Les dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical des gérants mandataires non salariés et aux instances représentatives de ces mêmes gérants mandataires non salariés sont applicables selon les mesures d'application particulières suivantes nécessitées pas les particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants mandataires non salariés.
A. ― Instances représentatives des gérants
mandataires non salariés
1. Modalités des élections professionnelles
L'ensemble des succursales tenues par des gérants mandataires non salariés est considéré comme constituant un établissement unique et distinct au sein de l'entreprise. Toutefois, lorsque les succursales de cet établissement sont organisées en directions régionales, chaque direction régionale est considérée comme un établissement distinct pour l'organisation des élections professionnelles.
Les élections sont organisées au sein du collège unique " gérants mandataires non salariés ”. Elles ont lieu par correspondance.
Le protocole d'accord préélectoral règle l'information des gérants mandataires non salariés et les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités de dépouillement des bulletins de vote.
Sont électeurs et éligibles les gérants mandataires non salariés et cogérants mandataires non salariés en exercice, titulaires d'un contrat de gérance et répondant aux conditions d'électorat et d'éligibilité fixées par les dispositions légales relatives aux élections professionnelles.
Le protocole électoral est négocié par les syndicats en référence aux dispositions légales.
2. Attributions du comité gérants mandataires non salariés
et des délégués gérants mandataires non salariés
a) Attributions du comité gérants mandataires non salariés
Chaque année, le président présente au comité un rapport écrit comportant des informations portant au moins sur les points suivants :
― chiffre d'affaires global réalisé par les succursales et ventilation de celui-ci ;
― évolution du nombre de succursales ;
― surface moyenne de vente des succursales ;
― évolution du nombre de gérants mandataires non salariés en fonction avec répartition par sexe et par catégorie de gérance ; nombre de mutations réalisées en cours d'année ;
― évolution des commissions versées par catégories de gérance ;
― perspectives économiques et commerciales pour l'année à venir ;
― dépenses engagées pour l'amélioration de l'habitat.
Chaque trimestre, le président communique, en outre, au comité des informations d'ensemble sur l'activité des succursales, sur les mutations, lui présente le programme commercial pour le trimestre à venir (assortiment, promotions...).
Le comité est consulté sur les déclassements éventuels intervenant en application des critères définis à l'article 4 ci-dessus. Il est, par ailleurs, régulièrement tenu informé des reclassements, fermetures et ouvertures de succursales.
Le comité donne son avis, dans les conditions fixées par la loi, sur le plan de formation des gérants mandataires non salariés. Il est régulièrement informé du contenu et du déroulement de la formation des nouveaux gérants mandataires non salariés.
Le comité examine, une fois par an, un rapport faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène et de la sécurité dans les succursales et contenant les actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée.
A cette réunion participent aussi les délégués gérants mandataires non salariés, sans droit de vote.
A partir de ce rapport, il procède à l'analyse des risques professionnels et formule un avis sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.
Il examine les questions relatives à l'hygiène et la sécurité qui sont signalées par les délégués gérants mandataires non salariés.
Pour tenir compte de la dispersion géographique des succursales, la diffusion des procès-verbaux (ou de leurs résumés) des réunions des comités gérants mandataires non salariés, après approbation en séance, est assurée par l'entreprise dans le délai de 1 mois.
b) Attributions des délégués gérants mandataires non salariés
La dispersion et l'éloignement des gérants mandataires non salariés nécessitent un fonctionnement adapté pour les délégués gérants mandataires non salariés.
Les délégués gérants mandataires non salariés portent à la connaissance du chef d'entreprise toute réclamation individuelle et collective non satisfaite en application du statut de gérant mandataire non salarié.
Les délégués gérants mandataires non salariés qui saisiront par lettre la direction de l'établissement d'une réclamation individuelle ou collective devront sous les 10 jours ouvrés recevoir une réponse écrite qui est consignée sur un registre spécial, et dont une copie de la réponse est transmise au délégué gérant mandataire non salarié qui a posé la question.
Une fois l'an il sera organisé une réunion des délégués gérants mandataires non salariés à l'initiative du chef d'établissement. Cette réunion est commune avec une réunion du comité gérants mandataires non salariés. Elle devra traiter entre autres les questions de sécurité.

Les gérants mandataires non salariés sont libres d'organiser leurs conditions de travail. Toutes les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité sont traitées, lorsqu'elles se posent, à chaque réunion du comité gérant mandataire non salarié.
B. ― Représentation des syndicats
Les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels sont applicables aux gérants mandataires non salariés sous réserve des particularités suivantes nécessitées par le statut des gérants mandataires non salariés, étant précisé que le terme " établissement ” s'entend du cadre au sein duquel ont été organisées les élections professionnelles.
Chaque syndicat représentatif dans l'établissement peut désigner un délégué syndical parmi les gérants mandataires non salariés pour représenter ceux-ci auprès de l'instance dirigeante de l'établissement.
Les règles de représentativité étant celles fixées en référence au code du travail.
Le nombre de délégués syndicaux gérants mandataires non salariés qui peuvent ainsi être désignés est fixé de la façon suivante :
― établissement regroupant moins de 1 000 gérants mandataires non salariés : 1 ;
― établissement regroupant 1 000 et plus gérants mandataires non salariés : 2.
Chaque syndicat ayant des élus peut désigner, au niveau du comité gérants mandataires non salariés de cet établissement, un représentant syndical.
Chaque année, le chef d'entreprise ou son représentant reçoit une délégation syndicale composée de délégués syndicaux gérants mandataires non salariés désignés par chaque organisation syndicale gérants mandataires non salariés représentative au niveau des établissements distincts. Comme pour toute réunion de négociation, la délégation de chaque organisation syndicale représentative est composée au maximum de 5 délégués syndicaux gérants mandataires non salariés.
Cette réunion a pour objet d'évoquer les questions relatives au statut des gérants mandataires non salariés.
C. ― Représentation des gérants mandataires
non salariés et des syndicats
a) Indemnisation des réunions
Chaque gérant mandataire non salarié investi d'un mandat de représentation percevra, par demi-journée d'absence nécessitée par des réunions légales avec la société ou provoquées par celle-ci, une indemnité forfaitaire fixée à 29, 50 €.
Cette indemnité est portée à 38 € si le magasin est resté ouvert pendant l'absence du gérant mandataire non salarié.
Les dispositions de ce a sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
b) Indemnisation des délégations
Le gérant mandataire non salarié est indemnisé forfaitairement au titre de l'activité de délégation qu'il déploie sur les bases mensuelles suivantes :
– 107 € au lieu et place de 106 € ;
– 80 € au lieu et place de 79, 50 € ;
– 53, 50 € au lieu et place de 53 €.
c) Indemnisation des stages de formation économique
Les membres du comité gérants mandataires non salariés amenés, dans les conditions prévues par la loi, à suivre un stage de formation économique percevront, par demi-journée de formation, une indemnité forfaitaire de 35 €, sous réserve de présenter les justifications suivantes :
― attestation de présence établie par l'organisme de formation ;
― surcoût, en particulier salarial, supporté par le gérant mandataire non salarié pendant cette formation, ayant permis l'ouverture normale de son magasin.
Le montant de l'indemnité forfaitaire visée ci-dessus est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Les indemnités visées aux a, b et c ci-dessus sont révisables périodiquement.
(1) les troisième et quatrième tirets de l'article 36 (A, 2, a) sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail.
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)
(2) Le deuxième alinéa de l'article 36 (B) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail et de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 14 octobre 2010, art. 1er)