Annexe indivisible
Liste des actions conventionnelles de solidarité
Conformément à l'article 4.2 de l'accord du 19 avril 2016 auquel la présente liste est annexée de manière indivisible, les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en œuvre possible et sans caractère exhaustif des actions conventionnelles de solidarité suivantes :
Type de service
Détail du service
Conditions d'accès

Versement d'une aide financière « handicap »
Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.
Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.
Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).
Versement d'une aide financière « maladies graves »
Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.
Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.
Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).
Versement d'une aide financière « aidants familiaux »
Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.
Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.
Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).
Conseil et soutien psychologique pour les salariés
Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou amené à ressentir une souffrance physique et morale.
Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.
Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).
Service d'assistance aux aidants familiaux
Dispositif d'assistance et de soutien aux salariés aidants familiaux pour les aider et les soutenir dans les problématiques et les difficultés rencontrées.
Le dispositif leur fournit une aide juridique, une aide au répit, une formation sur le rôle d'aidant assurée par une infirmière, un bilan personnalisé et une aide psychologique adaptée.
Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.
Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).
Aide au retour à l'emploi
Dispositif d'accompagnement personnalisé pour les salariés en arrêts maladies longue durée (minimum 3 mois) pour leur faciliter le retour à l'emploi.
Ce dispositif est articulé autour de 4 axes prioritaires : psychologique, physique, social et professionnel.
Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.
Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).
Actions sur site
Dispositif de prévention adapté à la situation de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : prévention des troubles musculo-squelettiques, alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress.
Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.
Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).