Comité d'hygiène et sécurité
du port de Fort-de-France (CHSP)
I. ― Conformément aux dispositions en vigueur de l'arrêté du 8 avril 1959, à l'article 11-E-2 de la convention collective de la manutention portuaire de Fort-de-France du 4 juillet 2003, il est créé dans le port de Fort-de-France, un comité d'hygiène et de sécurité portuaire.
II. - Champ d'application
L'action de ce comité s'étend aux entreprises occupant des personnels ressortissants de la convention collective de la manutention portuaire de Fort-de-France.
L'affiliation à ce comité est obligatoire pour toutes les entreprises susvisées. L'affiliation est constatée par le paiement de la cotisation prévue par l'article VI.
III. - Objet
Le comité a pour objet l'étude des problèmes que pose au point de vue de l'hygiène et de la sécurité, l'emploi des personnels ressortissants de la convention collective de la manutention portuaire de Fort-de-France, dans l'enceinte portuaire.
D'une façon générale, le comité a les attributions prévues par le décret du 1er août 1947. Le comité émet des avis mais ne possède pas de pouvoir de décision.
Il ne substitue pas aux CHSCT existant dans chaque entreprise.
IV. - Composition du comité
Le comité est composé comme suit :
― 3 représentants des employeurs (président, secrétaire, trésorier) ;
― 2 représentants des salariés (le secrétaire de chaque CHSCT) ;
― le chargé de sécurité ouvrier, membre permanent du CHSP.
Les membres du comité sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable.
La présidence est assurée par un représentant des employeurs.
La vice-présidence est assurée par le chargé de sécurité ouvrier qui est membre permanent du CHSP.
Il est annexé au présent accord de place une fiche décrivant les attributions du chargé de sécurité.
V. - Fonctionnement
Le CHSP se réunit au moins 1 fois par trimestre.
Le suivi de l'activité du CHSP sera assuré par le chargé de sécurité ouvrier, M. ..., ouvrier docker mensualisé, détaché pour une durée indéterminée dans le GIEIP.
La caisse de congés payés apportera au chargé de sécurité son soutien logistique pour assurer notamment le secrétariat du comité, rédiger les procès-verbaux des séances, réunir et établir la documentation et les statistiques, tenir les registres et accomplir les formalités prévues par la réglementation en vigueur.
Le chargé de sécurité est invité à participer avec voix consultative aux réunions de CHSCT des entreprises de manutention.
Il est convenu que le chargé de sécurité ne peut se substituer aux membres des CHSCT dans l'exercice des missions qui leur incombent légalement ou réglementairement.
Les décisions du CHSP sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l'article L. 434-3 conformément aux dispositions de l'article L. 236-8 du code du travail.
Sont invités à participer aux travaux du CHSP :
― le directeur des concessions portuaires ou son représentant ;
― l'inspecteur du travail ;
― le responsable du service de prévention de la CGSSM ;
― le médecin du travail ;
― le chargé aux relations sociales.
Le CHSP peut faire appel à la collaboration de toute personne qualifiée en matière de prévention des accidents du travail.
VI. - Fixation du budget de fonctionnement
Le comité arrête chaque année le montant de ses dépenses. La contribution due par les entreprises visées à l'article II est calculée et recouvrée par le GIEIP dans les mêmes conditions que les postes de dépenses fixes figurant au budget de cet organisme.