Les parties signataires rappellent que la polyvalence est nécessaire aux entreprises du secteur afin de pouvoir faire face à l'accomplissement effectif de leurs missions et aux impondérables de l'activité ferroviaire.
De plus, elles conviennent que la polyvalence permet aussi aux salariés qui l'exercent de diversifier leur travail. Elle peut également constituer un des facteurs permettant aux salariés d'accéder à des possibilités d'évolution professionnelle.
Cela étant, la polyvalence est source d'une plus grande exigence dans le travail du salarié et de souplesse dans l'organisation.
C'est pourquoi sa reconnaissance, par les entreprises vis-à-vis des salariés concernés, par le biais des dispositions du présent titre, se trouve justifiée.
Les parties signataires conviennent donc de reconnaître la polyvalence selon les conditions prévues ci-dessous.
Pour les salariés habilités à une ou des fonctions de sécurité relevant d'un autre emploi type que leur emploi principal, la rémunération minimum de branche est majorée selon les dispositions prévues au chapitre III ci-après et à l'annexe IV du présent titre.
Lorsque le salarié concerné n'est plus habilité, notamment en raison d'une suspension ou d'une absence de renouvellement de son habilitation, ou lorsque son contrat de travail est suspendu, la majoration prévue ci-dessus est calculée pro rata temporis.
Récapitulatif de l'articulation entre les fonctions de sécurité de l'arrêté du 30 juillet 2003 et les emplois types relevant des activités de fret ferroviaire
Emploi type
Descriptif
Fonction(s) de sécurité
de l'arrêté du 30 juillet 2003
Famille production, opération
Sous-famille contrôle, organisation, logistique
Opérateur ferroviaire circulation
Effectue, organise ou dirige, dans le respect des procédures de sécurité, les opérations de sécurité, de mouvement et de régulation liées à la formation et à la circulation des trains dans sa zone d'action. Il peut tenir un poste d'aiguillage.
Aiguilleur, agent circulation, garde, chef de service, agent de sécurité électrique
Sous-famille exploitation
Conducteur manœuvre et évolution
Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la conduite et les opérations d'exploitation des circulations en manœuvre, évolution ou train de travaux correspondant à un service spécifique RFN.
Par évolution, il faut entendre la définition et les modalités d'application issues de la réglementation en vigueur.
A titre de repère, à la date de signature du présent accord, cette définition et les modalités d'application issues du règlement IN 1472 et de l'article 101 du règlement IN 1685 sont les suivantes :
Conducteur
Définition :
« Déplacement d'un engin moteur ou d'un groupe d'engins moteurs, remorquant ou non un ou plusieurs véhicules à l'intérieur d'un établissement ou entre établissements voisins désignés, sous la responsabilité du conducteur renseigné sur sa destination. »
Modalités d'application :
« Peuvent être soumises aux dispositions du présent règlement :
a) Les circulations entre les chantiers d'une même gare, entre la gare et le dépôt ou le chantier de remisage, ... immédiatement voisins ;
b) Les circulations, empruntant, le cas échéant, des voies désignées entre plusieurs gares, dépôts, ateliers appartenant à un même ensemble ferroviaire défini au Livret de la marche des trains ;
c) Les circulations partant d'une gare pour desservir des établissements PL et, le cas échéant, la gare. »
Conducteur ligne
Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la conduite des trains et des opérations d'exploitation sur le réseau ferré national (RFN).
Par opérations d'exploitation sur le RFN, il faut entendre les opérations suivantes :
− manœuvres d'aiguilles sur voies de service ;
Conducteur
− attelage, dételage ;
− mesures d'immobilisations de la rame ;
− mise en place de la signalisation arrière du train ;
− essai de raccordement.
Opérateur de sécurité au sol
Assure, dans le respect des procédures de sécurité, l'ensemble des opérations de sécurité liées à la constitution, au départ et à la réception des trains dans une zone géographique donnée. Ses missions sont notamment les opérations de manœuvre, la desserte, l'accompagnement, la reconnaissance de l'aptitude au transport et la formation du train.
Agent formation, chef de la manœuvre, agent de desserte, reconnaisseur, agent d'accompagnement
Sous-famille maintenance, travaux
Agent de maintenance de l'infrastructure
Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la bonne exécution de la maintenance préventive et corrective des installations de l'infrastructure.
Mainteneur infrastructure, annonceur sentinelle, garde de passage à niveau, réalisateur, agent sécurité du personnel
Agent de maintenance des matériels
Assure, dans le respect des procédures de sécurité, la bonne exécution de la maintenance préventive et corrective des matériels roulants (moteurs et/ou remorqués).
Mainteneur matériel roulant
Responsable opérationnel de l'infrastructure
Gère, dans le respect des procédures de sécurité, l'ensemble des activités de maintenance de l'infrastructure. Encadre la ou les équipes techniques de maintenance. Veille au respect de la réglementation, des procédures de maintenance et de la sécurité.
Mainteneur infrastructure, réalisateur, agent sécurité du personnel
Responsable maintenance des matériels
Gère, dans le respect des procédures de sécurité, l'ensemble des activités de maintenance des matériels roulants (moteurs et/ou remorqués). Encadre l'équipe technique de l'atelier. Veille au respect de la réglementation, des procédures de maintenance et de la sécurité.
Mainteneur matériel roulant