Modèle type de la convention tripartite individuelle de détachement
Entre les soussignés :
― le GPM de..... représenté par..... ci-après « le GPM »
― l'entreprise..... représentée par..... ci-après « l'entreprise »
Monsieur (Madame)..... ci-après « le salarié », exerçant sur le port de..... un emploi de..... et classé au coefficient...... de la grille de classement de la convention collective « verte » des personnels des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes,
il est convenu ce qui suit :

Le contrat de travail liant le salarié au GPM se poursuit dans l'entreprise à compter du aa / bb / cccc en application de la décision du président du directoire du GPM en date du..... prise, conformément à l'article 10 de la loi du 4 juillet 2008.
La présente convention tripartite précise les modalités de poursuite du contrat de travail du salarié avec l'entreprise et les obligations contractuelles que conserve le GPM à l'égard du salarié.

Le salarié est affecté au sein de l'entreprise sur un emploi de......
Le lieu de travail du salarié est......
Son classement dans la convention collective..... (convention collective de l'entreprise) est......
Son ancienneté est celle acquise au sein du GPM à la date du aa / bb / cccc, soit..... ans et..... mois.
Le salaire mensuel de base, ancienneté comprise, est de..... €.
En application de l'article III. 3 de l'accord-cadre interbranches du 30 octobre 2008, le salarié bénéficie d'une garantie annuelle de rémunération d'un montant brut de......, établi comme suit.....
En application de la convention collective..... (convention collective de l'entreprise), des accords de place du port de..... et des accords collectifs de l'entreprise en vigueur au aa / bb / cccc, la rémunération annuelle du salarié, pour la durée légale du travail en vigueur au jour de son application, ne pourra pas être inférieure à..... €.
A titre indicatif, cette rémunération annuelle minimale est calculée comme suit :
― salaire de base, y compris ancienneté......
― primes.....
― gratifications.....

Indemnité compensatrice le cas échéant
Dans l'hypothèse où la rémunération annuelle brute du salarié telle qu'elle résulte de l'application des règles légales et conventionnelles serait inférieure à la garantie annuelle de rémunération mentionnée à l'article 2, une indemnité compensatrice lui sera versée.
Celle-ci fera l'objet d'une avance mensuelle et d'une régularisation en fin d'année.

Droits acquis au titre des congés payés
Les droits acquis par le salarié au titre des congés payés sont de..... jours à la date du aa / bb / cccc.
Ces droits sont maintenus dans l'entreprise.
En application des règles de l'entreprise, ces congés devront être soldés avant le.....

Droits acquis au titre des RTT, du CET
et des repos compensateurs
Les droits acquis par le salarié au titre des RTT, CET et repos compensateurs sont les suivants à la date du aa / bb / cccc :
― RTT.....
― CET (le cas échéant).....
― repos compensateurs.....
Ces droits sont maintenus dans l'entreprise.

Droits acquis au titre du droit individuel à la formation
Les droits acquis par le salarié au titre du DIF sont de..... heures à la date du aa / bb / cccc.
Ils sont maintenus dans l'entreprise.

Droits acquis en termes de retraite supplémentaire
(salarié non cadre)
En application du règlement de retraite de la CRPCCMPA, le salarié conserve le bénéfice des droits à retraite qu'il a acquis au titre de ce régime de retraite supplémentaire à la date du aa / bb / cccc.
Une fiche récapitulative de ces droits est jointe en annexe.

Retraite supplémentaire (salarié non cadre)
Le salarié bénéficie du régime de retraite supplémentaire de la CRPCCMPA. La cotisation patronale à ce régime, soit 2, 13 % du salaire brut, est prise en charge par le GPM et l'entreprise.
Conformément à l'article III. 5 de l'accord-cadre interbranches du 30 octobre 2008, le bénéfice de ce régime cessera en cas de mise en oeuvre d'une couverture équivalente au sein de l'entreprise.
Article 8 (alternatif)
Retraite supplémentaire (salarié cadre)
Le salarié bénéficie du régime de retraite supplémentaire des cadres institué par accord en date du...... La cotisation patronale à ce régime, soit....., est prise en charge par le GPM et l'entreprise.
Conformément à l'article III. 5 de l'accord-cadre interbranches du 30 octobre 2008, le bénéfice de ce régime cessera en cas de mise en oeuvre d'une couverture équivalente au sein de l'entreprise.

Droit de retour
Le salarié bénéficie jusqu'au..... (aa / bb / cccc + 3 ans) d'un droit individuel de retour au sein du GPM.
Les conditions et modalités d'exercice de ce droit de retour sont conformes à l'article III. 6 de l'accord-cadre interbranches du 30 octobre 2008.
Article 10
Cessation d'activité ou modification
de situation juridique de l'entreprise
En cas de cessation d'activité ou de modification de la situation juridique de l'entreprise, la présente convention se poursuit avec l'opérateur qui reprend l'activité.
Article 11
Garantie en cas de licenciement économique
En cas de suppression de son emploi consécutive à des motifs économiques de nature à conduire au licenciement économique du salarié et en l'absence de reprise de l'activité par une autre entreprise intervenant avant le (aa / bb / cccc + 14 ans), le salarié sera réintégré à sa demande au sein du GPM.
Les modalités de mise en oeuvre de cette garantie sont conformes à l'article III. 8 de l'accord-cadre interbranches du 30 octobre 2008.
Article 12
Cessation d'activité anticipée
des travailleurs de l'amiante (salariés concernés)
Le salarié peut bénéficier d'une cessation anticipée d'activité de..... années / mois / jours au titre de la présomption de son exposition à l'amiante.
Il bénéficiera des indemnités et garanties ou avantages sociaux auxquels il aurait pu prétendre s'il était demeuré au sein du GPM en application des accords locaux conclus dans cet établissement et des modalités de calcul de l'allocation fixée par la CNAM.
Le montage du dossier de demande de cessation anticipée d'activité sera réalisé à l'initiative du salarié par l'entreprise qui se rapprochera si nécessaire du GPM.
Les modalités de mise en oeuvre de cette clause et la contribution financière apportée par le GPM sont définies dans l'article III. 9 de l'accord-cadre interbranches du 30 octobre 2008.
Article 13
Autres dispositions
D'une manière plus générale, le salarié bénéficiera de l'ensemble des dispositions de l'accord-cadre interbranches du 30 octobre 2008 auxquelles il serait éligible du fait de l'évolution de sa situation personnelle et qui ne seraient pas reprises dans cette convention tripartite.
Article 14
Procédure amiable en cas de litige
En cas de litige concernant l'application de la présente convention, le salarié pourra saisir la commission paritaire locale instituée par l'accord-cadre interbranches du 30 octobre 2008.
Fait à......

En 3 exemplaires.
Le GPM Le salarié L'entreprise