Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les partenaires sociaux ont décidé d'impulser une politique de mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant du champ d'application.
Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent sous réserve qu'il soit globalement aussi favorable.
La rédaction du protocole d'accord technique fonctionnel sera finalisée par les partenaires sociaux signataires du présent accord, sur la base du relevé de décision en date du 13 juillet 2005 présenté en annexe, dès le début du mois de septembre pour une mise en place au plus tard le 1er janvier 2005.
NOTA : Arrêté du 30 décembre 2004 :
L'alinéa 2 de l'article 18 (Prévoyance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles seules les couvertures offrant des garanties de niveau supérieur échappent à l'obligation d'adaptation.
Le dernier alinéa de l'article 18 susvisé est étendu sous réserve que la négociation et la conclusion du protocole d'accord technique fonctionnel annoncé soient conformes aux règles fixées à l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 décembre 2004 :
L'alinéa 2 de l'article 18 (Prévoyance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles seules les couvertures offrant des garanties de niveau supérieur échappent à l'obligation d'adaptation.
Le dernier alinéa de l'article 18 susvisé est étendu sous réserve que la négociation et la conclusion du protocole d'accord technique fonctionnel annoncé soient conformes aux règles fixées à l'article L. 133-1 du code du travail.
Paris, le 9 décembre 2004.
Le syndicat du commerce, distribution services CGT, case 425, 93514 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions collectives, 210, quai Jemmapes, 75162 Paris Cedex.
Messieurs,
Notre organisation syndicale, conformément à l'article 132.9 du code du travail, vous informe qu'elle adhère à dater de ce jour, à l'accord de " Prévoyance " du 2 novembre 2004 signé dans la branche hôtels-cafés-restaurants.
Vous en souhaitant bonne réception.
Recevez, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
La secrétaire générale.
Les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la demande de l'ensemble de l'un des 2 collèges signataires, employeurs ou salariés, ou de l'une des parties signataires seulement, dans les conditions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 2 novembre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'article 18 (prévoyance) de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " avant l'âge de 65 ans " mentionnés au paragraphe 18.2.3 (garantie double effet), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
- du paragraphe 18.10 (Commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le paragraphe 18.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Il est souhaitable que les parties signataires recourent, dans tous les cas possibles, aux procédures de conciliation pour tenter de régler les conflits collectifs relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente convention et de ses avenants.
Pour ce faire, elles décident de créer des commissions de conciliation locale ou nationale dans les conditions suivantes :
a) Une commission paritaire nationale est instituée pour rechercher une solution amiable aux conflits individuels ou collectifs pouvant survenir entre les employeurs et les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Cette commission comprend :
- deux représentants de l'organisation syndicale du ou des salariés, impliqués dans le litige en cause ;
- autant de représentants des organisations syndicales d'employeurs signataires.
b) Des commissions de conciliation peuvent aussi se réunir, dans les mêmes conditions à l'échelon régional, afin de résoudre des litiges locaux, le plus rapidement et le plus simplement possible.
Cependant, les syndicats d'employeurs, signataires, ayant une structure seulement nationale, leur délégation doit comprendre pour être représentative au moins un mandataire de leur siège.
Le choix entre les deux échelons, local ou national, dépend de la partie demanderesse sous réserve qu'il soit accepté par l'autre partie. A défaut d'accord, il y a lieu de réunir la commission nationale.
c) La demande de réunion doit être rédigée par écrit et exposer l'origine et l'étendue du différend. Elle est adressée à l'organisation patronale qui en assure l'envoi à chaque partie.
Elle peut aussi émaner de l'organisation patronale.
La commission doit se réunir dans les 30 jours à compter de la date où elle a été saisie.
Elle entend les deux parties, ensemble, assistées chacune de son mandataire syndical.
d) Le recours à ces commissions n'exclut pas la possibilité de porter le litige individuel devant les tribunaux compétents.
Toute dénonciation de la présente convention, (1) par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 25 juin 1991.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de réduction des avantages particuliers, de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à la date de sa mise en application, étant bien précisé que les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent absolument pas s'interpréter comme devant s'ajouter à ceux déjà attribués dans les établissements pour le même objet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 5 février 2007, modifiant certaines dispositions de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 1er bis (Extension du champ d'application), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail, aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Le paragraphe 3 (Temps de pause) figurant à l'article 12-3 (Durées maximales journalières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 12 octobre 2004, Bull. civ. V, n° 253).
Le deuxième alinéa du troisième paragraphe (Contingent annuel d'heures supplémentaires) figurant à l'article 19-5 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7, premier alinéa, du code du travail, qui prévoient que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L. 212-6 du code du travail peuvent être autorisées dans les limites fixées à l'alinéa 2 de l'article L. 212-7 du code du travail ;
- l'avenant n° 2




L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
a) Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action conformément à la loi.
b) Les parties s'engagent à ne prendre en aucun cas en considération pour quiconque dans les relations de travail au sein de l'entreprise les origines, les croyances, les opinions, ni le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat (1).
c) Les employeurs s'engagent en particulier à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement, la rétribution, l'avancement et la promotion (1).
d) Les salariés, et tout particulièrement ceux investis d'une fonction d'autorité à l'égard de leurs subordonnés, s'engagent de leur côté à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion de chacun.
(1) Paragraphes étendus sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant les discriminations et la liberté syndicale (art. L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail) (arrêté du 25 juin 1991, art. 2).
La présente convention est révisable à tout moment.
La partie contractante qui entend user de cette possibilité doit adresser sa demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre à cet envoi un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de soumettre à révision.
Les négociations, à ce sujet, doivent commencer dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de réception de la demande.
Toute modification apportée au texte de la convention fait nécessairement référence à la présente convention ; il en est de même pour tout additif.
Le taux de l'indemnité de fin de mission est appliqué sur l'assiette constituée par la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la mission, y compris les primes et indemnités venant s'ajouter au salaire de base à l'exclusion des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, quelle qu'en soit l'appellation.
L'indemnité de fin de mission s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Elle doit être versée par l'entreprise de travail temporaire, sans que le salarié ait à en faire la demande, à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le salaire dû au titre de celle-ci, et doit figurer sur le bulletin de paie.
L'article 15 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 fixe ce taux à 10 % pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er novembre 1990. Jusqu'à cette date, le taux applicable reste celui prévu par le décret du 26 février 1982, soit 15 ou 10 %, conformément à l'avis d'interprétation du 13 juillet 1990.
Les schémas suivants ont pour but d'expliciter les règles applicables aux contrats à terme précis et aux contrats avec durée minimale :
a) Contrat à terme précis (date à date)
(Schéma non reproduit, consulter brochure n° 3212)
b) Contrat avec durée minimale et report du terme (1)
(Schéma non reproduit, consulter brochure n° 3212)
(1) Le raisonnement est différent pour les contrats à durée minimale dans la mesure où il s'agit du report du terme d'un seul et unique contrat et non pas du renouvellement d'un contrat initial.
(1) Le raisonnement est différent pour les contrats à durée minimale dans la mesure où il s'agit du report du terme d'un seul et unique contrat et non pas du renouvellement d'un contrat initial.
Les parties signataires du présent accord rappellent qu'en application de l'article L. 124-4-4 du code du travail, et en l'absence d'accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, l'indemnité de fin de mission (IFM) est due sur les contrats saisonniers ou ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
Les parties signataires rappellent en outre que les jeunes qui effectuent des missions de travail temporaire pendant leurs vacances scolaires ou universitaires bénéficient du paiement de l'IFM dans les conditions prévues à l'article L. 124-4-4 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord départemental (Haute-Saône) du 13 décembre 2000, les dispositions dudit accord départemental (Haute-Saône) du 13 décembre 2000 relatif à la mise en place d'une commission paritaire dans la profession des hôtels, cafés, restaurants en Haute-Saône.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord départemental susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/21 en date du 22 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Tout salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit, à l'issue de sa mission et ce, qu'elle qu'en soit la durée, à une indemnité de fin de mission.
Toutefois, cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :
- rupture à l'initiative du salarié, pour faute grave de celui-ci ou en cas de force majeure. Les cas de supension du contrat, tels que maladie, maternité, accidents du travail dûments justifiés, ne sauraient être assimilés à une "initiative" du salarié. La mission interrompue du fait de l'utilisateur n'exonère pas l'ETT du paiement de cette indemnité ;
- conclusion immédiate, à l'issue de la mission, d'un contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur. Cette exclusion ne vaut que pour les contrats conclus à compter du 16 juillet 1990 ;
- conclusion d'un contrat de mission formation. Cette exclusion ne vaut que pour les contrats conclus à compter du 16 juillet 1990.
(1) Les termes "indemnités de fin de mission" se substituent à ceux d' "indemnités de précarité d'emploi" à compter du 1er novembre 1990.
Le cavalier d'entraînement qui, au cours d'un mois, travaille selon l'horaire normal, reçoit la rémunération mensuelle convenue entre les parties, cette rémunération étant indépendante du nombre de jours ouvrables dans le mois.
Cette rémunération mensuelle de base correspond à 169 heures par mois pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
A cette rémunération s'ajoutent, s'il y a lieu, les heures supplémentaires majorées selon les modalités légales.
Les temps non ouvrés entraînent un abattement sur la mensualité, à moins que l'indemnisation de l'absence soit prévue en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle. Il en est de même en cas de réduction d'horaire.
Les heures de travail non effectuées sont déduites de la rémunération mensuelle, les heures supplémentaires au taux qui leur est propre et les heures normales à raison de 1/169e du salaire mensuel.
Toutefois, par exception au principe de l'établissement de la rémunération sur la base mensuelle, le salaire des cavaliers d'entraînement n'ayant pas accompli plus de quatre-vingts heures de travail dans le mois est décompté par heure.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
1. Le temps de déplacement, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour à l'écurie, comprend un temps de travail effectif et des périodes d'inaction. Les parties signataires conviennent que ce temps de travail effectif correspond à 25 % de ce temps de déplacement.
2. Lors de l'accompagnement des chevaux, chaque heure de déplacement est rémunérée forfaitairement à 25 % d'une heure de travail effectif. Cependant, le salarié étant rémunéré comme s'il avait travaillée effectivement selon la programmation des horaires de l'écurie, la rémunération correspondant à ces 25 % de travail effectif sera incluse dans cette rémunération, sauf dépassement.
3. De plus, pour chacun de ces établissements, il est alloué une indemnité journalière forfaitaire, dont les montants figurent dans les tableaux en annexe. Cette indemnité n'entre pas dans l'assiette de calcul des congés payés.
4. Pour les meetings, en contrepartie de l'éloignement, une indemnité forfaitaire fixée par jour figure également dans le tableau en annexe. De plus, il est alloué aux cavaliers d'entraînement de la région parisienne une indemnité complémentaire :
- pour les meetings de moins de 5 jours, elle est donnée chaque jour y compris les jours de déplacement ;
- pour les meetings de 5 jours et plus, elle n'est donnée que pour les seuls jours de déplacement. Son montant figure également en annexe.
Ces différentes indemnités n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés.
5. Dans les différents cas ci-dessus, à l'exception des déplacements des chevaux de la région parisienne sur les hippodromes de la région parisienne, les frais de nourriture et d'hébergement déboursés sont, après accord, soit à la charge de l'employeur, soit remboursés forfaitairement.
6. Les indemnités prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 ci-dessus ne s'ajoutent pas à celles attribuées pour un objet analogue sous d'autres appellations.
7 - Le salarié, qui accompagne un cheval aux courses, doit bénéficier du temps nécessaire pour se changer, et éventuellement se restaurer dans la limite de 1 h 30. Ce temps d'absence, s'il survient pendant les heures de travail de l'écurie, n'entraînera pas de diminution de salaire, mais il ne constitue pas du travail effectif.
Les parties signataires rappellent leur préférence pour les contrats à durée indéterminée et incitent les employeurs et les salariés à adopter de façon prioritaire les contrats de cette nature, quelles qu'en soient les modalités, plutôt que des contrats à durée déterminée.
Cependant les dispositions de la présente convention sont applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée, sauf
celles fondées sur l'ancienneté
à la prime d'ancienneté (art. 6) , à l'indemnisation des absences (art. 15),
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 25 juin 1991.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Si la durée légale est de trente-neuf heures par semaine, la durée du travail effectif est fixée dans chaque établissement dans les limites prévues par la réglementation.
1. La durée du travail effectif est fixée dans chaque établissement dans les limites permises par la réglementation.
2. En revanche, lorsqu'aucune des méthodes d'aménagement des horaires de travail n'est mise en pratique dans l'établissement, la durée hebdomadaire du travail effectif ne doit pas dépasser 42 heures de façon régulière dans un établissement. Cependant, dans les périodes d'intense activité, elle peut être supérieure, sans toutefois pouvoir dépasser 46 heures pendant 12 semaines consécutives et, à la limite, 48 heures pendant une semaine.
NOTA : Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
- au second alinéa de l'article 3 dudit accord, de l'application des dispositions de l'article 992 du code rural ;
NOTA : Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
- au second alinéa de l'article 3 dudit accord, de l'application des dispositions de l'article 992 du code rural ;
Conformément à la loi, le repos hebdomadaire se situe en principe le dimanche. Mais, compte tenu des sujétions de la profession, puisque les chevaux nécessitent des soins quotidiens, il peut être donné par roulement (1).
Le salarié qui effectue le dimanche l'horaire normal de travail d'un jour ouvrable, doit bénéficier de son repos hebdomadaire un autre jour de la semaine, le précédant ou le suivant.
NOTA : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le repos hebdomadaire et le repos dominical (art. 997 du code rural et décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié) (arrêté du 25 juin 1991, art. 2).
NOTA : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le repos hebdomadaire et le repos dominical (art. 997 du code rural et décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié) (arrêté du 25 juin 1991, art. 2).
1. Le temps de déplacement, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour à l'écurie, comprend un temps de travail effectif et des périodes d'inaction. Les parties signataires conviennent que ce temps de travail effectif correspond à 25 % de ce temps de déplacement.
2. Lors de l'accompagnement des chevaux, chaque heure de déplacement est rémunérée forfaitairement à 25 % d'une heure de travail effectif. Cependant, le salarié étant rémunéré comme s'il avait travaillée effectivement selon la programmation des horaires de l'écurie, la rémunération correspondant à ces 25 % de travail effectif sera incluse dans cette rémunération, sauf dépassement.
3. De plus, pour chacun de ces établissements, il est alloué une indemnité journalière forfaitaire, dont les montants figurent dans les tableaux en annexe. Cette indemnité n'entre pas dans l'assiette de calcul des congés payés.
4. Pour les meetings, en contrepartie de l'éloignement, une indemnité forfaitaire fixée par jour figure également dans le tableau en annexe. De plus, il est alloué aux cavaliers d'entraînement de la région parisienne une indemnité complémentaire :
- pour les meetings de moins de 5 jours, elle est donnée chaque jour y compris les jours de déplacement ;
- pour les meetings de 5 jours et plus, elle n'est donnée que pour les seuls jours de déplacement. Son montant figure également en annexe.
Ces différentes indemnités n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés.
5. Dans les différents cas ci-dessus, à l'exception des déplacements des chevaux de la région parisienne sur les hippodromes de la région parisienne, les frais de nourriture et d'hébergement déboursés sont, après accord, soit à la charge de l'employeur, soit remboursés forfaitairement.
6. Les indemnités prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 ci-dessus ne s'ajoutent pas à celles attribuées pour un objet analogue sous d'autres appellations.
NOTA : Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
- aux points 1 et 2 de l'article 10 de l'annexe Lads à la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 13 du présent accord, de l'application des dispositions des sixième et neuvième alinéas de l'article 992 du code rural.
NOTA : Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
- aux points 1 et 2 de l'article 10 de l'annexe Lads à la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 13 du présent accord, de l'application des dispositions des sixième et neuvième alinéas de l'article 992 du code rural.
La durée de la période d'essai prévue à l'article 11 des clauses générales est fixée à un mois de date à date.
Tant que la moitié de la période d'essai n'a pas été accomplie, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis. Au cours de la deuxième moitié, chaque partie peut également interrompre l'essai à condition de prévenir l'autre quatre jours à l'avance.
Pendant la période d'essai, chaque salarié doit percevoir un salaire au moins égal au salaire minimal conventionnel prévu pour son emploi, y compris les avantages liés au poste de travail.
Tout salarié absent, sauf cas de force majeure, doit avertir ou faire avertir son employeur le plus tôt possible dans la journée.
En cas de maladie ou d'accident, il doit faire parvenir à son employeur, dans les deux jours, un certificat médical justificatif.
Les absences pour maladie ainsi justifiées ne constituent pas une rupture mais une suspension du contrat de travail ; elles peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions et les limites fixées aux annexes catégorielles.
Le salarié absent doit informer son employeur de la date de reprise de son travail. Si son indisponibilité dure plus de trois semaines, il ne peut reprendre son activité qu'après avoir passé une visite médicale de reprise.
Si la durée légale est de trente-neuf heures par semaine, la durée du travail effectif est fixée dans chaque établissement dans les limites prévues par la réglementation.
1. Lorsque l'une ou l'autre des modalités prévues aux articles 16 à 19 des clauses générales ou à l'article 8 de l'annexe " Lads " est utilisée dans un établissement, le nombre d'heures effectivement travaillées peut être différent d'une semaine à l'autre.
2. En revanche, lorsqu'aucune des méthodes d'aménagement des horaires de travail n'est mise en pratique dans l'établissement, les parties contractantes estiment qu'en contrepartie des aménagements adoptés par la présente convention, la durée hebdomadaire du travail effectif ne doit pas dépasser 42 heures de façon régulière dans un établissement.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Tout engagement de salarié est précédé d'une période d'essai dont la durée et les conditions de cessation éventuelle sont définies dans chaque annexe catégorielle.
Au moment de l'engagement, et donc au plus tard au début de la période d'essai, un document écrit est rédigé par l'employeur et signé par l'employeur et le salarié.
A la fin de la période d'essai, l'engagement devient définitif si l'essai a été favorable. Si l'un des éléments du contrat se trouve modifié à la suite de l'essai, cette modification doit faire l'objet d'un additif ou d'un avenant au document d'origine.
En aucun cas, la période d'essai ne peut être renouvelée plus d'une fois. Il est rappelé que l'embauchage reste toujours conditionné par le résultat de la visite médicale obligatoire.
Pour permettre aux représentants des syndicats de participer aux commissions paritaires de négociation ou de conciliation, nationales ou régionales, les employeurs sont tenus de leur permettre de s'absenter, sauf en cas d'impossibilité causé par les nécessités de fonctionnement de l'écurie, dans les conditions ci-après :
Dans les écuries de moins de cinquante salariés, plusieurs salariés ne peuvent être absents en même temps. Dans celles de plus de cinquante salariés, le nombre de salariés absents en même temps ne peut être supérieur à 5 % de l'effectif.
Toute demande d'absence doit être présentée au moins huit jours à l'avance pour permettre l'organisation du travail et le remplacement du mandataire absent.
Les représentants des syndicats qui ont participé aux réunions des commissions prévues au 1er paragraphe sont indemnisés par leurs employeurs sur la base de leur salaire réel, dans la limite de deux heures par réunion et par jour.
L'indemnisation pour un même salarié, au cours de douze mois consécutifs, ne peut être supérieure à douze heures.
En ce qui concerne les frais de déplacement déboursés par les salariés ci-dessus, ils seront pris en charge et remboursés aux intéressés, sur justificatifs, par les syndicats d'employeurs signataires, à la fin de chaque semestre, dans la limite d'un débours total annuel de 1 000 francs par syndicat.
L'horaire de travail peut être réparti en quatre jours ou quatre jours et demi c
onformément à l'article L. 212-2, § 3, du code du travail (2).
De même, le travail peut être organisé avec des équipes de suppléance pour les fins de semaine, sous les réserves et conditions énumérées à l'article L. 221-5-1
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant la durée journalière maximale du travail (art. 992, alinéa 1er, du code rural) (arrêté du 25 juin 1991, art. 2).
(2) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 25 juin 1991.
A l'occasion de certains événements familiaux, tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, non imputable sur la durée du congé annuel, dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié : 5 jours
- mariage d'un enfant : 2 jours
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour
- naissance d'un enfant : 3 jours
- adoption d'un enfant : 3 jours
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours
- décès du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 2 jours
- décès du père ou de la mère : 3 jours
- décès du frère ou de la soeur : 1 jour
- décès d'un grand-parent : 1 jour
Après 3 mois d'ancienneté :
- décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour
- décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour
- journée de préparation à la défense : 1 jour
Ces jours de congé, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement, n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
Arrêté du 9 juillet 2002 art. 1 :
l'article 26 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) des clauses générales de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
Pendant les horaires normaux de travail appliqués dans l'écurie, le lad ne peut monter en courses en qualité de jockey pour le compte d'un propriétaire, sans l'autorisation de son employeur.
Pendant la durée du repos hebdomadaire, cette autorisation ne peut être refusée par l'employeur, mais celui-ci doit être avisé, en temps utile, de la monte prévue.
Pour éviter les conflits, l'entraîneur, employeur du cavalier d'entraînement, conserve une priorité pour faire monter en courses les cavaliers d'entraînement de l'écurie qui le souhaiteraient. Cette priorité doit s'exercer au moins trois jours francs avant la course. A défaut, le cavalier d'entraînement a toute latitude pour engager ses services pendant son repos hebdomadaire, en qualité de jockey.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
1. Le temps de déplacement, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour à l'écurie, comprend un temps de travail effectif et des périodes d'inaction. Les parties signataires conviennent que ce temps de travail effectif correspond à 25 % de ce temps de déplacement.
2. Lors de l'accompagnement des chevaux, chaque heure de déplacement est rémunérée forfaitairement à 25 % d'une heure de travail effectif. Cependant, le salarié étant rémunéré comme s'il avait travaillée effectivement selon la programmation des horaires de l'écurie, la rémunération correspondant à ces 25 % de travail effectif sera incluse dans cette rémunération, sauf dépassement.
3. De plus, pour chacun de ces déplacements, il est alloué une indemnité forfaitaire dont les montants figurent dans les tableaux en annexe. Cette indemnité n'entre pas dans l'assiette de calcul des congés payés.
4. Pour les meetings, en contrepartie de l'éloignement, une indemnité forfaitaire fixée par jour figure également dans le tableau en annexe. De plus, il est alloué aux cavaliers d'entraînement de la région parisienne une indemnité complémentaire :
- pour les meetings de moins de 5 jours, elle est donnée chaque jour y compris les jours de déplacement ;
- pour les meetings de 5 jours et plus, elle n'est donnée que pour les seuls jours de déplacement. Son montant figure également en annexe.
Ces différentes indemnités n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés.
5. Dans les différents cas ci-dessus, à l'exception des déplacements des chevaux de la région parisienne sur les hippodromes de la région parisienne, les frais de nourriture et d'hébergement déboursés sont, après accord, soit à la charge de l'employeur, soit remboursés forfaitairement.
6. Les indemnités prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 ci-dessus ne s'ajoutent pas à celles attribuées pour un objet analogue sous d'autres appellations.
NOTA : Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
- aux points 1 et 2 de l'article 10 de l'annexe Lads à la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 13 du présent accord, de l'application des dispositions des sixième et neuvième alinéas de l'article 992 du code rural.
NOTA : Arrêté du 22 juin 2000 art. 2 : L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
- aux points 1 et 2 de l'article 10 de l'annexe Lads à la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 13 du présent accord, de l'application des dispositions des sixième et neuvième alinéas de l'article 992 du code rural.
Le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent, c'est-à-dire à 125 % ou à 150 %, est prévu par l'article L. 212-5, § 2, du code du travail.
Il peut être utilisé lorsque, après une période de surcharge nécessitant des heures supplémentaires, une plus faible activité permet l'absence des salariés. Il peut aussi être utilisé pour une partie des heures supplémentaires effectuées.
Dans les deux cas, il importe que les salariés soient informés du remplacement au cours de l'exécution des heures supplémentaires. L'octroi de temps de repos doit être accordé, au cours de la période qui suit celle de surcroît de travail sans que cette période puisse durer plus longtemps que celle au cours de laquelle il y a eu des heures supplémentaires.
Les parties contractantes reconnaissent l'importance que revêtent pour l'avenir de la profession et de ses membres l'apprentissage et la formation professionnelle.
Les employeurs s'efforceront dans toute la mesure du possible de faciliter et de mettre en oeuvre les moyens propres à assurer l'apprentissage et la formation professionnelle conformément à la réglementation en vigueur.
Une évaluation de la mise en oeuvre des acquis à l'issue d'une formation décidée par l'employeur sera effectuée, lors d'un entretien entre les parties, dans un délai maximum de 6 mois.
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie à la présente convention peut y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion doit être notifiée à chacune des parties signataires.

Les articles ci-avant font référence au code du travail, mais, à titre d'information, par exemple à l'article 16, plusieurs dispositions citées figurent au code rural, aux articles :
- 992, alinéa 4, pour l'article L. 212-2-3 ;
- 996, pour l'article L. 212-2-2 ;
- 997, alinéa 10, pour l'article L. 221-5-1.

Les articles ci-avant font référence au code du travail, mais, à titre d'information, par exemple à l'article 16, plusieurs dispositions citées figurent au code rural, aux articles :
- 992, alinéa 4, pour l'article L. 212-2-3 ;
- 996, pour l'article L. 212-2-2 ;
- 997, alinéa 10, pour l'article L. 221-5-1.
La présente annexe définit les dispositions particulières applicables au personnel dont l'emploi est défini à l'article 4 ci-après.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Les heures supplémentaires effectuées peuvent toujours être remplacées en partie ou en totalité par un repos équivalent tenant compte des majorations qui s'appliquent aux heures. Elles peuvent aussi, soit être portées à un compte épargne-temps, soit faire l'objet d'un règlement en argent tant en partie qu'en totalité, comme prévu à l'article 992-2 du code rural (ou L. 215-5 du code du travail) pour la bonification.
Dans tous les cas, les parties signataires considèrent comme éminemment souhaitable que toute majoration de salaire qui serait due soit rémunérée de préférence en argent.
Les heures supplémentaires donneront lieu à majoration, mais celles-ci pourront être remplacées par un repos compensateur de remplacement.
L'employeur informera alors le salarié de cette modalité de règlement au moment de l'exécution des heures supplémentaires.
Tout salarié ayant des repos compensateurs à prendre - quelle qu'en soit l'origine - peut, à tout moment dès que son droit est supérieur à 2 jours, indiquer 2 semaines à l'avance, à son employeur les dates auxquelles il souhaite s'absenter. L'employeur lui répond dans les 8 jours.
Il peut reporter ce repos à une époque de moindre activité sans pouvoir la différer plus de 6 mois.
Dans tous les cas, il importe que les salariés soient informés des modalités de règlement, au moment de l'exécution des heures supplémentaires. Aussi chaque mois, le nombre d'heures supplémentaires exécutées doit figurer sur la feuille de paye ou sur un bordereau annexe avec l'indication des heures à payer en argent à prendre en repos ou à inscrire au compte épargne-temps.
Lorsqu'un repos est pris, quel qu'en soit le fait générateur, le salarié le mentionne sur un document daté, signé et remis à l'employeur, par exemple sur le bordereau précité.
Une prime égale à 1,5 % des prix gagnés par les chevaux est versée aux cavaliers d'entraînements permanents de l'écurie, à compter de la fin de la période d'essai, non compris le personnel ayant statut de cadre, au sens de la classification de l'annexe cadre.
La prime est répartie à la fin de chaque mois.
Le cavalier d'entraînement ayant monté en course plus de quatre fois au cours du mois considéré ou ayant gagné au moins une fois, ne participe pas à cette répartition.
Un cavalier d'entraînement absent pour maladie perçoit l'intégralité de sa part pendant un mois. Lorsque l'absence est consécutive à un accident du travail cette durée est portée à deux mois.
Lorsque l'établissement ne comporte pas de cadre, le pourcentage réservé à cette catégorie est attribué au personnel non cadre et réparti par l'employeur en fonction des activités de chacun. Le montant global des gains brut et net est affiché chaque mois.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
1. Les lads qui accompagnent les chevaux aux courses doivent recevoir la rémunération mensuelle habituelle qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé à l'écurie.
2. Les montants des indemnités sont fixés à l'échelon national pour chacune des régions.
3. Indépendamment de la rémunération rappelée au paragraphe 1, le lad en déplacement est indemnisé à ce titre de façon forfaitaire, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour de l'écurie.
4. Cette indemnité est calculée de façon forfaitaire, en fonction de l'éloignement. Elle peut, selon les régions, être définie par secteur, par tranche ou par hippodrome.
5. Dans le cas particulier des meetings, l'indemnité est forfaitaire et fixée, par accord entre les parties, selon les régions, soit par journée, soit globalement pour la durée du meeting.
6. Dans les différents cas ci-dessus, les frais de nourriture et d'hébergement déboursés, sont, après accord, soit à la charge de l'employeur, soit remboursés forfaitairement.
7. Le lad qui conduit le camion bénéficie, selon les régions, d'une indemnité particulière. Dans ce cas, elle s'ajoute à celle prévue au paragraphe 4 ci-dessus.
8. Les indemnités prévues aux alinéas 4, 5 et 6 ci-dessus ne s'ajoutent pas à celles attribuées pour un objet analogue sous d'autres appellations.
9. Les forfaits prévus par région figurent en annexe.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Le salaire minimal mensuel afférent à chacun des emplois définis à l'article 4 ci-dessus est établi sur la base de l'horaire légal hebdomadaire.
Il résulte des accords paritaires négociés et conclus à l'échelon national.
Pour comparer le salaire réel avec le salaire minimal conventionnel, il y a lieu d'englober, dans le salaire réel, tous les accessoires du salaire à l'exclusion de la prime d'ancienneté, si elle est prévue par un texte conventionnel, des primes prévues à l'article 7 ci-dessous et des sommes ayant le caractère de remboursement de frais.
A. - Motif :
La caractéristique essentielle du travail dans les écuries de course réside dans les soins à donner aux chevaux, indépendamment des séances d'entraînement. Ces soins exigent une présence tous les jours de la semaine et une surveillance quasi constante. En outre, les déplacements, de plus ou moins longue durée, nécessités par les courses sont inhérents à la profession.
En raison de ces exigences, il est souhaitable que les temps de travail effectif puissent être aménagés dans les conditions et limites prévues aux articles ci-après.
B. - Solutions diverses :
Les parties contractantes estiment souhaitable que, selon les habitudes régionales les nécessités conjoncturelles ou les incidents fortuits, il soit possible de recourir aux aménagements suivants des horaires de travail, dans la journée, la semaine ou l'année, assortis des limites et conditions éventuellement prévues dans chaque cas :
- la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine *(art. L. 212-2, § 3, du code du travail)* (1) ;
- le règlement en temps des heures supplémentaires *(art. L. 212-5 § 2, du code du travail)* ;
- la modulation (art. L. 212-8 du code du travail) ;
- la récupération des heures perdues par suite d'interruption collective *(art. L. 212-2-2 du code du travail)* ;
- *les équipes de fin de semaine (art. L. 221-5-1 du code du travail)* ;
- le travail à temps partiel, ou à temps partagé (art. L. 212-4-2 du code du travail) ;
- la mise en place du travail intermittent (art. L. 212-4-8 du code du travail) ;
- le travail à temps choisi (art. L. 212-4-1 du code du travail) (2).
Parmi ces solutions possibles, les premières peuvent s'appliquer au personnel en place, sous réserve des conditions prévues par les textes. En revanche, les quatre dernières ne peuvent pas être utilisées pour le personnel en cours de contrat, ou alors la modification proposée aurait un caractère substantiel et nécessiterait l'accord des deux parties.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 25 juin 1991.
NOTA : (2) Voir note page 13 (sous l'article 32).
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 25 juin 1991.
NOTA : (2) Voir note page 13 (sous l'article 32).
Il est prévu par les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du code du travail et peut être utilisé pour faire face à des surcroîts habituels et prévisibles d'activité.
Ces contrats peuvent être utilisés pour des emplois spécifiques tels que notamment :
- chauffeur ;
- cavalier d'entraînement pendant les meetings ou les réunions en semi-nocturne ou en nocturne.
Outre les conditions prévues par l'article L. 212-4-9, il est prévu que les salariés sont informés de toute modification sur les horaires de travail par rapport à celui prévu initialement au contrat, au moins 24 heures à l'avance.
Pour les contrats intermittents d'une seule période dans l'année, inférieure à deux mois, le règlement des heures supplémentaires doit être effectué à la fin de ladite période.
Au contraire, lorsque plusieurs périodes sont prévues au cours de la même année, les heures supplémentaires peuvent être compensées d'une période à l'autre.
Dans tous les cas, l'année de référence se situe du 1er octobre au 30 septembre. C'est à cette dernière date que les comptes des heures supplémentaires doivent être faits, s'il y a lieu.
(1) Article totalement exclu de l'extension par l'arrêté du 25 juin 1991.
*Il est prévu par les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du code du travail et peut être utilisé pour faire face à des surcroîts habituels et prévisibles d'activité.
Ces contrats peuvent être utilisés pour des emplois spécifiques tels que notamment :
- chauffeur ;
- lad pendant les meetings ou les réunions en semi-nocturne ou en nocturne.
Outre les conditions prévues par l'article L. 212-4-9, il est prévu que les salariés sont informés de toute modification sur les horaires de travail par rapport à celui prévu initialement au contrat, au moins 24 heures à l'avance.
Pour les contrats intermittents d'une seule période dans l'année, inférieure à deux mois, le règlement des heures supplémentaires doit être effectué à la fin de ladite période.
Au contraire, lorsque plusieurs périodes sont prévues au cours de la même année, les heures supplémentaires peuvent être compensées d'une période à l'autre.
Dans tous les cas, l'année de référence se situe du 1er octobre au 30 septembre. C'est à cette dernière date que les comptes des heures supplémentaires doivent être faits, s'il y a lieu.* (1)
(1) Article totalement exclu de l'extension par l'arrêté du 25 juin 1991.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
(1) Article totalement exclu de l'extension par l'arrêté du 25 juin 1991.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.
Les employeurs s'engagent en matière de rémunération à ne faire aucune discrimination entre les hommes et les femmes et ce, pour un travail de valeur égale, conformément aux articles L. 140-2 et suivants du code du travail.
Les femmes se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, la classification et le coefficient hiérarchique affectés à leur emploi par la présente convention et bénéficient des mêmes avantages et conditions de formation et des mêmes possibilités de promotion, sans que les absences pour maternité puissent y faire obstacle.