Vu les dispositions de l'article L. 2241-6 du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les  branches professionnelles de reconnaître, par voie de la négociation, des  qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
Vu  l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de formation professionnelle des  salariés de la coopération agricole (accord Coop de France du 3 février 1997) et  de l'article 55 de la convention collective nationale des conserveries  coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ;
Considérant que l'accès à la formation professionnelle est nécessaire  pour que les compétences des personnels qui relèvent de la convention collective  nationale des conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole  (SICA) s'adaptent aux évolutions du marché du travail et de l'emploi ;
Considérant que la mise en place des certificats de qualification  professionnelle (CQP) constitue un des outils de gestion prévisionnelle des  emplois et des compétences,
Qu'en tant que tel, le CQP permet  à l'ensemble des personnels des entreprises de la branche de faire reconnaître  ou de faire valider des compétences dans le cadre d'un dispositif négocié, qui a  pour objectif de s'inscrire dans tout dispositif national en termes de formation  professionnelle.
1. Mise en place de certificats de qualification  pour les conducteurs de machines de type 1 et de type 2
Les organisations signataires, désireuses de  développer une politique de validation de parcours de formation au moyen de  certificats de qualification professionnelle (CQP), décident de créer des CQP  conducteur de machines de type 1 et conducteur de machines de type 2.
1.1. Définition des CQP conducteur de machines
Le CQP conducteur de machines permet de valider les  parcours de formation suivis par des salariés qui ont pour mission d'assurer la  conduite d'une ou de plusieurs machines en conformité avec les instructions de  production et les procédures qualité dans le respect des indicateurs de  productivité et des consignes de sécurité.
Le conducteur de  machines de type 1 procède aux opérations de maintenance de premier niveau et  effectue les réglages dont il a la charge sur sa ou ses machines.
Le conducteur de machines de type 2 procède aux opérations de  maintenance de premier niveau et effectue les réglages et changements de format  dont il a la charge sur sa ou ses machines.
1.2. Caractéristiques de la démarche de  certification
Une telle démarche pour chacun des CQP s'appuie sur  deux référentiels, qui définissent les conditions dans lesquelles se dérouleront  les parcours de formation nécessaires pour leur obtention :
– un référentiel métier-compétences, qui décrit les  compétences permettant d'assurer la pleine maîtrise du poste ;
– un référentiel de formation, qui permet d'élaborer un parcours de  formation correspondant au référentiel métier-compétences.
Pour la mise en place de CQP, une série de documents est tenue à  disposition au niveau de la branche.
1.3. Public concerné
Le CQP conducteur de machines est ouvert à  l'ensemble des salariés et/ ou titulaires d'un contrat d'alternance.
2. Modalités d'évaluation des CQP
Une évaluation en continu est réalisée par les  tuteurs et les formateurs et est enregistrée sur le livret de suivi du  stagiaire.
Une évaluation finale est réalisée par un  professionnel lors d'une mise en situation.
Ces évaluations  permettent au jury de la branche de proposer l'octroi ou non du CQP.
Ce jury national, qui a été préalablement désigné par la commission  mixte nationale, se compose :
– de 1 représentant de Felcoop section fruits et  légumes transformés ;
– de 1 représentant des entreprises ;
– d'au moins 1 et au plus 2 représentants des salariés.
Il peut se faire assister par le ou les experts compétents  s'il l'estime nécessaire.
Le rôle, les règles de  fonctionnement et les critères de délibération de ce jury sont précisés dans le  règlement intérieur relatif à la mise en place du CQP disponible au niveau de la  branche.
3. Délivrance du CQP
Les certificats de qualification professionnelle  conducteur de machines de type 1 et de type 2 bénéficient d'une reconnaissance  nationale par la branche professionnelle.
La commission  paritaire de la branche définie par l'article 11 de la présente convention  entérine le résultat des délibérations du jury national et décerne le CQP.
4. Positionnement des CQP conducteur de machines  de type 1 et de type 2 dans la grille de classification de la présente  convention
Ce positionnement sera réalisé conformément à  l'annexe II de la section 12 de la présente convention.
Les  personnes ayant obtenu le CQP conducteur de machines de type 1 et occupant un  tel poste relèvent d'un niveau hiérarchique au moins égal à B.
Les personnes ayant obtenu le CQP conducteur de machines de type 2 et  occupant un tel poste relèvent d'un niveau hiérarchique au moins égal à C.
En cas de changement d'entreprise, les effets liés aux CQP  conducteur de machines de type 1 ou de type 2 sont automatiquement transférés,  sous réserve que le salarié soit affecté à un poste requérant les mêmes  compétences.
5. Dispositions diverses
5.1.  Suivi dans l'entreprise
Les représentants du personnel des entreprises  concernées (le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel) sont  informés et consultés sur les modalités de mise en place, de déroulement et de  validation de CQP dans leur entreprise.
5.2. Commission paritaire d'évaluation
Une commission paritaire d'évaluation est créée au  sein de la branche ; elle a la même composition que la commission paritaire  mixte nationale prévue à l'article 11 de la présente convention.
La démarche CQP ainsi mise en place fera l'objet d'un bilan  d'évaluation au terme des 2 premières années d'application puis, chaque année,  la commission d'évaluation fera le point sur les certificats de qualification  professionnelle délivrés.