Les partenaires sociaux ont engagé des négociations pour la révision des dispositions conventionnelles, des classifications et des salaires minima applicables aux salariés des agences de presse employés/techniciens et cadres.
L'accord du 16 septembre 2013 portant création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima des employés/techniciens des agences de presse a annulé et remplacé l'annexe « Salaires » de la convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (idcc 2014).
Le présent accord porte création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima des cadres des agences de presse. Il annule et remplace les articles 2, 3, 3 bis et l'annexe « Salaires » de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (idcc 1903). Il marque ainsi une nouvelle étape dans la réalisation des objectifs énoncés au premier paragraphe de ce préambule.

Les signataires prennent acte au 28 mai 2014 de leur accord sur les points suivants (cf. documents annexés) :
– classification des cadres : définition des critères (document 1) ;
– classification des cadres : emplois repères (document 2) ;
– définition des emplois repères (document 3) ;
– salaires minima cadres et prime d'ancienneté (document 4).
Les signataires décident que ces éléments prendront effet à compter du 1er octobre 2014 au plus tard et s'engagent à ce que chaque salarié déjà en poste perçoive à compter du 1er octobre 2014 au plus tard une rémunération totale brute mensuelle au minimum maintenue.
1.1. Assiette de calcul de la prime d'ancienneté
Les cadres bénéficient d'une prime d'ancienneté selon leur temps de présence dans l'entreprise (document 4). Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, cette prime d'ancienneté est exprimée en pourcentage et calculée sur le salaire minimum garanti (hors complément personnel éventuel) du groupe de qualification auquel ils sont employés, sauf accord ou usage plus favorable en vigueur dans l'entreprise.
1.2. Assiette de calcul des heures majorées
Toute heure majorée est exprimée en pourcentage, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et calculée sur le salaire total brut (salaire minimum garanti + complément personnel éventuel), hors prime d'ancienneté.
1.3. Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
En vue de résoudre les conflits pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application du présent accord, une commission paritaire d'interprétation et de conciliation est mise en place et pourra être saisie soit par l'employeur, soit par le salarié représenté par un délégué du personnel ou représenté par l'une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. La commission paritaire est composée de deux représentants désignés par et parmi les organisations syndicales d'employeurs signataires du présent accord et de deux représentants désignés par et parmi les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord.
2. Poursuite de négociations
En conséquence de l'accord du 16 septembre 2013 et du présent accord, est désormais constituée une classification composée de :
– 9 groupes de qualification, définis par critère et assortis d'un salaire minimum ;
– 42 emplois repères, avec leur définition de poste.
Cette classification est applicable aux employés/techniciens des agences de presse pour les groupes 1 à 5 (à ce jour sous la convention collective « Employés », idcc 2014) et aux cadres des agences de presse pour les groupes 6 à 9 (sous la convention collective « Personnel d'encadrement », idcc 1903). Elle a vocation à s'insérer dans une convention collective unique, dans sa version en vigueur à la date d'application de cette nouvelle convention collective.
En effet, conformément à l'accord du 16 septembre 2013, les signataires se sont engagés à réviser les conventions collectives « Employés », idcc 2014, et « Personnel d'encadrement », idcc 1903, dans le but d'élaborer une convention collective unique des employés/techniciens et cadres des agences de presse et dans la perspective de l'extension de cette nouvelle convention collective.
Par ailleurs, les signataires rappellent que, conformément à l'article L. 2241-7 du code du travail, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords interprofessionnels se réunissent au moins une fois tous les 5 ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.