Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 18 juin 2004 relatif aux primes et indemnités conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 21 (plus une annexe) du 4 février 1993. Modifications de la convention collective et rémunérations à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Le montant des primes et indemnités suivantes est fixé comme ci-après, à compter du 1er juillet 2004 :
- prime de quart : 3,15 Euros ;
- indemnité de panier (taux plein) : 5,60 Euros ;
- indemnité forfaitaire (SIU incinération, UB/24 heures) :
19,80 Euros ;
- indemnité forfaitaire (SIU hors incinération, UB/heure) :
1,02 Euros.

Les entreprises ne pourront déroger au présent accord sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.

Conformément aux dispositions des articles L. 132.10 et R. 132.1 du code du travail, cet accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi en 5 exemplaires et sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 18 juin 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 18 avril 1991 portant rectification de l'avenant n° 16 à la convention collective nationale susvisée relatif aux classifications.
1.1 La présente convention collective conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail régit, pour l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les cadres, ingénieurs et assimilés dans les entreprises dont l'activité a pour objet :
- d'assurer la livraison de chaleur et de froid aux différents secteurs de l'activité économique par la gestion :
- de la production d'énergie calorifique ou frigorifique à partir d'une ou plusieurs unités, ou de sa collecte ;
- du transport de celle-ci par un réseau empruntant en particulier les voies publiques ou privées ;
- de la distribution de cette énergie aux clients et abonnés ;
- d'assurer la gestion et/ou la maintenance des installations thermiques et de climatisation et des équipements techniques dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel,
Dans ce but elles surveillent, entretiennent, dépannent, garantissent, renouvellent les appareils et les installations et en assurent le fonctionnement et les approvisionnements ;
- d'assurer le traitement avec valorisation énergétique et l'incinération avec ou sans valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ainsi que le traitement thermique des déchets d'activités de soins.
Elles assurent éventuellement les services ou prestations qui peuvent être adjoints aux précédents.
1.2. En cas d'activités multiples, l'activité principale détermine la convention applicable. Toutefois, l'application distributive de conventions différentes sera retenue lorsque ces activités sont différenciées quant aux lieux ou elles s'exercent ou au personnel qu'elles emploient respectivement.
1.3. Ne sont visés ni les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories " employés, techniciens et agents de maîtrise ", même s'ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, au titre des articles 4 bis et 36, ni le personnel spécialisé des services sociaux bénéficiant d'une convention collective nationale interprofessionnelle, ni les voyageurs représentants et placiers relevant de l'article L-751 et suivants du code du travail.
Sont également exclus les mandataires sociaux sauf si, simultanément au mandat social qu'ils détiennent, ils sont liés à l'entreprise par un contrat de travail se rapportant à une fonction de direction particulière.
1.4. Pour l'application de la présente convention, sont considérés comme cadres, ingénieurs at assimilés, appelés ci-après " cadres ", les collaborateurs qui joignent à une bonne culture générale des connaissances techniques, commerciales, administratives, juridiques, financières ou d'une façon générale professionnelles, constatées par un diplôme ou acquises par l'expérience. Par délégation du chef d'entreprise ou d'un cadre, ils assument des responsabilités et peuvent exercer un commandement sur des collaborateurs de toute nature.
(1) Voir accord du 4 novembre 1985.
1.1. La présente convention collective conclue conformément aux dispositions du titre III du livre I

- d'assurer la livraison de chaleur et de froid aux différents secteurs de l'activité économique par la gestion :
- de la production d'énergie calorifique ou frigorifique à partir d'une ou plusieurs unités, ou de sa collecte ;
- du transport de celle-ci par un réseau empruntant en particulier les voies publiques ou privées ;
- de la distribution de cette énergie aux clients et abonnés ;
- d'assurer la gestion et/ou la maintenance des installations thermiques et de climatisation et des équipements techniques associés dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel. Dans ce but elles surveillent, entretiennent, dépannent, garantissent, renouvellent les appareils et les installations et en assurent le fonctionnement et les approvisionnements ;
- d'assurer le traitement avec valorisation énergétique et l'incinération avec ou sans valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ainsi que le traitement thermique des déchets d'activités de soins.
Elles assurent éventuellement les services ou prestations qui peuvent être adjoints aux précédents.
L'activité d'incinération des déchets ménagers est soumise à la clause de répartition prévue par l'accord du 4 novembre 1985 étendu et annexé à la présente convention.
1.2. En cas d'activités multiples, l'activité principale détermine la convention applicable. Toutefois, l'application distributive de conventions différentes sera retenue lorsque ces activités sont différenciées quant aux lieux ou elles s'exercent ou au personnel qu'elles emploient respectivement.
1.3. Ne sont visés ni les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories " employés, techniciens et agents de maîtrise ", même s'ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, au titre des articles 4

Sont également exclus les mandataires sociaux sauf si, simultanément au mandat social qu'ils détiennent, ils sont liés à l'entreprise par un contrat de travail se rapportant à une fonction de direction particulière.
1.4. Pour l'application de la présente convention, sont considérés comme cadres, ingénieurs at assimilés, appelés ci-après " cadres ", les collaborateurs qui joignent à une bonne culture générale des connaissances techniques, commerciales, administratives, juridiques, financières ou d'une façon générale professionnelles, constatées par un diplôme ou acquises par l'expérience. Par délégation du chef d'entreprise ou d'un cadre, ils assument des responsabilités et peuvent exercer un commandement sur des collaborateurs de toute nature.
(1) Voir accord du 4 novembre 1985.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 20 (indemnités et primes) du 12 mars 1992 à la convention collective nationale susvisée.
Champ d'application
Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB)
En application de l'article 21.2 de la convention collective, le salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB) au niveau I de la classification est fixé à 1 225 par mois à la date de mise en application dans l'entreprise de la nouvelle classification.

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)
En application de l'article 21.2 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) sont fixées comme suit :
(En euros)

ANNEE CIVILE 2006


















Ces valeurs sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle classification dans les entreprises.
Cette date sera retenue comme étant celle d'un changement de classification et entraînera à ce titre et pour l'année considérée la mise en oeuvre des dispositions de l'article 21.2 relatives au calcul de la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie.
Ces rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) ne font obstacle ni à l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) ni à celle des lois relatives à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au Smic une garantie de rémunération revalorisée au 1


Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger du présent accord, qui revêt un caractère impératif.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
2.1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par une des organisations signataires avec un préavis minimum de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation par un des syndicats de salariés signataires ne fera pas obstacle à son maintien en vigueur.
2.2. Les dispositions de la présente convention continueront à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de celles destinées à les remplacer ou, à défaut, pendant une durée de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis sus-indiqué.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 19 (Salaires) du 12 mars 1992 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
11.1. Le contrat de travail ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à tout instant sans engager une éventuelle responsabilité du fait de la cessation du contrat et sans avoir de formalités particulières à respecter, sauf à tenir compte du délai congé fixé ci-dessous.
11.2. La période d'essai ne peut être renouvelée ; toutefois les parties peuvent au cours de la période d'essai ou à son expiration convenir d'un nouvel essai dans une qualification différente ou un emploi différent. Ce nouvel essai dont la durée maximum est fixée à la moitié de celle prévue par le paragraphe suivant, prend date à partir de la nouvelle affectation.
11.3. La période d'essai ne peut excéder les durées suivantes en fonction du coefficient hiérarchique : 3 mois sauf conventions particulières la portant à 6 mois, pour les cadres engagés à la position I et à la position II, 6 mois pour les cadres engagés à la position III et au-delà.
Pour certains cas particuliers de date ou de conditions d'emploi une durée plus longue pourra être fixée d'un commun accord entre les parties au moment de l'engagement sans que cette durée puisse excéder 1 an.
Les périodes pendant lesquelles l'exécution de la période d'essai est suspendue, notamment en cas de maladie ou d'accident, sont neutralisées et la durée de la période d'essai s'en trouve de plein droit prolongée d'autant.
11.4. La partie qui entend mettre fin au contrat au cours de période d'essai doit respecter un délai-congé ainsi fixé :



- au-delà du 15


1 semaine ;
- au-delà du 31

Le délai-congé fixé ci-dessus commence à courir le jour de la notification de la rupture de l'essai et peut, le cas échéant, conduire au-delà du terme de la période d'essai sans pour autant affecter la nature du contrat.
En cours d'essai, le cadre peut demander à être dispensé de l'exécution du préavis ainsi fixé.
En cas d'acceptation de l'employeur, le contrat prend fin sans qu'aucune des parties ne doive à l'autre une compensation pécuniaire.
11.5. Pour la recherche d'un nouvel emploi en cours de période d'essai dès que le délai-congé est supérieur à 2 jours, le cadre pourra disposer de 2 heures libres par jour de travail pendant la durée du délai-congé.
Le cadre qui n'utilise pas les heures libres ne peut prétendre à une indemnité compensatrice s'ajoutant à sa rémunération normale. La prise du temps libre peut être aménagée d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, les heures libres seront réparties soit à raison de 4 heures tous les 2 jours, soit à raison de 8 heures tous les 4 jours, fixées alternativement une fois au gré de l'intéressé, l'autre au gré de l'employeur.
12.1. Toute modification substantielle de caractère individuel aux conditions du contrat en cours d'un cadre (salaire, qualification, changement de lieu de travail impliquant soit un déménagement, soit un accroissement important du temps de trajet, etc.) doit faire l'objet de la part de l'employeur d'une notification par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit indiquer les motifs de ce changement.
12.2. Le cadre dispose d'un délai maximum de 1 mois pour accepter cette proposition.
12.3. Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé :
- l'employeur doit maintenir en priorité le cadre dans les conditions antérieures ;
- dans le cas contraire, après recours sur demande de l'intéressé à un délégué du personnel ou, à défaut, à l'un des représentants du comité d'entreprise dans son collège, elle constitue un licenciement du fait de l'employeur et doit être traitée comme telle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 18 du 11 février 1992 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, en ce qui concerne le paragraphe 1er de l'article 17-2, de l'application des dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du code du travail.
Filières : conduite, maintenance, exploitation
Conduite : ensemble des actions physiques nécessaires pour assurer le fonctionnement d'une installation dans le but d'obtenir le résultat (mise en route, arrêt, ajustement de la production aux besoins, etc.). La conduite comprend la surveillance et le réglage des installations.
Maintenance : ensemble de toutes les actions, durant le cycle de vie d'un bien, destiné à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.
Exploitation : ensemble des actions nécessaires pour faire en sorte qu'une installation fournisse le résultat pour lequel elle a été conçue. L'exploitation comprend la gestion des approvisionnements et des fournitures.
Nombre d'emplois types
Conduite 8
Maintenance 6
Exploitation 4
Autres activités 3
Total : 21
Répertoire des critères classants

LE SAVOIR FAIRE
LA DIMENSION RELATIONNELLE
1. Expression écrite et orale
A. Savoir lire et écrire
B. Savoir utiliser les documents de travail
C. Savoir rédiger un document de travail
D. Avoir des capacités d'analyse et de synthèse
5. Technicité
A. Exécuter des tâches élémentaires
B. Exécuter des tâches simples
C. Effectuer des opérations qualifiées
D. Maîtriser des opérations complexes, avoir une expertise
9. Communication et échanges dans l'entreprise
A. Au sein d'une équipe de travail
B. Avec d'autres interlocuteurs internes
C. Transmission des connaissances
D Développer l'esprit d'entreprise
2. Mathématiques
A. Notions de base (4 opérations)
B. Bonne pratique (pourcentage, règle de trois, moyennes ..)
C. Maîtrise (tables, statistiques ..)
6. Sécurité. - Réglementation
A. Respecter les règles de sécurité relatives à son emploi
B. Mettre en oeuvre les mesures de sécurité et vérifier leurs effets
C. Participer à l'élaboration ou à l'adaptation des consignes de sécurité dans le respect de la réglementation
D. Participer à l'évaluation et à la prévention des risques potentiels
10. Représentation à l'extérieur de l'entreprise
A. Prise en compte des demandes
B. Rendre compte à des interlocuteurs
C. Entretenir et développer des relations professionnelles
D. Défendre les intérêts de l'entreprise
3. Technique de l'emploi
A. Notions de base
B. Bonnes connaissances
C. Maîtrise
D. Expertise
7. Animation des hommes
A. Organiser le travail
B. Encadrer une équipe
C. Animer une équipe, savoir mener un entretien
D. Animer et coordonner l'action de plusieurs équipes
11. Gestion de l'information
A. Recevoir l'information et s'informer
B. Transmettre l'information
C. Analyser et structurer l'information avant de la transmettre
D. Faire partager les implications de l'information
4. Plusieurs technicités
A. Notions de base
B. Bonnes connaissances
C. Maîtrise
D. Maîtrise de plus de deux technicités
8. Autonomie. - Initiative
A. Exécuter son travail dans le cadre de consignes précises
B. Adapter son activité dans le cadre de sa mission
C. Organiser son travail en fonction de sa mission
D. Avoir des capacités d'innovation
La CPNE se réunira 2 ans après la signature du présent avenant pour faire le bilan de l'application de la nouvelle classification selon les modalités qu'elle aura définies. Ces réunions seront un lieu d'échanges, d'informations et de propositions afin d'assurer la pérennité de cet avenant et d'en parfaire, le cas échéant, la cohérence.
Les compétences requises pour un emploi donné seront appréciées au regard des compétences acquises par le salarié, par quelque moyen que ce soit (expérience professionnelle, validation des acquis de l'expérience, titres et diplômes de l'éducation nationale, FPC, CQP).
Il est de ce fait précisé que les emplois :
- de niveaux 1 à 3 de la grille de classification nécessitent des compétences équivalentes aux niveaux VI/V de l'éducation nationale ;
- de niveaux 4 à 6 de la grille de classification nécessitent des compétences équivalentes aux niveaux V/IV de l'éducation nationale ;
- de niveaux 7 à 9 de la grille de classifiction nécessitent des compétences équivalentes aux niveaux IV/III de l'éducation nationale.
Les entreprises de la branche mettront en place avec chaque salarié un entretien professionnel spécifique, au minimum tous les 2 ans.
Cet entretien aura pour objectif de faire le point sur le niveau de connaissance et d'expérience professionnelle de l'intéressé et sur l'évaluation des exigences liées à l'emploi exercé. Il pourra avoir lieu lors de l'entretien prévu à l'article 6 de l'accord de branche du 25 novembre 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Si une modification survenait dans l'activité professionnelle d'un salarié, un entretien spécifique pourrait avoir lieu à sa demande.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois
RÉFÉRENCE NAPE : 5907
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail
RÉFÉRENCE NAPE : 4801
Parquets, moulures, baguettes
RÉFÉRENCE NAPE : 4803
Bois de placage, placages tranchés et déroulés
RÉFÉRENCE NAPE : 4804
Production de charbon de bois
RÉFÉRENCE NAPE : 4804
Panneaux de fibragglos
RÉFÉRENCE NAPE : 4804
Poteaux, traverses, bois injectés
RÉFÉRENCE NAPE : 4804
Application de traitement des bois
RÉFÉRENCE NAPE : 4804
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)
RÉFÉRENCE NAPE : 4805
Emballages légers en bois, boîtes à fromage
RÉFÉRENCE NAPE : 4805

RÉFÉRENCE NAPE : 4805

RÉFÉRENCE NAPE : 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)
RÉFÉRENCE NAPE : 4807
Fibres de bois
RÉFÉRENCE NAPE : 4807
Farine de bois
RÉFÉRENCE NAPE : 4807
Articles de sports, à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping
RÉFÉRENCE NAPE : 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes)
RÉFÉRENCE NAPE : 5402
Fabrication d'articles en liège
RÉFÉRENCE NAPE : 5408
Commerce de gros de liège et articles en liège
RÉFÉRENCE NAPE : 5907
Commerce de détail de liège et articles en liège
RÉFÉRENCE NAPE : 6422
à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
La mise en application de cette nouvelle classification s'opérera au sein des entreprises le 1

Si une difficulté particulière apparaissait sur le bien-fondé du classement d'un salarié, celui-ci peut demander par lettre recommandée à l'employeur un réexamen approfondi de sa situation. L'employeur ferait connaître sa décision argumentée dans le délai de 1 mois. Si la contestation perdurait, le salarié disposerait des voies de recours prévues par la législation et la réglementation (délégués du personnel, délégués syndicaux...).
Services efficacité énergétique. - Maintenance
Technicien de maintenance
L'analyse du contenu de l'emploi à classer à l'aide des descriptions d'emplois (1

maintenance (2



Si l'emploi à classer répond à toutes les exigences requises au 1


Expression écrite et orale
Savoir utiliser les documents de travail
Mathématiques
Bonne pratique (pourcentage, règle de trois, moyennes ..)
Techniques de l'emploi
Bonnes connaissances
Plusieurs technicités
Notions de base
Savoir-faire
Technicité
Exécuter des tâches simples
Sécurité/réglementation
Mettre en oeuvre les mesures de sécurité et vérifier leurs effets
Animation des hommes
Organiser le travail
Autonomie/initiative
Adapter son activité dans le cadre de sa mission
Dimension relationnelle
Communication et échanges dans l'entreprise
Avec d'autres interlocuteurs internes
Représentation à l'extérieur de l'entreprise
Prise en compte des demandes
Gestion de l'information
Transmettre l'information
L'emploi est classé au 1

Pour passer au 2e échelon, l'emploi doit répondre en plus aux exigences suivantes :

Plusieurs technicités
Bonnes connaissances
Savoir-faire
Technicité
Exécuter des opérations qualifiées
Dimension relationnelle
Représentation à l'extérieur de l'entreprise
Rendre compte à des interlocuteurs
Pour passer au 3e échelon, l'emploi doit répondre en plus aux exigences suivantes :

Expression écrite et orale
Savoir rédiger un document de travail
Mathématiques
Maîtrise (tables, statistiques ..)
Techniques de l'emploi

Savoir-faire
Animation des hommes
Encadrer une équipe
Dimension relationnelle
Gestion de l'information
Analyser et structurer l'information avant de la transmettre
Nota : Par exception, si un emploi, très spécialisé, des services aux équipements et fonctions supports s'avérait ne pas être concerné par les sous-critères : " plusieurs technicités, animation des hommes " ceux-ci ne seraient pas, à titre exceptionnel, pris en compte pour le classement de l'emploi concerné.
Selon la nature et l'importance constatées de ces dérogations lors de la mise en place des classifications, il sera procédé par avenant au nécessaire aménagement des critères de compétences devant caractériser lesdits emplois, dans le cadre de l'article 8 de l'avenant n° 26.
Le travail de nuit est destiné à assurer la continuité de l'activité économique. Il ne sera fait appel au travail de nuit que si celui-ci consiste à pourvoir des emplois pour lesquels il est :
- soit impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ;
- soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, en raison, notamment, de la part que représente le coût de ces équipements dans le prix de revient des produits de l'entreprise ou du caractère impératif des délais de livraison des produits finis ;
- soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.
La présente classification identifie, décrit et structure un ensemble de 21 " emplois types " (1) dont les contenus couvrent l'ensemble des tâches (2) ou fonctions (3) de base assurées par les ouvriers-ETAM des entreprises d'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Cet ensemble regroupe ainsi les emplois types attachés aux grandes composantes d'activité et dont les tâches ou fonctions contribuent toutes à la réalisation de la mission de l'entreprise.
Les emplois ont été classés en 3 catégories afin de tenir compte des spécificités identifiées :
Les " services efficacité énergétique " qui regroupent les centrales ou unités de production d'énergie avec ou sans réseau de distribution associé et les installations monosites ou diffuses.
Cette catégorie est subdivisée en filières (4) conduite, maintenance, exploitation.
Les " services valorisation énergétique des déchets " qui regroupent les unités de valorisation énergétique des déchets avec ou sans centre de traitement associé.
Cette catégorie est subdivisée en filières conduite et maintenance.
Les " services aux équipements et fonctions supports " dont les appellations génériques sont complétées dans l'entreprise, en tant que de besoin, du nom de la spécialité à laquelle ils sont attachés.
A ces emplois, et quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, sont associés 2, 3 ou 4 échelons, lesquels, sans modifier la description de l'emploi type auquel ils correspondent, en complètent les exigences selon, notamment : l'importance des responsabilités, les conditions d'exécution et le niveau d'expérience que l'exercice de l'emploi, au niveau de chacun d'eux, requiert.
Cette nouvelle classification organise ainsi une structure d'emplois conventionnels sur 9 niveaux, permettant ainsi de mieux valoriser la reconnaissance des compétences professionnelles (5) entre les niveaux.
Enfin, en appuyant sa structure sur des critères qui appréhendent tous les aspects des emplois : " savoir ", " savoir-faire ", " dimension relationnelle ", cette classification place " la compétence professionnelle " au coeur de la hiérarchie des emplois de la branche.
(1) Emploi type : correspond aux situations habituelles de travail dans les entreprises où il est exercé.
(2) Tâche : travail à faire dans un temps fixé et sous certaines conditions.
(3) Fonction : prise en charge d'un ensemble d'opérations et de décisions qui se définissent non par rapport à des machines ou des postes de travail, mais par rapport à des compétences requises et à leur qualité qui peut être technique, commerciale, sociale.
(4) Filière : ensemble des emplois qui correspondent aux divers degrés d'une même spécialité professionnelle et qui s'inscrit ainsi à divers coefficients de l'échelle hiérarchique de la classification générale.
(5) Compétences : somme globale de toutes les qualités et connaissances nécessitées pour un emploi type ; elles peuvent être définies comme une combinaison de différents savoirs mis en oeuvre dans l'activité de travail, ce qui les distingue de la somme des savoirs acquis qui ne sont pas mis en oeuvre dans l'activité de travail.
1.5. Agent de maintenance

sous-critères

repères requis

repères complémentaires requis

repères complémentaires requis

Expression écrite et orale

Savoir lire et écrire

Savoir utiliser les documents de travail
Mathématiques

Notions de base (4 opérations)

Bonne pratique (pourcentage, règle de trois, moyennes...)
Techniques de l'emploi

Notion de base

Bonnes connaissances
Plusieurs technicités

Notions de base
Savoir-faire
Technicité

Exécuter des tâches élémentaires

Exécuter des tâches simples
Sécurité/réglementation

Respecter les règles de sécurité relatives à son emploi
Animation des hommes
Autonomie/initiative

Exécuter son travail dans le cadre de consignes précises

Adapter son activité dans le cadre de sa mission
Dimension relationnelle
Communication et échanges dans l'entreprise

Au sein d'une équipe de travail
Représentation à l'extérieur de l'entreprise
Gestion de l'information

Recevoir l'information et s'informer

Transmettre l'information
1.6. Technicien de maintenance

sous-critères

repères requis

repères complémentaires requis

repères complémentaires requis

Expression écrite et orale

Savoir utiliser les documents de travail

Savoir rédiger un document de travail
Mathématiques

Bonne pratique (pourcentage, règle de trois, moyennes...)

Maîtrise (tables, statistiques...)
Techniques de l'emploi

Bonnes connaissances


Plusieurs technicités

Notions de base

Bonnes connaissances
Savoir-faire
Technicité

Exécuter des tâches simples

Exécuter des opérations qualifiées
Sécurité/réglementation

Mettre en œuvre les mesures de sécurité et vérifier leurs effets
Animation des hommes

Organiser le travail

Encadrer une équipe
Autonomie/initiative

Adapter son activité dans le cadre de sa mission
Dimension relationnelle
Communication et échanges dans l'entreprise

Avec d'autres interlocuteurs internes
Représentation à l'extérieur de l'entreprise

Prise en compte des demandes

Rendre compte à des interlocuteurs
Gestion de l'information

Transmettre l'information

Analyser et structurer l'information avant de la transmettre
1.7. Responsable de maintenance

sous-critères

repères requis

repères complémentaires requis

repères complémentaires requis

Expression écrite et orale

Savoir rédiger un document de travail

Avoir des capacités d'analyse et de synthèse
Mathématiques

Maîtrise (tables, statistiques...)
Techniques de l'emploi


Plusieurs technicités

Bonnes connaissances


Savoir-faire
Technicité

Exécuter des opérations qualifiées
Sécurité/réglementation

Participer à l'élaboration ou à l'adaptation des consignes de sécurité dans le respect de la réglementation

Participer à l'évaluation et à la prévention des risques potentiels
Animation des hommes

Animer une équipe, savoir mener un entretien
Autonomie/initiative

Adapter son activité dans le cadre de sa mission

Organiser son travail en fonctoin de sa mission
Dimension relationnelle
Communication et échanges dans l'entreprise

Transmission des connaissances
Représentation à l'extérieur de l'entreprise

Entretenir et développer des relations professionnelles
Gestion de l'information

Analyser et structurer l'information avant de la transmettre
Mise en oeuvre
Le présent avenant, qui complète l'avenant n° 26 (classification des emplois des ouvriers-ETAM de l'exploitation d'équipements techniques et de génie climatique) est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à la loi du 4 mai 2004 les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective ne peuvent déroger à cet avenant qui revêt un caractère impératif.
Il sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
La disposition de l'ancien article 21.1 relative aux primes et indemnités est reportée au sous-article 21.1 " Dispositions générales " de l'article 25 " Primes et indemnités ", qui est en conséquence complété ainsi : " Une réunion paritaire aura lieu avant le 30 avril de chaque année pour étudier le taux des primes et indemnités prévues à la convention collective ".
Services efficacité énergétique

Agent de conduite : 1.1
Conducteur d'installation : 1.2
Responsable de conduite : 1.3
Responsable d'unité : 1.4
Maintenance
Agent de maintenance : 1.5
Technicien de maintenance : 1.6
Responsable de maintenance : 1.7
Exploitation
Agent d'entretien : 2.1
Agent d'exploitation : 2.2
Technicien d'exploitation : 2.3
Responsable d'exploitation : 2.4
Services valorisation énergétique des déchets

Agent de centre de traitement : 3.1
Conducteur : 3.2
Responsable de conduite : 3.3
Responsable d'unité : 3.4
Maintenance
Agent de maintenance : 3.5
Technicien de maintenance : 3.6
Responsable de maintenance : 3.7
Services aux équipements et fonctions supports
Agent : 4.1
Technicien : 4.2
Responsable : 4.3
Paris, le 3 novembre 2005.
La fédération Force ouvrière matériaux, céramique, thermique, 170, avenue Parmentier, BP 126, 75463 Paris Cedex 10, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.

Nous accusons réception de votre courrier du 26 octobre 2005, et afin que vous puissiez procéder à l'enregistrement de cette dénonciation, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :
- lettre de la demande adressée à la DDTEFP, avec signature originale ;
- 4 exemplaires " copies " de l'accord cité en objet.
Nous vous remercions par avance de porter à notre connaissance la confirmation par vos services de la prise en compte de la démarche de notre organisation syndicale.
Dans l'attente, nous restons à votre disposition pour vous apporter éventuellement d'autres éléments complémentaires si vous le souhaitez.
Nous vous prions d'agréer, madame, l'expression de notre considération distinguée.
Le secrétaire fédéral.
Tableau de classification des emplois

service efficacité
énergétique
service valorisation energétique
des déchets

aux équipement et
fonctions supports

Maintenance
Exploitation

Maintenance


de conduite

de maintenance

d'entretien
Agent de centre
de traitement

de maintenance



de conduite

de maintenance

d'entretien
Agent de centre
de traitement

de maintenance


Conducteur d'installation

de maintenance

d'exploitation
Agent de centre
de traitement conducteur

de maintenance


Conducteur d'installation
Technicien de maintenance

d'exploitation
Conducteur
Technicien
de maintenance
Technicien

Conducteur d'installation
Technicien de maintenance
Technicien
d'exploitation
Conducteur responsable
de conduite
Technicien
de maintenance
Technicien

Responsable
de conduite
Technicien de maintenance
Technicien
d'exploitation
Responsable
de conduite
Technicien
de maintenance
Technicien

Responsable
de conduite
Responsable
de maintenance
Technicien
d'exploitation
Responsable
de conduite
Responsable
de maintenance
Technicien

Responsable

Responsable
de maintenance
Responsable
d'exploitation
Responsable

Responsable
de maintenance
Responsable

Responsable

Responsable
d'exploitation
Responsable

Responsable
II.1. Identifier les emplois existants.
II.2. Déterminer les caractéristiques de l'emploi occupé et non pas celles de la personne qui l'occupe.
II.3. Ne pas chercher de concordance ou de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle classification.
L'opération de classement d'un emploi dans la classification consiste à caractériser cet emploi et non pas la personne qui va l'occuper.
Par conséquent, il convient d'analyser la nature et le contenu de l'emploi à classer pour déterminer son positionnement dans le tableau de classification des emplois.
Montant du salaire minimal
La rémunération minimale annuelle professionnelle garantie pour l'année civile 1994 et pour l'horaire légal est augmentée de 2,4 p. 100 par rapport aux valeurs pour 1995, ce qui donne les montants suivants :
215 : 79.784F
220 : 80.258F
230 : 83.191F
240 : 86.112F
250 : 89.035F
260 : 91.966F
270 : 94.899F
290 : 100.753F
300 : 103.688F
310 : 106.608F
330 : 112.475F
350 : 118.329F
370 : 124.194F
400 : 132.906F
La valeur du point attachée aux dispositions de l'article 21-1 de la convention collective ainsi que la base de référence au coefficient 200 sont fixées comme suit :
Valeur du point P :
- au 1er février 1996 : 22,79 F ;
- au 1er octobre 1996 : 23,25 F.
Valeur de référence B :
- au 1er février 1996 : 5 738 F ;
- au 1er octobre 1996 : 5 853 F.
Le salaire minimum mensuel afférent au coefficient 215 est porté à 6 250 F.
Le salaire minimum mensuel afférent au coefficient 220 est porté à 6 320 F.
Les cadres peuvent être amenés à effectuer des remplacements dans des postes différents de leur fonction habituelle afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise. Ces remplacements ne devront être effectués que dans des circonstances exceptionnelles et devront, si leur durée est supérieure à une semaine, faire l'objet d'une note écrite de l'employeur.
Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Après une période de remplacement de 1 mois, le cadre continuera à percevoir ses appointements antérieurs si leur montant est supérieur à la rémunération minimum prévue pour le poste du cadre remplacé. Dans le cas contraire, il percevra jusqu'à la fin de la période de remplacement une rémunération au moins égale au minimum prévu pour le poste du cadre remplacé.
Le remplacement effectué dans un poste de classification moins élevé n'entraîne pas de changement de classification ni de réduction d'appointements et ne peut faire obstacle à l'avancement.
De tels remplacements occasionnels ne peuvent excéder la durée de 6 mois ou exceptionnellement la durée de la saison de chauffage. Ils doivent obtenir l'assentiment préalable du cadre concerné. En cas de refus, le cadre est maintenu à son poste. Après le remplacement, le cadre retrouvera son emploi initial ou, avec son accord, un emploi équivalent.
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des obligations ultérieures d'origine législative, réglementaire, ou conventionnelle relatives aux questions qu'il aborde et ayant une incidence directe ou indirecte sur son contenu.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions, avant toute mise en cause définitive de l'accord.
Dans le cas de changement de résidence non prévu par le contrat de travail, consécutif à l'application de l'article 12 et accepté par le cadre, les frais occasionnés pour lui et pour sa famille sont à la charge de l'employeur et payés sur justification. L'estimation de ces frais sera présentée pour accord à l'employeur, préalablement à leur engagement.
Tout cadre qui, après changement de résidence prescrit par l'employeur et qu'il a accepté, est licencié dans sa nouvelle résidence a droit, sauf en cas de faute grave, au remboursement de ses frais de rapatriement, comprenant les frais de voyage du cadre et de sa famille (1) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de son engagement initial. Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives et ne sera dû que si le rapatriement a lieu dans un délai maximum de 6 mois à partir de la cessation des fonctions.
Si, dans la même hypothèse, le cadre s'installe dans un lieu autre que celui de son engagement initial, il aura droit au remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite maximale de ceux qu'aurait occasionné le retour au lieu d'engagement initial.
(1) Personnes à charge au sens fiscal et vivant au foyer.
Montant du salaire minimal
La rémunération minimale annuelle professionnelle garantie pour l'année civile 1994 et pour l'horaire légal est augmentée de 1,5 p. 100 par rapport aux valeurs pour 1993, ce qui donne les montants suivants :
215 ... 76.687 F
220 ... 77.143 F
230 ... 79.962 F
240 ... 82.770 F
250 ... 85.579 F
260 ... 88.397 F
270 ... 91 216 F
290 ... 96.843 F
300 ... 99.663 F
310 ... 102.470 F
330 ... 108.109 F
350 ... 113.736 F
370 ... 119.373 F
400 ... 127.747 F
Au titre de la période novembre 1992 à décembre 1994, la valeur du point attachée aux dispositions de l'article 21-1 de la convention collective ainsi que la base de référence au coefficient 200 sont fixées comme suit aux dates suivantes :
Valeur du point P au 1er mai 1994 : 22,17 F et au 1er octobre 1994 : 22,39 F.
Valeur de référence B au 1er mai 1994 : 5.581 F et au 1er octobre 1994 : 5.637 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que complété par accord du 4 novembre 1985, les dispositions de :
- la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 ;
- l'accord du 4 novembre 1985 portant délimitation du champ d'application professionnel de la convention susvisée en ce qui concerne le secteur de l'incinération des ordures ménagères et complétant son article 1er ;
- l'accord national sur la durée et l'aménagement du temps de travail modifiant la convention susvisée ;
- l'avenant n° 12 du 7 avril 1986 à l'annexe n° 4 à la convention susvisée,
à l'exclusion :
- de la deuxième phrase du paragraphe 4-2 de l'article 4 de la convention ;
- des termes : " du 27 décembre 1968 " figurant au dernier alinéa du paragraphe 2-1 de l'article 6 de la convention ;
- des termes " avec communication simultanée à la direction " figurant à l'alinéa a du paragraphe 2-2 de l'article 6 de la convention ;
- du premier alinéa du paragraphe 3-1 de l'article 6 de la convention ;
- des termes : " du 27 juillet 1957 " figurant au paragraphe 5-2 de l'article 6 de la convention ;
- du paragraphe 32-4 de l'article 32 de la convention ;
- des termes : " pour les entreprises de plus de 300 salariés " figurant au paragraphe 41-5 de l'article 41 de la convention.
Le paragraphe 4-2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
L'article 7 de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-7, L. 423-8, R. 423-1, L. 433-4, L. 433-5 et R. 433-1 du code du travail.
Le paragraphe 20-1 de l'article 20 de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le paragraphe 20-3 de l'article 20 de la convention est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifié par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
Le deuxième alinéa du paragraphe 31-2 de l'article 31 de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Le paragraphe 31-3 de l'article 31 de la convention est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le premier alinéa du paragraphe 34-1 de l'article 34 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indemnité de panier (art. 25-2) :
- taux plein : 29,30 F (*)
- taux réduit : 14,65 F-(*)
Indemnité de douche (art. 25-3-1) : 13,35 F (*)
Indemnité pour travaux salissants (art. 25-3-2) : 21,75 F (*)
Prime d'incommodité (art. 25-4) : 21,75 (*)
Indemnité compensatrice de transport (art. 25-7) :
- taux normal : 5,45 F (*)
- taux majoré : 8,00 F (*)
Indemnité journalière d'éloignement (art. 29-2) : 58,50 F (*)
Prime de quart (art. 25-6) : 17,00 F (*)
Indemnité d'astreinte (par période de 6 heures) (art.43-3b) :
- à domicile : 39,00 F (*)
- programmée : 19,50 F (*)
NOTA (*) au 1

NOTA (*) au 1er avril 1992
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les organisations professionnelles signataires.
Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties signataires.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.
Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, l'ancienneté s'entend de la durée globale d'appartenance à l'entreprise, c'est-à-dire non seulement de la durée du contrat de travail en cours d'exécution, mais aussi de la durée des contrats de travail antérieurs au service de l'entreprise.
Des accords au niveau des entreprises peuvent aménager en un sens plus favorable la notion d'appartenance à l'entreprise telle qu'elle découle du présent texte.
L'ancienneté englobe la durée des contrats au service d'autres employeurs dans les cas régis par les articles 15 et 16 ci-après.
16.1. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats individuels de travail, en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les cadres de l'entreprise d'origine en application de l'article L. 122-12 du code du travail.
16.2. La permanence de ces contrats implique le maintien de tous les avantages acquis au titre des contrats individuels de travail dans l'entreprise avant ladite modification. Ces avantages seront confirmés et précisés à chaque intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
16.3. Dans le cas ou les circonstances prévues à l'article 16.1 entraînent une modification de caractère individuel des conditions du contrat en cours, il sera fait application des dispositions de l'article 12 ci-dessus.