1. Bénéficiaires et garanties maintenues
En cas de :
― rupture du contrat de gérance non consécutive à une faute justifiant la rupture immédiate dudit contrat ;
― ou de fin du dernier contrat de gérance,
ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le gérant mandataire non salarié bénéficie du maintien des garanties de prévoyance prévues à l'article 10 « Régime de prévoyance » de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) (n° 3007).
2. Décès-invalidité permanente et totale, incapacité de travail, invalidité
Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les gérants mandataires non salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après.
Le cas échéant, le gérant mandataire non salarié est informé qu'il bénéficie des dispositions prévues à l'alinéa précédent. Cette information fait l'objet d'une mention expresse sur le certificat de gérance qui est remis à l'occasion de la cessation du contrat.
Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures telles que définies dans le paragraphe 1 ci-dessus ou fins de contrat de gérance dont la date est égale ou postérieure au 1er janvier 2010.
3. Commission de référence
La commission servant de base au calcul des prestations est celle définie pour les gérants mandataires non salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de gérance. Pour la détermination de la commission de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de gérance (et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).
4. Durée et limites de la portabilité
Le maintien des garanties par AG2R Prévoyance prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de gérance sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.
Les garanties sont maintenues pendant la période d'indemnisation de l'assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de gérance ou des derniers contrats de gérance s'ils ont été consécutifs. Cette durée est appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
― lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle rémunérée, salariée ou non ;
― dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
― à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
― en cas de décès.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.
5. Financement de la portabilité
Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des gérants mandataires non salariés en activité (part patronale et part du gérant mandataire non salarié) définie à l'article 10 « Régime de prévoyance » de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) (n° 3007). Le taux de cotisation de cette garantie est défini à l'article E du présent avenant.
Les partenaires sociaux dresseront un bilan des dispositifs de mutualisation à l'issue d'une période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant.
6. Changement d'organisme assureur
En cas de changement d'organisme assureur :
― les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;
― les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les gérants mandataires non salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.
(1) L'article 3 (1) « Bénéficiaires et garanties maintenues » de l'avenant n° 52 est étendu sous réserve du respect de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, qui dispose que seule une faute lourde peut exclure du bénéfice de la portabilité.
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)