Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
9.0.3. Formation professionnelle continue
I. - Dispositions spécifiques relatives au développement de la formation professionnelle des salariés d'entreprises employant moins de dix salariés
1. Les partenaires sociaux considérant que pour favoriser la mise en oeuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, les contributions dues au titre du 0,15 p. 100 doivent être, sauf dispositions légales particulières, versées à l'organisme de la profession : l'A.F.O.P.E.C.
2. Les contributions versées par les entreprises employant moins de dix salariés sont mutualisées dès leur réception et gérées de façon indépendante des autres fonds reçus au titre de la formation professionnelle.
3. La gestion des contributions " 0,15 p. 100 mutualisées " s'opère au sein d'une section particulière " Boissons " du conseil de perfectionnement et de l'organisme collecteur.
Cette section particulière " Boissons ", composée paritairement, est issue de la commission sociale F.N.B. pour les versements de notre profession.
4. La section particulière " Boissons " a pour mission de :
- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés ;
- prendre en charge, dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement des actions de formation, les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- informer les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de cette section particulière ;
- fixer le montant des dépenses d'information et de gestion de cette section ;
- désigner un commissaire aux comptes en accord avec le conseil de perfectionnement et approuver les documents comptables relatifs à l'activité de cette section particulière.
II. - Commission formation
De façon à lier étroitement les travaux essentiellement juridiques et financiers de la section particulière " Boissons " à l'objectif affirmé à l'article 1er susvisé (mise en place d'une politique globale de formation), les partenaires sociaux décident de mettre en place une commission formation qui sera chargée de conduire l'ensemble des études pédagogiques nécessaires aux travaux de la commission sociale nationale F.N.B. et de ses membres siégeant au sein de la section particulière de l'instance paritaire de l'organisme collecteur.
III. - Débit formation
Pour les formations de longue durée particulièrement coûteuses, lorsque les entreprises consacrent à la formation de leurs salariés un montant au moins égal à l'obligation légale, pourront être prévues, dans les contrats, des clauses de " dédit formation ". Les durées des périodes d'attachement et les pénalités financières éventuelles seront déterminées au cas par cas en fonction des spécificités des entreprises et des formations concernées. Les éventuels versements effectués au titre de ces clauses devront être affectés au financement d'action du plan de formation.
Dans les offices ou organismes assimilés appliquant le présent accord, il ne peut être demandé qu'à titre exceptionnel aux salariés d'effectuer des heures ayant pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de 35 heures (1).
Ces heures sont rémunérées ainsi qu'il suit :
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réduction à 35 heures par semaine de la durée légale du travail :
- les heures effectuées entre 35 et 39 heures font l'objet d'une majoration conventionnelle de 15 % ;
- les heures effectuées au-delà de 39 heures ouvrent droit à la majoration légale.
Après l'entrée en vigueur de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail :
- les heures effectuées entre 35 et 39 heures ouvrent droit à la majoration légale. Cette majoration est, en principe, versée au salarié en argent. Il peut, toutefois, être convenu entre l'employeur et le salarié qu'elle prendra la forme d'un repos ;
- les heures effectuées au-delà de 39 heures ouvrent droit à la majoration légale.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 24 mars 2000, art. 1er).
Le temps de travail des cadres a fait apparaître, lors des différents échanges et négociations, des problématiques diverses et variées au sein des sociétés d'autoroutes signataires de la convention collective.
Supplémentairement, la discussion sur le temps de travail des cadres, telle que posée dans la demande de révision des articles 36 et 38 de la convention collective, a conduit à s'interroger sur la nécessité de disposer, de façon plus exhaustive, d'un ensemble de règles incluant l'article 39 et les cadres hors échelle.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'élaboration de cet ensemble de règles et vaut avenant à la convention collective,
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
L'article 7-3 est désormais rédigé ainsi :
Pour la participation aux commissions et groupes de travail paritaires :
- chacune des organisations syndicales représentatives au plan national selon la loi mandatera une délégation de 3 membres ;
- chacune des organisations syndicales représentatives dans l'une ou plusieurs des sociétés signataires de la convention collective mandatera une délégation de 3 membres.
En outre, chaque organisation syndicale pourra organiser, la veille d'une commission ou d'un groupe de travail paritaire, une réunion préparatoire (ou à défaut, une réunion post-paritaire au plus tard le lendemain de la commission ou du groupe de travail).
Chaque organisation syndicale pourra convier à cette réunion préparatoire (ou à défaut post-paritaire), outre les salariés mandatés pour participer aux commissions et groupes de travail paritaires, un agent par société signataire de la convention collective.
Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement des agents mandatés pour participer aux réunions et groupes de travail paritaires, ainsi qu'aux réunions préparatoires (ou à défaut, post-paritaires), ou conviés par leur organisation syndicale leur seront remboursés, au taux fixé par note de service, dans la limite d'une nuitée (hôtel et petit déjeuner) et de 3 repas.
Les temps de travail perdus seront rémunérés et les journées de repos perdues seront récupérées, dans la limite de 2 postes de travail pour les salariés mandatés, et d'un poste pour les autres agents conviés par leur organisation syndicale aux réunions préparatoires (ou à défaut post-paritaires).
Le délégué syndical coordonnateur communiquera au secrétariat du comité des SEMCA les noms des agents mandatés et des participants à la réunion préparatoire (ou à défaut, post-paritaire).
L'évolution de l'indicateur de référence aurait conduit à une diminution de cette indemnité de - 0,2 %.
Toutefois, compte tenu de l'évolution du prix des carburants, il a été convenu d'augmenter les tranches journalières de respectivement + 6,5 %, + 2,4 %, + 7,0 % et + 5,9 %.
Ainsi, les nouveaux barèmes relatifs à cette indemnité d'éloignement, exprimés en euros, sont les suivants :
(En euros.)



Tranche 1 (2 à 5 kilomètres)


Tranche 2 (+ 5 à 10 kilomètres)


Tranche 3 (+ 10 à 15 kilomètres)


Tranche 4 (+ 15 kilomètres)


Par ailleurs, il est créé une 5e tranche journalière (+ 20 kilomètres) dont le montant est le suivant : 3,60 .
Ces dispositions prennent effet au 1er juillet 2005.
La création d'une 5e tranche journalière conduit à modifier l'article 41 de la convention collective du 1er juin 1979.
La rédaction intégrale de cet article, après révision, figure en annexe II du présent accord.
Le pied d'échelle 5 est porté de 214 à 215 points.
Le pied d'échelle 6 est porté de 221 à 222 points.
Le pied d'échelle 7 est porté de 230 à 231 points.
Ces dispositions, qui prennent effet au 1er juillet 2005, valent avenant à la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979.
En conséquence, le tableau joint en annexe I au présent protocole d'accord constitue la nouvelle annexe II de la convention collective précitée.
Le présent accord sera déposé à la diligence des employeurs auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Chaque société s'engage à négocier en vue de conclure un accord d'entreprise portant sur les points suivants :
- le régime des heures supplémentaires effectuées par les agents cadres en sus de l'horaire hebdomadaire normal de 39 heures et visé par l'alinéa 1er de l'article 36 de la convention collective ;
- le régime des heures d'intervention et heures exceptionnelles effectuées par les agents cadres et prévu par l'article 38 de la convention collective ;
- le régime de l'astreinte effectuée par les agents cadres et prévu par l'article 39 de la convention collective.
En cas d'accord d'entreprise modifiant les articles 36, 38 et 39 de la convention collective, les dispositions de ce dernier se substituent de plein droit aux dispositions de la convention collective qu'il entend modifier. En conséquence, les articles susvisés actuels deviennent caducs pour les cadres des sociétés concernées.
DESIGNATION DE L'EMPLOI TYPE : calqueur
ECHELLE DE CLASSEMENT : VI
DEFINITION DE L'EMPLOI TYPE :
Agent chargé de la reproduction sur calque de dessins d'épures, de croquis ou relevés simples sur le terrain, de la préparation des documents d'un projet (titres, lavis, tableaux, présentations de documents).
FORMATION : Niveau du C.A.P. de dessinateur en génie civil.
DESIGNATION DE L'EMPLOI TYPE : dessinateur-calqueur
ECHELLE DE CLASSEMENT : VII
DEFINITION DE L'EMPLOI TYPE :
Agent chargé d'exécuter des dessins et des plans à l'échelle d'après croquis comportant des indications précises ou d'après les cotes relevées par lui sur des plans.
FORMATION : C.A.P. de dessinateur en génie civil.
DESIGNATION DE L'EMPLOI TYPE : dessinateur d'exécution
ECHELLE DE CLASSEMENT : VIII
DEFINITION DE L'EMPLOI TYPE :
Agent chargé de la mise au net des dessins et du calcul des éléments simples d'un projet. Participe à des opérations topographiques et relevés divers. Effectue des métrés.
FORMATION : Niveau du concours de dessinateur d'exécution du ministère de l'équipement. A défaut, bonne expérience acquise dans un emploi de la spécialité.
DESIGNATION DE L'EMPLOI TYPE : dessinateur d'études
ECHELLE DE CLASSEMENT : IX A
DEFINITION DE L'EMPLOI TYPE :
Dessinateur possédant une expérience professionnelle suffisante pour pouvoir, d'après les directives d'un technicien de niveau supérieur, établir les plans et les métrés de sa spécialité.
FORMATION : Brevet d'études professionnelles de dessinateur.
DESIGNATION DE L'EMPLOI TYPE : dessinateur d'études principal
ECHELLE DE CLASSEMENT : IX B
DEFINITION DE L'EMPLOI TYPE :
Même définition que le dessinateur d'études. Peut, en outre être amené à diriger une équipe de dessinateurs.
FORMATION : Même formation que le dessinateur d'études accopagnée d'une expérience professionnelle confirmée.

1. Les définitions ci-dessus font état, dans tous les cas, des fonctions principales exercées par les agents. Elles n'excluent pas l'exécution éventuelle de tâches accessoires inhérentes à ces fonctions principales.
2. Tous les emplois ci-dessus peuvent comporter, pour leur titulaire, l'obligation d'être assermenté.
Dans le cas où les éléments de contexte économique pris en considération à l'occasion de la présente négociation viendraient à connaître des évolutions significatives au cours de l'année 2005, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans le courant du 1er trimestre 2006, afin d'examiner l'adéquation entre les mesures prévues par le présent accord et les éléments de contexte précités.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, 4 réunions se sont tenues, respectivement les 13 avril, 27 mai, 17 juin et 1er juillet 2005, entre les organisations syndicales de salariés et les entreprises signataires, ou adhérentes, de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979.
A l'issue de la dernière commission paritaire, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes, qui visent à la fois à maintenir le pouvoir d'achat de tous les salariés et à prendre en compte les rémunérations les moins élevées, tout en limitant le tassement de la hiérarchie des salaires.
Une commission de validation est créée au sein de la branche.
Elle est composée de salariés, y compris ceux momentanément privés d'emplois, ou de retraités, désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations et d'un nombre égal de notaires désignés par le bureau du CSN. Il est pourvu dans les mêmes conditions à la désignation d'autant de membres suppléants.
La commission a son siège au Conseil supérieur du notariat qui assure son secrétariat et prend en charge ses frais de fonctionnement. Ses réunions se tiennent dans les locaux de cet organisme.
Elle a pour mission de contrôler la conformité du document visé à l'article 2 avec les dispositions du présent accord et de la loi.
Elle est saisie par l'employeur qui adresse au secrétariat de la commission, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris, un exemplaire du document par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit statuer dans les 45 jours de sa saisine.
Elle rend ses avis à la majorité des membres présents.
Lorsqu'elle émet un avis de non-conformité, cet avis doit être motivé.
Les parties conviennent qu'il est souhaitable de définir au niveau des entreprises de façon précise un ensemble de règles applicable au positionnement de cadres hors échelle.
En conséquence, à compter de la signature du présent avenant, chaque société pourra définir avec ses partenaires sociaux, dans le cadre d'un accord d'entreprise, l'ensemble de règles applicable, pour les cadres, à une position hors échelle en sus des positions 1, 2, 3, 4 et 5.
Les dispositions de l'accord d'entreprise se substitueront de plein droit au positionnement hors échelle tel qu'il est défini par la convention collective.
A l'issue des négociations, tout nouveau positionnement de cadres en hors échelle dans le champ d'application de la convention collective se fera sous la condition d'obtenir l'accord du salarié concerné, dans le cadre d'un accord d'entreprise définissant les conditions et limites d'application pour les cadres du statut " hors échelle " ainsi que les articles de la convention collective qui ne leur seront pas applicables.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, une réunion s'est tenue le 6 avril 2006 entre les organisations syndicales de salariés et les entreprises signataires, ou adhérentes, de la convention collective interentreprises du 1er juin 1979.
A l'issue d'un large débat, il est apparu que la diversité des situations économiques et financières des entreprises concernées, diversité accrue par les récentes privatisations d'une majorité d'entre elles, rendait improbable la conclusion d'un accord salarial inter-sociétés, notamment au regard des délais souhaités par une majorité d'organisations syndicales.
En conséquence, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes :
Les salariés dont le domicile n'est pas situé à proximité de leur lieu de travail perçoivent une prime d'éloignement payable mensuellement en fonction de leur jour de présence et de la distance qu'ils ont à parcourir, selon le barème ci-après (valeurs exprimées en euros au 1er juillet 2005) :
(En euros.)



Tranche 1 (2 à 5 kilomètres)


Tranche 2 (+ 5 à 10 kilomètres)


Tranche 3 (+ 10 à 15 kilomètres)


Tranche 4 (+ 15 kilomètres)


Tranche 5 (+ 20 kilomètres)

Ces montants seront actualisés au 1er mars de chaque année en fonction de l'évolution de l'indemnité kilométrique fiscale telle que donnée pour un véhicule 5 CV et pour 5 000 kilomètres/an.
Le bénéfice de l'indemnité est exclu pour les salariés travaillant en Ile-de-France et pouvant utiliser les transports en commun, ainsi que dans tous les cas où l'agent bénéficie d'un autre mode de prise en charge, notamment en cas de mise à disposition d'un véhicule de fonction.
Un état des négociations sera fait par écrit aux signataires à l'issue d'un délai de 3 mois qui court à compter de la signature du présent avenant.
A l'issue d'un délai de 5 mois qui court à compter de la signature dudit avenant, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir pour faire le bilan de l'ensemble des accords d'entreprise signés dans chacune des sociétés signataires de la convention collective.
Dans les offices ou organismes assimilés appliquant le présent accord, il est constitué une commission de suivi. Cette commission est composée de l'employeur et des membres salariés du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Elle se réunit une fois par semestre.
A l'occasion de ces réunions, les représentants du personnel sont tenus informés des conditions d'application du présent accord, et notamment des embauches réalisées.
En l'absence de représentant du personnel, l'employeur établit une fois par an un rapport sur l'application de l'accord et le communique à l'ensemble du personnel.
En cas de licenciement collectif de tout ou partie du personnel pour cause indépendante du comportement des intéressés, telle que :
réorganisation des services, réduction des effectifs pour motifs d'ordre économique sans que cette énumération ait un caractère limitatif, l'ordre des licenciements est fixé en tenant compte des catégories professionnelles, de l'ancienneté dans la société et des charges de famille.
A l'intérieur de chaque catégorie d'emplois supprimés, ces licenciements viseraient dans l'ordre :
a) Les auxiliaires intermittents ;
b) Les agents qui remplissent les conditions de mise à la retraite ou susceptibles de bénéficier d'un régime de retraite anticipée ;
c) Les agents en période d'essai ;
d) Si l'élimination des catégories d'agents susvisées est insuffisante, sont ensuite licenciés les agents présentant, au vu de leur notation, les moindres aptitudes professionnelles, puis les agents titulaires du contrat de travail le moins ancien. Pour les agents chargés de famille, l'ancienneté réelle est majorée d'un an avec majoration supplémentaire d'un an par enfant à charge au sens de la législation sur la sécurité sociale.
Les agents visés au d ci-dessus, qui justifient d'un an de présence au moment de leur licenciement, auront pendant un délai d'un an priorité pour être réintégrés dans leur ancien emploi s'il était recréé ou dans un emploi conforme à leurs aptitudes. Ces agents réintégrés retrouvent les avantages qu'ils avaient à leur départ. Ils bénéficient de l'ancienneté qu'ils avaient acquise au moment de ce départ.
La société devra convoquer, par lettre recommandée, les anciens agents jouissant de la priorité de réintégration. A défaut d'acceptation expresse par les intéressés dans un délai de dix jours francs, ces derniers sont considérés comme renonçant à l'exercice de leur droit de priorité.
Le personnel susceptible de bénéficier des avantages prévus par la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, sera affilié aux institutions chargées de l'application de ladite convention.
Les régimes auxquels adhéreront les sociétés signataires seront assis sur des taux de cotisation de 7,50 p. 100 pour la tranche A et de 16 p. 100 pour la tranche B.
Les agents non susceptibles de bénéficier du régime des cadres seront affiliés au régime obligatoire de retraite des salariés ainsi qu'à un régime supplémentaire assis sur une cotisation au taux de 2 p. 100.
Tous les agents bénéficieront d'un régime de prévoyance dont les cotisations seront réparties paritairement.
Indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent :
- un treizième mois égal à 100 p. 100 du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre, payable à raison de 50 p. 100 en juin, 50 p. 100 en décembre ;
- une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 p. 100 du salaire de base de décembre et fixée chaque année par la société en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année.
Tout agent ayant au minimum dix ans d'ancienneté dans l'une ou plusieurs des sociétés d'autoroutes reçoit, lors de son départ à la retraite, une indemnité dite de fin de carrière calculée à partir de son salaire de base au dernier mois d'activité et égale à deux mois de salaire + 2/5 de mois par année supplémentaire au-delà de dix ans.
Le total de cette indemnité ne peut, en aucun cas, excéder six mois de salaire de base.
Outre les cas de mesures disciplinaires prévues par le règlement intérieur, le licenciement peut être prononcé pour les motifs suivants :
- licenciements individuels pour insuffisance professionnelle ou suppression d'emploi ;
- licenciements collectifs pour raison économiques.
Toute décision de licenciement est confirmée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception après respect de la procédure de licenciement. La date du pli recommandé fixe le point de départ du préavis.
Toute démission doit être portée à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les auxiliaires intermittents sont des agents non permanents embauchés pour des travaux ou services à durée et à horaires irréguliers.
Les conditions de leur emploi sont déterminées par les règles du droit commun ; cependant, les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 36 à 38, 40 et 41 de la présente convention leur sont applicables.
Ils bénéficient d'un salaire horaire calculé sur la base du salaire mensuel de l'indice de début de l'emploi occupé, y compris les primes diverses qui lui sont attachées.
Le nombre de ces auxiliaires intermittents ne devra pas excéder en effectif annuel 15 p. 100 de l'effectif annuel de la société.
En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, la durée du préavis réciproque, hormis les cas de fautes graves, est fixée :
- à six mois pour le personnel cadre ;
- à quatre mois pour le personnel de maîtrise ;
- à deux mois pour le personnel d'exécution.
Le point de départ du délai-congé est fixé à la date de présentation de la lettre recommandée par laquelle a été notifié le licenciement ou la démission.
En cas d'inobservation du préavis ci-dessus par l'une des deux parties, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la moyenne des traitements des trois derniers mois précédant la dénonciation du contrat individuel de travail.
Toutefois, l'agent qui a été licencié et qui vient à trouver un nouvel emploi en cours de préavis peut être libéré sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir la société par lettre recommandée quarante-huit heures à l'avance s'il est agent d'exécution, une semaine s'il est agent de maîtrise ou cadre.
En cas de licenciement, le temps de préavis pourra, au gré de la société, être remplacé par l'attribution des appointements correspondants, étant entendu que le contrat de travail ne prendra fin qu'à l'issue du délai normal de préavis et que le salarié dispensé d'exécuter son préavis ne subira aucune diminution des salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail.
Absences pendant le préavis :
Pendant la durée du préavis, l'agent qui a reçu ou donné congé peut s'absenter pendant un maximum de cinquante heures par mois pour rechercher un nouvel emploi.
Ces absences sont prises par demi-journées au moins ; elles ne peuvent pas excéder quatre journées consécutives.
Les absences sont fixées en accord avec la direction ; elles seront prises alternativement une fois à la volonté de la société, la fois suivante à la volonté de l'agent.
Ces absences ne donnent pas lieu à réduction des appointements :
aucune indemnité n'est due par la société si les heures accordées pour la recherche d'un emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.
Le droit aux absences cesse lorsque l'intéressé a trouvé un nouvel emploi, ce qu'il est tenu de déclarer aussitôt à la société.
A compter de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, la rémunération des salariés en place, dont le temps de travail est réduit, est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail. Pour éviter qu'ils subissent une baisse de rémunération, ils bénéficient d'une indemnité différentielle calculée selon les modalités ci-après.
L'indemnité différentielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle versée pour le mois de travail précédant celui de la réduction du temps de travail et cette rémunération mensuelle divisée par la durée du travail effectuée par le salarié avant la réduction et multiplié par la nouvelle durée du travail du salarié.
La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié diminuée des primes occasionnelles et des heures supplémentaires effectuées (1).
L'indemnité différentielle est diminuée de l'intégralité des augmentations de rémunération dont bénéficie le salarié pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail (2).
Si l'indemnité différentielle n'a pas disparu à l'expiration du délai de 3 ans, son solde résiduel à la date d'expiration de ce délai est transformé en points.
La rémunération des salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail comporte le principe de l'indemnité différentielle ci-dessus établie.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 24 mars 2000, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 24 mars 2000, art. 1er).
Les saisonniers, sont des agents non permanents recrutés, sous contrat à durée déterminée, exclusivement pour les périodes de fortes migrations ou de mise en place des conditions hivernales de circulation. Le total des périodes, pendant lesquelles le recours aux saisonniers est possible ne peut dépasser 180 jours calendaires, par filière, sur l'année civile.
Les modalités de mise en oeuvre de ces contrats sont précisées par accord d'entreprise.
L'employeur a la faculté de proposer aux salariés à temps partiel une diminution de leur durée de travail proportionnelle à celle appliquée aux salariés à temps plein.
En cas d'acceptation ou de refus, la nouvelle rémunération du salarié est calculée en faisant application des dispositions prévues à l'article 8 pour les salariés à temps complet (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II, alinéa 3, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 24 mars 2000, art. 1er).
A l'occasion de la première remise de la médaille du travail, les agents bénéficiant d'une ancienneté de quinze années dans une ou plusieurs des sociétés d'autoroutes et, éventuellement, dans une société ayant signé un accord de réciprocité avec les sociétés d'autoroutes, recevront une gratification unique, égale à la valeur de 200 points d'indice.
Les avancements ont lieu sous réserve d'une ancienneté minimale de deux ans dans les cinq premiers échelons, de trois ans à partir du 6e échelon et de quatre ans à partir du 10e échelon.
Toutefois, cette ancienneté pourra exceptionnellement, pour certains agents, être :
- soit réduite à dix-huit mois (18), trente mois (30) ou quarante-deux mois (42) dans le cadre d'un contingent fixé au tiers de l'effectif bénéficiaire des avancements prononcés au cours de l'année ;
- soit portée à trente mois (30), quarante-deux mois (42), ou cinquante-quatre mois (54) compte tenu de la manière de servir et des notes attribuées par les supérieurs hiérarchiques.
Le traitement comprend pour l'ensemble du personnel :
a) Le salaire se composant des éléments suivants :
- le salaire de base ;
- la rémunération des heures supplémentaires (pour le personnel d'exécution et de maîtrise).
b) Les éléments accessoires ci-après :
- la prime de gestion ;
- le 13e mois ;
- les majorations ;
- les primes spéciales ;
- les indemnités diverses représentatives de sujétions particulières à certaines catégories d'emploi.
Lorsqu'un agent doit temporairement remplir effectivement les fonctions d'un agent absent qui occupe un emploi supérieur au sien, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui s'ajoute à son salaire et dont le montant est égal à la différence de salaire existant entre le 1er échelon de l'échelle correspondant à l'emploi supérieur et le 1er échelon de l'échelle correspondant à l'emploi permanent de l'agent.
Si, toutefois, le remplaçant, sans remplir effectivement toutes les fonctions du supérieur, doit néanmoins assurer, durant l'absence de ce dernier, un surcroît de travail ou de responsabilité, une indemnité différentielle tenant compte de ce surcroît lui sera allouée.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux agents " cadres ".
Un remplacement provisoire ne peut excéder une durée de six mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste.
Lorsqu'un agent doit remplir temporairement, à la demande de son employeur, un emploi inférieur à celui qu'il occupe, il ne subit pas de réduction d'appointements.
Sous réserve des dispositions des articles 14-2° a et 21 ci-dessus, tout déclassement d'un agent ne peut intervenir qu'à la suite de sanctions disciplinaires prises après avis d'un conseil de discipline. Si l'agent refuse, le contrat est rompu du fait de l'employeur avec les conséquences qui en découlent pour ce dernier.
L'ancienneté d'un agent dans la société comprend :
- le temps pendant lequel il a été employé en une ou plusieurs fois, quels qu'aient été ses emplois successifs dans l'une ou l'autre société signataire de la présente convention, à l'exclusion toutefois de la durée des contrats qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé ;
- le temps des interruptions pour cause de mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues par ce texte ;
- la durée des interruptions pour :
- périodes militaires obligatoires ;
- maladies, accidents ou maternité ;
- congés payés annuels, congés exceptionnels réguliers.
Le document établi par l'employeur doit fixer le nombre d'embauches à effectuer par catégorie professionnelle, ce nombre ne pouvant être inférieur à 6 % de l'effectif apprécié dans les conditions définies aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail (1).
Il doit contenir un calendrier prévisionnel des embauches, ces dernières devant être réalisées dans un délai de 1 an à compter de l'entrée en application de la réduction du temps de travail.
L'employeur s'engage à maintenir l'effectif augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de 2 ans, à compter de la dernière embauche effectuée.
Durant cette période de 2 ans, le départ d'un salarié, quelle qu'en soit la cause, doit être compensé par l'embauche d'un nouveau salarié dans le délai de 4 mois suivant la date de son départ définitif.
L'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel est considérée comme une embauche à la condition que cette forme d'embauche ne représente qu'une fraction minoritaire du volume global d'embauches. Dans les offices dont l'effectif, en équivalent temps plein, est égal ou inférieur à 5 salariés, la seule augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel est considérée comme une embauche.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 24 mars 2000, art. 1er).
Les parties signataires considèrent que le régime de cessation anticipée d'activité institué par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 constitue un dispositif susceptible de concilier les intérêts des salariés et des entreprises et de compléter utilement le dispositif de l'ARPE dont elles confirment l'intérêt pour les salariés les plus âgés.
Elles estiment en effet légitime de permettre à certains salariés d'anticiper la fin de leur activité professionnelle en raison des conditions particulières d'exercice de leur métier.
Parallèlement, elles considèrent que le nouveau dispositif réglementaire est de nature à permettre aux entreprises du secteur des carrières et matériaux de construction de faciliter, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi, le rajeunissement de leur pyramide des âges, le développement des compétences des salariés et leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions prévues aux articles 27 et 28 s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans une société, sans réserve de la disposition suivante :
Au cas où l'indisponibilité du fonctionnaire détaché se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix jours, les certificats médicaux le concernant seraient communiqués par la société à son administration d'origine pour permettre à celle-ci d'effectuer les contrôles et expertises nécessaires et donner simultanément au fonctionnaire la possibilité de solliciter éventuellement à son profit le bénéfice des dispositions prévues par le statut général des fonctionnaires et relatives aux congés de maladie de longue durée.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents cadres (échelle x et au-dessus) en sus de l'horaire normal de quarante heures sont incluses forfaitairement dans le salaire de base.
Les heures supplémentaires effectuées par les personnels d'exécution et de maîtrise au-delà de la quarantième heure sont rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur, sauf en ce qui concerne les heures exceptionnelles et les heures d'intervention visées à l'article 38 ci-après.
Les agents sont classés compte tenu de leurs fonctions et de la qualification professionnelle qu'ils sont appelés à mettre en oeuvre dans l'exercice de leurs fonctions, dans les emplois types dont les définitions, les échelles et les indices hiérarchiques, minimum et maximum, figurent à l'annexe I de la présente convention.
Les agents dont les fonctions ne sont pas prévues dans la liste des emplois sont classés par assimilation jusqu'à la plus prochaine révision de la présente convention ou de ses annexes.
L'agent qui, lors de son recrutement, justifiera d'un emploi analogue en dehors des sociétés signataires sera classé dans l'échelle qui est affectée à son emploi dans la société. Il sera tenu compte des temps passés par lui dans ses précédents emplois sans que ce temps puisse être pris en compte pour plus de moitié.
Toutefois, lorsque ces emplois auront été occupés dans un autre service de la société ou d'une société signataire, le temps passé dans ces emplois sera pris en compte pour la totalité.
Les travaux effectués la nuit, les jours fériés, en heures exceptionnelles ou en intervention, donnent lieu à des majorations de salaires qui sont précisées au tableau annexe III " taux de rémunération des heures de travail ", et selon les définitions ci-après :
Heure de nuit : sont considérées comme heures de nuit les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures du matin.
Dimanche : sont considérées comme heures effectuées le dimanche, les heures travaillées du dimanche à 5 heures du matin au lundi 5 heures du matin.
Jours fériés : sont considérées comme effectuées un jour férié les heures travaillées à partir de 5 heures du matin, et jusqu'au lendemain du jour considéré à 5 heures du matin ; toutefois, en ce qui concerne le 25 décembre et le 1er janvier, le décompte des majorations partira du 24 décembre et du 31 décembre à 21 heures.
Heures exceptionnelles : sont considérées comme heures exceptionnelles les heures effectuées sur retour en dehors des heures normales de travail, sauf cas de permanence, services disponibles, services d'hiver ou interruptions sur place de la journée continue.
Sont également considérées comme heures exceptionnelles, celles effectuées par un agent non prévu au tableau de service normal et avisé de l'éventualité d'un rappel.
Interventions : est considéré comme travail en intervention, tout travail effectué en heures supplémentaires par du personnel ne participant pas au roulement, et maintenu en permanence ou astreintes dans les conditions prévues à l'article 39 ci-après ; toutefois, pour les opérations effectuées en continuité de service, les deux premières heures n'entreront pas dans cette catégorie et seront rémunérées comme des heures supplémentaires ordinaires.
Le personnel des services des directions d'exploitation perçoit, pour un horaire de travail hebdomadaire moyen de 35 heures, un traitement mensuel brut calculé conformément aux dispositions de l'article 34 ci-après.
Chaque échelle de traitement est divisée en échelons ou indices, conformément au tableau annexe II. La valeur du point d'indice est approuvée par les conseils d'administration des sociétés signataires.
Le personnel des services des directions d'exploitation perçoit, pour un horaire de travail hebdomadaire de quarante heures, un traitement mensuel brut calculé conformément aux dispositions de l'article 34 ci-après.
Chaque échelle de traitement est divisée en échelons ou indices, conformément au tableau annexe II. La valeur du point d'indice est approuvée par les conseils d'administration des sociétés signataires.
Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire, des périodes militaires ou par un appel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales.
Toutefois, en ce qui concerne les jeunes agents ayant plus d'un an d'ancienneté dans la société au moment de leur appel, le départ au service militaire ne constitue pas, en lui-même, une cause de rupture du contrat de travail. Ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.
Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra être invoqué par le jeune agent qui n'aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception par l'employeur de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement.
Pendant la durée du service, l'employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de la suspension du contrat en cas de licenciement collectif. Il devra dans ce cas payer l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement.
Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront dus, déduction faite de la solde militaire nette perçue par l'intéressé et qu'il est tenu de déclarer.
Les appointements à prendre en considération sont le salaire proprement dit et ses accessoires permanents.
Les agents dont le domicile n'est pas situé à proximité de leur lieu de travail perçoivent une prime d'éloignement payable mensuellement en fonction de leur jour de présence et de la distance qu'ils ont à parcourir, selon le barème ci-après :
- de 2 à 5 km : 43 F pour un mois ou vingt-deux jours ;
- de 5 à 10 km : 86 F pour un mois ou vingt-deux jours ;
- au-delà de 10 km : 122 F pour un mois ou vingt-deux jours.
Ces montants, donnés valeur 1er janvier 1979, seront actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du prix des essences publié par l'I.N.S.E.E. pour les mois d'octobre des deux dernières années.
Sous réserve des dispositions légales concernant certaines catégories de salariés, l'âge normal de la retraite est fixé à soixante-cinq ans.
Toutefois, par accord entre la société et l'agent, le départ à la retraite peut avoir lieu avant soixante-cinq ans lorsque l'agent intéressé est âgé de plus de soixante ans ; en sens inverse, les agents atteints par la limite d'âge pourront, à leur demande, sur proposition du comité d'entreprise et après avis des délégués du personnel, être autorisés à exercer leur activité au-delà de cette limite d'âge pour une durée d'un an renouvelable.
L'agent qui a fait l'objet d'une mesure de licenciement après l'âge de soixante-cinq ans ne peut prétendre à une indemnité de licenciement.
Sont d'astreinte, en service disponible, les cadres et les agents immobilisés à leur domicile en dehors de leur horaire normal.
Sont de permanence ou en service d'hiver les agents de la viabilité assurant, en plus de leur service normal, une permanence au dortoir du centre d'entretien.
Les heures d'astreinte et de permanence sont rémunérées en pourcentage du taux de l'heure normale correspondant à l'indice de classement de chaque agent dans les conditions prévues au tableau annexe III " Taux de rémunération des heures de travail ".
Toutefois, les agents de qualification " chef de gare ", logés par nécessité de service, perçoivent une indemnité égale à 30 p. 100 de leur salaire de base qui rémunère forfaitairement leurs astreintes ainsi que leurs heures supplémentaires dans la limite des possibilités légales.
Le personnel féminin bénéficie d'un congé de maternité dans les conditions fixées par la loi.
La société effectue le paiement intégral du traitement correspondant au congé effectivement pris dans la limite des périodes prises en charge par la sécurité sociale au titre de congé maternité (remboursement à 90 p. 100) et à charge de récupérer les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Il est alloué aux agents congédiés qui comptent deux ans et moins de cinq ans de présence l'indemnité de licenciement prévue par l'article R. 122-I du Code du travail, soit vingt heures de salaire par année de service pour les agents rémunérés à l'heure et 1/10 de mois par année de service pour les agents rémunérés au mois.
En dehors des cas où la rupture résulte d'une faute grave du salarié ou de la force majeure, les agents licenciés qui comptent plus de cinq ans d'ancienneté se voient attribuer une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/2 mois de traitement par année de service à compter de la date de recrutement.
Le total de l'indemnité ne peut être inférieur au montant prévu par la loi ni excéder huit mois de traitement pour les agents d'exécution, dix mois de traitement pour les agents de maîtrise et un an de traitement pour les cadres. Ce maximum est ramené à six mois pour l'ensemble du personnel lorsqu'il s'agit de licenciements collectifs prononcés pour difficultés économiques.
Les fractions d'années d'ancienneté sont arrêtées au douzième le plus proche.
Les appointements mensuels à prendre en considération sont ceux qui correspondent au salaire total moyen des douze derniers mois.
L'agent engagé à plusieurs reprises par la société a droit, lors d'un licenciement, à l'indemnité de licenciement correspondant à son ancienneté, décomptée comme indiqué à l'article 44.
Après un premier paiement d'indemnité de licenciement, les licenciements ultérieurs donnent lieu au paiement d'indemnités complémentaires de caractères différentiel tenant compte des nouvelles années donnant droit à l'indemnité et calculées en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
L'indemnité de licenciement n'est pas due aux agents âgés de plus de soixante-cinq ans, ni aux agents congédiés par mesure disciplinaire.
Elle est payable au départ de la société.
Le présent accord, applicable dans les 48 heures de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, selon les dispositions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, par chacune des parties signataires avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Le dispositif de cessation anticipée d'activité mis en place par l'accord du 1er décembre 1995, modifié par celui du 5 février 1997 puis complété pour tenir compte de l'accord du 22 décembre 1998, est prorogé suite à l'arrêté du 23 juillet 2000 et pour la durée de celui-ci.
Toutefois, cet accord sera valide uniquement si l'instance introduite auprès du Conseil d'Etat confirme la validité de l'arrêté d'agrément.
Dans cette attente, les demandes seront enregistrées mais ne pourront faire l'objet d'un traitement définitif qu'après la levée de l'instance.
Le dispositif de cessation anticipée d'activité mis en place par l'accord du 1er décembre 1995 modifié par celui du 5 février 1997 est prorogé pour tenir compte de l'accord du 22 décembre 1998 et pour la durée prévue dans celui-ci, soit jusqu'au 31 décembre 1999. Un bilan sera fait avec les signataires de l'accord à la fin du premier trimestre 2000.
9.0. Mise en application
Le présent accord n'entre en application dans chaque entreprise qu'à une date définie par accord d'entreprise.
9.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des modifications que nécessiterait la mise en oeuvre de la deuxième loi.
9.2. Dénonciation, révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
9.3. Adhésion
Toutes les organisations syndicales signataires et adhérentes de la convention collective et non signataires du présent avenant, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.
9.4. Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
La réduction du temps de travail conduira à réaliser des embauches. Celles-ci ne seront ni directement proportionnelles aux réductions du temps de travail, ni obligatoirement localisées sur les mêmes postes. Elles seront réalisées prioritairement pour mieux satisfaire les clients et répondre notamment à leurs demandes de nouveaux services.
Dans cette perspective, les SEMCA s'engagent à procéder à des embauches, qui seront précisées entreprise par entreprise. Cependant et globalement sur les années 1999-2000, les créations d'emplois seront supérieures à 1 100 pour les entreprises signataires de la convention collective.
Le présent accord porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au plus tard au 31 décembre 1999 dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA), en considération de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.
Les parties signataires rappellent leur volonté commune que soit développée une politique destinée conjointement à favoriser l'embauche, à améliorer les conditions de vie des salariés et à optimiser l'organisation des sociétés d'autoroutes, afin d'apporter aux clients un service toujours plus fiable et de qualité.
Pour respecter ces principes, la réduction du temps de travail devra s'équilibrer entre gains de productivité, création d'emplois et modération salariale.
5.1. Principe
Le salaire de base mensuel des salariés est maintenu au moment du passage à 35 heures.
Les modalités de calcul de l'ancienneté et des majorations demeurent inchangées.
5.2. Dispositions relatives au calcul de la rémunération
Le salaire de base mensuel est le produit de l'indice par la valeur du point.
Le taux horaire est déterminé par le rapport entre le salaire de base et l'horaire mensuel moyen de référence.
5.3. Calcul des majorations
Le passage aux 35 heures va conduire à une augmentation mécanique du taux horaire. La négociation salariale pluriannuelle mentionnée à l'article 5.4 ci-dessous tient compte de cet effet.
5.4. Evolution salariale
La valeur du point est augmentée au 1er janvier de chaque année, pour les années 1999, 2000 et 2001, des pourcentages suivants :
- 0,3 % en 1999 ;
- 0,3 % en 2000 ;
- 0,3 % en 2001.
Par la négociation salariale susvisée, les parties conviennent avoir rempli leurs obligations au regard de l'article L. 132-27 du code du travail, pour 1999.