Les salariés en contrats à durée déterminée peuvent bénéficier, sous certaines conditions, et à leur initiative au cours de leur parcours professionnel, du financement d'une formation (CIF : congé individuel de formation, CPF : compte personnel de formation), d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le salarié qui désire bénéficier d'une telle formation doit s'adresser à l'AFDAS dont la mission est d'informer et de conseiller les salariés sur ces dispositifs de formation.
A cet effet, le BIAF (bordereau individuel d'accès à la formation) est remis par l'employeur au salarié à l'issue de sa mission en CDD, pour lui permettre de connaître ses droits et de les faire valoir auprès de l'AFDAS, sauf dans les cas suivants :
– les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
– les contrats d'avenir ;
– les contrats d'apprentissage ;
– les contrats de professionnalisation ;
– les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
– les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.
7.1. Congé individuel de formation
Le congé individuel de formation permet au salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, à l'exception des actions individuelles de formation prévues dans le plan de formation.
Les actions de formation suivies dans le cadre du CIF ont essentiellement pour objet de permettre au salarié de changer d'activité ou de profession, d'envisager une progression professionnelle, de préparer et/ ou de passer une certification ou un examen.
Le congé peut se réaliser en tout ou partie pendant le temps de travail, sous réserve d'avoir obtenu préalablement l'autorisation d'absence de l'employeur.
Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié.
Il peut cependant en reporter la date pour l'un des deux motifs suivants : motif de service ou effectifs simultanément absents.
Lorsque l'employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée.
Le motif de report ne peut être invoqué par l'employeur que dans les conditions suivantes :
– il doit être signifié par l'employeur à l'intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ;
– il ne peut être notifié par l'employeur qu'après consultation du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent ;
– en cas de différend entre l'employeur et l'intéressé, l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre ;
– la durée pendant laquelle l'entrée en congé peut être différée, en raison de conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise, ne peut excéder 9 mois.
Dans ce cas de figure, l'employeur et le salarié examineront ensemble, au regard des dates possibles de formation et des contraintes de l'entreprise, la date possible de départ en congé. En tout état de cause, le délai entre la demande de départ en congé pour CIF et la date de début de ce congé ne pourra dépasser 9 mois.
Dans les établissements d'au moins 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année. Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser 4 ans.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'autorisation accordée à la demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins 2 salariés de l'entreprise.
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l'effectif de l'entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l'ordre de priorité suivant :
– demandes présentées pour passer un examen ;
– demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
– demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d'un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;
– demandes formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour qu'une demande déjà reportée soit prise en compte, le salarié reformulera sa demande à son employeur.
Il peut être réalisé entièrement hors temps de travail si sa durée est d'au moins 120 heures.
La formation suivie hors temps de travail et lors des périodes de suspension du contrat de travail dans le cadre du CIF n'ouvre droit à aucune rémunération, ni allocation de formation.
Les journalistes pigistes bénéficient des dispositions prévues pour le CIF CDD ; leurs demandes doivent être adressées à l'AFDAS qui les gérera au sein de la commission concernée et conformément aux règles prévues paritairement par l'OPACIF. Compte tenu de leur modalité particulière de travail, les journalistes pigistes ne sont pas concernés par la procédure de demande d'autorisation d'absence à l'employeur prévue par la loi.
7.2. Congé pour bilan de compétences
Le bilan de compétences permet à tout salarié dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, au cours de sa vie professionnelle, d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Si le salarié en prend l'initiative, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé pour bilan de compétences de 24 heures.
7.3. Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le congé pour VAE permet à tout salarié dans le cadre de dispositions légales et réglementaires, au cours de sa vie professionnelle, d'acquérir une certification inscrite au RNCP en valorisant son expérience professionnelle et les compétences ainsi acquises. Si le salarié en prend l'initiative, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé pour VAE de 24 heures.
7.4. Participation à un jury d'examen ou de VAE
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, il demande, par écrit à son employeur, au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, l'autorisation de s'absenter en joignant une copie de la convocation qu'il a reçue.
Sous réserve que cette absence ne puisse pas avoir des conséquences préjudiciables à la marche de l'entreprise et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur accorde cette autorisation d'absence.
L'employeur maintient le salaire pendant cette absence et prend en charge, sur présentation des justificatifs et si la situation l'impose du fait de l'éloignement géographique, les frais de transport, d'hébergement et de restauration, dans la limite des forfaits grands déplacements admis au titre des frais professionnels par l'URSSAF.
7.5. Compte personnel de formation (CPF)
7.5.1. Principe général
La loi du 5 mars 2014 a créé le compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.
Le CPF est un droit universel ouvert à tout salarié :
– dès son entrée et tout au long de sa vie professionnelle jusqu'à la retraite, et ce quelle que soit la nature de son contrat de travail ;
– lui permettant d'acquérir un crédit d'heures mobilisable pour suivre une formation à son initiative, selon les modalités définies dans les paragraphes ci-dessous.
Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans à son entrée dans la vie active et par dérogation à 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.
7.5.2. Acquisition des heures
L'acquisition des heures relatives au CPF se fait à hauteur d'un maximum de 24 heures par année jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par an au titre de chacune des années suivantes, pour atteindre un plafond total de 150 heures renouvelables tout au long de la vie professionnelle du titulaire.
7.5.3. Alimentation du compte
Le calcul de l'acquisition des heures pour le titulaire, au titre du CPF, est proportionnel au temps de travail :
a) Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est la durée légale (35 heures hebdomadaires), l'alimentation du compte se fait en référence à un travail à temps plein de 1 607 heures annuelles ;
b) Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, l'alimentation du compte se fait en référence à la durée conventionnelle de travail définie dans ledit accord ;
c) Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, citée ci-dessus dont les CDD, l'alimentation du compte se fait sur la base du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée légale ou la durée conventionnelle (ex.   : nombre d'heures effectuées/1 607 heures ou durée conventionnelle). Si le résultat n'est pas entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur ;
d) Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours, l'alimentation du compte est calculée sur la base d'un nombre d'heures de travail de référence de 1 607 heures ;
e) Pour les salariés dont la rémunération perçue n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail (dont les journalistes pigistes), le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal à 2 080 fois le montant du Smic horaire (nombre d'heures CPF = rémunération perçue des sociétés relevant du champ d'application du présent accord/2 080 × Smic horaire). Si le résultat n'est pas entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Dans tous les cas, les heures supplémentaires n'ont aucune incidence sur le calcul des heures relatives à l'alimentation du CPF pour son titulaire.
Conformément à l'article L. 6323-12, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident de travail est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation en heures du CPF.
Un accord triennal d'entreprise peut permettre à l'entreprise de gérer en interne, par périodes de 3 ans, le CPF de ses salariés. Dans ce cas précis, la contribution légale à la FPC due par l'entreprise sera de 0,80 % de sa masse salariale (1 % légal moins 0,20 % CPF). Dans cette hypothèse, l'entreprise devra rendre compte de ses obligations vis-à-vis de l'AFDAS et, le cas échéant, si, au bout des 3 ans, le budget prévu au titre de chacune des années n'est pas utilisé totalement, l'entreprise devra verser à l'AFDAS le reliquat non utilisé par elle.
7.5.4. Abondement dit « correctif »
Par ailleurs, le cas échéant, pour les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur adresse également à l'AFDAS la liste des salariés (temps complet/ temps partiel) bénéficiant de la « garantie formation » lorsque les dispositions relatives au paragraphe 5.1.3 de l'article 5 du présent accord issues du bilan de la 6e année des entretiens professionnels n'ont pas été satisfaites, ainsi que le nombre d'heures supplémentaires devant alimenter le CPF de chaque titulaire. Parallèlement, l'employeur doit également verser à l'AFDAS, en application de l'article L. 6323-13 du code du travail, une somme correspondant à ce nombre d'heures multiplié par un montant forfaitaire de 30 €.
Pour les salariés à temps complet, l'abondement correctif est fixé à 100 heures supplémentaires et pour ceux à temps partiel, il est fixé à 130 heures ; soit à la date en vigueur du présent texte une somme de 3 000 € par salarié travaillant à temps complet et 3 900 € par salarié travaillant à temps partiel seront redevables par l'employeur.
7.5.5. Mobilisation du CPF
Pour mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF, les salariés voulant bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie sur le temps de travail devront faire leur demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n'excède pas 6 mois et 120 jours avant pour les formations d'une durée supérieure à 6 mois. L'accord préalable de l'employeur porte sur le contenu et le calendrier de la formation envisagée. L'absence de réponse de l'employeur 1 mois après réception du courrier du salarié vaut acceptation de la demande.
Par ailleurs, si la formation demandée se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, au titre des heures créditées sur le CPF dans le cadre de l'abondement correctif mentionné dans le paragraphe 7.5.3 ci-dessus, l'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation.
De même, lorsque l'action demandée au titre du CPF concerne les formations relevant du socle commun de connaissances et de compétences défini par décret ou l'accompagnement VAE, l'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation.
Par ailleurs, en application de l'article L. 6323-17 du code du travail, les formations financées dans le cadre du CPF qui sont suivies en dehors du temps de travail ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur.
7.5.6. Actions de formations éligibles au CPF
Les formations auxquelles ont accès les salariés pour la mise en œuvre de leur CPF sont :
– d'une part, celles répondant au socle commun de connaissances et de compétences défini par décret et les actions d'accompagnement à la VAE ;
– d'autre part, toutes celles certifiantes à caractère « professionnel » ou « transversal » figurant dans l'une des listes établies par :
– les partenaires sociaux de la branche via la CPNEF audiovisuel ;
– le conseil paritaire interprofessionnel national de l'emploi et de la formation (COPANEF) au plan national ;
– le conseil paritaire interprofessionnel régional de l'emploi et de la formation (COPAREF) au plan régional ou interrégional.
Les listes mentionnées ci-dessus figureront sur le portail d'informations et de gestion des droits à CPF administré par la Caisse des dépôts et consignations. Chaque salarié pourra, via ce portail, connaître ses droits à CPF ainsi que les formations répondant à des besoins de qualifications identifiées dans la branche ou sur les territoires, auxquelles il pourra accéder.
7.5.7. Prise en charge des frais de formation et de rémunération
a) Frais de formation
Les formations effectuées dans le cadre du CPF, pendant ou hors de temps de travail, donnent lieu à une prise en charge de l'AFDAS, dans le cadre des fonds mutualisés de la contribution CPF (0,20 %). Cette prise en charge porte sur les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement).
De même, les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie, en tout ou partie hors temps de travail, peuvent également être pris en charge au titre des fonds mutualisés CPF gérés au sein de l'AFDAS.
La prise en charge des frais énumérés ci-dessus se fera au regard du coût réel de la formation ou conformément aux règles de gestion et de financement du CPF définies par le conseil d'administration de l'AFDAS.
Dans le cas d'une gestion interne du CPF par l'entreprise, dans le cadre d'un accord triennal, le financement des frais de formation, des frais annexes et des frais de garde incombent à l'entreprise.
b) Rémunération
L'AFDAS pourra, sur la base d'un accord exprès de son conseil d'administration et dans la limite des fonds mobilisables, prendre en charge sur les fonds mutualisés du CPF, pour les formations sur le temps de travail, 50 % de ces mêmes frais au titre de la rémunération du bénéficiaire.
Dans le cas d'une gestion interne du CPF par l'entreprise, dans le cadre d'un accord triennal, le financement des frais de rémunération, pour les formations sur le temps de travail, peut s'effectuer dans la limite de 50 % des fonds consacrés au financement des heures inscrites sur le budget CPF, et sous réserve que ledit accord triennal de l'entreprise en fasse une mention expresse.
7.5.8. Articulation avec les autres dispositifs FPC
Le CPF peut être mobilisé simultanément :
– en complément d'une action de formation inscrite au plan de formation de l'entreprise ;
– en complément d'un congé individuel de formation (CIF), et dans ce cas le FPSPP assure la prise en charge du coût de la formation relative au CPF selon des règles qu'il aura établies ;
– en complément d'une action de formation suivie dans le cadre de la période de professionnalisation.
7.5.9. Abondement du CPF
En application de l'article L. 6323-4 du code du travail, lorsque la durée de la formation envisagée dans le cadre du CPF par son titulaire est supérieure au nombre d'heures inscrites sur son compte, ce dernier peut éventuellement bénéficier, suivant les décisions et règles établies par les institutions mentionnées dans le même article du code du travail, d'abondement en heures complémentaires permettant d'assurer le financement de sa formation.
7.5.10. Mobilisation du DIF dans le cadre du CPF
Afin de permettre l'utilisation du DIF à partir de 2015, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées, au titre du DIF, jusqu'au 31 décembre 2014. Les salariés qui disposent d'un crédit d'heures DIF transféré, au titre du CPF en 2015, ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour liquider ce crédit d'heures.
Pour les journalistes pigistes, le calcul des heures de DIF mobilisables au titre du CPF sera calculé par l'AFDAS lors de la première demande d'une formation. En l'absence de référence à un temps de travail, un coefficient est utilisé pour le calcul des heures de DIF égal à 2 080 fois le montant du Smic horaire. Le calcul du nombre d'heures mobilisables dans le cadre du CPF s'effectue comme suit : rémunération perçue des sociétés relevant du champ d'application du présent accord/2 080 × Smic horaire. Si le résultat n'est pas entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Le volume d'heures ainsi calculé est plafonné à 21 heures par an et par personne, dans la limite de 126 heures, et ce quelle que soit la nature des contrats ayant généré des droits. Les heures de DIF déjà utilisées pour la mise en place d'une action seront déduites du compteur ainsi calculé au 31 décembre 2014.
Lorsqu'une personne réalise une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014, au titre du DIF, sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur son CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.