Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (quatre annexes).
Le premier alinéa du paragraphe 11.1 de l'article 11 du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 11.2 de l'article 11 du titre III sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
L'annexe III est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié en original aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 25 octobre au 25 novembre 2006.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant, il sera déposé en 2 exemplaires papier originaux, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs - 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et 1 exemplaire électronique, soit joint à l'envoi des exemplaires papier, soit adressé par courriel à :
" depot.accordtravail.gouv.fr ".
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005 modifiant l'article 5 de la convention collective nationale, relatif aux négociations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 5.2 (Composition des délégations) de l'article 1er (Objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-2 du code du travail, aux termes desquelles les organisations syndicales de salariés pouvant négocier des conventions ou accords collectifs de travail sont les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L. 133-2 dudit code, mais également les organisations syndicales de salariés qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005 modifiant le champ d'application de la convention collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Les jeunes accueillis dans l'officine, que ce soit au titre d'un contrat d'insertion en alternance, notamment sous contrat de qualification, ou au titre d'un contrat d'apprentissage, seront pour l'exercice de leur activité dans l'officine suivis par un tuteur.
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité.
Le tuteur, ou le maître d'apprentissage, a pour mission de contribuer à l'acquisition par le jeune, ou l'apprenti, dans l'officine des compétences correspondant à la qualification recherchée ainsi qu'au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation.
Compte tenu de la taille généralement modeste des officines, le tuteur, ou le maître d'apprentissage, peut être l'employeur titulaire lui-même.
Il peut être choisi sur la base du volontariat parmi les salariés de l'officine en tenant compte de son niveau de qualification reconnu soit par un diplôme de pharmacien, soit par un diplôme de préparateur en pharmacie obtenu depuis au moins 3 ans et correspondant au deuxième échelon de la classification de la convention collective étendue de la pharmacie d'officine.
Le tuteur, ou le maître d'apprentissage, tout en continuant à exercer son emploi dans l'officine, doit, compte tenu de ses responsabilités, disposer du temps nécessaire au suivi du jeune dont il a la charge dans le cadre de ses horaires de travail, le cas échéant par un aménagement de son activité dans l'officine. Il peut bénéficier d'une formation spécifique à l'exercice du tutorat destinée notamment à développer la qualité de l'accueil, et il participe aux réunions de coordination organisées par le centre de formation.
Les dépenses liées à la formation des tuteurs ou des maîtres d'apprentissage sont imputables soit sur la part non obligatoirement affectée à l'apprentissage, soit sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1).
La formation du jeune peut être assurée par plusieurs tuteurs, ou maîtres d'apprentissage, conjointement ou successivement. Dans ce cas, l'un d'entre eux est désigné pour veiller à la qualité de la formation, assurer la coordination de cette formation au sein de l'officine, ainsi que la liaison avec le centre de formation.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
L'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être préparé dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) ; l'action de professionnalisation d'une durée maximale de 24 mois se situe impérativement au début du contrat de travail.
Ce contrat s'adresse à des jeunes de moins de 26 ans et à des demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans titulaires, soit :
- d'un certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur en pharmacie ;
- d'un certificat d'aptitude professionnelle d'employé en pharmacie et sa mention complémentaire ;
- d'un brevet d'études professionnelles aux carrières sanitaires et sociales ;
- de tout diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie ;
- d'une autorisation permettant de s'inscrire en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
La formation liée au contrat de professionnalisation est dispensée pour partie en centre de formation et pour partie en entreprise officinale.
La durée de la formation en centre et la durée de l'activité professionnelle requises pour se présenter à l'examen sont définies à l'article D. 4241-3 du code de la santé publique fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
La formation dispensée en officine est complémentaire à celle dispensée dans un centre de formation. L'ensemble de ces formations constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Cette formation fait l'objet :
- d'un projet pédagogique adapté ;
- d'un suivi par le centre de formation ;
- d'un suivi par le tuteur dans l'officine.
La durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée du travail prévue par la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine.
Les parties signataires rappellent que lorsque la formation accomplie en centre de formation coïncide avec le temps de repos hebdomadaire ou avec le temps de repos accordé au titre de la réduction du temps de travail, ce temps de formation doit faire l'objet d'un repos compensateur d'une durée équivalente.
Le contrat de professionnalisation conduisant à l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie donne lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA des professions libérales.
La rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) est fixée conformément aux dispositions de l'article 28 du présent accord, pendant toute la durée de l'action de professionnalisation.
La rémunération des demandeurs d'emploi (salariés âgés de 26 ans et plus) engagés en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) est au moins égale à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale (coefficient 100) sans pouvoir être inférieure au SMIC pendant toute la durée de l'action de professionnalisation. "
Le contrat de qualification conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée de 12 mois à 24 mois.
La formation liée au contrat de qualification est dispensée pour partie en centre de formation et pour partie en officine.
La durée de la formation dispensée en centre de formation, et qui concerne les enseignements généraux, professionnels et technologiques, doit être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée totale du contrat.
Toutefois, prenant en compte le caractère spécifique de cette formation, les parties signataires rappellent que la commission paritaire nationale de l'emploi, en accord avec la délégation à l'emploi du ministère du travail, a fixé la durée de la formation en centre à 800 heures pour les contrats de qualification d'une durée de 24 mois préparant au brevet de préparateur en pharmacie qui seront signés à partir de 1994.
La formation dispensée en officine est complémentaire à celle effectuée dans un centre de formation.
Cette formation fait l'objet :
- d'un projet pédagogique adapté, d'une part ;
- d'un suivi par le centre et le tuteur, d'autre part.
Un projet pédagogique de référence sera élaboré par la commission paritaire nationale de l'emploi et annexé au présent accord.
La durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée légale du travail.
Les parties signataires rappellent que lorsque la formation est prise éventuellement sur le temps de repos hebdomadaire, ce temps de formation est soumis à récupération.
Les salariés accueillis dans l'officine, que ce soit au titre d'un contrat d'insertion en alternance, notamment sous contrat de professionnalisation, ou au titre d'un contrat d'apprentissage, seront pour l'exercice de leur activité dans l'officine suivis par un tuteur.
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité.
Le tuteur, ou le maître d'apprentissage, a pour mission de contribuer à l'acquisition par le salarié, ou l'apprenti, dans l'officine des compétences correspondant à la qualification recherchée ainsi qu'au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation.
Compte tenu de la taille généralement modeste des officines, le tuteur, ou le maître d'apprentissage, peut être l'employeur titulaire lui-même.
Il peut être choisi sur la base du volontariat parmi les salariés de l'officine en tenant compte de son niveau de qualification reconnu soit par un diplôme de pharmacien, soit par un diplôme de préparateur en pharmacie obtenu depuis au moins 3 ans et correspondant au deuxième échelon de la classification de la convention collective étendue de la pharmacie d'officine.
Le tuteur, ou le maître d'apprentissage, tout en continuant à exercer son emploi dans l'officine, doit, compte tenu de ses responsabilités, disposer du temps nécessaire au suivi du salarié dont il a la charge dans le cadre de ses horaires de travail, le cas échéant par un aménagement de son activité dans l'officine. Il peut bénéficier d'une formation spécifique à l'exercice du tutorat destinée notamment à développer la qualité de l'accueil, et il participe aux réunions de coordination organisées par le centre de formation.
Les dépenses liées à la formation des tuteurs ou des maîtres d'apprentissage sont imputables soit sur la part non obligatoirement affectée à l'apprentissage, soit sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1).
La formation du salarié peut être assurée par plusieurs tuteurs, ou maîtres d'apprentissage, conjointement ou successivement. Dans ce cas, l'un d'entre eux est désigné pour veiller à la qualité de la formation, assurer la coordination de cette formation au sein de l'officine, ainsi que la liaison avec le centre de formation.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
Les axes prioritaires de formation sont définis par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine (CPNE) instituée par l'accord collectif du 16 décembre 1991.
Ces axes prioritaires sont les suivants, sans qu'il leur soit donné un ordre préférentiel :
- assurer une mise à niveau des connaissances techniques et scientifiques du personnel nécessaire au bon exercice des métiers actuels de la pharmacie d'officine et à leur évolution ;
- promouvoir la culture professionnelle du personnel de l'officine sur les produits, les procédés, les outils et l'organisation du travail ;
- assurer les formations d'adaptation correspondant aux évolutions technologiques ;
- favoriser les formations permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieur ;
- favoriser la reconnaissance des savoir-faire acquis par l'expérience ;
- préparer les salariés à l'ouverture européenne ;
- développer les aptitudes à la prise de responsabilité et à la communication dans l'officine.
Ces axes prioritaires doivent inspirer l'élaboration du plan de formation de l'officine qui doit être soumis aux instances représentatives du personnel, quand elles existent, en application de la réglementation en vigueur.
Pour favoriser une politique active de l'emploi et rechercher une amélioration de l'adéquation entre les aspirations individuelles et les besoins de l'officine, il est recommandé aux titulaires des officines :
- de mettre en place des méthodes d'identification des ressources et des aspirations actuelles et potentielles des personnels d'une part, et des besoins de l'entreprise d'autre part, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des qualifications ;
- de tenir compte, dans l'élaboration du plan de formation, des ressources et des besoins identifiés, en vue notamment de favoriser les évolutions de carrière et le développement individuel ;
- d'organiser le travail du personnel de l'officine, compte tenu des contraintes de fonctionnement, afin de faciliter les départs en formation ;
- de veiller tout particulièrement, dans le cadre du tutorat, à l'accueil, à l'intégration et à la formation des nouveaux embauchés ;
- d'assurer le suivi et l'optimisation des actions de formation réalisées.
Pour aider la commission paritaire nationale de l'emploi à définir les besoins de formation des personnels des officines, les parties signataires du présent accord collaborent autant que de besoin à la collecte des informations nécessaires à la définition d'une politique de formation, composante d'une gestion prévisionnelle des qualifications.
Le jeune qui prépare le certificat d'aptitude professionnelle et sa mention complémentaire perçoit une rémunération forfaitaire qui ne peut être inférieure à un pourcentage du SMIC.
Le jeune qui prépare le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou par la voie du contrat de qualification, perçoit une rémunération forfaitaire calculée en pourcentage du minimum conventionnel correspondant à la classification définie par la convention collective.
Ces rémunérations sont déterminées dans les conditions prévues dans une annexe au présent accord dont elle fait partie intégrante, sans pouvoir être inférieures, pour les jeunes âgés de 21 ans et plus en apprentissage ou sous contrat de qualification, à un pourcentage, fixé par décret, du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable.
La rémunération du jeune titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'employé en pharmacie et de sa mention complémentaire ne saurait, en tout état de cause, en cas de formation dans la même entreprise, être inférieure à la rémunération nette perçue en fin d'année complémentaire et fixée par l'annexe au présent accord.
Les périodes de formation en alternance sont prises en compte pour la détermination du calcul de la prime d'ancienneté.
L'employeur s'engage à prendre en charge financièrement la formation du jeune dans le cadre de la réglementation relative au contrat de qualification.
Il désigne le tuteur chargé d'accompagner le jeune pendant la durée du contrat en application de l'article 7 du présent accord.
Il contribue, de par ses connaissances, à la formation du jeune et met à sa disposition le matériel, la documentation et le temps nécessaires à la réalisation du projet pédagogique prévu à l'article 10 du présent accord.
Les parties signataires rappellent que les qualités indispensables à l'exercice du métier de préparateur en pharmacie sont l'attention, l'ordre, la méthode, la propreté et la résistance physique.
Elles rappellent également que l'intérêt de la profession, l'intérêt du salarié et l'intérêt du tuteur ou du maître d'apprentissage sont étroitement liés. En conséquence, elles invitent les parties prenantes à la formation du salarié, organisations syndicales représentatives des pharmaciens, organisations syndicales représentatives des préparateurs et organismes d'enseignement professionnel à exercer un rôle de conseil sur le niveau du salarié embauché en fonction de ses qualités personnelles d'une part et des besoins professionnels d'autre part, ainsi que sur la qualité de la formation dispensée tant externe qu'interne à l'officine.
Elles considèrent notamment qu'un tuteur ou un maître d'apprentissage ne doit en aucun cas se lier à un salarié ou à sa famille par contrat pour de simples raisons d'opportunité ou de convenance personnelle.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des articles L. 584 et L. 585 du code de la santé publique.
Les parties signataires rappellent que les qualités indispensables à l'exercice du métier de préparateur en pharmacie sont l'attention, l'ordre, la méthode, la propreté et la résistance physique.
Elles rappellent également que l'intérêt de la profession, l'intérêt du jeune et l'intérêt du tuteur ou du maître d'apprentissage sont étroitement liés. En conséquence, elles invitent les parties prenantes à la formation du jeune, organisations syndicales représentatives des pharmaciens, organisations syndicales représentatives des préparateurs et organismes d'enseignement professionnel à exercer un rôle de conseil sur le niveau du jeune embauché en fonction de ses qualités personnelles d'une part et des besoins professionnels d'autre part, ainsi que sur la qualité de la formation dispensée tant externe qu'interne à l'officine.
Elles considèrent notamment qu'un tuteur ou un maître d'apprentissage ne doit en aucun cas se lier à un jeune ou à sa famille par contrat pour de simples raisons d'opportunité ou de convenance personnelle.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des articles L. 584 et L. 585 du code de la santé publique.
Le jeune qui prépare le certificat d'aptitude professionnelle et sa mention complémentaire perçoit une rémunération forfaitaire qui ne peut être inférieure à un pourcentage du SMIC.
Le jeune qui prépare le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou par la voie du contrat de professionnalisation, perçoit une rémunération forfaitaire calculée en pourcentage du minimum conventionnel correspondant à la classification définie par la convention collective.
Ces rémunérations sont déterminées dans les conditions prévues dans une annexe au présent accord dont elle fait partie intégrante, sans pouvoir être inférieures, pour les jeunes âgés de 21 ans et plus en apprentissage ou sous contrat de qualification, à un pourcentage, fixé par décret, du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable.
La rémunération du jeune titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'employé en pharmacie et de sa mention complémentaire ne saurait, en tout état de cause, en cas de formation dans la même entreprise, être inférieure à la rémunération nette perçue en fin d'année complémentaire et fixée par l'annexe au présent accord.
Les périodes de formation en alternance sont prises en compte pour la détermination du calcul de la prime d'ancienneté.
Les parties signataires considèrent que la formation des jeunes et son adéquation aux postes offerts sont déterminantes pour leur intégration professionnelle, les officines ayant un rôle essentiel à jouer en la matière.
En conséquence, afin de contribuer à l'emploi des jeunes et leur permettre de se familiariser avec le monde du travail, elles décident de porter une attention particulière aux conditions de leur accueil et de leur insertion dans l'officine.
Les parties signataires rappellent que l'accueil des jeunes, en vue de contribuer à leur formation professionnelle, doit s'effectuer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, qu'il s'agisse de la réglementation relative à l'insertion en alternance, en particulier pour les contrats de qualification, ou de la réglementation relative à l'apprentissage.
Les parties signataires considèrent que la formation des salariés et son adéquation aux postes offerts sont déterminantes pour leur intégration professionnelle, les officines ayant un rôle essentiel à jouer en la matière.
En conséquence, afin de contribuer à l'emploi des salariés et leur permettre de se familiariser avec le monde du travail, elles décident de porter une attention particulière aux conditions de leur accueil et de leur insertion dans l'officine.
Les parties signataires rappellent que l'accueil des salariés, en vue de contribuer à leur formation professionnelle, doit s'effectuer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, qu'il s'agisse de la réglementation relative à l'insertion en alternance, en particulier pour les contrats de professionnalisation, ou de la réglementation relative à l'apprentissage.
Le centre de formation dispense un enseignement conforme au référentiel de formation conduisant à l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur la base du nombre d'heures de formation prévu à l'article 10 du présent accord.
En collaboration avec le tuteur du jeune, il assure le suivi de la formation dispensée dans l'officine en application de l'article 7 du présent accord.
Le centre de formation doit tenir l'employeur régulièrement informé de l'évolution de la formation du jeune et de ses absences aux cours.
Les parties signataires, afin de donner à la formation toute son efficacité, incitent les officines à mettre en oeuvre, par les moyens appropriés, une politique de gestion prévisionnelle des qualifications dans le but de :
- déceler les évolutions au sein de l'officine ;
- promouvoir les formations nécessaires à l'accompagnement de ces évolutions ;
- favoriser les évolutions de carrière en offrant aux salariés, le cas échéant après la mise en place de procédures de validation des savoir-faire acquis par l'expérience, la possibilité de suivre une formation qualifiante leur permettant d'accéder aux postes créés ou rendus disponibles.
Des autorisations d'absences temporaires payées seront accordées dans la limite des nécessités du service à l'occasion de certaines manifestations économiques, techniques ou scientifiques telles que congrès, expositions, conférences, etc., afin de permettre au cadre de se documenter et de s'assurer que ses connaissances se maintiennent toujours au niveau technique nécessaire pour l'exercice normal de ses fonctions.
Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise, déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à 6 mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail, les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise de 2 jours de congés payés annuels supplémentaires.
Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu'à une durée totale de 6 mois au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
L'employeur s'engage à prendre en charge financièrement la formation du salarié dans le cadre de la réglementation relative au contrat de professionnalisation.
Il désigne le tuteur chargé d'accompagner le salarié pendant la durée du contrat en application de l'article 7 du présent accord.
Il contribue, de par ses connaissances, à la formation du salarié et met à sa disposition le matériel, la documentation et le temps nécessaires à la réalisation du projet pédagogique prévu à l'article 10 du présent accord.
Il convient de distinguer deux types d'actions :
1. Les actions de formation ayant pour objet l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances nécessaires aux salariés pour adapter, maintenir ou parfaire leur qualification par rapport à une technique évolutive.
Dans ce cas, la formation a essentiellement pour but de permettre aux salariés de maîtriser les évolutions technologiques et d'organisation et d'ajuster leur qualification à ces évolutions. Ces formations d'adaptation concourent au maintien de l'emploi et n'entraînent pas obligatoirement un changement de classification ou une promotion.
2. Les actions de formation ayant pour objet l'acquisition de connaissance et l'augmentation effective des compétences et des responsabilités correspondant à une qualification de niveau plus élevé.
Dans ce cas, la formation permet au salarié d'acquérir une qualification supérieure. Cette qualification peut, dans certains cas, être acquise au moyen de plusieurs formations successives du premier type, dépendantes ou non les unes des autres, mais complémentaires.
Ces formations qualifiantes, définies par la CPNE ouvriront la voie à une promotion dans la mesure où les intéressés accéderont à un poste correspondant à leurs nouvelles connaissances.
Les salariés auxquels il est proposé de suivre une formation dans le cadre du plan de formation de l'officine doivent être informés de celle de ces deux catégories dans laquelle entre cette formation.
Si une formation n'entraîne pas la délivrance d'un diplôme, l'officine établit une attestation de stage pour toute formation suivie à son initiative dans ou hors de l'officine.
Cette attestation, comme la mention des diplômes, est jointe au dossier du salarié.
Les absences résultant de maladie ou d'accident signalées dans les 3 jours (sauf en cas de force majeure), justifiées par un certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu'en cas de nécessité après une période de 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois.
La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l'employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance.
En cas de remplacement définitif d'un cadre absent pour maladie ou accident, celui-ci bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant 1 an à compter de la date de notification du remplacement définitif.
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause.
Après 1 an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, le salaire net du cadre sera maintenu intégralement chaque mois pendant les 6 premiers mois sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;
b) De tout régime de prévoyance obligatoire ;
c) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront portés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assureur, sauf indemnité spéciale n'ayant aucun rapport avec la rémunération (pretium doloris, par exemple) et à condition que les poursuites nécessaires aient été engagées (1).
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié.
En outre, le cadre aura droit, par tranche de 3 années d'ancienneté au-delà des 3 premières années, à 1 mois supplémentaire d'appointements à plein tarif, sans que cette période puisse dépasser 6 mois au total.
Si plusieurs congés pour maladie ou accident sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé) (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
Après une année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque mois sous déduction des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;
b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Si après la période considérée comme normale en la matière par la sécurité sociale, le cadre n'est pas entièrement rétabli et si ce fait est dûment constaté par un certificat médical, avec contre-visite s'il y a lieu, le cadre pourra prolonger son absence en conformité avec les prescriptions du certificat médical.
Dans ce cas il bénéficiera normalement des avantages d'appointements payés à plein tarif accordés aux collaborateurs malades, avantages précisés dans l'article 3 ; le point de départ de ces avantages, au point de vue de leur durée étant la date du début de la période supplémentaire de repos.
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans confié en vue de son adoption peut, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, soit bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit réduire sa durée de travail d'au moins 1/5 de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires (1).
Pendant la durée de suspension du contrat, l'employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement économique. Dans ce cas, l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement devront être payées par l'employeur.
Les bénéficiaires de ce congé pourront être remplacés pendant leur congé, mais leurs remplaçants seront avisés du caractère provisoire de leur emploi et la date prévue de reprise du travail du salarié remplacé leur sera obligatoirement indiquée (2).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
En application de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine les présentes dispositions fixent les conditions particulières du travail des cadres.
Ces dispositions complètent les dispositions générales applicables à tous les salariés relevant du champ d'application de la convention.
Bénéficient des présentes dispositions les cadres de la pharmacie d'officine constitués par les collaborateurs munis des diplômes de pharmacien ou de docteur en pharmacie. En bénéficient également les collaborateurs non munis des diplômes cités ci-dessus dont la qualification de cadre ressort des définitions de la classification figurant en annexe.
Les salariés d'un coefficient égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 400 sont assimilés aux cadres pour les seules dispositions concernant la retraite et la prévoyance.
Il est spécifié que les heures de travail dépassant la durée normale de 39 heures dans la semaine civile (du lundi au dimanche inclus) doivent être considérées comme heures supplémentaires, même si, au cours de la semaine précédente ou de la semaine suivante, la durée du travail est inférieure à 39 heures.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, il est convenu que la rémunération d'un cadre, déterminée en fonction d'un horaire habituel donné, comprend les variations individuelles d'horaire dans la mesure où ces variations :
- n'excèdent pas 10 % en plus ou en moins de l'horaire habituel fixé ;
- ne sont pas imposées ;
- n'ont pas de caractère systématique.
Les signataires reconnaissent l'importance du tutorat pour assurer avec succès le transfert dans l'activité professionnelle des acquis de la formation en contrat ou période de professionnalisation. La CPNEF communiquera aux dirigeants des OCL un message en ce sens.
Parallèlement, les OCL devront professionnaliser les tuteurs, par exemple en leur proposant des actions de formation spécifiques et en leur apportant les appuis utiles à l'accomplissement de leur mission. La formation des tuteurs peut être prise en charge par l'OPCA conformément à l'article D. 981-9 du code du travail.
Les tuteurs désignés doivent avoir expressément accepté cette mission.
La mission du tuteur doit être définie dans un écrit porté à la connaissance du tuteur explicitant les objectifs de la mission, sa durée, le temps devant y être consacré et les étapes essentielles de l'action. Le tuteur est au niveau 3 (art. 28 de la convention collective nationale) de la classe dans laquelle est classé le salarié tutoré ou au moins au niveau 2 dans une classe supérieure.
L'action de tutorat est intégrée dans le temps de travail du tuteur, décomptée comme tel et prise en compte dans son organisation du travail.
Les projets de mise en place d'actions de tutorat sont soumis pour avis au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel. Un bilan des actions de tutorat lui est présenté annuellement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 117 bis-5 du code du travail, pour la préparation directe des épreuves d'examen, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention portant création du centre en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé légal et à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
Lors de la conclusion du contrat de qualification, l'employeur détermine avec le jeune, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur, et en liaison avec le centre de formation, les objectifs, le projet pédagogique, ainsi que les conditions d'évaluation de la formation.
Le programme de formation au centre et le projet pédagogique définis à l'article 10 font l'objet d'une convention de formation signée par les parties en présence et annexée au contrat de qualification.
Un bulletin de liaison entre le centre de formation, le tuteur et le jeune permet d'assurer le suivi de la formation. Le tuteur et le centre de formation vérifient périodiquement que les enseignements reçus et les activités exercées par le jeune se déroulent dans les conditions prévues au contrat.
Au terme du contrat, l'employeur et le centre de formation s'engagent à inscrire le jeune à l'examen professionnel correspondant à la formation dispensée.
Tous les salariés cadres sont affiliés à un régime de retraite complémentaire dès la naissance de leur contrat de travail.
La CRC-Pharma et la CGIC sont désignées par les organisations signataires de la convention pour gérer ce régime.
Les taux contractuels de cotisation sont fixés par la réglementation actuellement en vigueur et définis par l'AGIRC.
A. - Salaires minima
Le salaire minimum national professionnel prévu à l'article 8 des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.
Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s'établissent comme il est précisé au tableau joint.
B. - Dispositions particulières
Les majorations afférentes aux heures supplémentaires s'ajoutent au salaire réel correspondant au coefficient hiérarchique.
Les primes instituées par les accords collectifs, en particulier la prime d'ancienneté et la prime de travail en sous-sol, s'ajoutent aux rémunérations minimales.
Majorations particulières :
1. Cycliste : majoration égale à la valeur de 8 % du coefficient 100 pour l'entretien et la réparation de la bicyclette si celle-ci lui appartient.
2. Personnel de livraison effectuant habituellement l'encaissement de fonds ou le versement de fonds dont il a la responsabilité :
majoration égale à la valeur de 15 % du coefficient 100.
C. - Indemnité pour service d'urgence à volets fermés
Pour les pharmacies assurant un service d'urgence à volets fermés, il sera accordé au personnel présent à l'officine l'indemnité spéciale prévue au tarif pharmaceutique national.
Dans le cas du licenciement d'un cadre ayant moins de 5 années d'ancienneté, ce sont les dispositions du code du travail qui s'appliquent.
A la date de la rupture du contrat de travail, pour les cadres ayant au moins 5 ans d'ancienneté, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit, selon le motif du licenciement :
a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l'article L. 321-1 du code du travail :
- jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année de présence plus 2/15 par année de présence, soit 3,34/10 de mois par année de présence ;
- au-delà de 15 ans d'ancienneté, 5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 16e année.
b) Licenciement fondé sur un motif autre que celui visé ci-dessus :
- jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de 15 ans d'ancienneté, 5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la 16e année.
En cas de licenciement suivant un déclassement précédemment accepté par le cadre, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base du salaire versé avant son déclassement et revalorisé, s'il y a lieu, en fonction des augmentations de salaires intervenues depuis le déclassement à condition que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant 12 mois.
Le centre de formation dispense un enseignement conforme au référentiel de formation conduisant à l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur la base du nombre d'heures de formation prévu à l'article 10 du présent accord.
En collaboration avec le tuteur du salarié, il assure le suivi de la formation dispensée dans l'officine en application de l'article 7 du présent accord.
Le centre de formation doit tenir l'employeur régulièrement informé de l'évolution de la formation du salarié et de ses absences aux cours.
Conformément aux dispositions de l'article L. 116-1 du code du travail, les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes sous contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci est associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la formation dispensée en officine et s'articule avec elle.
En collaboration avec le tuteur du jeune il assure le suivi de la formation dispensée dans l'officine en application de l'article 7 du présent accord.
Le centre de formation doit tenir l'employeur régulièrement informé de l'évolution de la formation du jeune et de ses absences aux cours.
Les conventions conclues avec la région devront désormais comporter l'obligation, pour la préparation des examens, de mettre en oeuvre des dispositions prévues à l'article 19 du présent accord relatives au congé supplémentaire pour la préparation de l'examen.
L'apprenti s'oblige, en vue de sa formation, à travailler pour son employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en officine.
Le jeune s'engage à suivre avec assiduité la formation, tant interne qu'externe à l'officine, prévue au contrat. Il doit tenir son employeur régulièrement informé de l'évolution du contenu de la formation externe.
L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves donnant accès au diplôme prévu par le contrat d'apprentissage.
En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, toute officine peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage, notamment à assurer à l'apprenti une formation méthodique et complète.
L'équipement de l'officine, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques des personnes qui seront responsables de la formation doivent être de nature à favoriser celle-ci.
L'employeur désigne le maître d'apprentissage directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur du jeune en application de l'article 7 du présent accord.
Il contribue, de par ses connaissances, à la formation du jeune et met à sa disposition le matériel, la documentation et le temps nécessaires à la réalisation du projet pédagogique prévu à l'article 10 du présent accord.
Les partenaires sociaux encouragent les OCL à réaliser pour chaque salarié un entretien professionnel régulier, à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, donnant lieu à des conclusions formalisées par la direction et comportant les engagements pris réciproquement à cette occasion. Le salarié a la possibilité d'exercer un recours auprès de sa direction lorsque ces conclusions ne lui conviennent pas.
Tout salarié peut prendre l'initiative de solliciter un entretien pour échanger sur ses perspectives de formation.
Cet entretien doit lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle. Il a pour finalité de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de l'adéquation entre le contenu de son emploi et de sa pratique professionnelle. FCL proposera aux OCL un guide de l'entretien à adapter et le soumettra pour avis à la CPNEF.
Les partenaies s'accordent sur l'importance pour l'encadrement de se former à la conduite de l'entretien.
L'OCL doit présenter un bilan de ces entretiens au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Considérant la situation de l'emploi et son évolution, d'une part, et afin que soit consacrée à la formation professionnelle des jeunes, qu'ils soient sous contrat de qualification ou sous contrat d'apprentissage, toute l'attention désirable, chaque officine pourra accueillir :
- un jeune par pharmacien titulaire ;
- un jeune supplémentaire par pharmacien assistant employé à temps plein, ou 2 temps partiels équivalents temps plein ;
- et un jeune supplémentaire pour 2 préparateurs, employés à temps plein, ou leur équivalent temps plein, titulaires du brevet professionnel ou ayant l'autorisation d'exercer.
Le nombre total de jeunes en formation, quel que soit le niveau de la formation suivie, employés simultanément dans l'officine ne pourra être supérieur à 4.
Lors de la conclusion du contrat de professionnalisation, l'employeur détermine avec le salarié, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur, et en liaison avec le centre de formation, les objectifs, le projet pédagogique, ainsi que les conditions d'évaluation de la formation.
Le programme de formation au centre et le projet pédagogique définis à l'article 10 font l'objet d'une convention de formation signée par les parties en présence et annexée au contrat de qualification.
Un bulletin de liaison entre le centre de formation, le tuteur et le salarié permet d'assurer le suivi de la formation. Le tuteur et le centre de formation vérifient périodiquement que les enseignements reçus et les activités exercées par le salarié se déroulent dans les conditions prévues au contrat.
Au terme du contrat, l'employeur et le centre de formation s'engagent à inscrire le salarié à l'examen professionnel correspondant à la formation dispensée.