Les parties signataires considèrent comme prioritaires l'engagement des ESH dans l'insertion ou la réinsertion professionnelle, le recrutement de jeunes et des demandeurs d'emplois qui seront qualifiés à travers la conclusion des nouveaux contrats de professionnalisation.
Ce type de contrat a pour objectif en effet de permettre aux bénéficiaires d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale emploi et formation ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM.
a) Bénéficiaires :
Les contrats de professionnalisation sont ouverts aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus. L'action de professionnalisation, que le contrat de professionnalisation prévoit, soit fait l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée, soit se situe au début d'un contrat de travail à durée indéterminée.
b) Qualifications prioritaires :
La commission paritaire nationale emploi et formation considère comme prioritaire le financement des contrats en vue de l'atteinte d'une des qualifications suivantes, compte tenu des besoins d'emplois qualifiés dans les entreprises, dans les domaines suivants :
- renouvellement urbain ;
- qualité de service à la clientèle et gestion immobilière ;
- gestion d'immeuble rapprochée ou territorialisée ;
- sécurité des biens et des personnes, gestion technique, maintenance des immeubles ;
- maîtrise d'ouvrage ;
- gestion et accompagnement social, et médico-social ;
- nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées au développement de la qualité des services aux habitants ;
- gestion, gestion comptable-financière et gestion des ressources humaines.
La CPNEF se réunira chaque année pour examiner la nécessité d'actualiser ces priorités.
c) Durée :
Lorsque la nature des qualifications ou des certifications l'exige, compte tenu des difficultés d'embauche et de qualifications au regard des évolutions de l'environnement auxquelles sont confrontées les ESH, la durée de l'action de professionnalisation peut avoir si nécessaire une durée maximale de 24 mois notamment pour les qualifications prioritaires définies au b) ci-dessus.
Cette durée pourra être portée jusqu'à 24 mois également dans les deux autres cas suivants :
- pour tout jeune ou demandeur d'emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ;
- pour toute formation ou parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNEF des ESH ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective des ESH et dans celles appliquées dans le champ de compétence de l'organisme paritaire collecteur agréé.
La durée des actions d'évaluation, de personnalisation du parcours, d'accompagnement externe et de formation dont bénéficie alors le titulaire du contrat pourra être portée à 40 % de la durée du contrat notamment pour les personnes visant des formations sanctionnées par un diplôme ou un titre professionnel.
Elles doivent être d'une durée minimale égale à 15 % de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures.
d) Rémunération :
La rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, âgés de moins de 26 ans, ne pourra être inférieure à :
- salariés âgés de moins de 21 ans : 65 % du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (E1, OE, EE) ;
- salariés âgés de 21 ans à 26 ans : 80 % du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (E1, OE, EE) ;
- salariés âgés de moins de 21 ans titulaires d'une qualification égale ou supérieure au bac pro ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 75 % du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (E1, OE, EE).
- salariés âgés de 21 ans à 26 ans titulaires d'une qualification égale ou supérieure au bac pro ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 90 % du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (E1, OE, EE).
Pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, âgés de plus de 26 ans, elle ne pourra être inférieure à 90 % de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (E1, OE, EE) sans être inférieure au SMIC.
e) Financement :
La prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation pour les contrats de professionnalisation, s'effectuera sur la base des forfaits horaires ci-dessous qui font l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation (art. L. 983-1 du code du travail).
Les contrats de professionnalisation donneront lieu à une prise en charge forfaitaire selon le barème ci-dessous, valable uniquement pour les années 2005 et 2006 :
Formations de base, générales, et de mise à niveau : 12 / heure :
Il s'agit de formations donnant les premières bases d'une technique ou d'un savoir ou les formations d'acquisition de connaissances et de mécanismes indispensables pour poursuivre une formation plus ambitieuse. Il s'agit également de bénéficiaires ayant un niveau inférieur à la licence.
Formations spécialisées et d'expertise : 20 / heure :
Il s'agit là de formations techniques spécialisées dans un domaine précis, pour des salariés maîtrisant parfaitement leur domaine d'intervention, ou formés pour délivrer une expertise interne ou externe. Il s'agit également de bénéficiaires ayant acquis au minimum une licence professionnelle ou son niveau, et au-delà.
Sur la base du bilan communiqué par l'organisme paritaire collecteur agréé sur la consommation réelle des fonds disponibles en 2005-2006 au titre du 0,5 % de la masse salariale mutualisée et des simulations intégrant les prévisions sur les années suivantes, la décision de modifier ou de confirmer ce barème sera prise par la CPNEF à la fin de 2006.
Ces dispositions sont d'application rétroactive aux contrats de professionnalisation conclus avant l'entrée en vigueur du présent accord.
NOTA : Arrêté du 20 janvier 2006 :
Le d (Rémunération) de l'article 3 (Contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail dont la combinaison définit un plancher légal de rémunération.
NOTA : Arrêté du 20 janvier 2006 :
Le d (Rémunération) de l'article 3 (Contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail dont la combinaison définit un plancher légal de rémunération.