Les mesures prévues au présent article visent à agir sur les thèmes suivants :
– 4.1. Amélioration des conditions de travail ;
– 4.2. Développement des compétences et des qualifications des salariés exposés aux facteurs de pénibilité ;
– 4.3. Aménagements des fins de carrières ;
– 4.4. Maintien en activité des salariés.
Il est rappelé que les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et inférieur à 300 salariés tenues de négocier un accord d'entreprise ou, à défaut, d'élaborer un plan d'action en matière de prévention de la pénibilité ont la possibilité d'opter pour les mesures prévues dans le présent avenant. Dans cette situation, ces entreprises mettront en œuvre deux mesures choisies parmi deux des quatre thèmes visés ci-dessus.
4.1. Amélioration des conditions de travail des salariés exposés
a) Objectif : intégrer les considérations de préservation de la santé au nombre des contraintes à prendre en compte dans l'organisation des temps de pause : le temps de pause, instauré par la convention collective nationale, contribuant à la prévention de la pénibilité, le moment auquel les pauses sont attribuées ainsi que leurs modalités d'octroi peuvent représenter une mesure organisationnelle conduisant à une réduction significative de la pénibilité.
Mesure : engagement d'organiser la pause des salariés exposés aux facteurs de pénibilité dans des conditions les plus favorables à la santé au travail compte tenu de la nature du poste occupé et de ses contraintes (segmentation ou non des pauses…) et en accord avec le salarié.
Il est rappelé qu'au regard de son impact sur la préservation de la santé des salariés exposés à la pénibilité, le temps de pause n'a pas vocation à être pris en début ou en fin de poste.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : 100 % des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité bénéficieront de l'examen annuel de l'organisation de leurs temps de pause. Une adaptation de l'organisation des pauses sera, le cas échéant, proposée.
Indicateur chiffré : proportion de salariés exposés à la pénibilité dont l'organisation intègre ses contraintes.
b) Objectif : au niveau de la prévention de la pénibilité liée à la manutention manuelle de charges, réduire autant que possible le poids maximal sans assistance (notamment mécanique) et en limitant le poids manipulé par une femme ou un homme en deçà des obligations légales en la matière.
Mesure : engagement de limiter, sauf exception, à 25 kg pour un homme et 20 kg pour une femme le poids unitaire porté par une seule personne sans aide à la manutention.
La mesure vise à limiter les situations où un salarié est amené à porter ponctuellement des produits dont le poids est proche ou atteint cette valeur plafond. Par ailleurs, dans les situations où le poids unitaire porté est proche ou dépasse ces plafonds, les entreprises concernées doivent insister sur la possibilité pour les salariés de se faire assister par d'autres salariés. Cette mesure peut, le cas échéant, s'accompagner d'initiatives visant à limiter la fréquence de manipulation manuelle de charges notamment pour les salariés en situation de handicap ou pendant la période de grossesse d'une salariée.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : 80 % au moins des produits supérieurs à ces valeurs manipulés avec aide.
Indicateur chiffré : moyens, notamment matériels, mis en œuvre pour atteindre l'objectif.
c) Objectif : réduire une cause significative de vibrations mécaniques pour les salariés.
Mesure : engagement d'intégrer dans le contrôle annuel des engins à conducteur porté l'état des dispositifs d'absorption des vibrations.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : 100 % des dispositifs conformes.
Indicateur chiffré : proportion d'engins vérifiés et si nécessaire réparés.
d) Objectif : réduire les facteurs de pénibilité par une action spécifique sur les sols des lieux de travail.
Mesure : engagement de mener une action spécifique sur les sols des lieux de travail, en procédant aux mesures d'entretien et de maintenance de ceux-ci dans un bref délai après constatation de détérioration.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : 100 % de travaux de rénovation engagés dans un délai de 6 mois à compter du constat du besoin de réfection.
Cette mesure ne concerne pas les situations d'urgence nécessitant une action immédiate telle que le balisage de la zone concernée.
Indicateur chiffré : délai de réfection des sols à compter du moment où le besoin a été constaté.
e) Objectif : réduire la fatigue au poste de travail.
Mesure : engagement de mettre en place des dispositifs visant à réduire la fatigue au poste de travail des salariés concernés par la pénibilité (installation de tapis antifatigue…).
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : 100 % de réponses positives aux demandes de salariés souhaitant bénéficier d'un tel dispositif.
Indicateur chiffré : nombre de réponses positives aux demandes des salariés.
4.2. Développement des compétences et des qualifications des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
a) Objectif : réduire les troubles musculo-squelettiques (TMS) en permettant au salarié d'agir au quotidien grâce à une maîtrise des bonnes pratiques spécifiques au poste.
Mesure : pour toute embauche en CDI ou CDD d'au moins 4 mois, ainsi qu'en cas d'évolution des matériels utilisés au poste de travail, engagement de formation systématique les salariés exposés à des manutentions manuelles, postures pénibles ou gestes répétitifs, aux bonnes pratiques de prévention correspondant au poste, dès que possible à compter de l'embauche ou de la modification des équipements et dans un délai maximal de 3 mois suivant ces événements.
Cette mesure s'applique sans préjudice des dispositions légales applicables en matière d'information et de sensibilisation aux postes de travail.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : formation de la totalité des salariés exposés et concernés par cet engagement.
Indicateur chiffré : nombre de salariés formés par rapport au nombre de salariés exposés sur la durée de l'avenant.
b) Objectif : permettre un partage d'expérience favorisant la prévention des TMS, avant que ne s'instaurent des habitudes de travail ne tenant pas compte des risques.
Mesure : engagement d'accompagner chaque salarié nouvellement embauché (ou affecté à un nouveau poste) exposé à au moins un facteur de pénibilité, pendant le temps nécessaire, par un salarié plus expérimenté volontaire à transmettre les bonnes pratiques. Cette mesure permet en outre de favoriser un échange intergénérationnel entre salariés propice à l'évolution des bonnes pratiques au poste de travail.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : accompagnement de 100 % des salariés nouvellement embauchés et concernés par l'engagement.
Indicateur chiffré : nombre de salariés concernés par rapport au nombre d'embauches de salariés exposés (ou d'affectation à un nouveau poste exposé).
c) Objectif : instaurer une prise en compte de la pénibilité à l'occasion de l'entretien professionnel.
Mesure : engagement d'avoir lors de l'entretien professionnel un échange avec les salariés exposés à la pénibilité sur leurs conditions de travail et de les informer sur des actions de formation permettant d'améliorer ces dernières (gestes et postures, travail de nuit, au froid…).
À l'occasion de cet entretien, il sera rappelé aux salariés concernés l'existence des autres mesures retenues en application du présent avenant notamment lorsqu'elles concernent le suivi d'une action de formation. En outre, il sera indiqué aux salariés concernés que le C2P peut lui permettre de financer une action de formation visant à obtenir une qualification pour un poste moins exposé à la pénibilité.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : avoir eu cet échange pour 100 % des salariés exposés.
Indicateur chiffré : Taux d'entretiens ayant abordé cet aspect pour l'ensemble des salariés exposés.
d) Objectif : prémunir les salariés contre les risques liés au travail de nuit.
Mesure : engagement de permettre aux salariés exposés au facteur de pénibilité lié au travail de nuit de bénéficier d'une formation aux rythmes chronobiologies.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : acceptation de 100 % des demandes de formation de salariés exposés aux facteurs travail de nuit.
Indicateur chiffré : nombre de demandes de formations acceptées.
e) Objectif : prémunir les salariés contre les risques liés au travail au froid.
Mesure : engagement de permettre aux salariés exposés au facteur de pénibilité lié au froid de bénéficier d'une formation relative à la prévention des risques du travail au froid.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : acceptation de 100 % des demandes de formation de salariés exposés aux facteurs travail au froid.
Indicateur chiffré : nombre de demandes de formations acceptées.
4.3. Aménagement des fins de carrière des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
a) Objectif : permettre pour tout ou partie des dernières années précédant le départ en retraite, un allègement de la charge de travail des salariés ayant été particulièrement exposés en instaurant à leur bénéfice un aménagement de leurs conditions de travail.
Mesure : pour les salariés d'au moins 58 ans comptant au moins 5 années d'exposition à la pénibilité et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et en l'absence d'affectation sur un poste sans pénibilité, possibilité de demander une adaptation ou un aménagement des conditions de travail (adaptation des horaires de travail en limitant le recours aux heures de travail de nuit…).
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : analyse de 100 % des demandes.
Indicateur chiffré : nombre de salariés ayant effectué la demande ; taux de salariés bénéficiant de ce dispositif par rapport au nombre de salariés concernés.
b) Objectif : Limiter la durée du travail contraint des salariés les plus exposés à la pénibilité.
Mesure : droit pour le salarié de 58 ans et plus exposé à au moins un facteur de pénibilité de refuser l'exécution des heures supplémentaires, sans que ce refus ne puisse constituer une faute.
Une attention particulière sera apportée à la situation des salariés dont le travail est aménagé sur une période supérieure à la semaine dans le but d'éviter la répétition et l'accumulation des semaines « hautes ».
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : acceptation de toutes les demandes relatives à la non-exécution d'heures supplémentaires.
Indicateur chiffré : nombre de salariés s'inscrivant dans cette démarche par rapport au nombre de salariés concernés.
c) Objectif : permettre l'utilisation du CET dans les conditions correspondant le mieux aux contraintes de fin de carrière du salarié exposé.
Mesure : favoriser l'utilisation du CET pour permettre un aménagement de fin de carrière, sous forme soit d'un congé rémunéré, soit d'un maintien total ou partiel de la rémunération dans le cadre d'une réduction individuelle de la durée du travail, pour les salariés exposés à la pénibilité et âgés de 58 ans comptant au moins 5 années d'exposition à la pénibilité et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour ce faire, a minima, engagement, s'ils sollicitent une telle utilisation du CET pour la période précédant immédiatement leur départ en retraite, à ne pas leur opposer la règle conventionnelle, selon laquelle les droits accumulés ne peuvent être utilisés que pour des périodes d'absence de 4 semaines continues, et à ne pas leur opposer le plafond de 10 % de l'effectif simultanément absent au titre de l'utilisation du CET.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : avoir accepté 100 % des demandes.
Indicateur chiffré : nombre de salariés utilisant cette possibilité par rapport au nombre de salariés concernés.
4.4. Maintien en activité
a) Objectif : permettre une détection en amont des problèmes de santé au travail des salariés exposés, en l'absence d'arrêt de travail et indépendamment du rythme des visites périodiques.
Mesure : engagement de promouvoir la possibilité de visites médicales auprès du médecin du travail à l'initiative du salarié pour le salarié exposé à la pénibilité rencontrant des troubles ou douleurs en lien avec son activité.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : avoir informé 100 % des salariés exposés.
Indicateur chiffré : nombre de salariés informés ; visites effectuées.
b) Objectif : mieux anticiper les situations d'inaptitude en agissant sur le délai de réflexion sur le reclassement ou l'aménagement du poste, en informant le salarié des dispositifs visant à agir sur son retour à l'emploi.
Mesure : afin de prévenir les situations d'inaptitude et d'anticiper les problématiques de reclassement, engagement d'effectuer auprès des salariés exposés à la pénibilité et absents depuis plus de 90 jours une information sur les moyens à sa disposition lui permettant d'agir sur son employabilité.
Objectif chiffré à l'issue de l'avenant : avoir informé 100 % des salariés concernés.
Indicateur chiffré : nombre de salariés utilisant cette possibilité par rapport au nombre de salariés concernés.