Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Exemples de cotation de postes
A : CONNAISSANCES
B : TECHNICITE complexité
C : INITIATIVE autonomie
D : ANIMATION encadrement
E : COMMUNICATION
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FABRICATION

de fabrication





Conducteur de

fabrication





Conducteur
principal de

fabrication





Conducteur de
fabrication





Conducteur de
silos mobiles





Réparateur de









FABRICATION

de fabrication



Conducteur de

fabrication



Conducteur
principal de

fabrication



Conducteur de
fabrication



Conducteur de
silos mobiles



Réparateur de




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CONDITION-

LOGISTIQUE
Agent de con-
ditionnement





Conducteur de
ligne simple





Conducteur de
ligne complexe





Conducteur















CONDITION-

LOGISTIQUE
Agent de con-
ditionnement



Conducteur de
ligne simple



Conducteur de
ligne complexe



Conducteur








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MAINTENANCE
Mécanicien de







mécanicien





Technicien
automaticien








MAINTENANCE
Mécanicien




mécanicien



Technicien
automaticien



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LABORATOIRE

ADMINISTRATIF
Secrétaire de







1er échelon






2e échelon





Technicien
commercial





Technicien de
laboratoire









LABORATOIRE

ADMINISTRATIF
Secrétaire de





1er échelon




2e échelon



Technicien
commercial



Technicien de
laboratoire
Les entreprises, après information de leur comité d'entreprise, ou les organisations syndicales peuvent proposer à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche " Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé " l'étude d'un référentiel CQP.
Toute décision relative à l'étude d'un parcours de formation débouchant sur un CQP, la création et la modification d'un CQP, est prise par ladite commission après vérification auprès de l'association nationale des industries alimentaires (ANIA) de l'existence éventuelle de CQP transversaux.
Le travail d'élaboration des référentiels CQP (référentiel emploi, référentiel compétences, dispositif de validation, ...) ainsi que l'organisation de la procédure d'examen et les modalités de délivrance aux salariés des CQP peuvent être confiés par les partenaires sociaux à l'OPCA qui gère les fonds de la formation, actuellemen l'AGEFAFORIA. L'OPCA peut se faire assister en tant que de besoin par un expert " formation ".
Article 1er
Le barème de calcul de la prime d'ancienneté, figurant à l'article 10 de l'annexe I " Ouvriers. - Employés " de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé, est modifié comme suit :
Barème de calcul de la prime d'ancienneté (applicable au 1er mars 2006)
(En euros)
COEFFICIENT
MONTANT HORAIRE
Prime d'ancienneté


























































Article 2 (1)
Le barème national des salaires minima professionnels garantis, figurant à l'article 58 de la convention collective nationale, est fixé comme suit :
Barème des salaires minima horaires

SALAIRE HORAIRE
SALAIRE HORAIRE
COEFFICIENT
applicable au
applicable au
1er mars 2006
1er juillet 2006




































































































Conformément à l'article 70 des dispositions communes de la convention collective nationale, le montant de la prime de vacances est fixé à 380  au 31 mai 2006.

L'indemnité journalière de poste visée à l'article 5, alinéa 1, de l'annexe I de la convention collective nationale est fixée forfaitairement à 3,17  et l'indemnité dite de panier de nuit prévue à l'article 34, alinéa 2, de la convention collective nationale est fixée à 9,52 .

Les établissements, les entreprises et les groupes ne pourront déroger à l'ensemble des dispositions du présent accord que dans des conditions plus favorables.

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de faire procéder à l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
Entre les organisations soussignées, les dispositions suivantes ont été négociées et arrêtées :
Article 1er
Le barème national des salaires minima professionnels garantis, figurant à l'article 58 de la convention collective nationale, est fixé comme suit :
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)



































































Les établissements, les entreprises et les groupes ne pourront déroger à l'ensemble des dispositions du présent accord que dans des conditions plus favorables. Article 3
Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de faire procéder à l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2004-03 du 6 octobre 2004, relatif aux salaires minima, aux primes d'ancienneté, de vacances et à diverses indemnités, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/01, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
1. Sur l'emploi
La commission examine sur la base d'un rapport annuel constitué par le SIFPAF :
- la situation de l'emploi dans la branche professionnelle et ses évolutions ;
- l'évolution des qualifications et des emplois, en regard des évolutions technologiques ou autres ;
- les informations concernant les statistiques des licenciements économiques intervenus dans la branche au cours de l'année lorsqu'ils concernent au moins 10 salariés dans une entreprise adhérente.
En tant qu'instance paritaire et nationale, la CPNE peut émettre des avis et recommandations sur toute question relative à la gestion de l'emploi dans la branche.
2. Sur la formation professionnelle
Elle doit notamment s'attacher à traiter les points suivants :
- étudier les pratiques de formation de la branche professionnelle, leur évolution et leur développement ;
- proposer à la commission sociale paritaire des orientations de formation pour la branche professionnelle et en examiner les modalités de mise en oeuvre ;
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et d'adaptation professionnelle existants pour les différents niveaux de qualification et rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer l'utilisation de ces moyens dans les entreprises de la branche ;
- aider à la promotion auprès des entreprises des actions d'insertion professionnelle des jeunes en examinant les conditions et les moyens de mise en oeuvre des actions d'information et d'orientation des jeunes ;
- concevoir, faire homologuer, valider les certificats de qualification professionnelle (CQP) et autres certificats relatifs à la formation et à la compétence des salariés existants ou à venir, correspondant aux besoins exprimés par la branche ;
- suivre l'application des accords inter-branches sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
Les CQP reconnaissent un ensemble de savoir-faire et d'aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi. Leur préparation nécessite un accompagnement pédagogique approprié. Parallèlement, ces parcours CQP permettent de répondre aux besoins des entreprises et aux attentes des salariés puisqu'ils contribuent à apporter une qualification professionnelle aux salariés et à valoriser leur savoir-faire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 2004-01 du 6 octobre 2004 relatif à la composition des délégations syndicales à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/52 (en ce qui concerne l'avenant n° 2004/01) et n° 2005/1 (en ce qui concerne l'avenant n° 2004/02), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectivement de 7,32  et 7,50 .
Filière commercial

Technicien commercial.
Mission générale :
Réaliser les objectifs de vente de son secteur dans le cadre de la stratégie commerciale régionale et des budgets alloués.
Rattachement hiérarchique :
N + 1 : chef de région/direction régionale des ventes.
Relations fonctionnelles :
Service administration des ventes.
Descriptif des tâches principales :
- assurer la vente des produits en volume, gamme et qualité :

- suivi des ruptures ;
- merchandising, PDM ;
- assurer la gestion de sa clientèle en terme de couverture, de budget ;
- maîtriser les PVC et régler les litiges ;
- respecter les règles administratives ;
- assurer l'information de sa hiérarchie sur les clients et les actions de la concurrence.
Cet accord fixe, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires (chapitre III, point 4), les conditions de mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le secteur d'activité des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé.
Le présent accord se situe dans le prolongement du contrat d'études prévisionnelles réalisé dans les industries agroalimentaires qui souligne la nécessité pour les entreprises de valoriser des parcours de formation qualifiants spécifiques à chaque branche d'activité.
Sont concernés les salariés des entreprises relevant de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé signée le 3 juillet 1997 et étendue par l'arrêté du 3 mars 1998.
Le présent accord a pour objectif de mettre en place un dispositif paritaire d'information, de consultation et d'étude pour toutes les questions concernant l'emploi et la formation professionnelle dans la branche professionnelle des " Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ".
C'est pourquoi les parties signataires conviennent de la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Conscients des enjeux de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de promouvoir et de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (CQP). Ils reconnaissent le rôle particulièrement important joué par les CQP mis en place dans la branche suivant le dispositif conventionnel ci-après retenu.
Les CQP créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés de la profession, notamment les jeunes nouvellement recrutés. Ils ont pour objet de dynamiser la gestion des emplois, des compétences et des classifications.
Filière qualité

Technicien de laboratoire qualité.
Mission générale :
Réaliser les analyses physico-chimiques et biochimiques nécessaires à la maîtrise qualitative des produits.
Rattachement hiérarchique :
N + 1 : responsable du laboratoire d'analyses ;
N - 1 : néant.
Relations fonctionnelles :
Avec membres du laboratoire et éventuellement d'autres services.
Descriptif des tâches principales :
- assurer les analyses physico-chimiques :
- préparation (échantillons, matériels, réactifs) ;
- analyse ;
- consigner et transmettre les résultats des analyses à son responsable ;
- remettre en ordre son poste de travail ;
- participer aux essais de nouvelles méthodes d'analyse et à l'amélioration de celles existantes ;
- participe éventuellement à des actions de formation qualité pour les opérateurs de production.
La présente annexe fixe, conformément aux dispositions de l'article 1er des clauses communes, les conditions particulières de travail des ingénieurs et cadres occupés dans les établissements visés par ledit article.
Il est entendu que les clauses communes de la présente convention leur sont applicables.
Pour la simplification de l'exposé, l'ensemble des ingénieurs et cadres sera désigné ci-après sous le terme général de " cadres ".
Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs répondant à la fois aux deux conditions suivantes :
1. Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant :
- soit d'études sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- soit d'une expérience professionnelle équivalente.
2. Occuper dans l'établissement :
- soit un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature ;
- soit, dans le cas où ils n'exercent pas de fonction de commandement, un emploi où ils mettent effectivement en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.
Ne sont visés ni les voyageurs représentants et placiers, ni les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, mêmes s'ils sont affiliés, à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, ses annexes et avenants.
La présente annexe ne s'applique au cadre débutant, dans les deux premières années de son activité professionnelle, qu'à l'expiration de la période d'essai.
Les classifications de postes des différentes catégories, résultant de l'application du présent accord, se substitueront à toutes celles définies antérieurement, notamment dans l'accord d'harmonisation du 20 juin 1974 et de ses annexes, et les avenants n° 75-01 du 20 février 1975 et n° 75-03 du 3 juillet 1975.
Elles ne concerneront pas le personnel doté d'un statut propre, et notamment les VRP ou médecins du travail.
Les classifications nouvelles seront mises en application, dans les entreprises de la branche, selon les définitions de niveaux figurant à l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991.
Les analyses de postes seront faites à l'aide du guide proposé en annexe 1 et sur les bases du système d'évaluation des postes contenant cinq critères classants, retenu par les signataires du présent accord et figurant en annexe 2.
En application de l'accord intervenu le 19 juin 1991, dans diverses branches des IAA, les parties signataires se sont rencontrées, conformément aux volontés exprimées dans l'article 1er, paragraphe 3, dudit accord ; ceci afin d'établir, avant le 19 décembre 1992, un nouvel accord de classification des postes de travail applicable à l'intérieur de la convention collective nationale des pâtes alimentaires. Ces nouvelles classifications introduiront une nouvelle dynamique dans le classement des postes de nature à faciliter à tous les niveaux les évolutions de carrière.
Les parties ont ainsi discuté, puis retenu ce qui suit :
Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires donnera lieu à une indemnisation sur présentation de pièces justificatives et dans les limites :
Pour les petits déplacements n'empêchant pas le collaborateur de regagner son lieu habituel de travail et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité égale à 5 fois le salaire minimum garanti (SMIG).
Pour les déplacements ne permettant pas au collaborateur de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement, sur la base de 20 fois le salaire minimum garanti (SMIG).
Les frais de transport par chemin de fer ou par tout autre moyen qui s'imposerait seront remboursés sur le tarif en 2e classe et sur justifications.
Pour les collaborateurs autorisés à utiliser, pour les besoins du service, un véhicule leur appartenant, le remboursement des frais de transport sera déterminé par accord préalable avec l'employeur.
Tout litige individuel ou collectif concernant les cadres pourra, préalablement à toute procédure judiciaire, être soumis à la commission spéciale de conciliation dont la création a été prévue à l'article 74 des clauses communes.
Cette commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie cadres ou des représentants syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres signataires de la présente convention.
Le nombre de commissaires et les modalités de fonctionnement de la commission sont identiques à ceux que prévoient les articles 74 et suivants des dispositions communes pour la commission nationale paritaire de conciliation.
La présente annexe fixe, conformément aux dispositions de l'article 1er des dispositions communes, les conditions particulières de travail des techniciens et agents de maîtrise occupés dans les établissements visés par ledit article.
Il est entendu que les clauses communes de la présente convention leur sont applicables.
Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme techniciens et agents de maîtrise les salariés définis dans la classification résultant de l'accord du 19 juin 1991, compris dans les coefficients du 200 au 349.
L'indemnité de licenciement prévue par l'article 23 des dispositions communes est calculée suivant l'ancienneté :
- pour la tranche de 1 à 2 ans révolus :
- 3/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche de 3 à 5 ans révolus :
- 4/10 de mois à compter de la troisième année ;
- pour la tranche de 6 à 10 ans révolus :
- 5/10 de mois par année à compter de la sixième année ;
- pour la tranche de 11 années et au-delà :
- 6/10 de mois par année à compter de la onzième année.
En raison des difficultés rencontrées pour retrouver un emploi à partir d'un certain âge, cette indemnité est majorée de :
- 50 % lorsque l'intéressé est âgé de 50 à 54 ans révolus ;
- 35 % lorsque l'intéressé est âgé de 55 à 58 ans révolus.
Le montant total de l'indemnité ne peut dépasser 15 mois.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant.
Lorsque l'intéressé a déjà perçu de l'établissement une indemnité de licenciement à l'occasion de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de licenciement est calculée sur le nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois correspondant à l'ancienneté totale, diminuée du nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois sur lequel a été calculée l'indemnité de licenciement perçue lors du précédent licenciement.
Les cadres bénéficient des régimes de retraite en vigueur dans l'entreprise pour cette catégorie de personnel et, en particulier, du régime de retraite complémentaire des cadres, conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
L'indemnité de départ ou de mise à la retraite prévue à l'article 24 des dispositions communes est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est prévu à l'article ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
Le montant de cette indemnité ne peut dépasser 10 mois.
En application de l'article 16 des dispositions communes et sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, la durée normale de la période d'essai est fixée à 2 mois.
Pendant le premier mois de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis et, pendant le dernier mois, sauf faute grave, avec un délai réciproque d'une semaine.
Les agents de maîtrise bénéficient des régimes de retraite en vigueur dans l'entreprise pour cette catégorie de personnel.
En particulier, il est rappelé que les agents de maîtrise dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 300 doivent obligatoirement être affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres conformément aux dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
L'indemnité de départ ou de mise à la retraite prévue à l'article 24 des dispositions communes est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est prévu à l'article ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
Le montant de cette indemnité ne peut dépasser 8 mois.
Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires donnera lieu à une indemnisation sur présentation de pièces justificatives et dans les limites suivantes :
Pour les petits déplacements n'empêchant pas le cadre de regagner son lieu habituel de travail et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions habituelles, il sera alloué une indemnité égale à 5 fois au moins le salaire minimum garanti (SMIG).
Pour les déplacements ne permettant pas au cadre de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement, sur la base de 20 fois le salaire minimum garanti (SMIG), sauf accord particulier sur des modalités différentes.
Les déplacements par chemin de fer seront assurés en 1re classe le jour, en 1re classe ou couchette la nuit.
Pour les cadres autorisés à utiliser, pour les besoins du service, un véhicule leur appartenant, le remboursement des frais de transport sera déterminé par un accord préalable écrit avec l'employeur.
En application de l'article 16 des dispositions communes, et sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, la durée normale de la période d'essai est fixée à 3 mois. Elle doit être notifiée par écrit à l'intéressé.
Pendant le premier mois de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis.
Au-delà d'un mois, et sauf faute grave, un délai de préavis réciproque d'une semaine au cours du deuxième mois, de deux semaines au cours du troisième mois sera observé par les parties.
L'indemnité de licenciement prévu par l'article 23 des dispositions communes est calculée suivant l'ancienneté :
- pour la tranche de 1 à 2 ans révolus :
- 2/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche de 3 à 5 ans révolus :
- 3/10 de mois par année à compter de la 3e année ;
- pour la tranche de 6 à 10 ans révolus :
- 4/10 de mois par année à compter de la 6e année ;
- pour la tranche de 11 à 15 ans révolus :
- 5/10 de mois par année à partir de la 11e année ;
- à 16 ans et au-delà :
- 6/10 de mois par année de présence.
En raison des difficultés rencontrées pour retrouver un emploi à partir d'un certain âge, cette indemnité est majorée de :
- 50 % lorsque l'intéressé est âgé de 50 à 54 ans révolus ;
- 35 % lorsque l'intéressé est âgé de 55 à 58 ans révolus.
Le montant total de l'indemnité ne peut dépasser 12 mois.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant.
Lorsque l'intéressé a déjà perçu de l'établissement une indemnité de licenciement à l'occasion de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de licenciement est calculée sur le nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois correspondant à l'ancienneté totale, diminuée du nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois sur lequel a été calculée l'indemnité de licenciement perçue lors du précédent licenciement.
En complément des dispositions de l'article 39 des dispositions communes, il est précisé :
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements seront payés dans les conditions suivantes, sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles l'intéressé a droit au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l'employeur et pouvant exister dans l'entreprise :
Accident du travail :
- après 6 mois de présence : 4 mois à 100 % - 4 mois à 90 % ;
- après 3 ans de présence : 4 mois à 100 % - 5 mois à 90 %.
Maladie et accident de trajet :
- après 1 an de présence : 3 mois à 100 % - 3 mois à 75 % ;
- après 3 ans de présence : 3 mois à 100 % - 6 mois à 75 % ;
- après 5 ans de présence : 4 mois à 100 % - 5 mois à 95 %.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une année, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle prévue ci-dessus.
Dans le cas où les absences résultant de maladie ou d'accident imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, celui-ci aura droit au réengagement, sauf s'il lui a été alloué une indemnité de congédiement. La notification de l'obligation de remplacement éventuel sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 3 mars 1998, art. 1er).
Tour litige individuel ou collectif concernant les agents de maîtrise pourra, préalablement à toute procédure judiciaire, être soumis à la commission spéciale de conciliation dont la création a été prévue à l'article 74 des clauses communes.
Cette commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie agents de maîtrise ou des représentants syndicaux mandatés par les organisations représentatives des agents de maîtrise signataires de la présente convention.
Le nombre de commissaires et les modalités de fonctionnement de la commission sont identiques à ceux que prévoient les articles 74 et suivants des dispositions communes pour la commission nationale paritaire de conciliation.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque est de 3 mois, sauf faute grave ou accord particulier entre les parties pour une durée différente. Dans le cas de départ à la retraite, la durée du préavis ne peut excéder 2 mois.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2003-01 du 2 octobre 2003 relatif aux salaires minima, à la prime de vacances et à diverses indemnités à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Le barème national des salaires minima professionnels garantis, figurant à l'article 58 de la convention collective nationale, est fixé comme suit :
Barème des salaires minima appliqués au 1er novembre 2001
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SALAIRE HORAIRE
En euros    En francs






















































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Point horaire hiérarchique : 0,0273 Euros (0,1792 F).
Base horaire hiérarchique applicable à partir du coefficient 190 : 4,9302 Euros (32,34 F). Article 2
Conformément à l'article 70 des dispositions communes de la convention nationale, le montant de la prime de vacances est fixé à 330 Euros (2 165 F) au 31 mai 2002. Article 3
Conformément aux dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 (Journal officiel du 10 mai 2001) encadrant le travail de nuit et de ses textes d'application, les articles de la convention collective nationale concernant le travail de nuit devront être révisés d'ici le 12 mai 2002.
Dans l'attente de cette révision, l'indemnité journalière de poste demeure fixée forfaitairment à 2,85 Euros (18,68 F) et l'indemnité dite de panier de nuit à 8,54 Euros (56,04 F). Article 4
Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi et de la solidarité de faire procéder à l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 24 octobre 2001.
Filière logistique


Mission générale :
Assurer la conduite d'un chariot automoteur en respectant les normes de qualité, quantité et sécurité.
Rattachement hiérarchique :
N + 1 : chef d'équipe ou chef de quart ;
N - 1 : néant.
Relations fonctionnelles :
Transmettre les consignes avec les collègues de travail.
Descriptif des tâches principales :
- assurer la maintenance de premier niveau du matériel qu'il utilise (niveaux, aspect, nettoyage courant, changement de batteries ..) ;
- assurer les entrées et les sorties des produits (avec utilisation éventuelle d'outils informatiques embarqués) ;
- assurer le chargement des camions et wagons ;
- contrôler chaque manutention en qualité et quantité ;
- respecter les normes de qualité : conduite, manipulation, stockage, gerbage ..).
La mise en application dans les entreprises fera l'objet de travaux qui pourront débuter dès la présentation du présent accord pour extension auprès des services publics et devront être terminés pour le 31 décembre 1993.
Les parties signataires ont estimé comme nécessaire qu'une réunion particulière soit tenue, avec les représentants qualifiés du personnel de l'entreprise, délégués syndicaux ou délégués du personnel ou du CE, sur les modalités de mise en place des classifications ainsi que sur la méthodologie appliquée. Une deuxième réunion d'information sera tenue préalablement à la mise en place effective des classifications.
La commission se réunit chaque semestre sur convocation du président et du vice-président. Le SIFPAF assure le secrétariat et collecte les questions de l'ordre du jour soumises un mois avant par les membres de la commission. Le président et le vice-président établissent l'ordre du jour avant diffusion de la convocation au moins 15 jours avant la réunion, accompagnée de tous les documents nécessaires à la préparation de la réunion.
Les frais de déplacement sont remboursés conformément à l'article 8 de la convention collective nationale des " pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé ".
La réunion ne peut se tenir qu'en présence de la moitié au moins des membres de chaque collège.
La première réunion annuelle a pour objet principal de faire le bilan de l'année écoulée ; la seconde réunion doit au moins traiter des actions en cours et du programme des actions à entreprendre l'année suivante.
La commission peut décider d'inviter toute personne à titre d'expert gracieux sur une question précise (AGEFAFORIA, APECITA,...).
Il est établi un procès-verbal de réunion, approuvé par le président et le vice-président, et transmis aux membres de la commission par le SIFPAF. Chaque fois que nécessaire, les observations et avis de la commission sont transmis aux organismes compétents.
Les décisions sont prises après accord des 2 collèges.
La direction de l'entreprise ou de l'établissement procédera, avec la hiérarchie, au recensement, à l'analyse et à la cotation des différents postes de travail selon les critères classants, définis par l'annexe 2 du présent accord. Dans chaque poste, le total des points obtenus pour chacun des cinq critères déterminera, par la consultation du tableau figurant en annexe III, le coefficient à attribuer.
Selon les entreprises ou établissements, il sera constitué un ou plusieurs groupes de travail en tenant compte des différentes filières ou métiers.
Ces groupes, formés de membres de la hiérarchie, de salariés et de représentants du personnel ayant une bonne connaissance des postes étudiés, seront informés des analyses et cotations effectuées, procéderont à leur examen et formuleront tous avis et remarques.
Pour faciliter ces travaux, un certain nombre de postes de différentes filières ou niveaux, et qui figurent à l'annexe 4, ont été analysés, cotés et valorisés à titre d'exemple de cotation.
Filière maintenance
Mission générale :
Assurer, en priorité, le dépannage rapide des matériels de production.
Rattachement hiérarchique :
N + 1 : chef d'équipe mécanique/chaudronnerie ;
N - 1 : néant.
Relations fonctionnelles :
Informer et s'informer auprès des utilisateurs (opérateurs et chefs d'équipe).
Descriptif des tâches principales :
- assurer le dépannage mécanique (50 à 70 % du temps) :
- changement de pièces ;
- réglage ;
- soudage, chaudronnerie, tuyauterie ;
- aide aux électriciens de dépannage ;
- participer aux révisions programmées des lignes ;
- peut assurer les contrôles de ligne par " ronde " :
- dysfonctionnements relevés par les opérateurs ;
- fuites ;
- bruits, etc. ;
- rendre compte à son supérieur hiérarchique de ses principales interventions ;
- alerter son supérieur hiérarchique des anomalies constatées et proposer toutes actions correctives ou préventives.

Electromécanicien.
Mission générale :
Intervenir techniquement sur les machines pour en assurer le bon fonctionnement en vue d'obtenir un produit de qualité et en quantité voulue tout en respectant la sécurité.
Rattachement hiérarchique :
N + 1 : chef de quart ;
N - 1 : néant.
Relations fonctionnelles :
Informer et s'informer auprès des utilisateurs (opérateurs).
Informer et s'informer auprès du contrôle qualité et de la cellule technique.
Descriptif des tâches principales :
- se renseigner sur l'état de fonctionnement des machines :
- par le contrôle de la qualité et de la cadence ;
- auprès du chef de quart (pour les priorités d'intervention) ;
- sur appel des opérateurs ;
- détecter l'anomalie et réaliser l'intervention :
- réglage ;
- réparation ;
- changement de pièces ;
- informer la cellule technique des problèmes de maintenance préventive ;
- effectuer des travaux de maintenance préventive ;
- proposer des solutions d'amélioration ;
- rendre compte à son supérieur hiérarchique de ses principales interventions.

Technicien automaticien.
Mission générale :
Prendre en charge la totalité des activités liées au parc d'automates programmables de l'unité.
Rattachement hiérarchique :
N + 1 : chef d'équipe électricité/automatisme ;
N - 1 : néant.
Relations fonctionnelles :
Informer et s'informer auprès des services utilisateurs.
Descriptif des tâches principales :
- assurer la maintenance et le suivi des automates programmables ;
- réaliser les études et les programmes de mise en place d'automatismes ;
- étudier et adapter les programmes d'automatisme existants ;
- gérer la bibliothèque de programmes ;
- se tenir informé des évolutions des matériels et des techniques relevant de sa spécialité ;
- rendre compte à son supérieur hiérarchique de ses principales interventions ;
- alerter son supérieur hiérarchique des anomalies constatées et proposer toutes actions correctives ou préventives.
Entre les organisations soussignées, les dispositions suivantes ont été négociées et arrêtées.
Celles-ci prennent en compte les orientations prises par les entreprises ayant déjà réduit leur temps de travail à 35 heures sans pour autant handicaper celles restées à 39 heures et devant engager une négociation avec leurs partenaires sociaux.
Article 1er
Sans remettre en cause la grille de classification des emplois de la branche, le coefficient 125 est supprimé en tant que coefficient d'emploi.

Sans préjudice des dispositions relatives aux salaires réels négociés dans les entreprises ayant réduit leur durée du travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (Journal officiel du 14 juin 1998) et de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (Journal officiel du 20 janvier 2000) et de leurs textes d'application, le barème national des salaires minima professionnels garantis est fixé comme suit :
Au 1er novembre 2000
........................................
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
.................
....................




































.................
....................
Point horaire hiérarchique

Base horaire hiérarchique applicable
à partir du  coefficient 170

......................................
Exemples de salaires mensuels pour un horaire de 39 heures par semaine :........................................
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
................
.....................






























................
.....................

Conformément à l'article 70 des dispositions communes de la convention collective nationale, le montant de la prime de vacances est fixé à 2 050 francs au 31 mai 2001. Article 6
Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi et de la solidarité de faire procéder à l'extension du présent avenant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2002-02 du 17 octobre 2002 relatif aux salaires minima, à la prime de vacances et à diverses indemnités à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/47 en date du 21 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Chaque poste devra faire l'objet d'une description écrite et d'un classement (niveau et coefficient) qui seront soumis pour avis au titulaire dudit poste un mois au moins avant la mise en application.
Le titulaire pourra faire connaître à sa hiérarchie ses éventuelles remarques. Il disposera d'un délai de trois semaines pour solliciter un entretien. Il pourra se faire assister, s'il le désire, par un représentant du personnel.
Filière comptabilité

Comptable 1er échelon (comptabilité client).
Mission générale :
Assurer l'enregistrement des titres de règlement émis par les clients et justifier le solde d'un certain nombre de comptes individuels clients.
Rattachement hiérarchique :
N + 1 : responsable du secteur comptabilités auxiliaires ;
N - 1 : néant.
Relations fonctionnelles :
- clients ;
- autres services de la société (administration des ventes).
Descriptif des tâches principales :
- enregistrer les titres de règlements clients :
- rapprochement entre la facture et le règlement ;
- rechercher les causes des distorsions éventuelles (en-cours de factures de coopération commerciale) ;
- enregistrer sur informatique les titres de règlement ;
- justifier certains comptes individuels clients :
- vérifier que les règlements sont correctement enregistrés et qu'ils apurent les comptes ;
- corriger les erreurs d'enregistrement comptable ;
- intervenir auprès de l'administration des ventes en cas de retard de règlement, anomalies, etc. ;
- solder une opération par pertes et profits suivant les instructions comptables et financières.

Comptable 2e échelon (comptabilité générale).
Mission générale :
Assurer le contrôle et l'enregistrement des factures fournisseurs transmises par les services de la société ainsi que suivre, analyser et contrôler un certain nombre de comptes généraux.
Rattachement hiérarchique :
N + 1 : responsable du secteur comptabilité générale.
Relations fonctionnelles :
Autres services de la société.
Descriptif des tâches principales :
- contrôler et enregistrer comptablement les factures fournisseurs :
- vérifier la bonne rédaction des bordereaux de comptabilisation ;
- vérifier la validité du " bon à payer " ;
- enregistrer sur informatique les bordereaux de comptabilisation ;
- transmettre les factures pour règlement ;
- suivre, analyser et contrôler les comptes généraux (comptes d'abonnement et de charges à payer) :
- vérifier que les écritures enregistrées sont conformes au plan comptable ;
- veiller au respect de l'application des règles du contrôle interne ;
- rendre compte à sa hiérarchie des résultats des contrôles et des analyses effectués et des actions qu'il a entreprises ;
- participer à d'autres tâches relevant de son domaine de compétences (DAS 2, inventaires, etc.).
Filière secrétariat

Secrétaire de service.
Mission générale :
Assurer la gestion de l'activité ainsi que le traitement et la transmission de l'information d'un service.
Rattachement hiérarchique :
N + 1 : responsable du service ;
N - 1 : néant.
Relations fonctionnelles :
- autres collaborateurs du service ;
- autres services de la société.
Descriptif des tâches principales :
- gérer l'activité du service :
- gestion du temps (agenda, planning, réunions ..) ;
- gestion des voyages et déplacements (réservations, formalités, notes de frais, devises ..) ;
- organisation et préparation de réunions (dossiers, salle ..) ;
- gestion des fournitures et du petit matériel du service ;
- suivi des dépenses de fonctionnement du service ;
- transmettre l'information interne et externe au service :
- dépouiller, enregistrer, distribuer et classer le courrier ;
- recevoir, filtrer et transmettre les appels téléphoniques ;
- traiter l'information interne et externe au service :
- rédiger les correspondances simples ou habituelles ;
- assurer la transcription correcte des textes qui lui sont fournis (frappe) ;
- effectuer la reproduction de documents ;
- concevoir, mettre à jour un classement.
Dans le cas de création de poste ou de modification profonde d'un poste déjà coté, il sera établi une description et une cotation provisoire qui feront l'objet d'une réactualisation au terme d'une période variable selon la durée nécessaire à la stabilisation du poste qui ne pourra excéder 12 mois.
Dans le cas où un ouvrier ou un employé sera appelé à occuper de façon habituelle des postes différents, mais relevant d'un même coefficient, il sera tenu compte de cette spécificité dans l'application du système défini à l'article 4.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2002-01 du 2 mai 2002 (Indemnisation maladie-accident) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/26 en date du 27 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Conformément à la loi, les organisations liées par la présente convention collective se réunissent, au moins une fois par an, dans le cadre de la négociation annuelle, sur l'économie, l'emploi et les salaires, pour négocier sur les salaires. Un barème des salaires minima applicable à chaque coefficient est établi à la suite de chaque négociation. A la date du 1er mai 1997, il est le suivant :
Barème au 1er mai 1997 :-----------------------------:

Taux effectifs garantis






























































Point mensuel hiérarchique : 29,1807.
Base hiérarchique applicable à partir du coefficient 145 : 5 267,40.
Barème étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 3 mars 1998, art. 1er).
Barème étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 3 mars 1998, art. 1er).
Article 1er
Le barème national des salaires minima professionnels garantis, figurant à l'article 58 de la convention collective nationale, est fixé comme suit.
Barème des salaires minima horaires
appliqués au 1er novembre 2002
(1)   COEFFICIENT
(2)   SALAIRE HORAIRE (en euros)
-----------







































Conformément à l'article 70 des dispositions communes de la convention collective nationale, le montant de la prime de vacances est fixé à 340 Euros au 31 mai 2003. Article 3
L'indemnité journalière de poste visée à l'article 5, alinéa 1, est fixée forfaitairement à 3 Euros et l'indemnité dite de panier de nuit prévue à l'article 34, alinéa 2, est fixée à 9 Euros. Article 4
Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité de faire procéder à l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 17 octobre 2002.