Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté ministériel du 23 janvier 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt (IDCC 595) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Les personnes appelées à siéger au sein d'une réunion paritaire dans les conditions fixées au présent accord peuvent, si elles le souhaitent, décider d'y participer de façon dématérialisée.
Dans le cas où une personne déciderait de participer à une réunion paritaire en distanciel, l'employeur ou son représentant sera tenu de lui accorder une autorisation d'absence, sur la base d'une journée de travail.
Dans l'hypothèse où le salarié appelé à participer à une réunion paritaire de manière dématérialisée ne disposerait pas du matériel nécessaire pour établir une connexion avec un débit suffisant, il devra en informer son entreprise.
L'entreprise mettra en œuvre avec l'intéressé les solutions permettant la participation aux réunions, dans la mesure du possible.
L'employeur devra répondre par tout moyen à la demande du salarié sous un délai maximum de 48 heures. Dans l'hypothèse où un local de l'entreprise ne pourrait pas être mis à disposition du représentant, ou à défaut d'employeur, un local à proximité, le cas échéant syndical, du lieu du domicile ou du lieu de l'entreprise sera recherché. Les frais éventuels de déplacement seront remboursés selon les règles en vigueur définies par l'organisateur de la réunion.
L'accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 1er juillet 2023.
Un bilan d'application du présent accord sera effectué à l'issue d'un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur, les partenaires sociaux se réservant la possibilité de reconduire ou non le dispositif au-delà du 1er juillet 2023.
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l'industrie.
Dans la classe 15 Matériaux de construction
Le groupe 15.01 Sables et graviers d'alluvions.
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier.
Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).
Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).
Le groupe 15.07 Béton prêt à l'emploi.
Le groupe 15.08 Produits en béton.
Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers.
Dans la classe 87 Services divers (marchands)
Le groupe 87.05 Pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries des producteurs de chaux tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises (décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992) :
Le code 23.52 Z Fabrication de chaux (à l'exclusion de la fabrication du plâtre).
Lors des réunions de la CPPNI du 23 septembre 2021 et celle du 10 novembre 2021, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur les solutions permettant d'actualiser le dispositif conventionnel relatif à l'organisation et au fonctionnement du paritarisme. En effet les règles de participation aux réunions paritaires ont été définies par un accord du 6 décembre 2012, modifié par un avenant du 11 juillet 2019. Ces dispositions, reprises et précisées dans l'accord du 20 novembre 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI à la suite de l'accord de fusion de champs avec le secteur de la chaux, ont vocation à être intégrées dans la nouvelle convention collective fusionnée qui sera applicable au personnel ouvrier, Etam et cadre.
Ces dispositions, qui ont pour objectif de faire intégralement partie de la future convention collective unique, s'appliquent à l'ensemble des réunions paritaires, tant nationales que régionales.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord rappellent que la tenue de réunions en présentiel constitue la règle générale, mais soulignent toutefois que la tenue de réunions partiellement ou en totalité en distanciel peut favoriser, dans certaines circonstances, le dialogue social :
– en cas de restrictions réglementaires à la tenue de réunions en présentiel ou de restrictions des déplacements, comme nous avons pu le constater dans le cadre de la crise sanitaire récente ;
– si un représentant devant participer aux réunions ne peut y assister en présentiel compte tenu de ses contraintes personnelles.
En effet, malgré les restrictions de déplacement et de réunion en lien avec la crise sanitaire nationale « Covid-19 », les accords et avenants conclus entre 2019 et 2021 ont permis la tenue des réunions paritaires, et de ne pas interrompre pendant une longue période le dialogue social de notre branche.
Même si les réunions en présentiel doivent rester la règle générale, il a été matériellement possible de tenir des réunions paritaires à distance, grâce notamment au développement des outils informatiques et des logiciels mis à disposition. Dans ce cadre, le présent accord expérimental, conclu pour une durée déterminée s'achevant le 1er juillet 2023, précise le déroulement des réunions paritaires lorsque les membres de la délégation syndicale ou de la délégation patronale décident de suivre à distance et de façon dématérialisée lesdites réunions.
Les dispositions conventionnelles du présent accord sont applicables de plein droit, aux réunions paritaires tant nationales que régionales, organisées dans le cadre de la CPPNI, de la CPNEFP, aux réunions de jurys CQP, jury TMPCI, conseil de perfectionnement de la formation, aux réunions du groupe technique paritaire, placé sous l'égide de la CPNEFP, mais aussi et enfin aux réunions organisées dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens pour l'emploi et la formation, pouvant être conclues avec les régions.
Au vu de son objet, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises. Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, dont l'activité relève de la liste visée en annexe 1, quel que soit leur effectif.
Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d'un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
Par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), désignée comme branche de rattachement.
Par arrêté ministériel du 5 août 2021, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC 783) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques (IDCC 889) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307), désignée comme branche de rattachement.
Par arrêté ministériel du 28 avril 2017, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques (IDCC 625) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Par arrêté ministériel du 9 avril 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (IDCC 1016), le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (IDCC 1194) ainsi que le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDCC 2770) ont fusionnés avec celui de la convention collective nationale de l'édition (IDCC 2121), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Par arrêté ministériel du 28 avril 2017, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau (IDCC 354) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Par arrêté ministériel du 23 janvier 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Les montants annuels par apprenti(e) définis dans le tableau ci-dessous sont forfaitaires et fixés pour une durée de 2 ans, conformément à la durée minimale prévue dans le décret n° 234/2018 du 28 décembre 2018, en fonction du diplôme ou du titre de finalité professionnelle préparé :
Diplôme ou titre à finalité professionnelle
Coût contrat
CAP Fleuristes

BP Fleuristes

BM Fleuristes

BTM Fleuristes

Bac pro TCVA (technicien conseil en vente en animalerie)

BTSA Technico-commercial animalerie

CTM Toiletteur canin et félin

BP Option éducateur canin

Bac pro CGESCF (conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin)

BPA travaux de l'élevage canin

Agent cynophile de sécurité (RNCP 1965)

BTM Toiletteur canin et félin

Il est rappelé que pour le CTC (certificat de toiletteur canin-FFATA), qui ne fait pas partie des certifications préparées en apprentissage reconnues par la branche et intégrées dans la grille des classifications des emplois et des salaires de la branche, les dispositions suivantes ont été maintenues :
Diplôme ou titre à finalité professionnelle
Coût contrat
CTC (certificat de toiletteur canin – FFATA)

(1) Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Le salarié porté cumule nécessairement une pluralité de temps d'activités : prospection, prestation, formation, gestion administrative, congé, etc. qui induisent mécaniquement autant de lieux d'exercice différents.
Le salarié porté, s'il “ justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ” (art. L. 1254-2 du code du travail), se trouve néanmoins contraint de s'adapter au cahier des charges de ses clients aux exigences induites par la bonne exécution de la prestation commandée. Ces sujétions ne le laissent pas libre du choix du lieu de travail. Le salarié porté n'a de fait pas de lieu habituel de travail.
Le salarié porté se trouve ainsi contraint d'occuper des lieux d'activités multiples qui s'imposent à lui en fonction de ses missions et des contraintes dans le développement et la conduite de ses activités.
Il est ainsi amené à réaliser des déplacements professionnels depuis sa résidence sur ces différents lieux, à partir de ces différents lieux et entre ces différents lieux.
La réalisation par le salarié porté de ses activités sur ces différents lieux engendre des frais de déplacements professionnels.
Les frais de déplacements professionnels font l'objet d'une gestion et d'un contrôle par l'entreprise de portage salarial.
L'indice de valorisation (IV) moyen pondéré servant au calcul des RAM pour 2021 est porté :
– pour le niveau 1 de 124 € à 126,36 €, soit une hausse en masse annuelle de 1,9 %, par effet d'une augmentation de 1,9 % de l'indice de valorisation au 1er janvier 2021, soit un IV de 126,36 € ;
– pour le niveau 2 de 124 € à 124,99 €, soit une hausse en masse annuelle de 0,8 %, par effet d'une augmentation de 0,8 % de l'indice de valorisation au 1er janvier 2021, soit un IV de 124,99 € ;
– pour le niveau 3 de 124 € à 124,62 €, soit une hausse en masse annuelle pondérée de 0,375 %, par effet d'une augmentation de 0,5 % de l'indice de valorisation au 1er avril 2021, soit un IV pondéré de 124,46 € ;
– pour les niveaux 4 et suivants de 123,16 € à 123,78 € soit une hausse en masse annuelle pondérée de 0,375 %, par effet d'une augmentation de 0,5 % de l'indice de valorisation au 1er avril 2021, soit un IV pondéré de 123,62 €.
Consécutivement, l'indice de valorisation servant au calcul des RMM pour 2021 est augmenté dans les mêmes conditions que l'IV de RAM et porté au 1er janvier 2021 :
– pour le niveau 1 de 9,5394 € à 9,7206 € ;
– pour le niveau 2 de 9,5394 € à 9,6157 €.
Au 1er avril 2021 :
– pour le niveau 3 de 9,5394 € à 9,5871 € ;
– pour les niveaux 4 et suivants de 9,4734 € à 9,5208 €.
RMM – RAM annuelles pondérées 2021
(En euros.)
Points de cotation

Indice de salaire


Taurellerie
Laboratoire
Zootechnie
Insémination
Transplantation embryonnaire
Technico commerciale
Administration
Comptabilité
Informatique








Comptable 2°






TI [1] coordinateur
Assistant direction






Chef de taurellerie
Animateur technico-commercial






Tech. création génétique
Technicien TE






Tech. diffusion génétique
TI [1] spécialisé
Technicien informatique






TI [1] qualifié
Comptable 1°












Agent technico-commercial






Taurellier resp. équipe







TI [1] débutant
Assistant spécialisé






Laborantin 2°












Laborantin répar. livreur
Transporteur d'animaux






Taurellier spécialisé
Laborantin répartiteur
Assistant administratif
Aide-comptable
Assistant informatique












Taurellier
livreur répartiteur
Agent d'entretien






Laborantin 1°



















Agent comptabilité
Opérateur saisie






Employé de laboratoire
Agent administratif
Agent de propreté






[1] TI : Technicien d'insémination
Au 01/01/2021 :



Au 01/01/2021 :



Au 01/04/2021 :



Au 01/04/2021 :
Les rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, sont fixées à l'annexe 2D de cette dernière.
La fixation de leurs valeurs, calculées en fonction d'un indice de valorisation (IV) multiplié par un indice de salaire pour chaque niveau de qualification, est de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8 de la convention collective nationale du 15 avril 2008.
Le présent accord salarial a pour objet une valorisation de la grille hiérarchique de RAM et de RMM au titre de l'année 2021.
Les parties liées par la convention collective ont examiné les suites à donner à l'extension ministérielle, de l'accord Pro-A conclu le 6 mars 2020. Après échanges sur les exclusions indiquées par l'arrêté ministériel, elles ont complété en conséquence l'annexe définissant les certifications éligibles.
De plus elles ont entendu adopter des dispositions sur les conséquences du parcours sur le contrat de travail du salarié.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant, compte tenu de son objet, ne nécessite pas de disposition spécifique pour les cabinets de moins de cinquante salariés. Il s'applique quelle que soit la taille des cabinets.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé selon les modalités de procédure prévues par l'accord du 6 mars 2020, sous réserve du cycle électoral de représentativité qui détermine les auteurs possibles de la révision.
Il pourra être également dénoncé dans les conditions prévues par cet accord.
Les parties conviennent de se réunir périodiquement et selon l'évolution du cadre législatif et réglementaire, pour dresser un bilan de l'application de l'accord du 6 mars 2020 modifié par le présent avenant.
Sous réserve des dispositions sur l'exercice du droit d'opposition, il entre en application le jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Le secrétariat de la CPPNIC est mandaté pour réaliser les formalités de dépôt et demander l'extension.
(1) Alinéa 3 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 14 février 2022 - art. 1)
L'article 5 de l'accord du 6 mars 2020 est complété comme suit :
« L'avenant au contrat de travail, conclu avant le début de la formation, dès lors que le salarié aura obtenu à l'issue de la formation le titre ou le diplôme visé, doit aussi définir :
– les fonctions que le salarié sera susceptible d'accomplir à l'issue de sa formation sur la base des compétences acquises ;
– l'évolution de la classification correspondant à l'emploi qui sera occupé. À titre d'exemple, concernant la promotion des salariés par l'alternance, les parties ont recensé des qualifications, eu égard au niveau de qualification requis pour ces emplois dans la branche, pouvant constituer un objectif à atteindre dans le cadre de la réalisation du parcours en Pro-A :
–– employé comptable, niveau V, coefficient 175 à 200 ;
–– assistant comptable, niveau IV, coefficient 220 ;
–– assistant confirmé, niveau IV, coefficient 260 ;
–– assistant principal, niveau IV, coefficient 280 ;
– la rémunération correspondant à cet emploi.
L'avenant au contrat de travail peut prévoir une période probatoire avant l'attribution de la classification et de la rémunération susvisées.
En cas d'échec le salarié retrouve ses fonctions antérieures ou des fonctions équivalentes et les parties au contrat de travail organisent la suite du parcours professionnel du salarié.
Dans le cadre d'actions de reconversion par l'alternance, la liste des titres, diplômes et formations éligibles figure en annexe. Les partenaires de la branche recommandent que dans le cadre de la reconversion, l'évolution professionnelle des salariés soit privilégiée et ils seront vigilants sur le respect du traitement de ce sujet dans le cadre de la procédure de définition de l'avenant au contrat de travail et de son contenu. »
Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3 de la convention collective nationale, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :
La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà.
La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :
– valeur de base : 115,95 euros bruts ;
– valeur hiérarchique : 71,41 euros bruts.
Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 44 454 euros bruts.
Compte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés.
La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) poursuivra en 2022 l'examen de l'accord de branche du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle.
Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition par les syndicats de salariés, le présent accord s'appliquera à compter du 1er avril 2022.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation pour demander l'extension du présent accord.
1.1.   Le dernier alinéa de l'article 4.1 est désormais rédigé ainsi :
« Afin de répondre aux questions posées par ces mutations et ces risques, les parties ont dressé une liste de diplômes et titres enregistrés au RNCP répondant à ces critères susceptibles de permettre la reconversion ou la promotion par l'alternance ».
1.2.   La liste des titres et diplômes susceptibles d'être obtenus par le dispositif Pro-A mentionnée à l'article 4.2 résultant de l'arrêté d'extension est complétée par l'annexe au présent avenant. Le titre ou le diplôme peut voir son code RNCP s'il est indiqué évoluer sans que son inscription sur l'annexe soit remise en cause.
1.3.   L'article 4.3 de l'accord du 6 mars 2020 est supprimé.
Les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'Opco désigné par la branche.
Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modalités particulières aux cabinets de moins de 50 salariés.
Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'Opco et gérée par la section professionnelle paritaire.
Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2022 sur les salaires 2022.
Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.
Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.
Le 9 décembre 2021.
Confédération autonome du travail (CAT), 22, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Suite à la publication de l'arrêté du 6 octobre 2021 (JORF n° 0282 du 4 décembre 2021, texte n° 15) fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) la confédération autonome du travail (CAT) déclare adhérer, à compter de ce jour, à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC n° 1000), ainsi qu'à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 (IDCC n° 1850) et à l'ensemble de leurs annexes et avenants signés jusqu'à ce jour.
La présente déclaration d'adhésion est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à chacune des organisations syndicales de salariés et aux organisations d'employeurs signataires ou adhérentes dans le champ de ces deux conventions collectives, ainsi qu'au ministère du travail (DGT).
Le secrétaire général.
Le taux du Smic au 1er janvier 2022 n'étant pas connu à la date de signature du présent avenant, s'il devait être supérieur au salaire minimum de la catégorie 1, les partenaires sociaux s'engagent à revaloriser les salaires, dès la réunion de la CPPNI du 18 janvier 2022, en conservant, a minima, les mêmes écarts de salaires entre les catégories que ceux prévus dans l'avenant.
L'application de cet avenant relatif aux rémunérations minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuse.
Les signataires du présent avenant, conscients de l'importance de renforcer le pouvoir d'achat des salariés de la branche et de la diversité des supports juridiques permettant d'y parvenir, conviennent d'ouvrir une négociation, dans les meilleurs délais, sur un accord-type, par référence aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, qui incitera les petites et moyennes entreprises de la branche à mettre en œuvre une politique d'épargne salariale.
Les primes d'ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2 demeurent en vigueur et leurs montants restent fixés par l'avenant n° 13 du 22 septembre 2000 (les montants fixés en francs doivent être convertis en euros).
Les parties affirment que les salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail sont ici définis par :
– les rémunérations minima mentionnées à l'article 1er, composées du salaire de base et de tout élément de salaire versé en contrepartie du travail ;

– les primes d'ancienneté mentionnées à l'alinéa précédent.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article, en ce qu'il donne un caractère impératif à la prime d'ancienneté, étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par les décisions du Conseil d'Etat du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232).
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
Le 4e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne qui énumère les cas de déblocage anticipé prévus par l'article R. 3324-22 du code du travail est complété par un tiret supplémentaire ainsi rédigé :
« – Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
--a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;
--b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. »
Dans la catégorie « Solutions techniques et activités de maintenance » est ajouté le CQP suivant :
« – technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts :
–– option matériel de plaisance ;
–– option matériel à usage professionnel. »
Dans le développement sur les risques d'obsolescence dans ce domaine l'alinéa consacré au secteur des espaces verts est remplacé par la rédaction suivante :
« À noter que pour le secteur des espaces verts, on assiste depuis plusieurs années à une explosion de la demande pour les engins robotisés ou automatisés, notamment pour les produits à batterie mais aussi un développement des technologies sur les matériels à usage professionnel ; ce qui implique une montée en compétences des métiers de la maintenance des matériels d'espaces verts. »
Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), objet de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par l'avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel :
I. Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Catégorie 6

Catégorie 7

Catégorie 8

II. Rémunérations minima du personnel d'encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles
Agents de maîtrise
Catégorie A1

Catégorie A2

Catégorie B


Catégorie C

Catégorie D

Rémunérations minima (composées du salaire de base et de tout élément de salaire versé en contrepartie du travail) du personnel d'encadrement en fonction de l'ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles correspondantes aux salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail.
Conformément aux annexes III et IV de l'accord du 16 décembre 2010 sur la classification conventionnelle des emplois le coefficient applicable aux emplois correspondants est A70 pendant 12 mois puis A80.
Le tableau des CQP spécifiques à la branche résultant de l'annexe III à l'accord collectif du 16 décembre 2010 est modifié en conséquence par la suppression du CQP prévue par l'article 2 ci-dessus et par l'adjonction des deux CQP prévue par l'article 1er et l'article 2 ci-dessus.
Est retiré le CQP suivant : magasinier/ vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins.
Est ajouté le CQP vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention dans la catégorie « Logistique/ magasin secteurs agricoles et construction/ manutention ».
Le développement sur les risques d'obsolescence des compétences dans ce domaine est remplacé par la rédaction suivante :
« En cours ou à court terme, on observe que :
– les outils digitaux/ de diagnostics permettent de gérer plus finement une fonction approvisionnements qui devient stratégique (le magasin est un centre de profit dont les résultats peuvent être variables en fonction des performances des magasiniers) ;
– le développement des offres concurrentes en ligne (pure-players, constructeurs et fournisseurs …) nécessite de travailler plus finement les avantages concurrentiels de l'entreprise et de valoriser plus fortement l'articulation avec l'atelier (enjeu de fidélisation des clients et des nouveaux entrants) ;
– un développement de la relation client à distance (déploiement des offres en ligne, conseil client à distance …) ;
– les activités commerciales prennent de l'importance dans l'activité du magasin et peuvent s'exercer y compris hors magasin ;
À moyen/ long terme, les tendances pourraient s'orienter vers :
– un développement de la création de plateformes logistiques pour la centralisation de la commande et le stockage des pièces, à la faveur du phénomène de concentration à l'œuvre dans la branche, voire des solutions mutualisées entre plusieurs entreprises ou sites intégrant également les achats, voire la préparation des matériels. »
Le zoom sur l'évolution du métier de magasinier-vendeur est remplacé par « zoom sur l'évolution du métier de vendeur gestionnaire » ainsi rédigé :
« Zoom sur l'évolution du métier de vendeur gestionnaire :
Une fonction approvisionnements qui devient stratégique
– Renforcement des capacités à prendre en compte les impacts économiques des approvisionnements et à rechercher la solution optimale pour le client en termes de coûts, de délais et de qualité
Une attention renforcée sur le conseil technique, avantage concurrentiel incontournable
– Assurer un conseil technique performant sur des matériels de plus en plus techniques, en articulation avec l'atelier
Diversification des canaux de distribution et croissance de la gestion de la relation client à distance
– Exploiter les outils digitaux, dont les outils de vente en ligne pour communiquer efficacement avec les clients et pousser des offres adaptées
– Réaliser une veille concurrentielle en ligne
Part croissante de la donnée client
– Alimenter les systèmes d'informations avec de la donnée client (identifier les enjeux, les usages) en documentant les contacts clients par des commentaires qualitatifs (compréhension de la criticité de l'information, meilleure documentation des contacts clients)
– Analyser les données disponibles sur les clients pour anticiper/ adapter/ personnaliser les propositions commerciales
Le 9 décembre 2021.
Confédération autonome du travail, 22, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Suite à la publication de l'arrêté de représentativité de la branche en date du 6 octobre 2021 (Journal officiel n° 0248 du 23 octobre 2021, texte n° 26) la confédération autonome du travail (CAT) adhère, à compter de ce jour, à la convention collective nationale du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (IDCC n° 1408), à la totalité des clauses de ladite convention, et à l'ensemble de ses annexes et avenants signés jusqu'à ce jour.
La présente déclaration d'adhésion est notifiée simultanément par courrier recommandé avec avis de réception à chacune des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires ou adhérentes dans le champ de cette convention collective, ainsi qu'au ministère du travail (DGT).
Le secrétaire général.
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.
Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministère du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension.
Il a été conclu pour une durée indéterminée.
Toute révision et toute dénonciation sont soumises aux articles 1-21 et 1-22 de la convention collective nationale.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 14 février 2022 - art. 1)
L'évolution des salaires minima pour l'année 2022 se fera en une seule augmentation qui interviendra le 1er décembre 2021, selon le barème ci-après :
Barème des minima applicables au 1er décembre 2021
Taux horaire × 151,67 heures.
(En euros.)
Coefficients
Taux horaires bruts
Rémunération mensuelle brute




















Niveau III
Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, les salariés assujettis au port d'une tenue de travail spécifique doivent pouvoir bénéficier d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Après avoir rappelé que ces temps d'habillage et de déshabillage ne constituaient pas du temps de travail effectif, le présent accord revalorise à compter du 1er janvier 2022 la contrepartie financière forfaitaire à 188 € bruts annuels.
Cette contrepartie sera calculée au prorata du temps de travail effectif de chaque intéressé dans le cadre de la durée annuelle de travail en vigueur dans l'entreprise.
La présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet, instituée soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, d'un accord d'établissement, ou par le biais d'un contrat de travail, et ce quelle qu'en soit la forme (repos ou financière) à condition toutefois que les dispositions retenues prévoient une contrepartie au moins égale au montant minimum forfaitaire ci-dessus.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
Les dispositions des articles 1er et 2, ci-dessus, s'appliqueront à l'ensemble des entreprises de la branche, avec un effet au 1er janvier 2021.
Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard dix jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
En vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail qui pose comme condition à l'extension, la justification à l'absence de clause relative aux entreprises de moins de 50 salariés, les parties signataires n'ont pas entendu prévoir de stipulation spécifique pour ces entreprises, considérant que le dispositif mis en place ne le justifie pas.
Les représentants employeurs des entreprises de la FP2E et de la FDEI ont présenté le bilan social de la branche 2020 et échangé sur la situation économique des entreprises. Ils ont rappelé que l'inflation sur 12 mois, hors tabac, de date à date, a régressé de − 0,3 % en décembre 2020. Après avoir échangé lors des réunions de négociation des 30 juin, 7 octobre et 10 novembre 2021, les représentants employeurs des entreprises de la FP2E, de la FDEI et les organisations syndicales représentatives sont convenus du présent avenant prévoyant une revalorisation des groupes I à VIII inclus et de la compensation d'astreinte à hauteur de + 0,8 %.
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :
Évolution des prix à la consommation (hors tabac)
Évolution des minima de salaires



























































































































42,30 %[2]
Différentiel 14,48 points
[1] En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.
[2] Le cumul de 42,30 % ne concerne que les groupes I à III.
Il a été convenu :
Pour faire suite à la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la « Covid-19 », le ministre des solidarités et de la santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l'attractivité du secteur. Cette concertation a abouti à un accord le 13 juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière et aux Ehpad du secteur public et prévoyant notamment une revalorisation de la rémunération de leurs personnels.
La concertation menée avec les acteurs du système de santé dans le cadre du « Ségur de la santé » a été poursuivie et a abouti à la confirmation de la décision de revaloriser les rémunérations de certaines catégories de professionnels des secteurs sanitaires publics et privés. Le présent accord a pour objet de transposer les engagements pris par le gouvernement pour permettre de revaloriser les professionnels paramédicaux, médico-techniques et de rééducation du secteur privé à statut commercial, à hauteur de l'enveloppe budgétaire allouée au secteur d'activité. Il s'inscrit dans la suite de la négociation prévue à l'article V de l'accord du 16 novembre 2020, relatif à la revalorisation salariale dans le cadre du « Ségur de la santé ».
Les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :
UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet Cedex
Bagnolet, le 22 novembre 2021
Par la présente, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, la Fédération UNSA spectacle et communication, vous informe de son adhésion à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090), ainsi qu'à l'ensemble de ses annexes, avenants et accords particuliers.*
Par ailleurs, nous vous informons par la présente que nous adhérons aux associations suivantes :
« Comité d'action sociale et culturelle spectacle vivant privé – CASC-SVP », dont le siège social se situe au 48, rue Saint-Anne, 75002 Paris.
« Fonds commun d'aide au paritarisme du secteur privé du spectacle vivant – FCAP-SVP », dont le siège social se situe au 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.*
Cette notification est faite à l'ensemble des organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de la convention.
La secrétaire générale.
Le 10 décembre 2021,
Confédération autonome du travail, 22, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Suite à la publication de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (Journal officiel n° 0264 du 13 novembre 2021 – texte n° 57) la confédération autonome du travail (CAT) déclare adhérer, à compter de ce jour, à la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (IDCC n° 3168), étendue par arrêté du 21 juillet 2015 (Journal officiel du 28 juillet 2015) et à l'ensemble de ses annexes et avenants signés jusqu'à ce jour.
La présente déclaration d'adhésion est notifiée simultanément par courrier recommandé avec avis de réception à chacune des organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs représentatives, adhérentes ou signataires dans le champ de cette convention collective, ainsi qu'au ministère du travail (DGT).
Le secrétaire général.