Les entreprises concernées retiendront au moins deux mesures parmi les mesures suivantes. Les mesures retenues doivent obligatoirement relever de catégories différentes parmi les quatre catégories ci-après :
1. Amélioration des conditions de travail des salariés exposés à la pénibilité
a) Objectif : intégrer les considérations de préservation de la santé au nombre des contraintes à prendre en compte dans l'organisation des temps de pause : le temps de pause, instauré par la convention collective nationale, contribuant à la prévention de la pénibilité, le moment auquel les pauses sont attribuées ainsi que leurs modalités d'octroi peuvent représenter une mesure organisationnelle conduisant à une réduction significative de la pénibilité.
Mesure : organiser les pauses des salariés exposés à la pénibilité dans des conditions les plus favorables à la santé au travail compte tenu de la nature du poste occupé et de ses contraintes (segmentation ou non des pauses…), et en accord avec le salarié.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : avoir procédé à cet examen pour la totalité des salariés exposés et avoir si besoin proposé une adaptation de l'organisation des pauses à la totalité des salariés concernés.
Indicateur : proportion de salariés exposés à la pénibilité dont l'organisation des pauses intègre ces contraintes.
b) Objectif : dans le cadre de la prévention de la pénibilité en matière de manutention manuelle de charges, réduire aussi souvent que possible le poids maximal manipulé sans assistance, notamment mécanique.
Mesure : engagement de limitation à 25 kg, sauf exception, du poids unitaire manipulé par une seule personne sans aide à la manutention.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : 80 % au moins des produits de plus de 25 kg manipulés avec aide.
Indicateur : moyens, notamment matériels, mis en œuvre pour atteindre l'objectif.
c) Objectif : dans le cadre de la prévention de la pénibilité en matière de vibrations mécaniques, réduire une cause significative de vibrations mécaniques pour les salariés concernés.
Mesure : engagement d'intégration dans le contrôle annuel des engins à conducteur porté de l'état des dispositifs d'absorption des vibrations.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : totalité des dispositifs conformes.
Indicateur : proportion d'engins vérifiés et si nécessaire réparés.
d) Objectif : dans le cadre de la réduction de la pénibilité en matière de températures extrêmes, réduire les facteurs de pénibilité liés au froid.
Mesure : engagement, d'une part, de veiller au bon renouvellement des équipements protecteurs contre le froid et en tenant compte de leurs évolutions techniques et, d'autre part, de s'assurer de leur bonne utilisation, notamment par le biais de la formation au poste.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : avoir chaque année procédé à l'examen exhaustif de ces équipements et au renouvellement de ceux ayant perdu de leur efficacité.
Indicateur : nombre d'équipements renouvelés chaque année.
e) Objectif : réduire les facteurs de pénibilité par une action spécifique portant sur les sols des lieux de travail.
Mesure : engagement d'action sur les sols des lieux de travail, en procédant aux mesures d'entretien et de maintenance de ceux-ci dans un bref délai après constatation de détérioration ; engagement d'installation de tapis antifatigue au poste de travail des salariés concernés par la pénibilité au titre de la station debout statique sans déplacement.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : maintien en état des sols à 100 % dans un délai de 6 mois à compter du constat du besoin de rénovation.
Indicateur : délai de réfection des sols à compter du besoin.
2. Développement des compétences et des qualifications des salariés exposés
a) Objectif : réduire les troubles musculo-squelettiques en permettant au salarié d'agir au quotidien grâce à une maîtrise des bonnes pratiques spécifiques au poste.
Mesure : pour toute embauche en contrat à durée indéterminée, ou CDD d'au moins 6 mois, ainsi qu'en cas d'évolution des matériels utilisés au poste de travail, engagement de formation systématique des salariés exposés à des manutentions manuelles, postures pénibles ou gestes répétitifs, aux bonnes pratiques de prévention correspondant au poste, dans un délai de 3 mois à compter de l'embauche ou de la modification des équipements.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : formation de la totalité des salariés concernés par l'engagement.
Indicateur : nombre de salariés formé par rapport au nombre de salariés concernés sur la durée de l'accord.
b) Objectif : permettre, un partage d'expérience favorisant la prévention, en particulier des troubles musculo-squelettiques, avant que ne s'instaurent des habitudes de travail ne tenant pas compte des risques.
Mesure : engagement d'accompagnement systématique par un salarié plus expérimenté volontaire et apte à transmettre les bonnes pratiques, pour chaque salarié nouvellement embauché exposé à une ou plusieurs situations de pénibilité, pendant ses 3 premiers mois d'activité dans l'entreprise.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : accompagnement de 100 % des salariés concernés.
Indicateur : nombre de salariés concernés par cet accompagnement par rapport au nombre d'embauches de salariés exposés.
c) Objectif : instaurer un réflexe de prise en compte de la pénibilité au sein de l'acte managérial important que constitue l'entretien professionnel.
Mesure : lors de l'entretien professionnel des salariés exposés à pénibilité pendant au moins la moitié de l'année, échange avec le collaborateur sur les conditions de travail et du besoin de formation nécessaire dans le but d'améliorer les conditions de travail (gestes et postures…).
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : avoir eu cet échange pour 100 % des salariés concernés.
Indicateur : taux d'entretiens ayant abordé cet aspect au sein des salariés exposés.
3. Aménagement des fins de carrière des salariés exposés à la pénibilité
a) Objectif : permettre, pour tout ou partie des dernières années précédant le départ en retraite, un allègement de la charge de travail des salariés ayant été particulièrement exposés et qui le souhaitent, en instaurant à leur bénéfice un droit à réduction de leur durée contractuelle de travail.
Mesure : pour les salariés d'au moins 58 ans comptant au moins 15 années d'exposition à la pénibilité dans l'entreprise et en l'absence d'affectation sur un poste sans pénibilité, droit de passage à temps partiel (ou le cas échéant de réduction d'un horaire déjà à temps partiel), sans possibilité de refus de la part de l'employeur de cette modification du contrat de travail, sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 3 mois.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : acceptation de 100 % des demandes.
Indicateur : nombre de salariés ayant effectué la demande ; taux de salariés bénéficiant de ce dispositif par rapport au nombre de salariés concernés.
b) Objectif : limiter la durée du travail contraint des salariés les plus âgés exposés à la pénibilité.
Mesure : droit pour le salarié de plus de 58 ans exposé à la pénibilité de refuser l'exécution d'heures supplémentaires, sans que ce refus ne puisse constituer une faute.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : acceptation de 100 % des demandes.
Indicateur : nombre de salariés s'inscrivant dans cette démarche par rapport au nombre de salariés concernés.
c) Objectif : permettre l'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions correspondant le mieux aux contraintes de fin de carrière du salarié exposé.
Mesure : favoriser l'utilisation du compte épargne-temps pour permettre un aménagement de fin de carrière, sous forme soit d'un congé rémunéré, soit d'un maintien total ou partiel de la rémunération dans le cadre d'une réduction individuelle de la durée du travail, pour les salariés exposés à la pénibilité et comptant plus de 20 années d'exposition dans l'entreprise. Pour ce faire, a minima, engagement, s'ils sollicitent une telle utilisation de leur compte pour la période précédant immédiatement leur départ en retraite, à ne pas leur opposer la règle figurant à l'article 5.17.2 de la convention collective, selon laquelle les droits accumulés ne peuvent être utilisés que pour des périodes d'absence de 4 semaines continues, et à ne pas leur opposer le plafond de 10 % de l'effectif simultanément absent au titre de l'utilisation du compte épargne-temps.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : avoir accepté 100 % des demandes.
Indicateur : nombre de salariés utilisant cette possibilité par rapport au nombre de salariés concernés.
4. Maintien en activité
a) Objectif : permettre une détection en amont des problèmes de santé au travail des salariés exposés, en l'absence d'arrêt de travail et indépendamment du rythme des visites périodiques.
Mesure : engagement de promouvoir la possibilité de visites médicales auprès du médecin du travail à l'initiative du salarié pour le salarié exposé à la pénibilité rencontrant des troubles ou douleurs en lien avec son activité.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : avoir informé 100 % des salariés exposés.
Indicateur : nombre de salariés informés ; visites effectuées.
b) Objectif : mieux anticiper les situations d'inaptitude en agissant sur le délai de la réflexion sur le reclassement ou l'aménagement du poste, en informant le salarié de la possibilité de visite médicale de préreprise, étant considéré qu'en l'état actuel de la législation l'employeur ne dispose pas du droit d'initiative de cette visite.
Mesure : afin de prévenir les situations d'inaptitude et d'anticiper les problématiques de reclassement, engagement d'effectuer auprès des salariés exposés à la pénibilité et absents depuis plus de 90 jours (sauf si l'employeur a d'ores et déjà connaissance d'une absence de lien entre l'absence et l'exposition) une information sur la possibilité d'une visite médicale de préreprise destinée à envisager et préparer le retour du salarié.
Objectif chiffré à l'issue de l'accord : avoir informé 100 % des salariés concernés.
Indicateur : nombre de salariés utilisant cette possibilité par rapport au nombre de salariés concernés.