Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est exprimée comme suit :
– par adulte couvert : 40,30 € ;
– par enfant couvert (gratuité dès le 3e enfant) : 21,10 €.
Les cotisations sont maintenues pendant 2 ans à compter de la date d'effet de l'accord excepté en cas d'évolution de la réglementation (relative à la sécurité sociale notamment) et à la fiscalité.
Au-delà, la cotisation sera réexaminée par les parties signataires, en fonction des résultats du régime, d'une part, et de l'évolution des dépenses de santé, d'autre part.
En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2013, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.
La cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié sur la cotisation adulte du salarié seul.
Pour la cotisation des enfants et conjoints, la répartition se fera par décision unilatérale, referendum ou accord collectif.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 14 du présent avenant dans le premier mois qui suit le trimestre écoulé.
L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-4 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.
(1) Les articles 2, 4.3 et 6 sont étendus sous réserve que les organismes assureurs qu'ils mentionnent soient entendus comme faisant l'objet d'une recommandation sans valeur contraignante et non d'une désignation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 28 février 2013 - art. 1)
Sont désignées en coassurance les institutions Aprionis prévoyance, institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, 141, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, et Novalis prévoyance, institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris.
L'apériteur unique est Aprionis prévoyance et sera chargé de la commercialisation et de la gestion des adhésions, cotisations et prestation.
Tenant compte des réserves adressées par la direction générale du travail, à l'occasion des précédentes extensions concernant la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les parties – en particulier les organisations patronales – ont mis en œuvre à leur niveau des mesures dont la formalisation par accord national est encore en cours, et dont le projet avait été porté à la connaissance des représentants syndicaux de la région Ile-de-France.
Il s'agit de mesures touchant l'évolution professionnelle et la gestion des carrières, la rémunération ainsi que le recrutement :
– sensibilisation et diffusion d'informations en ce qui concerne l'interdiction des discriminations et la réduction des écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes (documents à afficher ou à diffuser dans l'entreprise, informations périodiques et documentation concernant les dispositifs tendant à la promotion de l'égalité sociale et professionnelle des femmes et des hommes : entretien d'orientation professionnelle à l'issue du congé de maternité ou congé parental d'éducation, congé de paternité, accès aux formations professionnelles favorisant les évolutions-recrutements internes, etc.) ;
– de la gestion ou de l'aide au recrutement de personnel pour les employeurs affiliés aux organisations patronales (service de placement de personnel) selon des critères de sélection construits essentiellement autour de la notion de compétence (offres d'emploi rédigées et gérées de façon non discriminantes) et des modalités de fixation de la rémunération essentiellement liés aux coefficients – exprimant le niveau de qualification, la compétence, l'ancienneté – et facteurs professionnels n'impliquant pas de discrimination entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises s'engagent à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l'égalité de rémunération pour un même travail et pour une valeur égale, entre les hommes et les femmes et sont tenues de neutraliser les incidences du congé de maternité ou d'adoption ainsi que du congé parental d'éducation : la rémunération est ainsi majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
En application de l'article 1er, le salaire horaire minimum de la région Ile-de-France à partir du 1er février 2012 est de :
a) Personnel de fabrication
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
















b) Personnel de vente
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
















c) Personnel de service
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif à des prestations frais de santé, complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale.
Ce régime, par la mutualisation des risques frais de santé, répond à l'objectif de permettre l'accès aux mêmes garanties collectives, pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective BJOC et leurs salariés au meilleur rapport coût-prestations sans considération notamment d'âge ou d'état de santé.
Tous les éléments de la grille des salaires minimaux conventionnels, telle qu'elle résulte de l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles et de l'accord du 1er février 2011, sont modifiés comme suit à compter du lendemain de l'extension du présent accord (tableau en suivant) :
+ 2,56 % sur le niveau I échelon 1 ;
+ 2,4 % sur les niveaux I échelon 2 à niveau IV échelon 4 ;
+ 2 % sur les niveaux V à VII.
En conséquence, les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants à compter du lendemain de l'extension du présent accord.
Salaires minimaux conventionnels pour 151,67 heures mensuelles
(En euros.)



Niveau III



Niveau VII
































Niveau HC : le salaire minimum unique de 5 000 € reste inchangé.
Tableaux des garanties. – Régime de base
Les garanties en pourcentage de la BR sont exprimées sécurité sociale incluse, les garanties en euros sont exprimées en complément (éventuel) de la sécurité sociale.
Désignation des actes
Prestations
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Frais de séjour conventionnés

Honoraires médicaux et chirurgicaux

Chambre particulière

Forfait hospitalier engagé

Frais d'accompagnement (EAC < 16 ans)

Transport (accepté sécurité sociale)

Soins courants
Consultations, visites généralistes

Consultations, visites spécialistes

Radiologie



Auxiliaires médicaux

Actes techniques médicaux


Vignettes blanches

Vignettes bleues

Vignettes oranges


Soins dentaires

Inlay core et inlay à clavette

Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale

Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale

Orthodontie acceptée par la sécurité sociale

Orthodontie refusée par la sécurité sociale

Implants dentaires


Verres et monture selon grille jointe

Forfait lentilles acceptées

Forfait lentilles refusées et jetables

Forfait kératochirurgie

Autres frais divers
Prothèses auditives

Orthopédie

Autres prothèses

Forfait automédication

Cure thermale (acceptée sécurité sociale)
Frais de traitement et honoraires

Frais de voyage et hébergement


Forfait par enfant déclaré

Chambre particulière (6 jours maximum)

Actes hors nomenclature
Vaccins non remboursés sécurité sociale

Acupuncture, chiropractie, ostéopathie (4 par an)

Actes de prévention
Minimum 2 au choix
Les parties se sont attachées à mettre en œuvre un dispositif cohérent, homogène et durable de classification des emplois. Il est rappelé que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent appliquer cette méthode d'évaluation-classification des postes qui est fondée sur une analyse du contenu des postes. Les signataires de l'accord du 28 janvier 1993 ont accompagné cette méthode par un « guide d'entretien ».
Pour y parvenir, les entreprises peuvent s'aider des illustrations d'analyses de postes les plus caractéristiques dans la branche qui figurent en annexe de l'accord national du 26 janvier 1993.
Une commission de classification composée des organisations syndicales représentatives de salariés, des membres du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, est créée au sein de l'entreprise ou de l'établissement afin de s'assurer de la bonne application de la méthode d'analyse des postes. Elle est informée et consultée sur la composition du groupe de travail (art. 3), ses modalités de fonctionnement ainsi que les moyens de consultation et de recours des salariés.
Grille optique
Grille optique
Enfants < 18 ans
Grille optique

Type de verre

LPP < 18 ans
Rbt ass. (*)
Type de verre

LPP > 18 ans
Rbt ass. (*)
Verres simple foyer,

Sphère de – 6 à + 6
2242457, 2261874


Sphère de – 6 à + 6
2203240, 2287916


Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10
2243304, 2243540, 2291088, 2297441


Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10
2263459, 2265330, 2280660, 2282793


Sphère < – 10 ou >+ 10
2248320, 2273854


Sphère < – 10 ou >+ 10
2235776, 2295896


Verres simple foyer,
sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6
2200393, 2270413


Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6
2226412, 2259966


Cylindre < + 4 sphère < – 6 ou >+ 6
2219381, 2283953


Cylindre < + 4 sphère < – 6 ou >+ 6
2254868, 2284527


Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6
2238941, 2268385


Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6
2212976, 2252668


Cylindre > + 4 sphère < – 6 ou >+ 6
2206800, 2245036


Cylindre > + 4 sphère < – 6 ou >+ 6
2288519, 2299523


Verres multi-focaux
ou progressifs sphériques
Sphère de – 4 à + 4
2264045, 2259245


Sphère de – 4 à + 4
2290396, 2291183


Sphère < – 4 ou >+ 4
2202452, 2238792


Sphère < – 4 ou >+ 4
2245384, 2295198


Verres multi-focaux
ou progressifs
sphéro-cylindriques
Sphère de – 8 à + 8
2240671, 2282221


Sphère de – 8 à + 8
2227038, 2299180


Sphère < – 8 ou >+ 8
2234239, 2259660


Sphère < – 8 ou >+ 8
2202239, 2252042










(*) Les remboursements de l'assureur s'entendent en complément de la sécurité sociale.
Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise.
En cas de cessation des garanties, le salarié a la possibilité d'adhérer à l'une des garanties individuelles élaborées à son intention en tant qu'ancien salarié et dont les conditions en vigueur peuvent être communiquées sur simple demande et lui sont envoyées systématiquement lors de son départ par l'organisme assureur.
Sous réserve que la demande d'adhésion individuelle à ces garanties soit formulée dans un délai de 6 mois à compter de la radiation au présent régime, il ne sera pas fait application de période probatoire et ne sera pas exigé de formalités médicales.
Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an.
Tout salarié, sur demande adressée à son employeur, peut bénéficier d'un bilan de compétences, sous réserve d'une ancienneté d'au moins 5 ans consécutifs ou non quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs dont 12 mois dans l'entreprise.
Une priorité supplémentaire sera accordée aux salariés répondant aux critères suivants :
– après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise ;
– après 10 ans passés au même poste dans l'entreprise.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et, à la demande du salarié, par le dispositif du CIF, celui du DIF et/ou par l'OPCA.
Le bilan de compétences, qui permet d'analyser les motivations personnelles du salarié et ses aptitudes professionnelles, peut déboucher sur une formation dans le cadre des dispositifs existants.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ont droit à un congé de bilan de compétences. Il est subordonné aux conditions d'ancienneté suivantes :
– 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs au cours des 5 dernières années ;
– dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat durée déterminée au cours des 12 derniers mois civils.
7.1. Principes
Les signataires rappellent que le système de tutorat existe dans de nombreuses entreprises de la branche et qu'il est inscrit dans la CCN, notamment au travers des dispositions de l'article 67.
Les termes du présent accord sont destinés à renforcer le dispositif du tutorat. Le tuteur doit obligatoirement avoir reçu une formation de tuteur, véritable garantie de la mission, avant d'exercer le tutorat.
Le tutorat doit reposer exclusivement sur le volontariat. Le tuteur doit bénéficier d'un temps disponible pour exercer son tutorat.
Il incombe à chaque entreprise de décliner les modalités concrètes et opérationnelles de ce temps disponible pour exercer les missions de tuteur et plus spécifiquement pour les salariés d'au moins 55 ans.
L'employeur fournit, à l'issue de la formation, une attestation de formation au tutorat.
7.2. Rôle du tuteur
La mission du tuteur est d'accueillir, informer et aider la personne concernée, de veiller à ce que cette personne tire le meilleur parti possible tant de la formation que de ses périodes de stage dans l'entreprise.
L'entreprise veille avec soin au choix du tuteur et tient compte dans sa charge de travail de la disponibilité exigée par cette mission lorsqu'elle ne fait pas partie intégrante de ses fonctions.
7.3. Mise en œuvre
Chaque entreprise met en œuvre des modalités pratiques de prise en compte et de valorisation du tutorat exercées par les salariés dans le but de parvenir à une reconnaissance de cette activité et ce notamment à l'occasion des entretiens individuels.
Les salariés d'au moins 55 ans, et plus spécialement ceux ayant une longue expérience dans l'entreprise, ont également un rôle particulier à jouer dans la transmission des connaissances des métiers et des expériences vécues.
Sans préjudice pour les autres salariés, le tutorat est reconnu comme mission à part entière et donne lieu à la finalisation d'objectifs dans le cadre de l'entretien annuel et, le cas échéant, à une adaptation en conséquence des conditions de travail.
Un rapport sera présenté à la CNPEF, en fin d'année, sur l'exercice de la mission de tuteur au sein de la branche.
Au terme de ce rapport elle pourra émettre des recommandations en vue d'améliorer, de développer et de compléter ces pratiques.
Afin d'aider les salariés dans la construction et la sécurisation du parcours professionnel, il est mis en place un bilan d'étape professionnel concernant les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise.
Ce bilan a pour objet d'établir un diagnostic en commun entre le salarié et l'employeur afin d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences.
Le bilan permet également à l'employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Les modalités de mise en œuvre et le financement du bilan d'étape professionnel sont définis dans chaque entreprise de la branche.
1.1. Principes
Les signataires du présent accord rappellent que la CCN et plus particulièrement son article 29 vise dans sa rédaction la prise en compte des souhaits du salarié en matière de formation exprimés lors de l'entretien périodique.
L'évolution de la législation conduit à compléter ce dispositif.
Compte tenu des organisations spécifiques, diverses et variées des entreprises, les signataires s'accordent pour joindre les deux démarches, dont les objets sont bien distincts, au cours d'un seul et même entretien.
Toutefois, à l'occasion de circonstances particulières et spécifiques prévues dans l'accord égalité, mixité, diversité, et après accord du salarié et de son responsable hiérarchique, il peut être dérogé à cette règle pour disjoindre les deux.
1.2. Mise en œuvre au niveau des entreprises
Sans préjudice des organisations en place dans les sociétés adhérentes au SNSA et de celles qui pourront y être adoptées en vue de répondre aux caractéristiques propres à chaque société, les entretiens portant sur les souhaits de formation doivent aborder notamment les points suivants :
– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
– les conditions de réalisation de ces actions ;
– les modalités pratiques de mise en œuvre du DIF ;
– l'identification des objectifs de professionnalisation ;
– l'identification du ou des dispositifs possibles à partir des objectifs retenus.
Au terme de l'entretien périodique incluant l'entretien professionnel ou selon les cas ayant eu lieu séparément, le salarié est informé de façon précise et personnalisée des conclusions de ceux-ci.
Pour ce qui concerne l'entretien professionnel, le salarié qui évoque des raisons circonstanciées, a la possibilité d'être reçu par le responsable hiérarchique supérieur ou le cas échéant par le responsable des ressources humaines.
Le comité d'entreprise est informé annuellement des grandes tendances qui se dessinent au cours des entretiens en matière de souhaits de formation.
Chaque entreprise doit sensibiliser et accompagner son personnel encadrant dans la mise en œuvre de ces dispositifs.
Il est rappelé que la convention collective nationale de l'assistance du 13 avril 1994 prévoit dans son article 29, paragraphe b, que les besoins en formation de l'encadrement à la conduite des entretiens individuels sont pris en compte pour l'élaboration du plan de formation.
Il est instauré dans les entreprises d'au moins 50 salariés un entretien professionnel pour tout salarié dans l'année qui suit sont 45e anniversaire afin de l'informer de ses droits à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences et/ ou à une action de professionnalisation.
Ce dispositif reste ouvert aux salariés qui n'ont pas pu en bénéficier dans l'année qui a suivi leur 45e anniversaire.
Les salariés de plus de 45 ans à la date de signature de l'accord doivent bénéficier de cet entretien. L'initiative de l'entretien incombe à l'employeur dans l'année suivant la signature de l'accord.
A compter de la date d'effet du présent accord, les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er peuvent affilier leurs salariés auprès de l'organisme assureur désigné par la signature d'un bulletin d'affiliation spécifique.
Dès lors que l'adhésion au régime est engagée, ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle.
Ces salariés seront affiliés individuellement au régime et se verront remettre une carte d'adhérent donnant droit au tiers payant. Pendant toute la durée de l'adhésion de l'entreprise, aucun salarié ne peut démissionner du régime à titre individuel et de son propre fait.
Conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994, une notice d'information sera remise par l'employeur à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime conventionnel.
(1) Les articles 2, 4.3 et 6 sont étendus sous réserve que les organismes assureurs qu'ils mentionnent soient entendus comme faisant l'objet d'une recommandation sans valeur contraignante et non d'une désignation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 28 février 2013 - art. 1)
Utilisation des fonds de la formation professionnelle
Dans le cadre des obligations légales et notamment du code du travail, les sociétés d'assistance d'au moins 10 salariés s'acquittent, auprès de l'OPCA, d'un versement égal à 0,5 % des rémunérations de l'année de référence.
Ce versement est affecté au financement des différents dispositifs de formation suivants :
– le contrat de professionnalisation ;
– la période de professionnalisation ;
– la prise en charge de la formation des tuteurs ;
– l'aide à la fonction de tuteur ;
– le DIF prioritaire ;
– d'éventuels autres dispositifs qui y seraient attachés du fait de la loi ou des directives du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Elle est constituée de la délégation patronale (deux membres) et de deux personnes par organisation syndicale signataire de l'accord.
Elle se réunit une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente, et a pour mission d'examiner un bilan de l'application de l'accord et d'émettre des recommandations visant une bonne information et application du texte par les entreprises.
Elle peut également être sollicitée dans le cas où des difficultés d'interprétation ou d'application du présent accord surviendraient dans les conditions prévues à l'article 6 de la CCN.
La commission de suivi a pour objectif de fournir une visibilité sur la formation professionnelle et sur son dynamisme au sein de la branche. Pour ce faire, le rapport formation sera complété du nombre de commissions formations qui se seront réunies dans l'année civile.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice et durée de validité
Plieur de parachute de secours
Le titulaire du CQP « Plieur de parachute de secours » option réparateur est classé au groupe 3
Le plieur de parachute de secours plie, assemble, démonte et démêle les parachutes de secours dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur.
Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport.
Qualification complé-
mentaire : réparateur
Le titulaire du CQP « Plieur de parachute de secours » option réparateur est classé au groupe 3
Le réparateur de parachute répare les parachutes dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice et durée de validité
Moniteur de canoë-kayak, option « canoë-kayak en eau calme, eau vive », « canoë-kayak en eau calme-mer », « raft et nage en eau vive »
Le titulaire du CQP « Moniteur de canoë-kayak » est classé au groupe 3
Le moniteur de canoë-kayak encadre en autonomie le canoë-kayak et les sports de pagaies pour tout public.
Ses limites de prérogatives sont :
– pour l'option « canoë-kayak en eau calme et en eau vive », le moniteur encadre en autonomie des activités du canoë-kayak et les supports ou embarcations propulsés à la pagaie, en dehors du raft, pour tout public en eau calme et en eau vive jusqu'en classe II, avec passages de classe III isolés ;
– pour l'option « canoë-kayak en eau calme et en mer » le moniteur encadre en autonomie des activités du canoë-kayak et les supports ou embarcations propulsés à la pagaie pour tout public en eau calme et en mer jusqu'à 1 mile d'un abri et par vent de force 3 Beaufort maximum sur le site d'évolution ;
– pour l'option raft et nage en eau vive, le moniteur encadre en autonomie les activités du raft et de la nage en eau vive pour tout public en eau vive jusqu'en classe II, sur les parcours de classe III, un diplômé d'Etat de niveau IV ou supérieur en lien avec l'activité doit être présent dans le convoi.
Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié correspond à un volume horaire de travail à temps partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit soit recruter une personne titulaire d'une autre certification du secteur (niveau IV ou supérieur), soit favoriser l'accès du professionnel titulaire du CQP à d'autres certifications du secteur (niveau IV ou supérieur).
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes qui remplacent intégralement l'avenant n° 15 à la convention collective nationale du sport :
Titre du CQP
Classification conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice et durée de validité
Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon option « quad »
Le titulaire du CQP « Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon » est classé au groupe 3
Le titulaire du CQP « Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon, option “ quad “ » exerce l'activité d'accompagnateur pour la randonnée en « quad » de publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat permettant la conduite d'un « quad ».
Il exerce son activité de manière autonome sur des parcours connus et reconnus.
Les passagers sont admis sur les véhicules homologués 2 places. Ils doivent pouvoir avoir un appui franc sur les marchepieds pour assurer leur stabilité et une force suffisante pour s'y maintenir tout au long de l'activité. Le nombre maximum de véhicules accompagnés en « quad » est fixé à 6 simultanément, soit 12 personnes.
Au regard de la situation professionnelle visée par le titulaire du CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'activité d'encadrement correspond à un volume horaire de travail à temps partiel de 1 200 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l'activité d'encadrement, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue ou, à défaut, recruter un professionnel titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport.
Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon option « moto verte »
Le titulaire du CQP « Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon » est classé au groupe 3
Le titulaire du CQP « Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon, option “ moto verte ” » exerce l'activité d'accompagnateur pour la randonnée en « moto verte » de publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat permettant la conduite d'une motocyclette.
Il exerce son activité de manière autonome sur des parcours connus et reconnus.
Le nombre maximum de véhicules accompagnés en « moto verte » est fixé à 6 simultanément, soit 6 personnes.
Au regard de la situation professionnelle visée par le titulaire du CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'activité d'encadrement correspond à un volume horaire de travail à temps partiel de 1 200 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l'activité d'encadrement, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou, à défaut, recruter un professionnel titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport.
L'article 3.1.3.1 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé :
« Les absences suivantes, qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et la date des réunions et par un mandat d'une des organisations syndicales représentatives de la branche, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés :
– participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord au plan national au titre de la convention collective nationale du sport ;
– participation aux jurys des certifications portées par la convention collective nationale du sport. »
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice et durée de validité
Technicien sportif de rugby à XV
Le titulaire du CQP « Technicien sportif de rugby à XV » est classé au groupe 3
Encadrement en autonomie des séances d'entraînement en rugby à XV des catégories des moins de 15 ans, jusqu'en fédérale 2.
Au regard de la situation professionnelle visée par le titulaire du CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'activité d'encadrement correspond à un volume horaire de travail à temps partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l'activité d'encadrement, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou, à défaut, recruter un professionnel titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice et durée de validité
Animateur de patinoire option hockey sur glace
Le titulaire du CQP « Animateur de patinoire option hockey sur glace » est classé au groupe 3
Le titulaire du CQP encadre des séances d'animation et de découverte de l'activité en patinoire et dans l'option hockey sur glace auprès :
– des publics de moins de 13 ans jusqu'au premier niveau de compétition ;
– et de public adulte loisir.
Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'encadrement correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue ou, à défaut, recruter une personne titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice
et durée de validité
Opérateur vidéo/ photo parachutisme
Le titulaire du CQP « Opérateur vidéo/ photo parachutisme » est classé au groupe 3
L'opérateur vidéo/ photo filme les publics autorisés à effectuer un saut en parachute tandem au regard des réglementations en vigueur.
Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue ou, à défaut, recruter une personne titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport.
Les partenaires sociaux de la branche soulignent l'importance qu'ils portent sur la résorption des inégalités entre les hommes et les femmes en rappelant aux entreprises qu'elles doivent mettre en œuvre les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées en matière d'écarts de rémunération, entre les hommes et les femmes.
Ils souhaitent également rappeler le principe de l'égalité des femmes et des hommes dans l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.
Ils précisent que les dispositions ci-après doivent être mises en œuvre en stricte conformité avec les principes d'égalité professionnelle.
Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er avril 2012, dans les conditions définies ci-après.
Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise
Base mensuelle de 151,67 heures.
(En euros.)











































Salaires minima conventionnels des cadres
Base mensuelle de 151,67 heures.
(En euros.)
Dans le cadre de l'article L. 2232-8 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ont souhaité actualiser les modalités de prise en charge des frais qui étaient définies dans l'article 4 intitulé « Commissions mixtes et paritaires » de la convention collective nationale. Cet article est annulé et remplacé par les dispositions figurant dans le présent avenant.
Le FAFIEC intervient sur tout le territoire national y compris les départements d'outre-mer, et pour les salariés des secteurs d'activité relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, idcc 1486.
Le FAFIEC regroupe les entreprises concernées par la convention collective nationale et assujetties à la formation professionnelle continue prévue par le code du travail aux articles L. 6331-1 et suivants.
Les partenaires sociaux examineront la possibilité pour le FAFIEC d'intervenir au titre d'autres secteurs d'activité.
Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les ressources du FAFIEC sont versées et gérées, dans quatre sections comptables distinctes :
– une au titre de la professionnalisation ;
– trois au titre du plan de formation :
– entreprises de moins de 10 salariés ;
– entreprises de 10 à moins de 50 salariés ;
– entreprises de 50 salariés et plus.
1. Section comptable professionnalisation
Le conseil d'administration du FAFIEC affecte les ressources de la professionnalisation au financement des actions prévues par la réglementation, dans le respect des dispositions des accords de branche conclus dans le champ d'intervention défini à l'article 3 du présent accord.
2. Sections comptables du plan de formation
Le conseil d'administration de l'OPCA fixe les règles de gestion de la ressource collectée au titre du plan de formation, compte tenu des orientations définies par la CPNE et dans le respect des accords de branche conclus dans le champ d'intervention défini à l'article 3 du présent accord.
La section comptable « plan des entreprises de moins de 10 salariés » mutualise dès leur réception les contributions perçues à ce titre pour toutes les entreprises de moins de 10 salariés relevant de l'OPCA.
La section comptable « plan des entreprises de 10 à moins de 50 salariés » mutualise dès leur réception les contributions perçues à ce titre.
Le conseil d'administration du FAFIEC peut affecter une partie de cette ressource à la section comptable « plan des entreprises de moins de 10 salariés ».
La section comptable « plan des entreprises de 50 salariés et plus » mutualise les contributions perçues à ce titre « conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 6332-16 ». Le conseil d'administration de l'OPCA peut affecter une partie de cette ressource aux sections « plan des entreprises de moins de 10 salariés » et « plan des entreprises de 10 à moins de 50 salariés ».
Les versements provenant de concours extérieurs pour des actions de formation spécifiques sont affectés à leur objet. Les fonds communs professionnels pouvant participer à un financement complémentaire.
Versements au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC :
Les ressources collectées au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC seront mutualisées selon les règles légales et réglementaires en vigueur.
Le FAFIEC assurera les missions définies par les dispositions légales et réglementaires.
En outre, il mettra à la disposition des salariés les informations utiles à l'orientation et à l'élaboration de leur projet professionnel, conformément aux orientations définies par la CPNE. Sur le site web, la rubrique publique dédiée aux salariés et l'ergonomie de la navigation devront permettre aux salariés d'accéder facilement et en permanence à toute la documentation pratique qui leur est nécessaire.
Les partenaires sociaux, souhaitant concilier au mieux les intérêts des entreprises, des salariés et le respect du droit de la concurrence, décident que les activités de services et de conseil concernant la formation professionnelle en faveur des entreprises qui peuvent être qualifiées d'activités économiques seront externalisées par le FAFIEC, conformément aux préconisations administratives.
Les organisations signataires demandent l'agrément pour une durée indéterminée d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) doté de la personnalité morale conformément aux dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du code du travail.
L'organisme paritaire collecteur agréé reprend l'ensemble des biens meubles ou immeubles, ainsi que l'ensemble des engagements du fonds d'assurance formation ingénierie études et conseil.
Le présent accord annule et remplace l'accord constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA FAFIEC) du 14 décembre 1994 modifié par les avenants des 24 janvier 1995,15 janvier 1999 et 17 mai 2005, l'accord portant sur l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA FAFIEC) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 juin 2011 modifié par l'avenant du 13 octobre 2011, dans les conditions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au Journal officiel.
En application des dispositions de l'accord national du 13 juillet 2004 et des dispositions de l'accord régional du 20 avril 2007, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 220 € par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 demeurent inchangées.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– des rémunérations pour heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.
(1) L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)
Dans le cadre de l'article 49 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, les partenaires sociaux ont créé l'OPCA FAFIEC par accord du 14 décembre 1994.
Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'adapter en conséquence les dispositions de branche, les partenaires sociaux décident de substituer le présent accord à l'accord du 14 décembre 1994 modifié par les avenants des 24 janvier 1995,15 janvier 1999 et 17 mai 2005.
Le FAFIEC a pour objet de percevoir et gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre :
1° Des contributions conventionnelles définies par l'accord national du 23 octobre 2008 en vigueur sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 ;
2° Des versements facultatifs effectués par les entreprises au-delà des versements obligatoires ;
3° Des participations financières extérieures de toute nature :
– concours financiers apportés par les collectivités publiques ;
– et d'une façon générale toutes recettes autorisées par la loi ;
4° Et de toutes autres contributions des entreprises issues d'accords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987.
Conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur désigné remet à chaque entreprise adhérente une notice d'information qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les cas de nullité, de déchéance, d'exclusion ou de limitation de garantie ainsi que les délais de prescription.
Les entreprises adhérentes sont tenues de remettre un exemplaire de cette notice à chaque salarié.
Vu les avenants nos 35,36,71,85 et 87 à la convention collective nationale de travail étendue réglant les rapports entre les avocats et leur personnel conclue le 20 février 1979 ;
Vu la délibération de la commission mixte paritaire en date du 24 octobre 2008 désignant la CREPA et l'OCIRP comme organismes assureurs du régime de prévoyance,
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des cabinets d'avocats ont souhaité réaffirmer le caractère fondamental de la solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession et l'importance de la mutualisation des risques au niveau professionnel qui permettent notamment :
– de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire ;
– l'accès aux garanties collectives, sans sélection, notamment, de critère d'âge ou d'état de santé ;
– aux salariés et retraités de bénéficier de l'action sociale des organismes assureurs désignés.
Pour cela, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des cabinets d'avocats ont décidé de compléter les avenants nos 35, 36, 71, 85 et 87 à la convention collective nationale de travail étendue réglant les rapports entre les avocats et leur personnel conclue le 20 février 1979 (ci-après dénommée « la convention collective nationale de branche ») par le présent avenant.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et au regard des objectifs visés en préambule :
– l'institution de prévoyance CREPA, institution de prévoyance agréée régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social est situé 80, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, est désignée, en qualité d'organisme assureur de l'ensemble des garanties des régimes obligatoires de prévoyance et de retraite ;
– l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance OCIRP, régi par le code de la sécurité sociale dont le siège est situé au 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, est désigné en tant qu'organisme assureur pour la garantie de rente éducation ou la garantie rente de conjoint survivant.
Les parties au présent avenant réexamineront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques. A cette occasion, les organismes assureurs désignés présenteront aux partenaires sociaux un rapport détaillé sur la situation des régimes établie avec le concours d'un actuaire.
Pour ce faire, les parties au présent avenant se réuniront au plus tard 6 mois avant l'expiration de ce délai de 5 ans. La décision fait l'objet d'une délibération de la commission mixte paritaire.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux au 1er avril 2012 des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après.
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)

professionnelle
Coefficient

mensuel minimal

horaire minimal

Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2







Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2







Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2






Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– partie fixe (PF) : 164 ;
– valeur du point (VP) : 7,380.
Coefficient 150 :
– partie fixe (PF) : 164 ;
– valeur du point (VP) : 8,325.
Coefficient 170 :
– partie fixe (PF) : 164 ;
– valeur du point (VP) : 7,627.
Retraite professionnelle et supplémentaire
La CREPA a présenté à la commission mixte paritaire les comptes au 31 décembre 2010 du régime de retraite professionnelle et supplémentaire, objet de l'avenant n° 87 du 22 juin 2007 et étendu par arrêté le 23 novembre 2007.
Les comptes ont démontré que le plan de provisionnement prévu à cet avenant était respecté.
Régime de prévoyance et rente OCIRP
Les comptes du régime de prévoyance et de la rente OCIRP étant équilibrés, il n'y a pas lieu de modifier les taux de cotisations actuels qui sont les suivants :
Personnel non cadre
(En pourcentage.)
Part patronale
Part salariale
Taux global






Prévoyance (*)






Rente OCIRP













(*) Taux d'appel de 112,19 % inclus.
Personnel cadre et assimilé
(En pourcentage.)
Part patronale
Part salariale
Taux global






Prévoyance (*)






Rente OCIRP













(*) Taux d'appel de 112,19 % inclus.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des cabinets d'avocats décident que le taux de cotisation au régime de prévoyance pourra diminuer en fonction des résultats techniques et financiers du régime, ainsi que des études prospectives disponibles, sur décision de la CREPA. Les éventuelles augmentations de cotisations seront nécessairement négociées par la commission mixte paritaire de la branche professionnelle.
Les parties signataires conviennent d'examiner dans les 6 mois les dispositions du régime conventionnel.