Cet accord s'inscrit dans le cadre de la politique de la branche et de la politique des partenaires sociaux visant à s'assurer du respect du principe de non-discrimination en fonction de l'âge en garantissant l'égalité d'accès à l'emploi, à la formation et à la qualification, à l'amélioration des conditions de travail, à la prévention de la pénibilité et à la promotion sociale de chaque salarié quel que soit son âge.
L'amélioration du taux des salariés âgés de 55 ans et plus est un enjeu majeur pour ne pas priver les entreprises des savoirs, des compétences et de l'expérience des salariés âgés.
Aussi, pour faire face à cet enjeu, la branche doit mettre en place une politique en faveur de l'augmentation du taux d'activité des salariés âgés, se traduisant par des mesures favorisant le maintien dans l'emploi des salariés en activité, mais également le recrutement de ceux qui sont à la recherche d'un emploi.
Toutefois, cette politique doit prendre en compte non seulement le contexte économique et démographique qui lui est propre, mais encore les politiques, actuelles et à venir, en matière de formation.
Ces politiques doivent tenir compte des effets du vieillissement dans les conditions d'emploi des salariés âgés. A cet égard, une attention particulière est apportée aux situations de travail correspondant à des critères de pénibilité auxquelles doivent faire face les salariés âgés dans l'exécution de leurs fonctions. Elle permet de contribuer à la réflexion sur les mesures de préventions et les éventuels dispositifs de cessation d'activité liés à la pénibilité.
Les partenaires sociaux insistent ainsi sur la nécessité de faire évoluer les mentalités sur les seniors dans l'entreprise et de valoriser leurs savoirs et leurs expériences à travers cet accord. Cet objectif s'inscrit dans un contexte marqué par l'allongement de la durée de cotisation pour la retraite et l'obligation d'adapter les entreprises de la branche à cette évolution.
Cet accord s'inscrit également dans un cadre légal et réglementaire en respectant les dispositions de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes constatent que les seniors représentent une part importante du personnel actif dans la branche et souhaitent prévoir des actions en faveur des seniors tenant compte des spécificités de la branche, sans pour autant réaliser de la discrimination positive.
L'objectif principal de cet accord consiste à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus par le biais d'actions spécifiques aux seniors dans les domaines définis ci-dessous. Ainsi, les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus à hauteur de 6 % au minimum.
Il est en outre prévu que les partenaires sociaux abordent en 2010 le régime des astreintes, notamment pour les salariés âgés.
Les partenaires sociaux s'accordent en outre pour inciter les entreprises à recruter des salariés âgés de 50 ans et plus dans les entreprises, en particulier pour obtenir le maintien dans l'emploi des seniors.
Les domaines d'actions retenus par les partenaires sociaux pour favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des seniors sont :
― l'amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité ;
― le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
― la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.
Les autres domaines d'actions préconisés par le législateur ont été étudiés par les partenaires sociaux et ont inspiré certaines dispositions du présent accord qui pourront être reprises par les entreprises selon leurs situations spécifiques :
― le recrutement des salariés âgés ;
― l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;
― l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles.