En vue de limiter les conséquences pour les salariés des compressions d'effectifs, l'mployeur recherchera avec le comité d'entreprise ou d'établissement (ou, en l'absence de comité, avec les délégués du personnel) les différentes possibilités de reclassement, de préférence dans un poste similaire ou identique, à l'intérieur de l'établissement.
Si aucun poste n'a pu être proposé, l'employeur examinera toutes les mesures permettant la mutation dans un autre établissement de l'entreprise.
Avant toute proposition, il communiquera aux représentants du personnel les conditions générales de ces mutations ainsi que les raisons les motivant.
A. - Mutations dans l'établissement.
Si, pour des raisons tenant à l'organisation ou à la situation économique de l'entreprise, l'employeur est conduit à proposer à un salarié une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation de poste, ce dernier devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai d'un mois.
A l'exception de ce délai, si l'intéressé n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
La proposition de modification du contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle (éventuellement l'échelon) du coefficient hiérarchique, du taux de salaire et des avantages accessoires et de l'horaire appliqué.
Au cas où le salarié refuserait cette modification, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant dès lors tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente (1) Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe A de l'article O. 7 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
convention en cas de licenciement (1).
Si l'intéressé accepte cette modification, l'employeur lui assurera le maintien de son salaire antérieur, pendant un délai égal au délai-congé qui devrait être observé en cas de licenciement, avec un minimum de :
Quatre mois entre trois ans et dix ans d'ancienneté ;
Six mois entre dix ans et quinze ans d'ancienneté ;
Sept mois plus de quinze ans.
Ce délai court à partir de la date de notification écrite de la proposition de modification du contrat. Pendant cette période, les avantages liés à son contrat antérieur lui seront maintenus.
Une période d'adaptation de trois mois sera accordée à l'intéressé. Pendant cette période d'adaptation, si le salarié estime que ce poste ne lui convient pas, l'employeur recherchera toutes les possibilités de lui en proposer un autre ; si la rupture du contrat devait intervenir, elle serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur et réglée comme telle.
Si la modification du contrat entraîne une réduction du salaire horaire d'au moins 5 p. 100 et si le salarié compte au moins six mois d'ancienneté de service ininterrompus, il percevra, après l'expiration du délai prévu aux septième et huitième alinéas ci-dessus et pendant les douze mois suivants, une indemnité temporaire dégressive calculée, pour chacun de ces douze mois, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
Premier, deuxième, troisième et quatrième mois suivants :
80 p. 100 ;
Cinquième, sixième, septième et huitième mois suivants :
50 p. 100 ;
Neuvième, dixième, onzième et douzième mois suivants :
30 p. 100.
Le salaire horaire ancien à prendre en considération pour l'application des dispositions ci-dessus est égal à la moyenne horaire, base quarante heures (1), primes incluses, des salaires des trois derniers mois précédant le déclassement.
Pour ce qui concerne les salariés ayant cinquante ans révolus, quinze ans d'ancienneté (définie à l'article O. 8) dans l'entreprise et trois ans d'ancienneté dans la classification, l'employeur accordera, au choix du salarié, après l'expiration de la période de maintien du salaire aux taux plein et en plus du salaire normal du nouveau poste :
Soit l'indemnité temporaire dégressive prévue au 12e alinéa ci-dessus ;
Soit une indemnité horaire spéciale de déclassement, valable pendant toute la durée de ce déclassement, égale aux trois quarts de la différence entre la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) de l'ancien poste et la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) du nouveau poste.
Les salariés âgés de plus de cinquante ans et dont la somme de l'âge, exprimé en années, et de l'ancienneté, exprimée en années également, est au moins égale à soixante-cinq seront assimilés aux salariés ayant cinquante ans révolus et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Au cas où un nouveau déplacement interviendrait pendant la période d'indemnisation ci-dessus, la nouvelle indemnité horaire comprendrait, outre la partie qui résulte du nouveau déclassement, celle correspondant au précédent déclassement.
Si un employeur a conclu avec le fonds national de l'emploi une convention assurant au salarié déclassé le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par les articles L. 322-1 à L. 322-6 du code du travail, les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le fonds national de l'emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article.
Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera d'un droit de priorité en cas de :
Rétablissement du poste qu'il occupait ;
Vacance dans un poste de même nature, dans son ancienne catégorie professionnelle.
L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles.
B. - Mutation à l'extérieur de l'établissement.
Quand un nouveau poste n'a pu être proposé au salarié dans l'établissement, toute proposition de mutation dans un autre établissement de l'entreprise devra être faite dans le respect des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article et de préférence pour un poste identique ou similaire.
Si la mutation proposée pour des raisons tenant à l'organisation ou à la situation économique de l'entreprise représente une rétrogradation de poste, les dispositions du A (Mutations dans l'établissement) seront appliquées.
En outre, si cette mutation est telle que le salarié doive désormais effectuer pour se rendre à son nouveau lieu de travail un trajet supérieur à 35 km et qu'il ne puisse utiliser un moyen de transport collectif mis en place par l'entreprise, les dispositions suivantes seront également applicables :
1° Le délai de réponse est de :
Un mois, si le salarié n'a pas d'enfant à charge au sens des allocations familiales ;
Un mois, si la mutation n'entraîne pas transfert de la résidence familiale ;
Deux mois, si l'intéressé a un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales ou si sa situation entraîne le transfert de sa résidence dans la région de son nouveau lieu d'emploi.
2° La période d'adaptation sera portée à six mois lorsque la mutation entraînera le transfert de la résidence familiale.
3° La proposition du nouveau contrat de travail devra comporter, en plus des éléments indiqués au paragraphe A et de l'indication précise du lieu où s'exercera le nouvel emploi, les éléments suivants :
Possibilités de logement par l'entreprise, avec délais fermes ou types de logements disponibles (coûts, délais d'obtention, modes de location ou de financement, locations, etc.) ;
Moyens de communication ;
Centres commerciaux ;
Ecoles et services publics ;
Ressources sportives, culturelles et touristiques ;
Emplois disponibles pour le conjoint.
4° L'employeur prendra en charge des frais d'aller et de retour du salarié et de son conjoint afin de leur permettre d'effectuer un déplacement pour examiner les conditions de travail et, éventuellement, de résidence proposées ; il prendra également en charge les pertes de salaires subies du fait de ce déplacement par le salarié ainsi que par son conjoint si ce dernier est lui-même salarié dans l'entreprise.
5° L'employeur facilitera la recherche d'un logement par le salarié ainsi que l'attribution des allocations de transfert prévues par les articles L. 322-1 à L. 322-6 du code du travail. Le salarié aura le droit d'obtenir que lui soit avancé le montant de la partie de ces allocations de transfert constituées par la prime de transfert et l'indemnité de réinstallation lorsque le salarié était logé par l'employeur et qu'il ne peut lui être proposé un logement par l'entreprise au lieu de son nouvel emploi. Il sera tenu compte également, pour la détermination de l'indemnité temporaire dégressive, de la diminution des ressources résultant pour le salarié de l'augmentation des charges qu'il doit supporter pour se loger.
6° L'employeur s'efforcera de remédier aux conséquences qui pourraient résulter de la mutation pour les salariés ayant contracté des emprunts en vue de l'accession à la propriété.
7° L'employeur prendra en charge, en cas de non-adaptation du salarié dans le délai prévu, le coût du trajet de retour et de déménagement du salarié et de sa famille dans le département du lieu d'emploi précédent, ou dans un des départements limitrophes si le retour du salarié et de sa famille et le déménagement interviennent dans un délai de trois mois à compter de la rupture du contrat.
C. - Cas particulier des mutations consécutives à une fusion d'entreprises ou résultant d'un transfert portant sur un atelier ou un groupe d'activité.
Les dispositions des deux paragraphes précédents A et B sont applicables respectivement aux mutations dans l'établissement et aux mutations à l'extérieur de l'établissement, sous réserve toutefois de l'application des dispositions ci-dessous, plus favorables, applicables lorsque la mutation a son origine dans une fusion d'entreprises.
Pour l'application de ces dispositions, sera considérée comme ayant son origine dans une fusion d'entreprises toute mutation proposée à un salarié, pour des raisons tenant à l'organisation ou à la situation économique de l'entreprise, par une entreprise résultant de la fusion de deux ou plusieurs autres, dans un délai de six mois commençant à courir à dater de la première réunion du nouveau comité central ou du nouveau comité d'entreprise, ce délai étant porté à neuf mois lorsque l'entreprise résultant de la fusion occupe plus de 1 500 salariés et à douze mois lorsque l'entreprise résultant de la fusion occupe plus de 3 000 salariés.
Les dispositions ci-dessous seront également applicables aux salariés à qui sera proposée une mutation résultant d'un transfert d'activité dans un autre établissement de l'entreprise lorsque ce transfert accompagne l'arrêt d'un atelier ou d'un groupe d'activité d'au moins vingt salariés.
La durée pendant laquelle sera servie l'indemnité temporaire dégressive sera de douze mois, sans considération d'âge ni d'ancienneté ; cette indemnité devra être calculée pour chacun de ces douze mois, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire.
Premier, deuxième, troisième et quatrième mois suivants :
80 p. 100 ; cinquième, sixième, septième et huitième mois suivants :
50 p. 100 ; neuvième, dixième, onzième et douzième mois suivants :
30 p. 100.
Pour ce qui concerne les salariés ayant cinquante ans révolus, quinze ans d'ancienneté (définie à l'article O. 8) dans l'entreprise et trois ans d'ancienneté dans la classification, l'employeur accordera, au choix du salarié, après l'expiration de la période de maintien du salaire au taux plein et en plus du salaire normal du nouveau poste :
Soit l'indemnité temporaire dégressive prévue au trente-quatrième alinéa ci-dessus ;
Soit une indemnité horaire spéciale de déclassement, valable pendant toute la durée de ce déclassement, égale aux trois quarts de la différence entre la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) de l'ancien poste et la somme du salaire horaire et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) du nouveau poste.
Les salariés âgés de plus de cinquante ans et dont la somme de l'âge, exprimé en années, de l'ancienneté exprimée en années également, est au moins égale à soixante-cinq seront assimilés aux salariés ayant cinquante ans révolus et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
La période d'adaptation, qu'il y ait ou non transfert de la résidence familiales sera porté à six mois pour les salariés de moins de cinquante-cinq ans et à neuf mois pour ceux ayant plus de cinquante ans d'âge et dix ans d'ancienneté.
(1) L'indemnité (considérée comme un élément de salaire) supporte s'il y a lieu les majorations pour heures supplémentaires au même titre que les salaires.