1. La présente convention éventuellement complétée par l'accord de participation mentionné aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la présente convention, ainsi que le règlement du fonds commun de placement multientreprises dans lequel la réserve spéciale de participation a été investie, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur des emplacements réservés à cet effet et par tout autre moyen d'information que les entreprises jugeraient nécessaire.
2. Le mode et les résultats de calcul de la participation sont affichés chaque année aux emplacements réservés à cet effet et communiqués aux membres du personnel sous forme d'une note d'information. Dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, l'entreprise présente au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée à cet effet, un rapport comportant les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé et auquel est joint, le cas échéant, le rapport établi par Gestion BTP prévu au 5 du présent article.
Dans les entreprises où il n'existerait pas de comité d'entreprise, le rapport visé à l'alinéa précédent doit être présenté aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Regard BTP fait parvenir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les fiches individuelles d'information à l'adresse de la dernière entreprise adhérant au régime professionnel de participation dans laquelle a travaillé le salarié ou selon le cas directement à l'adresse personnelle de celui-ci.
Si la transmission est réalisée par l'entreprise, celle-ci doit remettre cette fiche à l'intéressé dans les plus brefs délais. Si celui-ci a quitté l'entreprise, la fiche doit être transmise à la dernière adresse indiquée par lui. En cas de retour, l'entreprise doit renvoyer le document à Regard BTP.
La fiche individuelle d'information indique pour chaque bénéficiaire :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé et le fonds commun de placement multientreprises dans lequel elle a été investie ;
- le montant des droits et le nombre de parts du fonds commun attribués à l'intéressé au titre de l'exercice ;
- le montant des droits attribués à l'intéressé au titre du régime professionnel de participation au cours des exercices précédents ;
- le montant des prélèvements effectués au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
- les dates à partir desquelles lesdits droits seront négociables ou exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
- l'adresse de Regard BTP.
Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition de la participation.
Regard BTP envoie à l'entreprise un bordereau récapitulatif donnant pour chaque salarié le montant des droits à participation qui lui ont été attribués pour l'exercice écoulé.
4. Un état récapitulatif des droits de chaque salarié est édité au début de chaque année, mentionnant l'existence des droits inscrits sur son compte au 31 décembre précédent.
Cet état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes :
- l'identification du bénéficiaire ;
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs seront disponibles ;
- l'adresse de Regard BTP.
Regard BTP envoie ces états récapitulatifs à l'adresse de la dernière entreprise adhérent au régime professionnel de participation dans laquelle a travaillé le salarié, ou selon le cas directement à l'adresse personnelle de celui-ci. Si la transmission est réalisée par l'entreprise, celle-ci doit remettre cette fiche à l'intéressé dans les plus brefs délais. Si celui-ci a quitté l'entreprise, la fiche doit être transmise à la dernière adresse indiquée par lui. En cas de retour, l'entreprise doit renvoyer le document à Regard BTP.
5. Lorsqu'un salarié titulaire de droits quitte l'entreprise sans faire valoir son droit à déblocage l'entreprise est tenue de lui remettre l'état récapitulatif de ses droits mentionné au 4 du présent article ainsi que, s'il n'en possède pas encore, un livret d'épargne salariale. Ces documents sont fournis à l'entreprise par Regard BTP.
Si le départ de l'entreprise a lieu avant que celle-ci ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits, l'entreprise doit également lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la date à laquelle seront répartis ses droits éventuels au titre de l'exercice en cours.
Dans tous les cas, l'entreprise est tenue :
- de lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les documents d'information établis par Regard BTP ;
- de l'informer de ce qu'il y aura lieu pour lui, d'aviser Regard BTP en temps voulu de ses changements d'adresse ultérieurs.
6. Conformément à la réglementation en vigueur, Gestion BTP adresse chaque année aux entreprises adhérentes au Régime un rapport sur la gestion des fonds communs de placement multientreprises, ainsi qu'un rapport résumé destiné aux salariés porteurs de parts, qui doit leur être remis dans les meilleurs délais.