7.1. Portabilité du DIF pendant le préavis
Il est rappelé que, conformément à la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009, le droit individuel à la formation est portable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute lourde.
Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la moyenne des salaires nets des 3 derniers mois travaillés par heure de formation.
Lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.A défaut d'une telle demande ou en cas de demande partielle, le solde du montant correspondant au droit individuel à la formation est portable (cf. 7.2 ci-après).
En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de ces droits à droit individuel à la formation.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit au DIF, et cela sous réserve que l'action envisagée (bilan de compétences, VAE ou formation) soit engagée avant la fin du préavis.
Les actions de formation se déroulent obligatoirement pendant le temps de travail.
7.2. Portabilité du DIF à l'issue du préavis
Un mécanisme de financement de la portabilité du droit individuel à la formation est mis en place pour les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage. Toutefois, la portabilité du DIF ne s'applique pas aux salariés licenciés pour faute lourde. Les salariés concernés pourront affecter les sommes correspondantes au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, comme suit :
– par les demandeurs d'emploi, au financement des actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE. La mobilisation de ces sommes a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage et, chaque fois que possible, au cours de la première moitié de sa période d'indemnisation chômage. Elle se fait en accord avec le référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé ;
– par un salarié, au financement d'actions de formation, de bilans de compétences ou de VAE. La mobilisation de ces sommes se fait en accord avec son nouvel employeur et a lieu pendant les 2 années suivant son embauche. En cas de désaccord sur l'utilisation du DIF portable, le salarié pourra mobiliser son DIF portable pour financer un bilan de compétences, une VAE ou une formation dans les domaines prioritaires de la branche à laquelle son entreprise appartient. Cette action se déroulant hors du temps de travail sans que l'employeur soit tenu de verser l'allocation de formation.
Ces heures de formation sont normalement valorisées sur la base d'un montant forfaitaire de 9,15 € (à la date de signature du présent accord).
Par exception, si un salarié licencié pour motif économique adhère à la convention de reclassement personnalisé, le DIF doublé est versé à Pôle emploi et est valorisé sur la base d'un montant égal à 50 % de la moyenne des salaires nets des 3 derniers mois travaillés par heure de formation.
Les organismes paritaires collecteurs agréés financeront cet abondement selon les modalités définies ci-après :
– l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abondera le financement des actions mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d'assurance chômage ;
– l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché abondera le financement des actions mises en œuvre dans la nouvelle entreprise dans les conditions vues ci-dessus.
Conformément au décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 pris en application de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle continue, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19 du code du travail :
– le solde du nombre d'heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, ainsi que la somme correspondante à ce solde calculée comme vu ci-dessus ;
– ainsi que les coordonnées de l'organisme collecteur paritaire OPCA compétent pour financer le DIF.