pour objet de fixer la répartition de la contribution des entreprises entre la participation au titre du plan de formation et celle au titre de la professionnalisation telle qu'elle est prévue par l'article L. 6332-19 du code du travail.
a) Répartition de la contribution au FPSPP
Pour l'année 2012 (masse salariale 2011), la répartition de la contribution des entreprises au FPSPP, au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, est déterminée comme suit :
– 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.
Ces sommes sont versées à l'OPCA auquel la branche a adhéré par l'avenant n° 37 du 19 septembre 1994 : le FORCO.
Les dispositions relatives à la répartition de la contribution de la branche au FPSPP entreront en vigueur au 1er janvier 2012.
Les parties signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, si elles le jugent nécessaire, la répartition de la contribution au FPSPP.
b) Champ d'application
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Aucun accord, quel que soit son niveau, ne peut déroger en tout ou partie à ce texte, sauf par des dispositions plus favorables aux salariés.
II. – Publicité et extension
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Pour l'année 2012, les salaires minima bruts annuels pour un horaire mensuel de 151,67 heures sont les suivants :
(En euros.)

Salaire annuel minimum




















Les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les montants des indemnités kilométriques prévues à l'article 2.1 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas sont modifiés comme suit au 1er janvier 2012 :
– véhicule automobile ou motocyclette de 5 CV fiscaux et moins : 0,385 €/ km ;
– véhicule automobile ou motocyclette de 6 et 7 CV fiscaux : 0,415 €/ km ;
– véhicule automobile ou motocyclette de 8 CV fiscaux et plus : 0,425 €/ km ;
– cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3) : 0,235 €/ km ;
– vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de 125 cm3) : 0,295 €/ km.
Les cotisations seront prises en charge intégralement par l'employeur à l'exception des garanties incapacité temporaire et invalidité permanente totale dont le taux, à la charge intégrale du salarié, est fixé à 0,46 % maximum du salaire plafonné sécurité sociale et à 1,03 % maximum de la partie du salaire comprise entre ce plafond et 4 fois le plafond.
Cette répartition s'applique uniquement pour les niveaux minima de garanties fixés dans la présente annexe.
Les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances, souhaitant instaurer des niveaux de garanties supérieurs aux minima fixés dans la présente annexe ou ayant des taux de cotisations incapacité temporaire et invalidité permanente totale supérieurs à ceux déterminés dans la présente annexe, pourront déterminer pour lesdits niveaux ou taux une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au 1er alinéa du présent article dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Le principe précisé à l'alinéa 2 du présent article et la procédure indiquée à l'alinéa 3 du présent article seront également applicables en ce qui concerne la répartition des cotisations pour des prestations non prévues par la présente annexe.
1. Maladie et accident de la vie privée
En cas d'invalidité de 2e catégorie et 3e catégorie résultant d'une maladie ou d'un accident non professionnel, les salariés bénéficieront d'une rente complétant celle versée par la sécurité sociale à hauteur de 100 % du salaire net, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Pour une invalidité de 1re catégorie, les salariés bénéficieront d'une rente de 60 % du salaire net, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.
2. Maladie professionnelle et accident du travail
En cas d'incapacité permanente consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les salariés dont le taux d'incapacité au sens de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale fixé par la sécurité sociale est au moins égal à 33 % et inférieur à 66 % bénéficient d'une rente annuelle payée trimestriellement égale à n/66 de 100 % du salaire net, où n représente le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.
Pour les salariés dont le taux d'incapacité est supérieur à 66 %, le montant de la rente annuelle payée trimestriellement est égal à 100 % du salaire net limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant l'incapacité de travail.
Cette rente est versée jusqu'à la date de liquidation des prestations retraite du régime d'assurance vieillesse
et au plus tard jusqu'au 67e anniversaire
(1) Les mots : « et au plus tard jusqu'au 67e anniversaire » figurant au quatrième alinéa du 2° de l'article 4 sont exclus de l'extension, un salarié pouvant décider de liquider sa retraite avant cet âge ou après cet âge.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)
En cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite, il est versé aux bénéficiaires un capital égal à 200 % du salaire annuel brut, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
L'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale) donne lieu à versement par anticipation du capital fixé ci-dessus.
En cas de décès du conjoint, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100 % du capital déjà versé lors du décès du salarié, sous réserve que le conjoint
soit âgé de moins de 60 ans et qu'il ne soit pas remarié
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des salaires bruts perçus au cours des 12 mois civils précédant le décès.
Si le salarié n'a pas 12 mois d'ancienneté lors du décès, le salaire de référence est calculé pro rata temporis, pour une période de 12 mois, sur la base de la rémunération brute perçue au cours des mois civils de pleine activité.
(1) Les mots : « soit âgé de moins de 60 ans et qu'il ne soit pas remarié » figurant au troisième alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension, comme contrevenant au principe d'égalité dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)
Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d'un salarié décédé.
La rente annuelle d'éducation est égale, par enfant à charge à 10 % du salaire annuel brut, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, par enfant à charge âgé
de moins de 18 ans et de moins de 26 ans s'il poursuit des études supérieures
Le salaire brut annuel servant au calcul des prestations rente éducation est égal au total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant le décès.
Si le salarié n'a pas 12 mois d'ancienneté lors du décès, le salaire de référence est calculé pro rata temporis, pour une période de 12 mois, sur la base de la rémunération brute perçue au cours des mois civils de pleine activité.
Sont considérés comme étant à la charge du participant les enfants fiscalement à sa charge.
(1) Les mots : « de moins de 18 ans et de moins de 26 ans s'ils poursui[ven]t des études supérieures » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension et renvoyés à la négociation, ces termes portant sur la notion d'enfants à charge de manière plus restrictive que ceux énoncés au dernier alinéa de ce même article.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)
Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances.
Les salariés, sans condition d'ancienneté, bénéficieront, à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à 100 % de leur rémunération nette journalière limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, sous déduction de l'indemnité versée par la sécurité sociale.
Le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourra excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité.
La durée du versement des prestations est au maximum de 365 jours ou 1 095 jours en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation est à l'initiative du salarié en concertation avec son employeur.
L'employeur doit informer annuellement par écrit les salariés du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, dans les 2 mois qui suivent leur acquisition.
Le choix de l'action de formation envisagée et ses modalités de réalisation (durée, date…) sont arrêtés par un accord écrit entre le salarié et l'employeur.
Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation, il formule sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires, à compter de la date de première présentation de la lettre, pour notifier sa réponse au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Les heures de formation liées au droit individuel à la formation s'exercent en dehors du temps de travail, sauf accord entre le salarié et l'employeur pour qu'elles s'exercent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles.
La rémunération du salarié qui correspond aux heures de formation effectuées pendant le temps de travail doit être maintenue.
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix d'une action de formation demandée au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation, ainsi que les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 6331-22 du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6332-14 du code du travail.
En cas de prise en charge par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, les heures de formation sont déduites du crédit d'heures acquis et restant dû au titre du DIF.
En cas de non-utilisation d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation, et lorsque le salarié demande à en bénéficier après deux refus de son employeur et lorsque l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation refuse de le prendre en charge, l'employeur doit financer une formation selon les règles de prise en charge fixées par les instances paritaires compétentes de l'OPCA désigné par la branche.
Si les services techniques de l'OPCA désigné par la branche refusent une telle prise en charge, la demande devra être soumise à la section professionnelle paritaire du courtage dont la décision s'imposera aux parties.
Les cotisations des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Répartition de la cotisation
Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1ER janvier 2012
Professionnalisation
0,15 % (*)
Plan de formation

(*) Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe d'apprentissage.
Les cotisations des entreprises de 20 salariés et plus sont ventilées de la façon suivante :
Répartition de la cotisation
Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1ER janvier 2012
Professionnalisation
0,50 % (*)
Plan de formation

(*) Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe d'apprentissage.
Ces entreprises doivent verser les 0,20 % restant à l'OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation.
La cotisation, relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA désigné par la branche, est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire.
Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde, l'employeur est tenu, dans la lettre de notification de licenciement, d'informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation pendant le préavis.
Lorsque le salarié souhaite bénéficier de son droit individuel à la formation, il doit en faire la demande à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin de son préavis, que celui-ci soit travaillé ou que l'employeur l'en ait dispensé.
En cas de non-utilisation d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation, et lorsque le salarié demande à en bénéficier, l'employeur doit financer une formation correspondant à ces heures non utilisées, selon les règles de prise en charge fixées par les instances paritaires compétentes de l'OPCA désigné par la branche.
Lorsqu'elle est due, l'allocation est calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise, conformément à l'article 28. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elle a été demandée par le salarié.  (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail, l'allocation de formation conventionnelle pouvant être moins favorable que le montant forfaitaire légal.
(Arrêté du 10 août 2012, art. 1er)
Les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des qualifications du courtage d'assurances et de réassurances sont financées par l'OPCA désigné par la branche après accord de ses instances paritaires compétentes et en application de la loi et des règlements pris ou à prendre en application de celle-ci.
Les enquêtes et les études souhaitées par l'observatoire des métiers et des qualifications du courtage d'assurances et de réassurances sont prises en charge par l'OPCA désigné par la branche après accord de ses instances paritaires compétentes.
En cas de démission, le salarié bénéficie de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin de son préavis.
Le salarié doit en faire la demande à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin de son préavis, que celui-ci soit travaillé ou que l'employeur l'en ait dispensé.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les partenaires sociaux de la branche professionnelle confirment l'institution de l'observatoire des métiers et des qualifications du courtage d'assurances et de réassurances.
Cet observatoire des métiers et des qualifications du courtage d'assurances et de réassurances est chargé notamment de :
– de mettre en place et diligenter des enquêtes et des études sur l'état de la formation dans la branche ;
– de rassembler les informations nécessaires à garantir un droit à la formation tout au long de la vie ;
– d'arrêter le cahier des charges destiné aux personnes mandatées pour ces enquêtes et ces études.
L'observatoire exerce ses missions sous le contrôle de la CPNEFP du courtage d'assurances.
Les modalités de fonctionnement et d'intervention de l'observatoire des métiers et des qualifications du courtage d'assurances et de réassurances sont définies dans un règlement intérieur qui fera l'objet d'un réexamen dans le courant de l'année 2012.
L'évolution de la réglementation relative au fonctionnement des OPCA nécessite une mise en conformité des dispositions de l'accord du 15 décembre 2010 relatif à la contribution due au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et à celle due au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avec les nouvelles dispositions en vigueur.
En conséquence, le présent avenant vise à modifier les articles 2,3 et 4 de l'accord du 15 décembre 2010 susvisé. Les autres articles de l'accord restent inchangés.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé par BPCE en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord s'applique à l'activité suivante :

Référence Nape
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois

Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité, relevant du code NAPE 5907, est le négoce du bois.
Afin de faciliter la convocation des jurys d'examen et de validation des acquis de l'expérience (VAE), chaque organisation syndicale représentative sur le plan national communiquera à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de ces jurys. La délégation des employeurs établira également une liste.
Les personnes mentionnées dans ces listes devront présenter des compétences adaptées.
L'entreprise accorde les autorisations d'absence aux salariés appelés à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies aux articles L. 3142-3-1 et L. 3142-4 du code du travail.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, conformément aux dispositions de l'article L. 6313-12 du code du travail, conviennent que l'OPCA désigné par la branche prendra en charge les dépenses afférentes à la participation des salariés des entreprises de courtage en qualité de membre du jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Sont pris en charge :
– la rémunération du salarié ;
– les cotisations sociales qui s'y rattachent ;
– la taxe sur les salaires qui s'y rattache ;
– les frais de transport (à hauteur du tarif de 2e classe de la SNCF, et intégralement pour les frais de taxis dans la limite de 15 fois le minimum garanti, sauf cas très exceptionnels examinés par l'OPCA désigné par la branche), sur présentation de justificatifs ;
– les frais d'hébergement à hauteur de 30 fois le minimum garanti par nuitée et par salarié, sur présentation de justificatifs ;
– les frais de restauration à hauteur de 6 fois le minimum garanti par repas et par salarié, sur présentation de justificatifs ;
Le texte de l'article 4 de l'accord est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Conformément aux dispositions des articles R. 6332-78,4° et R. 6332-81 du code du travail, les parties signataires conviennent de donner la possibilité aux entreprises visées à l'article 1er de compléter le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA), dans lesquels sont inscrits leurs collaborateurs en contrat d'apprentissage, par l'affectation d'une partie des fonds collectés chaque année par l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA. A ce titre, la SPP de la branche banque populaire émet une proposition d'affectation des fonds qui pourra donner lieu à une décision du conseil d'administration d'OPCALIA.
Toutefois, les parties signataires décident que cette proposition d'affectation ne peut représenter un montant supérieur à 30 % des fonds collectés chaque année par OPCALIA après déduction des prélèvements obligatoires et ajout des produits divers.
Conformément aux dispositions de l'article R. 6332-81,4°, du code du travail, la décision d'affectation des fonds est réalisée sur la base des éléments transmis par OPCALIA pour le compte de la SPP banque populaire au plus tard le 30 juin de chaque année. »
Le présent accord s'applique aux activités suivantes :

Référence Nape
Fabrication d'articles en liège

Commerce de gros de liège et articles en liège

Commerce de détail de liège et articles en liège

Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail

Production de charbon de bois

Parquets, moulures, baguettes

Bois de placages, placages tranchés et déroulés

Panneaux de fibragglos

Poteaux, traverses, bois injectés

Application de traitement des bois

Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)

Emballages légers en bois, boîtes à fromage





Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)

Fibres de bois

Farine de bois

Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping

Articles de pêche (pour les cannes et lignes)

A l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Le texte de l'article 3 de l'accord est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Conformément à la loi du 24 novembre 2009, l'OPCA a pour missions :
– de contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
– d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
– de participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise.
Ces missions se déroulent dans le cadre des orientations définies par les partenaires sociaux de la branche et des priorités identifiées annuellement par la CPNE de la branche banque populaire. »
Le texte de l'article 2 de l'accord est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Les parties signataires conviennent qu'à compter de 2012 et pendant la durée de l'accord, les entreprises visées à l'article 1er versent, au titre de l'article R. 6331-9 précité, l'intégralité du montant correspondant à 0,5 % de la masse salariale de l'année N – 1 à l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA dont la mission est notamment de collecter et d'organiser une gestion mutualisée des fonds.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, OPCALIA dispose de la capacité à créer des sections professionnelles qui déterminent, sous la responsabilité du conseil d'administration d'OPCALIA, les conditions de prise en charge et les priorités des actions de formation organisées au profit d'entreprises des branches professionnelles concernées au titre de la professionnalisation.
En conséquence, les signataires du présent texte sollicitent la création d'une section paritaire professionnelle (SPP) de la branche banque populaire au sein d'OPCALIA.
Les parties signataires s'engagent, à l'occasion de la création de la section paritaire professionnelle de la branche banque populaire au sein d'OPCALIA, à définir les modalités d'organisation de la section en cohérence avec les statuts d'OPCALIA. Elles expriment la demande que le collège salarié de la SPP soit composé de deux membres par organisation syndicale signataire du présent texte. »
La nouvelle grille de salaires minima pour 151,67 heures est ainsi déterminée.
Personnel administratif, commercial et technique
(En euros.)


Coefficient

à compter du 1er janvier 2012









































Agents de maîtrise
(En euros.)


Coefficient

à compter du 1er janvier 2012


















La nouvelle grille des salaires minima est ainsi déterminée.
(En euros.)

Coefficient
Appointement mensuel minimal
à compter du 1er janvier 2012
Le présent accord s'applique aux activités suivantes :

Référence Nape
Fabrication d'articles en liège

Commerce de gros de liège et articles en liège

Commerce de détail de liège et articles en liège

Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail

Production de charbon de bois

Parquets, moulures, baguettes

Panneaux de fibragglos

Poteaux, traverses, bois injectés

Application de traitement des bois

Emballages légers en bois, boîtes à fromage



Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)

Fibres de bois

Farine de bois

Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping

Articles de pêche (pour les cannes et lignes)

Bois de placages, placages tranchés et déroulés

Fabrication de palettes

A l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Il est convenu, après examen des travaux menés par la CPNEFP de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances, et compte tenu des évolutions technologiques – lorsqu'elles ne constituent pas uniquement une adaptation au poste de travail – et organisationnelles que connaît actuellement la profession, de définir comme prioritaires dans ce cadre les actions de formation suivantes, menées dans un cadre diplômant ou qualifiant :
– actions permettant l'acquisition d'une qualification commerciale et/ou d'assurance et/ou de réassurance ;
– actions permettant l'acquisition de qualifications dans le domaine des techniques d'assurances ou de la relation-client ;
– actions permettant à des salariés expérimentés d'évoluer vers des fonctions de partage d'expertise, de transmission des connaissances et des compétences ;
– actions permettant l'acquisition de qualifications dans les domaines de l'encadrement d'équipe et du management.
Exemple de compte rendu de l'entretien professionnel (ce document n'a qu'une valeur indicative)
(Cliché non reproduit mais consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

Nom du salarié :	Nom du chargé de l'entretien :
Signature :	Signature :
Le présent document ne constitue pas un contrat. Il reste un document de référence permettant au responsable et au salarié de suivre l'évolution des objectifs fixés.
Par sa signature, le salarié atteste avoir pris connaissance de la synthèse de l'entretien.
En apposant sa signature, le responsable prend en considération les choix et propositions d'action.
Exemple de document établi dans le prolongement de l'entretien professionnel et recensant des propositions d'actions (ce document n'a qu'une valeur indicative)
Ce document est à destination de l'employeur ou du service des ressources humaines. Il regroupe l'ensemble des informations recueillies pendant l'entretien professionnel et fait apparaître les actions de formation préconisées au regard de ces informations.
(Cliché non reproduit mais consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
Les actions de formation de la période de professionnalisation se déroulent en priorité pendant le temps de travail. Il est possible qu'elles aient lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail, soit à l'initiative du salarié au titre du droit individuel à la formation, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord écrit du salarié. Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements, notamment en termes d'évolution de carrière, de progression hiérarchique et/ou salariale auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les formations mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Les heures de formation au titre de l'action de professionnalisation effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation.
Si la période de professionnalisation intervient à l'initiative du salarié, l'action de formation peut excéder les droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation avec l'accord de son employeur dans la limite de 80 heures par année civile. Dans ce cas, si les heures de formation sont effectuées hors temps de travail, l'accord entre le salarié et l'employeur est passé par écrit et comporte les engagements souscrits par l'employeur dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
La durée minimale d'une période de professionnalisation ne pourra être inférieure à 35 heures pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 70 heures pour les entreprises d'au moins 250 salariés. L'action de professionnalisation peut se dérouler de façon continue ou discontinue. La période de professionnalisation doit être réalisée dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder 2 exercices civils afin que l'action pédagogique conserve sa pleine efficacité.
Le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et fera l'objet d'une concertation préalable portant sur la nature et les modalités de l'action de formation.
Lorsque la période de professionnalisation intervient à l'initiative du salarié, il adresse une demande écrite à l'employeur en précisant l'action de formation souhaitée entrant dans les actions éligibles définies à l'article 14 du présent accord, la durée, dates et heures de l'action de formation au moins 2 mois avant la date du début de l'action.
Dans un délai de 1 mois au maximum, l'employeur informe par écrit le salarié :
– soit de son accord, y compris si l'action se situe pendant le temps de travail ;
– soit qu'il lui demande que l'action de formation intervienne hors temps de travail, le salarié dispose alors d'un délai de 1 mois pour modifier par écrit sa demande ; à défaut il est considéré avoir renoncé à son action de formation ;
– soit que sa demande est différée conformément aux dispositions légales.
Le défaut de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Lorsque la période de professionnalisation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci précise par écrit au salarié l'action de formation, sa durée, les dates et heures. Le salarié dispose d'un délai de réflexion d'au maximum 1 mois pour faire connaître à l'employeur son accord par écrit. Le défaut de réponse du salarié vaut refus.
Le refus du salarié ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire.
Exemple de document d'entretien de seconde partie de carrière (ce document n'a qu'une valeur indicative
Nom, Prénom ………………………………..
Age ……………………………………………
Ancienneté dans l'entreprise………………...
Poste occupé ………………………………..
Depuis le……………………………………..
Formation initiale et diplômes obtenus ………………………………………………………………….
Parcours professionnel du salarié (avant l'entrée dans l'entreprise et au sein de l'entreprise)
Listes des postes successivement occupés
Entreprises

Compétences

Actions de formation suivies au cours de la carrière
Actions de formation


(plan de formation, DIF, CIF, période
de professionnalisation, etc.)
et certification obtenue le cas échéant
Projets professionnels pour les 5 ans à venir
Évolutions souhaitées
par le salarié
compétences à acquérir
moyens de réalisation
définis par le salarié
(formation, aménagement
de l'activité, des horaires, etc.)
Perspectives d'évolution professionnelle au sein de l'entreprise
Evolution prévisible de la fonction (organisation, nouvelles technologies) :
Compétences à acquérir ou à développer :
Possibilités d'évolution professionnelle au sein de l'entreprise :
Pour les personnes en fin de carrière professionnelle
L'âge envisagé pour votre départ en retraite :
Les possibilités de prolonger l'activité au-delà de l'âge légal :
Plan d'actions déterminé par les participants pour les 5 ans à venir




Nom du salarié : 	Nom du chargé de l'entretien :
Signature : 	Signature :
Le présent document ne constitue pas un contrat.
Par sa signature, le salarié atteste avoir pris connaissance de la synthèse de l'entretien.
En apposant sa signature, le responsable prend en considération les choix et propositions d'action.
La durée de cette action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. Cependant, cette durée pourra être portée à 24 mois dans les cas suivants :
– lorsque le contrat a pour objet l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP), enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, et dont la durée de formation validée par la CPNEFP justifie une durée de contrat supérieure à 12 mois ;
– lorsque le contrat a pour objet l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel, ou d'une qualification qui est reconnue par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances ou par accord collectif conclu conformément au code du travail (1) ;
– lorsque le contrat est conclu avec une personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.
Le contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé une fois dans les conditions prévues à l'article L. 6325-7 du code du travail.
En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation d'une durée au moins égale à 12 mois, l'OPCA désigné par la branche poursuivra le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture sauf en cas de faute.
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques, mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un centre de formation, constituent la partie théorique de la formation. Cette formation théorique est d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation.
Cette durée pourra être supérieure à 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation pour des formations diplômantes, ou conduisant à l'obtention d'un titre ou d'un CQP reconnu par la branche professionnelle.
(1) Notamment BP assurances, BTS assurances ou titres homologués par arrêté ministériel.
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, et les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, en leur permettant de se perfectionner professionnellement, d'élargir ou d'accroître leur qualification, d'acquérir une des qualifications reconnues par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances ou enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ou inscrites sur une liste établie par la CPNEFP (art. L. 6314-1 du code du travail).
Peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation après accord de leur employeur les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion :
– dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies à l'article 14 du présent accord ;
– ayant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et justifiant d'au moins 1 an de présence dans l'entreprise ;
– envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
– après un congé parental, et ce tant pour les hommes que pour les femmes ;
– après un congé de maternité ;
– handicapés ou invalides, bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail.
La mise en œuvre de la période de professionnalisation est fondée sur :
– l'adaptation du parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de son bénéficiaire ;
– l'alternance des périodes de formation proprement dites et de l'exercice d'activités professionnelles en lien avec la qualification visée ;
– l'évaluation des compétences et de la qualification professionnelle acquise.
Afin d'atteindre ces objectifs, les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de tutorat sont encouragées.
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositifs de politique pour l'emploi.
L'action de professionnalisation se situe au début du contrat conclu pour une durée indéterminée, alors qu'elle se confond avec le contrat conclu pour une durée déterminée.
Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit et déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, l'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir pendant la durée du contrat un emploi en relation avec cet objectif. Le titulaire du contrat s'engage, quant à lui, à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre aux titulaires de compléter leur formation initiale, de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail et de suivre une des formations diplômantes ou qualifiantes, correspondant aux besoins de l'économie prévisible à court ou moyen terme, reconnues par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances ou qui seraient, ultérieurement à la conclusion du présent accord, enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ou inscrites sur une liste établie par la CPNEFP (art. L. 6314-1 du code du travail).
Les parties signataires entendent, en conséquence, favoriser le recours au contrat de professionnalisation en faveur des jeunes âgés de moins de 26 ans, sans qualification professionnelle reconnue ou souhaitant compléter leur formation initiale dans ce cadre, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail.
(Arrêté du 10 août 2012, art. 1er)
Exemple de guide de préparation de l'entretien professionnel destiné à la personne chargée de l'entretien (ce document n'a qu'une valeur indicative)
L'employeur détermine les documents qui peuvent être communiqués à la personne chargée de l'entretien pour remplir ce guide. La personne chargée de l'entretien, qui est en principe le responsable supérieur hiérarchique du salarié, est tenue de respecter la confidentialité des informations dont elle a connaissance.
(Cliché non reproduit mais consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)