Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation du « Covid-19 » à laquelle la France est confrontée, les partenaires sociaux de la branche du personnel des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont partagé le constat de la baisse significative de l'activité économique des offices de la branche et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique.
Les offices et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (SVV) sont confrontés depuis plusieurs mois à une baisse durable d'activité dont l'issue est particulièrement incertaine. Ainsi au 1er semestre de l'année 2020 a été constatée une diminution de 20 à 40 % des produits de vente judiciaire ainsi que celui des sociétés de ventes de meubles aux enchères publiques.
Sur la base de ce diagnostic les partenaires sociaux de la branche ont donc conclu le présent accord afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les offices et les SVV confrontés à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les partenaires sociaux font état des conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire liée au “ Covid-19 ” et des risques que cette crise fait peser sur l'évolution des emplois et des activités des structures de liquidations judiciaires et de ventes aux enchères publiques.
En effet, l'activité judiciaire est quasi à l'arrêt car les tribunaux de commerce ne prononcent plus jugement de liquidations judiciaires. Le produit total des ventes judiciaires ayant baissé de 20 % par rapport à l'année 2019, à l'exception de Paris qui a bénéficié d'une importante vente autorisée et réalisée avant le confinement.
De même pour les ventes volontaires on constate une baisse de 25 % environ du notamment à la frilosité des vendeurs et à l'impossibilité pour les acheteurs de se rendre aux expositions des objets. Les ventes live ne permettent pas de revenir au niveau antérieur.
À Paris, cette baisse d'activités impacte la profession de crieurs de salles et de clercs au procès-verbal qui sont dépourvus d'emploi en raison des ventes live.
La profession de crieur risque à terme de disparaître, il serait bon que l'ensemble des partenaires sociaux réfléchissent à proposer un panel de formations permettant leur reconversion.
Il ne fait aucun doute que la crise sanitaire est la conséquence de la baisse durable de l'activité des offices.
Cette baisse générale de l'activité restera majeure sur toute l'année 2021, tant que perdureront toutes les causes et facteurs de réduction identifiée en 2020, en lien avec la crise sanitaire.
Un retour à la normale ne pourra se faire que très progressivement et ne sera concevable qu'à l'issue de cette crise sanitaire.
Grâce à ce dispositif, les offices et les SVV pourront, sous réserve de prendre des engagements spécifiques en termes d'emploi et de formation professionnelle, mettre en œuvre durablement l'activité partielle, dans les conditions, plus favorables pour leurs salariés.
À cette fin, les parties souhaitent prévoir les conditions dans lesquelles les employeurs de la profession peuvent, par la voie d'un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
C'est ainsi qu'il a été arrêté et convenu ce qui suit :