Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré un article 11 bis.
« Article 11 bis
Impact de la réforme des retraites
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (report de l'ouverture des droits à la retraite à 62 ans) induit pour le régime de prévoyance l'allongement correspondant de la période de couverture au titre :
– des garanties incapacité de travail et invalidité ;
– du maintien des garanties décès (art. 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin).
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi susvisée, la constitution du provisionnement correspondant à cette charge nouvelle est échelonnée sur une période transitoire expirant au 31 décembre 2015, pour les entreprises dont l'adhésion au régime conventionnel est antérieure à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Dans le cas où le contrat de ces entreprises viendrait à être résilié (dénonciation de la désignation de l'organisme assureur, sortie du champ d'application de l'accord du 20 décembre 2000), avant l'expiration de la période transitoire, une indemnité de résiliation pourra être due. L'indemnité correspond à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements pesant sur l'assureur et le montant des provisions techniques effectivement constituées, au titre des incapacités ou invalidités en cours à la date de résiliation de l'adhésion.
A l'inverse, dans le cas d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord du 20 décembre 2000, qui viendrait à rejoindre le régime conventionnel avant l'expiration de la période transitoire, celle-ci devra s'assurer auprès de l'assureur qu'elle quitte, que les prestations nées ou à naître sont intégralement provisionnées. A défaut et en cas de reprise des engagements par l'organisme assureur désigné, l'entreprise devra procéder au paiement du solde restant à provisionner.
Les dispositions de l'article 26 de la loi susvisée relatives au provisionnement sont d'ordre public. »
Eu égard au caractère d'ordre public de la loi portant réforme des retraites et dans le souci d'une bonne gestion des comptes du régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux décident que les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Fiche de synthèse du régime salariés cadre
Objet des garanties

des garanties
Au 1er juillet 2012



En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participant, versement d'un capital. Le capital, hors majoration pour enfant à charge, peut être perçu à la demande du bénéficiaire sous forme de rente viagère ou temporaire selon les conditions techniques en vigueur à la date du décès
Versement d'un capital :
– célibataires, veufs, di-vorcés : 200 % du salaire annuel brut TA + 100 % TB
– mariés : 300 % du salaire annuel brut TA + 100 % TB
Majoration pour enfant à charge : 75 % du salaire annuel brut TA par enfant


Rente éducation
En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement :
Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants encore à charge, égale à :


– enfant de moins de 12 ans
– 10 % du salaire brut TA + 5 % TB
– enfant de 12 ans à moins de 17 ans
– 20 % du salaire brut TA + 10 % TB
– enfant de 17 à 18 ans (25 ans s'il poursuit des études supérieures)
– 30 % du salaire brut TA + 15 % TB
Incapacité temporaire
Indemnités journalières en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'incapacité :
Versement d'indemnités journalières maintenant le revenu global à :


– salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime après franchise continue de 30 jours
} 75 % du salaire brut

– salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime en complément et relais de la convention collective nationale
Invalidité
Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale, de Pôle emploi et d'une éventuelle rémunération pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'invalidité :
Versement d'une rente maintenant le revenu global à :


– invalidité 1re catégorie
– 45 % du salaire brut TA-TB
– invalidité 2e et 3e catégorie
– 75 % du salaire brut TA-TB
Incapacité permanente professionnelle
En cas d'incapacité reconnue par la sécurité sociale consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, versement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la liquidation des droits à la retraite :
Versement d'une rente maintenant le revenu global à :
– incapacité comprise entre 33 % et 66 %
– 45 % du salaire brut TA-TB
– incapacité au moins égale à 66 %
– 75 % du salaire brut TA-TB
Total global


Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale.
Salaire TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Fiche de synthèse du régime salariés non cadre
Objet des garanties

des garanties
Au 1er juillet 2012



En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participant
Versement d'un capital égal à 12 mois de salaire brut TA-TB


Rente éducation
En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement :
Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants encore à charge, égale à :


– enfant de moins de 12 ans
– 5 % du salaire brut TA-TB
– enfant de 12 ans à moins de 17 ans
– 10 % du salaire brut TA-TB
– enfant de 17 à 18 ans (25 ans s'il poursuit des études supérieures)
– 15 % du salaire brut TA-TB
Incapacité temporaire
Indemnités journalières en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'incapacité :
Versement d'indemnités journalières maintenant le revenu global à :


– salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime après franchise continue de 30 jours
– salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime en complément et relais de la convention collective nationale
} 60 % du salaire brut

Invalidité
Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale, de Pôle emploi et d'une éventuelle rémunération pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'invalidité :
Versement d'une rente maintenant le revenu global à :


– invalidité 1re catégorie
– 45 % du salaire brut TA-TB
– invalidité 2e et 3e catégorie
– 75 % du salaire brut TA-TB
Incapacité permanente professionnelle
En cas d'incapacité reconnue par la sécurité sociale consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, versement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la liquidation des droits à la retraite :
Versement d'une rente maintenant le revenu global à :
– incapacité comprise entre 33 % et 66 %
– 45 % du salaire brut TA-TB
– incapacité au moins égale à 66 %
– 75 % du salaire brut TA-TB
Total global


Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale.
Salaire TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la dernière notification de l'avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé en deux exemplaires au directeur régional des entreprises, du commerce, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris (DIRECCTE) : une version papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version électronique.
Les parties conviennent d'en demander l'extension ; la partie la plus diligente procède à la demande d'extension.
Pour le décompte du nombre de jours travaillés par année civile, chaque employeur a la faculté de tenir compte des incidences des accords collectifs ou usages internes.
Le nombre de journées ou de demi-journées de travail sera comptabilisé sur un document de contrôle établi à échéance régulière par l'avocat salarié concerné selon une procédure établie par l'employeur.
Ce document rappellera l'obligation pour l'avocat salarié de le remettre, dûment rempli, à l'employeur selon la périodicité prévue ; sa non-remise n'aura pas pour conséquence de remettre en cause la convention de forfait en jours.
Devront être identifiées dans le document de contrôle :
– la date des journées ou des demi-journées travaillées ;
– la date des journées ou des demi-journées de repos prises. Pour ces dernières, la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jour de repos…
Un espace relatif à la charge de travail devra être prévu dans le document de contrôle afin que l'avocat salarié puisse y indiquer ses éventuelles difficultés.
Ces documents de comptabilisation du nombre de journées de travail annuelles effectuées seront tenus à la disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de 3 ans.
L'avocat salarié qui le souhaite peut, avec l'accord préalable de son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
L'accord entre l'avocat et l'employeur est établi par écrit.
Dans le souci de préserver la santé de l'avocat salarié, le nombre de jours travaillés dans l'année civile ne peut excéder 225.
Le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail supplémentaires est fixé à 20 %.
Le nombre de jours travaillés pour exécuter les missions qui lui sont confiées par le cabinet au titre d'une année civile est fixé à 218 jours, journée de solidarité incluse (art. L. 3121-44 du code du travail).
Pour l'avocat salarié ayant une activité réduite sur une année civile complète, les parties conviennent d'un forfait annuel inférieur à 218 jours. Cet avocat bénéficie à due proportion des mêmes droits et avantages que l'avocat salarié travaillant à temps complet.
Pour l'avocat salarié ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels l'avocat salarié ne peut prétendre.
Pour les salariés entrant ou sortant en cours d'année civile, le nombre de jours prévus au premier alinéa est déterminé pro rata temporis.
L'avocat est autonome dans l'organisation de son emploi du temps et, corrélativement, dans la maîtrise de la charge de travail confiée par le cabinet, qui doit être compatible avec le respect des différents seuils définis ci-dessous et rester dans des limites raisonnables.
4.1. Durée quotidienne de travail
Afin de garantir une durée raisonnable de travail, l'avocat doit organiser son travail pour ne pas dépasser 11 heures journalières, sous réserve des contraintes horaires résultant notamment de l'exécution des missions d'intérêt public.
4.2. Temps de repos
4.2.1. Repos quotidien
En application des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail, la durée du repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
4.2.2. Repos hebdomadaire
En application des dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journée de travail, l'avocat salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien ci-dessus prévues.
Il est rappelé que, sauf dérogations, et dans l'intérêt de l'avocat salarié, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, sous réserve des contraintes résultant de l'exécution des missions d'intérêt public.
Il résulte du dispositif légal du forfait jours, qui fixe le nombre maximum de jours de travail à 218 par année civile, que l'avocat salarié bénéficie en moyenne de l'équivalent de 2 jours de repos par semaine. Afin de garantir la santé de l'avocat salarié et de favoriser l'articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, il est préconisé que la durée du repos hebdomadaire soit de 2 jours consécutifs.
Chaque avocat salarié a droit au respect de son temps de repos, y compris par l'absence de communications technologiques.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année s'applique aux avocats salariés, cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et corrélativement de leur charge de travail et dont les fonctions ne peuvent les conduire à suivre un horaire collectif.
Il est rappelé que la convention de forfait en jours, et plus particulièrement le nombre de jours travaillés et ses conditions d'exécution, doit être prévue au contrat de travail ou dans un avenant au contrat.
Toutefois, ce mécanisme ne concerne pas les avocats ayant la qualité de cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail.
L'Association française des sociétés financières (ASF) est l'organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés : affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation, crédits au logement, crédits d'équipement, services d'investissement, etc.
Elle comporte 4 catégories de membres :
- les membres de droit, qui sont les établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières en application de la loi du 24 janvier 1984 ;
- les membres affiliés, qui sont soit des établissements de crédit spécialisés agréés dans une autre catégorie que celle des sociétés financières, soit des entreprises d'investissement ou des entreprises de marché constituées en application de la loi du 2 juillet 1996, soit des succursales d'établissements de crédit spécialisés, d'entreprises d'investissement ou d'établissements financiers étrangers habilités à exercer leurs activités en France.
Les membres de droit et les membres affiliés adhèrent à l'ASF pour l'application de l'article L. 511-29 du code monétaire et financier ;
- les membres correspondants, qui sont des établissements de crédit spécialisés autres que des sociétés financières ou des entreprises d'investissement adhérant par ailleurs, pour l'application de l'article L. 511-29 du code monétaire et financier, à un autre organisme professionnel ou à un organe central affiliés à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- les membres associés, qui sont des entreprises et des organismes n'ayant pas le statut d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement.
Les membres affiliés, les membres correspondants et les membres associés font l'objet d'un agrément individuel par le conseil de l'association.
La présente convention règle les rapports entre :
- les membres de droit de l'ASF ;
- les membres affiliés de l'ASF ;
- les organes centraux membres de l'ASF et celles des entités des réseaux affiliées à ces organes centraux non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à la date d'adhésion de ces organes centraux à l'ASF,
et leur personnel pour la France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer, sous la réserve pour ces derniers des dispositions de la législation et des usages en vigueur. Les établissements de crédit agréés en qualité de banque en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ne relèvent de la présente convention que s'ils ont adhéré à l'ASF en tant que membre affilié avant le 1er juillet 2004.
Elle pourra, sous la réserve des dispositions de la législation et des usages en vigueur, être étendue éventuellement à la principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le personnel auquel s'applique la convention comprend tous les salariés, qu'ils travaillent à temps complet ou partiel, que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée ou déterminée.
Certaines dispositions particulières aux cadres seront traitées dans le livre II de la présente convention.
(1) Liste des banques agréées en tant que membres affiliés de l'ASF (avenant du 17 septembre 2004 art. 2).
En 2010, la délégation patronale et les délégations syndicales représentatives de la convention nationale des industries du camping ont souhaité entreprendre une mise à jour du texte de la convention collective.
Entre 2011 et le premier semestre de l'année 2012, la commission patronale s'est réunie en groupe de travail et quatre commissions paritaires ont été organisées qui ont permis un examen approfondi des annexes catégorielles de la convention collective.
A l'issue de ce dialogue, l'ensemble des contributions patronales et syndicales ont été compilées pour aboutir à une proposition collective de réécriture de certains articles dans le sens d'une mise en conformité avec les dispositions législatives intervenues ces dernières années en matière sociale des annexes catégorielles relatives aux ouvriers, aux employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM) et ingénieurs et cadres.
C'est dans ce contexte, et conformément au livre II de la seconde partie du code du travail, que les partenaires sociaux de la branche ont ratifié le présent accord qui annule et remplace les dispositions des annexes catégorielles de la convention collective telles qu'issues du texte de base du 13 janvier 1970 et de son actualisation du 10 décembre 1991.
Cela ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Chaque année, les cotisations seront réexaminées par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé (indice national de consommation médicale) et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie, après consultation de la commission de suivi paritaire.
Toute évolution des cotisations applicables à ce jour fera l'objet d'un avenant au présent accord.
Cependant, à titre exceptionnel, pour l'année 2013, les cotisations HT seront celles de 2012, augmentées de 4 %, qui correspondent à l'évolution de l'indice national de consommation médicale totale. Si les législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie restent identiques à celles applicables à ce jour, un avenant ne sera pas nécessaire.
A défaut d'accord ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Grille des garanties
Option de base + option 1 – Garanties
Part sécurité sociale
Contrat de base

Soins courants
Consultations et visites (généralistes, spécialistes)

300 % BRSS
300 % BRSS
Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers

300 % BRSS
300 % BRSS
Transports

300 % BRSS
300 % BRSS
Soins externes
60 % à 70 %
300 % BRSS
300 % BRSS
Radiologie, actes techniques médicaux

150 % BRSS
300 % BRSS


15 %, 30 %, 65 %
100 % BRSS
100 % BRSS
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale

Forfait de 50 €
Hospitalisation médicale
Frais de séjour, honoraires

300 % BRSS
300 % BRSS
Forfait journalier hospitalier, dès le 1er jour



Forfait de 18 € sur les actes supérieurs à 120 €



Lit d'accompagnant pour l'enfant de moins de 12 ans, dès le 1er jour

20 € par jour
20 € par jour
Chambre particulière dès le 1er jour

60 € par jour
75 € par jour
Dépassement hospitalisation médicale


200 % BRSS
Optique (par an et par bénéficiaire)

– monture et/ou verres simple foyer
– monture et/ou verres progressifs ou multifocaux

100 % BRSS + 400 €
100 % BRSS + 650 €
100 % BRSS + 450 €
100 % BRSS + 700 €
Enfant (– 18 ans) :
– monture et/ou verres simple foyer
– monture et/ou verres progressifs ou multifocaux

100 % BRSS + 250 €
100 % BRSS + 450 €
100 % BRSS + 350 €
100 % BRSS + 550 €
Lentilles remboursées par la sécurité sociale

100 % BRSS + 250 €
100 % BRSS + 250 €
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale




Soins dentaires

150 % BRSS
300 % BRSS
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale

550 % BRSS
600 % BRSS
Implants (par an et par bénéficiaire)



Parodontologie (par an et par bénéficiaire)



Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

275 % BRSS
400 % BRSS

Autres prothèses

Appareillages orthopédiques



550 % BRSS
550 % BRSS
550 % BRSS
600 % BRSS
600 % BRSS
600 % BRSS
Cures thermales



Ostéopathie (adulte, enfant)

30 € par séance
(max. 3 par an
et par bénéficiaire)
40 € par séance
(max. 4 par an
et par bénéficiaire)
Assistance Présence Plus


Frais d'obsèques (au décès du participant)

3,5 % PMSS
3,5 % PMSS
Les remboursements sont exprimés soit en forfait, soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, part sécurité sociale incluse.
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire de « Remboursement des frais de santé » seront prises en charge par chacune des associations et chacun des salariés bénéficiaires selon deux modalités au choix :
– cotisations « salarié isolé » ; « 2 personnes » ; « famille »,

– cotisations « uniforme famille ».
La modalité de cotisations « uniforme famille » est dérogatoire et ne pourra s'appliquer au sein d'une association qu'après une décision unilatérale de l'employeur, après information et consultation préalables du comité d'entreprise ou comité central d'entreprise, lorsqu'il existe.
Pour l'année 2012, les cotisations TTC servant au financement du régime obligatoire de « Remboursement des frais de santé » seront prises en charge par chacune des associations et chacun des salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :
– cotisation salarié « isolé » (TTC) :
Part salariale
Part patronale
Cotisation totale
31,14 € par mois (60 %)
20,76 € par mois (40 %)
51,90 € par mois
– cotisation « 2 personnes » (TTC) :
Part salariale
Part patronale
Cotisation totale
59,40 € par mois (60 %)
39,60 € par mois (40 %)
99,00 € par mois
– cotisation « famille » (à partir de 3 personnes) (TTC) :
Part salariale
Part patronale
Cotisation totale
75,78 € par mois (60 %)
50,52 € par mois (40 %)
126,30 € par mois
Le financement de l'option facultative est assuré intégralement par le salarié.
Les cotisations forfaitaires supplémentaires sont les suivantes, pour l'année 2012 :
– cotisation salarié « isolé » (TTC) :
– option : + 11,70 € par mois, soit au total : 63,60 € ;
– cotisation « 2 personnes » (TTC) :
– option : + 24,30 € par mois, soit au total : 123,30 € ;
– cotisation « famille » (à partir de 3 personnes) (TTC) :
– option : + 28,20 € par mois, soit au total : 154,50 € ;
– cotisation « uniforme famille » (TTC) :
Part salariale
Part patronale
Cotisation totale
63,90 € par mois (60 %)
42,60 € par mois (40 %)
106,50 € par mois
Le financement de l'option facultative est assuré intégralement par le salarié.
Les cotisations forfaitaires supplémentaires sont les suivantes, pour l'année 2012 :
– option : + 24,30 € par mois, soit au total : 130,80 €.
En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail au cours d'un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l'embauche ou la rupture est intervenue est due.
Un contrat cadre d'assurance est conclu avec BTP-Prévoyance (PRO BTP) au niveau de la branche, comprenant notamment un compte de résultat mutualisé et une adhésion par employeur ultérieure.
Les associations devront dénoncer les contrats en vigueur qu'elles avaient souscrits avant la conclusion du présent accord avec d'autres prestataires que BTP-Prévoyance (PRO BTP) dans les conditions définies à l'article 1.2 du présent accord.
Sur la base de ce contrat cadre conclu au niveau de la branche, un contrat spécifique sera conclu avec chaque employeur dans chacune des associations relevant du champ d'application du présent accord.
Les parties ont convenu de désigner BTP-Prévoyance (PRO BTP) comme organisme assureur du présent régime de remboursement des frais de santé, dont le siège social est situé 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Les associations relevant du champ d'application du présent accord ont l'obligation d'adhérer à l'organisme assureur susmentionné pour la grille de garanties figurant en annexe.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront dans les 6 mois avant l'échéance prévue à l'initiative de la partie la plus diligente.
Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, des contrats de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.
Le régime sera mis en œuvre dans chacune des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, après information et consultation préalable de leur comité d'entreprise ou comité central d'entreprise respectif, lorsqu'il existe.
En effet, les associations visées à l'article 1.1 du présent accord devront adhérer au régime de remboursement des frais de santé décrit ci-après et affilier la totalité de leurs salariés et ayants droit bénéficiaires, au plus tôt le premier jour de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, et au plus tard le 1er janvier 2014.
Les associations ont toutefois la possibilité d'adhérer au régime dès la signature du présent accord, soit à compter du 1er juillet 2012.
Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 7 juillet 2010 repris au titre VI, section 6, article 3 de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion signée le 31 mars, réunis en commission paritaire nationale d'interprétation le mardi 26 juin 2012, ont apporté la modification suivante au texte.
Il a été procédé à une interprétation complète de l'article 3.
L'article L. 1225-61 du code du travail précise que « le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans ».
Il a été convenu avec les partenaires sociaux que ce congé serait rémunéré, à hauteur des 2 premiers jours sur les 3 jours ou 5 jours éventuels. Ces journées d'absence sont accordées pour une année civile.
Ces absences pourront être prises par demi-journée.
1. Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
2. Dépôt de l'accord
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signé des parties et une version sur support électronique, par la partie signataire la plus diligente auprès de la direction générale du travail.
3. Extension
L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 26 juin 2012.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également transmis à Monsieur le président de Rennes Métropole et à l'ensemble des maires de Rennes Métropole.
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement des frais de santé au niveau de la branche.
Le présent accord vient compléter les dispositions sur la retraite et la prévoyance de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le CCCA-BTP et les organisations syndicales représentatives de salariés considèrent que le régime de remboursement des frais de santé constitue un dossier majeur de la politique sociale au sein de la branche.
Ainsi, les partenaires sociaux ont fait le bilan des régimes de remboursement des frais de santé, lorsqu'ils existent, dans l'ensemble des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment.
Cette étude a permis de mettre en exergue une très grande disparité entre les régimes de remboursement des frais de santé mis en place par les associations (régimes obligatoires ou facultatifs et niveau des garanties, des cotisations, de prise en charge par l'employeur…).
C'est pourquoi, les partenaires sociaux ont décidé d'unifier et d'améliorer les régimes complémentaires de remboursement des frais de santé en vigueur en instaurant un régime conventionnel mutualisé de remboursement des frais de santé au niveau de la branche.
La négociation a été menée avec la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif et responsable, qui a pour vocation de présenter des résultats équilibrés, avec des modalités permettant aux partenaires sociaux d'en assurer un pilotage rigoureux. En effet, la maîtrise sur le long terme du coût de la couverture ainsi que la responsabilisation des bénéficiaires, dans une optique de mutualisation et de solidarité, constituent une condition essentielle du dispositif.
La mise en place de ce régime mutualisé de remboursement des frais de santé répond principalement aux objectifs suivants :
– harmoniser le statut des salariés afin de renforcer l'équité pour le remboursement des frais de santé dans l'ensemble du réseau ;
– mutualiser les risques, ce qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines associations de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération notamment d'âge, d'état de santé ou de catégorie socio-professionnelle ;
– favoriser la fidélisation des salariés et renforcer l'attractivité des métiers de la branche ;
– assurer la maîtrise financière du régime au niveau national.
C'est dans ces circonstances que le CCCA-BTP et les organisations syndicales représentatives des salariés des associations se sont réunies à plusieurs reprises afin d'étudier les modalités de mise en œuvre d'un régime mutualisé de remboursement des frais de santé au niveau de la branche et ont convenu ce qui suit.
Le présent régime rend obligatoire l'affiliation des ayants droit, tels que définis par le contrat d'assurance, sauf dans les cas de dispense d'affiliation concernant les ayants droit, précisés à l'article 2.2 du présent accord.
Les salariés devront donc obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les salariés ont l'obligation d'informer directement l'organisme assureur ainsi que la direction de l'association de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale ayant un impact sur la cotisation. Cette dernière devra également transmettre l'information à l'organisme assureur.
Concernant la situation des conjoints travaillant chez le même employeur : l'un des membres du couple sera affilié en propre et l'autre en tant qu'ayant droit.
Pour l'année 2012, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de 3 dates d'ouverture dominicales collectives :
– le 18 mars 2012 ;
– un dimanche en juin ou en septembre ou en octobre, dont la date sera communiquée par le CNPA au plus tard le 1er mars 2012 ;
– concernant la troisième date, la demande d'ouverture dominicale est communiquée dans un délai préalable minimum de 30 jours :
– par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
– par le CNPA à Rennes Métropole.
La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser 3 ouvertures dominicales.
Une commission paritaire nationale de suivi de l'application du présent accord est constituée entre les représentants du secrétariat général du CCCA-BTP et 2 salariés du réseau CCCA-BTP (un titulaire et un suppléant) désignés par chaque organisation syndicale représentative.
A la mise en place du régime, les membres de la commission de suivi bénéficieront d'une formation suffisante leur permettant d'exercer pleinement leurs missions.
Cette commission se réunira en principe 2 fois par an, à l'initiative du secrétariat général du CCCA-BTP.
Une de ces réunions sera dédiée à l'examen des comptes de résultat du régime fournis et présentés par l'organisme assureur (résultat association par association et résultat national mutualisé) et aura lieu au plus tard le 31 juillet de l'exercice suivant la clôture fixée au 31 décembre.
En outre, la commission de suivi aura pour mission de :
– faire le point des associations et salariés relevant du présent accord à partir des éléments transmis par l'organisme assureur ;
– vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions ;
– proposer aux partenaires sociaux de la branche des ajustements et améliorations du régime, et/ou des évolutions des cotisations.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la législation ou de la réglementation de remboursement de la sécurité sociale susceptible de remettre en cause l'équilibre financier du régime, la commission de suivi se réunira à titre exceptionnel pour en examiner les conséquences et proposer les évolutions nécessaires.
Toute modification du niveau des garanties ou de la nature des prestations ainsi que toute modification des cotisations ne peuvent intervenir que dans le cadre d'une révision du présent accord, à l'exception de l'augmentation de 4 % des cotisations HT pour l'année 2013 (voir art. 2.6 du présent accord).
En sa qualité de souscripteur, chaque association remettra à chaque salarié concerné ainsi qu'à chaque nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés concernés seront informés préalablement et individuellement de toute modification des garanties.
Dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les salariés sur la nécessaire maîtrise de la consommation médicale, l'organisme assureur, en collaboration avec le CCCA-BTP, publiera chaque année, à l'issue de la clôture des comptes de résultat annuels, un bulletin d'informations sur le régime, afin que les participants soient informés de l'évolution du rapport prestations/cotisations et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre du régime.
Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et ont décidé à l'unanimité, compte tenu des résultats du régime, d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés sans modification corrélative des cotisations.
Le présent avenant a pour effet de modifier le tableau des prestations garanties figurant en annexe à l'avenant n° 83 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Les garanties mises en œuvre dans le présent accord feront l'objet d'un réexamen, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de sa signature, pour permettre aux partenaires sociaux d'en réexaminer les conditions.
Le taux de prise en charge mis en œuvre dans le présent accord fera l'objet d'un réexamen, dans un délai qui ne pourra excéder 3 ans à compter de sa signature, pour permettre aux partenaires sociaux d'en réexaminer les conditions.
Tableau des garanties

Niveau de prise en charge
(en pourcentage du salaire net)

Capital décès (toutes causes) :
– tout assuré

– majoration par enfant ou ascendant à charge

Double effet

Capital invalidité absolue et définitive :
– capital sans enfant à charge

– majoration familiale par enfant à charge

Garantie allocation frais d'obsèques
100 % PMSS (1)
Incapacité temporaire de travail
Franchise :
90 jours fixes
– du 91e jour au 366e jour

– du 366e jour à l'invalidité

– si 1 enfant à charge

– si 2 enfants ou plus à charge

Invalidité ou incapacité permanente
1re catégorie – taux IPP entre 33 et 66 %
60 % de la rente invalidité de 2e catégorie
2e et 3e catégorie – taux IPP > 66 %

(1) Plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après un délai de 1 an à compter du préavis.
A tout moment, les parties au présent accord se réservent la possibilité de réviser le présent accord.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales du code du travail et son extension est demandée.
Chaque office entrant dans le champ d'application de l'accord décide, pour l'ensemble de ses salariés concernés par le présent accord, de l'assureur de son choix sous réserve des consultations réglementaires et obligatoires prévues par les textes.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont décidé de permettre aux négociateurs des offices de disposer d'un délai de négociation pour construire ou adapter leur propre régime de prévoyance, en s'alignant sur les garanties susvisées et éventuellement en complétant les garanties par des options mises en place en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
5.1. Offices disposant d'une couverture prévoyance
Les offices disposant au jour de signature du présent accord d'un régime de prévoyance, comprenant l'ensemble des garanties définies à l'article 3 pour un niveau de prestations équivalentes ou supérieures, appréciées risque par risque, peuvent maintenir leurs propres garanties.
Les offices dont le régime de prévoyance en vigueur au jour de signature du présent accord ne comprend pas l'ensemble des garanties définies à l'article 3 ou les comprenant pour un niveau de prestations inférieures, appréciées risque par risque, sont tenus d'ouvrir des négociations visant à établir un niveau minimum de prestations et un taux de prise en charge conformes à celles du présent accord, à l'issue des contrats en cours.
5.2. Offices ne disposant pas de couverture de prévoyance
Les offices qui n'avaient pas mis en place un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord sur l'ensemble des garanties de l'article 3, disposent d'un délai maximum de 6 mois pour ouvrir les négociations sur ce thème afin d'assurer à chaque salarié les garanties au minimum fixées par le présent accord.
Dans tous les cas, le délai de mise en place d'un régime de prévoyance au sein de l'office conforme au présent accord et le lancement de la procédure de consultation correspondante au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, ne doit pas excéder un délai de 18 mois à compter de la signature du présent accord.
Tenant compte du contexte démographique, de la crise économique et d'un marché incertain, les partenaires sociaux s'étaient fixés en 2009, l'objectif de maintenir l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus à 9 % des effectifs totaux, à la fin de l'année 2012.
En termes d'évolution démographique dans le secteur, la population des salariés âgés de plus de 55 ans atteignait 8,2 % en 2009 et en 2010, 8,6 % (sources AG2R).
Le maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus demeure une priorité pour la branche. Le nouvel objectif est de maintenir un taux d'activité pour ces salariés à hauteur de 10 % des effectifs, à la fin de la nouvelle triennale, soit au plus tard le 31 décembre 2015. Des indicateurs seront intégrés au rapport de branche afin de mesurer l'atteinte de cet objectif.
S'appuyant sur le bilan de l'accord de 2009 (intégré dans le présent accord), les partenaires sociaux conviennent de poursuivre les actions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement de salariés âgés notamment celles concernant l'entretien professionnel de seconde partie de carrière, le développement des compétences et des qualifications, l'accès à la formation et le tutorat. Pour développer ces actions, ils font le choix du maintien des trois domaines d'actions suivants :
– anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
– développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
– transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
6.1. Assiette
Les cotisations sont appelées pour tous les salariés définis à l'article 2 du présent accord sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches A et B de la sécurité sociale, servant au calcul de l'assiette des cotisations d'assurances sociales.
6.2. Répartition et précompte
Le taux global d'appel des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 3 est pris en charge à hauteur de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié au sein de chaque office.
Les cotisations seront précomptées par l'employeur et figureront sur le bulletin de paie de chaque salarié.
6.3. Suspension du contrat de travail
Pendant la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime et pour une autre cause que l'arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès ne sont pas maintenues.
Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues à l'article 3 en cas de décès, invalidité et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.
Le secteur de la propreté comporte une majorité de petites et moyennes entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou d'entreprises appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés que le présent accord souhaite accompagner dans la mise en œuvre d'actions en faveur de l'emploi des salariés âgés. Cet accord ne fait pas obstacle aux accords ou plans d'actions existants ou à venir.
Les entreprises ayant au moins 300 salariés doivent définir leur propre norme afin de mieux répondre aux réalités spécifiques et opérationnelles qui les caractérisent.
Compte tenu des spécificités des activités de la propreté relatives à l'environnement de travail qui s'exercent directement chez le client et parce que la faible évolution technologique permet difficilement une évolution mécanisée de certaines activités comme l'entretien courant de locaux, les partenaires sociaux seront attentifs aux perspectives offertes aux salariés, dans le cadre de leur deuxième partie de carrière, en termes de mobilité professionnelle au sein des entreprises, du secteur ou intersectorielle.
Ses dispositions s'appliquent à tous les offices publics de l'habitat et à tous les salariés des offices ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'office.
Sous réserve de la continuité des contrats en cours à la date de signature du présent accord, les offices mettront tout en œuvre pour faire bénéficier les personnels relevant de la fonction publique territoriale des garanties mises en place en leur sein, dans le respect des modalités et conditions relatives à la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Pour assurer la gestion des garanties de prévoyance définies dans le présent accord, les organisations signataires conviennent que les modalités et conditions de gestion s'effectuent selon les dispositions fixées entre chaque office et ses organismes assureurs.
La fédération communiquera le texte du présent accord aux offices publics de l'habitat. Les garanties décrites à l'article 3 constituent un socle minimal de base pour tous les offices, auxquelles il ne peut être dérogé que plus favorablement conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail.
Vu les articles 59-2 et 30 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, les partenaires sociaux au niveau national, représentant respectivement les offices publics de l'habitat et les personnels, ont ouvert une négociation sur le thème de la prévoyance dès le 7 septembre 2011, conformément au délai prévu par le décret susvisé, afin de compléter les dispositions des articles 31 et 32 relatifs à la protection sociale des personnels n'ayant pas la qualité d'agent de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimaux conventionnels.
Les salaires minimaux conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
SC = (Y* valeur de point A) + (Z* valeur de point B).
La somme Y + Z est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
Y et Z se déterminent comme suit :
– si indice du salarié compris entre 120 et 123 inclus, alors Y = 120 et Z = 3 ;
– si indice du salarié ≥ 124, alors Y = 120 et Z = indice du salarié – 120.
Ce mode de calcul s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.
Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2012.
Au cours de leurs négociations en commission mixte paritaire réunie les 23 mars, 27 avril, 1er juin et 11 juillet 2012, les partenaires sociaux ont en particulier examiné la situation des salaires d'entrée de la grille, et ont débattu des mesures à prendre pour que les salaires d'entrée de grille soient égaux ou supérieurs au Smic.
A l'issue de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions contenues dans le présent accord.
a) Revalorisation des valeurs de points
Les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre le mouvement de revalorisation des plus bas salaires engagé en 2011, en portant l'essentiel de l'augmentation des salaires 2012 sur le point A.
En vertu de quoi le point A sera augmenté de 2 %, et le point B sera augmenté de 0,7 %.
Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.

– jusqu'à l'indice 120, chaque point d'indice prendra la valeur de 11,66 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;
– chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 9,83 € cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.
Les valeurs de points A et B définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministre du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville.
b) Mesures spécifiques aux échelons 120 à 122
Les salariés classés aux échelons 120 à 122 bénéficient des mesures spécifiques suivantes :
– échelon 120 : application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 3 points B ;
– échelon 121 : application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 2 points B ;
– échelon 122 : application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 1 point B.
Pour la simplicité d'application, ce complément pourra être traité dans le bulletin de salaire comme les points à la valeur desquelles ils correspondent.
Il est rappelé que l'accord du 12 juillet 2011 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension (arrêté du 30 novembre 2011 paru au Journal officiel le 6 décembre 2011), par conséquent pour les salaires depuis le 1er janvier 2012 :
– jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 11,43 € ;
– pour chaque point supplémentaire à partir de 121, une valeur de point B de 9,76 €.