3.1. Le présent accord renforce et réaffirme le rôle de la CNPEF dans la définition des priorités et des critères pris en compte par l'OPCA dans l'examen des demandes de financement des dossiers :
– l'élaboration de recommandations en faveur de l'accès à la formation des publics (nationaux et de branche) prioritaires en référence à l'ANI et à la branche ;
– la saisine de l'observatoire des métiers et de l'égalité professionnelle dans la branche assistance ;
– le suivi des accords de branche relatifs à l'emploi et à la formation ;
– la formulation de propositions et recommandations en matière de priorités à assigner aux politiques de formation dans la branche ;
– la participation à l'élaboration des certifications ;
– le soutien au développement de la validation des acquis ;
– la promotion du DIF par tout moyen approprié ;
– la détermination des forfaits horaires relatifs à la prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation dans le respect de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA et dans le respect également des validations du conseil d'administration de l'OPCA ;
– l'examen des moyens nécessaires au bon exercice de la mission des tuteurs ;
– l'importance accordée par la branche professionnelle à l'égalité, mixité, diversité et d'une manière générale aux publics prioritaires.
Les décisions de la commission sont prises sous forme de délibérations adoptées dans le cadre d'un strict paritarisme : la délégation patronale disposant d'un nombre de voix équivalent à celui de l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés ; les membres empêchés peuvent être représentés par un pouvoir écrit, aucun représentant présent ne pouvant se voir confier plus d'un pouvoir.
Le nombre annuel de réunions de la CNPEF est de quatre minimum.
3.2. Observatoire des métiers et de l'égalité professionnelle
L'observatoire des métiers et de l'égalité professionnelle se compose d'un comité technique de pilotage.
La délégation patronale désigne dans un strict paritarisme un nombre de membres représentant le SNSA.
Chaque organisation de salariés désigne également dans ce cadre paritaire un représentant titulaire, de préférence déjà membre de la CNPEF, et un membre suppléant, les deux pouvant siéger simultanément.
L'observatoire a pour mission de fournir une information sur les évolutions des métiers et des qualifications de l'assistance et d'étudier les facteurs susceptibles de les faire évoluer.
A ce titre, il réalise ou fait réaliser des études permettant d'éclairer les travaux de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation, à la demande de cette dernière.
Pour ce faire, l'observatoire conçoit et met en œuvre des outils permettant de suivre et d'anticiper les conséquences sur l'emploi, la formation professionnelle et les évolutions économiques et sociales du secteur d'activité.
Afin d'identifier les évolutions des compétences rattachées à ces métiers et emplois, il a pour mission de procéder à la mise à jour régulière du référentiel de compétences et de la cartographie des métiers.
L'observatoire réalise un rapport annuel pour les sociétés adhérentes au SNSA.
Ce rapport annuel est diffusé et présenté en CNPEF.
Ce rapport est également transmis aux directions de ressources humaines qui le remettent aux secrétaires des comités d'entreprise, aux responsables formation et aux présidents des commissions de formation des sociétés adhérentes au SNSA dans les meilleurs délais.

L'OPCA a pour objet les missions suivantes :
– percevoir et gérer les contributions financières légales conventionnelles et volontaires des entreprises qui sont collectées en application de la réglementation en vigueur et des accords de branche ;
– mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires incluant les financements du FPSPP notamment au titre de la péréquation ainsi que les financements tels que ceux de l'Etat, du fonds social européen, des régions et de Pôle emploi afin de favoriser la réalisation des missions mentionnées ci-dessus ;
– négocier la convention d'objectifs et de moyens prévue par la loi ;
– contribuer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– concourir à l'information, la sensibilisation et l'accompagnement de l'entreprise, en particulier des TPE-PME, pour l'analyse et la définition de ses besoins en matière de formation professionnelle en lui assurant les services de proximité et favorables à la mise en œuvre et au développement de sa politique de formation ;
– en application des accords de branche et des orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi, mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que la sécurisation de leur parcours professionnel et au bénéfice notamment des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
– établir, dans le cadre de sa compétence, les relations avec les organismes de formation déclarés et les autres intervenants dans le domaine de la formation professionnelle, tant au niveau régional, national, qu'européen ou international, dans le respect des accords de branche et des orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi arrêtées ou à venir.