Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de l'annexe I de la convention, article 5, paragraphe b, de l'annexe II de la convention et article 6, paragraphe b, de l'annexe III de la convention sont revalorisées à compter du 1er avril 2011, et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Le champ d'application du présent accord correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (idcc : 2728) qui règle en France métropolitaine les rapports de travail entre :
– d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
– d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.
La convention collective engage toutes les organisations syndicales d'employeurs – syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) et chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) – et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'Insee (actuellement 10.81Z, anciennement 15.8H) ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Elle s'applique également aux salariés occupés :
– dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
– dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.
Elle ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.
A l'initiative de la partie la plus diligente, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ainsi que de la sous-direction du travail et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2011 conformément à l'article 6 du protocole d'accord relatif à la négociation annuelle 2011 signé le 17 mars 2011.
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er avril 2011 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les annexes I à III de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Annexe III
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicable au 1er mars 2011
(En euros.)


rémunération minimale
annuelle garantie
Ouvriers, employés
1, niveau A

1, niveau B

2, niveau A

2, niveau B

3, niveau A

3, niveau B

4, niveau A

4, niveau B

Agents de maîtrise,
techniciens
5, niveau A

5, niveau B

6, niveau A

6, niveau B

7, niveau A

7, niveau B








Avec un salaire minimum mensuel de base de 1 379,67 € pour 152,25 heures (niveau mensuel et taux horaire non inférieurs au Smic en vigueur à la date de l'accord.)
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :
– agents de maîtrise et technicien confirmé : 24 775,80 € ;
– ingénieur et cadre confirmé (2) : 34 465,80 € ;
– cadre supérieur : 64 617 €.
Prime de panier :
– poste de 8 heures : 5,10 € ;
– poste de plus de 8 heures : 6,43 €.
Prime de vacances : 440 €.
Prime de polyvalence :
– validation de la formation la première année : 161,67 € ;
– exercice de la polyvalence la première année : 161,67 € ;
– exercice de la polyvalence les années suivantes : 323,24 €.
Conformément :
– d'une part, à l'article 9.106 de la convention collective du 31 janvier 2008 qui prévoit l'examen de la conformité de la convention collective en regard des évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui pourraient avoir des impacts sur sa rédaction ;
– d'autre part, au protocole d'accord en date du 17 mars 2011 relatif à la conclusion de la négociation annuelle au titre de l'année 2011 qui modifie certaines annexes de la convention collective du 31 janvier 2008,
les signataires de la convention collective du 31 décembre 2008 ont convenu des modifications suivantes :
(1) Plus de 2 campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu'ils travaillent au rythme de la campagne ou plus de 2 ans dans leur catégorie dans les autres cas.
Liste des accords interbranches alimentaires à jour à la date de la signature de l'avenant n° 3
1. Désignation de l'OPCA
Accord du 20 octobre 2004, étendu le 18 octobre 2005, et avenant du 25 juillet 2005, étendu le 18 octobre 2005.
2. Professionnalisation
(2) Plus de 2 campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu'ils travaillent au rythme de la campagne ou plus de 2 ans dans leur catégorie dans les autres cas.
Accord du 6 décembre 2004, étendu le 18 octobre 2005, et avenant du 25 juillet 2005, étendu le 18 octobre 2005.
3. Développement du tutorat
Accord du 6 décembre 2004, en cours d'extension, et avenant du 25 juillet 2005, en cours d'extension.
4. Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Accord du 6 décembre 2004, étendu le 18 octobre 2005, avenant du 25 juillet 2005, étendu le 18 octobre 2005, avenant n° 2 du 26 mars 2008, étendu le 6 mars 2009, et avenant n° 3 du 4 février 2011, qui sera présenté à l'extension.
5. Fonctionnement des jurys CQP
Accord du 6 décembre 2004, en cours d'extension, avenant du 25 juillet 2005, en cours d'extension, avenant n° 2 du 7 juillet 2008, étendu le 11 février 2009, et avenant n° 3 du 4 décembre 2009, en cours d'extension.
6. Mise en œuvre du droit individuel à la formation
Accord du 7 janvier 2005, étendu le 18 octobre 2005, avenant du 25 juillet 2005, en cours d'extension, et avenant n° 2 du 4 décembre 2009, en cours d'extension.
7. Répartition de la taxe d'apprentissage
Accord du 17 mai 2005, en cours d'extension, et avenant du 25 juillet 2005, en cours d'extension.
8. Reconnaissance des CQP harmonisés
Accord de juillet 2007.
9. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Accord du 26 octobre 2009, étendu par arrêté du 8 octobre 2010, publié le 16 octobre 2010.
10. Emploi des seniors
Accord du 15 décembre 2009 validé par la DGEFP le 9 février 2010, étendu par arrêté du 25 mai 2010, publié le 1er juin 2010.
2.1. Annexe III « Barème des rémunérations minimales annuelles garanties et rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques ».
Compte tenu :
– de la majoration de + 2 % à compter du 1er mars 2011 (selon les conditions prévues par le protocole d'accord en date du 17 mars 2011) ;
– de la majoration exceptionnelle de la prime de vacances portée à 440 € ;
– de la modification de la définition :
– « agent de maîtrise et technicien » ;
– « ingénieur ou cadre »

le barème des minima figurant en annexe III de la convention collective du 31 janvier 2008 est modifié et figure en annexe du présent avenant.
2.2. Annexe IV « Prime d'ancienneté ».
Compte tenu de la majoration de + 2 % à compter du 1er mars 2011 prévue par le protocole d'accord en date du 17 mars 2011 , le barème relatif aux montants de la prime d'ancienneté est modifié et figure en annexe du présent avenant.
2.3. Annexe IX « Liste des accords interbranches alimentaires ».
L'annexe IX est modifiée pour tenir compte de la signature de l'avenant n° 3 à l'accord du 6 décembre 2004 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Elle figure en annexe du présent avenant.
2.4. Annexe X « Indemnités de départ en retraite ».
Compte tenu de l'accord du 17 mars 2011 modifiant le barème des indemnités de départ en retraite et visant à progresser vers une harmonisation de cette indemnité entre les catégories professionnelles, l'annexe X est modifiée en conséquence et figure en annexe du présent avenant.
De façon à atteindre les objectifs visés par le présent accord les signataires soulignent l'importance d'une étroite collaboration au sein des entreprises avec les institutions représentatives du personnel pour favoriser l'expression des salariés en matière de formation professionnelle et participer à leur information dans le cadre des dispositions nouvelles résultant de la négociation collective au niveau national interprofessionnel et dans la branche.
14.1. Au regard des dispositions visées par le présent accord, les signataires soulignent :
- que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel investis en matière de formation professionnelle des missions du comité d'entreprise, est consulté et informé sur :
- les conditions d'organisation des entretiens professionnels ;
- les actions de VAE et la mise en œuvre au sein de la branche de certificats de qualification professionnelle ;
- la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- la mise en œuvre du DIF et notamment préalablement en cas de changement de la période de référence servant au calcul des droits ;
- les orientations retenues par la CPNEFP dans le cadre des travaux prospectifs réalisés sur les métiers et les qualifications ;
- que dans les entreprises où les dispositions législatives en prévoient l'instauration, les commissions formation ont pour mission d'étudier dans le domaine de la formation professionnelle les moyens propres à favoriser l'expression et l'information des salariés.
14.2. Dans les entreprises au sein desquelles les missions du comité d'entreprise sont dévolues aux délégués du personnel, l'entreprise procédera à leur information et à leur consultation à partir du document de synthèse instauré par l'accord national interprofessionnel.
14.3. Dans les entreprises ne disposant pas d'une représentation du personnel et plus particulièrement au sein des PME et TPE, les signataires demandent à la CPNEFP de rechercher avec le FORCO les modalités les plus adaptées pour créer une égalité d'accès des salariés à I'information sur les dispositifs et moyens de la formation professionnelle.
Les forfaits horaires pour les contrats et les périodes de professionnalisation des salariés sont les suivants :
– les actions de formation mises en œuvre par un organisme de formation externe dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
L'OPCA de branche appliquera le forfait suivant :
– 12 € de l'heure, dont 9,15 € au maximum ttc ou net de taxes au titre des coûts pédagogiques ;
– les actions de formation dans le cadre de la période de professionnalisation.
L'OPCA de branche finance les périodes de formation réalisées par un organisme de formation externe. L'OPCA de branche appliquera le forfait suivant : 25 € au maximum de l'heure TTC ou net de taxes.
La CPNEFP de la branche, sur proposition de l'OPCA de branche, pourra revoir les montants des forfaits définis au présent accord entre deux négociations de branche sur la formation.
Grille des salaires applicable au 1er juillet 2011, base 151,67 heures
(En euros.)
Coefficient
hiérarchique








Manutentionnaire en jardinerie-graineterie
Employé de bureau




Employé de jardinerie
Vendeur 1er échelon
Caissier 1er échelon




Agent administratif




Vendeur 2e échelon
Caissier 2e échelon




Secrétaire




Vendeur confirmé




Responsable de rayons




Responsable de secteur




Adjoint de direction




Responsable de point de vente









Directeur régional
Au 2e alinéa de l'article 17, après les mots « à l'article 16 » est ajoutée la phrase suivante :
« Toutefois, le plafond visé au dernier alinéa de l'article 16 est dans ce cas porté à 7 mois. »
Au 3e alinéa de l'article 17, les mots « de 60 ans » sont remplacés par les mots suivants : « légal d'ouverture du droit à liquidation des droits à la retraite. ».
Indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain
Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne (130 communes)
(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
Abergement-de-Varey ;

Anglefort ;
Apremont ;





Bellegarde-sur-Valserine ;

Belleydoux ;
Bellignat ;
Belmont-Luthezieu ;
Bénonces ;

Boyeux Saint-Jérome ;



Burbanche (La) ;



Challes-la-montagne ;
Champagne-en-Valromey ;
Champdor ;
Champfromier ;


Châtillon-en-Michaille ;
Chavornay ;
Cheignieu-la-Balme ;

Chevillard ;
Chézery-Forens ;
Cleyzieu ;
Collonges ;

Condamine-la-Doye ;
Contrevoz ;

Corbonod ;
Corcelles ;

Cormaranche-en-Bugey ;

Divonne-les-Bains (section Divonne) ;

Echallon ;
Echenevex ;


Géovreisset ;
Géovreissiat ;


Grand-Abergement (Le) ;
Groissiat ;
Hauteville-Lompnes ;

Hotonnes ;
Injoux-Génissiat ;
Innimond ;

Izernore ;


Lalleyriat ;
Lancrans ;
Lantenay ;


Leyssard ;
Lhôpital ;


Lompnieu ;

Marchamp ;
Martignat ;
Matafelon-Granges ;
Mérignat ;

Montanges ;
Montréal ;

Neyrolles (Les) ;
Nivollet-Montgriffon ;
Nurieux-Volognat ;

Ordonnaz ;



Petit-Abergement (Le) ;


Poizat (Le) ;

Prémeyzel ;
Prémillieu ;
Rossillon ;

Saint-Alban ;
Saint-Bois ;
Saint-Germain-de-Joux ;
Saint-Germain-les-Paroisses ;
Saint-Jean-de-Gonville ;
Saint-Martin-du-Frêne ;
Saint-Rambert-en-Bugey ;
Samognat ;
Seillonnaz ;

Serrières-sur-Ain ;

Sonthonnax-la-Montagne ;




Thézillieu ;




Vieu-d'Izenave ;

Virieu-le-Grand ;
Virieu-le-Petit.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2011 :
(En euros.)

Indemnité de transport
1 A (0 à 4 km)

1 B (4 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)
Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) et les organisations syndicales salariales, forts des valeurs de citoyenneté et de solidarité qui caractérisent la profession, ont souhaité réaffirmer leur attachement à l'accompagnement tout au long de la vie et plus spécifiquement à celle d'un proche en fin de vie.
Les signataires rappellent ainsi l'importance qu'ils attachent à la compatibilité entre vie professionnelle et vie privée.
En conséquence :
– vu la loi du 21 août 2003 sur le congé de solidarité familiale ;
– vu la 
loi du 2 mars 2010
visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
– vu le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale,
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2011 :
(En euros.)

Indemnité de trajet
1 A (0 à 4 km)

1 B (4 à 10 km)

2 (10 à 20 km)

3 (20 à 30 km)

4 (30 à 40 km)

5 (40 à 50 km)
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2011 pour le département de l'Ain.
Le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée au collaborateur durant le congé d'accompagnement de fin de vie est égal à celui de l'allocation journalière versée par l'organisme d'assurance maladie dont il relève.

– le salarié qui suspend son contrat de travail bénéficie d'une rémunération forfaitaire complémentaire de 53,17 € brut par jour calendaire dans les limites définies à l'article 4, titre III, ci-après ;
– le salarié qui réduit son temps de travail contractuel dans le cadre du congé d'accompagnement de fin de vie, bénéficie d'une rémunération forfaitaire complémentaire de 26,58 € brut par jour calendaire dans les limites définies à l'article 4, titre III, ci-après.
Ces montants sont versés indépendamment d'un éventuel partage de l'allocation d'accompagnement de fin de vie entre plusieurs bénéficiaires.
La rémunération forfaitaire versée ne peut cependant avoir pour effet, en référence à l'article 34 c de la convention collective des sociétés d'assistance, d'octroyer en net une rémunération supérieure à celle qui aurait été perçue normalement par le salarié.
(En euros.)
Salarié à temps complet
au moment de la demande du congé
Salarié à temps partiel
au moment de la demande du congé
Demande de suspension du contrat de travail

Demande de suspension du contrat de travail

Demande de réduction du temps de travail contractuel

Demande de réduction du temps de travail contractuel

(1) Rémunération forfaitaire complémentaire versée par l'entreprise (cf. titre III, article 2).
Le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire évoluera pour l'avenir à l'identique du montant légal de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007 et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 24 mars 2011 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine est fixé comme suit :
A compter du 1er juillet 2011
(En euros.)

Salaire minimal
















A compter du 1er janvier 2012
(En euros.)

Salaire minimal
















(1) L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 9 août 2011, art. 1er)
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone 1 A : de 0 à 4 km ;
– zone 1 B : de 4 à 10 km.
Le salarié informe son employeur par écrit de la date prévisible de son retour de congé avec un préavis de 3 jours francs.
Par jour franc, il convient d'entendre, la définition suivante :
« Un jour franc court de 0 heure à 24 heures (minuit). Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai.
Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Exemple : événement survenant le mercredi matin, le délai expire le lundi matin.
Le mercredi : jour de l'événement n'est pas compté.
Du jeudi 0 heure vendredi, au samedi 24 heures (minuit) : 3 jours francs.
Le dimanche repousse automatiquement le délai au premier jour ouvrable suivant, c'est-à-dire au lundi matin quand il n'est pas férié.
Le salarié retrouve son emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de solidarité familiale est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé et à ancienneté.
L'absence pour congé de solidarité familiale est également assimilée à un temps de travail effectif pour l'attribution des augmentations générales.
En cas de décès de la personne accompagnée dans sa fin de vie, il est accordé, sans condition d'ancienneté, un jour d'absence rémunéré à l'accompagnant.
Ce jour d'absence rémunéré ne se cumule pas avec les dispositions prévues à l'article 40 a de la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
Une formation aide aux aidants de 2 jours maximum (ou 14 heures) peut être octroyée au collaborateur bénéficiant d'un congé de solidarité familiale ouvert dans les conditions prévues aux titres II et III du présent accord.
L'entreprise propose systématiquement cette formation à réception de la demande du congé de solidarité familiale.
La formation choisie d'un commun accord entre le salarié et l'entreprise est organisée dans les meilleurs délais.
A titre exceptionnel, cette formation peut être suivie par le collaborateur avant le début du congé.
En cas d'inscription à un stage de formation professionnelle dont la date survient durant le congé de solidarité familiale, le report du stage est automatique sauf si le salarié fait la demande écrite de respecter le calendrier initial.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er « Obligations de versements à l'OPCA-PL », comme suit :
« Entreprises de 10 à moins de 20 salariés
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 salariés versent à l'OPCA-PL une contribution au titre de la professionnalisation DIF et du plan de formation qui ne peut être inférieure à 1,12 % de la masse salariale brute du personnel non avocat.
Le versement de cette contribution se répartit ainsi :
– un versement de 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF en application des exonérations prévues par l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation qui ne peut être inférieur à 0,95 % ;
– le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés. »
Notification
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Entrée en vigueur et dépôt
A défaut d'opposition au présent avenant, ses dispositions seront applicables à compter du jour suivant son dépôt.
L'accord pourra faire l'objet d'une révision par les parties signataires sous réserve que la demande motivée soit faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des signataires.
Un délai de prévenance de 3 mois débutera à compter de la réception par le SNSA de la lettre recommandée.
La dénonciation motivée totale de l'accord devra également être faite par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 3 mois, adressée à l'ensemble des signataires.
La dénonciation devra faire l'objet par la ou les parties à l'origine de la demande, d'une information aux autres signataires de l'accord et devra être déposée.
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8-22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »
Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Durant le congé, le contrat de travail est suspendu.
Le congé de solidarité familiale peut également être fractionné d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La durée d'une période minimale de congé est d'une journée sans pouvoir dépasser 3 mois renouvelable une fois.
En cas de fractionnement du congé, le salarié avertit son employeur 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congés.
En cas de survenance d'un congé pour événement familial, tel que prévu à l'article 40 a de la convention collective nationale des sociétés d'assistance, ce congé est automatiquement reporté à l'issue du congé de solidarité familiale.
A titre d'exemple, le salarié qui se marie durant le congé de solidarité familial verra son congé de mariage, de 1 semaine calendaire, débuter à l'issue du congé de solidarité familial.
Les signataires conviennent d'une durée de versement de la rémunération forfaitaire complémentaire :
– pour un salarié qui suspend son contrat de travail : 34 jours calendaires afin de permettre au collaborateur dont le contrat de travail est suspendu de pouvoir bénéficier de la validation de la période de suspension de son contrat de travail au titre du régime vieillesse sécurité sociale.
Le nombre de 34 jours calendaires retenu correspond à la date de signature du présent accord, au barème prévu par les textes en vigueur (c'est-à-dire 200 fois le Smic horaire, soit 1 800 € brut au 1er janvier 2011) ;
– pour un salarié qui réduit son temps de travail contractuel : 42 jours calendaires, l'objectif étant que l'entreprise s'assure durant le trimestre du congé que le salarié bénéficie d'une rémunération au moins égale à 1 800 € brut afin de garantir la validation du trimestre vieillesse du régime sécurité sociale.
Il est convenu que, si le barème venait à l'avenir à évoluer, le montant devra être adapté au nouveau plancher en vigueur au moment de l'événement afin de permettre au salarié de continuer à bénéficier de la validation du trimestre vieillesse sécurité sociale.
La rémunération forfaitaire complémentaire cesse d'être versée le jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Enfin, les entreprises par avenant spécifique à leur contrat de prévoyance maintiennent la totalité des garanties.
L'inscription à la garantie frais de santé reste effective durant le congé de solidarité familiale.
Les modalités de calcul du montant de cotisation à charge du salarié demeurent inchangées. En cas d'insuffisance du salaire net du salarié, et pour ne pas provoquer de défaillance dans le maintien des garanties, l'entreprise effectuera une avance sur salaire au bénéfice du salarié dans les conditions de l'article 3 du titre II du présent accord.
Tout salarié temps complet ou temps partiel sans condition d'ancienneté bénéficie du congé de solidarité familiale pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
La personne proche peut être :
– un ascendant ;
– un descendant ;
– un frère ou une sœur ;
– une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.
Une personne de confiance est une personne (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui a été désignée par une autre personne majeure pour :
– l'accompagner, si elle le souhaite, dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions ;
– donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation.
Pour bénéficier de la rémunération forfaitaire complémentaire, le salarié doit adresser à son employeur en lettre recommandée avec avis de réception ou remettre en main propre contre décharge, 15 jours à l'avance, sa volonté de suspendre son contrat de travail ou la date le cas échéant de sa demande de fractionnement dudit congé ou de la demande de réduction de son temps de travail.
Ce document doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
– une attestation sur l'honneur du salarié justifiant de l'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
– une copie justificative du bordereau de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
La copie justificative du bordereau de versement peut être fournie postérieurement à l'ouverture du congé d'accompagnement de fin de vie, compte tenu des délais administratifs de la CPAM.
Le salarié, s'il ne fournit pas ce dernier justificatif, sera dans l'obligation de restituer à l'entreprise les rémunérations indûment perçues.
En cas d'urgence absolue, le congé peut débuter à la date d'envoi de la lettre recommandée du salarié, le cachet de la poste faisant foi ou à la date de la remise en main propre contre décharge.
La rémunération forfaitaire complémentaire n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés : maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail.
Le présent avenant, qui porte le numéro 55, modifie à compter du 1er janvier 2011, les articles 5,17,34 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) du 18 juillet 1963 modifié.
Il régularise également l'article 11 entaché d'une erreur matérielle figurant dans son dernier alinéa.
Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er avril 2011, une revalorisation de 2,1 % des salaires minimaux de l' article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007  comme suit :
Filière administrative

(En euros.)

Salaire minimum mensuel















(En euros.)

Salaire minimum mensuel







(En euros.)

salaire minimum mensuel




Filière technique

(En euros.)

Salaire minimum mensuel

Sans objet















(En euros.)

Salaire minimum mensuel






(En euros.)

Salaire minimum mensuel




Filière collaborateurs
(En euros.)

Définition


Précision : dans la famille collaborateurs le niveau 2a n'existe pas

Collaborateur débutant


Collaborateur expérimenté


Collaborateur maîtrise

Les partenaires s'accordent, s'agissant du statut des cadres, de corréler progressivement la rémunération au plafond de sécurité sociale (PLFSS). Le système envisagé est de
– fixer un niveau d'accès au statut cadre en pourcentage du PLFSS.
– fixer un niveau de statut cadre confirmé en pourcentage du PLFSS en 2011 et en valeur absolue au 1er janvier 2012.
(En euros.)

Définition



Cadre collaborateur niveau 1




Cadre collaborateur niveau 2



Le calendrier de rattrapage du PLFSS est mis en œuvre selon l'échéancier suivant :
(En euros.)


PLFSS 2011
95 % du plafond
au 1er septembre 2011
97 % du plafond
au 1er janvier 2012
100 % du plafond
au 1er janvier 2013






(En euros.)


PLFSS 2011
100 % du plafond
au 1er septembre 2011
Au 1er janvier 2012






Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt. – Entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Le barème des salaires mensuels minimaux garantis, applicable en France métropolitaine, pour un horaire forfaitaire de 151,67 heures des salariés visés par les avenants et annexes de la 
convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972
, est fixé comme suit :
Salaires mensuels minimaux garantis
(En euros.)



















Agents de maîtrise























Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.
Les montants des primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un horaire mensuel de 151,67 heures par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisés en vertu de l'article 31 de la façon suivante :
Montants des primes d'ancienneté applicables
(En euros.)
































































Agents de maîtrise














































































Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un horaire de 151,67 heures par mois. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté demeure incluse forfaitairement dans la rémunération perçue.
Il est rappelé que leur rémunération ne pourra en aucun cas être inférieure au minimum garanti augmenté de la prime d'ancienneté.
Toute organisation syndicale représentative signataire ou adhérente peut demander une révision de la présente convention collective.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute demande de révision présentée par l'une des organisations signataires de la convention collective est adressée, pour être valable, par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et à toutes les organisations syndicales représentatives de salariés. Elle doit comporter un projet détaillé portant sur le(s) point(s) dont la révision est demandée.
La date de présentation de la lettre recommandée amorce le délai de 6 mois pendant lequel un accord pourra intervenir à propos des dispositions dont la révision a été demandée. Une première réunion de la commission paritaire des industries de la métallurgie de la Gironde et des Landes aura lieu dans un délai de 60 jours maximum à compter de la date de présentation de la lettre recommandée précitée.
Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera de s'appliquer.
L'avenant de révision produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 3 de la présente convention collective et entrera en application selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'information du personnel devra intervenir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions représentatives du personnel les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution représentative du personnel, cette invitation est effectuée 1 mois avant l'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
Lorsque, en l'absence de représentants du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie ci-dessus dans le mois suivant la réception de cette demande.
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales de salariés ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives de salariés dans l'entreprise.
Le protocole préélectoral comportera notamment :
– la date des élections ;
– la composition des collèges électoraux ;
– répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
– la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
– l'organisation et le déroulement des opérations électorales.
Un délai minimum de 15 jours francs devra être respecté entre la date de signature du protocole préélectoral et la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Le dépôt des listes de candidature au premier et au second tour devra être effectif auprès de la direction au plus tard 3 jours francs avant la date fixée pour les élections. Ce délai pourra toutefois être augmenté par voie d'accord préélectoral afin de tenir compte des conditions particulières à certaines entreprises, tenant notamment à l'organisation éventuellement d'un vote par correspondance.
Dans les entreprises répondant à la condition de seuil fixée par la loi, le chef d'entreprise a la faculté de décider, au moment de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise, que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.
Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.
Les dispositions législatives et réglementaires régissent la délégation unique du personnel, sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise.
Les réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise se tiennent une fois par mois sur convocation de l'employeur. Elles ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances  (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2326-3 du code du travail.
(Arrêté du 1er mars 2012, art. 1er)
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions de la loi et celles conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
– à la durée du travail ;
– au travail de nuit ;
– au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
– à la santé et la sécurité au travail ;
– au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La dénonciation, pour être valable, devra être notifiée, par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes.
La dénonciation devra être déposée par son auteur, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux lieux où ont été déposés la présente convention collective et ses avenants et selon les mêmes modalités.
La dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de préavis de 6 mois à compter de la date de présentation du courrier de notification de la dénonciation.
Pendant la durée de ce préavis, les partenaires de la présente convention collective conviennent de faciliter par tous moyens utiles la bonne continuité de la politique contractuelle.
La dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet détaillé afin d'engager immédiatement et obligatoirement une négociation durant ce préavis, en vue de trouver un accord de substitution. Toutes les organisations syndicales représentatives sont invitées à la négociation conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'accord dénoncé survit provisoirement à l'issue du préavis, soit jusqu'à la signature d'un accord de substitution soit
au maximum
(1) Termes exclus de l'extension comme contrevenant au premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 1er mars 2012, art. 1er)
Le développement des compétences et de la professionnalisation dans l'industrie passe par la mise en œuvre de la formation initiale, notamment par l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de la métallurgie de la Gironde et des Landes.
La politique de la branche dans ce domaine est définie dans le cadre de la politique contractuelle et du dialogue social organisé au plan national et territorial, à travers les instances professionnelles paritaires constituées à cet effet, en vue de la formation, de la qualification, de l'adaptation et du développement des compétences au service de l'industrie.
Dans ce cadre, les organisations signataires de la présente convention collective souscrivent aux politiques de première formation et de formation professionnelle continue définies et aménagées par les accords nationaux professionnels relatifs à la formation professionnelle applicables.
Elles réaffirment leur adhésion commune au développement des dispositifs de formation en alternance et à la promotion d'une politique de formation par l'apprentissage permettant d'accéder à tous les diplômes et titres à finalité professionnelle, notamment les certifications de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM).
Le régime juridique des apprentis ainsi que les conditions de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont définis par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur applicables dans la branche des industries de la métallurgie.
Les employeurs et les salariés des industries de la métallurgie réaffirment l'importance qu'ils accordent à la promotion, au soutien et au financement de la formation et de la transmission des compétences par la voie de l'apprentissage industriel.
Les organisations syndicales et les entreprises, dans le cadre de l'élaboration de leurs plans de formations avec les représentants du personnel, s'emploieront à promouvoir conformément à cette orientation le versement de la taxe d'apprentissage aux organismes relevant de la branche professionnelle des industries de la métallurgie.
Tous les différends collectifs concernant l'interprétation de la présente convention collective, qui n'auront pu être réglés au niveau des entreprises, seront soumis par la partie la plus diligente à la commission paritaire de conciliation instituée à l'alinéa suivant.
La commission paritaire de conciliation comprendra deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective et, pour les employeurs, un nombre égal de représentants désignés par l'UIMM Gironde-Landes.
Nul membre de la commission paritaire de conciliation ne peut délibérer s'il est l'auteur de la saisine ou s'il relève de l'entreprise à l'origine de la saisine.
Chacun des membres de la commission paritaire de conciliation pourra être remplacé par une personne appartenant à la même organisation.
Le secrétariat de la commission paritaire de conciliation est assuré par l'UIMM Gironde-Landes.
La commission paritaire de conciliation, saisie par la partie en cause la plus diligente, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder 15 jours francs à partir de la date de réception de la requête. La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder 15 jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner le différend.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission paritaire de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur le champ et signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties ou, le cas échéant, de leurs représentants. Le procès-verbal est notifié sans délai par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, précisant les points sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé et signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties présentes, ou de leurs représentants s'il y a lieu, et notifié sans délai par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande sauf cas de force majeure.
Les parties réaffirment leur volonté commune de développer un véritable dialogue social afin d'éviter les conflits collectifs.
Dans le cas de conflits nés de l'application de la présente convention collective, les parties signataires réaffirment leur volonté commune de voir se développer une politique contractuelle pleinement assumée jusqu'à la fin de la procédure de conciliation.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la présente convention collective est applicable à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire à jour de la présente convention collective doit être fourni par l'employeur aux instances représentatives du personnel et mis à disposition des salariés.
La mise à disposition de la présente convention auprès des salariés est assurée dans le cadre de l'application de l'accord national du 25 novembre 2005 sur l'information et la communication dans la métallurgie annexé.
Les clauses générales et particulières de la présente convention collective conclue en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur règlent sur le territoire des départements de la Gironde et des Landes, à l'exception du canton de Saint-Martin-de-Seignanx, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes, au sein des établissements des industries métallurgiques, mécaniques connexes et similaires, relevant des activités visées par l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie modifié par l'avenant du 13 septembre 1983 figurant en annexe de la présente convention collective.
Les parties signataires demandent l'extension de la présente convention collective.
Les formations sont dispensées par les établissements agréés par le préfet de région.
La branche préconise le recours aux organismes de formation labélisés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche sur la base d'un cahier des charges défini paritairement.
Seuls les organismes qui répondent aux critères définis par le cahier des charges seront auditionnés par la CPNEFP de la branche en vue de la délivrance d'un label spécifique aux activités du déchet.
Les modalités de sélection définies ci-dessous s'appliquent aux formations obligatoires et complémentaires dispensées aux salariés des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, qui sont affectés à titre permanent ou occasionnel à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et qui sont tenus de suivre ces formations.