6.1. Organismes désignés
Les signataires ont recherché pour les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord les meilleures conditions pour l'établissement d'un régime fondé sur la solidarité professionnelle, laquelle s'organise grâce à :
– une définition unique des prestations et des coûts de cotisations ;
– une mutualisation des risques au niveau régional.
Afin d'assurer cette mutualisation des risques, les parties ont décidé que :
– Micils, 38, rue François-Peissel, Caluire-et-Cuire (69), relevant du code de la mutualité ;
– Apicil-Prévoyance, 38, rue François-Peissel, Caluire-et-Cuire (69), relevant du code de la sécurité sociale,
seront désignés, pour une période de 3 ans, pour assurer et gérer, respectivement, les garanties frais médicaux, d'une part, et décès-invalidité permanente et totale, incapacité de travail, invalidité et inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle, d'autre part.
Les entreprises relevant du présent accord sont tenues d'affilier aux organismes désignés ci-dessus la totalité de leurs salariés définis à l'article 3, sous réserve des exceptions prévues à l'article 6.2.
Ces affiliations ont un caractère obligatoire à compter de la date d'effet du présent accord de branche défini à l'article 16.
6.2. Mise en œuvre du régime conventionnel
6.2.1. Les entreprises ne disposant d'aucun régime de frais de santé et de prévoyance seront tenues d'affilier l'ensemble de leurs salariés définis à l'article 3 auprès des organismes désignés dès la date d'effet de l'accord.
6.2.2. Les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date d'effet du présent accord un régime de prévoyance et de frais médicaux peuvent maintenir leur adhésion auprès de l'organisme auprès duquel elles ont antérieurement contracté pour le régime concerné seulement.
Les garanties souscrites doivent être, garantie par garantie, plus favorables que celles instituées par le présent accord.
A défaut, elles devront :
– soit résilier leur contrat dans un délai maximum de 6 mois suivant la date d'effet de l'accord afin d'affilier leurs salariés auprès de l'organisme assureur désigné. En tout état de cause, ce délai de 6 mois sera prorogé si l'entreprise n'est pas en mesure de résilier son contrat avant l'expiration de ce délai (fin de préavis). Dans l'intervalle, ses garanties devront être mises au niveau requis ;
– soit mettre en conformité leurs contrats avec les garanties des régimes conventionnels. Elles disposeront alors d'un délai maximum de 3 mois à compter de la date d'effet de l'accord, ou au plus tard au 31 décembre de l'année 2013.
6.2.3. Ainsi, si un délai d'adaptation ou de dénonciation est opposé par l'organisme avec lequel elles ont contracté, elles appliqueront le délai contractuellement prévu par leur régime pour le résilier et rejoindre les organismes assureurs désignés, ou pour l'adapter au présent accord.
En tout état de cause, la survenance d'un événement mettant en jeu les garanties pendant cette période transitoire devra être indemnisée conformément au présent accord.
Il est rappelé à ces entreprises qu'elles doivent notamment, s'agissant du régime de prévoyance :
– prévoir une reprise des sinistres en cours dans les conditions similaires ou équivalents à celles prévues au titre de l'article 7 du présent accord ;
– conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et au regard des garanties prévues à l'article 5, organiser dans le cadre du changement d'organisme assurant les risques :
– la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service ;
– le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rente d'incapacité de travail et d'invalidité.
6.2.4. Les groupes composés de plusieurs entités juridiques qui ont, préalablement à l'entrée en vigueur du présent accord, mis en place au sein du groupe un dispositif unique global de prévoyance et de frais de santé supérieur aux conditions du présent régime pourront en cas d'acquisition ou de création d'une nouvelle entité l'intégrer dans le dispositif global préexistant.