Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et de l'avenant n° 1 (Accord de salaires n° 1 [province]) du 14 février 1991 à ladite convention, à l'exclusion :
- des mots " même partielle ", figurant au premier alinéa de l'article 4 (Dénonciation) des clauses générales de la convention ;
- des termes " fondées sur l'ancienneté ", " à la prime d'ancienneté (art. 6), " et " à l'indemnisation des absences (art. 15), ou " figurant au second alinéa de l'article 12 (Contrat à durée déterminée ou indéterminée) des clauses générales de la convention ;
- des termes " (art. L. 212-2, § 3, du code du travail) ", " (art. L. 212-5, § 2, du code du travail) " et " (art. L. 212-2-2 du code du travail) " ainsi que du tiret " - les équipes de fin de semaine (art. L. 221-5-1 du code du travail) ; " et le renvoi " (1) " avec son contenu, figurant au paragraphe B de l'article 16 (Aménagement des temps de travail) des clauses générales de la convention ;
- de l'article 18 (Travail intermittent) des clauses générales de la convention ;
- des termes " conformément à l'article L. 212-2, § 3, du code du travail " figurant au premier alinéa de l'article 19 (Répartition des horaires de travail dans la semaine) des clauses générales de la convention, ainsi que le second alinéa du même article ;
- de la phrase " A défaut, l'employeur peut constater la rupture du contrat de travail par le salarié. " figurant au deuxième alinéa de l'article 27 (Absence et maladie) des clauses générales de la convention ;
- de l'article 8 (Modulation) de l'annexe " Lads " à la convention ;

L'extension de la convention et de l'avenant susvisés est prononcée sous réserve des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 7 des clauses générales de la convention, paragraphes b et c, les discriminations et la liberté syndicale (articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail) ;
- à l'article 19 des clauses générales de la convention, 1er alinéa, la durée journalière maximale du travail (art. 992, alinéa 1, du code rural) ;
- à l'article 21 des clauses générales de la convention, 1er alinéa, le repos hebdomadaire et dominical (art. 997 du code rural et décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié) ;
- à l'article 26 des clauses générales de la convention, les congés pour événements familiaux et personnels (art. L. 226-1 du code du travail et art. 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable aux salariés agricoles l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation) ;
- à l'article 13 de l'annexe " Lads " à la convention, paragraphe A, alinéa 2, la suspension du repos hebdomadaire (article 997 du code rural) ;
- à l'article 17 de l'annexe " Lads " à la convention, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement (art. 49-I de
la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable aux salariés agricoles l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité) ;
- à l'avenant n° 1 (Accord de salaires n° 1 [province]), le salaire minimum de croissance ;

L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1991.