Article 1er
Modification de l'article 13 a, alinéa 3
L'article 13 a alinéa 3, relatif à l'engagement définitif et à la délivrance du contrat de travail, est modifié comme suit :
" A l'expiration de la période d'essai, ... et précise notamment :
- la date de recrutement définitif ;
- la classification professionnelle du salarié, son classement hiérarchique ;
- le salaire brut mensuel et les différents accessoires ;
- la durée du travail et ses modalités de répartition ;
- la résidence et le lieu d'affectation principale. "

Modification de l'article 19
L'article 19, relatif à la durée du travail, est modifié comme suit :
- les alinéas 7, 8, 9 restent inchangés.
Article 19
Durée du travail
" Alinéa 1er : Sauf dispositions conventionnelles négociées en entreprise en application du protocole d'accord du 24 juin 1999, la durée du travail et la répartition de celle-ci dans les sociétés signataires de la présente convention sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Alinéa 2 : En application de ces dispositions, la durée conventionnelle du travail des salariés postés 3 x 8 est fixée à 35 heures pauses comprises par semaine en moyenne annuelle.
Alinéa 3 : La durée du travail du personnel non-postés 3 x 8 à temps plein est fixée à 1 596 heures par an de travail effectif.
Alinéa 4 : Elle pourra éventuellement être augmentée pour certains agents par le recours aux heures supplémentaires autorisées dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur, et les accords collectifs conclus dans chaque société le cas échéant.
Alinéa 5 : Elle pourra éventuellement être diminuée pour les seuls motifs d'absences suivants :
- maladies ;
- accidents, trajets, et maladies professionnelles ;
- repos compensateurs ;
- maternité ;
- autorisations d'absences définies aux articles 7 ou 24 de la présente convention collective.
Alinéa 6 : Le temps de travail des cadres s'apprécie à la journée. A l'exception des cadres tout horaire qui sont des salariés non soumis à un horaire de travail contrôlé par l'employeur du fait de leur grande latitude dans l'organisation de leur temps de travail, et dans le respect des dispositions conventionnelles, la réduction du temps de travail s'applique aux cadres. Celle-ci se traduira par l'octroi de 15 jours minimum de RTT, leur utilisation (jours de repos, temps épargné,...) étant définie en entreprise. "

Modification de l'article 33, alinéa 1er
L'article 33, alinéa 1er, relatif à la détermination de la rémunération, est modifié comme suit : " Le personnel des services des directions d'exploitation perçoit, pour un horaire de travail hebdomadaire moyen de 35 heures, un traitement mensuel brut calculé conformément aux dispositions de l'article 34 ci-après. "

Création d'un article 19 bis
Il est créé un article 19 bis relatif aux temps de repos quotidien et de pause :
Article 19 bis
Temps de repos quotidien et temps de pause
Temps de repos quotidien :
Le repos quotidien est en principe fixé à 11 heures. Toutefois, dans certains cas particuliers, et dans le double respect de la loi et de la continuité du service public, le temps de repos quotidien de 11 heures pourra être réduit à 9 heures, notamment pour les salariés, hors péage, exerçant l'une des activités ci-dessous :
- salariés exerçant une activité concourant à assurer la sécurité des biens et des personnes ;
- salariés exerçant une activité caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité du service.
La réduction de ce temps de repos sera compensée conformément à l'article D. 220-7 du code du travail.
Chaque entreprise déterminera par accord les modalités de prise de ce repos et de dérogations.
Temps de pause :
Les emplois postés isolés comportent dans le secteur autoroutier une activité discontinue. Ils nécessitent que le salarié ne s'éloigne pas de son poste de travail pour des raisons de sécurité (surveillance entre gares, radio de sécurité, ...).
Du fait du caractère discontinu de leur activité, les salariés ont la faculté de prendre leur pause pendant leur poste à des moments qu'ils choisissent au regard des nécessités du service, sans intervention de l'employeur.
Le temps de pause existe donc bien.
En conséquence, les parties conviennent de considérer que les dispositions actuelles en vigueur sont plus favorables que la loi du 13 juin 1998, dès lors que les salariés effectuant un poste isolé de plus de 6 heures disposent d'un temps cumulé d'inactivité supérieur à 20 minutes. "

Modification de l'article 23
L'article 23 est modifié dans les conditions suivantes :
Dans les alinéas 7 et 9, le terme " effectif " est supprimé.

Modification de l'article 54 bis
L'article 54 bis est modifié dans les conditions suivantes :
Les saisonniers, sont des agents non permanents recrutés, sous contrat à durée déterminée, exclusivement pour les périodes de fortes migrations ou de mise en place des conditions hivernales de circulation. Le total des périodes, pendant lesquelles le recours aux saisonniers est possible ne peut dépasser 180 jours calendaires, par filière, sur l'année civile.
Les modalités de mise en oeuvre de ces contrats sont précisées par accord d'entreprise.