Considérant que pour maintenir leur compétitivité,  les entreprises doivent appréhender et maîtriser les évolutions engendrées par  le progrès scientifique et les nouvelles technologies ;
Considérant que la qualité est devenue un critère d'évolution de leur  activité ;
Considérant que les entreprises doivent affronter  la concurrence internationale et faire face aux contraintes environnementales,
les partenaires sociaux entendent donner aux entreprises les  moyens d'assurer à leurs salariés une formation adaptée.
1.  Les actions de formation professionnelle continue visées par le présent accord  sont les actions d'adaptation, de promotion, de prévention, de conversion,  d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Ces actions viseront à développer les compétences des salariés et la  compétitivité des entreprises ainsi qu'à maintenir et développer l'emploi. Un  effort prioritaire sera fait pour le personnel dont la qualification correspond  au niveau V de la nomenclature officielle des diplômes ou est inférieure à ce  niveau.
Ces actions porteront sur :
– le développement du potentiel humain au moyen  d'outils pédagogiques en vue de :
– favoriser l'accès à la  formation professionnelle et l'adaptabilité au changement par l'acquisition de  savoirs de base donnant accès aux savoirs professionnels ;
–  développer la communication ;
– former les formateurs  internes et les tuteurs ;
– le développement des  connaissances scientifiques nécessité notamment par la création de produits  nouveaux et la maîtrise de celle-ci par les salariés ;
– la  maîtrise des nouvelles technologies, notamment des automatismes (conduite des  procédés, conditionnement, entretien, maintenance) ;
– la  maîtrise de la qualité des produits, des services, liée aux systèmes d'assurance  de la qualité, à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise et la filière  (problèmes d'amont et d'aval) ;
– la commercialisation :  formation aux nouvelles techniques de marketing, administration des ventes,  logistique, mécanismes liés à l'exportation ;
– la gestion  des ressources humaines et l'amélioration du management ;
–  l'apprentissage et le perfectionnement en langues étrangères ;
– les formations sectorielles.
2. La branche  mettra à disposition des entreprises des certificats de qualification  professionnelle qui auront pour effet de valider, après formation, des  compétences professionnelles à un poste précis.
Le domaine  des certificats de qualification professionnelle ainsi que l'organisation de la  formation donnant lieu à la délivrance de ceux-ci seront précisés par avenant au  présent accord.
Les certificats de qualification  professionnelle feront l'objet d'une reconnaissance de la convention collective  nationale.
3. Les entreprises favoriseront l'insertion des  jeunes par le recours aux contrats d'insertion en alternance et/ ou par la voie  de l'apprentissage.
Pour l'exercice du tutorat, il sera tenu  compte des dispositions de l'accord cadre Coop de France sur les objectifs et  les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération  agricole ainsi que des dispositions de l'article 1er ci-dessus relatives à la  formation des tuteurs.
4. Dans les entreprises d'au moins 50  salariés, les membres du comité d'entreprise qui n'ont jamais suivi de stage en  matière de mise en œuvre de la formation professionnelle peuvent, à leur  demande, suivre en ce domaine une formation de 4 jours.
L'ensemble des frais afférents à cette formation est imputable sur le  plan de formation.
La commission mixte nationale de Felcoop  section fruits et légumes transformés établira une liste d'organismes de  formation. Les membres du comité d'entreprise feront un choix sur cette liste.  Au cours de la commission mixte nationale qui déterminera chaque année la liste  des organismes de formation, un coût maximal de la journée de formation sera  déterminé.
5. Les parties signataires rappellent les  dispositions de l'accord-cadre Coop de France sur les objectifs et les moyens de  la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole, selon  lesquelles :
a) « A compter du 1er janvier 1997, les  employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,50 % de leur masse  salariale, calculée selon les textes en vigueur en la matière, au financement  des actions définies à l'article L. 6331-1 du code du travail. »
b) « Les employeurs occupant  au minimum 10 salariés doivent consacrer, à partir du 1er janvier 1997, au titre  du plan de formation, au moins 1 % de leur masse salariale, calculée selon les  textes en vigueur en la matière. »
Sur ces 1 %, 0,1 % de la  masse salariale fera l'objet d'un versement obligatoire à l'OPCA2. Ces 0,1 %  seront mutualisés dans le cadre d'une section de branche.
Les  dispositions de l'alinéa qui précède sont valables pour une durée de 1 an,  renouvelables par tacite reconduction sauf refus de reconduction par la partie  employeurs ou par la partie syndicale dans un délai de 3 mois précédant  l'expiration du délai de 1 an. Dans ce cas, les dispositions relatives à la  contribution de 0,1 % ne produiront plus d'effet sur l'année civile à venir.
6.1. Les sommes mutualisées au sein de la section de branche  en application de l'article 5 seront gérées par une commission paritaire qui  sera constituée au sein de l'OPCA2.
Cette commission  comprendra 6 représentants titulaires de la commission sociale de la Felcoop  section fruits et légumes transformés ainsi que 6 représentants titulaires des  organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.
Felcoop section fruits et légumes transformés ainsi que les  organisations syndicales de salariés représentatives de la branche désigneront  leurs représentants par lettre adressée au président de l'OPCA2.
La commission paritaire sera présidée en alternance annuelle par un  représentant de la délégation employeurs ou de la délégation salariés.
Elle se réunira 2 fois par an, sur convocation du président. Une  réunion exceptionnelle pourra être convoquée à la demande de la moitié des  membres de la commission paritaire.
Felcoop section fruits et  légumes transformés assurera un suivi des budgets et aura en charge la  préparation des commissions paritaires.
6.2. La commission  paritaire aura pour rôle :
– de définir la nature des actions éligibles et de  choisir les organismes chargés de réaliser des études et des travaux ;
– de répartir les sommes mutualisées entre les différentes actions ;
– d'assurer le contrôle, sur le plan technique et financier,  des actions mises en œuvre ;
– de définir les modes  d'affectation des sommes non comptabilisées en charge au 31 décembre de chaque  exercice.
6.3. Les dispositions complémentaires relatives à  la section de branche et à la commission paritaire seront précisées dans un  règlement intérieur établi par celle-ci.
Les dispositions de  cet article sont valables pour une durée de 1 an, renouvelables par tacite  reconduction, sauf refus de reconduction par la partie employeurs ou par la  partie syndicale dans un délai de 3 mois précédant l'expiration du délai de 1  an.
7. Les dispositions du présent article relatives à la  section de branche prennent effet sur l'exercice 1997.
8. Au  plus tard à l'aboutissement des négociations sur le capital de temps de  formation au niveau de Coop de France, des négociations seront engagées en vue  d'une adaptation dans la branche.