Les dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un agent de maîtrise, technicien ou dessinateur ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, si cette rupture intervient à l'initiative de l'une ou de l'autre des deux parties.
La durée réciproque du préavis sera :
Pour les agents de maîtrise et assimilés, et sauf en cas de rupture provoquée par une faute grave, de :
- deux mois pour ceux ayant un coefficient inférieur à 285 d'après l'arrêté du 12 janvier 1946 ;
- deux mois et demi pour les agents de maîtrise et assimilés d'un coefficient égal ou supérieur à 285 ;
Pour les techniciens et dessinateurs, la durée du préavis sera de :
- en cas de démission : un mois ;
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave :
- un mois, sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de deux mois ;
- deux mois si le salarié justifie d'une ancienneté de deux ans dont un an de travail effectif, continu ou non.
Le délai de préavis part de la date de notification à l'intéressé par lettre recommandée.
Dans le cas d'inobservation du préavis non provoquée par une faute grave du salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Cette indemnité ne se confond ni avec l'indemnité de licenciement ni avec celles éventuellement dues pour non-respect de la législation ou pour rupture abusive.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail, cette inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence, sauf faute grave du salarié, d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin et la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait continué à travailler (y compris l'indemnité compensatrice de congés payés).
Pendant la période de préavis, et tant qu'il n'aura pas trouvé un nouvel emploi, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures au maximum pour chercher un emploi ; cette autorisation n'est toutefois accordée en ce qui concerne les techniciens et dessinateurs d'un coefficient inférieur à 205 que dans la limite d'une durée maximale d'un mois.
Ces heures seront fixées après entente avec la direction de façon telle que la marche régulière du service auquel appartient le salarié n'en soit pas troublée. Elles pourront être groupées dans des conditions à établir avec le chef d'entreprise.
La rémunération de l'intéressé ne subit aucune réduction de ce fait.
Quand un salarié congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis, tout en conservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement due à la date à laquelle il quitte effectivement l'entreprise : cette autorisation lui sera accordée sauf dans le cas exceptionnel où son maintien en place est jugé indispensable ; en ce cas, l'intéressé aura droit à une prolongation de deux mois de son préavis à compter de la date de notification du refus.
Si l'initiative de la rupture du contrat incombe au salarié, l'employeur pourra consentir à une réduction du temps de préavis.
Le préavis donné pendant une période de congés payés du salarié commencera à courir à la fin de cette période.