Les salariés conservent de droit le poste qu'ils occupent au jour de la création de l'institut si le périmètre de ce poste n'est pas modifié.
Les souhaits d'évolution ou de reconversion professionnelle formulés par le salarié sont recensés par l'UCANSS en tant que direction de projet et étudiés prioritairement.
Ainsi, tout salarié peut émettre une fiche de vœux dans le cadre du processus d'affectation.
Les souhaits des salariés dont le poste est amené à disparaître sont prioritaires sur ceux des autres salariés. Leurs demandes sont traitées dans le cadre d'une première phase de mise en œuvre de la procédure d'affectation.
L'examen des souhaits exprimés par les autres salariés entrant dans le champ d'application du présent protocole interviendra dans une seconde phase.
Conformément au protocole d'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux, quand une évolution ou une reconversion doit être envisagée, le salarié est informé précisément des incidences des changements mis en œuvre par rapport à son activité professionnelle au cours d'un entretien avec l'UCANSS en tant que direction de projet.
Une information complète est délivrée sur les possibilités d'évolution professionnelle au sein de l'institut national de formation, ou dans d'autres organismes, quelle que soit leur branche de législation.
A cet effet, des contacts sont établis avec les organismes géographiquement proches du lieu de travail du salarié.
En l'absence de souhait d'évolution professionnelle émis par le salarié, ou dans l'impossibilité d'y satisfaire, l'UCANSS en tant que direction projet formule des propositions qui doivent prioritairement porter sur un emploi au sein de l'institut identique en termes d'activité et de qualification.
Dans l'hypothèse où de telles possibilités s'avéreraient elles aussi inexistantes, des propositions portant sur un emploi différent en termes de qualification sont alors formulées.
Les propositions d'évolution ou de reconversion sont formulées par écrit et communiquées au salarié qui dispose d'un délai de 1 mois à compter de la date de réception du document pour faire part, par écrit, de son acceptation ou de son refus.
En tout état de cause, le refus du salarié ne peut conduire à son licenciement économique individuel.
Après trois propositions d'évolution professionnelle qui n'ont pu aboutir, un accompagnement RH, qui peut notamment comporter un bilan professionnel ou un bilan de compétences, est obligatoirement proposé à l'intéressé, qui peut cependant le refuser.
Jusqu'à la création de l'institut national de formation, les postes vacants au sein d'un CRFP seront réservés par priorité aux salariés du réseau institutionnel de formation. Ils seront publiés sur le site lerif. fr et les candidatures seront systématiquement étudiées. Si le poste n'a pu être pourvu, une vacance sera alors diffusée sur la bourse des emplois.
Le processus d'affectation sera précisément décrit et présenté dans le cadre des instances de concertation et de consultation prévues au titre III du présent protocole.
Les mesures seront mises en œuvre par l'UCANSS en tant que direction projet dans le cadre du présent article puis par l'institut national de formation après le 1er janvier 2016.